Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127703

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport indiquant comment l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et l'Office fédéral de la santé publique doivent s'assurer que des règles et des aides à l'exécution claires seront publiées pour les médicaments, les compléments alimentaires, les substances médicinales et les spécialités de comptoir afin que la sécurité du droit et l'égalité de traitement soient garanties pour tous les prestataires. Ce rapport indiquera par ailleurs comment les autorités fédérales contribueront à l'uniformisation de l'exécution par les cantons afin que la concurrence ne soit pas faussée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance croissante du commerce transfrontalier de médicaments, de dispositifs médicaux ainsi que de compléments et denrées alimentaires, alors même que les dispositifs juridiques qui régissent la classification de ces produits ne sont pas entièrement harmonisés et qu'il existe des différences de classification sur le plan international, qui sont à l'origine des difficultés en matière d'exécution exposées dans le postulat.</p><p>Telle est la raison pour laquelle Swissmedic et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont rédigé un rapport clarifiant la situation en 2007, tenant compte des bases légales suisses et européennes. Ce rapport sur les critères de délimitation permet de classifier chaque produit et de définir par là la compétence en matière d'exécution. Le rapport a été publié en 2008 sur les sites Internet de l'OFSP et de Swissmedic et mis à la disposition des autorités cantonales (<a href="http://www.swissmedic.ch/aktuell/00003/00301/index.html?lang=fr&amp;download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdIB_gGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--">http ://www.swissmedic.ch/aktuell/00003/00301/index.html ?lang=fr&amp;download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdIB_gGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--</a>).</p><p>Outre l'élaboration du rapport de délimitation précité, un groupe de travail a été constitué (plate-forme technique OFSP-Swissmedic pour les questions de délimitation) réunissant des représentants de l'OFSP, Swissmedic ainsi qu'un délégué des pharmaciens cantonaux (depuis 2009) et un autre des chimistes cantonaux (depuis 2011). Les séances ont pour but de débattre de questions de classification et de délimitation et d'élaborer des bases de travail dans ce sens telles que publications, aide-mémoire et listes. Une liste des principales publications peut être consultée sur le site Internet de Swissmedic (<a href="http://www.swissmedic.ch/marktueberwachung/00662/index.html?lang=fr">http ://www.swissmedic.ch/marktueberwachung/00662/index.html ?lang=fr</a>). De plus, les procès-verbaux des séances sont transmises à tous les pharmaciens et chimistes cantonaux et, le cas échéant, l'uniformisation de la pratique en matière d'exécution est discutée lors des séances régulières des chimistes cantonaux et de l'OFSP.</p><p>Les mesures proposées permettent d'assurer sur le fond l'unité de la gestion des problèmes de classification et de délimitation ainsi que de la pratique d'exécution en la matière en Suisse. Compte tenu des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'élaborer un rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.