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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse. Le rapport devra mettre en exergue les aspects suivants:
- principaux développements dans la production d'électricité au sein des Etats membres de l'Union européenne en prenant en considération également les réglementations particulières de ces pays pour les entreprises grosses consommatrices d'électricité;
- part des différents types d'énergies (nucléaire, renouvelable, fossile, etc.) actuels et futurs dans ces pays;
- incidences de ces développements pour la Suisse, notamment:
a. sur les échanges commerciaux (quantités de kilowattheures importés et exportés) et
b. sur les prix du courant électrique importé et sur la formation des prix sur le plan interne.
Développement
Aujourd'hui, en Suisse, nous produisons et exportons autant d'électricité que nous en importons. Les échanges commerciaux réguliers avec certains Etats membres de l'Union européenne sont ainsi primordiaux pour notre sécurité d'approvisionnement. Des contrats conclus par certaines de nos principales entreprises électriques assurent en partie ces échanges et garantissent ainsi de couvrir une part de nos besoins. Certains contrats vont arriver prochainement à échéance et les entreprises concernées chercheront à les renouveler.
Depuis que le Conseil fédéral a décidé de proposer une stratégie de sortie du nucléaire, certains pays de l'UE comme l'Allemagne ont également décidé de fermer une partie de leurs centrales nucléaires.
L'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le "mix" énergétique de ces pays va saturer le marché aux heures de pointe et entraver ainsi nos exportations, notamment de courant hydraulique. Avec 60 pour cent de l'électricité consommée par nos entreprises, la sécurité d'approvisionnement et le coût de l'électricité jouent un rôle important, voire capital dans l'essor économique de notre pays. De nombreuses places de travail sont en jeu. En outre, de nombreux investissements sont prévus dans le secteur hydraulique avec le pompage-turbinage.
Le rapport du Conseil doit permettre ainsi d'analyser la situation, de tenir en considération ces éléments au sein du futur accord avec l'UE dans le domaine de l'électricité et de prendre le cas échéant des dispositions pour éviter les effets négatifs sur nos entreprises et le pouvoir d'achat en Suisse.
Avis du Conseil fédéral
du
15.02.2012
Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires existantes seraient mises à l'arrêt à la fin de leur durée d'exploitation compatible avec la sécurité et qu'elles ne seraient pas remplacées. Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont ralliés à cette décision de principe durant les sessions d'été, d'automne et d'hiver 2011. Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, le Conseil fédéral table, dans le contexte de sa nouvelle stratégie énergétique 2050, sur des économies accrues (efficacité énergétique), sur le développement de la force hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables et, au besoin, sur la production d'électricité à base de combustible fossile (installations de couplage chaleur-force, centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. Il s'agira par ailleurs de développer rapidement les réseaux d'électricité et d'intensifier la recherche énergétique. On examine également la possibilité d'accorder des dérogations aux industries grosses consommatrices d'électricité afin d'assurer leur compétitivité dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique en dépit de l'augmentation des coûts induite par les investissements supplémentaires. Une analyse de la sécurité d'approvisionnement et de la compétitivité en Suisse se doit de prendre aussi en compte le développement du secteur de l'énergie dans les pays de l'UE. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des aspects relatifs à la sécurité de l'approvisionnement et à la compétitivité mentionnés dans le postulat et, par conséquent, soutient l'élaboration d'un rapport à ce sujet.
Proposition du Conseil fédéral
du
15.02.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.