Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/215959

<h2>SubmittedText<h2><p>Le réchauffement climatique augmentant et la biodiversité étant en péril, le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais au Parlement un projet qui tienne compte également, pour toutes les questions relatives aux eaux résiduelles, du potentiel photovoltaïque de 67 TWh/an, confirmé par le Conseil fédéral en avril 2019, qui vient s'ajouter aux 37 TWh/a actuellement produits par la force hydraulique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La production issue des installations solaires ainsi que le maintien et le développement de la production hydroélectrique sont nécessaires si l'on souhaite atteindre les objectifs climatiques, en particulier l'objectif de zéro émission nette que le Conseil fédéral a réaffirmé le 2 septembre 2020 dans son projet de consultation sur le contre-projet direct à l'initiative pour les glaciers. Ces deux sources d'énergie se complètent idéalement. Le solaire, qui dépend fortement des conditions météorologiques, offre une production nettement plus élevée en été. Quant à l'hydraulique, elle permet de couvrir à la fois la charge de base et la charge de pointe et de stocker, en prévision de l'hiver, une part de la production estivale dans les bassins d'accumulation, offrant ainsi une précieuse contribution à la sécurité d'approvisionnement. La réalisation du potentiel du photovoltaïque dépend en outre fortement des futurs prix du marché ainsi que du cadre juridique.</p><p>L'art. 2 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) prévoit une valeur indicative de 37,4 TWh pour le développement de la production d'origine hydraulique d'ici à 2035. Cette valeur tient déjà compte des pertes de production résultant de l'application des dispositions de la loi fédérale du 21 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) concernant les débits résiduels. Des débits résiduels supérieurs à ceux qui sont définis dans les dispositions légales actuelles se feraient au détriment de la production hivernale, si importante pour la sécurité de l'approvisionnement.</p><p>La LEaux définit comment sont calculés des débits résiduels convenables. Ces prescriptions s'appliquent autant aux nouvelles centrales hydroélectriques qu'aux centrales existantes dont le droit d'utilisation doit être renouvelé (concessions). La définition des débits résiduels minimaux s'appuie sur des critères écologiques à appliquer pour la préservation de la diversité. Ces débits peuvent être augmentés si une pesée des intérêts selon l'art. 33 LEaux le justifie. On tiendra compte dans ce cadre de l'importance de l'approvisionnement en énergie.</p><p>Dans la pratique, les prescriptions de la LEaux en vigueur ont fait leurs preuves. Des dispositions légales supplémentaires ne sont dès lors pas nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.