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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire un droit explicite à la déconnexion pour les employés en Suisse, en dehors des heures de travail prévues dans le contrat de travail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit relatif au contrat de travail prévoit que l'employeur ne peut exiger des heures de travail allant au-delà de la durée du travail convenue que si cela se révèle nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du service et que ces heures de travail soient raisonnablement exigibles de la part de l'employé (art. 321c CO). En outre, il règle le temps de congé, comme les jours de congé hebdomadaires et les vacances (art. 329 et 329a ss. CO). Les horaires de travail flexibles sont autorisés, mais l'employeur doit impérativement respecter les limites concernant la protection de la santé du travailleur imposées par le droit du travail public. La législation fixe des durées hebdomadaires maximales de travail et des durées de repos quotidien. La durée du travail correspond au temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l'employeur (art. 13 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, OLT 1). Pendant la durée du repos, l'employeur n'a pas le droit d'exiger de pouvoir atteindre les travailleurs et ces derniers ont le droit de ne pas être joignables, sauf s'ils se sont engagés à se consacrer à un service de piquet temporaire pour d'éventuels événements particuliers, et ce dans le cadre des prescriptions légales (cf. art. 14 et 15 OLT 1). Il existe donc aujourd'hui déjà des limites légales claires et suffisantes à la joignabilité permanente.</p><p>Le Conseil fédéral l'a par ailleurs déjà affirmé, par exemple dans le rapport "Conséquences juridiques du télétravail". Ce rapport souligne que, pour protéger la santé des travailleurs, en particulier sous l'angle des risques psychosociaux, il est important de définir des laps de temps pendant lesquels le travail doit être fourni et d'autres pendant lesquels il n'a pas à l'être. Ce qui est déterminant dans la pratique, c'est la façon dont est réglementée concrètement la joignabilité dans l'entreprise. Cela peut se faire par des directives internes, par des clauses dans le contrat de travail, ou encore par des accords passés avec la représentation des travailleurs dans l'entreprise ou par des accords collectifs conclus entre les associations de travailleurs et les associations d'employeurs. Ce dernier type d'accord peut être en lien avec la renonciation à l'enregistrement de la durée du travail ou avec l'enregistrement simplifié de la durée du travail.</p><p>Le Conseil fédéral ne juge par conséquent pas judicieux d'intervenir sur cette question par voie législative. Le droit français évoqué dans la motion confie également la tâche de régler concrètement la non-joignabilité et l'emploi raisonnable des moyens de communication électronique aux partenaires sociaux et, en second lieu, à l'employeur (Code du travail, art. L 2242-8).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.