Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20667

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de déclarer, en se fondant sur un nouveau projet général à 1 :5000 de la N 9, contournement de Viège, variante sud, tronçon Gamsen-Grosshüs, que le raccordement, au lieu-dit Jllas, des vallées de la Viège à la route nationale, est un ouvrage requis par la construction de cette route et que son financement doit être assuré au moyen des fonds affectés au réseau des routes nationales, le montant nécessaire devant être égal à la contribution fédérale versée pour la réalisation des routes principales dans les régions alpines.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p></p><p></p><p>Au sens propre du terme, font partie des routes nationales les tronçons indispensables à la mise en service technique d'un raccordement. La pratique inclut dans ces tronçons l'embranchement qui écoule le trafic de l'autoroute vers la route communale ou cantonale.  De tels ouvrages peuvent être financés par le budget des routes nationales puisqu'ils doivent être construits pour résoudre des problèmes importants, causé par ces dernières. Précisons toutefois que cette catégorie devra satisfaire à des exigences plus sévères à l'avenir ; c'est ce que préconise une mesure du rapport sur les standards dans la construction des routes nationales, que nous avons commandé en vue de freiner les coûts dans ce secteur. </p><p></p><p></p><p></p><p>Comme l'autoroute rendait indispensables le tunnel de Viège ainsi que les contournements de Brigue et de Martigny cités par l'auteur, ces trois ouvrages ont été financés grâce au budget des routes nationales. Mais il n'en va pas de même pour le tronçon Sefinot-Jllas ; en effet, l'autoroute ne provoque pas plus de trafic si ce dernier se rend vers Sefinot par la route principale depuis l'embranchement vers la "vallée de la Viège", que s'il passe (si le contournement sud de Viège est réalisé) par le nouveau tunnel depuis le giratoire du raccordement de Viège Ouest. L'autoroute n'implique donc aucunement la construction d'un tronçon allant de Sefinot vers le sud ; par conséquent, ce dernier ne saurait être financé grâce au budget des routes nationales. </p><p></p><p></p><p></p><p>Des crédits destinés aux routes principales insuffisants ne peuvent rien changer à cet état de fait puisque c'est au Parlement qu'il appartient d'en décider.  Par ailleurs, inclure un projet de route principale dans la rubrique des routes nationales sans motifs techniques reviendrait pour nous à violer les dispositions légales sur le budget fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.