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Avertissement
Dans la mesure du possible, la probabilité qu'une demande aboutisse est indiquée ici. L'absence d'indication signifie soit que les données récoltées sur le pays en question ne sont pas suffisantes pour en tirer une règle (pages de pays remplies de manière incomplète), soit qu'il s'agit d'un cas sans particularité.
- "DIFFICILE": cette mention signifie que le temps nécessaire à l'exécution est connu, mais qu'elle risque d'être problématique.
- "TRES DIFFICILE": cette mention signifie que l'exécution est aléatoire, et que les délais ne sont presque pas prévisibles.
- "(actuellement) IMPOSSIBLE": cette mention signifie que la transmission d'une demande à cet Etat n'est pas possible (raisons pratiques ou politiques).
- "Garantie de prise en charge des frais nécessaire": cette mention signifie que l’Etat requis peut exiger le remboursement des frais causés par l’exécution de la demande. L’autorité requérante doit indiquer dans son courrier de transmission à l’OFJ qu’elle s’engage à assumer ces frais ; elle mentionnera le cas échéant le montant maximal des frais qu’elle est prête à supporter.
- "TRES COUTEUSE": cette mention signifie que l’autorité requérante doit compter avec des frais de cent francs au moins pour une notification ; pour la récolte de preuves, les frais peuvent se monter jusqu’à un montant à quatre chiffres, par exemple si la demande doit être exécutée par un avocat local.
- Facturation des frais par l'autorité requise", comme par exemple : CLaH65 art. 12 al. 2 let. a
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
(CLaH65 art. 12 al. 2 let. a)
vers le haut Dernière modification 27.10.2016