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A/80/1995 ATA/228/1995 du 28.04.1995 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS Normes : LPA.22 Parties : ASPIDA FOND. COLLECTIVE POUR REALISATION DES MESURES DE PREV.LPP / HORUS FINANCE TECHNOLOGIES SA Résumé : Demande LPP. Passivité du défendeur. Acceptation de la demande. Pas de document HTML

A/80/1995

ATA/228/1995 du 28.04.1995 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS Normes : LPA.22 Parties : ASPIDA FOND. COLLECTIVE POUR REALISATION DES MESURES DE PREV.LPP / HORUS FINANCE TECHNOLOGIES SA Résumé : Demande LPP. Passivité du défendeur. Acceptation de la demande. Pas de document HTML

# ATA/228/1995 du 28.04.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS Normes : LPA.22 Parties : ASPIDA FOND. COLLECTIVE POUR REALISATION DES MESURES DE PREV.LPP / HORUS FINANCE TECHNOLOGIES SA Résumé : Demande LPP. Passivité du défendeur. Acceptation de la demande.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS

Normes : LPA.22

Parties : ASPIDA FOND. COLLECTIVE POUR REALISATION DES MESURES DE PREV.LPP / HORUS FINANCE TECHNOLOGIES SA

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