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Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consulter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transparence, sous réserve du maintien du secret.
"Droit d'accès" avec des exceptions
Ce "droit d'accès" n'est cependant pas absolu; l'accès peut en effet être limité, différé ou refusé pour le tout s'il y a des intérêts publics ou privés prépondérants qui s'y opposent. On reconnaît un intérêt public prépondérant, par exemple, lorsque la communication anticipée de documents officiels porterait atteinte à la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité ou qu'elle mettrait en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. On reconnaît un intérêt privé prépondérant lorsque l'accès à un document officiel porterait notablement atteinte à la sphère privée ou révélerait des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires.
Le projet de loi prévoit pour l'accès aux documents officiels une procédure rapide et, en règle générale, gratuite. Si l'accès n'est pas accordé dans la mesure requise, le demandeur peut s'adresser à un organe de médiation. A défaut d'accord, on suit les règles de la procédure ordinaire: procédure de décision, éventuellement suivie d'une procédure de recours.
Dernière modification 19.04.2000