Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/238341

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse aux questions no 21.7990, 21.7991 et 21.8090 de l'heure des questions, le Conseil fédéral déclare qu'on ne dispose apparemment pas en Suisse de bus permettant de se coucher et qu'il a donc fallu les organiser en faisant appel à un sous-traitant en Allemagne.</p><p>- Cela signifie-t-il qu'on peut toujours relativiser les lois sur la base de la disponibilité de matériel ?</p><p>- Comment la Confédération informera-t-elle le public sur les cabotages interdits lorsqu'elle aura procédé aux éclaircissements nécessaires ?</p>