Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256788

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de :</p><p>1. Modifier l'ordonnance sur la transparence en vertu de l'art.46 LPE afin d'obliger les entreprises à relever et à mettre à la disposition de la Confédération les données sur les invendus y compris la manière utilisée pour éliminer ces derniers.</p><p>2. D'édicter une obligation de valorisation (donation ou recyclage) des invendus non alimentaires. Il ne sera plus possible de simplement incinérer ces produits sauf exception sanitaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l’art.&nbsp;46, al.&nbsp;2, de la loi sur la protection de l’environnement (RS&nbsp;814.01), le Conseil fédéral peut aujourd’hui déjà contraindre, par voie d’ordonnance, les entreprises à recueillir des données sur les déchets et l’élimination de ceux-ci et à transmettre ces données à la Confédération sur demande. Les données relatives aux produits invendus qui sont recyclés ou qui sont brûlés dans une usine d’incinération des ordures ménagères sont également concernées. En revanche, l’édiction d’une obligation de valoriser les produits invendus (don ou recyclage) nécessiterait une adaptation de la loi.&nbsp;</p><p>D’un point de vue économique et écologique, il convient d’éviter autant que possible la destruction de marchandise neuve invendue. Dans le cadre de l’élaboration du rapport «&nbsp;Déchets&nbsp;–&nbsp;gestion, planification, prévention et mesure&nbsp;», publié par le Conseil fédéral le 3&nbsp;mars 2023 en réponse aux postulats 20.3062 Bourgeois, 20.3090 Munz, 20.3727 Clivaz, 20.4411 Gapany, 20.3110 Chevalley et 21.4332 Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, plusieurs parties prenantes ont été interrogées sur le sujet des produits invendus. Les résultats de ces entretiens ne donnent pas lieu de penser que de grandes quantités de marchandise neuve sont détruites dans le domaine non alimentaire.</p><p>Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d’agir dans l’immédiat.</p>