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03. déc 2004 - Quelle que soit sa forme concrète, l'imposition individuelle n'est pas applicable à court terme en Suisse. Pour des raisons aussi bien administratives que fiscales, cette modification ne pourrait en effet être réalisée que si toutes les autorités fiscales de la Suisse acceptaient de l'appliquer. Or, avec l'introduction de l'imposition individuelle, les autorités de taxation auraient à supporter un surcroît de charge pouvant aller de 30 % à 50 %. C'est ce que dévoile une étude dont le Conseil fédéral vient de prendre connaissance et qui a été menée par le groupe de travail mixte en réponse à une demande formulée dans un postulat par le conseiller aux États Hans Lauri (UDC / BE).
Le 2 octobre 2002, le conseiller aux États Hans Lauri a déposé un postulat dans lequel il demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a donc constitué un groupe de travail composé de représentants de ses services, de représentants des administrations fiscales cantonales ainsi que de représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, de la "Städtische Steuerkonferenz" (conférence fiscale des villes) et des milieux économiques.
Le groupe de travail a fondé son étude sur quatre principes économiques et juridiques fondamentaux: premièrement, les modèles proposés devaient être élaborés de manière à respecter la limite des diminutions de recettes de 1,5 milliard de francs prévue pour l'impôt fédéral direct dans le cadre du paquet fiscal; deuxièmement, les époux ne devaient pas payer plus d'impôt que des concubins ayant le même revenu conformément au droit constitutionnel; troisièmement, la charge fiscale des époux devait être moindre que celle d'une personne seule ayant le même revenu pour être conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral; enfin, les couples ayant des enfants devaient être imposés moins lourdement que les époux sans enfant.
Évolution de la société suisse
L'évolution démographique des dernières décennies a entraîné d'importants changements: le nombre des ménages constitués par une famille a augmenté d'environ deux tiers, et celui des ménages d'une seule personne d'un tiers. Dans 80 % des cas, le mariage reste la forme de vie commune choisie, que le couple ait ou non des enfants. Cette évolution s'est également répercutée sur les conditions économiques et sociales: il y a encore 30 ans, 70 % des ménages étaient constitués par une famille traditionnelle, dont un des membres assurait la subsistance. Aujourd'hui, ces familles ne représentent plus que 50 % des ménages. La proportion de femmes mariées qui ont des enfants et qui prennent part à la vie active a fait un bond, du fait non seulement des impératifs économiques, mais également de la redistribution des rôles au sein même du couple. Pourtant, la fiscalité est restée jusqu'à présent à la traîne et n'a suivi que ces changements que dans une certaine mesure.
Au vu des rapports de charges fiscales à respecter, il est apparu évident qu'appliquer un modèle d'imposition individuelle pure était tout à fait illusoire. Le groupe de travail a donc décidé d'examiner plus précisément trois modèles: deux modèles d'imposition individuelle modifiée (avec correctifs) et un modèle ont alors été proposés et discutés (dont un avec deux variantes):
Modèle 1: imposition individuelle stricte avec répartition selon les rapports de droit civil.
Modèle 2: imposition individuelle avec répartition partiellement forfaitaire, comprenant deux variantes pour la déclaration d'impôt (1).
Modèle 3: Imposition des époux avec droit d'option (option entre la taxation commune avec splitting partiel ou l'imposition individuelle suivant les règles d'imposition des personnes seules).
Champ d'application et répartition des facteurs fiscaux
Les modèles 1 et 2 s'appliquent aux époux vivant en ménage commun ainsi qu'aux concubins ayant des enfants communs et vivant en ménage commun. Pour ce qui est des couples de même sexe vivant en ménage commun, ils seront traités comme les époux dès que la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe sera entrée en vigueur et qu'ils auront fait enregistrer leur partenariat. Le modèle 3 ne doit porter, d'après les critères fixés par le groupe de travail, que sur les époux vivant en ménage commun et sur les partenaires de même sexe, pour autant que ces derniers vivent ensemble. Les concubins n'ont par contre aucun droit d'option. Si les deux époux optent communément pour l'imposition individuelle, ce mode d'imposition est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux.
Pour ce qui est de la répartition des facteurs fiscaux, le modèle 1 implique qu'il y ait une répartition des biens entre époux. Selon le modèle 2, en revanche, les biens de la fortune privée et leur produit doivent être répartis entre les époux à raison de la moitié chacun, sur la base non pas de leurs éléments de fortune respectifs mais de l'ensemble de la fortune et du produit qui en découle. Pour le contribuable, l'imposition individuelle avec répartition partiellement forfaitaire devrait par conséquent être plus avantageuse.
L'imposition avec droit d'option proposée dans le modèle 3 implique que les époux exercent leur droit d'option en commun et par une déclaration concordante de volonté. La requête unilatérale d'un époux n'a pas d'effet. Si les époux choisissent l'imposition individuelle, chacun d'eux est ensuite imposé comme une personne célibataire. Il est très difficile d'estimer le nombre de couples qui choisiront la taxation commune et le nombre de ceux qui opteront pour l'imposition individuelle. En Allemagne (où les époux possèdent ce droit d'option, mais de manière limitée), 2 % des couples ont choisi l'imposition individuelle en 1998. En Suisse, selon des estimations statistiques concernant l'impôt fédéral direct, ils sont 5 % à avoir opté pour ce type d'imposition.
Conséquences sur l'administration et l'économie
L'introduction du système d'imposition individuelle modifierait fondamentalement le système d'imposition de la famille actuel. Un tel changement devrait obligatoirement s'étendre à l'ensemble du territoire suisse et être mis en place de façon simultanée, car des réglementations différentes entre la Confédération et les cantons paralyseraient le système de taxation et poseraient d'énormes problèmes en matière de répartition cantonale des impôts. Pour les administrations fiscales cantonales, l'introduction de l'imposition individuelle serait synonyme de surcroît de travail: elles devraient en effet traiter environ 1,6 million de déclarations supplémentaires et environ 1 million de formulaires d'état des titres de plus. En outre, elles devraient coordonner la taxation des deux époux (sauf pour l'imposition des époux avec droit d'option), ce qui nécessiterait l'embauche de personnel supplémentaire. S'ajoutent à ces charges les dépenses nécessaires à l'adaptation des programmes informatiques et des données de base ainsi qu'à la réorganisation de la gestion des adresses, des dossiers, des envois, des encaissements et des sommations.
Globalement, les cantons estiment que la charge supplémentaire (personnel et administration) devrait atteindre 30 % à 50 % par rapport à la taxation commune actuelle. Les conséquences de l'introduction de l'imposition des époux avec droit d'option sur la charge administrative supportée par les cantons sont, quant à elles, plus difficiles à déterminer. Toutefois, si ce modèle d'imposition génère lui aussi un surcroît de charge au niveau des contrôles et de la coordination, ce surcroît de charge devrait être plutôt limité, d'après ce qu'ont montré les expériences faites en Allemagne.
Pour ce qui est des conséquences sur l'économie nationale, le groupe de travail s'en est tenu à certaines constatations: les taux d'imposition marginaux des couples à deux revenus étant plus bas dans le cadre de l'imposition individuelle pure, le conjoint qui touche le revenu secondaire a avantage à exercer une activité lucrative, ce qui entraîne une hausse du PIB et permet d'étendre l'assiette fiscale par rapport à l'imposition en commun. Toutefois, l'application des correctifs mentionnés plus haut, qui sont nécessaires pour des raisons de droit constitutionnel, atténue les effets positifs de l'imposition individuelle modifiée sur le marché du travail et sur le PIB.
(1) Selon la première variante, les époux remplissent chacun une déclaration avec une feuille intercalaire commune pour la fortune et les rendements de la fortune privée. Selon la seconde variante, ils remplissent une déclaration commune avec une seule rubrique pour la fortune privée et les rendements de cette fortune.
Renseignements pour journalistes:
Brigitte Behnisch Scheidegger, Adm. fédérale des contributions,
tél. 031 32274 77
Urs Jendly, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 73 35
03 déc 2004
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