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La Comco recommande le remboursement du prix payé lors de l'achat de produits médicaux à l'étranger
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 21.12.2000
La Comco recommande le remboursement du prix payé lors de l'achat de
produits médicaux à l'étranger
La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 18 décembre 2000
d'adresser au Conseil fédéral une recommandation concernant
l'acquisition de produits médicaux à l'étranger. Les assurés devrait
pouvoir profiter de la concurrence étrangère.
Selon le droit en vigueur, les coûts des produits médicaux et des
médicaments achetés à l'étranger ne sont pas remboursés.
La Comco recommande alors au Conseil fédéral d'adapter les
dispositions légales afin d'obliger les assureurs à prendre en charge
les coûts des produits médicaux achetés à l'étranger, y compris les
médicaments, pour autant qu'ils soient meilleur marché qu'en Suisse.
Ainsi serait-il possible de profiter de la concurrence étrangère et
d'améliorer le rapport prix/prestations pour les assurés.
La recommandation de la Comco se fonde sur l'art. 45 al. 2 de la loi
sur les cartels (LCart) en vertu duquel la Comco peut adresser aux
autorités des recommandations visant à promouvoir une concurrence
efficace, notamment en ce qui concerne l'élaboration et l'application
des prescriptions économiques.
Renseignements:
Prof. Roland von Büren, Président, 079 667 90 15,
Dr. Philippe
Gugler, Vice-directeur, 031 / 324 96 77, <email-pii>