Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174410

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 2 (Champ d'application) de la loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation sera modifié comme suit :</p><p>Art. 2</p><p>Al. 1</p><p>La présente loi s'applique aux ouvrages d'accumulation qui remplissent l'une des conditions suivantes :</p><p>a. la hauteur de retenue au-dessus du niveau d'étiage du cours d'eau ou du niveau du talweg (hauteur de retenue) est de 10 mètres au moins ;</p><p>b. la hauteur de retenue est de 5 mètres au moins et le volume de retenue est supérieur à 100 000 mètres cubes.</p>