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A/460/1996 ATA/88/1997 du 04.02.1997 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHAMBRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA Normes : RLGL.1 ch.3 litt.c Parties : BRUNI Didier & Yvette, BRUNI-ZEN RUFFINEN Yvette / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL. Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces. Pas de document HTML

A/460/1996

ATA/88/1997 du 04.02.1997 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHAMBRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA Normes : RLGL.1 ch.3 litt.c Parties : BRUNI Didier & Yvette, BRUNI-ZEN RUFFINEN Yvette / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL. Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces. Pas de document HTML

# ATA/88/1997 du 04.02.1997 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHAMBRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA Normes : RLGL.1 ch.3 litt.c Parties : BRUNI Didier & Yvette, BRUNI-ZEN RUFFINEN Yvette / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL. Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHAMBRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA

Normes : RLGL.1 ch.3 litt.c

Parties : BRUNI Didier & Yvette, BRUNI-ZEN RUFFINEN Yvette / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL. Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces.

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