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A/1264/1997 ATA/427/1998 du 28.07.1998 ( TPE ), ADMIS Recours TF déposé le 15.09.1998, rendu le 19.03.1999, REJETE, 1A.187/98 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE Normes : LAT.24 al.2 Parties : RECORDON Dorothée et Pierre-Alain, FONDS MONDIAL POUR LA NATURE WWF - SECTION DE GENEVE, FAVRE Maurice et autres, RECORDON Pierre-Alain / SOCIETE D'ART PUBLIC, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, CONSORTS ELMER Résumé : Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité". Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole. Pas de document HTML

A/1264/1997

ATA/427/1998 du 28.07.1998 ( TPE ), ADMIS Recours TF déposé le 15.09.1998, rendu le 19.03.1999, REJETE, 1A.187/98 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE Normes : LAT.24 al.2 Parties : RECORDON Dorothée et Pierre-Alain, FONDS MONDIAL POUR LA NATURE WWF - SECTION DE GENEVE, FAVRE Maurice et autres, RECORDON Pierre-Alain / SOCIETE D'ART PUBLIC, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, CONSORTS ELMER Résumé : Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité". Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole. Pas de document HTML

# ATA/427/1998 du 28.07.1998 ( TPE ) , ADMIS

Recours TF déposé le 15.09.1998, rendu le 19.03.1999, REJETE, 1A.187/98

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE Normes : LAT.24 al.2 Parties : RECORDON Dorothée et Pierre-Alain, FONDS MONDIAL POUR LA NATURE WWF - SECTION DE GENEVE, FAVRE Maurice et autres, RECORDON Pierre-Alain / SOCIETE D'ART PUBLIC, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, CONSORTS ELMER Résumé : Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité". Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE

Normes : LAT.24 al.2

Parties : RECORDON Dorothée et Pierre-Alain, FONDS MONDIAL POUR LA NATURE WWF - SECTION DE GENEVE, FAVRE Maurice et autres, RECORDON Pierre-Alain / SOCIETE D'ART PUBLIC, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, CONSORTS ELMER

Résumé : Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité". Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole.

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