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cause No A/1295/1994 - CE [pjdoc 9312] du 03.07.1995 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION; COMPETENCE Normes : LPAC.24 Résumé : Incompétence du TA pour connaître des licenciements à la suite de suppression de fonction. Pas de document HTML

cause No A/1295/1994 - CE

[pjdoc 9312] du 03.07.1995 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION; COMPETENCE Normes : LPAC.24 Résumé : Incompétence du TA pour connaître des licenciements à la suite de suppression de fonction. Pas de document HTML

# [pjdoc 9312] du 03.07.1995

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION; COMPETENCE Normes : LPAC.24 Résumé : Incompétence du TA pour connaître des licenciements à la suite de suppression de fonction.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION; COMPETENCE

Normes : LPAC.24

Résumé : Incompétence du TA pour connaître des licenciements à la suite de suppression de fonction.

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