Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122520

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Nidwald soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à compléter la loi sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) par des dispositions prévoyant qu'aucun canton ni aucune région de Suisse (désignés comme sites d'implantation dans le cadre du plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes") ne peuvent se voir imposer, contre leur volonté, un dépôt en couches géologiques profondes pour le stockage des déchets radioactifs.</p>