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Contes à dormir debout de nos opposants

"Il est possible d’obliger des entreprises suisses à vendre leurs produits aux mêmes prix qu’au Portugal, par exemple."
C’est faux. Il s’agit uniquement de faire en sorte que
des demandeurs provenant de Suisse (PME, consommateurs, collectivités
publiques) aient aussi la possibilité d’acheter également
au Portugal s’ils le souhaitent – aux prix que les offreurs
eux-mêmes ont décidé de fixer dans ce pays dans
des conditions concurrentielles.
"Il s’agit d’une ingérence dans la liberté des entreprises en matière de fixation des prix."
Les entreprises pourront continuer de fixer elles-mêmes leurs marges bénéficiaires. Toutefois, elles devront revoir, le cas échéant, leurs "stratégies de prix bas" dans d’autres pays. Les PME et le commerce suisses doivent se voir accorder le droit d’acheter si nécessaire à l’étranger les produits dont ils sont tributaires. Cela fera baisser les prix en Suisse, et les consommateurs pourront à nouveau faire leurs achats en Suisse.
Certes, les consommateurs pourraient acheter ailleurs, mais ils ne le font pas. Ils restent fidèles à leur produit, mais vont l’acheter à l’étranger. La preuve: en 2013, le volume des ventes des produits de soins corporels (p. ex. les déodorants) a chuté en Suisse alors que le nombre des habitants augmentait.
Il se peut qu’il y ait des cas où il sera difficile d’imposer
ces dispositions à l’étranger. Mais c’est
précisément dans des cas importants que cela permettra
de renforcer la position de négociation des demandeurs provenant
de la Suisse. L’arrêt du Tribunal administratif fédéral
dans l’affaire actuelle Gaba/Elmex, mais aussi dans les cas BMW
et Nikon, montre que la Commission de la concurrence peut bel et bien
intenter des actions contre des entreprises opérant à
l’étranger qui empêchent la concurrence aux dépens
de la Suisse lorsque ces entreprises veulent empêcher les importations
parallèles – dans ce cas en concluant un accord à
cet effet.
Malheureusement, partout où les fabricants détiennent
eux-mêmes l’ensemble du réseau de distribution, resp.
partout où ils réduisent au maximum l’approvisionnement
du marché gris, contraignant ainsi les demandeurs suisses, et
également le commerce suisse, à acheter leurs produits
en Suisse aux prix qu’ils ont dictés, les importations
parallèles ne fonctionnent pas.
Certes, il est important d’éliminer les entraves étatiques,
mais ce n’est guère utile aussi longtemps que les grands
groupes basés à l’étranger ne vendent pas
la moindre marchandise aux demandeurs provenant de Suisse, protégeant
ainsi leur système de distribution de la concurrence.
Dans la pratique, il n’est souvent pas possible d’apporter
la preuve de l’existence d’une entente restreignant la concurrence
ou d’une position dominante sur le marché. Afin d’empêcher
la constitution de rentes de nature cartellaire, il est nécessaire
d’apporter une précision à l’art. 4 LCart
de façon à pouvoir contraindre la Commission de la concurrence
à partir du principe qu’il existe des entreprises occupant
une position dominante sur le marché dans un nombre de cas nettement
plus important que ce qu’on présume actuellement afin qu’elle
interdise de telles situations de fait.