Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/236735

<h2>SubmittedText<h2><p>Une grande quantité de restaurateurs se sont massivement endettés directement pour faire face à la crise du COVID, notamment avec les prêts COVID. Le secteur n'est pas encore revenu à la normale en termes de chiffre d'affaires, et va devoir commencer à rembourser ces dettes en 2022, ce qui fait une importante sortie de liquidités supplémentaire en période déjà difficile.</p><p>Quelle est l'ampleur du problème et que va faire le Conseil fédéral pour soutenir ce secteur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 prévoit que le cautionnement solidaire dure au maximum huit ans. En cas de conséquences très dures pour le preneur de crédit, le délai peut être prolongé à dix ans. En date du 17 février 2021, le Conseil fédéral a salué la décision des banques de reporter le premier amortissement à la fin du premier trimestre de 2022 au plus tard. Le plan d'amortissement établi entre la banque et le preneur de crédit tient compte des capacités financières de ce dernier et, selon la loi, ne doit pas prévoir une approche linéaire. En cas de non-remboursement, la banque n'engagera en règle générale pas de poursuite mais fera, à la place, appel à la caution. Par la suite, la créance sera transférée à l'organisation de cautionnement et le preneur de crédit sera contacté afin de trouver un accord tenant compte au mieux de ses possibilités pour rembourser le crédit. Il n'y aura pas de mesures de poursuite si le preneur de crédit collabore. Compte tenu de ce qui précède, il est trop tôt pour se prononcer sur un problème de remboursement. Le Conseil fédéral suit attentivement les développements. </p>  Réponse du Conseil fédéral.