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Le versement contractuel d’un acompte sur les droits peut être très utile, mais dans quel cas? Et comment organiser cela dans le cadre des autorisations de représentation à la scène?
Il peut s’avérer utile de prévoir dans ce contrat le versement d’un montant minimal garanti des Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. payable d’avance. Le jargon de la branche recourt au terme «à-valoir», car le montant versé en avance est déduit des droits à facturer par la SSA, mais n’est pas remboursé si la facture finale se révèle moins élevée que l’avance payée.
Autorisation exclusive
Lorsque la productrice ou le producteur demande une Autorisation (ou licence) d’utiliser une œuvre, accordée par son auteur sur la base du droit exclusif que la loi d’auteur lui reconnaît et qui est opposable à tous. L’autorisation d’utilisation est généralement limitée à une certaine durée et à un certain territoire. On oppose l’autorisation d’utilisation à la cession d’un droit d’auteur : dans le premier cas, l’auteur reste titulaire de... de représentation exclusive, il est de règle que le contrat prévoie le versement d’un à-valoir à la signature car l’Personne physique qui crée une œuvre. ou l’Personne physique qui crée une œuvre. est privé/e d’autres sources de revenus sur l’Création de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. pendant la période d’Une autorisation exclusive peut être délivrée à un producteur (souvent moyennant le paiement d'un montant minimal garanti payable d'avance / à-valoir). Elle lui confère le privilège d'être le seul exploitant de l'œuvre sur un territoire spécifique, pendant une période de temps et pour un des formes d'utilisations définies. Une exclusivité peut porter sur la version originale de l'œuvre et/ou diverses....
Autres cas de figure
Mais les membres de la SSA devraient se sentir libres de demander un à-valoir au producteur par l’intermédiaire de la SSA lorsqu’ils ont tout simplement besoin d’argent avant les représentations.
Un à-valoir devrait également être prévu systématiquement quand la productrice/le producteur du spectacle (ou les lieux d’accueil pressentis) est réputé être en délicatesse avec ses débiteurs, dont la SSA. Les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses. Elles ne sont malheureusement pas toujours couronnées de succès car les Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. n’entrent pas dans une catégorie de créances privilégiées. Les démarches de la SSA se soldent parfois par un acte de défaut de biens. L’à-valoir permet de répartir les risques et de prévenir plutôt que guérir.
Echange d’informations
L’à-valoir sera perçu par la SSA. L’échange d’informations entre les membres et la SSA est cruciale dans ce contexte: la SSA compte sur ses Personne physique qui crée une œuvre. et Personne physique qui crée une œuvre. pour échanger sur l’opportunité de demander un à-valoir sur Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. au producteur. Plus le dialogue est étroit entre la SSA et ses membres, plus la SSA peut mener à bien sa tâche d’encaissement des droits d’Personne physique qui crée une œuvre. à moindre frais. Si le montant de la garantie n’est pas versé à la date prévue, il appartiendra alors aux ayants droit de décider en toute connaissance de cause s’ils entendent maintenir ou non des représentations alors que les Ensemble de dispositions légales conférant à l'auteur d'œuvres des prérogatives morales et patrimoniales. risquent de ne jamais être payés.
Rôle de la SSA
La SSA a pour mission d’établir des contrats par lesquels elle autorise, au nom de ses membres, la représentation d’une Création de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée. de scène à un producteur de spectacle.