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De la redevance de réception à la redevance de radio-télévision
Aujourd'hui, quiconque possède une radio ou un téléviseur est soumis à l'obligation de payer la redevance de réception. Cette disposition s'applique aussi aux appareils multifonctions, comme les Smartphones, les ordinateurs ou les tablettes, qui permettent tout autant de capter des programmes de radio et de télévision. Ces nouveaux appareils mêlent radiodiffusion et télécommunication, ce qui pose des problèmes de définition. En effet, ce que désigne le terme "appareil de réception" n'est pas toujours très clair. La charge administrative pour déterminer l'obligation de payer la redevance est élevée et suppose des contrôles déplaisants dans les ménages et les entreprises. Bref, le système actuel est dépassé.
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de concevoir un système qui résolve ce problème. La nouvelle redevance doit être perçue auprès de tous les ménages et de toutes les entreprises, qu'un appareil de réception radio ou TV soit exploité ou non. Des exceptions sont prévues. Le but est d'instaurer un financement approprié et efficace des programmes de radio et de télévision dans toutes les régions de la Suisse (service public).
La nouvelle redevance de radio-télévision est ...
... appropriée
- En raison de l'évolution technologique, de nombreux appareils permettent aujourd'hui de capter des programmes de radio et de télévision. Pratiquement tous les ménages et toutes les entreprises disposent au moins d'un appareil avec lequel il est possible d'écouter la radio et de regarder la télévision - il peut s'agir de transistors ou postes de télévision traditionnels, d'autoradios ou de nouveaux appareils multifonctions, comme les Smartphones, les ordinateurs portables ou les téléphones mobiles. La télécommunication et la radiodiffusion fusionnent. La notion "d'appareil de réception" n'est plus très claire. Un nouveau système de redevance, indépendant de la possession d'un appareil, tient compte de cette évolution technologique.
- Le nouveau système ne doit pas avoir pour conséquence une augmentation du produit global de la redevance. Vu que ce produit se répartit sur un plus grand nombre de ménages et d'entreprises, chaque entité paie moins. En outre la collectivité ne doit plus compenser les sommes qui manquent en raison du resquillage.
- La démocratie directe a besoin d'un système de médias efficace. Tous les citoyens en profitent, indépendamment du fait qu'ils consomment ou non les programmes. En payant une redevance pour la radio et la télévision, les ménages et les entreprises apportent une contribution importante à la formation démocratique de l'opinion et au développement culturel.
... efficace
- L'introduction d'une redevance générale permet de réduire la charge administrative pour les ménages et les entreprises, pour l'organe de perception (actuellement Billag) ainsi que pour l'autorité de surveillance (Office fédéral de la communication OFCOM).
- Les ménages ne doivent plus s'annoncer ni annuler leur enregistrement auprès de l'organe de perception. Tout se fait automatiquement par le biais du contrôle des habitants. Si des assujettis oublient d'annuler leur enregistrement, par exemple après un déménagement, il n'y a plus de double facturation. On évite ainsi demandes de renseignements et recours.
- Les entreprises ne doivent plus non plus s'annoncer ni annuler leur enregistrement. L'administration fédérale des contributions met les données du registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à disposition de l'organe de perception.
- Il n'est plus nécessaire de suivre des procédures laborieuses et coûteuses pour déterminer l'obligation de payer la redevance. L'organe de perception n'a plus à effectuer de contrôles dans les ménages et dans les entreprises.
- Chaque ménage passe une seule fois à la caisse. Avec le nouveau système, il ne faut plus acquitter de redevances supplémentaires, par exemple pour les logements de vacances ou les séjours hors du domicile.
- Les entreprises familiales et les autres petites entreprises sont exonérées du paiement de la redevance si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500'000 francs.
- Comme par le passé, les ménages comprenant une personne au bénéfice de prestations complémentaires AVS ou AI sont exonérés. De même, les personnes qui nécessitent des soins intensifs dans des foyers ne paient pas la redevance.
- Une organisation spécifique effectue de manière centralisée l'ensemble des tâches liées à la perception de la redevance. Cette solution est plus adéquate et plus efficace qu'une perception décentralisée avec les impôts au niveau cantonal.
Grâce à la redevance, chaque région de Suisse continue à disposer de ses propres programmes de radio et de télévision fournis par la SSR (service public). Avec la redevance, la population assure la survie de stations de radio et de chaînes de télévision qui lui fournissent des programmes orientés sur les régions.
La LRTV aujourd'hui et demain
Coûts administratifs
| ||Aujourd'hui (redevance de réception||Demain (redevance radio-télévision)|
|Contrôles et procédures|
Procédure pour déterminer l'obligation de payer la redevance (identification d'un appareil de réception)
Contrôles dans les ménages et les entreprises (présence d'un appareil)
Demandes de renseignements et recours
Pas de procédure pour déterminer l'obligation de payer la redevance
Pas de contrôles dans les ménages et les entreprises
Moins de demandes de renseignements et de recours
Enregistrement et
annulation
Enregistrement et annulation individuels
Parfois, double obligation de payer la redevance lorsque l'annulation de l'enregistrement n'a pas été faite dans les temps (p. ex. après une mise en ménage)
Enregistrement et annulation automatiques par le contrôle des habitants (ménages) et par le registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (entreprises)
L'obligation de payer la redevance prend fin automatiquement à la dissolution d'un ménage
Perception de la
redevance
|Organe de perception centralisé||Organe de perception centralisé|
Charge financière
| ||Aujourd'hui (redevance de réception||Demain (redevance radio-télévision)|
|Montant de la redevance par année|
462 francs par ménage pour la radio et la télévision
Minimum 612 par entreprise pour la radio et la télévision
Redevance moins élevée par ménage
Pas de redevance pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 francs
|Logements de vacances et séjours hors du domicile||Redevance due pour le domicile principal et la résidence secondaire||Paiement de la redevance pour le domicile principal|
|Resquilleurs||Nombre de resquilleurs inconnu|
Pas de resquilleurs
Retour à vue d'ensemble Révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV); avis donnés dans le cadre de la consultation
Exceptions
| ||Aujourd'hui (redevance de réception||Demain (redevance radio-télévision)|
|Personnes privées||Personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI||Personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI|
|Entreprises|| |
Entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500'000 francs