Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239967

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à la condamnation de l'entreprise Gunvor en lien avec des actes de corruption en Côte d'Ivoire et en République du Congo , en octobre 2019, le Conseil fédéral compte-t-il redistribuer tout ou partie des 90 millions de créances compensatrices payées par l'entreprise via des projets de développement, pour les droits humains ou pour la lutte contre la corruption dans ces deux pays menés par des organisations de la société civile suisses ou de ces deux pays ? </p><p>Comment est justifier que lorsqu'une entreprise ayant son siège en Suisse est condamnée pour corruption, les amendes et créances compensatrices payées par cette entreprise ne bénéficient pas aux populations où la corruption a eu lieu ?</p><p>Ces dernières sont ainsi victimes d'une double injustice : elles se retrouvent d'abord dépossédées des ressources en matières premières par des dirigeants corrompus et elles voient ensuite les bénéfices de ces schémas de corruption terminer leur courses dans les caisses de la Suisse, qui abritent et protège les entreprises qui ont corrompu et ont été condamnées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (RS 312.4) prévoit que les valeurs patrimoniales confisquées selon le droit pénal fédéral et les créances compensatrices peuvent être partagées avec les États étrangers à certaines conditions.</p><p>Dans le cas présent, les conditions légales pour ce faire ne sont toutefois pas remplies. En effet, un tel partage ou la restitution des fonds visés nécessiterait qu'ils aient été confisqués avec le concours de l'État étranger. Autrement dit, ce dernier doit avoir soutenu par le biais de l'entraide judiciaire la procédure pénale suisse ayant abouti à la confiscation et ainsi contribué à son succès. En l'espèce, ce ne fut le cas ni de la République du Congo, ni de la République de Côte d'Ivoire. La procédure pénale a été lancée en Suisse par le Ministère public de la Confédération, lequel a prononcé la créance compensatrice en vertu du droit suisse sans l'aide des États précités. Les conditions légales pour le partage et la restitution ne sont donc pas remplies. Dès lors, le montant encaissé au titre de la créance compensatrice ne peut être partagé avec les États concernés ni leur être restitué, même en faveur des populations locales.</p>  Réponse du Conseil fédéral.