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La modification de la LCD proposée (09.069) vise à améliorer la protection contre diverses pratiques commerciales déloyales, à renforcer l’application du droit et à créer la base juridique nécessaire à la collaboration avec les autorités de surveillance étrangères en matière de concurrence déloyale.
Les décisions de la commission s’écartent de celles prises par le Conseil des Etats sur un seul point, important : la commission ne veut pas du renforcement proposé du contrôle des conditions générales. Elle estime que la nouvelle disposition limiterait trop fortement la liberté contractuelle et créerait une importante insécurité juridique. Une minorité importante de la commission soutient le texte proposé par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats ; elle considère que le texte de l’actuel art. 8 LCD, resté pour ainsi dire lettre morte, doit être amélioré.
Plusieurs autres propositions de minorité ont par ailleurs été déposées (abrogation de
l’art. 3 let. f [prix régulièrement inférieur au prix coûtant] ; renonciation à la nouvelle let. u de l’art. 3 [respect du souhait indiqué dans l’annuaire de ne pas recevoir de publicité] ; renonciation à la modification des art. 10 [droit d’action de la Confédération ; mise en garde du public] et 21 s. [collaboration internationale]).
10.051 n Mesures visant à accélérer la procédure d'adjudication des marchés publics. Loi
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur ce projet qui vise à revoir la réglementation de l’effet suspensif des recours en matière de marchés publics. Il s’agit d’éviter que des recours contre des procédures d’adjudication d’importance suprarégionale dans des projets urgents entraînent des retards et des coûts supplémentaires très importants. Avant d’entreprendre la discussion par article, la commission a décidé de procéder à une analyse approfondie de la solution proposée par le Conseil fédéral et de solutions alternatives. Elle a donné un mandat dans ce sens au département fédéral compétent.
Prise en charge extrafamiliale d’enfants
La commission s’est prononcée sur le second avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE), qui fait l’objet d’une procédure de consultation jusqu’au 20 décembre 2010. Elle estime que le Conseil fédéral n’a pas assez tenu compte des recommandations qu’elle avait faites sur le premier avant-projet. Elle réitère donc ses recommandations de régler la prise en charge de jour et la prise en charge à plein temps par des professionnels dans deux ordonnances distinctes, de ramener la densité normative à un minimum, et de ne pas réglementer la prise en charge de jour par des particuliers. Elle estime qu’il faut régler seulement la protection nécessaire de l’enfant, dans la mesure où les parents ne peuvent s’en charger. La commission a par ailleurs décidé par 16 voix contre 2 avec 2 abstentions de mettre en œuvre une modification du Code civil par le biais d’une initiative parlementaire, visant à préciser que le régime de l’autorisation pour le placement d’enfants ne s’applique pas à la prise en charge d’enfants à titre privé par des parents ou des personnes issues de l’entourage, ni au domaine de l’accueil de jour dans son ensemble. Cette décision sera soumise à l’approbation de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
10.405 Iv. pa. Nidegger. Renforcement de la protection de la sphère privée dans la Constitution fédérale
La commission a procédé à l’examen préalable de cette initiative et a décidé, par 14 voix contre 11, de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. Cette initiative vise à élargir le champ de la disposition constitutionnelle relative à la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.). Ainsi, un nouvel al. 3 n’autoriserait l’utilisation et la transmission de données relevant de la sphère privée que si l’intéressé a donné son accord ou qu’un tribunal suisse en a décidé ainsi. La majorité de la commission rejette une règlementation stricte, qui entraînerait de nombreuses démarches administratives et aurait d’importantes conséquences financières. De plus, si l’initiative était mise en œuvre, il ne serait plus possible d’introduire une exception relative à la sphère privée dans une loi suisse. Une minorité rappelle pour sa part que les nouvelles technologies sont en constante évolution, ce qui exige une extension de la protection. Elle estime que les données personnelles font encore trop souvent l’objet d’abus. À ses yeux, il serait possible de lutter contre cette tendance en renforçant la disposition constitutionnelle concernée.
10.3524 é Mo. Conseil des Etats (Gutzwiller). Moderniser le droit des successions
La commission a examiné la motion 10.3524 demandant une modernisation du droit successoral. Une grande partie des membres de la commission approuve le souhait de réexaminer les règles sur les réserves des parents et des descendants afin d’adapter le droit des successions à l’évolution de la société. Elle s’oppose cependant à la mise sur un pied d’égalité des concubins et des couples mariés, telle qu’elle est demandée dans la motivation de la motion – le texte lui-même est moins clair. Dans un premier temps, la commission a décidé par 15 voix contre 3 avec 2 abstentions de modifier le texte de la motion pour préciser qu’il n’y avait pas lieu de prévoir une égalité entre les concubins et les couples mariés en droit successoral. Dans un deuxième temps, elle a décidé par 9 voix contre 8 avec 3 abstentions de proposer à son conseil la modification de la motion dans le sens décrit plutôt que son rejet. La minorité proposera le rejet de la motion.
09.520 n Iv.pa. John-Calame. Adoption. Assouplir les conditions
Enfin, la commission a donné suite par 21 voix contre 1 à cette initiative parlementaire. Actuellement les époux doivent être mariés depuis 5 ans ou être âgés de 35 ans révolus. L’initiative demande d’une part un abaissement de l’âge requis pour les personnes qui désirent adopter un enfant, et d’autre part de tenir compte des années de concubinage qui précèdent éventuellement le mariage.
La commission a siégé les 4 et 5 novembre 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE ; vice-président) et de la conseillère nationale Gabi Huber (PLR, UR ; ancienne présidente) et en présence, pour partie, de la présidente de la Confédération, Mme Doris Leuthard, et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 5 novembre 2010, Services du Parlement