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Imposition privilégiée de la liquidation
Si une activité lucrative indépendante est définitivement abandonnée après la 55e année révolue ou du fait de l’incapacité de la poursuivre par suite d’invalidité, la somme des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices est à imposer sous forme distincte du reste du revenu conformément à l’art. 37b LIFD.
L’imposition sur le bénéfice de liquidation est exclusivement applicable aux réserves latentes réalisées l’année antérieure et au cours de l’année de liquidation. Le revenu de l’activité lucrative indépendante qui ne résulte pas de la réalisation des réserves latentes ainsi que les autres revenus continue à être imposé sous forme ordinaire.
La délimitation permettant de savoir si le revenu découle de la réalisation des réserves latentes ou s’il a été dégagé à partir de l’activité lucrative ordinaire n’est pas toujours claire dans la pratique.
Il relève de la responsabilité de l’assujetti de fournir les preuves correspondantes. Les valeurs d’inventaire avec des délimitations temporelles univoques constituent une base importante dans ce domaine. Dans quelle mesure des réserves latentes ont pu être imposées sous forme privilégiée lors de leur dissolution immédiatement avant la liquidation doit être précisé dans le cas individuel.
Conditions au bénéfice de liquidation
- L’activité lucrative indépendante doit être suspendue définitivement après l’atteinte du 55e anniversaire
- La loi autorise toutefois une petite activité lucrative indépendante minimale (revenu net inférieur à CHF 21 330.—)
- En cas de fin du fait d’une invalidité, une incapacité de travail complète ou partielle sera présupposée
- En cas de transfert d’une entreprise personnelle à une personne morale, la reprise ultérieure d’une activité non-indépendante est possible
- L’imposition privilégiée est exclusivement applicable aux réserves latentes réalisées au cours de l’année antérieure et de l’année de liquidation
- On ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’imposition privilégiée
Qu’est-ce qu’une réserve latente?
Les réserves latentes et les réserves donnent à l’entreprise une certaine sécurité pendant les phases difficiles. Elles comptent parmi les instruments privilégiés de l’optimisation fiscale et elles expriment le principe suisse de prudence. Même dans le nouveau droit de la comptabilité du code suisse des obligations, aucun nettoyage de fond n’est intervenu par rapport à l’ancienne autorisation de droit commercial des réserves latentes. Les réserves d’appréciation et arbitraires telles qu’elles peuvent être constituées dans le cadre des amortissements et des réévaluations ainsi que des provisions sont toujours autorisées. Les réserves latentes naissent sur la base de:
- évaluation prudente des actifs
- réévaluations
- provisions
- amortissements disproportionnés
Si l’activité lucrative indépendante est définitivement abandonnée, ces réserves latentes sont impérativement dissoutes et elles sont imposées sous forme privilégiée du reste des revenus. Ce qui est hautement attrayant en termes fiscaux.
Reprise privée de terrains
Si un terrain est transmis dans le patrimoine privé lors d’une liquidation, on peut également bénéficier d’une imposition privilégiée. La différence entre les frais de placement (prix d’achat ou frais de fabrication y compris charges qui servent à la réévaluation des actifs) et la valeur comptable est également considérée comme constituant des réserves latentes. Ce que l’on appelle ces «amortissements réinsérés» sont également imposés sous une forme spécifique.
Les possibilités offertes par l’art. 18 LFID sont également attrayantes en termes fiscaux. Concrètement, il s’agit du bénéfice de croissance de valeur d’un bien immobilier. Celui-ci peut – mais ne doit pas – être intégré dans la fortune privée en cas de transfert. Le bénéfice de croissance de valeur peut être reporté en cas d’impôt fédéral direct sur simple demande. Les autres réserves latentes réalisées au moment de la vente relèvent, avec le reste des revenus de l’activité lucrative indépendante, de l’imposition ordinaire.
Toutefois, si à la fois le transfert d’un bien immobilier et son aliénation au cours de la période de liquidation ont lieu, ces deux processus seront considérés comme des actes de liquidation et toutes les réserves latentes seront décomptées en tant que bénéfice de liquidation.
Que se passe-t-il en cas de décès ?
En cas de décès, l’activité lucrative indépendante du défunt est transférée aux héritiers par succession universelle. Si ceux-ci ne continuent pas l’entreprise individuelle, ils reprennent le droit du défunt à une imposition privilégiée du bénéfice de liquidation seulement si celui-ci avait rempli les conditions au moment de son décès (âge de 55 ans ou invalidité).
Si les héritiers ne poursuivent pas l’activité et qu’ils ne terminent pas la liquidation, un transfert des valeurs patrimoniales dans la fortune privée prescrit de par la loi a lieu à la fin de la cinquième année civile après l’année du décès.
Si un ou plusieurs héritiers continuent l’activité lucrative indépendante, ils ne peuvent plus invoquer l’imposition sur le bénéfice de liquidation à la place du défunt. Ce droit est prescrit avec le premier acte correspondant.
Conclusion
Pour qu’une séparation correcte et fiscale intéressante entre les revenus ordinaires au cours de l’année de liquidation et la dissolution des réserves latentes puisse intervenir, il faut des valeurs d’inventaires très bien documentées sur les débiteurs, les travaux en cours, les actifs immobilisés et les réserves, mais pas uniquement lors de l’année de la liquidation.
Même en ce qui concerne les biens immobiliers, des informations sur le prix d’achat, les frais de constitution et les charges réévaluatrices doivent être disponibles sans carence. En leur absence, les autorités fiscales soumettront le revenu de l’activité lucrative à une imposition ordinaire en cas de dissolution des réserves latentes au cours des années de liquidation.