Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07221.jsonl.gz/916

Etat de fait:
Conformément à la directive (chiffre marginal 268), pour les «UK reporting funds», après six mois et sans déclarer les valeurs, le calcul de la capitalisation doit être effectué sur la base des valeurs vénales au début et à la fin de la période de décompte.
En principe, les directions des fonds ont l'obligation de communiquer les données des «reporting funds», après six mois. Selon les informations de la direction de notre propre fonds, il existe cependant un délai supplémentaire de quatre mois pendant lesquels ces données peuvent être communiquées au HMRC sans perte du statut de «reporting fund»; c'est à dire que la déclaration peut être faite jusqu'à 10 mois après la fin de l'exercice.
Nous avons reçu les informations suivantes sur cette question de PWC London:
«As per Regulation 106 of The Offshore Funds (Tax) Regulations 2009 (as amended by SI 2011/1211), the reports must be provided to HMRC within six months of the end of the period of account. There is, however, a four month extension to this deadline (as per Regulation 112) whereby there is no breach or penalty for submitting and publishing the reports within 10 months of the end of the accounting period.»
D'après les précisions que nous a données notre bureau de Londres, nous avons en outre pu établir que les capitalisations ne sont comptabilisées au Royaume-Uni que lorsqu'il existe un «tax voucher» (bon fiscal). Lorsqu'aucune information n'est disponible, rien n'est comptabilisé. Le principe du calcul fondé sur les valeurs vénales n'est pas appliqué au Royaume-Uni. C'est pourquoi nous avons l'impression que dans le but de simplifier la procédure, on a repris ici celle qui a cours en Allemagne et en Autriche, procédure qui n'est ni usuelle ni connue au Royaume-Uni.
Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi la procédure décrite au chiffre marginal 268 devrait être appliquée aux valeurs vénales au début et à la fin de l'exercice du fonds.
Voici en résumé les deux raisons:
1. Le délai pour la déclaration du fonds peut être prolongé jusqu'à 10 mois sans perte du statut de «reporting fund» et sans autre pénalité.
2. La procédure qui consiste à calculer la différence entre les valeurs vénales au début et à la fin de l'exercice n'est ni usuelle ni connue au Royaume-Uni.
Réponse:
De notre point de vue, le processus indiqué dans la directive désavantage les clients.
Nous proposons d'adapter la procédure décrite au chiffre marginal 268 à ce sujet, de telle sorte que la capitalisation des «reporting funds» ne soit calculée qu'après réception de la déclaration par un fournisseur de données reconnu (en général jusqu'à 10 mois après la fin de l'exercice), plutôt qu'au bout de six mois et sans déclaration du montant de la différence.
Si cependant aucune déclaration ne parvient après 10 mois en provenance d'un fournisseur de données reconnu, la capitalisation doit être calculée conformément au chiffre marginal 268 en fonction de la différence (communiquée par le fournisseur de données reconnu). Si les données de la capitalisation effectives sont indiquées par le fournisseur de données ultérieurement, aucune obligation de la part de l'argent payeur d'effectuer une correction de la capitalisation qu'il a déjà calculée en fonction du montant de la différence.
Pour acquérir les données, il est envisageable que les agents payeurs fassent parvenir au fournisseur de données reconnu six mois après la clôture de l'exercice du fonds un résumé comprenant la dénomination et le numéro ISIN du «reporting fund», ainsi que la quantité mais sans déclaration, afin que celui-ci puisse contacter les sociétés de fonds et réunir les données dans la mesure du possible. Autrement, il existe la possibilité que les agents payeurs communiquent les données reçues des sociétés de fonds au fournisseur de données pour une publication générale.