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Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10% maximum de leur chiffre d'affaires annuel, jusqu'au montant maximum de 20 millions de francs. Pour ce faire elle devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu'elles subissent de substantielles pertes de chiffre d'affaires en raison de la pandémie coronavirus.
L'octroi d'un tel prêt est exclu s'il doit servir :
a) à réaliser de nouveaux investissements en actifs immobilisés qui ne sont pas des investissements de remplacement;
b) à distribuer des dividendes ou des tantièmes;
c) à rembourser des apports en capital;
d) à l'octroi de prêts à l'actif;
e) au refinancement de prêts privés et de prêts d'actionnaires;
f) au remboursement de prêts de groupe ou au transfert des fonds de prêts à une société étrangère du groupe.
Nous vous rendons attentif à l'art. 23 de l'ordonnance relatif aux sanctions pénales pour toute personne qui donnerait de fausses indications ou qui utiliserait les fonds en dérogation de l'art. 6 al. 3.
Nous vous remettons, les liens utiles afin d'évaluer votre situation et d'effectuer, cas échéant, la demande de crédit.