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cause No A/94/1995 - ASSU [pjdoc 9428] du 03.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; CURE(THERAPIE) Normes : LAMA.19 bis al.7 Résumé : Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue. Pas de document HTML

cause No A/94/1995 - ASSU

[pjdoc 9428] du 03.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; CURE(THERAPIE) Normes : LAMA.19 bis al.7 Résumé : Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue. Pas de document HTML

# [pjdoc 9428] du 03.10.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; CURE(THERAPIE) Normes : LAMA.19 bis al.7 Résumé : Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; CURE(THERAPIE)

Normes : LAMA.19 bis al.7

Résumé : Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue.

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