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Oui à la loi sur le Covid-19
Les délégués du PEV se sont prononcés en faveur la loi, par 94 voix contre 7 et 8 abstentions, lors de leur Assemblée en ligne du 20 mars 2021.
- Des pouvoirs spéciaux sont nécessaires de toute urgence pour lutter contre la pandémie :
La loi définit les pouvoirs spéciaux dont le Conseil fédéral a besoin pour combattre la pandémie de Covid-19 et, surtout, pour atténuer ses effets dévastateurs sur l'économie et sur la société.
- Un non punirait les fausses personnes :
Un vote négatif sur le projet de loi punirait une fois de plus tous ceux qui supportent déjà les conséquences économiques de ces fermetures. Les mesures supplémentaires importantes destinées à amortir l'impact sur de nombreux domaines de l'économie et de la société seraient également étouffées. La loi est définitivement un mauvais moyen pour envoyer un signal contre les mesures Corona.
- Limite de temps claire :
La loi est clairement limitée dans le temps et prend fin le 31.12.2021. Si la loi est rejetée, toutes les mesures expireront déjà le 25 septembre 2021, y compris toutes les mesures d'aide supplémentaires adoptées ces derniers mois.
- Des principes stratégiques clairs :
Avec la dernière révision du texte, le Parlement a ancré dans la loi des principes stratégiques clairs, qui doivent guider la politique de lutte contre le Corona du Conseil fédéral. La participation du Parlement et des cantons est également réglementée.
La loi :
La loi Covid-19 prescrit les mesures que le Conseil fédéral peut prendre pour faire face à l'impact de l'épidémie sur la société, l'économie et les organismes publics. La loi concerne les soins de santé, la protection des travailleurs, les étrangers et l'asile, la compensation pour perte de revenus et l'assurance chômage. Elle crée également une base juridique pour des mesures dans les domaines de la culture et des médias. Le Conseil national (153:36) et le Conseil des États (44:0) ont adopté la loi le 25.09.2020. La loi a été mise en vigueur immédiatement en tant que loi urgente et est valable jusqu'au 31.12.2021.
Révisions de la loi :
Lors de la session d'hiver 2020, la loi a été adapée par le Parlement en raison de l'aggravation de la situation épidémiologique. Par exemple, le budget pour les cas de rigueur est passé de 600 millions de francs suisses à 2.5 milliards de francs suisses et une meilleure compensation pour les bas salaires (jusqu'à 3'470 francs suisses) a été décidée. Les travailleurs culturels et les indépendants, les clubs sportifs professionnels et semi-professionnels ont été cette fois pris en compte.
Lors de la session de printemps, le Parlement a de nouveau adopté des amendements, tels que l'augmentation du programme de cas de rigueur à 10 milliards, le soutien aux sociétés de radio et de télévision privées, des solutions plus généreuses pour les indépendants et le soutien aux grands événements. Le Conseil national (169:13) et le Conseil des Etats (44:0) ont approuvé les modifications le 19.03.2021.
Le référendum :
Le référendum sur la loi Covid-19 a été déposé à la Chancellerie fédérale le 12.01.2021. Elle vise à empêcher que les pouvoirs d'urgence du Conseil fédéral soient légitimés rétroactivement pendant la pandémie et prolongés jusqu'à fin 2021. Les principaux contributeurs à la collecte de signatures ont été les "Amis de la Constitution", le Réseau de décision sur la vaccination et l'association "Citoyens pour les citoyens". La Suisse votera donc le 13.06.2021 sur une loi qui est déjà entrée en vigueur et qui n'est valable que jusqu'au 31.12.2021.
Conséquences juridiques du référendum :
L'objet du référendum est le projet de loi du 25 septembre 2020. Si le projet de loi est rejeté, la loi adoptée en urgence continuera de s'appliquer jusqu'au 25 septembre 2021. Tous les amendements apportés par le Parlement au cours des sessions d'hiver et de printemps pour atténuer davantage les conséquences économiques dans de nombreux secteurs prendraient également fin en septembre. La loi ne peut être rejetée rétroactivement.