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L’aptitude à l’exercice d’une activité sportive est-elle une donnée de santé ?
Non, l’aptitude à l’exercice d’une activité sportive n’est pas en soi une donnée de santé. Néanmoins, si elle est associée et / ou croisée à d’autres informations comme les circonstances de délivrance du certificat, elle est considérée comme étant une donnée de santé. L’inaptitude à l’exercice d’une activité sportive est une donnée de santé.
L’information sur la prise en charge dans une structure de soins, contenue dans un traitement, est-elle une donnée de santé ?
L’information sur la prise en charge dans une structure de soins contenue dans un traitement constitue une donnée de santé, dès lors qu’elle donne une indication sur l’état de santé (ex : admission dans un établissement ou service hospitalier spécialisé).
L’information sur le handicap, contenue dans un traitement, est-elle une donnée de santé ?
Oui
L’information sur un taux d’invalidité, contenue dans un traitement, est-elle une donnée de santé ?
Oui, si le taux d’invalidité révèle que la personne est atteinte d’un handicap.
Les données recueillies, en dehors d’un contexte de soin (nombre de pas, poids, activité quotidienne…), par des outils de mesure de soi (montres, bracelets connectés, applications mobiles, etc.) sont-elles des données de santé ?
Tout dépend, d’une part, de la nature des données (un poids excessif peut révéler une obésité), d’autre part du croisement ou non de ces données à d’autres données révélant ainsi des informations sur l’état de santé de la personne.
Quel est le droit applicable pour un projet de recherche qui a lieu en Suisse et qui collecte des données de santé personnelles ?
Le droit applicable dans le cadre d’une recherche effectuée à la HES-SO est le droit suisse :
la loi cantonale où l’étude a lieu
et la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (LRH). De facto, le respect de la LRH entraîne le plus souvent le respect des lois cantonales.
Le droit européen de la protection des données, en l’occurrence le Règlement européen de protection des données (RGPD; R UE 2016/679, art.3), ne s’applique que lorsque le projet fait appel à un partenaire européen pour le traitement des données (al.1), ou, si cela n’est pas le cas, lorsqu’il cible clairement des participants sur le territoire de l’Union Européenne ou qu’il mesure des éléments liés à ces personnes (suivi comportemental, cookies, Google Analytics, etc.) (al.2).