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Quiconque achète des combustibles fossiles est automatiquement soumis à la taxe sur le CO2. Les entreprises exemptées peuvent demander le remboursement de la taxe auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD).
Peuvent déposer une demande de remboursement :
- les entreprises qui se sont engagées à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (art. 31, al. 1, let. b, loi sur le CO2) ;
- les entreprises ayant pris un engagement de réduction qui exploitent des installations CCF (art. 31a de la loi sur le CO2) ;
- les entreprises qui participent au système d’échange de quotas d’émission (art. 17 loi sur le CO2) ;
La demande de remboursement peut porter sur une période allant de un à douze mois et doit être déposée jusqu’au 30 juin à l’Administration fédérale des douanes pour les taxes sur le CO2 payées au cours de l’année précédente ou au cours de l’exercice commercial clôturé l’année précédente.
La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles est remboursée sur demande aux personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles à des fins énergétiques (art. 32c, loi sur le CO2). La demande peut porter sur une période allant de un à douze mois et doit être déposée dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice commercial.
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Dernière modification 29.12.2020