Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91856

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'asile est modifiée en vue d'introduire une disposition - dans le sens de l'esprit de l'article 15 de la convention de Dublin - afin de permettre à la Suisse d'accepter les demandes d'asile pour des raisons humanitaires, fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels, et cela même si la Suisse n'est pas l'État responsable du traitement de la requête.</p>