Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/221980

<h2>SubmittedText<h2><p>La motion 15.3491 a été adoptée à l'unanimité au Conseil des États en 2017, et par 131 voix contre 52 et 11 abstentions au Conseil national en 2016. Elle permet aux pilotes d'hélicoptère d'exercer leur profession au-delà de l'âge de 60 ans, contrairement à ce que prévoit le règlement (UE) no 1178/2011. Dans les faits, les pilotes d'hélicoptère de plus de 60 ans ont l'interdiction d'effectuer des vols commerciaux pour transporter des personnes, si bien qu'ils sont énormément pénalisés par rapport aux pilotes effectuant des vols de sauvetage. Cela fera bientôt quatre ans que la motion a été adoptée, et elle n'a toujours pas été mise en oeuvre.</p><p>- Pourquoi ?</p><p>- Quand la mise en oeuvre interviendra-t-elle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>