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L’ouverture de la procédure auprès du tribunal
A l'ouverture du recours, il vous est demandé le paiement d’une avance de frais dans un délai de 30 jours. Son montant se situe généralement entre Fr. 500.- et Fr. 900.-.
A noter que la demande d'avance de frais vous est envoyée par courrier recommandé.
En l'absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable.
A l’issue de la procédure, le tribunal statue sur les frais de procédure, y compris sur le sort de l’avance de frais. Dans sa pratique, le tribunal renonce à demander le versement d'une avance de frais dans les domaines suivants: mesures de contrainte, mesures d'éloignement (violences domestiques), assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire et expropriation.