Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/80808

<h2>SubmittedText<h2><p>Le fait que l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) utilise la correspondance officielle pour proposer les services de ses juristes à des clients potentiels, concurrençant du même coup les entreprises privées, a-t-il été voulu par le législateur ?</p><p>Est-il encore juste qu'il utilise les banques de données d'adresses qu'il gère à des fins officielles (en qualité d'office des marques et brevets) pour vanter ses services ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>