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Convention de double imposition entre la Suisse et la Slovaquie
COMMUNIQUE DE PRESSE
Convention de double imposition entre la Suisse et la Slovaquie
Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui le
message aux Chambres fédérales concernant une convention de double
imposition avec la République slovaque. Le Conseil fédéral présente
les particularités de la convention dans ce message et demande aux
Chambres fédérales d'en autoriser la ratification.
Le 14 février 1997, la Suisse et la Slovaquie ont signé à Bratislava
une convention de double imposition en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Outre l'élimination de la double imposition, cette convention apporte
une protection fiscale aux entreprises et aux investissements suisses
présents dans ce pays. Elle les mettra en outre dans une situation
favorable par rapport aux concurrents des autres pays industrialisés
sur ce marché.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les
milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de
double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de
consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement
dans la Feuille fédérale.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
28.5.1997