Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57629

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 275 du Code civil (CC) afin que le juge, et non l'autorité tutélaire, soit compétent pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des problèmes qui peuvent se poser lorsque l'autorité tutélaire est un organe dont les membres n'ont pas forcément toutes les connaissances nécessaires, en particulier dans le domaine du droit. C'est pourquoi l'avant-projet de révision du droit de la tutelle de juin 2003 a remplacé l'autorité tutélaire par l'autorité de protection de l'adulte, qui est aussi l'autorité de protection de l'enfant. Aux termes de l'avant-projet, cette autorité devait être un tribunal interdisciplinaire composé d'un juge et au minimum de deux assesseurs.</p><p>Toutefois, l'institution de l'autorité de protection sous la forme d'un tribunal a été fortement critiquée en procédure de consultation. Dès lors, le Conseil fédéral a décidé, en octobre 2004, que le futur projet de révision ne devrait pas rendre obligatoire cette forme d'autorité, car la professionnalisation de l'autorité - autre but important de la révision du droit de la tutelle, qui a été très largement approuvé en consultation - peut être garantie également par d'autres mesures que l'institution d'une autorité judiciaire.</p><p>En l'état actuel des travaux, il n'est pas possible de préjuger de la solution définitive de la révision. Toutefois, les buts visés par la motion ne sont pas contestés. Ils ne devraient cependant pas se limiter au droit de visite, mais avoir en vue l'ensemble des mesures de protection de l'enfant. En effet, celles-ci peuvent porter atteinte aux droits des parents autant si ce n'est plus que les mesures relatives au droit de visite. Pour ces motifs, le Conseil fédéral est d'avis qu'une révision ponctuelle de l'article 275 CC ne se justifie pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.