Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/135946

<h2>SubmittedText<h2><p>La législation suisse est modifiée de manière à y introduire :</p><p>a. des dispositions telles que celles votées le 12 juin 2013 par le Conseil des États au titre de l'article 3a du projet de loi (13.046);</p><p>b. la non-déductibilité en droit fiscal suisse pour les personnes physiques et morales des amendes - pénales ou d'une autre nature -, des frais, des montants compensatoires et de toutes autres pénalités prononcés à l'étranger en raison d'infractions à la législation fiscale des pays concernés, à moins que la sanction apparaisse abusive sous l'angle du droit suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Voir Bulletin officiel, Conseil des États, Session d'été 2013, p. 597</p> Il a été répondu oralement à la motion dans le cadre de l’objet 13.046 (voir Bulletin officiel du CE du 19.06.2013).