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Pour le Conseil national, les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans doivent être poursuivis toute leur vie. La Chambre du peuple a adopté par 176 voix sans opposition ce projet concrétisant l'initiative sur l'imprescriptibilité de la Marche Blanche. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'essentiel du débat a porté sur l'âge limite des victimes. L'initiative populaire, adoptée par 51,9% des votants le 30 novembre 2008, reste en effet floue puisqu'elle n'évoque que des enfants "impubères", un concept difficilement applicable tel quel par la justice, a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.
12 ans
La majorité, portée principalement par la gauche et le PLR, a préféré s'en tenir à l'option soutenue par le Conseil fédéral, à savoir un plafond fixé à 12 ans.
Ces arguments n'ont pas fait l'unanimité. Une forte minorité conduite par l'UDC, qui a pu rallier une partie du PDC, aurait souhaité suivre l'avis de l'organisation Marche Blanche et fixer la limite à 14 ans. La proposition allant de ce sens de Natalie Rickli (UDC/ZH) a échoué par 102 voix contre 82.
Liste du Conseil fédéral
Le National s'est rallié à la liste proposée par le Conseil fédéral: actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol, actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance s'ils sont commis sur des moins de 12 ans.
Par 144 voix contre 43, il a décidé d'y ajouter les actes sexuels commis sur des enfants détenus, prévenus ou hospitalisés ainsi que l'abus de la détresse.
Délinquants majeurs
L'imprescriptibilité ne concernera que les délinquants majeurs. Par 126 voix contre 58, la Chambre du peuple a refusé de suivre l'UDC qui souhaitait pouvoir aussi frapper les auteurs de délits qui ont entre 16 et 18 ans.
Une disposition transitoire a par ailleurs été introduite. La nouvelle règle s'appliquera non seulement aux cas survenus à partir du jour du scrutin, mais également à toutes les infractions qui n'étaient pas prescrites le 30 novembre 2008.
ATS