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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer à l'OFFT et à l'OFAS, les bonnes expériences faites par la DDC en matière de "gender budgeting", car les budgets et plus particulièrement les dépenses de ces deux offices ont un effet particulièrement important sur l'égalité.
Développement
La formation professionnelle détermine la répartition future des genres dans le monde du travail. Cette répartition est actuellement encore trop marquée par le genre. Les femmes et les hommes ne sont pas répartis de façon égale dans les différents métiers, ni dans les différentes classes salariales. Les femmes sont plus nombreuses à occuper des emplois mal payés.
Le "gender budgeting" et une politique active en matière d'égalité à l'OFFT permettraient par exemple d'investir plus de fonds dans la formation du personnel de santé; car la demande en personnel formé dans ce domaine ne cesse de croître. Proposer davantage de places de formation avec des qualifications plus élevées donnent aussi accès à de meilleurs salaires et permet de réduire la discrimination salariale entre les genres.
Les prestations des assurances sociales sont aussi très fortement structurées en fonction des genres. Cette situation est due notamment à l'état civil et à la composition de la famille. Les couples ayant chacun travaillé à mi-temps reçoivent ainsi une autre rentre que les couples dont l'un travaillait à 100 pour cent et l'autre n'avait pas de travail rémunéré. Le "gender budgeting" permettrait d'analyser les effets de cette politique pour l'AVS, la LPP et la LAA et d'en tirer des mesures pour en contrer la répartition inégale. Il permettrait aussi d'analyser les effets sur la répartition du travail non rémunéré et de combattre la discrimination entre genres avec des mesures ciblées.
Nous souhaitons que les mesures suivantes soient appliquées:
1. analyser les structures et les tailles des budgets et leurs effets dans une perspective spécifique liée aux genres; cette analyse doit se baser sur un mandat et des objectifs propres aux offices fédéraux choisis;
2. des indicateurs pertinents seront définis pour les deux offices fédéraux. Ces offices devront disposer des ressources nécessaires à cela;
3. le rapport annuel sur la réalisation des objectifs annuels de ces offices indiquera de façon séparée les effets sur l'égalité en fonction des indicateurs définis.
Avis du Conseil fédéral du 06.06.2011
Le "gender budgeting" ne s'impose pas dans la formation professionnelle. Entrée en vigueur en 2004, la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) encourage et développe l'égalité effective entre les sexes (art. 3 let. c). Cela vaut aussi bien pour l'organisation de l'offre de formation que pour le financement de la formation professionnelle. Les formations sont ouvertes aux femmes et aux hommes. Dans la formation professionnelle, il n'y a pas de limites d'accès relatives au sexe. De même, l'information concernant l'orientation professionnelle est aussi conçue de manière non discriminatoire du point de vue du genre.
Les subventions fédérales sont versées aux cantons sous forme de forfaits. L'affectation des forfaits est réglée par la loi et elle relève de la responsabilité des cantons. La Confédération alloue par ailleurs 10 pour cent de ses fonds à des projets et à des prestations particulières d'intérêt public, parmi lesquelles la loi mentionne explicitement les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes (art. 55 LFPr).
Du point de vue du pilotage, les possibilités d'infléchir la politique offertes par le "gender budgeting" pourraient entrer en concurrence avec le pilotage de la formation professionnelle, dont la tâche est de proposer des formations en fonction des besoins du marché du travail: il y a formation là où des travailleurs qualifiés sont demandés, indépendamment de leur sexe. Le nombre de places de formation dans le domaine de la santé a ainsi été massivement relevé ces dernières années, les coûts étant partagés entre la Confédération et les cantons.
Au sujet de l'AVS, il est certes tout à fait possible d'analyser les flux financiers du point de vue du genre, puisque l'essentiel des fonds (cotisations, TVA et impôts sur le tabac) et le droit aux prestations sont réglés par la loi. Mais vu la densité normative de ce domaine, il n'est guère possible d'infléchir le pilotage de la politique financière de l'AVS. Les différences de traitement entre hommes et femmes dans l'AVS (âge de la retraite ou conditions d'octroi des prestations pour survivants) comme leur rapport à l'état civil des assurés (prestations pour survivants, "splitting" et plafonnement des rentes de couple) sont dues à la volonté politique du législateur. On ne saurait adapter la redistribution des moyens publics que dans le cadre d'une révision de la loi. La 10e révision de l'AVS, en 1997, a été l'occasion d'éliminer complètement les désavantages qui pesaient sur les rentes des épouses qui s'étaient consacrées principalement et pendant des années aux tâches familiales, en mettant en place les comptes individuels, le "splitting" du revenu acquis pendant les années de mariage et les bonifications pour tâches d'éducation et d'assistance.
Faut-il envisager une révision dans le même sens en ce qui concerne la prévoyance professionnelle? La question s'est posée lors de la 1re révision de la LPP en rapport avec le seuil d'accès et la déduction de coordination qui entraînent des différences de prévoyance selon que les couples comptent un ou deux salariés. Après un débat approfondi, le Parlement a adopté la solution actuelle et rejeté toutes les modifications proposées pour deux raisons: celles-ci auraient créé des inégalités de traitement jugées choquantes (une assurance qui s'améliore dans un rapport inversement proportionnel à la durée pendant laquelle l'employé travaille pour un certain salaire), ou elles auraient nécessité une hausse des cotisations des employeurs et des salariés. L'analyse des effets de la baisse du seuil d'accès a montré que cette baisse a principalement amélioré la prévoyance professionnelle des femmes (Voir Bertschy K. et al., Herabsetzung der Eintrittsschwelle, Abaissement du seuil d'accès dans la 1re révision LPP, Aspects de la sécurité sociale, Rapport de recherche 8/10, cf. communiqué de presse du 2 novembre 2010 en ligne: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=35999). Le droit aux prestations pour survivants est réglé de manière non discriminatoire du point de vue du genre dans la prévoyance professionnelle obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la 1re révision de la LPP.
Les conditions du droit aux prestations pour survivants dans l'assurance-accidents obligatoire sont les mêmes pour les veuves et pour les veufs. Les veuves sont même avantagées par rapport aux veufs en ce qui concerne les prestations prévues dans le droit en vigueur. Lors des débats sur la révision de la LAA, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a accepté une proposition qui prévoyait une stricte égalité de traitement des femmes et des hommes et l'amélioration des conditions du droit en faveur des veufs. Le droit aux prestations doit être non discriminatoire. Le revenu du parent ou du conjoint non accidenté ne joue aucun rôle dans le plafonnement des prestations, raison pour laquelle les familles où l'homme et la femme travaillent à temps partiel ne sont nullement défavorisées par l'assurance-accidents obligatoire en ce qui concerne les prestations en cas de décès ou d'invalidité.
Une analyse de la politique de l'égalité et des mesures prises dans ce sens en Suisse est aussi possible sans passer par l'approche du "gender budgeting". Dans le cadre du programme national de recherche "Egalité entre hommes et femmes" (PNR 60), une recherche étudie actuellement l'influence des réformes des rentes sur l'offre de travail des conjoints (qui exerce une activité lucrative et à quel taux d'occupation), ainsi que sur la fréquence et le moment des divorces. L'objectif est de déterminer si et dans quelle mesure les réformes des rentes ont des répercussions sur les rapports sociaux de sexe. Les résultats des 21 projets de recherche de ce PNR sont attendus pour l'automne 2014.
En résumé, le Conseil fédéral considère que le concept de " gender budgeting " n'est pas transférable aux assurances sociales et qu'il ne convient pas de l'y appliquer, pas davantage qu'à la formation professionnelle.
Proposition du Conseil fédéral du 06.06.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.