Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0168.jsonl.gz/690

A. Le 28 mars 1995, le caporal H. de la gendarmerie du Locle s'est rendu à la rue […] au Locle où résidait R. pour lui remettre des pièces de l'Office des poursuites qu'il n'était pas venu chercher au poste. Dans des circonstances qui seront examinées ci- dessous, il a été frappé au visage par R.. Selon le certificat médical déposé, le médecin consulté a notam- ment constaté la présence d'une plaie au niveau de la lèvre inférieure à gauche de 1cm de long, saignant au niveau interne. B. Par jugement du 7 novembre 1996, R. a été condamné en l'application des articles 123 et 285 CP par le Tribunal de police du Locle à 10 jours d'emprisonnement sans sursis et 300 francs de frais. Le Tribunal a par ailleurs renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé le 1er décembre 1993 par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds. Le Tribunal a notamment retenu que : " R. a frappé H. au visage le 28 mars 1995 vers 10 heures, rue […]. Le caporal H. s'est rendu au domicile du prévenu dans le but de lui remettre des plis officiels. Il paraît peu vraisembla- ble que le gendarme n'ait pas heurté à la porte. Il n'est pas totalement exclu que R. ne l'ait pas entendu. Le gendarme H. a ouvert la porte sans que le prévenu ne l'ait invité à le faire. Se sentant agressé, R. a administré au plaignant une gifle appuyée. Rien ne justifiait que R. frappe le gendarme dans la mesure où celui-ci ne l'avait pas agressé." C. R. recourt contre ce jugement. En bref il estime qu'à tort un certain nombre d'éléments importants ne figurent ni au procès-verbal d'audience, ni dans le jugement écrit, qu'il n'a par ailleurs pas eu l'intention d'attenter à l'intégrité corporelle du gendarme, qu'au surplus l'article 285 CP n'aurait pas dû être appliqué, du moment que le policier s'était introduit de manière illicite dans ses locaux. D. Ni le président du Tribunal, ni le Procureur général ou le plaignant ne formulent d'observations. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le recours est recevable. A l'appui de son pourvoi le recourant joint dif- férentes pièces, ce qui selon la jurisprudence n'est toutefois pas pos- sible (RJN 4 II 139). Les pièces en question doivent ainsi lui être restituées. 2. La procédure pénale devant un Tribunal de jugement est une procédure orale. Sous réserve de l'article 205 CPP qui mentionne qu'il n'est pas tenu de procès-verbal des dépositions des témoins sauf s'il y a des raisons sérieuses de penser que leurs déclarations sont fausses, les témoignages ou autres déclarations ne sont pas protocolées. Sur ce point, le premier moyen soulevé par le recourant qui reproche à la greffière un procès-verbal incomplet ne reproduisant pas les déclarations faites à l'audience est ainsi mal fondé. Il en est de même en ce qui concerne le contenu du jugement du 7 novembre. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un jugement doit être motivé de telle manière que l'intéressé soit en mesure de l'attaquer utilement. Il est ainsi indispensable qu'il contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur lesquels il a fondé sa conviction (ATF 107 Ia 248, 105 Ib 248, 101 Ia 48). Cela ne signifie toutefois pas que le juge doit mentionner expressément tous les faits allégués et les moyens juridiques soulevés. Il peut s'en tenir à l'essentiel (ATF 99 IV 188). En l'espèce, le jugement est suffisamment motivé en fait et en droit. Il reprend les éléments essentiels tels qu'ils sont ressortis de la procédure. On ne saurait retenir qu'il justifie d'une manière insuffisante son choix, s'agissant notamment des circonstances dans lesquelles "la gifle appuyée" a été administrée, même s'il est plus succinct s'agissant des circonstances qui l'ont précédée. Le jugement apparaît ainsi suffisamment complet et motivé. 3. Selon l'article 123 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, punie de l'emprisonnement. Le prévenu conteste avoir agi intentionnellement. Il s'agit d'un élément de fait qui comme tel ne peut être revu que sous l'angle de l'arbitraire, soit si elle est manifestement erronée. Le Tribunal a mentionné que le comportement du pré- venu était intentionnel, ce que reconnaissait celui-ci (p.3 du jugement). Rien ne permet de retenir qu'il s'agirait d'une appréciation arbitraire. Par ailleurs, compte tenu des circonstances, le contraire serait totale- ment invraisemblable. Il n'est au surplus pas douteux qu'il s'agit bien là de lésions corporelles selon l'article 123 CP et non des voies de fait prévues par l'article 126 CP qui visent des atteintes plus bénignes (ATF 119 IV 26). 4. Quant à l'article 285 CP, c'est à juste titre que le Tribunal l'a retenu. Le concours d'infractions entre les articles 123 et 285 CP est possible (ATF 103 IV 241). Le recourant prétend qu'il a agi parce que le gendarme s'était introduit d'une manière illicite et contre sa volonté dans ses locaux. Il n'alléguait en revanche pas qu'il se soit encore trouvé dans ceux-ci lorsqu'il l'a frappé. Bien au contraire il ressort clairement notamment de sa lettre du 17 septembre 1995 (D.35) qu'il reprochait au policier d'être entré dans les locaux sans avoir heurté ou sonné et non d'être resté dans ceux-ci malgré l'injonction d'en ressortir. Même si certains points d'interrogation subsistent au sujet de l'entrée du gendarme H. dans l'appartement, rien ne permet de considérer que la version des faits retenue par le Tribunal soit arbitraire, selon laquelle le gendarme avait vraisemblablement heurté à la porte même s'il était possible que R. ne l'ait pas entendu. De plus, lorsqu'il a été frappé, le caporal H. était dans la cage d'escalier. Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne saurait ainsi faire grief à ce dernier d'un comportement illicite. Pour ces différents motifs c'est à juste titre qu'il a été fait application contre le recourant de l'article 285 CP. 5. Quant aux autres critiques formulées par le recourant, elle ne concernent nullement les faits qui ont eu lieu le 28 mars 1995. Elles ne sont ainsi pas pertinentes. 6. Le recours doit dès lors être rejeté et les frais mis à la charge du recourant. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours. 2. Met les frais arrêtés à 440 francs à la charge du recourant. Neuchâtel, le 14 avril 1997

A. Le 28 mars 1995, le caporal H. de la gendarmerie du

A. Le 28 mars 1995, le caporal H. de la gendarmerie du Locle s'est rendu à la rue […] au Locle où résidait R.

Locle s'est rendu à la rue […] au Locle où résidait R. pour lui remettre des pièces de l'Office des poursuites qu'il n'était pas

pour lui remettre des pièces de l'Office des poursuites qu'il n'était pas venu chercher au poste. Dans des circonstances qui seront examinées ci-

venu chercher au poste. Dans des circonstances qui seront examinées ci- dessous, il a été frappé au visage par R.. dessous, il a été frappé au visage par R.. Selon le certificat médical déposé, le médecin consulté a notam-

Selon le certificat médical déposé, le médecin consulté a notam- ment constaté la présence d'une plaie au niveau de la lèvre inférieure à

ment constaté la présence d'une plaie au niveau de la lèvre inférieure à gauche de 1cm de long, saignant au niveau interne. gauche de 1cm de long, saignant au niveau interne. B. Par jugement du 7 novembre 1996, R. a été condamné en

B. Par jugement du 7 novembre 1996, R. a été condamné en l'application des articles 123 et 285 CP par le Tribunal de police du

l'application des articles 123 et 285 CP par le Tribunal de police du Locle à 10 jours d'emprisonnement sans sursis et 300 francs de frais. Le

Locle à 10 jours d'emprisonnement sans sursis et 300 francs de frais. Le Tribunal a par ailleurs renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été

Tribunal a par ailleurs renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé le 1er décembre 1993 par le Tribunal de police de La

accordé le 1er décembre 1993 par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds. Le Tribunal a notamment retenu que :

Chaux-de-Fonds. Le Tribunal a notamment retenu que : " R. a frappé H. au visage le 28 mars

" R. a frappé H. au visage le 28 mars 1995 vers 10 heures, rue […]. Le caporal

1995 vers 10 heures, rue […]. Le caporal H. s'est rendu au domicile du prévenu dans le but de

H. s'est rendu au domicile du prévenu dans le but de lui remettre des plis officiels. Il paraît peu vraisembla-

lui remettre des plis officiels. Il paraît peu vraisembla- ble que le gendarme n'ait pas heurté à la porte. Il n'est

ble que le gendarme n'ait pas heurté à la porte. Il n'est pas totalement exclu que R. ne l'ait pas entendu. pas totalement exclu que R. ne l'ait pas entendu. Le gendarme H. a ouvert la porte sans que le prévenu

Le gendarme H. a ouvert la porte sans que le prévenu ne l'ait invité à le faire. Se sentant agressé,

ne l'ait invité à le faire. Se sentant agressé, R. a administré au plaignant une gifle appuyée. Rien ne

R. a administré au plaignant une gifle appuyée. Rien ne justifiait que R. frappe le gendarme dans la

justifiait que R. frappe le gendarme dans la mesure où celui-ci ne l'avait pas agressé."

mesure où celui-ci ne l'avait pas agressé." C. R. recourt contre ce jugement. En bref il estime qu'à

C. R. recourt contre ce jugement. En bref il estime qu'à tort un certain nombre d'éléments importants ne figurent ni au

tort un certain nombre d'éléments importants ne figurent ni au procès-verbal d'audience, ni dans le jugement écrit, qu'il n'a par

procès-verbal d'audience, ni dans le jugement écrit, qu'il n'a par ailleurs pas eu l'intention d'attenter à l'intégrité corporelle du

ailleurs pas eu l'intention d'attenter à l'intégrité corporelle du gendarme, qu'au surplus l'article 285 CP n'aurait pas dû être appliqué, du

gendarme, qu'au surplus l'article 285 CP n'aurait pas dû être appliqué, du moment que le policier s'était introduit de manière illicite dans ses

moment que le policier s'était introduit de manière illicite dans ses locaux. locaux. D. Ni le président du Tribunal, ni le Procureur général ou le

D. Ni le président du Tribunal, ni le Procureur général ou le plaignant ne formulent d'observations. plaignant ne formulent d'observations. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le recours est recevable. A l'appui de son pourvoi le recourant joint dif-

recours est recevable. A l'appui de son pourvoi le recourant joint dif- férentes pièces, ce qui selon la jurisprudence n'est toutefois pas pos-

férentes pièces, ce qui selon la jurisprudence n'est toutefois pas pos- sible (RJN 4 II 139). Les pièces en question doivent ainsi lui être

sible (RJN 4 II 139). Les pièces en question doivent ainsi lui être restituées. restituées. 2. La procédure pénale devant un Tribunal de jugement est une

2. La procédure pénale devant un Tribunal de jugement est une procédure orale. Sous réserve de l'article 205 CPP qui mentionne qu'il

procédure orale. Sous réserve de l'article 205 CPP qui mentionne qu'il n'est pas tenu de procès-verbal des dépositions des témoins sauf s'il y a

n'est pas tenu de procès-verbal des dépositions des témoins sauf s'il y a des raisons sérieuses de penser que leurs déclarations sont fausses, les

des raisons sérieuses de penser que leurs déclarations sont fausses, les témoignages ou autres déclarations ne sont pas protocolées. Sur ce point,

témoignages ou autres déclarations ne sont pas protocolées. Sur ce point, le premier moyen soulevé par le recourant qui reproche à la greffière un

le premier moyen soulevé par le recourant qui reproche à la greffière un procès-verbal incomplet ne reproduisant pas les déclarations faites à

procès-verbal incomplet ne reproduisant pas les déclarations faites à l'audience est ainsi mal fondé. l'audience est ainsi mal fondé. Il en est de même en ce qui concerne le contenu du jugement du 7

Il en est de même en ce qui concerne le contenu du jugement du 7 novembre. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un jugement doit

novembre. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un jugement doit être motivé de telle manière que l'intéressé soit en mesure de l'attaquer

être motivé de telle manière que l'intéressé soit en mesure de l'attaquer utilement. Il est ainsi indispensable qu'il contienne les motifs qui ont

utilement. Il est ainsi indispensable qu'il contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur lesquels il a fondé sa conviction (ATF 107 Ia 248,

guidé le juge et sur lesquels il a fondé sa conviction (ATF 107 Ia 248, 105 Ib 248, 101 Ia 48). Cela ne signifie toutefois pas que le juge doit

105 Ib 248, 101 Ia 48). Cela ne signifie toutefois pas que le juge doit mentionner expressément tous les faits allégués et les moyens juridiques

mentionner expressément tous les faits allégués et les moyens juridiques soulevés. Il peut s'en tenir à l'essentiel (ATF 99 IV 188). En l'espèce,

soulevés. Il peut s'en tenir à l'essentiel (ATF 99 IV 188). En l'espèce, le jugement est suffisamment motivé en fait et en droit. Il reprend les

le jugement est suffisamment motivé en fait et en droit. Il reprend les éléments essentiels tels qu'ils sont ressortis de la procédure. On ne

éléments essentiels tels qu'ils sont ressortis de la procédure. On ne saurait retenir qu'il justifie d'une manière insuffisante son choix,

saurait retenir qu'il justifie d'une manière insuffisante son choix, s'agissant notamment des circonstances dans lesquelles "la gifle appuyée"

s'agissant notamment des circonstances dans lesquelles "la gifle appuyée" a été administrée, même s'il est plus succinct s'agissant des

a été administrée, même s'il est plus succinct s'agissant des circonstances qui l'ont précédée. Le jugement apparaît ainsi suffisamment

circonstances qui l'ont précédée. Le jugement apparaît ainsi suffisamment complet et motivé. complet et motivé. 3. Selon l'article 123 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait

3. Selon l'article 123 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la

subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, punie de l'emprisonnement. Le prévenu conteste

santé sera, sur plainte, punie de l'emprisonnement. Le prévenu conteste avoir agi intentionnellement. Il s'agit d'un élément de fait qui comme tel

avoir agi intentionnellement. Il s'agit d'un élément de fait qui comme tel ne peut être revu que sous l'angle de l'arbitraire, soit si elle est

ne peut être revu que sous l'angle de l'arbitraire, soit si elle est manifestement erronée. Le Tribunal a mentionné que le comportement du pré-

manifestement erronée. Le Tribunal a mentionné que le comportement du pré- venu était intentionnel, ce que reconnaissait celui-ci (p.3 du jugement). venu était intentionnel, ce que reconnaissait celui-ci (p.3 du jugement). Rien ne permet de retenir qu'il s'agirait d'une appréciation arbitraire.

Rien ne permet de retenir qu'il s'agirait d'une appréciation arbitraire. Par ailleurs, compte tenu des circonstances, le contraire serait totale-

Par ailleurs, compte tenu des circonstances, le contraire serait totale- ment invraisemblable. Il n'est au surplus pas douteux qu'il s'agit bien là

ment invraisemblable. Il n'est au surplus pas douteux qu'il s'agit bien là de lésions corporelles selon l'article 123 CP et non des voies de fait

de lésions corporelles selon l'article 123 CP et non des voies de fait prévues par l'article 126 CP qui visent des atteintes plus bénignes (ATF

prévues par l'article 126 CP qui visent des atteintes plus bénignes (ATF 119 IV 26).

119 IV 26). 4. Quant à l'article 285 CP, c'est à juste titre que le Tribunal

4. Quant à l'article 285 CP, c'est à juste titre que le Tribunal l'a retenu. Le concours d'infractions entre les articles 123 et 285 CP est

l'a retenu. Le concours d'infractions entre les articles 123 et 285 CP est possible (ATF 103 IV 241). Le recourant prétend qu'il a agi parce que le

possible (ATF 103 IV 241). Le recourant prétend qu'il a agi parce que le gendarme s'était introduit d'une manière illicite et contre sa volonté

gendarme s'était introduit d'une manière illicite et contre sa volonté dans ses locaux. Il n'alléguait en revanche pas qu'il se soit encore

dans ses locaux. Il n'alléguait en revanche pas qu'il se soit encore trouvé dans ceux-ci lorsqu'il l'a frappé. Bien au contraire il ressort

trouvé dans ceux-ci lorsqu'il l'a frappé. Bien au contraire il ressort clairement notamment de sa lettre du 17 septembre 1995 (D.35) qu'il

clairement notamment de sa lettre du 17 septembre 1995 (D.35) qu'il reprochait au policier d'être entré dans les locaux sans avoir heurté ou

reprochait au policier d'être entré dans les locaux sans avoir heurté ou sonné et non d'être resté dans ceux-ci malgré l'injonction d'en ressortir. sonné et non d'être resté dans ceux-ci malgré l'injonction d'en ressortir. Même si certains points d'interrogation subsistent au sujet de l'entrée du

Même si certains points d'interrogation subsistent au sujet de l'entrée du gendarme H. dans l'appartement, rien ne permet de considérer que la

gendarme H. dans l'appartement, rien ne permet de considérer que la version des faits retenue par le Tribunal soit arbitraire, selon laquelle

version des faits retenue par le Tribunal soit arbitraire, selon laquelle le gendarme avait vraisemblablement heurté à la porte même s'il était

le gendarme avait vraisemblablement heurté à la porte même s'il était possible que R. ne l'ait pas entendu. De plus, lorsqu'il a été

possible que R. ne l'ait pas entendu. De plus, lorsqu'il a été frappé, le caporal H. était dans la cage d'escalier. Contrairement à

frappé, le caporal H. était dans la cage d'escalier. Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne saurait ainsi faire grief à ce dernier

ce que prétend le recourant, on ne saurait ainsi faire grief à ce dernier d'un comportement illicite. d'un comportement illicite. Pour ces différents motifs c'est à juste titre qu'il a été fait

Pour ces différents motifs c'est à juste titre qu'il a été fait application contre le recourant de l'article 285 CP. application contre le recourant de l'article 285 CP. 5. Quant aux autres critiques formulées par le recourant, elle ne

5. Quant aux autres critiques formulées par le recourant, elle ne concernent nullement les faits qui ont eu lieu le 28 mars 1995. Elles ne

concernent nullement les faits qui ont eu lieu le 28 mars 1995. Elles ne sont ainsi pas pertinentes. sont ainsi pas pertinentes. 6. Le recours doit dès lors être rejeté et les frais mis à la

6. Le recours doit dès lors être rejeté et les frais mis à la charge du recourant. charge du recourant. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Met les frais arrêtés à 440 francs à la charge du recourant.

2. Met les frais arrêtés à 440 francs à la charge du recourant. Neuchâtel, le 14 avril 1997

Neuchâtel, le 14 avril 1997