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L'invasion de l'Ukraine par la Russie a des répercussions sur de nombreux domaines, y compris le trafic aérien. Le Conseil fédéral suit la situation de près et prend progressivement les mesures nécessaires.
Formulaire de notification des vols entre la Suisse et la Russie
Mise en oeuvre des mesures
Entrée en vigueur le 4 mars 2022, l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 9<ip-pii>) impose une série des restrictions, notamment dans le secteur aérien (cf. art. 9 et 29a). Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-233/22 et vu les dernières recommandations de l’AESA (EU restrictive measures against Russia | EASA (europa.eu)), la mise en œuvre de ces restrictions obéit aux modalités suivantes.
Les citoyens russes, même s’ils possèdent une autre nationalité, peuvent exercer des privilèges de pilote privé et atterrir sur le territoire de la Suisse, en décoller ou le survoler à bord d’un aéronef non immatriculé en Russie qui N’EST PAS détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe. Autrement dit, rien n’empêche les citoyens russes de louer, d’emprunter gratuitement, ou d’utiliser d’une autre manière un aéronef d’un aéroclub pour exercer leurs privilèges de pilote privé. En revanche, il est interdit d’exercer des privilèges de pilote privé sur un aéronef immatriculé en Russie, ou sur un aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe. Cela signifie par exemple qu’un citoyen russe n’a pas le droit de piloter son propre aéronef dans l’espace aérien de l’UE ou d’utiliser un aéronef d’une compagnie de l’UE ou d’une compagnie d’un pays tiers contrôlée par une personne physique ou morale russe.
Il est permis de dispenser une instruction aéronautique aux citoyens russes et de leur faire passer des tests et des contrôles à condition que cela soit aux fins de l’exploitation d’un aéronef non immatriculé en Russie qui N’EST PAS détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe. Il est interdit de dispenser une instruction aéronautique et de faire passer des tests et des contrôles à des candidats qui ont l’intention de piloter en Russie, pour le compte d’un transporteur aérien russe ou sur un aéronef immatriculé en Russie ou d’un aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe. De plus, l’instruction aéronautique, les tests et les contrôles ne peuvent avoir lieu en Russie.
L’OFAC surveillera ces activités aéronautiques et établira les procédures propres à garantir qu’elles ne sont pas accomplies de manière à contourner les sanctions susmentionnées.
Les exploitants d’aéronefs assurant des vols non réguliers entre la Russie et la Suisse, directement ou via un pays tiers, notifient toutes les informations pertinentes concernant le vol à l’OFAC avant son exécution, et au moins 48 heures à l’avance.
Le 27 avril 2022, prenant acte de la poursuite de l’agression militaire russe en Ukraine, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie et du Bélarus. La décision du Conseil fédéral du 13 avril 2022 de reprendre également le récent paquet de sanctions de l’UE est ainsi mise en œuvre. Les mesures entrent en vigueur le 27 avril 2022 à 18 heures.
Survol de la Suisse dans le contexte de l’agression russe
En lien avec l’agression russe contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 11 mars 2022 que les demandes de survol du territoire suisse émanant de parties au conflit et d’autres États dans le but d’apporter un soutien militaire aux parties au conflit, notamment par la livraison de matériel de guerre, ne seraient pas acceptées. Cette décision ne concerne pas les vols à des fins humanitaires ou médicales, y compris le transport aérien de blessés.
Sanctions contre la Russie
Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, reprenant ainsi d’autres paquets de sanctions édictés par l’Union européenne contre la Russie.
Vu l’intervention militaire de la Russie qui se poursuit en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 2022, de reprendre les paquets de sanctions édictés par l’Union européenne (UE) le 23 et le 25 février. Les avoirs des personnes et entités listées sont gelés avec effet immédiat ; les sanctions financières contre le président russe Vladimir Poutine, le premier ministre Mikhail Michoustine et le ministre des Affaires étrangères Sergueï Lavrov sont mises en œuvre sans délai. La Suisse réitère sa solidarité avec l’Ukraine et sa population et envoie des produits de première nécessité pour les personnes qui ont fui en Pologne.
Matériel informatif de l’AESA au sujet des sanctions :
Informations AESA sur la sécurité:
Dernière modification 22.03.2024