Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/169869

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les mesures permettant de garantir que les auteurs d'infractions présentant une dangerosité et un risque de récidive ne soient pas libérés de l'exécution d'une peine ou d'une mesure.</p><p>Aux fins de protéger la population, il importe d'examiner entre autres l'opportunité de modifier le droit régissant la protection des adultes, d'instaurer "un internement ultérieur" mieux adapté à la pratique ou un autre type de "mesure de sûreté".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La question de l'exécution des peines et mesures ordonnées à l'endroit des délinquants dangereux a déjà été étudiée par le Conseil fédéral dans le cadre des rapports "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse" en réponse au postulat Amherd 11.4072 et "Internements en Suisse" en réponse au postulat Rickli Natalie 13.3978. Suite à la publication du premier rapport, les cantons, les trois concordats sur l'exécution des peines et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont harmonisé sur le plan intercantonal et national les règles en matière d'exécution des décisions de justice, et en particulier des peines et mesures ordonnées contre les délinquants dangereux. La CCDJP a d'ailleurs édicté des bases communes pour l'exécution des sanctions au niveau national en novembre 2014. Les cantons ont créé des unités spécialisées dans la gestion des délinquants dangereux. Le concept d'"exécution des sanctions orientée vers les risques", qui permet de déterminer les risques de récidive des délinquants dangereux, a été adopté par la plupart des cantons en vue d'une mise en oeuvre à long terme. Le nouveau centre de compétence pour l'exécution des peines jouera aussi un rôle dans cette architecture.</p><p>Le risque de récidive est aujourd'hui un paramètre central dans le cadre de l'exécution des peines et mesures. Il est évalué avant toute décision d'allègement dans l'exécution. En présence de délinquants dangereux, les exigences légales sont plus strictes. Une commission spécialisée doit notamment être consultée (art. 75a al. 1 du Code pénal). Le Code pénal permet aux autorités cantonales compétentes de prendre les mesures nécessaires en cas de problème lors de l'exécution. La décision d'ordonner des mesures ultérieures ou de prolonger une mesure thérapeutique institutionnelle appartient au tribunal, lequel jouit d'une certaine marge d'appréciation.</p><p>Le Conseil fédéral mènera un examen approfondi de l'exécution des peines et mesures ordonnées contre les délinquants dangereux dans sa réponse à la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 16.3002, "Unifier l'exécution des peines des criminels dangereux". Ce sera l'occasion de répondre aussi aux questions soulevées par le postulat 16.3915.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.