Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/466

<h2>SubmittedText<h2><p>Vu l'organisation actuelle de l'administration et les règles de procédure en vigueur, il arrive régulièrement que des tâches soient exécutées à double par la Confédération et par les cantons. Il en résulte des difficultés et des retards dans le processus décisionnel.</p><p>C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'organisation existante et la procédure en vigueur, à soumettre un rapport au Parlement et à faire des propositions qui permettraient de mieux départager les tâches d'exécution. À cet égard, il faudrait viser les objectifs suivants :</p><p>1. Préserver l'autonomie politique et la compétence spécialisée des organes de décision institués par le législateur et de leurs services administratifs.</p><p>2. Éviter qu'il y ait, à la Confédération et dans les administrations cantonales, des postes dotés des mêmes tâches et fonctions.</p><p>3. Départager les compétences de la Confédération et des cantons en ce qui concerne les tâches de coordination.</p><p>4. Fixer et faire appliquer le principe d'une compétence unique pour ce qui est de l'instruction et de la prise de décision en première instance.</p>