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Détermination
La détermination, qui n’a pas d’effet contraignant, intervient à la suite d’une réponse du CE à une interpellation. Elle porte sur une compétence propre ou déléguée du CE. La détermination est immédiatement mise en discussion et peut être amendée.
Elle s’exprime soit sous la forme d’une déclaration, soit sous la forme d’un vœu à l’intention du CE, qui informe le GC de la suite qui a été donnée à la détermination adoptée par ce dernier.
Délai de réponse dès le renvoi au CE (si la détermination s’exprime sous forme d’un vœu) : trois mois.
Formulaire de dépôt (document Word)