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Chère lectrice, cher lecteur,
Les marques nous accompagnent à tout moment de notre vie. Elles permettent aux consommateurs de distinguer les produits et de choisir ceux auxquels ils font confiance, voir même de s'identifier avec une marque ou un produit. Mais afin qu'une marque soit protégée en Suisse, elle doit d'abord être examinée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
La question de la signification du droit fondamental de l'égalité pour la procédure d'enregistrement de marques semble à cet égard d'une importance primordiale. En dépit de certaines différences juridiques, des problèmes similaires se posent en Suisse et dans les Etats membres de l'Union européenne. Après une introduction au sujet et une analyse de la jurisprudence et la doctrine pertinentes, Philipp Dannacher parvient à la conclusion que les principes de droit public tendant à une application équitable du droit n'ont pas encore reçu suffisamment d'attention.
En lien avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du nouveau Code de procédure civile, David Rüetschi, Dr. en droit, plaide en faveur du changement de jurisprudence relative aux suites juridiques d'une demande de récusation tardive. Le nouveau CPC ne se prononce pas sur ce sujet. Jusqu'alors, la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoyait dans ce cas l'extinction du droit de demander la récusation. Selon l'auteur de l'article, cette pratique est incompatible avec les principes fondamentaux de procédure judiciaire et devrait être repensée par le Tribunal fédéral.
L'art. 7 du nouveau CPC permet aux cantons d'instaurer une instance juridique unique pour tous les litiges découlant de l'assurance-maladie complémentaire de l'assurance-maladie sociale. Ueli Spitz explique comment cette possibilité devrait être mise en œuvre dans la pratique et se demande si la procédure devant une telle instance devrait être précédée par une médiation.
Le 1er janvier 2011 entre également en vigueur la nouvelle Convention de Lugano. Les victimes suisses d'accidents routiers dans l'espace européen pourront-elles dorénavant saisir le tribunal de leur domicile en Suisse ? Les assureurs suisses de responsabilité civile de véhicules à moteur seront-ils poursuivis en justice au domicile des victimes résidantes dans l'espace européen, indépendamment du lieu d'accident ? Patrik Eichenberger analyse les conséquences possibles de l'application de la jurisprudence Odenbreit de la Cour de justice de l'Union Européenne à la Convention de Lugano.
D'après l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2010 (ATF 136 III 431), des époux colocataires doivent agir ensemble pour contester une hausse de loyer. Prof. Laurent Bieri, Dr. en droit, et Prof. Philippe Meier, Dr. en droit, analysent la possibilité d'une éventuelle application analogique de l'art. 273a CO à la contestation de la hausse de loyer, examinent ensuite l'affaire sous l'angle de la représentation de l'union conjugale selon l'art. 166 CC et arrivent enfin à une conclusion différente de celle du Tribunal fédéral dans le cas d'espèce.
Au motif de la protection des données, le Tribunal fédéral a interdit dans l'arrêt Logistep du 8 septembre 2010 de collecter des adresses IP des pirates présumés. En procédant à la pesée des intérêts dans l'appréciation des motifs justificatifs de la violation constatée des règles de traitement des données, les juges fédéraux ont donné priorité aux intérêts personnels des usagers d'Internet au détriment des intérêts des détenteurs des droits d'auteur. Andreas Glarner, Dr. en droit, et Karin Rüfenacht se livrent à une analyse critique de l'arrêt en question et discutent les possibles conséquences futures.
Cette édition de Jusletter est la dernière de l'année 2010. Nous vous remercions chaleureusement pour votre fidélité et vous souhaitons d'excellentes fêtes de Noël et beaucoup de succès dans l'année 2011. La première édition après la pause hivernale paraîtra le 10 janvier 2011.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et vous envoyons nos meilleures salutations.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Responsable de Jusletter||Associée Weblaw SA|