Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/61330

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) des dispositions visant à assurer la transparence en matière de prescription et de remise de médicaments.</p><p>L'indépendance dans la prescription et la remise de médicaments sera garantie de la manière suivante :</p><p>1. Les personnes autorisées à prescrire ou à remettre des médicaments doivent pouvoir s'acquitter de leur tâche en toute objectivité, c'est-à-dire qu'elles ne doivent être soumises à aucune incitation financière directe ou indirecte lors du choix du médicament.</p><p>2. Les fabricants et les importateurs de médicaments n'ont pas le droit d'influencer dans leurs habitudes, notamment en leur offrant des avantages matériels, les membres du personnel médical qui prescrivent ou remettent des médicaments.</p><p>3. Les rabais et autres ristournes sont admis. Ils doivent toutefois être déclarés de manière transparente par les fournisseurs de prestations et être réglés dans les contrats par les partenaires tarifaires de sorte que les assurés en soient finalement les bénéficiaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion a pour but de garantir, par une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'indépendance des professionnels de la santé qui prescrivent et remettent des médicaments. Cette demande n'est pas nouvelle ; le législateur y a déjà répondu par le biais des dispositions de l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et du renforcement des dispositions pénales prévues par l'art. 92, let. d, LAMal.</p><p>De l'avis des Chambres fédérales, la pratique a montré que les prescriptions en vigueur ne suffisaient pas ; elles ont donc donné suite aux deux initiatives déposées par les cantons de Genève et du Valais (03.308 et 03.310). La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a chargé l'administration d'élaborer un rapport proposant une solution. Ce dernier reprend également l'objet de la présente motion.</p><p>S'agissant des interventions parlementaires relatives à l'article 33 LPTh, le Conseil fédéral a toujours été de l'avis qu'il fallait d'abord suivre la pratique juridique avant de réviser cet article ou de le transposer dans une ordonnance (voir la réponse du Conseil fédéral à la question urgente Schmid 03.1101, au postulat Günter 02.3657 et à l'interpellation Bühlmann 02.3572). Après nouvel examen, il s'en tient à cet avis, notamment parce qu'une pratique commence à s'établir sur la base de la procédure engagée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.