Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/78118

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'efficacité de la réforme de la justice et de la nouvelle organisation judiciaire, de présenter les mesures nécessaires, de donner aux tribunaux la possibilité de se prononcer, de soumettre au Parlement ou aux commissions compétentes des évaluations intermédiaires succinctes et, enfin, de soumettre au Parlement un rapport exhaustif sur la question.</p><p>2. Sont concernées la réforme de l'organisation judiciaire fédérale (lois relatives aux tribunaux fédéraux, révision de la loi fédérale sur la procédure administrative et autres actes pertinents) et les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à la réforme de la justice (y compris la nouvelle répartition des tâches et le renforcement de la protection juridique).</p><p>3. Le Conseil fédéral travaillera en collaboration avec les milieux politiques et judiciaires, soit avec les commissions parlementaires compétentes, le Tribunal fédéral, les tribunaux fédéraux de première instance, les gouvernements cantonaux et les organes judiciaires cantonaux. Il consultera également les particuliers concernés et leurs représentants professionnels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la justice (OFJ) entend examiner l'efficacité de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. À cette fin, il a institué un groupe consultatif de suivi, composé de représentants des trois tribunaux fédéraux, des cantons et des milieux scientifiques. De brefs rapports intermédiaires et un rapport final sont prévus. L'OFJ escompte que, d'ici cinq ans, l'évaluation législative lui permette de tirer des conclusions fondées quant à l'efficacité de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. Avant l'échéance de ce délai, l'évaluation fournira des informations qui permettront de dégager les premiers résultats ainsi que les tendances. Les résultats intermédiaires seront connus au plus tard dans un délai de trois ans. Les résultats de l'évaluation seront mis à disposition sous forme de rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.