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Droit de l’évaluation et de l’entretien des entreprises – De la cinquième et de la Weggli
Nous avons reçu une question sur la manière dont les entreprises devraient être évaluées aux fins de la détermination des pensions alimentaires. La pratique courante de l’administration est d’utiliser la valeur déterminée à des fins […]
Reconnaissance des rapports d’évaluation provenant de l’étranger?
En réponse à notre article « Evaluation des PME dans la région DACH« , nous avons reçu la question suivante: dans le cas d’une évaluation légalement requise (en l’occurrence le droit des successions), une expertise est-elle établie […]