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La Cour européenne des droits de l’homme et la violence sexualisée
Une brochure du CSDH sur la protection contre la violence sexualisée
Les États sont tenus de protéger de manière effective enfants, adolescent·e·s et adultes de la violence sexualisée. Cela signifie poursuivre et sanctionner de manière efficace les auteur·e·s, mais aussi, par exemple, prévenir la violence sexualisée et la traite des êtres humains dans les écoles ainsi que protéger victimes et témoins durant les procédures pénales. Dans sa brochure, le CSDH montre sur quoi la jurisprudence de la CourEDH fonde les diverses obligations de protection des États.
Une protection en amont et en aval
La violence sexualisée revêt de nombreuses formes. Tous les individus, quel que soit leur genre, peuvent être touchés, bien que les victimes soient nettement plus souvent des femmes, et les auteurs, des hommes. Les obligations de protection qui incombent aux États en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) s’appliquent sur plusieurs plans. Les personnes en situation de dépendance, comme les écolier·ère·s, doivent être protégées de manière préventive par des mécanismes appropriés, les autorités pénales sensibilisées et les codes pénaux et codes de procédure pénale doivent permettre aux victimes d’obtenir justice sans subir de traumatisme supplémentaire.
Six exemples d’affaires couvrant quatre décennies
La brochure que publie le CSDH aborde les obligations de protection des États en présentant six affaires de violence sexualisée ainsi que les conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Dans une affaire de 1985, par exemple, cette dernière a condamné les Pays-Bas : une adolescente porteuse d’un handicap mental avait été victime d’abus sexuel dans un foyer, mais il n’avait pas été possible d’introduire une plainte pénale, les autorités exigeant que la jeune fille le fasse elle-même, ce dont elle n’était pas capable. Des lacunes dans la loi empêchaient par conséquent de sanctionner l’auteur de violence sexualisée.
Une autre affaire présentée remonte aux années 1970 : une élève d’une école privée irlandaise, qui avait elle aussi subi des abus sexuels, a dû attendre 2007 pour avoir gain de cause, date à laquelle la CourEDH a condamné l’Irlande pour ne pas avoir prévu, à l’époque, de mécanisme de protection efficace pour les élèves des écoles privées.
Un rapport sexuel sans consentement est un viol
En 2003 déjà, la CourEDH a rendu un arrêt qui a gardé toute son importance, notamment pour la révision du droit pénal suisse en matière sexuelle, en cours actuellement. Elle a en effet condamné la Bulgarie pour violation de la CEDH, car le droit pénal bulgare en vigueur à ce moment-là exigeait, pour conclure à un viol, que la victime ait opposé une résistance physique. Les juges de Strasbourg ont estimé qu’avec une telle conception, on risquait de laisser impunis certains types de viols, et que c’est le consentement de chaque individu en présence qui doit être déterminant, pas la résistance opposée par la victime.
13.04.2022