Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93876

<h2>SubmittedText<h2><p>Est-ce que le Conseil fédéral est d'accord d'agir sans délai pour contrer la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins pour qu'elle soit comparable à l'évolution du coût de la vie, en présentant des mesures urgentes ?</p><p>Pour combattre, notamment :</p><p>1. la hausse des coûts dans les divisions ambulatoires des hôpitaux (plus 10 % environ en 2008);</p><p>2. les prix élevés des médicaments par une comparaison élargie (à l'Europe des 15, par ex.);</p><p>3. les prix élevés des moyens et appareils diagnostiques et thérapeuthiques (LiMA).</p><p>L'article 55 LAMal donne la compétence au Conseil fédéral et au département d'agir sans délai sur les points précités.</p><p>4. De plus, le Conseil fédéral est chargé d'établir le plafonnement des réserves dans l'assurance-maladie obligatoire en modifiant l'article 78 OAMal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'augmentation des coûts dans le domaine de la santé et, partant, la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins est au centre des préoccupations du Conseil fédéral. Au vu des hausses de primes annoncées pour l'année prochaine, il est d'avis, comme déjà évoqué dans sa réponse du 1er avril 2009 à la question urgente Meyer Thérèse 09.1014, que des mesures visant à juguler les coûts sont indispensables. Il a depuis longtemps montré sa volonté d'agir en la matière et est décidé à poursuivre ses efforts, notamment dans les domaines visés aux points 1 à 3 de la motion.</p><p>S'agissant de la question du plafonnement des réserves, objet du point 4, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises et de manière circonstanciée à ce sujet (motion Meyer Thérèse 07.3042 ; motion Maury Pasquier 08.3595). Dans le cadre de la motion 07.3042, il s'est largement exprimé sur les inconvénients d'une telle mesure et a proposé son rejet. Le Conseil fédéral n'a pas de raison aujourd'hui de revenir sur sa décision et rejette la présente motion sur ce point.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 à 3 et de rejeter le point 4 de la motion.