Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07187.jsonl.gz/383

Le modèle de géodonnées minimal définit la structure des géodonnées de base des zones protégées, conformément à l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH). L'ordonnance contient des dispositions précises sur les conditions donnant droit à des indemnités compensatoires lorsque l'on décide de renoncer à l'utilisation de la force hydraulique en faveur de la préservation de sites d'importance nationale. Ces compensations sont liées à des objectifs de protection convenus contractuellement et sont versées annuellement. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) effectue régulièrement des contrôles pour vérifier que les contrats sont respectés.
Le document ci-après décrit en détail le modèle de géodonnées minimal. Le modèle de données au format INTERLIS 2.3 et les géodonnées peuvent être téléchargés.