Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80859

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral et le Parlement ont accepté la motion du groupe radical-libéral 06.3408. Elle demandait notamment que le message FRI 2008-2011 présente une version consolidée entre la Confédération et les cantons des financements consacrés à la formation et à la recherche.</p><p>Malheureusement, cette version consolidée ne figure pas dans le message publié par le gouvernement.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il :</p><p>- confirmer que les documents nécessaires seront remis aux CSEC chargées d'examiner le message ?</p><p>- informer le Parlement du dispositif de coopération entre la Confédération et les cantons mis en place en attendant la loi sur les hautes écoles ?</p>