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Réduction des émissions de CO2 des voitures dès l’été 2012
Berne, 16.12.2011 - Les émissions de CO2 du trafic individuel motorisé doivent être réduites. A partir de 2015, les voitures de tourisme nouvellement immatriculées en Suisse ne seront plus autorisées à émettre plus de 130 grammes de CO2 par kilomètre. En cas de non-respect de cette prescription, une sanction sera prononcée. En mars 2011, le Conseil national et le Conseil des Etats ont inscrit cette mesure dans une révision de la loi sur le CO2 qui n’a pas été contestée par voie de référendum. Les dispositions d’exécution de la nouvelle législation sont définies dans l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme que le Conseil fédéral a adoptée aujourd’hui. La loi révisée sur le CO2 et l’ordonnance d’exécution entreront en vigueur le 1er mai 2012.
La révision partielle de la loi sur le CO2 a été élaborée comme contre-projet à l'initiative populaire pour des véhicules plus respectueux des personnes (initiative anti-4x4). Le délai référendaire n'ayant pas été mis à profit avant la date du 13 octobre 2011, les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le 1er mai 2012 avec l'ordonnance adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral. L'exécution sera ainsi garantie à partir du 1er juillet 2012.
La loi révisée sur le CO2 établit notamment les dispositions fondamentales relatives à la valeur cible de 130 grammes de CO2 par kilomètre en 2015, des perspectives quant aux valeurs cibles pour la période ultérieure à 2015, des dispositions concernant l'objectif individuel assigné aux importateurs, la possibilité de constituer des communautés de quotas d'émissions (groupements), le montant de la sanction si l'objectif n'est pas atteint et l'utilisation des éventuelles recettes provenant des sanctions.
L'ordonnance contient des dispositions détaillées concernant l'exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus. Au cours de la procédure d'audition du 8 août au 30 septembre 2011 (voir communiqué de presse du 8 août 2011), 64 prises de position majoritairement concordantes ont été formulées.
Lors de la révision du projet d'ordonnance, il a été précisé en particulier que les voitures de tourisme immatriculées à l'étranger plus de six mois avant leur importation en Suisse sont exemptées de ces dispositions. Le DETEC peut prolonger ce délai à un an au maximum si des abus devaient être constatés. A l'inverse, le DETEC peut réduire ce délai en cas de distorsion importante du marché au détriment des importateurs directs. Outre ces changements de délai, le DETEC a la possibilité de définir des critères complémentaires pour la première mise en circulation, par exemple le kilométrage. En collaboration avec les cantons, un monitoring sera mis en place pour pouvoir déceler les abus. Le kilométrage et l'état des véhicules seront ainsi enregistrés lors de l'importation en Suisse de voitures de tourisme immatriculées pour la première fois à l'étranger.
La loi révisée sur le CO2 et l'ordonnance d'exécution entreront en vigueur le 1er mai 2012. Les prescriptions en matière d'émissions ne seront valables qu'à partir du 1er juillet 2012. Ce délai de deux mois est nécessaire pour que les importateurs puissent réunir les données et les demandes requises, par exemple les annonces de communautés de quotas d'émissions.
Dès le 1er juillet 2012, un importateur devra payer une redevance à titre de sanction si les émissions moyennes de CO2 des véhicules qu'il a nouvellement immatriculés sont supérieures à la valeur cible calculée. Cette sanction n'a aucune composante d'ordre pénal. D'un point de vue structurel, elle équivaut plutôt à une taxe d'incitation pour que l'importateur adapte au plus vite son parc de véhicules. Pour les petits importateurs, la sanction vise à encourager l'importation de véhicules à très faibles émissions de CO2. Le montant de la redevance à titre de sanction sera d'environ 140 francs par véhicule et par gramme de CO2, mais des redevances réduites seront appliquées jusqu'à fin 2018 pour les trois premiers grammes dépassant la valeur cible (7.50 francs pour le premier gramme, 22.50 francs pour le deuxième, 37.50 francs pour le troisième). L'objectif assigné à chaque importateur sera en outre introduit par étapes d'ici 2015. Les grands importateurs ne devront d'abord respecter l'objectif que pour une part définie du parc de véhicules et les petits importateurs ne seront redevables que d'une part de la sanction (65% en 2012, 75% en 2013, 80% en 2014 et 100% en 2015).
En supposant qu'aucune communauté de quotas d'émissions ne soit formée, la somme globale des sanctions dues atteindra entre 70 et 120 millions de francs de 2012 à 2015. Si les importateurs se regroupent en communautés de quotas d'émissions, ce montant sera inférieur. Les recettes provenant des sanctions seront redistribuées à la population par une réduction des primes d'assurance-maladie. Les consommateurs profiteront également des nouveaux véhicules moins gourmands: les économies annuelles de carburant atteindront environ 770 millions de francs.
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Dernière modification 05.01.2016