Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/76639

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de reconduire les aides directes (prêts sans intérêts ou à taux préférentiel) prévues par les articles 12 et 23 de la loi sur le logement (LOG) à partir du 1er janvier 2009 au plus tard, en proposant à l'Assemblée fédérale un arrêté simple pour des crédits d'engagement selon l'article 43 de la loi. Ces aides sont actuellement suspendues jusqu'à la fin 2008. La reconduction doit se faire en faveur de projets qui prévoient une utilisation rationnelle de l'énergie, conformément à l'article 5 de la loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par sa décision du 28 février 2007, le Conseil fédéral a déjà répondu, sur le fond, à la requête du motionnaire visant à réactiver des aides sous forme de prêts. Il a décidé d'inscrire à nouveau dans son plan financier, dès 2009, des moyens destinés à l'encouragement de la construction de logements. En ce qui concerne le volume de l'aide, il est défini par le crédit-cadre adopté par le Parlement en 2003 avec la nouvelle loi sur le logement ; le solde s'élève à 185 millions de francs. Par conséquent, le nouvel arrêté demandé par le motionnaire afin de poursuivre l'encouragement à la construction de logements est superflu. Le Conseil fédéral a décidé en outre de réserver les futurs prêts exclusivement à des objets qui satisfont à des standards énergétiques élevés.</p><p>Il est prévu d'utiliser également les nouveaux moyens à titre d'aides indirectes pour l'alimentation des fonds de roulement, un instrument qui a fait ses preuves. Les bénéficiaires de prêts profiteront ainsi d'un taux préférentiel et le volume du soutien pourra être adapté de manière souple aux besoins spécifiques d'encouragement. Le Conseil fédéral ne prévoit plus d'allouer de prêts directs. Dans le cadre du programme de réexamen des tâches, il a chargé le DFE de préparer une révision de la LOG dans ce sens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.