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Prescription quinquennale : applicabilité de l'art. 128 CO aux sociétés fiduciaires ?
Dans un arrêt récemment paru en italien et destiné à la publication (4C.188/2005), le Tribunal fédéral précise le champ d’application personnel de la prescription quinquennale de l’article 128 ch. 3 CO.
Alors que le TF a eu l’occasion à plusieurs reprises de déterminer la portée de l’expression « action des artisans pour leur travail » c’est la première fois que notre Haute Cour définit tant les critères que le champ d’application personnel des « avocats, procureurs, agents de droit et notaires ».
L’état de fait est simple : agissant en 2004, une société fiduciaire réclame à sa débitrice le solde impayé des factures relatives à son activité comptable et administrative effectuée entre 1993 et 1994. La défenderesse, condamnée par les instances cantonales, se prévaut de la prescription quinquennale de l’art. 128 ch. 3 CO estimant que les activités fournies par sa créancière entrent dans le champ d’application de cette disposition.
Conformément à l’opinion majoritaire de la doctrine, le TF estime que le travail concrètement exécuté doit être le critère déterminant pour l’application de la prescription quinquennale. Les « avocats, procureurs, agents de droit et notaires » doivent donc offrir au client de manière prépondérante des connaissances juridiques spécifiques destinées à la mise en œuvre directe du droit. Doivent partant être exclues du champ d’application de l’art. 128 ch. 3 CO, les activités qui visent à fournir des services techniques et financiers et qui, bien qu’elles requièrent des compétences juridiques, contribuent seulement indirectement à la mise en œuvre du droit.
Le Tribunal fédéral ajoute que le prestataire de services doit de surcroît appartenir à une des catégories professionnelles littéralement mentionnées à l’art. 128 ch. 3 CO pour voir les créances découlant de son activité soumises à une prescription quinquennale. Les fiduciaires doivent donc être soumis à une prescription quinquennale seulement si l’activité concrète exécutée permet de les considérer comme « procureurs ». Il est intéressant de relever que la version italienne de l’art. 128 ch. 3 CO ne contient par la notion d’« agent de droit » dans l’énumération des diverses professions juridiques.
Les critères d’application de l’art. 128 ch. 3 CO doivent donc être d’abord le caractère de l’activité déployée puis les caractéristiques professionnelles du débiteur.
En tant que tels, les fiduciaires n’appartiennent à aucune catégorie énoncée par l’art. 128 ch. 3 CO. La prescription de leurs créances dépend donc du type d’activité exercée de façon prépondérante. Partant, une société fiduciaire qui s’occupe principalement de conseils et d’assistance en matière fiscale doit être assimilée à la catégorie des « procureurs » ; ses créances seront alors soumises à une prescription quinquennale. Par contre, si comme au cas présent, la société fiduciaire exerce une activité comptable et du conseil à l’entreprise, la prescription décennale ordinaire prévue par l’art. 127 CO est applicable aux créances découlant de cette activité.