Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67565

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions du titre huitième du Code des obligations seront modifiées comme suit :</p><p>- Pour les frais accessoires perçus sur la base d'un décompte, le bailleur sera tenu d'établir ledit décompte une fois au moins chaque année et de le présenter au locataire.</p><p>- Les frais accessoires perçus a posteriori sur la base d'un décompte ne devront pas excéder 20 % des acomptes prévus, à moins que les frais supplémentaires ne soient dus à un renchérissement prouvé ou à une consommation accrue.</p><p>- Le droit du bailleur à percevoir des frais accessoires a posteriori sur la base d'un décompte s'éteindra si le bailleur néglige de faire valoir son droit dans un délai maximum d'un an à compter de la date fixée pour établir le décompte.</p>