Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135032

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport pour répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles sont actuellement les infrastructures d'importance nationale pour lesquelles des indemnités sont versées aux cantons, aux régions ou aux communes et sur quelles bases légales reposent-elles ?</p><p>2. Comment peut-on distinguer l'impact positif ou négatif d'un dépôt en couches géologiques profondes et quelles sont les mesures prévues en cas d'impact négatif ?</p><p>3. Comment l'indemnisation, les indemnités et les mesures de compensation sont-elles définies dans le contexte de la gestion des déchets radioactifs, quelles en sont les bases légales, à quel moment sont-elles appliquées et de quelle manière le financement est-il assuré ? Y a-t-il besoin de nouvelles bases légales ?</p><p>4. Les prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs se distinguent-elles de celles s'appliquant aux infrastructures conventionnelles évoquées au chiffre 1 ?</p><p>5. Existe-t-il, le cas échéant, des raisons pour introduire une réglementation spéciale pour la gestion des déchets radioactifs ? Comment et où devrait-elle être mise en oeuvre ?</p><p>6. La conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" établit que, le cas échéant, les indemnisations sont réglées à l'étape 3 par le canton d'implantation et la région d'implantation d'entente avec les responsables de la gestion des déchets. En quoi consiste le processus de négociation des éventuelles indemnités ? Quelle pourrait être l'utilisation des indemnités versées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.