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A/560/02 [pjdoc 15989] du 24.06.2003 Descripteurs : EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER Normes : LOJ.56G Résumé : L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service. Pas de document HTML

A/560/02

[pjdoc 15989] du 24.06.2003 Descripteurs : EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER Normes : LOJ.56G Résumé : L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service. Pas de document HTML

# [pjdoc 15989] du 24.06.2003

Descripteurs : EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER Normes : LOJ.56G Résumé : L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.

Descripteurs : EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER

Normes : LOJ.56G

Résumé : L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.

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