Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112598

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 32a, al. 2, de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions prévoit la mise en place d'un système informatisé cantonal concernant l'acquisition d'armes à feu. Or, l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes" demande la création d'un registre fédéral. Cette mesure risquant d'alourdir les charges administratives, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- A-t-on besoin d'un registre fédéral des armes ?</p><p>- Les registres des armes cantonaux ne pourraient-ils pas remplir la même fonction en étant mis en réseau ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>