Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/235368

<h2>SubmittedText<h2><p>À l'art. 13 de l'arrêté fédéral simple sur le programme de la législature 2019 à 2023, l'Assemblée fédérale charge le Conseil fédéral de lui soumettre un message relatif à un accord institutionnel.</p><p>Après la décision irresponsable du Conseil fédéral de rompre les négociations, deux questions se posent :</p><p>- De quelle base juridique le Conseil fédéral s'autorise-t-il pour s'asseoir sur un arrêté fédéral simple ?</p><p>- Quel est la portée juridique d'un arrêté fédéral ?</p>