Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121545

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans un courrier adressé le 7 septembre 2011 à Eco-Énergie Etoy, concernant sa demande de prolongation pour son statut d'installation pilote et de démonstration, le Conseil fédéral se réfère à une initiative parlementaire de la CEATE-N 09.499, "Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects", qui n'a pas encore été traitée au conseil.</p><p>La prise en considération de cet élément précité, n'est-elle pas contraire à la bonne procédure parlementaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>