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Organisation et gouvernance du Ministère public
Organisation générale
Le Ministère public est organisé de façon hiérarchisée et décentralisée, avec :
Le Ministère public est dirigé par le Collège des procureurs, composé du Procureur général et de deux Procureurs généraux adjoints élus par le Grand Conseil. Tous les autres procureurs sont nommés par le Collège des procureurs.
Organisation du Ministère public central
Le Procureur général dispose d'un pouvoir propre de contrôler certaines des décisions (ordonnances pénales, de classement, de suspension et de non-entrée en matière) rendues par les procureurs d'arrondissement, pouvoir qu'il peut déléguer. Seuls les membres du Collège sont compétents pour saisir le Tribunal fédéral.
Le Ministère public central est l'autorité compétente en matière d'entraide et de conflits de fors. Il exerce la fonction de Ministère public des mineurs et conduit en outre les procédures pénales placées dans ses attributions par le Procureur général.
Le Ministère public central est organisé en deux divisions, ayant chacune à leur tête un procureur général adjoint dont l'un est le suppléant du Procureur général.
Le Ministère public central comprend une direction administrative chargée d'assister le Procureur général dans la gestion de l'ensemble du Ministère public.
Division des affaires spéciales
Les procureur-e-s attribué-e-s à cette division :
- instruisent des enquêtes sensibles dont la nature ou la portée nécessite un traitement centralisé et/ou une certaine spécialisation ;
- instruisent des enquêtes en matière de criminalité informatique sans caractère financier prépondérant ;
- représentent l'accusation devant les tribunaux dans les affaires qu'ils ont instruites ou dans les causes portées devant le Tribunal des mineurs ;
- exercent, sur délégation du Procureur général et dans la mesure de celle-ci, le contrôle des ordonnances pénales, de classement, de suspension et de non-entrée en matière rendues par les procureurs d'arrondissement et par les préfets ;
- exercent toutes les tâches dévolues au Ministère public des mineurs et représentent en particulier l'accusation dans les causes portées devant le Tribunal des mineurs.
Division criminalité économique & Cellule fixation de for et entraide judiciaire
Les procureurs affectés à cette division :
- instruisent des enquêtes en matière de criminalité économique complexe ;
- instruisent des enquêtes en matière de criminalité informatique à caractère financier ;
- représentent l'accusation devant les tribunaux dans les affaires qu'ils ont instruites ;
- mènent les procédures visant à déterminer le for de l'action pénale ;
- reçoivent et exécutent les demandes d'entraide judiciaire internationales et intercantonales.
Organisation des Ministères publics d'arrondissement
Les ministères publics d'arrondissement sont dirigés administrativement par un premier procureur et composés de plusieurs procureurs assistés de greffiers et de personnel administratif. La compétence territoriale des ministères publics d'arrondissement s'étend principalement aux affaires pénales dont le for est dans leur arrondissement.
Les procureur-e-s attribué-e-s aux ministères publics d'arrondissement :
- instruisent des enquêtes ;
- représentent l'accusation devant les tribunaux dans les affaires qu'ils ont instruites.
Section STRADA
Il en va de même pour la Cheffe de la section STRADA qui est rattachée au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. La compétence de ses procureurs s'étend à tout le canton.
Les procureur-e-s affecté-e-s à cette section :
- instruisent des enquêtes en matière de délinquance itinérante et sérielle (délits et crimes LFStup, vols et brigandages) ;
- soutiennent l'accusation devant les tribunaux dans les affaires qu'ils / elles ont instruites.
Gouvernance du Ministère public
Collège des procureurs
Le Collège est composé du Procureur général et des deux Procureurs généraux adjoints. Il exerce les compétences que la loi lui attribue en ce qui concerne la direction
et la gestion administrative du Ministère public, notamment dans les domaines suivants :
- surveillance de la bonne marche du Ministère public et contrôle des affaires en cours ;
- nomination des procureurs et désignation des procureurs dirigeants ;
- engagement du personnel administratif et juridique du Ministère public ;
- affectation des procureurs et collaborateurs du Ministère public ;
- mise sur pied de la formation initiale et de la formation continue des magistrats et des collaborateurs du Ministère public ;
- élaboration du budget, suivi budgétaire et bouclement des comptes ;
- édiction d’instructions générales et de procédures de travail nécessaires au bon fonctionnement administratif du Ministère public et à l’harmonisation des pratiques et des méthodes de travail ;
- élaboration du rapport annuel ;
- mise en place d’un service de permanence ;
tâches de coordination, liées à l’activité juridictionnelle, avec les tribunaux, la
police, le service pénitentiaire, les préfectures, les communes, l’Ordre des avocats
et les autres entités concernées
Sous réserve de dispositions légales contraires, le Collège peut, en toute matière, déléguer ses compétences en tout ou en partie.
Procureur général
Le Procureur général exerce les compétences que la loi lui attribue en ce qui concerne la
conduite du Collège et la représentation du Ministère public.
Le Procureur général représente le Ministère public, en matière financière, dans ses
relations avec le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.
Les décisions soumises par la loi au contrôle ou à l’approbation du Procureur général sont
définies par directives de ce dernier. Il peut déléguer les tâches de contrôle. Le Procureur
général renonce à exercer ses compétences de contrôle ou d’approbation sur les
décisions qui n’y figurent pas, sous réserve d’un contrôle temporaire dont l’objet est défini
dans une directive particulière.
Le Procureur général est compétent en matière de communication externe ; il peut en
déléguer l’exercice, notamment au responsable de la communciation.
Procureurs généraux adjoints
Les procureurs généraux adjoints dirigent administrativement leur division et veillent à leur bon fonctionnement.
Premiers procureurs
Les premiers procureurs d’arrondissement dirigent administrativement leur office et veillent à leur bon fonctionnement.
Directeur administratif
Le directeur administratif est en charge de la direction administrative ainsi que de la gestion des ressources humaines et financières du Ministère public. Il participe au pilotage du service dans son périmètre d'activités, contribue à la définition puis à la concrétisation de la stratégie de la direction en matière de ressources humaines et soutient celle-ci par une gestion efficace du cycle de vie des collaborateurs.
Il appuie le Collège des procureurs en tant que membre de la direction ainsi que toutes les entités du Ministère public en matière de gestion des processus et d'organisation.
Enfin, il est amené à gérer divers projets internes ou transversaux impliquant d'autres partenaires étatiques et notamment, dans ce contexte, assure et développe les relations à l'interne et à l'externe.