Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/133003

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Art. 115a LEtr</p><p>Al. 1</p><p>Quiconque trompe les autorités chargées de l'exécution de la présente loi, notamment en utilisant une fausse identité ou en faisant de fausses déclarations à propos de sa provenance, est puni d'une peine privative de liberté d'une durée comprise entre six mois et cinq ans.</p><p>Al. 2</p><p>Est également puni quiconque dépose une nouvelle demande d'asile après que la demande précédente a été rejetée en vertu d'une décision exécutoire, sans que les circonstances aient fondamentalement changé.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p><b></b></p>