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Contrats de publication
Droit d'auteur
En Suisse, toute œuvre, soit « toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel », est protégée par la loi sur le droit d’auteur. La publication scientifique est donc protégée automatiquement et dès sa création par le droit d’auteur.
Celui-ci confère à l'auteur-e ou aux co-auteur-es deux types de droits :
- Les droits moraux, qui sont composé du droit de divulgation (décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée la première fois); du droit de paternité et du droit d'intégrité (seul l'auteur-e peut interdire ou autoriser une modification de l'œuvre).
- Les droits patrimoniaux, qui permettent à l'auteur-e de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre sera utilisée. La loi sur le droit d'auteur (art. 10) fournit une liste exemplative et non exhaustive de certains droits patrimoniaux, comme le droit de reproduction, de mise en circulation, de mise à disposition, de représentation, de diffusion ou encore de retransmission.
La durée de la protection par le droit d'auteur est de 70 ans après le décès de l'auteur-e (ou du dernier des co-auteur-es).
Toutefois, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à des tiers, par exemple des maisons d'édition.
Contrats de publication
Lorsqu’un-e auteur-e décide de publier son œuvre scientifique avec un éditeur, un contrat de publication est généralement signé pour régler les droits et les obligations des deux parties et permettre à l’éditeur de publier le contenu protégé par le droit d’auteur. En l’absence de signature d’un tel contrat, en Suisse, ce sont les dispositions du Code des obligations qui s’appliquent (articles 380 et 382 CO).
Le contrat de publication peut prendre diverses formes : PDF envoyé par email, en ligne dans l’interface de soumission du journal ou sur le site de l’éditeur ou encore case à cocher dans l’interface de soumission du journal faisant référence à des textes génériques en ligne. Il peut arriver que seul-e l’auteur-e de correspondance voie ce contrat et le signe, ou bien que l’ensemble des co-auteur-es le reçoivent.
Il existe deux sortes de contrat de publication :
- Un contrat de transfert des droits (Copyright transfer agreement / CTA) où l’auteur-e cède ses droits patrimoniaux à l’éditeur. Ce dernier sera donc le seul à pouvoir diffuser la publication scientifique et à bénéficier des droits d'auteur patrimoniaux, et ce pour toute la durée de la protection.
- Un contrat de licence, qui peut être exclusif ou non exclusif. L’auteur-e conserve ses droits patrimoniaux et autorise l’éditeur à utiliser l’œuvre (via une licence) pour qu’il puisse la publier. Si la licence est exclusive, seul l’éditeur pourra diffuser l’œuvre. Si elle est non exclusive, des tiers pourront aussi le faire.
Le contrat peut également comporter toutes sortes de dispositions concernant les droits de l'auteur-e pour l’auto-archivage de sa publication dans des archives institutionnelles ou la diffusion sur différents sites web.
Vous trouverez quelques exemple de ces contrats de publication sur le site de l'Université de Melbourne. L'EPFL propose aussi un Guide rapide #4 "Comprendre un contrat de publication" qui en résume les contenus type.
Si les dispositions du contrat ne sont pas satisfaisantes pour l’auteur-e et entrent par exemple en contradiction avec la politique Open Access de l’institution ou du bailleur de fonds, il faut envisager une modification de ce contrat, soit avant la signature, soit après, en y ajoutant un avenant (voir notre page "avenant au contrat").