Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122955

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) sont modifiées pour prévoir :</p><p>1. une surveillance financière renforcée, et relevant en dernier ressort du Consel fédéral, des sociétés exploitant les centrales nucléaires. L'art. 70, al. 1, let. b, LENu (section 6) est ainsi complété comme suit :</p><p>... notamment pour vérifier comptes et bilans des sociétés exploitant les centrales nucléaires ; </p><p>2. l'adaptation annuelle des taux de rendement et de renchérissement supputés pour la constitution de ces fonds de façon à tenir compte de l'évolution des marchés des capitaux et du renchérissement. L'article 81 LENu (chapitre 7) est ainsi complété par un alinéa 7 ayant la teneur suivante :</p><p>Les taux de rendement et le renchérissement supputés pour la constitution de ces fonds sont adaptés annuellement de façon à tenir compte de l'évolution des marchés des capitaux et du renchérissement.</p>