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Le Conseil des Etats rejette l'initiative sur les juges étrangers
13.03.2018
Aucune nouvelle clause ne devrait régler la prévalence du droit suisse sur le droit international. Le Conseil des Etats a balayé mardi l'initiative sur les juges étrangers lancée par l'UDC par 36 voix contre 6, sans lui opposer de contre-projet.
L'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", également appelée initiative pour l'autodétermination, veut consacrer la primauté du droit constitutionnel helvétique sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment).
Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d'appliquer les traités internationaux qui n'ont pas été sujets au référendum.
L'application de l'initiative pose beaucoup d'interrogations, a expliqué Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Elle ne ferait qu'augmenter l'insécurité juridique. Il est erroné d'opposer les normes les unes aux autres, a ajouté l'écologiste genevois. Dans chaque cas, la Suisse a librement consenti à des accords et elle doit les respecter.
Remettre en question le respect des accords serait déraisonnable pour un petit pays comme la Suisse. Elle risquerait notamment de ne plus être considérée comme un partenaire fiable en matière de droit international. La Suisse serait aussi le seul pays au monde à ne pas appliquer des traités qu'il a conclus, s'est emporté M. Cramer.
Quatre heures de débat
Aux yeux des initiants, il n'est pas compréhensible qu'une disposition constitutionnelle adoptée par le peuple ne puisse pas être appliquée en raison d'un conflit avec le droit international. La Suisse a été soumise plusieurs fois à des décisions de juges étrangers, a déclaré l'indépendant schaffhousois Thomas Minder en préambule du débat qui a duré près de 4 heures.
Pour lui, l'accord sur la libre-circulation, prioritaire sur l'article constitutionnel sur l'immigration approuvé par le peuple en 2014, ou l'accord institutionnel en négociation avec l'UE sont autant de cas qui montrent que la Suisse n'a pas son mot à dire.
La question du conflit entre la Constitution et les droits populaires devient un thème récurrent, malgré ce qu'en pense le Conseil fédéral, a estimé M. Minder. C'est le moment d'agir dans le contexte de la mondialisation et des milliers de traités internationaux ou accords de libre-échange que la Suisse a déjà conclus ou qu'elle s'apprête à conclure.
Contre-projet proposé
Une minorité, emmenée par Andrea Caroni (PLR/AR), a proposé d'opposer un contre-projet à l'initiative. Cette alternative a été rejetée par 27 voix contre 15. Elle introduisait une réserve dans la Constitution: la possibilité d’édicter dans le droit national des dispositions qui dérogent au droit international, mais seulement si la norme de droit international ne garantit pas la protection des droits de l’homme.
"Nous renforçons d'une part le droit international et d'autre part les compétences des législateurs ainsi que la démocratie", a relevé M. Caroni. Il est faux de penser que le rejet de l'initiative est suffisant, a renchéri Stefan Engler (PDC/GR).
Le contre-projet offre une réponse mesurée et permet en cas d'incompatibilité de moindre importance de ne pas tout remettre en question. Il offre une réponse politique à une question politique, en créant un équilibre entre l'Etat de droit et la démocratie, selon M. Engler.
Texte flou
Le contre-projet est aussi dangereux que l'initiative, a estimé pour sa part Daniel Jositsch (PS/ZH). Il jette le discrédit sur le droit international en disant qu'il n'est pas équitable. Or, celui-ci a été mis en place pour éviter que la loi du plus fort ne gagne.
La Cour européenne des droits de l'Homme, ciblée par l'initiative, permet aux citoyens, en cas de besoin, de s'en prendre à l'Etat si leurs droits sont violés, a noté le juriste. La Suisse risque justement de ne plus pouvoir respecter les standards de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'initiative ne permet en outre pas de clarifier la relation entre le droit interne et le droit international comme le prétendent ses auteurs, a renchéri la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. "Nous avons déjà fait l'expérience de ce flou avec l'initiative contre l'immigration de masse, en restant vague". Les initiants n'assument pas leurs responsabilités jusqu'au bout, a-t-elle dénoncé.
La Suisse a signé quelque 4000 accords internationaux qui ont tous été conclus selon les droits démocratiques, a expliqué la ministre de la justice. Le droit international ne tombe pas du ciel. Et aucun pays, ni l'Allemagne, ni la France, ni les Etats-Unis ne disposent d'un tel article dans leur constitution.
Le dossier passe au Conseil national.
ats