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Poste consulaire de carrière et exequatur pour un chef ou une cheffe de poste consulaire de carrière
La Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires prescrit le régime applicable à l’établissement de relations consulaires et de postes consulaires, aux fonctions consulaires ainsi qu’à la nomination et à l’admission des chefs de poste consulaire.
Conditions pour l’ouverture et le maintien d’un poste consulaire dirigé par un/e fonctionnaire consulaire de carrière
En règle générale, les autorités suisses appliquent une politique restrictive en la matière: la nécessité de disposer d’un représentant officiel dûment accrédité doit être objectivement démontrée. L’importance de la communauté étrangère et les relations commerciales, touristiques, culturelles et scientifiques actuelles (statistiques) et prévisibles, entre l’État accréditant et la nouvelle circonscription consulaire devra être décrite; il en va de même en ce qui concerne les perspectives de développement grâce à la présence d’un représentant officiel. Le DFAE se réserve le droit de revoir à tout moment, même après l’ouverture d’un poste, la nécessité objective de maintenir celui-ci ouvert.
La taille restreinte du territoire suisse justifie en outre qu’en sus de la section consulaire près de l’ambassade à Berne, ne sont admises pour examen en principe que les demandes d’établissement d’au maximum un poste consulaire additionnel par région linguistique (en Suisse alémanique, en Suisse romande et au Tessin).
Le siège du poste doit obligatoirement se situer dans une capitale cantonale (sauf pour le canton du Tessin où, sur demande circonstanciée, la ville de Lugano peut aussi être acceptée comme siège de poste). Par capitale cantonale on entend le centre-ville ainsi que les communes inclues dans le réseau des transports publics urbains (mais pas dans celui des transports interurbains et régionaux).
Tout changement ultérieur de l’adresse du siège du poste consulaire exige l’autorisation préalable du Protocole.
Les circonscriptions consulaires ne peuvent pas empiéter les unes sur les autres et doivent coïncider avec les frontières cantonales.
La résidence officielle d’un chef ou d’une cheffe de poste doit se situer dans la ville du siège du poste ou dans une commune limitrophe (pour les villes de Genève et Bâle: dans la ville du siège du poste ou dans une commune suisse limitrophe).
La classe du chef ou de la cheffe de poste doit correspondre à la classe de sa représentation consulaire, à savoir un consul général ou une consule générale pour un consulat général, un consul ou une consule pour un consulat.
Le DFAE privilégie l’établissement de postes consulaires de carrière ou honoraire. Dès lors, les autorités des pays d’envoi sont priées de s’abstenir de soumettre au Protocole des demandes d’établissement de vice-consulats ou d’agences consulaires.
Procédure en vue de l’établissement ou du maintien d’un poste consulaire de carrière
La demande d’établissement d’un poste consulaire doit être adressée au Protocole par voie diplomatique avec les indications suivantes:
- raisons explicites justifiant la demande (voir chapitre Conditions d’ouverture),
- nom de la capitale cantonale prévue comme siège du poste consulaire,
- nom des cantons qui devraient former la future circonscription consulaire.
Procédure de nomination d’un chef ou d’une cheffe de poste consulaire de carrière
En cas de consentement du DFAE à l’établissement du poste consulaire, le Protocole invite l’ambassade à lui transmettre par voie diplomatique le dossier du/de la candidat/e à qui elle envisage de confier la direction du poste consulaire, avec les documents suivants:
- curriculum vitae actualisé et complet avec une photographie (nom/s et prénom/s, lieu et date de naissance, état civil, nationalité/s, formation/études, parcours professionnel, fonction actuelle),
- photocopie du passeport (ou des passeports en cas de double nationalité),
- adresse prévue du siège du poste consulaire envisagé.
Procédure d’admission d’un chef ou d’une cheffe de poste consulaire de carrière
En cas de consentement du DFAE à la nomination du/de la candidat/e de l’État d’envoi, le Protocole invite l’ambassade à lui transmettre l’original de la lettre de provision (en allemand: Bestallungsschreiben, en anglais: letter of commission). Dans cette lettre doivent obligatoirement figurer les noms et prénoms du chef ou de la cheffe de poste nommé/e (tels qu’indiqués sur son passeport), la classe (consul/e général/e), la catégorie (de carrière) ainsi que la circonscription consulaire (énumération des cantons concernés) et le siège du poste (capitale cantonale). La lettre de provision doit être libellée au nom du Conseil fédéral (et non pas à celui du président ou de la présidente de la Confédération). Sur la base de cette lettre de provision, le Protocole soumet au Conseil fédéral la demande d’octroi d’un exequatur.
Exequatur
L’exequatur est transmis par le Protocole à l’ambassade pour remise au chef ou à la cheffe de poste.
Entrée en Suisse
L’ambassade doit consulter les prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (liste 1, colonne Obligation de visa pour un séjour de 90 jours au plus) du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour savoir si le chef ou la cheffe de poste consulaire doit solliciter un visa auprès de l’ambassade suisse compétente ou s’il/elle est exempté/e de l’obligation de visa pour entrer en Suisse.
Liste 1: prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité
Enregistrement auprès du Protocole, établissement de la carte de légitimation et inscription sur la liste des membres du corps consulaire
Après l’arrivée du chef ou de la cheffe de poste consulaire sur le territoire suisse, l’ambassade adresse au Protocole une demande d’enregistrement, accompagnée d’une photocopie du passeport et d’une photographie récente; il en va de même en ce qui concerne les personnes autorisées à l’accompagner (art. 20, al. 1, ordonnance sur l’État hôte, OLEH).
Art. 20, al. 1, OLEH