Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174385

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) seront complétées, de sorte que la vitesse générale de 50 kilomètres à l'heure s'applique à l'intérieur des localités sur les grands axes routiers et qu'il ne puisse être dérogé à ce principe que pour des raisons de sécurité, mais en tous les cas pas pour des raisons de protection contre le bruit.</p>