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Après la crise de la vache folle, les paysans réclamaient 300 millions de francs d'indemnités. Mais le Tribunal fédéral écarte toute responsabilité de la Confédération.Ce contenu a été publié le 08 mai 2006 - 14:15
Dans un arrêt publié lundi, les juges de l'autorité de recours estiment que les autorités n'ont pas à assumer les préjudices subis par les paysans. Qui se disent très déçus.
Contrairement à la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, qui avait jugé que les autorités fédérales avaient tardé de prendre les mesures qui s'imposaient, le Tribunal fédéral (TF) conclut qu'aucune omission illicite ne peut leur être reprochée dans la gestion de la crise.
Face à des crises telles que celles de la vache folle ou du SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère), estime le TF, on ne peut pas exiger de la Confédération qu'elle prenne «en toute circonstance et en toute occasion les meilleures décisions au meilleur moment». Cela reviendrait à la placer dans une «situation impossible».
Selon le TF, les autorités fédérales sont restées dans le cadre de la marge d'appréciation qui doit leur être reconnue en ne prenant la mesure litigieuse qu'en décembre 1990, après l'onde de choc provoquée par l'apparition du premier cas d'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine).
Des statistiques éloquentes
Le grief de ne pas avoir formellement interdit l'importation des farines animales en provenance de Grande-Bretagne mais de s'être contenté d'une interdiction de fait en ne délivrant plus d'autorisations d'importation est également rejeté.
Le Tribunal fédéral ne voit pas davantage d'omission illicite dans le fait que la Confédération n'avait pas interdit l'importation des farines animales venant d'autres pays de l'Union européenne (UE).
Les deux derniers griefs retenus par la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat - commission qui avait reproché à la Confédération de n'avoir pas banni les farines animales de l'alimentation des porcs et de la volaille - sont eux aussi écartés.
Enfin, comme le recours de la Confédération est entièrement admis, les 2206 paysans doivent payer un émolument de 25'000 francs.
Une grande déception
Suite à l'annonce du verdict du Tribunal fédéral (TF), le syndicat paysan Uniterre ne cache pas sa «grosse déception».
«Nous nous posons beaucoup de questions, explique Valentina Hemmeler, secrétaire syndicale d'Uniterre. Nous nous demandons si derrière une telle décision ne se cachent pas des motifs politiques ou économiques.»
Qu'il s'agisse de la gestion de la vache folle ou de celle, plus proche, de la grippe aviaire, le syndicat juge que les décisions prises par la Confédération sont loin d'échapper à toute critique.
Uniterre souhaite toutefois examiner plus en détail les considérants du jugement rendu par le TF avant de livrer d'autres réactions.
Une plainte à Strasbourg
Avocat des 2206 paysans en litige avec la Confédération après la crise de la vache folle, Laurent Trivelli suggère que «l'affaire ne va peut-être pas en rester là».
Vu l'importance de la question et le montant des indemnités réclamées, il n'exclut pas de soumettre le litige à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Pour mémoire, les juges fédéraux s'étaient déjà prononcés sur cette affaire il y a six ans, après un premier recours des paysans qui contestaient une décision du Département fédéral des finances (DFF) jugeant leur demande d'indemnisation tardive.
A la suite de cette décision, le DFF était entré en matière, mais avait écarté leur demande. La Commission de recours avait quant à elle donné raison aux agriculteurs, avant d'être désavouée par le TF.
swissinfo et les agences
En bref
- Réunis autour des organisations Uniterre et Agora, 2'206 agriculteurs avaient déposé, au printemps 1997, une demande de dommages et intérêts de quelque 300 millions de francs auprès de la Confédération en compensation des pertes subies suite à l'effondrement du marché de la viande de bœuf.
- Ils reprochaient à l'Office vétérinaire fédéral et à l'Office fédéral de l'agriculture de n'avoir pas pris, en temps utile, les mesures propres à empêcher la propagation de l'ESB en Suisse entre 1996 et 1997.
- Le premier cas d'ESB (encéphalite spongiforme bovine ou maladie de la vache folle) a été signalé en 1986 en Angleterre. La Suisse a été, en 1990, le troisième pays européen à être touchée par cette maladie qui détruit progressivement le système nerveux des bovins.
- Trois cas d'ESB ont été diagnostiqués en Suisse l'an dernier. Selon l'Office vétérinaire fédéral, les vaches contaminées étaient âgées de sept à dix ans et faisaient partie de celles qui ont contracté la maladie au milieu des années 1990.
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