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Police judiciaire fédérale et Service d'analyse et de prévention
La conseillère fédérale Metzler-Arnold présente la nouvelle organisation policière
A l'avenir, les tâches assumées à l'OFP par les services du renseignement et de la police criminelle, réparties à ce jour entre la Police fédérale et les Offices centraux de police criminelle, seront organisés comme suit: le nouveau Service d'analyse et de prévention (SAP) recueillera - en application des prescriptions de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) - des informations relatives au terrorisme, au service de renseignements prohibé, à l'extrémisme violent, au commerce illicite d'armes et de substances radioactives ainsi qu'au transfert illégal de technologie. Il procédera à une évaluation de ces informations à l'intention des autorités politiques et des autorités de poursuite pénale ainsi que d'éventuels autres personnes et organes autorisés, et dressera des tableaux de la situation en matière de sûreté intérieure de la Suisse. La nouvelle Police judiciaire fédérale (PJF) se chargera, sous la direction technique du procureur général de la Confédération, de toutes les procédures d'investigations préliminaires et d'enquêtes de police judiciaire qui relèvent de la compétence fédérale. En tant qu'organisme de coordination, la PJF apportera en outre, comme jusqu'ici, son soutien aux cantons et aux autorités étrangères de poursuite pénale menant des procédures d'enquêtes.
Projet "Strupol"
En juillet 1999, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold donnait à l'OFP mandat de revoir les structures du secteur policier de la Confédération (projet "Strupol"). La Police fédérale et le Service de sécurité de l'administration fédérale ont été transférés, le 1er septembre 1999, du Ministère public de la Confédération à l'OFP. Le projet Strupol visait l'intégration optimale des nouvelles fonctions attribuées à l'OFP. Une analyse détaillée des processus a conduit à l'élaboration d'un nouveau concept en plusieurs volets. Ce concept avait pour finalité l'optimisation des processus afin d'améliorer la sûreté intérieure et la poursuite pénale, dans la mesure où cette compétence appartient à la Confédération. Les nouvelles structures devaient par ailleurs créer la base nécessaire au développement du secteur fédéral des enquêtes de police judiciaire dans les cas les plus graves de criminalité organisée ou de criminalité économique sévissant aux niveaux international ou intercantonal. Le Parlement a donné son aval à ces compétences supplémentaires en décembre 1999. Les actuelles compétences de la Confédération en matière d'enquêtes judiciaires sont définies à l'article 340 CP ainsi que dans des lois fédérales spéciales (ex.: loi sur le matériel de guerre et loi sur les stupéfiants). Viendront s'y ajouter les infractions énumérées dans l'article 340bis CP: organisations criminelles, blanchiment d'argent et corruption, délits économiques graves.
A ce jour, la Police fédérale - placée sous la direction du Ministère public de la Confédération - enquêtait sur les infractions relatives au terrorisme, au service de renseignements prohibé, à l'extrémisme violent, au commerce illicite d'armes et de substances radioactives ainsi qu'au transfert illégal de technologie. Les investigations des Offices centraux de police criminelle portaient sur les infractions concernant le faux monnayage et le trafic intercantonal ou international de drogues.
Regroupement des compétences en matière d'enquêtes
La principale décision de la cheffe du DFJP concerne le regroupement de toutes les compétences fédérales en matière d'enquêtes (investigations préliminaires et enquêtes judiciaires) dans une seule et même unité, la nouvelle Police judiciaire fédérale. Dans toutes les catégories d'infractions précitées qui relèvent de la compétence fédérale, il importe, pour que l'efficacité soit maximale, qu'une seule organisation policière conduise les investigations préliminaires et les enquêtes judiciaires.
Les unités du renseignement de la Police fédérale, qui sont rattachées à l'actuel OFP, et les unités des actuels Offices centraux de police criminelle, qui établissent des analyses de la situation dans certaines catégories d'infractions (cf. infra), seront réunies au sein du nouveau Service d'analyse et de prévention (SAP). Tirant ses informations de sources publiques et privées, ce dernier mettra à la disposition du Conseil fédéral, du DFJP et des autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale les données nécessaires aux évaluations de la situation. Le SAP apportera aussi son soutien direct à la PJF en fournissant des analyses stratégiques et des rapports de situations.
Pour des raisons légales (LMSI, loi sur les Offices centraux de police criminelle et loi sur la protection des données), il faut que les tâches analytiques liées à la lutte contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants et la criminalité économique, d'une part, et les tâches de renseignement concernant le dépistage d'actions terroristes, le service de renseignements prohibé, l'extrémisme violent, le commerce illicite d'armes et de substances radioactives, d'autre part, soient accomplies par des unités distinctes au sein du Service d'analyse et de prévention, s'agissant notamment du traitement de données. Dans les domaines de la criminalité organisée et de la criminalité économique, le SAP établira également des rapports de situation dont les données anonymisées illustreront l'état et/ou l'évolution de la criminalité dans ces secteurs.
Le Service de sécurité inchangé
Le Service de sécurité de l'administration fédérale n'est pas touché par cette réorganisation. Rebaptisé Service fédéral de sécurité (SFS), il constituera lui aussi une unité organisationnelle du nouvel OFP. Mentionnons encore les unités organisationnelles "Services" et "Support". La première fournit des prestations destinées aux cantons et à la Confédération (RIPOL, identification, documents d'identité, communication en matière de blanchiment d'argent), la deuxième s'occupe de logistique (finances, personnel, informatique et logistique).
Transferts dans d'autres offices
La décision du Conseil fédéral concerne également le transfert d'unités dont les tâches n'entrent pas réellement dans les processus essentiels de l'action policière du nouvel OFP: la division des affaires internationales, composée des sections de l'entraide judiciaire, des extraditions et des traités internationaux, le casier judiciaire et la législation sur les loteries rejoindront l'Office fédéral de la justice (OFJ). Quant à la Section assistance des Suisses de l'étranger, la question de savoir s'il est préférable de l'intégrer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou au Département fédéral de l'intérieur (DFI) sera examinée incessamment.
Encore sommaire pour l'heure, la nouvelle structure de l'OFP sera affinée au cours de ces prochains mois. Les collaborateurs participeront à ce processus et auront la possibilité de poser leur candidature aux postes de leur convenance et pour lesquels ils estiment posséder la qualification nécessaire. La nouvelle structure entrera en vigueur le 1er janvier 2001. L'intégration de l'entraide judiciaire internationale, du casier judiciaire et de la législation sur les loteries à l'OFJ deviendra effective le 1er juillet 2000 déjà.
Berne, le 3 mai 2000
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