Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82852

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 68 al. 1</p><p>Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. L'obligation de payer la redevance s'applique aux appareils conçus spécifiquement pour la réception de tels programmes. En particulier, les appareils multifonctionnels (par ex. pour la réception par l'Internet ou par téléphone portable) ne fondent pas une obligation de payer la redevance.</p>