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Accès à des documents officiels
Accès aux documents officiels en général
En vertu de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans), toute personne peut demander l'accès à des documents officiels de l'administration fédérale sans devoir justifier en particulier sa demande. Il suffit d'adresser une demande à l'autorité qui a émis ou reçu un document. Le droit d'accès n'est toutefois pas absolu. L'accès aux documents officiels peut être limité ou refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants l'exigent. Lorsque l'autorité compétente refuse ou limite l'accès à des documents officiels, le requérant peut déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si la demande en médiation ne débouche pas sur une solution consensuelle, l'autorité compétente rend une décision susceptible de recours. L'accès est en outre limité aux documents établis après le 1er juillet 2006.
Exception: la procédure pénale
La loi sur la transparence n'est pas applicable à l'accès aux documents officiels qui concernent des procédures pénales et des procédures d'entraide judiciaire internationale. La consultation de dossiers relatifs à la procédure pénale ou à l'entraide judiciaire se fonde sur le Code de procédure pénale suisse (CPP) et sur la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP).
Ainsi, le Ministère public de la Confédération (MPC) ne traite, sur la base de la loi sur la transparence, que les demandes de consultation qui concernent des affaires administratives.
Comment et à quelles conditions une demande d'accès se fondant sur la loi sur la transparence peut-elle être déposée auprès du MPC?
Une demande d'accès peut être déposée auprès du responsable de la mise en œuvre de la loi sur la transparence au sein du MPC. Elle doit contenir suffisamment de don-nées afin que les autorités puissent identifier le document officiel souhaité.
La loi sur la transparence ne peut être invoquée que pour consulter des documents qui concernent des affaires administratives.
En règle générale, l'accès aux documents officiels est possible moyennant le versement d'un émolument.
Demandes de consultation (uniquement pour les questions administratives)
Pour tout renseignement concernant la loi sur la transparence, vous pouvez vous adresser au responsable de sa mise en œuvre.
Ministère public de la Confédération
Marco Abbühl
Service juridique
Taubenstrasse 16
CH-3003 Berne
T +41 58 462 45 79, F +41 58 462 45 07
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