Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154242

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :</p><p>Il convient d'élaborer les bases légales permettant d'instituer un congé parental de 14 semaines au maximum servant de complément au congé de maternité de 14 semaines suivant l'accouchement. Les nouvelles dispositions préciseront le pourcentage du congé que le père peut ou doit prendre (congé de 1,0 % envisageable) et ses modalités (en un seul bloc, délai imparti, diminution du taux d'activité), de manière à ce que le congé parental atteigne 28 semaines au plus.</p>