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Le Conseil national en bref
Berne (ats)
Les autorités ayant allégé la peine d'un criminel ou l'ayant mis en liberté conditionnelle devraient toujours répondre des dommages causés si l'intéressé récidive. Le National a prolongé de deux ans le traitement d'un projet très controversé.
Les autres décisions:
PROCHES AIDANTS: il a décidé, par 98 voix sur 86 de classer une initiative de Christine Bulliard (PDC/FR) demandant une bonification systématique pour les proches qui s'occupent eux-mêmes d'une personne impotente. Le Conseil fédéral a déjà mis en consultation un projet en faveur des proches aidants qui intègre l'objectif de l'initiative.
ENFANTS MALADES: par 122 voix contre 65 il a classé une initiative du canton de Berne qui veut soutenir davantage les parents d'enfants gravement malades. Le texte demande l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre parent afin d'assister l'enfant pendant au moins la phase aiguë de la maladie. Le Conseil fédéral a déjà mis en consultation un projet en faveur des proches aidants qui intègre l'objectif de l'initiative.
MARIAGE POUR TOUS: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'été 2021 le délai pour examiner l'initiative parlementaire pour le mariage civil pour tous. La commission des affaires juridiques a mis en consultation un projet d'acte qui vise à mettre en oeuvre ce texte.
ASILE: par 136 voix contre 55 il a décidé de prolonger de deux ans le délai pour l'examen d'une initiative cantonale de St-Gall exigeant plusieurs tours de vis en matière d'intégration. Les étrangers devraient apprendre et accepter les langues et la culture suisse. Le National veut d'abord attendre un rapport de l'administration.
ALIMENTATION: il a tacitement accepté une motion de Martina Munz (PS/SH) pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Les denrées alimentaires encore propres à la consommation devraient être remises à des organisations certifiées ou à des personnes lors de la fermeture des magasins.
VIANDE HALAL: il a prolongé tacitement de deux ans le délai pour l'examen d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller Yannick Buttet (PDC/VS) demandant que la viande halal ou kasher importée soit systématiquement signalée. L'administration a été chargée de préparer un projet.
LESE-MAJESTE: il a classé par 99 voix contre 92 l'initiative parlementaire de Beat Flach (Vert'lib/AG) demandant l'abrogation de l'article 296 du code pénal, qui traite des cas de lèse-majesté. Cet article stipule notamment que quiconque aura publiquement outragé un Etat étranger dans la personne de son chef sera puni d'une peine privative de liberté. Les intérêts extérieurs de la Suisse l'emportent sur les objectifs de l'initiative, selon les députés.
PROTECTION DES DONNEES: il a classé tacitement une initiative parlementaire de l'ancienne conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) demandant que le préposé fédéral à la Protection des données soit élu par le Parlement. Les objectifs visés ont été atteints entre-temps.
PROTECTION DE L'ENFANT: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour examiner deux initiatives parlementaires de Karl Vogler (PDC/OW) demandant que les proches qui se sont occupés d'un enfant handicapé pendant des années ne soient soumis à des rapports que de manière exceptionnelle. Le National veut attendre les conclusions du groupe d'experts qui examine actuellement cette question.
GROSSESSE: il a tacitement adopté une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui demande que l'assurance obligatoire des soins prenne en charge intégralement les prestations liées la grossesse, notamment celles liées à une interruption involontaire de grossesse avant la 13e semaine. De nombreuses femmes sont pénalisées par ce système. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
DELEGATIONS PARLEMENTAIRES: il a pris acte tacitement de six rapports 2018 de délégations parlementaires suisses auprès d'organisations internationales (AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe, Union parlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN).
DROIT DE VISITE: par 130 voix conte 66, il n'a pas donné suite à une pétition demandant de légiférer sur le droit de visite des grands-parents. Il revient en premier lieu aux parents, dans les limites de leurs droits et de obligations, de déterminer les contacts que leur enfant aura avec ses grands-parents.
VOITURES: il a tacitement accepté une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) demandant de modifier les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers. La formule de calcul applicable en Suisse devrait s'aligner sur celle qui prévaut dans l'UE. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
MARCHE POSTAL: il a tacitement adopté un postulat d'Olivier Feller (PLR/VD) demandant que la Commission fédérale de la Poste se penche sur le contrat de coopération passé entre le géant jaune et Amazone. L'égalité de traitement entre tous ses clients doit être assurée. Selon Olivier Feller, il revient à la PostCom de vérifier que ces principes sont respectés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
PETITIONS: il n'a pas donné suite à une série de pétitions. L'une voulait la mise en place d'une instance de contrôle de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Une autre, émanant de la session des jeunes de 2017, voulait introduire un label pour l'intégration de personnes avec un handicap sur le lieu de travail. Un autre texte réclamait l'expulsion immédiate des personnes actives pour le renseignement turc ou mettant en scène des jeux de guerre impliquant la Turquie. Une pétition appelait encore à une meilleure protection des réfugiés, notamment en instaurant des procédures d'asile équitables et efficaces. Un dernier texte voulait castrer les chats domestiques et errants libres de leurs déplacements. Le texte visait à mettre un terme à la reproduction excessive, à l'abandon et à la mise à mort des chats.
Votations finales - Vingt et un objets passent le cap du Parlement
Berne (ats)
Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales 21 objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif. Aucun ne semble menacé d'une telle oposition à ce stade.
Le Parlement a adopté:
l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales par 149 voix contre 45 et 1 abstention au National, et par 43 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats;
l'arrêté sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire par 195 voix contre 1, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
la révision de la loi sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualité et de l'économicité) par 195 voix sans opposition ni abstention, et par 33 voix contre 9 et 2 abstentions;
la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (lutte contre les abus) par 143 voix contre 53, et par 41 voix sans opposition et 3 abstentions;
la révision de la loi sur la péréquation financière par 185 voix contre 7 et 4 abstentions, et par 37 voix contre 3 et 4 abstentions;
la loi sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales par 127 voix contre 69, et par 29 voix contre 15;
la révision totale de la loi sur les marchés publics par 194 voix sans opposition et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
l'arrêté d'approbation du protocole amendant l'accord sur les marchés publics de l'OMC par 195 voix sans opposition et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
la loi sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux par 195 voix sans opposition et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
la révision de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (suppression du délai d'échange des billets de banque) par 144 voix contre 51 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
l'arrêté d'approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Équateur par 145 voix sans opposition et 48 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
l'arrêté d'approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Turquie par 131 voix contre 57 et 1 abstention, et par 38 voix sans opposition et 6 abstentions;
l'arrêté d'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives par 135 voix contre 56 et 5 abstentions, et par 40 voix contre 4;
l'arrêté d'approbation de l'amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
l'arrêté d'approbation de l'accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen
- l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie par 162 voix contre 23 et 9 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
- la révision de la loi sur les étrangers et l'intégration par 170 voix contre 19 et 5 abstentions, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d'auteur:
- l'arrêté d'approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
- l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées par 196 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
l'arrêté d'approbation et de mise en oeuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse) par 194 voix contre 1, et par 44 voix sans opposition ni abstention;
l'arrêté de ratification de la convention cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société par 131 voix contre 61 et 2 abstentions, et par 40 voix contre 1 et 3 abstentions.