Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124335

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les principes et solutions guidant le traitement des conflits d'intérêts en droit fédéral suisse, ainsi que sur les éventuelles améliorations à y apporter.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral se déclare prêt à élaborer un rapport énumérant les principes et les dispositions du droit fédéral propres à éviter les conflits entre les intérêts publics et privés et mettant en évidence les éventuels problèmes à régler. Les situations de conflits d'intérêts étant néanmoins très diverses, il est peu probable qu'une réglementation unifiée permette d'apporter toutes les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.