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Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles Arrêt du 3 octobre 1989 sur le recours interjeté par Henry et Claudine PERNET, à Yens, dont le conseil est l'avocat Alain Wurzburger, Gal. St-François 1, à 1002 Lausanne, contre la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges du 24 février 1988. * * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. P. Journot, président; M. H. Collomb, membre; R. Ernst, membre; R. Bourguignon, membre suppléant et M. F. Chollet, membre suppléant. Greffier : Mme O. Ben Salah. Vu les faits suivants: A. Considérant en droit: 1. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est II. La décision Lausanne, le Le président: Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles

Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles Arrêt du 3 octobre 1989

Arrêt du 3 octobre 1989 sur le recours interjeté par Henry et Claudine PERNET, à Yens, dont le conseil est l'avocat Alain Wurzburger, Gal. St-François 1, à 1002 Lausanne,

sur le recours interjeté par Henry et Claudine PERNET, à Yens, dont le conseil est l'avocat Alain Wurzburger, Gal. St-François 1, à 1002 Lausanne, contre

contre la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges du 24 février 1988. la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges du 24 février 1988. * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. P. Journot, président; M. H. Collomb, membre; R. Ernst, membre; R. Bourguignon, membre suppléant et M. F. Chollet, membre suppléant. Greffier : Mme O. Ben Salah.

Composition de la section: M. P. Journot, président; M. H. Collomb, membre; R. Ernst, membre; R. Bourguignon, membre suppléant et M. F. Chollet, membre suppléant. Greffier : Mme O. Ben Salah. Vu les faits suivants:

Vu les faits suivants: A.

A. Considérant en droit:

Considérant en droit: 1.

1. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est

I. Le recours est II. La décision

II. La décision Lausanne, le

Lausanne, le Le président: Le président: Le greffier:

Le président: Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)