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Prises de position sur des projets mis en consultation
Prise de position sur la création d’une réserve d’énergie hydraulique
Dans le contexte de la situation géopolitique actuelle, de l'absence d'accord sur l'électricité avec l'UE et de la lenteur des procédures d'autorisation pour la construction d'installations de production et d'infrastructures de réseau pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, la réserve d’énergie hydraulique est une mesure compréhensible, nécessaire et réalisable. Le Conseil fédéral prévoit de confier la gestion opérationnelle à la société nationale du réseau de transport. Swissgrid accepte cette tâche supplémentaire à haute responsabilité et collaborera étroitement avec les autorités et la branche dans l’intérêt de la sécurité de l’approvisionnement.
À moyen et long terme, d’autres mesures sont nécessaires pour faire face efficacement à une pénurie d’électricité. Swissgrid les a élaborées en collaboration avec les autorités et la branche. Il s’agit notamment de l’augmentation de la capacité de production nationale, de procédures accélérées pour l’extension nécessaire des installations de production et de l’infrastructure de réseau, ainsi que d’un accord sur l’électricité avec l’UE.
Swissgrid aborde les points suivants dans le cadre de la consultation:
- Le Conseil fédéral prévoit d’introduire la réserve d'énergie hydraulique par voie d’ordonnance afin qu’elle soit disponible dès l’hiver prochain. Swissgrid demande que le législateur émette le plus rapidement possible des dispositions complémentaires sur une base légale.
- La préparation, la mise en réserve et l’appel de la réserve d’énergie hydraulique ont un coût. Selon le projet d’ordonnance, les rémunérations de mise en réserve et les éventuelles indemnités d’appel versées aux exploitants de centrales seront financées par les tarifs de Swissgrid, ce qui entraînera une augmentation de ces derniers. Swissgrid estime que la base légale pour l’imputation des coûts doit être optimisée.
- Swissgrid estime également qu’il est nécessaire d’optimiser les directives, les accords et les processus relatifs à la constitution et au traitement opérationnel de la réserve d’énergie hydraulique, ainsi que de réduire les risques financiers.
- Des accords contractuels supplémentaires avec les responsables de groupes-bilan et les exploitants de centrales sont nécessaires pour l’élaboration desquels on ne dispose que de peu de temps.
Swissgrid prend acte de la confiance que lui accorde le Conseil fédéral et mettra tout en œuvre pour remplir cette mission exigeante dans l’intérêt de la sécurité d’approvisionnement. Pour que la réserve d’énergie hydraulique soit une réussite, il est essentiel que tous les acteurs du système électrique suisse continuent à collaborer de manière constructive pour mener à bien cette tâche à court terme.