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A/1393/1995 ATA/11/1996 du 09.01.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.39 A Parties : PINAS Miguel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article. Pas de document HTML

A/1393/1995

ATA/11/1996 du 09.01.1996 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.39 A Parties : PINAS Miguel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article. Pas de document HTML

# ATA/11/1996 du 09.01.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.39 A Parties : PINAS Miguel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article.

Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes : LGL.39 A

Parties : PINAS Miguel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article.

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