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Miscellanées juridiques et sexuelles, réglementaires et esthétiques
Rev Med Suisse
2017; volume 13.
774-775
Le droit français confronté à la neutralité de la sexualitéTout commence en août 2015 lorsqu’un magistrat aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours (Indre-et-Loire) ordonne à l’état civil de la mairie de Tours de modifier l’acte de naissance d’une personne intersexuée. Agée de 64 ans, elle avait été enregistrée à sa naissance comme étant de sexe masculin. Le magistrat ordonnait de revenir sur cette qualification et d’apposer la mention « sexe neutre ». Pour la première fois, une juridiction française autorisait une personne à sortir du système binaire masculin / féminin en ordonnant à un officier d’état civil de modifier un acte de naissance en usant d’une nouvelle catégorie. Une décision alors contraire à la loi.En France, l’article 57 du code civil dispose que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, (…) ainsi que les prénoms, noms, âges, profession...