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La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) veut sauver la branche de l'électricité, mais elle fait tout pour lui couper l'herbe sous les pieds. Elle confirme en effet sa décision initiale de supprimer l'article 6 alinéa 5 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Ainsi, les gestionnaires de réseaux de distribution ne seraient à l'avenir plus obligés de faire profiter les consommateurs et consommatrices captifs du courant acheté à bas prix sur le marché.
La loi prévoit ceci : le bénéfice tiré du libre accès au réseau doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs et consommatrices captifs, les client(e)s finaux. Sur cette base, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité, applique une valeur moyenne (calculée à partir d'un mixe énergétique) afin de contrôler les prix de l'approvisionnement de base des gestionnaires de réseaux de distribution Si le gestionnaire acquiert du courant sur le marché et en produit aussi lui-même, il n'a alors pas le droit répercuter la totalité des coûts de production sur le client final. Il y a une année seulement, le Tribunal fédéral a décidé que cette méthode reposant sur des prix moyens était fiable.
Une CEATE-E butée
Lors de la session d'été, le Conseil des États a suivi sa commission et voulu supprimer cette disposition. L'autre solution proposée par la CEATE du Conseil national (CEATE-N) était que l'énergie hydraulique soit la seule à être fournie aux consommateurs et consommatrices captifs, une idée qui ne trouva toutefois pas de majorité au Conseil national. Depuis lors, la CEATE-N se demande comment soutenir l'énergie hydraulique, tandis que la CEATE-E maintient que les client(e)s finaux doivent payer le prix intégral de la production nationale. Elle y voit un signal pour le renforcement de l'énergie hydraulique. Honni soit qui mal y pense ! Les premières à profiter de cette décision, qui semble traduire quelque entêtement, ce seraient les centrales nucléaires du pays. Elles qui, avec des coûts de production allant jusqu'à 7 centimes le kilowattheure, sont sorties depuis longtemps du marché.
Pas un blanc-seing pour une libéralisation intégrale
Le Conseil des États devrait à nouveau suivre sa commission, alors que le Conseil national doit y faire pour la deuxième fois obstacle pendant la troisième semaine de la session. En effet, si cette proposition passe le cap du Parlement, elle sera un blanc-seing pour une libéralisation intégrale du marché de l'électricité. Les client(e)s finaux devraient-ils être contraints de consommer de l'énergie nucléaire, quand une majorité des citoyen(ne)s ont dit oui à la Stratégie énergétique 2050 ? Cela va forcément se payer.