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La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LPBC), en vigueur depuis 1954, avait un besoin d'un bon coup de dépoussiérage afin d'être adaptée face aux dangers actuels. La révision lancée en début d'année a été approuvée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 13 novembre 2013 à Berne.
En effet, durant ces dernières décennies, les dangers et les menaces lors d'un conflit armé se sont réduits laissant la place à de nouveaux dangers et de nouvelles menaces. La nouvelle version de la LPBC va permettre d'adapter son champ d'application en l'étendant aux catastrophe et situations d'urgence. De nouvelles mesures de prévention et de gestion de dommages occasionnés par des catastrophes et des situations d'urgence naturelles ou anthropiques vont venir se rajouter dans les textes de loi.
Avec la révision de la LPBC, de nouvelles dispositions du droit international ont été inscrites dans la législation suisse dont la nouvelle catégorie de biens culturels classifiée sous la dénomination "protection renforcée" ainsi que la possibilité au gouvernement suisse d'offrir temporairement des places protégées dans des lieux d'entreposage sûrs et destinés aux biens culturels meubles étrangers, gravement menacés sur le territoire de l'État qui les détient ou les possède. La Suisse devient ainsi le premier pays au monde à proposer un tel service.
En même temps, le Conseil fédéral a annoncé qu'il renonçait à la suppression des subventions fédérales pour l'établissement de documents et de reproductions, décision qui avait été annoncée en décembre 2012. Cette suppression avait été critiquée par l'ensemble des cantons ainsi que par plusieurs partis lors de la procédure de consultation.
La révision de la Loi fédérale sur la protection des biens culturels (LPBC) devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.
Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.
Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.