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Procédure de recours
Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux ou, en leur absence, l'autorité civile, peuvent recourir séparément. Le procureur des mineurs a qualité pour faire appel lorsqu'il a soutenu l'accusation devant le tribunal de première instance (art. 39 à 41 PPMin en comparaison avec l'art. 3 PPMin):
Recours
La recevabilité des recours ainsi que les motifs se basent sur l'article 393 CPP. En plus de cal, le recours est recevable contre:
- les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel;
- l'observation;
- la décision de restreindre la consultation du dossier;
- la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;
- les autres décisions rendues par la direction de la procédure dans la mesure où elles n'entraînent pas de désavantage au niveau de la réparation.
Appel
L'autorité d'appel statue sur:
- les appels interjetés contre des jugements rendus en première instance par le tribunal des mineurs;
- la suspension d'une mesure de protection ordonnée à titre provisionnel.
Révision
Le tribunal des mineurs statue sur les demandes de révision.