Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/83041

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 2 al. 3a</p><p>Les ressortissants suisses ne doivent subir aucune discrimination dans le domaine d'application de la présente loi par rapport au traitement dont bénéficient les ressortissants des États membres de la CE ou de l'AELE en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention instituant l'AELE). Ils disposent notamment des mêmes droits s'agissant de l'entrée ou du séjour en Suisse des membres de leur famille.</p><p>Art. 42 al. 1</p><p>L'entrée et le séjour en Suisse des membres de la famille de ressortissants suisses sont soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants des États membres de la CE en vertu de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE.</p><p>Art. 42 al. 2</p><p>Abrogé</p><p>Art. 42 al. 3</p><p>Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.</p><p>Art. 42 al. 4</p><p>Les enfants de moins de 12 ans de ressortissants suisses ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.</p><p>Art. 47 al. 2</p><p>Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 1,.</p><p>Art. 47 al. 3</p><p>Les délais commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.</p><p>Art. 49</p><p>L'exigence du ménage commun prévue aux articles 43 et 44 n'est pas applicable lorsque des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées et que la communauté familiale est maintenue.</p><p>Art. 50 al. 1 phrase introductive</p><p>Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'article 43 subsiste dans les cas suivants : ...</p><p>Art. 50 al. 4</p><p>Sous réserve de droits plus étendus accordés en vertu de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE, les droits prévus dans le présent article s'appliquent également aux membres de la famille de ressortissants suisses.</p><p>Art. 51 al. 1</p><p>Les droits prévus à l'article 42 s'éteignent selon les dispositions de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE.</p><p>Art. 61 al. 3</p><p>Les autorisations octroyées à des membres de la famille de ressortissants suisses s'éteignent selon les dispositions de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE.</p><p>Art. 62 al. 2</p><p>L'autorisation de séjour octroyée à des membres de la famille de ressortissants suisses peut être révoquée selon les dispositions de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE.</p>