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Les explications ci-après se fondent sur l'ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique (RS 641.202.2; ci-après: ordonnance du DFF). Sauf indication contraire, les articles mentionnés renvoient à cette ordonnance.
Les ventes effectuées dans le cadre du trafic touristique en faveur de personnes domiciliées à l’étranger valent livraisons de biens sur le territoire suisse et sont par conséquent imposables.
Les ventes dans le trafic touristique sont exonérées de l’impôt uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative:
Le fournisseur doit imposer la livraison si une ou plusieurs des conditions susmentionnées ne sont pas remplies.
Les formulaires n° 11.49 et 11.49 [A] sont encore valables, mais ils ne sont plus imprimés. L’AFC a conçu à leur place un formulaire type pour le document d'exportation, lequel peut être téléchargé sur son site Internet.
Le fournisseur (= vendeur) peut également concevoir lui-même un document d’exportation. Celui-ci doit contenir les éléments suivants:
Lors de la sortie du territoire par un bureau de douane occupé, l’acquéreur doit présenter spontanément les biens et le document d’exportation. Le bureau de douane de sortie fait parvenir au fournisseur le document d’exportation comportant l’attestation pour autant qu'une enveloppe affranchie et libellée à l'adresse du fournisseur lui soit remise.
Il incombe au fournisseur ou à son client de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l’attestation du document d’exportation. L'Administration fédérale des douanes (AFD) n'est pas tenue d'attirer l'attention des personnes qui quittent le territoire suisse sur l’attestation de l’exportation requise par le fournisseur pour l’exonération fiscale.
Si, lors de la sortie du territoire, le personnel est absent du bureau de douane, l'acquéreur peut obtenir l'attestation de l'exportation uniquement auprès d'organismes reconnus à l'étranger. Les documents d'exportation déposés dans la boîte à déclarations d’un bureau de douane suisse sont renvoyés aux fournisseurs sans être timbrés. De cette façon, l’exportation ne peut pas être prouvée.
Lorsque l’attestation de l’exportation n’est pas délivrée par l’AFD lors de la sortie du territoire, l’acquéreur dispose des possibilités suivantes pour fournir la preuve de l’exportation:
Sont considérés organismes reconnus à l'étranger:
Seules les taxations à l’importation établies dans une des langues nationales ou en anglais sont acceptées. Il y a lieu, si l’attestation est rédigée dans une autre langue, de joindre une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.
Pour faciliter la compréhension, dans les explications ci-dessous, la notion de "groupe de touristes étrangers participant à un voyage organisé" est remplacée par "groupe de touristes".
Pour les groupes de touristes, le fournisseur peut soit appliquer les dispositions susmentionnées, soit profiter de la réglementation spéciale pour les groupes de touristes (art. 7). Cette réglementation spéciale permet au fournisseur de vendre des biens à des participants à des voyages de groupes organisés sur le territoire suisse directement sans TVA. Dans ce cas, ni le passage par un bureau de douane occupé sur le territoire suisse, ni l'attestation ultérieure par un organisme reconnu à l'étranger ne sont nécessaires. Les vérifications dans le cadre de l’activité usuelle de contrôle des autorités douanières dans le trafic des personnes et des marchandises demeurent réservées.
Le formulaire de demande d’application de la réglementation spéciale (formulaire n° 1238) fixe les conditions requises afin que les fournisseurs puissent vendre des marchandises sans TVA à des membres de groupes de touristes. Si l’AFC a donné son accord, le fournisseur peut appliquer la réglementation spéciale.
Un groupe de touristes se compose de participants qui ont acquis un voyage organisé auprès d’un organisateur proprement dit de voyages exerçant son activité commerciale dans la branche touristique. Il se compose d’au moins deux personnes et doit être accompagné par un guide touristique depuis le moment où il pénètre collectivement sur le territoire suisse jusqu’au moment où il le quitte collectivement pour se rendre à l’étranger. Par ailleurs, le guide doit également exercer son activité commerciale dans le secteur touristique.
Exemples; dans les cas suivants, il ne s’agit pas d’un groupe de touristes:
Exemples; dans les cas suivants, il s’agit effectivement d’un groupe de touristes:
Dans une déclaration à l’intention du fournisseur (vendeur), l’organisateur proprement dit, ou le guide en tant qu’exécuteur de l’organisateur, atteste par sa signature
Le guide n’est pas contraint d’être présent lors de l’entrée du groupe de touristes sur le territoire suisse ou de sa sortie du territoire. En effet, le guide peut accueillir le groupe de touristes sur le territoire suisse juste après son entrée et prendre congé de celui-ci juste avant qu’il ne quitte le territoire (par ex. à l’aéroport).
Dans les magasins, les membres du groupe de touristes ne doivent pas obligatoirement faire leurs achats ensemble. Il peut en effet arriver qu’un programme différent soit proposé aux participants et que le groupe soit divisé. Que cela soit déjà planifié au moment de la réservation du voyage ou décidé juste avant une partie du programme n’a pas d’importance. Cependant, dans ce cas, le fournisseur doit tout de même pouvoir déterminer quels membres de quel groupe de touristes ont fait leurs achats dans le magasin et cela doit également ressortir de la liste des participants au voyage.
Exemple
Un groupe de voyageurs débute son voyage commun à l’aéroport de Genève. Tant le guide que les participants au voyage sont arrivés par leurs propres moyens au point de rencontre à l’aéroport de Genève. Etant donné que le voyage aller et retour n’a pas été organisé pour le groupe, l’organisateur proprement dit et le guide ne peuvent pas attester que les participants au voyage ont pénétré ensemble sur le territoire suisse, et ce même si les voyageurs ont tous fait le voyage dans le même avion. Si, dans une déclaration, l’attestation de l’organisateur proprement dit ou du guide certifiant que tous les participants sont entrés ensemble sur le territoire et qu'ils le quitteront ensemble fait défaut, le groupe de voyageurs n'est pas réputé groupe de touristes au sens de l'ordonnance du DFF.
Le fournisseur (vendeur) doit disposer des documents et indications suivants:
Pour chaque groupe de touristes, le fournisseur doit réunir les documents (et indications) mentionnés dans un dossier et les présenter sur demande à l'AFC (par ex. à l’occasion d’un contrôle TVA).
Seul le fournisseur peut faire valoir l’exonération fiscale. L’acquéreur ne peut demander le remboursement de la TVA suisse ni à l’AFC ni à l’AFD. Les éventuels litiges relatifs au remboursement de l'impôt au client ne relèvent ni de la compétence de l’AFC, ni de celle de l’AFD, mais uniquement de celle des tribunaux civils (art. 6, al. 2, LTVA).
Si, par précaution, le fournisseur facture la TVA due à son client résidant à l’étranger et qu’il ne la rembourse qu’après réception du document d'exportation attesté ou du document d'exportation non attesté mais accompagné de la taxation à l'importation d’une autorité douanière étrangère, pour les besoins de la TVA, il ne doit pas établir de note de crédit à l’attention de son client.
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