Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0382.jsonl.gz/618

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 juillet 2014 Composition M. Pascal Langone, président ; Mme Mihaela Amoos-Piguet et M. Guillaume Vianin, juges. Recourants 1. X.________ Sàrl, à 1********, représentée par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne, 2. Y.________, à 1********, représenté par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne, Autorité intimée Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Autorités concernées 1. Municipalité d'Ollon, 2. Service de l'emploi, 3. Police cantonale, Division juridique, Objet Recours X.________ Sàrl et Y.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 1er juillet 2014 (refusant la prolongation de la licence et ordonnant la fermeture immédiate du café-restaurant saisonnier "Restaurant Z.________") La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 4 juillet 2014, - vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 24 juillet 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 30 juillet 2014 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 juillet 2014 Arrêt du 30 juillet 2014

Arrêt du 30 juillet 2014 Composition Composition

Composition M. Pascal Langone, président ; Mme Mihaela Amoos-Piguet et M. Guillaume Vianin, juges. M. Pascal Langone, président ; Mme Mihaela Amoos-Piguet et M. Guillaume Vianin, juges.

M. Pascal Langone, président ; Mme Mihaela Amoos-Piguet et M. Guillaume Vianin, juges. Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

1. X.________ Sàrl, à 1********, représentée par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne, X.________ Sàrl, à 1********, représentée par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,

X.________ Sàrl, à 1********, représentée par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne, 2. 2.

2. Y.________, à 1********, représenté par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne, Y.________, à 1********, représenté par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,

Y.________, à 1********, représenté par Franck AMMANN, avocat, à Lausanne, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Service de la promotion économique et du commerce (SPECo),

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Autorités concernées Autorités concernées

Autorités concernées 1. 1.

1. Municipalité d'Ollon, Municipalité d'Ollon,

Municipalité d'Ollon, 2. 2.

2. Service de l'emploi, Service de l'emploi,

Service de l'emploi, 3. 3.

3. Police cantonale, Division juridique, Police cantonale, Division juridique,

Police cantonale, Division juridique, Objet Objet

Objet Recours X.________ Sàrl et Y.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 1er juillet 2014 (refusant la prolongation de la licence et ordonnant la fermeture immédiate du café-restaurant saisonnier "Restaurant Z.________") Recours X.________ Sàrl et Y.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 1er juillet 2014 (refusant la prolongation de la licence et ordonnant la fermeture immédiate du café-restaurant saisonnier "Restaurant Z.________")

Recours X.________ Sàrl et Y.________ c/ décision du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 1er juillet 2014 (refusant la prolongation de la licence et ordonnant la fermeture immédiate du café-restaurant saisonnier "Restaurant Z.________") La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 4 juillet 2014,

vu le recours déposé le 4 juillet 2014, - vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 24 juillet 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 24 juillet 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête:

arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 30 juillet 2014

Lausanne, le 30 juillet 2014 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.