Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/195230

<h2>SubmittedText<h2><p>À partir de la résine de cannabis, on peut fabriquer des pâtes et extraits à teneur élevée en cannabidiol (CBD) et du CBD pur. Selon le tableau d de l'OTStup-DFI, la résine de cannabis (haschisch) est interdite sans que la valeur limite de 1 % ne soit mentionnée. Le haschisch contenant du CBD est pourtant importé, fabriqué, vendu et consommé en Suisse.</p><p>- La manière dont ces produits sont fabriqués est-elle déterminante ?</p><p>- Une exception est-elle fixée dans la Convention unique sur les stupéfiants (RS 0.812.121.0) pour la résine de cannabis ne présentant pas une teneur en THC supérieure à une valeur limite déterminée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>