Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/96311

<h2>SubmittedText<h2><p>En signant la déclaration du 29 janvier 2007 de l'International Feed-In Cooperation, le DETEC s'engagera à participer à la coopération internationale pour le développement et l'échange d'expériences dans le domaine des systèmes d'injection de courant électrique, afin d'encourager les énergies renouvelables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le DETEC suit, dans le cadre de la coopération internationale, le développement des systèmes d'injection visant à favoriser le recours aux agents renouvelables, et il est partie prenante dans les échanges qui ont lieu au sein des ateliers de l'International Feed-In Cooperation (IFIC). Mais notre pays n'est pas un partenaire officiel de cette organisation. En dehors de ses trois membres actuels (Allemagne, Espagne et Slovénie), nombre de nations et de groupes d'intérêts s'impliquent dans l'échange d'expériences concernant l'injection et d'autres systèmes d'encouragement. Or les réunions sont consacrées pour une bonne part à des questions de directives et de réglementations relevant de l'UE qui n'engagent pas la Suisse. Reste que les expériences recueillies ailleurs ont bel et bien été prises en compte lorsque l'on a conçu dans notre pays la rétribution de l'injection à prix coûtant (RPC). </p><p>En signant la déclaration de l'IFIC, le DETEC s'engagerait à verser annuellement une contribution à six chiffres et à organiser à tour de rôle un atelier semestriel de deux jours incluant des visites. Ces obligations ne sauraient être assumées dans les limites des ressources actuelles en matière de finance et de personnel du département. Quant à la Suisse, elle n'en tirerait qu'un bénéfice modeste, sachant que les préoccupations tournent largement autour de la mise en oeuvre des réglementations UE et de leur optimisation. </p><p>Par ailleurs, la participation aux ateliers, l'échange d'expériences et l'accès à la documentation n'impliquent pas que l'on signe la déclaration. C'est pourquoi le DETEC s'en tient aujourd'hui à la pratique consistant à participer sans devenir partenaire de l'IFIC.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.