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Berne - La compétence du Parlement d'invalider une initiative populaire ne devrait pas se limiter à la portion congrue. Par 117 voix contre 56, le National a refusé mardi de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC qui voulait restreindre l'impact du droit international.
Selon le droit actuel, l'Assemblée fédérale peut déclarer totalement ou partiellement nulle une initiative si elle ne respecte pas les règles impératives du droit international. L'UDC souhaitait limiter ces dernières aux règles interdisant la guerre d'agression, la torture, le génocide et l'esclavage.
Cette revendication s'inscrit dans le débat qui a accompagné les initiatives populaires contre les minarets et pour le renvoi des criminels étrangers, ou plus récemment celle - finalement pas lancée - pour le rétablissement de la peine de mort. Jusqu'ici, le Parlement n'a évoqué le droit international que pour invalider en 1992 l'initiative des Démocrates suisses "pour une politique d'asile raisonnable".
Craignant que le Parlement ne tranche en sa défaveur, l'UDC souhaitait poser des limites. Il en va de la démocratie directe menacée par une volonté de limiter le droit d'initiative, a lancé Ulrich Schlüer (UDC/ZH). Et son collègue bernois Rudolf Joder d'affirmer sans plus de succès qu'une stricte définition était indispensable pour la sécurité du droit. Les initiants doivent savoir avant de lancer leur texte ce qui est permis ou non.
Pas la bonne solution
Le problème ne se réglera pas en restreignant la définition du droit international impératif, a répondu Andreas Gross (PS/ZH). Avec les propositions de l'UDC, une initiative pour la peine de mort ne pourrait plus être invalidée par le Parlement, a ajouté Daniel Vischer (Verts/ZH). Or, il n'est pas possible pour la Suisse de rétablir la peine capitale car elle s'est engagée au niveau international à ne pas le faire.
ATS