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Naissance
Généralités
L'acte de naissance peut être commandé dès réception de la communication de naissance, transmise par l'état civil qui a enregistré l'événement, lequel est soumis à émolument.
La naissance crée une relation juridique entre l'enfant et la mère et le mari de celle-ci. La présomption de paternité est valable pendant 300 jours après la dissolution des liens du mariage par le décès du mari. Cette présomption peut être juridiquement contestée lorsque le mari n'est pas le père naturel de l'enfant. Adressez-vous à l'autorité tutélaire de votre lieu de domicile. Le père est obligé de reconnaître l'enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.
Distinctions : enfant né vivant, enfant mort-né, enfant né sans vie.
Enfant né vivant :
Il est enregistré dans le registre de l’état civil avec toutes ses données personnelles : nom, prénom, date de naissance, sexe, droit de cité, filiation paternelle et maternelle. Il peut être reconnu. Un acte de naissance peut être délivré. L’enfant a la personnalité juridique (art. 31 al. 1 CC)
Enfant mort-né :
Un enfant est désigné mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières (art. 9al. 1 OEC): Il est enregistré à l'état civil, mais l'enfant n'a pas la personnalité juridique. Il est possible de donner un prénom et un nom à l’enfant mort-né, mais il n’acquiert pas de droit de cité. Il peut être reconnu à l’état civil. L'office de l’état civil délivre une confirmation de naissance qui est envoyée à la famille. L'enfant figure sur le certificat de famille comme enfant mort-né. Il n'est pas délivré d’acte de naissance et de décès.
Enfant né sans vie :
Un enfant est désigné comme né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie au moment de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas au moins 500 grammes et que la gestation n’a pas duré au moins 22 semaines entières (art. 9a al. 1 OEC). L'enfant né sans vie n'a pas la personnalité juridique et sa venue au monde n'est pas enregistrée à l'état civil.
L’enfant né sans vie peut être annoncé à l'office de l'état civil de son choix par chaque parent sur la base d'une formule mise à disposition (voir le lien ci-joint). L’annonce doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de la personne qui fait l’annonce et d'un certificat d’un médecin ou de la sage-femme confirmant la venue au monde d'un enfant né sans vie. Sur demande faite à l'office de l'état civil, celui-ci peut établir une confirmation si l'événement a lieu en Suisse, ou si le requérant a son domicile ou sa résidence en Suisse ou s'il est suisse. Aucun acte d’état civil n'est délivré, car il n'y a pas d'enregistrement dans le registre de l'état civil Infostar. La personne qui a mis au monde, avant le 1er janvier 2019, un tel enfant peut annoncer à l’état civil sa venue au monde jusqu’au 31 décembre 2023 et peut obtenir une confirmation.
L'annonce peut être faite au moyen du formulaire joint.
Naissance à l'hôpital
L'hôpital déclare la naissance directement à l'office de l'état civil du lieu de naissance au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Naissance à domicile
Lorsque l'enfant n'est pas né dans un hôpital, sont tenus d'annoncer la naissance, dans l'ordre: les autorités qui ont connaissance de la naissance, le médecin et le personnel médical qui a assisté à la naissance personnellement, les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet.
Nom et droit de cité
Nom de l’enfant dont les parents sont mariés
L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants commun lors de la conclusion du mariage. Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année qui suit la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.
L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
Nom de l’enfant dont les parents ne sont pas mariés
Lorsqu’à la naissance du 1er enfant, l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents, l’enfant acquiert le nom de célibataire de ce parent. Lorsqu’à la naissance du 1er enfant, l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents déclarent par écrit avec l’annonce de la naissance à l’officier de l’état civil, lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront. Lorsque l’autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du 1er enfant, les parents peuvent, dans le délai d’une année à partir de son institution, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l’autorité parentale. Lorsqu’il est reconnu par le père et qu’il ne s’agit pas du 1er enfant commun de parents non mariés ensemble, l’enfant acquiert d’office le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent, indépendamment de l’autorité parentale. Si aucun des parents n’exerce l’autorité parentale, l’enfant acquiert le nom de célibataire de la mère. Les changements d’attribution de l’autorité parentale n’ont pas d’effet sur le nom.
Consentement de l’enfant
Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement.
Prénoms de l’enfant
Les règles régissant le nom s’appliquent par analogie au choix du prénom de l’enfant. Le prénom est annoncé à l'office de l'état civil en même temps que la naissance. L'enfant peut avoir plusieurs prénoms. En principe, les parents peuvent prénommer leur enfant librement. Cependant, le prénom ne doit pas être manifestement préjudiciable aux intérêts de l'enfant.
Droit de cité
Si les père et mère sont de nationalité suisse, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom. L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.
Si l’un des parents n’est pas suisse, l’enfant acquiert le droit de cité du parent suisse. Si les parents sont mariés ensemble et que seule la mère est suisse, l’enfant acquiert la nationalité suisse dans la mesure où celle-ce n’a pas été acquise lors d’un précédent mariage datant d’avant 1992.
Filiation
Lorsque l'enfant n'est pas né dans un hôpital, sont tenus d'annoncer la naissance, dans l'ordre: les autorités qui ont connaissance de la naissance, le médecin et le personnel médical qui a assisté à la naissance personnellement, les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet.