Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21287

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a évoqué la présentation aux Chambres fédérales, pour la fin de l'année 1998, d'un nouveau rapport sur l'Europe, dans lequel il présentera en détail l'option de l'adhésion à l'UE.</p><p>Est-il prêt à aborder dans ce rapport les domaines délicats liés à cette adhésion, et à présenter en particulier la marge de manoeuvre disponible pour les réformes de politique intérieure et les mesures d'accompagnement nécessaires ?</p><p>Ces mesures doivent servir, dans l'éventualité d'une adhésion, à surmonter les problèmes d'adaptation d'une façon qui soit compatible avec les impératifs sociaux, et à faire en sorte que la population ait confiance dans la politique d'ouverture qui sera menée.</p><p>Nous souhaiterions que le Conseil fédéral réponde surtout aux questions suivantes dans ce nouveau rapport sur l'intégration :</p><p>1. Quelle compensation est envisageable dans le domaine des droits populaires ? Quels instruments démocratiques de participation (l'initiative européenne et le référendum européen ?) pourrait-on créer afin que le peuple puisse influer sur l'attitude des négociateurs suisses à Bruxelles ?</p><p>2. Comment seront utilisées les recettes considérables qui proviendront du relèvement de la TVA jusqu'à concurrence du niveau européen ? Quels mécanismes de compensation sont prévus ?</p><p>3. Quelles sont les mesures qui permettront d'éviter toute pression sur les salaires lorsque la libre circulation des personnes sera totale ? En particulier, quelles sont les mesures envisageables pour éviter que les salaires des personnes les moins qualifiées ne diminuent trop fortement ?</p><p>4. Quels mécanismes d'adaptation seront nécessaires (par exemple dans le droit de bail) afin de parer, sur le plan social, à l'éventualité d'une convergence des taux d'intérêt lors de l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ad.1</p><p></p><p>Lors de sa séance du 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'année un Rapport d'intégration, qui renseigne sur les conséquences politiques, économiques et financières d'une éventuelle adhésion à l'UE. Le Rapport comprendra en outre un aperçu des mesures politiques et économiques à envisager en cas d'adhésion à l'UE. </p><p></p><p>Les effets de l'adhésion sur les droits populaires représenteront une partie centrale de ce Rapport. </p><p></p><p>Ad.2</p><p></p><p>Le Rapport d'intégration se penchera sur les effets d'une TVA à 15 % et fournira un aperçu des mesures internes à prendre. </p><p></p><p>Ad.3</p><p></p><p>Déjà au cours des négociations sectorielles Suisse-UE, un groupe de travail sous l'égide de l'OFDE et composé de représentants sociaux a discuté un catalogue des mesures possibles aux fins de lutter contre les abus éventuels en matière de sous-enchère sociale au détriment des travailleurs suisses en cas de libéralisation des prescriptions sur la main d'oeuvre étrangère. Les résultats et propositions concrets seront présentés prochainement. </p><p></p><p>Ad. 4</p><p></p><p>Le Rapport d'intégration contiendra aussi des réflexions sur les conséquences possibles d'une adhésion à l'UE sur le niveau des taux d'intérêts en Suisse ainsi qu'une évaluation des mesures internes envisageables pour lutter contre les effets sociaux indésirables.</p>  Réponse du Conseil fédéral.