Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95191

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renoncer définitivement à instaurer l'impôt supplémentaire que constituerait la taxe de surveillance frappant l'aviation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation. Ce dernier propose la création d'une taxe de surveillance dont l'objectif est double. D'une part, relever le degré d'autofinancement de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) conformément à la demande des instances politiques. D'autre part, financer, sans incidence sur le budget de la Confédération, les ressources supplémentaires indispensables au maintien d'un niveau de sécurité élevé dans l'aviation civile suisse exigé, entre autres, par le Conseil fédéral (cf. rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, FF 2005, p. 1674).</p><p>Contrairement à ce qu'avance l'auteur de la motion, la taxe de surveillance ne constitue pas un impôt puisque y sont assujettis uniquement ceux qui sont à l'origine des dépenses de surveillance, à la différence de l'impôt qui frappe la collectivité dans son ensemble. Ladite taxe n'est par ailleurs nullement en contradiction avec le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse puisqu'on y lit que les coûts doivent rester supportables pour l'État (p. 1674) et que l'aviation "doit couvrir elle-même ses coûts de fonctionnement et les coûts externes afin que la demande de mobilité s'oriente en fonction des coûts globaux pour l'économie nationale" (p. 1685).</p><p>Le message relatif à la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation approuvé par le Conseil fédéral prend en compte la situation économique difficile que nous traversons en ce moment en plafonnant le produit de la taxe de surveillance à 5 millions de francs par an pendant les cinq ans qui suivent son introduction. Ce montant permet de financer sans incidence budgétaire les effectifs supplémentaires dont a besoin l'OFAC. Le Conseil fédéral a en revanche renoncé pour l'instant à améliorer le degré d'autofinancement de l'office. </p><p>Il serait inopportun de renoncer définitivement à la taxe de surveillance dans la mesure où elle constitue une réponse à une demande du Parlement, qui a, à plus d'une reprise, exigé l'application du principe de causalité et le relèvement du degré d'autofinancement de l'OFAC. Il convient de souligner à ce propos que le degré d'autofinancement de l'office est passé de 14 % (situation au seuil de 2008) à 17 % (Compte d'état 2008, tome 2B, ch. 80, p. 353) à la suite de l'adaptation du barème des émoluments en 2008.</p><p>La suppression pure et simple de la taxe de surveillance empêcherait l'office d'améliorer son degré d'autofinancement et, qui plus est, ne lui permettrait pas de recruter, sans que cela ait d'incidence budgétaire, les postes supplémentaires nécessaires pour maintenir la sécurité de l'aviation suisse à un niveau élevé, objectif sur lequel tout le monde s'accorde.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.