Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82867

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le droit de bail sera modifié de manière à ce que les coûts supplémentaires liés à la consommation d'énergie d'un immeuble mal isolé par rapport à un bâtiment répondant au minimum aux exigences du standard Minergie 2009 (calculé pour une température des pièces d'environ 20 °C) soient répartis à parts égales entre les locataires et les propriétaires de l'immeuble.</p>