Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/118390

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision du Code pénal afin de pouvoir condamner à une peine de prison ferme, en lieu et place des jours amende, toute personne qui vend des drogues dures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) interdit tout commerce non autorisé de stupéfiants. Selon l'art. 19, al. 1, let. c, LStup, cet acte est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La loi met l'accent sur la protection de la jeunesse et renforce cette interdiction en punissant d'un an de prison au moins quiconque propose à des tiers un accès à des stupéfiants dans des lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat (art. 19 al. 2 let. d LStup). Cette sanction peut, en outre, être assortie d'une peine pécuniaire. À cet égard, le critère déterminant n'est pas la question de savoir s'il s'agit de drogues dures ou douces, mais bien l'acte d'avoir enfreint l'interdiction de vendre des stupéfiants.</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, l'application d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans permet déjà de punir de façon appropriée le commerce illégal de stupéfiants.</p><p>Selon l'auteur de la motion, toute personne vendant des drogues dures devrait être sanctionnée par une peine de prison ferme. Cette idée va à l'encontre du principe inébranlable de droit pénal selon lequel la sanction est fonction de la culpabilité de l'auteur des faits, la culpabilité étant elle-même déterminée par la gravité de la lésion du bien juridique concerné (art. 47 du Code pénal). Une réglementation permettant de déterminer une sanction uniquement sur la base d'un acte de vente de drogues dures ou douces sans tenir compte de la quantité en jeu contrevient aux principes régissant la fixation de la sanction et doit donc être refusée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.