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Un instrument commun pour lutter contre le racisme - Le Conseil fédéral approuve le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité
Berne, 19.09.2003 - Le Conseil fédéral s'engage en faveur de la lutte à l'échelon international contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques. Vendredi, il a approuvé le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité qui oblige les Etats membres à adopter des normes et des mesures équivalentes visant à combattre ce type de criminalité.
Le protocole additionnel, qui vise à réprimer le racisme et la xénophobie, oblige les Etats parties à ériger en infraction pénale les actes obéissant à des motivations racistes qui sont commis au moyen de systèmes informatiques, notamment la diffusion de matériel raciste, les insultes à caractère raciste et la négation ou la minimisation du crime de génocide. Le droit pénal suisse est compatible avec la teneur du protocole additionnel. En d'autres termes, l'adoption de celui-ci n'exige pas de modification de l'article 261bis du Code pénal (discrimination raciale). Au surplus, le protocole additionnel renvoie aux normes procédurales et aux règles applicables à la coopération internationale, telles qu'elles sont définies dans la Convention sur la cybercriminalité que la Suisse a signée le 23 novembre 2001.
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Dernière modification 24.04.2023