Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/39871

<h2>SubmittedText<h2><p>En Suisse, les sans-papiers travaillent généralement dans des conditions très précaires. Leur situation de personnes vivant de façon illégale en Suisse conduit à des pratiques abusives en matière de rémunération et les prive de leurs droits. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il défendre les principes de l'État de droit pour permettre aux personnes se trouvant dans une situation illégale de se défendre contre les violations du droit du travail dont ils sont victimes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>