Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103609

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 122 du Code pénal (Lésions corporelles graves) sera modifié comme suit :</p><p>Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, en la blessant dans la région de la tête ou du ventre par des coups de poing ou de pied ou encore en sautant sur elle ou en la piétinant, sera puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins.</p><p>Si la victime avait moins de 18 ans au moment de l'acte ou qu'elle était déjà affaiblie par l'âge, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.</p>