Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06963.jsonl.gz/1419

Regeste
Art. 88 OJ, ainsi qu'art. 40 OJ en relation avec l'art. 72 PCF; exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public.
1. Un candidat qui a réussi l'examen lorsqu'il s'est présenté pour la deuxième fois n'a plus un intérêt actuel et pratique à déposer un recours de droit public contre le résultat négatif du premier examen. Ce principe ne vaut toutefois que si la question de l'illicéité peut être l'un des éléments d'un procès en responsabilité indépendant, même si une demande de dommages-intérêts n'a pas encore été introduite (consid. 1).
2. Même si la qualité pour agir sur le fond fait défaut, il est possible de soulever le grief de déni de justice formel, mais cela ne dispense pas de respecter l'exigence d'un intérêt actuel et pratique pour faire valoir ce grief (consid. 2).
3. Suite de frais lorsque le recours de droit public doit être rayé du rôle en raison de la disparition, après coup, de l'intérêt pour recourir (consid. 4).