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Le 5 juin 2016, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports». L’initiative demandait que l’intégralité du produit de l’impôt sur les huiles minérales soit affectée au trafic routier. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient également rejeté l’initiative. En effet, il aurait fallu compenser les fonds qui auraient manqué à la Confédération par un programme d’économies radical. Avec le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), le Conseil fédéral propose une solution mieux adaptée et plus équitable.
L'initiative « Pour un financement équitable des transports » (initiative vache à lait) demandait que l’intégralité du produit de l'impôt sur les huiles minérales soit affectée au trafic routier. Suite au rejet de l’initiative par 70,8 % des voix, seule la moitié sera affectée à la route comme précédemment, l'autre moitié alimentant le budget fédéral et permettant de cofinancer d'importantes tâches de la Confédération, notamment dans les secteurs de la formation, de l'agriculture et de l'armée. L'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales est ancrée dans la Constitution.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté l’initiative, car au lieu de résoudre le problème du financement, elle l’aurait seulement reporté sur d’autres domaines. Seul un programme d’économies aurait permis de compenser les moyens qui auraient fait défaut à la Confédération. L’agriculture, la formation, l’armée et les transports publics, mais aussi plusieurs autres domaines auraient vraisemblablement été affectés.
La solution: le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération
Avec le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), le Conseil fédéral propose une solution mieux adaptée et plus équitable: le fonds garantit des moyens pour l’entretien, l’exploitation et la construction des routes nationales, sans que les problèmes de financement se reportent sur d’autres tâches de la Confédération. Le FORTA servira à achever le réseau des routes nationales, à éliminer des goulets d’étranglement et à réaliser des projets dans les agglomérations.
Diminution de la charge fiscale grâce aux véhicules moins gourmands
Par ailleurs, il est inexact d’affirmer que les usagers du réseau routier paient de plus en plus. Les impôts sur les huiles minérales sont inchangés depuis longtemps, n’ayant plus été adaptés au renchérissement depuis des décennies: la surtaxe sur les huiles minérales est restée inchangée depuis 1974, l’impôt sur les huiles minérales depuis 1993. Concrètement, les charges fiscales moyennes des automobilistes diminuent parce que les voitures de construction récente consomment moins de carburant que les modèles plus anciens.
Évolution de la consommation de carburant des voitures neuves
Les produits provenant de l'impôt sur les huiles minérales sont donc en baisse malgré une augmentation de la population et de la mobilité. Depuis 2010, les produits de l'impôt sur les carburants ont diminué de 159 millions de francs, soit un recul de 3,1 %. Dans la même période, le produit intérieur brut réel et le nombre de véhicules en Suisse ont progressé de plus de 7 %. Jusqu'à 2013, la population a augmenté de 3,4 % et les distances parcourues de 5,2 %. Cette baisse des produits provenant de l'impôt sur les huiles minérales dans un contexte de croissance démographique s'explique par l'amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules ainsi que par la diminution du tourisme à la pompe.
Évolution des recettes de l’impôt sur les huiles minérales