Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131600

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme met en évidence divers manquements au niveau du gouvernement et du Ministère public de la Confédération.</p><p>- Compte tenu de la séparation des pouvoirs, de quelle manière est réglée la collaboration entre ces autorités lors d'enquêtes comportant un fort caractère politique ?</p><p>- Des mesures ont-elles été prises pour éviter une nouvelle affaire de ce type ?</p><p>- Le cas échéant, lesquelles ?</p>