Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178936

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment les achats des CFF (à l'exception du matériel roulant) à des entreprises suisses, en particulier à des entreprises tessinoises, ont-ils évolué au cours des cinq dernières années ?</p><p>2. Si ces chiffres devaient mettre en évidence un recul, comme l'indiquent des contrôles effectués auprès d'entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec les CFF depuis des années, comment l'expliquerait-il ?</p><p>3. Confirme-t-il le fait que les CFF internalisent certains secteurs de production, d'une part et remplacent les fournisseurs suisses par des entreprises étrangères, d'autre part ? Si oui, quelles raisons justifient cette tendance ?</p><p>4. Ne pense-t-il pas que la responsabilité sociétale des entreprises, qui fait l'objet d'un de ses rapports récents, devrait inclure, dans les limites du possible une politique d'achats bénéficiant en premier lieu aux entreprises suisses ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral impose aux CFF des objectifs stratégiques. Il n'exerce aucune influence sur les activités opérationnelles de l'entreprise, qui comprennent également l'achat de produits. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des emplois dans toutes les régions. Dans ses objectifs stratégiques, le Conseil fédéral exige des CFF qu'ils tiennent compte, dans la mesure de leurs capacités économiques et de leur organisation, des préoccupations des différentes régions du pays. Pour leurs achats, les CFF sont soumis aux règles du droit des marchés publics (accords LMP/OMP et Accord AMP entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics). Dans ce contexte et après avoir consulté les CFF, le Conseil fédéral est en mesure de se prononcer comme suit sur les questions posées :</p><p>1./2. Hors matériel roulant, le volume d'achat des CFF pour les années 2012 à 2016 s'est situé entre 4,3 et 4,6 milliards de francs. La proportion de commandes à des entreprises suisses est restée stable entre 89 % et 90 %.</p><p>Le volume des achats des CFF à des entreprises tessinoises s'est situé entre 160 et 180 millions de francs. Cela correspond également à une part stable de 4,0 à 4,6 % du volume d'acquisition.</p><p>3. Il n'y a pas en principe de tendance à une internalisation ni à une délocalisation vers l'étranger.</p><p>4. Les CFF tiennent compte des entreprises suisses pour leurs achats. Mais le fait de donner la préférence aux entreprises suisses par rapport aux fournisseurs étrangers reviendrait à enfreindre l'interdiction de discrimination imposée par le droit des marchés publics. Les prestataires étrangers, tout comme les prestataires suisses, doivent respecter les conditions sociales et de travail en vigueur en Suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.