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Encouragement de projets
L'encouragement de projets est le principal instrument du FNS. Environ 2500 requêtes sont déposées chaque année, réparties entre les délais de soumission du 1er avril et du 1er octobre. Dans le cadre d'une procédure de sélection définie, le Conseil national de la recherche du FNS évalue ces requêtes en collaboration avec des expert-e-s externes, puis statue sur le soutien financier.
Les explications suivantes relatives à la procédure de sélection des requêtes de recherche se fondent sur le règlement de l'encouragement de projets, le règlement des subsides, le règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides et le règlement d'organisation du Conseil national de la recherche. Ces descriptions n'ont pas de valeur juridique et ne remplacent en aucun cas les règlements précités.
- Règlement relatif à l’encouragement de projets (PDF, 132 kB)
- Règlement des subsides du FNS (PDF, 222 kB)
- Règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides (PDF, 1,2 MB)
- Règlement d’organisation du Conseil national de la recherche
Pour un aperçu général des conditions relatives à la préparation et à la soumission des requêtes, de la procédure de sélection et de la gestion des subsides dans l'encouragement de projets, reportez-vous à la page consacrée à l'encouragement de projets; vous y trouverez également des précisions quant aux bases réglementaires spécifiques.
Les instructions détaillées concernant le dépôt de requêtes de projets sont disponibles à la section "How To" de la rubrique "Encouragement de projets".
Procédure de sélection : les principales étapes en un coup d’œil
Dans l'encouragement de projets, la procédure de sélection basée sur le principe de concurrence dure en règle générale six mois et se déroule en trois phases:
1. Suission de la requête et étape administrative
Dans le cadre des mises au concours, le Secrétariat du FNS reçoit les requêtes des chercheuses et des chercheurs via la plate-forme électronique mySNF. Il contrôle si les conditions pour le dépôt d'une requête sont remplies et en informe les requérant-e-s.
2. Evaluation
L'évaluation se déroule en deux étapes. En premier lieu, les requêtes sont évaluées par des expert-e-s externes sur la base de critères prédéfinis par le FNS. En second lieu, des rapporteuses et rapporteurs du Conseil de la recherche se chargent d'évaluer les requêtes sur la base des expertises mises à leur disposition et de les classer en les comparant aux autres requêtes qu'ils ont traitées. L'évaluation et le classement sont ensuite soumis à l'organe spécialisé compétent.
3. Décision
L'organe spécialisé compétent du Conseil de la recherche discute des requêtes et prend pour chacune d'entre elles une décision provisoire concernant le classement et l'approbation (y compris, le cas échéant, la proposition de financement). La présidence du Conseil de la recherche contrôle ensuite la conformité de la procédure et vérifie que les budgets et les conditions-cadres ont été respectés, et, le cas échéant, approuve la décision provisoire, qui devient ainsi définitive.
La décision définitive concernant la requête est communiquée aux requérant-e-s au moyen d'une décision environ six mois après la clôture du délai de soumission; dans le cas d'un rejet, les motifs sont exposés.
Critères d’évaluation et principes
Les requêtes sont évaluées sur la base des critères spécifiques aux instruments ainsi que – dès lors que les règlements spécifiques n’en prévoient pas – sur la base des critères internationaux usuels décrits dans le règlement général des subsides (art. 24):
Critères d’évaluation se rapportant aux requérant-e-s:
- accomplissements scientifiques à ce jour et compétences spécifiques pour le projet proposé;
- selon l’instrument d’encouragement de carrières : Formation, accomplissements scientifiques à ce jour et compétences spécifiques pour le projet proposé, le cas échéant activité d’enseignement, plan de carrière.
Critères d’évaluation relatifs au projet proposé:
- portée scientifique et en dehors du monde scientifique (« broader impact » ; prise en compte uniquement pour les projets déclarés comme étant orientés vers l’application), originalité et actualité;
- pertinence des méthodes et faisabilité.
Le Data Management Plan (DMP) ne fait pas partie du processus d’évaluation scientifique et n’est pas transmis aux expert-e-s externes.
Les principes suivants sont déterminants s’agissant des règles et de la pratique de l’évaluation et du processus de décision:
- L’excellence par la concurrence: Les candidatures approuvées reposent sur des requêtes de haute qualité et attestent que le projet apportera une valeur ajoutée en vue d’une carrière scientifique ou académique. Elles se distinguent des candidatures directement en concurrence avec elles.
- Fair-play et égalité des chances: les critères définis sont réalistes et le FNS évalue les requérant-e-s de manière équitable, indépendamment de caractéristiques personnelles.
- Transparence: les décisions du FNS reposent sur des procédures et des règles clairement définies. Les chercheuses et les chercheurs reçoivent des informations intelligibles et utiles sur l’évaluation et la décision relatives à leurs candidatures.
- Intégrité: dans ses décisions, le FNS respecte les normes éthiques usuelles tant au niveau national qu’international, et exige des requérant-e-s qu’ils en fassent de même.
- Confidentialité: tous les documents, données et informations transmis au FNS par les requérant-e-s sont traités en toute confidentialité.
Soumission: examen du Secrétariat
Le Secrétariat examine si toutes les requêtes déposées...
- remplissent les exigences formelles,
- satisfont aux conditions personnelles,
- transgressent les règles de l'intégrité scientifique.
Le FNS n'entre en matière sur la requête que si l'ensemble des exigences et conditions stipulées dans le règlement des subsides sont remplies. La requête est alors transmise au Conseil de la recherche pour évaluation. Si ces exigences et conditions ne sont pas remplies, le FNS n'entre pas en matière sur la requête.
Dans le cas où il suspecte un comportement scientifique inadapté, le FNS interrompt le traitement de la requête jusqu'à ce que le soupçon soit levé par une enquête. Si celui-ci se voit confirmé, le FNS peut prononcer des sanctions ( > règlement sur la gestion du comportement incorrect des requérant-e-s et des bénéficiaires de subsides dans le contexte scientifique).
Le choix de la discipline ou de la sous-discipline et des mots-clés est décisif pour déterminer à quel organe spécialisé du Conseil de la recherche la requête sera attribuée.
Une requête peut être déclarée comme "orientée vers l'application" si les conditions suivantes sont réunies: un besoin de recherche existe du point de vue de la pratique; les résultats de la recherche peuvent - à terme - être mis en œuvre ou appliqués dans la pratique et ont des répercussions potentielles dans les domaines extra-scientifiques. Cette portée en dehors du monde scientifique (broader impact) sera prise en compte dans l'évaluation. Aux côtés de la "portée scientifique", de l'"originalité" et de l'"actualité", elle est intégrée dans un bloc de critères, afin de ne pas défavoriser les projets orientés vers l'application en leur imposant l'obstacle d'un critère additionnel ( voire "Critères d'évaluation et principes").
Le Secrétariat du FNS est à la disposition des requérant-e-s pour toute question relative aux requêtes, avant et durant le dépôt de la requête. Durant l'examen des requêtes, les requérant-e-s s'engagent à répondre aux questions du FNS concernant les documents fournis et à prêter leur concours lorsque la clarification de certains points apparaît nécessaire. Le FNS ne donne cependant aucun renseignement aux requérant-e-s concernant leur requête durant l'évaluation, jusqu'à la communication écrite des décisions définitives.
Contact
- Règlement relatif à l'encouragement de projets (PDF, 132 kB)
- Règlement des subsides (PDF, 222 kB)
- Règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides (PDF, 1,2 MB)
- Recherche fondamentale orientée vers l’application
- Règlement d’organisation du Conseil national de la recherche (PDF, 144 kB)
- Règlement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requérant-e-s et des bénéficiaires de subsides dans le contexte scientifique (PDF, 95,6 kB)
- Prise de position en matière de politique de recherche: Intégrité scientifique
De l’évaluation à la décision: les acteurs et les étapes de la procédure
Les requêtes sont évaluées par le Conseil de la recherche du FNS dans le cadre d'une procédure établie et selon des critères bien définis (voire "Critères d'évaluation et principes"). Les acteurs suivants interviennent dans les étapes successives de la procédure d'évaluation:
Expert-e-s externes
La première étape de la procédure d'évaluation consiste en l'évaluation par les pairs (peer review), durant laquelle des expert-e-s externes examinent chaque requête en se basant sur les critères fixés par le FNS. Pour prendre une décision, au moins deux expertises externes sont nécessaires pour chaque requête (exceptions: règlement des subsides, art. 25). Les expert-e-s externes travaillent indépendamment les uns des autres et sont informés que les textes complets de leurs évaluations seront mis à disposition des requérant-e-s pour consultation sur la plate-forme mySNF; les expert-e-s gardent leur anonymat. Le FNS écarte des dossiers les expertises dont le contenu est subjectif ou offensant et ne les utilise pas pour l'évaluation. Dans certains cas, le FNS peut également mettre en place le "reader system" ou un panel dans le cadre de l'évaluation par les pairs (cf. "Evaluation: déroulement détaillé").
Expert-e-s internes
Lors de la seconde étape, l'évaluation interne, un des membres du Conseil de la recherche joue le rôle de rapporteuse ou de rapporteur pour chaque requête. Dans un premier temps, leur mission consiste à contrôler, à évaluer et à compléter les évaluations basées sur les critères effectuées par les expert-e-s externes. Ensuite, ils évaluent les requêtes en les comparant aux autres requêtes qu'ils ont évaluées (classement comparatif sur une échelle de six niveaux), puis recommandent ce classement à l'organe spécialisé compétent (division/comité spécialisé). Les co-rapporteuses et les co-rapporteurs respectifs prennent également position par rapport à ces recommandations (principe des quatre yeux). Les justifications que les rapporteuses et rapporteurs ont avancées pour le classement global sont transmises en substance aux requérant-e-s, mais les rapporteurs gardent leur anonymat.
Organes spécialisés (divisions/comités spécialisés)
Les recommandations des rapporteuses et des rapporteurs sont approuvées ou modifiées par l'organe spécialisé compétent du Conseil de la recherche (division ou comité spécialisé). La mission des organes spécialisés consiste à classer en niveaux de qualité toutes les requêtes déposées relevant de leur domaine de compétences, à statuer sur la question de l'approbation et à répartir le budget mis à la disposition entre les requêtes approuvées. Les organes spécialisés rendent alors des décisions provisoires.
Présidence du Conseil de la recherche
Les décisions provisoires rendues par l'organe spécialisé sont finalement présentées à la présidence du Conseil de la recherche pour approbation. Si la bonne application de la procédure d'évaluation est garantie et si le budget et les conditions-cadres sont respectés, la présidence de la recherche approuve les décisions provisoires, qui deviennent alors définitives.
Evaluation: déroulement détaillé
Evaluation externe (peer review)
Le Secrétariat du FNS demande aux expert-e-s externes sélectionnés s’ils souhaitent procéder à une expertise. S’ils acceptent, ils ont accès aux documents liés à la requête via la plate-forme mySNF. Ils remettent également leur expertise sur la plate-forme mySNF, dans les délais fixés par le FNS. Dès que les expertises sont disponibles, les rapporteuses et les rapporteurs y ont accès. Dans le cas où elles ne sont pas remises dans les délais, il faut faire appel à d’autres expert-e-s externes. Si aucun-e expert-e n’est trouvé-e ou un-e seul-e expert-e est trouvé-e, les co-rapporteuses et co-rapporteurs sont priés de fournir une expertise.
Lorsque de nombreuses requêtes facilement comparables sont déposées dans une même discipline, le FNS peut mettre en place le reader system ou un panel pour le peer review. Dans le cas du reader system, plusieurs expert-e-s externes reçoivent indépendamment les uns des autres plusieurs requêtes qu’ils doivent évaluer en les comparant, tous recevant les mêmes requêtes. Pour le panel, les expert-e-s organisent en plus une rencontre. Dans les deux cas précités, les expert-e-s externes procèdent à un classement commun de l’ensemble des requêtes traitées, basé sur les critères définis par le FNS.
Les expert-e-s externes évaluent les requêtes en se fondant exclusivement sur les critères formulés par le FNS (voir "Critères d’évaluation et principes"). Pour chacun des trois blocs de critères, ils donnent des appréciations sur une échelle allant d’"exceptionnel" à "insuffisant". Pour finir, ils prononcent un jugement global sur la requête (concernant le ou la requérant-e et le projet) et font un résumé des arguments qui ont motivé leur évaluation. Les expert-e-s sont informés que les textes complets de leurs évaluations seront mis à disposition des requérant-e-s pour consultation sur la plate-forme mySNF; les expert-e-s gardent leur anonymat. Le FNS écarte des dossiers les expertises dont le contenu est subjectif ou offensant et ne les utilise pas pour l'évaluation.
Resoumission d’une requête : lorsqu’une requête a été refusée lors d’une première soumission et qu’un-e requérant-e la réintroduit sous une forme remaniée, le FNS a alors recours aux mêmes expert-e-s externes que la première fois. En raison du taux d’acceptation plutôt faible, il est souvent nécessaire de demander l’avis d’autres expert-e-s externes.
Evaluation interne (par les rapporteuses et les rapporteurs)
Les rapporteuses et les rapporteurs compétents apprécient d’abord l’utilité des expertises externes, lesquelles sont ensuite intégrées en fonction de leur pertinence. Parmi les critères caractérisant l’utilité d’une expertise figurent principalement la compréhensibilité ainsi que la clarté et le caractère concret des textes des évaluations.
Les rapporteuses et les rapporteurs confirment, complètent ou commentent de manière critique les évaluations des expert-e-s jugés utiles en rendant leur propre jugement basé sur les critères définis par le FNS. Pour ce faire, ils évaluent de nouveau les requérant-e-s et les projets proposés à l’aune des trois blocs de critères ( cf. "Critères d’évaluation et principes"). Lors d’une resoumission, il convient en outre d’évaluer dans quelle mesure les critiques formulées à l’encontre de la requête précédente ont été prises en compte ; les éventuelles nouvelles critiques émises par les expert-e-s externes sont intégrées dans la pondération.
Enfin, les rapporteuses et les rapporteurs classent sur une échelle de six niveaux la requête en la comparant aux autres requêtes qu’ils ont traitées. Ils doivent indiquer et commenter les principales raisons de leur classement. La concurrence directe entre les requêtes correspond au principe de concurrence sur lequel le FNS fonde sa procédure de sélection.
Lorsque la requête fait partie de la tête du classement et qu’une approbation est probable, les rapporteuses et les rapporteurs proposent un financement. Des diminutions du montant demandé peuvent éventuellement être recommandées, notamment en fonction de la qualification probable de la requête, mais également lorsque la somme requisesemble inadaptée ou que des postes budgétaires ne sont pas autorisés.
Les rapporteuses et les rapporteurs consignent le classement global
comparatif de la requête et l’éventuelle proposition de financement dans un formulaire de demande, qu’ils remettent en tant que recommandation à l’organe spécialisé compétent. Les co-rapporteuses et les co-rapporteurs prennent position par rapport à ces recommandations. Les justifications avancées pour le classement global sont transmises en substance aux requérant-e-s, mais les rapporteuses et les rapporteurs gardent leur anonymat.
Evaluation: sélection des expert-e-s
Dans le cadre de l’encouragement de projets, la procédure de sélection requiert des expert-e-s tant internes qu’externes, lesquels sont choisis comme suit:
Expert-e-s internes
En qualité de rapporteuses/rapporteurs ou de co-rapporteuses/co-rapporteurs, les membres du Conseil de la recherche se chargent du traitement interne et de l’évaluation des requêtes. Ils ont été sélectionnés en raison de leurs connaissances et de leur expérience générale de chercheurs ainsi que de leurs compétences dans leur domaine spécifique ; ils ne représentent pas l’institution pour laquelle ils travaillent. Le Secrétariat attribue les différentes requêtes aux membres du Conseil de la recherche sur la base de la discipline choisie par les requérant-e-s, des mots-clés qu’ils ont saisis et de la courte description qu’ils ont donnée de leur projet. Dans la mesure du possible, il essaie également de répartir les requêtes en tenant compte de la charge de travail des membres du Conseil de la recherche. Les rapporteuses et les rapporteurs peuvent modifier cette attribution.
Expert-e-s externes
Les expert-e-s externes sont sélectionnés pour une requête en fonction de leurs compétences spécialisées. Ils doivent être aussi indépendants que possible du FNS et des requérant-e-s et avoir comme base de référence l'état actuel de la recherche internationale dans le domaine concerné. Le FNS choisit les expert-e-s externes avant tout à l'étranger. Ils sont désignés par les rapporteuses et les rapporteurs avec l'aide du Secrétariat. Les requérant-e-s sont autorisés à fournir avec leur demande de subside des listes avec les noms et adresses de personnes qui ne doivent pas être sollicitées pour une expertise (listes négatives). Le FNS prend leurs vœux en compte pour autant qu'ils soient justifiés.
Si une requête est déclarée comme "orientée vers l’application", le FNS s’efforce de sélectionner des expert-e-s issus de la pratique qui, pour les besoins de l’évaluation, peuvent être organisés en panel ( cf. "Evaluation: déroulement détaillé").
Pour remplir l’exigence de deux expert-e-s externes par requête, le FNS doit, au vu du taux d’acceptation plutôt faible, faire appel à un nombre nettement plus élevé d’expert-e-s. Les expert-e-s externes ne reçoivent généralement aucune indemnité financière de la part du FNS, hormis dans le cas d’activités d’évaluation très importantes.
Décision: déroulement détaillé
Délibération au sein des organes spécialisés et décision provisoire
Dans le cadre des quatre à six séances annuelles consacrées au traitement des requêtes par les organes spécialisés, les rapporteuses et les rapporteurs exposent les requêtes qui leur ont été attribuées, présentent les expertises externes et justifient une nouvelle fois leurs propres recommandations. Les co-rapporteuses et les co-rapporteurs fournissent également leur évaluation. La requête est ensuite comparée aux autres requêtes. Pour finir, l’organe délibère sur chacune des requêtes avec pour objet le classement définitif des requêtes dans l’une des six catégories et la décision de l’approbation (avec proposition de financement) ou du rejet.
Lors des dernières séances portant sur une requête, l’organe spécialisé présente une vue d’ensemble de toutes les requêtes en indiquant leur catégorie d’évaluation et le montant de la décision de financement provisoire. Le budget définitif disponible est alors distribué aux requêtes les mieux évaluées, le financement étant éventuellement revu à la baisse principalement pour les projets approuvés ayant été moins bien évalués. L’organe veille cependant toujours à ce que les projets approuvés restent faisables. Cette dernière séance a pour résultat l’établissement d’une liste adoptée indiquant les approbations (financement inclus) et les rejets provisoires, laquelle est soumise à la présidence du Conseil de la recherche pour approbation.
Décision définitive de la présidence du Conseil de la recherche
La présidence du Conseil de la recherche approuve les décisions provisoires des divisions et des comités spécialisés. Elle siège une dizaine de fois par année. Tous les membres de la présidence reçoivent la liste contenant les décisions provisoires prises par les organes spécialisés avant la séance. La présidence vote en bloc l’approbation des décisions provisoires pour chaque division ou chaque comité spécialisé. Si les décisions provisoires sont ratifiées, elles deviennent ainsi définitives ; si elles ne sont pas acceptées, elles sont renvoyées au comité correspondant pour réévaluation.
L’approbation des décisions par la présidence du Conseil de la recherche sert notamment à garantir la bonne application de la procédure de sélection. En conséquence, seules les requêtes soupçonnées de ne pas avoir été traitées selon la procédure ou pour lesquelles il y a eu un précédent font l’objet d’une discussion au sein de la présidence.
Décision: communication aux requérant-e-s
En règle générale, il faut compter cinq mois et demi à six mois pour qu'une décision définitive soit prise concernant les requêtes soumises. Le Secrétariat du FNS communique les décisions définitives aux requérant-e-s au moyen d'une décision officielle fondée, si non immédiatement au moins dans les plus brefs délais (conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative).
Les décisions d’approbation contiennent des informations relatives:
- au classement comparatif de la requête,
- à la durée approuvée pour le projet,
- au montant total approuvé et à son versement par tranches annuelles,
- à la procédure quant au déblocage des subsides.
Les décisions d’approbation peuvent également contenir des conditions quant à la réalisation du projet proposé, lesquelles doivent être remplies avant que ne soient débloqués les subsides.
Les décisions de rejet de requêtes contiennent les informations relatives:
- au classement comparatif de la requête,
- aux principales raisons motivant le rejet de la requête.
Les expertises externes sous forme anonymisée sont mises à disposition des requérant-e-s pour consultation sur mySNF.
Reconsidération et recours
Les décisions prises par le FNS peuvent être déférées au Tribunal administratif fédéral. En lieu et place d’une prise de position au tribunal, le FNS a la possibilité de procéder au réexamen de sa décision et d’en prendre une nouvelle.
Les demandes de reconsidération que les requérant-e-s adressent au FNS doivent être justifiées et sont examinées par le Secrétariat du FNS. Si cet examen ne révèle aucune présomption de décision erronée, le FNS ne tient pas compte de la demande de reconsidération. Dans le cas contraire, c’est le Conseil de la recherche qui traite la demande de reconsidération. Celui-ci peut soit renvoyer la requête soit prendre une nouvelle décision matérielle quant au contenu de la requête concernée.
Le FNS recommande aux requérant-e-s de contacter auparavant le Secrétariat du FNS afin de s’informer du déroulement d’une procédure de recours. Ceci n’affecte toutefois en rien le délai de recours de 30 jours.