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Le
Conseil fédéral adopte de nouveaux instruments
législatifs
Berne, le 17 août 2005. La lutte contre l'incitation à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives doit être renforcée à l'avenir. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux modifications législatives et l'a ensuite transmis au Parlement.
Le Conseil fédéral entend lutter plus fermement contre le phénomène du hooliganisme tout en améliorant les possibilités de saisir les outils de propagande incitant à la violence. Les dispositions proposées en la matière s'opposent à toutes les formes d'incitation à la violence contre les personnes ou d'atteinte aux biens et à la propriété, qu'elles soient issues de l'extrême droite, de l'extrême gauche ou d'autres milieux. Les modifications proposées viendront compléter la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
Mesures contre les hooligans notoires
Au cœur des mesures proposées visant à lutter contre le hooliganisme figure la possibilité de centraliser la saisie de données sur des délinquants notoires faisant usage de la violence lors de manifestations sportives. En complément de cette banque de données nationales, la LMSI se verra enrichie, en vue de l'édition 2008 du Championnat d'Europe de football organisé en Suisse et en Autriche, de mesures préventives. Ces mesures permettront d'empêcher aux hooligans notoires de participer à des manifestations sportives.
L'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, la limitation de départ à l'étranger, l'obligation de se présenter à la police et une garde à vue de 24 heures au maximum contribueront à éviter des affrontements violents lors des manifestations sportives. Ces mesures devront être utilisées dans cet ordre croissant de sévérité. Une mesure plus sévère sera appliquée si la mesure précédente n'est pas respectée ou n'a aucune chance de l'être.
Validité limitée jusqu'à fin 2008
Au cours de la séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les mesures supplémentaires, qui s'est achevée le 24 juin 2005. Il ressort de celle-ci que les mesures proposées recueillent un large soutien, comme ce fut déjà le cas de la banque de données. Ces mesures, qui sont considérées comme indispensables à un bon déroulement de l'Euro 08, verront la validité de leurs bases légales limitée à fin 2008. Ainsi, les doutes exprimés par certains experts seront pris en compte quant à la compétence de la Confédération de statuer sur l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue.
Le Conseil fédéral clarifiera, en temps utile, si les mesures en question peuvent être définitivement intégrées dans le droit fédéral, comme le souhaitent les cantons, ou reléguées au niveau du droit cantonal (p. ex. au moyen d'un concordat).
Renseignements:
Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91