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La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) entre en vigueur en juin
Berne, 04.05.2022 - Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT), qui concrétise les mesures de police préventive prévues par la loi. Celle-ci peut ainsi entrer en vigueur le 1er juin 2022. Lors de la consultation, une large majorité des participants s'est dite favorable à l'ordonnance.
La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) constitue une nouvelle base légale que le Conseil fédéral et le Parlement ont créée pour mieux protéger la population contre le terrorisme. Elle a été acceptée par le peuple suisse le 13 juin 2021 à la suite d'un référendum.
La MPT prévoit diverses mesures de police préventive, que l'ordonnance concrétise. Les autorités compétentes doivent par exemple disposer des informations nécessaires pour pouvoir vérifier, au moyen de la localisation par téléphonie mobile, que les mesures prononcées sont respectées. L'OMPT définit à cet effet les droits d'accès aux systèmes d'information.
Les prises de position exprimées ont conduit le Conseil fédéral à procéder à des modifications ponctuelles de nature formelle, notamment quant à la facturation de mesures de localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels.
Mieux protéger la population contre le terrorisme
La MPT peut ainsi entrer en vigueur le 1er juin. La police pourra recourir à des mesures de police préventive pour contrer à temps les personnes représentant une menace terroriste. Les terroristes potentiels pourront faire l'objet d'une obligation de se présenter et de participer à des entretiens, d'une interdiction de contact, d'une interdiction de quitter le territoire voire, dans les cas extrêmes, d'une assignation à résidence.
fedpol pourra prononcer ces mesures au cas par cas à la demande des cantons, éventuellement des communes, ou du Service de renseignement de la Confédération, à condition que toutes les autres possibilités aient été épuisées. Les mesures doivent être proportionnées. Elles sont limitées dans le temps et peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral ; l'assignation à résidence est soumise à une décision de justice.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication fedpol, T +41 58 463 13 10, <email-pii>
Documents
- Ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT). Rapport explicatif (PDF, 442 kB)
- Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PDF, 182 kB)
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