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Taxe d'exemption
Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement) ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil ou n'effectuent le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
L’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans.
Calcul
La taxe s'élève à 3% du revenu soumis à la taxe, mais à 400 fr. au moins.
Le calcul de la taxe d’exemption se base sur l’impôt fédéral direct à raison de 3% du revenu soumis, mais 400 fr. au minimum.
Selon la loi de la taxe d'exemption (LTEO), 1 jour de protection civile accompli correspond à une réduction de la taxe d'exemption de 4% du montant dû. Les jours accomplis en plus de la réduction maximale sont reportés sur l'année suivante.
Remboursement de la taxe
La taxe d'exemption payée est remboursée à l'homme astreint au service militaire ou au service civil s'il a accompli la totalité des jours de service obligatoires. La demande de remboursement doit être présentée à l'autorité compétente du canton pour lequel la taxe a été perçue.
Les officiers et les sous-officiers supérieurs de la protection civile ont droit à un remboursement proportionnel en fonction des jours accomplis dès 2021. La demande de remboursement peut se faire uniquement après leur libération, soit dès 41 ans.
Le livret de service est requis obligatoirement pour l'ouverture ou non du droit au remboursement.