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Oui au nouveau régime financier 2021
Les délégué-e-s ont décidé à l'unanimité de dire OUI au nouveau régime financier 2021.
Le nouveau régime financier 2021 doit prolonger de 15 ans la compétence de prélever les impôts fédéraux directs et la taxe sur la valeur ajoutée limitée actuellement à 2020. Ces deux impôts représentent la source principale de recettes de la Confédération et constituent à eux deux plus de 60% des recettes fédérales. C'est pourquoi ils sont centraux pour le budget fédéral et les activités qu'ils permettent de financer. Dans la mesure où la loi de 2006 sur l'imposition de la bière est entrée en vigueur le 1er juillet 2007, les dispositions transitoires peuvent être annulées. La proposition globale a été émise par le Conseil fédéral et a été adoptée à une grande majorité par le Parlement.
- L’adoption du nouveau régime financier 2021 donne à la Confédération la possibilité de prélever à l’avenir encore l’impôt fédéral direct et la TVA.
- En cas de rejet du nouveau régime financier, il manquerait plus de 60% des recettes fédérales, ce qui ne permettrait plus à la Confédération de financer ses diverses activités.
- Par ailleurs, il est prévu d’abroger une disposition transitoire concernant la perception de l’impôt sur la bière devenue caduque le 1er juillet 2007.