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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 6 novembre 2019 Composition Alex Dépraz, juge unique. Recourante A.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public, à Lausanne, Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne Objet Divers Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 9 août 2019 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés) Vu les faits suivants: - vu le recours formé en langue anglaise le 25 septembre 2019 par A.________ (ci-après: la recourante) contre la décision rendue le 9 août 2019 par le Service de l’emploi; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 octobre 2019 impartissant à la recourante un délai au 22 octobre 2019 pour élire un domicile en Suisse à défaut de quoi elle serait réputée avoir élu domicile à l'adresse du tribunal, - vu le délai imparti au 22 octobre 2019 à la recourante par cette même ordonnance pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - vu le délai imparti au 22 octobre 2019 à la recourante par cette même ordonnance pour déposer un acte de recours en français à défaut de quoi son recours serait réputé retiré, - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - que le recours au Tribunal cantonal doit être formé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), - qu'en l'espèce, il est douteux que le recours formé le 26 septembre 2019 contre la décision du 9 août 2019 ait été formé en temps utile, - que cette question peut toutefois rester indécise, le recours devant de toute manière être considéré comme irrecevable pour un autre motif, - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé choix2 le juge instructeur; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - qu'au surplus, la recourante n'a pas procédé en langue française, - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 6 novembre 2019 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 6 novembre 2019 Arrêt du 6 novembre 2019

Arrêt du 6 novembre 2019 Composition Composition

Alex Dépraz, juge unique. Alex Dépraz, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public, à Lausanne, A.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public, à Lausanne,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, à Lausanne Service de l'emploi, à Lausanne

Objet Objet

Divers Divers

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 9 août 2019 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés) Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 9 août 2019 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé en langue anglaise le 25 septembre 2019 par A.________ (ci-après: la recourante) contre la décision rendue le 9 août 2019 par le Service de l’emploi;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 2 octobre 2019 impartissant à la recourante un délai au 22 octobre 2019 pour élire un domicile en Suisse à défaut de quoi elle serait réputée avoir élu domicile à l'adresse du tribunal,

- vu le délai imparti au 22 octobre 2019 à la recourante par cette même ordonnance pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu le délai imparti au 22 octobre 2019 à la recourante par cette même ordonnance pour déposer un acte de recours en français à défaut de quoi son recours serait réputé retiré,

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- que le recours au Tribunal cantonal doit être formé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

- qu'en l'espèce, il est douteux que le recours formé le 26 septembre 2019 contre la décision du 9 août 2019 ait été formé en temps utile,

- que cette question peut toutefois rester indécise, le recours devant de toute manière être considéré comme irrecevable pour un autre motif,

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé choix2 le juge instructeur;

choix2 - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- qu'au surplus, la recourante n'a pas procédé en langue française,

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 6 novembre 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.