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Les télévisions privées ne sont pas soumises à la même obligation de neutralité que les chaînes publiques pour les émissions organisées avant les votations et les élections. Le Tribunal fédéral (TF) les dispense d'une absolue impartialité.
Il observe cependant qu'elles doivent s'abstenir de faire de la propagande politique. Le TF se prononçait sur une émission de la chaîne de télévision privée alémanique "Presse TV", diffusée avant la votation de mars 2010 concernant l'adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle.
Interrogé, le directeur d'une fondation de placement pour institutions de prévoyance avait répondu à diverses questions. Après cette émission, plusieurs téléspectateurs s'étaient plaints auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes (AIEP).
Propagande interdite
Celle-ci leur avait donné raison et avait estimé que l'émission n'avait pas respecté le principe d'objectivité. Saisi d'un recours, le TF annule ce verdict et précise dans une nouvelle jurisprudence que les chaînes privées n'ont pas la même obligation de veiller à la diversité et à la pluralité des opinions que les chaînes publiques.
Des émissions qui ne relèveraient que de la pure propagande ou de la manipulation ne satisfont pas aux critères. Mais tel n'était pas le cas pour ce qui concerne l'émission de "Presse TV" mise en cause dans le cas d'espèce puisque d'autres arguments que ceux du spécialiste interrogé ont également été présentés aux téléspectateurs.
ATS