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L'arrangement fiscal conclu entre le canton de Vaud et l'entreprise américaine spécialisée dans les biotechnologies agricoles, les semences et les OGM prévoyait que celle-ci ne paierait aucun impôt durant les dix premières années d'activité dans le canton. A condition que Monsanto reste en terres vaudoises durant dix ans encore après la fin de l'exonération (clause dite de "claw-back"), soit jusqu'en 2024.
Rachat et transfert
Or, en 2018, la multinationale connue pour avoir commercialisé le Round up, l'herbicide le plus utilisé dans le monde, dont la substance active est le glyphosate, a été rachetée par le groupe Bayer. Elle avait annoncé dans la foulée que son site à Morges serait fermé en 2020 et que ses activités seraient transférées au siège de Bayer à Bâle.
Après l'annonce de ce départ, le gouvernement vaudois avait signifié à Monsanto que le contrat de l'arrangement fiscal n'avait pas été respecté. Le Conseil d'Etat avait alors indiqué vouloir faire appliquer la clause du "claw-back", soit le remboursement des dix années d'exonération d'impôts.
La multinationale a fait recours auprès du Tribunal cantonal et a eu partiellement gain de cause. En gros, ce dernier a estimé que pour la période de 2005 à 2010, le remboursement d'impôt était trop ancien et qu'il y avait prescription (10 ans). Le canton de Vaud a contre-attaqué avec un recours auprès du Tribunal fédéral, qui lui a donné raison mardi.
Suite au Grand Conseil?
Dans un communiqué, les Verts vaudois ont réagi à cette décision du TF, eux qui étaient intervenus en 2019 au Grand Conseil pour demander ce remboursement. Ils se félicitent que la plus haute instance judiciaire de Suisse "siffle la fin de la récréation des petits arrangements fiscaux de Monsanto".
Le parti écologiste annonce qu'il s'engagera au parlement pour que "ce produit extraordinaire de 34 millions ne soit pas simplement absorbé par le budget courant de l'Etat mais alloué à l'agriculture durable". Les Verts interviendront également pour modifier la loi fiscale vaudoise qui permet toujours ce type d'exonération. (arrêts 2C_141/2020 et 2C_245/2021 du 3 décembre 2021)