Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/205057

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens de réalisation d'une taxe d'incitation effective sur les transactions financières nuisibles au climat (non conformes à 1,5°C) ainsi que ses possibilités d'application visant un développement faible en émissions de gaz à effet de serre et le financement d'une politique de prévention et d'adaptation aux conséquences du réchauffement climatique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 25 septembre 2019, le Conseil des États a transmis le postulat 19.3951 "Produits financiers durables. Desserrer les freins", chargeant le Conseil fédéral d'examiner les moyens d'alléger fiscalement l'émission et le commerce des produits financiers durables. Le postulat 19.4512 va donc dans le même sens que le postulat 19.3951 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E). Comme il l'avait indiqué dans sa réponse à la motion 19.4372 "Ne plus pénaliser fiscalement les produits financiers verts", le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'engager une modification, notamment législative, dans le domaine fiscal avant l'adoption du rapport en réponse au postulat susmentionné de la CEATE-E. Le Conseil fédéral a en outre souligné à plusieurs reprises que la définition de critères permettant de distinguer clairement les produits financiers par exemple pour percevoir les droits de timbre en fonction du respect d'objectifs climatiques ne paraît pas réalisable sur le plan pratique (cf. avis du Conseil fédéral au sujet du postulat 19.3951). Une évaluation des propositions de la motion peut néanmoins être intégrée dans le rapport mentionné.</p><p>En plus des mesures de réglementation et des subventions, il existe déjà de nombreux instruments qui sont destinés à atteindre les objectifs de durabilité écologique dans l'économie nationale. On peut mentionner à cet égard la redevance fédérale sur le trafic des poids lourds, la taxe sur les composés organiques volatils et la taxe sur le CO2. Cette dernière augmente le prix des combustibles fossiles, comme l'huile de chauffage ou le gaz naturel. Que ce soit au sein des autorités ou dans le cadre d'initiatives pour lesquelles la Suisse s'engage activement, des réflexions de fond sont en cours sur la question des taxes sur le CO2.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.