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Mon enfant de 6 ans a commis un acte qui a entraîné un dommage à autrui. Pour que ma responsabilité soit engagée, quelles conditions doivent être remplies ?
Mots-clefs : responsabilité civile, responsabilité pour le fait d’autrui, devoir de diligence
Lorsque votre enfant a commis un acte qui a entraîné un dommage à autrui, il peut vous être demandé de réparer ce dommage, même si vous n’êtes pas personnellement responsable. Il faut pour cela que diverses conditions soient respectées. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous n’avez pas à réparer le dommage causé.
A. Les conditions générales de la responsabilité civile
1. Un préjudice
Pour que la responsabilité du chef de famille soit engagée, il faut qu’il existe un préjudice pour la personne atteinte. Cela signifie qu’il faut un dommage, c’est-à-dire une diminution du patrimoine d’une personne qui se produise sans la volonté de cette dernière.
Si votre enfant a brisé la vitre de la maison de votre voisin avec une balle, ce dernier doit payer les réparations de la vitre et cela fait diminuer la valeur de son patrimoine.
2. Un lien de causalité naturelle et adéquate
Pour que la responsabilité du chef de famille soit engagée, il faut un lien de causalité naturelle et adéquate entre le dommage et le manque de surveillance du chef de famille (définition plus bas), mais également entre le dommage et le fait illicite de la personne sous surveillance (définition plus bas).
Pour que le lien de causalité soit rempli, il faut que le fait dommageable, qui est l’acte de l’enfant et le manque de surveillance, soit une condition nécessaire à la survenance du préjudice. S’il n’y avait pas eu ce manque de surveillance et ce fait illicite, le préjudice n’aurait pas eu lieu. En d’autres termes, c’est bien la bêtise de votre enfant qui a eu pour conséquence les dégâts faits à un tiers.
Il faut également qu’on puisse s’attendre à un tel déroulement de la situation en question.
Dans le cas énoncé plus haut, la vitre de votre voisin a été brisée par votre enfant et c’est à cause de cet acte que le voisin doit payer pour les réparations. On pouvait s’attendre à ce que la vitre soit cassée si la balle entrait en contact avec elle, si l’enfant était à proximité.
B. Les conditions spéciales de la responsabilité du chef de famille (art. 333 al. 1 CC)
1. Le chef de famille
Le chef de famille est la personne qui exerce l’autorité domestique sur l’enfant et qui vit en ménage commun avec celui-ci. Cela suppose que les personnes habitent ensemble pour une certaine durée, pour que la personne responsable puisse mettre en place les mesures de surveillance nécessaires.
La qualité de chef de famille peut appartenir à plusieurs personnes ensemble, comme les deux parents d’un enfant. Si c’est le cas, les deux parents répondent de manière solidaire du préjudice.
2. Le fait « illicite » de l’enfant
Le fait « illicite » de l’enfant est un acte qui doit être objectivement fautif et non justifiable. Pour le même acte, une personne majeure et capable devrait engager sa responsabilité.
Pour que le fait de l’enfant soit imputable aux parents, il faut qu’il ait moins de 18 ans.
Votre enfant a fait une faute en envoyant sa balle contre la vitre de votre voisin, faute qui ne peut pas être justifiée objectivement.
3. Le manque de diligence dans la surveillance
Ce manque de diligence (la surveillance) d’un parent est présumé dès qu’un tiers subit un dommage du fait de l’acte illicite de l’enfant. Le parent peut se libérer en prouvant qu’il a surveillé son enfant de la manière nécessaire et avec l’attention demandée dans de telles circonstances.
La surveillance d’un parent est différente selon le cas qui se présente. Il faut tenir compte de la personnalité de l’enfant et du genre d’activité exercée. De plus, il faut regarder si l’accident était prévisible. Si ce n’est pas le cas, le parent doit tout de même exercer une surveillance usuelle.
Si l’enfant a utilisé un objet dangereux, le parent devait le prévoir. Il devait soit en interdire l’usage ou alors surveiller son enfant lorsqu’il utilisait l’objet. La diligence demandée au parent peut consister à donner des explications sur l’objet dangereux et encourager l’enfant à la prudence, si ce n’est en interdire l’usage. Il appartient au parent de le déterminer au vu des circonstances.
Dans le cas énoncé, vous n’avez pas, en tant que parent, surveillé suffisamment ou donné les informations nécessaires à votre enfant, qui se trouvait un peu trop près de la palissade de votre voisin. Ceci a donc mené au but malencontreux dans la vitre de sa maison.
Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)