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EJPD: Simplifier et accélérer le travail de la Cour La Suisse va ratifier le Protocole no14 à la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH)
Berne (ots) - 04.03.2005. Laugmentation massive des requêtes
introduites auprès de la Cour européenne des droits de lhomme
menace de mettre en cause lefficacité de cette dernière. Cest la
raison pour laquelle le travail de la Cour doit être simplifié et
accéléré. Vendredi, le Conseil fédéral a approuvé le Protocole no14
à la Convention européenne des droits de lhomme, qui introduit des
procédures simplifiées pour certaines requêtes.
La Cour européenne des droits de lhomme, à Strasbourg, se trouve dans une situation alarmante. Fin 2004, près de 80'000 requêtes étaient pendantes; pour lannée en cours, ce sont plus de 50'000 nouvelles requêtes qui sont attendues. Les principales sources de cette avalanche sont, dune part, les requêtes déclarées irrecevables après un premier examen (plus de 90% des requêtes) et, dautre part, les requêtes manifestement bien fondées, notamment des milliers de requêtes répétitives, portant sur le même objet (par ex. la durée des procédures judiciaires nationales).
Rôle moteur de la Suisse Le Protocole no14 à la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH), élaboré sous présidence suisse, prévoit une série de mesures qui devraient permettre de filtrer et de traiter ces requêtes aussi efficacement que possible. Un juge unique pourra désormais déclarer une requête irrecevable lorsque cette décision peut être prise sans autre examen (par ex. lorsque le délai pour introduire une requête na pas été respecté). Pour les requêtes manifestement bien fondées, les comités de trois juges pourront, dans le cadre dune procédure sommaire, rendre un arrêt constatant la violation de la CEDH lorsque laffaire peut être tranchée sur la base dune jurisprudence bien établie de la Cour (par ex. dans les cas répétitifs). Un nouveau critère de recevabilité permettra à la Cour de déclarer une requête irrecevable lorsque le requérant na subi aucun préjudice important. Feront exception les requêtes qui, malgré leur banalité, posent des questions importantes dinterprétation ou dapplication de la CEDH, ou qui nont jamais fait lobjet dun examen par un tribunal national.
Assurer lexécution des arrêts Une autre cause de la surcharge de la Cour est linexécution de certains arrêts, notamment lorsque le constat de violation porte sur un problème qui pourrait se répéter des centaines, voire des milliers de fois. Le Comité des ministres du Conseil de lEurope aura donc la possibilité dengager devant la Cour une action contre un Etat qui refuserait dexécuter un arrêt de celle-ci. Lintroduction dune procédure en manquement nécessitera une décision prise à la majorité des deux tiers ; cette procédure, qui ne devrait être utilisée quexceptionnellement, constitue néanmoins un important moyen de pression pour assurer lexécution des arrêts de la Cour.
Renseignements supplémentaires: Philippe Boillat, sous-directeur de lOffice fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 40