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Que sont les fonds libres?
Les fonds libres sont des fonds de prévoyance dont dispose une caisse de pension mais qui ne sont pas crédités sur le compte d’une personne assurée. Ils découlent notamment: d’un accord sur la reprise de fonds libres d’une autre institution de prévoyance ou du transfert d’un avoir éventuel du compte «Mesures spéciales».
Sur décision du comité de caisse, les fonds libres peuvent être utilisés comme suit:
- pour l’amélioration des prestations de prévoyance des personnes assurées
- pour une réduction temporaire des cotisations paritaires
- pour le financement de cotisations d’assainissement