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Chère lectrice, cher lecteur,
Avec la loi nommée « Lex Duvalier », préparée fin 2010 selon la procédure accélerée, le Conseil fédéral et le Parlement ont cherché à élaborer une loi permettant de restituer à l'Etat d'origine les fonds de provenance illicite bloqués en Suisse. Afin de pouvoir bénéficier de ces règles et pour parvenir à récupérer les fonds bloqués, l'Etat doit déposer une demande d'entraide judiciaire en Suisse. En ce qui concerne les Etats dits défaillants, dans lesquels le système judiciaire ne fonctionne pas, cela aboutit souvent à un échec. Alizée Lecouturier analyse de manière critique la loi entrée en vigueur le 1er février 2011 et se concentre sur les lacunes constatées ainsi que sur son application pratique.
De nombreuses familles rêvent d'accéder à la propriété. L'achat d'un bien immobilier par un couple soulève cependant de nombreuses questions : quels sont les risques et les chances du conjoint en cas de propriété individuelle ? Quels sont-ils en cas de co-propriété avec des quotes-parts inégales ? Quand un contrat de société dans le régime matrimonial est-il nécessaire ? A l'aide d'une table de calcul et d'exemples sous forme de tableaux Excel, Saskia Lieb et Christoph Lieb nous montrent quelles peuvent être les conséquences financières de la forme de propriété choisie pour les conjoints, en tenant compte d'une période de plusieurs années, et de l'augmentation voire de la diminution du prix des immeubles.
Toute personne qui produit des logiciels, les distribue ou les utilise doit le faire en conformité avec les lois et les accords conclus. Ce principe s'applique également à l'Open Source Software (OSS). Quels sont les risques juridiques liés à l'usage d'OSS conformément au contrat ? Ce sujet est traité par Gianni Fröhlich-Bleuler. L'auteur décrit également les tests de conformité de l'Open Source Compliance ainsi que la façon de traiter les violations à la licence OSS.
Raphael Helbling donne un aperçu de la nouvelle législation européenne en matière de vente à découvert, en vigueur depuis le 1er novembre 2012. Le terme « vente à découvert » décrit la vente d'un instrument financier qui n'est pas la propriété du vendeur au moment de la transaction. Avec la nouvelle ordonnance européenne en matière de vente à découvert, les différentes règles nationales au sein de l'Union européenne sont uniformisées dans le cadre d'une régulation au niveau européen
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|Associée Weblaw SA|