Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16408

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à soumettre à la commission d'experts Locher "Imposition des familles" la question de savoir s'il faut introduire dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) le principe d'une déduction fiscale à laquelle aurait droit, au titre de compensation spéciale, le contribuable qui soigne une personne souffrant d'une grave invalidité ou nécessitant des soins constants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation