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Lorsqu'un conducteur commet une infraction qui n'est pas considérée comme particulièrement légère à la Loi fédérale sur la circulation (LCR), une mesure administrative est prononcée à son encontre, par l'Office des véhicules (OVJ).
Les mesures administratives sont indépendantes de la sanction pénale à laquelle elles s'ajoutent.
La mesure administrative vise à éduquer les conducteurs fautifs et éviter ainsi les récidives. Elle permet de protéger le trafic contre les personnes inaptes à la conduite. Conformément au code de procédure administrative, les mesures peuvent faire l'objet d'une opposition, puis de recours.
Types de mesures administratives
En vertu de la LCR et de l'ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les types de mesures sont notamment les suivantes:
- refus d'octroi d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire
- avertissement
- retrait d'admonestation du permis de conduire d'une durée déterminée
- interdiction de faire usage en Suisse et au Liechtenstein d'un permis de conduire étranger
- course de contrôle ou nouvel examen de conduite
- convocation à une expertise médicale ou psychologique pour l'éclaircissement de l'aptitude à la conduite
- retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d'une inaptitude à la conduite
- cours d'éducation routière
Pour qualifier le degré de l'infraction commise, il n'est pas tenu compte de la bonne réputation du conducteur ni du besoin professionnel du permis de conduire. L'autorité administrative cantonale est liée par le droit fédéral.
Les durées minimales de retrait ne peuvent pas être réduites.
Infractions commises à l'étranger
Art. 16cbis1 LCR
Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l'étranger
1 Après une infraction commise à l'étranger, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:
a. une interdiction de conduire a été prononcée à l'étranger;
b. l'infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c.
2 Les effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l'interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger.
Plus de sécurité sur la route grâce à Via sicura
Moins de morts et de blessés sur les routes suisses : voilà l’objectif de Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, adopté par le Parlement le 15 juin 2012. Le délai référendaire a expiré le 4 octobre 2012 sans avoir été utilisé. Les mesures seront mises en œuvre par étapes (cf. Feuille d’information).
L'objectif du programme est clair : s'assurer que seuls des automobilistes bien formés et capables de conduire se déplacent dans des voitures sûres et sur des routes clémentes. Dans cette optique, il s'agit avant tout d'entreprendre des actions dans les domaines suivants :
- sensibilisation de la population
- comportement des usagers de la route
- sécurité des véhicules et de l'infrastructure routière