Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137732

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les dispositions légales actuelles sur l'obligation d'entretien après le divorce sous l'angle des principes constitutionnels de l'égalité de tous les êtres humains devant la loi et de l'égalité en droit de l'homme et de la femme ; il établira un rapport à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Eu égard à la révision en cours du droit d'entretien de l'enfant, il apparaît utile d'aborder les aspects de droit constitutionnel de la reglémentation en matière d'entretien après le divorce.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.