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Texte déposé
En septembre 2004, le Conseil fédéral a demandé au Comité permanent de la Convention de Berne de faire passer le loup de l'annexe II (espèces de faune strictement protégées) à l'annexe III (espèces de faune protégées). Le Comité permanent a reporté sa décision concernant cette demande. Il est toutefois prévisible que la demande de la Suisse n'aboutira pas, et cela pour les raisons suivantes:
La mesure consistant à classer le loup parmi les espèces strictement protégées dans la Convention de Berne a porté ses fruits. Dans de nombreux pays, les populations de loups se sont rétablies et l'espèce colonise actuellement de nouvelles régions. La protection stricte du loup s'est avérée judicieuse. Elle laisse d'ailleurs suffisamment de marge de manoeuvre pour résoudre les conflits impliquant les éleveurs de petit bétail.
A l'annexe IV de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le loup figure en tant qu'espèce d'intérêt public strictement protégée (moyennant des exceptions pour certaines régions de l'UE). Le retrait du loup de l'annexe II de la Convention de Berne entraînerait donc une différence par rapport au droit européen.
Je charge, par conséquent, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Pourquoi le Conseil fédéral maintient-il la demande de déclassement du loup, qui serait alors moins protégé?
2. La demande de la Suisse constitue la première demande de déclassement d'une espèce animale dans l'histoire de la Convention de Berne. La Suisse ne risque-t-elle pas d'affaiblir ainsi une convention internationale qui a porté ses fruits et dont elle avait pris l'initiative?
3. La demande de la Suisse provient d'un pays riche, qui présente aujourd'hui une population de deux ou trois loups tout au plus. Des Etats moins riches ayant d'importantes populations de loups tels que la Roumanie, l'Estonie, le Portugal ou la Grèce n'ont ni émis une réserve visant la protection du loup ni fait une demande de déclassement de cet animal. La demande de la Suisse ne nuira-t-elle pas à la réputation internationale de notre pays?
4. L'ours - à l'instar du loup - est classé parmi les espèces strictement protégées par la Convention de Berne. Faut-il s'attendre à ce que, dès lors qu'un ours est apparu en Suisse, le Conseil fédéral demande désormais aussi un affaiblissement de la protection internationale de ces plantigrades?
Réponse du Conseil fédéral du 28.06.2006
Actuellement, la Convention de Berne n'autorise qu'exceptionnellement la mise à mort d'individus isolés auteurs de dommages (art. 9). Cette disposition exclut donc toute possibilité de réduire une population de loups (meute) dès lors que celle-ci a colonisé une région. Or cette mesure pourrait se révéler nécessaire un jour ou l'autre. La Convention de Berne ne laisse donc pas suffisamment de marge de manoeuvre pour résoudre d'éventuels conflits avec les éleveurs de petit bétail.
1. En maintenant la demande de déclassement du loup, le Conseil fédéral remplit le mandat qui lui a été confié par le Parlement: si ce dernier a rejeté la motion Maissen 01.3567, "Abroger le statut d'animal protégé actuellement accordé au loup", le 2 juin 2003, il a en revanche adopté le postulat CEATE-CN 02.3393, "Concept Loup Suisse". Ce postulat charge le Conseil fédéral d'utiliser toute la marge de manoeuvre qu'autorise la Convention de Berne en faveur de la population vivant dans les territoires concernés. Faire passer le loup de la catégorie des "espèces strictement protégées" (annexe II) à celle des "espèces protégées" (annexe III) répond donc aux exigences de la CEATE-CN.
2. La Suisse ne risque pas d'affaiblir la convention, car l'article 17 prévoit expressément la possibilité d'amender les annexes. La demande de la Suisse a pour but d'adapter la Convention de Berne à la nouvelle situation des loups en Europe et de garantir ainsi que ce traité reste un instrument de protection moderne et crédible.
3. Selon un rapport mandaté par le Comité permanent de la Convention de Berne, le statut juridique du loup dans les pays cités par l'auteur de l'interpellation est le suivant:
- Roumanie: le loup est une espèce protégée depuis 1996, mais un quota de tirs est fixé chaque année.
- Estonie: le loup peut être chassé selon un quota redéfini chaque année.
- Portugal: le loup est une espèce protégée depuis 1988, mais de nombreux tirs illégaux y sont recensés.
- Grèce: le loup bénéficie d'une protection intégrale depuis 1991 en deçà du 39e degré de latitude nord.
Le loup fait donc plus particulièrement l'objet de tirs en Roumanie et en Estonie. Ces pays justifient cependant cet état de fait en se référant à l'article 9 de la Convention de Berne, qui autorise exceptionnellement, pour les espèces mentionnées à l'annexe II, la mise à mort d'individus isolés afin de prévenir des dommages.
Dans ces circonstances, il n'est pas à craindre que la demande de la Suisse porte préjudice à sa réputation.
4. Contrairement au loup, qui connaît une expansion naturelle dans l'arc alpin et dans toute l'Europe et dont les populations sont en augmentation, la population d'ours se limite à quelques individus en Europe. En Europe de l'Ouest, ils sont isolés les uns des autres et vivent dans de très petites populations. Des mesures de soutien sont nécessaires pour assurer la survie de l'ours en Europe de l'Ouest. Différents projets de réintroduction sont en cours (Autriche, Trentin, Pyrénées). Un déclassement de l'ours analogue à celui demandé pour le loup porterait atteinte à ces projets, essentiels pour la survie de l'ours. C'est pourquoi l'affaiblissement de la protection internationale de l'ours n'est pas envisagé.