Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234392

<h2>SubmittedText<h2><p>A. Navalny a été arrêté sur la base de jugements que la Cour de Strasbourg a rejetés, critiquant la dimension politique de la procédure. Le 16.2, la Cour a exigé sa libération immédiate compte tenu " de la nature et de l'ampleur du risque pour (s)a vie ". Les États du Conseil de l'Europe ont l'obligation d'appliquer les arrêts de la Cour.</p><p>- Comment le Conseil fédéral analyse-t-il l'évolution de la situation au regard de l'État de droit ?</p><p>- Intervient-il pour faire part de ses préoccupations ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que cette affaire interpelle directement le respect des valeurs et principes européens. Il rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé "arbitraire et manifestement déraisonnable" la procédure pénale sur laquelle repose l'emprisonnement de M. Navalny. La Suisse a appelé à plusieurs reprises les autorités russes à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme et a demandé la libération immédiate de M. Navalny. La Cour européenne des droits de l'homme a fait droit à la demande de mesure provisoire de M. Navalny et a exigé sa libération immédiate. Lors de la réunion des Délégués des Ministres du 3 mars, la Suisse a rappelé que ces mesures sont contraignantes et que leur inobservation constitue une violation de la Convention. </p>