Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06882.jsonl.gz/1296

La loi cadre du droit suisse en matière d'aviation civile est la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA, RS 748.0). Pour son exécution, celle-ci est complétée au niveau général par l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv, RS 748.01), et en particulier par de nombreuses ordonnances traitant chacune d’un sujet spécifique. Le droit international prime le droit interne.
Les bases légales applicables en Suisse en matière d'aviation civile se fondent d'une part sur une réglementation suisse et d'autre part sur des accords, traités et conventions conclus au niveau international. Le droit international prime le droit interne.
Convention relative à l'aviation civile internationale
La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale est l’acte principal en matière d’aviation civile au niveau international. Complétée par des annexes techniques, elle représente l’accord de base en matière d’aviation au niveau international. Ratifiée par la Suisse le 6 février 1947, elle constitue également la base de la législation nationale relative à l’aviation civile.
Accord entre la Suisse et l'Union européenne
Au niveau européen, en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, la Suisse a repris les normes relevantes en matière d'aviation civile. Une liste complète des règlements repris par la Suisse figure en annexe de l'Accord.
Informations complémentaires
Bases légales
Bases légales et directives dans les différents domaines
Standards et normes en vigueurs
OACI