Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109665

<h2>SubmittedText<h2><p>Le peuple suisse a adopté plus d'une douzaine de dispositions constitutionnelles prévoyant des mesures relatives notamment à la production et à l'utilisation d'énergie, ainsi qu'une "consommation économe et rationnelle de l'énergie" (art. 89 al. 1 et 2 Cst.). La Constitution ne mentionne pas une seule fois les émissions de CO2, mais c'est somme toute logique car la réduction des énergies fossiles prescrite par la Constitution entraînera automatiquement une baisse des émissions de CO2.</p><p>Apparemment, le mandat constitutionnel voté par le peuple suisse ne convient guère à certains architectes de l'EPFZ. En prônant un "changement de paradigme" visant la construction de bâtiments sans émissions ("Towards zero-emissions architecture"), ils veulent torpiller les mesures de réduction des pertes d'énergie et des émissions de CO2 qui se sont avérées les plus efficaces à ce jour dans le domaine du bâtiment et mettre un terme à la coopération optimale des cantons avec les hautes écoles spécialisées et le secteur de la domotique. Les standards Minergie et Minergie-P sont critiqués sans que cela ne se justifie. Comme certaines éminences grises de l'EPF n'ont pas de réponse à des questions cruciales concernant la consommation totale d'énergie et, notamment, la consommation d'électricité liée aux transferts d'énergie qu'ils prévoient d'effectuer d'une saison à l'autre (été/hiver), il faut partir de l'idée qu'ils planchent sur de nouveaux projets énergivores, comme cela avait déjà été le cas avant la crise pétrolière de 1974. Les pertes d'énergie sont considérables, en comparaison de ce qui peut être atteint avec l'état actuel de la technique.</p><p>1. Conformité à la Constitution : Le Conseil fédéral peut-il garantir que le nouveau modèle de chauffage des bâtiments de l'EPFZ au Hönggerberg et tous les autres bâtiments chauffés de l'école correspondent, sur le plan de la consommation totale d'énergie et notamment d'électricité, à ce qui peut être fait grâce aux standards techniques actuels, qui sont conformes à la Constitution, par exemple les standards Minergie-P/maison passive ou des normes comparables ou encore les standards des bâtiments à énergie positive, qui garantissent une consommation totale d'énergie allant de 25 à 45 kilowattheures par mètre carré au maximum par an ?</p><p>2. Mandat constitutionnel : Si les objectifs visés au chiffre 1 ne sont pas atteints, que compte faire le Conseil fédéral pour que les bâtiments de l'EPF aient une "consommation économe et rationnelle de l'énergie", comme le prescrit l'article 89 alinéas 1 et 2 de la Constitution ?</p><p>3. Accroissement de la dépendance de la Suisse en matière énergétique : Si nous renonçons à des logements et des bâtiments commerciaux performants en termes d'efficacité énergétique, au motif que la consommation d'énergie ne joue plus un rôle déterminant, comme l'affirment d'aucuns dans la "NZZ" du 19 novembre 2010, notre dépendance à l'égard de l'étranger en matière d'énergie, notamment à l'égard des pays exportateurs de pétrole et de la Russie, dépendance qui est actuellement de 80 %, ne s'accroîtra-t-elle pas de manière considérable ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les normes Minergie et Minergie-P ainsi que les bâtiments à énergie positive visent à réduire la consommation d'énergie, en ne prenant toutefois en compte que de manière indirecte les émissions de CO2. Le parc immobilier suisse produit aujourd'hui la moitié environ des émissions de CO2 de notre pays. Dès lors, il est capital pour la protection du climat que les institutions du domaine des EPF cherchent des solutions permettant de diminuer ces émissions. Avec son concept de bâtiments sans émissions ("Towards Zero-Émissions Architecture"), le département d'architecture de l'EPFZ montre une possible solution.</p><p>Les immeubles utilisés par le domaine des EPF appartiennent dans leur grande majorité à la Confédération. Les objectifs et les normes fédérales applicables aux immeubles de la Confédération valent donc également pour les constructions nouvelles et la transformation des bâtiments du domaine des EPF. Avec l'accord du propriétaire, des constructions peuvent aussi, dans des cas isolés, être utilisées à des fins expérimentales et obéir à d'autres objectifs énergétiques qu'un projet de construction ordinaire soumis aux normes énergétiques et autres prescriptions cantonales. Le projet pilote HPZ sur le campus Science-City de l'EPFZ, au Hönggerberg, en est un exemple. Il est attendu que ce projet de recherche réponde lui aussi, après rénovation, à la norme Minergie de 40 kilowattheures par mètre carré par an applicable aux bâtiments neufs. Par contre, il ne pourra pas répondre à la norme Minergie-P et à celles valables pour les bâtiments à énergie positive auxquelles l'interpellation fait référence. En l'occurrence, un équilibre optimal a été recherché entre économie d'énergie et plus forte diminution des émissions de CO2. La commission des constructions publiques du Conseil national a été informée en séance du 26 avril 2010 sur les concepts d'énergie et les résultats obtenus en matière de développement durable dans la gestion du parc immobilier du domaine des EPF.</p><p>2. Les concepts énergétiques pour les deux sites de l'EPFZ (Hönggerberg et centre-ville) satisfont aux exigences légales. L'EPFZ participe activement à la poursuite des objectifs fixés pour promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Dans ses projets de construction, elle veille chaque fois où cela est possible à une utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Divers bâtiments neufs ou entièrement rénovés de l'EPFZ répondent aux normes Minergie, voire les surpassent. </p><p>Le concept de bâtiments sans émissions ("Towards Zero-Émissions Architecture") permet d'assouplir, pour des motifs architecturaux, fonctionnels ou économiques, les exigences de la stricte minimisation des besoins énergétiques, chaque fois que la mise en place d'accumulateurs souterrains est possible.</p><p>3. Mettre en oeuvre les mesures prévues dans les concepts énergétiques pour les sites EPFZ du Hönggerberg et du centre-ville ne veut pas dire que l'on renonce à des bâtiments énergétiquement efficaces. L'EPFZ voit au contraire dans la poursuite des objectifs fixés dans ces concepts énergétiques un moyen de réduire continuellement la consommation totale d'énergie et les émissions de CO2 de ses bâtiments.</p>  Réponse du Conseil fédéral.