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Chère lectrice, cher lecteur,
L'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) et le contre-projet ne cessent d'animer de maintes discussions. Les pronostics des résultats de la votation du 28 novembre 2010 vacillent toujours, le peuple suisse n'ayant pas encore définitivement formé son opinion.
Le Prof. Tobias Jaag, Dr. en droit, et Valerio Priuli analysent la compatibilité de l'initiative sur le renvoi avec l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres (ALCP). Prévu par l'initiative, le renvoi automatique des criminels étrangers n'est pas conforme à la directive européenne applicable ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L'adoption de l'initiative et sa mise en oeuvre contraire à l'ALCP pourraient provoquer des protestations de l'UE.
Le Prof. Olivier Guillod, Dr. en droit, et le Prof. Dominique Sprumont, Dr. en droit, consacrent leur article aux aspects critiquables de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 2010 dans l'affaire Rappaz. Sont notamment abordés la validité des directives de l'Académie suisse des sciences médicales, la tension entre les droits fondamentaux des différents acteurs concernés ainsi que les principes essentiels du droit médical.
Daniel Hunkeler, Dr. en droit, et Andrea Domanig se livrent à un commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2010 concernant l'observation du délai légal et la modification de la requête en cas d'une action révocatoire en lien avec l'exception de péremption.
Andreas Rüd, Dr. en droit, et Leandro Perucchi, Dr. en droit, analysent l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 janvier 2010. Se basant sur l'arrêt précité, sur la doctrine pertinente et sur le message relatif à la LB, les auteurs cherchent à savoir si l'obligation de fournir des données bancaires peut être justifiée par les art. 25 et 26 LB.
Vera Delnon, Dr. en droit, et le Prof. Marcel Alexander Niggli, Dr. en droit, proposent une réponse à l'article d'Andreas Eicker paru dans Jusletter le 30 août 2010. Les auteurs constatent que l'achat par une autorité étrangère de données bancaires obtenues illégalement en Suisse est punissable selon le droit pénal suisse, et même si les actes se sont déroulés à l'étranger.
Julien Gafner, Dr. en droit, et Pascal De Preux décrivent les principes de la responsabilité pénale de l'association dans le domaine sportif. Une association sportive se doit de prendre des mesures organisationnelles pour prévenir les risques en matière de corruption et de blanchiment d'argent. Au vu de sa popularité et de l'importance des sommes en jeu, le football est une cible particulièrement attractive pour les criminels en col blanc.
La Commission fédérale des maisons de jeu et le Tribunal administratif fédéral ont initialement qualifié les tournois de poker de jeux d'adresse. Dans son arrêt du 20 mai 2010, le Tribunal fédéral a pourtant décidé que les tournois de poker en la forme de Texas Hold'em No Limit (Freeze Out) constituent des jeux de hasard. Patrick Simon propose comment imposer les gains obtenus lors d'un jeu de poker.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Responsable de Jusletter||Associée Weblaw SA|