Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07130.jsonl.gz/782

Texte déposé
Le Conseil national, au moyen du postulat 10.3880, a demandé un rapport sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement.
- Quand ce rapport sera-t-il présenté?
- La Suisse proposera-t-elle de tels accords aux pays avec lesquels elle n'a jusqu'à présent pas signé de convention de double imposition?
- Comment ces deux types d'accords se répercutent-ils sur le volume des investissements suisses à l'étranger, sur leur imposition ainsi que sur la fuite de capitaux et le risque d'évasion fiscale dans les pays en développement?