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Modèle de contrat d’entreprise
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise?
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel l’entrepreneur s’oblige à exécuter l’ouvrage individuel promis, moyennant un prix que le maître s’engage à lui payer. L’entrepreneur est celui qui réalise l’ouvrage. La principale caractéristique du contrat d’entreprise a trait au résultat de travail spécifique (résultat) dû par l’entrepreneur.
Quel est le résultat dû (l’ouvrage)?
Il peut s’agir du produit physique d’un travail, comme la fabrication d’une chose ou sa modification, ou du résultat d’un travail intellectuel, comme une composition ou un logiciel individuel. En revanche, l’entrepreneur ne répond pas de l’atteinte ou non de l’objectif économique visé par la réalisation de l’ouvrage, comme la possibilité de mise en location du bâtiment réalisé dans les règles.
Quelle est la différence par rapport à un mandat?
Dans un mandat, seul un travail soigneux est dû; il n’y a aucune obligation de résultat. Par exemple, lorsqu’une personne est engagée pour arroser des fleurs, il s’agit d’un mandat, car seul un arrosage soigneux est demandé. En revanche, lorsque l’aménagement d’un parterre de fleurs est dû, il s’agit d’un contrat d’entreprise.
Quelle est la différence par rapport à un contrat de travail?
Le contrat de travail n’engage que sur une activité, pas sur un résultat. Contrairement au mandat, le contrat de travail signifie que la personne n’est pas autonome dans l’accomplissement du travail et qu’elle est intégrée à une organisation.
Quelle est la différence par rapport à un contrat de vente?
Dans un contrat de vente, un objet existant est vendu; dans le contrat d’entreprise, un objet est fabriqué individuellement en fonction des besoins du maître d’ouvrage.
Quand la prestation est-elle payée dans un contrat d’entreprise?
Le prix de l’ouvrage peut être défini à l’avance de manière précise: il s’agit alors d’un prix ferme. Dans ce cas, l’entrepreneur assume le risque de ne pas pouvoir demander un prix supérieur à celui convenu et, par conséquent, de ne pas pouvoir dépenser plus que prévu. Inversement, l'acheteur est également redevable du prix fixe si l'ouvrage peut être réalisé à un prix plus avantageux que celui convenu. Lorsque aucun prix n’a été fixé à l’avance, le prix de l’ouvrage doit être déterminé en fonction du travail accompli et des frais de matériel. L’entrepreneur peut également établir un devis dans lequel il fournit un prix indicatif. Lorsque ce prix indicatif est dépassé de façon disproportionnée (de plus de 10%) et que les maîtres d’ouvrage n’y peuvent rien, ceux-ci peuvent se départir du contrat. Pour les biens immobiliers, vous pouvez demander une réduction du prix de l'ouvrage ou, le cas échéant, résilier le contrat, ce qui doit être examiné au cas par cas.
Que faire si l’ouvrage présente des défauts?
Lorsque les défauts sont de moindre importance, le maître peut exiger une réduction du prix de l’ouvrage ou une réparation gratuite. Lorsque l’entrepreneur est en faute, le maître peut en outre demander des dommages-intérêts. Par exemple, si l’entrepreneur a mal construit un toit par négligence grave et qu’une gouttière s’effondre sur une voiture, le maître peut faire valoir des prétentions pour le dommage survenu.
Lorsque le défaut est important ou que le maître ne peut pas faire usage de l’ouvrage, les commanditaires peuvent refuser l'ouvrage et, en cas de faute de l'entrepreneur, demander des dommages et intérêts. S’il s’agit d’un ouvrage réalisé sur le fonds du maître et dont l’enlèvement présenterait des inconvénients excessifs, le contrat ne peut toutefois pas être résilié. Dans ce cas, le maître ne peut que demander une réduction du prix et ou encore la réparation gratuite de l'ouvrage (pour autant qu'elle n'entraîne pas de frais excessifs), en cas de faute de l’entrepreneur, des dommages-intérêts.
Comment procéder pour signaler un défaut?
À la réception de l’ouvrage, le maître a l’obligation de le vérifier immédiatement et signaler immédiatement les défauts visibles. Les vices cachés qui se révèlent plus tard doivent être signalés dès qu'ils sont découverts. En règle générale, les défauts reconnaissables doivent être déclarés dans les deux à trois jours suivant la remise; les défauts cachés, immédiatement après leur découverte. Le délai de prescription légal est de deux ans pour les choses mobilières, de cinq ans pour les biens immobiliers. Ce délai peut être prolongé ou raccourci dans une certaine mesure par contrat. Lorsqu’un entrepreneur dissimule un défaut intentionnellement, le délai pour signaler ce dernier est de dix ans.
Un contrat d’entreprise prévoit souvent l’applicabilité de la norme SIA 118. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet dans cet article.
Comment établir un contrat d’entreprise?
En principe, un contrat d’entreprise peut être conclu oralement. À des fins de preuve, la forme écrite est toutefois recommandée. Si le contrat d’entreprise fait partie intégrante d’un contrat d’achat de terrain, l’établissement d’un acte authentique peut être nécessaire.
Tu trouveras ci-dessous des informations juridiques supplémentaires et un modèle de contrat à télécharger.