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La qualité des eaux souterraines n'est pas garantie en Suisse, dénonce la commission dans un rapport publié jeudi. Plusieurs enquêtes récentes l'ont démontré. Elles pointent du doigt une application inégale de la loi dans les cantons. La Confédération n'intervient quant à elle que rarement en cas de problème.
La loi définit pourtant clairement les tâches de chacun, et sa dernière révision date de 25 ans. Pour la commission, des mesures doivent être rapidement prises. Elle a donc déposé deux motions.
Les cantons doivent disposer de délais contraignants pour délimiter autour des nappes phréatiques les aires de protection, où certaines activités sont limitées, voire interdites. Leur obligation d'information doit être précisée. Des mesures d’intervention ou de sanction doivent être prévues en cas de non-respect de la loi. Et l’option d’un soutien financier fédéral doit être examinée.
Meilleure surveillance requise
La surveillance de la mise en oeuvre doit aussi être exercée avec une plus grande fermeté, juge la commission qui a émis plusieurs recommandations à cet égard au gouvernement. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) fait actuellement preuve d’une trop grande retenue face aux manquements. Un changement d’approche s’impose.
La Confédération doit mettre sur pied une stratégie globale de surveillance et d’intervention dans le domaine de la protection des eaux souterraines. Les documents d’aide à l’exécution doivent être complétés par l’ajout de certains modules attendus de longue date.
L'OFEV doit lui prendre systématiquement contact avec les cantons lorsque les données livrées par ces derniers sont insuffisantes. Et il doit disposer de moyens suffisants pour accomplir efficacement son rôle de surveillance. Le Conseil fédéral doit s'en assurer.
Sensibiliser à la thématique
Des améliorations sont également nécessaires au niveau du "programme de protection des eaux", aux yeux de la commission. La Confédération soutient financièrement diverses mesures de lutte contre la pollution des eaux dans l’agriculture grâce à cet instrument.
Globalement l'efficacité des projets soutenus est bonne. Mais son utilisation est nettement inférieure aux attentes. La commission a déposé un postulat pour que l'attractivité du programme soit renforcée et son effet durable garanti.
Dernier point: la politique d'aménagement du territoire doit mieux prendre en compte la protection des eaux souterraines. Les unités fédérales doivent être sensibilisées sur ce point. Le gouvernement a jusqu'au 30 septembre pour prendre position sur les constatations et les recommandations de la commission.