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input-fr412.103.1 Ordonnancesur la maturité professionnelle fédérale(OMPr)du 24 juin 2009 (État le 23 août 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr),arrête: RS 412.10Section 1 Dispositions généralesArt. 1 ObjetLa présente ordonnance régit la maturité professionnelle fédérale, notamment en ce qui concerne les points suivants:a. organisation de l’enseignement;b. exigences posées aux filières de formation;c. appréciation des prestations pendant la formation;d. examen de maturité professionnelle;e. reconnaissance des filières de formation par la Confédération.Art. 2 Maturité professionnelle fédéraleLa maturité professionnelle fédérale comprend:a. une formation professionnelle initiale sanctionnée par un certificat fédéral de capacité, etb. une formation générale approfondie qui complète la formation professionnelle initiale.Art. 3 Buts Les titulaires de la maturité professionnelle fédérale sont notamment aptes:a. à entreprendre des études dans une haute école spécialisée et, ce faisant, à se préparer à assumer des tâches exigeantes dans l’économie et la société;b. à appréhender et à comprendre le monde du travail et ses processus complexes et à s’y intégrer;c. à penser leurs activités et leurs expériences professionnelles dans leurs relations avec la nature et la société;d. à exercer leur responsabilité à l’égard d’eux-mêmes, d’autrui, de la société, de l’économie, de la culture, de la technique et de la nature;e. à s’ouvrir à l’acquisition de nouveaux savoirs, à développer leur imagination et leur capacité à communiquer;f. à faire le lien entre le savoir acquis et leurs expériences générales et professionnelles et à mettre ce savoir à profit pour le développement de leur carrière professionnelle;g. à se faire comprendre dans deux langues nationales et dans une troisième langue et à comprendre le contexte culturel lié à ces langues. L’enseignement menant à la maturité professionnelle favorise l’acquisition de structures de connaissance systématiques sur la base de compétences axées sur la profession et de l’expérience professionnelle des personnes en formation et permet d’acquérir une certaine ouverture d’esprit et une maturité personnelle. Il encourage l’apprentissage autonome et durable, le développement global et le travail interdisciplinaire des personnes en formation.Art. 4 Mode d’acquisition de la formation La formation générale approfondie qui mène à la maturité professionnelle est suivie dans des filières de formation reconnues. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) réglemente l’examen fédéral de maturité professionnelle pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité qui n’ont pas suivi de filière de formation reconnue. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1 janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Erratum du 23 août 2016, ne concerne que le texte italien (RO 2016 2965).Art. 5 Volume d’heures de la formation La maturité professionnelle fédérale comprend au moins:a. 5700 heures de formation lorsque la formation professionnelle initiale dure trois ans;b. 7600 heures de formation lorsque la formation professionnelle initiale dure quatre ans. Sur ce volume d’heures, au moins 1800 heures sont consacrées à la formation générale approfondie. Les heures de formation englobent:a. la formation à la pratique professionnelle;b. les cours interentreprises;c. le temps de présence à l’école;d. le temps moyen requis pour l’étude personnelle et pour les travaux individuels ou les travaux de groupe;e. les contrôles de connaissances et les procédures de qualification. L’enseignement menant à la maturité professionnelle comprend au minimum 1440 périodes d’enseignement.Art. 6 Retenue illicite sur le salaire et prise en compte du temps de travail Aucune retenue sur le salaire ne peut être effectuée en raison de la fréquentation de l’enseignement menant à la maturité professionnelle pendant la formation professionnelle initiale. L’enseignement menant à la maturité professionnelle suivi pendant la formation professionnelle initiale est imputé sur le temps de travail. Cette règle s’applique également si cet enseignement a lieu en dehors du temps de travail habituel.Section 2 Enseignement menant à la maturité professionnelleArt. 7 Structure L’enseignement menant à la maturité professionnelle comprend:a. un domaine fondamental;b. un domaine spécifique;c. un domaine complémentaire. Il comprend également l’élaboration ou la création d’un travail interdisciplinaire centré sur un projet effectué conformément à des directives et sur la base d’un encadrement. Dans les domaines spécifique et complémentaire, les écoles proposent les deux branches qui correspondent à l’orientation des formations professionnelles initiales des personnes en formation.Art. 8 Domaine fondamental Les branches du domaine fondamental sont les suivantes:a. première langue nationale;b. deuxième langue nationale;c. troisième langue;d. mathématiques. Les cantons définissent les langues. Les objectifs de formation dans les branches du domaine fondamental sont définis en fonction des exigences des formations professionnelles initiales et des domaines d’études apparentés des hautes écoles spécialisées et sont différenciés en conséquence.Art. 9 Domaine spécifique Le domaine spécifique vise à approfondir et à élargir le savoir et les connaissances dans la perspective d’études en haute école spécialisée dans un domaine d’études apparenté à la profession. Les branches du domaine spécifique sont les suivantes:a. finances et comptabilité;b. arts appliqués, art, culture;c. information et communication;d. mathématiques;e. sciences naturelles;f. sciences sociales;g. économie et droit. En règle générale, l’enseignement doit être suivi dans deux branches. L’enseignement des branches du domaine spécifique est axé sur la formation professionnelle initiale et sur les domaines d’études apparentés des hautes écoles spécialisées. Le plan d’études cadre définit les branches enseignées en fonction des orientations des formations professionnelles initiales et des domaines d’études apparentés.Art. 10 Domaine complémentaire Le domaine complémentaire permet d’acquérir une capacité d’agir et une capacité à s’orienter dans les branches visées à l’al. 2. Les branches du domaine complémentaire complètent en règle générale celles du domaine spécifique; ces branches sont les suivantes:a. histoire et institutions politiques;b. technique et environnement;c. économie et droit. L’enseignement doit être suivi dans deux branches. Le plan d’études cadre définit les branches enseignées en fonction des orientations des formations professionnelles initiales et des domaines d’études apparentés.Art. 11 Travail interdisciplinaire Un dixième de l’enseignement menant à la maturité professionnelle et des heures de formation est consacré au développement de compétences méthodologiques d’approche interdisciplinaire et de résolution de problèmes. Le travail interdisciplinaire est encouragé et pratiqué régulièrement dans l’enseignement des trois domaines, en particulier dans le cadre de petits projets, de prestations en matière de transfert, de la gestion de projets et de la communication. Les prestations fournies dans le cadre du travail interdisciplinaire font l’objet de notes séparées. Celles-ci sont comprises dans la note attribuée au travail interdisciplinaire en vertu de l’art. 24, al. 5. Vers la fin de la filière de formation, les personnes en formation rédigent ou élaborent un travail interdisciplinaire centré sur un projet. Ce travail fait partie intégrante de l’examen de maturité professionnelle et se rapporte:a. au monde du travail; etb. à au moins deux branches de l’enseignement menant à la maturité professionnelle.Section 3 Exigences posées aux filières de formationArt. 12 Plan d’études cadre Le SEFRI édicte un plan d’études cadre. Le plan d’études cadre fixe:a. les objectifs de formation des branches des domaines fondamental, spécifique et complémentaire, définis en fonction des formations professionnelles initiales et des domaines d’études apparentés des hautes écoles spécialisées;b. la part, d’heures de formation attribuée aux différentes branches et le nombre de périodes d’enseignement dans chaque branche;c. les directives relatives au travail interdisciplinaire et au travail interdisciplinaire centré sur un projet;d. la forme des examens finaux;e. les directives relatives à la maturité professionnelle multilingue. Les cantons, les organisations du monde du travail, les écoles professionnelles et les hautes écoles spécialisées participent à l’élaboration du plan d’études cadre.Art. 13 Organisation des filières de formation L’enseignement menant à la maturité professionnelle peut être suivi:a. pendant la formation professionnelle initiale;b. en cours d’emploi ou à temps complet dans le prolongement d’une formation professionnelle initiale terminée avec succès. Les filières de formation suivies pendant la formation professionnelle initiale sont coordonnées avec l’enseignement des connaissances professionnelles. Dans ce type de filières, l’enseignement menant à la maturité professionnelle ne peut pas être dispensé au début de la formation professionnelle initiale sous la forme d’un enseignement par blocs. Si l’enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi à temps complet après la formation professionnelle initiale, il s’étend au minimum sur deux semestres.Art. 14 Conditions et procédure d’admission Les cantons fixent les conditions d’admission à l’enseignement menant à la maturité professionnelle et la procédure d’admission. Ils s’appuient à cet effet sur les conditions d’admission et sur les procédures qui règlent l’admission aux autres formations de culture générale du degré secondaire II. Le candidat dont la candidature a été retenue à l’issue de la procédure d’admission dans son canton de domicile peut également suivre l’enseignement menant à la maturité professionnelle dans un autre canton; les réglementations cantonales sur la libre circulation qui dérogent à cette règle demeurent réservées.Art. 15 Prise en compte des acquis La personne qui dispose des connaissances et des aptitudes requises dans une branche donnée peut être dispensée de l’enseignement correspondant par l’école. La mention «dispensé» est inscrite dans le bulletin semestriel. La personne qui justifie des connaissances et des aptitudes requises dans une branche donnée peut être dispensée des examens finaux correspondants par l’autorité cantonale. La mention «acquis» est inscrite sur le certificat de maturité professionnelle.Section 4 Appréciation des prestations et promotionArt. 16 Appréciation des prestations et établissement des notes Les prestations sont appréciées conformément à l’art. 34, al. 1, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle. Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait l’objet d’une appréciation sont arrondies à des notes entières ou à des demi-notes. La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de toutes les notes prises en compte. RS 412.101Art. 17 Promotion A la fin de chaque semestre, l’école documente sous forme de notes les prestations fournies dans les branches enseignées et dans le travail interdisciplinaire. Elle établit un bulletin. À la fin de chaque semestre, elle décide de l’admission au semestre suivant sur la base du bulletin. Les notes obtenues dans les branches enseignées comptent pour la promotion; la note du travail interdisciplinaire ne compte pas. La promotion a lieu si:a. la note globale est égale ou supérieure à 4;b. la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4 est inférieure ou égale à 2; etc. deux notes au maximum sont inférieures à 4. La personne qui ne remplit pas les conditions de promotion est:a. promue provisoirement si l’enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi pendant la formation professionnelle initiale; si elle ne remplit pas une seconde fois les conditions de promotion, elle est exclue de l’enseignement menant à la maturité professionnelle;b. exclue de l’enseignement menant à la maturité professionnelle si celui-ci est suivi après la formation professionnelle initiale. L’année d’enseignement ne peut être répétée qu’une fois.Art. 18 Enseignement menant à la maturité professionnelle multilingueSi une partie de l’enseignement menant à la maturité professionnelle, à l’exception des branches qui portent sur les langues, a lieu dans d’autres langues que la première langue nationale, les bulletins semestriels le mentionnent et indiquent les langues concernées.Section 5 Examen de maturité professionnelleArt. 19 NotionL’examen de maturité professionnelle englobe toute la procédure de qualification portant sur la formation générale approfondie.Art. 20 Réglementation, préparation et organisation Les cantons veillent à ce que les prescriptions d’examen soient harmonisées dans l’ensemble du canton. Les enseignants qui dispensent l’enseignement préparent l’examen de maturité professionnelle et le font passer.Art. 21 Examens finaux Font l’objet d’un examen final:a. les quatre branches du domaine fondamental; etb. les deux branches du domaine spécifique. Les cantons engagent des experts pour l’évaluation des examens finaux. Les examens finaux écrits sont préparés et validés à l’échelle régionale. Les hautes écoles spécialisées sont associées de manière appropriée à la préparation et à l’organisation des examens finaux.Art. 22 Moment des examens finaux Les examens finaux ont lieu au terme du cursus de formation. Trois branches au maximum peuvent faire l’objet d’un examen avant terme. Dans les formations professionnelles initiales en école qui comportent un stage en fin de formation, les examens finaux peuvent être organisés avant le début de la période de stage. Le travail interdisciplinaire centré sur un projet est rédigé vers la fin du stage.Art. 23 Diplômes de langue étrangère reconnus Le SEFRI peut reconnaître des diplômes de langue étrangère. Pour les candidats qui passent un examen pour un diplôme de langue étrangère reconnu, l’examen de diplôme remplace l’examen final dans la branche correspondante. Cela vaut aussi dans les cas où le diplôme de langue étrangère était reconnu au début de l’enseignement menant à la maturité professionnelle, mais a perdu la reconnaissance au cours de cet enseignement. Les écoles professionnelles convertissent le résultat de l’examen de diplôme en une note d’examen selon l’art. 24, al. 1. Si l’examen de diplôme a été passé avant le début de l’enseignement menant à la maturité professionnelle, il remplace l’examen final uniquement:a. s’il a débouché sur la délivrance du diplôme de langue étrangère, etb. si le diplôme de langue étrangère était reconnu par le SEFRI au moment où l’examen a été passé. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2016, en vigueur depuis le 1 août 2016 (RO 2016 2645).Art. 24 Calcul des notes Dans les branches où des examens finaux ont lieu, la note se compose à part égale de la note d’examen et de la note d’école. La note d’examen correspond à la prestation notée ou à la moyenne des prestations d’examen dans la branche considérée. La note d’école correspond à la moyenne des notes des bulletins semestriels obtenues dans la branche concernée ou pour le travail interdisciplinaire. Les notes attribuées dans les branches du domaine complémentaire correspondent aux notes d’école. Dans le travail interdisciplinaire, la note se compose à parts égales de la note du travail interdisciplinaire centré sur un projet et de la note d’école. La note du travail interdisciplinaire centré sur un projet correspond à l’appréciation du processus d’élaboration, du produit final et de la présentation. L’art. 16 s’applique par analogie à l’appréciation des prestations et au calcul des notes.Art. 25 Critères de réussite Sont prises en compte comme critères de réussite de l’examen de maturité professionnelle:a. les notes obtenues dans les branches du domaine fondamental;b. les notes obtenues dans les branches du domaine spécifique;c. les notes obtenues dans les branches du domaine complémentaire;d. la note obtenue pour le travail interdisciplinaire. Les conditions de promotion fixées à l’art. 17, al. 4, s’appliquent par analogie.Art. 26 Répétition La personne qui échoue à l’examen de maturité professionnelle peut se représenter une fois. Seules les branches dont la note était insuffisante la première fois que l’examen a été passé font l’objet d’un nouvel examen. Lorsque l’examen doit être répété dans des branches des domaines fondamental et spécifique, seule compte la note d’examen; la note d’école n’est pas prise en compte. Lorsque l’examen doit être répété dans des branches du domaine complémentaire, un examen doit être passé. Seule la note d’examen compte. Si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, les règles suivantes s’appliquent à la répétition:a. le travail interdisciplinaire centré sur un projet doit être remanié s’il est jugé insuffisant;b. le travail interdisciplinaire doit faire l’objet d’un examen oral si la note d’école est insuffisante;c. la note d’école est prise en compte si elle est suffisante. Si une personne suit l’enseignement pendant au moins deux semestres en vue de se représenter à l’examen, seules les nouvelles notes d’école comptent pour le calcul des notes. L’autorité cantonale décide de la date de répétition de l’examen.Art. 27 Conséquences en cas d’échec à l’examen La personne qui échoue à l’examen de maturité professionnelle au terme d’un cursus de formation suivi pendant la formation professionnelle initiale reçoit le certificat fédéral de capacité, pour autant qu’elle remplisse les conditions requises pour l’obtenir. L’autorité cantonale fixe l’étendue et l’organisation des examens de remplacement nécessaires ainsi que les dispositions applicables aux situations particulières.Art. 28 Certificat fédéral de maturité professionnelle Sont mentionnées sur l’attestation de notes du certificat fédéral de maturité professionnelle:a. la note globale;b. les notes des branches du domaine fondamental;c. les notes des branches du domaine spécifique;d. les notes des branches du domaine complémentaire;e. la note obtenue pour le travail interdisciplinaire;f. la note et le thème du travail interdisciplinaire centré sur un projet;g. l’orientation de la maturité professionnelle selon le plan d’études cadre;h. le titre protégé selon le certificat fédéral de capacité. Si une partie de l’examen de maturité professionnelle, à l’exception des branches qui portent sur les langues, a lieu dans d’autres langues que la première langue nationale, l’attestation de notes le mentionne en indiquant les autres langues dans lesquelles il a eu lieu. Le SEFRI veille à ce que les certificats fédéraux de maturité professionnelle soient présentés de manière uniforme dans toute la Suisse.Section 6 Reconnaissance des filières de formationArt. 29 Principe, conditions et procédure Les filières de formation des prestataires de la maturité professionnelle fédérale doivent être reconnues par la Confédération. Elles sont reconnues si:a. les dispositions de la présente ordonnance et du plan d’études cadre sont respectées;b. un plan d’études est présenté pour la filière de formation;c. des procédures de qualification adéquates sont prévues;d. des instruments appropriés d’assurance qualité et de développement de la qualité sont disponibles;e. les enseignants sont suffisamment qualifiés. Les demandes de reconnaissance sont présentées au SEFRI par l’autorité cantonale. Le SEFRI décide de la reconnaissance après avoir consulté la Commission fédérale de la maturité professionnelle.Art. 30 Annulation de la reconnaissance Si une filière de formation reconnue par la Confédération ne répond plus aux exigences requises, le SEFRI octroie un délai au prestataire pour remédier aux lacunes constatées. S’il n’est pas remédié aux lacunes avant l’échéance du délai imparti et conformément aux conditions fixées, le SEFRI annule la reconnaissance. Le SEFRI consulte au préalable l’autorité cantonale compétente et la Commission fédérale de la maturité professionnelle.Art. 31 Qualification du corps enseignantLes exigences minimales définies aux art. 40, 42, 43, 46, 48 et 49 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle s’appliquent à la qualification des enseignants des filières de formation de la maturité professionnelle fédérale. RS 412.101Section 7 ExécutionArt. 32 ConfédérationLe SEFRI a les tâches et les attributions suivantes:a. il exerce la haute surveillance sur la maturité professionnelle fédérale;b. il assure la coordination à l’échelle nationale;c. il statue sur les projets pilotes et sur les propositions des autorités cantonales dérogeant aux dispositions de la présente ordonnance ou du plan d’études cadre.Art. 33 Commission fédérale de la maturité professionnelle La Commission fédérale de la maturité professionnelle se compose au maximum de quinze représentants des cantons, des organisations du monde du travail, des écoles professionnelles et des hautes écoles spécialisées. Elle se constitue elle-même. Elle assume les tâches et les fonctions définies à l’art. 71 LFPr. Elle peut présenter des propositions au SEFRI, notamment en ce qui concerne le développement ultérieur de la maturité professionnelle. Elle collabore avec d’autres commissions du domaine de la formation professionnelle, notamment avec la Commission fédérale de la formation professionnelle et la Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 sept. 2013, en vigueur depuis le 1 oct. 2013 (RO 2013 3093).Art. 34 CantonsL’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons pour autant que cette dernière n’en dispose autrement.Section 8 Dispositions finalesArt. 35 Abrogation et modification du droit en vigueur L’ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle est abrogée. ... [RO 1999 1367, 2004 5041] La mod. peut être consultées au RO 2009 3447.Art. 36 Dispositions transitoires L’ancien droit s’applique aux candidats qui ont commencé la formation menant à la maturité professionnelle avant le 1 janvier 2015. La répétition de l’examen de maturité professionnelle aux conditions de l’ancien droit a lieu pour la dernière fois en 2019. Le plan d’études cadre est édicté le 31 décembre 2012 au plus tard. Les prescriptions cantonales sont adaptées à la présente ordonnance le 31 décembre 2014 au plus tard. Les plans d’études des filières de formation reconnues sont adaptés à la présente ordonnance le 31 décembre 2014 au plus tard. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2013, en vigueur depuis le 1août 2013 (RO 2013 2315).Art. 37 Entrée en vigueurLa présente ordonnance entre en vigueur le 1 août 2009.

input-rm412.103.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziundavart la maturitad professiunala federala(Ordinaziun davart la maturitad professiunala, OMPr)dals 24 da zercladur 2009 (versiun dals 23 d’avust 2016)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin l’artitgel 25 alinea 5 da la Lescha federala dals 13 da december 2002 davart la furmaziun professiunala (LFPr),decretescha: SR 412.101. partiziun:  Disposiziuns generalasArt. 1 ObjectQuesta ordinaziun regla per la maturitad professiunala federala en spezial:a. la concepziun da l’instrucziun;b. las pretensiuns envers las scolaziuns;c. la valitaziun da la prestaziun en il decurs da la scolaziun;d. l’examen da maturitad professiunala;e. la renconuschientscha da scolaziuns tras la Confederaziun.Art. 2 Maturitad professiunala federalaLa maturitad professiunala federala cumpiglia:a. ina furmaziun fundamentala professiunala, certifitgada tras in attestat federal da qualificaziun; edb. ina furmaziun generala extendida che cumplettescha la furmaziun fundamentala professiunala.Art. 3 Finamiras Tgi che ha acquistà ina maturitad professiunala federala è en spezial abel:a. da cumenzar in studi en ina scola auta spezialisada e da sa preparar en quel per ina incumbensa pretensiusa en l’economia ed en la societad;b. da percorscher e d’encleger il mund da la lavur cun ses process cumplexs e da s’integrar en tal;c. da reflectar davart sias activitads professiunalas e davart sias experientschas en connex cun la natira e cun la societad;d. da surpigliar responsabladad envers sasez, ils conumans, la societad, l’economia, la cultura, la tecnica e la natira;e. da far accessibla nova savida, da sviluppar sias visiuns e sias abilitads communicativas;f. da colliar la savida acquistada cun experientschas professiunalas e generalas e da trair a niz quai per sviluppar vinavant sia carriera professiunala;g. da communitgar en duas linguas naziunalas ed en ina terza lingua e d’encleger ils conturns culturals ch’èn colliads cun questas linguas. L’instrucziun per la maturitad professiunala sustegna la creaziun da structuras da savida sistematicas sin basa da cumpetenzas orientadas a la professiun sco er da las experientschas professiunalas da las persunas en scolaziun e maina ad in’avertadad spiertala ed ad ina madirezza persunala. Ella promova l’emprender autonom e duraivel sco er l’ulteriur svilup cumplessiv ed il lavurar en moda interdisciplinara da las persunas en scolaziun.Art. 4 Acquist La furmaziun generala extendida da la maturitad professiunala vegn acquistada en scolaziuns renconuschidas. Per titulars d’in attestat federal da qualificaziun che n’han betg absolvì ina scolaziun renconuschida regla il Secretariat da stadi per furmaziun, retschertga ed innovaziun (SEFRI) l’examen federal da maturitad professiunala.  La designaziun da l'unitad administrativa è vegnida adattada per il 1. da schan. 2013 applitgond l'art. 16 al. 3 da l'O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text.  La rectificaziun dals 23 d'avust 2016 concerna mo il text talian (AS 2016 2965).Art. 5 Dimensiun da la scolaziun La maturitad professiunala federala cumpiglia tut en tut almain:a. 5700 uras d’emprender en cas d’ina furmaziun fundamentala professiunala da 3 onns;b. 7600 uras d’emprender en cas d’ina furmaziun fundamentala professiunala da 4 onns. Da las uras d’emprender pertutgan almain 1800 la furmaziun generala extendida. Ils dumbers d’uras d’emprender cumpiglian:a. la furmaziun pratica professiunala;b. ils curs intermanaschials;c. il temp da preschientscha en scola;d. il temp mesaun che vegn duvrà per l’emprender en moda autonoma sco er per lavurs individualas ed en gruppa;e. las controllas d’emprender e las proceduras da qualificaziun. L’instrucziun per la maturitad professiunala importa almain 1440 lecziuns.Art. 6 Deducziun da salari inadmissibla ed imputaziun dal temp da lavur I n’è betg admissibel da deducir il salari d’ina persuna che frequenta l’instrucziun per la maturitad professiunala durant la furmaziun fundamentala professiunala. La frequentaziun da l’instrucziun per la maturitad professiunala durant la furmaziun fundamentala professiunala quinta sco temp da lavur. Quai vala er, sche l’instrucziun per la maturitad professiunala ha lieu ordaifer il temp da lavur usità.2. partiziun:  Instrucziun per la maturitad professiunalaArt. 7 Structuraziun L’instrucziun per la maturitad professiunala cumpiglia:a. in sectur da basa;b. in sectur central;c. in sectur cumplementar. Ultra da quai cumpiglia ella instrucziun e cussegliaziun per concepir e per rediger ina lavur da project interdisciplinara. En il sectur central ed en il sectur cumplementar porschan las scolas quels dus roms che correspundan a la direcziun da las furmaziuns fundamentalas professiunalas da las persunas en scolaziun.Art. 8 Sectur da basa Ils roms dal sectur da basa èn:a. emprima lingua naziunala;b. segunda lingua naziunala;c. terza lingua;d. matematica. Ils chantuns defineschan las linguas. Las finamiras da furmaziun en ils roms dal sectur da basa èn concepidas per las pretensiuns da las furmaziuns fundamentalas professiunalas e dals secturs da studi da las scolas autas spezialisadas ch’èn parentads cun quellas furmaziuns fundamentalas, ed èn correspundentamain differenziadas.Art. 9 Sectur central Il sectur central serva ad approfundar ed ad engrondir la savida e las enconuschientschas en reguard al studi en in sectur da studi da las scolas autas spezialisadas, ch’è parentà cun la professiun. Ils roms dal sectur central èn:a. finanzas e contabilitad;b. art applitgà, art, cultura;c. infurmaziun e communicaziun;d. matematica;e. scienzas natiralas;f. scienzas socialas;g. economia e dretg. Per regla ston vegnir frequentads dus roms. Ils roms èn concepids per las furmaziuns fundamentalas professiunalas er per ils secturs da studi da las scolas autas spezialisadas ch’èn parentads cun las furmaziuns fundamentalas professiunalas. Il plan d’instrucziun general attribuescha ils roms a las direcziuns da las furmaziuns fundamentalas professiunalas ed als secturs da studi parentads cun talas.Art. 10 Sectur cumplementar Il sectur cumplementar intermediescha in’abilitad d’orientaziun e d’agir en ils roms tenor l’alinea 2. Ils roms en il sectur cumplementar vegnan purschids per regla en moda cumplementara als roms dal sectur central e cumpiglian:a. istorgia e politica;b. tecnica ed ambient;c. economia e dretg. I ston vegnir frequentads dus roms. Il plan d’instrucziun general attribuescha ils roms a las direcziuns da las furmaziuns fundamentalas professiunalas ed als secturs da studi parentads cun talas.Art. 11 Lavurar en moda interdisciplinara 10 pertschient da l’instrucziun per la maturitad professiunala e dal total da las uras d’emprender vegnan impundids per sviluppar cumpetenzas metodicas dal pensar en moda interdisciplinara e dal schliar problems. Il lavurar en moda interdisciplinara vegn promovì ed exercità regularmain en l’instrucziun da tut ils trais secturs, en spezial en il rom da projects pitschens, da prestaziuns da transfer, dal management da projects e da la communicaziun. Las prestaziuns en il lavurar en moda interdisciplinara vegnan cumprovadas en notas separadas. Quellas vegnan resguardadas en la nota per il lavurar en moda interdisciplinara tenor l’artitgel 24 alinea 5. Vers la fin da la scolaziun fan u concepeschan las persunas en scolaziun ina lavur da project interdisciplinara. Ella è ina part integrala da l’examen da maturitad professiunala ed etablescha connexs:a. cun il mund da lavur; eb. cun almain dus roms da l’instrucziun per la maturitad professiunala.3. partiziun:  Pretensiuns envers las scolaziunsArt. 12 Plan d’instrucziun general Il SEFRI decretescha in plan d’instrucziun general. Il plan d’instrucziun general cuntegna:a. las finamiras da furmaziun per ils roms dal sectur da basa, dal sectur central e dal sectur cumplementar, concepidas per las furmaziuns fundamentalas professiunalas e per ils secturs da studi da las scolas autas spezialisadas ch’èn parentads cun las furmaziuns fundamentalas professiunalas;b. las parts dals singuls roms a las uras d’emprender ed il dumber da las lecziuns che pertutgan ils singuls roms;c. directivas concernent il lavurar en moda interdisciplinara e concernent la lavur da project interdisciplinara;d. las furmas dals examens finals;e. directivas concernent la maturitad professiunala plurilingua. Il plan d’instrucziun general vegn elavurà dals chantuns, da las organisaziuns dal mund da lavur, da las scolas professiunalas spezialisadas e da las scolas autas spezialisadas.Art. 13 Organisaziun da las scolaziuns L’instrucziun per la maturitad professiunala po vegnir frequentada:a. durant la furmaziun fundamentala professiunala;b. suenter la terminaziun da la furmaziun fundamentala professiunala, saja quai en moda cumplementara a la professiun u sco purschida a temp cumplain. Las scolaziuns che vegnan frequentadas durant la furmaziun fundamentala professiunala, ston vegnir coordinadas cun l’instrucziun davart la professiun. En talas scolaziuns na dastga l’instrucziun per la maturitad professiunala betg vegnir purschida sco instrucziun en bloc il cumenzament da la furmaziun fundamentala professiunala. Sco purschida a temp cumplain suenter la furmaziun fundamentala professiunala cumpiglia l’instrucziun per la maturitad professiunala almain 2 semesters.Art. 14 Premissas d’admissiun e procedura d’admissiun Ils chantuns decidan davart las premissas e davart las proceduras da l’admissiun a l’instrucziun per la maturitad professiunala. En quest connex s’orienteschan els vi da las premissas e vi da las proceduras per midar a las ulteriuras purschidas scolasticas dal stgalim secundar II. Tgi che ha absolvì cun success la procedura d’admissiun dal chantun da domicil, vegn er admess a l’instrucziun per la maturitad professiunala en in auter chantun; resalvadas restan regulaziuns chantunalas da libra circulaziun che divergeschan da quai.Art. 15 Imputaziun da prestaziuns d’emprender ch’èn gia vegnidas furnidas Tgi che dispona en in rom da las enconuschientschas e da las abilitads necessarias, po vegnir dispensà tras la scola da l’instrucziun correspundenta. En l’attestat da semester vegn inscritta la remartga «dispensà». Tgi che cumprova d’avair las enconuschientschas e las abilitads necessarias en in rom, po vegnir dispensà tras l’autoritad chantunala dals examens finals correspundents. En l’attestat da la maturitad professiunala vegn inscritta la remartga «ademplì».4. partiziun:  Valitaziun da las prestaziuns e promoziunArt. 16 Valitaziun da las prestaziuns e calculaziun da las notas Per las prestaziuns vegnan dadas notas tenor l’artitgel 34 alinea 1 da l’Ordinaziun davart la furmaziun professiunala dals 19 da november 2003. Las notas che resultan da la media da pliras prestaziuns valitadas, vegnan arrundadas sin mesas u sin entiras notas. La nota totala è la media da tut las notas che quintan, arrundada sin ina cifra suenter il comma. SR 412.101Art. 17 Promoziun A la fin da mintga semester documentescha la scola en furma da notas las prestaziuns en ils roms instruids ed en il lavurar en moda interdisciplinara. Ella fa in attestat. A la fin da mintga semester decida ella sin basa da l’attestat davart la promoziun per il proxim semester. Per la promoziun quintan las notas dals roms instruids; la nota per il lavurar en moda interdisciplinara na quinta betg. La promoziun ha lieu, sche:a. la nota totala importa almain 4;b. la differenza da las notas insuffizientas envers la nota 4 na surpassa tut en tut betg la valur da 2; ec. betg dapli che duas notas èn sut 4. Tgi che n’ademplescha betg las premissas da promoziun, vegn:a. promovì la prima giada provisoricamain en cas da l’instrucziun per la maturitad professiunala durant la furmaziun fundamentala professiunala; la segunda giada vegn el exclus da l’instrucziun per la maturitad professiunala;b. excludì da l’instrucziun per la maturitad professiunala en cas da l’instrucziun per la maturitad professiunala suenter la furmaziun fundamentala professiunala. L’onn d’instrucziun po vegnir repetì maximalmain ina giada.Art. 18 Instrucziun per la maturitad professiunala plurilinguaSch’ina part da l’instrucziun per la maturitad professiunala vegn dada ordaifer ils roms linguistics en autras linguas che l’emprima lingua naziunala, vegn quai remartgà en ils attestats da semester; las linguas correspundentas vegnan inditgadas.5. partiziun:  Examen da maturitad professiunalaArt. 19 NoziunL’examen da maturitad professiunala cumpiglia tut la procedura da qualificaziun per la furmaziun generala extendida.Art. 20 Regulaziun, preparaziun e realisaziun Ils chantuns procuran ch’i valian disposiziuns d’examen unitaras en lur territori. Las persunas d’instrucziun che instrueschan preparan e realiseschan l’examen da maturitad professiunala.Art. 21 Examens finals En furma d’examens finals vegnan examinads:a. ils quatter roms dal sectur da basa; edb. ils dus roms dal sectur central. Per giuditgar ils examens finals engaschan ils chantuns experts spezialisads. Ils examens finals en scrit vegnan preparads e validads en moda regiunala. Las scolas autas spezialisadas vegnan integradas adequatamain tar la preparaziun e tar la realisaziun dals examens finals.Art. 22 Termin dals examens finals Ils examens finals han lieu la fin da la scolaziun. Maximalmain trais roms pon vegnir terminads anticipadamain. En furmaziuns fundamentalas da scola cun praticums a la fin pon ils examens finals avair lieu avant il cumenzament dal temp da praticum. La lavur da project interdisciplinara vegn redigida vers la fin dal praticum.Art. 23 Diploms da linguas estras renconuschids Il SEFRI po renconuscher diploms da linguas estras. Per candidats che absolvan in examen da diplom per in diplom da linguas estras renconuschì, remplazza l’examen da diplom l’examen final en il rom correspundent. Quai vala er per il cas ch’il diplom da linguas estras correspundent è stà renconuschì al cumenzament da l’instrucziun per la maturitad professiunala, perda però sia renconuschientscha en il decurs da l’instrucziun. Las scolas professiunalas spezialisadas transfurman il resultat da l’examen da diplom en la nota d’examen tenor l’artitgel 24 alinea 1. Sche l’examen da diplom è vegnì absolvì avant il cumenzament da l’instrucziun per la maturitad professiunala, remplazza el l’examen final mo, sche: a. el ha manà a la concessiun dal diplom da linguas estras; eb. il diplom da linguas estras era renconuschì dal SEFRI il mument che l’examen da diplom è vegnì fatg.  Versiun tenor la cifra I da l'O dals 6 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. d'avust 2016  (AS 2016 2645).Art. 24 Calculaziun da las notas En ils roms cun examens finals sa cumpona la nota mintgamai per la mesadad da la nota d’examen e da la nota empirica. La nota d’examen correspunda a la prestaziun u a la media da las prestaziuns en ils examens dal rom respectiv. La nota empirica è la media da tut las notas dals attestats da semester dal rom respectiv u dal lavurar en moda interdisciplinara. En ils roms dal sectur cumplementar correspundan las notas a las notas empiricas. En il lavurar en moda interdisciplinara sa cumpona la nota mintgamai per la mesadad da la nota per la lavur da project interdisciplinara e da la nota empirica. La nota per la lavur da project interdisciplinara sa cumpona da la valitaziun dal process d’elavuraziun, dal product e da la preschentaziun. La valitaziun da la prestaziun e la calculaziun da las notas vegnan fatgas confurm al senn tenor l’artitgel 16.Art. 25 Reussida Per reussir l’examen da maturitad professiunala quintan:a. las notas dals roms dal sectur da basa;b. las notas dals roms dal sectur central;c. las notas dals roms dal sectur cumplementar;d. la nota per il lavurar en moda interdisciplinara. I valan confurm al senn las premissas da promoziun tenor l’artitgel 17 alinea 4.Art. 26 Repetiziun Sche l’examen da maturitad professiunala na reussescha betg, po el vegnir repetì ina giada. I vegnan repetids quels roms, en ils quals igl è resultada ina nota insuffizienta en l’emprim examen. Per ils roms dal sectur da basa e dal sectur central quinta – tar la repetiziun – la nota d’examen senza resguardar la nota empirica vertenta. Per ils roms dal sectur cumplementar sto – tar la repetiziun – vegnir absolvì in examen. I quinta mo la nota d’examen. En cas d’ina nota insuffizienta en il lavurar en moda interdisciplinara valan per la repetiziun las suandantas reglas:a. Ina lavur da project interdisciplinara insuffizienta sto vegnir repassada.b. Sche la nota empirica è insuffizienta, vegn fatg in examen a bucca davart il lavurar en moda interdisciplinara.c. Ina nota empirica vertenta ch’è suffizienta vegn resguardada. Sche l’instrucziun vegn frequentada durant almain 2 semesters per preparar la repetiziun, quintan mo las notas empiricas novas per calcular la nota. Davart la data da la repetiziun decida l’autoritad chantunala.Art. 27 Consequenzas da la nunreussida Tgi che n’ha betg reussì l’examen da maturitad professiunala per terminar ina scolaziun durant la furmaziun fundamentala professiunala, survegn l’attestat federal da qualificaziun, premess che las premissas per acquistar tal èn ademplidas. L’autoritad chantunala regla la dimensiun e la realisaziun d’examens cumpensatorics necessaris e fixescha las disposiziuns per relaziuns spezialas.Art. 28 Attestat federal da maturitad professiunala En il certificat da notas da l’attestat federal da maturitad professiunala vegnan inditgads:a. la nota totala;b. las notas dals roms dal sectur da basa;c. las notas dals roms dal sectur central;d. las notas dals roms dal sectur cumplementar;e. la nota per il lavurar en moda interdisciplinara;f. la nota ed il tema da la lavur da project interdisciplinara;g. la direcziun da la maturitad professiunala tenor il plan d’instrucziun general;h. il titel protegì tenor l’attestat federal da qualificaziun. En il certificat da notas vegni remartgà, sch’ina part da l’examen da maturitad professiunala è vegnida absolvida ordaifer ils roms linguistics en autras linguas che l’emprima lingua naziunala; en quest connex vegnan inditgadas las linguas correspundentas. Il SEFRI garantescha ch’ils attestats federals da maturitad professiunala èn unitars en tut la Svizra. 6. partiziun:  Renconuschientscha da scolaziunsArt. 29 Princip, premissas e procedura Las scolaziuns da purschiders d’ina maturitad professiunala federala ston vegnir renconuschidas da la Confederaziun. Ellas vegnan renconuschidas:a. sch’ellas correspundan a las disposiziuns da questa ordinaziun e dal plan d’instrucziun general;b. sch’igl è avant maun in plan d’instrucziun per la scolaziun;c. sche proceduras da qualificaziun adattadas èn previsas;d. sch’i existan instruments adattads per garantir e per sviluppar la qualitad;e. sche las persunas d’instrucziun èn qualifitgadas suffizientamain. Dumondas da renconuschientscha sto l’autoritad chantunala inoltrar tar il SEFRI. Il SEFRI decida suenter avair tadlà la Cumissiun federala per la maturitad professiunala.Art. 30 Privaziun da la renconuschientscha Sch’ina scolaziun, ch’è renconuschida da la Confederaziun, na correspunda betg pli a las pretensiuns, fixescha il SEFRI in termin per il purschider per eliminar las mancanzas. Sche quest termin scada senza che las mancanzas sajan vegnidas eliminadas u sche las mancanzas na vegnan betg eliminadas confurm a las prescripziuns, retira il SEFRI la renconuschientscha. Avant taidla el l’autoritad chantunala cumpetenta e la Cumissiun federala per la maturitad professiunala.Art. 31 Qualificaziun da las persunas d’instrucziunPer la qualificaziun da las persunas d’instrucziun en scolaziuns da la maturitad professiunala federala valan las pretensiuns minimalas tenor ils artitgels 40, 42, 43, 46, 48 e 49 da l’Ordinaziun davart la furmaziun professiunala dals 19 da november 2003. SR 412.1017. partiziun:  ExecuziunArt. 32 ConfederaziunIl SEFRI ha las suandantas incumbensas e cumpetenzas:a. El ha la surveglianza suprema da la maturitad professiunala federala.b. El procura per la coordinaziun sin plaun naziunal.c. El decida davart emprovas da pilot e davart propostas da las autoritads chantunalas che cuntegnan divergenzas da las disposiziuns da questa ordinaziun u dal plan d’instrucziun general.Art. 33 Cumissiun federala per la maturitad professiunala La Cumissiun federala per la maturitad professiunala consista da maximalmain quindesch represchentants dals chantuns, da las organisaziuns dal mund da lavur, da las scolas professiunalas spezialisadas e da las scolas autas spezialisadas. Ella sa constituescha sezza. Ella ha las incumbensas e las funcziuns tenor l’artitgel 71 LFPr. Ella po far propostas al SEFRI, en spezial per sviluppar vinavant la maturitad professiunala. Ella collavura cun autras cumissiuns da la furmaziun professiunala, en spezial cun la Cumissiun federala per la furmaziun professiunala e cun la Cumissiun federala per las persunas responsablas per la furmaziun professiunala.  Versiun tenor la cifra I da l'O dals 4 da sett. 2013, en vigur dapi il 1. d'oct. 2013  (AS 2013 3093).Art. 34 ChantunsIls chantuns exequeschan questa ordinaziun, nun ch’ella disponia insatge auter.8. partiziun:  Disposiziuns finalasArt. 35 Aboliziun e midada dal dretg vertent L’Ordinaziun davart la maturitad professiunala dals 30 da november 1998 vegn abolida. ...  [AS 1999 1367, 2004 5041]  La midada po vegnir consultada sut AS 2009 3447.Art. 36 Disposiziuns transitoricas Per maturands professiunals che han cumenzà cun lur scolaziun per la maturitad professiunala avant il 1. da schaner 2015 vala il dretg vertent. L’examen da maturitad professiunala po vegnir repetì l’onn 2019 per l’ultima giada tenor dretg vegl. Il plan d’instrucziun general vegn relaschà fin ils 31 da december 2012. Las prescripziuns chantunalas vegnan adattadas a questa ordinaziun fin ils 31 da december 2014. Ils plans d’instrucziun per scolaziuns renconuschidas vegnan adattads fin ils 31 da december 2014.  Versiun tenor la cifra I da l'O dals 3 da fan. 2013, en vigur dapi il 1. d'avust 2013  (AS 2013 2315).Art. 37 Entrada en vigurQuesta ordinaziun entra en vigur il 1. d’avust 2009.