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Initiative populaire fédérale "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)"
Initiative deposée !
L'initiative a été deposée à la chancellerie fédérale le 15 février à 10 heures.
Vous trouverez quelques photos sur Facebook.
Un grand merci à tout-e-s!
Bref exposé du contenu de l'initiative
- L'AVS sera à l'avenir financée également par les recettes de l'impôt sur les successions et les donations (complément à l'Art. 112 Cst)
- La compétence de prélever l'impôt sur les successions et les donations est transférée des Cantons à la Confédération ( nv. Art. 129a Cst). Les Cantons obtiennent une compensation, soit 1/3 des recettes prélevées.
- 2/3 des recettes fiscales sont versées à l'AVS.
- Est imposé, l'héritage des personnes physiques ayant eu leur dernier domicile en Suisse ou pour lesquelles la procédure successorale est ouverte en Suisse, et non pas les héritiers individuels . L'impôt successoral est prélevé sur le testateur.
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De hautes exonérations
permettent de ne pas imposer les classes moyennes:
- Exonération général: CHF 2 Mio.
- exonération pour les présents d'usage: CHF 20‘000 par année et par
donataire
- Les donations aux conjoints/ partenaires enregistrés ainsi qu'auxpersonnes juridiques exemptées ne sont pas imposées.
- Le taux d'imposition est unique et est fixé à 20%.
- Si l'héritage ou la donation comprend une entreprise ou une entreprise agricole , des allègements importants sont prévus dans l'estimation et le taux d'imposition, afin de ne pas mettre en danger leur existence et les places de travail.