Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62850

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision totale de la loi sur l'aviation. Il s'agit, en se fondant sur le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, d'élaborer une loi qui permette d'atteindre les objectifs suivants :</p><p>- garantir les liaisons intercontinentales de la Suisse en mettant en place des conditions générales optimales ;</p><p>- adapter les compétences de surveillance en fonction du nouveau contexte après la réorganisation complète de l'Office fédéral de l'aviation civile ;</p><p>- rendre les dispositions relatives à la surveillance de l'espace aérien suffisamment souples pour qu'elles puissent être adaptées aux règles à l'échelle européenne ;</p><p>- édicter des dispositions sur les aéroports qui permettent de débloquer les situations de paralysie que nous connaissons aujourd'hui ;</p><p>- clarifier les compétences communes aux cantons et à la Confédération dans le domaine des infrastructures de transport aérien ;</p><p>- garantir un niveau de sécurité élevé dans le secteur de l'aviation civile suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse dont le Parlement a pris acte postule l'adaptation d'un grand nombre de lois, ordonnances et instruments de planification existants. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action comprenant une présentation systématique des mesures de mise en oeuvre requises, le calendrier de leur exécution ainsi que l'attribution des compétences. Sur la trentaine de mesures prévues, la moitié concerne des modifications de la loi sur l'aviation. La forme sous laquelle ces modifications seront introduites - révision totale ou paquet de révisions partielles coordonnées - fait actuellement l'objet d'un examen approfondi.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient des lacunes, énumérées dans la motion, qui affectent aujourd'hui l'aviation civile. Son rapport sur la politique aéronautique met d'ailleurs en évidence les domaines qui réclament une intervention. Le Conseil fédéral partage donc sur le fond les préoccupations de l'auteur de la  motion. Il rejette en revanche la motion, qui ne vise qu'une révision totale de la loi sur l'aviation. Il convient d'étudier au préalable laquelle des deux variantes, de la révision totale ou des révisions partielles coordonnées, s'avère opportune. Le cas échéant, un groupe d'experts sera institué à cette fin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.