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Dans une procédure de divorce, chaque partie se bat afin d’acquérir plus de part en matière de biens partagés. Hong Kong dispose de ses propres lois dans ce cadre. Cela dépend fortement de la situation, mais qu’en est-il des biens hérités des parents ?
Un conjoint, peut-il réclamer les biens hérités des parents ?
Il s’agit d’une des questions les plus fréquentes que l’on pose. « Mes parents sont décédés et ils m’ont laissé un héritage. Je suis en instance de divorce. Mon conjoint, peut-il réclamer ma part de la succession de mes parents ? » Lors d’un divorce, tout ce qui est contrôlé ou appartient aux parties est considéré dans le cadre du pool matrimonial. Toutefois, il existe une différence entre les biens et les avoirs, qui ont été accumulés par les parties, pendant le mariage. C’est grâce à leurs propres efforts et les biens qui ont été hérités. En rencontrant ce genre de problème à Suisse, il est judicieux de contacter Ax-fiduciaire.ch.
La notion de patrimoine potentiel
Lors d’un divorce, en tenant compte des actifs que le couple pourrait acquérir dans un avenir prévisible, le tribunal évalue :
- Les ressources financières
- Les besoins
- Les obligations
- Les responsabilités
Les actifs potentiels comprennent les fonds de retraite, les indemnités de licenciement ou tout autre droit qu’une partie peut recevoir. Les héritages, qu’une partie peut recevoir, sont l’un des actifs potentiels, que le tribunal prendra en compte. Ainsi, l’un des époux peut avoir une chance raisonnable de recevoir des biens importants. Cependant, cela pourra avoir une incidence sur le montant à verser à l’autre époux. Les dettes actuelles et futures doivent également être prises en compte.
Questions spécifiques liées aux héritages
La question de savoir si les héritages feront partie du patrimoine matrimonial est très sensible aux faits. Elle dépend, dans chaque cas, de l’importance de l’héritage. Il existe différents scénarios et des règles générales qui peuvent s’appliquer. Si les biens hérités sont transférés à des noms communs ou utilisés au profit des époux, ils seront des biens matrimoniaux. Ils seront alors disponibles pour le partage par le tribunal. Pour les biens reçus peu avant la rupture du mariage, cela a moins de chances de se produire. En résumé, la clé pour conserver les héritages est de les séparer, si possible, des biens du bénéficiaire et de son conjoint.
Comment protéger son héritage et les autres biens prénuptiaux ?
Les biens acquis grâce au patrimoine familial peuvent être protégés comme non-matrimoniaux. Le successeur doit disposer d’une planification successorale appropriée. Des accords pré et postnuptiaux peuvent être conclus, afin de protéger les deux conjoints, en cas de rupture du mariage. Ils régissent les dispositions financières, comme la gestion de finances familiales, la séparation des biens et les pensions alimentaires. Cependant, les héritages reçus par les parties peuvent être spécifiquement exclus des biens matrimoniaux. Toutefois, ces accords n’ont qu’une valeur persuasive. L’un des principaux éléments qu’un juge examinera, lors d’une étude, est de savoir si cette convention est équitable. Une fiducie familiale sur mesure peut offrir une meilleure protection en matière d’héritage.