Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07077.jsonl.gz/276

Art. 227 Modification de la demande
1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:
a.
la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;
b. la partie adverse consent à la modification de la demande.
2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.
3 La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.