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Documents officiels du Conseil fédéral, du Parlement et des commissions importants pour le processus législatif de la Politique agricole 2014 – 2017.
En novembre 2006, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États avait transmis une motion concernant le développement des paiements directs. La réforme des paiements directs amorcée par cette motion constitue le véritable cœur de la révision de la loi sur l’agriculture connue sous le nom de PA 2014 – 2017. Une révision qui va en outre définir le montant de l’enveloppe financière quadriennale et permettre le traitement de nombreuses interventions parlementaires.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), a débattu du projet de Politique agricole 2014 – 2017 au titre de première commission. Elle a rejeté de nombreuses propositions des milieux paysans.
Par ce message, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 1er février 2012, ses projets de modification de la loi fédérale sur l’agriculture et d’arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l’agriculture pour les années 2014 – 2017. Le message contient l’analyse, les commentaires et l’exposé des motifs concernant les modifications proposées, ainsi que les modifications des articles de loi.
Le 10 novembre 2006, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États transmettait au Conseil fédéral une motion intitulée " Développement du système des paiements directs " (06.3635) demandant au gouvernement de présenter jusqu’en 2009 au plus tard un rapport permettant au Parlement d’évaluer la nécessiter de modifier le système des paiements directs à l’occasion d’une prochaine étape de la réforme.