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Le Conseil fédéral fixe les nouveaux contingents pour les travailleurs étrangers
Communiqués, DFJP, 20.10.2004
Berne, le 20 octobre 2004. A sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé les contingents pour l'immigration de travailleurs étrangers ressortissants d'Etats non-membres de l'UE/AELE. Il a par ailleurs libéré un nombre limité d'autorisations de travail pour des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE.
Contingents supplémentaires pour les travailleurs des nouveaux pays de l'UELe Conseil fédéral a en outre libéré des contingents supplémentaires pour la période consécutive à la signature du protocole concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes ; ce protocole sera signé le 26 octobre 2004.
Les dispositions de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) s'appliqueront aux autorisations à l'année et aux autorisations de courte durée ; le nombre d'unités respectif ne dépassera pas 700 et 2500.Il conviendra d'examiner en particulier les restrictions actuelles, telles que le contrôle des conditions de salaire et de travail en usage dans la localité et la profession ou la priorité des travailleurs indigènes. L'octroi d'autorisations à l'année et d'autorisations de courte durée restera limité aux travailleurs qualifiés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (au plus tôt le 1er juin 2005).