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cause No A/569/1994 - ASS [pjdoc 10191] du 05.07.1996 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; COMPENSATION DE CREANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE SOCIALE Normes : LPP.41 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456 Résumé : L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues. Pas de document HTML

cause No A/569/1994 - ASS

[pjdoc 10191] du 05.07.1996 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; COMPENSATION DE CREANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE SOCIALE Normes : LPP.41 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456 Résumé : L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues. Pas de document HTML

# [pjdoc 10191] du 05.07.1996

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; COMPENSATION DE CREANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE SOCIALE Normes : LPP.41 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456 Résumé : L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues.

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; COMPENSATION DE CREANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE SOCIALE

Normes : LPP.41 al.1

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456

Résumé : L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues.

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