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Information officielle concernant la votation sur la deuxième réforme de l'imposition des entreprises
Berne, 14.01.2008 - De meilleures conditions pour toutes les petites et les moyennes entreprises (PME): voilà comment le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a justifié le soutien du Conseil fédéral et du Parlement à cette réforme sur laquelle le peuple est appelé à se prononcer le 24 février prochain.
La deuxième réforme de l'imposition des entreprises fait partie de la stratégie fiscale du Conseil fédéral et du Parlement. Elle fait suite à la première réforme de l'imposition des sociétés, entrée en vigueur en 1998, qui a attiré de nouvelles entreprises en Suisse, lesquelles ont créé des emplois supplémentaires et, de ce fait, ont fait augmenter les recettes fiscales. Cette première réforme a nettement relevé l'attrait de la Suisse, en particulier pour les sociétés holding: de 9 % entre 1990 et 1992, l'augmentation du nombre de sociétés holding venues s'établir en Suisse a atteint 59 % durant la période allant de 1999 à 2001. Pour ce qui est de l'imposition des personnes physiques, la charge fiscale grevant les couples mariés et les couples à deux revenus a également été allégée depuis lors. La deuxième réforme de l'imposition des entreprises a pour but d'alléger la charge fiscale des quelque 300 000 PME de Suisse et de supprimer des contraintes inutiles.
Cette réforme renforcera la place économique suisse. Comme le conseiller fédéral Merz l'a relevé au cours de la conférence de presse, la plupart des entreprises suisses sont des PME. Près de deux tiers d'entre elles sont des entreprises de personnes, notamment les entreprises artisanales, les indépendants et presque toutes les exploitations agricoles. Les PME emploient plus de la moitié des salariés, ce qui représente plus de 2 millions d'emplois. L'allégement de la charge fiscale des PME aura donc des répercussions positives sur la place économique suisse.
La réforme ne change rien au principe de l'imposition des bénéfices des entreprises. Les allégements fiscaux sont supportables et, à long terme, ils favorisent la croissance de notre économie, ce qui se traduira par une augmentation des recettes fiscales qui feront plus que compenser la réduction à court terme des recettes de l'AVS.
Diminution de la double imposition économique
Actuellement, le propriétaire d'une PME est victime d'une double imposition économique: en effet, le bénéfice réalisé par son entreprise est imposé, puis le bénéfice qui lui est distribué est entièrement imposé encore une fois. Cette double imposition fait de la Suisse un pays à fiscalité élevée. La réforme allège l'imposition des bénéfices distribués par les entreprises. D'autres Etats et la plupart des cantons suivent déjà ce principe. La Confédération s'engage donc sur une voie déjà balisée.
La diminution de la double imposition économique, c'est-à-dire l'imposition partielle des dividendes distribués, allégera nettement la charge fiscale qui pèse sur les investissements et sur le capital-risque. La charge fiscale des propriétaires de quelque 130 000 sociétés de capitaux sera aussi allégée. La réforme ne vise pas les petits actionnaires: elle ne prévoit des allégements que pour les personnes qui possèdent au moins 10 % d'une entreprise, c'est-à-dire les personnes qui prennent des risques et assument des responsabilités dans l'entreprise.
Suppression des impôts prélevés sur la substance de l'entreprise
La réforme permet aux cantons de renoncer à prélever l'impôt sur le capital si l'entreprise doit payer l'impôt sur le bénéfice. Cette mesure libère les entreprises de l'impôt sur le capital, un impôt obsolète et grevant la substance de l'entreprise. La réforme renforce donc l'incitation à faire des bénéfices.
Allégements de l'imposition des entreprises de personnes dans des phases de transition
La réforme simplifie les réorganisations économiques et structurelles pour plus de 150 000 entreprises de personnes et pour près de 60 000 exploitations agricoles. Actuellement, des impôts entravent souvent ces réorganisations car ils doivent être acquittés durant des phases de réorganisation, notamment en cas de remise d'un commerce ou en cas de réorientation de l'exploitation. La réforme facilite l'adaptation des structures des entreprises car elle les exonère de l'impôt exactement au moment où elles en ont le plus besoin.Le conseiller fédéral Merz a clairement laissé entendre que cette réforme donnera un coup de fouet à la croissance, ce qui entraînera la création de nouveaux emplois et, à long terme, une hausse des recettes fiscales pour le bien de la caisse fédérale et des assurances sociales.
Adresse pour l'envoi de questions
Niklaus Sommerer, Administration fédérale des contributions, état-major Législation, tél. 031 322 73 69
Auteur
Département fédéral des finances
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