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Communiqué aux médias du 2 octobre 200 Recours au Tribunal cantonal concernant la bourgeoisie de Fribourg Rainer Weibel, Christa Mutter et Laurent Thévozau nom du groupe des Verts Les trois Verts Rainer Weibel, Christa Mutter et Laurent Thévoz recourent au Tribunal cantonal contre la décision du préfet concernant la bourgeoisie de Fribourg. Celui-ci avait rejeté le recours des trois élus verts en refusant de se prononcer sur le fond. En attendant, les richesses de la bourgeoisie manquent cruellement à la ville. Il est grand temps d’arrêter ces privilèges anti-constitutionnels et de soumettre les biens de la bourgeoisie à une gestion démocratique. Avec le recours du 1 octobre 2009, le chef du groupe des Verts au Conseil général de la ville de Fribourg, Rainer Weibel, ainsi que les deux député-e-s et ex-membres du Conseil général Christa Mutter et Laurent Thévoz s’opposent à la décision préfectorale du 31 août 2009. Celle-ci est intervenue plus de deux années et demie après le dépôt du recours (le 20 février 2007) contre la décision du Conseil général. On se souvient: Le Conseil général avait refusé le 19 décembre 2006 de transmettre la proposition des Verts qui demandait le transfert de la souveraineté budgétaire sur les biens bourgeoisiaux de l’assemblée bourgeoisiale au Conseil général de la Ville de Fribourg.
Bourgeoisie: contraire à la constitution fédérale
Les privilèges financiers de la bourgeoisie sont anticonstitutionnels. Dans le canton de Fribourg, il n’existe pas de commune bourgeoise et la commune politique peut donc réclamer la gestion et le contrôle des biens bourgeoisiaux à tout moment. La proposition et le recours se basent sur une décision du Tribunal cantonal du 6 juillet 2006 qui constate que la Bourgeoisie n’est pas une commune mais juste une assemblée qui fait partie intégrante de la commune politique et qui gère pour le moment les biens bourgeoisiaux. Les débats au Grand Conseil avant 1980, des expertises et des actes historiques depuis 1803 soutiennent cette argumentation. Le rôle de la petite quinzaine de bourgeoisies restantes dans les communes politiques fribourgeoises se limite à gérer les biens bourgeoisiaux et à attribuer un droit de bourgeoisie – à ne pas confondre avec le droit de cité! – qui est devenu un droit d’appartenance à un organe désuet.
Privilèges injustifiés
Les bourgeois de la ville jouent de privilèges injustifiés, par exemple par les bourses de la caisse des Scholarques et de la fondation Moosbrugger qui sont toujours réservés aux seuls enfants des bourgeois. Selon l’art 105 de la loi (cantonale) sur les communes les revenus des biens bourgeoisiaux sont affectés à des fins d’utilité générale. Vu que les bourgeois jouissent illicitement de privilèges financiers, les Verts avaient demandé leur récusation au Conseil général ce qui le bureau a refusé par une décision non réglementaire.
Le préfet veut laisser trancher le Tribunal cantonal
Le préfet a rejeté le recours sur ce point. Et il se cache derrière une argumentation maigre et formaliste sur les délais juridiques, en refusant d’admettre les vacances judiciaires usuelles (suspension des délais légaux) dans le délai de 50 jours. Mais ce qui est le plus grave, c’est que le préfet refuse d’examiner la question de fond, la constitutionnalité de la bourgeoisie. Il ne répond pas sur la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal. Visiblement, il ne veut pas prendre position sur le thème principal ce qui est contraire à ses devoirs d’appliquer les deux principes juridiques fondamentaux cités ci-dessus et de garantir le droit d’être entendu aux recourants. Ainsi, les Verts se voient contraints de recourir au Tribunal cantonal
La Ville a besoin des biens de la Bourgeoisie qui lui reviennent de droit
Entretemps, la ville s’enfonce dans les chiffres rouges tandis que les bourgeois continuent de jongler avec une fortune d’une valeur estimée à env. 100 millions de francs (état 2004, on ne connaît pas leur valeur actuelle réelle). La Ville souffrira encore sous les coupes d’impôts que les députés-bourgeois bourgeois (sic!) de la ville approuvent régulièrement. Les écoles, les accueils extrascolaires, les projets d’espaces verts et de parcs urbains, les modérations de trafic et les associations culturelles et sociales sont les premières victimes de la pénurie financière du chef-lieu et de la non-disponibilité actuelle des richesses bourgeoisiales. Dans ce contexte, la décision préfectorale tardive est décevante. Christa Mutter 026 424 76 60 – 079 239 96 32 Laurent Thévoz 021 693 41 65 Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à notre avocat Rainer Weibel. Rainer Weibel 031 312 08 15