Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/210401

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir, à l'intention du Parlement, un rapport qui mettra en lumière les enjeux et les avantages que représenterait l'apport d'éléments asymétriques supplémentaires dans le fédéralisme suisse. Ce faisant, il s'agira aussi d'évaluer l'opportunité d'introduire un mécanisme permettant aux cantons qui le souhaiteraient de récupérer des compétences fédérales sans aucune contrainte pour les autres de les imiter.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Addor 19.3355 " Le fédéralisme différencié. Une idée pour la Suisse ? ", le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'expliquer que l'introduction d'un droit de retrait sur le modèle canadien serait difficilement compatible avec les principes du fédéralisme suisse. Le fédéralisme helvétique s'est développé tout au long de l'histoire de notre pays et participe à son bon fonctionnement. Il a parfois besoin d'ajustements, comme cela a été le cas avec les entrées en vigueur de la nouvelle péréquation financière et de la réforme de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008. Un réexamen de la répartition des tâches a d'ailleurs débuté en 2020, en collaboration avec les cantons.</p><p>Le cadre juridique actuel prévoit déjà différents mécanismes permettant de préserver les compétences des cantons (respect par le législateur fédéral des principes de subsidiarité et d'autonomie des cantons, exigence de la double majorité du peuple et des cantons pour le transfert de nouvelles compétences à la Confédération). De plus, la voie du concordat permet déjà une unification du droit avec des différences, puisque les cantons qui le souhaitent peuvent rester en-dehors. En vertu du principe de subsidiarité (article 43a de la Constitution fédérale ; RS 101), la Confédération n'assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Dès lors, si ces conditions sont réunies, il ne ferait aucun sens de prévoir un droit pour les cantons qui le souhaitent de reprendre leurs compétences dans ce domaine. En outre, étant donné que tout transfert de compétences à la Confédération requiert la double majorité du peuple et des cantons, il serait également inconcevable qu'un canton puisse se soustraire à une décision populaire.</p><p>Le Conseil fédéral ne trouve dès lors pas opportun d'élaborer un rapport qui n'amènerait aucune conclusion nouvelle par rapport aux considérations qui précèdent. Le Conseil fédéral doute en particulier que l'étude de systèmes étrangers contribue de manière utile à la réflexion. Le fédéralisme suisse a son propre génie, lequel est difficilement compatible avec des solutions d'inspiration étrangère.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.