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Nous vous avons fait parvenir en octobre 2018 le décompte ordinaire relatif aux utilisations 2017 des œuvres que vous nous avez déclarées pour les œuvres dramatiques. Ce décompte englobe les redevances en provenance de tous les tarifs communs dans les domaines de la Transmission simultanée, intégrale et inchangée d'émissions radiophoniques et télévisuelles par câble (ou par réémetteur) par une entreprise distincte de l'organisme diffuseur. Le droit de retransmission est soumis à la gestion collective obligatoire...., de la Terme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion.... et de l’utilisation dans les écoles et les entreprises.
Dans le cadre du décompte ordinaire 2017, nous avons dû toutefois retenir les redevances provenant du Conditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale.... 12, qui règle la télévision en différé (replay TV, NPVR / domaine de la Terme utilisé pour définir la rémunération pour la reproduction à titre privée. Ce droit à la rémunération ne peut être exercé que par les sociétés de gestion....). Cette mesure était nécessaire étant donné que l’approbation de ce tarif a été contestée par plusieurs organismes de diffusion. La procédure est toujours pendante. A supposer que la juridiction saisie refuse d’approuver le tarif ou l’approuve uniquement dans une moindre mesure, cela pourrait entraîner des demandes de remboursement de la part des utilisateurs vis-à-vis des sociétés de gestion concernées par le tarif.
Dans l’intervalle, les sociétés de gestion ont pu clarifier le risque lié à de telles demandes de remboursement de la part des utilisateurs en procédant à une médiation avec les organismes de diffusion. Il s’ensuit que les fonds retenus peuvent désormais être versés dans le cadre d’une répartition spéciale au mois d’avril 2019 ne concernant que la TV, bien que le tarif ne soit pas encore entré en vigueur. Le prochain décompte ordinaire pourra à nouveau s’effectuer normalement (en incluant le tarif commun 12).