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1. La commission a examiné plusieurs initiatives cantonales et une motion relatives à «l’abolition de la pénalisation du mariage». Elle a entendu une délégation du Grand Conseil argovien, lequel demande au parlement, dans son initiative 16.318, de mettre fin à la pénalisation du mariage. Par 7 voix contre 5, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative.
La majorité de la commission estime en effet qu’un mandat en ce sens a déjà été confié au Conseil fédéral, lorsque les Chambres fédérales ont adopté, l’an dernier, la motion 16.3044 «Eliminer la pénalisation fiscale due au mariage», déposée par le conseiller aux Etats Pirmin Bischof. Le gouvernement a déjà préparé un projet, mais il entend accorder la priorité au Projet fiscal 17. La majorité souhaite donc attendre que le Conseil fédéral publie son message; elle veut éviter que la commission ne s’attelle à une révision parallèlement aux travaux du gouvernement. Par ailleurs, elle estime que l’initiative déposée par un canton serait un instrument peu adéquat pour mettre en œuvre un objectif si complexe. Pour les mêmes raisons, la commission propose à son conseil, par 10 voix contre 1, de ne pas donner suite aux initiatives 08.318, 07.305 et 06.302 , déposées par d’autres cantons, et, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, de rejeter la motion 16.3006, déposée par la CdF-N.
Une minorité souhaite signifier au Conseil fédéral qu’il faut également considérer la question de la pénalisation du mariage comme étant prioritaire. Elle propose alors au Conseil des Etats de donner suite à l’initiative 16.318 du canton d’Argovie, car elle pense que cela permettrait de faire pression sur le gouvernement.
2. Examen préalable des avant-projets visant à modifier la loi sur le travail
La commission a procédé à une première lecture des deux avant-projets établis à sa demande par l’administration en vue de mettre en œuvre les initiatives parlementaires relatives au temps de travail, déposées respectivement par les conseillers aux Etats Konrad Graber (16.414) et Karin Keller-Sutter (16.423). Le rapport explicatif correspondant va maintenant être élaboré et les textes vont être examinés sous l’angle légistique. La commission se penchera une nouvelle fois sur ces avant-projets lors d’une prochaine séance avant que ces derniers soient mis en consultation. Elle informera alors sur le contenu des avant-projets.
3. Changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement
La commission a entamé les travaux relatifs à l’élaboration d’un projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.400, laquelle demande un changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement. Elle a confirmé que la suppression de l’imposition de la valeur locative devrait concerner les logements servant de domicile principal à leur propriétaire, mais pas les résidences secondaires. Cette restriction va dans le sens du mandat constitutionnel consistant à encourager l’accession à la propriété du logement et garantit en outre que notamment les cantons de montagne qui disposent de ressources financières restreintes et comptent une proportion de résidences secondaires élevée n’auront pas à subir un trop grand manque à gagner. Concernant les autres points essentiels du projet (éventuelles déductions pour les frais d’entretien, les mesures d’économie d’énergie, les intérêts passifs et éventuelles mesures en faveur des nouveaux propriétaires), la commission a demandé à l’administration des éclaircissements supplémentaires sur les conséquences financières et administratives des différents modèles de déduction des dépenses liées aux objets.
La commission a siégé le 15 février 2018 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO).