Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/161211

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir aux modifications législatives qui s'imposent afin que les cantons puissent, s'ils l'estiment utile et nécessaire, prévoir une immunité parlementaire pour les membres des législatifs de leurs communes. Il faut en particulier qu'ils aient la possibilité d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres des législatifs communaux (conseils communaux) pour les propos tenus dans le cadre de l'activité parlementaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La poursuite des infractions et l'exercice de l'action publique sont des principes de base du droit pénal. L'art. 162, al. 2, de la Constitution accorde toutefois une immunité absolue aux membres de l'Assemblée fédérale, aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération pour les propos qu'ils tiennent devant les conseils et leurs organes (voir aussi art. 16 de la loi sur le Parlement et 2 alinéa 2 de la loi sur la responsabilité). De la même manière, l'art. 7, al. 2, let. a, du Code de procédure pénale autorise les cantons à exclure ou à limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour les propos tenus devant le Parlement cantonal.</p><p>Le droit fédéral limite très fortement les exceptions en matière de poursuite pénale car, le droit pénal devant par principe s'appliquer de la même manière à tous les sujets de droit, les dérogations doivent rester exceptionnelles. Le privilège de ne pas être poursuivable pour les propos tenus devant le Parlement a été confirmé lors de l'adoption en 2007 du Code de procédure pénale. C'est de cette époque que date aussi la possibilité pour les cantons d'étendre l'immunité de leurs parlementaires aux membres de leurs autorités judiciaires et de leur gouvernement. L'extension de cette immunité aux membres des parlements communaux n'a pas été proposée. Ainsi, le Parlement a choisi, lors des délibérations sur le CPP, de limiter l'immunité parlementaire au niveau cantonal.</p><p>Des critiques sont parfois émises sur le manque de cohérence entre les réglementations en matière d'immunité aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Toutefois avant d'esquisser des modifications, il conviendrait d'étudier la question dans son ensemble.</p><p>C'est pourquoi, le Conseil fédéral ne souhaite pas étendre, de manière précipitée, à d'autres autorités l'immunité, qui, nous le rappelons, est une exception au principe de la poursuite pénale. Néanmoins, il examinera la question de manière globale en temps voulu.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.