Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113396

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 42 alinéas 1 à 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifié comme suit :</p><p>Art. 42</p><p>Al. 1</p><p>L'assureur est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations (système du tiers payant).</p><p>Al. 2</p><p>En cas de traitement hospitalier, l'assureur est le débiteur de sa part de rémunération.</p><p>Al. 3</p><p>Le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications nécessaires lui permettant de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. L'assuré reçoit une copie de la facture qui a été adressée à l'assureur. En cas de traitement hospitalier, l'hôpital atteste la part du canton et celle de l'assureur de manière séparée. Le Conseil fédéral règle les détails.</p><p>...</p>