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Qui peut agir en justice ?
Ont qualité pour agir les titulaires de droits concernés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Il s’agira donc des auteurs mais également des autres titulaires du droit d’auteur.
Sont compris dans cette catégorie aussi les sociétés de gestion auxquelles sont cédés certains droits. En tout état de cause, le titulaire du droit d’auteur ne peut pas exercer plus de droits qu’il n’en a reçus de la part de l’auteur. Par exemple si l’auteur a cédé, à titre non exclusif, à un éditeur le droit d’auteur sur un document uniquement pour la publication sous forme d’article dans une revue papier, ce même éditeur ne pourra pas agir en violation des droits d’auteur si l'auteur décide de céder ensuite les droits pour la publication du même article à une revue en ligne.
Qui répondra en justice ?
L’action est possible contre tous ceux qui ont participé à l’atteinte : l’auteur principal de l’acte illicite, l’instigateur qui provoque l’acte illicite et le(s) complice(s).
Par exemple : l’instigateur pourra être celui qui demande la création ou la mise en circulation d’une œuvre en violation du droit d’auteur et le complice l’hébergeur d’un site internet qui met à disposition des œuvres en violation du droit d’auteur.
La responsabilité de ces personnes sera normalement solidaire.
Contrairement aux actions réparatrices de droit commun, il n’est pas nécessaire d’établir une faute du défendeur pour ces actions défensives : on pourra demander de retirer d’un site internet un contenu qui viole le droit d’auteur même si le défendeur n’était pas au courant de cette violation.
Que peut-on demander ?
La requête au juge doit être la plus précise possible et faire référence au cas d’espèce (cfr. ATF 97 II 92).
Par exemple, on demandera au juge d’interdire ou de faire cesser un comportement illicite. Mais on pourra également lui demander d’obliger le défendeur à accomplir un acte positif, par exemple respecter le droit de paternité sur une œuvre.
Pour s'assurer de la bonne exécution de la décision dans les meilleurs délais, il est préférable de demander que le verdict soit assorti d’une menace d’exécution sur le fondement de l’art. 292 CP, qui prévoit une sanction pénale au cas où la décision de l’autorité ne serait pas respectée.