Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112833

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) de sorte que les cantons puissent prévoir une déduction des frais de formation et de formation continue des enfants et des jeunes. Une telle déduction devra également être prévue dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11).</p>