Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/138917

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis septembre 2013, les timbres "courrier A" peuvent être achetés via SMS. Quand un client veut acquérir un timbre, il lui suffit d'indiquer "Timbre" dans un message puis de l'envoyer au numéro 414. Il reçoit ensuite un code qu'il doit noter en haut à droite de l'enveloppe.</p><p>La transaction est comptabilisée dans la facture du téléphone portable (ou, si l'appareil fonctionne avec une carte prépayée, le prix du timbre est déduit du montant de cette dernière). Le timbre acheté via SMS coûte 20 centimes plus cher que la version imprimée.</p><p>On peut acheter ce type de timbre par exemple chez Swisscom, chez Sunrise, à la Migros (M-Budget), chez Aldi, etc. Orange n'offre pas ce type de service.</p><p>La discrimination de quantité de propriétaires de téléphones portables démontre que l'économie de marché libre ne fonctionne pas dans le cas de services à valeur ajoutée. Depuis de nombreuses années, la Savass, Association suisse des prestataires de services à valeur ajoutée, demande la standardisation (la fameuse interopérabilité) pour permettre une régulation du marché équitable.</p><p>Voici mes questions :</p><p>1. Quand le Conseil fédéral prendra-t-il enfin des mesures pour changer cette situation inacceptable ?</p><p>2. Quelles mesures sont-elles prévues à court terme ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les opérateurs qui ont obtenu des fréquences de téléphonie mobile pour des services de télécommunication sont contraints de ne pas laisser ces fréquences inexploitées et de les utiliser effectivement pour fournir des services de télécommunication. Les concessions les obligent en outre souvent à assurer une couverture minimale de la population. Par contre, ni la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10), ni la concession ne précisent quels services de télécommunication ils doivent offrir à leurs abonnés. Un opérateur de téléphonie mobile n'est donc pas tenu de proposer des services à valeur ajoutée payants sur des numéros courts. Cette décision dépend de la concurrence.</p><p>L'offre de la Poste qui permet aux clients d'acheter des timbres par SMS pour affranchir des courriers est un service à valeur ajoutée payant fourni par l'intermédiaire d'un numéro court. La facturation se fait via un SMS premium (ou SMS surtaxé). Les fournisseurs de SMS premiums mettent leurs services à disposition des utilisateurs sur des numéros courts de trois à cinq chiffres (par ex. 414). Ils obtiennent ces numéros directement auprès des trois opérateurs nationaux de téléphonie mobile qui procèdent à l'attribution et à la gestion des numéros courts sur leur réseau propre (art. 15a à 15f de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications ; RS 784.104). Étant donné la solution technique retenue par les opérateurs de téléphonie mobile, les numéros courts pour des services à valeur ajoutée par SMS et MMS doivent être mis en service dans chaque réseau pour être accessibles à tous les utilisateurs, contrairement aux numéros de services à valeur ajoutée offerts sur le réseau fixe. Cette solution implique que les fournisseurs de services à valeur ajoutée discutent des conditions de la mise en service avec chaque opérateur.</p><p>Nous savons que la Poste suisse a mené avec tous les opérateurs de téléphonie mobile des négociations en vue de la phase pilote de l'offre "timbres-poste par SMS". Apparemment, aucun accord n'a été trouvé avec Orange Communications SA. Les conditions de mise à disposition des services SMS premium par les opérateurs sur leur réseau relèvent de la liberté contractuelle et ne sont donc pas réglementées par le droit des télécommunications.</p><p>Si aucun accord contractuel n'a été conclu avec le fournisseur du service à valeur ajoutée, il n'existe pas d'obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de mettre en service un numéro court ni de rendre ledit service accessible à tous les abonnés. Une telle obligation nécessiterait la création d'une base légale formelle.</p><p>Comme exposé ci-dessus, les services à valeur ajoutée offerts sur des numéros courts fonctionnent de manière autonome dans chaque réseau mobile, sans interconnexion entre les différents réseaux. Actuellement, aucun instrument législatif ne peut contraindre les opérateurs à choisir une solution technique qui permette aux fournisseurs de services à valeur ajoutée d'atteindre immédiatement tous les utilisateurs de services de téléphonie mobile par une implémentation unique. En principe, le Conseil fédéral aurait la possibilité, sur la base de l'art. 21a, al. 2, LTC, d'étendre aux services à valeur ajoutée fournis par SMS et MMS l'obligation d'interopérabilité applicable aujourd'hui uniquement aux prestations du service universel. Il estime toutefois que l'intérêt public pour cette question n'est pas manifeste.</p><p>2. Vu les remarques ci-dessus, le Conseil fédéral ne considère pas utile de prendre des mesures à court terme.</p>  Réponse du Conseil fédéral.