Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0378.jsonl.gz/990

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 22 juillet 2013 Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourants 1. A. X.________, à 1********, 2. B. Y.________, à 1********, Autorité intimée Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), à Lausanne Objet Emolument cantonal Recours A. X.________, B. Y.________ c/ "décisions" du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 16 mai 2013 (avis de dénonciation - port 2********, rue 3********, 4******** - émolument) Considérant en fait et en droit - que le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) a adressé le 16 mai 2013 à A. X.________ et à B. Y.________ des "avis de dénonciation" les informant qu'un rapport de dénonciation les concernant avait été établi à l'attention de la Préfecture du district de la Broye-Vully pour diverses infractions à la loi vaudoise du 28 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSV 935.31) et qu'un émolument de 350 fr. leur serait prochainement facturé à chacun d'eux pour les frais administratifs engendrés, - que par lettres du 24 mai 2013, A. X.________ et B. Y.________ ont informé le SPECo qu'ils faisaient "opposition pour tous les frais administratifs engendrés et facturés", - que le 12 juin 2013, le SPECo a transmis ces lettres à la Cour de droit administratif et public (CDAP) comme objet de sa compétence, - que par avis du 21 juin 2013, le juge instructeur a imparti à chacun des recourants un délai au 11 juillet 2013 pour effectuer une avance de frais de 250 fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable, - que les avances de frais requises n'ont pas été effectuées dans le délai imparti, - que selon l'art. 47 al. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours, - que l'avis du 21 juin 2013 rendait les recourants expressément attentifs à cette sanction, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - qu'hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Les recours sont irrecevables. II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 22 juillet 2013 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 22 juillet 2013 Arrêt du 22 juillet 2013

Arrêt du 22 juillet 2013 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

1. A. X.________, à 1********, A. X.________, à 1********,

A. X.________, à 1********, 2. 2.

2. B. Y.________, à 1********, B. Y.________, à 1********,

B. Y.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), à Lausanne Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), à Lausanne

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), à Lausanne Objet Objet

Objet Emolument cantonal Emolument cantonal

Emolument cantonal Recours A. X.________, B. Y.________ c/ "décisions" du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 16 mai 2013 (avis de dénonciation - port 2********, rue 3********, 4******** - émolument) Recours A. X.________, B. Y.________ c/ "décisions" du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 16 mai 2013 (avis de dénonciation - port 2********, rue 3********, 4******** - émolument)

Recours A. X.________, B. Y.________ c/ "décisions" du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 16 mai 2013 (avis de dénonciation - port 2********, rue 3********, 4******** - émolument) Considérant en fait et en droit

Considérant en fait et en droit - que le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) a adressé le 16 mai 2013 à A. X.________ et à B. Y.________ des "avis de dénonciation" les informant qu'un rapport de dénonciation les concernant avait été établi à l'attention de la Préfecture du district de la Broye-Vully pour diverses infractions à la loi vaudoise du 28 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSV 935.31) et qu'un émolument de 350 fr. leur serait prochainement facturé à chacun d'eux pour les frais administratifs engendrés,

que le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) a adressé le 16 mai 2013 à A. X.________ et à B. Y.________ des "avis de dénonciation" les informant qu'un rapport de dénonciation les concernant avait été établi à l'attention de la Préfecture du district de la Broye-Vully pour diverses infractions à la loi vaudoise du 28 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSV 935.31) et qu'un émolument de 350 fr. leur serait prochainement facturé à chacun d'eux pour les frais administratifs engendrés, - que par lettres du 24 mai 2013, A. X.________ et B. Y.________ ont informé le SPECo qu'ils faisaient "opposition pour tous les frais administratifs engendrés et facturés",

que par lettres du 24 mai 2013, A. X.________ et B. Y.________ ont informé le SPECo qu'ils faisaient "opposition pour tous les frais administratifs engendrés et facturés", - que le 12 juin 2013, le SPECo a transmis ces lettres à la Cour de droit administratif et public (CDAP) comme objet de sa compétence,

que le 12 juin 2013, le SPECo a transmis ces lettres à la Cour de droit administratif et public (CDAP) comme objet de sa compétence, - que par avis du 21 juin 2013, le juge instructeur a imparti à chacun des recourants un délai au 11 juillet 2013 pour effectuer une avance de frais de 250 fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable,

que par avis du 21 juin 2013, le juge instructeur a imparti à chacun des recourants un délai au 11 juillet 2013 pour effectuer une avance de frais de 250 fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable, - que les avances de frais requises n'ont pas été effectuées dans le délai imparti,

que les avances de frais requises n'ont pas été effectuées dans le délai imparti, - que selon l'art. 47 al. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours,

que selon l'art. 47 al. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours, - que l'avis du 21 juin 2013 rendait les recourants expressément attentifs à cette sanction,

que l'avis du 21 juin 2013 rendait les recourants expressément attentifs à cette sanction, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - qu'hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

qu'hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Les recours sont irrecevables.

I. Les recours sont irrecevables. II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 22 juillet 2013

Lausanne, le 22 juillet 2013 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.