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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure l'acquisition du certificat de capacités OACP à la formation des automobilistes militaires, ce qui permettra à ces derniers de travailler dans l'industrie civile des transports après l'école de recrues.
Développement
Le manque de chauffeurs est l'un des plus grands défis auxquels est confrontée l'industrie suisse des transports. L'encouragement de la relève revêt par conséquent une importance capitale. Il faut éviter ou, au besoin, supprimer les obstacles inutiles à l'exercice du métier de chauffeur.
Depuis l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP), le 1er septembre 2009, les chauffeurs professionnels doivent obligatoirement disposer d'un certificat de capacités en sus du permis de conduire. Chaque année, l'armée forme quelque 1350 automobilistes à des fins de transports militaires, mais elle ne les prépare malheureusement pas à l'examen qui leur permettrait d'obtenir le certificat de capacités OACP. Il en résulte que les automobilistes formés pendant l'école de recrues ne peuvent plus travailler directement dans l'industrie des transports. Au lieu de cela, ils doivent d'abord acquérir le certificat de capacités à leurs frais. Pour des coûts supplémentaires relativement modestes, la préparation de l'examen OACP en vue de l'obtention du certificat de capacités pour le transport de marchandises pourrait être incluse dans la formation des automobilistes de l'armée. L'industrie des transports et, par suite, toute l'économie suisse en profiterait. En même temps, on accroîtrait ainsi l'attrait du service militaire et la tolérance des entrepreneurs à l'égard des absences pour raison d'obligations militaires.
Avis du Conseil fédéral
du
25.04.2012
Des sondages effectués par l'Association suisse des transports routiers (ASTAG) ont montré que près de 5 pour cent des automobilistes formés chaque année à l'armée exercent plus tard une activité professionnelle dans l'industrie civile des transports. Cela représente environ 70 automobilistes militaires. L'effectif concerné par la question n'étant pas connu au début de l'école de recrues, l'intégralité des 1350 recrues devraient suivre la formation supplémentaire requise dans l'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (OACP; RS 741.521).
Les coûts supplémentaires dont parle l'auteur de la motion ne sont pas négligeables. La formation complémentaire requise par l'OACP représente deux semaines d'instruction supplémentaires. Les examens (pratiques et oraux) nécessitent en plus une demi-journée par candidat. Les frais d'examen se montent à environ 1000 francs par candidat, ce qui représente un coût total de 1,35 million de francs.
Les automobilistes doivent avoir terminé leur formation jusqu'à la treizième semaine d'école de recrues au plus tard. Le programme d'instruction militaire, déjà serré, ne permet pas d'y ajouter des matières OACP supplémentaires. Compte tenu des obligations militaires, il est inenvisageable en ce moment d'écourter l'instruction militaire au profit de la formation OACP de deux semaines.
Afin de remplir les exigences en vigueur, il est déjà nécessaire aujourd'hui de louer les services de moniteurs de conduite civils supplémentaires pour la formation de base des automobilistes. L'intégration de la formation supplémentaire conforme à l'OACP dans le curriculum des automobilistes militaires ne serait de toute façon pas envisageable compte tenu de la réduction de la durée globale de l'instruction prévue dans le cadre du développement de l'armée. Des entreprises civiles sont déjà aujourd'hui en mesure d'offrir aux automobilistes formés à l'armée des cours OACP accélérés et sur mesure à un prix raisonnable.
Proposition du Conseil fédéral du 25.04.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.