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Révision de la législation cantonale sur les droits politiques
Le Conseil d’Etat a approuvé les deux projets de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP) et de la loi d’application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP). Ils prévoient entre autre d’adapter le droit cantonal au droit fédéral ainsi que des règles relatives au mode d’élection du Grand Conseil conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Le Conseil d’Etat a approuvé les deux projets de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP) et de la loi d’application de la loi fédérale sur les droits politiques (LALDP).
Ces deux projets législatifs visent à :
- adapter le droit cantonal pour tenir compte de la modification du droit fédéral (loi fédérale sur les droits politiques) ;
- prévoir dans la LcDP les règles relatives au mode d’élection du Grand Conseil conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral ;
- donner suite aux interventions parlementaires admises au Grand Conseil ;
- tenir compte des expériences faites lors des élections 2015-2017 pour améliorer les procédures et préciser le texte légal.
En rapport avec l’élection du Parlement, le projet de modification de la LcDP reprend, dans les grandes lignes, le décret relatif au mode d’élection du Grand Conseil du 9 mars 2016, dont le Parlement avait limité la validité à une année. Le système proposé est celui de la représentation bi-proportionnelle, qui était applicable lors des dernières élections cantonales. Un choix dicté par une marge de manoeuvre étroite, le système électoral devant être compatible avec les exigences de la Constitution fédérale, telles que rappelées par le Tribunal fédéral, mais aussi se concilier avec la Constitution cantonale actuelle (art. 84). Cette double exigence laisse peu de latitude au législateur. De fait, l’institution d’un système d’élection autre que celui de la représentation bi-proportionnelle nécessite au préalable une révision de la Constitution cantonale. Le projet de modification retient six arrondissements électoraux, constitués d’un district (pour Sierre), de deux districts (pour Monthey/St-Maurice et Martigny/Entremont) ou de trois districts (pour Sion/Hérens/Conthey, Brigue/Rarogne oriental/Conches et Viège/Rarogne occidental/Loèche). Les districts fonctionnent comme des sous-arrondissements.
L’adoption de ces dispositions permettra aux partis politiques, aux potentiels candidats et aux citoyens d’avoir connaissance suffisamment à l’avance des règles régissant l’élection du Parlement 2021. De surcroît, au moment où les Valaisans décideront le principe d’une révision totale de la Constitution – normalement le 4 mars 2018 – cas échéant par une constituante, ils connaîtront les règles de désignation des membres de cette assemblée. L’autorité choisie – Grand Conseil ou constituante – aura tout loisir de revoir ces modalités lors de l’établissement du projet de la future Constitution valaisanne.
Au vu des expériences faites lors du cycle électoral 2015-2017, plusieurs modifications visent à améliorer l’organisation des élections. Par exemple, il est proposé d’avancer la date de dépôt des listes pour les élections afin de pouvoir, le cas échéant, organiser une élection cantonale (ou communale) le même jour qu’une votation fédérale (ce que ne permettent pas les délais actuels de réception du matériel de vote par les citoyens).
Autre nouveauté, l’établissement de bulletins de vote séparés pour l’élection des députés et celle des suppléants. Cette nouveauté, sollicitée par plusieurs communes, vise à faciliter le épouillement du scrutin.
Le Grand Conseil devrait examiner ces deux projets législatifs lors de la session décembre 2017.Tweet