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Pour garantir que les réémetteurs DAB+ indoor de faible puissance ne perturbent pas d'autres installations, l'OFCOM a publié fin 2013 une nouvelle norme et une prescription technique qui fixent les exigences imposées à ces appareils. Les appareils conformes peuvent ainsi être uti-lisés à l'intérieur, notamment dans les magasins spécialisés et grande surface où la réception des émissions de radiodiffusion numérique DAB+ n'est souvent pas possible, empêchant ainsi les vendeurs de démontrer le fonctionnement des récepteurs DAB+ qu'ils offrent.
Thierry Rossé, division Installations et gestion internationale des fréquences
En publiant à la fin de l'année passée une norme technique ainsi qu'une prescription technique d'interface concernant les réémetteur DAB+ indoor de faible puissance, l'OFCOM désire fixer des règles qui permettent aux fabricants de mettre sur le marché des installations conformes aux exigences essentielles, et destinées à combler les lacunes de couverture DAB+ dans certains immeubles. Ces réémetteurs ne devraient ainsi plus perturber d'autres services.
Norme technique NT-3003
Pour la Suisse, la norme technique NT-3003 concrétise pour les réémetteurs de faible puissance DAB+ bande III destinés à être exploités à l'intérieur d'immeubles, l'exigence essentielle d'utilisation efficace du spectre selon l'art. 7 al. 3 de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT; RS784.101.2). Son respect permet de présumer que cette exigence essentielle est remplie. Cette norme a été publiée dans la feuille fédérale le 17.12.2013.
Prescription technique d'interface RIR0201-35
La prescription d'interface RIR0201-35 permet l'utilisation de ces réémetteurs DAB+ de faible puissance dans les bandes de fréquences attribuées primairement à la radiodiffusion. Ainsi, la bande de fréquences 174 à 230 MHz (bande III) peut être utilisée par les réémetteurs DAB de faible puissance conformes aux exigences essentielles concrétisées dans la norme NT-3003 sans concession. Une modification de l'ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur la gestion des fréquences (OOGC; RS 784.102.11) permet cette utilisation sans concession.
Mise sur le marché en Suisse et à l'étranger
Comme toute autre installation de télécommunication, les réémetteurs DAB+ doivent avoir suivis une procédure d'évaluation de la conformité et avoir été notifiées à l'OFCOM pour être mise sur le marché. La description de ces procédures figure sur le site Internet de l'OFCOM à la rubrique "Accès au marché d'installations de télécommunication".
L'OFCOM effectue des contrôles pour s'assurer que les installations offertes ou mises sur le marché sont conformes aux prescriptions.
a) mise sur le marché en Suisse:
Pour les installations destinées au marché Suisse uniquement, une procédure d'évaluation de la conformité selon l'annexe III OIT est possible (contrôle interne de la fabrication plus essais spécifi-ques, applicable aux émetteurs-récepteurs répondant aux normes techniques désignées par l'OFCOM). Il n'est pas nécessaire de consulter un organisme d'évaluation de la conformité ou organisme notifié (Notified Body, NB). La marque de conformité suisse (TD) doit être apposée.
b) mise sur le marché à l'extérieur de la Suisse:
La norme NT-3003 n'étant pas une norme harmonisée au sens de la directive européenne R&TTE, elle ne pose pas présomption de conformité à l'exigence essentielle de l'utilisation efficace du spectre en dehors de la Suisse. De ce fait, en l'absence d'une autre norme harmonisée pour ces installations, la définition des séries de tests radio essentielles doit être effectuée par un organisme notifié en vue de l'application de la procédure d'évaluation de la conformité selon l'annexe III de l'OIT. La marque de conformité étrangère suivie du numéro de l'organisme notifié (CE XXXX) seront apposés.
Aussi bien pour les installations destinées au marché Suisse que pour celles destinées à être mises sur le marché à l'extérieur de la Suisse, une procédure d'évaluation de la conformité selon l'annexe IV OIT peut être appliquée. Dans ce cas, la documentation technique sera soumise à un organisme d'évaluation de la conformité (NB), dont la liste est disponible sur le site Internet de la Commission Européenne.