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Vous pratiquez un loyer «abusif» si vous réalisez des bénéfices en sous-louant votre logement. En d’autres termes, le loyer pratiqué en sous-location ne doit pas dépasser vos propres coûts.
Vous pouvez toutefois exiger vos frais effectifs, en ajoutant au loyer brut les coûts de l'électricité et de l'eau, les redevances Billag (TV et radio), la redevance liée à votre connexion Internet etc.
Du point de vue juridique, il est également permis d'appliquer un supplément pour l'ameublement pouvant aller jusqu'à 20%. Nous recommandons toutefois aux personnes proposant un logement sur notre site de renoncer à une telle pratique – pour une raison simple: les personnes cherchant un logement nous payent des frais de service qui équivalent en moyenne à ces 20% et donc au coût de l'ameublement.
Dans les faits: 60% des personnes proposant un logement sur notre site n'exigent que leurs frais effectifs; environ 30% d’entre elles louent même leur appartement à un prix moins élevé. Et elles ne sont que 10% environ à pratiquer un supplément pour l'ameublement.
Nous ne publions pas d'annonces pour des appartements aux loyers clairement excessifs.
En toile de fond de cette disposition, le droit prévoit que vous puissiez – juridiquement parlant – «utiliser» votre logement, mais pas en «tirer profit». Il ne vous est pas permis de réaliser des bénéfices grâce à votre logement – seul le propriétaire est autorisé à le faire.
Si vous mettez en location l'appartement en pratiquant un loyer plus élevé que ce que vous payez vous-même, vous dégagez un bénéfice. Lorsqu'il est sous-loué à un prix correct, l'appartement est mis à la disposition du sous-locataire «pour usage» – ce qui est, juridiquement parlant, différent.
Dans ces cantons, il existe une obligation de fournir un formulaire pour informer du loyer initial. En y renonçant, vous vous exposez au risque de voir le loyer initial contesté, voire fixé par décision judiciaire.
Cela peut donc avoir des conséquences négatives si vous sous-louez un logement dans un but lucratif, et non pour couvrir les coûts de location.
Toutes les informations sont fournies sans garantie.