Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183235

<h2>SubmittedText<h2><p>L'entrée illégale en Suisse est punissable (art. 115 LEtr).</p><p>- Est-il vrai que la Convention de Genève relative au statut des réfugiés interdit de sanctionner l'entrée illégale ?</p><p>- Combien de jugements fondés sur l'article 115 LEtr ont-ils été rendus ces cinq dernières années ?</p><p>Dans combien de cas y a-t-on renoncé ? (Par année)</p><p>- Combien de personnes vivent-elles en Suisse après y être entrées illégalement ?</p><p>Quel est leur statut au regard du droit des étrangers ?</p><p>- Combien de décisions de renvoi au sens de l'article 64 LEtr ont-elles été prononcées ces cinq dernières années ?</p><p>- Dans combien de cas n'ont-elles pas été exécutées ?</p>