Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183955

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse est un paradis pour les cambrioleurs, car les peines encourues ne sont pas sévères. A vrai dire, le cambriolage n'est même pas défini comme une infraction particulière dans le Code pénal.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement un projet :</p><p>a. définissant le cambriolage comme une infraction particulière, au même titre par exemple que le brigandage ; et</p><p>b. prévoyant des peines plus lourdes qu'aujourd'hui, comme des privations de liberté obligatoirement inconditionnelles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>