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Le 18 septembre 2006, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a établi son rapport relatif à certaines méthodes d’investigations reprochées au Ministère public de la Confédération (MPC) et dévoilées par la presse en juin dernier. Plus spécialement, ces griefs portaient sur l’utilisation comme informateur d’un ancien trafiquant de drogue colombien désigné sous le patronyme de «Ramos». Des constatations faites par la Cour des plaintes, fondées sur une documentation très complète et sur l’audition de nombreuses personnes ayant joué un rôle dans cette opération, il résulte en résumé ce qui suit:
- d’entente entre le MPC et la Police judiciaire fédérale (PJF), le nommé Ramos a séjourné en Suisse de décembre 2002 à août 2004, avec mission de recueillir des informations dans les milieux criminels opérant dans le pays, particulièrement dans les domaines du trafic de stupéfiants, du blanchiment de l’argent de la drogue et du trafic d’êtres humains,
- par sa typologie particulière, l’engagement de Ramos constitue un exemple unique dans les activités du MPC et de la PJF au cours des dernières années; ces autorités étaient conscientes des risques d’une telle opération et elles ont pris les mesures adéquates pour en limiter la survenance,
- sur la base des informations fournies par Ramos, neuf procédures pénales ont été ouvertes par le MPC,
- les dispositions légales alors en vigueur en Suisse ont été respectées aussi bien dans la conduite de l’opération que dans les suites judiciaires qui lui ont été données et notamment, à certaines occasions, par l’ordonnance de surveillances des télécommunications ou par la mise en œuvre d’un agent sous couverture.
Le rapport complet de la Cour des plaintes a été transmis, le 18 septembre 2006, à la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales, au Département fédéral de justice et police, au MPC, à la PJF et à la Direction du Tribunal pénal fédéral.