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Préparatifs pour le remboursement à tous les ménages de la TVA sur la redevance de réception
Berne, 14.11.2018 - Le 2 novembre 2018, le Tribunal fédéral a ordonné, dans quatre cas types, le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et télévision entre 2010 et 2015. Suite à ces décisions, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose que la Confédération rembourse la TVA à tous les ménages. Le DETEC prépare désormais une base légale permettant un remboursement forfaitaire sous la forme d'un crédit à tous les ménages, sans intervention active de leur part.
Comme exigé dans la motion 15.3416 Flückiger, le DETEC élabore une base légale permettant un remboursement de la TVA à tous les ménages. Ce remboursement devrait être effectué par le biais d'un crédit sur la facture de redevance établie par le futur organe de perception, Serafe. Le remboursement sera calculé sur la base du montant de la TVA indûment perçue et du nombre de ménages assujettis à la date du remboursement. Entre 2010 et 2015, environ 170 millions de francs de TVA ont été payés sur la redevance de réception. Sur la base d'une estimation approximative actuelle, le montant remboursé devrait s'élever à 50 francs environ par ménage. Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur le montant final.
Les personnes qui ont déjà déposé une demande de remboursement de la TVA seront également remboursées par le biais d'un crédit sur la facture de redevance.
Contexte
En avril 2015, dans une première procédure, le Tribunal fédéral avait décidé que la redevance de réception n'est pas soumise à la TVA. Depuis, la TVA n'a plus été perçue sur la redevance de réception de radio et télévision. Dans sa première décision, le Tribunal fédéral ne s'était toutefois pas prononcé sur la question du remboursement. Les représentants des organisations de défense des consommateurs ont donc demandé, dans une deuxième procédure, le remboursement de la TVA pour les années 2005 à 2015. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé ce droit dans son arrêt du 6 mars 2017, mais le Tribunal fédéral l'a limité à compter de janvier 2010, en raison de la prescription prévue dans le droit sur la TVA. Il a confirmé dans son principe un arrêt rendu dans un cas individuel, déjà publié en septembre 2018.
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Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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