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Fiche d'information sur les brevets
jeudi 29 juin 2023
La protection de l’innovation éprouvée et la liberté pour les obtenteurs
Aucun pays européen ne dépose autant de brevets par habitant que la Suisse. De nombreux acteurs de tailles différentes participent ici à l'innovation. Il s'agit d'un bon mélange de grandes entreprises internationales, de petites entreprises innovantes, de start-ups, mais aussi d'universités et d'instituts de recherche publics très actifs en matière de brevets. La protection par brevets est une condition impérative pour la recherche et le développement, un fondement de la prospérité suisse. Sans protection juridique, pas de base pour investir dans les nouvelles technologies et ce, quel que soit le domaine.
Les exigences sont très élevées. Un brevet ne peut être déposé que si l’invention est nouvelle par rapport à l’état actuel de la technique et qu’elle suppose une activité inventive. Quelque chose qui est déjà connu ou qui existe à l’état naturel ne peut pas être breveté. Il en va de même pour la culture des plantes.
En règle générale, aucun brevet ne peut être déposé pour des variétés végétales. Deux mécanismes éprouvés offrent néanmoins la protection nécessaire à l’innovation dans la recherche sur les semences et garantissent que les sélectionneurs puissent à tout moment recourir à la plus grande diversité génétique possible pour des développements ultérieurs.
- Dans le domaine du droit des brevets, les techniques et caractéristiques nouvelles des semences peuvent être protégées si elles sont suffisamment inventives pour remplir le critère d’obtention d’un brevet. Les obstacles sont très élevés pour y parvenir. En outre, la loi sur les brevets prévoit une exception spécifique pour l’obtenteur. Tous les obtenteurs peuvent utiliser à tout moment le matériel breveté pour créer de nouvelles variétés de plantes. Dans la mesure où elle ne contient plus le matériel protégé par le brevet, la nouvelle variété qui en résulte peut être commercialisée sans licence. Si la nouvelle variété contient la caractéristique ou la technique brevetée et qu’elle en tire profit, il est alors nécessaire de négocier une licence correspondante avec le titulaire du brevet.
- La Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales garantit les droits de propriété des sélectionneurs sur de nouvelles variétés de plantes. L’octroi d’un certificat d’obtention végétale confère à l’obtenteur le droit de protéger sa prestation investie sur plusieurs années contre une utilisation commerciale illégale. La Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales reconnaît elle aussi un privilège de l’obtenteur. Cette exception garantit que l’utilisation de variétés végétales à des fins de sélection reste possible à tout moment pour tous les sélectionneurs sans autorisation du détenteur d’un titre de protection. Dès qu’une nouvelle sélection diffère suffisamment des précédentes, la variété peut à son tour être protégée.
C’est ainsi que fonctionne la protection des obtentions végétales depuis bientôt cent ans. Les deux mécanismes de protection des droits de propriété sont limités dans le temps (les brevets ont une durée de 20 ans, la protection des variétés végétales une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans) et garantissent aux sélectionneurs et aux agriculteurs l’accès à la plus grande diversité génétique possible. L’autorisation de nouvelles technologies de sélection n’y change rien.
Alors que dans la protection des variétés végétales, le privilège de l’obtenteur étendu garantit l’élargissement de la diversité des variétés, le droit des brevets repose sur une communauté de brevets transparente pour le développement de techniques et de propriétés nouvelles. Les inventions sont mises à la disposition du public sur des plateformes telles que PINTO (patent information and transparency online) et y sont, contrairement au «secret commercial», décrites de manière détaillée. Pour les chercheurs et les sélectionneurs, la communauté de brevets constitue une base importante pour leurs propres activités de recherche et offre un accès facile pour l’achat des propriétés ou des techniques souhaitées. Chaque acteur a également besoin de transparence et d’une licence simple. L’innovation ne fonctionne que si les inventeurs peuvent amortir leurs investissements dans la recherche par des revenus.
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