Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116014

<h2>SubmittedText<h2><p>Actuellement, dans le commerce de détail, on projette la construction en pleine nature de plus de 120 succursales de chaînes de magasins de denrées alimentaires ou de magasins spécialisés (segment des hard-discounters). Il s'agit en l'occurrence de surfaces commerciales à un étage, qui prennent énormément de place, mais qui ne sont pas soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), car elles disposent d'une surface de vente inférieure à 7500 mètres carrés et d'un parking de moins de 500 places. Conséquences négatives de ce boom de la construction : diminution importante des zones de verdure, accroissement du trafic dû aux camions des fournisseurs et aux voitures des clients, éviction de PME de grande qualité employant des personnes qualifiées au profit d'enseignes où les emplois requièrent des qualifications bien moindres. Les hard-discounters obligent par exemple Migros et Coop à construire à leur tour des magasins en pleine nature pour des raisons de concurrence. Qui plus est, cette évolution met en danger les commerces installés dans les localités, qui doivent fermer faute de pouvoir rivaliser avec ces concurrents.</p><p>Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. La Confédération a-t-elle actuellement la possibilité de décréter immédiatement un moratoire sur la construction de centres commerciaux qui ne sont pas soumis à une EIE ?</p><p>2. Dans la négative, quelles bases légales faudrait-il créer pour décréter un moratoire sur la construction en pleine nature de centres commerciaux qui peuvent être construits sans EIE ?</p><p>3. Le Conseil fédéral voit-il la nécessité d'édicter des règles plus claires et plus efficaces applicables dans toute la Suisse à propos de la construction de centres commerciaux en pleine nature, en particulier par les hard-discounters ?</p><p>4. Dans certains Länder autrichiens, la surface brute de plancher des commerces vendant des biens de consommation courante (ou des biens que l'on peut transporter sans recourir à une voiture) est limitée. C'est précisément avec ce type de biens que les commerçants réalisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaires. Si la surface est limitée, la plupart des centres commerciaux situés en pleine nature ne sont plus rentables. Le Conseil fédéral voit-il un moyen analogue d'édicter une réglementation nationale pour enrayer les conséquences négatives de la construction de centres commerciaux en pleine nature ?</p><p>5. Si le Conseil fédéral n'est pas encore en mesure de répondre aux questions posées dans la présente interpellation, est-il disposé à faire réaliser une étude à cet effet ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :</p><p>1./3. Le Conseil fédéral sait bien que la construction de centres commerciaux en pleine nature heurte le principe d'utilisation mesurée du sol. De par la répartition constitutionnelle des compétences dans le domaine de l'aménagement du territoire (art. 75 Cst.), il appartient aux cantons et aux communes d'édicter les prescriptions de construction de manière générale, et donc aussi celles qui régissent l'installation de centres commerciaux. Ce faisant, ils devraient aussi prendre en considération les incidences supracommunales des centres commerciaux et les politiques sectorielles concernées. En l'état, le droit constitutionnel ne permet donc pas d'édicter des règles relatives à la construction de centres commerciaux, et plus spécifiquement de magasins de hard-discount, qui seraient valables pour tout le pays, pas plus qu'il n'est possible de décréter un moratoire immédiat.</p><p>Par ailleurs, soucieux d'une certaine harmonisation de la planification entre les cantons, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ont élaboré, en collaboration avec les cantons et les villes, ainsi qu'avec les grands distributeurs Migros et Coop, une recommandation sur ce thème, portant notamment sur l'implantation de centres commerciaux (ARE, OFEV, 2006, Installations générant un trafic important intégrées dans le plan directeur cantonal). Cette aide propose des critères à utiliser pour évaluer l'adéquation d'un site.</p><p>Pour les cas les plus sérieux, il est prévu à l'article 37 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) que le Conseil fédéral peut, sous certaines conditions, délimiter des zones d'affection de caractère temporaire, par exemple lorsque des territoires particulièrement favorables à l'exploitation agricole sont menacés. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de faire usage de cette faculté dans les cas qui le nécessitent. </p><p>En outre, si un classement en zone à bâtir contrevenant par exemple à l'article 15 LAT était envisagé, la Confédération pourrait recourir contre ce classement.</p><p>4. Étant donné que les centres commerciaux visés par l'auteur de l'interpellation ont également des incidences sur le développement de l'urbanisation à long terme et sur la structure d'approvisionnement existante, c'est dans le cadre du plan directeur cantonal ou des projets d'agglomération qu'il est le plus approprié de déterminer les sites les plus favorables du point de vue de l'aménagement du territoire, y compris, le cas échéant, les critères relatifs à la densité et au type d'utilisation souhaités, afin de garantir la coordination nécessaire. </p><p>Du côté des cantons, rien n'indique que la Confédération devrait créer des dispositions légales plus restrictives, allant plus loin que les instruments déjà disponibles et que les mesures incluses dans la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (10.019) actuellement traitée au Parlement (p. ex. obligation de coordination intercommunale, capacité routière suffisante sur les voies existantes, stratégie de gestion du stationnement encourageant le recours aux transports publics et la mobilité douce, compensation des surfaces en présence de réserves d'utilisation). </p><p>5. Compte tenu des explications fournies sur les points 1 et 3, la réponse à la question 2 et l'élaboration de mesures concrètes nécessitent des clarifications plus poussées, à faire avec les cantons. Dans ce contexte, il faut aussi examiner si un moratoire serait vraiment le moyen adéquat pour atteindre l'objectif visé ou si d'autres mesures ne seraient pas davantage susceptibles d'y parvenir. Le Conseil fédéral est disposé à engager les actions nécessaires.</p>  Réponse du Conseil fédéral.