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Ratification de l'accord fiscal avec les USA ajournée
Par 29 voix contre 7, les conseillers aux Etats ont renvoyé mercredi le dossier sur l'accord de double imposition avec les Etats-Unis en commission. Ils souhaitent attendre que le Conseil fédéral s'approche d'une solution globale du différend avec Washington.
Avec la modification de la convention de double imposition, les Etats-Unis pourraient continuer à déposer en Suisse des demandes groupées d'entraide administrative pour traquer des fraudeurs du fisc, sans préciser l'identité exacte des intéressés. Le Conseil fédéral a produit un rapport complémentaire pour préciser l'interprétation du nouveau texte.
Des demandes dûment justifiées
Les Etats-Unis ne seront pas obligés de fournir des données personnelles ou des numéros bancaires. Il leur suffira d'invoquer un comportement fautif induit par un établissement financier. Mais la pêche aux renseignements ("fishing expedition") restera exclue. Les autorités fiscales américaines devront justifier les raisons pour lesquelles elles ont besoin des renseignements demandés et livrer une description détaillée du comportement mis en cause.
Ces explications n'ont pas satisfait le Conseil des Etats. Le secrétaire d'Etat aux questions financières Michael Ambühl a mené des négociations à Washington la semaine dernière, a expliqué Eugen David (PDC/SG), pour motiver la proposition de renvoi issue de la commission préparatoire. Avant de se prononcer sur la convention, la commission veut en savoir plus sur ces négociations. Elle souhaite également demander des comptes aux banques et à la FINMA, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Pression accrue
Enfin, la commission veut attendre la ratification du nouvel accord par le sénat américain. Le dossier sera remis à l'ordre du jour à la session de décembre, a précisé Eugen David. "Quand la maison commence à brûler le vendredi soir, on n'attend pas le lundi matin pour appeler les pompiers", a critiqué en vain Dick Marty (PLR/TI). Le renvoi pourrait encourager les Etats-Unis à augmenter la pression et à ajouter de nouvelles banques à la liste, a-t-il averti.
Le Parlement doit donner son soutien au Conseil fédéral dans la négociation d'un accord global. Il faut trouver une solution globale pour éviter de nouveaux problèmes l'an prochain, a estimé Eveline Widmer-Schlumpf. UBS et Credit Suisse ne sont pas les seules banques concernées, une dizaine d'établissements dont une, voire deux banques cantonales sont dans le viseur de Washington.
D'ici novembre
Selon la ministre des finances, les Etats-Unis veulent que la situation soit clarifiée d'ici novembre. Il y a quelques semaines encore, les Américains misaient sur un nouvel accord de type UBS ou le recours au droit d'urgence. Ils sont désormais acquis à une solution dans le cadre des conventions de double imposition, a précisé la conseillère fédérale.
La décision du Conseil des Etats n'est pas une surprise. Le PDC l'avait soutenue mardi et elle arrange tous les partis. La droite voulait renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le PS est favorable aux demandes groupées anonymes seulement si elles sont étendues aux autres pays. En bloquant le dossier, le Conseil des Etats a aussi suspendu l'actualisation de neuf autres conventions de double imposition. Les compléments concernent le Danemark, la Finlande, la France, l'Autriche, le Qatar, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, le Mexique et la Norvège.
agences/sbad
Publié le 21 septembre 2011 à 14:25 - Modifié le 23 septembre 2011 à 12:52
La Banque cantonale de Zurich aussi visée par le fisc américain
Il y a encore deux semaines, Jörg Müller-Ganz, nouveau membre du conseil d'administration de la BCZ, se disait convaincu dans une interview que sa banque ne serait pas visée par la justice américaine. Son directeur général Martin Scholl avait pour sa part indiqué que la BCZ s'est retirée des affaires en lien avec les Etats-Unis déjà en 2009. Mais le quotidien "Tages-Anzeiger" suppose que l'institut cantonal a continué à fonctionner comme banque de dépôt pour des gestionnaires de fortune extérieurs qui ont comme clients des citoyens américains.
Outre le Credit Suisse, qui a confirmé être visé par une enquête des autorités américaines et avoir transmis des données statistiques aux Etats-Unis, d'autres banques helvétiques seraient visées. Parmi les noms cités - il est question d'une dizaine de cas - figurent la Banque cantonale de Bâle, Julius Baer et Wegelin. L'UBS avait pour sa part passé en automne dernier un coûteux accord avec le Department of Justice, qui a mis temporairement fin à son litige avec le fisc américain.