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Suivant la décision du Conseil national, la CSEC-E a approuvé le regroupement des projets de loi sur l’encouragement de la culture et de loi Pro Helvetia. Elle a par contre confié à l’Office fédéral de la culture la promotion de la relève et le soutien aux manifestations culturelles d’importance nationale ; quant à la fondation Pro Helvetia, elle se voit confier la compétence d’octroyer les contributions à la création d’œuvres ou à des projets. La définition des objectifs stratégiques de la fondation Pro Helvetia reste quant à elle l’apanage du Conseil fédéral.
Le dossier principal traité par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC) lors de sa séance de deux jours a été sans conteste la loi sur l’encouragement de la culture (07.043), que le Conseil national a adoptée à la session de printemps 2009. Les membres de la CSEC-E ont approuvé la décision du Conseil national d’y intégrer la loi Pro Helvetia (07.044). Concernant la répartition des compétences entre l’Office fédéral de la culture (OFC) et Pro Helvetia, la commission a confié la promotion de la relève ainsi que le soutien aux manifestations culturelles d’importance nationale à l’OFC ; l’octroi de contributions à la création d’œuvres ou à des projets devraient par contre rester du ressort de la fondation Pro Helvetia. La commission a justifié son écart par rapport à la décision du Conseil national par le fait que l’OFC est déjà très actif dans la promotion de la relève, puisque c’est lui qui attribue les prix – qui peuvent être perçus, à choix, soit en espèces soit sous forme de séjour de travail dans des bureaux ou des ateliers renommés – aux lauréats du Concours fédéral d’art et du Concours fédéral de design. Une majorité de la commission a approuvé la décision du Conseil fédéral, à qui elle a attribué la compétence de définir les objectifs stratégiques de la fondation Pro Helvetia. En outre, la commission a approuvé la décision du Conseil national de permettre à la Confédération de prendre à sa charge une partie des primes d’assurance couvrant le prêt d’œuvres d’art à des musées suisses, pour autant que les expositions concernées soient d’importance nationale.
Par contre, les aides financières votées par le Conseil national et destinées à couvrir les coûts d’exploitation des musées, des collections et des réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel n’ont pas trouvé grâce aux yeux de la commission. En revanche, la CSEC-E s’est ralliée à l’avis du Conseil national, qui demandait que la Confédération verse aux institutions de prévoyance liée des artistes concernés un pourcentage – fixé par le Conseil fédéral – du montant des aides financières qu’elle alloue aux acteurs culturels.
Le projet a été approuvé par la commission par 8 voix contre 0 et 4 abstentions. Il devrait être examiné par le Conseil des États à la session d’été.
La CSEC-E a également procédé à l’examen des dernières divergences concernant le projet d’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain (07.072). Contre l’avis du Conseil national, elle a maintenu sa proposition de ne pas ancrer dans la loi la défense de la liberté de la recherche, jugeant que celle-ci était déjà englobée dans le principe de liberté de la science, inscrit à l’art. 20 de la Constitution. En revanche, elle s’est ralliée à la proposition du Conseil national selon laquelle les principes régissant la recherche sur les personnes ne s’appliqueraient qu’à la médecine et à la biologie. Les membres de la commission sont toutefois conscients que, au vu du contexte interdisciplinaire et de la diversité des méthodes appliquées dans la recherche, il n’est pas toujours possible de distinguer clairement les domaines les uns des autres.
En outre, la commission a rejeté une motion du Conseil national, intitulée « Pas de commerce de produits issus des phoques massacrés au Canada » (08.3432), car elle a estimé que l’interdiction demandée ne constituait pas une solution. En revanche, elle a elle aussi condamné l’usage de méthodes cruelles lors de la chasse aux phoques ; aussi a-t-elle déposé en parallèle une motion visant à interdire en Suisse l’importation, le transit, le commerce et le traitement de produits issus de phoques, dans la mesure où ces produits ne proviennent pas d’une chasse qui a été autorisée et contrôlée par l’État et qui s’est manifestement déroulée dans le respect des normes applicables à la protection des animaux. Le texte de la commission demande aussi que soit examinée l’éventuelle introduction – si possible à l’échelon international – d’une réglementation obligatoire concernant l’étiquetage (certificats), qui permettrait de prouver que les produits issus de phoques ont été obtenus dans le respect avéré des normes applicables à la protection des animaux.
La CSEC-E a éliminé les dernières divergences au sujet de la loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération (07.075), adoptée par le Conseil national à la session de printemps. La commission s’étant ralliée en tous points aux décisions du conseil prioritaire, le Conseil des États pourra adopter le projet à la session d’été.
Enfin, la commission a approuvé à l’unanimité le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (08.064), qui régit les dispositions relatives aux dons d’organes dans le domaine de la médecine de transplantation. Elle a suivi en cela le Conseil national, qui a adopté ce texte le 3 mars 2009.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 mars 2009 sous la présidence du conseiller aux États Hermann Bürgi (UDC/TG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 27 mars 2009, Services du Parlement