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Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Dans ce contexte, il a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 9<ip-pii>).
Le Conseil fédéral reprend pour le 23 novembre 2022 les mesures du 8e paquet de sanctions, qui comprennent une base juridique concernant l'introduction de prix-plafond pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes (oil price cap) ainsi que des restrictions pour une sélection de produits sidérurgiques, de biens destinés à l'industrie aéronautique et spatiale et de biens importants pour la Russie sur le plan économique. Ces mesures contiennent également des interdictions de fournir d'autres services (informatique, ingénierie, architecture, conseil juridique) au gouvernement russe ou à des entreprises russes et de siéger au sein des organes directeurs de certaines sociétés russes d'État. Outre la reprise des mesures du huitième paquet de sanctions de l'UE, le Conseil fédéral a également décrété un embargo sur les biens d'équipement militaires (y compris les services financiers correspondants, l'octroi de moyens financiers ainsi que la mise à disposition et le courtage de produits d'assurance et de réassurance) à l'encontre de la Russie, en l'étendant partiellement à l'Ukraine compte tenu du statut de neutralité de la Suisse.
Les modifications sont entrée en vigueur le 23 novembre 2022 à 18h00.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.