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La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec divers Etats. Le traitement préférentiel prévu par ces accords ne s'applique cependant qu'aux marchandises conformes aux dispositions régissant l'origine.
Préférences tarifaires
Les préférences tarifaires sont des avantages consistant en une exonération ou une réduction des droits de douane. Elles ne s'appliquent qu'aux marchandises satisfaisant aux règles énoncées dans les accords de libre-échange; les marchandises doivent en particulier constituer des produits originaires au sens de ces accords.
D'autres informations sont disponibles sur les pages suivantes:
Décharges partielles de preuves d'origine dans le cadre des accords de libre-échange (accord autorisant les décharges partielles de preuves d’origine)
Différents accords de libre-échange (ALE) prévoient que des envois qui sont fractionnés à l'étranger sous contrôle douanier («split up») puissent à certaines conditions être déclarés à l'importation en Suisse à un taux préférentiel. Pour ce faire, il faut que des preuves d'origine soient délivrées a posteriori (dans le pays de départ).
Dans la pratique, cette possibilité ne peut souvent pas être utilisée, car il est impossible ou difficile d'obtenir dans le pays de départ des preuves d'origine délivrées a posteriori pour les envois partiels. L'AFD peut conclure avec les entreprises intéressées un accord autorisant les décharges partielles de preuves d'origine.
Avant de déposer une demande relative à la conclusion d'un tel accord, veuillez consulter les informations détaillées publiées à ce sujet par l'AFD. Afin qu'une suite favorable puisse être donnée aux demandes présentées, il est recommandé de s'assurer que les conditions générales sont remplies en vérifiant les différents points indiqués dans ces informations.
• L’/les ALE en question prévoit/ent-il(s) la possibilité de recourir au split up?
• Les règles d'expédition directe sont-elles respectées? Les marchandises ne font-elles l'objet d'aucune opération interdite?
• Le siège du requérant est-il situé sur le territoire douanier?
• L'entrepôt se trouve-t-il dans un pays avec lequel un accord d'assistance administra-tive a été conclu (par ex. l'UE)?
• Les autres conditions sont-elles remplies ou peuvent-elles être remplies (e-dec, accès aux documents)?
Si une réponse positive peut être apportée à toutes les questions, adressez-vous à la direction d'arrondissement compétente ou présentez-lui directement une demande. Cette dernière doit indiquer comment la traçabilité requise est garantie. Les preuves les plus appropriées à cet égard sont des documents relatifs au processus de mise en œuvre technique et une copie de l'autorisation d'entreposage étrangère complète. L'accord peut être conclu lorsque l'AFD a procédé à la réception du système auprès de l'entreprise (les conditions sont généralement remplies au moyen de processus électroniques).
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