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La loi sur les résidences secondaires entrave l'évolution structurelle dans l'hôtellerie
Zurich (ots) - La loi sur les résidences secondaires adoptée par le Parlement demeure un compromis. GastroSuisse se félicite de la sécurité juridique pour les régions de montagne, mais aurait souhaité davantage de marge de manoeuvre pour les hôtels.
Le Parlement a mené à bien le traitement de la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires. Lors du vote final d'aujourd'hui, le Conseil national a adopté la loi fédérale sur les résidences secondaires par 159 voix contre 12 (23 abstentions) et le Conseil des Etats par 40 voix contre 2 (2 abstentions). Avec cette nouvelle loi, l'article constitutionnel adopté par le peuple le 11 mars 2012 sera mis en oeuvre.
Solution de compromis seulement partiellement satisfaisante
La solution de compromis du Parlement, selon laquelle les hôtels qui ne peuvent pas poursuivre leur activité de manière rentable peuvent réaffecter à seulement 50% de leur surface en résidences secondaires n'est que partiellement satisfaisante. Changer l'affectation des espaces libres, autrement que pour une résidence secondaire, par exemple en activités commerciales, n'est souvent guère envisageable dans les régions touristiques par manque de force économique. Une réaffectation intégrale des hôtels pourrait bénéficier à l'évolution structurelle.
Sécurité juridique pour les régions de montagne
Grâce à la loi fédérale sur les résidences secondaires désormais adoptée, la sécurité juridique est de nouveau assurée dans les régions de montagne concernées. L'ordonnance sur les résidences secondaires qui, était en vigueur depuis le 1er janvier 2013, réglait les principes afférents à l'interdiction de bâtir, mais laissait bon nombre de questions en suspens. Afin de permettre une clarification rapide de la situation juridique, GastroSuisse adhère au compromis.
GastroSuisse est la Fédération de l'hôtellerie-restauration en Suisse. Environ 20 000 membres (quelque 3000 hôtels) organisés en 26 associations cantonales et cinq groupements sectoriels sont affiliés à la plus grande fédération patronale de l'hôtellerie-restauration.
Contact:
GastroSuisse, Hannes Jaisli, directeur suppléant, téléphone 044 377
53 53, <email-pii>