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Dans le milieu enseignant, on parle de l'exception pédagogique comme un moyen de mettre à disposition des élèves des oeuvres (livres, vidéo, chanson, images) de manière gratuite. En Suisse, la loi fédérale sur les droits d'auteur et droits voisins (LDA) présente une oeuvre comme "toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel"
L'auteur d'une oeuvre possède des droits exclusifs sur cette oeuvre, notamment sa reproduction ou sa mise à disposition intégrale.
Pour utiliser une oeuvre protégée, il est donc nécessaire de demander l'autorisation et de s'aquitter de droits d'auteur.
Il y a néanmoins des exceptions à cette règle, dont la fameuse exception pédagogique (Art. 19 1b LDA). :
Cela ne veut pas dire que l'utilisation des oeuvres est gratuite. Un accord entre la CDIP et les 5 sociétés suisses de droits d’auteur (Pro Litteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE, SwissPerform) existe sur la base de tarifs communs. Des forfaits sont donc payés par les autorités cantonales à ces sociétés pour permettre l’utilisation d’œuvres dans le cadre de l’école. Une idée très utile et qui permet d'utiliser une musique, un film ou des images tout en restant dans la légalité.
Cette possibilité est proposée uniquement aux enseignants en Suisse.
Voici les possibilités égales qu'offre l'exception pédagogique aux enseignants :
- utiliser en partie une protégée et disponible dans le commerce (en ligne ou en magasin) y compris la photocopier partiellement,
- copier intégralement et diffuser une oeuvre qui n'est plus disponible dans le commerce (ouvrage indisponible),
- utiliser des citations d'oeuvres pendant un cours pour en faire un commentaire, une référence ou une démonstration,
- Les émission radio et TV peuvent être copiées et diffusées intégralement (cela comprend aussi la mise à disposition dans un intranet avec un mot de passe ou le Sharepoint de l'ENT),
- diffuser intégralement un DVD disponible sur le marché et faire des copies d'extraits,
- mettre des documents à disposition des élèves dans un intranet pour autant que l'accès soit sécurisé par un mot de passe (ex.: Sharepoint de la scolarité valaisanne) et que seuls le professeur et les élèves y aient accès,
- stocker des oeuvres sur des serveurs comme dropbox ou googledrive.
- l'enregistrement de prestations en "live" (concerts, ...) n'est pas autorisé.
Un enseignant qui souhaite réutiliser tout ou partie d'une oeuvre produite par un de ses élèves doit demander une autorisation à ce dernier.
Enfin, il est nécessaire de bien citer les références des oeuvres utilisées. Il suffit juste de préciser d'où vient telle ou telle image (nom du photographe, nom de la banque d'images, ...), idem pour les musiques ou encore les extraits de livre (nom de l'auteur, titre du livre, édictions, ...)
Base légale
Documentation
- Droit d’auteur et éducation
- Documents de Prolitteris sur les tarifs communs (TC)
- Usage privé d’une œuvre à des fins pédagogiques
- Document d’explication sur le CREATIVE COMMON de Friportail
- Définition et explication des éléments en lien avec le droit d’auteur et Creative Common expliqué aux élèves
- Manuel sur le droit d’auteur dans le contexte de l’enseognement – DICE
- Geneva Graduate Institue