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Une requête avait été déposée auprès de la Section cantonale des permis de construire tendant à faire constater la péremption du «permis de construire délivré le 22 mai 2015» pour le projet de géothermie profonde à Haute-Sorne. La Section des permis de construire vient de rendre sa décision: la requête déposée est irrecevable à double titre. Il n'existe, d'une part, plus de permis de construire dont la péremption pourrait être constatée et, d'autre part, la requérante ne dispose pas de la qualité pour recourir.
En date du 21 juin 2022, une association opposée au projet a déposé une requête tendant, à titre principal, à constater la péremption du permis de construire délivré le 22 mai 2015 à l'exploitant pour le projet-pilote de géothermie profonde à Haute-Sorne. Après avoir respecté le droit d'être entendu des parties, la Section des permis de construire (SPC) du Service du développement territorial a rendu hier sa décision: elle déclare irrecevable la requête.
Pour rappel, le projet de plan spécial cantonal a fait l'objet d'une longue procédure judicaire, au Tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral. Dans son arrêt du 13 décembre 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal a retenu qu’il y avait lieu de modifier le contenu du plan spécial cantonal «Projet-pilote de géothermie profonde» en y intégrant les prescriptions et charges contenues dans le document intitulé «Permis de construire» délivré par la SPC en date du 22 mai 2015, ainsi que dans ses annexes. Les dispositions matérielles du permis de construire qui a été annulé ont été intégrées au plan spécial cantonal. Cette position a été confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 novembre 2018. Il ressort de ce qui précède que si un document intitulé «permis de construire», daté du 22 mai 2015, subsiste dans les faits, ce document ne correspond ni formellement ni matériellement à un permis de construire, la modification apportée au plan spécial cantonal par la Cour administrative du Tribunal cantonal ayant rendu un tel outil de planification superflu.
D'autre part, la SPC conclut à l'absence de qualité pour agir de l'association requérante.
Bien qu'il n'y ait pas lieu d'entrer en matière sur le fond, la SPC constate enfin que dans la mesure où la réalisation du projet de géothermie profonde à Haute-Sorne ne nécessite pas de permis de construire, le délai de péremption de 2 ans invoqué par la requérante ne trouve pas application. Le seul délai de péremption applicable au projet est celui de dix ans prévu par les prescriptions du plan spécial cantonal «Projet-pilote de géothermie profonde».
La décision de la SPC peut faire l'objet d'une opposition dans les trente jours à compter de sa notification. Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus.