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LA LOI SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (Lex Weber)
Le 11 mars 2012, le peuple suisse a décidé de limiter à 20 % le nombre de résidences secondaires dans chaque commune. Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les résidences secondaires. Elle distingue les logements existants des nouvelles constructions.
Les logements existants sont ceux qui existaient avant le 11 mars 2012 ou qui étaient au bénéfice d’une autorisation de construire en force à cette date. De tels logements ont une affectation libre. Ils peuvent être utilisés comme résidences principales ou secondaires. Le propriétaire peut donc louer son bien à une personne qui en fait son domicile sans craindre de lui faire perdre son statut de résidence secondaire. De même, s’il l’a occupé comme résidence principale lui-même, il n’est pas privé de la possibilité de le vendre ensuite comme résidence secondaire.
De tels logements peuvent être rénovés, transformés et reconstruits sans perdre leur statut de logement existant. Ils peuvent être agrandis à raison de 30 % des surfaces utiles principales, à la condition qu’il n’en résulte pas de création de nouvelles unités de résidences secondaires. Si l’agrandissement excède 30 %, le logement perd son statut de logement existant et une affectation en résidence secondaire n’est plus possible.
Dans les communes touchées, les seules nouvelles constructions de logements encore autorisées sont (le logement étant défini comme un local comportant une cuisine) :
- des résidences principales. L’abus de droit est réservé. Le Tribunal fédéral a refusé des permis de construire de telles résidences au motif que les besoins en résidences principales dans la commune concernée n’étaient pas suffisamment démontrés. A noter aussi qu’une nouvelle résidence principale ne peut pas, même si elle ne trouve pas preneur, être simplement transformée en résidence secondaire après un certain délai. Seules des suspensions de l’obligation d’affecter peuvent être accordées par l’autorité aux conditions fixées par la loi et l’ordonnance d’application.
- des logements affectés à l’hébergement touristique dont deux types sont admis : a) les logements mis en location pour de courtes durées dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé (la notion est proche d’un hôtel) ; b) les logements touristiques situés dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal (type « chambre d’hôtes »), le but étant de permettre à la population locale de jouer son rôle d’accueil.
La loi prévoit encore quelques exceptions pour un bâtiment protégé ou caractéristique d’un site, un ancien hôtel qui n’est pas rentable ou un nouvel hôtel dont 20 % de la surface serait affectée à la résidence secondaire (à des conditions très strictes).