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Le commandant de la police vaudoise ne peut pas priver un agent de ses pouvoirs de police judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis, faute de base légale, le recours d'une policière communale qui avait été condamnée à la suite d'une arrestation mouvementée.
L'agente, qui officiait au sein de la Police de l'Ouest lausannois, avait été condamnée en 2014 à sept jours-amendes à 80 francs avec sursis pour avoir frappé deux fois au visage une personne menottée. La culpabilité de la condamnée avait été qualifiée de "légère" par les juges. Ce verdict avait été confirmé par le Tribunal fédéral en 2015.
Licenciée par la Police de l'Ouest lausannois, qui avait précisé que ce départ était sans rapport avec la condamnation, la policière avait été approchée par un autre corps. Son futur chef lui avait demandé de faire confirmer par le commandant de la Police cantonale vaudoise qu'elle disposait toujours de ses pouvoirs de police judiciaire.
Le commandant avait répondu par la négative, ajoutant que l'intéressée pourrait demander une réévaluation en 2020. Sur recours, le Tribunal cantonal avait décidé qu'elle récupérerait ses pouvoirs judiciaires de plein droit en 2017.
Bien que ce délai soit écoulé, le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours, estimant que les délais judiciaires ne permettaient guère de trancher en temps utile. De plus, "il y a un intérêt public suffisant à résoudre cette question qui empêche une personne d'exercer la fonction étatique pour laquelle elle a été formée."
Pas d'autorisation individuelle
Dans un arrêt publié mardi, la cour rappelle que c'est le Conseil d'Etat vaudois, ou le commandant de la Police cantonale, qui ont le pouvoir d'accorder une compétence judiciaire aux polices communales et intercommunales. Un agent d'un de ces corps dispose de cette compétence de par la loi. En revanche, la législation vaudoise ne prévoit pas qu'une autorisation individuelle soit nécessaire, ni possible.
Faute d'une telle autorisation, la compétence judiciaire ne peut pas être retirée ou refusée, ajoutent les juges de Mon Repos. Ce pouvoir est inhérent à la qualité de membre de la Police cantonale ou d'une police communale investie de cette compétence.
En conséquence, le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal et renvoyer la cause pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens. Il a alloué à la recourante une indemnité de 2500 francs à la charge de l'Etat de Vaud. (arrêt 2C_613/2017)
(Source ATS / Photo JEAN-CHRISTOPHE BOTT)
Le Jura bernois va faire son retour au Conseil national
L'ancien conseiller national UDC du Jura bernois, Manfred Bühler, va succéder à Albert Rösti au Conseil fédéral. Le Jura bernois retrouve ainsi un siège à la Chambre du peuple, d'où il est absent depuis trois ans.
Président de l'UDC bernoise, Manfred Bühler était le premier des viennent-ensuite lors des dernières élections fédérales de 2019. La minorité francophone, qui représente environ 10% de la population du canton, avait alors perdu son siège au Conseil national.
La partie francophone du canton a été constamment représentée à la Chambre du peuple de 1848 à 2011. Cette année-là, le député sortant UDC Jean-Pierre Graber n'avait pas été réélu. Premier des viennent-ensuite, il était revenu au Conseil national début 2015 après la démission d'Hansruedi Wandfluh.
Manfred Bühler, 43 ans, a déjà effectué une législature au Conseil national, de 2015 à 2019. Il siège également au Grand Conseil et est depuis sept ans maire de Cortébert. Il est l'un des deux candidats francophones figurant sur la liste principale de l'UDC bernoise pour les élections au Conseil national de l'an prochain, avec le maire de Saicourt Markus Gerber.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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Berne soutient la destruction de la biodiversité, juge un expert
Alors que la COP15 sur la biodiversité s'ouvre à Montréal, un expert se montre critique sur la politique suisse en la matière. Il accuse Berne de soutenir la destruction de la biodiversité et dénonce un blocage au Parlement.
Avec 162 subventions différentes et plusieurs dizaines de milliards de francs, la Suisse soutient toujours la destruction de la biodiversité, affirme Thomas Wirth, chef de projet Biodiversité au WWF Suisse dans l'édition de mercredi du quotidien La Liberté.
Et les moyens pour changer cet état de fait sont à ses yeux trop faibles. "En politique nationale, les idées dominantes visent à affaiblir encore plus la protection déjà insuffisante", résume-t-il.
Or un tiers des espèces est menacé en Suisse. La faute à un manque de mesures comme la protection de zones spécifiques et à une agriculture intensive, qui émet des quantités d'azotes et de pesticides trop élevées, assure Thomas Wirth.
Pression sur Berne
Alors que les dépôts d'azote dans les écosystèmes sont parmi les plus élevés au monde, le Parlement empêche toute tentative d'agir dans ce domaine, argumente-t-il. A ses yeux, Berne a, sous la pression de certains groupes comme l'Union suisse des paysans, adopté une politique internationale privilégiant une exploitation sans entraves au détriment de la protection de la biodiversité.
Réunis à Montréal pour une dizaine de jours dans le cadre de la COP15, 190 pays, dont la Suisse, doivent se mettre d'accord sur un nouveau cadre mondial pour sauvegarder la nature et ses ressources indispensables à l'humanité. Mais l'issue des négociations, portant sur une vingtaine d'objectifs destinés à sauvegarder les écosystèmes d'ici 2030, reste incertaine.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
La subvention au Béjart Ballet Lausanne maintenue telle quelle
La subvention au Béjart Ballet Lausanne (BBL) reste intouchée. Le Conseil communal de Lausanne a accepté de remettre au budget 2023 les 200'000 francs qu'un amendement PLR voulait retrancher en raison de la fermeture de l'école Rudra-Béjart depuis l'été 2021.
Dans un premier temps, la commission des finances avait accepté l'amendement de la PLR Mathilde Maillard, estimant que la part de la subvention correspondant à l’école Rudra-Béjart, à savoir environ 200'000 francs, devait être déduite de la subvention tant que l’école demeurait fermée. Mardi soir, cette proposition a fait l'objet d'un contre-amendement des socialistes et des Verts.
La gauche a demandé de remettre cette somme au budget, a expliqué Mathile Maillard à Keystone-ATS. Le Conseil communal a accepté ce contre-amendement.
Un retournement de situation qui s'explique par le fait que la Fondation du BBL a annoncé lundi que l'école allait renaître de ces cendres, notamment pour s'inscrire en faux contre des affirmations médiatiques. "Depuis quelques mois, le Conseil de Fondation et la direction générale du BBL travaillent d’arrache-pied à sa réouverture", souligne-t-elle dans un communiqué.
Gestion par la direction du BBL
"Même s’il est encore trop tôt pour dévoiler les contours détaillés du projet, la nouvelle institution sera gérée par la direction actuelle du BBL, ce qui permettra d’économiser les frais engagés par le passé pour la direction de l’école. Une recherche de fonds publics et privés sera activée exclusivement pour son fonctionnement. La nouvelle école sera alors presque entièrement auto-financée", affirme la Fondation.
Et de préciser qu'actuellement, l'entier de la subvention est utilisé pour les activités courantes du BBL. Le Conseil de Fondation n’a jamais envisagé une fermeture définitive de l'école, dans le respect de la volonté de Maurice Béjart et de Gil Roman de former de jeunes danseurs afin qu'ils puissent aussi, le cas échéant, rejoindre la compagnie en tant que professionnels, relève encore le communiqué.
Enquête et audits
Pour mémoire, l'école Rudra-Béjart a fermé en juin 2021 suite à une enquête qui a révélé de graves manquements de la part de la direction. Le directeur et la régisseuse ont été licenciés. Dans la foulée, un audit global a été réalisé sur l'ensemble du BBL et sa gouvernance revue.
Créée en 1992 par Maurice Béjart, l'école atelier Rudra-Béjart Lausanne accueillait dans la capitale vaudoise des élèves d'une trentaine de nationalités différentes. Ils suivaient un enseignement spécialisé gratuit sur deux ans. L'effectif était d'une quarantaine d'élèves.
Le Béjart Ballet Lausanne et la Ville de Lausanne avaient renouvelé en septembre 2020 la convention qui les lie pour trois ans. La subvention se monte à près de 5,3 millions par an.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Rassemblement de la fonction publique pour des salaires indexés
Les salariés des secteurs public et parapublic vaudois se sont mobilisés mardi en fin de journée sur la place de la Riponne à Lausanne pour préserver le pouvoir d'achat. Environ 300 personnes ont manifesté pour demander au Conseil d'Etat une indexation complète des salaires.
Organisé par la Fédération des sociétés de fonctionnaires et du parapublic vaudois (FSF), le Syndicat des services publics (SSP Vaud) et la Fédération syndicale SUD, le rassemblement a débuté vers 17h00. Il s'est tenu devant le palais de Rumine, au centre-ville.
"Pleine indexation" et "Hausse des salaires" pouvait-on lire sur différentes banderoles ou pancartes. En octobre, un premier rassemblement devant les bureaux de la ministre des finances Valérie Dittli avait réuni quelque 350 personnes.
Les syndicats et organisations du personnel exigent concrètement du gouvernement cantonal qu'il indexe intégralement les salaires de la fonction publique et du parapublic sur la base de l'indice du coût de la vie d'octobre 2022. Ils lui demandent également d'augmenter le montant de cette indexation, d'indexer les prestations telles que l'aide sociale, les bourses d'études, les rentes AVS ou AI ainsi que les prestations complémentaires.
Pressions
Une assemblée générale unitaire devait avoir lieu après la manifestation pour décider des suites à donner au mouvement. L'assemblée unitaire du 21 novembre dernier avait déjà pris la décision d'organiser une nouvelle journée de mobilisation le mardi 13 décembre si les revendications du personnel n'étaient pas acceptées par le Conseil d’Etat.
Une rencontre entre les organisations du personnel et le gouvernement est d'ailleurs prévue jeudi. A terme, une grève n'est pas exclue, selon les syndicats.
Budget examiné
Cette mobilisation s'est tenue alors que le Grand Conseil vaudois débat actuellement du budget cantonal 2023. Le Conseil d'Etat prévoit une dépense de 71 millions de francs pour l'indexation des salaires dans son projet budgétaire, soit un taux d'indexation de 1,3 à 1,4% en moyenne. La gauche radicale a déjà annoncé qu'elle déposera un amendement pour augmenter largement cette somme.
Selon les syndicats, cette somme globale couvrirait à peine la moitié de l'indexation sur une année. Ils évaluent plutôt à environ 150 millions de francs le montant nécessaire pour le public et le parapublic. "La proposition actuelle du Conseil d'Etat est totalement inacceptable", indiquent-ils dans un communiqué commun. "C'est l'un des taux les plus faibles de toutes les collectivités publiques en Suisse romande", s'insurgent-ils.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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