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Angle droit
Proportionnalité... comment définir le rapport?
La proportionnalité demande que l’on examine l’adéquation entre un moyen, une action, voire une sanction, et le but recherché. Quelques explications.
«La chaleur de ces derniers jours n’était-elle pas absolument disproportionnée?» Nous avons souvent entendu cette phrase cet été. Peut-être même l’avons-nous prononcée. Mais en vertu de quoi peut-on définir une telle chaleur? En comparaison des températures de l’été 2003? La température de cet été serait dans ce cas tout à fait normale... Par rapport au climat de l’hiver? On serait soudain en présence d’une véritable explosion vers le haut... Et si l’on considérait tout simplement notre propre sentiment? Le résultat serait alors purement subjectif! On entend souvent des expressions comme « cela dépasse toute mesure » (s’agissant par exemple du salaire d’un CEO) ou « cela est totalement disproportionné » (pour la sanction qui ferait suite à un telle remarque)... Mais que veulent dire en réalité ces expressions?
Point de vue juridique
Sur le plan juridique, la proportionnalité est le principe d’adéquation des moyens à un but recherché. Ce principe se retrouve dans le droit public, qui constitue la base légale de la CCT CFF, comme dans le droit privé dont découlent tous les contrats de travail basés sur le CO. Il est intéressant de constater que bien souvent dans les entreprises, on confond « proportionnalité » avec « rentabilité » ou « utilité ». Ces interprétations sont par contre assez déplaisantes...
La proportionnalité demande que l’on examine l’adéquation entre un ce qui est entrepris et le but recherché. La manière d’exposer ce rapport, avec des questions ouvertes ou fermées, et d’en fixer le cadre peut amener une toute autre conclusion. Il est dès lors nécessaire de définir une échelle de mesure afin de cadrer notre rapport. Revenons à l’exemple de la canicule: le cadre sera donné par les statistiques de températures journalières moyennes dans nos contrées. Par contre, s’il s’agit de notre environnement professionnel quotidien, la météo ne nous sera d’aucun secours, on est bien d’accord. La mesure sera plutôt donnée par les lois, les expériences de vie (le sens commun) et surtout par le rapport entre l’action et la sanction, ou entre la fin et les moyens. En résumé, juridiquement parlant: le contenu et la forme de l’action ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités. Il est dès lors indiqué d’adapter les moyens utilisés et d’opter, cas échéant, pour les moins extrêmes.
Chaque action doit être autorisée d’une manière ou d’une autre. Des mesures disciplinaires peuvent être saisies seulement lorsqu’elles figurent dans le règlement. Si ce dernier exige par exemple un avertissement avant qu’un licenciement ne soit prononcé, le licenciement devient disproportionné si l’avertissement n’est pas préalablement donné.
Disproportion
Chaque action entreprise doit ainsi être adaptée et permettre d’atteindre le but visé. Toute mesure inadéquate est disproportionnée. Citons l’exemple de prescriptions sur la sécurité qui en réalité n’augmentent pas la sécurité. Ou de directives sur la durée du travail qui n’apportent pas d’augmentation de la productivité, ou qui provoquent pour le personnel des charges qui dépassent leur taux d’activité.
Les mesures doivent être en outre acceptables. Même si l’employeur a le droit d’émettre des directives qui couvrent ses actes sur le plan juridique, et que les mesures prises ne semblent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif fixé, elles doivent cependant être acceptables pour le collaborateur. Par exemple: il ne serait pas acceptable de demander un vendredi à un comptable de travailler durant tout le week-end afin de finir un travail en cours.
L’évaluation de la proportionnalité est donc un examen strict de l’adéquation dans un système clairement défini. Et même si, au premier abord, on pense être en présence d’un abus, il se peut que ce ne soit pas le cas. Malheureusement! C’est du pain sur la planche pour les juristes... le team d’assistance judiciaire peut vous aider.
Le service de protection juridique SEV