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cause No A/423/1995 - TPE [pjdoc 9306] du 03.07.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR Normes : LPA.60 litt.b Résumé : Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir. Pas de document HTML

cause No A/423/1995 - TPE

[pjdoc 9306] du 03.07.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR Normes : LPA.60 litt.b Résumé : Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir. Pas de document HTML

# [pjdoc 9306] du 03.07.1995

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR Normes : LPA.60 litt.b Résumé : Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR

Normes : LPA.60 litt.b

Résumé : Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir.

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