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Legs d’un immeuble agricole
Résumé: l’acquisition d’un immeuble agricole est en principe soumise à autorisation. En vertu de l’art. 62 LDFR, l’acquisition par succession et l’acquisition par attribution successorale, entre autres, font exception à cette règle. On entend par « succession » le transfert de la succession de par la loi conformément à l’art. 560 CC, et par « attribution successorale » le transfert de la propriété d’un objet de l’hoirie à un seul héritier. L’acquisition d’un bien légué par le légataire ne remplit ni l’une ni l’autre de ces conditions. En l’absence d’un autre cas de figure exceptionnel, l’acquisition d’un terrain agricole par le biais d’un legs est donc soumise à autorisation.
I. Faits
B. était propriétaire de la parcelle n° 677 à U. (Maiensäss). Après des divisions parcellaires entre 2011 et 2015, celle-ci a été divisée en 2015 en une parcelle agricole non bâtie (n° 10677) et une parcelle non agricole (n° 11465) comprenant une maison d’habitation et une étable. La parcelle non bâtie entoure la parcelle bâtie.
Le 26 avril 2004, A. et B. avaient conclu un contrat de location à...
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