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Conditions d'adhésion
Selon l’article 5 des statuts, peut faire partie de l’Association "toute banque privée suisse active principalement dans la gestion de fortune privée ou institutionnelle et assujettie à la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, du 8 novembre 1932". Et ce, pour autant qu’elle remplisse les conditions suivantes :
- Il s’agit d’une banque répondant à la définition de banquier privé suisse, à savoir :
- elle est inscrite au registre du commerce à titre de banquier ou de banque sous la forme de raison individuelle, de société en nom collectif ou en commandite, c’est-à-dire toute banque privée ayant à sa tête au moins un associé indéfiniment responsable ;
- elle possède le statut de banque suisse reconnu par la FINMA ;
- elle est membre de l’Association des Banquiers Privés Suisses depuis trois ans au moins.
- Il s’agit d’une banque organisée sous la forme d’une société anonyme de droit suisse répondant aux conditions suivantes :
- elle a son siège en Suisse ;
- son capital-actions est en mains privées (les actions ne sont pas cotées en bourse)
- elle est membre de l’Association suisse des banquiers depuis trois ans au moins.
Nota bene: le fait de remplir ces conditions ne donne pas automatiquement le droit à une banque de devenir membre de l’Association.