Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/215409

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet qui garantisse que le traitement des enfants et des adolescents puisse commencer dès qu'il y a indication médicale pour la thérapie, même sans accord sur l'assurance qui prendra en charge les coûts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a eu connaissance de faits montrant que la prise en charge pose problème dans des domaines spécifiques. Selon lui, les causes ne résident pas dans les bases légales mais dans la mise en oeuvre. Tel est le cas lorsque des prestations pédagogiques ne peuvent pas être prises en charge par une assurance sociale et que les questions de compétences cantonales doivent être résolues par d'autres moyens. L'un des objectifs du projet pilote " Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d'autisme infantile " vise par exemple à délimiter et à clarifier la prise en charge des coûts entre la Confédération et les cantons.</p><p>L'obligation d'avancer des prestations ne peut être réglée que lorsque plusieurs assurances sociales entrent en ligne de compte, en fonction de leurs bases légales spécifiques, en tant que débiteurs des prestations en question. Le Conseil fédéral estime que cette question est déjà suffisamment et clairement réglementée comme il l'expose dans son avis sur la motion 19.4196 " Renforcer la médecine pédiatrique en garantissant le début du traitement avant de s'entendre sur l'assurance qui prendra en charge les coûts ". Par ailleurs, le Tribunal fédéral a déjà établi que l'art. 70 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est complet à cet égard. Dans l'un de ses arrêts (ATF 146 V 129), il a également tranché sur une lacune pointée dans l'obligation d'avancer les prestations dans le domaine des moyens auxiliaires, précisant que l'extension du droit de remboursement à toutes les prestations indiquées médicalement sans que ces dernières ne répondent aux bases légales d'une assurance sociale (y compris aux exigences d'efficacité, d'adéquation et d'économicité) ne saurait être admise. Cela entraînerait un foisonnement incontrôlé du catalogue de prestations et, par là même, une augmentation considérable des volumes de prestations et des coûts.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.