Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07025.jsonl.gz/628

513.61
Ordonnance sur la sécurité militaire
(OSM)
du 14 décembre 1998 (Etat le 1er juillet 2016)
Les tâches confiées à la sécurité militaire se répartissent entre les organes suivants:
- a.1
- le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS);
- b.
- le commandement de la sécurité militaire, comprenant:
- 1.
- les formations qui lui sont subordonnées;
- 2.
- la police militaire et la police militaire de la circulation;
- 3.
- les officiers qui lui sont attribués dans les états-majors.
1 Le SG-DDPS est compétent en matière de sauvegarde du secret militaire; il édicte des directives et des instructions dans le domaine militaire relatives à la protection et à la sécurité lors de la manutention des munitions, des explosifs et des autres marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts liés à la protection de l'environnement.
2 Le SG-DDPS:
- a.
- élabore des concepts de protection et de sécurité, coordonne les interventions, dirige et appuie l'instruction dans les domaines de la protection des informations, des objets et de l'environnement;
- b.
- édicte des directives et des instructions relatives à la protection des informations, des personnes, du matériel d'armée, des installations, des objets et des marchandises, et en surveille l'application;
- c.2
- dirige la gestion de la sécurité du DDPS et de l'armée;
- d.
- exécute un controlling spécialisé au sein de l'armée, de l'administration et de l'industrie et réglemente l'obligation de s'annoncer;
- e.
- fournit des conseils liés à la sauvegarde du secret militaire et aux questions de protection et de sécurité, et dispose du droit d'édicter des directives;
- f.
- dispose d'un droit de contrôle au sein de l'armée, de l'administration et de l'industrie, et instruit les cas de violation des prescriptions de protection et de sécurité par des agents de la Confédération;
- g.
- veille à l'élaboration et à l'application des conventions en matière de protection des informations conclues avec des Etats étrangers;
- h.
- délivre des attestations de sécurité aux dépositaires de secrets.
1 Les tâches suivantes incombent au commandement de la sécurité militaire en situation ordinaire et en situation extraordinaire:
- a.
- l'appréciation de la situation militaire sur le plan de la sécurité;
- b.
- l'exécution des tâches de police judiciaire et de police de sécurité dans le domaine de l'armée;
- c.
- la direction des préparatifs d'engagement pour les formations de la sécurité militaire;
- d.
- la diffusion d'informations sur l'état des réseaux de circulation en Suisse.
1bis Le service concerné peut faire appel pour une période limitée à des membres de formations professionnelles de la sécurité militaire en vue d'accomplir des tâches supplémentaires, notamment dans les domaines suivants:
- a.
- engagements de sûreté en Suisse et à l'étranger;
- b.
- engagements de police;
- c.
- engagements d'aide en cas de catastrophe en Suisse et à l'étranger;
- d.
- services de promotion de la paix.1
2 En outre, en cas de service d'appui ou de service actif, le commandement de la sécurité militaire est chargé de:
- a.
- protéger les informations et les objets militaires;
- b.
- prendre les mesures préventives pour assurer la protection de l'armée contre l'espionnage, le sabotage et les autres activités illicites;
- c.
- protéger les membres du Conseil fédéral et d'autres personnes.
Les organes de la sécurité militaire se procurent de manière indépendante les informations qui ne peuvent être obtenues auprès des organismes de sécurité civils et qui sont nécessaires à l'accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance, notamment à l'exécution de mesures de protection préventives dans le domaine militaire et à la préparation du service d'appui et du service actif.
1 Afin de remplir leurs tâches légales, les organes de la sécurité militaire collaborent avec les services militaires et civils spécialisés, notamment avec:
- a.
- les organismes de sécurité civils de la Confédération, des cantons et des communes;
- b.
- les préposés à la sécurité de l'armée, de la Confédération, des cantons et de l'industrie;
- c.
- les offices environnementaux de la Confédération et des cantons.
2 Les organes de la sécurité militaire se prêtent à cet effet mutuellement assistance.
Conformément à la LMSI, les organes de la sécurité militaire sont tenus d'annoncer à l'office fédéral compétent les mises en danger concrètes de la sûreté intérieure et de la sûreté extérieure.
1 Les organes de la sécurité militaire traitent des données personnelles lors des cas de figure suivants:
- a.
- protection d'informations, d'objets et de matériel militaires classifiés;
- b.
- contrôle de sécurité relatif à des personnes travaillant au sein de domaines classifiés;
- c.
- attestations de sécurité pour des personnes ayant accès, à l'étranger, à des informations classifiées;
- d.
- déclarations de sécurité de mandataires privés, actifs dans des domaines classifiés;
- e.
- enquêtes de la police militaire dans les domaines ressortissant à l'armée.
3 En cas de service d'appui et de service actif, les organes de la sécurité militaire peuvent traiter des données personnelles, conformément à l'al. 1, à l'insu des personnes concernées.
1 Le DDPS édicte, en accord avec le Département fédéral de justice et police, des directives relatives à l'exécution de la collaboration avec les organismes de sécurité civils de la Confédération.
Sont abrogées:
- a.
- l'ordonnance du 17 août 1994 concernant l'organisation et les tâches de la police militaire de la circulation1;
- b.
- l'ordonnance du 15 novembre 1995 concernant les tâches et l'organisation du Service de la sécurité militaire2.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.