Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209070

<h2>SubmittedText<h2><p><b>Correctif de la date de dépôt : 16.13.2020</b></p><p></p><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève</p><p>vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p>vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985 ;</p><p>vu les articles 20 et 22 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI), du 20 juin 2014 ;</p><p>vu l'art. 25, al. 2, de son ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs), du 16 décembre 2016 ;</p><p>invite l'Assemblée fédérale</p><p>à réglementer de manière restrictive la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires afin de réduire les effets nocifs de sa consommation sur la santé des consommateurs.</p>