Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174460

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats et l'ordonnance du même nom seront modifiées afin que le régime de retraite, suranné, des magistrats soit remplacé par une prévoyance professionnelle ordinaire moderne ou, au moins, que le montant de leur retraite soit réduit. Le nouveau régime ne s'appliquera pas aux magistrats déjà élus, qui bénéficieront de la garantie de maintien du statut acquis.</p>