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Le Chef de la Section juridique de la Division des Affaires étrangères du Département politique, O. Pinösch, au Chef du Département de l'Économie publique, E. Schulthess
Letter (L)
Etat de la question de la revendication présentée au près des autorités françaises d’une réparation pour les dommages subis par des Suisses en France durant les hostilités. La Suisse insiste pour l’égalité de traitement entre Français et étrangers dans ce domaine.
Classement thématique série 1848–1945: II. LES RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET LA VIE DES ETATS II.6 FRANCE