Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/207258

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à mon interpellation 19.3205 "Que fait le Conseil fédéral pour relancer la dynamique de la transition numérique ?", le Conseil fédéral indique que les bases juridiques nécessaires à la mise en service progressive des véhicules automatisés seront créées dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur la circulation routière.</p><p>- Quand cette révision sera-t-elle soumise au Parlement ?</p><p>- Plus précisément, quand la procédure de consultation relative à l'avant-projet du Conseil fédéral sera-t-elle ouverte ?</p>