Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/155551

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer les conditions légales qui permettront de renforcer la collaboration des différents organes chargés de contrôler les employeurs et de mieux coordonner leur action, en vue de limiter le nombre des contrôles administratifs. Ainsi, ces organes (par ex. les caisses de compensation AVS, la SUVA, les assureurs AA privés, les caisses maladie, les organes chargés de faire appliquer les CTT, etc.) devront coordonner l'organisation et la mise en oeuvre des contrôles AVS et AA des salaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les coûts de la réglementation qui contenait également un catalogue de mesures. La mesure numéro 3 traitait précisément du même sujet que la présente motion. Le Conseil fédéral a mentionné qu'il souhaitait que la coordination des révisions entre la SUVA, les assureurs LAA privés et les caisses de compensation soit améliorée. En 2014, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont ainsi adressé à toutes les caisses de compensation et à tous les assureurs LAA des recommandations les engageant à se consulter sur les contrôles AVS et AA des salaires et à coordonner ces contrôles afin qu'ils soient effectués ensemble. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a quant à lui adressé une lettre aux associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM) afin de les informer de la coordination des contrôles AVS et AA.</p><p>S'agissant de la coordination des contrôles des employeurs effectués par d'autres assurances sociales, la Circulaire aux caisses de compensation sur le contrôle des employeurs (CCE) prévoit que les caisses de compensation sont autorisées à communiquer les résultats des contrôles d'employeurs à la demande d'autres caisses ou d'autres assurances sociales, ce qui épargne aux assureurs sociaux d'effectuer ces contrôles. Par conséquent, la coordination des contrôles des employeurs va au-delà du premier pilier et de l'assurance-accidents.</p><p>Vu ce qui précède, le Conseil fédéral constate que des mesures ont déjà été prises pour la coordination des contrôles d'employeurs à effectuer par les assurances sociales obligatoires. Le Conseil fédéral tirera un bilan en 2015 des mesures déployées dans un rapport sur l'allègement administratif.</p><p>Par ailleurs, pour des raisons de protection des données, il n'y a pas lieu de prévoir une coordination avec les institutions privées. Il n'est d'ailleurs pas du ressort des organes exécutifs de l'AVS et de l'AA de contrôler le respect de contrats de droit privé (conventions collectives de travail ou contrats d'assurance indemnités journalières).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.