Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/76508

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dès à présent des normes Minergie à appliquer lors de la construction ou de l'assainissement des bâtiments fédéraux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du rôle de précurseur de la Confédération et prend ce dernier très au sérieux. Lors de la transmission de la motion 00.3196, "Normes Minergie", par les Chambres fédérales, la Confédération s'était déjà engagée à se plier aux normes Minergie dans le domaine des constructions fédérales et d'en faire un objectif supplémentaire.</p><p>La question de l'efficacité énergétique est déjà prise en compte lors de l'acquisition de systèmes d'éclairage, même si à l'heure actuelle le label Minergie n'est apposé que sur les appareils d'éclairage hauts sur pied disponibles sur le marché. C'est pourquoi il est important de pouvoir obtenir sur le marché d'autres moyens d'éclairage à haut rendement énergétique présentant une catégorie d'efficacité énergétique A (lampes), avant que l'objectif visé par la motion ne soit complètement réalisé.</p><p>Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.