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La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, entrée en vigueur en 2007, oblige les Etats Parties à qualifier d'infractions pénales certains actes pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes. Parmi ces actes, on trouve concrètement la provocation publique au terrorisme ainsi que le recrutement et l'entraînement de terroristes. La nouvelle convention viendra compléter les accords sur la lutte contre le terrorisme déjà mis en œuvre par la Suisse.
Le droit suisse satisfait déjà pour une grande part aux exigences de la convention. Il restera à examiner notamment la création d'une nouvelle norme légale étendant la punissabilité aux actes commis en amont d'une infraction terroriste planifiée. Dans tous les cas, une telle extension devra respecter le principe de proportionnalité, ce qu'exige également la convention, et exclure toute atteinte inutile aux libertés fondamentales.
Une fois la convention signée, le Département fédéral de justice rédigera le message en vue de sa mise en œuvre.
Dernière modification 28.06.2012