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Le Conseil fédéral adopte le message sur l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»
Berne, 06.03.2020 - Lors de sa séance du 6 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (appelée officieusement «initiative 99 %»). Il recommande de rejeter cette initiative sans lui opposer de contre-projet.
L'initiative populaire vise à imposer plus lourdement le revenu du capital et à utiliser les recettes supplémentaires qui en résulteront au profit des personnes disposant de revenus faibles ou moyens.
Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'agir. En comparaison internationale, les revenus avant impôts et paiements de transfert sont répartis uniformément en Suisse. Les besoins en matière de redistribution y sont donc plus faibles que dans d'autres pays. Le volume de redistribution est néanmoins d'ores et déjà important. Cette redistribution est notamment assurée par les transferts sociaux, tels que l'AVS ou les réductions individuelles de primes, et par la progressivité des impôts sur le revenu et sur la fortune.
En outre, l'instrument proposé n'est pas assez précis pour réduire les inégalités de revenus. En effet, la hausse de l'imposition se fonde essentiellement sur le type de revenu, et non sur le montant. Une imposition accrue du revenu du capital nuirait à l'attrait de la place économique suisse, aurait des effets négatifs sur les incitations à constituer une fortune et, partant, diminuerait à moyen terme le capital économiquement disponible. De telles évolutions se répercuteraient négativement aussi sur les salaires. Pour finir, le Conseil fédéral critique le fait que l'accroissement des paiements de transfert demandé par les auteurs de l'initiative dépendrait des recettes de l'impôt sur le revenu du capital, qui varient très fortement, et non d’une réflexion sur les besoins.
Les conséquences financières de l'initiative ne peuvent pas être estimées. D'abord, la base de données fait défaut. Ensuite, il n'est pas possible d'évaluer les modalités d'une éventuelle mise en œuvre de l'initiative, ni les changements de comportement des acteurs économiques. Le revenu du capital étant cependant très sensible aux variations de l'imposition, il semble peu probable que les recettes supplémentaires atteignent le montant espéré par les auteurs de l'initiative. Celle-ci manque donc son objectif de redistribution.
Adresse pour l'envoi de questions
Isabelle Rösch, porte-parole du DFF
n° tél. +41 58 467 68 20, <email-pii>
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