Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/162469

<h2>SubmittedText<h2><p>Les documents de négociations de TISA/ACS révèlent que l'"abus de monopole", le "subventionnement croisé" et les entraves au commerce "déraisonnables" pourraient être interdits.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il garantir que les activités de la Poste ne seront pas considérées comme un "abus de monopole" par TISA ?</p><p>- Peut-il garantir qu'elles ne seront pas considérées comme "subventionnement croisé"?</p><p>- Peut-il garantir que l'obligation de négocier une CCT ne sera pas considérée comme "déraisonnable"?</p>