Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/145274

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de retirer la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral souligne une fois encore que la demande d'adhésion à l'UE déposée voilà 22 ans est devenue sans objet après que le peuple et les cantons se sont prononcés contre l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE) le 6 décembre 1992. La demande d'adhésion n'a aucune influence sur les négociations avec l'UE et son retrait n'apporterait aucun avantage à la Suisse. Il n'apparait donc pas nécessaire au Conseil fédéral de retirer la demande d'adhésion. C'est ce que le Conseil fédéral a toujours affirmé dans ses réponses à de nombreuses interventions parlementaires, la dernière en date étant celle adressée à la motion Reinmann Maximilian 11.3053 du 7 mars 2011.</p><p>Le 22 octobre 2013, la Commission de politique extérieure du Conseil national a également affirmé, avec le Conseil fédéral, que la demande d'adhésion était sans objet. Finalement, dans sa réponse à la motion 13.4117 du 10 décembre 2013 déposée par le groupe UDC, motion qu'il propose d'accepter, le Conseil fédéral a assuré qu'il rappellerait une nouvelle fois à l'UE la volonté de la Suisse de ne pas adhérer à l'UE. Il lui précisera à nouveau que la demande d'adhésion de 1992 doit être considérée comme sans objet. L'UE est de toute manière consciente de cet état de fait et ne considère pas la Suisse comme une candidate à l'adhésion, ni même comme une candidate potentielle (cf. <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_de.htm">http ://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm</a>).</p><p>Au demeurant, la Suisse ne peut être comparée à l'Islande. La demande d'adhésion de la Suisse est devenue sans objet à la suite du non à l'EEE. L'Islande, en revanche, a engagé en 2010 des négociations en vue de son adhésion, qu'elle a suspendues à l'automne 2013, et souhaite aujourd'hui retirer sa candidature à une adhésion à l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.