Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64976

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :</p><p>Que pense-t-il de la possibilité d'introduire dans la législation une valeur limite pour les accélérations dynamiques en cas d'accident (Delta-V), qui établirait la probabilité théorique d'une blessure au niveau des vertèbres cervicales ? Cette valeur limite définirait la différence de vélocité en dessous de laquelle les atteintes aux vertèbres cervicales ne pourront plus être attribuées à un accident (limite de bénignité) et ne pourront donc pas être invoquées pour faire valoir des prétentions contre l'assureur responsabilité civile et accidents. Il s'agirait alors de créer une disposition légale prévoyant la présomption (réfutable) d'absence de lien causal entre un accident et les maux invoqués, dès lors que la ou les valeurs limites n'auront pas été franchies.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20) part du principe que les enquêtes sur les accidents et, partant, l'obligation en matière de preuves incombent à l'assureur (principe de la procédure inquisitoire, cf. art. 43 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1).</p><p>Selon l'auteur de l'interpellation, l'assuré devrait porter le fardeau de la preuve si une limite déterminée n'est pas dépassée et s'il argue que le dommage doit être pris en charge par l'assurance-accidents. Cependant, un renversement du fardeau de la preuve n'est précisément pas indiqué ni concevable dans un domaine médico-juridique aussi délicat.</p><p>En effet, faute de bases scientifiques solides, il serait problématique d'établir une limite pour les accélérations dynamiques. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a déjà traité cette question dans différentes décisions et esquissé une amorce de solution semblable à celle de l'auteur de l'interpellation. Toutefois, au vu des connaissances scientifiques actuelles, le TFA s'est abstenu de fixer une valeur limite (Delta-V) pour les accélérations dynamiques.</p><p>Le Conseil fédéral part du principe que ni les voies légales proposées ni les moyens médicaux ne permettront de trouver une solution au problème de la causalité. Seule une identification précoce des patients et une procédure globale, appelée case management ou gestion des cas (prise en compte de l'environnement familial, social et professionnel), pourraient équilibrer les coûts liés aux distorsions cervicales. Le Conseil fédéral suivra l'évolution avec attention et proposera les adaptations légales correspondantes si de nouveaux résultats l'exigent.</p>  Réponse du Conseil fédéral.