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cause No A/763/1995 - IP [pjdoc 9602] du 14.11.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ERREUR ESSENTIELLE Normes : CO.23 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21 Résumé : Agit sous l'empire d'une erreur essentielle, voire d'une crainte fondée, la recourante qui, ne comprenant pas le français, a signé à la demande d'une fonctionnaire du Scarpa une révocation du mandat donné à ce service. Le Scarpa ne pouvait pas exiger de la recourante le remboursement de Frs 21'000.-, correspondant aux avances de pension alimentaire, en se basant sur le versement à cette dernière par l'AI d'un arriéré de rente complémentaire. Pas de document HTML

cause No A/763/1995 - IP

[pjdoc 9602] du 14.11.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ERREUR ESSENTIELLE Normes : CO.23 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21 Résumé : Agit sous l'empire d'une erreur essentielle, voire d'une crainte fondée, la recourante qui, ne comprenant pas le français, a signé à la demande d'une fonctionnaire du Scarpa une révocation du mandat donné à ce service. Le Scarpa ne pouvait pas exiger de la recourante le remboursement de Frs 21'000.-, correspondant aux avances de pension alimentaire, en se basant sur le versement à cette dernière par l'AI d'un arriéré de rente complémentaire. Pas de document HTML

# [pjdoc 9602] du 14.11.1995

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ERREUR ESSENTIELLE Normes : CO.23 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21 Résumé : Agit sous l'empire d'une erreur essentielle, voire d'une crainte fondée, la recourante qui, ne comprenant pas le français, a signé à la demande d'une fonctionnaire du Scarpa une révocation du mandat donné à ce service. Le Scarpa ne pouvait pas exiger de la recourante le remboursement de Frs 21'000.-, correspondant aux avances de pension alimentaire, en se basant sur le versement à cette dernière par l'AI d'un arriéré de rente complémentaire.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ERREUR ESSENTIELLE

Normes : CO.23

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21

Résumé : Agit sous l'empire d'une erreur essentielle, voire d'une crainte fondée, la recourante qui, ne comprenant pas le français, a signé à la demande d'une fonctionnaire du Scarpa une révocation du mandat donné à ce service. Le Scarpa ne pouvait pas exiger de la recourante le remboursement de Frs 21'000.-, correspondant aux avances de pension alimentaire, en se basant sur le versement à cette dernière par l'AI d'un arriéré de rente complémentaire.

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