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Les consommateurs alémaniques n'ont pas la qualité pour agir
La fondation Konsumentenschutz alémanique n'a pas la qualité pour agir au nom des automobilistes lésés par le scandale des moteurs trafiqués, estime le Tribunal fédéral. La fondation défendait les intérêts de quelque 6000 particuliers face à AMAG et à Volkswagen.
A fin décembre 2017, la fondation a agi devant le Tribunal du commerce du canton de Zurich. En substance, elle faisait valoir que les véhicules trafiqués ne valaient pas leur prix et réclamait au nom des acheteurs lésés des dommages-intérêts totalisant 3,3 millions de francs à l'importateur AMAG et au groupe Volkswagen.
Le tribunal a limité au préalable son examen à la légitimation de la fondation et demandé une avance de frais de 320'000 francs. Un an plus tard, il a refusé d'entrer en matière sur la plainte, estimant que le Konsumentenschutz n'était pas légitimée à déposer une telle action. Le plaignant s'est alors tournée vers le Tribunal fédéral.
Décision confirmée
Dans un arrêt rendu le 16 juillet, la 1ère Cour de droit civil aboutit à la même conclusion que la justice zurichoise. Elle rappelle que la fondation, comme les autres personnes morales, a le droit d'agir en justice. Mais cette capacité est limitée aux actes qui servent son but. Ce afin de protéger l'institution contre les actes de ses organes s'ils outrepassent leurs compétences.
En l'espèce, le tribunal du commerce a constaté que le Konsumentenschutz demandait réparation pour un dommage qu'il n'a pas lui-même subi. Au contraire, la fondation invoquait les prétentions des acheteurs qui s'estimaient lésés par l'acquisition d'une VW au moteur trafiqué. En outre, aucun lien contractuel ne la lie aux intimés que sont AMAG et Volkswagen.
Protection des consommateurs
Se livrant à un examen approfondi du but statutaire du Konsumentenschutz, le Tribunal fédéral relève que celui-ci s'engage en faveur de personnes physiques exclusivement. Même si ce but est formulé de manière assez vague, il parle de la "protection des intérêts des consommateurs".
La marge de manoeuvre concédée aux organes de la fondation ne s'étend pas pour autant à n'importe quel domaine, ni n'autorise n'importe quel moyen. La charte ne mentionne d'ailleurs pas l'action collective. Dans ces conditions, les juges doutent que les créateurs de la fondation aient voulu étendre son action à toutes sortes d'injustices.
Portée limitée pour les consommateurs
Les juges fédéraux constatent que dans la cause présente, le Konsumentenschutz a agi comme une "caisse d'enregistrement", rassemblant de nombreuses prétentions individuelles afin de les faire valoir collectivement. Ils soulignent qu'une acceptation de ces demandes n'aurait d'effet que pour les parties représentées et pas pour l'ensemble des consommateurs.
Une telle manière de procéder, qui débouche sur des prétentions atteignant plusieurs millions de francs, ne paraît pas conforme au but d'une institution financée par des dons et dont la fortune s'élève à quelque 50'000 francs, conclut le Tribunal fédéral.
Cet échec aura d'ailleurs de lourdes conséquences financières pour la fondation qui doit acquitter 50'000 francs pour les frais de la cause devant le Tribunal fédéral et verser 60'000 francs aux intimés AMAG et Volkswagen pour leurs frais de procédure.
Dans une réaction, le Konsumentenschutz déplore la faiblesse de la protection des consommateurs en Suisse, même face à des malversations de notoriété publique. Il rappelle que le groupe Volkswagen a été condamné dans plusieurs Etats pour avoir manipulé les résultats des mesures d'émissions polluantes.
L'affaire Volkswagen a éclaté en 2015 lorsqu'il est apparu que plusieurs moteurs, diesel en particulier, fabriqués par le groupe Volkswagen ne respectaient pas les normes en conditions réelles. Les enquêtes ont montré que le constructeur avait équipé ces modèles d'un software qui repérait lorsque le véhicule était soumis à un test et modifiait les réglages du moteur afin qu'il pollue moins.
ats