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Le commerce de l'électricité et du gaz au sein de l'Union européenne doit être transparent et équitable. Pour atteindre cet objectif, l'UE a mis en œuvre fin 2011 le «Règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l‘énergie» (REMIT). Ce règlement interdit les opérations d'initiés et les manipulations de marché et vise à assurer la transparence des transactions sur les marchés de gros de l'énergie. Les entreprises électriques suisses ayant des relations commerciales avec l'UE sont elles aussi concernées par ce règlement et doivent donc transmettre leurs données aux autorités européennes. Par sa décision de fin janvier 2013 de modifier l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a fait en sorte que les acteurs du marché suisses soient tenus, dès le 1er juillet 2013, de communiquer aussi simultanément ces données à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).
L'intégration au droit suisse d'autres dispositions REMIT nécessite des changements au niveau des lois, dans la mesure où cet acte règlemente des droits fondamentaux et des obligations des acteurs du marché. REMIT inclut par ailleurs aussi le domaine du gaz, dont la réglementation au sein de l'UE est analogue à celle de l'électricité. En Suisse, le marché du gaz n'est cependant pas du ressort de l'ElCom. Les conditions institutionnelles et juridiques nécessaires à l'intégration des dispositions REMIT concernant le domaine du gaz doivent par conséquent encore être établies.
Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'examiner d'ici fin février 2014 si, et dans quelle mesure, des dispositions concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (gaz et électricité) devaient être introduites en Suisse. Pour ce faire, le DETEC doit tenir compte des négociations en cours avec l'UE concernant un accord bilatéral sur l'électricité. Si la Suisse devait adopter REMIT dans le cadre de cet accord, le DETEC devrait en outre examiner si et dans quelle mesure il serait nécessaire de modifier les lois suisses pour que ce règlement soit correctement mis en œuvre.
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Marianne Zünd, cheffe de la communication OFEN, 031 322 56 75, <email-pii>
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