Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/214111

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre de la formation d'apprentis et de prendre des mesures visant à encourager l'offre de places de formation. Pour cela, il convient notamment d'étudier la possibilité de soulager les entreprises d'apprentissage sur le plan fiscal en fonction du nombre de places de formation qu'elles proposent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la motion concernant les conséquences du coronavirus sur le marché du travail, sur les entreprises formatrices, et plus particulièrement celles sur l'apprentissage et les jeunes diplômés. D'ailleurs dès le mois d'avril 2020, afin d'atténuer le plus possible les impacts négatifs de cette pandémie, le Conseil fédéral a soutenu l'économie par une série de mesures, telles que l'indemnisation du chômage partiel - également pour des apprentis -, des prêts à court terme ou le droit à l'allocation pour perte de revenu pour les indépendants. De plus, le 7 mai 2020, le Conseiller fédéral Guy Parmelin a mis sur pied la Task Force " Perspectives Apprentissage 2020 ", qui réunit les cantons, les partenaires sociaux et la Confédération, afin d'observer et d'analyser l'évolution de la situation sur le marché de l'apprentissage et, en cas de déséquilibre, de prendre des mesures de stabilisation appropriées concernant le marché des places d'apprentissage.</p><p>En soutenant prioritairement les cantons et les organisations du monde du travail, les mesures de la Task Force bénéficient également aux entreprises, par exemple en soutenant des projets visant la création de réseaux d'entreprises formatrices, des conseils aux entreprises ou le rapprochement des jeunes et des entreprises. En outre, les formateurs en entreprise peuvent bénéficier des indemnités de réduction de l'horaire de travail de l'assurance-chômage s'ils subissent une perte de travail mais restent en charge de la formation des apprentis.</p><p>Quant à l'instrument des déductions fiscales pour les entreprises formatrices, suite aux motions 00.3334 Bangerter Käthi, 01.3452 Groupe UDC et au postulat 09.4298 Hodgers, le Conseil fédéral avait déjà conclu qu'il s'agissait là d'un instrument inadéquat, voire peu efficace. En effet, la loi sur les subventions (LSu ; 616.1) fixe notamment comme principe, le renoncement aux aides financières sous la forme d'allégements fiscaux (art.7 let. g LSu). Alors que la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) permet déjà aux personnes morales (art. 59 let e LIFD) et aux indépendants (art. 27 let e LIFD) de déduire les frais de formation des apprentis.</p><p>Ensuite, au plan fédéral, il n'est pas prévu de soutiens financiers aux entreprises formatrices, qu'il s'agisse de subventions directes ou d'allègements fiscaux. En effet, le rapport de 2019 de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), relatif à la 4ème étude coût/bénéfice, démontre que dans l'ensemble, les coûts de formation dans les entreprises suisses sont entièrement couverts par les revenus du travail productif des apprentis. De plus, une expertise récente de l'IFFP confirme que les subventions aux entreprises formatrices qui existent dans certains autres pays ont un effet modeste sur le nombre de places d'apprentissage. Il s'avère que leurs coûts élevés par rapport à l'effet obtenu les rendent peu efficaces, sans compter les risques d'effets non intentionnels d'une subvention, tels que l'encouragement à engager des apprentis en dehors des besoins du marché du travail.</p><p>Le Conseil fédéral va poursuivre à adapter ses soutiens aux partenaires de la formation professionnelle. Par contre, il considère que des aides financières aux entreprises formatrices, sous la forme d'allégements fiscaux ou de subventions directes, seraient inefficaces et contre-productives pour régler le chômage des jeunes, et constitueraient même une distorsion de la concurrence.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.