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C/31302/1998 [pjdoc 14555] (3) du 20.10.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL); Normes : CO.335; LJP.32; Résumé : Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante. Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations. Pas de document HTML

C/31302/1998

[pjdoc 14555] (3) du 20.10.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL); Normes : CO.335; LJP.32; Résumé : Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante. Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations. Pas de document HTML

# [pjdoc 14555] (3) du 20.10.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL); Normes : CO.335; LJP.32; Résumé : Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante. Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL);

Normes : CO.335; LJP.32;

Résumé : Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante. Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations.

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