Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254849

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il examine comment combler les importantes lacunes du système de bourses et comment lutter efficacement contre la tendance à la baisse. Les aides à la formation doivent notamment pouvoir être versées :</p><p>a. indépendamment du statut de séjour ;</p><p>b. aux adultes afin de couvrir les frais de formations indirects ;</p><p>c. aux adultes ayant un niveau de formation bas et un statut précaire sur le marché du travail qui entreprennent des formations de mise à niveau ou des formations continues ;</p><p>d. aux personnes qui font une reconversion professionnelle ou qui intègrent une formation en cours de route dans le cadre d'une deuxième formation prometteuse ;</p><p>e. au lieu de l'aide sociale ou d'autres prestations sociales.</p><p>Par ailleurs, le rapport devra établir les causes de la tendance à la baisse observée depuis de nombreuses années (taux des bénéficiaires en chute, disparités de plus en plus fortes entre les cantons, stagnation de la somme totale allouée malgré les besoins croissants) et présenter des propositions visant à doubler, au moins, le nombre d'aides cantonales à la formation octroyées, qui constitue aujourd'hui moins de 1 % des dépenses publiques d'éducation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération peut accorder aux cantons des contributions destinées à des bourses ou des prêts d'études uniquement pour les étudiants du degré tertiaire (art. 66 de la Constitution fédérale). Conformément à la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (RS 416.0) les contributions fédérales sont liées au respect des dispositions formelles de l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études). Tous les cantons respectent les conditions minimales de la loi fédérale, raison pour laquelle ils reçoivent la subvention fédérale. Cet important processus d'harmonisation a été mis en place en mars 2013 avec l'introduction du concordat sur les bourses d'études. Le concordat formule les exigences et les normes minimales. Les cantons conservent leur autonomie et disposent de suffisamment de marge de manoeuvre pour tenir compte de leur situation particulière et aller au-delà de ces dispositions en vertu de leur législation propre. Ainsi, la loi fédérale ne fixe pas les conditions d'octroi des bourses et prêts d'études. Par exemple, les cantons peuvent octroyer des bourses aux personnes étrangères admises à titre provisoire et aux personnes requérantes d'asile même si le concordat sur les bourses d'études ne prévoit que l'octroi des bourses aux personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement, aux personnes titulaires d'un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans ainsi qu'aux personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse.</p><p>Selon ce concordat, les bourses ne servent pas à assurer le minimum vital, mais à couvrir les frais d'entretien et de formation nécessaires dans la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible de la personne bénéficiaire, la prestation de ses parents, celle d'autres personnes légalement tenues et/ou celle d'autres tiers (art. 18 concordat sur les bourses d'études). Par ailleurs, les bourses sont toujours subsidiaires, conformément à l'art. 3 du concordat sur les bourses d'études. L'aide sociale se situe donc en aval du système des bourses et prend en charge, si nécessaire, la garantie du minimum vital.</p><p>Concernant la formation professionnelle, des financements existent déjà pour soutenir les personnes en formation. Quant à la formation continue ainsi que les formations de reconversion elles relèvent avant tout de la responsabilité individuelle (art. 5, al. 1, loi fédérale sur la formation continue [LFCo], RS 419.1). Elles peuvent être favorisées par les employeurs (de nombreuses conventions collectives de travail et de fonds de branches contiennent des dispositions relatives à la formation continue des employés). La Confédération et les cantons créent de bonnes conditions-cadres (art. 4, LFCo) et interviennent que de manières subsidiaires (art. 5, al. 4, LFCo).</p><p>Dans le cadre des mesures pour renforcer l'encouragement du potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse, la Confédération et les cantons ont mis en place une offre gratuite, Viamia, qui permet aux personnes de 40 ans et plus de faire une analyse de leur situation tant personnelle que professionnelle en tenant compte de l'évolution des exigences sur le marché du travail. De plus, dans le domaine de l'aide sociale l'implémentation de structures d'encouragement va se poursuivre durant la période 2023-2026 afin de permettre d'ancrer l'offre de formation continue sur l'ensemble de la Suisse.</p><p>Compte tenu des nombreuses activités de soutien et de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral est de l'avis qu'élaborer un rapport comportant des analyses et des recommandations n'est pas opportun.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.