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La nouvelle loi sur la sécurité des produits
Obligations consécutives à la mise sur le marché pour les produits de consommation
Le 1er juillet 2010, la loi sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11) est entrée en vigueur. Elle a pour but d'assurer la plus grande protection possible aux consommateurs.
La LSPro règle la sécurité des produits lors de leur mise sur le marché à des fins commerciales ou professionnelles ; en outre, elle vise à éliminer les barrières techniques au commerce en alignant la législation aux règles de l'Union européenne. Avec la LSPro, la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits a été transposée dans le droit suisse.
La LSPro s'applique quand d'autres actes législatifs spécifiques ne contiennent pas de dispositions permettant de poursuivre le même but.
Nouvelles obligations après la mise sur le marché
La LSPro définit à l'art. 8 les nouvelles obligations des producteurs, importateurs et distributeurs après la mise sur le marché de produits. On les nomme obligations consécutives à la mise sur le marché.
Les producteurs et importateurs ont une obligation de surveillance des produits. Celle-ci vaut pour les produits de consommation, c'est-à-dire les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisés également par les consommateurs « dans des conditions raisonnablement prévisibles ». La traçabilité des produits doit être garantie.
L'obligation de surveillance des produits comprend des mesures raisonnables permettant de reconnaître les dangers émanant d'un produit. En outre, les producteurs et importateurs doivent prendre des mesures afin de prévenir les risques. Les réclamations de tiers relatives à la sécurité du produit doivent être examinées avec soin. Le cas échéant, il faut procéder à des contrôles par sondage. Le distributeur doit coopérer avec les producteurs etles importateurs lors de la surveillance de la sécurité des produits et prendre des mesures nécessaires pour une collaboration efficace.
En outre, le producteur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui constate ou a des raisons de penser que son produit risque de porter atteinte à la santé ou à la sécurité, doit informer « immédiatement » l'organe d'exécution compétent (autorité). Il doit alors aussi
informer des mesures prises pour prévenir les risques (p. ex. interruption de la vente, rappel du produit). Celui qui viole cette obligation d'annonce intentionnellement ou par négligence encourt une peine.
Sur le plan temporel, l'obligation de surveillance des produits et de communication est valable « pendant la durée d'utilisation indiquée ou raisonnablement prévisible d'un produit ».
Sécurité des matériels électriques
La sécurité des matériels électriques dépend des prescriptions de la législation sur l'électricité même après l'entrée en vigueur de la LSPro. Se basant sur la loi sur les installations électriques (LIE ; RS 734.0), le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances définissant les exigences de sécurité de ces matériels, mais réglant aussi leur contrôle et la surveillance du marché par les autorités compétentes.
En l'occurrence, il s'agit de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT ; RS 734.26), de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM ; RS 734.5) et de l'ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX ; RS 734.6). Les prescriptions de ces ordonnances visent le même but que la LSPro.
Cependant, les ordonnances mentionnées ne renferment aucune obligation de surveillance du produit ni de communication dans le sens de l'art. 8 LSPro, c'est pourquoi cette disposition, passé le délai de transition (31 décembre 2011 ; voir ci-dessous), est directement applicable aux matériels électriques.
Dispositions transitoires
Tout producteur, importateur ou distributeur doit réaliser d'ici au 31 décembre 2011, les conditions permettant la mise en oeuvre des obligations consécutives selon l'art. 8 LSPro. Au demeurant, les produits qui satisfont aux exigences du droit en vigueur mais pas à celles de la LSPro peuvent encore être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.
Pas de modification au niveau des compétences existantes
La LSPro ne modifie rien aux compétences existantes de surveillance du marché et de surveillance de l'exécution. L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI reste donc ainsi responsable de la surveillance et du contrôle dans le domaine des matériels électriques à basse tension.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO coordonne l'exécution de la LSPro en accord avec les organes d'exécution concernés.
Dario Marty, ingénieur en chef