Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28334

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Une interdiction générale des vols de nuit entre 22 heures et 6 heures applicable aux  aéroports suisses sera inscrite dans la loi. </p><p>Par ailleurs, s'agissant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le Conseil fédéral est chargé de modifier de façon analogue la convention passée avec la France.</p>