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A/981/1996 ATA/624/1996 du 29.10.1996 ( CM ), REJETE Descripteurs : PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM Normes : RER.6 al.1 Parties : VERCHERE Paul / COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNE DE VEYRIER Résumé : S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire. La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation. Pas de document HTML

A/981/1996

ATA/624/1996 du 29.10.1996 ( CM ), REJETE Descripteurs : PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM Normes : RER.6 al.1 Parties : VERCHERE Paul / COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNE DE VEYRIER Résumé : S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire. La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation. Pas de document HTML

# ATA/624/1996 du 29.10.1996 ( CM ) , REJETE

Descripteurs : PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM Normes : RER.6 al.1 Parties : VERCHERE Paul / COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNE DE VEYRIER Résumé : S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire. La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation.

Descripteurs : PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM

Normes : RER.6 al.1

Parties : VERCHERE Paul / COMMISSION DE RECOURS LCI, COMMUNE DE VEYRIER

Résumé : S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire. La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation.

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