Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126850

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs médias rapportent que des entreprises spécialisées dans l'encadrement des demandeurs d'asile retiennent de l'argent qui revient à ces derniers et qu'elles opèrent des déductions de loyers fictives. Par ailleurs, de nombreux indices laissent à penser qu'elles exigent un certain montant au titre d'un dépôt, lequel n'est ensuite jamais remboursé.</p><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelle est sa position sur ce sujet ?</p><p>2. Envisage-t-il d'intervenir ?</p><p>3. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que les moyens qu'il met à disposition soient attribués de façon appropriée aux bénéficiaires prévus ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Durant leur séjour dans l'un des centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération, les requérants d'asile reçoivent, selon les directives fédérales, 3 francs d'argent de poche par jour en plus des prestations matérielles, telles que la nourriture et le logement. Cette somme figure dans un procès-verbal et est remise contre une quittance signée par le bénéficiaire. Cette manière de procéder permet à l'Office fédéral des migrations d'exercer un contrôle sur les tiers mandatés.</p><p>Une fois le requérant d'asile, la personne admise à titre provisoire ou le réfugié attribués à un canton, l'octroi de l'aide sociale relève de la compétence de ce dernier. Exécutée, en principe, conformément au droit cantonal, cette tâche peut être confiée aux communes ou à des tiers.</p><p>Les contrats de prestations par lesquels les cantons ou les communes délèguent les tâches d'assistance et d'encadrement à des tiers réglementent aussi bien l'aide apportée aux personnes dans le besoin que le suivi de l'exécution du mandat. La surveillance du bon déroulement des mandats confiés à des tiers est donc du ressort du canton ou de la commune mandants.</p><p>1. Sur la question de savoir si les critiques formulées dans les médias reflètent la réalité, le Conseil fédéral n'est pas habilité à s'exprimer. Il part toutefois du principe que les cantons exercent un contrôle efficace sur les tiers mandatés (par ex., par l'intermédiaire des organes cantonaux de surveillance financière).</p><p>2. La Confédération n'est pas habilitée à exercer une quelconque surveillance dans le domaine du versement de l'aide sociale, lequel relève exclusivement de la compétence des cantons. </p><p>3. Afin de remplir son devoir de surveillance, la Confédération doit veiller, d'une part, à ce que le droit des subventions soit correctement appliqué et, d'autre part, à ce que les subventions versées au titre de l'aide sociale soient efficacement attribuées et fassent l'objet d'un décompte établi conformément aux prescriptions. Pour ce faire, elle procède notamment à des contrôles-système auprès des cantons, dans le cadre desquels elle se livre à une analyse des risques et s'assure, autant que faire se peut, que les subventions fédérales sont utilisées de manière adéquate.</p>  Réponse du Conseil fédéral.