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La pratique du droit international public
La Suisse est un Etat souverain et indépendant. Etre souverain signifie pour un pays d’avoir la compétence de désigner les organes qui, selon une procédure également définie de manière indépendante, r
1. Définition de la problématique
La Suisse est un Etat souverain et indépendant. Etre souverain signifie pour un pays d’avoir la compétence de désigner les organes qui, selon une procédure également définie de manière indépendante, règlent tous les domaines de la vie. En Suisse, ces organes sont le peuple, le Parlement et le Conseil fédéral. C’est ce que stipulait la Constitution fédérale de 1874 et sa version réformée de 1999 ne déroge pas à ce principe. Dans la pratique cependant, la multiplication des traités d’Etat contraint trop souvent notre pays à s’imposer des lois dont le contenu est réglé en détail par l’accord international concerné. Conséquence: le droit international définit de plus en plus souvent le contenu de nos lois. La souveraineté législative de la Suisse n’est plus qu’une formule verbale vide de tout sens.
2. Quelques exemples où le droit international écarte le droit national
Dans ce qui suit nous proposons quelques exemples concrets qui illustrent le transfert du pouvoir législatif du niveau national vers le niveau international.
Simulacre de votation populaire sous la menace de la résiliation d’accords
L’accord de Schengen contraint la Suisse d’accepter unilatéralement des prescriptions édictées par l’UE et de les introduire dans sa législation. Si la Suisse refuse de reprendre une nouvelle norme UE, par exemple parce que le peuple l’a rejetée en votation référendaire, l’accord de Schengen est considéré comme caduc (art. 7 chiffre 4 lettre a de l’accord). Le Conseil fédéral peut donc avant toute votation référendaire brandir la menace d’une résiliation de l’accord par l’UE au cas où le peuple s’opposait à la modification.
Passeports biométriques
L’introduction des passeports comportant des données biométriques (par exemple, les empreintes digitales du porteur) est un cas d’application de l’accord de Schengen. La Suisse doit donc adapter sa législation sur les documents d’identité. Un référendum ayant abouti contre cette réforme, le peuple pourra se prononcer le 17 mai 2009. Si les citoyens votent non, l’accord de Schengen est considéré en principe comme résilié. Une fois de plus le Conseil fédéral a donc la possibilité de menacer le peuple.
Surveillance policière derrière les frontières
Selon l’accord de Schengen, il est interdit d’effectuer des contrôles policiers aux frontières sans suspicion précise. En revanche, cette surveillance est permise à l’intérieur du pays même en l’absence de suspicion. Cette réglementation permet à la police frontalière d’interpeller et de contrôler sans raison particulière tout habitant de la Suisse. Merci à l’accord de Schengen.
Détention en vue de l’expulsion
En 2006, le peuple suisse a décidé avec une majorité acceptante de 68% des voix de porter à 24 mois au maximum de la durée de détention des personnes qui doivent quitter le territoire suisse. L’UE a récemment enjoint à la Suisse de ramener cette durée à 18 mois. Si la Suisse n’obtempère pas, l’accord de Schengen est considéré comme caduc.
Mariages par délégation
Dans un jugement du 7 mars 2006, la Commission de recours en matière d’asile a reconnu un mariage conclu en Egypte par délégation, donc en l’absence des futurs mariés. Et cela bien que dans l’esprit suisse la présence personnelle des futurs mariés à la cérémonie est indispensable, car le contraire serait une violation de la conception suisse de l’ordre public. Cette éviction de l’ordre public suisse par une cour de justice était fondée sur des dispositions du droit international, soit en particulier la CEDH.
Changement de sexe
Dans un arrêt publié le 8 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que la caisse maladie obligatoire suisse devait payer le coût d’un changement de sexe. Ce jugement se base sur la CEDH qui est un traité d’Etat (délai de résiliation: six mois).
Trafic transalpin
En acceptant l’initiative sur la protection des Alpes, le peuple et les cantons ont décidé que le trafic transalpin de marchandises devait passer par le rail. Dans l’accord sur les transports terrestres, que la Suisse a conclu plus tard avec l’UE (accords bilatéraux), la Suisse garantit à l’UE le libre choix du moyen de transport – également dans le trafic transalpin de marchandises. Il s’agit là encore d’une violation évidente de la volonté du constituant suisse, donc du peuple et des cantons.
3. Conclusion
Ces exemples illustrent la manière dont le droit international élude de plus en plus souvent la volonté du constituant et du législateur suisse. Ce développement nocif peut et doit être corrigé.