Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266514

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral représente la Confédération en tant qu'actionnaire dans les entreprises semi-publiques, à qui il donne des directives sur les services qu'elles offrent. À ce titre, il est chargé d'adapter les stratégies du propriétaire et d'expliquer à ses entreprises publiques qu'elles ne peuvent pas reprendre des entreprises étrangères. Si, contrairement à la stratégie du propriétaire, la reprise d’une entreprise à l'étranger est proposée, le Conseil fédéral doit préalablement soumettre cette décision à l'approbation du Parlement.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Si le conseil d'administration de l’entreprise concernée impose malgré tout la reprise et que celle-ci tourne mal, le Conseil fédéral doit engager une action en responsabilité contre ce dernier. &nbsp;</span></p>