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Le National favorable à une transparence salariale contrôlée
24.09.2018
Les grandes entreprises devront contrôler les salaires des hommes et des femmes qu'elles emploient pour éviter les discriminations. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a entamé lundi le débat sur la révision de la loi sur l'égalité.
L'UDC, soutenue par le PLR, a combattu l'entrée en matière, estimant que la loi sur l'égalité, introduite il y a 22 ans, suffit à protéger les femmes des discriminations salariales. "Cette révision est un tigre de papier qui va demander beaucoup d'énergie aux entreprises pour pas grand-chose", a estimé Nadja Pieren (UDC/BE). Sa proposition a été rejetée par 107 voix contre 85 et 2 abstentions.
"C'est un projet raisonnable qui fait la part belle à la responsabilité et à l'indépendance des entreprises", a expliqué Christine Bulliard (PDC/FR) au nom de la commission. Jusqu'à maintenant, les inégalités salariales se règlent au cas par cas en tablant sur la collaboration des entreprises. La loi doit être modifiée pour accélérer ce processus et garantir une vraie égalité.
Le peuple a inscrit l'égalité dans la Constitution en 1981, mais l'égalité salariale n'est toujours pas réalisée, a renchéri la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Les employeurs ont demandé à l'appliquer sans que l'Etat n'intervienne, ce qui leur a été accordé. Mais cela ne fonctionne pas, a-t-elle relevé.
Version allégée
Le projet sur lequel débat le Conseil national est une version allégée de celle du Conseil fédéral. Les entreprises devront effectuer une analyse de l'égalité salariale tous les quatre ans et la faire vérifier par un tiers.
Mais pas toutes. Alors que le gouvernement souhaitait contraindre à la nouvelle réglementation les entreprises de plus de 50 employés, le Conseil des Etats a décidé en mai - après un renvoi en commission - de placer la barre à 100 salariés. Le PLR et l'UDC auraient voulu fixer le seuil à au moins 250 personnes. La gauche a défendu la version du Conseil fédéral.
L'option des sénateurs est la meilleure, a noté Christine Bulliard au nom de la commission. Elle couvre 0,85% des entreprises, représentant 45% des employés. Le Conseil national l'a suivie, mais de justesse, par 97 voix contre 88 et 9 abstentions.
Les parlementaires ont en revanche ajouté deux précisions apportées par l'UDC: le seuil devrait être fixé par un calcul du nombre de travailleurs en équivalents plein temps et les apprentis ne devraient pas être comptabilisés.
Les entreprises dans lesquelles le premier examen a montré que l'égalité était respectée seront exemptées de nouvelle analyse. Sur ce point, le National a suivi le Conseil des Etats.
Pas de punitions en vue
L'examen de la loi sur l'égalité se poursuivra mardi. Le Conseil national devra encore décider s'il faut prévoir des sanctions contre les entreprises discriminantes comme le souhaite la gauche.
L'alliance UDC/PLR demande un allégement des devoirs d'information des employeurs, notamment en n'imposant pas aux patrons d'annoncer les résultats de l'analyse de l'égalité des salaires par écrit. Elle voudrait aussi dispenser les sociétés dont les actions sont cotées en Bourse de publier les résultats à l’annexe de leur rapport annuel.
"Ces entreprises doivent pouvoir décider elles-mêmes de la façon dont elles communiquent", a plaidé Hans-Ulrich Bigler.
Les Verts ont proposé que les compétences du bureau de l'égalité soient renforcées. Enfin, le National abordera une nouvelle proposition. Venant de l'UDC, elle vise à relever l’âge de la retraite pour les femmes à 65 ans de manière échelonnée.
ats