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Les sénateurs acceptent d'abolir la taxe sur la valeur locative
L'impôt sur la valeur locative devrait disparaître. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 20 voix contre 17 de réformer fondamentalement un système critiqué depuis de nombreuses années. Les résidences secondaires seraient exclues du projet.
La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.
Dans le système actuel, la valeur locative est calculée selon le bénéfice théorique que le propriétaire tirerait de la location de sa maison, et ceci même s'il y habite. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l’immeuble peuvent être déduits.
"Revenus fictifs"
L'abolition de la taxe aux niveaux fédéral et cantonal doit contribuer à réduire l’endettement des ménages privés, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission. La Suisse est l'un des pays d'Europe où il est le plus élevé. C'est aussi le seul pays européen où la valeur locative est imposée comme un revenu.
Ces revenus fictifs ne doivent plus être taxés. L'Etat récompense ceux qui ont des dettes et punit ceux qui n'en ont pas, a souligné Pirmin Bischof. La valeur locative est perçue comme une injustice par de nombreuses personnes, a poursuivi Hannes Germann (UDC/SH). Beaucoup ne la comprennent pas, surtout lorsqu'ils ont payé leur maison, selon lui.
Le projet sur la table résout le problème. Les personnes qui ont remboursé leur prêt hypothécaire et qui veulent pouvoir mener une vie raisonnable ne seront pas pénalisées, a abondé Hans Wicki (PLR/NW).
Opposition
Plusieurs élus socialistes se sont opposés au projet. C'est un bricolage législatif mené sous la pression des lobbys impliqués dans le dossier, a affirmé Christian Levrat (PS/FR). Il n'a aucune chance devant les urnes. Vingt-et-un cantons demandent le statu quo. Il serait bon d'arrêter les frais, selon le Fribourgeois.
Le système actuel est juste et cohérent, a poursuivi Carlo Sommaruga (PS/GE). La réforme crée en revanche une inégalité de traitement encore plus forte entre les locataires et les propriétaires. En outre, selon la version retenue, le projet coûterait entre 700 millions et 1,6 milliard de francs à la Confédération.
Le Conseil fédéral soutient l'abolition de la taxe. Mais il faut un projet qui soit clair et qui puisse passer en référendum, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. Le gouvernement aurait souhaité exempter les propriétaires qui possèdent une résidence secondaire de la taxe. Certains d'entre eux pendulent entre leurs deux logements, a plaidé Ueli Maurer, en vain.
Adaptation
Contre l'avis de sa commission, la Chambre des cantons a en revanche accepté par 28 voix contre 15 que les intérêts passifs présentant le caractère de frais d'acquisition du revenu soient déductibles, comme le souhaitait le Conseil fédéral. Une déduction des intérêts passifs à hauteur de 70% du rendement imposable de la fortune devrait être possible.
Le Conseil des Etats a accepté, comme le proposait le gouvernement, que les frais de rénovation énergétique puissent être déduits jusqu’en 2050 au plus tard, afin d'atteindre les objectifs climatiques.
La valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.
Le dossier passe au Conseil national.
ats