Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137637

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité d'une modification de la législation sur la protection des données pour y introduire le concept de la protection de la vie privée dès la conception ("privacy by design", cf. Cavoukian, Ann, "Operationalizing Privacy by Design : A Guide to Implementing Strong Privacy Practices", Toronto 2012). Chaque nouvelle technologie traitant des données personnelles ou permettant d'en traiter doit garantir dès sa conception et lors de chaque utilisation, même si elle n'as pas été prévue à l'origine, le plus haut niveau possible de protection des données.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.