Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06853.jsonl.gz/1015

Selon le SEM, « si le requérant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent être relevées en conséquence ». La liste des accords de réadmissions conclus par la Suisse peut-être consultée sur le site du SEM.
Cette exigence (qui ne figure pas dans la loi) constitue une discrimination (a priori admise par les tribunaux) fondée sur l’origine. À ce titre, on peut la mettre en lien avec la procédure d’approbation fédérale qui instaure une « liste » de pays à fort « risque migratoire ».