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input-fr171.10 Loisur l’Assemblée fédérale(Loi sur le Parlement, LParl)du 13 décembre 2002 (État le 1 juillet 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1 mars 2001, vu l’avis du Conseil fédéral du 22 août 2001,arrête: RS 101 FF 2001 3298 FF 2001 5181Titre 1 Dispositions généralesArt. 1 ObjetLa présente loi régit:a. les droits et obligations des membres de l’Assemblée fédérale;b. les attributions et l’organisation de l’Assemblée fédérale;c. la procédure applicable au sein de l’Assemblée fédérale;d. les relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral;e. les relations entre l’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux.Art. 2 Réunion des conseils Le Conseil national et le Conseil des États se réunissent régulièrement en session ordinaire. Chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale si les sessions ordinaires ne lui permettent pas de traiter tous les objets prêts à être traités. Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils ou de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) en session extraordinaire en vue de l’examen des objets suivants:a. projets d’actes de l’Assemblée fédérale émanant du Conseil fédéral ou d’une commission parlementaire;b. motions de teneur identique déposées aux deux conseils;c. élections;d. déclarations du Conseil fédéral ou projets de déclaration du Conseil national et du Conseil des États de teneur identique déposés aux deux conseils. La session extraordinaire a lieu sans délai dans les cas suivants:a. le Conseil fédéral a édicté ou modifié une ordonnance en se fondant sur l’art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise selon l’annexe 2;b. un projet d’ordonnance ou d’arrêté fédéral simple au sens de l’art. 173, al. 1, let. c, de la Constitution ou un projet de loi fédérale urgente au sens de l’art. 165 de la Constitution devient pendant;c. le report ou la fin anticipée de la session au sens de l’art. 33a a été décidé. Les conseils se réunissent, en règle générale, au cours des mêmes semaines en session ordinaire ou en session extraordinaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 3 Serment et promesse solennelle Chaque membre de l’Assemblée fédérale prête serment ou fait la promesse solennelle avant d’entrer en fonction. Les personnes élues par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) immédiatement après leur élection, sauf disposition contraire de la loi. Tout élu qui refuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle renonce à sa fonction. La formule du serment est la suivante: «Je jure devant Dieu tout-puissant d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.» La formule de la promesse solennelle est la suivante: «Je promets d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.»Art. 4 Publicité des débats Les séances des conseils et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont publiques. Les débats sont publiés intégralement dans le Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale. Les modalités de la publication sont fixées par une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Si des intérêts majeurs relatifs à la sécurité du pays sont en jeu ou pour garantir la protection de la personnalité, il peut être demandé que les délibérations aient lieu à huis clos. Peuvent faire une telle demande:a. un sixième des membres d’un conseil ou de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);b. la majorité d’une commission;c. le Conseil fédéral. Les délibérations portant sur cette demande ont elles-mêmes lieu à huis clos. Quiconque participe à une délibération à huis clos est tenu de garder le secret sur les propos qui y ont été tenus.Art. 5 Information du public Les conseils et leurs organes informent le public de leurs travaux en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. L’utilisation d’enregistrements audiovisuels des débats des conseils et l’accréditation des journalistes sont régies par des ordonnances de l’Assemblée fédérale ou par les règlements des conseils.Titre 2 Membres de l’Assemblée fédéraleChapitre 1 Droits et obligationsArt. 6 Droits de procédure Tout membre de l’Assemblée fédérale (député) a le droit de déposer des initiatives parlementaires et des interventions et de proposer des candidats aux élections. Il peut présenter des propositions concernant les objets pendants ou la procédure. Les règlements des conseils peuvent restreindre le droit de demander la parole et le temps de parole. Une initiative parlementaire, une motion ou un postulat qui est contesté peut faire l’objet d’un vote uniquement si son auteur a eu l’occasion de développer oralement ses arguments. La parole est en outre accordée au moins à quiconque a été le premier à proposer le rejet du texte en question. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 7 Droit à l’information Dans la mesure où l’exercice de son mandat parlementaire l’exige, tout député peut demander au Conseil fédéral et à l’administration fédérale de lui fournir des renseignements et de lui ouvrir leurs dossiers sur toute question intéressant la Confédération. Un député peut se voir refuser des informations:a. qui concernent les procédures de co-rapport et les séances du Conseil fédéral;b. qui sont classées confidentielles ou secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l’État ou du renseignement, ou dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays;c. qui doivent rester confidentielles pour des motifs de protection de la personnalité. En cas de divergence entre un député et le Conseil fédéral quant à l’étendue du droit à l’information, le député peut saisir le collège présidentiel du conseil auquel il appartient. Le collège conduit la médiation entre le député et le Conseil fédéral. Le collège présidentiel statue définitivement lorsqu’un député et le Conseil fédéral sont en désaccord sur la nécessité de disposer d’une information pour l’exercice du mandat parlementaire. Lorsque le Conseil fédéral est en désaccord avec un député sur le droit de celui-ci à être informé (al. 2) et que la médiation du collège présidentiel reste infructueuse, il peut présenter un rapport plutôt que d’ouvrir ses dossiers. Pour préparer sa médiation, le collège présidentiel peut consulter tous les dossiers du Conseil fédéral et de l’administration fédérale qui lui sont utiles. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1 nov. 2011 (RO 2011 4537;  FF 2011 1727 1749). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1 nov. 2011 (RO 2011 4537;  FF 2011 1727 1749).Art. 8 Secret de fonctionLes députés sont tenus d’observer le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité parlementaire et qui doivent être tenus secrets ou être traités de manière confidentielle pour préserver des intérêts publics ou privés prépondérants, en particulier pour garantir la protection de la personnalité ou pour ne pas interférer dans une procédure en cours.Art. 9 Indemnités et contributions aux coûtsLa Confédération verse aux députés des indemnités journalières et des contributions destinées à couvrir les coûts qui résultent de leur activité parlementaire. Les modalités sont fixées dans la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires. RS 171.21Art. 10 Obligation de participer aux séancesLes députés sont tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont ils sont membres.Art. 10a Introduit par le ch. I de la LF du 10 déc. 2020 (COVID-19: participation aux votes du Conseil national; interruption ou report de la session) (RO 2020 5375; FF 2020 8963, 8975). Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 878; FF 2021 2515) et prolongé  jusqu’au 30 juin 2024 par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2022 (RO 2022 817; FF 2022 1549).Art. 10b Introduit par le ch. I de la LF du 10 déc. 2020 (COVID-19: participation aux votes du Conseil national; interruption ou report de la session), en vigueur du 11 déc. 2020 au 1 oct. 2021 au plus tard (RO 2020 5375; FF 2020 8963, 8975).Art. 11 Obligation de signaler les intérêts Lorsqu’il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député indique par écrit au bureau:a. ses activités professionnelles; s’il est salarié, il précise sa fonction et son employeur;b. les autres fonctions qu’il occupe au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public; c. les fonctions de conseil ou d’expert qu’il exerce pour le compte de services de la Confédération;d. les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers;e. les fonctions qu’il exerce au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération. Si le député exerce l’une des activités visées à l’al. 1, let. b à e, il précise s’il le fait à titre bénévole ou si l’activité concernée est rémunérée. Les défraiements ne sont pas pris en compte. Les Services du Parlement établissent un registre public des indications fournies par les députés. Tout député dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en délibération est tenu de le signaler lorsqu’il s’exprime sur cet objet au conseil ou en commission. Le secret professionnel au sens du code pénal est réservé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). RS 311.0Art. 11a Récusation Lors de l’exercice de la haute surveillance au sens de l’art. 26, les membres de commissions ou de délégations se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel direct dans un objet soumis à délibération ou que leur impartialité pourrait être mise en cause pour d’autres raisons. La défense d’intérêts politiques, notamment au nom de communautés, de partis ou d’associations, n’est pas un motif de récusation. Dans les cas litigieux, la commission ou la délégation concernée statue définitivement sur la récusation après avoir entendu le député concerné. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1 nov. 2011 (RO 2011 4537;  FF 2011 1727 1749).Art. 12 Indépendance à l’égard des États étrangersIl est interdit aux membres des conseils d’exercer une fonction officielle pour un État étranger et d’accepter des titres et décorations octroyés par des autorités étrangères.Art. 13 Sanctions Si, malgré un premier rappel à l’ordre, un député persiste à enfreindre les prescriptions en matière d’ordre ou de procédure, le président de séance peut:a. lui retirer la parole;b. l’exclure de la salle pour tout ou partie du reste de la séance. Si un député enfreint gravement les prescriptions en matière d’ordre ou de procédure, ou s’il viole le secret de fonction, le bureau du conseil concerné peut:a. lui infliger un blâme;b. l’exclure pour six mois au plus des commissions dont il est membre. Si le député conteste le bien-fondé de la sanction, le conseil statue.Chapitre 2 Règles d’incompatibilitéArt. 14 Incompatibilités Ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale:a. les personnes qui ont été élues par l’Assemblée fédérale elle-même ou dont la nomination a été confirmée par elle;b. les juges des tribunaux fédéraux qui n’ont pas été élus par l’Assemblée fédérale;c. les membres du personnel de l’administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et du Ministère public de la Confédération, de même que les membres des commissions extra-parlementaires avec compétences décisionnelles, pour autant que les lois spéciales n’en disposent pas autrement;d. les membres du commandement de l’armée;e. les membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante;f. les personnes qui représentent la Confédération dans les organisations ou les personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 15 Procédure Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. a, déclare laquelle des deux charges elle entend exercer. Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. b à f, est déchue automatiquement de son mandat dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’incompatibilité a été établie si elle n’a pas renoncé entre-temps à la fonction concernée.Chapitre 3 Immunité et garantie de participation aux sessionsArt. 16 Immunité absolueAucun député ne peut être tenu pour juridiquement responsable des propos qu’il tient devant les conseils ou leurs organes.Art. 17 Immunité relative: portée et compétences Un député soupçonné d’avoir commis une infraction en rapport direct avec ses fonctions ou ses activités parlementaires ne peut être poursuivi qu’avec l’autorisation des commissions compétentes des deux conseils. La commission compétente de chacun des conseils est désignée par leur règlement respectif. Si des circonstances particulières le justifient, les commissions compétentes peuvent charger les autorités pénales de la Confédération d’instruire et de juger les infractions qui relèvent de la juridiction cantonale. L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut élire un procureur général extraordinaire. Les présidents des commissions compétentes peuvent, d’un commun accord, renvoyer une demande de levée d’immunité insuffisamment fondée à l’autorité de poursuite pénale afin que cette dernière la modifie. Si une requête est manifestement infondée, les présidents des commissions compétentes peuvent, d’un commun accord, liquider l’affaire eux-mêmes. Ils en informent au préalable les commissions. Si la majorité d’une commission souhaite que la demande soit examinée, celle-ci est traitée selon la procédure ordinaire visée à l’art. 17a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).Art. 17a Immunité relative: procédure La demande de lever l’immunité d’un député est examinée d’abord par la commission compétente du conseil dont il est membre. Si les décisions des deux commissions divergent en ce qui concerne l’entrée en matière sur la demande de lever l’immunité ou en ce qui concerne la levée de l’immunité elle-même, une procédure d’élimination des divergences est ouverte. Le second refus manifesté par l’une des commissions est réputé définitif. Les commissions ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente. Le quorum doit être constaté. Les commissions procèdent à l’audition du député en cause. Celui-ci ne peut se faire représenter, ni se faire accompagner par un tiers. La décision des commissions est définitive. Dès qu’une commission a communiqué sa décision au député concerné, l’information est rendue publique. Les membres des deux conseils en sont informés simultanément par écrit. Si le député en cause est membre d’une des commissions compétentes, il se récuse. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Art. 18 Levée du secret des postes et des télécommunications et autres mesures d’enquête La levée du secret des postes et des télécommunications au sens de l’art. 321 du code pénal est soumise à l’autorisation des collèges présidentiels des conseils lorsque cette mesure est destinée à permettre:a. la poursuite d’une infraction commise par un député;b. la surveillance d’un tiers avec lequel un député est en relation du fait de ses fonctions parlementaires. L’al. 1 est applicable par analogie lorsque d’autres mesures d’enquête ou de poursuite sont nécessaires à l’égard d’un député pour pouvoir procéder à un premier examen des faits ou à la conservation des preuves. Dès que les mesures autorisées par les collèges présidentiels ont été mises en œuvre, il y a lieu de requérir auprès des commissions compétentes des deux conseils l’autorisation d’engager des mesures pénales conformément à l’art. 17, à moins que la poursuite ne soit suspendue. Aucune arrestation ne peut avoir lieu sans l’autorisation des commissions compétentes des deux conseils. RS 311.0 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Art. 19 Procédure applicable à la délivrance de l’autorisation Les collèges présidentiels délibèrent ensemble et à huis-clos. L’autorisation prévue à l’art. 18 n’est accordée qu’avec l’assentiment de cinq membres au moins. L’autorisation de lever le secret des postes et des télécommunications ne peut être accordée avant que l’autorité compétente ait ordonné la surveillance. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 20 Garantie de participation aux sessions Pendant les sessions, aucun député ne peut être poursuivi pour un crime ou un délit qui n’a pas directement trait à ses fonctions ou activités parlementaires, sans qu’il y ait consenti par écrit ou que la commission compétente du conseil dont il est membre en ait donné l’autorisation. La commission compétente de chacun des conseils est désignée dans leurs règlements respectifs. L’arrestation préventive est réservée lorsqu’il y a présomption de fuite et, en cas de flagrant délit, lorsqu’il y a crime. L’autorité qui l’ordonne doit toutefois, dans les vingt-quatre heures, requérir directement l’autorisation de la commission compétente du conseil dont est membre le député en cause, à moins que celui-ci n’y ait consenti par écrit. Si, à l’ouverture d’une session, un député est déjà poursuivi pour l’une des infractions visées aux al. 1 et 2, il peut demander à la commission compétente du conseil dont il est membre de le faire élargir ou d’annuler les citations à comparaître à des audiences. La requête n’a pas d’effet suspensif. Le droit de participer aux sessions ne peut être invoqué lorsqu’il s’agit d’une peine privative de liberté, prononcée par un jugement passé en force et dont l’exécution a été ordonnée hors session. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Art. 21 Désaccord sur la nécessité d’accorder l’autorisationS’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir l’autorisation visée aux art. 17 à 20, l’organe compétent pour l’accorder statue.Chapitre 4 Responsabilité découlant d’un dommage Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 21a La responsabilité patrimoniale du député dans l’exercice de ses fonctions est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité. Lorsque la responsabilité du député est engagée selon les art. 7 et 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité, la Délégation administrative tranche. Le député peut contester la décision de la Délégation administrative auprès du Tribunal fédéral. RS 170.32Titre 3 Attributions de l’Assemblée fédéraleArt. 22 Législation L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit. L’Assemblée fédérale peut édicter d’autres dispositions qui fixent des règles de droit sous la forme d’une loi ou, si la Constitution ou la loi l’y autorise, sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Avant d’édicter des règles de droit, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l’Assemblée fédérale, lorsqu’elles en font la demande et pour autant qu’il n’y ait pas urgence. Les projets d’ordonnance au sens de l’art. 151, al. 2, sont dans tous les cas soumis aux commissions compétentes pour consultation. Sont réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023  (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).Art. 23 Modifications constitutionnellesL’Assemblée fédérale soumet les modifications de la Constitution au vote du peuple et des cantons sous la forme d’un arrêté fédéral.Art. 24 Participation à la définition de la politique extérieure L’Assemblée fédérale suit l’évolution de la situation internationale et participe au processus de décision relatif aux questions importantes en matière de politique extérieure. Elle approuve la conclusion, la modification ou la dénonciation des traités internationaux dans la mesure où le Conseil fédéral n’est pas autorisé à les conclure, modifier ou dénoncer seul en vertu des art. 7a et 7b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Si la conclusion, la modification ou la dénonciation d’un traité international est soumise ou sujette à référendum, l’Assemblée fédérale en approuve la conclusion, la modification ou la dénonciation sous la forme d’un arrêté fédéral. Dans le cas contraire, elle en approuve la conclusion, la modification ou la dénonciation sous la forme d’un arrêté fédéral simple. Elle participe aux travaux d’assemblées parlementaires internationales et entretient des relations suivies avec les parlements étrangers. RS 172.010 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).Art. 25 Finances L’Assemblée fédérale arrête les charges et les dépenses d’investissement au moyen du budget et de ses suppléments. Elle arrête de nouveaux crédits d’engagement et plafonds de dépenses autorisés antérieurement et non utilisés au moyen du budget et de ses suppléments, ou au moyen d’arrêtés distincts. Elle approuve le compte d’État. Elle prend les décisions concernées sous la forme d’arrêtés fédéraux simples. Elle fixe dans les décisions de crédit, le but et le montant du crédit. Elle peut en outre y définir les conditions-cadres de l’utilisation du crédit, le calendrier de la réalisation du projet et le compte-rendu du Conseil fédéral. Nouvelle teneur selon l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur depuis le 1 mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5). Introduit par l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur depuis le 1 mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).Art. 26 Haute surveillance L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Elle exerce la haute surveillance financière inscrite dans le cadre de l’art. 8 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances. L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance dans le respect des critères suivants:a. légalité;b. régularité;c. opportunité;d. efficacité;e. efficience économique. La haute surveillance ne confère pas la compétence d’annuler ou de modifier une décision. Il ne peut être exercé aucun contrôle sur le fond des décisions judiciaires ni des décisions du Ministère public de la Confédération.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). RS 614.0  Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 27 Évaluation de l’efficacitéLes organes de l’Assemblée fédérale visés par la loi veillent à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation. À cet effet, ils peuvent:a. exiger du Conseil fédéral qu’il fasse effectuer des évaluations de l’efficacité;b. examiner les évaluations de l’efficacité effectuées sur mandat du Conseil fédéral;c. attribuer eux-mêmes des mandats d’évaluation de l’efficacité.Art. 28 Décisions de principe et planifications L’Assemblée fédérale participe:a. aux planifications importantes des activités de l’État;b. à la fixation des objectifs stratégiques des entités devenues autonomes au sens de l’art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Dans ce cadre, l’Assemblée fédérale exerce les tâches suivantes:a. elle s’informe des activités au sens de l’al. 1 en prenant connaissance des rapports que lui adresse le Conseil fédéral pour information ou en en prenant acte;b. elle charge le Conseil fédéral:1. d’établir une planification ou de modifier les priorités d’une planification,2. de fixer les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes ou de les modifier;c. elle prend des décisions de principe ou de planification. Les arrêtés de principe et de planification sont des décisions préliminaires qui fixent les objectifs à atteindre, les principes ou critères à respecter ou les mesures à prévoir. Les arrêtés de principe et de planification sont pris sous la forme d’un arrêté fédéral simple. S’ils sont de portée majeure, ils peuvent être pris sous la forme d’un arrêté fédéral. Si le Conseil fédéral s’écarte d’un mandat ou d’un arrêté de principe et de planification, il doit en exposer les motifs. RS 172.010 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).Art. 29 Actes particuliers L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’un arrêté fédéral simple les actes particuliers qui ne sont pas sujets au référendum. Les actes particuliers de l’Assemblée fédérale pour lesquels ni la Constitution ni une loi fédérale ne fournissent la base légale nécessaire sont adoptés sous la forme d’un arrêté fédéral sujet au référendum.Art. 30 Autres attributionsL’Assemblée fédérale exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la Constitution et la législation fédérale.Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédéraleChapitre 1 GénéralitésArt. 31 OrganesLes organes de l’Assemblée fédérale sont:a. le Conseil national;b. le Conseil des États;c. l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);d. les collèges présidentiels;e. les bureaux des conseils;f. la Conférence de coordination et la Délégation administrative;g. les commissions, les sous-commissions et les délégations;h. les groupes parlementaires.Art. 32 Siège de l’Assemblée fédérale L’Assemblée fédérale siège à Berne. Exceptionnellement, elle peut décider par voie d’arrêté fédéral simple de siéger ailleurs qu’à Berne. Lorsque l’Assemblée fédérale ne peut se réunir à Berne, la Conférence de coordination peut désigner un autre lieu de séance. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).Art. 33 Convocation Le Conseil national et le Conseil des États sont convoqués par leurs bureaux respectifs. L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est convoquée par la Conférence de coordination. Le président du Conseil national ou, s’il est empêché, le président du Conseil des États, est tenu de réunir les conseils lorsque la sécurité des autorités fédérales est compromise ou que le Conseil fédéral n’est plus en mesure d’exercer son autorité.Art. 33a Report ou fin anticipée d’une session La décision prise par un conseil de reporter la session ou d’y mettre fin de manière anticipée nécessite l’approbation de l’autre conseil. Si les conseils ne peuvent se réunir physiquement, la Conférence de coordination peut décider de reporter la session ou d’y mettre fin de manière anticipée. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).Chapitre 2 Conseil national et Conseil des ÉtatsArt. 34 Collèges présidentielsLe collège présidentiel de chaque conseil se compose du président, du premier vice-président et du second vice-président.Art. 35 Bureaux des conseils Chaque conseil institue un bureau chargé de sa direction et des autres affaires qui le concernent. Le bureau de chaque conseil se compose des membres du collège présidentiel et d’autres députés désignés par les règlements des conseils. Les droits et obligations des bureaux sont identiques à ceux qui sont dévolus aux commissions par la présente loi.Art. 36 Règlements des conseilsChaque conseil se donne un règlement qui précise son organisation et les règles de procédure.Art. 37 Conférence de coordination La Conférence de coordination se compose du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des États. La Conférence de coordination exerce les attributions suivantes:a. elle détermine les semaines au cours desquelles se déroulent les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires;b. elle veille aux rapports entre les conseils et aux rapports entre les conseils et le Conseil fédéral;c. ...d. elle élit le secrétaire général de l’Assemblée fédérale; cette élection doit être confirmée par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);e. elle approuve la création des nouveaux groupes parlementaires en veillant au respect des critères énoncés à l’art. 61. Le Conseil fédéral peut participer aux délibérations, avec voix consultative. Les décisions de la Conférence de coordination sont soumises à l’approbation des bureaux des deux conseils. L’élection prévue à l’al. 2, let. d, a lieu à la majorité absolue des votants. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Abrogée par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), avec effet au 4 déc. 2023 (RO 2023 483;  FF 2022 301, 433). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, avec effet au 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Art. 38 Délégation administrative La Délégation administrative se compose de trois membres du bureau de chaque conseil désignés par la Conférence de coordination. La Délégation administrative désigne l’un de ses membres pour assumer les fonctions de délégué. Elle se constitue elle-même. La Délégation administrative assume la direction suprême de l’administration du Parlement. Dans le cadre de ses compétences relatives au projet de budget de l’Assemblée fédérale, la Délégation administrative veille en particulier à ce que l’Assemblée fédérale et ses organes disposent des ressources et des infrastructures nécessaires. Elle peut édicter des directives sur l’attribution de ressources humaines ou financières. La Délégation administrative prend ses décisions à la majorité des votants.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023  (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).Chapitre 3 Assemblée fédérale (Chambres réunies)Art. 39 Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) Le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) se compose des collèges présidentiels des deux conseils. Le bureau est présidé par le président du Conseil national ou, s’il est empêché, par le président du Conseil des États. Le bureau prépare les séances de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Il peut instituer des commissions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Celles-ci se composent de douze membres du Conseil national et de cinq membres du Conseil des États.Art. 40 Commission des grâces et des conflits de compétences La Commission des grâces et des conflits de compétences procède à l’examen préalable des recours en grâce et des conflits de compétences opposant les autorités suprêmes de la Confédération. Elle élit alternativement à sa présidence un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États. Elle transmet les recours en grâce au Conseil fédéral pour rapport et proposition. Elle peut consulter les dossiers de l’instruction et du procès ainsi que le jugement.Art. 40a Commission judiciaire La Commission judiciaire est compétente pour préparer l’élection et la révocation des personnes suivantes:a. les juges des tribunaux fédéraux;b. les membres de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;c. le procureur général de la Confédération et les procureurs généraux suppléants de la Confédération;d. le chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé). La Commission judiciaire met au concours public les postes vacants de juges, de procureur général de la Confédération, de procureurs généraux suppléants de la Confédération et de préposé. Dans la mesure où la loi permet l’exercice à temps partiel de la fonction, la mise au concours indique le taux d’activité. La commission judiciaire soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses propositions pour l’élection et la révocation des personnes visées à l’al. 1. Elle fixe le détail des rapports de travail des juges, du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants. Chaque groupe a droit au moins à un siège au sein de la commission. Si les Commissions de gestion ou la Délégation des finances font des constatations qui mettent sérieusement en cause l’aptitude professionnelle ou personnelle du procureur général de la Confédération, d’un procureur général suppléant, d’un juge ou du préposé, elles les communiquent à la Commission judiciaire. Introduit par le ch. II de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1 août 2003  (RO 2003 2119; FF 2001 4000, 2002 1128). Introduite par l’annexe 1 ch. II 12 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). RO 2010 6385  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 41 Procédure Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est régie par le règlement du Conseil national, qui s’applique par analogie. Les scrutateurs et les scrutateurs suppléants des deux conseils établissent les résultats des élections et des votes. Si le règlement du Conseil national n’est pas applicable, l’Assemblée fédérale peut se donner un règlement propre.Chapitre 4 CommissionsSection 1 Dispositions généralesArt. 42 Commissions permanentes et commissions spéciales Chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes prévues par la loi et par son propre règlement. Exceptionnellement, les conseils peuvent instituer des commissions spéciales.Art. 43 Constitution des commissions Le bureau de chaque conseil désigne les membres des commissions ainsi que les membres de leurs collèges présidentiels (président et vice-président). Sauf disposition contraire de la loi, la Conférence de coordination désigne les présidents et les vice-présidents des commissions communes aux deux conseils et des commissions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Le président et le vice-président ne peuvent être membres du même conseil. La Conférence de coordination veille à ce que le président de la Commission de gestion du Conseil national et le président de la Commission de gestion du Conseil des États fassent partie de groupes parlementaires différents. La composition des commissions et l’attribution de la présidence et de la vice-présidence dépendent de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil. Il est également tenu compte, autant que possible, des différentes langues officielles et régions du pays. Les règlements des conseils précisent la durée du mandat des membres des commissions permanentes. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 44 Attributions Dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi ou par les règlements des conseils, les commissions:a. procèdent à l’examen préalable des objets qui leur ont été attribués;b. examinent et tranchent les objets sur lesquels elles sont appelées à statuer définitivement en vertu de la loi;c. suivent l’évolution sociale et politique dans leur domaine de compétences;d. élaborent des propositions visant à résoudre des problèmes relevant de leur domaine de compétences;e. veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que des évaluations de l’efficacité soient effectuées; à cette fin, elles soumettent des propositions aux organes concernés de l’Assemblée fédérale ou donnent un mandat au Conseil fédéral;f. tiennent compte des résultats des évaluations de l’efficacité. Les commissions font rapport au conseil dont elles dépendent sur les objets qui leur ont été attribués et lui soumettent leurs propositions. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 45 Pouvoirs en général Pour exercer leurs attributions, les commissions peuvent:a. déposer des initiatives et des interventions parlementaires, faire des propositions et présenter des rapports;b. faire appel à des experts externes;c. entendre les représentants des cantons et des milieux intéressés;d. procéder à des visites. Les commissions peuvent constituer en leur sein des sous-commissions. Celles-ci font rapport à la commission plénière et lui soumettent leurs propositions. Plusieurs commissions peuvent constituer une sous-commission commune.Art. 45a Séances En règle générale, les séances des commissions ont lieu conformément à une planification annuelle. Le président peut biffer des séances ou en ajouter de nouvelles. Les décisions contraires de la commission sont réservées. Entre ces séances, la commission se réunit si la majorité de ses membres approuve, par voie de circulation, une proposition indiquant un objet à traiter en urgence. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).Art. 45b Séances en ligne La commission peut tenir des séances en ligne si:a. elle ne peut se réunir physiquement, oub. elle doit prendre des décisions urgentes ou des décisions relatives à la procédure. Une séance en ligne ne peut avoir lieu que si le président ainsi que la majorité des membres de la commission ont approuvé cette procédure par voie de circulation. Les personnes suivantes peuvent prendre part en ligne à une séance de commission qui a lieu en présentiel:a. les membres de la commission qui ne peuvent légalement pas se faire remplacer;b. les participants à des auditions mentionnés à l’art. 45, al. 1, let. b et c. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).Art. 46 Procédure Sauf disposition contraire de la loi ou du règlement du conseil dont elles dépendent, les commissions sont soumises aux règles de procédure qui s’appliquent à leur conseil. Sauf disposition contraire de la loi, les décisions des commissions communes aux deux conseils sont adoptées à la majorité des votants de l’un et l’autre conseil. En règle générale, les personnes au service de la Confédération soumettent à la commission concernée les documents écrits et les présentations visuelles en deux langues officielles. Dans l’invitation à la séance, il est précisé aux experts externes ainsi qu’aux représentants des cantons et des milieux intéressés qu’ils doivent tenir compte, dans la mesure du possible, du plurilinguisme au sein de la commission. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 47 Confidentialité Les délibérations des commissions sont confidentielles; en particulier, il est interdit de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé aux séances, ainsi que la manière dont elles ont voté. Les commissions peuvent décider de procéder à des auditions publiques.Art. 47a Classification des procès-verbaux et autres documents Les procès-verbaux et les autres documents des commissions doivent être classifiés; font exception les documents qui étaient déjà accessibles au public au moment où ils ont été envoyés à la commission. Les commissions peuvent déclassifier leurs documents et les rendre accessibles au public, à l’exception des procès-verbaux de leurs séances. Les modalités de l’accès aux documents sont fixées par une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).Art. 48 Information du publicLes commissions informent le public des résultats de leurs délibérations.Art. 49 Coordination des travaux des commissions Les commissions de chaque conseil coordonnent leurs travaux; chaque commission coordonne également ses travaux avec ceux des commissions de l’autre conseil qui traitent les mêmes thèmes ou des questions analogues. Les commissions peuvent se réunir en séances communes pour obtenir des informations ou examiner une question particulière, ou confier ces missions à une commission en particulier. Les Commissions de gestion et les Commissions des finances peuvent procéder ensemble à l’examen préalable du rapport de gestion et des comptes. Si un objet concerne plusieurs domaines de compétences, les autres commissions peuvent adresser un rapport aux commissions chargées de procéder à son examen préalable. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725;  FF 2008 1687 2813).Section 2 Commissions des financesArt. 50 Attributions des Commissions des finances Les Commissions des finances (CdF) s’occupent de la gestion financière de la Confédération; elles procèdent à l’examen préalable de la planification financière, du budget et de ses suppléments et du compte d’État. Sauf disposition contraire de la loi, elles exercent la haute surveillance sur l’ensemble des finances de la Confédération conformément à l’art. 26, al. 2. Elles peuvent adresser à la commission chargée de l’examen préalable un rapport concernant les projets d’acte importants sur le plan de la politique financière. Les projets d’acte peuvent leur être soumis pour co-rapport ou examen préalable. Les Commissions des finances sont invitées à présenter un co-rapport concernant les projets de crédits d’engagement et de plafonds de dépenses qui ne sont pas soumis à leur examen préalable. Elles disposent des mêmes droits que les commissions chargées de l’examen préalable s’agissant de la défense de leurs propositions devant les conseils. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1583;  FF 2014 741).Art. 51 Délégation des finances Les Commissions des finances nomment la Délégation des finances (DélFin), composée de trois membres de chaque commission, et désignent un suppléant permanent pour chacun de ses membres. La délégation se constitue elle-même. La Délégation des finances examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Les relations qui unissent la Délégation des finances au Contrôle fédéral des finances sont régies par les art. 14, 15 et 18 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances. La Délégation des finances fait rapport aux Commissions des finances et leur soumet ses propositions. Elle peut se saisir de tout autre objet et communiquer ses conclusions aux Commissions des finances ou aux commissions compétentes. Elle prend ses décisions à la majorité des votants. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’État de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur depuis le 1 mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565). RS 614.0Section 3 Commissions de gestionArt. 52 Attributions des Commissions de gestion Les Commissions de gestion (CdG) exercent la haute surveillance sur la gestion conformément à l’art. 26, al. 1, 3 et 4. Elles exercent leur activité de surveillance principalement sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité.Art. 53 Délégation des Commissions de gestion Les Commissions de gestion nomment une délégation des Commissions de gestion (DélCdG), composée de trois membres de chaque commission. La délégation se constitue elle-même. La délégation surveille les activités relevant de la sécurité de l’État et du renseignement et examine l’action de l’État dans les domaines qui doivent rester secrets parce que la prise de connaissance d’informations par des personnes non autorisées pourrait porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Chacune des Commissions de gestion peut lui confier d’autres mandats spécifiques. Le Conseil fédéral informe la délégation dans les 24 heures au plus lorsqu’il prend une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure. La délégation fait rapport aux Commissions de gestion et leur soumet ses propositions. Elle prend ses décisions à la majorité des votants. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1 nov. 2011 (RO 2011 4537;  FF 2011 1727 1749). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’État de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur depuis le 1 mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’État de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur depuis le 1 mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).Section 4 Rapport au conseil Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 54 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725;  FF 2008 1687 2813).Art. 55 ...Une fois par an, les Commissions des finances et les Commissions de gestion rendent compte au conseil dont elles dépendent des principaux résultats de leurs travaux. Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725;  FF 2008 1687 2813).Section 5 Commission de rédactionArt. 56 Composition et organisation La Commission de rédaction (CdR) est une commission commune aux deux conseils. Elle se compose de trois sous-commissions, à raison d’une par langue officielle. Elle se constitue elle-même. Elle prend ses décisions à la majorité des votants.Art. 57 Attributions et fonctionnement La Commission de rédaction vérifie les textes et en arrête la version définitive avant le vote final. Elle effectue en outre les corrections de nature rédactionnelle dans les textes des actes qui ne font pas l’objet d’un vote final. Elle veille à ce que les textes soient intelligibles et concis. Elle s’assure qu’ils sont conformes à la volonté de l’Assemblée fédérale et vérifie leur concordance dans les trois langues officielles. La Commission de rédaction ne peut pas procéder à des modifications de fond. Lorsqu’elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, elle en informe les présidents des conseils. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6493).Art. 58 Erreurs constatées après le vote final S’il est constaté après le vote final qu’un acte contient des erreurs de forme ou qu’il n’est pas conforme aux résultats des délibérations parlementaires, la Commission de rédaction ordonne les corrections nécessaires avant qu’il soit publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Ces modifications sont signalées. Après qu’un acte a été publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, la Commission de rédaction peut ordonner la correction d’erreurs manifestes ou de simple forme. Ces modifications sont signalées. Les membres de l’Assemblée fédérale sont informés des corrections importantes.Art. 59 Dispositions d’exécutionUne ordonnance de l’Assemblée fédérale précise la composition et les attributions de la commission, la procédure de vérification des textes avant le vote final, et la procédure selon laquelle elle ordonne les corrections après le vote final et après la publication.Section 6  Délégations auprès d’assemblées internationales et délégations chargées d’entretenir des relations interétatiquesArt. 60Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise les attributions des délégations qui représentent l’Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires internationales ou dans les rapports bilatéraux avec les Parlements d’États tiers, ainsi que leur organisation et la procédure applicable.Chapitre 5 Groupes parlementairesArt. 61 Constitution Un groupe parlementaire réunit les députés membres d’un même parti. Les députés qui ne sont membres d’aucun parti et les députés membres de partis différents, mais partageant les mêmes orientations politiques, peuvent également se constituer en groupes. Un groupe doit comprendre au moins cinq membres du même conseil. Chaque groupe informe le secrétaire général de l’Assemblée fédérale de sa constitution et lui communique la liste de ses membres, la composition de son comité directeur et le nom de son secrétaire.Art. 62 Attributions Les groupes examinent les objets avant qu’ils soient soumis aux conseils. Ils peuvent déposer des initiatives et des interventions parlementaires, présenter des propositions et proposer des candidats aux élections. Les règlements des conseils peuvent leur conférer des attributions supplémentaires. Les groupes peuvent se doter d’un secrétariat. Celui-ci reçoit les mêmes documents que les députés; il est soumis aux dispositions sur le secret de fonction prévues à l’art. 8. Il est alloué aux groupes une contribution destinée à couvrir leurs frais de secrétariat. Les modalités sont fixées par la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires. RS 171.21Chapitre 6 Intergroupes parlementairesArt. 63 Les députés qui s’intéressent à un domaine précis peuvent former des intergroupes parlementaires. Ceux-ci sont ouverts à tous les députés. Les intergroupes annoncent leur création et leur composition aux Services du Parlement. Ceux-ci gèrent un registre public des intergroupes parlementaires. Les intergroupes ont droit, dans la mesure du possible, à des facilités d’ordre administratif et à des locaux pour leurs réunions. Ils ne peuvent représenter l’Assemblée fédérale.Chapitre 7 Administration du ParlementArt. 64 Tâches des Services du Parlement Les Services du Parlement assistent l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions. Ils sont chargés:a. de planifier et d’organiser les sessions ainsi que les séances des commissions;b. d’exécuter les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et l’établissement des procès-verbaux des décisions et des délibérations des conseils, de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et des commissions;c. de tenir à jour une documentation et de fournir des services dans les domaines de la documentation et des technologies de l’information;c. d’exploiter des systèmes d’information afin d’analyser des données pour l’accomplissement des tâches de l’Assemblée fédérale, de ses organes et des députés; ce traitement peut aussi porter sur des données sensibles; une ordonnance de l’Assemblée fédérale fixe les sources utilisées à cette fin et règle les droits d’accès ainsi que la communication de ces données;d. de conseiller les députés, notamment les collèges présidentiels des conseils et des commissions, tant sur le fond qu’en ce qui concerne la procédure;e. d’informer le public sur l’Assemblée fédérale et ses travaux;f. d’assister l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions en matière de relations internationales;g. sous réserve des attributions des organes des conseils, d’assumer toutes les autres tâches relevant de l’administration du Parlement. Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018 (Loi sur le parlement), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3547; FF 2017 6503 6517).Art. 65 Direction des Services du Parlement Les Services du Parlement sont placés sous la surveillance de la Délégation administrative. Ils sont dirigés par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale. Lorsque les services des Services du Parlement travaillent pour le compte d’un organe de l’Assemblée fédérale, ils suivent ses instructions.Art. 66 Engagement du personnel des Services du ParlementUne ordonnance de l’Assemblée fédérale habilite les organes de l’Assemblée fédérale et le secrétaire général de l’Assemblée fédérale à engager le personnel des Services du Parlement.Art. 67 Droit à l’informationLorsque les Services du Parlement travaillent pour le compte d’un organe de l’Assemblée fédérale, ils sont investis du même droit à l’information que cet organe.Art. 68 Recours aux services de l’administration fédérale Les organes de l’Assemblée fédérale et, sur mandat de ces derniers, les Services du Parlement, peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale dans la mesure où l’exercice de leurs attributions l’exige. Ils font appel à ces services d’entente avec le département compétent ou avec la Chancellerie fédérale. En cas de désaccord, la Délégation administrative statue après avoir entendu le Conseil fédéral.Art. 69 Droit de disposer des locaux et accès au Palais du Parlement Les présidents des conseils règlent l’utilisation des salles des conseils; la Délégation administrative gère les autres locaux de l’Assemblée fédérale et ceux des Services du Parlement. Tout député peut faire établir une carte d’accès pour deux personnes qui désirent, pour une durée déterminée, accéder aux parties non publiques du Palais du Parlement. Le nom et les fonctions de ces personnes font l’objet d’une inscription dans un registre accessible au public.Art. 69a Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur du 2 oct. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 588; FF 2021 2181, 2183).Art. 70 Dispositions d’exécution L’Assemblée fédérale édicte sous forme d’ordonnances de l’Assemblée fédérale les dispositions d’exécution fixant des règles de droit qui s’appliquent à l’administration du Parlement. À moins qu’une ordonnance de l’Assemblée fédérale n’en dispose autrement, les dispositions d’exécution fixant des règles de droit qui, édictées par le Conseil fédéral ou les services qui lui sont subordonnés, s’appliquent à l’administration fédérale, s’appliquent également à l’administration du Parlement. Les compétences que ces dispositions d’exécution confèrent au Conseil fédéral ou aux services qui lui sont subordonnés sont exercées par la Délégation administrative ou par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale.Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédéraleChapitre 1 Dispositions généralesArt. 71 Objets soumis à délibérationL’Assemblée fédérale délibère notamment:a. des projets d’actes émanant des commissions ou du Conseil fédéral;b. des initiatives et interventions parlementaires déposées par les députés, par les groupes ou par les commissions, ainsi que des initiatives d’un canton;c. des rapports émanant des commissions ou du Conseil fédéral;d. des candidatures proposées en vue d’une élection et des propositions relatives à la confirmation d’une nomination;e. des propositions concernant la procédure qui sont déposées par les députés, par les groupes, par les commissions ou par le Conseil fédéral;f. des déclarations des conseils ou du Conseil fédéral;g. des pétitions et des requêtes;h. des plaintes, des demandes et des réclamations.Art. 72 Dépôt des objets soumis à délibération Un objet émanant d’un député ou d’un organe des conseils est réputé pendant devant le conseil à compter du moment où il a été déposé au secrétariat de ce dernier. Une initiative populaire ou une demande de garantie d’une constitution cantonale sont réputées pendantes devant les conseils à compter du moment où elles ont été déposées à la Chancellerie fédérale. Les autres objets sont réputés pendants devant les conseils à compter du moment où ils ont été déposés à l’Assemblée fédérale.Art. 73 Retrait des objets soumis à délibération Après la première décision d’un conseil, un objet ne peut plus être retiré par son auteur. Après qu’une commission chargée de leur examen préalable a décidé d’y donner suite, une initiative parlementaire ou une initiative d’un canton ne peuvent plus être retirées. Une fois déposé, un objet émanant du Conseil fédéral ne peut plus être retiré.Art. 74 Procédure applicable aux projets d’actes Chaque conseil examine le projet d’acte et décide s’il entre en matière (débat d’entrée en matière). S’il a décidé d’entrer en matière, le conseil examine le projet article par article (discussion par article). L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les budgets, les rapports de gestion, les comptes, le programme de législature, le plan financier, la garantie des constitutions cantonales et les réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger. Un vote sur l’ensemble du texte (vote sur l’ensemble) a lieu dans chaque conseil au terme de la première discussion par article. Les projets pour lesquels l’entrée en matière est acquise de plein droit ne sont pas soumis à un vote sur l’ensemble, sauf les budgets et les comptes. Le rejet du projet lors du vote sur l’ensemble équivaut à une non-entrée en matière. Le rejet d’un budget ou de comptes équivaut à un renvoi au Conseil fédéral. Un projet d’acte qui a fait l’objet d’une décision d’entrée en matière peut être classé sur proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou du Conseil fédéral s’il est devenu sans objet. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741). Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 75 Renvoi d’un projet Le conseil peut renvoyer au Conseil fédéral ou à la commission chargée de l’examen préalable un projet d’acte sur lequel il a décidé d’entrer en matière, ou tout autre objet soumis à délibération, afin qu’il soit réexaminé ou modifié. Parvenu à un stade ultérieur des délibérations, le conseil peut encore renvoyer certains chapitres ou dispositions. Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter.Art. 76 Propositions Tout député peut déposer au conseil et devant la commission chargée de l’examen préalable des propositions relatives aux objets pendants. Il peut proposer à la commission compétente de déposer une initiative ou une intervention parlementaires de la commission. Un projet d’acte peut être déposé sous forme de proposition uniquement si:a. un projet d’acte en suspens est scindé en plusieurs projets;b. un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle est opposé à une initiative populaire (art. 101). En règle générale, les propositions qui concernent la procédure (motions d’ordre) sont examinées sur-le-champ. Tant que le conseil n’a pas achevé l’examen d’un objet soumis à délibération, tout député peut déposer une motion d’ordre demandant le réexamen d’une décision déjà prise. Une motion d’ordre demandant la remise en cause d’une décision d’entrée en matière est irrecevable. Une motion d’ordre demandant la répétition d’un vote par lequel un conseil a achevé l’examen d’un objet soumis à délibération ne peut être déposée qu’immédiatement après le vote. Une proposition rejetée par la majorité d’une commission peut néanmoins être déposée par une minorité (proposition de minorité). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6493). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).Art. 77 Clause d’urgence Lorsque les délibérations portent sur un projet de loi qu’il est proposé de déclarer urgente, la clause d’urgence est exceptée du vote sur l’ensemble. Le vote sur la clause d’urgence n’a lieu qu’une fois les divergences éliminées. Si la clause d’urgence est rejetée, la Commission de rédaction modifie, après avoir consulté les présidents des commissions chargées de l’examen préalable, la formulation des dispositions relatives au référendum et à l’entrée en vigueur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).Art. 78 Procédure de vote Lorsqu’une question peut être divisée en plusieurs parties, un vote a lieu sur chacune d’elles s’il en est fait la demande. S’il est déposé sur une même question deux propositions qui se rapportent à la même partie du texte ou qui s’excluent l’une l’autre, elles sont opposées l’une à l’autre. S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix séparément. Les propositions auxquelles personne ne s’oppose sont réputées adoptées. Les voix sont toujours comptées lorsqu’il s’agit:a. d’un vote sur l’ensemble;b. d’un vote sur une proposition de conciliation;c. d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des membres de chaque conseil (art. 159, al. 3, de la Constitution);d. d’un vote final. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).Art. 79 Élimination progressive des propositions S’il est déposé sur une même question plus de deux propositions, elles sont mises aux voix successivement et deux par deux (vote préliminaire), jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer. La mise aux voix des propositions débute avec celles qui divergent le moins sur le fond pour s’achever avec celles qui divergent le plus. S’il est impossible d’établir un ordre précis répondant à l’al. 2, sont opposées successivement les propositions des députés, puis les propositions de minorité de la commission, puis la proposition du Conseil fédéral. La proposition qui l’a emporté est opposée à la proposition de la majorité de la commission. Le dépôt d’une proposition subsidiaire ne modifie pas l’ordre des votes. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 80 Vote des présidents des conseils Le président du conseil ne participe pas aux votes. Il départage en cas d’égalité des voix. Si un texte ne peut être adopté qu’à la majorité des membres de chaque conseil, le président participe au vote.Art. 81 Vote final Un vote final a lieu sur:a. toute loi fédérale;b. toute ordonnance de l’Assemblée fédérale;c. tout arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire ou facultatif. Le vote final a lieu dans les deux conseils dès lors que ceux-ci ont pris des décisions concordantes sur le projet d’acte et qu’ils ont approuvé le texte établi par la Commission de rédaction. Les deux conseils procèdent au vote final le même jour. Si les deux conseils approuvent le projet, celui-ci est réputé avoir abouti valablement en tant qu’acte de l’Assemblée fédérale. Si le projet est rejeté par un des conseils ou les deux, il est réputé avoir été refusé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).Art. 82 Publication des listes nominatives des votesLes règlements des conseils précisent dans quels cas le résultat des votes est publié sous forme de liste nominative.Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseilsSection 1 Coordination des travaux des conseilsArt. 83 Décisions concordantes des conseils Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils. Les pétitions et les rapports soumis aux conseils afin qu’ils en prennent acte ne requièrent pas de décision concordante.Art. 84 Priorité d’examen Lorsqu’un objet soumis à délibération doit être examiné par les deux conseils séparément, la priorité d’examen est attribuée à l’un des deux conseils (conseil prioritaire). Les présidents des conseils se concertent en vue de cette attribution. En cas de désaccord, la question est tranchée par tirage au sort.Art. 85 Déroulement chronologique des délibérations des conseils En règle générale, les conseils ne procèdent pas tous les deux pendant la même session à l’examen en première lecture d’un projet de modification constitutionnelle ou de loi fédérale non urgente. Sur proposition du Conseil fédéral ou d’une commission, la Conférence de coordination peut décider exceptionnellement que les deux conseils procèdent à l’examen en première lecture d’un même projet de modification constitutionnelle ou de loi fédérale non urgente pendant la même session.Art. 86 Transmission à l’autre conseil d’un objet soumis à délibération Lorsqu’un conseil a statué sur un objet qui doit être examiné par les deux conseils, celui-ci est transmis à l’autre conseil. Un conseil ne peut reprendre ses délibérations sur un objet qu’une fois que l’autre conseil a statué. Si plusieurs projets d’acte sont soumis à l’Assemblée accompagnés d’un même message ou rapport, le conseil prioritaire peut transmettre à l’autre conseil chaque projet séparément une fois qu’il a procédé au vote sur l’ensemble correspondant. Tout arrêté fédéral concernant un contre-projet à une initiative populaire est transmis à l’autre conseil avec l’arrêté fédéral concernant l’initiative en question. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 87 Renvoi ou ajournement de l’examen d’un objet Lorsqu’un conseil renvoie un objet dans son entier au Conseil fédéral, il transmet sa décision à l’autre conseil. Si l’autre conseil ne se rallie pas à cette décision de renvoi, celle-ci devient néanmoins effective si le premier conseil confirme sa décision initiale. La même procédure s’applique lorsqu’un conseil décide d’ajourner l’examen d’un objet et que les travaux ne reprendront vraisemblablement pas avant un an.Art. 88 Partage d’un projet d’acte en plusieurs parties Exceptionnellement, et à condition que les deux conseils y consentent, un projet d’acte peut, s’il est d’une certaine ampleur, être partagé en plusieurs parties, et transmis partiellement à l’autre conseil avant le vote sur l’ensemble. Tant que le vote sur l’ensemble n’a pas eu lieu, tout député peut proposer le réexamen de toute disposition de l’ensemble du projet. Si l’un des conseils, contrairement à l’autre, refuse le partage du projet, et qu’il confirme sa décision, le projet n’est transmis à l’autre conseil qu’après le vote sur l’ensemble.Section 2 Divergences entre les conseilsArt. 89 Procédure applicable en cas de divergences Si des divergences subsistent entre les conseils à l’issue de l’examen d’un projet d’acte, les décisions divergentes de l’un des conseils sont transmises à l’autre pour délibération, jusqu’à ce qu’un accord s’établisse entre eux. Une fois que les conseils ont tous deux procédé à l’examen du projet en première lecture, ils consacrent leurs délibérations ultérieures à l’examen des divergences exclusivement. Un conseil peut toutefois revenir sur une autre question si des décisions prises entre-temps rendent ce réexamen nécessaire ou si les commissions des deux conseils chargées de l’examen préalable proposent conjointement un tel réexamen.Art. 90 Classement d’un projet d’acteSi les commissions des deux conseils chargées de l’examen préalable en font conjointement la proposition, les conseils peuvent décider de classer un projet d’acte pendant la procédure d’élimination des divergences ou après clôture de celle-ci. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 91 Désignation d’une conférence de conciliation Si des divergences subsistent après que chaque conseil a procédé par trois fois à une discussion par article, une conférence de conciliation est réunie. Celle-ci est chargée de rechercher une solution de compromis. La conférence de conciliation est composée de treize membres délégués par chacune des commissions chargées de l’examen préalable. Si la commission de l’un des conseils compte moins de treize membres, elle est complétée en conséquence. La composition de la délégation de chaque commission est régie par l’art. 43, al. 3. La conférence est présidée par le président de la commission du conseil prioritaire. La suppléance du président et des membres de la conférence de conciliation est régie par les dispositions pertinentes des règlements des conseils. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 92 Procédure de vote de la conférence de conciliation La conférence de conciliation délibère valablement lorsque la majorité des membres de chacune des délégations sont présents. Le quorum doit être constaté. La conférence de conciliation prend ses décisions à la majorité des votants. Le président participe au vote. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante. La conférence de conciliation présente une proposition de conciliation qui élimine toutes les divergences restantes.Art. 93 Examen de la proposition de conciliation par les conseils La proposition de conciliation est soumise d’abord au conseil prioritaire, puis, si celui-ci s’est rallié à la proposition dans son entier, à l’autre conseil. Si la proposition de conciliation est rejetée par l’un des conseils, le projet d’acte est classé.Art. 94 Divergences sur le budget ou sur ses supplémentsSi une proposition de conciliation portant sur l’arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la décision prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée.Art. 94a Divergences sur le programme de législature et le plan financier Si l’arrêté fédéral sur le programme de la législature fait l’objet de divergences entre les conseils après l’examen du projet en première lecture, une conférence de conciliation est réunie. Si l’arrêté fédéral sur le programme de législature et l’arrêté fédéral sur le plan financier font l’objet de divergences, la conférence de conciliation présente une proposition distincte pour chacune des divergences. Chacune des propositions fait l’objet d’un vote séparé. En cas de rejet d’une proposition de conciliation, la disposition concernée est biffée. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Programme de la législature), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).Art. 95 Divergences concernant des cas particuliersSi les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le second refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif. Cette règle vaut en particulier pour:a. l’entrée en matière sur un projet d’acte;b. l’adoption d’un projet d’acte dans le cadre du vote sur l’ensemble;c. l’approbation d’un traité international;d. la garantie à accorder à une constitution cantonale;e. la position à adopter sur une initiative populaire conçue en termes généraux;f. la clause d’urgence;g. la décision de donner suite ou non à une initiative d’un canton;h. l’approbation d’une ordonnance du Conseil fédéral;i. ...j. le maintien en délibération d’un objet qu’il a été proposé de classer. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813). Abrogée par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).Chapitre 3  Procédure applicable au traitement des initiatives populairesSection 1  Initiative populaire visant à la révision totale de la ConstitutionArt. 96Si une initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution est déclarée avoir abouti, l’Assemblée fédérale la soumet au vote du peuple.Section 2  Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitutiona.  Dispositions communes aux initiativesArt. 97 Message et projet d’arrêté du Conseil fédéral Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:a. dans un délai d’un an à compter du dépôt de l’initiative dont l’aboutissement a été constaté, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message;b. dans un délai d’un an à compter de l’approbation par le peuple ou par l’Assemblée fédérale d’une initiative conçue en termes généraux, un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message relatif à une révision partielle de la Constitution. Si le Conseil fédéral décide d’élaborer un projet d’arrêté fédéral concernant un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, ce délai est porté à 18 mois. Si le Conseil fédéral ne soumet pas un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message à l’Assemblée fédérale dans le délai imparti, une commission compétente peut élaborer le projet d’acte nécessaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).Art. 98 Validité de l’initiative populaire L’Assemblée fédérale prononce la nullité totale ou partielle d’une initiative populaire si elle constate que celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 139, al. 3, Cst. Si les décisions des conseils divergent quant à la validité de tout ou partie d’une initiative populaire, et que le conseil qui a reconnu la validité confirme sa décision, l’initiative ou les parties en cause sont réputées valables. Si la proposition de conciliation portant sur la recommandation de vote est rejetée, seule la disposition concernée est biffée en dérogation à l’art. 93, al. 2. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).Art. 99 Interdiction de modifier le texte d’une initiative populaire L’initiative populaire ou ses parties valables sont soumises en l’état à la votation populaire. Est réservée la compétence de la Commission de rédaction de corriger les erreurs de traduction manifestes et de procéder aux adaptations formelles nécessaires afin d’intégrer la modification proposée dans la Constitution. La commission donne au comité d’initiative la possibilité de prendre position. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).b.  Initiative populaire revêtant la forme d’un projet rédigéArt. 100 Recommandation en vue de la votation populaireDans un délai de 30 mois à compter du dépôt d’une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé, l’Assemblée fédérale décide si elle recommandera au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter.Art. 101 Contre-projet L’Assemblée fédérale peut soumettre au vote du peuple et des cantons, en même temps que l’initiative, un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle. Les conseils examinent l’arrêté fédéral concernant le contre-projet de l’Assemblée fédérale avant de statuer sur la recommandation de vote qui doit figurer dans l’arrêté fédéral concernant l’initiative. Le vote final sur l’arrêté fédéral concernant le contre-projet a lieu au plus tard huit jours avant la fin de la session qui précède l’expiration du délai dans lequel l’initiative doit être examinée. Si l’un des conseils rejette cet arrêté au vote final, la conférence de conciliation propose la recommandation de vote qui doit figurer dans l’arrêté fédéral concernant l’initiative. Aucun contre-projet ne peut plus être proposé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 102 Décisions relatives à la recommandation de vote et au contre-projet Lorsque l’Assemblée fédérale soumet au vote du peuple et des cantons une initiative populaire et un contre-projet, elle peut:a. recommander de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet;b. recommander d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet. Lorsque l’Assemblée fédérale recommande d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet, elle recommande aussi de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).c.  Initiative populaire revêtant la forme d’une proposition conçue en termes générauxArt. 103 Approbation ou rejet d’une initiative par l’Assemblée fédérale et votation populaire Si l’initiative populaire revêt la forme d’une proposition conçue en termes généraux, l’Assemblée fédérale décide, dans un délai de deux ans à compter de son dépôt, si elle l’approuve ou non. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple.Art. 104 Élaboration d’un projet de modification constitutionnelle par l’Assemblée fédérale Si l’initiative populaire est approuvée par l’Assemblée fédérale ou par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore, dans un délai de deux ans à compter de cette approbation, un projet de révision partielle de la Constitution. Le projet élaboré par l’Assemblée fédérale reflète strictement le contenu et les objectifs visés par l’initiative populaire. Si les conseils ne parviennent pas à s’entendre sur un projet commun de révision partielle, ou si l’un des conseils, ou les deux, rejettent le projet, les décisions qu’ils ont prises l’un et l’autre lors de la dernière délibération sont soumises au vote du peuple et des cantons.d.  Prorogation et expiration du délaiArt. 105 Prorogation du délai Si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale peut proroger d’un an le délai imparti pour traiter l’initiative. ... Si les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante sur la prorogation du délai, celui-ci n’est pas prorogé.  Introduit par le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire) (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 106 Expiration du délaiSi les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante dans le délai imparti par la loi, le Conseil fédéral ordonne la votation populaire.Chapitre 4  Procédure applicable au traitement des initiatives parlementairesArt. 107 Objet et forme L’initiative parlementaire permet de proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale. L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte. Une commission peut présenter un projet d’acte à son conseil au moyen d’une initiative parlementaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 108 IrrecevabilitéLes initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe sont irrecevables lorsqu’elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition portant sur un objet pendant devant l’Assemblée fédérale. Le Bureau du conseil peut consentir des dérogations.Art. 109 Procédure d’examen préalable Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe et les propositions déposées en commission qui visent à l’élaboration d’une initiative parlementaire par cette commission sont soumises à un examen préalable. La commission compétente du conseil où a été déposée l’initiative décide, dans un délai d’un an après que ladite initiative lui a été attribuée, soit de donner suite à celle-ci, soit de proposer au conseil de ne pas y donner suite. Si le conseil se rallie à la proposition de la commission, l’initiative est réputée liquidée. La décision de la commission de donner suite à l’initiative ou d’en élaborer une elle-même est soumise à l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil. Celle-ci invite la commission du conseil prioritaire à désigner une délégation qui lui présente la décision. Si la seconde commission ne s’y rallie pas, il n’est donné suite à l’initiative que si les deux conseils le décident. Si le second conseil ne s’y rallie pas, l’initiative est réputée définitivement rejetée. La commission de l’autre conseil et, en l’absence de décision concordante, les commissions compétentes des conseils disposent d’un délai d’un an, à compter de la dernière décision prise par une commission ou un conseil au sujet de l’initiative, pour prendre la décision visée à l’al. 3 ou pour soumettre leur proposition à leur conseil. Si l’auteur de l’initiative ou le député qui a déposé une proposition visant à l’élaboration d’une initiative n’est pas membre de la commission, il peut néanmoins participer avec voix consultative aux séances que la commission du conseil dont il est membre consacre à l’examen préalable. Si l’auteur de l’initiative quitte le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’initiative à son compte pendant la première semaine de la session suivante, l’initiative est classée sans décision du conseil, sauf si la commission y avait déjà donné suite. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Voir la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Voir la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 110 Objet de l’examen préalable Si la nécessité de légiférer est confirmée et que la forme de l’initiative parlementaire est jugée appropriée, il est donné suite à l’initiative parlementaire ou il est adopté une proposition visant à l’élaboration d’une initiative par une commission. La forme de l’initiative parlementaire est jugée appropriée, en particulier:a. si l’initiative vise à élaborer un projet d’acte relatif à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale;b. si le Conseil fédéral n’a pas procédé en temps voulu à l’élaboration d’un projet d’acte alors qu’une motion lui a été transmise en ce sens;c. s’il est probable qu’elle permettra une élaboration plus rapide du projet d’acte concerné que la forme de la motion. La commission examine comment, compte tenu des moyens dont elle dispose, elle pourra élaborer le projet d’acte dans le délai voulu. Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 17 fév. 2016, publié le 1 mars 2016, ne concerne que le texte italien (RO 2016 657).Art. 111 Élaboration d’un projet d’acte S’il a été décidé de donner suite à une initiative, la commission compétente du conseil où elle a été déposée élabore un projet dans un délai de deux ans. Même si l’auteur de l’initiative ou le député qui a déposé une proposition visant à l’élaboration d’une initiative n’est pas membre de la commission, il peut néanmoins participer avec voix consultative aux séances que la commission du conseil dont il est membre consacre à l’élaboration de l’acte. Le rapport qui accompagne le projet d’acte de l’Assemblée fédérale répond aux mêmes exigences qu’un message du Conseil fédéral (art. 141). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 112 Collaboration avec le Conseil fédéral et l’administration fédérale La commission peut faire appel au département compétent afin de recevoir les renseignements juridiques ou matériels dont elle a besoin. Elle soumet à consultation l’avant-projet et le rapport explicatif qui l’accompagne conformément aux dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation. Lorsqu’elle soumet au conseil dont elle dépend le projet d’acte qu’elle a élaboré et le rapport qui l’accompagne, elle les transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis en lui fixant un délai raisonnable, sauf s’il s’agit d’une modification de questions relatives à l’organisation ou aux procédures de l’Assemblée fédérale qui ne sont pas réglées dans une loi et ne concernent pas directement le Conseil fédéral. S’il s’agit d’un projet d’acte au sens de l’art. 165 ou 173, al. 1, let. c, de la Constitution, elle peut fixer le délai imparti au Conseil fédéral de sorte qu’il soit possible d’examiner le projet à la prochaine session ordinaire ou extraordinaire. En cas de modification proposée par le Conseil fédéral, la commission l’examine avant que le projet d’acte ne soit traité par le premier conseil. RS 172.061 Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur la consultation, en vigueur depuis le 1 sept. 2005 (RO 2005 4099; FF 2004 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).Art. 113 Prorogation du délai et classement Si la commission ne présente pas son projet d’acte dans le délai de deux ans, le conseil décide, sur proposition de la commission ou du bureau, s’il faut prolonger le délai ou classer l’initiative. La commission peut proposer au conseil dont elle dépend de classer l’initiative:a. si les objectifs qu’elle vise ont été atteints entre-temps au moyen d’un autre projet d’acte;b. si le mandat confié à la commission n’a plus lieu d’être maintenu.Art. 114 Examen d’un projet d’acte par les conseils Si le conseil adopte le projet d’acte élaboré par sa commission lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est transmise à l’autre conseil et examinée selon la procédure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte. Si le conseil décide de ne pas entrer en matière sur le projet d’acte élaboré par sa commission ou s’il le rejette lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est réputée liquidée. Le projet du conseil prioritaire est défendu devant la commission du second conseil par un membre de la commission qui l’a élaboré. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Chapitre 5  Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un cantonArt. 115 Objet et forme Tout canton peut proposer, au moyen d’une initiative, qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale. L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297).Art. 116 Procédure d’examen préalable Les initiatives des cantons sont soumises à un examen préalable. L’art. 110 s’applique par analogie à la procédure d’examen préalable. La décision de donner suite à une initiative est soumise à l’approbation des commissions compétentes des deux conseils. Si l’une des commissions refuse d’y donner suite, la décision appartient au conseil dont elle dépend. Si celui-ci refuse également, l’initiative est transmise à l’autre conseil. Si un même conseil refuse deux fois d’y donner suite, l’initiative est rejetée. Pour les commissions, les délais prévus à l’art. 109, al. 2 et 3, sont applicables. Lorsqu’elle procède à l’examen préalable de l’initiative, la commission du conseil prioritaire entend une délégation du canton. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Voir la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.Art. 117 Élaboration d’un projet d’acte S’il est décidé de donner suite à une initiative déposée par un canton, celle-ci est réattribuée à l’un des conseils, selon la procédure prévue à l’art. 84. La suite de la procédure est régie par les art. 111 à 114. Le classement d’une initiative par un conseil doit être approuvé par l’autre conseil. Si le conseil prioritaire décide de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission ou qu’il rejette ce dernier dans le vote d’ensemble, l’objet est réputé classé.Chapitre 6  Procédure applicable au traitement des interventions parlementairesSection 1 GénéralitésArt. 118 Types d’interventions Les interventions parlementaires sont:a. la motion;b. le postulat;c. l’interpellation;d. la question. En règle générale, elles s’adressent au Conseil fédéral. Lorsqu’elles se rapportent à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale, elles s’adressent au Bureau du conseil où elles ont été déposées. Lorsqu’elles se rapportent à leur gestion des affaires ou à leur gestion financière, elles s’adressent aux tribunaux fédéraux; le dépôt d’une motion est exclu. Lorsqu’elles se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Ministère public de la Confédération et de son autorité de surveillance, elles s’adressent à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; le dépôt d’une motion est exclu. Les art. 120 à 125 s’appliquent par analogie à la procédure relative aux interventions adressées aux Bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 15 fév. 2018, publié le 27 fév. 2018 (RO 2018 935).Art. 119 Dispositions générales relatives à la procédure applicable aux interventions Une intervention peut être déposée par la majorité d’une commission et, pendant les sessions uniquement, par un groupe parlementaire ou par un député. Lorsqu’une intervention concerne plusieurs points matériellement distincts, chacun d’eux peut faire l’objet d’une délibération et d’un vote distincts. Le libellé d’une intervention ne peut être modifié après le dépôt de celle-ci; l’art. 121, al. 3, let. b, est réservé. ... Une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire est classée sans décision du conseil:a. si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt;b. si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’intervention à son compte pendant la première semaine de la session suivante. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813). Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725;  FF 2008 1687 2813). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813). Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725;  FF 2008 1687 2813).Section 2 MotionArt. 120 Objet La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure. Si le Conseil fédéral est compétent pour prendre la mesure, il le fait ou soumet à l’Assemblée fédérale le projet d’un acte par lequel la motion peut être mise en œuvre. Une motion visant à influer sur une décision administrative à prendre dans le cadre d’une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision sur recours est irrecevable.Art. 121 Examen par les conseils Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter la motion, en règle générale au plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si la motion a été déposée par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le Conseil fédéral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante. Si des commissions déposent des motions de teneur identique dans les deux conseils une semaine au plus tard avant la prochaine session ordinaire ou extraordinaire, le Conseil fédéral présente sa proposition au plus tard jusqu’au traitement des motions pendant cette session. Les motions de commission chargeant le Conseil fédéral d’édicter ou de modifier une ordonnance en se fondant sur l’art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise selon l’annexe 2 sont mises à l’ordre du jour, soit lors de l’éventuelle session en cours soit, au plus tard, lors de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire. Le Conseil fédéral présente sa proposition par écrit ou par oral. Lorsque l’un des conseils rejette une motion, celle-ci est réputée liquidée. Si le conseil où elle a été déposée l’adopte, elle est transmise à l’autre conseil. Lorsque le conseil prioritaire a adopté une motion, le second conseil peut:a. l’adopter ou la rejeter définitivement;b. la modifier, sur proposition de la majorité de la commission chargée de l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut, en seconde lecture: a. approuver cette modification;b. confirmer sa décision d’adopter la motion dans sa version initiale;c. rejeter définitivement la motion. Si le conseil prioritaire confirme, en seconde lecture, sa décision d’adopter la motion dans sa version initiale, le second conseil peut se rallier à cette décision ou rejeter définitivement la motion. Une motion est définitivement adoptée par le conseil prioritaire sans être transmise à l’autre conseil:a. si elle concerne l’organisation ou le fonctionnement du conseil où elle a été déposée;b. si elle a été déposée par une commission et qu’une motion de teneur identique déposée par une commission est adoptée par l’autre conseil. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Procédure d’élimination des divergences pour les motions), en vigueur depuis le 1nov. 2021 (RO 2021 612;  FF 2020 9001; 2021 138). Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Procédure d’élimination des divergences pour les motions), en vigueur depuis le 1nov. 2021 (RO 2021 612; FF 2020 9001;  2021 138).Art. 122 Examen des motions adoptées par les conseils Si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour la mettre en œuvre. Le Conseil fédéral rend compte sans délai:a. si une motion de commission le chargeant de modifier une ordonnance du Conseil fédéral en vigueur depuis un an au plus ou de modifier un projet d’ordonnance du Conseil fédéral est pendante depuis plus de six mois, oub. si une motion de commission le chargeant d’édicter ou de modifier une ordonnance en se fondant sur l’art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Constitution ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise selon l’annexe 2 est encore pendante après échéance du délai imparti dans le texte de la motion pour faire rapport. Le rapport du Conseil fédéral est adressé aux commissions compétentes. Une commission ou le Conseil fédéral proposent qu’une motion soit classée lorsque son objectif a été atteint. Cette proposition est adressée aux deux conseils, sauf si la motion concerne l’organisation ou le fonctionnement d’un seul conseil. Le classement d’une motion peut également être proposé si, bien que son objectif n’ait pas été atteint, il n’est plus justifié de la maintenir. La proposition est motivée:a. soit au moyen d’un rapport ad hoc;b. soit au moyen d’un message relatif à un projet d’acte de l’Assemblée fédérale en rapport avec la motion concernée. En cas de divergence entre les conseils, l’art. 95 est applicable. Si les deux conseils rejettent une proposition de classement, le Conseil fédéral est tenu d’atteindre l’objectif visé par la motion, soit dans un délai d’un an, soit dans le délai que les conseils lui ont fixé lorsqu’ils ont rejeté la proposition de classement. Si le Conseil fédéral ne respecte pas le délai fixé, les conseils, sur proposition de la commission compétente, décident à la session ordinaire suivante, soit de prolonger une nouvelle fois le délai, soit de classer la motion. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (Caractère contraignant de la motion), en vigueur depuis le 26 mai 2008 (RO 2008 2113; FF 2007 1379 2025). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023  (RO 2023 483; FF 2022 301, 433). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).Section 3 PostulatArt. 123 ObjetLe postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet. Il peut également le charger de remettre à l’Assemblée fédérale un rapport sur toute autre question.Art. 124 Procédure Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter le postulat, en règle générale au plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si le postulat a été déposé par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le Conseil fédéral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante. Un postulat est réputé adopté dès qu’il a été approuvé par l’un des conseils. L’objectif visé par un postulat est réputé atteint lorsque le Conseil fédéral a rendu compte de ce qui lui était demandé, soit au moyen d’un rapport ad hoc, soit dans son rapport de gestion, soit dans le message sur un projet d’acte de l’Assemblée fédérale. Si un postulat est pendant depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour le mettre en œuvre. Ce rapport est adressé aux commissions compétentes. Sur proposition motivée du Conseil fédéral ou d’une commission, un postulat est classé lorsque son objectif a été atteint ou qu’il n’est plus justifié de le maintenir. Le classement d’un postulat est soumis à l’approbation du conseil qui l’a adopté. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Section 4 Interpellation et questionArt. 125 L’interpellation et la question chargent le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération. En règle générale, le Conseil fédéral répond au plus tard à la session suivante. L’interpellation et la question peuvent être déclarées urgentes. Une interpellation est réputée liquidée lorsque la discussion demandée par son auteur a eu lieu ou que le conseil a refusé d’y procéder. La question n’est pas traitée au conseil; elle est réputée liquidée lorsque le Conseil fédéral y a répondu.Chapitre 7  Procédure applicable au traitement des pétitions et des requêtesSection 1 Pétition Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 126 Généralités La commission compétente de chaque conseil décide de donner suite à une pétition ou de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. Si l’objectif de la pétition peut être présenté sous la forme d’une proposition relative à un objet pendant devant l’Assemblée fédérale, la commission fait rapport au conseil dans le cadre de l’examen de l’objet concerné. La commission décide de déposer une proposition ou d’y renoncer. Dès que l’objet examiné est liquidé, la pétition est classée sans décision du conseil. À l’issue de l’examen de la pétition, les Services du Parlement informent ses auteurs de la suite qui y a été donnée. Le président de la commission chargée de l’examen préalable peut répondre seul à une pétition dans les cas suivants:a. son objectif ne peut être atteint par une initiative ou une intervention parlementaires ou par une proposition;b. son contenu est manifestement aberrant, abusif ou offensant. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 127 Décision de donner suite à la pétitionSi la commission donne suite à la pétition, elle reprend à son compte l’objectif visé et élabore une initiative ou une intervention parlementaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 128 Proposition de ne pas donner suite à la pétition La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les cas suivants:a. elle rejette la pétition;b. elle constate qu’une autre autorité compétente s’est déjà saisie de l’objet de la pétition;c. elle estime que l’objectif visé a déjà été atteint. Si le conseil, s’écartant de la proposition de sa commission, donne suite à la pétition, il renvoie celle-ci à la commission et la charge de reprendre à son compte l’objectif de la pétition au moyen d’une initiative ou d’une intervention parlementaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Section 2 Requête Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 129La requête qui se rapporte à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux ou d’autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération est transmise aux Commissions de gestion ou aux Commissions des finances pour qu’elles y répondent directement.Chapitre 8 Procédure applicable au traitement des réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger Introduit par le ch. II de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1 juin 2006  (RO 2006 1265; FF 2004 6663).Art. 129a Si le Conseil fédéral dépose une réclamation contre une convention passée par des cantons entre eux ou avec l’étranger, il soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention. Si un canton dépose une réclamation, la commission compétente du conseil prioritaire soumet à son propre conseil un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’approbation de la convention.Titre 6 Élections, confirmation de nominations et incapacité Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Chapitre 1 Dispositions générales relatives aux électionsArt. 130 Principes Lorsque l’Assemblée fédérale procède à une élection, les députés votent à bulletin secret. Sont élus les candidats qui réunissent sur leur nom plus de la moitié des bulletins valables. Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue. Si le nombre des candidats qui obtiennent la majorité absolue est supérieur au nombre des sièges à pourvoir, les candidats surnuméraires qui ont obtenu le moins de suffrages sont éliminés.Art. 131 Bulletins nuls et suffrages non comptabilisés Est réputé nul tout bulletin sur lequel ont été portés des remarques injurieuses ou des signes trahissant le secret du vote. Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur d’une personne non éligible, déjà élue, éliminée du scrutin ou non identifiable avec certitude. Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés plus d’une fois en faveur d’une même personne au moyen d’un même bulletin de vote; les noms surnuméraires sont biffés. Ne sont pas comptabilisés les suffrages exprimés en faveur de personnes surnuméraires par rapport au nombre de sièges à pourvoir; les noms surnuméraires sont biffés, en remontant à partir de la fin de la liste. Est réputée nulle toute élection qui se solde par un nombre de bulletins rentrés supérieur au nombre des bulletins distribués; dans ce cas, un nouveau scrutin est organisé.Chapitre 2 Élection du Conseil fédéralArt. 132 Renouvellement intégral L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral à la session qui suit le renouvellement intégral du Conseil national. Les sièges sont pourvus un par un, par ordre d’ancienneté des titulaires précédents. Les sièges auxquels sont candidats les membres sortants du Conseil fédéral sont pourvus en premier. Aux deux premiers tours de scrutin, les députés peuvent voter pour les personnes éligibles de leur choix. À partir du troisième tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n’est admise. Est éliminée toute personne:a. qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix;b. qui, à partir du troisième tour de scrutin, obtient le moins de voix, sauf si ces voix se répartissent de façon égale sur plusieurs candidats.Art. 133 Sièges vacants En règle générale, l’élection destinée à pourvoir un siège vacant a lieu pendant la session qui suit la réception de la lettre de démission du titulaire, la survenance d’une vacance imprévue ou la constatation de l’incapacité à exercer la fonction concernée. La personne nouvellement élue entre en fonction deux mois au plus tard après son élection. Si plusieurs sièges sont vacants, ils sont pourvus par ordre d’ancienneté des titulaires précédents. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 134 Élection du président de la Confédération et du vice-président du Conseil fédéralL’Assemblée fédérale élit parmi les membres du Conseil fédéral le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral; elle les élit l’un après l’autre, et pour une durée d’un an.Chapitre 3 Élection des juges fédérauxArt. 135 Renouvellement intégral des tribunaux fédéraux L’Assemblée fédérale élit les juges fédéraux avant la fin de la période administrative en cours; elle procède tribunal par tribunal, avec à chaque fois un scrutin pour les juges et un scrutin pour les juges suppléants. Le renouvellement intégral a lieu par réélection des membres sortants et en cas de vacance ou de non-réélection, par une élection complémentaire.Art. 136 Réélection Le bulletin de vote consiste en la liste des noms des titulaires qui sont à nouveau candidats, présentés par ordre d’ancienneté. Les députés peuvent biffer le nom de certains candidats. Les noms ajoutés sur la liste ne sont pas pris en compte. Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms ont été biffés sont valables et sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue. Il n’y a qu’un tour de scrutin. Les candidats qui n’ont pas obtenu la majorité absolue peuvent se présenter à l’élection complémentaire.Art. 137 Élection complémentaire Si un siège est vacant ou qu’un juge n’est pas réélu, une élection complémentaire est organisée. Si, à la veille du scrutin, le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) n’a pas enregistré plus de candidatures qu’il n’y a de sièges à pourvoir et si tous les candidats sortants sont réélus, une liste des noms des candidats présentés par ordre alphabétique tient lieu de bulletin de vote; dans le cas contraire, le bulletin consiste en une liste vierge de toute indication, comportant uniquement une série de lignes dont le nombre correspond à celui des sièges à pourvoir. Aux deux premiers tours de scrutin, les députés peuvent voter pour les personnes éligibles de leur choix. À partir du troisième tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n’est admise. Est automatiquement éliminée toute personne:a. qui, à partir du deuxième tour de scrutin, obtient moins de dix voix;b. qui, à partir du troisième tour de scrutin, et pour autant que le nombre des candidats excède le nombre des sièges encore à pourvoir, obtient le moins de voix, sauf si ces voix se répartissent de façon égale sur plusieurs candidats.Art. 138 Élection des présidents et vice-présidents des tribunaux fédérauxLe président et le vice-président d’un tribunal sont élus pour une durée de deux ans. Ils sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.Chapitre 4 Autres électionsArt. 139L’Assemblée fédérale procède aux autres élections prévues par la Constitution ou par la loi; ces élections se déroulent selon la procédure applicable à l’élection du Conseil fédéral.Chapitre 5 Confirmation de nominationsArt. 140 L’Assemblée fédérale procède aux confirmations de nominations qui lui incombent en vertu de la loi. Une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) examine la nomination à confirmer, à l’exception de celle du secrétaire général de l’Assemblée fédérale. À cet effet, la commission peut entendre la personne concernée et une délégation de l’organe de nomination. Elle propose à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) de confirmer ou non la nomination. L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) décide à la majorité des votants de confirmer ou non la nomination proposée; elle vote à bulletin secret. Si elle refuse de confirmer la nomination, l’organe compétent procède à une nouvelle nomination.Chapitre 6 Constatation de l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).Art. 140a L’Assemblée fédérale statue sur les propositions visant à constater l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction. Seuls le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou le Conseil fédéral peuvent déposer de telles propositions. L’incapacité est admise lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. la personne concernée n’est manifestement plus en mesure d’exercer sa fonction en raison de graves problèmes de santé ou d’autres motifs l’empêchant d’occuper son poste;b. cette situation est vraisemblablement appelée à durer;c. la personne concernée n’a pas démissionné en bonne et due forme dans un délai raisonnable. L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) statue au plus tard pendant la session qui suit le dépôt de la proposition. La constatation de l’incapacité d’une personne à exercer sa fonction entraîne la vacance de son siège.Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéralChapitre 1 Projets émanant du Conseil fédéralArt. 141 Message accompagnant un projet d’acte Lorsqu’il soumet un projet d’acte à l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral y joint un message. Dans son message, le Conseil fédéral motive son projet d’acte et en commente au besoin les dispositions. D’autre part, dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies, il fait notamment le point sur:a. les bases légales ou constitutionnelles sur lesquelles le projet se fonde, ses effets sur les droits fondamentaux, sa compatibilité avec le droit de rang supérieur et ses relations avec le droit européen;a. l’usage de la marge de manœuvre dont la Suisse dispose lorsqu’elle reprend le droit international;a. le respect du principe de subsidiarité dans l’attribution et l’accomplissement de tâches étatiques et les conséquences que le projet aura pour les communes, les villes, les agglomérations urbaines et les régions de montagne;a. l’examen d’une limitation de la durée de validité des dispositions concernées;b. les compétences que le projet prévoit de déléguer;c. les points de vue et variantes discutés au stade préliminaire de la procédure législative et leur appréciation par le Conseil fédéral;d. les modalités de mise en œuvre du projet, l’évaluation à laquelle cette mise en œuvre donnera lieu et les possibilités de mise en œuvre qui ont été examinées au stade préliminaire de la procédure législative;e. l’adéquation des tâches et des moyens financiers à disposition;f. les conséquences que le projet et sa mise en œuvre entraînent sur les finances et l’état du personnel de la Confédération, des cantons, des communes, les modalités de son financement, enfin le rapport coût-utilité des mesures proposées;g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures;g. la préservation de la responsabilité personnelle et de la marge de manœuvre des particuliers concernés par une réglementation donnée;g. les conséquences que le projet aura sur les besoins en matière de technologies de l’information et de la communication et les frais qui en découleront;h. les relations du projet avec le programme de la législature et avec le plan financier;i. les conséquences que le projet aura sous l’angle de l’égalité entre hommes et femmes;j. les conséquences que le projet aura pour les Suisses de l’étranger. Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6493). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018  (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).Art. 142 Budget, suppléments et compte d’État Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:a. le projet du budget de la Confédération;b. les projets de suppléments ordinaires et de crédits supplémentaires, au plus tard deux mois avant le début de la session au cours de laquelle ils doivent être traités;c. le compte d’État, chaque année au plus tard deux mois avant le début de la session au cours de laquelle il doit être traité. Il reprend tels quels dans son projet de budget et dans le compte d’État les projets de budget et les comptes de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle fédéral des finances, du Ministère public de la Confédération, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le Tribunal fédéral défend les projets de budget et les comptes des tribunaux fédéraux devant l’Assemblée fédérale. Le projet de budget et le compte de l’Assemblée fédérale sont défendus par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, ceux du Contrôle fédéral des finances par la Délégation des finances, et ceux du Ministère public de la Confédération et de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, par l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Le PFPDT défend son projet de budget et ses comptes devant l’Assemblée fédérale.  Le Conseil fédéral fait établir chaque année au 30 juin et au 30 septembre un calcul approximatif du résultat prévisible de l’exercice. Il en informe les Commissions des finances. Nouvelle teneur selon l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur depuis le 1 mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).  Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Phrase introduite par l’annexe 1 ch. II 12 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Introduit par l’art. 65 ch. 1 de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances, en vigueur depuis le 1 mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).Art. 143 Plan financier Le plan financier comprend les trois années suivant l’exercice budgétaire. La structure et le contenu du plan financier font coïncider la planification des tâches avec la planification financière (plan intégré des tâches et des finances). Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, en même temps que le projet de budget, le plan financier sous la forme d’un arrêté fédéral simple, pour qu’elle en prenne acte. L’Assemblée fédérale peut compléter l’arrêté fédéral simple par des mandats visant à modifier le plan financier. Le Conseil fédéral remplit en général ces mandats dans le cadre du projet de budget de l’année suivant l’année à venir. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).Art. 144 Objectifs annuels du Conseil fédéral et rapport de gestion Le Conseil fédéral communique à l’Assemblée fédérale, au plus tard au début de la dernière session ordinaire de l’année, les objectifs qu’il s’est fixés pour l’année suivante. Ces objectifs sont coordonnés avec le programme de la législature. Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, au plus tard deux mois avant le début de la session au cours de laquelle ils doivent être traités, les rapports par lesquels il rend compte de sa gestion pendant l’année précédente. Dans son rapport de gestion, le Conseil fédéral présente les points forts de son activité pour l’année sous revue. Il rend compte du degré de réalisation des principaux objectifs qui avaient été prévus pour l’année, de la mise en œuvre du programme de la législature et du programme législatif, et de l’état des indicateurs pertinents pour l’appréciation globale de la situation et l’évaluation du degré de réalisation des objectifs. Il justifie les écarts éventuellement survenus entre-temps ainsi que les projets qu’il n’avait pas prévus. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Programme de la législature), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).Art. 145 Examen du rapport de gestion Sauf disposition contraire des règlements des conseils, le président de la Confédération défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte de sa gestion. L’Assemblée fédérale approuve ce rapport sous la forme d’un arrêté fédéral simple. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Rapport de gestion du Conseil fédéral), en vigueur depuis le 1 mars 2009 (RO 2009 697; FF 2008 985 995).Art. 146 Programme de la législature Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message sur le programme de la législature, accompagné d’un projet d’arrêté fédéral simple. L’arrêté fédéral simple définit les lignes directrices de la politique et les objectifs du programme de la législature; il indique en outre, pour chaque objectif, les actes de l’Assemblée fédérale prévus ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. Dans le message sur le programme de la législature, les objectifs sont accompagnés d’indicateurs permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs. Le message contient également une analyse de la situation reposant sur les indicateurs. De plus, le message présente un aperçu de tous les projets d’acte que le Conseil fédéral prévoit de soumettre à l’Assemblée fédérale durant la législature (programme législatif). Le message présente le plan financier de la législature. Celui-ci fixe les besoins financiers pour la législature et indique leur financement. Les objectifs et les mesures du programme de la législature et du plan financier de la législature sont coordonnés par objets et par échéances. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Programme de la législature), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).Art. 147 Examen du programme de la législature Les conseils examinent le programme de la législature au cours de deux sessions successives. Les règlements des conseils peuvent prévoir:a. que le conseil, lors de l’examen du programme de la législature, se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la commission chargée de l’examen préalable;b. que les autres propositions doivent être déposées à la commission avant qu’elle entame la discussion par article sur le projet d’acte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (Programme de la législature), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5231; FF 2006 1803 1825).Art. 148 Autres planifications ou rapports Le Conseil fédéral peut adresser d’autres planifications ou rapports à l’Assemblée fédérale pour information ou pour qu’elle en prenne acte. Il peut soumettre à l’Assemblée fédérale sous la forme d’un projet d’arrêté fédéral simple ou d’arrêté fédéral les objectifs visés par des planifications ou rapports importants, ou les conséquences de ces planifications ou rapports. Le Conseil fédéral adresse régulièrement à l’Assemblée fédérale un rapport sur la politique extérieure. Le Conseil fédéral adresse périodiquement à l’Assemblée fédérale un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques qui ont été fixés pour les entités devenues autonomes au sens de l’art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Une fois que la Commission européenne a présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, il soumet à l’Assemblée fédérale un rapport de planification portant sur toutes les associations qu’il envisage de faire aux programmes et aux agences de l’Union européenne dans les domaines ne relevant pas de l’accès au marché intérieur. L’Assemblée fédérale peut prendre les arrêtés de principe et de planification concernant d’autres planifications ou rapports importants, sous la forme d’arrêtés fédéraux simples ou d’arrêtés fédéraux. RS 172.010 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095). Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023 (Rapport de planification), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 200; FF 2023 1081, 1482).Art. 149 Transmission des messages ou rapports du Conseil fédéral aux députés Deux semaines au plus tard avant la séance de la commission chargée de leur examen préalable, le Conseil fédéral fait parvenir ses messages et ses rapports aux Services du Parlement. Les Services du Parlement transmettent aux députés les documents que le Conseil fédéral ou l’administration fédérale ont adressés à l’Assemblée fédérale ou aux commissions.Chapitre 2 Relations entre les commissions et le Conseil fédéralArt. 150 Droit à l’information Dans la mesure où l’exercice de leurs attributions l’exige, les commissions et leurs sous-commissions peuvent:a. inviter le Conseil fédéral à participer à une séance afin qu’il leur fournisse des informations ou lui demander de leur remettre un rapport;b. obtenir des documents du Conseil fédéral;c. interroger, sous réserve de l’accord du Conseil fédéral, une personne au service de la Confédération. Elles peuvent se voir refuser des informations:a. qui concernent les procédures de co-rapport et les séances du Conseil fédéral;b. qui sont classées secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l’État ou du renseignement, ou dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Elles prennent toutes mesures appropriées pour garantir le maintien du secret. Elles peuvent notamment prévoir que les informations soumises au secret de fonction conformément à l’art. 8 sont communiquées uniquement à une sous-commission. En cas de désaccord entre une commission et le Conseil fédéral quant à l’étendue du droit à l’information, la commission peut saisir le collège présidentiel du conseil dont elle dépend. Le collège conduit la médiation entre la commission et le Conseil fédéral. Le collège présidentiel statue définitivement lorsqu’une commission et le Conseil fédéral sont en désaccord sur la nécessité de certaines informations pour l’exercice des attributions de la commission en vertu de l’al. 1. Le Conseil fédéral peut présenter un rapport plutôt que d’ouvrir ses dossiers si, fondé sur l’al. 2, il est en désaccord avec une commission sur son droit à être informé et si la médiation du collège présidentiel reste sans succès. Pour préparer sa médiation, le collège présidentiel peut consulter tous dossiers utiles du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1 nov. 2011 (RO 2011 4537;  FF 2011 1727 1749).Art. 151 Consultation sur un projet d’ordonnance Lorsque le Conseil fédéral prépare une ordonnance importante, la commission compétente peut lui demander qu’il la consulte sur le projet. Lorsqu’une ordonnance doit être édictée ou modifiée en application directe d’un acte adopté par l’Assemblée fédérale, la commission décide, lors du vote sur l’ensemble de l’acte, si elle veut être consultée. Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes sur les projets d’ordonnance et de modification d’ordonnance qu’il édicte en se fondant sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise selon l’annexe 2. Si le projet contient des informations classées confidentielles ou secrètes, il informe la Délégation des finances et la Délégation des Commissions de gestion au lieu de consulter les commissions compétentes. Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale de la préparation d’ordonnances. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).Art. 152 Information et consultation en matière de politique extérieure Les commissions compétentes en matière de politique extérieure et le Conseil fédéral procèdent régulièrement à des échanges de vues. Le Conseil fédéral informe de façon régulière, rapide et complète les collèges présidentiels des conseils et les commissions compétentes en matière de politique extérieure des événements importants survenus dans ce domaine. Les commissions compétentes en matière de politique extérieure transmettent ces informations aux autres commissions compétentes. Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales, sur les modifications prévues de la configuration du réseau diplomatique et consulaire suisse à l’étranger et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes avant d’adopter ou de modifier ce mandat. Le Conseil fédéral informe ces commissions de l’état d’avancement des travaux dans la perspective des orientations prises et de l’avancement des négociations. Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant:a. d’appliquer à titre provisoire un traité international dont la conclusion ou la modification doit être approuvée par l’Assemblée fédérale;b. de procéder à la dénonciation urgente d’un traité international, lorsque la dénonciation devrait être approuvée par l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral renonce à l’application à titre provisoire ou à la dénonciation urgente d’un traité si les commissions compétentes des deux conseils s’y opposent. En cas d’urgence, le Conseil fédéral consulte les présidents des commissions compétentes en matière de politique extérieure. Ceux-ci informent immédiatement leurs commissions respectives. Les commissions compétentes en matière de politique extérieure ou d’autres commissions compétentes peuvent demander au Conseil fédéral qu’il les informe ou les consulte. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. III 1 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1 nov. 2015  (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 2004 sur l’application à titre provisoire de traités internationaux (RO 2005 1245; FF 2004 703 939). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).Art. 153 Droit à l’information des commissions de surveillance En plus du droit général à l’information prévu à l’art. 150, les commissions de surveillance ont le droit d’interroger directement tous services, autorités ou personnes assumant des tâches pour le compte de la Confédération et d’obtenir, en application de l’art. 156, qu’ils leur remettent tous documents dont elles ont besoin. Elles peuvent charger leur secrétariat d’éclaircir des états de fait particuliers. Dans la mesure où l’exercice de leurs attributions en matière de haute surveillance l’exige, les commissions de surveillance peuvent également demander à des personnes ou des services extérieurs à l’administration fédérale qu’ils leur fournissent des renseignements ou des documents. L’art. 156 s’applique aux personnes extérieures à l’administration fédérale qui ont été au service de la Confédération. L’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 relatif au droit de refuser de témoigner est applicable par analogie. Par analogie avec les art. 49 et 50 ainsi que 201 à 209 du code de procédure pénale, les commissions de surveillance peuvent, sur décision de leurs présidents respectifs, citer à comparaître des personnes assujetties à l’obligation de donner des renseignements et les faire amener par des organes de police fédéraux ou cantonaux si elles omettent de comparaître sans fournir de motif valable. Il est possible de déposer un recours contre les citations à comparaître et les mandats d’amener dans un délai de 10 jours auprès du président du conseil dont fait partie le président de la commission qui a pris la décision en question. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Si le président du conseil constate que la décision prise est illégale ou excessive, il peut accorder une réparation à l’auteur du recours. La décision sur recours est définitive. Avant d’interroger des membres du Conseil fédéral, les commissions de surveillance leur fournissent des informations sur l’objet de l’audition. Avant d’interroger une personne qui est ou qui a été subordonnée au Conseil fédéral, les commissions de surveillance informent celui-ci de leur intention. Si le Conseil fédéral en fait la demande, elles l’entendent avant que la personne leur fournisse des renseignements ou des documents. Les commissions de surveillance statuent définitivement sur l’exercice de leur droit à l’information. Elles ne peuvent se prévaloir du droit de consulter:a. les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral;b. les documents qui sont classés secrets pour des raisons relevant de la sécurité de l’État ou du renseignement, ou dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Les commissions de surveillance prennent toutes mesures appropriées pour garantir le maintien du secret, conformément à l’art. 150, al. 3. À cet effet, ou si leur droit à l’information n’est pas suffisant pour leur permettre d’exercer leurs attributions en matière de haute surveillance, elles peuvent charger leurs délégations d’élucider une question particulière. Elles émettent des directives relatives au maintien du secret applicables dans leur domaine de compétences. Elles y restreignent en particulier l’accès aux co-rapports. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1 nov. 2011 (RO 2011 4537;  FF 2011 1727 1749). RS 273 RS 312.0Art. 154 Droit à l’information des délégations de surveillance Les délégations des commissions de surveillance ont accès à toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs attributions. Outre le droit à l’information prévu aux art. 150 et 153, les délégations des commissions de surveillance ont le droit de demander:a. que leur soient remis: 1. les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral,2. les documents qui sont classés secrets pour des raisons relevant de la sécurité de l’État ou du renseignement, ou dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays;b. d’entendre des personnes en qualité de témoins; s’agissant des citations à comparaître et des mandats d’amener, l’art. 153, al. 3 et 4, est applicable par analogie. Toutes les décisions du Conseil fédéral sont communiquées au fur et à mesure à la Délégation des finances et à la Délégation des Commissions de gestion, accompagnées des propositions et des co-rapports correspondants. Les délégations concernées fixent ensemble les modalités de la transmission, de la consultation et de l’archivage des documents. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1 nov. 2011 (RO 2011 4537;  FF 2011 1727 1749). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1 nov. 2011 (RO 2011 4537;  FF 2011 1727 1749).Art. 154a Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d’autres procédures ou investigations Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée ou poursuivie qu’avec l’autorisation de la délégation des Commissions de gestion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette même délégation. La délégation des Commissions de gestion statue sur l’autorisation après audition du Conseil fédéral. S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la délégation des Commissions de gestion tranche à la majorité des deux tiers de ses membres. Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n’empêche pas l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1 mai 2005  (RO 2005 4793; FF 2004 1347 1355).Art. 155 Audition par les délégations des commissions de surveillance de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements Avant toute audition, les délégations des commissions de surveillance déterminent si la personne concernée est entendue en qualité de témoin ou de personne appelée à fournir des renseignements. L’audition d’un témoin n’est ordonnée formellement que s’il est établi qu’il n’existe aucun autre moyen de faire toute la lumière sur l’affaire à élucider. L’obligation de témoigner s’étend à toute personne concernée. Lorsque l’enquête est dirigée uniquement ou essentiellement contre une personne en particulier, celle-ci ne peut être entendue qu’en qualité de personne appelée à fournir des renseignements. Les témoins sont informés de leur obligation de déposer et de dire la vérité, et les personnes appelées à fournir des renseignements, de leur droit de refuser de déposer. L’art. 42, al. 1, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 relatif au droit de refuser de témoigner est réservé. Les dépositions sont enregistrées en vue de l’établissement du procès-verbal. Celui-ci est soumis pour signature à la personne entendue. La procédure et les droits des personnes concernées sont régis par les art. 166 à 171. RS 273Art. 156 Statut des personnes au service de la Confédération Toute personne au service de la Confédération est tenue de donner des renseignements complets et véridiques et de donner toutes les références aux documents utiles. L’art. 42, al. 1, de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 relatif au droit de refuser de témoigner est applicable par analogie. Il est interdit de faire subir un quelconque préjudice à une personne au service de la Confédération en raison d’une déposition véridique qu’elle a faite devant une commission. Celle-ci est entendue avant qu’une procédure soit engagée contre la personne concernée en raison d’une telle déposition. Les personnes au service de la Confédération sont, au sens de la présente loi, le personnel de la Confédération et les personnes qui sont chargées directement de tâches de droit public pour le compte de la Confédération. La nature du rapport de travail n’est pas déterminante. RS 273Art. 157 Avis de l’autorité concernéeL’autorité concernée a le droit de s’exprimer avant qu’une commission de surveillance ou sa délégation rende compte aux conseils de dysfonctionnements dans sa gestion des affaires ou dans sa gestion financière.Art. 158 Recommandations aux autorités responsables Les commissions de surveillance et leurs délégations peuvent adresser aux autorités responsables des recommandations touchant le domaine dans lequel elles exercent leurs attributions en matière de haute surveillance. Ces autorités informent les commissions de surveillance et leurs délégations de la suite donnée à ces recommandations. Les recommandations des commissions de surveillance et leurs délégations et les avis des autorités politiques responsables sont publiés pour autant qu’aucun intérêt digne de protection ne s’y oppose.Chapitre 3 Représentation du Conseil fédéral à l’Assemblée fédéraleArt. 159 Participation du Conseil fédéral aux délibérations des conseils En règle générale, le chef du département dont relève l’objet traité participe aux délibérations des conseils. Tout chef de département peut se faire accompagner par des personnes au service de la Confédération ou par des experts. Exceptionnellement, et à la demande du chef de département, la parole peut être donnée à ces personnes ou experts lorsque la question traitée présente un caractère particulièrement technique.Art. 160 Participation du Conseil fédéral aux séances des commissions En règle générale, un membre du Conseil fédéral participe aux séances que les commissions consacrent aux objets que le Conseil fédéral a lui-même soumis à l’Assemblée fédérale ou sur lesquels il a émis un avis. Sous réserve de l’accord du président de la commission concernée, il peut se faire représenter par une ou plusieurs personnes au service de la Confédération. Les membres du Conseil fédéral ou leurs représentants peuvent se faire accompagner d’experts.Art. 161 Participation du chancelier de la Confédération aux délibérations des conseils ou des commissionsLe chancelier de la Confédération défend devant les conseils et les commissions les objets qui relèvent de la Chancellerie fédérale.Titre 8  Relations entre l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 162 Les dispositions suivantes relatives aux relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral s’appliquent par analogie aux relations entre l’Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux: a. l’art. 142, al. 1, concernant le budget et le compte d’État;b. les art. 144, al. 2, et 145, al. 2, concernant le rapport de gestion;c. le titre 7, chap. 2, concernant les relations entre les commissions et le Conseil fédéral;d. le titre 9, concernant la commission d’enquête parlementaire. Le Tribunal fédéral charge un de ses membres de défendre devant les conseils et leurs commissions le projet de budget, le compte et le rapport de gestion des tribunaux fédéraux, ainsi que les avis émis par ceux-ci sur les interventions parlementaires ayant trait à sa gestion des affaires ou sa gestion financière. En ce qui concerne les séances des commissions, le membre désigné peut s’y faire accompagner, ou, sous réserve de l’accord du président de la commission concernée, s’y faire représenter, par des personnes au service de la Confédération. Les commissions donnent aux tribunaux fédéraux la possibilité de se prononcer lorsqu’elles procèdent à l’examen préalable d’actes qui concernent les compétences, lon organisation ou l’administration de ceux-ci. Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.  Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Titre 9 Commission d’enquête parlementaireArt. 163 Mandat et constitution Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de haute surveillance, l’Assemblée fédérale peut, en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière, instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) commune aux deux conseils et la charger d’établir les faits et de réunir d’autres éléments d’appréciation. La commission d’enquête est instituée après audition du Conseil fédéral par un arrêté fédéral simple. Cet arrêté définit le mandat confié à la commission d’enquête et les moyens financiers qui lui sont alloués.Art. 164 Organisation La commission d’enquête parlementaire est composée de députés des deux conseils, en nombre égal. La désignation des membres de la commission d’enquête et de son collège présidentiel, d’une part, et les modalités de la procédure décisionnelle de la commission, d’autre part, sont régies respectivement par les art. 43, al. 1 à 3, et 92, al. 1 et 2, qui s’appliquent par analogie. La commission d’enquête dispose de son propre secrétariat. Les Services du Parlement mettent à sa disposition le personnel dont elle a besoin. La commission peut engager du personnel supplémentaire sur la base de rapports de travail régis par le code des obligations. RS 220Art. 165 Procédure Conformément à son mandat et à la présente loi, la commission d’enquête parlementaire détermine les mesures de procédure nécessaires à ses investigations. Les autorités de la Confédération et des cantons sont tenues de prêter à la commission d’enquête l’aide juridique ou administrative dont elle a besoin. Les principaux actes de procédure font l’objet d’un procès-verbal.Art. 166 Droit à l’information Pour remplir le mandat qui lui a été confié en vertu de l’art. 163, al. 2, la commission d’enquête parlementaire dispose du même droit à l’information que les délégations des commissions de surveillance (art. 150 et 153 à 156). La commission d’enquête peut, selon le cas, confier à un chargé d’enquête le soin d’administrer les preuves. Celui-ci agit conformément au mandat que lui a confié la commission d’enquête et suivant ses instructions. La commission d’enquête ne peut confier le soin d’entendre un témoin à un chargé d’enquête. Les personnes interrogées par le chargé d’enquête ont le droit de refuser de répondre aux questions qui leur sont posées ou de remettre certains documents. Dans le cas où elles refusent, elles sont interrogées par la commission d’enquête. Sauf disposition contraire de la présente loi, les art. 42 à 48 et 51 à 54 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 s’appliquent par analogie à l’administration des preuves. RS 273Art. 167 Droits du Conseil fédéral Le Conseil fédéral a le droit d’être présent à l’audition des témoins et des personnes appelées à fournir des renseignements, de leur poser des questions complémentaires et de consulter les documents remis à la commission d’enquête parlementaire ainsi que les rapports d’expertise et procès-verbaux d’audition qu’elle a établis. Le Conseil fédéral peut commenter les conclusions de l’enquête devant la commission et adresser un rapport à l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral charge l’un de ses membres de le représenter devant la commission d’enquête. Celui-ci peut à son tour charger un agent de liaison d’exercer les droits conférés au Conseil fédéral en vertu de l’al. 1.Art. 168 Droits des personnes concernées La commission d’enquête parlementaire identifie les personnes dont les intérêts sont directement concernés par l’enquête et les en informe sans délai. Elles jouissent des droits visés à l’art. 167, al. 1, dans la mesure où elles sont concernées. La commission d’enquête peut refuser entièrement ou partiellement à la personne concernée le droit d’être présente aux auditions et de consulter les documents si l’enquête en cours ou la protection de tiers l’exigent. Dans ce cas, elle lui communique oralement ou par écrit l’essentiel du contenu de ces auditions ou documents et lui donne la possibilité de s’exprimer ou de faire valoir d’autres moyens de preuve. Les moyens de preuve qui n’ont pas été portés à la connaissance de la personne concernée ne peuvent être utilisés contre elle. La commission d’enquête peut autoriser la personne concernée qui en fait la demande à se faire assister d’un avocat pour tout ou partie de la durée de la procédure, si cela semble nécessaire pour garantir la défense d’intérêts légitimes. L’avocat est uniquement autorisé à procéder à des réquisitions de preuve ou à poser des questions complémentaires. Une fois achevées les investigations et avant que le rapport ne soit présenté aux conseils, les personnes auxquelles des reproches sont adressés sont admises à consulter les passages du rapport qui les concernent. La commission d’enquête leur donne la possibilité de s’exprimer oralement ou par écrit sur ces passages dans un délai approprié. Le rapport de la commission rend compte des commentaires, oraux ou écrits, faits par les personnes mises en cause.Art. 169 Obligation de garder le secret Tant que le rapport adressé à l’Assemblée fédérale n’a pas été publié, toutes les personnes qui ont pris part aux séances ou aux auditions de la commission d’enquête parlementaire sont soumises à l’obligation de garder le secret. Les personnes interrogées ont notamment l’interdiction d’informer leurs supérieurs des questions qui leur ont été posées ou des documents qui leur ont été demandés. Après que le rapport a été présenté aux conseils, les dispositions générales relatives à la confidentialité des séances de commission restent applicables. Le président et le vice-président de la commission d’enquête, ou, s’ils ont quitté le conseil, le président et le vice-président de la délégation des Commissions de gestion, statuent sur les demandes de consultation des dossiers faites pendant les délais de protection prévus aux art. 9 à 12 de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage. RS 152.1Art. 170 Faux témoignage et faux rapport Celui qui, étant témoin, aura fait un faux témoignage devant une commission d’enquête ou, étant expert, aura fourni un constat ou un rapport faux sera puni des peines prévues à l’art. 307 du code pénal. Celui qui, sans motif légal, refuse de faire une déclaration ou de remettre des documents sera puni des peines prévues à l’art. 292 du code pénal. Les actes punissables, y compris la violation de l’obligation de garder le secret visée à l’art. 169, al. 1, sont soumis à la juridiction pénale fédérale. RS 311.0Art. 171 Effets sur d’autres procédures ou investigations Lorsque l’Assemblée fédérale a décidé d’instituer une commission d’enquête parlementaire aucune autre commission n’est plus autorisée à procéder à des investigations sur les événements qui font l’objet du mandat confié à cette commission d’enquête. L’institution d’une commission d’enquête n’empêche pas l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale. Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée qu’avec l’autorisation de la commission d’enquête si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont ou ont été visées par l’enquête de la commission. Les procédures en cours doivent être interrompues jusqu’à ce que la commission d’enquête autorise leur reprise. S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir une autorisation, la commission d’enquête statue. Si la commission d’enquête a été dissoute, le président et le vice-président de la délégation des Commissions de gestion statuent.Titre 10 Dispositions finalesArt. 172 Abrogation et modification du droit en vigueurL’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. Actuellement: annexe 1.Art. 173 Dispositions transitoires1. Disposition transitoire concernant l’art. 13 (Sanctions)L’art. 13 n’est applicable qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la présente loi.2. Disposition transitoire concernant les art. 14 et 15 (Incompatibilités) Les membres du Conseil des États dont le mandat n’a pas pris fin à la date du premier renouvellement intégral du Conseil national intervenant après l’entrée en vigueur des art. 14 et 15 restent soumis à l’ancien droit en ce qui concerne les incompatibilités. Si la présente loi entre en vigueur après le 31 juillet de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement intégral du Conseil national, les art. 14 et 15 entrent en vigueur le premier jour de la session qui suit le renouvellement intégral suivant.3. Disposition transitoire concernant le titre 5 (Fonctionnement de l’Assemblée fédérale)Les objets soumis à délibération qui sont pendants devant l’un des conseils au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont traités conformément à l’ancien droit.4. Disposition transitoire concernant le titre 9 (Commission d’enquête parlementaire)Les art. 163 à 171 ne sont applicables qu’aux commissions instituées après l’entrée en vigueur de la présente loi.5. Disposition transitoire concernant l’art. 40a (Commission judiciaire) La commission judiciaire est chargée de la constitution initiale des cours du Tribunal administratif fédéral. Lors de la constitution des cours, elle tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.6. Disposition transitoire concernant les art. 86, al. 4, 97, al. 2, et 101, al. 2 et 3 (Initiative populaire)Les modifications apportées aux art. 86, al. 4, 97, al. 2, et 101, al. 2 et 3, s’appliquent aux initiatives populaires pour lesquelles le Conseil fédéral, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008, n’a pas encore présenté à l’Assemblée fédérale de projet d’arrêté fédéral concernant l’initiative.7. Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009 concernant l’art. 105, al. 1 (prorogation du délai imparti pour traiter une initiative populaire)Les initiatives populaires qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2009 de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit. Introduit par l’art. 5 ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 concernant la mise en place du TAF, avec effet du 1 oct. 2005 au 31 déc. 2006 (RO 2005 4603; FF 2004 4481).  Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).  Introduit par le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1 fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).Art. 174 Entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. Les art. 14, 15 et 61 entrent en vigueur le premier jour de la session qui suit le premier renouvellement intégral du Conseil national intervenant après l’entrée en vigueur de la présente loi. Simultanément, l’art. 18 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (annexe ch. II 1) est abrogé.Date de l’entrée en vigueur: 1 décembre 2003 Premier jour de la session d’hiver 2007, le 3 déc. 2007. RS 161.1 Actuellement: annexe 1. A de la Conférence de coordination de l’Ass. féd. du 16 sept. 2002Disposition transitoire de la modification du 5 octobre 2007 RO 2008 2113; FF 2007 1379 2025L’art. 122 dans sa version du 5 octobre 2007 ne s’applique qu’aux motions qui n’ont pas encore été adoptées par les deux conseils au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.Disposition transitoire relative à la modification du 17 juin 2011 RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759Les requêtes visant à lever l’immunité, ainsi que les requêtes de nature analogue qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2011 sont régies par l’ancien droit.Disposition transitoire concernant les art. 109, al. 2 et 3, et 116, al. 3, selon la modification du 21 juin 2013 RO 2013 3687; FF 2011 6261 6297Les initiatives parlementaires et les initiatives des cantons qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, avaient déjà été transmises à une commission aux fins d’examen préalable sont régies par l’ancien droit.Annexe 1 Anciennement annexe.(art. 172)Abrogation et modification du droit en vigueurISont abrogés:1. La loi du 26 mars 1934 sur les garanties politiques.2. Le décret de l’Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération.3. La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils. L’art. 8 reste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 61 de la loi sur le Parlement (art. 174, al. 3).IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:... [RS 1 141; RO 1962 811 art. 60 al. 2, 1977 2249 ch. I 121, 1987 226, 2000 273 annexe ch. 1 414, 2003 2133 annexe ch. 3] [RS 1 433] [RO 1962 811, 1984 768, 1985 452, 1987 600 art. 16 ch. 3, 1989 257, 1990 1642, 1992 2344, 2000 273]  Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 3543.Annexe 2 Introduite par le ch. II de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023  (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).(art. 2, al. 3, 121, al. 1, 122, al. 1, 151, al. 2)Les dispositions suivantes prévoient une compétence relative à la gestion d’une crise:1. art. 55 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile,2. art. 62 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite,3. art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays,4. art. 6 et 7 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes,5. art. 48 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications,6. art. 6 et 7 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies. RS 142.31 RS 281.1 RS 531 RS 632.10 RS 784.10 RS 818.101

input-rm171.10Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart l’Assamblea federala(Lescha dal parlament, LParl)dals 13 da december 2002 (versiun dals 1. da fanadur 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 164 alinea 1 litera g da la Constituziun federala,suenter avair prendì invista dal rapport da la Cumissiun d’instituziuns politicas dal Cussegl naziunal dal 1. da mars 2001e da la posiziun dal Cussegl federal dals 22 d’avust 2001,concluda: SR 101 BBl 2001 3467 BBl 2001 54281. titel Disposiziuns generalasArt. 1 ObjectQuesta lescha regla:a. ils dretgs e las obligaziuns dals commembers da l’Assamblea federala;b. las incumbensas e l’organisaziun da l’Assamblea federala;c. la procedura en l’Assamblea federala;d. las relaziuns tranter l’Assamblea federala ed il Cussegl federal;e. las relaziuns tranter l’Assamblea federala ed ils tribunals da la Confederaziun. Da princip vegnan duvradas en quest text sulettamain las furmas masculinas per designar funcziuns uffizialas. Questa furma grammaticalmain neutrala includa sa chapescha tant persunas femininas sco er persunas masculinas che pon occupar questas funcziuns.Art. 2 Reuniun da las chombras Il Cussegl naziunal ed il Cussegl dals chantuns sa radunan regularmain a sessiuns ordinarias. Mintga chombra po decider da sa radunar a sessiuns extraordinarias, sche las sessiuns ordinarias na bastan betg per tractar tut las fatschentas. In quart dals commembers d’ina chombra u il Cussegl federal pon pretender che las chombras u l’Assamblea federala plenara vegnian convocadas ad ina sessiun extraordinaria per tractar ils suandants objects:a. sbozs dal Cussegl federal u d’ina cumissiun da l’Assamblea federala per decrets da l’Assamblea federala;b. moziuns da cuntegn identic inoltradas en tuttas duas chombras;c. elecziuns;d. decleraziuns dal Cussegl federal u sbozs da decleraziun dal Cussegl naziunal e dal Cussegl dals chantuns da cuntegn identic inoltrads en tuttas duas chombras. La sessiun extraordinaria ha lieu immediatamain, sche:a. il Cussegl federal ha decretà u midà in’ordinaziun che sa basa sin l’artitgel 184 alinea 3 u 185 alinea 3 da la Constituziun federala u sin in’autorisaziun legala per dumagnar ina crisa tenor l’agiunta 2;b. il sboz d’ina ordinaziun u d’in conclus federal simpel tenor l’artitgel 173 alinea 1 litera c da la Constituziun federala u d’ina lescha federala urgenta tenor l’artitgel 165 da la Constituziun federala daventa pendent; c. igl è vegnì concludì da spustar u da terminar anticipadamain la sessiun tenor l’artitgel 33a. Ad ina sessiun ordinaria u extraordinaria sa radunan tuttas duas chombras per regla durant las medemas emnas dal chalender. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 3 Sarament ed empermischun Avant ch’entrar en uffizi presta mintga commember da l’Assamblea federala il sarament u l’empermischun solenna. Las persunas elegidas da l’Assamblea federala prestan lur sarament u lur empermischun solenna davant l’Assamblea federala plenara suenter lur elecziun, nun che la lescha disponia insatge auter. Tgi che refusa da prestar il sarament u l’empermischun solenna, desista da ses uffizi. Il sarament ha la suandanta formulaziun:«Jau engir davant Dieu il tutpussant d’observar la Constituziun e las leschas e d’ademplir conscienziusamain las obligaziuns da mes uffizi.» L’empermischun solenna ha la suandanta formulaziun:«Jau empermet d’observar la Constituziun e las leschas e d’ademplir conscienziusamain las obligaziuns da mes uffizi.»Art. 4 Publicitad Las sesidas da las chombras e da l’Assamblea federala plenara èn publicas. Las tractativas vegnan publitgadas cumplettamain en il Bulletin uffizial da l’Assamblea federala. Ils detagls da la publicaziun vegnan reglads tras in’ordinaziun da l’Assamblea federala. Per proteger interess da segirezza impurtants u per garantir la protecziun da la persunalitad po vegnir pretendida ina tractativa secreta. Ina tala dumonda po vegnir fatga:a. d’in sisavel dals commembers d’ina chombra respectivamain da l’Assamblea federala plenara;b. da la maioritad d’ina cumissiun;c. dal Cussegl federal. La deliberaziun davart la dumonda d’ina tractativa secreta è sezza er secreta. Mintga persuna che sa participescha a tractativas secretas sto tegnair dascus il cuntegn da talas.Art. 5 Infurmaziun Las chombras e lur organs infurmeschan a temp ed en moda cumplessiva davart lur activitad, nun che quai cuntrafetschia ad interess publics u privats predominants. La transmissiun da tun e da maletgs or da las salas da sesida sco er l’accreditaziun da collavuraturs da las medias vegnan regladas tras ordinaziuns da l’Assamblea federala u tras reglaments da las chombras.2. titel Commembers da l’Assamblea federala1. chapitel Dretgs ed obligaziunsArt. 6 Dretgs da procedura Ils commembers da l’Assamblea federala (parlamentaris) han il dretg d’inoltrar iniziativas parlamentaras ed intervenziuns e da proponer candidats per las elecziuns. Els pon far propostas davart objects pendents e davart la procedura. Il dretg da prender il pled ed il temp da discurrer pon vegnir restrenschids tras reglaments da las chombras. Davart ina iniziativa parlamentara, ina moziun u in postulat ch’è vegnì contestà dastgi mo vegnir votà, sche l’autur ha survegnì la chaschun da preschentar a bucca ses arguments. Il dretg da prender il pled ha plinavant almain quel che ha proponì sco emprim da refusar l’intervenziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 7 Dretgs d’infurmaziun Ils parlamentaris han il dretg da vegnir infurmads dal Cussegl federal e da l’administraziun federala davart mintga fatschenta da la Confederaziun e da prender invista dals documents, sche quai è necessari per exequir il mandat parlamentar. Il singul parlamentari n’ha nagin dretg da survegnir infurmaziuns:a. da las proceduras da cunrapport e da las tractativas da las sesidas dal Cussegl federal;b. ch’èn classifitgadas sco confidenzialas u secretas en l’interess da la protecziun dal stadi u dals servetschs d’infurmaziun u che pon chaschunar in donn als interess da la Svizra en ils mauns da persunas betg autorisadas;c. che duain restar confidenzialas per motivs da la protecziun da la persunalitad. Sch’in parlamentari ed il Cussegl federal na vegnan betg perina pervia da la dimensiun dals dretgs d’infurmaziun, po il parlamentari appellar il presidi da la chombra, a la quala el appartegna. Il presidi intermediescha tranter il parlamentari ed il Cussegl federal. Il presidi da la chombra decida definitivamain, sch’il parlamentari ed il Cussegl federal n’èn betg perina, schebain las infurmaziuns èn necessarias per exequir il mandat parlamentar. Sch’il Cussegl federal ed il parlamentari n’èn betg perina, schebain il parlamentari ha il dretg da survegnir infurmaziuns tenor l’alinea 2, e sche l’intermediaziun dal presidi da la chombra n’ha betg success, po il Cussegl federal er suttametter al parlamentari in rapport empè da dar invista als documents. Per preparar l’intermediaziun po il presidi da la chombra prender invista dals documents dal Cussegl federal e da l’administraziun federala senza restricziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (precisaziun dals dretgs da survegnir infurmaziuns da las cumissiuns da surveglianza), en vigur dapi il 1. da nov. 2011 (AS 2011 4537; BBl 2011 1817, 1839).Art. 8 Secret d’uffiziIls parlamentaris èn suttamess al secret d’uffizi, sch’els han – a basa da lur activitad uffiziala – enconuschientscha da fatgs che ston restar secrets u èn confidenzials per proteger interess publics u privats predominants, en spezial per garantir la protecziun da la persunalitad u per prender resguard d’ina procedura pendenta.Art. 9 Entradas ed indemnisaziunsPer lur activitad parlamentara survegnan ils parlamentaris da la Confederaziun ina indemnisaziun sco er ina contribuziun per cuvrir ils custs che resultan da lur activitad parlamentara. Ils detagls vegnan reglads en la Lescha dals 18 da mars 1988 davart las resursas dal parlament. SR 171.21Art. 10 Obligaziun da sa participar a las sesidasIls parlamentaris èn obligads da sa participar a las sesidas da las chombras e da las cumissiuns.Art. 10a Integrà tras la cifra I da la LF dals 10 da dec. 2020 (COVID-19: participaziun a las votaziuns en il Cussegl naziunal; interrupziun u spustament da la sessiun) (AS 2020 5375; BBl 2020 9271, 9283). Versiun tenor la cifra III 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dals 18 da dec. 2021 fin ils 31 da dec. 2022 (AS 2021 878; BBl 2021 2515), prolungà fin ils 30 da zer. 2024 tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2022 (AS 2022 817; BBl 2022 1549).Art. 10b Integrà tras la cifra I da la LF dals 10 da dec. 2020 (COVID-19: participaziun a las votaziuns en il Cussegl naziunal; interrupziun u spustament da la sessiun), en vigur dals 11 da dec. 2020 fin maximalmain il 1. d’oct. 2021 (AS 2020 5375; BBl 2020 9271, 9283).Art. 11 Obligaziuns da transparenza Cura ch’el entra en uffizi ed al cumenzament da mintga onn infurmescha mintga parlamentari en scrit il biro davart:a. sias activitads professiunalas; sch’in parlamentari è lavurant, sto el inditgar la funcziun ed il patrun;b. sias ulteriuras activitads en gremis directivs e da surveglianza, en cussegls consultativs ed en gremis sumegliants da corporaziuns, d’instituziuns e da fundaziuns svizras ed estras da dretg privat e public;c. sias activitads da cussegliaziun u d’expert per servetschs federals;d. sias activitads permanentas da direcziun u da cussegliaziun per gruppas d’interess svizras ed estras;e. sia cooperaziun en cumissiuns ed en auters organs da la Confederaziun. En cas d’activitads tenor l’alinea 1 literas b−e inditgescha il parlamentari, sch’i sa tracta d’in mandat en uffizi d’onur u d’in mandat pajà. Indemnisaziuns da spesas na vegnan betg prendidas en consideraziun. Ils Servetschs dal parlament cumpileschan in register public cun las indicaziuns dals parlamentaris. Parlamentaris che han in interess persunal direct vi d’in object da la tractativa, rendan attent a quests interess, cura ch’els s’expriman en la chombra u en ina cumissiun. Il secret professiunal en il senn dal Cudesch penal resta resalvà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). SR 311.0Art. 11a Recusaziun Exequind la surveglianza suprema tenor l’artitgel 26 prendan ils commembers da cumissiuns e da delegaziuns recusaziun, sch’els han in interess persunal direct vi d’in object da la tractativa u sche lur imparzialitad pudess esser messa en dumonda per auters motivs. Nagin motiv da recusaziun n’è la defensiun d’interess politics, en spezial da communitads, da partidas u da federaziuns. En cas dispitaivels decida la cumissiun u la delegaziun pertutgada definitivamain davart la recusaziun, suenter avair laschà vegnir a pled il commember pertutgà. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (precisaziun dals dretgs da survegnir infurmaziuns da las cumissiuns da surveglianza), en vigur dapi il 1. da nov. 2011 (AS 2011 4537; BBl 2011 1817, 1839).Art. 12 Independenza envers stadis estersAls parlamentaris èsi scumandà d’exequir funcziuns uffizialas per stadis esters sco er da surpigliar titels ed onurificaziuns d’autoritads estras.Art. 13 Mesiras disciplinaras Sch’in parlamentari cuntrafa, malgrà ch’el è vegnì admonì, repetidamain a las prescripziuns disciplinaras e processualas da las chombras, po il president:a. privar il parlamentari dal pled; ub. excluder il parlamentari per maximalmain il rest da la sesida. Sch’in parlamentari cuntrafa grevamain a las prescripziuns disciplinaras e processualas u sch’el violescha il secret d’uffizi, po il biro da la chombra cumpetenta:a. pronunziar ina reprimanda cunter il parlamentari; ub. excluder il parlamentari fin a 6 mais da sias cumissiuns. Davart protestas dal parlamentari pertutgà decida la chombra.2. chapitel Regulaziuns d’incumpatibilitadArt. 14 IncumpatibilitadsBetg appartegnair a l’Assamblea federala na dastgan:a. las persunas ch’ella ha elegì u confermà;b. ils derschaders dals tribunals da la Confederaziun che n’èn betg vegnids elegids da l’Assamblea federala;c. il persunal da l’administraziun federala centrala e decentrala, dals Servetschs dal parlament, dals tribunals da la Confederaziun, dal secretariat da l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala, da la Procura publica federala sco er ils commembers da las cumissiuns extraparlamentaras cun cumpetenzas da decider, nun che las leschas spezialas disponian insatge auter;d. ils commembers da la direcziun da l’armada;e. ils commembers dals organs directivs d’organisaziuns u da persunas da dretg public u privat che n’appartegnan betg a l’administraziun federala e che adempleschan incumbensas administrativas, en las qualas la Confederaziun ha ina posiziun predominanta;f. persunas che represchentan la Confederaziun en organisaziuns u en persunas da dretg public u privat che n’appartegnan betg a l’administraziun federala e che adempleschan incumbensas administrativas, en las qualas la Confederaziun ha ina posiziun predominanta. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).Art. 15 Proceder Sch’i resulta ina incumpatibilitad tenor l’artitgel 14 litera a, declera la persuna pertutgada per tgenin dals dus uffizis ch’ella sa decida. Sch’i resulta ina incumpatibilitad tenor l’artitgel 14 literas b–f, vegn la persuna pertutgada exclusa da l’Assamblea federala 6 mais suenter la constataziun da l’incumpatibilitad, sch’ella n’ha betg renunzià fin lura a l’autra funcziun.3. chapitel Immunitad e garanzia da pudair sa participar a las sessiunsArt. 16 Immunitad absolutaIls parlamentaris na pon betg vegnir fatgs giuridicamain responsabels per lur remartgas en las chombras ed en lur organs.Art. 17 Immunitad relativa Cunter in parlamentari po vegnir introducida ina procedura penala pervia d’in malfatg che stat en in connex direct cun sia posiziun u cun sia activitad uffiziala sulettamain cun l’autorisaziun da las cumissiuns cumpetentas da tuttas duas chombras. Il reglament da gestiun da mintga chombra designescha la cumissiun cumpetenta. Sche quai para dad esser giustifitgà tenor las circumstanzas dal cas, pon las cumissiuns cumpetentas surdar a las autoritads penalas da la Confederaziun la persecuziun ed il giudicament d’in malfatg ch’è suttamess a la giurisdicziun chantunala. L’Assamblea federala plenara po eleger in procuratur public federal extraordinari. En accord vicendaivel pon ils presidents da las cumissiuns cumpetentas returnar a l’autoritad da persecuziun penala las dumondas d’abolir l’immunitad ch’èn motivadas insuffizientamain, per las laschar rectifitgar. Sch’ina dumonda è evidentamain nunsustegnibla, pon ils presidents da las cumissiuns cumpetentas liquidar directamain la dumonda en accord vicendaivel. Els infurmeschan ordavant las cumissiuns en chaussa. Sche la maioritad d’ina cumissiun pretenda che la dumonda vegnia deliberada, vegn tractada la dumonda en la procedura normala tenor l’artitgel 17a. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), en vigur dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345, 7385). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 17a Immunitad relativa: procedura La dumonda d’abolir l’immunitad vegn tractada l’emprim da la cumissiun cumpetenta da la chombra, a la quala il parlamentari inculpà appartegna. Sch’i dat differenzas tranter las decisiuns da las duas cumissiuns areguard l’entrada sin la dumonda u areguard l’aboliziun da l’immunitad, ha lieu ina procedura d’eliminaziun da las differenzas tranter las cumissiuns. La segunda refusa da vart d’ina cumissiun è definitiva. Las cumissiuns èn ablas da decider, sche la maioritad da lur commembers è preschenta. L’abilitad da decider sto vegnir constatada explicitamain. Las cumissiuns laschan vegnir a pled il parlamentari inculpà. Quel na dastga ni vegnir represchentà ni vegnir accumpagnà. La decisiun da las cumissiuns è definitiva. Cura ch’ina cumissiun ha communitgà sia decisiun al parlamentari pertutgà, infurmescha ella immediatamain la publicitad. A medem temp orientescha ella ils commembers da tuttas duas chombras tras ina communicaziun en scrit. Sch’il parlamentari inculpà è commember d’ina da las cumissiuns cumpetentas, prenda el recusaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), en vigur dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345, 7385).Art. 18 Aboliziun dal secret da posta e da telecommunicaziun sco er ulteriuras mesiras d’inquisiziun Per abolir il secret da posta e da telecommunicaziun en il senn da l’artitgel 321 dal Cudesch penal dovri in’autorisaziun dals presidis da las chombras:a. sch’i duain vegnir persequitads malfatgs d’in parlamentari;b. sch’i duain vegnir ordinadas mesiras envers in parlamentari per survegliar ina terza persuna, cun la quala il parlamentari stat en relaziun a basa da ses uffizi. L’alinea 1 vegn applitgà tenor il senn er per quels cas, en ils quals autras mesiras d’investigaziun u d’inquisiziun penala èn necessarias cunter in parlamentari per far in emprim scleriment dals fatgs u per segirar las cumprovas. Uschespert che las mesiras permessas dals presidis da las chombras èn realisadas, sto vegnir dumandada – per la persecuziun penala – l’autorisaziun da las cumissiuns cumpetentas da tuttas duas chombras tenor l’artitgel 17, nun che la procedura vegnia messa ad acta. In’arrestaziun è inadmissibla senza questa autorisaziun. SR 311.0 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), en vigur dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345, 7385). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), en vigur dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345, 7385).Art. 19 Procedura d’autorisaziun da vart dals presidis da las chombras Ils presidis da las chombras decidan en ina tractativa cuminaivla e secreta. Per conceder l’autorisaziun tenor l’artitgel 18 dovri il consentiment d’almain tschintg commembers. L’autorisaziun per abolir il secret da posta e da telecommunicaziun po vegnir concedida pir, cura che l’autoritad cumpetenta ha approvà l’ordinaziun da la surveglianza. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468, BBl 2019 6697).Art. 20 Garanzia da pudair sa participar a las sessiuns Durant la sessiun po ina procedura penala cunter in parlamentari vegnir introducida pervia da crims u pervia da delicts che na stattan betg en in connex direct cun sia posiziun u cun sia activitad uffiziala mo cun ses consentiment en scrit u cun l’autorisaziun da la cumissiun cumpetenta da sia chombra. Il reglament da gestiun da mintga chombra designescha la cumissiun cumpetenta. Resalvada resta l’arrestaziun preventiva dal parlamentari pervia da privel da fugia u, sch’el vegn tschiffà en flagranti, durant ch’el commetta in crim. Per ina tala arrestaziun sto l’autoritad che ha ordinà l’arrestaziun dumandar entaifer 24 uras directamain l’autorisaziun da la cumissiun cumpetenta da la chombra, a la quala il parlamentari arrestà appartegna, nun ch’il parlamentari dettia en scrit ses consentiment a l’arrestaziun. Sch’ina procedura penala pervia dals malfatgs numnads en ils alineas 1 e 2 è gia introducida cunter in parlamentari al cumenzament da la sessiun, ha quest parlamentari il dretg da dumandar la cumissiun cumpetenta da sia chombra, sch’ella suspendia l’arrest gia ordinà u citaziuns ad audienzas. Questa dumonda n’ha betg in effect suspensiv. En cas d’in chasti d’empraschunament, ch’è vegnì pronunzià tras ina sentenzia valaivla, na po il parlamentari betg sa referir al dretg da sa participar a la sessiun, sche l’execuziun da la sentenzia è vegnida ordinada gia avant il cumenzament da la sessiun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), en vigur dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345, 7385). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), en vigur dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345, 7385). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), en vigur dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345, 7385).Art. 21 Dischaccord davart la necessitad da l’autorisaziunSch’igl è dispitaivel, schebain in’autorisaziun tenor ils artitgels 17–20 è necessaria, decida l’organ ch’è cumpetent per l’autorisaziun.4. chapitel Responsabladad per donns Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008 (dretg parlamentar, differentas midadas), en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 21a La responsabladad patrimoniala dal parlamentari per sia activitad uffiziala sa drizza tenor la Lescha da responsabladad dals 14 da mars 1958. Davart la responsabladad dal parlamentari tenor ils artitgels 7 ed 8 da la Lescha da responsabladad dals 14 da mars 1958 decida la Delegaziun administrativa. Il parlamentari po far recurs cunter la decisiun da la Delegaziun administrativa tar il Tribunal federal. SR 170.323. titel Incumbensas da l’Assamblea federalaArt. 22 Legislaziun Tut las disposiziuns legislativas impurtantas vegnan fixadas da l’Assamblea federala en furma d’ina lescha federala. Ella po fixar ulteriuras disposiziuns legislativas en furma d’ina lescha federala u – tant enavant ch’ella è autorisada tras la Constituziun federala u tras ina lescha da far quai – en furma d’ina ordinaziun da l’Assamblea federala. Sche las cumissiuns cumpetentas da l’Assamblea federala pretendan quai, las consultescha il Cussegl federal avant che decretar disposiziuns legislativas, premess che l’urgenza da l’ordinaziun permettia quai. Sbozs d’ordinaziuns tenor l’artitgel 151 alinea 2 ston vegnir suttamess en mintga cas a las cumissiuns cumpetentas per la consultaziun. Sco legislativas valan disposiziuns che decreteschan obligaziuns, surdattan dretgs u fixeschan cumpetenzas, e quai en moda directamain lianta e generalmain abstracta. Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).Art. 23 Midadas da la Constituziun federalaL’Assamblea federala suttametta las midadas da la Constituziun federala a la votaziun dal pievel e dals chantuns, e quai en furma d’in conclus federal.Art. 24 Cooperaziun a la politica exteriura L’Assamblea federala persequitescha il svilup internaziunal e cooperescha a la furmaziun da la voluntad davart dumondas da princip e davart decisiuns impurtantas da la politica exteriura. Ella approvescha la conclusiun, la midada u la disditga da contracts internaziunals, nun ch’il Cussegl federal possia concluder, midar u disdir en moda autonoma tals contracts tenor ils artitgels 7a e 7b da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Sche la conclusiun, la midada u la disditga d’in contract internaziunal è suttamessa al referendum, approvescha l’Assamblea federala la conclusiun, la midada u la disditga en furma d’in conclus federal. Cas cuntrari approvescha ella la conclusiun, la midada u la disditga en furma d’in conclus federal simpel. Ella cooperescha a radunanzas parlamentaras internaziunalas e tgira las relaziuns cun parlaments esters. SR 172.010 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471, 5315). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471, 5315).Art. 25 Finanzas L’Assamblea federala fixescha ils custs e las expensas d’investiziun en il preventiv ed en ses supplements. Ella concluda e renovescha eventualmain credits d’impegn e limitas d’expensas cun agid dal preventiv e da ses supplements u cun agid da conclus spezials. Ella approvescha il quint statal. Per quest intent tscherna ella la furma d’in conclus federal simpel. En conclus da credit fixescha ella l’intent e l’autezza dals credits. En quests conclus po ella plinavant fixar pli detagliadamain las cundiziuns generalas da l’utilisaziun dals credits, l’urari per la realisaziun dal project e la rapportaziun tras il Cussegl federal. Versiun tenor l’art. 65 cifra 1 da la Lescha da finanzas dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da matg 2006 (AS 2006 1275; BBl 2005 5). Integrà tras l’art. 65 cifra 1 da la Lescha da finanzas dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da matg 2006 (AS 2006 1275; BBl 2005 5).Art. 26 Surveglianza suprema L’Assamblea federala exequescha la surveglianza suprema da la gestiun dal Cussegl federal e da l’administraziun federala, dals tribunals da la Confederaziun, da l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala, da la Procura publica federala e d’auters gremis che adempleschan incumbensas federalas. Ella exequescha la surveglianza suprema da las finanzas en il sectur da l’artitgel 8 da la Lescha dals 28 da zercladur 1967 davart la Controlla da finanzas. L’Assamblea federala exequescha la surveglianza suprema tenor ils suandants criteris:a. legalitad;b. regularitad;c. opportunitad;d. efficacitad;e. rentabilitad. La surveglianza suprema na cumpiglia betg la cumpetenza d’abolir u da midar decisiuns. La controlla dal cuntegn da decisiuns giudizialas e da decisiuns da la Procura publica federala è exclusa. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). SR 614.0 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).Art. 27 Controllas d’efficacitadIls organs da l’Assamblea federala designads da la lescha procuran ch’i vegnia controllada l’efficacitad da las mesiras da la Confederaziun. Per quest intent pon els:a. pretender ch’il Cussegl federal laschia far controllas d’efficacitad;b. examinar las controllas d’efficacitad che vegnan fatgas per incumbensa dal Cussegl federal;c. surdar sezs l’incumbensa da far controllas d’efficacitad.Art. 28 Decisiuns da princip e planisaziuns L’Assamblea federala cooperescha:a. a planisaziuns impurtantas da l’activitad dal stadi;b. a la determinaziun da las finamiras strategicas per unitads daventadas autonomas tenor l’artitgel 8 alinea 5 da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Ella cooperescha:a. laschond s’infurmar a maun da rapports dal Cussegl federal davart sias activitads tenor l’alinea 1 u prendend enconuschientscha da tals rapports;b. incumbensond il Cussegl federal:1. da far ina planisaziun u da midar ils puncts centrals d’ina planisaziun, u2. da determinar finamiras strategicas per las unitads daventadas autonomas u da midar questas finamiras;c. prendend conclus da princip u conclus da planisaziun. Conclus da princip e conclus da planisaziun èn decisiuns preliminaras che fixeschan las finamiras che duain vegnir cuntanschidas, ils princips ed ils criteris che duain vegnir observads e las mesiras che duain vegnir planisadas. Ils conclus da princip ed ils conclus da planisaziun vegnan prendids en furma d’in conclus federal simpel. Sch’els èn da gronda impurtanza, po vegnir tschernida la furma d’in conclus federal. Sch’il Cussegl federal divergescha d’incumbensas u da conclus da princip e da conclus da planisaziun, sto el motivar quai. SR 172.010 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart la participaziun da l’AF a la determinaziun da l’orientaziun strategica da las unitads daventadas autonomas, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5859; BBl 2010 3377, 3413). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart la participaziun da l’AF a la determinaziun da l’orientaziun strategica da las unitads daventadas autonomas, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5859; BBl 2010 3377, 3413).Art. 29 Acts singuls L’Assamblea federala decretescha acts singuls che n’èn betg suttamess al referendum, e quai en furma d’in conclus federal simpel. Ils acts singuls da l’Assamblea federala che n’han betg ina basa legala necessaria en la Constituziun federala u en ina lescha federala vegnan suttamess al referendum en furma d’in conclus federal.Art. 30 Ulteriuras incumbensasL’Assamblea federala ademplescha las ulteriuras incumbensas che la vegnan attribuidas da la Constituziun federala e da la legislaziun federala.4. titel Organisaziun da l’Assamblea federala1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 31 OrgansIls organs da l’Assamblea federala èn:a. il Cussegl naziunal;b. il Cussegl dals chantuns;c. l’Assamblea federala plenara;d. ils presidis;e. ils biros;f. la Conferenza da coordinaziun e la Delegaziun administrativa;g. las cumissiuns e lur sutcumissiuns sco er lur delegaziuns;h. las fracziuns.Art. 32 Sedia da l’Assamblea federala L’Assamblea federala sa raduna a Berna. Tras in conclus federal simpel po ella decider da sa radunar excepziunalmain en in auter lieu. Sch’i n’è betg pussaivel da sa radunar a Berna, po la Conferenza da coordinaziun concluder che l’Assamblea federala sa radunia en in auter lieu. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).Art. 33 Convocaziun Il Cussegl naziunal ed il Cussegl dals chantuns vegnan convocads da lur biros. L’Assamblea federala plenara vegn convocada da la Conferenza da coordinaziun. Il president dal Cussegl naziunal u – sche quel è impedì – il president dal Cussegl dals chantuns è obligà da convocar las chombras, sche la segirezza da las autoritads federalas è periclitada u sch’il Cussegl federal n’è betg en cas d’agir.Art. 33a Spustament u terminaziun anticipada d’ina sessiun Il conclus d’ina chombra da spustar u da terminar anticipadamain la sessiun dovra il consentiment da l’autra chombra. Sch’i n’è betg pussaivel da sa radunar fisicamain, po la Conferenza da coordinaziun concluder da spustar u da terminar anticipadamain la sessiun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).2. chapitel Cussegl naziunal e Cussegl dals chantunsArt. 34 PresidisIl presidi da mintga chombra sa cumpona dal president sco er da l’emprim e dal segund vicepresident.Art. 35 Biros da las chombras Mintga chombra nominescha in biro per sia direcziun e per ulteriuras fatschentas internas. Il biro da mintga chombra sa cumpona dal presidi da questa chombra e d’ulteriurs commembers designads tras ils reglaments da gestiun. Ils dretgs e las obligaziuns che questa lescha attribuescha a las cumissiuns valan er per ils biros.Art. 36 Reglaments da gestiunMintga chombra fixescha in reglament da gestiun cun las disposiziuns executivas davart sia organisaziun e davart sias proceduras.Art. 37 Conferenza da coordinaziun Il biro dal Cussegl naziunal ed il biro dal Cussegl dals chantuns furman la Conferenza da coordinaziun. La Conferenza da coordinaziun ha las suandantas incumbensas:a. ella fixescha, durant tge emnas dal chalender che las sessiuns ordinarias ed extraordinarias han lieu;b. ella procura per la correspundenza tranter las duas chombras sco er per la correspundenza tranter quellas ed il Cussegl federal;c. ...d. ella elegia il secretari general da l’Assamblea federala. L’elecziun sto vegnir confermada da l’Assamblea federala plenara;e. ella approvescha la furmaziun da novas fracziuns tenor ils criteris da l’artitgel 61. Il Cussegl federal po sa participar a las sesidas cun vusch consultativa. Las decisiuns da la Conferenza da coordinaziun ston vegnir approvadas dals biros dal Cussegl naziunal e dal Cussegl dals chantuns. L’elecziun tenor l’alinea 2 litera d ha lieu cun la maioritad absoluta dals commembers ch’elegian. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), cun effect dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433). Abolì tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, cun effect dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 38 Delegaziun administrativa La Delegaziun administrativa sa cumpona da mintgamai trais commembers dals biros da tuttas duas chombras ch’èn vegnids elegids da la Conferenza da coordinaziun. La Delegaziun administrativa designescha in da ses commembers sco delegà. Ella sa constituescha sezza. La direcziun suprema da l’administraziun dal parlament è chaussa da la Delegaziun administrativa. En il rom da sias cumpetenzas per il sboz dal preventiv da l’Assamblea federala procura ella en spezial, che l’Assamblea federala e ses organs disponian da las resursas ed infrastructuras necessarias. Ella po decretar directivas davart l’attribuziun dals meds persunals e finanzials. La Delegaziun administrativa decida cun la maioritad dals commembers votants. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).3. chapitel Assamblea federala plenaraArt. 39 Biro da l’Assamblea federala plenara Il biro da l’Assamblea federala plenara sa cumpona dals presidis da las duas chombras. Presidià vegn il biro dal president dal Cussegl naziunal u, sche quel è impedì, dal president dal Cussegl dals chantuns. Il biro prepara las sesidas da l’Assamblea federala plenara. El po nominar cumissiuns da l’Assamblea federala plenara. Quellas sa cumponan da dudesch commembers dal Cussegl naziunal e da tschintg commembers dal Cussegl dals chantuns.Art. 40 Cumissiun da grazia e da conflicts da cumpetenza La Cumissiun da grazia e da conflicts da cumpetenza predeliberescha dumondas da grazia e decisiuns davart conflicts da cumpetenza tranter las autoritads federalas supremas. Sco ses president elegia ella alternantamain in commember dal Cussegl naziunal u dal Cussegl dals chantuns. Ella transmetta las dumondas da grazia al Cussegl federal per laschar suttametter in rapport ed ina proposta. Ella po prender invista da la dumonda sco er da las actas d’inquisiziun, da dretgira e d’execuziun.Art. 40a Cumissiun giudiziala La Cumissiun giudiziala è cumpetenta per preparar l’elecziun e la destituziun da l’uffizi:a. da derschaders dals tribunals da la Confederaziun;b. da commembers da l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala;c. dal procuratur public federal e dals suppleants dal procuratur public federal;d. dal manader da l’Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transparenza (incumbensà). Ella publitgescha plazzas libras da derschaders, las plazzas dal procuratur public federal, dals suppleants dal procuratur public federal e da l’incumbensà. Sche la lescha permetta pensums parzials, sto il grad d’occupaziun vegnir inditgà en la publicaziun. La Cumissiun giudiziala suttametta a l’Assamblea federala plenara sias propostas electoralas e sias propostas da destituziun da l’uffizi. Ella fixescha ils detagls da la relaziun da lavur dals derschaders sco er dal procuratur public federal e dals suppleants dal procuratur public federal. Mintga fracziun ha il dretg d’almain in sez en la cumissiun. Las Cumissiuns da gestiun e la Delegaziun da finanzas communitgeschan a la Cumissiun giudiziala constataziuns che mettan seriusamain en dumonda la qualificaziun professiunala u persunala da derschaders, dal procuratur public federal, dals suppleants dal procuratur public federal u da l’incumbensà. Integrà tras la cifra II da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. d’avust 2003 (AS 2003 2119; BBl 2001 4202; 2002 1181). Integrà tras la cifra II 12 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Versiun tenor la cifra II 12 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Versiun tenor la cifra II 12 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 41 Procedura en l’Assamblea federala plenara Tant enavant che questa lescha na dispona nagut auter, valan – tenor il senn – las disposiziuns dal reglament da gestiun er per la procedura en l’Assamblea federala plenara. Ils dumbravuschs ed ils dumbravuschs suppleants da las duas chombras erueschan ils resultats da las elecziuns e da las votaziuns. Sch’il reglament da gestiun dal Cussegl naziunal n’è betg applitgabel, po l’Assamblea federala plenara decretar in agen reglament.4. chapitel Cumissiuns1. part Disposiziuns generalasArt. 42 Cumissiuns permanentas e cumissiuns spezialas Mintga chombra nominescha da ses commembers per las cumissiuns permanentas previsas da la lescha e dal reglament da gestiun. En cas excepziunals pon las chombras nominar cumissiuns spezialas.Art. 43 Nominaziun da las cumissiuns Ils commembers da las cumissiuns sco er lur presidis (president e vicepresident) vegnan elegids dal biro respectiv. Ils presidis da cumissiuns cuminaivlas da las duas chombras e da cumissiuns da l’Assamblea federala plenara vegnan elegids da la Conferenza da coordinaziun, nun che la lescha disponia insatge auter. Il president ed il vicepresident na dastgan betg appartegnair a la medema chombra. La Conferenza da coordinaziun procura ch’ils presidents da las Cumissiuns da gestiun da las duas chombras n’appartegnian betg a la medema fracziun. La cumposiziun da las cumissiuns e l’attribuziun da lur presidis sa drizzan tenor la fermezza da las fracziuns en la chombra respectiva. Sche pussaivel vegnan las linguas uffizialas e las regiuns dal pajais resguardadas adequatamain. La durada da la perioda d’uffizi dals commembers da las cumissiuns permanentas è fixada en ils reglaments da gestiun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 44 Incumbensas En il rom da las cumpetenzas che la lescha u ils reglaments da gestiun las han attribuidas han las cumissiuns las suandantas incumbensas:a. ellas predelibereschan per mauns da la chombra las fatschentas ch’èn vegnidas attribuidas ad ellas;b. ellas tractan e decidan davart las fatschentas che la lescha las ha attribuidas per la deliberaziun definitiva;c. ellas persequiteschan ils svilups socials e politics en lur champs da cumpetenza;d. ellas elavuran propostas entaifer lur champs da cumpetenza;e. ellas procuran per la controlla da l’efficacitad en lur champs da cumpetenza. Ellas suttamettan propostas correspundentas als organs cumpetents da l’Assamblea federala u surdattan incumbensas correspundentas al Cussegl federal;f. ellas resguardan ils resultats da controllas da l’efficacitad. Las cumissiuns rapportan a lur chombra davart las fatschentas ch’èn vegnidas attribuidas ad ellas e suttamettan ina proposta. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 45 Dretgs generals Per ademplir lur incumbensas pon las cumissiuns:a. inoltrar iniziativas parlamentaras, intervenziuns e propostas e preschentar rapports;b. consultar experts externs;c. laschar vegnir a pled represchentants dals chantuns e da circuls interessads;d. far inspecziuns. Las cumissiuns pon nominar atgnas sutcumissiuns. Quellas suttamettan a la cumissiun rapports e propostas. Pliras cumissiuns pon nominar sutcumissiuns cuminaivlas.Art. 45a Sesidas Las sesidas da las cumissiuns han per regla lieu tenor ina planisaziun annuala. Il president po stritgar sesidas u fixar sesidas supplementaras. Conclus cuntraris da la cumissiun restan resalvads. Tranter las sesidas ordinarias vegn la cumissiun convocada ordaifer ils dis fixads, sche la maioritad dals commembers da la cumissiun ha acceptà sin via circulara ina proposta correspundenta, che cuntegna ina tractanda ch’è da tractar urgentamain. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).Art. 45b Sesidas virtualas Las cumissiuns pon far lur sesidas en moda virtuala, sche:a. i n’è betg pussaivel da sa radunar fisicamain; ub. ellas ston prender decisiuns urgentas u decisiuns concernent la procedura. Ina sesida dastga mo avair lieu en moda virtuala, sch’il president e la maioritad dals commembers da la cumissiun han acceptà quai sin via circulara. Las suandantas persunas pon sa participar en moda virtuala ad ina sesida da la cumissiun che ha lieu fisicamain:a. commembers da la cumissiun, per ils quals ina substituziun n’è giuridicamain betg pussaivla;b. participants d’audiziuns tenor l’artitgel 45 alinea 1 literas b e c. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).Art. 46 Procedura en las cumissiuns En las cumissiuns valan las reglas da procedura da lur chombra, nun che la lescha u il reglament da gestiun disponia insatge auter. Las decisiuns da cumissiuns cuminaivlas da las duas chombras ston vegnir approvadas da la maioritad dals commembers votants da mintga chombra, nun che la lescha disponia insatge auter. Per regla ston las persunas che lavuran tar la Confederaziun suttametter a las cumissiuns ils documents en scrit e las preschentaziuns visualas en duas linguas uffizialas. Als experts externs sco er als represchentants dals chantuns e da circuls interessads vegni fatg attent en las invitaziuns a las sesidas da las cumissiuns, ch’els duessan sche pussaivel tegnair quint da la plurilinguitad da la cumissiun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 47 Confidenzialitad Las tractativas da las cumissiuns èn confidenzialas; en spezial na vegni betg communitgà, co ch’ils singuls participants han prendì posiziun u han votà. Las cumissiuns pon decider da far audiziuns publicas.Art. 47a Classificaziun dals protocols e dals ulteriurs documents Ils protocols ed ils ulteriurs documents da las cumissiuns ston vegnir classifitgads; quai cun excepziun da documents ch’èn accessibels a la publicitad gia avant la consegna a la cumissiun. Las cumissiuns pon declassifitgar lur documents ed als render accessibels a la publicitad; quai cun excepziun dals protocols da lur sesidas. Las premissas per survegnir access als documents vegnan regladas en in’ordinaziun da l’Assamblea federala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 48 Infurmaziun da la populaziunLas cumissiuns infurmeschan la populaziun davart ils resultats da lur tractativas.Art. 49 Coordinaziun tranter las cumissiuns Las cumissiuns da mintga chombra coordineschan lur activitad tranter ellas sco er tranter las cumissiuns da l’autra chombra che tractan dumondas identicas u sumegliantas. Las cumissiuns pon procurar infurmaziuns u sclerir ina dumonda en sesidas cuminaivlas ubain delegar questas incumbensas ad ina cumissiun. Las Cumissiuns da gestiun e las Cumissiuns da finanzas pon predeliberar cuminaivlamain il rapport da gestiun ed il quint. En cas che fatschentas cumpiglian plirs secturs, pon las autras cumissiuns suttametter rapports a las cumissiuns predeliberantas. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, cun effect dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).2. part Cumissiuns da finanzasArt. 50 Incumbensas da las Cumissiuns da finanzas Las Cumissiuns da finanzas s’occupan da la gestiun da las finanzas da la Confederaziun; ellas predelibereschan la planisaziun finanziala, il preventiv e ses supplements sco er il quint statal. Ellas exequeschan la surveglianza suprema da tut las finanzas tenor l’artitgel 26 alinea 2, nun che la lescha disponia insatge auter. Tar sbozs da decrets impurtants ord vista da la politica da finanzas pon ellas suttametter rapports a las cumissiuns predeliberantas. Ellas pon vegnir consultadas en connex cun tals decrets per il cunrapport u per la predeliberaziun. Las Cumissiuns da finanzas ston vegnir envidadas da preschentar in cunrapport davart ils sbozs per credits d’impegn e per limitas d’expensas che na vegnan betg suttamess a lur predeliberaziun. Per defender lur propostas en las chombras valan per ellas ils medems dretgs sco per las cumissiuns predeliberantas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014 (nov model da gestiun per l’administraziun federala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1583; BBl 2014 767).Art. 51 Delegaziun da finanzas Las Cumissiuns da finanzas elegian tranter lur commembers mintgamai trais commembers e per mintga commember in substitut permanent en la Delegaziun da finanzas. La delegaziun sa constituescha sezza. La Delegaziun da finanzas examinescha e surveglia tut las finanzas da la Confederaziun. Las relaziuns tranter la Delegaziun da finanzas e la Controlla federala da finanzas sa drizzan tenor ils artitgels 14, 15 e 18 da la Lescha federala dals 28 da zercladur 1967 davart la Controlla federala da finanzas. La Delegaziun da finanzas suttametta a las Cumissiuns da finanzas in rapport ed ina proposta. Ella po s’occupar d’ulteriurs objects da tractativa e communitgar sias constataziuns a las Cumissiuns da finanzas u ad autras cumissiuns. Ella decida cun la maioritad dals commembers votants. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart il mantegniment da la democrazia, dal stadi da dretg e da l’abilitad d’agir en situaziuns extraordinarias, en vigur dapi il 1. da matg 2011 (AS 2011 1381; BBl 2010 1563, 2803). SR 614.03. part Cumissiuns da gestiunArt. 52 Incumbensas da las Cumissiuns da gestiun Las Cumissiuns da gestiun exequeschan la surveglianza suprema da la gestiun tenor l’artitgel 26 alineas 1, 3 e 4. Ellas exequeschan lur activitad da controlla principalmain tenor ils criteris da la legalitad, da l’opportunitad e da l’efficacitad.Art. 53 Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun Las Cumissiuns da gestiun elegian tranter lur commembers mintgamai trais commembers en la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun (DelCdG). La delegaziun sa constituescha sezza. La delegaziun surveglia l’activitad en il sectur da la protecziun dal stadi e dals servetschs d’infurmaziun e controllescha l’agir statal en secturs ch’èn secrets, causa ch’i avess consequenzas gravantas per ils interess da la Svizra, sch’els vegnissan enconuschents a persunas betg autorisadas. Ella surpiglia ulteriuras incumbensas spezialas che la vegnan attribuidas d’ina Cumissiun da gestiun. Il Cussegl federal infurmescha la delegaziun entaifer maximalmain 24 uras suenter avair prendì ina decisiun che ha l’intent da mantegnair ils interess da la Svizra u la segirezza interna u externa. La delegaziun suttametta a las Cumissiuns da gestiun in rapport ed ina proposta. Ella decida cun la maioritad dals commembers votants. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (precisaziun dals dretgs da survegnir infurmaziuns da las cumissiuns da surveglianza), en vigur dapi il 1. da nov. 2011 (AS 2011 4537; BBl 2011 1817, 1839). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart il mantegniment da la democrazia, dal stadi da dretg e da l’abilitad d’agir en situaziuns extraordinarias, en vigur dapi il 1. da matg 2011 (AS 2011 1381; BBl 2010 1563, 2803). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart il mantegniment da la democrazia, dal stadi da dretg e da l’abilitad d’agir en situaziuns extraordinarias, en vigur dapi il 1. da matg 2011 (AS 2011 1381; BBl 2010 1563, 2803).4. part Rapport a la chombra Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 54 Abolì tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, cun effect dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 55 ...Ina giada ad onn rapportan las Cumissiuns da finanzas e las Cumissiuns da gestiun a lur chombra davart ils resultats principals da lur lavur. Abolì tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, cun effect dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).5. part Cumissiun da redacziunArt. 56 Cumposiziun ed organisaziun La Cumissiun da redacziun è ina cumissiun cuminaivla da las duas chombras. Ella sa cumpona da trais sutcumissiuns – ina per mintga lingua uffiziala da la Confederaziun. La cumissiun sa constituescha sezza. Ella decida cun la maioritad dals commembers votants.Art. 57 Incumbensas e procedura La Cumissiun da redacziun verifitgescha ils texts dals decrets e fixescha la versiun definitiva per la votaziun finala. Ella è ultra da quai responsabla per rectificaziuns redacziunalas en decrets che n’èn betg suttamess a la votaziun finala. Ella procura ch’ils texts sajan formulads en moda chapaivla e concisa. Ella controllescha ch’ils texts exprimian la voluntad da l’Assamblea federala e guarda che las versiuns da las trais linguas uffizialas correspundian ina a l’autra. La Cumissiun da redacziun na dastga far naginas midadas materialas. Sch’ella constatescha largias materialas, intschertezzas u cuntradicziuns, infurmescha ella ils presidents da las chombras. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 58 Rectificaziuns suenter la votaziun finala Sch’i vegnan constatads sbagls formals u formulaziuns che n’expriman betg il resultat da las tractativas parlamentaras en in decret suenter la votaziun finala, ordinescha la Cumissiun da redacziun las rectificaziuns necessarias fin a la publicaziun en la Collecziun uffiziala da las leschas federalas. Questas correcturas ston vegnir inditgadas. Suenter la publicaziun d’in decret en la Collecziun uffiziala da las leschas federalas po la Cumissiun da redacziun ordinar la rectificaziun da sbagls evidents e midadas da natira legislativa tecnica. Questas correcturas ston vegnir inditgadas. Rectificaziuns impurtantas vegnan communitgadas als commembers da l’Assamblea federala.Art. 59 Disposiziuns executivasIn’ordinaziun da l’Assamblea federala regla ils detagls da la cumposiziun e da las incumbensas da la Cumissiun da redacziun sco er da la procedura da verificaziun dals sbozs da decrets avant la votaziun finala e da la rectificaziun da decrets suenter la votaziun finala e suenter la publicaziun.6. part Delegaziuns ad assambleas internaziunalas e delegaziuns per las relaziuns cun auters stadisArt. 60In’ordinaziun da l’Assamblea federala regla l’organisaziun, las incumbensas e la procedura da delegaziuns che represchentan l’Assamblea federala en radunanzas parlamentaras internaziunalas u en las relaziuns bilateralas cun parlaments d’auters stadis.5. chapitel FracziunsArt. 61 Constituziun Las fracziuns sa cumponan dals parlamentaris da la medema partida. Parlamentaris senza partida e commembers da differentas partidas pon furmar ina fracziun, sch’els han ina direcziun politica sumeglianta. Ina fracziun po vegnir furmada, sche almain tschintg commembers d’ina da las duas chombras sa participeschan a quella. Las fracziuns annunzian al secretari general da l’Assamblea federala lur constituziun, ils commembers, la suprastanza ed il secretari.Art. 62 Incumbensas e dretgs Las fracziuns predelibereschan las fatschentas da las chombras. Ellas han il dretg d’inoltrar iniziativas parlamentaras, intervenziuns e propostas e da proponer candidats per las elecziuns. Ils reglaments da gestiun pon prevair ulteriurs dretgs per las fracziuns. Las fracziuns pon installar secretariats. Quels survegnan ils medems documents sco ils parlamentaris ed èn suttamess al secret d’uffizi tenor l’artitgel 8. Las fracziuns survegnan ina contribuziun per cuvrir ils custs da lur secretariats. Ils detagls vegnan reglads en la Lescha dals 18 da mars 1988 davart las resursas dal parlament. SR 171.216. chapitel Gruppas parlamentarasArt. 63 Ils parlamentaris che s’interessan per in tschert sectur pon s’unir a gruppas parlamentaras. Las gruppas ston esser avertas a tut ils parlamentaris. Las gruppas annunzian lur constituziun e lur commembers als Servetschs dal parlament. Quels mainan in register public da las gruppas parlamentaras. Las gruppas parlamentaras survegnan sche pussaivel sustegn administrativ per lur lavur e stanzas da sesidas. Ellas na pon betg sa preschentar en num da l’Assamblea federala.7. chapitel Administraziun dal parlamentArt. 64 Incumbensas dals Servetschs dal parlament Ils Servetschs dal parlament sustegnan l’Assamblea federala per ch’ella possia ademplir sias incumbensas. Els:a. planiseschan ed organiseschan las sessiuns e las sesidas da las cumissiuns;b. liquideschan las lavurs da secretariat, las translaziuns e la protocollaziun da las decisiuns e da las tractativas da las chombras, da l’Assamblea federala plenara e da las cumissiuns;c. mainan ina documentaziun e porschan servetschs en il sectur da la documentaziun e da las tecnologias d’infurmaziun;c. mainan sistems d’infurmaziun ch’èn destinads a l’evaluaziun da datas per ademplir las incumbensas da l’Assamblea federala, da lur organs e dals parlamentaris; questa elavuraziun da datas po cumpigliar er datas persunalas spezialmain sensiblas; in’ordinaziun da l’Assamblea federala fixescha las funtaunas duvradas per quest intent e regla las autorisaziuns d’access sco er la communicaziun da questas datas;d. cusseglian ils parlamentaris, en spezial ils presidis da las chombras e da las cumissiuns, en dumondas materialas e da procedura;e. infurmeschan la populaziun davart l’Assamblea federala e davart sias activitads;f. sustegnan l’Assamblea federala en la tgira da sias relaziuns internaziunalas;g. liquideschan tut las ulteriuras incumbensas da l’administraziun dal parlament, cun resalva da las cumpetenzas d’organs da las chombras. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da mars 2018 (purschidas modernas d’infurmaziun e da documentaziun dal parlament), en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3547; BBl 2017 6877, 6889).Art. 65 Direcziun dals Servetschs dal parlament Ils Servetschs dal parlament èn suttamess a la surveglianza da la Delegaziun administrativa. Il secretari general da l’Assamblea federala maina ils Servetschs dal parlament. Sch’ils posts dals Servetschs dal parlament lavuran per organs da l’Assamblea federala, fan els quai tenor las directivas da quels organs.Art. 66 Engaschament dal persunal dals Servetschs dal parlamentTras in’ordinaziun da l’Assamblea federala vegnan ils organs da l’Assamblea federala sco er il secretari general da l’Assamblea federala autorisads d’engaschar il persunal dals Servetschs dal parlament.Art. 67 Dretgs d’infurmaziunIls posts dals Servetschs dal parlament han ils medems dretgs d’infurmaziun sco ils organs da l’Assamblea federala, per ils quals els lavuran.Art. 68 Consultaziun da l’administraziun federala Ils organs da l’Assamblea federala e – per lur incumbensa – ils Servetschs dal parlament pon consultar posts da servetsch da l’administraziun federala per ademplir lur incumbensas. La consultaziun ha lieu en accord cun il departament cumpetent u cun la Chanzlia federala. En cas da differenzas decida la Delegaziun administrativa suenter avair tadlà l’avis da Cussegl federal.Art. 69 Dretg da disponer da las localitads ed access a la Chasa federala Il dretg da disponer da las salas da las chombras vegn exequì dals presidents da las chombras; il dretg da disponer da las ulteriuras localitads da l’Assamblea federala e dals Servetschs dal parlament vegn exequì da la Delegaziun administrativa. Mintga parlamentari po laschar emetter ina carta d’access per mintgamai duas persunas che giavischan – per ina tscherta durada – access a las parts betg publicas da la Chasa federala. Questas persunas e lur funcziuns ston vegnir inscrittas en in register accessibel publicamain.Art. 69a Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dals 2 d’oct. 2021 fin ils 31 da dec. 2022 (AS 2021 588; BBl 2021 2181, 2183).Art. 70 Disposiziuns executivas L’Assamblea federala decretescha las disposiziuns executivas legislativas davart l’administraziun dal parlament en furma d’ordinaziuns da l’Assamblea federala. Las disposiziuns executivas legislativas ch’èn vegnidas decretadas dal Cussegl federal u da posts da servetsch subordinads a quel e che valan per l’administraziun federala, vegnan applitgadas er en il sectur da l’administraziun dal parlament, nun ch’ina ordinaziun da l’Assamblea federala disponia insatge auter. Las cumpetenzas che talas disposiziuns executivas attribueschan al Cussegl federal u a posts da servetsch subordinads a quel, vegnan exequidas da la Delegaziun administrativa ubain dal secretari general da l’Assamblea federala.5. titel Procedura en l’Assamblea federala1. chapitel Disposiziuns generalas da proceduraArt. 71 Objects da tractativaObjects da tractativa da l’Assamblea federala èn en spezial:a. sbozs da sias cumissiuns u dal Cussegl federal per decrets da l’Assamblea federala;b. iniziativas ed intervenziuns parlamentaras inoltradas da ses commembers, da sias fracziuns e da sias cumissiuns sco er iniziativas dals chantuns;c. rapports da sias cumissiuns u dal Cussegl federal;d. propostas per elecziuns e per confermar elecziuns;e. dumondas da ses commembers, da sias fracziuns, da sias cumissiuns u dal Cussegl federal davart la procedura;f. decleraziuns da las chombras u dal Cussegl federal;g. petiziuns ed instanzas;h. recurs, dumondas e protestas.Art. 72 Inoltraziun d’objects da tractativa Objects da tractativa ch’èn vegnids inoltrads da parlamentaris u d’organs da las chombras èn pendents en la chombra a partir dal mument ch’els vegnan inoltrads al secretariat da la chombra. Iniziativas dal pievel e dumondas dals chantuns per approvar lur constituziuns èn pendentas en las chombras a partir dal mument ch’ellas vegnan inoltradas a la Chanzlia federala. Ils ulteriurs objects da tractativa èn pendents en tuttas duas chombras a partir dal mument ch’els vegnan inoltrads a l’Assamblea federala.Art. 73 Retratga d’objects da tractativa Objects da tractativa pon vegnir retratgs da lur auturs fin ch’ina chombra ha prendì in emprim conclus davart l’object respectiv. Ina iniziativa parlamentara u ina iniziativa dals chantuns na po betg pli vegnir retratga, sche la cumissiun predeliberanta l’ha gia acceptada. Objects da tractativa ch’èn vegnids inoltrads dal Cussegl federal na po quel betg retrair.Art. 74 Procedura en cas da sbozs per decrets Mintga chombra tracta l’emprim in sboz per in decret e decida, sch’ella vul entrar en materia (debatta d’entrar en materia). Sch’ella decida d’entrar en materia, tracta ella lura artitgel per artitgel il sboz per il decret (tractativa detagliada). I sto vegnir entrà en materia obligatoricamain tar iniziativas dal pievel, preventivs, rapports da gestiun, quints, protestas cunter contracts dals chantuns tranter els u cun l’exteriur, per l’approvaziun da constituziuns chantunalas, tar la planisaziun da la legislatura sco er tar il plan da finanzas. Suenter che l’emprima tractativa detagliada è terminada ha lieu en la chombra ina votaziun generala. Sch’igl è obligatoric d’entrar en materia, n’ha lieu nagina votaziun generala, auter ch’en cas da preventivs u da quints. Sche la chombra refusa il sboz per in decret en la votaziun generala, correspunda quai ad ina decisiun da betg entrar en materia. Sche la chombra refusa preventivs u quints en la votaziun generala, decida ella da refusar e da renviar quels al Cussegl federal. Sch’igl è vegnì decidì d’entrar en in sboz per in decret, po quel vegnir stritgà sin proposta da la cumissiun predeliberanta u dal Cussegl federal, en cas ch’el è daventà obsolet. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014 (nov model da gestiun per l’administraziun federala), en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1583; BBl 2014 767). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 75 Refusaziun Ina chombra po refusar per mauns dal Cussegl federal u da la cumissiun predeliberanta in sboz per in decret, en il qual ella è entrada, u in auter object da tractativa, cun l’incumbensa d’examinaziun u da far midadas. Singulas parts u disposiziuns po ella er refusar pli tard en la tractativa. Propostas da refusaziun ston declerar, tge che duai vegnir examinà, midà u cumplettà.Art. 76 Propostas Mintga parlamentari po inoltrar a la chombra ed a la cumissiun predeliberanta propostas concernent in object da tractativa pendent. El po dumandar la cumissiun cumpetenta d’inoltrar ina iniziativa parlamentara u ina intervenziun da la cumissiun. In sboz per in decret po mo vegnir inoltrà en furma d’ina proposta, sche:a. in sboz per in decret pendent duai vegnir dividì en plirs sbozs;b. ina cuntraproposta davart la medema dumonda constituziunala duai vegnir opponida ad ina iniziativa dal pievel (art. 101). Propostas che pertutgan la procedura (propostas davart l’urden) ston per regla vegnir tractadas immediatamain. Cun ina proposta davart l’urden poi vegnir pretendì da revegnir ad in conclus, uschè ditg ch’ina chombra n’ha betg terminà sia deliberaziun davart in object da tractativa. Ina proposta davart l’urden che pretenda da revegnir a la decisiun d’entrar en materia, è inadmissibla. Ina proposta davart l’urden che pretenda da repeter ina votaziun, cun la quala la chombra ha terminà sia deliberaziun d’in object da tractativa, dastga vegnir inoltrada mo directamain suenter la votaziun. Propostas ch’èn vegnidas refusadas d’ina maioritad da la cumissiun pon vegnir inoltradas sco propostas da minoritad. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 77 Clausula d’urgenza En cas d’in sboz per ina lescha federala che duai vegnir declerada sco urgenta na suttastat la clausula d’urgenza betg a la votaziun generala. Davart la clausula d’urgenza vegni decidì pir suenter l’eliminaziun da las differenzas. Sche la clausula d’urgenza vegn refusada, rectifitgescha la Cumissiun da redacziun il text da las disposiziuns davart il referendum e davart l’entrada en vigur, suenter avair consultà ils presidents da las cumissiuns predeliberantas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 78 Procedura da votaziun Sin dumonda sto vegnir votà separadamain davart dumondas da votaziun divisiblas. Sch’i dat tar in object da votaziun duas propostas che sa refereschan a la medema part dal text u ch’excludan ina l’autra, ston quellas vegnir opponidas ina a l’autra en la votaziun. Sch’i n’è betg pussaivel d’opponer las propostas ina a l’autra en la votaziun, stoi vegnir votà davart mintga proposta en ina votaziun separada. Davart propostas incontestadas na vegni betg votà. Las vuschs ston adina vegnir dumbradas en cas da:a. votaziuns generalas;b. votaziuns davart ina proposta da reconciliaziun;c. votaziuns davart disposiziuns che dovran il consentiment da la maioritad dals commembers da mintgina da las duas chombras (art. 159 al. 3 Cst.);d. votaziuns finalas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 79 Votaziun eventuala Sch’i dat tar il medem object da votaziun dapli che duas propostas, ston quellas vegnir opponidas successivamain ina a l’autra en votaziuns eventualas, fin ch’i restan duas propostas per ina votaziun. La successiun da votar davart las propostas sto vegnir concepida uschia, ch’ins cumenza cun las propostas che divergeschan il pli pauc areguard il cuntegn e cuntinuescha pass per pass fin a quellas che divergeschan il pli fitg. Sch’ins na po betg fixar ina successiun clera tenor ils criteris da l’alinea 2, vegnan opponidas ina a l’autra en votaziuns eventualas l’emprim las propostas dals parlamentaris, alura las propostas da las minoritads da la cumissiun e la finala la proposta dal Cussegl federal. Il resultat da l’ultima votaziun vegn opponì a la proposta da la maioritad da la cumissiun. L’urden da votaziun na po betg vegnir midà tras ina proposta eventuala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 80 Vusch dal president Il president da la chombra na votescha betg. En cas da paritad da las vuschs ha el la decisiun da tagl. Sch’i dovra il consentiment da la maioritad dals commembers da mintga chombra, votescha er il president.Art. 81 Votaziun finala Ina votaziun finala ha lieu davart:a. leschas federalas;b. ordinaziuns da l’Assamblea federala;c. conclus federals che suttastattan al referendum obligatoric u facultativ. La votaziun finala ha lieu, uschespert che las chombras han prendì conclus concordants davart il sboz per in decret ed approvà il text rectifitgà da la Cumissiun da redacziun. La votaziun finala en las duas chombras ha lieu il medem di. Sche tuttas duas chombras approveschan il sboz per in decret, è il decret da l’Assamblea federala valaivel. Sch’ina chombra refusa u sche tuttas duas chombras refusan il sboz per in decret, n’è il decret betg valaivel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 82 Publicaziun dal cumportament da votaziunIls reglaments da las duas chombras reglan en tge cas ch’il resultat da la votaziun vegn publitgà en furma d’ina glista da nums.2. chapitel Procedura tranter las chombras1. part Cooperaziun da las chombrasArt. 83 Conclus concordants da las chombras Per conclus da l’Assamblea federala dovri la concordanza da tuttas duas chombras. Nagin conclus concordant na dovri per petiziuns e per rapports che vegnan suttamess per enconuschientscha.Art. 84 Determinaziun da la chombra prioritara Ils objects da tractativa che ston vegnir tractads separadamain da tuttas duas chombras vegnan attribuids ad ina da las chombras per l’emprima tractativa (chombra prioritara). Ils presidents da las chombras sa cunvegnan davart l’attribuziun. Sch’i na dat nagina cunvegnientscha, decida la sort.Art. 85 Successiun temporala dal tractament en las chombras Sbozs per midar la Constituziun federala e per leschas federalas betg urgentas na vegnan per regla betg tractads per l’emprima giada da tuttas duas chombras en la medema sessiun. Sin dumonda dal Cussegl federal u da la cumissiun po la Conferenza da coordinaziun decider ch’in object da tractativa tenor l’alinea 1 vegn tractà l’emprima giada excepziunalmain en tuttas duas chombras en la medema sessiun.Art. 86 Transmissiun dals objects da tractativa a l’autra chombra Objects da tractativa che ston vegnir tractads da tuttas duas chombras vegnan transmess a l’autra chombra, sche la chombra prioritara ha prendì ina decisiun. La chombra prioritara dastga reprender la tractativa pir, cura che l’autra chombra ha prendì ina decisiun. Sch’i vegnan suttamess a l’Assamblea federala en ina missiva u en in rapport sbozs per plirs decrets, pon quels vegnir transmess a l’autra chombra in suenter l’auter suenter la votaziun generala respectiva. In conclus federal davart ina cuntraproposta tar ina iniziativa dal pievel sto vegnir transmess a l’autra chombra ensemen cun il conclus federal davart l’iniziativa dal pievel correspundenta. Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 87 Refusaziun e suspensiun da la procedura Sch’ina chombra refusa in object da tractativa cumplettamain per mauns dal Cussegl federal, vegn il conclus da refusaziun transmess a l’autra chombra. Sche l’autra chombra n’accepta betg il conclus da refusaziun, vegn effectuada la refusaziun, sche la chombra prioritara insista sin il conclus. La medema procedura vala er, sch’ina chombra concluda da suspender da tractar in object da tractativa per probablamain passa 1 onn (suspensiun).Art. 88 Divisiun da la tractativa d’in sboz per in decret Excepziunalmain po in sboz per in decret voluminus vegnir dividì tras in conclus concordant da tuttas duas chombras e transmess en parts a l’autra chombra gia avant la votaziun generala. Ils parlamentaris pon far propostas da revegnir a disposiziuns da l’entir sboz da decret fin a la votaziun generala. Sch’ils conclus da las duas chombras divergeschan in da l’auter areguard la divisiun dal sboz da decret e sche la chombra che ha refusà la divisiun conferma ses conclus, vegn il project transmess a l’autra chombra pir suenter che la votaziun generala ha gì lieu.2. part Differenzas tranter las chombrasArt. 89 Procedura en cas da differenzas Sch’igl existan differenzas tranter las chombras suenter la tractativa dal sboz per in decret, vegnan ils conclus divergents d’ina chombra transmess per la tractativa a l’autra chombra, fin che las chombras sa cunvegnan. Suenter l’emprima tractativa en mintga chombra sa restrenscha l’ulteriura tractativa exclusivamain a las dumondas divergentas. Ina chombra po mo revegnir ad autras dumondas, sche quai è necessari pervia da novs conclus u sche las cumissiuns predeliberantas da las duas chombras fan ensemen ina proposta da revegnir.Art. 90 Stritgada d’in sboz per in decretSin proposta identica da lur cumissiuns predeliberantas pon las duas chombras stritgar in sboz per in decret durant l’eliminaziun da las differenzas u suenter la terminaziun da quella. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 91 Nominaziun d’ina conferenza da conciliaziun Sch’i existan suenter trais tractativas detagliadas en mintga chombra anc adina differenzas, vegn nominada ina conferenza da conciliaziun. Quella sto tschertgar in cumpromiss. Las cumissiuns predeliberantas delegheschan mintgamai 13 commembers a la conferenza da conciliaziun. Sche la cumissiun predeliberanta d’ina chombra dumbra main che 13 commembers, sto ella vegnir cumplettada a quest dumber. La cumposiziun da las delegaziuns da mintga cumissiun sa drizza tenor l’artitgel 43 alinea 3. Il president da la cumissiun da la chombra prioritara presidiescha la conferenza. La substituziun dal president e dals commembers da la conferenza da conciliaziun sa drizza tenor las disposiziuns correspundentas cuntegnidas en ils reglaments da gestiun. Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 92 Procedura da decisiun en la conferenza da conciliaziun La conferenza da conciliaziun è abla da decider, sche la maioritad dals commembers da mintga delegaziun è preschenta. L’abilitad da decider sto vegnir constatada explicitamain. La conferenza da conciliaziun decida cun la maioritad da ses commembers votants. Il president sa participescha a la votaziun. En cas da paritad da las vuschs prenda el la decisiun da tagl. La conferenza da conciliaziun fa ina proposta da conciliaziun che eliminescha tut las differenzas restadas en ina giada.Art. 93 Tractament da la proposta da conciliaziun en las chombras L’emprim vegn la proposta da conciliaziun examinada da la chombra prioritara. Sche quella approvescha cumplainamain la proposta da conciliaziun, vegn la proposta transmessa a l’autra chombra. Sch’ina da las chombras refusa la proposta da conciliaziun, vegn stritgà il sboz per in decret.Art. 94 Eliminaziun da differenzas en connex cun il preventiv e cun credits posteriursSch’ina proposta da conciliaziun per il conclus federal davart il preventiv da la Confederaziun u davart in supplement vegn refusada, vala il conclus da la terza tractativa che prevesa l’import pli bass sco approvà.Art. 94a Eliminaziun da differenzas en connex cun la planisaziun da la legislatura e cun il plan da finanzas En cas dal conclus federal davart la planisaziun da la legislatura vegn nominada la conferenza da conciliaziun, sch’i dat divergenzas suenter l’emprima tractativa en las chombras. En cas da conclus federals davart la planisaziun da la legislatura e davart il plan da finanzas fa la conferenza da conciliaziun ina proposta da conciliaziun tar mintga differenza. Davart mintga proposta vegni votà separadamain. Sch’ina proposta vegn refusada, vegn la disposiziun respectiva stritgada. Integrà tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (planisaziun da la legislatura), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5231; BBl 2006 1837, 1857). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014 (nov model da gestiun per l’administraziun federala), en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1583; BBl 2014 767). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014 (nov model da gestiun per l’administraziun federala), en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1583; BBl 2014 767).Art. 95 Eliminaziun da differenzas en cas spezialsSche las divergenzas tranter ils conclus da las duas chombras sa refereschan a l’object da tractativa sco unitad, è la segunda refusa d’ina chombra definitiva. Quai vala cunzunt per:a. entrar en in sboz per in decret;b. acceptar in sboz per in decret en ina votaziun generala;c. approvar in contract internaziunal;d. approvar ina constituziun chantunala;e. prender posiziun tar ina iniziativa dal pievel en furma d’ina proposta generala;f. la clausula d’urgenza;g. decider, sch’ina iniziativa dals chantuns duai vegnir acceptada;h. approvar ordinaziuns dal Cussegl federal;i. ...j. mantegnair in object da tractativa che vegn proponì da stritgar. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (dumondas d’abolir l’immunitad), cun effect dapi ils 5 da dec. 2011 (AS 2011 4627; BBl 2010 7345, 7385).3. chapitel Procedura tar iniziativas dal pievel1. part Iniziativa dal pievel per ina revisiun totala da la Constituziun federalaArt. 96Sch’ina iniziativa dal pievel declerada sco valaivla pretenda ina revisiun totala da la Constituziun federala, suttametta l’Assamblea federala l’iniziativa a la votaziun dal pievel.2. part Iniziativa dal pievel per ina revisiun parziala da la Constituziun federalaa.  Disposiziuns cuminaivlasArt. 97 Missiva e sboz dal conclus dal Cussegl federal Il Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala:a. il pli tard 1 onn suenter l’inoltraziun da l’iniziativa dal pievel valaivla ina missiva ed in sboz per in conclus federal uschia che l’Assamblea po prender posiziun;b. il pli tard 1 onn suenter ch’il pievel u l’Assamblea federala ha approvà ina iniziativa en furma d’ina proposta generala ina missiva ed in sboz per in conclus federal davart ina revisiun parziala da la Constituziun federala. Sch’il Cussegl federal concluda d’elavurar il sboz per in conclus federal concernent ina cuntraproposta u il sboz per in decret ch’è collià stretgamain cun l’iniziativa dal pievel, vegn il termin prolungà a 18 mais. Sch’il Cussegl federal na suttametta betg a l’Assamblea federala entaifer il termin previs sia missiva cun il sboz per in conclus federal, po ina cumissiun cumpetenta elavurar il sboz necessari per in decret. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 98 Valaivladad d’iniziativas dal pievel L’Assamblea federala declera sco per part u dal tuttafatg nunvalaivla ina iniziativa dal pievel, sch’ella constatescha che las pretensiuns da l’artitgel 139 alinea 3 da la Constituziun federala n’èn betg ademplidas. Sche las decisiuns da las duas chombras divergeschan areguard la valaivladad d’ina l’iniziativa dal pievel u da parts da quella e sche la chombra che ha affirmà la valaivladad da l’iniziativa conferma sia decisiun, èn l’iniziativa dal pievel respectivamain las parts dispitaivlas valaivlas. Sche la proposta da reconciliaziun concernent la recumandaziun per la votaziun vegn refusada, vegn stritgada – en divergenza da l’artitgel 93 alinea 2 – mo la disposiziun respectiva. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 99 Scumond da midar il text d’ina iniziativa dal pievel Il text da tut las parts valaivlas d’ina iniziativa dal pievel sto vegnir suttamess a la votaziun dal pievel en sia formulaziun originala. Resalvada resta la cumpetenza da la Cumissiun da redacziun da rectifitgar sbagls da translaziun evidents e da far las adattaziuns formalas necessarias per pudair integrar la midada constituziunala proponida en la Constituziun. La cumissiun dat al comité d’iniziativa la pussaivladad da prender posiziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).b.  Iniziativa dal pievel en furma d’in sboz elavuràArt. 100 Recumandaziun per la votaziunEntaifer 30 mais suenter ch’ina iniziativa dal pievel è vegnida inoltrada en furma d’in sboz elavurà decida l’Assamblea federala, sch’ella recumonda al pievel ed als chantuns d’acceptar u da refusar l’iniziativa.Art. 101 Cuntraproposta Ensemen cun l’iniziativa dal pievel po l’Assamblea federala suttametter a la votaziun dal pievel e dals chantuns ina cuntraproposta davart la medema dumonda constituziunala. Il conclus federal davart la cuntraproposta da l’Assamblea federala vegn tractà en tuttas duas chombras avant che quellas decidan davart la recumandaziun per la votaziun che duai figurar en il conclus federal davart l’iniziativa dal pievel. La votaziun finala davart il conclus federal concernent la cuntraproposta ha lieu il pli tard 8 dis avant la finiziun da quella sessiun che ha lieu avant ch’il termin per tractar l’iniziativa dal pievel scada. Sch’ina chombra refusa quest conclus federal en la votaziun finala, propona la conferenza da conciliaziun la recumandaziun per la votaziun che duai figurar en il conclus federal davart l’iniziativa dal pievel. Ina cuntraproposta n’è betg pli admessa. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 102 Decisiun davart la recumandaziun per la votaziun e la cuntraproposta Sche l’Assamblea federala suttametta a la votaziun dal pievel e dals chantuns ultra da l’iniziativa dal pievel ina cuntraproposta, po ella:a. recumandar da refusar l’iniziativa dal pievel e d’acceptar la cuntraproposta; ub. recumandar d’acceptar tuts dus projects. Sch’ella recumonda d’acceptar tuts dus projects, recumonda ella en la dumonda decisiva al pievel d’acceptar la cuntraproposta. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).c.  Iniziativa en furma d’ina proposta generalaArt. 103 Posiziun e votaziun dal pievel Entaifer 2 onns suenter ch’ina iniziativa dal pievel è vegnida inoltrada en furma d’ina proposta generala decida l’Assamblea federala, sch’ella accepta l’iniziativa. Sche l’Assamblea federala refusa l’iniziativa dal pievel, suttametta ella quella a la votaziun dal pievel.Art. 104 Elavuraziun d’ina midada constituziunala tras l’Assamblea federala Sche l’Assamblea federala va d’accord cun l’iniziativa dal pievel u sch’il pievel accepta quella, elavura l’Assamblea federala entaifer 2 onns ina revisiun parziala da la Constituziun federala. L’Assamblea federala resguarda tar l’elavuraziun il cuntegn e las finamiras da l’iniziativa dal pievel. Sche las duas chombras na pon betg sa cunvegnir areguard il sboz tar l’elavuraziun da la revisiun parziala u sch’ina da las duas chombras refusa il sboz, ston vegnir suttamess a la votaziun dal pievel e dals chantuns sco variantas ils conclus da las chombras ch’èn resultads en l’ultima tractativa.d.  Prolungaziun e scadenza da terminsArt. 105 Prolungaziun dal termin Sch’ina chombra decida davart ina cuntraproposta u davart il sboz per in decret ch’è collià stretgamain cun l’iniziativa dal pievel, po l’Assamblea federala prolungar il termin da tractament per 1 onn. ... Sche las decisiuns da las duas chombras davart la prolungaziun dal termin na correspundan betg ina a l’autra, na vegn il termin betg prolungà. Integrà tras la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2009 (retratga cundiziunada d’ina iniziativa dal pievel) (AS 2010 271; BBl 2009 3591, 3609). Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), cun effect dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 106 Scadenza dal terminSch’i na dat betg in conclus concordant da las duas chombras entaifer il termin legal, ordinescha il Cussegl federal la votaziun dal pievel.4. chapitel Procedura tar iniziativas parlamentarasArt. 107 Object e furma Tras ina iniziativa parlamentara poi vegnir proponì ch’ina cumissiun elavuria in sboz per in decret da l’Assamblea federala. L’iniziativa parlamentara sto vegnir motivada. La motivaziun sto cuntegnair en spezial las finamiras dal decret. Tras ina iniziativa parlamentara po ina cumissiun suttametter a sia chombra in sboz per in decret. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 108 InadmissibladadL’iniziativa parlamentara d’in parlamentari u d’ina fracziun è inadmissibla, sche la dumonda po vegnir inoltrada sco proposta tar il sboz per in decret pendent en l’Assamblea federala. Davart excepziuns decida il biro da la chombra.Art. 109 Procedura da l’examinaziun preliminara Iniziativas parlamentaras d’in parlamentari u d’ina fracziun sco er propostas per elavurar ina iniziativa da la cumissiun che vegnan inoltradas a tala ston vegnir suttamessas ad in’examinaziun preliminara. La cumissiun cumpetenta da la chombra, a la quala l’iniziativa è vegnida inoltrada, decida il pli tard 1 onn suenter l’attribuziun da l’iniziativa, sch’ella vul acceptar l’iniziativa u sch’ella propona a la chombra da refusar quella. Sche la chombra accepta la proposta da la cumissiun, è l’iniziativa liquidada. Il conclus d’acceptar ina iniziativa u d’elavurar ina iniziativa da la cumissiun sto vegnir approvà da la cumissiun cumpetenta da l’autra chombra. Questa cumissiun envida la cumissiun da la chombra prioritara da nominar ina delegaziun che la preschenta il conclus. Sche la segunda cumissiun n’accepta betg il conclus, vegn l’iniziativa mo acceptada sche tuttas duas chombras l’acceptan. Sche la segunda chombra n’accepta betg l’iniziativa, è quella refusada definitivamain. La cumissiun da l’autra chombra e – per mancanza d’ina decisiun concordanta – las cumissiuns cumpetentas da las chombras prendan lur decisiun tenor l’alinea 3 u fan lur proposta a lur chombra mintgamai il pli tard 1 onn suenter ch’ina cumissiun u ina chombra ha prendì in conclus davart l’iniziativa. Sche quel che ha inoltrà ina iniziativa u la proposta d’elavurar ina iniziativa n’è betg commember da la cumissiun, po el prender part cun vusch consultativa a las sesidas da la cumissiun da l’atgna chombra durant l’examinaziun preliminara. Sche l’autur d’ina iniziativa sorta da la chombra e sche nagin auter parlamentari na surpiglia l’iniziativa durant l’emprima emna da la proxima sessiun, vegn l’iniziativa stritgada senza conclus da la chombra, nun che la cumissiun haja gia acceptà l’iniziativa. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). Guardar er la disp. trans. da questa midada a la fin da questa lescha. Integrà la quarta frasa tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). Guardar er la disp. trans. da questa midada a la fin da questa lescha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 110 Object da l’examinaziun preliminara Ina iniziativa u ina proposta per elavurar ina iniziativa vegn acceptada, sch’il basegn da regulaziun vegn da princip approvà e sche la furma da l’iniziativa parlamentara vegn giuditgada sco cunvegnenta. La furma da l’iniziativa parlamentara sto vegnir giuditgada sco cunvegnenta cunzunt, sche:a. l’iniziativa propona in sboz per in decret en il sectur dal dretg parlamentar;b. l’elavuraziun d’in sboz per in decret ch’è vegnida pretendida da moziuns inoltradas n’è betg vegnida fatga a temp; uc. in sboz per in decret po probablamain vegnir elavurà pli svelt sin questa via che tras ina moziun. La cumissiun examinescha, co ch’ella po elavurar in sboz da decret a temp ed en moda adequata cun ils meds che la stattan a disposiziun. La rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF dals 17 da favr. 2016, publitgada il 1. da mars 2016, concerna mo il text talian (AS 2016 657).Art. 111 Elavuraziun d’in sboz per in decret Sch’ina iniziativa vegn acceptada, elavura la cumissiun cumpetenta da la chombra, a la quala l’iniziativa è vegnida inoltrada, entaifer 2 onns in sboz. Sche quel che ha inoltrà ina iniziativa u la proposta d’elavurar ina iniziativa n’è betg commember da la cumissiun, po el prender part cun vusch consultativa a las sesidas da la cumissiun da l’atgna chombra durant l’elavuraziun dal sboz. Il rapport ch’explitga il sboz per in decret da l’Assamblea federala correspunda a las pretensiuns d’ina missiva dal Cussegl federal (art. 141). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 112 Collavuraziun cun il Cussegl federal e cun l’administraziun federala La cumissiun po consultar il departament cumpetent per survegnir tut las infurmaziuns giuridicas e materialas ch’èn necessarias per elavurar il sboz per in decret. Ella dat en consultaziun il sboz preliminar inclusiv il rapport explicativ tenor las disposiziuns da la Lescha federala dals 18 da mars 2005 davart la procedura da consultaziun. Il rapport ed il sboz per in decret, ch’ella suttametta a la chombra, suttametta ella a medem temp er al Cussegl federal per laschar prender posiziun e fixescha in termin adequat per quest intent; exceptadas èn disposiziuns davart l’organisaziun u la procedura da l’Assamblea federala che n’èn betg fixadas en la lescha e che na concernan betg directamain il Cussegl federal. Sch’i sa tracta d’in sboz d’in decret tenor l’artitgel 165 u 173 alinea 1 litera c da la Constituziun federala, po il termin per la posiziun dal Cussegl federal vegnir fixà uschia, ch’igl è pussaivel da tractar il project en la proxima sessiun ordinaria u extraordinaria. Sch’il Cussegl federal propona ina midada, tracta la cumissiun la posiziun dal Cussegl federal avant che la tractativa dal sboz per in decret ha lieu en la chombra prioritara. SR 172.061 Versiun tenor l’art. 12 cifra 1 da la LF dals 18 da mars 2005 davart la procedura da consultaziun, en vigur dapi il 1. da sett. 2005 (AS 2005 4099; BBl 2004 533). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).Art. 113 Prolungaziun da termins e stritgada Sche la cumissiun na preschenta betg ses sboz per in decret entaifer 2 onns, decida la chombra sin proposta da la cumissiun u dal biro, sch’il termin vegn prolungà u sche l’iniziativa vegn stritgada. La cumissiun po proponer a la chombra da stritgar l’iniziativa, sche:a. ella è ademplida tras in auter sboz per in decret; ub. l’incumbensa a la cumissiun na duai betg vegnir mantegnida.Art. 114 Tractament dal sboz per in decret en las chombras Sche la chombra accepta en la votaziun generala il sboz per in decret elavurà da sia cumissiun, vegn l’iniziativa tramessa a l’autra chombra e vegn tractada vinavant tenor la procedura ordinaria per sbozs da decrets. Sche la chombra n’entra betg en il sboz per in decret elavurà da sia cumissiun u sch’ella refusa il sboz en la votaziun generala, è l’iniziativa liquidada. En la cumissiun da la segunda chombra vegn il sboz da la chombra prioritara preschentà d’in commember da quella cumissiun che l’ha elavurà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).5. chapitel Procedura tar iniziativas dals chantunsArt. 115 Object e furma Tras ina iniziativa dals chantuns po mintga chantun proponer ch’ina cumissiun elavuria in sboz per in decret da l’Assamblea federala. L’iniziativa dals chantuns sto vegnir motivada. La motivaziun sto cuntegnair en spezial las finamiras dal decret. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829).Art. 116 Procedura da l’examinaziun preliminara Iniziativas dals chantuns èn suttamessas ad in’examinaziun preliminara. Per l’examinaziun preliminara vala l’artitgel 110 tenor il senn. Il conclus d’acceptar ina iniziativa sto vegnir approvà da las cumissiuns cumpetentas da tuttas duas chombras. Sch’ina cumissiun refusa il conclus, decida la chombra entira. Sche la chombra refusa il conclus, vegn l’iniziativa surdada a l’autra chombra. La segunda refusa da vart d’ina chombra è definitiva. Per las cumissiuns valan ils termins tenor l’artitgel 109 alineas 2 e 3. Durant l’examinaziun preliminara lascha la cumissiun da la chombra prioritara vegnir a pled ina represchentanza dal chantun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). Guardar er la disp. trans. da questa midada a la fin da questa lescha.Art. 117 Elavuraziun d’in sboz per in decret Tenor l’artitgel 84 vegn ina iniziativa acceptada suttamessa anc ina giada ad ina da las chombras per l’emprim tractament. Per l’ulteriura procedura valan ils artitgels 111–114 tenor il senn. L’annullaziun d’ina iniziativa sto vegnir approvada da l’autra chombra. Sche la chombra prioritara decida da betg entrar en il sboz da la cumissiun u sch’ella refusa il sboz en la votaziun generala, vala quai sco annullaziun.6. chapitel Procedura tar intervenziuns parlamentaras1. part Disposiziuns generalasArt. 118 Tips d’intervenziuns parlamentaras Intervenziuns parlamentaras èn:a. la moziun;b. il postulat;c. l’interpellaziun;d. la dumonda. Ellas sa drizzan per regla al Cussegl federal. Ellas sa drizzan al biro da la chombra, a la quala ellas èn vegnidas inoltradas, sch’ellas sa refereschan al sectur dal dretg parlamentar. Ellas sa drizzan als tribunals da la Confederaziun, sch’ellas sa refereschan a lur gestiun u a lur finanzas; moziuns èn exclusas. Ellas sa drizzan a l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala, sch’ellas sa refereschan a la gestiun u a las finanzas da la Procura publica federala u da sia autoritad da surveglianza; moziuns èn exclusas. Per las intervenziuns als biros da las chombras ed als tribunals da la Confederaziun valan ils artitgels 120–125 tenor il senn. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2013 (meglieraziuns da l’organisaziun e da las proceduras dal parlament), en vigur dapi ils 25 da nov. 2013 (AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829). La rectificaziun da la Cumissiun da redacziun da l’AF dal 15 da favr. 2018, publitgada il 27 da favr. 2018, concerna mo il text franzos (AS 2018 935).Art. 119 Disposiziuns generalas per la procedura tar intervenziuns Intervenziuns pon vegnir inoltradas da la maioritad d’ina cumissiun ubain durant la sessiun d’ina fracziun u d’in parlamentari. Sch’il cuntegn d’ina intervenziun po vegnir dividì, po vegnir debattà e votà separadamain davart ils singuls puncts. Il text d’ina intervenziun inoltrada na po betg pli vegnir midà; resalvà resta l’artitgel 121 alinea 3 litera b. ... L’intervenziun d’in parlamentari u d’ina fracziun vegn annullada senza ina decisiun da la chombra, sche:a. la chombra n’ha betg tractà definitivamain l’intervenziun entaifer 2 onns suenter ch’ella è vegnida inoltrada; ub. l’autur sorta da la chombra e nagin auter parlamentari na surpiglia l’intervenziun en l’emprima emna da la proxima sessiun. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177). Abolì tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, cun effect dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177). Abolì tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, cun effect dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).2. part MoziunArt. 120 Object La moziun incumbensescha il Cussegl federal da preschentar in sboz per in decret da l’Assamblea federala u da prender ina mesira. Sch’il Cussegl federal è cumpetent da prender la mesira, prenda el quella u suttametta a l’Assamblea federala il sboz per in decret che realisescha la moziun. Ina moziun è inadmissibla, sch’ella vul prender influenza sin ina disposiziun administrativa che sto vegnir decretada en ina procedura definida da la lescha u sin ina decisiun da recurs.Art. 121 Tractament en las chombras Il Cussegl federal propona d’acceptar u da refusar la moziun, e quai per regla il pli tard il cumenzament da la proxima sessiun ordinaria suenter l’inoltraziun. Sch’ina moziun vegn inoltrada d’ina cumissiun damain che 1 mais avant che la proxima sessiun ordinaria cumenza, formulescha il Cussegl federal sia proposta il pli tard il cumenzament da la surproxima sessiun. Sche moziuns identicas vegnan inoltradas da cumissiuns da tuttas duas chombras il pli tard 1 emna avant la proxima sessiun ordinaria u extraordinaria, preschenta il Cussegl federal sia proposta, avant che la moziun vegn tractada en tala sessiun. Moziuns da cumissiuns, che pretendan dal Cussegl federal da decretar u da midar in’ordinaziun che sa basa sin l’artitgel 184 alinea 3 u 185 alinea 3 da la Constituziun federala u sin in’autorisaziun legala per dumagnar ina crisa tenor l’agiunta 2, vegnan tractandadas en la proxima u en l’actuala sessiun ordinaria u extraordinaria. Il Cussegl federal preschenta sia proposta en scrit u a bucca. Sch’ina chombra refusa ina moziun, è quella liquidada. Sche la chombra, nua che la moziun è vegnida inoltrada, accepta quella, vegn ella transferida a l’autra chombra. Ina moziun ch’è vegnida acceptada en la chombra prioritara po la segunda chombra:a. acceptar u refusar definitivamain;b. midar sin proposta da la maioritad da la cumissiun predeliberanta u dal Cussegl federal. Sche la segunda chombra fa ina midada, po la chombra prioritara far il suandant en la segunda tractativa:a. acceptar la midada;b. confermar ses conclus d’acceptar la moziun en sia versiun oriunda; uc. refusar definitivamain la moziun. Sche la chombra prioritara conferma en la segunda tractativa ses conclus d’acceptar la moziun en sia versiun oriunda, po la segunda chombra approvar quest conclus u refusar definitivamain la moziun. Ina moziun ch’è vegnida acceptada da la chombra prioritara è acceptada definitivamain, senza il consentiment da la segunda chombra, sche:a. ella sa referescha a dumondas da l’organisaziun e da la procedura da la chombra, nua ch’ella è vegnida inoltrada; ub. ella è vegnida inoltrada d’ina cumissiun ed ina moziun identica d’ina cumissiun è vegnida acceptada da l’autra chombra. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2021 (procedura d’eliminaziun da las differenzas per las moziuns), en vigur dapi il 1. da nov. 2021 (AS 2021 612; BBl 2020 9309; 2021 138). Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2021 (procedura d’eliminaziun da las differenzas per las moziuns), en vigur dapi il 1. da nov. 2021 (AS 2021 612; BBl 2020 9309; 2021 138).Art. 122 Tractament da moziuns acceptadas Sch’ina moziun è pendenta per passa 2 onns, infurmescha il Cussegl federal ina giada l’onn l’Assamblea federala davart las lavurs fatgas fin ussa e davart las mesiras ch’el vul prender per ademplir l’incumbensa. Il Cussegl federal rapporta immediatamain, sche:a. ina moziun d’ina cumissiun, che pretenda da midar in’ordinaziun dal Cussegl federal, la quala è en vigur dapi maximalmain 1 onn, u che pretenda da midar il sboz d’ina ordinaziun dal Cussegl federal, n’è anc betg ademplida suenter 6 mais; ub. ina moziun d’ina cumissiun, che pretenda da decretar u da midar in’ordinaziun che sa basa sin l’artitgel 184 alinea 3 u 185 alinea 3 da la Constituziun federala u sin in’autorisaziun legala per dumagnar ina crisa tenor l’agiunta 2, n’è anc betg ademplida suenter la scadenza dal termin ch’il text da la moziun prevesa per preschentar il rapport. Il rapport dal Cussegl federal vegn tramess a las cumissiuns cumpetentas. Ina cumissiun u il Cussegl federal propona d’annullar ina moziun, sche la finamira da la moziun è ademplida. La proposta sa drizza a tuttas duas chombras, nun che la moziun sa refereschia a dumondas da l’organisaziun e da la procedura d’ina singula chombra. L’annullaziun po er vegnir proponida, sche l’incumbensa n’è anc betg ademplida, ma na duai betg vegnir mantegnida. La proposta vegn motivada:a. tras ina rapport spezial davart la moziun annullabla; ub. tras ina missiva davart in sboz per in decret da l’Assamblea federala ch’è collià materialmain cun la moziun. Sche las decisiuns da las duas chombras davart la proposta d’annullaziun sa divergeschan, vegn applitgada l’eliminaziun da differenzas tenor l’artitgel 95. Sche la proposta d’annullaziun vegn refusada da tuttas duas chombras, sto il Cussegl federal ademplir l’incumbensa da la moziun entaifer 1 onn u entaifer il termin legal che las duas chombras han fixà, refusond la proposta. Sch’il Cussegl federal n’observa betg il termin, decidan las duas chombras en la proxima sessiun ordinaria sin proposta da las cumissiuns cumpetentas davart ina nova prolungaziun dal termin u davart l’annullaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2007 (effect liant da la moziun), en vigur dapi ils 26 da matg 2008 (AS 2008 2113; BBl 2007 1457, 2149). Guardar er la disp. trans. da questa midada a la fin da questa lescha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).3. part PostulatArt. 123 ObjectIl postulat incumbensescha il Cussegl federal d’examinar u da rapportar, sch’i stoppia vegnir preschentà in sboz per in decret da l’Assamblea federala u sch’i stoppia vegnir prendida ina mesira. I po er vegnir dumandà in rapport davart in auter object.Art. 124 Procedura Il Cussegl federal propona d’acceptar u da refusar il postulat, e quai per regla il pli tard il cumenzament da la proxima sessiun ordinaria suenter l’inoltraziun. Sch’in postulat vegn inoltrà d’ina cumissiun damain che 1 mais avant che la proxima sessiun ordinaria cumenza, formulescha il Cussegl federal sia proposta il pli tard il cumenzament da la surproxima sessiun. Il postulat è acceptà, sch’ina chombra l’approvescha. Il Cussegl federal ademplescha in postulat, sch’el infurmescha en in rapport separà, en in rapport da gestiun u en ina missiva davart in sboz per in decret da l’Assamblea federala. Sch’in postulat è pendent per passa 2 onns, infurmescha il Cussegl federal ina giada l’onn l’Assamblea federala davart las lavurs fatgas fin ussa e davart las mesiras ch’el vul prender per ademplir l’incumbensa. Quest rapport vegn adressà a las cumissiuns cumpetentas. Sin proposta motivada dal Cussegl federal u d’ina cumissiun vegn il postulat annullà, sch’el è ademplì u na duai betg vegnir mantegnì. L’annullaziun d’in postulat sto vegnir approvada da la chombra che l’ha acceptà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).4. part Interpellaziun e dumondaArt. 125 Cun ina interpellaziun u cun ina dumonda vegn il Cussegl federal supplitgà d’infurmar davart fatschentas da la Confederaziun. Il Cussegl federal respunda per regla fin a la proxima sessiun. Ina interpellaziun u ina dumonda po vegnir declerada sco urgenta. Ina interpellaziun è liquidada, sche la discussiun che l’interpellant ha pretendì ha gì lieu en la chombra u sche la chombra ha refusà la discussiun. Ina dumonda na vegn betg tractada en la chombra. Ella è liquidada tras la resposta dal Cussegl federal.7. chapitel Procedura tar petiziuns ed instanzas1. part Petiziuns Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 126 Disposiziuns generalas La cumissiun cumpetenta da mintga chombra decida, sch’ella vul acceptar la petiziun u sch’ella propona a la chombra da refusar quella. Sche la petiziun po vegnir preschentada en furma d’ina proposta relativa ad in object da tractativa pendent, infurmescha la cumissiun la chombra davart la petiziun cura ch’ella tracta quest object. La cumissiun fa ina proposta per l’object da tractativa u desista da far quai. La petiziun vegn annullada senza in conclus da la chombra, cura che l’object da tractativa è liquidà. Suenter ch’il tractament d’ina petiziun è terminà infurmeschan ils Servetschs dal parlament ils petents, co ch’igl è vegnì tegnì quint da la finamira da lur petiziun. Ils presidents da las cumissiuns predeliberantas da tuttas duas chombras pon respunder directamain ad ina petiziun, sche:a. la finamira da quella na po betg vegnir cuntanschida cun ina iniziativa parlamentara, cun ina intervenziun u cun ina proposta;b. il cuntegn da quella è evidentamain fauss, da caracter querulant u offendent. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 127 Conclus da la cumissiun d’acceptar ina petiziunSche la cumissiun accepta ina petiziun, surpiglia ella la finamira da la petiziun, elavurond ina iniziativa parlamentara u ina intervenziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 128 Proposta da la cumissiun da refusar ina petiziun La cumissiun incumbensescha sia chombra da refusar la petiziun, sch’ella:a. refusa la finamira da la petiziun;b. constatescha che la finamira da la petiziun vegn gia sustegnida d’ina autra autoritad cumpetenta;c. resguarda la finamira da la petiziun sco ademplida. Sche la chombra accepta la petiziun cunter la proposta da la cumissiun, refusa ella la petiziun per mauns da la cumissiun cun l’incumbensa da surpigliar la finamira da la petiziun en ina iniziativa parlamentara u en ina intervenziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).2. part Instanzas Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 129Ina instanza davart la gestiun e davart il cumportament finanzial dal Cussegl federal, da l’administraziun federala, dals tribunals da la Confederaziun e d’auters purtaders d’incumbensas federalas vegn attribuida a las Cumissiuns da gestiun u da finanzas per ch’ella vegnia respundida directamain.8. chapitel Procedura tar protestas cunter contracts dals chantuns tranter els u cun l’exteriur Integrà tras la cifra II da la LF dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da zer. 2006 (AS 2006 1265; BBl 2004 7103).Art. 129a Sch’il Cussegl federal protesta cunter in contract dals chantuns tranter els u cun l’exteriur, suttametta el a l’Assamblea federala il sboz per in conclus federal simpel pertutgant l’approvaziun dal contract. Sch’in chantun protesta, suttametta la cumissiun cumpetenta da la chombra prioritara a quella il sboz per in conclus federal simpel pertutgant l’approvaziun dal contract.6. titel Elecziuns, conferma d’elecziuns e constataziun da l’inabilitad d’uffizi Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).1. chapitel Disposiziuns generalas per las elecziunsArt. 130 Princips La votaziun tar elecziuns en l’Assamblea federala è secreta. Elegidas èn quellas persunas, da las qualas il num stat sin dapli che la mesadad dals cedels electorals valaivels. Per eruir la maioritad absoluta na vegnan betg resguardads ils cedels electorals vids ed ils cedels electorals nunvalaivels. Sch’il dumber dals candidats che cuntanschan la maioritad absoluta è pli grond ch’il dumber dals sezs libers, vegnan exclusas quellas persunas che han survegnì las pli paucas vuschs.Art. 131 Nunvalaivladad e vuschs stritgadas Cedels electorals che cuntegnan remartgas offendentas u ch’èn marcads cun segns evidents èn nunvalaivels. Las vuschs per persunas che n’èn betg elegiblas, ch’èn gia elegidas u ch’èn exclusas da l’elecziun sco er per persunas che na pon betg vegnir identifitgadas cleramain vegnan stritgadas. Sch’il num d’in candidat è scrit dapli che ina giada sin in cedel electoral, vegnan stritgadas las repetiziuns. Sch’in cedel electoral cuntegna dapli nums che mandats avant maun, vegnan ils nums ch’èn da memia stritgads cumenzond a la fin da la glista. Sch’il dumber dals cedels electorals entrads è pli grond ch’il dumber dals cedels electorals distribuids, n’è l’elecziun betg valaivla e sto vegnir repetida.2. chapitel Elecziuns en il Cussegl federalArt. 132 Renovaziun totala Ils commembers dal Cussegl federal vegnan elegids da l’Assamblea federala plenara en la sessiun suenter la renovaziun totala dal Cussegl naziunal. Ils sezs vegnan occupads in per in ed in suenter l’auter, en la successiun da la vegliadetgna d’uffizi dals titulars vertents. Ils sezs per ils quals candideschan commembers dal Cussegl federal en uffizi vegnan occupads l’emprim. En ils emprims dus scrutinis pon vegnir elegidas tut las persunas elegiblas. A partir dal terz scrutini n’èn admessas pli naginas ulteriuras candidaturas. Da l’elecziun vegn exclus:a. a partir dal segund scrutini: tgi che ha survegnì damain che 10 vuschs; eb. a partir dal terz scrutini: tgi che ha survegnì il dumber da vuschs il pli pitschen, nun che dapli ch’ina persuna haja survegnì quest dumber da vuschs.Art. 133 Occupaziun da posts vacants Posts vacants vegnan per regla occupads en la sessiun suenter l’entrada da la brev da demissiun, l’extrada nunprevisa u la constataziun da l’inabilitad d’uffizi. Il commember nov elegì entra en uffizi il pli tard 2 mais suenter sia elecziun. Sche plirs posts vacants ston vegnir occupads, è decisiva per la successiun la vegliadetgna d’uffizi dals titulars precedents. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 134 Elecziun dal presidi dal Cussegl federalL’Assamblea federala elegia tranter ils commembers dal Cussegl federal il president da la Confederaziun ed il vicepresident dal Cussegl federal; els vegnan elegids in suenter l’auter e per la durada d’in onn.3. chapitel Elecziuns en ils tribunals da la ConfederaziunArt. 135 Renovaziun totala Elecziuns en ils tribunals da la Confederaziun vegnan realisadas avant il cumenzament da la nova perioda d’uffizi separadamain per ils differents tribunals e separadamain per ils derschaders sco er per ils derschaders suppleants. La renovaziun ha lieu ubain tras la reelecziun dals commembers che sa mettan puspè a disposiziun u, en cas ch’in post è vacant u ch’in commember na vegn betg reelegì, tras in’elecziun cumplementara.Art. 136 Reelecziun Sco cedel electoral serva ina glista dals nums dals commembers che sa mettan puspè a disposiziun, en la successiun da lur vegliadetgna d’uffizi. Ils electurs pon stritgar singuls candidats. Nums supplementars na vegnan betg resguardads. Cedels electorals, sin ils quals tut ils nums èn vegnids stritgads, restan valaivels e vegnan resguardads per calcular la maioritad absoluta. I dat mo in scrutini. Candidats che na cuntanschan betg la maioritad absoluta pon candidar per l’elecziun cumplementara.Art. 137 Elecziun cumplementara Elecziuns cumplementaras han lieu, sch’igl ha dà ina vacanza ubain sch’in commember n’è betg vegnì reelegì. Sch’i na vegnan betg annunziads al biro da l’Assamblea federala plenara fin il di avant l’elecziun dapli candidats che sezs libers e sch’i na vegnan libers nagins sezs tar la reelecziun dals commembers vertents, serva sco cedel electoral ina glista cun ils nums dals candidats en successiun alfabetica, cas cuntrari ina glista vida cun uschè bleras lingias sco sezs che ston vegnir occupads. En ils emprims dus scrutinis pon vegnir elegidas tut las persunas elegiblas. Davent dal terz scrutini n’èn admessas pli naginas ulteriuras candidaturas. Da l’elecziun vegn exclus:a. a partir dal segund scrutini: tgi che ha survegnì damain che 10 vuschs; eb. a partir dal terz scrutini, sch’igl èn avant maun dapli candidaturas che sezs libers: tgi che ha survegnì il dumber da vuschs il pli pitschen, nun che dapli ch’ina persuna haja survegnì quest dumber da vuschs.Art. 138 Elecziun dals presidis dals tribunals da la ConfederaziunL’Assamblea federala elegia il president ed il vicepresident d’in tribunal federal per 2 onns. Els vegnan elegids il medem mument sin dus cedels electorals divers.4. chapitel Ulteriuras elecziunsArt. 139L’Assamblea federala fa ulteriuras elecziuns ch’èn previsas da la Constituziun u d’ina lescha, e quai tenor las reglas per las elecziuns en il Cussegl federal.5. chapitel Conferma d’elecziunsArt. 140 L’Assamblea federala conferma las elecziuns, sco pretendì da la lescha. Ina cumissiun da l’Assamblea federala plenara giuditgescha l’elecziun, cun excepziun da l’elecziun dal secretari general da l’Assamblea federala. Per quest intent po la cumissiun laschar vegnir a pled la persuna che duai vegnir confermada ed ina represchentanza da l’organ electoral. La cumissiun propona a l’Assamblea federala plenara da confermar u da betg confermar l’elecziun. En ina votaziun per scrutini decida l’Assamblea federala plenara cun la maioritad dals commembers votants da confermar u da betg confermar l’elecziun. Sch’ella refusa l’elecziun, sto l’organ electoral far ina nova elecziun.6. chapitel Constataziun da l’inabilitad d’exequir l’uffizi da commembers dal Cussegl federal u dal chancelier federal Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177).Art. 140a L’Assamblea federala decida davart dumondas da constatar l’inabilitad d’exequir l’uffizi da commembers dal Cussegl federal u dal chancelier federal. Il dretg da far questa dumonda han il biro da l’Assamblea federala plenara ed il Cussegl federal. L’inabilitad d’exequir l’uffizi sto vegnir supponida, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. la persuna respectiva n’è evidentamain betg pli en cas d’exequir ses uffizi pervia da gronds problems da sanadad u pervia d’intervenziuns che l’impedeschan da turnar a sia plazza da lavur;b. quest stadi vegn probablamain a durar ditg;c. la persuna respectiva n’ha betg declerà legalmain e valaivlamain sia demissiun entaifer in termin adequat. L’Assamblea federala plenara decida il pli tard en la sessiun che ha lieu suenter che la dumonda è vegnida inoltrada. Da la constataziun da l’inabilitad d’exequir l’uffizi resulta in sez vacant.7. titel Relaziun tranter l’Assamblea federala ed il Cussegl federal1. chapitel Projects dal Cussegl federalArt. 141 Missivas tar sbozs per in decret Il Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala ses sbozs per decrets ensemen cun ina missiva. En la missiva motivescha el il sboz per in decret e commentescha sche necessari las singulas disposiziuns. Ultra da quai explitga el en spezial ils suandants puncts, sch’igl è pussaivel da far indicaziuns substanzialas:a. la basa legala, las consequenzas per ils dretgs fundamentals, la cumpatibilitad cun il dretg surordinà e la relaziun cun il dretg europeic;a. l’utilisaziun da la libertad d’agir da la Svizra, sch’i vegn surpiglià dretg internaziunal;a. l’observaziun dal princip da la subsidiaritad tar l’attribuziun e tar l’adempliment d’incumbensas statalas e las consequenzas ch’il sboz per in decret ha per las vischnancas, per las citads, per las aglomeraziuns urbanas e per ils territoris da muntogna;a. l’examinaziun d’ina limitaziun temporala da la valaivladad dal sboz per in decret;b. las cumpetenzas ch’il sboz da lescha prevesa da delegar;c. las opiniuns e las alternativas discutadas en la procedura preparlamentara e la posiziun dal Cussegl federal en chaussa;d. la realisaziun planisada dal decret, l’evaluaziun previsa da questa realisaziun e las pussaivladads da realisar il decret ch’èn vegnidas examinadas avant la procedura legislativa;e. la concordanza d’incumbensas e da dumondas finanzialas;f. las consequenzas persunalas e finanzialas ch’il sboz per in decret e sia execuziun han per la Confederaziun, per ils chantuns e per las vischnancas sco er la moda e maniera da cuvrir ils custs e la relaziun dals custs e dal niz;g. las consequenzas per l’economia, per la societad, per l’ambient e per generaziuns futuras;g. il mantegniment da l’atgna responsabladad e da la libertad d’agir da las persunas privatas ch’èn pertutgadas d’ina regulaziun; g. las consequenzas per il basegn da tecnologias d’infurmaziun e da communicaziun ed ils custs che resultan qua tras;h. la relaziun dal sboz per in decret cun la planisaziun da la legislatura e cun il plan da finanzas;i. las consequenzas per l’egualitad tranter dunna ed um;j. las consequenzas ch’il sboz per in decret ha per ils Svizzers a l’exteriur. Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008 (dretg parlamentar, differentas midadas), en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865). Integrà tras la cifra I da la LF dals 15 da zer. 2018, en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797, 6865).Art. 142 Preventiv, supplements e quint dal stadi Il Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala:a. il sboz per il preventiv da la Confederaziun;b. ils sbozs per ils supplements ordinaris e per ils credits supplementars: 2 mais avant il cumenzament da la sessiun, en la quala els duain vegnir tractads;c. il quint dal stadi: mintga onn 2 mais avant il cumenzament da la sessiun, en la quala el duai vegnir tractà. El integrescha ils sbozs per il preventiv sco er ils quints da l’Assamblea federala, dals tribunals da la Confederaziun, da la Controlla federala da finanzas, da la Procura publica federala, da l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala e da l’Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transparenza (IFPDT) senza midadas en ses sboz per il preventiv ed en il quint da la Confederaziun. Il Tribunal federal represchenta ils sbozs per ils preventivs ed ils quints dals tribunals da la Confederaziun davant l’Assamblea federala. Per l’Assamblea federala surpiglia questa incumbensa la Delegaziun administrativa da l’Assamblea federala, per la Controlla federala da finanzas la Delegaziun da finanzas, per l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala e per la Procura publica federala l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala. Il IFPDT represchenta ses sboz per il preventiv e ses quint davant l’Assamblea federala.  Il Cussegl federal lascha far calculaziuns approximativas davart il resultat annual previsibel, e quai mintgamai per ils 30 da zercladur e per ils 30 da settember. El orientescha las Cumissiuns da finanzas en chaussa. Versiun tenor l’art. 65 cifra 1 da la Lescha da finanzas dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da matg 2006 (AS 2006 1275; BBl 2005 5). Versiun tenor la cifra II 12 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Integrà la terza frasa tenor la cifra II 12 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Integrà tras l’art. 65 cifra 1 da la Lescha da finanzas dals 7 d’oct. 2005, en vigur dapi il 1. da matg 2006 (AS 2006 1275; BBl 2005 5).Art. 143 Plan da finanzas Il plan da finanzas cumpiglia ils 3 onns che suondan l’onn dal preventiv. La structura ed il cuntegn dal plan da finanzas collian la planisaziun da las incumbensas cun la planisaziun da las finanzas (plan d’incumbensas e da finanzas integrà). Il Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala il plan da finanzas, ensemen cun il sboz dal preventiv, en furma d’in conclus federal simpel per laschar prender enconuschientscha da tal. L’Assamblea federala po cumplettar il conclus federal simpel cun incumbensas che han l’intent da midar il plan da finanzas. Il Cussegl federal ademplescha per regla questas incumbensas cun il sboz dal preventiv per l’onn che suonda l’onn proxim. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014 (nov model da gestiun per l’administraziun federala), en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1583; BBl 2014 767).Art. 144 Finamiras annualas dal Cussegl federal e rapport da gestiun Fin al cumenzament da l’ultima sessiun ordinaria da l’onn communitgescha il Cussegl federal sias finamiras per l’onn proxim. Questas finamiras èn coordinadas cun la planisaziun da la legislatura. Il Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala ils rapports davart sia gestiun durant l’onn precedent, e quai 2 mais avant il cumenzament da la sessiun, en la quala els duain vegnir tractads. Il rapport da gestiun dal Cussegl federal orientescha davart ils puncts centrals da sia activitad durant l’onn da gestiun. El infurmescha, quant enavant che las finamiras annualas decisivas per l’onn da gestiun èn vegnidas cuntanschidas sco er quant enavant che la planisaziun da la legislatura e dal program legislativ è vegnida realisada, ed el orientescha davart il stadi dals indicaturs relevants per giuditgar la situaziun generala e per controllar, sche las finamiras èn vegnidas cuntanschidas. Divergenzas e projects betg planisads ston vegnir motivads. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (planisaziun da la legislatura), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5231; BBl 2006 1837, 1857).Art. 145 Tractament dal rapport da gestiun Il president da la Confederaziun represchenta il rapport da gestiun dal Cussegl federal en las chombras, nun ch’ils reglaments da las chombras prevesian insatge auter. L’Assamblea federala approvescha quest rapport en furma d’in conclus federal simpel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008 (rapport da gestiun dal Cussegl federal), en vigur dapi il 1. da mars 2009 (AS 2009 697; BBl 2008 1095, 1105).Art. 146 Planisaziun da la legislatura Il cumenzament da la perioda da legislatura suttametta il Cussegl federal a l’Assamblea federala ina missiva davart la planisaziun da la legislatura ed il sboz per in conclus federal simpel davart la planisaziun da la legislatura. Il conclus federal simpel definescha las directivas politicas e las finamiras da la planisaziun da la legislatura; per mintga finamira inditgescha el ils decrets planisads da l’Assamblea federala sco er ulteriuras mesiras necessarias per cuntanscher las finamiras. En la missiva davart la planisaziun da la legislatura vegnan attribuids indicaturs a las finamiras; quels permettan da controllar, sche las finamiras èn vegnidas cuntanschidas. La missiva cuntegna er in’analisa da la situaziun a basa dals indicaturs. Plinavant furnescha ella in survista da tut ils sbozs per decrets ch’il Cussegl federal prevesa da suttametter a l’Assamblea federala durant la perioda da legislatura (program legislativ). En la missiva vegn preschentà il plan da finanzas da la legislatura. Quel fixescha il basegn finanzial per la perioda da legislatura e mussa, co che quest basegn finanzial duai vegnir cuvrì. Las finamiras e las mesiras da la planisaziun da la legislatura ed il plan da finanzas da la legislatura vegnan coordinads in cun l’auter areguard la materia ed areguard il temp. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (planisaziun da la legislatura), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5231; BBl 2006 1837, 1857).Art. 147 Tractament da la planisaziun da la legislatura Las duas chombras tractan la planisaziun da la legislatura en duas sessiuns consecutivas. Ils reglaments da las chombras pon prevair che:a. la chombra decidia– mo davart las propostas u davart las propostas da minoritad da la cumissiun predeliberanta en las tractativas davart la planisaziun da la legislatura; eb. autras propostas stoppian vegnir preschentadas a questa cumissiun avant ch’ella cumenza la tractativa detagliada dal conclus federal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (planisaziun da la legislatura), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5231; BBl 2006 1837, 1857).Art. 148 Ulteriuras planisaziuns ed auters rapports Ultra da las planisaziuns e dals rapports prescrits da la lescha po il Cussegl federal suttametter a l’Assamblea federala ulteriuras planisaziuns ed auters rapports per l’infurmaziun e per prender enconuschientscha. El po preschentar a l’Assamblea federala las finamiras u las conclusiuns da planisaziuns u da rapports impurtants en furma d’in sboz per in conclus federal simpel u per in conclus federal. Il Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala periodicamain in rapport davart la politica exteriura da la Svizra. El rapporta periodicamain a l’Assamblea federala davart la realisaziun da las finamiras strategicas ch’èn vegnidas fixadas per las unitads autonomas en il senn da l’artitgel 8 alinea 5 da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Suenter che la proposta legislativa da la Cumissiun europeica davart il rom finanzial pluriannual da l’Uniun europeica è avant maun, suttametta il Cussegl federal a l’Assamblea federala in rapport da planisaziun davart tut sias intenziuns da s’associar als programs ed a las agenturas da l’Uniun europeica en ils secturs che n’han nagin access al martgà intern. L’Assamblea federala po prender conclus da princip e conclus da planisaziun davart ulteriuras planisaziuns impurtantas e davart auters rapports impurtants en la furma d’in conclus federal simpel u d’in conclus federal. SR 172.010 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2010 davart la participaziun da l’AF tar la direcziun da las unitads daventadas autonomas, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5859; BBl 2010 3377, 3413). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da dec. 2023 (rapport da planisaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 200; BBl 2023 1081, 1482).Art. 149 Consegna da missivas e da rapports dal Cussegl federal Il Cussegl federal trametta missivas e rapports als Servetschs dal parlament il pli tard 14 dis avant la sesida da la cumissiun predeliberanta. Ils Servetschs dal parlament tramettan vinavant als parlamentaris ils documents ch’il Cussegl federal e che l’administraziun federala han drizzà a l’Assamblea federala u a sias cumissiuns.2. chapitel Relaziuns tranter las cumissiuns ed il Cussegl federalArt. 150 Dretgs d’infurmaziun generals Per pudair ademplir lur incumbensas han las cumissiuns e lur sutcumissiuns il dretg da:a. envidar il Cussegl federal a sesidas per survegnir dad el infurmaziuns e pretender dad el rapports;b. survegnir dal Cussegl federal documents per prender invista;c. interrogar cun il consentiment dal Cussegl federal persunas che lavuran tar la Confederaziun. Ellas n’han nagin dretg da survegnir infurmaziuns:a. da las proceduras da cunrapport e da las tractativas da las sesidas dal Cussegl federal;b. ch’èn classifitgadas sco secretas en l’interess da la protecziun dal stadi u dals servetschs d’infurmaziun, ubain che pudessan chaschunar in grev donn als interess da la Svizra en ils mauns da persunas betg autorisadas. Ellas prendan tut las mesiras adattadas per garantir la protecziun dal secret. Ellas pon prevair en spezial che infurmaziuns, che suttastattan al secret d’uffizi tenor l’artitgel 8, vegnan communitgadas mo ad ina sutcumissiun. Sch’ina cumissiun ed il Cussegl federal na vegnan betg perina pervia da la dimensiun dals dretgs d’infurmaziun, po la cumissiun appellar il presidi da sia chombra. Il presidi intermediescha tranter la cumissiun ed il Cussegl federal. Il presidi decida definitivamain, sche la cumissiun ed il Cussegl federal n’èn betg perina, schebain las infurmaziuns servan a la cumissiun per ademplir las incumbensas tenor l’alinea 1. Sch’il Cussegl federal e la cumissiun n’èn betg perina, schebain ella ha il dretg da survegnir infurmaziuns tenor l’alinea 2, e sche l’intermediaziun dal presidi da la chombra n’ha betg success, po il Cussegl federal er suttametter a la cumissiun in rapport empè da dar invista als documents. Per preparar l’intermediaziun po il presidi da la chombra prender invista senza restricziuns dals documents dal Cussegl federal e da l’administraziun federala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (precisaziun dals dretgs da las cumissiuns da surveglianza da survegnir infurmaziuns), en vigur dapi il 1. da nov. 2011 (AS 2011 4537; BBl 2011 1817, 1839).Art. 151 Consultaziun per decretar ordinaziuns La cumissiun responsabla po pretender ch’il sboz d’ina ordinaziun impurtanta dal Cussegl federal vegnia suttamess ad ella per consultaziun. Sch’ina ordinaziun sto vegnir midada u decretada directamain suenter ina decisiun da l’Assamblea federala, decida la cumissiun a chaschun da la votaziun generala davart il sboz dal decret, sch’ella vul vegnir consultada u betg. Il Cussegl federal consultescha las cumissiuns cumpetentas davart ils sbozs d’ordinaziuns e da midadas d’ordinaziuns, ch’el decretescha sin basa da l’artitgel 185 alinea 3 da la Constituziun federala u sin basa d’ina autorisaziun legala per dumagnar ina crisa tenor l’agiunta 2. Sch’il sboz cuntegna infurmaziuns ch’èn classifitgadas sco confidenzialas u secretas, na consultescha el betg las cumissiuns cumpetentas, mabain infurmescha la Delegaziun da finanzas e la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun. Il Cussegl federal infurmescha l’Assamblea federala davart la preparaziun d’ordinaziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).Art. 152 Infurmaziun e consultaziun en il sectur da la politica exteriura La cumissiun cumpetenta per la politica exteriura ed il Cussegl federal tgiran il contact vicendaivel ed il barat d’opiniuns. Il Cussegl federal infurmescha regularmain, ad ura ed en moda cumplessiva ils presidis da las Chombras federalas e las cumissiuns cumpetentas per la politica exteriura davart svilups impurtants en la politica exteriura. Las cumissiuns cumpetentas per la politica exteriura transmettan questas infurmaziuns ad autras cumissiuns cumpetentas. Il Cussegl federal consultescha las cumissiuns cumpetentas per la politica exteriura en cas da projects essenzials, davart midadas planisadas da la rait da represchentanzas diplomaticas e consularas da la Svizra a l’exteriur sco er davart la strategia e las directivas tar il mandat per tractativas internaziunalas impurtantas avant che fixar u midar quest mandat. El infurmescha questas cumissiuns davart il stadi da la realisaziun da quests projects e davart la cuntinuaziun da las tractativas. Il Cussegl federal consultescha las cumissiuns cumpetentas avant ch’el:a. applitgescha provisoricamain in contract internaziunal, dal qual la conclusiun u la midada sto vegnir approvada da l’Assamblea federala; ub. disdescha urgentamain in contract internaziunal, sche la disditga stuess vegnir approvada da l’Assamblea federala. Il Cussegl federal desista d’ina applicaziun provisorica u d’ina disditga urgenta, sche las cumissiuns cumpetentas da tuttas duas chombras s’opponan a tala. En cas urgents consultescha il Cussegl federal ils presidents da las cumissiuns cumpetentas per la politica exteriura. Quels infurmeschan immediatamain lur cumissiuns. Las cumissiuns cumpetentas per la politica exteriura u autras cumissiuns cumpetentas pon pretender dal Cussegl federal ch’el las infurmeschia u ch’el las consulteschia. Versiun tenor la cifra III 1 da l’agiunta da la LF dals 26 da sett. 2014 davart ils Svizzers a l’exteriur, en vigur dapi il 1. da nov. 2015 (AS 2015 3857; BBl 2014 1915, 2617). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 8 d’oct. 2004 davart l’applicaziun provisorica da contracts internaziunals (AS 2005 1245; BBl 2004 761, 1017). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471, 5315). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart las cumpetenzas per la conclusiun, la midada e la disditga da contracts internaziunals, en vigur dapi ils 2 da dec. 2019 (AS 2019 3119; BBl 2018 3471, 5315).Art. 153 Dretg da la Cumissiun da surveglianza da survegnir infurmaziuns Las Cumissiuns da surveglianza han – ultra dal dretg da survegnir infurmaziuns tenor l’artitgel 150 – er il dretg da communitgar directamain cun tut las autoritads, cun tut ils uffizis e cun tut ils auters gremis ch’adempleschan incumbensas federalas e da survegnir dad els tenor l’artitgel 156 infurmaziuns e documents necessaris per lur lavur. Il scleriment da singuls fatgs pon ellas surdar a lur secretariat. Da persunas e d’uffizis ordaifer l’administraziun federala pon ellas dumandar infurmaziuns e documents, sche quai è necessari per ademplir la surveglianza suprema. Sche persunas ordaifer l’administraziun federala han lavurà avant per la Confederaziun, po vegnir applitgà l’artitgel 156. Il dretg da refusar da dar perditga tenor l’artitgel 42 da la Lescha federala dals 4 da december 1947 davart la procedura civila è applitgabla tenor il senn. A basa d’ina disposiziun dal president da la cumissiun pon ellas citar – applitgond tenor il senn ils artitgels 49, 50 e 201–209 dal Cudesch da procedura penala svizzer – persunas ch’èn obligadas da dar infurmaziuns ed ellas han il dretg da las laschar manar davant la cumissiun tras organs da la Polizia federala e chantunala, en cas ch’ellas na cumparan betg senza inditgar in motiv. Cunter las disposiziuns davart la citaziun e davart la preschentaziun po vegnir protestà entaifer 10 dis tar il president da la chombra, a la quala appartegna il president da la cumissiun che ha decretà la disposiziun. La protesta n’ha betg in effect suspensiv. Sch’il president da la chombra constatescha che la disposiziun è illegala u sproporziunada, po el conceder ina indemnisaziun al protestader. La decisiun da protesta è definitiva. Avant che las Cumissiuns da surveglianza interrogheschan in commember dal Cussegl federal infurmeschan ellas quest commember davart il tema da l’interrogaziun. Avant ch’ellas interrogheschan persunas ch’èn suttamessas u ch’èn stadas suttamessas al Cussegl federal, orienteschan ellas il Cussegl federal. Sch’il Cussegl federal pretenda quai, al laschan ellas vegnir a pled avant che las persunas furneschan infurmaziuns u documents ad ellas. Las Cumissiuns da surveglianza decidan definitivamain davart l’execuziun da lur dretg da survegnir infurmaziuns. Ellas n’han nagin dretg da survegnir invista:a. dals protocols da las sesidas dal Cussegl federal;b. dals documents ch’èn classifitgads sco secrets en l’interess da la protecziun dal stadi u dals servetschs d’infurmaziun u che pon chaschunar in grev donn als interess da la Svizra en ils mauns da persunas betg autorisadas. Las Cumissiuns da surveglianza prendan las mesiras adattadas per proteger il secret tenor l’artitgel 150 alinea 3. Per quest intent sco er per il cas che lur dretg da survegnir infurmaziuns per pudair ademplir la surveglianza suprema na bastan betg, pon ellas incumbensar lur delegaziuns da sclerir ina dumonda concreta. Per lur sectur da cumpetenza fixeschan ellas directivas per proteger il secret. En quellas limiteschan ellas cunzunt l’access a cunrapports. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (precisaziun dals dretgs da las cumissiuns da surveglianza da survegnir infurmaziuns), en vigur dapi il 1. da nov. 2011 (AS 2011 4537; BBl 2011 1817, 1839). SR 273 SR 312.0Art. 154 Dretg da las delegaziuns da las Cumissiuns da surveglianza da survegnir infurmaziuns A las delegaziuns da las Cumissiuns da surveglianza na dastgan vegnir refusadas naginas infurmaziuns. Per ademplir lur incumbensas han las delegaziuns da las Cumissiuns da surveglianza – ultra dals dretgs da survegnir infurmaziuns tenor ils artitgels 150 e 153 – il dretg:a. da survegnir:1. ils protocols da las sesidas dal Cussegl federal,2. ils documents ch’èn classifitgads sco secrets en l’interess da la protecziun dal stadi u dals servetschs d’infurmaziun u che pon chaschunar in grev donn als interess da la Svizra en ils mauns da persunas betg autorisadas;b. d’interrogar persunas sco perditgas; per citar questas persunas e per las manar davant la delegaziun vala l’artitgel 153 alineas 3 e 4 tenor il senn. La Delegaziun da finanzas e la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun survegnan adina tut ils conclus dal Cussegl federal inclusiv las dumondas ed ils cunrapports. Ellas fixeschan ensemen ils detagls da la consegna, dal prender invista e da l’archivaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (precisaziun dals dretgs da las cumissiuns da surveglianza da survegnir infurmaziuns), en vigur dapi il 1. da nov. 2011 (AS 2011 4537; BBl 2011 1817, 1839). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (precisaziun dals dretgs da las cumissiuns da surveglianza da survegnir infurmaziuns), en vigur dapi il 1. da nov. 2011 (AS 2011 4537; BBl 2011 1817, 1839).Art. 154a Consequenzas da las examinaziuns da la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun per autras proceduras ed auters scleriments Examinaziuns disciplinaras u administrativas da la Confederaziun che pertutgan fatgs u persunas, ch’èn l’object d’ina examinaziun da la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun, dastgan vegnir cumenzadas u cuntinuadas mo cun l’autorisaziun da questa delegaziun. La Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun decida davart l’autorisaziun suenter avair laschà vegnir a pled il Cussegl federal. Sch’igl è dispitaivel, sche l’autorisaziun è necessaria u betg, è necessaria l’approvaziun da dus terzs da tut ils commembers da la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun. In’examinaziun da la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun n’impedescha betg la realisaziun da proceduras da dretg civil e da dretg administrativ sco er d’examinaziuns preliminaras e da proceduras giudizialas en chaussas penalas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2004, en vigur dapi il 1. da matg 2005 (AS 2005 4793; BBl 2004 1469, 1477).Art. 155 Audiziun ed interrogaziun da perditgas tras las delegaziuns da las Cumissiuns da surveglianza Avant mintga interrogaziun stoi vegnir constatà, sch’ina persuna sto s’exprimer sco persuna che dat infurmaziuns u sco perditga. L’interrogaziun formala da perditgas vegn ordinada pir, sch’in fatg na po betg vegnir sclerì suffizientamain en autra moda. Mintga persuna è obligada da dar perditga. Ina persuna, cunter la quala sa drizza in’examinaziun dal tuttafatg u per gronda part, dastga vegnir interrogada mo sco persuna che dat infurmaziuns. Perditgas ston vegnir rendidas attentas a l’obligaziuns da dar perditga e da dir la vardad, las persunas che dattan infurmaziuns a lur dretg da refusar da far deposiziuns. Resalvà resta il dretg da refusar da dar perditga tenor l’artitgel 42 alinea 1 da la Lescha federala dals 4 da december 1947 davart la procedura civila. Per la protocollaziun vegn l’interrogaziun da persunas registrada sin in portatun. Ils protocols vegnan suttamess a las persunas interrogadas per als suttascriver. Per la procedura e per ils dretgs da las persunas pertutgadas èn applitgabels ils artitgels 166–171. SR 273Art. 156 Status da persunas che lavuran tar la Confederaziun Las persunas che lavuran tar la Confederaziun èn obligadas da dar infurmaziuns en moda cumpletta e vardaivla sco er da numnar tut ils documents utils. Il dretg da refusar da dar perditga tenor l’artitgel 42 alinea 1 da la Lescha federala dals 4 da december 1947 davart la procedura civila è applitgabla tenor il senn. Per las persunas che lavuran tar la Confederaziun na dastgi dar nagin dischavantatg, sch’ellas èn s’exprimidas en moda vardaivla davant ina cumissiun. Pervia da deposiziuns fatgas davant ina cumissiun dastga vegnir averta ina procedura cunter questas persunas mo suenter avair tadlà la cumissiun respectiva. Persunas che lavuran tar la Confederaziun tenor questa lescha èn il persunal federal sco er las persunas incaricadas directamain cun incumbensas da dretg public da la Confederaziun. Il tip da la relaziun cun la Confederaziun n’è betg decisiv. SR 273Art. 157 Posiziun da l’autoritad pertutgadaL’autoritad pertutgada survegn la pussaivladad da prender posiziun avant ch’ina Cumissiun da surveglianza u sia delegaziun fa in rapport davart mancanzas en la gestiun u en la gestiun da las finanzas.Art. 158 Recumandaziun a l’autoritad responsabla En il sectur da la surveglianza suprema po ina Cumissiun u delegaziun da surveglianza drizzar recumandaziuns a l’autoritad responsabla. Questa autoritad infurmescha la Cumissiun u delegaziun da surveglianza davart la realisaziun da la recumandaziun. La recumandaziun e la posiziun da l’autoritad responsabla vegnan publitgadas, sche nagins interess degns da vegnir protegids na s’opponan a quai.3. chapitel Represchentanza dal Cussegl federal en l’Assamblea federalaArt. 159 Participaziun dal Cussegl federal a las tractativas da las chombras A las tractativas da las chombras sa participescha per regla il schef da quel departament ch’è cumpetent per l’object da la tractativa. Ils commembers dal Cussegl federal pon laschar s’accumpagnar da persunas che lavuran tar la Confederaziun ubain d’experts. Sin dumonda dal commember dal Cussegl federal po vegnir dà il pled a questas persunas excepziunalmain en fatschentas che pretendan enconuschientschas tecnicas spezialas.Art. 160 Participaziun dal Cussegl federal a las sesidas da las cumissiuns En connex cun la deliberaziun d’objects da tractativa ch’il Cussegl federal ha proponì e tar ils quals el ha prendì posiziun, sa participescha per regla in commember dal Cussegl federal a las sesidas da las cumissiuns. En accord cun il president da la cumissiun pon ils commembers dal Cussegl federal laschar sa represchentar da persunas che lavuran tar la Confederaziun. Ils commembers dal Cussegl federal e lur represchentants han il dretg da laschar s’accumpagnar d’experts.Art. 161 Participaziun dal chancelier federalIl chancelier federal represchenta las fatschentas da la Chanzlia federala en las chombras ed en las cumissiuns.8. titel Relaziun da l’Assamblea federala cun ils tribunals da la Confederaziun e cun l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).Art. 162 Per la relaziun uffiziala tranter l’Assamblea federala ed ils tribunals da la Confederaziun èn applitgablas tenor il senn las suandantas disposiziuns davart la relaziun tranter l’Assamblea federala ed il Cussegl federal:a. preventiv e quint dal stadi (art. 142 al. 1);b. rapport da gestiun (art. 144 al. 2 e 145 al. 2);c. relaziuns tranter las cumissiuns ed il Cussegl federal (7. titel, 2. chapitel);d. Cumissiun parlamentara d’inquisiziun (9. titel). Il Tribunal federal designescha in commember che represchenta en las chombras ed en lur cumissiuns ils sbozs dals preventivs, ils quints ed ils rapports da gestiun dals tribunals da la Confederaziun sco er lur posiziuns tar intervenziuns che sa refereschan a lur gestiun u a lur cumportament finanzial. En las cumissiuns po il commember dal Tribunal federal laschar s’accumpagnar u laschar sa represchentar en accord cun il president da la cumissiun da persunas che lavuran tar la Confederaziun. Las cumissiuns dattan als tribunals da la Confederaziun l’occasiun da prender posiziun, sche sbozs per decrets ch’ellas predelibereschan pertutgan las cumpetenzas, l’organisaziun u l’administraziun dals tribunals da la Confederaziun. Ils alineas 1–4 valan tenor il senn per l’Autoritad da surveglianza da la Procura publica federala. Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).9. titel Cumissiun parlamentara d’inquisiziunArt. 163 Incumbensa ed installaziun En il rom da la surveglianza suprema po l’Assamblea federala installar, per sclerir eveniments da gronda impurtanza, ina Cumissiun parlamentara d’inquisiziun (CPI) cuminaivla da tuttas duas chombras per eruir ils fatgs e per procurar ulteriuras infurmaziuns necessarias. Ina tala cumissiun vegn installada cun in conclus federal simpel, suenter avair tadlà il Cussegl federal. En quel vegnan fixads l’incumbensa ed ils meds finanzials da la cumissiun.Art. 164 Organisaziun Ina Cumissiun parlamentara d’inquisiziun sa cumpona da tuttina blers parlamentaris da mintga chombra. Per eleger ils commembers ed il presidi vala l’artitgel 43 alineas 1–3 e per prender las decisiuns vala l’artitgel 92 alineas 1 e 2 tenor il senn. La Cumissiun parlamentara d’inquisiziun ha in agen secretariat. Il persunal necessari vegn mess a disposiziun dals Servetschs dal parlament. La cumissiun po engaschar ulteriur persunal a basa da contracts da lavur tenor il Dretg d’obligaziuns.Art. 165 Procedura Tenor sia incarica e tenor questa lescha prenda la Cumissiun d’inquisiziun las mesiras proceduralas necessarias per sias retschertgas. Las autoritads federalas e chantunalas ston prestar agid uffizial ed assistenza giudiziala a la Cumissiun d’inquisiziun. Ils andaments procedurals essenzials vegnan protocollads.Art. 166 Dretgs da survegnir infurmaziuns Per ademplir sia incarica fixada en il conclus federal ha la Cumissiun d’inquisiziun ils medems dretgs da survegnir infurmaziuns sco las delegaziuns da las Cumissiuns da surveglianza (art. 150 e 153–156). Per registrar las cumprovas po la Cumissiun d’inquisiziun engaschar en il cas singul incumbensads d’inquisiziun. Ils incumbensads d’inquisiziun lavuran tenor l’incumbensa e tenor las directivas da la cumissiun. Il dretg d’interrogar perditgas na po la Cumissiun d’inquisiziun betg delegar als incumbensads d’inquisiziun. Las persunas che vegnan interrogadas d’incumbensads d’inquisiziun han il dretg da refusar da far deposiziuns sco er da consegnar documents. En quest cas vegnan las persunas interrogadas da la Cumissiun d’inquisiziun. Per registrar las cumprovas vegnan applitgads tenor il senn ils artitgels 42–48 e 51–54 da la Lescha federala dals 4 da december 1947 davart la procedura civila, uschenavant che questa lescha na dispona nagut auter. SR 273Art. 167 Status dal Cussegl federal Il Cussegl federal ha il dretg d’esser preschent tar interrogaziuns da persunas che dattan infurmaziuns e da perditgas sco er da tschentar dumondas cumplementaras e da prender invista dals documents consegnads e da las expertisas e dals protocols d’interrogaziuns da la Cumissiun d’inquisiziun. El po s’exprimer davart il resultat da l’inquisiziun davant la Cumissiun d’inquisiziun ed en in rapport a l’Assamblea federala. Il Cussegl federal designescha in da ses commembers che al represchenta en la Cumissiun d’inquisiziun. Quel po incumbensar ina persuna da colliaziun adattada per defender ils dretgs dal Cussegl federal tenor l’alinea 1.Art. 168 Dretgs da las persunas pertutgadas La Cumissiun d’inquisiziun constatescha tge persunas ch’èn pertutgadas directamain en lur interess da l’inquisiziun ed infurmescha questas persunas immediatamain en chaussa. Ellas possedan il dretg numnà en l’artitgel 167 alinea 1, tant enavant ch’ellas èn pertutgadas. La Cumissiun d’inquisiziun po restrenscher il dretg da la persuna pertutgada d’esser preschenta tar interrogaziuns e da survegnir invista da las actas u privar ella da quests dretgs, sche l’interess da l’inquisiziun currenta ubain sche la protecziun d’autras persunas pretenda quai. En quest cas communitgescha ella a bucca u en scrit a la persuna pertutgada il cuntegn essenzial e dat ad ella l’occasiun da s’exprimer en chaussa e da designar ulteriurs meds da cumprova. Ils meds da cumprova che n’èn betg vegnids rendids enconuschents a la persuna pertutgada na dastgan betg vegnir duvrads cunter ella. La Cumissiun d’inquisiziun po permetter a persunas pertutgadas sch’ellas pretendan quai da sa laschar assister d’in advocat per tut la procedura ubain per singulas sesidas, sche quai para dad esser necessari per proteger ils interess giustifitgads da las persunas pertutgadas. L’advocat po mo far propostas da cumprova e tschentar dumondas cumplementaras. Cura che las retschertgas èn terminadas ed avant che preschentar il rapport a las chombras survegnan las persunas, cunter las qualas èn vegnidas fatgas renfatschas, invista da las parts dal sboz dal rapport che las pertutgan. Ellas survegnan l’occasiun da s’exprimer en chaussa davant la Cumissiun d’inquisiziun a bucca u en scrit entaifer in termin adequat. Las posiziuns exprimidas a bucca u en scrit ston vegnir integradas en il rapport tenor il senn.Art. 169 Obligaziun da discreziun Tut las persunas che sa participeschan a las sesidas ed a las interrogaziuns èn suttamessas a l’obligaziun da discreziun entant ch’il rapport a l’Assamblea federala n’è betg anc publitgà. Las persunas interrogadas n’han en spezial betg il dretg, da far indicaziuns envers lur superiurs davart las dumondas ch’èn vegnidas tschentadas e davart ils documents ch’èn vegnids dumandads. Suenter la preschentaziun dal rapport valan las disposiziuns generalas davart il caracter confidenzial da las sesidas da las cumissiuns. Davart las dumondas da prender invista da las actas durant il termin da protecziun tenor ils artitgels 9–12 da la Lescha d’archivaziun dals 26 da zercladur 1998 decidan il president ed il vicepresident da la Cumissiun d’inquisiziun ubain – sche quels na fan betg pli part da la chombra – il president ed il vicepresident da la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun. SR 152.1Art. 170 Faussa perditga, faussa expertisa Tgi che fa en la procedura davant la Cumissiun d’inquisiziun sco perditga ina faussa deposiziun, tgi che dat sco expert in fauss resultat u fa ina faussa expertisa, vegn chastià tenor l’artitgel 307 dal Cudesch penal. Tgi che refusa senza motiv legal da far ina deposiziun u da consegnar documents, vegn chastià tenor l’artitgel 292 dal Cudesch penal. Ils acts chastiabels, inclusiv la violaziun da l’obligaziun da discreziun tenor l’artitgel 169 alinea 1, suttastattan a la giurisdicziun federala. SR 311.0Art. 171 Effect sin autras proceduras e scleriments Sche l’Assamblea federala ha decidì d’installar ina Cumissiun d’inquisiziun, na dastgan autras cumissiuns betg pli far ulteriurs scleriments che concernan ils eveniments numnads en l’incumbensa da la Cumissiun d’inquisiziun. L’installaziun d’ina Cumissiun d’inquisiziun n’impedescha betg la realisaziun da proceduras da dretg civil e da dretg administrativ sco er d’examinaziuns preliminaras e da proceduras giudizialas en chaussas penalas. Examinaziuns disciplinaras u administrativas da la Confederaziun che pertutgan fatgs u persunas, ch’èn u ch’èn stads l’object da l’inquisiziun parlamentara, dastgan vegnir cumenzadas mo cun l’autorisaziun da la Cumissiun d’inquisiziun. Proceduras currentas ston vegnir interruttas fin che la Cumissiun d’inquisiziun permetta ch’ellas vegnian cuntinuadas. Sch’igl è dispitaivel, sch’i dovra in’autorisaziun u betg, decida la Cumissiun d’inquisiziun en chaussa. Sche la Cumissiun d’inquisiziun è abolida, decidan il president ed il vicepresident da la Delegaziun da las Cumissiuns da gestiun. Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2004, en vigur dapi il 1. da matg 2005 (AS 2005 4793; BBl 2004 1469, 1477).10. titel Disposiziuns finalasArt. 172 Aboliziun e midada dal dretg vertentL’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta. Ussa: Agiunta 1.Art. 173 Disposiziuns transitoricas1. Disposiziun transitorica da l’art. 13 (Mesiras disciplinaras)L’artitgel 13 vegn applitgà per cuntravenziuns che vegnan commessas suenter che questa lescha è entrada en vigur.2. Disposiziun transitorica dals art. 14 e 15 (Incumpatibilitads) Per commembers dal Cussegl dals chantuns, dals quals la perioda d’uffizi dura sur la data da la renovaziun totala dal Cussegl naziunal ora, la quala ha lieu suenter ch’ils artitgels 14 e 15 èn entrads en vigur, vala la veglia regulaziun da las incumpatibilitads fin a la fin da lur perioda d’uffizi. Sche questa lescha entra en vigur suenter ils 31 da fanadur da l’onn d’ina renovaziun totala dal Cussegl naziunal, entran ils artitgels 14 e 15 en vigur pir cun il cumenzament da l’emprima sessiun suenter la proxima renovaziun totala dal Cussegl naziunal.3. Disposiziun transitorica dal 5. titel (Proceduras en l’Assamblea federala)Per objects da tractativa ch’èn pendents en ina chombra il mument che questa lescha entra en vigur vala vinavant il dretg vertent.4. Disposiziun transitorica dal 9. titel (Cumissiun parlamentara d’inquisiziun)Ils artitgels 163–171 vegnan applitgads per las Cumissiuns parlamentaras d’inquisiziun che vegnan installadas suenter l’entrada en vigur da questa lescha.5. Disposiziun transitorica da l’art. 40a (Cumissiun giudiziala) La Cumissiun giudiziala è cumpetenta per constituir per l’emprima giada las partiziuns dal Tribunal administrativ federal. Tar la nominaziun ston vegnir resguardadas adequatamain las enconuschientschas spezialas dals derschaders sco er las linguas uffizialas.6. Disposiziun transitorica dals art. 86 al. 4, 97 al. 2 e 101 al. 2 e 3 (Iniziativas dal pievel)Las midadas dals artitgels 86 alinea 4, 97 alinea 2 e 101 alineas 2 e 3 valan per iniziativas dal pievel, per las qualas il Cussegl federal n’ha betg anc suttamess a l’Assamblea federala in sboz per in conclus federal davart l’iniziativa dal pievel il mument che la midada dals 3 d’october 2008 da questa lescha entra en vigur.7. Disposiziun transitorica da l’art. 105 al. 1 tenor la midada dals 25 da settember 2009 (Prolungaziun dal termin per tractar ina iniziativa dal pievel)Per las iniziativas federalas dal pievel ch’èn pendentas il mument che la midada dals 25 da settember 2009 entra en vigur vala il dretg nov. Integrà tras l’art. 5 cifra 1 da la LF dals 18 da mars 2005 davart l’instituziun dal TAF, en vigur dal 1. d’oct. 2005 fin ils 31 da dec. 2006 (AS 2005 4603; BBl 2004 4787). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2008, en vigur dapi ils 2 da mars 2009 (AS 2009 725; BBl 2008 1869, 3177). Integrà tras la cifra II da la LF dals 25 da sett. 2009 (retratga cundiziunada d’ina iniziativa dal pievel), en vigur dapi il 1. da favr. 2010 (AS 2010 271; BBl 2009 3591, 3609).Art. 174 Entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. La Conferenza da coordinaziun fixescha l’entrada en vigur. Ils artitgels 14, 15 e 61 entran en vigur cun il cumenzament da l’emprima sessiun che suonda la renovaziun totala dal Cussegl naziunal che ha lieu suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Il medem mument vegn abolì l’artitgel 18 da la Lescha federala dals 17 da december 1976 davart ils dretgs politics (agiunta cifra II 1).Data da l’entrada en vigur: 1. da december 2003 1. di da la sessiun d’enviern 2007 (3 da dec. 2007). SR 161.1 Ussa: Agiunta 1.Decretà da la Conferenza da coordinaziun da la AF dals 16 da sett. 2002.Disposiziun transitorica da la midada dals 5 d’october 2007 AS 2008 2113; BBl 2007 1457, 2149L’artitgel 122 vala en la versiun nova dals 5 d’october 2007 per moziuns che n’èn anc betg vegnidas acceptadas da las duas chombras il mument da l’entrada en vigur da questa midada.Disposiziun transitorica da la midada dals 17 da zercladur 2011 AS 2011 4627; BBl 2010 7345, 7385Per tractar dumondas per abolir l’immunitad e dumondas sumegliantas ch’èn pendentas il mument che la midada dals 17 da zercladur 2011 da questa lescha entra en vigur, vala il dretg vertent.Disposiziun transitorica dals artitgels 109 alineas 2 e 3 e 116 alinea 3 tenor la midada dals 21 da zercladur 2013 AS 2013 3687; BBl 2011 6793, 6829Iniziativas parlamentaras ed iniziativas dals chantuns ch’èn gia vegnidas attribuidas ad ina cumissiun per la predeliberaziun cura che questa midada è entrada en vigur, vegnan regladas tenor il dretg vertent.Agiunta 1 Oriundamain: Agiunta.(art. 172)Aboliziun e midada dal dretg vertentIIls suandants decrets vegnan abolids:1. Lescha da garanzia dals 26 da mars 19342. Decret da l’Assamblea federala dals 15 da november 1848 concernent il sarament che sto vegnir fatg da las autoritads federalas supremas3. Lescha dals 23 da mars 1962 davart las relaziuns tranter las chombras. L’artitgel 8 resta en vigur fin che l’artitgel 61 da la Lescha dal parlament vegn mess en vigur (art. 174 al. 3).IIIls decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... [BS 1 152; AS 1962 773 art. 60 al. 2; 1977 2249 cifra I 121; 1987 226; 2000 273 agiunta cifra I 414; 2003 2133 agiunta cifra 3] [BS 1 461] [AS 1962 811; 1984 768; 1985 452; 1987 600 art. 16 cifra 3; 1989 257; 1990 1642; 1992 2344; 2000 273] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2003 3543.Agiunta 2 Integrà tras la cifra II da la LF dals 17 da mars 2023 (meglieraziuns dal funcziunament dal Parlament, en spezial en situaziuns da crisa), en vigur dapi ils 4 da dec. 2023 (AS 2023 483; BBl 2022 301, 433).(Art. 2 al. 3, 121 al. 1, 122 al. 1 e 151 al. 2)Las suandantas disposiziuns cuntegnan autorisaziuns legalas per dumagnar ina crisa:1. artitgel 55 da la Lescha d’asil dals 26 da zercladur 1998,2. artitgel 62 da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart la scussiun ed il concurs,3. artitgels 31–34 da la Lescha dals 17 da zercladur 2016 davart il provediment dal pajais,4. artitgels 6 e 7 da la Lescha dals 9 d’october 1986 davart las tariffas da dazi,5. artitgel 48 da la Lescha da telecommunicaziun dals 30 d’avrigl 1997,6. artitgels 6 e 7 da la Lescha d’epidemias dals 28 da settember 2012. SR 142.31 SR 281.1 SR 531 SR 632.10 SR 784.10 SR 818.101