Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/224580

<h2>SubmittedText<h2><p>La base légale est adaptée de façon à rendre pérenne, hors de la loi COVID-19 qui est temporaire et spécifique à cette pandémie, l'article 3 al. 2 lettre e, adopté lors de la révision de la loi qui a été acceptée par le peuple en novembre 2021. </p><p>L'article de loi est formulé essentiellement dans les termes suivants : </p><p>Le Conseil fédéral peut, pour garantir un approvisionnement suffisant de la population en biens médicaux importants, acquérir lui-même ou faire produire des biens médicaux importants ; dans ce cas, il règle le financement et l'acquisition de la production et le remboursement des coûts par les cantons et les établissements auxquels les biens sont remis. </p><p>La base légale actuelle temporaire peut être adapté afin de mieux s'intégrer au système légal et afin d'en améliorer l'efficacité. L'objectif est de permettre, particulièrement en cas de crise sanitaire nouvelle, d'anticiper l'acquisition ou la production propre de biens médicaux, plutôt que d'attendre qu'une nouvelle loi d'urgence soit adoptée comme ce fut le cas lors de la pandémie de Coronavirus.</p>