Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98601

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la justice militaire et de confier les tâches de cette dernière aux autorités judiciaires civiles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil des États a transmis le postulat de l'auteur de la motion (08.3290) au Conseil fédéral en date du 15 septembre 2008. Le DDPS se charge actuellement d'analyser les mesures qu'impliquerait ce transfert et d'établir un rapport à ce sujet. </p><p>Outre le transfert proprement dit de certaines ou de toutes les tâches de la justice militaire aux autorités judiciaires civiles, ce rapport traite notamment aussi des questions liées aux coûts, à l'efficacité, à l'indépendance, aux engagements à l'étranger, à l'abolition en temps de paix ainsi qu'à la subordination de civils à la juridiction militaire. Il y est aussi tenu compte des effets du nouveau Code uniforme de procédure pénale suisse, de la protection juridique des militaires, de la poursuite du développement de l'armée, des évolutions sociales et de l'interdépendance internationale. Le rapport contiendra également une rétrospective des recommandations d'un groupe de travail extraparlementaire de 1990, de même que des informations sur le développement des activités de la justice militaire au cours des années passées.</p><p>Dans ce rapport détaillé sur la justice militaire (comprenant aussi une comparaison avec des États voisins), les requêtes de l'auteur de la motion seront exposées en détail, analysées de façon critique de même que sera pesé le pour et le contre d'une telle mesure.</p><p>Le Conseil fédéral juge inopportun de prendre une décision au sujet de l'abolition de la justice militaire et du transfert de ses tâches aux autorités judiciaires civiles avant d'avoir pris connaissance de ce rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.