Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264872

<h2>SubmittedText<h2><p>L’émission Kassensturz du 30 mai 2023 cite un échange de correspondance entre PMEDA et l’OFAS.<br>1. Le Conseil fédéral sait-il que PMEDA a demandé à l’OFAS d’influencer les enquêtes pénales ?<br>2. Comment s’explique l’ordonnance de non-entrée en matière rendue peu de temps après par le ministère public ?<br>3. Que penser de la promesse de l’OFAS d’intervenir en faveur de PMEDA ?<br>4. Faut-il voir un lien entre cette promesse et le fait que la procédure pénale en question n’est toujours pas terminée au bout de neuf ans ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>