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En vigueur depuis le 1er janvier 2013, l'article 43, alinéa 5bis, LAMal prévoit que le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur sa révision. Le rapport de la CSSS-N du 1er septembre 2011 précise que la compétence ainsi donnée au Conseil fédéral est de nature subsidiaire, l'objectif principal étant d'inciter les partenaires à s'entendre.
S'appuyant sur cet article 43, alinéa 5bis, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 22 mars 2017, un projet de modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation des structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Cette modification devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le but consiste à « corriger des prestations surévaluées dans certains domaines de TARMED et à rendre ainsi la structure tarifaire plus adéquate afin qu’elle réponde mieux aux prescriptions de la LAMal ». (rapport explicatif, page 7).
1. Le Conseil fédéral ne pouvant intervenir que si les parties ne s'entendent pas sur une révision de la structure tarifaire, quels sont, en l’espèce, les critères retenus par le Conseil fédéral pour déterminer le défaut d'entente entre les parties et justifier une intervention de la Confédération au 1er janvier 2018 déjà ?
2. Le Conseil fédéral ne pouvant intervenir que si la structure tarifaire s'avère inappropriée, quels sont, en l’espèce, les critères et les faits retenus pour déterminer ce caractère inapproprié ?
3. Selon la Société vaudoise de médecine, les rémunérations prévues dans le projet mis en consultation ne permettront même plus de couvrir les coûts de certaines prestations médicales ambulatoires. Qu’en pense le Conseil fédéral ? Comment le Conseil fédéral a-t-il déterminé l’ampleur des prétendues surévaluations de certaines prestations ?
4. Selon la Société vaudoise de médecine, la réduction des rémunérations prévue dans le projet mis en consultation risque de conduire à l’abandon de certaines prestations ambulatoires. Cette situation obligerait les patients concernés à se faire hospitaliser, accentuant ainsi la surcharge de nombreux hôpitaux publics ou reconnus d’intérêt public aux dépens de la qualité des soins. Le Conseil fédéral tient-il compte de tels facteurs pour déterminer le caractère approprié ou inapproprié de la structure tarifaire ?