Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07250.jsonl.gz/823

Anmelden
Résumé : le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un établissement bancaire français en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit. L’établissement bancaire concerné aurait dû bloquer les transactions litigieuses en raison d’une couverture insuffisante et d’ordres inhabituels.
I. Faits
Les faits litigieux remontent à une vingtaine d’années.
F.SA, un établissement bancaire français, exploitait un service de courtage électronique permettant à ses clients de passer des ordres boursier sur internet.
C. a conclu un contrat de courtage en ligne avec F. SA en août 2001. B. a conclu un contrat similaire en novembre 2001, puis il a également ouvert un compte joint avec son frère G. en janvier 2002.
Le droit français était applicable aux contrats conclus.
H., un ami commun de C., B. et G. (ci-après : « les trois clients »), les assistait dans la gestion de leur portefeuille.
Des opérations de négoce ont été effectuées sur ces trois comptes. L’instrument financier utilisé était le système d’...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.