Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/15735

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il conscient que le fait d'exiger systématiquement des bilans pour certaines substances polluantes peut mettre en péril l'existence des PME et, à tout le moins, pousser les moyennes et les grandes entreprises à changer de lieu d'implantation ?</p><p>2. N'estime-t-il pas, lui aussi, que les objectifs en matière de protection de l'environnement ne peuvent être atteints que si les mesures qui sont prises présentent un degré élevé d'efficience écologique - c'est-à-dire un haut niveau de protection de l'environnement par franc dépensé - et que le fait d'exiger systématiquement des bilans pour certaines substances polluantes ne contribue guère à répondre à ces exigences ?</p><p>3. Avec quels moyens entend-il améliorer l'efficience écologique des ordonnances d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement et à la loi sur la protection des eaux, ou à d'autres projets, comme le projet de création d'un registre suisse des émissions de polluants ? Est-il disposé, pour y parvenir, à recourir davantage à l'instrument que constituent les accords sectoriels mentionnés dans le nouvel article 41a LPE (principe de collaboration), couplé à des objectifs bien précis ?</p><p>4. Est-il d'avis, comme nous, que, compte tenu du rapport coût/rendement, il faut supprimer dans les actes normatifs les dispositions exigeant l'établissement de bilans pour certaines substances polluantes, par exemple dans la nouvelle ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils et dans la nouvelle législation sur la protection des eaux ?</p><p>5. Pense-t-il, comme nous, qu'il convient de mieux harmoniser entre eux les instruments de réglementation et les instruments d'incitation (afin d'éviter les doubles emplois, par exemple l'OPair, la taxe sur les composés organiques volatils et le registre des émissions de polluants)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La situation telle qu'elle se présente actuellement sur le plan international :</p><p></p><p>Le 21 mars 1996, se fondant sur l'Agenda 21 en faveur d'un développement durable, l'OCDE a recommandé aux États membres d'introduire un registre des émissions de polluants. À cette fin, l'OCDE a élaboré un guide à l'intention des gouvernements, décrivant la mise sur pied et l'introduction de ces registres. Plusieurs pays, tel les USA, le Canada, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, disposaient depuis plusieurs années déjà d'un registre national de leurs émissions de polluants. Le 24 septembre 1996, le Conseil de l'Union Européenne a publié la Directive 96/91/CE relative à la prévention et à réduction intégrées de la pollution, qui prévoit la mise sur pied d'un "Polluting Émissions Register". De plus, il est prévu que l'Agence européenne de l'environnement élabore une stratégie détaillée pour établir un "Integral Émission Inventory", destiné, en plus des données sur les émissions atmosphériques déjà rassemblées, à collecter des données concernant les émissions de polluants dans les eaux et dans les sols, ainsi que des données concernant les déchets.</p><p></p><p>La situation telle qu'elle se présente actuellement sur le plan national :</p><p></p><p>Le 17 juin 1992, le Conseil national a transmis sous forme de postulat la motion 1 du 19 mai 1992 (92.037) "Programme de la législature 1991 - 1995" de la Commission du Conseil national pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie : "Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question de savoir s'il ne serait pas judicieux d'établir, de concert avec les cantons, des bilans de substances pour tous les polluants les plus significatifs qui circulent dans l'écosystème". Afin de satisfaire aux obligations découlant de ce postulat, l'OFEFP a entre temps établi plusieurs documents comportant des bilans de certains de ces polluants, afin d'acquérir les connaissances nécessaires.</p><p></p><p>Afin de permettre à la Suisse d'établir un registre national des émissions de polluants efficace, un projet préparatoire pilote a été établi de concert avec l'industrie chimique bâloise. Ce projet a été présenté au public lors d'une séance d'information.</p><p></p><p>Concernant les différentes questions posées</p><p></p><p>1. Le Conseil fédéral est bien conscient que la mise sur pied de bilans pour les polluants est une tâche qui peut prendre un certain temps, si bien que la collecte des données doit se limiter à l'essentiel. Ce faisant, on veillera à ce que ces données puissent être utilisées à des fins multiples. Afin d'effectuer des évaluations de telle ou telle situation dans l'environnement, on doit pouvoir disposer de certaines données de base, qui peuvent être collectées à peu de frais dans le cadre d'un registre des émissions de polluants, ainsi que le montrent les expériences faites dans certains pays. Il faut adapter le mode de collecte des données aux possibilités des entreprises, en faisant dépendre l'obligation d'annoncer de la taille de l'entreprise ou de sa capacité de production. Ainsi, la Directive 96/91/CE du Conseil de l'Union Européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution précise-t-elle, pour certaines branches, la capacité de production minimale d'une entreprise qui devrait être soumise à l'obligation d'annoncer. Aux États-Unis, par exemple, c'est à partir d'un effectif de 10 personnes, ou à partir d'un volume de production ou de fabrication dépassant 11,4 tonnes que les entreprises sont soumises à l'obligation d'annoncer. Aux Pays-Bas, seules 700 entreprises environ sont tenues de tenir le registre de leurs émissions polluantes. Il est prévu que la Suisse se dote de restrictions semblables. Grâce à ce plafonnement, on veille à ce que les entreprises, et en particulier les PME, ne soient pas pénalisées outre mesure.</p><p></p><p>2. Le Conseil fédéral estime par ailleurs que les objectifs environnementaux devraient être formulés de telle manière que les mesures qui en découlent présentent un taux élevé d'efficacité sur le plan écologique. Dans ce contexte, il est en général indispensable de disposer de données concernant les différentes substances, qui permettent une évaluation correcte de la situation et une planification adéquate desdites mesures, et peuvent en même temps être utilisées à différentes fins. Le registre des polluants est un instrument peu onéreux, qui indique les charges polluantes dans l'espace et dans le temps ; il permet de mesurer les succès de la réduction des polluants et des déchets. Dans ce contexte, il faudrait en particulier utiliser les informations déjà disponibles. Dans bien des cas, il est possible de procéder au calcul ou à l'évaluation des données manquantes. On ne procédera à des séries de mesures que là où elles sont indispensables, cela afin que les coûts restent supportables pour les entreprises. Procéder au relevé de paramètres d'échantillonnage dans certains cas bien précis peut s'avérer judicieux, par exemple pour les mesures d'analyse chimique des émissions totales.</p><p></p><p>3. L'amélioration des bases de données permettra d'introduire des mesures mieux ciblées, et donc d'en accroître l'efficacité sur le plan écologique. Il est prévu de recourir plus souvent aux accords conclus avec les milieux économiques. Ainsi, dans le contexte de l'introduction du registre suisse des émissions polluantes, il est prévu de conclure au préalable un accord avec l'industrie. L'avant-projet pilote qui en est résulté a été réalisé de concert avec l'industrie chimique bâloise sur une base volontaire.</p><p></p><p>4. Le Conseil fédéral est d'avis qu'on ne peut pas, d'une manière générale, renoncer à exiger dans des actes législatifs des indications concernant certaines substances. Il y a lieu d'examiner, au cas par cas, la nécessité de bilans substance par substance. Ce faisant, on tiendra compte du rapport coûts/bénéfices, en se demandant notamment si certaines données ne sont pas déjà disponibles auprès des entreprises (par exemple les indications concernant les volumes d'achats). Dans des cas dûment motivés, on pourra se contenter d'utiliser des regroupements de données. Les bilans concernant des substances bien précises sont en général préférables : ils sont utilisables de diverses manières et permettent la prise en compte des aspects toxicologiques de chaque substance</p><p></p><p>5. Le Conseil fédéral s'efforce d'utiliser le plus possible les synergies entre les différentes réglementations. C'est ainsi, par exemple, que la collecte de données prévue par l'ordonnance sur les COV pourra servir également au registre des émissions de polluants. D'une manière générale, il faudra cependant procéder à un relevé ciblé de certaines substances précises.</p>  Réponse du Conseil fédéral.