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Droit au salaire horaire moyen: Dans le contrat de travail sur appel
Aides de travail Salaire et rémunération
Calcul des délais tels que continuation de versement du salaire, licenciement et délais de blocage
CHF 40.00
Faits/Situation
Le 3 octobre 2013, le peintre X (employé, demandeur) a été engagé par l’entreprise Z organisée en raison individuelle (employeur, défendeur). Le contrat de travail a été conclu par écrit et le salaire horaire convenu se montait à Fr. 26.—. Celui-ci a été versé pour des heures individuelles pendant des mois déterminés au cours des années 2013 et 2014, sous forme avérée.
Le 17 octobre 2014, le plaignant a subi un accident du travail et l’a annoncé à la SUVA. Il a indiqué qu’il avait travaillé de manière irrégulière, mais en moyenne à 10%, ce qui correspondait à 4 heures par semaine resp. 26 heures par mois.
Le 15 juin 2015, la SUVA a procédé à un nouveau calcul des indemnités journalières, contraignant le collaborateur à demander à son employeur d’indiquer à la SUVA qu’il avait travaillé à temps plein et non pas à temps partiel.
L’employeur a refusé d’entrer en matière et a déclaré qu’il n’avait eu besoin de ses prestations de services que de manière irrégulière et que l’employé n’avait jamais travaillé à temps complet.
Après que la SUVA ait confirmé sa décision le 18 août 2015, le collaborateur a déposé plainte devant les tribunaux qu’il avait travaillé à 100% et que des salaires supplémentaires lui avaient été versés en espèces en dehors des certificats de salaire présentés. Au total, il aurait reçu un salaire à hauteur de Fr. 45 305,40.
Les prud’hommes de Genève sont partis du principe d’un travail à la tâche qui, selon la convention collective de travail, était interdit. En conséquence, le tribunal a estimé que la durée du travail effectué était de 39 heures par semaine, ce qui correspondait à la durée minimale de travail conformément à la convention collective de travail applicable dans le cas présent.
Le jugement a été contesté par l’employeur. Le tribunal cantonal de Genève s’est appuyé dans le cas présent sur la volonté présupposée des parties et est arrivé à la conclusion que les parties avaient convenu une activité à temps partiel et non pas une activité à temps complet. Sur la base des certificats de salaire, il a été considéré que l’activité hypothétique était de 25%. Toutefois, l’employé ne pouvait pas en déduire des prétentions financières complémentaires.
L’affaire a ensuite été portée devant le Tribunal fédéral qui a répondu à la question de savoir si le salaire horaire convenu s’agissait d’un salaire à la tâche (non-autorisé) ou d’un travail sur appel (autorisé) ainsi que qu’elles en étaient les conséquences financières en découlant pour le salarié.
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