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Dans le projet fiscal 17, le Conseil fédéral propose de relever l’imposition partielle des dividendes à 70% au minimum au niveau cantonal. Il s’agit d’une mesure de compensation financière. Elle doit permettre aux cantons (et aux communes) de récupérer des recettes fiscales, car la plupart d’entre eux vont abaisser le taux d’imposition des bénéfices. economiesuisse est d’avis pourtant que cette décision ne devrait pas être fixée au niveau fédéral, mais laissée à l’appréciation de chaque canton. Il y aurait toutefois une obligation: les cantons devraient garantir la neutralité juridique, à savoir un traitement fiscal comparable des entrepreneurs, qu’ils soient organisés sous la forme d’une société en nom propre, ou d’une société de capitaux.
La fiscalité ne doit pas modifier le comportement
Le système fiscal reconnaît deux grands types d’entreprise: la société en nom propre et la société de capitaux. Une personne qui crée une société en nom propre s’engage à hauteur de la totalité de sa fortune personnelle, tandis qu’une autre, qui crée une société de capitaux, s’engage à hauteur du capital investi. Les deux modes d’organisation ont leurs avantages et leurs inconvénients. Mais longtemps, le système fiscal n’a pas été neutre face à ces deux formes d’organisation. En plus de s’acquitter de l’impôt sur le bénéfice, un entrepreneur possédant une société de capitaux payait aussi l’impôt sur la totalité de ses revenus. De ce fait, les PME et entreprises familiales organisées en société de capitaux étaient pénalisées.
Il a fallu attendre la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II) pour atténuer ces différences. Aujourd’hui, lorsqu’un entrepreneur détient plus de 10% d’une PME, seule une partie des dividendes est imposée en tant que revenu,. Au final, les entreprises de personne et celles de capitaux, ainsi que les revenus et les dividendes, sont pour l’essentiel imposés de manière identique.
Quel rapport avec le projet fiscal 17 ?
La question de la neutralité de la forme juridique redevient d’actualité avec le projet fiscal 17. A gauche, on souhaite imposer plus lourdement les dividendes, à titre de mesure de compensation financière. Cela se justifie et c’est dans l’intérêt de la neutralité de la forme juridique, mais seulement dans les cantons qui réduisent l’impôt sur le bénéfice. Or, selon les lignes directrices du Conseil fédéral, tous les cantons devraient imposer au minimum 70% des bénéfices. Cette proposition semble erronée du point de vue de la neutralité, car la situation fiscale varie considérablement d’un canton à l’autre. Les taux d’imposition des bénéfices et des revenus sont différents, tout comme ceux du capital et de la fortune. En matière d’imposition partielle des dividendes, seuls des taux différenciés peuvent tenir compte des spécificités cantonales et garantir une imposition neutre.
economiesuisse propose donc de renoncer à harmoniser l’imposition des dividendes. En lieu et place, les cantons peuvent être contraints légalement de respecter le principe d’une imposition neutre selon la forme juridique. Cela éviterait que des PME ploient sous des charges excessives. Dans des cantons qui baissent fortement l’impôt sur le bénéfice, un contre-financement serait assuré via les dividendes. La neutralité de la forme juridique peut donc représenter un compromis judicieux et acceptable tant à gauche que pour les PME et les sociétés familiales. Une telle solution va d’ailleurs dans le sens des cantons : dans ses discussions sur la RIE II en 2007, la Conférence des directeurs cantonaux des finances, alors présidée par Eveline Widmer-Schlumpf, avait défendu précisément ce compromis alliant flexibilité pour les cantons et neutralité de la forme juridique.
Article de Christian Frey, paru dans la NZZ et publié en entier ici