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Consommation & Internet
La commerçante en ligne est-elle liée au rabais promis ?
Une commerçante en ligne doit, comme tout autre commerçant, indiquer le prix réel à payer. Un rabais est considéré comme un prix de comparaison, une comparaison fantaisiste n'est pas autorisée. Les indications sur internet ne sont pas contraignantes, mais des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de l'obligation d'indiquer les prix.
Quiconque propose des marchandises à la vente aux consommateurs a l'obligation d'indiquer les prix et doit indiquer le prix à payer effectivement en francs suisses. Un rabais est considéré comme un prix comparatif qui n'est autorisé qu'à certaines conditions. Si une commerçante enfreint délibérément les prescriptions en matière d'indication des prix, elle est punissable. Cela ne change toutefois rien au caractère non contraignant de l'offre.
L'obligation d'indiquer les prix s'applique aussi aux commerçantes en ligne
L'ordonnance sur l'indication des prix vise notamment à empêcher les indications de prix trompeuses. Elle s'applique indépendamment du fait que la commerçante communique ses prix en magasin ou en ligne.
Si la commerçante en ligne fait de la publicité pour un rabais, celui-ci est considéré comme un prix comparatif. Celui-ci est autorisé par le droit de la concurrence si elle a proposé la marchandise juste avant à un prix plus élevé (« autocomparaison ») ou si elle va la proposer (« prix de lancement »). De même, l'indication d'un rabais est autorisée si la commerçante vend la même marchandise moins cher que la concurrence (« comparaison avec la concurrence »).
Les offres-pièges sont toutefois interdites : la commerçante n'a pas le droit de faire de la publicité avec des prix ou des rabais fantaisistes pour inciter les consommateurs à acheter de manière déloyale. Si elle le fait quand même et intentionnellement, elle se rend punissable.
Les offres-pièges sont déloyales, mais non contraignantes
Même si l'ordonnance sur l'indication des prix s'applique au commerçant en ligne comme à tout autre commerçant, les promotions sur internet, tout comme les prospectus ou les listes de prix, ne sont pas considérées comme une offre contraignante du point de vue du droit contractuel. Si la commerçante en ligne donne des indications trompeuses, elle agit certes de manière déloyale. Mais elle n'est liée contractuellement au consommateur que lorsqu'elle a confirmé la commande. (Cf. aussi : « Un shop en ligne peut-il refuser de me livrer des articles payés ? »)
Il existe toutefois un échappatoire pour la commerçante en ligne, comme pour toute autre commerçante : si elle a manifestement promis par erreur un prix ou un rabais, elle s'est trouvée « dans une erreur essentielle » et elle n'est pas liée par l'offre.
Mis à jour le 30 mars 2023