Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/173329

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour la deuxième fois, la Confédération verse à l'un de ses collaborateurs qui prend sa retraite des indemnités élevées au titre de compensation pour vacances non prises.</p><p>- Comment se peut-il que certains collaborateurs de l'administration fédérale accumulent autant de jours de vacances alors que les directives de l'Office fédéral du personnel l'interdisent ?</p><p>- Comment une telle accumulation est-elle conciliable avec le Code des obligations, qui dispose que le droit aux vacances se prescrit par cinq ans ?</p><p>- Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que ce versement d'indemnités pour vacances non prises soit le dernier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>