Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178661

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon la motion 17.3267 votée par les deux Conseils, le Conseil fédéral devra modifier l'ordonnance sur les routes afin de rendre possible la vente et le service d'alcool sur les aires d'autoroutes.</p><p>Il est chargé de mettre quelques conditions à cette libéralisation, à savoir :</p><p>1. limiter la vente et le service aux boissons fermentées (à l'exclusion des spiritueux);</p><p>2. autoriser la consommation desdites boissons à condition que les client-e-s prennent un repas ;</p><p>3. ne pas autoriser la vente, ni la consommation entre 20h et 8h.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la motion 17.3267, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier les bases légales de telle sorte que la vente d'alcool, à emporter ou à consommer sur place, soit autorisée sur les aires d'autoroute. Le texte de la motion ne prévoit aucune restriction en la matière. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'a aucune raison d'introduire les restrictions demandées, sans compter que celles-ci seraient difficiles à mettre en oeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.