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1. 10.009 én Politique économique extérieure 2009. Rapport
Avant de procéder à l’examen du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2009, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est penchée avec une attention particulière sur le chapitre introductif du rapport consacré au « principe de durabilité dans la politique économique extérieure ». A cette occasion, elle a procédé à l’audition de Mme Christine Kaufmann, professeur à l’Université de Zurich, de M. Roland Decorvet, directeur général de Nestlé Suisse, ainsi que de plusieurs représentants du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco). Les discussions ont principalement porté sur la possibilité d’introduire des normes sociales et environnementales dans les accords de libre-échange, sur l’applicabilité du principe de durabilité et sur l’inscription de la règle de la conditionnalité dans les accords de libre-échange. Il a également été question des concepts et des instruments utilisés par différents pays dans le cadre de leurs relations économiques et commerciales.
A l’issue de ces auditions, la CPE-N a procédé à un examen approfondi du rapport sur la politique économique extérieure 2009 (10.009 én). Elle a estimé que ce rapport dressait un état des lieux complet de la politique économique extérieure menée par la Suisse en 2009 et qu’il mettait bien en évidence l’engagement toujours plus important du Conseil fédéral en faveur des normes sociales et environnementales, même si certains membres de la commission ne sont pas véritablement convaincus par les rares exemples cités dans le rapport. Toujours dans le cadre de la discussion sur le principe de durabilité dans la politique économique extérieure, la commission a rejeté, par 13 voix contre 12, une proposition de motion. Celle-ci entendait charger le Conseil fédéral de mettre en place une stratégie de développement durable, portant sur l’économie, l’écologie et les questions sociales, qui prévoie un dispositif détaillé applicable à l’économie extérieure. Cette stratégie, que le Conseil fédéral devait présenter dans un rapport, était censée exposer de manière transparente, cohérente et concrète les objectifs de la Suisse en matière de développement durable et les outils que notre pays utilise à cette fin.
Dans le cadre du chapitre consacré au système financier international, la commission a abordé diverses thématiques : l’accroissement rapide de l’endettement de certains Etats, et notamment de la Grèce, et les mesures prises par le FMI pour y remédier, ainsi que l’état des négociations visant à reprendre l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE dans les conventions bilatérales de double imposition.
Dans le cadre de cet examen, la CPE-N a approuvé, par 17 voix contre 0, et 7 abstentions, un accord de libre-échange entre l’Albanie et les Etats de l’association européenne de libre-échange (AELE) et un accord agricole entre la Suisse et l’Albanie. Par 17 voix contre 0, et 6 abstentions, elle a également donné son aval à un accord de libre échange conclu entre la Serbie et l’AELE et à un accord agricole entre la Suisse et la Serbie. La commission a en outre approuvé trois accords concernant la promotion et la protection réciproque des investissements : le premier – par 17 voix contre 2, et 5 abstentions – conclu avec le Royaume du Lesotho, le deuxième – par 17 voix contre 1, et 6 abstentions –, avec la République populaire de Chine et le troisième – par 17 voix contre 2, et 5 abstentions –, avec la République du Tadjikistan. Enfin, l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes a été approuvé par 23 voix contre 0, et 1 abstention.
2. Application à titre provisoire de l’Accord supplémentaire sur le Fonds de l’UE pour les frontières extérieures
Conformément à l’art. 152, al. 3bis, LParl, la CPE-N a été consultée sur l’application à titre provisoire de l’Accord supplémentaire entre la Communauté européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et le Liechtenstein sur les modalités de la participation de ces Etats au Fonds pour les frontières extérieures. Rappelons que, dans le cadre de son association à Schengen, il est prévu que la Suisse participe au Fonds pour les frontières extérieures et que la CPE-N s’était déjà exprimée en faveur d’un accord complémentaire en 2008, lors d’une consultation sur le mandat de négociation. La commission défend aujourd’hui le principe d’une application provisoire de cet accord supplémentaire, qui revêt un intérêt financier pour la Suisse. Au sein de la commission, des réserves ont toutefois été émises quant à l’efficacité et au fonctionnement des frontières extérieures de l’espace Schengen.
3. Pét. Association des tamouls. Pour une prise de position de la Suisse contre les conflits au Sri Lanka
La commission propose de ne pas donner suite à la pétition précitée, considérant que son objectif est d’ores et déjà atteint. Elle estime en effet que la Suisse s’est déjà exprimée clairement, lors du dépôt de la pétition, contre la guerre et les violations des droits de l’homme au Sri Lanka.
4. Actualité internationale
La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a communiqué à la commission les derniers développements – déjà connus du public – quant à la situation des deux otages suisses retenus en Lybie.
La CPE-N a siégé à Berne le 22 février 2010, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE) et en présence des conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 23 février 2010 Services du Parlement