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Titre premier Dispositions générales
Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet
< Art. 1b A. Inventions brevetables / III. Séquences géniques
> Art. 3 C. Droit à la délivrance du brevet / I. Principe
Art. 21
B. Exclusion de la brevetabilité
1 Les inventions dont la mise en oeuvre porterait atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité des organismes vivants, ou serait d’une autre manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, ne peuvent être brevetées. Aucun brevet n’est délivré notamment:
- a.
- pour les procédés de clonage d’êtres humains et les clones ainsi obtenus;
- b.
- pour les procédés de formation d’êtres mixtes recourant à des gamètes humains, à des cellules totipotentes humaines ou à des cellules souches embryonnaires humaines, et les êtres ainsi obtenus;
- c.
- pour les procédés de parthénogenèse recourant à du matériel germinal humain et les parthénotes ainsi obtenus;
- d.
- pour les procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain et les cellules germinatives ainsi obtenues;
- e.
- pour les cellules souches et les lignées de cellules souches d’embryons humains non modifiées;
- f.
- pour l’utilisation d’embryons humains à des fins non médicales;
- g.
- pour les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances, sans que des intérêts prépondérants dignes de protection le justifient, et les animaux issus de tels procédés.
2 Ne peuvent pas non plus être brevetés:
- a.
- les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal;
- b.
- les variétés végétales et les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux; sont toutefois brevetables, sous réserve de l’al. 1, les procédés microbiologiques, ou d’autres procédés techniques, les produits ainsi obtenus et les inventions qui portent sur des plantes ou des animaux et dont la faisabilité technique n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale.