Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/151901

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Dans sa réponse à l'interpellation 14.3166, le Conseil fédéral a rappelé que les informations données par les caisses-maladie doivent respecter les principes de l'objectivité, de l'impartialité et de la transparence, y compris dans les magazines destinés aux clients, mais que la Confédération n'avait le droit de donner des instructions que dans sa sphère de compétence, délimitée par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, alors que la question des droits politiques relève de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP).</p><p>Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'adapter la LDP pour garantir la neutralité de l'information politique ?</p></text>