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Examen quant au fond: contrôle du contenu de la demande de brevet
Dans le cadre de l'examen quant au fond, nos experts en brevets examinent le contenu technique de votre demande pour déterminer si votre invention et les pièces techniques satisfont aux exigences légales. La nouveauté et l'activité inventive ne sont examinées. L'examen quant au fond intervient en général trois ans au plus tard après le dépôt de la demande de brevet.
Dans le cadre de cet examen, nous vérifions si votre invention satisfait aux exigences légales. A savoir:
- Caractère technique («technicité»): l'invention apporte-t-elle une solution technique avec des moyens techniques?
- Motifs d'exclusion: l'invention est-elle exclue de la brevetabilité en raison d'un motif légal?
- Exposé: l'invention est-elle rédigée de façon à ce qu'un homme de métier puisse la réaliser?
- Clarté: l'étendue de la protection revendiquée peut-elle être interprétée sans ambiguïtés?
- Unité: les revendications sont-elles liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général?
- Extension: les modifications des pièces techniques sont-elles admissibles ou vont-elles au-delà du contenu initial?
- Forme: les pièces techniques respectent-elles les exigences formelles?
Nous vous invitons trois ans environ après le dépôt de votre demande à requérir l'examen quant au fond. Nous allons progressivement raccourcir ce délai eu égard à une éventuelle révision de la loi sur les brevets.
La taxe d'examen devient exigible. À ce moment, le déposant peut déposer des pièces techniques modifiées pour l'examen, par exemple lorsque l'étendue de la protection doit être restreinte à la lumière d'un rapport de recherche.
Si nous constatons des défauts, nous vous envoyons des notifications techniques.
Sitôt qu'il n'y a plus d'obstacle à la délivrance de votre brevet suisse, vous recevez un avis de fin d'examen; nous émettons sinon une nouvelle notification. S'il est à prévoir que les défauts ne pourront pas être corrigés ou que le déposant n'est pas disposé à la faire, nous lui signifions que nous menaçons de rejeter sa demande.
L'examen peut être accéléré à tout moment, sur demande.
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