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A/435/1996 ATA/682/1996 du 19.11.1996 ( JPT ), REJETE Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT Normes : LRDBH.12; LRDBH.21 al.1 Parties : GOTHUEY Pascal, BAPST & GOTHUEY Naima & Pascal / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom. Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom. Pas de document HTML

A/435/1996

ATA/682/1996 du 19.11.1996 ( JPT ), REJETE Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT Normes : LRDBH.12; LRDBH.21 al.1 Parties : GOTHUEY Pascal, BAPST & GOTHUEY Naima & Pascal / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom. Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom. Pas de document HTML

# ATA/682/1996 du 19.11.1996 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT Normes : LRDBH.12; LRDBH.21 al.1 Parties : GOTHUEY Pascal, BAPST & GOTHUEY Naima & Pascal / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom. Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.

Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; JPT

Normes : LRDBH.12; LRDBH.21 al.1

Parties : GOTHUEY Pascal, BAPST & GOTHUEY Naima & Pascal / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom. Confirmation d'une mesure de suspension de 4 mois assortie d'une amende de Frs 1'500.- pour violation de l'interdiction au titulaire d'un certificat de capacité de servir de prête-nom.

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