Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122746

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la partenariat enregistré entre personnes du même sexe sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 27 Nouveau titre : Enfants du partenaire A. Généralités</p><p>Texte inchangé</p><p>Art. 27a B. Entretien en cas de décès du parent</p><p>Chacun des partenaires peut, par acte notarié, s'engager, en cas de décès de l'autre, à entretenir ses enfants jusqu'à leur majorité, et, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger de lui, jusqu'à ce qu'ils aient acquis une formation appropriée, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.</p><p>Art. 27b C. Situation du partenaire en cas de décès du parent</p><p>Lorsqu'un partenaire a pris l'engagement notarié d'entretien en faveur des enfants de l'autre, il a d'office, au décès du partenaire parent d'enfants mineurs faisant ménage commun, les droits et les devoirs de parent nourricier d'un enfant de proche.</p>