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Infrastructures : les abris privés
Obligation de construire : contribution de remplacement
Si un abri ne peut être construit, le propriétaire devra s'acquitter d'une taxe appelée "contribution de remplacement". La taxe sera basée sur le nombre de places protégées non réalisées.
Chaque personne résidant sur le territoire suisse doit pouvoir bénéficier d'une place d'abri à proximité de leur lieu de résidence. Les nouvelles habitations, établissement médico-social ou hôpital doivent être pourvues d'un abri privé.
La construction d'un abri privé est usuellement obligatoire en Suisse. Néanmoins, sous certaines conditions, cette obligation peut être levée par les autorités cantonales. La contribution de remplacement découle de l'octroi d'une dispense de construire un abri et est calculée au début du projet sur la base des places protégées non réalisées. De ce fait, tout changement doit être soumis aux autorités cantonales.
En cas d'obtention d'une dispence de construire un abri, le propriétaire doivra s'acquitter d'une taxe nommée "contribution de remplacement", soit entre CHF 400.00 au moins à CHF 800.00 au plus par place protégée non réalisée. Ce sont les autorités cantonales qui fixent le montant dans cette taxe. Elle doit être payée au plus tard 3 mois après le début de la construction. Si une taxe n'est pas payée par l'ancien propriétaire, cette dernière est automatique due au nouveau.
Si une nouvelle habitation est la propriété de plusieurs personnes, la contribution de remplacement sera répartie au prorata de la surface des logements.
Les contributions de remplacement versées reviennent aux autorités cantonales. Elles doivent permettre de financer une partie des frais de construction de nouveaux abris publics dans les communes afin de palier à un déficit du nombre de places sur le territoire de cette dernière. Elles peuvent également être utilisées afin de rénover des abris publics ou privés mais également :
- réaffecter des constructions protégées à des fins proches de celles de la protection civile;
- procéder au démontage des équipements techniques des constructions protégées si celles-ci continuent d'être utilisées à des fins de protection civile;
- acquérir du matériel d'intervention et à l'équipement personnel des personnes astreintes;
- assurer le contrôle périodique des abris;
- couvrir les frais d'administration du fond de contributions de remplacements;
- accomplir les tâches d'instruction dans le domaine de la protection civile.
Bon à savoir
Contribution de remplacement
Si une dispense de construire un abri est octroyée, le propriétaire est redevable d'une taxe - contribution de remplacement - de, généralement, CHF 800.00 par places protégées non réalisées.
Plusieurs propriétaires
Si la nouvelle habitation est la propriété de plusieurs personnes, la contribution de remplacement est répartie au pro-rata des surfaces habitables de chaque propriétaire.
Facturation
La facture de la contribution de remplacement est adressée au propriétaire à l'ouverture du dossier. Néanmoins, grâce à une procuration établie dès le début du projet indiquant que cette taxe sera payée par le mandaitaire (architecte, promoteur, nouveau propriétaire, etc...), la contribution de remplacement pourra être adressée directement à la bonne personne.
Changement de propriétaire
Le propriétaire est responsable du paiement de la contribution de remplacement à l'ouverture du chantier. Si cette dernière n'est pas payée et que le propriétaire ont changé entretemps, la responsabilité est alors automatiquement transférée à ce dernier. Vérifiez que cette dernière a bel et bien été payée lors de l'achat de votre nouveau logement par l'ancien propriétaire ou le promoteur, au risque que cette facture vous soit adressée.
Payable en plusieurs fois
Certaines autorités cantonales peuvent, sur demande, vous octroyer un paiement échelonné.
Facturée une seule fois
La contribution de remplacement est facturé une seule et unique fois au propriétaire à l'ouverture du chantier. Il ne s'agit donc pas d'une taxe annuelle.