Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/202441

<h2>SubmittedText<h2><p>Alpiq n'exploite pas elle-même de centrales nucléaires en Suisse, mais elle a des participations dans les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt. En sa qualité de propriétaire, Alpiq est tenue de cotiser au fonds de désaffectation et au fonds d'évacuation des déchets (art. 77 al. 3 de la loi sur l'énergie nucléaire, LENu) jusqu'à la fin de l'obligation de cotisation, et de désaffecter l'installation nucléaire lorsqu'elle la met hors service (art. 26 LENu). Dans le rapport qu'il a établi le 9 juillet 2019 en exécution de l'article 132 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, le conseil d'administration d'Alpiq Holding SA indique que les trois nouveaux groupes d'actionnaires envisagent d'isoler les activités nucléaires d'Alpiq des autres activités en créant une société distincte et de cantonner les éventuels "risques nucléaires" par la mise en place d'un système de "ring fencing" à l'intérieur du groupe. </p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. A-t-il connaissance de cette stratégie d'isolement des activités nucléaires adoptée par les nouveaux actionnaires ou groupes d'actionnaires, qui détiennent une participation majoritaire dans le groupe Alpiq ?</p><p>2. Quels risques ces trois actionnaires ou groupes d'actionnaires entendent-ils isoler en adoptant cette stratégie ?</p><p>3. Cette stratégie peut-elle entraîner le report sur la Confédération ou sur d'autres propriétaires de centrales nucléaires des coûts supplémentaires que pourraient générer la désaffectation des centrales de Gösgen et de Leibstadt et l'évacuation de leurs déchets ?</p><p>4. Le Conseil fédéral connaît-il le contenu de la convention d'actionnaires ou du contrat de partenariat qui lie les propriétaires des centrales de Leibstadt et de Gösgen et de la convention d'actionnaires conclue entre les actionnaires d'Alpiq Holding SA ?</p><p>5. Quelles mesures législatives compte-t-il prendre pour éviter que les propriétaires de centrales nucléaires ne se soustraient à leur obligation de financement des coûts et aux responsabilités qu'ils se sont engagés à assumer face aux situations qui pourraient se produire dans l'installation lors de l'octroi de l'autorisation d'exploitation de la centrale ?</p><p>6. Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il prises depuis la parution du rapport pour clarifier la situation, en particulier en ce qui concerne les nouveaux actionnaires d'Alpiq Holding SA ?</p><p>7. Est-il prêt à redéfinir l'obligation de versements complémentaires imposée aux actionnaires des sociétés partenaires d'une centrale nucléaire pour les frais de désaffectation et d'évacuation des déchets puisqu'il sait aujourd'hui que ces actionnaires veulent s'affranchir une fois encore de leurs responsabilités en matière de "risques nucléaires" (voir le postulat 16.3926)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-3./5.-7. Hormis dans le cadre du rapport rendu public sur les intentions des futurs actionnaires principaux d'Alpiq Holding SA, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de la stratégie de séparation des comptabilités ("ring fencing") mentionnée. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN), qui détient la compétence en la matière, a demandé aux actionnaires de Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG et de la Centrale Nucléaire de Leibstadt SA de lui remettre les contrats de partenariat. Un courrier a en outre été adressé à Credit Suisse Fondation de placement, en tant que futur actionnaire d'Alpiq Holding SA, l'invitant à prendre position de façon détaillée sur la séparation des comptabilités.</p><p>Conformément à l'art. 77, al. 3, de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), Alpiq Holding SA et Alpiq SA n'ont pas l'obligation de contribuer aux coûts de désaffectation et d'évacuation des déchets des centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt. L'article 26 LENu ne prévoit pas non plus d'obligations à leur égard quant à la désaffectation. Ces obligations incombent aux propriétaires de ces centrales nucléaires, à savoir Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG et Centrale Nucléaire de Leibstadt SA. Le Conseil fédéral a traité la question d'une éventuelle extension de la responsabilité civile aux actionnaires des sociétés de centrales nucléaires au chiffre 5.2 de son rapport du 21 janvier 2015 "Centrales nucléaires. Responsabilité civile de l'État. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 11.3356". Il y est parvenu à la conclusion que l'introduction d'un droit à étendre la responsabilité civile aux actionnaires était problématique d'un point de vue constitutionnel et presque impraticable.</p><p>Si les informations demandées devaient révéler la nécessité de légiférer en la matière, l'OFEN examinerait la suite de la procédure.</p><p>4. Le Conseil fédéral n'a accès à l'heure actuelle ni aux contrats de partenariat ni à la convention liant les principaux actionnaires d'Alpiq Holding SA.</p>  Réponse du Conseil fédéral.