Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164490

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront adaptées de telle sorte que la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par une start-up sera nettement réduite.</p><p>Proposition de modification de la LIFD :</p><p>Art. 16</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables. Constitue notamment une aliénation d'éléments de la fortune privée l'aliénation, après un délai de cinq ans au moins, d'actions de collaborateur remises par une start-up.</p><p>Art. 17b</p><p>...</p><p>Al. 2bis</p><p>Pendant les sept premières années à compter de la fondation d'une start-up, la valeur vénale d'une action de collaborateur se détermine d'après le capital propre de l'entreprise, mais au minimum d'après le capital-actions. Sont réputées start-up les sociétés anonymes, les sociétés coopératives et les sociétés à responsabilité limitée fondées dans le but de développer une innovation jusqu'à la maturité requise pour sa commercialisation et qui emploient au moins (xxx) collaborateurs en Suisse.</p><p>Al. 3</p><p>Les avantages appréciables en argent dérivant d'options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l'action moins le prix d'exercice. Dans le cas des options de collaborateur non cotées en bourse remises par une start-up, la valeur vénale de l'action se détermine conformément à l'alinéa 2bis et la prestation imposable est réduite de 50 %.</p><p>Les articles 7 alinéa 4 lettre b et 7d alinéas 2 et 3 LHID seront complétés par analogie.</p>