Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/23382

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :</p><p>La loi fédérale sur les droits politiques doit être complétée de manière à prescrire la déclaration, à la Chancellerie fédérale, de la source de toute contribution financière à une campagne précédant une votation excédant 500 francs, de manière que le public intéressé puisse en prendre connaissance de façon appropriée.</p>