Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120885

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis le 14 juin 2011, suite à une décision de la présidence du "Regierungsbezirk" (Conseil régional) de Fribourg en Brisgau, les paysans schaffhousois qui cultivent des terres du côté allemand de la frontière n'ont plus le droit d'y utiliser leurs propres produits phytosanitaires.</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette interdiction ?</p><p>- Est-elle à ses yeux fondée en droit ?</p><p>- Y a-t-il en Suisse d'autres régions limitrophes qui font l'objet d'interdictions analogues ?</p>