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<h2>SubmittedText<h2><p>Le cyberharcèlement doit être inscrit comme infraction dans le code pénal.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Le cyberharcèlement doit être inscrit comme infraction dans le code pénal.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 06.12.2022</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Le National veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le code pénal. Le Conseil national a donné suite mardi par 154 voix contre 36 à une initiative parlementaire socialiste en ce sens.</strong></p><p class="Standard_d">Le cyberharcèlement consiste à insulter, menacer, ridiculiser ou importuner une personne par voie numérique (par exemple courriels, sites Internet, forums, messageries instantanées et médias sociaux). L'Autriche a déjà défini le cyberharcèlement comme infraction dans son code pénal.</p><p class="Standard_d">La problématique liée au cyberharcèlement gagne en importance en Suisse. Mais le droit pénal en vigueur ne sanctionne pas de manière suffisante les comportements relevant du cyberharcèlement. Il est donc nécessaire de légiférer en matière de violence numérique, a relevé Gabriela Suter (PS/AG).</p><p class="Standard_d">Dans un rapport publié en octobre, le Conseil fédéral est d'avis que le droit pénal offre une protection suffisante aux victimes de harcèlement, que cela ait lieu sur Internet ou dans le monde réel.</p><p class="Standard_d">En règle générale, ce type d'infractions échappe à la sanction non pas à cause d'une lacune du droit pénal, mais parce que l'application du droit est difficile. Un article spécifique pour le cyberharcèlement ne résoudra pas le problème, selon le gouvernement.</p><p>&nbsp;</p><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 21.12.2023</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Le Parlement veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal</strong><br><strong>Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le code pénal. Le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 23 voix contre 18 à une initiative parlementaire socialiste en ce sens. La commission du National peut préparer le projet.</strong></p><p class="Standard_d">Le cyberharcèlement consiste à insulter, menacer, ridiculiser ou importuner une personne par voie numérique (par exemple courriels, sites Internet, forums, messageries instantanées et médias sociaux). L'Autriche a déjà défini le cyberharcèlement comme infraction dans son code pénal.</p><p class="Standard_d">La problématique liée au cyberharcèlement gagne en importance en Suisse avec les médias sociaux, a argué Daniel Jositsch (PS/ZH). Mais le droit pénal en vigueur ne sanctionne pas de manière suffisante les comportements relevant du cyberharcèlement.</p><p class="Standard_d">Heidi Z'Graggen (C/UR) a également rappelé que le cyberharcèlement pouvait prendre de nombreuses formes. Les conséquences sont énormes et vont jusqu'au suicide. Les enfants et les jeunes sont soumis à une forte pression, mais le niveau de sécurité n'est pas suffisamment élevé, a également ajouté Isabelle Chassot (C/FR). Il est donc nécessaire de légiférer en matière de violence numérique.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Déjà refusé</p><p class="Standard_d">Le PLR et l'UDC se sont opposés au texte. Le cyberharcèlement a déjà été abordé dans le cadre des débats sur la révision du droit pénal en matière sexuelle, a rappelé Beat Rieder (C/VS) au nom de la commission. La proposition du Conseil national d'ajouter un article sur le cyberharcèlement a été rejetée.</p><p class="Standard_d">Le Valaisan a également renvoyé aux travaux en cours de la commission du National sur le thème du harcèlement obsessionnel. "Aucune autre norme pénale n’est nécessaire pour l'instant."</p><p class="Standard_d">Dans un rapport publié en octobre, le Conseil fédéral est d'avis que le droit pénal offre une protection suffisante aux victimes de harcèlement, que cela ait lieu sur Internet ou dans le monde réel.</p><p class="Standard_d">En règle générale, ce type d'infractions échappe à la sanction non pas à cause d'une lacune du droit pénal, mais parce que l'application du droit est difficile. Un article spécifique pour le cyberharcèlement ne résoudra pas le problème, selon le gouvernement.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Simone Peter, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 47,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>