Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267048

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur la situation de l’inceste en Suisse.</p><p>En particulier, il devra&nbsp;:</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>Lancer une enquête nationale approfondie pour évaluer la prévalence de l'inceste en Suisse. Cette enquête devra inclure des méthodologies permettant d'identifier les barrières qui empêchent les victimes de signaler ces crimes, ainsi que les facteurs contribuant au faible taux de plainte et de condamnations.</li><li>Réaliser une étude comparative avec d'autres ordres juridiques, par ex. l’Allemagne et l’Autriche, qui ont mis en place des mesures efficaces pour lutter contre l'inceste, afin d'identifier les meilleures pratiques et les approches réussies qui pourraient être adaptées au contexte suisse.</li><li>Proposer un ensemble de recommandations basées sur les résultats de l'enquête et de l'étude comparative pour améliorer la prévention de l'inceste en Suisse, mettre en place des stratégies efficaces de détection pour augmenter le taux de signalement et de poursuite des cas, et offrir un meilleur soutien aux victimes. Cas échéant, il proposera des révisions du Code pénal et du Code civil.</li></ul>