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Deux banquiers privés réclamaient à la Confédération des dommages-intérêts à hauteur de plusieurs millions. Ils reprochaient un comportement illicite au Ministère public de la Confédération et à l’autorité de surveillance des banques. Le Tribunal administratif fédéral transmet en partie les demandes en réparation au Tribunal pénal fédéral et, pour le reste, rejette les recours.
Action en responsabilité de l’Etat de deux banquiers privés : dossier transmis au Tribunal pénal fédéral
Le recourant 1 a fondé une banque privée avec siège à Zurich en 1998. Dès 2001, cette institution a fait l’objet d’une observation particulière de la Commission fédérale des banques (CFB), alors compétente. En outre, le Ministère public de la Confédération a ouvert en 2003 une procédure d’investigation contre le recourant 1, directeur de ladite banque, et contre inconnu en raison de soupçons de blanchiment d’argent. Le recourant 1 a été arrêté en décembre de la même année. Simultanément, la CFB a engagé une procédure de surveillance contre la banque privée et a nommé une société d’audit comme agent observateur auprès de la banque. Le Ministère public de la Confédération a introduit une mise en examen contre le recourant 1 en 2010, mais ce dernier a été acquitté par le Tribunal pénal fédéral en 2011.
Demande en dommages-intérêts
Selon les recourants, l’enquête engagée par le Ministère public de la Confédération contre le recourant 1 avait été décidée à tort et sur la base de mesures de surveillance ordonnées de manière illicite. Cette procédure aurait à son tour incité la CFB à prendre des mesures de droit de surveillance et à nommer un observateur auprès de la banque. Les agissements du Ministère public – combinés à ceux de la CFB et de l’agent observateur – auraient entraîné une perte de confiance considérable, causé des coûts directs importants et finalement conduit à la vente dans l’urgence de la banque privée pour un prix inférieur à sa valeur réelle. Les dommages qui en auraient résulté devaient être réparés. Le recourant 1, alors actionnaire principal, exigeait une indemnité de 16,17 millions de francs ; le recourant 2, alors coactionnaire, demandait 1,1 million de francs.
Aucun comportement illicite à signaler
L’autorité inférieure, le Département fédéral des finances DFF, a refusé d’entrer en matière sur une partie des prétentions et a rejeté le reste. Le DFF estimait que la procédure en réparation au sens de la loi sur la responsabilité de la Confédération (LRCF) était subsidiaire par rapport à la réglementation spéciale pour la réparation prévue par le code de procédure pénale. Le recourant 1 aurait donc dû faire valoir ses prétentions dans le cadre de la procédure pénale introduite à son encontre dans la mesure où il motivait sa demande par des agissements illicites du Ministère public de la Confédération. Pour le reste, l’autorité inférieure a considéré que les conditions de la responsabilité n'étaient pas remplies et, pour cette raison, a rejeté les demandes en dommages-intérêts des deux recourants.
Transfert au Tribunal pénal fédéral
Les deux banquiers privés ont ensuite interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier appuie désormais la décision de l’autorité inférieure et rejette les recours. Les prétentions en dommages-intérêts basées sur la responsabilité à l’encontre du Ministère public de la Confédération doivent être jugées selon le code de procédure pénale et relèvent donc de la compétence du Tribunal pénal fédéral. Le Tribunal administratif fédéral transmet donc la demande du recourant 1 pour jugement à la Cour de Bellinzone. Pour le reste, il estime que les deux recourants n’ont été touchés qu’indirectement dans leur patrimoine par les mesures prises contre la banque privée par la CFB et l’agent observateur. Pour de tels dommages, les recourants ne peuvent faire valoir aucune prétention fondée sur la responsabilité à l’encontre de la Confédération, raison pour laquelle l’autorité inférieure a rejeté à juste titre les prétentions en dommages-intérêts y relatives.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.