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Questions et réponses sur les fonds propres et l'affectation du bénéfice
De quoi se composent les fonds propres de la Banque nationale?
Comme pour toute entreprise, les fonds propres de la Banque nationale se composent du capital-actions et des bénéfices réinvestis. Le capital-actions, qui est fixé par la loi sur la Banque nationale (LBN) à 25 millions de francs, ne représente qu'une petite partie des fonds propres. Leur principale composante est la provision pour réserves monétaires, qui, conformément à la LBN, est alimentée chaque année par des prélèvements sur le résultat de l'exercice concerné. Cette provision a la fonction d'une réserve générale et fait office de volant de sécurité pour tous les types de risques de pertes, notamment les pertes de change sur les réserves monétaires. Elle sert à maintenir lesdites réserves au niveau requis par la politique monétaire (Questions et réponses sur le bilan de la Banque nationale). La troisième composante des fonds propres est la réserve pour distributions futures. Il s'agit en quelque sorte du bénéfice reporté, ou de la perte reportée si cette réserve est négative.
De quelle façon la Banque nationale fixe-t-elle l'attribution à la provision pour réserves monétaires?
Comme le prescrit la LBN, la Banque nationale se fonde sur l'évolution de l'économie suisse pour fixer le montant à attribuer à la provision pour réserves monétaires. La croissance moyenne du produit intérieur brut (PIB) en termes nominaux des cinq années précédentes sert de base pour déterminer le montant de cette provision. Le Conseil de banque de la Banque nationale a la compétence d'approuver le montant de la provision. Pour des considérations relatives aux risques, il est libre de s'écarter de cette valeur indicative.
Comment la provision pour réserves monétaires a-t-elle évolué dernièrement?
L'augmentation des réserves monétaires due aux mesures de politique monétaire s'est répercutée sur le bilan et en a modifié la composition. Afin de tenir compte des risques de pertes qui se sont ainsi accrus et de renforcer les fonds propres sur la durée, la Banque nationale a adapté la règle concernant la constitution de provisions: le montant de ces dernières est désormais calculé sur la base, non plus du simple, mais du double du taux de croissance moyen du PIB en termes nominaux des cinq années précédentes.
Qu'advient-il de la part du résultat de l'exercice qui n'est pas attribuée à la provision pour réserves monétaires?
La part du résultat de l'exercice qui subsiste après l'attribution à la provision pour réserves monétaires représente le bénéfice distribuable (art. 30, al. 2, LBN). Cumulé au solde de la réserve pour distributions futures, il constitue le bénéfice (ou la perte) porté(e) au bilan (art. 31 LBN). Si un bénéfice est porté au bilan, il est pris en compte pour la distribution. La LBN précise que, sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé. L'Assemblée générale décide du dividende à verser sur proposition du Conseil de banque (Questions et réponses sur l'entreprise Banque nationale). Dans la mesure où il excède le dividende à verser, le bénéfice porté au bilan est disponible pour une distribution aux collectivités publiques. Le montant à verser revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le montant annuel du bénéfice distribué à la Confédération et aux cantons est fixé dans une convention conclue entre le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale. Etant donné la forte fluctuation des revenus de la BNS, la LBN prévoit d'assurer une répartition constante. Aux termes de la convention, les distributions du bénéfice sont lissées sur la base de données afférentes à plusieurs années. Une réserve pour distributions futures figure à cet effet au bilan de la Banque nationale.
Un dividende est-il toujours versé?
Le dividende est seulement versé s'il y a un bénéfice distribuable. Cela n'était pas le cas au titre de l'exercice 2013. Ainsi, la Banque nationale a dû, pour la première fois depuis sa création, renoncer à verser un dividende aux actionnaires.
Pourquoi le bénéfice porté au bilan de la Banque nationale revient-il à la Confédération et aux cantons?
La Banque nationale exerce un mandat de droit public. En vertu de ce mandat, elle assume le monopole d'émission des billets de banque, grâce auquel elle génère des bénéfices en moyenne sur le long terme. Dans la mesure où ces bénéfices ne sont pas utilisés dans le cadre de l'attribution à la provision pour réserves monétaires, ils reviennent à la Confédération et aux cantons après le versement du dividende. Conformément à l'art. 99 de la Constitution fédérale, au moins deux tiers de ce bénéfice net sont versés aux cantons.
Comment la distribution à la Confédération et aux cantons est-elle réglée en détail?
La LBN prescrit que le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale conviennent, pour une période donnée, du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons. Les cantons sont informés au préalable. La convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS au titre des exercices 2016 à 2020 prévoit la distribution d'un montant de 1 milliard de francs par an. Le solde du bénéfice annuel distribuable est affecté à la réserve pour distributions futures.
Le montant distribué à la Confédération et aux cantons peut-il être relevé?
Oui. Selon la convention concernant la distribution du bénéfice de la Banque nationale au titre des exercices 2016 à 2020, le montant distribué pour l'exercice concerné est relevé jusqu'à 2 milliards si, après affectation du bénéfice (c'est-à-dire après la distribution du montant convenu de 1 milliard de francs à la Confédération et aux cantons), la réserve pour distributions futures s'élève à plus de 20 milliards de francs.
Est-ce que le montant distribué à la Confédération et aux cantons peut être réduit?
Oui. Selon la convention concernant la distribution du bénéfice de la Banque nationale au titre des exercices 2016 à 2020, un bénéfice est distribué à la Confédération et aux cantons uniquement si la réserve pour distributions futures ne devient pas négative après affectation du bénéfice. Il ne peut donc pas y avoir de distribution à la Confédération et aux cantons si, après attribution à la provision pour réserves monétaires, la réserve pour distributions futures n'est pas positive. Si la distribution du bénéfice devait conduire à une réserve pour distributions futures négative, le montant distribué est réduit. Le cas échéant, la réduction est opérée de manière à ce que la réserve pour distributions futures s'inscrive à zéro après la distribution du bénéfice. Les distributions ayant été suspendues ou réduites seront compensées au cours des années suivantes, à condition que la réserve pour distributions futures le permette.
Comment les cantons se répartissent-ils le montant distribué et quelle est sa destination?
La répartition entre les cantons s'effectue en fonction de leur population résidante. Une ordonnance du Conseil fédéral en règle les modalités. La Banque nationale n'a aucune influence sur l'utilisation par les cantons et la Confédération du bénéfice distribué.
Qu'en est-il des attributions à la provision pour réserves monétaires et à la réserve pour distributions futures si la Banque nationale subit une perte au cours de l'exercice?
La provision pour réserves monétaires est alimentée indépendamment du résultat de l'exercice. En cas de perte, ou si le bénéfice n'est pas assez élevé, le montant attribué à la provision pour réserves monétaires est prélevé sur la réserve pour distributions futures. Cette réserve peut, de ce fait, devenir négative, comme c'était le cas après l'exercice de 2013.
Pourquoi le résultat de l'exercice de la Banque nationale est-il soumis à d'aussi grandes fluctuations?
Conformément à la Constitution, la Banque nationale a pour mission de mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle n'a pas pour but de réaliser ni de distribuer des bénéfices. Les opérations de politique monétaire influent directement sur le bilan de la Banque nationale. La primauté de la politique monétaire signifie que la taille et la structure du bilan doivent satisfaire aux besoins de la politique monétaire (Questions et réponses sur la gestion des placements). Les actifs de la Banque nationale sont formés pour l'essentiel d'or et de placements de devises. Ils sont évalués aux prix du marché. Ainsi, le résultat de la Banque nationale dépend surtout de l'évolution sur les marchés de l'or, des changes et des capitaux, et est soumis à de grandes fluctuations. Lorsque le total du bilan augmente, ces fluctuations sont plus fortes, par nature, en valeur absolue.
Les fonds propres de la Banque nationale peuvent-ils être négatifs?
Dans l'accomplissement de son mandat de politique monétaire, la Banque nationale peut être amenée, dans certaines circonstances, à subir des pertes très élevées, qui sont susceptibles de se traduire par un niveau passagèrement négatif de ses fonds propres. Le cas échéant, la réserve pour distributions futures portée au bilan serait négative, son montant dépassant celui de la provision pour réserves monétaires et du capital-actions, en valeur absolue. Mais une telle situation ne serait très vraisemblablement que temporaire. En effet, en raison de son potentiel structurel de bénéfices, un institut d'émission finit en général, à terme, par enregistrer de nouveau des excédents.
Qu'entend-on par potentiel structurel de bénéfices?
Comme pour toute autre entreprise, les actifs de la Banque nationale génèrent des revenus. Toutefois, le financement des actifs d'une banque centrale n'induit que des coûts très modestes pour celle-ci étant donné qu'elle a le monopole d'émission des billets de banque. C'est ce qui la distingue fondamentalement des autres entreprises. Les coûts afférents à l'émission des billets ne représentent qu'une part négligeable de leur valeur nominale. Les comptes de virement que les banques détiennent à la BNS constituent en règle générale également un mode de financement peu onéreux. La Banque nationale réalise ainsi des bénéfices à long terme à partir de la création de monnaie, lesquels sont également appelés seigneuriage.
Si ses fonds propres sont négatifs, une entreprise ou une banque commerciale doit faire l'objet d'un assainissement ou déposer son bilan. Dans un tel cas, la Banque nationale ne devrait-elle pas, elle aussi, être fermée?
Non. Compte tenu de sa capacité de créer de la monnaie en francs, la Banque nationale reste toujours solvable dans sa propre monnaie, parce qu'elle dispose théoriquement de moyens de paiement officiels illimités. Ainsi, même si ses fonds propres devaient être temporairement négatifs, la Banque nationale conserverait, à tout moment, sa pleine capacité d'action. En d'autres termes, elle est à même, en tout temps, de remplir son mandat dans le domaine de la politique monétaire. Par ailleurs, si le niveau des fonds propres devenait négatif, il n'existerait pour la Banque nationale aucune contrainte juridique d'assainissement et encore moins de liquidation. Il n'y a pas non plus d'obligation pour les actionnaires d'effectuer des versements supplémentaires.
Pourquoi la Banque nationale a-t-elle, alors, besoin de fonds propres?
Un institut d'émission qui affiche longtemps des fonds propres négatifs risque de perdre sa crédibilité sur les marchés. Dans un cas extrême, il ne serait donc plus en mesure d'accomplir pleinement son mandat de politique monétaire. La Banque nationale estime qu'il serait essentiel de commencer par reconstituer ses fonds propres après avoir essuyé des pertes. D'une manière générale, elle veille à renforcer ses fonds propres pour honorer son mandat, à l'avenir également.