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Berne - Le National a maintenu tacitement une divergence avec le Conseil des Etats sur les crimes contre l'humanité. Ceux-ci ne doivent pas être déclarés imprescriptibles depuis 1983, comme le seront le génocide et les crimes de guerre avec la mise en oeuvre du Statut de Rome.
Comme le Conseil fédéral, la Chambre du peuple tient à ce que les crimes contre l'humanité ne soient déclarés imprescriptibles que lors de l'entrée en vigueur de la modification des codes pénaux civils et militaires. Le National a par contre accepté que tous les actes préparatoires de crimes contre l'humanité et de guerre soient pénalement punissables et pas seulement les plus graves.
Le projet vise à adapter le droit helvétique au Statut de Rome qui a donné naissance à la Cour pénale internationale. En se donnant les moyens de poursuivre les auteurs des crimes les plus atroces, la Suisse veut éviter de leur servir de refuge et empêcher que des infractions commises sur son sol ou par ses ressortissants soient jugées à La Haye.
ATS