Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/190969

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1) afin d'éviter des faillites à répétition.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", a chargé le Conseil fédéral de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Le 22 avril 2015, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet et un rapport explicatif dans lequel plusieurs solutions ont été évoquées et des propositions faites.</p><p>La demande formulée dans la présente motion était déjà incluse dans l'avant-projet : le Conseil fédéral y a, entre autres, proposé l'abrogation pure et simple de l'article 43 chiffre 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1). Cependant, certains participants ont vivement critiqué cette proposition au cours de la consultation (cf. le rapport sur les résultats de la procédure de consultation, ch. 4.1 ; https ://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2597/LP_Prevenir-l-usage-abusif_Rapport-resultats_fr.pdf). Le Conseil fédéral est actuellement en train d'analyser les avis émis et de préparer un message. L'acceptation de la présente motion équivaudrait à devancer les résultats de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.