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Le Conseil fédéral approuve l’adaptation du plan directeur du canton du Tessin
Berne, 19.10.2022 - Le canton du Tessin dispose de zones à bâtir plus grandes que nécessaire pour répondre à la croissance démographique prévisible des quinze prochaines années. En conséquence, les communes tessinoises doivent réexaminer leurs zones à bâtir et le cas échéant les réduire à l’occasion de la révision de leur planification locale. Tel est le principe que le canton a fixé dans son plan directeur et que le Conseil fédéral a encore précisé en approuvant le plan directeur cantonal tessinois lors de sa séance du 19 octobre 2022.
Le canton du Tessin a soumis son plan directeur au Conseil fédéral en 2018. Certaines communes ont déposé des recours contre le plan directeur auprès du canton. Le parlement cantonal tessinois a tranché sur ces recours en juin 2021, et la Confédération a alors pu finaliser l’approbation du plan directeur.
Durant l’examen précédant son approbation, le Conseil fédéral a constaté que le canton avait retenu, dans le plan directeur soumis en 2018, un scénario d’évolution démographique certes pertinent à ce moment-là mais qui s’est trouvé être dépassé dans l’intervalle. S’appuyant sur ce scénario, le Tessin avait prévu dans son plan directeur des zones à bâtir surdimensionnées. En se référant pour son évolution démographique au scénario maximal de l’Office fédéral de la statistique (OFS) valable aujourd’hui, le canton du Tessin n’utilisera pas entièrement au cours des quinze années à venir les zones à bâtir existantes (zones d’habitation, zones mixtes, zones centrales). Le Conseil fédéral a donc approuvé le plan directeur cantonal tessinois en précisant ponctuellement le mandat du canton demandant aux communes de réexaminer leurs zones à bâtir, afin que celles-ci soient redimensionnées de manière encore plus conséquente.
Les communes doivent réexaminer leurs zones à bâtir
Les communes tessinoises sont tenues de réexaminer l’étendue de leurs zones à bâtir dans un délai de deux ans et de les réduire, le cas échéant, à l’occasion de la révision de leur planification locale. Si le canton et les communes venaient exceptionnellement à classer des surfaces en zone à bâtir, il faudrait qu’un déclassement de surfaces équivalentes soit prévu ailleurs en compensation. Le plan directeur donne également aux communes les mandats nécessaires pour que le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti atteigne un niveau de qualité élevé.
Compte tenu des modifications accompagnant l’approbation du Conseil fédéral et des mandats qui y sont liés, le canton du Tessin répond aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée, acceptée par le peuple en 2013. Tous les cantons disposent désormais d’un plan directeur remanié répondant aux exigences de la LAT révisée.
Le plan directeur distingue quatre agglomérations
La stratégie de développement territorial du canton définit l’organisation de base de son territoire. Elle distingue en particulier quatre agglomérations ayant chacune son aire d’influence : Bellinzone, Locarno, Lugano et Mendrisio. Selon le plan directeur, le développement doit prendre place en premier lieu dans les espaces centraux et bien équipés. La Confédération considère que la stratégie de développement territorial fournit un cadre adéquat pour le développement territorial visé.
La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée
La révision de la LAT a été acceptée par le peuple le 3 mars 2013, à la suite de quoi le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2014 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, en même temps que celle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. À partir de cette date, les cantons avaient un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée.
La LAT révisée exige des cantons que leurs zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Pour l’évolution future de sa population, chaque canton recourt, parmi les scénarios de l’OFS, à l’hypothèse qui lui paraît pertinente pour sa situation.
Adresse pour l'envoi de questions
Laurent Maerten, responsable du groupe de planification pour la Suisse occidentale et le Tessin, Office fédéral du développement territorial (ARE), tél. 058 462 50 92, <email-pii>
Auteur
Conseil fédéral
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Office fédéral du développement territorial
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