Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0383.jsonl.gz/381

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 25 avril 2019 Composition Mélanie Pasche, juge unique. Recourants 1. A.________, à ********, 2. B.________, à ********, 3. C.________, à ********, tous représentés par Me Thomas BARTH, avocat à Genève, Autorité intimée POLICE CANTONALE DU COMMERCE, à Lausanne, Autorités concernées 1. Municipalité de Rolle, à Rolle, 2. Gendarmerie de Rolle, à Rolle. Objet Patentes d'auberge Recours A.________ et consorts c/ décision de la Police cantonale du commerce du 13 mars 2019 retirant la licence du café-bar ******** à ******** et ordonnant sa fermeture immédiate Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 28 mars 2019 par A.________, B.________ et C.________ contre la décision rendue le 13 mars 2019 par la Police cantonale du commerce; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 29 mars 2019 impartissant aux recourants un délai au 18 avril 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 25 avril 2019 La juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 25 avril 2019 Arrêt du 25 avril 2019

Arrêt du 25 avril 2019 Composition Composition

Mélanie Pasche, juge unique. Mélanie Pasche, juge unique.

Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

A.________, à ********, A.________, à ********,

2. 2.

B.________, à ********, B.________, à ********,

3. 3.

C.________, à ********, tous représentés par Me Thomas BARTH, avocat à Genève, C.________, à ********,

tous représentés par Me Thomas BARTH, avocat à Genève,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée POLICE CANTONALE DU COMMERCE, à Lausanne, POLICE CANTONALE DU COMMERCE, à Lausanne,

Autorités concernées Autorités concernées

Autorités concernées 1. 1.

1. Municipalité de Rolle, à Rolle, Municipalité de Rolle, à Rolle,

2. 2.

2. Gendarmerie de Rolle, à Rolle. Gendarmerie de Rolle, à Rolle.

Objet Objet

Patentes d'auberge Patentes d'auberge

Recours A.________ et consorts c/ décision de la Police cantonale du commerce du 13 mars 2019 retirant la licence du café-bar ******** à ******** et ordonnant sa fermeture immédiate Recours A.________ et consorts c/ décision de la Police cantonale du commerce du 13 mars 2019 retirant la licence du café-bar ******** à ******** et ordonnant sa fermeture immédiate

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 28 mars 2019 par A.________, B.________ et C.________ contre la décision rendue le 13 mars 2019 par la Police cantonale du commerce;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 29 mars 2019 impartissant aux recourants un délai au 18 avril 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 25 avril 2019

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.