Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/83123

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les peines privatives de liberté de moins de six mois, avec ou sans sursis, doivent être réintroduites.</p><p>À cet effet, l'article 40 du Code pénal sera modifié de sorte à abroger le plancher de six mois. Le nouveau texte de cet article sera analogue à celui en vigueur jusqu'à la fin 2006 : "La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de 20 ans au plus."</p><p>L'article 41 sera abrogé, de même que l'art. 42, al. 4,.</p><p>Toutes les dispositions portant sur les peines pécuniaires (par ex. art. 39, Conversion) seront adaptées en conséquence.</p>