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Dans l'affaire Skander Vogt, à la suite de son décès en mars 2010 dans une prison vaudoise une instruction pénale a été ouverte et le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. Mme Senda Vogt, la soeur de Skander, a fait recours contre cette décision et le Tribunal cantonal a rejeté son recours. Il a fallu que Mme Senda Vogt dépose un recours au Tribunal fédéral pour que le procès pénal ait enfin lieu. Le procès a duré un mois et le comportement de neuf personnes a été étudié. Dans une démocratie, un tel procès doit avoir lieu. C'est fondamental.
Cet exemple montre que le juge d'instruction qui avait prononcé un non-lieu a réalisé une grave erreur et le juge cantonal qui a refusé le premier recours aussi. Ont-ils ensuite été sanctionnés ? Naturellement non. Le 6 février 2014, suite à mes questions à ce sujet, j'ai reçu une lettre du secrétaire de l'ordre judiciaire qui m'indique que d'une part il n'y a pas eu de déni de justice (car le procès a bien eu lieu ...) et que d'autre part la procédure a été effectuée de façon normale. Le fait qu'il ait fallu deux recours pour obtenir ce procès n'intrigue personne.
D'autre part, dans le canton de Vaud, je constate que le procureur peut décider, suite à une plainte pénale déposée avec pièces écrites pour preuves, de ne pas entrer en matière. Dans ce cas, aucune personne n'est interrogée par le procureur et aucun véritable procès pénal n'a lieu. Les auteurs des infractions pénales ne sont donc jamais condamnés. Et cela a lieu même pour les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office d'après le Code pénal suisse. Cela permet à des citoyens, en général des notables, de bénéficier de très graves privilèges. Et j'en fais l'expérience depuis octobre 2007, car toutes mes plaintes pénales ont été refusées et pas une seule personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes.
La Suisse a pourtant signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme et le fait de décider d’un non-lieu ou refus de suivre ou non-entrée en matière sans qu’aucun véritable procès pénal n'ait lieu ne correspond pas aux articles de la CEDH. En particulier cela enfreint très gravement l’article 6 prévoyant un procès équitable. Si aucune procédure pénale n'a lieu, alors qu'il existe des preuves écrites d'infractions pénales, il s'agit bien d'un déni de justice.
Je me demande si un jour cette façon de procéder sera abolie. Merci de me signaler les cas que vous avez rencontrés correspondant aux faits décrits ici, car j'aimerais les recenser (adresse email <email-pii>). Merci également pour vos commentaires concernant cet article et de transmettre le lien de cet article aux citoyens intéressés par ces problèmes de "justice".
Remarque ajoutée le 1er mars 2014: Si vous recevez une décision de non-lieu suite à votre plainte pénale ou une décision de classement sans suite à cause de votre comportement quérulent, vous trouverez au dos de la lettre les informations liées au recours à envoyer au Tribunal cantonal dans les 10 jours dès réception de la décision. L'article 393 du Code de Procédure Pénale permet de déposer un recours pour violation du Droit ou en cas de déni de justice. Pour refuser de traiter une plainte pénale, le Ministère public indique parfois que la chose a déjà été jugée, même quand justement aucun véritable jugement pénal n'a eu lieu (car refus de suivre ...). Et je vous remercie de réagir quand vous recevez ce genre de décision.
Voici le lien très important concernant les articles de la CEDH: http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf