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1. L'essentiel en bref
L' Office cantonal de l'agriculture et la nature reconnait une exploitation dans la perspective de l'obtention des paiements directs. Pour cela, elle s'appuie sur deux ordonnances fédérales :
- L'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, du 7 décembre 1998 (OTerm; RS 910.91) qui définit des notions, fixe des normes et introduit la procédure de reconnaissance des exploitations.
- L'ordonnance fédérale sur les paiements directs, du 23 octobre 2013 (OPD; RS 910.13) qui fixe quant à elle les conditions d'octroi des paiements directs.
La reconnaissance d'exploitation ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application d'autres législations telles que la législation sur le droit foncier rural ou celle sur l'aménagement du territoire.
Pour l'acquisition de terrains ou la construction en zone agricole se référer aux pages sur le droit agraire.
Dans quelles situations une reconnaissance est-elle nécessaire
Une reconnaissance d'exploitation intervient lorsque :
- l'exploitant d'une exploitation agricole non reconnue souhaite bénéficier de paiements directs (art. 29a et 30 OTerm)
- les exploitants se regroupent au sein d'une communauté ou d'une communauté partielle (art. 29a et 30 OTerm)
- l'exploitant souhaite procéder au partage de son exploitation agricole (art. 29b OTerm)
- l'identité de l'exploitant (des exploitants) d'une exploitation agricole bénéficiant de paiements directs change.
Un exploitant est une personne physique ou morale ou une société de personnes qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls.
Par ailleurs, s'agissant en particularité de l'octroi des paiements directs, l'OPD fixe des critères complémentaires. Ainsi, les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent l'entreprise d'une S.A. ou d'une S.à.r.l. doivent remplir les exigences stipulées à l'art. 3, al. 2 OPD soit :
- dans la S.A., par le biais d'actions nominatives, elles détiennent directement deux tiers au moins du capital-social et des droits de vote et dans la S.à.r.l, trois quarts au moins du capital social et des droits de vote
- la valeur comptable du capital fermier et - si la S.A. ou la S.à.r.l. est propriétaire - la valeur comptable de l'entreprise ou des entreprises, représentent au moins deux tiers des actifs de la S.A. ou la S.à.r.l.
Contact
Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) T 022 388 71 71