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A/325/2005 ATA/83/2005 du 18.02.2005 ( JPT ), REFUSE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/325/2005 - JPT ATA/83/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 18 février 2005 sur effet suspensif dans la cause Monsieur C__________ représenté par Me Alain Tripod, avocat contre DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ Vu le recours interjeté le 11 février 2005 par Monsieur C__________, représenté par Me Alain Tripod, avocat, contre une décision rendue par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) le 4 février 2005, restreignant pour une durée d’un mois, l’horaire d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne « C__________ » sis à Genève, en ce sens que l’heure d’ouverture est fixée à 8h00, conformément à l’article 71 alinéa 1, lettre a de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ; que le département a également infligé à M. C__________ une amende administrative de CHF 1'200.- ; que sa décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours s’agissant de la seule restriction de l’horaire d’exploitation ; que le recourant demande à titre préalable la restitution de l’effet suspensif ; que le 17 février 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ; Considérant : qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ; que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ; que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours ( ATA/565/2004 du 25 juin 2004 ; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ; que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur établissement dès 5h00 doit être reconnu ; que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ; qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants ; qu’en effet, le recourant n’a pas apporté la démonstration que ses intérêts seraient gravement menacés, se contentant d’allégations ; qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Alain Tripod, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/325/2005

ATA/83/2005 du 18.02.2005 ( JPT ), REFUSE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/325/2005 - JPT ATA/83/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 18 février 2005 sur effet suspensif dans la cause Monsieur C__________ représenté par Me Alain Tripod, avocat contre DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ Vu le recours interjeté le 11 février 2005 par Monsieur C__________, représenté par Me Alain Tripod, avocat, contre une décision rendue par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) le 4 février 2005, restreignant pour une durée d’un mois, l’horaire d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne « C__________ » sis à Genève, en ce sens que l’heure d’ouverture est fixée à 8h00, conformément à l’article 71 alinéa 1, lettre a de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ; que le département a également infligé à M. C__________ une amende administrative de CHF 1'200.- ; que sa décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours s’agissant de la seule restriction de l’horaire d’exploitation ; que le recourant demande à titre préalable la restitution de l’effet suspensif ; que le 17 février 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ; Considérant : qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ; que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ; que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours ( ATA/565/2004 du 25 juin 2004 ; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ; que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur établissement dès 5h00 doit être reconnu ; que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ; qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants ; qu’en effet, le recourant n’a pas apporté la démonstration que ses intérêts seraient gravement menacés, se contentant d’allégations ; qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Alain Tripod, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/83/2005 du 18.02.2005 ( JPT ) , REFUSE

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/325/2005 - JPT ATA/83/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 18 février 2005 sur effet suspensif dans la cause Monsieur C__________ représenté par Me Alain Tripod, avocat contre DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ Vu le recours interjeté le 11 février 2005 par Monsieur C__________, représenté par Me Alain Tripod, avocat, contre une décision rendue par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) le 4 février 2005, restreignant pour une durée d’un mois, l’horaire d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne « C__________ » sis à Genève, en ce sens que l’heure d’ouverture est fixée à 8h00, conformément à l’article 71 alinéa 1, lettre a de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ; que le département a également infligé à M. C__________ une amende administrative de CHF 1'200.- ; que sa décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours s’agissant de la seule restriction de l’horaire d’exploitation ; que le recourant demande à titre préalable la restitution de l’effet suspensif ; que le 17 février 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ; Considérant : qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ; que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ; que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours ( ATA/565/2004 du 25 juin 2004 ; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ; que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur établissement dès 5h00 doit être reconnu ; que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ; qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants ; qu’en effet, le recourant n’a pas apporté la démonstration que ses intérêts seraient gravement menacés, se contentant d’allégations ; qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Alain Tripod, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/325/2005 - JPT ATA/83/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 18 février 2005 sur effet suspensif dans la cause Monsieur C__________ représenté par Me Alain Tripod, avocat contre DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/325/2005 - JPT ATA/83/2005 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 18 février 2005 sur effet suspensif POUVOIR JUDICIAIRE

A/325/2005 - JPT ATA/83/2005

DÉCISION

DU

PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 18 février 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur C__________ représenté par Me Alain Tripod, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

Vu le recours interjeté le 11 février 2005 par Monsieur C__________, représenté par Me Alain Tripod, avocat, contre une décision rendue par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) le 4 février 2005, restreignant pour une durée d’un mois, l’horaire d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne « C__________ » sis à Genève, en ce sens que l’heure d’ouverture est fixée à 8h00, conformément à l’article 71 alinéa 1, lettre a de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ; que le département a également infligé à M. C__________ une amende administrative de CHF 1'200.- ; que sa décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours s’agissant de la seule restriction de l’horaire d’exploitation ; que le recourant demande à titre préalable la restitution de l’effet suspensif ; que le 17 février 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ; Considérant : qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ; que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ; que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours ( ATA/565/2004 du 25 juin 2004 ; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ; que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur établissement dès 5h00 doit être reconnu ; que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ; qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants ; qu’en effet, le recourant n’a pas apporté la démonstration que ses intérêts seraient gravement menacés, se contentant d’allégations ; qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Alain Tripod, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité. Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu le recours interjeté le 11 février 2005 par Monsieur C__________, représenté par Me Alain Tripod, avocat, contre une décision rendue par le département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) le 4 février 2005, restreignant pour une durée d’un mois, l’horaire d’exploitation de l’établissement public à l’enseigne « C__________ » sis à Genève, en ce sens que l’heure d’ouverture est fixée à 8h00, conformément à l’article 71 alinéa 1, lettre a de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ;

que le département a également infligé à M. C__________ une amende administrative de CHF 1'200.- ;

que sa décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours s’agissant de la seule restriction de l’horaire d’exploitation ;

que le recourant demande à titre préalable la restitution de l’effet suspensif ;

que le 17 février 2005, le département s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ;

Considérant :

qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours ( ATA/565/2004 du 25 juin 2004 ; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ;

que l’intérêt privé des recourants, de nature économique, à pouvoir exploiter leur établissement dès 5h00 doit être reconnu ;

que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ;

qu’en l’espèce, l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé des recourants ;

qu’en effet, le recourant n’a pas apporté la démonstration que ses intérêts seraient gravement menacés, se contentant d’allégations ;

qu’il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ;

réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Alain Tripod, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère

Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère Le Président du Tribunal administratif :

Fr. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :