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Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté à une nette majorité l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires, approuvant du même coup l'outil de l'initiative populaire générale. Grâce à celui-ci, 100 000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent demander, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, l'adoption ou l'abrogation de dispositions constitutionnelles ou légales. Ce nouveau droit populaire permet notamment à l'Assemblée fédérale de déterminer à quel échelon normatif l'objet d'une initiative sera réalisé.
Cependant, les modifications de la Constitution acceptées par le peuple et les cantons en vue d'introduire l'initiative populaire générale ne faisaient pas partie des dispositions immédiatement applicables. En effet, les autorités fédérales devaient d'abord fixer la procédure adéquate, et ce, en envisageant tous les cas de figure. Le projet du Conseil fédéral visant à l'introduction de l'initiative populaire générale (06.053) prévoyait donc de modifier plusieurs lois fédérales. En tout état de cause, il faudrait plus de sept ans pour traduire dans les faits la volonté populaire exprimée au moyen de cet outil, une réalité qui n'est pas de nature à renforcer le crédit des institutions dans l'esprit du citoyen.
En conséquence, la Commission des institutions politiques (CIP) a élaboré le projet 06.458 iv. pa. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale, qui peut être consulté sur Internet à l'adresse http://www.parlament.ch/f/ed-spk-06458.htm. Il vise à donner l'occasion au peuple et aux cantons de se prononcer à nouveau sur la question, maintenant que la complexité de la mise en pratique de ce droit est connue. La CIP a approuvé ce projet par 23 voix contre 0, et 1 abstention. Elle a ensuite chargé le DFJP d'organiser une procédure de consultation qui débutera en septembre pour s'achever à la fin novembre 2007.
Par ailleurs, la commission a rejeté, par 15 voix contre 7, une proposition visant à abroger l'initiative populaire conçue en termes généraux. Elle a jugé en effet que, sur le plan des règles procédurales, celle-ci posait beaucoup moins de problèmes que l'initiative populaire générale. De plus, cette forme d'initiative a déjà été utilisée à dix reprises depuis qu'elle existe. Une minorité de la commission souhaitait toutefois la supprimer aussi, estimant qu'elle souffrait des mêmes défauts que l'initiative populaire générale.
La CIP du Conseil national a également rejeté, par 11 voix contre 4, et 9 abstentions, une proposition qui visait à permettre de confronter, en votation populaire, deux initiatives étant directement en opposition sur le plan juridique et ayant trait au même objet, par analogie avec la procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet. Comme dans le cas de l'initiative populaire générale, la mise en oeuvre de cette proposition aurait nécessité certaines adaptations légales. Cette nouvelle donne aurait alors fourni aux autorités davantage d'options pour le traitement des initiatives populaires, lequel aurait risqué de s'en trouver ralenti. Or, pour la commission, s'il est une leçon à tirer de l'expérience faite avec l'initiative populaire générale, c'est celle-ci : les droits populaires ne doivent pas devenir le jouet des autorités. Une minorité de la commission était pourtant d'avis que cette proposition aurait constitué un bon moyen d'accroître l'efficacité de la procédure de vote.
Berne, le 31.08.2007 Services du Parlement