Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06860.jsonl.gz/1403

Texte déposé
Pour protéger la population, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que, en cas de catastrophes et d'accidents majeurs, une aide psychologique d'urgence efficace puisse être garantie. Il s'agit notamment d'élaborer des directives et des normes fiables, répondant à des critères scientifiques, sur lesquelles la Confédération, les cantons, les communes et les entreprises à risque puissent se fonder en cas de nécessité.
Développement
1. Les accidents, les crimes (actes de terrorisme) et les catastrophes peuvent entraîner de graves traumatismes chez les personnes directement concernées, leurs proches, les forces d'intervention et les personnes venues prêter main-forte. Dans de nombreux cas, une aide psychologique d'urgence adéquate, venue à temps, permet d'éviter ces traumatismes. Dans ce domaine, toutefois, la Suisse ne dispose pas de directives et de normes uniformes et fondées sur des critères scientifiques pour la formation et l'intervention.
2. Les premières expériences de la tuerie de Zoug (27 septembre 2001) ont montré que l'absence de directives et la diversité des normes en vigueur dans le domaine de l'aide psychologique d'urgence avaient suscité des confusions et des incertitudes, même parmi les spécialistes et les personnes venues apporter leur aide. De ce fait, les personnes directement concernées, leurs proches et le personnel d'intervention n'ont pas bénéficié d'un encadrement optimal, ce dont leur santé risque de pâtir par la suite.
3. Actuellement diverses équipes de "psychologie d'urgence", le plus souvent à caractère privé, voient le jour en Suisse. On a aussi prévu la mise en place de centrales d'alarme, sans qu'une coordination (nationale, intercantonale ou régionale) ne se dessine. Nul ne peut dire quelles conséquences ce manque de coordination aura pour la qualité et l'ampleur des soins psychologiques prodigués en cas d'accidents majeurs; on ignore également ses incidences financières pour les pouvoirs publics (je songe notamment à la loi sur l'aide aux victimes d'infractions). Il règne un grand désordre en l'occurrence.
4. Dans l'intérêt d'une protection de la population efficace, efficiente et moderne, la Suisse a un intérêt vital à élaborer des directives systématiques en matière d'aide psychologique d'urgence, sur lesquelles les forces et dispositifs d'intervention compétents de la Confédération, des cantons, des communes et des entreprises à risque pourront se fonder en cas de nécessité. Il est aussi essentiel de coordonner les systèmes d'alarme existants. C'est l'avis unanime d'éminents scientifiques et spécialistes de la protection de la population, de la Fédération suisse des psychologues, de la Société suisse de psychiatrie et de psychothérapie, du service sanitaire coordonné, des organisations s'occupant de la prévention et de la gestion des accidents ainsi que de la commission extraparlementaire pour la psychiatrie de guerre et de catastrophe.
Avis du Conseil fédéral
du
22.05.2002
Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion au sujet du "grand désordre" qui règne dans le domaine de l'aide psychologique d'urgence. C'est pourquoi le médecin en chef de l'armée, dans sa fonction de délégué du Conseil fédéral pour la préparation du service sanitaire coordonné, a entrepris les démarches nécessaires et organise, le 28 mai 2002, un débat à ce sujet dans la perspective de trouver une solution commune. Le congrès "Aide psychologique d'urgence en cas d'accidents, de crimes ou de catastrophes", du 21 novembre 2001, et l'évaluation d'importants événements ont montré l'importance de la coordination de ces mesures. En outre, cela est également valable pour les événements d'envergure moins importante, tels que les accidents d'automobiles.
L'objectif consiste désormais à parler le même language dans ce domaine, d'échanger des expériences et de créer une unité pour les points suivants:
- formation de base et continue (profanes et spécialistes);
- technique d'engagement (procédure d'intervention) pour les personnes concernées (victimes, parents) et forces engagées, de même que les méthodes d'engagement ou d'intervention;
- aide fournie par des profanes dans l'aide psychologique d'urgence;
- certification, accréditation.
Le chef de la psychiatrie au sein de la fraction d'état-major de l'armée du médecin en chef de l'armée et l'Office fédéral de la protection civile (OFPC) ont commencé, à partir de juillet 2001, à organiser un "Réseau national pour l'aide psychologique d'urgence" (RNAPU). Actuellement, des groupes de travail examinent et adaptent les éléments de la formation. Selon l'état actuel, les organisations prévues pour collaborer sont les suivantes: la Fédération suisse des psychologues, la Société suisse de psychiatrie, la Fédération suisse des physiothérapeutes, l'organisation d'assistance de l'aéroport de Zurich-Kloten (AET Special Care), le Service sanitaire coordonné (SSC, Groupe des affaires sanitaires, Etat-major général), le Team SSC Suisse, l'OFPC, l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral de la police, la Fédération des médecins suisses, le Service de l'aumônerie de l'armée (Groupe du personnel de l'armée), ainsi que des responsables techniques d'organisations d'engagement et d'associations de profanes (debriefing). Les cantons et leurs conceptions d'engagement doivent également être pris en considération. Aussi les responsables de la coopération cantonale en matière de sécurité doivent-ils également être prévus.
La coordination entre les organes et les spécialistes reconnus et expérimentés est d'une importance décisive. C'est pourquoi, et compte tenu du débat mentionné et des démarches entreprises par le RNAPU, le DDPS chargera ce dernier d'élaborer les mesures et les standards exigés, par l'intermédiaire du délégué du Conseil fédéral pour la préparation du Service sanitaire coordonné. Après la création du domaine départemental de la protection de la population, la direction du RNAPU serait, au besoin, assumée par celui-ci.
Le RNAPU se chargera également de la question de l'aspect coûts-efficacité des différentes interventions dans le contexte de l'"Evidence Based Medecine".
Actuellement, la question reste ouverte de savoir si, dans quelle mesure et comment les résultats du groupe de travail doivent être formulés à l'intention de la Confédération, des cantons, des communes et des entreprises à risque, soit sous forme de directives, de lignes de conduite ou de recommandations.
De plus, il convient de préciser qu'avec la loi fédérale sur la formation de base, la formation continue et le perfectionnement dans les professions du domaine de la psychologie, actuellement en préparation, des standards nationaux seront vraisemblablement disponibles à partir de 2006 concernant la qualification des spécialistes en psychologie.
Dans les travaux actuels et futurs, il est déjà tenu compte largement des exigences de l'auteur de la motion.
Proposition du Conseil fédéral du 22.05.2002
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.