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|Prévention de la dépendance au jeu|

La réglementation du marché des jeux de hasard en général et des loteries en particulier permet de présenter au marché une offre socialement adéquate et contrôlée. Les loteries exploitées selon les possibilités technologiques actuelles peuvent être plus problématiques du point de vue de la dépendance au jeu que les loteries classiques de tirage au sort de papiers. Avec la création du concordat, les 26 cantons ont tenu compte de cette problématique. La convention intercantonale du 1er juillet 2007 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse oblige les sociétés de loterie Swisslos et Loterie Romande à passer aux cantons 0,5% de la recette brute des jeux réalisée dans chaque région économique. Les cantons, quant à eux, sont tenus d’utiliser cet argent pour la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu. À cet égard, une collaboration entre les cantons est la bienvenue.
Les cantons alémaniques et le Tessin ont dans une première étape fait établir une étude de base sur la dépendance au jeu, puis une étude subséquente. Les deux rapports finaux sont prêts. Ces études servent de base pour un procédé adéquat lors de l’établissement de mesures de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu dans le domaine des loteries et des paris.
La Commission des loteries et des paris (Comlot), en tant qu’autorité intercantonale d’autorisation et de surveillance, est tenue selon la convention intercantonale de lutter au moyen de dispositions adéquates contre la dépendance au jeu. Avant d’octroyer une autorisation, elle vérifie le potentiel de dépendance d’un nouveau produit de loterie ou d’un pari, prévient le jeu excessif au moyen de conditions et d’obligations appropriées et surveille l’efficacité des restrictions ordonnées. En outre, Comlot inclut dans ses vérifications l’aspect de la protection de la jeunesse.
Finalement, elle est tenue d’empêcher les loteries ou manifestations similaires de fournisseurs illégaux sur le marché suisse. Avec le paiement de grandes sommes gagnées et des pratiques de marketing agressives, ces offres incontrôlées encouragent la dépendance au jeu. Les fournisseurs illégaux ne sont assujettis à aucune restriction étatique. Ils ne versent pas de taxe sur la dépendance au jeu et ne paient pas d’impôts; bien au contraire, les frais externes qu’ils génèrent sont supportés par les cantons et le contribuable.