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TRIBUNAL CANTONAL 151

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TRIBUNAL CANTONAL 151 151

151 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 8 avril 2010 __________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffière : Mme Brabis ***** Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 1 er février 2010 par C.________ contre inconnu pour diffamation, vu l'ordonnance du 23 février 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE10.002334-JPC ), vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre cette décision, vu le courrier de la prénommée du 31 mars 2010, vu les pièces du dossier; attendu que C.________ a déposé plainte le 1 er février 2010 contre certains de ses voisins pour diffamation (P. 4), qu'il a été notifié le 12 mars 2009 à cette dernière et à son mari, C.________, une résiliation de leur contrat de bail pour le 30 juin 2009 (P. 5), que la plaignante soutient que cette résiliation lui a été notamment notifiée suite à la réception par la gérance de son immeuble d'une pétition signée par certains locataires de l'immeuble et par certains voisins, que C.________ reproche notamment à R.________ et à la famille Q.________ d'avoir fait signer cette pétition à son encontre aux locataires et voisins de l'immeuble, qu'elle considère que ladite pétition contient des propos attentatoires à son honneur; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201); attendu que se rend coupable de diffamation au sens de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, que cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues (ATF 128 IV 53 c. 1a), que l'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ibidem), qu'échappent à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit dans son entourage ou à ébranler sa confiance en elle-même ( Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 543), que pour apprécier si le fait affirmé, soupçonné ou propagé est ou non attentatoire à l'honneur, il ne faut pas se fonder sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (Corboz, op. cit., p. 550), que l'existence d'une pétition, en elle-même, n'implique pas nécessairement que son contenu dénonce des faits qui lèsent la réputation d'une personne et la font apparaître comme méprisable (TACC, 9 juillet 2001/403; TACC 30 mars 2001/192), qu'en l'espèce, la pétition litigieuse comporte 37 signatures et il y est mentionné que "La famille C.________ n'arrive pas à s'intégrer dans notre quartier et ne fait aucun effort pour cela. Il y a le problème des chiens, d'éclairage, de bruit…Par cette pétition, nous vous demandons de les faire partir.", que la pétition en cause ne contient aucune assertion propre à faire apparaître la plaignante et son mari comme des personnes méprisables ni n'indique qu'ils ont eu un comportement contraire à l'honneur, que l'infraction de diffamation n'est dès lors pas réalisée, qu'en outre, tout locataire a un devoir de diligence et d'égards envers ses voisins en vertu de l'art. 257f al. 2 CO (Code des obligations, RS 220), qu'un manquement à cette obligation peut conduire à une protestation écrite du bailleur puis, cas échéant, à une résiliation du bail avec effet immédiat (art. 257f al. 3 CO), que l'exercice par le bailleur ou par les voisins des droits que leur confère la loi ne constitue pas à lui seul une atteinte à l'honneur du locataire en cause, que, dans la mesure où les griefs formulés par la gérance pour justifier une résiliation du bail avec effet immédiat seraient infondés, la plaignante peut faire valoir ses arguments devant les autorités civiles compétentes, que c'est d'ailleurs ce qu'a fait la plaignante en saisissant le Tribunal des baux, qu'il s'agit par conséquent d'un litige exclusivement civil, qu'en l'absence de tout comportement répréhensible de la part de R.________, de la famille Q.________, et de tous les signataires de la pétition en question, toute condamnation pénale peut être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de la recourante; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de C.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - Mme C.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 8 avril 2010

Séance du 8 avril 2010 __________________

__________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Meylan Juges : M. Krieger et Mme Byrde

Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 176, 296 CPP

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 1 er février 2010 par C.________ contre inconnu pour diffamation,

Vu la plainte déposée le 1 er février 2010 par C.________ contre inconnu pour diffamation, par C.________ contre inconnu pour diffamation, vu l'ordonnance du 23 février 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE10.002334-JPC ),

vu l'ordonnance du 23 février 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE10.002334-JPC ), vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par C.________ contre cette décision, vu le courrier de la prénommée du 31 mars 2010,

vu le courrier de la prénommée du 31 mars 2010, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que C.________ a déposé plainte le 1 er février 2010 contre certains de ses voisins pour diffamation (P. 4),

attendu que C.________ a déposé plainte le 1 er février 2010 contre certains de ses voisins pour diffamation (P. 4), qu'il a été notifié le 12 mars 2009 à cette dernière et à son mari, C.________, une résiliation de leur contrat de bail pour le 30 juin 2009 (P. 5),

qu'il a été notifié le 12 mars 2009 à cette dernière et à son mari, C.________, une résiliation de leur contrat de bail pour le 30 juin 2009 (P. 5), que la plaignante soutient que cette résiliation lui a été notamment notifiée suite à la réception par la gérance de son immeuble d'une pétition signée par certains locataires de l'immeuble et par certains voisins,

que la plaignante soutient que cette résiliation lui a été notamment notifiée suite à la réception par la gérance de son immeuble d'une pétition signée par certains locataires de l'immeuble et par certains voisins, que C.________ reproche notamment à R.________ et à la famille Q.________ d'avoir fait signer cette pétition à son encontre aux locataires et voisins de l'immeuble,

que C.________ reproche notamment à R.________ et à la famille Q.________ d'avoir fait signer cette pétition à son encontre aux locataires et voisins de l'immeuble, qu'elle considère que ladite pétition contient des propos attentatoires à son honneur;

qu'elle considère que ladite pétition contient des propos attentatoires à son honneur; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201);

attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201); attendu que se rend coupable de diffamation au sens de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,

attendu que se rend coupable de diffamation au sens de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, que cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues (ATF 128 IV 53 c. 1a),

que cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues (ATF 128 IV 53 c. 1a), que l'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ibidem),

que l'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ibidem), qu'échappent à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit dans son entourage ou à ébranler sa confiance en elle-même ( Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 543),

qu'échappent à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit dans son entourage ou à ébranler sa confiance en elle-même ( Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 543), Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 543), que pour apprécier si le fait affirmé, soupçonné ou propagé est ou non attentatoire à l'honneur, il ne faut pas se fonder sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (Corboz, op. cit., p. 550),

que pour apprécier si le fait affirmé, soupçonné ou propagé est ou non attentatoire à l'honneur, il ne faut pas se fonder sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (Corboz, op. cit., p. 550), que l'existence d'une pétition, en elle-même, n'implique pas nécessairement que son contenu dénonce des faits qui lèsent la réputation d'une personne et la font apparaître comme méprisable (TACC, 9 juillet 2001/403; TACC 30 mars 2001/192),

que l'existence d'une pétition, en elle-même, n'implique pas nécessairement que son contenu dénonce des faits qui lèsent la réputation d'une personne et la font apparaître comme méprisable (TACC, 9 juillet 2001/403; TACC 30 mars 2001/192), qu'en l'espèce, la pétition litigieuse comporte 37 signatures et il y est mentionné que "La famille C.________ n'arrive pas à s'intégrer dans notre quartier et ne fait aucun effort pour cela. Il y a le problème des chiens, d'éclairage, de bruit…Par cette pétition, nous vous demandons de les faire partir.",

qu'en l'espèce, la pétition litigieuse comporte 37 signatures et il y est mentionné que "La famille C.________ n'arrive pas à s'intégrer dans notre quartier et ne fait aucun effort pour cela. Il y a le problème des chiens, d'éclairage, de bruit…Par cette pétition, nous vous demandons de les faire partir.", que la pétition en cause ne contient aucune assertion propre à faire apparaître la plaignante et son mari comme des personnes méprisables ni n'indique qu'ils ont eu un comportement contraire à l'honneur,

que la pétition en cause ne contient aucune assertion propre à faire apparaître la plaignante et son mari comme des personnes méprisables ni n'indique qu'ils ont eu un comportement contraire à l'honneur, que l'infraction de diffamation n'est dès lors pas réalisée,

que l'infraction de diffamation n'est dès lors pas réalisée, qu'en outre, tout locataire a un devoir de diligence et d'égards envers ses voisins en vertu de l'art. 257f al. 2 CO (Code des obligations, RS 220),

qu'en outre, tout locataire a un devoir de diligence et d'égards envers ses voisins en vertu de l'art. 257f al. 2 CO (Code des obligations, RS 220), qu'un manquement à cette obligation peut conduire à une protestation écrite du bailleur puis, cas échéant, à une résiliation du bail avec effet immédiat (art. 257f al. 3 CO),

qu'un manquement à cette obligation peut conduire à une protestation écrite du bailleur puis, cas échéant, à une résiliation du bail avec effet immédiat (art. 257f al. 3 CO), que l'exercice par le bailleur ou par les voisins des droits que leur confère la loi ne constitue pas à lui seul une atteinte à l'honneur du locataire en cause,

que l'exercice par le bailleur ou par les voisins des droits que leur confère la loi ne constitue pas à lui seul une atteinte à l'honneur du locataire en cause, que, dans la mesure où les griefs formulés par la gérance pour justifier une résiliation du bail avec effet immédiat seraient infondés, la plaignante peut faire valoir ses arguments devant les autorités civiles compétentes,

que, dans la mesure où les griefs formulés par la gérance pour justifier une résiliation du bail avec effet immédiat seraient infondés, la plaignante peut faire valoir ses arguments devant les autorités civiles compétentes, que c'est d'ailleurs ce qu'a fait la plaignante en saisissant le Tribunal des baux,

que c'est d'ailleurs ce qu'a fait la plaignante en saisissant le Tribunal des baux, qu'il s'agit par conséquent d'un litige exclusivement civil,

qu'il s'agit par conséquent d'un litige exclusivement civil, qu'en l'absence de tout comportement répréhensible de la part de R.________, de la famille Q.________, et de tous les signataires de la pétition en question, toute condamnation pénale peut être exclue,

qu'en l'absence de tout comportement répréhensible de la part de R.________, de la famille Q.________, et de tous les signataires de la pétition en question, toute condamnation pénale peut être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de la recourante;

que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de la recourante; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de C.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de C.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - Mme C.________.

- Mme C.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :