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Le Conseil fédéral a décidé de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions (Convention on Cluster Munitions, CCM). Cette Convention établit le principe d’une interdiction complète de l’utilisation, du développement et de la production, de l’acquisition, du transfert et du stockage d’armes à sous-munitions, excluant également tout acte facilitant ou favorisant toute activité précitée. Le message est maintenant soumis à l’approbation du Parlement.
Le taux élevé d’engins non explosés lors d’utilisation de cette arme constitue, du point de vue humanitaire, un aspect particulièrement problématique. Ces engins continuent à faire des victimes parmi la population civile de nombreuses années après la fin des conflits et constitue ainsi un obstacle considérable pour la gestion de l’après-guerre et la reconstruction d’un pays.
La ratification de la Convention s’accompagnera d’une révision de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, qui doit être complétée par une interdiction des armes à sous-munitions. Par ailleurs, une interdiction expresse de financer des armes prohibées y sera intégrée. Les armes à sous-munitions seront désormais classées dans la catégorie des armes prohibées, dont relèvent déjà les armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que les mines antipersonnel.
La Convention a été adoptée le 30 mai 2008 par la Conférence internationale de Dublin. A ce jour, 108 États l’ont signée et 57 l’ont ratifiée, parmi lesquels figurent notamment l’Allemagne, la France, la Norvège et le Royaume-Uni. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2010.
L’armée suisse possède des stocks de munitions d’artillerie qui tombent sous l’interdiction prévue par la CCM. En ratifiant la Convention, la Suisse s’engage à détruire ces stocks dans un délai de huit ans.
La Suisse s’implique fortement sur les questions liées à la sécurité humaine et au droit international humanitaire. Elle consacre chaque année environ 16 millions de francs à des projets de déminage humanitaire et à l’élimination des restes explosifs de guerre. De tels projets sont notamment menés au Laos où, quarante ans après la guerre, 78 millions de sous-munitions non explosées menacent encore la population civile.
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