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|Réunie le 28 août 2006, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a examiné la motion visée en titre, déposée le 13 décembre 2005 par le groupe socialiste et adoptée le 24 mars 2006 par le Conseil national.

La motion vise à ce que les risques sanitaires potentiels liés aux plantes et aux aliments génétiquement modifiés fassent l'objet de recherches.
Proposition de la commission
La commission propose à l'unanimité d'adopter la motion.
Rapporteur : H. Leumann
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Texte et développement
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les risques sanitaires potentiels liés aux plantes et aux aliments génétiquement modifiés fassent l'objet de recherches et que le développement de procédés et de techniques relevant de la biologie moléculaire soit encouragé.
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Développement
Le 27 novembre 2005, la population suisse s'est exprimée en faveur d'un moratoire de cinq ans sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Le débat sur la question a mis en évidence l'insuffisance des recherches effectuées sur les risques environnementaux liés à la dissémination d'OGM ainsi que les réticences face aux incidences des OGM sur la santé. Les techniques d'analyse des empreintes génétiques (génomique, protéomique et métabolomique), qui sont en voie de développement, permettront d'évaluer plus aisément les questions ayant trait à la sécurité; elles permettent de représenter et de comparer tout le spectre des gènes actifs et des métabolites. Des études réalisées dans le domaine de l'épigénétique montrent que ce n'est pas la séquence génétique à elle seule qui détermine le mode de régulation de l'expression des gènes ou le fonctionnement d'un organisme. En fait, c'est l'interaction entre l'ADN logé dans l'architecture nucléaire et les influences environnementales qui détermine quand, où et comment fonctionne un gène. En raison de la complexité de cette interaction, les pronostics sur le comportement d'un OGM dans son environnement ne sont pas suffisamment sûrs. Comme des recherches approfondies prennent beaucoup de temps et que les risques sanitaires constituent un domaine sensible, il faut tout de suite se mettre à l'oeuvre. Grâce aux efforts des pouvoirs publics visant à stimuler et à financer la recherche sur les OGM, le public et les politiques devraient disposer, à l'expiration du moratoire, d'informations bien plus nombreuses et de meilleure qualité qu'à l'heure actuelle.
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Avis du Conseil fédéral du 22 février 2006
L'étude des risques sanitaires potentiels liés aux plantes et aliments transgéniques et l'encouragement du développement et de l'application de procédés et de techniques relevant de la biologie moléculaire sont des objets qui seront retenus dans le nouveau Programme national de recherche (PNR) "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées". L'étude des risques sanitaires devra cependant se focaliser sur la synthèse des connaissances présentes, sur leur réévaluation et leur mise en forme pour les besoins pratiques. Le cadre thématique et financier du PNR ne permettra pas de conduire des études cliniques de grande ampleur. Pour ce type d'études, les chercheurs ont la possibilité de solliciter des subsides de recherche ordinaires en présentant des projets correspondants au Fonds national. Le plan d'exécution définitif du nouveau PNR sera connu au printemps 2006. Le Conseil fédéral estime que les dispositions prises répondent à l'objet de la motion.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
3.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Suivant la proposition du Conseil fédéral d'accepter la motion, le Conseil national l'a adoptée le 24 mars 2006 sans discussion et sans opposition.
4.
Considérations de la commission
La commission estime que le plan d'exécution du Programme national de recherche 59 (« Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées ») du Fonds national suisse répond aux objectifs de la motion.
Les considérations feront l'objet d'un compte rendu oral.