Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06932.jsonl.gz/740

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé l'Accord avec les USA visant à lutter contre le terrorisme et son financement. Elle a par ailleurs poursuivi l'examen de détail du projet de code de procédure civile.
La commission propose par 8 voix sans opposition, avec 3 abstentions, d'approuver l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement (06.069). La commission se rallie ainsi à la décision du Conseil national, qui a approuvé l'accord le 22 mars dernier.
Cet accord est destiné à remplacer l' « Operative Working Arrangement (OWA) » conclu par les deux Etats par rapport aux attentats du 11 septembre 2001. La commission admet la nécessité de participer à la lutte contre le terrorisme dans le contexte international et salue le fait que le nouvel accord avec les USA soit soumis au Parlement pour approbation. Cet accord devrait contribuer à la sécurité juridique en définissant les limites de la collaboration. En particulier, l'échange de fonctionnaires pour constituer des équipes communes d'enquête ne peut intervenir que dans le contexte d'enquêtes pénales en cours dans les deux pays (principe de la double incrimination), aux fins de lutter contre le terrorisme et son financement. L'accord prévoit la primauté du droit national; ainsi la mise en oeuvre de la coopération sur le plan opérationnel se déroulera en Suisse toujours selon le droit suisse. Par ailleurs, les informations recueillies ne peuvent être utilisées que pour les fins de l'enquête concrète ouverte, pour laquelle l'équipe commune a été constituée ou pour la poursuite de personnes qui ont participé à l'infraction objet de l'enquête ou qui ont apporté leur soutien à celle-ci. Pour la commission un aspect particulièrement important sera le contrôle de la mise en oeuvre de cet accord. Elle attend du Conseil fédéral et du Ministère public qu'ils soient particulièrement vigilants. La commission a rejeté par 6 voix contre 5 une proposition visant à préciser dans l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec les USA que le Ministère public peut suspendre la participation de la Suisse à une équipe commune d'enquête, s'il soupçonne que des informations ou des preuves sont obtenues par des moyens contraires au droit suisse ou sur la base de concepts juridiques inconnus du droit international. La majorité de la commission estime qu'une telle précision n'est pas nécessaire. Le but poursuivi est en principe déjà compris à l'article 11 de l'accord. Cette disposition permet en effet aux parties des échanges de vues quant l'interprétation de l'accord; en cas de désaccord, le Ministère public peut décider de cesser la collaboration. Une minorité de la commission entend maintenir cette précision.
La commission a par ailleurs poursuivi l'examen de détail du projet de code de procédure civile (06.062). Elle reviendra sur diverses questions encore ouvertes au cours de ses prochaines séances et devrait terminer ses travaux en vue de la session d'été 2007.
La commission a siégé les 26 et 27 mars 2007 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et en partie en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 27.03.2007 Services du Parlement