Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/176523

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles sont les possibilités offertes par la législation pour restreindre - voire exclure - l'octroi de prestations de l'aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Il est en outre chargé de collecter les données visant à procéder à des évaluations concernant ces restrictions (nationalité des étrangers bénéficiant de l'aide sociale, statut de ces personnes à leur arrivée en Suisse, montants que les bénéficiaires de l'aide sociale transfèrent à l'étranger, etc.) et de proposer des bases légales permettant à la Confédération de se procurer les informations nécessaires auprès des cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.