Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143467

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 60, al. 2, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) est complété comme suit :</p><p>Art. 60</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Peuvent demander des prestations de l'assurance-chômage pour la participation à des cours :</p><p>...</p><p>Let. c.</p><p>s'agissant des prestations visées à l'art. 59cbis, al. 3, les personnes qui, en raison de leur devoir d'éducation, se sont retirées du marché du travail durant une période plus longue que le délai-cadre étendu tel que défini à l'article 9b alinéas 1 à 3. Pour ces personnes, les devoirs exigés aux articles 15 à 17 alinéa 1 sont suspendus le temps que dure la mesure de formation. Seule la disponibilité pour suivre des cours est exigible.</p><p>...</p>