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La redevance est perçue indépendamment de la possession d'un appareil de réception. Tous les ménages privés et collectifs sont en principe assujettis. Il est toutefois possible de se faire exonérer du paiement de la redevance pendant une période transitoire de 5 ans (voir aussi FAQ sous Opting out).
Le système de redevance pour les ménages privés et les ménages collectifs
a) pour un ménage privé, 335 francs par année
b) pour un ménage collectif (homes pour personnes âgées, EMS, foyers, institutions pénitentiaires, internats, centres d'accueil pour requérants d'asile, etc.), 670 francs par année
c) pour les entreprises, un système tarifaire graduel s'applique
Elle permet à toutes les régions linguistiques de Suisse de disposer d'une offre de programmes équivalente et diversifiée. La majeure partie de la redevance va à la SSR, mais les diffuseurs locaux de programmes de radio et de télévision de toutes les régions linguistiques en profitent aussi.
Les ménages collectifs sont, entre autres, les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les hôpitaux, les foyers d'étudiants, les prisons. L'article 2 de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR; RS 431.021) énumère de manière exhaustive les types de ménages collectifs. Un ménage collectif s'acquitte d'une redevance 670 francs par année. Le paiement de la redevance incombe à l'organe responsable du ménage collectif.
Si un ménage collectif est assujetti à la TVA et qu'il atteint un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500'000 francs, il est en outre soumis à la redevance des entreprises.
Obligation de payer la redevance
Oui. Une réduction de la redevance n'est légalement pas prévue. La redevance est due indépendamment de la présence d'un appareil de réception (poste radio ou téléviseur) dans le ménage.
Oui. Tous les ménages doivent payer la redevance, indépendamment des programmes de radio et/ou de télévision qu'ils consomment.
Oui. L'assujettissement à la redevance n'est pas lié à la possession d'un appareil. Les ménages qui ne disposent d'aucune possibilité de capter des programmes de radio ou de télévision peuvent encore, pendant 5 ans, se faire exonérer du paiement de la redevance.
Annonce et exonération
Non. Chaque ménage reçoit automatiquement une facture de Serafe.
Non. Pour la facturation, l'organe de perception, Serafe, s'appuie sur les données fournies par les registres des habitants des cantons et des communes. En cas de déménagement, il est important que vous communiquiez immédiatement cette information à votre office du contrôle des habitants.
Les ménages privés où vit une personne,
- au bénéfice de prestations complémentaires annuelles à l’AVS ou à l’AI selon l’art. 69b al. 1 let. a LRTV;
- titulaire d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères selon les art. 69b al. 1 let. b LRTV et 61 al. 3 ORTV;
- sourde-aveugle (pour autant que le ménage ne comprenne aucune autre personne assujettie) selon l’art. 61 al. 4 ORTV.
En outre, les ménages qui ne disposent d'aucune possibilité de capter des programmes (ni de radio ni de télévision) peuvent faire valoir un opting-out.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles à l'AVS ou à l'AI sont exonérés rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la réception de la demande par l'organe de perception (mais au plus tôt à compter de l'introduction de la redevance des ménages le 1er janvier 2019). En l'absence d'une demande d'exonération déposée auprès de Billag SA, aucune exonération ne peut être accordée avant le 1er janvier 2019.
Non. Seules les personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles en sus de leur rente de AVS ou AI peuvent être exonérées de la redevance. L'exonération vaut pour le ménage de cette personne. Pour l'aide sociale, la redevance pour la radio et la télévision est comprise dans les besoins fondamentaux de subsistance, comme c'est déjà le cas avec le système actuel.
Non. Les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux sont considérés comme des ménages collectifs, qui doivent payer la redevance des ménages collectifs pour leurs membres. La redevance est donc payée directement par le home. Et cela en supposant que la résidence principale de votre père se trouve dans le home (et non dans un autre endroit).
Non. La redevance payée par un ménage vaut pour le domicile principal mais aussi pour une résidence secondaire, qu'elle soit utilisée par un ou plusieurs membres du ménage.
(Exception: Si votre domicile principal est à l'étranger, une personne est assujettie à la redevance pour votre résidence secondaire en Suisse).
Non. La redevance ne doit être payée que pour le domicile principal. Les membres de ce ménage qui résident ailleurs quelques jours par semaine ne doivent pas payer la redevance une deuxième fois.
Oui, le montant pour cette période vous est remboursé. Et cela se déroule ainsi: le contrôle des habitants informe Serafe de l'annulation de l’inscription du ménage ainsi que du déménagement à l'étranger. Pour le remboursement du montant, veuillez communiquer vos coordonnées bancaires à Serafe.
En principe non. Seules les personnes qui annulent leur domicile en Suisse et déménagent à l'étranger sont remboursées. Celles qui conservent un domicile en Suisse ne peuvent pas être exonérées de la redevance.
Non. Les personnes qui ne s'installent que temporairement à l'étranger et qui maintiennent leur domicile en Suisse restent assujetties auprès de Serafe.
Seules les personnes ne possédant ni domicile principal, ni domicile secondaire en Suisse ne paient aucune redevance.
Si la personne décédée était la seule personne adulte du ménage et qu'elle a déjà payé la facture de douze mois, les héritiers ont droit au remboursement du montant payé en trop car le ménage de la personne décédée est dissous à partir du dernier jour du mois de son décès (art. 69a al. 5 LRTV). Afin de faire valoir leur droit, les héritiers doivent envoyer à SERAFE le certificat d'héritiers et les coordonnées bancaires.
Modalités de paiement
Une seule redevance doit être payée par ménage. Toutes les personnes adultes de ce ménage répondent solidairement de cette redevance.
- Facture électronique
- Versement par compte bancaire (LSV)
- Service Debit Direct via un compte postal (DD)
- Bulletins de versement (BVR)
Oui. Toute personne assujettie peut demander, pour le ménage auquel elle appartient, une facturation trimestrielle. Si l'organe de perception doit établir celle-ci sous forme papier, le ménage doit payer 2 francs par facture en plus de la redevance. Si la facture trimestrielle est payée, par exemple, par voie électronique, le supplément de 2 francs tombe.
Oui. Des paiements par acomptes peuvent être accordés. Les intéressés doivent s'adresser à Serafe.
Pour la redevance des ménages, il est également possible de demander des factures trimestrielles. Si Serafe doit établir celles-ci sous forme papier, le ménage doit payer 2 francs par facture en plus de la redevance
Lorsque la redevance n'est pas payée pour un ménage, après des rappels sans effet, une procédure de poursuite est introduite contre l'un des membres du ménage.
Non.
Facturation
En principe, Serafe envoie des factures annuelles. Sur demande, des factures trimestrielles peuvent également être envoyées.
Sur chaque facture figurent tous les membres majeurs d'un ménage.
Pour les ménages composés de trois membres au plus, toutes les personnes majeures figurent dans le bloc d'adresse. Pour les ménages dont le nombre de membres majeurs est supérieur à trois, le nom d'une seule personne figure dans le bloc d'adresse et est complété par l'indication "autres membres du ménage assujettis".
Pour la réponse, cliquez sur le lien TVA et redevances de réception: les étapes vers la nouvelle loi
Le nouveau tarif entre en vigueur le 1er janvier 2021. Cependant, dès avril 2020, Serafe procède déjà sur les factures à une réduction proportionnelle de la redevance pour l'année 2021.
Les ménages qui ont reçu une facture annuelle en février ou en mars 2020 ont payé la redevance pour janvier 2021 ou pour janvier et février 2021 sur la base de l'ancien tarif. Les factures des deux premiers mois de 2021 sont adaptées en conséquence. La correction est de 2.50 francs par mois.
SERAFE AG
Redevance des entreprises
Opting out
Depuis le 1er janvier 2019, les ménages privés peuvent, sur demande, être exonérés de la redevance ("opting out"). Cette possibilité existe jusqu'au 31 décembre 2023. La demande est acceptée si aucun appareil destiné à la réception de programmes de radio ou de télévision n'est mis en place ou exploité dans le ménage privé.
- La demande d'exonération peut être adressée, en tout temps, après réception de la facture.
- Une nouvelle demande doit être adressée pour chaque période de redevance.
- Le formulaire de demande est mis à disposition par Serafe, qui est chargée de la perception de la redevance depuis le 1er janvier 2019.
- L'OFCOM est responsable du contrôle des ménages et de l'exécution des procédures pénales administratives.
Toute personne, dont le nom apparaît sur la facture de la redevance, peut déposer une demande d'exonération de la redevance auprès de Serafe.
La demande peut être adressée en tout temps à Serafe après réception de la facture. Serafe met à disposition un formulaire de demande.
Si la demande est adressée dans les 30 jours à compter de la date de la facture, l'exonération, en cas d'acceptation, s'applique rétroactivement du début de la période d'assujettissement concernée à la fin de celle-ci. Si la demande est déposée plus tard, l'exonération s'applique à partir du mois suivant jusqu'à la fin de la période d'assujettissement concernée.
L'opting out s'applique pour une période d'assujettissement, jusqu'à l'envoi automatique de votre prochaine facture annuelle.
Non. Serafe soumet uniquement à l'OFCOM les demandes d'opting out acceptées. L'OFCOM est compétent pour les contrôles et l'instruction des procédures pénales administratives.
Oui. L'OFCOM peut pénétrer dans les locaux d'un ménage exonéré afin de vérifier si les conditions de l'opting out sont remplies.
Est puni d'une amende de 5000 francs au plus celui qui fait partie d'un ménage exonéré en vertu de l'opting out et qui néanmoins met en place ou exploite des appareils destinés à la réception de programmes de radio ou de télévision.
La poursuite et le jugement des infractions incombent à l'OFCOM.
Tout moyen de réception doit être annoncé au préalable à Serafe.
Fourniture des données et protections des données
Les données sur les ménages nécessaires à l'établissement des factures pour la redevance des ménages sont fournies à Serafe par les registres des habitants.
Si vous constatez des erreurs dans l'adressage de la facture de la redevance, veuillez prendre directement contact avec le service compétent de la commune ou du canton ou Serafe.
Les données nécessaires à la perception de la redevance des ménages sont soumises la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Serafe est responsable, vis-à-vis du préposé fédéral à la protection des données, de la légalité de la gestion des données.
Serafe ne peut traiter les données qu'en vue de la perception et de l'encaissement de la redevance et ne peut les communiquer à des tiers que dans ce but. Cela est défini dans la loi sur la radio et la télévision (art. 69f al. 2 LRTV).
Dernière modification 16.12.2021
Contact
OFCOM
Rue de l'Avenir 44
Case postale 256
2501 Bienne
Centrale
Tel. 058 460 55 11
Unité responsable de la redevance de radio-télévision
Tel. 058 460 54 39
SERAFE AG
case postale
8010 Zürich
Tel. 058 201 31 67
ACF (Administration fédérale des contributions)
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne