Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/168971

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'ordonner à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) de n'édicter aucune directive imposant de nouvelles exigences à l'organe de révision. Au besoin, la compétence de la CHS PP d'établir des règles devra être restreinte ou le mandat de la commission adapté.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle est indépendante du Conseil fédéral, tant sur le plan administratif que financier. En conséquence, le Conseil fédéral ne peut pas émettre de directives à son attention.</p><p>En revanche, le Conseil fédéral peut examiner si le projet de directive mentionné dans le postulat s'inscrit dans le cadre légal actuel et, le cas échéant, examinera l'éventuelle adaptation de celui-ci. Il propose donc d'adopter le présent postulat dans ce sens.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.