Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/184978

<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton du Tessin invite l'Assemblée fédérale à légiférer sur les licenciements abusifs liés au dumping salarial. Il demande notamment de compléter l'article 336 CO de sorte qu'un congé soit considéré comme abusif lorsqu'il est donné par l'employeur :</p><p>a. pour remplacer le travailleur licencié par un autre travailleur lequel, à qualifications égales, perçoit un salaire inférieur, ou</p><p>b. parce que le travailleur refuse d'accepter une réduction importante de son salaire causée par l'afflux de main-d'oeuvre sur le marché du travail (dumping salarial).</p>