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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 août 2012 Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann, juges; Mme Liliane Subilia, greffière. Recourante X.________, Y.________, à 1******** Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne Objet Recours X.________, Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 26 avril 2012 (frais de contrôle) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 11 mai 2012 par X.________, Y.________ (ci-après : X.________) contre la décision du Service de l'emploi (SDE) du 26 avril 2012, - vu l’accusé de réception du 4 juin 2012, - vu la réponse du SDE du 19 juillet 2012, - vu le courrier du 23 juillet 2012 adressé sous pli recommandé par la juge instructrice à la recourante impartissant à celle-ci un délai au 7 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu le retour au tribunal du courrier du 23 juillet 2012, non retiré par la recourante, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), Considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens, III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 août 2012 La présidente: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 24 août 2012 Arrêt du 24 août 2012

Arrêt du 24 août 2012 Composition Composition

Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann, juges; Mme Liliane Subilia, greffière. Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann, juges; Mme Liliane Subilia, greffière.

Mme Isabelle Guisan, présidente ; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann, juges; Mme Liliane Subilia, greffière. Recourante Recourante

Recourante X.________, Y.________, à 1******** X.________, Y.________, à 1********

X.________, Y.________, à 1******** Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne Service de l'emploi, à Lausanne

Service de l'emploi, à Lausanne Objet Objet

Objet Recours X.________, Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 26 avril 2012 (frais de contrôle) Recours X.________, Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 26 avril 2012 (frais de contrôle)

Recours X.________, Y.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 26 avril 2012 (frais de contrôle) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 11 mai 2012 par X.________, Y.________ (ci-après : X.________) contre la décision du Service de l'emploi (SDE) du 26 avril 2012,

- vu le recours déposé le 11 mai 2012 par X.________, Y.________ (ci-après : X.________) contre la décision du Service de l'emploi (SDE) du 26 avril 2012, - vu l’accusé de réception du 4 juin 2012,

- vu l’accusé de réception du 4 juin 2012, - vu la réponse du SDE du 19 juillet 2012,

- vu la réponse du SDE du 19 juillet 2012, - vu le courrier du 23 juillet 2012 adressé sous pli recommandé par la juge instructrice à la recourante impartissant à celle-ci un délai au 7 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu le courrier du 23 juillet 2012 adressé sous pli recommandé par la juge instructrice à la recourante impartissant à celle-ci un délai au 7 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu le retour au tribunal du courrier du 23 juillet 2012, non retiré par la recourante,

- vu le retour au tribunal du courrier du 23 juillet 2012, non retiré par la recourante, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), Considérant en droit

Considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens,

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens, III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 24 août 2012

Lausanne, le 24 août 2012 La présidente: La greffière:

La présidente: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.