Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202581

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. L'Office fédéral de la police (Fedpol) remplit-il bien la fonction d'interface entre les organes internationaux et les cantons dans le domaine de la pédocriminalité ? Quelles sont les ressources nécessaires à cette fin quant aux structures, au personnel et aux technologies ? </p><p>2. Comment sont traitées les dénonciations en nombre croissant qui arrivent de l'étranger, de manière à ce qu'elles soient examinées avec le soin requis et que les procédures pénales qui s'imposent puissent être menées dans les cantons ? </p><p>3. Comment sont gérées les dénonciations qui concernent la Suisse, tout en étant difficiles à attribuer à un canton précis ? </p><p>4. Quelle forme pourrait prendre un service national efficace centralisant les dénonciations portant sur des cas de violence sexuelle commise contre des enfants et mise en ligne ? </p><p>5. Quelles mesures faudrait-il prendre notamment sur les plans de la législation, des technologies et du personnel pour que la police fédérale joue efficacement son rôle dans la lutte contre la pédocriminalité ? </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La poursuite pénale de la pédocriminalité (en ligne aussi) est du ressort des cantons. En vertu de loi sur les offices centraux (LOC ; RS 360) toutefois, Fedpol assume, pour ce qui est de la lutte contre la pédocriminalité, les tâches d'office central, et fait, entre autres, à ce titre le lien entre l'étranger, Fedpol et les corps de police cantonaux. Fedpol assure l'échange d'informations de police criminelle avec Interpol et Europol, exploite le point de contact (SPOC) joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, selon la Convention de Budapest du Conseil de l'Europe, détache un attaché de police spécialisé en cybercriminalité au bureau de liaison d'Europol et gère le point national de contact pour la coopération avec le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) des États-Unis. Fedpol décharge les cantons en triant les cas et en les attribuant directement au(x) canton(s) concerné(s) ainsi qu'en coordonnant sur le plan opérationnel les dossiers complexes nationaux et intercantonaux via le réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK) de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS). Pour toutes ces tâches, Fedpol fait office de centre national de compétence en matière de cybercriminalité. La police fédérale représente en outre la Suisse dans divers groupes d'experts internationaux d'Europol et d'Interpol et, conjointement avec les spécialistes des grands corps de police cantonaux au sein du NEDIK, assure la diffusion de l'expertise et l'échange des meilleures pratiques. Autre plateforme de collaboration et d'information importante : le Cyberboard, exploité en commun par les ministères publics et les polices de la Confédération et des cantons.</p><p>2. La hausse des dénonciations provenant de l'étranger est due à celle des communications du NCMEC. Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) américains sont tenus par la loi de signaler au NCMEC toute représentation d'actes punissables avec des enfants. Cette obligation et l'efficacité toujours plus grande des FAI dans la reconnaissance de ce genre de contenus ont, ces dernières années, entraîné une augmentation exponentielle des communications au NCMEC dans le monde entier. C'est Fedpol qui réceptionne ces communications et les examine quant à leur punissabilité selon le droit suisse. Le cas échéant, la question de savoir quelle police cantonale est compétente est clarifiée et le dossier est transmis à cette dernière. La mutualisation des ressources des spécialistes, la réorganisation des unités opérationnelles et le recours à de nouvelles technologies ont permis de maîtriser la hausse du nombre de communications. Grâce aux synergies ainsi obtenues, Fedpol peut effectuer sa tâche de tri avec efficacité et rapidité. Fedpol doit transmettre aux cantons toutes les dénonciations de contenus punissables (il s'agit d'infractions poursuivies d'office), ce qui génère un grand nombre de procédures pénales cantonales. La poursuite de ces infractions incombant aux cantons, Fedpol n'a aucune influence sur les procédures pénales concernées.</p><p>3. Lorsqu'une communication de soupçon ne peut être clairement attribuée à un canton, n'importe quelle autorité de poursuite pénale suisse (et donc Fedpol aussi) peut procéder aux premières investigations visant à clarifier la compétence (art. 27 et 28 du code de procédure pénale). L'ouverture d'une procédure est discutée et décidée au sein du NEDIK et éventuellement avec les ministères publics cantonaux au sein du Cyber-Case (partie opérationnelle du Cyberboard).</p><p>4. Depuis 2003, les soupçons de pornographie interdite (art. 197 du code pénal) et d'abus sur des enfants peuvent être signalés, au moyen d'un formulaire en ligne, au SCOCI ou, depuis 2016, directement à Fedpol. Ces communications, comme celles du NCMEC, sont examinées quant à leur punissabilité, triées et, si un lien existe avec la Suisse, transmises au canton compétent. Lorsque des sites pédopornographiques à l'étranger sont signalés, et après l'examen de la punissabilité, la suppression des contenus à l'étranger est toujours demandée dans un premier temps. Dans la mesure où cet effacement peut prendre plusieurs jours ou semaines selon le pays, le site est en outre bloqué par les FAI. Fedpol dresse à cette fin une liste des sites Internet clairement punissables au contenu pédopornographique et la transmet aux FAI pour qu'ils bloquent les sites concernés. La liste est actualisée plusieurs fois par jour et les sites Internet supprimés en sont retirés immédiatement. L'objectif est toujours la suppression des contenus punissables sur Internet. Le blocage vient compléter la suppression.</p><p>5. Fedpol dispose des conditions-cadres juridiques, techniques et en personnel pour accomplir efficacement les tâches d'office central en matière de pédocriminaité. La poursuite pénale des pédocriminels reste toutefois du ressort des cantons. C'est le NEDIK qui coordonne les premières investigations et mesures.</p><p>Vu la répartition en vigueur des compétences entre la Confédération et les cantons et compte tenu des mesures engagées, le Conseil fédéral estime qu'un rapport n'apporterait aucune plus-value.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.