Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23227

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :</p><p>Les autorités fédérales sont invitées à modifier le titre dixième du Code des obligations comme il suit :</p><p>Art. 324a al. 3</p><p>En cas d'accouchement l'employeur verse à la travailleuse le salaire pour un congé de maternité de 14 semaines.</p><p>Art. 329b al. 3</p><p>L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances d'une travailleuse en raison d'un congé maternité.</p>