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A/836/1996 ATA/522/1998 du 01.09.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LAA.6 Parties : SERRANO Maria-Luz / WINTERTHUR ASSURANCES, CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA. Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI. En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur. Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation. L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité ménagère à temps partiel. Pas de document HTML

A/836/1996

ATA/522/1998 du 01.09.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LAA.6 Parties : SERRANO Maria-Luz / WINTERTHUR ASSURANCES, CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA. Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI. En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur. Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation. L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité ménagère à temps partiel. Pas de document HTML

# ATA/522/1998 du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LAA.6 Parties : SERRANO Maria-Luz / WINTERTHUR ASSURANCES, CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA. Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI. En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur. Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation. L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité ménagère à temps partiel.

Descripteurs : ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes : LAA.6

Parties : SERRANO Maria-Luz / WINTERTHUR ASSURANCES, CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA. Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI. En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur. Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation. L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité ménagère à temps partiel.

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