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Certains détails doivent être pris en considération lors de la mise en application de la Participation aux excédents.
Qui décide de la répartition?
La répartition est basée sur les «Principes d'affectation des fonds libres (Participation aux excédents)» adoptés par l'Assemblée des délégués le 22 juin 2018. Ces principes prévoient une répartition automatique des fonds libres quand les critères correspondants sont respectés. Dans la mesure où les délégués ne modifient pas ces principes, la répartition s'effectue donc automatiquement.
Que sont exactement les excédents?
Les excédents sont des «fonds libres actuariels», dans le cas de notre Caisse de retraite, toutes les parts de fortune situées au-dessus du degré de couverture cible de 115%. Normalement, la présence de fonds libres est déterminée par les Comptes annuels au jour de référence, le 31.12. de l'exercice concerné. Dans le cadre de la Participation aux excédents, le jour de référence pour la détermination des fonds libres dans notre Caisse sera désormais le 31 octobre de l'année en cours.
Pourquoi le 31 octobre est-il le jour de référence pour ce constat?
Avec le constat sur la base d'un bouclement annuel provisoire le 31 octobre, il est garanti que le versement des intérêts supplémentaires aux actifs assurés puisse s'effectuer au cours de la même année, lors de la rémunération ordinaire le 31 décembre, et être correctement indiqué sur le certificat d'assurance envoyé au début de l'année suivante.
L'intégralité des excédents est-elle répartie?
80% des fonds libres disponibles au 31 octobre servent de base pour calculer le montant à distribuer. En raison de la mécanique de calcul décrite dans les principes, l'intérêt supplémentaire résultant de ce calcul peut donner au total une répartition de plus de 80% des fonds libres.
Pourquoi tous les assurés ne reçoivent-ils pas d'intérêt supplémentaire?
En cas de Participation aux excédents, tous les membres actifs bénéficient de l'intérêt supplémentaire. Concernant les rentiers, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse et de prestations pour survivants perçoivent un intérêt supplémentaire s'ils figurent parmi les années de départs à la retraite légitimées.
Les différentes garanties d'intérêt à vie, contenues dans les divers taux de conversion, sont la raison pour laquelle tous les rentiers ne perçoivent pas automatiquement l'intérêt supplémentaire issu de la Participation aux excédents. Suite aux diverses diminutions du taux de conversion au cours des dernières années, certains bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont bénéficié d'une rémunération à vie de plus de 4%, tandis qu'un assuré qui partira à la retraite en 2023 recevra une garantie d'intérêt de 2%. Un des objectifs de la Participation aux excédents consiste à compenser cette situation de décalage entre les garanties d'intérêt pour les bénéficiaires d'une rente de vieillesse de la manière la plus équitable possible, ce qui explique pourquoi la répartition ne s'effectue pas selon le principe de l'arrosoir.
Que signifient les «années de départs à la retraite»?
Tous les rentiers partant à la retraite la même année sont regroupés au sein d'une année de départs à la retraite. Le fait qu'il s'agisse d'un départ à la retraite ordinaire ou anticipée n'a pas d'importance ici, car les taux de conversion appliqués contiennent tous la même garantie d'intérêt correcte actuarielle. Au sein de l'année de départs à la retraite 2012, un assuré parti à la retraite à l'âge de 65 ans bénéficie de la même garantie d'intérêt dans le taux de conversion qu'un assuré parti à la retraite la même année à l'âge de 60 ans.
Dans quel cas un rentier est-il légitimé pour la Participation aux excédents?
Le Baromètre des intérêts permet de mesurer et de comparer les produits d'intérêts de la Caisse de retraite pour les différentes années de départs à la retraite (rendement des placements) avec les intérêts versés par la Caisse de retraite aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse et de prestations pour survivants (rémunération des avoirs de vieillesse et garantie d'intérêt dans le taux de conversion). Toutes les années de départ à la retraite qui, pendant la période en question, se sont vues verser moins d'intérêts que les revenus générés par la caisse de retraite sont légitimées pour la Participation aux excédents. Le Baromètre des intérêts étant conçu comme un «roman-feuilleton», il est possible de déterminer chaque année les années de départs à la retraite légitimées ou non pour la Participation aux excédents. Selon l'évolution des rendements de la Caisse de retraite, des générations de rentiers ne percevant aujourd'hui aucun intérêt supplémentaire de par leur garantie d'intérêt déjà élevée pourraient à l'avenir également profiter de la Participation aux excédents.
L'outil en ligne du Baromètre des intérêts affiche pour chaque année de départs à la retraite si cette dernière a droit à la Participation aux excédents pour l'année correspondante, mais aussi comment la valeur actuelle de Baromètre des intérêts a été générée.
Comment s'effectue le versement des excédents?
Tous les membres actifs se voient créditer l'intérêt supplémentaire de l'année en cours avec la rémunération ordinaire du 31.12. sur leur avoir de vieillesse. Les rentiers ayant droit aux excédents pour l'année correspondante touchent l'intérêt supplémentaire issu de la Participation aux excédents sous forme de versement en rente unique, le seconde trimestre suivant le bouclement annuel, sur la base du capital de couverture individuel conformément aux Comptes annuels certifiés.
Quoi avec les excédents pour ceux qui prennent leur retraite après le 31 octobre?
Sur la base des comptes intermédiaires au 31.10., le Baromètre des intérêts est utilisé pour déterminer les années de retraite éligibles à une participation aux excédents. Les retraites après le 31.10.2018, par exemple, sont prises en compte dans la Participation aux excédents en tant qu'année de départs à la retraite 2018, c'est-à-dire que l'année 2018 est comptée pour moitié comme année d'activité et pour moitié comme année de retraite pour toutes les assurés qui ont pris leur retraite dans le courant de 2018. L'assuré qui a pris sa retraite le 1er janvier 2019 a reçu toutefois l’intérêt supplémentaire en 2018 en tant qu'assuré actif sur son avoir de vieillesse.
Pourquoi le Baromètre des intérêts est-il calculé seulement à partir de 2005?
Les normes comptables Swiss GAAP RPC 26, entraînant la standardisation des chiffres-clés des caisses de retraite, ont été introduites en 2005. Cette même année a également vu le passage de notre Caisse de retraite de la primauté des prestations à celle des cotisations. Enfin, c'est aussi à partir de 2005 que nous disposons pour tous les assurés et années de départ à la retraite des données nécessaires au calcul du Baromètre des intérêts.