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Transparence du financement de la vie politique : les nouvelles règles s’appliqueront pour la première fois aux élections au Conseil national de 2023
Berne, 24.08.2022 - Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique et fixé son entrée en vigueur et celle de la loi fédérale révisée sur les droits politiques au 23 octobre 2022. Les nouvelles règles sur la transparence s’appliqueront ainsi pour la première fois aux élections au Conseil national de 2023.
Le Parlement a adopté le 18 juin 2021 un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence. Celle-ci a été retirée par la suite. Le contre-projet indirect instaure, dans la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), de nouvelles règles de transparence du financement de la vie politique.
Transparence sur le financement des partis et les budgets des campagnes
Les nouvelles dispositions portent sur le financement des partis politiques, d'une part, et des campagnes de votation et des campagnes électorales, de l'autre. Concrètement, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale devront déclarer chaque année leurs recettes, ainsi que les libéralités monétaires et non monétaires et le nom de leur auteur dès lors que leur valeur dépasse 15 000 francs par auteur et par année. Devront également être déclarées les contributions de titulaires de mandats.
Concernant les campagnes de votation et les élections au Conseil national, les acteurs qui font campagne devront déclarer les recettes avec lesquelles leur campagne sera financée si le montant qu'ils prévoient d'engager dépasse 50 000 francs. Le décompte final doit être présenté après la votation ou l'élection. Dans le cas des élections au Conseil des États, les règles sur la transparence ne s'appliquent qu'aux personnes élues. Les acteurs politiques dont la campagne a abouti à l'élection d'un député doivent publier le décompte final.
Le décompte final doit indiquer toutes les recettes, y compris les libéralités dont la valeur dépasse 15 000 francs par auteur et par campagne reçues dans les douze mois précédant la votation ou l'élection pour financer la campagne.
Il sera dorénavant interdit d'accepter des libéralités anonymes ou provenant de l'étranger. Font exception les libéralités de Suisses de l'étranger et celles faites en vue d'une élection au Conseil des États.
En cas de non-respect de leurs obligations, les partis politiques et les acteurs qui font campagne s'exposeront à une amende pouvant aller jusqu'à 40 000 francs.
Nouvelles tâches pour le Contrôle fédéral des finances
Ces nouvelles dispositions sont concrétisées dans l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo). Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et adopté l'ordonnance.
Certaines notions et les modalités des obligations de transparence y sont précisées conformément aux prescriptions du législateur. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) y est en outre désigné comme autorité chargée de la réception, du contrôle et de la publication des informations requises conformément aux nouvelles règles de transparence. Le Parlement a déjà accordé au CDF à partir de 2022 les ressources nécessaires pour ces nouvelles tâches. Le CDF développe actuellement un registre électronique où saisir les données demandées.
Le projet de modification de la LDP soumis au Parlement ne désignait pas le CDF comme organe de contrôle. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) présentera au Conseil fédéral d'ici à la fin de 2024 un projet de révision de la LDP qui fixera les nouvelles compétences du CDF également au niveau de la loi.
Examen des documents et dénonciation aux autorités de poursuite pénale
Les nouvelles règles de transparence adoptées par le Parlement mettent les acteurs politiques face à leurs responsabilités : c'est à eux en effet qu'il reviendra de veiller à ce que les données et les documents publiés soient complets et exacts. Le CDF contrôlera quant à lui que tous les documents lui ont été transmis dans les délais prévus. Il pourra procéder à des contrôles par échantillonnage pour vérifier l'exactitude des informations fournies. Le cas échéant, il pourra exiger des acteurs politiques qu'ils collaborent à l'éclaircissement des faits et lui fournissent les documents et informations nécessaires. S'il soupçonne une violation de la loi, il la dénoncera aux autorités pénales. Ce sont les autorités de poursuite cantonales qui seront compétentes pour mener les enquêtes pénales.
Les nouvelles règles vaudront pour les élections au Conseil national de 2023
Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la loi révisée et de l'ordonnance au 23 octobre 2022. Les obligations de transparence s'appliqueront aux partis politiques pour la première fois en 2023 et aux acteurs qui font campagne pour les élections au Conseil national qui auront lieu en 2023. Les recettes budgétisées et les libéralités dépassant 15 000 francs devront être annoncées au CDF au plus tard 45 jours avant la date de l'élection. S'agissant des campagnes de votation, les nouvelles règles s'appliqueront dès la votation du 3 mars 2024. Les services fédéraux compétents informeront en détail les acteurs politiques de leurs obligations de transparence.
Le DFJP transmettra en milieu d'année 2024 un premier rapport au Conseil fédéral sur la mise en œuvre des nouvelles règles de transparence du financement de la vie politique.
Adresse pour l'envoi de questions
Bertrand Bise, Office fédéral de la justice, T +41 58 466 17 03
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