Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124450

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications légales permettant de réprimer de manière appropriée l'utilisation, la transmission (contre rémunération ou gratuite) et la publication de données confidentielles notamment de données bancaires acquises illicitement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur les banques (LB) punit certes, dans sa version actuelle, la violation du secret professionnel par des collaborateurs d'une banque et la participation tout comme la tentative d'instigation à une telle infraction, mais non l'utilisation des données soustraites par des tiers. Il en va de même des dispositions pénales correspondantes de la loi sur les bourses (LBVM) et de la loi sur les placements collectifs (LPCC).</p><p>Le Conseil fédéral admet une lacune dans les sanctions pénales réprimant l'utilisation intentionnelle de données acquises de manière illicite dans le domaine des marchés financiers et se montre favorable à une adaptation des lois sur les marchés financiers. Bien que l'article 162 du Code pénal (CP), dont le titre marginal mentionne la violation du secret de fabrication ou du secret commercial, prévoie notamment la punissabilité de celui qui utilise la révélation d'un secret à son profit ou à celui d'un tiers, les données bancaires de clients ne tombent pas nécessairement sous la définition du secret de fabrication et du secret commercial au sens de l'article 162 CP.</p><p>Dans le cadre de la consultation de la révision de la LBVM au Conseil national, une adaptation correspondante de la LB, de la LBVM et de la LPCC a été demandée. Ainsi, sera punissable celui qui intentionnellement révèle ou exploite dans son intérêt ou dans celui d'autrui un secret confié à lui en violation du secret professionnel. L'objectif principal de la présente motion tendant à une meilleure protection des données bancaires serait en l'occurrence réalisé par la révision pendante au Parlement.</p><p>En outre, la motion n'exige pas uniquement une meilleure protection du secret bancaire, mais également une réglementation concernant toutes les données confidentielles acquises de manière illicite. Toutefois, selon la conception du Conseil fédéral, la punissabilité d'un tiers n'ayant pas participé à la violation du secret doit être restreinte en raison du principe de proportionnalité aux domaines du secret de fabrication et du secret commercial ainsi qu'aux cas cités dans les domaines financiers. La Suisse ne connait pas de devoir général du citoyen de protéger les secrets de fonctions et les secrets professionnels, laissant l'obligation de garder le secret à leur détenteur. Pour cette raison, le Conseil fédéral refuse une adaptation des autres dispositions du Code pénal qui ont pour objet la protection d'un secret.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.