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Premier débat
Le président. Nous entamons maintenant les urgences avec le PL 13003-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Véronique Kämpfen, à qui je cède sans plus attendre la parole.
Mme Véronique Kämpfen (PLR), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Le projet de loi 13003 vise à harmoniser le droit cantonal... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, Madame la rapporteure ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.
Mme Véronique Kämpfen. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi 13003 vise donc à harmoniser le droit cantonal avec le droit fédéral en matière d'aide au recouvrement et d'avance sur contribution d'entretien. La date butoir pour la mise en application de cette loi était le 1er janvier de cette année.
Le droit fédéral impose au canton de mettre à disposition des personnes créancières d'une pension alimentaire une aide au recouvrement adéquate, lorsqu'elles la sollicitent. La collectivité publique peut avancer les contributions d'entretien lorsque la personne débitrice de la contribution d'entretien ne satisfait pas à ses obligations en la matière. C'est le cas à Genève, où le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, abrégé SCARPA, a été créé à la fin des années 1970 déjà. Ce service a pour mission de procéder au recouvrement des pensions alimentaires, et en parallèle, de verser aux personnes créancières d'une pension alimentaire des avances de pension lorsque c'est nécessaire.
L'adaptation du droit cantonal au droit fédéral n'entraînera pas de coûts additionnels pour le SCARPA. Les nouveautés concernent le recouvrement des créances d'entretien échues avant le dépôt de la demande, le soutien à l'obtention d'allocations familiales et l'aide au recouvrement pour l'enfant majeur. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité moins une abstention par la commission des affaires sociales. Je vous invite à l'accepter aujourd'hui. Merci, Monsieur le président.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi adapte la loi genevoise aux prescriptions de l'ordonnance fédérale du 6 décembre 2019. En ce sens, il est nécessaire. Il apporte même certaines améliorations, comme la diminution du délai d'entrée en matière pour ce qui concerne l'enclenchement d'une procédure de recouvrement ou les avances de contribution d'entretien, ce qui répond indéniablement aux besoins des personnes contraintes de solliciter une aide lorsque la contribution d'entretien n'est pas payée par le débiteur alimentaire. En revanche, la question de la priorité du recouvrement des avances prime toujours sur le recouvrement de la pension alimentaire. Cette fois encore, l'opportunité n'a pas été saisie de favoriser l'autonomie de la personne en permettant qu'elle puisse percevoir directement la pension due plutôt que de devoir attendre que le SCARPA se rembourse.
Ainsi, ce projet de loi permet de mettre en phase les législations fédérale et cantonale. Il nous faut y souscrire. Cependant, nous ne pouvons négliger l'aubaine qu'il nous offre de corriger une anomalie, une injustice induite par cette lacune d'adaptation de la LARPA et son règlement d'application à une modification de la loi fédérale survenue il y a quelques années, qui visait à ne plus parler de pension alimentaire pour un enfant et pour le parent-gardien, mais d'une contribution d'entretien pour l'un et d'une contribution de frais de prise en charge pour l'autre, cette dernière restant comprise dans la contribution de l'enfant. Or l'absence d'adaptation de la législation cantonale à cette modification fédérale entraîne depuis lors une discrépance: la loi et son règlement d'application ne sont plus en cohérence avec le droit fédéral. Le parent-gardien n'étant à proprement parler pas bénéficiaire d'une contribution d'entretien, mais uniquement d'une contribution aux frais de prise en charge, se trouve donc privé du droit à une avance lorsque la contribution des frais de prise en charge n'est pas plus payée que la contribution d'entretien. A l'époque, une motion avait demandé que cela soit modifié, mais n'avait pas été acceptée.
La révision de la LARPA qui nous est proposée par ce projet de loi nous donne l'occasion de corriger ce non-sens et de donner une suite logique à la modification de la loi fédérale sur la contribution de prise en charge. C'est pourquoi M. Thévoz et moi-même vous proposons un amendement prévoyant que, lorsqu'une contribution pour frais de prise en charge est prévue dans le montant de la contribution d'entretien, le montant de l'avance est augmenté à hauteur des chiffres actuellement en vigueur dans le règlement et dans la loi sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires, de sorte que le parent-gardien ne soit pas pénalisé par cette absence d'adaptation de la loi cantonale aux dispositions fédérales. Ainsi, M. Thévoz et moi-même vous demandons d'accepter l'amendement qui vous est proposé. Je vous remercie de votre attention.
Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président
M. André Pfeffer (UDC). Après plusieurs auditions et de multiples discussions, ce projet de loi a finalement été accepté à la quasi-unanimité de la commission. Ce texte est technique et est surtout une adaptation de notre droit cantonal au droit fédéral. Une nouvelle ordonnance fédérale impose, dès le 1er janvier 2022, certaines normes pour le recouvrement lié aux pensions alimentaires. Pour notre canton, cette adaptation n'implique aucun coût, aucune nouvelle tâche administrative. Pour les Genevoises et Genevois, ce projet de loi ne changera quasiment rien. Genève maintiendra des prestations bien plus généreuses que la plupart des autres cantons et maintiendra évidemment aussi son système sur les avances de pensions alimentaires. Le groupe UDC vous recommande d'accepter ce projet de loi. Merci.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC votera ce projet de loi, parce qu'il est nécessaire et obligatoire. Il devait entrer en vigueur le 1er janvier de cette année. Notre groupe ne votera pas l'amendement proposé par Mme Haller et M. Thévoz: la question a été posée à la directrice du service, qui a répondu qu'il n'était pas nécessaire de faire ce changement. Nous suivons donc l'avis de l'Etat et nous ne voterons pas cet amendement. Je vous remercie.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, tout d'abord, merci d'avoir accepté cette urgence. Cela a été relevé, nous avions l'obligation d'adapter notre droit cantonal suite à la décision fédérale modifiant certains éléments liés au recouvrement des pensions alimentaires. Cette ordonnance fédérale a été longuement travaillée - plus de quatre ans - avec les différents cantons d'un point de vue technique, pour proposer enfin un texte qui nous permette d'harmoniser en Suisse cette question du recouvrement des créances d'entretien liées au droit de la famille.
On peut se réjouir du fait que ces pratiques soient harmonisées, même si le canton de Genève a été de loin - en tout cas au niveau des cantons romands - très en avance sur ces questions-là, puisqu'il a mis sur pied, cela a été rappelé par Mme la rapporteure, un service ad hoc, créé à cet effet, ce qui n'est pas le cas dans le reste des cantons suisses.
Le projet de loi tel qu'il vous est proposé par le Conseil d'Etat permet de préciser les missions du SCARPA, d'indiquer le droit applicable en la matière et de repenser, ou en tout cas de définir les arriérés, ce qui est pris en charge et pour quels montants. Le dossier a été largement étudié par la commission des affaires sociales, que je tiens à remercier pour sa patience sur ce projet certes technique, mais ô combien important pour celles et ceux qui vivent une séparation.
Pour terminer cette intervention, j'ajouterai un mot concernant l'amendement qui a été déposé ce soir. Celui-ci me pose un problème majeur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à le refuser: il créerait une immense inégalité entre les enfants. En effet, lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un juge pour des coûts directs, alors l'avance ne serait que de 673 francs. Pour les enfants dont le juge a fixé une contribution pour des coûts directs et indirects, alors l'avance serait de 1500 francs, selon la proposition. Cet élément-là n'est tout simplement pas acceptable pour le Conseil d'Etat, qui, je le répète, vous encourage à le refuser.
Pour conclure, le Conseil d'Etat souhaite que ce projet de loi soit approuvé par votre Conseil, pour ainsi nous permettre de répondre à l'ordonnance fédérale.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Il y a encore une demande de parole. Normalement, on ne prend plus la parole après le Conseil d'Etat...
Une voix. Au deuxième débat !
Le président. Vous prendrez donc la parole au deuxième débat, Madame Haller ?
Une voix. Au troisième !
Le président. Je vous remercie. Nous passons donc au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13003 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 2 (nouvelle teneur avec modification de la note) à 3A (nouveau).
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4:
«Art. 4, al. 3 (nouveau)
3 Dans les cas où la contribution d'entretien en faveur de l'enfant comprend une contribution de prise en charge, le montant maximal de l'avance en faveur de l'enfant est de 1506 francs.»
Je cède la parole à son auteure, Mme la députée Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. J'avais déjà expliqué préalablement le sens et la teneur de cet amendement, mais j'aimerais réagir à ce qui a été dit par M. Apothéloz, à savoir que cet amendement provoquerait une inégalité de traitement... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...entre les enfants qui percevraient un montant inférieur à 633 francs de pension alimentaire...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Jocelyne Haller. ...et les autres, qui percevraient un montant supérieur. Je précise que cet amendement stipule clairement que le montant est haussé lorsque la contribution d'entretien comprend...
Le président. Merci, Madame la députée.
Mme Jocelyne Haller. ...une contribution de prise en charge. Pardon ?
Le président. C'est terminé, Madame la députée.
Mme Jocelyne Haller. Oui, j'ai terminé. Je vous remercie.
Le président. Merci beaucoup ! Je vous remercie.
Mme Jocelyne Haller. C'était une précision que je souhaitais apporter. Il n'y a pas d'inégalité de traitement, l'amendement était précis à cet égard.
Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs, je lance le vote sur cet amendement.
Une voix. Ça bloque !
Une autre voix. Ça n'a pas marché !
Des voix. Oh non !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 38 oui.
Mis aux voix, l'art. 4 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 5 (nouvelle teneur avec modification de la note) à 16, al. 4 (nouveau).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat