Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/88311

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral simple, au sens de l'article 43 de la loi sur le logement (LOG), qui libère un crédit d'engagement de 200 millions de francs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral envisage, dans le cadre de l'examen des tâches de la Confédération, de renoncer à de nouveaux prêts destinés à la construction de logements d'utilité publique une fois le crédit-cadre en cours de 185 millions de francs épuisé. Selon la planification actuelle, les moyens financiers devraient être épuisés entre 2010 et 2014 à raison de tranches annuelles de 15 à 30 millions de francs. Il convient de préciser à cet égard que les bailleurs de logements d'utilité publique continueront de bénéficier de moyens d'encouragement provenant d'un fonds de roulement qui représentera, d'ici là, un stock de capital de plus d'un demi-milliard de francs. </p><p>Toutefois, compte tenu de la première phase du programme de stabilisation arrêtée récemment, le crédit-cadre devrait être épuisé un peu plus rapidement en raison des dépenses anticipées d'encouragement à la construction de logements. Il est difficile de dire quand cela se produira, d'autant que les moyens destinés aux rénovations en vue d'améliorer le bilan énergétique du parc immobilier proviennent également d'autres canaux. Partant, le Conseil fédéral estime que les moyens accordés jusqu'ici au titre de l'encouragement à la construction de logements sont suffisants. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de renforcer l'engagement fédéral dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.