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Vous trouverez des explications détaillées dans les documents suivants:
Depuis plus de 30 ans, la Fédération carnavalesque suisse HEFARI dispose d’un contrat cadre avec la SUISA - la Société pour les droits des auteurs d'œuvres musicales en Suisse et au Liechtenstein - portant sur la rétribution des droits d'auteur.
Qu'est-ce que les droits d'auteur?
Le droit d'auteur repose sur la loi sur le droit d'auteur (depuis 1922) et établit la propriété de l’auteur sur son œuvre musicale. De ce fait, l'œuvre ne peut être publiée, photocopiée, exécutée en public, transmise par radio ou diffusée d’une manière quelconque qu’avec son accord. L’auteur peut exiger une redevance pour l’utilisation de ses œuvres. (Zitat aus der Homepage der SUISA - www.suisa.ch)
• SUISA protège les droits des auteurs et des compositeurs
• SWISSPERFORM (filiale) protège les droits des interprètes
Les redevances perçues par SUISA sont réparties, selon les relevés, entre les compositeurs, auteurs et interprètes au prorata du nombre de représentations / ventes (à la radio, à la télévision, sur des supports sonores, lors d'événements et autres).
Qui est tenu de s'acquitter des droits d'auteur?
Toute personne physique (particulier en sa qualité de détenteur de droits et d'obligations) ou morale (institution, organisme en sa qualité de détenteur de droits et d'obligations) qui exécute et/ou profite/écoute de la musique est tenue de s'acquitter de droits d'auteur.
Contenu du contrat cadre SUISA - HEFARI
Le contrat cadre de l’HEFARI stipule le tarif commun Hb qui régit les représentations musicales lors de manifestations de danse et de divertissement (discothèques, fêtes associatives ou communales, spectacles lors de carnaval avec guggenmusik, concerts en direct ou enregistrés, etc).
Ce tarif s'applique aux droits d'auteur d’œuvres musicales (droits des compositeurs, paroliers et éditeurs) et aux droits dits voisins (droits des interprètes, des producteurs), qui constituent le répertoire de SWISSPERFORM. SUISA est l'organisme de recouvrement commun et le représentant de SWISSPERFORM
Quels sont les avantages du contrat cadre passé entre la Fédération carnavalesque suisse et SUISA et / ou Swissperform?
Seules les associations adhérentes à la Fédération carnavalesque suisse HEFARI avec une déclaration d'adhésion, dont l’adhésion a été validée par le comité ou l'assemblée des délégués, peuvent prétendre à cette offre / ces avantages.
- Les cortèges de carnaval sont exonérés de redevances
- Les manifestations à l’attention des enfantsjeunes (bal masqué pour enfants etc.) sont exonérées de redevances
- Déclaration propre des associations pour toutes les manifestations durant une année
- Durée de la déclaration pendant environ 5 ans (sous réserve de changement) et donc coûts constants et chiffrables.
- Pas de compte-rendu annuel à SUISA concernant les événements - qui représente une lourde charge administrative, comme la la liste des morceaux diffusés, etc. La déclaration est faite uniquement auprès de l'HEFARI
- Remise d'environ 3 % par rapport aux redevances normales
- Règlement des redevances par l’HEFARI avec le décompte annuel en octobrenovembre de l'année concernée
- Il n'est pas nécessaire de préparer un compte-renduune déclaration séparé(e)