Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200137

<h2>SubmittedText<h2><p>Est-ce que le Conseil fédéral serait prêt </p><p>1. à mettre en place un monitoring global de la mise en oeuvre de la LHand et des dispositions cantonales d'architecture sans obstacles pour les bâtiments accessibles au public ?</p><p>2. à analyser le rapport coût-bénéfice d'un tel monitorage ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral entend renforcer le positionnement de la politique en faveur des personnes handicapées comme tâche transversale de la Confédération et des cantons, ce qui implique notamment de renforcer la visibilité de sa mise en oeuvre. Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur ladite politique prévoit les mesures correspondantes, et notamment un état des lieux qui doit permettre d'avoir une meilleure vue d'ensemble des mesures réalisées et en cours de réalisation dans les différents domaines que couvre la politique. Il est en outre prévu d'approfondir l'analyse de certains domaines thématiques pour en faire progressivement un monitorage dans la mesure des ressources disponibles. Les premiers secteurs concernés sont ceux définis comme prioritaires par la Confédération et les cantons pour les années 2018 à 2021 : l'égalité dans le monde du travail, l'autonomie des personnes handicapées et l'accessibilité dans le contexte de la numérisation. </p><p>Un monitorage spécifique de l'accessibilité des bâtiments n'est pas d'actualité. L'évaluation de la loi sur l'égalité pour les handicapés effectuée en 2015 a montré que la mise en oeuvre, qui relève en premier lieu de la compétence des cantons, avance bien. Les possibilités de recours, en particulier, contribuent grandement au respect des normes minimales de construction accessible inscrites dans cette loi. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la mise en place et la réalisation d'un monitorage dans ce domaine spécifique - qui demanderait des ressources importantes - n'est pas nécessaire. </p>  Réponse du Conseil fédéral.