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Traités internationaux : le Conseil fédéral veut étendre modérément les droits en matière de référendum
Le Conseil fédéral approuve le contre-projet direct à l'initiative populaire «Accords internationaux : la parole au peuple!»
Le 11 août 2009, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), organisation sans attache partisane, a déposé auprès de la Chancellerie fédérale une initiative «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple!)», munie de 108 579 signatures valables. Cette initiative vise à compléter l'art. 140 de la Constitution pour étendre de manière significative le référendum obligatoire (requérant la majorité du peuple et des cantons) aux traités internationaux portant sur des «domaines importants», entraînant de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.
Participation accrue du peuple en matière de politique extérieure
De l'avis du Conseil fédéral, le droit en vigueur, qui permet déjà au peuple de s'exprimer par voie de référendum sur les traités internationaux importants, donne globalement satisfaction. Cependant, et bien que l'initiative de l'ASIN manque selon lui son objectif, le Conseil fédéral reconnaît qu'il est légitime de vouloir permettre au peuple de façonner davantage la politique extérieure. Désireux d'optimiser les droits en matière de référendum, il oppose un contre-projet direct à l'initiative. Les traités internationaux d'importance constitutionnelle seraient, si son contre-projet aboutissait, soumis au référendum.
Le référendum obligatoire extraordinaire que le Conseil fédéral appelle de ses vœux repose sur le principe du parallélisme : en droit national, les matières qui doivent être réglées dans la Constitution sont obligatoirement soumises au référendum (majorité du peuple et des cantons). Par conséquent, s'il est prévu de régler ces matières dans un traité international, ce dernier devra être soumis au référendum, comme une modification de la Constitution. Parmi les traités auxquels cette règle serait applicable, le Conseil fédéral pense à ceux qui attribuent directement à la Confédération des compétences qui ressortissaient jusqu'alors aux cantons ou encore à ceux qui étendent la liste des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.
Eviter les écueils de l'initiative
Le contre-projet direct tient compte des besoins que l'initiative met en lumière tout en évitant ses écueils, et notamment les difficultés d'interprétation. Que signifie par exemple «domaines importants»? La marge d'interprétation est telle qu'il faudrait qu’une longue pratique se développe pour que cette notion devienne claire. Autre écueil, l'initiative donnerait surtout plus de poids aux cantons et leur attribuerait le droit de bloquer les décisions de la majorité du corps électoral, alors que les projets en question ne les concerneraient pas forcément de manière directe ou durable. Enfin, le développement des droits en matière de référendum, qui s'exercent postérieurement au processus législatif proprement dit, risquerait de restreindre la marge de manœuvre de la Suisse en matière de politique extérieure. De l'avis du Conseil fédéral, la légitimité démocratique de notre politique extérieure serait mieux défendue si on intégrait les principaux acteurs politiques dès le stade de l'élaboration des mandats de négociation et des négociations proprement dites, que si on leur accordait des possibilités de blocage a posteriori.
Droit en vigueur
Le droit constitutionnel en vigueur soumet l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales au vote du peuple et des cantons (référendum obligatoire). Les traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale, qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales sont quant à eux sujets au vote du peuple (référendum facultatif).
Infos complémentaires
Documents
Dossier
17.06.2012 - DFJP
06.07.2011 - OFJ
13.12.2013 - OFJ
09.06.2013 - DFJP
26.03.2013 - OFJ
Communiqués
20.03.2012 - OFJ
20.12.2002 - OFJ
12.06.2015 - OFJ