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Sous la dénomination Fondation Maurice Zermatten, ci-après « la Fondation », il est créé une fondation régie par les présentes dispositions et celles des articles 80 et suivants du code civil suisse. (CCS)
Le siège de la Fondation est à Sion. La Fondation est inscrite au registre du commerce et placée sous la surveillance de l'autorité de surveillance compétente (« l'Autorité de surveillance »), soit le Canton du Valais, compte tenu du siège et des buts de la fondation.
La durée de la Fondation est indéterminée. Elle ne prendra fin que par sa dissolution prononcée en conformité avec les présents statuts.
1 Les buts de la Fondation sont d'assurer la mise en valeur et le développement des œuvres de l'écrivain Maurice Zermatten, notamment en développant les actions suivantes :
soutien et publication d'œuvres non encore publiées ou mise en valeur des œuvres par tout autre moyen favoriser des études sur l'œuvre de Maurice Zermatten attribution d'un prix littéraire Maurice Zermatten mise en place de tout moyen permettant d'assurer la pérennité de l'œuvre de Maurice Zermatten.
2 La Fondation ne vise qu'un but idéal et ne poursuit aucun objectif lucratif.
1 La Fondation est dotée, à sa constitution, d'un capital de CHF 100’000.- (cent mille francs suisses) en espèces, provenant d’un legs de Mme Hélène Zermatten, épouse de Maurice Zermatten.
2 De plus :
Le patrimoine de la fondation est complété par :
La propriété sur l’œuvre complète de Maurice Zermatten, ceci signifie que la Fondation détient exclusivement les droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre de Maurice Zermatten. Par droit d’auteur, il faut entendre tant les prérogatives patrimoniales (droit de divulgation, droit de destination, doit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion et de retransmission, droit de traduction, droit d’adaptation, droit à rémunération…) que les prérogatives morales (droit à la paternité, à l’intégrité, à l’accès, droit à l’image…). La Fondation est bien entendu autorisée à réaliser tout produit dérivé et à les exploiter dans le sens des objectifs qu’elle poursuit.
Le "petit chalet", sis à Grangeneuve sur Suen (commune de St-Martin), y compris son ameublement et ses décorations, tels que constatés au moment de la constitution de la Fondation, avec une bande de terrain, ainsi délimitée (selon acte de partage du 18.3.12008 PJ 9395-08-St-Martin) :
"Un quadrilatère autour du petit chalet – délimité à l'ouest (devant) par le mur de soutènement, à l'est et au nord par les limites est et nord de la parcelle No 557 et au sud par une ligne droite parallèle à la paroi nord du grand chalet et équidistante de la paroi nord (en son milieu) du grand chalet et de la paroi sud (en son milieu) du petit chalet – sera détaché et attribué au petit chalet. De plus, 300 m2 en provenance de cette parcelle No 557 devant le petit chalet (ouest) seront grevés d'une servitude de non-bâtir".
Dès que la fondation aura la personnalité juridique, l'acte de division sera établi.
Le petit chalet restera, autant que faire se peut, dans la situation constatée au décès de Madame Hélène Zermatten.
Feront également partie du patrimoine de la Fondation Maurice Zermatten, sans nécessairement être localisés dans le petit chalet, : les manuscrits (ou leurs copies) des livres de Maurice Zermatten, connus à ce jour et ceux qui pourraient être découverts à l'avenir (liste à établir par le Conseil de Fondation),
un exemplaire complet des œuvres publiées à ce jour et des publications futures de Maurice Zermatten, la correspondance (ou la copie) de Maurice Zermatten, telle qu'inventoriée à ce jour et la correspondance qui pourraient être découverte à l'avenir (cf. liste à établir par le Conseil de Fondation),
les articles de Maurice Zermatten tels que trouvés à ce jour et ceux qui pourraient être découverts à l'avenir, les critiques sur l’œuvre et la personne de Maurice Zermatten telles que trouvées à ce jour et celles qui pourraient être découvertes à l'avenir le portrait de Philomène Zermatten-Georges, mère de Maurice Zermatten, peint par Albert Chavaz, les deux bustes de l'écrivain Maurice Zermatten, œuvres de Gherri Moro et d'Huguenin, le portrait de Maurice Zermatten, peint par Nazife Guleryuz les cadeaux (channes, plateaux…), décorations, honneurs remis à Maurice Zermatten et qui peuvent illustrer son activité d'écrivain.
Le patrimoine peut être augmenté en tout temps par d’autres attributions des Fondateurs eux-mêmes ou d’autres personnes.
1 Les ressources de la Fondation sont constituées par son capital, ses biens immobiliers et mobiliers, les dons, legs et autres libéralités, ainsi que les revenus de ces avoirs.
2 Les revenus éventuels de l'œuvre de Maurice Zermatten sont affectés à la poursuite des objectifs de la Fondation.
3 Le Conseil de Fondation peut effectuer des démarches de recherche de fonds auprès de bailleurs publics ou privés, pour favoriser les activités décrites à l'article 4, notamment pour financer les études, recherches, publications… et doter le prix Maurice Zermatten.
4 La fortune de la Fondation doit être administrée en vertu de principes comptables reconnus. Le risque doit être réparti. Ce faisant, la fortune ne doit pas être mise en péril par des spéculations.
5 En cas de nécessité, le Conseil de Fondation peut utiliser tout ou partie de la fortune de la Fondation pour atteindre les buts fixés à l'article 4.
6 La Fondation répond de ses engagements uniquement sur sa fortune propre.
1 En tant que personne morale, la Fondation a l'exercice des droits civils.
2 Sa volonté s'exprime par le Conseil de Fondation qui l'engage par ses actes juridiques et par tous autres faits.
Les organes de la Fondation sont le Conseil de Fondation et l'organe de révision.
1 L’administration de la Fondation incombe à un Conseil de Fondation de 7 à 11 membres, comprenant un président extérieur à la famille de Hélène et Maurice Zermatten et 6 membres au moins.
2 Lors du premier exercice, le Conseil sera composé du président choisi par les enfants de Maurice Zermatten (à la majorité des 2/3 des membres de l'hoirie fondatrice) et de 6 membres choisis parmi les descendants de Hélène et Maurice Zermatten. Le 1er conseil sera désigné lors de l'acte de constitution de la fondation.
3 Le Conseil peut être, sur décision de la majorité de ses membres, étendu à d'autres personnes, notamment à des personnes représentant des institutions publiques (Bibliothèque nationale….) ou académiques (Université, Institut d’études littéraires….) dans les limites du maximum de membres prévu ci-dessus (al. 1).
4 En cas de démission ou d’incapacité d’exercer le mandat, les membres du Conseil élisent un remplaçant (règle de la majorité). La Fondation devra toujours compter au moins 5 membres de son Conseil issus des descendants d'Hélène et Maurice Zermatten.
5 L’activité au sein du Conseil de Fondation est bénévole. Toutefois les frais effectifs et une indemnisation peuvent être versés aux membres du Conseil de fondation qui effectuent, au profit de la Fondation, une activité durable et requérant un temps important et des compétences particulières.
1 La durée de chaque mandat est fixée à 4 (quatre) ans. Au terme de l’exercice, les mandats sont renouvelables. Le renouvellement est décidé à la majorité de l'ensemble des membres du Conseil de Fondation.
2 Outre le président, le Conseil de Fondation désigne parmi ses membres les titulaires des fonctions de trésorier (e) et de secrétaire. Ces deux fonctions peuvent être cumulées. Les cahiers des charges sont établis par le Conseil, à sa première séance.
3 En cas d'empêchement, le président du Conseil de Fondation désigne son remplaçant.
Il est possible de révoquer un membre du Conseil de fondation en tout temps, avec indications des motifs. Le conseil de fondation décide aux 2/3 (deux tiers) de la totalité de ses voix de la révocation de ses membres.
1 Le Conseil de Fondation exerce la direction suprême de la fondation. Il dispose de toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les statuts, dans l’acte de fondation ou dans un règlement de la fondation. Il a les tâches inaliénables suivantes :
direction et gestion des biens de la fondation ;
nomination du Conseil de Fondation et de l’organe de révision ;
tenue et approbation des comptes annuels (art. 83 a CCS);
établissement du rapport annuel à l'intention de l'autorité de surveillance;
compétences imposées par la loi (notamment art. 84 a CCS).
2 Le Conseil de Fondation est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers ou à constituer des commissions de travail.
1 Le Conseil de Fondation peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf disposition contraire des statuts. La voix du président compte double en cas d’égalité de voix. Les séances du Conseil de Fondation sont consignées dans un procès-verbal.
2 Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulation, à moins qu’un membre demande une séance du Conseil de Fondation.
3 Les invitations aux séances du Conseil de Fondation doivent être envoyées généralement 20 (vingt) jours avant la date prévue pour celles-ci, par écrit ou courriel.
4 La Fondation est valablement engagée par la signature collective à deux du Président du Conseil de Fondation et d'un autre membre. Le Président peut déléguer sa signature pour les affaires courantes ou de simple administration.
1 Le Conseil de Fondation peut adopter tout règlement régissant notamment l’organisation, l’administration et la gestion de la Fondation. Ces règlements ne doivent pas être contraires aux objectifs de la fondation. Ils doivent être soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance.
2 Le prix Maurice Zermatten doit faire l'objet d'un règlement ad hoc, soumis aux règles du paragraphe précédent.
3 Les règlements peuvent être modifiés en tout temps par le Conseil de Fondation, pour autant que les modifications envisagées respectent les objectifs de la Fondation. Toute modification requiert l’approbation de l’autorité de surveillance.
1 La Fondation tient une comptabilité conforme aux exigences légales suisses (art. 83 a CC).L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice se terminera le 31 décembre 2010.
2 A la fin de l'exercice, un bilan, un compte d'exploitation et un rapport de gestion sont établis puis communiqués à l'autorité de surveillance.
1 Le Conseil de Fondation désigne, en dehors de son sein, un organe de révision qualifié répondant aux exigences légales (art. 83 b CC et 727 ss CO) chargé de vérifier les comptes de la Fondation et d'établir un rapport écrit au Conseil de Fondation en proposant de l’approuver. Ce rapport sera transmis à l'autorité de surveillance, selon les exigences légales (art. 83 c CCS). L'organe de révision accomplit les actes qui lui sont réservés par la loi (art. 83 b ss CC, 84 a CC).
2 L’organe de révision peut être soit une personne physique, soit une fiduciaire, chargée de communiquer au Conseil de Fondation toute lacune constatée lors de l’accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer l’autorité de surveillance.
3 La durée du mandat de l’organe de révision est d'un an. Il est automatiquement reconduit, à moins d'être révoqué par le Conseil de Fondation.
Le Conseil de Fondation est habilité à proposer à l’autorité de surveillance des modifications des statuts de la Fondation décidées à l’unanimité de ses membres, conformément aux articles 85 à 86b CCS.
1 L’autorité fédérale ou cantonale, prononce la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi (art. 88 CCS).
2 La liquidation sera opérée par le Conseil de Fondation à moins que celui-ci ne désigne d'autres liquidateurs.
3 Les biens de la Fondation ne pourront en aucun cas être restitués au fondateur ou à ses héritiers, ni être utilisés en tout ou partie et de quelque manière que ce soit à leur profit ; le Conseil de Fondation attribue l’avoir restant à des organisations et/ou institutions poursuivant un but analogue à celui de la fondation.
4 En cas de dissolution de la fondation, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne pourra être entreprise sans l'assentiment de l'autorité de surveillance qui se prononcera sur la base d'un rapport motivé.
La fondation est inscrite au registre du commerce du Valais Central.