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Chère lectrice, cher lecteur,
La contrefaçon ne cesse d'augmenter à l'échelle mondiale. La production de marchandises presque identiques à l'original constitue un acte de piratage et viole le droit de propriété intellectuelle. Ce phénomène n'épargne pas la Suisse : entre 2006 et 2010, le nombre d'interventions douanières en lien avec le droit de la propriété intellectuelle a bondi de 730%. La Prof. Ingeborg Schwenzer, Dr en droit, et David Tebel commentent l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2012 relatif au contexte international des prétentions de tiers à la chose vendue fondées sur le droit de la propriété intellectuelle.
Les aspects procéduraux de la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication (LSCPT) ont déjà suscité de nombreuses discussions (voir les nombreuses contributions). D'après la LSCPT, les fournisseurs de services de télécommunication ont parfois l'obligation d'exécuter des tâches de surveillance, indépendamment de la légalité de la mesure de surveillance selon le CPP. Il n'y a aucune instance administrative pouvant contrôler l'étendue des obligations imposables aux fournisseurs de services de télécommunication : est-ce une erreur de conception de la LSCPT ? Sur la base des difficultés rencontrées à cet égard par la jurisprudence, Andreas Heiniger étudie les mesures à entreprendre lors de la procédure de révision.
Eva Werren consacre sa contribution à l'art. 216c CO, selon lequel le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente. La notion d'« équivalence économique » est controversée dans la doctrine. A l'aide de deux exemples pratiques (la conclusion d'un contrat de superficie et le transfert d'une majorité d'actions d'une société immobilière), l'article présente l'approche finaliste et l'approche économique développées par la doctrine et se penche sur la question de savoir s'il y a vente lors d'une simulation ou de donation mixte.
Nils Güggi se livre à une recension de la dissertation de Daniel Hürlimann « Suchmaschinen – Zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Betreiber von Internet-Suchmaschinen aus Urheber-, Marken- Lauterkeits-, Kartell- und Persönlichkeitsrecht ».
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|Associée Weblaw SA |