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Suite à l'approbation de l'initiative Minder, l'« Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) » est entrée en vigueur le 1e janvier 2014. Cette ordonnance ne concerne que les entreprises dont les actions sont cotées à une bourse en Suisse ou à l'étranger. L'ordonnance s'entend comme une réglementation transitoire jusqu'à ce que le parlement ait approuvé la révision de loi nécessaire pour l'application de l'initiative. Ce sont en particulier les réglementations suivantes qui sont contraignantes (donc sans possibilité de changement pour une société anonyme) :
- Votation contraignante par l'assemblée générale sur la rémunération des membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif. Cependant, la société est libre de choisir les modalités de la votation (cf. plus bas).
- Election individuelle annuelle des membres du conseil d'administration
- Cession de la direction des affaires à des personnes physiques uniquement
- Clauses statutaires sur les activités autorisées des membres du conseil d'administration et de la direction auprès d'autres sociétés, durée maximale ou délais de congés maximums des contrats des membres du conseil d'administration ou de la direction (selon l'ordonnance elles ne peuvent pas dépasser une année) etc.
- Clauses statutaires sur la votation concernant les rémunérations. Dans ce domaine, la SA dispose d'une certaine marge. Il n'est par exemple pas prescrit de devoir voter sur des rémunérations de façon rétrospective, prospective ou en mode combiné. Finalement, la société est aussi libre de décider si les rémunérations sont approuvées par l'assemblée générale ou si elles sont fixées par l'assemblée générale. Selon un rapport additionnel du Conseil fédéral sur l'ordonnance, la différenciation est d'importance du fait que dans le premier cas les actionnaires n'ont pas la possibilité de soumettre d'autres propositions. La deuxième possibilité cependant donne droit à des contre-propositions.
- Etablissement d'un rapport de rémunération par le conseil d'administration au contenu contraignant (informations sur des rémunérations versées directement ou indirectement aux membres du conseil d'administration ou de la direction, etc.).
- Si l'assemblé général vote de façon prospective sur les rémunérations, elle peut prévoir un montant supplémentaire pour la rémunération de nouveaux membres de la direction.
- Certaines rémunérations sont interdites (indemnités de départ, rémunération versées d'avance, etc.).
- Réglementation concernant un représentant indépendant
La réglementation prévoit aussi des sanctions en cas de violation de l'ordonnance. Des réclusions jusqu'à trois ans et des amendes sont possibles. Les sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des membres du conseil d'administration et de la direction. Une action de mauvaise foi constitue une condition de sanction, en d'autres termes, il faut prouver que la rémunération versée ou obtenue est illicite. Le soupçon d'une possible rémunération illicite n'est pas un motif de sanction.
Un délai de transition pour adapter leur processus et statuts est accordé aux entreprises. Les statuts et règlements d'une société doivent être adaptés à l'ordonnance au plus tard dès la deuxième assemblée générale ordinaire organisée après l'entrée en vigueur de l'ordonnance (donc normalement en printemps 2015).
L'ordonnance applique les exigences de l'initiative et ne laisse plus aucune marge d'interprétation. Dans ces points, l'ordonnance est contraignante. Dans les points tolérés par l'initiative, l'ordonnance accorde à la SA ou aux actionnaires la liberté de trouver une réglementation à leur mesure et de la stipuler dans les statuts. Ceci est bienvenu et démontre qu'il a été tenu compte le mieux possible des possibilités pratiques des entreprises. Il ne reste plus qu’à espérer que le parlement le voie d'un même œil.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Monsieur Urs Meier (<email-pii>; +41 44 384 48 10).