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La communauté internationale a adopté l’Agenda 2030 de développement durable. La Suisse, qui en fait partie, s’est engagée par là à soutenir plus activement les autorités fiscales des pays en développement dans leurs efforts pour mobiliser leurs ressources intérieures. Pour que ce genre d’initiative porte réellement ses fruits, la Confédération et le monde politique doivent toutefois être prêts à lutter plus vigoureusement contre l’évasion fiscale et les flux financiers occultes à destination de la Suisse.
Avec l’Agenda de développement qui doit permettre au monde de prendre d’ici 2030 un virage durable du point de vue social, économique et écologique, les pays du Sud global — outre les projets de développement classiques et les investissements privés étrangers — concentrent de plus en plus leur attention sur la croissance des recettes publiques dans leur pays. Pour que ces gouvernements puissent mieux s’affranchir de leur dépendance envers la coopération internationale, les pays riches doivent englober dans leur coopération les questions fiscales et la mobilisation sur place des ressources. Si les administrations fiscales des pays pauvres gagnaient en efficacité, ces derniers pourraient percevoir plus d’impôts sur place et freiner les flux de capitaux vers les pays d’Occident pratiquant de bas taux d’imposition.
Toutefois, les mesures visant à augmenter le taux d’imposition sont limitées dans les pays en développement, où la pauvreté est généralisée, les structures administratives faibles et l’activité économique la plupart du temps informelle. Il est important d’examiner attentivement comment l’introduction de mesures de politique fiscale permettrait d’impacter la pauvreté et la justice distributive dans ces pays. Il faudrait peut-être imposer plus fortement les personnes très riches et les élites économiques. Au lieu d’une augmentation générale des impôts — la TVA pèse plus lourdement sur la consommation et frappe plus durement les groupes à faible revenu que les groupes à revenu élevé — il faudrait soutenir une augmentation des impôts sur le revenu et sur la propriété, ou des impôts immobiliers.
Les pertes fiscales dans les pays en développement
Beaucoup de pays en développement voient une grande partie des fonds générés localement transférés à l’étranger. Par exemple, les experts estiment que près d’un tiers de la fortune africaine quitte le continent pour se retrouver dans des paradis fiscaux. Ainsi disparaissent des fonds qui pourraient avoir un impact considérable sur le développement s’ils étaient injectés dans l’économie nationale. L’optimisation fiscale par les multinationales et les grands groupes pose un autre problème. En ne taxant pas la valeur ajoutée dans les pays où elle a lieu, ces derniers se privent de milliards de recettes fiscales potentielles. L’organe de l’ONU qui s’occupe des flux financiers occultes estime que jusqu’à 60 milliards de dollars américains par an proviennent du seul continent africain par le biais de flux financiers illégaux.
L’évasion et la fraude fiscales compromettent le financement des budgets publics dans le monde entier. Les pays donateurs de l’aide publique au développement en portent une grande part de responsabilité, car leur législation fiscale favorise les flux financiers illégaux en provenance des pays du Sud, ou au mieux ne les stoppe pas assez efficacement. Et cette perte de recettes empêche de nombreux pays en développement de fournir à ses ressortissants des services sociaux de base (santé, éducation, affaires sociales) et donc d’atteindre les objectifs de l’Agenda 2030.
Dommageable pour la coopération au développement
Outre la Direction du développement et de la coopération (DDC), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est un acteur important de mise en œuvre de la coopération internationale suisse. Il aide notamment les pays partenaires de la Suisse à mobiliser leurs ressources nationales, à rendre leurs services publics plus efficaces et à améliorer la responsabilité de leurs pouvoirs publics. Dans le rapport sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 que la Conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté cet été à l’ONU, la Confédération se félicitait de pouvoir affirmer que la Suisse contribue à la réalisation de l’Agenda 2030 en « mobilisant les ressources locales » dans les pays en développement et en « renforçant [leurs] capacités ».
Outre la promotion d’une gouvernance transparente et responsable, il est logique de consacrer davantage de ressources à la coopération technique au développement pour mobiliser les ressources nationales dans les pays en développement. Dans le même temps, le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre des mesures plus énergiques et plus cohérentes contre l’évasion et la fraude fiscales. Si on ne le fait pas, l’engagement du SECO en faveur de la politique de développement au sein de la coopération suisse au développement ne produira pas l’effet escompté.
C’est exactement ce qui menace de se produire dans le cas de la proposition fiscale 17. Elle confirme un vieux modèle économique qui rapporte de l’argent à la Suisse et empêche par là une taxation appropriée de la valeur ajoutée dans les pays en développement. Pour résumer : avec la politique fiscale suisse, les bénéfices des entreprises peuvent être transférés en Suisse et y être faiblement imposés — au grand dam de nombreux pays du Sud. Et au détriment de l’efficacité de la coopération suisse au développement.
Photo : un bidonville à Dhaka, Bangladesh. (c) Alexandra Wey