Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07156.jsonl.gz/764

Obtention du Droit de cité d’une autre commune municipale valaisanne ou Agrégation par une Bourgeoisie valaisanne
Vous êtes déjà valaisan et souhaitez acquérir un autre droit de cité ou un droit de bourgeoisie ?
En tant que citoyen valaisan, vous pouvez vous adresser directement
auprès de la commune municipale si vous souhaitez obtenir uniquement le droit de cité,
auprès de l’administration bourgeoisiale si vous souhaitez être agréé en tant que bourgeois,
pour vérifier les conditions et tarifs définis par le règlement municipal ou, respectivement, bourgeoisial.
Réintégration dans un droit de cité valaisan
Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de bourgeoisie et la citoyenneté cantonale à la suite de leur mariage avec un citoyen confédéré, peuvent, à leur demande, être réintégrées dans leurs droits bourgeoisiaux antérieurs et dans la citoyenneté cantonale. Elles acquièrent alors également le ou les droits de cité communaux correspondants.
Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de bourgeoisie à la suite de leur mariage avec un citoyen valaisan, peuvent, à leur demande être réintégrées dans leurs droits bourgeoisiaux antérieurs. Elles acquièrent alors également le ou les droits de cité communaux correspondants.
Les communes municipales et bourgeoisiales concernées sont entendues.
Libération d’un droit de cité valaisan
Tout ressortissant valaisan peut, à sa demande, être libéré de la citoyenneté cantonale et du droit de cité communal si elle possède un droit de cité d'un canton confédéré.
Les communes municipales concernées sont entendues.