Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/242467

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo) de sorte que les géodonnées relatives aux zones protégées communales, cantonales et nationales, ainsi que les dispositions qui y sont applicables, soient publiées selon le classement de l'Union internationale pour la conservation de la nature (catégories UICN I, II, III, IV et V). Ces données pourraient ainsi être regroupées et conservées sur une plateforme nationale. La population doit, en particulier, pouvoir accéder en ligne à la réglementation en vigueur dans les zones protégées, comme c'est actuellement le cas pour les zones de tranquillité et pour les districts francs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.