Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07243.jsonl.gz/844

L'application de la CO 11 ne dépend pas de la date à laquelle les données ont été collectées.
Elle s'applique à tous les traitements effectués depuis l'introduction de la CO 11 au 1.1.2019, y compris les droits de la personne concernée qui sont également valables pour les «anciennes» données.
Qu'est-ce que cela signifie en pratique?
Cela signifie que tout ce que vous faites aujourd'hui avec les données (même si elles ont été collectées il y a des années) doit être conforme. Ce «tout» comprend tout type de traitement, y compris le stockage.
Exemples:
-
Des données personnelles ont été collectées en 2010 lors de l'embauche d'un nouveau membre du personnel.
La collecte n'était pas soumise à l'OC 11, cependant, si les données sont toujours présentes aujourd'hui et qu'il s'avère qu'il n'y a pas de base légale et de finalité pour les conserver, vous devez les supprimer (OC 11 oblige!).
-
Un transfert de ces données à une entité externe effectué en mars 2018 n'était pas soumis à l'OC 11.
Cependant, lorsque la personne concernée soumet aujourd'hui une demande de correction des données, le CERN doit se conformer à la CO 11 et informer cette entité externe et lui demander de mettre également à jour les données.