Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/47421

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que :</p><p>1. les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal ne puissent offrir ni des assurances complémentaires ni d'autres types d'assurances ; </p><p>2. la compensation des risques entre assureurs soit améliorée par la création d'un pool de coûts élevés ou par d'autres mesures.</p>