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Cession de plaques
Cession de plaques
Une cession de plaques n’est possible que dans les cas suivants :
- cession dans le cadre de la famille en ligne directe (époux, enfants, parents, petits-enfants, grands-parents, frères et sœurs, concubin(e), beau-fils, belle-fille)
Si le détenteur est décédé, une copie du certificat d’hérédité accompagnée d’une procuration signée par les héritiers désignant le bénéficiaire de la cession est requise. Le compte de la personne décédée ne doit présenter aucune facture ouverte.
- cession d’une société à une personne privée en lien avec la société (la signature du représentant de la société est nécessaire)
- cession d’une personne privée à une société en lien avec la personne privée
- cession du véhicule/bateau avec les plaques
- suite à une commande d'un numéro particulier, cédé à une tierce personne lors de la première immatriculation du numéro de plaques.
Dans tous les cas, le détenteur actuel ne doit afficher aucun arriéré financier.
Si une cession n'est pas possible, la procédure d'attribution d'un numéro de plaques particulier est applicable.
Le formulaire de cession de plaques dûment complété et visé par le détenteur actuel des plaques est à joindre aux documents d'immatriculation mentionnés sur notre page "Immatriculation d'un véhicule".
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