Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/135851

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de veiller, en collaboration avec la FINMA et dans le respect de son indépendance, à ce que celle-ci renforce sa Enforcement Policy en matière de garantie d'une activité irréprochable, afin que, dans les cas fondés, les dirigeants de banques soient frappés de l'interdiction d'exercer prévue à l'article 33 de la loi sur la surveillance des marchés financiers. La FINMA fournira des statistiques à ce propos dans son rapport annuel.</p><p>Une minorité (Aeschi Thomas, Blocher, Caroni, Flückiger Sylvia, Germanier, Kaufmann, Müller Philipp, Müri, Noser, Rime, Wandfluh) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Voir Bullletin officiel Conseil national, Session d'été 2013, p. 1046</p>