Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/26738

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre jusqu'au milieu de l'année 2000 des mesures pour encourager la création et le développement de nouvelles entreprises. Feront notamment partie de ces mesures :</p><p>- un allègement fiscal des "business angels";</p><p>- l'assouplissement des dispositions de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP) réglant les placements des caisses de pensions dans des sociétés de capital-risque en Suisse et à l'étranger ;</p><p>- des facilités pour la création d'entreprises (notamment inscription au registre du commerce via Internet).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à condition que le délai fixé à mi-2000 soit prolongé au moins d'une année, étant entendu que certaines des mesures proposées ne pourraient être mises en oeuvre que dans des délais plus longs.</p> Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat à condition que le délai fixé à mi-2000 soit prolongé au moins d'une année, étant entendu que certaines des mesures proposées ne pourraient être mises en oeuvre que dans des délais plus longs.