Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/188301

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 16 de la loi sur les langues de manière à ce que la Confédération puisse accorder des aides financières aux cantons pour instituer, définir et mettre en oeuvre des modèles d'enseignement dans deux langues nationales à tous les niveaux. Elle pourra ainsi soutenir les efforts volontaires et remarquables de certains cantons en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques de notre pays et de la cohésion nationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime également que les différents modèles d'enseignement bilingue constituent un élément important de l'enseignement des langues nationales et qu'ils contribuent ainsi à la compréhension entre les communautés linguistiques et à la cohésion nationale. L'organisation scolaire demeure de la compétence des cantons. Cependant, l'art. 16, let. a, de la loi sur les langues (LLC ; RS 441.1) permet déjà à la Confédération de soutenir des projets visant à encourager l'acquisition d'une langue nationale au moyen d'un enseignement bilingue (notamment en soutenant l'élaboration de programmes d'enseignement et de moyens didactiques).</p><p>Pour la période de financement 2016-2020, le Parlement a approuvé l'octroi de ressources supplémentaires pour la promotion de la langue italienne en dehors des régions italophones ; ces ressources sont notamment destinées à l'introduction de modèles d'enseignement bilingue comprenant l'italien, en particulier au niveau secondaire II. Dans la période en cours, la Confédération a pu ainsi apporter son soutien à l'introduction de maturités bilingues avec l'italien dans les cantons de Berne et de Vaud en accordant à chaque fois une aide financière unique et forfaitaire.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales actuelles (art. 16, let. a, LLC) sont suffisantes pour permettre l'encouragement de modèles d'enseignement bilingue. Après la phase d'introduction de filières bilingues, le fonctionnement ordinaire des écoles doit cependant, eu égard à la compétence cantonale en matière de formation, demeurer une tâche exclusive des cantons et ne pas être financé (ou cofinancé) par la Confédération. Une extension de l'encouragement aux autres langues nationales ou aux autres niveaux de formation (primaire, secondaire I, formation professionnelle initiale) exigerait en outre beaucoup plus de ressources et ne pourrait guère être réalisée sans compensations dans d'autres domaines de tâches.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.