Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120699

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse est-elle prête à intervenir auprès des États-Unis pour que l'Organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran soit retirée de la liste des organisations terroristes du département d'État des États-Unis, comme l'ont fait la Grande-Bretagne en 2008 et l'Union européenne en 2009 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'exception de cas de violations des droits humains et du droit humanitaire tombant dans le cadre du droit international public, la Suisse n'intervient pas auprès d'autres États pour leur adresser des recommandations concernant l'organisation de leur système judiciaire. </p>