Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/87391

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous demandons au Conseil fédéral d'adapter la législation en matière nucléaire aux fins de lier l'autorisation de construire une nouvelle centrale à un investissement significatif du propriétaire/requérant dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la promotion des énergies renouvelables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dispositions de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire régissent l'octroi des autorisations de construire les centrales nucléaires. La loi fixe toutes les conditions de sécurité ainsi que les termes de la preuve du besoin. La motion quant à elle demande que l'octroi des autorisations soit subordonné à un engagement en faveur de la promotion des énergies renouvelables. Cela impliquerait une adaptation de la loi sur l'énergie nucléaire et la création des bases nécessaires à l'adoption de contrats entre la Confédération et les exploitants des centrales. La motion ne se prononce pas sur l'ampleur de l'engagement préconisé pour les énergies renouvelables.</p><p>Dans l'optique de la promotion de ces énergies et de la stratégie des quatre piliers (énergies renouvelables, efficacité énergétique, grandes centrales, politique énergétique internationale), l'approche choisie dans la motion est compréhensible. Le scénario proposé dans la motion doit être interprété comme une stratégie de transition, qui laisse ouvertes toutes les options et qui lie l'accroissement de la production nucléaire à la promotion des énergies renouvelables. La question est toutefois de savoir dans quelle mesure il faut soumettre la politique d'investissement des exploitants de centrales nucléaires à certaines obligations contraignantes. Il existe aujourd'hui déjà l'instrument de la rétribution de l'injection à prix coûtant, une incitation à accroître l'apport des agents renouvelables qui s'adresse aux exploitants de centrales nucléaires comme à d'autres intéressés. Autant que les inscriptions recueillies pour la rétribution à prix coûtant permettent d'en juger, ces exploitants entendent bien faire usage de cette possibilité. À cela s'ajoute que dès 2016, le Conseil fédéral pourra astreindre les exploitants de centrales, selon la loi sur l'énergie, à réaliser certains quotas de développement des énergies renouvelables si la rétribution à prix coûtant ne suffit pas pour atteindre les objectifs fixés (art. 7b al. 4 de la loi sur l'énergie ; entrée en vigueur : 1er janvier 2009). </p><p>Il convient par ailleurs de relever que les grands producteurs d'électricité de Suisse font beaucoup, sur une base volontaire, en faveur des énergies renouvelables : leurs investissements annuels dans les équipements de production d'électricité à partir de sources renouvelables dépassent le montant maximal (330 millions de francs) destiné à la rétribution à prix coûtant. On peut prévoir que cette démarche se poursuivra à l'avenir au titre de la stratégie de diversification des fournisseurs d'électricité, comme en témoignent aussi les marchés internationaux de l'énergie.</p><p>Dans l'optique de la loi sur l'énergie nucléaire, il faut rejeter l'idée d'imposer des obligations directes aux exploitants par le biais de cette loi, c'est-à-dire par celui des procédures d'autorisation. Une telle obligation serait un élément étranger à la loi et elle porterait atteinte de façon difficilement défendable à la liberté d'investir des sociétés privées que cela concerne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.