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Communiqué
Réforme du gouvernement et de l'administration:
Une étape importante a été franchie
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport final sur la réforme du gouvernement et de l'administration (RGA) et a décidé de dissoudre l'organisation du projet. La réforme a permis d'améliorer la gestion et l'organisation de l'administration, mais aussi d'accroître l'efficacité de cette dernière. Le Conseil fédéral a mis à profit la marge de manoeuvre plus grande et la compétence accrue en matière d'organisation que lui a conférées, en 1997, la nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Une étape importante du processus de réforme du gouvernement et de l'administration a donc été franchie. Au total, plus de 15 offices ont été transférés, fusionnés, dissous ou créés, le tout sans aucun licenciement.
Un processus de réforme en deux phases
Les mutations politiques, économiques et technologiques qui se sont produites ces dernières années ont déclenché de profonds changements dans les administrations publiques.
Au début des années 90, le Conseil fédéral a opté pour une démarche en deux temps en ce qui concerne la réforme du gouvernement et de l'administration.
Le projet a exploité les possibilités offertes par la Constitution. La nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de 1997 a servi de fondement aux travaux de réforme. Elle a permis de confier au Conseil fédéral la compétence d'organiser l'administration tout en ouvrant la voie à la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (projet GMEB).
La réforme de la direction de l'Etat aura des effets a plus long terme et porte sur l'organe gouvernemental proprement dit. Un modèle de gouvernement à deux niveaux est à l'étude. Le Conseil fédéral prendra des décisions de principe d'ici à la fin de l'année.
Objectifs et résultats de la réforme du gouvernement et de l'administration
En lançant la RGA, le Conseil fédéral a mis a profit la liberté d'action accrue dont il a été doté. Le but consistait à mieux répartir les tâches entre les départements et à faire en sorte que l'administration puisse s'adapter plus rapidement et avec plus de souplesse aux exigences nouvelles.
La RGA avait pour but d'accroître l'efficacité, d'améliorer la rentabilité, de réaliser des économies et d'optimiser la gestion et les structures. Ces objectifs ont été atteints pour l'essentiel.
Objectif 1: efficacité
La redistribution d'importants domaines politiques entre certains départements a amélioré l'efficacité de l'action étatique. Par ailleurs, l'octroi de mandats de prestations et d'un statut d'autonomie juridique à certaines unités a doté ces dernières d'une plus grande responsabilité en matière de gestion, rendant ainsi l'accomplissement des tâches plus efficace.
Exemples:
Objectif 2: rentabilité
De nombreux processus internes ont été optimisés, et on a remédié au problème des activités faisant double emploi. Les mêmes prestations sont accomplies avec des moyens moins importants, ou,les mêmes moyens permettent d'accomplir de meilleures prestations. La rentabilité a donc été améliorée.
Exemples:
Objectif 3: économies
A la réforme est associé l’objectif d’une économie de 5 % sur les frais de personnel et les dépenses de biens et services. Cela représente quelque 700 postes, soit 70 à 80 millions de francs (sans NOVE-IT). Les départements peuvent, à quelques exceptions près, disposer des ressources ainsi libérées pour accomplir de nouvelles tâches urgentes. Il s'agit donc essentiellement d'une transformation et non d'une suppression de postes. Pour éviter les cas de rigueur, un plan social a été établi avec les associations du personnel. Les licenciements ont pu être évités à ce jour. Les économies visées par la réforme contribueront à l’assainissement des finances fédérales.
Objectif 4: optimisation de la gestion et des structures
La réforme a entraîné une répartition plus homogène d'importants domaines de tâches au sein de l'administration fédérale. Les structures organisationnelles ont été simplifiées et assouplies, ce qui a permis d'améliorer la gestion.
Exemples:
Bien plus qu'une réforme structurelle
Au total, plus de 15 offices ont été transférés, fusionnés, dissous ou créés. La RGA a toutefois été bien plus qu'une simple réforme structurelle. Outre qu'elle a rééquilibré la répartition des tâches, elle a apporté des améliorations touchant la gestion, le droit et le domaine du personnel.
Exemples:
Participation du personnel
Plus de 6 000 personnes, soit près de 20 % du personnel de la Confédération, ont été touchées plus ou moins directement par les réformes. Les collaborateurs ont été activement associés aux travaux. Les associations du personnel ont été intégrées au projet par le biais d'un comité ad hoc. Ces mesures ont facilité les réformes et ont contribué à les faire accepter dans l'administration. Les résultats positifs ainsi obtenus ont entraîné l'institution, en 1999, d'un comité de suivi composé de représentants des partenaires sociaux pour toute l'administration fédérale.
Perspectives
Certains projets sectoriels de la RGA ne sont pas encore achevés. Leur mise en œuvre relève désormais des départements compétents. La direction centrale et l'organisation du projet seront dissoutes à la fin de l'année. L'achèvement de la RGA a marqué une étape importante. Le processus de réforme du gouvernement et de l'administration se poursuit néanmoins. Les projets suivants figurent au premier plan:
Les réformes d'hier et de demain permettent et permettront au service public de rester à l'écoute du citoyen et de maintenir le haut niveau de qualité des prestations qu'il offre au public.
CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE
Service d'information
19 octobre 2000
Pour tout renseignement complémentaire, prière de vous adresser à M. Bruno Letsch, chef du projet "Réforme du gouvernement et de l'administration, tél. 031/324 86 97
Annexe
Les changements essentiels en quelques lignes