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Un mariage ou un partenariat enregistré peut influer l’accomplissement de l’obligation de cotiser ou l’obtention de certaines prestations au titre des assurances sociales, telles que la rente d’invalidité, la rente de vieillesse, la rente de survivant ou les allocations familiales. Tout changement d’état civil doit être porté sans délai à la connaissance de votre employeur.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe, un partenariat enregistré est assimilé à un mariage, la dissolution juridique du partenariat est similaire à un divorce et la personne survivante au décès de son partenaire est reconnu comme veuf.
FAQ
Quelles démarches administratives dois-je effectuer lorsque je me marie?
- Allocations familiales : Si vous avez déjà des enfants, vous devez envoyer une copie du certificat de mariage à votre caisse d’allocations familiales.
- Prestations de l’AVS ou de l’AI : Le droit et le montant de vos prestations peuvent changer. Il est donc important de nous faire parvenir un document officiel mentionnant la date de votre mariage.
- Changement de nom : Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous êtes invité à annoncer votre changement de nom auprès de votre caisse de compensation.
Quelles sont les conséquences d’un mariage ou d’un partenariat enregistré?
Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux (splitting). Pour la répartition, seules sont prises en compte les années civiles pendant lesquelles les deux époux étaient assurés à l’AVS/AI. Les revenus que les époux ont réalisés l’année de leur mariage et l’année de leur divorce ne font pas l’objet de la répartition.
La répartition des revenus n’est effectuée que si
- les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité, ou
- le mariage est dissous par le divorce ou par une déclaration de nullité, ou encore
- l’un des conjoints décède et l’autre perçoit déjà une rente de l’assurance-vieillesse ou de l’assurance-invalidité.
Pour quelle raison les rentes d’un couple marié sont-elles plafonnées?
La somme des rentes individuelles d’un couple marié ne peut être supérieure à 150 % de la rente maximale. Si cette limite est dépassée, les deux rentes individuelles sont réduites en conséquence. Les rentes ne sont toutefois pas plafonnées si le ménage commun a été dissous par une décision judiciaire, ou si l’un des conjoints touche une rente de vieillesse et l’autre un quart de rente ou une demi-rente AI.
Que dois-je faire si je suis bénéficiaire d’une prestation?
Vous devez vous conformer au devoir d’informer : tout changement de la situation personnelle (mariage, séparation, divorce, etc.) doit être annoncé sans délai à l’organe d’exécution figurant dans la décision de prestation ou à l’employeur lors de la perception d’allocations familiales (copie de l’acte de mariage, livret de famille, jugement de divorce, etc.). Les prestations indûment perçues doivent être restituées.
Que dois-je faire en matière de prévoyance professionnelle lorsque je me marie?
La date de mariage doit être annoncée à votre institution de prévoyance. Si vous êtes affilié à une de nos caisses de pension, une annonce à la Caisse de compensation AVS 66.1 entraîne automatiquement la transmission de cette information à la CRP ou à la FMVB.
Quelles sont les conséquences du mariage en matière de 2e pilier?
Contrairement à l’AVS, les avoirs de vieillesse du 2e pilier ne sont pas splittés, chaque assuré constituant son propre avoir de vieillesse et touchant les prestations par rapport à ce qu’il a cotisé. En cas de divorce, par contre, un partage de la prévoyance intervient pour la période entre la date de mariage et la date de l’introduction de la procédure de divorce. Comme pour l’AVS, le statut de personne mariée a pour conséquence de devenir ayant droit pour des prestations de décès, selon les conditions du règlement de la caisse de pension.