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La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a réagi aux critiques formulées à l’encontre de la procédure de l’attestation des signatures récoltées en vue des référendums et des initiatives populaires. Elle estime qu’il devrait incomber aux communes, et non plus aux comités d’initiative ou aux partis, de veiller à ce que les signatures soient attestées à temps.
La réglementation actuelle prévoit que les signatures récoltées en vue des référendums ou des initiatives populaires doivent être attestées par la commune compétente et transmises à la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai prévu par la Constitution. Il est par conséquent du ressort des organisations à l’origine du projet de veiller à ce que les signatures soient attestées à temps. Cette procédure suscite certaines incertitudes, étant donné que ces organisations sont tributaires de la bonne volonté des communes. La CIP-N a donc décidé, par 19 voix contre 3 et 1 abstention, de déposer une motion visant à fixer des délais distincts pour la récolte des signatures et leur attestation. Les communes disposeront ainsi d’un temps donné pour attester les signatures.
Résultats de votations ou d’élections : nouveau décompte des suffrages uniquement en cas d’indice probant d’irrégularité
Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose d’approuver une initiative déposée par le conseiller national Rudolf Joder (V, BE) qui vise à ce que les suffrages exprimés lors d’une votation ou d’une élection ne soient recomptés que s’il existe des indices probants d’irrégularités (Iv. pa. 11.502). Elle ne partage donc pas l’avis du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt du 1er octobre 2009 (ATF 136 II 138), fait une « interprétation plus actuelle » des dispositions légales et considère qu’un résultat très serré de votation doit être traité comme une irrégularité au sens de l’art. 77, al. 1, de la loi fédérale sur les droits politiques ; cette disposition prévoit qu’un recours est recevable contre « des irrégularités affectant les votations ». La CIP-N considère que remettre en question les résultats d’une votation ou d’une élection au seul motif qu’ils sont serrés ne ferait qu’affaiblir la confiance de la population dans la démocratie directe. Elle relève que ce procédé pourrait entraîner un nombre considérable de nouveaux décomptes, en particulier à l’issue des élections au Conseil national, ce qui réduirait sensiblement le temps restant jusqu’à la séance constitutive. Il s’agit donc d’appliquer strictement les dispositions légales en vigueur de sorte que les suffrages soient recomptés uniquement en cas d’indice probant d’irrégularité.
Élection du Conseil fédéral : pas de modification des règles en vigueur
La commission ne souhaite pas modifier la procédure actuellement applicable au renouvellement intégral du Conseil fédéral : par 16 voix contre 7 et 1 abstention, elle s’est opposée à une initiative parlementaire à laquelle son homologue du Conseil des États avait donné suite de justesse le 2 avril dernier (11.491 é Iv. pa. Minder. Élection en bloc des membres du Conseil fédéral). Selon ce texte, les membres du gouvernement ne devraient plus, lors du renouvellement intégral du Conseil fédéral, être élus l’un après l’autre, mais tous en un seul tour de scrutin. La CIP-N estime toutefois que les élections individuelles successives garantissent une procédure claire et bien structurée. Soulignant qu’une modification des règles en vigueur ne mettrait pas un terme aux calculs stratégiques des partis, elle considère que l’initiative est superflue.
Berne, le 18 octobre 2012 Services du Parlement