Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203463

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport sous quelle forme et avec quel contenu une loi-cadre sur la santé pourrait être édictée au niveau fédéral pour améliorer la gestion du système de santé et la rendre plus efficiente.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme il l'a déjà mentionné dans sa réponse au postulat du groupe des Verts 15.3176, "Nouvelle loi-cadre sur la santé", le Conseil fédéral est d'avis que les instruments pour coordonner les activités entre la Confédération et les cantons sont suffisants.</p><p>Par exemple, la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT), adoptée au printemps 2016, a permis de définir des principes communs et d'améliorer la coordination entre les acteurs de la promotion de la santé et de la prévention. Des progrès importants ont aussi pu être réalisés dans les domaines des soins palliatifs, de la démence ou des soins coordonnés grâce aux stratégies développées conjointement avec les cantons et les autres acteurs impliqués.</p><p>Par ailleurs, différentes bases sont en cours d'élaboration afin d'améliorer l'accès aux données de santé tout en garantissant l'autodétermination des patients en matière d'information. En s'appuyant sur le rapport rédigé en réponse au postulat Humbel 15.4225, "Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins", le Conseil fédéral adoptera des mesures en ce sens d'ici fin 2020. Il s'agira également de renforcer les droits des patients et de leurs organisations.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de créer des bases légales à un niveau supérieur pour collaborer de façon ciblée et coordonnée avec les cantons. Il ne voit donc pas la nécessité d'approfondir ce sujet sous la forme d'un rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.