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Programme de consolidation 2012-2013 (10.075 é)
Par 12 voix contre 1 et 10 abstentions, la Commission des finances du Conseil national propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet A (Loi fédérale sur le programme de consolidation 2012-2013), autrement dit de se rallier à la décision du Conseil des États du 17 mars dernier ; par conséquent, elle n’a pas procédé à la discussion par article du projet. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a indiqué à la commission que la situation actuelle était différente de celle sur laquelle le Conseil fédéral avait fondé son message du 1er septembre 2010 : le plan financier des prochaines années ne prévoyant plus aucun déficit structurel du budget de la Confédération, le programme de consolidation n’a plus lieu d’être. Toutefois, la commission tient à ce que le Conseil fédéral procède méticuleusement au réexamen des tâches : par 15 voix contre 7 et 1 abstention, elle a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter, d’ici la fin de l’année 2011, un message qui prévoie des mesures concrètes dans ce domaine. Une minorité propose de rejeter la motion. En ce qui concerne le projet B (Loi fédérale sur l’optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA), la commission l’a approuvé sans discussion.
Par ailleurs, la commission propose de se rallier à la décision du Conseil des États et de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Berne intitulée « Financement des transports publics et programme de consolidation » (10.331 é) ; elle estime que les objectifs de l’initiative sont caducs, étant donné que le projet A du programme de consolidation devrait être rejeté. Enfin, elle a suspendu sa décision concernant la motion « Exploitation d’un haras. Une tâche nationale » (10.3767 é), car elle souhaite au préalable obtenir davantage d’informations à ce sujet.
Entretien avec le vice-président de la Banque nationale suisse
L’exercice 2010 de la Banque nationale suisse (BNS) s’est soldé par une perte de 20,8 milliards de francs pour la maison mère ; cette situation nécessite un réexamen de la convention conclue le 14 mars 2008 entre la BNS et le DFF concernant la distribution des bénéfices de la BNS (voir à ce sujet le communiqué de presse de la BNS du 3 mars 2011). La commission a entendu M. Thomas Jordan, vice-président de la Direction générale de la BNS, qui lui a présenté l’avis de la banque : une distribution des bénéfices à la Confédération et aux cantons est possible uniquement à la condition que la BNS dispose de suffisamment de réserves monétaires et de provisions pour s’acquitter de ses tâches en matière de politique monétaire. La commission, qui partage cet avis, considère essentiel que la BNS respecte scrupuleusement le mandat qui lui est donné à l’art. 99, al. 2, de la Constitution fédérale – soit mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays –, quand bien même les bénéfices redistribués apportent une contribution appréciable aux finances de la Confédération et des cantons. La commission pense par ailleurs qu’il serait souhaitable, pour des impératifs de planification budgétaire, que les montants éventuellement disponibles fassent l’objet d’une répartition régulière à long terme. Une version remaniée de la convention conclue avec le DFF devrait être prête à l’automne 2011.
Par ailleurs, la commission a appris avec satisfaction que le fonds de stabilisation mis en place par la BNS et l’UBS dans le cadre du train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077 né) a réalisé un bénéfice de 2,5 milliards de francs en 2010 : la perte consolidée de la BNS a ainsi pu être ramenée à 19,17 milliards de francs, soit à un niveau inférieur à celle de la maison mère.
Entretien relatif aux conséquences financières de la réforme de l’imposition des entreprises II
Avec la mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises II (05.058 é), la Confédération, les cantons et les communes subissent des pertes de rentrées fiscales plus importantes que ce qui avait été annoncé durant la campagne ayant précédé la votation. L’introduction du principe de l’apport de capital est largement responsable de cette situation (voir à ce sujet le communiqué de presse du DFF du 14 mars 2011). Etant donné que le Conseil fédéral avait précisé, dans son message, que les diminutions de recettes correspondantes étaient difficiles à quantifier (cf. FF 2005 4591), la commission a entendu à ce sujet la chef du DFF ainsi que le directeur de l’Administration fédérale des finances : il est ressorti de cet entretien que, lors de l’élaboration du message, aucune enquête n’avait été réalisée auprès des entreprises au sujet des conséquences financières du projet et que, par conséquent, aucune estimation n’avait été effectuée. L’AFC a reconnu que des erreurs avaient été commises et que les informations concernant les diminutions de recettes comportaient des lacunes. La CdF a donc recommandé aux Commissions de gestion (CdG) de mener une enquête à ce sujet ; la sous-commission DFF de la CdF va, pour sa part, se pencher de manière approfondie sur la méthode d’estimation des recettes ainsi que sur d’éventuels autres manques à gagner qui pourraient être provoqués par la réforme de l’imposition des entreprises II.
Co-rapports
La commission a présenté à la CdG un co-rapport relatif aux droits à l’information des commissions de surveillance (10.404 é), dans lequel elle déclare soutenir le projet de révision de la loi sur le Parlement. Elle propose à la CdG d’étendre les nouvelles dispositions sur la récusation (art. 53a) aux CdF. Par ailleurs, elle a établi un co-rapport à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances, par lequel elle approuve la promotion économique pour les années 2012-2015 (11.019 n). Enfin, elle a pris acte du co-rapport de sa sous-commission DDPS relatif au programme d’armement 2011 (11.016 n) et du co-rapport de sa sous-commission DFAE relatif à la promotion civile de la paix (crédit-cadre 2012-2015 ; 10.095 é), apportant son soutien aux deux projets en question.
Rapports annuels 2010 de la Délégation des finances et du Contrôle fédéral des finances
Les membres de la commission faisant partie de la Délégation des finances et le directeur suppléant du Contrôle fédéral des finances ont présenté à la commission les rapports annuels correspondants. La commission a remercié les personnes précitées pour leur excellent travail.
La commission siégé à Berne les 7 et 8 avril 2011 sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, du vice-président de la Direction générale de la Banque nationale suisse Thomas Jordan, des directeurs et de plusieurs collaborateurs de l’Administration fédérale des finances et de l’Administration fédérale des contributions et du directeur suppléant du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 8 avril 2011 Services du Parlement