Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/165354

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il évaluera les possibilités, la pertinence et la faisabilité (mise en oeuvre) de modifier la législation concernée (loi sur le transport de voyageurs, RS 745.1 ; loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics, RS 745.2 ; loi fédérale sur les chemins de fer, 742.101 ; loi fédérale sur la navigation intérieure , RS 747.201, loi sur les installations à câbles, RS 743.01) dans le but d'habiliter des organes de sécurité d'entreprises de transports publics à punir d'amendes d'ordres certaines infractions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.