Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/62470

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de la création d'une base légale spécifique pour la déclaration des boissons spiritueuses de fruits et d'introduire dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI) un complément, fixant :</p><p>- l'obligation de rédiger la dénomination spécifique comme suit : "Boisson spiritueuse de fruits à base de ...." ("Obstspirituose aus ...."), le terme "boisson spiritueuse de fruits" devant présenter la même grandeur et la même couleur de caractère que le nom du fruit ;</p><p>- l'interdiction de reproduire des images de fruits sur les étiquettes des boissons spiritueuses de fruits ;</p><p>- l'obligation d'ajouter une liste des ingrédients, à savoir "eau, alcool éthylique d'origine agricole, fruits, arômes naturels" pour les boissons spiritueuses de fruits.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Accord bilatéral relatif aux produits agricoles entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il prévoit que la Suisse rende sa législation relative aux spiritueux équivalente à celle de la CE dans les trois ans qui suivront son entrée en vigueur. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de fixer dans la législation alimentaire la définition européenne des "boissons spiritueuses de fruits".</p><p>L'étiquetage spécifique ou la liste d'ingrédients obligatoire qui est proposée dans le texte de la motion ne sont pas envisageables. Ils seraient contraires aux conditions appliquées généralement aux différentes catégories de boissons spiritueuses. En effet, et contrairement à la grande majorité des autres denrées alimentaires, ces produits ne doivent à ce jour pas porter de liste d'ingrédients en Suisse et dans la CE. De ce fait, des dispositions particulières plus contraignantes pour la catégorie des "boissons spiritueuses de fruits" pourraient être considérées par certains pays exportateurs comme une barrière technique.</p><p>Les dispositions d'étiquetage des denrées alimentaires ne permettent qu'une différenciation de ces produits par leurs dénominations spécifiques, bien que leurs modes de production et donc aussi leurs coûts de production soient totalement différents.</p><p>Les autorités de contrôle seront donc particulièrement attentives au respect de l'article 18 de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0) qui prescrit explicitement que la tromperie est interdite. Elles s'efforceront, dans le cadre des dispositions légales, d'éviter que les étiquettes de ces boissons créent des confusions quant à la nature des boissons spiritueuses commercialisées.</p><p>Les pays de la CE se sont mis d'accord sur des définitions qui, selon les dernières informations obtenues des autorités européennes, ne seront pas remises en cause prochainement. En conséquence, le Conseil fédéral n'envisage pas de réviser une exigence légale qui a été établie en mai 2002 et qui est entrée en vigueur après trois ans de délai transitoire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.