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vous devez être du même sexe* ;
vous devez avoir au moins 18 ans ;
vous devez être capable de discernement ;
au moins l’un d’entre vous doit avoir la nationalité suisse ou vivre en Suisse ;
vous ne devez pas déjà être marié ou lié par un partenariat enregistré.
Avant de conclure un partenariat enregistré, vous devez suivre une procédure préparatoire. Prenez contact avec l’office de l’état civil de votre lieu de domicile ou de celui de votre futur partenaire pour savoir quels documents vous devrez présenter.
Après avoir vérifié que vous répondez aux conditions requises, l’office de l’état civil vous donnera l’autorisation de conclure un partenariat enregistré.
Après la procédure préparatoire, vous avez trois mois pour faire enregistrer votre partenariat dans un office de l’état civil suisse de votre choix.
À la différence du mariage, la cérémonie de partenariat enregistré ne requiert pas la présence de témoins.
Certains offices de l’état civil vous permettent d’échanger des bagues.n.
À la fin de la cérémonie, vous recevrez un certificat de partenariat enregistré.
Le coût d'un partenariat enregistré varie entre 300 et 400 francs.
Nom de famille
En principe, chacun des partenaires garde son nom de famille.
Vous pouvez toutefois choisir lors de votre union de porter un nom de famille commun, soit le vôtre, soit celui de votre partenaire.
Nationalité
Contrairement au mariage, le partenariat enregistré ne donne pas droit à une procédure de naturalisation facilitée pour le partenaire étranger.
Toutefois, si vous êtes le partenaire étranger d’un citoyen suisse, la procédure de naturalisation ordinaire vous sera facilitée. En effet, vous pourrez demander la naturalisation ordinaire après seulement trois ans de partenariat enregistré si vous avez vécu en Suisse pendant cinq ans, y compris l’année précédant votre demande de naturalisation. Vous pouvez obtenir des informations détaillées à ce sujet auprès de l’autorité cantonale en matière de naturalisation.
Enfants
Si vous vivez en partenariat enregistré, vous et votre partenaire ne pouvez pas adopter un enfant ensemble ni utiliser des techniques de procréation médicalement assistées pour devenir parents ensemble.
En revanche, vous pouvez adopter l’enfant de votre partenaire si vous vivez en partenariat enregistré depuis au moins trois ans et que vous avez participé à son entretien et à son éducation pendant une année au moins.
Si votre partenaire a des enfants, vous devez en tout cas le soutenir dans son rôle de parent et vous pouvez aussi le représenter en cas de maladie ou d’absence.
Si vous êtes tous deux parents de l’enfant parce que vous avez adopté l’enfant de votre partenaire, vous aurez les mêmes droits parentaux qu’un couple marié.
Patrimoine et dettes
En principe, les biens et les dettes des deux partenaires restent séparés (séparation des biens).
Vous pouvez toutefois passer une convention pour régler vos rapports patrimoniaux. Celle-ci doit être authentifiée par un notaire.
Impôts
Décès
En cas de décès de votre partenaire, vous avez les mêmes droits que les personnes veuves:
Si vous avez des enfants mineurs, vous recevrez une rente de veuve ou de veuf de l’AVS .
Vous pouvez aussi recevoir une rente de la caisse de pension LPP si vous devez subvenir aux besoins d’un enfant ou si vous avez plus de 45 ans et que votre partenariat est enregistré depuis cinq ans au moins.
Vous êtes l’héritier légal du partenaire décédé.
Pour des informations générales sur le partenariat enregistré, veuillez consulter la page Questions fréquentes de l’Office fédéral de la justice.
Pour des informations sur la préparation de la cérémonie de partenariat enregistré et sur la reconnaissance en Suisse d’un partenariat enregistré célébré à l’étranger, veuillez vous adresser à l’office de l’état civil de votre lieu de domicile.
Pour des informations sur les impôts, veuillez prendre contact avec l’administration fiscale de votre canton de domicile.
Pour des informations sur la dissolution d’un partenariat enregistré, veuillez consulter notre page dédiée à ce sujet.
Pour les questions individuelles concernant le partenariat enregistré ou une convention pour la gestion des biens du couple, veuillez vous adresser à un avocat ou à un notaire.