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cause No A/230/1995 - ASS [pjdoc 9487] du 24.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; INVALIDITE(INFIRMITE); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Normes : LPP.23 Résumé : Aucun indice ne permet de douter des préavis médicaux concluant à un reclassement professionnel plutôt qu'à une invalidité (art. 38 al. 2 statuts de la CIA). Pas de document HTML

cause No A/230/1995 - ASS

[pjdoc 9487] du 24.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; INVALIDITE(INFIRMITE); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Normes : LPP.23 Résumé : Aucun indice ne permet de douter des préavis médicaux concluant à un reclassement professionnel plutôt qu'à une invalidité (art. 38 al. 2 statuts de la CIA). Pas de document HTML

# [pjdoc 9487] du 24.10.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; INVALIDITE(INFIRMITE); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Normes : LPP.23 Résumé : Aucun indice ne permet de douter des préavis médicaux concluant à un reclassement professionnel plutôt qu'à une invalidité (art. 38 al. 2 statuts de la CIA).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; INVALIDITE(INFIRMITE); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE

Normes : LPP.23

Résumé : Aucun indice ne permet de douter des préavis médicaux concluant à un reclassement professionnel plutôt qu'à une invalidité (art. 38 al. 2 statuts de la CIA).

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