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L’Advertising Regulatory Board (ARB), l’organisme sud-africain d’autorégulation de la publicité qui est l’homologue de la Commission Suisse pour la Loyauté, a été traduit en justice. Les plaignantes faisaient valoir qu’il serait inadmissible que l’ARB prenne des décisions sur de la publicité réalisée par des entreprises qui ne sont pas membres de l’ARB. La plainte a été rejetée dans son intégralité.
La Cour d’Appel Suprême («Supreme Court of Appeal») sud-africaine a renforcé le système de l’autorégulation dans la publicité reconnu dans le monde entier. La Cour a estimé que l’Advertising Regulatory Board (ARB), en sa qualité d’organe d’autocontrôle de la branche de la publicité, ne peut remplir sa fonction importante que si ses décisions peuvent affecter des entreprises qui ne sont pas membres de l’ARB. Selon la Cour, l’ARB assume une fonction d’intérêt public pour laquelle aucune autre base légale n’est requise. En outre, en vertu du droit à la liberté d’opinion protégé par la Constitution, les membres de l’ARB (p. ex. des sociétés d’affichage) disposent du droit de ne pas publier de la publicité ayant fait l’objet des griefs de l’ARB.
Les appréciations juridiques du Tribunal sont convaincantes et s’appliquent également de la même façon à l’activité de la Commission Suisse pour la Loyauté.