Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/52937

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Les dispositions légales applicables en matière d'acquisition de la nationalité suisse (loi fédérale, et éventuellement Constitution fédérale) sont modifiées de façon à :</p><p>1. garantir au niveau cantonal des procédures harmonisées, équitables et transparentes ;</p><p>2. conserver aux assemblées communales et aux parlements communaux la compétence de prendre des décisions de naturalisation ;</p><p>3. rendre impossible l'acquisition de la nationalité suisse par voie judiciaire.</p>