Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126460

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie fiscale interne en vue d'amoindrir les pertes financières pour les cantons les plus exposés à l'abandon de la fiscalité différenciée des entreprises en holding, mixtes et de domicile, tel que voulu par l'Union européenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a annoncé une réforme de l'imposition des entreprises le 10 décembre 2008. Elle visait à renforcer la position de la Suisse au regard de la concurrence fiscale internationale. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet de loi destiné à être soumis à la consultation. Les travaux ont été retardés, notamment pour permettre la prise en considération des résultats du dialogue avec l'Union européenne en matière de fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral maintient néanmoins sa stratégie et, avec elle, la réforme de l'imposition des entreprises III. Le DFF collabore étroitement avec les cantons dans le cadre des travaux préparatoires de cette réforme. Ce faisant, il porte toute l'attention requise aux conséquences financières pour la Confédération et pour les cantons.</p><p>Dans ces circonstances, le Conseil fédéral préfère traiter la thématique abordée dans la motion en soumettant en temps voulu un projet de loi au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.