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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les valeurs limites d'émission pour les grandes installations de combustion alimentées au bois et d'en fixer des nouvelles pour les petites installations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du problème que pose l'incinération illégale des déchets dans de petites installations de chauffage au bois. Il a d'ailleurs modifié l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) en 2004 de manière que les chauffages au bois ayant une puissance calorifique ne dépassant pas 70 kilowatts soient également soumis à des contrôles périodiques (mais pas à des mesures périodiques). Cette modification (annexe 3, ch. 22 OPair) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette nouvelle réglementation est appliquée par les cantons, qui sont également en train d'élaborer différentes stratégies pour lutter contre l'incinération illégale des déchets.</p><p>De plus, le plan d'action contre les poussières fines, lancé par le DETEC en janvier 2006, prévoit plusieurs mesures visant à lutter contre les particules fines des chauffages à bois. Deux mesures en particulier viennent renforcer les prescriptions de l'OPair en matière de chauffage au bois : </p><p>- Les chauffages au bois d'une puissance calorifique inférieure à 350 kilowatts ne pourront désormais être mis dans le commerce que lorsqu'il aura été prouvé qu'ils sont conformes aux normes de l'UE s'appliquant à de tels produits. </p><p>- Les chauffages au bois d'une puissance calorifique supérieure à 70 kilowatts devront en outre être progressivement équipés d'installations de filtrage modernes pour retenir les poussières fines des effluents gazeux. Pour ce faire, l'OPair devra prescrire des valeurs limites plus strictes, qui entreront en vigueur de manière échelonnée en fonction de la taille des installations. Les nouvelles installations d'une puissance supérieure à 1 mégawatt devront respecter les nouvelles valeurs limites en ce qui concerne les poussières dès l'entrée en vigueur de la modification de l'OPair.</p><p>Le 17 octobre 2006, le DETEC a envoyé en consultation la modification correspondante de l'OPair. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral décidera de l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.