Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/142354

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral considère-t-il que le formulaire W9 est l'expression de la conformité fiscale de la relation bancaire, tel que cela a toujours prévalu ?</p><p>- Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que les banques qui ont mis en place un "exit plan" de la clientèle américaine ont droit à un crédit qui doit s'inscrire dans l'article II.L du programme ?</p><p>- Le DoJ laissant apparemment entendre le contraire, le Conseil fédéral est-il en mesure de rassurer les établissements bancaires qui vivent dans une incertitude inquiétante ?</p>