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Le recours de deux infirmiers fribourgeois est admis
05.07.2018
Le Tribunal fédéral a admis le recours d'une infirmière et d'un infirmier fribourgeois qui demandaient la compensation des heures supplémentaires effectuées avant la modification du règlement sur le personnel de l'Etat en 2010.
Au 1er janvier 2010, le Conseil d'Etat fribourgeois a modifié le règlement du personnel en ce qui concerne le travail de nuit et le service de garde. Ce afin de le rendre conforme à la législation fédérale sur le travail, révisée en 2000 et 2003.
Il était prévu que la compensation intégrale introduite par cette modification serait appliquée progressivement au cours des années suivantes. Tout effet rétroactif était exclu.
Une infirmière de l'Hôpital fribourgeois et un collègue du Réseau fribourgeois de santé mentale ont signalé à fin juillet 2010 à leur employeur que la compensation du travail de nuit et des gardes n'était pas conforme à la loi sur le travail. En conséquence, ils ont demandé à être indemnisés pour des services remontant jusqu'à 2005.
Les deux soignants ont été déboutés par leurs employeurs, par le Conseil d'Etat et enfin par le Tribunal cantonal. Ils ont tous deux déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF).
Violation du droit d'être entendu
Dans un arrêt publié jeudi, la haute cour estime que le droit d'être entendu des parties a été violé par la justice fribourgeoise. Cette dernière devra donc se pencher à nouveau sur les revendications des deux infirmiers.
Dans le détail, le Tribunal fédéral rappelle que la clause de non-rétroactivité figurait dans le préambule de l'ordonnance modifiant le règlement du personnel. Selon la justice fribourgeoise, c'est cet acte qui aurait dû être attaqué dans le délai ordinaire de 30 jours suivant sa publication. En s'adressant à leurs employeurs, les soignants auraient agi de manière tardive et auprès d'instances incompétentes.
Nouvel argument
Devant les juges de la 1re Cour de droit social à Lucerne, les recourants se sont plaints que le Tribunal cantonal se fonde sur un motif juridique qui n'avait pas été invoqué jusque-là dans la procédure. Il aurait donc dû communiquer aux parties son intention de soulever de nouveaux arguments et leur laisser le loisir de se déterminer.
Le Tribunal fédéral admet le bien-fondé de ce grief. L'argumentaire de la justice fribourgeoise selon lequel il fallait s'en prendre à l'ordonnance pour faire valoir des prétentions antérieures à 2010 était totalement inédit et imprévisible. En effet, les parties s'en prenaient à des décisions d'espèce, à savoir le fait de ne pas avoir obtenu les compensations prévues dans la loi sur le travail.
La motivation du Tribunal cantonal est "à ce point inédite, voire surprenante," qu'elle aurait appelé une interpellation spécifique des parties pour prévenir une violation de leur droit d'être entendu, conclut le TF. (arrêts 8C_484/2017 et 8D_3/2017 du 19 juin 2018)
ats