Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/115900

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin d'empêcher que des étrangers admis à titre provisoire n'abusent de notre hospitalité, le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de revenir au régime autrefois applicable aux réfugiés titulaires d'un livret F, qui ne leur permettait de se rendre à l'étranger que dans certaines circonstances particulières ;</p><p>2. de retirer le statut d'admission provisoire à tout titulaire d'un livret F qui se rendrait à l'étranger sans y avoir été autorisé ou pour des motifs autres que ceux qu'il a fait valoir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette question dans sa réponse au postulat Haller (11.3047, Etrangers admis à titre provisoire. Voyages dans le pays de provenance). Aussi se réfère-t-il aux explications qu'il y avait fournies. L'analyse effectuée par l'Office fédéral des migrations (ODM) a révélé que la version révisée de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV ; RS 142.31) présentait des lacunes qu'il convient de combler. Un rapport explicatif sur les résultats de l'analyse est actuellement en cours d'élaboration. Il sera publié à l'automne 2011.</p><p>La motion ne fait pas clairement la différence entre les personnes admises à titre provisoire ayant la qualité de réfugié et celles n'ayant pas la qualité de réfugié. Or, cette distinction est déterminante pour la mise en oeuvre légale de cette motion.</p><p>Les personnes admises à titre provisoire ayant la qualité de réfugié sont en effet autorisées à voyager en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés ; RS 0.142.30). La qualité de réfugié leur est cependant retirée, en vertu de l'art. 63, al. 1, let. b, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), si elles retournent s'établir dans leur pays de provenance.</p><p>Depuis la dernière révision de l'ODV, les personnes admises à titre provisoire n'ayant pas la qualité de réfugié sont exemptées de l'obligation de spécifier les motifs de leurs voyages. Il s'est avéré que cette réglementation constitue l'une des causes potentielles des problèmes rencontrés aujourd'hui et évoqués à juste titre dans la motion. L'ODM évalue actuellement diverses variantes pour une éventuelle modification d'ordonnance. Le Conseil fédéral statuera cette année encore à ce sujet. Les demandes formulées par l'auteur de la motion sont donc prises en considération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.