Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/152567

<h2>SubmittedText<h2><p>La discussion relative à la loi sur la radio et la télévision (cf. message 13.048) a donné lieu à des allégations selon lesquelles les collaborateurs de la SSR et de Billag ne devaient payer aucune redevance à Billag.</p><p>1. Est-ce vrai que les collaborateurs de la SSR et de Billag ne versent aujourd'hui déjà aucune redevance directe à Billag ?</p><p>2. Dans l'affirmative, comment cette situation se justifie-t-elle, combien de personnes sont-elles concernées et de quels montants s'agit-il ?</p><p>3. La situation sera-t-elle différente une fois la nouvelle loi entrée en vigueur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>