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Par 15 voix contre 7, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a approuvé un projet qui concrétise l’objectif d’une initiative parlementaire (08.432 La Suisse doit reconnaître ses enfants) déposée par la conseillère nationale Ada Marra (S, VD). Le projet de la CIP-N fixe comme condition à la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération que l’un des grands-parents au moins soit ou ait été titulaire d’une autorisation de séjour, et que l’un des parents au moins soit né en Suisse ou y ait immigré avant l’âge de 12 ans. En outre, il faut que les attaches du candidat à la naturalisation aient été en Suisse au moment de sa naissance et qu’il soit titulaire d’un permis de séjour ou d’établissement valable.
La commission ne souhaitant pas introduire une procédure automatique, elle propose que la nationalité suisse ne soit octroyée qu’à la demande de la personne concernée ou, le cas échéant, de ses parents. Le projet ne prévoit pas de droit du sol à proprement parler, autrement dit pas de naturalisation automatique du fait de la naissance sur le territoire suisse. Toutefois, la naturalisation ne se fondera pas sur « la filiation, le mariage et l’adoption », qui sont actuellement les seuls motifs de naturalisation énoncés à l’art. 38 de la Constitution fédérale. La modification proposée est donc possible uniquement si la naissance en Suisse est inscrite dans la Constitution comme une condition permettant de bénéficier d’une procédure de naturalisation simplifiée.
Une minorité de la commission demande de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant que les dispositions légales en vigueur concernant la naturalisation facilitée sont suffisantes, y compris pour les étrangers de la troisième génération, et que la réglementation proposée reviendrait de facto à introduire un mécanisme automatique indésirable et extrinsèque au droit de cité suisse.
Le projet de la CIP-N est consultable ici.
La commission approuve le projet de mandat du Conseil fédéral en vue de renégocier l’accord sur la libre circulation des personnes
En sa qualité de commission chargée de mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse dans le cadre de la politique intérieure et du droit des étrangers, la CIP-N a été consultée par le Conseil fédéral sur le projet de mandat pour des négociations avec l’UE visant à adapter l’accord sur la libre circulation des personnes. La commission recommande au Conseil fédéral de lancer des négociations sur la base de son projet de mandat. Aucune autre proposition n’a été déposée. Il est indispensable d’entreprendre de nouvelles négociations à la suite de l’acceptation de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse », le 9 février 2014. La commission soutient l’intention du Conseil fédéral de formuler le mandat de négociation d’une façon aussi ouverte que possible sur la base des trois orientations suivantes : gestion autonome de l’immigration, préservation des accords bilatéraux et garantie d’un système de contrôle favorable aux entreprises dans le domaine du marché du travail.
La commission est favorable à l’accord sur la participation de la Suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile
Par 17 voix contre 8, la commission propose au Conseil national d’adopter le projet d’arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) [14.060 n Bureau européen d’appui en matière d’asile. Accord avec l’UE]. L’EASO, qui fait partie du système d’asile européen, a été créé afin d’encourager la collaboration à l’échelle européenne dans le domaine de l’asile. La commission est favorable à cet accord, car elle estime important que la Suisse participe à des activités multilatérales en matière d’asile et contribue ainsi à renforcer le système de Dublin. Une minorité de la commission propose de rejeter l’arrêté fédéral, considérant que le rapport coûts-utilité d’une participation à l’EASO n’est pas suffisamment bon.
Cas de la réfugiée syrienne en transit entre Vallorbe et Brigue
La cheffe du Département fédéral des finances, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, et le commandant du Corps des gardes-frontière, M. Jürg Noth, ont donné des informations à la commission concernant la réfugiée syrienne enceinte qui se trouvait l’été dernier en transit entre Vallorbe et Brigue. Cette personne avait perdu son enfant lors de son renvoi de France vers l’Italie. La commission estime que cette affaire nécessite de reconsidérer la pratique générale concernant le transit des réfugiés renvoyés vers un autre pays. Elle a pris acte que les autorités suisses compétentes se penchaient attentivement sur ce problème délicat. La Commission informera la Commission de gestion, qui exerce la haute surveillance de l’administration, et la Commission des finances, compétente pour le budget du Corps des gardes-frontière, des résultats de l’audition de ce jour. Elle fera état auprès de ces deux commissions des informations échangées ainsi que des nombreux problèmes soulevés.
Initiatives populaires : prolongation du délai de traitement moyennant l’approbation du comité d’initiative
Par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a décidé de déposer une initiative visant à permettre de prolonger d’un an supplémentaire le délai de traitement des initiatives populaires. Actuellement, ce délai peut être prolongé d’un an si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet. L’initiative de la commission prévoit de permettre une prolongation supplémentaire d’un an si la majorité du comité d’initiative donne son accord. En effet, le Parlement devrait avoir la possibilité de prolonger le délai de traitement si cette prolongation est dans l’intérêt des auteurs de l’initiative. La Commission des institutions politiques du Conseil des États doit encore donner son accord de principe pour qu’un projet de modification législative puisse être élaboré en ce sens.
La commission a siégé les 30 et 31 octobre 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).
Berne, le 31 octobre 2014 Services du Parlement