Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2719

<h2>SubmittedText<h2><p>Vu l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des affaires juridiques du Conseil national présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Loi fédérale d'organisation judiciaire</p><p>Modification du ... </p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,</p><p>vu le rapport du 21 novembre 1994 (FF 1995 III, 92) de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, </p><p>vu l'avis du Conseil fédéral du  22 février 1995 (FF 1995 III, 99)</p><p>arrête :</p><p>I</p><p>La loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) est modifiée comme il suit :</p><p>Article 44 lettre g (nouvelle)</p><p>Mesures provisionnelles ordonnées contre un média à caractère périodique (art. 28c al. 3 CC).</p><p>Article 54 alinéa 4 (nouveau)</p><p>Le recours en réforme au sens de l'art. 44, let. g, n'a pas d'effet suspensif.</p><p>II</p><p>1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. </p><p>2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.</p>