Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80133

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral envisage de conclure un accord de libre-échange agricole avec l'Union européenne. Les membres de l'OMC poursuivent pour leur part les négociations du cycle de Doha. Autant dire que l'heure est à l'ouverture des frontières et à un renforcement de la concurrence. Or, les conditions auxquelles la culture maraîchère suisse est soumise l'empêchent d'être concurrentielle. Si la concurrence doit jouer sur les prix, il faut que le cadre juridique suive, d'autant que les paiements directs jouent un rôle mineur dans le secteur maraîcher et qu'ils ne compensent donc pas les différences entre les conditions de production suisses et européennes. Contrairement à l'UE, la Suisse ne connaît en outre aucune politique de soutien à la culture maraîchère.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral envisage d'ouvrir le marché à la concurrence. Est-il disposé à accompagner cette ouverture d'une adaptation rapide des limites et restrictions posées en termes d'aménagement du territoire et d'une simplification des procédures d'autorisation de construire ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier les dispositions régissant l'aménagement du territoire afin que des entreprises maraîchères concurrentielles (cultures sous abri, entreposage, emballage, conditionnement, etc.) puissent se développer en Suisse, tant en termes de taille que d'intégration des étapes de transformation des produits ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir financièrement un large remaniement parcellaire visant à accélérer l'évolution structurelle et à permettre l'émergence d'entreprises dont la taille et les structures soient suffisantes pour survivre face à la concurrence des principaux pays exportateurs (Italie, Espagne, France et Pays-Bas) en cas d'ouverture du marché ?</p><p>4. Le Conseil fédéral est-il disposé à anticiper la libéralisation du marché en libéralisant au préalable le cadre juridique ou du moins à introduire simultanément les deux réformes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :</p><p>1./2. Une ouverture accrue des marchés agricoles est attendue des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha à l'OMC, mais aussi des accords de libre-échange avec des pays non européens. D'autre part, le projet d'un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire avec l'Union européenne (UE) fait l'objet d'une analyse exploratoire. Les résultats de ces négociations, respectivement la concrétisation de ce projet, pourraient changer significativement les conditions de concurrence dans l'agriculture, en particulier dans le secteur maraîcher. Le Conseil fédéral a mandaté les départements concernés pour qu'en parallèle à l'évaluation de l'ouverture réciproque des marchés entre l'UE et la Suisse, ils proposent un concept de mesures d'accompagnement en faveur des secteurs concernés et des options pour le financement. Ce concept inclut notamment l'examen d'adaptation de dispositions du droit en matière d'aménagement du territoire souhaitables sur le plan de l'efficacité économique. La révision de la LAT étant en préparation, l'optimisation des dispositions concernant les zones agricoles spéciales, qui sont d'intérêt prioritaire pour le secteur maraîcher, pourrait être proposée tout en respectant les objectifs de l'aménagement du territoire. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication prévoit que la consultation sur cette révision puisse avoir lieu cette année. Les cantons sont cependant compétents en ce qui concerne les procédures d'autorisation de construire. L'influence de la Confédération dans ces processus n'est que partielle.</p><p>3. Une ouverture des marchés avec l'UE accélérerait sans doute l'évolution des structures agricoles, permettant ainsi aux exploitations les mieux adaptées aux nouvelles conditions de concurrence de s'agrandir. La politique agricole suisse restant indépendante de celle de l'UE, les articles 87ss de la loi sur l'agriculture qui fondent le soutien au remaniement parcellaire pourraient toujours être utilisés. Cet instrument est adéquat notamment pour atteindre des objectifs d'aménagement du territoire tels que la délimitation de zones agricoles spéciales dans des sites appropriés. Il convient cependant de souligner que l'initiative d'un remaniement reste dans les mains des agriculteurs propriétaires ou des syndicats d'amélioration foncière. Le Conseil fédéral renvoie au surplus l'auteur de l'interpellation à sa réponse à l'interpellation Fluri 07.3613.</p><p>4. L'adaptation des conditions-cadres pour favoriser le dynamisme économique et l'évolution de la libre entreprise dans l'agriculture constitue une préoccupation permanente du Conseil fédéral. Dans cette logique, toute nouvelle prescription ou procédure qui irait à l'encontre de l'objectif de stabiliser, voire de réduire la cherté de l'environnement de production suisse sera combattue à moins qu'elle ne soit justifiée par un objectif supérieur. Par contre, des mesures d'accompagnement ne sont fondées que si la libéralisation des marchés, par son ampleur et son rythme, risquait d'entraîner une évolution structurelle abrupte et pas supportable sur le plan social. La cohérence impose donc une prise de décision simultanée sur les projets d'ouverture des marchés et sur les éventuelles mesures d'accompagnement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.