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En tant qu'homme, puis-je me garer sur une place de parc pour femmes ?
En vertu de la loi fédérale, oui, parce que les places de parking pour femmes ne sont pas réglementées ici. Toutefois, il peut y avoir des dispositions dans le règlement de stationnement de la commune ou dans le règlement régissant l'utilisation des places de stationnement privées.
Les places de parking pour femmes ne sont pas réglementées au niveau fédéral et l'ordonnance sur les amendes d’ordre ne prévoit donc pas de sanction si vous êtes un homme occupant une place de parking pour femmes. Toute réglementation des places de parking pour femmes relève de la compétence des cantons ou de la commune, voire des particuliers.
Indemnité équitable pour les démarches effectuées
Si la propriétaire du parking a créé des places de parking pour femmes afin d'assurer un certain niveau de sécurité pour les femmes, vous ne pouvez pas, en tant qu'homme, vous garer sur une place de parking pour femmes : car ce faisant, vous utilisez une place de parking privée sans autorisation. La propriétaire peut vous demander une indemnité pour les désagréments causés. Selon le Tribunal fédéral, elle ne peut facturer que le montant effectivement encouru du fait du stationnement incorrect. Par exemple, les frais encourus parce que l'exploitante du parking privé doit surveiller les paiements entrants. Elle ne peut pas, en revanche, faire payer les frais de contrôle du parking, parce que ceux-ci ne peuvent être imputés à la personne seule qui a commis l'infraction.