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b. Form
The acceptance for honour is noted on the bill of exchange; it must be signed by the acceptor for honour. The declaration of acceptance must indicate the person for whom the acceptance for honour is made; absent such indication, it is deemed made for the drawer.
c. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance
1 Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.
2 Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.