Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179335

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les prestations s'insérant dans des programmes de gestion par cas puissent être prises en charge, à certaines conditions, par l'assurance obligatoire des soins dans le cadre de projets pilotes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe d'experts "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins". Il a chargé le DFI de présenter, d'ici au printemps 2018, quelles mesures, parmi celles proposées, doivent être mises en oeuvre. Après leur élaboration, les mesures seront mises en consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.