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Le contrat-cadre
Le contrat-cadre entre les communes ou les villes et les entreprises repreneuses du vieux papier résultant de la collecte de papier des ménages
Ce contrat-cadre entrait en vigueur pour la première fois en l'année 1996. Durant les années 2011 et 2012 les partenaires négociaient le contrat et finissaient de conclure les négociations avec plusieurs changements. Le contrat revisé était soumis à la commission de la concurrence pour une supervision (selon art. 49a, al. 3, lit. a Loi sur les cartels). La commission confirmait à la fin du mois de mai 2012 qu'elle n'avait pas d'objections.
Le contrat-cadre remplace la taxe d'élimination anticipée.
Le marché du vieux papier est international et la formation des prix est volatile. Le marché est marqué par différents échelons de commerce et les repreneurs sont parfois très éloignés. C'est la raison pour laquelle les communes ont quelques difficultés à comprendre les modalités de ce marché et cela leur demanderait la mobilisation de trop de ressources pour continuellement suivre les changements et les meilleures possibilités d'écoulement.
Un contrat-cadre doit créer des rapports clairs entre un repreneur national (fabriques et repreneurs) d'une part et les communes d'autre part. En plus d'une transparence accrue, les rapports contractuels doivent être de longue durée. Une durée de cinq ans donne une garantie de reprise aux communes et assure au repreneur une source d'approvisionnement en matière première. La garantie d'un prix minimum empêche la non-transparence et le sous-paiement des communes et donne aussi aux petites communes, qui ont peu de connaissance du marché, un signal clair quant à un prix de reprise équitable. Cela donne également l'assurance d'un prix minimum aux communes, quelles que soient les variations momentanées du prix du marché, tout en laissant la porte ouverte à une augmentation du prix selon la demande déterminée par le marché .
Le prix minimum ne va pas à l'encontre de la concurrence. En règle générale, les prix dans les faits se situent à un niveau supérieur. Ce prix couvre une part substantielle des coûts de collecte des communes. Que ces coûts soient couverts est la principale demande de la part des communes; elles ne souhaitent pas faire des gains avec le vieux papier.
Ce contrat-cadre (et les contrats individuels entre une commune précise et un repreneur précis qui s'y rattachent) pose les bases pour éviter une solution de contrainte étatique telle la taxe d'élimination anticipée.