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<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs communes &nbsp;ont fait opposition à la mise à l'enquête publiques des projets de construction de nouveaux bâtiments pour assurer l'exploitation des futurs avions de combat F35-A &nbsp;sur la base aérienne de Payerne.</p><p>Motif: les règles légales n'auraient pas été respectées!<br>Question : Qu'en pense le DDPS et que peut-il faire pour corriger le tir ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le DDPS respecte le cadre légal. L’Autorité militaire a estimé que la fiche de coordination actuelle du plan sectoriel militaire pouvait servir de base pour la procédure d’approbation des plans.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le centre d'instruction pour l'ensemble du personnel au sol des Forces aériennes et les simulateurs de vol pour le F-35A sont prévus à Payerne. Afin que ces constructions soient prêtes à temps pour l'instruction et l'introduction du F-35A, armasuisse a déposé une demande de permis de construire pour mise à l’enquête publique en automne de cette année déjà. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le 6 décembre 2023, le DDPS a présenté les résultats des calculs de bruit aux autorités de la région. Comme annoncé, il va maintenant mener des discussions avec les autorités quant aux possibilités d’optimisation de ces résultats.</span></p></div>