Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103113

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>L'article 11 de la loi sur l'Assemblée fédérale (LParl) est complété comme suit :</p><p>Art. 11</p><p>Al. 1</p><p>...</p><p>Let. f</p><p>le détail de ses revenus, indemnités et autres avantages en lien avec les lettres a à e du présent alinéa.</p><p>...</p>