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<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.08.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral veut rendre accessibles les géodonnées sur le sous-sol</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral entend permettre à la Confédération et aux cantons d’accéder aux données existantes sur le sous-sol. Ces dernières constituent une base importante pour une utilisation durable des géoressources et de l’espace souterrain. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a approuvé, à l’intention du Parlement, le message sur les nouveautés introduites dans la loi sur la géoinformation et a pris acte des résultats de la procédure de consultation.</strong></p><p class="Standard_d">En modifiant la loi sur la géoinformation, le Conseil fédéral souhaite obliger les détenteurs de données sur le sous-sol à mettre ces dernières à la disposition de la Confédération et des cantons pour les besoins des relevés géologiques nationaux. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message et le projet de révision correspondants ; il a également pris acte des résultats de la procédure de consultation.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Base pour l’utilisation du sous-sol</p><p class="Standard_d">Une bonne connaissance des conditions géologiques du sous-sol constitue une base importante pour l’utilisation durable des géoressources et de l’espace souterrain. Cependant, la collecte de données géologiques implique généralement des coûts très élevés et des atteintes à l’environnement. C’est pourquoi l’Office fédéral de topographie (swisstopo) doit aussi pouvoir accéder aux données existantes provenant des pouvoirs publics et de sources privées dans le but de mettre à disposition des informations de base et des modèles géologiques. Les droits d’exploitation économique des données restent toutefois la propriété de leurs détenteurs.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie&nbsp;du Conseil des Etats du 22.03.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission a décidé par 10 voix contre 3 de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230060">23.060</a>), visant à établir des bases légales permettant une meilleure planification de l’utilisation du sous-sol. Le projet prévoit une obligation pour les titulaires de données géologiques de les mettre à disposition des cantons et de la Confédération, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de tâches relevant du droit cantonal ou fédéral.</p><p class="Standard_d">La commission a d’abord auditionné les représentantes et représentants des cantons et des milieux économiques concernés, pour ensuite débattre de l’entrée en matière sur le projet. Elle estime en premier lieu qu’il n’y a pas nécessité d’agir, étant donné que la réglementation du sous-sol, y compris les données qui y sont liées, relève en règle générale de la compétence des cantons. À ce propos, elle souligne que plusieurs cantons disposent déjà d’une base légale et d’une expérience pratique en matière de remise des données géologiques, et qu’une intervention fédérale dans ce sens ne serait guère justifiée. S’agissant de l’échange de données entre les cantons et les autorités fédérales, la commission constate de plus que la pratique actuelle fonctionne bien et que l’élaboration d’une base légale ad hoc n’est pas nécessaire. Elle souligne également que la constitutionnalité de certaines mesures prévues par le projet est contestée.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>