Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0168.jsonl.gz/712

A. A. est né le 18 juillet 1950. Il a obtenu les brevets d'avocat et de notaire dans le canton de Neuchâtel. Dès le milieu des années 1970, il s'est intéressé au monde des affaires et s'est investi en particulier dans le domaine immobilier, achetant et vendant des immeu- bles personnellement ou par le biais de sociétés. La fin des années 1980 a vu à la fois une crise du marché immobilier, victime de surchauffe, et l'entrée en vigueur, le 6 octobre 1989, des arrêtés fédéraux urgents des- tinés à lutter contre la spéculation immobilière. A. a alors envisagé de mettre fin à ses activités en Suisse et a créé une fon- dation de famille, B., afin de regrouper certains de ses biens mobiliers et immobiliers. Le 5 octobre 1989, il a signé une convention de séparation avec C., qui avait été jusque là son associé dans de nombreuses opérations. Le 22 juin 1990, il a vendu à D. S.A., société holding possédant des participations dans des sociétés du groupe A.. B. Le 2 mai 1991, A. a déposé plainte pénale contre D., l'accusant de diverses infractions contre le patrimoine (D.1/5). Cette plainte a fait l'objet d'une enquête préliminaire puis a été classée par le ministère public le 5 juin 1992 (D.1/545). Entre-temps, plusieurs enquêtes préliminaires avaient été conduites en rapport avec les activités de A., suite notamment à une plainte de D. Holding (ex-D. S.A.)(D.3/2), avant qu'un réquisitoire aux fins d'informer soit délivré le 5 juin 1992 (D.4/5). Placé en détention préventive le 10 décembre 1992 (D.4/295), A. a été remis en liberté provisoire le 10 mai 1993 moyennant en particulier le dépôt d'une caution de 200'000 francs et l'en- gagement de déférer à toute citation à comparaître (D.14/3216). Durant sa détention, une expertise psychiatrique a été ordonnée. Dans son rapport du 1er avril 1993 (D.9/1858), l'expert a exclu toute irresponsabilité pénale, relevant cependant une névrose narcissique marquée avec apparition d'un état anxieux dépressif depuis le printemps 1989 (D.9/1858 ss, 1872-1873). Le 15 décembre 1992, le juge d'instruction a ordonné une expertise compta- ble (D.16/3941). Le rapport d'expertise comptable a été déposé le 14 fé- vrier 1994 (D.16/4012 + classeurs d'annexes A, B et C). Convoqué le 30 juin 1994 afin d'être interrogé précisément sur les préventions envisagées à son encontre (D.19/4973-5015), A. a informé le juge d'instruction qu'il ne se présenterait plus devant la justice suisse (D.19/5016). Disposant de la nationalité française, il entendait en effet rester définitivement en France, pays où il avait transféré le centre de ses intérêts et une partie de son patrimoine. C. Après différentes péripéties de procédure (jugement, p.52 ss), et en particulier le dépôt d'un rapport complémentaire de l'expert-compta- ble (D.32/989), A. a été condamné par défaut par le Tribunal correctionnel du district de Boudry le 10 mars 1997 à une peine de trois ans et demi de réclusion pour gestions déloyales, banqueroutes simples, fraudes dans la saisie, faux dans les titres, constatation fausse d'un fait en qualité de notaire et tentative de contrainte. C., également renvoyé devant le Tribunal correctionnel en même temps que d'autres prévenus, a été pour sa part acquitté. D. Les 12 et 29 mai 1997, A. recourt à la Cour de cassation pénale contre le jugement du 10 mars 1997, il se plaint de vio- lations de règles essentielles de procédure, de constatations arbitraires de faits et de fausses applications du droit, arguments qui seront repris dans la mesure utile aux considérants qui suivent. E. Le président du Tribunal correctionnel présente quelques observations contrairement au ministère public et aux plaignants qui n'en formulent aucune. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Le jugement entrepris a été rendu par défaut le 10 mars 1997 et notifié le 2 mai 1997. Le 12 mai 1997, A. a recouru à la Cour de cassation pénale. Le même jour, il a déposé une demande de relief, rejetée par le président du Tribunal correctionnel le 15 mai 1997. A. a déposé un nouveau recours le 29 mai 1997. Selon l'article 221 al.3 CPP, si un tribunal siégeant avec le concours de jurés prononce une condamnation par défaut, le condamné qui a été sans sa faute empêché de se présenter aux débats peut demander que le jugement soit mis à néant. Le recourant a choisi d'utiliser cette possibi- lité, de sorte qu'il faut admettre que son recours du 12 mai 1997 était prématuré, donc irrecevable. Le recourant n'a pas entrepris la décision lui refusant le relief. Il aurait d'ailleurs été mal venu de le faire, tant il est notoire qu'il n'a pas été sans sa faute empêché de se présen- ter aux débats (jugement, p. 51-52). Sa demande de relief était d'ailleurs abusive, puisqu'elle précisait que A. "se rend bien compte qu'en aucun cas sa demande ne sera acceptée". Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le re- cours du 29 mai 1997 est ainsi recevable. 2. a) La Cour de céans, qui n'est pas une Cour d'appel, est liée par les constatations de fait du premier juge (art.251 al.2 CPP). Elle n'intervient, à l'instar du Tribunal fédéral, qu'en cas d'arbitraire en matière d'appréciation des preuves, c'est-à-dire si l'interprétation qui en a été faite est manifestement indéfendable, qu'elle est en contradic- tion avec les faits établis, repose sur une inadvertance ou heurte de fa- çon choquante le sentiment de la justice. L'annulation d'un jugement pour violation du principe "in dubio pro reo" en rapport avec l'appréciation des preuves ne peut intervenir que si le tribunal du fait a condamné l'ac- cusé alors qu'une analyse objective de tous les éléments de preuve lais- sait subsister un doute suffisant empêchant de parvenir à une certitude (RJN 7 II 4; ATF 120 Ia 31 - JT 1996 IV 80 et les références). b) En l'espèce, A. soulève dans son recours un certain nombre de critiques quant aux faits retenus par le Tribunal cor- rectionnel. Ses allégations devront être examinées dans la mesure décrite ci-dessus. Il convient cependant d'emblée de souligner le peu de crédibi- lité des propos du recourant. L'expert psychiatre a décrit comme suit les mécanismes psychiques de A. (D.9/1866, 1868-1869) : " Lorsqu'on compare ses dires aux éléments objectifs dont on peut disposer, on constate qu'il ne travestit ni ne fausse grossièrement la réalité dans le sens d'un mensonge déli- béré, mais qu'il la remanie en mettant l'accent sur tout ce qui pourrait accréditer l'image de lui-même qu'il cherche à cultiver, passant systématiquement sous silence tout ce qui pourrait aller à fins contraires. (...) Il se met constamment en position de victime, et tout ce qui pourrait paraître critiquable dans son comportement est mis sur le compte d'autrui. (...) Les mécanismes de défense principaux du narcissique sont le recours constant à des fantasmes d'omnipotence et à des attitudes de dénigrement et de dévalorisation de l'entou- rage. Le sujet a tendance à s'entourer d'objets (par là on entend aussi bien des personnes que des biens matériels) dont il attend qu'ils le prolongent et lui obéissent en- tièrement, qu'il a besoin de manipuler et de dominer, ne supportant pas qu'on lui résiste, réagissant alors par des crises de "rage narcissique" lui faisant revivre un senti- ment fondamental d'impuissance et de désespoir proche de celui de l'enfant réalisant douloureusement qu'il est trop petit pour atteindre ce qu'il désire." La meilleure illustration de ce qui précède consiste peut-être en l'attitude du recourant durant l'instruction. A. avait été remis en liberté provisoire moyennant notamment l'engagement de défé- rer à toute citation à comparaître. Lorsqu'il a pris connaissance de la mise en prévention préparée par le juge d'instruction, il a décidé de se soustraire à la justice suisse "vu la partialité de l'enquête" (D.19/5016). Or, l'examen du dossier démontre au contraire que l'in- struction de cette affaire volumineuse et particulièrement complexe a été menée avec un souci constant d'impartialité. Quoiqu'en pense le recourant, le simple fait de le soupçonner d'avoir commis des infractions et de mener des investigations à ce sujet ne suffit pas pour fonder un soupçon de par- tialité. La fuite du recourant est bien plutôt à mettre sur le compte de ses problèmes narcissiques. Confronté à des autorités lui résistant, il refuse d'assumer ses responsabilités, en prenant bien soin de rejeter la responsabilité de son absence sur autrui (c'est-à-dire le juge d'instruc- tion, puis le Tribunal correctionnel). Pour apprécier la crédibilité du recourant, il n'est pas non plus inutile de rappeler le sort des différents recours déposés à la Chambre d'accusation après qu'il avait changé de mandataire en mars 1994. Le premier a été considéré "à l'évidence téméraire" (D.20/5194). Les deuxième, troisième et quatrième ont également été rejetés (D.23/5771). Le recourant exigeait notamment que les quelque mille classeurs fédéraux sai- sis soient tous inventoriés et que chaque page soit cotée, afin visible- ment de stopper les progrès de l'instruction pendant un certain nombre de mois (v. D.18/4750-4752). Le cinquième recours a été simplement déclaré irrecevable (D.27/7305), le sixième manifestement mal fondé et confinant à la témérité (D.29/8321). Enfin, le septième recours a été aussi rejeté (D.29/8331). Dans ce dernier, A. demandait la récusation du juge d'instruction. Il n'est pas difficile d'imaginer les conséquences qu'aurait eu un changement de magistrat sur l'instruction de cette affai- re, qui remplissait déjà à l'époque vingt-neuf classeurs fédéraux de piè- ces principales. Il faut également souligner que les sept recours dont il vient d'être fait état ont été déposés entre mai et décembre 1994, ce qui représente approximativement une moyenne d'un recours par mois. Le fait que pas un seul n'ait été couronné de succès démontre que le but poursuivi était seulement d'entraver l'instruction. Une fois libéré provisoirement il a ainsi adopté une attitude d'obstruction constante, cherchant à empêcher que justice soit rendue, en noyant les autorités de requêtes pléthoriques et déposées tardivement en particulier devant le tribunal de jugement. Compte tenu de son attitude il ne saurait en tous les cas faire grief aux autorités de ne pas avoir clarifié la situation, alors qu'il poursuivait de toute évidence un but contraire. On doit d'ailleurs se demander dans quelle mesure l'attitude du recourant tout au long de la procédure n'aurait pas dû entraîner des con- séquences s'agissant du déroulement de la procédure et de ses droits en tant que justiciable comme de la recevabilité du recours. Il est en effet admis que l'abus de droit en matière de procédure comme de droit de fond n'est pas protégé (ATF 114 Ia 28, 111 I 148, 107 Ia 211). On peut en particulier se demander si le justiciable qui comme en l'espèce choisi de se soustraire à la justice, ne se présentant pas devant un tribunal pour y répondre des infractions dont il est prévenu peut se prévaloir des mêmes droits que le justiciable prêt à répondre de ses actes et qui donne suite aux convocations qui lui sont adressées. Un autre élément confirme ce qui précède. Le mandataire actuel du recourant a commencé à le défendre en mars 1994 (D.17/4107). Ce n'est que le 31 octobre 1996, soit après deux ans et demi d'activité et quinze jours seulement avant l'audience préliminaire du Tribunal correctionnel, qu'une requête d'assistance judiciaire a été déposée (D.30/55). Cette de- mande (rejetée finalement par le Tribunal fédéral : D.30/608) avait assu- rément pour objectif le renvoi de l'audience préliminaire et donc aussi celle de jugement. Ce but a d'ailleurs été atteint, le Tribunal correc- tionnel ayant estimé, au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral, que, nonobstant son absence, A. avait droit à un défenseur d'office (voir jugement, p.52-54). Le recourant n'a pas non plus hésité, après le jugement, à pré- senter une demande de relief abusive (ci-dessus cons.1), ni à requérir l'effet suspensif à son recours, alors même qu'il s'est soustrait à l'exé- cution de la peine prononcée. C'est dire si l'ensemble des allégations du recourant doivent être examinées avec réserve. Condamné principalement pour infractions contre le patrimoine, il a beau jeu de s'abriter derrière des éléments qui lui semblent peu clairs : il a créé, à dire d'expert une nébuleuse d'environ 160 sociétés (jugement, p.48; annexe A/18), sans à l'évidence que ses affaires immobilières ne justifient une telle prolifé- ration. Ce comportement, qui a pour principale conséquence de rendre de prime abord opaque nombre de transactions effectuées, ne peut qu'amener à s'interroger sur les motifs poussant une personne à agir de la sorte. 3. Le recourant se plaint du fait que la possibilité de demander le relief ne figurait pas sur le jugement (recours, p.3; jugement, p.158). Selon la jurisprudence, le rappel obligatoire des voies de recours concer- ne aussi bien l'indication du pourvoi en cassation que celle de la demande de relief, seul moyen idoine d'agir à l'encontre d'un jugement par défaut (RJN 1980-1981 p.131). Cette jurisprudence n'a cependant pour but que de protéger le condamné qui, en l'absence d'indication sur le jugement de la possibilité de demander le relief, aurait agi par la voie du recours en cassation et qui verrait celui-ci déclaré irrecevable pour cause de subsi- diarité (art.241 al.1 ch.1 CPP). Or, en l'espèce, le recourant a utilisé toutes les voies possibles (recours et relief), de sorte qu'il ne saurait être question de retenir une violation des règles essentielles de la pro- cédure entraînant cassation, au sens de l'article 242 ch.2 CPP. 4. Le recourant se plaint du fait que l'infraction de tentative de contrainte (arrêt de renvoi (AR) 41) n'aurait pas été retenue lors de la lecture orale du jugement, le 10 mars 1997. Dans ces observations sur re- cours du 15 mai 1997, le président du Tribunal correctionnel affirme au contraire qu'il en a bien été fait état. Il n'y a pas de raison de mettre en doute cette affirmation. Au surplus, l'infraction litigieuse se retrou- ve dans le jugement écrit (p.133-134) qui, dans un dossier de cette com- plexité, est déterminant. 26. D. S.A., E. S.A. 5. a) A. a été reconnu coupable de gestion déloya- le au détriment de E. S.A., en rapport avec deux ventes, intervenues le 1er janvier 1990, par lesquelles D. S.A. a vendu à E. S.A. pour des prix surfaits d'une part 25 actions a.., d'autre part 50 actions b. (jugement, p.24). Le Tribunal correctionnel a en effet retenu que (jugement p.86- 88) : - Les 25 actions a. ont été vendues pour 10'000 francs (prix unitaire : 400 francs), alors que leur valeur réelle selon les fonds propres comptables était de 2'500 francs (valeur unitaire : 100 francs); - Les 50 actions b. ont été vendues pour 90'000 francs (prix uni- taire : 1'800 francs), alors que leur valeur comptable était de 23'900 francs (valeur unitaire : 478 francs) ou éventuellement, en tenant com- pte d'une réserve latente, de 59'000 francs (valeur unitaire : 1'180 francs). b) Le recourant avance qu'il n'est pas démontré qu'une transac- tion a bien eu lieu; qu'il n'avait pas la maîtrise de D. et de E. S.A.; qu'il aurait fallu interroger les représentants des socié- tés afin d'établir exactement ce qui s'est passé; que la méthode d'évalua- tion de l'expert des actions a. ne tient pas compte du goodwill et des réserves latentes; que celles-ci auraient également dû être prises en con- sidération s'agissant des actions b. ; que les calculs effectués dans l'expertise complémentaire auraient dû être basés sur l'état locatif et les baux; que, même en retenant les chiffres de l'expert, l'infraction ne serait pas réalisée, la différence entre prix réels et convenus étant peu importante (recours, p.4-9). c) En lisant le recours, on constate que A. s'en prend essentiellement aux faits retenus, ce que la Cour de céans n'examine qu'avec retenue (ci-dessus cons.2). On remarque par ailleurs que l'argumentation est contradictoire, puisque le recourant met en doute l'existence des transactions (recours, p.5), nie avoir exercé la maîtrise économique sur les sociétés concernées (recours, p.6) et conteste les ap- préciations de l'expert (recours, p.7-8). Or, s'il n'était pour rien dans ces ventes, on ne comprend pas pourquoi il s'ingénierait à établir que les prix étaient corrects ou à mettre en doute l'existence de ces opérations. Il convient tout d'abord d'examiner si A. exerçait la maîtrise économique sur E. S.A. (litt.d). Au regard de l'infraction de gestion déloyale, il n'est en revanche pas déterminant de savoir si, au moment des ventes, A. possédait encore D. S.A., ni de fixer précisément la date de ces opérations, étant toutefois précisé qu'elles ont eu lieu en 1990. Il est ensuite nécessaire d'apprécier si ces ventes ont bien eu lieu (litt.e), d'estimer la valeur réelle des actions (litt.f) et enfin d'examiner la réalisation de la ges- tion déloyale au sens de l'article 159 al.1 aCP (litt.g). d) La société E. S.A. a été créée en 1983. Son siège a toujours été la Résidence X. (où a habité longtemps le recourant). En octobre 1990, soit après la vente de D. S.A. (rebaptisée D. Holding S.A.), E. S.A. a été renommée D. SA afin, apparemment, de "récupérer" par cet artifice une succursale belge (expertise, p.23; annexe B/4). Il en découle que E. S.A. a de tout temps été une des sociétés de A.. On la retrouve d'ail- leurs dans un organigramme écrit de sa main (annexe A/15). Le recourant est téméraire en prétendant qu'il n'avait pas la maîtrise de cette socié- té. e) Le recourant estime que "rien ne démontre qu'il y a eu ef- fectivement contrat concernant les transferts d'action" (recours, p.5). L'expert a retenu l'existence de ces ventes en se fondant sur une impres- sion d'une partie du grand livre, tenu sur informatique, de la société D. Holding S.A. (annexe C/21). On ne voit pas en quoi il serait arbi- traire de considérer, sur cette base, que les deux ventes incriminées ont effectivement eu lieu pour les montants indiqués. Cette infraction n'a en effet pas été l'objet d'une plainte pénale spécifique, de sorte qu'il est exclu que quelqu'un ait modifié la comptabilité dans le seul but d'incri- miner le recourant. L'expert a d'ailleurs relevé cet élément de son propre chef. Ces ventes auraient tout aussi bien pu échapper à son intention. En outre, l'expertise a souligné la difficulté de reconstituer au moyen de justificatifs certaines opérations, compte tenu de la mauvaise gestion de la comptabilité (expertise, p.22-24) et de l'habitude de A. de disposer des biens des sociétés comme s'il s'agissait de biens propres (ibid, p.66 notamment). Il n'était dès lors pas arbitraire d'admettre que ces deux ventes ont bien eu lieu. Le recourant n'apporte d'ailleurs aucun élément à ce sujet. f) S'agissant des actions a., le recourant estime que l'expert n'a pas tenu compte du goodwill et des réserves latentes (recours, p.7 litt.B). Comme le Tribunal correctionnel l'a relevé, l'expert s'est basé sur les fonds propres comptables et le recourant ne démontre pas en quoi cette méthode serait arbitraire. Le Tribunal correctionnel a en outre re- levé trois autres ventes d'action a. intervenues en 1989, où le prix uni- taire variait entre 100 et 120 francs (jugement, p.86-87). Le recourant conteste la validité des pièces prises en compte (recours, p.6 ch.4), mais il a déjà été expliqué que considérer ces pièces comme reflétant la réali- té n'est en rien arbitraire (ci-dessus litt.e). S'agissant des actions b., le recourant s'en prend prin- cipalement à la méthode de calcul utilisée dans l'expertise complémentaire (recours, p.8; voir aussi expertise complémentaire p.49-50). Il convient cependant d'admettre, avec le Tribunal correctionnel, que le recourant cherche avant tout à justifier à posteriori une transaction qu'il a ef- fectuée sans tenir compte de la valeur réelle des actions en cause. En outre, le recourant se borne à opposer une méthode de calcul à celle re- tenue dans l'expertise complémentaire. Or, il n'est à l'évidence pas arbi- traire de préférer l'avis motivé et circonstancié d'un expert profession- nel aux allégations du recourant. Dès lors, l'avis de l'expert peut être retenu, de sorte que la valeur comptable des actions b. était bien de 23'900 francs et leur valeur compte tenu d'une réserve latente sur l'immeuble de 59'000 francs. g) A. avait la maîtrise économique de E. S.A.. Il a fait en sorte, ou tout au moins accepté, que celle-ci acquiert des actions a. pour un prix unitaire de 400 francs alors que leur valeur unitaire réelle était de 100 francs et des actions b. pour un prix unitaire de 1'800 francs alors que leur valeur unitaire comptable était de 478 francs et leur valeur en tenant compte d'une réserve latente de 1'180 francs. Il a donc clairement contrevenu à son devoir de sauvegarde des in- térêts de E. S.A. et a de ce fait causé un préjudice à cette socié- té, qui a acquis des actions pour des prix surfaits. Il est en outre in- discutable qu'il a agi intentionnellement. Les ventes intervenues quelques mois avant les opérations litigieuses (jugement, p.86-87) démontrent que le recourant avait conscience de la valeur réelle desdites actions. Ainsi, l'infraction de gestion déloyale est réalisée. 29. F. SA (anc. G. SA) 6. a) A. a été reconnu coupable de gestion déloyale en rapport avec le cautionnement de 540'000 francs signé le 12 janvier 1990 par G. S.A. en faveur de H. S.A. pour le crédit de 450'000 francs que celle-ci avait obtenu de la BANQUE Y. le 20 décembre 1989. Le Tribunal correctionnel a retenu que A., qui avait la maîtrise des sociétés G. S.A. et H. S.A., a fait en sorte que la première, bien qu'elle n'y ait aucun intérêt, cautionne la seconde, alors même qu'il savait ou devait présumer que celle-ci ne rembourserait pas la dette (jugement, p.25-26, 88-89). b) Le recourant avance qu'il n'est pas à l'origine du caution- nement accordé par G. S.A. et qu'au surplus le préjudice a par la suite été supprimé, le cautionnement étant remplacé en 1991 par des ga- ranties immobilières (recours, p.9-12). Avant d'examiner la pertinence de ces deux arguments, on re- lèvera qu'ils sont à nouveau contradictoires. Si A. n'a pas octroyé le cautionnement litigieux, on ne voit pas pour quelle raison il cherche à établir que celui-ci n'est pas constitutif d'infraction. c) Il convient tout d'abord de déterminer si le Tribunal cor- rectionnel est tombé dans l'arbitraire en retenant que A. était à l'origine du cautionnement litigieux, alors même que ce document n'a pas été signé par lui (D.29/8244). A. a admis que D. S.A., dont il était actionnaire à 100 %, était seule action- naire de F. / G. S.A. (D.4/264-265). On lit également ce qui suit dans le procès-verbal d'interrogatoire du 18 janvier 1993 (D.5/501-502) : " D: Quand vous en aviez la maîtrise, F. a cautionné en faveur de H.. Quel était l'intérêt pour F. ? R: Toutes ces sociétés étaient sous ma maîtrise. L'intérêt global était que H. ne doive pas payer une clau- se pénale pour inexécution d'une promesse d'achat. C'est I., de la BANQUE Y., qui avait exigé une caution et qui a proposé que ce soit F. qui la donne. Il était prévu que l'engagement ne soit que transitoi- re. Tout ça a été fait quand j'étais malade. J'ai même acheté l'immeuble pour H. beaucoup trop cher à l'époque. C'était le dernier immeuble qui me manquait dans la rue. D: Si l'on vous comprend bien, F. n'avait pas d'autres intérêts que le vôtre propre. R: C'est juste. Je pense que c'est J. qui doit avoir discuté le crédit avec I.. Je ne sais pas si j'ai signé moi-même quelque chose." Ces propos ne laissent subsister aucun doute sur la situation : A. voulait acquérir un immeuble par H. et s'est servi de F. /G. S.A. comme caution pour obtenir le crédit bancaire nécessaire. Il est aussi significatif de constater que ce cau- tionnement a été remplacé en 1991 par des garanties immobilières portant sur des biens propriété de A. (D.17/4279; recours, p.11). Si le recourant s'est impliqué directement en 1991, c'est nécessairement qu'il l'était aussi, mais à titre indirect, lors du cautionnement du 20 décembre 1989. Le Tribunal correctionnel n'a ainsi pas retenu arbitrai- rement que A. s'était servi des administrateurs de G. S.A. comme hommes de paille lors de ce cautionnement et que, partant, il avait intentionnellement violé son devoir de gestion vis-à-vis de cette société, qui n'avait aucun intérêt à cette opération. d) L'infraction de gestion déloyale n'est réalisée que s'il y a eu préjudice patrimonial. Constitue notamment un préjudice une mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur d'un point de vue économique. Le patrimoine est diminué sur le plan éco- nomique lorsque sa mise en danger devrait apparaître dans un bilan cor- rectement établi, sous forme d'une diminution de la créance en jeu ou de l'inscription d'une provision pour perte. Ainsi, la constitution de garan- ties, qui représentent un risque et sont de nature à justifier une provi- sion, peut être considérée comme un préjudice patrimonial (ATF 123 IV 22). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 108). En l'espèce, le cautionnement accordé par G. /F. S.A. sans justification au regard de ses intérêts et sans aucune contre- partie aurait dû à l'évidence faire l'objet d'une mention au bilan si celui-ci avait été correctement tenu. En effet, la banque a exigé de H. S.A. qu'elle trouve une caution avant de lui accorder un prêt immobilier. Elle estimait donc que le prêt requis n'était pas sans risque, de sorte qu'une mise en œuvre de la garantie n'était de loin pas exclue. L'opération a par ailleurs eu lieu fin 1989 - début 1990, soit après l'en- trée en vigueur des arrêtés fédéraux visant à lutter contre la spéculation immobilière et alors que le marché immobilier connaissait un net replis. Ces éléments étaient connus de A. (annexe A/14, ch.1), qui a ainsi agi avec conscience et volonté. L'infraction de gestion dé- loyale était par conséquent réalisée en 1990. Peu importe que le caution- nement ait pris fin en 1991. 31. E. SA 7. a) A. a été reconnu coupable de gestion dé- loyale au détriment de E. S.A. en rapport avec la vente, le 1er janvier 1990, par D. S.A. à E. S.A. de 800 actions de c. S.A. pour 584'000 francs (prix unitaire moyen : 730 francs). Le Tribunal correctionnel a en effet retenu que ce prix était surfait car A. avait vendu trois mois auparavant, le 30 septembre 1989, 900 actions c. qu'il possédait à la fondation B. (fondation de famille : ci-dessus cons.A) pour 374'000 francs et que le même jour, il faisait vendre par D. S.A. à la fondation 100 autres actions pour 66'000 francs, soit un transfert total de 1'000 actions pour 440'000 francs (prix unitaire moyen : 440 francs)(jugement, p.26, 89-90). b) Le recourant avance une profusion de faits dont il ressort, sans qu'il soit besoin d'entrer dans les détails, qu'il nie l'existence des transactions, son implication dans celle-ci, le nombre, le type et la valeur des actions vendues, leur prix et la perte subie par E. S.A. (recours, p.12-15 et, par renvoi, p.5-7). c) Il a déjà été relevé que le recourant est téméraire en pré- tendant ne pas avoir eu la maîtrise de E. S.A. (ci-dessus, cons.5d). Dans le cadre d'un examen limité à l'arbitraire, il convient dès lors uni- quement de déterminer si le Tribunal correctionnel a abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que des transactions avaient bien eu lieu les 30 septembre 1989 et 1er janvier 1990 et qu'il en découlait une acquisi- tion par E. S.A. pour un prix surfait (litt.d). Il convient égale- ment d'examiner la réalisation en droit de l'infraction de gestion dé- loyale (litt.e). d) L'expert a reconnu n'avoir "pas pu clarifier avec précision les transactions opérées sur les actions c. S.A." intervenues entre différentes personnes physique et morales. Il a toutefois constaté des disparités de prix étonnantes (expertise, p.61-62) et a sorti des docu- ments à sa disposition un certain nombre de pièces comptables pour appuyer ses dires (annexe C/17). Or, il n'était pas arbitraire, sur cette base, d'admettre que les ventes des 30 septembre 1989 et 1er janvier 1990 ont bien eu lieu pour les montants indiqués sur les extraits comptables, car rien ne permet de penser que ces documents soient erronés ou auraient été falsifiés (voir aussi cons.5e ci-dessus). On constate au contraire une correspondance entre les comptabilités de D. S.A. (30.09.89, vente à B. de 50 actions c. S.A. A pour 55'000 francs et de 50 actions c. S.A. B pour 11'000 francs) et de A. (30.09.89, vente à B. de 900 actions c. pour 374'000 francs) d'une part et d'autre part celle de B. (30.09.89, achat partici- pation c. S.A., 440'000 francs)(55'000 + 11'000 + 374'0000 = 440'000). Le Tribunal correctionnel n'est ainsi pas tombé dans l'arbitrai- re en retenant que E. S.A. a acquis des actions pour un prix suréva- lué, car la disparité des prix entre les ventes des 30 septembre 1989 et 1er janvier 1990 ressort des documents annexés à l'expertise (annexe C/17). e) A. avait la maîtrise de E. S.A. Il a accepté que celle-ci acquiert des actions pour un prix surfait, violant son devoir de gestion. Comme il avait personnellement vendu des actions c. à sa fondation de famille trois mois auparavant, il ne peut pré- tendre avoir agi par négligence. Il s'est dès lors rendu coupable de gestion déloyale. 32. F. S.A. (anciennement G. S.A.) 8. a) A. a été reconnu coupable de gestion dé- loyale au détriment de D. pour avoir fait reprendre à cette dernière la dette de C. envers G., en faisant inscrire à l'actif du bilan de D. un montant largement surfait. A cet égard le tribunal a en effet considéré que la valeur de G. pour D. était manifestement inférieure aux 2,98 millions inscrits à l'actif de cette société. Il a notamment retenu que l'expert judiciaire avait correc- tement estimé la valeur de l'immeuble K., dont la valeur était contestée. Selon l'expert, la valeur des fonds propres était de 2'380'0000 francs, voire de 1'674'000 francs si l'on se base sur les calculs effec- tués par L. (jugement, p.16, 90-96). En revanche il n'a pas retenu d'infraction au préjudice de F. (p.92). b) Le recourant se plaint qu'une appréciation différente a été faite par le tribunal en ce qui concerne C. d'une part et le re- courant, s'agissant du fait que les fonds propres de la société G. S.A. auraient ou non été épuisés (recours p.16). Il conteste également l'évaluation des fonds propres de la société faite par l'expert et reprise par le tribunal, et substituant sa propre appréciation met en avant l'existence de réserves latentes, dont le tribunal n'aurait pas tenu compte (recours, p.15-24). c) Ainsi que le relève le recourant, le tribunal n'a pas tranché s'agissant de C. la question de savoir si les fonds propres étaient ou non épuisés, la question étant envisagée sous un angle diffé- rent. C'est ainsi que s'agissant de l'infraction commise en préjudice de D. S.A. (et M. S.A.), le tribunal mentionne qu'il faudrait pour envisager une condamnation de C. que celui-ci ait exercé avec A. la maîtrise sur lesdites sociétés. Or selon le tribunal aucune preuve n'a permis de prouver que C. ait jamais collaboré dans D. (voire M. ), ce qu'il conteste, raison pour laquelle la prévention a été sur ce point abandonnée à l'égard de C. (juge- ment, p.138). Le tribunal relevait au surplus s'agissant cette fois de G. que rien ne permettait de retenir une infraction en ce qui concer- ne C., l'élément subjectif faisant défaut (jugement, p.137). La libération de C. de ce chef d'accusation repose ainsi sur une autre motivation. On ne saurait dès lors tirer un quelconque argument de l'abandon en ce qui concerne C. de l'infraction de gestion dé- loyale. Quant à l'estimation que souhaite substituer le recourant à cel- le du tribunal, qui ne fait que confirmer celle de l'expert (expertise, p.44ss), celui-ci a explicité et motivé son analyse et les conclusions qu'il en tirait. C'est ainsi qu'il se référait notamment aux rapports de l'organe de contrôle de D. S.A./D. Holding S.A. pour l'exercice de 1989 du 16 janvier 1991 qui mentionne : " 3. La convention d'achat des titres "G. S.A." ne nous a pas été remise, si bien que nous formulons toutes réserves au sujet de la valeur comptabilisée de Fr. 2,984,456.65. La valeur des participations portées au bilan est la valeur d'acquisition. Par contre, la valeur basée sur les fonds propres desdites sociétés est de Fr. 5,200,000 inférieure sans tenir compte de la difficulté d'évaluer la valeur vénale réelle des immeu- bles portés au bilan de ces différentes sociétés. Nous notons cependant que le tableau des participations fait ressortir des réserves latentes de Fr. 2,762,000. L'appréciation définitive du montant des réserves latentes n'est actuellement pas possible étant donné, d'une part, l'absence d'expertises immobilières et d'autre part, la situation actuelle du marché immobi- lier." (annexe D.28/3) L'expert ajoute que de telles réserves émanant de l'organe de contrôle, auraient requis un renvoi des comptes. Puis, plus loin, l'expert précise : " Les termes de la convention sont révélateurs. A. et C. disposent des biens appartenant à des entités juridiques distinctes, des SA, qu'ils maîtrisent économiquement, comme si ces biens étaient leur propriété personnelle. La situation est rétablie ultérieurement à travers des con- ventions additionnelles et des correspondances débouchant finalement sur une cascade d'opérations comptables "écri- tures sans quittances" formalisant la répartition des biens sur les sociétés. Un actionnaire ou une de ses so- ciétés ne sauraient simplement reprendre des actifs et des passifs d'une S.A. à leur valeur comptable; il doit les acheter à leur valeur vénale." (expertise, p.45) Quant aux réserves latentes, invoquées par A. l'expert relève que dans le bilan au 31.12.1989 de D., la parti- cipation G. /F. S.A. apparaît pour une valeur de 2,98 millions de francs, que cette valeur est largement supérieure à la valeur des fonds propres de 1,5 million de francs et que cette plus-value ne saurait être expliquée ni par la valeur de rendement, ni par l'existence de réserves latentes (expertise p.46, 47). L'expert est ainsi arrivé à la conclusion que l'inscription d'une somme de 2,98 millions à l'actif du bilan de D. comme participation dans G. S.A. constituait une fausse valeur. Le tribunal a fait siennes ces conclusions. Il ne saurait être question de s'écarter de cette appréciation sans raison particulière, non-réalisée en l'espèce. Le tribunal de première instance n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des faits. d) Sous réserve de l'inégalité dont il aurait été victime (litt.c ci-dessus), le recourant a limité ses moyens à l'erreur dans l'établissement des faits. Du moment qu'il ne peut être suivi, on ne peut qu'admettre que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que s'agissant de D. A. s'était rendu coupable de gestion déloyale causant consciemment et volontairement, voire par dol éventuel un préjudice à cette société en lui faisant reprendre pour un montant largement surfait la participation dans G., et ceci dans un but uniquement comptable clairement précisé par l'expert (expertise, p.45). 33. D. S.A. (C. ) 9. a) A. a été reconnu coupable de gestion dé- loyale au préjudice de D. S.A. pour avoir fait donner, par la société, après s'y être engagé, une arrière-caution de 1,2 million en fa- veur de C., sans que D. n'y trouve un quelconque avanta- ge; en particulier ni la reprise de G., ni la reprise des actions de la SI N. SA n'était d'un quelconque intérêt pour D. (jugement, p.27, 96-97). b) A. conteste les faits tels qu'ils ont été retenus, estimant devoir profiter du doute. Il conteste que la reprise tant de G. que des actions de la SI N. SA, opéra- tion liée à l'octroi de l'arrière-caution, ait été dépourvue d'intérêt pour D. comme il conteste avoir eu connaissance de la situation de la SI N. SA (recours p.24-26). c) Seule est contestée l'appréciation des faits à laquelle le Tribunal correctionnel s'est livrée. Or ainsi que rappelé à plusieurs re- prises la Cour de cassation ne revoit les constatations de fait que sous l'angle de l'arbitraire. En l'espèce rien ne permet de penser que l'appré- ciation des faits du Tribunal correctionnel soit indéfendable. Ceci est d'autant plus vrai que l'octroi de l'arrière-caution a eu lieu en deux temps et qu'en juin 1990 tout spécialement la situation déficitaire de la SI N. SA était avérée et ne pouvait être ignorée du recourant. A ce sujet, le contenu du document du 10 octobre 1989 repris dans le jugement est particulièrement significatif. Le pourvoi doit ainsi sur ce point être rejeté. 34. D. S.A. 10. a) A. a été reconnu coupable de banqueroute simple selon l'article 165 aCP pour avoir en tant qu'administrateur de droit ou de fait des sociétés du groupe D. jusqu'au 22 juin 1990 fait preuve de légèreté coupable et de graves négligences dans l'exercice de de sa fonction, son comportement étant propre à contribuer à causer l'in- solvabilité des sociétés constituantes du groupe. En bref le tribunal a notamment retenu que A. avait fait preuve de légèreté dans l'administration des sociétés du groupe, en visant son intérêt per- sonnel sans se soucier des structures juridiques des sociétés, dont les actes de gestion déloyale commis sont d'ailleurs la preuve, recourant à un système comptable défectueux, qui ne permettait pas d'avoir une vision globale de la situation du groupe, désignant comme organe de contrôle des personnes qui n'avaient pas l'indépendance ou la compétence nécessaire, omettant de prendre les mesures exigées en particulier par l'article 725 CO, et vendant finalement les sociétés du groupe à D., alors que celles-ci étaient surendettées et allaient être déclarées en faillite. Il lui était ainsi reproché d'avoir joué avec la gestion des nombreuses so- ciétés qu'il avait créées, d'avoir créé une opacité dans leur situation comptable, d'avoir recouru à différentes manoeuvres, négligeant l'intérêt des sociétés, puis de s'être débarrassé du groupe, alors que celui-ci était gravement surendetté (jugement, p.28-29, 97-106). b) Le recourant conteste s'être rendu coupable de banqueroute simple. Il s'élève contre le refus du juge de s'être penché sur la gestion des sociétés par D., ce qui empêchait d'examiner si les actes in- criminés étaient en rapport de causalité avec la faillite des sociétés. Il conteste par ailleurs les conclusions de l'expert et ses estimations. Pour l'essentiel il s'en prend aux éléments de fait, tels qu'ils ont été rete- nus par le tribunal. In fine, le recourant conteste qu'il puisse lui être fait grief de s'être débarrassé de son groupe en le vendant à D., qu'il ne s'agit pas là d'un acte de gestion qui pourrait tomber sous le coup de l'article 165 aCP, qu'au surplus la situation est bien différente de celle qui a été retenue, puisque celle-ci s'est péjorée en fonction d'éléments étrangers à son activité et que l'éventuel lien de causalité a été complètement interrompu par la gestion des sociétés par D.. Il fait par ailleurs grief au tribunal de première instance d'avoir omis de viser l'article 172 aCP, au mépris des règles de procédure (recours, p.26- 41). c) Recourant à une technique qui lui est coutumière, A. fait à nouveau preuve d'une grande prolixité dans son recours élevant des contestations tous azimuts, cherchant à noyer si possible les autorités judiciaires par son argumentation. Ainsi en va-t-il lorsqu'il fait grief au tribunal de ne pas avoir visé l'article 172 aCP et au mépris des règles de procédure. L'argument n'est pas sérieux. Selon l'article 211 CPP le prévenu ne peut être condamné en vertu d'autres dispositions léga- les que celles visées par la décision de renvoi, sans avoir été rendu at- tentif à l'extension de la prévention. Cet article ne s'applique toutefois pas aux dispositions qui régissent les conditions de la répression (ATF 101 Ia 295, RJN 1983 p.117). Tel est manifestement le cas de l'article 172 aCP. Aucune extension n'était ainsi nécessaire. On relèvera par ailleurs que sur certains points il paraît s'agir du texte même de la plaidoirie, et ceci jusque dans sa forme ("j'ai pris acte que votre autorité ne dé- sirait pas que l'expert se penche sur cette question", recours p.32). d) Le recourant s'en prend avant tout aux constatations de fait des premiers juges qui, ainsi que rappelé, ne peuvent être revues que sous l'angle de l'arbitraire. En bref, A. soutient que les sociétés constituant le groupe n'étaient pas endettées lorsqu'elles ont été cédées à D. le 22 juin 1990, celui-ci assumant la responsabi- lité des faillites prononcées ultérieurement. Se basant essentiellement sur l'expertise, le tribunal correctionnel s'est totalement distancé de l'appréciation du recourant considérant au contraire que l'aggravation du découvert, puis les faillites des sociétés doivent bien être imputées à A. personnellement. Ainsi que cela ressort du jugement, l'expert s'est exprimé à ce sujet aussi bien dans son rapport principal que dans son rapport complé- mentaire : " Il est donc patent que les conseils d'administration n'ont rien entrepris au moment où ils ont été conscients de la situation de surendettement. Ils devaient pour le moins, dès le milieu de l'année 1990, établir des bilans intermédiaires aux valeurs de liquidation et au besoin informer le juge de la situation. Préalablement, l'expert a rappelé, au moyen d'exemples, que les avertissements de certains organes de contrôle étaient restés lettre morte." (expertise p.70; expertise complémentaire p.26 ss). Lors des débats l'expert a maintenu sa position (jugement p.103). Aucun élément ne fait apparaître l'appréciation du tribunal fondée sur l'analyse de l'expert comme arbitraire. Elle peut ainsi être retenue. e) Selon l'article 165 aCP, le débiteur qui, par une légèreté coupable, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardées ou par une grave négligence dans l'exercice de sa profession, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation, alors qu'il se savait insol- vable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de l'emprisonnement, dans le cas où l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, l'article 172 CP transfert la qualité d'auteur à ses organes, soit au directeur, fondé de pouvoir, membre de l'administration ou d'un organe de contrôle ou liquidateur, pour autant que les conditions subjectives et objectives de l'infraction soient réalisées sur leur tête (ATF 105 IV 17). Tombe sous le coup de l'article 165 aCP quiconque aura commis un acte ou se sera rendu coupable d'une omission, prévue par le texte légal, dès lors que cet acte est propre, ce que l'auteur doit savoir, à contri- buer à causer l'insolvabilité ou à aggraver une insolvabilité qui existait déjà. Il suffit que l'auteur ait causé ou favorisé son insolvabilité par une négligence grave (ATF 115 IV 38). Le comportement adopté doit être particulièrement répréhensible (ATF 104 IV 160). Tel est le cas de celui qui omet d'appliquer la procédure de l'article 725 CO, ou qui poursuit l'exploitation d'une société sans se soucier d'une situation obérée connue ou encore qui ne respecte pas les dispositions légales s'agissant de la convocation des assemblées générales ou le contrôle des comptes (SJ 1984 p.169). Cela est d'autant plus vrai lorsque les carences se cumulent. Les divers comportement forment un tout de sorte qu'il est inutile de recourir à la notion de délit successif, l'auteur se rendant coupable d'une seule infraction et la prescription ne commençant à courir que dès le dernier acte punissable (ATF 109 IV 113). Tant l'insolvabilité que l'aggravation de la situation doivent être dans un rapport de causalité avec l'un des comportements énumérés au début de la disposition (ATF 104 cité). f) Ainsi que relevé, le recourant a créé une nébuleuse de quelque cent soixante sociétés, utilisant et jouant dans son intérêt et à son gré de ce réseau, sans s'embarrasser des structures juridiques (voir à ce sujet c.5, 6, 8, 9 ci-dessus). L'expert a dépeint la stratégie du recourant de même que différents manquements objectifs constatés (même s'il relevait également les carences de certains bailleurs de fonds) : " Les divers travaux que nous avons effectués nous amènent aux conclusions suivantes : 7.1 Voyant la fin de la période de haute spéculation sur- venir, il s'est mis au point une stratégie, par la- quelle, A. et C. se dessaisissent des biens immobi- liers qu'ils possèdent ou exploitent directement ou à travers des sociétés anonymes. Cette stratégie se ré- sume à : - transférer les biens propres dans des sociétés pour réaliser immédiatement les bénéfices supposés pou- voir être faits sur les opérations; - réunir dans D. SA les objets lourdement hypothéqués et perdus d'avance qui, avec d'autres biens, seront vendus à D. ; - sortir les biens liés au groupe C., du reste du groupe A. ; - transférer les biens moins hypothéqués ou auxquels A. est attaché, dans une Fondation de famille du nom de B. ; - transférer des fonds à l'étranger et y acquérir des immeubles. Cette stratégie a été décidée et réalisée en grande partie, avant l'entrée en vigueur des Arrêtés Fédéraux Urgents (AFU), le 6 octobre 1989. 7.2 On est très surpris du nombre considérable de sociétés dont l'existence ne nous paraît pas {a priori} justi- fiée. Leur nombre et les relations entretenues entre elles ont créé un imbroglio empêchant toute supervi- sion. Les carences dans la gestion et le contrôle com- me l'absence d'états consolidés ont permis de masquer la réalité des opérations et de la situation. Cet imbroglio aurait pu permettre un recours systématique à des opérations délictueuses; dans les faits, nous n'avons pu déceler de systématique dans les agisse- ments de A. et C.. 7.4 L'opération de D. intervenue après l'entrée en vigueur des AFU, souffre également de cette situation désordonnée, puisque l'information nécessaire n'exis- tait pas au moment de l'achat par D.. Il faut cependant s'étonner que D. ne se soit pas en- touré de précautions nécessaires (expertises, consoli- dation, etc.). Cette attitude n'est pas explicable et laisse supposer que nous ne connaissons pas tous les tenants et aboutissants de la transaction (expertise, p.76-77)." Précédemment l'expert relevait déjà: " La baisse de valeur des biens immobiliers, les difficultés financières grandissantes laissent supposer qu'une grande partie des sociétés du groupe tombait sur le coup des dis- positions de l'article 725 CO dès le milieu de l'exercice de 1990, ainsi que mentionne O. pour SI N. S.A., dans son rapport du 7 août 1990 relatif aux comptes de cette société arrêté au 31 décembre 1989 (an- nexe B-23/2 dernière page). Il est donc patent que les Conseils d'administration n'ont rien entrepris au moment où ils ont été conscients de la situation de surendettement. Ils devaient pour le moins, dès le milieu de l'année 1990, établir des bilans intermé- diaires ou valeurs de liquidation et au besoin informer le juge de la situation." (expertise p.70). Il est ainsi patent que de manière générale l'aggravation de la situation remonte à la période où A. avait la maîtrise des sociétés, soit avant la cession à D., et qu'on ne saurait im- puter à ce dernier - ou à tout le moins à ce dernier seulement - la péjoration intervenue. L'argumentation du recourant tombe sur ce point également à faux. Les manquements constatés dans la gestion du groupe apparaissent de plus indiscutablement et pour le moins constitutifs de la grave légère- té prévue par l'article 165 aCP. L'opacité du système créé rendait impossible toute gestion respectueuse tant des intérêts des différentes sociétés constituant le groupe que de ceux des créanciers comme toute vision d'ensemble et contrôle efficace. L'expert l'a clairement précisé (expertise, p.76, 101). Les premiers juges ont retenu que tel était le cas. Ils n'ont pas fait preuve d'arbitraire. Ils n'ont pas davantage appliqué faussement la loi. En présence d'un écheveau à ce point indémêlable, de la confusion et des manquements qui lui étaient liés, il n'est guère sérieux de nier que soient remplies les conditions de la banqueroute simple - en particulier la grave légèreté, dans la gestion et le contrôle des différentes socié- tés. Les premiers juges auraient d'ailleurs dû se demander si en contractant comme il l'a fait, différents empruntés pour les sociétés qu'il dirigeait, A. ne se rendait pas dans ce cas également coupable de banqueroute simple. C'est à tort qu'ils ont considéré l'infraction comme prescrite (ATF 109 IV 113). La question ne peut toutefois être réexaminée. Le tribunal a par ailleurs estimé qu'en vendant à D. le groupe, A. s'était également rendu coupable de banque- route simple ce que celui-ci conteste. La question n'a toutefois pas à être tranchée, dans la mesure où de toute évidence plusieurs des comporte- ments incriminés sont déjà à eux seuls constitutifs de l'infraction à l'article 165 aCP et qu'ainsi que le retient la jurisprudence (ATF 109 cité) ils forment un tout. De plus le recourant ne saurait prétendre qu'il n'était au cou- rant ni de l'aggravation de l'insolvabilité des sociétés qu'il avait créées, ni des manquements répétés qu'il commettait. Vu la situation très obérée des sociétés en juin 1990 et les manquements avérés de A. qui ont contribué à conduire à cette situation - les faillites étant de ce fait quasi inévitables - on ne saurait davantage considérer que les éventuelles erreurs de gestion ulté- rieures de D. aient interrompu le lien de causalité qui existait entre les comportements hautement répréhensibles de A. et l'aggravation indiscutable de l'insolvabilité du groupe. C'est dès lors à juste titre que le tribunal correctionnel a retenu que A. s'était rendu coupable de banqueroute simple. 35. Fraudes dans la saisie (divers créanciers) 11. a) A. a été reconnu coupable de fraude dans la saisie selon l'article 164 aCP au préjudice de ses créanciers. Il a été retenu que dès fin 1989-1990 au moins il s'est attaché à mettre ses biens à l'abri d'éventuelles saisies, et plus précisément en faisant disparaître frauduleusement et intentionnellement, alors qu'il était pleinement con- scient des problèmes financiers auxquels il était confronté, différents biens ainsi que leur produit de réalisation, soit une Mercedes 500 SEL, une Aston Martin Nagonda, un simulateur de ski-nautique, et une Rolls- Royce (litt.g). S'agissant du mobilier il a notamment été retenu qu'il a expédié dans ce but du mobilier assuré pour 400'000 francs, 75'000 francs et 200'000 francs en France et en Floride (litt.g et i);qu'il a utilisé sa femme et des sociétés-écran pour soustraire à ses créanciers, en particu- lier deux maisons et propriétés en France et en Floride, soustrayant de la sorte pour ce qui est de la Floride l'équivalent de 550'000 $ et 170'000 francs (litt.j, k); qu'il a également fait disparaître des antiquités de valeur (litt.i); qu'il a transféré des biens et créances à une fondation de famille à Zoug pour une valeur totale de 5,5 millions (litt.l); qu'il a gardé un train de vie très élevé et fait des largesses alors qu'il se sa- vait financièrement menacé et qu'il allait faire l'objet de poursuites (litt.n et o); qu'il n'a par ailleurs pas complètement renseigné l'office des poursuites de Neuchâtel de la situation (litt.q), les actes de défaut de biens délivrés contre lui, actes d'insuffisance de gage compris, repré- sentant quelque 2'376'000 francs (jugement, p.29-32, 106-121). b) A. conteste avoir eu conscience de sa ruine prochaine et de l'imminence de poursuites, lorsqu'il s'est livré à certai- nes opérations financières. Il considère que le tribunal a fait preuve d'arbitraire s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction. En ce qui concerne les véhicules et le simulateur de ski-nautique, il conteste également que l'élément objectif soit réalisé et invoque une violation de la procédure. Quant au transfert du mobilier et des effets personnels, il n'avait aucune volonté de nuire à ses créanciers, ni conscience d'une in- solvabilité quelconque. S'agissant des infractions commises dans le cadre de la transaction américaine, le recourant invoque une fausse application de la loi et une erreur de procédure. Il conteste également toute infrac- tion à l'article 164 aCP liée à des dépenses et largesses inconsidérées. c) Selon l'article 164 aCP se rend coupable de fraude dans la saisie le débiteur qui, soumis à la poursuite par voie de saisie, diminue son actif, notamment en aliénant, endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d'usage des objets ou diminue fictivement son actif, notam- ment en distrayant ou dissimulant des objets, en invoquant des dettes sup- posées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant des tiers à les produire, si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. Cette infraction qui vise les débiteurs soumis à la saisie est le pendant de la banqueroute frauduleuse de l'article 163 aCP, qui vise les justiciables soumis à la procédure de faillite (Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad art.164 n.1). Tombe sous le coup de cette disposition celui qui diminue son actif, en fait ou fictivement, notamment en distrayant ou en dissimulant des objets (ATF 88 IV 21, JT 1962 IV 36). Diminue en fait son actif celui qui fait cadeau de ses avoirs ou ne reçoit en retour qu'une contrepartie d'une valeur considérablement inférieure ou une créance contestée ou dou- teuse. Tel est le cas d'une société qui transmet sa fortune à une autre société sans recevoir en retour des prestations équivalentes (ATF 93 IV 16). Il en va de même de la remise à l'épouse du débiteur au titre de de- voir moral d'un titre représentatif d'une marchandise valant 7'500 francs à encaisser au commerce (ATF 97 IV 18; JT 1972 IV 11). S'agissant de la diminution fictive, il est admis qu'il y a dissimulation selon cette dis- position non seulement lorsque des objets sont cachés au fonctionnaire de l'office des poursuites, mais aussi lorsque leur existence est tenue se- crète par mensonges ou fausses déclarations. L'obligation du débiteur de renseigner s'étend par ailleurs à tous les biens et revenus à même de per- mettre une saisie fructueuse (ATF 114 IV 12, JT 1989 IV 45). En revanche celui qui refuse de donner des renseignements sur l'état de ses biens ne se rend pas coupable d'infractions à l'article 164 aCP mais à l'article 323 aCP. Le silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminu- tion de l'actif que s'il est destiné à faire croire à l'existence d'un état de biens inférieur à la réalité (ATF 102 IV 172). Subjectivement l'article 164 aCP exige que les débiteurs aient agi intentionnellement, intention qui doit porter tant sur l'acte que sur le résultat, à savoir le préjudice subi par les créanciers quant au recou- vrement de leurs créances. Il faut ainsi qu'il ait au moment où il a agi connu son insolvabilité actuelle ou prochaine, c'est-à-dire qu'il ait pré- vu qu'une saisie était proche (Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad art.163 n.11; ATF 88 IV 21). Le dol éventuel suffit. Tel sera le cas si le débi- teur est conscient qu'il est ou risque d'être dans une situation où les actifs ne couvrent plus les dettes. La connaissance certaine d'un suren- dettement existant ou menaçant n'est pas nécessaire. Il suffit que l'au- teur ait pris le risque d'un préjudice et l'ait ainsi accepté (BJP 1985 n.789; ATF 74 IV 33, JT 1948 413). Il suffit qu'il ait agi délibérément dans le but de compliquer ou d'éluder une réalisation forcée que son im- minente déconfiture rendait prévisible (ATF 93 IV 16, JT 1967 91). d) Sur plusieurs points le recourant n'apparaît guère sérieux, utilisant son système de défense habituel, qui est de tout contester et de recourir à une argumentation souvent contradictoire. C'est ainsi qu'il prétendait qu'on ne pouvait exclure que le prix de vente d'une des voitu- res soit parvenu à son destinataire, sans toutefois étayer d'une quelcon- que façon son argumentation (p.47) ou encore qu'il n'avait pas été prouvé que le simulateur de ski-nautique ait eu une valeur patrimoniale (p.47). Il ne s'agit manifestement pas de moyens qui peuvent entraîner la cassation pour arbitraire. Rien ne permet ainsi de retenir que le tribunal ait adopté une position indéfendable s'agissant de l'établissement de ces faits. De même ne saurait-on admettre une erreur de procédure dans la mesure où le tribunal aurait retenu un état de fait différent de celui qui était visé par l'arrêt de renvoi (p.48). Les deux situations factuelles visée et retenue sont similaires et ne nécessitaient pas d'extension en fait, l'article 209 CPP ne trouvant pas application. e) S'agissant des diminutions réelles de patrimoine, soit dispa- ritions de véhicules, du simulateur de ski-nautique, déménagement de mobi- liers, disparition d'antiquités de valeur, le Tribunal correctionnel n'a ni fait preuve d'arbitraire, ni appliqué faussement le droit quant à l'élément subjectif de l'infraction. Il a estimé que lorsque A. a agi, il était conscient que ses affaires allaient irrémédiablement se dégrader, cherchant ainsi à mettre ses biens à l'abri d'éventuelles saisies. Cette appréciation, qui relève du fait (ATF 119 IV 142, JT 1995 IV 174; RJN 1992 p.70), suffisamment étayée par le dossier, n'apparaît nullement arbitraire. On relèvera à ce sujet en particulier l'importance du surendettement du groupe tel qu'il ressort du dossier ainsi que les difficultés de trésorerie rencontrées dès 1989. Dans son rapport du 4 décembre 1992, la fiduciaire T. indiquait déjà au juge d'instruction que s'agissant des sociétés pour lesquelles elle était intervenue comme organe de contrôle la moitié du capital du groupe n'était plus couvert au 31 décembre 1989, sans qu'elle puisse dire depuis quand cette situation existait, ayant révisé les comptes depuis 1989 seulement (D.4/205 ss). S'agissant des difficultés de trésorerie, A. prêtait en décembre 1989 2 millions de francs à D. en recourant à des amis qui lui ont prêté sur cette somme 1,5 million vu l'absence de liquidités dont il souffrait (D.4/290, 326, 329). Si ce montant a été semble-t-il remboursé peu après, on ignore de quelle manière et à l'aide de quels fonds. Les déclarations de O. à la police vont dans le même sens, soit dans celui d'un surendettement du groupe (D.4/47), celui-ci précisant qu'il avait rendu A. attentif à ce problème, de même que celles du recou- rant, reprises par le jugement (jugement, p.108). Il en va de même du té- moignage P. (D.5/588). L'expert n'a au demeurant pas varié sur ce point (expertise, p.38; expertise complémentaire p.18). Les précautions multiples et pour lesquelles on ne trouve aucune autre explication prises pour mettre à l'abri des biens, recours à des sociétés-écran, tiers com- plaisants, création d'une fondation de famille précisément à cette époque démontrent également que A. était conscient de la grande dégradation de la situation du groupe. En retenant dans ce contexte que A. s'était assurément rendu compte dans le courant du deuxième semestre de l'année 1989 que ses affaires allaient irrémédiablement se dégrader et qu'il cherchait ainsi à mettre à l'abri ses biens, les premiers juges n'ont pas fait preuve d'arbitraire. f) Sur le plan objectif, il y a lieu de relever les points sui- vants : - Il n'est guère contestable que dès 1989 en tous les cas A. a fait disparaître des actifs, les soustrayant de la sorte à ses créanciers ou aux créanciers des sociétés-écran qu'il avait mis en place. A juste titre les premiers juges ont admis que le déplacement à l'étranger de matériel, voitures diverses, mobiliers, représentant des centaines de milliers de francs, en partie grâce à des subterfuges, déclarations et attestations fausses (cf c.12 ci-après) est constitutif d'infraction à l'article 164 aCP. La saisie de biens à l'étranger est impossible (ATF 114 IV 14, JT 1989 IV 45). Le fait de faire passer à des biens la frontière tombe ainsi sous le coup de cette disposition, lorsque les conditions subjectives en sont remplies, ce qui est le cas. De la même manière d'ailleurs le débiteur qui n'annonce pas à l'office des poursuites les biens qui lui appartiennent à l'étranger enfreint l'article 164 aCP (ATF 114 ci-dessus). Les déclarations de Q. rappelées par le tribunal sont significatives à ce sujet, celui-ci précisant qu'il savait que A. avait vidé la Résidence X. et qu'il lui semblait qu'il était parti parce qu'il y avait été contraint par une mesure LP (jugement, p.112; D.5/578). En considérant que ces soustractions constituaient des fraudes dans la saisie, le tribunal de pre- mière instance a correctement appliqué la loi (litt.g, litt.i § 1 et 2).De la même manière qu'il s'est, en déplaçant son domicile à l'étranger, soustrait à la justice, A. a déplacé un certain nombre de biens à l'étranger pour les soustraire à ses créanciers. - Quant aux antiquités de valeur, les premiers juges n'ont pas davantage fait preuve d'arbitraire en admettant qu'il y avait eu mise à l'abri de ses créanciers d'un certain nombre de biens. Les déclarations qu'il a faites à ce sujet et rappelées par les premiers juges sont parlantes : "J'ai tout vendu pour faire face à mes engagements. Ce qu'il reste, ce sont des objets de famille que j'ai confiés à des tiers pour pouvoir les retrouver plus tard, quelle que soit ma situation. Je refuse de vous dire où les objets se trouvent. Je tiens à dire clairement que je ne cache pas une fortune" (D.4/341). Le tribunal a estimé que parmi ceux-ci il y avait certainement des pierres précieuses, sans pouvoir être plus précis. Il ne s'agit pas là d'un motif à cassation. Vu le mutisme du recourant et l'attitude d'obstruction adoptée, il était évidemment difficile d'être précis quant à l'ampleur des biens dont A. avait organisé la disparition. Il n'y avait par ailleurs pas lieu d'étendre la prévention s'agissant des pierres précieuses puisqu'il n'y avait ni extension en fait (art.209 CPP), ni extension en droit (art.211 CPP). Le jugement est suffisamment motivé. Créant des écrans de manière à opacifier la situation réelle et à garder la propriété économique de ses biens, après avoir rendu la situation juridique confuse, voire indémêlable, A. était d'ailleurs ce faisant fidèle à lui-même et à sa manière de procéder. - En recourant au système des sociétés-écran et à des donations à sa femme s'agissant de ses propriétés en Floride et en France (litt.j et k) alors que sa situation financière était des plus compromises, A., diminuait ses actifs au préjudice de ses créanciers. L'article 164 aCP est applicable. Les termes de son testament du 23 juillet 1992 sont à cet égard clairs :..."je laisse ce jour une femme (?) épousée en séparation de biens selon le droit floridien et qui a été gratifiée de différents biens mis à son nom par mesure de sécurité afin d'éviter leur saisie" (D.7/1249). - Il en va de même en ce qui concerne la création en automne 1989 puis la dotation de la fondation de famille B. dont les actifs s'élèvent à 5,5 millions environ. L'époque de sa création et de sa dotation dans les semaines qui ont suivi est significative des objectifs poursuivis. En retenant qu'il s'agissait à nouveau pour A. de mettre à l'abri une partie de ses biens alors qu'il était pleinement conscient des problèmes financiers auxquels il allait être confronté, les premiers juges ont sainement et correctement apprécié la situation. L'analyse de l'expert à ce sujet n'a pas à être remise en question, lequel précisait au sujet de la Fondation en question : " Nous constatons surtout que sont transférés les biens auxquels A. est attaché mais qu'il ne peut pas physiquement transférer à l'étranger. La donation de ces biens avait pour conséquence de les sortir irrévocablement de la fortune privée de A., respectivement de ses actifs commerciaux" (expertise p.59). Il s'agit d'ailleurs là d'un des procédés ordinaires du recou- rant, qui consistait à scinder la propriété économique de la propriété juridique. L'article 164 aCP s'applique. g) - Si A. a dépensé un argent fou (litt.n) pour ses besoins personnels - son train de vie étant significatif - et ceci alors même que sa situation financière et celle du groupe étaient gravement menacées, il ne s'agit toutefois pas là de fraudes dans la saisie mais de comportements qui tombent sous le coup de l'article 165 aCP, soit des dépenses exagérées visées par ladite disposition. En effet ainsi que relevé (voir c.10 litt.c ci-dessus), l'article 164 aCP vise la diminution de l'actif sans contre-prestation équivalente (ATF 93 IV 16, JT 1967 IV 91), tandis que la diminution du patrimoine pour des motifs futiles ou en relation avec un train de vie sans proportion avec ses possibilités financières constitue un cas de banqueroute simple ou de déconfiture selon l'article 165 aCP. C'est ainsi à tort que l'article 164 aCP a été retenu, alors que la prévention aurait dû sur ce point être étendue à l'article 165 aCP. - Quant à des remises en liquide et en cadeaux à R. pour plus de 400'000 francs (litt.o), il n'apparaît pas davantage que l'article 164 aCP puisse être retenu. D'une part le dossier ne contient guère d'éléments à ce sujet, ni sur les montants dont R. a pu bénéficier, ni sur l'époque, ni encore sur les circonstances. Si cette dernières a touché en plus de son salaire 3'000 francs mensuellement (D.5/522), ces versements s'inscrivent vraisemblablement en partie tout au moins dans le cadre des obliga- tions alimentaires que A. avait à l'égard de sa fille. Comme telles ils ne tombent pas sous le coup de l'article 164 aCP. S'agissant d'autres libéralités - certes vraisemblables - le dos- sier comme le jugement sont particulièrement succincts. En faisant sur ce point application de l'article 164 aCP, sans avoir établi les faits de manière suffisante, les premiers juges ont outrepassé leur pouvoir. Ils n'ont par conséquent pas appliqué correctement la loi. Il apparaît ainsi comme dans le cas précédent que le comportement du recourant aurait dû s'inscrire dans le cadre des dépenses inconsidé- rées visées par l'article 165 aCP. h) Pour ce qui est de la diminution fictive de patrimoine (litt. q) le jugement est à nouveau très succinct (p.120). Entendu par l'office des poursuites A. a renvoyé celui-ci au dossier pénal (D.14/3160). Or dans ce cadre, il affirmait ne plus disposer d'objets de valeur (D.4/341). Dans la mesure où sans faire preuve d'arbitraire les premiers juges ont admis que A. avait mis à l'abri de ses créanciers un certain nombre de biens (c 11 litt.f), c'est à juste titre qu'ils ont considéré qu'en niant l'existence de ces biens celui-ci diminuait fictive- ment son patrimoine et se rendait coupable de l'infraction visée par l'article 164 aCP. Il n'en reste pas moins que l'étendue de cette infrac- tion n'a pu être déterminée avec précision. 39. Déménagement juin 1992 12. a) Le recourant a été également condamné pour faux dans les titres selon l'article 251 ch.1 aCP pour avoir créé et utilisé par l'in- termédiaire de S. des titres faux. Le tribunal a, à cet égard, estimé que tant l'attestation du 1er juin 1992 par laquelle il at- testait au nom de la société U. que celle-ci avait loué un appar- tement de vacances de cinq pièces sur le territoire de … … à S. que la demande accompagnée d'une liste de mobilier, adressée à la Direction des douanes à Dijon indiquant qu'elle souhaitait importer des meubles en franchise pour sa résidence secondaire à … … constituaient des titres faux, créés ou utilisés en Suisse, notamment dans le dessein de porter atteinte aux droits des créanciers de A.. Selon le tribunal il s'agissait là du second but poursuivi, le premier étant d'éluder des droits de douane et de TVA, ce dernier ne tombant toutefois pas sous le coup du code pénal. Il a par ail- leurs retenu que A. avait agi comme auteur médiat s'agis- sant de la demande adressée à la direction des douanes. Le tribunal a éga- lement retenu que dans le même but et les mêmes conditions A. avait déterminé S. à se procurer pour le véhicule Rolls-Royce JY Silver Claud dont il était propriétaire un faux permis de circulation, dans la mesure où elle n'était nullement détentrice de ce véhicule, mais avait uniquement à le déplacer jusqu'au domicile de A. en France (jugement, p.34-35, 125-128). b) A. conteste avoir commis des faux dans les titres s'agissant des attestation, demande et permis de circulation, docu- ments qui ont permis le déménagement de ses biens en France. Il conteste avoir eu l'intention de frauder ses créanciers, ses biens ne pouvant être saisis, du moment que les montants qu'il devait pour l'entretien de sa famille, qui constituaient dès lors des dettes prioritaires, étaient plus élevés. Il n'y a par ailleurs pas eu usage de l'attestation du 1er juin en Suisse, ce qui exclut l'application de l'article 251 CP. Les documents incriminés ne peuvent être considérés comme des écrits ayant une portée juridique au sens du droit suisse, - n'ayant pas les qualités nécessaires pour prouver un droit de propriété -, avec lesquels il abusait ses créan- ciers poursuivants. Il n'y a pas eu davantage faux dans les titres s'agis- sant du permis de circulation de la Rolls-Royce, faute d'intention de lé- ser les créanciers et de se procurer un avantage illicite. c) L'article 251 aCP vise aussi bien le faux matériel que le faux intellectuel. Tandis que le faux matériel se commet physiquement et peut être constaté par une expertise du titre lui-même, le faux intel- lectuel ne laisse aucune trace matérielle, résultant uniquement de l'alté- ration de la vérité par le contenu de l'écrit. Dans le cas du faux intel- lectuel, l'auteur du titre exprime quelque chose de faux (Corboz, Les principales infractions, 1997 p.324). Le faux intellectuel se distingue toutefois du simple mensonge écrit qui n'est pas punissable. Il suppose un mensonge écrit qualifié qui se distingue, par sa capacité de convaincre, d'une simple allégation unilatérale (ATF 120 IV 27, 119 IV 56). Selon la jurisprudence la plus récente pour qu'il y ait faux intellectuel, le titre doit avoir une valeur probante accrue pour offrir une garantie spéciale de véracité (ATF 122 IV 27, 120 IV 27), ce qui n'est pas le cas s'agissant du faux matériel. Il faut que l'auteur du document se trouve dans une posi- tion analogue à celle d'un garant (ATF 120 susmentionné) ou comme le dit Corboz dans une situation qui s'apparente à celle du notaire qui instrumente un acte authentique (Corboz, op.cit.p.329). C'est ainsi que selon la jurisprudence actuelle très restrictive du Tribunal fédéral - peu convaincante à certains égards - on admettra qu'il n'y a faux intellectuel s'agissant d'un contrat que s'il existe des garanties spéciales que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (ATF 120 susmentionné). De même selon Corboz (op.cit. p.333), la jurispru- dence actuelle ne confirmerait certainement pas la condamnation d'une per- sonne comme auteur médiat qui avait obtenu de son fournisseur étranger de fausses factures pour induire la douane en erreur (ATF 96 IV 153). Quant aux formules officielles, le fait de les remplir mensongèrement, ainsi d'une déclaration d'impôt, d'une demande de crédit, d'un avis de sinistre adressé à l'assureur, ne constitue pas des faux (Corboz, op.cit. p.334). d) En l'espèce le Tribunal a retenu des faux intellectuels à la charge de A., le contenu des attestation, demandes d'im- portation et de permis de circulation ne correspondant pas à la réalité. Il est incontestable que le recourant a utilisé S. pour importer en France les biens qu'il souhaitait. Il ne le nie au demeurant pas (jugement, p.125). Il s'agit d'ailleurs d'une nouvelle illustration de la manière - au besoin mensongère - dont A. au mépris de toute bonne foi utilise ceux qui l'entourent pour agir dans son intérêt personnel. Au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en matière de faux intellectuel il apparaît toutefois que les conditions d'application de l'article 251 aCP ne sont pas remplies. La demande ten- dant à l'octroi d'un permis de circulation n'a pas de valeur probante quant au contenu de celle-ci. Il en va de même de la demande présentée par S. mentionnant qu'elle souhaitait importer des meubles en franchise pour sa résidence secondaire à … …. Il s'agit là de simples allégations, de mensonges écrits qui ne tombent pas sous le coup de l'article 251 aCP. La situation est semblable en ce qui concerne l'attestation du 1er juin 1992, qui, toujours au vu de la juris- prudence restrictive du Tribunal fédéral, ne présente pas une force pro- bante particulière et par conséquent suffisante. Ce n'est notamment pas comme notaire instrumentant que A. a rédigé ladite at- testation, mais comme représentant dans la société U.. Ainsi et dans la mesure où les conditions objectives de l'infraction prévue par l'article 251 aCP n'étaient pas remplies, la prévention aurait dû être abandonnée. 40. Acte V. 13. a) A. a été reconnu coupable de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art.317 CP) pour avoir, le 11 septembre 1989, instrumenté en qualité de notaire un acte dans lequel il attestait la comparution du représentant de V., alors que celle-ci était décédée le 14 décembre 1988. L'acte en question était en fait un acte rectificatif d'un précédent acte passé le 27 sep- tembre 1988 (soit du vivant de V. ) et qui comportait une er- reur. Le Tribunal correctionnel a de ce fait reconnu que A. avait sciemment fait comparaître un mort, en omettant toute allusion dans l'acte notarié au décès de V., dont il avait pourtant eu connaissance (jugement, p.35, 129-132). b) Le recourant avance que son seul désir était de corriger une erreur et qu'il n'a pas voulu tromper autrui; que l'intention de tromper autrui est, selon la doctrine, un élément constitutif de l'infraction; que le Tribunal correctionnel est tombé dans l'arbitraire dans la peine qu'il lui a infligée, si on la compare à l'amende à laquelle a été condamné le représentant comparaissant de V., également notaire, dont la culpabilité est la même que la sienne (recours, p.62-65). c) L'article 317 CP vise les fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnellement constaté faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l'au- thenticité d'une signature ou d'une marque à la main ou l'exactitude d'une copie. Il est incontestable que l'acte notarié établi par le recourant le 11 septembre 1989 constatait faussement un fait ayant une portée juri- dique, V. étant décédée depuis de nombreux mois. Savoir si quelqu'un est encore vivant a une influence évidente sur sa capacité ci- vile. Il est tout aussi incontestable que A. connaissait le décès de V., puisqu'il avait appris par les exécuteurs tes- tamentaires de celle-ci que le premier acte, passé le 27 septembre 1988, comportait une erreur. La question de savoir si la volonté de tromper autrui est ou non un élément constitutif de l'infraction de l'article 317 CP peut rester indécise, car, même si tel était le cas, cette intention est manifeste en l'espèce. Comme l'a relevé le Tribunal correctionnel (jugement, p.130- 131), il aurait en effet été aisé pour le recourant d'indiquer sur l'acte, à côté de la date de naissance de V., celle de son décès. Or, A. a soigneusement omis d'indiquer sur l'acte le décès de V.. En agissant de la sorte, il avait sans conteste pour objec- tif d'induire en erreur le conservateur du registre foncier dont dépendait l'inscription des droits immobiliers concernés par l'acte, sachant perti- nemment que si celui-ci apprenait ce fait il refuserait l'inscription (ce qui a d'ailleurs été le cas : D.6/874). A. a ainsi cher- ché à faire croire au conservateur du registre foncier que V. était vivante alors qu'elle était décédée. S'agissant de la thèse de l'erreur de droit en rapport avec une procuration post-mortem (que A. ne soutient plus dans son recours), il suffit de renvoyer au jugement (p.131) qui se rallie avec raison à l'avis du professeur Grossen figurant au dossier (D.6/884 ss). d) Le recourant se plaint de la peine qui lui a été infligée par rapport à l'amende à laquelle a été condamné le représentant, également notaire, à l'acte litigieux de V. (v.jugement, p.143-144, 152- 153). Il perd toutefois de vue que ledit représentant n'a été condamné que pour ce seul acte, contrairement à lui, qui s'est vu infliger une peine d'ensemble pour de nombreuses infractions. Il ne saurait être question ni de comparer des situations fort différentes, ni de prononcer des peines distinctes pour chaque infraction retenue (art.68 ch.1 CP). 41. W.. 14. a) A. a été reconnu coupable de tentative de contrainte pour avoir menacé (sans succès) son frère W., par courrier du 15 octobre 1990, de le dénoncer pour fraude fiscale s'il ne lui versait pas un montant convenu (jugement, p.36, 133-134). b) Le recourant avance que le Tribunal correctionnel est tombé dans l'arbitraire compte tenu du fait que W. n'a pas réagi à son courrier, ce qui démontre soit qu'il estimait ne pas avoir été l'objet de menaces, soit qu'il lui pardonnait; que W. n'a pas déposé plainte pénale et a refusé de témoigner durant l'instruction; que le Tribunal correctionnel n'a pas élucidé la question de savoir si quelqu'un peut se sentir menacé de devoir remplir une obligation fiscale; qu'une tentative est difficilement soutenable concernant une infraction contre la liberté; qu'on ne voit pas l'intérêt public défendu en l'espèce; que la peine est disproportionnée, car seule une amende aurait dû être retenue (recours, p.65-66). c) Selon l'article 181 CP, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la me- naçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligé à faire, à ne pas faire ou à lais- ser faire un acte. La contrainte est poursuivie d'office, sans que le tribunal saisi doive examiner l'existence d'un intérêt public et sans qu'il soit nécessaire que la victime ait porté plainte. Il convient en l'espèce d'examiner s'il y a eu menace d'un dom- mage sérieux (litt.d), si cette menace était illicite (litt.e), s'il y a eu tentative (litt.f) et enfin si la peine est disproportionnée (litt.g). d) Il y a menace d'un dommage sérieux lorsque la perspective de l'inconvénient est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision. Cette perspective doit être propre, pour un destinataire raison- nable, à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté d'action (Corboz, Les principales infractions, 1997, p.228-229). En l'espèce, A. a informé son frère qu'en cas de non-obéissance, il agirait comme suit : " Je dépose ma déclaration d'impôts genevoise en indiquant combien tu as touché sur chaque affaire genevoise avec les numéros des comptes bancaires sur lesquels tu as été crédité" (D.15/3599 ss). Il ajoutait : " Il ne suffit pas d'avoir un poil dans la main et la langue médisante pour se comporter en crapule. Tu n'as pas le format et ça va te coûter très cher; moi ça m'est égal. (...) Souviens-toi moi je ne recule jamais et je n'ai qu'une parole qu'à ce jour j'ai toujours respectée (...). Aujourd'hui j'ai tout perdu, il ne me reste que la triste arme de la vengeance dont j'userai à ton endroit si tu continues d'agir ainsi. Envoie par fax l'avis de virement à O.. Je lui téléphone lundi, sinon mardi et j'exécute ce que j'ai écrit avec la publicité qu'il se doit". Cette missive doit sans conteste s'interpréter objectivement comme la menace d'un dommage sérieux. Le ton utilisé, la référence ex- presse à la vengeance et le but clair de causer du tort atteste du ca- ractère de menace. La volonté du recourant de déclencher une procédure pour fraude fiscale (apparemment pour des montants non négligeables) et de rendre celle-ci publique sont les indices de la possibilité d'un dommage sérieux, à la fois patrimonial et moral. e) La menace d'un dommage sérieux est illicite notamment lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé ou lorsqu'il n'y a pas de rapport entre l'objet de la menace et l'exigence formulée (Corboz, opus cité, p.231-232). En l'espèce, A. a menacé de dénoncer son propre frère aux autorités fiscales pour fraude et de faire de la publicité autour de cette procédure, afin d'assouvir sa vengeance. Un tel moyen, indépendamment de la manière dont il peut être qualifié, est à l'évidence disproportionné face au but visé, à savoir le règlement d'un contentieux civil mal défini mais qui s'inscrit dans la nébuleuse des opérations du recourant. Au surplus, il n'y a pas la moindre connexité entre une menace de dénonciation fiscale et la récupération d'un montant litigieux au plan civil. La menace était par conséquent illicite. f) La contrainte est une infraction de résultat qui n'est con- sommée que si la personne visée a commencé à adopter le comportement im- posé par le moyen de pression. Si ce résultat ne se produit pas, il ne peut y avoir que tentative. Si, malgré la menace d'un dommage sérieux, la personne visée ne cède pas et n'adopte pas le comportement souhaité par l'auteur, il y a délit manqué de contrainte (Corboz, opus cité, p.234). En l'espèce, W. ne s'est pas exécuté. La réponse rapide de son mandataire (D.15/3598) démontre cependant, comme l'a relevé le Tribunal correctionnel (jugement, p.134), qu'il n'a pas pris à la lé- gère les menaces de son frère. Cette réaction suggère que W. a à tout le moins envisagé la possibilité de devoir se soumettre au diktat de son frère, de sorte que la tentative de contrainte a été retenue à juste titre. On peut même se demander s'il n'y a pas eu délit manqué de contrainte. La distinction entre les deux degrés de réalisation est, quoiqu'il en soit, sans conséquence pratique, les articles 21 al.1 et 22 al.1 CP prévoyant tous deux la possibilité d'une atténuation de la peine au sens de l'article 65 CP. g) En cas de concours d'infractions, le juge prononce une peine d'ensemble en fonction de l'infraction la plus grave (art.68 ch.1 CP). Le recourant ne peut ainsi pas se plaindre d'une peine disproportionnée pour le motif que la tentative de contrainte n'aurait pas été sanctionnée sépa- rément par une amende. Même envisagée pour elle-même, la contrainte voulue par le recourant constituerait une faute d'une gravité suffisante pour envisager une peine d'emprisonnement et, au vu des circonstances, il ne serait pas arbitraire de renoncer, dans le cadre d'une tentative, à pro- noncer une peine d'arrêts ou d'amende, au lieu d'une peine d'emprisonne- ment, en application de l'article 65 CP. 15. a) Le tribunal correctionnel a infligé à A. une peine de trois an et demi de réclusion dont à déduire cinq mois de déten- tion préventive subie. Il a notamment considéré que sa culpabilité était lourde, que les infractions commises ou en tous les cas les plus graves d'entre elles impliquaient un engagement particulièrement actif et direc- tif de sa part, qu'il n'avait pas fait preuve du moindre repentir mais avait au contraire persisté à tenter de faire supporter aux autres les conséquences de ses propres fautes, usant de surcroît de moyens de défense empreints de mauvaise foi. Il n'a pas fait application des articles 10 ou 11 CP, admettant toutefois certains troubles dans sa personnalité. b) Le recourant estime que la peine qui lui a été infligée est disproportionnée eu égard au nombre d'infractions retenues par le tribunal comparées à celles retenues par le procureur, mais aussi eu égard au réquisitoire même du procureur comparé à l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation. c) Contrairement à ce qu'il en est s'agissant tant des faits que de la qualification juridique qui lient le tribunal, sous réserve d'application de l'article 211 CPP, le Tribunal n'est pas lié par les réquisitions du ministère public quant à la quotité de la peine. Le tribunal peut ainsi infliger des peines supérieures à celles qui ont été requises. De même ne saurait-on considérer de manière schématique que l'abandon de préventions, soit déjà par le ministère public, soit par le tribunal, doive entraîner automatiquement une réduction "proportionnelle" de la peine. d) Le tribunal fixe ainsi la peine d'après la culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situa- tion personnelle de ce dernier (art.63 CP). N'étant pas une Cour d'appel, la Cour de cassation n'a pas à arrêter la peine d'après sa propre appréciation. A cet égard, son pouvoir d'examen n'est pas plus étendu que celui de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral (RJN 5 II 124). Elle n'intervient dès lors que si le premier juge est sorti du cadre légal, s'est fondé sur des éléments dépourvus de pertinence, n'a pas pris en considération des éléments déterminants ou encore a abusé de son pouvoir d'appréciation (ATF 122 IV 156, 241, 299; 121 IV 3, 193; 120 IV 136; 118 IV 342; JT 1994 IV 67). e) En l'espèce il est indiscutable que la peine a été fixée dans le cadre légal - le recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire -, en appliquant les critères prévus par l'article 63 CP et sans que le tribunal se laisse guider par des considérations étrangères à cette disposition. Les premiers juges ont d'ailleurs motivé avec un soin très particulier la peine infligée. La gravité des fautes commises est indéniable. Comme l'indiquaient les premiers juges, A. a agi sans se soucier de la loi, ni de l'éthique de sa profession, ni des règles de moralité les plus élémentaires (p.148). Il a aussi entraîné, comme le relève le jugement, des collaborateurs, en particulier son ancienne secrétaire, à agir en violation de la loi, sans se soucier des risques qu'il lui faisait courir, alors qu'elle n'y avait aucun intérêt. Son attitude au cours de la procédure ne le fait pas apparaître sous un jour différent. Ainsi que relevé également il a constamment refusé d'assumer ses responsabilités, fuyant à l'étranger et rejetant systématiquement les responsabilités, y compris de son absence dans la procédure, sur les tiers et sur les autorités. Les infractions commises et retenues portent par ailleurs sur des montants considérables, de plusieurs millions de francs. A elles seules, les fraudes dans la saisie portent déjà sur des montants de cette importance. Le fait que certaines préventions aient été abandonnées par la Cour de cassation pénale - on relèvera à ce sujet que certains de ces agissements auraient dû tomber sous le coup d'autres dispositions légales - ne nécessite pas un renvoi. Il est indiscutable que certaines des infractions retenues apparaissent tout à fait secondaires par rapport aux autres. Ainsi l'abandon de la prévention d'infractions à l'article 164 aCP s'agissant des dépenses exagérées qu'il a engagées (c.11 litt.g) - comportement qui aurait dû tomber sous le coup de l'article 165 aCP - ou de l'article 251 aCP s'agissant de la rédaction de trois documents qui ont favorisé le déménagement de ses biens en France ne font pas apparaître l'appréciation globale de la culpabilité de A. sous un jour différent. Cela est d'autant plus vrai que dans une situation rendue aussi confuse par le fait et la volonté même du recourant, la fixation de la peine ne peut obéir à des principes aussi schématiques ou rigides que c'est parfois le cas s'agissant des infractions mieux délimitées. Ainsi s'agissant de la quotité de la peine, le recours doit être rejeté. 16. a) Le tribunal correctionnel a prononcé la confiscation de cinq comptes bancaires, de deux véhicules, de mobilier et de terrains en Floride (jugement, p.154-156). Le recourant conteste tout (recours, p.70-77). Il convient de reprendre bièvement chaque élément. b) Le compte « v. » a été ouvert auprès de la Banque... au nom de Z... Le juge d'instruction en a ordonné le séquestre, estimant que "vu les diverses relations bancaires de A. au Luxembourg, on ne peut que présumer que les fonds versés proviennent des fonds cachés de A. " (D.29/8069, ch.7b). Le tribunal correctionnel en a ordonné la confiscation "convaincu que les sommes en question pro- viennent des fraudes dans la saisie dont A. s'est rendu cou- pable" (jugement, p.155). Le recourant avance que les fonds ne proviennent pas de Suisse (recours, p.75). Cet argument est à l'évidence sans perti- nence, A. ayant sans problème pu les faire transiter par d'autres pays. Comme le compte a été ouvert en 1993, soit à une époque où le recourant avait depuis longtemps décidé de soustraire un maximum de ses biens et fonds à ses créanciers en Suisse, la confiscation a été prononcée à juste titre. c) Le compte « w. » a été ouvert auprès du Crédit … au nom de A. (jugement, p.155). Le recourant retrace l'évolu- tion du compte (recours, p.72-73) et relève qu'aucun mouvement ne provient de Suisse (recours, p.75). Ce qui a été dit ci-dessus (litt.b) s'applique ici aussi. d) Le compte de dépôt titres « x. » a été ouvert auprès du Crédit … au nom de Z.. (D.29/8257, ch.6). Le tribunal cor- rectionnel s'est déclaré "convaincu que les fonds ayant permis l'achat des titres se trouvant sur le compte séquestré étaient de provenance délictueuse" (jugement, p.156). Le seul argument du recourant à ce sujet consiste à avancer que ce compte n'a fait l'objet d'aucun crédit depuis la Suisse (recours p.72), argument dont l'absence de pertinence a déjà été relevée (ci-dessus litt.b). e) Le compte « y. » a été ouvert auprès du Crédit … au nom de U. (D.29/8071, ch.7g). Le tribunal correctionnel en a ordonné la confiscation faute d'explications crédibles de A. quant à la provenance des fonds (jugement, p.156). Les arguments avancés par le recourant devant l'autorité de céans (recours, p.71-72) ne changent rien au fait qu'il est certain que les mouvements relevés par le juge d'instruction ont été rendus possible grâce aux fonds concernés par les fraudes dans la saisie. f) Le compte « z. » a été ouvert auprès du Crédit … au nom de A. (D.29/8071, ch.7f). Sa confiscation en a été ordonnée, comme les précédentes, à juste titre, les mouvements relevés par le recourant (recours, p.73-74) ne prouvant rien (ci-dessus litt.b). g) Une Citroën AX a été confisquée (jugement, p.155). Le recou- rant avance que ce véhicule, acquis par U. Sàrl en 1991 a été financé par des fonds provenant "soit de vente de vins, soit du Luxembourg, soit de l'Européenne de Banque" (recours, p.71). Il s'agit là de simples allé- gations sans aucune force probante compte tenu d'une part de l'habitude du recourant d'utiliser les sociétés qu'il maîtrisait comme s'il s'agissait de son patrimoine personnel, d'autre part de sa volonté claire de sous- traire ses biens et fonds à ses créanciers en "brouillant les pistes" dès 1990. h) Un véhicule Mercedes a été confisqué (jugement, p.156). Le recourant avance l'avoir exporté le 7 avril 1991, soit à une époque où il ne pouvait pas être conscient de sa prochaine ruine (recours, p.75). La fraude dans la saisie AR 35 litt.g ayant été retenue à ce propos, son argumentation doit être écartée. i) Du mobilier a été confisqué (jugement, p.156; D.25/6570). Il s'agit des biens visés sous AR 35, de sorte que leur confiscation s'impo- sait. S'agissant des meubles dont Me … a été constitué gardien (D.29/8069, ch.6), on doit aussi penser qu'ils proviennent également des fraudes dans la saisie dont le recourant s'est rendu coupable. Le fait que ces meubles ne figurent pas sur la liste D.7/1062-1064 ne prouve pas qu'ils ne proviennent pas de Suisse. Le recourant allègue certes que rien n'a été fait pour élucider leur provenance (recours, p.76). On se bornera à relever qu'il ne fournit pas la moindre explication dûment étayée en ce qui concerne leur origine selon lui. j) Le tribunal correctionnel a enfin confisqué des terrains en Floride en raison de leur lien étroit avec les fraudes dans la saisie (jugement, p.156). Ces terrains sont cependant propriété d'un tiers, WW., qui les a achetés de A. apparemment de bonne foi et pour un prix normal (D.23/5784-5788). Or, selon l'article 59 ch.2 CP, une confiscation ne doit pas être prononcée lorsqu'un tiers a acquis les va- leurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive. Il est vrai que le juge d'instruction n'a ordonné le séquestre (sous forme d'une interdiction d'aliéner) que de deux terrains auxquels Z. aurait contract- uellement droit après leur mise en valeur (D.23/5786). Il n'en demeure pas moins que d'une part l'article 59 CP protège l'acquéreur de bonne foi et d'autre part il n'est pas possible de procéder à une confiscation antici- pée, c'est-à-dire intervenant avant un transfert de propriété. Cette con- fiscation doit ainsi être annulée. 17. a) Le tribunal a mis à la charge de A. 340'000 francs de frais de justice sur le montant de plus de 370'000 francs auquel il estimait les frais de la procédure pénale, considérant notamment que les coûts de l'enquête et du procès étaient dus essentiellement aux in- fractions et à l'attitude de A.. b) A. conteste la répartition des frais opérée par le tribunal. Il estime notamment que l'expertise a engendré des frais disproportionnés par rapport à sa condamnation; que les coûts de la pro- cédure ne résultent ni des infractions pour lesquelles il a été condamné ni de son attitude; que la répartition qui a été faite est ainsi arbitrai- re. c) En règle générale la condamnation à une peine entraîne la condamnation aux frais. Ceux-ci peuvent être réduits, si le prévenu n'a pas été condamné pour tous les faits mis à sa charge par la décision de renvoi ou si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause (art.89 al.2 CPP). Selon la jurisprudence, cette disposition confère un large pouvoir d'appréciation au juge qui peut renoncer à diminuer les frais en cas d'abandon par le Tribunal de première instance d'une partie de la prévention, lorsqu'il n'est pas possible de distinguer la part des frais imputable à chacune des infractions visées dans l'ordonnan- ce de renvoi, dès lors que l'instruction a tendu à éclaircir l'ensemble des faits. Il n'en va différemment que si les infractions visées dans l'ordonnance de renvoi sont nettement distinctes et nécessitent des ins- tructions elles aussi indépendantes l'une de l'autre (Clerc, Brèves re- marques sur les frais de justice pénale, Gedächtnisschrift für Peter Noll, Zurich, 1984, p.328; arrêt CCP K. du 05.06.1985, non publié; ATF K. de la première Cour de droit public du 30.10.1985 non publié; arrêt CCP W. du 02.11.1994, non publié). d) En l'espèce les frais ont été mis dans la très grande majo- rité à la charge du recourant, puisque envisagés globalement ceux-ci s'élèvent selon le tribunal à plus de 370'000 francs. Ce faisant le tribunal n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Ainsi que relevé par les premiers juges, les frais d'expertise - qui constituent l'essentiel des frais judiciaires - concernent pour l'essentiel la cause A.. Une partie importante des frais a été causée par l'expertise complémentaire, demandée par le recourant et qui par le fait de celui-ci tout particulièrement a pris de grandes proportions. On ne peut au surplus distinguer comme l'exige la jurisprudence susmentionnée la part des frais imputable à chacune des infractions, du moment que dans ce cas l'instruc- tion a tendu à éclaircir l'ensemble des faits envisagés globalement. Sur ce point également le recours doit ainsi être rejeté. 18. Sous réserve d'un cas de confiscation, le pourvoi apparaît ainsi mal fondé. Il doit être rejeté et les frais de justice mis à la charge du recourant. 19. A. a été mis au bénéfice de la défense obli- gatoire en application de l'article 54 CPP. Son mandataire ne donne aucune précision s'agissant du temps qu'il a consacré à l'élaboration du pourvoi. L'indemnité sera ainsi fixée en fonction du temps qui paraît avoir été consacré à celui-ci - sur plusieurs points les termes du pourvoi repren- nent certainement ceux de la plaidoirie présentée devant le Tribunal - de la responsabilité engagée et de l'importance de la cause. Au vu de l'en- semble des circonstances une indemnité de 4'000 francs, TVA comprise, paraît équitable. S'agissant de la situation du mandataire obligatoire on relèvera qu'elle se distingue de celle de l'avocat d'office, pour ce qui est du remboursement par le condamné des honoraires qui doivent primairement être assumés par l'Etat, mais incombent au condamné sans que les règles restrictives relatives au remboursement des indemnités d'avocat d'office ne soient applicables. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Déclare le recours du 12 mai 1997 irrecevable. 2. Rejette le recours du 29 mai 1997, sous réserve de la confiscation de deux terrains en Floride propriété de WW. qui doit être annulée. 3. Met les frais de la cause arrêtés à 4'400 francs à la charge du recourant. 4. Fixe l'indemnité globale due à Me …, avocat obligatoire du recourant, à 4'000 francs. Neuchâtel, le 13 mars 1998

A. A. est né le 18 juillet 1950. Il a obtenu les

A. A. est né le 18 juillet 1950. Il a obtenu les brevets d'avocat et de notaire dans le canton de Neuchâtel. Dès le milieu

brevets d'avocat et de notaire dans le canton de Neuchâtel. Dès le milieu des années 1970, il s'est intéressé au monde des affaires et s'est investi

des années 1970, il s'est intéressé au monde des affaires et s'est investi en particulier dans le domaine immobilier, achetant et vendant des immeu-

en particulier dans le domaine immobilier, achetant et vendant des immeu- bles personnellement ou par le biais de sociétés. La fin des années 1980 a

bles personnellement ou par le biais de sociétés. La fin des années 1980 a vu à la fois une crise du marché immobilier, victime de surchauffe, et

vu à la fois une crise du marché immobilier, victime de surchauffe, et l'entrée en vigueur, le 6 octobre 1989, des arrêtés fédéraux urgents des-

l'entrée en vigueur, le 6 octobre 1989, des arrêtés fédéraux urgents des- tinés à lutter contre la spéculation immobilière. A. a

tinés à lutter contre la spéculation immobilière. A. a alors envisagé de mettre fin à ses activités en Suisse et a créé une fon-

alors envisagé de mettre fin à ses activités en Suisse et a créé une fon- dation de famille, B., afin de regrouper certains

dation de famille, B., afin de regrouper certains de ses biens mobiliers et immobiliers. Le 5 octobre 1989, il a signé une

de ses biens mobiliers et immobiliers. Le 5 octobre 1989, il a signé une convention de séparation avec C., qui avait été jusque là son

convention de séparation avec C., qui avait été jusque là son associé dans de nombreuses opérations. Le 22 juin 1990, il a vendu à D. S.A., société holding possédant des participations dans

associé dans de nombreuses opérations. Le 22 juin 1990, il a vendu à D. S.A., société holding possédant des participations dans des sociétés du groupe A.. des sociétés du groupe A.. B. Le 2 mai 1991, A. a déposé plainte pénale

B. Le 2 mai 1991, A. a déposé plainte pénale contre D., l'accusant de diverses infractions contre le patrimoine

contre D., l'accusant de diverses infractions contre le patrimoine (D.1/5). Cette plainte a fait l'objet d'une enquête préliminaire puis a

(D.1/5). Cette plainte a fait l'objet d'une enquête préliminaire puis a été classée par le ministère public le 5 juin 1992 (D.1/545). Entre-temps,

été classée par le ministère public le 5 juin 1992 (D.1/545). Entre-temps, plusieurs enquêtes préliminaires avaient été conduites en rapport avec les

plusieurs enquêtes préliminaires avaient été conduites en rapport avec les activités de A., suite notamment à une plainte de D. Holding (ex-D. S.A.)(D.3/2), avant qu'un réquisitoire aux

activités de A., suite notamment à une plainte de D. Holding (ex-D. S.A.)(D.3/2), avant qu'un réquisitoire aux fins d'informer soit délivré le 5 juin 1992 (D.4/5). fins d'informer soit délivré le 5 juin 1992 (D.4/5). Placé en détention préventive le 10 décembre 1992 (D.4/295),

Placé en détention préventive le 10 décembre 1992 (D.4/295), A. a été remis en liberté provisoire le 10 mai 1993

A. a été remis en liberté provisoire le 10 mai 1993 moyennant en particulier le dépôt d'une caution de 200'000 francs et l'en-

moyennant en particulier le dépôt d'une caution de 200'000 francs et l'en- gagement de déférer à toute citation à comparaître (D.14/3216). Durant sa

gagement de déférer à toute citation à comparaître (D.14/3216). Durant sa détention, une expertise psychiatrique a été ordonnée. Dans son rapport du

détention, une expertise psychiatrique a été ordonnée. Dans son rapport du 1er avril 1993 (D.9/1858), l'expert a exclu toute irresponsabilité pénale,

1er avril 1993 (D.9/1858), l'expert a exclu toute irresponsabilité pénale, relevant cependant une névrose narcissique marquée avec apparition d'un

relevant cependant une névrose narcissique marquée avec apparition d'un état anxieux dépressif depuis le printemps 1989 (D.9/1858 ss, 1872-1873).

état anxieux dépressif depuis le printemps 1989 (D.9/1858 ss, 1872-1873). Le 15 décembre 1992, le juge d'instruction a ordonné une expertise compta-

Le 15 décembre 1992, le juge d'instruction a ordonné une expertise compta- ble (D.16/3941). Le rapport d'expertise comptable a été déposé le 14 fé-

ble (D.16/3941). Le rapport d'expertise comptable a été déposé le 14 fé- vrier 1994 (D.16/4012 + classeurs d'annexes A, B et C). Convoqué le 30

vrier 1994 (D.16/4012 + classeurs d'annexes A, B et C). Convoqué le 30 juin 1994 afin d'être interrogé précisément sur les préventions envisagées

juin 1994 afin d'être interrogé précisément sur les préventions envisagées à son encontre (D.19/4973-5015), A. a informé le juge

à son encontre (D.19/4973-5015), A. a informé le juge d'instruction qu'il ne se présenterait plus devant la justice suisse

d'instruction qu'il ne se présenterait plus devant la justice suisse (D.19/5016). Disposant de la nationalité française, il entendait en effet

(D.19/5016). Disposant de la nationalité française, il entendait en effet rester définitivement en France, pays où il avait transféré le centre de

rester définitivement en France, pays où il avait transféré le centre de ses intérêts et une partie de son patrimoine. ses intérêts et une partie de son patrimoine. C. Après différentes péripéties de procédure (jugement, p.52 ss),

C. Après différentes péripéties de procédure (jugement, p.52 ss), et en particulier le dépôt d'un rapport complémentaire de l'expert-compta-

et en particulier le dépôt d'un rapport complémentaire de l'expert-compta- ble (D.32/989), A. a été condamné par défaut par le

ble (D.32/989), A. a été condamné par défaut par le Tribunal correctionnel du district de Boudry le 10 mars 1997 à une peine

Tribunal correctionnel du district de Boudry le 10 mars 1997 à une peine de trois ans et demi de réclusion pour gestions déloyales, banqueroutes

de trois ans et demi de réclusion pour gestions déloyales, banqueroutes simples, fraudes dans la saisie, faux dans les titres, constatation fausse

simples, fraudes dans la saisie, faux dans les titres, constatation fausse d'un fait en qualité de notaire et tentative de contrainte. d'un fait en qualité de notaire et tentative de contrainte. C., également renvoyé devant le Tribunal correctionnel

C., également renvoyé devant le Tribunal correctionnel en même temps que d'autres prévenus, a été pour sa part acquitté. en même temps que d'autres prévenus, a été pour sa part acquitté. D. Les 12 et 29 mai 1997, A. recourt à la Cour de

D. Les 12 et 29 mai 1997, A. recourt à la Cour de cassation pénale contre le jugement du 10 mars 1997, il se plaint de vio-

cassation pénale contre le jugement du 10 mars 1997, il se plaint de vio- lations de règles essentielles de procédure, de constatations arbitraires

lations de règles essentielles de procédure, de constatations arbitraires de faits et de fausses applications du droit, arguments qui seront repris

de faits et de fausses applications du droit, arguments qui seront repris dans la mesure utile aux considérants qui suivent. dans la mesure utile aux considérants qui suivent. E. Le président du Tribunal correctionnel présente quelques

E. Le président du Tribunal correctionnel présente quelques observations contrairement au ministère public et aux plaignants qui n'en

observations contrairement au ministère public et aux plaignants qui n'en formulent aucune. formulent aucune. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Le jugement entrepris a été rendu par défaut le 10 mars 1997 et

1. Le jugement entrepris a été rendu par défaut le 10 mars 1997 et notifié le 2 mai 1997. Le 12 mai 1997, A. a recouru à la

notifié le 2 mai 1997. Le 12 mai 1997, A. a recouru à la Cour de cassation pénale. Le même jour, il a déposé une demande de relief,

Cour de cassation pénale. Le même jour, il a déposé une demande de relief, rejetée par le président du Tribunal correctionnel le 15 mai 1997. rejetée par le président du Tribunal correctionnel le 15 mai 1997. A. a déposé un nouveau recours le 29 mai 1997.

A. a déposé un nouveau recours le 29 mai 1997. Selon l'article 221 al.3 CPP, si un tribunal siégeant avec le

Selon l'article 221 al.3 CPP, si un tribunal siégeant avec le concours de jurés prononce une condamnation par défaut, le condamné qui a

concours de jurés prononce une condamnation par défaut, le condamné qui a été sans sa faute empêché de se présenter aux débats peut demander que le

été sans sa faute empêché de se présenter aux débats peut demander que le jugement soit mis à néant. Le recourant a choisi d'utiliser cette possibi-

jugement soit mis à néant. Le recourant a choisi d'utiliser cette possibi- lité, de sorte qu'il faut admettre que son recours du 12 mai 1997 était

lité, de sorte qu'il faut admettre que son recours du 12 mai 1997 était prématuré, donc irrecevable. Le recourant n'a pas entrepris la décision

prématuré, donc irrecevable. Le recourant n'a pas entrepris la décision lui refusant le relief. Il aurait d'ailleurs été mal venu de le faire,

lui refusant le relief. Il aurait d'ailleurs été mal venu de le faire, tant il est notoire qu'il n'a pas été sans sa faute empêché de se présen-

tant il est notoire qu'il n'a pas été sans sa faute empêché de se présen- ter aux débats (jugement, p. 51-52). Sa demande de relief était d'ailleurs

ter aux débats (jugement, p. 51-52). Sa demande de relief était d'ailleurs abusive, puisqu'elle précisait que A. "se rend bien

abusive, puisqu'elle précisait que A. "se rend bien compte qu'en aucun cas sa demande ne sera acceptée". compte qu'en aucun cas sa demande ne sera acceptée". Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le re-

Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le re- cours du 29 mai 1997 est ainsi recevable. cours du 29 mai 1997 est ainsi recevable. 2. a) La Cour de céans, qui n'est pas une Cour d'appel, est liée

2. a) La Cour de céans, qui n'est pas une Cour d'appel, est liée par les constatations de fait du premier juge (art.251 al.2 CPP). Elle

par les constatations de fait du premier juge (art.251 al.2 CPP). Elle n'intervient, à l'instar du Tribunal fédéral, qu'en cas d'arbitraire en

n'intervient, à l'instar du Tribunal fédéral, qu'en cas d'arbitraire en matière d'appréciation des preuves, c'est-à-dire si l'interprétation qui

matière d'appréciation des preuves, c'est-à-dire si l'interprétation qui en a été faite est manifestement indéfendable, qu'elle est en contradic-

en a été faite est manifestement indéfendable, qu'elle est en contradic- tion avec les faits établis, repose sur une inadvertance ou heurte de fa-

tion avec les faits établis, repose sur une inadvertance ou heurte de fa- çon choquante le sentiment de la justice. L'annulation d'un jugement pour

çon choquante le sentiment de la justice. L'annulation d'un jugement pour violation du principe "in dubio pro reo" en rapport avec l'appréciation

violation du principe "in dubio pro reo" en rapport avec l'appréciation des preuves ne peut intervenir que si le tribunal du fait a condamné l'ac-

des preuves ne peut intervenir que si le tribunal du fait a condamné l'ac- cusé alors qu'une analyse objective de tous les éléments de preuve lais-

cusé alors qu'une analyse objective de tous les éléments de preuve lais- sait subsister un doute suffisant empêchant de parvenir à une certitude

sait subsister un doute suffisant empêchant de parvenir à une certitude (RJN 7 II 4; ATF 120 Ia 31 - JT 1996 IV 80 et les références).

(RJN 7 II 4; ATF 120 Ia 31 - JT 1996 IV 80 et les références). b) En l'espèce, A. soulève dans son recours un

b) En l'espèce, A. soulève dans son recours un certain nombre de critiques quant aux faits retenus par le Tribunal cor-

certain nombre de critiques quant aux faits retenus par le Tribunal cor- rectionnel. Ses allégations devront être examinées dans la mesure décrite

rectionnel. Ses allégations devront être examinées dans la mesure décrite ci-dessus. Il convient cependant d'emblée de souligner le peu de crédibi-

ci-dessus. Il convient cependant d'emblée de souligner le peu de crédibi- lité des propos du recourant. L'expert psychiatre a décrit comme suit les

lité des propos du recourant. L'expert psychiatre a décrit comme suit les mécanismes psychiques de A. (D.9/1866, 1868-1869) :

mécanismes psychiques de A. (D.9/1866, 1868-1869) : " Lorsqu'on compare ses dires aux éléments objectifs dont on

" Lorsqu'on compare ses dires aux éléments objectifs dont on peut disposer, on constate qu'il ne travestit ni ne fausse

peut disposer, on constate qu'il ne travestit ni ne fausse grossièrement la réalité dans le sens d'un mensonge déli-

grossièrement la réalité dans le sens d'un mensonge déli- béré, mais qu'il la remanie en mettant l'accent sur tout

béré, mais qu'il la remanie en mettant l'accent sur tout ce qui pourrait accréditer l'image de lui-même qu'il

ce qui pourrait accréditer l'image de lui-même qu'il cherche à cultiver, passant systématiquement sous silence

cherche à cultiver, passant systématiquement sous silence tout ce qui pourrait aller à fins contraires. (...) Il se

tout ce qui pourrait aller à fins contraires. (...) Il se met constamment en position de victime, et tout ce qui

met constamment en position de victime, et tout ce qui pourrait paraître critiquable dans son comportement est

pourrait paraître critiquable dans son comportement est mis sur le compte d'autrui. (...)

mis sur le compte d'autrui. (...) Les mécanismes de défense principaux du narcissique sont

Les mécanismes de défense principaux du narcissique sont le recours constant à des fantasmes d'omnipotence et à des

le recours constant à des fantasmes d'omnipotence et à des attitudes de dénigrement et de dévalorisation de l'entou-

attitudes de dénigrement et de dévalorisation de l'entou- rage. Le sujet a tendance à s'entourer d'objets (par là on

rage. Le sujet a tendance à s'entourer d'objets (par là on entend aussi bien des personnes que des biens matériels)

entend aussi bien des personnes que des biens matériels) dont il attend qu'ils le prolongent et lui obéissent en-

dont il attend qu'ils le prolongent et lui obéissent en- tièrement, qu'il a besoin de manipuler et de dominer, ne

tièrement, qu'il a besoin de manipuler et de dominer, ne supportant pas qu'on lui résiste, réagissant alors par des

supportant pas qu'on lui résiste, réagissant alors par des crises de "rage narcissique" lui faisant revivre un senti-

crises de "rage narcissique" lui faisant revivre un senti- ment fondamental d'impuissance et de désespoir proche de

ment fondamental d'impuissance et de désespoir proche de celui de l'enfant réalisant douloureusement qu'il est trop

celui de l'enfant réalisant douloureusement qu'il est trop petit pour atteindre ce qu'il désire."

petit pour atteindre ce qu'il désire." La meilleure illustration de ce qui précède consiste peut-être

La meilleure illustration de ce qui précède consiste peut-être en l'attitude du recourant durant l'instruction. A. avait

en l'attitude du recourant durant l'instruction. A. avait été remis en liberté provisoire moyennant notamment l'engagement de défé-

été remis en liberté provisoire moyennant notamment l'engagement de défé- rer à toute citation à comparaître. Lorsqu'il a pris connaissance de la

rer à toute citation à comparaître. Lorsqu'il a pris connaissance de la mise en prévention préparée par le juge d'instruction, il a décidé de se

mise en prévention préparée par le juge d'instruction, il a décidé de se soustraire à la justice suisse "vu la partialité de l'enquête"

soustraire à la justice suisse "vu la partialité de l'enquête" (D.19/5016). Or, l'examen du dossier démontre au contraire que l'in-

(D.19/5016). Or, l'examen du dossier démontre au contraire que l'in- struction de cette affaire volumineuse et particulièrement complexe a été

struction de cette affaire volumineuse et particulièrement complexe a été menée avec un souci constant d'impartialité. Quoiqu'en pense le recourant,

menée avec un souci constant d'impartialité. Quoiqu'en pense le recourant, le simple fait de le soupçonner d'avoir commis des infractions et de mener

le simple fait de le soupçonner d'avoir commis des infractions et de mener des investigations à ce sujet ne suffit pas pour fonder un soupçon de par-

des investigations à ce sujet ne suffit pas pour fonder un soupçon de par- tialité. La fuite du recourant est bien plutôt à mettre sur le compte de

tialité. La fuite du recourant est bien plutôt à mettre sur le compte de ses problèmes narcissiques. Confronté à des autorités lui résistant, il

ses problèmes narcissiques. Confronté à des autorités lui résistant, il refuse d'assumer ses responsabilités, en prenant bien soin de rejeter la

refuse d'assumer ses responsabilités, en prenant bien soin de rejeter la responsabilité de son absence sur autrui (c'est-à-dire le juge d'instruc-

responsabilité de son absence sur autrui (c'est-à-dire le juge d'instruc- tion, puis le Tribunal correctionnel). tion, puis le Tribunal correctionnel). Pour apprécier la crédibilité du recourant, il n'est pas non

Pour apprécier la crédibilité du recourant, il n'est pas non plus inutile de rappeler le sort des différents recours déposés à la

plus inutile de rappeler le sort des différents recours déposés à la Chambre d'accusation après qu'il avait changé de mandataire en mars 1994.

Chambre d'accusation après qu'il avait changé de mandataire en mars 1994. Le premier a été considéré "à l'évidence téméraire" (D.20/5194). Les

Le premier a été considéré "à l'évidence téméraire" (D.20/5194). Les deuxième, troisième et quatrième ont également été rejetés (D.23/5771). Le

deuxième, troisième et quatrième ont également été rejetés (D.23/5771). Le recourant exigeait notamment que les quelque mille classeurs fédéraux sai-

recourant exigeait notamment que les quelque mille classeurs fédéraux sai- sis soient tous inventoriés et que chaque page soit cotée, afin visible-

sis soient tous inventoriés et que chaque page soit cotée, afin visible- ment de stopper les progrès de l'instruction pendant un certain nombre de

ment de stopper les progrès de l'instruction pendant un certain nombre de mois (v. D.18/4750-4752). Le cinquième recours a été simplement déclaré

mois (v. D.18/4750-4752). Le cinquième recours a été simplement déclaré irrecevable (D.27/7305), le sixième manifestement mal fondé et confinant à

irrecevable (D.27/7305), le sixième manifestement mal fondé et confinant à la témérité (D.29/8321). Enfin, le septième recours a été aussi rejeté

la témérité (D.29/8321). Enfin, le septième recours a été aussi rejeté (D.29/8331). Dans ce dernier, A. demandait la récusation

(D.29/8331). Dans ce dernier, A. demandait la récusation du juge d'instruction. Il n'est pas difficile d'imaginer les conséquences

du juge d'instruction. Il n'est pas difficile d'imaginer les conséquences qu'aurait eu un changement de magistrat sur l'instruction de cette affai-

qu'aurait eu un changement de magistrat sur l'instruction de cette affai- re, qui remplissait déjà à l'époque vingt-neuf classeurs fédéraux de piè-

re, qui remplissait déjà à l'époque vingt-neuf classeurs fédéraux de piè- ces principales. Il faut également souligner que les sept recours dont il

ces principales. Il faut également souligner que les sept recours dont il vient d'être fait état ont été déposés entre mai et décembre 1994, ce qui

vient d'être fait état ont été déposés entre mai et décembre 1994, ce qui représente approximativement une moyenne d'un recours par mois. Le fait

représente approximativement une moyenne d'un recours par mois. Le fait que pas un seul n'ait été couronné de succès démontre que le but poursuivi

que pas un seul n'ait été couronné de succès démontre que le but poursuivi était seulement d'entraver l'instruction. Une fois libéré provisoirement

était seulement d'entraver l'instruction. Une fois libéré provisoirement il a ainsi adopté une attitude d'obstruction constante, cherchant à

il a ainsi adopté une attitude d'obstruction constante, cherchant à empêcher que justice soit rendue, en noyant les autorités de requêtes

empêcher que justice soit rendue, en noyant les autorités de requêtes pléthoriques et déposées tardivement en particulier devant le tribunal de

pléthoriques et déposées tardivement en particulier devant le tribunal de jugement. Compte tenu de son attitude il ne saurait en tous les cas faire

jugement. Compte tenu de son attitude il ne saurait en tous les cas faire grief aux autorités de ne pas avoir clarifié la situation, alors qu'il

grief aux autorités de ne pas avoir clarifié la situation, alors qu'il poursuivait de toute évidence un but contraire. poursuivait de toute évidence un but contraire. On doit d'ailleurs se demander dans quelle mesure l'attitude du

On doit d'ailleurs se demander dans quelle mesure l'attitude du recourant tout au long de la procédure n'aurait pas dû entraîner des con-

recourant tout au long de la procédure n'aurait pas dû entraîner des con- séquences s'agissant du déroulement de la procédure et de ses droits en

séquences s'agissant du déroulement de la procédure et de ses droits en tant que justiciable comme de la recevabilité du recours. Il est en effet

tant que justiciable comme de la recevabilité du recours. Il est en effet admis que l'abus de droit en matière de procédure comme de droit de fond

admis que l'abus de droit en matière de procédure comme de droit de fond n'est pas protégé (ATF 114 Ia 28, 111 I 148, 107 Ia 211). On peut en

n'est pas protégé (ATF 114 Ia 28, 111 I 148, 107 Ia 211). On peut en particulier se demander si le justiciable qui comme en l'espèce choisi de

particulier se demander si le justiciable qui comme en l'espèce choisi de se soustraire à la justice, ne se présentant pas devant un tribunal pour y

se soustraire à la justice, ne se présentant pas devant un tribunal pour y répondre des infractions dont il est prévenu peut se prévaloir des mêmes

répondre des infractions dont il est prévenu peut se prévaloir des mêmes droits que le justiciable prêt à répondre de ses actes et qui donne suite

droits que le justiciable prêt à répondre de ses actes et qui donne suite aux convocations qui lui sont adressées. aux convocations qui lui sont adressées. Un autre élément confirme ce qui précède. Le mandataire actuel

Un autre élément confirme ce qui précède. Le mandataire actuel du recourant a commencé à le défendre en mars 1994 (D.17/4107). Ce n'est

du recourant a commencé à le défendre en mars 1994 (D.17/4107). Ce n'est que le 31 octobre 1996, soit après deux ans et demi d'activité et quinze

que le 31 octobre 1996, soit après deux ans et demi d'activité et quinze jours seulement avant l'audience préliminaire du Tribunal correctionnel,

jours seulement avant l'audience préliminaire du Tribunal correctionnel, qu'une requête d'assistance judiciaire a été déposée (D.30/55). Cette de-

qu'une requête d'assistance judiciaire a été déposée (D.30/55). Cette de- mande (rejetée finalement par le Tribunal fédéral : D.30/608) avait assu-

mande (rejetée finalement par le Tribunal fédéral : D.30/608) avait assu- rément pour objectif le renvoi de l'audience préliminaire et donc aussi

rément pour objectif le renvoi de l'audience préliminaire et donc aussi celle de jugement. Ce but a d'ailleurs été atteint, le Tribunal correc-

celle de jugement. Ce but a d'ailleurs été atteint, le Tribunal correc- tionnel ayant estimé, au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral, que,

tionnel ayant estimé, au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral, que, nonobstant son absence, A. avait droit à un défenseur

nonobstant son absence, A. avait droit à un défenseur d'office (voir jugement, p.52-54). d'office (voir jugement, p.52-54). Le recourant n'a pas non plus hésité, après le jugement, à pré-

Le recourant n'a pas non plus hésité, après le jugement, à pré- senter une demande de relief abusive (ci-dessus cons.1), ni à requérir

senter une demande de relief abusive (ci-dessus cons.1), ni à requérir l'effet suspensif à son recours, alors même qu'il s'est soustrait à l'exé-

l'effet suspensif à son recours, alors même qu'il s'est soustrait à l'exé- cution de la peine prononcée. C'est dire si l'ensemble des allégations du

cution de la peine prononcée. C'est dire si l'ensemble des allégations du recourant doivent être examinées avec réserve. Condamné principalement

recourant doivent être examinées avec réserve. Condamné principalement pour infractions contre le patrimoine, il a beau jeu de s'abriter derrière

pour infractions contre le patrimoine, il a beau jeu de s'abriter derrière des éléments qui lui semblent peu clairs : il a créé, à dire d'expert une

des éléments qui lui semblent peu clairs : il a créé, à dire d'expert une nébuleuse d'environ 160 sociétés (jugement, p.48; annexe A/18), sans à

nébuleuse d'environ 160 sociétés (jugement, p.48; annexe A/18), sans à l'évidence que ses affaires immobilières ne justifient une telle prolifé-

l'évidence que ses affaires immobilières ne justifient une telle prolifé- ration. Ce comportement, qui a pour principale conséquence de rendre de

ration. Ce comportement, qui a pour principale conséquence de rendre de prime abord opaque nombre de transactions effectuées, ne peut qu'amener à

prime abord opaque nombre de transactions effectuées, ne peut qu'amener à s'interroger sur les motifs poussant une personne à agir de la sorte. s'interroger sur les motifs poussant une personne à agir de la sorte. 3. Le recourant se plaint du fait que la possibilité de demander le

3. Le recourant se plaint du fait que la possibilité de demander le relief ne figurait pas sur le jugement (recours, p.3; jugement, p.158). relief ne figurait pas sur le jugement (recours, p.3; jugement, p.158). Selon la jurisprudence, le rappel obligatoire des voies de recours concer-

Selon la jurisprudence, le rappel obligatoire des voies de recours concer- ne aussi bien l'indication du pourvoi en cassation que celle de la demande

ne aussi bien l'indication du pourvoi en cassation que celle de la demande de relief, seul moyen idoine d'agir à l'encontre d'un jugement par défaut

de relief, seul moyen idoine d'agir à l'encontre d'un jugement par défaut (RJN 1980-1981 p.131). Cette jurisprudence n'a cependant pour but que de

(RJN 1980-1981 p.131). Cette jurisprudence n'a cependant pour but que de protéger le condamné qui, en l'absence d'indication sur le jugement de la

protéger le condamné qui, en l'absence d'indication sur le jugement de la possibilité de demander le relief, aurait agi par la voie du recours en

possibilité de demander le relief, aurait agi par la voie du recours en cassation et qui verrait celui-ci déclaré irrecevable pour cause de subsi-

cassation et qui verrait celui-ci déclaré irrecevable pour cause de subsi- diarité (art.241 al.1 ch.1 CPP). Or, en l'espèce, le recourant a utilisé

diarité (art.241 al.1 ch.1 CPP). Or, en l'espèce, le recourant a utilisé toutes les voies possibles (recours et relief), de sorte qu'il ne saurait

toutes les voies possibles (recours et relief), de sorte qu'il ne saurait être question de retenir une violation des règles essentielles de la pro-

être question de retenir une violation des règles essentielles de la pro- cédure entraînant cassation, au sens de l'article 242 ch.2 CPP. cédure entraînant cassation, au sens de l'article 242 ch.2 CPP. 4. Le recourant se plaint du fait que l'infraction de tentative de

4. Le recourant se plaint du fait que l'infraction de tentative de contrainte (arrêt de renvoi (AR) 41) n'aurait pas été retenue lors de la

contrainte (arrêt de renvoi (AR) 41) n'aurait pas été retenue lors de la lecture orale du jugement, le 10 mars 1997. Dans ces observations sur re-

lecture orale du jugement, le 10 mars 1997. Dans ces observations sur re- cours du 15 mai 1997, le président du Tribunal correctionnel affirme au

cours du 15 mai 1997, le président du Tribunal correctionnel affirme au contraire qu'il en a bien été fait état. Il n'y a pas de raison de mettre

contraire qu'il en a bien été fait état. Il n'y a pas de raison de mettre en doute cette affirmation. Au surplus, l'infraction litigieuse se retrou-

en doute cette affirmation. Au surplus, l'infraction litigieuse se retrou- ve dans le jugement écrit (p.133-134) qui, dans un dossier de cette com-

ve dans le jugement écrit (p.133-134) qui, dans un dossier de cette com- plexité, est déterminant. plexité, est déterminant. 26. D. S.A., E. S.A.

26. D. S.A., E. S.A. 5. a) A. a été reconnu coupable de gestion déloya-

5. a) A. a été reconnu coupable de gestion déloya- le au détriment de E. S.A., en rapport avec deux ventes, intervenues

le au détriment de E. S.A., en rapport avec deux ventes, intervenues le 1er janvier 1990, par lesquelles D. S.A. a vendu à E. le 1er janvier 1990, par lesquelles D. S.A. a vendu à E. S.A. pour des prix surfaits d'une part 25 actions a.., d'autre part 50

S.A. pour des prix surfaits d'une part 25 actions a.., d'autre part 50 actions b. (jugement, p.24). actions b. (jugement, p.24). Le Tribunal correctionnel a en effet retenu que (jugement p.86-

Le Tribunal correctionnel a en effet retenu que (jugement p.86- 88) :

88) : - Les 25 actions a. ont été vendues pour 10'000 francs (prix unitaire :

- Les 25 actions a. ont été vendues pour 10'000 francs (prix unitaire : 400 francs), alors que leur valeur réelle selon les fonds propres

400 francs), alors que leur valeur réelle selon les fonds propres comptables était de 2'500 francs (valeur unitaire : 100 francs);

comptables était de 2'500 francs (valeur unitaire : 100 francs); - Les 50 actions b. ont été vendues pour 90'000 francs (prix uni-

- Les 50 actions b. ont été vendues pour 90'000 francs (prix uni- taire : 1'800 francs), alors que leur valeur comptable était de 23'900

taire : 1'800 francs), alors que leur valeur comptable était de 23'900 francs (valeur unitaire : 478 francs) ou éventuellement, en tenant com-

francs (valeur unitaire : 478 francs) ou éventuellement, en tenant com- pte d'une réserve latente, de 59'000 francs (valeur unitaire : 1'180

pte d'une réserve latente, de 59'000 francs (valeur unitaire : 1'180 francs). francs). b) Le recourant avance qu'il n'est pas démontré qu'une transac-

b) Le recourant avance qu'il n'est pas démontré qu'une transac- tion a bien eu lieu; qu'il n'avait pas la maîtrise de D. et de

tion a bien eu lieu; qu'il n'avait pas la maîtrise de D. et de E. S.A.; qu'il aurait fallu interroger les représentants des socié-

E. S.A.; qu'il aurait fallu interroger les représentants des socié- tés afin d'établir exactement ce qui s'est passé; que la méthode d'évalua-

tés afin d'établir exactement ce qui s'est passé; que la méthode d'évalua- tion de l'expert des actions a. ne tient pas compte du goodwill et des

tion de l'expert des actions a. ne tient pas compte du goodwill et des réserves latentes; que celles-ci auraient également dû être prises en con-

réserves latentes; que celles-ci auraient également dû être prises en con- sidération s'agissant des actions b. ; que les calculs effectués

sidération s'agissant des actions b. ; que les calculs effectués dans l'expertise complémentaire auraient dû être basés sur l'état locatif

dans l'expertise complémentaire auraient dû être basés sur l'état locatif et les baux; que, même en retenant les chiffres de l'expert, l'infraction

et les baux; que, même en retenant les chiffres de l'expert, l'infraction ne serait pas réalisée, la différence entre prix réels et convenus étant

ne serait pas réalisée, la différence entre prix réels et convenus étant peu importante (recours, p.4-9). peu importante (recours, p.4-9). c) En lisant le recours, on constate que A. c) En lisant le recours, on constate que A. s'en prend essentiellement aux faits retenus, ce que la Cour de céans

s'en prend essentiellement aux faits retenus, ce que la Cour de céans n'examine qu'avec retenue (ci-dessus cons.2). On remarque par ailleurs que

n'examine qu'avec retenue (ci-dessus cons.2). On remarque par ailleurs que l'argumentation est contradictoire, puisque le recourant met en doute

l'argumentation est contradictoire, puisque le recourant met en doute l'existence des transactions (recours, p.5), nie avoir exercé la maîtrise

l'existence des transactions (recours, p.5), nie avoir exercé la maîtrise économique sur les sociétés concernées (recours, p.6) et conteste les ap-

économique sur les sociétés concernées (recours, p.6) et conteste les ap- préciations de l'expert (recours, p.7-8). Or, s'il n'était pour rien dans

préciations de l'expert (recours, p.7-8). Or, s'il n'était pour rien dans ces ventes, on ne comprend pas pourquoi il s'ingénierait à établir que les

ces ventes, on ne comprend pas pourquoi il s'ingénierait à établir que les prix étaient corrects ou à mettre en doute l'existence de ces opérations. prix étaient corrects ou à mettre en doute l'existence de ces opérations. Il convient tout d'abord d'examiner si A.

Il convient tout d'abord d'examiner si A. exerçait la maîtrise économique sur E. S.A. (litt.d). Au regard de

exerçait la maîtrise économique sur E. S.A. (litt.d). Au regard de l'infraction de gestion déloyale, il n'est en revanche pas déterminant de

l'infraction de gestion déloyale, il n'est en revanche pas déterminant de savoir si, au moment des ventes, A. possédait encore

savoir si, au moment des ventes, A. possédait encore D. S.A., ni de fixer précisément la date de ces opérations, étant

D. S.A., ni de fixer précisément la date de ces opérations, étant toutefois précisé qu'elles ont eu lieu en 1990. Il est ensuite nécessaire

toutefois précisé qu'elles ont eu lieu en 1990. Il est ensuite nécessaire d'apprécier si ces ventes ont bien eu lieu (litt.e), d'estimer la valeur

d'apprécier si ces ventes ont bien eu lieu (litt.e), d'estimer la valeur réelle des actions (litt.f) et enfin d'examiner la réalisation de la ges-

réelle des actions (litt.f) et enfin d'examiner la réalisation de la ges- tion déloyale au sens de l'article 159 al.1 aCP (litt.g). tion déloyale au sens de l'article 159 al.1 aCP (litt.g). d) La société E. S.A. a été créée en 1983. Son siège a

d) La société E. S.A. a été créée en 1983. Son siège a toujours été la Résidence X. (où a habité longtemps le recourant). En

toujours été la Résidence X. (où a habité longtemps le recourant). En octobre 1990, soit après la vente de D. S.A. (rebaptisée D. Holding S.A.), E. S.A. a été renommée D. SA afin,

octobre 1990, soit après la vente de D. S.A. (rebaptisée D. Holding S.A.), E. S.A. a été renommée D. SA afin, apparemment, de "récupérer" par cet artifice une succursale belge

apparemment, de "récupérer" par cet artifice une succursale belge (expertise, p.23; annexe B/4). Il en découle que E. S.A. a de tout

(expertise, p.23; annexe B/4). Il en découle que E. S.A. a de tout temps été une des sociétés de A.. On la retrouve d'ail-

temps été une des sociétés de A.. On la retrouve d'ail- leurs dans un organigramme écrit de sa main (annexe A/15). Le recourant

leurs dans un organigramme écrit de sa main (annexe A/15). Le recourant est téméraire en prétendant qu'il n'avait pas la maîtrise de cette socié-

est téméraire en prétendant qu'il n'avait pas la maîtrise de cette socié- té. té. e) Le recourant estime que "rien ne démontre qu'il y a eu ef-

e) Le recourant estime que "rien ne démontre qu'il y a eu ef- fectivement contrat concernant les transferts d'action" (recours, p.5). fectivement contrat concernant les transferts d'action" (recours, p.5). L'expert a retenu l'existence de ces ventes en se fondant sur une impres-

L'expert a retenu l'existence de ces ventes en se fondant sur une impres- sion d'une partie du grand livre, tenu sur informatique, de la société D. Holding S.A. (annexe C/21). On ne voit pas en quoi il serait arbi-

sion d'une partie du grand livre, tenu sur informatique, de la société D. Holding S.A. (annexe C/21). On ne voit pas en quoi il serait arbi- traire de considérer, sur cette base, que les deux ventes incriminées ont

traire de considérer, sur cette base, que les deux ventes incriminées ont effectivement eu lieu pour les montants indiqués. Cette infraction n'a en

effectivement eu lieu pour les montants indiqués. Cette infraction n'a en effet pas été l'objet d'une plainte pénale spécifique, de sorte qu'il est

effet pas été l'objet d'une plainte pénale spécifique, de sorte qu'il est exclu que quelqu'un ait modifié la comptabilité dans le seul but d'incri-

exclu que quelqu'un ait modifié la comptabilité dans le seul but d'incri- miner le recourant. L'expert a d'ailleurs relevé cet élément de son propre

miner le recourant. L'expert a d'ailleurs relevé cet élément de son propre chef. Ces ventes auraient tout aussi bien pu échapper à son intention. En

chef. Ces ventes auraient tout aussi bien pu échapper à son intention. En outre, l'expertise a souligné la difficulté de reconstituer au moyen de

outre, l'expertise a souligné la difficulté de reconstituer au moyen de justificatifs certaines opérations, compte tenu de la mauvaise gestion de

justificatifs certaines opérations, compte tenu de la mauvaise gestion de la comptabilité (expertise, p.22-24) et de l'habitude de A. de disposer des biens des sociétés comme s'il s'agissait de biens

la comptabilité (expertise, p.22-24) et de l'habitude de A. de disposer des biens des sociétés comme s'il s'agissait de biens propres (ibid, p.66 notamment). Il n'était dès lors pas arbitraire

propres (ibid, p.66 notamment). Il n'était dès lors pas arbitraire d'admettre que ces deux ventes ont bien eu lieu. Le recourant n'apporte

d'admettre que ces deux ventes ont bien eu lieu. Le recourant n'apporte d'ailleurs aucun élément à ce sujet. d'ailleurs aucun élément à ce sujet. f) S'agissant des actions a., le recourant estime que l'expert

f) S'agissant des actions a., le recourant estime que l'expert n'a pas tenu compte du goodwill et des réserves latentes (recours, p.7

n'a pas tenu compte du goodwill et des réserves latentes (recours, p.7 litt.B). Comme le Tribunal correctionnel l'a relevé, l'expert s'est basé

litt.B). Comme le Tribunal correctionnel l'a relevé, l'expert s'est basé sur les fonds propres comptables et le recourant ne démontre pas en quoi

sur les fonds propres comptables et le recourant ne démontre pas en quoi cette méthode serait arbitraire. Le Tribunal correctionnel a en outre re-

cette méthode serait arbitraire. Le Tribunal correctionnel a en outre re- levé trois autres ventes d'action a. intervenues en 1989, où le prix uni-

levé trois autres ventes d'action a. intervenues en 1989, où le prix uni- taire variait entre 100 et 120 francs (jugement, p.86-87). Le recourant

taire variait entre 100 et 120 francs (jugement, p.86-87). Le recourant conteste la validité des pièces prises en compte (recours, p.6 ch.4), mais

conteste la validité des pièces prises en compte (recours, p.6 ch.4), mais il a déjà été expliqué que considérer ces pièces comme reflétant la réali-

il a déjà été expliqué que considérer ces pièces comme reflétant la réali- té n'est en rien arbitraire (ci-dessus litt.e). té n'est en rien arbitraire (ci-dessus litt.e). S'agissant des actions b., le recourant s'en prend prin-

S'agissant des actions b., le recourant s'en prend prin- cipalement à la méthode de calcul utilisée dans l'expertise complémentaire

cipalement à la méthode de calcul utilisée dans l'expertise complémentaire (recours, p.8; voir aussi expertise complémentaire p.49-50). Il convient

(recours, p.8; voir aussi expertise complémentaire p.49-50). Il convient cependant d'admettre, avec le Tribunal correctionnel, que le recourant

cependant d'admettre, avec le Tribunal correctionnel, que le recourant cherche avant tout à justifier à posteriori une transaction qu'il a ef-

cherche avant tout à justifier à posteriori une transaction qu'il a ef- fectuée sans tenir compte de la valeur réelle des actions en cause. En

fectuée sans tenir compte de la valeur réelle des actions en cause. En outre, le recourant se borne à opposer une méthode de calcul à celle re-

outre, le recourant se borne à opposer une méthode de calcul à celle re- tenue dans l'expertise complémentaire. Or, il n'est à l'évidence pas arbi-

tenue dans l'expertise complémentaire. Or, il n'est à l'évidence pas arbi- traire de préférer l'avis motivé et circonstancié d'un expert profession-

traire de préférer l'avis motivé et circonstancié d'un expert profession- nel aux allégations du recourant. Dès lors, l'avis de l'expert peut être

nel aux allégations du recourant. Dès lors, l'avis de l'expert peut être retenu, de sorte que la valeur comptable des actions b. était bien

retenu, de sorte que la valeur comptable des actions b. était bien de 23'900 francs et leur valeur compte tenu d'une réserve latente sur

de 23'900 francs et leur valeur compte tenu d'une réserve latente sur l'immeuble de 59'000 francs. l'immeuble de 59'000 francs. g) A. avait la maîtrise économique de E. g) A. avait la maîtrise économique de E. S.A.. Il a fait en sorte, ou tout au moins accepté, que celle-ci acquiert

S.A.. Il a fait en sorte, ou tout au moins accepté, que celle-ci acquiert des actions a. pour un prix unitaire de 400 francs alors que leur valeur

des actions a. pour un prix unitaire de 400 francs alors que leur valeur unitaire réelle était de 100 francs et des actions b. pour un prix

unitaire réelle était de 100 francs et des actions b. pour un prix unitaire de 1'800 francs alors que leur valeur unitaire comptable était de

unitaire de 1'800 francs alors que leur valeur unitaire comptable était de 478 francs et leur valeur en tenant compte d'une réserve latente de 1'180

478 francs et leur valeur en tenant compte d'une réserve latente de 1'180 francs. Il a donc clairement contrevenu à son devoir de sauvegarde des in-

francs. Il a donc clairement contrevenu à son devoir de sauvegarde des in- térêts de E. S.A. et a de ce fait causé un préjudice à cette socié-

térêts de E. S.A. et a de ce fait causé un préjudice à cette socié- té, qui a acquis des actions pour des prix surfaits. Il est en outre in-

té, qui a acquis des actions pour des prix surfaits. Il est en outre in- discutable qu'il a agi intentionnellement. Les ventes intervenues quelques

discutable qu'il a agi intentionnellement. Les ventes intervenues quelques mois avant les opérations litigieuses (jugement, p.86-87) démontrent que

mois avant les opérations litigieuses (jugement, p.86-87) démontrent que le recourant avait conscience de la valeur réelle desdites actions. Ainsi,

le recourant avait conscience de la valeur réelle desdites actions. Ainsi, l'infraction de gestion déloyale est réalisée. l'infraction de gestion déloyale est réalisée. 29. F. SA (anc. G. SA)

29. F. SA (anc. G. SA) 6. a) A. a été reconnu coupable de gestion

6. a) A. a été reconnu coupable de gestion déloyale en rapport avec le cautionnement de 540'000 francs signé le 12

déloyale en rapport avec le cautionnement de 540'000 francs signé le 12 janvier 1990 par G. S.A. en faveur de H. S.A. pour le crédit

janvier 1990 par G. S.A. en faveur de H. S.A. pour le crédit de 450'000 francs que celle-ci avait obtenu de la BANQUE Y. le 20 décembre 1989. de 450'000 francs que celle-ci avait obtenu de la BANQUE Y. le 20 décembre 1989. Le Tribunal correctionnel a retenu que A., qui avait la

Le Tribunal correctionnel a retenu que A., qui avait la maîtrise des sociétés G. S.A. et H. S.A., a fait en sorte que

maîtrise des sociétés G. S.A. et H. S.A., a fait en sorte que la première, bien qu'elle n'y ait aucun intérêt, cautionne la seconde,

la première, bien qu'elle n'y ait aucun intérêt, cautionne la seconde, alors même qu'il savait ou devait présumer que celle-ci ne rembourserait

alors même qu'il savait ou devait présumer que celle-ci ne rembourserait pas la dette (jugement, p.25-26, 88-89). pas la dette (jugement, p.25-26, 88-89). b) Le recourant avance qu'il n'est pas à l'origine du caution-

b) Le recourant avance qu'il n'est pas à l'origine du caution- nement accordé par G. S.A. et qu'au surplus le préjudice a par la

nement accordé par G. S.A. et qu'au surplus le préjudice a par la suite été supprimé, le cautionnement étant remplacé en 1991 par des ga-

suite été supprimé, le cautionnement étant remplacé en 1991 par des ga- ranties immobilières (recours, p.9-12). ranties immobilières (recours, p.9-12). Avant d'examiner la pertinence de ces deux arguments, on re-

Avant d'examiner la pertinence de ces deux arguments, on re- lèvera qu'ils sont à nouveau contradictoires. Si A. n'a

lèvera qu'ils sont à nouveau contradictoires. Si A. n'a pas octroyé le cautionnement litigieux, on ne voit pas pour quelle raison

pas octroyé le cautionnement litigieux, on ne voit pas pour quelle raison il cherche à établir que celui-ci n'est pas constitutif d'infraction. il cherche à établir que celui-ci n'est pas constitutif d'infraction. c) Il convient tout d'abord de déterminer si le Tribunal cor-

c) Il convient tout d'abord de déterminer si le Tribunal cor- rectionnel est tombé dans l'arbitraire en retenant que A. rectionnel est tombé dans l'arbitraire en retenant que A. était à l'origine du cautionnement litigieux, alors même que ce document

était à l'origine du cautionnement litigieux, alors même que ce document n'a pas été signé par lui (D.29/8244). A. a admis que

n'a pas été signé par lui (D.29/8244). A. a admis que D. S.A., dont il était actionnaire à 100 %, était seule action-

D. S.A., dont il était actionnaire à 100 %, était seule action- naire de F. / G. S.A. (D.4/264-265). On lit également ce qui

naire de F. / G. S.A. (D.4/264-265). On lit également ce qui suit dans le procès-verbal d'interrogatoire du 18 janvier 1993

suit dans le procès-verbal d'interrogatoire du 18 janvier 1993 (D.5/501-502) :

(D.5/501-502) : " D: Quand vous en aviez la maîtrise, F. a cautionné

" D: Quand vous en aviez la maîtrise, F. a cautionné en faveur de H.. Quel était l'intérêt pour

en faveur de H.. Quel était l'intérêt pour F. ?

F. ? R: Toutes ces sociétés étaient sous ma maîtrise. L'intérêt

R: Toutes ces sociétés étaient sous ma maîtrise. L'intérêt global était que H. ne doive pas payer une clau-

global était que H. ne doive pas payer une clau- se pénale pour inexécution d'une promesse d'achat. se pénale pour inexécution d'une promesse d'achat. C'est I., de la BANQUE Y., qui avait exigé une caution

C'est I., de la BANQUE Y., qui avait exigé une caution et qui a proposé que ce soit F. qui la donne. et qui a proposé que ce soit F. qui la donne. Il était prévu que l'engagement ne soit que transitoi-

Il était prévu que l'engagement ne soit que transitoi- re. re. Tout ça a été fait quand j'étais malade. J'ai même

Tout ça a été fait quand j'étais malade. J'ai même acheté l'immeuble pour H. beaucoup trop cher à

acheté l'immeuble pour H. beaucoup trop cher à l'époque. C'était le dernier immeuble qui me manquait

l'époque. C'était le dernier immeuble qui me manquait dans la rue. dans la rue. D: Si l'on vous comprend bien, F. n'avait pas

D: Si l'on vous comprend bien, F. n'avait pas d'autres intérêts que le vôtre propre. d'autres intérêts que le vôtre propre. R: C'est juste. Je pense que c'est J. qui doit avoir

R: C'est juste. Je pense que c'est J. qui doit avoir discuté le crédit avec I.. Je ne sais pas si

discuté le crédit avec I.. Je ne sais pas si j'ai signé moi-même quelque chose."

j'ai signé moi-même quelque chose." Ces propos ne laissent subsister aucun doute sur la situation :

Ces propos ne laissent subsister aucun doute sur la situation : A. voulait acquérir un immeuble par H. et s'est

A. voulait acquérir un immeuble par H. et s'est servi de F. /G. S.A. comme caution pour obtenir le crédit

servi de F. /G. S.A. comme caution pour obtenir le crédit bancaire nécessaire. Il est aussi significatif de constater que ce cau-

bancaire nécessaire. Il est aussi significatif de constater que ce cau- tionnement a été remplacé en 1991 par des garanties immobilières portant

tionnement a été remplacé en 1991 par des garanties immobilières portant sur des biens propriété de A. (D.17/4279; recours, p.11). sur des biens propriété de A. (D.17/4279; recours, p.11). Si le recourant s'est impliqué directement en 1991, c'est nécessairement

Si le recourant s'est impliqué directement en 1991, c'est nécessairement qu'il l'était aussi, mais à titre indirect, lors du cautionnement du 20

qu'il l'était aussi, mais à titre indirect, lors du cautionnement du 20 décembre 1989. Le Tribunal correctionnel n'a ainsi pas retenu arbitrai-

décembre 1989. Le Tribunal correctionnel n'a ainsi pas retenu arbitrai- rement que A. s'était servi des administrateurs de

rement que A. s'était servi des administrateurs de G. S.A. comme hommes de paille lors de ce cautionnement et que,

G. S.A. comme hommes de paille lors de ce cautionnement et que, partant, il avait intentionnellement violé son devoir de gestion vis-à-vis

partant, il avait intentionnellement violé son devoir de gestion vis-à-vis de cette société, qui n'avait aucun intérêt à cette opération. de cette société, qui n'avait aucun intérêt à cette opération. d) L'infraction de gestion déloyale n'est réalisée que s'il y a

d) L'infraction de gestion déloyale n'est réalisée que s'il y a eu préjudice patrimonial. Constitue notamment un préjudice une mise en

eu préjudice patrimonial. Constitue notamment un préjudice une mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur

danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur d'un point de vue économique. Le patrimoine est diminué sur le plan éco-

d'un point de vue économique. Le patrimoine est diminué sur le plan éco- nomique lorsque sa mise en danger devrait apparaître dans un bilan cor-

nomique lorsque sa mise en danger devrait apparaître dans un bilan cor- rectement établi, sous forme d'une diminution de la créance en jeu ou de

rectement établi, sous forme d'une diminution de la créance en jeu ou de l'inscription d'une provision pour perte. Ainsi, la constitution de garan-

l'inscription d'une provision pour perte. Ainsi, la constitution de garan- ties, qui représentent un risque et sont de nature à justifier une provi-

ties, qui représentent un risque et sont de nature à justifier une provi- sion, peut être considérée comme un préjudice patrimonial (ATF 123 IV 22). sion, peut être considérée comme un préjudice patrimonial (ATF 123 IV 22). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 108).

Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 108). En l'espèce, le cautionnement accordé par G. /F.

En l'espèce, le cautionnement accordé par G. /F. S.A. sans justification au regard de ses intérêts et sans aucune contre-

S.A. sans justification au regard de ses intérêts et sans aucune contre- partie aurait dû à l'évidence faire l'objet d'une mention au bilan si

partie aurait dû à l'évidence faire l'objet d'une mention au bilan si celui-ci avait été correctement tenu. En effet, la banque a exigé de

celui-ci avait été correctement tenu. En effet, la banque a exigé de H. S.A. qu'elle trouve une caution avant de lui accorder un prêt

H. S.A. qu'elle trouve une caution avant de lui accorder un prêt immobilier. Elle estimait donc que le prêt requis n'était pas sans risque,

immobilier. Elle estimait donc que le prêt requis n'était pas sans risque, de sorte qu'une mise en œuvre de la garantie n'était de loin pas exclue. de sorte qu'une mise en œuvre de la garantie n'était de loin pas exclue. L'opération a par ailleurs eu lieu fin 1989 - début 1990, soit après l'en-

L'opération a par ailleurs eu lieu fin 1989 - début 1990, soit après l'en- trée en vigueur des arrêtés fédéraux visant à lutter contre la spéculation

trée en vigueur des arrêtés fédéraux visant à lutter contre la spéculation immobilière et alors que le marché immobilier connaissait un net replis. immobilière et alors que le marché immobilier connaissait un net replis. Ces éléments étaient connus de A. (annexe A/14, ch.1),

Ces éléments étaient connus de A. (annexe A/14, ch.1), qui a ainsi agi avec conscience et volonté. L'infraction de gestion dé-

qui a ainsi agi avec conscience et volonté. L'infraction de gestion dé- loyale était par conséquent réalisée en 1990. Peu importe que le caution-

loyale était par conséquent réalisée en 1990. Peu importe que le caution- nement ait pris fin en 1991. nement ait pris fin en 1991. 31. E. SA

31. E. SA 7. a) A. a été reconnu coupable de gestion dé-

7. a) A. a été reconnu coupable de gestion dé- loyale au détriment de E. S.A. en rapport avec la vente, le 1er

loyale au détriment de E. S.A. en rapport avec la vente, le 1er janvier 1990, par D. S.A. à E. S.A. de 800 actions de c. S.A. pour 584'000 francs (prix unitaire moyen : 730 francs). Le

janvier 1990, par D. S.A. à E. S.A. de 800 actions de c. S.A. pour 584'000 francs (prix unitaire moyen : 730 francs). Le Tribunal correctionnel a en effet retenu que ce prix était surfait car

Tribunal correctionnel a en effet retenu que ce prix était surfait car A. avait vendu trois mois auparavant, le 30 septembre

A. avait vendu trois mois auparavant, le 30 septembre 1989, 900 actions c. qu'il possédait à la fondation B.

1989, 900 actions c. qu'il possédait à la fondation B. (fondation de famille : ci-dessus cons.A) pour 374'000 francs et que le

(fondation de famille : ci-dessus cons.A) pour 374'000 francs et que le même jour, il faisait vendre par D. S.A. à la fondation 100

même jour, il faisait vendre par D. S.A. à la fondation 100 autres actions pour 66'000 francs, soit un transfert total de 1'000

autres actions pour 66'000 francs, soit un transfert total de 1'000 actions pour 440'000 francs (prix unitaire moyen : 440 francs)(jugement,

actions pour 440'000 francs (prix unitaire moyen : 440 francs)(jugement, p.26, 89-90). p.26, 89-90). b) Le recourant avance une profusion de faits dont il ressort,

b) Le recourant avance une profusion de faits dont il ressort, sans qu'il soit besoin d'entrer dans les détails, qu'il nie l'existence

sans qu'il soit besoin d'entrer dans les détails, qu'il nie l'existence des transactions, son implication dans celle-ci, le nombre, le type et la

des transactions, son implication dans celle-ci, le nombre, le type et la valeur des actions vendues, leur prix et la perte subie par E. S.A. valeur des actions vendues, leur prix et la perte subie par E. S.A. (recours, p.12-15 et, par renvoi, p.5-7).

(recours, p.12-15 et, par renvoi, p.5-7). c) Il a déjà été relevé que le recourant est téméraire en pré-

c) Il a déjà été relevé que le recourant est téméraire en pré- tendant ne pas avoir eu la maîtrise de E. S.A. (ci-dessus, cons.5d). tendant ne pas avoir eu la maîtrise de E. S.A. (ci-dessus, cons.5d). Dans le cadre d'un examen limité à l'arbitraire, il convient dès lors uni-

Dans le cadre d'un examen limité à l'arbitraire, il convient dès lors uni- quement de déterminer si le Tribunal correctionnel a abusé de son pouvoir

quement de déterminer si le Tribunal correctionnel a abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que des transactions avaient bien eu lieu les

d'appréciation en retenant que des transactions avaient bien eu lieu les 30 septembre 1989 et 1er janvier 1990 et qu'il en découlait une acquisi-

30 septembre 1989 et 1er janvier 1990 et qu'il en découlait une acquisi- tion par E. S.A. pour un prix surfait (litt.d). Il convient égale-

tion par E. S.A. pour un prix surfait (litt.d). Il convient égale- ment d'examiner la réalisation en droit de l'infraction de gestion dé-

ment d'examiner la réalisation en droit de l'infraction de gestion dé- loyale (litt.e). loyale (litt.e). d) L'expert a reconnu n'avoir "pas pu clarifier avec précision

d) L'expert a reconnu n'avoir "pas pu clarifier avec précision les transactions opérées sur les actions c. S.A." intervenues entre

les transactions opérées sur les actions c. S.A." intervenues entre différentes personnes physique et morales. Il a toutefois constaté des

différentes personnes physique et morales. Il a toutefois constaté des disparités de prix étonnantes (expertise, p.61-62) et a sorti des docu-

disparités de prix étonnantes (expertise, p.61-62) et a sorti des docu- ments à sa disposition un certain nombre de pièces comptables pour appuyer

ments à sa disposition un certain nombre de pièces comptables pour appuyer ses dires (annexe C/17). Or, il n'était pas arbitraire, sur cette base,

ses dires (annexe C/17). Or, il n'était pas arbitraire, sur cette base, d'admettre que les ventes des 30 septembre 1989 et 1er janvier 1990 ont

d'admettre que les ventes des 30 septembre 1989 et 1er janvier 1990 ont bien eu lieu pour les montants indiqués sur les extraits comptables, car

bien eu lieu pour les montants indiqués sur les extraits comptables, car rien ne permet de penser que ces documents soient erronés ou auraient été

rien ne permet de penser que ces documents soient erronés ou auraient été falsifiés (voir aussi cons.5e ci-dessus). On constate au contraire une

falsifiés (voir aussi cons.5e ci-dessus). On constate au contraire une correspondance entre les comptabilités de D. S.A. (30.09.89,

correspondance entre les comptabilités de D. S.A. (30.09.89, vente à B. de 50 actions c. S.A. A pour 55'000 francs et de

vente à B. de 50 actions c. S.A. A pour 55'000 francs et de 50 actions c. S.A. B pour 11'000 francs) et de A.

50 actions c. S.A. B pour 11'000 francs) et de A. (30.09.89, vente à B. de 900 actions c. pour 374'000 francs)

(30.09.89, vente à B. de 900 actions c. pour 374'000 francs) d'une part et d'autre part celle de B. (30.09.89, achat partici-

d'une part et d'autre part celle de B. (30.09.89, achat partici- pation c. S.A., 440'000 francs)(55'000 + 11'000 + 374'0000 =

pation c. S.A., 440'000 francs)(55'000 + 11'000 + 374'0000 = 440'000).

440'000). Le Tribunal correctionnel n'est ainsi pas tombé dans l'arbitrai-

Le Tribunal correctionnel n'est ainsi pas tombé dans l'arbitrai- re en retenant que E. S.A. a acquis des actions pour un prix suréva-

re en retenant que E. S.A. a acquis des actions pour un prix suréva- lué, car la disparité des prix entre les ventes des 30 septembre 1989 et

lué, car la disparité des prix entre les ventes des 30 septembre 1989 et 1er janvier 1990 ressort des documents annexés à l'expertise (annexe

1er janvier 1990 ressort des documents annexés à l'expertise (annexe C/17).

C/17). e) A. avait la maîtrise de E. S.A. Il a

e) A. avait la maîtrise de E. S.A. Il a accepté que celle-ci acquiert des actions pour un prix surfait, violant

accepté que celle-ci acquiert des actions pour un prix surfait, violant son devoir de gestion. Comme il avait personnellement vendu des actions

son devoir de gestion. Comme il avait personnellement vendu des actions c. à sa fondation de famille trois mois auparavant, il ne peut pré-

c. à sa fondation de famille trois mois auparavant, il ne peut pré- tendre avoir agi par négligence. Il s'est dès lors rendu coupable de

tendre avoir agi par négligence. Il s'est dès lors rendu coupable de gestion déloyale. gestion déloyale. 32. F. S.A. (anciennement G. S.A.)

32. F. S.A. (anciennement G. S.A.) 8. a) A. a été reconnu coupable de gestion dé-

8. a) A. a été reconnu coupable de gestion dé- loyale au détriment de D. pour avoir fait reprendre à cette

loyale au détriment de D. pour avoir fait reprendre à cette dernière la dette de C. envers G., en faisant inscrire à

dernière la dette de C. envers G., en faisant inscrire à l'actif du bilan de D. un montant largement surfait. A cet égard

l'actif du bilan de D. un montant largement surfait. A cet égard le tribunal a en effet considéré que la valeur de G. pour D. le tribunal a en effet considéré que la valeur de G. pour D. était manifestement inférieure aux 2,98 millions inscrits à l'actif de

était manifestement inférieure aux 2,98 millions inscrits à l'actif de cette société. Il a notamment retenu que l'expert judiciaire avait correc-

cette société. Il a notamment retenu que l'expert judiciaire avait correc- tement estimé la valeur de l'immeuble K., dont la valeur était

tement estimé la valeur de l'immeuble K., dont la valeur était contestée. Selon l'expert, la valeur des fonds propres était de 2'380'0000

contestée. Selon l'expert, la valeur des fonds propres était de 2'380'0000 francs, voire de 1'674'000 francs si l'on se base sur les calculs effec-

francs, voire de 1'674'000 francs si l'on se base sur les calculs effec- tués par L. (jugement, p.16, 90-96). En revanche il n'a pas

tués par L. (jugement, p.16, 90-96). En revanche il n'a pas retenu d'infraction au préjudice de F. (p.92). retenu d'infraction au préjudice de F. (p.92). b) Le recourant se plaint qu'une appréciation différente a été

b) Le recourant se plaint qu'une appréciation différente a été faite par le tribunal en ce qui concerne C. d'une part et le re-

faite par le tribunal en ce qui concerne C. d'une part et le re- courant, s'agissant du fait que les fonds propres de la société G. courant, s'agissant du fait que les fonds propres de la société G. S.A. auraient ou non été épuisés (recours p.16). Il conteste également

S.A. auraient ou non été épuisés (recours p.16). Il conteste également l'évaluation des fonds propres de la société faite par l'expert et reprise

l'évaluation des fonds propres de la société faite par l'expert et reprise par le tribunal, et substituant sa propre appréciation met en avant

par le tribunal, et substituant sa propre appréciation met en avant l'existence de réserves latentes, dont le tribunal n'aurait pas tenu

l'existence de réserves latentes, dont le tribunal n'aurait pas tenu compte (recours, p.15-24). compte (recours, p.15-24). c) Ainsi que le relève le recourant, le tribunal n'a pas tranché

c) Ainsi que le relève le recourant, le tribunal n'a pas tranché s'agissant de C. la question de savoir si les fonds propres

s'agissant de C. la question de savoir si les fonds propres étaient ou non épuisés, la question étant envisagée sous un angle diffé-

étaient ou non épuisés, la question étant envisagée sous un angle diffé- rent. C'est ainsi que s'agissant de l'infraction commise en préjudice de

rent. C'est ainsi que s'agissant de l'infraction commise en préjudice de D. S.A. (et M. S.A.), le tribunal mentionne qu'il faudrait

D. S.A. (et M. S.A.), le tribunal mentionne qu'il faudrait pour envisager une condamnation de C. que celui-ci ait exercé avec A. la maîtrise sur lesdites sociétés. Or selon le tribunal

pour envisager une condamnation de C. que celui-ci ait exercé avec A. la maîtrise sur lesdites sociétés. Or selon le tribunal aucune preuve n'a permis de prouver que C. ait jamais collaboré

aucune preuve n'a permis de prouver que C. ait jamais collaboré dans D. (voire M. ), ce qu'il conteste, raison pour laquelle la

dans D. (voire M. ), ce qu'il conteste, raison pour laquelle la prévention a été sur ce point abandonnée à l'égard de C. (juge-

prévention a été sur ce point abandonnée à l'égard de C. (juge- ment, p.138). Le tribunal relevait au surplus s'agissant cette fois de

ment, p.138). Le tribunal relevait au surplus s'agissant cette fois de G. que rien ne permettait de retenir une infraction en ce qui concer-

G. que rien ne permettait de retenir une infraction en ce qui concer- ne C., l'élément subjectif faisant défaut (jugement, p.137). La

ne C., l'élément subjectif faisant défaut (jugement, p.137). La libération de C. de ce chef d'accusation repose ainsi sur une

libération de C. de ce chef d'accusation repose ainsi sur une autre motivation. On ne saurait dès lors tirer un quelconque argument de

autre motivation. On ne saurait dès lors tirer un quelconque argument de l'abandon en ce qui concerne C. de l'infraction de gestion dé-

l'abandon en ce qui concerne C. de l'infraction de gestion dé- loyale. loyale. Quant à l'estimation que souhaite substituer le recourant à cel-

Quant à l'estimation que souhaite substituer le recourant à cel- le du tribunal, qui ne fait que confirmer celle de l'expert (expertise,

le du tribunal, qui ne fait que confirmer celle de l'expert (expertise, p.44ss), celui-ci a explicité et motivé son analyse et les conclusions

p.44ss), celui-ci a explicité et motivé son analyse et les conclusions qu'il en tirait. C'est ainsi qu'il se référait notamment aux rapports de

qu'il en tirait. C'est ainsi qu'il se référait notamment aux rapports de l'organe de contrôle de D. S.A./D. Holding S.A. pour

l'organe de contrôle de D. S.A./D. Holding S.A. pour l'exercice de 1989 du 16 janvier 1991 qui mentionne :

l'exercice de 1989 du 16 janvier 1991 qui mentionne : " 3. La convention d'achat des titres "G. S.A." ne nous

" 3. La convention d'achat des titres "G. S.A." ne nous a pas été remise, si bien que nous formulons toutes

a pas été remise, si bien que nous formulons toutes réserves au sujet de la valeur comptabilisée de

réserves au sujet de la valeur comptabilisée de Fr. 2,984,456.65.

Fr. 2,984,456.65. La valeur des participations portées au bilan est la

La valeur des participations portées au bilan est la valeur d'acquisition. Par contre, la valeur basée sur

valeur d'acquisition. Par contre, la valeur basée sur les fonds propres desdites sociétés est de

les fonds propres desdites sociétés est de Fr. 5,200,000 inférieure sans tenir compte de la

Fr. 5,200,000 inférieure sans tenir compte de la difficulté d'évaluer la valeur vénale réelle des immeu-

difficulté d'évaluer la valeur vénale réelle des immeu- bles portés au bilan de ces différentes sociétés. Nous

bles portés au bilan de ces différentes sociétés. Nous notons cependant que le tableau des participations fait

notons cependant que le tableau des participations fait ressortir des réserves latentes de Fr. 2,762,000. ressortir des réserves latentes de Fr. 2,762,000. L'appréciation définitive du montant des réserves

L'appréciation définitive du montant des réserves latentes n'est actuellement pas possible étant donné,

latentes n'est actuellement pas possible étant donné, d'une part, l'absence d'expertises immobilières et

d'une part, l'absence d'expertises immobilières et d'autre part, la situation actuelle du marché immobi-

d'autre part, la situation actuelle du marché immobi- lier." (annexe D.28/3)

lier." (annexe D.28/3) L'expert ajoute que de telles réserves émanant de l'organe de

L'expert ajoute que de telles réserves émanant de l'organe de contrôle, auraient requis un renvoi des comptes. Puis, plus loin, l'expert

contrôle, auraient requis un renvoi des comptes. Puis, plus loin, l'expert précise :

précise : " Les termes de la convention sont révélateurs. A. et C.

" Les termes de la convention sont révélateurs. A. et C. disposent des biens appartenant à des entités juridiques

disposent des biens appartenant à des entités juridiques distinctes, des SA, qu'ils maîtrisent économiquement,

distinctes, des SA, qu'ils maîtrisent économiquement, comme si ces biens étaient leur propriété personnelle. La

comme si ces biens étaient leur propriété personnelle. La situation est rétablie ultérieurement à travers des con-

situation est rétablie ultérieurement à travers des con- ventions additionnelles et des correspondances débouchant

ventions additionnelles et des correspondances débouchant finalement sur une cascade d'opérations comptables "écri-

finalement sur une cascade d'opérations comptables "écri- tures sans quittances" formalisant la répartition des

tures sans quittances" formalisant la répartition des biens sur les sociétés. Un actionnaire ou une de ses so-

biens sur les sociétés. Un actionnaire ou une de ses so- ciétés ne sauraient simplement reprendre des actifs et des

ciétés ne sauraient simplement reprendre des actifs et des passifs d'une S.A. à leur valeur comptable; il doit les

passifs d'une S.A. à leur valeur comptable; il doit les acheter à leur valeur vénale." (expertise, p.45)

acheter à leur valeur vénale." (expertise, p.45) Quant aux réserves latentes, invoquées par A.

Quant aux réserves latentes, invoquées par A. l'expert relève que dans le bilan au 31.12.1989 de D., la parti-

l'expert relève que dans le bilan au 31.12.1989 de D., la parti- cipation G. /F. S.A. apparaît pour une valeur de 2,98 millions

cipation G. /F. S.A. apparaît pour une valeur de 2,98 millions de francs, que cette valeur est largement supérieure à la valeur des fonds

de francs, que cette valeur est largement supérieure à la valeur des fonds propres de 1,5 million de francs et que cette plus-value ne saurait être

propres de 1,5 million de francs et que cette plus-value ne saurait être expliquée ni par la valeur de rendement, ni par l'existence de réserves

expliquée ni par la valeur de rendement, ni par l'existence de réserves latentes (expertise p.46, 47). latentes (expertise p.46, 47). L'expert est ainsi arrivé à la conclusion que l'inscription

L'expert est ainsi arrivé à la conclusion que l'inscription d'une somme de 2,98 millions à l'actif du bilan de D. comme

d'une somme de 2,98 millions à l'actif du bilan de D. comme participation dans G. S.A. constituait une fausse valeur. Le tribunal

participation dans G. S.A. constituait une fausse valeur. Le tribunal a fait siennes ces conclusions. Il ne saurait être question de s'écarter

a fait siennes ces conclusions. Il ne saurait être question de s'écarter de cette appréciation sans raison particulière, non-réalisée en l'espèce. de cette appréciation sans raison particulière, non-réalisée en l'espèce. Le tribunal de première instance n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire

Le tribunal de première instance n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des faits. dans l'appréciation des faits. d) Sous réserve de l'inégalité dont il aurait été victime

d) Sous réserve de l'inégalité dont il aurait été victime (litt.c ci-dessus), le recourant a limité ses moyens à l'erreur dans

(litt.c ci-dessus), le recourant a limité ses moyens à l'erreur dans l'établissement des faits. Du moment qu'il ne peut être suivi, on ne peut

l'établissement des faits. Du moment qu'il ne peut être suivi, on ne peut qu'admettre que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que

qu'admettre que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que s'agissant de D. A. s'était rendu coupable de

s'agissant de D. A. s'était rendu coupable de gestion déloyale causant consciemment et volontairement, voire par dol

gestion déloyale causant consciemment et volontairement, voire par dol éventuel un préjudice à cette société en lui faisant reprendre pour un

éventuel un préjudice à cette société en lui faisant reprendre pour un montant largement surfait la participation dans G., et ceci dans un

montant largement surfait la participation dans G., et ceci dans un but uniquement comptable clairement précisé par l'expert (expertise,

but uniquement comptable clairement précisé par l'expert (expertise, p.45). p.45). 33. D. S.A. (C. )

33. D. S.A. (C. ) 9. a) A. a été reconnu coupable de gestion dé-

9. a) A. a été reconnu coupable de gestion dé- loyale au préjudice de D. S.A. pour avoir fait donner, par la

loyale au préjudice de D. S.A. pour avoir fait donner, par la société, après s'y être engagé, une arrière-caution de 1,2 million en fa-

société, après s'y être engagé, une arrière-caution de 1,2 million en fa- veur de C., sans que D. n'y trouve un quelconque avanta-

veur de C., sans que D. n'y trouve un quelconque avanta- ge; en particulier ni la reprise de G., ni la reprise des actions de

ge; en particulier ni la reprise de G., ni la reprise des actions de la SI N. SA n'était d'un quelconque intérêt pour

la SI N. SA n'était d'un quelconque intérêt pour D. (jugement, p.27, 96-97).

D. (jugement, p.27, 96-97). b) A. conteste les faits tels qu'ils ont été

b) A. conteste les faits tels qu'ils ont été retenus, estimant devoir profiter du doute. Il conteste que la reprise

retenus, estimant devoir profiter du doute. Il conteste que la reprise tant de G. que des actions de la SI N. SA, opéra-

tant de G. que des actions de la SI N. SA, opéra- tion liée à l'octroi de l'arrière-caution, ait été dépourvue d'intérêt

tion liée à l'octroi de l'arrière-caution, ait été dépourvue d'intérêt pour D. comme il conteste avoir eu connaissance de la situation

pour D. comme il conteste avoir eu connaissance de la situation de la SI N. SA (recours p.24-26). de la SI N. SA (recours p.24-26). c) Seule est contestée l'appréciation des faits à laquelle le

c) Seule est contestée l'appréciation des faits à laquelle le Tribunal correctionnel s'est livrée. Or ainsi que rappelé à plusieurs re-

Tribunal correctionnel s'est livrée. Or ainsi que rappelé à plusieurs re- prises la Cour de cassation ne revoit les constatations de fait que sous

prises la Cour de cassation ne revoit les constatations de fait que sous l'angle de l'arbitraire. En l'espèce rien ne permet de penser que l'appré-

l'angle de l'arbitraire. En l'espèce rien ne permet de penser que l'appré- ciation des faits du Tribunal correctionnel soit indéfendable. Ceci est

ciation des faits du Tribunal correctionnel soit indéfendable. Ceci est d'autant plus vrai que l'octroi de l'arrière-caution a eu lieu en deux

d'autant plus vrai que l'octroi de l'arrière-caution a eu lieu en deux temps et qu'en juin 1990 tout spécialement la situation déficitaire de la

temps et qu'en juin 1990 tout spécialement la situation déficitaire de la SI N. SA était avérée et ne pouvait être ignorée du recourant. A ce

SI N. SA était avérée et ne pouvait être ignorée du recourant. A ce sujet, le contenu du document du 10 octobre 1989 repris dans le jugement

sujet, le contenu du document du 10 octobre 1989 repris dans le jugement est particulièrement significatif. Le pourvoi doit ainsi sur ce point être

est particulièrement significatif. Le pourvoi doit ainsi sur ce point être rejeté. rejeté. 34. D. S.A.

34. D. S.A. 10. a) A. a été reconnu coupable de banqueroute

10. a) A. a été reconnu coupable de banqueroute simple selon l'article 165 aCP pour avoir en tant qu'administrateur de

simple selon l'article 165 aCP pour avoir en tant qu'administrateur de droit ou de fait des sociétés du groupe D. jusqu'au 22 juin 1990

droit ou de fait des sociétés du groupe D. jusqu'au 22 juin 1990 fait preuve de légèreté coupable et de graves négligences dans l'exercice de

fait preuve de légèreté coupable et de graves négligences dans l'exercice de de sa fonction, son comportement étant propre à contribuer à causer l'in-

de sa fonction, son comportement étant propre à contribuer à causer l'in- solvabilité des sociétés constituantes du groupe. En bref le tribunal a

solvabilité des sociétés constituantes du groupe. En bref le tribunal a notamment retenu que A. avait fait preuve de légèreté

notamment retenu que A. avait fait preuve de légèreté dans l'administration des sociétés du groupe, en visant son intérêt per-

dans l'administration des sociétés du groupe, en visant son intérêt per- sonnel sans se soucier des structures juridiques des sociétés, dont les

sonnel sans se soucier des structures juridiques des sociétés, dont les actes de gestion déloyale commis sont d'ailleurs la preuve, recourant à un

actes de gestion déloyale commis sont d'ailleurs la preuve, recourant à un système comptable défectueux, qui ne permettait pas d'avoir une vision

système comptable défectueux, qui ne permettait pas d'avoir une vision globale de la situation du groupe, désignant comme organe de contrôle des

globale de la situation du groupe, désignant comme organe de contrôle des personnes qui n'avaient pas l'indépendance ou la compétence nécessaire,

personnes qui n'avaient pas l'indépendance ou la compétence nécessaire, omettant de prendre les mesures exigées en particulier par l'article 725

omettant de prendre les mesures exigées en particulier par l'article 725 CO, et vendant finalement les sociétés du groupe à D., alors que

CO, et vendant finalement les sociétés du groupe à D., alors que celles-ci étaient surendettées et allaient être déclarées en faillite. Il

celles-ci étaient surendettées et allaient être déclarées en faillite. Il lui était ainsi reproché d'avoir joué avec la gestion des nombreuses so-

lui était ainsi reproché d'avoir joué avec la gestion des nombreuses so- ciétés qu'il avait créées, d'avoir créé une opacité dans leur situation

ciétés qu'il avait créées, d'avoir créé une opacité dans leur situation comptable, d'avoir recouru à différentes manoeuvres, négligeant l'intérêt

comptable, d'avoir recouru à différentes manoeuvres, négligeant l'intérêt des sociétés, puis de s'être débarrassé du groupe, alors que celui-ci

des sociétés, puis de s'être débarrassé du groupe, alors que celui-ci était gravement surendetté (jugement, p.28-29, 97-106).

était gravement surendetté (jugement, p.28-29, 97-106). b) Le recourant conteste s'être rendu coupable de banqueroute

b) Le recourant conteste s'être rendu coupable de banqueroute simple. Il s'élève contre le refus du juge de s'être penché sur la gestion

simple. Il s'élève contre le refus du juge de s'être penché sur la gestion des sociétés par D., ce qui empêchait d'examiner si les actes in-

des sociétés par D., ce qui empêchait d'examiner si les actes in- criminés étaient en rapport de causalité avec la faillite des sociétés. Il

criminés étaient en rapport de causalité avec la faillite des sociétés. Il conteste par ailleurs les conclusions de l'expert et ses estimations. Pour

conteste par ailleurs les conclusions de l'expert et ses estimations. Pour l'essentiel il s'en prend aux éléments de fait, tels qu'ils ont été rete-

l'essentiel il s'en prend aux éléments de fait, tels qu'ils ont été rete- nus par le tribunal. In fine, le recourant conteste qu'il puisse lui être

nus par le tribunal. In fine, le recourant conteste qu'il puisse lui être fait grief de s'être débarrassé de son groupe en le vendant à D.,

fait grief de s'être débarrassé de son groupe en le vendant à D., qu'il ne s'agit pas là d'un acte de gestion qui pourrait tomber sous le

qu'il ne s'agit pas là d'un acte de gestion qui pourrait tomber sous le coup de l'article 165 aCP, qu'au surplus la situation est bien différente

coup de l'article 165 aCP, qu'au surplus la situation est bien différente de celle qui a été retenue, puisque celle-ci s'est péjorée en fonction

de celle qui a été retenue, puisque celle-ci s'est péjorée en fonction d'éléments étrangers à son activité et que l'éventuel lien de causalité a

d'éléments étrangers à son activité et que l'éventuel lien de causalité a été complètement interrompu par la gestion des sociétés par D.. Il

été complètement interrompu par la gestion des sociétés par D.. Il fait par ailleurs grief au tribunal de première instance d'avoir omis de

fait par ailleurs grief au tribunal de première instance d'avoir omis de viser l'article 172 aCP, au mépris des règles de procédure (recours, p.26-

viser l'article 172 aCP, au mépris des règles de procédure (recours, p.26- 41).

41). c) Recourant à une technique qui lui est coutumière, A. fait à nouveau preuve d'une grande prolixité dans son recours

c) Recourant à une technique qui lui est coutumière, A. fait à nouveau preuve d'une grande prolixité dans son recours élevant des contestations tous azimuts, cherchant à noyer si possible les

élevant des contestations tous azimuts, cherchant à noyer si possible les autorités judiciaires par son argumentation. Ainsi en va-t-il lorsqu'il

autorités judiciaires par son argumentation. Ainsi en va-t-il lorsqu'il fait grief au tribunal de ne pas avoir visé l'article 172 aCP et au mépris

fait grief au tribunal de ne pas avoir visé l'article 172 aCP et au mépris des règles de procédure. L'argument n'est pas sérieux. Selon l'article 211

des règles de procédure. L'argument n'est pas sérieux. Selon l'article 211 CPP le prévenu ne peut être condamné en vertu d'autres dispositions léga-

CPP le prévenu ne peut être condamné en vertu d'autres dispositions léga- les que celles visées par la décision de renvoi, sans avoir été rendu at-

les que celles visées par la décision de renvoi, sans avoir été rendu at- tentif à l'extension de la prévention. Cet article ne s'applique toutefois

tentif à l'extension de la prévention. Cet article ne s'applique toutefois pas aux dispositions qui régissent les conditions de la répression (ATF

pas aux dispositions qui régissent les conditions de la répression (ATF 101 Ia 295, RJN 1983 p.117). Tel est manifestement le cas de l'article 172

101 Ia 295, RJN 1983 p.117). Tel est manifestement le cas de l'article 172 aCP. Aucune extension n'était ainsi nécessaire. On relèvera par ailleurs

aCP. Aucune extension n'était ainsi nécessaire. On relèvera par ailleurs que sur certains points il paraît s'agir du texte même de la plaidoirie,

que sur certains points il paraît s'agir du texte même de la plaidoirie, et ceci jusque dans sa forme ("j'ai pris acte que votre autorité ne dé-

et ceci jusque dans sa forme ("j'ai pris acte que votre autorité ne dé- sirait pas que l'expert se penche sur cette question", recours p.32). sirait pas que l'expert se penche sur cette question", recours p.32). d) Le recourant s'en prend avant tout aux constatations de fait

d) Le recourant s'en prend avant tout aux constatations de fait des premiers juges qui, ainsi que rappelé, ne peuvent être revues que sous

des premiers juges qui, ainsi que rappelé, ne peuvent être revues que sous l'angle de l'arbitraire. En bref, A. soutient que les

l'angle de l'arbitraire. En bref, A. soutient que les sociétés constituant le groupe n'étaient pas endettées lorsqu'elles ont

sociétés constituant le groupe n'étaient pas endettées lorsqu'elles ont été cédées à D. le 22 juin 1990, celui-ci assumant la responsabi-

été cédées à D. le 22 juin 1990, celui-ci assumant la responsabi- lité des faillites prononcées ultérieurement. Se basant essentiellement

lité des faillites prononcées ultérieurement. Se basant essentiellement sur l'expertise, le tribunal correctionnel s'est totalement distancé de

sur l'expertise, le tribunal correctionnel s'est totalement distancé de l'appréciation du recourant considérant au contraire que l'aggravation du

l'appréciation du recourant considérant au contraire que l'aggravation du découvert, puis les faillites des sociétés doivent bien être imputées à

découvert, puis les faillites des sociétés doivent bien être imputées à A. personnellement.

A. personnellement. Ainsi que cela ressort du jugement, l'expert s'est exprimé à ce

Ainsi que cela ressort du jugement, l'expert s'est exprimé à ce sujet aussi bien dans son rapport principal que dans son rapport complé-

sujet aussi bien dans son rapport principal que dans son rapport complé- mentaire : " Il est donc patent que les conseils d'administration n'ont

mentaire : " Il est donc patent que les conseils d'administration n'ont rien entrepris au moment où ils ont été conscients de la situation de

rien entrepris au moment où ils ont été conscients de la situation de surendettement. Ils devaient pour le moins, dès le milieu de l'année 1990,

surendettement. Ils devaient pour le moins, dès le milieu de l'année 1990, établir des bilans intermédiaires aux valeurs de liquidation et au besoin

établir des bilans intermédiaires aux valeurs de liquidation et au besoin informer le juge de la situation. Préalablement, l'expert a rappelé, au

informer le juge de la situation. Préalablement, l'expert a rappelé, au moyen d'exemples, que les avertissements de certains organes de contrôle

moyen d'exemples, que les avertissements de certains organes de contrôle étaient restés lettre morte." (expertise p.70; expertise complémentaire

étaient restés lettre morte." (expertise p.70; expertise complémentaire p.26 ss). Lors des débats l'expert a maintenu sa position (jugement

p.26 ss). Lors des débats l'expert a maintenu sa position (jugement p.103). Aucun élément ne fait apparaître l'appréciation du tribunal fondée

p.103). Aucun élément ne fait apparaître l'appréciation du tribunal fondée sur l'analyse de l'expert comme arbitraire. Elle peut ainsi être retenue. sur l'analyse de l'expert comme arbitraire. Elle peut ainsi être retenue. e) Selon l'article 165 aCP, le débiteur qui, par une légèreté

e) Selon l'article 165 aCP, le débiteur qui, par une légèreté coupable, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardées ou

coupable, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardées ou par une grave négligence dans l'exercice de sa profession, aura causé sa

par une grave négligence dans l'exercice de sa profession, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation, alors qu'il se savait insol-

propre insolvabilité ou aggravé sa situation, alors qu'il se savait insol- vable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de

vable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de l'emprisonnement, dans le cas où

biens a été dressé contre lui, puni de l'emprisonnement, dans le cas où l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, l'article

l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, l'article 172 CP transfert la qualité d'auteur à ses organes, soit au directeur,

172 CP transfert la qualité d'auteur à ses organes, soit au directeur, fondé de pouvoir, membre de l'administration ou d'un organe de contrôle ou

fondé de pouvoir, membre de l'administration ou d'un organe de contrôle ou liquidateur, pour autant que les conditions subjectives et objectives de

liquidateur, pour autant que les conditions subjectives et objectives de l'infraction soient réalisées sur leur tête (ATF 105 IV 17). l'infraction soient réalisées sur leur tête (ATF 105 IV 17). Tombe sous le coup de l'article 165 aCP quiconque aura commis un

Tombe sous le coup de l'article 165 aCP quiconque aura commis un acte ou se sera rendu coupable d'une omission, prévue par le texte légal,

acte ou se sera rendu coupable d'une omission, prévue par le texte légal, dès lors que cet acte est propre, ce que l'auteur doit savoir, à contri-

dès lors que cet acte est propre, ce que l'auteur doit savoir, à contri- buer à causer l'insolvabilité ou à aggraver une insolvabilité qui existait

buer à causer l'insolvabilité ou à aggraver une insolvabilité qui existait déjà. Il suffit que l'auteur ait causé ou favorisé son insolvabilité par

déjà. Il suffit que l'auteur ait causé ou favorisé son insolvabilité par une négligence grave (ATF 115 IV 38). Le comportement adopté doit être

une négligence grave (ATF 115 IV 38). Le comportement adopté doit être particulièrement répréhensible (ATF 104 IV 160). Tel est le cas de celui

particulièrement répréhensible (ATF 104 IV 160). Tel est le cas de celui qui omet d'appliquer la procédure de l'article 725 CO, ou qui poursuit

qui omet d'appliquer la procédure de l'article 725 CO, ou qui poursuit l'exploitation d'une société sans se soucier d'une situation obérée connue

l'exploitation d'une société sans se soucier d'une situation obérée connue ou encore qui ne respecte pas les dispositions légales s'agissant de la

ou encore qui ne respecte pas les dispositions légales s'agissant de la convocation des assemblées générales ou le contrôle des comptes (SJ 1984

convocation des assemblées générales ou le contrôle des comptes (SJ 1984 p.169). Cela est d'autant plus vrai lorsque les carences se cumulent. Les

p.169). Cela est d'autant plus vrai lorsque les carences se cumulent. Les divers comportement forment un tout de sorte qu'il est inutile de recourir

divers comportement forment un tout de sorte qu'il est inutile de recourir à la notion de délit successif, l'auteur se rendant coupable d'une seule

à la notion de délit successif, l'auteur se rendant coupable d'une seule infraction et la prescription ne commençant à courir que dès le dernier

infraction et la prescription ne commençant à courir que dès le dernier acte punissable (ATF 109 IV 113). Tant l'insolvabilité que l'aggravation

acte punissable (ATF 109 IV 113). Tant l'insolvabilité que l'aggravation de la situation doivent être dans un rapport de causalité avec l'un des

de la situation doivent être dans un rapport de causalité avec l'un des comportements énumérés au début de la disposition (ATF 104 cité). comportements énumérés au début de la disposition (ATF 104 cité). f) Ainsi que relevé, le recourant a créé une nébuleuse de

f) Ainsi que relevé, le recourant a créé une nébuleuse de quelque cent soixante sociétés, utilisant et jouant dans son intérêt et à

quelque cent soixante sociétés, utilisant et jouant dans son intérêt et à son gré de ce réseau, sans s'embarrasser des structures juridiques (voir à

son gré de ce réseau, sans s'embarrasser des structures juridiques (voir à ce sujet c.5, 6, 8, 9 ci-dessus). ce sujet c.5, 6, 8, 9 ci-dessus). L'expert a dépeint la stratégie du recourant de même que

L'expert a dépeint la stratégie du recourant de même que différents manquements objectifs constatés (même s'il relevait également

différents manquements objectifs constatés (même s'il relevait également les carences de certains bailleurs de fonds) :

les carences de certains bailleurs de fonds) : " Les divers travaux que nous avons effectués nous amènent

" Les divers travaux que nous avons effectués nous amènent aux conclusions suivantes :

aux conclusions suivantes : 7.1 Voyant la fin de la période de haute spéculation sur-

7.1 Voyant la fin de la période de haute spéculation sur- venir, il s'est mis au point une stratégie, par la-

venir, il s'est mis au point une stratégie, par la- quelle, A. et C. se dessaisissent des biens immobi-

quelle, A. et C. se dessaisissent des biens immobi- liers qu'ils possèdent ou exploitent directement ou à

liers qu'ils possèdent ou exploitent directement ou à travers des sociétés anonymes. Cette stratégie se ré-

travers des sociétés anonymes. Cette stratégie se ré- sume à :

sume à : - transférer les biens propres dans des sociétés pour

- transférer les biens propres dans des sociétés pour réaliser immédiatement les bénéfices supposés pou-

réaliser immédiatement les bénéfices supposés pou- voir être faits sur les opérations;

voir être faits sur les opérations; - réunir dans D. SA les objets lourdement

- réunir dans D. SA les objets lourdement hypothéqués et perdus d'avance qui, avec d'autres

hypothéqués et perdus d'avance qui, avec d'autres biens, seront vendus à D. ;

biens, seront vendus à D. ; - sortir les biens liés au groupe C., du reste du

- sortir les biens liés au groupe C., du reste du groupe A. ;

groupe A. ; - transférer les biens moins hypothéqués ou auxquels

- transférer les biens moins hypothéqués ou auxquels A. est attaché, dans une Fondation de famille du

A. est attaché, dans une Fondation de famille du nom de B. ;

nom de B. ; - transférer des fonds à l'étranger et y acquérir des

- transférer des fonds à l'étranger et y acquérir des immeubles. immeubles. Cette stratégie a été décidée et réalisée en grande

Cette stratégie a été décidée et réalisée en grande partie, avant l'entrée en vigueur des Arrêtés Fédéraux

partie, avant l'entrée en vigueur des Arrêtés Fédéraux Urgents (AFU), le 6 octobre 1989.

Urgents (AFU), le 6 octobre 1989. 7.2 On est très surpris du nombre considérable de sociétés

7.2 On est très surpris du nombre considérable de sociétés dont l'existence ne nous paraît pas {a priori} justi-

dont l'existence ne nous paraît pas {a priori} justi- fiée. Leur nombre et les relations entretenues entre

fiée. Leur nombre et les relations entretenues entre elles ont créé un imbroglio empêchant toute supervi-

elles ont créé un imbroglio empêchant toute supervi- sion. Les carences dans la gestion et le contrôle com-

sion. Les carences dans la gestion et le contrôle com- me l'absence d'états consolidés ont permis de masquer

me l'absence d'états consolidés ont permis de masquer la réalité des opérations et de la situation. Cet

la réalité des opérations et de la situation. Cet imbroglio aurait pu permettre un recours systématique

imbroglio aurait pu permettre un recours systématique à des opérations délictueuses; dans les faits, nous

à des opérations délictueuses; dans les faits, nous n'avons pu déceler de systématique dans les agisse-

n'avons pu déceler de systématique dans les agisse- ments de A. et C.. ments de A. et C.. 7.4 L'opération de D. intervenue après l'entrée en

7.4 L'opération de D. intervenue après l'entrée en vigueur des AFU, souffre également de cette situation

vigueur des AFU, souffre également de cette situation désordonnée, puisque l'information nécessaire n'exis-

désordonnée, puisque l'information nécessaire n'exis- tait pas au moment de l'achat par D.. Il faut

tait pas au moment de l'achat par D.. Il faut cependant s'étonner que D. ne se soit pas en-

cependant s'étonner que D. ne se soit pas en- touré de précautions nécessaires (expertises, consoli-

touré de précautions nécessaires (expertises, consoli- dation, etc.). Cette attitude n'est pas explicable et

dation, etc.). Cette attitude n'est pas explicable et laisse supposer que nous ne connaissons pas tous les

laisse supposer que nous ne connaissons pas tous les tenants et aboutissants de la transaction (expertise,

tenants et aboutissants de la transaction (expertise, p.76-77)."

p.76-77)." Précédemment l'expert relevait déjà:

Précédemment l'expert relevait déjà: " La baisse de valeur des biens immobiliers, les difficultés

" La baisse de valeur des biens immobiliers, les difficultés financières grandissantes laissent supposer qu'une grande

financières grandissantes laissent supposer qu'une grande partie des sociétés du groupe tombait sur le coup des dis-

partie des sociétés du groupe tombait sur le coup des dis- positions de l'article 725 CO dès le milieu de l'exercice de

positions de l'article 725 CO dès le milieu de l'exercice de 1990, ainsi que mentionne O. pour SI N. S.A., dans son rapport du 7 août 1990 relatif aux

1990, ainsi que mentionne O. pour SI N. S.A., dans son rapport du 7 août 1990 relatif aux comptes de cette société arrêté au 31 décembre 1989 (an-

comptes de cette société arrêté au 31 décembre 1989 (an- nexe B-23/2 dernière page). nexe B-23/2 dernière page). Il est donc patent que les Conseils d'administration n'ont

Il est donc patent que les Conseils d'administration n'ont rien entrepris au moment où ils ont été conscients de la

rien entrepris au moment où ils ont été conscients de la situation de surendettement. Ils devaient pour le moins,

situation de surendettement. Ils devaient pour le moins, dès le milieu de l'année 1990, établir des bilans intermé-

dès le milieu de l'année 1990, établir des bilans intermé- diaires ou valeurs de liquidation et au besoin informer le

diaires ou valeurs de liquidation et au besoin informer le juge de la situation." (expertise p.70). juge de la situation." (expertise p.70). Il est ainsi patent que de manière générale l'aggravation de la

Il est ainsi patent que de manière générale l'aggravation de la situation remonte à la période où A. avait la maîtrise

situation remonte à la période où A. avait la maîtrise des sociétés, soit avant la cession à D., et qu'on ne saurait im-

des sociétés, soit avant la cession à D., et qu'on ne saurait im- puter à ce dernier - ou à tout le moins à ce dernier seulement - la

puter à ce dernier - ou à tout le moins à ce dernier seulement - la péjoration intervenue. L'argumentation du recourant tombe sur ce point

péjoration intervenue. L'argumentation du recourant tombe sur ce point également à faux.

également à faux. Les manquements constatés dans la gestion du groupe apparaissent

Les manquements constatés dans la gestion du groupe apparaissent de plus indiscutablement et pour le moins constitutifs de la grave légère-

de plus indiscutablement et pour le moins constitutifs de la grave légère- té prévue par l'article 165 aCP. té prévue par l'article 165 aCP. L'opacité du système créé rendait impossible toute gestion

L'opacité du système créé rendait impossible toute gestion respectueuse tant des intérêts des différentes sociétés constituant le

respectueuse tant des intérêts des différentes sociétés constituant le groupe que de ceux des créanciers comme toute vision d'ensemble et

groupe que de ceux des créanciers comme toute vision d'ensemble et contrôle efficace. L'expert l'a clairement précisé (expertise, p.76, 101). contrôle efficace. L'expert l'a clairement précisé (expertise, p.76, 101). Les premiers juges ont retenu que tel était le cas. Ils n'ont pas fait

Les premiers juges ont retenu que tel était le cas. Ils n'ont pas fait preuve d'arbitraire. Ils n'ont pas davantage appliqué faussement la loi. preuve d'arbitraire. Ils n'ont pas davantage appliqué faussement la loi. En présence d'un écheveau à ce point indémêlable, de la confusion et des

En présence d'un écheveau à ce point indémêlable, de la confusion et des manquements qui lui étaient liés, il n'est guère sérieux de nier que

manquements qui lui étaient liés, il n'est guère sérieux de nier que soient remplies les conditions de la banqueroute simple - en particulier

soient remplies les conditions de la banqueroute simple - en particulier la grave légèreté, dans la gestion et le contrôle des différentes socié-

la grave légèreté, dans la gestion et le contrôle des différentes socié- tés. tés. Les premiers juges auraient d'ailleurs dû se demander si en

Les premiers juges auraient d'ailleurs dû se demander si en contractant comme il l'a fait, différents empruntés pour les sociétés

contractant comme il l'a fait, différents empruntés pour les sociétés qu'il dirigeait, A. ne se rendait pas dans ce cas

qu'il dirigeait, A. ne se rendait pas dans ce cas également coupable de banqueroute simple. C'est à tort qu'ils ont

également coupable de banqueroute simple. C'est à tort qu'ils ont considéré l'infraction comme prescrite (ATF 109 IV 113). La question ne

considéré l'infraction comme prescrite (ATF 109 IV 113). La question ne peut toutefois être réexaminée. peut toutefois être réexaminée. Le tribunal a par ailleurs estimé qu'en vendant à D. le

Le tribunal a par ailleurs estimé qu'en vendant à D. le groupe, A. s'était également rendu coupable de banque-

groupe, A. s'était également rendu coupable de banque- route simple ce que celui-ci conteste. La question n'a toutefois pas à

route simple ce que celui-ci conteste. La question n'a toutefois pas à être tranchée, dans la mesure où de toute évidence plusieurs des comporte-

être tranchée, dans la mesure où de toute évidence plusieurs des comporte- ments incriminés sont déjà à eux seuls constitutifs de l'infraction à

ments incriminés sont déjà à eux seuls constitutifs de l'infraction à l'article 165 aCP et qu'ainsi que le retient la jurisprudence (ATF 109

l'article 165 aCP et qu'ainsi que le retient la jurisprudence (ATF 109 cité) ils forment un tout. cité) ils forment un tout. De plus le recourant ne saurait prétendre qu'il n'était au cou-

De plus le recourant ne saurait prétendre qu'il n'était au cou- rant ni de l'aggravation de l'insolvabilité des sociétés qu'il avait

rant ni de l'aggravation de l'insolvabilité des sociétés qu'il avait créées, ni des manquements répétés qu'il commettait. créées, ni des manquements répétés qu'il commettait. Vu la situation très obérée des sociétés en juin 1990 et les

Vu la situation très obérée des sociétés en juin 1990 et les manquements avérés de A. qui ont contribué à conduire à

manquements avérés de A. qui ont contribué à conduire à cette situation - les faillites étant de ce fait quasi inévitables - on ne

cette situation - les faillites étant de ce fait quasi inévitables - on ne saurait davantage considérer que les éventuelles erreurs de gestion ulté-

saurait davantage considérer que les éventuelles erreurs de gestion ulté- rieures de D. aient interrompu le lien de causalité qui existait entre

rieures de D. aient interrompu le lien de causalité qui existait entre les comportements hautement répréhensibles de A. et

les comportements hautement répréhensibles de A. et l'aggravation indiscutable de l'insolvabilité du groupe. l'aggravation indiscutable de l'insolvabilité du groupe. C'est dès lors à juste titre que le tribunal correctionnel a

C'est dès lors à juste titre que le tribunal correctionnel a retenu que A. s'était rendu coupable de banqueroute simple. retenu que A. s'était rendu coupable de banqueroute simple. 35. Fraudes dans la saisie (divers créanciers)

35. Fraudes dans la saisie (divers créanciers) 11. a) A. a été reconnu coupable de fraude dans la

11. a) A. a été reconnu coupable de fraude dans la saisie selon l'article 164 aCP au préjudice de ses créanciers. Il a été

saisie selon l'article 164 aCP au préjudice de ses créanciers. Il a été retenu que dès fin 1989-1990 au moins il s'est attaché à mettre ses biens

retenu que dès fin 1989-1990 au moins il s'est attaché à mettre ses biens à l'abri d'éventuelles saisies, et plus précisément en faisant disparaître

à l'abri d'éventuelles saisies, et plus précisément en faisant disparaître frauduleusement et intentionnellement, alors qu'il était pleinement con-

frauduleusement et intentionnellement, alors qu'il était pleinement con- scient des problèmes financiers auxquels il était confronté, différents

scient des problèmes financiers auxquels il était confronté, différents biens ainsi que leur produit de réalisation, soit une Mercedes 500 SEL,

biens ainsi que leur produit de réalisation, soit une Mercedes 500 SEL, une Aston Martin Nagonda, un simulateur de ski-nautique, et une Rolls-

une Aston Martin Nagonda, un simulateur de ski-nautique, et une Rolls- Royce (litt.g). S'agissant du mobilier il a notamment été retenu qu'il a

Royce (litt.g). S'agissant du mobilier il a notamment été retenu qu'il a expédié dans ce but du mobilier assuré pour 400'000 francs, 75'000 francs

expédié dans ce but du mobilier assuré pour 400'000 francs, 75'000 francs et 200'000 francs en France et en Floride (litt.g et i);qu'il a utilisé sa

et 200'000 francs en France et en Floride (litt.g et i);qu'il a utilisé sa femme et des sociétés-écran pour soustraire à ses créanciers, en particu-

femme et des sociétés-écran pour soustraire à ses créanciers, en particu- lier deux maisons et propriétés en France et en Floride, soustrayant de la

lier deux maisons et propriétés en France et en Floride, soustrayant de la sorte pour ce qui est de la Floride l'équivalent de 550'000 $ et 170'000

sorte pour ce qui est de la Floride l'équivalent de 550'000 $ et 170'000 francs (litt.j, k); qu'il a également fait disparaître des antiquités de

francs (litt.j, k); qu'il a également fait disparaître des antiquités de valeur (litt.i); qu'il a transféré des biens et créances à une fondation

valeur (litt.i); qu'il a transféré des biens et créances à une fondation de famille à Zoug pour une valeur totale de 5,5 millions (litt.l); qu'il a

de famille à Zoug pour une valeur totale de 5,5 millions (litt.l); qu'il a gardé un train de vie très élevé et fait des largesses alors qu'il se sa-

gardé un train de vie très élevé et fait des largesses alors qu'il se sa- vait financièrement menacé et qu'il allait faire l'objet de poursuites

vait financièrement menacé et qu'il allait faire l'objet de poursuites (litt.n et o); qu'il n'a par ailleurs pas complètement renseigné l'office

(litt.n et o); qu'il n'a par ailleurs pas complètement renseigné l'office des poursuites de Neuchâtel de la situation (litt.q), les actes de défaut

des poursuites de Neuchâtel de la situation (litt.q), les actes de défaut de biens délivrés contre lui, actes d'insuffisance de gage compris, repré-

de biens délivrés contre lui, actes d'insuffisance de gage compris, repré- sentant quelque 2'376'000 francs (jugement, p.29-32, 106-121). sentant quelque 2'376'000 francs (jugement, p.29-32, 106-121). b) A. conteste avoir eu conscience de sa ruine

b) A. conteste avoir eu conscience de sa ruine prochaine et de l'imminence de poursuites, lorsqu'il s'est livré à certai-

prochaine et de l'imminence de poursuites, lorsqu'il s'est livré à certai- nes opérations financières. Il considère que le tribunal a fait preuve

nes opérations financières. Il considère que le tribunal a fait preuve d'arbitraire s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction. En ce

d'arbitraire s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction. En ce qui concerne les véhicules et le simulateur de ski-nautique, il conteste

qui concerne les véhicules et le simulateur de ski-nautique, il conteste également que l'élément objectif soit réalisé et invoque une violation de

également que l'élément objectif soit réalisé et invoque une violation de la procédure. Quant au transfert du mobilier et des effets personnels, il

la procédure. Quant au transfert du mobilier et des effets personnels, il n'avait aucune volonté de nuire à ses créanciers, ni conscience d'une in-

n'avait aucune volonté de nuire à ses créanciers, ni conscience d'une in- solvabilité quelconque. S'agissant des infractions commises dans le cadre

solvabilité quelconque. S'agissant des infractions commises dans le cadre de la transaction américaine, le recourant invoque une fausse application

de la transaction américaine, le recourant invoque une fausse application de la loi et une erreur de procédure. Il conteste également toute infrac-

de la loi et une erreur de procédure. Il conteste également toute infrac- tion à l'article 164 aCP liée à des dépenses et largesses inconsidérées. tion à l'article 164 aCP liée à des dépenses et largesses inconsidérées. c) Selon l'article 164 aCP se rend coupable de fraude dans la

c) Selon l'article 164 aCP se rend coupable de fraude dans la saisie le débiteur qui, soumis à la poursuite par voie de saisie, diminue

saisie le débiteur qui, soumis à la poursuite par voie de saisie, diminue son actif, notamment en aliénant, endommageant, détruisant, dépréciant ou

son actif, notamment en aliénant, endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d'usage des objets ou diminue fictivement son actif, notam-

mettant hors d'usage des objets ou diminue fictivement son actif, notam- ment en distrayant ou dissimulant des objets, en invoquant des dettes sup-

ment en distrayant ou dissimulant des objets, en invoquant des dettes sup- posées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant des tiers à

posées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant des tiers à les produire, si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. Cette

les produire, si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. Cette infraction qui vise les débiteurs soumis à la saisie est le pendant de la

infraction qui vise les débiteurs soumis à la saisie est le pendant de la banqueroute frauduleuse de l'article 163 aCP, qui vise les justiciables

banqueroute frauduleuse de l'article 163 aCP, qui vise les justiciables soumis à la procédure de faillite (Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad

soumis à la procédure de faillite (Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad art.164 n.1). art.164 n.1). Tombe sous le coup de cette disposition celui qui diminue son

Tombe sous le coup de cette disposition celui qui diminue son actif, en fait ou fictivement, notamment en distrayant ou en dissimulant

actif, en fait ou fictivement, notamment en distrayant ou en dissimulant des objets (ATF 88 IV 21, JT 1962 IV 36). Diminue en fait son actif celui

des objets (ATF 88 IV 21, JT 1962 IV 36). Diminue en fait son actif celui qui fait cadeau de ses avoirs ou ne reçoit en retour qu'une contrepartie

qui fait cadeau de ses avoirs ou ne reçoit en retour qu'une contrepartie d'une valeur considérablement inférieure ou une créance contestée ou dou-

d'une valeur considérablement inférieure ou une créance contestée ou dou- teuse. Tel est le cas d'une société qui transmet sa fortune à une autre

teuse. Tel est le cas d'une société qui transmet sa fortune à une autre société sans recevoir en retour des prestations équivalentes (ATF 93 IV

société sans recevoir en retour des prestations équivalentes (ATF 93 IV 16). Il en va de même de la remise à l'épouse du débiteur au titre de de-

16). Il en va de même de la remise à l'épouse du débiteur au titre de de- voir moral d'un titre représentatif d'une marchandise valant 7'500 francs

voir moral d'un titre représentatif d'une marchandise valant 7'500 francs à encaisser au commerce (ATF 97 IV 18; JT 1972 IV 11). S'agissant de la

à encaisser au commerce (ATF 97 IV 18; JT 1972 IV 11). S'agissant de la diminution fictive, il est admis qu'il y a dissimulation selon cette dis-

diminution fictive, il est admis qu'il y a dissimulation selon cette dis- position non seulement lorsque des objets sont cachés au fonctionnaire de

position non seulement lorsque des objets sont cachés au fonctionnaire de l'office des poursuites, mais aussi lorsque leur existence est tenue se-

l'office des poursuites, mais aussi lorsque leur existence est tenue se- crète par mensonges ou fausses déclarations. L'obligation du débiteur de

crète par mensonges ou fausses déclarations. L'obligation du débiteur de renseigner s'étend par ailleurs à tous les biens et revenus à même de per-

renseigner s'étend par ailleurs à tous les biens et revenus à même de per- mettre une saisie fructueuse (ATF 114 IV 12, JT 1989 IV 45). En revanche

mettre une saisie fructueuse (ATF 114 IV 12, JT 1989 IV 45). En revanche celui qui refuse de donner des renseignements sur l'état de ses biens ne

celui qui refuse de donner des renseignements sur l'état de ses biens ne se rend pas coupable d'infractions à l'article 164 aCP mais à l'article

se rend pas coupable d'infractions à l'article 164 aCP mais à l'article 323 aCP. Le silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminu-

323 aCP. Le silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminu- tion de l'actif que s'il est destiné à faire croire à l'existence d'un

tion de l'actif que s'il est destiné à faire croire à l'existence d'un état de biens inférieur à la réalité (ATF 102 IV 172).

état de biens inférieur à la réalité (ATF 102 IV 172). Subjectivement l'article 164 aCP exige que les débiteurs aient

Subjectivement l'article 164 aCP exige que les débiteurs aient agi intentionnellement, intention qui doit porter tant sur l'acte que sur

agi intentionnellement, intention qui doit porter tant sur l'acte que sur le résultat, à savoir le préjudice subi par les créanciers quant au recou-

le résultat, à savoir le préjudice subi par les créanciers quant au recou- vrement de leurs créances. Il faut ainsi qu'il ait au moment où il a agi

vrement de leurs créances. Il faut ainsi qu'il ait au moment où il a agi connu son insolvabilité actuelle ou prochaine, c'est-à-dire qu'il ait pré-

connu son insolvabilité actuelle ou prochaine, c'est-à-dire qu'il ait pré- vu qu'une saisie était proche (Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad art.163

vu qu'une saisie était proche (Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad art.163 n.11; ATF 88 IV 21). Le dol éventuel suffit. Tel sera le cas si le débi-

n.11; ATF 88 IV 21). Le dol éventuel suffit. Tel sera le cas si le débi- teur est conscient qu'il est ou risque d'être dans une situation où les

teur est conscient qu'il est ou risque d'être dans une situation où les actifs ne couvrent plus les dettes. La connaissance certaine d'un suren-

actifs ne couvrent plus les dettes. La connaissance certaine d'un suren- dettement existant ou menaçant n'est pas nécessaire. Il suffit que l'au-

dettement existant ou menaçant n'est pas nécessaire. Il suffit que l'au- teur ait pris le risque d'un préjudice et l'ait ainsi accepté (BJP 1985

teur ait pris le risque d'un préjudice et l'ait ainsi accepté (BJP 1985 n.789; ATF 74 IV 33, JT 1948 413). Il suffit qu'il ait agi délibérément

n.789; ATF 74 IV 33, JT 1948 413). Il suffit qu'il ait agi délibérément dans le but de compliquer ou d'éluder une réalisation forcée que son im-

dans le but de compliquer ou d'éluder une réalisation forcée que son im- minente déconfiture rendait prévisible (ATF 93 IV 16, JT 1967 91). minente déconfiture rendait prévisible (ATF 93 IV 16, JT 1967 91). d) Sur plusieurs points le recourant n'apparaît guère sérieux,

d) Sur plusieurs points le recourant n'apparaît guère sérieux, utilisant son système de défense habituel, qui est de tout contester et de

utilisant son système de défense habituel, qui est de tout contester et de recourir à une argumentation souvent contradictoire. C'est ainsi qu'il

recourir à une argumentation souvent contradictoire. C'est ainsi qu'il prétendait qu'on ne pouvait exclure que le prix de vente d'une des voitu-

prétendait qu'on ne pouvait exclure que le prix de vente d'une des voitu- res soit parvenu à son destinataire, sans toutefois étayer d'une quelcon-

res soit parvenu à son destinataire, sans toutefois étayer d'une quelcon- que façon son argumentation (p.47) ou encore qu'il n'avait pas été prouvé

que façon son argumentation (p.47) ou encore qu'il n'avait pas été prouvé que le simulateur de ski-nautique ait eu une valeur patrimoniale (p.47). que le simulateur de ski-nautique ait eu une valeur patrimoniale (p.47). Il ne s'agit manifestement pas de moyens qui peuvent entraîner la

Il ne s'agit manifestement pas de moyens qui peuvent entraîner la cassation pour arbitraire. Rien ne permet ainsi de retenir que le tribunal

cassation pour arbitraire. Rien ne permet ainsi de retenir que le tribunal ait adopté une position indéfendable s'agissant de l'établissement de ces

ait adopté une position indéfendable s'agissant de l'établissement de ces faits. De même ne saurait-on admettre une erreur de procédure dans la

faits. De même ne saurait-on admettre une erreur de procédure dans la mesure où le tribunal aurait retenu un état de fait différent de celui qui

mesure où le tribunal aurait retenu un état de fait différent de celui qui était visé par l'arrêt de renvoi (p.48). Les deux situations factuelles

était visé par l'arrêt de renvoi (p.48). Les deux situations factuelles visée et retenue sont similaires et ne nécessitaient pas d'extension en

visée et retenue sont similaires et ne nécessitaient pas d'extension en fait, l'article 209 CPP ne trouvant pas application. fait, l'article 209 CPP ne trouvant pas application. e) S'agissant des diminutions réelles de patrimoine, soit dispa-

e) S'agissant des diminutions réelles de patrimoine, soit dispa- ritions de véhicules, du simulateur de ski-nautique, déménagement de mobi-

ritions de véhicules, du simulateur de ski-nautique, déménagement de mobi- liers, disparition d'antiquités de valeur, le Tribunal correctionnel n'a

liers, disparition d'antiquités de valeur, le Tribunal correctionnel n'a ni fait preuve d'arbitraire, ni appliqué faussement le droit quant à

ni fait preuve d'arbitraire, ni appliqué faussement le droit quant à l'élément subjectif de l'infraction. Il a estimé que lorsque A. a agi, il était conscient que ses affaires allaient irrémédiablement

l'élément subjectif de l'infraction. Il a estimé que lorsque A. a agi, il était conscient que ses affaires allaient irrémédiablement se dégrader, cherchant ainsi à mettre ses biens à l'abri d'éventuelles

se dégrader, cherchant ainsi à mettre ses biens à l'abri d'éventuelles saisies. Cette appréciation, qui relève du fait (ATF 119 IV 142, JT 1995

saisies. Cette appréciation, qui relève du fait (ATF 119 IV 142, JT 1995 IV 174; RJN 1992 p.70), suffisamment étayée par le dossier, n'apparaît

IV 174; RJN 1992 p.70), suffisamment étayée par le dossier, n'apparaît nullement arbitraire. On relèvera à ce sujet en particulier l'importance

nullement arbitraire. On relèvera à ce sujet en particulier l'importance du surendettement du groupe tel qu'il ressort du dossier ainsi que les

du surendettement du groupe tel qu'il ressort du dossier ainsi que les difficultés de trésorerie rencontrées dès 1989. Dans son rapport du 4

difficultés de trésorerie rencontrées dès 1989. Dans son rapport du 4 décembre 1992, la fiduciaire T. indiquait déjà au juge d'instruction

décembre 1992, la fiduciaire T. indiquait déjà au juge d'instruction que s'agissant des sociétés pour lesquelles elle était intervenue comme

que s'agissant des sociétés pour lesquelles elle était intervenue comme organe de contrôle la moitié du capital du groupe n'était plus couvert au

organe de contrôle la moitié du capital du groupe n'était plus couvert au 31 décembre 1989, sans qu'elle puisse dire depuis quand cette situation

31 décembre 1989, sans qu'elle puisse dire depuis quand cette situation existait, ayant révisé les comptes depuis 1989 seulement (D.4/205 ss). existait, ayant révisé les comptes depuis 1989 seulement (D.4/205 ss). S'agissant des difficultés de trésorerie, A. prêtait en décembre 1989

S'agissant des difficultés de trésorerie, A. prêtait en décembre 1989 2 millions de francs à D. en recourant à des amis qui lui ont prêté sur

2 millions de francs à D. en recourant à des amis qui lui ont prêté sur cette somme 1,5 million vu l'absence de liquidités dont il souffrait

cette somme 1,5 million vu l'absence de liquidités dont il souffrait (D.4/290, 326, 329). Si ce montant a été semble-t-il remboursé peu après,

(D.4/290, 326, 329). Si ce montant a été semble-t-il remboursé peu après, on ignore de quelle manière et à l'aide de quels fonds. Les déclarations

on ignore de quelle manière et à l'aide de quels fonds. Les déclarations de O. à la police vont dans le même sens, soit dans celui d'un

de O. à la police vont dans le même sens, soit dans celui d'un surendettement du groupe (D.4/47), celui-ci précisant qu'il avait rendu

surendettement du groupe (D.4/47), celui-ci précisant qu'il avait rendu A. attentif à ce problème, de même que celles du recou-

A. attentif à ce problème, de même que celles du recou- rant, reprises par le jugement (jugement, p.108). Il en va de même du té-

rant, reprises par le jugement (jugement, p.108). Il en va de même du té- moignage P. (D.5/588). L'expert n'a au demeurant pas varié sur ce

moignage P. (D.5/588). L'expert n'a au demeurant pas varié sur ce point (expertise, p.38; expertise complémentaire p.18). Les précautions

point (expertise, p.38; expertise complémentaire p.18). Les précautions multiples et pour lesquelles on ne trouve aucune autre explication prises

multiples et pour lesquelles on ne trouve aucune autre explication prises pour mettre à l'abri des biens, recours à des sociétés-écran, tiers com-

pour mettre à l'abri des biens, recours à des sociétés-écran, tiers com- plaisants, création d'une fondation de famille précisément à cette époque

plaisants, création d'une fondation de famille précisément à cette époque démontrent également que A. était conscient de la grande

démontrent également que A. était conscient de la grande dégradation de la situation du groupe. En retenant dans ce contexte que

dégradation de la situation du groupe. En retenant dans ce contexte que A. s'était assurément rendu compte dans le courant du deuxième semestre

A. s'était assurément rendu compte dans le courant du deuxième semestre de l'année 1989 que ses affaires allaient irrémédiablement se dégrader et

de l'année 1989 que ses affaires allaient irrémédiablement se dégrader et qu'il cherchait ainsi à mettre à l'abri ses biens, les premiers juges

qu'il cherchait ainsi à mettre à l'abri ses biens, les premiers juges n'ont pas fait preuve d'arbitraire. n'ont pas fait preuve d'arbitraire. f) Sur le plan objectif, il y a lieu de relever les points sui-

f) Sur le plan objectif, il y a lieu de relever les points sui- vants :

vants : - Il n'est guère contestable que dès 1989 en tous les cas

- Il n'est guère contestable que dès 1989 en tous les cas A. a fait disparaître des actifs, les

A. a fait disparaître des actifs, les soustrayant de la sorte à ses créanciers ou aux créanciers des

soustrayant de la sorte à ses créanciers ou aux créanciers des sociétés-écran qu'il avait mis en place. A juste titre les

sociétés-écran qu'il avait mis en place. A juste titre les premiers juges ont admis que le déplacement à l'étranger de

premiers juges ont admis que le déplacement à l'étranger de matériel, voitures diverses, mobiliers, représentant des

matériel, voitures diverses, mobiliers, représentant des centaines de milliers de francs, en partie grâce à des

centaines de milliers de francs, en partie grâce à des subterfuges, déclarations et attestations fausses (cf c.12

subterfuges, déclarations et attestations fausses (cf c.12 ci-après) est constitutif d'infraction à l'article 164 aCP. La

ci-après) est constitutif d'infraction à l'article 164 aCP. La saisie de biens à l'étranger est impossible (ATF 114 IV 14, JT

saisie de biens à l'étranger est impossible (ATF 114 IV 14, JT 1989 IV 45). Le fait de faire passer à des biens la frontière

1989 IV 45). Le fait de faire passer à des biens la frontière tombe ainsi sous le coup de cette disposition, lorsque les

tombe ainsi sous le coup de cette disposition, lorsque les conditions subjectives en sont remplies, ce qui est le cas. De

conditions subjectives en sont remplies, ce qui est le cas. De la même manière d'ailleurs le débiteur qui n'annonce pas à

la même manière d'ailleurs le débiteur qui n'annonce pas à l'office des poursuites les biens qui lui appartiennent à

l'office des poursuites les biens qui lui appartiennent à l'étranger enfreint l'article 164 aCP (ATF 114 ci-dessus). Les

l'étranger enfreint l'article 164 aCP (ATF 114 ci-dessus). Les déclarations de Q. rappelées par le tribunal

déclarations de Q. rappelées par le tribunal sont significatives à ce sujet, celui-ci précisant qu'il savait

sont significatives à ce sujet, celui-ci précisant qu'il savait que A. avait vidé la Résidence X. et qu'il lui semblait qu'il

que A. avait vidé la Résidence X. et qu'il lui semblait qu'il était parti parce qu'il y avait été contraint par une mesure LP

était parti parce qu'il y avait été contraint par une mesure LP (jugement, p.112; D.5/578). En considérant que ces soustractions

(jugement, p.112; D.5/578). En considérant que ces soustractions constituaient des fraudes dans la saisie, le tribunal de pre-

constituaient des fraudes dans la saisie, le tribunal de pre- mière instance a correctement appliqué la loi (litt.g, litt.i §

mière instance a correctement appliqué la loi (litt.g, litt.i § 1 et 2).De la même manière qu'il s'est, en déplaçant son

1 et 2).De la même manière qu'il s'est, en déplaçant son domicile à l'étranger, soustrait à la justice,

domicile à l'étranger, soustrait à la justice, A. a déplacé un certain nombre de biens à l'étranger pour les

A. a déplacé un certain nombre de biens à l'étranger pour les soustraire à ses créanciers. soustraire à ses créanciers. - Quant aux antiquités de valeur, les premiers juges n'ont pas

- Quant aux antiquités de valeur, les premiers juges n'ont pas davantage fait preuve d'arbitraire en admettant qu'il y avait eu

davantage fait preuve d'arbitraire en admettant qu'il y avait eu mise à l'abri de ses créanciers d'un certain nombre de biens. mise à l'abri de ses créanciers d'un certain nombre de biens. Les déclarations qu'il a faites à ce sujet et rappelées par les

Les déclarations qu'il a faites à ce sujet et rappelées par les premiers juges sont parlantes : "J'ai tout vendu pour faire face

premiers juges sont parlantes : "J'ai tout vendu pour faire face à mes engagements. Ce qu'il reste, ce sont des objets de famille

à mes engagements. Ce qu'il reste, ce sont des objets de famille que j'ai confiés à des tiers pour pouvoir les retrouver plus

que j'ai confiés à des tiers pour pouvoir les retrouver plus tard, quelle que soit ma situation. Je refuse de vous dire où

tard, quelle que soit ma situation. Je refuse de vous dire où les objets se trouvent. Je tiens à dire clairement que je ne

les objets se trouvent. Je tiens à dire clairement que je ne cache pas une fortune" (D.4/341). Le tribunal a estimé que parmi

cache pas une fortune" (D.4/341). Le tribunal a estimé que parmi ceux-ci il y avait certainement des pierres précieuses, sans

ceux-ci il y avait certainement des pierres précieuses, sans pouvoir être plus précis. Il ne s'agit pas là d'un motif à

pouvoir être plus précis. Il ne s'agit pas là d'un motif à cassation. Vu le mutisme du recourant et l'attitude

cassation. Vu le mutisme du recourant et l'attitude d'obstruction adoptée, il était évidemment difficile d'être

d'obstruction adoptée, il était évidemment difficile d'être précis quant à l'ampleur des biens dont A. avait organisé la

précis quant à l'ampleur des biens dont A. avait organisé la disparition. Il n'y avait par ailleurs pas lieu d'étendre la

disparition. Il n'y avait par ailleurs pas lieu d'étendre la prévention s'agissant des pierres précieuses puisqu'il n'y avait

prévention s'agissant des pierres précieuses puisqu'il n'y avait ni extension en fait (art.209 CPP), ni extension en droit

ni extension en fait (art.209 CPP), ni extension en droit (art.211 CPP). Le jugement est suffisamment motivé. Créant des

(art.211 CPP). Le jugement est suffisamment motivé. Créant des écrans de manière à opacifier la situation réelle et à garder la

écrans de manière à opacifier la situation réelle et à garder la propriété économique de ses biens, après avoir rendu la

propriété économique de ses biens, après avoir rendu la situation juridique confuse, voire indémêlable,

situation juridique confuse, voire indémêlable, A. était d'ailleurs ce faisant fidèle à lui-même et à sa

A. était d'ailleurs ce faisant fidèle à lui-même et à sa manière de procéder. manière de procéder. - En recourant au système des sociétés-écran et à des donations à

- En recourant au système des sociétés-écran et à des donations à sa femme s'agissant de ses propriétés en Floride et en France

sa femme s'agissant de ses propriétés en Floride et en France (litt.j et k) alors que sa situation financière était des plus

(litt.j et k) alors que sa situation financière était des plus compromises, A., diminuait ses actifs au

compromises, A., diminuait ses actifs au préjudice de ses créanciers. L'article 164 aCP est applicable. préjudice de ses créanciers. L'article 164 aCP est applicable. Les termes de son testament du 23 juillet 1992 sont à cet égard

Les termes de son testament du 23 juillet 1992 sont à cet égard clairs :..."je laisse ce jour une femme (?) épousée en

clairs :..."je laisse ce jour une femme (?) épousée en séparation de biens selon le droit floridien et qui a été

séparation de biens selon le droit floridien et qui a été gratifiée de différents biens mis à son nom par mesure de

gratifiée de différents biens mis à son nom par mesure de sécurité afin d'éviter leur saisie" (D.7/1249). sécurité afin d'éviter leur saisie" (D.7/1249). - Il en va de même en ce qui concerne la création en automne 1989

- Il en va de même en ce qui concerne la création en automne 1989 puis la dotation de la fondation de famille B. dont

puis la dotation de la fondation de famille B. dont les actifs s'élèvent à 5,5 millions environ. L'époque de sa

les actifs s'élèvent à 5,5 millions environ. L'époque de sa création et de sa dotation dans les semaines qui ont suivi est

création et de sa dotation dans les semaines qui ont suivi est significative des objectifs poursuivis. En retenant qu'il

significative des objectifs poursuivis. En retenant qu'il s'agissait à nouveau pour A. de mettre à l'abri

s'agissait à nouveau pour A. de mettre à l'abri une partie de ses biens alors qu'il était pleinement conscient

une partie de ses biens alors qu'il était pleinement conscient des problèmes financiers auxquels il allait être confronté, les

des problèmes financiers auxquels il allait être confronté, les premiers juges ont sainement et correctement apprécié la

premiers juges ont sainement et correctement apprécié la situation. L'analyse de l'expert à ce sujet n'a pas à être

situation. L'analyse de l'expert à ce sujet n'a pas à être remise en question, lequel précisait au sujet de la Fondation en

remise en question, lequel précisait au sujet de la Fondation en question :

question : " Nous constatons surtout que sont transférés les biens auxquels

" Nous constatons surtout que sont transférés les biens auxquels A. est attaché mais qu'il ne peut pas

A. est attaché mais qu'il ne peut pas physiquement transférer à l'étranger. La donation de ces biens

physiquement transférer à l'étranger. La donation de ces biens avait pour conséquence de les sortir irrévocablement de la

avait pour conséquence de les sortir irrévocablement de la fortune privée de A., respectivement de ses

fortune privée de A., respectivement de ses actifs commerciaux" (expertise p.59). actifs commerciaux" (expertise p.59). Il s'agit d'ailleurs là d'un des procédés ordinaires du recou-

Il s'agit d'ailleurs là d'un des procédés ordinaires du recou- rant, qui consistait à scinder la propriété économique de la propriété

rant, qui consistait à scinder la propriété économique de la propriété juridique. L'article 164 aCP s'applique. juridique. L'article 164 aCP s'applique. g) - Si A. a dépensé un argent fou (litt.n) pour ses

g) - Si A. a dépensé un argent fou (litt.n) pour ses besoins personnels - son train de vie étant significatif - et ceci

besoins personnels - son train de vie étant significatif - et ceci alors même que sa situation financière et celle du groupe étaient

alors même que sa situation financière et celle du groupe étaient gravement menacées, il ne s'agit toutefois pas là de fraudes dans la

gravement menacées, il ne s'agit toutefois pas là de fraudes dans la saisie mais de comportements qui tombent sous le coup de l'article

saisie mais de comportements qui tombent sous le coup de l'article 165 aCP, soit des dépenses exagérées visées par ladite disposition.

165 aCP, soit des dépenses exagérées visées par ladite disposition. En effet ainsi que relevé (voir c.10 litt.c ci-dessus), l'article

En effet ainsi que relevé (voir c.10 litt.c ci-dessus), l'article 164 aCP vise la diminution de l'actif sans contre-prestation

164 aCP vise la diminution de l'actif sans contre-prestation équivalente (ATF 93 IV 16, JT 1967 IV 91), tandis que la diminution

équivalente (ATF 93 IV 16, JT 1967 IV 91), tandis que la diminution du patrimoine pour des motifs futiles ou en relation avec un train

du patrimoine pour des motifs futiles ou en relation avec un train de vie sans proportion avec ses possibilités financières constitue

de vie sans proportion avec ses possibilités financières constitue un cas de banqueroute simple ou de déconfiture selon l'article 165

un cas de banqueroute simple ou de déconfiture selon l'article 165 aCP. C'est ainsi à tort que l'article 164 aCP a été retenu, alors

aCP. C'est ainsi à tort que l'article 164 aCP a été retenu, alors que la prévention aurait dû sur ce point être étendue à l'article

que la prévention aurait dû sur ce point être étendue à l'article 165 aCP.

165 aCP. - Quant à des remises en liquide et en cadeaux à R. pour

- Quant à des remises en liquide et en cadeaux à R. pour plus de 400'000 francs (litt.o), il n'apparaît pas davantage que

plus de 400'000 francs (litt.o), il n'apparaît pas davantage que l'article 164 aCP puisse être retenu. D'une part le dossier ne

l'article 164 aCP puisse être retenu. D'une part le dossier ne contient guère d'éléments à ce sujet, ni sur les montants dont

contient guère d'éléments à ce sujet, ni sur les montants dont R. a pu bénéficier, ni sur l'époque, ni encore sur les

R. a pu bénéficier, ni sur l'époque, ni encore sur les circonstances. Si cette dernières a touché en plus de son salaire

circonstances. Si cette dernières a touché en plus de son salaire 3'000 francs mensuellement (D.5/522), ces versements s'inscrivent

3'000 francs mensuellement (D.5/522), ces versements s'inscrivent vraisemblablement en partie tout au moins dans le cadre des obliga-

vraisemblablement en partie tout au moins dans le cadre des obliga- tions alimentaires que A. avait à l'égard de sa fille. tions alimentaires que A. avait à l'égard de sa fille. Comme telles ils ne tombent pas sous le coup de l'article 164 aCP.

Comme telles ils ne tombent pas sous le coup de l'article 164 aCP. S'agissant d'autres libéralités - certes vraisemblables - le dos-

S'agissant d'autres libéralités - certes vraisemblables - le dos- sier comme le jugement sont particulièrement succincts. En faisant

sier comme le jugement sont particulièrement succincts. En faisant sur ce point application de l'article 164 aCP, sans avoir établi les

sur ce point application de l'article 164 aCP, sans avoir établi les faits de manière suffisante, les premiers juges ont outrepassé leur

faits de manière suffisante, les premiers juges ont outrepassé leur pouvoir. Ils n'ont par conséquent pas appliqué correctement la loi. pouvoir. Ils n'ont par conséquent pas appliqué correctement la loi. Il apparaît ainsi comme dans le cas précédent que le comportement du

Il apparaît ainsi comme dans le cas précédent que le comportement du recourant aurait dû s'inscrire dans le cadre des dépenses inconsidé-

recourant aurait dû s'inscrire dans le cadre des dépenses inconsidé- rées visées par l'article 165 aCP. rées visées par l'article 165 aCP. h) Pour ce qui est de la diminution fictive de patrimoine (litt. h) Pour ce qui est de la diminution fictive de patrimoine (litt. q) le jugement est à nouveau très succinct (p.120). Entendu par l'office

q) le jugement est à nouveau très succinct (p.120). Entendu par l'office des poursuites A. a renvoyé celui-ci au dossier pénal

des poursuites A. a renvoyé celui-ci au dossier pénal (D.14/3160). Or dans ce cadre, il affirmait ne plus disposer d'objets de

(D.14/3160). Or dans ce cadre, il affirmait ne plus disposer d'objets de valeur (D.4/341). Dans la mesure où sans faire preuve d'arbitraire les

valeur (D.4/341). Dans la mesure où sans faire preuve d'arbitraire les premiers juges ont admis que A. avait mis à l'abri de ses créanciers un

premiers juges ont admis que A. avait mis à l'abri de ses créanciers un certain nombre de biens (c 11 litt.f), c'est à juste titre qu'ils ont

certain nombre de biens (c 11 litt.f), c'est à juste titre qu'ils ont considéré qu'en niant l'existence de ces biens celui-ci diminuait fictive-

considéré qu'en niant l'existence de ces biens celui-ci diminuait fictive- ment son patrimoine et se rendait coupable de l'infraction visée par

ment son patrimoine et se rendait coupable de l'infraction visée par l'article 164 aCP. Il n'en reste pas moins que l'étendue de cette infrac-

l'article 164 aCP. Il n'en reste pas moins que l'étendue de cette infrac- tion n'a pu être déterminée avec précision. tion n'a pu être déterminée avec précision. 39. Déménagement juin 1992

39. Déménagement juin 1992 12. a) Le recourant a été également condamné pour faux dans les

12. a) Le recourant a été également condamné pour faux dans les titres selon l'article 251 ch.1 aCP pour avoir créé et utilisé par l'in-

titres selon l'article 251 ch.1 aCP pour avoir créé et utilisé par l'in- termédiaire de S. des titres faux. Le tribunal a, à cet

termédiaire de S. des titres faux. Le tribunal a, à cet égard, estimé que tant l'attestation du 1er juin 1992 par laquelle il at-

égard, estimé que tant l'attestation du 1er juin 1992 par laquelle il at- testait au nom de la société U. que celle-ci avait loué un appar-

testait au nom de la société U. que celle-ci avait loué un appar- tement de vacances de cinq pièces sur le territoire de … … à S. que la demande accompagnée d'une liste de

tement de vacances de cinq pièces sur le territoire de … … à S. que la demande accompagnée d'une liste de mobilier, adressée à la Direction des douanes à Dijon indiquant qu'elle

mobilier, adressée à la Direction des douanes à Dijon indiquant qu'elle souhaitait importer des meubles en franchise pour sa résidence secondaire

souhaitait importer des meubles en franchise pour sa résidence secondaire à … … constituaient des titres faux, créés ou utilisés

à … … constituaient des titres faux, créés ou utilisés en Suisse, notamment dans le dessein de porter atteinte aux droits des

en Suisse, notamment dans le dessein de porter atteinte aux droits des créanciers de A.. Selon le tribunal il s'agissait là du second but

créanciers de A.. Selon le tribunal il s'agissait là du second but poursuivi, le premier étant d'éluder des droits de douane et de TVA, ce

poursuivi, le premier étant d'éluder des droits de douane et de TVA, ce dernier ne tombant toutefois pas sous le coup du code pénal. Il a par ail-

dernier ne tombant toutefois pas sous le coup du code pénal. Il a par ail- leurs retenu que A. avait agi comme auteur médiat s'agis-

leurs retenu que A. avait agi comme auteur médiat s'agis- sant de la demande adressée à la direction des douanes. Le tribunal a éga-

sant de la demande adressée à la direction des douanes. Le tribunal a éga- lement retenu que dans le même but et les mêmes conditions A. avait déterminé S. à se procurer pour le véhicule

lement retenu que dans le même but et les mêmes conditions A. avait déterminé S. à se procurer pour le véhicule Rolls-Royce JY Silver Claud dont il était propriétaire un faux permis de

Rolls-Royce JY Silver Claud dont il était propriétaire un faux permis de circulation, dans la mesure où elle n'était nullement détentrice de ce

circulation, dans la mesure où elle n'était nullement détentrice de ce véhicule, mais avait uniquement à le déplacer jusqu'au domicile de

véhicule, mais avait uniquement à le déplacer jusqu'au domicile de A. en France (jugement, p.34-35, 125-128).

A. en France (jugement, p.34-35, 125-128). b) A. conteste avoir commis des faux dans les

b) A. conteste avoir commis des faux dans les titres s'agissant des attestation, demande et permis de circulation, docu-

titres s'agissant des attestation, demande et permis de circulation, docu- ments qui ont permis le déménagement de ses biens en France. Il conteste

ments qui ont permis le déménagement de ses biens en France. Il conteste avoir eu l'intention de frauder ses créanciers, ses biens ne pouvant être

avoir eu l'intention de frauder ses créanciers, ses biens ne pouvant être saisis, du moment que les montants qu'il devait pour l'entretien de sa

saisis, du moment que les montants qu'il devait pour l'entretien de sa famille, qui constituaient dès lors des dettes prioritaires, étaient plus

famille, qui constituaient dès lors des dettes prioritaires, étaient plus élevés. Il n'y a par ailleurs pas eu usage de l'attestation du 1er juin en

élevés. Il n'y a par ailleurs pas eu usage de l'attestation du 1er juin en Suisse, ce qui exclut l'application de l'article 251 CP. Les documents

Suisse, ce qui exclut l'application de l'article 251 CP. Les documents incriminés ne peuvent être considérés comme des écrits ayant une portée

incriminés ne peuvent être considérés comme des écrits ayant une portée juridique au sens du droit suisse, - n'ayant pas les qualités nécessaires

juridique au sens du droit suisse, - n'ayant pas les qualités nécessaires pour prouver un droit de propriété -, avec lesquels il abusait ses créan-

pour prouver un droit de propriété -, avec lesquels il abusait ses créan- ciers poursuivants. Il n'y a pas eu davantage faux dans les titres s'agis-

ciers poursuivants. Il n'y a pas eu davantage faux dans les titres s'agis- sant du permis de circulation de la Rolls-Royce, faute d'intention de lé-

sant du permis de circulation de la Rolls-Royce, faute d'intention de lé- ser les créanciers et de se procurer un avantage illicite. ser les créanciers et de se procurer un avantage illicite. c) L'article 251 aCP vise aussi bien le faux matériel que le

c) L'article 251 aCP vise aussi bien le faux matériel que le faux intellectuel. Tandis que le faux matériel se commet physiquement et

faux intellectuel. Tandis que le faux matériel se commet physiquement et peut être constaté par une expertise du titre lui-même, le faux intel-

peut être constaté par une expertise du titre lui-même, le faux intel- lectuel ne laisse aucune trace matérielle, résultant uniquement de l'alté-

lectuel ne laisse aucune trace matérielle, résultant uniquement de l'alté- ration de la vérité par le contenu de l'écrit. Dans le cas du faux intel-

ration de la vérité par le contenu de l'écrit. Dans le cas du faux intel- lectuel, l'auteur du titre exprime quelque chose de faux (Corboz, Les

lectuel, l'auteur du titre exprime quelque chose de faux (Corboz, Les principales infractions, 1997 p.324). Le faux intellectuel se distingue

principales infractions, 1997 p.324). Le faux intellectuel se distingue toutefois du simple mensonge écrit qui n'est pas punissable. Il suppose un

toutefois du simple mensonge écrit qui n'est pas punissable. Il suppose un mensonge écrit qualifié qui se distingue, par sa capacité de convaincre,

mensonge écrit qualifié qui se distingue, par sa capacité de convaincre, d'une simple allégation unilatérale (ATF 120 IV 27, 119 IV 56). Selon la

d'une simple allégation unilatérale (ATF 120 IV 27, 119 IV 56). Selon la jurisprudence la plus récente pour qu'il y ait faux intellectuel, le titre

jurisprudence la plus récente pour qu'il y ait faux intellectuel, le titre doit avoir une valeur probante accrue pour offrir une garantie spéciale de

doit avoir une valeur probante accrue pour offrir une garantie spéciale de véracité (ATF 122 IV 27, 120 IV 27), ce qui n'est pas le cas s'agissant du

véracité (ATF 122 IV 27, 120 IV 27), ce qui n'est pas le cas s'agissant du faux matériel. Il faut que l'auteur du document se trouve dans une posi-

faux matériel. Il faut que l'auteur du document se trouve dans une posi- tion analogue à celle d'un garant (ATF 120 susmentionné) ou comme le dit

tion analogue à celle d'un garant (ATF 120 susmentionné) ou comme le dit Corboz dans une situation qui s'apparente à celle du notaire qui

Corboz dans une situation qui s'apparente à celle du notaire qui instrumente un acte authentique (Corboz, op.cit.p.329). C'est ainsi que

instrumente un acte authentique (Corboz, op.cit.p.329). C'est ainsi que selon la jurisprudence actuelle très restrictive du Tribunal fédéral - peu

selon la jurisprudence actuelle très restrictive du Tribunal fédéral - peu convaincante à certains égards - on admettra qu'il n'y a faux intellectuel

convaincante à certains égards - on admettra qu'il n'y a faux intellectuel s'agissant d'un contrat que s'il existe des garanties spéciales que les

s'agissant d'un contrat que s'il existe des garanties spéciales que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle

déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (ATF 120 susmentionné). De même selon Corboz (op.cit. p.333), la jurispru-

(ATF 120 susmentionné). De même selon Corboz (op.cit. p.333), la jurispru- dence actuelle ne confirmerait certainement pas la condamnation d'une per-

dence actuelle ne confirmerait certainement pas la condamnation d'une per- sonne comme auteur médiat qui avait obtenu de son fournisseur étranger de

sonne comme auteur médiat qui avait obtenu de son fournisseur étranger de fausses factures pour induire la douane en erreur (ATF 96 IV 153). Quant

fausses factures pour induire la douane en erreur (ATF 96 IV 153). Quant aux formules officielles, le fait de les remplir mensongèrement, ainsi

aux formules officielles, le fait de les remplir mensongèrement, ainsi d'une déclaration d'impôt, d'une demande de crédit, d'un avis de sinistre

d'une déclaration d'impôt, d'une demande de crédit, d'un avis de sinistre adressé à l'assureur, ne constitue pas des faux (Corboz, op.cit. p.334). adressé à l'assureur, ne constitue pas des faux (Corboz, op.cit. p.334). d) En l'espèce le Tribunal a retenu des faux intellectuels à la

d) En l'espèce le Tribunal a retenu des faux intellectuels à la charge de A., le contenu des attestation, demandes d'im-

charge de A., le contenu des attestation, demandes d'im- portation et de permis de circulation ne correspondant pas à la réalité. portation et de permis de circulation ne correspondant pas à la réalité. Il est incontestable que le recourant a utilisé S. pour

Il est incontestable que le recourant a utilisé S. pour importer en France les biens qu'il souhaitait. Il ne le nie au demeurant

importer en France les biens qu'il souhaitait. Il ne le nie au demeurant pas (jugement, p.125). Il s'agit d'ailleurs d'une nouvelle illustration de

pas (jugement, p.125). Il s'agit d'ailleurs d'une nouvelle illustration de la manière - au besoin mensongère - dont A. au mépris de

la manière - au besoin mensongère - dont A. au mépris de toute bonne foi utilise ceux qui l'entourent pour agir dans son intérêt

toute bonne foi utilise ceux qui l'entourent pour agir dans son intérêt personnel. Au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en

personnel. Au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en matière de faux intellectuel il apparaît toutefois que les conditions

matière de faux intellectuel il apparaît toutefois que les conditions d'application de l'article 251 aCP ne sont pas remplies. La demande ten-

d'application de l'article 251 aCP ne sont pas remplies. La demande ten- dant à l'octroi d'un permis de circulation n'a pas de valeur probante

dant à l'octroi d'un permis de circulation n'a pas de valeur probante quant au contenu de celle-ci. Il en va de même de la demande présentée par

quant au contenu de celle-ci. Il en va de même de la demande présentée par S. mentionnant qu'elle souhaitait importer des meubles en

S. mentionnant qu'elle souhaitait importer des meubles en franchise pour sa résidence secondaire à … …. Il

franchise pour sa résidence secondaire à … …. Il s'agit là de simples allégations, de mensonges écrits qui ne tombent pas

s'agit là de simples allégations, de mensonges écrits qui ne tombent pas sous le coup de l'article 251 aCP. La situation est semblable en ce qui

sous le coup de l'article 251 aCP. La situation est semblable en ce qui concerne l'attestation du 1er juin 1992, qui, toujours au vu de la juris-

concerne l'attestation du 1er juin 1992, qui, toujours au vu de la juris- prudence restrictive du Tribunal fédéral, ne présente pas une force pro-

prudence restrictive du Tribunal fédéral, ne présente pas une force pro- bante particulière et par conséquent suffisante. Ce n'est notamment pas

bante particulière et par conséquent suffisante. Ce n'est notamment pas comme notaire instrumentant que A. a rédigé ladite at-

comme notaire instrumentant que A. a rédigé ladite at- testation, mais comme représentant dans la société U.. testation, mais comme représentant dans la société U.. Ainsi et dans la mesure où les conditions objectives de

Ainsi et dans la mesure où les conditions objectives de l'infraction prévue par l'article 251 aCP n'étaient pas remplies, la

l'infraction prévue par l'article 251 aCP n'étaient pas remplies, la prévention aurait dû être abandonnée. prévention aurait dû être abandonnée. 40. Acte V.

40. Acte V. 13. a) A. a été reconnu coupable de faux dans les

13. a) A. a été reconnu coupable de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art.317 CP) pour

titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art.317 CP) pour avoir, le 11 septembre 1989, instrumenté en qualité de notaire un acte

avoir, le 11 septembre 1989, instrumenté en qualité de notaire un acte dans lequel il attestait la comparution du représentant de V.,

dans lequel il attestait la comparution du représentant de V., alors que celle-ci était décédée le 14 décembre 1988. L'acte en question

alors que celle-ci était décédée le 14 décembre 1988. L'acte en question était en fait un acte rectificatif d'un précédent acte passé le 27 sep-

était en fait un acte rectificatif d'un précédent acte passé le 27 sep- tembre 1988 (soit du vivant de V. ) et qui comportait une er-

tembre 1988 (soit du vivant de V. ) et qui comportait une er- reur. Le Tribunal correctionnel a de ce fait reconnu que A. avait sciemment fait comparaître un mort, en omettant toute allusion

reur. Le Tribunal correctionnel a de ce fait reconnu que A. avait sciemment fait comparaître un mort, en omettant toute allusion dans l'acte notarié au décès de V., dont il avait pourtant eu

dans l'acte notarié au décès de V., dont il avait pourtant eu connaissance (jugement, p.35, 129-132). connaissance (jugement, p.35, 129-132). b) Le recourant avance que son seul désir était de corriger une

b) Le recourant avance que son seul désir était de corriger une erreur et qu'il n'a pas voulu tromper autrui; que l'intention de tromper

erreur et qu'il n'a pas voulu tromper autrui; que l'intention de tromper autrui est, selon la doctrine, un élément constitutif de l'infraction; que

autrui est, selon la doctrine, un élément constitutif de l'infraction; que le Tribunal correctionnel est tombé dans l'arbitraire dans la peine qu'il

le Tribunal correctionnel est tombé dans l'arbitraire dans la peine qu'il lui a infligée, si on la compare à l'amende à laquelle a été condamné le

lui a infligée, si on la compare à l'amende à laquelle a été condamné le représentant comparaissant de V., également notaire, dont la

représentant comparaissant de V., également notaire, dont la culpabilité est la même que la sienne (recours, p.62-65). culpabilité est la même que la sienne (recours, p.62-65). c) L'article 317 CP vise les fonctionnaires et les officiers

c) L'article 317 CP vise les fonctionnaires et les officiers publics qui auront intentionnellement constaté faussement dans un titre un

publics qui auront intentionnellement constaté faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l'au-

fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l'au- thenticité d'une signature ou d'une marque à la main ou l'exactitude d'une

thenticité d'une signature ou d'une marque à la main ou l'exactitude d'une copie. copie. Il est incontestable que l'acte notarié établi par le recourant

Il est incontestable que l'acte notarié établi par le recourant le 11 septembre 1989 constatait faussement un fait ayant une portée juri-

le 11 septembre 1989 constatait faussement un fait ayant une portée juri- dique, V. étant décédée depuis de nombreux mois. Savoir si

dique, V. étant décédée depuis de nombreux mois. Savoir si quelqu'un est encore vivant a une influence évidente sur sa capacité ci-

quelqu'un est encore vivant a une influence évidente sur sa capacité ci- vile. Il est tout aussi incontestable que A. connaissait

vile. Il est tout aussi incontestable que A. connaissait le décès de V., puisqu'il avait appris par les exécuteurs tes-

le décès de V., puisqu'il avait appris par les exécuteurs tes- tamentaires de celle-ci que le premier acte, passé le 27 septembre 1988,

tamentaires de celle-ci que le premier acte, passé le 27 septembre 1988, comportait une erreur. comportait une erreur. La question de savoir si la volonté de tromper autrui est ou non

La question de savoir si la volonté de tromper autrui est ou non un élément constitutif de l'infraction de l'article 317 CP peut rester

un élément constitutif de l'infraction de l'article 317 CP peut rester indécise, car, même si tel était le cas, cette intention est manifeste en

indécise, car, même si tel était le cas, cette intention est manifeste en l'espèce. Comme l'a relevé le Tribunal correctionnel (jugement, p.130-

l'espèce. Comme l'a relevé le Tribunal correctionnel (jugement, p.130- 131), il aurait en effet été aisé pour le recourant d'indiquer sur l'acte,

131), il aurait en effet été aisé pour le recourant d'indiquer sur l'acte, à côté de la date de naissance de V., celle de son décès. Or,

à côté de la date de naissance de V., celle de son décès. Or, A. a soigneusement omis d'indiquer sur l'acte le décès de

A. a soigneusement omis d'indiquer sur l'acte le décès de V.. En agissant de la sorte, il avait sans conteste pour objec-

V.. En agissant de la sorte, il avait sans conteste pour objec- tif d'induire en erreur le conservateur du registre foncier dont dépendait

tif d'induire en erreur le conservateur du registre foncier dont dépendait l'inscription des droits immobiliers concernés par l'acte, sachant perti-

l'inscription des droits immobiliers concernés par l'acte, sachant perti- nemment que si celui-ci apprenait ce fait il refuserait l'inscription (ce

nemment que si celui-ci apprenait ce fait il refuserait l'inscription (ce qui a d'ailleurs été le cas : D.6/874). A. a ainsi cher-

qui a d'ailleurs été le cas : D.6/874). A. a ainsi cher- ché à faire croire au conservateur du registre foncier que V. ché à faire croire au conservateur du registre foncier que V. était vivante alors qu'elle était décédée.

était vivante alors qu'elle était décédée. S'agissant de la thèse de l'erreur de droit en rapport avec une

S'agissant de la thèse de l'erreur de droit en rapport avec une procuration post-mortem (que A. ne soutient plus dans son

procuration post-mortem (que A. ne soutient plus dans son recours), il suffit de renvoyer au jugement (p.131) qui se rallie avec

recours), il suffit de renvoyer au jugement (p.131) qui se rallie avec raison à l'avis du professeur Grossen figurant au dossier (D.6/884 ss). raison à l'avis du professeur Grossen figurant au dossier (D.6/884 ss). d) Le recourant se plaint de la peine qui lui a été infligée par

d) Le recourant se plaint de la peine qui lui a été infligée par rapport à l'amende à laquelle a été condamné le représentant, également

rapport à l'amende à laquelle a été condamné le représentant, également notaire, à l'acte litigieux de V. (v.jugement, p.143-144, 152-

notaire, à l'acte litigieux de V. (v.jugement, p.143-144, 152- 153). Il perd toutefois de vue que ledit représentant n'a été condamné que

153). Il perd toutefois de vue que ledit représentant n'a été condamné que pour ce seul acte, contrairement à lui, qui s'est vu infliger une peine

pour ce seul acte, contrairement à lui, qui s'est vu infliger une peine d'ensemble pour de nombreuses infractions. Il ne saurait être question ni

d'ensemble pour de nombreuses infractions. Il ne saurait être question ni de comparer des situations fort différentes, ni de prononcer des peines

de comparer des situations fort différentes, ni de prononcer des peines distinctes pour chaque infraction retenue (art.68 ch.1 CP). distinctes pour chaque infraction retenue (art.68 ch.1 CP). 41. W..

41. W.. 14. a) A. a été reconnu coupable de tentative de

14. a) A. a été reconnu coupable de tentative de contrainte pour avoir menacé (sans succès) son frère W., par

contrainte pour avoir menacé (sans succès) son frère W., par courrier du 15 octobre 1990, de le dénoncer pour fraude fiscale s'il ne

courrier du 15 octobre 1990, de le dénoncer pour fraude fiscale s'il ne lui versait pas un montant convenu (jugement, p.36, 133-134). lui versait pas un montant convenu (jugement, p.36, 133-134). b) Le recourant avance que le Tribunal correctionnel est tombé

b) Le recourant avance que le Tribunal correctionnel est tombé dans l'arbitraire compte tenu du fait que W. n'a pas réagi

dans l'arbitraire compte tenu du fait que W. n'a pas réagi à son courrier, ce qui démontre soit qu'il estimait ne pas avoir été

à son courrier, ce qui démontre soit qu'il estimait ne pas avoir été l'objet de menaces, soit qu'il lui pardonnait; que W. n'a

l'objet de menaces, soit qu'il lui pardonnait; que W. n'a pas déposé plainte pénale et a refusé de témoigner durant l'instruction;

pas déposé plainte pénale et a refusé de témoigner durant l'instruction; que le Tribunal correctionnel n'a pas élucidé la question de savoir si

que le Tribunal correctionnel n'a pas élucidé la question de savoir si quelqu'un peut se sentir menacé de devoir remplir une obligation fiscale;

quelqu'un peut se sentir menacé de devoir remplir une obligation fiscale; qu'une tentative est difficilement soutenable concernant une infraction

qu'une tentative est difficilement soutenable concernant une infraction contre la liberté; qu'on ne voit pas l'intérêt public défendu en l'espèce;

contre la liberté; qu'on ne voit pas l'intérêt public défendu en l'espèce; que la peine est disproportionnée, car seule une amende aurait dû être

que la peine est disproportionnée, car seule une amende aurait dû être retenue (recours, p.65-66). retenue (recours, p.65-66). c) Selon l'article 181 CP, sera puni de l'emprisonnement ou de

c) Selon l'article 181 CP, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la me-

l'amende celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la me- naçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière

naçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligé à faire, à ne pas faire ou à lais-

dans sa liberté d'action, l'aura obligé à faire, à ne pas faire ou à lais- ser faire un acte. La contrainte est poursuivie d'office, sans que le

ser faire un acte. La contrainte est poursuivie d'office, sans que le tribunal saisi doive examiner l'existence d'un intérêt public et sans

tribunal saisi doive examiner l'existence d'un intérêt public et sans qu'il soit nécessaire que la victime ait porté plainte. qu'il soit nécessaire que la victime ait porté plainte. Il convient en l'espèce d'examiner s'il y a eu menace d'un dom-

Il convient en l'espèce d'examiner s'il y a eu menace d'un dom- mage sérieux (litt.d), si cette menace était illicite (litt.e), s'il y a

mage sérieux (litt.d), si cette menace était illicite (litt.e), s'il y a eu tentative (litt.f) et enfin si la peine est disproportionnée (litt.g). eu tentative (litt.f) et enfin si la peine est disproportionnée (litt.g). d) Il y a menace d'un dommage sérieux lorsque la perspective de

d) Il y a menace d'un dommage sérieux lorsque la perspective de l'inconvénient est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de

l'inconvénient est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision. Cette perspective doit être propre, pour un destinataire raison-

décision. Cette perspective doit être propre, pour un destinataire raison- nable, à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il

nable, à l'amener à adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté d'action (Corboz, Les principales infractions,

avait eu toute sa liberté d'action (Corboz, Les principales infractions, 1997, p.228-229).

1997, p.228-229). En l'espèce, A. a informé son frère qu'en cas

En l'espèce, A. a informé son frère qu'en cas de non-obéissance, il agirait comme suit :

de non-obéissance, il agirait comme suit : " Je dépose ma déclaration d'impôts genevoise en indiquant

" Je dépose ma déclaration d'impôts genevoise en indiquant combien tu as touché sur chaque affaire genevoise avec les

combien tu as touché sur chaque affaire genevoise avec les numéros des comptes bancaires sur lesquels tu as été

numéros des comptes bancaires sur lesquels tu as été crédité" (D.15/3599 ss). crédité" (D.15/3599 ss). Il ajoutait :

Il ajoutait : " Il ne suffit pas d'avoir un poil dans la main et la langue

" Il ne suffit pas d'avoir un poil dans la main et la langue médisante pour se comporter en crapule. Tu n'as pas le

médisante pour se comporter en crapule. Tu n'as pas le format et ça va te coûter très cher; moi ça m'est égal. format et ça va te coûter très cher; moi ça m'est égal. (...) Souviens-toi moi je ne recule jamais et je n'ai

(...) Souviens-toi moi je ne recule jamais et je n'ai qu'une parole qu'à ce jour j'ai toujours respectée (...). qu'une parole qu'à ce jour j'ai toujours respectée (...). Aujourd'hui j'ai tout perdu, il ne me reste que la triste

Aujourd'hui j'ai tout perdu, il ne me reste que la triste arme de la vengeance dont j'userai à ton endroit si tu

arme de la vengeance dont j'userai à ton endroit si tu continues d'agir ainsi. Envoie par fax l'avis de virement

continues d'agir ainsi. Envoie par fax l'avis de virement à O.. Je lui téléphone lundi, sinon mardi et j'exécute

à O.. Je lui téléphone lundi, sinon mardi et j'exécute ce que j'ai écrit avec la publicité qu'il se doit". ce que j'ai écrit avec la publicité qu'il se doit". Cette missive doit sans conteste s'interpréter objectivement

Cette missive doit sans conteste s'interpréter objectivement comme la menace d'un dommage sérieux. Le ton utilisé, la référence ex-

comme la menace d'un dommage sérieux. Le ton utilisé, la référence ex- presse à la vengeance et le but clair de causer du tort atteste du ca-

presse à la vengeance et le but clair de causer du tort atteste du ca- ractère de menace. La volonté du recourant de déclencher une procédure

ractère de menace. La volonté du recourant de déclencher une procédure pour fraude fiscale (apparemment pour des montants non négligeables) et de

pour fraude fiscale (apparemment pour des montants non négligeables) et de rendre celle-ci publique sont les indices de la possibilité d'un dommage

rendre celle-ci publique sont les indices de la possibilité d'un dommage sérieux, à la fois patrimonial et moral. sérieux, à la fois patrimonial et moral. e) La menace d'un dommage sérieux est illicite notamment lorsque

e) La menace d'un dommage sérieux est illicite notamment lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé ou lorsqu'il n'y a

le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé ou lorsqu'il n'y a pas de rapport entre l'objet de la menace et l'exigence formulée (Corboz,

pas de rapport entre l'objet de la menace et l'exigence formulée (Corboz, opus cité, p.231-232). opus cité, p.231-232). En l'espèce, A. a menacé de dénoncer son propre

En l'espèce, A. a menacé de dénoncer son propre frère aux autorités fiscales pour fraude et de faire de la publicité

frère aux autorités fiscales pour fraude et de faire de la publicité autour de cette procédure, afin d'assouvir sa vengeance. Un tel moyen,

autour de cette procédure, afin d'assouvir sa vengeance. Un tel moyen, indépendamment de la manière dont il peut être qualifié, est à l'évidence

indépendamment de la manière dont il peut être qualifié, est à l'évidence disproportionné face au but visé, à savoir le règlement d'un contentieux

disproportionné face au but visé, à savoir le règlement d'un contentieux civil mal défini mais qui s'inscrit dans la nébuleuse des opérations du

civil mal défini mais qui s'inscrit dans la nébuleuse des opérations du recourant. Au surplus, il n'y a pas la moindre connexité entre une menace

recourant. Au surplus, il n'y a pas la moindre connexité entre une menace de dénonciation fiscale et la récupération d'un montant litigieux au plan

de dénonciation fiscale et la récupération d'un montant litigieux au plan civil. La menace était par conséquent illicite. civil. La menace était par conséquent illicite. f) La contrainte est une infraction de résultat qui n'est con-

f) La contrainte est une infraction de résultat qui n'est con- sommée que si la personne visée a commencé à adopter le comportement im-

sommée que si la personne visée a commencé à adopter le comportement im- posé par le moyen de pression. Si ce résultat ne se produit pas, il ne

posé par le moyen de pression. Si ce résultat ne se produit pas, il ne peut y avoir que tentative. Si, malgré la menace d'un dommage sérieux, la

peut y avoir que tentative. Si, malgré la menace d'un dommage sérieux, la personne visée ne cède pas et n'adopte pas le comportement souhaité par

personne visée ne cède pas et n'adopte pas le comportement souhaité par l'auteur, il y a délit manqué de contrainte (Corboz, opus cité, p.234). l'auteur, il y a délit manqué de contrainte (Corboz, opus cité, p.234). En l'espèce, W. ne s'est pas exécuté. La réponse

En l'espèce, W. ne s'est pas exécuté. La réponse rapide de son mandataire (D.15/3598) démontre cependant, comme l'a relevé

rapide de son mandataire (D.15/3598) démontre cependant, comme l'a relevé le Tribunal correctionnel (jugement, p.134), qu'il n'a pas pris à la lé-

le Tribunal correctionnel (jugement, p.134), qu'il n'a pas pris à la lé- gère les menaces de son frère. Cette réaction suggère que W. a à tout le moins envisagé la possibilité de devoir se soumettre au

gère les menaces de son frère. Cette réaction suggère que W. a à tout le moins envisagé la possibilité de devoir se soumettre au diktat de son frère, de sorte que la tentative de contrainte a été retenue

diktat de son frère, de sorte que la tentative de contrainte a été retenue à juste titre. On peut même se demander s'il n'y a pas eu délit manqué de

à juste titre. On peut même se demander s'il n'y a pas eu délit manqué de contrainte. La distinction entre les deux degrés de réalisation est,

contrainte. La distinction entre les deux degrés de réalisation est, quoiqu'il en soit, sans conséquence pratique, les articles 21 al.1 et 22

quoiqu'il en soit, sans conséquence pratique, les articles 21 al.1 et 22 al.1 CP prévoyant tous deux la possibilité d'une atténuation de la peine

al.1 CP prévoyant tous deux la possibilité d'une atténuation de la peine au sens de l'article 65 CP. au sens de l'article 65 CP. g) En cas de concours d'infractions, le juge prononce une peine

g) En cas de concours d'infractions, le juge prononce une peine d'ensemble en fonction de l'infraction la plus grave (art.68 ch.1 CP). Le

d'ensemble en fonction de l'infraction la plus grave (art.68 ch.1 CP). Le recourant ne peut ainsi pas se plaindre d'une peine disproportionnée pour

recourant ne peut ainsi pas se plaindre d'une peine disproportionnée pour le motif que la tentative de contrainte n'aurait pas été sanctionnée sépa-

le motif que la tentative de contrainte n'aurait pas été sanctionnée sépa- rément par une amende. Même envisagée pour elle-même, la contrainte voulue

rément par une amende. Même envisagée pour elle-même, la contrainte voulue par le recourant constituerait une faute d'une gravité suffisante pour

par le recourant constituerait une faute d'une gravité suffisante pour envisager une peine d'emprisonnement et, au vu des circonstances, il ne

envisager une peine d'emprisonnement et, au vu des circonstances, il ne serait pas arbitraire de renoncer, dans le cadre d'une tentative, à pro-

serait pas arbitraire de renoncer, dans le cadre d'une tentative, à pro- noncer une peine d'arrêts ou d'amende, au lieu d'une peine d'emprisonne-

noncer une peine d'arrêts ou d'amende, au lieu d'une peine d'emprisonne- ment, en application de l'article 65 CP. ment, en application de l'article 65 CP. 15. a) Le tribunal correctionnel a infligé à A. une

15. a) Le tribunal correctionnel a infligé à A. une peine de trois an et demi de réclusion dont à déduire cinq mois de déten-

peine de trois an et demi de réclusion dont à déduire cinq mois de déten- tion préventive subie. Il a notamment considéré que sa culpabilité était

tion préventive subie. Il a notamment considéré que sa culpabilité était lourde, que les infractions commises ou en tous les cas les plus graves

lourde, que les infractions commises ou en tous les cas les plus graves d'entre elles impliquaient un engagement particulièrement actif et direc-

d'entre elles impliquaient un engagement particulièrement actif et direc- tif de sa part, qu'il n'avait pas fait preuve du moindre repentir mais

tif de sa part, qu'il n'avait pas fait preuve du moindre repentir mais avait au contraire persisté à tenter de faire supporter aux autres les

avait au contraire persisté à tenter de faire supporter aux autres les conséquences de ses propres fautes, usant de surcroît de moyens de défense

conséquences de ses propres fautes, usant de surcroît de moyens de défense empreints de mauvaise foi. Il n'a pas fait application des articles 10 ou

empreints de mauvaise foi. Il n'a pas fait application des articles 10 ou 11 CP, admettant toutefois certains troubles dans sa personnalité.

11 CP, admettant toutefois certains troubles dans sa personnalité. b) Le recourant estime que la peine qui lui a été infligée est

b) Le recourant estime que la peine qui lui a été infligée est disproportionnée eu égard au nombre d'infractions retenues par le tribunal

disproportionnée eu égard au nombre d'infractions retenues par le tribunal comparées à celles retenues par le procureur, mais aussi eu égard au

comparées à celles retenues par le procureur, mais aussi eu égard au réquisitoire même du procureur comparé à l'arrêt de renvoi de la Chambre

réquisitoire même du procureur comparé à l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation. d'accusation. c) Contrairement à ce qu'il en est s'agissant tant des faits que

c) Contrairement à ce qu'il en est s'agissant tant des faits que de la qualification juridique qui lient le tribunal, sous réserve

de la qualification juridique qui lient le tribunal, sous réserve d'application de l'article 211 CPP, le Tribunal n'est pas lié par les

d'application de l'article 211 CPP, le Tribunal n'est pas lié par les réquisitions du ministère public quant à la quotité de la peine. Le

réquisitions du ministère public quant à la quotité de la peine. Le tribunal peut ainsi infliger des peines supérieures à celles qui ont été

tribunal peut ainsi infliger des peines supérieures à celles qui ont été requises. De même ne saurait-on considérer de manière schématique que

requises. De même ne saurait-on considérer de manière schématique que l'abandon de préventions, soit déjà par le ministère public, soit par le

l'abandon de préventions, soit déjà par le ministère public, soit par le tribunal, doive entraîner automatiquement une réduction "proportionnelle"

tribunal, doive entraîner automatiquement une réduction "proportionnelle" de la peine. de la peine. d) Le tribunal fixe ainsi la peine d'après la culpabilité du

d) Le tribunal fixe ainsi la peine d'après la culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situa-

délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situa- tion personnelle de ce dernier (art.63 CP). N'étant pas une Cour d'appel,

tion personnelle de ce dernier (art.63 CP). N'étant pas une Cour d'appel, la Cour de cassation n'a pas à arrêter la peine d'après sa propre

la Cour de cassation n'a pas à arrêter la peine d'après sa propre appréciation. A cet égard, son pouvoir d'examen n'est pas plus étendu que

appréciation. A cet égard, son pouvoir d'examen n'est pas plus étendu que celui de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral (RJN 5 II 124). celui de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral (RJN 5 II 124). Elle n'intervient dès lors que si le premier juge est sorti du cadre

Elle n'intervient dès lors que si le premier juge est sorti du cadre légal, s'est fondé sur des éléments dépourvus de pertinence, n'a pas pris

légal, s'est fondé sur des éléments dépourvus de pertinence, n'a pas pris en considération des éléments déterminants ou encore a abusé de son

en considération des éléments déterminants ou encore a abusé de son pouvoir d'appréciation (ATF 122 IV 156, 241, 299; 121 IV 3, 193; 120 IV

pouvoir d'appréciation (ATF 122 IV 156, 241, 299; 121 IV 3, 193; 120 IV 136; 118 IV 342; JT 1994 IV 67).

136; 118 IV 342; JT 1994 IV 67). e) En l'espèce il est indiscutable que la peine a été fixée dans

e) En l'espèce il est indiscutable que la peine a été fixée dans le cadre légal - le recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire -, en

le cadre légal - le recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire -, en appliquant les critères prévus par l'article 63 CP et sans que le tribunal

appliquant les critères prévus par l'article 63 CP et sans que le tribunal se laisse guider par des considérations étrangères à cette disposition. se laisse guider par des considérations étrangères à cette disposition. Les premiers juges ont d'ailleurs motivé avec un soin très particulier la

Les premiers juges ont d'ailleurs motivé avec un soin très particulier la peine infligée. La gravité des fautes commises est indéniable. Comme

peine infligée. La gravité des fautes commises est indéniable. Comme l'indiquaient les premiers juges, A. a agi sans se soucier de

l'indiquaient les premiers juges, A. a agi sans se soucier de la loi, ni de l'éthique de sa profession, ni des règles de moralité les

la loi, ni de l'éthique de sa profession, ni des règles de moralité les plus élémentaires (p.148). Il a aussi entraîné, comme le relève le

plus élémentaires (p.148). Il a aussi entraîné, comme le relève le jugement, des collaborateurs, en particulier son ancienne secrétaire, à

jugement, des collaborateurs, en particulier son ancienne secrétaire, à agir en violation de la loi, sans se soucier des risques qu'il lui faisait

agir en violation de la loi, sans se soucier des risques qu'il lui faisait courir, alors qu'elle n'y avait aucun intérêt. Son attitude au cours de la

courir, alors qu'elle n'y avait aucun intérêt. Son attitude au cours de la procédure ne le fait pas apparaître sous un jour différent. Ainsi que

procédure ne le fait pas apparaître sous un jour différent. Ainsi que relevé également il a constamment refusé d'assumer ses responsabilités,

relevé également il a constamment refusé d'assumer ses responsabilités, fuyant à l'étranger et rejetant systématiquement les responsabilités, y

fuyant à l'étranger et rejetant systématiquement les responsabilités, y compris de son absence dans la procédure, sur les tiers et sur les

compris de son absence dans la procédure, sur les tiers et sur les autorités. Les infractions commises et retenues portent par ailleurs sur

autorités. Les infractions commises et retenues portent par ailleurs sur des montants considérables, de plusieurs millions de francs. A elles

des montants considérables, de plusieurs millions de francs. A elles seules, les fraudes dans la saisie portent déjà sur des montants de cette

seules, les fraudes dans la saisie portent déjà sur des montants de cette importance. importance. Le fait que certaines préventions aient été abandonnées par la

Le fait que certaines préventions aient été abandonnées par la Cour de cassation pénale - on relèvera à ce sujet que certains de ces

Cour de cassation pénale - on relèvera à ce sujet que certains de ces agissements auraient dû tomber sous le coup d'autres dispositions légales

agissements auraient dû tomber sous le coup d'autres dispositions légales - ne nécessite pas un renvoi. Il est indiscutable que certaines des

- ne nécessite pas un renvoi. Il est indiscutable que certaines des infractions retenues apparaissent tout à fait secondaires par rapport aux

infractions retenues apparaissent tout à fait secondaires par rapport aux autres. Ainsi l'abandon de la prévention d'infractions à l'article 164 aCP

autres. Ainsi l'abandon de la prévention d'infractions à l'article 164 aCP s'agissant des dépenses exagérées qu'il a engagées (c.11 litt.g) -

s'agissant des dépenses exagérées qu'il a engagées (c.11 litt.g) - comportement qui aurait dû tomber sous le coup de l'article 165 aCP - ou

comportement qui aurait dû tomber sous le coup de l'article 165 aCP - ou de l'article 251 aCP s'agissant de la rédaction de trois documents qui ont

de l'article 251 aCP s'agissant de la rédaction de trois documents qui ont favorisé le déménagement de ses biens en France ne font pas apparaître

favorisé le déménagement de ses biens en France ne font pas apparaître l'appréciation globale de la culpabilité de A. sous un jour différent. l'appréciation globale de la culpabilité de A. sous un jour différent. Cela est d'autant plus vrai que dans une situation rendue aussi

Cela est d'autant plus vrai que dans une situation rendue aussi confuse par le fait et la volonté même du recourant, la fixation de la

confuse par le fait et la volonté même du recourant, la fixation de la peine ne peut obéir à des principes aussi schématiques ou rigides que

peine ne peut obéir à des principes aussi schématiques ou rigides que c'est parfois le cas s'agissant des infractions mieux délimitées. Ainsi

c'est parfois le cas s'agissant des infractions mieux délimitées. Ainsi s'agissant de la quotité de la peine, le recours doit être rejeté. s'agissant de la quotité de la peine, le recours doit être rejeté. 16. a) Le tribunal correctionnel a prononcé la confiscation de cinq

16. a) Le tribunal correctionnel a prononcé la confiscation de cinq comptes bancaires, de deux véhicules, de mobilier et de terrains en

comptes bancaires, de deux véhicules, de mobilier et de terrains en Floride (jugement, p.154-156). Le recourant conteste tout (recours,

Floride (jugement, p.154-156). Le recourant conteste tout (recours, p.70-77). Il convient de reprendre bièvement chaque élément. p.70-77). Il convient de reprendre bièvement chaque élément. b) Le compte « v. » a été ouvert auprès de la Banque... au nom de Z... Le juge d'instruction en a ordonné

b) Le compte « v. » a été ouvert auprès de la Banque... au nom de Z... Le juge d'instruction en a ordonné le séquestre, estimant que "vu les diverses relations bancaires de A. le séquestre, estimant que "vu les diverses relations bancaires de A. au Luxembourg, on ne peut que présumer que les fonds versés proviennent

au Luxembourg, on ne peut que présumer que les fonds versés proviennent des fonds cachés de A. " (D.29/8069, ch.7b). Le tribunal correctionnel

des fonds cachés de A. " (D.29/8069, ch.7b). Le tribunal correctionnel en a ordonné la confiscation "convaincu que les sommes en question pro-

en a ordonné la confiscation "convaincu que les sommes en question pro- viennent des fraudes dans la saisie dont A. s'est rendu cou-

viennent des fraudes dans la saisie dont A. s'est rendu cou- pable" (jugement, p.155). Le recourant avance que les fonds ne proviennent

pable" (jugement, p.155). Le recourant avance que les fonds ne proviennent pas de Suisse (recours, p.75). Cet argument est à l'évidence sans perti-

pas de Suisse (recours, p.75). Cet argument est à l'évidence sans perti- nence, A. ayant sans problème pu les faire transiter par

nence, A. ayant sans problème pu les faire transiter par d'autres pays. Comme le compte a été ouvert en 1993, soit à une époque où

d'autres pays. Comme le compte a été ouvert en 1993, soit à une époque où le recourant avait depuis longtemps décidé de soustraire un maximum de ses

le recourant avait depuis longtemps décidé de soustraire un maximum de ses biens et fonds à ses créanciers en Suisse, la confiscation a été prononcée

biens et fonds à ses créanciers en Suisse, la confiscation a été prononcée à juste titre.

à juste titre. c) Le compte « w. » a été ouvert auprès du Crédit …

c) Le compte « w. » a été ouvert auprès du Crédit … au nom de A. (jugement, p.155). Le recourant retrace l'évolu-

au nom de A. (jugement, p.155). Le recourant retrace l'évolu- tion du compte (recours, p.72-73) et relève qu'aucun mouvement ne provient

tion du compte (recours, p.72-73) et relève qu'aucun mouvement ne provient de Suisse (recours, p.75). Ce qui a été dit ci-dessus (litt.b) s'applique

de Suisse (recours, p.75). Ce qui a été dit ci-dessus (litt.b) s'applique ici aussi. ici aussi. d) Le compte de dépôt titres « x. » a été ouvert auprès du

d) Le compte de dépôt titres « x. » a été ouvert auprès du Crédit … au nom de Z.. (D.29/8257, ch.6). Le tribunal cor-

Crédit … au nom de Z.. (D.29/8257, ch.6). Le tribunal cor- rectionnel s'est déclaré "convaincu que les fonds ayant permis l'achat des

rectionnel s'est déclaré "convaincu que les fonds ayant permis l'achat des titres se trouvant sur le compte séquestré étaient de provenance

titres se trouvant sur le compte séquestré étaient de provenance délictueuse" (jugement, p.156). Le seul argument du recourant à ce sujet

délictueuse" (jugement, p.156). Le seul argument du recourant à ce sujet consiste à avancer que ce compte n'a fait l'objet d'aucun crédit depuis la

consiste à avancer que ce compte n'a fait l'objet d'aucun crédit depuis la Suisse (recours p.72), argument dont l'absence de pertinence a déjà été

Suisse (recours p.72), argument dont l'absence de pertinence a déjà été relevée (ci-dessus litt.b). relevée (ci-dessus litt.b). e) Le compte « y. » a été ouvert auprès du Crédit …

e) Le compte « y. » a été ouvert auprès du Crédit … au nom de U. (D.29/8071, ch.7g). Le tribunal correctionnel en a

au nom de U. (D.29/8071, ch.7g). Le tribunal correctionnel en a ordonné la confiscation faute d'explications crédibles de A. ordonné la confiscation faute d'explications crédibles de A. quant à la provenance des fonds (jugement, p.156). Les arguments avancés

quant à la provenance des fonds (jugement, p.156). Les arguments avancés par le recourant devant l'autorité de céans (recours, p.71-72) ne changent

par le recourant devant l'autorité de céans (recours, p.71-72) ne changent rien au fait qu'il est certain que les mouvements relevés par le juge

rien au fait qu'il est certain que les mouvements relevés par le juge d'instruction ont été rendus possible grâce aux fonds concernés par les

d'instruction ont été rendus possible grâce aux fonds concernés par les fraudes dans la saisie. fraudes dans la saisie. f) Le compte « z. » a été ouvert auprès du Crédit …

f) Le compte « z. » a été ouvert auprès du Crédit … au nom de A. (D.29/8071, ch.7f). Sa confiscation en a été

au nom de A. (D.29/8071, ch.7f). Sa confiscation en a été ordonnée, comme les précédentes, à juste titre, les mouvements relevés par

ordonnée, comme les précédentes, à juste titre, les mouvements relevés par le recourant (recours, p.73-74) ne prouvant rien (ci-dessus litt.b). le recourant (recours, p.73-74) ne prouvant rien (ci-dessus litt.b). g) Une Citroën AX a été confisquée (jugement, p.155). Le recou-

g) Une Citroën AX a été confisquée (jugement, p.155). Le recou- rant avance que ce véhicule, acquis par U. Sàrl en 1991 a été financé

rant avance que ce véhicule, acquis par U. Sàrl en 1991 a été financé par des fonds provenant "soit de vente de vins, soit du Luxembourg, soit

par des fonds provenant "soit de vente de vins, soit du Luxembourg, soit de l'Européenne de Banque" (recours, p.71). Il s'agit là de simples allé-

de l'Européenne de Banque" (recours, p.71). Il s'agit là de simples allé- gations sans aucune force probante compte tenu d'une part de l'habitude du

gations sans aucune force probante compte tenu d'une part de l'habitude du recourant d'utiliser les sociétés qu'il maîtrisait comme s'il s'agissait

recourant d'utiliser les sociétés qu'il maîtrisait comme s'il s'agissait de son patrimoine personnel, d'autre part de sa volonté claire de sous-

de son patrimoine personnel, d'autre part de sa volonté claire de sous- traire ses biens et fonds à ses créanciers en "brouillant les pistes" dès

traire ses biens et fonds à ses créanciers en "brouillant les pistes" dès 1990.

1990. h) Un véhicule Mercedes a été confisqué (jugement, p.156). Le

h) Un véhicule Mercedes a été confisqué (jugement, p.156). Le recourant avance l'avoir exporté le 7 avril 1991, soit à une époque où il

recourant avance l'avoir exporté le 7 avril 1991, soit à une époque où il ne pouvait pas être conscient de sa prochaine ruine (recours, p.75). La

ne pouvait pas être conscient de sa prochaine ruine (recours, p.75). La fraude dans la saisie AR 35 litt.g ayant été retenue à ce propos, son

fraude dans la saisie AR 35 litt.g ayant été retenue à ce propos, son argumentation doit être écartée. argumentation doit être écartée. i) Du mobilier a été confisqué (jugement, p.156; D.25/6570). Il

i) Du mobilier a été confisqué (jugement, p.156; D.25/6570). Il s'agit des biens visés sous AR 35, de sorte que leur confiscation s'impo-

s'agit des biens visés sous AR 35, de sorte que leur confiscation s'impo- sait. S'agissant des meubles dont Me … a été constitué gardien

sait. S'agissant des meubles dont Me … a été constitué gardien (D.29/8069, ch.6), on doit aussi penser qu'ils proviennent également des

(D.29/8069, ch.6), on doit aussi penser qu'ils proviennent également des fraudes dans la saisie dont le recourant s'est rendu coupable. Le fait que

fraudes dans la saisie dont le recourant s'est rendu coupable. Le fait que ces meubles ne figurent pas sur la liste D.7/1062-1064 ne prouve pas

ces meubles ne figurent pas sur la liste D.7/1062-1064 ne prouve pas qu'ils ne proviennent pas de Suisse. Le recourant allègue

qu'ils ne proviennent pas de Suisse. Le recourant allègue certes que rien n'a été fait pour élucider leur provenance (recours,

certes que rien n'a été fait pour élucider leur provenance (recours, p.76). On se bornera à relever qu'il ne fournit pas la moindre explication

p.76). On se bornera à relever qu'il ne fournit pas la moindre explication dûment étayée en ce qui concerne leur origine selon lui. dûment étayée en ce qui concerne leur origine selon lui. j) Le tribunal correctionnel a enfin confisqué des terrains en

j) Le tribunal correctionnel a enfin confisqué des terrains en Floride en raison de leur lien étroit avec les fraudes dans la saisie

Floride en raison de leur lien étroit avec les fraudes dans la saisie (jugement, p.156). Ces terrains sont cependant propriété d'un tiers, WW., qui les a achetés de A. apparemment de bonne foi et

(jugement, p.156). Ces terrains sont cependant propriété d'un tiers, WW., qui les a achetés de A. apparemment de bonne foi et pour un prix normal (D.23/5784-5788). Or, selon l'article 59 ch.2 CP, une

pour un prix normal (D.23/5784-5788). Or, selon l'article 59 ch.2 CP, une confiscation ne doit pas être prononcée lorsqu'un tiers a acquis les va-

confiscation ne doit pas être prononcée lorsqu'un tiers a acquis les va- leurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la

leurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation

mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive. Il est vrai que le juge

se révèle à son égard d'une rigueur excessive. Il est vrai que le juge d'instruction n'a ordonné le séquestre (sous forme d'une interdiction

d'instruction n'a ordonné le séquestre (sous forme d'une interdiction d'aliéner) que de deux terrains auxquels Z. aurait contract-

d'aliéner) que de deux terrains auxquels Z. aurait contract- uellement droit après leur mise en valeur (D.23/5786). Il n'en demeure pas

uellement droit après leur mise en valeur (D.23/5786). Il n'en demeure pas moins que d'une part l'article 59 CP protège l'acquéreur de bonne foi et

moins que d'une part l'article 59 CP protège l'acquéreur de bonne foi et d'autre part il n'est pas possible de procéder à une confiscation antici-

d'autre part il n'est pas possible de procéder à une confiscation antici- pée, c'est-à-dire intervenant avant un transfert de propriété. Cette con-

pée, c'est-à-dire intervenant avant un transfert de propriété. Cette con- fiscation doit ainsi être annulée. fiscation doit ainsi être annulée. 17. a) Le tribunal a mis à la charge de A. 340'000

17. a) Le tribunal a mis à la charge de A. 340'000 francs de frais de justice sur le montant de plus de 370'000 francs auquel

francs de frais de justice sur le montant de plus de 370'000 francs auquel il estimait les frais de la procédure pénale, considérant notamment que

il estimait les frais de la procédure pénale, considérant notamment que les coûts de l'enquête et du procès étaient dus essentiellement aux in-

les coûts de l'enquête et du procès étaient dus essentiellement aux in- fractions et à l'attitude de A.. fractions et à l'attitude de A.. b) A. conteste la répartition des frais opérée

b) A. conteste la répartition des frais opérée par le tribunal. Il estime notamment que l'expertise a engendré des frais

par le tribunal. Il estime notamment que l'expertise a engendré des frais disproportionnés par rapport à sa condamnation; que les coûts de la pro-

disproportionnés par rapport à sa condamnation; que les coûts de la pro- cédure ne résultent ni des infractions pour lesquelles il a été condamné

cédure ne résultent ni des infractions pour lesquelles il a été condamné ni de son attitude; que la répartition qui a été faite est ainsi arbitrai-

ni de son attitude; que la répartition qui a été faite est ainsi arbitrai- re. re. c) En règle générale la condamnation à une peine entraîne la

c) En règle générale la condamnation à une peine entraîne la condamnation aux frais. Ceux-ci peuvent être réduits, si le prévenu n'a

condamnation aux frais. Ceux-ci peuvent être réduits, si le prévenu n'a pas été condamné pour tous les faits mis à sa charge par la décision de

pas été condamné pour tous les faits mis à sa charge par la décision de renvoi ou si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la

renvoi ou si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause (art.89 al.2 CPP). Selon la jurisprudence, cette disposition confère

cause (art.89 al.2 CPP). Selon la jurisprudence, cette disposition confère un large pouvoir d'appréciation au juge qui peut renoncer à diminuer les

un large pouvoir d'appréciation au juge qui peut renoncer à diminuer les frais en cas d'abandon par le Tribunal de première instance d'une partie

frais en cas d'abandon par le Tribunal de première instance d'une partie de la prévention, lorsqu'il n'est pas possible de distinguer la

de la prévention, lorsqu'il n'est pas possible de distinguer la part des frais imputable à chacune des infractions visées dans l'ordonnan-

part des frais imputable à chacune des infractions visées dans l'ordonnan- ce de renvoi, dès lors que l'instruction a tendu à éclaircir l'ensemble

ce de renvoi, dès lors que l'instruction a tendu à éclaircir l'ensemble des faits. Il n'en va différemment que si les infractions visées dans

des faits. Il n'en va différemment que si les infractions visées dans l'ordonnance de renvoi sont nettement distinctes et nécessitent des ins-

l'ordonnance de renvoi sont nettement distinctes et nécessitent des ins- tructions elles aussi indépendantes l'une de l'autre (Clerc, Brèves re-

tructions elles aussi indépendantes l'une de l'autre (Clerc, Brèves re- marques sur les frais de justice pénale, Gedächtnisschrift für Peter Noll,

marques sur les frais de justice pénale, Gedächtnisschrift für Peter Noll, Zurich, 1984, p.328; arrêt CCP K. du 05.06.1985, non publié; ATF K. de la

Zurich, 1984, p.328; arrêt CCP K. du 05.06.1985, non publié; ATF K. de la première Cour de droit public du 30.10.1985 non publié; arrêt CCP W. du

première Cour de droit public du 30.10.1985 non publié; arrêt CCP W. du 02.11.1994, non publié).

02.11.1994, non publié). d) En l'espèce les frais ont été mis dans la très grande majo-

d) En l'espèce les frais ont été mis dans la très grande majo- rité à la charge du recourant, puisque envisagés globalement ceux-ci

rité à la charge du recourant, puisque envisagés globalement ceux-ci s'élèvent selon le tribunal à plus de 370'000 francs. Ce faisant le

s'élèvent selon le tribunal à plus de 370'000 francs. Ce faisant le tribunal n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Ainsi que relevé par

tribunal n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Ainsi que relevé par les premiers juges, les frais d'expertise - qui constituent l'essentiel

les premiers juges, les frais d'expertise - qui constituent l'essentiel des frais judiciaires - concernent pour l'essentiel la cause A.. Une

des frais judiciaires - concernent pour l'essentiel la cause A.. Une partie importante des frais a été causée par l'expertise complémentaire,

partie importante des frais a été causée par l'expertise complémentaire, demandée par le recourant et qui par le fait de celui-ci tout

demandée par le recourant et qui par le fait de celui-ci tout particulièrement a pris de grandes proportions. On ne peut au surplus

particulièrement a pris de grandes proportions. On ne peut au surplus distinguer comme l'exige la jurisprudence susmentionnée la part des frais

distinguer comme l'exige la jurisprudence susmentionnée la part des frais imputable à chacune des infractions, du moment que dans ce cas l'instruc-

imputable à chacune des infractions, du moment que dans ce cas l'instruc- tion a tendu à éclaircir l'ensemble des faits envisagés globalement. tion a tendu à éclaircir l'ensemble des faits envisagés globalement. Sur ce point également le recours doit ainsi être rejeté.

Sur ce point également le recours doit ainsi être rejeté. 18. Sous réserve d'un cas de confiscation, le pourvoi apparaît ainsi

18. Sous réserve d'un cas de confiscation, le pourvoi apparaît ainsi mal fondé. Il doit être rejeté et les frais de justice mis à la charge du

mal fondé. Il doit être rejeté et les frais de justice mis à la charge du recourant. recourant. 19. A. a été mis au bénéfice de la défense obli-

19. A. a été mis au bénéfice de la défense obli- gatoire en application de l'article 54 CPP. Son mandataire ne donne aucune

gatoire en application de l'article 54 CPP. Son mandataire ne donne aucune précision s'agissant du temps qu'il a consacré à l'élaboration du pourvoi. précision s'agissant du temps qu'il a consacré à l'élaboration du pourvoi. L'indemnité sera ainsi fixée en fonction du temps qui paraît avoir été

L'indemnité sera ainsi fixée en fonction du temps qui paraît avoir été consacré à celui-ci - sur plusieurs points les termes du pourvoi repren-

consacré à celui-ci - sur plusieurs points les termes du pourvoi repren- nent certainement ceux de la plaidoirie présentée devant le Tribunal - de

nent certainement ceux de la plaidoirie présentée devant le Tribunal - de la responsabilité engagée et de l'importance de la cause. Au vu de l'en-

la responsabilité engagée et de l'importance de la cause. Au vu de l'en- semble des circonstances une indemnité de 4'000 francs, TVA comprise,

semble des circonstances une indemnité de 4'000 francs, TVA comprise, paraît équitable. S'agissant de la situation du mandataire obligatoire on

paraît équitable. S'agissant de la situation du mandataire obligatoire on relèvera qu'elle se distingue de celle de l'avocat d'office, pour ce qui

relèvera qu'elle se distingue de celle de l'avocat d'office, pour ce qui est du remboursement par le condamné des honoraires qui doivent

est du remboursement par le condamné des honoraires qui doivent primairement être assumés par l'Etat, mais incombent au condamné sans que

primairement être assumés par l'Etat, mais incombent au condamné sans que les règles restrictives relatives au remboursement des indemnités d'avocat

les règles restrictives relatives au remboursement des indemnités d'avocat d'office ne soient applicables. d'office ne soient applicables. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Déclare le recours du 12 mai 1997 irrecevable.

1. Déclare le recours du 12 mai 1997 irrecevable. 2. Rejette le recours du 29 mai 1997, sous réserve de la confiscation de

2. Rejette le recours du 29 mai 1997, sous réserve de la confiscation de deux terrains en Floride propriété de WW. qui doit être

deux terrains en Floride propriété de WW. qui doit être annulée. annulée. 3. Met les frais de la cause arrêtés à 4'400 francs à la charge du

3. Met les frais de la cause arrêtés à 4'400 francs à la charge du recourant. recourant. 4. Fixe l'indemnité globale due à Me …, avocat obligatoire

4. Fixe l'indemnité globale due à Me …, avocat obligatoire du recourant, à 4'000 francs. du recourant, à 4'000 francs. Neuchâtel, le 13 mars 1998

Neuchâtel, le 13 mars 1998