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En réponse aux initiatives parlementaires «Juridiction constitutionnelle» (05.445) et «Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit» (07.476), déposées par les anciens membres du Conseil national Heiner Studer et Vreni Müller-Hemmi, la commission a élaboré un avant-projet d’arrêté fédéral visant à modifier la Constitution fédérale. Elle le met en consultation jusqu’au 20 mai 2011. Les prises de position sont à adresser en trois exemplaires à l’Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne). Les avant-projets ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission et sur le site général de l’administration fédérale.
La commission propose d’abroger l’article 190 de la Constitution fédérale. Cette abrogation entraînerait la suppression de l’immunité des lois fédérales. Celles-ci, comme les ordonnances fédérales et les actes normatifs cantonaux, pourraient voir leur conformité à la Constitution et au droit international contrôlée par toutes les autorités en rapport avec un acte d’application. Elles seraient contrôlées en premier lieu quant à leur conformité avec l’ensemble de la Constitution. Le Tribunal fédéral, à la différence de ce qui se passe aujourd’hui, donnerait la prépondérance sur une loi fédérale aux droits fondamentaux qui ne sont pas garantis par le droit international et aux dispositions constitutionnelles sur le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Une minorité propose de maintenir le contenu de l’actuel article 190 Cst., tout en apportant une restriction au principe selon lequel les lois fédérales – même inconstitutionnelles – lient les autorités. Celles-ci ne seraient pas tenues d’appliquer les lois fédérales qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou les droits de l’homme garantis par le droit international. Une autre minorité de la commission est opposée à la mise en œuvre de la juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales et se prononce pour la non entrée en matière sur l’avant-projet.
Berne, le 21 février 2011 Services du Parlement