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Nouveau règlement sur la restriction de l'utilisation et l'étiquetage des produits biocides contre les algues et les mousses à partir du 1er décembre 2020
Empêcher le lessivage des substances actives biocides
Le nouveau règlement s'applique exclusivement aux produits biocides contre les algues et les mousses qui sont utilisés comme agents de lutte contre les algues pour l’assainissement des matériaux de construction (appartenant au type de produit 2) et à ceux destinés à la protection ou à l’assainissement des ouvrages de maçonnerie ou d'autres matériaux de construction, à l'exception du bois, contre le développement des algues et des mousses (appartenant au type de produit 10). L’interdiction d’emploi de ces produits biocides sur les surfaces pavées telles que les toits, les terrasses, les routes, les chemins, les places, etc. est nécessaire car les substance actives biocides présentes sur ces surfaces sont facilement lessivées et emportées par les eaux de pluie. Ces produits chimiques parviennent dans les eaux superficielles via les canalisations et les stations d’épuration.
La lacune par rapport à l’interdiction des herbicides est comblée
Comme une interdiction similaire existe déjà depuis 2001 pour les herbicides, une catégorie des produits phytosanitaires, il était par conséquent nécessaire d’harmoniser les dispositions concernant ces deux classes de produits. Cette mesure représente une nouvelle étape vers la réduction de la pollution des eaux souterraines et des eaux de surface dans les domaines d’application mentionnés. Cette nouvelle réglementation simplifie la situation pour les consommateurs et pour les cantons, puisque les mêmes interdictions s’appliqueront aux herbicides et aux biocides.
Annexe 2.4 Chiffre 4bis de l’ORRChim
L’annexe 2.4 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques qui régit les interdictions et les exemptions concernant les produits biocides est complétée par le chiffre 4bis (ORRChim, RS 814.81). Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ORRChim allant dans ce sens. L’annexe 2.4, ch. 4bis entrera en vigueur le 1er décembre 2020, conformément à l’acte modificateurl.
Selon la définition (ch. 4bis.1), seuls les produits biocides contre les algues et les mousses utilisés comme algicides pour le traitement curatif des matériaux de construction (appartenant au type de produit 2) ou destinés à protéger ou à assainir les ouvrages de maçonnerie ou les matériaux de construction autres que le bois contre les attaques des algues et des mousses (appartenant au type de produit 10) sont concernés par cette nouvelle réglementation. L’utilisation sur les façades et la lutte contre les algues à l’intérieur sont toujours autorisées.
Conséquences pour les titulaires d’autorisations
A partir du 1er décembre 2020, les titulaires d’une autorisation de produits biocides potentiellement concernés doivent veiller que les usages interdits n’apparaissent pas sur les étiquettes, que les étiquettes soient conformes au ch. 4bis.3 « Étiquetage spécial » et que la documentation sur ces produits (fiches techniques, etc.) soit mise à jour comme il se doit.
Si un produit biocide est exclusivement destiné à un ou plusieurs des usages désormais interdits, le produit ne doit plus être vendu du 1er décembre 2020. Aucune prolongation de l’autorisation sera possible, car le produit ne pourra plus être commercialisé après l’entrée en vigueur de la nouvelle ORRChim, à partir du 1er décembre 2020. Dans certains cas, les titulaires d’autorisation pourront effectuer une demande de modification de l’usage prévu pour ce produit.
Si les usages prévus pour le produit ne sont pas tous affectés par l’interdiction, les titulaires d’autorisation peuvent supprimer les usages interdits de l’étiquette et de la documentation du produit, et procéder à un nouvel étiquetage conforme à la nouvelle réglementation. Dans ce cas, les titulaires d’autorisation ne sont pas obligés de soumettre de nouveaux documents. À partir du 1er décembre 2020, le produit en question ne pourra être commercialisé qu’avec la nouvelle étiquette. Cela signifie que les produits portant l’ancienne étiquette ne pourront plus être mis sur le marché, ni vendus aux consommateurs finaux à compter de cette date.
Si vous avez des questions concernant les demandes de modification et les délais, veuillez contacter l’organe de réception des notifications (<email-pii>). Si vous avez des questions sur les nouvelles dispositions, veuillez contacter l’Office fédéral de l’environnement (section Biocides et produits phytosanitaires, <email-pii>).