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EJPD: Aucun indice de torture ou de mauvais traitements graves Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et réponse du Conseil fédéral
Berne (ots) - le 13.12.2004. Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de ce que le Comité européen pour la prévention de la torture na constaté, au cours de sa dernière visite en Suisse, aucun indice permettant de conclure à lapplication de la torture ou de mauvais traitements graves. Certaines des recommandations formulées par le comité à lintention des autorités suisses ont, dores et déjà, été mises en uvre, ainsi que le relève le Conseil fédéral dans sa réponse au rapport dudit comité.
Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) a séjourné en Suisse du 20 au 24 octobre 2003 pour visiter la section de la prison de laéroport de Zurich-Kloten qui héberge les personnes en attente déloignement (prison no 2) de même que la zone de transit de laéroport international de Zurich. Dès la fin de sa visite, la délégation a déclaré à des représentants de la Confédération et du canton de Zurich quelle navait constaté aucun indice permettant de conclure à lapplication de la torture ou de mauvais traitements graves. Dans le rapport quil a adressé au Conseil fédéral en mars 2004, le CPT sest exprimé de manière circonstanciée sur la situation qui règne à la prison no 2 et dans la zone de transit de laéroport de Zurich et a émis un certain nombre de recommandations, commentaires et demandes dinformations à ladresse des autorités suisses.
Des personnes bien traitées
Dans sa réponse au rapport du CPT, le Conseil fédéral relève avec satisfaction que la délégation na reçu aucune allégation de mauvais traitements de détenus par le personnel pénitentiaire à la prison no 2 ni aucune allégation de ce genre de la part détrangers retenus au Centre pour les passagers déclarés inadmissibles ("inads") ou dans les locaux destinés aux requérants dasile, visant le personnel de surveillance. Au contraire, nombre de détenus, d"inads" et de requérants dasile ont émis un avis positif sur la manière dont ils étaient traités par le personnel.
Examen médical
Dans la réponse quil a établie de concert avec les autorités du canton de Zurich, le Conseil fédéral expose les mesures qui ont été prises ou qui le seront aux fins de mettre en oeuvre les recommandations du CPT. Celui-ci préconise, en particulier, que tout étranger ayant fait lobjet dune opération déloignement avortée soit soumis à un examen médical. Immédiatement après la visite du CPT, des mesures ont été prises pour concrétiser cette recommandation. En outre, dès le début 2005, les «inads» et les requérants dasile retenus dans la zone de transit de laéroport pendant une période prolongée se verront offrir une sortie par jour en plein air, suite à une autre recommandation du CPT. Dans sa réponse le Conseil fédéral fournit, en outre, les éléments dinformation quappellent les commentaires et les questions formulés par le CPT.
Le CPT fonde son action sur la "Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" qui a été adoptée à linitiative de la Suisse et ratifiée par 45 Etats membres du Conseil de lEurope. Le CPT organise en toute indépendance des visites régulières dans les Etats membres. La Suisse a déjà reçu sa visite en 1991, 1996 et 2001. Le CPT ne se considère pas comme un accusateur; il souhaite, au contraire, grâce à une bonne collaboration avec les autorités compétentes de lEtat visité, améliorer les conditions de la privation de liberté là où cela se révèle nécessaire.
La réponse du Conseil fédéral au rapport du CPT peut être consultée sur le site Internet de lOffice fédéral de la justice http://www.ofj.admin.ch/), sous la rubrique "Services/Exécution des peines et mesures"
Renseignements supplémentaires:
Shishu von Barnekow Meyer, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 91