Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198388

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport sur des mesures qui permettraient de garantir l'avenir du système politique de milice dans les communes et assurer qu'un nombre suffisant de personnes soient intéressées par les fonctions de milice et puissent donc y être nommées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur cette problématique dans ses réponses à l'interpellation Müller 16.3780, "Que faire pour affermir notre système politique", et à la motion Bulliard 14.3904, "enforcement du système de milice au niveau communal". Le Conseil fédéral est conscient du fait que bon nombre de communes rencontrent des difficultés à trouver des personnes aptes à assumer une charge politique et il salue le fait que l'Association des communes suisses ait décidé de thématiser le travail de milice en 2019. </p><p>Le Conseil fédéral, lorsqu'il le peut, envoie des signaux en faveur du système de milice. Cela a été le cas lors de l'élaboration de l'ordonnance du Département fédéral des finances concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.31) où, à l'art. 40, al. 2, let. c, il a prévu pour les employés de l'administration fédérale centrale un congé payé de maximum quinze jours par an afin d'exercer une fonction officielle au niveau cantonal ou communal.</p><p>Il est évident que le système de milice est un pilier de notre démocratie. Mais c'est également le cas du fédéralisme. Ce dernier a pour corollaire que les cantons et les communes, plus proches de la population, sont les mieux à même de trouver des mesures pour garantir le système de milice au niveau communal. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.