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L’installation d’un système de vidéosurveillance dissuassive sur le domaine public ou le patrimoine administratif cantonal ou communal est autorisé, aux conditions des articles 22 et 23 LPrD :
elle doit reposer sur une base légale ;
- les principes applicables à tout traitement des données doivent être respectés (légalité, finalité, proportionnalité, sécurité) ;
- les personnes doivent être informées par des panneaux de l’existence d’un système de vidéosurveillance ;
- les images ne peuvent être conservées plus de 96 heures, sauf si elles sont nécessaires à des fins de preuve ;
- la préposée doit avoir donné son autorisation.
Les installations de vidéosurveillance communales autorisées et en fonction sont répertoriées sur une carte.