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Résumé : le litige portait sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours à attendre avant que la personne en retard soit inscrite sur la liste noire des mauvais payeurs LAMal. Le Tribunal fédéral a qualifié d’arbitraire l’interprétation de l’instance inférieure selon laquelle il fallait se baser sur la notification du commandement de payer, raison pour laquelle le recours a été admis.
I. Faits
L’office des assurances sociales (OAS) du canton d’Argovie a inscrit A. sur la liste noire des mauvais payeurs. Celui-ci s’est opposé à cette décision et a obtenu gain de cause auprès du tribunal des assurances du canton d’Argovie. L’OAS du canton d’Argovie a fait recours contre décision auprès du Tribunal fédéral. Le litige portait notamment sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours dans lequel l’assuré défaillant pouvait encore éviter d’être inscrit sur la liste.
II. Droit
Le §22 al. 1 KVGG se rapporte à l’avis de poursuite. Dans le cadre de son interprétation du §22 al. 1 KVGG, l’instance précédente a considéré que,...
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