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Catalogue
Forêts de protection contre les dangers naturels tels que l'érosion, les glissements et les chutes de pierres - validées par l'Office fédérale de l'environnement
L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que:
1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation.
2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […].
A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres.
Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons:
- la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L);
- la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S).
Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.
L'article 17 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 stipule que:
1. Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation.
2. Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. […].
A Genève, l'article 11 de la LForêts (M 5 10) fixe cette distance à 20 mètres.
Cette distance de 20 mètres est matérialisée dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) de deux facons:
- la ligne représentant la distance de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_L);
- la surface décrite par la ligne de 20 mètres par rapport à la lisière de la forêt constatée (RDPPF_DISTANCES_FORET_S).
Le cadastre RDPPF étant un instrument de foi positive, il garantit l'exactitude des données publiées et non leur exhaustivité. De ce fait, la distance de 20 mètres par rapport au cadastre forestier est à prendre en compte lorsqu'aucune restriction ne figure dans le cadastre RDPPF.
Regroupement permettant d'obtenir l'ensemble des données du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) relatives aux domaines de la nature et de la forêt.
Le groupe de couche RDPPF - NATURE ET FORET contient les données suivantes :
- Distance par rapport à la forêt (Lignes) rdppf_distances_foret_l
- Distance par rapport à la forêt (Polygone) rdppf_distances_foret_s
Carte phytosociologique des forêts publiée en 1963 dans les mémoires de l'institut suisse de recherches forestières. Cette étude a été menée par Messieurs Hermann Etter et Pierre-David Morier Genoud. Cette carte a été établie sur des données récoltées jusqu'en 1948 et publiée en 1963
La forêt couvre environ 2'950 hectares de territoire cantonal. Elle est répartie entre les collectivités publiques (55 %) et les privés (45 %).
Fait unique en Suisse, la forêt genevoise a depuis longtemps été introduite dans les plans de zones sous l'appellation zone de bois et forêts. Or, cet état de droit n'est, en de nombreux endroits, plus compatible avec la réalité de la nature des lieux; des diminutions ont été opérées (défrichements) et des accrues sont apparues (boisements compensatoires et évolution naturelle), correspondant à la définition légale de la forêt. Les incidences de cette évolution sont d'autant plus importantes que la législation fédérale oblige la séparation stricte entre forêt et zone de construction.
La mise à jour régulière vis-à-vis des zones de construction est garantie par une reconnaissance formelle de la nature forestière et par un levé de la lisière par un géomètre accompagnant l'inspecteur cantonal des forêts.
Le canton est subdivisé en secteurs forestiers dénommés triages; le nombre de triages et leur délimitation sont fixés par l'office cantonal de facon à permettre une gestion rationnelle et durable des forêts publiques et privées qui les composent.
Ces triages sont placés sous la responsabilité de spécialistes forestiers au bénéfice d'une formation supérieure et d'une expérience pratique, au sens de l'article 51 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991.
Les zones représentées permettent de situer les régions rattachées aux différents techniciens forestiers.
Les interventions réalisées par les techniciens forestiers sont indiquées dans cette couche. Cela permet de renseigner les tâches effectuées, si une planification est projetée où un objectif sylvicole est déterminé. Elles font parties du modèle de gestion GESFOR.
Les unités de gestion sont des périmètres rassemblés dans des divisions elles-mêmes appartenant à des grands massifs. Elles rassemblent des zones forestières sur lesquelles une intervention a été effectuée, une planification est projetée où un objectif sylvicole est déterminé. Elles font parties du modèle de gestion GESFOR.
Regroupement permettant d'obtenir l'ensemble des données utilisées lors de la confection du plan cadastral.
Le groupe de couche 'cadastre - mensuration' contient les données suivantes :
- Adresse géoréférencées à l'entrée du bâtiment cad_adresse
- Bâtiments hors-sol cad_batiment_horsol
- Bâtiments souterrains cad_batiment_sousol
- Bâtiments projetés cad_bati_projet
- Bâtiments spéciaux cad_batiment_special
- Communes genevoises cad_commune
- Couverts cad_couvert
- Vérandas cad_veranda
- Droits distincts permanents cad_ddp
- Couverture du sol domaine routier cad_domaine_routier
- Conduites de combustible, carburant, lignes HT cad_element_conduite
- Délimitation cantonale genevoise cad_limite_canton
- Marquises cad_marquise
- Couverture du sol cad_nature_sol
- Nomenclature des noms locaux, lieux-dit cad_nomenclature_noms_locaux
- Objets divers de la couverture du sol (lignes) cad_objetdivers_ligne
- Objets divers de la couverture du sol (polygones) cad_objetdivers_poly
- Parcellaire mensuration cad_parcelle_mensu
- Piscines cad_piscine
- Plans registre foncier cad_planrf
- Points limites territoriaux cad_pointfixe_bf
- Points fixes altimétriques catégories 1 et 2 cad_pointfixe_niv
- Points fixes altimétriques catégorie 3 cad_pointfixe_niv_pfa3
- Points fixes planimétriques catégorie 3 cad_pointfixe_pp
- Points fixes planimétriques catégories 1 et 2 cad_pointfixe_tri
- Points limites cad_point_limite
- Graphe de l'eau lce_graphe_eau_aggrege
- Graphe de la mobilité - Graphe ferroviaire gmo_ferroviaire
- Graphe de la mobilité -Graphe des voies officielles
gmo_graphe_voies_officielles
- Cadastre technique du sous-sol (CTSS) - Conduites diverses
ctss_divers_conduite
- Cadastre technique du sous-sol (CTSS) - Surfaces diverses
ctss_divers_surface
- Cadastre technique du sous-sol (CTSS) - Conduites de chauffage
ctss_chauffage_conduite
- Cadastre forestier ffp_cadastre_foret
Regroupement permettant d'obtenir l'ensemble des données du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) relatives au domaine de l'aménagement.
Le groupe de couche RDPPF - AMENAGEMENT contient les données suivantes :
- Degrés de sensibilité au bruit rdppf_dsopb
- Limites de la forêt (en zone à bâtir) rdppf_limite_foret
- Plans directeurs des zones de développement d'activités mixtes rdppf_pdzam
- Plans directeurs des zones de développement industriel rdppf_pdzi
- Plans localisé agricoles rdppf_pla
- Plans localisés de chemins pédestres rdppf_plcp
- Plans localisé de quartier rdppf_plq
- Zones de développement rdppf_zones_dev
- Zones d'affectation primaires rdppf_zones_prim
Description
Groupe de couches relatives au SCHEMA D'AGGLOMERATION 3, concernant les données 'PAYSAGE'
Regroupement des couches:
AGRICULTURE
"AGGLO_SA3_AGRICULTURE"
ENJEU PAYSAGE
"AGGLO_SA3_ENJEU_PAYSAGE"
FORETS
"AGGLO_SA3_FORET"
HYDROGRAPHIE
"AGGLO_SA3_HYDRO"
La carte des milieux naturels du Grand Genève constitue un volet, encore à affiner, qui sert à l'identification de l'infrastructure écologique transfrontalière. Elle complète ainsi la carte des milieux naturels du canton de Genève.
La carte résulte d'un travail de certificat de géomatique (2018) qui a compilé les données d'utilisation du sol sur le territoire (Genève, Ain, Haute-Savoie) et sur la géométrie issue des informations de SwissTopo (TLM3D) pour la partie suisse et de l'IGN (BD-Topo) pour la partie francaise. Ce premier travail d'assemblage a servi de base statistique pour l'attribution des catégories de milieux naturels à la géométrie TLM3D et BD-Topo. Les données cadastrales connues (routes, bâtiments et cours d'eau) sont ensuite incrustées.
La cartographie est présentée pour près de 542 communes (6'600 km2) et comprend 26 catégories d'utilisation du sol.
Des données satellitaires (Sentinel 2, février-octobre 2018) ont également permis de différencier certaines zones urbaines végétalisées (catégorie végétation urbaine) en réalisant un indice normalisé de végétation moyen.
Cette donnée permet d'avoir une vue d'ensemble sur tout le territoire du Grand Genève des milieux naturels et urbanisés. A partir de cela, il est possible de faire des statistiques, des projections de projets, des analyses de fragmentation ou de déplacement des espèces au travers de l'infrastructure écologique.
Les surfaces décrites et leur géométrie n'ont aucune valeur légale.
Cette donnée est issue d'une collaboration entre divers institutions (Université de Genève, Conservatoire et Jardin botaniques de la Ville de Genève, Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture, l'Etat de Genève et le Grand Genève) sous l'égide du consortium GE-21.
Couche présentant les différents sites naturels du Canton, bénéficiant d'une protection légale en faveur de la nature.
Ces périmètres ont été définis sur la base d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore de connaissances d'experts. Ils ont été validés par Arrêtés du Conseil d'Etat.
Cette couche répertorie les deux grands types de protections de sites naturels du Canton, précise les bases légales de référence ainsi que la date d'adoption du périmètre par Arrêté du Conseil d'Etat. Ces deux types de protections sont :
- Les réserves naturelles : définies sur la base du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4 05.11).
- Les plans de sites : définies sur la base de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS, L 4 05).
Ces deux types de protection présentent plusieurs différences notoires, les principales étant listées ci-dessous :
Réserve naturelle Plan de site
Base légale L 4 05.11 (art.18 à 21) L 4 05 (art.38 à 41)
Validation Arrêté du Conseil d'Etat Arrêté du Conseil d'Etat
Mention au OUI, dans tous les cas (art.6) Possibilité (at. 64)
Registre Foncier
Durée de validité Illimité Illimité
Accord du OUI, nécessité d'obtenir Non, soumis à enquête
propriétaire un accord signé. public, plan de site
opposable au propriétaire.
Document de Plan de gestion Plan(s) et éventuellement
référence règlement.
Validité du 10 à 15 ans, en principe lllimité. Toute modification
document (pas de contrainte légale) engendre une nouvelle
référence approbation par le Conseil
d'Etat.
Restrictions Toute activité proscrite (art.19) Uniquement maintenir voire
sauf les travaux agricoles et améliorer l'état du site ou
sylvicoles compatibles avec le restrictions précisées dans
but de protection. un éventuel règlement.
Dérogations Activités autorisées Aucune
dans le plan de gestion (art.20)
Les réserves naturelles situées en forêt (soit dans le cadastre forestier selon la loi cantonale sur les forêts M 5 10 ) sont également des réserves forestières, au sens de l'article 36 de la loi cantonale sur les forêts (LForêts M 5 10).
- Les réserves intégrales ou sanctuaires forestiers, où toute exploitation de bois et gestion active de milieux naturels est proscrite, seuls les chemins sont sécurisés.
- Les réserves forestières, correspondent à un mode d'exploitation en taillis sous futaie. Ce type de réserve est historique et correspond à une volonté post seconde guerre mondiale de redéfinir durablement des zones d'exploitation plus traditionnelles et optimales d'un bois de qualité. Ce type de réserve n'est aujourd'hui plus utilisé.
- Les réserves biologiques à gestion dirigée, permettent le maintien de milieux particulièrement intéressants et diversifiés. Elles visent, par des interventions plus ou moins intensives à garantir la présence en forêt de certains milieux de types prairies ou zones humides, mais aussi d'associations phytosociologiques particulièrement rares comme les pinèdes à molinie. Ce type de réserve en forêt est le plus courant sur le canton.
L'accès au public à ces sites est indiqué sur place travers d'une signalisation adaptée reprenant les règles et usages pour chaque site. (art.23; RPPMF; L 4 05.11)