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input-fr420.11 Ordonnancerelative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation(Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI) du 29 novembre 2013 (État le 1 septembre 2023)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10, al. 4, 2 phrase et al. 6, 3 phrase, 15, al. 6, 16, al. 6, 2 phrase, 23, al. 2, 29, al. 2, 47, al. 1, et 56 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI),arrête: RS 420.1 RS 420.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Chapitre 1 Programmes spéciaux et programmes d’encouragement thématiques des institutions chargées d’encourager la recherche et de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Section 1 Dispositions générales  (art. 7, al. 3, LERI)Art. 1 Principes  Les programmes spéciaux et les programmes d’encouragement thématiques doivent présenter un intérêt national. Ils peuvent être exécutés:a. à l’aide des instruments d’encouragement des organes d’encouragement (organes d’encouragement) suivants:1. des institutions chargées d’encourager la recherche au sens de l’art. 4, let. a, LERI,2. de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse);b. à l’aide de mesures spéciales, qui doivent être prises dans le cadre des compétences des organes d’encouragement. Ils sont limités dans le temps. Au besoin, des mesures adaptées au cas par cas sont définies pour l’évaluation des programmes, en particulier pour l’évaluation de l’impact. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699). Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Procédure  L’octroi du mandat d’exécution d’un programme spécial ou d’un programme d’encouragement thématique repose sur l’arrêté financier y afférent pris par l’Assemblée fédérale dans le cadre des messages périodiques relatifs à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (messages FRI) au sens de l’art. 35, al. 1, let. a, LERI. Pour les mandats urgents, notamment pour les programmes spéciaux, un arrêté financier peut également être proposé par le biais d’un message spécifique relatif à l’encouragement de la recherche et de l’innovation au sens de l’art. 35, al. 1, let. b, LERI. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Section 2 Programmes nationaux de recherche du Fonds national suisse de la recherche scientifique(art. 10, al. 2, let. c, LERI)Art. 3 Définition, but et objets  Les programmes nationaux de recherche (PNR) du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) ont pour but de susciter l’élaboration et l’exécution de projets de recherche coordonnés et orientés vers un objectif commun. Les problèmes susceptibles de faire l’objet d’un PNR sont en particulier:a. ceux à la solution desquels la recherche suisse est en mesure de contribuer de façon particulière;b. ceux à la solution desquels les contributions de diverses disciplines à la recherche sont nécessaires;c. ceux dont l’étude approfondie est censée aboutir en l’espace de cinq ans environ à des résultats susceptibles d’être mis en valeur dans la pratique. En cas d’exceptions dûment motivées, un PNR peut être mis en place pour créer un potentiel de recherche supplémentaire en Suisse. Il s’agit aussi de considérer, lors du choix des programmes, si:a. les résultats escomptés des programmes peuvent servir de base scientifique à des décisions du gouvernement et de l’administration;b. le programme peut être réalisé dans le cadre d’une coopération internationale.Art. 4 Dépôt, tri et ordre de priorité des propositions  Les services fédéraux et toute personne physique ou morale peuvent soumettre au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) des propositions concernant des PNR. Le SEFRI procède périodiquement au tri des propositions reçues. Il consulte les services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration et dresse une liste des priorités sur la base de cette consultation. Pour les thèmes relevant d’une priorité élevée, il rédige une proposition de programme qui précise les interrogations et qui expose le mandat de recherche et les conditions afférentes. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 5 Étude de faisabilité, élaboration des projets de programme  Le SEFRI charge le FNS d’examiner la faisabilité des propositions de programme et d’élaborer les projets de programme.  Pour les thèmes de recherche touchant à l’activité économique, le FNS veille à ce qu’Innosuisse soit associée à l’élaboration des projets de programme. Dans certains cas, notamment face à des thèmes sociétaux actuels d’importance nationale, le SEFRI peut, sur mandat du Conseil fédéral ou du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et en dérogation à la procédure visée à l’art. 4, al. 2 et 3, charger directement le FNS d’examiner la faisabilité d’un programme et d’élaborer un projet de programme. À cet effet, il soumet au FNS des questions spécifiques et lui donne les instructions nécessaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 6 Étude et choix des programmes  Le SEFRI consulte les services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration quant à la pertinence et l’urgence des programmes pour les tâches de la Confédération. Il peut en outre demander l’avis du Conseil suisse de la science (CSS). Il remet périodiquement des propositions de nouveaux programmes au DEFR. Le DEFR propose la réalisation de PNR au Conseil fédéral. Il tient compte de l’enveloppe financière prévue dans le message FRI et fixée dans la convention de prestations avec le FNS pour chaque période de financement concernée. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 7 Dossiers de mise au concours et exécution des programmes  Le FNS établit pour chaque programme un dossier de mise au concours conforme à la décision du Conseil fédéral. Il crée pour chaque programme un comité de direction ou met en place une autre structure de direction appropriée. Le SEFRI désigne pour chaque programme un ou plusieurs représentants de l’administration fédérale. Les tâches de ces derniers sont réglées dans un cahier des charges. Le DEFR approuve le dossier de mise au concours. Il peut déléguer cette compétence au SEFRI. Les services intéressés de l’administration fédérale sont consultés avant l’approbation. Le FNS publie la mise au concours, évalue les propositions de projet déposées et décide des projets à exécuter dans le cadre des programmes. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1 nov. 2016 (RO 2016 3565). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 8 Rapports, transfert du savoir et évaluation de l’impact  Le FNS informe régulièrement le public et les groupes cibles issus de la recherche, de l’économie et de la société sur l’état d’avancement des travaux des PNR. Il est chargé de transmettre les résultats aux groupes cibles. Lorsqu’un PNR est terminé, il publie un résumé présentant les principaux résultats. Il rédige un rapport final à l’intention du Conseil fédéral, dans lequel il indique dans quelle mesure les objectifs du PNR ont été atteints. Après consultation du FNS, le SEFRI décide s’il y a lieu d’évaluer l’impact d’un PNR terminé ou de l’instrument des PNR en tant que tel. Il arrête les modalités de l’évaluation après consultation du FNS et donne les mandats correspondants.Art. 9 Dispositions d’exécution Le DEFR règle dans une ordonnance les détails de la procédure applicable au tri et à l’examen des thèmes pour les PNR ainsi que pour l’évaluation de l’impact.Section 3 Pôles de recherche nationaux du FNS  (art. 10, al. 2, let. c, LERI)Art. 10 Définition et but  Un pôle de recherche national (PRN) se définit comme suit:a. un PRN est un programme de recherche d’importance nationale rattaché à un domaine de recherche déterminé et thématiquement délimité; b. il est rattaché à une ou plusieurs institutions hôtes et dispose d’un réseau de partenaires et d’institutions partenaires issus des milieux académiques ou non académiques. Seuls les établissements de recherche du domaine des hautes écoles peuvent être institution hôte. Seule peut être institution hôte unique d’un PRN donné une institution capable d’en remplir en compétence propre tous les objectifs visés à l’al. 4. L’établissement d’un PRN vise notamment les buts suivants:a. le maintien et le renforcement durable de la position de la Suisse dans des domaines de recherche d’importance stratégique moyennant l’encouragement d’une recherche de très haut niveau;b. le renouvellement durable et l’optimisation des structures innovantes de recherche moyennant le développement des capacités d’enseignement et de recherche, l’encouragement de la répartition des tâches et la coordination entre les institutions de recherche et de leur connexion aux réseaux internationaux;c. la mise en œuvre d’une stratégie cohérente englobant la recherche, le transfert de savoir et de technologie, la formation de la relève scientifique et la communication scientifique.Art. 11 Durée  Un PRN est établi pour une durée maximale de douze ans. La durée est divisée en périodes de financement de quatre ans au maximum.Art. 12 Organisation  La direction du PRN, qui est rattachée à l’institution hôte, dirige le pôle sur le plan organisationnel et scientifique.  Elle prend les décisions de manière autonome dans le cadre du contrat PRN (art. 15). Elle a notamment pour mission d’assurer:a. la coordination de l’ensemble des institutions et des groupes de chercheurs participant au pôle de recherche;b. la direction scientifique et l’orientation générale du pôle de recherche;c. la gestion opérationnelle du pôle de recherche et le contrôle des ressources financières. Les institutions hôtes optimisent et renforcent leurs structures de recherche dans les domaines de recherche respectifs du PRN. Elles contribuent, sur leurs fonds propres et à hauteur adéquate, au financement du pôle de recherche, notamment pour la direction du pôle.Art. 13 Procédure de sélection et de décision  À la demande du DEFR, le FNS procède à la mise au concours de nouvelles séries de PRN. La procédure de sélection et de décision se déroule en deux étapes; les chercheurs présentent d’abord une esquisse et ensuite une requête. Le FNS est responsable de l’évaluation scientifique et structurelle des demandes au sens des buts visés à l’art. 10, al. 4. À cette fin, il fait appel à des experts internationaux. Il recommande au SEFRI la réalisation d’un choix de requêtes jugées de haut niveau scientifique et structurel. Le SEFRI opère l’évaluation des requêtes sous l’angle de la politique de la recherche et de la politique des hautes écoles. Dans le cadre de la procédure de sélection et de décision:a. il procède aux clarifications et aux négociations avec les hautes écoles et les institutions de recherche impliquées;b. il sollicite l’avis des services fédéraux représentés dans le comité interdépartemental de coordination pour la recherche de l’administration quant à l’importance du projet pour les tâches de la Confédération;c. il sollicite l’avis d’Innosuisse quant à l’importance du projet pour l’encouragement de l’innovation;d. il s’entend avec le FNS sur les conditions financières et structurelles;e. il sollicite l’avis du CSS quant à l’évaluation globale du projet; Il fait une proposition motivée au DEFR concernant l’établissement de nouveaux PRN. Le DEFR décide de l’établissement des PRN et fixe pour chaque PRN les conditions et les enveloppes financières pour la première période de subventionnement. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 14 Notification des décisions  Le FNS notifie ses décisions relatives aux requêtes dont il n’a pas recommandé la réalisation. Le DEFR notifie ses décisions relatives aux requêtes dont la réalisation a été recommandée par le FNS.Art. 15 Contrat PRN  Le FNS, les institutions hôtes et la direction du pôle de recherche concluent un contrat pour chaque période de subventionnement. Il soumet, avant signature, le contrat du PRN au SEFRI pour approbation. Celui-ci examine les dispositions prises concernant le respect de l’enveloppe financière allouée, les conditions et les droits et obligations afférents des parties concernées. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 16 Réalisation des PRN  Le FNS assure le financement et le suivi des PRN et contrôle le respect des conditions fixées dans les contrats. Il décide de la prolongation du soutien après une période de financement écoulée sur la base d’une demande de poursuite du financement émanant de la direction du pôle de recherche. Une telle demande doit être accompagnée d’une lettre de soutien des institutions hôtes, dans laquelle ces dernières garantissent leur dotation financière du pôle de recherche et leurs mesures de développement structurelles. Le FNS prend sa décision en tenant également compte des résultats de son évaluation intermédiaire.  En cas d’approbation de la demande de prolongation par le FNS, un nouveau contrat au sens de l’art. 15 est conclu pour la nouvelle période de subventionnement. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 17 Monitorage, présentation des rapports et évaluation  Le FNS veille à assurer un monitorage des PRN. Il institue un comité d’accompagnement international pour le monitorage de chaque pôle de recherche. Il établit pour chaque PRN arrivé à son terme un rapport final. Celui-ci comprend le bouclement financier ainsi qu’un rapport sur les résultats scientifiques et structurels. À cette fin, il prévoit une évaluation finale des objectifs principaux poursuivis par le PRN. Il s’appuie pour cela sur les rapports finaux correspondants de la direction du PRN et sur l’évaluation du comité d’accompagnement international. Le SEFRI décide, après consultation du FNS, s’il y a lieu de mener une évaluation de plus grande ampleur de l’impact du PNR ou de la série de PRN arrivant à terme ou de l’instrument de PRN en tant que tel. Il décide des modalités d’une éventuelle évaluation après consultation du FNS et donne les mandats correspondants. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 18 Abandon d’un PRN  Si le FNS n’approuve pas la demande de reconduction d’un PRN, il demande au DEFR d’abandonner le PRN. Avant la fin d’une période de financement, le DEFR décide si le PRN sera reconduit pour une nouvelle période. La procédure de décision est régie par analogie par l’art. 13, al. 2 à 7. Si les circonstances le commandent, le DEFR peut, sur proposition du FNS, décider d’abandonner un PRN en cours de période de financement. En cas d’abandon d’un PRN, le FNS assure pendant douze mois au maximum un financement permettant de conclure le pôle.Art. 19 Procédure Le DEFR règle dans une ordonnance les détails de la procédure de mise au concours, de sélection et d’évaluation d’un PRN.Section 4 Réserves du FNS Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699). (art. 10, al. 6, LERI)Art. 19a Dépassement du taux maximal des réserves  Au cours d’une année civile (année comptable n), le FNS peut exceptionnellement dépasser le taux maximal de 15 % de la contribution fédérale approuvée par le Parlement en faveur du FNS si les conditions suivantes sont réunies:a. le total des réserves ne dépasse pas 20 % de la somme des engagements non portés au bilan du FNS pour les deux années suivantes (années n+1 et n+2);b. la contribution fédérale au FNS prévue pour la troisième année suivante (année n+3) respecte le taux maximal de 15 %. Le FNS soumet au SEFRI une planification des réserves actualisée chaque année. Le SEFRI prend connaissance de la planification des réserves et autorise une éventuelle exception au sens de l’al. 1, après consultation de l’Administration fédérale des finances.Chapitre 2 Encouragement de la recherche de l’administration Section 1 Contributions en faveur des établissements de recherche d’importance nationale(art. 15 LERI)Art. 20 Procédure de demande et d’évaluation; décision  Les établissements de recherche soumettent leurs demandes de contributions au SEFRI. La demande doit comprendre:a. des indications concernant les tâches et l’organisation de l’établissement requérant;b. une description des activités actuelles et futures ainsi que les raisons justifiant le versement d’une contribution par la Confédération;c. une vue d’ensemble des dépenses nécessaires à l’accomplissement des tâches, de la situation financière et des prestations attendues de la Confédération. Le DEFR règle la procédure de contrôle dans une ordonnance. Il décide des contributions en fonction des crédits disponibles.Art. 21 Calcul des contributions versées aux infrastructures de recherche et aux institutions de recherche  Les taux de contribution au sens de l’art. 15, al. 5, LERI et les taux de contribution déterminants au cas par cas font office de valeur moyenne pour la période FRI. La participation financière des cantons, d’autres collectivités publiques, des hautes écoles ou du secteur privé peut prendre la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature. Seules les hautes écoles ont la possibilité de fournir une participation financière exclusivement sous forme de prestations en nature. Les éventuelles prestations en nature doivent être clairement identifiées et comptabilisées comme recettes de l’infrastructure de recherche ou de l’institution de recherche. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 22 Calcul des contributions versées aux centres de compétences technologiques  Les taux de contribution au sens de l’art. 15, al. 5. LERI et les taux de contribution déterminants au cas par cas font office de valeur moyenne pour la période FRI. La participation financière des cantons, d’autres collectivités publiques, des hautes écoles ou du secteur privé et les contributions de l’économie issues de coopérations de recherche et développement peuvent prendre la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature. Seules les hautes écoles ont la possibilité de fournir une participation financière exclusivement sous forme de prestations en nature. Les éventuelles prestations en nature doivent être clairement identifiées et comptabilisées comme recettes du centre de compétences technologiques. Les nouveaux domaines d’activité au sens de l’art. 15, al. 6, LERI doivent être d’importance nationale et se distinguer des PRN existants d’autres établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Dans le cadre du développement de nouveaux domaines d’activité, les éventuels fonds de recherche obtenus par voie de concours peuvent être pris en compte lors du calcul du financement de base pendant deux périodes FRI au maximum. La prise en compte des fonds de recherche correspondants présuppose que ceux-ci peuvent être rattachés au nouveau domaine d’activité. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 23 Autres conditions relatives aux contributions versées aux centres de compétences technologiques Pour l’octroi de contributions aux centres de compétences technologiques qui, dans le cadre des tâches qui leur incombent selon l’art. 15, al. 4, let. a, LERI, fondent des start-up ou participent à leur création, les conditions suivantes s’appliquent:a. le centre de compétences technologiques fonde des start-up ou participe à leur création uniquement si la technologie concernée (produits ou procédures) a été développée ou optimisée dans le cadre de l’un de ses programmes de recherche;b. il fonde des start-up uniquement si, dans le cadre du programme de recherche en vertu de la let. a, les partenaires de l’économie impliqués renoncent à la mise en valeur économique de la propriété intellectuelle générée au cours du projet;c. il ne fournit à la start-up ni prestation en espèces, ni prestation en nature non indemnisée; cependant il peut, à titre gracieux, transférer à la start-up concernée la propriété intellectuelle générée par le projet de recherche ainsi que les droits d’utilisation s’y rapportant;d. il fait apparaître dans les comptes les revenus issus des ventes de brevet, des redevances de licence et des cessions de participations à des start-up et prouve leur réinvestissement dans l’exploitation ordinaire.Section 2 Recherche de l’administration  (art. 16 LERI)Art. 24 Moyens alloués à la recherche de l’administration  Les contributions fédérales pour la réalisation de programmes de recherche et les coûts de recherche indirects au sens de l’art. 39 sont fixés dans le cadre de contrats ou de décisions. En cas de recherche contractuelle, l’administration fédérale couvre les dépenses nécessaires à l’exécution du contrat.Art. 25 Assurance de la qualité et mise en valeur des résultats de la recherche de l’administration  Lors de l’édiction de ses directives visant à assurer la qualité, le comité de coordination interdépartemental pour la recherche de l’administration prend en compte les principes de l’assurance qualité des organes d’encouragement. Dans les contrats ou décisions relatifs au domaine de la recherche de l’administration, les services de la Confédération règlent les droits sur les résultats de la recherche ainsi que leur utilisation.Chapitre 3 Encouragement de l’innovation  (art. 18 à 25 LERI; art. 23 LASEI)Art. 26 Bases de l’encouragement de l’innovation  (art. 18, al. 3, LERI) Le SEFRI élabore les bases de l’encouragement de l’innovation, notamment la stratégie en matière de politique d’innovation, et les soumet au Conseil fédéral dans le cadre du message FRI. Il coordonne cette activité avec Innosuisse et d’autres services fédéraux et veille à intégrer l’économie et les organes des hautes écoles de manière appropriée. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6607).Art. 26a Siège d’Innosuisse  (art. 1, al. 5, LASEI)Innosuisse a son siège à Berne. Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2017 6607).Art. 27 Évaluation de l’encouragement de l’innovation  (art. 18, al. 4, LERI) Le SEFRI assure l’évaluation de l’impact et de l’efficacité de l’encouragement de l’innovation. Il en présente les résultats au Conseil fédéral sous forme de rapport quadriennal dans le cadre du message FRI.Art. 28 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 6607).Art. 29 et 30 Abrogés par le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, avec effet au 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 31 Contribution fédérale aux charges d’exploitation de l’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation  Le SEFRI peut, sur demande, octroyer à l’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation une contribution visant à couvrir les charges d’exploitation de son secrétariat. La contribution sert à couvrir les coûts éligibles du secrétariat nécessaires pour accomplir les tâches définies à l’art. 4 du contrat de droit public du 21 décembre 2016 entre le Conseil fédéral et la fondation «Switzerland Innovation» concernant le parc d’innovation.  Sont réputés coûts éligibles:a. les coûts de salaires, pour autant qu’ils ne dépassent pas les barèmes usuels pour des fonctions comparables, et les cotisations de l’employeur aux assurances sociales;b. les coûts de matériel et d’exploitation nécessaires à la fourniture des prestations définies dans la convention de prestations passée entre le SEFRI et l’institution responsable (art. 5a du contrat);c. les coûts de location raisonnables et conformes à l’usage local pour les locaux nécessaires à l’institution responsable.  La contribution aux coûts d’exploitation couvre également le traitement des demandes de cautionnement et la surveillance des cautionnements en cours. Le SEFRI fixe chaque année le montant maximal de la contribution fédérale par voie de décision.  Il ne prend en charge que les dépenses effectives et prouvées. Les moyens éventuellement non utilisés de la contribution fédérale annuelle sont déduits de la contribution fédérale de l’année suivante après présentation des comptes annuels de l’institution responsable. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 187). FF 2021 705Art. 32 Demande de contribution fédérale   L’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation soumet au SEFRI une demande de contribution fédérale annuelle aux charges d’exploitation de son secrétariat au plus tard à la fin de l’année en cours pour l’année suivante.  La demande doit notamment contenir les éléments suivants:a. le budget de l’institution responsable;b. une liste des activités et des mesures planifiées pour accomplir les tâches conformément à la convention de prestations visée à l’art. 31, al. 3, let. b. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 187). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6607).Chapitre 4 Contributions pour l’indemnisation des coûts de recherche indirectsSection 1 Dispositions générales Art. 33 But des contributions aux coûts de recherche indirects Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une contribution au financement des coûts encourus par les institutions en relation avec les projets de recherche soutenus par le FNS, Innosuisse et l’administration fédérale au titre de l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 34 Rapport et contrôle  Pour chaque période de subventionnement, le FNS et Innosuisse remettent au SEFRI un rapport sur les contributions versées au titre de coûts de recherche indirects. Ils rendent notamment compte de la répartition des contributions par institutions bénéficiaires, par instruments d’encouragement et par domaines de recherche. Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le SEFRI approuve le rapport après avoir vérifié le respect du taux maximum de contribution fixé dans l’arrêté financier. Les unités de l’administration fédérale présentent un rapport selon l’art. 52, LERI.Section 2 Contributions aux coûts de recherche indirects du FNS  (art. 10, al. 4, 2e phrase, LERI)Art. 35 Calcul, allocation et versement  Le FNS calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’il a autorisés l’année précédente et dans le cadre:a. des crédits autorisés;b. du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant. Il alloue les contributions par voie de décision. Les contributions sont versées en deux tranches égales, au terme du premier et du troisième trimestre de l’année civile.Art. 36 Règlement  Le FNS édicte un règlement sur les contributions aux coûts de recherche indirects. Il y définit notamment:a. les instruments d’encouragement susceptibles de donner droit à une contribution;b. le remboursement des contributions dans des cas motivés tels que l’abandon d’un projet. Le règlement est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.Section 3 Contributions d’Innosuisse aux coûts de recherche indirects(art. 23, al. 2, LERI)Art. 37 Calcul, allocation et versement  Innosuisse calcule les contributions aux coûts de recherche indirects à partir des contributions de projet qu’elle a autorisés durant l’année en cours et dans le cadre:a. des crédits autorisés;b. du taux de contribution maximum fixé par le Parlement dans l’arrêté financier correspondant. Elle définit le montant des contributions lors de l’approbation du projet. Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs. En vigueur depuis le 1 janv. 2017.Art. 38 Ordonnance sur les contributions Innosuisse définit les modalités de l’allocation de contributions aux coûts de recherche indirects dans son ordonnance sur les contributions. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6607). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6607).Section 4 Contributions aux coûts de recherche indirects dans la recherche de l’administration(art. 16, al. 6, 2 phrase, LERI)Art. 39 L’administration fédérale mentionne séparément les contributions pour les mesures au sens de l’art. 16, al. 2, let. c et d, LERI dans ses décisions. Les contributions sont calculées sur la base du taux de contribution maximum fixé par le Parlement pour les contributions aux coûts de recherche indirects du FNS. Les contributions sont versées en même temps que les contributions aux coûts de recherche directs. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Chapitre 5 Mesures relatives à l’encouragement de la mise en valeur des résultats de recherches comme conditions d’encouragement complémentaires(art. 27 LERI)Art. 40 Mesures relatives à l’encouragement de la mise en valeur des résultats de recherches  Les organes d’encouragement décident au cas par cas de lier ou non l’octroi d’une aide financière à des conditions relatives à l’utilisation des résultats de recherches au sens de l’art. 27, al. 1 et 2, LERI.  Si les organes d’encouragement prennent un décision au sens de l’al. 1, les règles suivantes s’appliquent:a. les chercheurs qui, dans l’exercice de leurs activités financées par la Confédération, obtiennent des résultats productifs de droits de propriété intellectuelle, ont l’obligation d’en informer l’établissement de recherche du domaine des hautes écoles auquel ils sont rattachés;b. les chercheurs et les établissements de recherche du domaine des hautes écoles auxquels ils sont rattachés veillent à ne pas compromettre la protection de la propriété intellectuelle sur les résultats de recherches par des publications prématurées ou de quelque autre façon que ce soit;c. si l’établissement de recherche du domaine des hautes écoles exploite les droits sur les résultats de recherches, il verse aux chercheurs une rétribution équitable conformément à l’art. 332, al. 4, du code des obligations; les dispositions spéciales sont réservées;d. si l’établissement de recherche du domaine des hautes écoles ne prend pas de mesures pour la mise en valeur des droits de propriété intellectuelle dans le délai convenu suivant l’annonce faite par les chercheurs, ceux-ci peuvent exiger la rétrocession de ces droits;e. si, dans l’exercice d’une activité cofinancée par la Confédération et par des tiers dans un établissement de recherche du domaine des hautes écoles, les chercheurs obtiennent des résultats productifs de droits de propriété intellectuelle, l’établissement de recherche du domaine des hautes écoles participe aux revenus générés par la mise en valeur des droits au moins dans la proportion où la Confédération a participé au coût total du projet de recherche concerné; l’art. 41 demeure réservé. Si un établissement de recherche du domaine des hautes écoles ou un établissement de recherche sans but lucratif situé en dehors du domaine des hautes écoles ne remplit pas les obligations liées à l’octroi de la contribution fédérale pour l’exploitation des résultats de recherches, les organes d’encouragement peuvent réduire les contributions octroyées ou exiger le remboursement des contributions déjà versées. RS 220Art. 41 Réglementation concernant la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation dans les projets d’innovation  Innosuisse décide pour chaque demande de lier ou non l’octroi de contributions à la condition que les partenaires chargés de la recherche et les partenaires chargés de la mise en valeur passent une convention sur la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation. La convention visée à l’al. 1 doit régler:a. les droits de propriété intellectuelle sur les résultats du projet d’innovation subventionné;b. l’utilisation et la mise en valeur de la propriété intellectuelle résultant du projet d’innovation subventionné;c. l’utilisation et la mise en valeur d’une éventuelle propriété intellectuelle introduite dans le projet d’innovation subventionné.d. les droits éventuels aux indemnisations;e. les obligations quant au maintien du secret et les droits relatifs aux publications. Les partenaires chargés de la mise en valeur ont au moins le droit non exclusif d’utiliser et de mettre en valeur gratuitement des résultats issus du projet d’innovation dans leurs produits ou services. Ce droit doit être stipulé dans la convention. Les droits d’utilisation et de mise en valeur des partenaires au sens de l’al. 3 peuvent être exclusifs si la situation sur le marché du partenaire chargé de la mise en valeur l’exige. La convention tient compte des intérêts des partenaires chargés de la recherche. Lors de la fixation d’une indemnisation pour l’utilisation et la mise en valeur exclusives des résultats du projet d’innovation par un partenaire chargé de la mise en valeur, on veille notamment à ce que:a. la quote-part financière du partenaire chargé de la mise en valeur du projet d’innovation subventionné soit prise en compte;b. l’indemnisation due ne compromette pas la réussite de la mise en valeur des résultats du projet; dans le cas contraire, le partenaire chargé de la mise en valeur est tenu de fournir des explications.Chapitre 5a Communication des données par les institutions chargées d’encourager la recherche Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1 juil. 2016  (RO 2016 1843).(art. 9 LERI)Art. 41a Les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent rendre des données issues de demandes de subsides ou de décisions de financement accessibles en ligne aux institutions qui emploient des chercheurs à des fins de contrôle et d’exécution. Les institutions qui emploient des chercheurs ont uniquement accès aux données relatives aux projets que les chercheurs réalisent ou entendent réaliser dans les institutions auxquelles ils sont rattachés. Elles utilisent les données pour:a. les avis et les confirmations dont les institutions chargées d’encourager la recherche ont besoin pour la gestion des demandes et le versement des subsides;b. la gestion des subsides;c. l’évaluation de l’utilisation des fonds de tiers. Les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c de la loi fédérale du 25 septembre 2020 la protection des données ne sont pas rendues accessibles en ligne. RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 50 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 568).Chapitre 6 Coopération internationale Section 1 Accords et déclarations d’intention, participation de la Suisse à des coopérations internationales(art. 28, al. 2, LERI)Art. 42 Accords et déclarations d’intention  Le DEFR est autorisé à conclure, dans le cadre de la coopération internationale dans les domaines de la recherche et de l’innovation, des accords internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Des dispositions spéciales sont réservées. En vertu de la compétence visée à l’al. 1, le DEFR est autorisé à conclure des déclarations d’intention relatives à l’encouragement de la coopération internationale dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Il peut déléguer au SEFRI les compétences visées aux al. 1 et 2. RS 172.010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 43 Renouvellement de délégations suisses dans le cadre de coopérations internationales  Le SEFRI est autorisé, dans le cadre des accords internationaux relatifs à la coopération internationale dans les domaines de la recherche et de l’innovation, à décider de la réélection ou du renouvellement des délégations suisses dans les comités d’organisations internationales, de programmes internationaux et de projets de coopération internationaux. Il invite les autres services de la Confédération ou les organes de recherche qui, de par leur domaine d’activité, pourraient être intéressés à siéger dans des délégations, à proposer des membres de délégation et des experts.Art. 44 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 6607).Section 2 Contributions visant à encourager la participation de la Suisse à des projets d’organisations et de programmes internationaux; information et conseil(art. 29, al. 1, let. a, b, f et g, LERI)Art. 45 But des contributions  Les contributions permettent, dans le cadre d’une institution ou d’une organisation, aux entités suisses intéressées:a. de se préparer ou de participer à des projets et programmes internationaux;b. d’intégrer des projets présentant une grande importance pour l’avenir de la politique suisse en matière de recherche et d’innovation, pour le pôle scientifique suisse ou pour la présence scientifique suisse à l’étranger;c. d’utiliser les infrastructures d’organisations scientifiques internationales. Les accords internationaux et les dispositions spéciales, notamment ceux concernant la participation aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne et les activités nationales dans le domaine spatial sont réservés. Nouvelle teneur selon l’art. 20 de l’O du 17 déc. 2021 sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial, en vigueur depuis le 1 fév. 2022 (RO 2021 929).Art. 46 Conditions et calculs des contributions Les contributions peuvent être octroyées aux institutions et aux organisations aux conditions suivantes:a. le projet est d’importance nationale;b. la participation de la Suisse n’est possible qu’avec une aide financière de la Confédération;c. le projet est porté par une institution ou une organisation garantissant une utilisation efficace des contributions et une charge administrative réduite. Les contributions sont accordées pour cinq ans au maximum. Le soutien peut être prolongé une ou plusieurs fois, mais au maximum pour une nouvelle durée de cinq ans. Le droit aux contributions est réexaminé avant chaque prolongation. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 47 Proposition Les demandes de contributions doivent être déposées auprès du SEFRI et doivent contenir les indications suivantes:a. le nom du requérant;b. le nom de l’institution ou de l’organisation à laquelle la contribution doit être octroyée;c. le descriptif du projet ou du programme, enveloppe financière comprise;d. les prestations propres et les autres participations, les autres sources de financement et prestations de tiers;e. la justification de la participation de la Suisse, dont notamment des données sur la portée scientifique et l’intérêt du projet pour la Suisse;f. la contribution fédérale demandée.Art. 48 Consultation Le SEFRI consulte les autres services de la Confédération et les organes de recherche qui peuvent être concernés ou intéressés par le projet.Art. 49 Décision  Le SEFRI décide des contributions jusqu’à hauteur de 3 millions de francs. Le DEFR décide des contributions de plus de 3 millions de francs. Le SEFRI dépose une demande. Pour les contributions dépassant 5 millions de francs, l’approbation préalable du Département fédéral des finances doit être obtenue. Si un accord ne peut être trouvé, le Conseil fédéral statue, à la demande du DEFR. Les contributions peuvent être octroyées par voie de décision ou dans le cadre d’accords. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 50 Information et conseil  Le SEFRI peut informer les organes de recherche, les organisations et les entreprises domiciliées en Suisse sur les activités soutenues par la Confédération concernant les programmes et projets internationaux et les conseiller dans l’élaboration et le dépôt de demandes. Il peut octroyer des contributions à des institutions et des organisations sans but lucratif pour les activités d’information et de conseil visées à l’art. 29, al. 1, let. f, LERI. Pour les contributions visées à l’al. 2, il fixe dans les accords ou les décisions un montant maximal annuel dans les limites des moyens disponibles. Il tient compte des coûts de personnel, de location et de matériel liés à l’activité d’information et de conseil concernée, ainsi que d’autres apports financiers publics ou de tiers. Les contributions sont accordées pour une durée maximale de quatre ans. Le soutien peut être prolongé une ou plusieurs fois, toujours pour une durée maximale de quatre ans. Le droit aux contributions est réexaminé avant chaque prolongation. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Section 3 Contributions pour la coopération scientifique bilatérale en dehors des organisations et programmes internationaux(art. 29, al. 1. let. c, LERI)Art. 51 Principes  Des contributions peuvent être allouées à des établissements de recherche du domaine des hautes écoles pour encourager la coopération et les échanges avec les pays et régions définis dans le cadre de la politique internationale de recherche et d’innovation de la Suisse. La coopération entre les établissements de recherche du domaine des hautes écoles et celles des pays partenaires est mise en œuvre par des programmes de recherche communs, l’utilisation commune de laboratoires, l’attribution de titresconjoints et le financement de bourses pour l’échange d’étudiants et de chercheurs, par des projets isolés et des activités pilotes. Les programmes et les projets sont soutenus si les pays partenaires garantissent la réciprocité. Il peut être dérogé au principe de la réciprocité si l’intérêt d’un projet pour la politique scientifique nationale et son excellence scientifique le justifient, dans la mesure où les promoteurs des projets ou les institutions chargées d’encourager la recherche mettent des moyens appropriés à disposition. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 52 Procédure pour les mises au concours communes  Le SEFRI institue un comité national de pilotage pour les pays ou régions définis dans le cadre de la politique internationale de recherche et d’innovation de la Suisse. Celui-ci décide de l’orientation du programme de coopération du point de vue national. Le SEFRI peut nommer pour chaque pays ou région un établissement de recherche du domaine des hautes écoles (leading house), mandaté pour le pilotage et la mise en œuvre du programme de coopération. À cette fin, il consulte swissuniversities. Si aucune leading house n’a été nommée pour un pays ou une région, le SEFRI prend les mesures et les décisions nécessaires. Le FNS est, sur mandat du SEFRI, responsable de la mise au concours des projets de coopération scientifique bilatérale et de leur évaluation. La procédure est régie par les modalités de la mise au concours et par les règlements du FNS. Les conventions bilatérales avec le pays partenaire règlent la formation de groupes de travail communs ainsi que leurs tâches. Les groupes de travail statuent notamment sur l’acceptation ou le rejet de la demande de projet soumise dans le cadre des programmes. Le DEFR règle dans une ordonnance la représentation au sein du comité national de pilotage et le fonctionnement de celui-ci. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Art. 53 Fixation des contributions, mandats de prestations  Le DEFR fixe, dans la limite des crédits ouverts, la contribution maximale allouée pour la mise en œuvre de chaque programme de coopération pendant chaque période de subventionnement. Le SEFRI conclut avec chaque leading house un contrat de prestations qui précise les objectifs de la coopération bilatérale, les prestations que doit fournir la leading house et la manière de rendre compte de l’utilisation de la contribution (reporting et controlling). Dans le contrat de prestations, le SEFRI peut transférer à la leading house une compétence décisionnelle pour le choix de projets et d’activités pilotes. Les détails des tâches du FNS et les contributions s’y rapportant sont fixés dans la convention de prestations avec le FNS. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Chapitre 7 Coordination, planification et développement durable Section 1 Coordination par le Conseil fédéral  (art. 41 et 42 LERI)Art. 54 Politique scientifique extérieure  Le SEFRI élabore périodiquement ou au besoin un rapport à l’intention du Conseil fédéral conformément aux directives visées à l’art. 41, al. 3, LERI sur l’état et le développement de la politique scientifique extérieure suisse. Il tient compte:a. des obligations de la Suisse liés aux accords internationaux;b. des développements dans l’espace de recherche et d’innovation européen et non européen;c. des mesures au sens de l’art. 29 LERI prises dans le cadre de la coopération internationale dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Il coordonne cette activité avec les services responsables de la politique extérieure du Département fédéral des affaires étrangères et les autres services de la Confédération intéressés; il consulte le FNS et Innosuisse, notamment en ce qui concerne les tâches qui leur sont déléguées respectivement aux art. 30 LERI et 3, al. 3, LASEI. Le Conseil fédéral prend acte du rapport visé à l’al. 1 et décide des mesures de coordination nécessaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6607).Art. 55 Infrastructures de recherche  Le SEFRI rédige périodiquement ou au besoin un rapport à l’intention du DEFR sur l’état et le développement des infrastructures de recherche, notamment des grandes infrastructures de recherche internationales ainsi que d’autres infrastructures de recherche coordonnées au niveau international auxquelles la Suisse participe. Il tient compte:a. des obligations de la Suisse liées aux accords internationaux;b. des développements dans l’espace de recherche et d’innovation européen, notamment en ce qui concerne la mise en place et l’exploitation d’infrastructures de recherche coordonnées au niveau international;c. des priorités de développement des domaines de spécialisation et des disciplines en Suisse dans le domaine de la recherche et de l’innovation;d. des priorités de développement correspondantes dans le domaine des EPF et dans les autres hautes écoles. Il consulte à cet effet les organes de recherche, les services fédéraux concernés et, au besoin, le CSS et s’assure de disposer des compétences scientifiques nécessaires. Il veille en outre à la cohérence entre la planification de la politique de recherche et d’innovation selon la LERI et la coordination de la politique des hautes écoles selon la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) dans les cas où un lien direct existe avec les domaines particulièrement onéreux au sens de la LEHE. Le DEFR prend connaissance du rapport. D’éventuelles propositions de financement d’infrastructures de recherche sont présentées dans le cadre des messages FRI périodiques. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699). RS 414.20Art. 56 Projets d’encouragement nationaux  Le DEFR coordonne la planification et l’exécution des projets d’encouragement nationaux au sens de l’art. 41, al. 5, LERI. Il coordonne ces projets et la procédure de planification ordinaire (art. 58 et 59) et veille à ce que les propositions de mesures d’encouragement soient faites dans les messages FRI périodiques.Art. 57 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration  Le comité interdépartemental de la recherche de l’administration est composé des représentants:a. des services de la Confédération qui assument des tâches dans le domaine de la recherche de l’administration;b. de l’Administration fédérale des finances. Les membres du comité représentent les directions des offices fédéraux respectifs. Leur nomination relève de ces derniers. Des représentants du FNS, d’Innosuisse et du Conseil des EPF prennent part aux séances du comité avec voix consultative. Le comité est dirigé par le Secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Celui-ci peut désigner un représentant.Section 2 Planification  (art. 43 à 48 LERI)Art. 58 Programmes pluriannuels  (art. 45 LERI) Les organes de recherche renseignent, dans leurs programmes pluriannuels, sur les activités envisagées au cours de la prochaine période FRI, notamment sur:a. les objectifs principaux et les priorités qu’ils souhaitent fixer et leur concordance avec l’orientation stratégique de la politique fédérale en matière d’encouragement de la recherche et de l’innovation;b. la nouvelle répartition des crédits par rapport à la période précédente;c. la manière dont ils entendent coordonner leurs activités à l’interne et avec les autres organes de recherche;d. les ressources financières et humaines nécessaires. Le SEFRI fixe l’échéance à laquelle les organes d’encouragement doivent présenter leurs programmes pluriannuels.Art. 59 Plan d’encouragement annuel des institutions chargées d’encourager la recherche  (art. 48 LERI) Chaque institution chargée d’encourager la recherche vérifie la validité de son programme pluriannuel lorsqu’elle établit son plan d’encouragement annuel. Les écarts par rapport aux conventions de prestations basées sur les programmes pluriannuels doivent être motivés. Le plan d’encouragement indique la façon dont les fonds doivent être utilisés au cours de l’année à venir. Les montants sont exprimés en francs et en pour-cent des dépenses totales; les montants correspondants des deux années précédentes sont mentionnés à titre de comparaison. L’encouragement projeté doit être motivé. Le plan d’encouragement annuel est approuvé par le SEFRI. Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 699).Section 3 Développement durable  (art. 6, al. 3, let. a, LERI)Art. 60 Les organes d’encouragement exigent, dans le cadre de la procédure de demande, des informations sur la contribution des projets au développement durable. Les institutions chargées d’encourager la recherche et l’administration fédérale rendent compte, dans leurs rapports au sens de l’art. 52 LERI, de l’intégration des objectifs de la Confédération en matière de développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement dans leur activité d’encouragement; Innosuisse en fait de même dans son rapport de gestion selon l’art. 7, al. 1, let. o, LASEI. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6607).Chapitre 8 Conseil suisse de la science  (art. 54 et 55 LERI)Art. 61 Le Conseil suisse de la science (CSS) est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Il est rattaché administrativement au DEFR. Il gère son propre secrétariat. Les charges de fonctionnement du CSS sont inscrites au budget du SEFRI. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. RS 172.010.1Chapitre 9 Dispositions finales Art. 62 Abrogation et modification d’autres actes  L’ordonnance du 10 juin 1985 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation est abrogée. Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... [RO 1985 775; 1996 1807; 2000 187 art. 21 ch. 3, 1861; 2004 4263, 4871; 2008 683, 4617, 5747 annexe ch. 8; 2010 5461; 2011 3151, 4541; 2012 3631 ch. I 8; 2013 2641] Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 4593.Art. 63 Dispositions transitoires  Pour l’octroi de contributions aux coûts de recherche indirects d’Innosuisse, ainsi que pour les détails concernant le calcul des contributions, sont valables, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions concernant le financement et les contributions selon les chap. 7 et 8 LEHE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016, le droit en vigueur au sens de l’art. 10s, al. 6 et 7, annexe comprise, et la disposition transitoire du 24 novembre 2010 de l’ordonnance du 10 juin 1985 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation s’y rapportant. Jusqu’à l’entrée en vigueur des chap. 1 à 5 LEHE, l’art. 52, al. 2, 2 phrase, a la teneur suivante:... RS 414.20 RO 2010 5461 Phrase insérée dans ledit art. jusqu’au 31 déc. 2014.Art. 64 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2014, sous réserve des al. 2 et 3. L’art. 55, al. 3, entre en vigueur en même temps que les chap. 1 à 5 LEHE. Les art. 37 et 38 entrent en vigueur en même temps que les dispositions concernant le financement et les contributions fédérales selon les chap. 7 et 8 LEHE, mais au plus tard le 1 janvier 2017. RS 414.20; en vigueur depuis le 1 janv. 2015.

input-rm420.11 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziun tar la Lescha federala davart la promoziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun(Ordinaziun da perscrutaziun e d’innovaziun, O-LPPI)dals 29 da november 2013 (versiun dal 1. da settember 2023)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin ils artitgels 10 alinea 4 segunda frasa ed alinea 6 terza frasa,15 alinea 6, 16 alinea 6 segunda frasa, 23 alinea 2, 29 alinea 2, 47 alinea 1 e 56da la Lescha federala dals 14 da december 2012 davart la promoziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun (LPPI)sco er sin l’artitgel 1 alinea 5 da la Lescha Innosuisse dals 17 da zercladur 2016 (LASPI),decretescha: SR 420.1 SR 420.2 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).1. chapitel Programs spezials e programs da promoziun tematics da las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun e da l’Agentura svizra per la promoziun da l’innovaziun Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).1. secziun Disposiziuns generalas (art. 7 al. 3 LPPI)Art. 1 Princips  Ils programs spezials ed ils programs da promoziun tematics ston servir ad in interess naziunal. Ils programs spezials ed ils programs da promoziun tematics pon vegnir realisads:a. cun agid dals instruments da promoziun dals suandants organs da promoziun (organs da promoziun):1. da las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun tenor l’artitgel 4 litera a LPPI,2. da l’Agentura svizra per la promoziun da l’innovaziun (Innosuisse);b. cun agid da mesiras spezialas che ston vegnir prendidas en il rom da las cumpetenzas da promoziun dals organs da promoziun. Ils programs spezials ed ils programs da promoziun tematics èn da durada limitada. En cas da basegn vegnan fixadas mesiras ch’èn adattadas per evaluar ils programs en il cas singul, en spezial per controllar ils effects. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 2 Procedura  L’incarica da realisar in program spezial u in program da promoziun tematic vegn dada sin fundament dal conclus finanzial respectiv ch’è vegnì prendì da l’Assamblea federala en il rom da las missivas periodicas per promover la furmaziun, la perscrutaziun e l’innovaziun (missivas FPI) tenor l’artitgel 35 alinea 1 litera a LPPI. En cas urgents, particularmain per programs spezials, po vegnir dumandà per ina incarica er in conclus finanzial cun ina missiva specifica per promover la perscrutaziun e l’innovaziun tenor l’artitgel 35 alinea 1 litera b LPPI. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).2. secziun Programs naziunals da perscrutaziun dal Fond naziunal svizzer(art. 10 al. 2 lit. c LPPI)Art. 3 Noziun, intent ed objects  Cun ils programs naziunals da perscrutaziun (PNP) dal Fond naziunal svizzer (FNS) duain vegnir lantschads e realisads projects da perscrutaziun ch’èn coordinads in cun l’auter e ch’èn orientads ad ina finamira cuminaivla. Sco object dals PNP èn cunzunt adattads problems:a. per la soluziun dals quals la perscrutaziun svizra po furnir in agid spezial;b. per la soluziun dals quals èn necessarias contribuziuns da perscrutaziun da differentas disciplinas;c. dals quals la perscrutaziun pli profunda permetta da spetgar entaifer circa 5 onns resultats ch’èn utilisabels per la pratica. En cas excepziunals motivads po in PNP er vegnir duvrà per crear sistematicamain in potenzial da perscrutaziun supplementar en Svizra. Tar la selecziun dals programs vegni er resguardà, sche:a. ils resultats spetgads dals programs pon servir sco basa scientifica per decisiuns da la regenza e da l’administraziun;b. il program po vegnir realisà en il rom d’ina collavuraziun internaziunala.Art. 4 Inoltraziun, examinaziun e priorisaziun da las propostas  Ils servetschs federals e mintga persuna natirala u giuridica pon inoltrar al Secretariat da stadi per furmaziun, perscrutaziun ed innovaziun (SEFRI) propostas per PNP. Il SEFRI examinescha periodicamain las propostas inoltradas. El consultescha ils servetschs federals ch’èn represchentads en il Comité da coordinaziun interdepartamental per la perscrutaziun da l’administraziun e fa sin fundament da quai ina glista da prioritads. El elavura per ils temas d’auta prioritad propostas da program che preciseschan las dumondas respectivas e che preschentan l’incarica da perscrutaziun decisiva ed ulteriuras prescripziuns da program. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 5 Examinaziun da la realisabladad, elavuraziun dals concepts da program  Il SEFRI incumbensescha il FNS da controllar, sche las propostas da program èn realisablas, e d’elavurar ils concepts da program. Per temas da perscrutaziun economics garantescha il FNS la cooperaziun da la Innosuisse per elavurar ils concepts da program. En cas spezials, particularmain per temas socials actuals d’impurtanza naziunala, po il SEFRI – per incumbensa dal Cussegl federal u dal Departament federal d’economia, furmaziun e retschertga (DEFR) ed en divergenza da la procedura tenor l’artitgel 4 alineas 2 e 3 – incaricar directamain il FNS da controllar la realisabladad e d’elavurar in concept da program. Per quest intent communitgescha el al FNS las dumondas ed ulteriuras prescripziuns per il program che sto vegnir controllà. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 6 Examinaziun e tscherna dals programs  Il SEFRI consultescha ils servetschs federals ch’èn represchentads en il Comité da coordinaziun interdepartamental per la perscrutaziun da l’administraziun areguard la relevanza e l’urgenza dals programs per las incumbensas federalas. Ultra da quai po el dumandar ina posiziun dal Cussegl svizzer da la scienza (CSS). El suttametta periodicamain al DEFR propostas per novs programs. Il DEFR propona al Cussegl federal da realisar PNP. Per quest intent resguarda el il volumen da finanzas cumprovà en la missiva FPI e fixà en la cunvegna da prestaziuns cun il FNS per mintga perioda da contribuziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 7 Documents da publicaziun e realisaziun dals programs  Per mintga program elavura il FNS in document da publicaziun tenor la decisiun dal Cussegl federal. Per mintga program designescha el ina gruppa directiva u installescha in’autra structura directiva adattada. Per mintga program designescha il SEFRI ina represchentanza da l’administraziun federala. Las incumbensas da la represchentanza vegnan regladas en in carnet d’obligaziuns. Il DEFR approvescha ils documents da publicaziun. El po delegar questa cumpetenza al SEFRI. Ils posts interessads da l’administraziun federala vegnan consultads avant l’approvaziun. Il FNS fa la publicaziun, evaluescha las propostas da project inoltradas e decida davart ils projects che duain vegnir realisads en il rom dals programs. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da nov. 2016 (AS 2016 3565). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699). Versiun da la terza frasa tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 8 Rapport, transfer da savida e controlla dals effects  Il FNS infurmescha regularmain la publicitad e las gruppas en mira da la perscrutaziun, da l’economia e da la societad davart il stadi ed il progress da las lavurs en ils PNP. El è cumpetent per transmetter ils resultats a las gruppas en mira. Suenter la terminaziun d’in PNP publitgescha el ina resumaziun dals resultats principals dal program. El fa in rapport final per mauns dal Cussegl federal, nua ch’el inditgescha quant enavant che las finamiras dal PNP èn vegnidas cuntanschidas. Suenter avair consultà il FNS decida il SEFRI, sch’i vegn suttamess ad ina controlla dals effects in PNP terminà ubain l’instrument PNP sco tal. Suenter avair consultà il FNS concluda el las modalitads da la controlla e surdat las incumbensas respectivas.Art. 9 Disposiziuns executivas En in’ordinaziun regla il DEFR ils detagls da la procedura che serva a prender invista ed ad examinar ils temas dal PNP sco er per far la controlla dals effects.3. secziun Accents naziunals da perscrutaziun dal FNS (art. 10 al. 2 lit. c LPPI)Art. 10 Noziun ed intent  In accent naziunal da perscrutaziun (accent da perscrutaziun) vegn definì sco suonda:a. el è in project da perscrutaziun d’impurtanza naziunala attribuì ad in champ da perscrutaziun determinà cleramain e limità tematicamain;b. el è affilià ad ina u a pliras instituziuns ospitantas e posseda ina rait da partenaris e d’instituziuns partenarias che sa chattan entaifer u ordaifer il sectur da las scolas autas. Sco instituziuns ospitantas vegnan en dumonda mo instituts da la perscrutaziun en scolas autas. Instituziuns ospitantas per propi pon esser mo instituziuns che pon ademplir en atgna cumpetenza tut las finamiras da l’accent da perscrutaziun respectiv tenor l’alinea 4. La constituziun d’in accent da perscrutaziun ha particularmain las suandantas finamiras:a. il mantegniment ed il rinforz persistent da la posiziun da la Svizra en secturs da perscrutaziun ch’èn impurtants strategicamain cun promover ina perscrutaziun da fitg auta qualitad;b. la renovaziun persistenta e l’optimaziun da structuras da perscrutaziun innovativas cun sviluppar capacitads d’instrucziun e da perscrutaziun supplementaras, cun promover la repartiziun da las incumbensas e cun coordinar tranter las instituziuns da perscrutaziun e cun las colliar a las raits internaziunalas;c. la realisaziun d’ina strategia coerenta pertutgant la perscrutaziun, il transfer da savida e da tecnologia, la furmaziun da la generaziun giuvna scientifica sco er la communicaziun scientifica.Art. 11 Durada  In accent da perscrutaziun vegn etablì per ina durada maximala da 12 onns. La durada è repartida en periodas da finanziaziun da maximalmain 4 onns.Art. 12 Organisaziun  La direcziun da l’accent da perscrutaziun ch’è domiciliada en l’instituziun ospitanta maina l’accent da perscrutaziun sin plaun organisatoric e scientific. En il rom dal contract da l’accent da perscrutaziun (art. 15) prenda ella decisiuns en moda autonoma. Ella ha particularmain l’incumbensa da garantir:a. la coordinaziun da tut las instituziuns partenarias e da tut las gruppas da perscrutaders ch’èn participadas a l’accent da perscrutaziun;b. la direcziun scientifica e l’orientaziun generala da l’accent da perscrutaziun;c. la direcziun operativa da l’accent da perscrutaziun sco er l’attribuziun e la controlla dals meds finanzials. Las instituziuns ospitantas optimeschan e rinforzan lur structuras da perscrutaziun sin ils champs da perscrutaziun respectivs da l’accent da perscrutaziun. Ultra da quai furneschan ellas atgnas contribuziuns per finanziar l’accent da perscrutaziun, particularmain per sia direcziun.Art. 13  Procedura da selecziun e da decisiun  Per incumbensa dal DEFR fa il FNS la publicaziun per novas serias d’accents da perscrutaziun. La procedura da selecziun e da decisiun sa splega sur 2 stgalims: ils perscrutaders inoltreschan l’emprim skizzas ed alura la dumonda. Il FNS è responsabel per valitar scientificamain e structuralmain las inoltraziuns tenor las finamiras da l’artitgel 10 alinea 4. Per quest intent consultescha el experts internaziunals. El recumonda al SEFRI da realisar ina tscherna da dumondas d’accents da perscrutaziun che han in’auta valitaziun scientifica e structurala. Il SEFRI è cumpetent per valitar las dumondas sut il punct da vista da la politica da perscrutaziun e da la politica da scola auta. En il rom da la procedura da selecziun e da decisiun:a. fa el ils scleriments necessaris e maina las tractativas cun las scolas autas e cun las instituziuns da perscrutaziun involvidas;b. dumonda el la posiziun dals servetschs federals ch’èn represchentads en il Comité da coordinaziun interdepartamental per la perscrutaziun da l’administraziun areguard l’impurtanza dal project per las incumbensas da la Confederaziun;c. dumonda el la posiziun da la Innosuisse areguard l’impurtanza dal project per la promoziun da l’innovaziun;d. sa perenclegia el cun il FNS areguard las cundiziuns finanzialas e structuralas;e. dumonda el la posiziun dal CSS areguard la valitaziun generala dal project. El fa ina proposta motivada al DEFR concernent la constituziun da novs accents da perscrutaziun. Il DEFR decida davart ils accents da perscrutaziun che ston vegnir constituids. Per quest intent fixescha el per mintga accent da perscrutaziun las cundiziuns ed il rom finanzial per l’emprima perioda da contribuziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699). Expressiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 14 Communicaziun da las decisiuns  Il FNS communitgescha sias disposiziuns davart las dumondas ch’el n’ha betg recumandà da realisar. Il DEFR communitgescha sias disposiziuns davart las dumondas ch’el ha recumandà al FNS da realisar.Art. 15 Contract d’accent da perscrutaziun  Il FNS, las instituziuns ospitantas e la direcziun da l’accent da perscrutaziun concludan in contract per mintga perioda da finanziaziun. Il FNS suttametta, avant la suttascripziun, il contract al SEFRI per l’approvaziun. Il SEFRI controlla che las regulaziuns previsas vegnian observadas areguard il rom finanzial fixà, areguard las cundiziuns ed ils dretgs sco er las obligaziuns respectivas da las parts participadas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 16 Realisaziun dals accents da perscrutaziun  Il FNS finanziescha ed accumpogna ils accents da perscrutaziun e controllescha che las cundiziuns dal contract vegnian observadas. Suenter ch’ina perioda da finanziaziun è scadida, decida el davart la prolungaziun dal sustegn sa basond sin ina dumonda da cuntinuar cun la finanziaziun inoltrada da la direcziun da l’accent da perscrutaziun. Ad ina tala dumonda sto esser agiuntada ina brev da las instituziuns ospitantas, en la quala quellas garanteschan lur dotaziun finanziala da l’accent da perscrutaziun e lur plans da svilup structural. Il FNS resguarda en sia decisiun er ils resultats da sia evaluaziun intermediara. Sch’il FNS approvescha ina dumonda da prolungaziun, vegn concludì in nov contract tenor l’artitgel 15 per la nova perioda da finanziaziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 17 Monitoring, rapport ed evaluaziun  Il FNS procura per in monitoring dals accents da perscrutaziun currents. El nominescha in comité d’accumpagnament internaziunal per il monitoring da mintga accent da perscrutaziun. El fa in rapport final per mintga accent da perscrutaziun terminà. Quest rapport cuntegna il rendaquint finanzial sco er in rapport davart ils resultats scientifics e structurals. En quest rapport fa el ina valitaziun finala da las finamiras principalas che l’accent da perscrutaziun ha persequità. Per quest intent sa basa el sin ils rapports finals correspundents da la direcziun da l’accent da perscrutaziun sco er sin l’evaluaziun dal comité d’accumpagnament internaziunal. Il SEFRI decida, suenter avair consultà il FNS, sch’in accent da perscrutaziun terminà u ina seria d’accents da perscrutaziun terminads u l’instrument da l’accent da perscrutaziun sco tal vegnan suttamess, per incumbensa dal SEFRI, ad ina controlla cumplessiva dals effects, e quai sut la dumonda directiva, sche las finamiras èn vegnidas cuntanschidas. Suenter avair consultà il FNS decida el davart las modalitads d’ina eventuala controlla e surdat las incumbensas respectivas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 18 Annullaziun d’accents da perscrutaziun  Sch’il FNS n’approvescha betg ina dumonda da prolungaziun d’in accent da perscrutaziun, propona el al DEFR d’annullar l’accent da perscrutaziun. Il DEFR decida avant la scadenza d’ina perioda da finanziaziun, sche l’accent da perscrutaziun vegn cuntinuà en ina nova perioda. La procedura da decisiun sa drizza confurm al senn tenor las disposiziuns da l’artitgel 13 alineas 2–7. Sche las circumstanzas pretendan, po il DEFR decider, sin proposta dal FNS, d’annullar in accent da perscrutaziun durant ina perioda da finanziaziun currenta. En cas d’ina annullaziun d’in accent da perscrutaziun conceda il FNS ina finanziaziun da finiziun da maximalmain 12 mais.Art. 19 Procedura Il DEFR regla en in’ordinaziun ils detagls da la procedura per publitgar, selecziunar ed evaluar in accent da perscrutaziun.4. secziun Reservas dal FNS Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699). (art. 10 al. 6 LPPI)Art. 19a Surpassament da la tariffa maximala da las reservas  Entaifer in onn chalendar (onn da gestiun n) dastga il FNS excepziunalmain surpassar la tariffa maximala da 15 pertschient da la contribuziun federala ch’il Parlament ha approvà per il FNS, sche:a. il total da las reservas na surpassa betg 20 pertschient da la summa da las obligaziuns betg bilantschadas dal FNS per ils dus onns suandants (onns n+1 ed n+2); eb. la tariffa maximala da 15 pertschient da la contribuziun federala annuala previsibla per il FNS vegn observada per l’onn suandant (n+3).  Il FNS suttametta al SEFRI ina planisaziun correspundenta da las reservas che vegn actualisada mintga onn. Il SEFRI prenda enconuschientscha da tala ed approvescha in’eventuala excepziun tenor l’alinea 1 suenter avair consultà l’Administraziun federala da finanzas.2. chapitel Promoziun da la perscrutaziun tras l’administraziun federala1. secziun Contribuziuns ad instituts da perscrutaziun d’impurtanza naziunala(art. 15 LPPI)Art. 20 Procedura da dumonda e d’examinaziun; decisiun  Ils instituts da perscrutaziun inoltreschan lur dumondas da contribuziuns al SEFRI. La dumonda sto cuntegnair:a. indicaziuns davart las incumbensas e l’organisaziun da l’institut petent;b. ina descripziun da las activitads actualas e futuras sco er dals motivs, pertge ch’i duai vegnir pajada ina contribuziun federala;c. ina survista dals custs ch’èn necessaris per ademplir las incumbensas, da la situaziun finanziala e da las prestaziuns che vegnan spetgadas da la Confederaziun. Il DEFR regla la procedura d’examinaziun en in’ordinaziun. El decida davart las contribuziuns en il rom dal credit disponibel.Art. 21 Calculaziun da las contribuziuns a favur d’infrastructuras da perscrutaziun e d’instituziuns da perscrutaziun  Las tariffas da contribuziun tenor l’artitgel 15 alinea 5 LPPI sco er las tariffas da contribuziun ch’èn decisivas en il cas singul valan sco valurs medias per la perioda FRI respectiva. La participaziun finanziala dals chantuns, d’autras communitads publicas, da las scolas autas e da persunas privatas po avair la furma da prestaziuns en daners u da prestaziuns materialas. Mo a las scolas autas èsi permess da furnir ina participaziun finanziala exclusivamain tras prestaziuns materialas. Eventualas prestaziuns materialas ston vegnir cumprovadas e cudeschadas cleramain sco entradas da l’infrastructura da perscrutaziun u da l’instituziun da perscrutaziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 22 Calculaziun da las contribuziuns a favur dals centers da cumpetenzas tecnologicas  Las tariffas da contribuziun tenor l’artitgel 15 alinea 5 LPPI sco er las tariffas da contribuziun ch’èn decisivas en il cas singul valan sco valurs medias per la perioda FRI respectiva. La participaziun finanziala dals chantuns, d’autras communitads publicas, da las scolas autas e da persunas privatas a las contribuziuns da l’economia che resultan da cooperaziuns da perscrutaziun e da svilup pon avair la furma da prestaziuns en daners u da prestaziuns materialas. Mo a las scolas autas èsi permess da furnir ina participaziun finanziala exclusivamain tras prestaziuns materialas. Eventualas prestaziuns materialas ston vegnir cumprovadas e cudeschadas cleramain sco entradas dal center da cumpetenzas tecnologicas. Novs champs d’activitad en il senn da l’artitgel 15 alinea 6 LPPI ston sa distinguer dals accents da perscrutaziun existents d’auters instituts da la perscrutaziun en scolas autas e ston esser d’impurtanza naziunala. Cun sviluppar novs champs d’activitad pon vegnir resguardads ils eventuals meds finanzials da perscrutaziun ch’èn vegnids obtegnids sin via cumpetitiva, il mument ch’i vegn calculada la finanziaziun da basa, durant maximalmain duas periodas FRI. L’imputaziun dals meds finanzials da perscrutaziun correspundents premetta che quels possian vegnir attribuids al nov champ d’activitad. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 23 Ulteriuras premissas per contribuziuns als centers da cumpetenzas tecnologicas Per conceder contribuziuns a centers da cumpetenzas tecnologicas che fundeschan agens start-ups en il rom da lur incumbensas tenor l’artitgel 15 alinea 4 litera a LPPI u che sa participeschan a la creaziun da tals, valan las suandantas ulteriuras premissas:a. il center da cumpetenzas tecnologicas fundescha agens start-ups u sa participescha a lur creaziun mo, sche la tecnologia pertutgada (products u proceduras) è vegnida sviluppada u meglierada en il rom d’in da ses programs da perscrutaziun;b. el fundescha agens start-ups mo, sch’ils partenaris da l’industria ch’èn participads al program da perscrutaziun tenor la litera a renunzian a l’utilisaziun economica da la proprietad intellectuala generada durant il project;c. el n’apporta a favur dal start-up ni prestaziuns en daners ni prestaziuns materialas betg indemnisadas. Percunter po el surdar gratuitamain al start-up respectiv la proprietad intellectuala ch’è vegnida generada dal project da perscrutaziun decisiv sco er ils dretgs d’utilisaziun appartegnents;d. el cumprova en ils quints las entradas che resultan da venditas da patenta, da pajaments da licenza e d’alienaziuns da participaziuns a start-ups e cumprova lur investiziun en il manaschi ordinari.2. secziun Perscrutaziun da l’administraziun federala (art. 16 LPPI)Art. 24 Meds finanzials federals a favur da la perscrutaziun da l’administraziun  Las contribuziuns federalas per realisar programs da perscrutaziun sco er las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects tenor l’artitgel 39 vegnan fixads en il rom da contracts u da disposiziuns. En cas da perscrutaziun per incumbensa surpiglia l’administraziun federala ils custs ch’èn necessaris per exequir il contract.Art. 25 Garanzia da qualitad ed utilisaziun dals resultats da la perscrutaziun da l’administraziun  Cun decretar sias directivas davart la garanzia da qualitad resguarda il Comité da coordinaziun interdepartamental per la perscrutaziun da l’administraziun ils princips da la garanzia da qualitad dals organs da promoziun. En ils contracts u en las disposiziuns pertutgant la perscrutaziun da l’administraziun reglan ils servetschs federals ils dretgs vi dals resultats da la perscrutaziun e lur utilisaziun.3. chapitel Promoziun da l’innovaziun (art. 18–25 LPPI; art. 23 LASPI)Art. 26 La basa per la promoziun da l’innovaziun  (art. 18 al. 3 LPPI) Il SEFRI elavura la basa per la promoziun da l’innovaziun, particularmain la strategia da la politica d’innovaziun, e suttametta quella al Cussegl federal mintga 4 onns en il rom da la missiva FPI. El sa coordinescha cun la Innosuisse sco er cun auters servetschs federals e garantescha che l’economia ed ils organs da las scolas autas vegnian integrads adequatamain. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607).Art. 26a Sedia da la Innosuisse  (art. 1 al. 5 LASPI)La sedia da la Innosuisse è a Berna. Integrà tras la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607).Art. 27 Evaluaziun da la promoziun da l’innovaziun  (art. 18 al. 4 LPPI) Il SEFRI fa l’evaluaziun dals effects e da l’effizienza da la promoziun da l’innovaziun. El rapporta al Cussegl federal mintga 4 onns il resultat en il rom da la missiva FPI.Art. 28 Abolì tras la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607).Art. 29 e 30 Abolì tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, cun effect dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 31 Contribuziun federala per cuvrir ils custs da manaschi da l’instituziun responsabla per la constituziun dal Parc d’innovaziun  A l’instituziun responsabla per la constituziun dal Parc d’innovaziun po il SEFRI conceder sin dumonda ina contribuziun als custs da manaschi da ses secretariat. La contribuziun serva a cuvrir ils custs imputabels dal secretariat ch’èn necessaris per ademplir las incumbensas tenor l’artitgel 4 dal contract da dretg public dals 21 da december 2016 tranter il Cussegl federal svizzer e la fundaziun «Switzerland Innovation» davart il Parc d’innovaziun. Sco custs imputabels valan:a. ils custs da salari, uschenavant ch’els na surpassan betg quai ch’è usità per funcziuns cumparegliablas, e las contribuziuns dal patrun a las assicuranzas socialas;b. ils custs da material e da manaschi per furnir las prestaziuns tenor la cunvegna da prestaziun tranter il SEFRI e l’instituziun responsabla (art. 5a dal contract);c. ils custs da locaziun raschunaivels ed usitads al lieu per ils locals duvrads da l’instituziun responsabla. La contribuziun als custs da manaschi cuvra er l’elavuraziun da las dumondas per garanzias e la surveglianza da las garanzias currentas. Il SEFRI dispona mintga onn l’import maximal per la contribuziun federala. El indemnisescha mo las expensas effectivas e cumprovadas. Sche meds finanzials d’ina contribuziun federala d’in tschert onn na vegnan betg duvrads, vegnan els scuntrads cun la contribuziun federala da l’onn suandant, suenter ch’il quint annual da l’instituziun responsabla è avant maun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 19 da mars 2021, en vigur dapi ils 15 d’avr. 2021 (AS 2021 187). BBl 2021 705Art. 32 Dumonda per la contribuziun federala  Fin il pli tard la fin da l’onn precedent inoltrescha l’instituziun responsabla per la constituziun dal Parc d’innovaziun al SEFRI ina dumonda per la contribuziun federala annuala als custs da manaschi dal secretariat. La dumonda sto cuntegnair en spezial il suandant:a. il preventiv da l’instituziun responsabla;b. ina glista da las activitads e da las mesiras planisadas per ademplir las incumbensas previsas en la cunvegna da prestaziun tenor l’artitgel 31 alinea 3 litera b. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 19 da mars 2021, en vigur dapi ils 15 d’avr. 2021 (AS 2021 187). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607).4. chapitel Contribuziuns per indemnisar ils custs da perscrutaziun indirects1. secziun Disposiziuns generalas Art. 33 Intent da las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects Las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects (overhead) represchentan ina contribuziun als custs che resultan a las instituziuns tras projects da perscrutaziun, che vegnan sustegnids dal FNS, da la Innosuisse e da l’administraziun federala en il rom da lur promoziun da perscrutaziun e d’innovaziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 34 Rapport e controlla  Per mintga perioda da contribuziun fan il FNS e la Innosuisse in rapport per mauns dal SEFRI davart lur contribuziuns pajadas a favur dals custs da perscrutaziun indirects. En quest connex explitgeschan els particularmain la repartiziun da las contribuziuns tenor instituziuns, tenor instruments da promoziun e tenor secturs spezials da perscrutaziun. En il rom da sias incumbensas da controlla examinescha il SEFRI, sche la tariffa maximala da contribuziun che vegn fixada en il conclus da finanziaziun decisiv vegn observada ed approvescha eventualmain il rapport. Las unitads da l’administraziun federala fan in rapport tenor l’artitgel 52 LPPI.2. secziun Contribuziuns dal FNS a favur dals custs da perscrutaziun indirects(art. 10 al. 4 segunda frasa LPPI)Art. 35 Calculaziun e pajament  Il FNS calculescha las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects sin fundament da las contribuziuns da project ch’el ha permess l’onn precedent ed en il rom:a. dals credits permess; eb. da la tariffa da contribuziun maximala ch’il Parlament ha fixà en il conclus da finanziaziun decisiv. El permetta las contribuziuns tras ina disposiziun. Il pajament da las contribuziuns vegn fatg per la mesadad la fin dal 1. e dal 3. quartal da l’onn chalendar.Art. 36 Reglament  Il FNS decretescha in reglament davart las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects. En quest reglament regla el particularmain:a. ils instruments da promoziun che pon autorisar da survegnir contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects;b. la restituziun da contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects en cas motivads sco per exempel, sch’in project na vegn betg realisà. Il reglament basegna l’approvaziun dal Cussegl federal.3. secziun Contribuziuns da la Innosuisse a favur dals custs da perscrutaziun indirects(art. 23 al. 2 LPPI)Art. 37 Calculaziun, attribuziun e pajament  La Innosuisse calculescha las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects sin fundament da las contribuziuns da project ch’ella ha permess l’onn chalendar en il rom:a. dals credits permess; eb. da la tariffa da contribuziun maximala ch’il Parlament ha fixà en il conclus da finanziaziun decisiv. Ella fixescha l’autezza da las contribuziuns en il rom da l’approvaziun dal project. Las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects vegnan pajadas a medem temp sco las contribuziuns per ils custs da perscrutaziun directs. En vigur dapi il 1. da schan. 2017.Art. 38 Ordinaziun da contribuziuns En sia ordinaziun da contribuziuns fixescha la Innosuisse ils detagls per conceder contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607).4. secziun Contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects en la perscrutaziun da l’administraziun(art. 16 al. 6 segunda frasa LPPI)Art. 39 L’administraziun federala cumprova separadamain las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects per las mesiras tenor l’artitgel 16 alinea 2 literas c e d LPPI en sias decisiuns. Las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects vegnan calculadas sin basa da la tariffa da contribuziun maximala ch’è vegnida fixada dal Parlament per las contribuziuns dal FNS a favur dals custs da perscrutaziun indirects. Las contribuziuns a favur dals custs da perscrutaziun indirects vegnan pajadas a medem temp sco las contribuziuns per ils custs da perscrutaziun directs. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).5. chapitel Mesiras per promover l’utilisaziun dals resultats da perscrutaziun sco premissas da promoziun cumplementaras(art. 27 LPPI)Art. 40 Mesiras per promover l’utilisaziun dals resultats da perscrutaziun  Ils organs da promoziun decidan da cas a cas, sch’els vulan cumbinar la concessiun da meds finanzials federals cun cundiziuns davart l’utilisaziun dals resultats da perscrutaziun en il senn da l’artitgel 27 alineas 1 e 2 LPPI. Sch’ils organs da perscrutaziun decidan en il senn da l’alinea 1, vegnan applitgadas las suandantas reglas:a. ils perscrutaders che obtegnan, exequind lur activitads finanziadas cun meds finanzials federals, resultats relevants dal puntg da vista dal dretg dals bains immaterials ston infurmar l’institut patrun da la perscrutaziun en scolas autas;b. ils perscrutaders e lur instituts patruns da la perscrutaziun en scolas autas s’obligheschan da na betg pregiuditgar la protecziun da la proprietad intellectuala vi dals resultats da perscrutaziun tras publicaziuns anticipadas u en in’autra moda;c. sche l’institut patrun da la perscrutaziun en scolas autas utilisescha ils dretgs dals bains immaterials vi dals resultats da perscrutaziun, paja el ina indemnisaziun adequata als perscrutaders tenor ils princips da l’artitgel 332 alinea 4 dal Dretg d’obligaziuns. Resalvadas restan las disposiziuns da dretg spezial;d. sche l’institut patrun da la perscrutaziun en scolas autas na prenda betg mesiras per promover l’utilisaziun dals dretgs dals bains immaterials vi dals resultats da perscrutaziun entaifer in temp che sto vegnir fixà cas per cas suenter che l’infurmaziun è vegnida fatga tras ils perscrutaders, pon quels pretender la retrocessiun da quests dretgs;e. sch’i vegnan obtegnids, en in institut da la perscrutaziun en scolas autas, exequind in’activitad ch’è vegnida finanziada cun meds finanzials federals sco er cun meds finanzials da terzas persunas, resultats da perscrutaziun ch’èn relevants or dal puntg da vista dal dretg dals bains immaterials, è l’institut da la perscrutaziun en scolas autas participà al gudogn ch’è vegnì realisà utilisond ils dretgs dals bains immaterials almain en la proporziun dals meds finanzials federals cun ils custs totals dal project da perscrutaziun respectiv. L’artitgel 41 resta resalvà. Sch’in institut patrun da la perscrutaziun en scolas autas u in institut da perscrutaziun betg commerzial situà ordaifer il sectur da las scolas autas n’ademplescha betg las obligaziuns ch’èn liadas a la concessiun da meds finanzials federals per l’utilisaziun dals resultats da perscrutaziun, pon ils organs da promoziun reducir las contribuziuns garantidas u pretender enavos las contribuziuns gia pajadas. SR 220Art. 41 Reglamentaziun concernent la proprietad intellectuala ed ils dretgs d’utilisaziun en ils projects d’innovaziun  La Innosuisse decida per mintga dumonda, sch’ella vul liar la concessiun da contribuziuns a la cundiziun ch’ils partenaris da perscrutaziun e da realisaziun preschentian ina cunvegna davart la proprietad intellectuala e davart ils dretgs d’utilisaziun. Ina cunvegna tenor l’alinea 1 sto cuntegnair il suandant:a. ina regulaziun davart ils dretgs da proprietad vi dals resultats dal project d’innovaziun sustegnì;b. ina regulaziun davart l’utilisaziun da la proprietad intellectuala che resulta dal project d’innovaziun sustegnì;c. ina regulaziun davart l’utilisaziun d’ina eventuala proprietad intellectuala ch’è vegnida introducida en il project d’innovaziun sustegnì;d. eventuals dretgs d’indemnisaziun;e. las obligaziuns da tegnair secret ed ils dretgs da publicaziun. En il sectur da lur bains e da lur prestaziuns da servetsch han ils partenaris da realisaziun almain il dretg d’ina utilisaziun gratuita, betg exclusiva dals resultats dal project d’innovaziun sustegnì. Quest dretg sto vegnir fixà en la cunvegna. Ils dretgs d’utilisaziun dals partenaris da realisaziun tenor l’alinea 3 pon esser exclusivs, sch’els s’imponan sin il martgà pervia da la situaziun dals partenaris da realisaziun. La cunvegna resguarda ils interess dals partenaris da perscrutaziun. Cun fixar ina indemnisaziun per in’utilisaziun exclusiva dals resultats dal project d’innovaziun sustegnì tras in partenari da realisaziun sto vegnir observà en spezial che:a. la part finanziala dals partenaris da realisaziun vi da la finanziaziun dal project d’innovaziun sustegnì vegnia resguardada; eb. l’obligaziun d’indemnisar na pregiuditgescha betg l’utilisaziun cun success dals resultats dal project; in’eventuala periclitaziun sto vegnir explitgada dals partenaris da realisaziun.5a. chapitel Communicaziun da datas tras instituziuns da promoziun da la perscrutaziun Integrà tras la cifra I da l’O dals 3 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1843).(art. 9 LPPI)Art. 41a Per intents da controlla e d’execuziun pon las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun render accessiblas a las instituziuns emploiantas tras ina procedura d’invista datas davart las dumondas da contribuziun entradas e davart las decisiuns da promoziun. L’instituziun emploianta ha unicamain access a datas davart projects da perscrutaziun ch’ils perscrutaders exequeschan u han l’intenziun d’exequir en questa instituziun. Ella utilisescha las datas per:a. posiziuns e confermas che las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun dovran per elavurar questas dumondas e per pajar las contribuziuns;b. administrar las contribuziuns;c. evaluar l’utilisaziun da meds da terzs. Sur la procedura d’invista n’èn accessiblas naginas datas persunalas spezialmain sensiblas en il senn da l’artitgel 5 litera c da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas. SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 50 da l’agiunta 2 da l’O dals 31 d’avust 2022 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 568).6. chapitel Collavuraziun internaziunala 1. secziun Contracts e decleraziuns d’intenziun, participaziun da la Svizra a cooperaziuns internaziunalas(art. 28 al. 2 LPPI)Art. 42 Contracts e decleraziuns d’intenziun  En il rom da la collavuraziun internaziunala da perscrutaziun e d’innovaziun è il DEFR autorisà da far contracts internaziunals d’ina impurtanza restrenschida en il senn da l’artitgel 7a alinea 2 da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Resalvadas restan las disposiziuns da dretg spezial. En il rom da sia cumpetenza tenor l’alinea 1 è il DEFR autorisà da far decleraziuns d’intenziun per promover la collavuraziun internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun. El po surdar las cumpetenzas tenor ils alineas 1 e 2 al SEFRI. SR 172.010 Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 43 Renovaziun da las delegaziuns svizras en il rom da cooperaziuns internaziunalas  En il rom dals contracts internaziunals davart la cooperaziun internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun è il SEFRI autorisà da concluder la reelecziun u la renovaziun da las delegaziuns svizras en ils comités d’organisaziuns internaziunalas, da programs internaziunals e da projects da collavuraziun internaziunals. El envida ulteriurs servetschs federals ed ils organs da perscrutaziun che, pervia da lur champ d’incumbensas, pudessan avair in interess da seser en las delegaziuns, da proponer ils commembers da las delegaziuns sco er ils experts.Art. 44 Abolì tras la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607).2. secziun Contribuziuns per promover la collavuraziun svizra vi da projects d’organisaziuns internaziunalas e vi da programs internaziunals; infurmaziun e cussegliaziun(art. 29 al. 1 lit. a, b, f e g LPPI)Art. 45 Intent da las contribuziuns  En il rom d’ina instituziun u d’ina organisaziun permettan las contribuziuns als servetschs svizzers interessads:a. da sa preparar u da sa participar a projects e programs internaziunals;b. da s’integrar en projects ch’èn da gronda impurtanza per la futura politica svizra da perscrutaziun e d’innovaziun, per la Svizra sco plazza scientifica ubain per la preschientscha da la scienza svizra a l’exteriur;c. da duvrar l’infrastructura d’organisaziuns scientificas internaziunalas. Resalvads restan ils contracts internaziunals sco er las disposiziuns da dretg spezial, particularmain per la participaziun als programs da perscrutaziun da l’Uniun europeica ed a las activitads naziunalas en il sectur da l’astronautica. Versiun tenor l’art. 20 da l’O dals 17 da dec. 2021 davart la promoziun da las activitads naziunalas en il sectur da l’astronautica, en vigur dapi il 1. da favr. 2022 (AS 2021 929).Art. 46 Premissas e calculaziuns da las contribuziuns  Las contribuziuns pon vegnir concedidas a las instituziuns ed a las organisaziuns, sche:a. il project è d’in interess naziunal;b. la participaziun da la Svizra n’è betg pussaivla senza agids finanzials da la Confederaziun;c. il project vegn purtà d’ina instituziun u d’ina organisaziun che garantescha che las contribuziuns vegnan impundidas en moda effizienta e ch’ils custs administrativs èn bass. Las contribuziuns vegnan mintgamai concedidas per maximalmain 5 onns. Ina u pliras prolungaziuns dal sustegn per maximalmain 5 onns èn pussaivlas. Il dretg da survegnir contribuziuns vegn examinà avant mintga prolungaziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 47 Proposta Las dumondas da contribuziuns ston vegnir inoltradas al SEFRI. Ellas ston cuntegnair las suandantas indicaziuns:a. il num dal petent;b. il num da l’instituziun u da l’organisaziun che duai survegnir ina contribuziun;c. ina descripziun dal project u dal program, inclusiv il rom finanzial;d. las atgnas prestaziuns e las ulteriuras participaziuns sco er las ulteriuras funtaunas da finanziaziun e las prestaziuns da terzas persunas;e. ina motivaziun da la participaziun da la Svizra, en spezial las indicaziuns davart l’impurtanza scientifica e davart l’interess dal project per la Svizra;f. la contribuziun da la Confederaziun dumandada.Art. 48 Consultaziuns Il SEFRI consultescha auters uffizis u organs da perscrutaziun che pon esser pertutgads u interessads al project.Art. 49 Decisiun  Il SEFRI decida davart contribuziuns fin 3 milliuns francs. Il DEFR decida davart contribuziuns da passa 3 milliun francs. Il SEFRI fa ina proposta. Per contribuziuns da passa 5 milliuns francs sto vegnir dumandà ordavant il consentiment dal Departament federal da finanzas. Sch’i na dat nagina cunvegnientscha, decida il Cussegl federal sin proposta dal DEFR. Las contribuziuns pon vegnir concedidas tras disposiziuns u en il rom da contracts. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 50 Infurmaziun e cussegliaziun  Il SEFRI po infurmar ils organs da perscrutaziun, las organisaziuns e las interpresas cun sedia en Svizra davart las activitads che vegnan sustegnidas da la Confederaziun e che pertutgan ils programs ed ils projects internaziunals ed als po cussegliar per elavurar e per inoltrar dumondas. El po pajar contribuziuns ad instituziuns ed ad organisaziuns betg commerzialas per activitads d’infurmaziun e da cussegliaziun tenor l’artitgel 29 alinea 1 litera f LPPI.  Per las contribuziuns tenor l’alinea 2 fixescha el, en ils contracts u en las disposiziuns, in import annual maximal en il rom dals meds finanzials disponibels. Quai fa el cun resguardar ils custs da persunal, ils custs da locaziun ed ils custs materials che stattan en connex cun l’activitad d’infurmaziun e da cussegliaziun, sco er auters meds finanzialas che vegnan contribuids dal maun public u da terzs. Las contribuziuns vegnan mintgamai concedidas per maximalmain 4 onns. Ina u pliras prolungaziuns dal sustegn per mintgamai maximalmain 4 onns èn pussaivlas. Il dretg da survegnir contribuziuns vegn examinà avant mintga prolungaziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).3. secziun Contribuziuns per la collavuraziun scientifica bilaterala ordaifer las organisaziuns ed ils programs internaziunals(art. 29 al. 1 lit. c LPPI)Art. 51 Princips  I pon vegnir pajadas contribuziuns ad instituts da la perscrutaziun en scolas autas per promover la collavuraziun ed il barat cun las regiuns ed ils pajais designads en il rom da la politica internaziunala da perscrutaziun e d’innovaziun da la Svizra. La collavuraziun tranter ils instituts da la perscrutaziun en scolas autas svizzers ed esters vegn realisada tras programs da perscrutaziun cuminaivels, tras l’utilisaziun cuminaivla da labors, tras l’attribuziun da diploms universitars cuminaivels, tras la finanziaziun da stipendis per il barat da students e da perscrutaders sco er tras projects punctuals e tras activitads da pilot. Ils programs ed ils projects vegnan sustegnids, sch’ils pajais partenaris garanteschan la reciprocitad. Sche l’interess da la politica scientifica d’in project e sia excellenza scientifica giustifitgescha quai per la Svizra, na sto betg vegnir resguardà il princip da la reciprocitad, sch’ils purtaders dals projects ubain las instituziuns che promovan la perscrutaziun mettan a disposiziun ils meds finanzials adequats. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 52 Procedura per publicaziuns da projects cuminaivels  Per las regiuns ed ils pajais designads en il rom da la politica internaziunala da perscrutaziun e d’innovaziun da la Svizra nominescha il SEFRI in comité directiv naziunal. Il comité fixescha l’orientaziun dal program da collavuraziun ord vista naziunala. Per mintga regiun u pajais po il SEFRI designar in institut svizzer da la perscrutaziun en scolas autas sco leading house, che po vegnir incumbensà da coordinar e da realisar il program da collavuraziun. Per quest intent consultescha il SEFRI swissuniversities. Sch’i n’è betg vegnì designà in leading house per ina regiun u in pajais, prenda il SEFRI las mesiras e las decisiuns necessarias. Il FNS è cumpetent, per incumbensa dal SEFRI, per la publicaziun dals projects da perscrutaziun cuminaivels en il rom da la collavuraziun scientifica bilaterala sco er per lur evaluaziun. La procedura sa drizza tenor ils reglaments sco er tenor la publicaziun dal FNS. Las cunvegnas bilateralas cun il pajais partenari reglan la furmaziun da gruppas da lavur cuminaivlas e las incumbensas da quellas. Las gruppas da lavur decidan particularmain davart l’approvaziun u la refusa da las dumondas da project ch’èn vegnidas inoltradas en il rom dals programs. Il DEFR decretescha in’ordinaziun che regla la represchentanza en il Comité directiv naziunal e sia moda da lavurar. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).Art. 53 Fixaziun da las contribuziuns, incaricas da prestaziun  En il rom dals credits approvads fixescha il DEFR l’import maximal che po vegnir garantì per la perioda da contribuziun respectiva a mintga program da collavuraziun per realisar il program. Il SEFRI fa cun mintga leading house in contract da prestaziuns che fixescha las finamiras da la collavuraziun bilaterala, las prestaziuns ch’il leading house sto furnir e las prescripziuns per il rapport (reporting e controlling). En il contract da prestaziuns po il SEFRI surdar al leading house ina cumpetenza da decisiun per la tscherna da singuls projects e da singulas activitads da pilot. Ils detagls da las incumbensas dal FNS e las contribuziuns correspundentas vegnan fixads en la cunvegna da prestaziun cun il FNS. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).7. chapitel Coordinaziun, planisaziun e svilup persistent 1. secziun Coordinaziun tras il Cussegl federal (art. 41 e 42 LPPI)Art. 54 Politica scientifica exteriura  Il SEFRI elavura periodicamain u tenor basegn in rapport per mauns dal Cussegl federal, che correspunda a las prescripziuns tenor l’artitgel 41 alinea 3 LPPI davart il stadi ed il svilup da la politica scientifica exteriura da la Svizra. El resguarda en quest connex:a. las obligaziuns da la Svizra or dals contracts internaziunals;b. ils svilups en il spazi da perscrutaziun e d’innovaziun europeic ed extra-europeic;c. las mesiras tenor l’artitgel 29 LPPI ch’èn vegnidas prendidas en il rom da la collavuraziun internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun. El coordinescha questa activitad cun ils servetschs ch’èn cumpetents per la politica exteriura dal Departament federal d’affars exteriurs sco er cun ulteriurs servetschs federals interessads e consultescha il FNS e la Innosuisse particularmain areguard las incumbensas ch’els han survegnì tenor l’artitgel 30 LPPI e tenor l’artitgel 3 alinea 3 LASPI. Il Cussegl federal prenda enconuschientscha dal rapport tenor l’alinea 1 e concluda las mesiras da coordinaziun necessarias. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607).Art. 55 Infrastructuras da perscrutaziun  Il SEFRI elavura periodicamain u tenor basegn in rapport per mauns dal DEFR davart il stadi ed il svilup da las infrastructuras da perscrutaziun, en spezial dals gronds instituts da perscrutaziun internaziunals sco er d’ulteriuras infrastructuras da perscrutaziun coordinadas sin plaun internaziunal, a las qualas la Svizra è participada. El resguarda en quest connex:a. las obligaziuns da la Svizra sin basa da contracts internaziunals;b. ils svilups dal spazi da perscrutaziun e d’innovaziun europeic, en spezial areguard la constituziun ed il manaschi d’infrastructuras da perscrutaziun coordinadas sin plaun internaziunal;c. las prioritads da svilup dals secturs spezials e da las disciplinas en Svizra en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun;d. las prioritads da svilup correspundentas en il sectur da las SPF ed a las ulteriuras scolas autas. El consultescha ils organs da promoziun ed ils servetschs federals pertutgads sco er en cas da basegn il CSS e procura che las expertisas scientificas necessarias vegnian realisadas. Plinavant garantescha el ch’i vegnia fatga in’armonisaziun materiala tranter la planisaziun politica da la perscrutaziun e da l’innovaziun tenor la LPPI e la coordinaziun da la politica da scola auta tenor la Lescha federala dals 30 da settember 2011 davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras (LASA) en cas, nua ch’igl exista in connex direct cun secturs che chaschunan custs spezialmain gronds tenor la LASA. Il DEFR prenda enconuschientscha dal rapport. Eventualas propostas per finanziar las infrastructuras da perscrutaziun vegnan fatgas en il rom da las missivas FPI periodicas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699). SR 414.20Art. 56 Projects da promoziun naziunals  Il DEFR coordinescha la planisaziun e la realisaziun dals projects da promoziun naziunals en il senn da l’artitgel 41 alinea 5 LPPI. El coordinescha quests projects cun la procedura da planisaziun ordinaria (art. 58 e 59) e garantescha che eventualas propostas da mesiras da promoziun vegnian fatgas en il rom da las missivas FPI periodicas.Art. 57 Comité da coordinaziun interdepartamental per la perscrutaziun da l’administraziun federala  Il Comité da coordinaziun interdepartamental per la perscrutaziun da l’administraziun consista da represchentants:a. dals servetschs federals che adempleschan incumbensas en il sectur da la perscrutaziun da l’administraziun;b. da l’Administraziun federala da finanzas. Ils commembers tenor l’alinea 1 represchentan las direcziuns dals servetschs federals respectivs. La nominaziun vegn fatga tras ils servetschs federals cumpetents. A las sesidas dal Comité prendan part represchentants dal FNS, da la Innosuisse e dal Cussegl da las SPF cun vusch consultativa. Il secretari da stadi dal SEFRI maina il Comité. El po designar in substitut.2. secziun Planisaziun (art. 43–48 LPPI)Art. 58 Programs da plirs onns  (art. 45 LPPI) Ils organs da perscrutaziun infurmeschan, cun lur programs da plirs onns, davart lur activitads previsas per la proxima perioda da FPI, cunzunt davart:a. tge accents e tge prioritads ch’els vulan metter e quant enavant che quels correspundan a l’orientaziun strategica da la politica da perscrutaziun e d’innovaziun da la Confederaziun;b. co ch’els pensan da reparter lur meds finanzials en cumparegliaziun cun lur activitad d’enfin ussa;c. co ch’els vulan coordinar lur activitads a l’intern e cun auters organs da perscrutaziun;d. tge consequenzas persunalas e finanzialas ch’èn da spetgar. Il SEFRI metta in termin per ils organs da perscrutaziun, entaifer il qual quels ston inoltrar lur programs da plirs onns.Art. 59 Plan da promoziun annual da las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun  (art. 48 LPPI) Cun far il plan da promoziun annual examinescha mintga instituziun da promoziun da la perscrutaziun, sche ses program da plirs onns è valaivel. Las divergenzas da las cunvegnas da prestaziun che sa basan sin ils programs da plirs onns ston vegnir motivadas. Il plan da promoziun mussa, co ch’ils meds finanzials duain vegnir duvrads l’onn proxim. La preschentaziun vegn fatga en francs ed en procentualas dals custs totals; per cumparegliar vegnan inditgadas las cifras correspundentas dals 2 onns precedents. La promoziun planisada sto vegnir motivada. Il plan da promoziun annual vegn approvà dal SEFRI. Integrà tras la cifra I da l’O dals 26 d’oct. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 699).3. secziun Svilup persistent (art. 6 al. 3 lit. a LPPI)Art. 60 Ils organs da promoziun pretendan, en il rom da la procedura da dumonda, indicaziuns davart la contribuziun dals projects a favur dal svilup persistent. Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun e l’administraziun federala infurmeschan, en il rom da lur rapport tenor l’artitgel 52 LPPI, co ch’ellas han resguardà las finamiras da la Confederaziun a favur d’in svilup persistent da la societad, da l’economia e da l’ambient cun ademplir lur activitad da promoziun; la Innosuisse fa quai en ses rapport da gestiun tenor l’artitgel 7 alinea 1 litera o LASPI. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607).8. chapitel Cussegl svizzer da la scienza (art. 54 e 55 LPPI)Art. 61 Il Cussegl svizzer da la scienza (CSS) è ina cumissiun administrativa permanenta tenor l’artitgel 8a alinea 2 da l’Ordinaziun dals 25 da november 1998 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. El è attribuì administrativamain al DEFR. El ha in agen secretariat. Ils meds finanzials per la gestiun dal CSS vegnan inscrits en il preventiv dal SEFRI. Expressiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da nov. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6607). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. SR 172.010.19. chapitel Disposiziuns finalas Art. 62 Aboliziun e midada d’auters decrets  L’Ordinaziun da perscrutaziun e d’innovaziun dals 10 da zercladur 1985 vegn abolida. Las ordinaziuns qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [AS 1985 775; 1996 1807; 2000 187 art. 21 cifra 3, 1861; 2004 4263, 4871; 2008 683, 4617, 5747 agiunta cifra 8, 2010 5461; 2012 3631 cifra I 8; 2013 2641] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2013 4593.Art. 63 Disposiziuns transitoricas  Per conceder las contribuziuns da la Innosuisse a favur dals custs da perscrutaziun indirects, sco er per ils detagls concernent la calculaziun da las contribuziuns, vala, fin l’entrada en vigur da las disposiziuns davart la finanziaziun e davart las contribuziuns federalas tenor il 7. ed 8. chapitel da la LASA e fin il pli tard ils 31 da december 2016, l’artitgel 10s alineas 6 e 7 cun agiunta sco er la disposiziun transitorica appartegnenta dals 24 da november 2010 da l’Ordinaziun da perscrutaziun e d’innovaziun dals 10 da zercladur 1985. Fin a l’entrada en vigur dals chapitels 1 fin 5 da la LASA ha l’artitgel 52 alinea 2, segunda frasa, il suandant text:... SR 414.20 AS 2010 5461 Integrà en la disposiziun menziunada fin ils 31 da dec. 2014.Art. 64 Entrada en vigur  Questa ordinaziun entra en vigur il 1. da schaner 2014, e quai cun resalva dals alineas 2 e 3. L’artitgel 55 alinea 3 entra en vigur a medem temp cun ils chapitels 1 fin 5 da la LASA. Ils artitgels 37 e 38 entran en vigur a medem temp cun las disposiziuns davart la finanziaziun e davart las contribuziuns federalas tenor il 7. ed il 8. chapitel da la LASA, il pli tard però il 1. da schaner 2017. SR 414.20