Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202021

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, sur les plans matériel et juridique, la possibilité de créer et d'alimenter un fonds pour des mesures d'adaptation au changement climatique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La stratégie d'adaptation aux changements climatiques du Conseil fédéral a mis en exergue neuf secteurs particulièrement touchés, à savoir la gestion des eaux, des dangers naturels et de la biodiversité, l'agriculture, l'économie forestière, l'énergie, le tourisme, la santé et le développement territorial. Les mesures sont mises en oeuvre dans les secteurs concernés, à l'exception de celles portant sur la coordination et des thèmes transversaux. Ainsi, la loi sur les forêts (RS 921.0) s'est vue doter en 2016 d'un nouvel article sur les mesures à prendre face aux changements climatiques (art. 28a), permettant à la Confédération de verser chaque année quelque 31 millions de francs aux cantons par le biais de crédits de transfert pour le rajeunissement anticipé de forêts protectrices critiques ainsi que pour l'augmentation de la capacité d'adaptation. Il est également prévu de réviser la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100) en y intégrant la gestion intégrée des risques, afin de réduire le risque de crues dû aux changements climatiques et de compléter les mesures de protection relevant de la construction et de la technique par une approche moderne de la gestion des dangers naturels. Ainsi, la vulnérabilité des personnes et des biens matériels importants serait prise en compte et, dans l'idéal, réduite au moyen notamment de mesures d'aménagement du territoire. Par ailleurs, la Confédération serait à même de soutenir financièrement, sur la base d'une planification globale, un éventail plus large de mesures.</p><p>La question de l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion et de l'utilisation des recettes ainsi perçues a également été examinée dans le cadre des débats sur la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020. En outre, l'administration indique dans son rapport à l'intention de la CEATE-N qu'une affectation partielle du produit d'une taxe d'incitation n'est possible sur le plan constitutionnel que dans la mesure où elle porte sur la partie minoritaire du produit et qu'elle est utilisée pour renforcer l'effet incitatif, c'est-à-dire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le financement de mesures d'adaptation aux changements climatiques ne répondant pas à ces conditions, une nouvelle base constitutionnelle serait donc nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.