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Le Chef du Département politique, G. Motta, au Chef du Département fédéral des Finances, J.-M. Musy
Letter (L)
Il est difficile de mettre les Suisses résidant en France au bénéfice de l’accord d’exonération de l’impôt sur les bénéfices de guerre signé entre la France et l’Espagne, sans réciprocité en faveur des Français établis en Suisse.
Classement thématique série 1848–1945: II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS II.12. France II.12.6. Problèmes fiscaux