Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113944

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 13, al. 1, des directives concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faitières militaires prévoit qu'une autorisation est nécessaire pour porter l'uniforme à l'étranger et que cette autorisation ne peut être accordée que jusqu'à l'âge de 65 ans révolus.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelle est la raison de cette limite d'âge ?</p><p>2. Pourquoi les militaires plus âgés sont-ils ainsi discriminés lors de leurs activités hors du service ?</p><p>3. Cette réglementation repose-t-elle sur des considérations d'uniformisation et de coûts ?</p><p>4. Le politique est-il disposé à relever cette limite d'âge à 70 ans ?</p><p>Dans toutes les commissions extraparlementaires de la Confédération, la limite d'âge des membres est fixée à 70 ans révolus. Cette différence de traitement entre les civils et les anciens militaires est injustifiée.</p><p>Les anciens militaires âgés soutiennent l'armée dans de nombreux domaines, notamment lors des votations ayant trait à la politique de sécurité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral apprécie les activités des sociétés et associations militaires qui enrichissent grandement le débat sur la politique de sécurité et il rend notamment hommage à l'engagement d'anciens militaires âgés.</p><p>Il répond aux questions posées comme suit :</p><p>1. Une limite d'âge a été fixée pour les personnes participant à des activités hors du service à l'étranger parce qu'elles se montrent en public vêtues d'un uniforme militaire et sont donc assimilées à des représentants de l'armée. Fixée à 65 ans, la limite d'âge retenue correspond à l'âge légal de la retraite.</p><p>2. Le Conseil fédéral ne voit aucune discrimination des anciens militaires âgés puisque grâce à cette réglementation, les personnes en question peuvent se présenter comme étant encore actives dans la vie professionnelle.</p><p>3. Non.</p><p>4. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de repousser la limite d'âge d'une manière générale vu les motifs indiqués au chiffre 1.</p><p>Par ailleurs, il n'existe plus de limite d'âge générale pour les membres des commissions extraparlementaires depuis le 1er janvier 2009. Relevons que les questions posées ne concernent pas une commission extraparlementaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.