Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/208222

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 18 octobre 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a suspendu l'approbation d'un accord fiscal avec la Turquie. La majorité de la commission a en effet estimé que le fait d'activer un échange automatique de renseignements avec un pays qui viole gravement le droit international posait problème.</p><p>- Le Conseil fédéral partage-t-il l'appréciation politique faite par cette commission ?</p><p>- Décidera-t-il lui aussi de suspendre la ratification et la mise en vigueur de l'accord de libre-échange renouvelé avec la Turquie ?</p>