Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255244

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour parvenir à un meilleur équilibre entre la production nationale et les importations et orienter les deux vers la durabilité, je demande au Conseil fédéral d'examiner comment la protection douanière des biens agricoles peut, dans le cadre des contingents et des droits consolidés existants, créer des conditions pour des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable du secteur agroalimentaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le rapport qu'il a rendu le 22 juin 2022 en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a indiqué que le commerce extérieur devait contribuer à un développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Par exemple, les traités de commerce bilatéraux doivent inclure des clauses relatives au développement durable, et les concessions douanières accordées sur les produits particulièrement problématiques à cet égard doivent être soumises à un contrôle de la conformité avec les standards de développement durable.</p><p>En adoptant la motion 22.4251, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de concrétiser la ligne stratégique formulée dans le rapport et de soumettre au Parlement un message à ce sujet avant la fin de l'année 2027 (Politique agricole à partir de 2030). Les auteurs de la motion précitée demandent que le texte vise une réduction de l'empreinte écologique de toute la filière agricole, de la production à la consommation, importations incluses. Des réflexions ont lieu à cette fin pendant les travaux préparatoires de la Politique agricole à partir de 2030 ; elles tiendront compte des enseignements tirés des mesures prises par d'autres pays et de leurs incidences sur la Suisse. Le Conseil fédéral n'envisage cependant pas d'accroître globalement la protection douanière sur les produits agricoles, cette protection étant déjà élevée. Dans la conception des mesures possibles, le Conseil fédéral tiendra compte de la réglementation internationale sur le commerce, qui interdit que les biens de même nature soient traités différemment. Les dérogations à ce principe sont soumises à des règles strictes. Il faut, en particulier, prouver que les mesures concernées sont indispensables à la réalisation de l'objectif politique visé, qu'elles n'entraînent aucune discrimination arbitraire ou injustifiée d'autres pays soumis à des conditions identiques, et que ces mesures ne conduisent pas non plus à entraver subrepticement la concurrence dans le commerce international. Vu que les travaux en cours visent les mêmes objectifs du postulat, le Conseil fédéral propose de rejeter ce dernier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.