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A/4154/2010 ATAS/6/2011 du 11.01.2011 ( FFP ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4154/2010 ATAS/6/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales du 11 janvier 2011 2 ème Chambre En la cause X____________ SARL, sise chez Mme K____________; à Onex recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève intimée ATTENDU EN FAIT Que par décision du 27 novembre 2010, la caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) a fixé une cotisation de 21 fr. (taxe de formation professionnelle) à la recourante; Que dans son recours du 3 décembre 2010, Madame K____________ annonce le décès du fondateur de la société et la liquidation de celle-ci; Qu’un délai a été fixé à la caisse au 10 janvier 2011 pour répondre et déposer son dossier ; Que par pli du 17 décembre 2010, la caisse a informé le Tribunal avoir reconsidéré et annulé sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que la société n'est plus astreinte au paiement de la contribution litigieuse. CONSIDERANT EN DROIT Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal; Que tel est le cas en l’espèce; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. *** PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 17 décembre 2010. Constate que le recours est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Sabina MASCOTTO

A/4154/2010

ATAS/6/2011 du 11.01.2011 ( FFP ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4154/2010 ATAS/6/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales du 11 janvier 2011 2 ème Chambre En la cause X____________ SARL, sise chez Mme K____________; à Onex recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève intimée ATTENDU EN FAIT Que par décision du 27 novembre 2010, la caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) a fixé une cotisation de 21 fr. (taxe de formation professionnelle) à la recourante; Que dans son recours du 3 décembre 2010, Madame K____________ annonce le décès du fondateur de la société et la liquidation de celle-ci; Qu’un délai a été fixé à la caisse au 10 janvier 2011 pour répondre et déposer son dossier ; Que par pli du 17 décembre 2010, la caisse a informé le Tribunal avoir reconsidéré et annulé sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que la société n'est plus astreinte au paiement de la contribution litigieuse. CONSIDERANT EN DROIT Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal; Que tel est le cas en l’espèce; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. *** PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 17 décembre 2010. Constate que le recours est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Sabina MASCOTTO

# ATAS/6/2011 du 11.01.2011 ( FFP ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4154/2010 ATAS/6/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales du 11 janvier 2011 2 ème Chambre En la cause X____________ SARL, sise chez Mme K____________; à Onex recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève intimée ATTENDU EN FAIT Que par décision du 27 novembre 2010, la caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) a fixé une cotisation de 21 fr. (taxe de formation professionnelle) à la recourante; Que dans son recours du 3 décembre 2010, Madame K____________ annonce le décès du fondateur de la société et la liquidation de celle-ci; Qu’un délai a été fixé à la caisse au 10 janvier 2011 pour répondre et déposer son dossier ; Que par pli du 17 décembre 2010, la caisse a informé le Tribunal avoir reconsidéré et annulé sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que la société n'est plus astreinte au paiement de la contribution litigieuse. CONSIDERANT EN DROIT Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal; Que tel est le cas en l’espèce; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. *** PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 17 décembre 2010. Constate que le recours est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Sabina MASCOTTO

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4154/2010 ATAS/6/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales du 11 janvier 2011 2 ème Chambre En la cause X____________ SARL, sise chez Mme K____________; à Onex recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève intimée ATTENDU EN FAIT Que par décision du 27 novembre 2010, la caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) a fixé une cotisation de 21 fr. (taxe de formation professionnelle) à la recourante; Que dans son recours du 3 décembre 2010, Madame K____________ annonce le décès du fondateur de la société et la liquidation de celle-ci; Qu’un délai a été fixé à la caisse au 10 janvier 2011 pour répondre et déposer son dossier ; Que par pli du 17 décembre 2010, la caisse a informé le Tribunal avoir reconsidéré et annulé sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que la société n'est plus astreinte au paiement de la contribution litigieuse. CONSIDERANT EN DROIT Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal; Que tel est le cas en l’espèce; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle. *** PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 17 décembre 2010. Constate que le recours est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Sabina MASCOTTO

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/4154/2010 ATAS/6/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales du 11 janvier 2011 A/4154/2010 ATAS/6/2011

ARRET

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

du 11 janvier 2011

2 ème Chambre 2 ème Chambre

En la cause

X____________ SARL, sise chez Mme K____________; à Onex X____________ SARL, sise chez Mme K____________; à Onex

recourante recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève

intimée intimée

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 27 novembre 2010, la caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) a fixé une cotisation de 21 fr. (taxe de formation professionnelle) à la recourante;

Que dans son recours du 3 décembre 2010, Madame K____________ annonce le décès du fondateur de la société et la liquidation de celle-ci;

Qu’un délai a été fixé à la caisse au 10 janvier 2011 pour répondre et déposer son dossier ;

Que par pli du 17 décembre 2010, la caisse a informé le Tribunal avoir reconsidéré et annulé sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que la société n'est plus astreinte au paiement de la contribution litigieuse.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal;

Que tel est le cas en l’espèce;

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.

***

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 17 décembre 2010.

Constate que le recours est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Sabina MASCOTTO

La greffière Florence SCHMUTZ La greffière

Florence SCHMUTZ

La présidente Sabina MASCOTTO La présidente

Sabina MASCOTTO