Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40975

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Le produit de la vente des 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse doit être transféré dans un fonds juridiquement indépendant constitué par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance. Le capital du fonds doit être conservé dans sa valeur réelle. Les intérêts dégagés sont versés pendant trente ans comme suit : un tiers doit être versé aux cantons, un tiers affecté au financement de l'AVS et un tiers réservé à la formation et à la recherche.</p>