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cause No A/388/1995 - LCR [pjdoc 9194] du 28.04.1995 Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU Normes : LTA.8 al.3 Résumé : Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN. Pas de document HTML

cause No A/388/1995 - LCR

[pjdoc 9194] du 28.04.1995 Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU Normes : LTA.8 al.3 Résumé : Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN. Pas de document HTML

# [pjdoc 9194] du 28.04.1995

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU Normes : LTA.8 al.3 Résumé : Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU

Normes : LTA.8 al.3

Résumé : Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.

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