Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/150538

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour interdire l'exportation de mercure.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention de Minamata entend lutter contre les effets nocifs du mercure et de ses composés à l'échelle mondiale afin de protéger la santé humaine et l'environnement, comme indiqué par la motionnaire. L'accord contient entre autres des obligations contraignantes pour les parties aux fins de diminuer l'offre et de restreindre la demande. La convention fixe par ailleurs des règles sur le commerce du mercure. La réglementation de l'UE évoquée dans la motion n'interdit pas les échanges commerciaux en tant que tels, mais seulement les exportations de mercure ; elle ne porte ni sur les déchets contenant du mercure, ni sur le commerce dans l'UE.</p><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel l'exportation de grandes quantités de mercure contreviendrait à l'objectif de la convention, à savoir la réduction de l'offre de mercure au plan mondial et la diminution des émissions et rejets de mercure dus à l'activité humaine. Dès l'entrée en vigueur de la Convention de Minamata, l'exportation de mercure sera réglementée et les États parties ne pourront plus autoriser les exportations qu'à certaines conditions. Le pays importateur devra avoir donné son accord préalable et écrit à l'importation, avoir confirmé que la substance est destinée à une application admise par la convention, qu'elle sera entreposée de manière respectueuse de l'environnement ou qu'elle sera éliminée de façon sûre et écologique. L'exportation de déchets contenant du mercure à des fins d'élimination conformément aux règles de la Convention de Bâle reste toutefois possible. En plus de ces restrictions du commerce introduites par la Convention de Minamata, le Conseil fédéral adoptera encore d'autres mesures pour diminuer les exportations de mercure. Il prendra notamment des dispositions pour éviter que le mercure exporté de Suisse ne soit utilisé pour l'orpaillage artisanal. Le Conseil fédéral ne veut pas non plus exclure la possibilité d'éliminer le mercure dans le respect de l'environnement en ajoutant par exemple une étape de traitement supplémentaire à l'étranger pour transformer le mercure métallique en sulfure de mercure stable, avant son stockage définitif dans une décharge souterraine. La présente motion interdirait une telle démarche.</p><p>Le Conseil fédéral examinera, lors des travaux de mise en oeuvre de la Convention de Minamata, toutes les mesures susceptibles de réduire encore davantage les exportations de mercure. Il n'exclut pas une interdiction générale - à l'exception des exportations à des fins de traitement respectueux de l'environnement, comme indiqué ci-dessus. Il arrêtera définitivement les mesures concrètes à prendre en tenant compte des flux commerciaux actuels, des conséquences pour l'économie ainsi que des effets nocifs sur l'homme et l'environnement que pourrait avoir le mercure exporté de Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.