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Premier débat
Le président. C'est le tour du PL 12215-B, et la parole échoit à M. le député Jean Romain.
M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Mon problème ne concerne pas du tout le fond de ce projet de loi, mais sa logique. En effet, si on examine l'article 29C sur la transparence et que l'on met en relation l'alinéa 2 avec l'alinéa 3, on se retrouve dans une situation quelque peu cocasse.
L'alinéa 2 stipule ceci: «Le montant fixé à l'alinéa précédent» - peu importe lequel - «est augmenté de 10 000 francs pour chaque élection non tacite au sens de l'alinéa 3 ayant lieu durant l'année considérée.» Penchons-nous maintenant sur l'alinéa 3: «Par élection au sens de l'alinéa précédent» - c'est-à-dire non tacite - «on entend l'élection au Conseil national, l'élection au Grand Conseil et l'élection des conseils municipaux.»
Or, Monsieur le président, ces élections-là fonctionnent selon le système proportionnel, elles ne peuvent pas être tacites ! Je me demande donc à quoi sert l'alinéa 3 dès lors que l'on a précisé qu'il est question d'élections non tacites; les élections au Conseil national, au Grand Conseil et aux Conseils municipaux ne sont pas tacites, puisqu'elles sont au scrutin proportionnel. Je rappelle que seules les élections majoritaires peuvent être tacites. Merci.
Une voix. Bien dit !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. M. Vanek ayant demandé la parole, je pense qu'il va vous apporter une réponse.
M. Pierre Vanek (EAG). Non, Monsieur le président, je n'allais pas entrer dans un débat technique concernant l'objection que soulève notre collègue. Je voulais juste signaler que ce projet de loi, qui a fait l'objet de nombreuses séances de travail, n'introduit aucune espèce de révolution. Initialement déposé par le Conseil d'Etat, il a été combattu par le PLR selon un réflexe tout pavlovien, et nous l'avions renvoyé en commission en suivant un rapport de minorité que j'avais établi.
Ce texte précise un certain nombre de choses dans ses articles sur la transparence, mais n'introduit rien de novateur, je vous rassure - ou je vous inquiète, peut-être ! Dans tous les cas, nous aurons sous peu l'occasion de mener un débat plus sérieux sur des propositions nouvelles en matière de plafonnement des dépenses pour les campagnes politiques, en matière de renforcement réel de la transparence. Ici, en substance, on règle quelques petits problèmes.
Les travaux ont été effectués avec l'assistance experte du directeur des affaires juridiques de la chancellerie d'Etat, M. Mangilli, et je suggère à mon préopinant Jean Romain de consulter la direction des affaires juridiques quant à ce point; si, en effet - c'est possible, bien sûr, «errare humanum est» ! - un détail nous a échappé, eh bien nous reviendrons pour le corriger, mais ce qui est essentiellement un débat de commission n'a pas vraiment sa place en plénière, encore moins lors d'une séance des extraits.
Le président. Merci, Monsieur. Je note par ailleurs que le noeud papillon vous sied à merveille ! (Rires.)
M. Pierre Vanek. Merci, Monsieur le président !
Le président. La parole revient à M. Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président. Pas de galéjade ce coup-ci, juste quelques mots pour dire que si la remarque de notre collègue Jean Romain, qui est fort précise, se vérifie, bien évidemment que ce parlement ne pourrait en aucun cas voter une loi non conforme aux règles. Les élections tacites ne concernent pas le système proportionnel, mais uniquement le scrutin majoritaire. Si ce point de détail, comme le dit notre collègue Vanek, est facile à rétablir, c'est renvoi direct en commission et correction de ce qui peut tout à fait constituer une petite erreur de raisonnement; ce n'est pas un problème, mais on ne peut pas valider une loi qui n'est pas conforme au droit.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je n'ai pas compris si vous sollicitiez formellement le renvoi en commission.
M. Patrick Dimier. Oui, Monsieur le président, c'est le cas. Pardonnez-moi si je n'ai pas été assez précis.
Le président. Bien. Avant de vous faire voter sur cette proposition, Mesdames et Messieurs, je laisse la parole au rapporteur, M. Jean-Marc Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je crois que le président de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, M. Pierre Vanek, a bien résumé la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si un problème d'interprétation ou une incohérence a échappé non seulement aux membres de la commission, mais également à l'oeil expert de M. Mangilli, je me rallie à la proposition de renvoi à la commission des droits politiques. Je vous remercie.
Le président. Merci bien. J'ouvre donc la procédure de vote sur la proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12215 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 64 oui (unanimité des votants).