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Répartition des redevances issues de l’utilisation de prestations en direct et de phonogrammes non disponibles dans le commerce
Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration. Les interprètes (musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, speakers, etc.) ayant participé à de tels enregistrements, lesquels sont utilisés par des stations de radio, ont droit à une rémunération.
Sont pris en compte:
- Retransmissions de concerts
- Enregistrements propres des radios
- Prestations de narration et prestations musicales dans des pièces radiophoniques
- Prestations de narration et prestations musicales dans des spots publicitaires, des jingles et des signaux acoustiques
La durée de diffusion (minutage) de l’œuvre interprétée à la radio est le critère déterminant pour le calcul de la redevance dévolue à l’artiste. Dans le cas des spots et des signaux acoustiques, c’est le nombre de spots produits qui est déterminant. Le règlement de répartition de SWISSPERFORM approuvé par l’autorité de surveillance fixe les modalités dans le détail.
Ces utilisations ne sont pas saisies (ou le sont de manière incomplète) dans les listes de diffusion des radios et ne peuvent pas être comparées avec les banques de données électroniques répertoriant les œuvres interprétées. C’est pourquoi les interprètes doivent déclarer chaque année ces prestations, afin que la répartition puisse avoir lieu. Les retransmissions de concerts, pièces radiophoniques, enregistrements propres des radios, etc. sont déclarés à l’aide du formulaire «Utilisation radio — concerts et pièces radiophoniques».
Les prestations de narration dans des spots publicitaires, ainsi que les prestations musicales dans des publicités, des jingles et des signaux acoustiques sont déclarées à l’aide du formulaire «Utilisation radio — spots publicitaires et indicatifs d’émissions».