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Procédure de consultation relative au financement supplémentaire pour l'AI
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le DFI de mettre en procédure
de consultation un projet de financement supplémentaire pour l'AI,
ceci en parallèle à la procédure de consultation de la 5e révision
AI, dont les jalons ont été présentés le 28 avril 2004. Une
augmentation de la TVA de 0,8 point TVA figure en premier plan. Le
Conseil fédéral souhaite également présenter une alternative à un
relèvement de la TVA. Une augmentation de 0,7 point de pourcentage
du taux des cotisations salariales AI est également mise en
discussion. La procédure de consultation de la 5e révision de l'AI
et celle du financement supplémentaire pour l'AI auront lieu,
parallèlement, cet automne.
Un financement supplémentaire par l'augmentation de 0,8 point de TVA figure au premier plan du projet qui sera soumis en procédure de consultation. Ce point n'a pratiquement pas été contesté dans la proposition d'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS/AI, refusée dimanche dernier. En effet, la nécessité d'une augmentation de la TVA en faveur de l'AI a été soutenue par la majorité des milieux politiques. Le Conseil fédéral met également en discussion une augmentation de 0,7 point de pourcentage du taux des cotisations salariales AI.
Au niveau des dépenses, le Conseil fédéral a présenté le 28 avril 2004 son projet pour la 5e révision AI. Celle-ci prévoit a moyen terme de diminuer de 10 % le nombre de nouvelles rentes.
L'AI a besoin de nouvelles recettes Une décision relative au financement supplémentaire pour l'AI est nécessaire. En effet, l'AI a accusé en 2003 un déficit de 1,5 milliard de francs. A la fin de cette année, l'AI aura des dettes de plus de 6 milliard de francs. Ce déficit est dû principalement à l'augmentation régulière du nombre de nouvelles rentes. Actuellement, le déficit de l'AI est couvert par le Fonds de l'AVS. Les réserves de ce fonds, qui légalement doivent couvrir une année de dépenses AVS, diminueront toutefois fortement ces prochaines années. En 2010 le montant du fonds sera inférieur à 70% des dépenses annuelles.
Le Conseil fédéral souhaite une procédure rapide afin que le projet de la 5e révision de l'AI, qui contient des mesures d'économies, se fasse en parallèle avec le projet de financement supplémentaire.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information
Renseignements :
Yves Rossier, directeur de l'OFAS Tél. 031 / 322 46 40