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A. G., à Colombier, est l'unique héritière de feu R., décédé le 3 octobre 1995, quand vivait domicilié à Colombier également. Parmi les biens de la succession figuraient des avoirs auprès de banques et de caisses d'épargne suisses et dont le rende- ment était soumis à l'impôt anticipé. L'inventaire de la succession a été bouclé le 12 avril 1996 par Me X., notaire, exécuteur testamentaire de R.. Le 11 octobre suivant, G. été informée par le notaire du montant approximatif des biens qu'elle recevrait en héritage. Le décompte final lui a été remis le 18 décembre 1996. G. a déposé sa déclaration d'impôt pour 1996 le 10 septembre de cette année-là, sans mentionner les biens de la succession susmentionnée, ni même indiquer sa qualité d'héritière. L'office de l'impôt anticipé (ci-après : l'office) en a été informé par une communication de l'exécuteur testamentaire du 15 janvier 1997, accompagnée du détail des rendements des biens de la succession soumis à l'impôt anticipé pour 1995 et 1996. L'office a indiqué au notaire le 21 février 1997 qu'il ne pourrait entrer en matière sur une demande formelle de restitution de l'impôt anticipé perçu en 1995 sur les avoirs dépendant de cette succession. Malgré cela, l'office a été saisi le 3 juin 1997 par G. d'une demande de remboursement de l'impôt anticipé (4527.25 francs), au moyen d'une formule S-167. Par décision du 18 juillet 1997, l'office a rejeté cette de- mande. Il a relevé que la formule S-167 ne devait pas être utilisée en cas de succession dévolue à un seul héritier; qu'en pareil cas la restitution de l'impôt anticipé devait intervenir en procédure ordinaire; que les biens en question n'ayant pas été mentionnés dans la déclaration d'impôt de l'intéressé pour 1996 et n'ayant pas été pris en compte dans sa taxa- tion fiscale pour cette année-là, notifiée le 9 novembre 1996 et entrée en force faute d'avoir été attaquée, la contribuable était déchue de son droit au remboursement. Le 29 septembre 1997 l'office a rejeté la réclamation que l'in- téressée avait formée contre cette décision. Il a confirmé la motivation ci-dessus résumée. B. Le 28 octobre 1997, G. défère ce prononcé au Tribunal administratif. Elle estime trop rigoureuse l'application que l'office a faite de la loi et invoque une inégalité de traitement par comparaison avec les membres d'une communauté héréditaire, habilités à faire usage de la formule S-167 et à récupérer l'impôt anticipé jusqu'à l'expiration de la troisième année pleine suivant l'échéance des rende- ments soumis à cet impôt. La recourante conclut à l'annulation de la dé- cision attaquée et à ce que soit ordonnée la restitution de 4'527.25 francs en sa faveur. C. Dans leurs observations sur le recours, l'office intimé et l'Administration fédérale des contributions (consultée en application de l'art.54 al.3 LIA) en proposent le rejet. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Le droit au remboursement de l'impôt anticipé est réglé par les articles 21 ss de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). Quand une personne physique est en cause, le remboursement est soumis à cer- taines conditions : l'intéressé doit avoir été domicilié en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art.22 al.1 LIA) et avoir eu, au moment de l'échéance de la prestation imposable, le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt (art.21 al.1 litt.a). La loi fédérale sur l'impôt anticipé lie encore le droit au rem- boursement à deux autres conditions : il faut que la demande de rembourse- ment soit présentée dans les délais de l'article 32 LIA et que l'ayant droit ne soit pas déchu de son droit pour n'avoir pas indiqué en temps utile aux autorités fiscales compétente un revenu grevé de l'impôt anti- cipé ou la fortune d'où provient ce revenu (art.23 LIA). D'après l'article 32 al.1 LIA, le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Ce délai est un délai de péremption dont le non-respect entraîne l'extinction du droit au remboursement (RDAF 1997, p.420-421 cons.5 et les références). L'ar- ticle 32 LIA fixe le délai pendant lequel le remboursement peut être de- mandé. Son deuxième alinéa vise notamment le cas où la demande de rembour- sement de l'impôt intervient après l'échéance du délai de l'article 32 al.1 LIA, afin d'éviter que, dans ce cas, le contribuable soit privé in- justement de son droit au remboursement. Mais encore faut-il que le con- tribuable ait satisfait à son obligation de déclaration; s'il ne l'a pas fait, l'octroi d'un délai supplémentaire ne permet pas de faire renaître le droit au remboursement qui s'est éteint en application de l'article 23 LIA (RDAF 1997 précité, p.424 cons.6c et les références). Selon l'article 58 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédé- rale sur l'impôt anticipé (OIA), si une prestation grevée de l'impôt an- ticipé est échue avant le jour d'une ouverture d'une succession, les hé- ritiers ont droit au remboursement de cet impôt, à la place du défunt, quel que soit leur domicile ou leur lieu de séjour (al.1). Si le rendement soumis à l'impôt anticipé d'un élément de la succession est échu après le décès et avant le partage, chaque héritier a droit au remboursement de l'impôt anticipé au prorata de sa part successorale, dans la mesure où il remplit personnellement les conditions requises (al.2). Si, en vertu de la législation cantonale, une communauté héréditaire doit payer comme telle des impôts sur le revenu ou la fortune pour des revenus grevés de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où ils proviennent, l'alinéa 2 est applicable par analogie (al.3). L'article 59 OIA, qui règle la procédure, dispose que si, lors du décès, le défunt était assujetti de façon illimitée aux impôts en Suisse, les héritiers doivent demander le remboursement de l'impôt soit en commun, soit par l'intermédiaire d'un représentant commun; la demande doit indiquer le nom et l'adresse de tous les héritiers et leur part dans la succession (al.1). La demande doit être adressée à l'autorité fiscale cantonale compétente du lieu de la taxation du défunt, avec un double pour chaque canton dans lequel des héritiers faisant partie de la communauté héréditaire sont assujettis à l'impôt. L'autorité transmettra les doubles de la demande, avec ses remarques éventuelles, aux autorités cantonales compétentes pour les héritiers (al.2). Une réglementation différente de celle des alinéas 1 et 2 peut être prévue dans les dispositions cantonales d'exécution, lorsque le remboursement de l'impôt anticipé en cas de suc- cession est exclusivement traité par les autorités du même canton (al.3). b) L'article 23 LIA prévoit que celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu. L'article 23 LIA ne se réfère aux prescriptions légales que d'une manière très générale et n'indique pas le délai dans lequel la déclaration peut être présentée. L'Administration fédérale des contributions, que l'article 34 al.2 LIA charge de veiller à l'application uniforme des prescriptions fédérales dans les cantons, a fixé par sa circulaire du 8 décembre 1978 que le contribuable peut faire valoir son droit à l'imputation par une déclaration faite "après coup" des revenus frappés de l'impôt anticipé et de la fortune d'où proviennent de tels revenus jusqu'à l'entrée en force de la taxation ordinaire, même s'il a omis de présenter une déclaration auparavant. Ainsi, selon la jurisprudence, le contribuable qui veut obte- nir le remboursement de l'impôt anticipé doit annoncer le rendement du capital qui a été grevé de l'impôt, ainsi que la valeur d'où il provient dans la première déclaration consécutive à l'échéance du rendement ou, du moins, communiquer ces renseignements complémentaires assez tôt pour qu'ils puissent être pris en considération avant l'entrée en force de la taxation (RDAF 1997, p.422 cons.6a et les références de jurisprudence et de doctrine). Une déclaration ultérieure, même spontanée, ne suffit donc pas (RDAF 1977, p.63). La déchéance du droit au remboursement réglée à l'article 23 LIA n'a pas le caractère d'une sanction pénale; elle ne sup- pose donc pas l'existence d'une soustraction en matière d'impôt direct (Archives 60, p.65). Le contribuable doit supporter les conséquences même d'une omission de déclarer qui est due à l'erreur du bureau fiduciaire qu'il a mandaté (Archives 64, p.160). 3. En l'espèce, il est constant que la recourante n'a pas indiqué dans sa déclaration d'impôt pour 1996 la fortune dont le revenu a été frappé de l'impôt anticipé, objet du litige. Certes, il est possible qu'au moment où elle a rempli cette déclaration, l'intéressée ne connaissait pas le détail de ces éléments de fortune. Toutefois, selon l'office intimé et l'Administration fédérale des contributions, il aurait suffi qu'elle in- dique sa qualité d'héritière sur l'annexe no 1 à la déclaration d'impôt, laquelle annexe comporte la question suivante : "Participiez-vous en 1995 à des successions non partagées, le cas échéant auxquelles ? (indiquer les noms, dernier domicile et date de décès du défunt, éventuellement date du partage)". La recourante soutient qu'étant seule héritière de feu R. elle ne participait pas alors à une succession non partagée. Elle ne saurait être suivie car elle n'aurait pas dû ignorer que, d'une manière ou d'une autre, elle avait à communiquer au fisc le fait qu'une succession lui était dévolue, à plus forte raison du moment qu'elle était assistée dans ses démarches fiscales par un bureau fiduciaire. Il est établi par ailleurs que la fortune en question et ses rendements soumis à l'impôt anticipé n'ont été déclarés à l'autorité que le 15 janvier 1997 au plus tôt, c'est-à-dire à une époque où la taxation fiscale de la recourante pour l'année 1996 était entrée en force. C'est donc dire qu'au regard des principes légaux et jurisprudentiels rappelés ci-dessus l'intéressée est déchue de son droit au remboursement. Le fait que les membres d'une communauté héréditaire doivent agir, pour le rem- boursement de l'impôt, en recourant à une formule (S-167) qu'un héritier unique ne peut quant à lui pas utiliser n'est d'aucun secours à G. en l'espèce, dans la mesure où il n'en résulte pas d'inégalité de traitement. En effet, des hoirs ne seraient pas moins dé- chus de leur droit au remboursement si, comme la recourante, ils avaient omis de déclarer la fortune dont le revenu est frappé de l'impôt. 4. Il suit des considérants qui précèdent que le recours, mal fon- dé, doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de la cause (art.47 LPJA). Elle n'a pas droit à des dépens (art.48 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours. 2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 500 francs et les débours par 50 francs, montants compensés par son avance. 3. N'alloue pas de dépens. Neuchâtel, le 3 avril 1998

A. G., à Colombier, est l'unique héritière de

A. G., à Colombier, est l'unique héritière de feu R., décédé le 3 octobre 1995, quand vivait domicilié à

feu R., décédé le 3 octobre 1995, quand vivait domicilié à Colombier également. Parmi les biens de la succession figuraient des

Colombier également. Parmi les biens de la succession figuraient des avoirs auprès de banques et de caisses d'épargne suisses et dont le rende-

avoirs auprès de banques et de caisses d'épargne suisses et dont le rende- ment était soumis à l'impôt anticipé. L'inventaire de la succession a été

ment était soumis à l'impôt anticipé. L'inventaire de la succession a été bouclé le 12 avril 1996 par Me X., notaire, exécuteur testamentaire de R.. Le 11 octobre suivant, G. été informée par le notaire du montant approximatif des biens qu'elle recevrait en héritage. Le décompte final lui a été remis le 18 décembre 1996. bouclé le 12 avril 1996 par Me X., notaire, exécuteur testamentaire de R.. Le 11 octobre suivant, G. été informée par le notaire du montant approximatif des biens qu'elle recevrait en héritage. Le décompte final lui a été remis le 18 décembre 1996. G. a déposé sa déclaration d'impôt pour 1996 le 10 septembre de cette année-là, sans mentionner les biens de la succession susmentionnée, ni même indiquer sa qualité d'héritière. L'office de l'impôt anticipé (ci-après : l'office) en a été informé par une communication de l'exécuteur testamentaire du 15 janvier 1997, accompagnée du détail des rendements des biens de la succession soumis à l'impôt anticipé pour 1995 et 1996. L'office a indiqué au notaire le 21 février 1997 qu'il ne pourrait entrer en matière sur une demande formelle de restitution de l'impôt anticipé perçu en 1995 sur les avoirs dépendant de cette

G. a déposé sa déclaration d'impôt pour 1996 le 10 septembre de cette année-là, sans mentionner les biens de la succession susmentionnée, ni même indiquer sa qualité d'héritière. L'office de l'impôt anticipé (ci-après : l'office) en a été informé par une communication de l'exécuteur testamentaire du 15 janvier 1997, accompagnée du détail des rendements des biens de la succession soumis à l'impôt anticipé pour 1995 et 1996. L'office a indiqué au notaire le 21 février 1997 qu'il ne pourrait entrer en matière sur une demande formelle de restitution de l'impôt anticipé perçu en 1995 sur les avoirs dépendant de cette succession. Malgré cela, l'office a été saisi le 3 juin 1997 par G. d'une demande de remboursement de l'impôt anticipé (4527.25 francs), au moyen d'une formule S-167. succession. Malgré cela, l'office a été saisi le 3 juin 1997 par G. d'une demande de remboursement de l'impôt anticipé (4527.25 francs), au moyen d'une formule S-167. Par décision du 18 juillet 1997, l'office a rejeté cette de-

Par décision du 18 juillet 1997, l'office a rejeté cette de- mande. Il a relevé que la formule S-167 ne devait pas être utilisée en cas

mande. Il a relevé que la formule S-167 ne devait pas être utilisée en cas de succession dévolue à un seul héritier; qu'en pareil cas la restitution

de succession dévolue à un seul héritier; qu'en pareil cas la restitution de l'impôt anticipé devait intervenir en procédure ordinaire; que les

de l'impôt anticipé devait intervenir en procédure ordinaire; que les biens en question n'ayant pas été mentionnés dans la déclaration d'impôt

biens en question n'ayant pas été mentionnés dans la déclaration d'impôt de l'intéressé pour 1996 et n'ayant pas été pris en compte dans sa taxa-

de l'intéressé pour 1996 et n'ayant pas été pris en compte dans sa taxa- tion fiscale pour cette année-là, notifiée le 9 novembre 1996 et entrée en

tion fiscale pour cette année-là, notifiée le 9 novembre 1996 et entrée en force faute d'avoir été attaquée, la contribuable était déchue de son

force faute d'avoir été attaquée, la contribuable était déchue de son droit au remboursement. droit au remboursement. Le 29 septembre 1997 l'office a rejeté la réclamation que l'in-

Le 29 septembre 1997 l'office a rejeté la réclamation que l'in- téressée avait formée contre cette décision. Il a confirmé la motivation

téressée avait formée contre cette décision. Il a confirmé la motivation ci-dessus résumée. ci-dessus résumée. B. Le 28 octobre 1997, G. défère ce prononcé

B. Le 28 octobre 1997, G. défère ce prononcé au Tribunal administratif. Elle estime trop rigoureuse l'application que

au Tribunal administratif. Elle estime trop rigoureuse l'application que l'office a faite de la loi et invoque une inégalité de traitement par

l'office a faite de la loi et invoque une inégalité de traitement par comparaison avec les membres d'une communauté héréditaire, habilités à

comparaison avec les membres d'une communauté héréditaire, habilités à faire usage de la formule S-167 et à récupérer l'impôt anticipé jusqu'à

faire usage de la formule S-167 et à récupérer l'impôt anticipé jusqu'à l'expiration de la troisième année pleine suivant l'échéance des rende-

l'expiration de la troisième année pleine suivant l'échéance des rende- ments soumis à cet impôt. La recourante conclut à l'annulation de la dé-

ments soumis à cet impôt. La recourante conclut à l'annulation de la dé- cision attaquée et à ce que soit ordonnée la restitution de 4'527.25

cision attaquée et à ce que soit ordonnée la restitution de 4'527.25 francs en sa faveur. francs en sa faveur. C. Dans leurs observations sur le recours, l'office intimé et

C. Dans leurs observations sur le recours, l'office intimé et l'Administration fédérale des contributions (consultée en application de

l'Administration fédérale des contributions (consultée en application de l'art.54 al.3 LIA) en proposent le rejet. l'art.54 al.3 LIA) en proposent le rejet. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Le droit au remboursement de l'impôt anticipé est réglé par

2. a) Le droit au remboursement de l'impôt anticipé est réglé par les articles 21 ss de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). Quand

les articles 21 ss de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). Quand une personne physique est en cause, le remboursement est soumis à cer-

une personne physique est en cause, le remboursement est soumis à cer- taines conditions : l'intéressé doit avoir été domicilié en Suisse à

taines conditions : l'intéressé doit avoir été domicilié en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art.22 al.1 LIA) et avoir eu, au

l'échéance de la prestation imposable (art.22 al.1 LIA) et avoir eu, au moment de l'échéance de la prestation imposable, le droit de jouissance

moment de l'échéance de la prestation imposable, le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt (art.21 al.1

sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt (art.21 al.1 litt.a). La loi fédérale sur l'impôt anticipé lie encore le droit au rem-

litt.a). La loi fédérale sur l'impôt anticipé lie encore le droit au rem- boursement à deux autres conditions : il faut que la demande de rembourse-

boursement à deux autres conditions : il faut que la demande de rembourse- ment soit présentée dans les délais de l'article 32 LIA et que l'ayant

ment soit présentée dans les délais de l'article 32 LIA et que l'ayant droit ne soit pas déchu de son droit pour n'avoir pas indiqué en temps

droit ne soit pas déchu de son droit pour n'avoir pas indiqué en temps utile aux autorités fiscales compétente un revenu grevé de l'impôt anti-

utile aux autorités fiscales compétente un revenu grevé de l'impôt anti- cipé ou la fortune d'où provient ce revenu (art.23 LIA). D'après l'article

cipé ou la fortune d'où provient ce revenu (art.23 LIA). D'après l'article 32 al.1 LIA, le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint si la

32 al.1 LIA, le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de

demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Ce délai est

l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Ce délai est un délai de péremption dont le non-respect entraîne l'extinction du droit

un délai de péremption dont le non-respect entraîne l'extinction du droit au remboursement (RDAF 1997, p.420-421 cons.5 et les références). L'ar-

au remboursement (RDAF 1997, p.420-421 cons.5 et les références). L'ar- ticle 32 LIA fixe le délai pendant lequel le remboursement peut être de-

ticle 32 LIA fixe le délai pendant lequel le remboursement peut être de- mandé. Son deuxième alinéa vise notamment le cas où la demande de rembour-

mandé. Son deuxième alinéa vise notamment le cas où la demande de rembour- sement de l'impôt intervient après l'échéance du délai de l'article 32

sement de l'impôt intervient après l'échéance du délai de l'article 32 al.1 LIA, afin d'éviter que, dans ce cas, le contribuable soit privé in-

al.1 LIA, afin d'éviter que, dans ce cas, le contribuable soit privé in- justement de son droit au remboursement. Mais encore faut-il que le con-

justement de son droit au remboursement. Mais encore faut-il que le con- tribuable ait satisfait à son obligation de déclaration; s'il ne l'a pas

tribuable ait satisfait à son obligation de déclaration; s'il ne l'a pas fait, l'octroi d'un délai supplémentaire ne permet pas de faire renaître

fait, l'octroi d'un délai supplémentaire ne permet pas de faire renaître le droit au remboursement qui s'est éteint en application de l'article 23

le droit au remboursement qui s'est éteint en application de l'article 23 LIA (RDAF 1997 précité, p.424 cons.6c et les références).

LIA (RDAF 1997 précité, p.424 cons.6c et les références). Selon l'article 58 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédé-

Selon l'article 58 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédé- rale sur l'impôt anticipé (OIA), si une prestation grevée de l'impôt an-

rale sur l'impôt anticipé (OIA), si une prestation grevée de l'impôt an- ticipé est échue avant le jour d'une ouverture d'une succession, les hé-

ticipé est échue avant le jour d'une ouverture d'une succession, les hé- ritiers ont droit au remboursement de cet impôt, à la place du défunt,

ritiers ont droit au remboursement de cet impôt, à la place du défunt, quel que soit leur domicile ou leur lieu de séjour (al.1). Si le rendement

quel que soit leur domicile ou leur lieu de séjour (al.1). Si le rendement soumis à l'impôt anticipé d'un élément de la succession est échu après le

soumis à l'impôt anticipé d'un élément de la succession est échu après le décès et avant le partage, chaque héritier a droit au remboursement de

décès et avant le partage, chaque héritier a droit au remboursement de l'impôt anticipé au prorata de sa part successorale, dans la mesure où il

l'impôt anticipé au prorata de sa part successorale, dans la mesure où il remplit personnellement les conditions requises (al.2). Si, en vertu de la

remplit personnellement les conditions requises (al.2). Si, en vertu de la législation cantonale, une communauté héréditaire doit payer comme telle

législation cantonale, une communauté héréditaire doit payer comme telle des impôts sur le revenu ou la fortune pour des revenus grevés de l'impôt

des impôts sur le revenu ou la fortune pour des revenus grevés de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où ils proviennent, l'alinéa 2 est applicable

anticipé ou de la fortune d'où ils proviennent, l'alinéa 2 est applicable par analogie (al.3). L'article 59 OIA, qui règle la procédure, dispose que

par analogie (al.3). L'article 59 OIA, qui règle la procédure, dispose que si, lors du décès, le défunt était assujetti de façon illimitée aux impôts

si, lors du décès, le défunt était assujetti de façon illimitée aux impôts en Suisse, les héritiers doivent demander le remboursement de l'impôt soit

en Suisse, les héritiers doivent demander le remboursement de l'impôt soit en commun, soit par l'intermédiaire d'un représentant commun; la demande

en commun, soit par l'intermédiaire d'un représentant commun; la demande doit indiquer le nom et l'adresse de tous les héritiers et leur part dans

doit indiquer le nom et l'adresse de tous les héritiers et leur part dans la succession (al.1). La demande doit être adressée à l'autorité fiscale

la succession (al.1). La demande doit être adressée à l'autorité fiscale cantonale compétente du lieu de la taxation du défunt, avec un double pour

cantonale compétente du lieu de la taxation du défunt, avec un double pour chaque canton dans lequel des héritiers faisant partie de la communauté

chaque canton dans lequel des héritiers faisant partie de la communauté héréditaire sont assujettis à l'impôt. L'autorité transmettra les doubles

héréditaire sont assujettis à l'impôt. L'autorité transmettra les doubles de la demande, avec ses remarques éventuelles, aux autorités cantonales

de la demande, avec ses remarques éventuelles, aux autorités cantonales compétentes pour les héritiers (al.2). Une réglementation différente de

compétentes pour les héritiers (al.2). Une réglementation différente de celle des alinéas 1 et 2 peut être prévue dans les dispositions cantonales

celle des alinéas 1 et 2 peut être prévue dans les dispositions cantonales d'exécution, lorsque le remboursement de l'impôt anticipé en cas de suc-

d'exécution, lorsque le remboursement de l'impôt anticipé en cas de suc- cession est exclusivement traité par les autorités du même canton (al.3). cession est exclusivement traité par les autorités du même canton (al.3). b) L'article 23 LIA prévoit que celui qui, contrairement aux

b) L'article 23 LIA prévoit que celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un

prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu

revenu grevé de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu. perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu. L'article 23 LIA ne se réfère aux prescriptions légales que d'une manière

L'article 23 LIA ne se réfère aux prescriptions légales que d'une manière très générale et n'indique pas le délai dans lequel la déclaration peut

très générale et n'indique pas le délai dans lequel la déclaration peut être présentée. L'Administration fédérale des contributions, que l'article

être présentée. L'Administration fédérale des contributions, que l'article 34 al.2 LIA charge de veiller à l'application uniforme des prescriptions

34 al.2 LIA charge de veiller à l'application uniforme des prescriptions fédérales dans les cantons, a fixé par sa circulaire du 8 décembre 1978

fédérales dans les cantons, a fixé par sa circulaire du 8 décembre 1978 que le contribuable peut faire valoir son droit à l'imputation par une

que le contribuable peut faire valoir son droit à l'imputation par une déclaration faite "après coup" des revenus frappés de l'impôt anticipé et

déclaration faite "après coup" des revenus frappés de l'impôt anticipé et de la fortune d'où proviennent de tels revenus jusqu'à l'entrée en force

de la fortune d'où proviennent de tels revenus jusqu'à l'entrée en force de la taxation ordinaire, même s'il a omis de présenter une déclaration

de la taxation ordinaire, même s'il a omis de présenter une déclaration auparavant. Ainsi, selon la jurisprudence, le contribuable qui veut obte-

auparavant. Ainsi, selon la jurisprudence, le contribuable qui veut obte- nir le remboursement de l'impôt anticipé doit annoncer le rendement du

nir le remboursement de l'impôt anticipé doit annoncer le rendement du capital qui a été grevé de l'impôt, ainsi que la valeur d'où il provient

capital qui a été grevé de l'impôt, ainsi que la valeur d'où il provient dans la première déclaration consécutive à l'échéance du rendement ou, du

dans la première déclaration consécutive à l'échéance du rendement ou, du moins, communiquer ces renseignements complémentaires assez tôt pour

moins, communiquer ces renseignements complémentaires assez tôt pour qu'ils puissent être pris en considération avant l'entrée en force de la

qu'ils puissent être pris en considération avant l'entrée en force de la taxation (RDAF 1997, p.422 cons.6a et les références de jurisprudence et

taxation (RDAF 1997, p.422 cons.6a et les références de jurisprudence et de doctrine). Une déclaration ultérieure, même spontanée, ne suffit donc

de doctrine). Une déclaration ultérieure, même spontanée, ne suffit donc pas (RDAF 1977, p.63). La déchéance du droit au remboursement réglée à

pas (RDAF 1977, p.63). La déchéance du droit au remboursement réglée à l'article 23 LIA n'a pas le caractère d'une sanction pénale; elle ne sup-

l'article 23 LIA n'a pas le caractère d'une sanction pénale; elle ne sup- pose donc pas l'existence d'une soustraction en matière d'impôt direct

pose donc pas l'existence d'une soustraction en matière d'impôt direct (Archives 60, p.65). Le contribuable doit supporter les conséquences même

(Archives 60, p.65). Le contribuable doit supporter les conséquences même d'une omission de déclarer qui est due à l'erreur du bureau fiduciaire

d'une omission de déclarer qui est due à l'erreur du bureau fiduciaire qu'il a mandaté (Archives 64, p.160). qu'il a mandaté (Archives 64, p.160). 3. En l'espèce, il est constant que la recourante n'a pas indiqué

3. En l'espèce, il est constant que la recourante n'a pas indiqué dans sa déclaration d'impôt pour 1996 la fortune dont le revenu a été

dans sa déclaration d'impôt pour 1996 la fortune dont le revenu a été frappé de l'impôt anticipé, objet du litige. Certes, il est possible qu'au

frappé de l'impôt anticipé, objet du litige. Certes, il est possible qu'au moment où elle a rempli cette déclaration, l'intéressée ne connaissait pas

moment où elle a rempli cette déclaration, l'intéressée ne connaissait pas le détail de ces éléments de fortune. Toutefois, selon l'office intimé et

le détail de ces éléments de fortune. Toutefois, selon l'office intimé et l'Administration fédérale des contributions, il aurait suffi qu'elle in-

l'Administration fédérale des contributions, il aurait suffi qu'elle in- dique sa qualité d'héritière sur l'annexe no 1 à la déclaration d'impôt,

dique sa qualité d'héritière sur l'annexe no 1 à la déclaration d'impôt, laquelle annexe comporte la question suivante : "Participiez-vous en 1995

laquelle annexe comporte la question suivante : "Participiez-vous en 1995 à des successions non partagées, le cas échéant auxquelles ? (indiquer les

à des successions non partagées, le cas échéant auxquelles ? (indiquer les noms, dernier domicile et date de décès du défunt, éventuellement date du

noms, dernier domicile et date de décès du défunt, éventuellement date du partage)". La recourante soutient qu'étant seule héritière de feu R. elle ne participait pas alors à une succession non partagée. Elle

partage)". La recourante soutient qu'étant seule héritière de feu R. elle ne participait pas alors à une succession non partagée. Elle ne saurait être suivie car elle n'aurait pas dû ignorer que, d'une manière

ne saurait être suivie car elle n'aurait pas dû ignorer que, d'une manière ou d'une autre, elle avait à communiquer au fisc le fait qu'une succession

ou d'une autre, elle avait à communiquer au fisc le fait qu'une succession lui était dévolue, à plus forte raison du moment qu'elle était assistée

lui était dévolue, à plus forte raison du moment qu'elle était assistée dans ses démarches fiscales par un bureau fiduciaire. dans ses démarches fiscales par un bureau fiduciaire. Il est établi par ailleurs que la fortune en question et ses

Il est établi par ailleurs que la fortune en question et ses rendements soumis à l'impôt anticipé n'ont été déclarés à l'autorité que

rendements soumis à l'impôt anticipé n'ont été déclarés à l'autorité que le 15 janvier 1997 au plus tôt, c'est-à-dire à une époque où la taxation

le 15 janvier 1997 au plus tôt, c'est-à-dire à une époque où la taxation fiscale de la recourante pour l'année 1996 était entrée en force. C'est

fiscale de la recourante pour l'année 1996 était entrée en force. C'est donc dire qu'au regard des principes légaux et jurisprudentiels rappelés

donc dire qu'au regard des principes légaux et jurisprudentiels rappelés ci-dessus l'intéressée est déchue de son droit au remboursement. Le fait

ci-dessus l'intéressée est déchue de son droit au remboursement. Le fait que les membres d'une communauté héréditaire doivent agir, pour le rem-

que les membres d'une communauté héréditaire doivent agir, pour le rem- boursement de l'impôt, en recourant à une formule (S-167) qu'un héritier

boursement de l'impôt, en recourant à une formule (S-167) qu'un héritier unique ne peut quant à lui pas utiliser n'est d'aucun secours à G. en l'espèce, dans la mesure où il n'en résulte pas

unique ne peut quant à lui pas utiliser n'est d'aucun secours à G. en l'espèce, dans la mesure où il n'en résulte pas d'inégalité de traitement. En effet, des hoirs ne seraient pas moins dé-

d'inégalité de traitement. En effet, des hoirs ne seraient pas moins dé- chus de leur droit au remboursement si, comme la recourante, ils avaient

chus de leur droit au remboursement si, comme la recourante, ils avaient omis de déclarer la fortune dont le revenu est frappé de l'impôt. omis de déclarer la fortune dont le revenu est frappé de l'impôt. 4. Il suit des considérants qui précèdent que le recours, mal fon-

4. Il suit des considérants qui précèdent que le recours, mal fon- dé, doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les

dé, doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de la cause (art.47 LPJA). Elle n'a pas droit à des dépens (art.48

frais de la cause (art.47 LPJA). Elle n'a pas droit à des dépens (art.48 LPJA).

LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 500 francs

2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 500 francs et les débours par 50 francs, montants compensés par son avance. et les débours par 50 francs, montants compensés par son avance. 3. N'alloue pas de dépens.

3. N'alloue pas de dépens. Neuchâtel, le 3 avril 1998

Neuchâtel, le 3 avril 1998