Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/244897

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), le Conseil fédéral est chargé d'adapter les art. 59 ss de manière à tenir compte des caractéristiques spécifiques des ânes, des mulets et des bardots.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est proposé d'accepter la motion en ce qui concerne le contact social des ânes, des mulets et des bardots avec leurs congénères. Les autres exigences (accès permanent à un abri / à une aire de séchage / contrôles sanitaires réguliers) sont déjà couvertes par les prescriptions relatives aux animaux domestiques dans l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1, art. 3-7 et 36, al. 1-2) ainsi que dans l'Ordonnance de l'OSAV sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques (RS 455.110.1, art. 6-7).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.