Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139342

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu des tâches de surveillance prévues aux articles 360b alinéas 3 à 5 du Code des obligations et 7 alinéa 1 lettre b de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 7a LDét visant à compenser plus équitablement les coûts de contrôle du marché du travail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les mesures d'accompagnement sont essentielles. Une exécution efficace et conforme à la loi de ces mesures doit être garantie. C'est pourquoi l'article 7a de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) prescrit que les cantons doivent disposer d'un nombre suffisant d'inspecteurs.</p><p>Les coûts salariaux engendrés par ces inspecteurs et financés pour moitié par la Confédération englobent toutes les tâches de contrôle et d'observation du marché du travail. Ceci sous-entend non seulement les activités de contrôle en tant que telles, mais également les coûts de travaux administratifs et le suivi des contrôles.</p><p>2. L'exécution de la LDét, plus précisément le contrôle du respect des salaires minimaux prévus par les contrats types de travail et l'observation du marché du travail, relève de la compétence des cantons qui doivent ainsi en principe en financer la mise en oeuvre. Comme indiqué dans la réponse 1, la Confédération finance pour moitié les coûts salariaux des inspecteurs cantonaux. Ceci ne change cependant rien à la compétence et à la responsabilité des cantons. C'est pourquoi une augmentation de la part de la prise en charge de la Confédération n'est pas opportune.</p><p>En outre, les spécificités de chaque canton sont intégrées dès le processus de planification des objectifs de contrôle. Le nombre d'inspecteurs nécessaires est définit sur cette base en considérant également d'autres particularités ainsi que, dans une certaine mesure, la stratégie de contrôle du canton.</p><p>Dans les accords de prestation que le DEFR conclut avec les cantons, ces besoins sont concrétisés. Le nombre d'inspecteurs est convenu entre le DEFR et le canton selon les particularités d'une région et des objectifs de contrôle à atteindre. Les accords étant renouvelés tous les deux ans, si un canton, en particulier frontalier, se voit confronté à une augmentation de ses besoins, l'accord peut être adapté en conséquence. Cela a déjà été le cas pour le canton du Tessin par exemple.</p><p>En outre, dans le cadre des nouvelles dispositions qui ont été introduites pour lutter contre les indépendants fictifs, les coûts supplémentaires engendrés ont été intégrés dans l'indemnisation des cantons.</p><p>En conclusion, les bases légales actuelles sont suffisamment flexibles pour permettre d'indemniser les tâches d'exécution des cantons de façon adéquate et d'en augmenter le financement lorsque des besoins sont avérés.</p><p>Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire fédérale "Contre l'immigration de masse". D'ici à juin 2014, le Conseil fédéral examinera sous quelle forme il sera possible de poursuivre les mesures d'accompagnement dans un système de contingentement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.