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Ninon Forster
Extrait
L'Union européenne (UE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont unies par un objectif commun. Toutes deux ont pour mission la libéralisation du commerce des biens et des services, l'une à l'échelle mondiale, l'autre à l'échelle régionale. Cependant, chacun de ces systèmes possède ses spécificités et ses objectifs propres qui apparaissent parfois inconciliables. La question du rapport entretenu par les juges de l'Union européenne et de l'OMC est au cœur de l'articulation entre ces deux ordres juridiques et participe à l'analyse de leurs interactions. La présente étude propose de décrire les différentes utilisations, juridictionnelles et non-juridictionnelles, que le juge de l'Union européenne fait des décisions rendues par son homologue de l'OMC. Leur analyse montre que la CJUE fait un usage instrumentalisé des décisions de l'ORD qui préserve dans toutes les circonstances la liberté politique des institutions de déterminer la politique commerciale de l'Union européenne. Elle adopte une interprétation restrictive de sa fonction de contrôle du droit de l'Union européenne, refusant d'utiliser les décisions de l'ORD pour opérer un contrôle de la légalité du droit de l'Union européenne ou de la responsabilité de ses institutions. Cependant, lorsque les objectifs de l'Union européenne coïncident avec ceux de l'OMC, elle utilise largement les décisions de l'ORD au soutien de l'interprétation du droit de l'Union européenne.
Abstract
The European Union (EU) and the World Trade Organization (WTO) are united by the same objective. They both have to liberalise world trade, the first one at the European level and the other one at the global level. However, each system has its own specificities and goals, which seem sometimes incompatible. The question of the relationship between European judges and World Trade Organization’s judges is at the heart of the articulation between those two legal orders and participates to the analyse of their interactions. The following project offers a description of the different utilisations, judicial or non-judicial, that the European judge makes of the decisions pronounced by the WTO’s judge. This analyze shows that the European Court of Justice (ECJ) uses decisions pronounced by the WTO’s Dispute Settlement Body (DSB) in the way to preserve, in every circumstances, the freedom of political Institutions to determine the EU trade policy. It adopts a restrictive interpretation of its EU law control power, refusing to give to the DSB’s decisions a control function of the EU law or of the EU Institutions responsibilities. However, when EU and WTO objectives are the same, the ECJ uses widely the decisions made by the ORD in order to support the interpretation of the EU law.
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