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Blocage des valeurs patrimoniales
Dans des situations particulières, p. ex. à la suite d’un renversement politique, le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour empêcher le retrait d'avoirs d'origine illicite déposés en Suisse.
Dans des situations particulières, p. ex. à la suite d’un renversement politique, le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour empêcher le retrait d'avoirs d'origine illicite déposés en Suisse.
Depuis le 1er juillet 2016, les ordonnances instituant le blocage d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger se fondent sur la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP).
Par le blocage d’avoirs, la Suisse permet aux autorités judiciaires des États concernés de lui faire parvenir une demande d'entraide judiciaire dans le cadre de leurs enquêtes pénales. Il incombe aux autorités judiciaires compétentes de l’État concerné d’ouvrir les procédures pénales nécessaires et de prouver l'origine illicite des fonds.
Suite à des troubles massifs et violents ainsi qu’à la chute de plusieurs dirigeants, le Conseil fédéral a procédé au blocage préventif des avoirs des anciens présidents Ben Ali (ordonnance sur la Tunisie), Moubarak (ordonnance sur l’Égypte) et Ianoukovitch (ordonnance sur l’Ukraine) ainsi que de personnes de leur entourage.
L’ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine a expiré le 27 février 2023 à minuit, suite à la décision du Conseil fédéral du 15 février 2023 de lancer des procédures administratives de confiscation visant des avoirs bloqués en Suisse à l’issue de la révolution ukrainienne de février 2014. Tous les avoirs susceptibles d’être confisqués – plus de 130 millions de francs au total – feront l’objet de procédures de confiscation en Suisse.
L’ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie a expiré le 18 janvier 2021, car elle a atteint sa durée légale maximale de dix ans.
Dans le cas de l’Egypte, des accords de réconciliation conjugués à plusieurs acquittements prononcés dans ce pays ont largement empêché des condamnations définitives et exécutoires des principaux protagonistes pour des faits de corruption. Dans ces circonstances et du fait de l’absence de résultats matériels, les autorités judiciaires suisses ont clos à la fin août 2017 les procédures d’entraide judiciaire ayant un lien potentiel avec les avoirs bloqués en Suisse. Le blocage égyptien ayant ainsi ainsi perdu sa raison d’être, telle que définie par la LVP, le Conseil fédéral en a pris acte et l’a abrogé avec effet le 20 décembre 2017.
Dans le cas de la Libye, le Conseil fédéral a ordonné un blocage préventif des avoirs le 21 février 2011. En vertu de la loi sur les embargos (LEmb), cette mesure a été intégrée fin mars 2011 au régime de sanctions de l'ONU et de l'UE contre la Libye. Dans le cas de la Syrie, les sanctions de l’Union européenne ont elles aussi été suivies. Dans ces deux cas, la Suisse agit dans le cadre des sanctions prises par la communauté internationale.
Dernière mise à jour 28.02.2023