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09/09/2011
Constituante : quelques signes encourageants
A l'issue de la première séance de notre nouvelle série de plénière (septembre à décembre 2011), je relève quelques signes encourageants permettant de constater un nouvel état d'esprit et une réelle volonté d'aboutir à un projet viable de nouvelle Constitution chez une majorité de collègues constituants.
Grâce aux travaux constructifs entrepris par la Commission 1 (dispositions générales et droits fondamentaux) et à l'accord partiel négocié pendant cet été et soutenu par bon nombre des groupes de l'Assemblée, les débats sur les premiers articles ont été relativement sereins, malgré quelques accrochages inévitables dans ce genre d'exercice.
Ce qui me paraît essentiel, c'est qu'un premier point noir de nos précédentes plénières a été corrigé. Il s'agit de l'article sur l'égalité qui a été fondamentalement remanié par rapport à l'avant-projet. D'abord en réintroduisant un alinéa sur le principe de non-discrimination avec une liste exemplative relativement brève mais malgré tout suffisamment explicite. Ensuite en reprenant dans notre constitution cantonale l'article de la constitution suisse sur l'égalité entre femmes et hommes, nous avons redonné à cet alinéa son importance dans les divers domaines de la formation, de la vie familiale et du travail.
L'article 14 (Egalité) se lit donc maintenant ainsi :
1. Toutes les personnes sont égales en droit.
2. Nul ne doit subir de discrimination, du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions, ou d'une déficience.
3. L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. Ils ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Dans ses travaux, la commission 1 a décidé d'avoir un seul article concernant la mise en œuvre des droits fondamentaux. Il s'agit de l'article 40 qui devrait être accepté lors de notre prochaine séance et dont la formulation est la suivante :
Mise en œuvre des droits fondamentaux
1 Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux.
3 Dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux s'appliquent aux rapports entre particuliers.
4 L'Etat dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.
Cet article concernera bien entendu ce qui est dit de l'égalité de manière générale et de celle entre hommes et femmes en particulier.
Autres éléments à relever suite à cette première séance :
La confirmation des propositions de la commission 1 concernant la responsabilité individuelle (art. 12 b), les droits de l'enfant (art. 20),la formation initiale publiques gratuite (art. 22) et le droit à un environnement sain (art.19).
Un amendement de minorité visant à maintenir l'ensemble de l'art. 15 de l'avant-projet concernant les personnes en situation de handicap a été refusé. Une majorité préférant renvoyer l'alinéa 2 relatif à l'aménagement des constructions nouvelles et, dans la mesure du possible, des rénovations dans le chapitre consacré aux tâches de l'Etat. Je trouve regrettable d'avoir opéré ce changement, mais peut-être pourrons-nous y revenir lors d'une prochaine lecture.
En tout état de cause, je souhaite que la suite de l'examen du rapport de la commission 1 nous permette d'entériner aussi les propositions concernant l'inscription du droit au logement et du droit à un niveau de vie suffisant dans les droits fondamentaux et de renoncer ainsi à l'article relatif aux buts sociaux dans ce chapitre. Cela permettrait de lever l'hypothèque grevée sur les travaux de la Constituante depuis l'incident et les décisions regrettables du 25 mai 2010.
Sur cette base, la recherche d'autres solutions constructives pour la suite pourrait se poursuivre dans de bonnes conditions. Il y aura quelques sujets particulièrement difficiles en lien avec les droits politiques ou la fiscalité, mais au moins l'espoir renaît !