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Les autres décisions du Conseil national:
Amenagement Du Territoire: il a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 sur la deuxième étape de la loi sur l'aménagement du territoire qui traite des constructions hors des zones à bâtir. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. S'il jette aussi l'éponge ou si le National maintient son opposition, le projet sera enterré.
Protection Civile: il a tacitement maintenu sa position sur les abris de la protection civile et les contributions de remplacement continuent de diviser le Parlement. Le National a refusé mardi que ces financements servent au nettoyage ou à payer l'éclairage et renvoye le dossier aux Etats.
Suisse-Ue: il a refusé par 130 voix contre 53 de préciser le mandat du Conseil fédéral pour des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE. Favorable à des améliorations, il ne veut pas aller aussi loin que le Conseil des Etats qui avait ajouté trois propositions au mandat dans une motion adoptée en juin.
Sécurité À L'étranger: il a accepté par 106 voix contre 87 une motion apportant son soutien à Pilatus. L'entreprise devrait pouvoir continuer à offrir ses services en Arabie saoudite et dans les Emirats arabes unis et le Conseil fédéral devrait revoir son interprétation de la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger.
Tva: il a refusé, par 106 voix contre 78, de donner suite à l'initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE), visant à exempter de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150'000 francs. La situation reste inchangée.
Santé: il a donné suite, par 108 voix contre 85, à une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) visant à réduire les coûts à la charge de l'assurance-maladie. Les patients, qui se rendent aux urgences pour des cas bénins, devront s'acquitter d'une taxe de prise en charge.
Administration Fédérale: il a tacitement donné suite mardi à une initiative, voulant clarifier les compétences des divers organes du Parlement et la hiérarchie administrative. Le texte prévoit également un renforcement de l'indépendance de l'organe de surveillance du Parlement.
L'ordre du jour de mercredi 4 décembre, dès 8h00
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||Budget 2020 de la Confédération

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||2e supplément au budget 2019 de la Confédération

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||Objectifs 2020 du Conseil fédéral