Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209351

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) seront modifiées de sorte que les contribuables domiciliés en Suisse qui passent leurs vacances sur le territoire national puissent déduire de leur déclaration fiscale les frais d'hébergement (hôtellerie et parahôtellerie).</p><p>Sous réserves d'autres modifications, les lois précitées seront modifiées comme suit :</p><p>1. LHID</p><p>Art. 9, al. 2, let. p (nouvelle)</p><p>2 Les déductions générales sont :</p><p>p. les frais d'hébergement (repas exclus) supportés par contribuable dans des structures hôtelières et parahôtelières situées sur le territoire national, telles que les hôtels, les motels, les résidences touristiques, les appartements de vacances, les auberges de jeunesse et les campings, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal.</p><p>Art. 72aAdaptation de la législation cantonale</p><p>1 Les cantons adaptent leur législation à la modification de l'art. 9, al. 2, let. p, à l'entrée en vigueur de la loi fédérale ... du ... 2020.</p><p>2 Dès cette date, l'art. 9, al. 2, let. p, est directement applicable si le droit fiscal cantonal s'en écarte.</p><p>2. LFID</p><p>Art. 33, al. 1, let. k (nouvelle)</p><p>1 Sont déduits du revenu :</p><p>k. les frais d'hébergement (repas exclus) supportés par contribuable dans des structures hôtelières et parahôtelières situées sur le territoire national, telles que les hôtels, les motels, les bed and breakfast, les résidences touristiques, les appartements de vacances, les auberges de jeunesse et les campings, jusqu'à concurrence d'un montant global de ... francs ; pour les époux et les partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun, le montant global déductible est de ... francs.</p><p>Art. 205g Disposition transitoire relative à la modification du ... </p><p>L'art. 33, al. 1, a effet pendant ... ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale ... du ... 2020.</p>