Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0379.jsonl.gz/138

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 25 mars 2015 Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante X.________, à 1********, Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne Objet Taxe automobile Recours X.________ (Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix) c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 février 2015 (exonération de la taxe automobile - véhicules VD 2******** et VD 3******** - refus d'un effet rétroactif) La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 12 février 2015, refusant d'accorder un effet rétroactif à l'exonération de la taxe automobile des véhicules VD 2******** et VD 3********, propriété de X.________ Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix, - vu le recours déposé le 23 février 2015, - vu l'accusé de réception du 24 février 2015, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 16 mars 2015 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 25 mars 2015 Le président: Le greffier : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 25 mars 2015 Arrêt du 25 mars 2015

Arrêt du 25 mars 2015 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante Recourante

Recourante X.________, à 1********, X.________, à 1********,

X.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne Objet Objet

Objet Taxe automobile Taxe automobile

Taxe automobile Recours X.________ (Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix) c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 février 2015 (exonération de la taxe automobile - véhicules VD 2******** et VD 3******** - refus d'un effet rétroactif) Recours X.________ (Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix) c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 février 2015 (exonération de la taxe automobile - véhicules VD 2******** et VD 3******** - refus d'un effet rétroactif)

Recours X.________ (Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix) c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 février 2015 (exonération de la taxe automobile - véhicules VD 2******** et VD 3******** - refus d'un effet rétroactif) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 12 février 2015, refusant d'accorder un effet rétroactif à l'exonération de la taxe automobile des véhicules VD 2******** et VD 3********, propriété de X.________ Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix,

vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 12 février 2015, refusant d'accorder un effet rétroactif à l'exonération de la taxe automobile des véhicules VD 2******** et VD 3********, propriété de X.________ Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix, - vu le recours déposé le 23 février 2015,

vu le recours déposé le 23 février 2015, - vu l'accusé de réception du 24 février 2015, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 16 mars 2015 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du 24 février 2015, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 16 mars 2015 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 25 mars 2015

Lausanne, le 25 mars 2015 Le président: Le greffier :

Le président: Le greffier : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.