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OpinionPublié aujourd’hui à 20h51
J’ai apparemment commis un excès de vitesse de 25km/h sur une route limitée à 40 km/h, et le Service des contraventions m’a écrit afin que je fasse mes observations par rapport à cette infraction. Dans leur lettre, il m’explique que sa décision est indépendante d’une autre sanction pénale. Cela veut-il dire que je risque quelque chose d’autre qu’un retrait de permis? L., Pâquis
Deux procédures différentes sont effectivement susceptibles d’êtres ouvertes lorsque des infractions aux règles de la circulation routière sont commises, notamment pour conduite en état d’ébriété ou excès de vitesse: une procédure pénale qui vise à réprimer le comportement illégal par une sanction pouvant être une amende d’ordre, une contravention, une peine pécuniaire, voire une peine de prison et, en parallèle et de façon indépendante, une procédure administrative qui aura comme conséquence potentielle un retrait du permis de conduire dont la durée sera fixée selon la gravité de l’infraction.
Ces deux procédures étant distinctes et indépendantes l’une de l’autre, les autorités en charge peuvent théoriquement apprécier la faute commise de manière différente.
Toutefois, en matière d’excès de vitesse, la jurisprudence du Tribunal fédéral est claire et ne laisse que peu de marge de manœuvre s’agissant de la qualification de ladite faute.
En effet, vu le grand nombre de ce type d’infractions en Suisse et afin d’établir une politique équitable sur tout le territoire, notre Cour suprême a édicté des règles qui, sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, précisent qu’en présence d’un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes et de 35km/h ou plus sur les autoroutes, la faute est considérée comme grave.
Votre excès de vitesse semble ainsi devoir être tenu pour grave et, au niveau administratif, la sanction devrait être au minimum de 3 mois de retrait du permis de conduire en application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).
En parallèle, sur le plan pénal, une peine pécuniaire pourrait être prononcée équivalente à 20 jours-amende au minimum, en vertu de l’article 90 alinéa 2 LCR.
Toutefois, l’autorité pénale jouissant d’un pouvoir d’appréciation, il est important de faire usage de votre droit d’être entendu et de formuler les observations expliquant notamment les raisons de votre excès de vitesse, sans omettre d’exposer les circonstances personnelles qui vous semblent importantes à prendre en compte, en particulier s’agissant de l’éventuelle nécessité de disposer du permis de conduire pour votre activité professionnelle.