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Sens & objectif d’une procuration
Dans une procuration, une personne confirme par sa signature qu’une autre personne peut régler certaines affaires ou prendre des décisions en son nom. Dans le monde des affaires, cela permet d’éviter que les directeurs d’entreprises ne soient obligés de traiter toutes les affaires personnellement. Les personnes âgées, les conjoints et d’autres personnes utilisent la procuration pour se protéger en confiant certaines tâches à leurs descendants ou à d’autres proches ou en leur donnant le pouvoir de prendre des décisions dans certains cas (p. ex. une incapacité de discernement soudaine à la suite d’un accident).
Quelles exigences de forme faut-il respecter ?
Contrairement à un testament, une procuration ne doit pas nécessairement être écrite à la main. Une procuration valable requiert une signature (manuscrite) et doit être datée. La forme authentique n’est pas une condition de validité, mais elle peut notamment permettre une plus grance force probante. Pour la conservation, les fiduciaires, les avocats, les banques ou même les lieux sûrs de votre domicile conviennent.
Délimitations & exemples
Le contenu d’une procuration peut être choisi plus ou moins librement. Cependant, il est important que les compétences soient clairement définies afin d’éviter des conflits ultérieurs. Dans notre centre de téléchargement, vous trouvez des modèles pour les procurations et les produits similaires suivants (pour en savoir plus, consultez les articles correspondants) :
- Procuration spéciale : Ce document autorise les mandataires à exercer certaines activités clairement définies. Il peut notamment s’agir de la consulation d’un dossier ou du mandat donné à votre fille de vendre votre scooter. La procuration spéciale a ainsi un sens dans les cas où vous ne voulez donner procuration à une personne que pour des activités spécifiques.
- Procuration générale des héritiers : Elle autorise les mandataires à agir dans toutes les affaires relatives à la succession. Cette procuration doit être signée par tous les héritiers.
- Procuration du patient : Cette procuration est une alternative à la directive anticipée du patient, qui est plus détaillée. Vous pouvez y autoriser, de manière générale, une personne à prendre des décisions concernant votre santé pour le cas où vous perdriez votre capacité de discernement. Ainsi, votre procuration du patient ne contient pas d’instructions spécifiques que les médecins traitants doivent suivre dans des situations médicales déterminées. Au contraire, la personne de confiance que vous avez mandatée peut décider.
- Mandat pour cause d’inaptitude en la forme authentique / mandat pour cause d’inaptitude manuscrit : Le mandat pour cause d’inaptitude va au-delà d’une simple procuration car il n’accorde pas seulement l’autorisation d’exécuter un mandat. Il contient plutôt le mandat lui-même et il peut également contenir des instructions. De cette façon, vous pouvez vous assurer que vos souhaits continuent d’être respectés et suivis même si vous perdez votre capacité de discernement.
Quelle est la durée de validité de la procuration ?
A tout moment, vous pouvez révoquer ou restreindre une procuration que vous avez donnée. Vous ne pouvez pas (dans un contrat) renoncer à ce droit de resteindre et de révoquer une procuration. En outre, la procuration n’est valable en principe que tant que vous êtes capable de discernement et que vous pouvez vérifier les actions de la personne autorisée. Si vous n’êtes plus capable de discernement, l’éventuel mandat pour cause d’inaptitude déploiera ses effets.
La procuration prend toutefois fin au plus tard au décès, à la faillite, à la déclaration d’absence ou à la perte de l’exercice des droits civils du mandant ou du mandataire.
Ce à quoi vous devez prêter attention
- Vous trouvez des modèles de procurations dans notre centre de téléchargements. Pour consulter un professionnel du droit, vous trouvez ici des avocates et des avocats de confiance.
- Réfléchissez à la personne de confiance à laquelle vous souhaiteriez donner une procuration. Quel type de procuration est le mieux adapté à la situation ?
- Avez-vous clairement défini les domaines dans lesquels la personne mandatée peut intervenir ?