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TRIBUNAL CANTONAL 722

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TRIBUNAL CANTONAL 722 722

722 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 2 novembre 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffière : Mme Brabis ***** Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.009566-PGT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre B.R.________ pour vol au préjudice d'un proche, sur plainte d' A.R.________, vu l'ordonnance du 30 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par A.R.________ contre cette décision, vu le courrier de B.R.________ du 30 octobre 2009, vu les pièces du dossier; attendu qu'A.R.________ a déposé plainte le 29 avril 2008 contre son épouse, B.R.________, lui reprochant d'avoir vendu certaines voitures lui appartenant, soit trois individuellement et un lot d'autres pour la somme de 10'000 fr. au total; attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.R.________, considérant que la plainte du plaignant était tardive, qu'A.R.________ conteste cette décision; attendu qu'en vertu de l'art. 139 ch. 4 CP, le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte, que selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, que le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction, qu'en l'espèce, il ressort de l'enquête que le plaignant savait depuis le mois de septembre 2007 que son épouse s'était départie de certaines de ses voitures, qu'en effet, il a adressé un courrier à ce sujet à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en date du 9 septembre 2007 (P. 14/1), que cette magistrate avait notamment attiré son attention sur la possibilité de déposer plainte pénale dans un courrier du 12 septembre 2007 (P. 14/2), qu'au vu de ces éléments, force est de constater que la plainte d'A.R.________ du 29 avril 2008 est tardive puisqu'elle ne respecte pas le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.R.________; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge d'A.R.________ (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d'A.R.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Pierre Del Boca, avocat (pour B.R.________), - M. A.R.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 2 novembre 2009

Séance du 2 novembre 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. Krieger et Sauterel

Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 260, 294 let. f CPP

Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.009566-PGT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre B.R.________ pour vol au préjudice d'un proche, sur plainte d' A.R.________,

Vu l'enquête n° PE08.009566-PGT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre B.R.________ pour vol au préjudice d'un proche, sur plainte d' A.R.________, B.R.________ A.R.________ vu l'ordonnance du 30 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu et a laissé les frais à la charge de l'Etat,

vu l'ordonnance du 30 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par A.R.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par A.R.________ contre cette décision, vu le courrier de B.R.________ du 30 octobre 2009,

vu le courrier de B.R.________ du 30 octobre 2009, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'A.R.________ a déposé plainte le 29 avril 2008 contre son épouse, B.R.________, lui reprochant d'avoir vendu certaines voitures lui appartenant, soit trois individuellement et un lot d'autres pour la somme de 10'000 fr. au total;

attendu qu'A.R.________ a déposé plainte le 29 avril 2008 contre son épouse, B.R.________, lui reprochant d'avoir vendu certaines voitures lui appartenant, soit trois individuellement et un lot d'autres pour la somme de 10'000 fr. au total; attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.R.________, considérant que la plainte du plaignant était tardive,

attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.R.________, considérant que la plainte du plaignant était tardive, qu'A.R.________ conteste cette décision;

qu'A.R.________ conteste cette décision; attendu qu'en vertu de l'art. 139 ch. 4 CP, le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte,

attendu qu'en vertu de l'art. 139 ch. 4 CP, le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte, que selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois,

que selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, que le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction,

que le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction, qu'en l'espèce, il ressort de l'enquête que le plaignant savait depuis le mois de septembre 2007 que son épouse s'était départie de certaines de ses voitures,

qu'en l'espèce, il ressort de l'enquête que le plaignant savait depuis le mois de septembre 2007 que son épouse s'était départie de certaines de ses voitures, qu'en effet, il a adressé un courrier à ce sujet à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en date du 9 septembre 2007 (P. 14/1),

qu'en effet, il a adressé un courrier à ce sujet à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en date du 9 septembre 2007 (P. 14/1), que cette magistrate avait notamment attiré son attention sur la possibilité de déposer plainte pénale dans un courrier du 12 septembre 2007 (P. 14/2),

que cette magistrate avait notamment attiré son attention sur la possibilité de déposer plainte pénale dans un courrier du 12 septembre 2007 (P. 14/2), qu'au vu de ces éléments, force est de constater que la plainte d'A.R.________ du 29 avril 2008 est tardive puisqu'elle ne respecte pas le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP,

qu'au vu de ces éléments, force est de constater que la plainte d'A.R.________ du 29 avril 2008 est tardive puisqu'elle ne respecte pas le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.R.________;

que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de B.R.________; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge d'A.R.________ (art. 307 CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge d'A.R.________ (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d'A.R.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d'A.R.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Pierre Del Boca, avocat (pour B.R.________),

- M. Pierre Del Boca, avocat (pour B.R.________), - M. A.R.________.

- M. A.R.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :