Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07038.jsonl.gz/63

Assurance accident ou maladie ?
Lors d’une plongée hebdomadaire, un plongeur ressent une douleur à l’oreille droite. Il va consulter un médecin. Est-ce l’assurance accident ou l’assurance maladie qui va prendre cela en charge ?
Voici la réponse de l’assurance accident.
Monsieur,
Votre employeur nous a fait part de l'événement survenu le 1er juin 2013 par déclaration d'accident du 12 Juin 2013. Il ressort de vos réponses du 20 juin 2013 à notre questionnaire que, le 1er juin 2013, votre oreille droite s'est bouchée après avoir fait de la plongée en scaphandre autonome dans le lac Léman. Vous précisez qu'il s'agit pour vous d'une activité habituelle, qui s'est déroulée dans des conditions normales, sans que ne se soit produit un événement particulier.
Selon l'art. 6 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Il s'agit d'une définition juridique, qui s'écarte du langage courant. Elle signifie en particulier que la cause de l'accident doit être extraordinaire, non pas ses conséquences.
Par ailleurs, en application de l'art. 6 LAA, l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) donne la liste exhaustive des lésions qui sont prises en charge par l'assurance-accidents au titre de lésions assimilées à un accident. Selon la jurisprudence fédérale, une telle lésion ne pourra être considérée comme assimilée à un accident qu'en présence d'un événement déclenchant déterminé et d'une importance significative selon la médecine des accidents.
Si une seule des conditions légales fait défaut, l'assureur-accidents n'a pas à intervenir.
Dans le cas particulier, en l'absence d'une cause extérieure extraordinaire et soudaine, l'événement du 1er juin 2013 ne correspond pas à la notion d'accident telle que rappelée ci-dessus. Etant donné qu'il ne s'agit pas non plus d'une lésion assimilée à un accident car nous ne sommes pas en présence d'un événement déclenchant déterminé d'une importance significative, aucune prestation ne peut être versée par l'assurance-accidents. Ce cas relève donc de la compétence de votre assurance-maladie qui nous lit en copie.
Cette décision entrera en force si, dans les trente jours dès sa notification, aucune opposition motivée n'est formulée par écrit ou lors d'un entretien en nos bureaux. Une éventuelle opposition à cette décision n'aura pas d'effet suspensif.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous présentons, Monsieur, nos meilleures salutations.