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3. Qu'est que la location de services ?
Pour qui
Pour les sociétés ou entreprises qui proposent de manière régulière et contre rémunération une prestation de location de services à des clients.
Qu'est-ce que la location de services ?
La location de services consiste à employer des personnes pour ensuite louer leurs services à des clients. Dans ce cas, s'agissant du travail à effectuer, l'employeur qui pratique la location de services, appelé "bailleur de services", cède au client l'essentiel de son pouvoir d'employeur sur les personnes louées.
Formes de la location de services :
- Le travail temporaire
La personne qui pratique la location de services engage des personnes temporairement dans l'unique but de louer leurs services à des clients. La relation de travail entre l'employeur et la personne ne dure que le temps de la mission.
- Le travail en régie
La personne qui pratique cette forme de location de services exploite souvent une entreprise propre comme, par exemple, une société informatique. Elle engage généralement des personnes pour une durée indéterminée, en vue de louer leurs services à des entreprises clientes. A la fin des missions auprès des clients, les personnes retournent dans leur entreprise de base.
- La mise à disposition occasionnelle
Un employeur a sa propre entreprise. Il n'a pas engagé son personnel afin de louer ses services à des clients. Toutefois, il peut céder ses services à d'autres entreprises, à titre exceptionnel, pour les aider en période de pointe et lorsque lui-même se trouve dans une période creuse. Pour cette forme de location de services, il n'y a pas besoin d'obtenir une autorisation.
Pratique régulière et contre rémunération
La location de services est pratiquée régulièrement :
- si le bailleur de services conclut en l'espace de 12 mois au moins 10 contrats portant sur la location des services de personnes,
- si cette pratique régulière est axée sur le profit ou lorsqu'elle rapporte un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100'000.- francs.
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