Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128229

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à garantir une fiscalisation de tout revenu opéré pour éviter les types d'abus de sociétés bénéficiant de statut spécial alors que ce dernier n'est pas justifiable.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les personnes morales dont le siège ou la direction effective sont en Suisse y sont assujetties de manière illimitée. L'assujettissement comprend le revenu universel, ainsi que, pour l'impôt cantonal, les bénéfices universels. Les entreprises, les établissements stables et les immeubles situés à l'étranger sont exclus de l'assujettissement. Il peut exister d'autres exceptions fondées sur des conventions contre les doubles impositions.</p><p>Par ailleurs, des réglementations spéciales existent pour certaines personnes morales dans le droit suisse. Dans le présent contexte, il importe notamment qu'une assiette de l'impôt réduite s'applique aux holdings et aux sociétés d'administration au niveau cantonal. Pour ce qui est de l'impôt fédéral direct, la réglementation générale s'applique à ces sociétés.</p><p>Ces réglementations spéciales découlent soit de raisons liées à la systématique fiscale, soit du fait que la Suisse doit faire face à une forte concurrence internationale. De nombreuses places économiques concurrentes prévoient aussi des réglementations particulières pour certaines catégories d'entreprises ou d'activités.</p><p>Il n'est pas possible d'exclure entièrement la non-imposition internationale et les abus, qui existent tant pour les entreprises évoquées que pour les autres. La non-imposition internationale est principalement due à ce que les systèmes fiscaux nationaux présentent des différences. Une approche multilatérale est nécessaire pour traiter cette question. Les efforts d'organisations telles que l'OCDE visent à empêcher aussi bien les doubles impositions que la non-imposition internationales. La Suisse suit le Modèle de Convention de l'OCDE lorsqu'elle conclut de nouvelles conventions contre les doubles impositions, observe la norme de l'OCDE en matière d'échange de renseignements et applique les réglementations mises au point dans le cadre de l'OCDE en matière de prix de transfert.</p><p>En ce qui concerne les abus, c'est aux autorités compétentes qu'il incombe d'intervenir. Si l'impôt fédéral direct est concerné, l'Administration fédérale des contributions mène des contrôles dans le cadre de ses activités de surveillance. Sinon, ce sont les cantons qui sont responsables de la bonne application du droit fiscal cantonal.</p><p>En conclusion, le Conseil fédéral ne voit pour le moment aucune nécessité immédiate d'agir pour éviter les abus et la non-imposition internationale. Dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'adaptation de certains statuts fiscaux cantonaux est prévue pour permettre au droit fiscal suisse en matière d'imposition des entreprises d'être mieux accepté à l'échelle internationale, tout en renforçant la place économique suisse et en épargnant le budget de la Confédération et des cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.