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Cinq comités d’opposants à la téléphonie mobile s’engagent aujourd’hui au niveau national en lançant des initiatives populaires contre la 5G et la téléphonie mobile en général. Que demandent ces initiatives et quelles en seraient les conséquences si le peuple les approuvait ? Nous examinons les différents textes et vous en proposons une vue d’ensemble. Aujourd'hui : l'initiative « Responsabilité en matière de téléphonie mobile ».
Dans un précédent article , nous avons publié un aperçu de l'initiative populaire fédérale « Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie » et souligné ses conséquences. Aujourd'hui, nous examinons la deuxième initiative pour laquelle des signatures sont actuellement recueillies : l'initiative populaire fédérale « Responsabilité en matière de téléphonie mobile » (texte de l'initiative).
Au premier abord, l’objectif de l'initiative sur la responsabilité en matière de téléphonie mobile semble simple: le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice pour téléphonie mobile. Provocateur, le comité d'initiative écrit : « Ceux qui prétendent que les dommages causés par la téléphonie mobile n’ont pas été prouvés doivent d’autant plus signer ici, car il s’agit seulement de répondre des dommages réellement causés. »
Le texte constitutionnel manque la cible visée par les initiateurs
Sur le principe, la demande semble raisonnable, mais elle présente une faiblesse de poids : elle ne fonctionne pas. Le texte constitutionnel manque la cible visée par les initiants. Le comité tente de provoquer un renversement du fardeau de la preuve pour les « dommages » causés par le rayonnement de la téléphonie mobile. Outre le fait qu'une action en responsabilité sans preuve de culpabilité va déjà fortement à l'encontre de toute rigueur juridique, cette clause est inefficace.
Le motif réside dans les conditions requises pour une demande de dommages et intérêts. Une telle demande n'est possible que si la personne ou l'organisation à l'origine du dommage a agi de manière illégale. Il existe des exigences légales strictes pour l'exploitation d'une installation émettrice de téléphonie mobile (loi sur la protection de l'environnement LPE, ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants ORNI). Si ces prescriptions sont respectées, l'exploitation est légale. Et sans illicéité, il n'y a pas de responsabilité.
Le Conseil fédéral le confirme : « Si une installation est exploitée conformément aux prescriptions en vigueur, il y a lieu d'escompter que les dispositions relatives à la responsabilité pour faute (…) ne s'appliqueront pas non plus à l'avenir, même en présence de nouveaux faits concernant le caractère nuisible, car le devoir de diligence n'a pas été violé au moment où le dommage a été causé. ».
L'initiative resterait « lettre morte »
L'acceptation de l'initiative sur la responsabilité en matière de téléphonie mobile demeurerait donc sans effet. Certes, tout individu pourrait réclamer des dommages et intérêts sans preuve. Mais les opérateurs n'auraient qu'à prouver qu'un émetteur fonctionne conformément aux règles prescrites – une obligation qui existe aujourd’hui déjà.
Selon les connaissances scientifiques actuelles, la téléphonie mobile ne représente aucune menace pour la santé si les valeurs limites internationales sont respectées. En Suisse, une marge de précaution supplémentaire s'applique à ces valeurs limites, du fait que le rayonnement maximal autorisé est jusqu'à dix fois plus faible que dans la plupart des autres pays. Le respect de ces valeurs limites est strictement réglementé et contrôlé – toute infraction est sanctionnée par la règlementation en vigueur. Il n’y a donc nul besoin d’un article constitutionnel inefficace.
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