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Législation
Risque potentiel particulier
Pour estimer si un ouvrage d'accumulation présente un risque potentiel particulier et doit donc être placé sous surveillance, l'hypothèse actuelle de "rupture soudaine" d'un ouvrage de retenue est-elle remplacée par une hypothèse plus réaliste?
Champ d'application, procédures d'assujettissement
Lors de quelle phase d'avancement du projet pour une nouvelle construction ou une transformation, l'OFEN pense-t-il rendre sa décision au sujet de l'assujettissement ou du non-assujettissement selon l'art. 2, al. 4, OSOA? Est-ce déjà possible lors de l'avant-projet?
Combien de temps mettra l'OFEN pour décider d'assujettir les ouvrages d'accumulation de moindres dimensions selon l'art. 2, al. 4, OSOA, après que le canton a présumé l'existence d'un risque potentiel particulier et a fait la déclaration correspondante conformément à l'art. 2, al. 2, OSOA?
Construction d'ouvrages d'accumulation
Quelle est la procédure pour la protection contre les risques naturels lors de la construction d'un nouvel ouvrage d'accumulation bénéficiant éventuellement du soutien financier de la Confédération (de la compétence de l'OFEV)?
La construction de digues en tant que bassins de rétention peut être liée à une utilisation des surfaces correspondantes (pacage, exploitation). Existe-t-il des compromis entre l'OFEN et l'OFEV concernant les objectifs de protection différenciés?
L'autorité d'approbation cantonale peut-elle approuver des plans (permis de construire) pour un ouvrage d'accumulation projeté qui ne répond pas aux critères géométriques énoncés dans la législation sur les ouvrages d'accumulation et qui présente, selon elle, un risque potentiel particulier, et ce avant que l'OFEN ait procédé à l'examen du risque en question?
Mise en service, exploitation, surveillance
Comment la qualité des mesures géodésiques, les analyses et l'exploitation graphique des résultats doivent-elles être saisies dans les directives concernant la législation sur les ouvrages d'accumulation?
Plan pour les cas d'urgence
Directives
Haute surveillance de l'OFEN, compétences des cantons
Dispositions transitoires
Transfert probable des 30 ouvrages de la surveillance de l'OFEN à la surveillance cantonale: ces ouvrages d'accumulation remplissent-ils actuellement les exigences de la LOA et de l'OSOA? Les cantons recevront-ils aussi la totalité des documents correspondants?
Dernière modification 03.01.2017