Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/107739

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui analysera les aspects fondamentaux de la protection de l'État. Ce rapport répondra en particulier aux questions suivantes :</p><p>- que faut-il entendre par protection de l'État ?</p><p>- quelles tâches assure la Confédération dans le domaine de la protection de l'État et par quels services sont-elles accomplies ?</p><p>- quels sont les objectifs du Conseil fédéral dans le domaine de la protection de l'État du point de vue de la prévention ?</p><p>- quel est le rôle du Service de renseignement de la Confédération ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa prise de position du 20 octobre 2010, le Conseil fédéral a aussi analysé le rapport de la DélCdG sur le plan politique. Le Conseil fédéral y commente le rôle actuel de la protection de l'État, la limite séparant la prévention de la répression et la nécessité de disposer de données.</p><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat sur le fait que le rapport de la DélCdG soulève des questions fondamentales quant à savoir comment les moyens et les limites de la protection de l'État, de même que les tâches et les compétences du Service de renseignement de la Confédération (SRC), s'articuleront à l'avenir. À ce sujet, le Conseil fédéral rendra un avis détaillé lors de l'élaboration de la loi sur les services de renseignement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.