Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/171163

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 13 février 2011, l'initiative "pour la protection face à la violence des armes" a été rejetée par 56,3 % de la population et la plupart des cantons. Compte tenu du développement prévisible de l'acquis Schengen, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- La décision populaire sera-t-elle défendue à Bruxelles grâce au fameux "droit de participation à la prise de décision"?</p><p>- Si oui, en cas de désaccord, le Conseil fédéral est-il prêt à engager la procédure visant à le résoudre ?</p>