Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97102

<h2>SubmittedText<h2><p>On modifiera les bases légales, conformément à la législation que vient d'adopter l'Union européenne, afin d'interdire, en Suisse, aussi rapidement que possible l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du phoque de même que le commerce de ces produits. Seront exceptés de cette interdiction les produits provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance. Ces exceptions seront régies selon les conditions fixées dans le Règlement du Parlement européen du 5 mai 2009.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une chasse aux phoques respectueuse de ces animaux est un sujet qui tient à coeur également au Conseil fédéral. C'est pour cette raison qu'il a proposé, le 11 septembre 2009, d'accepter la motion 09.3739, "Réglementation concernant le commerce de produits provenant de la chasse aux phoques", que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) avait déposée. Le 24 septembre 2009, le Conseil des États a décidé d'accepter la motion, qui interdira l'importation, le transit, le commerce et la transformation en Suisse de produits de phoques, si ces produits ne sont pas issus d'une chasse autorisée et contrôlée par l'État et s'il n'est pas prouvé qu'elle est pratiquée dans le respect des normes de protection des animaux déterminantes.</p><p>La présente motion Freysinger va plus loin et demande que la Suisse, à l'instar de l'UE, émette une interdiction totale du commerce de produits de phoques assortie d'une dérogation pour les Inuits et les autres communautés indigènes. Ce type d'interdiction est problématique sous l'aspect du droit régissant le commerce international. Le règlement correspondant que l'UE vient d'adopter se heurte à des résistances à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui fait valoir, entre autres, que les règles régissant la chasse aux phoques seraient plus strictes que celles réglementant la chasse à d'autres animaux sauvages et que l'interdiction totale entraverait le commerce dans une mesure qui va au-delà du nécessaire.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la solution demandée par la motion 09.3739 adoptée par le Conseil des États contribuera à atteindre l'objectif d'une chasse respectueuse des phoques au moyen de mesures qui entraveront moins le commerce international. Avant d'envisager une interdiction totale du commerce, il convient d'attendre les développements dans ce dossier et les résultats des discussions au sein de l'OMC concernant le nouveau règlement de l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.