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Les installations sont subventionnées par le FFS tant que les conditions suivantes sont remplies:
- l’indépendance entre producteur et entreprise d’approvisionnement en électricité est garantie;
- les contrats existants sont valables;
- l’installation continue d’être exploitée dans le cadre de la protection des droits acquis.
Le droit à la rétribution des frais supplémentaires s’éteint si l’indépendance est supprimée pendant la durée de rétribution fixée par le législateur pour les frais supplémentaires ou si le contrat existant est résilié ou l’installation est remplacée.
- Extension ou rénovation d’une installation FFS
Les installations subventionnées par le financement des frais supplémentaires peuvent rester dans le FFS en cas de rénovation ou d’extension. Les droits au FFS restent acquis dans le cadre de la protection des droits acquis de l’installation.
La protection des droits acquis autorise à maintenir une installation existante dans son état et à l’exploiter comme auparavant. Une extension ou une rénovation est également possible dans la mesure où l’installation initiale est maintenue. Par conséquent, les mesures équivalentes à une nouvelle construction (remplacement) ne sont plus couvertes par la protection des droits acquis.
Une exception s’applique pour les cas où un incendie, un événement naturel ou autre événement exceptionnel et non imputable à l'exploitant détruirait l’installation. Ces installations peuvent alors être reconstruites et continuent à toucher le FFS. Toutefois, il est vivement conseillé dans ce cas de s’entendre au préalable avec la société Pronovo pour s’assurer que les mesures prises ne privent pas du droit au FFS. Si par la suite il y a extension ou rénovation ou nouvelle installation, il est impérativement nécessaire de soumettre une nouvelle certification de toute l’installation au maximum un mois après la mise en service.
Une condition préalable reste dans tous les cas que le producteur FFS soit effectivement indépendant et qu’une extension de l’installation soit possible dans le cadre des contrats existants.
- Changement de producteur
Si une installation FFS est transférée à un nouveau propriétaire et que les conditions susmentionnées à l’éligibilité FFS restent remplies, il faut soumettre à l’organe d’exécution (Pronovo) un formulaire Changement de producteur pour le financement des frais supplémentaires (FFS) signé par l’ancien producteur et l’entreprise d’approvisionnement en électricité (EAE).
- Retrait d’une installation du programme d’encouragement FFS
Si vous souhaitez retirer votre installation FFS du programme d’encouragement, nous vous prions de trasnmettre à Pronovo le formulaire Retrait du financement des frais supplémentaires (FFS) original signé par le producteur et l’exploitant du réseau.
- Perte de l’éligibilité au FFS
Une installation perd son éligibilité au FFS si l’un des cas suivants survient:
- L’indépendance entre le producteur et l’exploitant du réseau n’existe plus.
- L’installation est démantelée ou remplacée par une nouvelle installation. La protection des droits acquis n’est plus assurée.
- Il n’existe pas de contrat valable entre le producteur et l’exploitant du réseau.
Veuillez contacter immédiatement Pronovo dès que l’une des situations susmentionnées se produit.
- Fin du programme FFS
Le programme d’encouragement du financement des frais supplémentaires (FFS) dure:
- jusqu’au 31 décembre 2035 pour les centrales hydrauliques
- jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres installations