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A. Le 3 septembre 1992, F. a été condamné par le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance, escroquerie, mise en circulation de marchandise falsifiée et faux dans les titres, portant sur un montant de plus de 320'000 francs. Par jugement du 30 mars 1995, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à quarante-cinq jours d'emprisonnement pour un nouvel abus de confiance portant sur une montre valant environ 6'500 francs. Le 26 juin 1997, le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à huit mois d'emprisonnement pour un nouvel abus de confiance portant sur des montres en or d'une valeur totale d'environ 50'000 francs et a révoqué le sursis accordé le 3 septembre 1992. Il a par ailleurs ordonné l'internement de F. au sens de l'article 43 CP et suspendu l'exécution des peines prononcées le 3 septembre 1992 et le 26 juin 1997. Le 19 mars 1998, F. a principalement demandé à la Commission de libération qu'il soit mis fin à son internement, subsidiairement à ce que sa libération conditionnelle ou à l'essai soit ordonnée. B. Par la décision dont est recours, la Commission de libération a rejeté la requête du 19 mars 1998, considérant que le risque de récidive était aujourd'hui exactement le même que ce qu'il était au moment du jugement du Tribunal correctionnel du 26 juin 1997. C. F. se pourvoit en cassation contre cette décision en concluant principalement à ce qu'il soit mis fin à la mesure de placement, subsidiairement à sa libération conditionnelle ou à l'essai. A l'appui de son recours, il fait valoir qu'aucun traitement ne lui est utile et qu'un internement serait disproportionné, car des mesures plus limitées pourraient être prises. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. D. La présidente de la Commission de libération a renoncé à formu- ler des observations sur le fond du recours. Le ministère public conclut au rejet du recours. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. 2. a) Selon l'article 43 ch.1 al.2 CP, le délinquant qui compromet gravement la sécurité publique peut être interné si cette mesure est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. L'autorité compétente mettra fin à la mesure lorsque la cause en aura disparu (art.43 ch.4 al.1 CP). Si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu, l'autorité compétente pourra ordonner une libération à l'essai de l'établissement ou du traitement (art.43 ch.4 al.2 CP). Dans le canton de Neuchâtel, la Com- mission de libération est l'autorité compétente au sens de l'article 43 ch.4 CP (art.278 al.1 ch.3 CPP). b) En l'occurrence, le recourant fait l'objet d'un internement au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP et non d'un traitement ou de soins spéciaux dans un hôpital ou un hospice au sens de l'article 43 ch.1 al.1 CP. Cela ressort du dispositif du jugement du Tribunal correctionnel du 26 juin 1997 qui parle bien de "l'internement de F. (art.43 CPS)" et des considérants du jugement qui justifie la mesure de placement comme étant le moyen adéquat pour prévenir des récidives. Le Tribunal correctionnel s'est d'ailleurs fondé sur l'expertise du Dr. V. du 29 avril 1997 qui indique que le recourant ne semble accessible à aucun traitement et qui propose un internement de longue durée en raison du grand risque de récidive (p.7-8). Dans la mesure où F. invoque l'absence d'effets de son séjour à X., ces griefs sont alors irrelevants, car se rapportant à l'article 43 ch.1 al.1 CP. Or, le but de l'internement de l'article 43 ch.1 al.2 CP n'est pas thérapeutique; il sert uniquement à prévenir le risque de récidive qui existe chez le recourant. Le recourant conteste également la proportionnalité de l'inter- nement. Or, la proportionnalité de la mesure a été examinée implicitement par le Tribunal correctionnel, qui a jugé que les conditions d'application de l'article 43 CP étaient réunies pour ordonner l'internement du recou- rant. Le grief tiré de la proportionnalité de la mesure aurait donc pu faire l'objet d'un pourvoi en cassation contre le jugement du Tribunal correctionnel du 26 juin 1997. La Commission de libération n'est pas com- pétente de réexaminer la proportionnalité de cette mesure; elle peut seu- lement mettre fin à la mesure lorsque la cause en a disparu ou ordonner la libération à l'essai si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu (art.43 ch.4 CP, 278 al.1 ch.3 CPP). Or, en l'espèce, le risque de récidi- ve est aujourd'hui exactement le même que lors du jugement du Tribunal correctionnel, ce que le recourant ne conteste pas. La cause de l'interne- ment n'a ainsi ni totalement ni partiellement disparu, de sorte que la mesure a à juste titre été maintenue. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté, sous suite de frais. 3. Cela étant, il serait sans doute opportun que la Commission examine dans un délai raisonnable si une libération à l'essai du recourant est possible (art.43 ch.4 CP), ce qui commandera le cas échéant la colla- boration active de ce dernier, en l'état guère évidente. On rappellera à cet égard que la loi prévoit, en particulier la possibilité d'astreindre le libéré au patronage et l'on peut se demander - comme l'expert V. le préconisait - si, parmi d'autres règles de conduite, l'interdiction du recourant ne contribuerait pas elle aussi à diminuer le risque qu'il présente, pour la sécurité (matérielle) d'autrui. 4. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire, et en remplit les conditions. Me Y. peut dès lors être désigné en qualité d'avocat d'office en la présente espèce. L'indemnité qui lui est due de ce chef sera fixée, vu l'activité déployée, à 300 francs, frais, débours et TVA compris. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours. 2. Arrête les frais à 440 francs et les met à la charge du recourant. 3. Accorde l'assistance judiciaire à F. et fixe à 300 francs l'indemnité due à Me Y., avocat d'office. Neuchâtel, le 24 juin 1998 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE Le greffier L'un des conseillers

A. Le 3 septembre 1992, F. a été condamné par le Tribunal

correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds à dix-huit mois

d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance, escroquerie, mise en

circulation de marchandise falsifiée et faux dans les titres, portant sur

un montant de plus de 320'000 francs. Par jugement du 30 mars 1995, le

Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à

quarante-cinq jours d'emprisonnement pour un nouvel abus de confiance

portant sur une montre valant environ 6'500 francs. Le 26 juin 1997, le

Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds l'a condamné à

huit mois d'emprisonnement pour un nouvel abus de confiance portant sur

des montres en or d'une valeur totale d'environ 50'000 francs et a révoqué

le sursis accordé le 3 septembre 1992. Il a par ailleurs ordonné

l'internement de F. au sens de l'article 43 CP et suspendu l'exécution

des peines prononcées le 3 septembre 1992 et le 26 juin 1997.

Le 19 mars 1998, F. a principalement demandé à la Commission de

libération qu'il soit mis fin à son internement, subsidiairement à ce que

sa libération conditionnelle ou à l'essai soit ordonnée.

B. Par la décision dont est recours, la Commission de libération a

rejeté la requête du 19 mars 1998, considérant que le risque de récidive

était aujourd'hui exactement le même que ce qu'il était au moment du

jugement du Tribunal correctionnel du 26 juin 1997.

C. F. se pourvoit en cassation contre cette décision en concluant

principalement à ce qu'il soit mis fin à la mesure de placement,

subsidiairement à sa libération conditionnelle ou à l'essai. A l'appui de

son recours, il fait valoir qu'aucun traitement ne lui est utile et qu'un

internement serait disproportionné, car des mesures plus limitées

pourraient être prises. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.

D. La présidente de la Commission de libération a renoncé à formu-

ler des observations sur le fond du recours. Le ministère public conclut

au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

e n d r o i t

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi est recevable.

2. a) Selon l'article 43 ch.1 al.2 CP, le délinquant qui compromet

gravement la sécurité publique peut être interné si cette mesure est

nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. L'autorité compétente

mettra fin à la mesure lorsque la cause en aura disparu (art.43 ch.4 al.1

CP). Si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu, l'autorité

compétente pourra ordonner une libération à l'essai de l'établissement ou

du traitement (art.43 ch.4 al.2 CP). Dans le canton de Neuchâtel, la Com-

mission de libération est l'autorité compétente au sens de l'article 43

ch.4 CP (art.278 al.1 ch.3 CPP). b) En l'occurrence, le recourant fait l'objet d'un internement

au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP et non d'un traitement ou de soins

spéciaux dans un hôpital ou un hospice au sens de l'article 43 ch.1 al.1

CP. Cela ressort du dispositif du jugement du Tribunal correctionnel du 26

juin 1997 qui parle bien de "l'internement de F. (art.43 CPS)" et des

considérants du jugement qui justifie la mesure de placement comme étant

le moyen adéquat pour prévenir des récidives. Le Tribunal correctionnel

s'est d'ailleurs fondé sur l'expertise du Dr. V. du 29 avril 1997 qui

indique que le recourant ne semble accessible à aucun traitement et qui

propose un internement de longue durée en raison du grand risque de

récidive (p.7-8). Dans la mesure où F. invoque l'absence d'effets de son

séjour à X., ces griefs sont alors irrelevants, car se rapportant à

l'article 43 ch.1 al.1 CP. Or, le but de l'internement de l'article 43

ch.1 al.2 CP n'est pas thérapeutique; il sert uniquement à prévenir le

risque de récidive qui existe chez le recourant.

Le recourant conteste également la proportionnalité de l'inter-

nement. Or, la proportionnalité de la mesure a été examinée implicitement

par le Tribunal correctionnel, qui a jugé que les conditions d'application

de l'article 43 CP étaient réunies pour ordonner l'internement du recou-

rant. Le grief tiré de la proportionnalité de la mesure aurait donc pu

faire l'objet d'un pourvoi en cassation contre le jugement du Tribunal

correctionnel du 26 juin 1997. La Commission de libération n'est pas com-

pétente de réexaminer la proportionnalité de cette mesure; elle peut seu-

lement mettre fin à la mesure lorsque la cause en a disparu ou ordonner la

libération à l'essai si la cause de la mesure n'a pas complètement disparu

(art.43 ch.4 CP, 278 al.1 ch.3 CPP). Or, en l'espèce, le risque de récidi-

ve est aujourd'hui exactement le même que lors du jugement du Tribunal

correctionnel, ce que le recourant ne conteste pas. La cause de l'interne-

ment n'a ainsi ni totalement ni partiellement disparu, de sorte que la

mesure a à juste titre été maintenue.

Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté, sous suite de

frais.

3. Cela étant, il serait sans doute opportun que la Commission

examine dans un délai raisonnable si une libération à l'essai du recourant

est possible (art.43 ch.4 CP), ce qui commandera le cas échéant la colla-

boration active de ce dernier, en l'état guère évidente. On rappellera à

cet égard que la loi prévoit, en particulier la possibilité d'astreindre

le libéré au patronage et l'on peut se demander - comme l'expert V. le

préconisait - si, parmi d'autres règles de conduite, l'interdiction du

recourant ne contribuerait pas elle aussi à diminuer le risque qu'il

présente, pour la sécurité (matérielle) d'autrui.

4. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire, et

en remplit les conditions. Me Y. peut dès lors être désigné en

qualité d'avocat d'office en la présente espèce. L'indemnité qui lui est

due de ce chef sera fixée, vu l'activité déployée, à 300 francs, frais,

débours et TVA compris.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Rejette le recours.

2. Arrête les frais à 440 francs et les met à la charge du recourant.

3. Accorde l'assistance judiciaire à F. et fixe à 300 francs l'indemnité

due à Me Y., avocat d'office.

Neuchâtel, le 24 juin 1998

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Le greffier L'un des conseillers