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En octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté la stratégie « Mind the gap » visant à garantir autant que possible le maintien des droits et obligations réciproques dans l’ensemble des domaines qui lient actuellement la Suisse au Royaume-Uni.
C’est dans ce contexte que les deux pays ont conclu des accords dans les domaines du commerce, des transports, des droits des citoyens et des assurances.
Commerce
Le 11 février 2019, le Conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre britannique au commerce international Liam Fox ont signé à Berne un nouvel accord commercial qui permet essentiellement la reproduction d’une grande partie des accords existants CH-UE dans le domaine de l’économie et du commerce (par ex. l’accord de libre-échange CH-UE de 1972). Il prévoit par ailleurs que de futures discussions soient menées pour explorer les possibilités de développer les relations.
Transports
Un accord sur le transport aérien assure la continuité des droits existants dans ce domaine. Actuellement, quelques 150 vols relient quotidiennement la Suisse et le Royaume-Uni. La Conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre britannique des transports Chris Grayling ont signé l’accord sur les transports aériens le 17 décembre 2018 à Zurich.
Par ailleurs, le président de la Confédération, Ueli Maurer, et l’ambassadrice du Royaume-Uni en Suisse, Jane Owen, ont signé un accord sur le transport routier le 25 janvier 2019 à Davos. Cet accord garantit que le transport de biens entre la Suisse et le Royaume-Uni puisse être assuré sans que ces trajets ne soient soumis à une autorisation préalable, et que l’accès mutuel aux réseaux routiers pour les transports de marchandises ou de voyageurs puisse être maintenu. Le cabotage (transport de biens ou de personnes à l’intérieur du territoire de l’autre Etat) reste quant à lui interdit.
Dans ce cas aussi, si le retrait du Royaume-Uni se fait de manière non-ordonnée (scénario « no deal »), ces accords entreront en vigueur le 30 mars 2019. En revanche, si une période transitoire est convenue entre le Royaume-Uni et l’UE, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE resteront applicables au Royaume-Uni jusqu’à fin 2020.
Droits des citoyens
Le Conseil fédéral a approuvé le 19 décembre 2018 un accord avec le Royaume-Uni concernant les droits des citoyens suisses et britanniques après le Brexit. Cet accord protège les droits acquis par les citoyennes et citoyens suisses au Royaume-Uni en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il s’agit par exemple des droits de séjour, des droits aux prestations sociales ou de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le même principe vaut pour les ressortissants britanniques en Suisse. L’accord ne s’applique pas aux personnes qui viennent s’établir après la suppression de l’ALCP. Sous réserve de l’aval des commissions parlementaires compétentes, qui seront consultées jusqu’en février 2019, l’accord pourrait être signé et entrer en vigueur le 30 mars 2019.
Assurances
Enfin, le président de la Confédération, Ueli Maurer, et le chancelier de l’Échiquier britannique, Philip Hammond, ont signé un accord sur les assurances le 25 janvier 2019 à Davos. Celui-ci assure le maintien ininterrompu des règles existant dans le domaine de l'assurance directe. À l'instar de l'accord avec l'UE sur l'assurance, il permet aux assureurs du secteur non-vie (par ex. assurances ménage, véhicules automobiles, voyage ou responsabilité civile) d'établir et d'exploiter des succursales sur le territoire de l'autre partie contractante.
En résumé, les nouveaux accords ne s’appliqueraient qu’en cas de retrait non-ordonné du Royaume-Uni, fin mars 2019. Si une période de transition est mise en place, ce sont les accords bilatéraux Suisse–UE qui continueront de s’appliquer à la relation avec le Royaume-Uni. Les nouveaux accords n’entreraient donc en vigueur qu’après expiration de la période de transition. Dans ce cas, les accords pourraient être complétés, à la lumière de l’arrangement sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l’UE, par de nouvelles dispositions contractuelles pendant la phase de transition. Dans l’optique du Brexit, des travaux sont en cours aussi dans les domaines qui ne nécessitent pas de nouvel accord (par ex. la protection des données). Dans ces domaines aussi, l’objectif est de garantir la continuité juridique.
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