Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265349

<h2>SubmittedText<h2><p>La procédure d’approbation de crédits urgents prévue aux art.&nbsp;28 et 34 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) doit être examinée et, si nécessaire, adaptée de sorte que&nbsp;</p><ol><li>l’effet des décisions financières des organes impliqués soit clarifié,&nbsp;</li><li>ces décisions reposent sur une légitimité démocratique aussi large que possible et&nbsp;</li><li>la capacité d’action de l’État soit garantie.</li></ol><p>Pour cela, il y a lieu de vérifier si</p><ol><li>l’effet juridique des décisions financières prises par les organes parlementaires, en particulier la Délégation des finances (DélFin) et l’Assemblée fédérale, doit être défini plus clairement dans la procédure d’urgence prévue aux art.&nbsp;28 et 34&nbsp;LFC,</li><li>la répartition des compétences entre les différents organes parlementaires doit être précisée et</li><li>la DélFin doit être composée de sorte que le plus grand nombre possible de groupes parlementaires puissent y être représentés, sous réserve de sa capacité d’action.&nbsp;</li></ol><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des institutions politiques du Conseil des Etats du 09.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Il y a un an, l’Assemblée fédérale s’est retrouvée dans une situation inconfortable lorsque l’effet de ses décisions concernant les crédits relatifs à la reprise de Credit Suisse (CS) par UBS a été qualifié de purement déclaratoire. À l’instar de son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) estime qu’il y a lieu de clarifier l’effet de telles décisions.</strong></p><p class="Standard_d">La CIP-E approuve à l’unanimité l’initiative déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui vise à clarifier cette question (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240400">24.400</a>). Les chambres sont tenues d’approuver ultérieurement les crédits ou les engagements urgents que le Conseil fédéral a décidés ou contractés avec l’accord de la Délégation des finances. Or, on a pu constater que l’effet de ces décisions d’approbation avait été évalué différemment selon les crises (Swissair, sauvetage d’UBS, COVID-19, reprise de CS). Dans le cas de la reprise de CS, des spécialistes ont émis des doutes quant à l’effet purement déclaratoire des décisions de l’Assemblée fédérale. La CIP-N peut à présent élaborer des propositions de solutions afin de clarifier la situation pour de futurs cas.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Anne Benoit,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322&nbsp;97 76,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:spk.cip@parl.admin.ch">spk.cip@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip">Commission des institutions politiques (CIP)</a></p>