Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59941

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les documents sur lesquels le Conseil fédéral se fonde pour prendre une décision doivent également être mis à la disposition du Parlement. Ce principe sera inscrit dans une loi.</p><p>Il n'y sera dérogé que dans des cas dûment motivés et on veillera alors à ce qu'au moins un organe des Commissions de gestion tenu au secret puisse consulter l'ensemble des documents sur lesquels le gouvernement s'est directement fondé pour prendre une décision.</p>