Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/233485

<h2>SubmittedText<h2><p>Il est désormais prévu d'exclure certaines marchandises du trafic de marché.</p><p>Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que la Suisse pourra continuer en 2021 de se conformer aux définitions générales relatives à l'art. 4 qui figurent dans le protocole de signature de la convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes ?</p><p>Celle-ci permet en effet clairement de commander et de livrer des marchandises à domicile dans le périmètre visé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>