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A/512/1998 ATA/512/1998 du 01.09.1998 ( ASAN ), REJETE Descripteurs : MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN Normes : LEMS.20 al.1 litt.a Parties : FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE LA CEH / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Résumé : Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique. La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pour recourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée. Pas de document HTML

A/512/1998

ATA/512/1998 du 01.09.1998 ( ASAN ), REJETE Descripteurs : MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN Normes : LEMS.20 al.1 litt.a Parties : FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE LA CEH / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Résumé : Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique. La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pour recourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée. Pas de document HTML

# ATA/512/1998 du 01.09.1998 ( ASAN ) , REJETE

Descripteurs : MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN Normes : LEMS.20 al.1 litt.a Parties : FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE LA CEH / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Résumé : Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique. La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pour recourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée.

Descripteurs : MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN

Normes : LEMS.20 al.1 litt.a

Parties : FONDATION POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE LA CEH / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE

Résumé : Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique. La fondation pour l'exploitation d'établissements CEH a qualité pour recourir car c'est à elle qu'il incombe d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les résidences soient dotées de la personnalité juridique; elle est donc directement touchée par la décision attaquée.

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