Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0132.jsonl.gz/527

A/880/1996 ATA/392/1997 du 24.06.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.39 A Parties : DISERENS Mylène / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs. Pas de document HTML

A/880/1996

ATA/392/1997 du 24.06.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.39 A Parties : DISERENS Mylène / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs. Pas de document HTML

# ATA/392/1997 du 24.06.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.39 A Parties : DISERENS Mylène / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs.

Descripteurs : LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; CALCUL; LOYER; MARIAGE; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes : LGL.39 A

Parties : DISERENS Mylène / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Rejet d'un recours contre le refus d'une allocation de logement au double motif que la recourante forme avec son mari un couple d'étudiants sans enfant, soit un couple mobile, et qu'il existe sur le marché, dans un rayon proche de celui où habite actuellement la recourante, un nombre non négligeable d'appartements identiques (3 pièces) ou plus petits avec des loyers inférieurs.

Pas de document HTML