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Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger
Berne, 21.05.2014 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP). Le projet de loi reprend les bases légales existantes et reflète la pratique actuelle, qu’il intègre dans un acte législatif unique. Parallèlement à ses travaux d’ordre législatif, le Conseil fédéral a intensifié ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière de restitution d’avoirs de potentats.
Suite aux événements du Printemps arabe survenus au début 2011, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances de blocage contre des personnes politiquement exposées, fondées directement sur la Constitution. En mars 2011, les Chambres fédérales ont adopté une motion obligeant le Conseil fédéral à créer une base légale formelle pour prononcer de tels blocages de valeurs patrimoniales. Sur cette base le Conseil fédéral a donné mandat au DFAE de préparer le projet de loi correspondant. Un avant-projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV) a ensuite été mis en consultation en mai 2013.
Le projet de loi réglemente de façon complète le blocage, la confiscation et la restitution d’avoirs de potentats et reflète ainsi la pratique actuelle de la Suisse dans ce domaine. Il est destiné à s’appliquer à des situations où des personnalités dirigeantes se sont enrichies indûment en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d’autres crimes puis en les détournant vers d’autres places financières. Le projet comprend des dispositions permettant le blocage préventif de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à des fins conservatoires. Il fixe les conditions auxquelles les avoirs de potentats peuvent faire l’objet d’une confiscation judiciaire dans le cadre d’une procédure relevant du droit administratif, ainsi que les principes selon lesquels des avoirs confisqués sont restitués aux Etats d’origine. Enfin, le projet prévoit des mesures d’assistance destinées à soutenir l’Etat d’origine dans ses efforts visant à obtenir la restitution de valeurs patrimoniales d’origine illicite. En outre, le projet incorpore deux développements tirés de la pratique sur la base des expériences concrètes faites jusqu’à ce jour. Le projet de loi a été retravaillé de façon substantielle sur plusieurs points afin de prendre en compte les préoccupations exprimées lors de la procédure de consultation. Ces changements portent principalement sur les modalités de l’obligation d’effectuer des communications concernant les valeurs patrimoniales bloquées (création d’un « guichet unique » auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent MROS) ainsi que sur la communication d’informations à l’Etat d’origine.
Grâce à la LVP, le Conseil fédéral disposera désormais d’une base légale formelle pour traiter les cas d’avoirs de potentats. Celle-ci renforcera la légitimité démocratique de la politique du Conseil fédéral dans ce domaine. La nouvelle loi énumère les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir ordonner un blocage d’avoirs et répond par là aux exigences du Parlement et d’autres cercles. La loi renforce la sécurité juridique et la transparence de l’action publique. Après la prolongation en janvier 2014 des ordonnances de blocage fondées sur la Constitution à l’égard des présidents déchus Ben Ali (Tunisie) et Moubarak (Egypte) ainsi que de leur entourage, le Conseil fédéral est tenu, en vertu du droit en vigueur, de transmettre le message relatif à la LVP aux Chambres fédérales avant les vacances d’été.
Parallèlement à ses travaux d’ordre législatif, le Conseil fédéral a intensifié ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière de restitution d’avoirs de potentats. La Suisse a acquis une grande expérience dans ce domaine durant les 25 dernières années. Elle pourra compter sur cet atout pour prendre une part active à l’élaboration de futurs standards internationaux relatifs à la coopération entre places financières dans le domaine de la restitution d’avoirs de potentats et améliorer l’efficacité dans ce domaine. Pour ce faire, la Suisse peut se fonder sur deux mandats adoptés en 2013 au sein de l’ONU pour partie à son initiative. Les premières lignes directrices ont été élaborées à l’occasion d’un séminaire international réunissant de nombreux experts à Lausanne du 26 au 28 janvier 2014. Ce séminaire a été organisé par la Suisse et ses partenaires de l’International Center for Asset Recovery (ICAR) et de la Stolen Asset Recovery Initiative (StAR) de la Banque mondiale.
Outre la loi, le Conseil fédéral a approuvé une stratégie de la Suisse en matière de blocage, de confiscation et de restitution des avoirs de potentats (« Asset Recovery »). Celle-ci a été élaborée à l’intention des services de l’administration appelés à traiter de telles affaires et contribue à garantir une coordination optimale entre les autorités suisses.
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Dernière modification 05.01.2016