Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180904

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans le cadre du prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), si la répartition des tâches et la coordination entre la RPT et la nouvelle politique régionale de la Confédération (NPR) ont pu être mises en oeuvre telles qu'elles avaient été imaginées initialement et si des améliorations se révèlent nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La péréquation financière et la NPR sont des instruments distincts. Inscrits dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, les buts de la péréquation financière (péréquation des ressources et compensation des charges) sont notamment le renforcement de l'autonomie financière des cantons, la réduction des disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la compensation des charges excessives des cantons dues à des facteurs géotopographiques ou sociodémographiques. Les fonds versés au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges ne sont soumis à aucune obligation d'affectation. Pour la compensation des charges, plusieurs indicateurs sont déterminants, comme par exemple l'altitude et la structure de l'habitat en ce qui concerne la CCG. Ce type de compensation ne dépend pas de tâches spécifiques des cantons et des communes. Il appartient aux cantons de définir l'utilisation des fonds qu'ils reçoivent. Le Conseil fédéral évalue périodiquement, dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, la mesure dans laquelle les objectifs de cette réforme ont été atteints et la manière dont la péréquation financière fonctionne.</p><p>La NPR est conçue comme une politique structurelle axée sur l'économie et opérant au niveau régional. Elle a pour objectif de soutenir le changement structurel dans les régions de montagne, le milieu rural en général et les zones frontalières, et de renforcer la compétitivité de ces régions. Dans ce cadre, les fonds de la Confédération sont octroyés aux cantons sous la forme de contributions globales, par l'intermédiaire de conventions-programmes quadriennales. La Confédération détermine les domaines qu'elle entend encourager. Une fois le cadre posé, les cantons peuvent décider librement du financement de certains projets.</p><p>Coordonner la compensation des charges avec la NPR serait contraire au principe de la péréquation financière et restreindrait l'autonomie financière des cantons. Les cantons étant libres de définir la manière dont ils entendent utiliser les fonds qu'ils reçoivent au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges, il est impossible de garantir qu'un relèvement de la CCG soulagerait les communes. C'est pourquoi la péréquation financière et la NPR doivent faire l'objet d'évaluations distinctes. Le Conseil fédéral n'est pas favorable à ce que les effets de la NPR soient analysés dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.