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La commission a entendu des représentants des cantons ainsi que de plusieurs organisations intéressées. Au cours de l’année écoulée, ces dernières se sont entendues sur un compromis concernant la modification de la loi sur la chasse, qui vise principalement à davantage de souplesse dans la gestion des populations de loup. Grâce à une régulation proactive, les populations doivent être maintenues à un niveau tolérable pour les éleveurs à l’échelon régional sans être pour autant mises en péril. Quant aux mesures de protection des troupeaux, elles seront maintenues et, si possible, financées en totalité. Enfin, la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons reste la même. La commission s’est félicitée des résultats de la collaboration et s’est prononcée sur le compromis consolidé. Par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, elle approuve l’initiative 21.502, déposée par son homologue du Conseil des États, de sorte que cette dernière puisse rapidement élaborer un projet. En outre, pour mettre encore davantage l’accent sur cet objectif, elle a décidé, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de soutenir l’initiative parlementaire 21.481. Par contre, elle a décidé, par 17 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative 21.499 « Gestion du loup par les cantons », qui vise à attribuer aux cantons la compétence de réguler les meutes de loups par des décisions de tirs. Enfin, elle a décidé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de transmettre une proposition à l’intention de la Commission des finances pour un supplément au budget 2022. Cette proposition vise à débloquer des moyens supplémentaires à hauteur de 5,7 millions de francs pour financer des mesures visant à assurer une protection d’urgence contre le loup.
Carburants renouvelables
La commission souhaite élaborer un nouveau modèle visant à promouvoir les carburants biogènes et les carburants synthétiques renouvelables. Concrètement, une obligation de combiner des carburants biogènes et des carburants synthétiques renouvelables devrait être envisagée dès 2025. Le modèle prévoirait également des allègements fiscaux limités dans le temps et la possibilité de prendre en compte les carburants biogènes et les carburants synthétiques renouvelables dans le cadre de la réglementation relative aux émissions des voitures de tourisme. À cette fin, la commission a décidé, sans opposition, de déposer l’initiative de commission 22.402. L’initiative parlementaire 21.466 a été retirée par son auteur, en faveur de l’initiative de commission.
Autres sujets
Par ailleurs, c’est par 15 voix contre 8 et une abstention que la commission propose de classer les initiatives parlementaires 17.525 et 17.526 visant à résoudre les conflits entre densification de l’urbanisation et protection des sites d’importance nationale (ISOS). La commission estime que depuis le dépôt des deux initiatives parlementaires, des mesures ont été prises pour résoudre les situations problématiques. Des solutions ont été notamment proposées dans le rapport du 1er septembre 2021 « Préserver la physionomie des localités suisses. Recommandations concernant le traitement des sites construits à protéger en cas de développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti », dont la commission a pris connaissance. Une minorité juge au contraire qu’une révision législative est nécessaire et s’oppose au classement.
En outre, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 20.492, qui vise à ce que les plans sectoriels de la Confédération soient impérativement présentés au Parlement. Elle estime en effet que les possibilités de consultation prévues par le droit en vigueur sont suffisantes. Une minorité estime pour sa part qu’il y a lieu de légiférer en la matière et propose de donner suite à l’initiative.
Enfin, la commission a entamé ses travaux relatifs à son contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers (21.501). Elle poursuivra ses travaux lors de ses prochaines séances en vue d’un traitement au Conseil national durant la session d’été 2022.
La commission a siégé à Berne les 17 et 18 janvier 2022 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL, FR).