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Recordon Luc (G, VD):
Il faut voir qu'en pratique, lorsqu'il y a un licenciement et que la personne licenciée reçoit de l'argent en plus de son salaire normal dû pour le délai de congé - que la personne soit libérée ou non de l'obligation de travailler -, cette somme est extrêmement difficile à qualifier en droit en général et en droit fiscal en particulier, mais aussi en droit des assurances sociales. Souvent, pour acheter la tranquillité, peut-être du fait d'un certain sentiment de malaise et d'injustice que peut ressentir l'employeur - les employeurs ont quand même aussi une certaine humanité de temps en temps -, cette indemnité n'est pas tant du salaire qu'une certaine forme de compensation sui generis. Elle a en tout cas au moins un certain caractère mixte.
Peut-on la qualifier totalement d'indemnité pour tort moral? A l'aune de la pratique habituelle en Suisse en matière d'accidents, en tout cas pas; mais en matière du droit du travail, c'est un peu différent. L'employeur, par exemple, si l'employé a subi quelque tort, n'est pas très enclin à accorder une indemnité qui ressemblerait à celle des articles 336 et suivants du Code des obligations, à celle octroyée en cas de licenciement abusif, parce que c'est presque s'autoaccuser implicitement pour l'employeur. Alors, il fabrique une indemnité, on la négocie - dans ma pratique d'avocat, je l'ai vu à maintes reprises -, une indemnité, encore une fois, de nature imprécise. Mais ensuite, quand le fisc ou l'assurance-chômage prétend que c'est du salaire, c'est beaucoup trop simple, beaucoup trop simpliste et injuste, et cela nécessite une solution.
C'est pourquoi je suivrai mes deux collègues dans leur intention de déposer une initiative parlementaire. Ils ont trouvé une solution. C'est une surpénalisation fiscale ou par les assurances sociales qui a lieu à certaines occasions. Peut-être bien que la solution serait de qualifier cette indemnité, de lui donner un statut précis dans le droit du travail, dont découlerait ensuite assez logiquement un statut fiscal et un statut en matière d'assurances sociales, mais nous verrons cela plus tard.