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Réponses à la prise de position du Seco (version courte)
L’adhésion à l’UPOV91 n’est pas un prérequis, mais une condition préalable
La Suisse « ne ferait pas de l’adhésion à la UPOV une condition préalable à la conclusion d’un accord de libre-échange ». Pour la coalition suisse « Droit aux semences », cette affirmation est trompeuse. Selon la déclaration du Seco, l’adhésion à l’UPOV ou à une loi sur la protection des obtentions végétales selon les critères de l’UPOV91 n’est pas une condition préalable à un accord de libre-échange avec la Suisse. Toutefois, il s’agit d’une exigence fondamentale de la Suisse lorsqu’elle entame des négociations en vue de la conclusion d’accords de libre-échange avec des pays non membres de l’UPOV.
Un système conçu par une minorité mais qui devrait s’appliquer à une majorité
La Convention UPOV est dominée par les intérêts de l’industrie semencière, même si les pays en développement en sont maintenant membres. À l’origine, la Convention a été négociée en 1961 par six pays d’Europe occidentale. Les 20 États membres de l’UPOV de l’époque ont participé à la rédaction de la version de 1991, laquelle est exigée par la Suisse dans les accords de libre-échange. Le seul pays du Sud à la table des négociations était l’Afrique du Sud, qui était alors dirigée par l’apartheid. Les pays du Sud n’ont pas eu droit au chapitre. En termes de légitimité, la Convention UPOV ne peut donc en aucun cas être assimilée à un accord de l’ONU ou de ses agences spécialisées, où pratiquement tous les pays sont autorisés à participer aux négociations. Les pays en développement qui font partie des membres actuels de l’UPOV ont – dans la mesure du possible – ratifié la version de 1978, qui leur accorde également de plus grandes libertés en ce qui concerne les droits des agriculteurs. De grands producteurs agricoles tels que la Chine, le Brésil ou l’Argentine ont également signé la version 78. Le Seco exige maintenant que des pays beaucoup plus pauvres comme l’Indonésie ou la Malaisie introduisent des mesures de protection des variétés végétales plus strictes que ces gigantestques producteurs agricoles. D’autres pays en développement qui ont ratifié l’Acte UPOV de 1991 l’ont fait parce qu’ils y étaient contraints par des accords de libre-échange tels que ceux de l’AELE ou des États-Unis (par exemple le Pérou, le Maroc, le Costa Rica).
Faites ce que je dis, pas ce que je fais
Contrairement à ce que prétend le Seco, il n’est pas logique que la Suisse et l’AELE exigent des pays partenaires qu’ils accordent des droits d’obtention végétale selon l’UPOV 91. D’autant plus que trois des quatre États de l’AELE (Suisse, Norvège et Liechtenstein) ne répondent pas eux-mêmes à ces exigences avec leurs propres lois : Les pays de l’AELE exigent des pays partenaires des lois sur la protection des obtentions végétales plus strictes que celles qu’ils sont eux-mêmes prêts à suivre.
Dans sa déclaration, le Seco se dit ouvert à une meilleure prise en compte des droits des agriculteurs sur les semences : « L’objectif de la Suisse lorsqu’elle négocie un accord est de trouver la meilleure solution possible pour toutes les parties concernées. Si nécessaire, la Suisse et les autres Etats de l’AELE sont donc disposés à rechercher des solutions alternatives individuelles avec les pays partenaires ; ces solutions peuvent le cas échéant aller encore plus loin que les flexibilités déjà prévues par la Convention UPOV pour le « privilège de l’agriculteur » afin de tenir compte de la situation des agriculteurs des pays partenaires. C’est ce qui a été fait, par exemple, dans les accords récemment conclus avec l’Indonésie et les Philippines. ».
Ce n’est pas correct. Selon l’accord de libre-échange, l’Indonésie doit mettre en œuvre toutes les « dispositions essentielles » de l’UPOV 91. Continuer à protéger ses variétés locales est la seule chose que l’Indonésie a été autorisée à faire. Toutefois, cela n’a aucun lien direct avec le droit des agriculteurs de reproduire, d’échanger ou de vendre des semences de variétés protégées. Dans ce cas, il ne peut donc être question d’une « solution alternative ».
En contradiction avec le droits des agriculteurs
Afin de trouver la meilleure solution possible, il est essentiel que les intérêts des agriculteurs soient également pris en compte dans le processus de négociation. Toutefois, comme les négociations sur les accords de libre-échange se déroulent à huis clos, les personnes concernées n’ont pas la possibilité de participer directement aux pourparlers. Cette exclusion est contraire aux droits des agriculteurs tels qu’ils sont inscrits dans le Traité international sur les semences de la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) et dans la Déclaration des droits des agriculteurs des Nations unies. En outre, le Seco refuse toujours d’examiner les implications de l’UPOV91 sur les droits humains. Bien que diverses études et rapports indiquent que l’introduction de l’UPOV91 pourrait bien mettre en danger les droits humains, en particulier le droit à l’alimentation.
Priorité aux intérêts des multinationales
Il figurait, entre autres, dans les lettres des agriculteurs et des citoyens la demande concrète de renoncer aux exigences UPOV dans le cadre des négociations en cours sur l’ALE avec la Malaisie. Cette demande spécifique n’a pas été traitée dans l’avis.
Le Seco désigne également la Suisse comme un lieu de recherche, qui « s’intéresse à ce que les pays partenaires assurent une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle ». Il indique ainsi clairement qu’il continue à accorder plus de poids aux intérêts des sélectionneurs d’État ou commerciaux, y compris les sociétés agricoles internationales qui dominent le marché, qu’aux droits des agriculteurs.
La déclaration se termine par la volonté du Seco de « poursuivre le dialogue avec les parties intéressées ». La coalition suisse « droit aux semences » poursuivra le dialogue avec le Seco.