Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146379

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'art. 23, al. 1, let. d, du Code de procédure pénale (CPP) afin de limiter la juridiction fédérale pour les crimes et délits visés aux articles 224 à 226ter du Code pénal (CP) aux infractions commises contre la Confédération, contre les autorités fédérales ou contre l'autorité ou la justice fédérales et aux infractions à caractère politique. La poursuite des autres infractions visées aux articles 224 à 226ter CP relèverait des autorités pénales cantonales en vertu de l'article 22 CPP.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 23, al. 1, let. d, du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) prévoit que les crimes et délits visés aux articles 224 à 226ter du Code pénal (CP ; RS 311.0) soient soumis à la juridiction fédérale. C'est le Ministère public de la Confédération qui est chargé de la poursuite pénale. L'auteur de la motion voudrait que ces infractions ne relèvent de la juridiction fédérale que lorsqu'elles sont commises à l'encontre de la Confédération ou des autorités fédérales, de l'autorité ou de la justice fédérales ou qu'elles revêtent un caractère politique.</p><p>La tâche du Ministère public de la Confédération consiste pour l'essentiel à poursuivre des infractions qui présentent un intérêt national parce qu'elles sont complexes et coûteuses ou qu'elles appartiennent à certaines catégories d'infractions, comme le terrorisme, son financement, le crime organisé ou la criminalité économique (cf. l'avis du Conseil fédéral sur la motion Jositsch 11.3808, "Revoir le domaine de compétence du Ministère public de la Confédération").</p><p>Tel est le cas des actes évoqués dans la motion : les infractions commises au moyen d'explosifs, de gaz toxiques, de l'énergie nucléaire, de la radioactivité ou de rayonnements ionisants mettent en péril la sécurité publique. Le bien juridique protégé présente un intérêt considérable pour l'État, quelle que soit la cible de l'infraction ou son motif. Les exemples suivants en offrent l'illustration : lorsque quelqu'un fait exploser le bâtiment d'une grande banque ou que l'inadvertance de quelqu'un d'autre laisse s'échapper une importante dose de radioactivité d'une centrale nucléaire, irradiant une partie de la population, la compétence du Ministère public de la Confédération se justifie matériellement. Les critères cités par l'auteur de la motion restreindraient la compétence fédérale de manière disproportionnée dans pareilles situations.</p><p>C'est pourquoi lesdits critères ne se prêtent pas à la délimitation des compétences entre Confédération et cantons.</p><p>Il faut toutefois reconnaître que le Ministère public de la Confédération ne doit pas s'occuper d'infractions dont le degré d'illicéité est faible. L'article 25 CPP tient cependant dûment compte de cet aspect : le Ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement des affaires de droit pénal qui relèvent de la juridiction fédérale. Il faut observer, ce faisant, que l'art. 25, al. 1, CPP autorise sans réserve la délégation aux autorités cantonales des infractions évoquées dans la motion, à la différence de celles visées à l'article 24, qui ne peuvent être confiées aux cantons que dans les cas simples (art. 25 al. 2 CPP).</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, il n'est nul besoin de modifier la loi pour décharger le Ministère public de la Confédération des affaires de peu de gravité ; il faut plutôt que ce dernier se décharge lui-même en faisant davantage usage de sa compétence de délégation.</p><p>À cela s'ajoute le fait que la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 14.3383, "Adaptation du Code de procédure pénale", charge le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau CPP. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons pourra être examinée à cette occasion et, au besoin, adaptée. Modifier ponctuellement le CPP à ce stade n'aurait pas de sens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.