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La modification constitutionnelle va plus loin que son objectif primaire, c’est-à-dire permettre une grossesse par le moyen de l’implantation de l’embryon dans l’utérus de la mère. Avec l’article constitutionnel en vigueur l’action s’adresse à la mère, la femme. Dans l’article modifié il y a un changement de destinataire: la formulation vise maintenant la procédure biomédicale de la «procréation médicalement assistée». La mère, la femme n’y figure plus.
Le législateur aurait aussi pu formuler «autant d’embryons que la femme nécessite pour la procréation médicalement assistée». Ces deux mots manquants montrent qu’il s’agit de la production d’embryons surnuméraires et que d’autres intérêts sont en jeu.
La Constitution n’explique pas comment il faut comprendre la notion de «procréation médicalement assistée».
Le législateur aurait aussi pu formuler «qui sont nécessaire pour mettre en route une grossesse».
Avec cette formulation large la décision concernant le nombre d’embryons développés est laissé à la médecine de procréation, respectivement à la Loi sur la procréation médicalement assistée. De même, une porte serait largement ouverte pour l’autorisation d’autres procédures de procréation imaginables à l’avenir, et cela uniquement par des modifications au niveau législatif.
Par la modification constitutionnelle il devient possible de sélectionner des embryons avec un patrimoine génétique «souhaité» et l’élimination d’embryons «indésirables». Les uns seraient implantés, les autres détruits et de nombreux embryons seraient abandonnés à un destin incertain par la cryoconservation.
La modification mine la protection constitutionnelle (Cst. Art. 119 alinéa 1): «L’être humain est protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assisté et de génie génétique» et représente une contradiction en soi.
L’ordre juridique et la médecine devraient cependant avoir comme objectif la guérison de personnes malades y compris les embryons malades et non pas leur élimination. C’est uniquement un tel ordre juridique qui permet de se servir au mieux du savoir restreint des êtres humains pour les aider à mener une vie bien satisfaisante.
La nouvelle possibilité de créer autant d’embryons que nécessaire pour la procréation médicalement assistée amènerait à une modification essentielle en ce qui concerne les rapports avec la vie humaine naissante. La modification constitutionnelle permet la création sans limites d’embryons surnuméraires! Et ceux-là «on pourrait» les sélectionner, les congeler, et les destiner à la recherche. Et: de tous ceux qui ont été testés le génome serait connu.
Cette modification constitutionnelle représente un changement de paradigme et ouvre grand les portes à l’eugénisme! La vie humaine ne doit pas être distinguée en une «vie de valeur» ou une «vie sans valeur». Ou seront les limites, et qui en décidera?
Nous, citoyennes et citoyens sommes appelés à condamner l’obsession que l’être humain puisse planifier une société sans handicaps et sans maladies – l’idéologie de l’eugénisme. Un tel esprit viole le droit le plus fondamental de tous les droits de l’homme, le droit à la vie. Il découle de l’idéologie de l’eugénisme.
C’est un fait et le point le plus important qu’il y a aussi dans notre pays des représentants qui s’engagent pour une médecine de procréation sans limites et qui poursuivent ce but avec la tactique des petit pas. Les représentants de ce courant ont déjà atteint un premier but avec l’élargissement colossal de la Loi sur la médecine de procréation médicalement assistée. L’élargissement adopté dépasse de loin la pratique de nos pays voisins et n’est même pas soutenue par la majorité de la commission responsable, la Commission fédérale d’éthique. Le conseiller fédéral Berset a également mis en garde le parlement contre une possibilité d’une sélection eugénique. Il a déclaré:
Au Conseil national: «[…] parce que cette extension considérable a naturellement comme conséquence aussi que se repose la question de la sélection et d’une certaine forme, basée sur le ‹screening›, de tendance eugénique.»1
Au Conseil des Etats: «C’est donc un choix positif, une sélection qui effectivement nous permet de mentionner dans le débat le terme d’eugénisme, qui a été rappelé par Monsieur Bieri et qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main»2.
Techniquement un élargissement des domaines d’application est possible. Mais il existe le grand danger que tout ce qui est techniquement réalisable puisse à l’avenir probablement aussi être appliqué, pas à pas. Les modifications de loi nécessaires pourront être réalisées au niveau parlementaire. Contester avec un référendum chaque modification qui se ferait selon la tactique du salami pourrait avoir un effet fatiguant.
Dans son ouvrage «Ethik in der Medizin» le professeur Giovanni Maio, éthicien médical, met en garde contre ce pas que notre Parlement vient d’accomplir.
D’autres efforts de libéralisation font actuellement déjà objet d’une discussion publique. Ainsi la Commission fédérale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine se prononce déjà aujourd’hui en majorité pour des dons d’ovules, d’embryons, de mère porteuse ou de l’abolition du nombre maximal d’embryons qui peuvent être développés. Le Parlement a déjà discuté une motion pour la création de «bébés sauveurs», ce qui n’a cependant pas trouvé de majorité. Ce n’est qu’une question de temps que cette motion revienne au cas où le DPI soit accepté.
Un regard vers l’étranger nous montre ce qui pourrait encore être réalisé: aux Etats-Unis et en Grande Bretagne la création du «bébé à la carte» est possible: le choix d’ovules et de spermatozoïdes d’après le sexe, la couleur des cheveux et des yeux et de propriétés spécifiques physiques ou du caractère. Aux femmes on promet avec le «Social Egg Freezing» une carrière de succès. Pour le DPI des tests génétiques sont à disposition sans restriction. Récemment est né en Angleterre le premier «bébé-trois-parents».
La semaine passée a été publiée la nouvelle qu’un chercheur chinois avait modifié un gène du patrimoine génétique humain. Une procédure interdite en Suisse au niveau constitutionnel qui porte le risque de faire apparaitre des mutations dangereuses. Combien de temps cela durera-t-il en Suisse jusqu’à ce que la limite posée par les droits de l’homme soit dépassée?
Des intérêts commerciaux du côté de l’industrie pharmaceutique, des recherches sur les cellules souches, les producteurs de tests génétiques et aussi des institutions pour la procréation ne peuvent être négligés. Une telle loi sert aussi ces cerveaux malades qui plaident pour une amélioration génétique des enfants et qui le font sous prétexte de vouloir «le meilleur pour leurs rejetons.»3 •
1 Bulletin officiel, Conseil national du 3/6/14
2 Bulletin officiel, Conseil des Etats du 8/9/14
3 Nur das Beste für den Nachwuchs, Markus Hofmann, Neue Zürcher Zeitung du 17/4/15
Sur le site du comité national «NON au DPI», www.non-au-dpi.ch, vous pouvez commander des flyers, des brochures et des panneaux, participer à un comité cantonal ou adhérer au comité médical «NON au DPI»!
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