Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191700

<h2>SubmittedText<h2><p>L'obligation de la vignette pour le tronçon d'autoroute entre l'aéroport de Locarno et Ascona via le tunnel Mappo Morettina et Locarno (échangeur San Materno) risque de causer des inconvénients considérables sur le réseau routier communal de toute la région de Locarno. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, contrairement à ce qu'a soutenu l'OFROU jusqu'à maintenant, qu'il est judicieux d'examiner la possibilité d'une dérogation conforme à la dispense déjà accordée sur le tronçon menant au tunnel, et qui éviterait d'engendrer du trafic parasite ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>D'après l'article 2 de la loi sur la vignette autoroutière (LVA ; RS 741.71), une redevance doit en principe être versée pour l'utilisation des routes nationales de première et deuxième classe. Le tunnel Mappo-Morettina sera intégré au réseau des routes nationales au 1er janvier 2020 et constituera, à partir de cette date, une route nationale de deuxième classe. L'article 4 LVA ne prévoit pas de dérogation visant à exonérer certains tronçons de l'assujettissement à la redevance de façon permanente.</p>  Réponse du Conseil fédéral.