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Le canton de Genève ne recevra pas de dommages et intérêts de la part de la Confédération dans le cadre du procès de la Banque cantonale de Genève (BCGE). Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que le devoir de surveillance vise à protéger les clients, et non les cantons.
Le canton de Genève, qui avait dû assainir d'urgence la banque en 2000, avait déposé en 2002 auprès du Département fédéral des finances (DFF) une demande en dommages et intérêts pour l'indemniser des quelque 2,5 milliards de francs déboursés.
Il reprochait à la Commission fédérale des banques (CFB, organe devenu par la suite la FINMA) d'avoir manqué à son devoir de surveillance. L'Etat de Genève accusait la CFB d'avoir toléré que la BCGE mène "une activité bancaire déficitaire et ne constitue pas les provisions nécessaires au regard des risques identifiés". En 2010, le DFF avait refusé d'indemniser le canton de Genève pour les sommes déboursées.
Déposants protégés
Dans son arrêt, le TAF estime que "les normes fédérales de surveillance bancaire ne visent pas à protéger les cantons garants des engagements de leur banque cantonale, mais uniquement les déposants".
Les normes fédérales de surveillance bancaire "visent principalement à protéger les déposants contre le risque de perdre tout ou partie de leurs avoirs en cas d'insolvabilité de leur banque", rappelle le TAF dans son arrêt, qui peut encore être contesté devant le Tribunal fédéral.
Risque d'assainissement pas couvert
Toutefois ces normes ne s'appliquent pas à "protéger les banques elles-mêmes contre leurs propres organes ni à protéger les cantons garants des engagements de leur banque cantonale contre le risque de devoir un jour l'assainir".
Au contraire des simples clients de la banque, le canton peut "exercer une influence sur la marche des affaires de la banque", argumente le TAF.
L'Etat de Genève avait également poursuivi la société de révision Ernst&Young. Dans un accord à l'amiable signé fin mars, l'Etat de Genève a obtenu 110 millions de francs contre l'abandon de toutes les poursuites.
ATS