Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/111082

<h2>SubmittedText<h2><p>Les sièges pour enfant sont obligatoires pour les enfants de moins de 12 ans. Cette prescription place les clubs de sport et les associations de jeunesse - pour ne prendre que ces deux exemples - devant de graves problèmes organisationnels et logistiques. Ces organisations expérimentées ne voient pas pourquoi on a édicté une telle loi pour des raisons de sécurité. On n'a d'ailleurs pas recensé de cas où un enfant aurait subi des blessures dues à une ceinture de sécurité suite à la non-utilisation d'un siège pour enfant.</p><p>Quel est l'élément déclencheur, le motif ou le problème à l'origine de la reprise de cette loi contestable de l'UE ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>