Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/220747

<h2>SubmittedText<h2><p>Durant la crise du coronavirus, le personnel de santé a parfois accumulé d'importants soldes d'heures négatifs sans faute de sa part. Bien qu'il s'agisse, du point de vue juridique, d'un cas de demeure de l'employeur, certains hôpitaux semblent vouloir exiger de leur personnel qu'il compense ces heures.</p><p>Le Conseil fédéral est-il également d'avis que ces heures doivent être payées et non compensées, le personnel ayant été dans l'impossibilité de travailler en raison de la pandémie ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>