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Quelle protection les personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes) ont-elles dans la vie professionnelle ?
Les discriminations que subissent des personnes dans la vie professionnelle parce qu’elles sont homosexuelles, bisexuelles, transgenres [1] ou intersexes [2] (LGBTI) ne sont pas interdites explicitement par la loi sur l’égalité.
Selon l'arrêt du 5 avril 2019 (8C_594/2018) du Tribunal fédéral, l'interdiction de discrimination directe visée par la loi sur l'égalité ne tient pas compte de l'homosexualité.
Les personnes faisant valoir une discrimination en raison de leur orientation sexuelle ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de discrimination directe fondée sur le sexe des travailleurs selon la LEg. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un homme qui invoquait n'avoir pas été retenu pour un poste dans l'armée en raison de son homosexualité.
Arrêt du 5 avril 2019 (8C_594/2018) en allemand
Dans le cadre d'un entretien d'embauche, les questions relatives à l'identité de genre ou à l'orientation sexuelle sont interdites. Elles constituent en effet une atteinte à la personnalité au sens des articles 328 et 328b CO. Il en va de même des questions relatives à la situation familiale (cf. art. 3 al. 1 LEg). Ainsi, la personne candidate a le droit de ne pas répondre à ces questions ou de mentir, ce qui ne pourra pas lui être reproché ensuite.
Pendant la durée des rapports de travail, la partie employeuse doit protéger la personnalité de ses employé/-es (art. 328 CO). Elle doit notamment veiller à ce que ces derniers ne soient pas mobbés en raison de leur l'orientation sexuelle ni ne soient harcelés sexuellement. Le harcèlement sexuel est interdit par la loi sur l'égalité même lorsqu'il survient entre personnes du même sexe (art. 4 LEg).
A noter enfin que les aides financières du BFEG (ressources financières mises à disposition par la Confédération pour faire avancer l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Ces aides sont accordées à des projets novateurs, axés sur la pratique et produisant des effets durables ainsi qu'à des services de consultation) peuvent être attribuées à des projets déposés par des associations de défense des personnes LGBT, pour autant que ces projets remplissent les conditions générales d'une telle attribution.
Décisions rendues selon la LEg concernant l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
[1] Personnes trans*, transgenres, transidentitaires
Une personne trans* est une personne qui ne se reconnaît pas dans le sexe qui lui a été assigné à la naissance en raison de ses caractéristiques corporelles (identité de genre). Un homme trans* est né avec un corps que l’on identifie normalement comme celui d’une fille ; une femme trans* présente à la naissance les caractères physiques d’un garçon. L’astérisque accolé à trans* signale que ce mot peut avoir des acceptions différentes et recouvre une variété d’identités sexuelles. La notion de transgenre inclut les personnes qui ne sentent pas uniquement femme ou uniquement homme. Il s’agit par exemple de personnes non binaires ou fluides sur le plan du genre. Le contraire de « transgenre » est « cisgenre ». Les personnes cisgenres (ou personnes cis) ont une identité sexuelle en accord avec le sexe qui leur a été attribué à la naissance. C’est le cas de la majorité des gens.
[2] Personnes inter*, intersexuées, intersexes
Les personnes intersexuées présentent à la naissance des caractères sexuels masculins et féminins si bien qu’il n’est pas possible de leur attribuer de manière univoque un sexe dans le système binaire homme/femme. Cela peut concerner les organes extérieurs ainsi que les organes sexuels internes, les gonades, les chromosomes et le système hormonal.