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Allocations familiales. Ayants droit exerçant plusieurs activités lucratives dans différents cantons
Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation des ayants droit aux allocations familiales exerçant simultanément plusieurs activités lucratives dans des cantons différents. Il s'agira notamment de préciser:
1. Combien de personnes, dans cette situation, perçoivent des allocations familiales dans le canton où le taux minimal légal est le moins élevé, sans qu'un autre ayant droit pour un même enfant touche par ailleurs un complément différentiel.
2. Quel serait l'impact, en termes de coûts, de la possibilité pour ces personnes de percevoir le montant différentiel, par analogie avec la situation de deux ayants droit distincts.
3. S'il y a, du point de vue du Conseil fédéral, nécessité de procéder à des modifications législatives en ce domaine.
Lorsque les deux parents d'un enfant exercent chacun leur activité professionnelle dans un canton différent et que l'ayant droit prioritaire travaille dans le canton qui verse les prestations les moins élevées, l'autre parent a droit au complément différentiel (art. 7 al. 2 LAFam). En revanche, si un même ayant droit exerce deux activités professionnelles dans deux cantons différents et perçoit les allocations familiales dans celui où le taux minimal légal est le moins élevé, il ne peut prétendre au versement de la différence, ce cas n'étant pas prévu par la loi.
Cette lacune peut engendrer des situations absurdes, non voulues par le législateur. Par exemple, un parent dans cette configuration pourrait toucher des allocations familiales plus élevées en exerçant un seul emploi, voire en ne travaillant pas du tout. Si le parent en question et son enfant sont domiciliés dans le canton le plus "généreux", le non-versement de la différence entraîne une inégalité entre la famille concernée et les autres familles domiciliées dans le canton, étant rappelé que le but des allocations familiales est de compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). De ce point de vue, le cumul de plusieurs emplois concernant fréquemment des parents seuls - en particulier des mères seules - ou des parents dont le conjoint n'exerce pas d'activité lucrative, donc des personnes à revenus souvent faibles, il semble cohérent d'envisager d'accorder à un seul et même ayant droit ce qui l'est à deux ayant droits distincts.
Les frais engendrés par cette modification du droit seraient sans doute relativement élevés pour chaque cas mais, le nombre total de cas devant être plutôt faible, les coûts supplémentaires seraient au final limités. Il importe de disposer des chiffres permettant de confirmer ou d'infirmer cette hypothèse et d'évaluer la nécessité d'éventuelles modifications législatives.