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A/133/1999 ATA/267/1999 du 04.05.1999 ( VG ), ADMIS Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG Normes : LR.56 al.3 Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public. Pas de document HTML

A/133/1999

ATA/267/1999 du 04.05.1999 ( VG ), ADMIS Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG Normes : LR.56 al.3 Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public. Pas de document HTML

# ATA/267/1999 du 04.05.1999 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG Normes : LR.56 al.3 Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public.

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; AFFICHE; ROUTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; VG

Normes : LR.56 al.3

Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / PLAKANDA AWI AG PUBLICITE EXTERIEURE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé : L'art. 56 al. 3 de la loi sur les routes soumet au régime de l'usage accru toute affiche sise sur le domaine public. Cette disposition s'applique également à des affiches qui, de par l'épaisseur de leur support, ne dépassent que de 3 centimètres la façade sur laquelle elles sont apposées, surplombant de ce fait le domaine public.

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