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Ayants droit à un permis "Ci"
Les personnes suivantes ont accès au marché suisse du travail, pourvu qu'elles résident en Suisse et fassent ménage commun avec le titulaire principal :
- Les membres de famille des membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales (titulaires d'une carte de légitimation B, C, D, E, G, I, L, P et R du Département fédéral des affaires étrangères - DFAE).
- Les enfants célibataires de ces personnes, qui sont entrés en Suisse au titre de regroupement familial avant l'âge de 21 ans. Les enfants bénéficient de l'accès au marché suisse du travail même s'ils prennent un emploi après l'âge de 21 ans.
A cet effet, un permis spécial, appelé permis "Ci", leur est délivré par l'autorité cantonale compétente (voir adresses ci-dessous), sur simple présentation d'un contrat de travail, d'une proposition de contrat ou encore sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante. Un permis Ci leur est également délivré lorsque la personne travaille pour un employeur basé à l'étranger (par exemple par le biais de "télétravail"). La procédure est décrite ci-dessous.
Remarque: les enfants autorisés à rejoindre leurs parents entre 21 ans et 25 ans et mis au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent pas recevoir un permis Ci. Ils sont soumis à la réglementation ordinaire régissant l'exercice d'une activité lucrative par des étrangers en Suisse, s'ils désirent en exercer une.
Attestation
Afin de faciliter les démarches des membres de famille auprès des employeurs lorsqu'ils cherchent un emploi, la Mission suisse remet aux intéressés une attestation. Ce document intitulé Attestation relative à l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative – Permis Ci atteste que ces personnes ne sont pas soumises :
- au contingentement de la main-d'oeuvre étrangère,
- au principe des zones prioritaires de recrutement,
- aux prescriptions relatives au marché du travail, c'est-à-dire au principe de la priorité des travailleurs résidants et au contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail.
L'attestation demeure en possession de son titulaire. Elle a la même durée de validité que la carte de légitimation ou, si le titulaire bénéficie déjà du permis "Ci", la même durée de validité que la carte de légitimation du titulaire principal. Elle est renouvelée par la Mission suisse en même temps que ladite carte de légitimation si cette dernière est détenue par son titulaire.
L'attestation est un document émanant de l'Office cantonal des étrangers du canton de résidence, qui est remise par la Mission suisse et ceci sur demande écrite présentée par les personnes concernées (voir "formulaire").
Permis "Ci"
Sur simple présentation d'un contrat de travail ou d'une proposition de contrat de travail ou encore sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante avec description de cette dernière, les conjoints et les enfants, mentionnés ci-dessus, reçoivent en échange de leur carte de légitimation, un livret pour étranger Ci contenant l'autorisation de séjour avec activité lucrative, appelé permis "Ci".
Les titulaires du permis "Ci" ne sont pas soumis :
- au contingentement de la main-d'oeuvre étrangère,
- au principe des zones prioritaires de recrutement,
- aux prescriptions relatives au marché du travail, c'est-à-dire au principe de la priorité des travailleurs résidants et au contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail.
Le permis "Ci" est délivré par l'Office cantonal des étrangers du canton de résidence (voir liste ci-dessous). Les titulaires du permis Ci doivent s'acquitter des taxes conformément à l'Ordonnance fédérale sur les taxes perçues en application de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Le permis "Ci" est délivré pour une activité salariée (à plein temps ou à temps partiel) ou pour une activité indépendante. L'activité indépendante ne peut être effectivement exercée que si le titulaire du permis "Ci" a obtenu des autorités compétentes les autorisations nécessaires l'habilitant à l'exercice de la profession ou de l'activité en question (par ex. police du commerce ou police sanitaire). Le permis "Ci" est établi pour la durée du contrat ou de l'activité indépendante, mais au maximum pour deux ans. A son échéance, il doit être présenté à l'office cantonal des étrangers à des fins de contrôle en vue de son renouvellement. Lors des changements de place ou de profession en cours de validité du permis "Ci", son titulaire devra le présenter au préalable à l'office cantonal des étrangers afin qu'il procède à sa modification.
Le permis "Ci" a une validité territoriale limitée au territoire du canton qui l'a délivré. Si le travail s'exerce dans un canton autre que celui qui a délivré le permis "Ci" (soit le canton de résidence), la personne concernée doit requérir au préalable l'assentiment du canton de travail.
Les membres de famille mentionnés ci-dessus peuvent bénéficier d'un permis "Ci" aussi longtemps que le titulaire principal exerce ses fonctions officielles. Ils peuvent être titulaires d'un permis "Ci" tant qu'ils exercent une activité lucrative ou, en cas de perte d'emploi, pour le temps qu'ils peuvent recevoir des prestations de l'assurance-chômage. Le permis "Ci" devient, en tous les cas, caduc lorsque le titulaire principal perd le droit à la carte de légitimation.
Privilèges et immunités
Il faut, pour être titulaire d'un permis "Ci", rendre la carte de légitimation du DFAE. Néanmoins, le titulaire d'un permis "Ci" reste au bénéfice de l'ensemble des privilèges et immunités auxquels il a droit en qualité de membre de famille, sauf en ce qui concerne son activité lucrative. Ces privilèges et immunités sont attestés par un feuillet attaché au permis "Ci". Sur le feuillet, il est également indiqué que le titulaire du permis "Ci" :
- s'il a habituellement le statut diplomatique, ne jouit pas de l'immunité de juridiction civile et administrative en cas d'action liée à son activité lucrative,
- est soumis à l'impôt sur le revenu pour ce qui a trait à son activité lucrative,
- est assujetti aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC et LPP) et à l'assurance-accidents en ce qui concerne cette activité lucrative,
- le ressortissant de l’UE/AELE, membre de famille d’un membre du personnel de carrière d’une mission permanente de l’UE/AELE, est assujetti à l’assurance-maladie (LAMal) conformément aux dispositions de l’Accord sur la libre circulation des personnes.
Fin de l'activité lucrative
Si le titulaire du permis "Ci" n'exerce plus d'activité lucrative et ne peut plus bénéficier de prestations de l'assurance-chômage, il rendra son permis "Ci" à l'office cantonal des étrangers compétent. Sa carte de légitimation lui sera restituée s'il est toujours au bénéfice d'un tel droit.