Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106605

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport l'opportunité de prélever les impôts sur le revenu à la source (IS) sur l'ensemble des salariés et rentiers.</p><p>Il mettra en évidence l'impact de la mise en place d'une méthode de prélèvement de l'IS actuellement applicable aux non-résidents de Suisse (étrangers sous permis B, frontaliers, artistes, conférenciers, sportifs, administrateurs) qui serait étendue à l'ensemble des salariés et rentiers assujettis à l'impôt sur le revenu.</p><p>Il étudiera les avantages et inconvénients qu'implique l'IS pour toutes les parties prenantes : employeurs et institutions de prévoyance, salariés et rentiers, collectivités publiques.</p><p>Il se livrera à une comparaison entre l'IS généralisé et les autres propositions récentes visant également à simplifier la fiscalité des personnes physiques (motion Pfisterer Thomas 07.3607). Il validera notamment l'estimation que l'on peut faire sur l'effet probable qu'aura l'IS sur la plupart des contribuables modestes dont les seuls revenus sont constitués par leur revenu de travail ou une rente : dans combien de cas l'IS aura-t-il un effet libératoire en ce sens qu'il dispensera l'assujetti de remplir une déclaration subséquente ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral et le DFF ont déjà donné leur avis plusieurs fois sur les avantages et les inconvénients d'un impôt à la source général sur les salaires (et les rentes): voir postulat Zisyadis 05.3330, classé le 22 juin 2007 ; postulat Kiener Nellen 07.3867, rejeté le 30 avril 2009 ; et initiative du canton de Neuchâtel 08.325.</p><p>Conformément aux avis qu'il avait donnés sur ces interventions, le Conseil fédéral réaffirme que l'introduction d'un tel impôt à la source aurait de lourdes conséquences surtout pour l'économie. La charge administrative supplémentaire qui pèserait sur toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande, serait considérable, de même que celle que devraient endosser les contribuables et les administrations, notamment lorsque le lieu de travail et le lieu de résidence ne se situent pas dans le même canton. S'ajoute à cela le fait qu'il faudrait tout de même remplir une déclaration annuelle et procéder à une taxation ordinaire et à un encaissement pour les autres revenus et pour la fortune.</p><p>Une telle imposition à la source comporterait certes des avantages du point de vue de l'encaissement ; il faut toutefois signaler que les pertes pour le fisc dans ce domaine sont faibles et qu'elles pourraient aussi apparaître lors d'une imposition à la source. Un impôt sous forme de déduction sur le salaire serait aussi perçu comme un avantage pour les contribuables qui travaillent et habitent dans le même canton et qui n'ont presque pas d'autres revenus.</p><p>Le passage de la procédure de taxation actuelle à l'imposition à la source du revenu provenant du salaire et des rentes peut être examiné en tenant compte des efforts faits actuellement pour simplifier le droit fiscal. Plus le droit fiscal matériel est simple, plus l'introduction d'une imposition à la source paraît réaliste. L'imposition du couple et les nombreuses déductions possibles actuellement rendraient plus difficile l'introduction d'une imposition à la source du revenu provenant du salaire et des rentes. En effet, presque personne ne renoncerait à une taxation a posteriori qui tient compte de toutes les déductions individuelles. Si l'impôt à la source est aménagé en impôt libératoire définitif, les déductions, qui seraient alors probablement forfaitaires et incluses dans le barème, ne permettraient guère de respecter le principe de l'imposition selon la capacité économique. C'est pourquoi il est souhaitable de simplifier d'abord le droit fiscal avant de décider de modifier la procédure de perception de l'impôt.</p><p>Étant donné que les avantages et les inconvénients d'une imposition à la source du revenu provenant du salaire et des rentes sont connus et que des possibilités de simplification du droit fiscal sont en cours d'examen, le Conseil fédéral considère comme non indiquée la rédaction d'un rapport spécial sur l'imposition à la source du revenu provenant du salaire et des rentes demandée par le postulat.</p><p>Du reste, il faut relever qu'en janvier 2010, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a demandé à l'administration de procéder à un sondage auprès des cantons pour déterminer s'ils voient le besoin d'introduire un impôt à la source et si cela est applicable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.