Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239527

<h2>SubmittedText<h2><p>I</p><p>La Constitution fédérale est modifiée comme suit :</p><p></p><p>Art. 131b Impôt réel sur les résidences secondaires</p><p>Les cantons peuvent percevoir un impôt réel sur les biens immobiliers. Celui-ci peut être plus élevé sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l'usage de leur propriétaire, indépendamment du principe d'imputation des coûts.</p><p></p><p>II</p><p>1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.</p><p>2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.</p>