Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07009.jsonl.gz/604

Regeste
Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale.
Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2).
Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère est engagée se décide sur la base d'une interprétation de ses déclarations d'après le principe de la confiance (consid. 3).
Conditions dans lesquelles la confiance suscitée dans le groupe (Konzern) de la société mère crée une responsabilité également en l'absence d'un fondement contractuel ou délictuel de responsabilité (consid. 5).