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DROIT DE PUBLIER
L’EPFL a pour mission de diffuser les connaissances acquises dans l’accomplissement de ses missions et de publier ses travaux. Les résultats de recherche de l’EPFL ne peuvent pas rester confidentiels et les chercheurs doivent pouvoir les publier (après un délai raisonnable pour déposer une demande de brevet).
LA PROPRIÉTÉ DU SAVOIR-FAIRE RESTE À L’EPFL
L’EPFL est une institution publique dont la mission d’enseignement et de recherche a pour but la diffusion de ses connaissances. Dans ce contexte, l’EPFL accorde au partenaire industriel le droit prioritaire de déposer des demandes de brevet sur les résultats du projet en son nom et à ses frais (voir Propriété intellectuelle ici) ; le partenaire industriel est également libre d’utiliser le savoir-faire et les connaissances non brevetés de l’EPFL générés pendant le projet ; mais il n’y a pas de transfert de propriété sur ces savoir-faire et connaissances.
L’UTILISATION DES RÉSULTATS BREVETÉS
Lorsqu’un partenaire industriel dépose une demande de brevet sur les résultats d’un projet, l’EPFL se réserve le droit d’utiliser ce brevet, avec le droit d’octroyer des sous-licences, en dehors du ou des domaines d’utilisation (précisément définis dans l’accord). Le partenaire bénéficie d’une exclusivité dans ce(s) domaine(s).
Dans tous les cas, l’EPFL peut utiliser tout brevet à des fins d’enseignement et de recherche dans tous les domaines.
Le partenaire industriel et l’EPFL peuvent utiliser librement les résultats du projet qui ne sont pas brevetés.
UTILISATION DE LOGICIELS
En général, le partenaire industriel dispose d’un droit non exclusif d’utilisation des codes développés au cours du projet. Des droits exclusifs peuvent être négociés dans des cas particuliers, notamment si le logiciel est développé “ab initio” dans le projet.
L’objet de ces accords est différent. Compte tenu de son objet (recherche), l’accord de recherche ou l’accord de subvention industrielle conduit généralement à la création d’une nouvelle propriété intellectuelle, tandis que l’accord de service conduit à une prestation bien définie (description des services) utilisant les compétences et connaissances existantes (par exemple, analyse de routine, essais, mesures, expertise).
En fonction de la nature des tâches à accomplir par le laboratoire, l’accord sera qualifié de “recherche” ou de “service”.
Les droits de publication et d’utilisation des résultats / données générés par l’EPFL sont radicalement différents :
Aucun droit de publication ou d’utilisation pour l’EPFL dans les contrats de service ;
Droit de publication et d’utilisation (selon l’accord) pour l’EPFL dans les accords de recherche
L’objet des accords est le même, mais en raison de la situation particulière du laboratoire ou de la spécificité du projet, les droits de propriété intellectuelle accordés au partenaire industriel sont différents :
Contrat de recherche : droits exclusifs sur les résultats brevetés dans un domaine d’utilisation défini.
Octroi industriel : droit prioritaire de négocier une licence ou un transfert (option).
Dans le cadre de la coopération entre un laboratoire et un partenaire externe, les aspects principaux suivants sont déterminés à travers un accord :
Programme de travail prévu (y compris la durée et les jalons), sous la forme d’une annexe spécifique
Budget et financement
Propriété intellectuelle (droits sur les résultats, brevets et logiciels)
Publications scientifiques
Confidentialité de l’information partagée
Responsabilité des parties
Le TTO est votre partenaire pour la rédaction, la négociation et l’approbation des accords avec les partenaires industriels. N’hésitez pas à faire appel à nous assez tôt dans le processus, afin d’assurer une conclusion efficace des accords.
Les accords avec des partenaires industriels de plus de CHF 50’000.- sont soumis à l’approbation du TTO avant signature et seront désormais également signés par le responsable du TTO.
L’accord doit respecter les règles de l’EPFL et est négocié en collaboration entre le TTO et le laboratoire concerné. La gestion, y compris la gestion financière, et l’exécution de la convention relèvent de la responsabilité du laboratoire.