Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/233064

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si, après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) et de l'ordonnance y afférente, des statistiques des mesures ordonnées pourraient être faites. Elles pourraient être compilées et publiées par l'Office fédéral de la statistique, à l'instar par exemple des infractions relevant de la violence domestique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la police (fedpol) se chargera de collecter des données statistiques concernant les MPT prononcées et de les communiquer au public. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication publie une fois par an une statistique des surveillances ordonnées au cours de l'année précédente et des renseignements fournis. Cette statistique répertoriera également le nombre de localisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels. Les exigences du postulat sont donc déjà remplies.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.