Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/48642

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les autorités municipales et cantonales bernoises, d'élaborer une base légale appropriée pour le statut particulier de la ville fédérale. Y seront consignées les prestations de la ville fédérale en faveur de la Confédération et une réglementation de l'indemnisation de la ville de Berne par la Confédération.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'article 58 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) dispose que la ville de Berne est le siège du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale. En vertu de l'art. 32, al. 1er, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (non encore en vigueur), l'Assemblée fédérale se réunit en principe à Berne. Il existe également une Convention du 22 juin 1875 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral (RS 112), que l'Assemblée fédérale a ultérieurement adoptée en même temps que l'arrêté fédéral du 2 juillet 1875 concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral (RS 112.1).</p><p>Il n'y a pas à proprement parler de loi concernant la ville fédérale, qui régirait les droits et obligations de Berne de même que l'indemnisation des prestations qu'elle fournit en tant que ville fédérale. Ce sont principalement des accords sectoriels en matière de sécurité qui ont été conclus à ce jour entre la ville de Berne et la Confédération ; ils reposent sur une base légale spécifique (art. 6 et 28 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ; RS 120). En outre, la Confédération octroie à la ville de Berne une contribution culturelle annuelle.</p><p>À l'invitation de la chancelière de la Confédération, un échange de vues a eu lieu le 22 octobre 2002 avec le chancelier d'État du canton de Berne et la chancelière de la ville de Berne, sur les problèmes liés au statut de la ville fédérale. À cette occasion, la décision a été prise d'instituer un groupe de travail trilatéral, ayant pour mandat d'élaborer les bases d'une nouvelle réglementation des relations entre la ville de Berne et la Confédération. Un rapport commun devrait être déposé au plus tard à la fin du mois de juin 2003 : il présentera le résultat des travaux.</p><p>Le Conseil fédéral a pris note de la requête et est prêt à étudier la nécessité d'une intervention à propos du statut de Berne en tant que ville fédérale. Mais actuellement, il ne souhaite pas préjuger de la suite des opérations. Après le dépôt du rapport, des solutions devront encore être étudiées. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p></text>