Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/254269

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), ainsi que l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), notamment les articles concernant la transformation des bâtiments au moins partiellement habitées existants situés hors zone à bâtir. Actuellement, la réglementation applicable à ces derniers est particulièrement restrictive. Je demande donc que la loi sur l'aménagement du territoire soit modifiée afin qu'une utilisation des bâtiments, au moins partiellement habités, situés hors zone à bâtir, avec une desserte suffisante déjà construite, soit la plus rationnelle possible en favorisant l'utilisation de l'entier des volumes existants.</p><p>Ainsi, lesdits bâtiments doivent pouvoir être remplacés, reconstruits, voire rénovés, sans que la surface habitable préexistante soit prise en compte comme cautèle limitative.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente motion est une nouvelle version de la motion 22.4348. Son auteur a pris en compte les principaux problèmes relevés par le Conseil fédéral dans son avis du 22 février 2022 et a adapté le texte. Toutefois, un point problématique subsiste.</p><p>Dans sa motion, l'auteur demande que des bâtiments partiellement habités puissent être reconstruits sur l'entier des volumes préexistants et affectés à des fins d'habitation. Il serait donc possible de construire des immeubles d'habitation à la place de maisons d'habitation et de bâtiments d'exploitation agricole de grande taille. Cela ne va pas seulement trop loin du point de vue de l'aménagement du territoire : une telle autorisation génèrerait de nouveaux conflits avec l'environnement et l'agriculture. Cette demande n'est en outre guère recevable pour des raisons d'égalité de traitement entre les différentes régions du pays. En effet, l'avenir du bâti dépendrait alors bien trop des formes traditionnelles des bâtiments agricoles. Ainsi, dans des régions où des bâtiments de grande taille rassemblent des maisons d'habitation et des bâtiments d'exploitation agricole, on pourrait voir s'ériger de nouveaux immeubles d'habitation, alors qu'une telle transformation n'offre guère de potentiel supplémentaire dans des régions où l'on trouve surtout des maisons d'habitation agricoles isolées.</p><p>Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Si le premier conseil devait l'adopter, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au second conseil l'amendement suivant .</p><p>Le deuxième paragraphe de la motion du 14.03.2023 est modifié comme suit :</p><p>" Ainsi, lesdits bâtiments doivent pouvoir être rénovés, sans que la surface habitable préexistante soit prise en compte comme cautèle limitative, et ils doivent pouvoir être reconstruits avec les surfaces préexistantes habitables. ".</p><p>Par ailleurs, il convient de souligner que les débats parlementaires sur la " deuxième étape " de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) sont en cours (objet 18.077). Les Chambres fédérales ont donc la possibilité de procéder elles-mêmes aux adaptations souhaitées dans la LAT.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.