Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/89012

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération est chargée d'accorder des subventions aux cantons et aux communes pour leur permettre de réaliser des zones de rencontre et des zones 30.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est exact que la Confédération a subventionné la création de zones 30 et de zones de rencontre, quoique pour des raisons de lutte contre la pollution de l'air et non de sécurité routière. Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, la disposition juridique concernée (art. 50 al. 3 de la loi sur la protection de l'environnement ; RS 814.01) a toutefois été abrogée au 1er janvier 2004. C'est pourquoi ces projets ne peuvent plus bénéficier de subsides. Le Conseil fédéral rejette la création d'une base légale pour le subventionnement direct des zones en question pour les motifs suivants :</p><p>Actuellement mis en consultation, le programme fédéral destiné à rendre les routes plus sûres (Via sicura) vise notamment à améliorer l'infrastructure routière et prévoit des dispositions à prendre pour supprimer les endroits dangereux et les points noirs en matière d'accidents ainsi que pour modérer le trafic (cf. les art. 6a et 6c du projet de modification de la LCR). Le texte soumis à la discussion présente plusieurs modèles de financement devant permettre aux cantons et aux communes de bénéficier des ressources supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures. Selon la formule choisie, ce sont jusqu'à 255 millions de francs qui seraient à la disposition des cantons pour les projets coûteux tels que contrôles policiers et amélioration des infrastructures. S'inspirant des principes de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, lesdits modèles prévoient des subventions globales tout en laissant à ces derniers le choix de décider de l'utilisation des moyens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.