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Article 8 alinéas 2 et 4:
« Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment (...) d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. »
« La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. »
Article 8 alinéas 2 et 4:
« Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment (...) d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. »
« La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. »
La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), en ce qui concerne les transports publics (TP), prescrit que les nouveaux véhicules et les nouveaux points d'arrêt ainsi que ceux qui sont transformés pour des raisons de maintien de la qualité des infrastructures, de développement du réseau, de la sécurité d'exploitation ou des raisons similaires, doivent correspondre aux besoins des voyageurs à mobilité réduite. L’ajustement en faveur des personnes à mobilité réduite est dans ces cas réalisable de manière avantageuse. Les ouvrages, installations et véhicules qui ne peuvent pas être adaptés dans le cadre d’opérations nécessaires de toute façon doivent l’être avant la fin de 2023 au plus tard dans le cadre d’un programme spécial (« concept de mise en œuvre LHand »). Pour ces cas, le Parlement a alloué un plafond de dépenses de 300 millions de francs, répartis sur plus de 20 ans. Les cantons prennent également en charge des surcoûts d’environ 300 millions de francs au total pour de tels cas particuliers. Les systèmes d'information des clients et les distributeurs automatiques doivent être adaptés conformément à la loi avant la fin de 2013.
L’OTHand décrit sommairement ce que signifie à peu près « transports publics accessibles »: les chemins de fer, les bus, les trams, bateaux et installations de transport à câbles doivent être en principe accessibles aux personnes malentendantes, aux personnes atteintes d'un handicap moteur, aux personnes malvoyantes et dans la mesure du possible aussi aux handicapés mentaux. De plus, l’OTHand fixe les modalités de financement de la mise en œuvre.
L’OEThand contient sous une forme détaillée les prescriptions techniques générales pertinentes pour les personnes à mobilité réduite. Elle établit également les prescriptions spécifiques pour les domaines bus/trolleybus et installations de transport à câbles. Pour les prescriptions spécifiques du domaine ferroviaire, elle renvoie aux dispositions d'exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF), pour celui des bateaux, aux dispositions d'exécution de l’ordonnance sur la construction des bateaux (DE-OCB).
Ici vous trouvez les publications suivantes :
FprEN 16584-1:2015, FprEN 16584-2:2015,
FprEN 16584-3:2015, FprEN 16585-1:2015,
FprEN 16585-2:2015, FprEN 16585-3:2015
Ces publications n'existent qu'en anglais.
Depuis le 9 novembre 2017, l'OFT applique une nouvelle pratique administrative concernant les marquages de sécurité tactilo-visuels sur les quais. Elle est applicable dans tous les cas où de tels marquages de sécurité sont apposés ou renouvelés, que ce soit dans les procédures d’approbation des plans ou lors de travaux de marquage exemptés d’autorisation.
La nouvelle pratique est décrite dans le guide « Domaines et marquage tactilo-visuel de quais de gare ». Ce guide remplace les dispositions du ch. <ip-pii> des DE-OCF ad art. 34 et l’annexe 2 des DE-OCF.
La nouvelle pratique administrative vise à améliorer l’orientation des personnes aveugles et malvoyantes et se fonde sur l’art. 5, al. 1, OCF jusqu’à la prochaine révision des DE-OCF. Les améliorations sont basées sur les principes généraux de « séparation des zones des quais en matière de sécurité » et de « système de guidage continu pour les personnes malvoyantes et aveugles ».