Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198392

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle sorte que les mères soient mieux protégées contre les licenciements. Le montant maximal de l'indemnité versée en cas de licenciement abusif ou injustifié sera relevé à douze mois de salaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral, comme cela est indiqué dans la motion, a proposé en 2010 d'augmenter le maximum de la sanction en cas de congé abusif ou injustifié de six à douze mois de salaire. Cette proposition ne se limitait pas aux cas de grossesse ou de maternité mais couvrait tous les cas de congé abusif ou injustifié. Cette proposition s'est heurtée à une grande opposition lors de la procédure de consultation.</p><p>La suspension du projet décidée par le Conseil fédéral devait servir à trouver une solution qui puisse recevoir un soutien politique suffisant. Ainsi, deux études approfondies ont été réalisées et des discussions menées entre les partenaires sociaux. Un terrain d'entente n'a toutefois pas pu être trouvé. Il n'y a donc pas de solution viable politiquement sur ce dossier pour le moment. Le Conseil fédéral n'estime donc pas opportun de lancer d'autres initiatives législatives.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.