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Editorial
A la fin de l’an passé, l’Union européenne a fait savoir que les négociations visant à la conclusion d’un accord institutionnel entre elle et la Suisse devaient être considérées comme terminées et qu’elle ne négocierait pas plus avant.
Comme certains points restaient en suspens, le Conseil fédéral a renoncé à parapher l’accord et il a ouvert une procédure de consultation qui lui permettait, pensait-il, de différer sa réponse et de gagner quelques délais supplémentaires.
Entre-temps, il proclame urbi et orbi que le projet d’accord institutionnel «correspond dans une large mesure aux intérêts de la Suisse et au mandat de négociation», quand bien même il apparaît dans la large consultation, que trois chapitres au moins de cet accord posent problème.
Les mesures d’accompagnement
Au moment de mettre en application les accords du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, sur le transport aérien, sur le transport des marchandises, sur les échanges de produits agricoles et sur la reconnaissance mutuelle en matière de conformité, la Suisse avait décrété unilatéralement certaines «mesures d’accompagnement» censées compléter les dispositions de l’accord, notamment en promulguant, le 8 octobre 1999, une loi sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail1.
Si l’examen de la demande pour un travailleur détaché est réduit de huit à quatre jours, par exemple, il existe des risques de diminution de la protection salariale, ce que les syndicats craignent par-dessus tout, et ce qui explique leur rejet de l’accord institutionnel si le niveau de protection n’est pas expressément garanti.
La libre circulation des citoyens de l’Union
La Suisse a toujours interprété l’accord sur la libre circulation des personnes comme un accord relatif aux travailleurs de l’Union, salariés ou indépendants, ainsi qu’aux personnes sans activité lucrative (retraités, pensionnés) disposant de revenus confortables, mais non pas à tous les citoyens de l’Union et à leurs familles.
Reprise dynamique du droit
La reprise «dynamique» du droit de l’Union européenne est l’exigence la plus inacceptable de notre grand partenaire. Il serait au minimum nécessaire que des dispositions légales internes garantissent que les droits parlementaires, les droits des cantons et des citoyens soient clarifiés à chaque étape de cette reprise dynamique.
D’autres ambiguïtés subsistent, notamment en ce qui concerne les aides d’Etat et le règlement des différends. Il s’agit en particulier de prescrire quels éléments donneront lieu à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par le Tribunal arbitral.
En conclusion
Le Conseil fédéral et economiesuisse ont martelé que le projet d’accord était absolument vital2 pour l’économie. Sans cet accord, l’industrie d’exportation souffrirait d’un accès toujours plus difficile au marché d’exportation européen.
On le croit sans peine. Les deux parties souhaitent obtenir le beurre et l’argent du beurre, et si possible encore la fille de la laitière. Les représentants de l’Union européenne usent et abusent de la pression psychologique fondée sur l’effet guillotine (le refus d’un seul traité entraîne la révocation de tous les autres) et sur la remise en cause des accords de Schengen-Dublin, leitmotiv qui nous a déjà été servi lors de la votation sur les armes et qui a si bien marché.
Les représentants de l’industrie, notamment de l’industrie d’exportation, et les pharmaceutiques abondent dans ce sens, et le Conseil fédéral doit ménager des lobbies aussi puissants. C’est pourquoi il hésite à hausser le ton et à envoyer paître les émissaires arrogants de l’UE. Il préfère se réfugier derrière les contraintes institutionnelles, en faisant valoir qu’il faut, en Suisse, convaincre le Parlement et même le peuple, ce qui n’est pas gagné d’avance.
Est-il important de trouver un accord avec l’Union européenne qui facilite les échanges réciproques? Sans doute: OUI! La Suisse doit-elle, pour atteindre cet objectif, accepter toutes les exigences de l’Union? NON! Pouvons-nous courir le risque de devoir négocier des accords bilatéraux, un à un, avec les vingt-huit Etats de l’Union? Mais OUI, car ce serait un ennui aussi bien pour nous que pour les autres! De façon générale, dans cette négociation, chaque partie veut faire croire qu’elle tient le couteau par le manche, tout en étant parfaitement consciente qu’un échec serait dommageable pour tout le monde.
Claude Paschoud
1 RS 823.20.
2 Dixit Mme Monika Rühl, présidente de la direction d’economiesuisse.