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Garantie fédérale de constitutions cantonales
Communiqué de presse
Garantie fédérale de constitutions cantonales
Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux
modifications des constitutions cantonales suivantes:
- Dans le canton d'Unterwald-le-Haut
Compétences en matière d'octroi du droit de cité cantonal
La révision constitutionnelle modifie le partage des compétences en matière
d'octroi du droit de cité cantonal et communal. Ces compétences sont exercées
dorénavant à un niveau inférieur.
Renouvellement intégral des Conseils communaux
La révision constitutionnelle prolonge de deux ans la période administrative
des Conseils communaux afin de dissocier les dates des élections des autorités
communales de celles des autorités cantonales.
- Dans le canton de Zoug
Nombre des juges et des juges-suppléants du Tribunal cantonal
La révision constitutionnelle a supprimé l'inscription, dans la constitution
même, du nombre des juges et des juges-suppléants du Tribunal cantonal et
confère dorénavant au Grand Conseil la compétence de le déterminer.
Juges-suppléants extraordinaires
La révision constitutionnelle confère au Grand Conseil la compétence d'élire
des juges-suppléants extraordinaires pour le Tribunal cantonal, le Tribunal
supérieur et le Tribunal administratif.
- Dans le canton de Schaffhouse
Concentration de l'organisation judiciaire
La révision, qui porte sur des adaptations ponctuelles de la constitution, est
la conséquence d'une importante réforme législative, qui a pour but de
concentrer l'organisation judiciaire.
- Dans le canton des Grisons
Compétence pour l'imposition à la source
La révision constitutionnelle réserve dorénavant au canton la compétence
exclusive de percevoir un impôt à la source. Cette revision est liée à une
importante réforme législative, qui a notamment pour but d'adapter le droit
fiscal cantonal aux nouvelles règles fédérales sur l'harmonisation fiscale.
- Dans le canton du Valais
Elections tacites et changement des dates d'élection du Conseil d'Etat et du
Conseil des Etats
La révision constitutionnelle introduit, dans certaines circonstances
déterminées, l'élection tacite de membres du Conseil d'Etat ou de la députation
au Conseil des Etats. Elle diffère aussi la date du second tour électoral au
deuxième dimanche qui suit celui du premier tour.
- Dans le canton de Genève
Réorganisation des transports publics
La révision constitutionnelle, conçue initialement comme contre-projet à une
initiative populaire, crée les bases nécessaires pour introduire une plus
grande flexibilité dans le gestion des transports publics. Ceux-ci disposent
dorénavant d'un budget global pluriannuel. Leurs rapports avec l'Etat sont
définis, pour la même période pluriannuelle, dans un mandat de prestation.
Ces différentes révisions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Aussi proposons-nous de leur accorder la garantie fédérale.
Dans le cadre de l'examen des révisions de la constitution des cantons de
Schaffhouse et des Grisons, le message examine la question de savoir si un
mécanisme lié d'entrée en vigueur, tel qu'en ont adopté ces deux cantons, est
conforme à la liberté de vote et d'élection. La question n'est toutefois pas
tranchée définitivement dans le présent message.
25 novembre 1996
DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse
Renseignements supplémentaires: Lisbeth Sidler, Division I de la législation,
Office fédéral de la justice, Tel. 031 - 322 43 92