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Demande de paiement en espèces de la prestation de sortie
Vous pouvez exiger sans condition le versement en espèces de vos avoirs de libre passage, si
- vous commencez une activité indépendante et n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.
- les avoirs de libre passage sont moins élevés qu'une cotisation annuelle de salarié versée par vos soins.
Si vous quittez la Suisse définitivement et transférez votre domicile dans un pays de l'UE/AELE ou êtes travailleur frontalier domicilié dans un pays de l'UE/AELE et abandonnez définitivement votre activité professionnelle en Suisse, les clauses suivantes s'appliquent:
- Un versement en espèces de la part surobligatoire de votre prestation de libre passage (figurant sur votre attestation de prévoyance personnelle) n'est possible que si vous êtes soumis à une obligation d'assurance au nouveau lieu de résidence (travailleur frontalier: ancien domicile) .
- La partie obligatoire de la prestation de libre passage peut être placée en Suisse sur un
Vous pouvez établir si vous êtes soumis à une assurance obligatoire grâce au formulaire requis sous l' organe de liaison. Si, dans le nouveau pays (travailleur frontalier: ancien domicile), vous n'êtes pas soumis à une assurance obligatoire, l'ensemble de la prestation de libre passage peut être versée en espèces, comme auparavant.
Formulaire de demande de paiement en espèces