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Le Conseil des États a opté pour la proposition du Conseil national sur l’art. 360a, al. 3 du Code des obligations (CO). Par cette réglementation, il sera possible de proroger des contrats-types de travail (CCT) sans devoir apporter la preuve concluante de sous-enchères abusives répétées. Un simple soupçon suffira. Ce faisant, le Conseil des États n’a pas suivi la recommandation de sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E), qui voulait reprendre la formule proposée par le Conseil fédéral (16.029). Celle-ci aurait maintenu l’obligation d’apporter la preuve d’abus répétés avant que la prorogation d’un contrat-type de travail ne soit possible.
Avec grand regret, l’Union patronale suisse (UPS) prend connaissance de la décision du Conseil des États de s’aligner sur le Conseil national, dont la proposition permet la prorogation préventive de CCT sans qu’il n’y ait eu de violation prouvée. La fixation de salaires minimums par le biais des CCT constitue une ingérence massive dans l’autonomie entrepreneuriale en matière de rémunération. L’Union patronale suisse estime que de simples indices ne suffisent pas à justifier un tel diktat de l’État sur les salaires.