Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/101789

<h2>SubmittedText<h2><p>Ma motion 05.3388, visant à permettre à des entreprises privées de recevoir l'agrément nécessaire pour procéder au contrôle ADR des citernes, des grands récipients pour vrac et des camions-citernes, a été adoptée à l'unanimité par les deux Chambres et transmise au Conseil fédéral au printemps 2006. Le Conseil fédéral lui-même s'est d'emblée montré favorable à cette motion. Depuis, cependant, rien ne s'est passé.</p><p>- Où en est la mise en oeuvre ?</p><p>- Des travaux concrets ont-ils été engagés, et si non, pourquoi un tel retard ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>