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Organes de médiation
Quiconque veut contester une émission de radio ou de télévision ou le refus d’accorder l’accès à un programme peut former une réclamation auprès de l’organe de médiation compétent. La réclamation doit être faite par écrit.
Toute personne peut contester une émission auprès de l’organe de médiation compétent dans un délai de 20 jours à compter de sa diffusion. Seules les émissions à caractère rédactionnel des diffuseurs suisses peuvent faire l’objet d’une réclamation. La surveillance des spots publicitaires incombe par contre à l’Office fédéral de la communication.
La réclamation peut également viser plusieurs émissions, pour autant qu’elles soient liées par un même thème (plainte globale). Le délai de 20 jours commence à courir dès la diffusion de la dernière émission contestée. La première des émissions contestées ne doit toutefois pas être antérieure de plus de trois mois à la dernière.
Une réclamation peut aussi être adressée à l’organe de médiation compétent dans les 20 jours suivant le refus d’un diffuseur suisse de radio ou télévision d’accorder l’accès à un programme. La réclamation peut viser aussi bien le refus d’accorder l’accès à des émissions rédactionnelles qu’à des spots publicitaires.
La réclamation doit préciser quels sont les défauts de l’émission ou en quoi le refus d’accorder l’accès au programme est contraire au droit.
L’organe de médiation examine le cas et agit comme médiateur entre les parties. Il ne dispose ni du pouvoir décisionnel ni de celui de donner des instructions. Il communique son rapport aux parties au plus tard 40 jours après le dépôt de la réclamation, en informant des résultats de l’action entreprise devant lui et de la liquidation de la réclamation. Une plainte ne peut être formée auprès de l’AIEP que lorsque le rapport final de l’organe de médiation est disponible.
La procédure de réclamation devant les organes de médiation est en principe gratuite. En cas de réclamation téméraire, sur requête de l’organe de médiation ou du diffuseur concerné, l’AIEP peut imposer des frais de procédure à la personne qui a formé la réclamation. Pour le reste, les coûts de la procédure sont supportés par le diffuseur; l’organe de médiation lui transmet sa facture après avoir traité le cas.
L’AIEP surveille l’activité des organes de médiation, à l’exception de celle de la Société suisse de radiodiffusion et télévision.