Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/688

cause No A/98/1994 - ASSU [pjdoc 9794] du 06.02.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS Normes : LAMA.30 Résumé : Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA. Pas de document HTML

cause No A/98/1994 - ASSU

[pjdoc 9794] du 06.02.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS Normes : LAMA.30 Résumé : Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA. Pas de document HTML

# [pjdoc 9794] du 06.02.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS Normes : LAMA.30 Résumé : Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRIME D'ASSURANCE; CONCLUSIONS

Normes : LAMA.30

Résumé : Conclusions insuffisantes ? de toute façon rejet du recours sur le fond. A défaut de décision formelle de la caisse, l'assuré a le droit de voir sa contestation l'opposant à la caisse tranchée sur le fond par la juridiction cantonale, mais non celui d'obtenir de celle-ci une injonction ordonnant à la caisse de prendre une décision formelle. Par ailleurs, ont été rejetés les griefs du recourant quant à la hausse de cotisation litigieuse en l'absence de toute critique concrète des documents fournis par la caisse devant la TA.

Pas de document HTML