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Le but de la réforme est la garantie d'un environnement fiscalement attractif et le maintien en Suisse des entreprises inter-nationales qui y sont installées. La solution, du point de vue du PLR, passe d'un côté par des taux d'imposition attractifs et d'un autre côté, par le remplacement des régimes cantonaux critiqués grâce à des nouvelles possibilités d'impositions concurrentielles, spécialement pour les bénéfices variables d'entreprises actives au niveau international. La réduction des charges fiscales est nécessaire pour la place financière suisse en général, par ex. par l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, une mesure exigée depuis longtemps par le PLR.
Les solutions de remplacement doivent être trouvées au sein des places financières concurrentes
Les cantons doivent pouvoir avoir la possibilité de copier des mesures et pratiques utilisées ailleurs en Europe en tant que solutions de remplacement. On peut citer par ex. l'introduction d'une large licence box. Des mesures flexibles en matière de pratiques administratives sont également nécessaires. Le PLR exige de ce fait une flexibilisation du principe selon lequel le bilan commercial est déterminant en droit fiscal. Beaucoup d'États de l'UE ont de facto des possibilités d'imposition réduite. D'autres États pratiquent une aide aux entreprises, normalement interdite, à hauteur de milliards sous forme de subventionnement à fonds perdus. Cela constitue une distorsion de concurrence entre les entreprises. Le PLR exige du Conseil fédéral qu'il dénonce de manière beaucoup plus ferme le double langage de l'UE.
Pas de financement de la réforme sur les recettes
Le PLR demande à ce que la Confédération et les cantons travaillent ensemble sur ce dossier important et qu'ils obtiennent une prime financière. La réforme entraînera des pertes fiscales. Il est important de disposer de solutions de remplacement pour rester attractif. Le PLR s'opposera à toute compensation par des augmentations fiscales.
La Suisse détermine sa politique fiscale de manière autonome
Le PLR s'oppose à une reprise du code européen en matière de fiscalité des entreprises. En tant qu'Etat souverain, il incombe à la Suisse de définir sa politique fiscale. Les critiques adressées à notre pays sont la conséquence d'une concurrence fiscale accrue – en particulier dans le contexte « des caisses vides » pour de nombreux pays de l'UE. Cette réforme de l'imposition des entreprises doit pouvoir réduire la vulnérabilité du système fiscale suisse face aux places européennes concurrentes – par amour de la Suisse.
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Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079w 566 60 10
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