Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/169460

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière les article 14ss CP et 11ss de la loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) peuvent être modifiés de sorte que les forces d'intervention (soit les polices cantonales, Fedpol, et le corps des gardes-frontière) bénéficient d'un régime légal plus favorable lorsqu'elles font usage de leurs armes à feu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Eu égard à la souveraineté des cantons en matière de police, cette question doit être réglée en premier lieu par les lois cantonales sur la police. Dans la mesure où l'usage des armes à feu relève de la compétence fédérale, la loi sur l'usage de la contrainte (LUsC ; RS 364) et son ordonnance d'application (OLUsC ; RS 364.3) règlent déjà de manière précise et suffisante au regard des principes de l'État de droit la question de l'usage des armes : l'usage des armes n'est ainsi autorisé qu'en dernier recours et uniquement pour empêcher qu'une infraction grave soit commise ou lorsque de sérieux soupçons donnent à penser qu'une infraction grave sera commise. S'appliquent en outre les dispositions du Code pénal (CP ; RS 311.0) relatives aux actes autorisés par la loi, à la légitime défense et à l'état de nécessité, lesquelles requièrent, dans chaque cas, une appréciation de la proportionnalité. Vu ces éléments, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'étendre ou de préciser les motifs prévus par la loi pour justifier l'usage d'une arme par les forces d'intervention.</p><p>Le Conseil fédéral n'ignore pas que les policiers sont soumis à des exigences élevées dans la gestion des cas de violence. La problématique de leur protection contre la violence sera traitée dans le rapport que le Conseil fédéral rédigera en exécution du postulat 13.4011, "Mieux protéger pénalement les employés de l'État contre les actes de violence", de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. La question des réglementations actuelles de l'usage des armes à feu par les policiers sera intégrée dans ce rapport. Il sera ainsi possible de montrer si et dans quelle mesure ces réglementations sont à même d'assurer une sécurité juridique suffisante pour les agents publics concernés. Le cas échéant, des recommandations seront formulées concernant la formation et les règlements applicables. L'objet du présent postulat d'examiner comment créer un régime légal plus favorable pour les forces d'intervention lorsqu'elles font usage de leur arme à feu est ainsi largement satisfait. Le rapport relatif au postulat 13.4011, "Mieux protéger pénalement les employés de l'État contre les actes de violence", sera vraisemblablement présenté en 2017.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.