Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/267403

<h2>SubmittedText<h2><p>En 2013, en réponse à l'interpellation 12.4060, le Conseil fédéral a affirmé explicitement que la protection des jeunes travailleurs et travailleuses était un impératif crucial. Cependant, il a étendu l’OLT 5, qui prévoyait déjà l’octroi de dérogations dans le cadre de la formation professionnelle initiale, autorisant ainsi l’exécution de travaux dangereux par des jeunes âgé-e-s de plus de 15 ans dans le cadre d’offres transitoires permettant de favoriser leur intégration sur le marché du travail (art. 4b OLT 5). Cette modification vise principalement les jeunes confronté-e-s à des difficultés liées à des contextes migratoires, des troubles de l’apprentissage ou des situations de handicaps.</p><p>Les travaux considérés comme dangereux comprennent ceux imposant une contrainte psychologique ou physique excessive (RS 822.115.2), ce qui est d’autant plus préoccupant en considérant que les travailleurs et travailleuses de moins de 24 ans présentent un taux d'accidents professionnels deux fois supérieur à la moyenne nationale (OFS, 2020). Cette mesure aggrave le risque d'accidents professionnels auprès de cette population qui est déjà vulnérable. De plus, cette ordonnance va à l’encontre de la Convention 138 de l’OIT qui interdit la réalisation de travaux dangereux par les jeunes de moins 18 ans (ou de 16 ans en cas d’exceptions).&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux demandes suivantes:</p><p>1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il évaluer l'efficacité des mécanismes de surveillance et de réglementation des travaux dangereux auxquels les jeunes concerné-e-s par cette modification de l’OLT 5 pourraient être exposé-e-s ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral prévoit-il de surveiller, documenter et prévenir les accidents professionnels chez les jeunes concerné-e-s par cette modification ?</p><p>3. Comment le Conseil fédéral garantit-il que les jeunes affecté-e-s par cette modification seront en mesure de refuser d'exécuter un travail jugé dangereux, même si cela leur est ordonné par leur hiérarchie (cf. principe STOP) ?</p><p>4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir la mise en œuvre et la surveillance de l’article 4b, let. e de OLT 5, qui précise l'obligation d'informer et de former suffisamment les jeunes concerné-e-s, par un-e professionnel-le, lors d’exécutions de travaux dangereux ?</p><p>5. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer le respect de l'application de l’article 3 de la Convention 138 de l’OIT ratifiée par la Suisse ?</p>