Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154037

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 66</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>Le montant des subsides cantonaux correspond au moins au montant des subsides fédéraux pour le canton concerné.</p><p>Al. 5</p><p>Les cantons dont la moyenne des primes pour adultes est plus de 10 % inférieure à la moyenne suisse peuvent réduire de 10 % au plus leurs subsides au sens de l'alinéa 4.</p><p>Disposition transitoire</p><p>Les cantons adaptent leurs subsides au sens de l'art. 66, al. 4, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification de la loi.</p>