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Honoraires d'avocat
Les honoraires d'avocat dans des affaires juridiques litigieuses et non-litigieuses dépendent de l'importance et de la complexité, du temps requis pour le traitement et de la valeur litigieuse (en matière civile et en cas d'action de droit administratif). La situation économique de la mandante ou du mandant peut être prise en considération lors de la détermination des honoraires.
En l'absence de convention sur les honoraires, la Loi cantonale sur les avocats et avocates du 26 mars 2006 (RSB 168.11) et l'Ordonnance du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des dépens (RSB 168.811) contiennent des règles applicables.
Les débours comme les copies, les frais de port, de téléphone, de recherches, frais des tiers ainsi que la TVA sont dus en plus des honoraires d'avocat.
En général, une avance sur les honoraires et les frais d'avocat est à payer au début du mandat. Selon le développement du mandat, des avances complémentaires, respectivement des paiements par acomptes peuvent être facturés.
Assistance judiciaire gratuite
Une partie qui se trouve démunie de moyens financiers peut demander l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre d'une procédure pendante devant les tribunaux, dans la mesure où la procédure n'est pas dénuée de chances de succès et où l'intervention d'un avocat se justifie. Si l'assistance judiciaire gratuite est octroyée, l'Etat avancera les frais d'avocat et de justice à la partie. Si la partie revient à meilleure fortune à l'issue de la procédure ou d'une autre manière, elle doit effectuer un versement supplémentaire et rembourser les honoraires d'avocat et les frais de justices avancées par l'Etat. Je vous informe volontiers de manière plus détaillée à ce sujet.