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2. La subvention personnalisée HM de A à Z
Comment est calculée la subvention HM ?
Le montant de la subvention personnalisée HM résulte de la différence entre le loyer effectif et le loyer théorique :
- le loyer effectif est le loyer du logement, charges non comprises, dont le locataire doit s'acquitter ;
- le loyer théorique est égal au revenu déterminant LGL multiplié par le taux d'effort ;
- le taux d'effort légal est le pourcentage minimum du revenu déterminant LGL que le locataire HM doit consacrer au paiement de son loyer.
Les taux d'effort légaux sont les suivants :
- 21% si le logement compte comporte 1 pièce de plus que le nombre de personnes l'occupant ;
- 19% si le logement comporte moins de 0,5 pièce que le nombre de personnes l'occupant ;
- 23% si le logement comporte entre 1,5 et 2 pièces de plus que le nombre de personnes l'occupant.
Revenu déterminant LGL
- Le revenu déterminant LGL est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2015 (LRDU), et de son règlement d'exécution, du 27 août 2014 (RRDU), du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, calculé en application des articles 4 et 5 LRDU, augmenté d'un quinzième de la fortune nette (avant déduction sociale sur la fortune) calculée selon les articles 6 et 7 LRDU, et dont à déduire une somme de 10'000 F pour la première personne, de 7'500 F pour la deuxième personne et de 5'000 F par personne dès la troisième personne occupant le logement.
- Il est tenu compte du revenu déterminant unifié actuel de l'ensemble des personnes occupant le logement.
Qui peut bénéficier d'une subvention HM ?
- Le locataire d'un logement HM bénéficie d'office d'une subvention personnalisée HM, pour autant qu'il remplisse les conditions d'occupation en vigueur.
- En revanche, la subvention personnalisée HM ne peut pas être cumulée avec les prestations complémentaires à l'AVS/AI ni avec l'allocation logement.
Quelles sont les limites de la subvention HM ?
- La subvention personnalisée HM est limitée à 1'700 F par pièce et par an durant les 20 premières années d'exploitation de l'immeuble.
- Ce montant diminue ensuite de 100 F la pièce et par an, de la 21ème à la 25ème année d'exploitation de l'immeuble, pour disparaître la 26ème année.
- La subvention personnalisée HM n'est pas octroyée si son montant est inférieur à 300 F par pièce et par an.
Année de revenu prise en considération
- Le revenu déterminant unifié actuel est, en principe, pris en considération. En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de situation par le locataire, le service compétent peut tenir compte des éléments de revenu et fortune pertinents pris en considération pour l'impôt des années précédentes.
- Dès lors que la subvention personnalisée HM est déterminée notamment en fonction de du revenu déterminant LGL, du loyer et du nombre de personnes occupant le logement, elle fait l'objet d'un nouveau calcul à chaque modification de situation dûment annoncée par le locataire.
Que se passe-t-il si le loyer change ?
- En cas de modification du loyer en cours de période, la subvention personnalisée HM fait l'objet d'un nouveau calcul et son éventuelle modification prend effet à la même date que le nouveau loyer.
Quand et comment la subvention HM est-elle versée ?
- La subvention personnalisée HM est versée par mois d'avance directement sur le compte bancaire ou postal du locataire. Dans des cas particuliers, notamment en cas de retard dans le paiement du loyer, la subvention personnalisée HM peut être versée directement au bailleur. Sa période d'application s'étend du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.
La subvention HM est-elle imposable ?
- Oui, comme tout revenu, la subvention personnalisée HM est imposable. Elle doit ainsi figurer sur la déclaration d'impôts du bénéficiaire. Une attestation des sommes versées est envoyée en début d'année pour faciliter la tâche du contribuable.
Réclamation et recours
- Le locataire peut contester les décisions du service compétent en matière de subvention personnalisée HM, dans un délai de 30 jours dès sa réception. La réclamation doit être adressée par écrit à l'OCLPF avec indication des motifs et dépôt, s'il y a lieu, de pièces justificatives. Elle donnera lieu à une décision sur réclamation.
- La décision sur réclamation de l'OCLPF peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès sa réception.
Devoir d'information du locataire
Le locataire d'un logement HM est tenu d'informer, sans délai et par écrit, l'OCLPF de tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement, ainsi que toute modification dans la situation économique de ces dernières.
S'il y a lieu, la subvention personnalisée HM est modifiée dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis de modification adressé par le locataire.
En cas de violation de son devoir d'information, le locataire s'expose à restituer la subvention personnalisée HM indûment perçue sur une période de 5 ans.