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Collecte de géodonnées de base à l’échelle suisse pour l’épuration des eaux et la planification de l’évacuation des eaux
Vue d’ensemble
La loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) est en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Elle a pour objectif de définir, au plan national, des standards de droit fédéral contraignants pour la saisie, la modélisation et l’échange de géodonnées de la Confédération, en particulier de géodonnées de base relevant du droit fédéral. Avec le soutien du VSA, l’OFEV organisera en 2020 une collecte des géodonnées de base de toute la Suisse. Les données seront analysées conformément aux exigences de la protection des eaux et les résultats seront mis à la disposition des parties intéressées (art. 57 et 58 LEaux).
Quelles données seront collectées ?
Les données sont collectées sur la base des deux modèles de géodonnées, soit «ARA-DB» (ID 134.5) et «PGEE» (ID 129.1). L'enquête 2020 a été initiée pour que 10 ans après la dernière enquête (VSA et OKI, 2010.) le développement des installations techniques et la protection des eaux puissent être documentés et suivis. Bien que les cantons fournissent des données sur une base volontaire, il est de plus en plus facile de disposer de données et ceci dans presque tous les domaines :
Nouveauté
Par rapport à la dernière collecte d’informations, les définitions relatives aux données ont été élargies, en particulier dans le domaine des PGEE et des données énergétiques. De plus, l’ensemble des données peut maintenant être soumis au format Interlis2.
Comment sont traitées ces données ?
Les données de base fournies par les cantons sont vérifiées quant à leur plausibilité et réunies dans un jeu de données homogène, qui est évalué à l’aide des questions suivantes, entre autres :
- Combien coûte l'évacuation des eaux usées en Suisse ?
- Quelles sont les infrastructures techniques disponibles et quelle est leur valeur de remplacement ?
- Quel est le niveau de couverture des coûts pour les émoluments perçus ?
- Quel est l'état des conduites d'eaux usées ?/li>
- Quelles sont les prestations de nettoyage offertes par les STEP en Suisse ?
- Quelle est l'évolution constatée depuis 2010 ?/li>
Calendrier
Les étapes suivantes sont importantes :
2019
24 octobre
Information aux services spécialisés et aux chefs de service
28 novembre
Information aux fournisseurs de données
2020
8 janvier
Envoi de l’outil pour collecter les données
11 mars
Formation technique, Berne
19 mars
Formation technique, Zurich
26 mars
Formation technique, Luusanne (en français)
Jan à déc
Remise des données de la part du canton
2021
4ème trimestre
Évaluation des données et finalisation du rapport
2022
2ème trimestre
VSA Procédure de consultation et publication
Documents
Principes généraux pour la collecte des informations :
FAQ
Une commune évacue ses eaux usées par le biais de différentes STEP : comment recueillir les données ?
Dans le modèle de géodonnées minimal (MGDM) du plan général d’évacuation des eaux 129.1, les données communales collectées doivent toujours être attribuées à une STEP. Lorsqu’une commune évacue ses eaux usées par le biais de différentes STEP, il est nécessaire de mettre en place plusieurs bases de données distinctes pour cette commune. Cette procédure est nécessaire que l’affiliation aux bassins versants des stations d’épuration puisse s'effectuer correctement.
Qui fournit les données ?
Les cantons sont responsables de la préparation et de la compilation des données. En mars 2020, trois formations régionales seront organisées dans le but d’informer les personnes responsables de la livraison des données.
Sous quel format les données peuvent-elles être soumises ?
Les données peuvent être fournies soit en format Interlis2 ou par fichier Excel. En ce qui concerne la prise de données avec Excel, un outil spécifique sera mis à disposition.
Comment tenir compte des communes raccordées qui se situent à l’étranger ?
Les communes situées en dehors de la Suisse et raccordées à une STEP suisse ne sont pas soumises au LGéo. La transmission des données pour ces communes se limite uniquement aux habitants raccordés.
Comment seront traitées les communes qui ont fusionné ?
La collecte des données ne prend en compte que les communes au 1.1.2019. Les données des communes ayant fusionné depuis l’établissement du PGEE et dont leur PGEE n’a pas encore été mis à jour, seront regroupées et livrées en même temps.
Quelles STEP sont concernées par le relevé ?
L'enquête couvre les stations d'épuration d'une capacité de 200 EH ou plus : le facteur pertinent est la taille de dimensionnement (charge organique) de la dernière étape d'extension.
De quelle année doivent provenir les données ?
En principe, les données de l'année 2019 seront collectées. Comme elles ne sont pas toutes disponible, des données des années précédentes sont également traitées. Il est plus important que les données soient bien préparées et traitées selon les définitions données plutôt qu'elles soient les plus actuelles possibles.
Les données du modèle minimal de géodonnées PGEE et STEP doivent-elles être complètes ?
Non, il ne sera pas possible de collecter les données de manière exhaustive et complète. L'effort pour les cantons serait disproportionné. En principe, des données livrées solides et fiables sont plus précieuses que des données brutes mal documentées.
Que comprend la longueur du réseau public ?
Selon la définition du VSA, p. 31, la longueur du réseau publique comprend la "longueur totale du réseau de canalisations public pour les eaux mixtes, les eaux usées et les eaux pluviales". Le critère est le financement public. Les conduites d'eau claire, d'eau de rivière ou d'eau d'infiltration qui mènent directement dans un milieu récepteur ne font donc pas partie de la longueur du réseau public selon le MGDM.
Que comprend Surf_unitaire et Surf_séparatif ?
Dans ce cadre, nous enregistrons la somme des surfaces des sous-bassins versants pour lesquels l'attribut est défini comme Système d'assainissement actuel = système séparatif ou Système d'assainissement actuel = système unitaire. La saisie se fait indépendamment de l'état du séparatif jusqu'à la STEP (continu ou non).
Comment décrire les différents procédés du traitement biologique ?
Si une STEP utilise différents procédés de traitement biologique (rubrique 4.2.5 TraitementBiologique), ceux-ci doivent être décrits individuellement dans cette rubrique. Dans le formulaire Excel, il faut insérer une nouvelle ligne pour chaque procédé de la même STEP avec le même numéro et remplir une seconde fois la rubrique TraitementBiologique.
Comment estimer le nombre d'habitants non raccordés ?
Comme les habitants réels d'un bassin versant d'une STEP ne sont pas toujours disponibles, il est difficile de déterminer les habitants non raccordés (L'OFEV effectue un relevé annuel des habitants raccordés (Hrac)). Si les habitants non raccordés sont disponibles au niveau cantonal (via la différence entre les habitants cantonaux et la somme des Hrac), les habitants non raccordés des bassins versants de la STEP peuvent être attribués proportionnellement.
Le numéro de STEP doit-il être adapté en cas de fusions de communes ?
Le numéro de STEP ne doit pas être adapté, même dans le cas de fusions de communes, avec un nouveau numéro de commune OFS correspondant. Le numéro STEP est un identifiant unique et permet d'organiser clairement les données pendant toute la durée de vie d'une STEP.
Qu'entend-on par type de cours d'eau (rubrique 4.2.4 Point de rejet) ?
Le type de cours d'eau demandé dans cette rubrique se réfère à la classification de la directive STORM. Les entrées possibles sont énumérées au chapitre 5 (catalogues de données).
Comment faut-il désigner les déversoirs (rubrique 4.2.5 Déversoirs) ?
L'appellation univoque des déversoirs fait référence à l'appellation enregistrée dans le PGEE. Elle doit être clairement identifiable dans le bassin versant d'une STEP.
Contact
Suisse allémanique et Tessin:
Dr. Stefan Binggeli (Projektleiter), INFRAconcept AG, Bern, Tf. 031 511 51 67
Suisse romande br>Jürg Schweizer (Projektleiter-Stv.), Holinger AG, Lausanne, Tf. 021 654 19 16