Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189975

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal): afin d'assurer la qualité, les institutions hospitalières qui sont répertoriées dans la liste des hôpitaux du canton concerné doivent garantir un nombre minimum de cas pour les opérations particulièrement complexes et onéreuses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion concernant l'amélioration de la qualité. Les cantons sont d'ores et déjà tenus, lors de la planification, d'attribuer les mandats de prestations aux hôpitaux en faisant en sorte d'éviter toute offre excédentaire et d'assurer des prestations économiques et de qualité. En outre, avec les forfaits liés aux prestations, seules les prestations fournies de manière économique peuvent être rémunérées.</p><p>Selon l'art. 39, al. 2ter, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Conseil fédéral a la compétence de fixer, au niveau de l'ordonnance, des critères de planification en se basant sur la qualité et l'économicité, compétence dont il a effectivement fait usage. Cela devrait contribuer à réduire les différences entre les concepts de planification et à favoriser l'utilisation efficiente des moyens. L'instrument des nombres minimaux de cas est déjà prévu aujourd'hui dans les critères de planification.</p><p>Les critères actuels de planification doivent être développés dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) actuellement en cours de préparation. Outre l'utilisation efficiente des ressources, l'amélioration de la qualité revêt une importance centrale. La coordination de la médecine spécialisée, l'exploitation des synergies et la coordination avec les autres cantons devraient permettre d'atteindre ces objectifs. Pour mesurer la qualité, les outils servant à l'examiner et à l'attester doivent de toute manière être mis en place. La fixation de nombres minimaux de cas sera traitée dans ce cadre. Le Conseil fédéral mettra vraisemblablement ce projet en consultation cet automne.</p><p>Le Conseil fédéral estime que la modification prévue de l'OAMal permettra de répondre en tous points à la demande de l'auteur de la motion. Toutefois, étant donné que le texte prévoit une adaptation de la LAMal, la demande ne pourra pas être satisfaite. Pour des raisons formelles, la motion ne peut donc pas être acceptée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.