Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06919.jsonl.gz/671

Il y a 2 termes dans ce répertoire commençant par la lettre L.
Lacunes de cotisations
Les assurés qui ne versent pas chaque année des cotisations entre le 1er janvier suivant leur 20e anniversaire et le 31 décembre précédant l'âge de la retraite et n'ont pas droit à des bonifications pour tâches éducatives ou à des bonifications pour tâches d'assistance présentent des lacunes de cotisations. Ces lacunes peuvent être comblées en partie ou intégralement avec des années de jeunesse.
Legal quote
La quote-part minimale détermine la répartition entre les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance des produits générés par les assureurs dans le cadre de la LPP. En vertu de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), 90 % au moins des excédents doivent être attribués aux institutions de prévoyance. Les assureurs et leurs actionnaires touchent ainsi au maximum 10 % des excédents, à titre de rétribution pour le capital-risque mis à disposition. Le pourcentage effectivement attribué au collectif d'assurés pour une année s'appelle la quote-part de distribution.