Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/84639

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de simplifier l'imposition sur le revenu (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes) en modifiant le régime des déductions : il les supprimera afin d'élargir l'assiette de l'impôt ou les remplacera par un système de forfaits. Les éventuelles recettes supplémentaires serviront à réduire les taux de l'impôt fédéral direct.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mesures de réforme de l'imposition du revenu proposées par l'auteur de la motion touchent au fondement même de l'impôt, raison pour laquelle l'intervention ne contient pas de mandat législatif concret. La première mesure proposée, à savoir l'introduction d'un système de forfaits, constitue une réforme relativement modeste mais apporterait bien des simplifications. Grâce à un tel système, il ne serait plus ni nécessaire ni possible de considérer la situation de chaque contribuable séparément. La seconde mesure envisagée consiste à supprimer un certain nombre de déductions, ce qui élargirait l'assiette de l'impôt et permettrait donc de baisser les taux d'imposition sans diminuer les recettes fiscales. Le Conseil fédéral est prêt à faire examiner sérieusement cette proposition, d'autant plus que le DFF a déjà été chargé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États d'étudier la question.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.