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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2013</b></p><p><b>OGM et biodiversité : le Conseil fédéral veut un régime international de responsabilité</b></p><p>Le 14 août 2013, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le message demandant l'approbation du Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation. Ce protocole prévoit l'instauration d'un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). En Suisse, ce domaine est déjà réglementé de manière exhaustive dans la législation sur le génie génétique.</p><p>Le Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur, négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, crée une norme minimale internationale pour la responsabilité en cas de dommages portés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). L'orientation générale du protocole additionnel va dans le sens de la stratégie de la Suisse visant à encadrer clairement l'utilisation des OGM, à fixer des prescriptions de sécurité et à définir des règles en matière de responsabilité. La législation suisse sur le génie génétique est conforme aux dispositions du protocole additionnel ; elle est même plus concrète et plus complète que ledit protocole. La ratification de ce dernier ne requiert par conséquent aucune adaptation du droit suisse</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 3.3.2014</b></p><p><b>Les députés acceptent le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur </b></p><p>(ats) Le National a accepté lundi de ratifier un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). Les députés ont donné leur feu vert par 112 voix contre 68 au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur.</p><p>Une forte minorité de droite estimait que ce texte n'apporte pas d'avantages prépondérants pour la Suisse et entraînera des coûts élevés. "Ce protocole porte atteinte aux intérêts de la Suisse", a lancé Christoph Mörgeli (UDC/ZH).</p><p>Mais la majorité a rappelé que ce protocole n'impliquerait aucune obligation supplémentaire. La Suisse peut en effet l'adopter sans devoir modifier de loi, car elle a déjà mis en oeuvre toutes les dispositions, a rappelé Kathy Riklin (PDC/ZH) au nom de la commission.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États 04.06.2014</b></p><p><b>OGM et biodiversité - La Suisse va ratifier un protocole international </b></p><p><b>(ats) La Suisse pourra soutenir officiellement l'instauration d'un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM. Après le National, le Conseil des États a donné mercredi son aval par 35 voix contre 3 à la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la question.</b></p><p>Ce texte, qui devrait bientôt entrer en vigueur vu le nombre de ratifications déjà acquises, crée une norme minimale pour la responsabilité en cas de dommages portés à la biodiversité. La Suisse peut l'adopter sans devoir modifier de loi, car elle a déjà mis en oeuvre toutes les dispositions.</p><p>L'orientation générale du protocole va dans le sens de la stratégie helvétique visant à encadrer clairement l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), à fixer des prescriptions de sécurité et à définir des règles en matière de responsabilité.</p>