Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/169534

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales, de sorte que les émoluments additionnels visés à l'annexe 3 de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) pour les véhicules dont le type a été réceptionné soient abrogés ou perçus sous une forme adaptée à notre époque.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner, à moyen terme, la suppression de l'émolument additionnel pour la réception par type de véhicules et de châssis visé à l'annexe 3 de l'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT ; RS 741.511) ou l'introduction d'une méthode plus moderne pour le percevoir. À cet égard, on observera toutefois que le système des timbres de contrôle est à la fois simple et avantageux pour la Confédération et pour les cantons. Son remplacement par une solution informatique serait nettement plus coûteux car il exigerait l'adaptation des systèmes informatiques de la Confédération, des cantons et des titulaires de réceptions par type. Le détail de ces incidences financières n'étant pas encore connu, le Conseil fédéral rejette pour l'heure un mandat contraignant.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.