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Suisse
Nouveau droit successoral 2023
Le nouveau droit successoral entrera en vigueur en Suisse au 1er janvier 2023. Quels sont les changements et les implications pour la planification de votre succession?
1. Plus grande marge de manoeuvre dans la planification de la succession
En raison de la réduction des réserves des descendants et de la suppression des réserves des parents, la part de votre future succession dont vous pouvez disposer librement augmente.
• Si vous êtes marié/e ou dans un partenariat enregistré, avec ou sans descendants, vous pouvez disposer librement de plus de la moitié de votre succession. Il en va de même si vous avez des descendants sans être marié/e ou que vous vivez dans un partenariat enregistré.
• Si vous n’avez ni descendance ni époux/se ou partenaire enregistré/e, vous pouvez disposer librement de tout votre patrimoine.
Cela signifie toutefois que vous devez être actif/ve en rédigeant un testament ou en concluant un pacte successoral. Autrement, la succession légale prévue par le nouveau droit sera appliquée et votre prochain parent ou éventuellement votre commune de résidence seront vos bénéficiaires.
Si vous avez déjà une disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral), il est recommandé de l’examiner en plus sous l’angle de la liberté de disposer. Il est également possible que les indications contenues entraînent des difficultés d’interprétation par rapport aux taux de répartition actuels:En raison de la réduction des réserves des descendants et de la suppression des réserves des parents, la part de votre future succession dont vous pouvez disposer librement augmente.
Exemple:
«Par la présente, j’attribue à mon fils la réserve de ³/₈. Le reste va à mon épouse.» Mais si le père décède après le 1er janvier 2023, son fils reçoit-il la nouvelle réserve de ¹/₄ ou celle prévue de ³/₈?
Afin d’éviter tout problème d’interprétation, il est conseillé d’adapter les dispositions existantes pour cause de mort au nouveau droit.
2. Décès d’un époux pendant une procédure de divorce
Un époux peut désormais être exclu comme héritier, dans le cadre d’une procédure de divorce approuvée par les deux parties ou après une période de séparation de deux ans. Vous devez pour cela ajouter une clause correspondante à votre testament/pacte successoral, sans quoi la succession légale pour votre époux continuera de s’appliquer, y compris durant une procédure de divorce, jusqu’à ce que le jugement de divorce soit prononcé.
3. Attention aux donations dans les pactes successoraux
La nouvelle disposition permettant de contester les donations du vivant ou les dispositions pour cause de mort du testateur dans les pactes successoraux se rapproche d’une interdiction de donation. La loi exclut seulement les cadeaux occasionnels, dont la limite supérieure doit encore être définie par la pratique.
Si vous avez conclu un pacte successoral ou que vous prévoyez de le faire et que vous souhaitez continuer à avoir la possibilité de faire une donation de votre vivant ou à votre mort à un tiers ne figurant pas au pacte, vous devez impérativement intégrer une réserve correspondante à votre pacte successoral.
Exemple:
Beat est marié et a un fils, Pius. Avec son épouse Anna, il a conclu un pacte successoral dans lequel la réserve est versée à Pius s’il décède en premier, tandis que le reste de la succession va à Anna. Néanmoins, Pius meurt d’un cancer et Beat décide de faire un don conséquent à la Ligue contre le cancer. En raison du pacte successoral conclu, Anna, qui n’est pas d’accord avec ce don, pourrait le contester conformément au nouveau droit. Si le pacte successoral avait eu une réserve permettant aux époux de faire des donations de leur vivant ou des dons suite au décès, Anna ne pourrait rien faire contre le don effectué.
Image : Regula Bergsma, avocate, est membre du conseil de fondation de SOS Villages d’Enfants Suisse et responsable du groupe spécialisé de planification de la succession de BDO SA Lucerne.