Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/44106

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une commission de contrôle financier et de gestion des institutions d'assurances et de prévoyance sociales, formée d'experts en la matière et de représentants des partenaires sociaux.</p><p>La commission devra être dotée de tous pouvoirs d'investigation auprès des institutions fournissant des prestations découlant des lois portant sur des prestations sociales à l'intention de nos concitoyennes et concitoyens.</p><p>Elle devra disposer du personnel adéquat à cet effet et présenter régulièrement des rapports au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale :</p><p>- sur le fonctionnement des institutions en cause ainsi que sur le bien-fondé du montant et de l'usage des réserves que ces institutions doivent constituer ;</p><p>- et sur les mesures qu'elle recommande pour assurer la transparence totale des institutions surveillées et remédier à leurs carences, notamment en matière de gestion de leurs réserves financières.</p><p>La commission devra notamment donner son avis sur toute augmentation de prime ou diminution du taux de rendement des capitaux gérés par ces institutions. Les frais de fonctionnement de la commission et de son infrastructure seront financés par une contribution à la charge des institutions soumises à son contrôle, fixée proportionnellement à l'importance de leurs chiffres d'affaires et des fonds qu'elles gèrent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La surveillance des assurances sociales est réglementée dans les différentes lois qui régissent celles-ci. Les autorités de surveillance sont :</p><p>- l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), chargé de la surveillance :</p><p>- des caisses de compensation AVS ;</p><p>- des offices AI ;</p><p>- des organes PC ;</p><p>- des assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale ;</p><p>- de la CNA ;</p><p>- des institutions de prévoyance actives au niveau national et des institutions de prévoyance d'organisations internationales ;</p><p>- les autorités cantonales, chargées de la surveillance des institutions de prévoyance actives aux niveaux cantonal et régional ;</p><p>- l'Office fédéral des assurances privées, qui exerce la surveillance sur les assureurs-accidents privés et les assureurs pratiquant l'assurance-maladie de droit privé ;</p><p>- le SECO, en qualité d'organe de surveillance des caisses de chômage ; et </p><p>- le Département fédéral de l'intérieur, chargé de la surveillance de l'assurance militaire.</p><p>Chaque fois que des sommes importantes liées à une assurance sociale doivent être gérées, un conseil d'administration composé d'experts et de partenaires sociaux (conseils d'administration de la CNA, du Fonds de compensation de l'AVS) est chargé de placer la fortune. Le Fonds de compensation de l'assurance-chômage est surveillé par la commission de surveillance de ce fonds, formée de représentants des partenaires sociaux, de la Confédération, des cantons et des milieux de la recherche. Dans la prévoyance professionnelle, chaque institution de prévoyance qui assure les salariés d'un seul employeur dispose d'un conseil de fondation constitué paritairement. Les institutions communes des associations professionnelles sont également gérées de façon paritaire. En revanche, pour ce qui est des fondations collectives, seules les différentes caisses de prévoyance qui y sont affiliées sont à l'heure actuelle et en règle générale gérées paritairement. Le Conseil national a toutefois décidé, dans le cadre de la 1re révision de la LPP, que la parité devait également être assurée à l'avenir au niveau de l'organe suprême des fondations collectives.</p><p>Le Conseil fédéral estime que cette structure de surveillance est, pour l'essentiel, appropriée, étant donné qu'elle tient compte des particularités des diverses branches des assurances sociales. On constate que les normes en matière de surveillance sont particulièrement efficaces lorsque la Confédération participe aux dépenses de l'assurance (AVS, AI, PC). Concernant le premier pilier, l'OFAS a la compétence d'édicter à l'intention des organes d'exécution des directives générales ou spécifiques et veille à une utilisation appropriée des moyens techniques.</p><p>À l'heure actuelle, seules les caisses-maladie reconnues, qui peuvent avoir différentes formes juridiques, pratiquent l'assurance-maladie sociale. Cette dernière étant financée selon un système de répartition - les primes encaissées servent directement à couvrir les dépenses -, les réserves disponibles sont relativement faibles (actuellement 15 % en moyenne des primes annuelles dues). Les caisses-maladie disposent aussi de provisions pour les prestations non payées des années précédentes. Les organes des caisses et l'organe de révision procèdent à un premier contrôle des placements effectués. Par ailleurs, les caisses-maladie sont tenues d'élaborer un règlement sur les placements et de le présenter à l'OFAS, qui l'examine en veillant notamment à l'équilibre de la répartition des risques. Sa fonction de surveillance permet par ailleurs à l'OFAS d'intervenir et d'édicter des directives. Lorsque les caisses ne respectent pas les directives ou les dispositions relatives au système financier, elles peuvent être punies d'une amende allant jusqu'à 5000 francs.</p><p>En outre, l'article 77 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) oblige les assureurs sociaux à fournir aux autorités de surveillance les renseignements dont celles-ci ont besoin pour contrôler leur activité. Cette règle ne s'applique toutefois pas à la prévoyance professionnelle.</p><p>La prévoyance professionnelle est, quant à elle, soumise à un système de contrôle pyramidal comparable à celui de l'assurance-maladie : un expert indépendant reconnu est tenu de vérifier périodiquement si l'institution de prévoyance est en mesure de remplir en tout temps ses engagements et si ses dispositions réglementaires relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. Un organe de révision procède par ailleurs à un contrôle annuel de la gestion, des comptes et des placements, puis envoie un double de son rapport à l'autorité de surveillance compétente.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc que les instruments de surveillance existants sont suffisants. La création d'une commission de surveillance appelée à contrôler toutes les branches d'assurance ne serait pas judicieuse, puisque cette dernière ne tiendrait pas compte des particularités des différentes assurances sociales. En outre, l'entrée en vigueur de la LPGA ira dans le sens de la motion. En effet, l'article 76 de ladite loi prévoit que le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et qu'il en rend régulièrement compte.</p><p>Le Conseil fédéral a par ailleurs déjà accueilli favorablement les souhaits exprimés dans les motions de la CSSS-CR 02.3453 et du groupe PRD 02.3401, demandant d'avoir une vue d'ensemble du système de surveillance en vigueur dans la prévoyance professionnelle et, partant, d'améliorer les structures et les capacités de surveillance sur le plan fédéral. Le Conseil national a accepté ces deux motions le 3 octobre 2002.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.