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obtenir un permis de construire
La construction d'une maison sur votre terrain, ou sur un terrain en cours d'acquisition, doit faire l'objet d'une autorisation de construire.
L'architecte constitue pour vous le dossier de demande de permis de construire comprenant généralement :
- un extrait du Registre foncier;
- un plan de situation;
- divers formulaires administratifs et techniques;
- les plans, coupes et façades décrivant le projet soumis à l'autorisation;
- divers calculs de surfaces et de volumes.
Dans la semaine suivant le dépôt du dossier dans la Commune concernée, l'autori-
sation est publiée dans la feuille d'avis officiels.
Des recours peuvent être déposés à l'encontre du projet dans un délai de 10 jours
après sa publication.
Les recours de droit privé sont traités par l'autorité communale ou cantonale, ils
peuvent être acceptés ou écartés.
S'il n'y a pas de recours, le délai d'instruction est normalement de deux mois.
Pour des objets situés dans des zones à construire, la décision est de la compétence
du Conseil municipal, toutefois certains services cantonaux sont consultés (police du
feu, service de la protection civile, etc).
Dans tous les cas, la décision vous est notifiée directement par courrier recommandé. Cette décision peut être contestée de diverses façons.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans. Il peut être renouvelé par une procédure allégée.