Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181209

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) de façon à assortir d'un délai de validité les autorisations qui sont accordées en vertu des art. 61ss LDFR pour l'acquisition d'immeubles agricoles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion selon lequel l'attribution à un acquéreur non-exploitant d'une autorisation pour l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut poser problème dès lors qu'un droit d'emption est accordé. En effet, si la date de l'octroi du droit d'emption et celle de l'exercice du droit d'emption sont très éloignées dans le temps, la question du contrôle effectif du prix par l'autorité compétente se pose. Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner cette problématique. Outre la mesure proposée, des solutions alternatives, y compris sur le plan de l'exécution, seront évaluées. Dans ce contexte, il s'agit d'examiner par exemple la nécessité d'élaborer une aide à l'interprétation afin de clarifier la date déterminante pour l'octroi des autorisations d'acquisition. Le Conseil fédéral souhaite conserver une marge de manoeuvre permettant de trouver une solution optimale et propose donc de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.