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Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la perception électronique de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette électronique)
Berne, 02.12.2016 - Lors de sa séance du 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté un rapport dans lequel il recommande le remplacement de la vignette autocollante par une perception électronique de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette électronique). La redevance ne subira pas d'augmentation.
Avec le rapport adopté vendredi, le Conseil fédéral répond au postulat «Pour une perception électronique de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette électronique)» de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (14.4002). Ce postulat chargeait le gouvernement d'examiner sous quelle forme, à quel moment et à quelles conditions le passage à un système de vignette électronique était possible, de se prononcer sur la pertinence d'un échelonnement du montant de la redevance en fonction de la durée d'utilisation, et de présenter un rapport à ce sujet.
Le rapport qui vient d'être adopté porte sur l'applicabilité du nouveau système envisagé, sur ses avantages et ses inconvénients, ainsi que sur ses conséquences économiques. La mise en œuvre de ce nouveau système nécessiterait une modification complète de la loi concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales.
En cas d'introduction de la vignette électronique, le droit d'utiliser le réseau routier soumis à la redevance serait lié à la plaque de contrôle et non plus à une vignette collée au véhicule. Avant d'utiliser le réseau des routes nationales, le conducteur enregistrerait son numéro de plaque de contrôle et s'acquitterait de la redevance. Des contrôles seraient effectués par des systèmes automatisés qui saisiraient le passage d'une plaque de contrôle et la compareraient aux plaques de contrôle enregistrées dans une base de données. Les données relatives au passage de plaques de contrôle dûment enregistrées seraient immédiatement supprimées. Les personnes utilisant une plaque de contrôle non enregistrée sur le réseau routier soumis à la redevance devraient s'attendre à une amende.
Le Conseil fédéral estime que, par rapport à la vignette autocollante actuelle, la vignette électronique est une meilleure solution sous l'angle des coûts d'exploitation, de la lutte contre les abus et de la charge de travail aux postes-frontières. Il est donc favorable à son introduction. Après son rejet par le peuple en 2013, une augmentation de la redevance n'entre actuellement pas en ligne de compte. Le Conseil fédéral rejette l'instauration de durées d'utilisation inférieures à une année sans augmentation de la redevance annuelle en raison des pertes de recettes auxquelles il faudrait alors s'attendre.
Adresse pour l'envoi de questions
Walter Pavel, responsable de la communication de l'Administration fédérale des douanes AFD
tél. +41 58 462 67 43, <email-pii>
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