Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23410

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21ter, 3e alinéa de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), le Bureau du Conseil des États propose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Règlement du Conseil des États</p><p>Modification du ...</p><p>Le Conseil des États,</p><p>vu le rapport du Bureau du 3 septembre 1999,</p><p>arrête :</p><p>I</p><p>Le règlement du Conseil des États du 24 septembre 1986 est modifié comme suit :</p><p>Art. 5, al 1., 1bis (nouveau), 3 et 4</p><p>1 Au début de la session d'hiver, le conseil choisit en son sein un président, un premier vice-président, un second vice-président, un scrutateur et un scrutateur suppléant, qui forment le Bureau.</p><p>1bis (nouveau) Le président, le premier vice-président et le second vice-président sont élus pour un an. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l'année suivante.</p><p>3 Abroger</p><p>4 Abroger</p><p>Art. 8, titre, al. 1, 1bis (nouveau), 2</p><p>Vice-présidents</p><p>1 Les vice-présidents remplacent le président empêché ou qui veut prendre part à la discussion.</p><p>1bis (nouveau) Les vice-présidents assistent le président dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues aux termes de l'article 7. Le second vice-président exerce également la fonction de scrutateur.</p><p>2 Si le président et les vice-présidents sont empêchés, le président sortant de charge ou, à défaut, l'un de ses prédécesseurs ou un membre du Bureau les remplace.</p><p>Art. 26, 1er alinéa, 1re phrase</p><p>1 Les interventions sont remises au président par écrit et signées pendant une séance du conseil. Celui-ci en informe ...</p><p>II</p><p>La présente modification entre en vigueur à la même date que la Constitution fédérale du 18 avril 1999.</p><p></p><p>1) FF ...</p><p>2) RS 171.14</p><h2>InitialSituation<h2><p>La Constitution approuvée le 18 avril par le peuple et les cantons (nCst.) prévoit nouvellement, d'une part, que "chaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence" (art. 152 nCst.), ce qu'entérine une pratique observée depuis la création de l'État fédéral et qui est réglée au niveau du règlement ; d'autre part, le même article prévoit l'élection d'un deuxième membre à la seconde vice-présidence.</p><p>Après avoir analysé d'autres modèle, le Bureau a réitéré l'opinion qu'il a déjà exprimée lors du débat sur la Constitution fédérale, selon laquelle la création d'une seconde vice-présidence au Conseil des États ne changerait pratiquement rien à la situation actuelle, le premier scrutateur jouant déjà de facto le rôle de second président. La solution proposée ici consiste simplement à nommer un second vice-président au lieu d'un premier scrutateur : la composition du Bureau sur le plan numérique demeure donc inchangée.</p><h2>Proceedings<h2><p> Le <b>Conseil des États</b> a approuvé sans discussion l'adaptation.</p>