Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/86761

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions à la Poste pour qu'elle baisse immédiatement ses tarifs dans les secteurs où elle détient un monopole.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En comparaison internationale, les prix de la Poste doivent être évalués de manière différenciée. Pour les prix individuels corrigés des effets de change des courriers A et B, on constate que, si l'on fait exception des lettres jusqu'à 20 grammes, la Poste figure parmi les opérateurs les plus avantageux d'Europe. En Suisse, contrairement à de nombreux autres pays européens, les lettres jusqu'à 20 grammes ne constituent pas une catégorie à part. En vertu de l'indice du prix des lettres, qui permet de comparer le niveau de prix avec l'étranger sur la base d'un "panier" comprenant les lettres en courrier A et B de 0 à 1 kilogramme, la Poste Suisse figure au cinquième rang des quinze principaux pays pris en compte pour la comparaison. Elle compte ainsi parmi les fournisseurs européens de produits liés aux lettres les meilleur marché en étant aussi notamment moins chère que les entreprises postales des pays voisins de la Suisse. Le Surveillant des prix procède actuellement à une analyse des tarifs postaux. </p><p>En avril 2008, le Conseil fédéral a relevé lors de l'évaluation des objectifs stratégiques de la Poste que des bénéfices de l'ordre de grandeur des années précédentes seront nécessaires. En effet, la Poste aura besoin d'une part suffisante de fonds propres en vue de la prochaine ouverture du marché. Pour le secteur de la logistique, on souhaite disposer de fonds propres correspondant aux 35 % de la somme du bilan usuels dans la branche. Quant au secteur des services financiers, il est prévu de se conformer aux normes Bâle II. Actuellement, les fonds propres ne satisfont pas à ces exigences. D'autre part, en raison de la crise financière, la caisse de pensions de la Poste présente une insuffisance de couverture. Il conviendra d'abord de combler cette lacune ; puis les assurés seront appelés à participer à la constitution d'une réserve de fluctuation de valeur. Les fonds nécessaires à la constitution de fonds propres et à la part de l'employeur destinée à stabiliser la caisse de pensions doivent être fournis par la Poste elle-même. En outre, la Confédération attend la distribution d'une part convenable des bénéfices pour le capital investi.</p><p>Le Conseil fédéral estime important que la Poste dispose d'une assise financière solide lui permettant de continuer à fournir des services de qualité dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie. Signalons enfin que le Conseil fédéral a décidé le 22 octobre 2008 d'abaisser la limite du monopole aux lettres de 50 grammes à partir du 1er juillet 2009.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.