Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103615

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal sera complété de manière à créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques. L'article 143bis CP sera donc modifié comme suit :</p><p>Celui qui, sans dessein d'enrichissement, se sera introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et muni d'une protection minimale contre un accès de sa part, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p>