Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/244573

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les coûts liés au traitement des demandes de dérogation à l'obligation d'utiliser des techniques d'épandage de lisier diminuant les émissions ne soient pas répercutés sur les agriculteurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est de la compétence des cantons de percevoir les émoluments appliqués aux demandes de dérogation aux dispositions de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1). Aucun intérêt public prépondérant, aucun motif d'ordre technique ne semblent justifier que la Confédération doive, pour traiter les demandes de dérogation visées à l'annexe 2, ch. 552 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1, entrant en vigueur le 1er janvier 2024), empiéter sur les compétences des cantons. Il n'est donc pas indiqué de porter atteinte à la souveraineté des cantons dans ce domaine.</p><p>Par ailleurs, il n'y a aucun motif d'exonérer les demandes visées à l'annexe 2, ch. 552, OPair alors que, suivant certaines législations cantonales, d'autres demandes d'autorisation spéciale ou de dérogation aux dispositions de l'OPair ou à celles de l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13) sont soumises à des émoluments.</p><p>Dans les cantons où l'emploi des épandeurs à pendillards est déjà obligatoire, les demandes de dérogation sont généralement traitées sans que cela occasionne de frais pour les exploitants.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.