Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/117150

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet permettant d'affecter au financement des mesures de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment un montant supérieur aux actuels 200 millions de francs par an. Ce montant est prélevé sur le produit de la taxe sur le CO2, sans pour autant que la taxe actuelle soit augmentée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que le secteur du bâtiment possède un grand potentiel de réduction des émissions de CO2. Aussi a-t-il introduit le Programme Bâtiments en 2010. Celui-ci est financé par une partie du produit de la taxe sur le CO2, qui lui est affectée conformément à la loi sur le CO2 : un tiers du produit de la taxe, soit 200 millions de francs par an au maximum, est utilisé pour des mesures de réduction des émissions de CO2 des bâtiments.</p><p>Dans le cadre des délibérations parlementaires au sujet de la révision de la loi sur le CO2 pour l'après-2012, le Conseil des États a élevé à 300 millions de francs par an le montant maximal attribué au Programme Bâtiments. Toutefois, ce montant ne pourra être atteint que si le produit de la taxe dépasse la barre des 900 millions de francs par an. Une affectation complète du produit de la taxe n'a pour l'heure aucune base constitutionnelle.</p><p>Le projet de loi fait actuellement l'objet d'une procédure d'élimination des divergences et la loi révisée sur le CO2 entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2013.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la demande de l'auteur de la motion a déjà été abondamment discutée et prise en compte lors des débats parlementaires au sujet de la loi sur le CO2.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.