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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 8 novembre 2007 Composition M. Pascal Langone, président; M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. recourante A. X.________ et sa fille B. X.________, à 1********, représentées par Claude PASCHOUD, Cabinet de conseils juridiques, à Lausanne, autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Refus de renouveler Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 20 septembre 2007 lui refusant une prolongation raisonnable du délai immédiat qui lui a été imparti pour quitter le canton ainsi qu'à sa fille B. X.________ Vu les faits suivants A. Par décision du 28 novembre 2006, le Service cantonal de la population (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de A. X.________, ressortissante du Cap Vert, née le 2 avril 1967, et a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour à sa fille B. X.________, née le 24 juin 2001, en invitant les intéressées à quitter immédiatement la Suisse. Statuant sur recours le 6 mars 2007, le Tribunal administratif a confirmé pour l'essentiel cette décision (PE.2006.0694). Par arrêt du 27 juillet 2007 (2C_118/2207), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public et déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire, tous deux dirigés à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif du 6 mars 2007. B. Le 28 août 2007, le SPOP a imparti aux intéressées un délai immédiat pour quitter le territoire cantonal, en précisant que, sauf circonstances exceptionnelles, ce délai ne serait pas prolongé. C. Le 20 septembre 2007, le SPOP a rejeté la requête de A. X.________ tendant à la prolongation du délai de départ jusqu'au 1 er février 2008. D. Le 10 octobre 2007, A. X.________ et B. X.________ ont interjeté recours devant le Tribunal administratif à l'encontre de la "décision" du SPOP du 20 septembre 2007. E. Par avis du juge instructeur du 11 octobre 2007, la requête d'effet suspensif a été rejetée à titre préprovisionnel, les recourantes étant tenues en conséquence de quitter immédiatement le territoire cantonal. F. Les intéressées ont déposé un recours incident à l'encontre de la décision du juge instructeur du 11 octobre 2007 refusant d'accorder l'effet suspensif à titre préprovisionnel (RE.2007.0026). Considérant en droit 1. Dans la mesure où les recourantes contestent le délai de départ fixé par l'autorité intimée dans sa correspondance du 20 septembre 2007, le recours est irrecevable. Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif en effet (arrêts TA PE. 2006.0641, PE.2006.0385, PE.2004.0516, PE.1999.0101), la fixation d'un tel délai de départ n'est pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 LJPA. Elle ne constitue qu'une mesure d'exécution de la décision finale du 28 novembre 2006 révoquant l'autorisation de séjour de A. X.________, sans modifier sa situation juridique ni constater l'existence de droits ou d'obligations à son endroit. 2. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais ni dépens. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens. jc/Lausanne, le 8 novembre 2007 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 8 novembre 2007 Arrêt du 8 novembre 2007

Arrêt du 8 novembre 2007 Composition Composition

M. Pascal Langone, président; M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. M. Pascal Langone, président; M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.

M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. recourante recourante

recourante A. X.________ et sa fille B. X.________, à 1********, représentées par Claude PASCHOUD, Cabinet de conseils juridiques, à Lausanne, A. X.________ et sa fille B. X.________, à 1********, représentées par Claude PASCHOUD, Cabinet de conseils juridiques, à Lausanne,

autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet Objet

Refus de renouveler Refus de renouveler

Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 20 septembre 2007 lui refusant une prolongation raisonnable du délai immédiat qui lui a été imparti pour quitter le canton ainsi qu'à sa fille B. X.________ Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 20 septembre 2007 lui refusant une prolongation raisonnable du délai immédiat qui lui a été imparti pour quitter le canton ainsi qu'à sa fille B. X.________

Vu les faits suivants

A. Par décision du 28 novembre 2006, le Service cantonal de la population (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de A. X.________, ressortissante du Cap Vert, née le 2 avril 1967, et a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour à sa fille B. X.________, née le 24 juin 2001, en invitant les intéressées à quitter immédiatement la Suisse.

Par décision du 28 novembre 2006, le Service cantonal de la population (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de A. X.________, ressortissante du Cap Vert, née le 2 avril 1967, et a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour à sa fille B. X.________, née le 24 juin 2001, en invitant les intéressées à quitter immédiatement la Suisse. Statuant sur recours le 6 mars 2007, le Tribunal administratif a confirmé pour l'essentiel cette décision (PE.2006.0694).

Par arrêt du 27 juillet 2007 (2C_118/2207), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public et déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire, tous deux dirigés à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif du 6 mars 2007.

B. Le 28 août 2007, le SPOP a imparti aux intéressées un délai immédiat pour quitter le territoire cantonal, en précisant que, sauf circonstances exceptionnelles, ce délai ne serait pas prolongé.

Le 28 août 2007, le SPOP a imparti aux intéressées un délai immédiat pour quitter le territoire cantonal, en précisant que, sauf circonstances exceptionnelles, ce délai ne serait pas prolongé. C. Le 20 septembre 2007, le SPOP a rejeté la requête de A. X.________ tendant à la prolongation du délai de départ jusqu'au 1 er février 2008.

Le 20 septembre 2007, le SPOP a rejeté la requête de A. X.________ tendant à la prolongation du délai de départ jusqu'au 1 er février 2008. D. Le 10 octobre 2007, A. X.________ et B. X.________ ont interjeté recours devant le Tribunal administratif à l'encontre de la "décision" du SPOP du 20 septembre 2007.

Le 10 octobre 2007, A. X.________ et B. X.________ ont interjeté recours devant le Tribunal administratif à l'encontre de la "décision" du SPOP du 20 septembre 2007. E. Par avis du juge instructeur du 11 octobre 2007, la requête d'effet suspensif a été rejetée à titre préprovisionnel, les recourantes étant tenues en conséquence de quitter immédiatement le territoire cantonal.

Par avis du juge instructeur du 11 octobre 2007, la requête d'effet suspensif a été rejetée à titre préprovisionnel, les recourantes étant tenues en conséquence de quitter immédiatement le territoire cantonal. F. Les intéressées ont déposé un recours incident à l'encontre de la décision du juge instructeur du 11 octobre 2007 refusant d'accorder l'effet suspensif à titre préprovisionnel (RE.2007.0026).

Les intéressées ont déposé un recours incident à l'encontre de la décision du juge instructeur du 11 octobre 2007 refusant d'accorder l'effet suspensif à titre préprovisionnel (RE.2007.0026). Considérant en droit

1. Dans la mesure où les recourantes contestent le délai de départ fixé par l'autorité intimée dans sa correspondance du 20 septembre 2007, le recours est irrecevable. Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif en effet (arrêts TA PE. 2006.0641, PE.2006.0385, PE.2004.0516, PE.1999.0101), la fixation d'un tel délai de départ n'est pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 LJPA. Elle ne constitue qu'une mesure d'exécution de la décision finale du 28 novembre 2006 révoquant l'autorisation de séjour de A. X.________, sans modifier sa situation juridique ni constater l'existence de droits ou d'obligations à son endroit.

Dans la mesure où les recourantes contestent le délai de départ fixé par l'autorité intimée dans sa correspondance du 20 septembre 2007, le recours est irrecevable. Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif en effet (arrêts TA PE. 2006.0641, PE.2006.0385, PE.2004.0516, PE.1999.0101), la fixation d'un tel délai de départ n'est pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 29 LJPA. Elle ne constitue qu'une mesure d'exécution de la décision finale du 28 novembre 2006 révoquant l'autorisation de séjour de A. X.________, sans modifier sa situation juridique ni constater l'existence de droits ou d'obligations à son endroit. 2. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais ni dépens.

Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais ni dépens. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est irrecevable.

Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens.

Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens. jc/Lausanne, le 8 novembre 2007

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.