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Système électoral
Le système électoral communal permet la distribution des sièges des autorités communales - conseil communal1 , municipalité et syndic - selon la volonté de la population. Les élections communales ont lieu tous les cinq ans. Le conseil communal est élu au scrutin proportionnel ou, dans les communes de moins de 3'000 habitants qui le souhaitent, au scrutin majoritaire à deux tours. La municipalité et le syndic sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
1 Les communes dont la population ne dépasse pas 1'000 habitants ont en principe un conseil général, qui est composé, dans le canton de Vaud, de l'ensemble des citoyens de la commune qui ont annoncé vouloir en faire partie et se sont fait assermenter. Le conseil général peut décider d'être remplacé par un conseil communal.
La commission à laquelle a été renvoyée l'initiative Raphaël Mahaim et consorts intitulée, "Dépouillement lors des scrutins fédéraux: tous les citoyens communaux doivent pouvoir participer" (transformée en motion) a pleinement souscrit à cette demande ( voir article ci-dessous) afin de lever toute ambiguïté quant au cercle de personnes admises à constituer le bureau électoral et permettre à tous les citoyens communaux, qu'ils soient suisses ou étrangers, de participer au dépouillement des objets fédéraux, cantonaux et communaux. Le Conseil d'Etat a proposé une modification de l'article 12 al. 4 et 5 de la LEDP adoptée par le Grand Conseil dans sa séance du 22 mai 2018.
Il est à noter que même une personne de nationalité étrangère arrivée récemment en Suisse est autorisée à participer au dépouillement mais uniquement à des tâches de manutention ou de saisie et non au bureau, composé uniquement de membres du délibérant communal. En effet, considérer le droit de vote communal comme indispensable au dépouillement conduirait les communes à se priver de forces, notamment de la part de ceux faisant des efforts pour s'intégrer. Les communes peuvent par ailleurs refuser que quelqu'un participe au dépouillement si elles estiment cette participation inadéquate.
Election - Attention : tous les citoyens communaux ne peuvent pas participer au dépouillement des scrutins cantonaux et fédéraux
Notre service juridique a récemment reçu quelques questions relatives à la qualité des membres du bureau électoral ou plus généralement des personnes participant au dépouillement des scrutins cantonaux ou fédéraux. Il s'agissait principalement de savoir si les personnes de nationalité étrangère pouvaient participer au déroulement de ces scrutins.
L'occasion pour l'UCV de faire le point sur le sujet !
Il n'est pas rare de constater dans les communes vaudoises que des membres du bureau électoral ou des citoyens, de nationalité étrangère, participent au dépouillement des scrutins cantonaux et fédéraux ou à la saisie des bulletins dans l'application Votelec. Les élections de 2006 ont en effet donné la possibilité aux étrangers résidant en Suisse depuis 10 ans et dans le canton depuis 3 ans d'être élus au sein des conseils communaux et généraux et expliquent en partie cette tendance. L'organisation souvent complexe de ces élections et la nécessité de pouvoir compter sur un nombre important de participants amènent les bureaux électoraux à élargir le plus possible le champ de recrutement des participants.
Or, si l'on applique au sens strict l'article 12 alinéa 4 de la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP) dont la teneur est la suivante : "En s'adressant notamment aux partis politiques, le bureau peut faire appel à d'autres électeurs pour assurer le déroulement du scrutin", il faut comprendre que seuls les citoyens et citoyennes suisses ont qualité pour participer au dépouillement des scrutins fédéraux.
En effet, la Constitution fédérale définit la qualité d'électeurs aux personnes de nationalité helvétique, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans révolus, qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (article 136 Cst). Le droit vaudois doit également être conforme au droit fédéral (article 91 alinéa 2 de la loi fédérale sur les droits politiques) et dans le cadre de cette approbation, la chancellerie fédérale a retenu que les nouvelles dispositions cantonales de 2013 touchant l'article 12 de la LEDP n'autorisaient pas le dépouillement des votations et élections fédérales par d'autres personnes que celles ayant la qualité d'électeur au niveau fédéral.
Sur le plan cantonal, la problématique est la même puisque la LEDP définit à son article 5 alinéa 1 l'électeur vaudois comme étant un homme ou une femme suisse, âgé de dix-huit ans révolus et qui a son domicile politique dans le canton.
Etant donné que l'intention du Grand Conseil en 2013, lors de la dernière modification de la LEDP, n'a jamais été de restreindre la participation au déroulement des scrutins aux seuls électeurs en matière fédérale, le Conseil d'Etat a décidé de suivre la motion déposée par Philippe Vuillemin ( 16_MOT_92) et proposer une légère révision de la LEDP afin de permettre aux citoyens, suisses ou étrangers, de participer à l'ensemble des votations et élections. En remplaçant dans la loi cantonale le terme d'"électeur" par "personne disposant de l'exercice des droits civils", cette révision permettrait de répondre à une pratique bien établie en terre vaudoise et offrirait une base légale aux communes qui donnerait la possibilité aux membres des bureaux électoraux de désigner des élus communaux ou des volontaires, de nationalité étrangère, pour participer au déroulement de tous les scrutins. Cette modification permettrait également, lors de scrutins communaux, de faire appel à des collaborateurs de l'administration communale, étudiants ou autres volontaires, domiciliés ou non dans la commune, puisque la nouvelle disposition, en supprimant la notion d'électeur, ferait également disparaître celle de domicile.
Une commission a été nommée en mars dernier et siègera le 16 juin prochain. L'UCV ne manquera pas de vous tenir informés de la suite de cette réflexion.
Mme Isabelle del Rizzo, Juriste
Lors d’une élection du conseil communal au scrutin proportionnel, les candidats figurent sur des listes. Ces listes regroupent des candidats d’un même parti politique, de différents partis, ou qui n’ont pas d’appartenance politique et partagent les mêmes valeurs. Les électeurs disposent d’autant de voix qu’il y a de sièges au conseil, à savoir entre 50 à 100. Lorsqu’un électeur donne un suffrage à un candidat, il donne également un suffrage à la liste de ce dernier. À l’issue du vote, deux éléments sont déterminés : premièrement, le nombre de sièges attribués à chaque liste selon le pourcentage de suffrages que cette dernière a obtenu ; deuxièmement, quels sont les candidats, pour chacune des listes, qui ont obtenu le plus de voix et qui occuperont les sièges.
Dans les communes de moins de 3'000 habitants, le règlement communal peut prévoir une élection du conseil communal au scrutin majoritaire à deux tours. Le changement du mode de scrutin peut aussi y être proposé par voie d'initiative populaire. Les électeurs disposent d’autant de voix qu’il y a de sièges à pourvoir. Au premier tour, seuls les candidats qui obtiennent la majorité absolue (>50%) sont élus. Au second tour, les candidats ayant obtenu la majorité relative (le plus grand nombre de votes) sont élus.
L’élection de la municipalité et du syndic se fait au scrutin majoritaire à deux tours (voire détails ci-dessus). Le peuple élit dans un premier temps les membres de la municipalité – 3, 5, 7 ou 9 selon les communes ; il choisit ensuite le syndic parmi ceux-ci.
Position de l'UCV
En 2009, l'UCV, par son groupe Bourgs & Villages, a pris position contre l'initiative constitutionnelle Cesla Amarelle demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud aux fins d'y modifier l'art. 144 al. 3. Cette initiative proposait d'imposer le scrutin proportionnel pour l'élection du conseil communal à toutes les communes de 3'000 habitants et plus. Selon l'UCV, cela constituait une atteinte à la liberté de choix des communes et un frein à la recherche de candidats, ces derniers devant obligatoirement figurer sur une liste. Le 4 septembre 2011, les Vaudois ont accepté l'initiative à plus de 60%.
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