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A. Suite à une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien (217 CP) déposée par l'Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), R.M. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds et a été condamné par défaut le 4 juillet 1996 à septante-cinq jours d'emprisonnement ferme et à 200 francs de frais de justice. Le premier juge a en outre ordonné la révocation de la possibilité de radiation dont était assortie une amende prononcée le 17 novembre 1993 par le juge informateur de Morges. Une signification de défaut a été adressée au condamné mais celui-ci étant en vacances au Zaïre, c'est son épouse qui a réceptionné l'acte en date du 24 juillet 1996. Par courrier du 22 août 1996, le Service pénal a convoqué R.M. pour le jeudi 5 septembre 1996 à 11 heures afin de fixer avec lui les modalités d'exécution de la peine. Le 9 septembre 1996, le condamné a demandé le relief de son jugement soutenant en bref qu'il avait oublié la date de l'audience et qu'il n'avait appris qu'en date du 5 septembre 1996 qu'il avait fait l'objet d'une condamnation ferme prononcée par défaut. Par décision du 22 octobre 1996, le président du Tribunal de police a rejeté cette requête estimant qu'elle était tardive vu que le condamné avait eu connaissance le samedi 24 ou le lundi 26 août 1996 du jugement rendu par défaut à son encontre et que partant, le délai de dix jours pour demander le relief était échu (art.216 CPP). B. Le 4 novembre 1996, R.M. se pourvoit en cas- sation et conclut à l'annulation de la décision du 22 octobre 1996 rendue par le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds et à l'octroi du relief sous suite de frais et dépens. Il fait valoir en bref que son épouse ne lui a pas remis l'acte de signification de défaut, que le courrier du Service pénal daté du 22 août 1996 ne mentionnait que suc- cinctement la condamnation sans indiquer notamment la possibilité de de- mander le relief dans les dix jours et qu'enfin, il n'a eu une connaissan- ce suffisamment précise et claire du jugement rendu par défaut à son encontre et de son droit de demander le relief qu'après l'entretien du 5 septembre 1996 avec le Service pénal. C. Le président du Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds ne for- mule ni conclusions ni observations. Le ministère public conclut au bien fondé du recours sans formuler d'observations. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. 2. Selon l'article 216 alinéa 1 CPP, le jugement rendu par défaut est mis à néant si le condamné en a demandé le relief dans les dix jours dès celui où il a été atteint par la signification prévue à l'article 76 CPP et se présente à l'audience fixée pour le nouveau jugement. La demande de relief doit être adressée par écrit dans un délai qui court à compter du jour où le condamné a eu une connaissance certaine du jugement (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1994, no 2433; RJN 1994, p.125). Il y a lieu d'admettre au surplus que le rappel des voies de recours prescrit par l'article 228 CPP porte aussi bien sur l'indication du pourvoi en cassation que sur celle de la demande de relief, seul moyen idoine d'agir à l'encontre d'un jugement rendu par défaut (RJN 1980-1981, p.131). En l'espèce, rien ne permet de démontrer que S.M. a remis à son mari la signification de défaut qui lui était des- tinée. De plus, le président du Tribunal de police déclare dans son courrier du 22 octobre 1996 (D p.20) que : " {le Service pénal a par lettre } {du 22 août 1996 convoqué votre client pour le 5 septembre suivant, afin } {d'examiner les modalités d'exécution de sa peine. Cette lettre faisait } {mention de la peine prononcée de la date et de l'autorité de jugement. } {C'est donc à réception de ladite lettre (soit, selon les récentes explica}- {tions de votre client à la police, le samedi 24 ou le lundi 26 août 1996) } {que votre client a, au plus tard, eu connaissance du jugement rendu par } {défaut à son encontre}." Or, le courrier du Service pénal du 22 août 1996 (D 19) auquel le premier juge se réfère pour faire courir le délai de dix jours dans lequel le relief doit être demandé, ne fait mention que d'une peine de septante-cinq jours d'emprisonnement. Dans cette lettre, le dispositif du jugement n'apparaît à l'évidence pas dans son entier. De plus, ce même courrier n'indique pas que le condamné a le droit de demander le relief dans les dix jours. Il s'ensuit que R.M. n'a pas eu une connaissance suffisamment certaine et précise du jugement rendu contre lui. Dans une situation similaire, une requête de relief avait été déclarée non tardive alors même que le recourant avait appris sa condamnation par voie de presse, mais sans en connaître le détail, plus de dix jours avant le dépôt de sa demande (RJN 1994, p.125). Vu ce qui précède, la requête de relief du recourant n'est pas tardive et la décision rendue le 22 octobre 1996 par le juge de première instance doit être cassée. 3. En application de l'article 252 CPP, la Cour est en mesure de statuer elle-même (RJN 1994 p.125, IV 2 p.145). Elle octroiera le relief du défaut au recourant et renverra la cause au Tribunal de police du dis- trict de La Chaux-de-Fonds pour nouveau jugement. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Admet le recours. 2. Accorde au recourant le relief du jugement rendu par défaut le 4 juil- let 1996. 3. Renvoie la cause au Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds pour nouveau jugement. 4. Statue sans frais. Neuchâtel, le 24 février 1997

A. Suite à une plainte pénale pour violation d'une obligation

A. Suite à une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien (217 CP) déposée par l'Office de recouvrement et d'avances des

d'entretien (217 CP) déposée par l'Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), R.M. a été renvoyé

contributions d'entretien (ORACE), R.M. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds et a été

devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds et a été condamné par défaut le 4 juillet 1996 à septante-cinq jours

condamné par défaut le 4 juillet 1996 à septante-cinq jours d'emprisonnement ferme et à 200 francs de frais de justice. Le premier

d'emprisonnement ferme et à 200 francs de frais de justice. Le premier juge a en outre ordonné la révocation de la possibilité de radiation dont

juge a en outre ordonné la révocation de la possibilité de radiation dont était assortie une amende prononcée le 17 novembre 1993 par le juge

était assortie une amende prononcée le 17 novembre 1993 par le juge informateur de Morges. informateur de Morges. Une signification de défaut a été adressée au condamné mais

Une signification de défaut a été adressée au condamné mais celui-ci étant en vacances au Zaïre, c'est son épouse qui a réceptionné

celui-ci étant en vacances au Zaïre, c'est son épouse qui a réceptionné l'acte en date du 24 juillet 1996. l'acte en date du 24 juillet 1996. Par courrier du 22 août 1996, le Service pénal a convoqué R.M. pour le jeudi 5 septembre 1996 à 11 heures afin de fixer

Par courrier du 22 août 1996, le Service pénal a convoqué R.M. pour le jeudi 5 septembre 1996 à 11 heures afin de fixer avec lui les modalités d'exécution de la peine. avec lui les modalités d'exécution de la peine. Le 9 septembre 1996, le condamné a demandé le relief de son

Le 9 septembre 1996, le condamné a demandé le relief de son jugement soutenant en bref qu'il avait oublié la date de l'audience et

jugement soutenant en bref qu'il avait oublié la date de l'audience et qu'il n'avait appris qu'en date du 5 septembre 1996 qu'il avait fait

qu'il n'avait appris qu'en date du 5 septembre 1996 qu'il avait fait l'objet d'une condamnation ferme prononcée par défaut. l'objet d'une condamnation ferme prononcée par défaut. Par décision du 22 octobre 1996, le président du Tribunal de

Par décision du 22 octobre 1996, le président du Tribunal de police a rejeté cette requête estimant qu'elle était tardive vu que le

police a rejeté cette requête estimant qu'elle était tardive vu que le condamné avait eu connaissance le samedi 24 ou le lundi 26 août 1996 du

condamné avait eu connaissance le samedi 24 ou le lundi 26 août 1996 du jugement rendu par défaut à son encontre et que partant, le délai de dix

jugement rendu par défaut à son encontre et que partant, le délai de dix jours pour demander le relief était échu (art.216 CPP). jours pour demander le relief était échu (art.216 CPP). B. Le 4 novembre 1996, R.M. se pourvoit en cas-

B. Le 4 novembre 1996, R.M. se pourvoit en cas- sation et conclut à l'annulation de la décision du 22 octobre 1996 rendue

sation et conclut à l'annulation de la décision du 22 octobre 1996 rendue par le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds et

par le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds et à l'octroi du relief sous suite de frais et dépens. Il fait valoir en bref

à l'octroi du relief sous suite de frais et dépens. Il fait valoir en bref que son épouse ne lui a pas remis l'acte de signification de défaut, que

que son épouse ne lui a pas remis l'acte de signification de défaut, que le courrier du Service pénal daté du 22 août 1996 ne mentionnait que suc-

le courrier du Service pénal daté du 22 août 1996 ne mentionnait que suc- cinctement la condamnation sans indiquer notamment la possibilité de de-

cinctement la condamnation sans indiquer notamment la possibilité de de- mander le relief dans les dix jours et qu'enfin, il n'a eu une connaissan-

mander le relief dans les dix jours et qu'enfin, il n'a eu une connaissan- ce suffisamment précise et claire du jugement rendu par défaut à son

ce suffisamment précise et claire du jugement rendu par défaut à son encontre et de son droit de demander le relief qu'après l'entretien du 5

encontre et de son droit de demander le relief qu'après l'entretien du 5 septembre 1996 avec le Service pénal. septembre 1996 avec le Service pénal. C. Le président du Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds ne for-

C. Le président du Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds ne for- mule ni conclusions ni observations. mule ni conclusions ni observations. Le ministère public conclut au bien fondé du recours sans

Le ministère public conclut au bien fondé du recours sans formuler d'observations. formuler d'observations. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. pourvoi est recevable. 2. Selon l'article 216 alinéa 1 CPP, le jugement rendu par défaut

2. Selon l'article 216 alinéa 1 CPP, le jugement rendu par défaut est mis à néant si le condamné en a demandé le relief dans les dix jours

est mis à néant si le condamné en a demandé le relief dans les dix jours dès celui où il a été atteint par la signification prévue à l'article 76

dès celui où il a été atteint par la signification prévue à l'article 76 CPP et se présente à l'audience fixée pour le nouveau jugement. La demande

CPP et se présente à l'audience fixée pour le nouveau jugement. La demande de relief doit être adressée par écrit dans un délai qui court à compter

de relief doit être adressée par écrit dans un délai qui court à compter du jour où le condamné a eu une connaissance certaine du jugement

du jour où le condamné a eu une connaissance certaine du jugement (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1994, no 2433; RJN

(Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1994, no 2433; RJN 1994, p.125). Il y a lieu d'admettre au surplus que le rappel des voies de

1994, p.125). Il y a lieu d'admettre au surplus que le rappel des voies de recours prescrit par l'article 228 CPP porte aussi bien sur l'indication

recours prescrit par l'article 228 CPP porte aussi bien sur l'indication du pourvoi en cassation que sur celle de la demande de relief, seul moyen

du pourvoi en cassation que sur celle de la demande de relief, seul moyen idoine d'agir à l'encontre d'un jugement rendu par défaut (RJN 1980-1981,

idoine d'agir à l'encontre d'un jugement rendu par défaut (RJN 1980-1981, p.131). p.131). En l'espèce, rien ne permet de démontrer que S.M. a remis à son mari la signification de défaut qui lui était des-

En l'espèce, rien ne permet de démontrer que S.M. a remis à son mari la signification de défaut qui lui était des- tinée. De plus, le président du Tribunal de police déclare dans son

tinée. De plus, le président du Tribunal de police déclare dans son courrier du 22 octobre 1996 (D p.20) que : " {le Service pénal a par lettre }

courrier du 22 octobre 1996 (D p.20) que : " {le Service pénal a par lettre } {du 22 août 1996 convoqué votre client pour le 5 septembre suivant, afin }

{du 22 août 1996 convoqué votre client pour le 5 septembre suivant, afin } {d'examiner les modalités d'exécution de sa peine. Cette lettre faisait }

{d'examiner les modalités d'exécution de sa peine. Cette lettre faisait } {mention de la peine prononcée de la date et de l'autorité de jugement. }

{mention de la peine prononcée de la date et de l'autorité de jugement. } {C'est donc à réception de ladite lettre (soit, selon les récentes explica}-

{C'est donc à réception de ladite lettre (soit, selon les récentes explica}- {tions de votre client à la police, le samedi 24 ou le lundi 26 août 1996) }

{tions de votre client à la police, le samedi 24 ou le lundi 26 août 1996) } {que votre client a, au plus tard, eu connaissance du jugement rendu par }

{que votre client a, au plus tard, eu connaissance du jugement rendu par } {défaut à son encontre}." Or, le courrier du Service pénal du 22 août 1996

{défaut à son encontre}." Or, le courrier du Service pénal du 22 août 1996 (D 19) auquel le premier juge se réfère pour faire courir le délai de dix

(D 19) auquel le premier juge se réfère pour faire courir le délai de dix jours dans lequel le relief doit être demandé, ne fait mention que d'une

jours dans lequel le relief doit être demandé, ne fait mention que d'une peine de septante-cinq jours d'emprisonnement. Dans cette lettre, le

peine de septante-cinq jours d'emprisonnement. Dans cette lettre, le dispositif du jugement n'apparaît à l'évidence pas dans son entier. De

dispositif du jugement n'apparaît à l'évidence pas dans son entier. De plus, ce même courrier n'indique pas que le condamné a le droit de

plus, ce même courrier n'indique pas que le condamné a le droit de demander le relief dans les dix jours. Il s'ensuit que R.M. n'a pas eu une connaissance suffisamment certaine et précise du

demander le relief dans les dix jours. Il s'ensuit que R.M. n'a pas eu une connaissance suffisamment certaine et précise du jugement rendu contre lui. Dans une situation similaire, une requête de

jugement rendu contre lui. Dans une situation similaire, une requête de relief avait été déclarée non tardive alors même que le recourant avait

relief avait été déclarée non tardive alors même que le recourant avait appris sa condamnation par voie de presse, mais sans en connaître le

appris sa condamnation par voie de presse, mais sans en connaître le détail, plus de dix jours avant le dépôt de sa demande (RJN 1994, p.125). détail, plus de dix jours avant le dépôt de sa demande (RJN 1994, p.125). Vu ce qui précède, la requête de relief du recourant n'est pas

Vu ce qui précède, la requête de relief du recourant n'est pas tardive et la décision rendue le 22 octobre 1996 par le juge de première

tardive et la décision rendue le 22 octobre 1996 par le juge de première instance doit être cassée. instance doit être cassée. 3. En application de l'article 252 CPP, la Cour est en mesure de

3. En application de l'article 252 CPP, la Cour est en mesure de statuer elle-même (RJN 1994 p.125, IV 2 p.145). Elle octroiera le relief

statuer elle-même (RJN 1994 p.125, IV 2 p.145). Elle octroiera le relief du défaut au recourant et renverra la cause au Tribunal de police du dis-

du défaut au recourant et renverra la cause au Tribunal de police du dis- trict de La Chaux-de-Fonds pour nouveau jugement. trict de La Chaux-de-Fonds pour nouveau jugement. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Admet le recours.

1. Admet le recours. 2. Accorde au recourant le relief du jugement rendu par défaut le 4 juil-

2. Accorde au recourant le relief du jugement rendu par défaut le 4 juil- let 1996. let 1996. 3. Renvoie la cause au Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds

3. Renvoie la cause au Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds pour nouveau jugement. pour nouveau jugement. 4. Statue sans frais.

4. Statue sans frais. Neuchâtel, le 24 février 1997

Neuchâtel, le 24 février 1997