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Berne, 30 juin 2004. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure de consultation concernant le protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes. Cette consultation commencera le 2 juillet, date à laquelle l'accord sera paraphé, et s'étendra jusqu'au 17 septembre 2004.
Les négociations que la Suisse a menées avec la Commission européenne concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE ont commencé en juillet 2003. Il s'agissait de négocier avec la Commission européenne un protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes (signé en 1999), qui réglemente la circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux pays membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juillet 2004.
Au cours de ces négociations, la Suisse demandait qu'on lui accorde un régime transitoire en matière d'accès au marché du travail qui soit analogue à celui que prévoit l'UE dans l'acte d'adhésion des pays candidats. Cet objectif a été entièrement atteint.
Le protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes prévoit le maintien, jusqu'en 2011, des restrictions relatives au marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des salaires et contingentement). Ensuite, la libre circulation des personnes sera également applicable aux nouveaux Etats membres de l'UE. Cependant, en cas d'immigration massive, la Suisse aurait la possibilité, en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (signé en 1999), de réintroduire des contingents jusqu'en 2014 (clause spéciale de sauvegarde).
En outre, dans le domaine des prestations de services, la Suisse peut, comme l'Allemagne et l'Autriche, maintenir durant une période transitoire des restrictions en matière d'admission (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des salaires et exigences quant à la qualification) dans certaines branches, notamment la construction et le second oeuvre, l'horticulture, le nettoyage industriel et domestique, ainsi que les activités de surveillance et de sécurité.
Le protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes entrera en vigueur au plus tôt en 2005 (après sa ratification par le Parlement et, le cas échéant, le scrutin populaire).
Aux rédactions:
Renseignements supplémentaires:
Mario Tuor, préposé à l'information à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), 031 324 31 50