Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/77658

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans son rapport sur la vue d'ensemble du fonds FTP, qu'il doit présenter avant fin 2007, un mandat de projet additionnel qui prévoira un financement supplémentaire de la NLFA et qui complètera le projet Rail 2000 et le projet "futur développement de l'infrastructure ferroviaire" (ZEB). Ce mandat devra courir jusqu'en 2010 environ (soit pendant la prochaine législature) et ira dans le sens du développement ci-joint.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2005, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de dresser d'ici à 2007 une "vue d'ensemble sur le futur développement des grands projets ferroviaires ainsi que sur les phases ultérieures et leur financement". En collaboration avec les CFF et en consultant les cantons, le DETEC a élaboré la vue d'ensemble sur le FTP. Elle se compose principalement de deux parties : l'une est consacrée au nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA (besoin de financement de la NLFA), l'autre aux décisions concernant le "futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB)". Ces éléments sont étroitement liés : tous deux doivent être financés par le fonds FTP.</p><p>Le projet en question a fait l'objet d'une consultation qui a duré trois mois. Comme le souhaite le Parlement, le Conseil fédéral se prononcera avant la fin de 2007 sur la marche à suivre, cela dans le cadre du message sur la vue d'ensemble du développement des grands projets ferroviaires et de leurs futures phases, ainsi que de leur financement. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral propose actuellement de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.