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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases nécessaires à l'introduction du principe d'adaptation systématique du minimal vital des offices des poursuites et des faillites (norme d'insaisssabilité), principe qui pourrait, par exemple, être harmonisé avec celui prévalant de l'AVS/AI/PC ou des allocations familiales.
Développement
Alors que l'on évoque régulièrement le problème de la perte de pouvoir d'achat des ménages, il s'avère que les normes appliquées en matière de poursuites et faillites pour la couverture du minimum vital ne seront adaptées à l'évolution des prix et des salaires que lorsque l'indice dépassera 110 points (base 100 en mai 2000). Depuis mai 2000 (minimum de 1100 francs pour une personne seule), alors que les normes de l'aide sociale (CSIAS) et les prestations et seuils relevant de l'AVS et de l'AI (indice mixte) ont été adaptés, tel n'est pas le cas des seuils des poursuites et faillites. Or, en fonction du renchérissement calculé par l'OFS (8,8 pour cent de mai 2000 à décembre 2008), ce seuil minimum pourrait s'élever à 1197 francs pour une personne seule. Cette situation n'est pas correcte. Elle péjore de manière disproportionnée la situation financière de personnes déjà en situation difficile.
Enfin, en comparaison avec le minimum vital tel que défini par les normes de la CSIA ou par les prestations complémentaires AVS-AI, celui des offices des poursuites est nettement plus bas. Il existe donc une double inégalité de traitement. En période de ralentissement économique et d'augmentation des problèmes économiques et sociaux, cette situation doit être corrigée.
Avis du Conseil fédéral
du
20.05.2009
Lors de la dernière révision d'envergure de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), révision qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997, le Parlement a renoncé à régler dans les détails le mode de calcul du minimum vital et à déclarer le Tribunal fédéral compétent pour édicter en la matière des directives applicables à l'échelle nationale. Les raisons qui ont motivé ces décisions étaient les suivantes : d'une part, fixer pour l'ensemble de la Suisse des normes applicables au calcul du minimum vital n'aurait permis qu'insuffisamment de tenir compte des variations du coût de la vie entre les régions ; d'autre part, le Parlement a redouté que des dispositions de la LP qui règleraient en détail la détermination du minimum vital ne soient rapidement dépassées. En lieu et place, à l'article 93 LP, le législateur a préféré ménager aux autorités d'exécution des saisies une grande latitude dans l'estimation du montant indispensable au débiteur et à sa famille, l'objectif étant d'établir un rapport équilibré entre les intérêts des débiteurs et ceux des créanciers. Le droit en vigueur permet de tenir compte de manière appropriée de la situation particulière du débiteur dans le calcul du minimum vital et plus précisément du montant du loyer, des dépenses pour soins médicaux, des frais d'instruction des enfants, notamment. Par souci de garantir que les préposés aux poursuites usent uniformément de cette latitude, la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a édicté des Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital) selon l'article 93 LP. L'application de ces normes a donné toute satisfaction.
Les lignes directrices susmentionnées sont révisées à intervalles réguliers. Il est à noter qu'elles tablent sur l'indice suisse des prix à la consommation "sans les facteurs partiels du loyer, du mazout et de l'énergie". La raison en est que dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites, il est tenu compte du loyer et des frais de chauffage effectifs, le corollaire étant que le renchérissement de ces facteurs est automatiquement inclus. Or la hausse enregistrée ces dernières années par l'indice des prix à la consommation est précisément due en majeure partie au renchérissement de ces facteurs. Il est donc faux de prétendre que les lignes directrices ne tiennent pas compte de la hausse du coût de la vie survenue ces dernières années.
En revanche, il est exact que le minimum vital en matière de poursuite calculé conformément auxdites lignes directrices est souvent inférieur au minimum pris en compte pour déterminer le montant des prestations complémentaires AVS-AI ou des allocations familiales. Il y a toutefois lieu de relever qu'en matière de prestations complémentaires ce sont les besoins des ayants droit qui ont la prééminence. Par contre, lors du calcul du minimum vital en matière de poursuite, c'est l'intérêt du créancier à recouvrer son dû qui prime l'intérêt du débiteur. En d'autres termes, moins on saisit d'argent à ce dernier et moins vite l'on permet au créancier de récupérer le montant qui a fait l'objet de sa réquisition de poursuite. L'intérêt du créancier primant celui du débiteur, on peut raisonnablement exiger de ce dernier qu'il s'accommode de restrictions supplémentaires.
Proposition du Conseil fédéral
du
20.05.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.