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Que couvre la notification de refus du concurrent (Covid-19)?
La phase suivante des fusions et acquisitions implique le consentement de l’acquéreur, ce qui doit être fait par écrit par l’acquisition ou l’ACP ou un conseiller financier tiers autorisé. Une fois que cela est fait, l’acquéreur doit soumettre une lettre de proposition à la Banque avec une copie de ses états financiers et des documents financiers supplémentaires justifiant sa capacité à payer la taxe américaine, ainsi que des assurances qu’il ne s’engagera dans aucune transaction future dans des transactions ou des champs. dans lequel il est soumis aux lois anti-concurrence. En supposant l’approbation, ceci termine la deuxième phase du processus.
Une lettre de proposition doit inclure: une explication de l’acquisition et de son plan (y compris une estimation du prix d’achat), la valeur actuelle des actifs concernés et le montant des liquidités nécessaires pour mener à bien l’acquisition. Tous ces éléments doivent être accompagnés des états financiers, s’ils ne sont pas autosuffisants, de la société suisse à acquérir et à vérifier en Suisse. Comme indiqué précédemment, l’acquéreur doit soumettre sa demande écrite à la Banque conformément au droit suisse applicable et se conformer à toutes les autres conditions applicables. À ce stade, si la Banque n’est pas en mesure de fournir sa réponse dans les 30 jours, le demandeur a le droit de passer à la troisième phase dans laquelle les parties entament des négociations sous la supervision de l’Autorité suisse de la concurrence.
Si les négociations échouent, les parties peuvent décider d’entamer seules des négociations, sans l’avis d’un avocat. Cependant, si les négociations aboutissent à un accord pour conclure une transaction, les parties doivent conclure un contrat contraignant, qui est considéré comme un document final en droit suisse de la concurrence. C’est l’un des aspects les plus importants de l’investissement. Par conséquent, les parties doivent examiner attentivement si leur décision de conclure la transaction serait contraignante. Voici quelques-unes des exigences applicables du droit suisse de la concurrence:
Les parties sont tenues d’informer l’Autorité suisse de la concurrence de leur intention de conclure un accord et si elles exigeront au préalable le consentement écrit de l’autre partie. Les parties sont également tenues d’informer l’Autorité si la fusion sera une acquisition avantageuse ou préjudiciable. En plus d’informer l’Autorité, les Parties sont également tenues de fournir des explications sur leurs décisions. Afin de déterminer si l’acquisition entraînerait un effet défavorable sur la concurrence en Suisse, la Cour de justice suisse peut demander à l’Autorité suisse de la concurrence de procéder à une analyse approfondie de l’impact de l’acquisition. Une fois les résultats de l’enquête rendus publics, les concurrents sont alors tenus d’en informer l’Autorité et les Parties sont alors tenues de répondre.
Lorsqu’un investisseur direct étranger ou une filiale internationale demande l’autorisation de participer à des plans d’investissement direct suisses, deux conditions sont requises. La première exigence concerne l’établissement de la raison de la concentration proposée des investissements. Si les parties à une fusion peuvent avoir des raisons valables de conclure un accord en Suisse, ces raisons n’ont pas besoin de fournir une base juridique pour poursuivre l’entreprise. En outre, rien ne garantit qu’une augmentation significative de la valeur des capitaux propres de la société mère résultera de l’acquisition. Aucune pénalité financière n’est appliquée si l’investissement proposé est jugé contraire à la loi suisse sur l’investissement et aucune notification préalable obligatoire n’est requise pour qu’un plan d’investissement soit conclu.
La deuxième exigence concerne la fourniture d’informations détaillées sur les actifs, les capitaux propres et la structure de propriété de la société cible. Ces détails sont nécessaires afin de fournir des preuves objectives que l’acquisition n’entraînera pas l’acquisition d’une position dominante. En outre, la direction doit également fournir des informations détaillées sur les marchés non concentrés qui peuvent être essentiels au succès de l’opération. Il convient également de veiller à ce que la concentration d’intérêts proposée n’entraîne pas une restriction à la liberté d’action applicable au partenaire non dominant.
À la suite du dépôt de la demande, l’Office européen des brevets entamera un processus d’enquête pouvant durer jusqu’à trois ans. Au cours de cette phase, le bureau analysera les aspects techniques et économiques de la fusion et de l’acquisition. Les concurrents souhaitant soumettre des soumissions écrites soumises à la phase II du droit suisse de la concurrence doivent le faire après avoir reçu une réponse du bureau indiquant si la soumission proposée est conforme aux exigences énoncées dans la loi Covid-19.
Conformément à la loi Covid-19, un concurrent qui n’a pas respecté les exigences énoncées dans la loi ne peut pas modifier le document ou faire des déclarations indiquant qu’il y est partie. En plus d’être non conforme, le demandeur doit également être informé si la décision était fondée sur une concurrence indue ou inconsidérée. La loi permet également à un demandeur de modifier ses documents après avoir été avisé du rejet. Cependant, le demandeur ne doit le faire qu’après avoir signifié un avis de plainte au concurrent. Un concurrent qui ne contrevient pas à la Loi est tenu d’aviser le Concurrent du fait qu’il refuse de se conformer à certains aspects de la Loi avant de soumettre toute représentation.