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Lorsque les assurances sont touchées par les projets de loi de la Confédération ou des cantons, l’ASA participe alors aux procédures de consultation. Ses réponses sont publiques.
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L’initiative allant très loin dans le détail de la mise en œuvre, l’ASA salue le contre-projet direct sur l’initiative pour les glaciers qui reprend les principaux objectifs de l’initiative.
L’ASA salue les adaptations de l’ordonnance relatives aux critères de planification.
L’ASA salue expressément le projet - une amélioration de la fiscalité sur les revenus est urgente et nécessaire.
L’ASA se félicite des mesures prévues en matière d’amélioration de la situation fiscale en Suisse.
L’ASA salue les mesures prévues pour l’amélioration de l’attractivité fiscale et soutient la position de l'Economie Suisse concernant la réforme des droits de timbre et de l'impôt anticipé.
L’ASA salue le fait que la proposition de réforme du Conseil fédéral comprenne des éléments importants pour la stabilisation progressive du 2ème pilier.
L’ASA soutient le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances, mais estime que les règles portant sur les exigences en fonds propres doivent être corrigées.