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10.443 Iv.pa. CAJ-E. Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"
Le Conseil national est entré en matière le 9 mars dernier sur le contre-projet indirect élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (projet 1). Ce projet était à l’ordre du jour de la séance de la CAJ-N d’aujourd’hui. Par 13 voix contre 10, avec 2 abstentions, la commission a accepté une motion d’ordre qui demandait de repousser l’examen de détail de ce projet, afin que des discussions puissent avoir lieu avant la séance pour arriver à un contre-projet susceptible de rallier une majorité. Elle entreprendra l’examen de détail à sa séance des 7 et 8 avril 2011.
Par 13 voix contre 13, avec la voix prépondérante de la présidente, la commission est revenue sur sa décision de suspendre l’examen de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives jusqu’à ce que l’élimination des divergences à propos d’un contre-projet indirect soit terminée. Elle reprendra l’examen des divergences concernant l’initiative populaire (et le contre-projet direct) également à sa prochaine séance.
La commission siège à Berne les 24 et 25 mars 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS, ZH) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Elle informera sur ses travaux à la fin de la séance, dans un nouveau communiqué de presse.
Berne, le 24 mars 2011 Services du Parlement