Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/213605

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales régissant le taux de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile pour que ce taux soit adapté au nombre de jours de service réglementaires dans l'armée et dans la protection civile (à partir du 1er janvier 2021). Le taux de réduction passera de 4 % aujourd'hui à 4,5 % à l'avenir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La demande de la présente motion est quasi identique à celle de la motion 19.3603, non encore traitée par le Conseil national. Dans son avis sur cette dernière, le Conseil fédéral explique que le calcul de la réduction se fonde sur la durée des services de formation obligatoires des militaires, d'une part, et sur la période durant laquelle les jours de service militaire doivent être accomplis, d'autre part, car l'obligation de servir n'est pas réputée remplie par l'accomplissement d'un service dans la protection civile. Le plafond des jours de service obligatoire dans la protection civile et le nombre des taxes d'exemption de l'obligation de servir devant être acquittées ne sont donc pas pris en compte.</p><p>Les militaires doivent effectuer 245 jours de service sur 10 ans, soit environ 25 jours par année. Ils remplissent donc environ 4 % de leur obligation annuelle par jour de service, raison pour laquelle la taxe d'exemption est également réduite de 4 % par jour de service exécuté dans la protection civile.</p><p>En 2004, le Conseil fédéral a fait passer de 10 % à 4 % le taux de réduction de la taxe d'exemption pour les jours de service accomplis dans la protection civile, afin de ramener à un niveau raisonnable l'avantage dont bénéficient les personnes astreintes à servir dans la protection civile par rapport aux militaires et aux civilistes. Les militaires ont aussi droit à une réduction de la taxe d'exemption, mais celle-ci est nettement plus faible : elle n'atteint que 0,2 % par jour de service accompli (cf. art. 19, al. 2, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir ; RS 661). En cas d'acceptation de la motion, l'avantage des astreintes à servir dans la protection civile s'accroîtrait donc encore. On ne peut donc pas invoquer l'égalité de traitement comme le fait la motionnaire dans le développement. Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion 19.3603.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.