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Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les finances
Berne, 10.11.2021 - Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2022 les modifications adoptées par le Parlement concernant la loi sur les finances, qui visent à optimiser la gestion des finances fédérales. L'ordonnance sur les finances de la Confédération telle que modifiée entrera en vigueur à la même date. Les modifications apportées permettront de mieux tenir compte du principe de la comptabilité d'exercice dans la gestion des finances fédérales, et de simplifier la procédure relative aux suppléments. Elles seront mises en œuvre à partir du budget et du compte d'État 2023.
La révision de la loi sur les finances (LFC) a été adoptée par le Parlement le 19 mars 2021. Elle donne notamment suite à la motion Hegglin de 2016 intitulée «Confédération: Établir les comptes de sorte qu'ils rendent une image conforme à la réalité de la situation financière et des résultats». Les modifications apportées à la LFC et à l'ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, optimisent et simplifient la gestion des finances fédérales. Elles concernent les points énoncés ci-après.
- Suppression du compte de financement: le compte de financement est supprimé en tant que compte indépendant. Le solde de financement est conservé en tant que valeur déterminante pour le frein à l'endettement. Obtenu à partir du compte de résultats et du compte des investissements, il montre si la Confédération a pu effectuer ou non ses dépenses sans contracter de nouvelles dettes.
- Gestion des finances fédérales tenant mieux compte du principe de la comptabilité d'exercice: tout comme les régularisations par exercice, les provisions seront soumises au frein à l'endettement dès leur constitution, et non plus seulement au moment de leur utilisation. Actuellement, cela vaut uniquement pour l'impôt anticipé et pour les agios et disagios.
- Régularisation des versements anticipés: à l'avenir, l'impôt fédéral direct sera comptabilisé non plus selon le principe des droits constatés, mais selon le principe des créances acquises. Les versements anticipés pourront ainsi être aussi régularisés et affectés à l'année fiscale correspondante.
- Suppression de l'obligation de demander un supplément pour les crédits fortement liés: il ne sera plus nécessaire de demander un supplément pour les crédits budgétaires fortement liés qui échappent au pilotage exercé par le Conseil fédéral et l'administration durant l'exercice budgétaire.
- Simplification en ce qui concerne les suppléments: les crédits budgétaires du domaine propre de l'administration pourront être dépassés de 1 %, mais au maximum de 10 millions de francs, sans que l'unité administrative ne doive pour cela demander un crédit supplémentaire.
Les deux dernières mesures simplifient la procédure relative aux suppléments. Elles visent à réduire la marge de sécurité que les unités administratives prévoient lors de l'établissement du budget et, partant, les soldes de crédits qui subsistent en fin d'exercice. Les dépassements de crédits continueront d'être soumis au Parlement pour approbation dans le cadre du compte d'État.
La révision de la LFC et de l'OFC n'aura pas de répercussions sur le mécanisme du frein à l'endettement. Celui-ci demeure le principal outil de gestion des finances fédérales. La LFC et l'OFC révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et seront mises en œuvre à partir du budget et du compte d'État 2023.
La révision de la LFC est sans rapport avec la réduction de la dette due à la crise du COVID-19. Le Conseil fédéral adoptera un message séparé à ce sujet au printemps 2022.
Adresse pour l'envoi de questions
Philipp Rohr, responsable de la communication, Administration fédérale des finances AFF
no tél. +41 58 465 16 06, <email-pii>
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