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Matériel de guerre obsolète
Berne, 10.03.2006 - Le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions concernant les exportations de matériel de guerre lors de sa séance du 10 mars 2006. Il a notamment apporté des restrictions considérables à l'exportation du matériel de guerre obsolète. La pratique actuelle d'octroi des autorisations d’exportation de matériel de guerre fabriqué en Suisse est maintenue, mais les procédures sont améliorées.
A la suite des problèmes soulevés par les exportations de vieux matériel de guerre dans le courant de l'été 2005, le Conseil fédéral a institué le 7 septembre 2005, sur proposition du Département fédéral de l'économie (DFE), un groupe de travail interdépartemental chargé d’examiner les compétences et la procédure à appliquer pour traiter les futures exportations de matériel de guerre. Placé sous la direction de M. Jean-Daniel Gerber, directeur du Secrétariat d'État à l'économie (seco), le groupe de travail comprenait des représentants des services compétents du DFAE, du DFJP, du DDPS et du DFE.
Le groupe de travail a achevé ses travaux à la fin de l'année passée par la rédaction d'un rapport à l'intention du conseiller fédéral Joseph Deiss. Dans ce document, il conclut que la législation sur le matériel de guerre n’a pas été violée, mais recommande de restreindre le cercle des pays destinataires du matériel de guerre obsolète et d'améliorer le déroulement de la procédure d'autorisation sur un certain nombre de points. Le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes :
- le matériel de guerre excédentaire sera prioritairement revendu au pays d’origine ou remis à celui-ci à titre gratuit et sans restriction. En deuxième lieu et avec l’aval du pays d’origine, le matériel de guerre sera revendu, après fourniture d’une déclaration de non-réexportation, à des pays qui, à l'image de la Suisse, sont partie à tous les régimes internationaux de contrôle des exportations11 Liste des pays pour lesquels, aux termes des art. 6 et 7 OMG, aucune autorisation spécifique n’est exigée (annexe 2 OMG) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque et Suède.. En dernier lieu, le matériel de guerre sera stocké et mis en valeur en Suisse.
- en règle générale, la Suisse exige des pays importateurs une déclaration de non-réexportation, pour éviter que le matériel de guerre exporté par la Suisse n'aboutisse dans des pays pour lesquels elle n'octroierait pas d'autorisation d'exportation. A l’avenir, ces déclarations mentionneront aussi l’interdiction des prêts et des dons. On s'assurera en outre que le gouvernement du pays importateur considère effectivement la déclaration comme contraignante. Dans des cas particuliers, la Suisse se réservera le droit de procéder à des inspections complémentaires. Le Conseil fédéral enjoint les services impliqués à resserrer leur coopération pour améliorer la surveillance du respect des déclarations de non-réexportation ;
- contrairement à ce qu'il a fait jusqu'ici, le Conseil fédéral ne se prononcera plus sur les demandes de préavis visant à sonder les chances de succès d'une demande d’exportation ; il se bornera à trancher sur les demandes d'exportation concrètes. Les demandes de préavis seront traitées par le seco au niveau administratif comme une simple demande de renseignements. Les informations fournies dans ce cadre ne préjugeront en rien de la décision rendue sur une éventuelle demande d’autorisation ;
- les bases juridiques et les attributions sont maintenues en l’état. Le Conseil fédéral a toutefois chargé le DFE d’examiner, dans le cadre de la modification prévue de l’ordonnance sur le matériel de guerre, s'il était également possible de préciser les critères d'octroi des autorisations d'exportation.
En 2005, la Suisse a exporté du matériel de guerre pour 258 millions de francs (-35 % par rapport à 2004), ce qui représente 0,17 % de l’ensemble des exportations de marchandises.
Les interventions parlementaires seront prochainement disponibles sur le site www.dfe.admin.ch
1. Liste des pays pour lesquels, aux termes des art. 6 et 7 OMG, aucune autorisation spécifique n’est exigée (annexe 2 OMG) : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque et Suède.
Adresse pour l'envoi de questions
Jörg Al. Reding,
chef Relations économiques bilatérales,
seco,
tél. 031 324 08 75
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