Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/228963

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'analyser la situation en matière de distribution d'énergie électrique pour ce qui est des tarifs et des taxes au niveau local qui freinent le développement des installations photovoltaïques et des pompes à chaleur, ce développement étant conditionné négativement par des questions de politique entrepreneuriales des distributeurs électriques et par des taxes communales discriminatoires pour les concessions ou l'utilisation du sol public. Il présentera un rapport à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les tarifs pour l'utilisation du réseau ont une influence pertinente sur le développement du photovoltaïque. Selon les principes de tarification inscrits dans la loi, les tarifs doivent être fixés de manière conforme au principe de l'origine des coûts, c'est-à-dire en fonction des coûts de réseau occasionnés par l'utilisateur du réseau. Afin de concrétiser ces principes de tarification, le Conseil fédéral a prévu, dans son message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, que la rémunération pour l'utilisation du réseau ne peut pas discriminer les consommateurs finaux avec consommation propre ni les regroupements dans le cadre de la consommation propre. Ce point est important, car la consommation propre est un moteur déterminant du développement du photovoltaïque. Le Conseil fédéral estime que le rapport demandé dans le postulat n'est pas nécessaire, étant donné qu'il a déjà pris des mesures efficaces pour améliorer les principes de tarification du réseau. De plus, il n'apparaît pas clairement en quoi les taxes d'utilisation en vue d'un usage particulier, prélevées par les cantons et les communes auprès du gestionnaire de réseau local pour l'utilisation du domaine public, freinent le développement du photovoltaïque. De telles taxes d'utilisation sont aussi répandues dans le domaine de l'approvisionnement en gaz, de sorte qu'elles ne génèrent pas en soi une inégalité. La Confédération n'est par ailleurs pas compétente en matière de taxes communales, sur lesquelles elle n'a donc aucune influence. En outre, aucune disposition légale ne crée d'incitation négative en ce qui concerne l'installation de chauffages alimentés par une pompe à chaleur. Lorsque de tels chauffages sont combinés à une installation photovoltaïque, ils peuvent également bénéficier de la règlementation relative à la consommation propre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.