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Erstellt am 02.09.2015
Fact Sheet: Commerce parallèle de produits phytosanitaires – combler les vides juridiques pour renforcer la sécurité
Le cadre légal fixé par la Suisse aux importations parallèles de produits phytosanitaires doit être adapté
Dans l'UE, l'autorisation de commerce parallèle n'est délivrée que pour les produits dont la composition est identique à celle d'un produit phytosanitaire qui a déjà été admis dans le pays importateur (=produit de référence). Le produit importé doit être chimiquement identique au produit de référence et avoir été fabriqué par la même entreprise, par une entreprise affiliée ou encore sous licence selon le même procédé (= identique à celui du fabricant).
En Suisse, le produit importé doit présenter des propriétés analogues et des propriétés déterminantes similaires à celles du produit de référence (=équivalence, au lieu d'identité[1]). Il ne doit donc pas nécessairement être identique au produit du fabricant.
De plus, en droit suisse, l'importateur est autorisé à transvaser à l'étranger dans ses propres récipients les produits qu'il déclare en tant qu'importations parallèles.
Importation parallèle expliquée dans une présentation graphique :
La réglementation actuelle de la Suisse, moins sévère, a les conséquences que voici:
- Traçabilité et qualité ne sont pas garanties. Plus les fournitures - et les diverses charges afférentes - peuvent être suivies exactement, plus il est possible de réagir avec précision en cas d'erreur et de réduire au maximum les pertes de temps et les dommages financiers.
- Un système de contrôle des importations parallèles fait défaut. Les marchandises sont livrées directement à l'agriculteur; entre la Confédération et les cantons, les compétences de contrôle ne sont pas bien définies en matière d'importations parallèles.
- Moins de sécurité. Une étude récente[2] de la Direction générale européenne Santé et sécurité alimentaire (DG SANCO) confirme que près de 10% des produits phytosanitaires échangés au sein de l'UE sont contrefaits et ont été introduits illégalement dans l'UE. Ces produits contiennent très souvent des impuretés susceptibles de causer des dommages à l'être humain, à l'environnement ou aux cultures. Les réglementations actuelles ne permettent pas de garantir que des produits illégaux de cette sorte ne pénètrent pas dans le marché suisse.
- Causalité pénale floue en cas d'effets indésirables. Le détenteur de l'autorisation du produit d'origine n'assume aucune responsabilité ni garantie à l'égard de quelque déficience ou effet indésirable d'un produit déclaré d'importation parallèle.
- Perte du lien direct avec le produit de référence (principalement pour les marchandises transvasées). Etant donné que le produit importé ne doit pas être identique au produit de référence, l'indication du produit de référence apposée sur l'étiquette perd son sens eu égard au contenu et à la qualité.
Plan d'action diminution des risques et application durable des produits phytosanitaires
Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un plan d'action national destiné à réduire les risques des produits phytosanitaires et à favoriser leur utilisation durable. Dans l'élaboration de ce plan, il est essentiel de ne pas négliger les produits phytosanitaires et de débattre des mesures susceptibles d'assurer ou d'améliorer leur sécurité, leur qualité et leur traçabilité.
[1] C'est particulièrement regrettable au regard de la réglementation différente qui a cours dans l'Europe environnante, où les produits désignés comme "équivalents", mais qui ne sont pas identiques, sont illicites et même passibles de poursuites pénales.
[2] Commission européenne, DG Santé et sécurité alimentaire: Ad-hoc study on the trade of illegal and counterfeit pesticides in the EU (http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/docs/study_on_illegal_ppps_summary_en.pdf).