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29.05.2020
La session d’été commence la semaine prochaine à Berne et l’Assemblée fédérale y terminera ses délibérations sur l’initiative pour des multinationales responsables. Une nouvelle comparaison juridique établie par les initiant-e-s le montre : avec l’initiative pour des multinationales responsables, la Suisse serait désormais dans la moyenne européenne.
L’expertise examine et compare la portée de la responsabilité civile prévue par l’initiative pour des multinationales responsables aux systèmes juridiques déjà en vigueur en France, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne. L’analyse étudie les trois domaines juridiques pertinents : (1) le droit matériel (lois spéciales ainsi que le droit général de la responsabilité civile), (2) le droit international privé (compétence judiciaire, droit applicable) et (3) le droit procédural civil.
Ces trois dimensions sont décisives, car de nombreuses questions essentielles ne sont pas réglées dans une loi spéciale mais dans le système juridique général. Par exemple, dans divers pays européens, tels que les Pays-Bas, la Suède ou encore le Royaume-Uni, la compétence judiciaire internationale de la « consorité passive » permet de poursuivre simultanément une société mère et sa société filiale à l’étranger, contrairement à la Suisse. De plus, l’administration de la preuve est beaucoup plus simple qu’en Suisse dans les pays qui ont une « action en obtention d’informations » ou une obligation de publication d’informations : les personnes lésées peuvent utiliser des instruments de droit procédural pour obtenir des informations qui étaient à l’origine internes à la multinationale et qui peuvent être déterminantes dans les demandes de dommages et intérêts.
L‘expertise montre qu’avec l’initiative pour des multinationales responsables, la Suisse ne disposerait pas d’un système juridique plus strict que celui dont disposent aujourd’hui déjà la France, les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne. L’analyse arrive donc à des conclusions similaires à celles de l’Institut suisse de droit comparé. Sur mandat du Parlement fédéral, l’Institut suisse de droit comparé a examiné la portée juridique de la responsabilité civile. Son analyse conclut que, dans l’ensemble des pays examinés, il existe des possibilités de mettre en cause la responsabilité civile des sociétés mères pour les fautes de leurs filiales (ou même de leurs fournisseurs), que ce soit au titre de la responsabilité de l’employeur, d’autres dispositions légales, de la jurisprudence ou de la doctrine.
La présente analyse contribue à rendre le débat politique plus objectif. Aujourd’hui, malheureusement, la panique prend trop souvent le dessus sur le débat (« responsabilité civile unique » !). Dans un essai récemment publié, le professeur allemand Holger Fleischer a dernièrement tenté de décrire avec force l’initiative pour des multinationales responsables comme « exotique ». Pas étonnant : le même professeur s’est fait connaître comme expert d’Economiesuisse dans le débat sur l’initiative contre les rémunérations abusives. À l’aide d’un rapport d’expertise réalisé par le professeur Fleischer, l’association faitière avait déjà fait planer la menace d’une action isolée vis-à-vis de l’international, sans grand succès.
À propos de l’expertise
La base de comparaison du rapport publié aujourd’hui est la législation en vigueur dans les pays comparés. Des lois similaires mais plus strictes, qui sont soit prévues dans de nombreux pays ou même viennent d’être annoncées au niveau européen, ne sont pas prises en compte dans l’analyse.
À propos de l’expert
Le Dr Gregor Geisser a obtenu son doctorat il y a près de dix ans avec une thèse sur « La responsabilité non contractuelle des entreprises privées pour les violations des droits de l’homme dans les situations internationales – possibilités et limites du point de vue de la juridiction civile suisse ». Gregor Geisser travaille comme avocat à Saint-Gall et conseille le comité de l’initiative pour des multinationales responsables sur les questions juridiques.