Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72945

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>Quelle est sa position concernant une simplification et un regroupement des normes légales relatives aux jeux de hasard et l'institution d'une surveillance commune sur l'ensemble de ces jeux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le regroupement et l'uniformisation des différentes bases légales pour les domaines des loteries, des paris et des maisons de jeu faciliteraient certainement une politique cohérente en matière de jeux de hasard. </p><p>Début 2008, le DFJP soumettra un rapport au Conseil fédéral, notamment sur les expériences faites avec la Commission intercantonale des loteries et paris mise en place par les cantons. Par conséquent, le Conseil fédéral aura bientôt l'occasion d'examiner dans quelle mesure une intervention au niveau législatif se révèle nécessaire. À cet égard, il prendra en considération les développements les plus récents dans le domaine des jeux de hasard. Il examinera aussi si un regroupement de la surveillance sur la totalité des jeux de hasard s'impose réellement ou s'il faut maintenir des autorités de surveillance séparées, l'une pour les maisons de jeu et l'autre pour les loteries et les paris.</p>  Réponse du Conseil fédéral.