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A/876/1997 ATA/698/1997 du 11.11.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; IEA Normes : LGL.31 Parties : NAEF Anne-Françoise / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : On ne peut pas soutenir l'évolution non-significative d'un revenu dès lors que la modification est propre à entraîner de par la loi une diminution de l'allocation de logement. Pas de document HTML

A/876/1997

ATA/698/1997 du 11.11.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; IEA Normes : LGL.31 Parties : NAEF Anne-Françoise / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : On ne peut pas soutenir l'évolution non-significative d'un revenu dès lors que la modification est propre à entraîner de par la loi une diminution de l'allocation de logement. Pas de document HTML

# ATA/698/1997 du 11.11.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; IEA Normes : LGL.31 Parties : NAEF Anne-Françoise / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : On ne peut pas soutenir l'évolution non-significative d'un revenu dès lors que la modification est propre à entraîner de par la loi une diminution de l'allocation de logement.

Descripteurs : LOGEMENT; IEA

Normes : LGL.31

Parties : NAEF Anne-Françoise / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : On ne peut pas soutenir l'évolution non-significative d'un revenu dès lors que la modification est propre à entraîner de par la loi une diminution de l'allocation de logement.

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