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Quel est l'objectif du nouveau centre de qualité fédéral?
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) entend accroître la qualité des prestations médicales et la sécurité des patientes et des patients. L'objectif est d'éviter les quelque 1000 cas de décès annuels, causés par des infections ou des erreurs médicales. A cette fin, le gouvernement souhaite lancer des programmes de qualité nationaux, développer des indicateurs de qualité, évaluer de manière systématique l'utilité des prestations médicales, des procédures de traitement et des médicaments et créer un centre de qualité national.
Ce centre aurait pour mission de soutenir la Confédération, les cantons et les fournisseurs de prestations avec des bases scientifiques et des projets concrets, sans toutefois émettre de régulations ou prendre en charge de tâches souveraines. Le centre serait responsable exclusivement du domaine de l'assurance de base.
Le département compétent souhaite donner au centre le statut d'un établissement de droit public indépendant avec 20 à 30 nouveaux postes. Les coûts annuels dans les domaines de la qualité et de la sécurité des patients/es sont estimés à 22 millions de francs. Ces derniers seront couverts par les personnes assurées, qui paieront une contribution annuelle d'environ 3,50 francs. Les charges annuelles supplémentaires de 10 millions de francs pour le contrôle de prestations médicales seraient financées par la Confédération.
Que demandent les cercles politiques?
En automne 2014, la procédure de consultation auprès des cantons, des partis et des organisations intéressées a suscité des réactions largement négatives, en particulier de la part des acteurs concernés. Le projet a suscité des réactions largement négatives, en particulier de la part des acteurs concernés. Le Conseil fédéral a tiré les premières conséquences le 13 mai 2015: la priorité est donnée à l'idée d'un réseau avec les organisations existantes, sous la houlette de la fondation Sécurité des patients Suisse. Le centre de qualité fédéral initialement prévu est réduit à un service spécialisé au sein de l'OFSP, et il est renoncé à une loi distincte au profit d'une révision partielle de la LAMal. Une nouvelle commission extraparlementaire, «qualité dans l'assurance-maladie», doit conseiller le Conseil fédéral pour les questions stratégiques et pour l'attribution de programmes et de projets à des tiers.
Visana approuve le renforcement de la qualité et de la sécurité...
- Visana soutient les objectifs de la Confédération liés à la qualité, pour un système de santé suisse efficace et en faveur des patientes et des patients.
- L'amélioration et la garantie de la qualité sont du ressort à la fois des fournisseurs du domaine de la santé et des assureurs, avec qui ils collaborent, et ils doivent être efficaces aussi bien dans le domaine de l'assurance de base que dans celui des assurances complémentaires.
- Afin d'accroître la qualité du système de la santé, il convient de renforcer et de mieux coordonner les institutions existantes qui ont fait leurs preuves, telles que la Fondation pour la sécurité des patients, l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques ou l'Académie suisse pour la qualité en médecine ainsi que des instruments tels que www.hostofinder.ch et www.info-hopitaux.ch .
... mais pas un coûteux surplus de bureaucratie fédérale
- Un nouvel institut fédéral indépendant est une solution unique déguisée. Un centre de qualité fédéral est inutile. L'indépendance de l'OFSP doit être garantie.
- La Confédération doit se limiter à fixer les conditions-cadres et les facteurs encourageant une concurrence au niveau de la qualité, ainsi que des possibilités de sanction en cas de non-respect des exigences qualitatives. La mise en œuvre de l'assurance de la qualité incombe à la branche de la santé et non à l'Etat.
- La forme de financement prévue peut être qualifiée de problématique. Elle implique en effet une charge supplémentaire indésirable pour les payeurs de primes. Or, la qualité exigée par la loi est déjà couverte par les tarifs et prix des fournisseurs de prestations.
- En accord avec santésuisse, l’association des hôpitaux suisses H +, la société des médecins FMH, les organisations pour la qualité existantes et le secteur de l'économie, Visana rappelle que la Confédération a déjà échoué une fois, avec l'idée d'un institut de prévention fédéral, refusé par le Parlement dans le cadre de l'ancienne loi sur la prévention.
Quelles seront les prochaines étapes?
Le Conseil fédéral a adopté le projet à l'intention du Parlement le 7 décembre 2015. Il s'agit d'une adaptation partielle de la LAMal et d'une décision de crédit pour des rémunérations et des aides financières visant à renforcer la qualité et l'économie dans l'assurance-maladie obligatoire des soins pour 2018 à 2021. Le Parlement ne manquera pas de remettre en question le fait que le projet épuré nécessite un budget bien plus conséquent, d'un montant total de 50 millions de francs. Il faut éviter de faire peser davantage de coûts sur les personnes assurées. En février 2016, la commission consultative du Conseil des Etats a demandé au Conseil fédéral des documents supplémentaires relatifs à un modèle basé sur le secteur privé. Le 16 juin 2016, la Chambre haute (Conseil des Etats) en tant que premier conseil a accepté à une très large majorité de ne pas entrer en matière sur le projet, jugé beaucoup trop interventionniste et «étatiste». Elle a estimé que la législation en vigueur offre suffisamment de possibilités pour promouvoir la qualité dans le domaine de la santé. La commission du Conseil national recommande au contraire, dans une décision du 14 octobre 2016, d'entrer en matière sur le projet. L'administration fédérale a été chargée de présenter d'ici début 2017 une proposition concernant la création et le financement d'une plate-forme de coordination nationale, indépendante de l'OFSP. Le Conseil national traitera cette question durant la session de printemps 2017. La révision partielle de la LAMal devrait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2018.