Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67810

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Par le biais d'une adaptation de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), les cantons seront astreints à procéder à une expertise conformément aux dispositions de l'art. 32, al. 3, LCR, et des articles 107 et 108 de l'ordonnance sur la signalisation routière, chaque fois qu'ils recourront à l'article 3 LCR pour ordonner des mesures de courte durée, mais planifiables et planifiées à l'avance (comme les limitations de vitesse sur les routes principales pour des raisons liées aux conditions particulières de l'environnement).</p>