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A/150/2016 ATAS/496/2016 du 24.06.2016 ( ARBIT ), RETIRE rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/150/2016 ATAS/496/2016 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 24 juin 2016 En la cause AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique sise rue des Cèdres 5, Martigny, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, Martigny, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, toutes représentées par le GROUPE MUTUEL, rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesses contre Docteur A______, domicilié à MEYRIN défendeur Vu l’action en restitution déposée le 15 janvier 2016 par AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : les demanderesses), toutes représentées par Groupe Mutuel, à l’encontre du Docteur A______ (ci-après : le défendeur), concluant préalablement au prononcé de la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans le cadre de l’instruction pénale en cours et, principalement, à la condamnation du Dr A______ à restituer aux demanderesses la somme de CHF 16'577.30 avec intérêts à 5% ; la convocation du Tribunal du 26 janvier 2016 à une audience de tentative de conciliation obligatoire, fixée au 19 février 2016 ; le courrier des demanderesses du 27 janvier 2016 sollicitant le report de ladite audience à une date ultérieure ; la nouvelle audience de tentative de conciliation fixée au 4 mars 2016 ; le courrier des demanderesses du 1 er mars 2016 informant le Tribunal que la négociation d’une transaction était en cours entre les parties et requérant le renvoi de l’audience afin de permettre un règlement extrajudiciaire du litige ; l’annulation de l’audience du 4 mars 2016 ; le courrier du Tribunal de céans du 13 avril 2016 invitant les demanderesses à lui indiquer à quel stade en était la négociation annoncée et dans quel délai une audience de tentative de conciliation pourrait être convoquée ; la réponse des demanderesses du 21 avril 2016, selon laquelle les parties étaient toujours en pourparlers ; le courrier des demanderesses du 14 juin 2016 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur action en restitution du 14 janvier 2016 ; et considérant qu'il convient d'en prendre acte ; que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de 200 CHF, ainsi qu'un émolument de 100 CHF, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 CHF et un émolument de 100 CHF à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.![endif]>![if> La greffière Irène PONCET Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/150/2016

ATAS/496/2016 du 24.06.2016 ( ARBIT ), RETIRE rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/150/2016 ATAS/496/2016 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 24 juin 2016 En la cause AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique sise rue des Cèdres 5, Martigny, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, Martigny, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, toutes représentées par le GROUPE MUTUEL, rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesses contre Docteur A______, domicilié à MEYRIN défendeur Vu l’action en restitution déposée le 15 janvier 2016 par AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : les demanderesses), toutes représentées par Groupe Mutuel, à l’encontre du Docteur A______ (ci-après : le défendeur), concluant préalablement au prononcé de la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans le cadre de l’instruction pénale en cours et, principalement, à la condamnation du Dr A______ à restituer aux demanderesses la somme de CHF 16'577.30 avec intérêts à 5% ; la convocation du Tribunal du 26 janvier 2016 à une audience de tentative de conciliation obligatoire, fixée au 19 février 2016 ; le courrier des demanderesses du 27 janvier 2016 sollicitant le report de ladite audience à une date ultérieure ; la nouvelle audience de tentative de conciliation fixée au 4 mars 2016 ; le courrier des demanderesses du 1 er mars 2016 informant le Tribunal que la négociation d’une transaction était en cours entre les parties et requérant le renvoi de l’audience afin de permettre un règlement extrajudiciaire du litige ; l’annulation de l’audience du 4 mars 2016 ; le courrier du Tribunal de céans du 13 avril 2016 invitant les demanderesses à lui indiquer à quel stade en était la négociation annoncée et dans quel délai une audience de tentative de conciliation pourrait être convoquée ; la réponse des demanderesses du 21 avril 2016, selon laquelle les parties étaient toujours en pourparlers ; le courrier des demanderesses du 14 juin 2016 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur action en restitution du 14 janvier 2016 ; et considérant qu'il convient d'en prendre acte ; que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de 200 CHF, ainsi qu'un émolument de 100 CHF, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 CHF et un émolument de 100 CHF à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.![endif]>![if> La greffière Irène PONCET Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/496/2016 du 24.06.2016 ( ARBIT ) , RETIRE

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/150/2016 ATAS/496/2016 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 24 juin 2016 En la cause AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique sise rue des Cèdres 5, Martigny, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, Martigny, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, toutes représentées par le GROUPE MUTUEL, rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesses contre Docteur A______, domicilié à MEYRIN défendeur Vu l’action en restitution déposée le 15 janvier 2016 par AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : les demanderesses), toutes représentées par Groupe Mutuel, à l’encontre du Docteur A______ (ci-après : le défendeur), concluant préalablement au prononcé de la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans le cadre de l’instruction pénale en cours et, principalement, à la condamnation du Dr A______ à restituer aux demanderesses la somme de CHF 16'577.30 avec intérêts à 5% ; la convocation du Tribunal du 26 janvier 2016 à une audience de tentative de conciliation obligatoire, fixée au 19 février 2016 ; le courrier des demanderesses du 27 janvier 2016 sollicitant le report de ladite audience à une date ultérieure ; la nouvelle audience de tentative de conciliation fixée au 4 mars 2016 ; le courrier des demanderesses du 1 er mars 2016 informant le Tribunal que la négociation d’une transaction était en cours entre les parties et requérant le renvoi de l’audience afin de permettre un règlement extrajudiciaire du litige ; l’annulation de l’audience du 4 mars 2016 ; le courrier du Tribunal de céans du 13 avril 2016 invitant les demanderesses à lui indiquer à quel stade en était la négociation annoncée et dans quel délai une audience de tentative de conciliation pourrait être convoquée ; la réponse des demanderesses du 21 avril 2016, selon laquelle les parties étaient toujours en pourparlers ; le courrier des demanderesses du 14 juin 2016 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur action en restitution du 14 janvier 2016 ; et considérant qu'il convient d'en prendre acte ; que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de 200 CHF, ainsi qu'un émolument de 100 CHF, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 CHF et un émolument de 100 CHF à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.![endif]>![if> La greffière Irène PONCET Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/150/2016 ATAS/496/2016 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 24 juin 2016 En la cause AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique sise rue des Cèdres 5, Martigny, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, Martigny, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, toutes représentées par le GROUPE MUTUEL, rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesses contre Docteur A______, domicilié à MEYRIN défendeur Vu l’action en restitution déposée le 15 janvier 2016 par AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : les demanderesses), toutes représentées par Groupe Mutuel, à l’encontre du Docteur A______ (ci-après : le défendeur), concluant préalablement au prononcé de la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans le cadre de l’instruction pénale en cours et, principalement, à la condamnation du Dr A______ à restituer aux demanderesses la somme de CHF 16'577.30 avec intérêts à 5% ; la convocation du Tribunal du 26 janvier 2016 à une audience de tentative de conciliation obligatoire, fixée au 19 février 2016 ; le courrier des demanderesses du 27 janvier 2016 sollicitant le report de ladite audience à une date ultérieure ; la nouvelle audience de tentative de conciliation fixée au 4 mars 2016 ; le courrier des demanderesses du 1 er mars 2016 informant le Tribunal que la négociation d’une transaction était en cours entre les parties et requérant le renvoi de l’audience afin de permettre un règlement extrajudiciaire du litige ; l’annulation de l’audience du 4 mars 2016 ; le courrier du Tribunal de céans du 13 avril 2016 invitant les demanderesses à lui indiquer à quel stade en était la négociation annoncée et dans quel délai une audience de tentative de conciliation pourrait être convoquée ; la réponse des demanderesses du 21 avril 2016, selon laquelle les parties étaient toujours en pourparlers ; le courrier des demanderesses du 14 juin 2016 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur action en restitution du 14 janvier 2016 ; et considérant qu'il convient d'en prendre acte ; que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de 200 CHF, ainsi qu'un émolument de 100 CHF, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.![endif]>![if> 2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 CHF et un émolument de 100 CHF à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.![endif]>![if> La greffière Irène PONCET Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/150/2016 ATAS/496/2016 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/150/2016 ATAS/496/2016

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 24 juin 2016 du 24 juin 2016

En la cause

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique sise rue des Cèdres 5, Martigny, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, Martigny, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, toutes représentées par le GROUPE MUTUEL, rue des Cèdres 5, MARTIGNY AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY,

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique sise rue des Cèdres 5, Martigny,

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, Martigny,

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,

toutes représentées par le GROUPE MUTUEL, rue des Cèdres 5, MARTIGNY

demanderesses demanderesses

contre

Docteur A______, domicilié à MEYRIN Docteur A______, domicilié à MEYRIN

défendeur défendeur

Vu

l’action en restitution déposée le 15 janvier 2016 par AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : les demanderesses), toutes représentées par Groupe Mutuel, à l’encontre du Docteur A______ (ci-après : le défendeur), concluant préalablement au prononcé de la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans le cadre de l’instruction pénale en cours et, principalement, à la condamnation du Dr A______ à restituer aux demanderesses la somme de CHF 16'577.30 avec intérêts à 5% ;

la convocation du Tribunal du 26 janvier 2016 à une audience de tentative de conciliation obligatoire, fixée au 19 février 2016 ;

le courrier des demanderesses du 27 janvier 2016 sollicitant le report de ladite audience à une date ultérieure ;

la nouvelle audience de tentative de conciliation fixée au 4 mars 2016 ;

le courrier des demanderesses du 1 er mars 2016 informant le Tribunal que la négociation d’une transaction était en cours entre les parties et requérant le renvoi de l’audience afin de permettre un règlement extrajudiciaire du litige ;

l’annulation de l’audience du 4 mars 2016 ;

le courrier du Tribunal de céans du 13 avril 2016 invitant les demanderesses à lui indiquer à quel stade en était la négociation annoncée et dans quel délai une audience de tentative de conciliation pourrait être convoquée ;

la réponse des demanderesses du 21 avril 2016, selon laquelle les parties étaient toujours en pourparlers ;

le courrier des demanderesses du 14 juin 2016 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur action en restitution du 14 janvier 2016 ;

et considérant

qu'il convient d'en prendre acte ;

que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de 200 CHF, ainsi qu'un émolument de 100 CHF, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.![endif]>![if>

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 200 CHF et un émolument de 100 CHF à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.![endif]>![if>

La greffière Irène PONCET Le président suppléant Jean-Louis BERARDI

La greffière Irène PONCET La greffière

Irène PONCET

Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Le président suppléant

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le