Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132903

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (arrêté sur le réseau) est mis en vigueur. Le Conseil fédéral est chargé simultanément de compenser avec les contributions au financement de mesures autres que techniques versées aux cantons les coûts supplémentaires engendrés par l'entretien des tronçons transférés. Le montant de la compensation sera fixé séparément pour chaque canton en fonction des tronçons repris et des frais d'entretien. Les coûts d'extension du réseau seront financés pour leur part par le produit des impôts et redevances visés à l'article 86 de la Constitution.</p>