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La déduction n'est accordée que sur le montant du capital propre excédant un autofinancement moyen considéré comme raisonnable. À cet effet, le capital propre est divisé en deux composantes, soit le capital propre de base et le capital propre de sécurité :
- Le capital propre de base représente le capital propre dont une entreprise a besoin à long terme pour son activité commerciale. Le calcul du capital propre de base se fond sur la valeur moyenne des différents actifs à leur valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice. Il n'est pas possible de faire valoir de déduction d’intérêts sur les fonds propres de base.
- La part du capital propre excédant le montant du capital propre de base constitue le capital propre de sécurité. Une déduction des intérêts notionnels est accordée sur ce capital. Cette déduction vise donc à favoriser un autofinancement supérieur à la moyenne, défini comme approprié en raison des risques liés aux actifs, et donc finalement les fonds propres de sécurité. L'objectif est de mettre sur un pied d'égalité les fonds propres et les fonds étrangers sur le plan fiscal. Il convient de noter que la déduction supplémentaire n'est pas comptabilisée dans le compte de résultat commercial ; il s'agit d'une dérogation fiscale au principe de déterminance à des fins fiscales.
Jusqu'à 2022 inclus, le taux d'intérêt fixé par l'Administration fédérale des contributions était de 0%, ce qui signifie que les mesures générales n'ont eu aucun effet. Pour 2023, le taux d'intérêt calculé s'élève à 1,565%, ce qui permet aux dispositions précitées d'avoir un impact effectif pour la première fois. En outre, avec l'augmentation générale des coûts de financement, les sociétés de financement de groupe, qui peuvent déjà appliquer les déductions d'intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité depuis 2020, peuvent également augmenter potentiellement les déductions d'intérêts selon l'application du principe de comparaison avec les tiers et ainsi réduire davantage l'assiette fiscale (en utilisant un taux d’intérêt plus élevé, validé au préalable par les administrations fiscales).
En cas de financement propre élevé d’une société de capitaux sans activité de financement intra-groupe, l'analyse de la déduction d’intérêts notionnels s'impose à partir de l'exercice 2023. En tant qu'interlocuteur compétent, Grant Thornton Suisse/Liechtenstein se fera un plaisir de répondre à vos questions sur le thème des déductions fiscales notionnelles sur l'autofinancement.