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TRIBUNAL CANTONAL XC22.014713-220716 468

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TRIBUNAL CANTONAL XC22.014713-220716 468 XC22.014713-220716

XC22.014713-220716 468

468 cour d'appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 15 septembre 2022 ________________________ Composition : Mme Giroud Walther, présidente Mmes Bendani et Courbat, juges Greffière : Mme Pitteloud ***** Art. 242 CPC ; 11 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par S.________ et Q.________, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 5 mai 2022 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec « J.________ », représentée par la régie [...], à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par décision du 5 mai 2022, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente) a déclaré irrecevable la demande déposée par S.________ et Q.________ (ci-après : les appelants), dès lors qu’elle était dirigée contre l’J.________ et qu’une communauté héréditaire n’a pas la capacité d’être partie en justice. Par acte du 8 juin 2022, dirigé cette fois-ci contre « la Communauté Héréditaire composée de P.________, V.________ et N.________ » (ci-après : les intimés), les appelants ont interjeté un appel contre la décision du 5 mai 2022. Par avis du 22 juin 2022, les intimés ont été invités à déposer une réponse. 2. 2.1 Par courrier du 26 août 2022 adressé à la Cour de céans, les appelants ont déclaré qu’ils avaient quitté l’appartement objet de la procédure les opposant aux intimés et que leur appel était ainsi devenu sans objet. 2.2 Le CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit deux formes de clôture de la procédure sans décision du juge : avec effet de chose jugée en cas de transaction, d’acquiescement ou de désistement (art. 241 CPC) et simple radiation du rôle si la procédure est devenue sans objet pour un autre motif (art. 242 CPC), notamment lorsqu’il n’existe plus d’intérêt à un prononcé judiciaire (TF 5A_699/2014 du 1 er juin 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 68). 2.3 En l’espèce, les appelants ont informé la Cour de céans que leur appel n’avait plus d’objet dans la mesure où ils avaient quitté l’appartement qui faisait l’objet de la procédure en contestation du congé dirigée contre les intimés. Il convient en conséquence de constater que l’appel est sans objet et de rayer la cause du rôle. 3. 3.1 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaire de deuxième instance (art. 11 TFJC [ tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). 3.2. Bien qu’invités à déposer une réponse, les intimés n’ont pas procédé, de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour d'appel civile prononce : I. L’appel est sans objet et la cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance. III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Renato Cajas (pour S.________ et Q.________), ‑ Régie [...] (pour P.________, V.________ et N.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

cour d'appel CIVILE

cour d'appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 15 septembre 2022

Arrêt du 15 septembre 2022 ________________________

________________________ Composition : Mme Giroud Walther, présidente

Composition : Mme Giroud Walther, présidente Mmes Bendani et Courbat, juges

Mmes Bendani et Courbat, juges Greffière : Mme Pitteloud

Greffière : Mme Pitteloud *****

***** Art. 242 CPC ; 11 TFJC

Art. 242 CPC ; 11 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par S.________ et Q.________, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 5 mai 2022 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec « J.________ », représentée par la régie [...], à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant sur l’appel interjeté par S.________ et Q.________, à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 5 mai 2022 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec « J.________ », représentée par la régie [...], à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par décision du 5 mai 2022, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente) a déclaré irrecevable la demande déposée par S.________ et Q.________ (ci-après : les appelants), dès lors qu’elle était dirigée contre l’J.________ et qu’une communauté héréditaire n’a pas la capacité d’être partie en justice.

1. Par décision du 5 mai 2022, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente) a déclaré irrecevable la demande déposée par S.________ et Q.________ (ci-après : les appelants), dès lors qu’elle était dirigée contre l’J.________ et qu’une communauté héréditaire n’a pas la capacité d’être partie en justice. Par acte du 8 juin 2022, dirigé cette fois-ci contre « la Communauté Héréditaire composée de P.________, V.________ et N.________ » (ci-après : les intimés), les appelants ont interjeté un appel contre la décision du 5 mai 2022.

Par acte du 8 juin 2022, dirigé cette fois-ci contre « la Communauté Héréditaire composée de P.________, V.________ et N.________ » (ci-après : les intimés), les appelants ont interjeté un appel contre la décision du 5 mai 2022. Par avis du 22 juin 2022, les intimés ont été invités à déposer une réponse.

Par avis du 22 juin 2022, les intimés ont été invités à déposer une réponse. 2.

2. 2.1 Par courrier du 26 août 2022 adressé à la Cour de céans, les appelants ont déclaré qu’ils avaient quitté l’appartement objet de la procédure les opposant aux intimés et que leur appel était ainsi devenu sans objet.

2.1 Par courrier du 26 août 2022 adressé à la Cour de céans, les appelants ont déclaré qu’ils avaient quitté l’appartement objet de la procédure les opposant aux intimés et que leur appel était ainsi devenu sans objet. 2.2 Le CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit deux formes de clôture de la procédure sans décision du juge : avec effet de chose jugée en cas de transaction, d’acquiescement ou de désistement (art. 241 CPC) et simple radiation du rôle si la procédure est devenue sans objet pour un autre motif (art. 242 CPC), notamment lorsqu’il n’existe plus d’intérêt à un prononcé judiciaire (TF 5A_699/2014 du 1 er juin 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 68).

2.2 Le CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit deux formes de clôture de la procédure sans décision du juge : avec effet de chose jugée en cas de transaction, d’acquiescement ou de désistement (art. 241 CPC) et simple radiation du rôle si la procédure est devenue sans objet pour un autre motif (art. 242 CPC), notamment lorsqu’il n’existe plus d’intérêt à un prononcé judiciaire (TF 5A_699/2014 du 1 er juin 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 68). 2.3 En l’espèce, les appelants ont informé la Cour de céans que leur appel n’avait plus d’objet dans la mesure où ils avaient quitté l’appartement qui faisait l’objet de la procédure en contestation du congé dirigée contre les intimés.

2.3 En l’espèce, les appelants ont informé la Cour de céans que leur appel n’avait plus d’objet dans la mesure où ils avaient quitté l’appartement qui faisait l’objet de la procédure en contestation du congé dirigée contre les intimés. Il convient en conséquence de constater que l’appel est sans objet et de rayer la cause du rôle.

Il convient en conséquence de constater que l’appel est sans objet et de rayer la cause du rôle. 3.

3. 3.1 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaire de deuxième instance (art. 11 TFJC [ tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

3.1 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaire de deuxième instance (art. 11 TFJC [ tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). 3.2. Bien qu’invités à déposer une réponse, les intimés n’ont pas procédé, de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

3.2. Bien qu’invités à déposer une réponse, les intimés n’ont pas procédé, de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d'appel civile

la Cour d'appel civile prononce :

prononce : I. L’appel est sans objet et la cause est rayée du rôle.

I. L’appel est sans objet et la cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance. III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Renato Cajas (pour S.________ et Q.________),

- Me Renato Cajas (pour S.________ et Q.________), ‑ Régie [...] (pour P.________, V.________ et N.________),

‑ Régie [...] (pour P.________, V.________ et N.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux.

‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :