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Petite cause grands effets!Retour au blog
Un employé a été victime d’un accident que son employeur a déclaré à l’assurance. Toutefois, cette dernière a refusé d’allouer des prestations et confirmé sa décision sur opposition formée par l’intéressé. L’employé a décidé de recourir auprès de la Cour cantonale contre le refus de prestations. En acheminant son recours, l’employé a toutefois commis une bourde inexplicable. Il a en effet envoyé à l’assurance une copie du recours adressé à la Cour cantonale. La copie ne portait pas de signature et aucun original signé n’a été adressé à la Cour cantonale.
Le recourant s’étant enquis du sort de son recours auprès de la Cour cantonale, celle-ci a interpellé l’assurance, laquelle lui a adressé la copie du recours. La Cour cantonale a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
L’employé a saisi le Tribunal fédéral, invoquant le fait que les actes de procédures adressés par erreur à un organe de mise en œuvre doivent être transmis à l’organe compétent. Le recourant a tenté de suppléer au défaut de signature en allant signer la copie au Greffe de la Cour cantonale.
Le Tribunal fédéral a estimé que l’assurance, en recevant une copie adressée à la Cour cantonale et non signée, pouvait partir de l’idée que la copie du recours lui était adressée pour information et qu’elle n’avait pas à transmettre une simple copie. Le Tribunal fédéral a en outre relevé que, lorsque le recourant est allé signer la copie au Greffe du Tribunal cantonal, le délai de recours était largement dépassé. En conséquence, le Tribunal fédéral a rejeté le recours aux frais du recourant.
Il y a deux enseignements à tirer de cette affaire.
D’abord, que ce soit en procédure pénale, civile ou administrative, un acte est inopérant s’il ne porte pas la signature de son auteur.
Ensuite, l’obligation de transmission à l’autorité compétente ne s’applique pas lorsque le document reçu s’apparente à une simple copie pour information.
En d’autres termes et comme le dit l’adage romain : « Le Droit est écrit pour ceux qui font attention ».
Véronique Fontana
Etude Avocat Lausanne