Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07209.jsonl.gz/1219

Le contrôle se déroule en principe à votre domicile aux heures de bureau habituelles. Sur votre demande, et d'un commun accord, le contrôle peut aussi avoir lieu à un autre endroit, par exemple chez votre fiduciaire. Dans ce cas, il faut noter que tous les documents doivent être disponibles à cet endroit et la présence des personnes compétentes et astreintes à fournir des informations doit être assurée en cas de besoin.
Remarque: selon l'article 73 LTVA , l'AFC peut demander des informations à titre gratuit. C'est pourquoi l'AFC ne prend pas en charge des frais occasionnés par le besoin d'un contrôle.