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Loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), art. 7, al. 1 et 2
Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux.
L’OFAE conclut avec les entreprises concernées un contrat réglant le stockage des biens de ce type.
Le Conseil fédéral prescrit de constituer des réserves de biens qu’il juge vitaux, justifiant par là le stockage obligatoire. Les bases légales de l’AEP fixent les produits à stocker et les besoins à couvrir (quantités).
L’OFAE conclut avec les entreprises concernées un contrat de stockage obligatoire. Par ces contrats, les entreprises s’engagent à détenir, à un certain endroit, une marchandise donnée – quantité et qualité étant fixées. Les marchandises ainsi stockées connaissent une rotation régulière et seront vendues par les canaux usuels de distribution. Il incombe à l’OFAE ou à l’autorité de contrôle qu’il a mandatée d’inspecter périodiquement les stocks.