Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174354

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront adaptées de telle sorte que la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par une entreprise non cotée en bourse, start-up ou entreprise familiale, sera nettement réduite.</p><p>Proposition de modification de la LIFD :</p><p>Art. 16</p><p>... </p><p>Al. 3</p><p>Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables. Constitue notamment une aliénation d'éléments de la fortune privée l'aliénation, après un délai de cinq ans au moins, de participations de collaborateur remises par une entreprise non cotée en bourse.</p><p>Art. 17b Revenus provenant de participations de collaborateur effectives</p><p>...</p><p>Al. 2bis</p><p>Pendant les sept premières années à compter de la fondation d'une entreprise non cotée en bourse, la valeur vénale d'une action de collaborateur se détermine sur demande unique d'après le capital propre de l'entreprise, mais au minimum d'après le capital-actions.</p><p>Al. 3</p><p>Les avantages appréciables en argent dérivant d'options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l'action moins le prix d'exercice. Dans le cas des options de collaborateur non cotées en bourse remises par une entreprise, la valeur vénale se détermine conformément à l'alinéa 2bis et la prestation imposable est réduite de 50 %.</p><p>Les articles 7 alinéa 4 lettre b et 7d alinéas 2 et 3 LHID seront complétés par analogie.</p><p>L'article 14a LHID sur l'évaluation des participations de collaborateur sera adapté sur le modèle de l'art. 17b, al. 2bis, LIFD.</p>