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4. Bénéficier du remploi
Le remploi vous permet de différer ou de vous faire rembourser l'impôt correspondant à la vente.
Conditions pour bénéficier du remploi
Vous pouvez bénéficier du remploi si:
- vous avez vendu votre logement, et
- vous réinvestissez dans l'achat d'un nouveau logement dans les 5 ans qui suivent la vente, et
- votre nouveau logement est situé en Suisse, et
- vous y êtes domicilié.
Vous achetez votre nouveau logement en même temps que vous vendez le précédent
L'impôt correspondant à la somme que vous réinvestissez est différé. Vous ne le payez pas tant que vous restez propriétaire de votre logement et que vous l'occupez.
Pour bénéficier du remploi, indiquez que vous souhaitez bénéficier du remploi lorsque vous déclarez la vente de votre logement.
Vous achetez un nouveau logement dans les 5 ans qui suivent la vente du précédent
- après la vente de votre logement, vous payez l'impôt correspondant;
- lorsque vous achetez votre nouveau logement, vous pouvez demander le remboursement de cet impôt avec le formulaire IBGI en ligne en cochant la case Une demande de Remploi uniquement.
Reprise du remploi
Si vous mettez votre nouveau logement en location, vous devez payer l'impôt qui a été différé après la vente du logement précédent.
Si vous revendez votre nouveau logement, vous devez payer:
- l'impôt qui a été différé après la vente du logement précédent, et
- l'impôt sur le bénéfice réalisé lors de la vente du nouveau logement.
Déposer votre demande
- remplissez la déclaration IBGI en ligne;
- imprimez-la et signez-la;
-
joignez l'acte d'achat du nouveau bien;
-
joignez une attestation de résidence de votre nouvelle commune de domicile ou une preuve de votre changement d'adresse si vous restez dans la même commune;
-
adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3