Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/161379

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le message du Conseil fédéral, on peut lire que les administrations publiques de la Confédération et les entreprises proches de l'État paieront aussi la nouvelle redevance Billag, à condition qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 francs et qu'elles soient assujetties à la TVA.</p><p>1. À combien le Conseil fédéral estime-t-il le montant annuel que les unités administratives devront payer au titre de la redevance ?</p><p>2. À combien pourraient se monter les dépenses des entreprises proches de l'État pour la nouvelle redevance Billag ?</p><p>Dispose-t-on de relevés ou d'estimations en la matière ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>