Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07114.jsonl.gz/207

Faillites en hausse
Selon les derniers résultats de la statistique des poursuites et des faillites de l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2021, le nombre total d’ouvertures de procédures de faillites à l’encontre de sociétés et de personnes a augmenté de 9,1% par rapport à 2020. Cette augmentation importante fait suite à la baisse du nombre de cas enregistrés en 2020, qui peut s’expliquer en partie par les mesures économiques prises par le Conseil fédéral pour éviter une vague de faillites pendant la crise sanitaire. Néanmoins, une augmentation des procédures de faillites de 1,7% reste à constater entre 2019 et 2021.
Le nombre de faillites est en hausse dans toutes les grandes régions de Suisse. Cela va de 4,9% pour la région lémanique à 15,2% en Suisse orientale. L’augmentation est observée dans 22 cantons, avec une hausse importante dans le canton d’Argovie qui recense 180 cas supplémentaires (+24,6%).
Actes de poursuites également en hausse
Toujours par rapport à l’année 2020, le nombre d’actes de poursuites a également légèrement augmenté en 2021, tout en restant dans la moyenne observée les cinq dernières années. Notons que contrairement aux mesures prises pour éviter les faillites d’entreprises, la suspension des poursuites des particuliers n’avait duré qu’un mois environ[1]. Toutefois, il est possible que les poursuites des créanciers, notamment institutionnels[2], aient été différées par la pandémie de Covid-19.
Pour contextualiser cette hausse du nombre d’actes de poursuites, il est intéressant d’analyser les taux de procédures consécutives à la prononciation d’un commandement de payer. Ils ont augmenté graduellement depuis 1995 où 783’000 saisies avaient été exécutées pour 1,8 million de commandements de payer (soit un taux de 44%). Alors qu’en 2021, plus de 1,6 million de saisies ont été exécutées pour 2,8 millions de commandements de payer (soit un taux de 59%).
Données statistiques peu précises[3]
Soulignons enfin que les statistiques de l’Office fédéral éponyme sont lacunaires et ne permettent pas, par exemple, de différencier les faillites entre les faillites de sociétés, les faillites de raisons individuelles, les faillites à la demande du débiteur (faillites personnelles) ou encore les successions répudiées ou insolvables, qui sont traitées de manière analogue aux faillites.
Du point de vue des poursuites, la mention du nombre des saisies par rapport aux commandements de payer ne nous renseigne pas non plus sur les sommes en jeu, ni, d’ailleurs, sur l’efficacité de la procédure de saisie en matière de recouvrement de créances et en matière de désendettement des particuliers. Interpelé à plusieurs reprises sur cette question[4], le Conseil fédéral a, jusqu’à présent, refusé de redéfinir le mandat de l’OFS en matière de statistiques dans le domaine des poursuites et faillites. En 2020, un postulat sur les effets de l’activité des offices des poursuites a été déposé au Conseil national. Il se trouve actuellement en attente de traitement[5].
> Autres éclairages sur notre thème Social >> Pauvreté >> Endettement
[2] Le phénomène a été constaté p.ex. dans les statistiques de la Ville de Zurich, voir à la page 12 du document suivant : https://www.stadt-zuerich.ch/content/dam/stzh/portal/Deutsch/Beitreibungsaemter/Home/weitere-dokumente/Pressekonferenzen/2021_Medienmitteilung.pdf
[3] Cet état de fait est déploré par nombre de praticiens, par exemple : Jean-Jacques Duc : La procédure de poursuites pour dettes contre un particulier en Suisse. In : Caroline Henchoz, Tristan Coste, Fabrice Plomb (dir.) : Endettement et surendettement en Suisse : regards croisés, 2021, p. 125ss
[4] Interpellation 18.3546 Hêche https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183546 et postulat 20.3711 Marti https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203711
[5] Il s’agit du postulat 20.3711 Marti, cité dans la note précédente.