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Berne réaffirme mercredi sa détermination à rendre à Haïti des avoirs bloqués en Suisse de l'ancien dictateur Jean-Claude Duvalier, malgré une décision contraire de la justice, qui se base sur la notion de prescription.Ce contenu a été publié le 03 février 2010 - 14:17
En réaction à une décision de la plus haute instance judiciaire helvétique, le Tribunal fédéral (TF), qui a annoncé mercredi qu'il annulait la restitution à Haïti d'une partie des avoirs de M. Duvalier, le gouvernement a immédiatement bloqué les fonds, selon un porte-parole du Ministère des Affaires étrangères (DFAE).
«Le Conseil fédéral a cherché un moyen d'éviter que ces avoirs ne retournent aux Duvalier qui les ont acquis illicitement», explique le ministère dans un communiqué.
«Le jugement du Tribunal fédéral n'a pas remis en cause le jugement du Tribunal pénal fédéral concernant l'origine criminelle des avoirs», précise le DFAE.
Le gouvernement a donc cherché un moyen d'éviter que l'argent ne retourne au clan Duvalier. La Constitution le lui permet. Le DFAE souligne encore que le Conseil fédéral ne veut pas que «la place financière suisse ne serve de refuge à des avoirs acquis illicitement».
Projet de loi
Le gouvernement envisage par ailleurs un projet de loi qui permettrait de confisquer une fois pour toutes les 5,7 millions de dollars (selon les cours de change actuels) déposés par la famille Duvalier sur des comptes suisses.
Un projet de loi fédérale dans ce sens, qui permettrait ensuite de rendre ces avoirs à Haïti, sera mis en consultation «d'ici la fin du mois» et devrait être présenté au parlement pour adoption d'ici quelques mois.
Le texte a été élaboré à la suite d'une intervention parlementaire du libéral-radical Felix Gutzwiller, rappelle le DFAE. Le texte doit donner un cadre juridique pour faire confisquer par un juge des fonds illicites bloqués de personnes ayant de hautes fonctions politiques et éviter leur dégel définitif.
Depuis 1986
Les avoirs de la famille de l'ancien président haïtien Jean-Claude Duvalier, alias «Bébé Doc», sont bloqués en Suisse depuis sa chute en 1986, date à laquelle les autorités haïtiennes avaient déposé une demande initiale d'entraide judiciaire.
Cette demande avait finalement abouti en février 2009 pour une partie de ces avoirs, à savoir 4,6 millions de dollars déposés en Suisse par Simone Duvalier, la mère de «Bébé Doc», que les autorités avaient décidé de restituer à Haïti.
Or mercredi, le Tribunal fédéral a annoncé qu'il avait donné raison à un recours déposé par les avocats du clan Duvalier contre cette restitution.
Prescription
Dans une décision rendue le 12 janvier, soit quelques heures avant le séisme qui a frappé Haïti, le TF invoque la prescription pour s'opposer à la restitution de ces fonds bloqués en Suisse.
Pour les juges du, l'infraction de participation à une organisation criminelle reprochée à l'ancien dictateur est prescrite depuis 2001.
Le Tribunal a par ailleurs rejeté les arguments de l'Etat haïtien fondés sur les assassinats commis par les Tontons Macoutes, pour lesquels le délai de prescription est de trente ans. En effet, font valoir les juges helvétiques, «il apparaît que les avoirs détenus par le clan Duvalier ne sont pas le fruit d'infractions contre la vie ou l'intégrité corporelle mais uniquement le résultat de détournements opérés au préjudice d'Haïti».
Visite-éclair
Rappelons que la ministre des Affaires étrangères Micheline Calmy-Rey a effectué dimanche une visite-éclair en Haïti où elle a évoqué avec le président haïtien René Préval l'affaire des avoirs bloqués en Suisse, avait indiqué le gouvernement suisse, sans préciser la teneur de ces échanges.
swissinfo.ch et les agences
Les Fonds Duvalier
L'affaire des fonds Duvalier dure depuis près d'un quart de siècle. Les défaillances de la justice haïtienne ont provoqué les premiers ratés avant que le litige ne se heurte à l'obstacle de la prescription.
7 février 1986: Fin de la dictature des Duvalier, qui trouvent refuge en France.
4 avril 1986 : l’Etat haïtien demande à la Suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour geler les fonds Duvalier.
Août 1986 : Genève entre en matière. Haïti devait encore donner des garanties quant à la régularité de la procédure pénale et à l'interdiction des tribunaux d'exception.
Août 1991: le président Aristide est destitué. Les garanties données précédemment tombent. De nouvelles assurances sont fournies en novembre 1996.
Juin 2002: le Conseil fédéral décide de bloquer pour trois ans les avoirs en Suisse de Jean-Claude Duvalier et de son entourage.
En janvier 2008, un juge d'instruction genevois déclare irrecevable la demande d'entraide judiciaire déposée en 1986. Il invoque la prescription. Les avoirs restent gelés en vertu d'une ordonnance du Conseil fédéral.
Mai 2008: Haïti dépose une demande de réexamen, acceptée par l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui admet la demande d'entraide en février 2009.
Août 2009: le Tribunal pénal fédéral (TPF) rejette le recours du clan Duvalier.
12 janvier 2010: le Tribunal fédéral (TF) décide d'accepter un recours du clan Duvalier et considère que l'entraide se heurte à la prescription.
Son arrêt ne sera rendu public que le 3 février. Date à laquelle le gouvernement décide de bloquer une nouvelle fois les fonds.