Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/149524

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi-cadre concise sur l'aide sociale en vue de renforcer la légitimité démocratique des directives appliquées, sans toutefois élargir les prestations. La loi-cadre doit en outre permettre d'éliminer les effets de seuil, qui dissuadent les personnes concernées d'intégrer le monde du travail, et de réduire les doublons au sein de l'administration.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En raison des compétences attribuées aux cantons par la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a toujours rejeté jusqu'à présent l'exigence, réitérée par la présente motion, d'élaborer une loi-cadre sur l'aide sociale (Mo. Weibel 11.3714, Mo. CSSS-N 12.3013). En revanche, dans son avis sur le postulat 13.4010 de la CSSS-N "Loi-cadre relative à l'aide sociale" adopté le 6 novembre 2013, il s'est déclaré prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, les possibilités concrètes d'une loi-cadre, y compris la nécessité d'une modification de la Constitution. Le rapport rédigé en réponse à ce postulat sera soumis au Parlement au printemps 2015.</p><p>Le Conseil fédéral y examinera les réponses qu'une loi-cadre peut apporter aux problèmes que rencontre l'aide sociale et aux attentes qu'elle suscite, tout en traitant les questions d'ordre constitutionnel qu'une telle loi poserait. Il évaluera aussi à quel niveau étatique et au moyen de quels instruments il serait possible d'aménager un cadre cohérent pour l'aide sociale. Le rapport abordera également une sélection d'autres prestations sous condition de ressources, comme l'avance sur contributions d'entretien, les régimes de bourses d'études ou les prestations complémentaires pour les familles, en s'attachant à la question de leur harmonisation et de leur coordination avec l'aide sociale dans le but de réduire les effets de seuil et les effets pervers sur l'emploi.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il serait judicieux que le Parlement débatte du contenu et de l'ampleur d'une éventuelle harmonisation de l'aide sociale après avoir pris connaissance de l'état des lieux que dresse le rapport rédigé en réponse au postulat 13.4010 et des diverses possibilités envisageables. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette une proposition contraignante telle que celle de la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.