Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/27246

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de présenter les bases légales en vue de modifier le système régissant le versement des subventions de base (fondé sur la situation présente, et non antérieure);</p><p>2. de mettre en place un régime transitoire ;</p><p>3. de fixer les conditions d'un versement direct aux universités autonomes ;</p><p>4. de proposer des dispositions analogues pour le domaine de l'enseignement supérieur non universitaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.