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Le SEFRI rejette l'opposition au règlement de l'examen professionnel
Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a approuvé le projet de règlement d'examen sur l'examen professionnel fédéral de moniteur/monitrice de conduite dans les spécialités auto, moto, camion, bus, qui a été publié dans la Feuille fédérale en juin 2022. L'opposition d'une institution de formation de moniteurs de conduite a été rejetée. La décision peut encore être contestée devant le Tribunal administratif fédéral.
En été 2022, L-drive Suisse, en tant qu'organe responsable de l'examen professionnel Moniteur/trice de conduite (anciennement Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC et Fédération Romande des Écoles de Conduite FRE) a terminé la révision de l'ancien règlement d'examen datant de 2007 et l'a soumis au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) pour approbation. Le projet de règlement de l'examen professionnel de moniteur/monitrice de conduite dans les spécialités auto, moto, camion et bus a été publié dans la Feuille fédérale du 8 juin 2022.
Opposition d'une institution de formation de moniteurs de conduite
Par courrier du 7 juillet 2022, une institution de formation de moniteurs de conduite a fait opposition au règlement d'examen publié auprès du SEFRI. Elle s'opposait avant tout à l'intégration de la Fédération romande des écoles de conduite (FRE) dans l'organe responsable de l'examen professionnel révisé mais également contre les nouveautés suivantes :
- Le nouveau règlement d'examen prévoit comme conditions d'admission à l'examen une pratique professionnelle de deux ans et un test concernant les compétences de conduite.
- L'évaluation des candidats à l'examen se fera désormais avec la mention « réussi » ou « non réussi ». Pour s'adapter au nouveau règlement d'examen, les prestataires de modules doivent bénéficier d'un délai de transition de deux ans, et de trois ans pour les répétitions.
L'opposition rejeté dans son intégralité
Dans sa décision du 28 novembre 2023, le SEFRI a maintenant rejeté l'opposition dans son intégralité, d'autant plus que l'intégration de la FRE dans l'organe responsable correspond à deux jugements de tribunaux et que l'opposante aurait eu de son côté la possibilité de participer au processus en devenant membre d'une association. « L'opposante », déclare le SEFRI dans sa décision, « oublie manifestement que l'intégration de la FRE dans l'organe responsable de l'examen professionnel pour moniteurs de conduite repose sur deux jugements de tribunaux qui ne peuvent pas être remis en question. Soit elle ne connaît pas ces jugements, soit elle ignore les enseignements à tirer de ces jugements ».
En outre, le SEFRI soutient également l'intention de l'organe responsable d'exiger des tests de conduite pour l'admission à l'examen professionnel : « Le test », peut-on lire dans la décision, « ne peut pas simplement être qualifié, comme le fait l'opposante, de deuxième examen identique à ceux organisés par les services des automobiles. Les exigences posées au conducteur ainsi qu'aux véhicules sont tout à fait différentes et le test de compétences de conduite que l'organe responsable exige pour les futurs moniteurs de conduite selon la matrice européenne, porte sur des compétences plus exigeantes. Celles-ci vont bien au-delà de la simple maîtrise du véhicule et des connaissances du code de la route ».
L'opposante peut encore faire recours contre la décision du SEFRI auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours.