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Accord sur l’énergie : comment la Berne fédérale contourne la démocratie directe.
Le 22 septembre 2002, une votation a eu lieu au sujet de l’ouverture du marché de l’électricité. Par 47,4% de OUI pour 52,6% de NON le sujet est rejeté. Pourtant, la libéralisation du marché de l’électricité aura bien lieu. En 2007, le Conseil national et le Conseil des Etats ont clairement approuvé un nouveau projet d’ouverture du marché de l’électricité en votant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Cette fois, aucun référendum n’a été demandé dans le délai imparti, probablement parce qu’il était prévu une ouverture du marché en deux étapes et non une ouverture totale. Honni soit qui mal y pense…
Actuellement, Berne tente de conclure un accord bilatéral sur l’électricité avec l’UE. Les négociations en lien avec cet accord ont été suspendues suite à l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février 2014.
Si la Suisse conclut avec l'UE un accord sur l'électricité, elle doit se soumettre aux règles du marché intérieur fixées par l'UE concernant la production, le transport et la vente d'énergie.
Conséquences d’un accord sur l’électricité
L'affirmation selon laquelle un tel accord assurerait une plus grande stabilité du prix de l'électricité n’est pas tenable. La règlementation du marché intérieur de l’UE interdirait à la Suisse de subventionner la production d'énergie hydraulique. Selon la logique du marché intérieur UE, la Suisse devrait reprendre automatiquement toutes les décisions de l'UE concernant l'approvisionnement énergétique. Elle y perdrait son indépendance en la matière. D’une autre part, la production énergétique dans l’Union fait largement l’objet de subventions, malgré le fait que le Traité de l’Union Européenne interdit toute aide d’Etat en faveur d’une entreprise qui est susceptible de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur européen.
Ainsi l’Allemagne subventionne à coups de milliards la production d’énergie éolienne « off-shore » et, depuis la décision de sortir du nucléaire, également les centrales à charbon (dont les émissions en CO2 sont tellement importantes que la crédibilité de la sortie du nucléaire pour des raisons écologiques s’en trouve anéantie).
Autre conséquence prévisible : l’importation d’énergie bon marché en provenance de l’étranger au détriment de la production locale mettrait en péril l’investissement et l’assainissement de nos installations, avant tout les centrales hydroélectriques et met en danger non seulement nombre de place de travail en suisse mais également la recherche liée à ce secteur.
La production électrique nationale de la Suisse couvre en majeure partie les besoins d'électricité de notre pays. Des lacunes dans l'approvisionnement électrique s'ouvrent en hiver. Mais ceci ne justifie pas l’intégration de la Suisse à un marché de l’électricité européen. Les échanges internationaux d'électricité se basent actuellement sur l'accord de libre-échange de 1972 et garantissent à la Suisse l’approvisionnement en énergie.
Ingérence européenne
Aujourd’hui, la presse nous apprend (1) que l’Union Européenne s’ingère dans une pratique suisse pourtant courante depuis des decennies : les aides d’Etat qui profitent avant tout aux fournisseurs en électricité suisses.
Le mandat de négociations sur les questions insitutionnelles (le fameux « contrat-cadre Suisse-UE ») que l,’UE a déliveré à la commission stipule que des dispositions sur le respect, par la Suisse, de la politique de concurrence de l’UE devront être intégrées dans l’accord afin d’assurer « l’homogénéité » de l’application des règles du marché unique européen. Le texte insiste sur le respect des compétences de la commission européenne en ce qui concerne la « surveillance » des accords bilatéraux, dont font partie des pouvoirs « d’enquête », y compris dans le domaine des aides d’Etat. Une ingérence directe dans le droit suisse est réclamée.
La libéralisation du marché de l’électricité suisse a débuté avec le contournement d’un vote populaire du 22 septembre 2002. Elle risque de s’achever par la signature d’un accord-cadre qui met en péril la démocratie directe et l’autonomie de la Suisse. Visiblement, le respect de la démocratie et de la volonté populaire n’est plus de mise au Conseil fédéral…
Albert Leimgruber, 7.2.2018
(1) Tanguy Vewrhoosel, Péril sur les aides d’Etat, La Liberté, 3 février 2018