Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/159815

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Lors de la Session des jeunes 2015, les participants ont adopté un "Statement" par lequel ils proposent au Conseil fédéral quelques ajouts dans la brochure qu'il rédige à l'intention des citoyens avant les votations, afin d'améliorer l'information des citoyens. Les ajouts proposés sont les suivants :</p><p>1. une liste claire des éventuels conflits des initiatives populaires avec le droit international public, les droits fondamentaux de la Constitution ou les accords internationaux ;</p><p>2. l'impression d'un résumé des contre-projets indirects ;</p><p>3. l'ajout, dans la section "L'essentiel en bref", d'un paragraphe qui présente les arguments pour et contre du Parlement (liste tirée des revendications de la session des jeunes).</p><p>La Session des jeunes a mis le doigt sur quelques améliorations possibles et souhaite par ailleurs davantage de transparence et de clarté dans les Explications du Conseil fédéral. Pour les participants de la session, "les points cités ci-dessus devraient permettre d'éviter spécifiquement les malentendus, la désinformation et l'ignorance". </p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante : partage-t-il l'avis de ces jeunes et est-il prêt à améliorer sa brochure en retenant les propositions qu'ils ont faites dans le cadre de cette session ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les Explications du Conseil fédéral, qui visent à informer sur les objets soumis à une votation fédérale, constituent pour les citoyens suisses ayant le droit de vote un outil essentiel pour se former une opinion. En effet, plus de la moitié des votants les consultent. L'intérêt suscité par cette brochure montre d'une part que les citoyens ont foi en la véracité des informations fournies et témoigne d'autre part de la crédibilité de ces informations.</p><p>Aux termes de l'art. 11, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral a pour tâche de fournir aux citoyens "de brèves explications ... qui doivent rester objectives et exposer également l'avis d'importantes minorités". Le groupe cible est donc constitué par l'ensemble des citoyens ayant le droit de vote. Par conséquent, les Explications du Conseil fédéral doivent être rédigées de sorte à répondre aux besoins de toutes les personnes ayant le droit de vote. La Confédération n'a pas pour mission de fournir des explications à des groupes cibles particuliers, tels que les jeunes ou les personnes ayant des difficultés à lire un texte. En revanche, elle peut, sur les sites <a href="https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html">www.admin.ch</a> et <a href="https://www.ch.ch/fr/">www.ch.ch</a> et dans les dossiers d'information des départements, proposer ses informations sous des formes qui, d'une part, garantissent un accès sans entraves aux explications fournies et, d'autre part, prennent en compte les besoins particuliers de certains groupes cibles.</p><p>À l'heure actuelle, les Explications du Conseil fédéral mentionnent déjà les éventuelles conséquences problématiques d'un projet ou les éventuels conflits des initiatives populaires avec le droit international public, les droits fondamentaux de la Constitution, les accords internationaux ou d'autres normes juridiques.</p><p>Lorsque le Parlement décide, durant l'examen d'une affaire, d'élaborer un contre-projet indirect, le Conseil fédéral mentionne expressément cet état de fait dans sa brochure. Le contenu des contre-projets indirects est déjà, à l'heure actuelle, résumé dans un paragraphe ou une page consacrés à la question. On trouvera un exemple récent de ce cas de figure dans les explications relatives à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (Explications du Conseil fédéral concernant la votation populaire du 3 mars 2013, p. 17).</p><p>Par ailleurs, lorsqu'il existe une révision de loi déjà achevée qui constitue, dans les faits, un contre-projet mais sans être mentionnée comme tel dans les arrêtés fédéraux, les Explications du Conseil fédéral en font état. On en trouvera un exemple récent dans les explications relatives à la votation sur l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants".</p><p>Les Explications du Conseil fédéral contiennent toujours, dans la section "L'essentiel en bref", un paragraphe résumant les objectifs de l'initiative ou les raisons qui ont motivé la demande de référendum. Le paragraphe intitulé "Position du Conseil fédéral et du Parlement" contient quant à lui un bref résumé des principaux arguments de la majorité du Parlement. La brochure présente en outre systématiquement les arguments du comité d'initiative ou du comité référendaire. Les Explications du Conseil fédéral fournissent ainsi une vue d'ensemble des principaux arguments avancés par les partisans du projet et par les opposants, arguments qui sont également défendus au sein du Parlement.</p><p>Le Conseil fédéral estime par conséquent que les trois mesures proposées par la Session des jeunes sont déjà mises en oeuvre dans les faits.</p></text>