Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/188440

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Sait-il que les CFF, qui sont subventionnés, procèdent à un subventionnement croisé en versant chaque année un million de francs suisses à l'EPFZ ?</p><p>2. Que pense-t-il de ces versements sachant que les CFF sont fortement endettés et que CFF Cargo est dans une situation financière désespérée ?</p><p>3. Que pense-t-il de ces versements à la lumière des coupes claires prévues dans le cadre du programme d'assainissement Railfit 20/30, qui entraîneront la suppression de 1400 emplois ?</p><p>4. Que pense-t-il de manière générale du fait que certaines entreprises liées à la Confédération et subventionnées financent, par subventionnement croisé, d'autres entreprises également subventionnées ?</p><p>5. Est-il prêt à faire en sorte qu'il soit mis fin à de tels versements entre la Confédération et les entreprises liées à cette dernière ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques. Il attend des CFF des solutions de mobilité attrayantes pour les clients dans le transport de voyageurs et de marchandises. La mise en oeuvre de ces exigences relève de l'entreprise et le Conseil fédéral n'intervient pas dans la gestion opérationnelle de l'entreprise.</p><p>1./4./5. Les CFF dégagent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires avec leurs clients. Les CFF doivent être en mesure de poursuivre le développement de leur modèle économique avec leurs propres ressources afin de relever les défis existants dans le domaine des transports publics. Cela inclut également la conclusion de partenariats de recherche tels que l'initiative sur la mobilité de l'EPFZ. Cette coopération faisant collaborer deux partenaires indépendants ne bénéficie d'aucune subvention. Le Conseil fédéral a connaissance de cette coopération. Il soutient les efforts des CFF pour jeter les bases en vue de réaliser de futurs potentiels de développement dans le secteur de la mobilité. En tant qu'école polytechnique de renom, l'EPFZ est hautement qualifiée pour contribuer à relever les défis actuels et futurs dans le domaine de la mobilité par le biais de différentes disciplines.</p><p>2./3. Les CFF sont confrontés à d'importants défis entrepreneuriaux et financiers. Depuis des années, le secteur du transport de marchandises des CFF est fortement mis à contribution. Un programme de restructuration et de développement devrait donc permettre à CFF Cargo de renouer avec la rentabilité en 2020. À l'automne 2016, les CFF ont également lancé le programme d'économie Railfit 20/30 à l'échelle du groupe. Ce programme permet de s'assurer que les chemins de fer demeurent concurrentiels et que les tarifs demeurent abordables pour les clients. Dans ses objectifs stratégiques assignés aux CFF, le Conseil fédéral a également fixé un plafond d'endettement. Les CFF ont respecté cette limite durant l'exercice 2017.</p>  Réponse du Conseil fédéral.