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Achat
The acquisition of real estate in Switzerland by foreign individuals is subject...
L'acquisition d'un bien immobilier en Suisse par des personnes étrangères est régie par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Selon leur statut de résidence et de nationalité, certaines personnes sont soumises à cette loi, tandis que d'autres en sont exemptées. Les ressortissants de la CE domiciliés en Suisse ainsi que les étrangers titulaires d'un permis C et domiciliés en Suisse peuvent acquérir librement une résidence principale, tandis que les résidences secondaires et les logements de vacances sont soumis à des règles plus strictes. Enfin, pour les étrangers résidant à l'étranger, il existe des options pour l'acquisition d'immeubles destinés à une activité économique ou pour la construction de logements à caractère social, en respectant les conditions établies par les cantons.
- December 22, 2023
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- December 18, 2023
- December 18, 2023