Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/87065

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) qui lui permettra de déclarer de force obligatoire générale (c'est-à-dire de nature contraignante également pour ceux qui ne sont pas membres de l'organisation et pour les associations qui ne sont pas intégrées au processus) non seulement le versement des contributions destinées à financer des mesures d'entraide (comme le prévoit l'actuel art. 9 al. 2 LAgr), mais également les mesures de gestion des quantités relevant du droit privé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Imposer une stratégie de gestion des quantités applicable au plan national, par exemple au moyen de taxes pour dépassement du contingent ou de mesures d'effet équivalent, revient à poursuivre le contingentement laitier de droit public sur une base de droit privé. Ceci est en contradiction avec la volonté du Parlement et du Conseil fédéral, qui ont décidé la suppression du contingentement laitier. Le Parlement a expressément exclu la réglementation des quantités au niveau national pour l'ensemble du territoire par un organisme privé unique ("contingentement laitier privé"). Dans le contexte des délibérations sur la Politique agricole 2011, les chambres ont encore affirmé cette position et ont reprécisé l'article y relatif (art. 9 de la loi sur l'agriculture, LAgr). Selon cet article, il est clairement établi que des systèmes privés de gestion des quantités ne peuvent pas être étendus à des non-membres.</p><p>Selon la base légale existante, inscrite dans la LAgr, le Conseil fédéral peut toutefois, dans des conditions strictes, étendre des mesures d'entraide à des non-membres dans le cadre de l'adaptation de l'offre au marché, dès lors qu'il s'agit de développements extraordinaires non liés à des problèmes d'ordre structurel. Ainsi, seules les interventions ponctuelles dans des situations extraordinaires entrent en ligne de compte, et non des systèmes de gestion des quantités.</p><p>De plus, la proposition du motionnaire est vivement critiquée par les organisations de consommateurs, les fromagers, l'industrie laitière et le commerce. Elle est également discutable du point de vue institutionnel, puisqu'elle implique la soustraction au moins partielle du marché laitier aux forces du marché et qu'elle encourage au final la création d'un cartel de droit privé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.