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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport dans lequel il précisera sa définition de la neutralité suisse et sa position par rapport à cette neutralité, plus particulièrement en ce qui concerne la participation de la Suisse à l'ONU et les plus récentes décisions du Conseil fédéral en matière de politique étrangère, dans le contexte de la menace d'une guerre contre l'Irak. Ce rapport expliquera également comment le Conseil fédéral entend concilier la neutralité inscrite dans la constitution avec l'objectif contradictoire d'adhérer à l'UE, sachant que celle-ci appliquera une politique de sécurité, une politique de défense et une politique étrangère communes. Le rapport devra présenter en outre une stratégie permettant à la Suisse de revenir à une neutralité perpétuelle, armée et libre de toute alliance.
Développement
Le Conseil fédéral et d'autres milieux semblent de plus en plus ne voir dans la neutralité suisse qu'une pierre d'achoppement sur le chemin de leur "politique d'ouverture" et de la prétendue "solidarité". Tout se passe comme s'il fallait adapter notre neutralité au nouveau contexte international, voire carrément l'abandonner.
Dans ce sens, le Conseil fédéral a approuvé le 20 novembre 2002 le rapport de l'état-major de prospective de l'administration fédérale, Défis 2003-2007, dans lequel il est notamment expliqué que ".... la neutralité classique" perd "de plus en plus de 'son' importance" ou que ".... dans un contexte de coopération européenne accrue .... la neutralité du territoire suisse n'a pas d'influence positive sur la sécurité et sur la stabilité en Europe. Elle pourrait même être ressentie, au contraire, comme un poids."
Autre source d'inquiétude, les décisions du Conseil fédéral dans l'actuelle crise impliquant l'Irak. Alors qu'une "conférence de la dernière chance" avait d'abord été convoquée d'une manière contestable au point de vue diplomatique, une des parties au conflit ne figurait plus sur la liste des invités de la "rencontre humanitaire" finalement organisée. Le Conseil fédéral a par ailleurs fait naître un grand étonnement en prononçant une interdiction d'entrée à l'encontre du président irakien. De telles actions sont en totale contradiction avec une politique de neutralité crédible et prévisible. Par son attitude, le Conseil fédéral met en danger la confiance et le respect que la communauté internationale a témoignés à notre pays par le passé. Le rapport demandé au Conseil fédéral devra préciser entre autres le comportement de la Suisse lorsque l'ONU se prononce pour une guerre, notamment lorsque cette guerre est menée contre un autre Etat membre de l'ONU. Vu la déclaration de neutralité que la Suisse a faite, il convient également de se poser la question de la position qu'elle défendra le jour où, le cas échéant, elle sera membre du Conseil de sécurité de l'ONU. Plus généralement, il convient de savoir quelle signification revêt pour la Suisse sa déclaration de neutralité à l'ONU et quelles sont les décisions pour lesquelles le Conseil fédéral entend invoquer cette déclaration.
Avant les votations portant sur la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et sur l'adhésion à l'ONU, le Conseil fédéral n'avait cessé de promettre que la neutralité serait intégralement préservée et nullement menacée par l'acceptation de ces projets. En n'acceptant ces deux objets qu'à une très faible majorité, le peuple et les cantons ont montré qu'ils tenaient à la neutralité perpétuelle, armée et libre de toute alliance. Il n'est donc pas admissible que le Conseil fédéral tende, par son attitude, vers une nouvelle conception de la neutralité interprétée au sens large. Le fait que le Conseil fédéral ne retire pas sa demande d'adhésion à l'UE, alors même que celle-ci n'acceptera pas qu'un de ses membres reste neutre, montre également à quel point la politique de neutralité du Conseil fédéral est devenue contradictoire.
Avis du Conseil fédéral
du
28.05.2003
Dans son rapport sur la neutralité du 29 novembre 1993, le Conseil fédéral a exposé de manière détaillée sa conception de la neutralité ainsi que le positionnement de celle-ci dans le contexte de la politique extérieure. Le rapport sur la neutralité de 1993 sert jusqu'à ce jour au Conseil fédéral de fondement pour la conduite de sa politique de neutralité. La position exposée dans ce rapport a été confirmée aussi bien dans le rapport d'intégration de 1999, dans le rapport sur la politique extérieure 2000, dans le rapport de politique de sécurité de 2000 que dans le message sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, de 2000 également.
La neutralité est un moyen éprouvé d'assurer la sécurité extérieure de notre pays. Historiquement et du point de vue du droit constitutionnel, la neutralité en tant que telle n'a jamais été un objectif de gouvernement, mais un instrument de politique extérieure et de politique de sécurité au service des intérêts nationaux. (De fait, la neutralité n'est pas ancrée dans un article de la Constitution fédérale suisse définissant des objectifs; elle n'apparaît que parmi les compétences de l'Assemblée fédérale, art. 173 al. 1er let. a, et du Conseil fédéral, art. 185 al. 1er de la constitution.)
Le droit international de la neutralité fait obligation à l'Etat neutre de ne pas participer activement à un conflit armé entre Etats. De plus, il ne doit apporter de soutien militaire à aucune partie au conflit. En temps de paix, l'Etat neutre permanent ne peut contracter d'engagements juridiques qui, dans l'éventualité d'un conflit, l'empêcheraient de respecter ses obligations en matière de neutralité.
Les cas les plus récents d'application de la neutralité attestent que le Conseil fédéral n'a besoin d'aucune nouvelle stratégie de "retour" à la neutralité. Etant donné que les interventions militaires ont eu lieu en l'absence d'un mandat de l'ONU, le droit de la neutralité s'est appliqué aussi bien lors du conflit au Kosovo au printemps 1999 que pendant le conflit en Irak depuis le mois de mars 2003. Les décisions du Conseil fédéral pertinentes en matière de neutralité lors de ces deux conflits répondent aux lignes directrices du rapport de 1993 et à la pratique de la neutralité pendant les années nonante.
La neutralité étant appliquée de manière conséquente sur la base du rapport de 1993 sur la neutralité, qui est toujours valable, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de redéfinir la neutralité suisse et sa position, ni de rédiger un rapport sur ce thème. Par contre, il est disposé à charger le Département fédéral des affaires étrangères de l'élaboration d'une synthèse de la pratique la plus récente de la neutralité - c'est-à-dire des motifs et des modalités de l'application de la neutralité dans le conflit irakien -, de même que de la situation de base en vue de futurs développements. En ce sens, le Conseil fédéral est également disposé à accepter le postulat Reimann 03.3066, de même teneur, formulé le 19 mars 2003.
Proposition du Conseil fédéral
du
28.05.2003
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.