Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07050.jsonl.gz/453

Comme en 2003, le marché des assurances privées en Suisse a enregistré l'an dernier un recul du volume des primes. Au total, les recettes de primes se sont élevées à 50,7 milliards de francs, soit 1,8% de moins que l'année précédente. C'est ce qu'indiquent les statistiques figurant dans le rapport de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) sur le marché suisse de l'assurance en 2004. Les recettes de primes ont été affectées à hauteur de 26,4 milliards de francs (2 % de moins que l'année précédente) aux paiements pour sinistres. La majeure partie des recettes restantes a été utilisée pour augmenter les provisions techniques.
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que de la modification de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Pour les articles 3 et 3a LCA, qui règlent en particulier les devoirs d'information précontractuels incombant aux compagnies d'assurance, l'entrée en vigueur est fixée une année plus tard. Le Conseil fédéral a de plus approuvé l'ordonnance sur la surveillance des institutions d'assurance privées (OS), qui entrera également en vigueur le 1er janvier 2006.
L'Administration fédérale des finances (AFF), la Commission
fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances
privées (OFAP) ont élaboré en commun des lignes directrices
applicables à une réglementation efficace des marchés financiers.
L'objectif visé est d'accroître la transparence des processus de
réglementation, d'impliquer davantage les milieux concernés et de
tenir rapidement compte des conséquences économiques escomptées. Il
devrait ainsi être possible de mettre en place une réglementation
efficace, économe et axée sur la pratique.
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un modèle d'arrangement
international qui permettra à l'Office fédéral des assurances
privées de coopérer avec des autorités étrangères de surveillance
des assurances, en particulier avec celles de l'Union européenne.