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Annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC / Déploiement fibre
Le Tribunal fédéral appuie les mesures provisionnelles de la COMCO
En décembre 2020, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête sur le déploiement de la fibre optique (FTTH) par Swisscom et ordonné des mesures provisionnelles à l’encontre de l’entreprise. Ces dernières ont été confirmées par le Tribunal administratif fédéral en octobre 2021. Dans son arrêt du 29 novembre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré que lesdites mesures n’étaient pas arbitraires. Swisscom prend acte de l’arrêt. Afin de contrer le blocage du déploiement de la fibre optique par la procédure, Swisscom a pris la décision dès octobre 2022 de miser en grande partie sur la topologie point à point autorisée par la COMCO.