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916.148
Ordonnance
fixant la compétence du DEFR de modifier
les annexes 1 et 2 de l'Accord italo-suisse
concernant l'exportation de vins italiens
du 1er septembre 1982 (Etat le 1er janvier 2013)
L'autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l'accord du 25 avril 19611 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2.
Le DEFR statue sur les modifications proposées, sur mandat du Secrétariat d'Etat à l'Economie1, et après avoir consulté l'office fédéral de la santé publique et l'office fédéral de l'agriculture, ainsi que la Commission fédérale du commerce des vins.
1 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1983.