Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06966.jsonl.gz/1410

Accès au marché et service universel
Fournisseurs de services soumis à l'obligation d'annoncer
D'après les statistiques pour l'année 2009, les catégories de services sont toutes en légère progression. Le nombre de fournisseurs de services proposant des services IP (protocole internet) a particulièrement augmenté (VoIP, SMS/MMS, débit binaire variable). Le nombre de fournisseurs de services diffusant des programmes de radio et de télévision est demeuré inchangé.
Nombre de fournisseurs de services
Service universel
Hormis la diminution des appels effectués depuis des cabines téléphoniques (-30%), aucun fait majeur n'est à signaler en matière de prestations de service universel en 2009. L'ordonnance révisée sur les services de télécommunications, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, permet aux communes de renoncer aux téléphones publics. Il faut donc s'attendre à ce que le nombre de cabines téléphoniques, aujourd'hui estimé à 8000, baisse sensiblement dans les années à venir.
Le degré de couverture assuré par les raccordements à large bande compatibles DSL reste très élevé. Les autres technologies de raccordement n'ont pas suscité l'intérêt escompté. Fin décembre 2009, 1552 clients du service universel (2008:1069) disposaient d'une connexion par satellite, tandis que 1149 (2008: 700) utilisaient une connexion mobile à large bande (HSPA).
Concessions de téléphonie mobile
Fin mai 2008, à la suite de recours, la Commission fédérale de la communication (ComCom) avait provisoirement prolongé les concessions GSM des sociétés Orange SA, Sunrise SA et Swisscom SA. En 2009, après clôture des procédures, elle a définitivement renouvelé les concessions jusqu'à fin 2013. Les nouvelles concessions permettent aux concessionnaires d'utiliser la technologie UMTS sur les fréquences GSM qui leur ont été attribuées.
L'OFCOM a organisé une consultation publique en vue de l'octroi de fréquences déjà disponibles ou qui se libéreront d'ici fin 2013 ou 2016, appartenant à diverses bandes de téléphonie mobile. Sur la base des résultats de cette consultation, et après un débat sur la stratégie relative à l'attribution des fréquences de téléphonie mobile, la ComCom a chargé l'OFCOM de préparer l'attribution de ces fréquences libres ou en passe de l'être. Il est prévu qu'elles soient mises au concours dans le courant de l'année 2010. Il s'agit des fréquences comprises dans les bandes de GSM et UMTS (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz et 2600 MHz) ainsi que celles du "dividende numérique", dans la bande des 790 à 862 MHz. L'attribution des fréquences se fera dans le cadre d'une adjudication au plus offrant.
Concessions WLL (Wireless Local Loop) et BWA (Broadband Wireless Access)
En 2000, trois concessions WLL nationales concernant les bandes de fréquences des 3,5 et des 26 GHz et 45 concessions WLL régionales concernant la bande des 26 GHz ont été attribuées à l'issue d'une adjudication. Ces concessions arrivent à échéance fin mai 2010. Une enquête a révélé qu'elles sont très peu utilisées et qu'il n'est pas nécessaire de continuer à y réserver ces fréquences pour le WLL et le BWA. Il n'est donc pas prévu de les remettre au concours, mais plutôt de libérer les fréquences correspondantes de la bande des 26 GHz pour des liaisons point-à-point par faisceaux hertziens.
Accès au réseau
Retour à vue d'ensemble Télécommunication
Les nouvelles dispositions légales relatives à l'accès au réseau, entrées en vigueur au printemps 2007, continuent d'être appliquées.
En 2008, outre les conditions relatives à l'interconnexion, les conditions s'appliquant au dégroupage total de l'accès à la boucle locale, à la facturation de cet accès et à la co-utilisation des ressources sur l'emplacement du répartiteur principal (colocalisation) ont été fixées pour la première fois. En 2009, sur proposition de l'OFCOM, la ComCom a pris de nouvelles décisions en matière d'accès au réseau et fixé les conditions de la co-utilisation des canalisations de câbles et de la gestion du spectre. Début 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de Swisscom et confirmé l'obligation imposée par la ComCom de proposer une offre d'accès à haut débit. Hormis pour l'accès aux lignes louées, des décisions ont été rendues sur tous les types d'accès prévus par la loi.
Des recours de Swisscom datant de 2008 contre des décisions de la ComCom sur la non-discrimination en matière d'accès au réseau sont toujours en suspens auprès du Tribunal administratif fédéral. Ces jugements ont partiellement une influence sur les procédures que la ComCom n'avait pas encore closes au moment du dépôt des recours.
Fin 2009, quatre nouvelles demandes de réglementation des conditions d'accès ont été formulées. Deux d'entre elles concernent les prix de l'interconnexion, une autre réclame le contrôle et la détermination des tarifs pour le dégroupage total de l'accès à la boucle locale et pour la colocalisation; la quatrième concerne le niveau autorisé des prix applicables à la terminaison des appels sur le réseau de téléphonie mobile.
Il est difficile d'évaluer si le nombre de demandes d'accès va augmenter ou baisser. La ComCom a, pour la première fois, fixé les conditions régissant chacun des types d'accès, à l'exception des lignes louées, dissipant de ce fait une grande partie des incertitudes ressenties par les opérateurs alternatifs. Par ailleurs, la fusion annoncée d'Orange et de Sunrise devrait provoquer la disparition d'un concurrent qui a déposé de nombreuses demandes d'accès par le passé, ce qui laisse augurer une baisse des demandes. Toutefois, l'évolution de la situation dépend également de la manière dont Swisscom appliquera les prescriptions de la ComCom. En outre, il faut tenir compte du fait qu'en vertu de la loi, pour que la ComCom contrôle l'offre de l'entreprise dominante sur le marché, il est nécessaire qu'un concurrent en ait préalablement fait la demande. En effet, il n'existe en Suisse aucune possibilité d'intervenir d'office. Etant donné les coûts qu'engendre une procédure d'accès au réseau, les opérateurs de moindre taille n'y recourent généralement pas. C'est la raison pour laquelle le dépôt de demandes concernant la détermination des conditions d'accès dépend dans une large mesure de la disponibilité des grands opérateurs à trouver un accord avec Swisscom.