Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201452

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que les pistolets militaires ne soient remis en toute propriété aux militaires qui quittent l'armée seulement s'ils apportent la preuve qu'ils sont tireurs sportifs et contre une rémunération appropriée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le cas de Schafhausen (BE) constitue un tragique cas isolé. L'auteur n'était pas propriétaire de l'arme utilisée ; il a été omis de la lui retirer après qu'il a été déclaré inapte au service. L'administration militaire en a tiré les leçons et a mis en oeuvre des mesures appropriées pour éviter que cela ne se reproduise.</p><p>Tout militaire qui souhaite conserver son pistolet en toute propriété au terme de ses obligations de service doit remplir les mêmes conditions qu'une personne souhaitant acquérir une arme en Suisse. Il doit notamment être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes valable selon l'art. 8, al. 1, de la loi sur les armes (RS 514.54). Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes :</p><p>a. qui n'ont pas 18 ans révolus ; </p><p>b. qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude ; </p><p>c. dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ; </p><p>d. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.</p><p>Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande. </p><p>Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopté la révision de la loi sur les armes (18.027 Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes) et rejeté toutes les demandes de législation plus stricte formulées au cours de la consultation et qui allaient au-delà des exigences de la directive européenne sur les armes. Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté par 63,7 % la mise en oeuvre de la directive de l'UE sur les armes.</p><p>Un renforcement de la loi sur les armes au sens de la motion n'est donc ni nécessaire ni opportun.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.