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Le gouvernement invite le parlement à donner son feu vert à une nouvelle disposition du droit international pour la protection de l'environnement et de la santé. L'objectif, cette fois, est de prévenir les risques biotechnologiques pour sauvegarder la diversité de la nature.
Ne pas attendre d'avoir des certitudes scientifiques absolues pour décider des mesures de prévention de l'environnement: c'est le fameux principe de précaution mis en avant par le Sommet de la Terre, à Rio en 1992.
Le protocole de Cartagena, dont le Conseil fédéral propose la ratification, en est l'illustration concrète appliquée au domaine de la préservation de la biodiversité, et en particulier à celui des OGM, organismes génétiquement modifiés ou - pour employer la terminologie équivalente du traité - des OVM, organismes vivants modifiés.
La biotechnologie se développe rapidement. Dans de nombreux pays, la culture de plantes transgéniques est en plein essor et les produits qui en dérivent représentent déjà une part non négligeable du commerce international. Les consommateurs s'interrogent aussi sur les risques que ces OGM pourraient faire peser sur leur santé et sur l'environnement.
D'où la nécessité d'en réglementer les exportations et les importations, ce que la plupart des pays industrialisés font depuis quelques années dans leurs législations nationales. Mais, ce faisant, il est apparu que l'on courait le risque d'exporter certains projets vers des pays en développement qui ne possèdent pas encore de réglementation. C'était la porte ouverte à une prolifération non contrôlée d'OGM.
Il aura fallu plusieurs années de discussions pour que soit enfin adopté un document annexe à la Convention sur la biodiversité biologique. C'est le Protocole de Cartagena, du nom de la ville colombienne où se déroula une partie cruciale des négociations. Mais c'est à Nairobi, au Kenya, que le document fut définitivement adopté l'an dernier.
L'élément clef du protocole est ce que les experts appellent «l'accord préalable en connaissance de cause». En clair, on ne pourra plus exporter d'organismes vivants modifiés sans que le pays importateur n'en soit informé et qu'il ait formellement donné son accord. Les multinationales seront tenues de faire toute la clarté sur les produits qu'elles exportent.
Des dispositions particulières sont également prévues dans le cas d'OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation (comme le maïs ou le soja) de manière à ce que les objectifs du protocole soient pris en compte quel que soit le niveau d'élaboration des réglementations nationales.
La Suisse - qui s'est largement impliquée dans la négociation de cet accord en s'efforçant de réconcilier des positions manifestement divergentes - a tout intérêt à ratifier ce protocole, explique le Conseil fédéral dont l'un des objectifs est clairement de garantir «le développement d'une biotechnologie moderne sûre et durable».
Le 24 mai 2000, date à laquelle la Suisse a signé le protocole, Philippe Roch, Directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, nous disait espérer que les entreprises suisses seraient ainsi incitées à participer aux efforts de coopération et de formation des pays en développement dans le domaine du génie génétique.
Il est d'avis que «cela permettra à ces pays d'acquérir une compétence dans l'appréciation des risques biotechnologiques et de s'équiper en conséquence, et de s'assurer aussi qu'on ne leur imposera pas à leur insu des cultures de plantes génétiquement modifiées».
A noter que cette ratification ne pose en principe aucun problème. Elle ne réclame la modification d'aucune loi mais simplement l'adaptation de quelques textes d'application. Elle n'aura pas de conséquence particulière non plus sur l'économie suisse car la procédure décrite par le protocole est déjà appliquée en Suisse depuis 1995.
Bernard Weissbrodt