Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/250355

<h2>SubmittedText<h2><p>De nombreux fournisseurs et entreprises de construction ont accepté d'inclure des peines conventionnelles dans leurs contrats. Or, la crise du coronavirus et la crise ukrainienne ont confronté de nombreuses entreprises à des problèmes de livraison qui les ont empêchées d'honorer leurs commandes dans les délais alors même qu'elles n'y sont pour rien.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les entreprises ne soient pas tenues de s'acquitter de la peine conventionnelle lorsqu'il n'y a pas faute de leur part, ou de faire une recommandation en ce sens aux entreprises parapubliques (comme les CFF) et aux cantons ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>