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Le gouvernement a présenté mercredi son avant-projet sur l’imprescriptibilité des crimes pédophiles, concrétisant ainsi une initiative acceptée en votation populaire en 2008. Les auteurs de délits sexuels commis sur des enfants de moins de dix ans pourront être poursuivis toute leur vie s'ils étaient majeurs au moment des faits.
La réglementation, mise en consultation mercredi, s'appliquera aux délits survenus après le 30 novembre 2008, date de l'acceptation de l’initiative populaire de la «Marche blanche» par le peuple. Mais elle devrait s'étendre aussi aux infractions qui n'étaient pas encore prescrites à ce moment-là.
Les auteurs de l'initiative auraient initialement voulu étendre l'imprescriptibilité à tous les délits sexuels commis sur des enfants, même très anciens. Un tel effet rétroactif serait incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, rétorque le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral a dû aussi régler la question des notions floues contenues dans l'initiative, qui parlait d'«enfant impubère» et d'«acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique». Dans le premier cas, il propose de considérer comme impubère tout enfant âgé de moins de 10 ans, qui correspond également à l’âge de la majorité pénale.
Le catalogue des infractions imprescriptibles comprend la contrainte sexuelle, le viol, l'abus de détresse, ainsi que les actes d'ordre sexuel avec des enfants, ceux commis sur des personnes incapables de discernement, de résistance, hospitalisées, détenues ou prévenues.
L’association Marche blanche, initiatrice de l’initiative populaire, s’est dite «globalement satisfaite» du texte mis en consultation par le Conseil fédéral. «Le pas en direction d'un effet rétroactif est très positif», souligne sa présidente Christine Bussat. L'initiative pour l'imprescriptibilité a été adoptée le 30 novembre 2008 par 51,9% des voix et 20 cantons, contre l'avis des autorités.
swissinfo.ch et les agences