Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/261932

<h2>SubmittedText<h2><p>En adoptant l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), le Conseil fédéral a pris des mesures identiques à l'endroit et de la Russie et de l'Ukraine.</p><p>- Quel objectif visent les mesures prises contre l'Ukraine ?</p><p>- Dans quels cas les mesures prises contre l'Ukraine ont-elles effectivement été appliquées ?</p><p>- Quand le Conseil fédéral lèvera-t-il les mesures prises contre l'Ukraine, compte tenu que la Suisse a condamné l'agression russe contre l'Ukraine conformément aux résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU ?</p>