Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256538

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter un article additionnel à l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels en vertu duquel plusieurs provenances pourront être indiquées pour un aliment vendu en ligne. Un message d'avertissement devra aussi être adressé aux consommateurs à cet égard.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L’un des buts de la loi sur les denrées alimentaires est «&nbsp;de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels&nbsp;» (art.&nbsp;1, let.&nbsp;d, LDAl). Cela vaut également pour les achats en ligne. <span style="color:black;">Lorsque des denrées alimentaires préemballées sont proposées à la vente au moyen d’une technique de communication à distance (par ex.&nbsp;internet), l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs&nbsp;; RS&nbsp;817.02) prévoit que les&nbsp;</span>consommateurs disposent des mêmes informations que lors d’une remise sur place (<span style="color:black;">art.&nbsp;44, al.&nbsp;1, ODAlOUs).&nbsp;</span>Cela signifie que seul un pays de production peut être indiqué pour l’aliment proposé sur internet.&nbsp;</p><p>L’indication de la provenance des aliments, en particulier de la viande, des fruits et des légumes, joue un rôle déterminant dans la décision d’achat des consommateurs. De l’avis du Conseil fédéral, l’indication de plusieurs pays de production – par ex. «&nbsp;Suisse, Hongrie ou Argentine&nbsp;» – pouvant varier selon la disponibilité de la denrée alimentaire ne fournit pas une information suffisante. Le risque de tromperie est en outre élevé, car il se peut que les produits proviennent de Suisse uniquement dans certains cas isolés, et d’Argentine ou de Hongrie dans la plupart des cas. Les consommateurs effectuent de plus en plus d’achats sur internet. Ce serait aller à l’encontre de cette évolution que de renoncer à leur fournir à cette occasion les mêmes informations que lors d’une remise des produits sur place.</p><p>Dans un pays comme la Suisse, à la pointe de la technologie, il est tout à fait possible d’indiquer le pays de production exact d’un produit vendu sur internet. Le Conseil fédéral est conscient que cette contrainte peut occasionner une charge de travail supplémentaire pour les entreprises. Il estime cependant que l’intérêt des consommateurs à disposer d’informations claires au sujet du pays de production est prépondérant et s’oppose par conséquent à la modification de l’ODAlOUs demandée par la motion.&nbsp;</p><p>Par ailleurs, les exigences relatives aux informations à fournir aux consommateurs dans le cadre du commerce sur internet correspondent à celles de l’UE. En cas d’adoption de la motion, on introduirait donc une divergence non souhaitable par rapport au droit européen.</p>