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A/578/1996 ATA/8/1997 du 07.01.1997 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT Normes : RSD.35 Parties : WYSS Werner / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS. L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable. Pas de document HTML

A/578/1996

ATA/8/1997 du 07.01.1997 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT Normes : RSD.35 Parties : WYSS Werner / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS. L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable. Pas de document HTML

# ATA/8/1997 du 07.01.1997 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT Normes : RSD.35 Parties : WYSS Werner / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS. L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable.

Descripteurs : AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT

Normes : RSD.35

Parties : WYSS Werner / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS. L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable.

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