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En cas de décès d'un concubin, l'autre n'a droit à aucune part successorale légale. Même pas si le couple vivait ensemble depuis très longtemps ou qu'il avait des enfants en commun. En concluant un testament ou un pacte successoral, les partenaires peu-vent mieux se protéger financièrement.
(rh) Lorsqu'une deux personnes décident de vivre ensemble sans être mariés, ils pensent à beaucoup de choses. Sauf à la mort. Si c'est bien compréhensible, cela reste cependant très imprudent, puisque la loi ignore le concubinage. Ceci s'applique aussi au droit successoral. Un sujet important, surtout si l'un des concubins réduit son taux d'occupation ou s'arrête de travailler pour gérer le ménage ou s'occuper des enfants. En effet, le concubin survivant n'a droit à aucune part successorale légale et ce, indépendamment du nombre d'années vécues ensemble – que le couple ait des enfants communs ou non. C'est pourquoi, il est judicieux de prendre les devants, en rédigeant un testament ou un pacte successoral.
Lorsque des concubins souhaitent que leur partenaire hérite, la seule solution est de rédiger un testament ou un pacte successoral. Cela dit, ils ne peuvent attribuer à leur concubin que la quotité disponible. Autrement dit, l'héritage moins les parts réservataires des enfants (75 %) ou des parents (50 %). En principe, les personnes vivant en concubinage peuvent léguer une partie plus importante de leurs biens par testament ou se déclarer légataires universels. Cependant, les enfants peuvent contester le testament. Pour cela, ils disposent d'une année à partir du moment où ils ont appris la lésion de la réserve. S'ils y renoncent, le testament a force obligatoire. Le plus sûr est de conclure un pacte successoral avec son concubin et ses enfants. Celui-ci donne aux enfants la possibilité de renoncer entièrement à leur part réservataire ou de déclarer vouloir hériter de leur part seulement au décès du concubin survivant. Toutefois, les enfants ne peuvent signer de pacte successoral que s'ils sont majeurs, autrement dit s'ils ont plus de 18 ans.
Lorsque les enfants sont encore mineurs ou ne veulent pas renoncer à leur héritage, il ne reste au concubin survivant qu'un quart de l'héritage. Pour offrir à son partenaire une meilleure protection, il est possible cependant d'avoir recours à la prévoyance vieillesse, du moins en partie.
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