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Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
De quoi s'agit-il?
L'article 119 de la constitution fédérale a pour but de protéger l'être humain contre les abus en matière de techniques de procréation et de génie génétique. Il donne mandat à la Confédération d'édicter des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l'application abusive de la biotechnologie et du génie génétique. Elle érige le bien de l'enfant en principe fondamental et interdit la conservation d'embryons, le don d'ovules ainsi que l'analyse génétique de l'embryon conçu par fécondation in vitro. Les données relatives au donneur de sperme doivent être conservées auprès d'un Office fédéral et l'enfant doit y avoir accès.
Les étapes préalables
- Le 2 juin 1995, le DFJP envoie en consultation l'avant-projet relatif à une loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission nationale d'éthique (loi sur la médecine humaine) (communiqué aux médias).
- Le 26 juin 1996, le Conseil fédéral adopte le message à l'appui du projet de loi fédérale devant régler la procréation médicalement assistée. Le projet constitue un contre-projet indirect qui est opposé à l'initiative populaire pour une procréation respectant la dignité humaine (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (96.058)
- Votation populaire du 12 mars 2000
- Le Conseil arrête au 1er janvier 2001 la date d'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée et des dispositions d'exécution (communiqué aux médias).
- Le DFJP et le DFI ont convenu, à l'automne 2009, que la responsabilité de la loi (questions d'interprétation, interventions parlementaires, etc.) passait de l'Office fédéral de la justice à l'Office fédéral de la santé publique.
Documentation
Procédure de consultation
Avant-projet de loi de 1995 et rapport explicatif relatifs à une loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission nationale d'éthique (loi sur la médecine humaine)
Nouvelles dispositions légales
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Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
(RS 810.11)
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Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA)
(RS 810.112.2)
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Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE)
(RS 810.113)
- Communiqué aux médias du 4 décembre 2000
Infos complémentaires
Dossier
vers le haut Dernière modification 04.12.2000