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Arriérés de primes
Que se passe-t-il si une personne ne paie pas les primes de son assurance-maladie obligatoire ou ne verse pas sa participation aux coûts? Cela est régi par l’art. 64a LAMal.
Si une personne assurée ne paie pas ses primes ou ne verse pas sa participation aux coûts, l’assureur-maladie doit lui adresser un rappel écrit et lui adresser ensuite une sommation de paiement. Si l’assuré ne s’acquitte toujours pas des arriérés avant l’expiration du délai fixé, l’assureur-maladie est alors tenu de procéder à une mise en poursuite. Le canton prend en charge 85% des créances qui ont donné lieu à la délivrance d’un acte de défaut de biens ou d’un titre juridique. En principe, l’assuré en défaut de paiement conserve la couverture d’assurance.
Liste des assurés en défaut de paiement
Les cantons ont la possibilité de recenser sur une liste les assurés qui, malgré une poursuite, ne s’acquittent pas de leurs primes. Pour ces personnes, les assureurs-maladie reportent la prise en charge des coûts des prestations s’il ne s’agit pas de traitements d’urgence. L’illustration suivante met en évidence les cantons qui tiennent une liste des assurés en défaut de paiement.