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Celui qui veut créer ou restructurer une entreprise doit opter pour une forme juridique. Attention: toutes les formes juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises.
Bien que la forme juridique choisie puisse être modifiée à n'importe quel moment, cette procédure implique souvent des frais importants ainsi que des problèmes fiscaux.
Le droit suisse présente de multiples possibilités pour la forme juridique d'une entreprise. On fait la différence entre sociétés de personnes et la sociétés de capitaux.
Celui qui veut - et qui peut - endosser seul les risques et porter la responsabilité des créances avec son patrimoine privé ne doit pas créer une entreprise. L'entrepreneur peut tout simplement s'inscrire au registre du commerce en tant que raison individuelle. En revanche, les entrepreneurs qui se lancent avec des collègues seront plus avantagés en créant une société en nom collectif ou en commandite.
Celui qui veut prendre moins de risques au niveau financier peut se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux, c'est-à-dire une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA).
La forme juridique idéale qui minimise les risques, garantit l'indépendance totale et présente un maximum d'avantages fiscaux, n'existe pas. Par conséquent, la forme choisie devrait surtout correspondre aux besoins et à l'organisation de l'entreprise.
Au moment de prendre sa décision, il convient de considérer les points suivants:
Capital: les frais de fondation, le besoin de capital et le capital minimum imposé varient selon la forme juridique. Il faut également considérer l'intensité de capital de l'activité commerciale en cours et les besoins de capitaux supposés pour les 3 à 5 prochaines années.
Risque/responsabilité: les différences sont grandes. En règle générale, plus le risque de l'entreprise ou de la contribution financière est grand, plus il est conseillé d'opter pour la société à responsabilité limitée.
Indépendance: selon la forme juridique, la marge de manœuvre est restreinte. Il s'agit donc de déterminer si l'entrepreneur souhaite travailler seul ou avec des partenaires et s'il préfère intégrer de purs investisseurs ou des partenaires qui participent à son activité.
Impôts: selon la forme de la société, les revenus et les actifs de l'entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensembles. On a tendance à moins imposer les revenus importants des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes ou raisons individuelles.
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