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Information orale du 17.4.1996
Information orale
Le Conseil fédéral a discuté aujourd´hui de l´état des travaux concernant la
réforme de la constitution. Il a fixé les grands traits de la marche à suivre.
Le résultat de la procédure de consultation l´a confirmé dans sa conception de
la réforme de la constitution, qui doit être un "processus ouvert". En
conséquence, il soumettra au Parlement un projet comprenant trois volets:
la mise à jour du droit constitutionnel écrit et non écrit (mise à jour qui
exprimera le droit constitutionnel tel qu´il est appréhendé aujourd´hui)
la réforme des droits populaires
la réforme de la justice
Ces trois volets seront présentés dans le même message aux Chambres, mais
traités distinctement. Ils seront donc soumis séparément au vote du peuple et
des cantons.
C´est sur cette base que le DFJP rédigera les propositions concrètes, qu´il
soumettra au Conseil fédéral pour sa séance spéciale du 22 mai.
17.04.96