Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117585

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adéquates pour imposer aux fabricants ou aux importateurs de spas des tests de consommation suivis d'un classement énergétique de ces appareils.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'affichage de la consommation d'énergie des installations, véhicules et appareils est régi par la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) ainsi que par l'ordonnance correspondante (OEne, RS 730.01), du 7 décembre 1998. L'instrument en est l'étiquette-énergie. En Suisse, celle-ci indique la consommation d'énergie et certaines autres caractéristiques des appareils domestiques et des lampes. Les automobiles sont également soumises à la déclaration obligatoire.</p><p>Le recours volontaire à l'étiquette-énergie ou à un autre label de qualité est un moyen d'informer le consommateur et l'investisseur. Non contraignant, il renseigne sur l'efficacité énergétique des produits. Pour le producteur et le commerçant, c'est un instrument promotionnel. Il vise à fidéliser le client et à améliorer durablement la réputation de l'entreprise. Il a été instauré pour les bâtiments, les machines à café, les pompes de circulation de chauffage, les climatiseurs, les appareils de ventilation de confort et les appareils sanitaires.</p><p>L'indication de la consommation d'énergie et d'autres propriétés n'est obligatoire que pour des appareils consommant une quantité considérable d'énergie. Ceux-ci sont par conséquent soumis à une procédure d'expertise énergétique, laquelle nécessite un investissement non négligeable. Il faut en effet déterminer les valeurs de consommation correspondant aux modes de fonctionnement déterminants, fixer des procédures d'examen, de mesure et de calcul, établir des rapports d'examen, définir et assumer les tâches de contrôle, fixer des mécanismes de sanction et les appliquer, etc.</p><p>Voilà pourquoi le Conseil fédéral est réticent à introduire l'étiquette-énergie obligatoire pour des appareils dont la consommation d'énergie est globalement peu importante. Il reste la possibilité d'une étiquette-énergie volontaire. Son adoption nécessite toutefois aussi un certain volume de marché et l'engagement des principaux représentants de la branche. Ceux-ci doivent s'entendre sur des normes de mesure reconnues et assurer les contrôles indispensables. L'un et l'autre type de labellisation dépendent de conditions qui ne sont pas remplies dans le cas des spas.</p><p>Le Conseil fédéral a défini le 25 mai 2011 les grandes lignes de sa nouvelle Stratégie énergétique 2050 et a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer un projet à soumettre en consultation. Le DETEC développera la Stratégie énergétique 2050 en fonction des décisions prises lors des sessions d'été et d'automne par le Parlement, en collaboration avec les départements compétents, et concrétisera les mesures en vue de sa mise en oeuvre. L'examen des différentes mesures dans le domaine des prescriptions d'efficacité des appareils est intégré à cette analyse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.