Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209315

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de compléter les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO) par l'ajout d'un nouvel alinéa 3 à l'article 257d dont le teneur serait la suivante :</p><p>3 Si, dans les deux mois suivant la résiliation du contrat, le locataire s'est acquitté du paiement du loyer et des indemnités pour occupation des locaux qui étaient en suspens, le bailleur est tenu de tolérer la présence du locataire durant six mois depuis la fin du bail pour autant qu'il s'acquitte régulièrement et en temps utiles de ses indemnités pour l'occupation des locaux. La résiliation est caduque et le bail remis en vigueur à l'échéance de ce délai si le locataire n'a pas connu de nouveau retard.</p>