Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142975

<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.09.2014</b></p><p><b>Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention contre les doubles impositions avec la Belgique</b></p><p><b>Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Belgique et a soumis la convention à l'approbation des Chambres fédérales. La convention contient une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande. L'avenant résultant de la révision consolide les bonnes relations économiques que la Suisse entretient avec la Belgique.</b></p><p>L'avenant permet d'adapter à la situation actuelle la convention contre les doubles impositions conclue en 1978 avec la Belgique et d'appliquer la norme internationale en vigueur en matière d'assistance administrative, norme qui prévoit l'échange de renseignements sur demande. L'avenant à la convention apporte en outre des améliorations concernant l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances. En particulier, les institutions de prévoyance sont désormais exonérées d'impôts dans l'État de la source. Par ailleurs, d'autres améliorations des modalités d'imposition ont pu être adoptées s'agissant des intérêts sur les prêts entre entreprises et des dividendes versés à certaines sociétés. Ces règles encouragent les investissements et les échanges économiques entre les deux États.</p><p>L'avenant à la convention a été signé le 10 avril 2014 à Bruxelles. Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la révision de la convention. Jusqu'ici, la Suisse a conclu 49 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale en matière d'échange de renseignements, dont 38 sont en vigueur.</p>