Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/245087

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter les instruments d'approvisionnement économique du pays : les branches ou les chaînes de création de valeur doivent pouvoir élaborer des conventions d'économie d'énergie contraignantes avec l'Approvisionnement économique du pays. Les entreprises qui appliquent des plans d'économie afin de respecter les conventions doivent, dans la mesure du possible, être exemptées des autres mesures de gestion réglementée prévues par l'ordonnance de nécessité, en particulier les interdictions et restrictions de certaines activités ou l'utilisation de certains appareils.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral salue la mise en place de plans d'économie d'énergie par les branches et les entreprises sur une base volontaire.</p><p>Le Conseil fédéral a déjà fixé un objectif d'économie de 15 % pour le gaz. Ces efforts volontaires s'inscrivent dans une politique énergétique à moyen terme qui vise une réduction de la consommation globale d'énergie du pays. L'engagement de l'économie pour économiser sur une base volontaire et la participation à l'Alliance pour les économies d'énergie fonctionnent bien jusqu'à présent. Ces plans d'économie d'énergie bénéficient aux entreprises directement sur le plan financier et les préparent à une éventuelle situation de pénurie d'énergie ultérieure. Pour le pays, ces mesures d'économie contribuent à éviter une pénurie d'énergie en réduisant la consommation d'énergie face aux incertitudes concernant l'offre.</p><p>Si le Conseil fédéral doit prendre par voie d'ordonnance des mesures de gestion de l'énergie, cela signifie que les plans d'économie et autres mesures préventives n'ont pas suffi à éviter cette situation de pénurie. Il s'agit d'une situation exceptionnelle qui demande l'intervention de l'État. Tout ce qui est pris en compte des périodes précédentes rendrait plus difficile la maîtrise de la pénurie d'électricité et constituerait une charge supplémentaire pour les autres acteurs du marché. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne considère pas qu'un nouveau système de récompense pour les entreprises qui économisent dans une phase précédant une pénurie d'électricité soit un moyen efficace en cas de pénurie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.