Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180035

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses pourrait être renforcée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attache de l'importance à une information transparente sur les produits importés. Dans le sillage de la récente publication de la vue d'ensemble du développement de la politique agricole, qui prévoit de nouvelles étapes d'ouverture du marché, il est disposé à établir un rapport. Ce document montrera également dans quelle mesure un renforcement de la déclaration obligatoire serait compatible avec les engagements internationaux de la Suisse et pourrait créer des obstacles au commerce.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.