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Aux termes de cette pratique, un industriel tel que Cogema doit obtenir deux types d'autorisations pour le retraitement de Mox étranger: les unes relatives au contrôle des matières nucléaires, les autres relatives à la sûreté nucléaire. Les premières ont pour objet la protection physique des matières contre les actes de malveillance et le risque de prolifération nucléaire. Ce type d'autorisation est délivré directement par le ministère de l'industrie.
C'est par contre la DSIN qui est compétente pour les autorisations liées à la sûreté nucléaire. Celles-ci sont normalement délivrées en deux étapes: une première autorisation de principe donne une liste des matières dont le retraitement est en fait autorisé, et une deuxième autorisation opérationnelle approuve les dispositions de sûreté proposées par l'industriel pour chaque opération de retraitement.
En général, un laps de temps notable existe entre la réception du combustible Mox usé et leur retraitement effectif. La pratique actuelle de la DSIN est de scinder l'autorisation opérationnelle en deux autorisations successives: une autorisation pour la réception et l'entreposage des combustibles, puis une autorisation pour le retraitement proprement dit. Chacune de ces autorisations est délivrée après examen du dossier de sûreté présenté par l'industriel. La présentation du dossier de sûreté concernant le retraitement peu avant la date souhaitée pour celui-ci permet à la DSIN de prendre en compte les caractéristiques du combustible et l'état de la technique à ce moment.
Source
H.K./C.P. d'après un communiqué de la DSIN du 16 mars 2001