Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/267243

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le rapport donnant suite au postulat 19.4389 CdG-E, le Conseil fédéral a chargé le DFI de clarifier la question de savoir s'il fallait attribuer «&nbsp;à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) (...) la compétence exclusive pour l’agrément et la surveillance des organes de révision des institutions de prévoyance ou [s'il fallait chercher] une solution comparable à celle qui prévaut pour l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)&nbsp;». L'enjeu principal est de déterminer s'il faut mettre en place une procédure d'agrément spéciale ou une surveillance des organes de révision de (certaines) institutions de prévoyance, afin de garantir une meilleure qualité de révision.</p><p><br>Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral&nbsp;:&nbsp;<br>1. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité<br>
prévoit une séparation des fonctions&nbsp;: en plus de la révision effectuée par l'organe de révision, un autre examen doit être réalisé par l'expert en matière de prévoyance professionnelle. (art.&nbsp;52e, al.&nbsp;1 et 1bis). Comment cette disposition est-elle prise en compte dans le cadre des clarifications ?&nbsp;<br>2. Quels sont les résultats intermédiaires des clarifications&nbsp;?&nbsp;<br>3. Dans le cadre de ces clarifications, a-t-on adopté une vision globale des structures de gouvernance des institutions de prévoyance et a-t-on saisi l'occasion d'améliorer la stabilité du système de prévoyance ?</p>