Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/81332

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Où en sont les actions en responsabilité visant à faire valoir les prétentions de droit civil de la Confédération à l'égard des organes responsables ?</p><p>2. Que faut-il penser des accords à l'amiable évoqués dans les médias (cf. "Sonntagszeitung" du 10 juin 2007), qui pourraient être proposés par le liquidateur ?</p><p>3. Le Conseil fédéral maintient-il son affirmation selon laquelle il tient à ce que les prétentions de la Confédération à l'égard des organes responsables soient jugées par un tribunal et n'entend pas prêter la main à des accords à l'amiable qui représenteraient une solution de facilité ?</p>