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Obligation de travailler
Qu'est-ce que l'obligation de travailler ?
Lorsqu’il est certain qu’on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, il faut examiner si et dans quelle mesure on peut attendre de l’époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison de la suspension de la vie commune, qu’il investisse d’une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité lucrative.
Car dans ces cas où il est établi qu’on ne peut sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, le but de l’indépendance financière des époux, notamment de celui / celle qui jusqu’ici n’exerçait pas d’activité lucrative, ou seulement à temps partiel, gagne en importance (5A_24/2018, ATF 137 III 385).
- Le principe de l’indépendance financière prime sur le devoir d’entretien (5A_191/2021)
- L’obligation de travailler – pour être aussi autonome financièrement que possible – est « un principe général du droit des obligations alimentaires » (ATF 147 III 301, consid.6.2 et 5A_191/2021).
Voir aussi le communiqué de presse du Tribunal fédéral du 2 mars 2021.
En résumé, l’oisiveté et le confort d’être entretenu(e) ne peuvent primer sur l’indépendance financière qu’on peut attendre de l’époux / épouse en capacité de générer des revenus.
Il s’agit de déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le Tribunal doit d’autre part établir si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail. Le cas échéant, le Tribunal retiendra un revenu hypothétique (5A_944/2021).
Certes, chaque parent est libre de diminuer son taux de travail ou de cesser de travailler, mais pas au détriment des enfants. En principe, et sous réserve des degrés de scolarité (voir plus loin), « la réduction volontaire d’une activité lucrative par un parent n’est autorisée que si le niveau de subsistance des enfants à charge est garanti » (5A_273/2018).
Même lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, les époux séparés ont une obligation d’entretien réciproque. Ils restent mariés et, par conséquent, l’art. 163 CC reste applicable (5A_608/2019).
Quelques exemples :
- Le conjoint qui ne travaille pas doit, dès qu’il a connaissance de la séparation définitive, envisager d’exercer une activité lucrative. Le délai transitoire relatif à la prise d’une activité lucrative commence à courir dès ce moment (5A_112/2020).
- Lorsque la reprise de la vie conjugale n’est plus raisonnablement envisageable, c’est la propre capacité contributive qui doit primer et donc en principe le devoir de s’insérer (ou se réinsérer) sur le marché du travail, ou d’étendre une activité déjà exercée. (5A_108/2020).
- Le principe de l’indépendance financière prime sur le devoir d’entretien (5A_191/2021)
Une garde alternée équilibrée (50/50) entraine en principe l’obligation de travailler à 50% (5A_484/2020, 5A_472/2019)
- L’obligation de travailler – pour être aussi autonome financièrement que possible – est « un principe général du droit des obligations alimentaires » (ATF 147 III 301 Consid.6.2 et 5A_191/2021).
- En principe, il peut être raisonnablement exigé d’un époux qu’il reprenne une activité professionnelle s’il est âgé de moins de 50 ans. En outre, le seuil est encore plus élevé lorsque se pose la question de l’augmentation d’une activité professionnelle à temps partiel que l’époux exerçait déjà, car l’augmentation demeure plus simple que la reprise d’une activité pour une personne dans cette tranche d’âge (TF 5A_319/2016).
- Pour un exemple d’une épouse de 51 ans qui doit augmenter son taux d’activité de 60% à 100%, voir 5A_474/2013.
- Pas d’obligation de reprendre une activité professionnelle d’une épouse âgée de 50 ans (long mariage et situation financière confortable du mari, 5A_267/2018).
- Obligation de reprendre une activité à 80% pour une femme de 50 ans, atteinte dans sa santé qui n’avait pratiquement pas travaillé (5A_608/2019).
- Une sexagénaire au bénéfice d’une bonne formation et de connaissances linguistiques, ayant travaillé à temps partiel avant la séparation et apte au placement selon la loi sur le chômage, doit pouvoir reprendre une telle activité à temps partiel (5A_526/2014).
- Après un mariage de 16 ans durant lequel l’épouse n’a pas travaillé, on peut attendre de cette épouse de 47 ans au jour de la séparation, avec des problèmes de santé et sans formation professionnelle, ni expérience, qu’elle exerce une activité lucrative à 50% (5A_263/2019).
- Un conjoint âgé de 41 ans, en bonne santé et entièrement déchargé de la garde des enfants et qui travaille à 20 %, doit pouvoir étendre son activité lucrative pendant la séparation d’une durée probable de plusieurs années, jusqu’à 100 % (ATF 128 III 65 et ATF 130 III 537).
Lorsqu’il y a des enfants
Lorsqu’il y a des enfants et après une phase transitoire ou à défaut d’accord des parents sur le mode de prise en charge des enfants, c’est le modèle des degrés de scolarité qui s’applique (5A_384/2018 et le communiqué de presse du TF).
Plus précisément, le Tribunal fédéral considère qu’un parent qui ne travaille pas déjà, n’a aucune obligation de reprendre un travail ou d’augmenter son taux de travail tant que le plus jeune des enfants n’a pas atteint l’âge de la scolarité (en principe 4 ans révolus). On peut cependant attendre qu’il / elle travaille au moins à 50% lorsque le plus jeune des enfants atteint l’âge de scolarité et jusqu’à l’âge de 12 ans, puis à 80% jusqu’à l’âge de 16 ans, puis à 100% au-delà. Si le parent travaille déjà, à taux plein ou réduit, il / elle doit maintenir son travail et ne peut cesser ou réduire son taux de travail au motif des règles sur les degrés de scolarité mentionnées.
La prise en charge de plusieurs enfants ou l’état de santé d’un enfant peuvent justifier une dérogation à la règle des degrés de scolarité (5A_963/2018).
En cas de situation financière serrée, et si les deux parents ont travaillé avant la naissance de l’enfant – et aussi ponctuellement après la naissance, celui/celle qui a réduit son temps de travail après la naissance doit pouvoir reprendre une activité lucrative après quelques mois de délai (9 mois est un délai généreux), voir : 5A_329/2019.
S’il y a un nouvel enfant pendant la séparation (avec une autre personne que celui/celle qui doit l’entretien), les règles sur les degrés de scolarité ne s’appliquent pas, s’agissant du nouvel enfant (ATF 144 III 481, 5A_926/2019).
En clair, une mère ne peut pas exiger une pension de son mari avec lequel elle est séparée au motif qu’elle a un nouvel enfant avec son nouveau compagnon et n’aurait pas à travailler avant que le nouvel enfant ait atteint l’âge de la scolarité.
Lorsque la mère doit payer une pension et qu’elle donne naissance à un nouvel enfant avec une nouvelle relation sentimentale, on peut admettre qu’elle réduise son taux de travail, voire qu’elle cesse de travailler, pour s’occuper de son nouvel enfant issu de cette nouvelle relation, mais tout au plus pendant la première année (5A_549/2019, 5A_273/2018).