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Déposée le 6 mai 2008, l’initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» demande l’introduction dans la Constitution fédérale de dispositions minimales concernant les barèmes et les taux d’imposition des personnes physiques, ainsi que l’interdiction des impôts dégressifs[1]. Le Conseil fédéral rejette cette initiative sans proposer de contreprojet. Il estime en effet qu’elle remet en question la souveraineté des cantons en matière fiscale et, avec elle, la concurrence fiscale. Ainsi, elle porte atteinte à l’ensemble de la Suisse, dont elle diminue l’attrait par rapport à d’autres pays. De plus, la limitation de la concurrence fiscale diminuerait l’incitation des cantons à offrir un rapport optimal entre le coût et les prestations, ce qui pourrait entraîner une hausse générale des impôts. D’après le Conseil fédéral, il existe des instruments, comme la péréquation financière, qui permettent de maintenir la concurrence fiscale dans des limites convenables. De plus, les impôts dégressifs sont déjà interdits par la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Feuille d’information
D'après la statistique de l'impôt fédéral direct de l'Administration fédérale des contributions, 31 581 contribuables (0,69 % des contribuables) ont déclaré un revenu supérieur à la limite préconisée par l'initiative pour la période fiscale 2007 et, à eux seuls, ils ont versés 35 % du produit de l'impôt fédéral direct.
Pour ce qui est de l'imposition de la fortune, 86 127 contribuables (1,82 % des contribuables) possédaient une fortune supérieure à la limite préconisée par l'initiative et disposaient de plus de 48 % de la totalité de la fortune nette imposable.
Le Conseil fédéral défend l’autonomie fiscale des cantons et des communes et la concurrence fiscale qui en découle. C'est pourquoi il rejette l’initiative, en particulier pour les raisons suivantes:
[1] Impôts dont le montant diminue en fonction de l’augmentation du revenu
[2] Le taux d’impôt marginal est le taux grevant chaque franc de revenu ou de fortune supplémentaire
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