Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62367

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral et la Trésorerie fédérale sont chargés d'utiliser dès maintenant les recettes résultant de l'imposition des huiles minérales affectées à la circulation routière exclusivement et uniquement en conformité des dispositions de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin). Les excédents éventuels de recettes doivent être placés exclusivement en conformité avec l'art. 3, let. e, LUMin comme des provisions affectées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les exigences contenues dans la motion, qui ne sont autres que celles contenues dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2) sont respectées actuellement déjà. Malgré cela, le solde positif du financement spécial des dépenses routières a atteint un niveau très élevé pour s'établir à 3,7 milliards de francs à fin 2004. Dans le cadre de la consultation en vue de la création d'un fonds d'urgence pour le financement de projets de transport, le Conseil fédéral a fait des propositions susceptibles de remédier à cette situation. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.