Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181589

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de relever l'allocation pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à la PC, afin d'améliorer leur attractivité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures afin de rendre le service militaire plus attrayant que le service civil. A titre d'exemple, un système d'indemnités de formation pour les sous-officiers supérieurs et les officiers a été introduit avec le développement de l'armée (DEVA). En outre, les universités reconnaissent désormais diverses formations militaires. Les personnes accomplissant du service militaire bénéficient de ces avantages au contraire de celles effectuant du service civil. Aussi, le service civil dure-t-il une fois et demie de plus que le service militaire. En outre, dès leur promotion et dès le début d'un service de changement de grade, les militaires voient leur solde augmenter de même que l'allocation de base à l'APG dès le début d'un service de changement de grade. Or, de tels avantages n'existent pas dans le service civil pour les civilistes devenant cadres. Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer, d'ici à l'automne 2018, un projet de révision de la loi sur le service civil destiné à la consultation. Ces mesures visent à réduire substantiellement le nombre des admissions au service civil.</p><p>Le régime des allocations pour perte de gain (APG) prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative touchent une indemnité de base s'élevant à 80 % du revenu moyen perçu avant le service, ce montant étant plafonné à 196 francs par jour. Le taux de remplacement de 80 % du gain assuré correspond à celui appliqué dans le cadre des autres assurances sociales (indemnités journalières versées par l'assurance maladie, l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage). La notion d'allocations pour perte de gains parle d'elle-même. Il s'agit de prestations versées suite à une perte. Au cours du service militaire et d'autres obligations de service, l'employé ou le travailleur indépendant subit une perte de revenu et l'employeur une perte de travail. L'APG fournit une compensation financière appropriée à la personne astreinte au service ou à son employeur qui continue de verser un salaire durant la période de service. Si l'indemnisation ne devait être augmentée qu'au bénéfice des personnes accomplissant du service militaire, il en découlerait une inégalité de traitement vis-à-vis des autres assurés ou de leurs employeurs. En outre, et en particulier lors des cours de répétition, ce serait l'employeur et non la personne astreinte au service qui profiterait la plupart du temps de cette indemnité puisque celui-ci continue en principe à verser le salaire et reçoit l'APG à titre de compensation.</p><p>Il a été renoncé à augmenter les prestations APG avec le DEVA. D'ailleurs, le fonds APG n'offre pas la marge de manoeuvre nécessaire, car le minimum légal des avoirs fixé à 50 % des dépenses annuelles est à peine atteint pour l'instant, et le restera ces prochaines années malgré la baisse du nombre de jours de service militaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.