Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/45091

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport et une proposition sur un nouvel aménagement du système de la compensation des risques en prenant en compte des modèles de rechange tels que :</p><p>- un pool des coûts élevés pour les frais de traitement à partir d'un certain montant par année ou pour certaines catégories de patients (p. ex. les personnes âgées, les malades chroniques, etc.);</p><p>- réassurance dans le cadre de réseaux de médecins, etc.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le mandat concernant le rapport sur le nouvel aménagement de la compensation des risques a déjà été attribué dans le cadre du projet "Bases de la 3e révision partielle de la LAMal". Le pool de coûts élevés ne devrait pas être au premier plan dans ce rapport.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.