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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.08.2022</b></p><p><b>Le Parlement se prononcera sur le crédit d'engagement en faveur de l'environnement mondial</b></p><p><b>La Suisse devrait consacrer 197,75 millions de francs pour soutenir l'environnement mondial de 2023 à 2026. Lors de la séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'intention du Parlement. L'essentiel de ces fonds est destiné au Fonds pour l'environnement mondial (FEM). Le FEM est l'une des principales sources de financement international pour les projets de protection de l'environnement.</b></p><p>Le crédit d'engagement de 197,75 millions de francs pour les quatre prochaines années permettra à la Suisse de participer à la huitième reconstitution du FEM, à la reconstitution du Fonds multilatéral pour l'ozone et aux deux fonds spéciaux pour le climat, soit le fonds pour les pays les moins avancés (LDCF) et le fonds spécial pour les changements climatiques (SSCF).</p><p>Par rapport à la période précédente (2019-2022), le Conseil fédéral souhaite augmenter le montant total de 49,92 millions de francs. Cette hausse s'explique par une croissance du FEM liée aux besoins mondiaux beaucoup plus importants dans les domaines de la biodiversité, des produits chimiques et des déchets. Lors de la Conférence des Nations Unies sur le climat à Glasgow, il a été décidé de doubler d'ici 2025 le soutien financier des pays industrialisés à la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement par rapport à 2019.</p><p>La contribution de la Suisse au FEM s'élèvera à 157 millions de francs sur quatre ans, soit 38,66 millions de francs de plus que lors de la dernière reconstitution. Le FEM est une source importante. Il finance des projets environnementaux qui sont mis en oeuvre dans des pays en développement et qui ont des effets positifs sur l'environnement mondial. </p><p>Par ailleurs, la Suisse devrait verser 13,55 millions de francs au Fonds multilatéral pour l'ozone. Ce fonds, créé pour encourager la mise en oeuvre du Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, a contribué depuis 1991 à réduire d'environ 90 % les substances dangereuses pour la couche d'ozone utilisées dans les pays en développement. </p><p>Enfin, le Conseil fédéral propose de presque doubler la part de la Suisse allouée aux deux fonds spéciaux pour le climat (LDCF et SSCF). Cette part s'élèvera à 26 millions de francs. Le reste du crédit doit permettre d'assurer le suivi du financement suisse.</p><p>Le crédit d'engagement est soumis à l'approbation du Parlement. Suivant les règles définies en la matière par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les contributions de la Suisse sont comptabilisées dans l'aide publique au développement.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 28.11.2022</b></p><p><b>Les sénateurs soutiennent l'enveloppe pour l'environnement mondial</b></p><p><b>Le Fonds pour l'environnement mondial doit bénéficier de 197,75 millions de francs pour la période 2023 à 2026. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des États a soutenu lundi l'enveloppe gouvernementale, par 39 voix contre 3. Le National doit encore se prononcer.</b></p><p>Ce crédit est prévu pour la huitième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial, la reconstitution du Fonds multilatéral pour l'ozone, ainsi que pour les deux fonds spéciaux pour le climat, soit le fonds pour les pays les moins avancés et le fonds spécial pour les changements climatiques.</p><p>Par rapport à la période précédente, le Conseil fédéral demande une augmentation de près de 50 millions de francs. Les catastrophes climatiques frappent partout sur la planète, et finiront par toucher la Suisse aussi, a avancé Adèle Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD). La ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga est allée plus loin en insistant sur le fait que "le changement climatique se passe déjà chez nous".</p><p>Chacun doit, selon ses capacités, participer à l'effort collectif, a poursuivi Mme Thorens Goumaz. Et de citer le président de la Confédération Ignazio Cassis, qui a appelé tous les pays à contribuer au financement climatique lors de la COP27.</p><p>En n'augmentant pas ses contributions, la Suisse enverrait un mauvais signal à la communauté internationale et perdrait aussi de l'influence sur la scène internationale, selon la Vaudoise. "La réputation de la Suisse au niveau international est en jeu. Nous avons toujours respecté nos engagements."</p><p></p><p>PLR et Centre convaincus</p><p>S'exprimant pour la minorité, Adèle Thorens Goumaz a réussi à convaincre le PLR et le Centre. Les problèmes environnementaux ne connaissent pas de frontières, a estimé Daniel Fässler (Centre/AI). La protection du climat doit être vue de manière globale, a abondé Matthias Michel (PLR/ZG). Il faut cependant compenser ces 50 millions supplémentaires dans les finances fédérales, a demandé Damian Müller (PLR/LU).</p><p>C'est justement pour des raisons financières que la majorité de la commission de l'environnement ne voulait débloquer que 147,83 millions de francs. Au vu de l'évolution des finances fédérales, une augmentation des contributions suisses n'est pas judicieuse, a avancé le rapporteur de commission Hansjörg Knecht (UDC/AG). Les chiffres sont "alarmants", il faut mettre un frein aux dépenses. Seule une partie de son parti est restée rangée derrière lui.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 08.03.2023</b></p><p><b>Le National soutient l'enveloppe pour l'environnement mondial</b></p><p><b>Le Fonds pour l'environnement mondial doit bénéficier de 197,75 millions de francs pour la période 2023 à 2026. Suivant le Conseil des États, le National a soutenu mercredi l'enveloppe gouvernementale par 138 voix contre 53.</b></p><p>Ce crédit est principalement prévu pour la huitième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), la reconstitution du Fonds multilatéral pour l'ozone, ainsi que pour les deux fonds spéciaux pour le climat, soit le fonds pour les pays les moins avancés et le fonds spécial pour les changements climatiques.</p><p>Par rapport à la période précédente, le Conseil fédéral demande une augmentation de près de 50 millions de francs. Il est judicieux que la Suisse augmente le niveau de son engagement proportionnellement aux autres pays donateurs, a relevé Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) pour la commission.</p><p>Le montant proposé est équilibré et adéquat. Il ancre l'image de la Suisse comme un partenaire fiable et engagé dans le domaine de l'environnement, a ajouté la Fribourgeoise. Et cette contribution est aussi dans l'intérêt de la Suisse, qui subit également les conséquences du changement climatique.</p><p>Le FEM est l'outil le plus important de la mise en oeuvre des accords internationaux. Cette contribution permet aussi à la Suisse de garder son siège au sein du conseil exécutif du fonds et ainsi de participer aux décisions d'affectation, a souligné Beat Flach (PVL/AG), également pour la commission. Ce point a également été mis en avant par le ministre de l'environnement Albert Rösti, qui a aussi rappelé qu'avec cette contribution, la Suisse remplit les engagements qu'elle a pris dans divers accords.</p><p><b></b></p><p>Augmentation et diminution rejetées</p><p>La gauche aurait voulu que la contribution de la Suisse au FEM soit doublée par rapport à la période précédente, ce qui aurait porté le crédit d'engagement à 279,03 millions. Les besoins globaux sont bien plus élevés que les versements actuels et le temps presse, a souligné, en vain, Felix Wettstein (Vert-e-s/SO). La proposition a été rejetée par 123 voix contre 69.</p><p>À l'inverse, la droite aurait voulu que la contribution suisse soit similaire à la période précédente, soit 147,83 millions de francs, au vu de la situation tendue des finances fédérales. "Tous dans cette salle parlent de durabilité, mais où est la durabilité quand il s'agit de finances ?", a demandé Mike Egger (UDC/SG).</p><p>Si la Suisse n'augmente pas sa contribution, elle risque de perdre son siège au conseil exécutif du FEM, ont fait valoir plusieurs orateurs. Ils ont été entendus. La proposition de la droite a été rejetée par 115 voix contre 77.</p>