Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201256

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner un moratoire sur les fermetures d'offices de poste et les transformations en agences postales ou en service à domicile, par les mesures légales et réglementaires nécessaires, jusqu'à la fin du traitement par les Chambres fédérales de l'initiative cantonale jurassienne 17.314, "Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale", à laquelle les deux chambres ont donné suite en octobre 2018.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a pris au sérieux les réserves émises par la population et les milieux politiques concernant la transformation des offices de poste par la Poste suisse. Au 1er janvier 2019, il a renforcé les dispositions sur l'accessibilité inscrites dans l'ordonnance sur la poste. </p><p>L'accessibilité est maintenant mesurée à l'échelle cantonale et non plus à l'échelle nationale. En outre, le temps d'accès aux services de paiement a été abaissé de trente minutes à vingt minutes. Afin que tous les services de paiement en espèces relevant du service universel soient aussi garantis dans les régions ne disposant que d'une agence, la Poste est tenue d'y proposer le versement en espèces sur le propre compte et sur le compte d'un tiers, au domicile du client ou d'une autre manière appropriée. L'obligation de garantir au moins un point d'accès dans les régions urbaines a par ailleurs été introduite. Lorsque le seuil de 15 000 habitants ou personnes actives est dépassé, la Poste doit exploiter un point d'accès supplémentaire. De plus, l'ordonnance prévoit l'obligation pour la Poste de mener chaque année un dialogue de planification avec les cantons. </p><p>Le Conseil fédéral estime que les adaptations des dispositions en matière d'accessibilité sont adéquates et qu'elles tiennent compte des préoccupations de la population et des milieux politiques. Il convient par ailleurs de signaler que, dans le cadre des travaux relatifs à la deuxième évaluation de la loi sur la poste (voir art. 3 LPO ; RS 783.0), les tendances observées dans la branche et leur importance pour les mandats de service universel de la Poste sont analysées plus en détail. </p><p>De l'avis du Conseil fédéral, un moratoire constituerait une atteinte trop importante à la liberté entrepreneuriale de la Poste. Pour accomplir son mandat légal de service universel de manière rentable malgré l'évolution des besoins de la société, la Poste a besoin d'une certaine marge de manoeuvre. </p><p>Le Conseil fédéral considère qu'un moratoire n'est pas opportun. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.