Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07206.jsonl.gz/899

Anmelden
Résumé : une société suisse avait effectué des virements sur un compte bancaire à Paris en faveur du "directeur, Espagne". Selon notre Haute Cour le TAF a souligné à juste titre que (i) les prestations étaient insolites, (ii) la preuve de leur caractère justifié échéait à la contribuable et (iii) l'admission de cette preuve était soumise à des exigences strictes dans un contexte international, que l'on ne pouvait considérer comme établie en l'espèce. Partant, le Tribunal fédéral retient qu'il s'agissait de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé.
I. Faits
La société suisse A Sàrl (ci-après : la Société) est entièrement détenue par B SA, elle-même en mains de C. La Société a trois filiales à l'étranger, dont D S.L., une société sise en Espagne. La Société rémunère ses filiales pour les prestations qu'elles lui fournissent selon la méthode des coûts majorés. E est le gérant et le directeur commercial de D S.L. A ce titre, il a perçu de cette entité une rémunération annuelle qui a oscillé entre EUR 97'855 et EUR 241'299 durant les années 2010 à 2014.
Les 23 et 24...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.