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Lucerne, le 20 février 2019 Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral de jeudi dernier, la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est prononcée sur la révision de la loi sur les armes (reprise de la directive de l’UE sur les armes). Au cours de ses explications, elle a fait une déclaration manifestement trompeuse que la Communauté d’intérêts du tir suisse (CIT) ne peut pas laisser passer sans correction.
La Communauté d’intérêts du tir suisse a rassemblé à la mi-janvier plus de 125'000 signatures valables contre l’arrêté fédéral relatif à la reprise de la directive de l’UE sur les armes. Il sera par conséquent soumis au vote le 19 mai. Lors de la conférence de presse de jeudi dernier, la cheffe du DFJP Karin Keller-Sutter a fait connaître la position du Conseil fédéral sur le projet. A cette occasion, elle a déclaré que la directive de l’UE n’est «pas un pacte de lutte contre le terrorisme» mais vise à protéger la population contre «l’utilisation abusive des armes à des fins criminelles».
Cette déclaration est manifestement trompeuse sous plusieurs aspects:
- Dans le projet de la Commission européenne du 18 novembre 2015 pour l’élaboration d’une nouvelle directive sur les armes, les durcissements légaux prévus étaient explicitement légitimés comme mesures de lutte contre le terrorisme. Concrètement, la Commission faisait référence spécifiquement à quatre attaques terroristes de l’année 20151: «En apportant une preuve tangible de la menace pluridimensionnelle que représente la criminalité organisée, ces événements tragiques ont montré qu’il nous fallait redoubler d’efforts dans notre lutte contre le trafic d’armes à feu, moyennant une stratégie cohérente et coordonnée.»2
- Conformément au point 1, la directive a été décrite par de nombreux conseillers nationaux et conseillers aux Etats comme une mesure de lutte contre le terrorisme, et par aucun d’entre eux comme un instrument de protection contre de générales «utilisations abusives».3
- Conformément au point 1, la directive a été constamment décrite par la presse comme une mesure de lutte contre le terrorisme jusqu’à fin janvier 2019.
- Conformément au point 1, l’élaboration de la directive était expliquée sur le portail internet de l’Office fédéral de la police (fedpol) jusqu’à fin janvier 2019 par la seule référence aux attentats terroristes du 13 novembre 2015.4
Si la fedpol a supprimé toute référence au terrorisme de ses pages internet début février 2019 et si la Conseillère fédérale Keller-Sutter conteste désormais explicitement que la directive est une mesure de lutte contre le terrorisme, c’est sans le moindre doute dû au travail d’information du comité référendaire. Durant les derniers mois, la CIT a clarifié en détail, de manière précise et répétée, les points suivants:
- Lors des attentats terroristes que la Commission européenne invoque pour légitimer ses durcissements législatifs, aucune arme à feu obtenue légalement n’a été utilisée.
- La proposition législative susmentionnée, dans laquelle la Commission européenne justifie en raison du terrorisme islamiste la nécessité d’intensifier la «lutte contre le trafic [illégal] d’armes à feu, moyennant une stratégie cohérente et coordonnée», comprend l’exigence – totalement inefficace et disproportionnée dans le but de lutter contre le terrorisme – de «prendre des mesures immédiates pour renforcer les règles existantes en ce qui concerne l’accès aux armes à feu [légales] et leur commerce.»5
- La directive sur les armes élaborée sur la base de la proposition de la Commission européenne, que la Suisse doit maintenant reprendre, ne prévoit aucune mesure pour lutter contre le «trafic [illégal] d’armes à feu», mais bien plus des durcissements de «l’accès aux armes à feu», qui reviennent à une interdiction générale des armes légales, y compris un passage qui constitue de facto un mécanisme de durcissement automatique qui s’appliquera tous les cinq ans.
- Il ressort de toute évidence de ces trois points que la directive est, d’une part, totalement inutile dans la lutte contre le terrorisme et, d’autre part, qu’elle n’a effectivement pas été édictée à cette fin, mais bien plus dans le but de désarmer les possesseurs d’armes légales.
Manifestement, le Conseil fédéral a commencé à craindre que le souverain, conscient de cette situation, n’accepte pas la révision de la loi sur les armes. Cette crainte est évidemment parfaitement compréhensible, mais il n’y a tout aussi évidemment aucune excuse pour la diffusion d’informations trompeuses. La CIT estime que le revirement complet de l’argumentation du Conseil fédéral et de l’administration, passant de la lutte contre le terrorisme à une forme générale de protection contre les abus est absolument inacceptable, en particulier pour les quatre raisons suivantes:
- Il contredit la volonté du parlement sous-jacente à la révision, à savoir la reprise potentiellement peu satisfaisante d’une directive européenne inefficace contre le terrorisme afin de garantir le maintien de la Suisse dans l’espace Schengen.
- Il contredit le fait que - comme l’a d’ailleurs mentionné la Conseillère fédérale Keller-Sutter elle-même lors de sa conférence de presse! – il n’y a en Suisse, malgré une proportion extraordinairement élevée d’armes à feu, pratiquement aucune utilisation abusive desdites armes, de sorte qu’un durcissement de la loi motivé par la prévention des abus ne peut à l’heure actuelle pas même trouver un début de justification.
- Il contredit le fait que les interdictions générales d’acquisition d’armes à feu à usage commun prévues par la révision de la loi ne seraient pas justifiées quand bien même il existerait un problème réel lié à l’utilisation abusive de telles armes [personne n’accepterait une interdiction générale d’acquisition des fourgonnettes comme mesure pour empêcher même les abus les plus graves, comme ceux qui ont conduit aux massacres terroristes de Nice (juillet 2016), Berlin (décembre 2016) et Barcelone (août 2017)].
- De par son contexte opportuniste, manifestement motivé par une tactique politicienne en vue de la votation, ce retournement est capable de nuire à la confiance des citoyens-électeurs envers les dirigeants politiques de leur pays.
Concernant la campagne de vote, la CIT demande pour toutes ces raisons au Conseil fédéral de s’abstenir de diffuser (davantage) de fausses affirmations sur la lutte prétendument «contre les abus» et, en rapport avec le débat sur le projet actuel, de revenir à une politique d’information plus fondée et factuelle. En particulier, il serait souhaitable sans délai de
- rompre avec la minimisation constante concernant les effets du durcissement de la loi (en réalité, les armes courantes seront interdites et, comme il n’existe aucun droit à quelque chose d’interdit – indépendamment des autorisations exceptionnelles promises – le citoyen perdra le droit d’acquérir et de posséder des armes communes)
ainsi que de
- renoncer au futur à passer sous silence le fait que la Suisse, dans le cadre de son association à Schengen, ne s’est pas soumise à une obligation de durcir radicalement son droit sur les armes ou d’introduire ce qu’on appelle l’obligation de prouver le besoin d’une arme.
Kontakt
Luca Filippini
Président de la CIT – Communauté d’intérêts du tir suisse
079 401 75 73 | <email-pii>
1 A savoir le double attentat de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher (Paris, janvier 2015), le double attentat de la conférence pour la liberté d’expression et de la grande synagogue (Copenhague, février 2015), l’attentat déjoué du train Thalys (nord de la France, août 2015) et les attaques de Paris du 13 novembre 2015.
2 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, p. 2.
3 P. ex. le CN Fridez (PS, JU), en tant que rapporteur de la commission de la politique de sécurité : « À la suite des attentats terroristes qui ont frappé de grandes villes européennes ces dernières années, la Commission européenne a présenté, le 18 novembre 2015, une proposition de modification de la directive de l'Union européenne sur les armes » (BO 2018 N 655), ou le CN Dobler (PLR, SG): «Die EU-Waffenrichtlinie wurde vor dem Hintergrund terroristischer Anschläge in Europa ausgearbeitet» (BO 2018 N 658).
4 La version du site internet qui était en ligne jusqu’à la fin janvier peut, à l’exception des images, être vue sous https://web.archive.org/web/20181101080331/https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/de/home/sicherheit/waffen/aktuell.html .
5 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, p. 2..