Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62242

<h2>SubmittedText<h2><p>Il est demandé au Conseil fédéral de faire procéder à une étude globale des coûts et incidences d'une politique de gratuité des transports publics en Suisse, prenant en compte l'ensemble des économies attendues, directes ou indirectes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les bases légales en vigueur permettent déjà d'offrir des allègements tarifaires dans les transports publics : la Confédération, les cantons et les communes peuvent les exiger des entreprises de transport concessionnaires lorsqu'un objectif culturel, social, environnemental, de politique énergétique, économique ou sécuritaire ne peut être atteint autrement ou uniquement avec des coûts beaucoup plus élevés. Ils indemnisent alors entièrement l'entreprise des allègements accordés (art. 11 de la loi sur les transports publics ; RS 742.40). Cette possibilité a déjà été utilisée dans diverses régions du pays. Il en va de même des campagnes de promotion proposant des rabais pendant une certaine période. Pour obtenir un effet de transfert, il faut surtout que la Suisse dispose d'une offre attrayante.</p><p>La Suisse a l'un des réseaux de transports publics les plus denses du monde. Une nouvelle augmentation considérable de l'offre a été réalisée avec l'introduction du nouvel horaire à la mi-décembre 2005. Celle-ci a déjà entraîné une nette hausse de la demande dans les transports publics.</p><p>À l'heure actuelle, plus de 3 milliards de francs sont affectés aux transports publics au titre du compte financier de la Confédération. Cette somme ne comprend ni les dépenses pour les projets FTP ni les dépenses des cantons et des communes pour les transports publics. Si ces derniers étaient gratuits, les coûts des pouvoirs publics seraient considérablement alourdis. Aucun moyen financier ne serait plus disponible pour les autres améliorations de l'offre, telles qu'elles sont prévues à l'heure actuelle. Mais ces fonds sont tout à fait nécessaires pour obtenir un effet de transfert. Comme par le passé, le Conseil fédéral utilisera donc les ressources fédérales, limitées, pour améliorer l'offre (horaire, matériel roulant). Cette approche contribuera davantage à l'utilisation des transports publics de la part des automobilistes que si les fonds étaient employés pour financer la gratuité de ces transports.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.