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Royaume-Uni: pas de copie privée sans rémunération des auteurs
Bonne nouvelle pour la rémunération pour copie privée: la Haute Cour du Royaume-Uni considère comme illégale une absence de rémunération équitable.
Le gouvernement britannique compte introduire une nouvelle exception pour copie privée dans la loi sur le droit d’auteur. Les organisations d’auteurs et de l’industrie musicale saluent le fait que ce changement autorisera les consommateurs à effectuer des copies pour usage privé et personnel. Elles contestent cependant que ce nouveau droit d’utilisation soit accordé sans contrepartie, donc sans rémunération des ayant droits.
Dans ce litige, la Haute Cour a tranché en faveur des créateurs. Le gouvernement doit donc prévoir une adaptation des dispositions légales. Les organisations plaignantes se disent ouvertes à la discussion afin de trouver une solution adéquate.