Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07205.jsonl.gz/497

Définitions :
La motion est un droit d’initiative des conseillers chargeant la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision. La motion ainsi que le projet de règlement ou de décision ne peuvent s’exercer que sur un objet relevant des attributions du Conseil au sens de l’art. 4 LC ou d’articles d’autres lois.
Une fois prise en considération par le Conseil,la Municipalité doit impérativement traiter la motion et y répondre,dans le délai prévu par le règlement dudit conseil ou,à défaut,dans l’année qui suit le dépôt de la proposition,par l’étude ou le projet de décision demandé dans le cadre de la motion ou par un préavis sur le projet de règlement ou de décision proposé (art. 33,al. 4,LC).
S’agissant du projet de règlement ou de décision,le texte sera rédigé par le conseiller (art. 31 let.c LC[z1] ) qui le remettra à la présidence.
La procédure de traitement d’une motion est identique à celle du postulat ou d’un projet de règlement ou de décision (art. 32,33 et 35 LC).