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La contribution d‘entretien et la pension lors d’un divorce
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Depuis les nouvelles dispositions entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2017, la contribution d’entretien des enfants est composée de ce que l’on appelle “l’entretien en espèces” et de “la contribution de prise en charge“.
La pension alimentaire en espèces couvre les coûts des besoins de l’enfant tels que la nourriture, les vêtements, les primes d’assurance maladie, la participation aux frais de logement, les frais généraux, les soins et l’éducation, etc.
La pension alimentaire pour prise en charge est destinée à compenser la garde de l’enfant par l’un des parents ou par un tiers.
Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a récemment clarifié des questions importantes concernant le droit des pensions alimentaires et a déterminé que la méthode dite en deux étapes s’applique à tous les cantons pour calculer le montant des pensions alimentaires.
Selon cette méthode, tout d’abord, le revenu total des deux conjoints est déterminé. Ensuite, les besoins de toutes les parties concernées sont déterminés. Si les fonds disponibles dépassent le minimum vital du droit de la famille, l’excédent doit être réparti par appréciation en fonction de la situation concrète. Si les ressources sont insuffisantes pour couvrir toutes les contributions dues, l’entretien en espèces pour les enfants mineurs vient en premier, suivie de la pension alimentaire pour la garde des enfants, de la pension alimentaire pour le conjoint et enfin de la pension alimentaire pour les enfants majeurs.
Le tableau excel suivant https://www.easydivorce.ch/_inhouse/form/pension_enfants.xls vous montre un exemple de calcul de la contribution d’entretien.
Le conjoint a-t-il droit à une pension alimentaire après le divorce ?
Le Tribunal fédéral a également précisé que l’on peut généralement s’attendre à ce qu’un conjoint reprenne une activité lucrative après le divorce si cette possibilité existe effectivement et que rien ne s’y oppose, comme la prise en charge de jeunes enfants. Les circonstances concrètes du cas individuel sont déterminantes, c’est-à-dire des critères tels que l’âge, la santé, les activités antérieures, la flexibilité personnelle et la situation sur le marché du travail.
Le fait de verser une contribution d’entretien à son/sa futur/e ex-époux/se ne constitue pas systématiquement une obligation légale.