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A/272/1992 ATA/526/1995 du 10.10.1995 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE Normes : LCI.137 Parties : SI RUE DE MONTHOUX 19 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS Résumé : Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE. Pas de document HTML

A/272/1992

ATA/526/1995 du 10.10.1995 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE Normes : LCI.137 Parties : SI RUE DE MONTHOUX 19 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS Résumé : Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE. Pas de document HTML

# ATA/526/1995 du 10.10.1995 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE Normes : LCI.137 Parties : SI RUE DE MONTHOUX 19 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS Résumé : Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; MESURE DE PROTECTION; TPE

Normes : LCI.137

Parties : SI RUE DE MONTHOUX 19 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS

Résumé : Amende de frs 20'000.- réduite à frs 5'000.- au vu des circonstances exceptionnelles liées à la personnalité de l'administrateur de la SI, lequel avait de la peine à apprécier les exigences du DTPE.

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