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Plaintes contre UBS aux Etats Unies et processus de concentration UBS / SBS : une récusation du professeur
COMMUNIQUE DE PRESSE
Plaintes contre UBS aux Etats Unies et processus de concentration UBS / SBS
: une récusation du professeur
P. Tercier est injustifiée au vu des principes du droit administratif
En marge des décisions prises par la Commission de la Concurrence dans la
concentration UBS / SBS, des questions ont été posées à propos du mandat
exercé par le Président, le professeur Tercier, en relation avec les procès
intentés contre l'UBS (class actions et affaire Meili) .
Le professeur Tercier a été chargé par les mandataires suisses et américains
de la banque de préparer deux „ affidavits “ . Il s'agit d'une déclaration
neutre qu'un juriste indépendant et reconnu fait sur l'honneur à l'intention
du juge américain afin de décrire les règles de droit étrangères - en l'
occurrence de droit suisse - qui seraient applicables aux demandes déposées,
pour le cas où tout ce qu'elles allèguent serait établi.
Cette activité particulière et limitée, portée à la connaissance du
secrétariat et de la commission, ne suffisait pas à justifier sa récusation
au vu des principes du droit administratif.
Fribourg, le 7 mai 1998
Professeur P. Tercier
Université de Fribourg
Renseignements:
Prof. P. Tercier tél. 079/214 14 89