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TRIBUNAL CANTONAL 478

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TRIBUNAL CANTONAL 478 478

478 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 29 juillet 2009 __________________ Présidence de M. Krieger, vice-président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 277 al. 1 let. b, 283, 288 CPP Vu l'enquête n° PE07.018670-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre M.________ pour dommages à la propriété et incendie intentionnel, d'office et sur plainte des Hôpitaux K.________, vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur le 19 mars 2009, vu les observations de M.________ (art. 278 al. 1 CPP), vu le préavis du Ministère public, vu les déterminations de M.________ sur ledit préavis, vu les déterminations de la plaignante, vu les pièces du dossier; attendu que le dimanche 19 août 2007, à l'Hôpital [...], vers 11 h 40, M.________ a bouté le feu au canapé de sa chambre à l'aide d'allumettes, qu'elle s'est ensuite cachée sous son duvet où elle est restée jusqu'à ce que l'infirmier responsable la trouve et l'emmène de force, que la chambre en question, le canapé, le matelas et le duvet qui s'y trouvaient ont été noircis (P. 4, pp. 2-3), que le 27 août 2007, toujours dans le même hôpital, vers 17 h 45, la prévenue a bouté le feu à du linge dans la salle de bains au moyen d'un briquet, qu'une serviette a été détruite (P. 8), que le directeur de la sécurité, au nom des Hôpitaux K.________, a déposé plainte pénale le 10 septembre 2007 (P. 5), qu'en raison des faits exposés ci-dessus, M.________ devrait être renvoyée en jugement comme accusée de dommages à la propriété et d'incendie intentionnel; attendu que la prévenue a été admise à l'Hôpital [...] le 14 août 2007, en raison d'un trouble de la personnalité compliqué d'une symptomatologie psychotique pendant les périodes de stress aigu, qu'il ressort du rapport d'expertise psychiatrique établi le 8 avril 2008 par le Docteur [...] (P. 20) et de son complément du 26 novembre 2008 (P. 34) que la prévenue souffre d'un trouble mental sous forme d'une personnalité émotionnellement labile de type borderline, avec traits dépendants, que selon l'expert, ce trouble est grave, puisqu'il peut conduire la prévenue à s'infliger des lésions sévères et peut nécessiter de nombreuses hospitalisations (P. 20, p. 6), que le Docteur [...] estime qu'au moment d'agir, en raison de son trouble mental, plus particulièrement de la décompensation de l'affection psychique, la prévenue n'avait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes, qu'il faut ainsi conclure à l'irresponsabilité totale de la prévenue au moment d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1 CP, que l'irresponsabilité ne pouvant pas être évitée (art. 19 al. 4 CP), la prévenue n'est pas punissable, qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action pénale et de prononcer un non-lieu en faveur de M.________ (art. 288 CPP); attendu que l'expert juge faible le risque de récidive d'actes délictueux proprement dits, tout en relevant qu'il est très probable que la prévenue commette à nouveau des actes auto-agressifs, que la prévenue suit actuellement un traitement qui consiste en un traitement psychiatrique et en une prise en charge dans un établissement médico-social, comprenant notamment des entretiens médicaux psychothérapeutiques hebdomadaires, une activité thérapeutique "structurante" en ergothérapie plusieurs jours par semaine, un soutien psycho-social par le Foyer [...] où elle réside ainsi qu'une médication psychotrope adaptée, que l'expert préconise la poursuite de ce traitement, qu'il précise qu'une telle prise en charge est déjà instaurée, que la prévenue s'y soumet et qu'elle en admet la nécessité, qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner un traitement ambulatoire au sens de l'article 63 CP, que M.________ est remise au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure; attendu que l'indemnité due au défenseur d'office de la prévenue est fixée à 1'540 fr., plus 50 fr. à titre de débours, soit 1'590 francs, qu'en ce qui concerne les frais d'enquête, la prévenue, par son comportement, a donné lieu à l'ouverture de la présente procédure que ses revenus s'élèvent à 4'000 fr. par mois, qu'elle n'a pas de dettes (P. 10), qu'il convient dès lors de mettre à la charge de la prévenue les frais d'enquête (art. 158 CPP), ainsi que les frais d'arrêt et l'indemnité due à son défenseur d'office. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Prononce un non-lieu en faveur de M.________. II. Astreint M.________ à suivre un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP aussi longtemps que les médecins le jugeront nécessaire. III. Remet M.________ au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure. IV. Fixe à 1'590 fr. (mille cent cinq nonante francs) l'indemnité due au défenseur d'office de M.________. V. Dit que les frais d'enquête, par 2'850 (deux mille huit cent cinquante francs), les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) et l'indemnité due au défenseur d'office, par 1'590 fr. (mille cinq cent nonante francs), sont mis à la charge de M.________. VI. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de M.________ se soit améliorée. VII. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public par l'envoi d'une copie complète : - M. Raphaël Brochellaz, avocat-stagiaire (pour M.________), - Hôpitaux K.________. L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une copie complète au Département de l'intérieur, Service pénitentiaire, Office d'exécution des peines. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à: - M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 29 juillet 2009

Séance du 29 juillet 2009 __________________

__________________ Présidence de M. Krieger, vice-président

Présidence de M. Krieger, vice-président Krieger Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 277 al. 1 let. b, 283, 288 CPP

Art. 277 al. 1 let. b, 283, 288 CPP Vu l'enquête n° PE07.018670-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre M.________ pour dommages à la propriété et incendie intentionnel, d'office et sur plainte des Hôpitaux K.________,

Vu l'enquête n° PE07.018670-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre M.________ pour dommages à la propriété et incendie intentionnel, d'office et sur plainte des Hôpitaux K.________, M.________ Hôpitaux K.________ vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur le 19 mars 2009,

vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur le 19 mars 2009, vu les observations de M.________ (art. 278 al. 1 CPP),

vu les observations de M.________ (art. 278 al. 1 CPP), vu le préavis du Ministère public,

vu le préavis du Ministère public, vu les déterminations de M.________ sur ledit préavis,

vu les déterminations de M.________ sur ledit préavis, vu les déterminations de la plaignante,

vu les déterminations de la plaignante, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le dimanche 19 août 2007, à l'Hôpital [...], vers 11 h 40, M.________ a bouté le feu au canapé de sa chambre à l'aide d'allumettes,

attendu que le dimanche 19 août 2007, à l'Hôpital [...], vers 11 h 40, M.________ a bouté le feu au canapé de sa chambre à l'aide d'allumettes, qu'elle s'est ensuite cachée sous son duvet où elle est restée jusqu'à ce que l'infirmier responsable la trouve et l'emmène de force,

qu'elle s'est ensuite cachée sous son duvet où elle est restée jusqu'à ce que l'infirmier responsable la trouve et l'emmène de force, que la chambre en question, le canapé, le matelas et le duvet qui s'y trouvaient ont été noircis (P. 4, pp. 2-3),

que la chambre en question, le canapé, le matelas et le duvet qui s'y trouvaient ont été noircis (P. 4, pp. 2-3), que le 27 août 2007, toujours dans le même hôpital, vers 17 h 45, la prévenue a bouté le feu à du linge dans la salle de bains au moyen d'un briquet,

que le 27 août 2007, toujours dans le même hôpital, vers 17 h 45, la prévenue a bouté le feu à du linge dans la salle de bains au moyen d'un briquet, qu'une serviette a été détruite (P. 8),

qu'une serviette a été détruite (P. 8), que le directeur de la sécurité, au nom des Hôpitaux K.________, a déposé plainte pénale le 10 septembre 2007 (P. 5),

que le directeur de la sécurité, au nom des Hôpitaux K.________, a déposé plainte pénale le 10 septembre 2007 (P. 5), qu'en raison des faits exposés ci-dessus, M.________ devrait être renvoyée en jugement comme accusée de dommages à la propriété et d'incendie intentionnel;

qu'en raison des faits exposés ci-dessus, M.________ devrait être renvoyée en jugement comme accusée de dommages à la propriété et d'incendie intentionnel; attendu que la prévenue a été admise à l'Hôpital [...] le 14 août 2007, en raison d'un trouble de la personnalité compliqué d'une symptomatologie psychotique pendant les périodes de stress aigu,

attendu que la prévenue a été admise à l'Hôpital [...] le 14 août 2007, en raison d'un trouble de la personnalité compliqué d'une symptomatologie psychotique pendant les périodes de stress aigu, qu'il ressort du rapport d'expertise psychiatrique établi le 8 avril 2008 par le Docteur [...] (P. 20) et de son complément du 26 novembre 2008 (P. 34) que la prévenue souffre d'un trouble mental sous forme d'une personnalité émotionnellement labile de type borderline, avec traits dépendants,

qu'il ressort du rapport d'expertise psychiatrique établi le 8 avril 2008 par le Docteur [...] (P. 20) et de son complément du 26 novembre 2008 (P. 34) que la prévenue souffre d'un trouble mental sous forme d'une personnalité émotionnellement labile de type borderline, avec traits dépendants, que selon l'expert, ce trouble est grave, puisqu'il peut conduire la prévenue à s'infliger des lésions sévères et peut nécessiter de nombreuses hospitalisations (P. 20, p. 6),

que selon l'expert, ce trouble est grave, puisqu'il peut conduire la prévenue à s'infliger des lésions sévères et peut nécessiter de nombreuses hospitalisations (P. 20, p. 6), que le Docteur [...] estime qu'au moment d'agir, en raison de son trouble mental, plus particulièrement de la décompensation de l'affection psychique, la prévenue n'avait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes,

que le Docteur [...] estime qu'au moment d'agir, en raison de son trouble mental, plus particulièrement de la décompensation de l'affection psychique, la prévenue n'avait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes, qu'il faut ainsi conclure à l'irresponsabilité totale de la prévenue au moment d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1 CP,

qu'il faut ainsi conclure à l'irresponsabilité totale de la prévenue au moment d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1 CP, que l'irresponsabilité ne pouvant pas être évitée (art. 19 al. 4 CP), la prévenue n'est pas punissable,

que l'irresponsabilité ne pouvant pas être évitée (art. 19 al. 4 CP), la prévenue n'est pas punissable, qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action pénale et de prononcer un non-lieu en faveur de M.________ (art. 288 CPP);

qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action pénale et de prononcer un non-lieu en faveur de M.________ (art. 288 CPP); attendu que l'expert juge faible le risque de récidive d'actes délictueux proprement dits, tout en relevant qu'il est très probable que la prévenue commette à nouveau des actes auto-agressifs,

attendu que l'expert juge faible le risque de récidive d'actes délictueux proprement dits, tout en relevant qu'il est très probable que la prévenue commette à nouveau des actes auto-agressifs, que la prévenue suit actuellement un traitement qui consiste en un traitement psychiatrique et en une prise en charge dans un établissement médico-social, comprenant notamment des entretiens médicaux psychothérapeutiques hebdomadaires, une activité thérapeutique "structurante" en ergothérapie plusieurs jours par semaine, un soutien psycho-social par le Foyer [...] où elle réside ainsi qu'une médication psychotrope adaptée,

que la prévenue suit actuellement un traitement qui consiste en un traitement psychiatrique et en une prise en charge dans un établissement médico-social, comprenant notamment des entretiens médicaux psychothérapeutiques hebdomadaires, une activité thérapeutique "structurante" en ergothérapie plusieurs jours par semaine, un soutien psycho-social par le Foyer [...] où elle réside ainsi qu'une médication psychotrope adaptée, que l'expert préconise la poursuite de ce traitement,

que l'expert préconise la poursuite de ce traitement, qu'il précise qu'une telle prise en charge est déjà instaurée, que la prévenue s'y soumet et qu'elle en admet la nécessité,

qu'il précise qu'une telle prise en charge est déjà instaurée, que la prévenue s'y soumet et qu'elle en admet la nécessité, qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner un traitement ambulatoire au sens de l'article 63 CP,

qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner un traitement ambulatoire au sens de l'article 63 CP, que M.________ est remise au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure;

que M.________ est remise au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure; attendu que l'indemnité due au défenseur d'office de la prévenue est fixée à 1'540 fr., plus 50 fr. à titre de débours, soit 1'590 francs,

attendu que l'indemnité due au défenseur d'office de la prévenue est fixée à 1'540 fr., plus 50 fr. à titre de débours, soit 1'590 francs, qu'en ce qui concerne les frais d'enquête, la prévenue, par son comportement, a donné lieu à l'ouverture de la présente procédure

qu'en ce qui concerne les frais d'enquête, la prévenue, par son comportement, a donné lieu à l'ouverture de la présente procédure que ses revenus s'élèvent à 4'000 fr. par mois,

que ses revenus s'élèvent à 4'000 fr. par mois, qu'elle n'a pas de dettes (P. 10),

qu'elle n'a pas de dettes (P. 10), qu'il convient dès lors de mettre à la charge de la prévenue les frais d'enquête (art. 158 CPP), ainsi que les frais d'arrêt et l'indemnité due à son défenseur d'office. qu'il convient dès lors de mettre à la charge de la prévenue les frais d'enquête (art. 158 CPP), ainsi que les frais d'arrêt et l'indemnité due à son défenseur d'office. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Prononce un non-lieu en faveur de M.________.

I. Prononce un non-lieu en faveur de M.________. II. Astreint M.________ à suivre un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP aussi longtemps que les médecins le jugeront nécessaire.

II. Astreint M.________ à suivre un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP aussi longtemps que les médecins le jugeront nécessaire. III. Remet M.________ au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure.

III. Remet M.________ au Département de l'intérieur pour l'exécution de cette mesure. IV. Fixe à 1'590 fr. (mille cent cinq nonante francs) l'indemnité due au défenseur d'office de M.________.

IV. Fixe à 1'590 fr. (mille cent cinq nonante francs) l'indemnité due au défenseur d'office de M.________. V. Dit que les frais d'enquête, par 2'850 (deux mille huit cent cinquante francs), les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) et l'indemnité due au défenseur d'office, par 1'590 fr. (mille cinq cent nonante francs), sont mis à la charge de M.________.

V. Dit que les frais d'enquête, par 2'850 (deux mille huit cent cinquante francs), les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) et l'indemnité due au défenseur d'office, par 1'590 fr. (mille cinq cent nonante francs), sont mis à la charge de M.________. VI. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de M.________ se soit améliorée.

VI. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de M.________ se soit améliorée. VII. Déclare l'arrêt exécutoire.

VII. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public par l'envoi d'une copie complète : : - M. Raphaël Brochellaz, avocat-stagiaire (pour M.________),

- M. Raphaël Brochellaz, avocat-stagiaire (pour M.________), - Hôpitaux K.________.

- Hôpitaux K.________. L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une copie complète au Département de l'intérieur, Service pénitentiaire, Office d'exécution des peines.

L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une copie complète au Département de l'intérieur, Service pénitentiaire, Office d'exécution des peines. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à:

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à: - M. le Juge d'instruction cantonal.

- M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :