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Servitude
Questions et réponses
Qu’entend-on par « servitude foncière » ?
Une servitude foncière est une charge imposée sur un immeuble en faveur d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage (par exemple la servitude de passage), ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété (par exemple le droit de vue).
Référence(s) : art. 730 CC.
Comment constituer une servitude foncière ?
En principe, une inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution de telles servitudes. L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.
Référence(s) : art. 731 CC ; art. 732 CC.
Qui dispose de la charge d’entretien de la servitude ?
Le propriétaire du fonds dominant entretien les ouvrages nécessaires à l’exercice de la servitude.
La charge de l’entretien peut appartenir aux deux parties proportionnellement à leur intérêt, si ces ouvrages sont aussi utiles au propriétaire grevé.
Référence(s) : art. 741 CC.
De quelle manière peut prendre fin une servitude ?
Une servitude s’éteint en principe par une radiation de l’inscription au registre foncier.
Dans des cas plus rares, elle peut prendre fin en raison de la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant.
L’extinction d’une servitude peut aussi provenir d’une renonciation, totale ou partielle, par le propriétaire du fonds dominant.
Référence(s) : art. 734 CC ; ATF 127 III 440, JdT 2002 I 542.