Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/183073

<h2>SubmittedText<h2><p>La législation sur l'expulsion des étrangers criminels, qualifiée par certains de sévère, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Il semblerait que la clause de rigueur ait déjà été invoquée une cinquantaine de fois.</p><p>Ce nombre est-il correct ? Combien d'expulsions ont-elles été prononcées depuis le 1er octobre 2016 ? Prière de répondre par infractions, cantons et nationalités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>