Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07203.jsonl.gz/374

Le Conseil fédéral adopte une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Berne, 25.03.2015 - Le Conseil fédéral a adopté une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Elle règle l’exécution de la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) adoptée par le Parlement en 2008, qui n’est toutefois pas encore en vigueur. La nouvelle LRCN et l’ORCN entièrement révisée ne peuvent entrer en vigueur qu’une fois que la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, déjà ratifiée par la Suisse en 2009, aura été ratifiée par un nombre suffisant d’Etats membres et mise en vigueur. La ratification interviendra début 2016 au plus tôt.
Le 13 juin 2008, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et a approuvé les conventions internationales correspondantes révisées (Convention de Paris et Convention complémentaire de Bruxelles). La Suisse a ensuite ratifié ces deux conventions en mars 2009.
En vertu de la LRCN révisée, la couverture minimale devant être assurée au niveau national passe de 1 milliard de francs suisses à 1,2 milliard d'euros, soit 1,3 milliard de francs suisses au taux de change actuel, ce qui correspond aux dispositions du régime international de la responsabilité civile. La procédure d'indemnisation est par ailleurs fortement simplifiée, ce qui améliore la protection des victimes au cas où un accident nucléaire survenant à l'étranger ferait également des victimes en Suisse. Dans un tel cas, les conditions d'indemnisation et les dispositions procédurales qui s'appliqueraient à la Suisse seraient les mêmes que pour tous les autres Etats signataires.
Révision totale de l'ORCN
Le projet de révision totale de l'ORCN a été élaboré au sein d'un groupe de suivi comprenant des représentants de la Confédération (OFEN, OFJ, AFF, FINMA, SECO), des assureurs privés (pool suisse de l'assurance des risques nucléaires) et des exploitants d'installations nucléaires (swissnuclear). La consultation concernant la révision totale a duré du 15 mars au 28 juin 2013.
La révision totale de l'ORCN fixe à un milliard de francs le montant de couverture minimal que doivent fournir les assureurs privés et définit quels risques de couverture les assureurs peuvent exclure. L'ordonnance contient en outre la méthode de calcul des primes que les exploitants d'installations nucléaires doivent verser à l'assurance fédérale. Celle-ci prend en charge jusqu'à concurrence de 1,2 milliard d'euros les dommages nucléaires non couverts par les assureurs privés ou qui dépassent leur montant de couverture.
L'ordonnance entièrement révisée fixe le montant de la couverture pour les installations de recherche nucléaire et pour le dépôt intermédiaire fédéral à 70 millions d'euros; concernant le transport de matières nucléaires, la couverture est fixée à 80 millions d'euros. Il prévoit par ailleurs une couverture d'assurance des transports de substances nucléaires distincte de celle couvrant les installations.
Date de l'entrée en vigueur
Le Conseil fédéral mettra en vigueur la nouvelle LRCN et l'ORCN entièrement révisée une fois que suffisamment d'Etats signataires auront ratifié la Convention de Paris. L'entrée en vigueur n'est pour l'heure pas encore fixée; elle devrait intervenir début 2016 au plus tôt.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN
+41 58 462 56 75, <email-pii>
Auteur