Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119584

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour que les prestations médicales de la médecine anthroposophique, de l'homéopathie classique, de la thérapie neurale, de la phytothérapie et de la pharmacothérapie chinoise traditionnelle soient remboursées par l'assurance-accidents.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'assurance-accidents obligatoire ne prévoit aucun catalogue recensant les traitements médicaux pris en charge par les assureurs-accidents. Tel n'est pas le cas de l'assurance-maladie, qui détermine, dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), les prestations prises en charge par l'assureur, ni de l'assurance invalidité, qui reprend les dispositions de l'OPAS en ce qui concerne le remboursement des prestations. L'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) précise que l'assuré a droit à un traitement approprié des séquelles d'un accident. Au sens de la loi, l'assurance est libre de déterminer quel traitement est approprié. S'appuyant sur le principe primordial de la prestation en nature (l'assureur est le débiteur du traitement médical) contenu dans l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance détermine quel traitement est le plus à même de rétablir le plus vite possible, totalement ou partiellement, l'état de santé de l'assuré accidenté ainsi que sa capacité de travail (cf. art. 48 LAA).</p><p>Dans la pratique, l'OPAS constitue la référence en ce qui concerne le dédommagement par l'assurance-accidents obligatoire. L'OPAS s'applique largement par analogie. Toutefois, l'assureur-accidents peut rembourser ou ordonner des traitements appropriés même si ceux-ci ne sont pas inscrits dans l'OPAS. En conséquence, l'assurance-accidents obligatoire prend déjà en charge, de façon limitée et contrôlée, les coûts de thérapies relevant de la médecine complémentaire. Et ce afin de restreindre dans toute la mesure possible l' ensemble du dommage couvert par l'assurance.</p><p>Au vu des réglementations évoquées et de la pratique en matière de traitement médical dans l'assurance-accidents obligatoire, une admission formelle, au niveau de la loi, de mesures de traitement de la médecine complémentaire ne correspondrait pas au système. Il serait en particulier inadéquat que seules des prestations de médecine complémentaire y soient inscrites, alors que toutes les mesures de la médecine classique n'y figurent pas.</p><p>Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'assurance-accidents obligatoire rembourse, à l'heure actuelle déjà, des traitements de médecine complémentaire, sur le modèle de la réglementation de l'assurance-maladie et pour autant que cela soit approprié. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'introduire dans l'assurance-accidents obligatoire une réglementation explicite en vue de faire appliquer l'article 118a de la Constitution.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.