Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/219258

<h2>SubmittedText<h2><p>À son art. 2, al. 2, la convention d'application de l'Accord de Schengen permet aux pays signataires, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, de rétablir durant une période limitée des contrôles adaptés à la situation à leurs frontières nationales.</p><p>Au vu des mouvements de population d'ores et déjà provoqués par l'annonce du Président Erdogan, le Conseil fédéral planifie-t-il des mesures dans ce sens ou a-t-il l'intention de le faire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>