Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/149054

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ne pas soumettre l'utilisation des énergies alternatives à des exigences de plus en plus sévères à chaque fois qu'il édicte des dispositions dans les domaines de l'énergie ou de la protection de l'environnement, et d'inviter les cantons à faire de même.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec sa Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral table, d'une part, sur une intégration systématique des potentiels d'efficacité énergétique existants et, d'autre part, sur le développement des énergies renouvelables.</p><p>Il est nécessaire et judicieux de définir des exigences minimales pour l'utilisation d'agents énergétiques renouvelables, et ce pour différentes raisons. Les contraintes de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600) mentionnées par l'auteur de la motion ont pour but d'empêcher toute atteinte nuisible ou incommodante liée aux déchets. Une réglementation cohérente des décharges permet en outre de mener une politique des ressources durable. L'interdiction de stocker définitivement des déchets liquides, valable depuis l'entrée en vigueur de l'OTD en 1990 (art. 32 OTD), vise principalement à garantir la stabilité des décharges. On ne peut donc pas parler de nouvelles contraintes pour le stockage des boues de forage.</p><p>S'agissant des sondes géothermiques, une diagraphie n'est pas en premier lieu réalisée pour des raisons de protection de l'environnement, mais pour obtenir des données géologiques plus précises. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne recommande pas cette mesure aux cantons.</p><p>Le développement des énergies renouvelables tel qu'il est souhaité dans la Stratégie énergétique 2050 ne doit pas se faire sans tenir compte de la protection de l'environnement. Il est absolument nécessaire d'effectuer une pesée minutieuse des intérêts de protection et d'exploitation. Les impacts de l'utilisation des énergies renouvelables sur l'environnement doivent être aussi faibles que possible. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que la réglementation de l'utilisation des énergies renouvelables doit être simple et succincte. Lorsque cela est nécessaire et judicieux, il faut pouvoir, à l'avenir également, définir ou renforcer les exigences en la matière.</p><p>Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pour l'heure pas nécessaire d'agir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.