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Communiqué commun du Canton de Berne et de la République et Canton du Jura
Le choix que le corps électoral de Moutier opérera lors de la votation communale sur l’appartenance cantonale de la ville sera déterminant. Il ne pourra pas être remis en question, même si un résultat inverse devait sortir des urnes prévôtoises lors de la votation cantonale ultérieure relative au concordat portant sur la modification territoriale. Un avis de droit de la Confédération atteste, en effet, que lors la votation cantonale, la majorité pertinente est celle du canton et non plus celle de la commune.
A l’occasion de la Conférence tripartite du 19 janvier dernier, les gouvernements bernois et jurassien avaient demandé un avis de droit à l’Office fédéral de la justice (OFJ), afin de savoir si − dans l’hypothèse où la majorité de la population de la commune de Moutier venait à exprimer sa volonté de quitter le canton de Berne pour rallier la République et Canton du Jura − un « oui » était aussi requis au niveau communal lors de la votation cantonale ultérieure à propos du concordat portant sur la modification territoriale.
Les deux cantons ont également sollicité l’expertise de l’OFJ dans le but de connaître les conditions à réaliser pour que la situation factuelle des deux votations, d’abord lors du vote communal, puis lors du vote cantonal, soit comparable.
L’OFJ arrive à la conclusion que la majorité communale n’est pas pertinente dans la votation cantonale. L’approbation du corps électoral concerné doit être réalisée uniquement lors de la votation communale antérieure sur l’appartenance cantonale et non pas également lors de la votation cantonale ultérieure sur le concordat qui porte sur la modification territoriale. En d’autres termes, il n’est pas concevable que lors de la votation cantonale, le résultat de la votation du corps électoral concerné (celui de Moutier) détermine le résultat de la votation cantonale. Le corps électoral concerné vote, en effet, lors de la votation cantonale en tant que partie du corps électoral cantonal dont le résultat d’ensemble est déterminant pour l’issue du scrutin.
L’OFJ ajoute que la votation communale à Moutier et la votation cantonale doivent être organisées dans un laps de temps approprié, en évitant tout retard injustifié. A cet égard, les cantons sont tenus par les principes généraux régissant l’activité de l’Etat, notamment le principe de proportionnalité qui exige, selon la Constitution fédérale, que l’Etat utilise des moyens appropriés, et le principe de bonne foi, qui exige que l’Etat agisse avec loyauté et diligence.
Dans le canton de Berne, le projet de loi établissant la base légale permettant à Moutier de se prononcer sur son appartenance cantonale est en consultation jusqu’au 5 juin prochain. Le Grand Conseil devrait l’examiner en première lecture au cours de la session de janvier 2016.