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Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays
Berne, 15.12.2023 - Une actualisation de la loi sur l’approvisionnement du pays est proposée, sept ans après l’entrée en vigueur de l’acte. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) le 15 décembre 2023. La consultation court jusqu’à la fin mars 2024. Le principe sur lequel se fonde la législation relative à l’approvisionnement du pays, à savoir la subsidiarité de l’action étatique, doit rester inchangé.
La loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) régit les mesures à prendre en cas de pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. Le cas échéant, elle prévoit que le Conseil fédéral intervienne sur les marchés au moyen des mesures requises, et, par ce soutien, permette aux milieux économiques de continuer à assurer leur mandat d'approvisionnement du pays en biens et services vitaux.
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a actualisé une partie des dispositions de la LAP conformément au mandat que lui a confié le Conseil fédéral au début de 2023. La révision partielle intègre les expériences tirées des récentes crises traversées et concrétise également les aboutissements de la réforme de l'Approvisionnement économique du pays (AEP) afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de ce dernier.
Les modifications suivantes sont notamment proposées :
- Moment d'intervention: des mesures peuvent être prises dès lors qu'une pénurie grave est imminente. Grâce à une description plus précise de la notion d'imminence, le moment à partir duquel il est possible d'intervenir est précisé.
- Relèvement du taux d'occupation: la fonction de délégué à l'approvisionnement économique du pays est exercée à temps plein et non plus à temps partiel.
- Réorientation: les tâches des domaines de l'AEP, qui sont composés avant tout de personnes issues du secteur privé, sont redéfinies.
- Sanctions possibles: la loi prévoit des contraventions qui peuvent être sanctionnées dans le cadre de la procédure simplifiée de l'amende d'ordre. Le projet implique une modification correspondante de la loi sur les amendes d'ordre (LAO).
Le projet prévoit en outre d'adapter les affectations autorisées des avoirs des fonds de garantie gérés par des organisations privées chargées des réserves obligatoires. Enfin, la révision partielle apporte des précisions à l'obligation de renseigner et clarifie la répartition des compétences entre le Conseil fédéral, le DEFR et les autres départements en cas de pénurie grave.
Le principe de subsidiarité reste le fondement de la loi
Il incombe aux milieux économiques d'assurer la disponibilité des biens et des services. C'est uniquement lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de le faire, en cas de pénurie grave, que l'État intervient sur le marché par des mesures ciblées, conformément au principe de subsidiarité.
En cas de pénurie grave, l'État peut ainsi permettre à l'économie de combler par exemple des déficits dans l'offre de biens et services vitaux. Le principe de subsidiarité continuera de régir les mesures prévues au titre de la loi sur l'approvisionnement du pays.
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