Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/175573

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire établir une étude comparative des salaires et des caisses de pension entre l'administration fédérale et l'économie privée par un organisme indépendant. Le rapport devra préciser si la Confédération verse des salaires et des cotisations LPP conformes au marché. Le Conseil fédéral est prié également de corriger les éventuelles rémunérations trop élevées en les adaptant au niveau du marché dans un délai raisonnable et de réaliser cette étude comparative à intervalles réguliers afin de prévenir toute distorsion de concurrence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral du personnel compare régulièrement, avec l'aide d'organismes indépendants, les conditions d'engagement offertes par l'administration fédérale avec celles de certaines entreprises du secteur privé, d'administrations cantonales et d'entreprises proches de la Confédération. Cette comparaison vise à créer une base claire et empirique pour la discussion sur les conditions d'engagement et à fournir une évaluation détaillée de la situation en vue de la fixation des rémunérations.</p><p>La dernière comparaison du niveau des salaires par rapport au marché a eu lieu en 2014. Cette étude comparative a abouti aux mêmes résultats que celle de 2005, confirmant ainsi que la rémunération des fonctions hautement qualifiées et des fonctions dirigeantes est d'environ un tiers plus élevée dans le secteur privé que dans l'administration fédérale. En ce qui concerne les fonctions moins qualifiées, c'est exactement l'inverse.</p><p>L'administration fédérale a, en outre, procédé à une comparaison des caisses de pension en 2013. À la suite de cette comparaison, elle a, à titre d'employeur, réduit sa participation au financement de la rente transitoire et supprimé le plan pour cadres 2, qui concernait les cadres supérieurs et les cadres du plus haut niveau.</p><p>La hausse du salaire moyen observée ces dernières années est due à l'augmentation du nombre de collaborateurs ayant atteint le maximum de leur classe de salaire et au niveau souvent plus élevé des nouveaux postes à pourvoir.</p><p>En mars 2017, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le rapport sur le système salarial de la Confédération établi en réponse au postulat 14.3999 de la Commission des finances du Conseil national. Le rapport repose sur les résultats d'une analyse du système salarial de la Confédération confiée en 2016 à des experts externes. Lors de l'adoption du rapport, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui présenter d'ici au milieu de 2017 une note de discussion contenant des propositions concrètes de modification du système salarial, notamment en ce qui concerne une suppression de l'indemnité de résidence et une conception plus concise des primes de prestations.</p><p>La refonte de la réglementation sur l'indemnité de résidence et les adaptations en matière de primes de prestations modifient sensiblement la base de départ d'une comparaison salariale. C'est pourquoi il est judicieux, notamment à cause des réglementations transitoires qu'entraînent les adaptations du système, de prévoir une période de consolidation avant de pouvoir collecter à nouveau des données fiables pour une étude comparative.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.