Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143382

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>Le droit en vigueur sera modifié de manière à ce que le Conseil fédéral et l'administration fédérale soient tenus de veiller à ce que, lors de la négociation d'accords internationaux et en cas de modification de tels accords, la production agricole indigène soit protégée dans l'intérêt de la sécurité alimentaire, et qu'à cet effet l'importation de denrées alimentaires soit limitée.</p>