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Garantie accordée à des constitutions cantonales
Communiqué de presse
Garantie accordée à des constitutions cantonales
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie aux
modifications suivantes de constitutions cantonales:
- Canton de Zurich:
Procédure de nomination des maîtres d'école primaire
Dans le canton de Zurich, les enseignants de l'école primaire ne seront
plus nommés à leur poste par les électeurs mais par la Commission scolaire.
- Canton de Lucerne:
Réforme du Parlement, du Gouvernement et de l'administration
Il s'est avéré nécessaire de réviser la constitution lucernoise en
plusieurs points à la suite d'une réforme à grande échelle du Parlement, du
Gouvernement et de l'administration.
Suppression du Conseil de l'instruction
Chargé des questions de l'instruction publique, le Conseil de
l'instruction était un organe exécutif particulier qui ne jouissait cependant
pas de compétences propres en matière financière.
- Canton de Glaris:
Adaptation à la terminologie de la nouvelle loi sur l'aide sociale
Suite à la promulgation d'une nouvelle loi sur l'aide sociale de
l'Etat, il est procédé à une adaptation terminologique au niveau de la
constitution.
- Canton de Schaffhouse:
Modification du droit en matière d'aide sociale
La modification constitutionnelle dans le canton de Schaffhouse
consacre la prépondérance des communes en matière d'aide sociale et établit les
fondements d'une procédure de répartition des charges.
- Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:
Suppression de l'"Innere Land"
Dans le cadre d'une réorganisation de la structure politique du canton
d'Appenzell Rhodes-Intérieures, la collectivité publique dite "Inneres Land"
est supprimée.
Réduction du nombre des membres du Conseil d'Etat
Suite à une autre modification constitutionnelle le nombre des membres
du Conseil d'Etat passe de neuf à sept membres.
Durée de fonction des autorités de district
Une troisième modification constitutionnelle permet aux districts de
fixer à quatre ans au plus la durée de fonction de leurs autorités.
- Canton d'Argovie:
Gratuité des écoles publiques et autres établissements de formation
publics
Par cette modification constitutionnelle, il sera possible dans le
canton d'Argovie de prévoir, à l'échelon de la loi, des finances d'écolage pour
la fréquentation de certaines écoles.
- Canton de Genève:
Principes en matière de gestion des administrations publiques
Une initiative constitutionnelle adoptée dans le canton de Genève pose
les principes d'une administration cantonale fonctionnelle et efficace. Elle
commande par ailleurs que les différents services de l'Etat soit soumis à un
audit exécuté par une société extérieure.
- Canton du Jura:
Modification de l'organisation hospitalière
Par cette modification constitutionnelle, l'Etat jurassien confie
désormais la gestion des hôpitaux à un établissement de droit public.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse
31 janvier 1996
Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice,
tél.: 322 43 92