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Au 31 décembre 2024, les concessions octroyées pour l'exploitation de maisons de jeu terrestres et de maisons de jeu en ligne en Suisse arriveront à échéance. Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d’attribuer 23 concessions (10 concessions de type A et 13 concessions de type B). Conformément à l'article 10 de la loi sur les jeux d'argent, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est chargée d'instruire et de conduire la procédure d’attribution des concessions. Le 1er juin 2022, la CFMJ a lancé la procédure d'appel d'offres.
Du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022 (dernier délai de dépôt), les demandes de concession peuvent être soumises à la CFMJ à l’attention du Conseil fédéral. La CFMJ publiera ultérieurement des informations sur les demandes et invitera les cantons et les communes d'implantation à prendre position. Une fois l'examen des demandes terminé, la CFMJ soumettra une proposition au Département fédéral de justice et police (DFJP), qui la transmettra ensuite au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement de l'attribution des concessions à l'automne 2023. Sa décision n’est pas sujette à recours.
Dans les instructions générales concernant la procédure de demande d’obtention d’une concession, la CFMJ explique les points importants en rapport avec la procédure et les directives que les requérants doivent respecter pour déposer leur demande. La CFMJ y précise notamment dans quelles régions (zones) et pour quel type de concession les requérantes peuvent déposer leur candidature.
Dans leur demande de concession pour l'exploitation d'une maison de jeu, les requérants doivent fournir des informations sur eux-mêmes et leur organisation ainsi que sur leurs partenaires. Ils doivent en outre expliquer comment ils garantissent, dans le cadre de l'exploitation des jeux par voie terrestre, qu'ils rempliront les exigences légales et atteindront les objectifs de la loi sur les jeux d'argent.
Dans leur demande d'extension de la concession pour l'exploitation de jeux de casino en ligne, les requérants doivent fournir des informations sur leur organisation et leurs partenaires. Ils doivent en outre expliquer comment ils garantissent, dans le cadre de l'exploitation de jeux en ligne, qu'ils rempliront les exigences légales et atteindront les objectifs de la loi sur les jeux d'argent.
Les requérants peuvent demander l'envoi des documents de la demande dans un format modifiable en écrivant un e-mail à <email-pii>.
Une avance de frais est demandée pour le traitement des demandes. Celle-ci s'élève à 100 000 francs si la demande porte sur l'obtention d'une concession ou à 150 000 francs si la demande porte à la fois sur l'obtention d'une concession et d’une extension de la concession. Une avance de frais versée avant le dépôt de la demande est une condition d'entrée en matière pour l'examen de la demande par la CFMJ (voir chiffre 7 des Instructions générales concernant la procédure de demande).
Les requérants ont jusqu'au 15 juillet 2022 pour annoncer leur demande à la CFMJ et indiquer pour quel emplacement ils postulent et s'ils vont demander, en plus de la concession, une extension de la concession pour exploiter des jeux de casino en ligne (voir chiffre 6 des Instructions générales concernant la procédure de demande).
Autres points importants pour la procédure de concession
Seules les sociétés anonymes de droit suisse dont le capital-actions est divisé en actions nominatives sont admises comme requérantes (voir l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1, LJAr). Le capital-actions libéré doit se monter à 4 millions de francs (CHF) au moins si la demande porte sur l’obtention d’une concession de type A. Si le requérant sollicite une concession de type B, le capital-actions libéré doit être de 2 millions de francs (CHF) au moins.
S’il demande également une extension de la concession, le capital-actions doit être augmenté de 3 millions de francs.
La société anonyme de droit suisse (dont le capital-actions est divisé en actions nominatives) doit être constituée, et par conséquent inscrite au registre du commerce, lorsque le requérant dépose sa demande de concession, à savoir au plus tard le 31 octobre 2022. Les dispositions du code des obligations quant à l’inscription au registre du commerce s’appliquent.
Non, le montant du capital-actions doit seulement être déposé sur un compte bloqué. Lors du dépôt de la demande, une confirmation de l’organe de révision que tel est bien le cas est à fournir par le requérant. La libération du capital-actions doit avoir été effectuée au plus tard lorsque la maison de jeu demande son autorisation d’exploitation à la CFMJ. Il s’agit d’une condition à remplir pour débuter l’exploitation de l’établissement.
Au chiffre 2 des Instructions générales, la CFMJ présente une carte des régions et zones pour lesquelles il est possible de demander une concession. Le type de concession est prédéfini par zone et ne peut être modifié. Une seule concession est octroyée par zone.
Les exigences que les requérants doivent respecter dans le choix de leur site pour l'obtention d'une concession A ou B sont expliquées au chiffre 2 des Instructions générales.
Non, l'extension de la concession est liée à l'existence de la concession. Les requérants peuvent demander l'extension de leur concession en même temps que la demande de concession, ou plus tard, après l'obtention de la concession, pendant toute la durée de la concession.
Si le requérant décide de demander simultanément une concession et une extension de la concession, il l’indique en conséquence dans sa requête et dépose auprès de la CFMJ le dossier relatif à la demande de concession ainsi que celui concernant la demande d’extension de la concession.
Les documents sont disponibles en français, en allemand et en italien. Les formulaires 2-4 (FO-SD-JP) et 2-5 (FO-SD-NP) existent également en anglais.
La demande et les formulaires peuvent être déposés en français, en allemand ou en italien (les réponses en anglais sont admises pour les formulaires 2-4 [FO-SD-JP] et 2-5 [FO-SD-NP]). Les annexes rédigées dans une autre langue doivent être remises assorties d’une traduction certifiée conforme.
Non, le dépôt peut se faire par la poste ou par un courrier. Le requérant doit simplement envoyer au préalable un message électronique à <email-pii> pour annoncer quand aura lieu le dépôt de la demande au format papier. Les collaborateurs des Services centraux réceptionneront alors le dossier le jour convenu.
L’appel d’offres pour l’attribution de concessions en vue d’exploiter des maisons de jeu commencera le 1er juin 2022 et se terminera le 31 octobre 2022. Le 31 octobre 2022 est le dernier jour pour déposer les demandes d’obtention d’une concession pour exploiter une maison de jeu. Les demandes reçues après cette date ne seront plus prises en considération.
La réponse à votre question ne se trouve pas dans les Instructions générales sur la procédure de demande ou dans la liste ci-dessus ? Veuillez nous contacter.
Communiqués
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Communiqué de presse du 27 avril 2022
Remise au concours des concessions pour les casinos : décisions de principe du Conseil fédéral
Dernière modification 07.07.2022