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Chère lectrice, cher lecteur,
Le règlement (UE) des produits de construction no 305/2011, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, qui a abrogé la directive des produits de construction no 89/106, établit des « conditions harmonisées de commercialisation » pour les produits de construction. En raison des Accords bilatéraux, ce règlement a également une signification pour la Suisse. Astrid Epiney et Sian Affolter en concluent que le règlement tient compte de la réalisation du marché intérieur mais qu’il fixe également des limites quant aux possibilités de se prévaloir de ce règlement.
Ces cinq dernières années, le droit des sociétés a fait l'objet de nombreux changements et nouveautés. David Equey nous fournit une vue d'ensemble des décisions les plus importantes rendues par le Tribunal fédéral entre le 1er octobre 2011 et le 1er octobre 2016.
Il est rare en Amérique qu'une élection présidentielle soulève autant de contradictions, ni ne connaisse autant de rebondissements. La nomination de la personne qui va occuper l'un des postes les plus importants au monde cristallise des enjeux considérables. Eu égard à la situation actuelle, Giordana Compagna et Raffael Nicolas Fasel examinent pourquoi la Suisse – qui a beaucoup en commun avec sa nation sœur d'Amérique – a opté pour un système de gouvernement tant différent. L'explication donnée est qu'en Suisse, on voulait se protéger de donner trop de pouvoir à l'exécutif ce qui, vu les craintes exprimées par les Américaines et Américains, semble faire ses preuves.
Claudia Schneider Heusi analyse l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 juillet 2016, dans lequel ce dernier soumet la « Caisse de pension argovienne », en sa qualité d'institution, au droit des marchés publics. La décision se réfère au domaine d'application subjectif du droit des marchés publics et à la question de savoir quel adjudicateur y est assujetti. Il convient de distinguer de cela le champ d'application objectif et la question de savoir pour quelles prestations et en vertu de quelles dispositions du droit des marchés publics les adjudicateurs assujettis doivent faire un appel d'offres public. Le Tribunal fédéral s'exprime sur ce fait – exception faite de l'acquisition de terrains et de constructions servant de placement de capitaux qui n'est pas assujettie au droit des marchés publics.
Le 1er janvier 2017 entrera en vigueur le projet « Swissness », qui a animé nombre de discussions depuis plusieurs années. La plus-value offerte par la provenance suisse (Swissness) a mené dans le passé à une intensification des abus. Ces circonstances ont conduit le législateur à adopter une nouvelle législation visant à renforcer la protection de l'indication de provenance « Suisse » et de la croix suisse. Markus Kaiser et Michael Noth abordent la nouvelle réglementation, tout en se penchant sur sa mise en œuvre et son importance en pratique.