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Statuts de la Fondation

PA 559.01
du 31 août 2017
(Entrée en vigueur : 4 novembre 2017)
Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans les présents statuts vise indifféremment l’homme ou la femme.
Titre I Dispositions générales
Art. 1 Constitution et dénomination
Sous la dénomination de « Fondation de la commune de Thônex pour le logement » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation d’intérêt public communal en 1985, au sens de l’article 30, alinéa 1, lettre t, de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, qui est régie par les présents statuts, par la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958, et, pour ce que ces derniers ne prévoient pas, par les articles 80 et suivants du code civil suisse.
Art. 2 But
1 La fondation a pour but de mettre ou d’aider à mettre à disposition de la population de la commune de Thônex des logements confortables à des loyers abordables, si possible en priorité, ainsi que des places de stationnement et parkings, des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.
2 A cet effet, la fondation peut, en propre ou en participation avec des collectivités de droit public ou des personnes physiques ou morales de droit privé, effectuer des opérations en rapport avec le but de la fondation, notamment :
a) acquérir ou se faire céder à titre gratuit tous immeubles ou parties d’immeubles;
b) octroyer ou se faire octroyer un droit de superficie;
c) acquérir ou se faire céder gratuitement tout ou partie du capital-actions de sociétés immobilières, constituer, participer ou dissoudre de telles sociétés;
d) construire ou faire construire tous immeubles;
e) exécuter ou faire exécuter des travaux d’équipements;
f) transformer tous immeubles;
g) effectuer toutes études;
h) contracter des emprunts;
i) vendre ou donner en gage tous immeubles, construits ou non;
j) vendre tout ou partie du capital-actions de sociétés immobilières;
k) exploiter et gérer pour elle-même ou pour des tiers ou faire exploiter tous immeubles.
3 A titre exceptionnel, la fondation peut accorder tous prêts consolidés de nature à favoriser la réalisation de son but social.
Art. 3 Biens affectés au but de la fondation
La fondation n’a pas de capital déterminé. Les biens affectés au but de la fondation sont constitués par :
a) un capital initial de dotation octroyé par la commune de Thônex, au montant de 500 000 francs;
b) les immeubles acquis ou construits par la fondation;
c) les immeubles cédés à la fondation par la commune de Thônex;
d) les dotations complémentaires des collectivités publiques;
e) les subventions de la commune de Thônex, de l’Etat de Genève ou de la Confédération;
f) les subsides, dons ou legs;
g) le bénéfice net.
Art. 4 Ressources
Les ressources de la fondation comprennent notamment :
a) les loyers des biens mis en location;
b) les revenus des biens affectés au but de la fondation.
Art. 5 Siège
Le siège de la fondation est à Thônex.
Art. 6 Durée
La durée de la fondation est indéterminée.
Art. 7 Exercice annuel
L’exercice annuel coïncide avec l’année civile.
Art. 8 Surveillance du Conseil municipal
1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Thônex (ci-après : Conseil municipal).
2 Le bilan, les comptes de pertes et profits, le rapport annuel de gestion et le rapport de l’organe de contrôle sont soumis chaque année au Conseil municipal avant le 31 mars suivant la fin de l’exercice, avec un préavis du Conseil administratif.
Art. 9 Approbation du Conseil municipal
Sont soumises à l’approbation du Conseil municipal, sous peine de nullité, toutes les décisions concernant :
a) la vente, l’échange de tous immeubles;
b) la cession de tout ou partie du capital-actions de sociétés immobilières et leur dissolution;
c) la modification des statuts de la fondation;
d) la dissolution de la fondation.
Titre II Organisation
Art. 10 Organisation de la fondation
Les organes de la fondation sont :
a) le conseil de fondation;
b) le bureau;
c) l’organe de contrôle.
Chapitre I Conseil de fondation
Art. 11 Conseil de fondation
1 La fondation est administrée par un conseil de fondation.
2 Les membres du conseil de fondation sont désignés de la manière suivante :
a) le Conseil administratif élit 3 membres, dont un conseiller administratif au moins et le président au sein des membres du bureau désignés conformément à l’article 24 des présents statuts;
b) le Conseil municipal élit un membre par parti représenté au conseil municipal, dont au moins 2 conseillers municipaux;
c) le conseil de fondation peut désigner par cooptation 1 à 3 membres du conseil de fondation;
3 Les membres du conseil de fondation désignés conformément aux lettres a et b de la présente disposition doivent être électeurs de la commune de Thônex.
Art. 12 Durée du mandat
1 Les membres du conseil de fondation sont désignés pour une durée équivalente à la législature communale, qui débute le 1er janvier de l’année suivant le début de la législature des autorités communales.
2 Ils sont rééligibles.
Art. 13 Démission et révocation
1 Les membres du conseil de fondation sont réputés démissionnaires au 31 décembre de l’année marquant la fin de la législature communale.
2 Tout membre du conseil de fondation peut démissionner en tout temps. Il en informe le président du conseil par écrit au siège de la fondation.
3 Le membre du Conseil administratif est réputé démissionnaire au moment où il quitte ses fonctions au sein de l’exécutif communal.
4 Sont également considérés comme démissionnaires les membres du conseil de fondation élus conformément à l’article 11, lettres a et b, qui ne sont plus électeurs de la commune de Thônex, ou s’ils ne participent pas régulièrement aux séances du conseil de fondation.
5 En outre, tout membre du conseil de fondation peut être révoqué en tout temps, pour justes motifs, par l’autorité qui l’a élu. Sont notamment considérés comme de justes motifs les faits suivants : pendant la durée de ses fonctions, un membre du conseil de fondation s’est rendu coupable d’un acte grave allant à l’encontre des intérêts de la fondation, a mis en péril le fonctionnement du conseil ou de la fondation ou a manqué à ses devoirs. Un membre du conseil de fondation révoqué n’est pas rééligible.
6 Au cas où le mandat d’un membre du conseil de fondation prend fin avant le terme fixé à l’article 12 des présents statuts, il est pourvu à son remplacement, par l’autorité qui l’a désigné, conformément à l’article 11 des présents statuts, pour la période restant à courir jusqu’au renouvellement du conseil de fondation.
Art. 14 Rémunération
Le conseil de fondation fixe chaque année parallèlement à l’élaboration du budget de fonctionnement, le montant des jetons de présence et indemnités des membres du conseil de fondation, du bureau et des commissions, s’il en est créé.
Art. 15 Responsabilité
Les membres du conseil de fondation sont personnellement responsables envers la fondation des dommages qu’ils lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
Art. 16 Organisation
1 Le conseil de fondation désigne parmi ses membres 2 membres du bureau. Le conseiller administratif désigné par le Conseil administratif est en outre membre du bureau de droit.
2 Le conseil de fondation peut en outre désigner un secrétaire administratif, pris en dehors du conseil, ayant uniquement voix consultative.
Art. 17 Compétences
1 Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation.
2 Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement des buts de la fondation, pour la gestion et l’administration de celle-ci. Il est chargé notamment :
a) d’édicter les prescriptions nécessaires pour assurer l’activité de la fondation;
b) de représenter la fondation vis-à-vis des autorités et des tiers;
c) de signer ou d’autoriser, sous réserve de l’article 9, tous les actes concernant notamment les opérations suivantes :
1° acheter et vendre, échanger tous immeubles,
2° constituer, modifier ou radier des droits réels limités,
3° contracter tous emprunts avec ou sans hypothèques sur les immeubles de la fondation,
4° émettre tous titres en représentation d’emprunts;
d) de plaider, transiger et compromettre au besoin;
e) de créer et supprimer des commissions choisies en son sein, ayant des compétences spécifiques et en désigner et révoquer les membres;
f) de veiller à faire élaborer un budget annuel de fonctionnement par l’administration de la fondation et à l’approuver avant le 31 décembre de chaque année;
g) de veiller à faire dresser, à approuver et à soumettre, chaque année le bilan et les comptes, ainsi que le rapport de gestion annuel à l’autorité de surveillance;
h) de nommer l’organe de contrôle.
Art. 18 Délégation
1 Le conseil de fondation peut déléguer une partie de ses compétences au bureau, à l’administration de la fondation, ou à une commission choisie en son sein.
2 Le conseil de fondation peut confier la gestion des immeubles à un ou des tiers.
Art. 19 Représentation
1 La fondation est valablement représentée et engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux du président et du vice-président, ou de l’un d’eux avec celle du secrétaire.
2 Pour des opérations ou objets déterminés, le règlement interne de la fondation peut prévoir des pouvoirs de signature spécifique aux membres du personnel de l’administration de la fondation.
Art. 20 Règlements
Le conseil de fondation fixe par règlement notamment :
a) la procédure des prises de décisions;
b) l’étendue des compétences déléguées;
c) les tâches et le mode de fonctionnement du bureau et des commissions;
d) les modalités de rémunération des organes de la fondation et des commissions;
e) les modalités d’attribution des biens loués, voire vendus en cas de propriété par étage.
Art. 21 Séances
1 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige, mais au moins deux fois par an, la première fois au plus tard dans le premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice annuel.
2 Il est convoqué au moins 5 jours à l’avance par écrit, soit par courrier ou courriel (ci-après : par écrit), par le président ou à défaut par le vice-président. Il doit en outre le convoquer sur demande écrite de 3 membres au moins.
Art. 22 Délibérations, décisions
1 Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présente. Si ce n’est pas le cas le président convoque une nouvelle séance au moins 3 jours à l’avance. Dans ce cas, le conseil de fondation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne prend part au vote que pour départager en cas d’égalité des voix.
3 Exceptionnellement, notamment en cas d’urgence, le président ou à défaut le vice-président, peut faire prendre une décision par voie de circulation, à condition qu’elle soit approuvée par écrit par la majorité des deux tiers des membres du conseil de fondation. Dans ce cas, la décision prise figure au procès-verbal de la séance suivante.
Art. 23 Procès-verbal
1 Il est dressé un procès-verbal des séances du conseil de fondation.
2 Le procès-verbal comprend de manière succincte les délibérations du conseil de fondation et l’entier des décisions prises par celui-ci.
3 Après approbation par le conseil de fondation, le procès-verbal est signé par le président ou à défaut par le vice-président et le secrétaire du conseil de fondation ou à défaut par un autre membre du conseil présent à la séance concernée. Une copie est adressée à chaque membre.
4 Le procès-verbal est conservé et classé par le secrétaire ou à défaut l’administration de la fondation.
Chapitre II Bureau
Art. 24 Composition
1 Le bureau est composé de 2 membres du conseil de fondation et du conseiller administratif, qui en est membre de droit.
2 Le Conseil administratif élit le président de la fondation parmi les membres du bureau. Le conseil de fondation élit un vice-président et un secrétaire de la fondation parmi les 2 autres membres du bureau.
3 En outre, le conseil de fondation peut désigner un membre du bureau suppléant en cas d’absence ou d’impossibilité temporaire d’un des membres du bureau, afin d’éviter une vacance au sein du bureau pouvant empêcher son activité.
4 Le bureau est présidé par le président du conseil de fondation, ou à son défaut, par son vice-président. Il ne peut délibérer valablement que si 2 membres au moins sont présents.
5 Le secrétaire administratif désigné en dehors du conseil de fondation peut siéger au bureau avec voix consultative.
Art. 25 Compétences
Le bureau est chargé :
a) d’assurer la gestion administrative et financière courante de la fondation;
b) de conclure et de résilier les contrats nécessaires à la construction de ses immeubles ou à leur entretien;
c) de conclure et de résilier les baux;
d) d’encaisser, de recevoir et de réemployer tous les capitaux, loyers et autres revenus;
e) d’engager, de nommer et de licencier les membres du personnel de l’administration de la fondation et de fixer leur traitement;
f) de traiter les demandes en lien avec la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001;
g) de veiller à la tenue de la comptabilité conforme à l’activité de la fondation;
h) d’étudier toutes les questions intéressant la gestion et l’administration de la fondation, non soumise à une commission spécifique;
i) d’élaborer les cahiers des charges des membres du personnel de la fondation;
j) d’élaborer les rapports et les propositions à présenter au conseil de fondation;
k) d’exécuter les missions qui lui sont confiées par le conseil de fondation;
l) d’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil de fondation, conformément aux règlements de la fondation;
m) de communiquer régulièrement ses décisions au conseil de fondation;
n) d’assurer le suivi du contrôle interne de la fondation, pour autant qu’il ait été mis en place.
Chapitre III Organe de contrôle
Art. 26 Contrôle
L’organe de contrôle est désigné chaque année par le conseil de fondation en la personne d’une entreprise de révision agréée au sens de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005.
Art. 27 Rapport de l’organe de contrôle
L’organe de contrôle soumet chaque année au conseil de fondation un rapport écrit sur les comptes de la fondation avant le 31 mars pour être remis au Conseil municipal avec le bilan et les comptes de la fondation.
Titre III Modification des statuts, dissolution et liquidation
Art. 28 Modification des statuts
Toute modification des présents statuts doit faire l’objet, sur la base d’un projet de modification proposé par le conseil de fondation, d’une délibération du Conseil municipal de la commune de Thônex, approuvée par le Grand Conseil, conformément à la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.
Art. 29 Dissolution
1 La dissolution de la fondation peut intervenir si les circonstances l’exigent et conformément aux dispositions légales applicables.
2 La décision de provoquer la dissolution ne peut être prise par le conseil de fondation qu’à la majorité des deux tiers de ses membres convoqués spécialement à cet effet au moins 1 mois à l’avance. Elle est soumise à l’approbation du Conseil municipal de la commune de Thônex.
3 La décision de dissolution n’entre en force qu’après approbation par le Grand Conseil.
Art. 30 Liquidation
1 La liquidation est opérée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par le Conseil administratif.
2 Le capital restant disponible après paiement de tout le passif est remis à la commune de Thônex.
Titre IV Dispositions finales et transitoires
Art. 31 Mandat
Les membres du conseil de fondation désignés par le Conseil administratif, par le Conseil municipal et le conseil de fondation avant l’entrée en vigueur des présents statuts poursuivent leur mandat jusqu’à la fin de la législature communale en cours.
Art. 32 Adoption et entrée en vigueur des statuts
1 Les présents statuts ont été adoptés par le Conseil municipal de la commune de Thônex le 15 novembre 2016.
2 Ils ont été approuvés par le Grand Conseil le 31 août 2017.
3 Ils entrent en vigueur au lendemain de la promulgation de la loi du Grand Conseil les approuvant.

PA Intitulé

Adoption

En vigueur

559.01 Statuts de la Fondation de la commune de Thônex pour le logement

31.08.2017

04.11.2017

Modification : néant