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A/1148/1998 ATA/248/1999 du 27.04.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE Normes : RLGL.29 al.1 Parties : MAILLARD Françoise, MAILLARD Jean-Claude et Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage. La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement. Pas de document HTML

A/1148/1998

ATA/248/1999 du 27.04.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE Normes : RLGL.29 al.1 Parties : MAILLARD Françoise, MAILLARD Jean-Claude et Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage. La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement. Pas de document HTML

# ATA/248/1999 du 27.04.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE Normes : RLGL.29 al.1 Parties : MAILLARD Françoise, MAILLARD Jean-Claude et Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage. La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement.

Descripteurs : LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; RESTITUTION DE LA PRESTATION; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; DEBUT; TPE

Normes : RLGL.29 al.1

Parties : MAILLARD Françoise, MAILLARD Jean-Claude et Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Passer du stade de chômeur à celui d'employé d'une administration communale constitue un changement de situation qui doit être annoncé. A cet égard, il est irrelevant que le salaire touché par le recourant s'inscrive dans la même fourchette que le montant qu'il percevait précédemment au titre d'allocations de chômage. La violation de cette obligation suffit pour considérer que la date à laquelle le recourant a retrouvé un emploi constitue le dies a quo du reboursement.

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