Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/173338

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Département fédéral de l'intérieur entend supprimer la seconde région de primes dans le canton de Schaffhouse. Cette mesure va, dans nombre de cas, à l'encontre de la vérité des coûts et des prestations de solidarité que versent les communes pour couvrir les coûts cantonaux.</p><p>- Le Conseil fédéral estime-t-il que cette mesure radicale, prise au niveau de l'ordonnance, repose sur des prescriptions et des calculs irréprochables sous l'angle statistique ?</p><p>- Dans l'affirmative, quelles analyses reconnues sur le plan statistique des différences de coûts justifient-elles la suppression de notre seconde région de primes ?</p>