Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/169835

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport d'analyse qui portera sur la situation des travailleurs indépendants en matière de prévoyance professionnelle. Devront être étudiés en particulier les points suivants : </p><p>1. éventuelles lacunes au niveau de la prévoyance ;</p><p>2. modèles d'assurance possibles (examiner également l'affiliation obligatoire à la LPP et la mise en oeuvre de mesures ponctuelles, notamment);</p><p>3. conséquences sur les prestations complémentaires ;</p><p>4. situation des personnes qui cumulent, à temps partiel, un emploi salarié et une activité indépendante.</p><p></p><p>Une minorité (Brunner, Clottu, Brand, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Steinemann) propose de rejeter le postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.