Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53249

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 1</p><p>....</p><p>Al. 2</p><p>Let. a</p><p>....</p><p>Ch. 4</p><p>Le chanvre, à l'exception des variétés de chanvre mentionnées dans l'ordonnance de l'OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916.151.6) dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % ;</p><p>....</p><p>Art. 8</p><p>Al. 1</p><p>....</p><p>Let.d</p><p>Le chanvre au sens de l'art. 1, al. 2, let. a, chiffre 4, en vue d'en extraire des stupéfiants, et la résine de ses poils glanduleux (haschisch).</p><p>....</p><p>Al. 5</p><p>.... les substances visées à l'alinéa 1 lettres b, c et d sont destinées ....</p><p>Al. 6</p><p>.... des substances visées à l'alinéa 1 lettres b et d ....</p><p>....</p><p>Lutte contre l'abus de stupéfiants :</p><p>Art. .... Culture, transformation et commerce de chanvre industriel</p><p>Al. 1</p><p>Sont considérées comme chanvre industriel les variétés de chanvre mentionnées dans l'ordonnance de l'OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916.151.6) dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,3 %.</p><p>Al. 2</p><p>Les entreprises et les personnes qui cultivent ou transforment du chanvre industriel ou qui font le commerce de chanvre industriel doivent posséder une autorisation de l'autorité cantonale compétente.</p><p>Al. 3</p><p>Le Conseil fédéral définit les conditions d'octroi ou de retrait de l'autorisation et les conditions auxquelles elle s'éteint, ainsi que sa forme, son contenu et sa durée de validité. </p><p>Al. 4</p><p>Il fixe les dispositions applicables en matière de contrôle.</p>