Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/63600

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'engager les moyens pour la nature et le paysage de façon à ce que les prestations actuelles dans les cantons (p. ex. la protection des biotopes) puissent continuer. La répartition des moyens se fera en accord avec les cantons et fera l'objet de conventions-programmes avec eux. Dans le message concernant l'arrêté fédéral sur les crédits-cadres de durée limitée fixant les subventions qui peuvent être allouées (art. 16a LPN dans la teneur prévue pour la révision selon la RPT), le Conseil fédéral montrera comment il entend affecter les moyens aux parcs d'importance nationale ainsi qu'aux autres tâches.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le message mentionné par la CEATE-E évoque effectivement que le Conseil fédéral est tenu d'indiquer selon l'article16a LPN (projet RPT) comment il emploie les subventions qu'il a demandées pour appliquer la LPN. Il doit notamment prouver comment les prestations actuelles dans les cantons (p. ex. protection des biotopes) seront maintenues avec l'aide de la Confédération et quelles éventuelles aides financières seront octroyées aux cantons pour les futurs parcs d'importance nationale.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.