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Procédure de conciliation en matière de bail à loyer immobilier ou à ferme non agricole
Compétences particulières
En cas d'échec de la conciliation, la commission doit:
Procédure
La Code de procédure civile fédéral fixe les règles de procédure ( art. 202 et suivants).
En résumé:
- Le requérant adresse une requête écrite auprès de la préfecture du district du lieu de situation de l'immeuble, dans les délais légaux. Il joint toutes les pièces utiles pour apprécier le litige (bail, résiliation, notifications diverses, correspondances, etc.).
Le dépôt de la requête suspend les effets de la résiliation ou de la hausse de loyer jusqu'à décision définitive et exécutoire.
- Le préfet fixe l'audience qui a lieu dans les 2 mois dès le dépôt de la requête.
- Les parties sont convoquées au moins 10 jours à l'avance. En principe, elles doivent comparaître personnellement à l'audience. Le requérant qui ne se présente pas est réputé retirer sa requête.
- En audience, la commission de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présentés; elle peut procéder à une inspection locale. Elle tente la conciliation afin d'amener les parties à un accord. En cas d'échec, si une proposition de jugement ou une décision est envisagée, elle peut également administrer les preuves qui lui sont offertes.
- Lorsque la conciliation aboutit, une transaction est consignée au procès-verbal qui est signée ensuite par chaque partie, laquelle en reçoit une copie.
- Lorsque la conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre une autorisation de procéder ou, dans les cas prévus par la loi, soumet aux parties une proposition de jugement qui déploie les effets d'une décicion entrée en force, sauf opposition dans les 20 jours dès sa communication par écrit aux parties.