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La réclamation de 360 000 francs par une ex-employée
D’après le TAF, le Secrétariat d’État aux migrations n’était pas capable de repérer que la santé d’une ancienne collaboratrice était en danger. Dès lors, elle est devenue inapte au travail depuis. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a failli à son devoir en tant qu’employeur vis-à-vis d’une ancienne employée selon une décision du tribunal administratif fédéral (TAF). La question de la responsabilité est encore à élucider. Dans le cas présent, une employée a soulevé pendant son entretien annuel d’évaluation de 2009 qu’elle n’était plus en mesure de soutenir la charge de travail élevée au quotidien. Effectivement, elle était soumise à un traitement médical.
L’employée a évoqué de nouveau ce problème persistant au cours de deux entretiens d’évaluation successifs. En 2011, cette dernière a mis au courant son responsable direct qu’elle n’était plus capable d’exécuter son boulot sans prendre des antidépresseurs. À chaque reprise, son chef a reconnu que la charge de travail était évidemment excessive et que le personnel était en sous-effectif.
Toutefois, face à cette découverte, aucune précaution tangible et adéquate n’a été appliquée pour alléger le travail de l’employée d’après l’arrêt du TAF diffusé vendredi.
L’AI au profit de l’ex-employée
La femme est alors tombée malade et jugée inapte au travail. Actuellement, elle perçoit une pension d’invalidité complète. Elle demande la somme de 360 000 francs à la Confédération à titre d’indemnisation pour les gains qu’elle va perdre jusqu’à retraite. En outre, elle réclame une indemnité de 20 000 francs pour les troubles psychologiques qu’elle a soutenus.
Le Département fédéral des finances (DFF) a refusé la requête de la femme. Il a jugé que le SEM avait bien accompli son devoir de diligence. Le tribunal administratif fédéral est formellement contre cet avis.
Le TAF a statué qu’il y avait eu amplement de signaux d’un danger pour la santé de la femme se rapportant au travail. Face à son devoir de diligence, le SEM était dans l’obligation de revendiquer des informations plus concises, d’entreprendre un examen médical lié au travail et par la suite mettre en place les dispositions nécessaires.
Revoir en détail les causes
Le Tribunal rétorque que l’insuffisance des ressources en personnel ne peut pas disculper la charge de travail trop lourde pour les employés sur le long terme. Au contraire, il faut s’assurer de disposer des ressources en personnel nécessaires pour exécuter convenablement les tâches.
Pour la deuxième fois d’affilée, l’affaire est remise au DFF sur mandat du tribunal administratif fédéral. Le département doit considérer si le déficit au devoir de diligence du SEM a occasionné la maladie de son employée et, en parallèle, une perte de gains ou si d’autres allégations sont en cause. D’après le TAF, l’ancienne employée du SEM doit apporter plus d’éclaircissements. La décision n’est pas encore irrévocable et peut être différée au Tribunal fédéral (TF).