Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154202

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On complétera la liste des critères d'examen figurant à l'art. 141, al. 2, de la loi sur le Parlement en y inscrivant celui de l'autorégulation. Pour toute nouvelle disposition légale restreignant la liberté économique, on examinera si le but de cette disposition ne pourrait pas être atteint tout aussi bien - voire mieux - grâce à des règles d'autorégulation existantes ou à définir qui seraient appliquées par la branche économique concernée, et on présentera les conclusions de cet examen dans le message à l'appui de la disposition en question.</p>