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Sur cette page, vous trouverez des informations relatives au loyer et aux frais accessoires.
Le loyer est le montant dû pour l'utilisation de l'objet loué. Les frais accessoires sont les coûts liés à l'utilisation de la chose louée, comme par exemple les frais de chauffage et d'eau chaude, les frais de conciergerie et les taxes pour les déchets, l'eau et les eaux usées.
Dépôt de loyer pour locaux d'habitation
Pour la location de locaux d'habitation, le bailleur peut exiger au maximum trois mois de loyer à titre de sûretés. Le bailleur doit déposer la garantie de loyer auprès d'une banque sur un compte bloqué au nom du ou de la locataire.
Lorsque le rapport de bail prend fin, le ou la locataire peut exiger le versement du dépôt de loyer s'il ou elle a payé toutes les créances en lien avec le rapport de bail. Si le bailleur refuse ou s'il n'introduit pas de poursuite ou n'engage pas de procédure de conciliation dans un délai d'une année, le ou la locataire peut exiger à la banque le versement du dépôt de loyer.
Réduction de loyer
Le montant du loyer est indexé au taux d'intérêt de référence. Le taux d'intérêt de référence est l'intérêt moyen de toutes les hypothèques en Suisse. Si le taux d'intérêt de référence diminue, le loyer va en principe aussi diminuer. Cependant, le bailleur peut notamment compenser le renchérissement et la hausse générale des coûts avec le droit à une diminution. Cela peut avoir pour conséquence que le loyer ne sera pas plus bas qu'avant la diminution du taux d'intérêt de référence. Il est possible de vérifier cela à l'aide d'un calculateur de loyer. Vous pouvez aussi recourir au conseil juridique gratuit en matière de droit du bail des autorités de conciliation du canton de Berne.
Si le ou la locataire arrive à la conclusion qu'il existe un droit à une réduction, il ou elle adressera une demande de baisse de loyer au bailleur pour le prochain terme de résiliation. Le bailleur a 30 jours pour répondre à la demande. S'il refuse ou ne répond pas, le ou la locataire doit déposer dans les 30 jours une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation de la région judiciaire dans laquelle se trouvent les locaux d'habitation ou commerciaux. Les locataires communs doivent agir ensemble.
Une réduction de loyer est aussi possible en cas de défauts de l'objet loué. La procédure est alors différente.
Augmentation de loyer
Notamment lorsque le renchérissement, le taux d'intérêt de référence, les coûts d'entretien et d'exploitation sont en hausse ou que d'importants travaux de transformation ou de rénovation ont été effectués, le bailleur peut augmenter le loyer pour le prochain terme de résiliation.
Le bailleur doit communiquer l'augmentation de loyer au moyen d'une formule officielle, et ce au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation. La formule est considérée comme notifiée valablement lorsque le ou la locataire réceptionne l'augmentation de loyer, refuse de l'accepter ou pourrait aller chercher l'envoi à la poste mais ne le fait pas avant le dernier jour indiqué sur l'invitation à retirer l'envoi..
Le ou la locataire peut contester l'augmentation de loyer dans les 30 jours à compter de la réception, par une requête de conciliation déposée auprès de l'autorité de conciliation de la région dans laquelle se trouvent les locaux d'habitation ou commerciaux. Les locataires communs doivent agir ensemble.
Frais accessoires
Le bailleur peut facturer à la locataire ou au locataire les frais accessoires, qui sont mentionnés dans le contrat de bail et qui peuvent être reportés sur lui, de manière forfaitaire ou sous forme d'acomptes.
En cas de versements d'acomptes, le bailleur doit établir chaque année un décompte des frais accessoires et le transmettre à la locataire ou au locataire. Ceux-ci peuvent exiger de consulter les pièces justificatives. Si la ou le locataire n'est pas d'accord avec le décompte des frais accessoires, elle ou il peut adresser une requête de conciliation à l'autorité de conciliation.