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Contexte
Ensemble, l'IFD et la TVA rapportent à la Confédération près de deux tiers de ses recettes. En 2016, cela représentait un montant de quelque 43,5 milliards de francs. Ces deux impôts sont donc les principales sources de recettes de la Confédération. En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération a le droit de les percevoir seulement jusqu'à fin 2020. Mais elle a besoin des recettes provenant de l'IFD et de la TVA pour accomplir ses tâches dans la même mesure que jusqu'ici.
Pour cette raison, le droit de la Confédération de percevoir ces deux impôts doit être prolongé de 15 ans, soit jusqu'en 2035. Cette mesure, qui nécessite une modification de la Constitution, doit être soumise au vote du peuple et des cantons.
Contenu de la réforme
La limitation dans le temps des deux principales sources de recettes de la Confédération que sont l'IFD et la TVA est à l'origine du nouveau régime financier 2021. Le droit de percevoir ces deux impôts a toujours été limité dans le temps. C'est en 2004 que le peuple et les cantons ont accepté la dernière fois de prolonger ce droit jusqu'à fin 2020. Avec le nouveau régime financier 2021, ce droit est prolongé de 15 ans. Si le projet est accepté, la Confédération pourra continuer à percevoir l'IFD et la TVA jusqu'à fin 2035.
Le projet retire en outre de la Constitution une disposition transitoire relative à l'impôt sur la bière, car elle a perdu sa raison d'être. Cette disposition transitoire prévoit que l'impôt sur la bière doit être prélevé «selon le droit en vigueur» jusqu'à l'adoption d'une loi sur l'imposition de la bière. Or une telle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Cette disposition transitoire peut donc être abrogée.
Avantages du projet
Le nouveau régime financier 2021 est un gage de continuité, le système actuel ayant fait ses preuves. Il n'engendrera aucune charge financière supplémentaire pour la population et les entreprises. Une nouvelle limitation dans le temps de la compétence de percevoir l'IFD et la TVA garantira que le Parlement rediscutera du régime financier de la Confédération. Le peuple et les cantons pourront eux aussi s'exprimer une nouvelle fois sur le sujet avant fin 2035.
Si la modification constitutionnelle est rejetée, la Confédération ne pourra plus percevoir l'IFD et la TVA à partir de 2021. Elle perdrait près de deux tiers de ses recettes. Sans ces dernières, elle ne pourrait plus assumer ses tâches dans la même mesure que jusqu'ici. Elle devrait réduire ses dépenses de plus de 60 % dans les plus brefs délais. Ou alors elle devrait relever des impôts existants ou encore trouver de nouvelles sources de financement. Mais cela ne serait guère faisable. Comme les cantons reçoivent une part de l'IFD, ils devraient eux aussi compenser leurs pertes par une augmentation de leurs recettes ou une réduction de leurs dépenses.
Projet adopté à l'unanimité au Parlement
Le droit de la Confédération de continuer à percevoir l'IFD et la TVA a fait l'unanimité au sein du Parlement. Par contre, la question de savoir si ce droit devait de nouveau être limité dans le temps a été débattue.
Une minorité du Parlement souhaitait que ce droit ne soit plus limité dans le temps, car l'IFD et la TVA sont, selon elle, des impôts essentiels pour les finances fédérales et le droit de les percevoir est incontesté. Pour cette raison, la Confédération devrait pouvoir percevoir ces deux impôts de façon permanente, et non plus pour une durée limitée. Une autre minorité, craignant un développement de l'activité étatique, a proposé que le droit de percevoir ces impôts soit limité à 10 ans et non à 15. Elle a estimé par ailleurs qu'une limitation à 15 ans donnait trop peu l'occasion de s'exprimer sur le système fiscal.
Le Parlement a rejeté les deux propositions et décidé de limiter le droit de percevoir l'IFD et la TVA à 15 ans. Le Conseil national et le Conseil des États se sont ainsi ralliés à la proposition du Conseil fédéral. Lors du vote final, le nouveau régime financier 2021 a été adopté sans opposition. Il a été accepté par 84,1 % des votants et par l'ensemble des cantons lors de
la votation populaire du 4 mars 2018.