Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/25239

<h2>SubmittedText<h2><p>Profitant de l'imminente réforme de l'"Armée XXI", le Conseil fédéral est chargé de créer ou de renforcer les troupes équipées et formées essentiellement pour aider les autorités civiles (engagements subsidiaires). Cette garde nationale sera appelée en premier lieu à aider les autorités et la population localement mais pourra être engagée dans d'autres parties du pays. En revanche, elle ne sera pas affectée au maintien de l'ordre public.</p><p>Les adaptations nécessaires seront faites à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire dans la perspective de l'"Armée XXI".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les travaux concernant le processus de réforme Armée XXI sont actuellement en cours au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ils se fondent sur le principe " de la stratégie aux structures, en passant par la doctrine ".</p><p>Le Rapport sur la politique de sécurité 2000, qui sera présenté au Conseil fédéral en été 1999, constitue la base stratégique de la nouvelle armée. Les questions de doctrine et de structures seront définies, sur la base de ce rapport, dans le nouveau plan directeur de l'armée qui sera prêt en l'an 2000. Ensuite, une révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire introduira la réforme dans la loi.</p><p>Dans l'état actuel des choses, il serait inopportun d'anticiper sur le processus de réforme en cours en introduisant dans la réforme Armée XXI la création d'une " National Guard " suisse exigée par l'auteur de la motion, avant que les structures de la future armée ne soient établies. Assurément, la question de la création d'une garde nationale suisse sera examinée dans le cadre de la phase de la réforme en cours et du contrôle du système de la sécurité interne de la Suisse, et la réponse sera donnée par le plan directeur de l'armée.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.