Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106020

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie nouvelle pour soutenir les petites exploitations agricoles familiales qui utilisent des méthodes respectueuses de l'environnement. Cette stratégie pourra prendre le relais du programme agriculture 2011.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le bilan de dix ans de nouvelle politique agricole montre une évolution favorable sur les trois volets économique, écologique et social de la durabilité de l'agriculture. Le taux d'évolution des structures a diminué au cours des dernières années. L'agriculture suisse reste caractérisée par la diversité de ses structures tant en ce qui concerne la taille que la forme de ses exploitations et elle remplit les prestations qui sont fixées dans l'article 104 de la Constitution. </p><p>Le Conseil fédéral envisage de poursuivre la réforme de la politique agricole en vue de l'adapter aux modifications des conditions-cadres sur les plans économique, écologique et social. L'accent portera sur une rémunération mieux ciblée des différentes prestations de l'agriculture tel que demandé dans la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États 09.3973, "Évolution future du système des paiements directs. Concrétisation du concept". Il s'agira notamment d'encourager un développement harmonieux de l'agriculture, supportable sur le plan social. En regard de ces perspectives, l'amélioration de l'efficience restera un objectif prioritaire. Dans ce sens, l'évolution de la politique agricole n'a pas pour objet la discrimination des exploitations selon leur taille. L'évolution des structures est plutôt le résultat du progrès technique, de l'amélioration de la productivité et du dynamisme du secteur. L'adaptation des structures agricoles ne se fait pas non plus au dépens de la protection de l'environnement, car les plus grandes exploitations sont en général moins intensives. En Suisse, la reprise des entreprises agricoles et l'exploitation des terres est assurée, notamment par le nombre de jeunes en formation dans les écoles d'agriculture. En outre, les exploitations à temps partiel ne sont pas discriminées, en particulier dans les régions disposant de conditions naturelles d'exploitation difficiles. De ce fait, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de développer une nouvelle stratégie de politique agricole axée en priorité sur les petites exploitations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.