Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/214741

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, quels sont les instruments institutionnels à développer, quelles sont les collaborations scientifiques avec les hautes écoles suisses et quels sont les acquis technologiques incontestés obtenus et détenus par les cantons pouvant être repris, pour développer un ou plusieurs outils numériques de confiance pour l'exercice des droits politiques.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral traite régulièrement et dans leur globalité les questions liées à la numérisation dans le domaine des droits politiques. Ainsi, dans son rapport "Technologies civiques et simplification de la procédure de consultation : développements et mesures" publié le 8 mai 2020 (en exécution des postulats 17.3149 Markus Hausammann et 17.4017 Damian Müller), il souligne que la numérisation permettrait de renforcer le système politique suisse et de favoriser la participation des citoyens au processus de formation de l'opinion. Sur la base des résultats du rapport, il a décidé de prendre les mesures suivantes :</p><p>1. créer un modèle de données uniformisé et technologiquement neutre pour les objets politiques et les travaux préparatoires</p><p>2. étudier l'opportunité de numériser la consultation et proposer des mesures pour simplifier la procédure</p><p>3. étudier l'opportunité de créer une plateforme de publication pour les pétitions</p><p>Le Conseil fédéral a confié la mise en oeuvre de ces mesures à la Chancellerie fédérale. La Confédération entend également collaborer avec les milieux scientifiques, particulièrement pour ce qui touche au développement du modèle de données prévu au point 1.</p><p>Dans le domaine du vote électronique, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale le 26 juin 2019 de revoir, avec les cantons, la structure de la phase d'essai, l'objectif étant de mettre en place une phase d'essai stable reposant sur des systèmes de dernière génération offrant une vérifiabilité complète. La restructuration de la phase d'essai se fait en fonction des objectifs suivants :</p><p>1. poursuite du développement des systèmes</p><p>2. surveillance et contrôles efficaces</p><p>3. renforcement de la transparence et de la confiance</p><p>4. renforcement des liens avec les milieux scientifiques</p><p>Avec la restructuration prévue, l'utilisation de systèmes de vote électronique reposera sur de nouvelles bases. La Confédération et les cantons collaborent dans ce but avec des experts issus des domaines de l'informatique, de la cryptographie et des sciences politiques (cf. le <a href="https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/documentation/communiques.msg-id-79556.html">communiqué de la Chancellerie fédérale du 23.06.2020</a>). Parallèlement à l'approche de la Confédération et des cantons, le dialogue noué avec les milieux scientifiques contribuera significativement à la définition des exigences applicables aux systèmes de vote électronique et à leur exploitation. La restructuration appelle un réexamen des processus, des compétences et des critères.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les travaux en cours correspondent largement aux attentes de l'auteur de la motion, de sorte qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose.</p></text>