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A/517/1998 ATA/739/1998 du 24.11.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN Normes : LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20 Parties : CRESTINI Pierre Paul / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT Résumé : Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987. Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité. Pas de document HTML

A/517/1998

ATA/739/1998 du 24.11.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN Normes : LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20 Parties : CRESTINI Pierre Paul / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT Résumé : Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987. Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité. Pas de document HTML

# ATA/739/1998 du 24.11.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN Normes : LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20 Parties : CRESTINI Pierre Paul / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT Résumé : Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987. Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN

Normes : LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20

Parties : CRESTINI Pierre Paul / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT

Résumé : Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987. Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité.

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