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Cadres
Paru le 28 décembre 2005 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre MoreillonSubtilités de l’horaire et du temps de travail
Heures supplémentaires – Travail supplémentaire – Fonction dirigeante
A quelles conditions la renonciation aux heures supplémentaires est-elle valable?
Les cadres peuvent-ils prétendre au paiement des heures supplémentaires?
Dans quelles circonstances les cadres peuvent-ils prétendre à la compensation du travail supplémentaire?
I. Heures supplémentaires
Toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue par contrat ou par convention collective de travail (zone A), mais sans excéder la durée maximale de travail au sens de la loi sur le travail (ci-après LTr), qui est de 45 heures pour la plupart des salariés (zone B), constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires sont régies par l’article 321c du Code des obligations.
Avec l’accord de l’employé, les heures supplémentaires peuvent être compensées par un congé de durée égale. Sans son accord, elles seront payées au taux de 125%. Le contrat peut aussi prévoir que ces heures soient rémunérées à 100% ou que le bonus versé en fin d’année serve à compenser les heures supplémentaires accomplies.
1. A quelles conditions un employé peut-il renoncer au paiement des heures supplémentaires?
Tout employé peut renoncer, par écrit, à la compensation, en temps ou en argent, de ses heures supplémentaires. Une telle renonciation ne peut toutefois porter que sur les heures supplémentaires qu’il accomplira à l’avenir et non sur des heures supplémentaires qu’il aurait déjà effectuées.
La renonciation à la compensation des heures supplémentaires est valable uniquement si la rémunération de ces heures est forfaitairement comprise dans le salaire. Pour déterminer si le salaire est suffisamment élevé, on évaluera son montant par rapport à la fonction, au niveau de formation et à l’âge de l’employé.
2. Les cadres supérieurs peuvent-ils prétendre au paiement des heures supplémentaires?
Les cadres supérieurs n’ont en principe pas droit à la compensation des heures supplémentaires. Ils sont en effet censés fournir, en quantité et en qualité, une prestation plus importante que la norme en usage dans l’entreprise. Leur surcroît de travail est d’ailleurs compensé par un salaire de base plus élevé.
Cette règle n’est toutefois pas valable si le contrat de travail prévoit une indemnisation des heures supplémentaires ou fixe une durée hebdomadaire de travail. Dans un tel cas, le cadre supérieur pourra en effet prétendre à la compensation de ses heures supplémentaires.
Par prudence, il est recommandé de prévoir dans son contrat de travail que le cadre renonce à la compensation de ses heures supplémentaires.
II. Travail supplémentaire
1. Compensation impérative du travail supplémentaire
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail de 45 heures (zone C) constituent du travail supplémentaire. Régies par la LTr, elles doivent impérativement être compensées.
La compensation par un congé d’une durée égale exige l’accord de l’employé. A défaut de compensation en temps, le travail supplémentaire sera indemnisé au taux de 125%. Ce supplément de salaire de 25% n’est toutefois dû, pour les salariés dont la durée hebdomadaire maximale de travail est de 45 heures, qu’à partir de la 61ème heure de travail supplémentaire accomplie dans l’année civile (art. 13 LTr).
2. Cadres exerçant une fonction dirigeante élevée
Un cadre pourra toujours prétendre à la compensation de son travail supplémentaire, à moins qu’il exerce une fonction dirigeante élevée. En effet, les cadres exerçant une fonction dirigeante élevée sont exclus du champ d’application de la LTr (art. 3 let. d LTr). Attention, la notion de fonction dirigeante élevée doit être interprétée restrictivement.
Le fait qu’un cadre soit désigné comme « directeur des ventes » ou « chef de département » ne signifie pas, sans autre, qu’il exerce une fonction dirigeante élevée. Bien plus qu’une simple désignation de fonction ou un classement dans un organigramme, c’est l’activité réellement exercée par le cadre qui est déterminante pour évaluer s’il exerce ou non une fonction dirigeante élevée.
Le cadre a-t-il, sur la base de sa position et de sa responsabilité, un pouvoir de décision important dans l’entreprise? L’engagement du personnel, la répartition des heures de travail dans l’entreprise ou dans les sphères de responsabilité, la politique salariale ainsi que les questions fondamentales sur la politique de l’entreprise sont-ils de son ressort? Peut-il fixer, de manière globale et indépendante, les buts annuels de l’entreprise? Dispose-t-il d’une large liberté de manoeuvre pour fixer des stratégies et des priorités? Si tel est le cas, le cadre exerce une fonction dirigeante élevée.
En tout état de cause, on examinera la situation de chaque cadre, sans égard ni à son titre ni à la formation qu’il a reçue mais d’après la nature réelle de sa fonction. On tiendra compte notamment des critères suivants:
- montant du salaire du cadre;
- nombre des employés subordonnés, eu égard à la taille et à l’organisation de l’entreprise;
- niveau des employés subordonnés;
- étendue du pouvoir de donner des instructions;
- compétence du cadre en matière d’engagement et de licenciement du personnel;
- autonomie budgétaire;
- droit de signature sociale.
A cet égard, il est clair que l’absence de signature sociale plaidera plutôt contre la qualité de dirigeant élevé. Le Tribunal fédéral a toutefois récemment précisé que s’il est vrai qu’un pouvoir de représentation est presque toujours associé aux pouvoirs de gestion les plus élevés, la concomitance n’est pas obligatoire. Il peut en effet exister, dans l’organisation d’une entreprise, des fonctions dirigeantes élevées sans droit de signature.
En bref
- Tout employé peut renoncer à la rémunération de ses heures supplémentaires pour autant que celles-ci soient forfaitairement comprises dans son salaire.
- Un cadre supérieur ne peut en principe pas prétendre à la compensation de ses heures supplémentaires.
- A moins d’exercer une fonction dirigeante élevée, un cadre supérieur pourra toujours prétendre à la rémunération du travail supplémentaire.