Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/87200

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les montants maximum fixés pour les loyers dans les dépenses entrant dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC):</p><p>1. soient immédiatement actualisés ;</p><p>2. soient relevés systématiquement à l'avenir lors de la réactualisation du montant des prestations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 19 de la loi fédérale sur les PC (LPC), le Conseil fédéral peut, lorsqu'il fixe les nouvelles rentes, adapter de manière appropriée divers montants. Mais il ne le fait régulièrement que pour ceux destinés à couvrir les besoins vitaux.</p><p>Même si le nombre de bénéficiaires de PC qui touchent les montants maximum est plus élevé aujourd'hui qu'au moment de la dernière adaptation, le Conseil fédéral estime que ces maximum suffisent pour la majorité d'entre eux. Une adaptation au 1er janvier 2009 ne s'impose donc pas. De plus, une augmentation notable (100 francs par mois) entraînerait un surcoût d'environ 49 millions de francs à la charge de la seule Confédération (et une diminution de 24 millions de francs au total pour les cantons). Dans le cadre de l'adaptation des rentes, le Conseil fédéral a donc décidé de relever uniquement les montants destinés à couvrir les besoins vitaux (cf. l'ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, RO 2008 4723). Aujourd'hui encore, il trouve qu'une adaptation immédiate ne serait pas judicieuse, d'autant que les cantons ont la possibilité d'octroyer des prestations allant au-delà des PC (cf. art. 2 al. 2 LPC). Plusieurs ont d'ailleurs déjà fait usage de cette possibilité.</p><p>De par la formulation de l'article 19 LPC, le Conseil fédéral a la possibilité d'augmenter périodiquement, de manière appropriée, les montants maximum fixés pour les loyers. Selon lui, en faire une obligation aboutirait à une solution trop rigide et non adaptée, qu'il rejette donc.</p><p>Il s'est cependant déjà déclaré prêt, en réponse au postulat Allemann 08.3580, à examiner un relèvement des montants pour les loyers.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.