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Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l'initiative populaire du 15 septembre 2017 "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage").
Cette initiative vise à introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article prévoyant l’interdiction, sauf exceptions, de la dissimulation du visage dans l'espace public, les lieux accessibles au public et dans lesquels sont fournies des prestations publiques. L'initiative prévoit également l’interdiction de contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.
Le Conseil fédéral propose de rejeter cette initiative car elle restreindrait inutilement l'autonomie des cantons et n'apporterait aucune solution concrète, par exemple sur les questions d'égalité hommes-femmes ou de cohésion sociale.
En revanche, le contre-projet proposé par le Conseil fédéral apporte une réponse plus adaptée aux problèmes réels que peut révéler le port de vêtements dissimulant le visage, tout en préservant les prérogatives cantonales en la matière. Le contre-projet prévoit enfin une sanction explicite dans le code pénal en cas de contrainte exercée sur une personne obligée de cacher son visage.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rejoint pleinement la position du Conseil fédéral et soutient le contre-projet indirect. S’agissant du port du voile islamique intégral dans le canton de Genève, seule une clientèle touristique en provenance du Moyen-Orient est concernée. L’interdiction pure et simple du port de ce vêtement concernant ces personnes serait excessive, difficilement applicable et contre-productive.
Par ailleurs, les dispositions cantonales existantes concernant l'interdiction de dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique permettent aujourd’hui déjà de sanctionner ce type d'infraction.