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TRIBUNAL CANTONAL 123

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TRIBUNAL CANTONAL 123 123

123 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 10 mars 2010 __________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffière : Mme Brabis ***** Art. 67 CPP Vu l'enquête n° PE06.008671-DBT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment contre E.________ pour fausse alerte, brigandage, escroquerie, opposition aux actes de l'autorité et induction de la justice en erreur, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 7 janvier 2007, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé E.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le jugement du 22 janvier 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré E.________ du chef d'accusation d'induction de la justice en erreur, a constaté qu'il s'était rendu coupable de fausse alerte, brigandage, escroquerie, injure et opposition aux actes de l'autorité et l'a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 34 jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 23 novembre 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne, vu le jugement du 5 juin 2009, par lequel la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours d'E.________, a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel et a mis les frais de deuxième instance à la charge du recourant, vu l'arrêt du 21 décembre 2009, par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'E.________, vu la demande d'indemnité pour détention injustifiée formée le 12 novembre 2008 par E.________ et adressée au Ministère public du canton de Zurich, vu le courrier du 17 novembre 2008 du Ministère public du canton de Zurich, vu le courrier du 24 novembre 2009 d'E.________ adressé au Ministère public du canton de Zurich, vu le courrier du prénommé du 3 décembre 2009 au Juge d'instruction du canton de Vaud, vu le courrier d'E.________ du 10 février 2010 au Juge d'instruction du canton de Vaud, vu le préavis du Ministère public, vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 12 novembre 2008, adressé au Ministère public du canton de Zurich, E.________ a demandé une indemnité pour la détention préventive injustifiée qu'il aurait subie du 4 au 7 septembre 2006 dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un certain [...] (P. 48/1), que par courrier du 17 novembre 2008, le Ministère public I du canton de Zurich a transmis la demande d'indemnité au Juge d'instruction du canton de Vaud comme objet de sa compétence, en faisant référence à l'enquête dont le requérant faisait l'objet dans le canton de Vaud pour opposition aux actes de l'autorité en raison de faits qui avaient eu lieu à Zurich le 8 octobre 2006 (P. 48/1); attendu que le requérant a fait l'objet d'une enquête instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour fausse alerte, brigandage, escroquerie, opposition aux actes de l'autorité et induction de la justice en erreur (PE06.008671-DBT), qu'E.________ avait été placé en détention préventive du 9 mars au 11 avril 2006, soit pendant 34 jours, suite au brigandage qu'il était soupçonné d'avoir commis, que s'agissant de l'infraction d'opposition aux actes de l'autorité, E.________ était soupçonné de ne pas avoir accepté qu'un agent de la police municipale fouille ses poches après avoir vérifié le permis C dont il était porteur faisant ainsi intervenir six policiers pour le maîtriser et l'acheminer au poste (dossier joint C), que ces faits s'étaient produits le 8 octobre 2006 à Zurich, que par jugement du 22 janvier 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu E.________ coupable d'opposition aux actes de l'autorité en raison des faits qui se sont produits le 8 octobre 2006 ainsi que de fausse alerte, brigandage, escroquerie et injure et l'a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 34 jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., que ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 5 juin 2009 ainsi que par le Tribunal fédéral le 21 décembre 2009, que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a été détenu et qui a bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération, que dans le cadre du dossier PE06.008671-DBT, E.________ ne peut pas prétendre à une indemnité pour détention préventive injustifiée puisqu'il a été condamné pour les faits qui l'avaient conduit en détention préventive, que la demande du requérant ne semble toutefois pas en rapport avec la détention préventive précitée, qu'en effet, sa demande fait référence a une détention préventive qu'il aurait subie du 4 au 7 septembre 2006 à Zurich dans le cadre d'une procédure dirigée contre un certain [...], soit avant les faits qu'il a commis le 8 octobre 2006, que cette détention n'a dès lors aucun lien avec la procédure menée dans le canton de Vaud (PE06.008671-DBT) et ne correspond pas aux faits s'étant produits le 8 octobre 2006 et déférés à Lausanne, que le Tribunal d'accusation n'est par conséquent pas compétent pour statuer sur la demande d'indemnité présentée par le requérant, que la demande d'E.________ sera transmise au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence; attendu, en définitive, que la demande est écartée en raison de l'incompétence du Tribunal d'accusation, que la demande est transférée au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Ecarte la demande d'E.________ pour incompétence du Tribunal d'accusation. II. Transmet la demande d'E.________ au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. E.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 10 mars 2010

Séance du 10 mars 2010 __________________

__________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Meylan Juges : M. Sauterel et Mme Byrde

Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 67 CPP

Art. 67 CPP Vu l'enquête n° PE06.008671-DBT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment contre E.________ pour fausse alerte, brigandage, escroquerie, opposition aux actes de l'autorité et induction de la justice en erreur, d'office et sur diverses plaintes,

Vu l'enquête n° PE06.008671-DBT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne notamment contre E.________ pour fausse alerte, brigandage, escroquerie, opposition aux actes de l'autorité et induction de la justice en erreur, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 7 janvier 2007, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé E.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées,

vu l'ordonnance du 7 janvier 2007, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé E.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le jugement du 22 janvier 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré E.________ du chef d'accusation d'induction de la justice en erreur, a constaté qu'il s'était rendu coupable de fausse alerte, brigandage, escroquerie, injure et opposition aux actes de l'autorité et l'a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 34 jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 23 novembre 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne,

vu le jugement du 22 janvier 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré E.________ du chef d'accusation d'induction de la justice en erreur, a constaté qu'il s'était rendu coupable de fausse alerte, brigandage, escroquerie, injure et opposition aux actes de l'autorité et l'a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 34 jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 23 novembre 2007 par le Juge d'instruction de Lausanne, vu le jugement du 5 juin 2009, par lequel la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours d'E.________, a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel et a mis les frais de deuxième instance à la charge du recourant,

vu le jugement du 5 juin 2009, par lequel la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours d'E.________, a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel et a mis les frais de deuxième instance à la charge du recourant, vu l'arrêt du 21 décembre 2009, par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'E.________,

vu l'arrêt du 21 décembre 2009, par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'E.________, vu la demande d'indemnité pour détention injustifiée formée le 12 novembre 2008 par E.________ et adressée au Ministère public du canton de Zurich,

vu la demande d'indemnité pour détention injustifiée formée le 12 novembre 2008 par E.________ et adressée au Ministère public du canton de Zurich, vu le courrier du 17 novembre 2008 du Ministère public du canton de Zurich,

vu le courrier du 17 novembre 2008 du Ministère public du canton de Zurich, vu le courrier du 24 novembre 2009 d'E.________ adressé au Ministère public du canton de Zurich,

vu le courrier du 24 novembre 2009 d'E.________ adressé au Ministère public du canton de Zurich, vu le courrier du prénommé du 3 décembre 2009 au Juge d'instruction du canton de Vaud,

vu le courrier du prénommé du 3 décembre 2009 au Juge d'instruction du canton de Vaud, vu le courrier d'E.________ du 10 février 2010 au Juge d'instruction du canton de Vaud,

vu le courrier d'E.________ du 10 février 2010 au Juge d'instruction du canton de Vaud, vu le préavis du Ministère public,

vu le préavis du Ministère public, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 12 novembre 2008, adressé au Ministère public du canton de Zurich, E.________ a demandé une indemnité pour la détention préventive injustifiée qu'il aurait subie du 4 au 7 septembre 2006 dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un certain [...] (P. 48/1),

attendu que par courrier du 12 novembre 2008, adressé au Ministère public du canton de Zurich, E.________ a demandé une indemnité pour la détention préventive injustifiée qu'il aurait subie du 4 au 7 septembre 2006 dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un certain [...] (P. 48/1), que par courrier du 17 novembre 2008, le Ministère public I du canton de Zurich a transmis la demande d'indemnité au Juge d'instruction du canton de Vaud comme objet de sa compétence, en faisant référence à l'enquête dont le requérant faisait l'objet dans le canton de Vaud pour opposition aux actes de l'autorité en raison de faits qui avaient eu lieu à Zurich le 8 octobre 2006 (P. 48/1);

que par courrier du 17 novembre 2008, le Ministère public I du canton de Zurich a transmis la demande d'indemnité au Juge d'instruction du canton de Vaud comme objet de sa compétence, en faisant référence à l'enquête dont le requérant faisait l'objet dans le canton de Vaud pour opposition aux actes de l'autorité en raison de faits qui avaient eu lieu à Zurich le 8 octobre 2006 (P. 48/1); (P. 48/1); attendu que le requérant a fait l'objet d'une enquête instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour fausse alerte, brigandage, escroquerie, opposition aux actes de l'autorité et induction de la justice en erreur (PE06.008671-DBT),

attendu que le requérant a fait l'objet d'une enquête instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour fausse alerte, brigandage, escroquerie, opposition aux actes de l'autorité et induction de la justice en erreur (PE06.008671-DBT), qu'E.________ avait été placé en détention préventive du 9 mars au 11 avril 2006, soit pendant 34 jours, suite au brigandage qu'il était soupçonné d'avoir commis,

qu'E.________ avait été placé en détention préventive du 9 mars au 11 avril 2006, soit pendant 34 jours, suite au brigandage qu'il était soupçonné d'avoir commis, que s'agissant de l'infraction d'opposition aux actes de l'autorité, E.________ était soupçonné de ne pas avoir accepté qu'un agent de la police municipale fouille ses poches après avoir vérifié le permis C dont il était porteur faisant ainsi intervenir six policiers pour le maîtriser et l'acheminer au poste (dossier joint C),

que s'agissant de l'infraction d'opposition aux actes de l'autorité, E.________ était soupçonné de ne pas avoir accepté qu'un agent de la police municipale fouille ses poches après avoir vérifié le permis C dont il était porteur faisant ainsi intervenir six policiers pour le maîtriser et l'acheminer au poste (dossier joint C), que ces faits s'étaient produits le 8 octobre 2006 à Zurich,

que ces faits s'étaient produits le 8 octobre 2006 à Zurich, que par jugement du 22 janvier 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu E.________ coupable d'opposition aux actes de l'autorité en raison des faits qui se sont produits le 8 octobre 2006 ainsi que de fausse alerte, brigandage, escroquerie et injure et l'a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 34 jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr.,

que par jugement du 22 janvier 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu E.________ coupable d'opposition aux actes de l'autorité en raison des faits qui se sont produits le 8 octobre 2006 ainsi que de fausse alerte, brigandage, escroquerie et injure et l'a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 34 jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., que ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 5 juin 2009 ainsi que par le Tribunal fédéral le 21 décembre 2009,

que ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal le 5 juin 2009 ainsi que par le Tribunal fédéral le 21 décembre 2009, que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a été détenu et qui a bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération,

que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a été détenu et qui a bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération, que selon l'art. 67 al. 1 CPP, celui qui a été détenu et qui a bénéficié par la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement peut obtenir de l'Etat une indemnité à raison du préjudice que lui a causé son incarcération, que dans le cadre du dossier PE06.008671-DBT, E.________ ne peut pas prétendre à une indemnité pour détention préventive injustifiée puisqu'il a été condamné pour les faits qui l'avaient conduit en détention préventive,

que dans le cadre du dossier PE06.008671-DBT, E.________ ne peut pas prétendre à une indemnité pour détention préventive injustifiée puisqu'il a été condamné pour les faits qui l'avaient conduit en détention préventive, que la demande du requérant ne semble toutefois pas en rapport avec la détention préventive précitée,

que la demande du requérant ne semble toutefois pas en rapport avec la détention préventive précitée, qu'en effet, sa demande fait référence a une détention préventive qu'il aurait subie du 4 au 7 septembre 2006 à Zurich dans le cadre d'une procédure dirigée contre un certain [...], soit avant les faits qu'il a commis le 8 octobre 2006,

qu'en effet, sa demande fait référence a une détention préventive qu'il aurait subie du 4 au 7 septembre 2006 à Zurich dans le cadre d'une procédure dirigée contre un certain [...], soit avant les faits qu'il a commis le 8 octobre 2006, que cette détention n'a dès lors aucun lien avec la procédure menée dans le canton de Vaud (PE06.008671-DBT) et ne correspond pas aux faits s'étant produits le 8 octobre 2006 et déférés à Lausanne,

que cette détention n'a dès lors aucun lien avec la procédure menée dans le canton de Vaud (PE06.008671-DBT) et ne correspond pas aux faits s'étant produits le 8 octobre 2006 et déférés à Lausanne, que le Tribunal d'accusation n'est par conséquent pas compétent pour statuer sur la demande d'indemnité présentée par le requérant,

que le Tribunal d'accusation n'est par conséquent pas compétent pour statuer sur la demande d'indemnité présentée par le requérant, que la demande d'E.________ sera transmise au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence;

que la demande d'E.________ sera transmise au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence; attendu, en définitive, que la demande est écartée en raison de l'incompétence du Tribunal d'accusation,

attendu, en définitive, que la demande est écartée en raison de l'incompétence du Tribunal d'accusation, que la demande est transférée au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence,

que la demande est transférée au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Ecarte la demande d'E.________ pour incompétence du Tribunal d'accusation.

I. Ecarte la demande d'E.________ pour incompétence du Tribunal d'accusation. II. Transmet la demande d'E.________ au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence.

II. Transmet la demande d'E.________ au Ministère public I du canton de Zurich comme objet de sa compétence. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au requérant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. E.________.

- M. E.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :