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Mode d'emploi : référendum populaire sur le plan communal
Le référendum en matière communale permet de soumettre au vote populaire les décisions du conseil communal (à l’exception des décisions prises par les conseils généraux). Toutefois, certaines décisions ne peuvent faire l’objet d’un référendum. Il s’agit :
La municipalité fait afficher au pilier public les objets soumis au référendum dans les trois jours qui suivent :
Base légale: articles 107 et suivants de la Loi sur l'exercice des droits politiques (lien sur la Loi: LEDP).
1. Préparer un projet de liste de signatures
Les référendaires doivent se constituer en comité et élaborer un projet de liste de signatures comprenant (exemple (DOC, 47 Ko)):
Le comité doit être constitué d’au moins cinq électeurs de la commune.
2. Annonce à la municipalité
La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, par cinq électeurs constituant le comité, accompagnée d'un projet de liste de signatures (y compris l’argumentaire), dans les dix jours qui suivent:
L'annonce doit contenir les coordonnées du responsable du Comité référendaire.
Chaque liste doit reproduire l'objet de la décision tel qu'il est mentionné par l'affichage au pilier public (question soumise aux électeurs).
Si la demande de référendum satisfait aux exigences de l’art. 110 LEDP, la municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public.
3. Récolter les signatures
Dès le feu vert de la municipalité, le Comité référendaire peut imprimer les listes (au format A4 et/ou A5).
Attention: Le délai de récolte des signatures court à partir de l’affichage au pilier public (et non pas à partir de l'annonce du référendum): 30 jours pour recueillir les signatures des 15% des électeurs de la commune (10% dans les communes de plus de 50'000 électeurs) requises.
4. Faire contrôler les signatures
Au plus tard à l'échéance du délai légal de 30 jours, le Comité référendaire adresse les listes de signatures au greffe municipal pour attestation. Les listes postées après cette échéance ne sont pas prises en compte (le sceau postal fait foi).
La commune dispose de 2 semaines pour contrôler la validité des signatures.
5... en cas d'aboutissement
La municipalité informe les électeurs de l’aboutissement de la demande de référendum par affichage au pilier public ainsi que le préfet. Le préfet convoque les électeurs de manière à ce que le référendum soit soumis au vote du peuple dans un délai de trois mois.