Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164540

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les banques, la loi sur le blanchiment d'argent, le Code pénal suisse et toute autre loi entrant en considération sont modifiés afin d'interdire, en Suisse, à quiconque, notamment aux banques, aux intermédiaires financiers, aux transitaires, aux dépositaires, aux avocats et aux notaires, toute activité, soit notamment toute opération de nature juridique ou financière avec des personnes morales qui ont leur siège dans un État ou une juridiction que le FMI ou le FSF identifient comme un centre financier offshore et avec lequel la Suisse n'a pas conclu un accord d'échange automatique de renseignements en matière fiscale relatifs aux comptes financiers dont l'ayant droit économique n'est soit pas identifiable publiquement, soit pas enregistré dans un registre ad hoc non public en Suisse auquel la FINMA, le Ministère public de la Confédération ou tout autre organisme public désigné par la loi, a accès.</p>