Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/212815

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de s'investir pour que la Convention de Chicago soit modifiée de telle sorte que :</p><p>a. le kérosène soit désormais imposé, et que</p><p>b. cette imposition soit uniforme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que le transport aérien doit apporter sa juste contribution à la protection du climat. Comme il l'indique dans sa réponse à l'interpellation 19.3508 et à la motion 20.3383, il est d'avis que, dans ce domaine, il convient de s'en remettre à une démarche conjointe et coordonnée de la communauté internationale.</p><p>Des prescriptions internationales contraignantes applicables à la certification des aéronefs et le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) ont déjà été mis en place sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avec le concours de la Suisse. Ces mesures, qui s'appliquent à l'échelle de la planète, plafonnent les émissions des aéronefs en fonction de leur prestation de transport et sont propres à engendrer une croissance de l'aviation civile internationale pratiquement neutre en carbone. En outre, le transport aérien à l'intérieur de l'UE et de l'espace économique européen (EEE) est intégré depuis 2012 à un système d'échange de quotas d'émissions, auquel un système suisse analogue est couplé depuis le 1er janvier 2020. Le Parlement souhaite par ailleurs introduire une taxe sur les billets d'avion et une taxe sur l'aviation générale.</p><p>Une modification de la Convention de Chicago afin de mettre fin à l'exemption générale de taxation dont bénéficient les carburants d'aviation ne figure pour l'instant pas à l'agenda politique de l'OACI et de ses 193 pays membres S'il devait y avoir une ouverture sur la question de l'imposition générale des carburants d'aviation dans le trafic aérien mondial, le Conseil fédéral donnerait son appui aux initiatives en ce sens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.