Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18004

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'assurance-chômage (LACI) comme suit :</p><p>1. Contribution des cotisants à l'assainissement</p><p>1.1 Art. 4a al. 1er let. a</p><p>Le taux de cotisation de 3 % sera maintenu jusqu'à une date ultérieure à fixer.</p><p>1.2 Art. 4a al. 1er let. b</p><p>Le salaire déterminant soumis à cotisation, qui plafonne actuellement à 243 000 francs par an, sera relevé. Le taux de cotisation de 3 % sera prélevé sur la totalité du salaire déterminant. Ces deux mesures seront limitées dans le temps.</p><p>2. Contribution des bénéficiaires de prestations à l'assainissement</p><p>2.1 Art. 16 al. 2 let. i</p><p>La barre des 68 % du gain assuré, en deçà de laquelle un travail n'est plus réputé convenable, sera abaissée à 50 % dudit gain ; l'assurance-chômage couvrira de manière dégressive les pertes de revenu qui en résulteront.</p><p>2.2 Art. 22</p><p>Après six mois de chômage, le montant de l'indemnité journalière sera réduit de 3 % en moyenne. Les réductions ne seront pas linéaires, mais dépendront du montant de l'indemnité journalière et du nombre des personnes à charge. On ne descendra pas au-dessous du minimum vital garanti par l'aide sociale.</p><p>2.3 Art. 23 al. 1er</p><p>Après six mois de chômage, le montant maximum du gain assuré passera de 97 200 francs à 80 000 francs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Contribution des cotisants à l'assainissement</p><p>1.1 Le Conseil fédéral proposera de maintenir le point de cotisation supplémentaire dans le cadre de son programme d'assainissement 1998. Cette mesure aurait effet jusqu'à la fin de l'année 2003. Le maintien de cette recette est indispensable, car le taux de 2 % fixé actuellement ne suffit pas à couvrir les dépenses auxquelles l'assurance-chômage doit faire face aujourd'hui.</p><p>1.2 L'article 34novies de la Constitution fédérale stipule que "la loi fixe le montant maximum du revenu soumis à cotisation". La LACI se fonde à cet effet sur le montant de référence prévu par la loi sur l'assurance-accidents et limite le gain maximum assurable à 97 200 francs par an. Le taux de cotisation est actuellement fixé à 3 %. Par ailleurs, le plafond du montant de référence a été élevé à hauteur de deux fois et demi (243 000 francs) du montant maximum prévu par l'assurance-accidents ; une cotisation de 1 % est actuellement prélevée sur la part du salaire qui se situe entre 97 200 et 243 000 francs. Cette recette représente une contribution de solidarité au financement de l'assurance-chômage, car le prélèvement de cette cotisation ne donne droit à aucune prestation.</p><p>Avec la limite supérieure de cotisation à 243 000 francs, on touche déjà 99 % de la population active. On peut dès lors se poser la question de savoir si une nouvelle augmentation du revenu soumis à cotisation ne risquerait pas en fait de vider l'art. 34novies, al. 4, de sa substance, lequel prévoit une limitation de la contribution de solidarité des revenus supérieurs.</p><p>Une augmentation du taux de cotisation prélevé sur la part du salaire située entre 97 200 et 243 000 francs sera examinée par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d'assainissement 1998.</p><p>2. Contribution des bénéficiaires de prestations à l'assainissement</p><p>Sur le plan des prestations, le programme d'assainissement 1998 prévoit des mesures qui permettront d'équilibrer la balance de l'assurance-chômage en l'an 2000 avec un taux de chômage à 4 %. Les mesures proposées par l'auteur de la motion ne figurent toutefois pas au programme d'assainissement.</p><p>2.1 Aujourd'hui déjà, une personne peut être tenue d'accepter un emploi dont la rémunération est inférieure à 70 % de son gain assuré. L'assurance-chômage lui verse alors des indemnités compensatoires. Cet instrument présente des avantages et pour l'assuré et pour l'assurance-chômage. D'une part, il permet à l'assuré d'augmenter légèrement son revenu, et, d'autre part, l'assurance-chômage réalise des économies vu qu'elle ne verse plus l'intégralité de l'indemnité journalière.</p><p>2.2 La théorie du "moral hazard" part de l'idée que le chômeur qui touche une indemnité journalière moins élevée intensifiera ses recherches d'emploi. Une indemnité journalière inférieure devrait dès lors engendrer un recul du chômage. Les effets de ce principe sont toutefois très controversés, faute de preuves empiriques.</p><p>Le législateur a précisément renoncé à maintenir la dégressivité des indemnités de chômage lors de la 2e révision de la LACI qui a eu lieu en 1995, parce qu'il a introduit en contrepartie l'obligation pour les chômeurs de participer à une mesure de marché du travail, ainsi qu'un délai d'attente général de cinq jours.</p><p>2.3 Cette mesure peut être assimilée à la dégressivité. Si le gain assuré maximum devait être abaissé à 80 000 francs après six mois de chômage, cela signifierait purement et simplement une réduction de l'indemnité journalière. Une telle réduction ne toucherait cependant "que" les hauts revenus. Le législateur a renoncé à réintroduire la dégressivité pour les motifs énoncés.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.