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Swissmedic vérifie si les dispositifs médicaux sont sûrs et efficaces et si les opérateurs économiques suisses respectent leurs obligations en analysant les communications de soupçon provenant du marché et en procédant à des contrôles aléatoires (actions prioritaires). Cela implique:
- une évaluation des risques: Swissmedic évalue les communications de soupçon et décide, en se fondant sur les risques, si des mesures supplémentaires sont nécessaires ;
- la réalisation d’une enquête : Swissmedic examine les faits en collectant des informations auprès des parties impliquées, en menant des inspections et en contrôlant les dispositifs ;
- la prise de mesures: si des problèmes sont constatés, Swissmedic demande aux responsables de procéder à des corrections ou ordonne des mesures (interdiction de commercialiser certains dispositifs, p. ex.).
La prise de mesures par Swissmedic, dans le cadre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux, passe par des procédures administratives. Ces procédures, qui sont régies par la loi fédérale y afférente (PA ; RS 172.021).