Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122516

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, la Confédération s'emploie à ce que :</p><p>- le calcul des besoins en travail (calcul de l'UMOS) tienne davantage compte du travail nécessaire à la vente sans intermédiaires, à la vente directe à la ferme et à l'agrotourisme ;</p><p>- le calcul de l'UMOS tienne compte du travail nécessaire à la tenue de la comptabilité, au traitement des données et à la transformation des produits (travail de base), tâches qui, dans la plupart des exploitations, sont accomplies par les agricultrices.</p>