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Véhicules automobiles affectés au trafic interne des entreprises
Base juridique
En principe, les véhicules à moteur et leurs remorques ne peuvent être conduits sur la voie publique que s'ils sont munis de plaques d'immatriculation et d'une identification du véhicule.
Toutefois, le Centre de sécurité routière peut autoriser l'utilisation de véhicules à moteur sans plaque d'immatriculation ni document d'immatriculation sur de courts tronçons de route si la voie publique doit être utilisée pour la circulation entre des parties adjacentes d'une usine ou d'une installation.
Le propriétaire doit prouver qu’il a assuré le véhicule conformément à la loi sur la circulation routière (SVG).
Le terme "voie publique" n'a rien à voir avec les conditions de propriété, car toutes les routes et tous les lieux qui ne sont pas exclusivement à usage privé sont considérés comme publics. Les aires de circulation peuvent être empruntées par n'importe qui, en voiture ou à pied, sans avoir à traverser ou à enlever un obstacle. Cela s'applique également aux cours privées qui ne sont pas spécialement délimitées.
Si des dommages corporels ou matériels sont causés par un véhicule à moteur sans plaque d'immatriculation sur un terrain non privé, il n'y a pas de couverture d'assurance pour cela dans la couverture de base de l'assurance responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile des entreprises ne couvrira alors pas les dommages.
Procédure d'autorisation
Pour obtenir une autorisation de circulation, une demande écrite doit être déposée auprès de l'office cantonal de la circulation routière.
À la réception de la demande, l'autorité compétente inspecte l'itinéraire prévu et vérifie la sécurité opérationnelle et la conformité du véhicule utilisé ainsi que les exigences techniques.
Règlements
IMPORTANT : Les modalités d'obtention d'une autorisation de circulation sont régies par le droit cantonal.
Veuillez-vous adresser à l'office de la circulation routière de votre canton pour obtenir des informations sur les règlements et les formulaires en vigueur.
Exigences minimales pour le chariot élévateur
Quelles sont les exigences minimales auxquelles doit répondre un chariot élévateur, pour être autorisé à circuler dans une entreprise ?
A titre d'exemple, vous trouverez ici les informations officielles du canton de Berne.
Comment procéder ?
Informez Arbor AG le plus tôt possible, que le chariot élévateur sera utilisé pour le transport à l’intérieur de votre entreprise.
Votre conseiller commercial connaît très bien la réglementation applicable.
Nous vous aiderons volontiers à obtenir une autorisation de transport interne.
Quelles sont les différentes tâches menées par Arbor AG ?
- Conseils sur l'équipement nécessaire du chariot élévateur
- Équipement du chariot selon les règles en vigueur
- Préparer le chariot élévateur pour l'inspection
- Organisation du test par l'office de la circulation routière du canton de Berne
Quelles tâches devez-vous mener personnellement ?
- Obtention de l'autorisation de circulation pour son propre compte.
- Pour ce faire, adressez-vous à l'Office de la circulation routière du canton dans lequel le chariot élévateur doit être immatriculé.
- A titre d'exemple, vous trouverez ici le formulaire de demande du canton de Berne.
Vous avez des questions ?
Des incertitudes subsistent, avez-vous des questions sur le sujet des autorisations de transport ?
Nos experts se feront un plaisir de vous conseiller.