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6 avril 2022 - JE
«La Russie n’a ni le droit ni la légitimité de négocier un traité sur la neutralité de l’Ukraine»
La Russie voudrait que l’Ukraine s’engage par traité à devenir un Etat neutre. Cette démarche, vouée à l’échec au regard du droit international, dénote surtout le cynisme et la malhonnêteté crasse de la diplomatie russe, estime le professeur Nicolas Levrat, directeur du Global Studies Institute, dans une opinion parue dans Le Temps du 6 avril.
Lorsque l’ONU a codifié le droit des traités au niveau international (durant les années 1960), il a en effet été reconnu que certaines normes fondamentales du droit international ne pouvaient être modifiées par traité entre États. Parmi ces normes figure tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l’emploi de la force. «En clair, tant que l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine se poursuit, aucune négociation – si ce n’est sur un accord de cessez-le-feu, préalable à d’autres négociations – ne pourra aboutir à des engagements juridiquement valides entre la Russie et l’Ukraine», explique le juriste.
Une autre raison fait que la Russie se trouve dans une position illégitime pour négocier une éventuelle neutralité de l’Ukraine, selon Nicolas Levrat. En 1994, un traité a été signé par l’Ukraine, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis engageant ces trois derniers États à respecter l’indépendance, la souveraineté et les frontières existantes de l’Ukraine, tout en s’abstenant de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre son intégrité territoriale ou son indépendance politique, en échange de l’engagement de celle-ci à éliminer toutes les armes nucléaires de son territoire. «Il est évident qu’aujourd’hui personne ne peut croire en la bonne foi de la Russie, qui ne remplit donc plus les conditions pour faire partie de la communauté internationale en tant qu’État! C’est très grave. C’est arrivé à l’Allemagne par deux fois dans la première moitié du XXe siècle... La question qui se pose aujourd’hui n’est donc pas tant le statut futur de l’Ukraine (même s’il est évidemment important et légitime que les aspirations du peuple ukrainien soient entendues et satisfaites) que le statut futur de la Fédération de Russie. Doit-elle être durablement traitée en État paria, ou peut-on encore espérer lui trouver une place décente parmi les Nations unies?»