Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72619

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, est chargé d'élaborer d'ici à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers un plan d'action national en faveur de l'intégration des étrangers. Les défis mis en évidence dans le rapport de l'OFM "Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse" (juin 2006) seront abordés en priorité. L'offensive à mener en faveur de l'intégration visera notamment à combler les lacunes scolaires et linguistiques des enfants ayant connu l'immigration. Des offres linguistiques spécifiques seront en outre conçues pour les parents (notamment les mères) de ces enfants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le domaine de l'intégration, le Conseil fédéral collabore déjà actuellement avec les cantons. Si le domaine de l'éducation relève de la compétence des cantons, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ne traite généralement pas les questions d'intégration sans la contribution de l'Office fédéral des migrations (ODM). Ainsi, le projet "Transition degré secondaire I - degré secondaire II" permet de mettre en oeuvre des directives contraignantes visant à faciliter le passage de la scolarité obligatoire au degré secondaire II (formation professionnelle, écoles secondaire supérieure). Ce projet, dont l'objectif est la création d'une vision commune et coordonnée ainsi que l'adoption et le lancement de nouvelles mesures, est élaboré conjointement par les offices fédéraux compétents (OFFT, SECO, ODM), la CDIP, des organisations du monde du travail et les associations professionnelles. </p><p>En vertu de l'article 54 LEtr, les autorités cantonales compétentes peuvent conclure des conventions d'intégration avec les étrangers et prévoir des sanctions en cas de non-respect des dispositions desdites conventions. D'entente avec les cantons, la Confédération peut émettre des recommandations sur la teneur de ces conventions dans des directives. A signaler qu'en ce qui concerne la majorité des étrangers arrivant en Suisse, soit avant tout des personnes pouvant se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour (parents étrangers de personnes établies en Suisse ou de citoyens suisses), il n'existe pas de base légale les astreignant à signer une telle convention ou permettant d'appliquer des sanctions en cas de non-observation desdites conventions. Par ailleurs, une nouvelle réglementation dans ce sens irait à l'encontre du principe de l'égalité de traitement des citoyens de l'UE/AELE avec les nationaux tel que défini dans l'accord sur la libre circulation des personnes et la Convention instituant l'AELE. </p><p>Au niveau de la Confédération, le Conseil fédéral a chargé les offices et départements compétents de déterminer la nécessité d'agir en matière de politique migratoire et les éventuelles mesures requises relevant de leur compétence. Pour ce faire, ils se baseront sur le rapport de l'ODM intitulé "Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse" et publié en juillet 2006. C'est la première fois qu'un rapport renferme une large documentation de base concernant onze domaines d'intégration. Dans le présent rapport, il est en outre tenu compte des travaux préliminaires à l'étude de la Conférence tripartite sur les agglomérations "Entraves juridiques à l'intégration des étrangers". Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel la coordination ressortit, rédigera un rapport basé sur les réponses des autres services fédéraux. Il soumettra ce rapport au Conseil fédéral d'ici au 30 juin 2007, assorti d'un calendrier concernant la mise en oeuvre adéquate des propositions. Dans ce contexte, une grande importance sera accordée à la formation professionnelle et à l'intégration des jeunes, comme préconisé dans les conclusions du rapport sur l'intégration. Avant de prendre une décision concernant l'introduction de nouvelles mesures, telles que la réalisation d'un plan d'action national, il y a lieu d'attendre les conclusions du mandat que le Conseil fédéral a confié le 30 août 2006 aux offices et département compétents ainsi que les résultats de la mise en oeuvre concrète des projets. Le Conseil fédéral a avancé des arguments similaires dans sa réponse à la motion Schiesser "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État", qui exigeait l'introduction d'une loi-cadre sur l'intégration (06.3445).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.