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Je n’ai pas fait de testament. Quelles peuvent être les conséquences ? Qui recevra mes biens à ma mort ?
1. Généralités
A la mort d’une personne, ses biens sont répartis entre ses héritiers. Il s’agit de la vocation successorale. Celle-ci peut être volontaire, si la personne décédée a pris des dispositions pour cause de mort, tel qu’un testament ou un pacte successoral, ou légale, c’est-à-dire selon ce qui est prescrit dans la loi.
Nous prendrons l’exemple de Jacques, décédé la semaine dernière. Celui-ci nous suivra durant tout cet article.
Nous nous focaliserons ici sur le système actuellement en vigueur, sans égard pour les éventuelles modifications législatives futures.
2. Les héritiers légaux
2.1. Les membres de la famille
Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de dispositions pour cause de mort, la loi décrit les différentes manières dont ses biens seront partagés entre ses héritiers.
Les biens d’une personne décédée sont séparés équitablement au sein d’une parentèle, c’est-à-dire l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun, y compris celui-ci s’il vit encore. En effet, certains héritiers sont « prioritaires » par rapport à d’autres.
Les héritiers d’une personne décédée seront ses descendants (première parentèle). Si elle n’en avait pas ou s’ils sont eux-mêmes décédés, les héritiers suivants sont ses père et mère (deuxième parentèle). Si ceux-ci sont également décédés, les héritiers suivants sont ses grands-parents (troisième parentèle).
Ainsi, imaginons que Jacques eût perdu ses enfants et n’ait pas de conjoint, mais que ses deux parents furent toujours en vie, ceux-ci hériteront de la totalité de ses biens, séparés en deux parts égales.
Lorsqu’une des personnes d’une parentèle est décédée, mais qu’elle avait elle-même des descendants, ceux-ci hériteront de sa part de manière égale, par représentation. Ceci vaut également pour les enfants issus d’un premier mariage.
Reprenons le cas de Jacques qui n’est pas marié. Son père est en vie, mais il se trouve que sa mère est en fait décédée quelques mois avant lui. Jacques avait également une sœur, Joséphine. Ainsi, le père de Jacques héritera de la moitié de sa succession, et l’autre moitié sera attribuée à sa mère. Celle-ci étant décédée, Joséphine « représentera » sa mère et héritera donc de la moitié qui lui est due. En revanche, si Jacques n’avait pas de sœur, son père aurait hérité de la totalité de ses biens.
Dans une autre situation, si Jacques n’avait plus d’autres héritiers que ses petits-enfants, ceux-ci hériteraient par représentation de leur mère, elle-même fille de Jacques.
2.2. Le conjoint
Le conjoint de la personne décédée peut recevoir une part de l’héritage s’ils étaient mariés ou en partenariat enregistré. Ainsi, deux personnes vivant en concubinage ne peuvent pas, sans autre disposition, prétendre aux biens de leur compagnon ou de leur compagne. De plus, deux personnes en instance de divorce, mais qui n’a pas été prononcé, sont toujours héritières l’une de l’autre. Deux personnes fiancées, mais non encore mariées, ne sont pas héritières l’une de l’autre.
Le partage se fait différemment selon quels autres héritiers légaux existent. En effet, si le conjoint se trouve en concours avec les descendants de la personne décédée, il recevra la moitié de l’héritage. S’il se trouve en concours avec les parents ou les grands-parents de la personne décédée, il recevra le trois-quarts de ses biens.
Jacques était marié avec Janine, désormais veuve. Le couple n’avait pas d’enfants et Jacques n’avait plus que pour seule famille ses deux parents. Janine recevra donc le trois-quarts de la succession, et les deux parents se répartiront en deux parts égales le reste des biens, c’est-à-dire qu’ils auront 1/8 chacun de la succession.
2.3. La collectivité publique
Si la personne n’a plus d’héritiers ou qu'ils sont tous décédés, les biens de celle-ci sont dévolus à la collectivité publique, c’est-à-dire le canton ou la commune.
Dans cette situation, l’arrière-grand-tante de Jacques ne recevra rien, car elle ne fait pas partie des trois premières parentèles.
3. Les conséquences de la vocation légale
Si une personne n’a pas rédigé de testament ou n’a pas conclu de pacte successoral, les seuls héritiers seront ses héritiers légaux. Une personne tierce à la famille ou un lointain parent, même ayant des liens très étroits, ne pourra rien recevoir, de même que son compagnon ou sa compagne, même s’ils sont restés ensemble pendant de nombreuses années.
De plus, si une personne se retrouve sans héritier légal, ses biens seront automatiquement donnés au canton ou à la commune d’origine lors de son décès.
De ce fait, Jacques n’a pas fait de testament et n’a donc pas pu inclure sa belle-fille Josiane, issue du premier mariage de Janine, son épouse, dans ses héritiers. La situation serait différente si Jacques avait adopté Josiane.
4. Conclusions
Reste à savoir s'il est nécessaire ou non de prendre des dispositions pour cause de mort. Pour cela, mieux vaut se faire conseiller par un notaire. Ce professionnel est à même d'établir votre situation légale, de même que de planifier vos dernières volontés jusque dans les moindres détails.
Dans tous les cas, si c'est simplement pour répéter ce que prévoit déjà la loi, mieux vaut s'abstenir, ça évitera bien des erreurs.
Pour les cas où cela s’avérerait judicieux, ils est possible de passer par un testament olographe, un testament authentique, ou encore un pacte successoral. Là encore, le notaire est la personne à même de vous conseiller et d'assurer la validité des actes à passer.
Nous sommes à votre disposition.
Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)