Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183717

<h2>SubmittedText<h2><p>Le cannabis pauvre en THC est classé dans les succédanés de tabac.</p><p>- Quelle est la justification avancée par le Conseil fédéral lorsqu'il ignore l'ordonnance sur le tabac, qui précise pourtant que les succédanés de tabac ne doivent avoir aucun effet psychotrope et ne doivent pas contenir de nicotine ?</p><p>- Comment et par qui sont contrôlées ces distinctions délicates et les prescriptions de l'article 3 de l'ordonnance sur le tabac ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>