Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53086

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) sont modifiées de telle sorte que les contributions d'entretien versées en faveur d'un enfant majeur sont déduites du revenu de la personne qui les verse et imposables auprès de leur bénéficiaire.</p>