Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/169977

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une base légale permettant d'interdire les organisations musulmanes dangereuses sur le territoire suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec la nouvelle loi fédérale sur le renseignement, qui entrera probablement en vigueur le 1er septembre 2017, le législateur a déjà prévu à l'article 74 une base légale qui permettra désormais au Conseil fédéral d'interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. L'interdiction doit être fondée sur une décision des Nations Unies ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.</p><p>Par ailleurs, une base légale prévoyant l'interdiction d'organisations ou de groupements existe déjà avec la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées (RS 122). Sa validité est limitée au 31 décembre 2018.</p><p>Par conséquent, la demande de l'auteur de la motion est sur le fond déjà satisfaite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.