Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266838

<h2>SubmittedText<h2><p>- Où en sont les clarifications de l’Office fédéral des assurances sociales concernant la délimitation entre l’activité indépendante et l’activité salariée des travailleurs de plateforme&nbsp;?</p><p>- Est-il possible de partir de la présomption légale selon laquelle les travailleurs de plateforme exercent une activité salariée et, en même temps, de permettre aux plateformes de prouver le caractère indépendant des utilisateurs de plateformes en divulguant les bases technologiques&nbsp;?</p><p>Quelles démarches le Conseil fédéral compte-t-il entreprendre en la matière&nbsp;?</p>