Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/101682

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Quand le Conseil fédéral compte-t-il intervenir dans ce dossier ?</p><p>S'est-il fixé un calendrier ?</p><p>2. Quelle solution privilégie-t-il :</p><p>a. les cantons procèdent à une refonte du projet Harmos ;</p><p>b. la Confédération procède elle-même à la refonte du projet et l'impose aux cantons ?</p><p>Aux termes de l'art. 62, al. 4, de la Consitution fédérale, la Confédération est tenue de prendre des mesures "si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant l'âge de l'entrée à l'école" notamment. À ce jour, six cantons ont rejeté le concordat alors que d'autres cantons ont déjà annoncé leur rejet.</p>