Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/233069

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intensifier les contacts avec l'Italie et de signaler l'intérêt de la Suisse à examiner la coordination et la réalisation d'infrastructures transfrontalières entre la Suisse et l'Italie dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience (PNRR) italien, notamment dans l'optique de l'achèvement d'AlpTransit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse et l'Italie collaborent depuis longtemps en matière de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, grâce aux divers accords en vigueur et aux organes de coordination technique qui en découlent. Ces organes constituent une plate-forme de discussion appropriée, et pourront servir également à un éventuel échange d'informations sur la réalisation du PNRR.</p><p>La base juridique de cette collaboration constructive est fournie en premier lieu par la " Convention du 2 novembre 1999 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP) ".</p><p>Les autres accords, déclarations et conventions pertinents sont les suivants :</p><p>- " Déclaration d'intention de la Suisse et de l'Italie concernant la coopération bilatérale à la réalisation des ouvrages d'aménagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire jusqu'en 2020 ", signée le 17 décembre 2012) ;</p><p>- " Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie " (conclu le 28 janvier 2014) ;</p><p>- " Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie sur l'axe du Loetschberg-Simplon " (conclu le 3 septembre 2020 et entré en vigueur le 1er décembre 2020).</p><p>Dans le secteur routier, la coopération a lieu principalement au niveau technique entre les autorités respectives. Aucun grand projet d'infrastructure n'étant actuellement prévu dans cette zone, les aspects politiques sont traités lors de réunions régulières entre les deux pays.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que le dialogue et les activités en cours permettent déjà suffisamment d'atteindre les objectifs de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.