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Des règles plus claires sur la conclusion de traités
Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.07.2012
Berne. Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Il propose à cette fin d’apporter des restrictions mesurées à ses compétences actuelles. Les compétences du Parlement s’en trouveront dès lors élargies. Il est par ailleurs disposé à renoncer à appliquer provisoirement un traité international, si les commissions parlementaires compétentes s’opposent à cette application provisoire à une majorité des deux tiers. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message accompagnant les modifications législatives nécessaires, répondant ainsi à une demande du Parlement.
La proposition de modifier la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) et la loi sur le Parlement (LParl) trouve sa source dans deux motions, dont une se réfère explicitement à l’accord d’entraide administrative concernant UBS que la Suisse avait conclu avec les Etats-Unis. En limitant ses compétences, le Conseil fédéral satisfait à la demande du Parlement sans remettre en question le système actuel. Les participants à la consultation ont, dans leur grande majorité, accueilli favorablement les propositions du Conseil fédéral, car elles permettent de renforcer la sécurité juridique tout en conservant les avantages du régime en vigueur.
Le droit en vigueur partage les compétences de conclure des traités internationaux entre le Conseil fédéral et le Parlement de la manière suivante : l’Assemblée fédérale approuve les traités, à moins qu’une loi ou un accord international n’en attribue la compétence au Conseil fédéral. Par exemple, la LOGA autorise le Conseil fédéral à conclure seul les traités de portée mineure.
Ce partage des compétences vise l’efficacité en déchargeant le Parlement de l’examen d’accords d’une importance marginale. Le Conseil fédéral tient donc à en conserver le principe, tout en clarifiant sa mise en œuvre. Il propose notamment de compléter la LOGA par une liste, non exhaustive, de traités qui ne doivent pas être considérés comme de portée mineure. Le Conseil fédéral ne pourrait donc plus conclure seul de tels traités sans y être explicitement autorisé par une loi.
Une deuxième modification concerne le poids qui sera donné à l’avenir à la consultation, déjà prévue aujourd’hui, des commissions parlementaires compétentes. Cette question se pose pour les traités internationaux nécessitant l’approbation de l’Assemblée fédérale. Ils ne peuvent être ratifiés et appliqués qu’à partir du moment où le Parlement les a approuvés ; mais le Conseil fédéral, selon le droit en vigueur, peut cependant appliquer provisoirement un traité dans un cas d’urgence particulière, pour sauvegarder des intérêts essentiels de la Suisse. Il doit le soumettre ensuite dans les six mois à l’approbation du Parlement. Avant l’application provisoire, les commissions parlementaires doivent être consultées, mais leur avis ne lie pas le gouvernement.
Pour répondre aux demandes du Parlement, le Conseil fédéral présente une modification de la LParl et de la LOGA qui prévoit que le Conseil fédéral doit renoncer à appliquer un traité international à titre provisoire lorsque les commissions parlementaires compétentes des deux conseils s'y opposent à la majorité des deux tiers. Cette modification élargirait les droits de participation du Parlement.