Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/19864

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis le 1er octobre 1996, suite à l'adoption d'un arrêté qui est loin d'avoir fait l'unanimité, les prestations du secteur hôtelier sont frappées d'un taux de la TVA de 3 %, et non plus de 6,5 %. Cette baisse avait, à l'époque, été justifiée par le fait que l'hôtellerie suisse devait redevenir compétitive.</p><p>Or, le relevé exhaustif des prix de l'hôtellerie en novembre 1997 révèle que l'indice de ces prix (qui forme une partie de l'indice suisse des prix à la consommation) n'a que très peu baissé puisqu'il est passé de 117,1 points à 116,2 points. Autrement dit, les prix de l'hôtellerie n'ont baissé que de 0,8 % alors que la baisse du taux de la TVA et l'inflation quasiment nulle permettaient d'espérer une baisse de 3,5 %.</p><p>Des 140 millions de francs de réductions fiscales accordées par année, 100 millions sont donc restés dans la poche des hôteliers ; un cinquième seulement a réellement bénéficié aux clients.</p><p>Que pense le Conseil fédéral du peu d'effet sur les prix du cadeau du fisc aux hôteliers ? Pourquoi ces derniers n'ont-ils pas répercuté la baisse du taux de la TVA sur les prix ? Vu les résultats de cette expérience, pourra-t-on encore faire de la promotion économique en abaissant les impôts indirects ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'indice des prix des nuitées dans le secteur hôtelier est une partie de l'indice suisse des prix à la consommation. Il constitue un critère de l'évolution générale des prix pour les consommateurs privés. Il ne s'agit pas d'un indice exhaustif d'une branche au sens d'un indice des prix à la production de l'hôtellerie. Seuls sont recensés les prix pratiqués pour les hôtes privés pris individuellement. L'évolution des prix des voyages en groupe ou du tourisme d'affaire n'est pas incluse dans l'indice. Les prix du secteur hôtelier sont recensés chaque été. S'agissant d'un relevé annuel des prix pratiqués en haute saison, les différences de prix selon la saison ne sont pas contenues dans l'indice des prix. Si l'on se base uniquement sur l'évolution de cet indice, il n'est donc pas possible de tirer des conclusions générales en ce qui concerne la répercussion par les hôteliers sur leurs clients de la baisse de la TVA.</p><p></p><p>L'Office fédéral de la statistique a tenté d'évaluer la répercussion de l'allégement fiscal. Une enquête réalisée en été 1995 a révélé que l'hôtellerie n'a, lors de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, utilisé le potentiel de 6,5 % qu'à raison des deux tiers et que plus de 2 % n'ont pas été répercutés sur les prix appliqués à la clientèle. Si l'on tient compte de la réduction des prix de 0,8 % en novembre 1997, la répercussion sur les clients devrait alors être globalement du même ordre que le taux réduit de la TVA (3 %).</p><p></p><p>Après avoir enregistré un recul durant cinq années consécutives, l'hôtellerie suisse a connu en 1997 un revirement de tendance qui coïncide avec l'introduction du taux spécial. Le nombre des nuitées a de nouveau augmenté pour la première fois l'année dernière, à savoir de 3,7 %. S'il n'est pas possible de démontrer de façon probante dans quelle mesure le taux spécial a contribué à cette évolution à côté d'autres facteurs, une chose est cependant sûre : la baisse de la TVA a donc eu un effet positif sur la compétitivité du secteur de l'hébergement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.