Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07281.jsonl.gz/492

Cas pratiqueUn médecin est appelé au chevet d'un pensionnaire d'un établissement pour personnes âgées. Il constate que le patient est assis sur un fauteuil, partiellement immobilisé par des liens qui entourent ses chevilles et sa taille ; selon le personnel de l'institution, ces attaches sont nécessaires pour l'empêcher de tomber. En cherchant à se libérer, la personne âgée s'est blessée. DiscussionEn généralLa situation qui vient d'être esquissée n'est qu'un des multiples aspects que peuvent revêtir les comportements globalement décrits comme des mauvais traitements («maltraitance») infligés aux personnes âgées. Il s'agit en effet d'une réalité généralement complexe : si l'on excepte les cas manifestes de sévices corporels, la maltraitance des personnes âgées recouvre des actes de nature diverse tels que traitements dégradants (nourriture insuffisante, soins corporels inappropriés, propos agressifs, etc.) ou mesures de contention, par exemple ; sur ce dernier point, il n'est pas toujours aisé de distinguer entre légitimes mesures de protection du patient et actes de maltraitance. Pour les prévenir ou pour les sanctionner, le droit suisse ne contient pas de normes spécifiques, qui concerneraient les seules personnes âgées ; c'est à la lumière de normes plus générales que d'éventuelles réponses juridiques peuvent être apportées.1Les réponses de nature pénaleQuiconque porte atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne âgée s'expose à des poursuites pénales pour voies de fait2 (art. 126 du Code pénal suisse [ci-après : CPS]), poursuites qui auront lieu d'office, c'est-à-dire même en l'absence d'une plainte du lésé, si l'auteur avait la garde de la victime ou s'il avait le devoir de veiller sur elle, comme c'est le cas du médecin.3 Dans les cas plus graves où la victime souffrirait d'une atteinte sérieuse à sa santé, voire en conserverait des séquelles, l'art. 122 CPS4 réprimant les lésions corporelles simples ou l'art. 123 CPS5 incriminant les lésions corporelles graves pourraient être applicables.Quant aux mesures de contrainte qui limitent la liberté de mouvement de la personne concernée par exemple au moyen de liens ou d'attaches, ou encore par l'isolement dans une chambre ou une unité d'un établissement elles constituent en principe une atteinte à la liberté que réprime l'art. 183 CPS punissant la séquestration.6Ces mesures peuvent cependant être justifiées par le consentement, valablement donné, de la personne concernée7 ou de son représentant légal, mais encore par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi8 (art. 28 du Code civil suisse [ci-après : CC]).9 Ainsi, on admet généralement qu'une mesure destinée à protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée par exemple pour éviter qu'elle se blesse lors d'une chute, qu'elle se mutile, qu'elle s'éloigne de l'institution et s'égare dans un environnement dangereux est admissible. De même, un patient qui, par son comportement, mettrait en danger d'autres pensionnaires ou le personnel de l'établissement, pourrait faire l'objet d'une mesure restreignant sa liberté personnelle, justifiée ici par un intérêt public prépondérant. En revanche, il ne fait aucun doute qu'une mesure qui n'aurait d'autre utilité que de pallier le manque de personnel ou à punir serait tout à fait contraire au droit.Les réponses de nature administrativeL'exploitation d'un établissement pour personnes âgées, cadre occasionnel d'actes de maltraitance, est soumise à autorisation par les autorités administratives compétentes. Si des actes de maltraitance se déroulaient dans un tel établissement, ces autorités examineraient sans doute l'opportunité d'une sanction pouvant aller, pour les cas graves, jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploitation ; en cas de nécessité, des mesures urgentes («provisionnelles») peuvent être prises pour sauvegarder immédiatement les intérêts des patients.Parallèlement, les professionnels de la santé éventuellement impliqués seraient passibles de sanctions du même genre, pouvant conduire là aussi à un retrait de l'autorisation d'exercice dans les cas les plus graves ou, au moins, à un avertissement ou un blâme, éventuellement assorti d'une amende.10Les mesures de contrainte dans le droit sanitaire cantonalParmi les législations sanitaires suisses, seule la récente loi fribourgeoise sur la santé du 16 novembre 1999 aborde la question de la contention (art. 53 et 54).11 Concrètement, le contenu de ces normes ne constitue pas une innovation : elles formalisent des principes de droit déjà amplement reconnus, tels que proportionnalité et exigence d'un intérêt prépondérant public ou privé pour les justifier. Parce qu'elles formulent clairement ces principes dans un contexte de santé publique et en précisent les modalités de mise en uvre, ces normes fribourgeoises sont cependant bienvenues.Le régime mis en place, après avoir rappelé le principe de l'interdiction de la contrainte, énumère les conditions qui permettent, à titre exceptionnel, le recours à des mesures de cette nature.12 En substance, les mesures de contrainte peuvent être imposées si d'autres mesures moins restrictives ont échoué ou n'existent pas, d'une part, et si le comportement du patient présente un danger grave pour sa sécurité ou sa santé ou pour celles des autres personnes présentes dans l'établissement ou si ce comportement perturbe gravement l'organisation ou la dispensation des soins d'autre part.Les mesures ne peuvent être prises que pour un temps limité et doivent faire l'objet d'un protocole. Pendant leur durée, la surveillance du patient doit être renforcée et sa situation réévaluée périodiquement. De surcroît, des voies de recours sont ouvertes pour le patient, ses proches ou pour un organisme indépendant et agréé chargé d'assurer l'accompagnement des personnes âgées en institution.Devoir de confidentialité ?L'obligation de conserver le secret sur les faits observés dans l'exercice d'une profession de la santé trouve son fondement dans plusieurs normes juridiques : art. 321 CPS réprimant la violation du secret professionnel, art. 28 CC relatif à la protection de la personnalité, législation sanitaire cantonale ou encore législation fédérale ou cantonale sur la protection des données.13 Cette obligation fait-elle obstacle à la révélation d'actes de maltraitance ?14 En principe, la divulgation de faits couverts par le secret professionnel est prohibée et peut entraîner des sanctions. Faut-il alors en conclure que le devoir de confidentialité des professionnels de la santé les empêche d'agir et, plus spécifiquement encore, de dénoncer aux autorités compétentes (autorités pénales, sanitaires, tutélaires) les cas de maltraitance constatés dans l'exercice de leur profession ?On peut rappeler d'abord que le principe de l'obligation de conserver le secret, quel qu'en soit le fondement juridique, connaît un certain nombre d'exceptions, la plus notable d'entre elles étant le consentement du «maître du secret», c'est-à-dire du patient lui-même. Ainsi, le professionnel de la santé est délié de son secret et, par conséquent, habilité à saisir les autorités compétentes si le patient l'y autorise.Mais qu'en est-il si le patient n'est plus capable de discernement et, dès lors, n'est plus capable de libérer valablement le professionnel de la santé de son obligation de confidentialité ? Chaque patient dans cette situation n'est certes pas pourvu d'un représentant légal, qui pourrait se substituer à lui, et il est douteux que les proches détiennent le droit de prendre une décision à ce propos à la place du patient.15Dans la balance des intérêts en jeu respect de la sphère privée d'une part, protection de l'intégrité corporelle d'un patient d'autre part la balance penche toutefois clairement en faveur de la divulgation. S'agissant des cas de maltraitance constatés sur des mineurs, le Code pénal suisse (art. 358ter CPS) permet d'ailleurs expressément aux personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction d'aviser «l'autorité tutélaire des infractions commises à l'encontre de ceux-ci». Cette norme ne concernant que les mineurs, elle n'est pas applicable aux cas de maltraitance de personnes âgées. C'est par le biais de l'art. 34 CPS relatif à l'état de nécessité16 que la question est résolue : cette disposition relative à l'état de nécessité procède à une pesée des intérêts et autorise «le sacrifice d'un bien juridique» appartenant à autrui dans certaines circonstances : s'il s'agit de préserver la vie ou l'intégrité corporelle, notamment, il est licite de saisir les autorités, en dépit du devoir de confidentialité. Une telle approche ne se conçoit cependant que dans un contexte d'urgence («danger imminent et impossible à détourner autrement») ; dans les autres cas, le praticien s'adressera à l'autorité compétente désignée par le droit cantonal17 pour le délier de son secret professionnel.Obligation d'intervenir ?Le médecin n'est pas tenu juridiquement d'entreprendre les démarches qui lui paraissent s'imposer afin que cesse la maltraitance qu'il a pu constater. Cette considération a toutefois une limite, consacrée par l'art. 127 CPS, qui incrimine la mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui, voire par l'art. 128 CPS qui punit l'omission de prêter secours18 : on doit retenir qu'un praticien qui omettrait d'agir et exposerait de la sorte un patient à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé tomberait sans doute sous le coup d'une des dispositions précitées. Ayant le devoir de veiller sur le patient chez qui il observe des signes graves de maltraitance, il est tenu de prendre les mesures utiles afin d'en assurer la protection.ConclusionLes mesures de contention peuvent constituer un acte de maltraitance, à moins qu'elles ne reposent sur le consentement de l'intéressé ou de son représentant légal ou encore qu'elles ne soient justifiées par la loi ou par un motif prépondérant public ou privé. Dans le cas présenté au début de ce chapitre, le consentement du patient fait clairement défaut, mais la mesure pourrait être légitimée par la nécessité de le protéger lui-même ou de protéger les autres personnes qu'il côtoie. La mesure prise doit au demeurant être la moins restrictive possible. Il faut sans doute retenir également qu'une personne soumise à une mesure de contention doit faire l'objet d'une surveillance particulière. Les blessures que présente le patient semblent témoigner de l'absence d'une telle surveillance et, partant, peuvent conduire à penser qu'il est victime d'un acte de maltraitance. Selon la nature des lésions, le médecin déterminera s'il estime opportun d'attirer l'attention des autorités sur les faits qu'il constate. Il gardera cependant à l'esprit qu'en présence d'une mise en danger de la santé du patient et, a fortiori, d'une mise en danger de la vie du patient il est tenu d'agir ; le secret professionnel ne fait pas obstacle en soi aux démarches qu'il entreprendra en urgence.Notes de lecture rapideLa maltraitance des personnes âgées est une notion difficile à appréhender parce qu'elle peut prendre des formes diverses. Hormis les cas manifestes (sévices corporels, nourriture insuffisante, soins corporels inappropriés, etc.), les actes de maltraitance sont parfois la résultante de mesures destinées en théorie à protéger les personnes âgées, ainsi les mesures de contention. Dans des situations de ce genre, il importe de s'assurer que les mesures prises sont justifiées par la nécessité de protéger le patient lui-même ou son entourage. Elles doivent être le moins restrictives possible et, sans doute, conduire à une surveillance particulière tant qu'elles sont en place. A défaut, certaines normes de droit pénal (voies de fait, lésions corporelles simples ou graves, séquestration) peuvent être applicables. En outre, les autorités chargées de la surveillance administrative pourraient être amenées à prendre des sanctions à l'encontre de l'institution ou des professionnels de la santé concernés. Le devoir de confidentialité ne constitue pas un obstacle à la divulgation des faits observés. Enfin, il n'existe en principe pas d'obligation juridique d'intervenir auprès des autorités compétentes pour dénoncer un cas de maltraitance, mais ce principe est assorti d'une réserve notable : si le patient est exposé à un danger pour la vie ou la santé, l'inactivité du médecin tombe sous le coup de dispositions pénales (mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui, voire omission de prêter secours).1 Voir Géraldine Badel, Sylvain Poitras, Les règles de droit comme outil de protection contre la maltraitance des personnes âgées, in : Christian de Saussure (éd.), Vieillards martyrs, vieillards tirelires maltraitance des personnes âgées, Genève 1999, p. 167 ss ; Christian de Saussure (éd.), L'homme très âgé : quelles libertés ?, Genève, 1992.2 Voir Bernard Corboz, Les principales infractions, Berne 1997, p. 88 ss.3 Art. 126 al. 2 CPS.4 Voir Bernard Corboz, op. cit., p. 63 ss.5 Voir Bernard Corboz, op. cit., p. 72 ss.6 Voir Bernard Corboz, Les principales infractions, Volume II, Berne 1999, p. 140 ss.7 Selon Corboz, op. cit., vol. II, le consentement de la personne concernée exclut également la séquestration au sens pénal, puisque «
le consentement, tant qu'il dure, fait disparaître la privation de liberté.» (no 39, p. 151). La disposition n'est pas davantage applicable à une personne dépourvue de discernement : «Si la personne n'a pas la faculté de déterminer l'endroit où elle voudrait se trouver, la séquestration est exclue.» (no 10, p. 146).8 Par exemple dans le cadre d'une privation de liberté à des fins d'assistance, selon les art. 397a ss CC.9 Il s'agit des dispositions prévues dans un cadre de droit privé ; voir Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1999, p. 109 s. ; Henri Deschenaux, Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 3e éd. Berne 1995, p. 171 ss. Dans un contexte de droit public, toute restriction à un droit fondamental tel que la liberté personnelle doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité ; voir notamment Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 133 ss.10 Voir sur cette question la contribution de Nicole Blanchard dans l'ouvrage de D. Bertrand et al., Médecin et droit médical. Genève, 2e éd. 2002 (à paraître), sur la surveillance des professions de la santé.11 Des modifications importantes de la législation sanitaire, ayant trait notamment aux mesures de contrainte, sont toutefois actuellement à l'étude dans le canton de Vaud.12 Ces normes s'inspirent, semble-t-il, des «Dix principes fondamentaux sur le droit relatif aux soins de santé mentale» de l'OMS, en particulier du 4e principe visant la dispensation des soins de santé mentale les moins restrictifs ; Recueil international de législation sanitaire 1996, 47 (4), p. 590 ss ; Cahier de l'IDS no 5, Les droits des patients en psychiatrie, Neuchâtel 1997 p. 43 ss.13 Sur ce point, voir dans cet ouvrage les contributions en rapport avec les diverses facettes du secret professionnel ou encore Karin Keller, Das ärztliche Berufsgeheimnis gemäss Art. 321 SGB, Zurich 1993.14 Voir Jean-François Dumoulin, Maltraitance et devoir de confidentialité, in : Plädoyer 3/1999, p. 50-54.15 Sur cette question, voir dans Dominique Manaï, le droit des proches du patient dans la prise de décision médicale, in : D. Bertrand et al., Médecin et droit médical, 1re éd., Genève 1998, p. 56 ss.16 Voir Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 136 ss.17 «Autorité supérieure ou autorité de surveillance», art. 321 chiffre 2 CPS.18 Voir Bernard Corboz, op. cit., vol. II, p. 17 ss.