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Violences (LAVI)
Aide aux victimes (LAVI)
La loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI) a pour but de fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et à renforcer leurs droits.
Qui peut bénéficier de l’aide aux victimes ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide aux victimes si vous êtes :
• la victime d'une infraction pénale et avez subi une atteinte directe à votre intégrité physique, sexuelle ou psychique ;
• une personne assimilée à la victime (conjoint ou conjointe, concubin ou concubine, parents, enfants, frères et sœurs, ou toute autre personne qui entretient des relations étroites avec la victime).
L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. Si elle a été commise à l'étranger, l'aide des centres de consultation est apportée si la victime ou ses proches étaient domiciliés en Suisse aussi bien au moment des faits qu'au moment où ils ont déposé leur demande.
Quelles sont les infractions reconnues par la LAVI ?
Les infractions qui justifient la qualité de victime doivent être d’une certaine gravité. Il s'agit le plus souvent d’homicide, de lésions corporelles (aussi dans un cas d’accident de la route ou d’une erreur médicale), de brigandage, de menaces graves, de mariage ou partenariat forcé, de traite d’êtres humains, de séquestration et enlèvement, d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle, de viol.
Quels sont les droits des victimes ?
La loi vous donne un certain nombre de droits si vous êtes victime d’une infraction, notamment le droit de :
• porter plainte;
• prendre part à la procédure pénale contre l'auteur du délit et exiger des prestations financières (indemnisation et réparation pour tort moral);
• obtenir gratuitement des informations relatives aux décisions des autorités et la communication des jugements des tribunaux;
• être accompagné par une personne de confiance lors des interrogatoires;
• refuser de déposer sur des faits qui concernent votre sphère intime;
• bénéficier du huis clos;
• ne pas voir votre identité révélée en dehors de l'audience publique d'un tribunal;
• ne pas être mis-e en présence de l'auteur du délit.
Des droits spécifiques sont prévus dans les cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, notamment:
• être entendu par une personne du même sexe;
• que le Tribunal comprenne au moins une personne du même sexe;
• qu'une éventuelle traduction de l'interrogatoire soit faite par une personne du même sexe.
Que comprend l'aide aux victimes ?
Dans le cadre de la LAVI, vous pouvez bénéficier selon les cas :
• d’une aide d’urgence gratuite, qui peut inclure l'hébergement d'urgence, une intervention de crise par un psychothérapeute, une première consultation juridique par un avocat, la mise à disposition d'un logement provisoire, des mesures préventives de sécurité, etc.
• d'information et des conseils sur les démarches à entreprendre: par exemple, dépôt d'une plainte pénale, consultation médicale, soutien thérapeutique, etc.;
• d'un accompagnement, d’une orientation et d'un soutien dans les démarches à entreprendre;
• de la possibilité de vous exprimer en toute confidentialité;
• à certaines conditions, de prestations financières (indemnisation, réparation pour tort moral) délivrées par les instances d'indemnisations cantonales.
A qui s'adresser pour obtenir de l'aide
La première étape: la consultation
Les centres LAVI se trouvent à Lausanne, Aigle et Yverdon vous accueillent sur rendez-vous pour une consultation strictement confidentielle. Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé plainte au préalable.
Pour trouver les adresses de contact, veuillez vous rendre sur le site des Centres LAVI qui sont gérés par la Fondation Profa sur mandat de l’Etat de Vaud. www.profa.ch
Indemnisation et réparation morale
Après la consultation, il est possible de demander sous certaines conditions une indemnisation ou une réparation morale.
Le cas échéant, les conditions seront présentées lors de la consultation.
Autorité d'indemnisation LAVI
La demande d'indemnisation ou de réparation morale peut être faite auprès du Service juridique et législatif du Département de l'intérieur si l’infraction a été commise dans le canton de Vaud.
Si l'infraction a été commise en dehors du canton de Vaud, c'est la loi d'application du canton où elle a été commise qui s'applique.
Place du Château 1
1014 Lausanne Suisse
Lois et normes
Législation fédérale
L'aide aux victimes est basée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI) de la Confédération.
Législation cantonale
La loi vaudoise (LVLAVI) modifiée est entrée en vigueur le 1er mai 2009. Elle régit l'application de la loi fédérale d'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
Normes et directives cantonales
Le canton de Vaud s'aligne sur les recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison LAVI pour l'application de la loi fédérale. Le Département de la santé et de l'action sociale édicte chaque année les normes LAVI (PDF, 4,37 Mo) (PDF, 2,99 Mo) avec ses annexes 1 (PDF, 1,25 Mo) + annexe 2 (PDF, 88 Ko) (PDF, 442 Ko).
Réclamations et recours
Les décisions prises par le Centre de consultation LAVI en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du centre. La nouvelle décision peut à son tour faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Le délai pour la réclamation et les recours des décisions du Service juridique et législatif (SJL) et du Centre de consultation LAVI est de 30 jours dès la notification de la décision.
La loi sur la procédure administrative est applicable à toute la procédure LAVI.