Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173118

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des affaires économiques a demandé au Conseil fédéral ce qu'il ferait en cas de refus de la réforme de l'imposition des entreprises III. Le Conseil fédéral a déclaré qu'il soumettrait alors immédiatement un nouveau projet au Parlement. Par la suite, le projet a été fortement modifié. La nouvelle majorité parlementaire s'est appuyée sur la réponse du Conseil fédéral pour s'en donner à coeur joie (nombreuses déductions fiscales, subventions, guère de compensations financières).</p><p>Quelles sont les raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à s'exprimer comme il l'a fait ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>