Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18381

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 93, 1er al. de la constitution et aux art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces : </p><p>L'art. 219, al. 4 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (RS 281.1.) est modifié comme suit :</p><p>al. 4</p><p>Première classe</p><p>bbis (nouveau) </p><p>Les créances dues en application des lois suivantes : LAVS, LAI, LACI</p>