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L’équité lors de la collecte de dons.
L’organisation collecte des fonds de manière intègre et affecte les dons aux objectifs et buts indiqués.
Les organisations collectant des dons respectent le fait que les dons reposent sur le volontariat. La décision de donner n’est pas affectée par des pressions, des exagérations ou amoindrissements ne correspondant pas à la réalité, des déformations du contenu, la contrainte, l’intimidation ou l’attisement de peurs. En particulier, cela signifie que:
Les organisations collectant des dons respectent la volonté des donatrices et donateurs. Elles exposent clairement le but de leur collecte. Les dons affectés sont enregistrés et présentés séparément. Si une organisation veut pouvoir disposer librement des dons collectés dans le cadre du but de l’organisation, l’appel aux dons doit le faire ressortir clairement.
Les organisations collectant des dons respectent les droits des individus soutenus, en particulier des enfants, et préservent leur dignité. Lors de la collecte de fonds, elles n’utilisent pas de matériaux ou méthodes qui sont préjudiciables à cette dignité. Pour protéger les enfants, elles renoncent à la publicité de parrainages où un enfant individuel est sélectionné et où les marraines ou parrains ont la possibilité de contacter l’enfant à l’étranger (parrainage individuel d’enfant).
Les organisations collectant des dons communiquent honnêtement et clairement. Dans la publicité auprès des donateurs, elles utilisent des faits vérifiables et donnent des informations exactes et complètes au sujet des coûts de la collecte de fonds et de la publicité, ainsi que des charges administratives.
Les organisations collectant des dons respectent les lois. Elles n’acceptent pas d’argent liquide dont elles doivent supposer qu’il provient d’activités répréhensibles.
Les organisations collectant des dons préservent leur indépendance. Elles n’acceptent pas de fonds qui nuisent à leur liberté de prendre des décisions ou d’exprimer des opinions.
Que faut-il déposer? Appels aux dons, documents utilisés pour le dialogue direct, déclaration; si disponibles: directives sur l’acceptation de fonds.
Comment la norme est-elle contrôlée? On évalue individuellement si les appels aux dons ou autres documents relatifs à la collecte de dons sont conformes à la norme. Les critères sont notamment la présentation du but de la collecte, la distinction et l’identification des collectes affectées et libres, une communication claire, honnête et respectueuse, ainsi que des indications correctes au sujet des coûts de la collecte de fonds. Les actions et les expressions d’opinions ne doivent pas être limitées par des sources de financement. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications.
L’organisation respecte la protection des données et la sphère privée des donatrices et donateurs.
Les organisations ne doivent ni vendre, ni louer, ni échanger les données et adresses qu’elles recueillent concernant les donatrices et donateurs, membres, amis et personnes intéressées. Elles ont le droit de louer ou acheter de nouvelles adresses à des sociétés fournisseuses d’adresses.
Ces aspects s’entendent, dans tous les cas, sous réserve des dispositions relatives à la protection des données. En particulier, les organisations doivent tenir compte des exigences des destinataires de leurs démarches publicitaires lorsque ceux-ci ne veulent pas recevoir d’appels aux dons, ou veulent en recevoir moins.
Lors des premiers contacts, les souhaits des personnes qui ne veulent pas être contactées doivent être pris en compte.
Si des personnes ne souhaitent plus être contactées, ou souhaitent être contactées moins souvent, les organisations collectant des dons donnent suite à cette demande rapidement et sans obstacles.
Les organisations font particulièrement attention à ce que les collectes de dons par téléphone, SMS ou e-mail, en porte-à-porte et sur la voie publique n’aient pas un caractère importun et que les personnes interpellées ou visitées ne subissent pas de pressions afin de faire des dons. La conversation ou la visite doit être interrompue immédiatement lorsque la personne contactée fait comprendre qu’elle ne souhaite pas poursuivre l’entretien.
Les organisations collectant des dons disposent d’une déclaration de protection des données actuelle, claire, bien visible et consultable en toute simplicité sur leur site Web.
Que faut-il déposer? Déclaration de protection des données sur le site Web, déclaration.
Comment la norme est-elle contrôlée? La norme est respectée lorsqu’elle ne fait pas l’objet de violations identifiables. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications. La déclaration de protection des données doit être disponible sur le site Web.
La responsabilité de la collecte de fonds et de la communication est conservée par l’organisation, même si elle travaille avec des tiers.
Pour les organisations qui collaborent avec des tiers dans le cadre de la collecte de fonds et de la communication, les règles suivantes s’appliquent:
Que faut-il déposer? Contrats avec des collecteurs de fonds externes, déclaration.
Comment la norme est-elle contrôlée? Les conventions contractuelles avec des collecteurs de fonds externes doivent être conformes à la norme. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications.
Les grandes organisations coordonnent et règlent leurs collectes selon le calendrier des collectes de la Zewo.
Les dispositions de cette norme s’appliquent aux organisations qui effectuent régulièrement des collectes et des actions nationales ou suprarégionales* pour trouver de nouveaux donateurs, bienfaiteurs ou membres, à condition qu’elles perçoivent plus de 5 millions de francs de dons**.
La Zewo coordonne chaque année les données de ces collectes dans le calendrier suisse des collectes. Il comprend les trois parties suivantes:
Chaque organisation a droit à un maximum de trois périodes de collecte par an. Les organisations qui collectent dans plusieurs domaines thématiques peuvent être représentées dans plusieurs parties du calendrier. Mais elles n’ont droit qu’à trois dates maximum en tout.
Sur la base des dates de l’année précédente, la Zewo rédige un projet de calendrier dans lequel deux dates maximum par organisation sont reportées. Les organisations qui souhaitent une troisième date de collecte peuvent ensuite faire la demande pour une place libre. Chaque organisation reçoit au maximum deux dates par trimestre dans le calendrier des collectes.
Si peu de dates restent libres dans l’une des parties du calendrier correspondant à un trimestre, les organisations qui veulent commencer à collecter pendant ce trimestre peuvent demander une date de collecte parallèle. Ainsi, exceptionnellement, quatre collectes parallèles sont possibles.
Si une organisation n’est pas d’accord avec la répartition, un changement est possible après accord réciproque avec une autre organisation. Faute d’accord, la direction de la Zewo fixe la période de collecte. Elle veille à ce que les organisations conservent autant que possible leur période de collecte habituelle. L’organisation peut former un recours contre la décision de la direction pour décision arbitraire devant le Conseil de fondation dans un délai de 30 jours. Le recours doit être accompagné d’une demande et doit être motivé. La décision du Conseil de fondation de la Zewo est définitive.
En règle générale, une période de collecte dure 2 semaines, l'expédition des appels aux dons adressés et non adressés étant prévue dans la deuxième semaine.. Les prolongations pour la vente de badges, timbres ou autres articles sont possibles jusqu’à un maximum de 6 semaines. Les emplacements publicitaires offerts pour des annonces bouchons ou l’excédent d’affiches ne sont pas répertoriés dans le calendrier de collecte.
La publicité sans collecte est possible toute l’année dans tous les médias. On entend par collecte un appel au soutien financier direct de l’organisation ou une action de collecte particulière.
Hors du calendrier des collectes, les collectes suivantes sont possibles:
* Pour déterminer si une collecte est suprarégionale, la population résidante permanente au 31.12.2011 dans les sept grandes régions de la Suisse telles que définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS) peut être prise comme point de repère:
1. Région du lac de Genève: cantons de Genève, de Vaud et du Valais 1,50 mio.
2. Espace Mittelland: cantons de Berne, de Soleure, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura 1,77 mio.
3. Suisse du Nord-Ouest: cantons de Bâle et d’Argovie 1,08 mio.
4. Zurich: canton de Zurich 1,39 mio.
5. Suisse orientale: cantons de Saint-Gall, de Thurgovie, d’Appenzell, de Glaris, de Schaffhouse, des Grisons 1,11 mio.
6. Suisse centrale: cantons d’Uri, de Schwytz, d’Obwald, de Nidwald, de Lucerne et de Zoug 0,76 mio.
7. Tessin: canton du Tessin 0,34 mio.
Ces régions englobent toujours des cantons entiers et ne correspondent donc que partiellement aux conditions réelles. Elles mettent cependant en évidence l’ordre de grandeur. Certaines variations géographiques sont possibles.
** Selon les statistiques des dons Zewo, les recettes suivantes relèvent des dons: dons uniques, contributions de membres et bienfaiteurs, parrainages, événements, legs, dons d’institutions (p. ex. organisations à but non lucratif, entreprises, églises, cantons, communes), ainsi que d’autres dons non classifiables.Dans le cadre de la procédure d’examen, chaque cas est examiné.
Que faut-il déposer? Comptes annuels; en fonction de la situation: formulaire d’inscription.
Comment la norme est-elle contrôlée? Les organisations qui satisfont aux conditions d’admission doivent s’inscrire pour le calendrier des collectes et coordonner leurs collectes conformément à la norme. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications.