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C’est désormais officiel, le 1er janvier 2017, la LPM révisée entrera en vigueur. Si le "Swissness nouveau" occupe tout le devant de la scène, pour des raisons tout à fait compréhensibles, d'autres dispositions méritent l'attention. Notamment les nouveaux articles 35a et b de cette loi, qui sont rédigés ainsi :
Art. 35a Demande de radiation
1. Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la marque pour défaut d’usage au sens de l’art. 12, al. 1. 2. La demande peut être déposée au plus tôt: a. en l’absence d’opposition, cinq ans après l’échéance du délai d’opposition; b. en cas d’opposition, cinq ans après la fin de la procédure d’opposition. 3. La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.
Art. 35b Décision
1. L’IPI rejette la demande dans les cas suivant: a. le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d’usage; b. le titulaire de la marque rend vraisemblable l’usage de la marque ou un juste motif du défaut d’usage. 2. Si le requérant rend vraisemblable le défaut d’usage pour une partie des produits et services, l’IPI accepte la demande pour cette partie uniquement. 3. L’IPI décide, en statuant sur la demande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
La procédure sera réglée par une Ordonnance et les dispositions générales de la procédure fédérale.
Préalablement à la requête, il est évidemment conseillé de mettre le titulaire de la marque supposément inutilisée en demeure de procéder à la radiation spontanée de son enregistrement.
S'il n'est pas répondu favorablement à cette demande, il faudra que le requérant établisse la vraisemblance du non-usage de ladite marque - ou un usage non-conforme à l’enregistrement attaqué - dans sa requête à l'IPI, et paie la taxe y relative (dont le montant sera vraisemblablement de CHF 800.-) pour obtenir une décision.
Afin d'apporter la vraisemblance du non-usage, il faudra réunir un faisceau d'indices concordants. Notre Service de renseignements, qui propose depuis plus de 100 ans des rapports d’enquêtes sur des personnes et des sociétés, met actuellement en avant ses prestations proposant des enquêtes d’usage de marques en Suisse et propose de vous préparer une enquête fouillée, prête à être produite devant l'IPI.