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Convention entre les Facultés suisses de droit au sujet de la reconnaissance reciproque des semestres et des examens ainsi que l'admission au doctorat
Juin 2002
I. Séjour d'études dans une autre aire linguistique
Les dispositions suivantes sont applicables au séjour d'études temporaire dans une Faculté d'une autre aire linguistique sans exmatriculation de l'Université d'origine (Mobilité):
Art. 1 Reconnaissance des parties d'examens propédeutiques, intermédiaires ou de licence réussies dans une Faculté ainsi que des travaux écrits
1.1 Les étudiants Mobilité peuvent exiger de la Faculté d'accueil la possibilité de subir des examens écrits et/ou oraux dans toutes ou dans quelques-unes des matières suivies pour autant que les examens souhaités soient régulièrement organisés dans cette faculté et qu'ils soient requis par la Faculté d'origine pour la poursuite ou la fin des études. Les étudiants Mobilité peuvent également passer isolément des examens prévus en série.
La forme, le déroulement et la notation des examens se font selon le règlement d'examens de la Faculté d'accueil.
Les examens portant sur des branches juridiques réussis dans de telles conditions sont reconnus par la Faculté d'origine. Celle-ci procède elle-même à la conversion des résultats dans son propre barème.
Chaque Faculté peut cependant subordonner l'octroi du grade de bachelor respectivement de master ou de la licence à la condition que le candidat ait réussi au moins la moitié des examens prévus pour le grade en question et au moins la moitié des examens obligatoires dans cette Faculté.
Les examens de bachelor respectivement de master ou de licence peuvent être reconnus comme examens préliminaires ou intermédiaires (art. 4.1), mais les examens intermédiaires ne peuvent pas être reconnus comme examens de bachelor respectivement de master ou de licence.
1.2 Les travaux écrits tels que séminaires, travaux à domicile, etc. qui ne font pas partie intégrante des examens, mais qui en sont simplement des conditions d'admission, sont, s'ils ont été acceptés par une Faculté, reconnus comme tels par toutes les autres Facultés.
Les travaux écrits tels que mémoires, essais, etc. qui font partie des examens et qui ont été acceptés par une Faculté sont reconnus par une autre Faculté, pour autant qu'ils soient équivalent aux travaux prévus par le règlement de cette Faculté. Cette règle ne s'applique pas aux épreuves écrites d'examen.
II. Changement de Faculté et séjour d'études dans la même aire linguistique
Les dispositions suivantes sont applicables en cas d'exmatriculation de l'Université d'origine et d'immatriculation dans une autre Université ainsi qu'en cas de séjour d'études temporaire dans une autre Faculté de la même aire linguistique sans exmatriculation de l'Université d'origine (Mobilité):
Art. 2 Imputation des semestres
2.1 Les semestres régulièrement accomplis dans une Faculté sont reconnus par les autres Facultés.
Les deux premiers semestres accomplis à l'Université de St-Gall sont considérés comme équivalent à un seul semestre passé dans une autre Faculté de droit.
2.2 En principe, celui qui se présente à des examens intermédiaires dans une Faculté doit y avoir accompli au moins un semestre; de même, celui qui se présente à des examens de licence dans une Faculté doit y avoir accomplis au moins quatre semestres.
Art. 3 Reconnaissance des travaux écrits
Les dispositions de l'art. 1 (1.2) sont applicables.
Art. 4 Reconnaissance des examens intermédaires
4.1 Sont considérés comme examens intermédiaires les examens qui sont des conditions d'admission aux examens de licence et qui ne sont pas pris en considération dans les résultats des examens de licence. Sont considérés comme examens propédeutiques les examens qui sont des conditions d'admission aux examens de bachelor et qui sont pris en considération dans les résultats de ces derniers.
4.2 Celui qui a réussi dans une Faculté tous les examens intermédiaires portant sur des branches juridiques ou l'ensemble des examens intermédiaires est dispensé de se présenter à nouveau dans une autre Faculté aux examens intermédiaires portant sur des branches juridiques.
Les examens intermédiaires portant sur des branches non juridiques qui ont été réussis dans une Faculté ne doivent être reconnus par une autre Faculté que s'ils sont équivalents aux examens prévus par cette Faculté.
4.3 Celui qui a réussi une partie (série) des examens de licence, de master, de bachelor ou des examens propédeutiques dans une Faculté est dispensé de tous les examens intermédiaires analogues portant sur des branches juridiques prévues par une autre Faculté.
Sont considérées comme parties des examens de bachelor, master ou de licence les épreuves écrites ou orales, à l'exclusion des mémoires, des essais, etc.
Art. 5 Reconnaissance des parties d'examens réussies
Le ou les examens de bachelor, de master ou de licence réussi(s) dans une Faculté sont reconnus dans toutes les autres Facultés. Cela s'applique également aux examens propédeutiques à condition qu'ils soient pris en considération dans l'évaluation du résultat des examens de bachelor, de master ou de licence.
Chaque Faculté peut néanmoins exiger la répétition d'un maximum de trois examens de bachelor, de master ou de licence réussis dans une autre Faculté.
Lorsqu'un examen de bachelor, de master ou de licence réussi fait partie d'une série d'examens, la reconnaissance de cet examen peut être refusée si la série comme telle n'est pas réussie.
Chaque Faculté peut en outre subordonner l'octroi du bachelor, du master ou de la licence à la condition que le candidat ait réussi au moins la moitié des examens de bachelor, de master ou de licence et au moins la moitié des examens obligatoires dans cette Faculté.
Art. 6 Immatriculation à l'Université d'accueil
Egalement pour les séjours d'études temporaires dans une autre Faculté, chaque Faculté peut subordonner l'imputation et la reconnaissance selon les dispositions de cette partie II à l'immatriculation dans l'Université d'accueil.
III. Doctorat
Art. 7 Admission au doctorat
7.1 Les titulaires d'une licence ou d'un grade de master qui viennent d'une Faculté ne connaissant pas d'études de doctorat et qui, dans cette Faculté, sont ordinairement admis au doctorat sont aussi admis au doctorat, respectivement aux études de doctorat et au doctorat, dans n'importe quelle autre Faculté; cette Faculté peut cependant exiger qu'une personne de soutien soit trouvée.
7.2 Les titulaires d'une licence ou d'un grade de master qui viennent d'une Faculté exigeant des études de doctorat (semestres supplémentaires obligatoires/réglemen-taires après la licence et examens de doctorat) et qui sont ordinairement admis aux études de doctorat et au doctorat dans leur Faculté d'origine sont aussi admis aux études de doctorat et au doctorat par toute autre Faculté exigeant des études de doctorat; cette Faculté peut cependant exiger qu'une personne de soutien soit trouvée.
7.3 Une Faculté qui ne connaît pas d'études de doctorat peut exiger que les titulaires d'une licence ou d'un grade de master venant d'une Faculté exigeant des études de doctorat aient accompli, respectivement réussi, dans cette Faculté les semestres supplémentaires requis, respectivement l'examen de doctorat.
IV. Dispositions générales
8.1 Les parties contractantes s'engagent à incorporer les dispositions de la présente convention dans les règlements d'exécution.
Chaque Faculté est libre d'édicter des règles plus favorables aux étudiants que celles de la présente convention; elle peut aussi conclure des accords multi- ou bilatéraux avec d'autres Facultés, pourvu que ceux-ci soient plus favorables aux étudiants.
8.2 Chaque Faculté décide seule de l'interprétation et de l'application de la présente convention comme des questions relatives à l'équivalence des examens.
8.3 Chaque Faculté devra informer le président de la Commission sur les questions d'examens et d'études :
- des modifications intervenues dans le règlement sur les examens et les promotions,
- de l'organe de la Faculté qui aura pouvoir de décision concernant la présente convention.
8.4 La présente convention entrera en vigueur aussitôt qu'elle aura été signée par les représentants de cinq Facultés.
Chaque Faculté peut dénoncer la présente convention envers une, plusieurs ou toutes les parties contractantes, moyennant un préavis d'une année pour la fin du mois de septembre.
8.5 Si un étudiant a été définitivement éliminé d'une Faculté parce qu'il n'a pas réussi tout ou partie des examens ou parce qu'il ne s'y est pas présenté dans les délais prescrits, une autre Faculté peut refuser de reconnaître les semestres accomplis, les travaux acceptés ou les examens qu'il a réussis ou l'admission aux études et aux examens.
8.6 Une Faculté peut refuser l'admission aux examens intermédiaires ou aux examens de bachelor respectivement de master ou de licence d'un candidat qui a déjà obtenu un tel grade dans une autre Faculté.
8.7 Le droit hiérarchiquement supérieur demeure réservé.
Les parties contractantes sont toutefois tenues d'oeuvrer à l'harmonisation du droit hiérarchiquement supérieur avec la présente convention.
V. Dispositions finales
9.1 La convention du 17 juin 1998 est abrogée.
9.2 La présente Convention entrera en vigueur le 1er octobre 2002.
VI. Déclaration et Réserve
Les Facultés soussignées interprètent :
- l'art. 5 en ce sens que les examens entiers ou partiels de bachelor n'ont pas à être pris en compte sans autres pour ceux, entiers ou partiels, de la licence;
- l'art. 6 en ce sens qu'elles n'ont pas l'obligation de reconnaître des examens de bachelor, de master ou de licence réussis lors d'un séjour d'études temporaire dans une autre Faculté de la même aire linguistique, avec ou sans exmatriculation de l'Université d'origine (Mobilité, cf. art. 5 al. 1 et art. 6), respectivement qu'elles se réservent le droit de ne pas le faire.
Lucerne, le 14 juin 2002
Universität Basel
Prof. Dr. Ernst A. Kramer
Dekan der Juristischen Fakultät
Universität Bern
Prof. Dr. Heinz Hausheer
Dekan der Rechtswissenschaftlichen Fakultät
Université de Fribourg
Prof. Dr. Peter Hänni
Doyen de la Faculté de Droit
Université de Genève
Prof. Dr. Andreas Auer
Doyen de la Faculté de Droit
Université de Lausanne
Prof. Dr. Suzette Sandoz
Doyen de la Faculté de Droit
Universität Luzern
Prof. Dr. Paul Richli
Dekan der Fakultät III für Rechtswissenschaften
Université de Neuchâtel
Prof. Dr. Olivier Guillod
au nom du Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques
Universität St. Gallen
Prof. Dr. Dr. Roland Kley
Vorstand der Juristischen Abteilung
Universität Zürich
Prof. Dr. Dieter Zobl
Dekan der Rechtswissenschaftlichen Fakultät