Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13152

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- Dans quelle mesure l'art. 15, al. 1er, let. d, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), lequel prévoit que le DFTCE peut restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession si le diffuseur contrevient de manière grave ou répétée à la loi, à ses dispositions d'exécution ou à la concession, s'applique-t-il à l'attitude du magazine "Kassensturz" de la télévision alémanique ?</p><p>- Les frais de procédure et d'indemnisation que le magazine "Kassensturz" devra payer pour avoir violé le droit de manière répétée seront-ils payés au moyen de redevances de concession ?</p><p>- Si tel est le cas, la possibilité existe-t-elle de se retourner contre les responsables de la diffusion ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.