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Réforme des institutions - dans le vif du sujet
Après le feu vert unanime du Grand Conseil et la procédure de consultation menée entre octobre 2013 et février 2014, le Conseil d'Etat soumet au Parlement le message et les propositions de modifications de la Constitution qui touchent les institutions cantonales. Principales mesures proposées: un Grand Conseil composé de 130 députés et 130 suppléants élus dans six circonscriptions électorales ainsi qu'un Conseil d'Etat composé de sept membres élus au système majoritaire. Le district demeure l'entité autour de laquelle s'articule l'organisation des élections au Grand Conseil, mais il est supprimé comme entité territoriale administrative.
Lors du débat sur l'opportunité, plusieurs députés ont suggéré que la réforme des institutions soit segmentée afin d'éviter une addition des oppositions annonciatrice d'un échec du projet devant le peuple. Le Gouvernement a entendu cet appel et, en séance du 16 avril 2014, a décidé de scinder le projet de réforme des institutions cantonales (projet R21) en trois parties: canton, communes et partie spéciale, en particulier la durée des mandats.
Cette option se justifiait d'autant plus que le mode actuel d'élection à la proportionnelle des députés au Grand Conseil a été jugé non conforme à la Constitution fédérale par une décision du Tribunal fédéral du 12 février 2014. Afin d'éviter une insécurité juridique lors des prochaines élections cantonales, décision a été prise de traiter prioritairement la partie qui concerne le canton.
Le résultat de la procédure de consultation démontre un très vif intérêt des instances concernées. Quelque 300 réponses ont été transmises au Service des affaires intérieures et communales (SAIC). Tous les partis politiques représentés au Grand Conseil, 69% des communes municipales, tout particulièrement celles du Haut-Valais (83%), la plupart des bourgeoisies avec un Conseil bourgeoisial séparé ainsi que 87 classes de maturistes ont exprimé leur avis.
Fort de ces enseignements et animé par la volonté de donner rapidement suite aux injonctions du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat a adopté le message et les propositions de modifications de la Constitution y relatives.
Les principaux axes de la réforme se résument comme suit:
- un Grand Conseil composé de 130 députés et 130 suppléants élus dans six circonscriptions électorales, selon le système proportionnel ou en appliquant le système dit de la double proportionnelle. Dans les deux cas de figure, le district demeure l'entité autour de laquelle s'articule l'organisation des élections au Grand Conseil. Dans la première variante, l'arrondissement est formé de l'addition de districts à l'exception de Sierre et dans la deuxième, les districts sont érigés en sous-arrondissements, toujours à l'exception de Sierre. Le Conseil d'Etat accorde sa préférence à la deuxième variante.
- un Conseil d'Etat composé de sept membres élus au système majoritaire; chaque région (Haut, Centre et Bas) est représentée au Conseil d'Etat; deux sièges sont garantis pour le Haut-Valais. La cautèle selon laquelle un seul conseiller d'Etat peut provenir du même district est abrogée
- les élections au Grand Conseil et au Conseil d'Etat se déroulent à l'automne. L'entrée en fonction du Conseil d'Etat correspond à l'année civile
- enfin, le district comme entité territoriale administrative est supprimé. Les organes qui lui étaient liés, soit le Conseil de district, les préfets et sous-préfets subissent le même sort.
Le projet de réforme des institutions permettra de doter le canton d'institutions modernes, adaptées à ses réalités, mais respectueuses de son histoire. Après le débat parlementaire, le peuple devrait s'exprimer en mars 2015.