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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 16 avril 2018 Composition M. Laurent Merz, juge unique. Recourante A.________, à ********, Autorité intimée Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne, À L Autorité concernée Administration cantonale des impôts, à Lausanne, Objet Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (émolument de sommation) Vu les faits suivants: A. A.________ s'est opposée, par acte du 9 mars 2018 adressé à l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (tampon postal du 12 mars 2018), contre les frais imposés pour une sommation de retard. Par envoi du 15 mars 2018, cette écriture a été transmise par l'Office d'impôt à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence. B. Par avis du 16 mars 2018, le juge instructeur a invité A.________ à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 200 fr., dans un délai expirant le 5 avril 2018, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Par la même occasion, il lui a imparti un délai au 26 mars 2018 pour produire la décision attaquée. C. A.________ ne s'est pas manifestée et l'avance de frais n'a pas non plus été versée dans le délai imparti. Considérant en droit: 1. Le Tribunal de céans est compétent pour statuer; par rapport aux frais de sommation, il n'y a pas de procédure de réclamation (cf. CDAP FI.2018.0014 du 12 février 2018; FI.2017.0146 du 3 janvier 2018). 2. Aux termes de l’art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). En vertu de l'art. 79 al. 1, 2 ème phrase, LPA-VD (applicable selon le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), la décision attaquée doit être jointe à l'acte de recours. Lorsqu'une écriture est incomplète, le Tribunal impartit un bref délai à son auteur pour corriger le vice et l'informe que les envois pas complétés dans le délai peuvent être considérés comme retirés (cf. art. 27 al. 3 et 4 LPA-VD). L’avis du 16 mars 2018 est conforme à ces règles. 3. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci, ni transmis la décision attaquée au Tribunal. Le recours est partant manifestement irrecevable. Cette décision peut être rendue selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 LPA-VD dans la composition du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). 4. Il se justifie de statuer sans frais judiciaires; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 16 avril 2018 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 16 avril 2018 Arrêt du 16 avril 2018

Arrêt du 16 avril 2018 Composition Composition

M. Laurent Merz, juge unique. M. Laurent Merz, juge unique.

M. Laurent Merz, juge unique. Recourante Recourante

Recourante A.________, à ********, A.________, à ********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne,

À L

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Administration cantonale des impôts, à Lausanne, Administration cantonale des impôts, à Lausanne,

Objet Objet

Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (émolument de sommation) Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (émolument de sommation)

Vu les faits suivants:

A. A.________ s'est opposée, par acte du 9 mars 2018 adressé à l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (tampon postal du 12 mars 2018), contre les frais imposés pour une sommation de retard. Par envoi du 15 mars 2018, cette écriture a été transmise par l'Office d'impôt à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence.

B. Par avis du 16 mars 2018, le juge instructeur a invité A.________ à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 200 fr., dans un délai expirant le 5 avril 2018, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Par la même occasion, il lui a imparti un délai au 26 mars 2018 pour produire la décision attaquée.

C. A.________ ne s'est pas manifestée et l'avance de frais n'a pas non plus été versée dans le délai imparti.

Considérant en droit:

1. Le Tribunal de céans est compétent pour statuer; par rapport aux frais de sommation, il n'y a pas de procédure de réclamation (cf. CDAP FI.2018.0014 du 12 février 2018; FI.2017.0146 du 3 janvier 2018).

2. Aux termes de l’art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).

En vertu de l'art. 79 al. 1, 2 ème phrase, LPA-VD (applicable selon le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), la décision attaquée doit être jointe à l'acte de recours. Lorsqu'une écriture est incomplète, le Tribunal impartit un bref délai à son auteur pour corriger le vice et l'informe que les envois pas complétés dans le délai peuvent être considérés comme retirés (cf. art. 27 al. 3 et 4 LPA-VD).

L’avis du 16 mars 2018 est conforme à ces règles.

3. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci, ni transmis la décision attaquée au Tribunal. Le recours est partant manifestement irrecevable. Cette décision peut être rendue selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 LPA-VD dans la composition du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

4. Il se justifie de statuer sans frais judiciaires; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 avril 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.