Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148133

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet modifiant ou complétant les dispositions relatives au retrait des permis prévu aux articles 16 et suivants de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ainsi que les dispositions relatives aux conditions de la répression prévues à l'article 100 LCR, comme suit : </p><p>Si l'article 100 chiffre 4 LCR ne peut être respecté en raison de circonstances particulières, notamment en raison de l'incompatibilité entre l'utilisation des signaux d'avertissement et l'objectif de la course officielle urgente, le juge doit pouvoir exempter le conducteur de toute peine ou atténuer la peine de manière appropriée. Il doit également être possible de renoncer au retrait du permis de conduire, et l'autorité doit en particulier ne pas être liée à la durée minimale prévue par la loi pour le retrait du permis de conduire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage globalement l'avis émis par l'auteur de la motion. Le texte de la motion tel qu'il est proposé n'est toutefois pas satisfaisant en tous points. De plus, il n'est pas identique au texte de la motion Chopard-Acklin 14.3800, "Interventions des services d'urgence. Optimiser la législation sur la circulation routière", qui poursuit le même objectif. Le Conseil fédéral prendra en compte les exigences de la motion dans le cadre de la révision de la loi sur les douanes et proposera au Parlement une modification en ce sens de la loi fédérale sur la circulation routière. </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.