Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/240412

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions pour augmenter l'effectif de l'armée. Il est chargé de veiller à ce que les conditions ci-après soient remplies pour un passage du service militaire au service civil :</p><p>1. Au service civil, un minimum de 150 jours de service est garanti dans tous les cas ;</p><p>2. Le facteur 1,5 s'applique aussi au décompte des jours de service des sous-officiers et des officiers au service civil ;</p><p>3. Interdiction des affectations au service civil pour lesquelles il faut avoir commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ;</p><p>4. Pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir ;</p><p>5. Obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'admission ;</p><p>6. Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrues de terminer leur " affectation longue " au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.