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2. Annoncer mon départ
Pour qui
Vous êtes Suisse et quittez le canton de Genève pour une période de plus de 3 mois.
Vous avez un permis B ou C et quittez le canton de Genève pour une période de plus de 6 mois. Si vous quittez le canton pour une période de moins de 6 mois (vacances par exemple), vous n'avez pas besoin d'annoncer votre départ.
Vous avez un permis L et quittez le canton de Genève pour une période de plus de 3 mois. Si vous quittez le canton pour une période de moins de 3 mois (vacances par exemple), vous n'avez pas besoin d'annoncer votre départ.
Quand
Votre départ peut être annoncé dans le mois qui précède mais doit l'être au plus tard deux semaines avant de quitter le canton.
Quoi
Vous ne recevez pas de confirmation automatique d'enregistrement de votre départ. Il est par contre possible de commander une attestation de départ (25 CHF par personne). Cette attestation peut être délivrée au plus tôt un mois avant votre départ ou en tout temps, dès lors que vous avez déjà quitté le territoire. Cette dernière peut être utile pour des formalités douanières, bancaires, consulaires ou administratives.
Conditions
Vous devez avoir un compte e-démarche vérifié pour accéder au formulaire en ligne. Vous devez le compléter avec des informations exactes et complètes. Toute personne remplissant frauduleusement ce formulaire est passible de poursuites pénales. Vous certifiez en outre avoir pris connaissance et accepté les règles et la législation applicables.
Enfants mineurs quittant le canton avec un seul de leur parent
Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le lieu de résidence de l'enfant mineur ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant lorsque :
- le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger;
- le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles.
En cas de changement de canton
Si vous êtes Suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, vous êtes libre de vous établir dans le canton de votre choix. Vous devez toutefois annoncer votre départ aux autorités cantonales ainsi que votre arrivée auprès des autorités cantonales et/ou communales compétentes de votre nouveau lieu de séjour.
Si vous êtes ressortissant d'un Etat tiers et titulaire d'un permis B ou L vous devez demander, préalablement, une nouvelle autorisation auprès des autorités compétentes de votre futur canton de résidence. Les titulaires de permis B ont droit au changement de canton à condition de ne pas être au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 62 de la loi sur les étrangers. Les titulaires de permis C ont le droit de changer de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 63 de la loi sur les étrangers.
Si vous êtes titulaire d'un permis N ou F, vous ne pouvez pas changer de canton sans avoir reçu une autorisation de la part du Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
Pour obtenir cette autorisation, vous devez envoyer votre demande par écrit au SEM en expliquant les motifs pour lesquels vous souhaitez changer de canton.
Secrétariat d'Etat aux migrations
Quellenweg 6
CH-3003 Berne-Wabern
Vous devez attendre la décision du SEM avant de changer de canton et annoncer au votre départ au Service protection, asile et retour.
Continuer à travailler à Genève en étant résidant dans un autre canton
Si vous avez un permis B, Ci ou C, vous pouvez continuer à travailler à Genève sans autorisation supplémentaire.
Continuer à travailler à Genève en étant résidant à l'étranger
Si vous êtes ressortissant étranger et souhaitez poursuivre une activité lucrative à Genève en résidant à l'étranger, vous devez demander une autorisation de travail frontalière (permis G).
Si vous êtes Confédéré (non genevois) et quittez le canton pour l'étranger, vous devez effectuer une demande d'enregistrement professionnel si poursuivez une activité indépendante à Genève. Si vous êtes salarié, vous n'avez aucune démarche particulière à faire.
Pièces à joindre
- formulaire D - Annonce de départ complété (uniquement pour les annonces par courrier);
- copie de votre pièce d'identité en cours de validité;
- justificatif de paiement de 25 francs si vous souhaitez recevoir une attestation de départ et faites votre demande par courrier;
- si le(s) enfant(s) quitte(nt) le canton avec un seul parent: justificatif de l’autorité parentale et du droit de garde - cas échéant, l’autorisation de l’autre parent ou formulaire EM.
Prix
L'annonce de départ est gratuite.
Les personnes suisses peuvent aussi faire leur annonce directement auprès de leur commune de domicile.