Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/75011

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Constitution fédérale est modifiée comme suit :</p><p>Art. 127 al. 2 (ajout d'une phrase)</p><p>.... Le principe de la capacité économique prescrit que le montant de l'impôt dû augmente avec l'accroissement du revenu et de la fortune.</p><p>Art. 129 al. 2 (ajout d'une phrase)</p><p>.... Les cantons sont libres de fixer les barèmes.</p>