Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/134552

<h2>SubmittedText<h2><p>Au vu des conditions d'accueil et de traitement avérées insuffisantes dues à une surcharge de demandeurs d'asile à la quelle l'Italie doit faire face, le Conseil fédéral ne devrait-il pas raisonnablement suivre l'exemple de l'Allemagne dont plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des renvois vers l'Italie de demandeurs d'asile frappés par une non-entrée en matière inhérente au règlement Dublin II, par solidarité pour notre voisin du Sud et par égard pour les requérants qui ont déposé une demande d'asile dans notre pays ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La République italienne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, de même qu'à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La présomption de l'Office fédéral des migrations, selon laquelle l'Italie respecte les traités internationaux et garantit la protection qui en découle aux requérants d'asile, concorde avec la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. En outre, aucun arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ni de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne fait état de violations systématiques de ces obligations internationales par l'Italie.</p><p>Dans ce contexte, la Suisse ne fait recours qu'à titre exceptionnel à la clause de souveraineté, prévue dans le règlement Dublin, qui accorde aux États Dublin le droit d'entrer en matière sur une demande d'asile dont l'examen ne leur incombe pas.</p><p>Certains tribunaux administratifs allemands se sont récemment prononcés sur la question des transferts de cas Dublin à destination de l'Italie. Dans des situations particulières, l'exécution du transfert vers l'Italie a été suspendue ; par contre, pour d'autres cas, le renvoi vers l'Italie a été confirmé avec l'argumentation que l'État italien respecte les obligations qui découlent du droit international. Il n'appartient pas à la Suisse de porter un jugement sur la jurisprudence de tribunaux allemands indépendants.</p><p>Il existe, au niveau européen, plusieurs mécanismes de solidarité. Ainsi, les États de l'Union européenne qui sont particulièrement concernés par des flux migratoires importants bénéficient de différents instruments de soutien, notamment financier, comme le Fonds européen pour les réfugiés. De surcroît, les activités du Bureau européen d'appui pour l'asile (EASO) ont également pour buts de soutenir les États européens dont les régimes d'asile sont soumis à des pressions particulières. La Suisse négocie actuellement une participation au bureau EASO.</p>  Réponse du Conseil fédéral.