Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127169

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la réglementation suivante dans la LAMal serait en accord avec les droits concernant la libre circulation des personnes (en particulier l'article 7 de l'Accord CH/UE sur la libre circulation des personnes et l'article 15 de l'Annexe I correspondante). Afin de pouvoir pratiquer de façon autonome à la charge de l'assurance obligatoire des soins, les médecins devraient dorénavant avoir pratiqué la médecine durant trois ans dans un centre de formation continue agréé en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral et le Parlement ont conscience des effets non souhaitables de la limitation des admissions, raison pour laquelle la disposition avait été introduite de manière temporaire. Différents projets de lois ont été refusés et la limitation des admissions est arrivée à échéance après plusieurs prolongations sans qu'une nouvelle législation ne prenne le relais. Depuis, on constate une augmentation du nombre de fournisseurs de prestations, inquiétante dans certains cantons.</p><p>On ne peut pas négliger la problématique de la croissance des coûts liée à une croissance non maîtrisée de l'offre et le Conseil fédéral estime urgent d'agir. Il a donc soumis au Parlement un message relatif à la réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin. Il souhaite cependant développer des solutions à long terme pour piloter le domaine ambulatoire tout en évitant les incitations négatives ou la discrimination. Dans ce cadre, il examinera toutes les possibilités proposées et notamment celle évoquée dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.