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Déposée le 15 février 2013, l'initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» demande l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations. Cet impôt de 20 pour cent remplacerait les impôts cantonaux sur les successions et les donations. Une franchise unique de deux millions de francs serait déduite de la masse successorale. Le produit de cet impôt serait affecté à hauteur de deux tiers à l'AVS et d'un tiers aux cantons.
Pour le Conseil fédéral et les cantons, il ne fait aucun doute qu'un impôt fédéral sur les successions et les donations conçu comme le préconisent les auteurs de l'initiative entraînerait de graves inconvénients pour la place économique de la Suisse.
Compétence des cantons
La souveraineté fiscale des cantons est l'un des piliers du fédéralisme suisse. Or, la compétence de percevoir un impôt sur les successions et les donations relève précisément de cette souveraineté. La compétence des cantons ne doit donc pas être limitée sans raison valable. De même, il faut éviter de mettre en péril les recettes fiscales des cantons et des communes.
Contribution insuffisante au financement de l'AVS
Pour l'AVS, la part à l'impôt sur les successions et les donations constituerait certes une manne bienvenue. Cette dernière ne permettrait cependant pas de résoudre à elle seule le problème du financement de l'AVS. Entendant financer l'AVS de manière durable, le Conseil fédéral propose à cet effet d'introduire une hausse de la TVA de 1,5 pour cent au maximum dans le cadre du projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020.
Successions d'entreprises rendues plus difficiles
L'impôt fédéral sur les successions et les donations pourrait engendrer des difficultés dans le domaine des successions d'entreprises familiales, qui sont pour la plupart des entreprises de petite et de moyenne importance. Au moment du changement de génération, cet impôt pourrait en effet priver ces entreprises de moyens financiers qu'elles auraient pu investir dans leur propre intérêt et donc dans celui de l'économie.
L'initiative prévoit certes des allégements fiscaux pour les entreprises et les exploitations agricoles, mais n'en précise pas la hauteur. Pour bénéficier de ces allégements, les héritiers et les donataires devraient en outre reprendre l'entreprise pour au moins dix ans. Le contrôle de cette condition exigerait une lourde charge administrative de la part des cantons.
Conception rigide
D'après les auteurs de l'initiative, l'impôt fédéral sur les successions serait conçu comme un impôt sur la masse successorale et non pas comme un impôt sur la part successorale de chaque héritier, comme c'est le cas dans presque tous les cantons. Comme son nom le suggère, l'impôt sur la masse successorale est perçu avant le partage successoral. Du fait de son taux unique de 20 pour cent, l'impôt grèverait de la même manière les descendants, d'un côté, et les héritiers et autres donataires n'ayant pas de lien familial avec le défunt, de l'autre. Il ne serait plus possible de dégrever ou d'exonérer les enfants. L'acceptation de l'initiative annulerait ainsi la décision, prise par la plupart des cantons, d'exonérer les descendants directs de l'impôt sur les successions et les donations.
Rétroactivité disproportionnée
La nouvelle disposition constitutionnelle déploierait ses effets à compter du 1er janvier 2017. Aux fins de la taxation, les donations octroyées à compter du 1er janvier 2012 seraient ajoutées rétroactivement à la masse successorale. Pour le Conseil fédéral, une rétroactivité de cinq ans est disproportionnée et, pour ne rien arranger, entraînerait une charge administrative considérable.
Conséquences négatives pour l'attrait de la place économique
L'introduction d'un impôt fédéral de 20 pour cent sur les successions et les donations entraînerait, dans les cas où la franchise de deux millions serait dépassée, une charge fiscale plus élevée qu'aujourd'hui pour la plupart des successions. Cela concerne en particulier les descendants, qui ne paient actuellement pas d'impôt sur les successions et les donations dans la plupart des cantons. La compétitivité de la Suisse à l'échelle internationale s'en verrait affaiblie. Si des personnes fortunées quittaient la Suisse ou renonçaient à s'y établir du fait de cet impôt, les capitaux disponibles en Suisse s'amenuiseraient. Les conséquences de cette initiative seraient donc globalement négatives pour la place économique de la Suisse.