Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/223261

<h2>SubmittedText<h2><p>En annonçant le 8 courant des mesures applicables à l'ensemble du pays (et éventuellement d'autres mesures à partir du 18), le Conseil fédéral s'assied sur la compétence des cantons et sur les plans que ceux-ci avaient pourtant déjà renforcés.</p><p>- Le Conseil fédéral estime-t-il que de telles mesures soient possibles en cas de situation particulière au sens l'art. 6, al. 2, let a et b, LEp ?</p><p>- Ces mesures ne peuvent-elles pas être prises qu'en cas de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 ?</p><p>- Quand et selon quels critères ces questions peuvent-elles être tranchées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>