Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2627

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée en termes généraux :</p><p>Le chiffre II de la loi sur les rapports entre les Conseils relatif à la forme des actes législatifs édictés par l'Assemblée fédérale doit être complété par une disposition soumettant les ordonnances de substitution du Conseil fédéral tout au moins à l'approbation des Chambres fédérales.</p><p>En outre, dans certains cas, le législateur devrait être autorisé à réserver, dans la législation, l'approbation des Chambres fédérales pour des ordonnances déterminées.</p>