Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129428

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 79, al. 1, let. h, de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées et l'art. 53, al. 1, let. e, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité afin que les "placements directs et indirects dans l'infrastructure" soient autorisés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les investissements dans l'infrastructure sont pour la plupart immobilisés à très long terme, et souvent aussi exposés à des risques économiques et politiques considérables. Ces investissements concernent en outre fréquemment des États dont les budgets publics sont en difficulté. Les investissements directs non diversifiés, en particulier, exigent un devoir de diligence accru. Les conditions générales d'une telle catégorie de placements devraient être examinées de plus près, notamment pour déterminer si un effet de levier ("leverage") est admissible dans ce contexte. Il convient donc de rejeter l'inscription dans les ordonnances citées d'une nouvelle catégorie de placements pour l'infrastructure, comme le demande l'auteur de la motion, tant qu'un examen plus poussé n'a pas été mené. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à examiner, sur la base du postulat du groupe BD 12.4132, "Caisses de pension. Possibilités de catégories de placements supplémentaires", l'opportunité d'autoriser une nouvelle catégorie de placements dans le domaine des infrastructures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.