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A/1141/97 [pjdoc 11633] du 17.03.1998 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL Normes : LPA.87 al.2 Résumé : Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet. Pas de document HTML

A/1141/97

[pjdoc 11633] du 17.03.1998 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL Normes : LPA.87 al.2 Résumé : Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet. Pas de document HTML

# [pjdoc 11633] du 17.03.1998

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL Normes : LPA.87 al.2 Résumé : Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL

Normes : LPA.87 al.2

Résumé : Indemnité de procédure allouée au recourant qui n'obtient gain de cause qu'indirectement, par une décision de l'autorité intimée subséquente à la décision litigieuse. Recours déclaré sans objet.

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