Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13598

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et de l'art. 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée en termes généraux :</p><p>On modifiera la loi de sorte que les associations ne puissent plus recourir :</p><p>1. contre les projets de planification ni contre les projets de construction des particuliers ou des pouvoirs publics ;</p><p>2. contre les décisions ni contre les mesures prises par les autorités fédérales, cantonales ou communales à propos des projets de planification ou de construction des particuliers ou des pouvoirs publics.</p>