Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67700

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions du Code des obligations (CO) qui régissent les services de construction et les services architecturaux seront regroupées sous un seul et même titre. Elles seront reformulées afin d'être adaptées aux réalités de la construction et seront complétées comme suit :</p><p>1. Les délais de réclamation et de garantie ainsi que la durée pendant laquelle la responsabilité s'applique devront être réglés de manière précise dans la loi ; il y aura lieu notamment de simplifier la procédure actuelle - très compliquée - qui permet d'interrompre le délai de prescription lorsqu'un vice signalé à temps n'a pas été réparé.</p><p>2. Les exigences à remplir dans le cadre des contrats d'entreprise générale et des contrats prévoyant un prix fixe ou un prix forfaitaire pour plusieurs prestations devront être clairement définies ; il sera précisé en particulier que la responsabilité du prestataire de services reste engagée lorsqu'un vice est constaté après la fin des travaux.</p><p>3. Les prestations des architectes seront soumises à la responsabilité causale de la même façon que les prestations fournies dans le cadre d'un contrat d'entreprise.</p>