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Harcèlement sexuel : vos obligations légales envers votre personnel
von Simon Meyer, Aquilaw AG
Ce qu’est un harcèlement sexuel dépend d’abord du point de vue de la personne concernée. Mais il existe aussi des critères juridiques objectifs. Une enquête menée en Suisse en 2012 a montré à quel point ces deux divergent : en effet, d’un point de vue juridique, 30% de la population active avait subi un harcèlement sexuel au cours des 12 derniers mois. Or, seules 10,3% des femmes et 3,5% des hommes se sont senti·es effectivement harcelé·es.
Selon le seco, entrent dans la catégorie du harcèlement sexuel :
- la présentation, l'affichage, la mise en évidence et l'envoi d'images pornographiques (aussi par voie électronique)
- les remarques obscènes et les « blagues » sexistes
- les contacts corporels non désirés
- les avances et les pressions exercées en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, souvent accompagnées de promesses de récompenses ou de menaces de représailles
Toutes les personnes concernées doivent prendre au sérieux le harcèlement sexuel au travail. La personne harcelée peut subir en permanence des conséquences non seulement psychiques énormes mais aussi financières. L’entreprise sera notamment confrontée à des suites juridiques et perd de la main d’œuvre qualifiée.
Les rapports de travail
Les rapports de travail sont un contrat de part en part bilatéral. Cela signifie que les deux parties ont des droits et des obligations. Le personnel accomplit un travail en suivant les instructions, tandis que l’employeuse ou l’employeur verse un salaire et protège l’intégrité physique et psychique de son personnel. Si une obligation légale est enfreinte, le contrat n’étant plus correctement rempli, on peut faire face à une demande en dommages-intérêts.
Protéger son personnel relève du devoir d’assistance régi par l’art. 328 du Code des Obligations (CO), qui prévoit explicitement que l’employeuse ou l’employeur veille à ce que son personnel ne soit pas harcelé sexuellement ni, le cas échéant, désavantagé en raison de tels actes. Cette protection est également due face à des tiers (supérieur·es, collègues, clientèle, fournisseuses ou fournisseurs).
Concrètement
Le CO prévoit trois obligations pour l’employeuse ou l’employeur :
- premièrement vous abstenir vous-même d’harceler sexuellement.
- deuxièmement organiser votre entreprise de manière à ce que personne ne soit harcelé sexuellement.
- troisièmement, protéger immédiatement la personne harcelée pour qu’elle n’en soit pas désavantagée.
ORGANISATION INTERNE
Il s’agit d’examiner au cas par cas comment une petite ou moyenne entreprise peut s’organiser pour que personne ne soit harcelé sexuellement. L’important est que tant les cadres que leur personnel sachent ce qui n’est pas toléré et à qui s’adresser en cas d’incertitude ou de dépassement de la ligne rouge. Il convient donc de sensibiliser son personnel et de l’informer sur la manière de se comporter dans certaines situations.
L’idéal est de pouvoir s’adresser à un service spécialisé apte à répondre aux questions que l’on se pose. Il s’agit en effet d’un soutien considérable tant pour les auteur·es potentiel·les que pour les personnes harcelées, car il existe souvent une grande incertitude quant au caractère de « harcèlement sexuel » de telle ou telle situation concrète et sur la manière de se comporter. Cette page du seco peut vous y aider.
Enfin, vous devez également respecter les dispositions de la loi sur l’égalité (art. 4 LEg) et vous pouvez dénoncer les auteur·es pour harcèlement sexuel en vertu du droit pénal.