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<h2>SubmittedText<h2><p>Vu l'art. 121a, al. 4, de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé de renoncer une fois pour toutes à signer le Pacte de l'ONU pour les migrations et de mettre fin au rôle de premier plan joué par la Suisse dans ce processus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Pacte de l'ONU sur les migrations n'est pas un traité international. Relevant du droit non contraignant, il formule des attentes politiques à l'égard des pays qui y adhèrent. En approuvant le pacte, les États assoient leur volonté politique d'aborder ensemble les défis mondiaux liés aux migrations, dans le respect des principes et des objectifs de cet instrument. Le pacte sur les migrations renforce par ailleurs explicitement la souveraineté des États en matière de politique migratoire et précise que la mise en oeuvre du texte doit respecter les politiques et les priorités nationales. Ainsi, il n'entraîne aucun engagement juridique qui irait à l'encontre d'une gestion autonome de l'immigration. Durant les négociations, la Suisse s'est systématiquement exprimée contre un caractère juridiquement contraignant du pacte. Le Conseil fédéral a déjà réaffirmé cette position à plusieurs reprises après les négociations. Sur le plan de la politique intérieure, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'agir dans ce domaine et ne souhaite pas mettre en oeuvre intégralement les mesures proposées dans le pacte. En cas d'adoption formelle par la Suisse du Pacte sur les migrations, le Conseil fédéral décrirait la portée politique du pacte pour la Suisse dans une déclaration allant dans ce sens. </p><p>Instrument relevant du droit non contraignant, le Pacte sur les migrations crée un cadre de référence qui favorise et facilite la coopération entre États dans le domaine migratoire. Or, la garantie d'une gestion autonome de l'immigration en Suisse dépend, entre autres, de notre coopération. La possibilité de coopérer dans des domaines tels que la migration irrégulière, les retours, la lutte contre les causes de la migration, la protection des personnes sur place, les droits de l'homme, la gouvernance ou le contrôle aux frontières aura des effets positifs sur la gestion de l'immigration. Aucun État ne peut gérer cette problématique seul : il faut non seulement des mesures nationales claires, mais aussi un cadre de coopération multilatéral. Le Conseil fédéral arrive donc à la conclusion que le Pacte sur les migrations est compatible avec l'art. 121a, al. 4, de la Constitution fédérale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.