Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188206

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), et si nécessaire d'autres bases légales, de manière à ce que les ménages ne doivent pas dépenser plus de 10 % de leur revenu pour les primes de l'assurance obligatoire des soins.</p><p>Il veillera à ce que les modifications législatives proposées n'aient pas de conséquences négatives sur la situation des ménages qui bénéficient actuellement de réductions de primes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteure de la motion sur le fait que l'augmentation de la charge des primes d'assurance-maladie est devenue problématique pour les ménages. C'est pourquoi il devient de plus en plus important de freiner la hausse des coûts de la santé. Partant, en se fondant sur un rapport d'experts, le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 un programme visant à contenir les coûts.</p><p>Concernant la réduction des primes en tant que correctif social de la prime par tête, le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat Humbel 17.3880, "Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement", ainsi que celui du Groupe des Verts 17.3877, "Améliorer et harmoniser la réduction des primes de l'assurance-maladie". Dans sa réponse à ces postulats, il a constaté que plusieurs cantons avaient diminué leur participation à la réduction des primes au cours des dernières années. Il a estimé que ce désengagement était problématique pour le financement de la réduction des primes.</p><p>Le Conseil national a adopté le postulat Humbel. Comme indiqué dans la prise de position relative à ce postulat, le Conseil fédéral va examiner<b></b>l'efficacité du système de réduction des primes et fera des propositions pour en améliorer la conception et le financement. Il tiendra compte des travaux qu'il mène conjointement avec les cantons pour mettre en oeuvre la motion de la CdF-N 13.3363, "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons". Il prévoit de rédiger le rapport en réponse au postulat Humbel en 2019. Il convient donc d'attendre les résultats de cette analyse avant de prendre une autre mesure en la matière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.