Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/196676

<h2>SubmittedText<h2><p>On complétera la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) de telle sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires est comptabilisé deux fois, notamment les communautés de travail, les holdings et les entreprises ayant un lien durable entre elles, soient exemptées de la redevance de radio-télévision. On complétera dès lors l'article 70 LRTV par l'alinéa 2bis ci-après :</p><p>Art. 70</p><p>...</p><p>Al. 2bis</p><p>Les entreprises qui sont fondées par d'autres entreprises pour une durée limitée dans le but de former une communauté de travail, ou qui ont un lien durable entre elles, sont exemptées de la redevance.</p><p>...</p>