Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/195457

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la votation sur la base légale pour la surveillance des assurés par les assurances sociales, le débat est accaparé par la question des drones.</p><p>Sera-t-il possible pour des assurances sociales avec la nouvelle base légale sur la surveillance des assurés, de filmer ou d'enregistrer des assurés à l'aide de drones ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il n'est pas permis, pour les enregistrements visuels ou sonores, d'utiliser des appareils qui augmentent les capacités naturelles humaines de perception auditive et visuelle. Par conséquent, l'utilisation de drones à des fins d'observation n'est pas autorisée.</p>