Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201671

<h2>SubmittedText<h2><p>Des exigences ont été fixées, en matière d'isolation thermique des bâtiments, pour les rénovations d'immeubles ou pour la construction d'immeubles neufs. Il existe déjà des incitatifs ou des obligations pour améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier, ce qui est un enjeu majeur pour la réduction des émissions de CO2. Toutefois, si un propriétaire ne procède pas à un assainissement énergétique des bâtiments, c'est au final le locataire qui doit assumer des charges plus élevées, sans qu'il ait la possibilité de remédier à la situation. Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise en place d'un mécanisme qui, après une période de quinze ans, ferait porter aux propriétaires qui n'auraient pas mis leurs bâtiments aux normes la charge supplémentaire qui en résulterait.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réduction de la consommation énergétique des bâtiments représente une part importante de la Stratégie énergétique 2050 ; elle est soutenue en conséquence par le Conseil fédéral. Il s'agit cependant d'un objectif public, qui devrait donc être atteint au moyen de prescriptions énergétiques et d'incitations figurant dans le droit public. Le droit du bail, qui, en tant qu'acte de droit civil, règle les relations entre particuliers, n'est pas approprié. </p><p>À cela s'ajoute le fait que la disposition proposée relative au droit du bail serait contraire au principe du loyer fixé sur la base des coûts inscrit dans le Code des obligations. En effet, les propriétaires visés devraient assumer eux-mêmes une partie des coûts de chauffage sans pouvoir les répercuter sur les locataires. Par conséquent, ils ne pourraient pas tirer un juste rendement du logement loué et pourraient même subir des pertes.</p><p>Enfin, la disposition proposée entraînerait une charge très élevée du point de vue de l'exécution. Chaque bailleur concerné devrait relever la consommation énergétique du bâtiment une fois par an et la comparer avec la consommation fictive d'un bâtiment rénové, afin de calculer la différence et de la répercuter sur le décompte des charges tout en tenant compte du prix de l'énergie. Une telle procédure soulèverait de nombreuses questions concernant des détails de nature technique, auxquelles il faudrait répondre de manière adéquate. Elle poserait de gros problèmes aux bailleurs privés et causerait une charge disproportionnée pour établir le décompte. Une réglementation de ce type pourrait par conséquent entraîner une insécurité juridique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.