Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/120342

<h2>SubmittedText<h2><p>- Concernant les événements survenus au Grütli le 1er août 2007, de quel droit le Conseil fédéral refuse-t-il aux autorités pénales de consulter le dossier relatif à l'informateur qu'il a mandaté conjointement avec les services secrets ?</p><p>- Cherche-t-on à éviter au dit informateur une procédure pénale pour dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur, ainsi qu'à empêcher de faire toute la lumière sur l'affaire ?</p><p>- Le Conseil fédéral roule-t-il pour les services de protection de l'État ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>