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Recherche centralisée
Les personnes qui soupçonnent des avoirs sans contact auxquels elles ont droit auprès d’une banque en Suisse dont elles ne connaissent pas le nom peuvent demander une consultation de la base de données des relations avec la clientèle sans contact et en déshérence (livrets d’épargne, comptes, y compris les comptes numérotés, et pseudonymes, dépôts, coffres-forts) de toutes les banques suisses par l’intermédiaire de la Centrale de recherche rattachée à l’Ombudsman des banques dans le cadre des Directives de l’Association suisse des banquiers.
Informations importantes
Toute personne qui prétend être un client ou un successeur légal d’un client décédé ou disparu d’une banque, ou un représentant d’une telle personne, sans connaître la banque, peut demander à la Centrale de recherche de procéder à des recherches de biens. Pour ce faire, elle doit renseigner la Centrale de recherche comme suit:
- rendre crédible l’existence d’une relation client avec une banque en Suisse,
- indiquer le nom de la personne pour laquelle le compte, le livret, le dépôt ou le coffre-fort était détenu
- justifier de ses droits sur le compte, le livret, le dépôt ou le coffre-fort qui peut encore exister, notamment documenter son identité et sa succession juridique.
Tous les avoirs sans contact (livrets d’épargne, comptes, y compris les comptes numérotés et pseudonymes, comptes de dépôt, coffres-forts) dans les banques en Suisse d’une valeur supérieure à 500 CHF.
Dès que la banque constate que le contact avec le Client et son mandataire a été rompu :
- Lorsque les lettres ne peuvent plus être livrées par la banque.
- Dans le cas de la correspondance en banque restante, des livrets d’épargne et des coffres-forts conservés en dépôt, si la banque a connaissance concrète du décès du client, mais au plus tard après 10 ans sans contact avec le client ou ses mandataires ou héritiers.
- Pour les services bancaires électroniques, au plus tard trois ans après le dernier contact (par exemple, connexion).
- Si les efforts déployés par la banque pour rétablir le contact ont échoué.
- Si un gérant de fortune ou un conseiller indépendant informe la banque qu’il n’a plus de contact avec le client, la relation avec le client est également considérée comme sans contact par la banque.
Elle alimente les données relatives au titulaire et à tout mandataire dans une base de données centrale à laquelle seul l’Ombudsman des banques suisses a accès.
5. Existe-t-il également une option de recherche centralisée pour les avoirs qui ne sont pas encore sans contact?
Non. En Suisse, il n’existe pas de bureau qui ait accès à toutes les données des clients des différentes banques. Une base de données centrale n’existe que pour les biens déclarés comme étant sans contact. Les avoirs qui n’ont pas encore été déclarés comme étant sans contact ne peuvent donc être identifiés qu’en effectuant une enquête directe auprès des banques.
Si les actifs sont détenus dans des structures (sociétés, trusts, fondations), il convient de noter que la base de données contient les noms de la société (en tant que titulaire du compte) et du représentant. La recherche du nom du bénéficiaire effectif est généralement infructueuse.
Sur la base du questionnaire et des documents soumis, la Centrale de recherche vérifie si le demandeur est légitimé à rechercher les avoirs. Si le résultat est positif, la recherche souhaitée est effectuée dans la base de données centrale et le demandeur est informé du résultat (préliminaire).
La possibilité d’interroger la Centrale de recherche est limitée aux relations de clients signalées comme étant sans contact par une banque. Si une relation de client existante n’est pas (encore) considérée comme sans contact, elle n’est pas (encore) signalée par la banque concernée et ne peut donc pas (encore) être retrouvée par la Centrale de recherche. Par exemple, l’intervention de la Centrale de recherche ne peut pas conduire à la découverte d’une relation de client si des représentants autorisés, des cohéritiers, etc. maintiennent le contact avec la banque même si le contact avec le client réel de la banque a déjà été interrompu.
Les relations de client fermées ne sont pas considérées comme sans contact et ne sont donc pas signalées par les banques à la base de données centrale.
En raison des différents critères de déclaration à la base de données centrale (voir Question no 3), une relation bancaire recherchée peut ne pas encore être déclarée dans le système au moment de la requête dans la base de données centrale. Dans des cas extrêmes, la banque ne peut communiquer à la base de données centrale que 10 ans après la recherche initiale de la personne autorisée.
10. Que se passe-t-il si une relation client que vous recherchez n'est reconnue par la banque comme sans contact qu'après que la Centrale de recherche ait fait sa demande?
Cette situation est prise en compte par le système. La base de données centrale informe la Centrale de recherche lorsqu’un nom interrogé précédemment est signalé par une banque dans le système à une date ultérieure.
- Les noms des clients bancaires présumés doivent être donnés de la manière la plus complète possible.
- Tout changement d’adresse ultérieur des demandeurs doit être signalé au point de contact afin qu’il puisse être contacté si nécessaire.
Les frais de traitement s’élèvent à 100 CHF par questionnaire. Vous trouverez plus tard les instructions de paiement.
Le traitement d’un dossier prend généralement 3 à 4 semaines au maximum. Nous vous demandons de bien vouloir vous abstenir de toute demande de renseignements concernant un dossier en cours par téléphone. Nous vous contacterons dans tous les cas. Dans cette attente, nous vous demandons de faire preuve de patience.
Une fois qu’une recherche a été effectuée dans la base de données centrale, elle est conservée pendant 20 ans, et la Centrale de recherche conserve également les recherches consignées pendant 20 ans à partir du moment de la demande de recherche. Cela garantit qu’une fois qu’une recherche a été effectuée, elle ne doit pas être répétée périodiquement et que les avoirs qui sont déclarés par la banque comme étant sans contact après la recherche initiale dans la base de données par la Centrale de recherche peuvent également être portés à la connaissance du demandeur sans nouvelle action de sa part.
Veuillez noter que la Centrale de recherche détruit tous les documents après 20 ans. Si des originaux se trouvent dans un dossier – contrairement à la demande exprès de la Centrale de recherche de ne soumettre que des copies – il incombe au demandeur de les récupérer en temps utile.
Demande de recherche
Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, vous pouvez nous envoyer les documents nécessaires en ligne ou par écrit.
Demande écrite
Pour une demande écrite, imprimez ce Questionnaire et informations et envoyez-le par courrier postal, dûment rempli et signé, en original et accompagné des annexes requises, à l’adresse ci-dessous:
Contact
Ombudsman des banques suisses
Centrale de recherche
Case postale
CH-8021 Zurich
Tel. +41 43 266 14 16
Informations par téléphone
09.15 – 12h et 13.30 – 16.30h
Attention: Une rencontre dans les bureaux de l’Ombudsman n’est possible que sur rendez-vous.