Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/86351

<h2>SubmittedText<h2><text><p>L'Office fédéral de la justice a été chargé par le Conseil fédéral de répondre aux questions de la Commission du Grütli. Le 12 juillet 1993, il a fourni une réponse écrite dans laquelle on trouve, sous le chiffre 2a, l'explication suivante : comme la prairie du Grütli appartient à la Confédération, c'est à elle qu'il revient de décider des modalités de son utilisation et de son accès. Mais la Confédération est aussi tenue de respecter les clauses du contrat de donation.</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis qu'en matière d'accès au Grütli, le pouvoir de décision est entre ses mains ?</p><p>2. Dans la même réponse, sous le chiffre 2c, on peut lire que le but de la donation de la prairie du Grütli à la Confédération résidait dans la préservation du libre accès au lieu. En acceptant la donation, la Confédération a approuvé cette clause. Le Conseil fédéral est-il toujours d'accord avec cette façon de voir ? Si non, de quelle manière la situation juridique a-t-elle évolué depuis lors pour expliquer que ce ne soit plus le cas ?</p><p>3. Le 1er août 2008, le débarcadère du Grütli a été fermé toute la journée à la navigation régulière et aucun billet n'a été mis en vente, ce qui veut dire que le libre accès à la prairie a été bloqué. Qu'est-ce que le Conseil fédéral a à dire sur ce sujet ?</p><p>4. Qui a donné l'ordre à la société de navigation du lac des Quatre-Cantons de suspendre le service régulier des bateaux ?</p><p>5. Les visiteurs du Grütli devaient s'être annoncés à l'avance pour pouvoir bénéficier d'un billet spécial leur donnant accès à un bateau réservé. Comment une telle restriction est-elle compatible avec la clause du libre accès au Grütli ?</p><p>6. De quelles compétences la Société suisse d'utilité publique se réclame-t-elle pour juger de qui peut et de qui ne peut pas accéder à un lieu dont elle n'est même pas propriétaire ?</p><p>7. Comment concilier la sélection des ayants droit, opérée par la Société suisse d'utilité publique, avec le devoir de la Confédération qui, en acceptant la donation, s'est du même coup engagée à garantir le libre accès à la prairie ? Et pourquoi est-ce justement le jour de la fête nationale qu'elle manque à ce devoir ?</p><p>8. Selon quels critères la Société suisse d'utilité publique sélectionne-t-elle les ayants droit ?</p><p>9. Comment procède-t-on pour que la sélection ne se fasse de manière arbitraire ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La Société suisse d'utilité publique (SSUP) a acheté le Grütli en 1860, grâce au soutien de divers donateurs et de la jeunesse des écoles suisses, et l'a offert à la Confédération comme un bien national inaliénable. Avec l'acte de donation du 2 juillet 1860, le Conseil fédéral a conféré à la SSUP le soin et la gestion de ce bien. La Commission du Grütli (aujourd'hui : délégation du Grütli) en a été désignée comme administratrice et elle accomplit ses tâches de manière indépendante et sans recevoir d'instructions de la part de la Confédération. La position du Conseil fédéral à l'égard des questions posées est la suivante :</p><p>1./2. La Confédération en tant que propriétaire veille à ce que l'infrastructure, l'aménagement du paysage et les édifices correspondent aux dispositions légales et aux exigences d'un fonctionnement efficace. La Confédération est tenue, encore et toujours, de respecter les clauses du contrat de donation de 1860.</p><p>3. La fête du 1er août sur le Grütli n'est pas organisée par la Confédération, et la responsabilité des dispositifs de sécurité ainsi que de la manifestation elle-même incombe aux cantons concernés et à la SSUP.</p><p>4. En vertu de la souveraineté policière cantonale, l'établissement de dispositifs d'intervention relève de la responsabilité des autorités cantonales concernées. Afin d'éviter tout débordement à l'occasion du 1er août 2008, la police cantonale d'Uri a donné l'ordre à la société de navigation du lac des Quatre-Cantons d'annoncer une réduction du service régulier des bateaux (tout comme elle le fait lors d'une interruption du service).</p><p>5./6. Comme mentionné au début, les compétences administratives ont été confiées, avec l'acte de donation, à la SSUP et par extension, à la délégation du Grütli. L'organisation du système d'accès relève de la responsabilité de la SSUP et des cantons concernés, Uri et Schwyz, qui se chargent de la mise en place des dispositifs de sécurité habituels. Comme le nombre de places est limité, il a bien fallu prendre une mesure adéquate.</p><p>7. La Confédération exerce la surveillance générale. Elle a confié l'administration du Grütli à une organisation (SSUP) selon l'art. 15, al. 1, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451). La SSUP - qui agit par le biais de la délegation du Grütli - est libre dans l'exécution de sa tâche. Ce qui signifie qu'elle est également libre d'organiser la fête du 1er août comme elle l'entend.</p><p>8./9. Conformément aux informations données par la SSUP, le seul critère faisant foi pour obtenir une autorisation d'accès au Grütli est une déclaration de renonciation à toute perturbation de la fête. Pour des raisons de sécurité, le nombre de places pour participer aux festivités du 1er août sur le Grütli a été limité. Des tickets peuvent être commandés pour la manifestation à l'aide d'un formulaire de demande. Le système de tickets ne peut représenter un obstacle, sinon pour les personnes ayant l'intention de perturber les festivités. Dans les cas où le nombre d'inscriptions est supérieur aux places à disposition, les inscriptions sont considérées selon leur ordre d'arrivée.</p></text>