Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119819

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 53, al. 1, let. e, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité de manière à interdire aux caisses de pension d'investir dans les actions ou les parts de sociétés, de fonds de placements, de fonds d'investissements ou de hedge funds impliqués - directement ou indirectement, notamment par le financement - dans le "landgrabbing" et le négoce international de produits agricoles de base.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a récemment eu l'occasion de se prononcer au sujet des éventuels placements des institutions de prévoyance en denrées alimentaires. Dans sa réponse du 31 août 2011 à l'interpellation Bourgeois Jacques (11.3489), il relevait qu'il s'agit là d'un type de placements très marginal au sein des institutions de prévoyance suisses. Par ailleurs, si l'on exclut les denrées alimentaires des possibilités de placements, il faudrait de fait interdire toutes les matières premières. En effet, cette catégorie de placements alternatifs n'est autorisée que sous une forme diversifiée (art. 53 al. 2 OPP 2) et l'offre y relative serait sensiblement plus limitée si elle ne devait pas contenir de denrées alimentaires.</p><p>Il faut en outre rappeler que les institutions de prévoyance sont soumises à une grande pression afin d'obtenir des rendements adéquats sur leur fortune. Bien que les investissements dans les matières premières ne jouent pas un rôle central dans les placements des institutions de prévoyance, retirer cette possibilité d'investir dans les matières premières serait contraire à une allocation large et optimale des investissements à moyen et long terme. En conséquence, le Conseil fédéral est d'avis que la modification requise de l'art. 53, al. 1, let. e, OPP 2, n'est pas opportune.</p><p>On peut par ailleurs signaler que le Conseil fédéral s'est engagé à soumettre au Parlement un rapport sur l'avenir du deuxième pilier. Ce rapport présentera les défis auxquels le deuxième pilier devra faire face dans l'avenir, ainsi que des solutions possibles. Un projet fait actuellement l'objet d'une audition auprès des milieux intéressés. Par suite, le rapport sera finalisé et le Conseil fédéral l'approuvera avec un agenda pour les réformes en question. La question des placements alternatifs et des dispositions y relatives de l'OPP 2 sera traitée. Il s'agit notamment d'examiner une éventuelle interdiction de tels placements, de présenter les options correspondantes et de faire des propositions concrètes de procédure. Ce n'est qu'après un examen général de la situation du deuxième pilier que des conclusions sur ce thème pourront s'en dégager.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.