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La Convention européenne des droits de l’homme de 1950, 1ère partie
Texte de Felix Brun, collaborateur scientifique du Nomes.
En 1948, une conférence d’une importance capitale sur le remodelage politique de l’Europe s’est tenue à La Haye. Dans le cadre de la Conférence de La Haye, la création du Conseil de l’Europe ainsi que celle de la Convention européenne des droits de l’homme ont été entérinées. La Convention européenne des droits de l’homme, sur laquelle le Conseil de l’Europe a travaillé durant les premières années de son existence, demeure à ce jour un document central dans les questions des droits de l’homme.Pour l’élaboration de la Convention des droits de l’homme, une commission juridique a été constituée sous l’égide de Pierre-Henri Teitgen, ministre français de la Défense. Le 7 septembre, Teitgen a informé les membres du Conseil de l’Europe des travaux de la commission juridique. Il a d’abord souligné:
«L’importance de mettre en place un système de garanties collectives en Europe et de pouvoir garantir le respect par les états de droits et de libertés fondamentales, ainsi que les principes généraux de la démocratie.»
La commission a été invitée à traiter de deux questions essentielles, continue Teitgen. Premièrement, une liste de tout ce qui concerne la défense des libertés devrait être soumise aux membres du Conseil de l’Europe et, deuxièmement, diverses propositions devraient être élaborées pour protéger les libertés.Lors de l’élaboration de la Convention des droits de l’homme, on a d’abord pensé aux libertés qui constituaient et forgeaient un Etat démocratique, selon Teitgen. Pour ce dernier, les libertés les plus importantes sont donc :
«La sécurité des personnes, l’interdiction de l’esclavage et de la traite des esclaves, la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires, la protection de la liberté individuelle, de la liberté de parole, de conscience et de religion, de la liberté d’expression et d’information, de la liberté d’association et de réunion, de la liberté de coalition et de la liberté de mariage, ainsi que celle de la famille, le droit à l’éducation, aux objectifs pédagogiques, des parents et enfin le droit à la propriété. »
Teitgen est convaincu que ces droits sont les droits naturels d’un Etat démocratique. D’après lui, il ne pourrait pas exister d’Etat démocratique qui nierait ces droits. Mais Teitgen admet également que l’unanimité n’a pas toujours prévalu au sein de la commission. Les articles relatifs aux droits de la famille et au droit à la propriété ont fait l’objet de discussions controversées. Toutefois, il a été convenu d’un accord sur les droits individuels de la famille pour que l’Etat ne puisse pas intervenir, comme cela a été trop souvent le cas dans le passé.
«La commission s’est souvenue de l’époque où de nombreuses personnes se sont vues refuser le droit de se marier dans différents pays en raison de leur race ou de leurs croyances religieuses. Il a également rappelé les terribles années lorsque les enfants étaient subordonnés à la volonté de l’Etat.»
En ce qui concerne le droit à la propriété, certains membres de la commission ont exprimé l’avis que ce droit est un droit économique et qu’il est donc différents des autres droits. De ce fait, il n’appartiendrait pas à la Convention européenne des droits de l’homme. Selon Teitgen, la majorité de la commission voit dans le droit à la propriété
«une condition préalable pour l’indépendance personnelle et familiale.»
Pour cette raison, le droit à la propriété a été inclus dans la Convention. Le bref traitement de cette question montre que Teitgen veut éviter une profonde dispute. La question est cependant reprise ponctuellement le lendemain lors des délibérations sur le rapport de Teitgen. Nous aborderons plus en détail les délibérations et les discussions à propos du droit à la propriété dans la deuxième partie.Teitgen va plus loin dans ses réflexions et remarque que ces droits ne valent rien si on ne définit pas les conditions pour les mettre en œuvre. Cependant, on ne peut pas simplement créer et mettre en œuvre un nouveau droit européen. Pour Teitgen, il semble
«impossible d’adopter un acte juridique uniforme européen au sujet des libertés garanties (…).»
La manière de mettre en œuvre le droit est une question qui a beaucoup occupé la commission, dit Teitgen. D’un point de vue personnel, il pense qu’un tribunal doit d’abord être créé pour compléter et renouveler en permanence les dispositifs juridiques. Le droit doit avoir la possibilité d’évoluer.
«L’expérience montre qu’il faut d’abord un tribunal. La cour traite de ces cas, ce qui permet d’établir progressivement une jurisprudence. La confiance est accordée en fonction de la valeur de cette jurisprudence. Afin de développer celle-ci, la cour doit, jour après jour, examiner la législation qu’elle applique, selon la pratique et la tradition des pays qu’elle représente. Et ainsi, après un long travail, une unification du droit peut être réalisée.»
La commission partage l’avis de Teitgen selon lequel on devrait laisser assez de latitude aux pays pour l’application de la Convention des droits de l’homme. Il est finalement décidé que des libertés peuvent être restreintes
«Si la protection des droits et des libertés est garantie et si cela sert à renforcer les exigences légitimes de la moralité, de la justice et de la sécurité dans une société démocratique.»
Teitgen argumente donc en faveur de la tradition très éclairée d’un contrat social : les individus donnent leur consentement pour abandonner certains droits afin de pouvoir protéger les droits les plus importants.Mais comment les droits internationaux peuvent-ils être garantis ? Selon Teitgen, la commission a longtemps discuté de cette question et a finalement décidé de créer un tribunal qui aura pour but de surveiller les droits.
«On a opté pour un système de contrôle judiciaire. Ce système est divisé en deux parties : d’abord, une commission composée de membres indépendants et désintéressés examinera les plaintes reçues par le conseil de l’Europe. Si la commission ne peut pas clarifier la plainte, elle fait appel au tribunal nouvellement créé. La seconde partie du processus commence ici.»
En outre, la commission doit réfléchir à la manière dont le tribunal va administrer et interpréter le droit. Finalement, la question est de savoir qui peut justement porter plainte au tribunal, explique Teitgen. Il devrait y avoir un tribunal qui pourrait accepter les plaintes émanant de personnes physiques et morales, ce qui n’est pas possible avec la Cour internationale de La Haye, par exemple.
«La commission a donc décidé de mettre en place une juridiction européenne qui serait responsable de s’assurer que les droits et les libertés sont garanties. La commission a également décidé d’accompagner cette résolution d’un article, l’article 20. Dans celui-ci, il est écrit que les états-membres de la convention peuvent faire appel à la cour internationale de justice de la Haye si des différends entre eux ne peuvent pas être résolus devant la cour européenne.»
Pour Teitgen et les autres membres du comité, il est clair que la Commission ne peut traiter une plainte que lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national. Il faut également savoir que la Cour européenne n’a pas le droit de corriger les mauvaises décisions des tribunaux nationaux, mais celles qui seraient contraires à l’article 2 de la Convention (liste des libertés protégées). La Cour européenne de justice ne serait pas compétente pour l’application du droit national.En conclusion de ses remarques, Teitgen appelle à un soutien de la résolution. Celle-ci n’est pas parfaite, mais
«si vous soutenez notre travail, il y aura une garantie collective et « une sécurité morale » des membres des nations européennes pour cette Europe blessée et épuisée, une Europe qui a temporairement perdu l’espoir.»
Teitgen rappelle également qu’il est dangereux de trop s’appuyer sur les traditions démocratiques et de rejeter un tribunal européen sous prétexte que les valeurs démocratiques sont profondément enracinées dans un pays et qu’il n’y aurait pas besoin de surveillance.
«Il y a eu des pays, de beaux, grands et nobles pays qui ont eu un sens de l’éthique, de la morale et de la civilisation. Un jour, le mal leur est tombé dessus. Ces pays ont subi de grandes souffrances. Tous nos pays peuvent subir des restrictions au nom de l’activité de l’état. Mais peut-être que notre système de garanties collectives peut nous protéger de ce destin.»
Teitgen répond à la question de savoir si la souveraineté nationale peut être préservée avec les nouvelles garanties, une question qui n’a rien perdu de sa pertinence de nos jours. Teitgen dit à ce propos :
«La souveraineté peut être vue de deux manières. La première montre quelque chose de très beau et très grand. L’autre montre parfois – et c’est encore le cas aujourd’hui- l’isolement et la détresse. (…) si nous voulons protéger les libertés de l’Europe, cela ne signifie pas que nous voulons réduire la souveraineté d’un état par rapport à un autre ou que nous voulons donner une suprématie d’un état sur un autre. L’état doit seulement être limité dans son droit; dans ce cas, la limitation est plausible.»
Dans la Suisse d’aujourd’hui, ces passages semblent presque provocants. Pour Teitgen, que les État puissent être forcés de donner certains droits est une vérité étonnamment simple après l’expérience de la Seconde Guerre mondiale. La question de la souveraineté est, pour Teitgen, moins importante que celle des droits et libertés individuels. Lorsque des droits importants doivent être entièrement appliqués, d’autres droits doivent être limités. Ce contrat avec la société – qui rappelle le « Contrat social » de Jean-Jacques Rousseau – peut certainement être renégocié, mais pas les droits qui y figurent. Quand on parle aujourd’hui en Suisse de la Cour européenne de justice, la discussion devient animée et c’est le terme très émotionnel de « juges étrangers » qui est évoqué. L’importance de la CEDH dans le maintien de la paix se perd dans cet argumentaire. 70 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, on semble vouloir réorganiser les questions selon leur importance : la question de la souveraineté du peuple semble plus importante que celle de la protection des individus. Qui souhaite sortir de la Convention sur les droits de l’homme qui représente aujourd’hui l’une des plus grandes réalisations de l’après-guerre en Europe met en danger une question : celle de la garantie collective des droits et des libertés en Europe.
[1] Les citations sont extraites des documents écrits de la réunion du Conseil de l’Europe du 7septembre 1949. Les dossiers se trouvent surhttp://assembly.coe.int/Conferences/2009Anniversaire49/DocRef/Teitgen7E.pdf, vu le 9/4/2015. Traduction de Frédéric Maillard.