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Débat
M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de majorité. Je vais essayer d'être bref. Cette pétition a été déposée par un commerçant du secteur de la Praille-Acacias-Vernets, qui se plaignait de l'attitude des agents de la Fondation des parkings. Des travaux approfondis ont été menés par la commission et, s'il était évident pour tous que les lois doivent être correctement appliquées, il est ressorti de ces auditions que les directives fixées par la DGM quant à l'application de ces lois ainsi que les directives ou plutôt les normes relatives à la formation des agents n'ont pas été très claires. Sur ce point, il a semblé à la majorité de la commission qu'il valait la peine de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse s'en saisir et transmettre d'abord à la DGM puis, pour information, à nous, Grand Conseil, les directives données à la Fondation des parkings pour l'application de la loi par rapport aux amendes qui vont être délivrées.
Il s'agit aussi par ce biais de savoir comment sont formés les agents de la Fondation des parkings. En effet, nous avons découvert par exemple que les agents avaient une mission touristique; ce sont des gens qui doivent aussi pouvoir renseigner les touristes, paraît-il, quand ces derniers ont des questions sur la manière de se déplacer dans notre canton et de se rendre d'un point A à un point B; tout cela a quelque peu étonné les députés. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, effectivement la commission a pu travailler sur cette pétition à plusieurs reprises. Nous avons eu l'occasion d'assister à un exposé concernant la problématique du stationnement de manière générale, à travers l'énoncé des directives et des réglementations. Nous avons aussi entendu des explications sur la situation dans le secteur de la Praille-Acacias-Vernets. Vous n'êtes pas sans savoir que ce dernier est principalement constitué de zones blanches avec quelques zones bleues, et qu'il a avant tout l'apparence d'une zone industrielle. Donc, dans ce secteur, des commerçants se sont sentis dans leur bon droit d'émettre une pétition. Notons que, dans d'autres quartiers, nous n'avons pas eu de pétition similaire mais, dans celui-ci, les commerçants se déclarent victimes d'une sorte de racket concernant le stationnement.
A partir de là, on est en droit de se demander s'ils sont dans une situation où davantage de «pervenches» s'y retrouvent pour mettre des amendes aux automobilistes qui enfreindraient les lois, ou si nous sommes face à un cas où des gens ont eu l'habitude pendant des années de ne pas avoir d'amendes et de travailler dans un quartier certes industriel et à vocation donc artisanale, mais sans contraventions. Dans ces circonstances, en recevoir quelques-unes leur donne l'impression d'être harcelés.
Les chiffres de la Fondation des parkings sont tout à fait explicites à ce point de vue. En effet, le secteur de la Praille-Acacias-Vernets représente 3,8% des places de stationnement de la voirie en Ville de Genève et, en termes de contrôle, il s'agit de 3,26%. Il y a donc une quasi-similitude des chiffres, ce qui veut dire que la Fondation exerce exactement le même niveau de contrôle dans ce quartier que dans tous les autres de la Ville de Genève. Et si l'on veut être vraiment puriste, on peut dire qu'elle l'accomplit même moins, parce que 3,26 est inférieur à 3,8. Ainsi, l'invite principale de la pétition indiquant que l'activité plus que répressive doit cesser n'a pas de sens, parce que si l'on doit moins contrôler le secteur de la Praille-Acacias-Vernets, pourquoi ne pas le faire pour Champel, pour la Jonction ou pour d'autres quartiers. Dès lors, on peut conclure que la mission même de la Fondation des parkings est inutile et qu'on la supprime. Ce qui veut dire qu'on a un chaos routier sans précédent, puisqu'il n'y a plus de contrôle du stationnement.
L'invite des pétitionnaires demandant un dialogue constructif est pleine de bon sens. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Effectivement, il vaut la peine d'avoir un dialogue au sein de la Fondation des parkings avec les personnes amendées, parce que ce n'est pas une tâche facile pour ceux qui l'accomplissent et ce n'est pas agréable non plus pour ceux qui reçoivent une amende. Je pense qu'il est nécessaire d'améliorer un peu le travail de...
Le président. Il vous faut songer à conclure, Monsieur le député.
M. Olivier Norer. ...la Fondation des parkings pour cela. En conclusion, puisque la principale invite demande la cessation de l'activité de contrôle, nous recommandons le refus de cette pétition et son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, encore et toujours la Fondation des parkings. On ne cesse d'avoir des pétitions, des plaintes, par rapport à cette Fondation, et maintenant il faut dire une chose: ça suffit ! Harcèlement, verbalisation sans discernement, c'est le plat, le menu de la Fondation envers les automobilistes et notamment les commerçants ! Ces derniers souffrent de cette situation; on voit absolument partout des agents en rouge qui verbalisent à tout-va, sans discernement, ainsi que je l'ai déjà dit.
Il vaut donc la peine de se poser la question, comme cela a été relevé par l'excellent rapport de M. Slatkine, afin de savoir s'il y a une formation - des cours de tact, etc. - par rapport à l'approche qu'ils ont vis-à-vis de nos concitoyens qui ont le malheur de travailler et surtout de déposer du matériel relativement lourd dans bien des cas, et qui sont sans arrêt ennuyés par les agents de la Fondation des parkings, parce que ceux-ci n'ont pas une approche suffisante par rapport aux gens qui travaillent.
On sait que le contrat de prestations de la Fondation va être étudié à la commission des transports, l'occasion est donc bonne de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour faire part de toutes ces doléances et pour que toutes les mesures nécessaires soient prises afin que la Fondation des parkings ait un peu plus de proximité et une approche plus convenable à l'égard des automobilistes et, comme je l'ai dit, des commerçants et de toutes les entreprises du canton. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, à qui il reste une minute vingt-cinq.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon excellent collègue Roger Golay, chef de groupe MCG, il s'agit encore d'une plainte envers la Fondation des parkings. Alors moi je vous le dis en d'autres termes: nous avons créé des corniauds ! Des corniauds à la Fondation des parkings, qui aujourd'hui, pour justifier leurs frais administratifs, sont en train de racketter la population genevoise ! Dans les communes, avec le contrôle des parkings, nous pourrions engendrer des fonds et engager des agents de police municipale pour la sécurité de nos concitoyens, mais aujourd'hui nous ne le pouvons pas ! Pourquoi ? Parce que c'est la Fondation des parkings qui, pour «s'autogénérer», non seulement embauche des frontaliers - on en a déjà parlé, 23 sur 40 contractuels - mais en plus occasionne tous ces frais administratifs qui coûtent des millions à la collectivité.
Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, le groupe MCG a déposé un projet de loi pour que la gestion des zones bleues et du stationnement soit rendue aux communes ! Et il faut «exploser» cette Fondation des parkings qui embête, et je suis poli, aujourd'hui à 15h15 au Grand Conseil, nos commerçants ! Il faut avoir du tact ! Ces gens...
Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.
M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Ces gens ne sont pas formés ! On a fait venir des frontaliers pour verbaliser les Genevois ! Sans formation ! C'est un scandale !
Le président. Il faut conclure !
M. Eric Stauffer. Et je dis notre soutien aux commerçants. Merci.
Des voix. Bravo Eric !
M. René Desbaillets (L). Chers collègues, bien sûr que cette pétition, qui demande la non-application d'une loi, paraît un petit peu bizarre sur la forme, mais en fait elle a un sens et même du bon sens. Elle demande simplement que les agents qui verbalisent dans le quartier, dans certains secteurs de la ville, aient du bon sens. Dans le quartier de la Praille-Acacias-Vernets, composé principalement de commerçants, d'artisans, d'entreprises qui vont et viennent avec des camionnettes - parfois cinq à dix fois par jour - on ne peut pas toujours stationner comme on le voudrait, dans les bonnes cases. Ce qu'il faut savoir, c'est que lorsque l'on parle de bon sens, les chauffeurs professionnels en ont, et quand ils se garent dans ces zones, ils veillent toujours à laisser une place suffisante pour que le trafic ne soit pas perturbé. D'autre part, souvent, il faut s'arrêter juste une ou deux minutes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour aller acheter du matériel de construction.
Je cite simplement un exemple, et là, pour Genève, il y a quand même un danger à être trop sévère avec l'application des lois. Prenez la rue Eugène-Marziano où se situe une grande quincaillerie réputée pour fournir toute la visserie possible et imaginable qu'on trouve dans le commerce. Quand on y arrive, il y a quatre places de parking réservées pour les clients, mais souvent celles-ci sont occupées. Alors quand vous voulez vous arrêter, vous vous mettez en double file, vous entrez dans la quincaillerie, et certainement que vous allez croiser celui que vous avez bloqué avec votre voiture. Que fait-il ? Il pose la question suivante: «A qui est cette camionnette ? Est-ce qu'on peut la déplacer ?» Alors on la déplace. Parce que ce qu'il faut savoir, c'est que lorsque vous allez acheter une boîte de vis inox à 10 F pour 100 vis, si vous prenez 100 F d'amende, cela vous fait 1 F la vis, ça multiplie le coût par dix. Et les entreprises, à force de devoir mettre des amendes dans leurs frais généraux ou de renchérir leurs frais, vont aller acheter en France, parce que là-bas, pour les commerces, notamment pour tout ce qui est matériel de construction, il y a d'immenses parkings, et vous n'avez pas de problème. Alors si des agents de la Fondation des parkings font tout pour pousser les artisans genevois et les clients à aller acheter leurs intrants en France voisine, eh bien vous aurez des quincailleries et plein d'artisans qui vont fermer. Ils vont faire faillite, les employés seront au chômage, le bureau qui fait la comptabilité le sera également, et ainsi de suite, et il y aura encore moins de rentrées d'impôts.
Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.
M. René Desbaillets. Oui, Monsieur le président. On demande donc simplement un petit peu de bon sens, dans certains quartiers de la ville, au niveau de l'application de la loi qui veut que, théoriquement, on se parque dans des cases. En effet, la loi c'est une chose, mais une application intelligente de la loi c'est encore mieux. Malheureusement, cela se fait de plus en plus rare. En conclusion, nous demandons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Très brièvement, parce que vous savez que le parti démocrate-chrétien est aussi empreint de bon sens, il est évident pour nous que cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat. Il a été constaté que les commerçants et les artisans se plaignaient à juste titre d'un excès de zèle des représentants de la Fondation des parkings, qui croyaient bien faire en remplissant une tâche avec un discernement parfois embrouillé... Enfin, cet excès de zèle a pu créer des tensions. Celles-ci, Mesdames et Messieurs les députés, se sont quand même amenuisées; les gens ont peut-être réappris à se parler, ce que chacun de nous trouve normal. Généralement il n'est pas nécessaire de hurler pour que les gens puissent se comprendre et s'entendre - si vous voyez ce que je veux dire. Ainsi, entre le respect de la loi, qui est quand même une notion à laquelle on tient, en tout cas au parti démocrate-chrétien...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Ça m'étonnerait, Monsieur le président, je viens à peine de prendre la parole ! (Exclamations.) Merci, je continue. Je tenais justement à dire combien le parti démocrate-chrétien est attaché au respect de la loi, au respect des règlements, et d'ailleurs nous sommes aussi attachés à l'intérêt du commerce genevois. Donc, si aujourd'hui la situation est arrivée à satisfaction, je me fais un plaisir de répéter que le parti démocrate-chrétien souhaite renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. Antoine Droin (S). Mesdames et Messieurs, moi je crois qu'arrive un moment où il faut faire preuve de bon sens, effectivement; M. Desbaillets l'a rappelé, Mme von Arx-Vernon aussi. On entend parler de racket, on entend parler de formation, mais on pourrait penser que cette dernière ne s'adresse pas seulement au personnel de la Fondation des parkings et qu'elle pourrait aussi intéresser les automobilistes eux-mêmes, par exemple, pour se conformer à un certain nombre de règles élémentaires du code de la route. On pourrait aussi former les commerçants à respecter un peu les trottoirs devant leur carrosserie, par exemple.
M. le rapporteur de minorité a bien mis en avant le fait que le quartier de la Praille-Acacias-Vernets est encore pourvu - et je crois que c'est la dernière zone du canton ou en tout cas de la ville - de zones blanches, ce qui peut aussi expliquer que de mauvaises habitudes ont été prises par certaines personnes de pouvoir se parquer pour une durée indéterminée sur des cases blanches, ce qui n'est plus le cas dans les autres quartiers. Peut-être que là il y a aussi justement une question de formation et de respect des règles les plus élémentaires de la circulation.
Il y a une certaine fronde qui se met toujours en place quand on parle de circulation, d'automobilistes et de quatre-roues - quand on parle de deux-roues aussi, d'ailleurs - et je pense qu'il y a un moment où effectivement il faut faire preuve de bon sens. Madame von Arx-Vernon, Monsieur Desbaillets, vous avez raison, mais je n'arrive toutefois pas à la même conclusion que vous, car je pense qu'il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Roberto Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on assiste à la déliquescence du droit. J'étais à Zurich dernièrement en train de discuter avec le chef du stationnement de la police zurichoise, et je lui ai demandé: «Est-ce que vous mettez beaucoup d'amendes ?» Il m'a répondu: «Non, pas beaucoup.» Ah bon ? Parce que les gens respectent simplement la législation sur la circulation routière. A Genève, nous sommes dans un cas tout à fait particulier où une majorité de ce Grand Conseil, semble-t-il, veut créer l'incivilité permanente ! C'est l'incivilité sur le domaine public ! Et on ne veut pas respecter simplement la législation fédérale à laquelle nous sommes soumis. Bien entendu, il faut que les agents de la Fondation des parkings sachent faire preuve de tolérance, de souplesse, mais on ne doit pas accepter l'illégalité, l'incivilité constante.
Lorsque je vais acheter ma boîte de clous dans le quartier des Acacias, j'y vais à bicyclette. Donc je n'ai pas beaucoup de problèmes, Monsieur Desbaillets - vous transmettrez, Monsieur le président. C'est ça le bon sens ! Et comme le disait notre collègue Antoine Droin tout à l'heure, il convient que les automobilistes aussi apprennent qu'il y a des codes et que ceux-ci sont à respecter, parce que si on ne le fait plus, c'est l'incivilité qui sera au pouvoir et non la conformité au droit et à la législation.
J'ajouterai juste qu'en 1860, dans la loi sur la police genevoise, 20% des fonctionnaires de police pouvaient être étrangers pour autant qu'ils n'occupent pas de fonctions dirigeantes; nous n'avons plus cette possibilité. C'est seulement pour dire que nous avions des zones franches et que nous vivons dans un même pays. En conclusion, je vous encourage donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour information.
M. Stéphane Florey (UDC). Au-delà du fait que la Fondation des parkings est astreinte à un contrat de prestations et soumise à un certain quota, un certain travail à fournir, il ne faudrait quand même pas oublier que nous avons affaire à des gens qui travaillent, qui font des livraisons et qui ont besoin d'avoir un véhicule. Et les livreurs n'ont pas forcément le temps de tourner une heure dans un quartier pour trouver une place. Alors, certes, parfois ils ne se parquent pas bien, ils ne sont pas à leur place, mais ce sont des personnes qui n'ont pas le choix. De ce côté-là, oui, on peut dire que c'est du racket, qu'ils sont intransigeants; on en a eu la preuve.
Mais au-delà de cela, j'aimerais ajouter que, pour le futur, la Fondation des parkings va poser des problèmes dans les communes. On le voit notamment à Lancy, où le Conseil administratif s'est permis de signer une convention avec la Fondation sans l'autorisation du Conseil municipal, sans avoir eu les budgets, alors que cela va quand même coûter 630 000 F à la commune. Et en plus de cela, cette dernière s'est permis de prévoir déjà dans son budget de l'année prochaine des revenus d'amendes de plusieurs centaines de milliers de francs; il faut juste arrêter ! Il faut juste arrêter. Non, la Fondation pousse le bouchon un peu loin. Cette pétition mérite réponse de la part du Conseil d'Etat, c'est pour cela que nous soutiendrons son renvoi.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, dernièrement on trouvait dans la presse une annonce pour vendre des voitures avec pour slogan: «Ne respectez pas les règles, fixez-les !» Eh bien, c'est exactement ce que l'on voit ici. C'est un slogan très choquant, parce que l'Etat de droit n'est plus respecté. Que des personnes signent une pétition sur un moment de colère, c'est compréhensible, mais que des députés demandent qu'on ne respecte pas la loi, je trouve cela grave. Ce sont des lois qui s'appliquent pour tout le monde; il n'y a aucun harcèlement de la Fondation des parkings. Il y avait 480 000 amendes en 2005 ou 2006, alors qu'en 2009 il n'y en avait plus que 370 000. Il y a donc moins d'amendes qui sont distribuées. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Je vous rappelle en outre qu'un contrat de prestations est en cours, qui demande - et là, c'est extrêmement documenté - que chaque rue de la ville ne soit contrôlée qu'une fois par semaine. Ce n'est pas ce que j'appelle du harcèlement ! Les zones à horodateurs le sont évidemment beaucoup plus. Il y a un appareil qui permet de voir chaque agent de la Fondation des parkings par géolocalisation et de documenter les stationnements illicites. Tout est donc organisé et il n'y a pas de harcèlement ! Quand on voit... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il faut simplement retrouver - comme on l'a souvent dit - le bon sens ! Le bon sens, ce n'est pas de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, qui devra à nouveau fournir un rapport qui ne vous satisfera pas, parce que la réalité, elle est là, il faut que les gens respectent la loi !
Quant aux communes, elles sont libres de contracter. Elles peuvent le faire ou pas ! C'est leur liberté... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est leur liberté de demander à la Fondation des parkings d'offrir ses prestations qui sont rémunérées - ce qui est normal pour une prestation - ou d'engager elles-mêmes des agents, mais ça leur coûtera simplement plus cher. (Remarque.) Pour les macarons, c'est pareil ! Elles sont libres d'en demander et de les faire contrôler par des agents municipaux qu'elles engagent, ou alors de recourir à la Fondation des parkings. Et c'est ça que vous n'avez pas compris, Monsieur Stauffer, il n'y a aucune obligation de passer par la Fondation des parkings ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Si à Onex vous voulez mettre des macarons, vous les mettez ! Si vous voulez engager des agents municipaux, vous le faites avec votre budget, mais la Fondation des parkings ne touche pas le prix des amendes, il faut juste s'en souvenir ! (Remarque. Le président agite la cloche.) Elle touche la prestation qu'elle offre - 10 millions de francs par année - pour contrôler le stationnement de manière systématique dans toute la ville.
Je vous engage donc à ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce que, encore une fois, vous faites faire du travail inutile. C'est chaque fois la même chose ! Vous nous renvoyez des demandes à chaque session, nous allons rédiger un rapport, vous ne serez pas contents et nous devrons en refaire un. C'est du travail inutile ! Si vous voulez économiser de l'argent, ne renvoyez pas ces pétitions qui suivent toujours le même chemin ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous votons maintenant sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le renvoi de la pétition 1751 au Conseil d'Etat. Celles et ceux qui sont favorables à ce renvoi votent oui...
Une voix. Appel nominal ! (Brouhaha.)
Le président. ...les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1751 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 43 oui contre 27 non et 1 abstention.