Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96897

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de se pencher sur le domaine des prestations complémentaires à l'AVS/AI et de faire un rapport sur les mesures qu'il conviendrait de prendre dans la perspective de la prochaine révision de la législation sur les prestations complémentaires :</p><p>- afin de supprimer les effets d'aubaine ;</p><p>- afin de permettre une meilleure maîtrise des dépenses cachées ;</p><p>- afin de contenir l'évolution des coûts, étant donné l'importance de cette branche des assurances sociales.</p><p>Il conviendra également d'établir une comparaison avec d'autres États.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.