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La Suisse n'impose pas de contrôles ni de sanctions en cas de discrimination salariale à l'égard des femmes. Quelle est la situation dans les autres pays?Ce contenu a été publié le 01 octobre 2020 - 17:02
Un article sur l'égalité a beau avoir été inscrit dans la Constitution fédérale il y a près de 40 ans, aujourd'hui encore, les femmes gagnent en moyenne moins que les hommes. Pourtant la révision de la loi sur l'égalité, entrée en vigueur en juillet dernier, ne prévoit ni contrôle ni sanction pour les entreprises qui pratiquent la discrimination salariale basée sur le genre.
Au lendemain de la grève des femmes du 14 juin 2019, plusieurs initiatives ont été lancées au Parlement sur le sujet. Une initiative déposée par le canton de Vaud exigeait l’introduction de contrôles pour les entreprises privées, alors que trois initiatives parlementaires issues des rangs socialistes souhaitaient sanctionner les entreprises fautives et les placer sur des listes.
Les initiants demandaient que des amendes allant jusqu'à 40’000 francs suisses puissent être infligées en cas de discrimination établie. En outre, ils voulaient que les entreprises comptant 50 salariés ou plus soient tenues de procéder à des analyses d'égalité et pas uniquement à partir de 100 salariés, comme le demande actuellement la nouvelle loi.
Ces propositions n'ont eu aucune chance au Parlement. Elles ont été sabordées par la majorité bourgeoise. La Suisse aurait pourtant joué un rôle de pionnier si elle avait décidé d’imposer des sanctions et de lister les contrevenants.
Une vue d'ensemble
En Grande-Bretagne par exemple, depuis 2018, les entreprises qui comptent plus de 250 employés sont tenues de publier les différences de salaires entre hommes et femmes. Avant l’introduction de cette obligation, on constatait que dans le secteur privé, huit femmes sur dix étaient moins bien payées que les hommes - dans le secteur public, c'était neuf sur dix. La loi sur l'égalité des salaires britannique ne prévoit pas de sanctions, mais on compte sur la pression de l'opinion publique.
L'Islande a été le premier pays à introduire des sanctions pour la discrimination salariale. Depuis 2018, verser des salaires différents à un homme et une femme qui effectuent le même travail est illégal sur l'île nordique. Les infractions sont passibles d'amendes. Les entreprises comptant plus de 25 salariés à temps plein doivent présenter un certificat d'égalité salariale, qui doit être renouvelé tous les trois ans. L'idée de la certification a également été reprise dans d'autres pays, comme la France.
Il faudra probablement attendre un certain temps avant que la Suisse n’adopte de telles mesures. Lors de la révision de la loi sur l’égalité déjà, une majorité de la Chambre basse du Parlement s’était prononcée contre les sanctions ou les mesures de contrôle et de transparence. La députée socialiste Min Li Marti, autrice de l’une des initiatives, n'a ainsi pas été surprise que les propositions en ce sens aient été rejetées.
«Cette majorité s'est toutefois réduite au cours de la dernière session. Il faut probablement attendre de voir comment la révision de la loi se met en place et comment fonctionneront les analyses des salaires dans la pratique», estime Min Li Marti. Elle a cependant l’impression que si de criantes inégalités sont constatées, une majorité d’élus prendront conscience de la nécessité d’agir.
Cela pourrait se produire dans les prochaines années, puisque la mesure qui oblige les grandes entreprises à passer leurs salaires au peigne fin sera évaluée après neuf ans, soit en 2027.
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