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Pour l'UDC, à l'origine du référendum contre la révision de la loi sur l'asile, la disposition sur la possibilité d'exproprier met en péril la propriété privée. La nouvelle loi permet à la Confédération d'exproprier, si nécessaire, afin de construire des centres d'hébergement ou d'enregistrement pour requérants.
Ce droit n'a toutefois rien de neuf. Il est inscrit dans une vingtaine de lois fédérales, qui concernent surtout les infrastructures, les transports et l'environnement. La plus ancienne, sur l'utilisation des forces hydrauliques, remonte au 22 décembre 1916.
Comment cette disposition est-elle appliquée par la Confédération?
Une vingtaine de recours par an
La législation prévoit que l'expropriation est l'ultime recours de l'Etat lors de l'aménagement d'infrastructures d'intérêts publics - par exemple la construction d'une route nationale - si les parties ne sont pas arrivées à un accord.
Depuis 10 ans, la Confédération a lancé plus de 75'000 procédures d'aménagements, appelées "procédures d'approbation des plans", ont indiqué à la RTS les départements concernés. Ils assurent que l'expropriation n'a été utilisée que dans une infime partie des cas.
Sur la même période, le Tribunal administratif fédéral a traité 220 recours à la suite d'expropriations. Alors que 31 affaires restent pendantes, 40 recours ont été admis ou partiellement admis.
Installations électriques
Principal concerné, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) n'a pas été en mesure de fournir une liste détaillée des cas d'expropriation. Aucun registre n'existe et la récolte de ces informations est très complexe, explique le DETEC, qui a communiqué des estimations par domaine.
Le département de Doris Leuthard souligne que ce droit est "utilisé uniquement en dernier recours" pour garantir à la Suisse des réseaux et des infrastructures efficaces. De plus, certaines expropriations sont temporaires, par exemple pour entreposer du matériel de construction. Ce type d'expropriation n'est donc pas directement comparable aux dispositions sur l'asile en raison des besoins totalement différents, ajoute le DETEC.
Du côté de l'armée, qui peut elle aussi réquisitionner des bâtiments si nécessaire, le Département fédéral de la défense assure n'avoir jamais recouru à ce droit depuis l'instauration des procédures d'approbation de plans en 1996.
Même réponse de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, qui indique n'avoir jamais utilisé la disposition d'expropriation de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays.
Valentin Tombez