Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246759

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil national reconnaît l'Holodomor (extermination par la faim), la grande famine dont la population civile a souffert dans les années 1930 dans l'ancienne République socialiste soviétique d'Ukraine et qui a fait plusieurs millions de victimes parmi les paysans. Il s'agit de rendre hommage aux victimes et de contribuer à la mémoire collective. Le Conseil national charge le Conseil fédéral d'examiner comment cette position peut être communiquée aux gouvernements concernés par les voies diplomatiques habituelles. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que l'Holodomor de 1932-1933 a fait de nombreuses victimes et été à l'origine d'une grande souffrance sur le territoire de l'Ukraine actuelle. Le 26 novembre 2022, la Division Paix et droits de l'homme du DFAE a ainsi publiquement fait référence à l'Holodomor comme à une famine catastrophique provoquée intentionnellement. Au tournant du millénaire, l'ouverture des archives de l'Union soviétique a donné un élan majeur à la recherche historique et les études comparatives des génocides, et il est aujourd'hui largement admis par les chercheurs que le régime stalinien a spécifiquement cherché à affamer et à décimer les paysans ukrainiens.</p><p>Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse au postulat <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213948">21.3948</a>, la qualification juridique de " génocide " s'agissant de certaines atrocités incombe en principe à des tribunaux et instances internationales mandatées en ce sens. Elle ne revient pas à des États. Ce n'est qu'en 1948 que la communauté internationale a défini juridiquement le terme " génocide ", dans la convention éponyme. Le génocide suppose une intention génocidaire spécifique qui est particulièrement difficile à établir et constitue un obstacle de taille. Une telle intention doit être prouvée dans le cadre d'un mécanisme indépendant et impartial. Par conséquent, qualifier juridiquement, de façon rétroactive, un événement de " génocide " nécessite de surmonter des difficultés importantes. Les faits doivent être analysés dans le cadre de travaux de recherche indépendants. Le Conseil fédéral se félicite ainsi du débat ouvert, factuel et responsable sur l'Holodomor, qui permettra de faire progresser l'état des connaissances relatives aux causes et aux conséquences ainsi qu'aux victimes et aux auteurs de cette catastrophe.</p><p>Pour le reste, il n'appartient pas au Conseil fédéral de s'exprimer sur une éventuelle décision du Conseil national en la matière. Si ce dernier devait prendre une telle décision, le Conseil fédéral la communiquerait à travers les canaux habituels.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.