Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07211.jsonl.gz/439

Parce qu‘il considère comme inadmissible la manière de procéder de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL), un plaignant met celle-ci en demeure de ne pas entrer en matière sur une plainte déposée par un concurrent. Faute de quoi, la CSL s‘exposerait à des poursuites.
Depuis 1966, la Commission Suisse pour la Loyauté met tout en œuvre, en tant qu‘organe d‘autocontrôle de la Publicité Suisse, pour faire respecter les règles de loyauté dans la communication commerciale. Il y a des décennies que la CSL jouit de la reconnaissance de la profession et des experts. Les milieux politiques, y compris le Conseil fédéral, considèrent que son action est sensée et utile.
Et voici que la CSL se trouve confrontée à une situation inhabituelle: un avocat la menace, au nom d‘un de ses clients, d‘intenter une action en justice contre les membres de la Fondation de la CSL et contre ceux de la CSL, elle-même, ainsi que contre le secrétaire de cette dernière. Le tout a été déclenché par une lettre de la CSL en date du 15 décembre 2009, dans laquelle était notifié audit client de l‘avocat (un cabinet de liposuccion) qu‘un de ses concurrents avait déposé contre lui une plainte pour publicité déloyale. Au nom de son client, l‘avocat s‘élève «formellement contre cette prétention illégitime». Dans son message adressé à divers membres de la Fondation et à d‘autres de la CSL, il engage les destinataires à prendre leurs distances par rapport à la plainte en question. Si cela n‘était pas le cas, ils devraient s‘attendre à une poursuite judiciaire ouverte sur plainte.
Cette menace se fonde sur le fait que la manière de procéder de la CSL serait illégale et que les organes de la Fondation s‘arrogeraient une fonction de juridiction. Par ailleurs, la procédure serait entachée de nombreuses graves lacunes, violant l‘État de droit. La lettre adressée par la CSL aux parties le 15 décembre 2009 viserait à intimider celles-ci et à les contraindre à accepter la procédure.
La Commission Suisse pour la Loyauté a pris connaissance de cette requête et a décidé, après une délibération approfondie, de transmettre cette affaire au Département fédéral de l‘intérieur (DFI) pour que celui-ci trancher, dans son rôle d‘organe fédéral de surveillance des fondations, sur la question de savoir si l‘action de la CSL est illicite comme le prétend la partie défenderesse. Dans ce contexte, il convient de préciser que c‘est le DFI qui a examiné et autorisé le Règlement de la Fondation de la CSL. En attendant la décision du DFI, la CSL suspend la procédure correspondante.
Piero Schäfer
Porte-parole Commission Suisse pour la Loyauté