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Le fondateur de Dignitas Ludwig A. Minelli remporte une victoire devant la justice zurichoise (archives).
KEYSTONE/ENNIO LEANZA(sda-ats)
Le fondateur de Dignitas Ludwig A. Minelli n'a pas encaissé trop d'argent pour les services de son association. Le tribunal de district d'Uster (ZH) l'a acquitté vendredi des charges d'assistance au suicide pour motifs égoïstes et d'usure.
Le Tribunal d'Uster a pris sa décision en fonction de la maxime "le doute profite à l'accusé". Il était du devoir du Ministère public de démontrer la cupidité du prévenu, mais "il n'y est pas parvenu", a déclaré le juge lors de la lecture du verdict.
M. Minelli, 85 ans, recevra 135'000 francs d'argent public à titre de dédommagement pour son avocat. Le Parquet avait demandé une peine pécuniaire avec sursis.
L'acte d'accusation se basait sur trois cas d'assistance au suicide traités par Dignitas. Dans le premier cas, celui d'une Allemande de 80 ans, M. Minelli avait dû demander une ordonnance pour la substance fatale à quatre médecins, avant d'en obtenir une.
Don de 100'000 francs
Les trois premiers médecins avaient refusé d'en émettre une, car la femme ne souffrait pas d'une maladie mortelle. Pour le procureur, ces efforts n'étaient motivés que par les 100'000 francs que la patiente avait donné à l'association.
Les deux autres cas sont ceux de deux Allemandes, une mère et sa fille, qui ont déboursé 10'000 francs chacune pour l'assistance de Dignitas. Le Ministère public estimait ce tarif à deux fois plus élevé que les coûts effectifs.
Les montants ne sont pas "manifestement excessifs", selon le juge. "Dignitas a vraisemblablement dû assumer des coûts bien plus élevés que ceux énumérés par le procureur".
L'honoraire personnel de M. Minelli de 130'000 francs n'est pas exagéré non plus. "Il est acceptable qu'un président gagne un salaire". Le montant correspond à la base normale pour une fonction dirigeante dans le domaine non lucratif.
Pas de "carte blanche"
Le juge a toutefois exprimé un avertissement à l'adresse de Dignitas. "Cet acquittement ne doit en aucun cas être interprété comme une carte blanche pour les organisations d'aide au suicide, en particulier Dignitas", a-t-il dit.
Il est important que la police et le Ministère public continuent d'examiner dans les détails chaque cas de suicide assisté. "Il serait en outre souhaitable que les organisations veillent d'elles-mêmes à la transparence et mettent leurs documents à disposition.
M. Minelli s'était battu avec succès jusqu'au Tribunal fédéral contre l'obligation de publier les comptes de Dignitas.
Reproches "ridicules"
Pendant le procès le 18 mai, M. Minelli a expliqué que les excédents des honoraires finançaient d'autres services proposés par l'association. Il a dit ne pas voir de problème à ce financement croisé.
Le fondateur de Dignitas avait aussi vertement critiqué le procureur, dénonçant une procédure démesurée et des reproches sans fondement et ridicules. Selon lui, le procureur avait construit de toutes pièces un prétexte afin de pouvoir fouiller chez Dignitas.
Après l'ouverture du jugement, le procureur Andrej Gnehm a dit ne pas considérer le verdict comme une défaite. Il s'agissait d'apporter le thème de l'assistance au suicide avec un procès-pilote devant la justice. Il va probablement faire appel, a-t-il dit.
Première
C'est la première fois que la justice suisse était appelée à trancher sur la question du coût de l'aide au suicide. Du côté d'Exit A.D.M.D Suisse romande, on a suivi l'affaire, indique la co-présidente Gabriela Jaunin à l'ats.
Toutefois, explique Mme Jaunin, le verdict, même s'il avait été différent, ne change rien pour l'association. Dignitas et Exit ont des fonctionnements totalement différents.
L'assistance au suicide est gratuite pour les membres d'Exit Suisse romande, rappelle Mme Jaunin. Un forfait de 350 francs est perçu pour les non-membres.
Si l'association reçoit régulièrement des dons, les comptes sont transparents et personne de s'enrichit grâce aux dons, explique Mme Jaunin.
ATS