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Droit de voisinage à l'usage du locataire
Comment un locataire peut procéder contre des voisins gênants ? Même si le locataire peut dans certains cas s'appuyer sur le droit de voisinage pour défendre ses intérêts, il est bien mieux protégé par le droit de bail.
(mei) Dans le cadre du droit de voisinage, le locataire peut faire valoir ses droits lorsqu'ils sont en rapport avec la protection contre les nuisances et la protection de la possession. Précisons toutefois qu'il s'agit uniquement de droits par rapport à des voisins d'une autre propriété foncière. Pour les conflits entre voisins ou locataires d'un même immeuble, c'est le droit de bail qui s'applique.
Voisins d'une autre propriété foncière
Lorsque les nuisances, p. ex. acoustiques ou olfactives, émises dans la propriété d'un voisin sont trop importantes, le locataire peut se défendre par une action qui invoque les lois sur le voisinage. En outre, comme le prévoit le droit de bail, le locataire doit pouvoir user sans trouble de la chose louée et, à ce titre, il peut s'adresser au bailleur et faire valoir ses droits de garantie pour les défauts en vertu de l'article 259a du CO.
Droits de garantie pour les défauts
Parmi les droits de garantie en cas de défauts, on compte la remise en état de l'objet (p. ex. lors de nuisances excessives). Le cas échéant, le bailleur est tenu de remédier au défaut, et ce même s'il ne l'a pas occasionné lui-même. Si en revanche il est à l'origine du défaut et que ce dernier a causé un tort au locataire, le bailleur doit verser des dommages-intérêts. Le locataire a en plus droit à une réduction du loyer pendant la durée du défaut. Lorsqu'il s'agit d'un défaut important, le locataire peut donner son congé sans préavis. Le droit pour le bailleur d'intenter lui-même une action contre un tiers fait également partie des droits de garantie pour les défauts définis par le CO.
Locataires dans un même immeuble
Lorsque les troubles sont le fait d'un locataire qui habite le même immeuble, c'est le droit de bail qui s'applique. Le locataire qui estime être gêné par un autre locataire doit s'adresser au bailleur et faire valoir ses droits de garantie pour les défauts.
Propriété par étages dans un même immeuble
Quels sont les moyens d'action d'un locataire contre des copropriétaires vivant eux aussi dans le même immeuble et qui pour lui sont une cause de trouble ? Comme mesure immédiate, il peut directement intervenir auprès du voisin gênant ou appeler la police – mais sans doute, seulement en seconde priorité. Mais le droit du bail est aussi à sa disposition après tout, c.-à-d. qu'il peut en l'occurrence s'adresser au bailleur.
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