Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/261792

<h2>SubmittedText<h2><p>Récemment une Commune a voulu créer un RCP avec l'option de retourner au tarif régulé. Les autorités concernées ont refusé considérant la Commune comme " un seul consommateur final " alors que la notion du RCP implique d'en avoir au moins deux. Mais une Commune réunit par définition de nombreux consommateurs. Ceci représente un sérieux frein à une transition énergétique.</p><p>Est-ce que le Conseil fédéral peut confirmer que la création de RCP par les communes sera facilitée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>