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Regeste
Art. 5 PA: Objet du contrôle juridictionnel en cas de recours contre une décision de reconsidération.
Si l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours.
Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite au point de savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale douée de force formelle et importance notable de la rectification) sont réunies.