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Lettre des ONG suisses au Conseiller fédéral Pascal Couchepin
12 avril 2001
Monsieur le Conseiller fédéral,
La catastrophe du SIDA a pris des dimensions impressionnantes. En Afrique seulement, des milliers d'êtres humains meurent chaque jour de cette maladie. C'est pourquoi le gouvernement sud-africain s'est décidé en 1997 à adopter une stratégie de lutte efficace contre la pandémie du SIDA. Le "Medicines Act" devrait rendre les médicaments contre le SIDA abordable pour tous les Sud-Africains, notamment en facilitant les licences obligatoires et les importations parallèles. Depuis lors, une plainte privée déposée par 39 firmes pharmaceutiques internationales - dont deux suisses - empêche l'entrée en vigueur de cette réglementation.
Le procès en Afrique du Sud montre comment les droits des détenteurs de brevets peuvent aller à l'encontre des droits de l'Homme. Il est évident qu'en Afrique du Sud, des prix plus abordables faciliteraient l'accès des malades aux médicaments du SIDA, ce qui pourrait sauver de nombreuses vies humaines. Nous sommes conscients qu'un meilleur accès aux médicaments ne constitue qu'un facteur parmi de nombreux autres en vue d'un accès aux soins pour tous et d'une lutte victorieuse contre des maladies telles que le SIDA. L'infrastructure, la formation et la prévention sont aussi importantes. Mais il est incontestable que le droit des brevets a une influence décisive sur l'accès aux médicaments et qu'une politique unilatéralement axée sur les droits des détenteurs de brevets peut, selon les circonstances, exclure l'accès aux médicaments à des millions d'êtres humains. Nous ne pouvons pas accepter une politique économique qui nie une telle réalité.
Le 17 août 2000 déjà, la Sous-commission de l'ONU pour la promotion et la protection des droits de l'Homme a établi que l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent le Commerce (ci-après accord TRIPS) allait à l'encontre des droits de l'Homme, notamment du droit à la santé, du droit à l'alimentation et du droit à profiter des progrès scientifiques. La Sous-commission de l'ONU a par ailleurs invité les gouvernements à se conformer aux obligations des instruments internationaux de droits de l'Homme dans l'accords TRIPS et dans les autres régimes de propriété intellectuelle. Les organisations soussignées approuvent une telle exigence. Un ajustement de l'accord TRIPS au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels doit garantir l'accès aux médicaments ainsi que l'accès aux plantes vivrières de l'homme et, partant, la sécurité alimentaire.
Engagez-vous pour modifier les barrières actuelles et supprimer les obscurités que comportent l'accord TRIPS afin que la production de médicaments par des licences obligatoires et les importations parallèles de médicaments soient facilitées. Un exemple serait la suppression de l'art. 31 f de l'Accord TRIPS qui limite le recours à des licences obligatoires au marché intérieur. La disposition en question empêche quasiment les économies pauvres et de dimension modeste de faire usage de cette mesure. Une autre norme de l'accord sur les TRIPS empêchant les licences obligatoires est l'art. 39.3, lequel protège la non-divulgation des résultats des tests nécessaires à la mise sur le marché.
Des modifications de l'accord TRIPS ne pourront pas garantir à elles seules un meilleur accès aux médicaments. Il a été démontré au cours des dernières années que des tentatives d'exercer des pressions dans des discussions ou des accords entre des Etats du Nord et des pays en développement avaient eu pour effet de dissuader ces derniers d'utiliser pleinement la marge de manœuvre laissée par l'accord TRIPS.
Le 20 mai 2000, dans sa résolution "HIV/Aids: confronting the epidemic", la 53e Assemblée mondiale de la santé a exhorté la communauté internationale à assumer un rôle moteur dans le cadre de la lutte contre le SIDA. L'OMS a par ailleurs reçu le mandat de conseiller les Etats membres sur la manière de pouvoir garantir l'accès aux médicaments. Dans ce contexte il faut exploiter toutes les possibilités, comme de produire à moindres coûts par des licences obligatoires, d'importer au meilleur prix et de mener des négociations communes avec l'industrie en vue d'obtenir des prix aussi bas que possible. L'OMS doit également débattre de la question de savoir comment les traités de commerce internationaux peuvent être transposés avantageusement dans les lois nationales afin que soit garantie la priorité à la santé avant les intérêts commerciaux. La Suisse a également appuyé la résolution. C'est pourquoi nous aimerions vous inviter, dans le cadre des entretiens bilatéraux et des accords que vous menez et concluez, à épauler les Etats du Sud de sorte qu'ils aménagent l'accord TRIPS dans leur propre intérêt. Le rôle de la Suisse ne doit pas se limiter à mettre en avant les intérêts de l'industrie suisse d'exportation.
Monsieur le Conseiller fédéral, l'élaboration du droit des brevets national et international présuppose toujours, une pesée d'intérêts entre les besoins de l'industrie et ceux des consommateurs. Lorsque du côté des consommateurs la survie est en jeu, nous ne devrions pas hésiter une seconde à nous prononcer en faveur de nos prochains.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l'assurance de notre haute considération.
François Meienberg, Déclaration de Berne (Zurich)
Cette lettre est soutenue par les ONG suisses suivantes:
Action de Carême
Association Romande des Magasins du Monde (ASRO)
ATTAC-Suisse
Blauen-Institut
Caritas Tiers-Monde
Centre Europe-Tiers Monde (CETIM)
Commission Tiers Monde de l'Eglise catolique (COTMEC)
Communauté de travail Swissaid/ Action de Carême/ Pain pour le prochain/ Helvetas/ Caritas
Déclaration de Berne
DM Echange et Mission
Espace Femmes International (EFI)
Fédération Genevoise de Coopération (FGC)
Fédération Romande des Consommateurs
Fédération Vaudoise de Coopération (FEDEVACO)
Genève Tiers-Monde
Institut Universitaire du d'Etudes du Développement (IUED)
Humanitel
kagfreiland
Medicus Mundi
Mouvement pour la Coopération Internationale (MCI)
Ökumenisches Aids-Pfarramt beider Basel
Société suisse pour la protection de l’environnement (SPE)Syndicat Industrie et Bâtiment-La Côte (SIB)
Service Chrétien d'Animation Rurale (SCAR)
STOPOGM
Schweizerische Gesellschaft für ein Soziales Gesundheitswesen (SGSG)
Terre des Hommes Suisse - Genève
Terre des Hommes Suisse - Bâle
Uli Windlinger, Aidsbeauftragter des röm.kath. Dekanates Bern-Stadt