Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07228.jsonl.gz/87

Garde alternée et bonifications
A. et B. sont les parents de deux enfants communs. Ils ont divorcé en 2019 et sont en litige au sujet de la garde et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
Concernant la liquidation du régime matrimonial, A. se plaint que B. a modifié sans droit ses confusion en deuxième instance. Toutefois cette modification n’a pas eu d’effet sur la décision de cette autorité, de sorte qu’il ne peut s’en plaindre devant le Tribunal fédéral.
Les deux parents s’occupent de manière égale des enfants, ce qui a été reconnue par l’instance précédente, et A. dispose déjà d’un très large droit de visite correspondant dans les grandes lignes à une garde alternée. Dans ces circonstances, il avait un intérêt à ce que la solution d’une garde alternée soit adoptée et désignée comme telle, et la cause doit être renvoyée à l’instance précédente pour que le dispositif soit modifié en ce sens. La répartition des soins entre les parents dépend des circonstances du cas d’espèce et de l’intérêt de l’enfant, sans qu’une répartition absolument égale soit requise. Les modalités concrètes n’ont donc pas à être...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.