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On parle d'abus d'une convention contre les doubles impositions (CDI) lorsque des allégements fiscaux sont obtenus indûment ou en violation du droit par le biais d'une CDI. La Suisse a prévu des mesures contre de tels abus: les circulaires de l'AFC du 31 décembre 1962, du 17 décembre 1998 et du 1er juillet 2010 contiennent des directives claires.
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Dernière modification 16.01.2020