Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70805

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport explicatif sur le contenu et les incidences d'un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire sur l'agriculture et toute la filière d'activité.</p><p>Le rapport traitera en outre des aspects tarifaires et non tarifaires d'un tel accord et étudiera notamment les questions suivantes :</p><p>- les compensations dans l'agriculture et dans l'ensemble de la chaîne de production agroalimentaire ;</p><p>- les mesures de réduction des coûts de production et des prix des produits alimentaires ;</p><p>- la compensation de la baisse des recettes et de la suppression des droits de douane ;</p><p>- la garantie du respect des principes constitutionnels en matière de politique agricole et de l'indépendance de notre politique agricole.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.