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[gull] Microsoft, ebook et DRM
Frédéric Schütz
schutz at mathgen.ch
Sun Oct 27 20:26:58 CET 2019
On 26/10/19 2:43 pm, Marc SCHAEFER wrote:
>> Le système de la mystérieuse licence ProLitteris que les entreprises
>> doivent payer pour les photocopies en Suisse est un « machin »:
>> je n'ai jamais réussi à savoir à qui allait l'argent.
>
> La loi suisse (LDA) délègue le pouvoir de percevoir et de distribuer les droits au
> privé: des sociétés de gestion de droits, organisées par type.
>
> Ces société privées reconnues peuvent percevoir des redevances et distribuer
> leur produit -- moins leurs frais de fonctionnement -- aux auteurs inscrits.
>
> Je ne connais pas le système ProLitteris (qui s'occupe je crois des livres,
> pièces de théâtres, etc),
Je connais cette partie, donc voici un résumé. Effectivement,
Prolitteris s'occupe de tout ce qui est (potentiellement) imprimé, soit:
livres, journaux, photographies, oeuvres d'art. Toute personne qui a
créé une oeuvre qui peut prétendre à redevance peut devenir membre.
Pour les oeuvres écrites, pas de déclarations volontaires de la part des
utilisateurs. Il faut que l'oeuvre ait été imprimée/vendue à 100
exemplaires au moins en Suisse, ou qu'elle soit disponible dans un
certain nombre de bibliothèques (quelques unes). Un système (compliqué
!) donne des points pour chaque type d'oeuvre: + de points selon la
longueur de l'oeuvre, selon le type de média, etc. Ensuite, c'est un
forfait -- donc un livre d'une certaine longueur recevra le meme nombre
de points, quel que soit son nombre d'exemplaires vendus.
A la fin de l'année, l'argent récolté sur les redevances de photocopies
est réparti au prorata du nombre de points de chaque oeuvre.
C'est un système qui vaut ce qui vaut... Personnellement, je le trouve
assez bancal -- c'est compliqué à mettre en place, pour un résultat qui
est forfaitaire, et un montant qui se révèle faible (de mémoire, un
article d'une demi-page dans le Temps ramène 5 CHF à son auteur), qui
pourrait etre financé autrement (p.ex. dans le prix de vente de l'oeuvre).
Mais... quand j'ai remarqué que j'avais droit de toucher des redevances
sur des textes que j'ai écrit, je me suis inscrit, malgré que je ne sois
pas convaincu par le principe du système. Alors pour etre cohérent, je
verse toutes les redevances que je reçois sous forme de dons pour des
projets liés au libre: ça a été Creative Commons, l'EFF, Linux Mint, des
développeurs individuels de projets libres, etc.
D'ailleurs, je viens de recevoir l'information comme quoi je recevrai la
semaine prochaine 170.50 CHF au titre des redevances 2018. Qui aurait
une idée originale de don que je pourrais faire, pour un projet libre
utile ?
> mais un peu mieux le système Suisa, qui lui traite
> de l'audio: en bref, n'importe qui peut devenir auteur Suisa, il faut juste
> lire la documentation assez longue et s'inscrire comme auteur. Attention,
> tu délègues alors tes droits à la Suisa et tu ne peux plus, par exemple,
> produire des oeuvres en copyleft (creative commons) et en même temps
> percevoir des royalties par la Suisa.
Proliterris est plus flexible; tu peux demander qu'ils ne gèrent que les
droits que seules une société de gestion a le droit de gérer (p.ex. les
droits sur les photocopies), et t'occuper du reste (soit licence CC ou
autre).
Par contre, Proliterris, sans surprise, se bat contre les licences CC,
qu'ils voient comme des attaques contre le droit d'auteur (une grosse
betise, je leur avais écrit à ce sujet mais la discussion s'était
arretée pour cause de barrière de la langue...)
> Exemple: dans le cadre d'une association de vidéaste dont je fais partie,
> un DVD a été créé, puis pressé. Il a fallu déclarer à la Suisa tous les
> morceaux de musique utilisés, alors qu'il s'agissait de musique libre
> ou de musique dont la licence permet l'utilisation de tout type avec
> tel logiciel de montage vidéo. La redevance à payer dans ce cas
> a été négligeable.
Normalement, elle devrait meme etre nulle, non?
Frédéric
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