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Question :
Contexte :
la société X fournit des services dans le domaine de l'administration de plans de participation des collaborateurs tant pour son propre compte que pour des entreprises de Suisse et de l'étranger. Ces plans de participation des collaborateurs se composent d'options cotées en Bourse (Warrants), d'options bloquées, ainsi que de droits de participation tels que des actions par exemple.
La société X fournit ses services aux entreprises suisses et étrangères sur la base de contrats.
Les instruments de participation des collaborateurs sont déposés sur un compte de l'entreprise X auprès de la banque Y en Suisse. Aucun dépôt n'est effectué à la banque Y pour les collaborateurs participant au plan d'intéressement des collaborateurs de leur entreprise. Les collaborateurs peuvent soit laisser les éléments du plan dont ils pourront disposer librement, une fois écoulée la période de vesting, en dépôt à la banque Y, et les ven-dre, s'ils le souhaitent, ultérieurement, soit les faire transférer sur leurs comptes de dépôt personnels.
La banque Y ne propose pas de comptes d'espèces aux collaborateurs participant au plan d'intéressement. C'est pourquoi les dividendes et le produit de la vente d'éléments d'un plan de participation etc. sont toujours transférés sur le compte privé de ces collaborateurs.
Actuellement, une part infime des collaborateurs participant au plan d'intéressement de leur entreprise qui sont concernés par l'accord fiscal avec l'Autriche ou le Royaume-Uni détient un compte privé auprès de la banque Y. La vaste majorité dispose de comptes privés auprès d'une banque tierce en Suisse ou à l'étranger.
La banque Y transfère les dividendes nets provenant des actions déposées sur le compte ad hoc de l'employeur concerné sur le compte privé du collaborateur participant au plan d'intéressement. En cela, elle doit veiller à ce que le règlement de ces dividendes ait lieu à la date de versement communiquée pour chaque dividende. Pour ce faire, elle doit procéder au versement deux nuits avant la date de versement communiquée.
Si un collaborateur souhaite que le versement lui soit fait dans une monnaie étrangère, la banque doit également procéder à la conversion des devises deux jours avant la date de versement communiquée (date de la conversion et du règlement +2 = date de versement communiquée).
La banque Y ne peut pas traiter dans son système les modifications de domicile des collaborateurs participant à un plan d'intéressement qui lui sont transmises dans les deux jours avant la date de versement communiquée.
Réponse :
Pour les personnes concernées par les accords bilatéraux sur l'impôt libératoire à la source qui n'ont pas remis d'autorisation de déclarer, l'impôt est prélevé sur le versement de dividendes et transféré à l'AFC. Le calcul de l'impôt libératoire à la source doit s'effectuer avant le déclenchement du versement au collaborateur, car il n'est pas possible de percevoir l'impôt a posteriori sans coordonnées bancaires. C'est pour cette raison que la société X, de même que la banque Y, sont autorisées, en cas de versement de devises étrangères (mon-naies autres que l'euro pour l'Autriche et la livre sterling pour le Royaume-Uni) à effectuer le calcul de l'impôt libératoire à la source deux jours avant la date versement communiquée, en se fondant sur le taux de change du jour de la conversion (au lieu du taux de change à la date de versement communiquée).