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Monsieur Ramseier, à votre avis, quel est le changement le plus important dans le nouveau droit alimentaire en rapport avec l’eau potable au regard du distributeur d’eau?
Avec la nouvelle ordonnance (OPBD), on a regroupé tout ce qui a trait à l’eau potable, pas seulement comme denrée alimentaire, mais également comme eau pour nos soins corporels et notre bien-être. L’eau de baignade et de douche devient un objet usuel, en contact avec la peau et les muqueuses de l’être humain. De plus, le consommateur veut de plus en plus être informé sur ce qu’il consomme.
Voyez-vous des modifications qui peuvent s’avérer critiques pour certaines catégories de distributeurs?
Non, je pense que la législation avant le 1er mai 2017 était tout aussi contraignante pour le distributeur d’eau potable. Et la branche est là pour soutenir ses membres: les petits distributeurs ont maintenant le Guide W12 pour les aider dans leur autocontrôle.
Les installations d’eau potable ne sont plus des biens de consommation, quelles sont les conséquences au regard des conduites, alors que ces dernières sont soumises à l’OPBD?
La loi sur les produits de construction réglemente depuis le 1er octobre 2014 la mise sur le marché des conduites. Le but de cette loi est de garantir la sécurité des produits de construction et de faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international. Pour l’eau potable, les distributeurs d’eau, ou les propriétaires de bâtiments, sont des «utilisateurs»; et pour l’utilisation de ces produits, les exigences relatives à la législation alimentaire restent applicables. Concrètement, les distributeurs d’eau ont le devoir de fournir aux fabricants de tuyaux des spécifications qui garantissent que les exigences légales fixées pour l’eau potable seront respectées. La branche professionnelle peut soutenir les distributeurs dans cette démarche.
L’eau réchauffée est aussi considérée comme denrée alimentaire. Autrement dit, l’eau contenue dans un boiler est-elle considérée comme de l’eau potable? Et comment garantir sa qualité ?
Oui, l’eau chaude est de l’eau potable réchauffée, par définition légale (art. 2 let. b OPBD). Elle doit donc correspondre en tous points aux exigences de l’eau potable. Afin de garantir la qualité, un entretien régulier, mais la conformité avec les normes, notamment SIA 385/1 doit être également assurée. Là, c’est en particulier la branche professionnelle des installateurs sanitaires qui est mise au défi, notamment en ce qui concerne la prévention contre les légionnelles.
Des représentants des autorités ont mentionné qu’avec le nouveau droit alimentaire, les producteurs auraient plus de libertés, mais également plus de responsabilités. Quel est votre avis, et comment le motivez-vous?
Cette phrase «Plus de libertés, mais aussi plus de responsabilités» se vérifie certes avec la nouvelle loi dans certains domaines de l’alimentaire (p. ex. vente en vrac, dénomination spécifique, compléments alimentaires), mais l’eau potable n’est pas touchée par ces nouveautés.
Claude Ramseier
Âgé de 60 ans, il a obtenu un doctorat en chimie à l’Université de Bâle, ainsi que le diplôme fédéral de chimiste en denrées alimentaires. Pendant 10 ans, il a exercé comme chimiste au laboratoire cantonal de Bâle-ville, puis durant 16 ans comme chimiste cantonal dans le Canton du Jura. Après 4 ans à l’UFAL, il est depuis 2016 chimiste cantonal à Fribourg. Claude Ramseier est aussi membre de la commission «Eau potable et de baignade» de l’ACCS.
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