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economiesuisse - Peaufiner le gouvernement d'entreprise dans le droit de la société anonyme
economiesuisse satisfaite par le rejet de l'initiative « contre les rémunérations abusives »
Zürich (ots) - economiesuisse salue la décision du Conseil fédéral de rejeter l'initiative Minder et de proposer, par le biais d'un contre-projet indirect, l'examen des questions fondamentales de gouvernement d'entreprise dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les dispositions détaillées du droit de la société anonyme n'ont pas leur place dans la Constitution. C'est ce que le Conseil fédéral souligne dans le message complémentaire publié aujourd'hui et qui vise à préparer le terrain pour une modification de la loi. L'économie partage l'analyse du Conseil fédéral sur le fait qu'il faut faire une différence entre la fixation des rémunérations des membres du conseil d'administration et celles des membres de la direction. Le changement proposé par l'initiative créerait la confusion et serait contraire aux principes majeurs de gouvernement d'entreprise.
L'initiative Minder va trop loin. Elle tombe dans la surréglementation et présente de nombreux défauts. « Elle instaurerait le flou au niveau des compétences, ce qui compliquerait fortement l'embauche de cadres et aboutirait à une répartition peu claire des responsabilités », selon Urs Furrer, responsable suppléant du domaine concurrence et réglementation chez economiesuisse. Le Conseil fédéral comme l'économie sont favorables à un renforcement des droits des actionnaires. Cependant, ils jugent important de préserver la flexibilité dont les entreprises ont besoin. L'initiative ne satisfait pas ces attentes élémentaires et doit être rejetée.
Certains points du projet fédéral méritent en outre d'être améliorés, afin de garantir la souplesse indispensable aux entreprises dans le contexte de la concurrence internationale. Il faut que le conseil d'administration reste pleinement responsable de ses décisions. En outre, un bon gouvernement d'entreprise exige une séparation claire des tâches du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Dans le cas contraire, la sécurité juridique n'existe plus. Les principes sur lesquels s'appuient les systèmes de rémunération sont plus importants que les montants en jeu.
Contact: Vincent Simon : 022 786 66 81 <email-pii>