Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/244588

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Si le Conseil fédéral est conscient du potentiel qui réside dans la réutilisation des données à des fins d'utilisation secondaire, il rappelle que la loi sur la protection des données prévoit que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée. Or, au moment où les données sont collectées, il est souvent impossible de prévoir l'utilité qu'elles pourraient présenter si elles pouvaient être utilisées à d'autres fins. En conséquence, lorsqu'il mettra en oeuvre la motion, le Conseil fédéral s'attachera en particulier à déterminer les domaines dans lesquels une utilisation secondaire des données serait pertinente et proportionnée, ainsi que les infrastructures et autres exigences préalables qui seraient nécessaires pour exploiter des espaces de données fiables et interopérables.</p></text>