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Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral confirme une décision émanant des autorités saint-galloises d’obliger une piétonne impliquée dans un accident de la circulation dont elle était la victime, de passer un test d’aptitude à la conduite.
En effet, alors qu’elle avait été renversée par un automobiliste, la piétonne en question avait fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie après les faits, révélant un taux de 1.23 milligramme d’alcool par litre.
Sur la base d’un calcul rétrospectif, cette valeur indiquait qu’au moment de l’accident, la concentration devait atteindre entre
2.65 ‱ et 3.38 ‱, à savoir un pourcentage très élevé.
En effet, selon l’article 15d alinéa 1er litt. a de la Loi sur la circulation routière, l’aptitude à la conduite de la personne concernée peut faire l’objet d’une enquête, notamment en cas de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool de 1.6 ‱ au plus, ou un taux d’alcool dans l’haleine de 0.8 milligramme au plus par litre d’air expiré.
Dans cette hypothèse, bien entendu, la personne est conductrice du véhicule incriminé.
Après avoir repris et discuté sa jurisprudence, dans des cas similaires, où l’obligation de se soumettre à une expertise médicale a parfois été admise, mais parfois niée, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que, dans le cas d’espèce, elle était pleinement justifiée.
En effet, on se trouve ici dans des cas particuliers d’ébriété, constatés en dehors de la conduite d’un véhicule automobile, et à la lumière de l’article 15d alinéa 1er LCR, et nonobstant ce que soutient le Tribunal fédéral, la question se pose de savoir s’il existe effectivement une base légale suffisante pour que la police ou les autorités pénales renseignent l’autorité administrative de ces situations.
Cette problématique a notamment trait au respect de la protection des données.
Le Tribunal fédéral a cependant, dans ses arrêts, confirmé (certes en matière de drogue) que des procédures de vérification de l’aptitude et de retrait préventifs fondés sur des faits sans aucun lien avec la circulation routière étaient acceptables.
Il a parfois cependant varié, annulant une expertise médicale qui avait été ordonnée à l’encontre d’un piéton ivre qui causait du scandale sur la voie publique.
Il a aussi annulé une décision de mise en œuvre d’une expertise médicale contre un aubergiste dont l’ivresse de 1.99 ‱ avait été détectée lors d’une intervention à domicile pour des faits de violence conjugale.
Cela étant, depuis quelques années, le Tribunal fédéral devient extrêmement sévère en la matière, confirmant même l’utilisation d’une preuve illicite dans le cadre d’une procédure d’aptitude à la conduite (une prise de sang illicite avait révélé une consommation de méthamphétamines chez un conducteur) au nom de “l’intérêt public prépondérant à la protection des usagers de la route”.
Cela étant, cette quasi dérive, qui n’est d’ailleurs pas voulue expressément pas le législateur, est susceptible de laisser ouverte la porte à nombre d’abus et de situations inacceptables.
Ici, non seulement la protection des données, mais le secret médical sont potentiellement foulés au pied.
Dans le cas d’espèce toutefois, le Tribunal fédéral a retenu comme décisif le fait que les médecins avaient constatés que, nonobstant un taux élevé d’alcoolémie, la piétonne semblait se comporter de manière assez normale, ce qui pouvait subodorer une accoutumance à l’alcool.
Le service des automobiles compétent ayant ordonné une expertise médicale a dès lors eu raison, afin de déterminer si l’intéressée avait ou non un problème de boisson.
Le Tribunal fédéral relève non seulement le taux élevé d’alcoolémie, accompagné de signes légers d’ivresse, mais surtout relève que la personne en question était active dans le domaine des transports, étant notamment titulaire d’un permis poids-lourd.
Cette tendance au « tout sécuritaire » basée sur le sacro-saint principe monolithique de la protection des usagers de la route est ici poussé à son extrême.
L’application des nouvelles normes en la matière, qui prescrivent qu’une enquête médicale assortie d’un retrait préventif doivent être décidés en cas de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de 1.6 ‱ ou plus amène à des situations inacceptables.
D’ailleurs, lors de la procédure de consultation législative relative à l’introduction de ces normes répressives, la grande majorité des cantons s’était opposée à des valeurs seuils trop basses, qui allaient impliquer une augmentation massive des expertises, ainsi que des problèmes considérables de mise en œuvre.
D’ailleurs, selon différentes statistiques, l’ivresse qualifiée moyenne, notamment dans le canton de Vaud, n’excède pas
1.45 ‱, et cela est une moyenne.
Fixer à 1.6 ‱ la limite inférieure pour intervenir par une enquête médicale apparaît dès lors extrêmement sévère.
Cela étant, la question n’est pas uniquement liée à la sécurité routière, elle a trait au respect par l’Etat des principes fondamentaux de la protection de la personne, de sa sphère privée, du secret de ses données, ainsi que du secret médical; valeurs qui ont une importance au moins aussi grande que celle de la sécurité routière.
Dans ce registre, les principes les plus élémentaires sont bafoués au non d’une sécurité routière poussée à l’extrême, et allant d’ailleurs au-delà du raisonnable.
Comme souvent, la tendance rampante d’un contrôle étatique total amène à des conséquences gravissimes et inacceptables, et peut-être faudrait-il que le législateur reprenne un peu la main, et peut-être même la route, pour corriger les excès d’un régime juridique de plus en plus répressif, qui ne laisse plus aucune marge de manœuvre et a, pour vocation implicite la recherche du Conducteur idéal !
Véronique Fontana