Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178666

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte abrogeant l'art. 97, al. 3, CC qui interdit de célébrer un mariage religieux avant un mariage civil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Toute personne qui entend se marier religieuxement est tenue, préalablement et en vertu de l'art. 97, al. 3, CC, de se marier civilement. Cette disposition sert à assurer la sécurité du droit. Elle garantit que nul ne peut se marier religieusement en admettant par erreur que la célébration de ce mariage aurait les effets juridiques d'un mariage civil. Lors de la révision du droit du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, le Parlement a décidé au terme d'intenses débats de conserver cette disposition.</p><p>Parallèlement à la sécurité du droit, la disposition possède aussi une fonction protectrice qui a pris de l'importance ces dernières années : différentes organisations ont constaté que les mariages forcés de mineurs sont en hausse (avis du Conseil fédéral sur l'interpellation Buffat 16.3655 "Mariages forcés dans notre pays" et sur la question Rickli 16.1060 "Mariages précoces en Suisse"). Il faut aussi observer l'évolution que connaît l'Allemagne : l'interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil y a été abolie au 1er janvier 2009. Vu notamment l'augmentation du nombre des réfugiés mineurs mariés religieusement, cette interdiction a été réintroduite pour les mineurs, le 22 juillet 2017, lors de l'adoption d'une loi visant à lutter contre les mariages d'enfants mineurs.</p><p>La Confédération a mis au point une stratégie globale de prévention des mariages forcés et des mariages de mineurs. Elle a par exemple adopté la loi fédérale du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés et lancé un programme national (2013-2017) de lutte contre les mariages forcés. L'administration fédérale est par ailleurs en train d'évaluer les mesures prises dans le domaine du Code civil en réponse au postulat Arslan 16.3897 "Évaluation de la révision du Code civil du 15 juin 2012 (mariages forcés)". Dans ce cadre, elle examinera tout particulièrement la situation des mineurs. À l'heure actuelle, aucun mariage civil ne peut être célébré en Suisse si l'une des personnes concernées est mineure ou contrainte à se marier. Le seul mariage religieux est lui aussi interdit dans ces cas. Le fait de lever l'interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil équivaudrait à émettre un signal discordant et serait contraire à tous les efforts engagés actuellement pour prévenir les mariages forcés et les mariages de mineurs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.