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Dès 2020, le système européen de télépéage SET (anglais: European Electronic Toll Service, EETS) simplifie le paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les véhicules immatriculés à l'étranger.
Le but du SET est de faciliter le paiement du péage aux utilisateurs du SET pour l'utilisation du réseau routier européen dans les États membres de l'Union européenne (UE), au moyen d'un contrat auprès d'un prestataire du SET (anglais: EETS-Provider), d'un appareil de saisie dans le véhicule (anglais: On Board Unit) et d'une facture.
Dans le cadre du comité mixte Suisse-UE sur l'accord sur les transports terrestres, la Confédération a informé en 2010 la Commission de l'UE que, pour les véhicules immatriculés à l'étranger, la perception de la RPLP serait possible par l'intermédiaire du SET.
Avec effet au 1er mai 2018, les dispositions relatives au SET ont été intégrées dans l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL). L'ordonnance du Département fédéral des finances relative au SET en résultant (Ordonnance du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant; RS 641.811.423), avec les prescriptions techniques et opérationnelles aux prestataires du SET, est entrée en vigueur le 1er mars 2020.
Le respect de ces prescriptions et l'aboutissement d'une procédure d'agrément en plusieurs étapes constituent la base de la conclusion d'un contrat d'agrément et de l'octroi d'une décision d'agrément en tant que prestataire du SET dans le territoire d'application de la RPLP.
Le prestataire du SET ouvre la procédure d'agrément en envoyant la demande d'agrément à l'AFD, avec les documents prouvant que les conditions d'agrément sont remplies.
Bases légales
Contrat
Disponible uniquement en allemand et en anglais