Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0125.jsonl.gz/921

A/365/1997 ATA/462/1997 du 05.08.1997 ( JPT ), REJETE Recours TF déposé le 11.09.1997, rendu le 19.09.1997, IRRECEVABLE, 2P.292/97 Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes : CCAM.5 Parties : KISSZALAI Thomas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire. Pas de document HTML

A/365/1997

ATA/462/1997 du 05.08.1997 ( JPT ), REJETE Recours TF déposé le 11.09.1997, rendu le 19.09.1997, IRRECEVABLE, 2P.292/97 Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes : CCAM.5 Parties : KISSZALAI Thomas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire. Pas de document HTML

# ATA/462/1997 du 05.08.1997 ( JPT ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.09.1997, rendu le 19.09.1997, IRRECEVABLE, 2P.292/97

Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes : CCAM.5 Parties : KISSZALAI Thomas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire.

Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT

Normes : CCAM.5

Parties : KISSZALAI Thomas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé pour le recourant qui a été condamné pour vol et qui a conservé à son domicile du matériel de type paramilitaire.

Pas de document HTML