Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/62910

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition législative permettant aux actionnaires de voter par voie électronique, en particulier pour les sociétés cotées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une révision importante du droit de la société anonyme portant entre autres sur les questions ayant trait à la tenue de l'assemblée générale et à l'utilisation des nouvelles technologies (p. ex. Internet) est actuellement en cours d'élaboration. Le Département fédéral de justice et police soumettra un avant-projet de réglementation au Conseil fédéral avant la fin 2005 en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation. Cet avant-projet inclura des propositions allant dans le sens de la motion. Il est cependant encore prématuré de préjuger les résultats de la procédure de consultation. En l'état de la discussion, la forme de la motion apparaît donc comme étant trop contraignante.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.