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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires au financement d'une vaste campagne en faveur de la formation à l'aide des intérêts produits par une partie des stocks d'or de la Banque nationale suisse qui ne servent plus de réserves monétaires.
Développement
Par cette motion, je demande que le financement d'une campagne à large échelle en faveur de la formation soit réalisé au moyen des intérêts produits par une partie des fonds de la BNS qui ne sont plus nécessaires en tant que réserves monétaires. Ma demande va dans le sens des propositions déjà lancées et qui prévoient l'emploi du revenu de ces stocks d'or, telles que la création de la Fondation "Suisse solidaire" ou le projet de subventionnement des assurances sociales. La campagne proposée viserait, par exemple, à encourager l'enseignement de l'informatique dans l'ensemble des écoles primaires. Certains cantons (comme Zurich) ont, il est vrai, déjà mis sur pied de tels programmes de formation ou sont en passe de le faire. Cependant, les coûts de ces programmes sont très élevés, et les cantons n'ont pas les moyens de se procurer des équipements modernes et d'offrir à une large frange de la population une formation actualisée. Notre pays risque donc de prendre du retard dans ce domaine. En revanche, une campagne en faveur de la formation pourrait nous donner une longueur d'avance sur nos voisins, ce qui, à moyen et long terme, pourrait avoir une forte incidence sur la place économique suisse.
Compte tenu des quelque 750 000 élèves inscrits dans le primaire, les experts estiment que les dépenses globales nécessaires au financement de l'équipement et des moyens de formation de ce seul secteur se monteront à environ 1 milliard de francs. Il faudrait ajouter à ce chiffre les coûts engendrés par l'adoption de ces programmes dans les écoles professionnelles, les établissements du degré secondaire supérieur, les universités et les hautes écoles spécialisées. On pourrait également réfléchir à l'idée de lancer une campagne similaire dans le domaine de la formation continue pour adultes.
Selon les experts, 25 000 à 30 000 francs au titre de l'équipement et des moyens de formation et d'enseignement devraient être investis pour chaque classe de l'école primaire. Les sommes envisagées sont certes considérables, mais il va de soi qu'elles seront réparties sur plusieurs années. Ces chiffres représentent un ordre de grandeur des immenses investissements que la Suisse devra impérativement réaliser afin de rester dans la course dans ce domaine essentiel pour son avenir.
La Suisse devra par conséquent fournir un effort supplémentaire dans l'intérêt de la formation de nos enfants et, partant, dans celui de notre place économique. Cet effort est urgent si nous ne voulons pas être devancés par nos concurrents et manquer une chance d'obtenir une longueur d'avance sur eux. Cantons et communes ne seront jamais en mesure de réunir seuls les sommes nécessaires; c'est pourquoi une partie des intérêts produits par les réserves d'or devra être affectée à cette campagne. Cette forme de financement est d'ailleurs d'autant plus concevable que deux tiers des intérêts produits par les réserves de la BNS appartiennent, conformément à la constitution, aux cantons. Ces derniers offriront leur soutien politique plutôt à des projets de répartition dont ils pourront tirer un quelconque profit direct.
Cette campagne en faveur de la formation n'empiéterait pas sur d'autres propositions d'emploi des intérêts des réserves d'or comme la Fondation "Suisse solidaire" ou le cofinancement des assurances sociales. A cet égard, elle doit être comprise comme une idée complémentaire. Ce pas en avant, qui autrement ne serait fait qu'à moitié ou trop lentement, est primordial pour la jeunesse, l'avenir et la place économique de notre pays.
Avis du Conseil fédéral du 08.03.1999
Une fois la parité-or du franc abolie, la BNS disposera de réserves d'or supérieures à celles dont elle a besoin pour mener sa politique monétaire. La moitié de ces réserves (environ 1300 tonnes) pourra dès lors être utilisée à d'autres fins. Le Conseil fédéral a proposé d'affecter l'équivalent de quelque 500 tonnes d'or à la formation du capital de base de la Fondation "Suisse solidaire". La question de l'affectation de l'autre partie des réserves d'or excédentaires devra être abordée ultérieurement. Dans son message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, le Conseil fédéral a proposé que la BNS reste propriétaire de ces réserves d'or et que celles-ci soient converties en actifs rentables. Conformément à la règle actuelle de répartition des bénéfices, les revenus obtenus à partir de ces avoirs reviendraient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Une autre affectation de cette fortune est tout à fait envisageable. Différentes idées ont déjà été émises publiquement, telles qu'un remboursement des dettes publiques ou une participation au financement des assurances sociales par exemple. Il serait également concevable d'utiliser une partie des fonds de la BNS qui ne sont plus nécessaires en tant que réserves monétaires pour financer une vaste offensive sur le front de la formation.
Conformément à la procédure législative à deux degrés que connaît notre pays, la base constitutionnelle est ordinairement créée avant que les dispositions d'exécution soient élaborées puis soumises au Parlement par le Conseil fédéral. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 14 décembre 1998 de ne présenter le message à l'appui de la loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire" aux Chambres fédérales que lorsque la base constitutionnelle correspondante aura passé en votation populaire, ce qui devrait vraisemblablement être le cas au printemps de l'an 2000. S'agissant de la réglementation portant sur l'utilisation du reste des réserves excédentaires, il y a également lieu de s'en tenir au principe voulant que les dispositions légales ne soient élaborées qu'une fois la base constitutionnelle adoptée. Le Conseil fédéral fera part en temps utile de ses intentions concernant l'affectation du reste des réserves excédentaires et de leur produit et examinera à cette occasion la possibilité de financer une offensive sur le front de la formation.
Proposition du Conseil fédéral du 08.03.1999
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.