Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/172074

<h2>SubmittedText<h2><p>La modification d'une ligne à très haute tension (niveau 1) ne peut entraîner son enfouissement ni son déplacement (annexe 1 ch. 17 al. 3 de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant ; ORNI).</p><p>Cette disposition nouvelle contrevient à quatre arrêtés du Tribunal fédéral.</p><p>Le Conseil fédéral est-il conscient que cela retardera de cinq à dix ans le développement du réseau suisse des lignes à très haute tension puisque dans le cas concret les riverains commenceront par saisir le Tribunal fédéral afin qu'il examine la conformité de cette disposition à la loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>