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cause No A/430/1995 - FIN [pjdoc 9388] du 29.08.1995 Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL) Normes : LCP.21 litt.f Relations : ATA du 29.08.1995-A/417/1995 - FIN. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG Résumé : Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille. Pas de document HTML

cause No A/430/1995 - FIN

[pjdoc 9388] du 29.08.1995 Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL) Normes : LCP.21 litt.f Relations : ATA du 29.08.1995-A/417/1995 - FIN. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG Résumé : Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille. Pas de document HTML

# [pjdoc 9388] du 29.08.1995

Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL) Normes : LCP.21 litt.f Relations : ATA du 29.08.1995-A/417/1995 - FIN. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG Résumé : Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille.

Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL)

Normes : LCP.21 litt.f

Relations : ATA du 29.08.1995-A/417/1995 - FIN. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG

Résumé : Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille.

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