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Regeste
Art. 4, 33, 5 disp. trans. Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; libre passage des professions libérales; égalité devant la loi.
Avocat établi à Bâle, mais ayant l'autorisation générale de pratiquer dans le canton de Vaud et chargé par celui-ci de causes d'office. Refus de ce canton de lui rembourser les frais de transport de Bâle à la frontière vaudoise pour le déplacement aux audiences de ces causes d'office, alors que les avocats établis dans le canton reçoivent en principe pour les causes d'office des indemnités pour tous leurs frais de transport. Inégalité de traitement contraire au droit de libre passage garanti aux professions libérales.