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Création d'une fondation
La fondation est une personne morale qui a comme élément essentiel des biens qui sont affectés à un but spécial. Le droit de la fondation est régi par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.
Comment créer une fondation?
La fondation doit être constituée par un acte authentique passé devant un notaire.(Voir: "Chambre des notaires")
Elle est créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève de par son but. Cet organe de surveillance veille à ce que les ressources de la fondation soient utilisées conformément à ses buts.
Il s'agit d'une forme juridique relativement rigide. Une fois les buts adoptés lors de la constitution, ceux-ci ne peuvent être changés sans approbation de l'autorité de surveillance.
Selon la pratique de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital initial doit être de CHF 50'000.
La fondation compte comme organes imposés:
- Le Conseil de fondation
- Un organe de révision. (Voir: "Exigences en matière de comptabilité")
Vous pouvez consulter le Modèle d'acte de fondation sur le site de l'autorité fédérale de surveillance des fondations.
Il est conseillé de soumettre le projet d'acte de fondation à l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le Guide pratique pour la création d'une fondation, le site Internet de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations ou contacter le Service de surveillance des fondations.
Pour davantage d'information, veuillez consulter le chapitre des Questions fréquentes (FAQ).
Enregistrement
Pour être créée et acquérir la personnalité juridique, la fondation devra être inscrite au Registre du commerce.
Il est également possible de l'enregistrer auprès du service ONG (Voir: Enregistrement).
Vous pouvez consulter le répertoire des fondations en ligne.
Responsabilité à l'égard des tiers
Seul le patrimoine de la fondation répond des engagements à l'égard des tiers.