Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/2509

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 93, al. 3, LAA (perception des primes) de manière à ce que les employeurs puissent, sans majoration, payer les primes par tranches mensuelles. L'alinéa 5 sera adapté au nouvel alinéa 3 et notamment complété comme il suit : "En cas de non-respect des délais de paiement, le montant des primes pour l'exercice annuel entier est exigible."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.