Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164575

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution (Cst.) et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 10a de la loi fédérale sur les droits politiques sera modifié de sorte à prévoir que le Conseil fédéral ait à fournir aux citoyens des informations sur les objets soumis à une votation fédérale dans le cadre de sa brochure d'explications et, le cas échéant, d'une conférence de presse et d'une brève allocution télévisée. Le gouvernement doit renoncer aux vidéos explicatives et aux autres outils utilisés pour mener une campagne.</p>