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A/854/1996 ATA/215/1997 du 08.04.1997 ( CE ), REJETE Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE Normes : LMEDA.2 Parties : DEPERY Suzanne, DEPERY Max et Suzanne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré. On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente. La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital. Pas de document HTML

A/854/1996

ATA/215/1997 du 08.04.1997 ( CE ), REJETE Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE Normes : LMEDA.2 Parties : DEPERY Suzanne, DEPERY Max et Suzanne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré. On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente. La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital. Pas de document HTML

# ATA/215/1997 du 08.04.1997 ( CE ) , REJETE

Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE Normes : LMEDA.2 Parties : DEPERY Suzanne, DEPERY Max et Suzanne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré. On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente. La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital.

Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE

Normes : LMEDA.2

Parties : DEPERY Suzanne, DEPERY Max et Suzanne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé : Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré. On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente. La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital.

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