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Ukraine : le Conseil fédéral a statué sur plusieurs transactions de matériel de guerre
Berne, 03.06.2022 - Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a statué sur la question de la transmission de matériel de guerre suisse par des États tiers à l’Ukraine et de l’exportation de matériel de guerre livré sous forme d’éléments d’assemblage et de pièces détachées à des entreprises d’armement européennes. Les critères applicables aux exportations définis dans la loi fédérale sur le matériel de guerre et l’égalité de traitement découlant du droit de la neutralité ne permettent pas à la Suisse d’approuver une demande de transmission de matériel de guerre de provenance suisse à l’Ukraine. La livraison de matériel de guerre sous forme d’éléments d’assemblage ou de pièces détachées à des entreprises d’armement européennes restera cependant possible, même si le matériel de guerre fabriqué est susceptible d’être envoyé en Ukraine.
La Suisse a reçu de l'Allemagne et du Danemark des demandes de transmission de matériel de guerre à l'Ukraine. La demande de l'Allemagne concerne environ 12 400 munitions de 35 mm de fabrication suisse pour des chars antiaériens de type Gepard ainsi que pour des chars de grenadiers à roues Piranha III achetés initialement par le Danemark et stationnés en Allemagne depuis leur retrait de service. La demande du Danemark, quant à elle, porte sur 22 chars de grenadiers à roues Piranha III produits en Suisse.
Selon la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), les exportations de matériel de guerre doivent être refusées si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé international. Or la Russie et l'Ukraine sont impliquées dans un tel conflit. Comme les exportations de matériel de guerre de provenance suisse à destination de l'Ukraine ne peuvent être autorisées en raison de l'égalité de traitement découlant du droit de la neutralité et des dispositions de la LFMG, il n'est pas possible de répondre favorablement aux demandes de l'Allemagne et du Danemark en vue de la transmission de matériel de guerre à l'Ukraine.
Les livraisons de matériel de guerre à des entreprises d'armement européennes restent possibles
Le Conseil fédéral a étudié deux demandes d'exportation de matériel de guerre déposées par des entreprises suisses portant sur la livraison de matériel sous forme de pièces détachées et d'éléments d'assemblage à des entreprises d'armement en Allemagne et en Italie. Il s'agit, pour une des demandes, de composants de lance-roquettes antichar et, pour l'autre, de composants destinés à la défense aérienne. Les deux transactions présentent le risque que certains des composants soient utilisés dans du matériel de guerre livré ensuite à l'Ukraine. La LFMG permet aux entreprises suisses de participer aux chaînes de valeur internationales de l'industrie d'armement. Dans le cadre de la pratique actuelle du Conseil fédéral, les livraisons de matériel de guerre sous forme de pièces détachées et d'éléments d'assemblage sont en principe autorisées, sous réserve que leur part dans le produit final soit inférieure à un certain seuil de valeur (50 % pour les pays comme l'Italie et l'Allemagne).
Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre cette pratique, étant donné que de telles exportations sont compatibles avec le droit de la neutralité.
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