Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/87760

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 22 octobre 2008 qui vise à abaisser la limite du monopole pour les lettres de 100 grammes actuellement aux lettres de 50 grammes à l'avenir. L'abaissement de la limite aux lettres de 50 grammes est à soumettre au Parlement fédéral dans le cadre de la révision de la loi sur la Poste.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La décision du Conseil fédéral du 22 octobre 2008 se fonde sur l'art. 3, al. 3, de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0). En vertu de cette disposition, le Conseil fédéral peut, en tenant compte notamment des normes européennes, réduire la limite de poids pour les services réservés, à condition que le financement d'un service universel suffisant reste assuré.</p><p>Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en prenant ladite décision. Il a notamment tenu compte du fait que, dans les pays qui nous entourent, la limite du monopole est fixée à 50 grammes, à moins que le monopole n'ait été complètement aboli. Il a par ailleurs relevé, en se fondant sur l'étude Plaut/Frontier de décembre 2007 (Répercussions de la libéralisation du marché postal 2011), que le financement du service universel restera garanti à long terme même si la limite du monopole des lettres est fixée à 50 grammes. Les conditions fixées à l'art. 3, al. 3, LPO sont donc remplies et ne s'opposent pas à la décision d'abaisser la limite du monopole.</p><p>Par cette mesure, le Conseil fédéral tient aussi à souligner sa volonté de réaliser l'objectif adopté le 1er mai 2006 d'une rapide ouverture du marché. </p><p>Le droit de regard du Parlement et des citoyens concernant les prochaines étapes de l'ouverture du marché sont garantis. Tant la LPO révisée que l'arrêté fédéral prévu par celle-ci sur l'ouverture complète du marché seront sujets au référendum facultatif.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.