Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/151093

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans plusieurs cantons, les plaques d'immatriculation avec un petit numéro sont mises aux enchères ou vendues, ce qui rapporte des montants considérables aux services des automobiles.</p><p>- Ces recettes sont-elles soumises à la TVA ? Dans l'affirmative, à quel taux ?</p><p>- Dans la négative, pourquoi n'y sont-elles pas soumises ?</p><p>- Que prévoient les dispositions légales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>