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L’article constitutionnel qui confère à la Confédération la compétence d’instituer une assurance maladie et accidents obligatoire est accepté à une large majorité lors de la votation populaire du 26 octobre 1890. Cette votation signifie un transfert de compétence des cantons à la Confédération et peut donc être considéré comme un moment-clé de la construction de la politique sociale nationale. Ce nouvel article constitutionnel s’est imposé en raison des controverses liées à la réglementation concernant la responsabilité civile en cas d’accident du travail, qui ne satisfaisait ni les travailleurs ni les employeurs : les premiers risquaient de ne pas obtenir gain de cause en intentant une action ; les seconds devaient conclure une police collective pour leurs employés auprès d’une compagnie d’assurance. En 1885, le Parlement – à majorité bourgeoise – charge le Conseil fédéral d’étudier l’instauration d’une assurance-accidents obligatoire pour les travailleurs. L’assurance-maladie est intégrée dans le projet lors des travaux préparatoires.
Le Conseil fédéral commande plusieurs relevés statistiques et expertises. Le mémoire de Ludwig Forrer retient particulièrement son attention. Ce Conseiller national zurichois, appartenant à l’aile progressiste du parti radical, préconise le principe de l’assurance (répartition des risques sur le plus grand nombre) ainsi que la mise sur pied d’une assurance-maladie et accidents étatique obligatoire selon le modèle bismarckien. « La responsabilité civile c’est la guerre, l’assurance c’est la paix », déclare-t-il. Le Conseil fédéral et le Parlement se rallient à cette conception à la fois innovatrice et pragmatique. En revanche, la commission du Conseil national ne parvient pas à imposer sa proposition d’étendre la compétence législative de la Confédération à d’autres types d’assurances de personnes et de créer ainsi la base constitutionnelle requise pour une assurance-vieillesse, invalidité ou chômage.
Literatur / Bibliographie / Bibliografia / References: Lengwiler Martin (2006), Risikopolitik im Sozialstaat: Die schweizerische Unfallversicherung (1870–1970), Köln; Degen Bernard (1997), Haftpflicht bedeutet den Streit, Versicherung den Frieden: Staat und Gruppeninteressen in den frühen Debatten um die schweizerische Sozialversicherung, in H. Siegenthaler (ed.), Wissenschaft und Wohlfahrt. Moderne Wissenschaft und ihre Träger in der Formation des schweizerischen Wohlfahrtstaates während der zweiten Hälfte des 19. Jahrhunderts, 137–154, Zürich.
(12/2014)