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Le 1er janvier 1984, la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) a introduit l'assurance-accidents (AA) obligatoire pour tous les employés exerçant une activité en Suisse.
L'AA fournit des prestations de soins et des remboursements de frais, des indemnités journalières, ainsi que des rentes en cas d'accident professionnel ou non professionnel, de maladie professionnelle et de lésions corporelles assimilées à un accident.
Un accident est défini comme «toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort» (article 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]).
Sont réputées maladies professionnelles, les maladies contractées dans le cadre de l'activité professionnelle et dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux.
Les prémices de l'AA datent de la fin du XIXe siècle avec l'entrée en vigueur de la loi sur les fabriques, qui attribua à l'employeur la responsabilité des accidents professionnels dont ses employés étaient victimes. Une base constitutionnelle pour l'AA fut créée en 1890, et la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents fut approuvée lors d'une votation en 1912. La partie relative à l'AA entra en vigueur le 1er janvier 1918. Le 1er avril de la même année, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA, aujourd’hui appelée Suva dans toutes les langues) fut mise sur pied. L'AA fut découplée de l'assurance-maladie à la suite de rapports d'un Comité d'experts dans les années 1970, et la loi sur l'assurance-accidents (LAA) entra en vigueur le 1er janvier 1984. Mi-2005, la Suva se vit confier également la gestion de l'assurance militaire.
Bénéficiaires de rentes de l'assurance-accidents
|Rentes d'invalidité par branche d'assurance||Rentes de survivants par branche d'assurance|
|AAP¹||AANP²||AAC3||AAP¹||AANP²||AAC3|
|2001||43'383||36'933||423||9'835||20'163||141|
|2002||43'572||37'463||558||9'544||19'591||150|
|2003||43'843||38'286||674||9'216||19'087||167|
|2004||44'081||39'175||797||8'972||18'457||190|
|2005||44'206||39'870||918||8'672||17'955||209|
|2006||43'857||40'587||1'021||8'483||17'438||233|
|2007||43'691||40'959||1'153||8'290||16'767||231|
|2008||43'303||41'074||1'261||8'089||16'225||235|
|2009||43'068||41'174||1'335||7'880||15'668||238|
|2010||42'742||41'265||1'409||7'670||15'105||236|
|2011||42'361||41'257||1'462||7'419||14'558||226|
¹ AAP = assurance-accidents professionnels
² AANP = assurance-accidents non professionnels
3 AAC = assurance-accidents des chômeurs
Source: Suva, Rapport quinquennal LAA
La gestion de l'AA dépend du secteur d'activité des entreprises: la Suva est la principale autorité responsable, mais il existe également d'autres assureurs autorisés qui gèrent ensemble une caisse supplétive.
L'AA est étroitement liée à l'employeur, car c'est par l'intermédiaire de ce dernier qu'est conclue l'assurance, que les primes sont payées, et que les accidents sont déclarés. L'employeur est également tenu de respecter les dispositions sur la sécurité au travail et de prévenir les accidents.
Lorsqu'un accident engendre une invalidité ou le versement de prestations aux survivants, l'AA est liée à l'AVS, à l'AI et à la LPP au niveau de la coordination des prestations.
Enfin, il existe des recoupements avec l'assurance-maladie lorsque l'atteinte à la santé n'est pas clairement imputable à un accident, à une lésion corporelle assimilée à un accident, ou à une maladie professionnelle. Dans ces cas de figure, la décision est très souvent prise par un tribunal.
Les personnes salariées qui exercent une activité lucrative en Suisse sont assurées à titre obligatoire. Il en va de même pour les apprentis, les stagiaires, les volontaires (même non rémunérés), les employés de maison et les travailleurs à domicile. Les salariés travaillant moins de 8 heures par semaine en moyenne ne sont toutefois pas couverts par l'AA en cas d'accident pendant leurs temps libre (accidents non professionnels). Mais un accident qui survient lorsque ces personnes se rendent au travail est considéré comme un accident professionnel.
Les indépendants et les membres de leur famille qui travaillent dans la même entreprise et qui ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire peuvent s'assurer à l'AA à titre facultatif.
Depuis le 1er janvier 1996, les personnes sans emploi qui perçoivent des indemnités de chômage sont assurées à titre obligatoire par la Suva en cas d'accident non professionnel.
Toutes les personnes qui résident en Suisse sont également assurées en cas d'accident par l'assurance-maladie obligatoire. Les salariés qui apportent la preuve qu'ils sont assurés en cas d'accident professionnel et non professionnel par l'intermédiaire de leur entreprise peuvent suspendre cette couverture auprès de leur assureur-maladie.
La couverture d'assurance débute dès le jour où l'assuré commence ou aurait dû commencer à travailler, et dans tous les cas au plus tard au moment où il se met en route pour aller travailler. Elle cesse de produire ses effets à l'expiration du 30e jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
La personne assurée a la possibilité de prolonger, par convention spéciale, la couverture des accidents non professionnels pendant 180 jours au plus.
Les primes de l'assurance obligatoire en cas d'accident professionnel et de maladie professionnelle de l'employé sont à la charge de l'employeur, celles de l'assurance en cas d'accident non professionnel et de l'assurance facultative sont à la charge du travailleur. Les primes sont calculées en pour-mille du gain assuré.
En vue de la fixation des primes, les entreprises sont réparties en classes et en degrés du tarif des primes, en fonction de leur nature et de leur risque. Jusqu’au 1er janvier 2006, ces modalités valaient pour tous les assureurs et tous les assurés, mais depuis lors, les assureurs peuvent fixer leurs propres tarifs. Les primes ne peuvent cependant pas varier selon le sexe de l'assuré.
Les prestations de soins, les indemnités journalières et les autres charges à court terme sont financées selon le système de répartition des dépenses. Les assureurs doivent constituer des réserves suffisantes pour couvrir toutes les dépenses qui proviendront d'accidents déjà survenus.
Le financement des rentes d'invalidité et de survivants s'appuie sur le système de répartition des capitaux de couverture, ce qui signifie que les rentes qui devront être versées sont capitalisées au moment de leur fixation et préfinancées par le capital de couverture correspondant.
Les allocations de renchérissement sont financées par les excédents d'intérêts et, dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, selon le système de répartition des dépenses (suppléments de primes).
Comptes de l'AA
en millions de CHF
|2006||2007||2008||2009||2010||Evolution 2009/2010|
|Total des recettes||7'674||8'014||7'948||7'730||7'863||1.7%|
|Cotisations assurés et employeurs||6'009||6'238||6'298||6'152||6'303||2.5%|
|Produit du capital||1'213||1'353||1'230||1'180||1'184||0.4%|
|Autres recettes1||452||424||420||398||375||-5.7%|
|Total des dépenses||5'485||5'531||5'744||5'968||5'993||0.4%|
|Prestations sociales2||4'725||4'762||4'937||5'145||5'170||0.5%|
|Frais d'administration et de gestion||611||615||651||672||675||0.4%|
|Autres dépenses3||149||154||156||151||148||-2.0%|
|Résultats des comptes||2'190||2'483||2'204||1'762||1'870||6.1%|
|Variation du capital||2'785||2'669||-2'054||2'287||1'435||-37.2%|
|Capital||38'387||41'056||39'002||41'289||42'724||3.5%|
1 Recettes provenant de recours.
2 Frais de traitement, indemnités journalières, rentes, allocations de renchérissement et prestations en capital aux invalides et aux survivants.
3 Suva: contributions à la prévention des accidents et intérêts des sommes prélevées sur la réserve générale. Autres assureurs: primes versées à la caisse supplétive.
Source: Office fédéral des assurances sociales
Outre les prestations en espèces en tant que telles, l'AA prévoit des prestations de soins et des remboursements de frais.
Les prestations de soins et les remboursements de frais (= prestations en nature) comprennent le traitement médical, les moyens auxiliaires, les dommages matériels (uniquement pour les structures qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement une partie du corps, comme les prothèses), les frais de transport et de sauvetage, ainsi que les frais de transport de corps et d'inhumation. Les prestations en espèces englobent l'indemnité journalière, les rentes et les indemnisations.
Le droit à l'indemnité journalière naît le 3e jour qui suit celui de l'accident lorsque la personne assurée est totalement ou partiellement incapable de travailler (ex.: accident le 17 du mois, indemnité à partir du 20 du mois). Elle correspond, en cas d'incapacité totale de travail, à 80 % du gain assuré et est réduite en conséquence si l'incapacité de travail n'est que partielle. Le salaire annuel maximum assurable à titre obligatoire s'élève à 126 000 CHF depuis le 1er janvier 2008.
L'assurance verse une rente d'invalidité lorsque l'assuré est invalide (capacité de gain réduite pendant une longue période ou de manière permanente) à au moins 10 %. Le droit à la rente ne naît qu'au terme du traitement médical et après que les mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité eurent été menées à bien le cas échéant (le début du versement de la rente coïncide avec l'arrêt du traitement médical et la suppression des indemnités journalières). La rente d'invalidité s'élève à 80 % du gain assuré en cas d'invalidité totale et est versée jusqu'au décès de l'assuré si le degré d'invalidité reste inchangé.
L'assuré a droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité si, par suite d'un accident, il souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale (perte d'un membre, défiguration par exemple).
Les invalides qui ont besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une assistance (impotence légère, moyenne ou grave) ont droit à une allocation pour impotent.
Les rentes de survivants s'élèvent à 40 % pour le conjoint survivant, à 15 % pour les orphelins de père ou de mère, à 25 % pour les orphelins de père et de mère, mais à 70 % du gain assuré au plus et en tout s'il y a plusieurs survivants.
Les rentes d'invalidité et de survivants de l'assurance-accidents obligatoire sont restées inchangées au 1er janvier 2013. Contrairement à l'AVS, l'adaptation au renchérissement des rentes de l'assurance-accidents dépend exclusivement de l'indice suisse des prix à la consommation du mois de septembre. Or il n'y a pas eu de renchérissement depuis la dernière adaptation en janvier 2009, et l'indice des prix à la consommation a même légèrement baissé depuis 2008.
L'AA n'a pas été révisée depuis son introduction en 1984.
Toutefois, le plafond du gain assuré annuel a été relevé, passant de 106'800 CHF à 126'000 CHF le 1er janvier 2008.
En novembre 2006, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait élaboré un projet de consultation – en deux volets – qu'il avait transmis au Parlement pour délibération. Le volet intitulé «Adaptation de la LAA aux exigences d'une assurance sociale moderne» abordait les points suivants: prestations, questions relatives au financement et aspects organisationnels concernant à la fois les assureurs au sens de l'art. 68 et la Suva, prévention des accidents, et autres questions de nature technique. Le second volet était intitulé «Révision de l'organisation de la CNA et ancrage de l'assurance-accidents des personnes au chômage dans la LAA».
En mai 2008, le Conseil fédéral avait approuvé le message relatif à la révision de la loi sur l'assurance-accidents et proposé, entre autres, les modifications suivantes:
- réduction des rentes d’invalidité à l'âge de la retraite AVS en fonction de l'année de l'accident, de sorte que les bénéficiaires de rentes d'invalidité versées par l'AA soient sur le même pied que les autres travailleurs;
- harmonisation des tarifs médicaux de l'AA avec ceux de l'assurance-maladie;
- renforcement de la surveillance des assureurs-maladie;
- possibilité pour les administrations publiques de choisir librement entre la Suva et l'un des autres assureurs tous les trois ans.
Après de longues délibérations très controversées au Parlement, le Conseil national et le Conseil des États ont renvoyé le projet au Conseil fédéral pour remaniement en 2010.
Où puis-je obtenir des informations générales sur l'AA?
Sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique à la rubrique «Assurance-accidents»: www.bag.admin.ch
Vous trouverez également de nombreuses informations sur l'AA ainsi que sur la sécurité au travail et sur la prévention en consultant le site web de la Suva: www.suva.ch
Où puis-je trouver des informations par rapport à ma situation en particulier?
Adressez-vous à votre assureur-accidents. Votre employeur pourra vous fournir ses coordonnées.
Quand et où puis-je faire valoir mon droit à des prestations?
Tout accident doit être déclaré immédiatement à l'employeur qui se chargera d'en informer l'assurance-accidents. Les personnes au chômage doivent déclarer immédiatement tout accident à leur caisse de chômage ou à la Suva.
Comment l'indemnité journalière est-elle calculée?
Indemnité journalière = gain annuel assuré x 80 % / 365 jours. En cas d'incapacité de travail partielle, elle est réduite en conséquence.
Y a-t-il une franchise à payer sur les notes d'honoraires des médecins?
Non.
Comment suis-je couvert en cas d'hospitalisation?
La couverture légale comprend le traitement médical dans la division commune. Mais l'employeur peut décider librement de conclure pour son personnel une assurance complémentaire pour la section semi-privée ou privée. Vous avez vous-même également le choix d'opter pour une couverture complémentaire de ce type auprès d'une caisse-maladie ou d'un assureur.
Qu'est-ce qu'une entreprise téméraire?
Par entreprise téméraire, on entend un risque démesurément élevé par rapport aux risques habituels de la vie quotidienne (courses de voiture par exemple). En l'occurrence, l'assureur-accidents peut réduire ses prestations en espèces à la suite d'un accident non professionnel, voire les refuser intégralement.
Suis-je également assuré en cas d'accident à l'étranger?
Oui, l'assurance vous couvre partout dans le monde. Néanmoins, les frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l’étranger ne sont remboursés que jusqu’à concurrence du double du montant de ceux qui seraient résultés d’un traitement en Suisse. Vous pouvez également conclure une assurance complémentaire privée pour vos séjours à l'étranger.
J'ai démissionné parce que je pars faire le tour du monde. Puis-je prolonger mon AA?
Oui. Vous pouvez prolonger, par une «convention spéciale» que vous concluez librement, la couverture des accidents non professionnels pendant 180 jours au plus auprès de la caisse d'assurance-accidents actuelle de votre employeur. Les primes, qui s'élèvent en général à 25 francs par mois, sont alors à votre charge et doivent être versées anticipativement.