Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23415

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1 de la constitution fédérale et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante.</p><p>La Confédération doit adapter sa législation afin que le standard MINERGIE ait force obligatoire dans le domaine du bâtiment notamment dans le domaine des constructions fédérales et des constructions subventionnées par la Confédération.</p><p>En outre, la Confédération devra prévoir des mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage privés.</p>