Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/40821

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article  21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>Art. 336 al. 1 let. f CO</p><p>Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie :</p><p>f. En raison du comportement ou des prestations inappropriés de l'autre partie, sans que cette dernière ait reçu au préalable un avertissement par écrit lui en donnant les raisons.</p>