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Un guide pour comprendre l’accord-cadre suisse
Un accord-cadre suisse est un accord entre une entreprise et les fournisseurs pour l’achat de biens et de matières premières qui sont signés au début d’une activité commerciale. L’accord-cadre suisse est donc un contrat qui établit la relation entre les parties et fournit le cadre de base de l’activité d’achat. L’objectif fondamental de l’accord est de doter l’entreprise d’une structure juridique claire basée sur les règles et réglementations de la Suisse et de l’Union européenne. L’objectif premier de la signature de l’accord-cadre est donc d’établir une relation commerciale à long terme entre l’entreprise et les fournisseurs.
La plupart des accords suisses sont rédigés par une seule partie juridique, soit une entreprise, soit un particulier. Un aspect important de ces contrats est l’engagement à utiliser le contrat comme document source pour tous les litiges juridiques pouvant survenir pendant la durée du contrat. L’accord est juridiquement contraignant pour les deux parties. Par conséquent, une fois le contrat établi, il peut être résilié à tout moment par l’acheteur ou le fournisseur. De plus, il n’est pas nécessaire de négocier le prix. Les deux parties ont convenu du prix au début du contrat.
Un accord-cadre suisse contient des dispositions détaillées sur le type de marchandises à acheter et les fournisseurs qui peuvent vendre ces produits. Le contrat précise le type de licences à obtenir avant de vendre le produit. Outre les dispositions détaillées, l’accord énonce également les obligations des parties concernées. Le langage de l’accord est assez professionnel et la plupart des entreprises suisses qui organisent l’achat de leurs produits engagent des conseillers experts pour les aider à rédiger l’accord.
La disposition la plus importante de l’accord est la section sur les droits de licence. Il précise qu’une fois que le contrat a été établi entre l’acheteur et le vendeur, ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se livrer à une quelconque activité qui interférerait avec la licence de l’autre partie. Celles-ci comprennent l’importation ou l’exportation de marchandises, l’enregistrement des marchandises et le traitement des marchandises une fois qu’elles sont en possession des acheteurs. Cette disposition s’occupe de l’évitement de toutes sortes de différends qui pourraient survenir entre les parties au cours du contrat.
La section suivante est la section des achats et des paiements. Les deux premiers paragraphes de l’accord décrivent les responsabilités des deux parties impliquées dans le marché. Fondamentalement, l’acheteur est responsable du paiement des marchandises achetées et est également responsable de leur livraison au fournisseur de services. Le vendeur est responsable de la collecte du paiement auprès de l’acheteur une fois la transaction finalisée. La plupart des entreprises suisses actives dans le domaine des achats disposent d’un site Web sur lequel les parties concernées peuvent enregistrer leurs coordonnées et effectuer des paiements. L’enregistrement garantit qu’il n’y a pas de confusion quant à savoir qui paie quoi une fois le contrat signé.
L’une des difficultés les plus courantes auxquelles sont confrontés de nombreux hommes d’affaires étrangers est la barrière linguistique. Il est très difficile pour les étrangers de comprendre les petits caractères du contrat qui accompagne un bon de commande. Même si l’homme d’affaires a lu les petits caractères de l’accord, il doit conserver l’intégralité du document dans sa propre langue ou demander à quelqu’un de le traduire pour lui. La plupart des entreprises suisses profitent de l’accord-cadre suisse et fournissent un traducteur en ligne à leurs clients étrangers qui ne connaissent peut-être pas le droit suisse.
Le troisième et dernier paragraphe de l’accord est la procédure de paiement. L’ensemble du processus d’approvisionnement n’est achevé qu’une fois que l’acheteur accepte d’acheter les marchandises et une fois la livraison et la réception du paiement terminées. Une fois la transaction terminée, l’accord doit être signé par les deux parties. L’accord-cadre suisse doit être examiné par un expert juridique avant d’être signé, car le langage juridique de l’accord permet à une entreprise d’accéder plus facilement aux avantages financiers grâce à un processus juridique simple.
Afin de bénéficier des avantages couverts par l’accord-cadre, les deux parties concernées doivent convenir d’une date de lancement de la procédure judiciaire. Les entreprises doivent garder cette date exempte de tout malentendu car les procédures légales commencent une fois que les parties se sont mises d’accord sur la date. Les termes juridiques utilisés dans le contrat doivent être expliqués aux fournisseurs lors de la phase initiale du marché. De cette façon, les deux parties comprennent à quoi elles souscrivent et le processus est lancé en douceur. Ainsi, une entreprise peut bénéficier de l’assistance d’un bon cabinet juridique en engageant les négociations appropriées pour un accord-cadre réussi entre ses fournisseurs.