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L'avocat a déposé sa demande à mi-août 2021, dans la foulée des révélations de la Radio Télévision Suisse sur l'utilisation par la justice pénale et le Service de renseignement de la Confédération d'un logiciel espion israélien. L'Office fédéral de la police (FedPol) a refusé de donner toute information sur un éventuel contrat avec des sociétés fournissant des programmes de surveillance de type «GovWare».
FedPol invoquait divers intérêts publics, dont la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Dans son arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral confirme le refus. La publication du contrat fournirait des informations précises sur le fournisseur et le type de logiciel espion. A partir de ces données, les criminels visés seraient informés des possibilités du programme et pourraient en exploiter les limites.
Utilisation très encadrée
Les juges de Saint-Gall reconnaissent qu'il y a un intérêt public important à savoir si le GovWare acheté par la Suisse est bien Pegasus, compte tenu des révélations sur son usage par certains Etats pour cibler des opposants, des journalistes ou des dirigeants étrangers notamment. Cependant, cette seule indication serait déjà susceptible d'entraver l'action de la justice.
Le tribunal ajoute que le recours à un tel programme de surveillance est strictement encadré en droit suisse. Ainsi, son utilisation n'est autorisée qu'en cas de soupçons portant sur une infraction ou une menace pour la sécurité nationale figurant dans un catalogue exhaustif. En outre, les Parquets cantonaux et fédéral tiennent une statistique annuelle des surveillances à l'intention du Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
La décision du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral.