Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/190655

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de préparer un rapport sur le droit de l'asile, en vue d'une révision de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, celle-ci n'étant plus adaptée aux circonstances actuelles. Les points suivants devront être pris en compte :</p><p>1. Les motifs de fuite, qui seront redéfinis de sorte à exclure explicitement :</p><p>- les motifs économiques ;</p><p>- l'objection de conscience ;</p><p>- les motifs postérieurs à la fuite, créés par le requérant lui-même dans le but d'obtenir l'asile.</p><p>2. Les exigences en matière d'intégration et de comportement dans l'État d'accueil et les conséquences en cas de non-respect de ces prescriptions (par ex. perte du statut de réfugié et renvoi).</p><p>3. L'interdiction de choisir librement l'État d'accueil.</p><p>4. Le traitement des délinquants potentiels qui déposent une demande d'asile dans un État signataire.</p><p>Ce rapport visera à encourager la communauté internationale à réviser la Convention sur les réfugiés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral rappelle une fois encore que la Convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (RS 0.142.30), et le Protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), constituent les principaux outils juridiques de portée internationale en matière de protection des réfugiés. Les personnes qui invoquent des motifs purement économiques ou qui font exclusivement valoir le refus de servir ne sont d'ores et déjà pas couvertes par la Convention relative au statut des réfugiés. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il que cette convention est encore conforme aux exigences inhérentes au besoin des personnes persécutées de pouvoir obtenir une protection efficace. La Suisse n'a en principe pas intérêt à remettre en question cet instrument, qui fixe un cadre juridique sur le plan international. Par ailleurs, cette convention n'est pas dévolue au contrôle des flux migratoires.</p><p>Toutefois, le Conseil fédéral observe également qu'une minorité d'États n'ont pas adhéré à cette convention (ratifiée à ce jour par 145 pays) et qu'il existe parfois des différences considérables dans son application. Aussi le Conseil fédéral est-il disposé à examiner, dans le cadre d'un rapport, les questions soulevées par l'auteur du postulat, ainsi que d'autres, étroitement liées à cette thématique, qui ont trait à l'application de la Convention relative au statut des réfugiés. Il entend ainsi démontrer comment la Suisse continuera d'être en mesure de garantir la protection des réfugiés.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.