Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154318

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des affaires juridiques du Conseil des États décide d'élaborer une révision des bases légales concernant les règles d'incompatibilité pour les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Il s'agira notamment de faire en sorte que les avocats membres de l'AS-MPC puissent faire bénéficier cette autorité de leur expérience en matière de poursuite pénale. Dans ce contexte, il sera tenu compte de ce que les possibilités de récusation ne doivent pas entraver le bon fonctionnement de l'AS-MPC.</p>