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Sont autorisées à participer les productions et les présentations de commande dont la création audiovisuelle constitue un élément essentiel, qui ont été terminées au cours des douze derniers mois avant la clôture des inscriptions et qui ont été produites par une société de production basée en Suisse et sous contrôle majoritairement suisse, et qui exerce une activité effective et permanente en Suisse.
La production a été réalisée par une société de production suisse agissant en qualité d'entreprise indépendante, pour son propre compte, sous sa conduite, assumant l'entière responsabilité de l'ensemble de la réalisation et de la livraison de la production.
Sont aussi autorisées à participer les productions de réalisateurs ou de réalisatrices de nationalité suisse (même domiciliés à l'étranger) ou domiciliés en Suisse et titulaires d'une autorisation d'établissement C; pour autant que la production de commande ait été produite par une société de production ayant son siège en Suisse ou, dans la mesure du possible, réalisée par des industries tech-niques établies en Suisse et/ou par des interprètes et des techniciens de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse et titulaires d'une autorisation d'établissement C.
En complément s'appliquent les dispositions correspondantes de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques ainsi que leurs dispositions d'exécution [loi sur le cinéma, LCin, l'ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)]. Règlement Edi.19