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La loi sur l'imposition des huiles minérales prévoit un allégement fiscal pour les biocarburants pour autant qu’ils remplissent certaines exigences écologiques et sociales. La décision d'allégement fiscal incombe à la Direction générale des douanes. Celle-ci pilote la procédure de demande et décide de l'allégement fiscal en accord avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Dans le cadre de la procédure de demande, l'OFEV vérifie si les exigences écologiques sont remplies.
Les exigences écologiques relatives aux biocarburants sont constituées de trois critères fixés par l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales. Ces critères prennent en considération tout le cycle de vie des biocarburants, de leur production à leur utilisation finale:
- Les émissions de gaz à effet de serre des biocarburants doivent être au minimum de 40% inférieures à celles de l'essence fossile;
- Leur impact environnemental ne doit pas être notablement plus élevé que celui de l'essence fossile; et
- La production des matières premières ne doit pas nécessiter la conversion de terres riches en carbone (p. ex. forêts, tourbières, zones humides) ou présentant une grande diversité biologique (p. ex. zones protégées).
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) règle les détails dans l'ordonnance relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques (OBioc).
Le respect des exigences sociales est contrôlé par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Mise en œuvre
Les producteurs et les importateurs suisses de biocarburants peuvent adresser une demande d'allégement fiscal à la Direction générale des douanes. Les formulaires officiels peuvent être téléchargés sur le site de l'Administration fédérale des douanes (AFD).
En ce qui concerne la preuve de la conformité des biocarburants aux exigences écologiques, les requérants utilisent le formulaire officiel pour fournir des informations sur la nature et la qualité des biocarburants, les surfaces utilisées, ainsi que toute la chaîne de production, de la culture des matières premières à la réception des carburants par les consommateurs. Ces données doivent être compréhensibles et vérifiables.
Sur la base des informations livrées par le requérant, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) vérifie si les exigences écologiques sont remplies.
Pour cela, il fait le bilan des émissions de gaz à effet de serre et des atteintes environnementales causées par la production des biocarburants, en utilisant la base de données pour inventaires écologiques du centre Ecoinvent ou des bases de données de qualité comparable et en utilisant la méthode de la saturation écologique ou d'autres méthodes de qualité comparable.
Informations complémentaires
Liens
Pour les questions relatives à la procédure de demande:
Pour les questions relatives aux exigences écologiques:
Pour les questions relatives aux exigences sociales:
Documents
Analyse der Umwelt-Hotspots von strombasierten Treibstoffen - Finaler Bericht (PDF, 6 MB, 31.08.2015)Studie im Auftrag des BAFU
Incorporation de biocarburants aux carburants fossiles (PDF, 277 kB, 15.08.2012)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 09.3611 du conseiller national Jacques Bourgeois
Ökobilanz von Energieprodukten: Ökologische Bewertung von Biotreibstoffen (PDF, 2 MB, 22.05.2007)Im Auftrag des BFE, BAFU und BLW
Droit
Dernière modification 01.08.2016