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La loi prévoit certains critères que les statuts des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée doivent respecter. Tour d'horizon.
Tant pour les sociétés anonymes que pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les statuts sont fixés par la loi. Le terme "statuts" se réfère aux normes juridiques élémentaires qu'une société présente. Pour les deux formes juridiques, la législation a imposé des exigences de base (SA: art. 626 et suiv. CO; Sàrl: art. 776 et suiv. CO). De plus, les statuts doivent être établis par acte authentique.
Les statuts doivent comprendre les données suivantes:
- Raison sociale, but et siège de la société
- Montant du capital-actions et de la somme libérée
- Nombre et valeur nominale des actions
- Droit de vote, assemblée générale
- Les membres du conseil d'administration, l'organe de révision
- Forme de publication de la SA
Parallèlement à ces exigences de base, il est également conseillé d'introduire dans les statuts des précisions telles que les apports en nature, les modalités de l'assemblée générale, la convocation du conseil d'administration, etc.