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Pénurie de logements dans les districts
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) impose au Conseil d’Etat de publier par arrêté, au début de chaque année, la liste des districts où sévit une pénurie de logements. Une telle situation est décrétée quand le taux de logements vacants, calculé sur une moyenne de trois ans, est inférieur à 1,5 %. Pour rappel, une commune dans laquelle la situation du marché du logement est significativement différente de celle du district, peut demander au Conseil d'Etat d’être retirée de la liste susmentionnée ou d’y figurer.
Situation en 2022
Seuls les districts d’Aigle, de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois (sauf la ville d'Yverdon-les-Bains), avec respectivement 2,4%, 2,5% et 1,57% de logements vacants, ne sont pas dans une situation de pénurie. Tous les autres districts connaissent une situation de pénurie de logements.
Conséquence pour le droit de préemption communal
En 2022, les communes des districts d’Aigle, de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois (sauf Yverdon-les-Bains) ne peuvent pas faire usage de leur droit de préemption pour acquérir un bien-fonds mis en vente sur une zone à bâtir légalisée, en vue d’y construire des logements d’utilité publique. De plus, les dispositions touchant à la préservation du parc locatif prévues dans la LPPPL ne sont pas applicables dans ces trois districts.
Conséquences pour la notification de la formule officielle
La loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire (LFOCL) impose aux bailleurs de notifier la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer, dans les districts en situation de pénurie de logements. En 2022, cette obligation reste en vigueur dans tous les districts du canton sauf ceux d’Aigle, de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois (sauf Yverdon-les-Bains), qui ne sont pas en situation de pénurie de logements.
Le cas de la ville d'Yverdon-les-Bains
La LPPPL permet à une commune dans laquelle la situation du marché du logement est significativement différente de celle du district de demander au Conseil d'Etat d’être retirée de la liste ou d’y figurer. Pour 2022, la ville d’Yverdon-les-Bains a fait usage de ce droit en raison d’un taux de pénurie de logements vacants de 0.93% sur son territoire en moyenne entre 2019 et 2021. Le Conseil d’Etat a accepté cette demande et confirmé la situation de pénurie de logements vacants dans cette commune. Ce faisant, Yverdon-les-Bains reste entièrement soumise aux dispositions de la LPPPL (usage du droit de préemption, dispositions sur la préservation du parc locatif et obligation pour les bailleurs de notifier la formule officielle lors de la conclusion d’un nouveau bail à loyer).