Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/176553

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que la TVA perçue sur la redevance de réception de la radio et la télévision puisse être remboursée avec effet rétroactif sur cinq ans à tous les consommateurs et entreprises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans ses arrêts du 25 janvier et du 6 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral a ordonné le remboursement, demandé par cinq assujettis, de la TVA sur la redevance de réception payée par ceux-ci depuis janvier 2007 et juin 2005 respectivement. L'OFCOM a déposé un recours contre ces arrêts auprès du Tribunal fédéral. Près de 4500 demandes de remboursement jusqu'en juin 2005 sont actuellement en suspens auprès de Billag.</p><p>Parallèlement à la question du remboursement en suspens devant le Tribunal fédéral, le Conseil national a accepté le 4 mai 2017 la motion Flückiger Sylvia 15.3416, "Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision".</p><p>Cette dernière ne se limite pas à un remboursement de la TVA perçue les cinq dernières années. Si le Tribunal fédéral venait à confirmer l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, le remboursement aux requérants devrait porter sur dix ans. Dans ce cas, la motion 15.3416 offrirait, contrairement à la présente motion, la marge de manoeuvre nécessaire pour ne pas entrer en contradiction avec la jurisprudence.</p><p>Le Conseil fédéral est toujours d'avis que la création d'une base légale ne devra être examinée que lorsque le Tribunal fédéral aura définitivement tranché la question du remboursement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.