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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national souhaite que la Confédération soit habilitée à fixer des normes de base pour tous les domaines-clés de la politique de l’enfance et de la jeunesse : elle a décidé d’envoyer en consultation un projet de modification de la Constitution en ce sens. S’agissant de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, elle n’a pas été en mesure d’éliminer toutes les divergences.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) n’a pas été en mesure d’éliminer toutes les divergences qui subsistaient dans le projet de loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI ; 11.069). Appuyant les décisions de son conseil sur trois points, elle propose, contrairement au Conseil des Etats, de maintenir la disposition de l’art. 11 concernant la promotion de la formation professionnelle, de maintenir l’art. 17, al. 2, qui vise à supprimer les établissements fédéraux de recherche qui ne répondent plus à un besoin, et de ne pas procéder à un changement rédactionnel proposé dans le texte allemand.
En revanche, concernant l’art. 32 (Conditions pour bénéficier du soutien de la Confédération), la majorité de la commission est favorable à la version proposée par le Conseil des Etats ; une minorité propose de maintenir la version de la Chambre basse, qui prévoit dès le début deux sites pour le parc suisse d’innovation. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’hiver 2012.
Par ailleurs, la CSEC-N a approuvé, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, le projet d’acte assorti d’un rapport que sa sous-commission a rédigés au sujet de l’initiative parlementaire 07.402 n « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle », déposée par la conseillère nationale Viola Amherd. Ce projet vise à compléter l’art. 67 de la Constitution fédérale par une disposition en faveur de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Il s’agit de permettre à la Confédération de fixer les principes applicables à l’encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, de même qu’à leur participation à la vie politique et sociale, mais en ne changeant rien à la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes telle que nous la connaissons actuellement. Une minorité propose de rejeter la nouvelle disposition, considérant qu’il n’est pas nécessaire de donner à la Confédération la compétence d’édicter une législation-cadre dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Elle souligne aussi que la répartition actuelle des tâches – typique du système fédéraliste suisse – a fait ses preuves. Le projet de la CSEC-N devrait être mis en consultation à partir du 12 novembre 2012.
Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative parlementaire 12.429 n « Année préparatoire volontaire à l’enseignement de base obligatoire », déposée par Jacqueline Fehr, la commission a admis qu’il était avéré que l’encouragement précoce des enfants avait un effet positif sur leur développement et leur intégration, et elle s’est accordée à reconnaître qu’il convenait d’appuyer des mesures allant dans ce sens. Néanmoins, une courte majorité de la commission (12 voix contre 11) a choisi de proposer de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime que la réglementation concernant les offres d’enseignement et d’encadrement préscolaires doit être adaptée aux spécificités régionales, et non pas être inscrite dans la Constitution.
En revanche, la commission a une nouvelle fois décidé, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire 11.471 n « Pour limiter les coûts de transport des personnes en formation », déposée par Jacques-André Maire. Après avoir pris acte des préoccupations de son homologue du Conseil des Etats, la commission a estimé qu’il valait la peine d’examiner plus avant cette initiative. Il lui tient en effet à cœur d’améliorer la situation des personnes en formation.
Lors de l’examen préalable de l’initiative parlementaire 12.442 n « Constitution d’une base de données des analyses génétiques », déposée par Jacques Neirynck, la commission a décidé, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, d’élaborer une motion de même teneur que l’initiative plutôt que de maintenir cette dernière. Si la majorité de la commission est favorable à l’objectif visé par l’initiative, elle considère qu’il serait plus pertinent de suivre la voie de la motion pour y parvenir. Les questions abordées sont en effet complexes et exigent un examen approfondi. Le Conseil fédéral serait plus à même de diriger les opérations, d’autant qu’il prévoit de réviser la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine et la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain.
Une minorité s’oppose toutefois aux exigences de l’intervention et soutient une autre motion de commission, proposée par la conseillère nationale Josiane Aubert et consacrée au même sujet. Cette motion a également été approuvée, par 13 voix contre 5 et 3 abstentions.
La CSEC-N s’est en outre penchée sur la motion 12.3320 intitulée « Nombre suffisant de places de stage pour la formation des médecins », qu’elle a rejetée de justesse, avec la voix prépondérante de son président, par 12 voix contre 11. La commission souligne que le problème concernant la formation des médecins a été reconnu et que des discussions sont déjà en cours entre la Confédération, les cantons, les universités et les hôpitaux en vue de trouver des solutions.
Par ailleurs, la commission a pris acte de trois pétitions. Par 11 voix contre 7 et 4 abstention, elle s’est opposée à la pétition 12.2033 de la Session des jeunes « Imposer l’égalité des salaires » ; une minorité proposera en revanche au conseil d’y donner suite. La commission a proposé, par 13 voix contre 7 et 2 abstention, de ne pas donner suite à la pétition 12.2032 de la Session des jeunes « Égalité des chances dans la formation ». Là encore, une minorité souhaite que revendications des auteurs de la pétition soient prises en considération. Enfin, se référant aux discussions menées relatives à la motion 12.3320, la CSEC-N a proposé, par 20 voix contre 1, de ne pas donner suite à la pétition 12.2043 déposée par M. Simon Bosshard et intitulée « Pas de compétence de la Confédération dans le domaine de la formation aux professions de la santé ».
Les membres de la commission ont également suivi avec intérêt les explications du groupe de jeunes chercheurs concernant le document « Vision 2020 ». Le postulat du Conseil des Etats sur le sujet et le rapport que le Conseil fédéral doit présenter seront examinés par la commission.
La commission a tenu son deuxième jour de séance à l’Office fédéral du sport (OFSPO), où elle s’est entretenue avec le conseiller fédéral Ueli Maurer et le directeur de l’office, M. Remund. Les discussions ont porté sur la politique sportive, sur la candidature de la Suisse à l’organisation des Jeux olympiques 2022 et sur l’encouragement du sport.
La commission a siégé à Berne, le 18 octobre, et à Macolin, le 19 octobre, sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 19 octobre 2012 Services du Parlement