Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178505

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le champ d'application de l'article 41 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (restrictions de la publicité concernant les préparations pour nourrissons) aux préparations de suite pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 mois.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'allaitement est le mode d'alimentation le plus naturel et le plus sain pour un enfant. Par conséquent, au regard de la recommandation de l'OMS et de la Société Suisse de Pédiatrie, la Confédération conseille, dans la mesure du possible et dans le respect des choix individuels, l'allaitement maternel exclusif pendant les quatre à six premiers mois de vie.</p><p>Par analogie au droit européen, l'ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (RS 817.022.104) prévoit que les préparations de suite doivent se distinguer clairement des préparations pour nourrissons par leur étiquetage et leur publicité. Ceci doit permettre d'exclure toute confusion entre ces deux préparations et d'empêcher la diffusion indirecte, au travers des préparations de suite, de publicité pour les préparations pour nourrissons, ce qui est interdit aussi bien en Suisse qu'au sein de l'UE. Cependant, la mise en oeuvre des dispositions précitées n'est pour l'heure pas encore optimale en Suisse. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires va donc sensibiliser les fabricants, afin qu'ils observent plus strictement ces dispositions, et inviter les cantons à une exécution plus systématique de ces prescriptions. Une limitation de la publicité pour l'alimentation de suite ne sera envisagée que si cette démarche ne permet pas d'améliorer la situation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.