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La Commission européenne autorise le plan de restructuration d’Areva
En avril 2016, la France avait notifié à la Commission, aux fins d'une appréciation en application des règles de l'UE sur les aides d'État, un plan de restructuration visant à restaurer la compétitivité d'Areva et à assainir les finances du groupe détenu à hauteur de 86,5% par l’Etat français. Le plan comprend des aides d’Etat sous la forme d’une augmentation de capital de 4,5 milliards d’euros (CHF 4,8 mia.). Une concentration sur les activités liées au cycle du combustible nucléaire grâce à différentes cessions et sur certaines activités est prévue.
Les Etats membres de l'UE sont libres de déterminer leur propre mix énergétique. Il incombe cependant à la Commission, en vertu des règles sur les aides d'Etat de l'UE, de garantir que le financement public ne fausse pas indûment la concurrence au sein du marché unique. Pour le vérifier, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2016. Elle a examiné en particulier si les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration d'Areva étaient suffisamment réalistes pour permettre au groupe de redevenir viable à long terme sans l'appui continu de l'Etat.
L'enquête de la Commission a montré que le retrait d'Areva des activités liées aux réacteurs nucléaires permettra au groupe de se concentrer sur des activités rentables et claires se rattachant au cycle du combustible nucléaire. Ceci est démontré par les projections financières du groupe récemment créé. D’après la Commission, la cession complète de l'activité réacteurs d'Areva réduira sensiblement les opérations du groupe dans le secteur nucléaire et limitera ainsi les distorsions de concurrence induites par l'aide publique. La compétitivité d'Areva contribuera également à garantir la sécurité de l'approvisionnement en uranium de l'Europe.
La Commission a également constaté qu'Areva financera une partie importante des coûts de la restructuration avec le produit des ventes d'actifs envisagées, y compris la cession de l'activité réacteurs d'Areva (New Areva NP) au Français Electricité de France (EDF). La contribution est soumise à l'examen, par la Commission, de l'opération envisagée en vertu des règles de l'UE sur les concentrations. Elle est également subordonnée à l'issue positive des tests, effectués à la demande de l'Agence de sûreté nucléaire française (ASN), sur la cuve du réacteur nucléaire de Flamanville 3, fournie par Areva. L'aide à la restructuration ne pourra pas être versée avant cette échéance. Par conséquent, la Commission a également approuvé aujourd'hui un prêt d'un montant de 3,3 milliards d’euros (CHF 3,5 mia.) de l'Etat français à Areva. Ce prêt vise à combler les besoins de liquidités d'Areva jusqu'à ce que l'injection de capital puisse avoir lieu.
Mme Margrethe Vestager, commissaire responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision d'aujourd'hui ouvre la voie à un avenir durable pour Areva, sur la base d'un plan de restructuration pérenne. Le plan assure un juste équilibre entre les actions requises pour améliorer la compétitivité du groupe et la nécessité de limiter les distorsions de concurrence engendrées par le financement public.»
En novembre 2016, Areva et EDF avaient conclu un accord portant sur le rachat de l’activité réacteurs d’Areva – appelée New NP – pour 2,5 milliards d’euros (CHF 2,7 mia.). Les activités en lien avec le cycle du combustible seront quant à elles transférées à la nouvelle filiale d’Areva, NewCo.
Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission jusqu’à ce que la période de restructuration d’Areva arrive à son terme, en 2019.