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Révision de la loi sur l'aménagement du territoire: le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Ittigen, 18.09.2009 - Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de consultation relatif à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Il renonce à une révision totale de la loi. Il définira la marche à suivre lors d’une de ses prochaines séances.
La consultation relative à une nouvelle loi sur le développement territorial (LDTer), qui aurait remplacé la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de 1979 s'est terminée le 17 avril 2009. 275 avis ont été remis. Le projet de consultation a été très controversé. Tout le monde s'accorde à dire que le droit en matière d'aménagement du territoire doit être révisé. Les résultats montrent toutefois clairement que seule une révision partielle de la loi en vigueur est préconisée.
Les points suivants ont été accueillis favorablement: le renforcement des plans directeurs cantonaux par des prescriptions de droit fédéral claires, les efforts destinés à limiter l'urbanisation - par le biais d'une densification urbaine - ainsi que les mesures contre la thésaurisation des terrains à bâtir et en faveur d'une planification au-delà des frontières cantonales et communales (régions, agglomérations).
Le caractère contraignant du Projet de territoire Suisse pour les cantons et les communes a été jugé négativement. Les thèmes suivants n'ont pas non plus rencontré un large écho: propositions en matière de nouvelle conception de la construction en-dehors des zones à bâtir et taxes sur les activités sans rapport avec l'agriculture en-dehors des zones à bâtir (taxes d'imperméabilisation et taxes sur les nouvelles surfaces habitables).
Le Conseil fédéral décidera des grandes lignes de la prochaine révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire lors d’une de ses prochaines séances.
Le contre-projet indirect à l'initiative sur le paysage sera vraisemblablement soumis au Parlement en février 2010.
Adresse pour l'envoi de questions:Stephan Scheidegger, responsable section droit et finances
Tél. 031 322 40 65
Auteur:
- Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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