Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75136

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Afin de soulager les ménages à revenu moyen, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie sera modifiée de telle sorte que la somme des primes versées par un assuré au titre de l'assurance-maladie obligatoire et des primes versées pour les membres de sa famille dont il a la charge ne pourra pas dépasser 8 % du revenu, pondéré d'un facteur qui prendra en compte la fortune de l'assuré. La réduction de prime sera calculée en conséquence. Elle sera prise en charge par le canton dans lequel le revenu de la personne assurée est assujetti à l'impôt fédéral.</p>