Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135012

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral doit établir un rapport sur le respect des procédures d'élaboration des communications FINMA, leur légalité et leur force contraignante.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par le postulat Graber Konrad 12.4095, "Faire établir une expertise de la FINMA par un groupe d'experts externes et indépendants", le Conseil fédéral a été chargé de soumettre la FINMA à une expertise réalisée par un groupe d'experts externes et indépendants. À cette occasion, il a notamment été proposé d'examiner la communication de la FINMA ainsi que ses processus internes, comme ceux qui sont liés à l'établissement de communications.</p><p>L'examen du processus d'élaboration, de la légalité et de la force obligatoire des communications de la FINMA, tel que le demande le postulat de Buman, répond à une préoccupation déjà exprimée par le Parlement. Le Conseil fédéral est prêt à entreprendre l'examen demandé par le postulat de Buman dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat Graber Konrad.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.