Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0388.jsonl.gz/975

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 2 6 mars 2014 Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante X.________ SARL, 1********, représentée par FIDUCIAIRE VERMOT SARL, à Montricher, Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Sanction administrative Recours X.________ SARL c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 29 janvier 2014 - Infraction au droit des étrangers (Restaurant Y.________, à 2********) - M. Z.________ La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service de l'emploi du 29 janvier 2014, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 francs, - vu le recours déposé le 10 février 2014 par l'entreprise, - vu l'accusé de réception du 17 février 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 19 mars 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 26 mars 2014 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 2 6 mars 2014 Arrêt du 2 6 mars 2014

Arrêt du 2 6 mars 2014 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante Recourante

Recourante X.________ SARL, 1********, représentée par FIDUCIAIRE VERMOT SARL, à Montricher, X.________ SARL, 1********, représentée par FIDUCIAIRE VERMOT SARL, à Montricher,

X.________ SARL, 1********, représentée par FIDUCIAIRE VERMOT SARL, à Montricher, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Objet

Objet Sanction administrative Sanction administrative

Sanction administrative Recours X.________ SARL c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 29 janvier 2014 - Infraction au droit des étrangers (Restaurant Y.________, à 2********) - M. Z.________ Recours X.________ SARL c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 29 janvier 2014 - Infraction au droit des étrangers (Restaurant Y.________, à 2********) - M. Z.________

Recours X.________ SARL c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 29 janvier 2014 - Infraction au droit des étrangers (Restaurant Y.________, à 2********) - M. Z.________ La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service de l'emploi du 29 janvier 2014, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 francs,

vu la décision du Service de l'emploi du 29 janvier 2014, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 francs, - vu le recours déposé le 10 février 2014 par l'entreprise,

vu le recours déposé le 10 février 2014 par l'entreprise, - vu l'accusé de réception du 17 février 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 19 mars 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du 17 février 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 19 mars 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens. que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 26 mars 2014

Lausanne, le 26 mars 2014 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.