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Lausanne - Le Service vétérinaire jurassien est allé trop loin en imposant au détenteur d'un malinois de rehausser la clôture qui entoure sa maison, après plusieurs incidents. Le Tribunal fédéral (TF) a annulé cette décision.
Il a également abrogé l'obligation de tenir constamment l'animal en laisse hors du domicile. Agée de trois ans, la chienne est vive et impulsive. Elle a l'habitude de bondir sur les passants pour les saluer. Deux retraitées s'étaient plaintes de morsures en 2008. L'une avait fini aux urgences.
Cours d'éducationAprès les conclusions d'une expertise confiée à une vétérinaire comportementaliste, le Service vétérinaire jurassien avait imposé au détenteur des cours d'éducation canine, l'obligation de tenir la chienne en laisse et le rehaussement de la clôture de sa propriété à une hauteur minimale de deux mètres.
En dernière instance, le TF a annulé vendredi en séance publique les deux dernières mesures. Selon trois des cinq juges de la Deuxième cour de droit public, elles sont dépourvues de base légale suffisante et ne peuvent se fonder sur la loi fédérale sur la protection des animaux.
Loi cantonale rejetéeJuge rapporteur dans ce dossier, Florence Aubry Girardin a souligné que toutes les mesures qui ont pour but de socialiser l'animal, comme des cours d'éducation, sont compatibles avec cette loi. Tel n'est pas le cas, en revanche, des mesures qui ont un but sécuritaire, comme le rehaussement d'un clôture.
Deux autres juges ont plaidé en vain pour une interprétation plus extensive de la loi. Contrairement à d'autres cantons, le Jura n'a pas de base légale. En mars 2009, le parlement cantonal avait rejeté un projet de loi sur la détention de chiens.
Au niveau fédéral, la future loi sur les chiens a été réexaminée lors de la dernière session des Chambres fédérales. Le Conseil national souhaite maintenir la possibilité pour les cantons d'interdire certaines races de molosses.
ATS