Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7613

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un trafic combiné privé en Suisse. Il y a notamment lieu :</p><p>- de mettre à disposition les moyens nécessaires au financement initial du projet, en se fondant sur l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (RS 742.149). L'offre de prestations à encourager de la sorte doit comprendre dans une première phase la mise en service, pendant la semaine de travail, de quatre trains de marchandises réguliers circulant la nuit sur les axes est-ouest et nord-sud, les correspondances entre ces trains ainsi qu'entre eux et le trafic combiné international devant être assurées ;</p><p>- de prévoir la mise en adjudication du projet élaboré par des partenaires du secteur privé, l'Office fédéral des transports devant assurer une participation minimale des CFF tout en déterminant les modalités d'ordre technique et financier ;</p><p>- de charger l'Office fédéral des transports et les CFF de choisir un consortium approprié, avec la participation d'experts indépendants ;</p><p>- d'élaborer et de financer un projet subsidiaire adéquat, pour le cas où une gestion couvrant les frais ne pourrait être assurée durant les cinq premières années d'exploitation ;</p><p>- d'assurer le suivi et l'évaluation du projet par l'Office fédéral des transports.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.