Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128184

<h2>SubmittedText<h2><p>Les dispositions légales (en particulier l'article 6a de la LPers) doivent être modifiées de façon à ce que le salaire (prestations annexes comprises) et les honoraires (prestations annexes comprises) les plus élevés versés aux membres du conseil d'administration, ou toute autre rémunération des membres de l'organe de direction des entreprises et établissements fédéraux organisés selon le droit public ne dépassent pas le salaire maximal d'un conseiller fédéral. Les mêmes dispositions doivent être applicables aux entreprises organisées selon le droit privé et dont le capital et les voix sont détenus par la Confédération. Par salaire, on entend la somme des prestations en espèces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) versées en relation avec une activité lucrative (y compris les rémunérations versées aux membres d'un organe de direction). Pour les engagements et les mandats à temps partiel, les dispositions doivent être appliquées prorata temporis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la décision prise le 19 décembre 2003 par le Conseil fédéral, les assemblées générales ou les organes équivalents des entreprises et des établissements proches de la Confédération fixent les honoraires et les prestations annexes versés aux membres des organes dirigeants conformément aux articles 4 et 5 de l'ordonnance sur les salaires des cadres (RS 172.220.12). Faute d'assemblée générale ou d'organe équivalent, il faut fonder une compétence du Conseil fédéral. Selon le Conseil fédéral, cette réglementation des compétences, qui permet à la Confédération d'exercer son influence en tant que propriétaire et autorité politique, est suffisante. </p><p>En ce qui concerne le salaire des cadres du plus haut niveau, le Conseil fédéral a renoncé a indiquer le salaire des conseillers fédéraux (art. 7 de l'ordonnance sur les salaires des cadres) comme valeur de référence, car les fonctions de magistrats s'exercent à un niveau politique régi par des règles particulières. Les entreprises et établissements proches de la Confédération n'ont toutefois pas carte blanche. Au moment de fixer le salaire, ils sont tenus de prendre notamment en considération le risque encouru par l'entreprise, la taille de l'entreprise, la rémunération et les autres conditions contractuelles d'usage dans la branche ainsi que la rémunération et les autres conditions contractuelles propres aux cadres du plus haut niveau de l'administration fédérale. Ces entreprises et ces établissements rendent compte chaque année de l'application de cette disposition à leur département de tutelle, chargé de transmettre l'information au Conseil fédéral et à la Délégation des finances des Chambres fédérales. Dans le cadre de ces rapports, ils doivent justifier leur pratique.</p><p>Le Conseil fédéral estime d'ailleurs que les salaires des cadres des entreprises et des établissements proches de la Confédération devraient se situer dans une fourchette acceptable tant du point de vue économique que du point de vue politique. Les cadres du plus haut niveau d'une entreprise proche de la Confédération sont responsable du succès de grandes entreprises suisses. Leur salaire est certes élevé, mais il n'est pas excessif par rapport aux salaires des cadres du secteur privé et aux salaires servis à l'étranger. Suite à diverses études comparatives réalisées ces dernières années, l'ensemble des éléments du salaire des cadres des entreprises proches de la Confédération se trouve généralement plutôt dans la moitié inférieure de la fourchette.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.