Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92957

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors d'un concert de musique militaire, en juillet 2009, à Collonges/VS, dans son allocution de bienvenue, le commandant de la fanfare a invité les gens à participer à une collecte, à la fin du concert, collecte devant servir "à payer les partitions" de la fanfare. Il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le budget de l'armée n'inclut-il pas l'intégralité des dépenses inhérentes au fonctionnement de l'armée, y compris de la musique militaire ? Si non, pour quels domaines et pour quelles raisons ?</p><p>2. Existe-t-il une pratique générale des collectes lors des concerts de musique militaire ? Des règles sont-elles édictées pour cadrer cette pratique, notamment en matière d'affectation des recettes ?</p><p>3. Les montants récoltés et leur affectation sont-ils recensés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le budget couvre toutes les dépenses de l'armée. Conformément au règlement de l'administration (RA), règlement 51.003 de l'armée suisse, il existe un crédit pour les partitions et l'organisation de concerts de 2000 francs par fanfare et service d'instruction des formations (RA annexe 6, ch. 2.2). Si ce crédit est dépassé en raison de besoins supplémentaires de la musique militaire (frais additionnels pour des partitions, dépenses supplémentaires pour des annonces et de la publicité), il existe la possibilité de couvrir ces frais par une collecte.</p><p>2. Les collectes ne sont pas interdites. Depuis toujours, des collectes volontaires sont organisées lors des concerts des musiques militaires. Ces collectes ne sont pas soumises à conditions. Les recettes et les dépenses doivent être notées par le comptable de la troupe sur les documents ordinaires de la comptabilité qui sont remis pour révision à la fin du service au Centre de compétences de la musique militaire avec les justificatifs correspondants et une vue d'ensemble des recettes et des dépenses. La troupe ou l'unité est libre d'engager un montant par militaire et par service d'instruction des formations pour une activité de la compagnie (par ex. une soirée de compagnie). Une liste interne du Centre de compétences de la musique militaire fixe le cadre dans lequel ces dépenses peuvent être effectuées. Les surplus sont versés sur un compte collectif au Centre de compétences de la musique militaire et restent à disposition pour le service que l'unité doit accomplir l'année suivante.</p><p>3. Il existe une comptabilité sur toutes les recettes et toutes les dépenses dans le cadre de l'association suisse pour la promotion de la musique militaire (organisée conformément aux art. 60ss. du Code civil). La vérification des comptes annuels de l'association est effectuée par une société fiduciaire externe.</p>  Réponse du Conseil fédéral.