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10.04.2019 – 09:20
L'Union des villes soutient dans les grandes lignes l'accord institutionnel
Bern (ots)
Le Comité de l'Union des villes suisses est largement favorable à l'accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Les mécanismes institutionnels en particulier forment une base durable pour la poursuite du développement des relations bilatérales avec l'UE. Ils contribuent de manière significative à la sécurité du droit et de la planification politique et économique et viennent consolider les accords existants. Par contre, le résultat des négociations dans les domaines des mesures d'accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union est insuffisant aux yeux du Comité de l'UVS. En outre, il voit des questions ouvertes dans le domaine des aides d'État.
Les villes et les agglomérations sont tributaires de relations stables et prévisibles avec l'UE - non seulement sur le plan économique, mais aussi social et culturel. Dans ce contexte, il est dans l'intérêt des membres de l'Union des villes de voir se créer une base pour assurer et développer ses relations via un accord institutionnel. C'est pourquoi le Comité de l'Union des villes s'est intéressé de manière approfondie au résultat actuel des négociations sur l'accord institutionnel et a expliqué sa position au secrétaire d'État Roberto Balzaretti.
Les mécanismes institutionnels sont satisfaisants et appropriés
Le Comité juge les mécanismes dits institutionnels sur les questions de développement du droit, de contrôle et de règlement des différends satisfaisants et appropriés. Les processus de décision suisses sont préservés et en cas de litige, c'est le Tribunal arbitral paritaire qui tranche, malgré le jugement de la CJUE.
Par contre, le Comité juge insuffisant le résultat des négociations dans les domaines des mesures d'accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l'Union. A son avis, ces questions socialement et politiquement sensibles nécessitent encore des approfondissements et des discussions avec l'UE. S'agissant des aides d'État, le Comité attend du Conseil fédéral qu'il élabore les règlements de telle sorte que les activités, les entreprises et les institutions des villes et des communes ne soient pas limitées.
Assurer le résultat des négociations et mener des discussions supplémentaires
Le Comité de l'Union des villes recommande au Conseil fédéral de conclure les négociations et d'assurer leur résultat dans le domaine central des mécanismes institutionnels par un accord avec l'UE. En revanche, pour les mesures d'accompagnement, la directive relative au droit des citoyens de l'Union et les aides d'État, le Comité de l'UVS estime que des discussions et des clarifications supplémentaires sont nécessaires. Celles-ci doivent être entreprises immédiatement et peuvent selon les circonstances être réglées dans une déclaration de droit séparée.
Contact:
Kurt Fluri, conseiller national,
président de l'Union des villes, maire de Soleure, 079 415 58 88.
Sami Kanaan, vice-président de l'Union des villes, maire de Genève,
079 204 30 12.
Elisabeth Ackermann,
membre du Comité de l'Union des villes,
présidente du Gouvernement de Bâle-Ville, 061 267 80 45.