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A/541/1997 ATA/676/1997 du 04.11.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.4 Parties : MARTIN André / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence. Pas de document HTML

A/541/1997

ATA/676/1997 du 04.11.1997 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.4 Parties : MARTIN André / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence. Pas de document HTML

# ATA/676/1997 du 04.11.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.4 Parties : MARTIN André / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU

Normes : LCA.4

Parties : MARTIN André / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Celui qui a souffert récemment mais ne souffre plus de sinusite, n'a pas à mentionner cette maladie dans un questionnaire qui ne fait pas référence à ce type d'affection. Si la sinusite s'installe de façon chronique après la signature du contrat d'assurance, il n'y a pas de réticence.

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