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CONSEILS
VOS DROITS
Mon ex ne me quitte plus
Comment réagir lorsque l’on est harcelé téléphoniquement par son ex-concubine ou son ex-concubin, qui va jusqu’à se présenter sur le lieu de travail?
Depuis plusieurs mois, la situation avec mon ex-compagne est très difficile: elle m’envoie des dizaines de SMS et m’appelle de jour comme de nuit. Elle me suit dans la rue et dépose des objets dans ma boîte aux lettres. Elle est même venue sur mon lieu de travail, en m’accusant de l’avoir agressée. Je suis affecté psychologiquement et ai dû être mis en arrêt de travail. Que puis-je faire?
Selon les informations transmises, deux possibilités me paraissent envisageables. Tout d’abord, vous pouvez déposer une plainte pénale, notamment pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies du Code pénal; pour les SMS et appels intempestifs), voire diffamation (art. 173 du Code pénal; pour vous avoir faussement accusé d’agression). Ces deux infractions se poursuivent exclusivement sur plainte; celle-ci doit être formée dans un délai de trois mois dès la commission des faits.
Contrainte par stalking
Il est également envisageable de dénoncer une infraction de contrainte par stalking (art. 181 du Code pénal). Ce dernier point constitue une construction juridique relativement récente.
En effet, le harcèlement en lui-même n’étant pas une infraction pénale, les tribunaux ont développé ce concept. Il s’agit de réprimer, à certaines conditions restrictives (intensité et durée des comportements notamment), une somme de plusieurs agissements distincts de l’auteur, par exemple lorsqu’il importune sa victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, l’obligeant de ce fait à agir, tolérer ou omettre un acte, ainsi qu’à adopter un comportement déterminé.
Cette infraction est poursuivie d’office (il n’y a donc pas de délai de plainte de trois mois à respecter pour dénoncer l’infraction).
Mesures civiles
Sous l’angle civil, vous pouvez envisager une action fondée sur l’art. 28b du Code civil.
Cette disposition permet au juge, en cas de violence, menaces et/ou harcèlement, d’interdire à une personne d’approcher d’autrui et/ou d’un lieu déterminé, respectivement de le contacter d’une quelconque manière que ce soit (par la parole, téléphone, e-mail, SMS, etc.).
Dans les cas urgents et graves, ces mesures peuvent être prises de manière très rapide (c’est ce que l’on appelle des mesures superprovisionnelles), sans même interpeller l’autre partie ou fixer une audience, à tout le moins dans un premier temps.