Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75151

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons une initiative parlementaire qui demande une adaptation de la loi sur le CO2 contenant les éléments suivants : </p><p>1. La Confédération, les cantons et les communes mènent une politique de protection du climat efficace. Ils veillent à ce qu'à l'échelle nationale, la quantité d'émissions de gaz à effet de serre de source anthropogène soit réduite d'ici à 2020 de 20 % au minimum par rapport à l'état de 1990, et cela en accord avec les décisions de l'Union européenne. </p><p>2. Les mesures à prendre se fondent sur l'article 89 alinéas 2-4 de la Constitution fédérale ; elles mettent l'accent sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables, notamment sur l'énergie hydraulique.</p>