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La commission spéciale a consacré sa 3e séance à la fin de la discussion par article du message susvisé (06.094). Après des échanges nourris, notamment sur la question de la compensation horizontale des ressources, la commission a adopté à une large majorité aux votes sur l'ensemble les quatre projets d'acte concernés. Le projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges n'a pour sa part pas donné lieu à de longs débats.
Compensation horizontale des ressources. La commission suit le projet du Conseil fédéral
La commission avait la possibilité de revenir en deuxième lecture sur les quatre projets d'acte, ce qu'elle a notamment fait pour la compensation des ressources après le dépôt de plusieurs propositions. Elle s'est ainsi une nouvelle fois penchée de près sur la question de la part que les cantons à fort potentiel de ressources devront verser au titre de la compensation horizontale.
Une première proposition visait à réduire la part de 70 % prévue par le projet d'acte. La commission a relevé que ce chiffre se situait dans la partie inférieure de la fourchette - de 66,6 à 80 % - définie dans Constitution fédérale. Elle a estimé que cette part ne devait pas être fixée encore plus bas pour les quatre premières années où la nouvelle péréquation financière entrera en vigueur, sauf à remettre en question les objectifs constitutionnels de la RPT, notamment la réduction des disparités entre les cantons en termes de capacités financières. La commission a donc soutenu par 9 voix contre 4 la proposition du Conseil fédéral.
Une autre proposition visait à fixer un plafond à cette part en modifiant la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Après avoir examiné les simulations effectuées par la direction du projet RPT, la commission a jugé que les circonstances qui justifieraient l'établissement d'un plafond étaient trop improbables. Aussi a-t-elle rejeté cette proposition par 9 voix contre 4, rejoignant également sur ce point le projet du Conseil fédéral.
Votes sur l'ensemble. La commission adopte les projets à une large majorité
Au vote sur l'ensemble, le projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges a été adopté à l'intention du conseil par 9 voix contre 1, et 3 abstentions. Le projet d'arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur, qui n'a pas fait l'objet d'un nouveau débat à cette séance, a pour sa part été adopté par 10 voix contre 1, et 2 abstentions. Le projet d'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie, qui vise à l'abrogation desdits subsides, n'a pas été contesté et a été adopté à l'unanimité. Enfin, le projet de loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (acte modificateur unique) a été adopté à l'unanimité moins 1 abstention.
Initiative du canton de Zoug. La commission suspend l'examen
Actuellement pendante devant la commission, l'initiative 06.307, déposée par le canton de Zoug, vise à plafonner les contributions que sont tenus de verser les cantons à fort potentiel de ressources. Cet objectif pouvant également être pris en compte dans le cadre du 3e message relatif à la RPT, la commission a décidé de suspendre l'examen de ladite initiative, qu'elle reprendra une fois que le Conseil national aura lui-même examiné le message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des tâches et de la compensation des cas de rigueur.
Berne, le 14.02.2007 Services du Parlement