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19.11.2019 – Un prélèvement a été convenu pour un contrat d’assurance, mais le paiement de la première prime a déjà été annulé. Bien que le preneur d’assurance ait payé les montants par formulaire de paiement, les primes étaient impayées au moment de l’événement assuré. L’assureur s’est considéré comme n’ayant aucune performance, même s’il n’avait pas envoyé de demande de paiement précisant les conséquences juridiques. Faux, comme l’a constaté la Cour suprême.
Un accord de domiciliation avait été conclu pour un contrat d’assurance; Toutefois, le prélèvement automatique de la première prime a échoué. L’assureur a alors modifié unilatéralement le mode de paiement en un bulletin de versement.
En conséquence, le preneur d’assurance a effectué des paiements à l’assureur, mais il y avait un solde négatif en cas d’accident. S’appuyant sur Section 38 (2) VersVG L’assureur était libre de l’obligation de performance.
L’assureur n’avait pas demandé le paiement de la prime. Ce dernier a fait valoir que la demande séparée de paiement de la prime n’était pas nécessaire dans le cas d’un accord de prélèvement, car elle ferait en sorte que la dette au titre de la prime “fasse partie intégrante de la dette”.
La demande de paiement a une fonction d’avertissement
Cependant, après que la cour d’appel eut jugé nécessaire de présenter une demande de paiement avec réserve, l’affaire a été jugée par un recours extraordinaire. Cour suprême, L’assureur a mal évalué la disposition légale.
La condition préalable à la liberté de prestation de l’assureur est que le preneur d’assurance ait préalablement reçu une demande qualifiée de paiement de la prime avec l’indication de cette conséquence juridique, conformément à la section 38 (3) VersVG de la notification préalable de l’OGH.
§ 38 VersVG ne prévoit pas d’exception pour le prélèvement automatique. “Bien sûr”, la fonction d’alerte, qui remplit les conséquences légales requises pour le preneur d’assurance, même dans le cas d’un accord de prélèvement.
Aucune exception pour le prélèvement automatique
La Cour d’appel a demandé “une demande de paiement non prouvée avec réserve” non prouvée “; dans cette situation, il ne s’agit pas d’une évaluation erronée de la disposition légale “sans équivoque” du VersVG reconnaissable, selon la Cour suprême.
Enfin, la réclamation du demandeur étant de loin inférieure à la somme assurée, la réduction des réclamations dans le cadre de l’assurance de responsabilité minimale demandée par l’assureur était également hors de question, a déclaré la Cour suprême.
Aucune question juridique importante n’ayant été soulevée, la Cour suprême a rejeté le recours extraordinaire. La partie lésée a fondamentalement droit à la somme assurée contractuellement convenue.
La décision en texte intégral
La décision OGH 7Ob83 / 19k du 23 octobre 2019 est disponible dans son intégralité dans le système d’information juridique fédéral.