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Update: 17.11.2015
Cour européenne des droits de l’homme - Vue d'ensemble
La Convention européenne des droits de l’homme prévoit dans sa procédure de mise en œuvre, qu’un individu peut porter plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) à Strasbourg lors d’une violation de la Convention ou de l’un de ses Protocoles additionnels par un Etat partie.
La recevabilité d'une plainte auprès le CrEDH est liée à toute une suite de critères.
Organisation de la CrEDH
Jusqu’à l’automne 1998, c’était avant tout à la Commission européenne des droits de l’homme qu’il revenait de juger les recours liés à des violations de la CEDH et de ses protocoles additionnels.Lorsque le recours était recevable, la Commission transmettait un rapport au Comité des Ministres. Les Etats étaient à côté de cela libres de reconnaître ou pas la compétence de la CrEDH, qui ne traitait pour sa part que peu de cas.
Depuis l’entrée en vigueur du onzième Protocole additionnel concernant la modification du mécanisme de contrôle introduit par la Convention, c’est la CrEDH seule qui traite les cas de violation de la CEDH. C’est en suite au Comité des ministres que revient de veiller à la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
Composition
La Cour est composée d'un nombre de juges égal à celui des Etats contractants, soit 47 juges, qui sont répartis en cinq sections. Suivant les cas, c’est la chambre, formation ordinaire de jugement, composée de 7 juges, la Grande Chambre, formation extraordinaire de jugement, composée de 17 juges ou encore un Comité de 3 juges qui se prononcent sur les affaires présentées. Le protocole additionnel 14 a institué la fonction de juge unique. Celui-ci détient la compétence d’écarter une requête lorsqu’elle est manifestement irrecevable, l'objectif étant de diminuer la surcharge de la Cour.
Pour la sélection des juges, chaque Etat contractant présente une liste de trois candidats et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élit un juge pour chaque Etat. Malgré cela, les juges siègent à titre individuel et ne représentent aucun Etat. Depuis octobre 2011, c’est Helen Keller qui remplace l'ancien juge suisse Giorgio Malinverni. C’est également un Suisse, Carlo Ranzoni, qui fait office de juge pour le Liechtenstein. Son prédecesseur Mark Villiger, qu'il a remplacé le 1er septembre 2015, était lui aussi suisse. Avec l’adoption du Protocole additionnel no 14, la durée du mandat des juges a été prolongée de 6 à 9 ans. Par contre, une réelection n’est désormais plus possible.
Execution des arrêts de la Cour
Les arrêts de la Cour ont force obligatoire, c’est-à-dire que les Etats doivent les respecter et les appliquer. Mais la CrEDH ne dispose pas d’une «police européenne» qui veille à cela. Il s’agit plutôt, avec le Comité des Ministres, d’une instance politique qui en surveille l’exécution. Le Comité des Ministres se rencontre ainsi quatre fois par année pour discuter de l’exécution des arrêts de la Cour. Les Etats concernés doivent lui rendre compte des mesures prises à la suite de l’arrêt dans un «action reports». Si le Comité des Ministres est satisfait, il publie une Résolution finale qui clôt le cas. S’il n’est pas satisfait de l’exécution de l’arrêt, il fixe alors formellement le manque en exécution et rappelle à l’Etat fraudeur ses obligations. Ce moyen de pression a été élargi par le Protocole additionnel no 14, qui a instauré un recours en manquement en cas de difficultés relatives à l’exécution de l’arrêt.
Mais dans la majorité des cas, les Etats exécutent les arrêts de la Cour sans besoin d’en arriver là. Très peu d’arrêts sont ouvertement critiqués. Et lorsqu’il le sont, cela tient généralement à des considérations de politique interne. Des problèmes structurels peuvent également faire obstacle à l’exécution d’un arrêt de la Cour.
Le travail de la Cour a essentiellement contribué à une Europe démocratique, dans laquelle les droits humains et les libertés fondamentales ont une grande importance. De même, une des conséquences a été l’uniformisation des standards dans le domaine des droits des habitants. Plusieurs arrêts de base, dans lesquels les Etats ont été condamnés, ont conduit à un changement de leur législation.
- Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Documentation sur le site du Conseil de l'Europe
- Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Documentation sur le site du Comité des Ministres
La CrEDH surchargée
La Cour européenne des droits de l’homme est souvent critiquée pour son grand volume d’affaires encore pendantes. Cette montagne de requêtes en suspens s’explique en particulier par l’accroissement du nombre de plaintes ces dernières années et par des ressources en personnel assez limitées. Pour décharger la CrEDH, le protocole n°14 à la CEDH, entré en vigueur en 2010, donne à la Cour des instruments ciblés pour qu’elle puisse écarter les recours irrecevables de façon efficace et rapide. Comme l’entrée en vigueur du 14e protocole a été longtemps bloquée par la Russie, la Cour a elle-même adapté sa juridiction et développé de nouvelles procédures, notamment celle de «l’arrêt pilote».
- Réforme de la CrEDH
Informations sur la réforme de la Cour prévue par les derniers protocoles additionnels à la CEDH
- Nouvelle procédure de la Cour européenne des droits de l’homme
Informations en allemand sur les différents types de procédures de la CrEDH
Recours interétatiques
A côté des plaintes déposées par des particuliers, le sytème de la Cour autorise celles par les Etats. Dans ces cas, il n'est pas attendu de l'Etat requérant qu'il ait lui aussi qualité victime. C'est à dire qu'il soit touché directement dans ses propres droits d'entité étatique. Ni que ce soit les droits de ses propres ressortissants qui soient violés. Cela ne se passe que très rarement, d'où une importante signification politique.Tweet