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05 mars 2016
Violons la Constitution en toute décontraction
Il fallait se pincer pour y croire: deux ans après le vote du 9 février contre l'immigration de masse, le gouvernement suisse signe à Bruxelles l'extension de l'accord sur la libre-circulation des personnes à la Croatie.
En toute décontraction et alors qu'il jure en être le gardien lors de sa prise de fonction, le gouvernement suisse vient donc de violer la Constitution de son propre pays.
Vraiment.
Examinons l'article 121a de la Constitution fédérale, approuvé par le peuple en 2014:
Art. 121a Gestion de l’immigration
1 La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.
2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.
3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.
4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.
5 La loi règle les modalités.
L'alinéa 4 est limpide. Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu. Ce qui n'a pas empêché le gouvernement suisse de faire le contraire sciemment au vu et au su de tous ce vendredi.
Je ne suis pas juriste, mais je crois qu'il faut avoir l'esprit méchamment tordu pour penser que la signature d'un traité de libre-circulation avec un pays tiers soit compatible avec ce fameux alinéa. Et savez-vous qui pense comme moi? Le Conseil Fédéral.
Pas le Conseil Fédéral de ce vendredi, bien sûr. Le Conseil Fédéral de 2014. Cet alinéa et le reste de l'article constitutionnel sont si clairs qu'ils amenèrent le Conseil Fédéral d'alors à renoncer à signer l'extension de la libre-circulation à la Croatie. Cette décision lourde de sens trahissait une nouvelle trajectoire suivie à regret: le référendum sur ce traité était initialement agendé plus tard la même année.
Après l'approbation de l'Initiative contre l'immigration de masse, le Conseil Fédéral avait compris que ce traité diplomatique était devenu sans objet, jetant incidemment l'Union Européenne dans une impasse totale. Notons également qu'à l'époque on considérait que la libre-circulation avec la Croatie devrait être validée par les citoyens. Le gouvernement d'aujourd'hui ne s'embarrasse même plus de ces détails.
Que s'est-il passé depuis sur le plan institutionnel? Rien du tout. Aucun accord-cadre liant la Suisse à l'UE n'a été signé et encore moins approuvé. Aucune initiative populaire n'a retourné le vote contre l'immigration de masse. Au Conseil fédéral, Guy Parmelin a fini par succéder à Evelyn Widmer-Schlumpf, mais les autres sont toujours en place, les mêmes qu'avant.
On a beau tourner le problème dans tous les sens, il n'y a rien, rien de rien, qui autorise le Conseil fédéral à établir un traité que la Constitution lui interdit explicitement de signer.
Non seulement le gouvernement vient donc de violer la Constitution de son propre pays, mais il se le permet dans l'indifférence générale. Il suffit de voir l'interview hallucinante de complaisance de Mme Simonetta Sommaruga par la RTS pour comprendre que pas un journaliste n'osera même évoquer la question.
Nous sommes d'accord, ce traité diplomatique avec la Croatie et les 45 millions de francs de cadeau qui l'accompagnent s'inscrivent dans l'optique de dénouer la situation avec l'Union Européenne afin de trouver une solution institutionnelle avec elle sur l'immigration - un plan que les médias trouvent bien mal engagé. Mais même s'il l'était, la question n'est pas là: quels que soient les objectifs politiques poursuivis par le Conseil Fédéral, ils devraient rester en tout temps conformes à la Constitution fédérale, la plus haute norme juridique du pays.
Une semaine après une votation cruciale sur le renvoi des criminels étrangers où tous avaient fait front commun contre le texte au nom du respect des institutions, le cynisme de la classe politique helvétique semble sans limite.