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LPP

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. La loi règle la prévoyance professionnelle. Le cercle d'assurés est limité aux salariés et, dans le cadre d'une assurance facultative, aux personnes travaillant à leur compte. La LPP est conçue comme une loi minimale, ceci avant tout dans le domaine de l'assurance et des prestations obligatoires. Par ailleurs, des réglementations valables pour toutes les
institutions de prévoyance ont été prises dans le domaine de l'organisation, du financement, du droit et des dispositions pénales, l'ampleur des prestations (achat), le droit fiscal.