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OUI à deux semaines de congé paternité
Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
De quoi s’agit-il ?
Ce texte soumis à la votation est le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». Un comité interpartis composé majoritairement de représentants de l’UDC, a lancé un référendum contre le contre-projet indirect. Les référendaires ont récolté 54’489 signatures valables.
L’initiative populaire demande l'introduction d'un congé de paternité obligatoire d'au moins quatre semaines, financé par le biais du régime des allocations pour perte de gain (APG). L'initiative populaire a été clairement rejetée par le Parlement. En revanche, le Parlement s'est toutefois clairement prononcé en faveur d'un contre-projet indirect. Ce dernier souhaite que les pères puissent prendre deux semaines de congé paternité financé par les allocations pour perte de gain, dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Suite à la décision parlementaire, le comité d'initiative a décidé de retirer sous certaines conditions l'initiative populaire en faveur du contre-projet indirect. Cela signifie que le texte de l'initiative populaire est définitivement retiré si la population accepte le contre-projet indirect lors du vote populaire.
Ce que disent les partisans
Pour concilier vie professionnelle et familiale
Le congé paternité est une contribution importante à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Grâce à un congé paternité de deux semaines, la discrimination des femmes sur le marché du travail due à la maternité est quelque peu réduite. Les congés professionnels rémunérés permettent également aux pères de s'immerger dans la vie familiale. À long terme, cela favorise également une répartition équilibrée des rôles entre les deux sexes dans la garde des enfants, le ménage et les activités professionnelles en dehors du foyer. Cette normalité vécue et la confiance qui en résulte favorisent le retour des femmes à un travail rémunéré. De cette manière, les entreprises bénéficient également des spécialistes et des personnes qualifiées qui reviennent sur le marché du travail.
Pour une politique familiale moderne
Depuis 2005, nous bénéficions en Suisse d'un congé maternité de 14 semaines garanti par la loi. Aujourd'hui encore, les pères ne bénéficient que d'un seul jour de congé à la naissance de leur enfant. La paternité est actuellement traitée de la même manière qu’un déménagement. À cet égard, la Suisse est un pays en voie de développement en matière de politique familiale. Or une politique familiale moderne implique que les pères puissent également prendre quelques jours de repos pendant cette période importante. C'est pourquoi, à part la Suisse, il n'y a guère de pays en Europe qui n'ait pas introduit un congé de paternité rémunéré. Le congé de paternité de deux semaines, clairement réglementé, est une préoccupation largement soutenue et un besoin justifié des familles. En outre, les séjours à l'hôpital après la naissance ont été considérablement réduits ces dernières années. Le congé paternité permet à la mère de récupérer plus rapidement après un accouchement éprouvant grâce au soutien du père.
Une solution modérée pour les familles et le monde du travail
Il devrait être possible de prendre deux semaines de congé de paternité de manière flexible, soit en une seule fois, soit à la journée, réparties sur les six premiers mois de la vie du nouveau-né. Grâce à ce modèle, de meilleures solutions peuvent être trouvées avec les employeurs. Les parents devraient pouvoir décider du type de congé qu'ils souhaitent prendre de manière libre. Cette solution flexible profite aux familles, puisque chaque famille peut s'organiser en fonction de ses besoins, après consultation de l'employeur. Deux semaines de congé est un bon compromis, raisonnable, entre les exigences maximales et une mise en œuvre économiquement viable, en particulier pour les PME. Par ailleurs, les employeurs profitent également d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Les PME comme employeurs attractifs
Aujourd'hui, souvent, seules les grandes entreprises peuvent se permettre d'offrir un congé de paternité plus long. Grâce à ce congé de paternité de deux semaines, les PME devraient également pouvoir offrir à l'avenir un congé de paternité aux nouveaux pères dans leur entreprise. Cela les rend plus intéressants en tant qu'employeurs pour les jeunes employés.
Les coûts sont supportables
On estime que le coût d'un congé de paternité de deux semaines s'élève à environ 230 millions de francs par an. Les coûts sont absolument acceptables pour la société, car le congé de paternité doit être financé par le fonds de compensation du régime des APG. Le fonds de compensation des APG devrait continuer à disposer de fonds suffisants vu que le service militaire est plus court.
Recommandations
- Lors du vote final, le Conseil national a adopté la loi fédérale par 129 voix contre 66 et 2 abstentions.
- Lors du vote final, le Conseil des Etats a adopté la loi fédérale par 31 voix contre 11 et 3 abstentions.
- Le groupe parlementaire du PDC recommande l’adoption du projet par 41 voix contre 0 et 1 abstention.
- Le comité du PDC suisse recommande l’adoption du projet par 38 voix contre 3.