Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0353.jsonl.gz/788

TRIBUNAL CANTONAL 2 PE15.005790-SOO

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 2 PE15.005790-SOO 2

2 PE15.005790-SOO

PE15.005790-SOO CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 4 janvier 2016 __________________ Composition : M. Abrecht, président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière : Mme Mirus ***** Art. 90, 396 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2015 par l’ ASSOCIATION Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.005790-SOO, la Chambre des recours pénale considère : En fait : A. Le 18 mars 2015, l’Association Z.________ (ci-après : Z.________) a déposé plainte pénale contre la société L.________ (ci-après : L.________) pour délit contre la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241), lui reprochant en substance d’avoir usé de méthodes déloyales et illicites de publicité dans le cadre de sa nouvelle campagne publicitaire. B. Par ordonnance du 3 novembre 2015, considérant que l’Association Z.________ n’avait pas la qualité pour déposer plainte pénale, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II). C. Par acte daté du 16 novembre 2015, remis à la poste le 17 novembre 2015 (selon le sceau postal de l’enveloppe l’ayant contenu), l’Association Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, étant constaté que la société L.________ a vi olé les règles de la loyauté en matière de publicité, subsidiairement le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En droit : 1. 1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). 1.2 Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 1.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été notifiée à la recourante, selon ses dires, le 4 novembre 2015 (cf. recours, ch. I). Le délai de dix jours pour former recours au sens de l’art. 396 al. 1 CPP a donc commencé à courir le lendemain, soit le 5 novembre 2015, et a expiré le samedi 14 novembre 2015, terme reporté d’office au premier jour utile suivant, soit au lundi 16 novembre 2015 (art. 90 al. 2 CPP). Ainsi, force est de constater que l’acte de recours, remis à la poste le 17 novembre 2015 (selon le sceau postal de l’enveloppe l’ayant contenu), a été déposé tardivement. 2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Association Z.________, - Ministère public central ; et communiqué à : - Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Arrêt du 4 janvier 2016

Arrêt du 4 janvier 2016 __________________

__________________ Composition : M. Abrecht, président

Composition : M. Abrecht, président MM. Meylan et Maillard, juges

MM. Meylan et Maillard, juges Greffière : Mme Mirus

Greffière : Mme Mirus *****

***** Art. 90, 396 al. 1 CPP

Art. 90, 396 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2015 par l’ ASSOCIATION Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.005790-SOO, la Chambre des recours pénale considère :

Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2015 par l’ ASSOCIATION Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.005790-SOO, la Chambre des recours pénale considère : En fait :

En fait : A. Le 18 mars 2015, l’Association Z.________ (ci-après : Z.________) a déposé plainte pénale contre la société L.________ (ci-après : L.________) pour délit contre la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241), lui reprochant en substance d’avoir usé de méthodes déloyales et illicites de publicité dans le cadre de sa nouvelle campagne publicitaire.

A. Le 18 mars 2015, l’Association Z.________ (ci-après : Z.________) a déposé plainte pénale contre la société L.________ (ci-après : L.________) pour délit contre la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241), lui reprochant en substance d’avoir usé de méthodes déloyales et illicites de publicité dans le cadre de sa nouvelle campagne publicitaire. B. Par ordonnance du 3 novembre 2015, considérant que l’Association Z.________ n’avait pas la qualité pour déposer plainte pénale, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).

B. Par ordonnance du 3 novembre 2015, considérant que l’Association Z.________ n’avait pas la qualité pour déposer plainte pénale, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II). C. Par acte daté du 16 novembre 2015, remis à la poste le 17 novembre 2015 (selon le sceau postal de l’enveloppe l’ayant contenu), l’Association Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, étant constaté que la société L.________ a vi olé les règles de la loyauté en matière de publicité, subsidiairement le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

C. Par acte daté du 16 novembre 2015, remis à la poste le 17 novembre 2015 (selon le sceau postal de l’enveloppe l’ayant contenu), l’Association Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, étant constaté que la société L.________ a vi olé les règles de la loyauté en matière de publicité, subsidiairement le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En droit :

En droit : 1.

1. 1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).

1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). 1.2 Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

1.2 Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 1.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été notifiée à la recourante, selon ses dires, le 4 novembre 2015 (cf. recours, ch. I). Le délai de dix jours pour former recours au sens de l’art. 396 al. 1 CPP a donc commencé à courir le lendemain, soit le 5 novembre 2015, et a expiré le samedi 14 novembre 2015, terme reporté d’office au premier jour utile suivant, soit au lundi 16 novembre 2015 (art. 90 al. 2 CPP). Ainsi, force est de constater que l’acte de recours, remis à la poste le 17 novembre 2015 (selon le sceau postal de l’enveloppe l’ayant contenu), a été déposé tardivement.

1.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée a été notifiée à la recourante, selon ses dires, le 4 novembre 2015 (cf. recours, ch. I). Le délai de dix jours pour former recours au sens de l’art. 396 al. 1 CPP a donc commencé à courir le lendemain, soit le 5 novembre 2015, et a expiré le samedi 14 novembre 2015, terme reporté d’office au premier jour utile suivant, soit au lundi 16 novembre 2015 (art. 90 al. 2 CPP). Ainsi, force est de constater que l’acte de recours, remis à la poste le 17 novembre 2015 (selon le sceau postal de l’enveloppe l’ayant contenu), a été déposé tardivement. 2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale

la Chambre des recours pénale prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante.

II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante. III. Le présent arrêt est exécutoire.

III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Association Z.________,

- Association Z.________, - Ministère public central ;

- Ministère public central ; et communiqué à :

et communiqué à : - Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :