Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/5382

<h2>InitialSituation<h2><p>L'accord fixe les conditions auxquelles les parties contractantes s'offrent une assistance mutuelle en cas de grave catastrophe naturelle ou imputable à l'activité humaine. L'accord règle en particulier les facilités accordées aux équipes de secours et à leur matériel lors du passage de la frontière. Selon les termes de l'accord, l'assistance est fournie sur une base volontaire et à titre gratuit. Les cantons frontaliers des Grisons, du Tessin et du Valais, ainsi que les préfectures des provinces italiennes limitrophes sont concernées par l'application de l'accord.</p><h2>Proceedings<h2><p> Les deux Chambres ont approuvé l'accord sans opposition.</p>