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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le code des obligations de manière à ce que le prix de chaque vente d’un bien immobilier soit enregistré dans le SIG.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il existe déjà un instrument éprouvé qui crée la transparence des prix sur le marché immobilier</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: l’indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel (IMPI). L’indice a été publié pour la première fois en 2020, mais mesure rétroactivement, depuis 2017, l’évolution des prix des logements en propriété sur le marché immobilier suisse. Il est calculé trimestriellement par l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la base d’environ 7000 achats de logements dans toutes les régions du pays</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; les données, anonymisées au préalable, ayant été fournies par les banques. L’indice est un indicateur utilisé entre autres pour la surveillance de la stabilité des marchés financiers et la transparence sur le marché immobilier.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’enregistrement du prix de vente d’un bien immobilier dans un système d’information géographique (SIG) améliorerait certes encore la transparence de l’évolution des prix de l’immobilier. Seulement, il serait erroné de le faire par le biais d’une modification du code des obligations (CO) comme le demande la motion</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: une telle obligation ne relève pas du droit privé et, par conséquent, elle ne saurait être imposée aux particuliers au moyen du CO. De plus, dans quel SIG seraient saisies les données</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">? Les cantons exploitent eux aussi des infrastructures SIG. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Si le motionnaire pense à l’Infrastructure fédérale de géodonnées (IFDG) exploitée par l’Office fédéral de topographie (swisstopo), il faudrait créer un nouveau jeu de géodonnées à cet effet, ce qui nécessiterait une base légale inscrite dans une loi formelle. En effet, le relevé et la publication des prix d’achat et de vente de biens immobiliers faisant l’objet de transactions de gré à gré peuvent toucher des droits fondamentaux (protection de la sphère privée, art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">13 Cst.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; garantie de la propriété, art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">26 Cst.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; liberté économique, art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">27 Cst.), des tâches de la Confédération (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">164, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">e, Cst. – jusqu’à présent, les prix des biens immobiliers ne sont pas relevés par la Confédération, mais par les cantons) et éventuellement certaines obligations des cantons lors de la mise en oeuvre de tâches fédérales (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">164, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">f, Cst.). Cette base légale devrait déterminer précisément quelles sont les informations collectées (le «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">prix de vente</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» n’est peut-être pas toujours clair, une transaction pouvant aussi prendre la forme d’un échange, d’un partage de biens, d’une succession, d’une donation, etc.) et qui participe à la collecte de ces informations (Confédération, offices cantonaux du registre foncier, notaires, services fiscaux, etc.). Selon la réglementation des compétences visée, il faudrait examiner en détail les actes législatifs fédéraux à adapter et sans doute aussi les effets éventuels de la réglementation visée sur l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">970</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial"> du code civil. En réalité, la saisie du prix de vente dans un SIG impliquerait un travail disproportionné. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.