Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/263633

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(0,0,0);">Depuis le milieu du 20e siècle, 1002 cas d'abus sexuels ont été recensés au sein de l'Église catholique en Suisse. Ce chiffre effrayant ne donne qu'une première impression du nombre effectif de personnes qui ont été victimes de ces abus. Les personnes morales ne peuvent pas invoquer l'alinéa 4 de l'article 15 de la Constitution. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager une révision de la loi fédérale
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de manière à exonérer les personnes morales de l'impôt ecclésiastique&nbsp;?</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>