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Projet de loi(8507)
relatif à l'inscription au patrimoine financier des immeubles et des parkings sis passage Baud-Bovy 2 à 10
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Inscription au patrimoine financier
Les immeubles et parkings sis passage Baud-Bovy 2 à 10 sont inscrits au bilan de l'Etat de Genève au patrimoine financier à hauteur de 56 602 985,30 F.
Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
La Fondation Cité Nouvelle II est une fondation de droit privé, créée en 1962. En sa qualité de bras promoteur de l'Etat de Genève, elle a construit environ 5 300 logements, remis après construction à des organismes privés ou publics.
Dans le cadre de son activité, la Fondation Cité Nouvelle II a notamment procédé pour le compte et sur ordre de l'Etat de Genève, à la promotion des terrains de l'ancien Palais des Expositions, sis boulevard Carl-Vogt Nos 72 à 92 et passage Daniel-Baud-Bovy Nos 2 à 14. Les immeubles du boulevard Carl-Vogt ont été vendus à la CIA. L'immeuble sis passage Daniel-Baud-Bovy No12 a été vendu à la Fondation d'Habitation A Bon Marché (FHBM), le No 14 a fait l'objet d'un droit de superficie distinct et permanent, au profit de la Fondation des Logements pour Personnes Agées ou Isolées (FLPAI).
Ces bâtiments sont actuellement loués sous le régime HLM. Les arcades sont occupées à 54,7 %. La surface commerciale disponible fait l'objet d'une recherche active de relocation. L'état locatif théorique en 2000 est de 2 234 958 F (montant hors subventions HLM et parkings).
Les bâtiments restants, soit ceux sis passage Daniel-Baud-Bovy Nos 2 à 10 et les parkings sont construits sur des terrains propriété de l'Etat de Genève. En l'absence de tout droit de superficie, ils sont donc propriété de ce dernier, conformément au principe de l'accessoriété (article 667 du Code Civil). Toutefois, les bâtiments en cause figurent dans les comptes de la Fondation Cité Nouvelle II. Il s'agit d'une anomalie que le présent projet a pour but de rectifier.
Le coût de revient de ces immeubles s'est avéré élevé, notamment en raison de la construction au bord de l'Arve de vastes parkings souterrains. Le montant de 56 602 985,30 F retenu pour le transfert correspond à la valeur de ces bâtiments (sans le terrain) et parkings (y compris le c/c interpromotions) au bilan de la Fondation Cité Nouvelle II, soit 70 880 282,95 F à l'actif diminués d'une provision de 14 786 500 F au passif, constituée par la Fondation Cité Nouvelle II, ainsi qu'un montant net (actif) de 509 202,35 F correspondant à divers comptes actifs (Actifs transitoires divers 404 657,20 F, Débiteurs divers 156 390,20 F) et passifs (Créanciers 41 614.05 F, Passifs transitoires divers 10 231 F) à régulariser lors de cette opération.
L'opération Daniel-Baud-Bovy laisse apparaître une perte sur fonds propres de 19 412 653,25 F au 31 décembre 2000 dans les comptes de la Fondation Cité Nouvelle II. Cette perte est prise en charge par la Fondation.
En 1999, en vertu du principe de prudence, une provision de 17 millions de francs avait été constituée dans les comptes de l'Etat de Genève afin de parer à d'éventuelles pertes en cas de vente desdits immeubles et parkings.
Les immeubles et le terrain seront vendus à la CIA pour 40 millions de francs.
Sur la base des estimations établies par le DAEL et en tenant compte de l'imbrication des bâtiments et des parkings, la plus-value sur la vente des immeubles et du terrain à la CIA devrait être de l'ordre de 1,5 million de francs.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.
Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil sur la motion 637 de la Commission du logement pour le renforcement de la Fondation Cité Nouvelle II
PL 8507
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.
M 637-A
Ce rapport est renvoyé à la commission des finances.