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Les Conseillers municipaux
Accession et exercice de la fonction
Pour être admis à exercer la fonction de Conseiller municipal, il faut remplir les exigences suivantes :
- être âgé de 18 ans révolus, ne pas être frappé d’interdiction pour cause de maladie
mentale ou de faiblesse d’esprit ;
- être suisse et domicilié dans la commune ou étranger domicilié dans la commune résidant en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis 10 ans au moins et domicilié dans le canton depuis 3 ans au moins.
Ensuite, il ne faut pas réaliser l’un des cas suivants d’incompatibilité :
- Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de l’autorité exécutive d’une commune.
- Ne peuvent être simultanément membres d’une Municipalité :
- les conjoints, les personnes liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie commune, les parents et alliés en ligne ascendante ou descendante, ainsi que les frères et soeurs ;
- les oncles, tantes, neveux et nièces de sang, cousins et cousines germains, dans les communes dont la population excède 1000 habitants ;
- une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle, dans les communes dont la population excède 1000 habitants.
- Le boursier ne peut ni faire partie de la Municipalité ni être conjoint ou partenaire enregistré, parent ou allié en ligne directe ascendante ou descendante, ou frère ou soeur des membres de la Municipalité, ni être une personne menant de fait une vie de couple avec l’un de ces membres. Le département peut, sur demande de la Municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité
absolue.
- Le secrétaire de la Municipalité ne peut être parent ou allié au syndic au degré prohibé pour les Conseillers municipaux.
- Les fonctions de secrétaire de la Municipalité sont incompatibles avec celles de Conseiller municipal. Le département peut, sur demande de la Municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.
Lorsqu’au cours d’une même élection, le choix des électeurs s’est porté sur deux citoyens se trouvant dans un cas d’incompatibilité, celui qui a obtenu le plus de suffrages
est seul élu. En cas d’égalité, le sort décide.
Lorsqu’un nouvel élu se trouve en incompatibilité avec un boursier déjà en fonction, le nouvel élu se retire ou la Municipalité demande une dérogation au Canton. Il en va de même, sans possibilité de dérogation, entre un nouveau syndic et un secrétaire municipal.
Le serment
« Vous promet tez d’être fidèles à la Constitution… », ainsi débute la formule du serment que prête le magistrat au début de son mandat.
La Confédération suisse, ses cantons et ses communes poursuivent le bien commun et sont assujettis à l’État de droit : la puissance publique est soumise au droit, qui fixe les limites à l’exercice du pouvoir et prévient l’arbitraire.
La fidélité à l’ordre juridique est le corollaire d’une magistrature qu’on ne peut briguer sans accepter un acte d’allégeance. C’est tout le sens du serment que de le rappeler aux élus en leur faisant promettre cette fidélité et en les exposant au parjure s’ils trahissent leurs engagements.
Ce serment fait partie du pacte de confiance qui relie l’électeur à l’élu, attestant que ce dernier renonce, en connaissance de cause, à tout arbitraire dans l’exercice de ses fonctions. Nul n’est censé ignorer la loi, le magistrat moins qu’un autre.
La récusation
Un membre de la Municipalité ne peut prendre part à une décision lorsqu’il a un intérêt personnel à l’affaire à traiter. Si c’est le cas, il doit se récuser spontanément ou la Municipalité doit le faire.
La récusation visant à garantir l’équité et l’objectivité de la décision prise par l’autorité, le Conseiller municipal récusé devra s’abstenir non seulement de voter, mais également d’influencer la décision, de prendre part à la discussion. En revanche, il pourra être amené à donner des renseignements à la Municipalité, si la loi, la bonne foi ou son serment de Conseiller municipal l’exige.
Les risques en cas de faute
En cas de faute, un Conseiller municipal peut faire l’objet d’une procédure judiciaire – civile ou pénale – et risque une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté.
Parallèlement à l’instruction judiciaire, le Conseiller municipal mis en cause peut se voir retirer les dossiers de son dicastère et, en cas de sanctions judiciaires, il peut être révoqué.
Au final, la sanction politique sera sa nonréélection.
La domiciliation
La loi sur l’exercice des droits politiques précise que pour être électeur, et donc éligible, il faut avoir son domicile politique dans la commune, c’est-à-dire avoir son domicile au sens du code civil et s’être annoncé à l’autorité locale (contrôle des habitants).
Le domicile au sens du code civil est le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir. Cela implique, pour la personne, une intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, intention qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives (p. ex. passer ses nuits à ce domicile, y avoir sa famille, etc.).
L’élu qui n’a pas son domicile politique sur le territoire communal est réputé démissionnaire. La Municipalité ordonne sa radiation du rôle des électeurs et du registre du contrôle des habitants.