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Les prisons en Suisse
La Constitution suisse (art. 31 Cst.) comprend une disposition disant que « Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. » Différentes lois définissent les modalités de la privation de liberté : la détention policière et provisoire sont définies dans le code de procédure pénale ; l’exécution des peines et des mesures dans le code pénal, l’exécution de la détention administrative dans la loi sur les étrangers et leur intégration, et le placement à des fins d’assistance dans le code civil. Des dispositions règlent la détention et les peines militaires dans le droit militaire.
Le code pénal règle depuis longtemps les responsabilités en matière de construction et de fonctionnement des établissements nécessaires à l’exécution des peines et des mesures. En revanche, les principes régissant l’exécution des peines et des mesures à caractère privatif de liberté n’ont été introduits dans le CP qu’en 2007. Les autres établissements nécessaires à l’exécution de la détention sont gérés directement par les cantons.
Le fort fédéralisme dans le domaine de la justice et de la prison empêche depuis toujours l’harmonisation des règles et des pratiques en matière de privation de liberté en Suisse, ce qui conduit régulièrement à de l’insécurité juridique, du localisme et un traitement inégal.
En Europe, la Suisse a connu pendant des dizaines d’années des taux d’occupation et de détenus passablement bas. Durant les dernières vingt années le taux d’occupation a augmenté, mais le taux de détention reste stable avec 80 détenus pour 100'000 habitants. Parallèlement, un grand nombre de pays du Conseil de l’Europe ont réussi à baisser leur taux de détention, ce qui a eu pour conséquence que la Suisse occupe aujourd’hui une position médiane.
A des fins de comparaison on trouvera ci-après les données collectées par le World Prison Brief ; il s’agit d’une part des pays voisins, d’autre part de pays d’un intérêt particulier pour the international prison photo project.
Tableau : Taux d’occupation et de détention de certains pays européens
|Etat||Taux d'occupation*||Taux de détention**|
|Suisse||94%||81|
|Allemagne||86%||77|
|France||117%||106|
|Italie||120%||101|
|Autriche||93%||98|
|Portugal||99%||126|
|Ecosse||93%||152|
|Suède||93%||59|
|Slovaquie||92%||193|
|Serbie||109%||154|
|Etats-Unis||104%||655|
*Taux d’occupation basé sur les indications officielles de capacité.
**Taux de détenus calculé comme le rapport entre le nombre de détenus et la population résidente, exprimé pour 100'000 habitants.
Source : Prison Population List (données de 2019), Institute for Criminal Policy Research (ICPR). www.prisonstudies.org