Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/71810

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de gérer comme suit le matériel d'armement en possession de l'armée qui n'est plus utilisé pour le moment dans le cadre des noyaux de montée en puissance : </p><p>1. le matériel qui peut encore être utilisé au sein des noyaux de montée en puissance sera entreposé et entretenu ;</p><p>2. le matériel qui n'est plus utilisé dans le cadre des noyaux de montée en puissance sera vendu par la Confédération selon l'ordre de priorité suivant :</p><p>a. vente aux pays qui ne sont pas sous le coup d'un embargo de l'ONU ou de l'OSCE,</p><p>b. revente au fabricant/à l'État producteur. Dans tous les cas, on établira dès l'achat un contrat allant dans ce sens à chaque fois que cela sera possible,</p><p>c. vente à des organisations internationales en vue d'une utilisation dans des missions de paix ;</p><p>3. le matériel qui ne peut pas être utilisé ou vendu selon les critères indiqués ci-dessus sera éliminé. Le mandat sera attribué conformément aux principes de la libre concurrence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage, en principe, les vues de l'auteur de la motion, à savoir que l'utilisation ultérieure du matériel d'armée surnuméraire, notamment sa mise hors service ou sa liquidation, soit réglée à l'aune de critères plus clairs et plus généraux. Il estime toutefois que de tels critères existent déjà dans le cadre des processus de mise hors service et de gestion du matériel menés par le DDPS - dans le respect des dispositions légales - et sont appliqués. Le changement d'affectation ou la réutilisation du matériel d'armée qui doit être liquidé font, en général, l'objet d'un examen.</p><p>Le Conseil fédéral se prononce sur les trois critères proposés comme suit :</p><p>1. Dans le cas de l'entreposage, cela concerne principalement les systèmes principaux de la dernière génération char 87 Leopard, obusier blindé 79/95 et char de grenadiers 63/89 (valeur combative du char gren 63/89 accrue). En relation avec le développement de l'armée, le chef du DDPS a chargé le domaine départemental Défense du DDPS de mettre ces systèmes hors service et de les entreposer à moindre frais en faveur d'une montée en puissance. La manière et l'étendue de la mise hors service doivent être fixées dans des concepts de mise hors service propres aux systèmes qui doivent encore être élaborés. </p><p>2. Le matériel qui n'a plus d'utilité est vendu dans le cadre des dispositions légales et des impératifs politiques. L'organisme compétent pour les autorisations est le seco qui examine, dans chaque cas et en coordination avec le DFAE, si les conditions relatives aux exportations sont remplies. </p><p>Le principe de revendre au fabricant ou au pays d'origine le matériel qui n'a plus d'utilité est prévu dans la décision du Conseil fédéral du 10 mars 2006 concernant les compétences et la procédure à appliquer pour traiter les exportations de matériel de guerre. La conclusion d'accords d'élimination lors de l'achat de matériel est examinée de cas en cas. La fin indéterminable de la durée d'utilisation du matériel et les risques qui en découlent - et qu'un fournisseur doit accepter en raison de lois et de prescriptions (avant tout dans le domaine de l'environnement) inconnues au moment probable de la mise hors service, comme il doit également couvrir les coûts qui en résultent - compliquent souvent la conclusion des tels accords. </p><p>En règle générale, les organisations internationales ne sont pas prêtes à payer pour du matériel à utiliser dans le cadre de missions de paix. Toutefois, les pays concernés mettent régulièrement ce matériel à la disposition des organisateurs des missions (cf. aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion Engelberger 06.3502, Matériel de guerre excédentaire et opérations de maintien de la paix de l'ONU et de l'OSCE). </p><p>3. Ce principe est prévu dans la décision du Conseil fédéral susmentionnée. Il faut signaler que le matériel devenu inutile est également proposé à des musées et à des collectionneurs. Le principe d'économicité est inscrit dans la partie annexe de chaque concept de mise hors service.</p><p>Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. En cas d'acceptation par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral est prêt à proposer à l'autre conseil de transformer la motion en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.