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Dashcam : preuve illicite
Un cyclomoteur électrique se fait dépasser par une voiture de manière dangereuse à Lausanne, mais sans que la manœuvre ne provoque un accident. La scène est filmée au moyen d’une GoPro fixée sur le guidon du cyclomoteur.
La question qui se pose est de savoir si le conducteur de la voiture peut être condamné pour infraction grave à la loi sur la circulation routière sur cette base.
Le Tribunal de première instance, de même que le Tribunal cantonal vaudois, ont jugé que les images pouvaient être utilisées et ont condamné le conducteur de la voiture.
Le Tribunal fédéral, lui, est d’un autre avis. Dans un arrêt du 13 novembre 2020 en la cause 6B_1282/2019, il rappelle une jurisprudence récente qui considère qu’en principe celui qui filme les autres usagers de la route sans leur consentement au moyen d’une caméra qui n’est pas clairement visible et qui est allumée en continu (comme une « dashcam ») viole la loi sur la protection des données (6B_1188/2018). Puisque les images sont recueillies de manière contraire à la loi, les images ne sont donc pas exploitables en principe. Ce n’est que si l’infraction commise par la personne filmée est réellement grave que l’on pourrait envisager d’utiliser les images dans la procédure pénale.
L’idée sous-jacente est de laisser à l’Etat la charge de contrôler le comportement des usagers de la route, et non aux particuliers, au risque que ces derniers soient mus par un pur intérêt de « justicier ».
Dans le cas du cyclomoteur, l’infraction reprochée au conducteur de la voiture n’était pas suffisamment grave pour que les images soient exploitables.