Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47104

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante : </p><p>Les articles 9 alinéas 2 et 3, 13 alinéa 3 lettre a, 33 alinéa 1 lettres c, cbis et g, et alinéa 2, 35 alinéas 1 et 2, 38 alinéa 2, 86, 212, 213 alinéa 1 et 214a de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct sont modifiés de façon à favoriser fiscalement les couples mariés et les familles, conformément à la décision arrêtée par l'Assemblée fédérale le 20 juin 2003.</p>