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TRIBUNAL CANTONAL KC18.029470-181817 318

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KC18.029470-181817 318

318 Cour des poursuites et faillites ________________________________________________ Arrêt du 6 décembre 2018 _____________________ Composition : Mme Byrde, présidente MM. Hack et Maillard, juges Greffier : Mme Debétaz Ponnaz ***** Art. 321 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu le 4 septembre 2018 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 2'800 fr., sans intérêt, de l’opposition formée par Q.________, à [...], à la poursuite ordinaire n° 8’680’665 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée contre lui à l’instance de l’ Etat de Vaud, Département de la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales, Section juridique, arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 12 septembre 2018, vu la demande de motivation formulée par le poursuivi par lettre du 18 septembre 2018, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1 er novembre 2018 et notifiés au poursuivi le 6 novembre 2018, vu le recours formé le 16 novembre 2018 par Q.________, contestant le caractère indu des prestations sociales dont la restitution est réclamée dans la poursuite en cause et concluant en substance à ce que, par une décision rendue sans frais, son recours soit admis, son opposition étant maintenue et la poursuite radiée, vu l’écriture déposée par le recourant par courriel le 27 novembre 2018, concluant à ce que, par voie de mesure superprovisionnelle, la saisie dont il fait l’objet soit arrêtée, vu les autres pièces du dossier ; attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile, dans les délais de dix jours fixés par les art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), qu’en revanche, l’écriture adressée à la cour de céans le 27 novembre 2018, soit après l’échéance du délai de recours, est tardive, qu’au surplus, elle a été déposée uniquement par courriel et ne respecte pas les formes prescrites par l’art. 130 CPC, que la cour n’entre donc pas en matière sur la requête de mesure superprovisionnelle que contient cette écriture ; attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC), qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités), que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.), que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.), qu’en l’espèce, le recourant ne soulève aucun grief contre les considérants du premier juge selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’une décision administrative assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause, qu’il soutient que les prestations dont la restitution est réclamée en poursuite n’ont pas été indûment touchées, mais payées « dans le cadre de l’aide sociale normale » et que leur remboursement serait soumis à la condition que la situation financière du débiteur le permette, qu’un tel moyen est sans portée dès lors que le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort de la décision qui lui est présentée, dont l’exécution forcée est requise, mais n’a pas le pouvoir de revoir le bien-fondé de cette décision (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; TF 5D_171/2016 du 16 février 2017 consid. 5 ; TF 5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2), que le recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par la loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. Q.________, ‑ Etat de Vaud, Département de la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales, Section juridique. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’800 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron. La greffière :

Cour des poursuites et faillites

Cour des poursuites et faillites ________________________________________________

________________________________________________ Arrêt du 6 décembre 2018

Arrêt du 6 décembre 2018 _____________________

_____________________ Composition : Mme Byrde, présidente

Composition : Mme Byrde, présidente MM. Hack et Maillard, juges

MM. Hack et Maillard, juges Greffier : Mme Debétaz Ponnaz

Greffier : Mme Debétaz Ponnaz *****

***** Art. 321 al. 1 CPC

Art. 321 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu le 4 septembre 2018 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 2'800 fr., sans intérêt, de l’opposition formée par Q.________, à [...], à la poursuite ordinaire n° 8’680’665 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée contre lui à l’instance de l’ Etat de Vaud, Département de la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales, Section juridique, arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,

Vu le prononcé rendu le 4 septembre 2018 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 2'800 fr., sans intérêt, de l’opposition formée par Q.________, à [...], à la poursuite ordinaire n° 8’680’665 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée contre lui à l’instance de l’ Etat de Vaud, Département de la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales, Section juridique, arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier doit rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 12 septembre 2018,

vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 12 septembre 2018, vu la demande de motivation formulée par le poursuivi par lettre du 18 septembre 2018,

vu la demande de motivation formulée par le poursuivi par lettre du 18 septembre 2018, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1 er novembre 2018 et notifiés au poursuivi le 6 novembre 2018,

vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1 er novembre 2018 et notifiés au poursuivi le 6 novembre 2018, vu le recours formé le 16 novembre 2018 par Q.________, contestant le caractère indu des prestations sociales dont la restitution est réclamée dans la poursuite en cause et concluant en substance à ce que, par une décision rendue sans frais, son recours soit admis, son opposition étant maintenue et la poursuite radiée,

vu le recours formé le 16 novembre 2018 par Q.________, contestant le caractère indu des prestations sociales dont la restitution est réclamée dans la poursuite en cause et concluant en substance à ce que, par une décision rendue sans frais, son recours soit admis, son opposition étant maintenue et la poursuite radiée, vu l’écriture déposée par le recourant par courriel le 27 novembre 2018, concluant à ce que, par voie de mesure superprovisionnelle, la saisie dont il fait l’objet soit arrêtée,

vu l’écriture déposée par le recourant par courriel le 27 novembre 2018, concluant à ce que, par voie de mesure superprovisionnelle, la saisie dont il fait l’objet soit arrêtée, vu les autres pièces du dossier ;

vu les autres pièces du dossier ; attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile, dans les délais de dix jours fixés par les art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272),

attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile, dans les délais de dix jours fixés par les art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272), qu’en revanche, l’écriture adressée à la cour de céans le 27 novembre 2018, soit après l’échéance du délai de recours, est tardive,

qu’en revanche, l’écriture adressée à la cour de céans le 27 novembre 2018, soit après l’échéance du délai de recours, est tardive, qu’au surplus, elle a été déposée uniquement par courriel et ne respecte pas les formes prescrites par l’art. 130 CPC,

qu’au surplus, elle a été déposée uniquement par courriel et ne respecte pas les formes prescrites par l’art. 130 CPC, que la cour n’entre donc pas en matière sur la requête de mesure superprovisionnelle que contient cette écriture ;

que la cour n’entre donc pas en matière sur la requête de mesure superprovisionnelle que contient cette écriture ; attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),

attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC), qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,

qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités), que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),

que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.), que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),

que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.), qu’en l’espèce, le recourant ne soulève aucun grief contre les considérants du premier juge selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’une décision administrative assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause,

qu’en l’espèce, le recourant ne soulève aucun grief contre les considérants du premier juge selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’une décision administrative assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite en cause, qu’il soutient que les prestations dont la restitution est réclamée en poursuite n’ont pas été indûment touchées, mais payées « dans le cadre de l’aide sociale normale » et que leur remboursement serait soumis à la condition que la situation financière du débiteur le permette,

qu’il soutient que les prestations dont la restitution est réclamée en poursuite n’ont pas été indûment touchées, mais payées « dans le cadre de l’aide sociale normale » et que leur remboursement serait soumis à la condition que la situation financière du débiteur le permette, qu’un tel moyen est sans portée dès lors que le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort de la décision qui lui est présentée, dont l’exécution forcée est requise, mais n’a pas le pouvoir de revoir le bien-fondé de cette décision (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; TF 5D_171/2016 du 16 février 2017 consid. 5 ; TF 5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2),

qu’un tel moyen est sans portée dès lors que le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort de la décision qui lui est présentée, dont l’exécution forcée est requise, mais n’a pas le pouvoir de revoir le bien-fondé de cette décision (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; TF 5D_171/2016 du 16 février 2017 consid. 5 ; TF 5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2), que le recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par la loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable ;

que le recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par la loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites,

de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. Q.________,

‑ M. Q.________, ‑ Etat de Vaud, Département de la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales, Section juridique.

‑ Etat de Vaud, Département de la santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales, Section juridique. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’800 francs.

La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’800 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à :

Cet arrêt est communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

‑ Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron. La greffière :

La greffière :