Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57894

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la mise en oeuvre des points énoncés ci-après dans les articles 6ss. de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), dans le cadre de la révision totale en cours :</p><p>1. l'action des autorités fédérales compétentes sur les plans directeurs cantonaux doit être rendue possible et doit avoir un effet obligatoire en vue d'une bonne coordination des intérêts et des projets supracantonaux ;</p><p>2. les autorités fédérales doivent pouvoir examiner les modifications des plans directeurs rapidement et en profondeur pour les approuver le cas échéant ;</p><p>3. le Conseil fédéral et les autorités fédérales doivent être en mesure d'inscrire directement dans les plans directeurs les dispositions nécessaires à la conformité de ces plans avec les lois.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le plan directeur cantonal, un instrument de planification dûment éprouvé, est à même de proposer à l'économie des sites adéquats en temps voulu et sans procédures complexes supplémentaires. Il est aussi en mesure de créer des lieux d'habitation et de travail attrayants grâce à une urbanisation dirigée. Le renforcement de cet aspect des plans directeurs cantonaux mérite donc au moins d'être examiné. Actuellement, l'Office fédéral du développement territorial élabore les propositions correspondantes ; il examine les demandes des auteurs de la motion. Les résultats seront discutés avec les cantons. La décision du Conseil fédéral à propos des mesures proposées ne doit pas être influencée par l'acceptation de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.