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Des entreprises basées en Suisse sont impliquées dans des violations des droits humains et des atteintes à l'environnement dans le monde entier. Déposée en octobre 2016 et agendée pour 2020, l’initiative pour des multinationales responsables demande des règles contraignantes pour qu’elles puissent être tenues responsables de violations de ces droits le cas échéant.
Dans ce résumé chronologique, humanrights.ch présente les principaux événements et dates qui jalonnent le parcours de l'initiative, retraçant tout particulièrement le ping pong parlementaire autour du contre-projet indirect, au cœur de la bataille législative. Le contexte permettant de comprendre l’émergence de cette initiative est détaillé dans l’«Essentiel en bref». Une lecture de l’argumentaire de humanrights.ch vous offrira des pistes de réflexion sur la nécessité d’une telle initiative du point de vue des droits humains.
29 novembre 2020 – L'initiative populaire est refusée par la majorité des cantons
Après des années de campagne, l'initiative populaire pour des multinationales responsables est refusée, n'obtenant pas la majorité des cantons. Bien que la majorité du peuple la soutienne à 50,7%, seuls huits cantons et demi l'acceptent: tous les cantons romands sauf le Valais ainsi que le Tessin, Zurich, Berne ainsi que Bâle-Ville. Avec ce rejet, le contre-projet élaboré par le Parlement entre immédiatement en vigueur, à moins qu'un référendum ne soit déposé dans un délai de 100 jours. Selon une étude du CSDH, si la Suisse veut suivre les évolutions internationales en la matière, il lui faudra à nouveau légiférer.
19 juin 2020 – L'initiative populaire sera soumise au peuple avec un contre-projet peu contraignant
Le contre-projet est accepté par les deux chambres en vote final: par 30 voix contre 13 et 2 abstentions au Conseil des Etats et par 108 contre 88 et 2 abstentions au Conseil national. L'initiative pour des multinationales responsables sera soumise au peuple avec ce contre-projet comme alternative. Les modifications qu'il implique dans le Code des obligations vobligent les entreprises à présenter des rapports ainsi que le respect du principe de diligence dans les domaines du travail des enfants et des minéraux de conflit.
9 juin 2020 – Le Conseil des Etats en faveur du projet peu contraignant
La chambre haute soutient également par 28 voix contre 14 le contre-projet issu de la conférence de conciliation.
8 juin 2020 – Le Conseil national adopte de peu le contre-projet non-contraignant
La Chambre basse soutient finalement par 99 voix contre 91 et 7 abstentions le contre-projet issu de la conférence de conciliation, qui ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l'étranger.
16 mars 2020 – Discussion reportée pour cause d’arrêt de la session parlementaire
La session de printemps est interrompue en raison de l'épidémie de coronavirus, ce qui repousse la discussion autour de l’initiative pour des multinationales responsables et de ses deux contre-projets.
11 mars 2020 – Le National veut des obligations de responsabilité civile
Le National maintient le contre-projet qui ouvrirait la voie au retrait de l'initiative populaire par 97 voix contre 92 et 7 abstentions. Ses membres écartent l'option du rejet de tout contre-projet soutenue par l'UDC par 100 voix contre 70 et 26 abstentions. La balle retourne dans le camp des Etats.
9 mars 2020 – Les Etats refusent une fois de plus d'introduire des obligations de responsabilité civile
31 janvier 2020 – La commission des affaires juridiques du National veut des règles contraignantes
Par 14 voix contre 5 et 6 abstentions, la commission maintient son contre-projet, refusant d'opposer le texte du Conseil des Etats à l'initiative sur les multinationales responsables qu’elle juge problématique.
18 décembre 2019 – Le Conseil des Etats ne veut pas d'obligations de responsabilité civile
Il refuse le contre-projet du Conseil National et soutient par 39 voix contre 3 le nouveau contre-projet indirect inspiré du Conseil fédéral. Le comité d’initiative pour des multinationales responsables réagit et maintient son initiative. La balle retourne dans le camp du National.
22 novembre 2019 – Glencore de nouveau épinglée
Le comité d'initiative pour des multinationales responsables lance une lettre de protestation publique à l’attention de la multinationale pour dénoncer les conséquences de la pollution de l’environnement par le complexe minier, en particulier sur la santé des enfants.
1er octobre 2019 – La position du Conseil fédéral inquiète l’ONU
La rapporteure au sein du Comité de l'ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels affirme son inquiétude quant à la préférence du Conseil fédéral pour des engagements volontaires des multinationales sur la responsabilité de toute leur filière en termes de droits humains.
26 septembre 2019 – Le Conseil des Etats reporte la décision sur le contre-projet indirect
Le Conseil des Etats accepte par 24 voix contre 20 la motion Noser malgré les 30'000 signatures récoltées par le comité d’initiative en moins de 24h. Celui-ci critique vivement cette manœuvre électorale, qui prolonge encore le traitement de l’initiative après 19 séances de commissions réparties sur plus de deux années.
25 septembre 2019 – Vote sur le contre-projet indirect retiré
Le conseiller aux Etats Rudi Noser (PLR/ZH) soumet une motion d’ordre, visant à retirer l'objet de l'ordre du jour de la séance du Conseil des Etats du 26 septembre 2019.
10 septembre 2019 – Le comité d’initiative prêt à retirer son initiative en faveur du contre-projet indirect
Dans sa prise de position, il se déclare prêt au retrait si le contre-projet indirect est adopté de manière définitive dans la version de la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 3 septembre 2019 ou dans la version du Conseil national du 14 juin 2018, malgré ses lacunes.
3 septembre 2019 – Contre-projet indirect une fois de plus dilué
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats recommande au Conseil des Etats d’adopter le contre-projet tout en le vidant de sa substance. Les victimes de violations de droits humains ne devraient pouvoir déposer une plainte que si la procédure de conciliation spéciale menée par le Point de contact national rattaché au SECO échoue.
14 août 2019 – La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats veut opposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables
La Commission des affaires juridiques propose pour la seconde fois au Conseil des Etats d’entrer en matière sur le contre-projet indirect par 7 voix contre 4.
14 août 2019 – Le Conseil fédéral ne veut pas instaurer de clauses de responsabilité
Le Conseil fédéral déclare dans un communiqué sa volonté d’obliger les entreprises de plus de 500 employé·e·s à présenter des rapports de durabilité portant sur le respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger, mais refuse d’instaurer une clause de responsabilité qui nuirait à la place économique suisse. Il habilite le DFJP à s’engager, lors du débat parlementaire relatif au contre-projet indirect à l’initiative, pour un projet dans ce sens.
13 juin 2019 – Le Conseil national entre une seconde fois en matière sur le contre-projet indirect
5 avril 2019 – La Commission des affaires juridiques du Conseil national maintient le contre-projet indirect
La Commission décide par 15 voix contre 10 de maintenir le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, elle recommande à nouveau le rejet de l’initiative.
Avril 2019 – L’opinion publique en faveur de l’initiative sur des multinationales responsables
L’EPF de Zurich publie une enquête sur l’opinion de la population suisse relative à la responsabilité des entreprises à l’étranger. Résultat: 60% des personnes interrogées voteraient en faveur de l’initiative et 18% contre, 22% étant encore indécises.
12 mars 2019 – Conseil des Etats: pas d’entrée en matière sur le contre-projet indirect
Le Conseil des Etats décide par 22 voix contre 20 de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme.
19 février 2019 – Le contre-projet indirect de nouveau dilué
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats accepte l’introduction d’une clause de subsidiarité par 7 voix contre 6. Celle-ci prévoit que les plaignant·e·s – dans la mesure du raisonnable – doivent d'abord intenter une action en justice à l'étranger avant de pouvoir la porter en Suisse. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative. Une minorité propose d’accepter l’initiative populaire.
17 octobre 2018 –La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats entre en matière sur le contre-projet indirect
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide de suivre la décision de sa commission-soeur et entre en matière sur le contre-projet indirect par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
Août 2018 – L’initiative jouit d’un large soutien auprès de la population
Un sondage réalisé sur demande du comité d’initiative montre que 74% des personnes interrogées seraient prêtes à voter oui à l’initiative pour les multinationales responsables. 12% la rejetteraient et 14% se disent encore indécises.
14 juin 2018 – Le Conseil national adopte le contre-projet indirect
Le contre-projet indirect dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme est adopté par le Conseil national par 121 voix contre 73 et 2 abstentions.
11 juin 2018 – Le comité d’initiative prêt à retirer l’initiative
Le comité d’initiative se dit prêt à retirer son initiative si le contre-projet, tel que proposé par la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, est adopté définitivement.
18 mai 2018 – Rapport complémentaire au contre-projet indirect
La Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte un rapport complémentaire à l’intention du Conseil national présentant les propositions de la Commission en faveur du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables.
4 mai 2018 – La Commission des affaires juridiques du Conseil national se prononce en faveur d’un contre-projet indirect
La Commission se prononce à 14 voix contre 10 et 1 abstention pour un contre-projet indirect (dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme) et clôture ainsi le débat autour des propositions contenues dans le contre-projet indirect, nettement revues à la baisse par rapport à celles du texte initial de l’initiative.
16 janvier 2018 – La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats souhaite attendre l’issue de la révision du droit de la société anonyme par le Conseil national
La Commission décide à 10 voix contre 1 d’attendre la modification du code des obligations de la commission compétente du Conseil national avant de se positionner vis-à-vis des recommandations du Conseil fédéral relatives à l’initiative populaire ainsi que du contre-projet indirect.
11 décembre 2017 – La Commission des affaires juridiques du Conseil national se prononce contre l’élaboration d’un contre-projet indirect
La Commission du Conseil national refuse à 14 voix contre 11 de concocter un contre-projet indirect.
13 novembre 2017 – La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats approuve l’élaboration d’un contre-projet indirect
Elle décide par 8 voix contre 1 et 1 abstention d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables.
Octobre 2017 – Large soutien populaire pour l’initiative
Selon un sondage représentatif de l’institut de recherche GFS Zürich, 77% de la population voterait en faveur de l’initiative.
15 septembre 2017 – Le Conseil fédéral présente son message relatif à l’initiative pour des multinationales responsables
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire et propose au Parlement de la soumettre au vote du peuple sans lui opposer de contre-projet, en lui recommandant de la rejeter. Bien qu’il dise partager les préoccupations fondamentales du comité d’initiative, il n’adhère pas à la mise en œuvre proposée dans l’initiative, estimant que le principe de diligence et les règles de responsabilité exigées des entreprises vont trop loin.
9 décembre 2016 – Le Conseil fédéral ratifie le plan d’action national (PAN)
Cinq ans après la ratification des principes de Ruggie (Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en Suisse), le Conseil fédéral lance un «plan national d’action» pour leur mise en œuvre. Il renonce aux instruments judiciaires contraignants, les 50 instruments politiques qu’énonce le document reposant uniquement sur le principe de l’engagement volontaire.
10 octobre 2016 – Dépôt de l’initiative pour les multinationales responsables
L’initiative populaire accompagnée de 120’000 signatures est déposée à la Chancellerie fédérale.
21 avril 2015 – Lancement de l’initiative pour les multinationales responsables
Le comité pour des multinationales responsables lance la récolte de signatures.
2015 – Création du comité d’initiative pour les multinationales responsables
La pétition de «Droit sans frontières» n’ayant pas abouti sur des mesures concrètes, 66 organisations de la société civile se rassemblent pour former le comité d’initiative pour des multinationales responsables.
11 mars 2015 – Le Conseil national refuse la motion visant à introduire une obligation de diligence
Le Conseil national accepte d’abord la motion de sa Commission de politique extérieure, puis la rejette quelques heures plus tard suite à une proposition de nouvel examen de la part de l’UDC sous la pression des lobbys économiques.
28 mai 2014 – Le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’agir en Suisse
Il publie le rapport réalisé par l'Institut suisse de droit comparé accompagné d’un message dans lequel il évoque divers mécanismes de diligence possibles pour les entreprises. «Droits sans frontières» critique la stratégie du Conseil fédéral, qui selon le comité «nomme les problèmes et connaît la solution, mais fait l’impasse sur la mise en œuvre, mais fait l’impasse sur la mise en œuvre».
01 septembre 2014 – La Commission de politique extérieure du Conseil National dépose une motion
Cette motion veut charger le Conseil fédéral de proposer une obligation de diligence en matière de droits humains et d'environnement pour les entreprises.
13 mars 2013 – Le Conseil national relaye la pétition de «Droits sans frontières»
Le Conseil national accepte le postulat déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil National le 30 octobre 2012 exigeant la rédaction d’un rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains.
2011-2012 – «Droit sans frontières» mène sa campagne
Une coalition d’environ 50 organisations non-gouvernementales suisses récolte 135'285 signatures à la pétition «Droit sans frontières», remise aux autorités en juin 2012. Celle-ci appelle le Conseil fédéral et le Parlement à «faire en sorte que les entreprises ayant leur siège en Suisse respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde».
Juin 2011 – Principes directeurs de l'ONU pour les sociétés transnationales
Le Conseil des droits de l’homme adopte les «principes de Ruggie». La protection contre les violations des droits humains est ainsi ancrée à travers ces principes directeurs: protéger, respecter et réparer.
25 mai 2011 – Principes directeurs de l’OCDE pour les sociétés transnationales
Le Conseil de l’Organisation pour la Coopération et le Développement (OCDE) au niveau ministériel adopte la mise à jour 2010-2011 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (première adoption en 1976). C’est ici que se trouve notamment le principe de diligence, au cœur de l’initiative sur des multinationales responsables.
04.11.2019