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La délégation russe a indiqué que son gouvernement avait approuvé récemment une nouvelle loi sur la gestion des combustibles usés, loi qui sera soumise dans les mois prochains au Parlement. Cette loi autorisera ce qui suit: pour diminuer l'inventaire du plutonium issu du démantèlement d'armes nucléaires et en vue de son utilisation civile, il sera désormais possible de fabriquer, de vendre ou de mettre en leasing des assemblages combustibles à oxydes mixtes d'uranium et de plutonium (Mox) destinés à des réacteurs étrangers. La Russie reprendrait ensuite les combustibles Mox usés en vue d'une utilisation ou d'un traitement ultérieurs. Comme l'a encore précisé la délégation, la Russie prévoit la création d'un dépôt intermédiaire et d'une usine de retraitement pour assemblages combustibles usés qui pourrait accepter également des combustibles "non russes". La Russie conserverait les déchets et les stockerait dans un centre qui reste encore à construire.
L'OFEN est d'avis qu'on ne peut envisager l'utilisation que du combustible Mox contenant du plutonium provenant du désarmement. Cette option ne devrait toutefois présenter qu'un intérêt marginal pour la Suisse étant donné que c'est le plutonium récupéré sous les contrats de retraitement en vigueur qui doit être utilisé en premier pour la fabrication de ce type d'assemblages combustibles. Du point de vue de la Suisse, toute offre concrète d'envoi d'assemblages combustibles suisses dans un centre de stockage russe serait à rejeter, précise l'OFEN. La réglementation d'exception pour l'exportation de déchets radioactifs prévue par l'ordonnance sur la radioprotection ne saurait s'appliquer notamment parce que la Russie ne dispose d'aucun dépôt définitif. Selon l'art. 25, al. 3 de la loi sur la radioprotection, les déchets radioactifs produits en Suisse doivent par principe être évacués dans le pays. L'ordonnance sur la radioprotection (art. 93) prévoit qu'une autorisation d'exportation peut exceptionnellement être délivrée si la garantie existe que des exigences de sûreté suffisantes sont respectées dans le pays destinataire, si un dépôt définitif approprié et conforme à l'état de la science et de la technique est disponible, et si l'évacuation des déchets se fait dans le cadre d'une convention de droit public international.
Source
M.S./C.P. d'après un communiqué de presse de l'OFEN du 24 novembre 2000