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Amnistie et Grâce – octroi :
La grâce permet d’annuler, d’atténuer ou de substituer une peine moins sévère à une peine prononcée par un juge. L’amnistie correspond au renoncement des poursuites ou à l’exemption d’une peine pour un acte donné ou une catégorie d’auteurs.
La grâce permet d’annuler tout ou partie de l’exécution d’une peine prononcée contre une personne donnée et permet également de substituer à la peine prononcée une peine moins sévère.
Elle prime donc sur la peine prononcée. La grâce relève d’une procédure extra-judiciaire et n’est donc pas accordée par l’autorité judiciaire. Le Code Pénal remet ces pouvoirs entre les mains des assemblées élues démocratiquement, qu’elles soient cantonales ou fédérales. Dans le cas des grâces fédérales, l’Assemblée fédérale statue sur ces questions en chambres réunies. Elle peut être demandée par un condamné, son représentant légal ou par son conjoint. Le recours en grâce doit être déposé auprès de l’assemblée cantonale si la condamnation initiale émane du Canton, ou de l’Assemblée fédérale pour un acte jugé par la justice fédérale. Les assemblées cantonales et fédérale peuvent également ouvrir spontanément une procédure de grâce.
Sur les dix recours en grâce déposés auprès de l’Assemblée fédérale entre 1997 et 2008, seuls deux ont été acceptés. Un recours a été déposé en 2020, le premier depuis 12 ans, mais il a été rejeté.
« La notion d’amnistie comprend aussi bien la renonciation à la poursuite pénale de certains actes ou certaines catégories d’auteurs que l’exemption de la peine correspondante. L’amnistie annule les effets d’une disposition pénale pour des groupes entiers de personnes. C’est pour cette raison qu’elle est également appelée « grâce globale ». » (L’Assemblée fédérale – Le Parlement suisse, s. d.).
Du fait de leur caractère plus global que les grâces, notamment parce qu’elles concernent des infractions survenues parfois dans plusieurs cantons, les amnistie sont du seul ressort de l’Assemblée fédérale.
Depuis la fondation de l’État fédéral, en 1848, une vingtaine de demande d’amnistie ont été déposées, seules quatre ont été accordées (trois au XIXième siècle et une seule au XXième siècle). Aucune demande d’amnistie n’a été déposée depuis l’an 2000.