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Il y a détachement lorsqu’un employeur envoie une partie de ses travailleurs exécuter, pour un période déterminée, une prestation de travail dans un Etat autre que l'Etat où il a son siège et dans lequel les travailleurs exécutent habituellement leur travail. Les travailleurs détachés restent soumis au contrat de travail qui les lie à leur employeur durant la durée du détachement et restent soumis aux assurances sociales de son pays d'origine.
Afin de protéger les droits et les conditions de travail des travailleurs détachés, l'UE a adopté en 1996 une directive sur le détachement des travailleurs.
But de la loi sur les travailleurs détachés
La loi sur les travailleurs détachés contient une série de dispositions afin d'éviter la sous-enchères abusive en matière de conditions de salaire et de travail en Suisse. Selon ces dispositions, les normes applicables aux travailleurs nationaux doivent également être appliquées en Suisse aux travailleurs détachés.
Les dispositions impératives relatives au détachement de travailleurs concernent les domaines suivants: la rémunération minimale, la durée de travail et du repos, la durée minimale des vacances, la sécurité au travail et protection de la santé sur le lieu de travail, la protection des femmes enceintes ou accouchées, des enfants et des jeunes et l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Ces réglementations peuvent être traitées dans des lois fédérales ou des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions collectives de travail étendues ou dans des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a du Code des obligations.
Sanctions
Le SECO établit une liste des employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction selon la loi sur les travailleurs détachés. Cette liste est rendue publique. Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d'offrir des services en Suisse figurent sur cette liste. Une liste de tous les employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force peut être obtenue.
Dernière modification 10.12.2021