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Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
A. SA est en litige avec B., C. et D. au sujet de travaux entrepris sur la PPE de ces derniers et pour lesquels A. SA a requis une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les parties sont en litige au sujet de la répartition de l’hypothèque sur les différents fonds. A. recourt au Tribunal fédéral.
En vertu du principe de spécialité, lorsque des travaux sont effectués sur plusieurs fonds, l’entrepreneur doit démontrer quelle fraction des travaux est liée à chacun des fonds, un calcul abstrait n’étant pas possible. Ainsi, l’hypothèque portant sur chacun des fonds ne peut être demandée que pour un montant précis, et le délai pour requérir l’inscription commence à courir dès l’achèvement des travaux sur un fonds en particulier. Il en va de même pour les parts de PPE.
A. n’ayant pas démontré la répartition entre les différentes parts, c’est à bon droit que son hypothèque n’a pas été inscrite.
Le recours est donc rejeté.
(Arrêt destiné à publication)
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