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Le groupe socialiste avait déposé ce projet de loi après avoir constaté que des irrégularités étaient apparues lors de la récolte de signatures du référendum contre le congé paternité. Des personnes rémunérées pour récolter des signatures n'ont pas tenu un discours conforme à la réalité.
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En Valais, des faits similaires avaient été dénoncés, notamment par le conseiller national (PS/VS) Mathias Reynard, à la suite des récoltes de signatures contre la norme pénale anti-homophobie.
Le groupe socialiste a voulu porter cette affaire devant la justice mais le Ministère public n'a pas trouvé de base légale pour dénoncer ce type de comportement qui ébranle la confiance dans les droits populaires, a déclaré le socialiste Romain Dubois. "Le droit est donc lacunaire".
Doutes du Conseil d'Etat
"Il y a un malaise et la récolte rémunérée de signatures avec des arguments fallacieux n'est pas l'expression la plus brillante de la démocratie", a déclaré le conseiller d'Etat Alain Ribaux. Le Conseil d'Etat "partage toutefois les réserves émises par le service juridique quant à la compatibilité du projet de loi avec le droit fédéral".
Le texte pourrait poser problème avec la garantie des droits populaires ou la liberté économique. "L'expérience genevoise permet de penser qu'une telle disposition pénale ne sera pas appliquée", a expliqué Alain Ribaux. Si elle l'est, un recours est assez probable et serait vraisemblablement "un succès", a-t-il ajouté.
Le projet de loi prévoit une amende pour les personnes qui organisent ou ont fait organiser des récoltes de signatures contre rémunération pour une initiative ou un référendum communal, cantonal ou fédéral. Le montant de l'amende pourrait s'élever jusqu'à 40'000 francs.
ats/fgn