Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176044

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre du message culture 2021-2024, un projet visant à inscrire dans la loi sur les langues (LLC) la création d'une commission extraparlementaire compétente en matière de langues. La commission comprendra trois représentants de chaque langue nationale ainsi que trois représentants de langues minoritaires. Elle s'occupera des questions relevant de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques au sens de l'art. 70, al. 3, de la Constitution et conseillera le Conseil fédéral sur toutes les questions de politique linguistique relevant de la compétence de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde une grande importance au renforcement des langues nationales et du plurilinguisme ainsi qu'à la promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques. Le Conseil fédéral a institué une politique de promotion cohérente sur la base de la loi sur les langues (RS 441.1). La cohésion sociale constitue une priorité de l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place une série de mesures dans les domaines des échanges scolaires, de l'enseignement des langues, des langues et des cultures romanches et italiennes. Ces mesures vont être poursuivies et approfondies dans le cadre du message culture 2021 à 2024.</p><p>Pour développer et appliquer sa politique de soutien, la Confédération collabore pour chaque domaine avec des groupes d'experts (issus de la science et de la recherche, de l'administration, de l'enseignement et de la pratique). Une collaboration institutionnalisée existe notamment avec les instances spécialisées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publiques. La Confédération a en outre la possibilité de réunir un groupe de travail ad hoc pour certaines tâches ou de procéder à des échanges de vues avec les organisations intéressées.</p><p>Le Conseil fédéral renvoie à la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre de la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 20 mars 2008 (RS 172.010) ainsi qu'à la motion Bigler 16.3967, adoptée par le Conseil national en mars 2017, qui entend réduire d'un tiers le nombre des commissions extraparlementaires. Vu l'hétérogénéité des sujets, le Conseil fédéral est d'avis qu'une commission extraparlementaire permanente pour les questions de langues n'est pas l'instrument adéquat pour renforcer la politique des langues de la Confédération. Il est convaincu que l'administration fédérale possède les connaissances nécessaires à l'exécution de ces tâches ou qu'elle est en mesure d'en disposer de façon appropriée où et quand cela s'avèrera nécessaire. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de créer une commission extraparlementaire supplémentaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.