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Appréciation du montant de l indemnité pour tort moral
Dans son arrêt 6B_213/2012 du 22 novembre 2012 le Tribunal Fédéral se penche sur la question de l'appréciation du montant de l'indemnité pour tort moral dans les cas de lésions corporelles.
Le Tribunal Fédéral rappelle tout d'abbord que les lésions corporelles, dont il est question à l'art. 47 CO, englobent aussi bien les atteintes physiques que psychiques. Ces dernières doivent impliquer des douleurs physiques ou morales importantes ou avoir causé une atteinte à la santé qui soit durable.
Les circonstances qui permettent l'application de 47 CO sont notamment:
- une longue période de souffrances et d'incapacité de travail;
- des préjudices psychiques importants.
Tout en rappelant que, de part sa nature, l'indemnité pour tort moral ne peut se résumer à un raisonnement mathématique, le Tribunal Fédéral rappelle néanmoins que ladite indemnité doit rester équitable au vu de l'ensemble des circonstances du cas concret.
Enfin, il est rappelé qu'une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO peut être diminuée sur la base de l'art. 44 CO en tenant compte de la faute concomitante de la victime.
Tiré de la semaine judiciaire : SJ 2013 I 169