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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures possibles pour que l'importation, à titre privé, de poissons destinés à la consommation privée uniquement et dont le poids ne dépasse pas 30 kilogrammes - en particulier en provenance du Canada, de l'Alaska, de Russie ou d'Amérique du Sud - puisse continuer de se faire librement, sans contrôle ni autorisation.
Dans le cadre de l'accord agricole entre la Suisse et la CE, le Conseil fédéral négociera avec l'Union européenne, ou plus précisément la Commission européenne, une réglementation d'exception, semblable à celle sur l'importation de produits animaux en provenance d'Islande, par exemple.
Développement
Dans le cadre de l'accord agricole Suisse-CE et sous la pression de la CE, le Conseil fédéral a approuvé, le 18 avril 2007, l'ordonnance concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA).Cette ordonnance touche de manière disproportionnée non seulement les quelque 10 000 pêcheurs amateurs et sportifs suisses qui souhaitent rapporter chez eux, pour leur propre consommation, fumés ou congelés, les poissons qu'ils ont eux-mêmes pêchés au Canada, en Alaska, en Russie ou en Amérique du Sud, mais surtout les PME de tourisme qui vendent la plus grande partie de ces voyages.
A partir du 1er janvier 2008, les pêcheurs concernés devront:
a. informer le vétérinaire de frontière de l'aéroport, par fax et au moins 24 heures à l'avance, de l'arrivée en Suisse de poissons devant subir un contrôle obligatoire (un contrôle de la marchandise n'est cependant possible que durant les heures d'ouverture du Service vétérinaire de frontière);
b. se procurer au préalable un certificat, émis par les autorités vétérinaires étrangères compétentes, attestant l'innocuité des poissons et l'absence de danger de transmission d'épizootie.
Dans les faits, ces deux dispositions empêchent l'importation de poisson pêché pour la consommation personnelle, à moins que les pêcheurs ne se soumettent aux conditions complexes et coûteuses régissant le commerce professionnel. D'une part, il est généralement absolument impossible, dans des régions isolées de l'Amérique du Sud, de l'Alaska ou du Canada, de disposer d'un fax 24 heures avant le décollage. D'autre part, le Canada ne délivre pas de tels certificats aux pêcheurs privés, car ils sont trop coûteux pour les autorités compétentes. En Argentine, au Chili ou en Russie, il n'est pas possible d'en obtenir, étant donné que les formulaires officiels conformes pour le commerce non professionnel, c'est-à-dire pour les pêcheurs privés, n'existent pas. La proposition faite par l'Office vétérinaire fédéral de transmettre le poisson pêché à des agents commerciaux pour l'exporter vers la Suisse, n'est pas réalisable en raison des grandes distances et des coûts. De plus, les aéroports suisses ne disposent pas des infrastructures nécessaires pour que les vols charter remplis de pêcheurs, en provenance précisément d'Alaska ou du Canada, puissent être contrôlés dans des délais convenables.
Avis du Conseil fédéral du 21.09.2007
L'annexe vétérinaire de l'Accord agricole du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur les échanges de produits agricoles prévoit la possibilité d'accorder des facilitations dans les échanges d'animaux et de produits animaux (RS 0.916.026.81, annexe 11). La reconnaissance par l'UE et la Suisse de l'équivalence de leurs législations sur les denrées alimentaires d'origine animale permet aux producteurs suisses, depuis le début de l'année 2007, d'exporter leurs produits dans l'UE sans devoir remplir des conditions supplémentaires. Toutefois, le contrôle vétérinaire à la frontière reste obligatoire tant pour l'importation que pour l'exportation de ces produits. L'UE considère que la suppression de ces contrôles ne peut être envisagée que lorsque la Suisse aura repris les conditions d'importation européennes applicables aux animaux et produits animaux provenant de pays tiers et adapté ses contrôles vétérinaires à la frontière pour qu'ils répondent aux normes de l'UE, afin de garantir que les aéroports suisses ne deviennent la porte d'entrée, dans l'espace UE, d'animaux et de produits animaux non réglementaires provenant de pays tiers.
En adoptant l'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (RS 916.443.10) et ses ordonnances d'accompagnement, notamment celle concernant l'importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (RS 916.443.13), la Suisse a créé les conditions pour pouvoir obtenir l'extension du champ d'application de l'accord vétérinaire demandée par l'ensemble des milieux économiques. Les anciennes conditions d'importation suisses correspondaient dans une large mesure à celles de l'UE, les divergences portaient essentiellement sur les échanges effectués dans le trafic touristique. Le risque d'introduire une épizootie des poissons dans notre pays par le biais des importations de poissons pêchés à titre privé est considéré comme faible en raison des petits volumes de la production piscicole commerciale suisse et de son éparpillement géographique. Cela explique la largesse des anciennes conditions d'importation. Par contre, dans un pays où la production piscicole est un facteur économique important, l'introduction d'une épizootie des poissons peut avoir des conséquences désastreuses. Les mesures de protection de l'UE se justifient par le fait que les produits de la pêche, une fois importés, circulent librement dans les pays qui ont un besoin de protection plus élevé. C'est la raison pour laquelle l'UE a clairement fait savoir à la Suisse qu'elle n'entendait pas lui accorder de dérogation dans ce domaine. Aussi une renégociation de la disposition régissant les importations de poissons pêchés à titre privé n'a-t-elle aucune chance d'aboutir dans la situation actuelle, car l'UE ne peut accorder à la Suisse ce qu'elle refuse à ses Etats membres.
Les importations de poissons pêchés à titre privé et destinés à une consommation personnelle restent en partie possibles, si les pêcheurs remplissent les nouvelles conditions, plus strictes que les anciennes. Les voyagistes peuvent, s'ils le souhaitent, fournir une prestation plus étendue à leur clientèle, en se chargeant eux-mêmes des formalités administratives liées à ces importations.
Proposition du Conseil fédéral du 21.09.2007
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.