Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07130.jsonl.gz/260

Information orale de la Chancelière Annemarie Huber-Hotz
Berne (ots)
- Le Conseil fédéral a débattu aujourd'hui de l'état
des négociations bilatérales engagées avec l'UE et fixé des mandats
en prévision des futures démarches. Aucune décision formelle n'était
attendue de sa part aujourd'hui.
Compte tenu des propositions substantielles faites par la Suisse,
le Conseil fédéral est déçu de l'impasse dans laquelle se trouvent
les négociations portant sur la fraude. En l'état actuel des choses,
il lui faut donc reconsidérer l'ensemble du problème sous l'angle
politique en vue de la poursuite des négociations et procéder à un
examen approfondi de la situation.
Le Conseil fédéral a réaffirmé lors de la discussion de ce matin
sa volonté claire et nette de conclure cette deuxième série d'accords
avec l'Union européenne à la condition que ceux-ci ne désavantagent
pas l'une ou l'autre partie.
Le Conseil fédéral a toujours souligné que le secret bancaire
suisse n'était pas négociable. Celui-ci ne protège pas les activités
criminelles. Il convient donc d'instituer une forme d'entraide
judiciaire adaptée qui tienne compte tant du secret bancaire que des
impératifs de la coopération internationale.
La Suisse est prête à engager le 8 mai 2002 des négociations sur
la fiscalité de l'épargne si à cette date l'UE a adopté les mandats
approuvés par la Commission et si au moins l'UE s'engage par écrit en
ce qui concerne le dossier de la formation et de l'éducation que ce
mandat suivra dans un délai déterminé.
ots Originaltext: Chancellerie fédérale ChF
Internet: www.newsaktuell.ch