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Le besoin d'un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain n'était guère disputé au Parlement. Les règles actuelles sont lacunaires et confuses. La Confédération et les cantons règlent certains pans de cette question, même si ces différentes législations peuvent conduire à des solutions divergentes dans des cas similaires. L'article constitutionnel soumis à votation est ainsi appelé à mettre de l'ordre dans cet imbroglio.
Il est accepté par tous que la recherche sur l'être humain est importante pour la société et plus spécialement pour la santé de la population. A l'inverse, depuis le début de la délibération parlementaire sur cette question, les questions de compétence de la Confédération ou de provisions constitutionnelles relatives à la législation future sont plus disputées.
L'article constitutionnel 118b soumis à votation le 7 mars 2010 contient les points principaux suivants:
- Chaque participant doit être pleinement informé au sujet du projet de recherche. Il doit ensuite donner son consentement éclairé.
- Si la personne est incapable de discernement, c'est le/la représentant-e légal-e qui devra être informé-e sur le projet et devra donner son consentement éclairé. De plus, la participation de la personne incapable de discernement doit être indispensable, c'est-à-dire seulement dans le cas où des résultats de recherche équivalents ne peuvent pas être obtenus chez des personnes capables de discernement. Un exemple pourrait être les personnes souffrant de troubles d'Alzheimer. Dans ce cas, on ne saurait trouver des résulats équivalents chez des personnes capables de discernement. Il est à noter que le projet de recherche peut avoir des retombées positives sur la personne malade elle-même.
- Les risques et les charges pesant sur la personne prenant part au projet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux avantages potentiels de la recherche.
- Une institution indépendante doit certifier que le projet de recherche assure la protection de la personne prenant part au projet.
Argument pour ou contre l'article constitutionnel
Pour les adversaires du nouvel article, les dispositions proposées apparaissent soit trop favorables à la recherche, soit trop défavorables. Pour les premiers, la protection de la dignité humaine et des droits de la personnes seraient mis en danger. Pour les seconds, il apparaît superflu d'avoir voulu réglementer en détails une recherche qui aspire à rester aussi libre que possible. Selon ces derniers, la Suisse comme lieu de recherche de pointe serait affaiblie.
A l'inverse, les partisans de l'article constitutionnel affirment que la place scientifique suisse sortira renforcée de cette votation populaire. Une discussion publique et la possibilité de co-décider devraient renforcer la confiance de la population dans la recherche scientifique. A travers une reconnaissance explicite de la protection accordée à l'être humain dans la recherche, les partisans estiment que plus de personnes pourraient se décider à participer à des projets de recherche.
Droits humains et article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain
Plusieurs documents de droits humains consacrent les droits relatifs aux personnes prenant part à des projets de recherche. Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Pacte II de l'ONU garantissent le droit à la vie et le droit à la liberté individuelle. La Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine contient les mêmes principes que l'article constitutionnel soumis à votation.
En ratifiant ces traités internationaux, la Suisse a pris l'engagement de mettre en oeuvre ces garanties. Avec l'article constitutionnel, elle s'approche de cet objectif, en garantissant notamment à tous les participant-e-s à un projet de recherche (privé ou étatique) le respect de leurs droits humains.
Droit de la biomédecine
Dans le texte suivant (disp. en allemand), préparé par Helena Zaugg pour humanrights.ch, vous trouverez une vue d'ensemble sur les règles du droit de la biomédecine. L'auteure explore les thématiques suivantes: recherche sur l'être humain, recherche sur la médecine reproductive, recherche sur la génétique (notamment diagnostique prénatal ou préimplantation)
- Biomedizinrecht
Vue d'ensemble d'Helena Zaugg, Zürich, Janvier 2010 (pdf, 16 p., en all.)
Informations complémentaires
Sources juridiques
- Recueil systématique de droit suisse (RS 810 Médecine et dignité humaine)
- Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine
Rubrique sur humanrights.ch
- Textes sur la Convention de bioéthique
Mis à disposition sur www.Bioethik-Konvention.de (textes en all.)
Liens suisses
- Informations de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (Office fédéral de la santé publique)
- Dossiers thématiques «Recherche sur l'être humain», «Analyses génétiques», «Recherches sur les cellules souches» und «Diagnostique préimplantatoire» (Office fédéral de la santé publique)
- Portail du droit médical (recueil de textes éthiques fédéraux)
Liens internationaux
- Bioéthique: le site du Conseil de l'Europe
- Site internet dédié à la question de «Ethics and Health» sur le site de l'Organisation mondiale de la santé (en angl.)
- International Ethical Guidelines for Biomedical Research Involving Human Subjects (Council for International Organizations of Medical Sciences CIOMS) (en angl.)
12.06.2017