Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139912

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen de la situation actuelle de l'obligation de servir et de soumettre au Parlement un rapport qui comprendra en particulier les informations suivantes : </p><p>1. le nombre de jeunes en âge de servir qui, par classe d'âge, n'effectue aucune forme de service (service militaire, protection civile ou service civil) et les motifs de dispenses ;</p><p>2. les mesures prévues pour passer d'un effectif réel actuel de 184 244 hommes à un effectif de 100 000 hommes tout en maintenant le système actuel, à savoir le service obligatoire pour les hommes et facultatif pour les femmes ;</p><p>3. les différentes options envisagées pour redéfinir l'obligation de servir, avec les conséquences pour chacune d'entre elles, permettant à l'armée de garantir les missions qui lui sont légalement confiées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat, selon lequel le système de l'obligation de servir (service militaire, service civil, protection civile, exemption de l'obligation de servir) doit satisfaire à l'exigence d'équité en matière d'obligations militaires. Dans son message concernant l'initiative populaire 12.073, "Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire", il a expliqué que la question ne réside pas dans le nombre de personnes qui font du service. Il y a équité en matière d'obligations militaires lorsque trois critères sont remplis : premièrement, il faut déterminer, sur la base de critères objectifs, qui accomplit le service militaire, le service civil, le service de protection dans la protection civile et qui n'accomplit pas de service. Deuxièmement, il faut, si possible, que les personnes astreintes au service accomplissent, dans leur grande majorité, leurs obligations militaires en effectuant un service personnel à l'armée, au service civil ou à la protection civile. Troisièmement, il faut être certain que toutes les personnes qui accomplissent du service sont globalement soumises aux mêmes contraintes, selon leurs capacités. Afin de garantir cette équité, il faut considérer les contraintes temporelles, physiques et psychiques dans leur intégralité.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît que le système actuel de l'obligation de servir présente un potentiel d'optimisation. Il a déjà abordé ce sujet dans le rapport sur la Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ du 9 mai 2002 (FF 2012 5503), en décidant de constituer un groupe d'étude. Ce dernier est chargé d'examiner d'une manière globale l'avenir du système de l'obligation de servir et d'élaborer des propositions d'amélioration conciliables aussi bien avec la priorité du service militaire obligatoire et le principe de milice qu'avec l'interdiction du travail forcé garantie par la Convention européenne des droits de l'homme (RS 0.101).</p><p>Le Conseil fédéral a intentionnellement attendu la votation sur le maintien du service militaire obligatoire avant d'instituer ce groupe d'étude. Le groupe d'étude doit se mettre à l'oeuvre très prochainement et son travail ne doit pas être soumis à des conditions restrictives.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.