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La maternité de substitution: dernier recours sur un terrain juridiquement incertain
Une vie sans enfants est inimaginable pour de nombreuses personnes. S'il n'est pas possible de porter soi-même un enfant à terme, la gestation pour autrui devient la dernière lueur d'espoir. Mais engager une mère porteuse est interdit en Suisse.
Si une femme ne peut pas tomber enceinte, elle peut envisager de recourir à une mère porteuse. Photo: Jupiterimages, PHOTOS.com, Thinkstock
Je souffre du syndrome MRKH (Mayer-Rokitansky-Küster-Hauser) et j'ai un utérus vestigial, donc malheureusement je ne suis pas capable de tomber enceinte", a écrit une lectrice dans le forum sur la grossesse de Familienleben, demandant des rapports sur les expériences d'autres mères avec des mères porteuses. Si, comme dans ce cas, il n'est pas possible de porter soi-même un enfant à terme, la maternité de substitution peut être la solution. En Suisse, cependant, cette pratique est illégale.
Une mère porteuse est "une femme qui est prête à concevoir un enfant au moyen d'un procédé de reproduction, à le mener à terme et à le confier à un tiers après la naissance", selon la loi sur la médecine de la reproduction (chapitre 1/article 2).
Inadmissible en Suisse
"Tous les types de maternité de substitution sont inadmissibles", selon la Constitution fédérale (art. 119 al. 2 Best. d BV). La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMéd) souligne cette interdiction à l'article 31. Et selon l'article 252 du code civil suisse, la mère d'un enfant est la femme qui a donné naissance à l'enfant.
Des centaines de mères contournent l'interdiction des mères porteuses
Contourner l'interdiction des mères porteuses semble être pour certains couples le dernier moyen de réaliser leur désir d'enfant. Ceci est rendu possible par les agences de maternité de substitution dans les pays où la maternité de substitution est autorisée. Ils signent un contrat très complet avec l'une de ces agences de maternité de substitution. L'assistance juridique d'un avocat est absolument nécessaire. Une fois le contrat conclu, l'étape suivante consiste à féconder les ovules de la future mère ou d'une donneuse - avec le sperme du partenaire ou avec un don de sperme anonyme. À l'étranger, les ovules fécondés de la mère porteuse sont utilisés dans une procédure de fécondation in vitro. Il n'existe pas de chiffres exacts sur le nombre de couples qui ont emprunté cette voie en Suisse jusqu'à présent. "Selon un rapport du Conseil fédéral, les autorités ont connaissance d'une dizaine de cas, les experts supposent des centaines de couples", rapporte le Tagesanzeiger. Selon les estimations de Christian De Geyter, chef du service de médecine reproductive à l'hôpital universitaire de Bâle, jusqu'à 20 couples par an réalisent leur désir d'enfant avec l'aide d'une mère porteuse.
L'aspect financier
Réaliser son désir d'avoir un enfant avec l'aide d'une mère porteuse coûte beaucoup d'argent. "C'est très cher", a déclaré Christian De Geyter à la radio et télévision suisse SRF. En moyenne, une maternité de substitution coûte entre 50 000 et 100 000 francs suisses - sans compter les éventuels frais de justice pour la reconnaissance de l'enfant. Le Tagesanzeiger a rapporté des prix variables. "En Inde, les couples doivent compter avec environ 23 000 francs, en Ukraine avec 36 000 et aux États-Unis avec 50 000 à 120 000 francs."
Difficile sur le plan éthique
La maternité de substitution a un mauvais goût. En effet, les femmes deviennent souvent des mères porteuses en raison de leur pauvreté. La maternité de substitution est un gros business. "En Inde, selon l'association nationale du secteur, la gestation pour autrui génère plus de deux milliards de francs par an. La maternité de substitution est également légale en Ukraine, en Géorgie et dans 18 États américains", rapporte le Tagesanzeiger. On parle de "tourisme reproductif". En contrepartie, les mères porteuses courent de sérieux risques pour leur santé. "La stimulation hormonale peut être physiquement et émotionnellement très stressante et conduire à un syndrome de surstimulation", souligne le Centre fédéral d'éducation pour la santé (BzgA). "La procédure de collecte des ovules est associée à des risques d'anesthésie et de thrombose. Il y a également un risque de lésions tissulaires."
La Suisse dans l'embarras
Les couples qui veulent réaliser leur désir d'enfant avec l'aide d'une mère porteuse se trouvent sur un terrain juridique très difficile. En effet, dans presque tous les pays, les mères porteuses sont initialement considérées comme les mères légales des enfants. Il arrive qu'ils ne veuillent pas respecter les accords conclus avant la naissance après celle-ci, car un lien affectif s'est développé avec l'enfant. En outre, il n'est pas clair si la Suisse reconnaît en principe les enfants comme des enfants des parents d'intention - ou non. Les droits des enfants plaident en faveur de la reconnaissance. L'argument contre la reconnaissance est que la Suisse ne veut pas récompenser les personnes qui contournent l'interdiction suisse de la maternité de substitution avec l'aide de pays étrangers. Les parents d'intention se retrouvent donc dans une situation d'incertitude juridique, que les tribunaux doivent traiter à maintes reprises.
L'adoption comme moyen de s'en sortir
"S'il s'avère qu'un enfant est né à l'étranger d'une mère porteuse, les autorités suisses refusent généralement aux couples l'entrée en Suisse ainsi que la reconnaissance légale de la parentalité", explique la Radio et télévision suisse (SRF). Ils ont alors le statut de parents d'accueil - l'enfant se voit attribuer un tuteur" Si le père est le père génétique, il peut clarifier le lien avec l'enfant en reconnaissant sa paternité. Sans lien génétique avec l'enfant, la seule option pour le père est l'adoption. La mère doit également adopter l'enfant - en tant que beau-fils ou belle-fille - même si elle est la mère génétique. Les couples de même sexe ont particulièrement de la difficulté. Selon l'article 28 de la loi sur le partenariat, l'adoption et l'adoption par un beau-fils leur sont interdites.
Situation juridique dans d'autres pays
La plupart des autres pays européens interdisent également la maternité de substitution. "Certaines l'autorisent sous certaines conditions restrictives (par exemple, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni) et permettent la maternité de substitution non commerciale et altruiste", explique le Centre suisse d'expertise en droits humains (CSDH). "Dans certains pays, elle est tolérée sans réglementation correspondante (par exemple en Belgique ou en Pologne) et dans d'autres pays (par exemple en Russie ou en Ukraine), elle est légalement pratiquée par de véritables sociétés de maternité de substitution. La maternité de substitution commerciale est explicitement autorisée dans plusieurs États membres des États-Unis.
Un regard vers l'avenir
Le Comité suisse des droits de l'homme est particulièrement préoccupé par les droits des enfants. Elle estime qu'une ingérence dans la vie familiale existante entre les parents intentionnels et l'enfant né d'une mère porteuse ne peut être justifiée que par la vulnérabilité de l'enfant. En fait, certains signes indiquent que les enfants nés de mères porteuses étrangères seront plus facilement reconnus à l'avenir. "L'Office fédéral de l'état civil écrit dans un rapport que le développement actuel est probablement inarrêtable", rapporte SRF. Il faut donc partir du principe qu'un tel bébé "sera reconnu dans un avenir assez proche, sans détour par la reconnaissance de paternité ou l'adoption". Le comité national d'éthique est également parvenu récemment à la conclusion que la gestation pour autrui n'était pas fondamentalement répréhensible d'un point de vue éthique.