Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/180750

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment autoriser, dans le cadre de la législation en vigueur, des études scientifiques limitées dans le temps visant à mettre à l'épreuve des manières innovantes de traiter, sur le plan de la réglementation, la question de la consommation de cannabis. S'il devait s'avérer qu'il n'est pas possible d'autoriser de telles études, le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus vite possible au Parlement une modification de la loi sur les stupéfiants (en y introduisant un "article relatif aux projets pilotes") afin qu'elles puissent être menées. Il veillera à cet égard à garantir la protection de la santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.