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Chères lectrices, chers lecteurs,
Les informations et les données qui résultent de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires par les autorités fédérales et cantonales sont soumises au principe de la transparence. Astrid Epiney et Nula Frei discutent de l'applicabilité de la Convention d'Aarhus aux données sur les denrées alimentaires et proposent un aperçu des dispositions de la LDAl pertinentes pour le principe de transparence et de leur portée.
L'accord des personnes concernées est en principe nécessaire pour la rénovation totale d'immeubles en propriété par étages (PPE) lorsque des parties exclusives sont touchées. Dans l'arrêt 5A_972/2020 du 5 octobre 2021, le Tribunal fédéral qualifie le droit exclusif en faveur des besoins de la majorité comme n'étant pas absolument inaltérable. Markus W. Stadlin livre son analyse de l'arrêt.
Pierre-Yves Carnal esquisse de manière systématique les différents objectifs, fonctions et buts des assurances sociales et les soumet à une analyse approfondie. L'auteur montre en quoi les assurances sociales se distinguent des assurances privées et de l'aide sociale et fait des propositions d'amélioration du système d'assurance sociale.
Après l'échec de l'initiative multinationales responsables (IMR) en novembre 2020 par manque de majorité des cantons, le Parlement européen a adopté le 10 mars 2021 une résolution contenant des recommandations à la Commission européenne sur le devoir de diligence et de responsabilité des entreprises. Sridar Paramalingam compare le contenu de l'IMR, du contre-projet à celle-ci ainsi que du projet de directive du Parlement européen et examine si ce dernier pourrait tout de même mettre en œuvre les exigences des initiateurs de l'IMR.
Herbert Wohlmann se penche sur la méthode du solde dans le droit de la concurrence, qui prévalait jusqu’en 1995 et permettait de justifier un comportement anticoncurrentiel par des effets positifs sur le bien commun. L'auteur plaide pour qu'à l'avenir, des aspects tels que la protection du climat, de la santé et de l'environnement soient pris en compte et traités de manière adéquate par le droit de la concurrence.
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !
Editions Weblaw
Note de la rédaction :
Ce mercredi midi, de 13:00 à 14:00 heures, prenez part gratuitement au Brown Bag LegalTech intitulé « LegalMaps – human- und nutzerzentrierte Befähigung in einer digitalen Welt ».
Le prochain cours « Blockchain verstehen - ein Technologiekurs für JuristInnen » sera donné le 21 janvier 2022 en ligne, par Zoom.
Le cours « Programmieren für Juristinnen und Juristen », qui se tiendra le 4 février 2022, sera lui aussi diffusé par Zoom.