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Vers une harmonisation de la portée du secret professionnel des avocats
Le Conseil fédéral adopte un message
Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.10.2011
Berne. Le Conseil fédéral veut réglementer la portée du secret professionnel des avocats dans les différentes lois fédérales de procédure selon les mêmes règles que celles prévues dans le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Il a adopté un message en ce sens mercredi.
Depuis l’entrée en vigueur des deux codes fédéraux de procédure, le 1er janvier 2011, il est interdit de séquestrer la correspondance de l’avocat ou d’exiger qu’elle soit produite même si elle se trouve entre les mains de clients ou de tiers. Cette protection s’étend à tous les objets et documents qui ont été élaborés dans le cadre d’une activité spécifique à la profession d’avocat, quel que soit le moment où ils ont été élaborés. La portée du secret professionnel des avocats a été précisée durant les débats parlementaires relatifs à ces deux codes. Elle doit à présent être réglementée à l’identique dans d’autres lois fédérales de procédure. Le projet adopté par le Conseil fédéral prévoit une adaptation de la loi sur la procédure administrative, de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets et de la loi sur les cartels, ainsi que de la loi de procédure civile fédérale, de la loi sur le droit pénal administratif et de la procédure pénale militaire.