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Ce qui est nouvellement autorisé
• Permis d'élève conducteur à 17 ans
Il est nécessaire d'avoir minimum 18 ans pour passer l'examen pratique pour voitures de tourisme (catégorie B). A cela s'ajoute une phase d'apprentissage de 12 mois, pour toutes les personnes qui n'ont pas encore 20 ans. Afin que cela puisse se faire dès le 18e anniversaire, le permis d'élève conducteur peut nouvellement être délivré dès 17 ans déjà. A condition naturellement que l'examen théorique ait été réussi.
• En cas de trafic dense, devancement par la droite sur les autoroutes
En 2016, le Tribunal fédéral déterminait ceci: le devancement passif par la droite en cas de trafic dense est désormais courant, difficilement évitable et n'entraîne pas en soi un danger accru. En conséquence, en cas de trafic dense et à vitesse constante sur l'autoroute, il est nouvellement autorisé de devancer par la droite des véhicules qui se trouvent sur la voie de dépassement, avec la prudence qui s'impose. Le dépassement par la droite à proprement parler reste interdit, c'est-à-dire déboiter et se rabattre de la voie de dépassement à la voie normale pour dépasser.
• Cours et examens valables sans date d'expiration
Plus de date d'expiration désormais pour un cours de conduite fréquenté, un examen théorique réussi ou un examen pratique; ils sont désormais valables de façon illimitée. Seule exception: lorsque le permis de conduire à l'essai est annulé pour avoir enfreint à deux reprises la loi sur la circulation routière, il faut tout recommencer depuis le début – y compris l'examen théorique.
• Initiation à la conduite d'une moto dès 15 ans
Les catégories de motocycles sont harmonisées avec celles de l'Union européenne (UE). C'est pourquoi les jeunes dès 16 ans sont désormais autorisés à conduire des motocycles de 125cc (catégorie A1). Pour les petits motocycles dont la vitesse est limitée à 45km/h, l'âge minimum est même de 15 ans seulement.
• Vitesse limitée à 100km/h pour les voitures avec remorque
Avec un permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, une remorque d'un poids total de 750 kilos est autorisée. Dans le cas où elle est plus lourde, le poids de l'ensemble du train routier ne doit pas dépasser 3500 kilos. La vitesse est désormais fixée à 100 kilomètres par heure (contre 80 auparavant), pour autant que la remorque et le véhicule tracteur soient homologués pour cette vitesse.
• A vélo, tourner à droite au feu rouge
Cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs sont nouvellement autorisés à tourner à droite également lorsque le feu est rouge. Pour autant toutefois que le panneau correspondant soit présent au feu.
• A vélo sur le trottoir jusqu'à 12 ans.
Jusqu'à présent, seuls les enfants qui n'avaient pas encore atteint l'âge de la scolarité obligatoire étaient autorisés à rouler à vélo sur le trottoir. Cela est désormais valable pour les enfants jusqu'à 12 ans – en l'absence de piste ou de bande cyclable. En outre, ils doivent prêter attention aux piétons, respectivement leur accorder la priorité.
Ce qui est nouvellement réglementé
• 12 mois d'apprentissage de conduite
Les personnes n'ayant pas encore 20 ans doivent avoir effectué 12 mois d'apprentissage de conduite – avec un moniteur d'auto-école ou une personne privée. Au-delà de 20 ans, il n'y a pas de durée minimum d'apprentissage de conduite.
• Principe de la fermeture Eclair en cas de suppression de voie
Faire de la place afin que la circulation puisse continuer à s'écouler: lorsqu'en raison d'un chantier ou d'un accident une voie est supprimée, c'est désormais le système de la fermeture Eclair qui est légalement prescrit. Les automobilistes doivent laisser s'insérer les véhicules de la voie coupée. Contrevenir à cette obligation peut être sanctionné d'une amende d'ordre de 100 francs.
• Couloir de secours pour les ambulances
En cas d'accident de la route impliquant des blessés, chaque seconde compte. Raison pour laquelle les dispositions relatives aux couloirs de secours ont été précisées. Les automobilistes doivent laisser entre les voies de gauche et de droite – s'il y a trois voies, entre la voie de gauche et les deux voies de droite – suffisamment d'espace pour les véhicules de secours, sans pour autant occuper la bande d'arrêt d'urgence. Une amende d'ordre de 100 francs est prévue dans le cas contraire.
Ce qui est nouvellement interdit
• Accès direct à la catégorie des grosses motos
Seules les personnes qui en dépendent professionnellement peuvent désormais accéder directement aux motos plus puissantes de la catégorie A – par exemple les mécaniciens sur moto, les policiers ou les experts de la circulation. Les autres personnes doivent d'abord rouler avec une moto moins puissante. Après deux ans d'expérience de conduite sans encombre, il est possible de déposer une demande pour une plus grosse moto.
• Chauffards: les tribunaux plus libres pour déterminer la sévérité des sanctions
Le «comportement de chauffard» est en vigueur depuis 2013. Il est effectif lorsque les limites de vitesse prescrites sont dépassées comme suit:
- dans une zone limitée à 30 km/h: dépassée de 40 km/h
- dans les localités (50 km/h): de 50 km/h
- en dehors des localités (80 km/h): de 60 km/h
- sur les autoroutes (120 km/h): de 80 km/h
Depuis lors, de tels excès de vitesse sont sanctionnés d'une peine privative de liberté allant de un à quatre ans – le tribunal peut également faire confisquer le véhicule. En outre, le chauffard doit renoncer à son permis pour deux ans au minimum.
Pour le parlement, ces conséquences étaient déjà presque trop sévères. A son initiative, le Conseil fédéral règlemente définitivement ainsi: désormais, les tribunaux doivent examiner les circonstances concrètes pour chaque cas particulier et pouvoir décider librement quel est le niveau de sanction approprié.
>> Davantage d’infos sur mesdroits.ch, le conseiller juridique numérique de L'illustré réservé à ses abonnés, notamment grâce aux fiches suivantes:
- Accident de la circulation ou infraction routière: quelle est la prochaine étape?
- Fumer, manger et écouter de la musique au volant
- Marche arrière: quelles règles s'appliquent?
- Remonter les files et dépasser par la droite dans les bouchons
- Signalisation peu claire ou illégale
- Conséquences des excès de vitesse
- Existe-t-il des motifs acceptables de se comporter en chauffard?
- Tourner aux intersections et circuler dans les carrefours à sens giratoire à vélo
- Délits de chauffard
Traduit de l'allemand*