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L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir (archives).
KEYSTONE/LAURENT GILLIERON(sda-ats)
L'impôt anticipé devrait être plus largement remboursé à l'avenir. Cette possibilité sera offerte au contribuable à qui le fisc a fait remarquer qu'il avait oublié de déclarer certains revenus. Le Parlement bute sur la rétroactivité de cette mesure.
Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté lundi de revoir la législation. Le but de l'opération est d'éviter que le contribuable n’ayant pas rempli son obligation fiscale par négligence subisse une imposition à double titre (cumul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt anticipé).
Actuellement, les personnes domiciliées en Suisse ne voient leur impôt anticipé remboursé que si elles déclarent dûment les éléments de fortune concernés et les revenus qu’ils ont générés. Dans le cas contraire, leur droit au remboursement s’éteint.
Or ces dernières années, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts rendant plus strictes les exigences en matière de déclaration. Le nombre des contribuables qui se voient refuser le remboursement de l’impôt anticipé au motif qu’ils n’ont pas fait une déclaration correcte a augmenté.
Résultat: la charge fiscale est très élevée sur les revenus, ce qui peut être considéré comme une sanction. Cédant à la demande du Parlement, le Conseil fédéral a accepté de revoir la donne.
Le contribuable qui n’a pas déclaré un revenu soumis à l’impôt anticipé ou la fortune ayant généré ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement s’éteindre s’il effectue une déclaration ultérieure ou si l’autorité fiscale prend en compte de son propre chef les prestations concernées.
Projet plus généreux
Le Conseil fédéral avait posé deux conditions sine qua non: la déclaration ultérieure ou la prise en compte des prestations doivent avoir lieu avant l’échéance du délai de réclamation et le motif de la non-déclaration doit être la négligence.
Comme la Chambre du peuple, les sénateurs se sont montrés plus généreux. Il sera aussi possible d’effectuer une déclaration ultérieure tant que la procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt n'est pas définitivement close. Cela va au-delà de la pratique initiale, a critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.
La gauche s'est aussi élevée contre cette disposition adoptée par 30 voix contre 13. On ouvre la porte aux abus et donne des armes aux contribuables pour se soustraire à une imposition, a lancé Christian Levrat (PS/FR).
Effet rétroactif
Le débat a aussi porté sur l'effet rétroactif de la nouvelle législation. Le National souhaite qu'elle s'applique aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2014. Personne, au Conseil des Etats, n'a soutenu cette proposition, qui ne serait pas conforme à la constitution.
La droite a toutefois obtenu un effet rétroactif depuis 2014 mais limité aux procédures n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force. Ce "compromis", adopté par 24 voix contre 18, vise à éviter de taxer le contribuable qui a agi de manière honnête et de traiter tout le monde de la même manière, selon Martin Schmid (PLR/GR).
Le gouvernement proposait, comme disposition transitoire, que la nouvelle réglementation soit valable pour les procédures de taxation encore en cours à son entrée en vigueur. Comme le National, les sénateurs ont insisté pour que le projet aboutisse au plus vite. Sans référendum, la révision de loi doit entrer en vigueur en janvier 2019.
Jeux d'argent
Le projet doit aussi poser la base légale pour la procédure de déclaration nécessaire à la perception de l'impôt anticipé sur les gains en nature provenant des jeux d'argent. Cette nouvelle règle devrait s'appliquer dès janvier 2019.
Une procédure sera introduite pour les gains à partir de 1000 francs. L’organisateur du concours pourra alors déclarer le gain au fisc plutôt que d’en retenir 35 % au titre de l’impôt anticipé. L’autorité fiscale vérifiera dans la déclaration d’impôt si le gain est bien déclaré.
Pour éliminer une incongruité dans le projet, la Chambre des cantons a précisé que le délai de déclaration de gains en nature était de 90 jours suivant l’échéance du gain.
Le dossier retourne au National.
ATS