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Situation initiale
L’initiative sur le renvoi a été approuvée en 2010 par le peuple (52.9 %) et par la majorité des cantons. Il s’est avéré évident, d’emblée, qu’une application à la lettre du texte de l’initiative serait très difficile. L’automatisme du renvoi des étrangers criminels est notamment en contradiction avec le principe de proportionnalité et, par ailleurs, avec le droit international en vigueur.
Le Parlement a trouvé un accord en vue d’apporter des modifications au Code pénal et au Code militaire prenant en compte les exigences de l’initiative (par exemple catalogue des délits/crimes). Il y a toutefois ajouté une clause de rigueur qui, dans des cas précis, laisse au tribunal une certaine marge de manœuvre. Cette clause a pour objet de tenir compte de la situation particulière d’étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse.
Les modifications de la loi ont été adoptées et peuvent être mises en vigueur à tout moment par le Conseil fédéral. Cependant, une votation populaire portant sur l’initiative de mise en œuvre est attendue pour le 28 février 2016.
Prise de position de la Commission sur l’initiative de mise en œuvre
La Commission rejette l’initiative aux motifs suivants:
- Le Parlement a trouvé une voie médiane, afin de mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi. L’initiative de mise en œuvre est inutile.
Un oui à l’initiative reviendrait à invalider l’accord du Parlement et à affaiblir la position de ce même Parlement, ainsi que la culture du compromis politique en soi, qui est propre à la Suisse.
L’initiative exige un automatisme du renvoi qui est incompatible avec le principe de proportionnalité de la Constitution fédérale. Elle encourage ainsi les décisions arbitraires de la part de l’Etat.
L’initiative exige un automatisme du renvoi en contradiction avec les traités du droit international (en particulier l’accord sur la libre circulation des personnes et la CEDH), qui risque d’affecter les relations avec les autres Etats, mais aussi avec l’UE.
Dernière modification 16.12.2015