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cause No A/690/1995 - VG [pjdoc 9730] du 19.12.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE Normes : LCP.65 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG Résumé : Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle. Pas de document HTML

cause No A/690/1995 - VG

[pjdoc 9730] du 19.12.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE Normes : LCP.65 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG Résumé : Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle. Pas de document HTML

# [pjdoc 9730] du 19.12.1995

Descripteurs : IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE Normes : LCP.65 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG Résumé : Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle.

Descripteurs : IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE

Normes : LCP.65

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG

Résumé : Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle.

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