Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/17252

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abolir les critères permettant de déterminer les cas de rigueur dans le cadre du préfinancement des routes nationales, car ils sont contraires à la loi, et d'en établir de nouveaux, qui soient conformes à la volonté du législateur. Ce faisant, il veillera à ce que ces critères ne soient pas les mêmes que ceux qui figurent à l'art. 7, al. 2, de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin), lesquels ne permettent pas de déterminer les cas de rigueur, car ils ne s'appliquent pas à la situation (financière) du moment. Une fois qu'il aura établi sa nouvelle liste de critères, le Conseil fédéral devra procéder à un nouvel examen de la demande de préfinancement des autoroutes A 4 et A 20, déposée par le canton de Zurich.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 25 février 1998, nous avons partiellement approuvé une demande de réexamen du dossier du canton de Zurich, en raison de la nouvelle situation financière de ce dernier. Les travaux de construction du tunnel de l'Uetlibeger peuvent donc commencer immédiatement, de même que ceux du tunnel de l'Isliberg, sur l'A4 dans le district de Knonau. Si la présente motion vise ces aspects, elle est désormais pratiquement devenue sans objet. </p><p>Par ailleurs, nous ne désirons pas nous éloigner de notre interprétation de l'article 9 LUMin, estimant qu'elle n'est en aucun cas contraire à la loi. Nous nous référons notamment à notre réponse à l'interpellation urgente Spoerry (97.3407), intitulée "Critères pour le préfinancement des tronçons des routes nationales". </p><p>Sur le plan formel, la présente motion vise la manière dont nous avons interpréter les dispositions légales sur un dossier très précis. Comme pareil sujet ne saurait faire l'objet d'une motion, nous la rejetons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.