Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132085

<h2>SubmittedText<h2><p>La campagne "16 Tage gegen Gewalt an Frauen" se terminera le 10 décembre 2012 : la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes n'est toujours pas signée, malgré ce que le Conseil fédéral laissait entendre dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation Aubert 11.4075. La convention est le premier instrument juridique contraignant contre la violence faite aux femmes.</p><p>- Pourquoi la signature a-t-elle été repoussée ?</p><p>- Quand le Conseil fédéral prévoit-il de signer ?</p>