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La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a pour objet de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance des droits humains et d’assurer leur participation active à la vie publique, économique et sociale. Elle ne crée pas de droits supplémentaires spécifiques, mais concrétise les normes universelles des droits de l’homme du point de vue des personnes handicapées. Elle vise à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées et interdit toute forme de discrimination sociale à leur égard.
La Convention garantit, entre autres:
- le droit à l’autonomie de vie;
- le droit de fonder une famille;
- le droit de travailler;
- le droit à un niveau de vie adéquat et le droit à la protection sociale;
- le droit à l’éducation;
- le droit de participer à la vie publique et culturelle et
- la protection contre toute forme de discrimination et la protection contre l’exploitation, la violence et la maltraitance.
La Convention impose aux États parties de créer des points de contact chargés de veiller à l’application des obligations découlant de la Convention. Les États parties sont en outre tenus d’élaborer des programmes nationaux visant à mettre en œuvre et à promouvoir la Convention.
Ratifiée par la Suisse le 15 avril 2014, la Convention est entrée en vigueur pour elle le 15 mai 2014.
Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)