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Argumentaire contre l'Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des Étrangers criminels» (initiative de mise en œuvre)
Introduction
En novembre 2010, le peuple et les cantons acceptaient l’initiative sur le renvoi des étrangers délinquants (initiative sur le renvoi) lancée par l’UDC et qui demandait une expulsion systématique des étrangers reconnus coupables de toute une série de délits plus ou moins graves, allant de l’homicide à l’abus de prestations sociales. Simultanément, les votants rejetaient le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral.
Cette initiative sans nuances, qui ne prévoyait d’exception que pour le principe de non-refoulement appartenant au jus cogens, violait le principe constitutionnel de la proportionnalité, la Convention européenne des droits de l’homme et les accords sur la libre circulation des personnes conclus avec l’Union européenne. Pour ces diverses raisons, Amnesty Suisse avait recommandé, à l’époque de la votation, de la rejeter.
Le Parlement, chargé d’élaborer une loi de mise en œuvre, a adopté, en se basant sur le contre-projet du Conseil fédéral, une loi assouplissant l’initiative de l’UDC par le biais d’une clause de sauvegarde. Ce texte n’a pas été voté par l’UDC, mais n’a pas non plus été attaqué par référendum. Il aurait pu entrer en vigueur si l’UDC n’avait pas lancé une deuxième initiative, dite «initiative de mise en œuvre» qui demande une reprise «à la lettre» du texte de leur première initiative dans la Constitution fédérale. C’est sur cette initiative que le peuple et les cantons vont devoir s’exprimer le 28 février 2016.
Teneur de l’initiative
Le texte de l’initiative est extrêmement complexe. Il remplit 3 pages A4 et a la forme d’un article de loi, et non d’une disposition constitutionnelle. Il demande l’expulsion automatique du territoire suisse de tout étranger qui aurait commis l’un des délits énumérés sur une liste d’environ 25 infractions allant du meurtre à l’escroquerie à l’aide sociale, quelle que soit la peine prononcée pour sanctionner cette infraction.
Le texte exige de même l’expulsion du territoire pour les auteurs récidivistes d’une quarantaine d’autres délits plus ou moins graves (de l’utilisation frauduleuse d’une carte de crédit aux actes d’ordre sexuel sur des enfants).
Les seules exceptions à une expulsion automatique sont la conséquence de l’art. 25 al. 2 et 3 de la Constitution fédérale qui consacre le principe de non-refoulement. L’expulsion est alors suspendue de manière temporaire.
Enfin, et cela a son importance, selon le texte de l’initiative : Les dispositions qui régissent l'expulsion du territoire suisse et leurs modalités d'exécution priment les normes du droit international qui ne sont pas impératives.
Arguments contre l’initiative :
- Le vote sur l’initiative de mise en œuvre est davantage qu’un deuxième vote sur l’initiative sur le renvoi
- On pourrait déduire du titre de l’initiative de mise en œuvre qu’il s’agit d’un deuxième vote sur l’initiative sur le renvoi, visant à confirmer le vote de 2010 et, comme le prétend l’UDC, à faire respecter la volonté populaire. Mais cette deuxième initiative, de par sa nature, va en fait bien plus loin et met en danger les fondements même de notre démocratie, tels que la séparation des pouvoirs, et le respect des minorités. Plus, elle place le droit suisse devant le droit international et constitue ainsi un prélude à l’initiative sur «les juges étrangers», pour laquelle l’UDC récolte actuellement des signatures.
- L’initiative de mise en œuvre propose un catalogue d’infractions passibles d’une expulsion beaucoup plus large que l’initiative sur le renvoi. En ce sens, elle est donc plus qu’une simple reconduction du vote populaire de 2010. Elle ajoute par ailleurs des délits légers (entrée illégale sur le territoire, infractions à la loi sur les stupéfiants) au catalogue, faisant de la mesure d’expulsion une sanction disproportionnée.
b. L’initiative de mise en œuvre met l’État de droit en danger
- L’initiative de mise en œuvre, en court-circuitant les travaux parlementaires qui ont abouti, après de longues négociations, à l’adoption d’une loi d’application de l’initiative sur le renvoi, porte atteinte à la base même de notre démocratie en imposant la loi d’un seul parti. Chaque loi adoptée par le Parlement, qu’elle soit ensuite soumise à référendum ou non, est le fruit d’un compromis négocié entre les partis représentés au sein du Parlement. Dans le cas présent, un parti politique, pour éviter le débat parlementaire, fait introduire dans la Constitution un article de loi. Celui-ci sera certes soumis à l’approbation du peuple et des cantons qui le légitimeront ou pas, mais il n’en reste pas moins que le processus législatif et les principes de notre démocratie ne sont pas respectés.
- De par l’automatisme qu’elle introduirait dans les renvois, l’initiative de mise en œuvre ne laisserait plus de place au pouvoir d’appréciation du juge. Si l’accusé est reconnu coupable, il est automatiquement expulsé du territoire (sous réserve du principe de non-refoulement) et ceci même s’il vit depuis 30 ans en Suisse, s’il est né dans notre pays et n’a aucune attache avec son pays d’origine. Il n’existe plus de circonstances atténuantes, à l’exception de la légitime défense ou l’état de nécessité. Et surtout le texte ne prévoit pas de clause de sauvegarde pour les cas où l’expulsion entraînerait des conséquences graves pour la personne concernée (cas de rigueur). En ce sens, l’initiative ne respecte pas le principe constitutionnel de la proportionnalité.
- En faisant primer les normes du droit national sur le droit international non impératif, l’initiative renverse la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les conventions internationales que la Suisse, en les ratifiant, s’est engagée à respecter, comme la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou les Accords sur la libre circulation doivent être respectés. Cela signifie en particulier que l’initiative se place d’elle-même au-dessus de la CEDH ou la Convention sur les droits de l’enfant, par exemple. En ce sens, elle prélude à l’initiative « sur les juges étrangers » et déploierait des effets similaires à cette dernière. Quelles seront les conséquences pour la Suisse de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme parce que sa Constitution le lui interdit expressément ? Difficile de le prévoir, mais le conflit avec le Conseil de l’Europe est programmé. Pourtant, la ratification de ces conventions par la Suisse a été validée par notre Parlement au cours des dernières décennies !
c. L’initiative de mise en œuvre est discriminatoire
- L’interdiction de la discrimination, ancrée dans notre Constitution, serait bafouée puisqu’un même état de fait (la commission d’un acte délictueux) aurait des conséquences différentes pour un citoyen suisse et pour un étranger. Ce dernier serait en quelque sorte soumis à une double peine puisque, en plus d’une peine d’emprisonnement, il serait soumis à une mesure d’éloignement, sans possibilité d’y échapper.
- La loi d’application de l’initiative sur le renvoi, adoptée par le Parlement prévoit une clause de sauvegarde pour les cas de rigueur. Une clause que l’initiative de mise en œuvre cherche à contrer, l’UDC ne le cache pas. Cette clause ne concernerait, dans l’immense majorité des cas, que des personnes bien établies en Suisse (celles qu’on appelle parfois les « secondos », nées en Suisse de parents étrangers). L’initiative, en rejetant cette clause de sauvegarde, va ainsi porter atteinte de manière encore plus disproportionnée aux droits de personnes qui, bien qu’ayant commis un délit mineur, sont néanmoins bien intégrées en Suisse.
- On peut ajouter à cela le fait que l’initiative ne changera rien au fait qu’un certain nombre d’étrangers délinquants, notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants sont originaires de pays avec lesquels la Suisse n’a pas d’accord de réadmission, et qu’elle est donc dans l’impossibilité de les expulser. L’acceptation de l’initiative, il faut le souligner, ne résoudrait en rien ce problème et les personnes qui la soutiennent se bercent d’illusions si elles pensent que cela va permettre d’offrir à nos autorités un moyen de lutte supplémentaire contre la délinquance.
- L’initiative de mise en œuvre va également toucher, par rebondissement, des citoyen-ne-s suisses, celles et ceux qui vivront en ménage commun (mariage, partenariat enregistré ou concubinage durable) avec une personne touchée par une mesure d’expulsion. Le droit à la vie familiale garanti par l’art. 13 de la Constitution sera ainsi susceptible d’être gravement violé.
d. Autres arguments
Il existe d’autres arguments contre l’initiative de mise en œuvre, relevant davantage du domaine économique et politique que de celui des droits humains. Les principaux sont mentionnés ici à titre indicatif :
- Le fait que des personnes devant être expulsées ne pourront pas l’être, par exemple faute d’un accord de reprise avec le pays d’origine, augmentera le nombre de personnes en détention, ou ensuite placées à l’aide d’urgence parce qu’elles auront l’interdiction de travailler, ce qui augmentera les coûts sociaux.
- Les accords sur la libre circulation conclus avec l’Union européenne ne prévoient la possibilité d’expulser des criminels que dans les cas graves où la personne menace la sécurité ou l’ordre public. Le catalogue des délits contenus dans l’initiative de mise en œuvre est bien plus vaste et les conflits liés aux cas d’expulsions contraires aux « bilatérales » sont programmés ! La prééminence du droit suisse sur la CEDH et surtout sur les bilatérales constituerait un facteur supplémentaire d’instabilité pour la Suisse en tant que partenaire commercial et place économique.
- Les personnes que l’on ne pourrait expulser et qui seraient dépourvues d’autorisation de travailler entraîneraient plutôt une mise en danger de la sécurité publique plutôt que son renforcement.
- Enfin il convient de mentionner que depuis l’acceptation de l’initiative sur le renvoi en novembre 2010, la pratique des autorités s’est durcie de manière importante et le nombre d’expulsions est en hausse constante. Nos tribunaux, mettent déjà en œuvre l’initiative et la nouvelle initiative n’amène rien à la loi adoptée par le Parlement. Au contraire en ne prévoyant aucune possibilité d’exception pour les cas de rigueur, elle viole les droits fondamentaux ancrés dans notre Constitution.