Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/83037

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les bases juridiques seront modifiées de sorte qu'une femme enceinte puisse accoucher à l'hôpital dans une relative discrétion, sans devoir donner son identité, mais en bénéficiant des soins d'un médecin et d'une sage-femme.</p><p>Les mères qui se sont décidées pour un accouchement sous X devront être conseillées et informées des conséquences juridiques de leur décision, et de l'importance pour un enfant de connaître ses origines.</p>