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Déposée le 27 octobre 2015 à Berne, l'initiative Rasa a recueilli 108'640 signatures valables. Estimant le nouvel article constitutionnel sur l'immigration de masse inapplicable sans remise en cause des bilatérales, ses partisans proposent de biffer purement et simplement l'article (archives).
KEYSTONE/LUKAS LEHMANN(sda-ats)
Une simple abrogation de l'article constitutionnel sur l'immigration n'est pas la solution pour résoudre le problème issu du vote du 9 février 2014. Le Conseil fédéral rejette l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), mais veut soumettre une alternative au peuple.
Il ne s'agit que d'une décision de principe. Le Conseil fédéral ne définira le contenu du contre-projet direct qu'il souhaite opposer à la nouvelle initiative qu'en 2017.
"La constellation est assez inhabituelle", a expliqué mercredi la ministre de la justice Simonetta Sommaruga devant la presse. L'exécutif ne doit d'habitude pas se prononcer sur une initiative populaire qui veut en annuler une autre avant que les Chambres fédérales aient bouclé la loi d'application de cette dernière.
Le gouvernement n'aurait pas défini sa position maintenant s'il n'y était pas contraint par un délai légal. Avant de discuter du contenu de son contre-projet, il veut attendre de voir la solution définitive du Parlement pour appliquer l'initiative de l'UDC.
Variantes possibles
Mercredi, il a simplement pris connaissance des variantes évoquées par les médias. L'une prévoit de donner dans la constitution la priorité aux engagements internationaux, comme l'accord sur la libre circulation des personnes. Une autre serait un article européen ancrant les bilatérales dans la constitution.
La troisième veut permettre au gouvernement de biffer de l'article constitutionnel sur l'immigration le point litigieux: les contingents et les plafonds annuels pour les étrangers. Une combinaison des pistes est également envisageable.
Trop tôt
Mais se contenter d'abroger l'article constitutionnel voté en février 2014 comme le veulent les initiants de Rasa n'est pas envisageable pour le Conseil fédéral. D'abord pour une question de fonctionnement démocratique. On ne peut pas revenir sur le résultat d'une votation populaire si vite, a justifié Mme Sommaruga sans pouvoir dire quel délai serait admissible.
L'abrogation de l'article réglerait le conflit fondamental entre les dispositions sur l'immigration et l'accord sur la libre circulation des personnes, mais il annulerait le mandat au Conseil fédéral de gérer et limiter l'immigration. Même si celle-ci est en baisse, des mesures de gestion ciblée et un meilleur usage du potentiel de main d'oeuvre résidente restent nécessaires.
Le Conseil fédéral soutient un contre-projet direct à Rasa car il pense que le Conseil des Etats suivra pour l'essentiel le National qui a accordé la priorité au maintien des relations bilatérales avec l'UE. Et selon lui, la solution de la Chambre du peuple est conforme à l'accord sur la libre circulation.
Gagner du temps
L'exécutif gagne aussi du temps. Les partisans de Rasa pourraient retirer leur texte si la loi du Parlement permet de sauvegarder les accords bilatéraux. Le Conseil fédéral transmettra son "éventuel" contre-projet dans le délai légal fixé au 27 avril 2017, avec une consultation dès janvier sans doute.
Il n'est pas certain que l'exécutif proposera de toute façon une adaptation de la constitution. Mme Sommaruga a éludé les questions à ce sujet. Elle s'est aussi montrée sybilline sur les conditions de ratification du protocole d'extension de la libre circulation à la Croatie, déterminante pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche européen Horizon 2020.
Le suspense va durer. Le Conseil des Etats doit trancher en décembre et valider ou non la mise en oeuvre "light" de l'initiative UDC préconisée par le National. En cas de forte immigration, le Conseil fédéral pourrait obliger les employeurs à communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement afin que la main d'oeuvre résidente soit informée d'abord.
Si cela ne suffit pas à contenir l'immigration, d'autres mesures pourraient être prises, mais pas sans l'accord de Bruxelles si elles enfreignent l'accord sur la libre circulation. Elles devraient en effet obtenir l'aval du comité mixte réunissant la Suisse et l'UE.
UE agacée, UDC aussi
Ces garanties n'ont pas empêché l'agacement européen. L'UE s'inquiète que que la Suisse puisse décider elle-même des mesures contraires à l'accord et ne veut pas faire de concession sur la libre circulation avant les négociations sur la sortie de la Grande-Bretagne. L'UDC s'insurge que le National ne prévoie pas les contingents et plafonds annuels d'immigration désormais exigés par la constitution.
ATS