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Définition du travail supplémentaire
On entend par travail supplémentaire le temps de travail qui dépasse la durée de travail hebdomadaire maximale légale. Le travail supplémentaire n’est pas soumis à autorisation. Il est réglé dans la loi sur le travail (articles 12 et 13). La durée de travail hebdomadaire maximale peut être dépassée si l’urgence du travail ou si des circonstances extraordinaires le requièrent, comme par exemple lorsqu’il s’agit de faire un inventaire, boucler les comptes et accomplir des travaux de liquidation, ainsi que pour prévenir ou remédier à des perturbations du fonctionnement.
Durée de travail maximale légale
Les limites suivantes sont fixées par la loi sur le travail (art. 9):
- 45 heures par semaine: pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail
- 50 heures par semaine pour tous les autres employés
- plus de 50 heures dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les internats, l’hôtellerie et le secteur automobile, les chauffeurs, le secteur de la construction, les coiffeurs, etc. (ordonnances)
L’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail règle les cas qui autorisent une prolongation de la durée de travail maximale.
Limites du travail supplémentaire dans la loi sur le travail
Le travail supplémentaire ne peut pas dépasser deux heures par jour pour les employés, sauf les jours chômés ou en cas de nécessité, ni le nombre d’heures suivant par année civile:
- 170 heures pour les employés dont la durée de travail hebdomadaire maximale est de 45 heures;
- 140 heures pour les employés dont la durée de travail hebdomadaire maximale est de 50 heures.
Limites du travail de jour et du travail du soir
Le travail supplémentaire ne peut être ordonné que dans les limites légales du travail de jour et du travail du soir (art. 25, Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail), les dispositions concernant la durée de travail quotidienne maximale et la période minimale de repos doivent être respectées. Aucun travail supplémentaire ne peut en principe être effectué la nuit, les dimanches et les jours fériés, sauf dans des cas d’urgence et de nécessité.
Le travail réalisé de 6 heures à 20 heures est considéré comme un travail de jour, celui effectué de 20 heures à 23 heures comme un travail du soir. Le travail de jour et le travail du soir ne requièrent pas d’autorisation.
Il existe dans la loi des dispositions plus précises concernant l’introduction du travail du soir tout comme le déplacement des limites du travail de jour et du travail du soir. Il faut veiller en particulier dans ce contexte à impliquer les représentants des employés dans l’entreprise (ou l’employé lui-même si une telle représentation n’existe pas).
Principe
L’employeur doit, pour ce qui est du travail supplémentaire, payer aux employés le temps de travail accompli ainsi qu’un supplément d’au moins 25%.
Exception 1: La loi sur le travail ne s’applique pas
Le supplément pour heures supplémentaires ne doit pas être payés aux employés pour lesquels la loi sur le travail ne s’applique pas, c’est-à-dire en particulier pour les employés occupant des fonctions dirigeantes et, d’une manière générale, les membres de la direction.
Exception 2: Compensation
La compensation du travail supplémentaire s’opère dans un délai de quatorze semaines par des congés de même durée, à moins que l’employeur et l’employé ne conviennent d’un délai plus long, qui ne peut toutefois excéder douze mois (art. 25 OLT 1).
Si, d’entente avec l’employé, le travail supplémentaire est compensé par des congés de même durée, alors le supplément tombe.
Exception 3: seulement à partir de 61 heures par année
Certaines catégories de collaborateurs (personnel de bureau, employés techniques et autres, y compris le personnel de vente des grandes enseignes du commerce de détail) n’ont pas droit à l’indemnisation du travail supplémentaire et au supplément, à moins que celui-ci n’excède 60 heures accomplies dans l’année civile (art. 13 LTr). Cette disposition est interprétée en général comme suit:
- personnel de bureau, employés techniques et autres, y compris le personnel de vente des grandes enseignes du commerce de détail (durée de travail maximale de 45 heures): supplément de salaire pour travail supplémentaire uniquement si les heures effectuées dépassent 60 heures par année.
- travailleurs dans les entreprises industrielles (durée de travail maximale de 45 heures): supplément de salaire pour travail supplémentaire à partir de la 1e heure
- tous les autres travailleurs (durée de travail maximale de 50 heures): supplément de salaire pour travail supplémentaire à partir de la 1e heure
Le renoncement n’est pas possible
Dans son jugement du 9 août 2000, le Tribunal fédéral constate que le renoncement à l’indemnisation du travail supplémentaire n’est pas possible et que des conventions allant dans ce sens ne sont pas valables. En revanche, il est possible de renoncer au supplément pour heures supplémentaires effectuées (dépassement de la durée de travail maximale légale).
Travailleurs à temps partiel
Le temps de travail hebdomadaire maximal ne se réduit pas proportionnellement pour les employés à temps partiel. Le travail supplémentaire devrait donc, dans la pratique, être chose rare pour cette catégorie d’employés. Si un travail supplémentaire est effectué par un employé à temps partiel, alors s’applique la règle de la compensation via des congés ou l’indemnisation par le biais du salaire normal majoré de 25% au minimum, comme c’est le cas pour les travailleurs à temps plein.
Employés avec fonction dirigeante / cadres
Si des employés avec fonction dirigeante effectuent un travail supplémentaire, ce dernier doit, comme pour tous les autres employés, être indemnisé.
Ce n’est que pour les cadres supérieurs que la loi sur le travail ne s’applique pas. Les cadres qui ont des pouvoirs de décision pour des affaires importantes et une responsabilité correspondante, tels les chefs de département et les directeurs, figurent parmi les employés exerçant une fonction dirigeante supérieure. Ces derniers ne reçoivent pas de compensation ni d’indemnisation pour le travail supplémentaire accompli.
Le tribunal fédéral a interprété de manière très restrictive la notion d’«employé exerçant une fonction dirigeante supérieure». Le jugement concernait le cas d’une employée d’une agence de publicité genevoise. Cette employée, dont le salaire mensuel brut se montait à 9000 francs en tant que «Account Director et Division Manager», avait été chargée de mettre sur pied un nouveau département. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu’il ne s’agissait pas en l’occurrence d’une employée exerçant une fonction dirigeante supérieure.