Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209055

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève,</p><p>vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p>vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,</p><p>et</p><p>vu les articles 14, 41, al. 1, let. c, 42, 43a, al. 1, 44, al. 1 et 46, al. 2 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, du 4 octobre 2002 ;</p><p>vu l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, du 9 décembre 2002 ;</p><p>vu l'ordonnance du DFI sur l'ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, du 22 décembre 2016 ;</p><p>vus les articles 22, 200 à 204 et 205, al. 1 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,</p><p>considérant</p><p>- les réelles difficultés, voire l'impossibilité, chaque année pour des milliers de familles en Suisse de parvenir à trouver une place d'accueil extrafamilial pour leur-s enfant-s ;</p><p>- le cruel manque de places d'accueil comme principale raison de ces difficultés rencontrées par nos familles ;</p><p>- la décision du Conseil fédéral de ne pas prolonger son programme d'impulsion du 1er février 2003 pour la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants ;</p><p>- le financement actuel des places d'accueil abandonné, sous prétexte de subsidiarité, à la presque seule charge des communes et des cantons ;</p><p>- la nécessité d'une politique familiale forte financièrement portée tant par les communes et les cantons que par la Confédération,</p><p>invite l'Assemblée fédérale</p><p>- à inscrire dans la Constitution fédérale la promotion de l'accueil préscolaire auprès des communes et cantons suisses ainsi que la participation financière pérenne de la Confédération au financement des places d'accueil extrafamilial pour enfants ;</p><p>- à prolonger le programme d'impulsion, tel que proposé par la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, jusqu'à l'inscription de ce principe dans la Constitution fédérale.</p>