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Adresses de bâtiment
Selon l'article 25 de l'ordonnance fédérale sur les noms géographiques (ONGéo) entrée en vigueur en juillet 2008, toutes les rues habitées en Suisse doivent être dénommées. L'article 26b, introduit lors de la révision de l'ordonnance le 9 juin 2017, précise que tous les bâtiments doivent être pourvu d'une adresse.
Dans le canton de Vaud, l'attribution des adresses de bâtiment est de la compétence de la municipalité. La directive cantonale "Adresses des bâtiments" indique les procédures qui s'appliquent lors de la création ou la modification des adresses de bâtiments.
Seules les adresses officielles sont représentées sur le guichet cartographique cantonal.
Les adresses avec numéro complémentaire (p. ex. 2.1) n'y seront représentées que si la commune décide de leur donner aussi un caractère officiel.
Pose des plaques de numérotation
L’apposition des plaques de numérotation des bâtiments relève de la compétence municipale. Si un administré devait refuser l’apposition d’une plaque de numérotation, il commettrait une infraction passible d’une amende conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr, RSV 312.11). De surcroît la municipalité serait en mesure de procéder par voie d’exécution forcée en apposant la plaque aux frais du contrevenant.
La pose de plaque de numérotation n'est pas obligatoire pour les adresses avec numéro complémentaire introduites en application des nouvelles directives fédérales.
Normes et directives
Demande d'inscription d'un nom de rue au registre officiel
Formulaire (PDF, 126 Ko) pour la création, la modification ou la suppression d'un nom de rue.