Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/78944

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une réforme structurelle globale du système suisse de santé. Pour ce faire, il procédera à : </p><p>- La révision de la Constitution fédérale, en ce qui concerne notamment les buts d'une politique globale de santé et la répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes. </p><p>- La révision des lois sur les assurances-accidents, maladie et militaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a déjà entamé le débat concernant une réforme structurelle en profondeur du système suisse de santé. Le groupe radical-libéral a soumis une initiative parlementaire (06.444 Dispositions constitutionnelles relatives à la santé. Cadre libéral et collaboration entre la Confédération et les cantons) demandant de renforcer la collaboration de la Confédération, des cantons et des organismes privés, et de garantir l'accès de la population aux soins par une concentration et une coordination des prestations. Par ailleurs, le Conseil national et le Conseil des États ont chacun décidé d'élaborer un contre-projet à l'initiative populaire fédérale lancée par l'Union démocratique du centre (UDC) et intitulée "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" (05.055), projets qu'ils ont mis en consultation. Les propositions ainsi faites visent à inscrire dans la Constitution le cadre général du système suisse de santé et de l'assurance-maladie sociale. Le Parlement se penchera sur ces contre-projets lors de la session d'hiver 2007. Les requêtes formulées dans la présente motion pourront donc être prises en compte dans le cadre des discussions qui auront lieu à cette occasion. </p><p>Vu la situation, le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas opportun qu'il présente lui aussi au Parlement des propositions concernant la modification de la Constitution au sujet de l'assurance-maladie. Cela d'autant moins qu'il donne la priorité non pas à une modification de la Constitution, mais à l'optimisation et à la consolidation du système actuel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.