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Les multinationales suisses pourraient se voir imposer des règles plus sévères. Le Conseil national a adopté jeudi un contre-projet indirect à l’initiative populaire pour des multinationales responsables. Au tour du Conseil des Etats de se prononcer.
En acceptant ce contre-projet de sa commission, le National souhaite que l’initiative populaire soit retirée. Les initiants ont promis de le faire si le projet passe le cap du Parlement. Ils estiment que cette législation permettrait d’améliorer la situation des victimes de violations, même si le texte est bien édulcoré par rapport à l’initiative.
L’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l’homme et l’environnement, également à l’étranger. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre.
Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu’elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.
Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l’étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d’elle.
Responsabilité
Le contre-projet, adopté par 121 voix contre 73, va moins loin, notamment en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d’une société serait expressément exclue. Et la responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l’intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.
Les entreprises ne répondraient d’aucun dommage si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures de protection des droits de l’homme et de l’environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type ou qu’elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l’entreprise contrôlée.
Devoir de diligence
La définition du devoir de diligence est au coeur du contre-projet. Le conseil d’administration d’une société anonyme devrait identifier les risques que représente l’activité de la société pour les droits de l’homme et l’environnement, prendre des mesures et en rendre compte.
Il devrait également prendre en considération les possibilités d’influence de la société, veiller au principe d’adéquation et se pencher en priorité sur les conséquences les plus graves pour les droits de l’homme et l’environnement.
Cette diligence devrait également porter sur les conséquences des activités exercées par les entreprises que contrôle la société anonyme et des activités découlant de relations d’affaires avec des tiers. Ces règles sur le devoir de diligence s’inspirent largement des principes directeurs de l’ONU et de ceux de l’OCDE.
Quelles entreprises ?
Le devoir de diligence devrait s’appliquer, d’une part, aux grandes entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux valeurs des trois suivantes: total du bilan de 40 millions de francs, chiffre d’affaires de 80 millions, effectif de 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Cela représenterait environ 670 entreprises, a expliqué Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Une minorité emmenée par Lisa Mazzone (Verts/GE) a proposé des seuils moitié moins hauts (20 millions, 40 millions, 250 emplois), comme le souhaitaient les initiants. Quelque 1500 sociétés auraient alors été concernées. Cette variante a été rejetée par 141 voix contre 57.
Le devoir de diligence devrait aussi valoir pour les sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement important de violation des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et de l’environnement.
Par contre, il ne s’appliquerait pas aux sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement faible. Ce devoir de diligence concernerait les sociétés anonymes, mais également les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les associations.
Projet scindé
Sur proposition de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), le National a décidé, par 131 voix contre 66, de scinder le contre-projet de la révision du droit de la société anonyme. Il passe donc séparément au Conseil des Etats.
La Chambre du peuple s’est par ailleurs ralliée aux propositions faites par le Conseil fédéral lui-même dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les grandes sociétés actives dans l’extraction de matières premières et cotées en bourse devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100’000 francs par année.
Deux propositions de minorité ont été largement écartées. L’une souhaitait étendre cette réglementation au commerce de matières premières. L’autre proposait de biffer l’intégralité des dispositions relatives à la transparence.
Le débat sur le droit des sociétés anonymes se poursuit.
(Source ATS / Photo: OLIVER WEIKEN)
Ueli Maurer reçu à la Maison-Blanche
Le président de la Confédération Ueli Maurer a été reçu jeudi par son homologue américain Donald Trump à Washington. L’entrevue a duré 40 minutes. Il s’agit de la première visite officielle d’un président de la Confédération à la Maison-Blanche.
Les deux hommes ont évoqué les relations économiques entre les deux pays et le mandat de puissance protectrice que la Suisse remplit pour les intérêts américains en Iran.
Ueli Maurer a déclaré devant la presse qu’il a été question de l’Iran lors de sa rencontre avec Donald Trump et son conseiller à la sécurité nationale John Bolton. Depuis 1980, la Suisse représente les intérêts américains dans ce pays.
Mandat confidentiel
Le mandat de la Suisse pour le compte des Etats-Unis est toutefois confidentiel: pour cette raison, il ne peut donner davantage de détails de ses discussions avec les Américains. « Si vous pensez que je ne suis ici qu’en raison de l’Iran, vous vous trompez », a ajouté Ueli Maurer. Il a également qualifié de « fake news » l’évocation par certains médias d’une menace de conflit armé avec l’Iran.
La situation au Venezuela a également été abordée, pays où Washington veut forcer la démission du président Nicolas Maduro. La Suisse s’est dite prête a également y représenter les intérêts américains, de même que ceux de l’Etat sudaméricain aux Etats-Unis. Jusqu’ici, Caracas n’a pas réagi à cette proposition.
Signaux positifs
Ueli Maurer affirme avoir reçu des signaux très positifs de Donald Trump pour négocier un accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis. Même les milieux agricoles reconnaissent maintenant qu’un tel accord est aussi une opportunité pour la Suisse, estime-t-il. Le marché américain est grand et offre beaucoup de chances.
La première tentative d’un accord entre les deux pays a échoué en 2006 en raison de l’opposition des paysans. Désormais, les deux parties ont la volonté d’approfondir la coopération économique.
Enfin, Ueli Maurer garde une impression positive de la personnalité de Donald Trump. Le président américain est selon lui très ouvert, très communicatif, direct et pas compliqué. « Nous avons eu une discussion très agréable et je pense qu’on peut très bien s’arranger avec lui », a dit le ministre. « Il m’a demandé pourquoi la Suisse est si appréciée partout », a ajouté Ueli Maurer: « Apparemment, il a une très bonne image de la Suisse ».
Source ATS
Vos questions votation – RFFA
Dimanche, nous votons ! L’un des objets est celui sur « la loi fédérale relative à la RFFA », la fameuse réforme fiscale des entreprises. Vous aviez des questions, un expert y a répondu.
Dans une brochure explicative, le Conseil Fédéral expose son projet pour « une fiscalité des entreprises compétitive à l’échelle internationale et une prévoyance vieillesse fiable. » En lien avec le Parlement, le Conseil Fédéral souhaiterait créer « un système fiscal compétitif et conforme aux règles internationale et contribuer à garantir les rentes AVS ».
Une loi qui entend supprimer les privilèges fiscaux des entreprises, promouvoir les investissements dans la recherche et le développement, ou encore, donner plus de moyens aux cantons par le biais de la confédération. Nous aurons le dernier mot dimanche.
Marie Claude: Pourquoi changer quelque chose alors que tout va bien ?
Antonio: Va t’on perdre des entreprises ?
Margaux: est-ce que mon AVS sera impacté ?
Genève veut un e-voting public
Le système de vote électronique doit rester en mains publiques à Genève. Le Grand Conseil a adopté mardi soir un projet de loi demandant que la conception, la gestion et l’exploitation du système d’e-voting soit géré par des collectivités publiques.
En novembre, le Conseil d’Etat annonçait la fin de l’exploitation du système de vote électronique CH-Vote en 2020. Cette décision suscitait l’incompréhension, dans la mesure où le canton de Genève, pionnier en la matière, a investi des sommes importantes pour le développement de son système lancé en 2003.
Mais, la question du coût n’est pas aussi simple, estime Cyril Mizrahi, député PS et auteur du projet de loi. Il était ce matin au micro de Marie Prieur:
Adopté par 81 oui, contre 5 abstentions et 4 non, le projet de loi du PS demande aussi que le système soit développé en open source, afin de permettre une vérification individuelle et universelle. « Il y a une volonté claire du Parlement pour la reprise des travaux de développement du vote électronique à Genève », a déclaré Pierre Vanek, d’Ensemble à Gauche.
Pour la députée PDC Anne Marie von Arx-Vernon, il est inacceptable que la seule alternative existante soit un système développé par une société privée étrangère et exploité par la Poste. « La Confédération doit garantir la sécurité », a-t-elle relevé. Tout en soutenant le texte, les Verts estiment que Genève ne doit pas être seul à financer un système d’e-voting.
« Aujourd’hui, le vote électronique n’est pas un droit pour tous les électeurs. Il n’est autorisé par la Confédération que pour 30% de la population », a rappelé le président du Conseil d’Etat Antonio Hodgers. Et de rappeler que Genève a tenté de convaincre d’autres cantons de participer au financement du développement de son système, en vain.
Source ATS
La gauche annonce un recours contre la RFFA
Des opposants de gauche à la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) sont prêts à déposer un recours en cas de « oui » au projet soumis aux urnes dimanche. S’appuyant sur un document de l’Office de la Justice, ils invoquent une violation de l’unité de la matière.
Avec ce paquet, les citoyens n’ont le choix que « d’approuver les deux objets ou de les refuser ensemble », explique dimanche au 19h30 l’avocat Pierre Chiffelle, ancien conseiller d’Etat vaudois socialiste qui représente des militants du Parti ouvrier populaire (POP) vaudois. Ce recours a donc pour but de contester cette prise d’otages, souligne-t-il.
L’Office fédéral de la justice (OFJ) a fait savoir le 31 mai 2018 à une commission du Conseil des Etats que les deux objets touchent des domaines matériels différent et que leur « rapport de connexité ne saute dans tous les cas pas aux yeux. » Plus loin dans le texte, il ajoute que lier « les nouvelles réglementations sur l’imposition des entreprises avec celles sur le financement de l’AVS constitue, à n’en point douter, un cas limite ». C’est sur cette prise de position que se base notamment Pierre Chiffelle pour expliquer son recours.
« Dans l’ensemble défendable »
La bataille s’annonce féroce. Les partisans de la réforme pourraient eux aussi se baser sur le document de l’OFJ pour défendre leur point de vue, à l’image du conseiller fédéral Ueli Maurer. « L’Office fédéral de la justice a estimé que l’unité de la matière n’était pas lésée », avait lancé le ministre des Finances au moment du lancement du projet en février 2019.
Le texte stipule en effet que « l’idée d’une compensation sociale en relation avec un projet de votation n’est (…) pas étrangère au Tribunal fédéral ». Et de souligner qu' »il faut tenir compte du fait que les projets de loi résultent souvent de la recherche de compromis politiquement viables et que cette fonction spécifique du législateur doit peser dans la balance ». L’OFJ conclut qu’une telle argumentation « serait dans l’ensemble défendable ».
En cas d’un oui helvétique dimanche à la RFFA, le recours devra être déposé au plus tard trois jours après la publication des résultats dans la feuille des avis officiels auprès du gouvernement cantonal. Celui-ci aura 10 jours pour trancher, puis les recourants pourront saisir le Tribunal fédéral, note la RTS.
La loi sur la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) est soumise aux urnes le 19 mai. Il s’agit d’une nouvelle version de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises, dite RIE III, rejetée en 2017. Cette nouvelle version qui profitera à toutes les entreprises vise à accroître l’attractivité de la Suisse. Elle est cette fois couplée à un apport de près de deux milliards à l’AVS. Pour chaque franc économisé par les entreprises via la réforme de leur fiscalité, un franc doit être versé au premier pilier.
Source ATS
Fraude électorale: responsables sur le gril
A Genève, de nombreuses inconnues entourent l’affaire de fraude électorale présumée au Service des votations. La Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil exige des éclaircissements. Des auditions sont prévues lundi.
Le président du Conseil d’Etat Antonio Hodgers, la chancelière Michèle Righetti et le directeur du service des votations Patrick Ascheri passeront sur le gril. La Commission de contrôle de gestion s’est auto-saisie de cette affaire, selon Bertrand Buchs, député PDC et membre de la commission. Il confirmait une information de la RTS.
La perquisition des locaux du service des votations jeudi et l’ouverture d’une enquête pour fraude électorale ont fait souffler un vent de panique à Genève. Abasourdis par le fait que le coeur même de la démocratie puisse être touché, les partis ont unanimement exprimé leur consternation et leur inquiétude.
Antonio Hodgers s’est toutefois voulu rassurant vendredi soir en affirmant qu’il n’existait pour en l’état aucun élément qui permettait de mettre en cause l’intégrité du scrutin du 19 mai. Une cellule de crise a été mise sur pied pour exercer une supervision rapprochée du processus électoral et la sécurité a été renforcée, a-t-il souligné (Réécoutez son interview sur notre site).
Observateurs fédéraux
Mais ces déclarations n’ont pas ramené la sérénité au bout du lac. Il faut dire que le canton affronte les plus grosses votations de ces dernières années avec un scrutin portant à la fois sur la réforme fédérale de la fiscalité des entreprises liée à l’AVS (RFFA), sur sa mise en oeuvre au niveau cantonal ainsi que sur la restructuration de la caisse de prévoyance des fonctionnaires.
Le PLR Genève, premier parti du canton, en a appelé à l’intervention de Berne pour le 19 mai. Il veut que « la Chancellerie fédérale, garante du bon déroulement des votations fédérales, assure un scrutin conforme au droit ». C’est une contribution essentielle à la restauration de la confiance, relève le PLR Genève.
A ce stade, la Chancellerie fédérale se refuse à toute spéculation « L’envoi d’observateurs à Genève comme le suggère le PLR est une option possible, mais aucune décision n’a encore été prise », a précisé dimanche à Keystone-ATS, la porte-parole de la Chancellerie fédérale Sonja Margelist. Reste que l’affaire est bien remontée jusqu’à Berne puisque des contacts sont en cours.
Ampleur inconnue
Par ailleurs, la Commission électorale centrale, chargée du contrôle des opérations électorales, tirera lundi un bilan intermédiaire dans le cadre de son travail, a précisé samedi son président Samuel Terrier. Il revenait sur une information de la Tribune de Genève.
L’affaire a éclaté après que deux collaborateurs du service de votations ont dénoncé auprès de la Cour des comptes le comportement d’un de leurs collègues. La Cour des comptes, estimant que les actes évoqués pouvaient avoir un caractère potentiellement pénal, avait transmis l’affaire au Ministère public en février dernier.
L’enquête a débouché sur une perquisition et l’interpellation d’un collaborateur qui aurait, lors de plusieurs opérations électorales, détruit ou ajouté des bulletins de vote. Ni l’ampleur de cette éventuelle fraude et ni les motivations de son auteur présumé ne sont connus.
Loi sur la police menacée
Ces soupçons de fraude font planer une lourde menace sur la votation cantonale de mars 2015 sur la nouvelle loi sur la police qui avait passé de justesse par 54 voix. Le MCG, fervent opposant de cette réforme, envisage de faire recours. D’autres anciens élus recalés dans les urnes pourraient aussi activer la justice.
A noter qu’en 2013, la Cour des Comptes avait déjà pointé du doigt dans un rapport des lacunes dans le système de contrôle interne en en place lors des opérations de votations. Huit recommandations sur les neuf émises par la Cour des comptes avaient été suivies pour améliorer cette supervision.
Source ATS
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