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TEXTE DE L'INITIATIVEArt. 104a (nouveau) Sécurité alimentaire
1. La Confédération renforce l'approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d'une production indigène durable et diversifiée; elle prend des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris les surfaces d'estivages et pour la mise en œuvre d'une stratégie qualité.
2. Elle veille, pour l'agriculture, à une charge administrative réduite et à une sécurité appropriée au niveau des investissements et du droit.
Art. 197, ch. 112
11. Disposition transitoire ad art. 104a (Sécurité alimentaire)
Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale des dispositions légales correspondant à l'art. 104a au plus tard deux ans après l'acceptation de celui-ci par le peuple et les cantons.
POSITION DE BIO SUISSEL'Assemblée des délégués de Bio Suisse avait décidé le 16 avril 2014 de conserver tout d'abord une position neutre.
Bio Suisse soutient cependant les revendications de base de l'initiative, en particulier l'approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d'une production indigène durable et diversifiée, la lutte contre la perte des terres cultivées, la stratégie-qualité, l'objectif de diminuer la bureaucratie.
Ces points figurent déjà dans la Constitution (articles sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la durabilité) et dans la Loi sur l'agriculture. C'est pourquoi l'initiative est rejetée par le Conseil fédéral et la Commission de l'économie du Conseil national. Bio Suisse s'investit en permanence - avec ou sans initiative - pour des améliorations concrètes de la politique agricole actuelle et future: Renforcement et amélioration de l'actuelle politique agricole avec l'encouragement du bio et d'une bonne production animale, stratégie-qualité, renoncement à l'ingénierie génétique, diminution des pesticides et des antibiotiques, etc. Bio Suisse exige dans le cadre de la révision en cours de la Loi sur l'aménagement du territoire des mesures efficaces contre les pertes de terres cultivées. Il est en outre important que les familles paysannes bénéficient maintenant d'une stabilité et d'une sécurité des investissements. En fait aussi partie le maintien de l'actuelle enveloppe financière pour l'agriculture.
Une discussion constitutionnelle sur l'agriculture suisse comporte des risques et pourrait dans le pire des cas remettre fondamentalement en question le bon compromis que représente l'actuelle politique agricole.
Des personnalités importantes liées à l'initiative ont exprimé publiquement leur intention de l'utiliser pour annuler les progrès écologiques de la politique agricole 14-17. Or cela n'irait pas dans le sens de Bio Suisse.
Le débat parlementaire clarifiera dans le courant de l'année 2016 quelles dispositions légales concrètes doivent être modifiées le cas échéant selon les dispositions transitoires dans les deux ans depuis l'acceptation de l'initiative.
La position pour ou contre l'initiative sera décidée par l'Assemblée des délégués de Bio Suisse quand les faits importants seront connus.
LIENDébats au Conseil fédéral et au Parlement
Site internet de l'initiative de l'Union Suisse des Paysans