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Le Conseil national en bref
Berne (ats)
Les indépendants et les clubs sportifs pourront bénéficier d'aides financières au-delà de l'été. La dernière divergence dans la loi Covid-19 a été éliminée jeudi. Les Chambres ont renoncé à un statut d'exception pour les porteurs d'un certificat Covid.
PROCÉDURES TRANSFRONTALIÈRES: après le Conseil des Etats, il a tacitement accepté une motion demandant une modernisation des procédures civiles transfrontalières. Le texte entend simplifier le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans un contexte international. Actuellement, une réserve à la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale prévoit qu'une autorisation soit demandée à chaque fois à l'Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral devra adapter cette réserve.
INNOVATION: il a validé sans opposition la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. L'objectif est d'améliorer l'encouragement dans ce domaine en donnant plus de marge de manoeuvre et souplesse à Innosuisse. Il a dans la foulée tacitement rejeté une intervention parlementaire visant des objectifs similaires. Sa mise en oeuvre n'étant plus nécessaire. Le dossier passe au Conseil des Etats.
COMMUNICATION: il a tacitement adopté un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie en matière de très haut débit et de présenter l'évolution à long terme de l'infrastructure correspondante. Il s'agira notamment de montrer comment il est possible d'assurer, ces prochaines années, le développement de l'accès à Internet dans les régions isolées pour des raisons d'urbanisation ou de topographie.
AVIATION: il a tacitement rejeté une motion d'Eva Herzog (PS/BS) visant à examiner les conséquences de l'introduction de la taxe sur les billets d'avion pour l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. La loi sur le CO2, qui contenait la taxe en question, a été refusée par le peuple, a pointé Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) au nom de la commission. "C'est une question de logique."
TELEPHONIE MOBILE: par 97 voix contre 76, il a approuvé une motion du groupe PLR, exigeant le déploiement d'un réseau de 5G de grande qualité dans les cinq prochaines années. Le Conseil fédéral était également d'accord, car le texte ne demandait pas d'assouplissement des valeurs-limites visant à protéger les gens du rayonnement non ionisant.
TRANSPORTS: il a largement accepté jeudi quatre motions identiques, déposées par des députés de la gauche et du centre, visant à accroître la part de transports publics sur les routes suisses. Le Conseil fédéral est prêt à présenter un plan de mesures au Parlement.
ENERGIE: il a adopté par 135 voix contre 51, une motion de Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) demandant un approvisionnement électrique via des énergies renouvelables des bâtiments de l'administration fédérale. Le potentiel photovoltaïque de ces derniers pourra notamment être exploité.
TRANSPORTS: il a rejeté par 98 voix contre 92 et une abstention une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) entendant permettre aux camions transportant des fonds de circuler la nuit. Le Vaudois voulait ainsi mieux assurer la sécurité des transporteurs. La ministre des transports Simonetta Sommaruga a relevé que différentes solutions existaient déjà pour assurer leur sécurité. Il est notamment possible de limiter les montants des sommes transportées ou de faire appel à des accompagnants.
ENVIRONNEMENT: il a accepté par 128 voix contre 61 une motion de Felix Wettstein (Verts/SO) exigeant une meilleure information du public quand les polluants atmosphériques émis par les installations stationnaires dépassent les valeurs limites. Les services cantonaux seront chargés de publier régulièrement ces informations.
ENVIRONNEMENT: il a adopté par 132 voix contre 58 une motion de Gabriela Suter (PS/AG) demandant une stratégie nationale pour une production d'hydrogène vert et durable. La stratégie devra notamment illustrer comment l'utilisation d'hydrogène vert peut contribuer à la neutralité carbone de la Suisse et comment cette utilisation pourra être développée jusque dans les années 2035, 2050 et au-delà. L'importation d'hydrogène vert en constituera l'un des piliers.
ENVIRONNEMENT: il a accepté par 137 voix contre 45 un postulat de Beat Flach (PVL/AG) demandant au Conseil fédéral d'examiner les possibilités de réduire les quantités de matières plastiques utilisées dans l'agriculture et le bâtiment et de les remplacer par des produits durables. Les moyens d'augmenter la proportion de plastique recyclée doivent aussi être évalués.
ENVIRONNEMENT: il a rejeté par 104 voix contre 86 une motion de l'ancien député Thomas Hardegger (PS/ZH) visant à encourager l'assainissement énergétique des bâtiments loués sans que les locataires en pâtissent. Certaines des mesures proposées empièteraient sur les compétences des cantons, selon le Conseil fédéral.
TRAFIC ROUTIER: par 132 voix contre 52, il a rejeté une motion de Marco Chiesa (UDC/TI) exigeant que les voitures étrangères paient pour utiliser le tunnel du Saint-Gothard. Il ne faut pas introduire de système de discrimination, a argumenté la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
DÉCHETS PLASTIQUES: il a approuvé par 137 voix contre 46 un postulat du groupe du Centre concernant les déchets plastiques. Le Conseil fédéral devra étudier comment améliorer la collecte et le tri de ces matériaux, au lieu de les exporter vers les pays émergents, et comment les réutiliser en Suisse.
INVENDUS: il a accepté, par 139 voix contre 47, un postulat d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) chargeant le Conseil fédéral d'examiner ce que font les entreprises avec leurs invendus non alimentaires tels que les vêtements, les chaussures, les livres ou l'électroménager. Des mesures visant à lutter contre la destruction de nouveaux produits par les entreprises devront également être examinées.
CONSTRUCTION: il a adopté par 122 voix contre 66 un postulat de Barbara Schaffner (PVL/ZH) demandant un rapport sur les mesures à prendre pour rendre la construction de bâtiments compatible avec l'objectif "zéro net 2050". Les moyens de réduire la consommation d'énergie grise dans la construction de bâtiments devront également être examinés.
AEROPORTS: il a rejeté par 108 voix contre 83 un postulat de l'ancien député Thomas Hardegger (PS/ZH) demandant un rapport sur les prestations appréciables en argent, directes ou indirectes, reçues par les aéroports et les aérodromes suisses. L'essentiel des informations demandées peut déjà être fourni, selon le Conseil fédéral. Il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire.
TRANSPORTS: par 134 voix contre 53, il a refusé une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) demandant que le Conseil fédéral ne prenne pas de nouvelles mesures "vexatoires" contre les automobilistes. Le Tessinois voulait notamment exclure les mesures envisagées par une étude commandée par l'Office fédéral du développement territorial, telles que la réduction des places de stationnement, l'augmentation des zones sans voiture et l'augmentation du prix des carburants. Le Conseil fédéral ne juge quant à lui pas nécessaire de modifier son approche.
MOBILITÉ DURABLE: par 110 voix contre 80, il a approuvé un postulat du groupe libéral-radical demandant au Conseil fédéral de choisir des régions pilotes pour l'expérimentation de projets de mobilité durable. Les technologies existent déjà pour atteindre l'émission zéro nette d'ici 2050. Par contre, les expériences concrètes, et à grande échelle, de transports autonomes et sans empreinte carbone font défaut, regrette le PLR.
ENERGIE: il a accepté par 137 voix contre 53 une motion de Christoph Eymann (PLR/BS) exigeant l'application des mesures d'efficience énergétique Minergie-P. Ces mesures doivent permettre de réduire les 80% de pertes d'énergie dans le secteur des bâtiments, mais aussi de mettre à profit, par l'utilisation de l'énergie solaire, les toits et les façades des bâtiments (bâtiments à énergie positive).
OGM: il a accepté par 114 voix contre 35 une motion d'Andreas Aebi (UDC/BE) demandant de prolonger de quatre ans le moratoire sur les OGM qui arrive à expiration à la fin de l'année. Il faut le faire pour l'agriculture suisse, a déclaré Esther Friedli (UDC/SG). Les consommateurs sont demandeurs.
5G: il a rejeté par 102 contre 82 un postulat de Martina Munz (PS/SH) portant sur la conciliation entre la transition vers la 5G et les objectifs climatiques. La nouvelle génération de téléphonie mobile exige en effet une puissance de calcul beaucoup plus élevée qui implique une grosse consommation d'énergie. La Stratégie "Suisse numérique" pour les années 2020 à 2022 inclut déjà cette problématique, a rappelé Christian Wasserfallen (PLR/BE).
TRAFIC FERROVIAIRE: il a accepté par 107 voix contre 77 une motion d'Aline Trede (Verts/BE) visant à rendre le transport international plus écologique. Pour ce faire, le nombre de correspondances internationales du trafic ferroviaire voyageurs devrait être augmenté. Des efforts sont déjà en cours, a rappelé en vain Thomas Hurter (UDC/SH).
PISTES CYCLABLES: il a accepté par 129 voix contre 49 un postulat de Rocco Cattaneo (PLR/TI) demandant d'examiner la possibilité de développer un réseau national de pistes cyclables entre les agglomérations du pays. La planification du réseau cyclable relève des cantons et des communes, a critiqué Benjamin Giezendanner (UDC/AG). C'est justement cette question qu'il faut élucider a répondu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
AGENCE DE PRESSE: il a accepté par 122 voix contre 61 un postulat socialiste demandant un rapport sur l'agence Keystone-ATS. Jon Pult (PS/GR) estime que les prestations de cette agence relèvent du service public et posent la question du financement et de la propriété. La conseillère fédérale s'est montrée d'accord.
CORONAVIRUS: il a rejeté par 99 voix contre 77 une motion de Franziska Roth (PS/SO) demandant à la Confédération de mettre des fonds à disposition pour atténuer les difficultés financières des étudiants et des personnes en formation frappés par la crise du coronavirus. Le texte visait à éviter que les étudiants ne doivent abandonner leurs études. Ce type de soutien relève de la compétence des hautes écoles et des cantons, selon le Conseil fédéral. Un texte identique a également été liquidé jeudi matin au Conseil des Etats.
INFRASTRUCTURES NUMERIQUES: Il a accepté par 104 voix contre 83 un postulat de Jon Pult (PS/GR) demandant comment réduire les risques géopolitiques qui accompagnent le développement d'infrastructures numériques comme la 5G. Le rapport devrait notamment analyser les risques qui émanent de prestataires tels que le chinois Huawei. Franz Grüter (UDC/LU) a relevé que la souveraineté numérique n'était pas possible pour la Suisse dans ce domaine. Il faut plutôt développer des instances de tests de cybersécurité. En vain.
POSTFINANCE: il a enterré par 96 voix contre 91 et 3 abstentions une motion de Martin Bäumle (PVL/ZH) demandant de privatiser PostFinance et d'abolir l'interdiction qui lui est faite d'octroyer des crédits et des hypothèques. Pour Jon Pult, cela reviendrait à affaiblir le service public et au final La Poste.
TRANSPORTS PUBLICS: il a rejeté par 119 voix contre 72 un postulat de Blathasar Glättli (Verts/ZH) demandant à la Confédération d'influer sur la politique des prix appliqués par les CFF pour renforcer le transfert du trafic individuel motorisé vers les transports publics. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que c'est la branche qui fixe les tarifs. Les CFF cherchent déjà à améliorer le rapport prix-prestations.
CO2: il rejeté par 96 voix contre 95 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant au Conseil fédéral de fixer une trajectoire de réduction linéaire pour le CO2 pour le trafic routier motorisé. Simonetta Sommaruga a reconnu le problème. Après le rejet de la loi sur le CO2 dimanche, la conseillère fédérale veut d'abord engager un dialogue pour développer une base commune, également dans le domaine du trafic motorisé.
ENERGIES FOSSILES: il a rejeté par 102 voix contre 84 un postulat de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant de vérifier si les mesures publicitaires en faveur de produits utilisant des énergies fossiles ne devraient pas informer sur les risques et les effets secondaires de ces produits. L'information est bonne et disponible au moment de l'achat, a contré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
BIODIVERSITE: il a rejeté par 98 voix contre 87 et 6 abstentions une motion de Meret Schneider (Verts/ZH) demandant de renforcer le Plan d'action Biodiversité Suisse. Pour la Zurichoise, la Suisse est une mauvaise élève en la matière. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga partage les soucis de l'écologiste. Plusieurs propositions sont actuellement en consultation. Mais le plan d'action Biodiversité court jusqu'à 2022 et on ne peut pas le changer en cours de route.
IMPOSITION DES VOITURES: il a accepté par 110 voix contre 78 une motion de Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO) demandant une harmonisation de l'imposition des véhicules à moteur en Suisse. Pour lui, cette pléthore de systèmes entraîne des incertitudes chez les consommateurs. La conseillère fédérale Sommaruga aurait préféré ne pas toucher au fédéralisme.
SURVEILLANCE: il a adopté par 105 voix contre 80 une révision de loi permettant à la Confédération d'analyser en toute légitimité les données collectées dans le cadre d'une surveillance des télécommunications. La gauche et le PVL ont demandé en vain le renvoi. Ils craignaient une surveillance accrue des citoyens.
CONSEIL FEDERAL: il a tacitement pris acte du rapport de gestion 2020 du Conseil fédéral. La pandémie de Covid-19 n'a pas permis au gouvernement de respecter tous ses objectifs, mais il a pu mettre en oeuvre 70 des 123 mesures fixées pour 2020. Le Conseil fédéral a aussi adopté 240 objets en lien avec le coronavirus, notamment pour atténuer les effets de la crise sur l'économie suisse. Etant donné le grand nombre de dossiers liés à la gestion de la pandémie, le Conseil fédéral est satisfait de la réalisation de ces objectifs, a dit le président de la Confédération Guy Parmelin.
AGRICULTURE: par 102 voix contre 83, il a enterré une motion du Conseil des Etats demandant de supprimer l'obligation d'utiliser dès 2022 des machines d'épandage permettant de diminuer les émissions d'azote. Malgré le programme d’incitation depuis 2014, l’utilisation de "pendillards" n’augmente plus, a relevé Jürg Grossen (PVL/BE). L’obligation est nécessaire pour faire diminuer encore les émissions d’ammoniac.
IMMOBILIER: il a rejeté par 110 voix contre 66 un postulat de Jacqueline Badran (PS/ZH) demandant d'examiner les incidences sur les loyers des prescriptions sur la présentation des comptes dans le cadre de la LPP. Depuis 2005, les biens immobiliers sont comptabilisés sur la base de leur valeur vénale, ce qui a conduit à une diminution des rendements. Les prescriptions relatives à la présentation des comptes applicables aux institutions de prévoyance n'ont pas d'influence significative sur la fixation des loyers, a déclaré le ministre de l'Economie Guy Parmelin.
AQUACULTURE: il a liquidé par 101 voix contre 78 une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) visant à soutenir l'élevage piscicole et la production d'organismes aquatiques. Le but est de garantir un meilleur auto-approvisionnement de la population, a argumenté le Fribourgeois. En vain.
Le Conseil des États en bref
Berne (ats)
Les indépendants et les clubs sportifs pourront bénéficier d'aides financières au-delà de l'été. La dernière divergence dans la loi Covid-19 est en voie d'être réglée. Le Conseil des Etats a renoncé à un statut d'exception pour les porteurs d'un certificat Covid.
TOURISME: il a approuvé par 36 voix contre 3 une motion de sa commission de l'économie demandant le lancement d'un programme d'impulsion en faveur du tourisme. Le texte vise à préserver la compétitivité du secteur. Ce programme, d'une durée limitée, doit faciliter les investissements à venir dans le tourisme helvétique.
CORONAVIRUS: il a rejeté par 25 voix contre 16 une motion de Marco Chiesa (UDC/TI) demandant la levée immédiate de la situation particulière. Cette demande remettrait en cause le modèle en "trois phases" qui doit permettre une sortie "ordonnée" de la crise, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.
CORONAVIRUS: il a rejeté par 21 voix contre 17 une motion d'Eva Herzog (PS/BS) demandant à la Confédération de mettre des fonds à disposition pour atténuer les difficultés financières des étudiants et des personnes en formation frappés par la crise du coronavirus. Le texte visait à éviter que les étudiants ne doivent abandonner leurs études. Ce type de soutien relève de la compétence des hautes écoles et des cantons, a relevé le Conseil fédéral.
HARCELEMENT: il a liquidé par 22 voix contre 14 une motion de commission visant à mettre en place une campagne de sensibilisation et de lutte contre le harcèlement dans les écoles polytechniques fédérales (EPF). Le texte fait suite à des cas de harcèlement dans les EPF. De telles mesures ont déjà été prises en cens, a précisé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) au nom de la commission. Ce rejet envoie un faux signal selon Marina Carobbio (PS/TI). Des pas importants ont été faits, mais tous les buts n'ont pas encore été atteints, a-t-elle plaidé. En vain.
FORMATION PROFESSIONNELLE: après le National, il a validé par 35 voix contre 1 une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de présenter des propositions pour améliorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle par les cantons. Il s'agit notamment de donner une plus grande sécurité financière aux cantons, a précisé Jakob Stark (UDC/TG).
CORONAVIRUS: il a accepté par 18 voix contre 17 et deux abstentions un postulat de Maya Graf (Verts/BS), cosigné par des sénateurs de tous bords, demandant au Conseil fédéral de présenter les conséquences de la crise du Covid-19, de la crise climatique et de la transformation numérique sur le marché du travail et la formation professionnelle. Il devrait également proposer des pistes pour un développement durable et innovant du monde professionnel. Le ministre de l'économie Guy Parmelin s'y est opposé. En vain.
MATERIEL DE GUERRE: il a rejeté par 28 voix contre 14 une motion de Priska Seiler Graf (PS/ZH) visant à révoquer toutes les autorisations d'exportation de matériel de guerre à l'Arabie saoudite, aux Emirats arabes unis et aux autres membres de la coalition. Pour elle, il s'agit d'un "signal inacceptable". Le ministre de l'économie Guy Parmelin a lui défendu la pratique actuelle, qu'il juge extrêmement restrictive.
ACTEURS CULTURELS: il a tacitement approuvé un postulat de Marianne Maret (Centre/VS) demandant au Conseil fédéral de faire le point sur la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse. Depuis, la pandémie de coronavirus a mis en lumière la situation précaire d'un certain nombre d'acteurs culturels, a souligné la Valaisanne. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à actualiser le dernier rapport, qui remonet à 2007, notamment sur la base d'une enquête réalisée l'an dernier par l'Office fédéral de la statistique.
PROCHES AIDANTS: il a accepté par 31 voix contre 9 un postulat de Marianne Maret (Centre/VS) demandant une analyse des coûts et des bénéfices des mesures prises par les entreprises en faveur de leurs collaborateurs qui soutiennent et aident des proches de manière régulière. Pour la Valaisanne, une telle étude pourrait encourager les employeurs à développer leur offre pour les proches aidants. Le Conseil fédéral jugeait prématuré d'établir un rapport alors que des mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier et que d'autres doivent l'être au 1er juillet.
CANNABIS: il a accepté par 30 voix contre 6 un postulat de Thomas Minder (Ind./SH) demandant une réglementation "moderne et complète" pour le cannabis et les produits à base de chanvre. Le chanvre est une plante très diverse, qui peut être utilisée dans des domaines aussi variés que l'alimentation, le textile ou les cosmétiques, a rappelé le Schaffhousois. Dans ce contexte, il est soumis à différentes réglementations, ce qui crée de l'insécurité juridique pour les entreprises du secteur.
CORONAVIRUS: il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Heidi Z'graggen (Centre/UR) qui demande un rapport recensant les conséquences sociales de la pandémie de Covid-19. Le document recensera l'impact des mesures de lutte contre le coronavirus sur la société et les différentes catégories sociales. Il indiquera aussi, si nécessaire, les solutions pour réparer les conséquences négatives.
CONSEIL FEDERAL: il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2020 du Conseil fédéral. La pandémie de Covid-19 n'a pas permis au gouvernement de respecter tous ses objectifs, mais il a pu mettre en oeuvre 70 des 123 mesures fixées pour 2020. Le Conseil fédéral a aussi adopté 240 objets en lien avec le coronavirus, notamment pour atténuer les effets de la crise sur l'économie suisse.
FLEXIBILISATION: il a tacitement accepté de prolonger de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Konrad Graber (PDC/LU) visant une flexibilisation du temps de travail pour les cadres et spécialistes. Les partenaires sociaux ont élaboré un projet allant dans le même sens. Il est raisonnable d'attendre les résultats de la consultation en cours avant d'aller de l'avant, a relevé Christian Levrat (PS/FR).
DROIT DES FEMMES: il a classé une motion de commission visant à soutenir la fondation Gosteli sur l'histoire du mouvement des femmes. Les archives de cette fondation étaient menacées en raison d'une limitation de financement. Entre-temps, un montant de plus de deux millions de francs a été débloqué. L'objectif de la motion est donc atteint.
PÉTITIONS: il a tacitement rejeté une pétition déposée par le Regroupement de parents de la Chaux-du-Milieu (NE) demandant la mise en place d'un transport scolaire sûr pour les écoliers des cycles 1 et 2. L'organisation et le financement de ces transports relèvent des cantons et communes et non pas du Conseil fédéral.