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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 mai 2013 Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre-André Berthoud, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante X.________, à 1********, Autorité intimée Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois, représentée par Me Myriam Bitschy, avocate à Cossonay, Objet Divers Recours X.________ c/ décision de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013 (refus d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée) Vu les faits suivants - vu la décision de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013, refusant de délivrer à X.________ une autorisation d'accueil d'enfants à la journée, - vu le recours formé le 20 avril 2013 par l'intéressée contre cette décision, - vu l'accusé de réception du 23 avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 13 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant 1. - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 30 mai 2013 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 mai 2013 Arrêt du 30 mai 2013

Arrêt du 30 mai 2013 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre-André Berthoud, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre-André Berthoud, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre-André Berthoud, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante Recourante

Recourante X.________, à 1********, X.________, à 1********,

X.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois, représentée par Me Myriam Bitschy, avocate à Cossonay, Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois, représentée par Me Myriam Bitschy, avocate à Cossonay,

Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois, représentée par Me Myriam Bitschy, avocate à Cossonay, Objet Objet

Objet Divers Divers

Divers Recours X.________ c/ décision de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013 (refus d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée) Recours X.________ c/ décision de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013 (refus d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée)

Recours X.________ c/ décision de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013 (refus d'autorisation d'accueil d'enfants à la journée) Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu la décision de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013, refusant de délivrer à X.________ une autorisation d'accueil d'enfants à la journée,

vu la décision de l'Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois du 22 mars 2013, refusant de délivrer à X.________ une autorisation d'accueil d'enfants à la journée, - vu le recours formé le 20 avril 2013 par l'intéressée contre cette décision,

vu le recours formé le 20 avril 2013 par l'intéressée contre cette décision, - vu l'accusé de réception du 23 avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 13 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du 23 avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 13 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant 1.

1. - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 30 mai 2013

Lausanne, le 30 mai 2013 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.