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Restitution anticipée d'un appartement à louer
La vie prend parfois des tournures surprenantes: une nouvelle relation ou la fin d'une relation existante, une nouvelle place de travail ou simplement la perspective soudaine d'un appartement plus approprié font naître le désir de résilier le bail en cours aussi vite que possible. Yann Moor, avocat dans l'étude du Prof. Giger et Dr. Simmen, analyse pour homegate.ch le dilemme entre le délai de résiliation et la possibilité de restitution anticipée d'un appartement à louer.
Yann Moor, avocat chez Giger & Simmen
Le droit des obligations est empreint du principe pacta sunt servanda: les contrats doivent être respectés. C'est pourquoi un locataire ne peut pas simplement résilier un bail à loyer arbitrairement en restituant les clés d'un appartement à louer au propriétaire, même s'il a déjà rangé et nettoyé l'appartement et qu'il ne désire plus l'utiliser de suite. La restitution anticipée d'un appartement est certes possible à tout moment, cependant le locataire est tenu de s'acquitter des prestations (loyer, charges, toutes autres prestations). Les dispositions de résiliation protègent cependant non seulement les locataires, mais également l'intérêt des propriétaires, les vacances et empêche ainsi les pertes de loyer.
Rupture de contrat privilégiée
Afin de protéger le locataire d'obligations financières inutiles, le droit du bail lui offre la possibilité d'une rupture de contrat privilégiée dans l'art. 264 CO: s'il présente au propriétaire un nouveau locataire prêt à reprendre le contrat avant le délai de résiliation du bail aux mêmes conditions, il est libéré du paiement du loyer. Etant donné qu'il est de nos jours possible en beaucoup d'endroits de résilier à la fin de chaque mois sous réserve du respect du délai de résiliation de trois mois, le potentiel de dommages s'est fortement réduit pour le locataire. Cependant, l'obligation de payer deux loyers pour une durée d'un à trois mois représente une charge non négligeable pour beaucoup de ménages qui peut être nettement réduite grâce à l'instrument de la restitution anticipée.
Obligation de contrat pour le propriétaire?
Le locataire ne peut pas imposer un partenaire contractuel déterminé au propriétaire, il est uniquement tenu de libérer le locataire du paiement du loyer par la proposition d'un nouveau locataire. Le propriétaire a le choix de refuser la reprise du bail et d'exiger par exemple un loyer plus élevé du nouveau locataire.
Plus d'informations ici sur l'action concrète lors d'une restitution anticipée.
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