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Pour la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, il ne fait aucun doute que la violence physique n’a pas sa place dans l’éducation d’un enfant. Jusqu’ici, le Conseil fédéral estimait que le cadre légal en vigueur était suffisant pour garantir la protection des enfants, grâce notamment au droit pénal. La motion 19.4632 vise à ce que la protection contre la violence dans l’éducation figure dorénavant explicitement aussi dans le code civil (CC). Le 9 décembre 2020, le Conseil national a adopté le postulat 20.3185 « Protection des enfants contre la violence dans l’éducation », qui charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport présentant les possibilités d’inscrire dans le CC la protection en question. L’administration est en train d’examiner plusieurs approches possibles en la matière. La commission indique que de nombreux aspects délicats relatifs à la motion 19.4632 doivent encore être clarifiés, notamment les questions de savoir si le principe de l’éducation non violente doit figurer dans le CC ou une autre loi, quelles prétentions civiles découleraient de la disposition considérée, et quelle serait la relation entre ces prétentions et conséquences, d’une part, et les actuels droits et obligations d’aviser les autorités publiques de protection de l’enfance, d’autre part. Par conséquent, la commission souhaite attendre le rapport que le Conseil fédéral doit établir en réponse au postulat 20.3185 et les différentes options qu’il présentera, avant de se prononcer sur la manière de garantir au mieux la protection des enfants contre la violence dans l’éducation. Ce rapport devrait être publié à l’été 2022. La commission a donc décidé d’ajourner l’examen de la motion jusque-là.
Expertises dans le domaine du droit de protection de l’enfant et de l’adulte : pas de normes légales
La commission propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la motion 19.3219, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer une base légale fixant des normes de qualité pour les expertises dans le domaine du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Elle fait valoir que les exigences posées aux expertises concernées sont susceptibles de diverger fortement selon les cas, qui peuvent être très différents ; dans ces conditions, elle estime qu’inscrire des normes uniformes dans la loi n’est pas judicieux.
Litiges en matière de droit des visites : la commission estime qu’il faut agir
La motion 19.3597 « CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles » charge le Conseil fédéral d’introduire une infraction pour les cas de refus fautif de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles. La commission rappelle que le parent qui a la garde de l’enfant est tenu d’encourager activement la relation existant entre l’enfant et l’autre parent. Elle n’est cependant pas convaincue que les tribunaux civils exploitent suffisamment les possibilités qui existent déjà dans ce domaine. Selon elle, dans la procédure suisse, le droit de visite n’est pas appliqué de manière systématique lorsque le parent qui a la garde d’un enfant mineur refuse de confier celui-ci au détenteur du droit aux relations personnelles. Partant, la commission estime qu’il faut absolument prendre des mesures. Avant de se prononcer sur l’ajout de la menace d’une peine, elle souhaite toutefois prendre connaissance du rapport concernant le postulat 19.3503 « Moins de conflits en lien avec l’autorité parentale. Mesures en faveur de l’enfant, de la mère et du père », que le Conseil national a transmis au gouvernement et qui charge ce dernier d’évaluer les pratiques cantonales en matière de médiation et d’intervention en cas de conflits dans les familles séparées. Dans ce contexte, la commission propose à son conseil de suspendre l’examen de la motion (pour une durée supérieure à un an) en attendant de disposer du rapport en question.
Lex Koller : la commission ne veut pas de révision
Le 27 septembre 2021, le Conseil national a adopté la motion 21.3598, déposée par sa Commission de l’économie et des redevances. Ce texte charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger qu’il a mis en consultation le 10 mars 2017. À cette occasion, le gouvernement avait notamment mis en discussion un possible élargissement du régime d’autorisation concernant l’achat, par des investisseurs étrangers, d’immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle et de parts de sociétés d’immeubles d’habitation. La commission propose à son conseil, par 9 voix contre 3, de rejeter la motion. Elle rappelle que les participants à la consultation ont nettement rejeté le projet du Conseil fédéral. En outre, elle considère que le texte de la motion est formulé de manière particulièrement vague s’agissant des points de la lex Koller qu’il y a lieu de réviser. Une minorité propose d’adopter la motion.
La commission a siégé à Berne le 17 février 2022, sous la présidence du conseiller aux États Carlo Sommaruga (PS, GE).