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Motion Gysin: Whistleblowers
La motion Gysin a été déposée en 2003 par le Conseiller national Remo Gysin et le Conseiller aux États Dick Marty. La motion a été acceptée par le Conseil des États en 2005 et par le Conseil National en 2007. Le Conseil fédéral travaille en ce moment sur un brouillon de loi à ce propos. Dans la motion Gysin, il est demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une proposition de loi contenant les points suivants :
- Dans le droit des obligations (contrat de travail), il devra être spécifié sous quelles conditions les personnes qui ont découvert des irrégularités (dénonciateurs/trices, ou whistleblower), par exemple des activités liées à la corruption dans une affaire, seront protégées de licenciement injustifié ou de discriminations ultérieures. Les dénonciateurs/trices ne devraient rendre public leurs connaissances qu’en dernier recours.
- Dans un cadre similaire, il doit être examiné si la sanction du droit en vigueur – une indemnisation pouvant aller jusqu’à six mois de salaire – suffisent à empêcher l’employeur de procéder à un licenciement abusif. Si ce n’est pas le cas, des sanctions plus dures sont à proposer.
- Les dénonciateurs/trices employé-e-s dans le secteur public devront bénéficier d’une protection équivalente à celle dont pourraient bénéficier les dénonciateurs/trices employé-e-s dans le privé. Le secret profesionnel et la compétence du canton devront être pris en compte.
- Il doit être examiné si le fonctionnaire doit être tenu, dans l’exercice de ses fonctions officielles, d’annoncer les raisons concrètes de ses soupçons de délit aux autorités compétentes.