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Regeste
Pêche dans le lac de Constance. Rapport existant entre les diverses prescriptions sur les dimensions des mailles des engins de pêche.
L'art. 1 al. 6 de l'ACF du 12 septembre 1967 concernant la pêche dans le lac de Constance, qui a introduit dans la législation suisse les nouvelles dispositions de la Convention de Bregenz sur les dimensions minimum des mailles des engins de pêche est couverte par la délégation figurant à l'art. 30 al. 1 de la LF de 1888 sur la pêche et reste en force, nonobstant la réglementation différente qui figure à l'art. 4 de l'ordonnance d'exécution de la LF sur la pêche de 1973, dans le domaine d'application de la convention de Bregenz (lac de Constance).