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Le fonds OTAS pour les sites contaminés est alimenté par une taxe prélevée aus déchets mis en décharges. Cet argent est utilisé pour les mesures définies et est versé aux cantons.
Près de 4'000 sites contaminés doivent être assainis en Suisse au cours des vingt prochaines années. Le coût total de leur traitement devrait être de l'ordre de cinq milliards de francs. Il arrive fréquemment que les vrais responsables des sites contaminés ne puissent être identifiés ou soient insolvables, si bien que la collectivité doit assumer les coûts d'assainissement. Dans ces cas, et lorsque l'assainissement porte sur une décharge pour déchets urbains ou un stand de tir, la Confédération prend en charge 40% ou 30% des coûts d'assainissement.
Pour financer cette contribution, elle a mis en vigueur l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) en date du 1er janvier 2001. Celle-ci prévoit que les fonds nécessaires soient réunis par la perception d'une taxe sur le stockage définitif des déchets en Suisse et à l'étranger; ainsi les finances de la Confédération ne sont pas sollicitées. Les taxes fixées dans l'OTAS pour les déchets stockés définitivement permettent d'encaisser des recettes de l'ordre de 40 millions de francs par an. Ces fonds sont affectés au traitement des sites contaminés et versés aux cantons. Le but principal est que les sites contaminés présentant un danger pour l'environnement soient assainis le plus rapidement possible et ne soient pas mis à la charge des générations futures par manque de moyens financiers.
Taux de la taxe à partir du 1er janvier 2016
Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement en Suisse est:
- pour les décharges de type B: 5 francs/t;
- pour les décharges de type C, D et E: 16 francs/t.
Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement à l'étranger est:
- pour les décharges souterraines: 22 francs/t;
- sur d'autres décharges: taux identique à celui de la taxe qui serait prélevée sur le stockage défini-tif des déchets en Suisse.
La créance fiscale naît au moment du stockage définitif en Suisse ou au moment de l'exportation.
Taxe OTAS sur le stockage définitif de résidus de déchets exportés
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe est prélevée sur le stockage définitif de déchets exportés à des fins de valorisation ou de traitement (art. 2, al. 2, OTAS). Dans ce contexte, un seuil limite est fixé: la taxe OTAS n'est prélevée que dans les cas où plus de 15 % des déchets exportés sont mis en décharge en tant que résidus de traitement. Le Conseil fédéral a ainsi créé des conditions équitables tant pour les exportateurs que pour les entreprises d'élimination suisses et a rétabli l'égalité juridique afin que les entreprises qui éliminent leurs déchets en Suisse ne soient pas les seules à devoir s'acquitter de la taxe OTAS sur la mise en décharge de résidus.
Taxe OTAS sur le stockage définitif de résidus de déchets exportés (PDF, 141 kB, 02.06.2009)Aux exportateurs de déchets soumis à contrôle
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Dernière modification 16.11.2018