Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234292

<h2>SubmittedText<h2><p>En Allemagne, la vente en libre-service de pesticides à usage non professionnel est interdite. En Suisse, des produits parfois extrêmement toxiques se retrouvent dans des rayons auxquels les enfants ont facilement accès, alors que presque tous les pesticides portent la mention " Conserver hors de la portée des enfants ".</p><p>- Comment sont réglés le libre-service et l'accès à ces produits dans notre pays ?</p><p>- L'ordonnance sur les produits phytosanitaires présente-t-elle une lacune qu'il convient de combler ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prescriptions relatives à la remise de produits phytosanitaires se fondent sur les dispositions de la législation sur les produits chimiques. Cependant, la réglementation est plus sévère pour les produits phytosanitaires, Depuis le 1er janvier 2021, seuls les produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels (particuliers). Les produits phytosanitaires qui sont, de par leurs propriétés, considérés comme toxiques ou très toxiques ne remplissent pas les critères requis pour une vente à des particuliers.</p>