Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147953

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en complément à la loi fédérale sur les résidences secondaires, une ordonnance qui règle de façon précise et uniforme les conditions de l'indemnisation des propriétaires affectés par la Lex Weber.</p><p>L'ordonnance doit également prévoir le financement de ces indemnisations par la Confédération, dans la mesure où ce domaine relève de sa compétence selon les articles 78 de la Constitution et 2 LPN.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En acceptant l'initiative populaire "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" (initiative sur les résidences secondaires) le 11 mars 2012, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une limitation de la construction des résidences secondaires. De telles décisions peuvent avoir des conséquences diverses sur la fortune des personnes concernées. Dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS 702) et dans son projet de loi fédérale sur les résidences secondaires du 19 février 2014, le Conseil fédéral tient compte de la situation traitée par le motionnaire en proposant d'une certaine manière une interprétation large de la garantie des droits acquis pour les logements déjà existants ou qui étaient au bénéfice d'une autorisation définitive le 11 mars 2012.</p><p>D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un propriétaire subit une atteinte équivalente à une expropriation lorsqu'on lui interdit l'usage présent ou futur de son bien ou qu'on le restreint dans cet usage de manière lourde de conséquences. Tel est le cas s'il est privé de l'exercice d'un droit essentiel lié à la propriété. Si l'atteinte est moins importante, une expropriation matérielle est néanmoins présumée au cas où le préjudice subi par un ou quelques propriétaires fonciers semblerait disproportionné par rapport à l'intérêt public et ne s'accorderait pas avec le principe d'égalité devant la loi. Ces critères relatifs aux dévaluations éventuelles ayant affecté les logements existants du fait de l'acceptation de l'initiative populaire ne devraient être remplis que dans des cas exceptionnels.</p><p>Une réglementation qui irait au-delà des droits susmentionnés fixés par la Constitution ne pourrait pas être introduite au niveau de l'ordonnance mais aurait besoin d'une base légale formelle. Du point de vue du Conseil fédéral, la création d'une telle base légale ne se justifie pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.