Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53132

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États élabore un projet d'acte avec les traits principaux suivants :</p><p>1. flexibilisation des dérogations pour les débits résiduels dans la loi fédérale sur la protection des eaux (art. 32);</p><p>2. réglementation spéciale pour l'assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydrauliques dignes de protection (art. 80);</p><p>3. création d'une réglementation dans la loi fédérale sur la protection des eaux pour réduire les atteintes aux cours d'eau dues aux éclusées ;</p><p>4. mesures pour améliorer l'utilisation rentable de la force hydraulique.</p>