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0.7<ip-pii>
Texte original
Accord
entre la Confédération Suisse et le Gouvernement de Jamaïque relatif aux transports aériens réguliers
Conclu le 7 novembre 1974
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19751
Entré en vigueur par échange de notes le 3 mai 1976
Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de Jamaïque,
considérant que la Suisse et la Jamaïque sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,
désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, et
désireux de conclure un accord conforme à ladite convention en vue d’établir des services aériens réguliers entre leurs pays respectifs et au—delà, sont convenus de ce qui suit:
Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, à moins que le contexte n’en dispose autrement:
- a)
- L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19441 et comprend toute Annexe adoptée en vertu de l’article 90 de cette convention et tout amendement aux annexes ou à la convention adopté en vertu de ses articles 90 et 94, en tant que ces annexes et amendements sont appliqués ou ont été ratifiés par les deux Parties Contractantes;
- b)
- L’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office Fédéral de l’Air,2 et en ce qui concerne la Jamaïque, le Ministre responsable de l’aviation civile, la Commission de transport aérien ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à accomplir les fonctions qui sont actuellement exercées par ces autorités;
- c)
- L’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’article 3 du présent Accord, à exploiter les services aériens convenus;
- d)
- L’expression «territoire» signifie, en ce qui concerne un Etat, les régions terrestres et les eaux adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de cet Etat;
- e)
- L’expression «service aérien» signifie tout service aérien régulier assuré par des aéronefs pour le transport public de passagers, envois postaux ou marchandises, de façon séparée ou combinée;
- f)
- L’expression «service aérien international» signifie un service aérien qui traverse l’espace aérien situé au—dessus du territoire de plus d’un Etat;
- g)
- L’expression «entreprise de transport aérien» signifie toute entreprise de transport aérien offrant ou exploitant un service aérien international;
- h)
- L’expression «escale non commerciale» signifie un atterrissage ayant un but autre que l’embarquement ou le débarquement de passagers, marchandises ou envois postaux; et
- i)
- L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers ou marchandises et les conditions dans lesquelles ils s’ap- pliquent, ainsi que les prix et conditions relatifs aux services d’agence et autres services semblables, à l’exception toutefois des rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.
1. Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées au paragraphe y relatif de l’Annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont respectivement dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux, des droits suivants:
- a)
- survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;
- b)
- faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
- c)
- faire des escales sur ledit territoire aux points de la route spécifiés dans l’Annexe afin d’y débarquer et d’y embarquer, en trafic international, des passagers, marchandises et envois postaux.
3. Rien, dans le paragraphe 1 du présent article, ne sera considéré comme conférant à l’entreprise de transport aérien d’une des Parties Contractantes le privilège d’embarquer, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, marchandises ou envois postaux transportés moyennant rémunération ou location et destinés à un autre point du territoire de l’autre Partie Contractante.
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation sera communiquée par écrit, par la voie diplomatique, à l’autre Partie Contractante.
2. Dès réception de cette désignation, l’autre Partie Contractante accordera sans délai à l’entreprise désignée, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, l’autorisation d’exploitation appropriée.
3. Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’article 2 du présent Accord, chaque fois que ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle—ci.
5. Lorsqu’une entreprise a été ainsi désignée et autorisée, elle pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’article 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires:
- a)
- si elle ne possède pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle—ci, ou
- b)
- si cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements en vigueur dans le territoire de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou
- c)
- si cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.
2. A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement indispensables pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.
1. Les lois et règlements d’une Partie Contractante relatifs à l’admission sur son territoire ou au départ des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ou à l’exploitation et à la conduite de ces aéronefs à l’intérieur de son territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante comme ils s’appliquent à ses propres aéronefs, et devront être observés par ces aéronefs à leur entrée dans le territoire de la première Partie Contractante, à leur départ et à leur séjour à l’intérieur de ce territoire.
2. Les lois et règlements d’une Partie Contractante relatifs à l’admission sur son territoire ou au départ des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises des aéronefs, y compris les lois et règlements concernant l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine devront être observés, également en leur faveur, par ces passagers, équipages, envois postaux ou marchandises de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante à l’entrée dans le territoire de la première Partie Contractante, au départ et au séjour à l’intérieur de ce territoire.
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie Contractante, qui sont encore en vigueur, seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante aux fins de l’exploitation des routes et services prévus dans le présent Accord, à condition que les exigences selon lesquelles ces certificats et licences ont été délivrés ou reconnus valables soient égales ou supéri- eures aux normes minimales qui pourraient être établies en vertu de la Convention.
2. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître, pour la circulation au—dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre Partie Contractante.
Chaque Partie Contractante peut imposer ou laisser imposer des redevances justes et raisonnables pour l’utilisation des aéroports publics et autres installations sous son contrôle, à condition que ces redevances ne soient pas plus élevées que les redevances imposées pour l’utilisation de ces aéroports et installations à ses propres aéronefs assurant des services aériens internationaux similaires.
1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’une ou l’autre Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres redevances similaires à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation ou qu’ils soient utilisés sur la partie du trajet effectuée au—dessus de ce territoire.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et redevances, à l’exception des redevances perçues en raison des services accomplis:
- a)
- les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international de l’autre Partie Contractante;
- b)
- les pièces de rechange importées sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;
- c)
- les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au—dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
Les matières énumérées aux alinéas a, b et c ci—dessus pourront être placées sous la surveillance et le contrôle de la douane.
1. Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.
2. L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus que cette dernière entreprise assure sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.
3. Les services convenus assurés par l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante seront en étroit rapport avec les besoins du public en matière de transport et auront pour objectif fondamental d’assurer, selon un coefficient de chargement raisonnable, une capacité adaptée aux besoins courants et raisonnablement prévue pour le transport de passagers, marchandises et envois postaux entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points sur les routes spécifiées.
4. Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:
- a)
- aux besoins du trafic du et vers le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;
- b)
- à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;
- c)
- aux exigences de l’exploitation de services aériens long—courriers.
1. Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.
2. Les tarifs seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route.
3. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Cette approbation pourra être fournie expressément. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne manifeste sa désapprobation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés. Si le délai de soumission est réduit, les autorités aéronautiques pourront convenir que le délai dans lequel l’avis de désapprobation doit être donné sera inférieur à trente (30) jours.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.
5. A défaut d’accord le différend sera soumis à l’arbitrage prévu à l’article 14 ci—après.
6. Un tarif établi conformément aux dispositions du présent article restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit établi. Toutefois, un tarif ne sera pas prolongé en vertu du présent paragraphe pour plus de douze (12) mois à compter de la date à laquelle il aurait autrement expiré, que ce soit par désapprobation ou en toute autre circonstance.
Chaque Partie Contractante s’engage à accorder à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de libre transfert, au taux officiel, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.
Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus, en tant qu’ils peuvent être raisonnablement exigés.
1. Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront, à tout moment, demander une consultation avec l’autre Partie Contractante ou avec ses autorités aéronautiques quant à l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent Accord, y compris son Annexe.
2. Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande, à moins que les Parties Contractantes n’en aient convenu autrement.
1. Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres.
2. A cet effet, chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si, dans un délai de soixante jours à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si, dans un délai de trente jours suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres ainsi désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du troisième arbitre, le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale pourra, à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante, nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.
4. Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.
Le présent Accord et les modifications qui y seront apportées seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Le présent Accord et son Annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.
1. L’une ou l’autre Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante par voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.
2. Dans ce cas, l’accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de l’avis par l’autre Partie Contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.
3. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu l’avis.
1. Le présent Accord et tout amendement entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié sa ratification, par un échange de notes diplomatiques, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, des amendements à l’Annexe pourront être convenus entre les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes et entreront en vigueur une fois confirmés par un échange de notes diplomatiques.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé le présent Accord.
Fait à Kingston, le 7 novembre 1974, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil Fédéral Suisse: Pour le Gouvernement de Jamaïque:
Silvio Masnata Eric O. Bell
Section I
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités dans les deux directions par l’entreprise désignée par la Suisse:
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points de destination:
Points au—delà:
Points en Suisse
(Un ou plusieurs des points suivants:)
Deux points en Jamaïque
(Un ou plusieurs des points suivants:)
Madrid ou Malaga
Deux points au
Lisbonne
Mexique
Casablanca
Guatemala
Las Palmas
Panama
Santa Maria
Bogota
Bermudes
Quito ou Guaya quil
Nassau
Lima
Port—au—Prince
Santiago du Chili
Saint—Domingue
Section II
Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités dans les deux directions par l’entreprise désignée par la Jamaïque:
Points de départ:
Points intermédiaires:
Points de destination:
Points au—delà:
Points en Jamaïque
(Un ou plusieurs des points suivants:)
Deux points en Suisse
(Un ou plusieurs des points suivants:)
San Juan
Prague
Saint—Domingue
Vienne
Port—au—Prince
Rome ou Milan
Nassau
Athènes
Lisbonne ou
Le Caire
Madrid
Tel—Aviv
Paris
Beyrouth
Londres
Istanbul
Bruxelles ou
Amsterdam
Copenhague
Stockholm ou Oslo
Helsinki
Francfort ou
Hambourg
Deux points en
Afrique
Notes:
1. Un ou des points sur chacune des routes spécifiées pourront, à la convenance de l’entreprise désignée, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.
2. Sur les routes spécifiées, lors de tous les vois ou de certains d’entre eux, les entreprises désignées des Parties Contractantes pourront desservir dans n’importe quel ordre tous les points ou certains d’entre eux, qu’il s’agisse d’un point intermédiaire ou d’un point au—delà, à condition que la route soit raisonnablement directe.
3. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de choisir les points qu’elle veut desservir dans le territoire de l’autre Partie Contractante et les points dans les territoires de pays tiers, qui ne sont pas expressément mentionnés sur les routes spécifiées.