Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/212536

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 de telle sorte que les indépendants directement ou indirectement touchés puissent continuer d'avoir droit à l'allocation au-delà du 16 mai 2020 (et au plus tard jusqu'au 16 septembre 2020) s'il est avéré qu'ils subissent une perte de gain en raison de la situation extraordinaire.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, Rösti, Schläpfer) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.<h2>InitialSituation<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 de telle sorte que les indépendants directement ou indirectement touchés puissent continuer d'avoir droit à l'allocation au-delà du 16 mai 2020 (et au plus tard jusqu'au 16 septembre 2020) s'il est avéré qu'ils subissent une perte de gain en raison de la situation extraordinaire.</p><p>Une minorité de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, Rösti, Schläpfer) propose de rejeter la motion.</p>