Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/160100

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions d'une harmonisation formelle du droit de la construction en Suisse. Il soumettra à cet effet au Parlement un projet de normes légales, sous la forme par exemple d'une loi d'harmonisation de la construction, qui sera complétée au besoin par un projet de modification de la Constitution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral salue les efforts visant un allègement administratif en lien avec le droit de la construction. Il est d'avis que l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHT) constitue un bon instrument pour recueillir des expériences concernant l'harmonisation de cette terminologie et pour vaincre les résistances de certains cantons en la matière. Le Conseil fédéral et les Départements compétents encouragent ce processus et font en sorte d'avancer vers une harmonisation du droit de la construction. Le Conseil fédéral a par exemple proposé en complément, dans son Rapport sur les coûts de la régulation du 13 décembre 2013, que soit élaborée sous l'égide de la Confédération, en coordination avec l'accord intercantonal, une "structure modèle" de loi sur les constructions.</p><p>Ces efforts prennent tous en considération les compétences des cantons et le fait que ces derniers sont actuellement fortement sollicités par les travaux législatifs fédéraux dans les domaines de l'aménagement du territoire et des résidences secondaires.</p><p>En raison du succès finalement non négligeable obtenu jusqu'à présent par l'AIHT - quinze cantons ont adhéré à l'accord, d'autres se préparent à y adhérer - et des impondérables techniques et politiques, le Conseil fédéral n'estime actuellement pas judicieux d'entamer un processus de modification de la Constitution pour créer les conditions nécessaires à l'établissement d'une "loi sur l'harmonisation du droit de la construction". Enfin, il convient de souligner que l'intervention parlementaire Müller Philipp 04.456, "Harmonisation des notions et des méthodes de mesure dans les prescriptions de construction et d'exploitation" est elle aussi pendante. Le 12 décembre 2014, le Conseil national en a prolongé le délai de traitement jusqu'à la session d'hiver 2016. De ce fait, une certaine pression sur les cantons est maintenue, les incitant à faire avancer eux-mêmes l'harmonisation dans la mesure souhaitée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.