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2007 marque un important tournant de la fiscalité du canton du Jura. Après les baisses successives de l'imposition des capitaux de la prévoyance en 2004, du revenu et de la fortune des personnes physiques, de même que de l'impôt sur le bénéfice des sociétés en 2005, de l'impôt sur les sociétés holding et de domicile en 2006, le Parlement jurassien a adopté en décembre dernier la nouvelle loi sur l'impôt de succession et de donation qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2007. Cette importante modification législative prévoit notamment l'exonération des conjoints survivants et des descendants en ligne directe, de même que l'exonération totale ou partielle des transferts d'entreprises d'importance cantonale. Par ces importantes baisses fiscales, le canton du Jura entend réaffirmer sa volonté de créer des conditions-cadres attractives et durables en matière de fiscalité, gage d'un développement économique créateur de nouveaux emplois.
Premières en Suisse
Depuis le 1er janvier 2007, en cas de transfert d'entreprise par succession et donation, l'Etat, comme la majorité des autres cantons, ne prélèvera plus d'impôt si le transfert est fait au conjoint survivant ou à l'un de ses enfants ou petits-enfants. La nouvelle loi d'impôt de succession et de donation va cependant plus loin encore, puisqu'elle autorise le Gouvernement à exonérer totalement ou partiellement le transfert d'une entreprise si celle-ci est d'importance cantonale. On voit en effet mal une banque prêter, par exemple à un cadre de l'entreprise, une somme correspondant à 35% de la valeur de l'entreprise, uniquement pour payer l'impôt. En cela, le canton du Jura est le seul canton de Suisse (hormis Schwyz qui ne prélève pas d'impôt de succession et de donation) qui puisse exonérer la totalité de l'impôt, par exemple lorsque de nombreux emplois ou lorsque le risque d'une délocalisation des centres de décision sont en jeu. En comparaison, le canton de Zurich n'exonère qu'à 50% au maximum.
Dans un autre registre, mais également pour la première fois en Suisse, deux cantons se sont associés pour développer ensemble une même déclaration d'impôt. Ainsi, le contribuable jurassien remplira en 2007 la même déclaration d'impôt que le contribuable valaisan en 2008, à quelques détails près. Ces deux cantons disposant du même outil informatique, ils pourront donc à l'avenir développer leur système en commun afin d'en réduire les coûts. Outre l'aspect économique, cette mesure est de nature à standardiser les déclarations fiscales et ouvrent la voie à d'autres collaborations intercantonales en matière fiscale.
Une attractivité améliorée
Jadis souvent qualifié d'enfer fiscal, le canton du Jura a considérablement amélioré sa fiscalité en moins de quatre ans. Outre les nouvelles dispositions en matière d'impôt de succession et de donation précitées, plusieurs baisses importantes ont été réalisées depuis 2004. L'avancée la plus spectaculaire a été réalisée au niveau de l'impôt sur la fortune. Dans ce domaine, le Jura a vu une progression de son indice comparatif de plus de 82 points, le situant actuellement à 96,2, soit en dessous de la moyenne suisse (moyenne : 100). Ainsi, le Jura est devenu le canton romand qui impose le moins la fortune des contribuables. C'est également le cas en regard des cantons qui lui sont limitrophes, soit Berne (120,4), Soleure (96,7) et Bâle-Campagne (100,9).
Le Jura est devenu également particulièrement attractif en matière d'imposition des capitaux de prévoyance, notamment pour les couples mariés. A titre d'exemple, le canton se situe au 10ème rang pour un capital de 200'000 francs, au 8ème pour 500'000 francs et au 4ème dès 1 million de capital.
En matière d'imposition des sociétés holding et de domicile, le Jura est dès 2006 le deuxième canton romand.
En plus de ces grands changements, il est utile de rappeler que le canton du Jura s'est engagé dans une logique de réduction de la pression fiscale sur le long terme. En 2004, le peuple acceptait notamment une réduction de 5% en moyenne de l'impôt sur le revenu et sur le bénéfice des sociétés. Dès 2009 et jusqu'en 2020, les impôts diminueront encore de 1% par année linéairement, soit de 12% supplémentaires. Les efforts doivent dès lors se poursuivre. Les bénéfices de la péréquation intercantonale doivent en conséquence être impérativement affectés à la baisse de la fiscalité.
Plusieurs nouveautés en 2007 pour plus de facilité
Le Gouvernement entend également continuer à améliorer les prestations fournies au contribuable notamment en lui facilitant ses devoirs fiscaux et en diminuant sa charge administrative. Ainsi, dans la lignée de JuraTax, les premiers effets de la révolution informatique introduite au Service des contributions vont être visibles dès 2007.
La taxation étant désormais assistée par ordinateur (TAO), le Service des contributions mise sur une nouvelle déclaration d'impôt 2006 "new look". Elle permettra notamment d'automatiser les contrôles, de même que les transferts d'information ou d'effectuer à l'avenir une reconnaissance optique des déclarations remplies à la main. Elle est également déjà compatible avec les nouvelles dispositions sur le partenariat enregistré. Afin de faciliter au maximum la tâche du contribuable, sa première page sera déjà pré remplie. Dans la foulée, les formules intercalaires ont également été adaptées, de même que le Guide général. Plus moderne et plus didactique, il passe au format A4 afin de pouvoir, à terme, y insérer l'ensemble des formules intercalaires. Il contient cette année déjà la formule 120 (adaptation des acomptes) et une formule de demande d'octroi de délai, toutes deux détachables.
JuraTax 2006 a également été retravaillé et fonctionne désormais avec un nouveau moteur qui permet notamment de remplir sa déclaration informatique directement dans les formulaires fiscaux qui y sont insérés. Le remplissage avec l'aide guidée habituelle reste naturellement également possible. A ce titre, il faut signaler que 47% des contribuables jurassiens ont utilisé JuraTax l'année passée, certaines communes approchant les 3/4 des contribuables.
La procédure d'octroi de délai a également été allégée. Si le délai légal du 28 février reste valable et qu'il est toujours préférable de déposer sa déclaration d'impôt rapidement pour être taxé dans les meilleurs délais, il n'est par contre plus utile de demander un délai avant début juin. Un avis sera d'ailleurs envoyé avec le 4ème acompte aux contribuables qui n'auraient pas encore déposé leur déclaration. Un délai unique échéant au 31 octobre 2007 sera alors octroyé et facturé Fr. 30.- par le Service des contributions, les communes n'étant plus compétente en la matière. Les fiduciaires pourront gérer leurs propres délais par un accès Internet sécurisé.
Trois journées d'action citoyenne
Afin d'aider les contribuables qui en auraient besoin, le personnel du Service des contributions se met à disposition cette année encore lors de trois journées d'action citoyenne. Les contribuables qui le souhaitent peuvent s'inscrire à la Hotline 032 420 56 00 ou 032 420 56 10 et participer à l'une des trois journées d'aide au remplissage de la déclaration d'impôt avec JuraTax, soit les:
lundi 5 février 2007 à l'Hôtel de ville de Porrentruy, salle du Conseil de ville
mercredi 7 février 2007 à l'Hôtel du Parlement de Delémont, salle du Parlement
vendredi 9 février 2007 à l'ancienne préfecture de Saignelégier, salle des mariages
Ces journées d'action citoyenne se dérouleront de 13h30 à 20h et permettront à chaque contribuable de repartir avec sa déclaration fiscale remplie, un CD-Rom gravé avec ses propres données fiscales et éventuellement ses acomptes 2007 adaptés. Il aura donc rempli ses obligations fiscales pour 2007.