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A/961/1998 ATA/144/1999 du 02.03.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE Normes : LGL.31 al.1 Parties : MICHAUD Suzanne / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer". Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi. Pas de document HTML

A/961/1998

ATA/144/1999 du 02.03.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE Normes : LGL.31 al.1 Parties : MICHAUD Suzanne / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer". Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi. Pas de document HTML

# ATA/144/1999 du 02.03.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE Normes : LGL.31 al.1 Parties : MICHAUD Suzanne / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : "Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer". Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; LOYER; ERREUR; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE

Normes : LGL.31 al.1

Parties : MICHAUD Suzanne / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : "Les avis de situation notifiés à la recourante comprennent une erreur quant au montant du loyer. Cette erreur est clairement reconnaissable puisqu'il s'agit du loyer annuel de l'appartement, soit un montant connu du locataire, et qu'en l'espèce, le loyer indiqué est nettement supérieur au loyer réel. Dès lors que les avis de situation indiquent clairement que les informations inexactes doivent être signalées à l'autorité, il incombait à la locataire de signaler l'erreur quant au montant du loyer". Il incombe au bénéficiaire de l'allocation de logement de signaler à l'OCL les erreurs clairement reconnaissables contenues dans l'avis de situation qui lui est envoyé. En cas de demande de restitution d'allocations indues, le bénéficiaire ne peut, dans un tel cas, être considéré de bonne foi.

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