Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191464

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera les avantages, les inconvénients et les conséquences potentiels des "actions de loyauté", que le Conseil national a introduites dans le projet de révision du droit de la société anonyme (16.077) lors de l'examen de cet objet à la session d'été 2018. Il s'agit notamment de présenter les conséquences de ces "actions de loyauté" pour l'économie et les éventuels effets qu'elles pourraient avoir pour une entreprise lorsque celle-ci fait l'objet d'un assainissement ou d'une succession en particulier en fonction de la durée de détention prévue. En plus d'une analyse d'impact de la réglementation, le rapport examinera la situation juridique dans d'autres pays afin de présenter d'éventuelles autres possibilités de mise en oeuvre dans le droit suisse de la société anonyme ainsi que l'opportunité d'une telle disposition.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.