Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257129

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de procéder aux révisions législatives nécessaires pour que le volume des exploitations agricoles désaffectées et entièrement viabilisées (voies d'accès, électricité, eau, etc.) puisse être mieux exploité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre des délibérations sur la LAT&nbsp;2 (18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. Deuxième phase), le Conseil national a rejeté des propositions qui auraient permis que les bâtiments d’habitation situés hors zone à bâtir et comportant une partie d’exploitation adjacente, qui ne sont plus utilisés à des fins agricoles, puissent désormais être entièrement réaffectés et transformés à des fins durables d’habitation dans tout le volume bâti existant. Les discussions au Conseil national ont beaucoup porté sur l’ampleur de l’assouplissement souhaité.&nbsp;</p><p>La motion Burgherr est formulée de manière plus ouverte sur ce point. Elle n’exige pas un degré d’ouverture similaire à celui que le Conseil national a refusé le 15&nbsp;juin&nbsp;2023. Elle peut donc être acceptée afin de permettre de rechercher des espaces non construits supplémentaires raisonnables. En cas de transmission de la motion, il conviendra d’explorer les marges de manœuvre politiques et juridiques existantes, tant au niveau de l’ordonnance que de la loi formelle.&nbsp;</p><p>À cela s’ajoute le fait que la motion Burgherr se réfère explicitement aux «&nbsp;exploitations agricoles désaffectées&nbsp;». Dans ce cas également, il y a une différence avec les demandes formulées dans le cadre de la LAT&nbsp;2, qui ne faisaient pas explicitement référence à des exploitations agricoles désaffectées.&nbsp;</p>