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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer un mécanisme de compensation, dans le domaine des primes d'assurance-maladie, pour soutenir les cantons dont la population est la plus âgée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La péréquation financière nationale est là pour assurer un équilibre entre les cantons. Ce système repose sur la péréquation des ressources, sur la compensation des charges et sur la collaboration intercantonale. La compensation des charges dans le cadre de la péréquation financière nationale comprend déjà une composante socio-démographique, qui tient compte des coûts liés à la structure de la population, notamment à la structure d’âge. Les habitants âgés étant surreprésentés dans la population résidant au Tessin par rapport à la moyenne de l’ensemble des cantons, la Confédération verse déjà au canton du Tessin des contributions au titre de la compensation des charges.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le système de la fixation des primes répond à un autre mécanisme. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve les primes pour une année donnée de manière à ce qu’elles permettent de couvrir les coûts au niveau cantonal sur cet exercice comptable. Les primes d’une année doivent couvrir les coûts attendus dans chaque canton pour cette même année. Les primes approuvées pour l’année 2024 serviront donc à couvrir les coûts (des prestations, de la compensation des risques et des frais de gestion, etc.) attendus en 2024 par chacun des assureurs du canton concerné. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le montant de la prime dépend ainsi du montant des coûts dans le canton. Ces derniers sont à leur tour fortement tributaires de l’offre de soins, qui est régie par le canton lui-même</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: celui-ci a donc une influence sur ces coûts. Au Tessin, les coûts de santé moyens par personne sont nettement supérieurs à ceux de la moyenne suisse, et ce, quelle que soit la classe d’âge, pas seulement dans la population âgée. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’introduction d’un mécanisme de compensation en fonction de la structure d’âge de la population cantonale n’est pas prévue dans le système et contrevient au principe selon lequel les primes doivent garantir la couverture des coûts au niveau cantonal.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas pertinent d’examiner un nouveau mécanisme visant à compenser la structure d’âge.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.