Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/86925

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à toute modification législative nécessaire, au niveau de la loi et/ou de l'ordonnance, pour garantir dans l'assurance-maladie la nécessaire transparence comptable et l'adéquation économique de l'évolution des réserves des divers assureurs. Ce faisant, le Conseil fédéral est prié d'évaluer l'opportunité de prendre en compte les réserves cantonales et régionales des caisses dans le calcul des primes, ainsi que la pertinence d'un plafonnement des réserves.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie obligatoire doivent évaluer leurs actifs d'une nouvelle manière sur le plan comptable. Il importe de remplacer le principe de prudence (l'estimation liée à la valeur d'acquisition, excepté si la valeur du marché est plus basse) par une comptabilité liée à la valeur du marché, dans le sens de la "true and fair value". C'est aussi un impératif de notre temps. Par une évaluation à la valeur du marché, les assureurs-maladie doivent être en mesure de présenter leur situation financière réelle et notamment de révéler les réserves immobilisées en titres participatifs et en biens immobiliers.</p><p>Dans ce sens, le Conseil fédéral a adopté la motion du groupe socialiste (07.3051, Transparence de la comptabilité et de l'évolution des réserves dans l'assurance-maladie), qui doit encore être traitée au Parlement. L'administration a cependant entamé les travaux correspondants et élabore un avant-projet. À cet effet, elle doit donc tenir compte des dernières évolutions dans le domaine de la comptabilité (par ex. les recommandations Swiss GAAP RPC 14 relatives à la présentation des comptes pour les compagnies d'assurance, en cours de révision) et, en même temps, des besoins des assureurs-maladie en tant qu'assureurs sociaux. Les enquêtes menées par l'administration montreront s'il est envisageable de reprendre telles quelles, autant que possible, les recommandations Swiss GAAP RPC 14, ou si des exigences spécifiques à la comptabilité doivent être formulées dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral estime qu'il satisfait à cette demande et rejette donc la motion.</p><p>Le principe de la valeur du marché met en lumière la situation financière réelle de l'assureur-maladie en tant qu'entreprise. La requête formulée dans la motion, qui demande d'examiner s'il est approprié de prendre en compte les réserves cantonales et régionales dans le calcul des primes, n'a rien à voir avec les nouvelles dispositions relatives à l'évaluation mais plutôt avec l'approbation annuelle des primes. Selon ce processus, les coûts effectifs et les recettes provenant des primes sont comptabilisés et comparés. Si les recettes dépassent les coûts, cela révèle un excédent sur le plan comptable. Des excédents cumulés dans un canton sont réduits par une augmentation modérée ou nulle des primes, dans un laps de temps raisonnable.</p><p>Une modification des exigences relatives à l'évaluation n'aurait pas grande influence sur les réserves fixées par la loi. L'introduction d'un taux de réserve maximal a déjà été rejetée par le Conseil fédéral, dans un exposé détaillé en réponse à la motion Meyer Thérèse 07.3042, "Plafonnement des réserves des caisses-maladie pour plus de transparence". Il ne juge donc pas nécessaire de revenir sur cette décision.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.