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La Commission des institutions politiques du Conseil national souhaite relancer le projet de droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral : si les deux conseils constatent à la majorité qu’une ordonnance de ce type ne correspond pas à la volonté du législateur, cette ordonnance doit pouvoir être renvoyée au gouvernement pour révision.
Par 21 voix contre 0 et 5 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national a donné suite à l’initiative parlementaire 09.511 (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral), déposée par le conseiller national Thomas Müller (PDC, SG). Celle-ci vise à modifier la loi de sorte que les deux conseils puissent opposer un veto à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, si un nombre bien défini de députés le demande et si la proposition est approuvée par la majorité des deux conseils. La commission estime que le Parlement doit pouvoir intervenir lorsqu’il constate – comme c’est le cas régulièrement – qu’une loi n’est pas correctement mise en oeuvre. Elle relève d’ailleurs que l’instrument du droit de veto a par exemple déjà fait ses preuves dans le canton de Soleure. Dans la mesure où le veto prévu dans ce nouveau projet devra recueillir l’assentiment des deux chambres, la CIP a bon espoir d’obtenir l’aval de son homologue du Conseil des Etats. Rappelons en effet que, le 12 mars 2009, le Conseil des Etats avait rejeté, par 27 voix contre 6, l’introduction d’un droit de veto sur les ordonnances, qui avait été adoptée par le Conseil national à une très large majorité (152 voix contre 11) le 17 décembre 2008.
09.505 n Iv. pa. Groupe RL. Loi-cadre pour une politique d’intégration
Bien que dans son rapport sur l’évolution de la politique d’intégration de la Confédération, le Conseil fédéral estime que les bases en vigueur constituent une base suffisamment solide en matière d’intégration, la CIP-N soutient l’élaboration d’une loi-cadre sur le sujet. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a donné suite à une initiative parlementaire du groupe libéral-radical allant dans ce sens. Simultanément, la commission a, par 17 voix contre 8 transmis une motion de commission qui charge le Conseil fédéral de formuler une proposition de loi-cadre sur l’intégration et les modifications liées à l’intégration dans les domaines législatifs spécifiques. La commission estime qu’une loi-cadre, dans laquelle exigence et encouragement de même que droits et devoirs iraient de pair, donnerait un cadre de référence commun aux étrangers et aux Suisses. Une telle loi permettrait d’uniformiser la pratique et de définir le concept d’intégration, souvent compris de manière fort différente. Des dispositions éparpillées dans différents textes se retrouveraient ainsi dans une seule loi.
Les opposants à cette loi-cadre ne voient pas la nécessité de légiférer et jugent suffisantes les bases légales existantes. Selon eux l’intégration serait d’abord une question de volonté et l’impulsion initiale devrait venir des étrangers eux-mêmes. Elaborer une loi-cadre sur une notion aussi floue que celle de l’intégration reviendrait à ouvrir une boîte de Pandorre.
09.513 n Iv. pa. Zisyadis. Commission fédérale des religions
Par 14 voix contre 8, la commission a refusé de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Josef Zisyadis (G, VD), qui souhaitait la création d’une commission fédérale des religions. La commission salue certes l’intention de l’auteur de favoriser le dialogue entre les religions et le monde politique et reconnaît que le fait religieux prend une importance toujours plus grande dans la société. Elle estime toutefois que les structures existantes permettent déjà de remplir les buts poursuivis par l’initiative. Une minorité de la commission considère quant à elle que cette structure serait un lieu idéal dans lequel les problèmes religieux pourraient être appréhendés sur le long terme, dans un cadre plus vaste que le simple dialogue interreligieux. Les problèmes pourraient ainsi être anticipés et une action préventive envisagée.
09.518 n Iv. pa. Tschümperlin. Création de l’initiative législative
Par 16 voix contre 9, la CIP-N a rejeté une initiative du conseiller national Andy Tschümperlin (PS, SZ), qui vise l’introduction de l’initiative législative. La commission considère que cette mesure entraînerait une prolifération excessive des outils proposés au citoyen et, partant, une complexification et une expansion pléthorique de l’appareil juridique. L’initiative législative risquerait de mener à une focalisation sur la question de la constitutionnalité au détriment de la discussion de fond. Une minorité de la commission estime pour sa part que le nouvel instrument proposé répond au besoin exprimé par de nombreux citoyens de pouvoir davantage se prononcer sur des questions concrètes.
09.502 n Iv. pa. Groupe RL. Interventions parlementaires. Assurer la transparence des coûts
L’initiative déposée par le groupe libéral-radical vise à compléter la loi sur le Parlement de sorte que le Conseil fédéral indique systématiquement dans sa réponse à une intervention le coût qu’elle a engendré. L’objectif est d’amener les députés à faire preuve de davantage de retenue afin d’endiguer le flot d’interventions déposées. La commission a rejeté cette initiative par 20 voix contre 4, considérant que la valeur de la démocratie et de l’exercice des droits démocratiques ne se mesure pas à l’aune de critères financiers ; en d’autres termes, on ne peut établir aucun lien entre le coût engendré par une initiative et son utilité. La CIP a également relevé que l’administration ne disposait pas de critères sérieux pour procéder au calcul de ces coûts, qui serait lui-même très coûteux et impossible à vérifier. Enfin, elle a souligné que la mesure proposée ne permettrait pas de faire baisser le nombre d’interventions déposées.
09.532 n Iv. pa. Moser. Congé-maternité. Motif d’excuse
Actuellement, les motifs d’absence des députés ne sont pas précisés lors de la publication des résultats des votes au Conseil national, sauf si l’empêchement résulte d’un mandat confié par une délégation permanente auprès d’assemblées parlementaires internationales. L’initiative déposée par la conseillère nationale Tiana Moser (CEg, ZH) vise à ce que le congé maternité soit aussi considéré comme un motif d’excuse. L’objectif est que les médias ne puissent pas donner l’impression, dans leurs évaluations, que certaines parlementaires négligent leurs devoirs sans raison valable. La commission a donné suite à l’initiative à l’unanimité ; elle souhaite toutefois que d’autres motifs d’excuse importants (maladie, accident,…) soient pris en compte lorsque le Règlement du Conseil national sera modifié.
09.089 n Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Modification
Le Conseil fédéral propose de créer la base légale nécessaire au traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de l’administration. Il vise à réglementer une pratique déjà en vigueur et à apporter une certaine transparence au traitement des données concernées, permettant ainsi d’exercer un contrôle dans ce domaine. À la session de printemps, le Conseil national est entré en matière sur ce projet contre l’avis de sa commission, qui devait donc entamer la discussion par article à la séance d’aujourd’hui. La CIP-N se rallie largement aux propositions du Conseil fédéral, suggérant uniquement quelques précisions destinées à garantir la protection des données.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 avril 2010, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).
Berne, le 16 avril 2010 Services du Parlement