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La CEDH condamne la Suisse à cause de sanctions pour mendicité
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour avoir infligé une lourde amende à une mendiante roumaine. Celle-ci avait été sanctionnée pour mendicité sur la voie publique à Genève.
"La Cour estime que la sanction infligée à la requérante ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et propriétaires des commerces", explique l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe, installée à Strasbourg.
Une Roumaine analphabète, appartenant à la communauté rom et née en 1992, avait été condamnée en janvier 2014 à 500 francs d'amende pour mendicité sur la voie publique. Cette femme, qui n'avait pas de travail et ne touchait pas d'aide sociale, a été ensuite placée cinq jours en détention provisoire pour ne pas avoir payé l'amende.
"Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité", a considéré la CEDH.
La Cour a donc jugé que la Suisse avait violé l'article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits de l'Homme. La Suisse doit verser à la requérante 922 euros pour dommage moral.
Amnistie
A Genève, la mendicité est interdite depuis 2008. Fermement opposée à la criminalisation de la mendicité, la coalition Ensemble à Gauche se réjouit de ce jugement qui est "une étape dans la lutte contre cette disposition inique".
Le groupe a déposé dans la foulée du verdict un projet de loi d’abrogation de la disposition ainsi que l’amnistie et l’indemnisation de toutes les personnes condamnées depuis son entrée en vigueur. Le Grand Conseil genevois devra se prononcer.
De son côté, l'exécutif cantonal maintient le statu quo. "Nous allons continuer à décerner des amendes", a déclaré le conseiller d'Etat Mauro Poggia mardi soir au 19:30 de la RTS. Mais d'indiquer que des rapports plus fouillés sur la situation personnelle seront effectués lors des interpellations, notamment des enquêtes sur place avec des commissions rogatoires pour savoir dans quelle situation vivent les personnes concernées dans leur pays d'origine.
ats, afp