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La Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a approuvé aujourd’hui une motion qui donne au Conseil fédéral la possibilité d’accorder des demandes de réexportation de matériel de guerre à l’Ukraine. Il s’agit d’une contre-proposition à la motion Burkart, qui n’aiderait pas l’Ukraine. La motion déposée par le PS Suisse représente une solution pragmatique et basée sur le droit international. Le parti reste convaincu que la Suisse doit surtout agir contre la guerre en Ukraine en appliquant fermement les sanctions internationales et en renforçant l’aide humanitaire.
« Le PS Suisse continue à s’engager pour des bases légales très restrictives en matière d’exportations de matériel de guerre », déclare Brigitte Crottaz, conseillère nationale socialiste (VD). « La proposition du Parti socialiste est une exception extrêmement limitée, qui s’appuie sur le droit international et qui ne s’applique de fait qu’à très peu de conflits armés, dont la guerre en Ukraine. » Cette motion de Commission est une contre-proposition à la motion déposée par Thierry Burkart. Cette dernière excluait explicitement que des États ayant acheté du matériel de guerre à la Suisse puissent ensuite le transmettre à des États impliqués dans un conflit armé, empêchant ainsi toute aide à l’Ukraine.
La motion de commission adoptée aujourd’hui, initiée par le PS Suisse, propose que les réexportations puissent être autorisées sur demande par le Conseil fédéral si le Conseil de sécurité de l’ONU constate une violation de l’interdiction du recours à la force ou si l’Assemblée générale de l’ONU le fait à une majorité des deux tiers. Le Conseil fédéral dispose toutefois d’une marge de manœuvre et peut invoquer d’autres intérêts de politique étrangère pour refuser l’autorisation. Si le conflit armé en Ukraine prend fin (par exemple par un traité de paix), les réexportations vers l’Ukraine ne sont plus autorisées non plus. « Notre proposition est basée sur l’ONU et donc l’ensemble de la communauté internationale et pas seulement l’Occident comme l’OTAN et l’UE », précise Brigitte Crottaz. « La participation de la Suisse à la défense militaire resterait ainsi marginale. Le PS Suisse est fermement convaincu que la Suisse doit surtout agir contre la guerre en Ukraine en empêchant son financement via notre pays et en augmentant l’aide humanitaire. »