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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un concept et d'exécuter à cet effet une analyse d'opportunité qui règlera comme suit, à partir de 2004, le taux spécial de la TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement (taux préférentiel du tourisme):
- Le taux spécial en question sera supprimé à la fin de 2003.
- Le montant supplémentaire encaissé par suite de cette suppression servira, pendant un certain temps (huit à dix ans p. ex.), à financer une offensive en faveur de la qualification et l'amélioration de la structure touristique, notamment hôtelière. Il financera les mesures du futur concept du tourisme qui porteront sur la formation du personnel, le désendettement des hôteliers, l'innovation et la coopération des établissements, enfin la publicité touristique en dehors de nos frontières, toutes mesures à la réalisation desquelles les organisations de la branche seront appelées à participer.
Développement
1. Le taux spécial auquel sont imposées les prestations du secteur de l'hébergement, et qui fait l'objet d'une contestation permanente, cessera d'exister à la fin de 2003. Le moment est donc venu de revoir le taux de la TVA en abolissant la réduction dont il fait actuellement l'objet, ce qui permettrait de "récupérer" ainsi environ 180 millions de francs. Le taux spécial avait été introduit en 1995/96 en raison de la force du franc suisse. Or aujourd'hui, la situation est bien meilleure pour le tourisme. Le taux spécial n'a donc plus de raison d'être. Du reste, si on se livre à une rétrospective, on se rend compte qu'une grande partie de la baisse du taux de la TVA n'a pas été répercutée sur les clients, mais est tombée dans l'escarcelle des hôteliers. Il ne sert à rien de faire une comparaison avec les autres pays alpins qui pratiquent eux aussi un taux spécial en la matière, car le taux de la TVA y est plus du double du nôtre.
2. Dans le secteur du tourisme, le besoin d'améliorer les structures est grand. Le Conseil fédéral (le SECO) est chargé de remettre, d'ici à la fin de 2001, un nouveau concept en trois volets: une meilleure formation, le désendettement des hôteliers et l'innovation et la coopération. Une estimation réaliste avance le chiffre de 100 à 200 millions de francs qui seraient demandés chaque année à la Confédération. Les hôteliers réclament, en outre, un fonds de désendettement qui serait alimenté par la caisse fédérale. On veut bien croire que la hausse des taux a mis de nombreux établissements dans une situation financière délicate, mais il serait choquant que les pouvoirs publics fédéraux, en déchargeant les banques, se chargent des risques résultant des erreurs du passé sans que la branche qui en est la cause ne soit amenée à prendre, financièrement, sa part de responsabilités.
3. La branche touristique est structurellement faible surtout parce que les acteurs y ont négligé la formation et la qualification du personnel. Dans la restauration, un établissement sur douze seulement forme des apprentis. Le manque de qualification du personnel de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme est le principal responsable du manque de productivité, du manque de possibilité de rationaliser le travail et de la faiblesse structurelle de la branche qui en résulte. Une très grande partie du personnel étranger n'a aujourd'hui aucune qualification professionnelle. La moitié de la somme supplémentaire qui sera encaissée par la Confédération suite à la suppression du taux spécial de la TVA devrait servir à financer une offensive en faveur de la qualification, ce qui signifie concrètement que toutes les personnes travaillant dans l'hôtellerie, la restauration ou le tourisme devraient suivre après coup une formation de rattrapage sous la forme d'un apprentissage (au sens de l'art. 41 de la loi fédérale sur la formation professionnelle) ou suivre une formation élémentaire, accompagnées de cours de langues systématiques. L'impulsion que donnerait alors la Confédération permettrait d'accroître la productivité de la branche et de la rendre plus compétitive, ce qui profiterait à l'économie toute entière. L'amélioration de la qualité devrait s'accompagner du paiement d'un salaire minimum de 3000 francs par mois pour toute personne travaillant à temps complet. Le secteur tout entier se débarrasserait alors de la réputation d'être une branche incapable de tourner sans aide extérieure.
Proposition du Conseil fédéral
du
28.03.2001
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.