Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/195596

<h2>SubmittedText<h2><p>- Les institutions sociales qui proposent des apprentissages dans un cadre protégé conformément à l'article 16b LAI sont-elles aussi comprises dans ces "autres institutions"?</p><p>- L'art. 16, al. 2, let. a, LFPr peut-il être interprété de telle sorte que les institutions visées puissent avoir davantage qu'un ou deux apprentis (cf. art. 11 du modèle d'ordonnance sur la formation professionnelle)?</p><p>Pour former des personnes dans un cadre protégé, il serait judicieux et même nécessaire qu'elles puissent avoir 4 ou 5 apprentis environ.</p><p>- Quelles sont les conditions prévues par la LFPr pour les institutions qui proposent des apprentissages dans un cadre protégé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>