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Qu’est-ce qu’une procuration?
Une procuration permet de se faire représenter. C’est un document par lequel j’autorise une autre personne à agir en mon nom, à me représenter. En principe, cette personne doit agir en accord avec mes instructions. Une procuration peut porter sur une ou plusieurs actions particulières (procuration spéciale) ou sur tous les domaines, sans restriction (procuration générale). Attention, la nature et la portée de la procuration impliquent une grande confiance dans la personne choisie comme représentante. En effet, si celle-ci agit dans le cadre déterminé, ses actes engagent la personne qui donne la procuration de la même façon que si elle avait agi elle-même. La procuration peut porter sur des objets très variés: cela va de retirer une somme sur un compte bancaire à la vente d’une maison, en passant par la récupération d’un courrier ou le traitement d’un dossier administratif. La durée d’une procuration peut être limitée ou non.
Comment rédiger une procuration?
L’idéal est d’établir un document écrit. Dans l’absolu, une procuration orale est valable, mais ce n’est pas recommandé. Elle doit mentionner les parties impliquées, c’est-à-dire la personne qui donne la procuration et la personne qui la représente. Selon les situations, il est indiqué de préciser la ou les affaires que la personne est autorisée à traiter en votre nom. Afin d’éviter tout conflit, il est important de formuler le document aussi clairement et précisément que possible. De nombreux modèles sont disponibles sur internet; préférez ceux des organismes officiels ou reconnus. Certains prestataires de services imposent leur propre modèle de procuration. C’est notamment le cas de la poste ainsi que des banques et assurances.
Comment annuler une procuration?
Il est possible d’annuler (on parle de «révoquer» en langage juridique) une procuration à tout moment. Il est important d’en informer la personne que vous aviez autorisée à vous représenter – idéalement par écrit et courrier recommandé –, sinon elle peut continuer à agir en votre nom de façon valable. Le ou la représentant·e peut aussi abandonner son pouvoir de représentation.
Une assurance me demande de signer sa procuration, que faire?
Cette situation se présente parfois, par exemple pour l’assurance indemnité journalière ou l’assurance invalidité. Dans ce contexte, les procurations ont souvent une portée très étendue, autorisant les assurances à demander à votre place des informations à de nombreuses personnes et organisations (médecins, employeurs, autres assurances…). Bon à savoir: il est parfaitement légal de modifier soi-même la procuration pré-imprimée, par exemple en la limitant à tout élément «jugé utile au traitement du cas». Vous pouvez le faire à la main, directement sur le document. Gardez impérativement une copie de la version corrigée et signée. Vous respectez ainsi votre devoir de collaboration. En cas de tentative d’intimidation ou de menace de réduire ou de refuser les prestations, faites-vous conseiller, par exemple auprès d’une association de patient·es, de votre protection juridique ou d’un service officiel. Dans tous les cas, prenez le temps de lire soigneusement la procuration avant de la signer. Assurez-vous de bien en comprendre la portée et faites-vous conseiller si besoin.
Quels sont les autres moyens de déléguer mes actes et décisions?
Pour indiquer sa volonté en matière de soins médicaux, dans le cas où l’on ne serait plus en mesure de l’exprimer: les directives anticipées. Dans la perspective de perdre sa capacité de discernement (de prendre une décision raisonnée): le mandat pour cause d’inaptitude. Lorsque l’on se trouve empêché·e d’assurer soi-même la sauvegarde de ses intérêts: la curatelle.
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