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De vous à nous
Une nouvelle loi sur la succession
avr 2022 - 2 minutes
Le nouveau droit des successions entre en vigueur le 1er janvier 2023 dans toute la Suisse. Quels en sont les impacts?
Aujourd’hui, en l’absence de testament, la succession d’une personne mariée est divisée en deux entre son conjoint et ses descendants directs. Si le couple n’a pas d’enfant, les parents du défunt, s’ils sont encore vivants, hériteront d’un quart de la succession et le conjoint survivant des trois quarts restants. À l’inverse, si la personne défunte n’est pas mariée, l’intégralité de son héritage revient à ses descendants directs ou, s’il n’y en a pas, à ses parents.
La rédaction d’un testament permet de disposer librement d’une partie de sa succession, appelée quotité disponible, afin de l’attribuer à la personne de son choix. Cette quotité varie en fonction des situations. La part restante revient aux héritiers réservataires, qui ont droit à une part minimum de la succession appelée part réservataire. Selon le droit actuel, les héritiers réservataires sont le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, les descendants et les père et mère.
Dès le 1er janvier 2023, régler sa succession au moyen d'un testament offrira plus de souplesse. La part réservée aux parents du défunt sera supprimée et la part réservée aux enfants sera moins importante. Il sera possible de disposer dans tous les cas au minimum de la moitié de sa succession. Chacun pourra ainsi transmettre plus librement son patrimoine, par exemple pour favoriser un proche qui n’a pas de liens familiaux directs, ou un partenaire avec lequel il n’a pas d’union légale.