Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173983

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Reprenant le texte de l'initiative cantonale tessinoise, le Grand Conseil du canton du Valais soumet lui aussi à l'Assemblée fédérale la demande suivante :</p><p>1. La législation fédérale doit redéfinir la procédure applicable aux modifications du réseau territorial des offices de poste de sorte que la Commission fédérale de la poste (Postcom) traite les réclamations qui lui sont soumises en prenant une décision formelle sujette à recours et non en émettant une simple recommandation.</p><p>2. Les citoyens doivent pouvoir s'opposer à la fermeture d'un office de poste en déposant auprès de la Postcom une demande munie d'un nombre de signatures égal à celui qui est nécessaire pour une initiative au niveau communal.</p><p>3. Une réflexion de fond doit être menée concernant l'adéquation des critères d'accessibilité visés à l'article 33 de l'ordonnance sur la poste (notamment la règle des 90 % et la pertinence du concept de région de planification).</p><p>4. La loi doit augmenter la quantité et améliorer la qualité des services fournis par les agences postales ; elle doit aussi améliorer la formation et les conditions de travail du personnel des agences.</p>