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Le Conseil d'Etat soumet un projet de décret au Parlement
Révision du mode d'élection du Grand Conseil
Le Conseil d'Etat a transmis au Parlement un projet de décret visant à réviser le système d'élection du Grand Conseil pour le rendre conforme aux exigences du Tribunal fédéral. Il propose un mode d'élection à la biproportionnelle, avec six arrondissements électoraux regroupant un, deux ou trois districts, sans modifier le quorum actuel. D'une durée limitée dans le temps, ce décret ne devrait servir que pour l'élection du Grand Conseil de 2017.
Suite au refus en votation populaire de la réforme R21 le 14 juin, puis de l'initiative «Chaque voix compte» le 29 novembre dernier, le Conseil d'Etat a transmis au Parlement un projet de décret permettant de renouveler le Grand Conseil en 2017 selon un mode d'élection conforme aux exigences du Tribunal fédéral.
Dans son projet de décret, le Gouvernement propose un mode d'élection à la biproportionnelle. Ce système est le seul à même de respecter à la fois la Constitution valaisanne, qui impose le district comme circonscription électorale, et la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui exige un quorum naturel inférieur ou égal à 10%. Le Conseil d'Etat a dû opter pour la biproportionnelle, en raison de l'impossibilité de modifier la Constitution dans le délai qui reste à disposition.
Le projet de décret retient six arrondissements électoraux, constitués d'un district (pour Sierre), de deux districts (pour Monthey/Saint-Maurice et Martigny/Entremont) ou de trois districts (pour Sion/Hérens/Conthey, Brigue/Rarogne oriental/Conches et Viège/Rarogne occidental/Loèche). Les districts fonctionnent comme des sous- arrondissements.
D'une durée limitée dans le temps, ce décret ne devrait servir que pour l'élection du Grand Conseil de 2017.