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Depuis mars 2009, la Suisse s'est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. La signature de la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe témoigne de sa volonté à cet égard. Cette signature confirme aussi la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt, renforçant ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse.
La convention a été signée jusqu'à présent par plus d'une cinquantaine de pays, dont près de 30 l'ont déjà mise en vigueur. Cet accord multilatéral offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.
Une fois signée, la convention doit encore être soumise à la procédure ordinaire avant de pouvoir entrer en vigueur: consultation des milieux intéressés, message du Conseil fédéral au Parlement, approbation parlementaire et référendum facultatif. Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé de présenter au Conseil fédéral un projet destiné à la consultation après signature.
Révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne
En outre, le Conseil fédéral a adopté d'un projet de mandat concernant la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu entre la Suisse et l'UE. La décision fait suite au mandat adopté le 14 mai 2013 par le Conseil des ministres des finances de l'UE (Ecofin), permettant à la Commission européenne de négocier une révision des accords sur la fiscalité de l'épargne conclus avec la Suisse et d'autres Etats tiers. L'objectif de l'UE est de garantir que ces accords s'alignent sur la révision prévue de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne.
Depuis 2009 déjà, la Suisse s'est dite disposée à discuter d'une révision de l'accord en vue de combler les lacunes existantes. Toutefois, l'accord ne sera modifié que si une solution satisfaisante est trouvée, dans le cadre de MiFID, en ce qui concerne les modalités de la réglementation applicable aux Etats tiers pour la fourniture de services financiers transfrontaliers.
Le projet de mandat, élaboré par le DFF en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), est soumis pour consultation aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Le Conseil fédéral adoptera ensuite le mandat définitif, à la suite de quoi la Suisse pourra entamer les négociations avec l'UE. Le contenu du mandat reste confidentiel.
Adresse pour l'envoi de questions:
Mario Tuor, Chef de la communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Tél. 031 322 46 16
Service d’information du DFAE, tél. +41 31 322 31 53, <email-pii>
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