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1 Se la determinazione di zone riservate o di allineamenti dà luogo a restrizioni della proprietà equivalenti a un’espropriazione, i proprietari fondiari sono integralmente indennizzati. Per il calcolo dell’indennità sono determinanti le condizioni esistenti al momento dell’entrata in vigore della restrizione della proprietà.
2 L’indennità è dovuta dall’impresa.
3 L’interessato deve annunciare per scritto le sue pretese all’impresa entro dieci anni dal giorno in cui ha effetto la restrizione della proprietà. Se le pretese sono contestate in tutto o in parte, si applica la procedura secondo gli articoli 57–75 LEspr2.
4 Tale procedura riguarda unicamente le pretese annunciate. Sono escluse successive opposizioni contro la restrizione della proprietà fondiaria e domande intese a modificare zone riservate e allineamenti.
5 L’indennità produce interessi dal momento in cui ha effetto la restrizione della proprietà.
1 Si la fixation d’une zone réservée ou d’alignements entraîne des restrictions à la propriété ayant les mêmes effets qu’une expropriation, les propriétaires fonciers ont droit à une indemnité pleine et entière. Les conditions existant au moment de l’entrée en vigueur de la restriction à la propriété sont déterminantes pour le calcul de l’indemnité.
2 L’indemnité est due par l’entreprise.
3 L’intéressé doit faire valoir ses prétentions par écrit auprès de l’entreprise dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction à la propriété a pris effet. Si les prétentions sont contestées en tout ou en partie, la procédure prévue aux art. 57 à 75 LEx2 s’applique.
4 Seules les prétentions produites sont traitées. Sont exclues les oppositions à la restriction à la propriété faites ultérieurement ainsi que les requêtes visant à modifier des zones réservées ou des alignements.
5 L’indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la propriété prend effet.