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A/1025/1997 ATA/183/1998 du 31.03.1998 ( IP ), IRRECEVABLE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP Normes : LARPA.13 Parties : PANCHARD Dominique / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire. Pas de document HTML

A/1025/1997

ATA/183/1998 du 31.03.1998 ( IP ), IRRECEVABLE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP Normes : LARPA.13 Parties : PANCHARD Dominique / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire. Pas de document HTML

# ATA/183/1998 du 31.03.1998 ( IP ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP Normes : LARPA.13 Parties : PANCHARD Dominique / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP

Normes : LARPA.13

Parties : PANCHARD Dominique / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire.

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