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TRIBUNAL CANTONAL 202

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 202 202

202 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES TUTELLES _________________________________________ Ordonnance de mesures provisionnelles ___________________________________ du 18 septembre 2009 _____________________ Présidence de M. Denys, président Greffier : Mme Robyr ***** Art. 386 CC Vu la décision du 14 juillet 2009, envoyée pour notification le 2 septembre suivant, par laquelle la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a renoncé à instituer une mesure tutélaire provisoire en faveur de B.V.________, né le 24 janvier 1949 (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II), vu la décision du 2 septembre 2009, par laquelle le juge de paix a décidé d'ouvrir une enquête en interdiction civile à l'encontre de B.V.________, vu le recours interjeté le 14 septembre 2009 par A.V.________, au Mont-sur-Lausanne, contre la décision du 14 juillet 2009, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'une mesure tutélaire provisoire sous la forme de la nomination d'un curateur au sens de l'art. 419 CC est prononcée en faveur de son époux B.V.________, avec lequel elle se trouve en instance de divorce, vu la requête de mesures provisionnelles adressée le même jour au Président du Tribunal cantonal par A.V.________, visant à ce qu'ordre soit donné au Préposé du registre foncier du district de Lausanne d'inscrire une restriction du droit d'aliéner l'appartement propriété de B.V.________ sis au [...], vu le courrier de A.V.________ du 16 septembre suivant, produisant la décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 11 septembre 2009 et requérant par voie de mesures pré-provisoires d'extrême urgence qu'ordre soit donné au Préposé au registre foncier d'inscrire une restriction du droit d'aliéner l'appartement propriété de son mari, vu les déterminations spontanées de B.V.________ du même jour, vu les pièces du dossier; attendu qu'en matière tutélaire, les mesures provisoires sont régies exclusivement par le droit fédéral, plus particulièrement par l'art. 386 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à l'exclusion des art. 101 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) que les mesures provisoires sont ainsi de la compétence exclusive de l'autorité tutélaire, qui prend d'office les mesures nécessaires lorsqu'il y a lieu de procéder à quelque acte de gestion avant la nomination du tuteur (art. 386 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., n. 898), que les mesures à prendre dépendent des circonstances, que l'autorité tutélaire peut prononcer l'interdiction civile, désigner un curateur ou un conseil légal, que lorsque l'urgence le justifie, elle peut en outre prendre des mesures conservatoires pour sauver la fortune de la personne à interdire, soit notamment ordonner le blocage du registre foncier (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 899), qu'en l'espèce, la décision du 14 juillet 2009 a été rendue dans le cadre d'une procédure provisoire selon l'art. 386 CC, qu'un recours a été formé contre cette décision, que dans le cadre de ce recours, qui a pour objet une mesure provisoire en matière tutélaire, aucune voie légale ne donne la compétence à la Chambre des tutelles, respectivement à son président, de statuer sur une autre requête de mesures provisoires, émise dans le cadre de la procédure de recours, que, conformément à l'art. 386 al. 1 CC, seule l'autorité tutélaire, soit la justice de paix, est compétente pour statuer sur une requête de mesures provisoires distincte et indépendante, cette décision pouvant ensuite faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des tutelles, que la requête de mesures provisionnelles du 14 septembre 2009 sort ainsi de la compétence présidentielle pour rendre des mesures provisionnelles au sens large, comme l'effet suspensif (cf. art. 495 al. 2 CPC), qu'elle est par conséquent irrecevable, qu'au demeurant, la requête apparaît infondée, qu'en effet, elle ne tend pas à protéger les intérêts de B.V.________ mais plutôt ceux de la requérante, comme cela ressort de l'écriture de recours du 14 septembre 2009, que la requérante précise expressément dans sa requête de mesures provisoires que la vente de l'appartement propriété de B.V.________ risque de lui porter préjudice (ch. 12), que la requête n'est donc pas dictée par un souci de protection de l'intimé et les conditions pour prendre des mesures provisoires - en restriction du droit d'aliéner - au sens de l'art. 386 CC ne sont pas remplies, que c'est dans le cadre de la procédure de divorce qu'il appartiendra le cas échéant à la requérante de demander des mesures provisoires; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC par analogie, tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5), ni dépens, l'intimé s'étant déterminé sans y avoir été invité. Par ces motifs, le Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos par voie de mesures provisionnelles, prononce : I. La requête est irrecevable. II L'ordonnance est rendue sans frais ni dépens. III. L'ordonnance est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : ‑ Me Joël Crettaz (pour A.V.________), - Me Philippe Vogel (pour B.V.________), et communiquée à : ‑ Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

LE PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES TUTELLES

DE LA CHAMBRE DES TUTELLES _________________________________________

_________________________________________ Ordonnance de mesures provisionnelles

Ordonnance de mesures provisionnelles ___________________________________

___________________________________ du 18 septembre 2009

du 18 septembre 2009 _____________________

_____________________ Présidence de M. Denys, président

Présidence de M. Denys, président Denys Greffier : Mme Robyr

Greffier : Mme Robyr *****

***** Art. 386 CC

Art. 386 CC Vu la décision du 14 juillet 2009, envoyée pour notification le 2 septembre suivant, par laquelle la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a renoncé à instituer une mesure tutélaire provisoire en faveur de B.V.________, né le 24 janvier 1949 (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II),

Vu la décision du 14 juillet 2009, envoyée pour notification le 2 septembre suivant, par laquelle la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a renoncé à instituer une mesure tutélaire provisoire en faveur de B.V.________, né le 24 janvier 1949 (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II), vu la décision du 2 septembre 2009, par laquelle le juge de paix a décidé d'ouvrir une enquête en interdiction civile à l'encontre de B.V.________,

vu la décision du 2 septembre 2009, par laquelle le juge de paix a décidé d'ouvrir une enquête en interdiction civile à l'encontre de B.V.________, vu le recours interjeté le 14 septembre 2009 par A.V.________, au Mont-sur-Lausanne, contre la décision du 14 juillet 2009, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'une mesure tutélaire provisoire sous la forme de la nomination d'un curateur au sens de l'art. 419 CC est prononcée en faveur de son époux B.V.________, avec lequel elle se trouve en instance de divorce,

vu le recours interjeté le 14 septembre 2009 par A.V.________, au Mont-sur-Lausanne, contre la décision du 14 juillet 2009, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'une mesure tutélaire provisoire sous la forme de la nomination d'un curateur au sens de l'art. 419 CC est prononcée en faveur de son époux B.V.________, avec lequel elle se trouve en instance de divorce, vu la requête de mesures provisionnelles adressée le même jour au Président du Tribunal cantonal par A.V.________, visant à ce qu'ordre soit donné au Préposé du registre foncier du district de Lausanne d'inscrire une restriction du droit d'aliéner l'appartement propriété de B.V.________ sis au [...],

vu la requête de mesures provisionnelles adressée le même jour au Président du Tribunal cantonal par A.V.________, visant à ce qu'ordre soit donné au Préposé du registre foncier du district de Lausanne d'inscrire une restriction du droit d'aliéner l'appartement propriété de B.V.________ sis au [...], vu le courrier de A.V.________ du 16 septembre suivant, produisant la décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 11 septembre 2009 et requérant par voie de mesures pré-provisoires d'extrême urgence qu'ordre soit donné au Préposé au registre foncier d'inscrire une restriction du droit d'aliéner l'appartement propriété de son mari,

vu le courrier de A.V.________ du 16 septembre suivant, produisant la décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 11 septembre 2009 et requérant par voie de mesures pré-provisoires d'extrême urgence qu'ordre soit donné au Préposé au registre foncier d'inscrire une restriction du droit d'aliéner l'appartement propriété de son mari, vu les déterminations spontanées de B.V.________ du même jour,

vu les déterminations spontanées de B.V.________ du même jour, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'en matière tutélaire, les mesures provisoires sont régies exclusivement par le droit fédéral, plus particulièrement par l'art. 386 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à l'exclusion des art. 101 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)

attendu qu'en matière tutélaire, les mesures provisoires sont régies exclusivement par le droit fédéral, plus particulièrement par l'art. 386 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à l'exclusion des art. 101 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) que les mesures provisoires sont ainsi de la compétence exclusive de l'autorité tutélaire, qui prend d'office les mesures nécessaires lorsqu'il y a lieu de procéder à quelque acte de gestion avant la nomination du tuteur (art. 386 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., n. 898),

que les mesures provisoires sont ainsi de la compétence exclusive de l'autorité tutélaire, qui prend d'office les mesures nécessaires lorsqu'il y a lieu de procéder à quelque acte de gestion avant la nomination du tuteur (art. 386 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., n. 898), que les mesures à prendre dépendent des circonstances,

que les mesures à prendre dépendent des circonstances, que l'autorité tutélaire peut prononcer l'interdiction civile, désigner un curateur ou un conseil légal,

que l'autorité tutélaire peut prononcer l'interdiction civile, désigner un curateur ou un conseil légal, que lorsque l'urgence le justifie, elle peut en outre prendre des mesures conservatoires pour sauver la fortune de la personne à interdire, soit notamment ordonner le blocage du registre foncier (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 899),

que lorsque l'urgence le justifie, elle peut en outre prendre des mesures conservatoires pour sauver la fortune de la personne à interdire, soit notamment ordonner le blocage du registre foncier (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 899), qu'en l'espèce, la décision du 14 juillet 2009 a été rendue dans le cadre d'une procédure provisoire selon l'art. 386 CC,

qu'en l'espèce, la décision du 14 juillet 2009 a été rendue dans le cadre d'une procédure provisoire selon l'art. 386 CC, qu'un recours a été formé contre cette décision,

qu'un recours a été formé contre cette décision, que dans le cadre de ce recours, qui a pour objet une mesure provisoire en matière tutélaire, aucune voie légale ne donne la compétence à la Chambre des tutelles, respectivement à son président, de statuer sur une autre requête de mesures provisoires, émise dans le cadre de la procédure de recours,

que dans le cadre de ce recours, qui a pour objet une mesure provisoire en matière tutélaire, aucune voie légale ne donne la compétence à la Chambre des tutelles, respectivement à son président, de statuer sur une autre requête de mesures provisoires, émise dans le cadre de la procédure de recours, que, conformément à l'art. 386 al. 1 CC, seule l'autorité tutélaire, soit la justice de paix, est compétente pour statuer sur une requête de mesures provisoires distincte et indépendante, cette décision pouvant ensuite faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des tutelles,

que, conformément à l'art. 386 al. 1 CC, seule l'autorité tutélaire, soit la justice de paix, est compétente pour statuer sur une requête de mesures provisoires distincte et indépendante, cette décision pouvant ensuite faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des tutelles, que la requête de mesures provisionnelles du 14 septembre 2009 sort ainsi de la compétence présidentielle pour rendre des mesures provisionnelles au sens large, comme l'effet suspensif (cf. art. 495 al. 2 CPC),

que la requête de mesures provisionnelles du 14 septembre 2009 sort ainsi de la compétence présidentielle pour rendre des mesures provisionnelles au sens large, comme l'effet suspensif (cf. art. 495 al. 2 CPC), qu'elle est par conséquent irrecevable,

qu'elle est par conséquent irrecevable, qu'au demeurant, la requête apparaît infondée,

qu'au demeurant, la requête apparaît infondée, qu'en effet, elle ne tend pas à protéger les intérêts de B.V.________ mais plutôt ceux de la requérante, comme cela ressort de l'écriture de recours du 14 septembre 2009,

qu'en effet, elle ne tend pas à protéger les intérêts de B.V.________ mais plutôt ceux de la requérante, comme cela ressort de l'écriture de recours du 14 septembre 2009, que la requérante précise expressément dans sa requête de mesures provisoires que la vente de l'appartement propriété de B.V.________ risque de lui porter préjudice (ch. 12),

que la requérante précise expressément dans sa requête de mesures provisoires que la vente de l'appartement propriété de B.V.________ risque de lui porter préjudice (ch. 12), que la requête n'est donc pas dictée par un souci de protection de l'intimé et les conditions pour prendre des mesures provisoires - en restriction du droit d'aliéner - au sens de l'art. 386 CC ne sont pas remplies,

que la requête n'est donc pas dictée par un souci de protection de l'intimé et les conditions pour prendre des mesures provisoires - en restriction du droit d'aliéner - au sens de l'art. 386 CC ne sont pas remplies, que c'est dans le cadre de la procédure de divorce qu'il appartiendra le cas échéant à la requérante de demander des mesures provisoires;

que c'est dans le cadre de la procédure de divorce qu'il appartiendra le cas échéant à la requérante de demander des mesures provisoires; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC par analogie, tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5), ni dépens, l'intimé s'étant déterminé sans y avoir été invité. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC par analogie, tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5), ni dépens, l'intimé s'étant déterminé sans y avoir été invité. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président de

le Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos par voie de mesures provisionnelles,

par voie de mesures provisionnelles, prononce :

prononce : I. La requête est irrecevable.

I. La requête est irrecevable. II L'ordonnance est rendue sans frais ni dépens.

II L'ordonnance est rendue sans frais ni dépens. III. L'ordonnance est exécutoire.

III. L'ordonnance est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à :

L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : ‑ Me Joël Crettaz (pour A.V.________),

‑ Me Joël Crettaz (pour A.V.________), - Me Philippe Vogel (pour B.V.________),

- Me Philippe Vogel (pour B.V.________), et communiquée à :

et communiquée à : ‑ Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,

‑ Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :