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A/377/1999 ATA/284/2000 du 09.05.2000 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 16.06.2000, rendu le 10.04.2001, REJETE, B 47/00 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU Normes : LPP.23 Parties : RINCON Dolores / WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP Résumé : Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse. Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi. Sa demande doit donc être rejetée. Pas de document HTML

A/377/1999

ATA/284/2000 du 09.05.2000 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 16.06.2000, rendu le 10.04.2001, REJETE, B 47/00 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU Normes : LPP.23 Parties : RINCON Dolores / WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP Résumé : Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse. Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi. Sa demande doit donc être rejetée. Pas de document HTML

# ATA/284/2000 du 09.05.2000 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.06.2000, rendu le 10.04.2001, REJETE, B 47/00

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU Normes : LPP.23 Parties : RINCON Dolores / WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP Résumé : Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse. Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi. Sa demande doit donc être rejetée.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU

Normes : LPP.23

Parties : RINCON Dolores / WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP

Résumé : Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse. Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi. Sa demande doit donc être rejetée.

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