Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201557

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles sont les incidences sur les loyers, les taux de rendement et les prix de l'immobilier, des prescriptions sur la présentation des comptes dans le cadre de la LPP, en vertu desquelles les biens immobiliers doivent être comptabilisés sur la base de leur valeur vénale. Il examinera également les conséquences d'un retour à la présentation des comptes sur la base de la valeur de placement, la valeur vénale pouvant, dans un souci de transparence, continuer d'être prise en compte périodiquement sous la forme d'un compte témoin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La requête figurant dans le postulat est identique à celle de la même auteure formulée dans le postulat 12.3439 du 6 juin 2012, que le Conseil national avait rejeté le 12 juin 2014, sur proposition du Conseil fédéral. Étant donné que les arguments avancés correspondent, dans tous leurs points essentiels, aux motifs invoqués à l'époque et que les prescriptions sur la présentation des comptes dont il est question n'ont pas changé depuis lors, il y a lieu de se référer à l'avis du Conseil fédéral du 15 août 2012. </p><p>Le problème supplémentaire des résiliations de tous les baux d'un immeuble, mentionné dans le développement du postulat, ne change pas l'évaluation. Ce sont les circonstances propres à chaque cas d'espèce qui vont déterminer s'il est nécessaire ou admissible de résilier tous les baux dans le cadre de la rénovation d'un immeuble. Ainsi, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 4A_127/2017), une résiliation n'est pas digne de protection si le fait que les locataires restent dans l'appartement ne rend pas plus difficile, ou seulement très peu, les travaux de rénovation et ne les retardent pas. Il convient également de tenir compte de la possibilité de prolonger le bail jusqu'à quatre ans pour les locaux d'habitation ou, selon l'emplacement de l'objet loué, d'un risque d'inoccupation. Ces facteurs sont bien plus importants pour la détermination et la mise en oeuvre d'une stratégie de rénovation que les prescriptions sur la présentation des comptes applicables dans le cadre de la LPP. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.