Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246074

<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le Conseil fédéral est chargé d'identifier les modifications législatives qui permettraient de faire en sorte que le frein à l'endettement tende vers l'objectif d'une stabilisation du taux d'endettement, et de faire rapport au Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la Constitution, le frein à l'endettement vise à équilibrer à terme les dépenses et les recettes de la Confédération. De ce fait, la dette reste durablement stable en chiffres absolus (en francs), alors que son ratio par rapport au PIB (endettement en pourcentage du PIB) diminue. Le frein à l'endettement a démontré son efficacité dès son introduction en 2003. Grâce à une évolution conjoncturelle favorable et aux recettes fiscales qui en ont découlé, la Confédération a pu constamment augmenter ses dépenses. Des excédents de financement plus élevés que prévu lui ont en outre permis de réduire sa dette brute et son taux d'endettement (de 124 milliards ou 25,3 % en 2003 à 109 milliards ou 14,6 % en 2021) et, par conséquent, de mieux résister aux crises. Le frein à l'endettement a également révélé toute sa souplesse durant les périodes de crise, autorisant ainsi la Confédération à engager des dépenses extraordinaires élevées pour lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19 et maintenir non seulement les emplois et les salaires, mais également les services de santé. Afin que la dette liée au coronavirus puisse être réduite sans mesure d'économie ni relèvement des impôts, le Parlement a voté en faveur d'une modification de la loi sur les finances, utilisant ainsi la marge de manoeuvre prévue dans la Constitution.</p><p>L'auteur du présent postulat propose de remanier le frein à l'endettement sur le fond en le réorientant vers la stabilisation du taux d'endettement. Ce changement reviendrait à admettre que la dette brute progresse au même rythme que la croissance économique nominale et à autoriser la Confédération à prévoir des déficits de financement équivalents. Dans le même temps, les dépenses seraient durablement supérieures aux recettes, si bien qu'il faudrait modifier la Constitution.</p><p>Le frein à l'endettement n'a pas d'incidence sur la définition des priorités budgétaires. Il laisse au Conseil fédéral et au Parlement la liberté d'encourager des investissements à condition de respecter le plafond des dépenses qui a été fixé. Il n'exclut pas non plus la possibilité de relever les impôts pour financer des dépenses durablement plus élevées. Une modification constitutionnelle serait toutefois nécessaire pour augmenter les principaux impôts perçus à l'échelle fédérale, tels que l'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de réexaminer les bases légales du frein à l'endettement, la priorité étant plutôt de financer les dépenses croissantes dans le respect des règles en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.