Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/142065

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a signé la Convention fiscale de l'OCDE.</p><p>- Quel effet a cet accord sur les négociations fiscales avec l'Italie ?</p><p>- Pourquoi a-t-on défait le paquet de cinq dossiers, réputé indivisible, en faveur des intérêts italiens ?</p><p>- Quels effets l'accord a-t-il sur le Tessin ?</p><p>- La Suisse figure encore sur les listes noires italiennes et la révision des conventions contre la double imposition des frontaliers est bloquée ; dès lors, pourquoi a-t-on concédé à l'Italie l'échange d'informations sur simple demande ?</p><p>- Sur quelles bases entend-on négocier à partir de maintenant ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>