Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/249731

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon le projet d'adaptation de la pratique TVA du 28 janvier 2022 consacré aux " personnes étroitement liées ", les prestations fournies pro bono ou à prix réduit par des entreprises fondatrices aux fondations qu'elles ont créées devraient désormais être soumises à la TVA.</p><p>Le Conseil fédéral se rend-il compte que ce projet priverait les fondations d'entreprise de moyens financiers importants pour leur travail d'utilité publique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>