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cause No A/445/1995 - TPE [pjdoc 9297] du 27.06.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF Normes : LCI.15 Résumé : Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier. Pas de document HTML

cause No A/445/1995 - TPE

[pjdoc 9297] du 27.06.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF Normes : LCI.15 Résumé : Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier. Pas de document HTML

# [pjdoc 9297] du 27.06.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF Normes : LCI.15 Résumé : Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FORMALISME EXCESSIF

Normes : LCI.15

Résumé : Fait preuve de formalisme excessif, la commission de recours LCI en annulant une autorisation de construire pour défaut de préavis de la CMNS alors que les parties intéressées à un préavis favorable de la CMNS avaient elles-mêmes admis que celui-ci devait être considéré comme négatif (le deuxième projet faisant l'objet de l'autorisation ne satisfaisait pas aux principales objections de la CMNS à l'encontre du premier.

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