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Stimmerleichterungen in kantonalen Ausführungserlassen
Rechtsgrundlagen Jura
Vorzeitige StimmabgabeLDP 16 IIUne délégation du bureau électoral se rend, à leur demande, au domicile des malades et des infirmes pour recueillir leurs bulletin et carte d'électeur. LDP 17Dès qu'il a reçu sa carte et jusqu'à l'ouverture du scrutin, l'électeur peut voter personnellement auprès de l'administration communale. OELDP 19Le vote à domicile peut être demandé au bureau électoral au plus tard vingt-quatre heures avant la clôture du scrutin.
Une délégation du bureau électoral, composée de deux membres au moins, se rend à domicile et recueille le vote dans l'enveloppe de vote par correspondance. OELDP 20Dès qu'il a reçu sa carte et jusqu'à l'ouverture du scrutin, l'électeur peut voter auprès de l'administration communale.
L'électeur remet à l'employé communal l'enveloppe de transmission contenant carte d'électeur et enveloppe de vote. Cette enveloppe est tenue en lieu sûr et remise au bureau électoral lors de l'ouverture du scrutin.
Briefliche StimmabgabeLDP 18 I et IVL'électeur dont la demande écrite parvient à l'administration communale au plus tard jusqu'au lundi précédant le jour du scrutin à 18 heures peut, dès qu'il a reçu sa carte et le matériel nécessaire, voter par correspondance:
- s'il est malade ou infirme;
- s'il séjourne hors de son lieu de domicile;
- si des raisons impérieuses l'empêchent de se rendre aux urnes.
Les Suisses de l'étranger inscrits dans le registre des électeurs reçoivent le matériel de vote par correspondance sans en faire la demande au préalable. OELDP 21 IIL'électeur appose sa signature sur la carte d'électeur et, en l'absence de texte préimprimé, y inscrit le numéro postal d'acheminement et le nom de la localité où siège l'administration communale. Il la glisse dans l'enveloppe de transmission et veille à ce que l'adresse du bureau électoral apparaisse bien dans la fenêtre. Il ferme l'enveloppe, l'affranchit selon les tarifs postaux en vigueur et la poste.
StellvertretungLDP 16 IIILe bureau électoral prend les mesures propres à permettre aux invalides de participer au vote lorsqu'ils sont incapables d'accomplir eux-mêmes les actes nécessaires.