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Information à la presse du DFJP (29 septembre 1997)
Modification du registre du commerce et du droit des raisons de commerce
Le Conseil fédéral a décidé lundi dapprouver les modifications de lordonnance sur le registre du commerce ainsi que celles de lordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1998.
Les révisions de la législation sur lorganisation judiciaire fédérale et sur la protection des marques ont entraîné des modifications des voies de droit dans le domaine du registre du commerce et dans celui du droit des raisons de commerce. La révision partielle de lordonnance sur le registre du commerce les prendra en considération.
Le 24 janvier 1995, le Conseil des Etats transmettait un postulat du conseiller aux Etats Jean Cavadini, lequel revendiquait une révision du droit des raisons de commerce. Même si, par un seul changement de pratique, une partie des demandes formulées dans le postulat aurait pu se concrétiser, une révision partielle des dispositions sur les raisons de commerce figurant dans lordonnance sur le registre du commerce sest néanmoins révélée nécessaire.
Cette révision permettra une adaptation du droit suisse des raisons de commerce à lévolution du droit étranger. Il sagit par ailleurs de prévenir une pénalisation concurrentielle des entreprises suisses sur les marchés internationaux. En effet, les strictes règles en vigueur concernant la formation des raisons de commerce ne sont plus adaptées aux conditions et aux besoins actuels. La libéralisation du choix de la raison de commerce - dans lintérêts des entreprises suisses - constitue la base dune pratique moderne et efficace.
Deux innovations forment lessentiel de la révision partielle de lordonnance sur le registre du commerce:
Les contrôles effectués par les autorités du registre du commerce seront ainsi moins stricts. La procédure dinscription sera simplifiée et accélérée, conformément aux efforts de déréglementation et de débureaucratisation.
Afin de protéger les rapports juridiques, la libéralisation du choix de la raison de commerce sera accompagnée de nouvelles dispositions plus claires concernant la détermination des raisons de commerce et des noms, dune part, les indications obligatoires sur les écrits, de lautre.
29 september 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE