Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16704

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral sait-il si des entreprises suisses sont associées de quelque manière que ce soit (sur le plan technique, sur le plan financier) à la création d'installations de retraitement de déchets radioactifs dans l'est de l'Europe ?</p><p>2. Si des entreprises suisses sont effectivement engagées dans de telles activités, quel est l'avis du Conseil fédéral à ce sujet ? Est-il disposé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la participation d'entreprises suisses au développement de cette technologie comportant de hauts risques ?</p><p>3. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que le retraitement des déchets radioactifs n'a pas d'avenir et qu'il convient plutôt de stocker ces déchets dans le pays où ils sont produits ?</p><p>4. Le Conseil fédéral est-il disposé à user de son influence pour que les contrats passés entre les exploitants de centrales nucléaires et les installations de retraitement en France et en Grande-Bretagne ne soient pas renouvelés lorsqu'ils viendront à échéance, afin de supprimer les dangereux transports de déchets radioactifs, ainsi que d'empêcher l'accroissement massif du volume de ces déchets ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le retraitement de déchets radioactifs est une absurdité du point de vue économique également ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À ce jour, nous ne disposons ni d'informations ni d'indices sur la participation d'entreprises suisses au projet mentionné dans l'article en question. </p><p>1.+2.</p><p>Selon les informations fournies par les exploitants de centrales nucléaires, une telle participation n'est pas prévue. Si elle l'était, la législation actuelle ne nous autoriserait pas à empêcher une entreprise d'investir dans de tels projets. </p><p>3.</p><p>Indépendamment du fait que le combustible usé est livré au retraitement ou destiné directement au stockage final, la législation en vigueur exige (art. 25, 3e al., loi sur la radioprotection) que les déchets radioactifs produits en Suisse y soient éliminés.</p><p>4.+5.</p><p>La législation suisse sur l'énergie nucléaire ne s'applique pas au retraitement à l'étranger, qui repose sur des contrats privés. En revanche, une autorisation est obligatoire pour le transport du combustible usé et son exportation vers des installations étrangères de retraitement ainsi que pour l'importation des déchets radioactifs issus de l'opération. Selon le droit actuel, il n'est pas possible d'exiger des exploitants qu'ils rompent les contrats existants ou qu'ils renoncent à en passer d'autres. </p><p>Lors de la refonte de la législation sur l'énergie nucléaire, il faudra examiner si le retraitement, qui implique l'envoi du combustible usé vers des installations ad hoc, est toujours admissible. Un avant-projet de loi sera soumis à consultation en 1998. Les avantages et les inconvénients du retraitement seront aussi à l'ordre du jour du "dialogue" sur l'élimination des déchets radioactifs, qui devrait durer de fin 1997 à l'été 1998.</p>  Réponse du Conseil fédéral.