Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/46722

<h2>SubmittedText<h2><p>On a pu lire dans la presse ("Der Bund" du 28 novembre 2002) que Swisscom, Sunrise et Orange ont refusé de mettre à disposition d'un juge d'instruction lausannois des données précises sur des téléphones portables pour éclaircir un délit (hold-up). Le DETEC s'est prononcé en faveur du juge, les entreprises ont porté plainte de sorte que maintenant c'est à la Commission de recours du DETEC de trancher. Cela devrait durer de six à douze mois.</p><p>1. Le Conseil fédéral désapprouve-t-il le comportement des trois entreprises de télécommunications ?</p><p>2. Quelles sont les modifications légales à prendre pour éliminer, à l'avenir, de tels obstacles à l'éclaircissement d'un délit ? Le Conseil fédéral est-il prêt à les proposer au Parlement ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander à la Commission de recours du DETEC de trancher plus rapidement (p. ex. dans les trois mois)?</p>