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La norme fondamentale proposée par la Commission du Conseil des Etats pour l'art. 24 octies, ali. 5 à 9, de la Constitution fédérale, prévoit comme contre-proposition à l'initiative "énergie et environnement" un taxe particulière sur les agents non renouvelables (pétrole, charbon, gaz et uranium). Cette taxe ne devrait pas influencer la quote-part de l'Etat et serait compensée par une réduction correspondante des charges salariales. Elle entrerait en vigueur dès 2004 et rendrait superflue la perception de taxes d'incitation ou d'une taxe sur le CO2. Cette disposition a été approuvée par 32 voix contre 0.
La Commission du Conseil des Etats a également élaboré les dispositions transitoires de l'art. 24 (nouvelles) de la Constitution fédérale comme contre-proposition à l'initiative "solaire". Ces dispositions transitoires prévoient la perception d'une taxe d'incitation à affectation spéciale de 0,2 ct./kWh sur la teneur énergétique des agents non renouvelables. Le produit de cette taxe - environ 320 millions par an -serait utilisée à raison d'un quart au moins dans chaque cas pour la promotion des énergies renouvelables (en particulier de l'énergie solaire et de l'énergie tirée du bois et de la biomasse), pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour l'entretien et le renouvellement des centrales hydrauliques. Diverses propositions qui demandaient une taxe plus élevée (0,4 ou 0,6 ct./kWh) ou entendaient que les dispositions transitoires soient supprimées dans leur intégralité, n'ont pas recueilli la majorité au sein du Conseil. Lors du vote final, les dispositions transitoires ont été approuvées par 31 voix contre 1, de même que l'arrêté sur la taxe d'incitation qui constitue la législation d'exécution des dispositions transitoires. Le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière sur l'arrêté relatif à une taxe énergétique adopté par le Conseil national lors de la session d'été de 1998, arrêté qui prévoit une taxe de 0,6 ct./kWh sur les agents énergétiques non renouvelables et qui, contrairement à la proposition du Conseil des Etats, ne serait pas soumis à la votation populaire. L'objet va désormais au Conseil national.
Source
P.H./C.P. d'après La semaine énergétique 10/9 du Forum suisse de l'énergie