Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251477

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à la question 22.7687, le Conseil fédéral indique que le SRC n'établit pas de statistiques sur le nombre de personnes par groupe professionnel au sujet desquelles il dispose d'informations dans ses bases de données. Mais il oublie que l'Assemblée fédérale est le législateur et non un simple groupe professionnel parmi d'autres.</p><p>1. Le Conseil fédéral convient-il que l'Assemblée fédérale a droit à des informations statistiques sur la présence de ses membres dans les bases de données de sécurité du SRC ?</p><p>2. Est-il prêt à charger le SRC de fournir au Parlement ces informations de nature purement statistique ?</p>