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Droit de proposition de la municipalité.
Pour la Municipalité, le droit de proposition s’exerce au moyen du préavis et tend à provoquer
une décision exécutoire du Conseil entrant dans les attributions de celui-ci.
Le préavis doit être présenté par l’ensemble de la Municipalité, car les conseillers municipaux
ne disposent pas d’un droit individuel de proposition au Conseil.
Le préavis doit revêtir la forme écrite et doit être structuré:
– un exposé des motifs contenant un bref historique du préavis, des commentaires sur les conclusions, et le point de vue de la Municipalité;
– le cas échéant, la présentation de la proposition du Conseil (motion, postulat, projet de règlement ou de partie de règlement) sur laquelle se fonde le préavis, laquelle peut être résumée;
– le projet de décision, de règlement ou de partie de règlement proposé et, le cas échéant, le contre-projet de la Municipalité;
– des conclusions; celles-ci doivent être rédigées de manière précise et inviter le Conseil à adopter ou à rejeter le projet de décision, de règlement ou de partie de règlement émanant du Conseil ou, en cas de contre-projet de la Municipalité, à adopter ce dernier et à rejeter le premier. Si le règlement du Conseil le prévoit, les conclusions peuvent inviter l’organe délibérant à décider le renvoi d’un projet à la Municipalité pour complément.