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Les différents régimes d'acquisition à L'île Maurice
Schéma de Développement Immobilier (PDS)
Le Property Development Scheme (PDS) est l’un des programmes approuvés, qui a été conçu pour faciliter le développement et l’achat ultérieur de propriétés luxueuses par des non-ressortissants à Maurice.
Les projets développés dans le cadre de ce programme offrent des propriétés résidentielles de luxe exceptionnelles répondant aux normes internationales élevées ainsi que des espaces ouverts de haute qualité, des installations de loisirs et de loisirs de grande qualité ainsi que des services de gestion au jour le jour.
Lors de l’acquisition d’une propriété résidentielle pour un prix supérieur à 375 000 USD, un non-ressortissant se voit accorder un permis de séjour aussi longtemps qu’il détient la propriété résidentielle. Le conjoint et les enfants de moins de 24 ans bénéficient également d’un titre de séjour.
Les non-ressortissants qui ont un permis de séjour en vertu du PDS seront exemptés d’un permis d’occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.
Régime immobilier (RES)
Autre produit de l’offre résidentielle de luxe de l’île Maurice, les projets RES proposent différents types de résidences (Villas, penthouses, duplex, appartements) situées dans des développements résidentiels exclusifs mais plus petits.
Un étranger peut acquérir une propriété résidentielle dans des projets RES existants et sera éligible à un permis de séjour pour lui-même et ses personnes à charge s’il a investi un montant min de 375 000 USD pour acquérir la propriété. Les propriétaires peuvent louer la propriété, devenir résidents fiscaux à Maurice et ne subir aucune restriction quant au rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.
Les non-ressortissants qui ont un permis de séjour en vertu du RES seront exemptés d’un permis d’occupation ou de travail pour investir et travailler à Maurice.
Integrated Resort Scheme (IRS) et Real Estate Scheme (RES)
Afin d’encourager l’investissement étranger direct dans le développement immobilier local, le gouvernement mauricien a introduit l’Integrated Resort Scheme (IRS) en 2002. Le programme de l’Integrated Resort Scheme (IRS) est un dispositif réglementé qui a été introduit par le gouvernement mauricien en 2002, afin d’encourager l’investissement étranger direct dans le développement immobilier local.
Un non-citoyen a également la possibilité d’acquérir des propriétés résidentielles haut de gamme dans le cadre de l’Integrated Resort Scheme (IRS) et du Real Estate Scheme (RES). Le non-citoyen et les personnes à charge sont éligibles à un permis de séjour en vertu de l’acquisition dans le cadre des régimes IRS, RES et PDS lorsqu’il a investi un montant minimum de 375 000 USD.
Les propriétaires peuvent louer la propriété, devenir résidents fiscaux à Maurice et ne faire face à aucune restriction sur le rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.
Un retour sur investissement attractif et croissant. La seule possibilité pour les étrangers d’acquérir des terrains en libre constructeur et en toute propriété. L’obtention du permis de résidence pour l’investisseur, son conjoint et ayant-droit de moins de 24 ans. La possibilité de travailler dans le pays, sous certaines conditions. Le statut de résident fiscal mauricien, à condition de passer au moins six mois par an à l’île Maurice. Acquérir un terrain en « libre constructeur »
Smart City Scheme (SCS)
Les Smart City Scheme, qui s’articulent autour du concept de travail, de vie et de jeu, sont des développements à grande échelle à usage mixte dans des agglomérations cosmopolites avec une technologie intelligente et une innovation pionnière à leur cœur. les domaines résidentiels sont intégrés dans un plan directeur intégré favorisant un mode de vie durable et plus heureux avec un grand espace et des opportunités pour les entreprises axées sur l’innovation et de multiples équipements de loisirs, tout en vivant à côté.
Un non-citoyen peut acquérir une unité résidentielle, qu’il s’agisse d’une maison de ville, d’une villa, d’un appartement, d’un penthouse ou d’un duplex dans l’une des villes intelligentes.
Aussi, les non-ressortissants titulaires d’un titre de séjour, d’un titre d’occupation ou d’un titre de séjour permanent peuvent acquérir un terrain viabilisé d’une superficie de 2 100 m2 en vue de construire une résidence, dans un lotissement résidentiel situé dans une smart city, agréé par le EDB. L’acquisition doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.
Si l’acquisition de la propriété résidentielle se fait à un minimum de 375 000 USD, le non-ressortissant est éligible pour un permis de séjour.
Appartements (R+2)
Outre les différents régimes IRS, RES et PDS – qui sont tous désormais regroupés sous le PDS – et l’acquisition sous le Smart City Scheme, le “Non-Citizens (Property Restriction) Act” a été amendé en décembre 2016 pour donner lieu à un autre aménagement : la possibilité pour les étrangers d’acquérir un appartement en R+2.
Ce schéma d’investissement concerne l’achat en copropriété dans un immeuble comprenant au moins deux étages suite à l’aval du Board of Investment. Le bien doit faire miminum Rs 6M ou son équivalent en Instauré en 2016, le R+2 est un nouveau dispositif d’investissement immobilier qui a assoupli l’acquisition d’un bien immobilier à l’île Maurice. Il s’agit d’un appartement en copropriété dans un immeuble disposant de deux étages au minimum.
L’Achat d’un R+2 à l’île Maurice permet d’obtenir un titre de séjour provisoire allant jusqu’à 6 mois mais ne peut malheureusement pas accéder à un permis de résidence permanent. Le R+2 s’avère être un très bon investissement locatif dont les revenus de votre placement ne seront pas imposables en France.
Le nouveau Invest-Hotel Scheme (IHS)
L’EDB définit le nouveau programme IHS de la manière suivante.
L’Invest-Hotel Scheme (IHS) permet aux promoteurs hôteliers de financer le développement d’un projet hôtelier à travers lequel il vont vendre à des acheteurs individuels des villas, des suites ou des unités qui font partie de l’hôtel.
Le programme Invest-Hotel Scheme prévoit que :
- Les unités, villas ou suites destinées à être vendues doivent se situer dans le cadre d’un hôtel développé sur un terrain en pleine propriété ou à bail de plus d’un hectare ;
- L’acheteur d’une unité conclut un contrat de location par lequel la propriété est louée au vendeur ;
- Que l’unité louée au vendeur peut être utilisée et occupée par le propriétaire de l’unité ou toute personne en son nom pour un total de 45 jours maximum sur une période de 12 mois.
Les personnes suivantes sont éligibles à l’acquisition d’un bien immobilier auprès d’une société IHS :
- Les non-ressortissants mauriciens
- Les citoyens mauriciens
- Les sociétés constituées en vertu de la loi sur les sociétés de 2001
- Les sociétés, dont l’acte constitutif a été déposé auprès du Registre des sociétés
- Les fiducies, lorsque les services de tutelle sont fournis par un fiduciaire qualifié agréé par la Commission des services financiers
Attention : une entreprise GBL au sens de la loi de 2007 sur les services financiers détentrice d’une licence commerciale n’est pas autorisée à acquérir un bien immobilier dans le cadre du programme IHS.
Bon à savoir
L’EDB rappelle que les propriétaires d’un bien immobilier en IRS / RES / PDS peuvent louer leur propriété, devenir résidents fiscaux à Maurice et être soumis à aucune restriction quant au rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.
Les non-ressortissants détenteurs d’un permis de séjour en vertu de l’IRS/RES seront exemptés de l’Occupation Permit ou du Work Permit pour investir et travailler à Maurice.