Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/215429

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. De quelle marge d'action dispose-t-on selon lui pour augmenter la compétitivité de la Suisse en agissant sur l'imposition des investissements dans les start-up ? Voit-il des possibilités d'améliorer les conditions cadre pour ces jeunes entreprises ?</p><p>2. Pour les business angels, et en particulier pour les syndicats d'investisseurs, le régime fiscal appliqué aux négociants de titres crée une insécurité juridique. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce problème et a-t-il pris contact avec les autorités fiscales des cantons et avec les acteurs du secteur privé à ce sujet ? Existe-t-il selon lui un besoin d'agir ?</p><p>3. Depuis quelque temps, les business angels suisses qui souhaitent investir dans des start-up suisses semblent s'organiser de plus en plus en structures étrangères dans le but de contourner les risques liés à l'insécurité fiscale. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'agir face à ce constat ?</p><p>4. Est-il prêt à indiquer dans un rapport quelles modifications peuvent être apportées à la circulaire no 36 de l'AFC concernant le commerce professionnel de titres pour remédier à l'insécurité juridique qui entoure les investissements dans les start-up ?</p><p>5. Dans le rapport qu'il a établi en réponse au postulat 13.4237, le Conseil fédéral indique qu'il vaut la peine d'envisager un allégement supplémentaire de l'impôt sur les fonds propres et la fortune, car cet impôt entame la substance de l'entreprise et donne de mauvaises incitations économiques. Il ajoute qu'il serait prêt, si le Parlement lui en donnait le mandat, à examiner les conséquences économiques et financières d'un déplacement de la charge fiscale, d'une imposition qui grève la substance de l'entreprise vers une imposition plus forte du bénéfice. Le postulat 17.4292 charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur le potentiel d'allègement de la charge fiscale pesant sur les entreprises en matière d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le capital et sur les conséquences de cet allégement. Dans quel délai ce rapport sera-t-il présenté ?</p><p>6. Le Conseil fédéral serait-il prêt à examiner la possibilité de mettre en place, au niveau fédéral, des incitations fiscales (i) pour les investissements privés dans les start-up et (ii) pour les investisseurs en capital-risque et/ou les structures gérant les capitaux qu'ils apportent (gérants de fonds [imposition du carried interest])?</p><p>7. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que la Suisse devienne un site majeur pour l'implantation de start-up et ne reste pas à la traîne dans ce secteur porteur d'avenir ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./5./7. Le Conseil fédéral souhaite que l'ensemble des entreprises bénéficient de conditions attrayantes. Outre une charge fiscale compétitive, la Suisse offre la sécurité juridique ainsi que la possibilité pour les contribuables d'entretenir avec l'administration des relations reposant sur la confiance et l'estime mutuelles. </p><p>Abstraction faite de la situation économique actuelle difficile, la Suisse présente d'ores et déjà un attrait élevé, y compris pour les jeunes entreprises (voir rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 13.4237). Le Conseil fédéral entend bien garantir cette situation favorable à l'avenir également. Il reste à cet égard ouvert au dialogue avec la branche.</p><p>En ce qui concerne la fiscalité, le Parlement a adopté la motion 17.3261 (Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs). Une consultation réunissant des représentants de la branche a eu lieu sur le sujet le 27 mars 2019 à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les travaux de mise en oeuvre, qui concernent en particulier la question de l'évaluation des parts au capital des jeunes entreprises, arrivent à leur terme. Les versions modifiées en conséquence des circulaires no 37 de l'AFC (Imposition des participations de collaborateur) et no 28 de la Conférence suisse des impôts (Instructions concernant l'estimation des titres non cotés) devraient être disponibles d'ici à la fin de l'année 2020. </p><p>Il existe un lien étroit entre le postulat 17.4292 mentionné à la question 5 et les travaux de mise en oeuvre de la motion 17.3261 : tous deux soulèvent la question de l'évaluation des start-up. L'établissement éventuel d'un rapport en réponse au postulat 17.4292 dépend du résultat des travaux concernant la motion 17.3261. Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral des finances de réexaminer les possibilités de compensation des pertes. Ce mandat comporte lui aussi un rapport étroit avec la mise en oeuvre de ladite motion. Le Conseil fédéral doit ainsi bientôt déterminer s'il est ou non nécessaire de prendre des mesures supplémentaires sur le plan législatif. Si la réponse devait être positive et que l'accent était mis sur les impôts sur la substance, la question d'un déplacement de la charge fiscale d'une imposition qui grève la substance de l'entreprise vers une imposition plus forte du bénéfice ferait l'objet d'un message. Dans le cas où le Conseil fédéral ne verrait pas de raison d'agir ou s'il estimait devoir se concentrer sur un autre domaine (fiscal), le rapport en réponse au postulat 17.4292 serait rédigé dans le courant de l'année 2021.</p><p>2./4. L'insécurité juridique survient notamment lorsque des régimes fiscaux différents sont appliqués aux revenus. Les rémunérations du travail et le rendement du capital sont imposés, ce qui n'est pas le cas des gains en capital privés. Ainsi se pose la question de la distinction entre revenus du travail et revenus du capital et, dans le cadre des revenus du capital, entre rendement du capital et gains en capital. </p><p>La circulaire no 36 de l'AFC concernant le commerce professionnel de titres définit cinq critères qui, s'ils sont tous remplis, permettent de déterminer que les gains en capital sont privés et donc non imposables. Dans le cas contraire, on ne peut exclure qu'il s'agisse d'un commerce professionnel de titres. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il faut toujours se fonder sur l'ensemble des circonstances liées à un cas particulier pour juger si l'on est en présence d'une simple gestion de la fortune privée ou d'une activité lucrative indépendante. À ce titre, la circulaire cite la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au commerce professionnel de titres. Le fait qu'aucun critère précis ne permette de déterminer qu'il y a commerce professionnel de titres est à l'origine d'une certaine insécurité juridique. L'adoption de critères fixes serait toutefois arbitraire, de telle sorte que l'évaluation au cas par cas constitue une solution plus adaptée. Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications dans ce domaine. </p><p>3. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée statistique permettant de déterminer si les business angels s'organisent en structures étrangères. Il n'est par conséquent pas en mesure d'évaluer la nécessité d'agir.</p><p>6. Comme c'est le cas pour tout investissement privé, les gains en capital découlant d'investissements privés effectués directement dans une start-up ou indirectement au moyen d'un fonds de placement peuvent être exonérés. Le Conseil fédéral a déjà indiqué à plusieurs reprises (interpellation 08.3559 ; question 11.1057 ; postulat 13.4237) qu'il n'existait pas de marge de manoeuvre permettant de qualifier de gain en capital exonéré l'intéressement différé (c'est-à-dire l'indemnité versée au gestionnaire de fonds en fonction du résultat, dès lors que le capital fournit par les investisseurs dépasse un rendement minimum fixé à l'avance). Comme tout autre versement de bonus récompensant de bonnes prestations professionnelles, l'intéressement différé doit aussi être soumis à l'impôt. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de se pencher sur l'introduction de privilèges fiscaux dans ce segment.</p>  Réponse du Conseil fédéral.