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222.1011 QUESTION Convention d'objectifs avec les UIOM. Violations sans conséquences?
En mars 2022, une nouvelle convention d'objectifs pour la réduction des émissions de CO2 à été ratifiée avec l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED). Cette convention fait suite à la convention ratifiée en 2014 qui permettait aux UIOM d'éviter de devoir participer au système d'échange de quotas d'émission.
Sur le contrôle des objectifs, on peut lire:
"Le DETEC suivra de près la mise en oeuvre de la convention et l'atteinte des objectifs et des objectifs intermédiaires sur la base des rapports annuels de l'ASED. S'il apparaît que les objectifs fixés ne peuvent être atteints, la convention peut être dénoncée par les parties."
Quels seraient les conséquences d'une telle dénonciation ? Est-ce que les avantages tirés de la convention seront rétroactivement compensés ?