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C/22904/1999 [pjdoc 13845] (3) du 27.03.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION; Normes : CO.335b; CO.335c; Résumé : T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce. Pas de document HTML

C/22904/1999

[pjdoc 13845] (3) du 27.03.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION; Normes : CO.335b; CO.335c; Résumé : T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce. Pas de document HTML

# [pjdoc 13845] (3) du 27.03.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION; Normes : CO.335b; CO.335c; Résumé : T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; DELAI DE RESILIATION; PROLONGATION;

Normes : CO.335b; CO.335c;

Résumé : T n'ayant pas reçu, ni signé les " conditions de travail " auxquelles renvoyait, de manière toute générale, le contrat individuel de travail conclu, alors que les parties avaient expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la forme écrite (art. 16 CO), la prolongation du temps d'essai prévue par lesdites conditions n'est pas applicable en l'espèce.

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