Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164350

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est chargée de modifier comme suit l'article 285 du Code pénal suisse :</p><p>"Art. 285 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires</p><p>1. Celui qui, en usant de violence ... sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire.</p><p>...</p><p>2. Si l'infraction a été commise par une foule ameutée ... seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire.</p><p>Ceux d'entre eux qui auront commis ... seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins."</p><p>En d'autres termes, il y a lieu de remplacer partout <b>"</b>ou d'une peine pécuniaire" par "et d'une peine pécuniaire".</p>