Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/55205

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres la création, dans le droit suisse, de la société en commandite ("limited partnership" en anglais) en vue de renforcer l'attrait de la place financière suisse pour les investisseurs en capital-risque. Ce nouveau type de société permettra en particulier d'instaurer une personne morale (commandité) qui sera responsable indéfiniment des dettes de la société.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 13 février 2002, le Département fédéral des finances a institué une commission d'experts pour une révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994 (loi sur les fonds de placements ; RS 951.31). En novembre 2003, cette commission a présenté un projet d'experts qui se trouve en procédure de consultation jusqu'à fin avril 2004. </p><p>La commission d'experts propose notamment d'introduire des formes corporatives de placement, dont le "limited partnership" (appelée société en commandite pour les placements collectifs de capitaux) requise par l'auteur de la motion. La commission d'experts motive sa proposition principalement en faisant valoir qu'une forme juridique particulière est nécessaire pour les investissements en capital-risque. Cependant, divers aspects juridiques et politiques doivent encore être examinés en rapport avec le "limited partnership". Cet examen doit être entrepris dans le cadre de la révision totale de la loi sur les fonds de placement.</p><p>Au vu de ce qui précède et, en particulier, pour ne pas anticiper le résultat de la procédure de consultation, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas souhaitable, actuellement, de le charger d'élaborer un message.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.