Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06942.jsonl.gz/902

- I Applicabilité et durée du contrat
- II Début et fin des rapports de travail
- III Salaire
- IV Durée du travail et repos
- V Compensation du salaire et assurances sociales
- VI Dispositions générales
- VII Dispositions formelles
- Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires
- Déclaration d’extension du champ d’application
CCNT: bonne pour tous.
Dans les cas suivants, le collaborateur a droit à des jours de congé payés, pour autant qu'ils coïncident avec des jours de travail dans l'établissement :
- mariage du collaborateur ou enregistrement de son partenariat : 3 jours
- mariage du père ou de la mère, d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur: 1 jour
- congé-paternité: 5 jours
- décès de l'épouse/époux, du partenaire enregistré, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, du grand-père ou de la grand-mère, d'un frère ou d'une sœur, à dater du décès et jusqu'à l'inhumation: 1 à 3 jours
- recrutement militaire: jusqu'à 3 jours (à partir de la date de convocation)
- déménagement du ménage du collaborateur dans la région du domicile: 1 jour
- déménagement du ménage du collaborateur à une distance plus
éloignée: "1½ à 2 jours
- une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi, mais 2 jours au maximum
Le droit aux jours de congé payés prévus à l’art. 20 CCNT découle de la jurisprudence relative à l’art. 329, alinéa 3, CO.
Le congé demandé qui tombe sur un jour de congé hebdomadaire régulier ou pendant une absence pour cause de maladie ou d’accident ne donne pas droit à des jours de congé payés supplémentaires.
Les jours de congé payés doivent être pris au moment où se produit l’événement d’où découle le droit à ces jours de congé payés.
Mariage
Si les jours de congé demandés pour un mariage tombent sur des jours de repos que le collaborateur prend régulièrement (p.ex. chaque semaine), le droit aux jours de congé payés est réduit en conséquence.
|Exemple|
Le collaborateur prend régulièrement un jour de repos le samedi (jour de fermeture hebdomadaire de l’établissement). Il se marie à l’état-civil le vendredi et à l’église le samedi. Puisque son mariage religieux tombe sur un jour de repos hebdomadaire qu’il prend régulièrement, il a droit à deux jours de congé supplémentaires.
Droits en cas de décès
Si des absences justifiables par suite d’un décès coïncident avec des jours de travail et que le collaborateur prend congé, il peut prétendre au paiement de ces jours. Le droit à des jours de congé est apprécié en fonction de la situation concrète. Il s’étend au minimum à un jour et à trois jours au maximum. Cela étant, la durée du droit est limitée à l’intervalle entre le jour de la mort et celui de l’enterrement. Le fait qu’un collaborateur soit chargé de régler des affaires liées au décès ou l’éloignement entre son lieu de domicile et le lieu de l’enterrement doivent être pris en considération dans l’appréciation du droit.
|Exemples|
Déménagement
Le droit à des jours de congé pour cause de déménagement suppose que le déménagement tombe sur des jours de travail et qu’il concerne le ménage du collaborateur avec ses propres meubles. Si un nouveau collaborateur emménage seulement dans une chambre meublée, l’employeur ne lui doit pas de temps de congé payé. Si le déménagement a lieu pendant un jour de travail à l’intérieur de la localité où est domicilié le collaborateur ou dans l’agglomération, le collaborateur a droit à un jour de congé payé. A une distance plus éloignée, le droit s’étend de 1,5 à 2 jours, en fonction de la durée requise pour le transport.
Tout déménagement effectué pendant la durée des rapports de travail et qui tombe sur un jour de travail ouvre le droit.
|Exemples|
Une sommelière qui habite chez ses parents à Berne a loué un petit studio dans l’agglomération bernoise. Le jour de l’emménagement tombe sur un jour de travail. Au vu de la courte distance, la collaboratrice a droit à un jour de congé payé.
Questions & réponses
Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.