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Tarif commun 4d – Supports de mémoire numériques (audio/vidéo)
Selon le tarif commun 4d, une redevance est due sur les mémoires numériques qui sont intégrées dans des appareils enregistreurs audio comme p.ex. lecteurs MP3 et sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils enregistreurs vidéo comme p.ex. graveurs de DVD avec disque dur intégré. Cela inclut tous les types de micro-puces et les espaces sur disques durs qui sont intégrés dans des appareils enregistreurs audio ou vidéo ou qui sont vendus aux consommateurs avec de tels appareils. Sont considérés comme appareils enregistreurs audio/vidéo les appareils avec fonction enregistrement qui sont vendus principalement en vue de l'enregistrement et de l'écoute d'œuvres et de prestations protégées.
Taux tarifaires
La redevance correspond aux montants ci-après;
pour les mémoires d'appareils enregistreurs audio:
- capacité de mémoire jusqu'à 4 GO, CHF 0.630 par GO
- capacité de mémoire jusqu'à 8 GO, CHF 0.572 par GO
- capacité de mémoire jusqu'à 16 GO, CHF 0.332 par GO
- capacité de mémoire jusqu'à 32 GO CHF 0.2552 par GO
- capacité de mémoire supérieure à 32 GO CHF 0.1992 par GO
pour les mémoires d'appareils enregistreurs vidéo:
- capacité de mémoire jusqu'à 250 GO, CHF 0.085 par GO
- capacité de mémoire jusqu'à 1 TO, CHF 0.05 par GO
- capacité de mémoire supérieure à 1 TO, CHF 0.030 par GO
Les redevances s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être acquittée au taux d'imposition en vigueur.
Déclaration d’importation/livraison
En tant que fabricant et/ou importateur, vous communiquez à SUISA, au moyen du formulaire approprié, tous les éléments nécessaires pour le calcul de la redevance. Cela inclut en particulier:
- le nombre de supports vierges fabriqués ou importés, avec indication de la capacité d’enregistrement
- le nombre d’appareils enregistreurs audio ou vidéo fabriqués ou importés.
- le nombre de supports vierges exportés avec indication de la capacité d’enregistrement ainsi que le nombre d’appareils enregistreurs audio ou vidéo exportés (en joignant les copies des documents de douane correspondants).
Les indications et documents doivent – si rien d’autre n’a été convenu – être remis mensuellement dans les 20 jours, après chaque fin de mois.
Suite des opérations
Après réception de la déclaration, nous établissons une facture pour les supports vierges/appareils soumis à redevance durant la période concernée.