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Berne, 22.12.2006 - Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative « Pour une caisse-maladie unique et sociale », lancée par le Mouvement populaire des familles. Le Conseil fédéral estime que le système actuel à plusieurs caisses a de nombreux avantages. Les auteurs de l'initiative proposent des primes dépendant du revenu et de la fortune, ce qui ne résoudrait en rien le problème de l'augmentation des coûts dans l'assurance de base, comme l'a rappelé le chef du Département fédéral de l'intérieur lors d'une conférence de presse.
L'assurance obligatoire des soins actuelle garantit une couverture médicale de haute qualité à l'ensemble de la population. L'assurance-maladie est gérée par 87 caisses-maladie différentes et est financée par les primes, les franchises, la quote-part des assurés ainsi que par les impôts. Ce système assure également une compensation sociale : les assurés de condition économique modeste bénéficient d'une réduction de primes financée par la Confédération et les cantons, voire d'une exemption totale.
L'initiative pose deux exigences principales : d'une part, l'assurance de base doit être gérée par une caisse unique et, d'autre part, les primes doivent être fixées en fonction de la capacité économique des assurés.
Une caisse unique aurait pour effet que les assurés ne peuvent plus choisir leur caisse-maladie pour l'assurance de base et éliminerait la concurrence entre les caisses. Or cette concurrence a un avantage : les caisses proposent aux assurés des modèles qui permettent à ces derniers et à l'assurance de base de réduire les coûts.
Fixer le montant des primes en fonction du revenu et de la fortune reviendrait à créer un nouvel impôt. Les coûts totaux de l'assurance-maladie continueraient malgré tout à augmenter, et ce, vraisemblablement encore davantage. Par ailleurs, l'initiative ne précise pas qui des assurés seraient grevés de nouvelles charges financières et qui en seraient déchargés.
La gestion d'une caisse unique comporte également des risques : l'initiative propose un conseil d'administration et un conseil de surveillance. Ces deux organes doivent comprendre un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de prestations et des organisations de défense des assurés. Ces différentes forces ne pourraient s'accorder sur la question des tarifs par exemple qu'au terme d'un long processus. Le système doit toutefois faire preuve d'une capacité d'adaptation et de réaction rapide, qu'une telle gestion ne pourrait garantir. De plus, la transition vers une caisse unique déstabiliserait l'ensemble du système pendant un certain temps.En outre, le Conseil fédéral rejette l'initiative pour des considérations de principe : en proposant une nouvelle structure et un nouveau financement, les auteurs de l'initiative se limitent à deux aspects de l'assurance-maladie, sans aborder le fond du problème. Ce changement ne résoudrait pas la question de l'augmentation excessive des coûts et contrerait les efforts du Conseil fédéral et du Parlement pour améliorer le système.Adresse pour questions complémentaires:
Département fédéral de l'intérieur, Jean-Marc Crevoisier, chef de la communication
tél. 031 322 80 16
Office fédéral de la santé publique, Daniel Dauwalder, porte-parole, tél. 031 322 95 05
Editeur:
Office fédéral de la santé publique
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