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A/1292/1995 ATA/618/1995 du 07.11.1995 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU Normes : LAMA.5 bis al.4 Parties : GUILLET Cosette / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent. Pas de document HTML

A/1292/1995

ATA/618/1995 du 07.11.1995 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU Normes : LAMA.5 bis al.4 Parties : GUILLET Cosette / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent. Pas de document HTML

# ATA/618/1995 du 07.11.1995 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU Normes : LAMA.5 bis al.4 Parties : GUILLET Cosette / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU

Normes : LAMA.5 bis al.4

Parties : GUILLET Cosette / CAISSE-MALADIE CPT

Résumé : La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.

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