Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174649

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code des obligations (CO ; RS 220) est modifié comme suit : </p><p>Art. 270 CO</p><p>Sur un marché de pénurie, lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des articles 269 et 269a CO, il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution :</p><p>a. s'il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ; ou</p><p>b. si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.</p>