Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82857

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante et requiers la modification de la loi fédérale sur l'agriculture comme suit :</p><p>Art. 1 But</p><p>La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable, à celles du marché et à celles de la souveraineté alimentaire, contribue substantiellement :</p><p>Let. a</p><p>à la sécurité ...</p><p>...</p><p>Art.  2 Mesures de la Confédération</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération prend notamment les mesures suivantes :</p><p>...</p><p>Let. abis</p><p>assurer la couverture de manière prépondérante des besoins de la population par une production indigène de qualité, durable et diversifiée ;</p><p>...</p>