Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/60063

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 aliné 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On réduira les cotisations AVS des familles avec enfants - sans que leurs rentes n'en soient affectées - en fonction du nombre d'enfants. À cet effet, on procédera comme suit :</p><p>1. La réduction ne sera opérée que sur les cotisations des employés et des indépendants.</p><p>2. Elle sera calculée en fonction du nombre d'enfants, mais ne dépassera pas un certain montant maximal.</p><p>3. Elle sera compensée par une augmentation des cotisations des assurés sans enfants, de manière à ne pas avoir d'incidences sur les coûts.</p><p>4. Cette réglementation sera concrétisée de façon à ce que la charge administrative pour les entreprises et les indépendants soit aussi faible que possible.</p>