Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06877.jsonl.gz/1336

Il peut arriver que les crédits votés par les conseils pour certains postes budgétaires se révèlent insuffisants au cours de l’exercice. Lorsqu’une charge ou une dépense d’investissement ne peut être reportée sur l’année suivante, il y a lieu de solliciter un crédit supplémentaire.
En matière de procédure de demande de crédits supplémentaires, il convient de distinguer entre la procédure ordinaire et la procédure d’urgence.
I. Procédure ordinaire
Le
Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois l’an par un
message. Les débats au sein des Chambres fédérales ont lieu durant la
session d’été (supplément I, en même temps que le débat sur le
compte de l’exercice précédent) et la session d’hiver (supplément II, en même temps que le débat sur le
budget de l’année suivante) [art. 24, al. 1, OFC].
Pour
l’arrêté fédéral concernant le supplément au budget, la procédure est la même que celle qui s’applique à l’arrêté fédéral concernant le budget (art. 74, al. 3, LParl).
L’entrée en matière est ainsi acquise de plein droit et, si une
conférence de conciliation est désignée et qu’un conseil rejette la proposition de conciliation, la décision prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée est réputée adoptée (art. 94 LParl).
Faits et chiffres
Une conférence de conciliation a été désignée douze fois depuis 1999 en raison de divergences relatives au budget ou aux suppléments. La proposition de conciliation a été rejetée à six reprises par les conseils (pour les budgets de
2005, de
2014, de
2017, de
2018 et de
2019 et pour le supplément I de
2017) ; la décision prise par chaque conseil en troisième lecture qui prévoyait la dépense la moins élevée a par conséquent été réputée adoptée.
II. Procédure d’urgence
Le Conseil fédéral peut décider, avec l’assentiment de la
Délégation des finances, un crédit pour une charge ou une dépense d’investissement avant l’ouverture du crédit supplémentaire par l’Assemblée fédérale lorsque cette charge ou cette dépense ne peut être ajournée (art. 34, al. 1, LFC). Le Conseil fédéral soumet à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale les charges et dépenses d’investissement urgentes qu’il a décidées avec le prochain supplément au budget ou, lorsque cela n’est plus possible, avec le compte d’État, à titre de dépassement de crédit (art. 34, al. 2, LFC).
La loi sur les finances prévoit une procédure semblable pour les
crédits d’engagement. Si un projet doit être exécuté sans délai, le Conseil fédéral peut autoriser sa mise en chantier ou sa poursuite avant que le crédit d’engagement nécessaire ne soit ouvert. Il requiert au préalable l’assentiment de la Délégation des finances (art. 28, al. 1, LFC). Le Conseil fédéral soumet à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale les engagements urgents qu’il a décidés (art. 28, al. 1, LFC).
Pour les crédits supplémentaires et les crédits d’engagement urgents supérieurs à 500 millions de francs, l’Assemblée fédérale peut être convoquée en
session extraordinaire en vue de l’approbation ultérieure des engagements. Cette session a lieu pendant la troisième semaine qui suit le dépôt de la demande de convocation (art. 34, al. 2, LFC ; art. 28, al. 3, LFC).
Faits et chiffres
Source
www.efv.admin.ch