Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190669

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer des conditions qui favoriseraient la création de fonds pour la formation continue financés par les branches. Ces fonds devront aider à faire face aux défis que la numérisation pose au niveau de la formation continue. Les particularités des employés âgés seront prises en compte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La formation continue joue un rôle majeur en Suisse. Les transformations de plus en plus rapides dans l'économie et la société exigent des personnes actives qu'elles actualisent et élargissent en permanence leurs qualifications et leurs connaissances. Selon l'Office fédéral de la statistique, la formation et la formation continue du personnel jouent un rôle important à très important dans la stratégie de plus de trois quarts des entreprises (77 %). En 2015, 89 % des entreprises ont soutenu la formation continue de leur personnel, ce qui représente une augmentation de 6 points par rapport à 2011.</p><p>Les conditions voulues par l'auteur de la motion, à savoir la création de fonds en faveur de la formation continue par branche, ont déjà été créées par le Conseil fédéral :</p><p>D'une part, les organisations du monde du travail peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle conformément à l'article 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10); cette disposition englobe également la formation continue. Les organisations du monde du travail doivent notamment soutenir les entreprises de leurs branches pour développer la formation spécifique aux professions concernées. Sur demande des organisations responsables, les fonds peuvent être déclarés de force obligatoire générale, ce qui est actuellement le cas pour environ 30 fonds en faveur de la formation professionnelle.</p><p>D'autre part, des fonds constitués par les associations ou les partenaires sociaux en faveur d'un financement solidaire peuvent être créés dans le cadre de conventions collectives de travail (CCT) d'entreprises ou de branches. Quelque 2 millions de personnes représentant à peu près 45 % des employés en Suisse sont soumis à une CCT.</p><p>Le Conseil fédéral considère que l'objectif visé par la motion est donc atteint et ne voit pas de nécessité d'agir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.