Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/184922

<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.11.2018</b></p><p><b>Caisses de pension : placements dans des technologies d'avenir </b></p><p><b>Le Conseil fédéral souhaite faciliter les placements des caisses de pension dans les technologies porteuses d'avenir en Suisse. Il examinera une adaptation en ce sens des directives de placement et il a adopté un rapport sur ce point lors de sa séance du 30 novembre 2018. Par ailleurs, le Conseil fédéral entend améliorer la transparence de ces placements. </b></p><p>Les investissements dans des technologies innovantes et porteuses d'avenir peuvent être très utiles aux caisses de pension, notamment pour les aider à réaliser les objectifs de prévoyance à long terme. Le Conseil fédéral envisage donc d'introduire dans les directives de placement de la prévoyance professionnelle une nouvelle catégorie de placements dans le capital-risque suisse, assortie d'une limite d'environ 5 % de l'ensemble des placements. Il propose en outre que les placements dans ces produits soient présentés de manière plus transparente.</p><p>Les caisses de pension pourront décider, compte tenu de leur capacité de risque, dans quelle mesure elles souhaitent et peuvent exploiter le potentiel de placement dans le capital-risque. La responsabilité des décisions de placement continue de relever exclusivement de l'organe compétent de la caisse de pension.</p><p>Ce changement est proposé en réponse à la motion 13.4184 " Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet " du conseiller aux États Konrad Graber. </p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 06.12.2021</b></p><p>Le Conseil des États a accepté par 27 voix contre 15 de classer une motion de Konrad Graber (PDC/LU) visant à élargir les possibilités de placement des caisses de pension et autres assurances vie dans les start-ups et les technologies d'avenir. L'objectif de la motion est rempli, a souligné Alain Berset, précisant que les modifications entreront en vigueur le 1er janvier prochain.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 07.03.2022</b></p><p>Après le Conseil des États, il a tacitement accepté de classer une motion de Konrad Graber (PDC/LU) visant à élargir les possibilités de placement des caisses de pension et autres assurances vie dans les start-ups et les technologies d'avenir. L'objectif de la motion est rempli, avait expliqué Alain Berset en décembre dernier devant les sénateurs. </p>