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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 2 de la loi fédérale réglementant l'heure en Suisse. Il s'agit de renoncer à l'heure d'été à l'avenir.
Développement
L'instauration de l'heure d'été en 1977 en Europe et en 1981 en Suisse (l'heure d'été avait été rejetée nettement lors de la votation populaire du 28 mai 1978) était censée nous faire tirer un meilleur profit de la lumière du jour et donc nous faire économiser de l'énergie (crise pétrolière).
Or, plusieurs études montrent que cet objectif n'a pas été atteint (Université de Californie à Santa Barbara). L'instauration de l'heure d'été a même généré des coûts supplémentaires (dus à l'augmentation de la consommation d'électricité, de la pollution de l'environnement, etc.), qui s'élèvent à plusieurs millions de dollars dans le cas de l'Etat américain de l'Indiana.
L'Allemagne, elle non plus, n'a pas réalisé les économies d'énergie attendues de la réglementation sur l'heure d'été (question adressée en 2005 au gouvernement fédéral par le groupe FDP). Les résultats établis par l'office allemand de l'environnement montrent qu'il n'y a aucun effet positif à attendre du changement d'heure en matière d'économies d'énergie.
Le changement d'heure crée en outre beaucoup de travail en termes de temps et d'administration:
- réglage, deux fois par an, de toutes les horloges et de tous les appareils à affichage de l'heure (magnétoscopes, minuteurs, programmes informatiques, etc.);
- résolution des problèmes inhérents au changement d'heure dans le secteur ferroviaire (horaires), dans le domaine informatique, durant les services de nuit et dans certaines entreprises (travail par tranches horaires).
Il s'agit également de tenir compte des effets du changement d'heure sur la santé. Des scientifiques et des médecins affirment que l'heure d'été est non seulement inutile, mais aussi nocive. Notre horloge interne ne peut en effet pas s'adapter, car elle dépend de la lumière du soleil. Des enquêtes et des études révèlent que l'heure d'été est responsable des problèmes suivants:
- risque plus élevé d'infarctus du myocarde;
- manque chronique de sommeil et fatigue affectant la majeure partie de la population pendant des mois;
- conséquences négatives surtout pour les malades chroniques (par ex. les diabétiques devant prendre de l'insuline);
- conséquences négatives pour les jeunes (baisse des performances, notes), d'après une étude menée par le professeur Ch. Randler, de la Pädagogische Hochschule de Heidelberg.
C'est la raison pour laquelle il est grand temps que le Conseil fédéral mette un terme à l'aberration économique qu'est l'heure d'été. Il donnerait ainsi un signal fort aux pays de l'UE dans lesquels se déroulent des discussions similaires.
Avis du Conseil fédéral
du
03.11.2010
L'heure d'été n'a pas été introduite en Suisse pour économiser de l'énergie, mais pour harmoniser l'heure de notre pays avec celles des pays voisins. C'est également ce que stipule l'article 2 de la loi fédérale réglementant l'heure en Suisse. Durant les mois d'été de l'année 1980, la Suisse est devenue un "îlot de temps" car, contrairement aux Etats voisins et à d'autres Etats européens, l'heure d'été n'avait pas été introduite. D'un point de vue économique, organisationnel et logistique, les inconvénients d'un horaire différent de celui des Etats voisins ont été clairement démontrés. Afin d'éviter à l'avenir ces inconvénients et coûts supplémentaires pour l'économie suisse, l'heure d'été a été introduite au début de 1981. Aucun référendum n'a été organisé sur la nouvelle loi réglementant l'heure et une initiative populaire débutée en 1982 pour l'abolition de l'heure d'été n'a pas non plus recueilli les signatures nécessaires. Le changement d'heure est devenu une routine pour l'économie et les administrations suisses, les systèmes et machines modernes changent d'heure automatiquement.
Les Etats voisins de la Suisse vont reconduire l'heure d'été au cours des prochaines années. Fin 2007, la commission de l'UE a consigné dans la conclusion de son rapport sur l'incidence de la directive no 2000/84/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été : "Aucun Etat membre n'a indiqué vouloir abandonner l'heure d'été ou modifier les dispositions de l'actuelle directive" (COM-2007 - 739).
L'abolition de l'heure d'été uniquement en Suisse aurait inévitablement pour conséquence que la Suisse deviendrait un "îlot de temps" durant les six mois d'été avec un horaire différent de celui de ses voisins. Cela engendrerait de considérables inconvénients pour l'économie suisse, notamment en matière de relations commerciales (par ex. disponibilités réduites, restrictions en matière de services postaux et de coursier), dans les transports (par ex. les entreprises de transport devraient élaborer deux plannings de tournée par an; il y aurait des problèmes pour la coordination des plannings avec les entreprises de transport des pays voisins avec une diminution de la qualité des prestations dans le transport des personnes et des marchandises), le tourisme et la communication (par ex. malentendus fréquents dans la fixation de rendez-vous).
S'y ajouteraient les coûts et dépenses afférents à l'abolition de l'heure d'été qu'il ne faut pas sous-estimer. L'heure d'été, tout comme d'autres dates calendaires, est fermement implémentée dans de nombreux mécanismes de commandes. Les mécanismes et systèmes de commande ainsi que les applications programmées devraient être vérifiés afin de s'assurer qu'ils fonctionneraient toujours de manière fiable même après le renoncement au changement d'heure. S'y ajouteraient pour l'économie et les pouvoirs publics suisses, en plus des inconvénients considérables et coûteux au niveau économique, des opérations de contrôle et d'adaptation qui pourraient être similaires à celles du fameux "problème de l'an 2000".
Concernant les répercussions sur la santé, on trouve des études démontrant aussi bien les effets négatifs que positifs ou encore neutres de l'heure d'été.
Il est en outre prévu que la loi réglementant l'heure soit intégrée dans la loi fédérale sur la métrologie entièrement révisée. Un projet de loi sur la métrologie entièrement révisée en ce sens a fait l'objet d'une procédure de consultation d'avril 2010 à fin juillet 2010. Dans le cadre de cette consultation, aucune prise de position concernant les dispositions sur l'heure d'été n'a été enregistrée.
Proposition du Conseil fédéral
du
03.11.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.