Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82816

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20) sont respectivement complétés par les alinéas suivants :</p><p>L'autorisation doit être révoquée lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation entrée en force pour l'une des infractions suivantes :</p><p>- meurtre (art. 111 CP);</p><p>- assassinat (art. 112 CP);</p><p>- lésions corporelles graves (art. 122 CP);</p><p>- brigandage qualifié (art. 140 ch. 2-4 CP);</p><p>- contrainte (art. 181 CP), pour autant que celle-ci soit en relation avec la conclusion d'un mariage au sens des art. 94ss. CC ;</p><p>- traite d'êtres humains (art. 182 CP);</p><p>- séquestration et enlèvement (art. 183 CP);</p><p>- prise d'otage (art. 185 CP);</p><p>- viol (art. 190 CP);</p><p>- abus de la détresse (art. 193 CP);</p><p>- encouragement à la prostitution (art. 195 CP);</p><p>- autres infractions contre l'intégrité sexuelle (art. 187-189, 191, 192, 194, 197-200 CP), pour autant que le juge pénal ait prononcé une peine privative de liberté de 18 mois ou plus pour ces infractions seules ou en relation avec d'autres infractions ;</p><p>- inceste (art. 213 CP);</p><p>- pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés (art. 215 CP);</p><p>- participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP);</p><p>- mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater CP);</p><p>- financement du terrorisme (art. 260quinquies CP);</p><p>- génocide (art. 264 CP);</p><p>- blanchiment d'argent, dans les cas graves (art. 305bis al. 2 CP);</p><p>- violations graves de la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), pour autant que le juge pénal ait prononcé une peine privative de liberté de 18 mois ou plus.</p><p>Si l'exécution du renvoi n'est pas possible ou pas admissible pour des motifs impératifs de droit international, l'office prononce l'admission provisoire.</p><p>Si l'étranger est mineur, l'office prononce l'admission provisoire. L'office lève l'admission provisoire lorsque l'étranger a atteint l'âge de 18 ans révolus. Le renouvellement de l'admission provisoire reste réservé lorsque le renvoi n'est pas possible ou pas admissible pour des motifs impératifs de droit international.</p><p>Les demandes d'autorisation de séjour de ces étrangers admis provisoirement restent exclues même après le délai de cinq ans prévu par l'art. 84, al. 5,.</p>