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Règles pan-européennes révisées: effet limité pour les échanges en franchise de droits
Les règles révisées de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes peuvent dès à présent être appliquées, mais seulement sous certaines conditions. Ces limitations empêchent de nombreuses entreprises suisses d’appliquer des règles libérales et modernes dans le commerce de marchandises.
Les règles d’origine font partie intégrante d’un accord de libre-échange. Elles établissent sur quelles marchandises les droits de douane sont supprimés. Pour ce faire, les marchandises doivent remplir les conditions du protocole d’origine de l’accord concerné et un justificatif doit en fournir la preuve. La Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM), entrée en vigueur en 2012, harmonise les règles d'origine de l’Europe et du pourtour méditerranéen, facilitant ainsi le commerce en franchise de droits dans la région.
En raison de l’évolution des besoins de l’industrie exportatrice, il est question depuis quelque temps de revoir la convention. Comme les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un texte, la convention PEM révisée ne peut pas être adoptée. En attendant que les parties trouvent un accord, certaines, dont la Suisse, ont décidé d'appliquer les règles révisées de manière bilatérale et sur une base temporaire. La convention PEM actuelle reste en vigueur en parallèle.
DEUX SYSTÈMES PARALLÈLES
Les entreprises doivent donc décider si elles souhaitent appliquer les règles d'origine de la convention actuelle ou les règles d’origine révisées. Garantir la perméabilité entre les deux systèmes n’est pas possible. Autrement dit, les preuves d’origine pour le cumul fondées sur la convention PEM actuelle ne sont pas admises en lien avec les règles d’origine révisées.
DES AMELIORATIONS S’IMPOSENT
Il arrive, avec des règles d’origine compliquées et dépassées, que les coûts générés soient supérieurs aux montants que les entreprises économisent avec la suppression des droits de douane. Les milieux économiques saluent la révision de la convention PEM. Les règles révisées sont, pour la plupart, plus libérales et entraînent des simplifications administratives pour les entreprises. Cela dit, le maintien en parallèle des règles en vigueur représente également un défi.
Dans ces conditions, il est important que les autorités suisses et celles des pays partenaires de l’AELE, en collaboration avec la Commission européenne, concluent rapidement les travaux en cours et posent les bases légales nécessaires pour assurer la perméabilité. Seul l’achèvement des travaux ou la mise sous toit de la révision de la convention PEM permettra une utilisation efficace des règles révisées.