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Tu es copropriétaire?
Qu’est-ce qu’une propriété par étages?
Lorsque tu achètes un logement en propriété ou une partie de maison, tu acquiers une portion d’un immeuble. Plus exactement, tu acquiers une propriété commune avec d’autres copropriétaires, ce qui te confère un droit exclusif sur une partie délimitée de l’immeuble. Les parties de l’immeuble que tu partages avec les autres copropriétaires sont soumises à des règlements spéciaux. Ainsi, tu ne peux pas modifier de ton propre chef la façade extérieure ou les structures porteuses. Tu dois en outre participer aux coûts communs, comme ceux du gardiennage, de l’entretien des jardins ou du renouvellement du système de chauffage, à hauteur de ta part de la copropriété. Cette part est appelée une quote-part. Elle détermine également le poids de ton droit de vote à l’assemblée générale des copropriétaires.
Pourquoi faut-il un règlement?
La loi prévoit que chaque copropriétaire peut exiger l’élaboration d’un règlement d’administration et d’utilisation. Grâce à ce dernier, il est possible de s’écarter des dispositions légales, sauf lorsque celles-ci sont impératives. Une disposition impérative règle, p. ex., quelles parties du bâtiment peuvent faire l’objet d’un usage commun.
Que doit contenir un tel règlement?
- Répartition, quote-parts et leur modification, droits exclusifs, parties communes
- Utilisation des parties du bâtiment en droit exclusif
- Utilisation des parties communes du bâtiment
- Coûts communs
- Entretien, rénovation et réhabilitation des bâtiments
- Assemblée des copropriétaires
- Administration
- Modification dans la composition de la communauté et dissolution de la propriété par étages
Comment est établi le règlement?
Le règlement est généralement établi par écrit dès la création de la propriété et peut être mentionné dans le registre foncier. Ainsi, une personne achetant ultérieurement une part de la propriété par étages ne pourra pas prétendre ignorer l’existence du règlement.
Tu trouveras dans notre check-list ci-dessous des informations juridiques plus précises sur la propriété par étages ainsi que sur les points à inclure à un règlement.