Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07028.jsonl.gz/220

Missions
L’accord bilatéral sur les transports terrestres conclu avec l’UE définit les tâches incombant à un organe d’attribution des sillons indépendant. En signant cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre le premier paquet ferroviaire de l’UE et à développer sa législation de manière équivalente dans ce domaine.
Le premier paquet ferroviaire de l’UE établit que tous les acteurs du marché doivent bénéficier de conditions d’accès équitables pour que la concurrence visée par le libre accès au réseau puisse déployer ses effets.
Le modèle prévalant en Suisse, où des entreprises de transport ferroviaire sont rattachées à des chemins de fer intégrés, suppose par conséquent que toutes les fonctions essentielles à l’accès au réseau soient exercées par un organe d’attribution des sillons indépendant.
Outre la planification des sillons (élaboration de l’horaire) et leur attribution, la détermination de la redevance d’utilisation (prix du sillon) et sa collecte constituent aussi des fonctions essentielles au regard du premier paquet ferroviaire. En Suisse, le système de tarification des sillons étant établi par la Confédération, le Conseil fédéral s’est contenté de transférer au SAS l’encaissement de la redevance d’utilisation.
En sus de ces activités, le SAS s’est vu confier d’autres tâches par la Confédération. Il lui incombe de publier les plans d’investissement et de tenir le registre de l’infrastructure ferroviaire. La promulgation de directives relatives à la tenue du registre (OFT) étant désormais séparée de sa gestion opérationnelle (SAS), la gouvernance s’en trouve améliorée.
Documentation