Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/59901

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante visant à instaurer une loi sur les délocalisations d'entreprises.</p><p>La Confédération est invitée à instaurer une loi spécifique sur les délocalisations. Cette législation doit comporter les éléments suivants :</p><p>1. Tout projet de délocalisation à l'étranger qui aurait pour conséquence d'affaiblir l'emploi et les productions pour obtenir un taux de profit maximum fait l'objet d'une taxe.</p><p>2. Toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation est annulée. Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, il est constitué, sous l'autorité des pouvoirs publics, une cellule de crise réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.</p><p>3. Les importations de produits à faibles coûts, obtenus par l'exploitation des travailleurs dans d'autres pays, sont taxées en fonction des différentiels sociaux. Cette taxe alimente un fonds de développement dans la perspective d'impulser un codéveloppement avec les pays du Sud et de l'Est.</p><p>4. Les aides publiques sont supprimées aux entreprises qui ont procédé dans l'année précédente à des opérations de délocalisation à l'étranger.</p>