Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126485

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix peut être modifiée de façon à ce que la TVA et la taxe de séjour soient indiquées séparément.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation suisse prévoit l'obligation d'indiquer le prix à payer effectivement (art. 16 al. 1 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD, RS 241 ; art. 3 et 10 de l'ordonnance sur l'indication des prix ; RS 942.211), ce qui signifie que les taxes publiques telles que la TVA, mais aussi les droits d'auteur et les contributions anticipées à l'élimination doivent être compris dans le prix annoncé aux consommateurs. Ce principe vaut pour toutes les marchandises offertes au consommateur et pour les prestations de services désignées par le Conseil fédéral (entre autres l'hôtellerie). Indiquer le prix total assure la transparence et la fiabilité de l'information tarifaire et instaure la confiance dans la relation entre le vendeur et le consommateur, laquelle est un élément central pour de bonnes conditions-cadres.</p><p>D'ailleurs, la situation juridique actuelle, avec la prise en considération de toutes les taxes dans l'indication du prix, correspond au droit en vigueur dans l'UE et l'EEE (pour les actes législatifs de l'UE correspondants, voir le rapport explicatif du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) du 10 mai 2010 concernant la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix, publié sur le site du SECO). Il est important de noter que l'indication du prix comprenant toutes les taxes s'applique également au commerce électronique.</p><p>En 2011, les touristes étrangers en provenance de l'UE et de l'EEE représentaient plus de 66 % des nuitées hôtelières passées en Suisse. Par contre, 7,6 % des nuitées d'hôtes étrangers sont à mettre au compte de personnes venant des États-Unis, qui sont nettement plus à l'aise avec une indication des prix hors taxes. Autrement dit, une indication des prix ne tenant pas compte de la TVA gênerait au moins deux tiers de la clientèle de l'hôtellerie suisse, car celle-ci est habituée à des prix incluant la TVA. Cette clientèle pourrait se sentir, à juste titre, trompée par une indication des prix ne comprenant pas la TVA, ce qui nuirait à la réputation et à l'attrait de la destination touristique suisse. En outre, une telle exception engendrerait de gros problèmes quant à la délimitation et à l'égalité de traitement pour les services s'apparentant à des services hôteliers. Précisons, pour être complets, que l'hôtellerie bénéficie déjà d'un taux de TVA spécial moins élevé (3,8 %).</p><p>Le postulat, qui demande que la TVA soit indiquée séparément, manque son objectif aussi pour la raison suivante : du fait du principe de la territorialité, la publicité pour les hôtels suisses dans l'UE (par ex. au moyen d'affiches, d'annonces ou de la télévision) est soumise au droit européen. Cette législation, ou celle des États membres, prévoit une indication des prix incluant toutes les taxes, comme exposé plus haut. Sur l'internet, l'indication des prix incluant toutes les taxes est aussi applicable dans l'UE et l'EEE ; il est toutefois possible d'indiquer en plus le prix hors taxe, tout en assurant la transparence des prix et en garantissant la possibilité de les comparer.</p><p>En ce qui concerne la taxe de séjour, le Conseil fédéral est prêt à définir l'indication du prix total de manière à ce que la taxe de séjour ne soit pas comprise. Cela se justifie car la taxe de séjour est appliquée par personne alors que le prix de l'hébergement est souvent indiqué par chambre. Cependant, la taxe de séjour doit figurer séparément des informations tarifaires précontractuelles. Pour l'autre demande formulée dans le postulat, le Conseil fédéral propose le rejet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.