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A/162/96 [pjdoc 10355] du 29.10.1996 Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE Normes : LCP.21 litt.a Résumé : Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage. Pas de document HTML

A/162/96

[pjdoc 10355] du 29.10.1996 Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE Normes : LCP.21 litt.a Résumé : Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage. Pas de document HTML

# [pjdoc 10355] du 29.10.1996

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE Normes : LCP.21 litt.a Résumé : Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage.

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE

Normes : LCP.21 litt.a

Résumé : Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage.

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