Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/152857

<h2>SubmittedText<h2><p>À la faveur de la révision de la loi sur la protection des eaux (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011), les chambres ont décidé d'allouer à l'agriculture, en sus des subventions ordinaires, 20 millions de francs par an à titre d'indemnités aux exploitants qui cultivent de façon extensive les espaces réservés aux eaux.</p><p>- Quel montant a-t-on déjà utilisé à cet effet ?</p><p>- Le respect du but de cette allocation fait-il l'objet d'un contrôle officiel ?</p><p>- Dans l'affirmative, que peut-on en dire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>