Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/212156

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 11, al. 1, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 afin que les demande de crédit puissent être déposées jusqu'à fin 2020.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les répercussions de la pandémie de COVID-19 et les mesures adoptées par les autorités pour protéger la santé de la population ont entraîné des problèmes de trésorerie dans de nombreuses entreprises économiquement saines, tout particulièrement pour les travailleurs indépendants ainsi que pour les petites et moyennes entreprises (PME). Afin que les entreprises accusant des pertes de recettes puissent accéder rapidement et sans bureaucratie à des prêts bancaires leur permettant d'honorer pendant les premiers mois leurs charges fixes, par exemple les loyers, les assurances ou les investissements, la Confédération garantit auprès des quatre organisations de cautionnement reconnues des crédits de transition. Le système a donc été conçu spécifiquement comme une aide rapide et sans bureaucratie visant à surmonter des manques de liquidités.</p><p>Les crédits de transition ne font pas partie d'un programme conjoncturel. Ils visaient en premier lieu à mettre à la disposition des PME touchées par les mesures de confinement ordonnées par le Conseil fédéral des liquidités leur permettant de couvrir leurs charges fixes pendant environ trois mois. Le marché des crédits fonctionne bien, et on ne constate actuellement aucun signe d'un resserrement du crédit. En outre, une prolongation du délai de dépôt des demandes de crédit COVID-19 devrait faire l'objet de nouvelles négociations avec les banques et PostFinance SA.</p><p>Les entreprises qui craignaient un manque de liquidités pour le second semestre de l'année pouvaient demander et obtenir un crédit COVID-19 jusqu'au 31 juillet 2020. De plus, le système ordinaire de cautionnement en faveur des PME, qui permet de cautionner des crédits allant jusqu'à un million de francs, reste disponible.</p><p>La suppression progressive des mesures de protection de la santé doit aussi s'accompagner d'un abandon progressif des mesures de compensation économiques. Le Conseil fédéral estime que, au vu des assouplissements déjà intervenus, le délai de la fin du mois de juillet est suffisamment long.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.