Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241627

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de dégager les capacités nécessaires pour mettre en place un programme de détection et d'anticipation des progrès réalisés en matière d'intelligence artificielle (IA).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La stratégie de numérisation de la Confédération, dont la mise en oeuvre est assurée par la Chancellerie fédérale (ChF), prévoit qu'un monitoring des nouvelles technologies soit mis en place. La création du réseau de compétences en intelligence artificielle (Competence Network for Artificial Intelligence, CNAI) représente un volet de ce monitoring, soit celui de l'intelligence artificielle (IA).</p><p>De surcroît, le Centre de compétences en science des données (Data Science Competence Center, DSCC) de l'Office fédéral de la statistique - auquel le CNAI est rattaché - a notamment pour mandat de développer les compétences en matière d'intelligence artificielle au sein de l'administration fédérale. Par ailleurs, un programme de formation en science des données et IA a été conçu par le DSCC en étroite collaboration avec les Écoles polytechniques fédérales (en particulier l'EPFL Extension School, www.extensionschool.ch), et sera systématisé au sein de l'administration fédérale d'ici 2023.</p><p>S'agissant de l'application de l'IA dans l'administration fédérale, le Conseil fédéral a adopté en 2020 des lignes directrices. Il a chargé le DETEC d'évaluer régulièrement I 'application et Ie développement de celles-ci, en collaboration avec les offices concernés. Une première évaluation sera effectuée par le DETEC cette année encore, en coopération avec le CNAI. Ses résultats seront publiés en 2022, sur le site de l'OFS.</p><p>En ce qui concerne l'application de l'IA par les intermédiaires et les plateformes de communication, Ie Conseil fédéral a également chargé le DETEC de lui indiquer d'ici fin 2022 si et comment les plateformes de communication doivent être réglementées.</p><p>De plus, le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire que l'échange et l'interaction multipartite avec l'industrie, la société civile et les milieux académiques et techniques sont fondamentaux pour identifier les enjeux liés à l'utilisation de l'IA. C'est pourquoi il a mandaté, en 2019, la " plateforme tripartite suisse pour le SMSI " dirigée par l'OFCOM de mener ces échanges aussi sur le sujet de l'IA.</p><p>Toutes ces mesures conduisent à un monitoring dans l'utilisation de l'IA par la Confédération, raison pour laquelle un mandat supplémentaire n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.