Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/57584

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le renforcement du Corps des gardes-frontière, moyennant notamment le transfert d'environ 50 à 200 postes à plein temps de la Sécurité militaire (DDPS) vers le Corps des gardes-frontière (DFF), afin de garantir un contrôle aux frontières suffisant pour mettre en oeuvre l'accord d'association à l'acquis de Schengen.</p><p>Ce rapport devra être rédigé suffisamment tôt pour pouvoir servir de base de discussion, c'est-à-dire pour la fin du délai référendaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Effectif du Corps des gardes-frontière</p><p>Le Parlement a approuvé le 17 décembre 2004 l'arrêté fédéral portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin et des modifications législatives qui en découlent (FF 2004 6709). Durant les débats au sujet de l'arrêté, il a inséré une disposition sur l'effectif du Corps des gardes-frontière (art. 1 al. 3 dernière phrase): "Le Corps des gardes-frontière dispose d'un effectif au moins égal à celui du 31 décembre 2003." Ainsi, le Corps des gardes-frontière est exempté des mesures de réduction que le postulat critique.</p><p>2. Soutien apporté par la Sécurité militaire</p><p>Depuis 1997, l'armée apporte son soutien au Corps des gardes-frontière. Celui-ci peut continuer de compter sur ce soutien. La base à ce sujet est fournie par l'arrêté fédéral du 5 octobre 2004 concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière en vue des tâches de protection de la frontière (FF 2004 5173). Se fondant sur cet arrêté, le chef de l'armée et le directeur général des douanes ont conclu en janvier 2005 une convention-cadre qui règle les détails de cet engagement. Au demeurant, le transfert de postes de la Sécurité militaire vers d'autres organes de sécurité a déjà été examiné et rejeté dans le cadre de l'approfondissement des variantes de planification "Combi" et "Cantons" du projet USIS IV (rapport du 15 juin 2004).</p><p>L'effectif ainsi assuré du Corps des gardes-frontière et l'appui de l'armée garantissent les contrôles douaniers suffisants que réclame le postulat pour assurer la mise en oeuvre de l'accord d'association à Schengen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.