Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/65545

<h2>SubmittedText<h2><p>Les transports de carburant effectués par des entreprises de la Confédération (véhicules militaires, p. ex.) pour le compte d'entreprises privées (stations d'essence des PTT, filiales des PTT telles que Setz ou Brechtbühl SA, ou services des CFF, p. ex.) seront soumis à la RPLP.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le DDPS approvisionne avec ses camions-citernes les stations d'essence de la Confédération et de la Poste. Le Conseil fédéral a exposé les raisons de l'approvisionnement des stations d'essence de la Poste dans son avis relatif à l'interpellation Baader 05.3280, "Approvisionnement des stations d'essence de la Poste". Au vu du fait que la Poste a pour mandat d'assurer une desserte de base, le Conseil fédéral a estimé qu'il était acceptable que les stations d'essence de cette entreprise soient approvisionnées par des véhicules de l'armée et que les courses ainsi effectuées restent exonérées de la RPLP.</p><p>Cependant, même si elle a pour mandat d'assurer une desserte de base, la Poste est en libre concurrence avec d'autres prestataires de services en ce qui concerne les services non réservés. C'est la raison pour laquelle les véhicules de la Poste sont soumis sans restriction à la RPLP. Le Conseil fédéral reconnaît que la livraison exonérée de RPLP de carburant à la Poste, aux filiales de cette dernière et à d'autres entreprises proches de la Confédération peut entraîner des distorsions dans les cas où ces entreprises sont en situation de concurrence. C'est pourquoi il s'efforce d'empêcher de telles distorsions.</p><p>Le DFF (Direction générale des douanes) est par conséquent déjà en relation avec le DDPS (Base logistique de l'armée) depuis l'année passée afin d'élaborer en commun des solutions appropriées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.