Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07187.jsonl.gz/553

Impôt sur les successions: pas d'égalité pour les concubins
17.05.2018
Le Grand Conseil valaisan a refusé de mettre les concubins de longue date sur un pied d'égalité avec les époux en ce qui concerne l'impôt sur la successions et sur les donations. L'impôt ne sera donc pas réduit.
La motion portée par l'UDC du Haut-Valais demandait que l'impôt passe de 25% actuellement à 15% au maximum. "Il n'y a aucune raison que des conjoints de longue date qui ne sont pas mariés ni pacsés soient pénalisés lors de la succession et des donations", ont plaidé les auteurs de la motion.
Des députés PDC et de l'Alliance de gauche ont combattu le texte. Stéphane Pont (PDC) a évoqué une proposition "a priori séduisante". Il a indiqué que la notion de concubin n'est pas définie en Valais et que lui accorder un "privilège fiscal" serait "la porte ouverte aux abus", à une "surcharge de travail" et à "d'éventuels conflits juridiques".
Le Grand Conseil a rejeté la motion par 79 voix contre 33 et six abstentions. En Valais, le concubin entre dans la catégorie "autres personnes" lorsqu'il s'agit d'impôt sur les successions et les donations, alors que dans d'autres cantons il est défini "avec exactitude" et "favorisé par rapport aux "autres personnes", ont indiqué les auteurs de la motion.
ats