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Par 22 voix contre 3, la commission est entrée en matière sur l'achat des nouveaux avions de combat F-35A, indiquent mardi les services du Parlement. Le F-35A américain est le bon avion pour la Suisse, estime la commission. Il a obtenu la meilleure note lors de l'évaluation.
Mais la commission veut d'abord prendre connaissance des rapports du Contrôle fédéral des finances et de la commission de gestion du National sur la procédure d'évaluation de l'avion et sur la gestion des risques. Ce devrait être chose faite en août et septembre, de sorte que le dossier puisse être traité en plénum lors de la session d'automne comme prévu, précise la commission.
Critiques
Depuis l'annonce du choix des chasseurs américains, des voix critiques se sont fait entendre sur la procédure d'évaluation, sur le choix de l'avion, les coûts réels, pour l'instant estimés à six milliards de francs, et sur la gestion des risques. La gauche a lancé une initiative contre l'achat de ces jets qui devrait aboutir.
Le peuple s'est déjà prononcé sur l'achat de nouveaux avions en sachant que le F-35A était dans la course, estime la commission du National. Pour une minorité de gauche au contraire, il faudrait attendre une éventuelle votation afin d'éviter de créer un précédent affaiblissant les droits populaires.
De plus, cette minorité estime que l'avion américain n'est pas le bon pour la Suisse. Une proposition chargeant le Conseil fédéral de négocier avec le gouvernement américain une réduction du nombre d'avions achetés si les coûts globaux dépassaient les crédits d'engagement autorisés a été rejetée par 17 voix contre 8. De même, une proposition réclamant au Conseil fédéral de prévoir l'achat d'un avion de combat européen a subi le même sort.
Signature rapide
La Suisse a pu négocier des prix fixes avec les Etats-Unis. Afin d'éviter toute lacune dans la protection de l'espace aérien, la commission demande aussi que le Conseil fédéral signe les contrats d'acquisition une fois que le Parlement aura donné son feu vert définitif. Le Conseil des Etats a souhaité que cela soit fait avant l'expiration du délai de l'offre le 31 mars 2023.
En cas de dépassement du délai, la Suisse devra demander une nouvelle offre et cela coûtera plus cher, avait appuyé la conseillère fédérale Viola Amherd.
Garder les F-5
Sur les F-5 Tiger, avions de la Patrouille suisse, la commission du National rejoint la courte majorité du Conseil des Etats. Ces avions ne doivent pas encore être mis hors-service, comme le demande le Conseil fédéral. Il faut attendre qu'une escadrille de F-35A soit opérationnelle, a estimé par 16 voix contre 8 la commission.
Le F-5 est tout à fait en mesure de remplir des tâches d'entraînement. Il permet donc de garder sous le coude les F/A-18, plus chers, pour d'autres missions plus importantes, assure la majorité. Une minorité "dénie" toute valeur militaire aux F-5 et considère qu'il est trop cher de garder deux flottes, surtout que les Tiger exigeront des investissements supplémentaires.
Les autres décisions ont été moins controversées. L'armée doit pouvoir acheter un système de défense sol-air. Cinq unités de feu du système de défense-sol air Patriot compléteront le dispositif aérien, pour 1,987 milliard de francs. Une enveloppe de 66 millions est nécessaire pour trois nouveaux bâtiments d'instruction et pour l'infrastructure de stockage, elle a aussi été soutenue à l'unanimité dans le cadre du programme immobilier du Département de la défense.
L'arrêté fédéral sur l'achat de matériel d'armée pour 2022 et le programme d'armement 2022 n'ont pas été contestés lors de l'entrée en matière. Plusieurs propositions de gauche visant à réduire les crédits ont été déposées, notamment en ce qui concerne l'achat de mortiers de 12 cm. Elles ont été rejetées par 17 voix contre 8.