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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un poste de Secrétaire d'État à la santé et à la protection sociale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse du 5 juin 2009 à l'interpellation urgente déposée par le groupe socialiste (09.3475, Urgences et réformes dans le domaine de la santé), le Conseil fédéral a déjà indiqué que l'institution d'un secrétariat d'État n'était pas judicieuse pour améliorer les possibilités de gouvernance du système suisse de santé. Selon l'article 46 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), le titre de secrétaire d'État est attribué lorsque les relations avec l'étranger l'exigent. Un secrétaire d'État permet de décharger les membres du Conseil fédéral qui, autrement, devraient constamment assumer eux-mêmes les contacts avec l'étranger. Un secrétaire d'État ne se voit donc attribuer aucune compétence supplémentaire au sein de l'administration fédérale ou vis-à-vis des cantons. </p><p>Le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle LOGA prévoyait la création d'un "secrétaire d'État" pour soutenir et représenter le chef du département. Ce secrétaire était censé assumer des tâches de direction au sein du département et représenter le chef du département à l'Assemblée fédérale, dans les commissions parlementaires, vis-à-vis de l'extérieur et auprès du public. La disposition a été controversée, mais a quand même été adoptée par le Parlement. Lors de la votation populaire du 9 juin 1996, la loi a cependant été rejetée par le peuple, opposé à l'idée d'introduire cette nouvelle forme de secrétaire d'État (FF 1996 V 4).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.