Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07148.jsonl.gz/389

Même régime d’exportation pour les appareils de surveillance et les armements
Cette entrée a été créée par:
02.09.2014 - 14.5388
Étape:Propositions nationales
État du conseil:Liquidé
– Pourquoi les appareils de surveillance (comme les IMSI-catcher) ne sont-ils pas soumis au même régime d’exportation que les armements?
– A-t-on tenté de soumettre ces deux types de produits au même régime d’exportation et de rendre l’exportation d’appareils de surveillance plus transparente?
– Ne serait-ce pas du devoir de la Suisse, pays neutre par excellence?
Réponse du Conseil Fédéral du 15.09.2014:
La réponse du Conseil fédéral n’existe qu’en allemand.