Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136266

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera dans quelle mesure la place financière suisse et la Suisse, en tant que pays où des entreprises commerciales actives dans le monde entier ont leur siège, sont impliquées dans la problématique des flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement ("illicit financial flows"). Il y indiquera par ailleurs les risques pour la réputation de la Suisse qui sont liés à ces flux financiers, mais aussi la manière dont il entend se positionner sur cette question au plan international et mettre un terme à ces flux financiers qui aboutissent en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les discussions internationales (G8/G20, OCDE, ONU) sur les flux financiers déloyaux et illicites se sont intensifiées au cours de ces dernières années. Même s'il n'existe pas de définition internationale de ce phénomène et si le volume de ces flux ne peut pas être défini de manière précise, le problème touche en particulier les pays en développement.</p><p>La lutte contre ces flux financiers dépend beaucoup de la situation du pays d'origine. Les pays destinataires de ces flux financiers déloyaux et illicites sont, eux aussi, confrontés à un défi majeur. C'est pourquoi la Suisse s'efforce le plus possible d'empêcher ces flux de se produire, en prenant diverses mesures concrètes (lutte contre le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, la corruption et le dépôt d'avoirs de potentats, mise en oeuvre du rapport de base sur les matières premières).</p><p>Un grand nombre des questions évoquées dans le postulat sont prises en considération dans le cadre des travaux relatifs aux mesures précitées. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à dresser dans un rapport une vue d'ensemble du problème et des travaux qui lui sont consacrés.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.