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A/797/1995 ATA/475/1995 du 19.09.1995 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA Normes : RLGL.9 Parties : DOS REIS Joao & Maria, DOS REIS Maria / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL. Pas de document HTML

A/797/1995

ATA/475/1995 du 19.09.1995 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA Normes : RLGL.9 Parties : DOS REIS Joao & Maria, DOS REIS Maria / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL. Pas de document HTML

# ATA/475/1995 du 19.09.1995 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA Normes : RLGL.9 Parties : DOS REIS Joao & Maria, DOS REIS Maria / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL.

Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA

Normes : RLGL.9

Parties : DOS REIS Joao & Maria, DOS REIS Maria / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL.

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