Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/111622

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ASR demande que figurent dans le certificat de bonne vie et moeurs, un extrait vierge du casier judiciaire et du registre des poursuites, une attestation de respect des dispositions du Code civil, du Code pénal, du droit administratif et public et une attestation de bonne foi. Or jusqu'à présent, il suffisait de présenter un extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites.</p><p>Une amende d'ordre ou une simple insulte au mépris des règles de la bonne foi suffit-elle aujourd'hui selon l'ASR pour ne pas obtenir un certificat de bonne vie et moeurs ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>