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Entreprises de sécurité mandatées par la Confédération : conditions à respecter; Le Conseil fédéral adopte une ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité
Berne, 31.10.2007 - Le Conseil fédéral a fixé les exigences minimales qu’une entreprise de sécurité devra remplir pour pouvoir être mandatée par la Confédération, en Suisse ou à l’étranger. La nouvelle ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées, adoptée ce mercredi, entrera en vigueur le 1er décembre 2007.
Avant d'avoir recours aux services d'une entreprise de sécurité privée, les autorités fédérales devront s'assurer que cette entreprise remplit plusieurs conditions. Elle devra offrir des garanties suffisantes en termes de recrutement, de formation et de contrôle de ses agents de sécurité, prouver son sérieux et être solvable. Le personnel de sécurité devra avoir une formation adéquate, couvrant des aspects techniques, psychologiques et juridiques, et portant en particulier sur l'usage de la force physique, le comportement à adopter face à certains types de personnes et le respect des droits fondamentaux.
L'autorité fédérale mandante devra inscrire dans le contrat dans quelle mesure la mission de protection exige l'usage de la contrainte policière ou de mesures policières et si les agents de sécurité peuvent être armés en vue d'une situation de légitime défense ou d'un état de nécessité. Elle devra régulièrement contrôler la bonne exécution du contrat. A l'étranger, la Confédération pourra exceptionnellement recourir aux services d'une entreprise qui ne remplit pas entièrement les exigences posées par l'ordonnance quant à la formation du personnel, s'il n'existe pas d'autre moyen d'assurer la protection des bâtiments et des personnes.
L'ordonnance a été élaborée par un groupe de travail interdépartemental placé sous la direction de l'Office fédéral de la justice et institué suite à l'adoption du rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées, le 2 décembre 2005. Le Conseil fédéral l'avait chargé d'examiner s'il serait opportun d'édicter des règles générales concernant les conditions applicables aux entreprises de sécurité mandatées par la Confédération.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
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Dernière modification 30.01.2024