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Définir les termes de votre divorce en Suisse
Comment définir les termes de votre accord, afin d'obtenir que le juge prononce votre divorce ?
Les époux doivent se mettre d'accord sur les éléments suivants :
Qui garde le domicile conjugal ?
Qui garde les enfants et quel sera le droit de visite de l'autre époux ?
Qui paie la pension et quel en sera le montant ?
Comment se liquide le régime matrimonial ?
Pension du conjoint
La pension pour le conjoint n'est pas obligatoire mais c'est une aide qu'accorde l'un des conjoints à l'autre afin qu'il puisse subvenir à ses besoins pendant le temps qui lui sera nécessaire pour retrouver une autonomie financière.
Il est important que les époux recherchent une solution équitable concernant le montant de cette pension.
En général, les tribunaux tiennent compte de l'organisation familiale, de la formation et des chances de ré-insertion du conjoint qui ne travaille pas.
Concernant la date de fin du versement de la pension au conjoint, la tendance actuelle va vers une suppression de la contribution donnée une fois que le divorce est prononcé, ou jusqu'à la date où le conjoint devrait pouvoir subvenir à ses besoins.
Pension des enfants
La pension des enfants est due par le conjoint qui n'en a pas la garde, dans la mesure de ses possibilités et pour compenser l'absence de prestations en nature.
Citons un exemple de calcul de la pension des enfants:
15% du salaire s'il y a un enfant
25% du salaire s'il y a 2 enfants
30% du salaire s'il y a 3 enfants ou plus
Le montant de la pension des enfants peut être adapté en fonction de l'âge de l'enfant.
Exemple:
Montant du salaire du conjoint qui n'a pas la garde : Fr. 5000.-
Montant correspondant pour la pension d'un enfant : Fr. 750.- (correspond au 15%)
Qui pourrait s'échelonner comme suit :
Pension pour l'enfant entre 0 et 6 ans : Fr. 600.-
Pension pour l'enfant entre 7 et 13 ans : Fr. 700.-
Pension pour l'enfant entre 13 et 18 ans : Fr. 800.-
Voici un tableau Excel qui vous donne des indications pour calculer la pension.
Comment se liquide le régime matrimonial (répartition des biens)
La première question à se poser est de savoir si un contrat de mariage a été signé (séparation de biens ou communauté de biens).
Séparation des biens :
Seuls devront être répartis les biens qui auront été acquis en commun, c'est-à-dire ceux qui auront été financés par les deux époux. Pour le reste, chacun reste propriétaire des biens dont il était propriétaire avant le mariage ainsi que de ceux qu'il a acquis durant le mariage (par héritage, par donation, ou au moyen de ses propres revenus ou fortune).
Communauté des biens :
Le contrat de mariage peut prévoir certaines clauses qui s'appliqueront en cas de liquidation du régime matrimonial. Il faudra donc se référer au contrat pour connaître les modalités de liquidation, et le cas échéant contacter le notaire qui a participé à l'élaboration de ce contrat.
S'il n'y a pas eu de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la participation aux acquêts.
Selon ce régime, chaque époux est propriétaire de deux masses de biens. D'une part les biens propres, d'autre part les acquêts.
Font partie des biens propres
1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2. les biens qui lui appartenaient au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession, ou à quelque autre titre gratuit;
3. les créances en réparation d’un tort moral;
4. les biens acquis en remploi des biens propres.
Font partie des acquêts, les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime:
1. le produit de son travail;
2. les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale;
3. les dommages-intérêts dus à une incapacité de travail;
4. les revenus de ses biens propres;
5. les biens acquis en remploi de ses acquêts.
La liquidation du régime matrimonial porte sur le bénéfice de chaque époux. Pour déterminer ce bénéfice, il s'agit d'évaluer la valeur totale des acquêts et de déduire de ce montant les dettes de l'époux qui en est propriétaire. L'autre époux aura droit à la moitié de ce bénéfice. Si les dettes dépassent la valeur des acquêts, l'autre époux n'aura en principe aucune prétention sur les acquêts de l'autre.
En pratique, la répartition se fera par l'attribution de tel ou tel bien à tel ou tel époux.