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La Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale codifie l’interdiction de la discrimination raciale et prévoit un certain nombre d’obligations pour la combattre et la prévenir. La Suisse a adhéré à la Convention le 29 novembre 1994 après avoir ancré dans sa législation la possibilité de poursuivre en justice les auteurs d’actes racistes (art. 261bis CP). Au 1er novembre 2018, 179 États étaient parties à la Convention.
En vertu de l’art. 9 de ce texte, la Suisse est tenue de soumettre à l’organe de surveillance de la Convention, à savoir le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale, des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention.
Le premier rapport de la Suisse a été approuvé par le Conseil fédéral en décembre 1996 et examiné par l’organe de surveillance de la Convention en mars 1998. La version consolidée des dixième, onzième et douzième rapports périodiques approuvée aujourd’hui contient des explications sur les évolutions juridiques et politiques enregistrées depuis la présentation du dernier rapport en février 2014.
En résumé, la Suisse a fourni un bon travail dans la mise en œuvre de la Convention et donné suite à d’importantes recommandations du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale. Ainsi, la pratique appliquée par les autorités concernant les infractions de discrimination raciale (art. 216bis CP) a été consolidée, un grand nombre de mesures législatives ont été prises à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes) et la protection contre les discriminations a été renforcée dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux. Les campagnes de sensibilisation et d’information organisées par les autorités et des organisations non gouvernementales à l’intention de la population ainsi que la mise sur pied d’institutions chargées de promouvoir la compréhension interculturelle entre personnes d’ascendance et d’origine nationale ou ethnique différentes, sans discrimination raciale et sans distinction de couleur de peau, ont également permis d’accomplir des progrès tangibles dans la mise en œuvre de la Convention.
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