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La société ESYLUX Swiss SA, Steinackerstrasse 29, CH-8302 Kloten (ci-après „ESYLUX“) accorde aux clients ayant le statut d'entrepreneurs la garantie du constructeur suivante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes qui a la capacité juridique et qui, en effectuant l’achat, exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
I. Contenu et objet de la garantie
La garantie du constructeur s'applique aux produits à partir du 1er janvier 2018. La date déterminante est celle de la conclusion du contrat d'achat avec ESYLUX. Pour les produits qui ont été/sont acquis après le 1er janvier 2018 et dont les instructions d'utilisation contiennent des conditions de garantie qui divergent des présentes conditions de garantie, les présentes conditions de garantie s'appliquent si et dans la mesure où elles sont plus avantageuses pour le client que les conditions de garantie contenues dans les instructions d'utilisation.
Tous les produits d'ESYLUX respectent les normes de qualité les plus rigoureuses. C'est pourquoi ESYLUX garantit que les produits qui sont identifiés par la marque „ESYLUX“ et que le client a obtenus chez ESYLUX, chez une société de distribution d'ESYLUX ou bien des distributeurs qui ont obtenu les produits d'ESYLUX ou d'une société de distribution d'ESYLUX, sont exempts de vices de fabrication et de matériau s'ils sont utilisés conformément aux dispositions de ces conditions de garantie.
La période de garantie est fonction de la série de produits respective et elle est indiquée sur le site web www.esylux.ch sur la page respective consacrée au produit, ainsi que sur la fiche technique du produit qui peut y être téléchargée.
La garantie couvre exclusivement les vices de matériau, de conception ou de fabrication. La garantie se caractérise par le fait qu'elle accorde au client - même après l'expiration de la garantie légale et/ou contractuelle pour les vices de matériel - la possibilité de signaler des défauts (cf. chiffre VIII. de ces conditions de garantie). Cette prolongation du délai de la "garantie pour les défauts“ ne signifie cependant pas que le client acquière par la garantie des droits contre ESYLUX dont le contenu va au-delà de la garantie pour les défauts d’ESYLUX.
La garantie s'applique exclusivement à la condition que :
II. Informations complémentaires sur les produits LED
Informations complémentaires sur les produits LED : Pour les produits LED, une diminution du flux lumineux pouvant atteindre une valeur de 0,6 % par 1000 heures de service correspond à l'état de la technique et n'est donc pas couverte par la garantie. La tolérance aux couleurs des modules LED n'est pas couverte par la garantie du fabricant. Le flux lumineux et la puissance d'un module LED neuf sont soumis à une tolérance de +/- 10 %. Toutes les données techniques pertinentes sont fournies dans les spécifications de produit et de l'application (en particulier dans la fiche technique, la brochure du produit, etc.). En cas de livraison ultérieure de produits LED, compte tenu du progrès technique et de l'évolution du flux lumineux et de la couleur lumineuse des produits par suite de l'usure, il peut y avoir des divergences des caractéristiques d'éclairage par rapport aux produits d'origine.
III. Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la garantie ?
La garantie ne couvre pas :
Si le client devait disposer de droits contre ESYLUX en vertu des conditions générales d'ESYLUX (cf. chiffre VIII. de ces conditions de garantie), droits qui vont au-delà des conditions de garantie mentionnées plus haut, ces droits n'en seront pas affectés ; autrement dit, le client peut bien entendu les faire valoir.
IV. À quel moment la garantie s’éteint-elle ?
La garantie s’éteint lorsque
V. La demande de garantie : que faut-il faire ?
Si le client est d'avis qu'une demande de garantie est justifiée, il devra formuler cette demande par écrit dans un délai de 30 jours (c'est la date d'envoi du message qui fait foi) à partir de la constatation du défaut par le client, à ESYLUX ou à la société de distribution d'ESYLUX dans le pays où le produit a été acheté pour la première fois, en joignant un duplicata du contrat d'achat correspondant ou de la facture et une description du défaut qui est apparu. ESYLUX est en droit d'analyser le produit signalé comme défectueux. Si l'expédition du produit est nécessaire pour cela, le client doit envoyer à ESYLUX ou à la société de distribution respective d'ESYLUX, à ses propres frais, le produit signalé comme défectueux. En principe, il est recommandé au client d'envoyer immédiatement avec sa demande le produit qu'il considère comme étant défectueux. Pour les produits qui sont installés de manière fixe et qui ne peuvent pas être envoyés, ESYLUX ou la société de distribution respective d'ESYLUX doivent avoir la possibilité d'inspecter ces produits sur site. ESYLUX ou la société de distribution respective d'ESYLUX n'ont aucune obligation de venir inspecter les produits sur site. Le traitement des demandes de garantie est confié à la société de distribution d'ESYLUX dans le pays où le produit a été acheté initialement.
Si après vérification du produit, il s'avère que la demande de garantie est justifiée, il est laissé à l'appréciation d'ESYLUX de réparer le produit défectueux, de livrer gratuitement un produit équivalent, ou de proposer un avoir. ESYLUX expédiera au client le produit de remplacement réparé ou équivalent en port payé.
VI. Une nouvelle garantie s'applique-t-elle après le traitement de la demande de garantie ?
Si une demande de garantie a été traitée, aucune nouvelle garantie ne s'applique au produit échangé ou réparé ; en particulier, la période de garantie ne sera pas prorogée. La garantie initiale continue néanmoins de s'appliquer sans restriction si elle n'est pas encore arrivée à échéance. Si le produit remplacé ou réparé tombe à nouveau en panne, ces problèmes peuvent être signalés dans le cadre de la garantie initiale. Les prétentions éventuelles du client découlant de la garantie contractuelle ou légale n'en seront pas affectées (cf. chiffre VIII. de ces conditions de garantie).
VII. Notes sur les produits et pièces de rechange
Tous les produits et pièces de rechange peuvent contenir des matériels neufs ou recyclés qui sont équivalents aux produits ou aux pièces neufs sur le plan des performances et de la fiabilité. Le produit de remplacement peut diverger du produit initial sur le plan des dimensions et du design. Les "matériels recyclés“ sont des pièces ou des produits qui ont déjà été utilisés ou qui ont été révisés et qui ne sont pas neufs. Bien que de telles pièces ou de tels produits ne soient pas neufs, leur état après une révision ou une remise en état est comme neuf sur le plan des performances et de la fiabilité. La fonctionnalité de tous les produits et pièces de rechange est équivalente à celle du produit ou de la pièce à remplacer.
VIII. Droits du client découlant de la garantie pour les défauts (garantie)
Les droits éventuels du client découlant de la garantie pour les défauts (garantie) ne sont pas exclus, restreints ou modifiés par ces conditions de garantie. Ceux-ci doivent être exercés selon les conditions générales d'ESYLUX qui seront applicables dans la version respective en vigueur pour le produit en question lors de la conclusion du contrat d'achat ou alors – si ESYLUX a conclu des conventions particulières avec le client qui vont au-delà des conditions générales – selon ces conventions particulières conclues par ESYLUX avec le client. Les conditions générales sont disponibles pour le téléchargement sur www.esylux.ch ou peuvent être demandées à ESYLUX par le client.
Les conditions générales s’appliquent également de manière complémentaire aux prestations de garantie soumises à ces conditions de garanties si ces conditions de garanties ne prévoient pas de réglementation particulière. En cas de contradictions entre les conditions générales utilisées de manière complémentaires dans de tels cas ou les conventions particulières éventuelles et les dispositions contenues dans ces conditions de garantie, ce sont ces conditions de garantie qui font foi.
IX. Protection des données
ESYLUX traite les données nécessaires sur la base des dispositions légales en vigueur, en particulier sur la base du règlement de l'UE sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) dans sa version en vigueur.
X. Droit applicable et applicable et for
Cette garantie est soumise au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises internationale (CVIM). La juridiction de compétence exclusive pour tous les litiges est celle de CH-8302 Kloten.
Valable à partir de 01.2018