Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/260713

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) visant, d'une part, à garantir en tout temps la disponibilité de l'ensemble des informations relatives aux cotisations et aux prestations prévisibles des assurés et, d'autre part, à fournir à ces derniers un accès numérique aux informations qui les concernent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Avec la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS), pour laquelle il a ouvert la procédure de consultation le 15</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre 2023, le Conseil fédéral pose les bases légales relatives aux prestations numériques destinées aux assurés, notamment pour leur permettre d’obtenir un extrait électronique de leur compte individuel ou un calcul automatisé de leur rente. Il crée également la base juridique nécessaire à la mise en place des systèmes d’information prévus à cet effet. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La mise en œuvre de ces systèmes informatiques se fera toutefois de manière échelonnée. Quant au calcul (anticipé) de la rente, son automatisation sera mise en œuvre autant que faire se peut. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.