Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103316

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'administration fédérale travaille actuellement à l'élaboration d'une loi fédérale sur l'entraide administrative selon les conventions contre les doubles impositions. On insérera dans cette loi une disposition dont la teneur sera la suivante :</p><p>Tout échange spontané ou automatique d'informations avec des autorités fiscales du pays ou des autorités fiscales étrangères est exclu. La communication de données bancaires n'est autorisée que dans le cadre d'une procédure d'entraide administrative.</p>