Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07219.jsonl.gz/559

2. Naturalisation ordinaire - conditions à remplir
Pour qui
Toute personne, sans lien de parenté avec une personne suisse, qui souhaite acquérir la nationalité suisse.
Conditions
Pour pouvoir faire une demande de naturalisation ordinaire, vous devez remplir les conditions suivantes:
Conditions de résidence
- Avoir séjourné 10 ans en Suisse avec un permis valable, dont 3 ans au cours des 5 années qui précédent la demande;
- Avoir séjourné 2 ans dans canton de Genève, dont les 12 derniers mois précédant la demande;
- Résider effectivement dans le canton de Genève pendant toute la durée de la procédure.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, les enfants mineurs âgés de 9 ans et plus peuvent déposer une demande de naturalisation ordinaire individuelle, dans la mesure où ils disposent d'un permis valable pendant tout leur séjour en Suisse.
Pour le calcul de la durée de séjour, les permis suivants sont pris en compte:
- autorisation de séjour (permis B) ou d'établissement (permis C);
- admission provisoire (permis F): la moitié de la durée du séjour effectué à ce titre est prise en compte;
- carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères ou titre de séjour similaire (permis Ci).
Les permis L, N ou S ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée de séjour.
Condition liée au titre de séjour
- Avoir un permis C
Conditions cumulatives et impératives liées à l'intégration
- Respecter l'ordre et la sécurité publics (ce qui implique notamment de ne pas avoir une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire destiné aux autorités);
- Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
- Parler et écrire le français (niveau équivalent ou supérieur au niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit du Cadre européen commun de référence pour les langues)*;
- Avoir des connaissances suffisantes sur la géographie, l'histoire, la politique et les particularités sociales de la Suisse et du canton de Genève*;
- Participer à la vie économique ou acquérir une formation*;
- Avoir une situation permettant de subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille à charge;
- Ne pas avoir perçu l'aide sociale dans les 3 ans précédant le dépôt de votre demande de naturalisation et pendant toute la durée de la procédure, sauf si l'aide sociale perçue est intégralement remboursée*;
- Avoir avec le canton des attaches qui témoignent de votre adaptation au mode de vie genevois;
- Respecter les valeurs de la Constitution suisse et de la Constitution genevoise;
- Encourager l'intégration des membres étrangers de votre famille.
- handicap physique, mental ou psychique;
- maladie grave ou de longue durée;
- capacités cognitives sensiblement diminuées en raison d'un grand âge;
- situation d'analphabétisme ou d'illettrisme;
- état de pauvreté malgré un emploi à plein temps ou avec un taux d'activité d'au moins 80%;
- charges d'assistance familiale importantes à assumer;
- dépendance à l'aide sociale résultant d'une première formation formelle en Suisse, pour autant que la dépendance n'ait pas été causée par le comportement du requérant.
Toutes ces hypothèses sont soumises à des conditions spécifiques et à une procédure particulière (la procédure d'exemption) avant le dépôt du dossier de naturalisation. Il faut contacter le secteur naturalisations pour obtenir les documents et informations utiles avant de déposer le dossier.
Nous contacter
Contact
Le Service naturalisations a pour mission l'engagement et la conduite de toutes formes de procédures faisant l'objet de décisions légales en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse et genevoise en application du droit fédéral et du droit cantonal.<br/><br/>Il traite tant les demandes d'étrangers souhaitant acquérir la nationalité suisse que celles émanant de Confédérés désireux d'obtenir le droit de cité genevois. Il instruit également, au nom et pour le compte de la Confédération, les demandes de naturalisation facilitée concernant le canton de Genève.case postale 2753
1211 Genève 2
Suisse Tél: +41 22 546 46 20
E-mail: <email-pii>
Heures d'ouverture
La prise de rendez-vous s’effectue par email.
Accueil téléphonique du lundi au vendredi: 9h - 12h