Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/155441

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le supplément salarial pour le travail supplémentaire en fixant le temps de travail hebdomadaire en proportion du taux d'activité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La durée maximum de la semaine de travail fixée à l'article 9 par la loi sur le travail (LTr) est de 45 heures ou de 50 heures selon les cas. Cette limite poursuit un objectif de protection de la santé et fixe combien d'heures au maximum un salarié peut travailler par semaine. Elle est impérative et applicable indépendant du fait qu'il s'agisse d'un plein temps ou d'un temps partiel et que le salarié exerce ou non d'autres activités en sus de son activité professionnelle. La loi fixe des règles claires en matière de dépassement de cette durée maximale hebdomadaire de travail. Lesdites règles établissent les conditions selon lesquelles l'employeur peut ordonner du travail supplémentaire et une durée maximale pour ce travail (art. 12 LTr). Elles déterminent quand l'employeur doit accorder un supplément de salaire et, le cas échéant, son montant ainsi que les modalités de la compensation du travail supplémentaire par un congé (art. 13 LTr). Les travailleurs ayant des responsabilités familiales bénéficient d'une protection particulière : ils ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire qu'avec leur consentement et une pause de midi d'au moins une heure et demie doit leur être accordée à leur demande (art. 36 LTr).</p><p>Pour les heures de travail supplémentaires, c'est-à-dire les heures qui dépassent le nombre d'heures que prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, mais qui se situent au-dessous de la limite fixée par la LTr pour la durée maximale hebdomadaire du travail, le Code des obligations prévoit, à l'art. 321c, al. 3, la réglementation suivante : si les heures de travail supplémentaires ne sont pas compensées par un congé, avec l'accord du travailleur, et qu'aucune clause contraire n'est stipulée dans un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur est tenu de verser le salaire normal, augmenté d'un supplément d'au moins 25 %, pour les heures de travail supplémentaires. Les employés à temps partiel se voient donc octroyer un supplément de salaire ou une compensation par un congé non seulement pour le travail supplémentaire mais aussi en règle générale pour les heures de travail supplémentaires.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la teneur actuelle de la LTr et du Code des obligations prend suffisamment en compte la protection de la santé des travailleurs à temps partiel tout en laissant aux entreprises la marge de manoeuvre nécessaire. Réduire l'attrait du temps partiel pour les entreprises irait à l'encontre des objectifs de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. En outre, restreindre cette flexibilité aurait des conséquences négatives sur la compétitivité des entreprises suisses, ce qui est à éviter dans la situation actuelle, en particulier eu égard à la force du franc.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit donc pas matière à introduire dans la LTr une distinction entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire du travail et le travail supplémentaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.