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Votations populaires fédérales sur des thèmes du Département fédéral des finances DFF : informations détaillées sur les objets actuels du DFF et résultats des votations depuis 2000.
Votation actuelle
Votations antérieures
2023
2022
2021
2020
2019
2018
L’initiative voulait que seule la Banque nationale suisse (BNS) soit autorisée à créer de l’argent, et non plus les banques commerciales. En outre, la BNS aurait dû mettre en circulation sans contrepartie l’argent nouvellement émis en l’attribuant directement à la Confédération, aux cantons ou à la population.
L'initiative a été rejeté en votation populaire le 10 juin 2018 avec 75,7% de non.
Le projet portait sur les deux principales sources de recettes de la Confédération que sont l'impôt fédéral direct (IFD) et la TVA. Le droit de percevoir ces deux impôts est inscrit dans la Constitution, mais il est limité dans le temps. Il était prévu qu'il s'éteigne à la fin de l'année 2020. Le nouveau régime financier 2021 garantit que la Confédération pourra continuer à percevoir ces deux impôts.
Le projet a été approuvé lors de la votation populaire du 4 mars 2018 avec 84,1 % des voix.
2017
La RIE III visait à supprimer l’imposition réduite des holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes, qui n’est plus conforme aux normes internationales. Pour éviter que la Suisse ne perde en compétitivité, la réforme, qui prévoyait des mesures d’allégement acceptées par la communauté internationale, était ciblée avant tout sur la promotion de l’innovation. De plus, la Confédération entendait contribuer à supporter les conséquences financières des baisses d’impôt sur le bénéfice que les cantons envisagent de pratiquer.
Le projet a été rejeté lors de la votation populaire du 12 février 2017 avec 58,1 % des voix.
2016
Des difficultés sont prévisibles en ce qui concerne le financement des routes. Pour y faire face, les auteurs de l'initiative ont demandé que désormais ce ne soit non plus seulement la moitié, mais l'intégralité du produit de l'impôt sur les huiles minérales grevant les carburants qui soit affectée à la circulation routière.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 5 juin 2016 avec 70,8% de non.
Les auteurs de l’initiative demandent que les couples mariés ne soient pas discriminés sur le plan de la fiscalité et des assurances sociales par rapport aux couples non mariés. Ils définissent le mariage comme l’union durable d’un homme et d’une femme et veulent que les couples mariés forment une communauté économique sur le plan fiscal.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 28 février 2016 avec 50,8% de non.
2015
Les auteurs de l'initiative demandent l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations de 20 pour cent. Les successions et les donations jusqu'à 2 millions de francs seraient donc exonérées. Le législateur devra prévoir des réductions de l'impôt pour les entreprises et les exploitations agricoles. Deux tiers du produit de l'impôt iront à l'AVS, le tiers restant aux cantons. Les impôts cantonaux sur les successions et les donations disparaîtront.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 14 juin 2015 avec 71% de non.
L'initiative populaire a pour objectif de réformer rapidement le système énergétique. Elle prévoit d'introduire en l'espace de cinq ans une taxe sur les énergies non renouvelables. En contrepartie, la TVA doit être supprimée. En effet, les taux de la taxe frappant l'énergie doivent permettre de récolter des recettes d'un montant équivalant à celles de l'actuelle TVA.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 8 mars 2015 avec 92% de non.
L'initiative vise à exonérer les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle, afin d'augmenter le pouvoir d'achat des familles avec enfants.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 8 mars 2015 avec 75,4% de non.
2014
Cette initiative demande la suppression de l'imposition d'après la dépense (imposition forfaitaire). Selon les auteurs de l'initiative, les ressortissants étrangers qui vivent en Suisse mais n'y exercent pas d'activité lucrative doivent à l'avenir être imposés uniquement sur la base de leur revenu et de leur fortune et non plus forfaitairement sur la base des frais liés à leur train de vie.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 30 novembre 2014 avec 59,2% de non.
Cette initiative demande que la part de l'or représente au moins 20 % des actifs inscrits au bilan de la Banque nationale suisse (BNS). En outre, les réserves d'or seraient inaliénables et devraient être stockées en Suisse.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 30 novembre 2014 avec 77,3% de non.
Cette initiative demandait que les prestations de la restauration soient imposées au même taux que les denrées alimentaires vendues dans les magasins, aux comptoirs de restauration à emporter ou au marché. Le seul moyen de donner suite aux exigences de l'initiative aurait été d'imposer les prestations de la restauration au taux réduit, comme la vente des denrées alimentaires.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 28 septembre 2014 avec 71,5% de non.
2013
Lʼinitiative entendait introduire une déduction fiscale pour alléger la charge des familles qui assurent elles-mêmes la garde de leurs enfants. Ces dernières devaient pouvoir faire valoir une déduction égale ou supérieure à celle accordée aux familles dont les enfants sont gardés par des tiers contre paiement.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 24 novembre 2013 avec 58,5% de non.
2012
Cette initiative demandait que les propriétaires aient la possibilité, une fois qu'ils ont atteint l'âge de la retraite, de renoncer à l'imposition de la valeur locative. Les personnes qui se seraient prononcées contre l'imposition de la valeur locative n'auraient plus pu déduire de leur revenu imposable les intérêts de la dette contractée pour l'acquisition de leur logement.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 23 septembre 2012 avec 52,6% de non.
L'initiative visait à favoriser fiscalement l'acquisition d'un premier logement à l'usage de son propriétaire grâce à l'épargne-logement. En cas d'acceptation de l'initiative, la Confédération et les cantons se seraient vus dans l'obligation d'introduire une déduction d'impôt pour les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 17 juin 2012 avec 68,9% de non.
L'initiative visait, d'une part, à faciliter l'acquisition d'un premier logement à l'usage de son propriétaire et, d'autre part, à encourager le financement de mesures visant à économiser l'énergie et préserver l'environnement.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 11 mars 2012 avec 55,8% de non.
2010
L'initiative veut réduire les disparités fiscales entre les cantons en soumettant les hauts revenus et les grandes fortunes à des taux d'imposition minimaux. Par ailleurs, elle veut interdire la taxation dégressive, c'est-à-dire les taux d'imposition qui diminuent au fur et à mesure que les montants imposés augmentent.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 28 novembre 2010 avec 58,5% de non.
2008
Cette réforme devait permettre de dégrever les entreprises et de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME). Des mesures bien déterminées comme le principe de l’apport de capital devaient également permettre de renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les grandes entreprises. Des mesures telles que la réduction de la double imposition économique, l’imputation de l’impôt cantonal sur le bénéfice à l’impôt sur le capital et des mesures ciblées en faveur des PME, en particulier les entreprises de personnes, étaient au centre de ce projet de réforme.
Le projet a été accepté lors de la votation populaire du 24 février 2008 avec 50,5 % des voix.
2006
L'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" exige que le bénéfice net de la Banque nationale suisse (BNS) soit à l'avenir versé à l'AVS, sauf une part annuelle d'un milliard de francs qui serait attribuée aux cantons.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 24 septembre 2006 avec 58,3% de non.
2004
La RPT est l'une des réformes institutionnelles les plus importantes de la Suisse moderne. Elle vise à revitaliser un système politique qui a perdu de son efficacité. L'efficacité du système politique suisse est essentielle pour assurer l'avenir des citoyens et de l'économie de ce pays.
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été acceptée, lors de la votation populaire du 28 novembre 2004, avec une majorité de 64 % des voix.
L'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée sont les principales ressources de la Confédération. Pour l'instant, la Confédération a la compétence de percevoir ces impôts jusqu'en 2006. Le nouveau régime financier permet, pour l'essentiel, de prolonger la perception de ces impôts jusqu'en 2020. En outre, il convient d'adapter la Constitution à la situation effective.
Le nouveau régime financier a été accepté, lors de la votation populaire du 28 novembre 2004, avec une majorité de 74 % des voix.
Le paquet fiscal prévoit des allégements fiscaux pour une grande partie de la population en accordant une attention particulière aux familles. Le paquet fiscal concerne l'imposition du couple et de la famille, l'imposition de la propriété du logement et les droits de timbre.
Le paquet fiscal soumis au peuple le 16 mai 2004 a été rejeté à une majorité de 65,9 % des voix.
2002
L'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" exige que le bénéfice net de la Banque nationale suisse (BNS) soit à l'avenir versé à l'AVS, sauf une part annuelle d'un milliard de francs qui serait attribuée aux cantons.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 24 septembre 2006 avec 58,3% de non.
2001
Le frein à l'endettement permet d'ancrer dans la Constitution fédérale le fondement d'une politique budgétaire durable. Il prend le relais de l'objectif budgétaire 2001 et crée les conditions nécessaires à la garantie d'un équilibre durable des finances tout en tenant dûment compte de l'aspect conjoncturel. Le frein à l'endettement concrétise ainsi le principe de l'équilibre financier déjà inscrit à l'art. 126, al. 1, de la Constitution fédérale, en donnant les moyens de mettre ce principe en œuvre.
Le frein à l'endettement a été accepté, lors de la votation populaire du 2 décembre 2001, avec une majorité de quelque 85% des voix.
L'initiative "Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!" demande l'introduction d'un impôt sur l'énergie pour financer partiellement ou totalement les assurances sociales.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 2 décembre 2001 avec 77% de non.
L'initiative populaire "Pour un impôt sur les gains en capital" demande l'introduction d'un nouvel impôt fédéral grevant, à hauteur d'au moins 20 %, les gains en capital réalisés par des personnes physiques sur des actions et autres titres similaires.
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 2 décembre 2001 avec 66 % de non.
2000
La LPers constitue la base juridique d’une gestion moderne du personnel par l’administration générale de la Confédération, La Poste et les CFF.
Lors de la votation populaire du 26 novembre 2000, les citoyens et citoyennes se sont prononcés à une majorité de 67 % en faveur de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération.
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