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Loyer
Décompte final
- Que peut facturer la bailleuse après le déménagement ?
- Combien de temps la bailleuse a-t-elle pour établir un décompte final ?
- Que peut déduire la bailleuse de la garantie de loyer ?
- Comment puis-je récupérer ma garantie de loyer ?
- Que se passe-t-il avec l'assurance de garantie de loyer après le déménagement ?
- Combien de temps après avoir quitté le logement, la bailleuse peut-elle réclamer le paiement des charges ?
- Pendant combien de temps puis-je réclamer le remboursement des charges payées en trop ?
La bailleuse peut facturer au locataire, dans la facture finale, d'une part les frais occasionnés parce qu'elle a dû réparer des dommages dont le locataire est responsable. (Cf. aussi : « Quels défauts dois-je payer lorsque je quitte mon logement ? »)
D'autre part, la bailleuse établit un décompte final des charges au moment du déménagement.
Si le locataire n'est pas d'accord avec la facture finale, il peut demander un décompte détaillé à la bailleuse.
Si la bailleuse a consigné dans l'état des lieux de sortie ou d'une autre manière des dommages dont le locataire est responsable, la bailleuse dispose d'environ trois mois pour établir le décompte final.
En règle générale, la bailleuse établit le décompte final des charges à la fin de la période de décompte.
Attention ! Les charges ne se prescrivent que cinq ans après le départ de l'appartement loué.
Sans l'accord du locataire, la bailleuse ne peut rien déduire de la caution de loyer.
Avec l'accord du locataire, la bailleuse peut demander à la banque le montant des frais de réparation des défauts à la charge du locataire ainsi que des frais accessoires encore en suspens. L'éventuel solde de la caution de loyer est restitué au locataire.
Dans un premier temps, la banque ne peut remettre la garantie de loyer au locataire qu'avec l'accord de la bailleuse. Le locataire et la bailleuse doivent donc signer une demande de clôture du compte bloqué et l'envoyer à la banque.
Si la bailleuse n'a pas fait valoir de prétentions juridiques à l'encontre du locataire dans un délai d'un an, le locataire peut exiger de la banque le versement de la caution, y compris les éventuels intérêts, même sans l'accord de la bailleuse.
Enfin, la banque doit également restituer la caution de loyer sur la base d'un commandement de payer en vigueur ou d'une décision judiciaire exécutoire.
Dans le cas d'une assurance de garantie de loyer (qui, d'un point de vue juridique, est plutôt un cautionnement), le déroulement est régi par les conditions d'assurance. La compagnie d'assurance peut notamment réclamer les primes même après la fin du bail si le locataire n'est pas d'accord avec la bailleuse sur les paiements restant à effectuer. (Cf. aussi : « La bailleuse peut-elle exiger le paiement d’une caution malgré une garantie de loyer ? »)
Combien de temps après avoir quitté le logement, la bailleuse peut-elle réclamer le paiement des charges ?
Après le départ du locataire, la bailleuse dispose de cinq ans pour établir le décompte final des charges.
Si la bailleuse a encaissé des charges trop élevées, elle s'est enrichie de manière injustifiée. Le locataire doit ainsi réclamer le remboursement des charges payées en trop au plus tard un an après avoir eu connaissance du montant trop élevé. Dans tous les cas, le droit se prescrit après 10 ans à compter de sa naissance.
Attention : Si la bailleuse initiale a vendu l'immeuble entre-temps, le locataire doit tout de même faire valoir son droit à son encontre, car la nouvelle bailleuse ne s'est pas enrichie de manière injustifiée.