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Meilleure protection des travailleurs au chapitre du service de l'emploi
A sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé des modifications de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) et de l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés en vertu de la loi sur le service de l'emploi (tarif des émoluments de la loi sur le service de l'emploi, TE-LES). Ces modifications entreront en vigueur le 1er décembre 1999.
Voici les principales innovations:
? Les placeurs et loueurs de services privés qui ont besoin d'une autorisation pour exercer leur activité ne devront plus seulement présenter un certificat de fin d'apprentissage ou d'une formation équivalente et se prévaloir d'une expérience professionnelle de plusieurs années. Ils devront dorénavant avoir exercé plusieurs années dans le domaine du placement, de la location de services, du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise ou de la gestion du personnel. Cette modification restreint l'accès à l'activité de placement et de location de services et partant augmente la protection des travailleurs.
? Une disposition de l'ordonnance fixe maintenant les dispositions concernant le salaire et la durée du travail qu'un placeur de personnel doit respecter s'il place un travailleur dans une branche régie par une convention de travail collective obligatoire. Cette modification s'inspire d'une pratique juridique courante, mais perpétuellement remise en cause par les placeurs de personnel, alors même que le Tribunal fédéral l'a confirmée dans un arrêt de l'an dernier (ATF 124 III 126).
Les modifications approuvées par le Conseil fédéral
ne font que parachever pour l'essentiel les applications actuelles de la
loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de
services. Pour ceux qui sont chargés d'appliquer le droit, elles
assurent une plus grande sécurité juridique.
Berne, le 20 octobre 1999
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information
Annexe : L'Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services et l'Ordonnance sur les émoluments, commission et sûretés en vertu de la loi sur le serrvice de l'emploi
Renseignements : seco - Secrétariat d'Etat à l'économie, Ulrich Greub, tél. 031 322 29 95