Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198947

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une mise en oeuvre de la modification de la loi sur l'aviation (LA) entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en particulier l'article 10a, qui soit conforme à la volonté du Parlement et pratique pour tous les acteurs concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En adoptant l'article 10a de la loi sur l'aviation (LA), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, le Parlement a accepté que les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s'effectuent en principe en anglais dans l'espace aérien suisse. Cette mesure répond à une recommandation de sécurité de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et du Civil Aviation Safety Office (CASO), organe de surveillance de la sécurité aérienne à l'échelon du département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Hormis le fait qu'il améliore la sécurité (en évitant les malentendus dus à la langue), l'usage généralisé d'une langue unique permet de diminuer les coûts du service de la navigation aérienne. Pour ces mêmes raisons, les Forces aériennes et l'Autorité de l'aviation (MAA) voient cette évolution d'un bon oeil.</p><p>L'usage de la seule langue anglaise est conforme au droit international qui laisse aux États le soin de réglementer la langue employée en radiotéléphonie. La comparaison avec l'étranger ne vaut que jusqu'à un certain point vu la situation particulière de la Suisse caractérisée par le plurilinguisme.</p><p>Cela étant, des dérogations sont prévues aux articles 5 et 5a de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA, RS 748.132.1). Les langues en usage localement peuvent toujours être utilisées pour les conversations radiotéléphoniques dans les espaces aériens des classes E et G, largement empruntés par l'aviation générale et comprenant de nombreux aérodromes non contrôlés et de larges portions de l'espace aérien inférieur. À cela s'ajoute le fait que le bilinguisme peut être admis dans les zones des espaces aériens C et D où Skyguide ou un prestataire étranger de services de navigation aérienne fournit des services transfrontaliers. Le Conseil fédéral a ce faisant répondu favorablement aux aménagements demandés dans le cadre des débats au Parlement, à savoir des dérogations pour les zones transfrontalières et le maintien du bilinguisme dans les espaces aériens de prédilection de l'aviation générale.</p><p>En vertu de la dérogation énoncée à l'article 5 OSNA, le bilinguisme reste autorisé sous certaines conditions dans la région des aéroports de Genève et de Lugano. Là, les secteurs de contrôle aérien gérés par Skyguide s'étendent en territoire étranger et la Suisse ne peut y imposer aucune règle quant à la langue employée en radiotéléphonie. Le bilinguisme peut être autorisé dans ces secteurs lorsque l'usage de la seule langue anglaise entraîne un changement de langue dans la communication entre l'équipage de conduite et le service de la navigation aérienne et compromet de ce fait la sécurité aérienne.</p><p>À l'époque, le projet de réglementation, et donc les dispositions dérogatoires, aujourd'hui en vigueur, a été mis en consultation de fin mars à fin avril 2018 auprès d'une soixantaine d'organismes sectoriels, dont Skyguide, les aérodromes et les organisations de l'aviation comme Aerosuisse, l'Aéro-Club de Suisse (AéCS) et l'Aircraft Owners and Pilots Association (AOPA). Tous ont eu l'opportunité de se prononcer sur les dérogations aujourd'hui en vigueur. Si tant est qu'ils aient pris position, les aérodromes et les organisations sectorielles consultés n'ont formulé aucune objection substantielle sur la nature ou la formulation des dérogations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.