Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/236322

<h2>SubmittedText<h2><p>Contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 21.7201, l'appel d'offres Justitia.Swiss n'exige pas que les soumissionnaires justifient d'une expérience en matière de logiciel libre. Le point EKA-L1-12 interdit explicitement les licences libres, étant donné que le soumissionnaire n'a pas le droit de transmettre le code source ou de l'utiliser à d'autres fins sans l'accord du mandant.</p><p>Que pense le Conseil fédéral de la manière de procéder du service d'achat compte tenu des objectifs définis au ch. 4 du guide stratégique concernant l'administration fédérale et les logiciels ouverts ?</p>