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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à lever immédiatement la limitation du nombre des personnes autorisées à se rassembler dans le cercle familial, subsidiairement à élever de manière adaptée la limite imposée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La limitation à dix personnes des manifestations qui ont lieu dans l'espace privé a été décidée alors que la Suisse se trouvait dans une situation particulièrement critique. Une diminution des contacts interpersonnels et par là du nombre de cas était alors indispensable afin d'éviter une surcharge du système de santé. Vu le nombre toujours élevé des contaminations et l'apparition de nouvelles souches du virus hautement contagieuses, le Conseil fédéral a décidé le 13 janvier 2021 de renforcer les mesures et, en ce qui concerne les manifestations privées, de les limiter à cinq personnes (art. 6, al. 2 Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS : 818.101.26). Le choix de cette mesure repose sur des critères épidémiologiques et se fonde sur les données disponibles. Une part importante des contaminations a lieu au sein de l'environnement familial ou amical, dans lesquels les règles de distanciation et le port du masque sont moins bien respectés.</p><p>Les cantons sont chargés de contrôler le respect de son application et d'intervenir de manière adéquate en cas de non-respect de celle-ci.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient de la restriction temporaire de liberté que constitue l'interdiction de se réunir dans le cadre privé à plus de cinq personnes. Même si elle touche la sphère privée, cette mesure n'est pas disproportionnée. Elle constitue un moyen efficace pour limiter le nombre d'infections et ainsi protéger la population. Le Conseil fédéral réexamine régulièrement les mesures en vigueur et ne les maintient que tant qu'elles sont nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.