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De quoi s’agit-il ?
Le 10 octobre 2017, l'initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" a été déposée. Elle demandait que la Confédération légifère sur la publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation au niveau fédéral.
Initiative sur la transparence
Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative le 18 juin 2021.
Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique) (LDP, FF 2021 1492)
Plus de transparence dans le financement de la vie politique (19.400)
Les nouvelles règles sur la transparence du financement des partis politiques et des campagnes de votation et électorales prennent la forme d'une révision partielle de la loi fédérale du 7 décembre 1976 sur les droits politiques.
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1)
Les points importants:
- Les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale doivent déclarer chaque année leurs recettes ainsi que les libéralités (monétaires et non-monétaires) d'une valeur supérieure à 15 000 francs par auteur et par année. En outre, ils doivent déclarer les contributions de leurs élus et d'autres titulaires de mandats.
- En ce qui concerne les campagnes de votation et les campagnes électorales, si plus de 50 000 francs y sont consacrés, les recettes budgétisées, le décompte final des recettes et toutes libéralités (monétaires et non-monétaires) dépassant 15 000 francs par auteur et par campagne qui ont été octroyées dans les 12 mois précédant la votation ou l'élection doivent être déclarés. Les recettes budgétisées doivent être fournies 45 jours avant la votation ou l'élection et le décompte final des recettes ainsi que les libéralités 60 jours après la votation ou l'élection. Pour l'élection des membres du Conseil des États (en raison de l'absence de compétence fédérale pour les élections au Conseil des États), une réglementation spéciale en matière de transparence est prévue, qui ne s'applique qu'à partir de l'entrée en fonction.
- Les informations et les documents présentés sont vérifiés et publiés par une autorité désignée par le Conseil fédéral. Le contrôle formel comprend la vérification que toutes les informations et tous les documents ont été soumis à temps. Un contrôle matériel par échantillonnage est également prévu. Si l'autorité compétente constate que certaines informations ou certains documents n'ont pas été remis dans les délais ou qu'ils ne sont pas exacts, elle doit signaler les infractions (après l'octroi d'un délai supplémentaire) à l'autorité de poursuite pénale compétente.
- Les libéralités anonymes et les libéralités provenant de l'étranger sont interdites.
- La violation de ces règles peut entraîner une amende allant jusqu'à 40 000 francs.
Les dispositions légales doivent être concrétisées au niveau de l’ordonnance. Il est prévu que la modification de la LDP et l'ordonnance entrent en vigueur en automne 2022, afin que les obligations découlant de l'art. 76c LDP (obligation de déclarer le financement de campagnes de votation et de campagnes électorales) puisse naître plus d'une année avant les élections fédérales au Conseil national d'octobre 2023.
Les étapes préalables
- Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (communiqué aux médias).
Documentation
-
Initiative parlementaire. Plus de transparence dans le financement de la vie politique. Rapport du 24 octobre 2019 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral
(FF 2019 7765)
- Rencontre du 29 septembre 2021 avec les présidentes et présidents des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (PDF, 353 kB, 04.10.2021)
Procédure de consultation
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 18.06.2021