Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95241

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'évolution de ces dix dernières années et pour l'avenir du besoin en place pour l'exécution des mesures thérapeutiques prévues par le Code pénal et de l'internement. Il exposera en détail la planification adoptée par les cantons et si celle-ci répond qualitativement et quantativement aux besoins et aux exigences du Code pénal en matière d'exécution de mesures et d'internement. Il exposera également quel est l'apport financier de la Confédération dans la réalisation de cette tâche par les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 123 de la Constitution fédérale, l'exécution des peines et des mesures est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Les cantons sont tenus de construire et d'administrer les établissements requis. À cet effet, ils ont formé trois concordats qui assurent la coordination et la planification en matière de construction et d'exploitation des établissements en question. La Confédération subventionne la construction de tels établissements.</p><p>Les établissements cantonaux pour l'exécution des mesures sont connus de la Confédération. Celle-ci examine en détail, lors des demandes de subvention, les concepts à la base de toute nouvelle construction. Une analyse distincte des offres actuelles et futures, tant au niveau qualitatif que quantitatif, n'accorde au Conseil fédéral et au Parlement aucune marge de manoeuvre supplémentaire. La Confédération n'a pas de compétence décisionnelle en matière de planification cantonale. Le Conseil fédéral estime que les concordats accomplissent leur travail de planification de façon exemplaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.