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Tous les citoyens suisses ont, en principe, l’obligation d’accomplir du service militaire. Ainsi, toutes les personnes astreintes au service militaire doivent participer à la séance d’information de l’armée, à l’âge de 18 ans, puis au recrutement. Ceux qui sont ensuite affectés à une fonction militaire doivent participer aux services d’instruction, tels que l’école de recrue et les cours de répétition, et accomplir les tirs obligatoires en dehors du service. Cet article tend à présenter les conséquences d’une absence à l’un ou l’autre des services militaires précités.
Le refus de servir et l’insoumission
Selon l’article 81 alinéa 1 du code pénal militaire (ci-après : CPM), la personne qui, dans le dessein de refuser le service militaire, ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement, ou ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été convoquée, sera punie d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire. Le refus de servir est à différencier de l’insoumission selon l’article 82 CPM. D’après cette dernière disposition, celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service militaire, aura enfreint un ordre de se présenter au service militaire, bien qu’il y ait été convoqué, sera puni d’une peine pécuniaire.
Comme il en ressort du texte de la loi, la distinction entre le refus de servir et l’insoumission dépend des motifs de l’auteur de l’infraction. Celui qui fait défaut au service militaire pour des motifs de convenance personnelle se rend coupable d’insoumission. A l’inverse, celui qui refuse d’accomplir ses obligations pour des motifs tendant au service lui-même se rend coupable de refus de servir. Un refus de servir est notamment reconnu lorsque l’auteur, au moment d’agir, avait l’intention de refuser le service définitivement. La distinction est importante dès lors que le refus de servir est puni bien plus sévèrement que l’insoumission. Au contraire du refus de service, la personne coupable d’insoumission peut, dans les cas mineurs, notamment être punie disciplinairement.
La procédure et la peine
En cas de non-entrée en service, le militaire recevra un courrier de l’armée lui demandant de préciser les raisons de son absence. En règle générale, il sera ensuite convoqué par un juge d’instruction pour se faire interroger sur les faits relatifs à son défaut. Si le prévenu admet les faits et que la peine requise est égale ou inférieure à une peine privative de liberté de 30 jours, une peine pécuniaire de 30 jours-amende ou une amende de CHF 5’000.-, une ordonnance de condamnation sera prononcée à l’encontre du prévenu. Celui-ci aura alors l’opportunité de faire opposition, ce qui l’amènera devant un Tribunal militaire qui décidera de sa culpabilité.
S’agissant de la fixation de la peine, celle-ci dépend généralement du nombre de jour de service refusé. Ainsi un prévenu condamné pour insoumission selon l’article 82 CPM qui aura échappé à un cours de répétition de 20 jours, pourrait être condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Bien entendu, les critères généraux de l’article 41 CPM doivent aussi être pris en compte par le Tribunal.
Les condamnations prononcées par les autorités pénales militaires en raison d’un crime ou d’un délit prévu par le CPM sont inscrites au casier judiciaire. Ainsi, le militaire condamné pour refus de service ou insoumission verra sa condamnation inscrite dans son casier judiciaire durant au moins dix ans, s’il s’agit une peine privative de liberté de moins d’un an ou d’une peine pécuniaire (art. 369 CP par renvoi de l’art. 226 al. 2 CPM). Cette inscription peut être particulièrement dérangeant lors recherches d’emplois, d’appartement ou encore en vue de l’obtention d’un visa.
« Mieux vaut prévenir que guérir »
Comme exposées ci-dessus, les conséquences d’une absence injustifiée au service militaire peuvent être importantes. En effet, un refus de servir peut être puni d’une peine privative de liberté de 18 mois ou d’une peine pécuniaire, tandis qu’une insoumission peut être punie d’une peine pécuniaire, ces peines étant inscrites dans le casier judiciaire.
Ainsi, en cas d’empêchement (par exemple en raison d’examens), il est fortement recommandé à tous les militaires de déposer une demande de déplacement de service suffisamment tôt, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Le formulaire de demande de service est disponible sur le site internet de l’armée (Déplacement de service (admin.ch)).
Les demandes doivent en règle générale être faites par écrit, au plus tard 14 semaines avant le début du service, aux autorités militaires du canton de domicile. Si la demande n’a pas été accordée avant le début du service, il est indispensable d’entrer en service à la date indiquée sur l’ordre de marche. Le militaire pourra alors faire une demande de licenciement administratif directement au commandant responsable.