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TRIBUNAL CANTONAL XZ21.003209 6

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TRIBUNAL CANTONAL XZ21.003209 6 XZ21.003209

XZ21.003209 6

6 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 10 février 2021 _____________________ Présidence de M. Kaltenrieder, président Juges : Mme Revey et M. Maillard Greffière : Mme Pitteloud Art. 47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la demande déposée le 21 janvier 2021 devant le Tribunal des baux par N.________, pour X.________, laquelle est dirigée contre P.________ et concerne un appartement sis dans l’arrondissement de La Côte, vu le courrier du 1 er février 2021, par lequel la Première présidente du Tribunal des baux a demandé spontanément sa récusation, ainsi que celle de tous les présidents de l’office, au motif que le défendeur, P.________, est juge assesseur au sein du Tribunal des baux représentant les bailleurs, pour l’arrondissement de La Côte ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 1 er février 2021 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1), que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine ), que ladite garantie permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité ; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_843/2019, déjà cité, consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1) ; qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ; attendu qu’en l’espèce, la demande du 21 janvier 2021 relève de la compétence du Tribunal des baux, au sein duquel le défendeur P.________ exerce la fonction de juge assesseur, que cette fonction judiciaire implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, avec lesquels il est amené à siéger et à collaborer, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre P.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 17 août 2020/21), qu’il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction de juge assesseur, qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande formée par X.________, la demande de récusation présentée par la Première présidente du Tribunal des baux doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Côte et deux assesseurs du Tribunal des baux rattachés à cet arrondissement en qualité de Tribunal des baux ad hoc, attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation spontanée déposée le 1 er février 2021 par la Première présidente du Tribunal des baux est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, désigné en qualité de président du Tribunal des baux ad hoc, lequel siégera, le cas échéant, aux côtés de deux assesseurs du Tribunal des baux rattachés à l’arrondissement de La Côte. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - N.________, pour X.________, - P.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première présidente du Tribunal des baux, - M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, avec le dossier. La greffière :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 10 février 2021

Séance du 10 février 2021 _____________________

_____________________ Présidence de M. Kaltenrieder, président

Présidence de M. Kaltenrieder, président Juges : Mme Revey et M. Maillard

Juges : Mme Revey et M. Maillard Greffière : Mme Pitteloud

Greffière : Mme Pitteloud Art. 47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

Art. 47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la demande déposée le 21 janvier 2021 devant le Tribunal des baux par N.________, pour X.________, laquelle est dirigée contre P.________ et concerne un appartement sis dans l’arrondissement de La Côte,

Vu la demande déposée le 21 janvier 2021 devant le Tribunal des baux par N.________, pour X.________, laquelle est dirigée contre P.________ et concerne un appartement sis dans l’arrondissement de La Côte, vu le courrier du 1 er février 2021, par lequel la Première présidente du Tribunal des baux a demandé spontanément sa récusation, ainsi que celle de tous les présidents de l’office, au motif que le défendeur, P.________, est juge assesseur au sein du Tribunal des baux représentant les bailleurs, pour l’arrondissement de La Côte ;

vu le courrier du 1 er février 2021, par lequel la Première présidente du Tribunal des baux a demandé spontanément sa récusation, ainsi que celle de tous les présidents de l’office, au motif que le défendeur, P.________, est juge assesseur au sein du Tribunal des baux représentant les bailleurs, pour l’arrondissement de La Côte ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 1 er février 2021 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),

attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 1 er février 2021 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ;

qu'elle est ainsi recevable ; attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),

attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1), que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine ),

que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine ), que ladite garantie permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité ; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_843/2019, déjà cité, consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1) ;

que ladite garantie permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité ; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_843/2019, déjà cité, consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1) ; qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ;

qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ; attendu qu’en l’espèce, la demande du 21 janvier 2021 relève de la compétence du Tribunal des baux, au sein duquel le défendeur P.________ exerce la fonction de juge assesseur,

attendu qu’en l’espèce, la demande du 21 janvier 2021 relève de la compétence du Tribunal des baux, au sein duquel le défendeur P.________ exerce la fonction de juge assesseur, que cette fonction judiciaire implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, avec lesquels il est amené à siéger et à collaborer,

que cette fonction judiciaire implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, avec lesquels il est amené à siéger et à collaborer, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre P.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 17 août 2020/21),

qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre P.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 17 août 2020/21), qu’il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction de juge assesseur,

qu’il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction de juge assesseur, qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,

qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande formée par X.________, la demande de récusation présentée par la Première présidente du Tribunal des baux doit être admise,

qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la demande formée par X.________, la demande de récusation présentée par la Première présidente du Tribunal des baux doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Côte et deux assesseurs du Tribunal des baux rattachés à cet arrondissement en qualité de Tribunal des baux ad hoc,

qu’il convient dès lors de désigner le Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Côte et deux assesseurs du Tribunal des baux rattachés à cet arrondissement en qualité de Tribunal des baux ad hoc, attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens. attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation spontanée déposée le 1 er février 2021 par la Première présidente du Tribunal des baux est admise.

I. La demande de récusation spontanée déposée le 1 er février 2021 par la Première présidente du Tribunal des baux est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, désigné en qualité de président du Tribunal des baux ad hoc, lequel siégera, le cas échéant, aux côtés de deux assesseurs du Tribunal des baux rattachés à l’arrondissement de La Côte.

II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, désigné en qualité de président du Tribunal des baux ad hoc, lequel siégera, le cas échéant, aux côtés de deux assesseurs du Tribunal des baux rattachés à l’arrondissement de La Côte. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - N.________, pour X.________,

- N.________, pour X.________, - P.________.

- P.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Première présidente du Tribunal des baux,

- Mme la Première présidente du Tribunal des baux, - M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, avec le dossier.

- M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, avec le dossier. La greffière :

La greffière :