Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266734

<h2>SubmittedText<h2><p>L’IA, notamment générative, progresse très rapidement. Il y a lieu de se demander si et dans quelle mesure ce domaine devrait être réglementé et, si oui, si le droit actuel est suffisant ou s’il convient de le compléter. Le Conseil fédéral a annoncé que différentes pistes de réglementation seraient examinées d’ici fin 2024. Pour entraîner les IA génératives, de grandes quantités de matériaux, notamment des textes, des photos, des illustrations ou des morceaux de musique, sont utilisées. Une partie de ces œuvres est protégée par le droit d’auteur. Dans sa réponse à l’interpellation 23.3583, le Conseil fédéral écrit que « la question de savoir si l’utilisation de contenus pour l’entraînement de l’IA générative constitue une utilisation relevant du droit d’auteur fait l’objet d’intenses discussions ». Il renvoie à cet égard à la consultation sur le droit voisin des éditeurs portant aussi sur la question de savoir si l’utilisation de l’IA doit également être traitée dans le projet de loi. D’où les questions suivantes :</p><ol><li>Ressort-il de la consultation qu’il faille réglementer les données d’entraînement dans le droit d’auteur ?</li><li>La question ne concerne pas seulement les œuvres journalistiques, mais aussi de nombreuses autres œuvres créatives, comme les photos, les illustrations ou les morceaux de musique. En effet, il est par exemple possible de générer des images dans le style d’un artiste précis et d’en faire usage par la suite. Dans quelle mesure ces autres genres d’œuvres seront-ils pris en compte lors d’une éventuelle révision du droit d’auteur ?</li><li>Le Conseil fédéral est-il en contact avec d’autres associations et branches concernées ?</li><li>La question du droit d’auteur fait-elle partie des domaines retenus dans le cadre de l’état des lieux visant à identifier les lacunes juridiques en matière d’IA?&nbsp;Si non, pourquoi ?</li><li>Dans plusieurs pays, des procédures judiciaires sont en cours sur cette question. Des jugements ont même déjà été rendus. De plus, diverses demandes visant une meilleure réglementation sont en suspens. Que pense le Conseil fédéral de la manière dont cette question est traitée dans le reste du monde ?</li></ol>