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A/209/2013 ATAS/18/2014 du 09.01.2014 ( ARBIT ), SANS OBJET Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/209/2013 ATAS/18/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 9 janvier 2014 En la cause ASSOCIATION RESIDENCE X_________, sise à Y_________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe demanderesse contre AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY défenderesse Vu la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse. et considérant qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse, que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if> La greffière Florence SCHMUTZ Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/209/2013

ATAS/18/2014 du 09.01.2014 ( ARBIT ), SANS OBJET Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/209/2013 ATAS/18/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 9 janvier 2014 En la cause ASSOCIATION RESIDENCE X_________, sise à Y_________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe demanderesse contre AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY défenderesse Vu la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse. et considérant qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse, que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if> La greffière Florence SCHMUTZ Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/18/2014 du 09.01.2014 ( ARBIT ) , SANS OBJET

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/209/2013 ATAS/18/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 9 janvier 2014 En la cause ASSOCIATION RESIDENCE X_________, sise à Y_________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe demanderesse contre AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY défenderesse Vu la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse. et considérant qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse, que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if> La greffière Florence SCHMUTZ Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/209/2013 ATAS/18/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 9 janvier 2014 En la cause ASSOCIATION RESIDENCE X_________, sise à Y_________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe demanderesse contre AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY défenderesse Vu la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse. et considérant qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse, que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if> La greffière Florence SCHMUTZ Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/209/2013 ATAS/18/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/209/2013 ATAS/18/2014

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 9 janvier 2014 du 9 janvier 2014

En la cause

ASSOCIATION RESIDENCE X_________, sise à Y_________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe ASSOCIATION RESIDENCE X_________, sise à Y_________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe

demanderesse demanderesse

contre

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

défenderesse défenderesse

Vu

la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ;

l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ;

la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse. et considérant

qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse,

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),

que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>

2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>

La greffière Florence SCHMUTZ Le président suppléant Jean-Louis BERARDI

La greffière Florence SCHMUTZ La greffière

Florence SCHMUTZ

Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Le président suppléant

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le