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La nouvelle Loi sur la protection des données arrivera plus tard que prévu
La nouvelle loi suisse sur la protection des données n'entrera probablement pas en vigueur avant le 1er septembre 2023. A l'origine, elle était prévue pour le deuxième semestre 2022.
La nouvelle Loi suisse sur la protection des données (LPD) arrivera plus tard que prévu. Comme l'indique l'Office fédéral de la justice, elle devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023. La décision nécessaire du Conseil fédéral doit encore suivre. A l'origine, la nouvelle LPD était prévue pour le deuxième semestre 2022.
Le retard serait lié à la révision également nécessaire de l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD), selon l'avocat Martin Steiger. L'avant-projet mis en consultation a suscité de nombreuses critiques, notamment en dernier lieu de la part de la Commission des institutions politiques. Pour les entreprises et autres responsables, ce retard représente un gain de temps important dans la mise en œuvre de la nouvelle LPD.