Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148499

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. d'inscrire la succession des PME parmi les axes majeurs de la politique que la Confédération mène en faveur des PME (au même titre que leur création, leur implantation, leur croissance ou encore le cadre juridique dans lequel elles évoluent);</p><p>2. de faire figurer dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019 un arrêté fédéral sur le financement d'actions d'information et de sensibilisation autour de la question de la succession des PME.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La place économique suisse vit de ses nombreuses PME flexibles et novatrices. Elles constituent une base importante de la stabilité et de la performance de l'économie nationale. Le Conseil fédéral prête dès lors une oreille très attentive aux besoins et préoccupations des PME.</p><p>Dans le cycle de vie d'une entreprise, la transmission représente à la fois une opportunité et un défi. C'est pourquoi, par sa politique globale en faveur des PME, le Conseil fédéral accorde une attention particulière au cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les successions d'entreprise et, plus généralement, aux conditions de la compétitivité. Or la législation ne présente actuellement aucun obstacle substantiel à la transmission d'une entreprise. Le Conseil fédéral est toujours disposé à examiner les éventuelles entraves publiques pour les atténuer ou les supprimer purement et simplement.</p><p>La clé d'une transmission d'entreprise réussie est une planification rigoureuse et précoce. Sachant que le fait de disposer de bons renseignements est un facteur décisif dans ce contexte, la Confédération diffuse un éventail substantiel d'informations grâce au portail PME (<a href="http://www.pme.admin.ch">www.pme.admin.ch</a>), qui comporte notamment une rubrique dédiée au thème de la succession. La plateforme est au demeurant sans cesse développée sur ce point.</p><p>Dans le domaine du conseil, du soutien et de la formation concernant la transmission d'entreprise, il existe de nombreuses offres privées que le Conseil fédéral ne veut pas concurrencer par une offre publique. Il n'observe aucune défaillance du marché qui justifierait une promotion accrue de la question de la succession. La transmission d'une entreprise est une tâche qui relève avant tout de la responsabilité entrepreneuriale.</p><p>Comme il l'a déjà souligné à plusieurs reprises en réponse à des questions parlementaires (14.1039, 14.1040, 14.1041, 14.1042, 14.1045), le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre de mesures supplémentaires pour encadrer la transmission des entreprises.</p><p>Il est conscient du fait que l'échec de successions peut entraîner des pertes d'emplois et un recul des recettes fiscales, et que cela peut causer des difficultés financières à certaines communes ou régions périphériques. Aussi fait-il examiner actuellement s'il conviendrait de donner aux cantons la possibilité, au titre du volet de la politique régionale intégré au message sur la promotion économique 2016-2019, de prendre des mesures visant à soutenir la transmission des entreprises s'ils en voient le besoin dans les régions.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.