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Message concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
Thoune, 27.02.2008 - Le Conseil fédéral a adopté à l’occasion de sa séance du 27 février 2008 le message concernant la modification des lois fédérales sur le service civil (LSC) et sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO).
Une motion déposée par le conseiller national Heiner Studer en 2004 demande que l'on instaure pour l'admission au service civil une réglementation admettant que la preuve par l'acte suffise. Par ailleurs, elle demande une augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, de telle manière que la charge des personnes assujetties à cette taxe corresponde mieux à la charge globale des personnes accomplissant leur obligation de servir par le biais d'un service personnel.
Révision de la loi fédérale sur le service civil
Les personnes qui souhaitent accomplir un service civil devront désormais déclarer dans une demande écrite qu'elles sont d'accord d'accomplir un service civil parce qu'elles ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience. Il n'y aura donc plus d'audition personnelle à ce propos. Désormais, la déclaration d'effectuer un service civil d'une durée d'une fois et demie celle du service militaire non accompli suffira comme preuve pour des raisons de conscience. C'est le point essentiel de la solution dite de la preuve par l'acte.
Le cercle des personnes pouvant déposer une demande d'admission demeure inchangé: Seules doivent continuer à pouvoir déposer une telle demande les personnes astreintes au service militaire. Une disposition transitoire détermine qu'après l'entrée en vigueur du nouveau droit, les demandes d'admission déposées en vertu du droit actuellement en vigueur seront traitées conformément au nouveau droit. Autrement dit, dès que le nouveau droit sera entré en vigueur, il n'y aura plus d'audition.
La révision de la LSC comporte une série de règles visant à optimiser l'exécution du service civil. Parmi elles figurent des règles particulièrement détaillées concernant la communication de données à des services publics.
Il ne faut pas s'attendre à ce que la solution de la preuve par l'acte engendre une augmentation significative du nombre d'admissions au service civil. La solution de la preuve par l'acte permet à la Confédération de réaliser des économies de 3,7 millions de francs au plus par année. Cette solution impliquera une réduction d'environ 10 postes de travail au Département fédérale de l'économie (DFE) et la suppression de la Commission fédérale d'admission qui compte actuellement 102 membres.
Les dispositions révisées de la LSC devraient entrer en vigueur au plus tôt au 1er avril 2009.
Révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
La taxe minimale d'exemption de l'obligation de servir, qui est actuellement de 200 francs, passera à 400 francs par année. Grâce à la révision de cette loi, le législateur élimine aussi les parallélismes inutiles dans la taxation du revenu assujetti à la taxe d'exemption. En ce qui concerne la procédure de perception de la taxe d'exemption, il s'agit de décharger administrativement les autorités cantonales. Elles ne rembourseront la taxe que lorsque le militaire aura accompli l'ensemble de son obligation de servir. Cette règle s'applique d'ores et déjà dans le régime du service civil et doit être étendue aux personnes astreintes au service militaire.
La révision de la LTEO aboutira vraisemblablement des recettes supplémentaires de 2 millions de francs par année. 80 pour cent reviennent à la Confédération et 20 pour cent aux cantons en tant que commission pour la perception.
Les dispositions révisées de la LTEO devraient entrer en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2010.
Adresse pour l'envoi de questions
Samuel Werenfels, dr. en droit, chef du service civil, tél. 033 228 19 90
Kurt Rieder, chef de la section taxe d’exemption de l’obligation de servir, AFC, tél. 031 322 74 53
Auteur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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