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Se fondant sur l'article 92 de la Constitution fédérale, intitulé "Services postaux et télécommunications", l'article 16 de la loi sur la poste prévoit une aide indirecte à la presse sous la forme de rabais sur les tarifs postaux. Selon cette disposition légale, la Confédération est chargée d'accorder une subvention annuelle de 50 millions pour le transport de journaux par la Poste. Cette subvention est financée par le budget de la Confédération. 30 millions sont attribués à la presse régionale et locale, 20 millions à la presse associative. Cela réduit la facture que les journaux doivent payer.
Un certain nombre de parlementaires et d'éditeurs plaide pour une augmentation de l'aide indirecte actuelle à la presse régionale et locale. Le montant disponible pourrait passer, par exemple, de 30 à 120 millions par année.
S'agissant du financement de cette augmentation, une option consisterait à y affecter une part du produit de la redevance de radio-télévision. Cette solution présenterait notamment l'avantage de ne pas faire croître les dépenses de la Confédération financées par le budget.
La redevance de radio-télévision, réglementée aux articles 68 et suivants de la loi sur la radio et la télévision, repose sur l'article 93 de la Constitution fédérale, intitulé "Radio et télévision". A noter que l'article 93, alinéa 4, précise que "la situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération".
Le Conseil fédéral, considère-t-il que l'article 93 de la Constitution fédérale dans sa teneur actuelle permettrait d'affecter une part du produit de la redevance de radio-télévision à l'augmentation de l'aide indirecte à la presse régionale et locale telle qu'elle existe actuellement (rabais sur les tarifs postaux)?