Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231974

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) de manière à tenir compte des progrès techniques dans le domaine des pompes à chaleur. Il veillera en particulier à ce qu'aucune mesure supplémentaires visant à réduire les émissions de bruit dépassant les valeurs limites légales ne doivent être prises lors de l'utilisation de pompes à chaleur modernes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a conscience de la thématique évoquée dans la présente motion : il tient lui aussi à encourager le recours aux énergies renouvelables afin d'accélérer la décarbonation et mise, entre autres, sur une transition rapide vers des installations de chauffage ménageant le climat telles que les pompes à chaleur. En décembre 2021, il a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le CO2, qui permet notamment à la Confédération d'allouer environ 2,9 milliards de francs entre 2025 et 2030 pour l'assainissement des bâtiments et le passage à des installations de chauffage respectueuses du climat.</p><p>Le Conseil fédéral accorde également une grande importance à la protection de la population contre le bruit. Ainsi, le principe de prévention, pierre angulaire de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), répond à des exigences constitutionnelles. Il faut donc dresser un état des lieux de la situation avant de régler au niveau de l'ordonnance les dispositions préventives de protection contre le bruit applicables aux pompes à chaleur, comme le demande l'auteur de la motion.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que Cercle Bruit, le Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit, s'attèle à mettre à jour ses recommandations concernant l'application du droit sur la protection contre le bruit dans le cas des pompes à chaleur. La version actualisée paraîtra début 2022 et visera avant tout à simplifier la gestion des mesures préventives. De plus, le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures engagées par le canton de Bâle-Ville, qui a considérablement simplifié et accéléré la procédure d'autorisation des pompes à chaleur. Le canton de Zurich élabore à son tour une règlementation similaire.</p><p>Début 2022, l'Office fédéral de l'environnement, l'Office fédéral de l'énergie, les cantons, des représentants des secteurs concernés et des associations de protection de l'environnement examineront plus avant ces différentes solutions dans le cadre d'une séance commune et définiront la marche à suivre selon les allègements ciblés.</p><p>Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper sur les travaux en cours et se refuse donc pour l'instant à donner suite à la demande formulée dans le cadre de la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.