Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82826

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Dans le cadre des mesures d'économie d'énergie, une législation doit être promulguée afin d'abandonner la production, l'importation, l'exportation, la distribution et la vente d'eau potable en bouteille PET. Cette initiative ne concerne pas la vente d'eau minérale en bouteille de verre consignée. Une période transitoire permet aux unités d'embouteillage de se reconvertir et aux travailleurs de se réinsérer. La Confédération prépare l'entrée en vigueur de cette législation par une campagne d'information sur la qualité de l'eau de distribution.</p>