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Lors de cette conférence de presse organisée le 11 avril à Zurich, on a présenté une expertise juridique du Professeur Heribert Rausch dans laquelle celui-ci analyse la loi qui sert de base à l'octroi d'autorisations de transport à l'étranger. Contrairement à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), compétent pour ces autorisations, le Professeur Rausch estime que les transports de matières nucléaires à l'étranger ne devraient pas être soumis à la loi sur la radioprotection, mais à la loi sur l'énergie atomique. Il considère en conséquence qu'est punissable toute personne qui expose quelqu'un intentionnellement ou par négligence à un rayonnement radioactif, même si ceci se passe à l'étranger et n'y est pas punissable. Il en conclut que si les transports atomiques entraînent une mise en danger de la santé, les règles pénales de la loi atomique doivent s'appliquer.
Dans sa prise de position, l'ASPEA a attiré l'attention des médias sur des recherches scientifiques qui réfutent clairement l'accusation formulée par Greenpeace selon laquelle le retraitement mettrait en danger la santé. Dans son rapport publié en 1999 après deux ans de travaux, le groupe est parvenu à la conclusion que la dose d'irradiation de la population à proximité de l'usine de retraitement de La Hague provenait à 99% de sources naturelles et médicales. Selon les calculs de ces experts, la probabilité qu'un cas de leucémie parmi le groupe des 6656 jeunes jusqu'à 24 ans qui a été examiné de 1978 à 1996 dans le canton de Beaumont-Hague soit induit par des rayonnements provenant d'installations nucléaires industrielles est de 1 à 2 pour mille.
Pour le chef de la division Droit et énergie nucléaire de l'OFEN, M. Werner Bühlmann, les derniers reproches de Greenpeace ne sont rien de nouveau, comme il l'a indiqué à l'agence ATS. Pour ce qui est des transports atomiques, Greenpeace a déposé une plainte il y a deux ans, plainte qui est encore en suspens. C'est l'affaire du Ministère public de la Confédération que de déterminer la loi et les dispositions pénales qui s'appliquent, pour autant que l'on se trouve effectivement en présence d'un comportement punissable, a expliqué M. Bühlmann. On saura alors s'il y a lieu d'introduire une enquête pénale. M. Bühlmann a précisé que l'OFEN s'en tiendra à la pratique qu'il a suivie jusqu'à présent en matière d'autorisations de transports atomiques à l'étranger, le droit en vigueur devant s'appliquer.
Source
H.R./C.P.