Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/248782

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 4, al. 2, LVA prévoit que la Direction générale des douanes peut exonérer certains véhicules de la redevance (vignette autoroutière) pour des raisons humanitaires.</p><p>Le Conseil fédéral et, plus précisément, la Direction générale des douanes sont-ils prêts, en signe de solidarité à l'égard des réfugiés ukrainiens, à faire usage de cette possibilité et à ne pas exiger de vignette autoroutière pour les véhicules ukrainiens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>