Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265622

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales correspondantes de sorte que les exercices de défense communs avec l’OTAN, qui simulent le cas d’alliance conformément à l’art. 5 du traité de l’OTAN, soient interdits.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Une minorité de la commission (de Quattro, Barandun, Candinas Martin, Chappuis, Hässig Patrick, Nause, Riniker, Theiler) propose de rejeter la motion.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Selon le rapport complémentaire du Conseil fédéral du 7 septembre 2022 au rapport sur la politique de sécurité 2021 relatif aux conséquences de la guerre en Ukraine (FF 2022 2357), la Suisse doit renforcer sa capacité de défense et la coopération internationale dans l'intérêt de sa propre sécurité. Dans le rapport en réponse au postulat 23.3131, le Conseil fédéral constate que la capacité de défense et la coopération internationale se conditionnent et se renforcent mutuellement. L'armée doit pouvoir s'exercer de manière approfondie pour pouvoir remplir sa mission de défense. Le Partenariat pour la paix constitue le cadre de la participation à des exercices internationaux. Depuis des années, l'armée s'entraîne dans ce cadre à l'interopérabilité avec les membres de l'OTAN. Sur la base des rapports, il convient d'examiner la possibilité d'élargir l'éventail des exercices, car c'est la meilleure façon pour l'armée de vérifier et d'améliorer ses capacités. La Suisse manque en outre d'infrastructures et de possibilités pour des exercices de grande envergure. Une participation à des exercices d'alliance de défense aux frontières extérieures de l'OTAN n'est pas prévue. En outre, le Conseil fédéral examine et décide de toute participation de l'armée à un exercice international, en tenant compte des intérêts de la politique de sécurité et de la politique extérieure.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La présente motion anticipe certains aspects de l'examen susmentionné avant que le Conseil fédéral n'ait décidé de la marche à suivre.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Interdire à la Suisse de participer aux exercices de défense de l'OTAN, comme le demande la Moti-on, limiterait d'emblée les possibilités de coopération et d'exercice de l'armée suisse.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.