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Pourquoi l'abus de biens sociaux n'est pas, encore, un délit en Suisse ?
Oups, c'est vrai, le Conseil fédéral refuse d'en discuter, Bizarre...
Abus de biens sociaux, définition :
Délit qui réprime le fait pour tout dirigeant d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs à des fins personnelles directes ou indirectes.
L'infraction d'abus de biens sociaux incrimine l'infraction, de « faire, mauvaise fois » des biens, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt, à des fins personnelles.
Dans le cas de l'affaire « Salerno » sommes-nous dans un cas caractéristique d'abus de bien sociaux ?