Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143398

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le droit en vigueur est modifié de manière à pallier les problèmes créés par l'introduction de Via sicura à l'égard des services d'urgence dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions (police, pompiers et services sanitaires). On prévoira notamment que les collaborateurs des services d'urgence ne soient plus punis pour des infractions à la LCR liées à leur engagement exercé de manière proportionnée en situation d'urgence.</p>