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Le commandement de payer
Lorsque la réquisition de poursuite parvient à l'Office compétent, celui-ci contrôle que toutes les indications nécessaires y figurent et, si c'est le cas, établit le commandement de payer.
Etablissement du commandement de payer
Le commandement de payer est un document en deux exemplaires identiques (un pour le débiteur et l'autre pour le créancier) émis par l'Office des poursuites selon les indications fournies par le créancier. L'Office n'a pas la compétence de contrôler que la créance est justifiée.
Notification du commandement de payer
La notification peut être faite des manières suivantes (art. 64 LP) :
- les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage, ou à un employé;
- lorsqu’aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l’acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.
Remarque : les frais de la première notification par poste sont compris dans les frais du commandement de payer; tous les autres frais (notification par un agent, convocation, intervention de la police ou publication), viendront s'ajouter à la créance; ces frais devront être avancés par le créancier, mais seront en fin de compte à la charge du débiteur. Il est donc tout à fait dans l'avantage de chaque débiteur d'aller retirer le commandement de payer à l'office postal dans le délai imparti ou de répondre à la convocation de l'Office des poursuites afin de limiter ces frais au maximum.
Refus de prendre le commandement de payer
Le débiteur qui empêche la notification en refusant l’acte de poursuite n’empêche pas cette notification de déployer ses effets.
Que faire après la notification
Dès que le commandement de payer lui a été notifié, deux solutions s'offrent au débiteur :
- la créance est reconnue;
Si le débiteur reconnaît la dette, il a un délai de 20 jours depuis la date de la notification du commandement de payer en poursuite ordinaire pour s'acquitter du montant total de la poursuite.
- la créance est contestée;
Si le débiteur ne reconnaît pas la dette ou l'objet du gage, il doit former opposition au plus tard dans les 10 jours depuis la date de la notification du commandement de payer en poursuite ordinaire.
L’objet du gage est contesté
Dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage immobilier, le débiteur qui conteste l’objet du gage doit former opposition au plus tard dans les 10 jours depuis la date de la notification du commandement de payer.
Il peut déposer plainte si la créance n’est pas poursuivable par gage.
Si la poursuite est ordinaire alors qu’il s’agit d’un gage, contestation du droit de gage.
Après la notification du commandement de payer
L'exemplaire pour le créancier du commandement de payer lui est adressé avec l'indication qu'il y a opposition ou non.
S'il n'y a pas d'opposition, le créancier pourra :
- requérir la continuation de la poursuite après le délai de 20 jours et avant le délai d'un an d'une poursuite ordinaire;
- requérir la vente après le délai d’un mois et avant le délai d’un an d’une poursuite en réalisation de gage mobilier;
- requérir la vente après le délai de 6 mois et avant le délai de deux ans d’une poursuite en réalisation de gage immobilier.
Inscription du commandement de payer
Un commandement de payer dans le cadre d'une poursuite ordinaire ou en réalisation de gage mobilier, auquel il n'a pas été formé opposition par le débiteur ni continué par le créancier par une réquisition de continuer la poursuite ou par la réquisition de vente, se périme dans le délai d'un an dès la date de sa notification; un commandement de payer dans le cadre d’une poursuite en réalisation de gage immobilier, auquel il n’a pas été formé opposition par le débiteur ni continué par le créancier par réquisition de vente, se périme dans le délai de deux ans dès la date de sa notification.