Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91984

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 17 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) sera complété par l'alinéa 3 suivant :</p><p>L'assureur peut, à intervalles réguliers et sans condition, réexaminer l'octroi de la rente d'invalidité ou d'autres prestations durables et en redéfinir le montant.</p>