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L'urgence d’une réforme de l'imposition des entreprises est incontestée. Il n'est donc pas surprenant qu'environ un an après l'échec de la réforme de l’imposition des entreprises III, le Conseil fédéral ait soumis au Parlement une nouvelle proposition de réforme du droit suisse de l'impôt sur les entreprises sous la forme du Projet fiscal 17. L'orientation adoptée par le Conseil fédéral s'avère fondamentalement correcte. La proposition législative est également largement convaincante du point de vue du droit fiscal. Toutefois, la présente contribution estime qu'il convient de procéder à des ajustements fins, notamment concernant la réglementation d’une « patent box » et la limitation de l'exonération. L'harmonisation de l’imposition partielle des revenus (empiètement sur la souveraineté des cantons en matière de barèmes) et l'augmentation des allocations familiales (unité de la matière) représentent un équilibre constitutionnel délicat. Si le Parlement souhaite inclure d'autres éléments dans le projet de loi, il ne doit pas perdre de vue l'objectif du Projet fiscal 17 qui vise à renforcer la place fiscale suisse, ceci, en particulier, pour les discussions sur le principe de l'apport en capital et l'introduction d'une déduction pour l'autofinancement.
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Catégorie d'article: Article de fond
Domaines juridiques: Impôt sur le revenu & le bénéfice