Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174349

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur la Banque nationale est modifiée en ajoutant un alinéa 5 à l'article 5, "Tâches".</p><p>Art. 5</p><p>...</p><p>Al. 5</p><p>Elle apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, en vue de contribuer à la réalisation de ses objectifs, tels que définis à l'article 2 de la Constitution.</p>