Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67393

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe socialiste dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il est institué une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée de faire toute la lumière au sujet du rôle et de la responsabilité, notamment politique, du Conseil fédéral, de ses membres, des divers services de l'administration et de toute personne impliquée, quant à la complicité suisse avec le régime d'apartheid en Afrique du Sud.</p><p>Cette commission examinera notamment :</p><p>1. l'intensité de la participation suisse à la mise en oeuvre du programme de construction de bombes nucléaires par l'Afrique du Sud, l'ampleur de la collaboration industrielle et scientifique dans ce contexte et la gravité du laisser-faire et de la violation de la législation suisse et de la violation de l'embargo en matière nucléaire de l'ONU à l'égard du régime d'apartheid par le Conseil fédéral ;</p><p>2. si, par ses activités, la société publique Wild Heerbrugg SA et sa direction, singulièrement Monsieur Anton Wicki, ont violé la loi suisse sur le matériel de guerre et l'embargo de l'ONU sur la vente d'armes vers l'Afrique du Sud et si la Police fédérale n'a pas apporté son concours au commerce de cette société ;</p><p>3. si la Fabrique fédérale de poudre de Wimmis, par la vente au régime d'apartheid d'une licence pour produire de la poudre et la collaboration technique dans ce domaine, a violé l'embargo de l'ONU sur la vente d'armes à l'Afrique du Sud et la décision du Conseil fédéral du 5 novembre 1963 de ne pas accorder la permission de vendre une telle licence, et si le chef de l'armement a correctement informé le Conseil fédéral sur cette affaire ; </p><p>4. le degré de connaissance et de laisser-faire des autorités fédérales, de l'administration et des services secrets suisses à l'égard du réseau multilatéral de contre-espionnage mis en place par les services sud-africains, qui, dès 1984/85, fut impliqué dans les assassinats d'opposants au régime sud-africain ;</p><p>5. si la mise en oeuvre par les services secrets sud-africains de multiples projets d'armement en Suisse, dans les années 1980, notamment en collaboration avec Oerlikon-Bührle, était constitutive d'une violation de la loi fédérale sur le matériel de guerre et de l'embargo de l'ONU sur la vente d'armes à l'Afrique du Sud ;</p><p>6. la responsabilité du Conseil fédéral, de la Banque nationale suisse et des services de l'administration quant au développement phénoménal, bien au-delà de la limite du "courant normal", des transactions financières, d'or et de diamants entre le régime d'apartheid et les établissements bancaires privés et publics suisses ;</p><p>7. la responsabilité individuelle et collective des conseillers fédéraux et des hauts fonctionnaires quant à la mise en oeuvre d'une politique étrangère à l'égard de l'Afrique du Sud contraire aux valeurs constitutionnelles humanitaires et manifestement en contradiction avec la politique officielle de défense des droits de l'homme et de solidarité avec la communauté des États.</p>