Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/210656

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire enfin respecter l'interdiction faite aux pouvoirs publics comme aux particuliers d'utiliser des herbicides et de prendre les mesures qui s'imposent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, adopté par le Conseil fédéral le 6 septembre 2017, deux mesures sont actuellement en préparation afin de faire respecter l'interdiction d'utiliser des herbicides sur des surfaces à revêtement dur. Il est ainsi prévu d'élaborer et d'introduire des critères plus stricts pour l'autorisation de produits phytosanitaires (PPh) destinés à une utilisation non professionnelle et notamment d'interdire l'usage non professionnel d'herbicides. S'agissant des utilisateurs professionnels, qui doivent déjà disposer d'un permis, des exigences plus sévères seront posées aux formations initiale et continue. Par ailleurs, seules les personnes au bénéfice d'un permis approprié seront à l'avenir autorisées à se procurer des PPh admis à des fins professionnelles. La tâche de contrôle des cantons s'en verra ainsi grandement simplifiée. La loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) permet déjà aujourd'hui de sanctionner d'une amende les infractions commises. Les mesures susmentionnées, dont l'efficacité sera évaluée sur la base des ventes détaillées des PPh relevées à cette fin, feront l'objet d'une procédure de consultation à l'hiver 2020/2021 dans le cadre du 11e paquet d'ordonnances environnementales et devraient entrer en vigueur au printemps 2022. Aussi la réalisation de ces mesures devrait-elle remplir les exigences de la présente motion dès le printemps 2022.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.