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Qu'est-ce qui se passe avec les charges locatives trop payés?
Dans un contrat de bail, le locataire peut régler les charges locatives moyennant le paiement d’un acompte. Mais que se passe-t-il si les charges locatives versées sont excédentaires? Le locataire se voit-il rembourser?
Si les charges locatives sont contractuellement exclues du montant du loyer et payables sous forme d’acomptes, le montant versé ne correspond pratiquement jamais aux dépenses effectives.
La plupart du temps, les frais sont plus élevés que prévu, et un paiement ultérieur est exigible. Toutefois, il peut aussi arriver que la somme versée soit supérieure au montant dû. Dans ce cas, le bailleur est tenu de rembourser l’excédent au locataire.
Décompte du bailleur
Si les parties contractuelles ont convenu le règlement des charges locatives moyennant le paiement d’un acompte, le bailleur doit au moins une fois par an établir un décompte des charges effectives.
Solde en faveur du locataire
S’il en résulte un solde en faveur du locataire, l’excédent doit lui être remboursé dans un délai de 30 jours à dater de l’établissement du calcul récapitulatif. Dans ce cas, le bailleur a deux possibilités. Il peut effectuer le remboursement au locataire en créditant l’excédent sur la facture des frais locatifs suivante ou alors en le versant sur son compte.
Si le locataire n’est pas remboursé dans le délai légal de 30 jours, il peut lui-même déduire l’excédent du loyer à l’échéance suivante.
Délai de prescription pour excédent
En tant que locataire, vous pouvez exiger le remboursement de charges locatives excédentaires dans un délai légal de cinq ans à dater de la réception du décompte des charges réelles.
Si, dans un premier temps, vous avez accepté le décompte des charges locatives fixées lors de l’établissement du contrat de bail, mais que vous constatez ensuite que vous avez payé un montant trop élevé par rapport au décompte réel, vous pouvez exercer votre droit de remboursement dans un délai d’un an après en avoir pris connaissance. Votre droit se prescrit toutefois après 10 ans.
Déménagement pendant une période de décompte
Si vous déménagez pendant la période d’imputation, vous ne pouvez pas demander un décompte intermédiaire. Le bailleur peut vous faire patienter jusqu’à l’établissement du décompte des charges ordinaire. Il devrait ensuite établir et vous notifier le décompte dans le délai légal de six mois suivant votre déménagement et vous rembourser l’éventuel excédent dans le délai susmentionné de 30 jours.