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Assouplir les conditions de revente de logements de vacances
Le Conseil fédéral met en consultation des propositions élaborées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Désormais, la revente d'un logement de vacances entre personnes à l'étranger ne devrait plus être imputée sur le contingent cantonal. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une modification en ce sens de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). La procédure de consultation s'achèvera le 15 juin 2001.
Le droit en vigueur n'autorise l'aliénation de logements de vacances à des personnes à l'étranger que dans le cadre d'un contingent. L'avant-projet de la commission, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d'assouplir cette règle. Dorénavant, le transfert entre personnes à l'étranger de la propriété d'un logement de vacances ou d'une unité de co-propriété dans un apparthôtel ne doit plus grever le contingent cantonal. En outre, il n'y aura pas non plus d'imputation sur le contingent dans les deux cas suivants:
L'assouplissement des dispositions légales permet de tenir les unités de contingent ainsi économisées à la disposition d'aliénateurs suisses. En revanche, la procédure d'autorisation doit être maintenue même en cas de transfert de propriété entre personnes à l'étranger. Il s'agit en effet de s'assurer que tous les acquéreurs étrangers d'appartements de vacances satisfont aux conditions légales et de garantir les contrôles nécessaires.
Berne, le 16 mars 2001
Renseignements supplémentaires:
Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 32