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Les propriétaires d’hôtels et de logements de vacances ne paieraient plus de redevances de droit d’auteur à l’avenir: mardi prochain, le Conseil des Etats se prononcera sur l’idée de supprimer l’indemnité due par les hôteliers. Les musiciens, les cinéastes, les comédiens et d’autres créateurs culturels en seraient les victimes. Par leur travail, ils subventionneraient en effet l’hôtellerie suisse au lieu d’être rémunérés équitablement pour l’utilisation commerciale de leurs œuvres.
La proposition se fonde sur une initiative parlementaire de Philippe Nantermod, Conseiller national valaisan PLR. La chambre haute créerait ainsi un précédent: le Tribunal fédéral a jugé en décembre 2017 que la diffusion de programmes de radio et de télévision dans des chambres d’hôtel ou des logements de vacances était sujette à redevance lorsque l’exploitant ou le bailleur met à disposition les appareils nécessaires, tels que des téléviseurs ou des radios. Contrairement à ce que supposent les initiateurs, il ne s’agit en aucune manière d’un usage privé.
Le droit international serait violé, les créateurs suisses seraient désavantagés
Un avis de droit de l’Université de Lausanne rédigé pour le compte de Swisscopyright, l’organisme qui réunit les cinq sociétés de gestion suisses, montre que le nouvel article de la LDA serait contraire à la Convention de Berne, un traité international sur la protection des œuvres littéraires et artistiques ; il ne pourrait donc s’appliquer qu’aux créateurs culturels suisses si la Suisse souhaite respecter ses obligations internationales. Les créateurs culturels suisses seraient ainsi discriminés par rapport à ceux de l’étranger. On serait dans la situation paradoxale où les artistes suisses n’obtiendraient plus aucune rémunération, tandis que les hôtels devraient payer pour les œuvres de créateurs étrangers. Cette règle violerait aussi d’autres accords internationaux tels que le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et l’Accord de libre-échange sur les ADPIC de l’OMC, ce qui pourrait conduire à des sanctions commerciales contre la Suisse.
Les cantons ne demandent rien de semblable
Nous invitons les Conseillères et Conseillers aux Etats, qui représentent les cantons, à tenir compte du fait que, d’après la proposition, le nouvel article de la LDA exonérerait aussi les hôpitaux et les prisons des redevances de droits d’auteur. Swisscopyright constate toutefois que ni les établissements pénitentiaires cantonaux ni les hôpitaux cantonaux ne l’ont demandé. Aucune de ces institutions n’a souhaité être dispensée de verser une indemnité aux créateurs. Nous le répétons : cette proposition n’émane que de l’hôtellerie, dans ses propres intérêts. Les créateurs culturels subiraient toutefois un grand préjudice du fait de cette mesure injustifiée. Swisscopyright demande au Conseil des Etats de se montrer fair-play. Une favorisation de l’industrie hôtelière n’est ni utile ni appropriée.
Un compromis âprement négocié est en jeu
La proposition viole en outre le compromis fragile et longuement négocié du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR 12). La revendication d’exonérer les hôteliers est intervenue (subitement) à un stade très avancé du processus de législation au Conseil national. Pour faciliter le compromis, les auteurs et les titulaires de droits avaient toutefois déjà fait beaucoup de concessions.
«Pouvoir regarder des films ou les nouvelles à la TV, dans ma chambre d’hôtel, fait partie de ce que j’attends, autant que la machine à café ou un lit bien fait. Les fabricants de machines à café et le personnel de chambre sont rémunérés – ce qui doit être le cas aussi pour les personnes grâce à qui j’apprécie la TV: les réalisateurs, scénaristes, comédiens et compositeurs de musique de films», dit Hanspeter Müller-Drossaart, acteur et Vice-président de SWISSPERFORM.
En tant que représentantes des créateurs culturels, les sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM, réunies au sein de Swisscopyright, invitent le Conseil des Etats à rejeter la proposition.