Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07202.jsonl.gz/287

Législation sur le tabac et le cannabis
Tabac
La législation sur le tabac est peu développée, malgré les risques attachés au tabagisme et la charge financière que fait porter à la société la prise en charge des maladies qu'entraîne sa consommation. La consommation, n’est pas légalement illicite, mais la vente est interdite aux moins de 18 ans.
Législation fédérale
Ordonnance sur les denrées alimentaires (1er mars 1995, révisée au 30 avril 2002)
L'ordonnance concerne la fabrication, le traitement, le stockage, le transport et la remise des denrées alimentaires, l'étiquetage et la publicité à leur sujet, la production agricole dans la mesure où elle est destinée à la fabrication des denrées alimentaires. L’article 2 est fondamental: «Exigences générales: Les produits nutritifs ne peuvent contenir des substances et des organismes qu'en quantités ne présentant aucun danger pour la santé de l'homme». On comprend aisément que cela ne s’applique pas à la fumée, même si on dit que le fumeur est un consommateur, puisque la fumée est un cocktail de substances dont certaines sont toxiques, voire mortelles en fonction de la quantité absorbée.
Ordonnance sur le tabac et les produits du tabac (1er mars 1995, révisée au 27.1.98)
L'ordonnance concerne exclusivement les produits du tabac et les succédanés du tabac (tabac brut, tabac reconstitué, produits du tabac), qui sont tous expressément exclus de la loi sur les denrées alimentaires. Ce texte règle aussi l’exercice de la publicité pour les produits du tabac.
Cannabis
Législation fédérale
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (3 octobre 1951)
A l’origine, la loi sur les stupéfiants se limitait au contrôle des stupéfiants. Sa révision en 1975 a permis d’introduire pour la première fois des mesures médico-sociales et des mesures d’assistance. Depuis, la problématique des dépendances a profondément évolué en Suisse par l’augmentation des consommateurs occasionnels et réguliers jusqu’en 1990, tendance qui se poursuit au-delà avec le cannabis, l’apparition des drogues de synthèse, l’apparition du SIDA, l’ouverture puis la fermeture des scènes ouvertes dans plusieurs villes suisses. Cela a conduit, après des initiatives cantonales et communales pragmatiques et ciblées, à ce que les autorités fédérales développent suite aux recommandations de 1989 du rapport «Drogues» le modèle des 4 piliers (11.09.94).
La loi fédérale traite:
- De la définition des stupéfiants et des substances psychotropes engendrant la dépendance: opium, pavot et dérivés, coca et dérivés, chanvre et dérivés, ecgonine et dérivés, hallucinogènes (LSD, mescaline), amphétamines, dépresseurs centraux ayant des effets type barbituriques ou benzodiazépine, dont la liste est établie par l’Institut suisse des produits thérapeutiques.
- De la fabrication, dispensation, acquisition et utilisation de stupéfiants.
- Du contrôle.
- Des dispositions pénales.
L’art. 15 stipule que: «les services administratifs, les médecins et les pharmaciens sont autorisés à signaler à l’autorité protectrice compétente ou à une institution de traitement ou d’assistance les cas d’abus de stupéfiants qu’ils constatent dans l’exercice de leur activité officielle ou professionnelle, lorsqu’ils estiment que des mesures de protection sont indiquées dans l’intérêt du patient, de ses proches ou de la communauté».
«Lorsqu’un éducateur, un assistant social et le personnel auxiliaire dont ils disposent apprennent qu’une personne qui leur est confiée a commis une infraction à l’art.19a de la présente loi, ils ne sont pas tenus de la dénoncer».
L’art 15a dit: «Pour prévenir l’abus de stupéfiants, les cantons encouragent l’information et les consultations et créent des institutions nécessaires à cet effet.».
«Les cantons pourvoient à la protection des personnes dont l’état requiert un traitement médical ou des mesures d’assistance en raison d’un abus de substances …».
«Lorsque, du fait de sa dépendance, une personne pourrait constituer un danger pour la circulation publique, le service qui en a connaissance avise l’office compétent en la matière».
L’art 19 détaille l’aspect pénal. Est interdit, pour les stupéfiants, sans droit, de: cultiver, fabriquer, extraire, transformer, préparer, entreposer, expédier, importer, exporter, passer en transit, offrir, distribuer vendre faire du courtage, procurer, prescrire mettre dans le commerce, céder, financer le trafic ou servir d’intermédiaire, provoquer à consommer ou révéler des possibilités de s’en procurer ou d’en consommer. L’acte est aggravé si l’auteur sait ou ne peut ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes, agit comme affilié à une bande, se livre au trafic par métier ou réalise un chiffre d’affaire ou un gain important.
L’art 19a traite de la consommation personnelle, par lequel le juge peut réduire la peine, ou même renoncer à une poursuite pénale et soumettre l’auteur de l’infraction à de mesures de protection contrôlée, ou son renvoi dans une maison de santé.
La diversité législative à l’égard du cannabis est grande dans les pays développés. En Suisse a surtout eu lieu un débat autour du principe de l’opportunité des poursuites en matière de la Lstup. Tout les systèmes juridiques sont confrontés au problème de savoir si les infractions constatées doivent être poursuivies jusqu’au bout et en suivant la loi «à la lettre», ou si l’on peut «fermer les yeux» dans certaines circonstances.
Aucun système judiciaire ne peut se permettre de poursuivre la totalité des infractions commises. La différence pratique entre des systèmes antinomiques (opportunité versus légalité des poursuites) se situe autour de la formalisation des règles sur la (non-)poursuite de certaines infractions. Il est à cet égard plus facile de trouver un consensus sur une règle d’application que sur un grand principe philosophique.
Plusieurs régimes légaux peuvent être envisagés: statu quo, décriminalisation, ou opportunité des poursuites. La décriminalisation telle que présentée à l’automne 2003 a fait l’objet de débats passionnés, et donné lieu à des slogans tels que «pas de prévention possible en cas d’interdiction», dont l’aspect réducteur est évident et qu’il ne serait venu à l’idée de proposer dans le cadre de la lutte contre les infractions routières par exemple! La seule chose certaine est que la révision légale doit servir la santé par un ensemble de mesures coordonnées.
Législation cantonale
Règlement sur les stupéfiants (25 mars 1987)
Règlement concernant la constitution d’un fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies (17 décembre 1997)
Le fond ainsi créé a pour but de renforcer:
- Le financement de l’information et des mesures de prévention en matière de dépendances liées à la toxicomanie, notamment dans les écoles et auprès de la jeunesse.
- Des moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre les drogues illégales.
- De la prise en charge médico-sociale des toxicomanes.
- De la prévention et de la lutte contre l’alcoolisme.
- De la prise en charge médico-sociale des alcooliques dépendant.
- De l’encouragement de programmes de production et d’activités alternatives dans les pays où l’on cultive des plantes servant à la fabrication de stupéfiants.
Conduite d’un véhicule
Les problèmes de dépendance ont des répercussions sur la conduite d’un véhicule, à moteur particulièrement. Du point de vue médico-légal il y a deux notions distinctes:
- La capacité à conduire, qui désigne la faculté physique et psychique momentanée à conduire avec sûreté un véhicule (par ex plus de 0,8 pour mille à un moment donné).
- L’aptitude à conduire qui est une notion plus générale qui implique que la personne, sur une longue durée, possède les caractéristiques physique et psychiques nécessaire à la conduite d’un véhicule (par ex démence sévère ou autre problème chronique de santé durablement invalidant).
La loi sur la circulation routière, à l’art.14 alinéa 4, stipule que «tout médecin peut signaler à l’Autorité de surveillance des médecins ainsi qu’à l’Autorité compétente pour délivrer et retirer le permis de conduite, les personnes qui ne sont pas capables de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raison de mal aigu ou d’infirmités physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie». Il s’agit donc d’un droit et non d’un devoir.
Il s’agit donc de définir la consommation de la personne, récréative, à risques ou d’abus, et finalement de dépendance. Parmi les personnes qui consultent le médecin, la dépendance se rencontre en moyenne chez 5% des personnes qui consomment de l’alcool, chez 10% pour le cannabis, les psychostimulants et les hallucinogènes, 20% pour la cocaïne, 30% pour l’héroïne et 80% pour la nicotine.
Il faut bien mettre en évidence que pour la conduite d’un véhicule il n’y a pas de drogue douce! Le grand danger résulte de la combinaison de multiples facteurs dont la fatigue et la consommation de substances psychotropes, mais aussi de l’expérience du produit (dans les deux sens!).
La logique voudrait qu’en cas d’accident grave, à tout le moins pour les accidents mortels, la recherche de l’ensemble des substances psychoactives, y compris benzodiazépines et amphétamines, fasse partie des investigations obligatoires. Mais cela est insuffisant pour la prévention.