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Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons notre deuxième urgence. Il s'agit des objets liés suivants: PL 12226-A, PL 12250-A, PL 12251-A, PL 12252-A, PL 12253-A, PL 12254-A, PL 12255-A, PL 12256-A, PL 12257-A, PL 12258-A, PL 12351-A et PL 11393-B. Le débat est classé en catégorie II, cinquante minutes, et non quarante minutes, ainsi que cela figure dans l'ordre du jour. Le rapport de majorité est de M. Alexandre de Senarclens, celui de première minorité de M. Jean Batou et celui de deuxième minorité de M. Romain de Sainte Marie, remplacé ce jour par M. Thomas Wenger. La parole échoit tout d'abord à M. de Senarclens.
M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. L'année dernière, nous avons été saisis d'un feu d'artifice de projets de lois sur le bouclier fiscal: dix du côté de la gauche et deux de l'autre bord. Je vais les passer rapidement en revue, parce qu'à quelques petites distinctions près, ils se ressemblent tous.
Le PL 12226 vise à suspendre le bouclier fiscal sur une période de deux ans, le PL 12250 demande la suspension du bouclier fiscal tant que l'endettement est supérieur aux revenus annuels de l'Etat, le PL 12251 entend suspendre le bouclier fiscal pour la durée du plan financier quadriennal 2018-2021, le PL 12252 vise tout simplement l'abrogation du bouclier fiscal, le PL 12253 requiert la suspension du bouclier fiscal en cas de budget déficitaire, le PL 12254 adapte le bouclier fiscal pour qu'il ne touche que les fortunes supérieures à 2 millions, le PL 12255 sollicite la suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein à l'endettement, le PL 12256 aussi, mais dès l'activation du frein au déficit, le PL 12257 vise la suspension du bouclier fiscal tant que les déficits budgétaires conséquents à RIE III / PF17 - on pourrait ajouter RFFA - ne sont pas nuls, le PL 12258 a pour objectif l'adaptation du bouclier fiscal à 75% du revenu net imposable, le PL 12351 le fixe à 50% du revenu net imposable au lieu de 60%, et enfin, le PL 11393 veut supprimer le revenu minimal de la fortune, fixé à 1% dans la loi actuelle.
L'ensemble de ces projets de lois concernent l'impôt sur la fortune. Comme vous le savez, nous subissons un environnement concurrentiel très important dans ce domaine, tant à l'échelle nationale, par rapport aux autres cantons, qu'au niveau international. L'impôt sur la fortune a été aboli dans le monde entier, à l'exception de la Suisse et de la Norvège; il est considéré comme inconstitutionnel et pose grandement problème, puisqu'il s'agit de soumettre à l'impôt des avoirs qui ont déjà été fiscalisés à plusieurs reprises.
Dans notre canton, on se démarque par une énième Genferei avec le taux le plus élevé du pays, à savoir 1% - il est de 0,17% à Schwytz et de 0,46% en moyenne helvétique. A Genève, le bouclier fiscal n'existe que parce que le taux de l'impôt sur la fortune est le plus élevé de Suisse. Souvent, l'impôt sur la fortune touche les PME, les entrepreneurs qui créent des emplois: on taxe leur outil de travail et on les force soit à vendre des actions, soit à distribuer des dividendes très importants pour leur permettre de s'acquitter de l'impôt sur la fortune. Cela vide la société et l'empêche d'investir et d'innover. Voilà pour le principe de l'impôt sur la fortune.
Quant au bouclier fiscal, comme je l'ai dit, il permet justement de limiter ces effets néfastes. C'est un instrument correcteur de la charge d'impôts, qui vise à la rendre supportable, à éviter qu'une personne paie plus que 71,5% d'impôt sur la fortune, qu'elle puisse au moins conserver 28,5% de ses revenus. Nous avons mené des auditions très intéressantes, et il en est notamment ressorti que si on abolit ce bouclier, on risque de voir deux gros contribuables quitter notre territoire. Or, vous le savez, la pyramide fiscale est très pentue à Genève... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...puisque 4% des contributeurs financent 50% des recettes fiscales.
Mesdames et Messieurs, le bouclier fiscal est essentiel pour rendre la fiscalité supportable à Genève, et c'est la raison pour laquelle la majorité vous demande de rejeter l'ensemble de ces projets de lois. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur. Vous auriez pu prendre sur le temps de votre groupe, vous le savez ? Je passe maintenant la parole au rapporteur de première minorité, M. Jean Batou.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Pour notre groupe, c'est évident: il s'agit là de projets de bon sens, de projets de décence. A Genève, la concentration de la fortune a atteint des proportions absolument inacceptables: en 2017, elle a augmenté de 10 milliards de francs. Je parle bien de la seule augmentation, pas de la fortune totale. 10 milliards de francs, c'est plus que l'ensemble du budget cantonal ! Or cette augmentation concerne un nombre restreint de personnes.
D'où l'argument que j'entends à satiété à la commission fiscale ou dans cette enceinte, à savoir que le nombre de contribuables extrêmement fortunés étant réduit, il faut leur faire cadeau fiscal sur cadeau fiscal, faute de quoi ils s'en iront. Mais réfléchissez, Mesdames et Messieurs: c'est précisément parce que la fortune se concentre de plus en plus et que la polarisation sociale augmente dans ce canton qu'il faut demander un effort croissant aux plus riches; ils en ont les moyens, c'est leur devoir de contribuer. Sinon, c'est toute la progressivité de l'impôt qui est remise en cause.
Je vais citer juste deux chiffres pour ne pas vous assommer. Entre 2000 et 2014 - période pour laquelle nous disposons de statistiques - ce sont les millionnaires déclarant une fortune supérieure à 5 millions qui ont bénéficié pour la quasi-totalité du bouclier fiscal. Cela représente 350 millions d'impôts en moins ! Pour ceux qui déclarent moins de 5 millions, ce sont 14 petits millions de moins d'impôts, c'est-à-dire qu'ils sont vingt fois moins privilégiés que les grosses fortunes de plus de 5 millions.
Ce bouclier fiscal est une honte: c'est un dispositif dédié aux multimillionnaires qui ne protège absolument pas les petits propriétaires que la droite se gargarise de défendre. Naturellement, il est difficile pour la population de s'identifier aux multimillionnaires, contrairement aux petits propriétaires en difficulté qui possèdent une modeste maison et ne touchent que l'AVS... Or ceux-là ne profitent pas du bouclier fiscal, c'est un mythe ! Le bouclier fiscal bénéficie aux multimillionnaires qui ont largement les moyens de payer des impôts.
Dernière remarque: après avoir fait ce cadeau formidable aux multimillionnaires qui coûte plus de 100 millions par année aux recettes de l'Etat - je le répète et je ne cesserai de le répéter - nous nous apprêtons à faire un cadeau de 400 à 500 millions aux plus grandes entreprises de ce canton, non pas pour conserver la compétitivité de Genève, comme l'a montré le Crédit suisse, mais pour accroître massivement son attractivité, puisque le canton passera alors du treizième au quatrième rang. Je le répète: après ce cadeau de plus de 100 millions par année, nous nous apprêtons à faire un cadeau de 400 à 500 millions, et ce toujours en faveur d'une petite crête d'ultra-privilégiés, pas du tout de contribuables à revenus modestes et à petite fortune.
Je vous appelle donc à soutenir l'ensemble de ces projets de lois. Le mieux, évidemment, serait la suppression totale du bouclier fiscal, mais toute forme de recul temporaire, provisoire ou partiel est bonne à prendre. Merci. (Applaudissements.)
M. Thomas Wenger (S), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vais commencer par répondre à la question du rapporteur de majorité: pourquoi les socialistes ont-ils tiré un feu d'artifice de projets de lois sur le bouclier fiscal - feu d'artifice digne de celui des Fêtes de Genève, mais sans les millions de pertes qui l'accompagnent ? A la base, nous avions déposé un seul projet de loi pour examiner cette question en commission, mais la droite élargie s'est mise d'accord pour demander la discussion immédiate et l'urgence afin de le dégager rapidement - excusez-moi pour le terme utilisé. Aussi, la seule manière pour que nous puissions discuter de cet aspect important de la fiscalité genevoise était de déposer dix projets de lois, ce qui empêchait toute demande de discussion immédiate et donc tout shoot direct.
Nous avons ainsi pu étudier la question du bouclier fiscal en commission. A nouveau, je répondrai au rapporteur de majorité. Quand vous dites que la plupart des pays ont supprimé l'impôt sur la fortune, vous ne rapportez que la moitié de la vérité. En effet, pourquoi la majorité des Etats ont-ils aboli cet impôt ? Parce qu'ils ont à la place un impôt sur le gain en capital. Alors dites-nous, Mesdames et Messieurs de la droite, si vous êtes prêts à introduire un impôt sur le gain en capital à Genève, et on en débattra à la commission fiscale.
Comme le rapporteur de première minorité l'a souligné, le bouclier fiscal est plus qu'intéressant pour les très grandes fortunes. S'agissant des fortunes imposables de 500 000 F à 1 million, il touche - tenez-vous bien - 64 contribuables sur 11 873, ce n'est rien ! Par contre, dans la tranche de fortune de plus de 5 millions, 45% des contribuables ont tout intérêt à bénéficier du bouclier fiscal - et ils en bénéficient d'ailleurs. Si on se penche sur les revenus, on constate que les salariés sans fortune importante, mais qui touchent des rétributions très élevées, c'est-à-dire des centaines de milliers de francs, voire plus, ne gagnent quasiment rien avec un bouclier fiscal. Pour que celui-ci soit utile, il faut avoir une très grande fortune et des revenus relativement bas.
Le manque à gagner, on l'a aussi dit, est de 113 millions. C'est un calcul du Conseil d'Etat: 113 millions de pertes en raison du bouclier fiscal ! C'est dire à quel point c'est important pour le budget du canton - si important que le Conseil d'Etat de la législature 2009-2013, Conseil d'Etat à majorité de droite, avait proposé une suspension du bouclier fiscal. Or il a été désavoué par le Grand Conseil, également à majorité de droite.
Lors des discussions à la commission fiscale, on nous parle souvent d'exode des riches; on l'a entendu ici aussi de la part du rapporteur de majorité: si on supprime, suspend ou adapte le bouclier fiscal, les plus grandes fortunes vont quitter Genève, s'en aller de l'autre côté de la Versoix ou dans d'autres cantons, voire sous d'autres cieux fiscaux plus intéressants. Mais les chiffres démontrent le contraire ! Nous avons reçu beaucoup de chiffres de la part de l'administration, que nous remercions au passage, et ces chiffres montrent une quasi-stabilité des départs des grandes fortunes, lesquels sont de toute manière compensés par l'arrivée d'autres riches. Aussi, on ne peut pas considérer Genève comme un enfer fiscal, en tout cas les chiffres que nous avons reçus montrent le contraire.
Pour nous, la minorité, pour nous, les socialistes, à quoi doit servir un bouclier, et surtout à qui doit-il profiter ? Un bouclier doit servir à protéger les personnes les plus faibles, pas ceux qui possèdent déjà le plus de choses; dans les batailles, les boucliers sont pour les plus faibles, pas pour ceux qui ont déjà cheval, armure, château, ripailles et autres. Nous, les socialistes, voulons un bouclier social, pas un bouclier fiscal.
Notre canton connaît une augmentation extrêmement inquiétante des inégalités, Mesdames et Messieurs. De plus en plus de personnes sont à l'aide sociale, de plus en plus de familles n'arrivent pas à payer leurs primes d'assurance-maladie. Et comment combat-on ces inégalités ? Par la redistribution des richesses, laquelle se fait via l'impôt. Les plus fortunés doivent faire un effort supplémentaire aujourd'hui pour combler les inégalités sociales qui menacent la cohésion genevoise, et c'est pour ça - je terminerai par là, Monsieur le président - que nous vous demandons de suspendre, d'adapter ou de supprimer le bouclier fiscal. Merci. (Applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette pluie de projets de lois - digne des Fêtes de Genève, en effet - au nombre de douze n'avait qu'un seul but: la suspension du bouclier fiscal pour une plus grande solidarité, ou alors son adaptation sous toutes les formes possibles. Or le bouclier fiscal est vital pour Genève et son économie, car il corrige l'imposition inique sur la fortune: si l'on additionne la totalité des impôts, ceux-ci s'élèvent à 71,5% ! Sans ce bouclier fiscal, cela a été dit par le rapporteur de majorité, bon nombre de gros contribuables quitteraient notre canton, n'en déplaise à certains.
Pour le groupe UDC, la priorité doit être donnée aux projets de lois liés à la réforme de la fiscalité des entreprises, dite RFFA. Il s'agit tout de même de préserver 80 000 emplois à Genève, ce n'est pas rien. Il convient donc de refuser ces douze objets dont le seul objectif est de faire mousser le débat et de combattre les projets de lois liés à la réforme des entreprises. Le groupe UDC vous recommande de rejeter l'ensemble de ces projets de lois. Je vous remercie, Monsieur le président.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le bouclier fiscal, c'est véritablement ce qu'on appelle une niche fiscale, et une très large niche fiscale, puisqu'il prive de 113 millions par année le budget de l'Etat. Ainsi que les deux rapporteurs de minorité l'ont rappelé, cette niche fiscale profite aux contribuables les plus aisés. Ce sont en effet les grandes fortunes aux revenus relativement restreints qui en bénéficient.
Or, au sens de la minorité et du parti socialiste, ce sont précisément ces contribuables qui devraient être solidaires des autres, solidaires des prestations à offrir à notre population, notamment quand la situation budgétaire devient tendue. C'est d'ailleurs le constat qu'avait fait le Conseil d'Etat lors de la législature 2009-2013, puisqu'il avait de lui-même proposé la suspension du bouclier fiscal pendant deux ans.
Mais qu'a fait la majorité de droite du Conseil d'Etat lors de la précédente et de la présente législature ? Qu'a fait durant la même période le parlement à majorité de droite ? Eh bien le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont d'abord exigé des efforts de la part des classes moyennes et populaires. J'en veux pour preuve la proposition de baisser les subventions, les allocations logement, les prestations complémentaires cantonales, le complément d'intégration de l'aide sociale et le soutien aux entités subventionnées, ainsi que de réduire le personnel de la fonction publique, ce qui a détérioré les différents services publics à la population. Dans un second temps, le Conseil d'Etat nous propose une augmentation de la taxe personnelle, qui est une taxe linéaire que l'ensemble des citoyens doivent payer, quel que soit leur revenu, ce qui est parfaitement inégalitaire et va à l'encontre de tout principe de solidarité.
Aujourd'hui, nous sommes à l'aube d'une réforme extrêmement importante qui va avoir des conséquences graves sur les prestations à la population. La RFFA, selon les modalités qui sont présentées par le Conseil d'Etat, coûtera des centaines de millions à l'Etat et amoindrira très fortement ses capacités à garantir le maintien des services publics. Dans cette configuration financière, budgétaire et fiscale spécifique, il revient aux plus fortunés de fournir un effort supplémentaire, et c'est pour soutenir le principe de justice fiscale et de solidarité entre les contribuables que le parti socialiste vous invite à accepter ces différents projets de lois de suspension et de diminution du bouclier fiscal. Je vous remercie.
M. Marc Fuhrmann (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, on parle aujourd'hui des ultra-riches et des plus nécessiteux, mais on ne dit rien ou presque sur la classe moyenne qui souffre chaque jour un peu plus, notamment en raison des impôts. En taxant de plus belle les ultra-riches - effectivement, il y en a encore à Genève - on accélère un exode fiscal qui a déjà commencé et qui, selon nous, ne débouchera que sur une plus grande pauvreté du canton dans son ensemble.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas, et je m'adresse ici à notre gauche: qu'avez-vous créé comme richesse dans ce canton ? Je serais d'accord avec vous de taxer cette richesse, mais alors créez-la ! Le but, ce n'est pas de faire partir ceux qui précisément gagnent de l'argent et en rapportent à Genève. N'oublions pas que les plus grands voleurs de la planète, ce ne sont pas les Al Capone et consorts, mais bien des gouvernements. Relisez vos livres d'histoire et vous verrez. Eh bien Genève ne doit justement pas faire partie de ces gouvernements ponctionneurs et voleurs, donc je vous enjoins de rejeter l'ensemble de ces projets de lois.
Des voix. Bravo !
M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, à quoi sert un bouclier fiscal ? A protéger, comme tous les boucliers. Et à protéger qui ? Les contribuables victimes de la voracité fiscale d'un Etat visant à entamer la propriété privée qui, je le rappelle, est protégée à la fois par la Constitution fédérale et notre constitution cantonale.
Ainsi que le rapporteur de majorité l'a indiqué, Mesdames et Messieurs, il n'y aurait pas de bouclier fiscal s'il n'y avait pas d'impôt sur la fortune. Les contribuables seraient alors imposés sur le revenu, revenu imposé à hauteur de 46% au maximum à Genève. Cela peut déjà paraître conséquent, et je trouve que ça l'est en effet, mais on peut admettre que ce n'est pas confiscatoire; non, 46%, ce n'est pas confiscatoire. En revanche, l'impôt sur la fortune l'est pour les grandes fortunes.
M. Batou a raison de dire que parmi les 3000 personnes concernées par le bouclier fiscal, il y a des grandes fortunes. Mais, Monsieur le député, cher collègue, il y a aussi un certain nombre de petits propriétaires, ce n'est pas un mythe. Comme vous êtes vous-même un gros propriétaire, vous ne les connaissez pas ! Les petits propriétaires, ce sont des retraités qui ont acquis leur maison dans les années cinquante, soixante ou septante - ces propriétés n'ont pas été réévaluées, effectivement, mais ce n'est pas le débat du moment, on en a parlé avant - et dont le revenu consiste simplement en leur rente AVS, parfois leur rente LPP. Ainsi, lorsqu'on réévalue leur bien immobilier, ils se retrouvent parfois avec un taux d'impôt dépassant les 100%, ce qui devient largement confiscatoire. Il y a aussi les petits patrons de PME, ceux-là même que vous prétendez - à tort, évidemment - défendre, lesquels sont imposés sur leur outil de travail. Il faut défendre ces gens ! Oui, c'est vrai, il y a des grandes fortunes, mais il y a également de petits propriétaires, de petits entrepreneurs, et il faut défendre ces personnes.
Le rapporteur de majorité l'a aussi évoqué, l'impôt sur la fortune a été supprimé dans de nombreux pays: le Japon l'a aboli en 1950, l'Italie en 1992, l'Autriche en 1994, l'Irlande en 1997, le Danemark en 1997, l'Allemagne en 1997 - sa Cour suprême l'a jugé inconstitutionnel - le Luxembourg en 2006, la Finlande en 2006, la Suède en 2007, la France en 2017. La France, Mesdames et Messieurs, ce gigantesque enfer fiscal, a réformé son impôt sur la fortune, qui ne tient plus compte que des biens immobiliers - et auparavant, elle ne taxait même pas l'outil de travail, ce que l'on fait pourtant à Genève.
Quand bien même on estimerait que cet impôt a une justification, Mesdames et Messieurs, alors jugeons-le à l'aune de son taux. A Genève, évidemment, nous sommes les champions en la matière avec 1% au maximum; il est de 0,13% à Nidwald, 0,17% à Schwytz, 0,65% à Zurich, 0,72% dans le canton de Vaud, tandis que la moyenne suisse s'élève à 0,46%.
Prétendre que les riches ne participent pas suffisamment, je l'ai déjà rappelé précédemment, c'est oublier que 1% de ces contribuables - oui, 1% ! - paient 70% de l'impôt sur la fortune ! Mme Marti et M. Batou nous disent que le bouclier fiscal coûte 113 millions aux recettes de l'Etat; mais non, Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas d'un coût, mais d'un revenu qui nous permet de conserver ici une substance fiscale de 710 millions par année ! Je le répète: il ne s'agit pas d'un coût de 113 millions, mais d'un revenu de 710 millions. Je rappelle enfin que le bouclier fiscal a été voté le 27 septembre 2009 par 70,1% de la population: ça s'appelle la démocratie, n'en déplaise aux révolutionnaires à l'extrême gauche.
Mesdames et Messieurs les députés, on peut naturellement tenir ce discours qui consiste à dire que si on augmente les impôts, les riches quitteront le territoire. La gauche rétorquera que non, ils aiment tellement le lac de Genève, ils aiment tellement le Salève qui est en face, ils aiment tellement l'animation extraordinaire de notre ville qu'ils resteront, quand bien même on les matraque fiscalement. Ma foi, je n'ai pas de boule de cristal, je ne peux pas vous dire s'ils vont partir ou rester.
Cela dit, Mesdames et Messieurs, cette politique casino qu'essaie de nous imposer le parti socialiste avec ses projets de lois... (Exclamations.) Politique fiscale casino, parfaitement ! ...c'est un peu comme si vous entriez dans une pièce sombre où aucune lumière n'est allumée et où on a ouvert des bonbonnes de gaz, et que vous décidiez de craquer une allumette pour y voir clair. Va-t-il y avoir explosion ? Nous n'en sommes pas sûrs, je vous le concède. Mais si explosion il y a, Mesdames et Messieurs, alors ce sera catastrophique.
Eh bien c'est exactement la même chose avec ce que vous proposez. Peut-être qu'ils ne partiront pas, mais s'ils partent, ce ne sont pas 113 millions que vous récupérerez, mais 710 millions que vous perdrez ! C'est ce que nous voulons éviter et c'est pourquoi je vous propose, Mesdames et Messieurs, de refuser en bloc l'ensemble des propositions du parti socialiste. (Applaudissements.)
M. Vincent Maitre (PDC). Mon collègue Wenger justifiait tout à l'heure le dépôt de cette multitude de projets de lois, expliquant qu'il s'agissait de forcer le débat, de susciter la discussion au sein de ce Grand Conseil. Ce procédé me surprend quelque peu, parce que jusqu'à preuve du contraire, notre parlement prend ses décisions démocratiquement. Je constate que le parti socialiste n'est attaché à la démocratie que lorsqu'elle va dans son sens, ce qui est navrant. Monsieur Wenger, la majorité de ce parlement qui a été élue comme vous, aussi bien que vous, parfois même mieux que vous, a décidé qu'elle n'était pas d'accord avec votre projet de loi. Je m'étonne que vous ne l'acceptiez pas et que vous tentiez de faire le forcing dans ce parlement.
Sur le fond, eh bien il n'y a définitivement pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre. En effet, les experts fiscaux que nous avons auditionnés en commission ont nuancé le discours des uns, certes, mais surtout celui des autres, et nous ont indiqué qu'on n'est pas forcément multimillionnaire lorsqu'on a une fortune qui dépasse le million, voire de plusieurs millions.
Je reprendrai l'exemple qui revient systématiquement: on taxe de multimillionnaires, en les caricaturant, les gens qui accumulent une fortune de 3, 4 ou 5 millions. Pourtant, ainsi qu'on nous l'a expliqué encore tout récemment, parmi ces fortunes de quelques millions se trouvent notamment des propriétaires d'exploitation agricole, parce qu'ils cultivent des terrains de plusieurs hectares, parce qu'ils possèdent des machines dont on sait qu'elles coûtent extrêmement cher.
Il y a également les retraités qui ont acquis un petit bien immobilier dans lequel ils vivent, une maison qu'ils ont pu acheter dans les années cinquante, soixante ou septante et dont la valeur a probablement quintuplé, voire décuplé. Il n'en demeure pas moins que cette fortune est on ne peut plus virtuelle, ils ne se retrouvent pas concrètement avec 3, 4 ou 5 millions sur leur compte en banque. Ajoutez-y le fait qu'ils ont peut-être un capital retraite de 1 million - ou de 2 millions s'ils ont extraordinairement bien travaillé toute leur vie et cotisé chaque mois en suffisance; alors, sur leur feuille d'impôts, ces gens sont peut-être qualifiés de propriétaires d'une fortune de 5 millions, mais ils vivent avec une rente de quelques milliers de francs par mois seulement. Ce ne sont pas exactement ce que j'appelle des ultra-riches.
De mon point de vue, ceux qui sont protégés en priorité par le bouclier fiscal, ce sont les deux catégories de la population que je viens de décrire. Bien entendu, c'est indéniable, il y a des gens très fortunés, mais comme l'a rappelé et le rappelle régulièrement mon collègue Zweifel, ces personnes financent 70% des recettes fiscales à Genève, et il convient de ne pas les faire fuir, il s'agit au contraire de tout faire pour les préserver. Un récent article du «Temps» démontre exactement le contraire de ce que vous avez dit, Monsieur Wenger - vous transmettrez, Monsieur le président: aujourd'hui, il y a deux fois plus de départs de contribuables à Genève que de nouvelles arrivées. Voilà qui contredit toutes les théories que vous voulez bien nous exposer à longueur de séance.
Ce qui me navre le plus, Mesdames et Messieurs, c'est que nous avons beau disposer des meilleurs experts fiscaux, vous refusez systématiquement de croire en leurs connaissances, en leur science, en leur pratique, vous restez définitivement englués dans vos dogmes. Ce n'est pas comme ça que nous pourrons raisonnablement faire avancer les choses et - pourquoi pas ? - parvenir à une politique fiscale qui serait plus égalitaire à vos yeux. Ces projets de lois sont parfaitement toxiques pour la santé économique de notre canton, et il est évident que le PDC les refusera en bloc.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Bravo !
M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames et Messieurs, nous traitons ensemble douze projets de lois, cela a été dit: dix textes qui visent à abroger, suspendre ou adapter le bouclier fiscal mis en place en 2009, et deux autres projets de M. Zacharias qui sont assez insignifiants, raison pour laquelle nous ne nous exprimerons que sur les premiers. Il faut rappeler que M. Zacharias, à peine désavoué par ses électeurs et privé de son siège de député, a choisi l'exil fiscal en Valais en compagnie de son ineffable acolyte Eric Stauffer. Nous ne les regrettons pas, vous pourrez le leur transmettre par courrier, Monsieur le président. (Rires.)
La république paraît être bien peu de chose quand on voit comment la droite qualifie ces projets. J'aime bien le mot de bouclier, et M. Zweifel l'a très bien illustré. Le bouclier fiscal est un mécanisme qui permet aux plus riches de ne pas payer d'impôts du tout au-delà d'un certain seuil de fortune. Le bouclier protège de l'impôt, en quelque sorte, afin qu'ils n'aient pas à contribuer à l'effort collectif en proportion de leur fortune, comme les autres contribuables, afin qu'ils n'aient pas à participer de manière juste et équilibrée à la construction des écoles, aux salaires des enseignants, à la qualité de l'hôpital, aux salaires des médecins, à notre politique de sécurité et aux fonctionnaires nécessaires à son maintien, au plan climat ou à la mobilité. Tout ce qui fait notre qualité de vie, en somme, et dont ils profitent en première ligne.
Le bouclier fiscal est une garantie pour les plus riches contre l'égalité de traitement, c'est l'instrument pour maintenir et accentuer les inégalités sociales. Le bouclier fiscal est même l'une des causes les plus importantes de l'augmentation des inégalités sociales, à Genève comme partout ailleurs, inégalités qui minent à la fois notre cohésion sociale et le sentiment commun d'appartenance à un système démocratique.
Les Verts, vous l'aurez compris, sont très favorables à l'abolition du bouclier fiscal telle que prévue par le PL 12252. Cependant, nous aurions pu entrer en matière sur sa seule suspension au moment où la droite cherche à faire voter la diminution de l'impôt sur le bénéfice des entreprises, qui fera perdre plus de 400 millions de recettes fiscales au canton et aux communes. Adopter une suspension du bouclier fiscal pour les personnes physiques les plus aisées pendant cinq ans, c'est-à-dire leur demander de renoncer provisoirement à leur privilège le temps que nous jugions de l'impact de cette baisse - positif, selon vous - tout en maintenant le niveau des prestations, cela aurait été une position raisonnable pour la droite et l'extrême droite. Vous ne l'avez pas voulu, vous ne le voulez pas, c'est dommage. Cela ne nous encourage pas non plus à négocier la nouvelle réforme de l'imposition des entreprises qui semble si importante pour la majorité de ce Grand Conseil et celle du Conseil d'Etat. (Remarque.) Vous ne nous convainquez pas de votre bonne foi, Monsieur Zweifel - vous transmettrez, Monsieur le président.
Pour finir, et plus techniquement, sur le plan du vote, Mesdames et Messieurs les députés, parmi les douze projets de lois qui nous sont soumis aujourd'hui, les Verts vous invitent tout d'abord à refuser les deux de Zacharias. Ensuite, il conviendrait de voter en faveur du PL 12252 sur l'abrogation du bouclier fiscal. Si, par obstination idéologique, ce parlement devait rejeter ce projet, les Verts vous appelleraient alors à soutenir les PL 12254 et 12258 pour une adaptation du bouclier fiscal, ce serait un moindre mal.
Et en cas de refus réitéré, par défaut encore, les Verts vous recommanderaient de vous prononcer en faveur des PL 12226, 12250, 12251, 12253, 12255, 12256 et 12257 qui visent uniquement la suspension du bouclier fiscal. Par là même, vous feriez montre de votre ouverture à poursuivre les négociations et à sortir enfin d'une lutte des classes stérile et désuète que vous menez obstinément en faveur des plus riches. (Applaudissements.)
M. Jean Burgermeister (EAG). Avant d'intervenir sur le fond, j'aimerais corriger quelques approximations de la droite pour que nous soyons bien sûrs de parler de la même chose. D'abord, j'ai entendu un député parler de création de richesse; il faut tout de même rappeler qu'être riche, Mesdames et Messieurs, ça ne signifie pas créer de la richesse. Malgré toute l'admiration, malgré tout l'amour que vous portez aux plus fortunés de ce canton, c'est le travail qui crée la richesse...
Une voix. Bravo !
M. Jean Burgermeister. ...ce sont donc les travailleuses et les travailleurs qui créent la richesse... (Applaudissements.) ...pas les multimillionnaires !
Ensuite, M. Zweifel - vous transmettrez, Monsieur le président - nous dit que le bouclier fiscal est motivé par l'existence d'un impôt sur la fortune et qu'il faudrait simplement un impôt sur le revenu, mais il oublie de préciser que tous les revenus ne sont pas taxés de la même manière. Les dividendes, par exemple, sont bien moins imposés que les salaires, c'est dire tout ce qui est prévu pour défendre les plus grosses fortunes dans ce canton. Il est lamentable d'entendre ce parlement pleurer sur les plus aisés à l'heure où la précarité explose à Genève.
Mesdames et Messieurs, vous savez que la situation est de plus en plus difficile pour la majorité des citoyens. Vous défendez ici une petite minorité d'entre eux, mais la grande majorité souffre de plus en plus en raison de vos politiques néolibérales. Aujourd'hui, on ne donne plus les moyens à l'Etat de répondre aux besoins prépondérants de la population: il y a par exemple un sous-effectif monstrueux à l'Hospice général qui empêche les salariés de mener à bien un travail basique de réinsertion sociale en faveur des plus précaires, et qu'est-ce que coûterait la résorption de ce sous-effectif ? Quelques millions, sept ou huit à tout casser. C'est la proposition que nous avons faite à la commission des finances, mais elle a été balayée par la droite qui défend à l'opposé un bouclier fiscal coûtant plus de 100 millions par an à l'Etat.
Il y a aussi des manques criants au sein des EMS et des Hôpitaux universitaires de Genève: sous-effectif, salariés qui se plaignent de souffrance au travail, personnes qui ne trouvent pas de place dans les EMS et sont obligées de rester des nuits entières à l'hôpital alors qu'elles n'en ont pas le besoin médical... On nous a reproché de ne pas défendre les prestations publiques parce que nous avons voté contre le budget, mais l'entier des amendements d'Ensemble à Gauche s'élevait à 20 millions de francs à peine, tandis que le bouclier fiscal représente plus de 100 millions ! Ce que nous proposons, quant à nous, c'est simplement de développer les services en faveur des plus fragiles du canton.
La situation sociale est de plus en plus difficile, il est normal que les grandes fortunes participent à l'effort, après qu'on a demandé à la population d'y contribuer via les coupes dans les prestations, après qu'on a usé les salariés de la fonction publique en rognant chaque année un peu plus sur leurs conditions de travail; il est normal d'exiger une contrepartie de la part des personnes les plus aisées. Je connais évidemment le refrain de la droite sur la pyramide fiscale, mais si celle-ci est aussi aiguë, c'est justement parce que de plus en plus de personnes n'ont simplement pas assez de revenus pour s'acquitter de l'impôt. Il s'agit donc d'un symptôme de l'augmentation de la précarité, ni plus ni moins.
Alors que les inégalités sociales augmentent, alors qu'il serait grand temps que l'Etat joue son rôle fondamental de redistribution des richesses, on se prépare à la place à faire des cadeaux massifs aux plus grandes entreprises et à leurs actionnaires, on s'apprête à multiplier par quatre la taxe individuelle, augmentation qui touchera en tout premier lieu les plus précaires, et c'est pour cette raison qu'Ensemble à Gauche soutient son rapporteur de minorité et vous appelle à accepter la totalité de ces projets de lois, en particulier le PL 12252 pour l'abrogation du bouclier fiscal. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Françoise Sapin (MCG). Pour le MCG, c'est surtout l'économie genevoise qui est importante. Vous transmettrez à M. Burgermeister, Monsieur le président, que les grandes fortunes contribuent déjà énormément à l'impôt. Si elle est florissante, l'économie genevoise assure le maintien de nombreux emplois dans ce canton, elle permet aux PME de se développer et d'avoir un futur, elle absorbera également les pertes liées aux grandes réformes actuellement en discussion, soit la RFFA et la CPEG.
Nous sommes persuadés que la suppression du bouclier fiscal provoquera un exode des personnes aisées qui supportent la majeure partie de l'impôt dans ce canton. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, je répète que plus de 30% des contribuables ne paient aucun impôt, ne contribuent en rien aux dépenses de l'Etat. Ne scions pas la branche sur laquelle nous sommes assis !
Cela étant, nous sommes également d'avis que l'ensemble de la taxation devrait être revue, mais dans une période beaucoup plus calme que celle que nous traversons maintenant. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le MCG vous demande de refuser les douze projets de lois soumis au vote aujourd'hui. Merci.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Je vous remercie et cède la parole à M. Yvan Zweifel pour vingt secondes.
Une voix. Oh non !
M. Yvan Zweifel (PLR). Je sais, vous n'avez pas envie de m'entendre à nouveau. Bon, j'aurais beaucoup de choses à dire au nouveau Georges Marchais de ce Grand Conseil... (Rires.) ...mais je me contenterai d'indiquer au rapporteur de minorité Thomas Wenger - vous transmettrez, Monsieur le président - que l'impôt sur le gain en capital ne touche que la fortune privée, pas la fortune commerciale, et que la plupart des propriétaires immobiliers et des commerçants de titres sont imposés sur leur gain en capital - mais peut-être ne le saviez-vous pas, Monsieur le député !
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Je voudrais juste adresser un petit mot à mon collègue Yvan Zweifel - vous transmettrez, Monsieur le président. S'il a peur de la suspension du bouclier fiscal, il n'a qu'à se rapporter aux périodes où il n'existait pas: dans les cinq années qui ont précédé son introduction, les fortunes déclarées de plus de 5 millions ont augmenté de 3,3% par an. Alors nous pouvons tranquillement gratter notre allumette, Monsieur Zweifel, il n'y aura pas d'explosion ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. La parole revient maintenant à Mme la conseillère d'Etat... (Remarque.) Ah, pardon: elle va à M. Thomas Wenger, rapporteur de seconde majorité.
M. Thomas Wenger (S), rapporteur de deuxième minorité ad interim. De seconde minorité, Monsieur le président ! Je répondrai à mon collègue en citant un document d'une entreprise de consulting: «L'une des problématiques principales du système fiscal suisse est la distinction entre gain en capital exonéré et rendement de fortune imposable. En effet, celui qui réalise un gain en capital sur un bien provenant de sa fortune privée ne paie pas d'impôt sur le revenu.» Voilà la problématique, Monsieur Zweifel, et donc je me réjouis de parler de l'impôt sur le gain en capital avec vous à la commission fiscale quand nous aurons déposé une dizaine de projets de lois sur cette thématique.
Le président. Merci. Cette fois-ci, la parole est à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Au cours de ce débat, on a entendu beaucoup de choses: solidarité devant l'impôt, responsabilité. Mesdames et Messieurs, le bouclier fiscal est un instrument correcteur qui vise à ce que personne ne se retrouve face à un impôt confiscatoire. Naturellement, lorsqu'on entend cela, on se dit: mon Dieu, est-ce que cela signifie que les ultra-riches ne vont payer que 20% ou 30% d'impôts avec ce bouclier fiscal ? Pas du tout, Mesdames et Messieurs, le seuil est à 71% ! Certes, les riches ont des moyens, mais 71% d'impôts, Mesdames et Messieurs ! Au-delà, ce n'est même plus confiscatoire, c'est tout bonnement insoutenable.
Dans notre canton, et le Conseil d'Etat en est conscient, la pyramide fiscale est inversée, c'est-à-dire qu'une minorité de contribuables versent la majeure partie de l'impôt. C'est dire si ces personnes sont importantes pour nous: c'est précisément par ce biais que la solidarité peut s'exercer, c'est parce que ces contribuables résident à Genève - et nous formons le voeu qu'ils y restent - que nous pouvons financer les prestations sociales, que nous avons les moyens d'offrir aux Genevois un budget tel que celui qui a été refusé hier à la commission des finances - mais je ne perds pas espoir !
Et c'est justement parce que les contributions fiscales de cette minorité financent 80% des revenus de l'Etat que le gouvernement recommande le rejet de ces projets de lois susceptibles d'introduire une insécurité juridique. Lorsqu'ils ont été déposés, ils ont créé un immense mouvement d'inquiétude au sein des gros contribuables de notre canton, or ceux-ci sont précieux si nous voulons financer les prestations publiques. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite à refuser l'ensemble de ces textes. Merci.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix successivement ces douze objets.
Mis aux voix, le projet de loi 12226 est rejeté en premier débat par 56 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12250 est rejeté en premier débat par 57 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12251 est rejeté en premier débat par 57 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12252 est rejeté en premier débat par 57 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12253 est rejeté en premier débat par 57 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12254 est rejeté en premier débat par 57 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12255 est rejeté en premier débat par 57 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12256 est rejeté en premier débat par 57 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12257 est rejeté en premier débat par 57 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12258 est rejeté en premier débat par 56 non contre 41 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12351 est rejeté en premier débat par 90 non contre 1 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 11393 est rejeté en premier débat par 82 non contre 1 oui et 14 abstentions.