Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0132.jsonl.gz/650

A/899/1997 ATA/361/1998 du 09.06.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA Normes : LGL.39 Parties : DUMITRESCU-WINTEREGG Ileana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher. Pas de document HTML

A/899/1997

ATA/361/1998 du 09.06.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA Normes : LGL.39 Parties : DUMITRESCU-WINTEREGG Ileana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher. Pas de document HTML

# ATA/361/1998 du 09.06.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA Normes : LGL.39 Parties : DUMITRESCU-WINTEREGG Ileana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA

Normes : LGL.39

Parties : DUMITRESCU-WINTEREGG Ileana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher.

Pas de document HTML