Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103122

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 4, al. 1, de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) sera modifié comme suit :</p><p>Une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable. La remise d'un extrait du registre des poursuites et faillites et d'un extrait du casier judiciaire vierges suffit à attester une réputation irréprochable.</p>