Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/232999

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur l'effet de l'introduction du système linéaire de rentes sur l'activité professionnelle des personnes au bénéfice d'une rente AI. Si peu de changements positifs sont à constater, il déterminera les autres obstacles à l'accroissement de l'activité professionnelle qui existent outre les effets de seuils. Le Conseil fédéral peut présenter les résultats dans le cadre de l'évaluation prévue de l'objet 17.022.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.