Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106095

<h2>SubmittedText<h2><p>Sur la base du rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de formuler une proposition de loi-cadre sur l'intégration et les modifications liées à l'intégration dans les domaines législatifs spécifiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 5 mars 2010, en approuvant le rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération mentionné dans le texte de la motion, le Conseil fédéral a décidé que des dispositions sur l'intégration devraient être inscrites dans au moins 14 domaines pertinents en termes d'intégration, afin de définir de manière plus contraignante l'encouragement de l'intégration et de l'égalité des chances dans la mission des structures ordinaires existantes. Il prévoyait en parallèle soit d'adapter le chapitre consacré à l'intégration dans la loi sur les étrangers (LEtr), soit de créer une loi-cadre en extrayant de la LEtr les dispositions ayant trait à l'intégration et en les complétant.</p><p>Sur la base dudit rapport, le DFJP élabore actuellement un acte législatif modificateur. Après un examen approfondi, le Conseil fédéral décidera laquelle de ces deux variantes formelles devra être retenue. Il soumettra un projet de message au Parlement d'ici fin 2011.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.