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Taux d’auto-approvisionnement en matières premières qui sont disponibles en Suisse en quantités insuffisantes selon les informations publiquement disponibles des organisations de l’agriculture et du secteur agroalimentaire (mécanisme sectoriel) – art.7a OIPSD
L’art.7a OIPSD réglemente le taux d’auto-approvisionnement en matières premières qui sont disponibles en Suisse en quantités insuffisantes selon les informations publiquement disponibles des organisations de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Cet article permet aux divers acteurs de la filière (interprofessions des secteurs agricole et agroalimentaire, organisations de producteurs de l’agriculture et associations de l’industrie agroalimentaire) de publier des informations sur la disponibilité de certaines matières premières, lorsque le taux d’auto-approvisionnement du produit naturel de base selon l’OIPSD ne reflète pas la disponibilité de la matière première en question. C’est le cas lorsque :
- les besoins de l’industrie alimentaire ne peuvent temporairement pas être couverts par les matières premières disponibles en Suisse ;
- les matières premières ne sont pas produites en Suisse de manière à remplir les exigences techniques requises pour l’utilisation prévue, parce que la méthode de production nécessaire n’est pas employée en Suisse ou que l’infrastructure existante ne permet de couvrir les besoins de l’industrie.
Les organisations de producteurs et les interprofessions du secteur agricole ainsi que les associations de l’industrie alimentaire qui sont représentatives de la fabrication d’une matière première donnée se consultent mutuellement au sujet de la disponibilité de cette matière première et publient les informations correspondantes. L’administration fédérale n’est plus associée à la procédure. Le nouveau mécanisme sectoriel garantit que les critères d’exclusion valables pour le calcul s’appliquent aussi aux matières premières, et non pas seulement aux produits naturels. Mais il est également possible de prendre en considération une disponibilité partielle.
Grâce à ce mécanisme, un fabricant peut présumer qu’une matière première est exclue du calcul de la part minimale requise « Swissness » ou que seule la moitié peut être prise en compte, parce qu’elle n’est pas disponible en quantité suffisante d’après les données publiées par la filière. Seule la moitié des matières premières affichant un taux d’auto-approvisionnement entre 20 et 49,9 % sont prises en compte. Les matières premières dont le taux d’auto-approvisionnement est inférieur à 20 % peuvent être exclues du calcul.
On entend par matière première tout produit naturel individuel transformé (dont font également partie la conservation ou l’ajout de supports ou d’additifs) qui doit à son tour être transformé en denrées alimentaires. Conformément à l’art. 7a OIPSD, les ingrédients composés de plusieurs produits naturels ou de produits semi-finis ne sont pas des matières premières.
Le site Internet ci-après (cf. informations complémentaires; lien vers le site ProCert) contient des informations complémentaires sur le mécanisme sectoriel, sur la procédure à suivre pour déposer une demande ainsi que la liste actuelle des taux d’auto-approvisionnements des matières premières disponibles en quantité insuffisante.
Produits naturels temporairement non disponibles – exceptions visées à l’art. 8 OIPSD
Conformément à l’art. 8 OIPSD, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut inscrire dans l’OIPSD-DEFR des produits naturels qui ne peuvent pas être produits temporairement ou en quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière. Lorsqu’il inscrit un produit naturel dans l’ordonnance, le DEFR indique pendant quelle durée ce produit est exclu du calcul de la part minimale requise de matières premières suisses conformément à l’art. 48b, al. 3, let. b, LPM.
Des exceptions sont prévues pour des produits naturels temporairement indisponibles dans des situations de pénurie provisoires.
Des exceptions peuvent être accordées lorsqu’en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière, des produits sont temporairement indisponibles (perte de récolte, défaillance des fournisseurs, etc.) ;
Sont également considérés comme des produits naturels temporairement indisponibles les produits naturels qui, en raison des conditions météorologiques ou des conditions de production ne peuvent pas (provisoirement) satisfaire aux exigences techniques requises pour un usage particulier (p. ex. teneur en protéine du blé tendre pour utilisation dans les farines destinées à la fabrication de pain et d’articles de boulangerie).
L’art. 8 OIPSD prévoit que le DEFR peut également inscrire dans l’ordonnance correspondante du département (OIPSD-DEFR) les produits naturels répondant à certaines caractéristiques techniques qui seraient temporairement indisponibles en Suisse (p. ex. manque de pommes de terre pour la fabrication de chips ou de poires Williams pour la fabrication d’eau-de-vie de fruits en raison de mauvaises récoltes).
Le guide (cf. documentation) donne de plus amples informations sur la procédure à suivre pour la formulation des demandes soumises au DEFR en vue de l’octroi d’une exception au sens de l’art. 8 OIPSD, pour la consultation des acteurs de la filière et pour l’ajout des exceptions dans l’OIPSD-DEFR.