Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71690

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quel statut particulier pourrait être accordé aux parcelles réservées à la production et à la multiplication de semences en Suisse, afin de protéger ces parcelles contre toute contamination par des variétés génétiquement modifiées. Il examinera en particulier s'il est possible d'intégrer ces zones dans l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement en tant que biotopes particulièrement sensibles ou dignes d'être protégés.</p><p>2. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures supplémentaires pourraient être prises dans les régions où sont produites et multipliées les semences destinées à l'agriculture biologique et à d'autres modes de production, toujours dans le but de garantir une production exempte d'organismes génétiquement modifiés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91) exige que les précautions appropriées soient prises afin d'éviter tout mélange indésirable entre organismes conventionnels et organismes génétiquement modifiés. L'article 16 LGG oblige tous les producteurs qui utilisent des OGM dans l'environnement de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin d'éviter tout mélange indésirable avec des produits non OGM. De plus, conformément à l'article 14a de l'ordonnance sur les semences, un importateur doit prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour empêcher une contamination des semences par des OGM. Il est notamment tenu d'examiner régulièrement, dans le cadre de l'assurance-qualité, les semences quant à la présence d'impuretés variétales indésirables, notamment d'impuretés OGM. Par ailleurs, la Confédération surveille depuis plusieurs années les importations de semences en ce sens.</p><p>En Suisse, la production de semences est déjà soumise à des prescriptions très sévères sur la certification, qui est réglementée en détail dans l'ordonnance du DFE sur les semences et plants. Des prescriptions concernant l'isolement doivent être respectées pour garantir la pureté variétale. Si des cultures OGM étaient aménagées en Suisse, ces prescriptions permettraient de protéger efficacement les autres cultures d'une contamination par des variétés OGM.</p><p>L'intérêt de protéger les parcelles réservées à la production et à la multiplication de semences contre tout mélange avec des variétés génétiquement modifiées est en outre pris en compte par la proposition d'adopter l'ordonnance sur la coexistence. Celle-ci prévoit notamment que les producteurs aménageant des cultures OGM sont tenus de respecter des distances d'isolement appropriées avec les parcelles voisines, y compris celles destinées à la production de semences, afin d'éviter de les contaminer par des OGM. Le Conseil fédéral examinera la nécessité de procéder à une adaptation du projet de ladite ordonnance en se fondant sur l'évaluation des résultats du Programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées" (PNR 59).</p><p>Les ordonnances sur les semences et la coexistence offriront une protection efficace contre les mélanges indésirables de semences avec des OGM, compte tenu des structures de l'agriculture suisse. La création d'un statut de protection spécial impliquerait des dépenses supplémentaires, mais n'apporterait pas d'avantage particulier. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'édicter un nouveau statut de protection légal pour des zones déterminées, destinées à la production de semences.</p><p>2. L'ordonnance sur la coexistence qu'il est prévu d'édicter vise à assurer une production et la multiplication de semences d'une grande pureté, aussi bien dans l'agriculture biologique que dans les autres modes de production. Des mesures de sécurité supplémentaires ne s'imposent donc pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.