Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/146519

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'un soutien financier aux communes qui abonnent leurs jeunes citoyennes et citoyens à la brochure d'information aux votations "Easyvote" et d'établir un rapport à ce sujet.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Dans sa réponse au postulat Amaudruz 14.3104, le Conseil fédéral a rappelé que la Confédération connaît le projet "Easyvote" et qu'elle le soutient financièrement, à hauteur de 300 000 francs au total pour 2013 et 2014. Le présent postulat charge maintenant le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'un soutien financier aux communes qui abonnent leurs jeunes citoyens et citoyennes à la brochure d'information "Easyvote".</p><p>Dans le système fédéraliste suisse, ce sont les cantons qui assurent l'exécution des votations et des élections, comme le prévoit l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1).La Confédération ne dispose ni du mandat ni des bases légales qui lui permettraient de soutenir financièrement les communes dans l'exécution de leurs tâches relatives aux votations. Une participation de cette nature contreviendrait aux "Principes applicables lors de l'attribution et de l'accomplissement des tâches étatiques" établis dans la Constitution, en vertu desquels toute collectivité qui décide d'une prestation prend aussi en charge les coûts qui en résultent (art. 43a Cst.).</p><p>Le Conseil fédéral se fonde en outre sur des considérations de principe pour rejeter tout soutien à des produits ou à des prestations de services offrant des informations complémentaires aux citoyens : conformément à l'article 10a LDP, le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale. Ce faisant, il respecte les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. Conformément à l'article 11 LDP, le Conseil fédéral fournit aux électeurs "de brèves explications", "qui doivent rester objectives". S'il soutenait directement ou indirectement d'autres produits d'information, dont la responsabilité rédactionnelle incomberait à des tiers, la diffusion de contenus incorrects, contradictoires, voire tendancieux, poserait des questions délicates portant sur le rôle et la responsabilité de la Confédération.</p></text>