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Autorisations de séjour accordées aux ressortissants de l’UE et de l’AELE
Règle générale :
Depuis le 1er juillet 2013, les ressortissants communautaires (ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE), de l'AELE ainsi que Chypre et Malte) ne sont plus soumis à des contingents ! Les régimes transitoires sont abolis, excepté pour :
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les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie qui devront attendre le 1er juin 2016 pour bénéficier pleinement de la libre circulation
Annonce et autorisation
Toute activité exercée en Suisse doit en principe faire l'objet d'une annonce (activité limitée à 3 mois ou 90 jours par année civile) ou d'une autorisation (activité de plus longue durée).
Outre le critère principal de la durée de l'activité, ces deux régimes différents (annonce et autorisation) se distinguent également de la manière suivante :
- La procédure d'annonce est principalement rattachée à l'activité exercée par le travailleur et, le cas échéant, l'entreprise qui le détache ou l'emploie.
- L'autorisation est principalement liée à la personne qui en est titulaire.
En principe, les deux régimes en question (annonce et autorisation) ne sont pas utilisés simultanément ou successivement pour le même travailleur durant la même année civile.
La procédure d'annonce est en principe applicable lorsque les ressortissants de l'UE/AELE exercent une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de 3 mois ou 90 jours durant l'année civile (en tant que prestataires de services transfrontaliers, indépendant ou détachés, ou en tant que preneur d'emploi en Suisse).
En cas d'application de la procédure d'annonce, aucune autorisation n'est requise.
Les ressortissants de l'UE/AELE qui prennent un emploi en Suisse pour une durée supérieure à trois mois doivent demander une autorisation. Il en est de même pour les prestataires de services indépendants ou détachés qui exercent leur activité durant plus de 90 jours ou trois mois pendant l'année civile en cours.
Aucune annonce ni autorisation n'est requise pour les prestations de services d'une durée maximale de huit jours par année civile, à l'exception des secteurs suivants : construction, aménagement paysager, restauration, hôtellerie, nettoyage industriel et domestique, surveillance et sécurité, commerce itinérant, industrie du sexe.
Séjour aux fins d'une recherche d'emploi
Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange n’ont pas besoin d’autorisation s’ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi.
Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée L-UE/AELE (trois mois par année civile). Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus, aux conditions de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective d’engagement.
Depuis le 1er avril 2015, l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) prévoit que pour obtenir une autorisation de courte durée aux fins de recherche d’un emploi, il faut disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins.
Types d'autorisations
Livret B-UE/AELE (Autorisation de séjour)
Les titulaires d’une autorisation de séjour sont des étrangers, exerçant ou non une activité lucrative, qui séjournent durablement en Suisse dans un but précis.
L’autorisation de séjour des ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE (ressortissants UE/AELE) a une durée de validité de cinq ans. Elle est octroyée aux citoyens UE/AELE qui peuvent prouver qu’ils ont été engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée d’au moins un an (365 jours). S’agissant des ressortissants UE-2 (Bulgarie et Roumanie), des règlementations transitoires sont encore appliquées.
L’autorisation de séjour est prolongée de cinq ans si l’étranger remplit les conditions requises. Cependant, la première prolongation peut être limitée à un an si la personne se trouve dans une situation de chômage involontaire durant plus de douze mois consécutifs.
Les ressortissants d’un Etat UE/AELE qui n’exercent pas d’activité lucrative ont droit à une autorisation de type B UE/AELE destinée aux personnes non actives, à condition qu’ils puissent prouver qu’ils disposent de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques.
Livret L-UE/AELE (Autorisation de courte durée)
Les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée sont des étrangers qui séjournent temporairement en Suisse dans un but précis, en règle générale pour une durée de moins d’un an, exerçant ou non une activité lucrative.
Rappel : tous les ressortissants UE/AELE à la recherche d'un emploi peuvent prétendre à l'octroi d'une autorisation L UE/AELE, laquelle ne donne aucun droit aux prestations d'une assurance sociale.
Sur présentation d’un contrat de travail d’une durée de trois mois à une année, les ressortissants UE-25/AELE ont droit à une telle autorisation.
Les rapports de travail d’une durée inférieure à trois mois au cours de l’année civile ne sont pas soumis à autorisation mais à la «procédure d’annonce». Une simple demande par Internet peut être faite par l'employeur.
Pour les citoyens de l’UE-2 (Bulgarie et Roumanie), une autorisation est requise lors de chaque nouvelle prise d’emploi. En outre, ces ressortissants sont soumis à une règlementation transitoire jusqu’en 2016. La durée de validité de l’autorisation est déterminée par celle du contrat de travail. Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à douze mois au total. Dans la mesure où le contingent – s’il est encore appliqué – n’est pas épuisé, elle peut être renouvelée après un séjour d’un an au total, sans que l’étranger soit tenu d’interrompre son séjour en Suisse.
Livret C-UE/AELE (Autorisation d'établissement)
Les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement obtiennent une telle autorisation après un séjour de cinq ou dix ans en Suisse. Le droit au séjour est de durée indéterminée; il n’est assorti d’aucune condition. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) fixe la date à partir de laquelle l’autorité cantonale compétente peut délivrer l’autorisation d’établissement.
L’octroi d’une autorisation d’établissement aux ressortissants UE/AELE est également régi par les dispositions de la LEtr et les accords d’établissement, l’accord sur la libre circulation ne prévoyant pas de réglementation en la matière. En vertu d’accords d’établissement et du principe de réciprocité, les ressortissants UE-17/AELE (hormis Malte et Chypre) obtiennent une autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Il n’existe pas de tels accords pour Chypre, Malte, les Etats de l’UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque), la Bulgarie et la Roumanie.
Livret Ci UE/AELE (autorisation de séjour avec activité lucrative)
L’autorisation de séjour Ci avec activité lucrative est destinée aux membres de la famille de fonctionnaires des organisations intergouvernementales ou de membres des représentations étrangères. Il s’agit exclusivement des conjoints et des enfants jusqu’à l'âge de 25 ans. La validité est limitée à la durée de la fonction du titulaire principal.
Livret G UE/AELE (autorisation frontalière)
Par zones frontalières, on entend les régions déterminées dans les accords frontaliers conclus avec les pays voisins. Les frontaliers doivent retourner au moins une fois par semaine à leur domicile principal.
S’agissant des citoyens des Etats membres de la UE-25 et de l’AELE, les zones frontalières sont supprimées. Ces ressortissants peuvent habiter dans quelque région de l’UE/AELE que ce soit et travailler sur tout le territoire suisse, à condition qu’ils retournent au moins une fois par semaine à leur domicile à l’étranger. Les zones frontalières sont encore valables pour les citoyens de l’UE-2 (Bulgarie et Roumanie).
L’autorisation frontalière UE/AELE a une durée de validité de cinq ans sous réserve de l’existence d’un contrat de travail d’une durée indéterminée ou supérieure à un an. Si le contrat de travail a été conclu pour une durée inférieure à un an et supérieure à trois mois, la durée de validité de l’autorisation frontalière correspond à celle du contrat de travail. Les rapports de travail d’une durée inférieure à trois mois au cours de l’année civile ne sont pas soumis à autorisation mais à la «procédure d’annonce».
Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE jouissent de la mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur de l’ensemble des zones frontalières.
Livret B-étudiant
Les étudiants étrangers titulaires d'un permis B sont autorisés à travailler à raison de:
- 15 heures par semaine durant la période de cours
- A plein temps durant les vacances universitaires
Pour les ressortissants UE/AELE, l'autorisation peut être délivrée dès le début du séjour en Suisse.
Pour les ressortissants hors UE/AELE, l'autorisation peut être délivrée seulement 6 mois après l'arrivée en Suisse.
Pour toute activité rémunérée régulière, les étudiants avec permis B doivent demander à leur futur employeur de remplir un formulaire pour prise d'emploi. Ce document doit être fourni même si l'activité est plus courte que 3 mois.
Dernière modification: 27.03.2015