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Le Conseil fédéral veut établir une statistique concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Berne, 23.02.2022 - Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et les conférences intercantonales concernées d’effectuer les travaux nécessaires en vue de l’établissement d’une statistique nationale concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants.
En Suisse, il y a peu d'informations concernant le nombre et la situation des enfants et des jeunes pris en charge en dehors de leur famille ; il n'existe aucune statistique à ce sujet. Il faudrait toutefois disposer de données uniformes pour développer les possibilités d'aide pour les enfants, les jeunes et les familles en difficulté. Suite à la recommandation du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, le Conseil fédéral a chargé le DFJP et le DFI de vérifier si la banque de données Casadata de l'Office fédéral de la justice (OFJ) pouvait être transformée en une base nationale sur les enfants pris en charge en dehors de leur famille. L'OFJ gère la banque de donnée dans le cadre du subventionnement des établissements d'éducation.
Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a pris acte d'un rapport expliquant que les données actuelles dans les cantons sont trop disparates pour être réunies dans une base nationale et que les cantons jugent un développement de Casadata trop coûteux en temps et en argent.
Le Conseil fédéral a chargé le DFJP, en collaboration avec le DFI, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), d'entreprendre une analyse en profondeur de l'état des données dans les cantons et, en s'appuyant sur cette analyse, de définir les bases et les exigences pour une statistique unifiée dans les cantons. La mise en place d'une banque de données statistiques nationale sur les enfants pris en charge en dehors de leur famille pourra ensuite débuter.
Adresse pour l'envoi de questions
Beatrice Kalbermatter, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 83, <email-pii>
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Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Département fédéral de l'intérieur
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