Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/77913

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé</p><p>1. de créer les bases légales pour que les chauffages au gaz et au mazout soient remplacés, dans un délai prédéfini, par des chauffages hybrides (couplage chaleur-force) ou qui utilisent des énergies renouvelables, avec à la fois des mesures incitatives et des mesures contraignantes ; ce faisant :</p><p>2. Il prévoira un délai de rénovation court pour les anciennes chaudières de chauffage central et un délai plus long pour les chaudières plus petites ;</p><p>3. Il imposera aux utilisateurs d'énergies fossiles de chauffage, à partir d'une date donnée, de produire aussi de l'électricité, compte tenu du droit à la rétribution de la réinjection de courant ;</p><p>4. Il procédera de sorte que le passage à des pompes à chaleur ou à d'autres formes d'énergies renouvelables se fasse selon l'état le plus récent de la technique, avec de surcroît des mesures de réduction de la consommation, par exemple dans le domaine de l'isolation des bâtiments.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Constitution fédérale règle les compétences de la Confédération et des cantons à l'article 89, où les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. De son côté, la Confédération peut fixer des principes contraignant les cantons à édicter des prescriptions dans le domaine du bâtiment. Conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur l'énergie, les cantons édictent des dispositions sur l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie dans les bâtiments neufs et existants. Cet article a été complété dans le cadre des discussions sur la LApEl et son alinéa 3 adapte en ce sens le mandat législatif adressé aux cantons qui contraint ces derniers à fixer la part maximale admise d'énergies non renouvelables destinée au chauffage et à l'eau chaude.</p><p>Pour répondre à la demande du motionnaire au niveau fédéral, il convient d'examiner dans quelle mesure le mandat législatif adressé aux cantons peut être étendu de manière à prendre en compte les impératifs climatiques, tels que la réduction de la consommation d'agents fossiles servant à la production de chaleur dans les bâtiments.</p><p>Les autres demandes portent sur les dispositions d'exécution d'actes législatifs éventuels. Elles relèvent des cantons, conformément aux dispositions susmentionnées.</p><p>Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique avec l'étranger et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.