Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181250

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211):</p><p>1. Les indications obligatoires, dans la publicité, des prix et des spécifications au sens des articles 13, 13a et 14 de l'OIP ne doivent plus figurer sur chaque support publicitaire. Dans une société moderne, la référence à des sources numériques suffit ; les informations nécessaires pourront être consultées en ligne.</p><p>2. Les dispositions sur l'indication fallacieuse des prix (art. 16 à 18 OIP) doivent être simplifiées dans l'intérêt des consommateurs, des annonceurs et des autorités d'exécution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'indication des prix, qui contribue à promouvoir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs, doit être simple à appliquer et conviviale pour les consommateurs. La motion ne permet toutefois pas d'atteindre le but visé. Le SECO, en tant qu'autorité de haute surveillance, entretient un contact régulier avec les autorités d'exécution cantonales compétentes. Il actualise aussi périodiquement les feuilles d'information mises au point conjointement avec les branches concernées, qui fournissent aux prestataires et aux consommateurs des outils simples et pratiques assortis d'exemples d'application concrets.</p><p>1. Indication des prix et spécifications dans la publicité</p><p>Il importe de préciser avant toute chose que la publicité sans indication de prix est licite et n'est pas subordonnée à l'OIP.</p><p>Mais dès que la publicité mentionne des prix ou donne en chiffres des échelons ou des limites de prix, l'OIP s'applique. Il y a alors lieu d'indiquer le prix à payer effectivement et de spécifier le produit. En matière de spécification de l'offre, la publicité bénéficie d'une grande souplesse, étant donné que l'OIP ne prévoit aucun critère de spécification contraignant. Libre à chaque publicitaire, en effet, de déterminer les critères qu'il juge essentiels pour un produit donné. L'OIP cite à titre d'exemple plusieurs critères essentiels possibles.</p><p>S'agissant d'Internet, l'OIP accorde là aussi toute la flexibilité nécessaire. Dans le cas de la publicité en ligne, il est permis en pratique de prévoir un renvoi vers les informations de spécification d'un produit, à condition que les critères de spécification soient directement consultables d'un simple clic ou immédiatement visibles.</p><p>Les obligations de spécification qui résultent d'autres actes normatifs ne peuvent par contre pas être abrogées par une modification de l'OIP. Par exemple, l'obligation d'indiquer l'efficacité énergétique dans la publicité pour des voitures de tourisme ne relève pas de l'OIP mais de la législation sur l'énergie.</p><p>La spécification doit être aisément lisible. Mais l'OIP (pas plus que le SECO) ne dit pas quel espace ces indications doivent ou peuvent occuper dans la publicité. Seul prime le fait que les consommateurs puissent lire aisément les indications.</p><p>Enfin, il est peu probable que les consommateurs apprécieraient de devoir s'approcher suffisamment près d'une publicité imprimée et a fortiori d'une affiche pour scanner un code QR ou lire une adresse Internet au moyen de leur téléphone portable.</p><p>2. Indication fallacieuse des prix (prix comparatifs)</p><p>En vertu de la LCD, il est interdit de mentionner des prix comparatifs propres à induire en erreur. Les dispositions de l'OIP précisent que le prix comparatif peut être indiqué pendant la moitié de la période durant laquelle le prix plus élevé a été ou sera appliqué (règle de la moitié de la période), mais au maximum pendant deux mois (règle des deux mois).</p><p>Ce règlement est transparent et évite au consommateur toute confusion puisqu'un prix comparatif n'est plus vraiment parlant après un certain temps. Plus le prix comparatif remonte loin dans le temps, plus le risque de confusion augmente.</p><p>Ces deux règles ont fait leurs preuves sur le terrain. Elles sont établies depuis un certain temps déjà et sont connues à la fois des autorités d'exécution cantonales et des utilisateurs. Une modification ou une abrogation de ces règles éprouvées serait préjudiciable à la sécurité juridique. Sans disposition temporelle établie, les tribunaux devraient se prononcer au cas par cas sur le caractère trompeur ou non d'une comparaison de prix donnée.</p><p>Les autorités d'exécution cantonales appliquent avec pragmatisme les dispositions de l'OIP et donc aussi les délais prévus. Le non-respect de ceux-ci donne régulièrement lieu, dans un premier temps, à un avertissement puis, si aucune adaptation n'intervient ou que la violation se répète, à une dénonciation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.