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Contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables: ouverture de la consultation
Berne, 22.08.2018 - Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)». Il propose une adaptation de la loi sur les cartels (LCart); dans certaines circonstances, les entreprises suisses et étrangères ayant un pouvoir de marché relatif pourraient être obligées de fournir des entreprises en Suisse également par des canaux de distribution à l’étranger, ce qui rejoint l’objectif principal de l’initiative.
L'initiative pour des prix équitables vise à créer des bases légales permettant de lutter contre la discrimination internationale par les prix dont souffrent fréquemment les acheteurs suisses. L'initiative prévoit à cette fin l'introduction de la notion de pouvoir de marché relatif. Elle demande des mesures contre des prix disproportionnellement élevés et l'exploitation du pouvoir d'achat par des entreprises suisses et étrangères actives à l'international. Par ailleurs, elle envisage l'interdiction des mesures privées de blocage géographique.
Le Conseil fédéral estime justifiées les revendications des auteurs de l'initiative et a conscience qu'elle répond à une demande largement exprimée au sein de la population. Toutefois, il estime que l'initiative va trop loin, en particulier parce que, dans les faits, elle s'appliquerait en première ligne à des relations commerciales domestiques dans des marchés où la concurrence fonctionne.
Il a par conséquent décidé le 9 mai 2018 de présenter un contre-projet indirect. Le projet mis en consultation vise la discrimination par les prix exercée sur le marché suisse par des entreprises actives en Suisse et à l'étranger afin d'éviter des distorsions de concurrence. Ce projet reste cependant compatible avec les obligations internationales de la Suisse et n'expose pas le pays à des conséquences économiques dommageables. L'adaptation de la LCart prévoit que les entreprises suisses et étrangères ayant un pouvoir de marché relatif peuvent être obligées, dans certaines conditions, à fournir des entreprises en Suisse également par des canaux de distribution à l'étranger, ce qui crée des possibilités d'importations parallèles et contribue à renforcer la concurrence.
Le délai imparti pour la consultation court jusqu'au 22 novembre 2018. Le Conseil fédéral doit transmettre le message concernant l'initiative populaire et le contre-projet indirect au Parlement d'ici au 11 juin 2019.
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Dernière modification 27.12.2018
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