Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/194993

<h2>SubmittedText<h2><p>Quel que soit le sort réservé au Projet fiscal 17, les entreprises qui bénéficient d'une imposition privilégiée peuvent renoncer d'elles-mêmes à leurs privilèges et se soumettre à la procédure d'imposition ordinaire.</p><p>Combien des quelque 24 000 entreprises bénéficiant d'une imposition privilégiée ont-elles à ce jour opté pour la procédure d'imposition ordinaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>