Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/64740

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral, en complément au rapport sur le postulat David 03.3565, de développer le modèle III mentionné dans ce rapport et de livrer un rapport complémentaire sur les avantages et les inconvénients du remplacement des déductions fiscales pour la formation continue par de nouvelles mesures telles que le crédit pour la formation continue ou telles que la promotion d'institutions de formation continue, en respectant la neutralité des coûts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>D'après le droit actuel, les frais découlant d'une formation continue à des fins professionnelles ou d'une reconversion sont déductibles de l'impôt. Par contre, les frais de formation professionnelle ne le sont pas. Le but d'une formation continue est de maintenir ou d'actualiser le niveau de connaissances du contribuable dans son domaine d'activité, ce qui lui permet de rester compétitif dans son travail et de se maintenir à niveau dans le cadre de ses fonctions. Il est donc important que la formation continue soit liée à l'activité professionnelle exercée par le contribuable.</p><p>Le 3 octobre 2003, le conseiller aux États Eugen David a déposé une motion (03.3565) dans laquelle il demandait une modification de la législation autorisant la déduction du revenu imposable des frais occasionnés par la formation continue à des fins professionnelles, au sens de l'article 30 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, à titre de frais de perfectionnement professionnel. Le 2 mars 2004, cette motion a été transformée en postulat. Au printemps 2005, le Conseil fédéral a approuvé un rapport traitant de la déductibilité des frais de formation continue et de perfectionnement professionnel, rédigé en réponse à ce postulat. Ce rapport s'appuie sur une étude publiée à la fin décembre 2004 dans laquelle plusieurs solutions étaient analysées. Le modèle III est l'une de ces solutions : considéré comme une base de réflexion, il n'a cependant pas été défini précisément ni étudié de manière très approfondie. Ce modèle préconise l'abrogation de la déduction des frais de perfectionnement et l'affectation du surcroît de recettes résultant de cette abrogation directement à l'encouragement de la formation professionnelle. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé en faveur d'un modèle précis ; il a cependant chargé le Département fédéral des finances de discuter de la suite à donner à ce projet avec les cantons et avec le Département fédéral de l'économie. Le rapport concernant la formation a été envoyé aux cantons pour avis. Par la suite, il faudra déterminer si les possibilités de déduction des frais de formation continue doivent être étendues - et, le cas échéant, dans quelle mesure - ou s'il faut poursuivre dans la voie du modèle III. Étant donné le contexte actuel, le présent postulat ne peut donc pas être accepté.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.