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La communication du Conseil fédéral¹
La nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables vise à améliorer ces dernières et à les rendre plus sûres ; pour ce faire, les cantons seront tenus de planifier et de réaliser des réseaux de voies cyclables, tandis que la Confédération aménagera également des voies cyclables sur ses routes. Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé que la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
En acceptant l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables à l’automne 2018, les électeurs se sont prononcés en faveur d’un soutien de la Confédération aux cantons dans le domaine des voies cyclables. Le Parlement a adopté la loi y afférente le 18 mars 2022.
Aucun référendum n’ayant été lancé dans le délai imparti par la loi, la loi fédérale sur les voies cyclables pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Les améliorations apportées par la loi faciliteront la création d’un réseau de voies cyclables sûr et de qualité ainsi que le désenchevêtrement du trafic.
De cette manière, les automobilistes, les cyclistes et les piétons cohabiteront mieux ensemble, ce qui contribuera à prévenir les accidents. Parallèlement, la nouvelle réglementation favorisera l’activité physique et, partant, la santé de la population.
La loi obligera également la Confédération à concevoir et à construire elle-même des installations cyclables de grande qualité.
La loi fédérale sur les voies cyclables imposera aux cantons de planifier et de réaliser des réseaux de voies cyclables. Elle intègre en outre des objectifs qualitatifs (réseaux interconnectés, directs, sûrs, homogènes et attrayants) qui font office de principes généraux en matière de planification, sans pour autant restreindre la marge de manœuvre des cantons.
La loi obligera également la Confédération à concevoir et à construire elle-même des installations cyclables de grande qualité.
Les explications de Pro Vélo Suisse²
La loi sur les voies cyclables (LVC) entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’agit d’une étape importante pour la promotion du vélo en Suisse. Elle se base sur l’article 88 de la Constitution fédérale, qui a été clairement accepté par le peuple et les cantons en 2018. La Confédération et les cantons doivent planifier et construire un réseau de pistes cyclables sur leurs routes d’ici fin 2043. C’est une condition importante pour que tous les groupes d’âge puissent faire du vélo en Suisse de manière sûre et attrayante. PRO VELO et ses associations régionales s’engagent à ce que la Confédération et les cantons accomplissent ces tâches dans la qualité et les délais nécessaires.
La nouvelle loi implique attribue les tâches suivantes à la Confédération :
- Elle doit « planifier et réaliser des voies cyclables de qualité » sur ses routes (environ 500 km de routes nationales de 3e classe et d’ouvrages de raccordement aux autoroutes).
- Elle doit veiller à un remplacement adéquat lorsque des réseaux de voies cyclables ou des parties de ceux-ci doivent être supprimés.
- Elle doit informer le public sur:
– l’importance des réseaux de voies cyclables pour la maîtrise du trafic de personnes et de marchandises,
– des connaissances de base en matière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de voies cyclables.
- Elle doit publier des géodonnées de base harmonisées sur la qualité et l’utilisabilité des réseaux de voies cyclables et représenter les réseaux de voies cyclables dans les modèles de paysage et les cartes nationales.
- Elle peut soutenir les cantons et les communes ainsi que les tiers lors de la planification, de l’aménagement, de l’entretien et du remplacement des voies cyclables en leur fournissant des conseils techniques et des données de base.
- Pour le conseil, l’élaboration de bases et l’information, elle peut faire appel à des organisations spécialisées privées actives à l’échelle nationale dans le domaine du trafic cycliste.
La nouvelle loi implique attribue les tâches suivantes aux cantons :
- Ils doivent fixer les réseaux de voies cyclables, y compris les installations de stationnement, dans des plans contraignants pour les autorités (dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la LVC, c’est-à-dire jusqu’au 31.12.2027) et les mettre en œuvre dans les vingt ans suivant l’entrée en vigueur de la LVC (c’est-à-dire jusqu’au 31.12.2042).
- Ils doivent veiller à l’exécution des tâches s’ils délèguent la planification à leurs communes.
- Ils doivent associer les personnes concernées ainsi que les organisations intéressées à la planification.
- Lors de la planification, ils doivent tenir compte des prescriptions quantitatives et qualitatives selon la loi.
- Ils doivent remplacer les voies cyclables lorsqu’elles ne sont plus praticables ou lorsqu’elles sont trop fortement ou trop rapidement empruntées par des véhicules à moteur sur de longues distances.
- Ils doivent désigner leurs services spécialisés dans les voies cyclables et définir leurs tâches.
- Ils peuvent faire appel à des organisations privées spécialisées pour la planification, l’aménagement et l’entretien des réseaux de voies cyclables ainsi que pour l’information sur ces réseaux.
- Ils peuvent confier aux organisations privées spécialisées des tâches dans ces domaines.
Pour en savoir plus sur la chronologie de l’arrêté de 2018 : consultez le site de Pro Vélo Suisse
Sources :