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RWE passe au rouge: le gouvernement adopte un amendement à la loi sur l’énergie atomique sans règles de compensation pour les entreprises
Les exploitants de centrales nucléaires devront attendre encore plus longtemps les règles de compensation en attente après l’abandon nucléaire.
Le dix-septième amendement à la loi sur l’énergie atomique présenté par la ministre de l’Environnement, Svenja Schulze (SPD), approuvé mercredi par le cabinet fédéral, ne répond pas à la réprimande correspondante de la Cour constitutionnelle fédérale. Le ministère fédéral de l’Environnement a déclaré que les quantités d’énergie résiduelle discutées dans la décision “ne jouent aucun rôle” dans l’amendement.
Les changements nécessaires à la loi sur l’énergie atomique ne seront introduits que “au cours de l’année”, a déclaré le porte-parole du ministère Stephan Haufe à Dow Jones Newswires. L’amendement réglementera plutôt des exigences plus strictes pour la sécurité des centrales nucléaires de Castor, des installations de stockage provisoire ou des transports.
Par conséquent, le propriétaire ou l’exploitant d’une installation nucléaire doit à l’avenir prendre des mesures de protection supplémentaires contre les interférences de tiers et les interventions extérieures illégales. Cependant, la protection contre le terrorisme reste avant tout une tâche de l’État. À l’avenir, les tribunaux pourront également examiner plus facilement les décisions administratives affectant la sécurité publique.
Les juges de Karlsruhe avaient déclaré en novembre dernier que le 16e amendement à la loi sur l’énergie atomique, actuellement en vigueur, était nul et non avenu, car les droits de propriété des entreprises sur les quantités d’énergie restantes avaient été violés. En outre, la loi était déjà invalide en raison d’erreurs formelles, car elle n’avait pas été approuvée par la Commission européenne. Dans cette procédure, la société suédoise Vattenfall a poursuivi et gagné. À ce moment-là, le ministre de l’Environnement, M. Schulze, a annoncé une solution «rapide». Vattenfall s’attend désormais à recevoir des millions de dollars en compensation et même RWE, cotée sur DAX, pourrait en bénéficier.