Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/200681

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à fin 2021, un rapport concernant l'état de la mise en oeuvre du projet <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180082">18.082</a> "Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales". Le cas échéant, le Conseil fédéral est prié de présenter des propositions de modification.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.