Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/144266

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques révise l'ordonnance sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce (OASMéd ; RS 812.212.23) de sorte que, si un médicament contient un ou plusieurs principes actifs qui sont déjà autorisés dans un autre médicament et qui n'ont pas encore été combinés avec d'autres principes actifs, seuls les résultats des nouveaux essais ou des nouvelles études précliniques ou cliniques pour cette combinaison soient transmis, mais pas ceux qui concernent chaque principe actif utilisé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.