Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/54703

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale interdisant, ou pour le moins limitant, le caractère ostentatoire des "établissements destinés à la prostitution" et leur présence dans les zones d'habitation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la répartition constitutionnelle des compétences entre Confédération et cantons, la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est conçue comme une loi-cadre. Seuls les thèmes centraux, dont font notamment partie les constructions hors des zones à bâtir, peuvent être réglementées de manière largement autonome par la Confédération.</p><p>En mentionnant explicitement les zones d'habitation, l'auteur de la motion fait référence au niveau du plan d'affectation. Or, ce domaine relève de la compétence des cantons et des communes. L'industrie du sexe évoquée dans la motion doit être qualifiée d'activité artisanale et ne peut être compatible avec une zone d'habitation pure. La demande de l'auteur de la motion peut, aujourd'hui déjà, trouver une réponse par la mise en place d'un dispositif juridique approprié régissant les différentes zones d'affectation.</p><p>Il serait disproportionné d'ajouter les détails réglementaires mentionnés par l'auteur de la motion aux principes de l'aménagement du territoire prévus dans la LAT, principes qui doivent demeurer généraux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.