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Le fédéralisme est l’un des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution (Cst.). Selon ce principe, les membres de l’État jouissent d’une certaine autonomie tout en étant unis dans un ensemble plus vaste de niveau supérieur. En Suisse, le principe de la subsidiarité est intimement lié au fédéralisme : il veut que les tâches étatiques ne soient déléguées au niveau supérieur (Confédération ou canton) que lorsqu’il est prouvé qu’elles y seront mieux assumées qu’au niveau inférieur (canton ou commune).
Un élément important de ce fédéralisme est l’autonomie financière, c’est-à-dire la possibilité pour les collectivités publiques des trois niveaux d’accomplir en principe leurs tâches de manière autonome et de percevoir à cette fin les impôts et redevances nécessaires. Cette faculté, combinée aux instruments d’une démocratie directe forte qui permettent aux citoyens de participer aux décisions dans de nombreux domaines et aux trois échelons de l’État, mène tendanciellement à une gestion économe des ressources publiques. Les collectivités publiques d’un même niveau étatique se trouvant en relative concurrence pour attirer des contribuables, la charge fiscale est inférieure, ou du moins s’accroît plus lentement que dans d’autres systèmes.
L’activité législative de la Confédération et des cantons a mené jusqu’en 2008 à une répartition complexe des compétences entre ces deux niveaux étatiques, dans laquelle il est devenu difficile de distinguer les tâches, les compétences, les moyens incitatifs et les transferts financiers, qui ne répondait plus qu’imparfaitement au principe de subsidiarité et qui entravait la rentabilité en matière de politique budgétaire. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons vise à réaménager les tâches et les compétences de façon claire et transparente.
Toutefois, les collectivités publiques ne disposent pas toutes des mêmes ressources financières. Leur situation géographique, leur développement économique différencié et d’autres causes engendrent des inégalités dans la substance fiscale. Dans le but de réduire de manière socialement acceptable les disparités qui en découlent quant aux charges fiscales et aux dotations en biens publics, un système de péréquation financière a été développé dans les cantons et au niveau fédéral. La péréquation financière nationale atténue les disparités entre cantons. Elle crée les conditions financières nécessaires à la pérennité de la structure fédérative de l’État (art. 135 Cst.). La péréquation financière nationale est appliquée par l’Administration fédérale des finances conformément au droit en vigueur.
La péréquation financière actuelle est en vigueur depuis 2008 et poursuit deux buts, conjointement avec la compensation des charges : il s’agit d’une part de réduire les disparités intercantonales en matière d’approvisionnement en biens publics et de charge fiscale, et d’autre part d’améliorer la rentabilité des prestations fournies par l’État. Régulièrement remise sur l’ouvrage depuis la naissance de l’État fédéral, sans toutefois faire l’objet d’une conception systématique, l’ancienne péréquation manquait de cohérence et ne répondait donc plus à ces exigences.
La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) et l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) sont les bases légales principales du nouveau système mis en place. Dotée de cinq instruments, la péréquation financière nationale agit à deux niveaux : d’une part, au niveau des finances (péréquation financière au sens étroit : péréquation des ressources et compensation des charges), d’autre part au niveau des tâches (péréquation financière au sens large : désenchevêtrement des tâches, nouvelles formes de collaboration entre la Confédération et les cantons, collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges).