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L'impôt anticipé (fédéral)
L'impôt anticipé (Ian) est un impôt fédéral. Il est retenu à la source directement sur les rendements de capitaux, sur les gains de loterie suisse et sur certaines prestations d'assurance.
Depuis 2010, les revenus d'intérêts sur tous les avoirs de clients sont exonérés de l'impôt anticipé pour autant qu'ils ne dépassent pas 200 francs. Cette franchise s'applique uniquement aux avoirs de clients bouclés une fois par année civile et dont les intérêts sont crédités une seule fois par an. Le privilège fiscal en faveur des carnets d'épargne a été supprimé.
L'impôt anticipé est perçu sur les revenus d'intérêts des avoirs de clients boulés une fois par mois, par trimestre ou par semestre.
Les gains de loterie inférieurs ou égaux à 1 000 francs (montant valable pour l’année 2013) sont exonérés de l'impôt anticipé.
L'impôt anticipé sert avant tout à empêcher les soustractions d'impôt. Son rôle est d'inciter les contribuables à déclarer tous leurs éléments de fortune et de revenu dégageant des revenus. Il est remboursé aux personnes domiciliées en Suisse qui auront déclaré leur capital et son rendement conformément à la vérité. L'avoir d'impôt anticipé est en général compensé avec le décompte final de l'année fiscale.
L'impôt anticipé est un impôt objectif qui ne tient aucun compte de la capacité contributive de la personne contribuable. Son taux est de 35% sur les rendements de capitaux et les gains de loterie, de 15% sur les rentes viagères et pensions et de 8% sur les prestations d'assurance servies sous forme de capital.
Exemple: sur les 1 000 francs d'intérêt dégagés par un livret d'épargne, la banque X ne verse que 650 francs au titulaire du livret et les 350 francs restant directement à la Confédération. Le titulaire du livret d'épargne ne récupérera ces 350 francs que s'il déclare correctement ses intérêts! L'impôt anticipé lui sera alors remboursé sur demande s'il déclare correctement son livret d'épargne et les 1 000 francs d'intérêt qu'il a dégagés. Le remboursement se fait en déduisant l'avoir d'impôt anticipé du montant dû au titre de l'impôt cantonal. L'impôt n'est remboursé au comptant que si le bénéficiaire n'est redevable d'aucune créance fiscale. Dans les cas de remboursement, l'Intendance cantonale des impôts réclame quant à elle le montant correspondant à la Confédération.
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