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[442.122]
Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement de la formation musicale pour les années 2012 à 2015
du 29 novembre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI),
vu l'art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)1,
arrête:
La promotion de la formation musicale vise à favoriser l'acquisition et le développement des compétences musicales des enfants et des jeunes en milieu extrascolaire.
1 Des aides financières sont allouées à des projets visant à encourager la formation musicale des enfants et des jeunes, notamment des festivals, des concours, des camps ou des semaines de projet.
2 Le projet peut être unique, périodique ou inscrit dans la durée. Il peut encourager des mesures de formation à large échelle ou la formation de haut niveau.
3 Nul ne peut se prévaloir d'un droit à un soutien.
1 Tous les genres de musique peuvent être soutenus.
2 Les projets doivent s'inscrire principalement dans un cadre extrascolaire.
3 Ils doivent s'adresser à des participants ayant majoritairement moins de 26 ans.
1 Seuls les projets présentant un intérêt national au sens de l'art. 6, al. 2, let. b, LEC peuvent bénéficier d'un soutien.
2 Un projet est exceptionnellement réputé satisfaire au critère du caractère national si, étant exemplaire en son genre, il donne de nouvelles impulsions à la formation musicale à l'échelle de la Suisse entière.
Les projets sont scientifiquement fondés et reposent sur une structure organisationnelle appropriée.
1 Les critères d'encouragement sont les suivants:
- a.
- qualité du contenu et qualité technique;
- b.
- pertinence du projet, en particulier du point de vue de son impact à long terme;
- c.
- écho dans le public, les médias et les milieux spécialisés;
- d.
- nombre de participants;
- e.
- rapport coût/utilité;
- f.
- niveau d'autofinancement et des contributions de tiers.
1 L'Office fédéral de la culture (OFC) décide de l'octroi des aides financières. Il peut conclure des contrats de prestations pluriannuels avec les allocataires.
2 Il fonde sa décision sur les recommandations de la Commission du Fonds de l'association jeunesse+musique. S'il s'écarte de ces recommandations, il est tenu de motiver sa décision.
3 Il veille à une répartition équitable des aides financières entre les divers genres musicaux ainsi qu'entre les mesures de formation à large échelle et la formation de haut niveau.
4 Les modalités de la coopération entre l'OFC et l'association jeunesse+musique sont définies dans un contrat de prestations.
5 Les demandes d'aides financières sont à adresser à l'OFC jusqu'au 31 octobre de l'année en cours pour l'année suivante. Les demandes pour 2012 doivent parvenir à l'OFC le 31 mars 2012 au plus tard.
6 Le requérant doit, dans sa demande, fournir les preuves que les conditions formelles d'encouragement sont réunies, ainsi que toutes les informations nécessaires en rapport avec les conditions matérielles d'encouragement. La demande doit comporter un descriptif du projet et de ses objectifs, un plan de mesures et un calendrier ainsi qu'un budget et un plan de financement.
Toute décision concernant les aides financières se fonde sur une appréciation de chacun des critères d'encouragement. La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères d'encouragement dans leur ensemble.
Les allocataires sont tenus de:
- a.
- faire connaître le soutien apporté par l'OFC;
- b.
- communiquer à l'OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu;
- c.
- communiquer sans délai à l'OFC toute modification importante du projet soutenu;
- d.
- remettre à l'OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2 Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2015.