Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/142523

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 6 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Conseil de l'Europe/OCDE), qui vient d'être signée par la Suisse, prévoit l'échange automatique d'informations seulement quand au moins deux parties signataires de la convention souscrivent ultérieurement un accord dans ce sens. La convention ne représente donc pas une base suffisante pour garantir l'échange automatique d'informations. L'article 5, en revanche, établit ipso facto l'obligation pour toutes les parties signataires de procéder sur demande à l'échange d'informations.</p><p>Cette interprétation est-elle correcte ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>