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input-fr142.31Loi sur l’asile(LAsi)du 26 juin 1998 (État le 1 juin 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 1 oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1 avr. 2011  (RO 2011 925; FF 2010 1333). FF 1996 II 1Chapitre 1 PrincipesArt. 1 ObjetLa présente loi règle:a. l’octroi de l’asile et le statut des réfugiés en Suisse;b. la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un État tiers.Art. 2 Asile La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi. L’asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.Art. 3 Définition du terme de réfugié Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées. Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu’elles ont eu après avoir quitté leur pays d’origine ou de provenance s’ils ne constituent pas l’expression de convictions ou d’orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s’inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées. RS 0.142.30 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile)  (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;  FF 2014 7771). RS 0.142.30 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 4 Octroi de la protection provisoireLa Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.Art. 5 Interdiction du refoulement Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. L’interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu’il y a de sérieuses raisons d’admettre que la personne qui l’invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d’un crime ou d’un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.Art. 5a Collaboration et coordination avec fedpol Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) collabore avec fedpol dans le cadre de ses tâches légales dans la lutte contre le terrorisme. Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police préventive et les mesures administratives de fedpol. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).Art. 5b Tâches de sécurité des autorités migratoiresLe SEM examine, dans le cadre de ses tâches et compétences, si un étranger représente un danger pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour les relations internationales de la Suisse. Lors de signalements relevant du domaine policier, fedpol est informé. Si nécessaire, les autorités cantonales concernées sont également informées. Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361).Art. 6 Règles de procédureLes procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). RS 172.021 RS 173.32 RS 173.110Chapitre 2 RequérantsSection 1 GénéralitésArt. 6a Autorité compétente Le SEM décide de l’octroi ou du refus de l’asile, ainsi que du renvoi d’un requérant de Suisse. Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l’UE ou de l’AELE:a. les États d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution;b. les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5, al. 1. Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 2. Il soumet la liste visée à l’al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.Art. 8 Obligation de collaborer Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:a. décliner son identité;b. remettre ses documents de voyage et ses pièces d’identité;c. exposer, lors de l’audition, les raisons qui l’ont incité à demander l’asile;d. désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s’efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de lui;e. collaborer à la saisie de ses données biométriques;f. se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a). Il peut être exigé du requérant qu’il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre. Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l’autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l’autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés est réservé. Les personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). RS 0.142.30 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035;  2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 9 Fouille L’autorité compétente peut fouiller un requérant hébergé dans un centre de la Confédération  ou dans un logement privé ou collectif, ainsi que ses biens, pour rechercher des documents de voyage, des pièces d’identité ou des objets dangereux, des drogues ou des valeurs patrimoniales de provenance douteuse. Le requérant ne peut être fouillé que par une personne du même sexe. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 10 Saisie et confiscation de documents Le SEM verse au dossier les documents de voyage et les pièces d’identité du requérant. Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent au SEM les documents de voyage, les pièces d’identité ou tout autre document pouvant fournir des renseignements sur l’identité d’une personne ayant déposé une demande d’asile en Suisse. L’al. 5 s’applique aux réfugiés reconnus. Lorsque l’autorité ou le service administratif qui ont saisi des documents en vertu de l’al. 2 en vérifient eux-mêmes l’authenticité, ils communiquent au SEM le résultat de cet examen. Le SEM ou l’autorité de recours peuvent confisquer ou saisir des documents faux ou falsifiés ou les documents authentiques utilisés abusivement et les remettre à l’ayant droit le cas échéant. Les passeports ou pièces d’identité qui ont été établis à l’intention des réfugiés reconnus en Suisse par leur pays d’origine sont saisis et transmis au SEM. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1 janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 11 Procédure d’administration des preuvesLorsqu’une procédure d’administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d’avis préalable sur l’administration des preuves.Art. 12 Notification et communication en cas de séjour dans le canton Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l’échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n’en prennent connaissance que plus tard en raison d’un accord particulier avec la Poste suisse ou si l’envoi revient sans avoir pu leur être délivré. Si le requérant est représenté par plusieurs mandataires qui n’ont pas donné d’adresse commune de notification, l’autorité notifie ses décisions ou adresse ses communications au mandataire désigné en premier lieu par le requérant. Les décisions peuvent, si la situation le justifie, être notifiées oralement et motivées sommairement. La notification orale et la motivation doivent être consignées dans un procès-verbal. Le requérant ou son mandataire en reçoit un extrait. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 12a Notification et communication dans les centres de la Confédération Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l’art. 12. S’agissant d’un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné. S’agissant d’un requérant pour lequel aucun représentant juridique n’a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication. La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l’art. 12, al. 3. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l’aéroport et dans les cas urgents Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d’un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l’autorité compétente enregistre la réception. L’art. 11, al. 3, PA n’est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification. L’art. 12a s’applique par analogie à la procédure à l’aéroport. Dans d’autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l’étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). RS 172.021Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers À moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une mesure de substitution est ordonnée. Sous réserve de l’approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile;b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;c. il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée;d. il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1,  de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI). Lorsqu’il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM. La personne concernée n’a qualité de partie que lors de la procédure d’approbation du SEM. Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d’une demande d’asile. L’autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035;  2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). RS 142.20. Le titre a été adapté au 1 janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texteArt. 15 Services intercantonauxLes cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d’accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l’exécution des renvois.Art. 16 Langue de la procédure Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n’importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre. Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant. Le SEM peut déroger à la règle fixée à l’al. 2 dans les cas suivants:a. le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;b. une telle mesure s’avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d’asile de façon efficace et dans les délais;c. le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 17 Dispositions de procédure particulières La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative concernant les féries ne s’applique pas à la procédure d’asile. Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d’asile, notamment pour qu’il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs. Les demandes d’asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité. La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:a. dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;b. après l’attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes. Si des indices laissent supposer qu’un requérant prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge. ... Lors de la notification d’une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l’exécution du renvoi a été ordonnée. Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance. RS 172.021 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1 mars 2019 (RO 2016 3101;  2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).Art. 17a Émoluments pour prestationsLe SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu’il leur fournit. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 17b Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Section 2 Demande d’asile et entrée en SuisseArt. 18 Demande d’asileEst considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.Art. 19 Dépôt de la demande La demande d’asile doit être déposée au poste de contrôle d’un aéroport suisse ou, lors de l’entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L’art. 24a, al. 3, est réservé. Quiconque dépose une demande d’asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 20 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 21 Demande d’asile présentée à la frontière, après interception près de la frontière en cas d’entrée illégale ou en Suisse Les autorités compétentes assignent les personnes qui demandent l’asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas d’entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre de la Confédération. L’art. 24a, al. 3, est réservé. Le SEM examine si, en vertu des dispositions des accords d’association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d’asile. Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 22 Procédure à l’aéroport S’agissant des personnes qui déposent une demande d’asile dans un aéroport suisse, l’autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d’autres données biométriques le concernant et l’interroger sommairement sur les motifs qui l’ont poussé à quitter son pays et sur l’itinéraire emprunté. Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d’association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d’asile. Le SEM autorise l’entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) n 604/2013 pour mener la procédure d’asile et que le requérant:a. semble être exposé à un danger pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d’où il est directement arrivé;b. rend vraisemblable que le pays d’où il est directement arrivé l’obligerait, en violation de l’interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger. S’il n’est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l’al. 1 et des vérifications de l’al. 1, que les conditions d’autorisation d’entrée énoncées à l’al. 1 sont remplies, l’entrée est provisoirement refusée. Afin d’éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l’entrée en Suisse. Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu’il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d’hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d’un logement économique. Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d’asile dans un aéroport suisse. Le refus de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d’asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d’être entendu doit lui être préalablement octroyé. Le requérant peut être retenu à l’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S’il fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l’exécution du renvoi. Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l’aéroport s’applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). R (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 23 Décisions à l’aéroport S’il refuse l’entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande d’asile ou la rejeter. La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Section 2a Centres de la Confédération Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 24 Centres de la Confédération La Confédération crée des centres dont elle confie la gestion au SEM. Ce faisant, elle veille à respecter les principes d’une exécution adéquate et rationnelle de sa tâche. La Confédération associe suffisamment tôt les cantons et les communes à la création des centres. Tout requérant est hébergé dans un centre de la Confédération à compter du dépôt de sa demande d’asile:a. en cas de procédure accélérée: jusqu’à l’octroi de l’asile ou de l’admission provisoire, ou jusqu’à son départ;b. en cas de procédure Dublin: jusqu’à son départ;c. en cas de procédure étendue: jusqu’à son attribution à un canton. La durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération est de 140 jours. À l’échéance de la durée maximale, le requérant est attribué à un canton. La durée maximale du séjour peut être prolongée raisonnablement si cela permet de clore rapidement la procédure d’asile ou d’assurer l’exécution du renvoi. Le Conseil fédéral règle les modalités de prolongation de la durée maximale de séjour dans les centres de la Confédération. L’attribution à un canton peut intervenir avant l’échéance de la durée maximale de séjour dans les centres de la Confédération, notamment en cas de hausse soudaine et considérable du nombre de demandes d’asile. La répartition entre les cantons et l’attribution des requérants sont régies par l’art. 27. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 24a Centres spécifiques Les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération, sont hébergés dans des centres spécifiques créés et gérés par le SEM ou par les autorités cantonales. L’hébergement dans un centre spécifique est assorti d’une assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée visées à l’art. 74, al. 1, LEI; la procédure est régie par l’art. 74, al. 2 et 3, LEI. Les cantons peuvent, aux mêmes conditions, héberger dans les centres spécifiques les requérants qui leur sont attribués. La Confédération et les cantons participent aux coûts des centres pour un montant proportionnel à l’utilisation qu’ils en font. Les procédures prévues pour les centres de la Confédération au sens de l’art. 24 peuvent s’appliquer aux centres spécifiques, sauf en ce qui concerne le dépôt d’une demande d’asile. Les demandes d’asile provenant de personnes hébergées dans les centres spécifiques sont traitées en priorité et les éventuelles décisions de renvoi concernant ces personnes sont exécutées en priorité. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). RS 142.20Art. 24b Fonctionnement des centres Le SEM peut confier à des tiers des tâches destinées à assurer le fonctionnement des centres de la Confédération. Les tiers mandatés sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte des dispositions relatives aux centres de la Confédération afin d’en assurer le bon fonctionnement et de garantir une procédure rapide. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 24c Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires de la Confédération Si les structures d’hébergement existantes ne suffisent pas, les constructions et les installations militaires de la Confédération peuvent être utilisées sans autorisation cantonale ou communale ni procédure d’approbation des plans pour l’hébergement de requérants ou l’exécution de procédures d’asile pendant trois ans au plus, lorsque le changement d’affectation ne nécessite pas d’importants travaux de transformation et qu’il n’entraîne aucune modification essentielle dans l’occupation de l’installation ou de la construction. Ne sont pas des travaux de transformation importants au sens de l’al. 1, en particulier:a. les travaux d’entretien ordinaires sur les bâtiments et les installations;b. les légères modifications de la construction;c. la pose d’équipements de peu d’importance, tels les installations sanitaires ou les raccordements en eau et en électricité;d. l’installation de constructions mobilières. Une réutilisation des constructions ou installations conformément à l’al. 1 n’est possible qu’après une interruption de deux ans, à moins que le canton et la commune concernés acceptent de renoncer à une interruption; les situations d’exception au sens de l’art. 55 demeurent réservées. Après les avoir consultés, la Confédération annonce le changement d’utilisation au canton et à la commune concernés au plus tard 60 jours avant la mise en exploitation de la construction ou de l’installation. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2016 3101; 2017 6171; FF 2014 7771).Art. 24d Centres d’hébergement cantonaux et communaux Les requérants peuvent être hébergés dans un centre géré par un canton ou par une commune lorsque le nombre de places d’hébergement disponibles dans les centres de la Confédération visés à l’art. 24 n’est pas suffisant. L’hébergement dans un centre communal est subordonné au consentement du canton abritant le centre. Le canton ou la commune abritant le centre:a. assure un hébergement, un encadrement et une occupation appropriés des requérants;b. octroie l’aide sociale ou l’aide d’urgence;c. garantit des soins de santé et un enseignement de base pour les enfants; d. prend les mesures de sécurité nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement. Le canton ou la commune abritant le centre peut déléguer tout ou partie des tâches visées à l’al. 2 à des tiers. L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal. La Confédération verse, sur la base d’une convention, des contributions fédérales au canton ou à la commune abritant un centre pour l’indemniser des frais administratifs, des dépenses de personnel et des frais restants engagés lors de l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de coûts uniques. Les autres dispositions relatives aux centres de la Confédération s’appliquent par analogie aux centres cantonaux ou communaux. Les procédures prévues pour les centres de la Confédération au sens de l’art. 24 peuvent s’appliquer aux centres visés à l’al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 24eLa Confédération et les cantons prennent des mesures afin de pouvoir réagir à temps aux fluctuations du nombre de demandes d’asile avec les ressources nécessaires, notamment dans les domaines de l’hébergement, du personnel et du financement ou par d’autres dispositions. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Section 3 Procédure de première instanceArt. 25 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 25a Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035;  2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet ai 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 26 Phase préparatoire La phase préparatoire commence lors du dépôt d’une demande d’asile. Elle dure au plus dix jours s’il s’agit d’une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures. Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d’autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d’identité et prendre des mesures d’instruction concernant la provenance et l’identité du requérant. Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d’asile. Il peut, dans le cadre d’une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l’itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l’ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d’asile est suffisamment fondée. Si tel n’est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées. L’échange de données visé à l’art. 102a, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l’art. 102a, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l’État responsable lié par un des accords d’association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire. Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l’al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 26a Établissement des faits médicaux Immédiatement après le dépôt de leur demande d’asile, mais au plus tard lors de l’audition sur les motifs d’asile visée à l’art. 36, al. 2, ou de l’octroi du droit d’être entendu visé à l’art. 36, al. 1, les requérants sont tenus de faire valoir toute atteinte à leur santé dont ils avaient connaissance au moment du dépôt de leur demande et qui pourrait s’avérer déterminante dans le cadre de la procédure d’asile et de renvoi. Le SEM désigne le professionnel de la santé chargé d’effectuer l’examen médical en lien avec l’atteinte à la santé visée l’al. 1. L’art. 82a s’applique par analogie. Le SEM peut confier à des tiers les tâches médicales nécessaires. Les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ou constatées par un autre professionnel de la santé peuvent être prises en compte dans la procédure d’asile et de renvoi si elles sont prouvées. Il peut exceptionnellement suffire qu’elles soient rendues vraisemblables si le retard est excusable ou si, pour des raisons médicales, aucune preuve ne peut être apportée. Le SEM peut faire appel à un médecin-conseil. Anciennement art. 26. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 26b Procédure DublinLa procédure en vue d’une décision au sens de l’art. 31a, al. 1, let. b, commence avec le dépôt de la demande de prise ou reprise en charge du requérant adressée à un État Dublin. Elle dure jusqu’au transfert dans l’État Dublin compétent ou jusqu’à son interruption faisant suite à la décision de traiter la demande dans une procédure accélérée ou une procédure étendue. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 26c Procédure accéléréeLa procédure accélérée, comprenant l’audition sur les motifs d’asile ou l’octroi du droit d’être entendu visé à l’art. 36, commence immédiatement après la fin de la phase préparatoire. Le Conseil fédéral définit les différentes étapes de la procédure. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 26d Procédure étendueS’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile qu’une décision ne peut être rendue dans le cadre d’une procédure accélérée, notamment parce que des mesures d’instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton conformément à l’art. 27. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 27 Répartition entre les cantons et attribution Les cantons conviennent d’une répartition des requérants. Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée. Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance. Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d’attribution). Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l’unité de la famille. Les personnes dont l’exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d’asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas attribuées à un canton. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;  FF 2014 7771).Art. 28 Assignation d’un lieu de séjour et d’un logement Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant. Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l’héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d’asile Le SEM entend le requérant sur ses motifs d’asile; l’audition se déroule dans un centre de la Confédération. Au besoin, le SEM fait appel à un interprète. Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d’une personne et d’un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants. L’audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l’audition. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 29a Contrôle de loyauté Le SEM peut faire contrôler la loyauté des interprètes et des traducteurs avant ou durant les rapports de travail. Les services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI) réalisent les contrôles de loyauté. Les dispositions de la LSI relatives au contrôle de sécurité de base s’appliquent par analogie. Lorsque les interprètes et les traducteurs sont soumis simultanément à un contrôle de sécurité au sens de la LSI, les deux procédures sont combinées. Les coûts des contrôles de loyauté sont à la charge du SEM. Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 232; 2023 650; FF 2017 2765). RS 128Art. 29b Collaboration à l’établissement des faitsLe Conseil fédéral peut conclure des accords de coopération avec des États tiers et des organisations internationales dans le but de faciliter l’établissement des faits. Il peut notamment passer des accords visant à prévoir l’échange d’informations dans le but de déterminer les motifs qui ont poussé le requérant à fuir son État d’origine ou de provenance, l’itinéraire qu’il a emprunté et les États tiers dans lesquels il a séjourné. Anciennement art. 29a. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 30 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 31 Préparation des décisions par les cantonsLe DFJP peut décider, en accord avec les cantons, que le personnel des autorités cantonales prépare des décisions sous la direction du SEM et à son intention. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 31a Décisions du SEM En règle générale, le SEM n’entre pas en matière sur une demande d’asile si le requérant:a. peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l’art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;b. peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi;c. peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;d. peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;e. peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;f. peut être renvoyé dans son pays d’origine ou de provenance conformément à l’art. 31b. L’al. 1, let. c à e, n’est pas applicable lorsque, en l’espèce, le SEM est en présence d’indices selon lesquels l’État tiers n’offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l’art. 5, al. 1. Le SEM n’entre pas en matière sur les demandes d’asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l’art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d’asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales. Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d’asile si la qualité de réfugié n’est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s’il existe un motif d’exclusion au sens des art. 53 et 54. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 31b Reconnaissance des décisions des États Dublin en matière d’asile et de renvoi Le requérant frappé d’une décision d’asile négative assortie d’une décision de renvoi entrée en force dans un État lié par l’un des accords d’association à Dublin (État Dublin) peut être renvoyé directement dans son pays d’origine ou de provenance, conformément aux conditions visées par la directive 2001/40/CE, lorsque:a. pendant une période prolongée, l’État Dublin compétent n’exécute pas de renvois à destination du pays d’origine ou de provenance du requérant, et queb. le renvoi de Suisse peut, selon toute vraisemblance, être exécuté rapidement.  Le SEM recueille les informations requises pour l’exécution du renvoi auprès des autorités compétentes de l’État Dublin concerné et convient des arrangements nécessaires. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.Art. 32 à 35 Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 35a Réouverture de la procédure d’asile dans le cadre de la procédure DublinSi la Suisse est responsable de l’examen d’une demande d’asile en vertu du règlement (UE) n 604/2013, la procédure d’asile est rouverte même si la demande a précédemment été classée. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015  (RO 2015 1841; FF 2014 2587). Cf. note de bas de page de l’art. 22, al. 1.Art. 36 Procédure précédant les décisions En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a, al. 1, le droit d’être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:a. le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de mesures d’identification ou d’autres moyens de preuve;b. la demande du requérant s’appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;c. le requérant s’est rendu coupable d’une autre violation grave de son obligation de collaborer. Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l’art. 29. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent l’approbation, par l’État Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) no 604/2013. Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire. Si des raisons valables le justifient et s’il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dépassés de quelques jours. Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire. Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition sur la base d’une demande adressée par l’État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu’il est sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a du code pénal (CP), 49a ou 49a du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 LEI. Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 2 pour les al. 4 et 6 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180 du 29.6.2013, p. 31. RS 311.0 RS 321.0 RS 142.20 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).Art. 37a MotivationLa décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 37b Stratégie du SEM en matière de traitement des demandesLe SEM définit une stratégie de traitement des demandes d’asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité. À cet égard, il tient notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation dans les États de provenance, du caractère manifestement fondé ou non des demandes ainsi que du comportement des requérants. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 38 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 39 Octroi de la protection provisoireSi les informations recueillies au centre de la Confédération ou lors de l’audition font manifestement apparaître que le requérant appartient à un groupe de personnes à protéger visé à l’art. 66, la protection provisoire lui est accordée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 40 Rejet sans autres mesures d’instruction Si l’audition fait manifestement apparaître que le requérant n’est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s’oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d’instruction. La décision doit être motivée au moins sommairement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 41 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 41a Coordination avec la procédure d’extraditionLorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale, le SEM prend en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur la demande d’asile. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 1 oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1 avr. 2011 (RO 2011 925;  FF 2010 1333). RS 351.1Section 4 Statut du requérant pendant la procédure d’asileArt. 42 Séjour pendant la procédure d’asileQuiconque dépose une demande d’asile en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture de la procédure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 43 Autorisation d’exercer une activité lucrative Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Les conditions de l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont régies par la LEI. Lorsqu’une demande d’asile a été rejetée par une décision exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d’une voie de droit extraordinaire et que l’exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé. L’autorisation d’exercer une activité lucrative n’est pas accordée pendant la durée d’une procédure d’asile au sens de l’art. 111c. Le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d’exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s’applique par analogie à la procédure d’asile au sens de l’art. 111c. Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d’exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d’asile. Le requérant autorisé à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participe à des programmes d’occupation ne tombe pas sous le coup de l’interdiction de travailler. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). RS 142.20 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5437; 2008 5405; FF 2002 3469). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 44 Renvoi et admission provisoireLorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille. Pour le surplus, la décision d’exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). RS 142.20Art. 44a Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 45 Décision de renvoi La décision de renvoi indique:a. sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à Dublin, l’obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l’espace Schengen ainsi que l’obligation de poursuivre son voyage à destination de l’État de provenance ou d’un autre État en dehors de l’espace Schengen, qui le prend en charge;b. sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;c. les moyens de contrainte applicables;d. le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;e. le cas échéant, la mesure remplaçant l’exécution du renvoi;f. le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace. La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d’une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d’une procédure étendue, il est de sept à 30 jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient. Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d’association à Dublin. Le requérant d’asile reçoit une feuille d’information contenant des explications relatives à la décision de renvoi. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893). Ces accords sont mentionnés à l’annexe 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Ces accords sont mentionnés à l’annexe 1. Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893). Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5925;  FF 2009 8043).Art. 45a Signalement dans le système d’information Schengen Les données de ressortissants d’États tiers à l’encontre desquels une décision de retour au sens de la directive 2008/115/CE a été prononcée en vertu des art. 44 et 45 de la présente loi sont inscrites par le SEM dans le système d’information Schengen (SIS).  Les renvois de réfugiés sont inscrits dans le SIS par l’autorité qui a prononcé la décision de renvoi ou d’expulsion au sens des art. 64 ou 68 LEI. Les art. 68b à 68e LEI sont applicables par analogie. Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361).  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 348 du 24.12.2008, p. 98. RS 142.20Art. 46 Exécution par les cantons Le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi. Durant le séjour d’un requérant d’asile dans un centre de la Confédération, l’exécution du renvoi relève de la compétence du canton qui abrite le centre. S’agissant de personnes visées à l’art. 27, al. 4, cette règle s’applique également après le séjour dans un centre de la Confédération. Le Conseil fédéral peut prévoir qu’un autre canton est compétent si des circonstances particulières le requièrent. Dans le cas d’une demande multiple au sens de l’art. 111c, le canton désigné dans la procédure d’asile et de renvoi précédente reste compétent pour l’exécution du renvoi et l’octroi de l’aide d’urgence. S’il s’avère que, pour des raisons techniques, l’exécution du renvoi n’est pas possible, le canton demande au SEM d’ordonner l’admission provisoire. Le SEM surveille l’exécution et met sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l’exécution des renvois. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;  FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 3101; FF 2014 7771).Art. 47 Lieu de séjour inconnuSi la personne renvoyée se soustrait à l’exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.Art. 48 Collaboration entre les cantonsSi la personne renvoyée ne se trouve pas dans le canton chargé de l’exécution du renvoi, le canton où elle réside prête assistance à celui-ci s’il le demande. Cette assistance administrative consiste notamment à remettre la personne concernée au canton compétent ou à exécuter directement le renvoi.Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiésSection 1 Octroi de l’asileArt. 49 PrincipeL’asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s’il n’y a pas de motif d’exclusion.Art. 50 Second asileL’asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis par un autre État et qui séjourne légalement en Suisse sans interruption depuis au moins deux ans.Art. 51 Asile accordé aux familles Le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si l’examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l’octroi de l’asile définies à l’al. 1 révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC), le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force. ... L’enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit définis à l’al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande. ... Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). RS 210 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359).Art. 52 ... ... ... Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Art. 53 IndignitéL’asile n’est pas accordé au réfugié qui:a. en est indigne en raison d’actes répréhensibles;b. a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ouc. est sous le coup d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). RS 311.0 RS 321.0Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuiteL’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 qu’en quittant son État d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.Art. 55 Situations d’exception En période de tensions internationales accrues, en cas de conflit armé dans lequel la Suisse n’est pas engagée, ou lorsqu’a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requérants d’asile, la Suisse accorde l’asile à des réfugiés aussi longtemps que les circonstances le permettent. Le Conseil fédéral arrête les mesures nécessaires. Il peut, en dérogeant à la loi, régler de manière restrictive les conditions d’octroi de l’asile et le statut des réfugiés, et édicter des dispositions de procédure particulières. Il en rend compte immédiatement à l’Assemblée fédérale. Si l’hébergement durable de réfugiés dépasse les possibilités d’accueil de la Suisse, l’asile peut n’être accordé qu’à titre temporaire jusqu’à ce que les personnes accueillies puissent se rendre dans un autre pays. Si un afflux important de réfugiés se dessine, le Conseil fédéral recherche une collaboration internationale rapide et efficace pour assurer leur répartition.Section 2 Octroi de l’asile à des groupes de réfugiésArt. 56 Décision L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP. Le SEM désigne les groupes de réfugiés.Art. 57 Répartition et première intégration La répartition des réfugiés entre les cantons est régie par l’art. 27. La Confédération peut, dans les limites de la première intégration, assigner à des groupes de réfugiés un logement temporaire, notamment dans un centre d’intégration.Section 3 Statut des réfugiésArt. 58 PrincipeLe statut des réfugiés en Suisse est régi par la législation applicable aux étrangers, à moins que ne priment des dispositions particulières, notamment celles de la présente loi ou celles de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. RS 0.142.30Art. 59 EffetsQuiconque a obtenu l’asile en Suisse ou a qualité de réfugié est considéré, à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales, comme un réfugié au sens de la présente loi et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). RS 0.142.30Art. 60 Règlement des conditions de résidence Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le canton où il séjourne légalement. L’octroi de l’autorisation d’établissement est régi par l’art. 34 LEI. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). RS 142.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 61 Activité lucrative Les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse ou qui y ont été admises à titre provisoire comme réfugié ainsi que les réfugiés sous le coup d’une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM ou au sens de l’art. 68 LEI peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative. En cas d’activité lucrative salariée, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 22 LEI). Le début et la fin de l’activité lucrative salariée ainsi que les changements d’emploi doivent préalablement être annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu de travail désignée par le canton. En cas d’activité lucrative indépendante, l’annonce incombe à la personne concernée. La procédure d’annonce est régie par l’art. 85a, al. 2 à 6, LEI. L’al. 2 ne s’applique pas aux réfugiés reconnus titulaires d’une autorisation d’établissement. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). RS 311.0 RS 321.0 RS 142.20 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1 juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237).Art. 62 Examens pour les professions médicalesLe réfugié auquel la Suisse a accordé l’asile est autorisé à se présenter aux examens fédéraux pour les professions médicales; le Département fédéral de l’intérieur fixe les conditions d’admission.Section 4 Fin de l’asileArt. 63 Révocation Le SEM révoque l’asile ou retire la qualité de réfugié:a. si l’étranger a obtenu l’asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;b. pour les motifs mentionnés à l’art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s’est rendu dans son État d’origine ou de provenance. Le retrait n’est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu’il s’est vu contraint de se rendre dans son État d’origine ou de provenance. Le SEM révoque l’asile si le réfugié:a. a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles; b. n’a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l’art. 59c, al. 1, 2 phrase, LEI. La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales. La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s’étendent pas au conjoint et aux enfants. RS 0.142.30 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 142.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).Art. 64 Extinction L’asile en Suisse prend fin:a. lorsque le réfugié a séjourné plus d’un an à l’étranger;b. lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l’asile ou l’autorisation d’y résider à demeure;c. lorsque le réfugié y renonce;d. par l’exécution du renvoi ou de l’expulsion;e. par l’entrée en force de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM. Dans certaines circonstances, le SEM peut prolonger le délai fixé à l’al. 1, let. a. Le statut de réfugié et l’asile prennent fin lorsque l’étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l’art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373). RS 311.0 RS 321.0 RS 0.142.30 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 65 Renvoi ou expulsionLe renvoi ou l’expulsion d’un réfugié est régi par l’art. 64 LEI en relation avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L’art. 5 est réservé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). RS 142.20Chapitre 4  Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protégerSection 1 GénéralitésArt. 66 Décision de principe du Conseil fédéral Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger conformément à l’art. 4 et selon quels critères. Avant de prendre sa décision, il consulte des représentants des cantons, des œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, ainsi que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.Art. 67 Mesures de politique extérieure L’octroi de la protection provisoire ainsi que les mesures et l’assistance mises en œuvre dans l’État d’origine ou dans l’État ou la région de provenance des personnes à protéger doivent se compléter autant que faire se peut. La Confédération collabore avec l’État d’origine ou de provenance, avec d’autres pays d’accueil et avec des organisations internationales, pour créer les conditions propices au départ sans danger des personnes à protéger.Section 2 ProcédureArt. 68 Personnes à protéger se trouvant à l’étranger Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de l’unité de la famille. Sa décision ne peut être attaquée que pour violation du principe de l’unité de la famille. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 69 Personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse Les art. 18, 19 et 21 à 23 s’appliquent par analogie aux demandes déposées par des personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse. Lorsqu’il n’y a pas manifestement persécution au sens de l’art. 3, le SEM détermine, une fois que les personnes ont été interrogées au centre de la Confédération conformément à l’art. 26, celles qui appartiennent à un groupe de personnes à protéger et celles qui peuvent bénéficier de la protection provisoire en Suisse. L’octroi de la protection provisoire ne peut pas être attaqué. Lorsque la protection provisoire a été accordée, la procédure d’examen d’une éventuelle demande en reconnaissance de la qualité de réfugié est suspendue. Si le SEM entend refuser la protection provisoire à une personne qui a déposé une demande d’asile, il poursuit sans attendre la procédure d’examen de cette demande ou la procédure de renvoi. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).Art. 70 Réouverture de la procédure en reconnaissance de la qualité de réfugiéLes personnes à protéger qui ont déposé une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié ne peuvent demander la réouverture de cette procédure que cinq ans après la décision de suspension prise en vertu de l’art. 69, al. 3. La reprise de cette procédure entraîne la levée de la protection provisoire.Art. 71 Octroi de la protection provisoire aux familles La protection provisoire est également accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs:a. s’ils demandent ensemble la protection de la Suisse et qu’il n’existe pas de motifs d’exclusion au sens de l’art. 73;b. si la famille a été séparée par des événements mentionnés à l’art. 4, qu’elle entend se réunir en Suisse et qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si l’examen des conditions de l’octroi de la protection provisoire définies à l’al. 1 révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, CC, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force. L’enfant né en Suisse de personnes à protéger reçoit également la protection provisoire. Si les ayants droit se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse est autorisée. Le Conseil fédéral fixe les conditions du regroupement familial dans d’autres cas. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). RS 210 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).Art. 72 ProcédureAu demeurant, les dispositions des sections 1, 2a et 3 du chap. 2 s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 68, 69 et 71. Les dispositions du chapitre 8 s’appliquent par analogie aux procédures définies aux art. 69 et 71. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 73 Motifs d’exclusionLa protection provisoire n’est pas accordée à la personne à protéger:a. qui tombe sous le coup de l’art. 53;b. qui a porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ou qui les compromet gravement, ouc. qui est sous le coup d’une décision entrée en force d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a CP ou 49a ou 49a CPM. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). RS 311.0 RS 321.0Section 3 StatutArt. 74 Règlement des conditions de résidence La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée. Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée. Dix ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d’établissement à la personne à protéger.Art. 75 Autorisation d’exercer une activité lucrative Pendant les trois premiers mois qui suivent son entrée en Suisse, la personne à protéger n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Ce délai passé, les conditions de l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont régies par la LEI. Le Conseil fédéral peut édicter des conditions moins sévères quant à l’exercice d’une activité lucrative par les personnes à protéger. Les autorisations d’exercer une activité lucrative délivrées sont maintenues. Les personnes à protéger qui sont autorisées à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participent à des programmes d’occupation ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de travailler. RS 142.20 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5437; 2008 5405; FF 2002 3469). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Section 4 Fin de la protection provisoire et retourArt. 76 Levée de la protection provisoire et renvoi Le Conseil fédéral arrête, après avoir consulté des représentants des cantons, des œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organisations internationales, la date de la levée de la protection provisoire accordée à certains groupes de personnes à protéger; il s’agit d’une décision de portée générale. Le SEM accorde le droit d’être entendu aux personnes concernées par la décision prise en vertu de l’al. 1. Si l’exercice du droit d’être entendu révèle des indices de persécution, une audition a lieu en application de l’art. 29. Si, le droit d’être entendu ayant été accordé, la personne concernée ne prend pas position, le SEM rend une décision de renvoi. Les art. 10, al. 4, et 46 à 48 de la présente loi, ainsi que l’art. 71 LEI s’appliquent par analogie à l’exécution du renvoi. Les dispositions de la section 1a du chapitre 8 s’appliquent par analogie aux al. 2 à 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). RS 142.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5437; 2008 5405; FF 2002 3469). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 77 RetourLa Confédération soutient les efforts entrepris au niveau international pour organiser le retour des personnes à protéger.Art. 78 Révocation Le SEM peut révoquer la protection provisoire de la personne:a. qui l’a obtenue en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;b. qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, qui les compromet ou qui a commis des actes répréhensibles;c. qui a, depuis l’octroi de la protection provisoire, séjourné longtemps ou de manière répétée dans l’État d’origine ou de provenance;d. qui possède une autorisation de séjour régulière, délivrée par un État tiers dans lequel elle peut retourner. La protection provisoire n’est pas révoquée si la personne à protéger se rend dans son État d’origine ou de provenance avec l’accord des autorités compétentes. La révocation de la protection provisoire ne s’étend pas au conjoint et aux enfants, sauf s’il s’avère qu’ils n’ont plus besoin d’être protégés. Lorsqu’il est prévu de révoquer la protection provisoire, une audition a lieu en application de l’art. 29. Les dispositions de la section 1a du chapitre 8 s’appliquent par analogie. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 79 ExtinctionLa protection provisoire s’éteint lorsque la personne à protéger:a. a transféré son centre de vie dans un autre pays;b. a renoncé à la protection provisoire;c. a obtenu une autorisation d’établissement en vertu de la LEI, oud. est sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP, 49a ou 49a CPM entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 LEI entrée en force. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). RS 142.20 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). RS 311.0 RS 321.0 RS 142.20Art. 79a Partenariat enregistréLes dispositions des chap. 3 et 4 concernant les conjoints s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Section 1  Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants et enseignement de base Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 3101; FF 2014 7771).Art. 80 Compétence dans les centres de la Confédération La Confédération fournit l’aide sociale ou l’aide d’urgence aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et sont hébergées dans un centre de la Confédération ou un centre d’intégration pour groupes de réfugiés. Elle garantit, en collaboration avec le canton abritant le centre, que des soins de santé et un enseignement de base sont fournis. Elle peut confier tout ou partie de cette tâche à des tiers. Les art. 81 à 83a s’appliquent par analogie. Le SEM indemnise, sur la base d’un contrat, les tiers mandatés pour les frais administratifs, les dépenses de personnel et les frais restants engagés lors de l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de dépenses uniques. Le SEM peut convenir avec le canton abritant un centre qu’il conclue une assurance-maladie obligatoire. Le SEM lui verse une indemnité forfaitaire pour les primes d’assurance-maladie, les quotes-parts et les franchises. Le canton abritant un centre de la Confédération organise l’enseignement de base pour les requérants d’asile en âge de scolarité obligatoire séjournant dans ce centre. Au besoin, l’enseignement est dispensé dans le centre. La Confédération peut verser une contribution pour les frais d’enseignement. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de dépenses uniques. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 3101; FF 2014 7771).Art. 80a Compétence dans les cantonsL’aide sociale ou l’aide d’urgence est fournie aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi par le canton auquel elles ont été attribuées. S’agissant des personnes qui n’ont pas été attribuées à un canton, l’aide d’urgence est fournie par le canton désigné pour exécuter le renvoi. Les cantons peuvent déléguer tout ou partie de ces tâches à des tiers. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 3101; FF 2014 7771).Art. 81 Droit à l’aide sociale ou à l’aide d’urgenceLes personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 82 Aide sociale et aide d’urgence L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues du régime d’aide sociale. Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d’asile au sens de l’art. 111c, les personnes visées à l’al. 1 et les requérants reçoivent, sur demande, l’aide d’urgence. Cette règle est également applicable lorsque l’exécution du renvoi est suspendue. Les cantons peuvent octroyer l’aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d’un moratoire général relatif aux décisions en matière d’asile et à l’exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L’indemnisation est régie par l’art. 88, al. 2. L’aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse. Lors de l’hébergement des requérants d’asile mineurs non accompagnés, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d’un encadrement, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires. L’aide d’urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est inférieure à l’aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour. La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, professionnelle et culturelle sera notamment facilitée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 3101; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 82a Assurance-maladie pour requérants d’asile et personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour L’assurance-maladie pour les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour doit être, sous réserve des dispositions suivantes, adaptée en vertu de celles de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal). Les cantons peuvent limiter les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour dans le choix de leur assureur et désigner à leur intention un ou plusieurs assureurs offrant une forme particulière d’assurance en vertu de l’art. 41, al. 4, LAMal. Ils peuvent limiter les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour dans le choix des fournisseurs de prestations visés aux art. 36 à 40 LAMal. Ils peuvent le faire avant d’avoir désigné un assureur au sens de l’al. 2. Ils peuvent désigner un ou plusieurs assureurs qui n’offrent qu’aux requérants d’asile et qu’aux personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour une assurance assortie d’un choix limité des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 41, al. 4, LAMal. Le Conseil fédéral règle les modalités visant à limiter le choix des fournisseurs de prestations. Les cantons et les assureurs peuvent convenir de la suppression de la participation aux coûts visée à l’art. 64, al. 2, LAMal. Les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour voient leur droit à une réduction des primes visé à l’art. 65 LAMal suspendu aussi longtemps qu’ils bénéficient d’une aide sociale partielle ou totale. Le droit renaît lorsqu’ils sont reconnus comme réfugiés ou qu’ils ne bénéficient plus de l’aide sociale, ou encore que, s’agissant des personnes à protéger, elles ont droit à une autorisation de séjour. Introduit par le ch. II de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4823, 2007 5575; FF 2002 6359). RS 832.10Art. 83 Limitations des prestations d’aide sociale Les prestations d’aide sociale ainsi que les prestations visées à l’art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:a. les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;b. refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l’autorise pas à demander des informations;c. ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;d. ne fait manifestement pas d’efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le travail ou l’hébergement convenables qui lui ont été attribués;e. résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;f. fait un usage abusif des prestations d’aide sociale;g. ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l’ait menacé de supprimer les prestations d’aide sociale;h. menace la sécurité et l’ordre publics;i. fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénales;j. se rend coupable d’une grave violation de son obligation de collaborer, en refusant notamment de décliner son identité;k. met en danger l’ordre et la sécurité en contrevenant aux injonctions des collaborateurs de la procédure d’asile ou des responsables du logement. L’al. 1 s’applique aux réfugiés pour autant que l’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse soit assurée. Les prestations d’aide sociale perçues indûment doivent être intégralement remboursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d’aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L’art. 85, al. 3, est applicable. Nouveau terme selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 83a Octroi de l’aide d’urgenceLa personne concernée doit collaborer à l’exécution de la décision de renvoi exécutoire lorsque celle-ci est licite, raisonnablement exigible et possible, ainsi qu’à l’enquête visant à déterminer si les conditions d’octroi de l’aide d’urgence sont remplies. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 84 Allocations pour enfantsPour les requérants dont les enfants vivent à l’étranger, les allocations sont retenues pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu comme réfugié ou admis à titre provisoire au sens de l’art. 83, al. 3 à 5, LEI. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. IV 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5437; 2008 5405; FF 2002 3469). RS 142.20Section 2 Obligation de rembourser et taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).Art. 85 Obligation de rembourser Dans la mesure où l’on peut l’exiger, les frais d’aide sociale, d’aide d’urgence, de départ et d’exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés. La Confédération fait valoir son droit au remboursement en prélevant une taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales (art. 86). Le droit de la Confédération au remboursement se prescrit par trois ans à compter du jour où l’autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de la naissance de ce droit. Ces créances ne portent pas intérêt. Le droit des cantons au remboursement est régi par le droit cantonal. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Art. 86 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales Les requérants, les personnes à protéger non titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire sont assujettis à la taxe spéciale s’ils possèdent des valeurs patrimoniales. Cette taxe est destinée à couvrir les frais visés à l’art. 85, al. 1, occasionnés par ces personnes et les proches qu’elles assistent. Les autorités compétentes prélèvent la taxe spéciale en saisissant des valeurs patrimoniales. Elles ne peuvent prélever la taxe spéciale que si les personnes concernées:a. ne parviennent pas à prouver que ces valeurs proviennent d’une activité lucrative, d’un revenu de substitution ou de prestations de l’aide sociale;b. ne parviennent pas à prouver l’origine de ces valeurs, ou qu’ellesc. parviennent à prouver l’origine de ces valeurs mais que celles-ci dépassent le montant fixé par le Conseil fédéral. L’assujettissement à la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard à compter du dépôt de la demande d’asile ou de la demande de protection provisoire. Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe spéciale et la durée de l’assujettissement. Voir la disp. trans. de la mod. du 16 déc. 2016 à la fin du texte.Art. 87 Déclaration des valeurs patrimoniales et procédure en cas de départ Les requérants, les personnes à protéger non titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire doivent déclarer leurs valeurs patrimoniales ne provenant pas du revenu d’une activité lucrative. Sur demande, les saisies sont intégralement restituées si la personne concernée quitte la Suisse de façon régulière dans les sept mois suivant le dépôt de sa demande d’asile ou de sa demande de protection provisoire. La demande de restitution doit être déposée avant le départ de Suisse. Voir la disp. trans. de la mod. du 16 déc. 2016 à la fin du texte.Chapitre 6 Subventions fédéralesArt. 88 Indemnités forfaitaires La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l’application de la présente loi. Ces indemnités n’englobent pas les contributions fédérales visées aux art. 91 à 93b. Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l’aide sociale et de l’assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d’encadrement. Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés, les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP, 49a ou 49a CPM entrée en force ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 LEI entrée en force couvrent notamment les coûts de l’aide sociale et comprennent une contribution aux frais d’encadrement et aux frais administratifs. Elles sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d’asile. Pour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l’asile octroyé à des groupes de réfugiés en vertu de l’art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfaitaires visées à l’al. 3 pendant plus de cinq ans, notamment si ces personnes sont handicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse. Les indemnités forfaitaires pour les personnes qui n’ont droit qu’à l’aide d’urgence visée à l’art. 82 constituent une indemnisation des coûts de l’aide d’urgence. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). RS 311.0 RS 321.0 RS 142.20 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 89 Fixation des indemnités forfaitaires Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires en regard des frais probables calculés au plus juste. Il définit la forme que revêtent les indemnités forfaitaires ainsi que la durée et les conditions de leur octroi. Il peut en particulier:a. fixer les indemnités forfaitaires en fonction du statut des requérants et de la durée de leur séjour en Suisse;b. moduler les indemnités forfaitaires selon les cantons en fonction de leurs frais. Le SEM peut faire dépendre le versement d’une partie des indemnités forfaitaires de la réalisation d’objectifs socio-politiques. Les indemnités forfaitaires sont adaptées régulièrement au renchérissement et sont réexaminées au besoin. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 89a Obligation de collaborer des bénéficiaires de subventions Le SEM peut obliger les cantons à relever et à mettre à sa disposition, ou à saisir dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), les données nécessaires à la surveillance financière ainsi qu’à la détermination et à l’adaptation des indemnités financières versées par la Confédération au titre des art. 88 et 91, al. 2, de la présente loi et des art. 58 et 87 LEI. Le SEM peut réduire les indemnités financières du canton qui ne s’acquitte pas de cette obligation ou les fixer en se fondant sur les données disponibles. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). RS 142.20 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361).Art. 89b Remboursement et renonciation au versement d’indemnités forfaitaires  La Confédération peut réclamer le remboursement d’indemnités forfaitaires déjà versées conformément à l’art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI, lorsqu’un canton ne remplit pas ses obligations en matière d’exécution comme le prévoit l’art. 46 de la présente loi ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements. Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d’exécution comme le prévoit l’art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires visées à l’art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (RO 2016 3101; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361). RS 142.20Art. 90 Financement des logements collectifs La Confédération peut financer tout ou partie de la construction, de la transformation ou de l’aménagement des logements collectifs dans lesquels les autorités hébergent des personnes qui séjournent en Suisse sur la base de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe la procédure pour ce faire, arrête en détail les conditions en matière de propriété et veille à ce que l’utilisation des bâtiments soit conforme au but prévu. Il détermine dans quelle mesure le financement direct de logements par la Confédération peut être déduit des forfaits.Art. 91 Autres contributions et  ... La Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais administratifs occasionnés par les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour. La Confédération peut octroyer aux cantons dans lesquels se trouve un centre de la Confédération une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité. Elle peut verser des subventions à des institutions qui prennent en charge des personnes traumatisées séjournant en Suisse sur la base de la présente loi. ... La Confédération peut octroyer des contributions destinées à la réalisation de programmes d’occupation en faveur de personnes séjournant dans un centre de la Confédération. À cet effet, elle conclut des conventions de prestations avec les cantons et les communes dans lesquels se trouvent ces centres ou avec des tiers mandatés. ... Elle rembourse aux cantons les frais de personnel qu’ils encourent lors de la préparation des décisions visée à l’art. 31. Elle peut, dans le cadre de la collaboration internationale visée à l’art. 113, verser des subventions à des organismes qui développent des projets de portée internationale ou à des organisations internationales. Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des subventions. Abrogés par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile)  (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;  FF 2014 7771). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile  (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855;  FF 2014 7771). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 92 Frais d’entrée et de départ La Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée et de départ de réfugiés et de personnes à protéger. Si ces personnes sont indigentes, elle prend à sa charge les frais de départ des requérants, des personnes dont la demande d’asile a été rejetée ou a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière ou qui l’ont retirée ainsi que des personnes renvoyées après la levée de la protection provisoire. Elle peut verser aux cantons des subventions pour les frais qui sont en rapport direct avec l’organisation du départ. Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin, la Confédération peut verser aux cantons des subventions pour les frais qui sont en rapport direct avec le transfert de personnes en Suisse. Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des subventions. Si possible, il fixe des forfaits. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Ces accords sont mentionnés dans l’annexe 1. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur du 1 oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:a. le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;b. le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l’aptitude des intéressés au retour;c. le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l’État d’origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l’étranger);d. l’octroi, selon le cas, d’une aide financière destinée à faciliter l’intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un État tiers. Les programmes à l’étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d’une migration primaire ou secondaire en Suisse. Dans le cadre de l’aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination. Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 93a Conseil en vue du retour La Confédération encourage les retours volontaires par le biais d’un conseil en vue du retour. Celui-ci a lieu dans les centres de la Confédération et dans les cantons. Le SEM veille à ce que des entretiens en vue du retour soient régulièrement organisés dans les centres de la Confédération. Il peut confier ces tâches aux services-conseils cantonaux en vue du retour ou à des tiers. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 93b Contributions pour le conseil en vue du retour La Confédération verse, sur la base d’une convention, des contributions au prestataire du conseil en vue du retour dans les centres de la Confédération pour l’indemniser des frais administratifs et des dépenses de personnel liés à l’information et au conseil fournis aux requérants et aux personnes frappées d’une décision de renvoi. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de coûts uniques. Le versement des contributions pour le conseil en vue du retour fourni dans les cantons est régi par l’art. 93, al. 4. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 94 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 95 Surveillance La Confédération vérifie que ses contributions sont utilisées conformément à la législation sur les subventions, qu’elles permettent d’atteindre le but dans lequel elles ont été allouées et que les décomptes sont établis correctement. Elle peut également confier cette tâche à des tiers et faire appel aux contrôles cantonaux des finances. Les bénéficiaires de contributions fédérales sont tenus d’assurer la transparence de leur organisation et de fournir toutes les données, y compris les chiffres-clé relatifs à leurs dépenses et à leurs recettes dans le domaine de l’asile. Le Contrôle fédéral des finances, le SEM et les contrôles cantonaux des finances exercent leur surveillance sur la gestion financière conformément aux dispositions applicables. Ils déterminent la marche à suivre, coordonnent leurs activités et échangent les informations qu’ils détiennent. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2018, art. 95a, al. 1, let. a, a effet jusqu’au 31 déc. 2027 (RO 2016 3101; 2017 6171;  FF 2014 7771).Section 1 GénéralitésArt. 95a Principe Les constructions et les installations qui servent à la Confédération pour l’hébergement de requérants d’asile ou l’exécution de procédures d’asile sont soumises au DFJP (autorité d’approbation) pour approbation des plans dans les cas suivants:a. elles sont nouvellement érigées;b. elles sont modifiées ou affectées à cette nouvelle utilisation. L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans le cadre de la procédure d’approbation des plans et de la pesée des intérêts. En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoireait été établi. RS 700Art. 95b Droit d’expropriation et droit applicable Le droit d’acquérir des biens-fonds pour des constructions et des installations destinées à héberger des requérants d’asile ou à exécuter des procédures d’asile ou de constituer à cet effet des droits réels sur des biens-fonds appartient au DFJP. Ce dernier peut, au besoin, procéder à l’expropriation. La procédure d’approbation des plans est régie par la présente loi. Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx) s’applique au surplus. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). RS 711 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Section 2 Procédure d’approbation des plansArt. 95c Ouverture de la procédure ordinaire d’approbation des plansLa demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.Art. 95d Piquetage Avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée. Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.Art. 95e Consultation, publication et mise à l’enquête L’autorité chargée de l’approbation des plans transmet la demande aux cantons et communes concernés afin qu’ils prennent position. La procédure de consultation complète dure trois mois. Si la situation le justifie, ce délai peut exceptionnellement être prolongé. La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale et mise à l’enquête pendant 30 jours. ... Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 95f Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 95g Opposition Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition. RS 172.021 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). RS 711 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 95h Élimination des divergences au sein de l’administration fédéraleLa procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. RS 172.010Art. 95i Durée de validité Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation. L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision. Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut prolonger la durée de validité de sa décision de trois ans au plus. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l’entrée en force de la décision.Art. 95j Procédure simplifiée d’approbation des plans La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes;b. aux constructions et installations dont la modification ou la réaffectation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;c. aux constructions et installations qui seront démontées après trois ans au plus. La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé. L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité chargée de l’approbation des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l’avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer. Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 95k Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la LEx. ... Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable. RS 711 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Section 4 Procédure de recoursArt. 95l La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.Chapitre 7 Traitement de données personnellesSection 1 Principes Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).Art. 96 Traitement de données personnelles Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, le SEM, les autorités de recours et les organisations privées chargées de tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives à un requérant ou à une personne à protéger et à leurs proches, y compris des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD). Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées par les autorités visées à l’al. 1 conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 822.41 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).Art. 97 Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de provenance Il est interdit de communiquer à l’État d’origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l’intéressé ou ses proches. De même, il est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d’asile. L’autorité chargée d’organiser le départ de la personne concernée peut prendre contact avec son État d’origine ou de provenance afin de se procurer les documents de voyage nécessaires à l’exécution du renvoi si la qualité de réfugié n’a pas été reconnue en première instance. En vue de l’exécution du renvoi dans l’État d’origine ou de provenance, l’autorité chargée d’organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données suivantes:a. données personnelles (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu’elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;b. indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;c. empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;d. données concernant d’autres documents permettant d’identifier la personne concernée;e. indications sur l’état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;f. toute autre donnée nécessaire pour garantir l’entrée de la personne concernée dans l’État de destination et pour assurer la sécurité des agents d’escorte;g. indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d’espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans l’État d’origine l’exigent et qu’il n’en découle aucun danger pour la personne concernée; l’art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale est applicable par analogie. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). RS 351.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 98 Communication de données personnelles à des États tiers et à des organisations internationales En vue de l’exécution de la présente loi, le SEM et les autorités de recours sont autorisés à communiquer des données personnelles aux autorités étrangères et aux organisations internationales chargées de tâches dans ce cadre, pour autant que les conditions fixées à l’art. 16 LPD soient remplies. Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées:a. données personnelles (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de provenance) de la personne concernée et, pour autant qu’elles soient nécessaires à son identification, les données personnelles de ses proches;b. indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;c. empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éventuelles;d. données concernant d’autres documents permettant d’identifier la personne concernée;e. indications sur l’état de santé de la personne, à condition que cela soit dans son intérêt;f. toute autre donnée nécessaire pour garantir l’entrée de la personne dans l’État de destination et pour assurer la sécurité des agents d’escorte;g. indications relatives aux itinéraires empruntés par la personne, ainsi qu’à ses lieux de séjour;h. indications relatives aux autorisations de résidence et aux visas accordés;i. indications relatives à une demande d’asile (lieu et date du dépôt, état de la procédure, indications sommaires sur la teneur d’une éventuelle décision). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 5599 2007 5573, 2007 5573; FF 2006 7351).Art. 98a Coopération avec les autorités de poursuiteLe SEM ou le Tribunal administratif fédéral transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve concernant le requérant fortement soupçonné d’avoir enfreint le droit international public, notamment en commettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, en participant à un génocide ou en pratiquant la torture. Introduit par le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 98b Données biométriques Les autorités compétentes peuvent traiter les données biométriques d’un requérant d’asile ou d’une personne à protéger afin d’établir son identité. Le SEM peut déléguer à des tiers le traitement de données biométriques. Il s’assure que les tiers mandatés respectent les dispositions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique. Le Conseil fédéral fixe les données biométriques qui peuvent être relevées et en réglemente l’accès. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).Art. 99 Empreintes digitales et photographies Il sera pris les empreintes digitales de tous les doigts et des photographies de chaque requérant d’asile ou personne à protéger. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les mineurs de moins de 14 ans. Les empreintes digitales et les photographies sont enregistrées dans une banque de données gérée par l’Office fédéral de la police et le SEM, sans mention des données personnelles de l’intéressé. Les empreintes digitales relevées sont comparées avec celles qui ont été enregistrées par l’Office fédéral de la police. Si l’Office fédéral de la police constate que de nouvelles empreintes digitales concordent avec des empreintes précédemment enregistrées, il en informe le SEM et les autorités de police cantonale concernées, ainsi que le Corps des gardes-frontière en mentionnant les données personnelles de l’intéressé (nom, prénom, noms d’emprunt, date de naissance, sexe, numéro de référence, numéro personnel, nationalité, numéro de contrôle du processus et canton auquel il a été attribué). S’il s’agit de données saisies par la police, il indique en outre, sous forme codée, la date, le lieu et le motif de l’examen dactyloscopique. Le SEM utilise ces données afin de:a. vérifier l’identité de la personne concernée;b. vérifier que la personne concernée n’a pas déjà demandé l’asile;c. vérifier s’il existe des données qui confirment ou infirment les déclarations de la personne concernée;d. vérifier s’il existe des données qui mettent en doute la possibilité pour la personne concernée de recevoir l’asile;e. faciliter l’assistance administrative entre le SEM et les autorités de police. Il est interdit de communiquer à l’étranger sans l’accord du responsable du traitement les données personnelles transmises en vertu de l’al. 4. L’art. 16, al. 1, LPD s’applique par analogie. Les données sont détruites:a. si l’asile est accordé;b. dix ans au plus tard après le rejet passé en force, après le retrait ou le classement d’une demande d’asile ou après une décision de non-entrée en matière;c. pour les personnes à protéger, dix ans au plus tard après la levée de la protection provisoire. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Section 1a Système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports Introduite par l’annexe de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 99a Principes Le SEM exploite un système d’information destiné aux centres d’enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports (MIDES). Le MIDES sert:a. à traiter des données personnelles relatives aux requérants d’asile et aux personnes à protéger, y compris des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD;b. à contrôler les affaires, à mener la procédure d’asile, planifier et organiser le logement. Il contient les données personnelles suivantes:a. les données relatives à l’identité de la personne enregistrée, à savoir le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’ethnie, la religion, l’état civil, l’adresse, le nom des parents;b. les procès-verbaux des auditions sommaires effectuées dans les centres de la Confédération et dans les aéroports conformément aux art. 22, al. 1, et 26, al. 3;c. des données biométriques;d. des indications concernant le logement;e. l’état d’avancement du dossier;f. la mention «cas médical» en vue de la répartition des requérants d’asile entre les cantons. Les données personnelles énumérées à l’al. 3, let. a, c et e et f, sont reprises dans le SYMIC. Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont notamment informés de la finalité du traitement pour lequel les données sont collectées et des catégories de destinataires des données. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413;  FF 2018 1673).Art. 99b Traitement des données dans le MIDES Ont accès au MIDES, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches:a. les collaborateurs du SEM;b. les autorités au sens de l’art. 22, al. 1;c. les tiers mandatés au sens de l’art. 99c;d. les collaborateurs des centres cantonaux ou communaux visés à l’art. 24d chargés de l’hébergement et de l’encadrement des requérants d’asile. Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 99c Tiers mandatés  Le SEM peut autoriser les tiers chargés de collecter des données biométriques, de maintenir la sécurité ou d’assurer l’administration et l’encadrement dans les centres d’enregistrement et de procédure et dans les logements des aéroports à traiter dans le MIDES les données personnelles au sens de l’art. 99a, al. 3, let. a, c et d. Il veille à ce que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.Art. 99d Surveillance et exécution  Le SEM est responsable de la sécurité du MIDES et de la légalité du traitement des données personnelles. Le Conseil fédéral règle:a. l’organisation et l’exploitation du MIDES;b. le catalogue des données personnelles à traiter;c. les droits d’accès;d. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;e. la durée de conservation des données;f. l’archivage et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.Section 1b Autres systèmes d’information Introduit par l’annexe de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).Art. 100 Système d’information des autorités de recours Les autorités de recours gèrent un système d’information permettant d’enregistrer les recours déposés auprès d’elles, de contrôler les affaires et d’établir des statistiques. Ce système peut contenir des données sensibles, pour autant que l’accomplissement des tâches prévues par la loi en dépende. Les données incorrectes doivent être corrigées d’office. La personne qui est à l’origine de ces erreurs parce qu’elle a manqué à son obligation de collaborer peut se voir imputer les frais découlant de la correction. Nouvelle teneur selon l’art. 18 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur le système d’information commun au domaine des étrangers et de l’asile, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1931; FF 2002 4367). Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 101 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 102 Système d’information et de documentation Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral, un système d’information et de documentation automatisé. Ce système contient des informations et des documents provenant de différentes banques de données et concernant les tâches du SEM et du Tribunal administratif fédéral. Si nécessaire, les données personnelles figurant dans les textes peuvent également être saisies, notamment les renseignements sur l’identité d’une personne et les données sensibles.  Seuls les collaborateurs du SEM et du Tribunal administratif fédéral ont accès aux banques de données qui contiennent des données sensibles. L’accès, par une procédure d’appel, aux banques de données qui contiennent surtout des informations techniques provenant de sources publiques peut être accordé, sur demande, à des utilisateurs externes. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment l’accès au système et la protection des données personnelles qui y sont enregistrées. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 102a Statistiques sur les bénéficiaires de l’aide socialeAfin que le SEM puisse gérer les indemnités versées aux cantons, l’Office fédéral de la statistique lui transmet régulièrement des données anonymes et agrégées relatives aux personnes soumises à la législation sur l’asile qui touchent des prestations d’aide sociale. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Section 2 Traitement de données dans le cadre des accords d’association à Dublin Introduite par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).Art. 102a Eurodac Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin, le SEM est responsable de l’échange de données avec l’unité centrale du système Eurodac. Le SEM transmet dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande les données suivantes à l’unité centrale:a. le lieu et la date du dépôt de la demande d’asile en Suisse;b. le sexe du requérant;c. les empreintes digitales relevées conformément à l’art. 99, al. 1;d. la date à laquelle les empreintes digitales ont été relevées;e. le numéro de référence attribué par la Suisse aux empreintes digitales;f. la date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale;g. le code d’identification de l’opérateur. Si la saisie des empreintes digitales est impossible en raison de l’état des doigts de l’intéressé, celles-ci doivent être livrées à l’unité centrale dans les 48 heures après qu’une saisie de qualité soit à nouveau possible. Si la saisie est impossible en raison de l’état de santé de la personne ou de mesures relevant de la santé publique, les empreintes digitales doivent être transmises à l’unité centrale dans les 48 heures après que le motif de l’empêchement a disparu. Si des problèmes techniques graves empêchent la transmission des données, un délai supplémentaire de 48 heures est accordé afin de mettre en œuvre les mesures prévues pour garantir le fonctionnement du système. Le SEM transmet en outre les données suivantes à l’unité centrale:a. en cas de prise en charge d’une personne en vertu du règlement (UE) n 604/2013: la date à laquelle elle est arrivée en Suisse; b. en cas de reprise en charge d’une personne en vertu du règlement (UE) n 604/2013: la date à laquelle elle est arrivée en Suisse;c. lorsqu’il est prouvé qu’un requérant, dont la demande doit être traitée par la Suisse en vertu du règlement (UE) n 604/2013, a quitté plus de trois mois le territoire des États liés par un des accords d’association à Dublin: la date de son départ;d. après l’exécution du renvoi: la date du renvoi ou la date à laquelle le requérant a quitté le territoire des États liés par un des accords d’association à Dublin;e. si la Suisse devient volontairement, en faisant usage de la clause de souveraineté du règlement (UE) n 604/2013, l’État Dublin responsable pour traiter la demande: la date à laquelle cette décision a été prise. Les données transmises sont enregistrées dans la banque de données Eurodac puis comparées automatiquement avec les données déjà enregistrées dans celle-ci. Le résultat de la comparaison est communiqué au SEM. L’unité centrale détruit automatiquement les données dix ans après le relevé des empreintes digitales. Si une personne dont la Suisse a transmis les données à Eurodac obtient la nationalité d’un État lié par un des accords d’association à Dublin avant l’échéance de ce délai, le SEM sollicite de l’unité centrale la destruction anticipée des données de la personne concernée dès qu’il a connaissance de ce fait.Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse et la CE européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (RS 0.142.392.68); Prot. du 28 fév. 2008 à l’Ac. d’association à Dublin portant sur la participation du Danemark à cet Ac. (RS 0.142.393.141); Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Islande et la Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323;  FF 2014 2587). Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587). Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587). Règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323;  FF 2014 2587).Art. 102a Vérification des empreintes digitales Eurodac Un expert effectue un contrôle des empreintes digitales en cas de réponse positive suite à une consultation d’Eurodac. Le SEM définit les qualifications de l’expert en empreintes digitales. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).Art. 102b Communication de données personnelles à un État lié par un des accords d’association à DublinLa communication de données personnelles aux autorités compétentes des États liés par un des accords d’association à Dublin est assimilée à une communication entre organes fédéraux.Art. 102c Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Dublin Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’assure pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l’art. 16, al. 1, LPD. Des données personnelles peuvent être communiquées à un État tiers en dépit de l’absence d’un niveau de protection adéquat dans les cas suivants: a. la personne concernée a donné son consentement au sens de l’art. 6, al. 6 et, le cas échéant, al. 7, LPD;b. la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de celle-ci dans un délai raisonnable;c. la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente. Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al. 2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une protection adéquate de la personne concernée. Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon lesquelles elles doivent être fournies. Les données issues de la banque de données Eurodac ne peuvent en aucun cas être transmises:a. à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin;b. à des organisations internationales;c. à des entités privées. RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] n 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] n 1077/2011 portant création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).Art. 102d Surveillance du traitement des données dans le cadre de la coopération Dublin  Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) coopèrent dans le cadre de leurs responsabilités respectives.  Le PFPDT exerce la surveillance du traitement des données personnelles dans le cadre de la coopération Dublin. Il coordonne l’activité de surveillance avec les autorités cantonales de protection des données.  Lors de l’exécution de ses tâches, il coopère avec le Contrôleur européen de la protection des données, pour lequel il a le titre d’autorité nationale de surveillance. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16; FF 2020 3361).Art. 102e Droit d’accèsLe droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. ... Nouvelle teneur selon le ch. 2 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1 déc. 2010 (RO 2010 3387, 3418; FF 2009 6091). Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Section 3 Vidéosurveillance Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673).Art. 102e Le SEM peut exploiter des appareils et des installations de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile et enregistrer des données visuelles et sonores pour protéger les biens et les personnes, notamment les requérants d’asile, les collaborateurs du SEM, les collaborateurs chargés de l’encadrement ainsi que ceux chargés de la sécurité, contre toute forme d’atteintes. Les enregistrements visuels et sonores sont conservés durant une période de quatre mois avant d’être automatiquement détruits, à moins qu’ils soient nécessaires pour une procédure relevant du droit pénal ou une enquête administrative menée par le SEM. Ils ne peuvent être remis qu’aux autorités de poursuite pénale. Lors d’une enquête administrative ou pénale, les responsables de la sécurité du SEM ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques peuvent consulter les enregistrements. Le Conseil fédéral règle les modalités de la vidéosurveillance. Il détermine notamment quels sont les bâtiments et les parties de ces bâtiments qui peuvent être soumis à la vidéosurveillance, la manière dont les enregistrements doivent être conservés et protégés des abus, ainsi que le mode de leur remise aux autorités de poursuite pénale.Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples Anciennement avant l’art. 103. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Section 1 Voies de droit dans les centres de la Confédération Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 102f Principe Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits. Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l’al. 1.Art. 102g Conseil concernant la procédure d’asile Durant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant bénéficie d’un conseil concernant la procédure d’asile. Ce conseil comprend notamment les informations fournies au requérant sur ses droits et ses obligations durant la procédure d’asile. Il comprend également les informations sur le mécanisme de traitement des plaintes au sens de l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896. Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n 1052/2013 et (UE) 2016/1624, JO L 295 du 14.11.2019, p. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893).Art. 102h Représentation juridique Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d’asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu’il y renonce expressément. Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d’asile. La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu’à ce qu’il soit décidé de mener une procédure étendue. L’art. 102l est réservé. La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que possible après la notification de la décision de rejet de la demande d’asile. Les tâches du représentant juridique sont régies par l’art. 102k.Art. 102i Tâches du prestataire Le prestataire visé à l’art. 102f, al. 2, est en particulier responsable d’assurer, d’organiser et de mettre en œuvre le conseil et la représentation juridique au sein des centres de la Confédération. Il veille à la qualité du conseil et de la représentation juridique. Le prestataire désigne les personnes chargées d’assumer le conseil et la représentation juridique. Il attribue les représentants juridiques aux requérants. Sont habilitées à fournir un conseil les personnes qui, à titre professionnel, conseillent des requérants d’asile. Sont habilités à exercer la fonction de représentation juridique d’un requérant les avocats. Sont également habilités les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d’asile. Le prestataire et le SEM procèdent à un échange d’informations régulier, en vue notamment de coordonner les tâches et d’assurer la qualité.Art. 102j Participation du représentant juridique Le SEM informe le prestataire des dates du premier entretien effectué dans la phase préparatoire, de l’audition sur les motifs d’asile et des autres étapes de la procédure pour lesquelles la participation du représentant juridique est requise. Ces dates sont ensuite communiquées sans délai au représentant juridique par le prestataire. Lorsque les échéances sont communiquées à temps, les actes du SEM déploient leur plein effet juridique même sans la présence ni la participation d’un représentant juridique. Sont réservés les empêchements à court terme pour raisons graves et excusables. Si le représentant juridique ne donne pas d’avis sur le projet de décision négative, ou le donne en dehors des délais impartis, bien que le prestataire lui ait transmis ce projet en temps utile, il est réputé avoir renoncé à prendre position.Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique La Confédération verse au prestataire, sur la base d’une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l’accomplissement, notamment, des tâches suivantes:a. information et conseil aux requérants;b. participation du représentant juridique au premier entretien effectué dans la phase préparatoire et à l’audition sur les motifs d’asile;c. prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée;d. représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d’un mémoire de recours;e. défense des intérêts de requérants d’asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l’aéroport;f. en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant juridique désigné au bureau de conseil juridique sur l’état actuel de la procédure, ou maintien du mandat de représentation en présence d’étapes de procédure déterminantes pour la décision visées à l’art 102l.g. conseil et aide lors du dépôt d’une plainte au sens de l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896. L’indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu’aux charges du personnel du prestataire, en particulier pour l’organisation du conseil et de la représentation juridique, ainsi qu’une contribution pour le recours à des interprètes indépendants. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de coûts uniques. Introduite par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893). Cf. note de bas de page relative à l’art. 102g, al. 3Section 1a Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue après l’attribution à un canton Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 102l Après l’attribution à un canton, le requérant d’asile peut s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique ou au représentant juridique désigné pour les étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision, en particulier si une audition supplémentaire sur les motifs d’asile doit avoir lieu. Après l’attribution à un canton, le requérant d’asile peut s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique ou au représentant juridique désigné en vue du conseil et de l’aide au sens de l’art. 102k, al. 1, let. g, s’il n’en a pas déjà bénéficié dans un centre de la Confédération. La Confédération verse aux bureaux de conseil juridique, sur la base d’une convention et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour les activités visées aux al. 1 et 1. Cette indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de coûts uniques. Le Conseil fédéral fixe les conditions applicables à l’agrément des bureaux de conseil juridique et définit les étapes de la procédure déterminantes pour la décision au sens de l’al. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893). Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893).Section 1b Assistance judiciaire gratuite Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 102m Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral désigne un mandataire d’office exclusivement dans les cas de recours:a. contre des décisions de non-entrée en matière et des décisions négatives assorties d’une décision de renvoi, prises en vertu des art. 31a et 44 dans le cadre de la procédure étendue;b. contre des décisions concernant la révocation et l’extinction de l’asile prises en vertu des art. 63 et 64;c. contre des décisions de levée de l’admission provisoire de personnes relevant du domaine de l’asile prises en vertu de l’art. 84, al. 2 et 3, LEI;d. contre des décisions en matière d’octroi de la protection provisoire prises en vertu du chapitre 4. Font exception les recours visés à l’al. 1, lorsqu’ils sont formés dans le cadre de procédures de réexamen, de procédures de révision ou de demandes multiples. Dans ces cas-ci et dans les cas autres que ceux visés à l’al. 1, l’art. 65, al. 2, PA est applicable. Dans le cas de recours déposés conformément à la présente loi, les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d’asile, sont également habilités à fournir l’assistance judiciaire. Les al. 1 à 3 s’appliquent également aux personnes dont la demande a fait l’objet d’une décision dans une procédure accélérée et qui renoncent à une représentation juridique au sens de l’art. 102h. Il en va de même lorsque le représentant juridique désigné dans la procédure accélérée renonce à déposer un recours (art. 102h, al. 4). RS 142.20 RS 172.021Section 1c Procédure de recours au niveau cantonal Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 103 Les cantons prévoient au moins une instance de recours contre les décisions prises par leurs autorités sur la base de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Les recours contre les décisions cantonales prises en dernière instance sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.Section 2 Procédure de recours au niveau fédéralArt. 104 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).Art. 105 Recours contre les décisions du SEMLe recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). RS 173.32Art. 106 Motifs de recours Les motifs de recours sont les suivants:a. violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation;b. établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent;c. ... Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). Abrogée par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours Les décisions incidentes prises en application de l’art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l’art. 71 LEI, ne peuvent être contestées que dans le cadre d’un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l’art. 27, al. 3, est réservé. Peuvent en outre être contestées par la voie d’un recours distinct si elles risquent d’entraîner un préjudice irréparable:a. les mesures provisionnelles;b. les décisions qui entraînent une suspension de la procédure, à l’exception des décisions prévues à l’art. 69, al. 3. ... RS 142.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5437; 2008 5405; FF 2002 3469). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 107a Procédure applicable aux cas Dublin Le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile d’un requérant qui peut se rendre dans un pays compétent pour mener la procédure d’asile et de renvoi en vertu d’un traité international n’a pas d’effet suspensif. Pendant le délai de recours, le requérant d’asile peut demander l’octroi de l’effet suspensif. Le Tribunal administratif fédéral statue sur la demande visée à l’al. 2 dans les cinq jours suivant son dépôt. Lorsque l’effet suspensif n’est pas accordé dans un délai de cinq jours, le renvoi peut être exécuté. Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin  (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] n 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1 juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).Art. 108 Délais de recours Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. Le refus de l’entrée en Suisse prononcé en vertu de l’art. 22, al. 2, peut faire l’objet d’un recours tant que la décision prise en vertu de l’art. 23, al. 1, n’a pas été notifiée. L’examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d’un recours. Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l’envoi de l’original signé, conformément aux règles prévues à l’art. 52, al. 2 et 3, PA. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). RS 172.021Art. 108a Coordination avec la procédure d’extraditionLorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur le recours en matière d’asile. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 1 oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1 avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). RS 351.1Art. 109 Délais de traitement des recours En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4. En procédure étendue, il statue dans un délai de 30 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4. Il statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a. Les délais visés aux al. 1 et 3 peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes motifs. Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai et en l’état du dossier sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu de l’art. 22, al. 2 à 3 et 4. Dans les autres cas, il statue sur les recours dans un délai de 20 jours. Il statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition sur la base d’une demande adressée par l’État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu’il est sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a CP, 49a ou 49a CPM ou d’un expulsion au sens de l’art. 68 LEI. Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 2 pour les al. 5 et 7 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). RS 311.0 RS 321.0 RS 142.20 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).Art. 109a Échange d’informationsLa hiérarchisation et les processus administratifs des procédures de première et de seconde instances font l’objet d’un échange d’informations régulier entre le DFJP et le Tribunal administratif fédéral. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 109b Stratégie du Tribunal administratif fédéral en matière de traitement des affairesLe Tribunal administratif fédéral définit une stratégie de traitement des affaires; à cet égard, il tient compte:a. de la stratégie du SEM visée à l’art. 37b;b. des délais légaux de recours et de traitement des affaires. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 110 Délais de procédure Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière, contre une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a, ou contre une décision visée à l’art. 111b. Le délai imparti pour fournir des moyens de preuve est de sept jours si ces moyens sont en Suisse et de 30 jours s’ils sont à l’étranger. Les expertises doivent être fournies dans un délai de 30 jours. Le délai visé à l’al. 2 peut être prolongé si le recourant ou son mandataire ont été empêchés d’agir dans le délai imparti, notamment pour cause de maladie ou d’accident. Le délai est de deux jours ouvrables au plus pour les procédures concernant le refus de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour dans le cadre de la procédure à l’aéroport prévue à l’art. 22, al. 2 à 3 et 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 110a Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035;  2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 111 Compétences du juge uniqueUn juge unique statue dans les cas suivants:a. classement de recours devenus sans objet;b. non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;c. décision relative au refus provisoire de l’entrée en Suisse et à l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport;d. ...e. recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu’un second juge donne son accord. Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 1 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Abrogée par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 111a Procédure et décision Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d’écritures. Le prononcé sur recours au sens de l’art. 111 n’est motivé que sommairement. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).Art. 111a Mesures d’instruction et notification orale du jugement Dans la procédure de recours contre des décisions d’asile visées à l’art. 31a de la présente loi qui ont été prises dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin, le Tribunal administratif fédéral peut entreprendre des mesures d’instruction au sens de l’art. 39, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral dans les centres de la Confédération lorsque ces mesures lui permettent de statuer plus rapidement sur le recours. Le jugement peut être notifié oralement. La notification orale et la motivation sommaire doivent être consignées dans un procès-verbal. Les parties peuvent exiger une expédition complète du jugement dans les cinq jours qui suivent sa notification orale. Cette démarche ne suspend pas le caractère exécutoire du jugement. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). RS 173.32Art. 111a DépensAucune indemnité n’est allouée aux parties dans les procédures de recours contre des décisions d’asile prises conformément à l’art. 31a dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin. Si le requérant a renoncé à se voir attribuer un représentant juridique au sens de l’art. 102h, ou lorsque le représentant juridique désigné a renoncé à déposer un recours (art. 102h, al. 4), les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019  (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Section 3 Réexamen et demandes multiples Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 111b Réexamen La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n’y a pas de phase préparatoire. Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas, les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande. Le dépôt d’une demande de réexamen ne suspend pas l’exécution du renvoi. L’autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l’effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d’origine ou de provenance. Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle.  Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 111c Demandes multiples La demande d’asile formée dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. Il n’y a pas de phase préparatoire. Les motifs de non-entrée en matière visés à l’art. 31a, al. 1 à 3, sont applicables. Les demandes multiples infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 111d Émoluments Le SEM perçoit un émolument lorsqu’il rejette une demande de réexamen ou une demande multiple ou qu’il n’entre pas en matière. Si la demande est partiellement agréée, l’émolument est réduit. Aucune indemnité n’est allouée. Le SEM dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen ou la demande multiple du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec. Le SEM peut percevoir du requérant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera pas en matière. Il renonce à percevoir l’avance de frais dans les cas suivants:a. les conditions énoncées à l’al. 2 sont remplies;b. dans les procédures concernant un mineur non accompagné, la demande de réexamen ou la demande multiple n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec. Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments et fixe le montant de l’avance de frais. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 112 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Section 4 Empêchement et suspension de la prescription Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 112aPendant la durée de la procédure de recours, la prescription des prétentions financières de la Confédération à l’égard des bénéficiaires de subventions ou de l’aide sociale ne court pas; elle est suspendue si elle avait commencé à courir. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Chapitre 8a Procédure d’asile dans le cadre de phases de test Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 112b Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile) en vigueur du 29 sept. 2012 au 28 sept. 2015 (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735) et prorogé au 28 sept. 2019 selon le ch. II de la LF du 26 sept. 2014 (RO 2015 2047;  FF 2014 2013).Chapitre 9 Collaboration internationale Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 113 PrincipesLa Confédération participe à l’harmonisation de la politique européenne à l’égard des réfugiés au niveau international et aux efforts entrepris à l’étranger pour résoudre les problèmes relatifs aux réfugiés. Elle soutient l’activité d’œuvres d’entraide internationales. Elle collabore notamment avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1 nov. 2020 (RO 2020 3989; FF 2018 6595).Art. 114 Traités internationauxPour mettre en œuvre un crédit-cadre pour la migration accordé sur la base de l’art. 91, al. 7, en relation avec l’art. 113, ou de l’art. 93, al. 1, let. c, et 2, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains États membres de l’UE ou à des organisations internationales. Il consulte au préalable les commissions compétentes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1 nov. 2020 (RO 2020 3989; FF 2018 6595).Chapitre 10 Dispositions pénales Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2 Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).Art. 115 DélitsEst puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un crime ou d’un délit pour lequel le CP prévoit une peine plus sévère, quiconque:a. obtient abusivement un avantage pécuniaire pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière;b. se soustrait totalement ou en partie à l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale au sens de l’art. 86, en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes ou de toute autre manière; c. ...d. prête assistance à autrui pour la commission d’une infraction au sens de l’art. 116, let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant, dans l’intention de se procurer un enrichissement.. Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). RS 311.0. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Abrogée par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 116 ContraventionsSera puni de l’amende, à moins que l’état de fait ne relève de l’art. 115, celui qui:a. aura violé l’obligation d’informer, en faisant sciemment des déclarations inexactes ou en refusant de donner un renseignement;b. se sera opposé à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou l’aura empêché de toute autre manière;c. aura, en tant que requérant d’asile, déployé des activités politiques publiques en Suisse uniquement dans l’intention de créer des motifs subjectifs après la fuite au sens de l’art. 54;d. aura prêté assistance à autrui pour la commission d’une infraction au sens de la let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant. Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1 fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).Art. 116a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1 janv. 2018  (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).Art. 117 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).Section 2 Dispositions pénales concernant le chap. 7, section 2 Introduite par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).Art. 117a Traitement illicite de données personnellesSera puni de l’amende celui qui aura traité des données personnelles enregistrées dans Eurodac dans un but autre que celui de déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par le ressortissant d’un État tiers dans un État auquel s’appliquent les accords d’association à Dublin.Section 3 Poursuite pénale Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).Art. 118 ...La poursuite pénale incombe aux cantons. Abrogé par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).Chapitre 11 Dispositions finalesArt. 119 ExécutionLe Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.Art. 120 Abrogation du droit en vigueurSont abrogés:a. la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile;b. l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d’économie dans le domaine de l’asile et des étrangers. [RO 1980 1718, 1986 2062, 1987 1674, 1990 938 1587 art. 3 al. 1, 1994 1634 ch. I 8.1 2876, 1995 146 ch. II 1126 ch. II 1 4356, 1997 2372 2394, 1998 1582] [RO 1994 2876]Art. 121 Dispositions transitoires Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. Les procédures pendantes visant à l’octroi d’une autorisation de séjour de police des étrangers au sens de l’actuel art. 17, al. 2, deviennent sans objet. La commission de recours et le DFJP restent compétents pour les procédures de recours pendantes qui les concernent à l’entrée en vigueur de la présente loi. L’al. 2 est réservé. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les étrangers admis provisoirement en groupe en vertu de l’actuel art. 14a, al. 5, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers sont soumis aux dispositions du chapitre 4. La durée du séjour des personnes admises provisoirement en groupe est prise en compte pour le calcul des délais prévus à l’art. 74, al. 2 et 3. Le versement de prestations d’assistance à des réfugiés détenteurs d’une autorisation de séjour est régi par le droit en vigueur pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2262 annexe ch. 1 2253 , 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20).Art. 122 Relation avec l’arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangersSi une demande de référendum est déposée contre l’arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangers et que celui-ci est rejeté en votation populaire, les dispositions suivantes seront considérées comme caduques:a. art. 8, al. 4 (obligation de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables);b. art. 32, al. 2, let. a (non-entrée en matière en cas de non-remise de documents de voyage ou de pièces d’identité);c. art. 33 (non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d’une demande d’asile);d. art. 32, al. 2, let. b (non-entrée en matière en cas de tromperie sur l’identité); dans ce cas, la teneur de l’art. 16, al. 1, let. b, dans la version du ch. I de l’arrêté fédéral du 22 juin 1990 sur la procédure d’asile sera incorporée à la place de la disposition biffée de l’art. 32, al. 2, let. b;e. art. 45, al. 2 (exécution immédiate en cas de décision de non-entrée en matière); dans ce cas, la teneur de l’art. 17a, al. 2, dans la version du ch. II de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers sera incorporée à la place de la disposition biffée de l’art. 45, al. 2, après adaptation des renvois aux articles. Sans objet (voir RO 1998 1582 ch. III). RO 1998 1582. En raison de l’adoption de cet AF en votation populaire du 13 juin 1999, l’art. 122 est sans objet. RO 1990 938 RO 1995 146 151Art. 123 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 octobre 1999 ACF du 11 août 1999 Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 décembre 2003 RO 2004 1633; FF 2003 5091 Le délai de traitement des demandes d’asile déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification est régi par l’art. 37 de l’ancien droit. Le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière rendue en première instance en vertu des art. 32 à 34 avant l’entrée en vigueur de la présente modification est régi par l’art. 50 de la loi fédérale sur la procédure administrative. Le délai de traitement des recours déposés avant l’entrée en vigueur de la présente modification contre des décisions de non-entrée en matière prises en vertu des art. 32 à 34 est régi par l’art. 109 de l’ancien droit. Les art. 44a et 88, al. 1, s’appliquent aussi aux décisions de non-entrée en matière prises en vertu des art. 32 à 34 et devenues exécutoires avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Les cantons reçoivent un soutien en vertu de l’art. 88, al. 1, pendant neuf mois au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification si le SEM a fourni aux cantons un soutien en matière d’exécution du renvoi jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification. RS 172.021Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 RO 2006 4745 2007 5573; FF 2002 6359. Al. 1 en vigueur depuis le 1 janv. 2007,  al. 2 à 4 en vigueur depuis le 1 janv. 2008. Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi sont régies par le nouveau droit. Si une raison de procéder au décompte final en vertu de l’art. 87 de la présente loi dans sa version du 26 juin 1998 apparaît avant l’entrée en vigueur de la présente modification de loi, le décompte et la liquidation du compte seront effectués selon l’ancien droit. S’agissant de personnes qui exerçaient une activité lucrative avant l’entrée en vigueur de la présente modification de loi et pour lesquelles il n’a été procédé à aucun décompte intermédiaire ou final selon l’al. 2 avant l’entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral règle la procédure de décompte, le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de celle-ci, ainsi que la nature et la durée de la saisie des valeurs patrimoniales. Pour les personnes ayant fait l’objet d’une décision en matière d’asile et de renvoi devenue exécutoire avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse aux cantons une somme forfaitaire unique de 15 000 francs, pour autant qu’elles n’aient pas encore quitté le territoire suisse. RO 1999 2262Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735Les demandes d’asile qui ont été déposées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 de la présente loi sont soumises aux art. 12, 19, 20, 41, al. 2, 52 et 68 dans leur ancienne teneur.Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi sont régies par le nouveau droit, à l’exception des cas prévus aux al. 2 à 4. Dans le cas des demandes de réexamen ou des demandes multiples, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1 janvier 2008. Les cas prévus aux art. 43, al. 2, et 82, al. 2, sont régis par l’al. 1. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition de logements à l’aéroport au sens de l’art. 22, al. 3, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi. Les demandes d’asile qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi, sont régies par les art. 17 et 26 de l’ancien droit. L’art. 26 n’est pas applicable aux procédures d’asile pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012. L’art. 110a n’est pas applicable aux procédures de recours pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012. La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s’étendent pas aux personnes qui ont été reconnues comme réfugiés selon l’art. 51 de l’ancien droit. Actuellement art. 26a.Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2014 En vigueur jusqu’au 28 sept. 2019 (RO 2015 2047; FF 2014 2013).Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 sont régies par l’ancien droit. L’al. 2 est réservé. Les procédures accélérées et les procédures Dublin pendantes à l’entrée en vigueur de la présente modification et menées en application des dispositions d’exécution de l’art. 112b, al. 2 et 3, dans sa teneur selon le ch. I de la modification du 28 septembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (Modifications urgentes de la loi sur l’asile), sont régies par le droit qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Les demandes d’asile qui ne peuvent pas être traitées dans un centre de la Confédération sont régies par l’ancien droit pendant deux ans au plus. Celles qui sont encore pendantes à l’échéance de ce délai sont régies par l’ancien droit jusqu’à la clôture de la procédure. Les procédures d’approbation des plans en vue de l’édification de nouvelles constructions et installations peuvent être poursuivies jusqu’à leur clôture lorsque la demande d’approbation a été déposée durant la période de validité de l’art. 95a, al. 1, let. a. Les procédures d’autorisation pendantes en première instance à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 qui portent sur l’édification de nouvelles constructions et installations servant à la Confédération pour l’hébergement de requérants ou l’exécution de procédures d’asile, sont soumises aux dispositions du chapitre 6a. RO 2012 5359, 2015 2047Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2016 RO 2017 6521Les procédures pendantes et les créances en cours visées aux art. 86 et 87 de la présente loi et de l’art. 88 LEI à l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2016 sont régies par l’ancien droit. RS 142.20Annexe 1 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).(art. 21, al. 3)Accords d’association à DublinLes accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD);b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège;c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse;d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État Membre ou en Suisse. RS 0.142.392.68 RS 0.362.32 RS 0.142.393.141 RS 0.142.395.141Annexe 2 Anciennement annexe.Modification du droit en vigueur... Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2262.

input-rm142.31 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha d’asil(LAsil)dals 26 da zercladur 1998 (versiun dal 1. da zercladur 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 121 alinea 1 da la Constituziun federala, suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 4 da december 1995,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dal 1. d’oct. 2010 davart la coordinaziun tranter la procedura d’asil e la procedura d’extradiziun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). BBl 1996 II 11. chapitel PrincipsArt. 1 ObjectQuesta lescha regla:a. la concessiun d’asil ed il status giuridic dals fugitivs en Svizra;b. la protecziun provisorica da persunas cun basegn da protecziun en Svizra e lur return.Art. 2 Asil La Svizra conceda asil a fugitivs sin dumonda; decisiva è questa lescha. L’asil cumpiglia la protecziun ed il status giuridic che vegnan concedids en Svizra a persunas sin basa da lur status da fugitiv. El cumpiglia er il dretg da star en Svizra.Art. 3 Noziun «fugitiv» Fugitivs èn persunas ch’èn exponidas a dischavantatgs serius u che han ina tema motivada da vegnir exponids a tals dischavantatgs en lur patria u en quel pajais, nua ch’els han vivì sco ultim, pervia da lur razza, religiun, naziunalitad, appartegnientscha ad ina tscherta gruppa sociala u pervia da lur opiniuns politicas. Sco dischavantatgs serius valan en spezial la periclitaziun dal corp, da la vita u da la libertad sco er mesiras che chaschunan in squitsch psichic insupportabel. I sto vegnir tegnì quint dals motivs da fugia specifics da las dunnas. Nagins fugitivs n’èn persunas ch’èn exponidas a dischavantatgs serius, perquai ch’ellas han refusà da far servetsch militar u perquai ch’ellas èn desertadas, u persunas che han ina tema motivada da vegnir exponidas a tals dischavantatgs. Resalvada resta l’observaziun da la Convenziun dals 28 da fanadur 1951 davart il statut dals fugitivs. Nagins fugitivs n’èn persunas che fan valair motivs ch’èn resultads pervia da lur cumportament suenter la partenza e che n’èn ni l’expressiun ni la cuntinuaziun d’ina persvasiun u d’ina orientaziun ch’existiva gia en il stadi d’origin u da derivanza. Resalvada resta la Convenziun dals 28 da fanadur 1951 davart il statut dals fugitivs. SR 0.142.30 Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012 (midadas urgentas da la Lescha d’asil) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 4 Concessiun da protecziun provisoricaLa Svizra po conceder protecziun provisorica a persunas cun basegn da protecziun per la durada d’ina greva periclitaziun generala, oravant tut durant ina guerra u durant ina guerra civila sco er en situaziuns da violenza generala.Art. 5 Scumond d’expulsiun Nagin na dastga vegnir sfurzà en ina furma u l’autra da returnar en in pajais, nua che ses corp, sia vita u sia libertad è periclitada per in motiv tenor l’artitgel 3 alinea 1 u nua ch’el ristga da vegnir sfurzà da returnar en in tal pajais. Ina persuna na po betg sa referir al scumond d’expulsiun, sch’i existan motivs serius da supponer ch’ella pericliteschia la segirezza da la Svizra u sch’ella sto vegnir taxada sco privel per la publicitad, perquai ch’ella è vegnida condemnada cun vigur legala pervia d’in crim u d’in delict spezialmain grev.Art. 5a Collavuraziun e coordinaziun cun il fedpol En il cumbat cunter il terrorissem collavura il Secretariat da stadi per migraziun (SEM) cun il fedpol en il rom da sias incumbensas legalas. El coordinescha las mesiras da ses champ da cumpetenza cun las mesiras polizialas preventivas e cun las mesiras administrativas dal fedpol. Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).Art. 5b Incumbensas da segirezza da las autoritads da migraziunEn il rom da sias incumbensas e cumpetenzas examinescha il SEM, sche persunas estras signifitgan in privel per la segirezza interna u externa u per las relaziuns internaziunalas da la Svizra. En cas da publicaziuns en il sectur da polizia vegn infurmà il fedpol. En cas da basegn pon vegnir infurmadas er las autoritads chantunalas pertutgadas. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465).Art. 6 Princips da proceduraUschenavant che questa lescha na dispona nagut auter, sa drizzan las proceduras tenor la Lescha federala dals 20 december 1968 davart la procedura administrativa (LFPA), tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal e tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 172.021 SR 173.32 SR 173.1102. chapitel Requirents d’asil1. secziun Disposiziuns generalasArt. 6a Autoritad cumpetenta Il SEM decida davart la concessiun u davart la refusa da l’asil sco er davart la spedida or da la Svizra. Ultra dals stadis da la UE/AECL designescha il Cussegl federal:a. sco stadis d’origin u da derivanza segirs: stadis, en ils quals i n’exista – tenor sias constataziuns – nagin privel da vegnir persequità;b. sco terzs stadis segirs: stadis, en ils quals igl ha – tenor sias constataziuns – ina protecziun effectiva cunter in’expulsiun en il senn da l’artitgel 5 alinea 1. El controllescha periodicamain ils conclus tenor l’alinea 2. Avant mintga midada previsa, dentant almain ina giada per onn suttametta el a las cumissiuns cumpetentas da las Chombras federalas la glista tenor l’alinea 2 litera a per la consultaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 7 Cumprova dal status da fugitiv Tgi che dumonda asil sto cumprovar u almain far valair vardaivlamain ses status da fugitiv. Il status da fugitiv è fatg valair vardaivlamain, sche l’autoritad è da l’avis che quel saja fitg probablamain avant maun. Betg vardaivels n’èn en spezial arguments ch’èn motivads nunsuffizientamain u ch’èn cuntradictorics en puncts essenzials, che na correspundan betg als fatgs u che sa basan decisivamain sin meds da cumprova fauss u sfalsifitgads.Art. 8 Obligaziun da cooperar Ils requirents d’asil èn obligads da cooperar per constatar ils fatgs. En spezial ston els:a. inditgar lur identitad;b. consegnar ils documents da viadi e d’identitad;c. inditgar tar l’audiziun, pertge ch’els dumondan asil;d. designar ed inoltrar immediatamain tut ils eventuals meds da cumprova u, uschenavant che quai para raschunaivel, sa stentar da procurar quels entaifer in termin adequat;e.collavurar tar la registraziun da las datas biometricas;f. sa suttametter ad ina controlla medicinala ordinada dal SEM (art. 26a). Dals requirents d’asil poi vegnir pretendì ch’els fetschian translatar documents en linguas estras en ina lingua uffiziala. Ils requirents d’asil che sa trategnan en Svizra èn obligads da star a disposiziun a las autoritads federalas e chantunalas per la durada da la procedura. Els ston communitgar immediatamain lur adressa e mintga midada a l’autoritad dal chantun u da la vischnanca ch’è cumpetenta tenor il dretg chantunal (autoritad chantunala). Persunas che violeschan senza motiv plausibel lur obligaziun da cooperar u che na stattan durant passa 20 dis betg a disposiziun a las autoritads d’asil, renunzian ad ina cuntinuaziun da la procedura. Il medem vala per persunas che na stattan durant passa 5 dis e senza motiv plausibel betg a disposiziun a las autoritads d’asil en in center da la Confederaziun. Las dumondas vegnan stritgadas nunformalmain. Ina nova dumonda po vegnir deponida il pli baud suenter 3 onns. Resalvada resta l’observaziun da la Convenziun dals 28 da fanadur 1951 davart il statut dals fugitivs. Suenter ch’ina decisiun da spedida exequibla è avant maun, èn las persunas pertutgadas obligadas da cooperar tar la procuraziun da documents da viadi valaivels. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 0.142.30 Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 9 Perquisiziun L’autoritad cumpetenta dastga perquirir ils requirents d’asil ch’èn collocads en in center da la Confederaziun ubain en in alloschi privat u collectiv sco er las chaussas ch’els mainan cun sai per eruir documents da viadi e d’identitad sco er objects privlus, drogas e valurs da facultad da derivanza betg clera. Ils requirents d’asil dastgan vegnir perquirids mo da persunas da la medema schlattaina. Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 10 Metter en segirezza e confiscar documents Il SEM metta tar las actas ils documents da viadi e d’identitad dals requirents d’asil. Las autoritads ed ils uffizis mettan en segirezza per mauns dal SEM ils documents da viadi e d’identitad u auters documents, sche quels pon furnir indizis davart l’identitad d’ina persuna che ha inoltrà ina dumonda d’asil en Svizra. Per fugitivs renconuschids vala l’alinea 5. Sche l’autoritad u l’uffizi che metta en segirezza ils documents tenor l’alinea 2 examinescha, sche quests documents èn autentics, sto il resultat da questa examinaziun vegnir communitgà al SEM. Documents fauss e sfalsifitgads sco er documents autentics ch’èn vegnids duvrads en moda abusiva pon vegnir confiscads u vegnir mess en segirezza per mauns da la persuna autorisada tras il SEM u tras l’instanza da recurs. Passaports u documents d’identitad ch’èn vegnids emess per fugitivs renconuschids en Svizra da lur stadi d’origin, ston vegnir mess en segirezza per mauns dal SEM. La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada per il 1. da schan. 2015 applitgond l’art. 16 al. 3 da l’O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text.  Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 11 Procedura da cumprovaSch’ina procedura da cumprova vegn realisada per eruir ils fatgs, na pon ils requirents d’asil betg prender posiziun ordavant davart l’ordinaziun da questa procedura.Art. 12 Communicaziun e consegna en cas d’ina dimora en il chantun Ina disposiziun u ina communicaziun als requirents d’asil u a lur mandataris a l’ultima adressa ch’è enconuschenta a las autoritads survegn vigur legala suenter la scadenza dal termin da retratga ordinari da 7 dis, er sche las persunas pertutgadas survegnan enconuschientscha da tala pir pli tard pervia d’ina cunvegna speziala cun la Posta svizra u sche la spediziun returna al speditur, perquai ch’ella è nunconsegnabla. Sch’il requirent d’asil vegn represchentà tras plirs mandataris e sche quels na designeschan betg in’adressa da consegna cuminaivla, communitgescha l’autoritad sias disposiziuns u trametta sias communicaziuns al mandatari ch’il requirent d’asil ha designà sco emprim. En cas adattads pon disposiziuns vegnir communitgadas a bucca e motivadas en moda summarica. La communicaziun a bucca e la motivaziun ston vegnir protocolladas. Il requirent d’asil u ses mandatari survegn in extract dal protocol. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 12a Communicaziun e consegna en ils centers da la Confederaziun En ils centers da la Confederaziun vegnan communitgadas las disposiziuns e consegnadas las communicaziuns cun surdar quellas persunalmain. Sch’il requirent d’asil è svanì, sa drizzan la communicaziun e la consegna tenor l’artitgel 12. En cas ch’ina represchentanza legala è vegnida attribuida al requirent d’asil, vegnan communitgadas las disposiziuns e consegnadas las communicaziuns al furnitur da prestaziuns ch’è incaricà cun la represchentanza legala. Quest furnitur da prestaziuns infurmescha il medem di la represchentanza legala attribuida davart la communicaziun u davart la consegna. En cas da requirents d’asil senza represchentanza legala attribuida vegnan communitgadas las disposiziuns e consegnadas las communicaziuns al requirent d’asil. In mandatari designà dal requirent d’asil vegn infurmà immediatamain davart la communicaziun u davart la consegna. La communicaziun a bucca e la motivaziun summarica sa drizzan tenor l’artitgel 12 alinea 3. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 13 Communicaziun e consegna en proceduras sin la plazza aviatica ed en cas urgents A las persunas che dumondan asil al cunfin u al post da controlla d’ina plazza aviatica svizra (art. 21–23) pon las autoritads cumpetentas er communitgar disposiziuns suttascrittas cun trametter quellas per telefax. Las persunas respectivas ston confermar en scrit che la disposiziun saja vegnida consegnada; cas cuntrari documentescha l’autoritad cumpetenta la consegna. L’artitgel 11 alinea 3 LFPA n’è betg applitgabel. Il mandatari vegn infurmà davart la communicaziun. Per la procedura sin la plazza aviatica vala l’artitgel 12a tenor il senn. En auters cas urgents po il SEM autorisar in’autoritad chantunala, ina missiun diplomatica svizra u in post consular a l’exteriur (represchentaziun svizra) da communitgar disposiziuns suttascrittas che vegnan tramessas per telefax. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 172.021Art. 14 Relaziun tar la procedura tenor il dretg d’esters Dal mument che la dumonda d’asil è vegnida inoltrada fin a la partenza da la Svizra en consequenza d’ina spedida ordinada cun vigur legala, suenter la retratga da la dumonda d’asil u fin a l’ordinaziun d’ina mesira substitutiva, en cas che l’execuziun n’è betg pussaivla, na po in requirent d’asil betg introducir ina procedura per survegnir ina permissiun da dimora tenor il dretg d’esters, nun ch’igl existia in dretg da survegnir ina tala. Cun il consentiment dal SEM po il chantun conceder ina permissiun da dimora ad ina persuna ch’è vegnida attribuida ad el tenor questa lescha, sche:a. la persuna pertutgada sa trategna en Svizra almain 5 onns dapi l’inoltraziun da la dumonda d’asil;b. il lieu da dimora da la persuna pertutgada è adina stà enconuschent a las autoritads;c. igl è avant maun in grev cas da direzza persunal sin basa da l’integraziun progredida; ed. i n’èn avant maun nagins motivs da revocaziun tenor l’artitgel 62 alinea 1 da la Lescha federala dals 16 da december 2005 davart las persunas estras e l’integraziun (LEI). Sch’il chantun vul far diever da questa pussaivladad, communitgescha el quai immediatamain al SEM. La persuna pertutgada ha in status da partida mo en la procedura d’approvaziun dal SEM. Proceduras pendentas concernent la concessiun d’ina permissiun da dimora daventan obsoletas tras l’inoltraziun d’ina dumonda d’asil. Permissiuns da dimora concedidas restan valaivlas e pon vegnir prolungadas tenor las disposiziuns dal dretg d’esters. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra IV 4 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). SR 142.20 Il titel è vegnì adattà per il 1. da schan. 2019 applitgond l’art. 12 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text.Art. 15 Posts interchantunalsPer ademplir las incumbensas surdadas ad els tras questa lescha, oravant tut per l’audiziun, per la preparaziun da las decisiuns e per l’execuziun da la spedida, pon ils chantuns crear posts interchantunals.Art. 16 Lingua da la procedura Dumondas a las autoritads federalas pon vegnir inoltradas en mintga lingua uffiziala. Il Cussegl federal po prevair ch’ils requirents d’asil che vegnan represchentads d’in mandatari, inoltreschian lur dumondas en centers da la Confederaziun en la lingua uffiziala dal chantun, nua ch’il center sa chatta. Las disposiziuns u las disposiziuns intermediaras dal SEM vegnan communitgadas en la lingua uffiziala dal domicil dal requirent d’asil. Il SEM po divergiar da l’alinea 2, sche:a. il requirent d’asil u ses represchentant legal discurra in’autra lingua uffiziala;b. quai è, resguardond las dumondas entradas e la situaziun dal persunal, necessari per liquidar las dumondas en moda effizienta ed entaifer ils termins;c. il requirent d’asil vegn attribuì d’in center da la Confederaziun ad in chantun cun in’autra lingua uffiziala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 17 Disposiziuns da procedura particularas La disposiziun da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa concernent la sistida dals termins n’è betg applitgabla per la procedura d’asil. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns cumplementaras davart la procedura d’asil, en spezial per tegnair quint da la situaziun speziala da las dunnas e dals minorens en la procedura. Las dumondas d’asil da minorens betg accumpagnads vegnan tractadas cun prioritad. Per la durada da la procedura vegnan defendids ils interess da requirents d’asil minorens betg accumpagnads:a. en il center da la Confederaziun e sin la plazza aviatica: tras la represchentanza legala attribuida, e quai sco persuna da confidenza; ella procura per la coordinaziun cun las autoritads chantunalas cumpetentas;b. suenter l’attribuziun ad in chantun: tras la persuna da confidenza designada immediatamain da las autoritads chantunalas cumpetentas. Sch’i dat indizis ch’in requirent d’asil che pretenda dad esser minoren haja gia cuntanschì la maiorennitad, po il SEM laschar far in’expertisa per determinar la vegliadetgna. ... Sch’igl è vegnì ordinà d’exequir la spedida, trametta il SEM, ensemen cun la communicaziun da la decisiun tenor ils artitgels 23 alinea 1, 31a u 111c, er las actas da procedura al requirent d’asil u a la persuna che quel ha autorisà. Il Cussegl federal definescha la rolla, las cumpetenzas e las incumbensas da la persuna da confidenza. SR 172.021 Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).Art. 17a Taxas per prestaziuns da servetschIl SEM po metter a quint a terzas parts taxas ed expensas per prestaziuns da servetsch ch’èn vegnidas furnidas ad ellas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 17b Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).2. secziun Dumonda d’asil ed entrada en SvizraArt. 18 Dumonda d’asilMintga decleraziun, cun la quala ina persuna dat da chapir ch’ella dumonda la Svizra da la proteger cunter persecuziun, vala sco dumonda d’asil.Art. 19 Inoltraziun La dumonda d’asil sto vegnir inoltrada al post da controlla d’ina plazza aviatica svizra u, tar l’entrada en Svizra, ad in post da cunfin avert u en in center da la Confederaziun. Resalvà resta l’artitgel 24a alinea 3. Ina dumonda po vegnir inoltrada mo da quella persuna che sa chatta al cunfin svizzer u sin il territori da la Svizra. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 20 Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 21 Dumonda d’asil fatga al cunfin ubain suenter ina fermanza en il territori damanaivel dal cunfin en cas d’ina entrada illegala ubain en Svizra Persunas che dumondan asil al cunfin ubain en il territori damanaivel dal cunfin suenter ina fermanza en cas d’ina entrada illegala ubain en Svizra, vegnan surdadas da las autoritads cumpetentas ad in center da la Confederaziun. Resalvà resta l’artitgel 24a alinea 3. Il SEM examinescha sch’el è cumpetent per realisar la procedura d’asil resguardond las disposiziuns da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin. Las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin èn inditgadas en l’agiunta 1. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 22 Procedura a la plazza aviatica Tar persunas che dumondan asil sin ina plazza aviatica svizra registrescha l’autoritad cumpetenta las persunalias e fa artgas cun las improntas dals dets e fotografias. Ella po registrar ulteriuras datas biometricas ed interrogar ils requirents d’asil en moda summarica davart lur itinerari e davart ils motivs, per ils quals els han bandunà lur pajais. Il SEM examinescha sch’el è cumpetent per realisar la procedura d’asil resguardond las disposiziuns da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin. El permetta d’entrar en Svizra, sche la Svizra è cumpetenta per realisar la procedura d’asil sin basa da l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013 e sch’ils requirents d’asil:a. paran dad esser periclitads per in motiv tenor l’artitgel 3 alinea 1 u dad esser smanatschads da tractament inuman en in pajais, dal qual els èn arrivads directamain en Svizra;b. pon far valair vardaivlamain ch’il pajais, dal qual els arrivan directamain, als sfurzass – violond il scumond d’expulsiun – da returnar en in pajais, nua ch’els paran periclitads. Sche las mesiras tenor l’alinea 1 e l’examinaziun tenor l’alinea 1 na permettan betg da constatar immediatamain, sche las premissas per ina permissiun d’entrar en Svizra tenor l’artitgel 1 èn dadas, vegn l’entrada en Svizra refusada per entant. Per evitar cas da direzza po il Cussegl federal fixar, en tge ulteriurs cas che l’entrada en Svizra vegn permessa. Il medem mument sco quai ch’el refusa als requirents d’asils d’entrar en Svizra, als attribuescha il SEM in lieu da dimora e procura per in alloschi adequat. El surpiglia ils custs per la collocaziun. Ils gestiunaris da plazzas aviaticas èn responsabels per metter a disposiziun in alloschi favuraivel. A requirents d’asil ch’inoltreschan ina dumonda d’asil sin ina plazza aviatica svizra conceda la Confederaziun cussegliaziun e represchentanza legala gratuita tenor ils artitgels 102f–102k. La disposiziun davart la refusa d’entrar en Svizra e l’attribuziun d’in lieu da dimora sco er l’indicaziun dals meds legals èn da communitgar al requirent d’asil entaifer 2 dis suenter l’inoltraziun da la dumonda. Avant la disposiziun al vegn concedida l’attenziun giuridica. Il requirent d’asil po vegnir retegnì durant maximalmain 60 dis sin la plazza aviatica u excepziunalmain en in auter lieu adattà. Suenter ina decisiun da spedida cun vigur legala po il requirent d’asil vegnir retegnì vinavant en ina praschun d’expulsiun. Silsuenter po il SEM attribuir il requirent d’asil ad in chantun u ad in center da la Confederaziun. En ils auters cas sa drizza l’ulteriura procedura sin la plazza aviatica tenor ils artitgels 23, 29, 36 e 37. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Ordinaziun (UE) nr. 604/2013 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 26 da zer. 2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala inoltrada en in dals stadis commembers tras in burgais d’in terz stadi u tras ina persuna senza naziunalitad (nova versiun); versiun tenor ABl. L 180 dals 29 da zer. 2013, p. 31. Versiun tenor la cifra I 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Guardar er las disposiziuns transitoricas da questa midada a la fin dal text. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 23 Decisiuns a la plazza aviatica Sch’il SEM refusa l’entrada en Svizra, po el ubain betg entrar sin la dumonda d’asil ubain refusar quella. La decisiun sto vegnir communitgada entaifer 20 dis suenter l’inoltraziun da la dumonda. Sche la procedura dura pli ditg, attribuescha il SEM il requirent d’asil ad in chantun u ad in center da la Confederaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).2a. secziun Centers da la Confederaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 24 Centers da la Confederaziun La Confederaziun creescha centers che vegnan manads dal SEM. En quest connex tegna el quint dals princip da l’adequatezza e da la rentabilitad. Creond ils centers involva la Confederaziun a temp ils chantuns e las vischnancas. Requirents d’asil vegnan collocads en in center da la Confederaziun a partir da l’inoltraziun da la dumonda d’asil:a. en la procedura accelerada fin a la concessiun d’asil, fin a l’ordinaziun d’ina admissiun provisorica u fin a la partenza da la Svizra;b. en la procedura da Dublin fin a la partenza da la Svizra;c. en la procedura extendida fin a l’attribuziun ad in chantun. La dimora en in center da la Confederaziun dura maximalmain 140 dis. Suenter la scadenza da la durada maximala vegn il requirent d’asil attribuì ad in chantun. La durada maximala po vegnir prolungada adequatamain, sche quai permetta da terminar svelt la procedura d’asil ubain d’exequir la spedida. Il Cussegl federal fixescha ils detagls davart la prolungaziun da la durada maximala da la dimora en ils centers da la Confederaziun. In’attribuziun ad in chantun po avair lieu er avant la scadenza da la durada maximala da la dimora en ils centers da la Confederaziun, en spezial sch’il dumber da dumondas d’asil crescha svelt e considerablamain. La repartiziun e l’attribuziun sa drizzan tenor l’artitgel 27. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 24a Centers spezials Requirents d’asil che pericliteschan considerablamain l’urden e la segirezza publica u che disturban cun lur cumportament considerablamain la gestiun e la segirezza dals centers da la Confederaziun, vegnan collocads en centers spezials che vegnan creads e manads dal SEM u da las autoritads chantunalas. Cun la collocaziun en in center spezial sto vegnir ordinada in’assegnaziun d’in lieu da dimora u in scumond d’entrar en in tschert territori tenor l’artitgel 74 alinea 1 LEI; la procedura sa drizza tenor l’artitgel 74 alineas 2 e 3 LEI. En ils centers spezials pon requirents d’asil, ch’èn vegnids attribuids ad in chantun, vegnir collocads sut las medemas premissas. La Confederaziun ed ils chantuns sa participeschan proporziunalmain als custs dals centers en la dimensiun da lur utilisaziun. En ils centers spezials pon vegnir realisadas las medemas proceduras sco en ils centers da la Confederaziun tenor l’artitgel 24; exceptada da quai è l’inoltraziun d’ina dumonda d’asil. Dumondas d’asil da persunas en ils centers spezials vegnan tractadas cun prioritad ed eventualas decisiuns da spedida vegnan exequidas cun prioritad. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 142.20Art. 24b Gestiun dals centers Il SEM po surdar a terzas parts incumbensas per garantir il manaschi dals centers da la Confederaziun. Las terzas parts incumbensadas suttastattan a la medema obligaziun da discreziun sco il persunal da la Confederaziun. Il Departament federal da giustia e polizia (DFGP) decretescha disposiziuns per garantir ina procedura speditiva ed in manaschi ordinà en ils centers da la Confederaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 24c Utilisaziun temporara d’edifizis e da stabiliments militars da la Confederaziun Uschenavant che las structuras da collocaziun existentas na bastan betg, dastgan edifizis e stabiliments militars da la Confederaziun vegnir duvrads senza permissiuns chantunalas u communalas e senza procedura d’approvaziun dals plans per collocar requirents d’asil e per realisar proceduras d’asil durant maximalmain 3 onns, sche la midada da l’intent na pretenda naginas mesiras architectonicas considerablas e sch’i na ston vegnir fatgas naginas midadas essenzialas concernent l’occupaziun da l’edifizi u dal stabiliment. Naginas mesiras architectonicas considerablas en il senn da l’alinea 1 n’èn en spezial:a. lavurs da mantegniment ordinarias vi d’edifizis e vi da stabiliments;b. midadas architectonicas minimalas;c. equipaments d’impurtanza secundara sco indrizs sanitars u attatgs d’aua e d’electricitad;d. construcziuns moviblas. Ina reutilisaziun dals medems edifizis u stabiliments tenor l’alinea 1 è pussaivla pir suenter ina interrupziun da 2 onns, nun ch’il chantun e la vischnanca da staziunament sajan d’accord da desister d’ina interrupziun; resalvadas restan situaziuns excepziunalas tenor l’artitgel 55. Suenter ina consultaziun annunzia la Confederaziun al chantun ed a la vischnanca da staziunament la midada da l’utilisaziun il pli tard 60 dis avant che prender en funcziun l’alloschi. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 3101, 2017 6171; BBl 2014 7991).Art. 24d Centers da collocaziun chantunals e communals Ils requirents d’asil pon vegnir collocads en centers manads d’in chantun u d’ina vischnanca, sch’i n’èn betg disponiblas avunda plazzas da collocaziun en ils centers da la Confederaziun tenor l’artitgel 24. Per la collocaziun en in center communal dovri il consentiment dal chantun da staziunament. Il chantun da staziunament u la vischnanca da staziunament:a. garantescha ch’ils requirents d’asil vegnian collocads, assistids ed occupads en moda adequata;b. paja l’agid social u l’agid d’urgenza;c. procura per l’assistenza medicinala sco er per l’instrucziun da scola fundamentala dals uffants;d. prenda las mesiras da segirezza necessarias per garantir in manaschi ordinà. Il chantun da staziunament u la vischnanca da staziunament po transferir las incumbensas tenor l’alinea 2 parzialmain u cumplainamain a terzas parts. Per il pajament da l’agid social e da l’agid d’urgenza vala il dretg chantunal. Sin basa d’ina cunvegna paja la Confederaziun al chantun da staziunament u a la vischnanca da staziunament contribuziuns federalas per indemnisar ils custs d’administraziun, ils custs da persunal sco er ils ulteriurs custs che resultan cun ademplir las incumbensas tenor l’alinea 2. L’indemnisaziun vegn fixada en moda pauschala. Excepziunalmain pon las contribuziuns vegnir fixadas tenor las expensas, en spezial per indemnisar custs unics. Las ulteriuras disposiziuns davart ils centers da la Confederaziun valan tenor il senn er per ils centers chantunals e communals. En ils centers tenor l’alinea 1 pon vegnir realisadas las medemas proceduras sco en ils centers da la Confederaziun tenor l’artitgel 24. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 24e Mesiras supplementarasLa Confederaziun ed ils chantuns prendan mesiras per pudair reagir a temp sin fluctuaziuns dal dumber da dumondas d’asil cun las resursas necessarias, en spezial en il sectur da la collocaziun, dal persunal e da la finanziaziun, u cun ulteriuras mesiras. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).3. secziun Procedura davant l’emprima instanzaArt. 25 Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 25a Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 26 Fasa preparatorica Suenter l’inoltraziun da la dumonda d’asil cumenza la fasa preparatorica. Quella dura maximalmain 10 dis en la procedura da Dublin e maximalmain 21 dis en las ulteriuras proceduras. Durant la fasa preparatorica registrescha il SEM las persunalias e fa per regla artgas cun las improntas dals dets e fotografias. El po registrar ulteriuras datas biometricas, far expertisas per determinar la vegliadetgna (art. 17 al. 3), controllar ils meds da cumprova sco er ils documents da viadi e d’identitad e far scleriments specifics concernent la derivanza e l’identitad. Il SEM renda attent ils requirents d’asil a lur dretgs ed a lur obligaziuns en la procedura d’asil. El po interrogar ils requirents d’asil davart lur identitad, davart lur itinerari ed en moda summarica davart ils motivs, per ils quals els han bandunà lur pajais. En quest connex po il SEM interrogar ils requirents d’asil davart in’eventuala cuntrabanda professiunala cun migrants. Ensemen cun il requirent d’asil sclerescha el, sche sia dumonda d’asil è motivada suffizientamain. Sche quai na fiss betg il cas e sch’il requirent d’asil retira sia dumonda, vegn quella stritgada nunformalmain, ed i vegn organisà il return. La cumparegliaziun da las datas tenor l’artitgel 102a alineas 2–3, la verificaziun da las improntas dals dets tenor l’artitgel 102a alinea 1 sco er la dumonda d’admissiun u da readmissiun al stadi cumpetent lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin han per regla lieu durant la fasa preparatorica. Il SEM po surdar a terzas parts incumbensas tenor l’alinea 2. Las terzas parts incumbensadas suttastattan a la medema obligaziun da discreziun sco il persunal da la Confederaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 26a Constataziun dals fatgs medicinals Immediatamain suenter l’inoltraziun da la dumonda d’asil, ma il pli tard tar l’audiziun davart ils motivs d’asil tenor l’artitgel 36 alinea 2 u tar la concessiun da l’attenziun giuridica tenor l’artitgel 36 alinea 1 ston ils requirents d’asil far valair ils problems da la sanadad ch’èn relevants per la procedura d’asil e da spedida e ch’els enconuschevan gia il mument da l’inoltraziun da la dumonda d’asil. Per far valair ils problems da la sanadad tenor l’alinea 1 designescha il SEM la persuna spezialisada cumpetenta per l’examinaziun medicinala. L’artitgel 82a vala tenor il senn. Il SEM po surdar las incumbensas medicinalas necessarias a terzas parts. Problems da la sanadad che vegnan fatgs valair pli tard u constatads d’ina autra persuna medicala spezialisada pon vegnir resguardads en la procedura d’asil e da spedida, sch’els vegnan cumprovads. Excepziunalmain basti da far valair ils problems da la sanadad, sch’i èn avant maun motivs perstgisabels per il retard u sch’ina cumprova na po betg vegnir furnida en il cas singul per motivs medicinals. Il SEM po consultar in medi da confidenza. Oriundamain art. 26. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Guardar er la disposiziun transitorica da questa midada a la fin da quest text.Art. 26b Procedura da DublinLa procedura en vista ad ina decisiun tenor l’artitgel 31a alinea 1 litera b cumenza cun l’inoltraziun da la dumonda ad in stadi da Dublin concernent l’admissiun u la readmissiun dal requirent d’asil. Ella dura fin al transferiment en il stadi da Dublin cumpetent u fin a sia interrupziun ed a la decisiun davart la realisaziun d’ina procedura accelerada u d’ina procedura extendida. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 26c Procedura acceleradaCura che la fasa preparatorica è terminada, suonda immediatamain la procedura accelerada cun l’audiziun davart ils motivs d’asil u cun la concessiun da l’attenziun giuridica tenor l’artitgel 36. Il Cussegl federal fixescha ils singuls pass da la procedura. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 26d Procedura extendidaSche l’audiziun davart ils motivs d’asil mussa ch’ina decisiun en il rom da la procedura accelerada n’è betg pussaivla, en spezial perquai ch’i dovra ulteriurs scleriments, vegn la dumonda d’asil tractada en la procedura extendida ed il requirent d’asil vegn attribuì ad in chantun tenor l’artitgel 27. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 27 Repartiziun ed attribuziun als chantuns Ils chantuns tschertgan in’enclegientscha davart la repartiziun dals requirents d’asil. Cun reparter ils requirents d’asil vegnan resguardadas adequatamain las prestaziuns spezialas furnidas dals chantuns, nua ch’i sa chattan centers da la Confederaziun u plazzas aviaticas. Sch’ils chantuns na chattan betg in’enclegientscha, fixescha il Cussegl federal ils criteris da repartiziun en in’ordinaziun suenter avair tadlà lur opiniun. Il SEM attribuescha ils requirents d’asil als chantuns (chantuns d’attribuziun). Quai fa el cun tegnair quint dals interess degns da vegnir protegids dals chantuns e dals requirents d’asil. La decisiun d’attribuziun po vegnir contestada mo cun la motivaziun ch’ella violeschia il princip da l’unitad da la famiglia. Betg attribuidas ad in chantun na vegnan persunas, a las qualas è vegnida ordinada l’execuziun da la spedida e da las qualas la decisiun d’asil ha survegnì forza legala en in center da la Confederaziun u da las qualas la dumonda d’asil è vegnida stritgada en in center da la Confederaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003, en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 28 Attribuziun d’in lieu da dimora ed alloschi Il SEM u las autoritads chantunalas pon attribuir in lieu da dimora als requirents d’asil. Els pon attribuir in alloschi als requirents d’asil, en spezial als collocar en moda collectiva. Ils chantuns garanteschan in manaschi ordinari; per quest intent pon els decretar disposiziuns e prender mesiras. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 29 Audiziun davart ils motivs d’asil Il SEM taidla ils motivs d’asil dals requirents d’asil; l’audiziun ha lieu en ils centers da la Confederaziun. En cas da basegn consultescha el in interpret. Sin agens custs pon ils requirents d’asil sa laschar accumpagnar supplementarmain d’ina persuna e d’in interpret da lur tscherna che n’èn sezs betg requirents d’asil. L’audiziun vegn protocollada. Il protocol vegn suttascrit da las persunas participadas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 29a Examinaziun da la confidenza Avant e durant il mandat po il SEM laschar examinar la confidenza da las interpretas e dals interprets sco er da las translaturas e dals translaturs. La confidenza vegn examinada tras ils posts spezialisads ch’èn incaricads per realisar controllas da segirezza tenor l’artitgel 31 alinea 2 da la Lescha dals 18 da december 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns (LSIn). Per la procedura vegnan applitgadas analogamain las disposiziuns da la LSIn davart la controlla da segirezza da basa. Sche las interpretas ed ils interprets sco er las translaturas ed ils translaturs vegnan suttamess a medem temp ad ina controlla da segirezza da persunas tenor la LSIn, vegnan cumbinadas las duas proceduras. Il SEM surpiglia ils custs da las examinaziuns da la confidenza. Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 18 da dec. 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 232; 2023 650; BBl 2017 2953). SR 128Art. 29b Collavuraziun per eruir ils fatgsIl Cussegl federal po far cunvegnas cun terzs stadis e cun organisaziuns internaziunalas davart la collavuraziun per eruir ils fatgs. En spezial po el far cunvegnas davart il barat vicendaivel d’infurmaziuns per sclerir ils motivs, per ils quals in requirent d’asil ha bandunà ses stadi d’origin u da derivanza, sco er per sclerir ses itinerari e sia dimora en in terz stadi. Oriundamain: art. 29a. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 30 Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 31 Preparaziun da las decisiuns tras ils chantunsEn enclegientscha cun ils chantuns po il DFGP fixar ch’ils emploiads da las autoritads chantunalas preparian decisiuns per mauns dal SEM sut la direcziun dal SEM. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 31a Decisiuns dal SEM Il SEM n’entra per regla betg sin dumondas d’asil, sch’ils requirents d’asil:a. pon turnar en in terz stadi segir tenor l’artitgel 6a alinea 2 litera b, nua ch’els èn sa trategnids avant;b. pon sa render en in terz stadi ch’è cumpetent per la realisaziun da la procedura d’asil e da spedida sin basa d’in contract internaziunal;c. pon turnar en in terz stadi, nua ch’els èn sa trategnids avant;d. pon ir vinavant en in terz stadi, per il qual els han in visum ed en il qual els pon dumandar protecziun;e. pon ir vinavant en in terz stadi, nua ch’ils proxims parents vivan u nua ch’i vivan persunas, cun las qualas els han stretgas relaziuns;f. pon vegnir spedids en lur stadi d’origin u da derivanza tenor l’artitgel 31b. L’alinea 1 literas c–e n’è betg applitgabel, sch’i dat indizis ch’il terz stadi na porschia en il cas singul betg ina protecziun effectiva cunter in’expulsiun tenor l’artitgel 5 alinea 1. Il SEM n’entra per regla betg sin dumondas che n’adempleschan betg las premissas da l’artitgel 18. Quai vala en spezial, sche la dumonda d’asil vegn inoltrada exclusivamain per motivs economics u medicinals. En ils ulteriurs cas refusa il SEM la dumonda d’asil, sch’il status da fugitiv n’è betg vegnì cumprovà u vegnì fatg valair vardaivlamain u sch’igl è avant maun in motiv d’exclusiun d’asil tenor ils artitgels 53 e 54. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1871; BBl 2014 3373). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 31b Renconuschientscha da decisiuns d’asil e da spedida dals stadis da Dublin In requirent d’asil, cunter il qual ina decisiun d’asil negativa ed ina decisiun da spedida cun vigur legala èn vegnidas pronunziadas en in stadi ch’è lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin (stadi da Dublin), po vegnir spedì directamain en ses stadi d’origin u da derivanza tenor las premissas da la Directiva 2001/40/CE, sche:a. il stadi da Dublin cumpetent n’exequescha durant in temp pli lung naginas spedidas en il stadi d’origin u da derivanza dal requirent d’asil; eb. la spedida da la Svizra po previsiblamain vegnir exequida svelt. Il SEM sa procura – tar las autoritads cumpetentas dal stadi da Dublin respectiv – las infurmaziuns ch’èn necessarias per exequir la spedida e fa las cunvegnas necessarias. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1871; BBl 2014 3373). Directiva 2001/40/CE dal Cussegl dals 28 da matg 2001 davart la renconuschientscha vicendaivla da decisiuns davart il repatriament da burgais da terzs stadis, ABl. L 149 dals 2 da zer. 2001, p. 34.Art. 32–35 Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 35a Reavertura da la procedura d’asil en il rom da la procedura da DublinEn cas che la Svizra è cumpetenta per examinar ina dumonda d’asil sin fundament da l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013, vegn la procedura d’asil reaverta, e quai er, sche la dumonda d’asil era vegnida stritgada avant. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). Guardar annotaziun da l’art. 22 al. 1.Art. 36 Procedura avant decisiuns En cas da decisiuns da betg entrar en chaussa tenor l’artitgel 31a alinea 1 vegn concedida l’attenziun giuridica al requirent d’asil. Il medem vala, sch’il requirent d’asil:a. engiona las autoritads davart sia identitad e sche quest engion è segir sin basa dals resultats da l’examinaziun dal servetsch d’identificaziun u d’auters meds da cumprova;b. basa sia dumonda decisivamain sin meds da cumprova fauss u sfalsifitgads;c. violescha en autra moda grevamain e culpaivlamain sia obligaziun da cooperar. En ils ulteriurs cas ha lieu in’audiziun tenor l’artitgel 29. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 37 Termins da procedura davant l’emprima instanza Decisiuns en proceduras da Dublin (art. 26b) ston vegnir communitgadas entaifer 3 dis da lavur suenter ch’il stadi da Dublin respectiv ha approvà la dumonda da transferiment tenor ils artitgels 21 e 23 da l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013. Decisiuns en la procedura accelerada (art. 26c) ston vegnir communitgadas entaifer 8 dis da lavur suenter che la fasa preparatorica è terminada. Sch’i èn avant maun motivs plausibels e sch’igl è previsibel che la decisiun po vegnir prendida en il center da la Confederaziun, pon ils termins tenor ils alineas 1 e 2 vegnir surpassads per intgins dis. Decisiuns en la procedura extendida (art. 26d) ston vegnir prendidas entaifer 2 mais suenter che la fasa preparatorica è terminada. En ils ulteriurs cas èn las decisiuns da betg entrar en chaussa da prender entaifer 5 dis da lavur e las decisiuns entaifer 10 dis da lavur suenter l’inoltraziun da la dumonda. Il SEM decida en moda prioritara ed immediatamain, sch’il requirent d’asil è en arrest d’extradiziun sin basa d’ina dumonda dal stadi ch’el ha bandunà per tschertgar protecziun en Svizra. Quai vala er, sch’ina expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a dal Cudesch penal (CP), tenor l’artitgel 49a u 49a da la Lescha penala militara dals 13 da zercladur 1927 (LPM) u tenor l’artitgel 68 LEI è vegnida pronunziada envers el. Versiun tenor la cifra I, al. 4 e 6 tenor la cifra IV 2 da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Ordinaziun (UE) nr. 604/2013 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 26 da zer. 2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala inoltrada en in dals stadis commembers tras in burgais d’in terz stadi u tras ina persuna senza naziunalitad (nova versiun); versiun tenor ABl. L 180 dals 29 da zer. 2013, p. 31. SR 311.0 SR 321.0 SR 142.20 Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).Art. 37a MotivaziunDecisiuns da betg entrar en chaussa ston vegnir motivadas en moda summarica. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 37b Strategia dal SEM da tractar las dumondasEn ina strategia fixescha il SEM, tge dumondas d’asil che vegnan tractadas cun prioritad. Quai fa el resguardond ils termins legals da tractament, la situaziun en ils stadis da derivanza, la dumonda, sche las dumondas èn evidentamain motivadas u nunmotivadas, sco er il cumportament dals requirents d’asil. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 38 Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 39 Concessiun da protecziun provisoricaSche l’interrogaziun en in center da la Confederaziun u sche l’audiziun mussa che requirents d’asil tutgan tar ina gruppa da persunas cun basegn da protecziun tenor l’artitgel 66, survegnan els protecziun provisorica. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 40 Refusa senza ulteriurs scleriments Sche l’audiziun mussa ch’ils requirents d’asil na pon ni cumprovar ni far valair vardaivlamain lur status da fugitiv e sche nagins motivs na s’opponan a lur spedida or da la Svizra, vegn la dumonda refusada senza ulteriurs scleriments. La decisiun sto vegnir motivada almain en moda summarica. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 41 Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 41a Coordinaziun cun la procedura d’extradiziunSch’ina dumonda d’extradiziun en il senn da la Lescha federala dals 20 da mars 1981 davart l’assistenza giudiziala internaziunala è pendenta cunter il requirent d’asil, consultescha il SEM las actas da la procedura d’extradiziun per decider davart la dumonda d’asil. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dal 1. d’oct. 2010 davart la coordinaziun tranter la procedura d’asil e la procedura d’extradiziun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). SR 351.14. secziun Status durant la procedura d’asilArt. 42 Dimora durant la procedura d’asilTgi che ha fatg ina dumonda d’asil en Svizra, dastga sa trategnair en Svizra fin a la fin da la procedura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 43 Permissiun d’exercitar in’activitad da gudogn Durant la dimora en ils centers da la Confederaziun na dastgan ils requirents d’asil exercitar nagina activitad da gudogn. Las ulteriuras premissas per l’admissiun ad in’activitad da gudogn sa drizzan tenor la LEI. Sche la procedura d’asil è vegnida refusada cun vigur legala, scroda la permissiun d’exercitar in’activitad da gudogn suenter la scadenza dal termin da partenza fixà, er sch’ina procedura extraordinaria da meds legals è vegnida introducida e sche l’execuziun da la spedida è vegnida suspendida. Sch’il SEM prolunghescha il termin da partenza en il rom da la procedura ordinaria, po vinavant vegnir permessa in’activitad da gudogn. Durant ina procedura tenor l’artitgel 111c na vegnan permessas naginas activitads da gudogn. En enclegientscha cun il Departament d’economia, furmaziun e retschertga po il DFGP autorisar ils chantuns da prolungar las permissiuns d’exercitar in’activitad da gudogn per tschertas categorias da persunas sur la scadenza dal termin da partenza ora, sche circumstanzas spezialas giustifitgeschan quai. Quai vala tenor il senn er per proceduras d’asil tenor l’artitgel 111c. Il Cussegl federal po decretar in scumond da lavur limità per tschertas gruppas da requirents d’asil. Requirents d’asil che han il dretg d’exercitar in’activitad da gudogn tenor las disposiziuns da la polizia d’esters u che prendan part da programs d’occupaziun n’èn betg suttamess al scumond da lavur. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 142.20 Integrà tras la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 davart las persunas estras, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5437, 2008 5405; BBl 2002 3709). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).5. secziun Execuziun da la spedida e mesiras substitutivas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 44 Spedida ed admissiun provisoricaSch’il SEM refusa la dumonda d’asil u n’entra betg sin la dumonda, dispona el per regla la spedida or da la Svizra ed ordinescha l’execuziun; el resguarda dentant il princip da l’unitad da la famiglia. Dal rest vegnan applitgads ils artitgels 83 ed 84 LEI per ordinar l’execuziun da la spedida. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). SR 142.20Art. 44a Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 45 Disposiziun da spedida La disposiziun da spedida cuntegna:a. cun resalva da contracts internaziunals, en spezial da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin, l’obligaziun dal requirent d’asil da bandunar la Svizra ed il territori da Schengen sco er l’obligaziun da cuntinuar cun ses viadi fin en il stadi da derivanza u en in ulteriur stadi che sa chatta ordaifer il territori da Schengen e che recepescha la persuna;b. cun resalva da contracts internaziunals, en spezial da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin, il termin, fin il qual la persuna sto avair bandunà la Svizra ed il territori da Schengen; sch’i vegn ordinada in’admissiun provisorica, vegn il termin da partenza fixà pir, cura che questa mesira vegn abolida;c. la smanatscha da meds da sforz;d. eventualmain la designaziun dals stadis, nua ch’il requirent d’asil na dastga betg vegnir tramess enavos;e. eventualmain l’ordinaziun d’ina mesira substitutiva empè da l’execuziun;f. la designaziun dal chantun ch’è cumpetent per exequir la spedida u la mesira substitutiva. Cun la disposiziun da spedida sto vegnir fixà in termin da partenza adequat tranter 7 e 30 dis. En cas da decisiuns prendidas en la procedura accelerada importa il termin da partenza 7 dis. En la procedura extendida importa il termin tranter 7 e 30 dis. Sche circumstanzas spezialas, sco la situaziun famigliara, problems da la sanadad u ina lunga durada da la dimora, pretendan quai, vegn fixà in termin da partenza pli lung u vegn prolungà il termin da partenza. La spedida po vegnir exequida immediatamain u i po vegnir fixà in termin da partenza da main che 7 dis, sche la persuna pertutgada vegn spedida sin basa da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin. Al requirent d’asil sto vegnir surdà in fegl d’infurmaziun cun explicaziuns davart la disposiziun da spedida. Versiun tenor l’art. 2 cifra 2 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 459; BBl 2020 7105). Questas cunvegnas èn inditgadas en l’agiunta 1. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 459; BBl 2020 7105). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras l’art. 2 cifra 2 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 459; BBl 2020 7105). Integrà tras l’art. 2 cifra 2 dal COF dals 18 da zer. 2010 concernent la surpigliada da la Directiva da repatriament da la CE (Directiva 2008/115/CE), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881).Art. 45a Publicaziun en il sistem d’infurmaziun da Schengen Las datas da burgais da terzs stadis, cunter ils quals è vegnida decretada ina decisiun da return en il senn da la Directiva 2008/115/CE tenor ils artitgels 44 e 45 da questa lescha, vegnan inscrittas en il sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS) tras il SEM. Spedidas da fugitivs vegnan inscrittas en il SIS tras l’autoritad cumpetenta che ha decretà la decisiun da spedida u d’expulsiun tenor ils artitgels 64 u 68 LEI. Ils artitgels 68b–68e LEI èn applitgabels tenor il senn. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465). Directiva 2008/115/CE dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 16 da dec. 2008 davart normas e proceduras cuminaivlas applitgablas en ils stadis commembers per repatriar burgais da terzs stadis cun ina dimora illegala, versiun tenor ABl. L 348 dals 24 da dec. 2008, p. 98. SR 142.20Art. 46 Execuziun tras ils chantuns Il chantun d’attribuziun è obligà d’exequir la disposiziun da spedida. Durant ch’in requirent d’asil sa trategna en in center da la Confederaziun, è cumpetent il chantun da staziunament per exequir la spedida. Per persunas tenor l’artitgel 27 alinea 4 resta il chantun da staziunament cumpetent per exequir la spedida er suenter lur dimora en in center da la Confederaziun. Sin fundament da circumstanzas spezialas po il Cussegl federal prevair ch’in auter chantun vegnia designà sco cumpetent empè dal chantun da staziunament. En cas d’ina dumonda multipla tenor l’artitgel 111c resta il chantun ch’era vegnì designà sco cumpetent en il rom da l’anteriura procedura d’asil e da spedida, vinavant cumpetent per exequir la spedida e per pajar l’agid d’urgenza. Sch’i sa mussa che l’execuziun n’è per motivs tecnics betg pussaivla, propona il chantun al SEM d’ordinar in’admissiun provisorica. Il SEM surveglia l’execuziun e fa – ensemen cun ils chantuns – in monitoring da las execuziuns da las spedidas. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003, en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991).Art. 47 Mesiras en cas da dimora nunenconuschentaSche requirents d’asil spedids fugian da l’execuziun zuppentond lur lieu da dimora, po il chantun u il SEM als laschar tschertgar tras la polizia.Art. 48 Collavuraziun dals chantunsSche requirents d’asil spedids na sa chattan betg en il chantun che sto exequir la spedida, survegn el – sin dumonda – agid uffizial dal chantun da dimora. Quest agid uffizial cumpiglia en spezial la surdada da la persuna pertutgada al chantun cumpetent u l’execuziun directa da la spedida.3. chapitel Concessiun d’asil e status giuridic dals fugitivs1. secziun Concessiun d’asilArt. 49 PrincipAsil vegn concedì a persunas che han il status da fugitiv, sch’i n’èn avant maun nagins motivs d’exclusiun.Art. 50 Segund asilA fugitivs ch’èn vegnids recepids en in auter stadi poi vegnir concedì asil, sch’els sa trategnan dapi almain 2 onns confurm a l’urden e senza interrupziun en Svizra.Art. 51 Asil per famiglias Conjugals da fugitivs e lur uffants minorens vegnan renconuschids sco fugitivs e survegnan asil, sche naginas circumstanzas spezialas na s’opponan a quai. Sche la procedura d’asil porta indizis ch’igl existia in motiv da nunvalaivladad tenor l’artitgel 105 cifra 5 u 6 dal Cudesch civil svizzer (CCS), annunzia il SEM quai a l’autoritad cumpetenta tenor l’artitgel 106 CCS. La procedura vegn sistida, fin che questa autoritad ha prendì ina decisiun. Sche l’autoritad porta plant, vegn la procedura sistida fin ch’ina sentenzia cun vigur legala è avant maun. ... Uffants naschids en Svizra da fugitivs vegnan er renconuschids sco fugitivs, sche naginas circumstanzas spezialas na s’opponan a quai. Sche las persunas cun dretg d’asil tenor l’alinea 1 èn vegnidas separadas tras la fugia e sch’ellas sa chattan a l’exteriur, sto lur entrada en Svizra vegnir permessa sin dumonda. ... Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). SR 210 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845).Art. 52 ... ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 53 Persunas betg degnas da survegnir asilA fugitivs na vegn betg concedì asil, sche:a. els n’èn betg degns da survegnir asil pervia d’acts condemnabels;b. han violà u pericliteschan la segirezza interna u externa da la Svizra; uc. igl è vegnida pronunziada envers els in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). SR 311.0 SR 321.0Art. 54 Motivs subjectivs resultads suenter la fugiaA fugitivs na vegn betg concedì asil, sch’els èn pir daventads fugitivs en il senn da l’artitgel 3 tras la partenza or da lur stadi d’origin u da derivanza u pervia da lur cumportament suenter la partenza.Art. 55 Situaziuns excepziunalas En temps da tensiuns internaziunalas augmentadas, en cas da conflicts armads, en ils quals la Svizra n’è betg involvida, u en cas d’in chatsch extraordinari da requirents d’asil en temps da pasch conceda la Svizra asil als fugitivs, uschè ditg che las circumstanzas permettan da far quai. Il Cussegl federal prenda la mesiras necessarias. En divergenza da la lescha po el restrenscher las premissas per conceder asil ed il status giuridic dals fugitivs e fixar disposiziuns da procedura particularas. El infurmescha immediatamain l’Assamblea federala en chaussa. Sche l’alloschament permanent da fugitivs surpassa las pussaivladads da la Svizra, poi er mo vegnir concedì provisoricamain asil, fin che las persunas admessas pon ir vinavant. Sch’i sa mussa ch’in dumber considerabel da fugitivs vegn a vegnir en Svizra, tschertga il Cussegl federal ina collavuraziun internaziunala svelta ed efficazia en vista a lur repartiziun.2. secziun Asil per gruppasArt. 56 Decisiun A gruppas da fugitivs pli grondas vegni concedì asil sin basa d’ina decisiun dal Cussegl federal. Tar gruppas da fugitivs pli pitschnas decida il DFGP. Il SEM fixescha, tgi che fa part d’ina tala gruppa.Art. 57 Repartiziun ed emprima integraziun Per la repartiziun dals fugitivs sin ils chantuns vala l’artitgel 27. En il rom d’ina emprima integraziun po la Confederaziun attribuir in alloschi provisoric a gruppas da fugitivs e las collocar en spezial en in center d’emprima integraziun.3. secziun Status giuridic dals fugitivsArt. 58 PrincipIl status giuridic dals fugitivs en Svizra sa drizza tenor il dretg che vala per persunas estras, uschenavant ch’i n’èn betg applitgablas disposiziuns spezialas, en spezial quellas da questa lescha e da la Convenziun dals 28 da fanadur 1951 davart il statut dals fugitivs. SR 0.142.30Art. 59 EffectPersunas, a las qualas la Svizra ha concedì asil u las qualas adempleschan il status da fugitiv, valan envers tut las autoritads federalas e chantunalas sco fugitivs en il senn da questa lescha sco er da la Convenziun dals 28 da fanadur 1951 davart il statut dals fugitivs. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). SR 0.142.30Art. 60 Regulaziun da la dimora Persunas che han survegnì asil han il dretg d’ina permissiun da dimora en il chantun, nua ch’ellas sa trategnan legalmain. La concessiun da la permissiun da domicil sa drizza tenor l’artitgel 34 LEI. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). SR 142.20 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 61 Activitad da gudogn Persunas, a las qualas la Svizra ha concedì asil u las qualas ella ha recepì provisoricamain sco fugitivs, sco er fugitivs cun in’expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a u 66a CP, tenor l’artitgel 49a u 49a LPM u tenor l’artitgel 68 LEI pon exercitar en l’entira Svizra in’activitad da gudogn. En cas d’ina activitad da gudogn dependenta ston vegnir observadas las cundiziuns da salari e da lavur usitadas al lieu, en la professiun ed en la branscha (art. 22 LEI). Il patrun sto annunziar ordavant a l’autoritad cumpetenta per il lieu da lavur, designada dal chantun, il cumenzament e la finiziun da l’activitad da gudogn dependenta sco er ina midada da plazza. En cas d’ina activitad da gudogn independenta sto la persuna pertutgada annunziar quai. La procedura d’annunzia sa drizza tenor l’artitgel 85a alineas 2–6 LEI. L’alinea 2 n’è betg applitgabel per fugitivs renconuschids che han ina permissiun da domicil. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). SR 311.0 SR 321.0 SR 142.20 Versiun tenor la cifra IV da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457). Versiun tenor la cifra II da la LF dals 17 da dec. 2021 (restricziuns per viadis a l’exteriur ed adattaziuns dal status da l’admissiun provisorica), en vigur dapi il 1. da zer. 2024 (AS 2024 188; BBl 2020 7457).Art. 62 Examens per las professiuns medicalasPersunas, a las qualas la Svizra ha concedì asil, vegnan admessas als examens federals per las professiuns medicalas; il Departament federal da l’intern fixescha las premissas.4. secziun Fin da l’asilArt. 63 Revocaziun Il SEM revochescha l’asil u il status da fugitiv:a. sche la persuna estra ha survegnì asil u il status da fugitiv tras indicaziuns faussas u cun zuppentar fatgs impurtants;b. per motivs tenor l’artitgel 1 litera C cifras 1–6 da la Convenziun dals 28 da fanadur 1951 davart il statut dals fugitivs. El revochescha il status da fugitiv, sch’il fugitiv viagescha en ses stadi d’origin u da derivanza. La revocaziun na vegn betg pronunziada, sche la persuna estra fa valair vardaivlamain ch’ella è vegnida sfurzada da sa render en il stadi d’origin u da derivanza. Il SEM revochescha l’asil, sche fugitivs:a. han violà u pericliteschan la segirezza interna u externa da la Svizra u han commess acts chastiabels spezialmain condemnabels;b. han cuntrafatg ad in scumond da viagiar tenor l’artitgel 59c alinea 1 segunda frasa LEI. La revocaziun da l’asil u dal status da fugitiv vala envers tut las autoritads federalas e chantunalas. La revocaziun da l’asil u dal status da fugitiv na s’extenda betg sin il conjugal e sin ils uffants. SR 0.142.30 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 142.20 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).Art. 64 Scadenza L’asil en Svizra scada, sche:a. fugitivs èn sa trategnids durant dapli che 1 onn a l’exteriur;b. fugitivs han survegnì asil en in auter pajais u la permissiun da star là permanentamain;c. ils fugitivs desistan da l’asil;d. la spedida u l’expulsiun è vegnida exequida;e. in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM è entrada en vigur. Il SEM po prolungar il termin tenor l’alinea 1 litera a, sche circumstanzas spezialas èn avant maun. Il status da fugitiv e l’asil scadan, sche la persuna estra acquista la naziunalitad svizra tenor l’artitgel 1 part C cifra 3 da la Convenziun dals 28 da fanadur 1951 davart il statut dals fugitivs. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). SR 311.0 SR 321.0 SR 0.142.30 Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 65 Spedida u expulsiunLa spedida u l’expulsiun da fugitivs sa drizza tenor l’artitgel 64 LEI en cumbinaziun cun l’artitgel 63 alinea 1 litera b e cun l’artitgel 68 LEI. L’artitgel 5 resta resalvà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). SR 142.204. chapitel Concessiun da protecziun provisorica e status giuridic da las persunas cun basegn da protecziun1. secziun Disposiziuns generalasArt. 66 Decisiun da princip dal Cussegl federal Il Cussegl federal decida, sche e tenor tge criteris che gruppas da persunas cun basegn da protecziun tenor l’artitgel 4 survegnan protecziun provisorica. L’emprim consultescha el represchentants dals chantuns, da las ovras d’agid ed eventualmain d’autras organisaziuns nunguvernamentalas sco er l’Autcumissariat da las Naziuns Unidas per ils fugitivs.Art. 67 Mesiras da la politica exteriura La concessiun da protecziun provisorica sco er mesiras e prestaziuns d’agid en il stadi d’origin u da derivanza u en la regiun da derivanza da las persunas cun basegn da protecziun duain sa cumplettar uschè bain sco pussaivel. La Confederaziun collavura cun il stadi d’origin u da derivanza, cun auters stadis d’admissiun e cun organisaziuns internaziunalas per crear las premissas per in return segir.2. secziun ProceduraArt. 68 Persunas cun basegn da protecziun a l’exteriur Il SEM designescha pli detagliadamain la gruppa da persunas cun basegn da protecziun e decida, a tgi che la Svizra conceda protecziun provisorica. El resguarda en quest connex il princip da l’unitad da la famiglia. La decisiun davart la concessiun da protecziun provisorica po vegnir contestada mo cun la motivaziun ch’ella violeschia il princip da l’unitad da la famiglia. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 69 Persunas cun basegn da protecziun al cunfin ed en Svizra Per dumondas da persunas cun basegn da protecziun al cunfin u en Svizra èn applitgabels tenor il senn ils artitgels 18 e 19 sco er 21–23. Sch’i n’è betg avant maun ina persecuziun evidenta en il senn da l’artitgel 3, fixescha il SEM, suenter l’interrogaziun en il center da la Confederaziun tenor l’artitgel 26, tgi che fa part d’ina gruppa da persunas cun basegn da protecziun ed a tgi che la Svizra conceda protecziun provisorica. La concessiun da protecziun provisorica n’è betg contestabla. Sch’ina persuna survegn protecziun provisorica, vegn sistida la procedura davart in’eventuala dumonda da vegnir renconuschì sco fugitiv. Sch’il SEM ha l’intenziun da refusar la protecziun provisorica, cuntinuescha el immediatamain cun la procedura per la renconuschientscha sco fugitiv u cun la procedura da spedida. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 70 Reavertura da la procedura per la renconuschientscha sco fugitivPersunas cun basegn da protecziun che han fatg la dumonda da vegnir renconuschidas sco fugitivs pon pretender il pli baud 5 onns suenter la decisiun da sistida tenor l’artitgel 69 alinea 3 che la procedura per la renconuschientscha sco fugitiv vegnia reaverta. Sche questa procedura vegn reaverta, vegn abolida la protecziun provisorica.Art. 71 Concessiun da protecziun provisorica a famiglias Als conjugals da persunas cun basegn da protecziun ed a lur uffants minorens vegn concedida protecziun provisorica, sche:a. els dumondan cuminaivlamain protecziun ed i n’existan nagins motivs d’exclusiun tenor l’artitgel 73;b. la famiglia è vegnida separada tras eveniments tenor l’artitgel 4, vul sa reunir en Svizra e naginas circumstanzas spezialas na s’opponan a quai. Sche la procedura per la concessiun da protecziun provisorica porta indizis ch’igl existia in motiv da nunvalaivladad tenor l’artitgel 105 cifra 5 u 6 CCS, annunzia il SEM quai a l’autoritad cumpetenta tenor l’artitgel 106 CCS. La dumonda per ina reuniun da la famiglia vegn sistida, fin che questa autoritad ha prendì ina decisiun. Sche l’autoritad porta plant, vegn la dumonda sistida fin ch’ina sentenzia cun vigur legala è avant maun. Als uffants naschids en Svizra da persunas cun basegn da protecziun vegn medemamain concedida protecziun provisorica. Sche las persunas cun dretg da protecziun sa chattan a l’exteriur, ston ellas survegnir la permissiun d’entrar en Svizra. Il Cussegl federal regla per auters cas las premissas per ina reuniun da la famiglia en Svizra. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). SR 210 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).Art. 72 ProceduraPer las proceduras tenor ils artitgels 68, 69 e 71 èn dal rest applitgablas tenor il senn las disposiziuns da la 1., 2a. e 3. secziun dal 2. chapitel. Per las proceduras tenor ils artitgels 69 e 71 èn applitgablas tenor il senn las disposiziuns dal 8. chapitel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 73 Motivs d’exclusiunNagina protecziun provisorica na vegn concedida, sche la persuna cun basegn da protecziun:a. ha ademplì in causal tenor l’artitgel 53;b. ha violà la segirezza publica e l’urden public u ha periclità tals en moda gravanta; uc. è vegnida imponida cun in’expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a u 66a CP u tenor l’artitgel 49a u 49a LPM. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). SR 311.0 SR 321.03. secziun Status giuridicArt. 74 Regulaziun da la dimora Las persunas cun basegn da protecziun sa trategnan en il chantun, al qual ellas èn vegnidas attribuidas. Sch’il Cussegl federal n’ha anc betg abolì la protecziun provisorica suenter 5 onns, survegnan las persunas cun basegn da protecziun ina permissiun da dimora da quest chantun; questa permissiun vala fin che la protecziun provisorica vegn abolida. Diesch onns suenter la concessiun da la protecziun provisorica po il chantun dar ina permissiun da domicil a questas persunas.Art. 75 Permissiun d’exercitar in’activitad da gudogn Durant ils emprims 3 mais suenter l’entrada en Svizra na dastgan las persunas cun basegn da protecziun betg exercitar in’activitad da gudogn. Suenter sa drizzan las premissas per l’admissiun ad in’activitad da gudogn tenor la LEI. Il Cussegl federal po decretar cundiziuns pli favuraivlas per exercitar in’activitad da gudogn. Permissiuns d’exercitar in’activitad da gudogn gia concedidas restan valaivlas. Persunas cun basegn da protecziun che han il dretg d’exercitar in’activitad da gudogn tenor las disposiziuns da la polizia d’esters u che prendan part da programs d’occupaziun n’èn betg suttamessas al scumond da lavur. SR 142.20 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 davart las persunas estras, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5437, 2008 5405; BBl 2002 3709). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).4. secziun Fin da la protecziun provisorica e returnArt. 76 Aboliziun da la protecziun provisorica e spedida Suenter avair consultà represchentants dals chantuns, da las ovras d’agid ed eventualmain d’autras organisaziuns nunguvernamentalas, l’Autcumissariat da las Naziuns Unidas per ils fugitivs sco er organisaziuns internaziunalas fixescha il Cussegl federal la data che la protecziun provisorica per tschertas gruppas da persunas cun basegn da protecziun vegn abolida; el prenda quest conclus en furma d’ina disposiziun generala. Il SEM conceda l’attenziun giuridica a las persunas pertutgadas dal conclus tenor l’alinea 1. Sche l’attenziun giuridica porta indizis per ina persecuziun, ha lieu in’audiziun tenor l’artitgel 29. Sche las persunas pertutgadas na prendan nagina posiziun cura ch’ellas survegnan l’attenziun giuridica, dispona il SEM la spedida. Per exequir la spedida valan ils artitgels 10 alinea 4 e 46–48 da questa lescha sco er l’artitgel 71 LEI tenor il senn. Per ils alineas 2–4 èn applitgablas tenor il senn las disposiziuns da la 1a. secziun dal 8. chapitel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). SR 142.20 Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 davart las persunas estras, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5437, 2008 5405; BBl 2002 3709). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 77 ReturnLa Confederaziun sustegna stentas internaziunalas per l’organisaziun dal return.Art. 78 Revocaziun Il SEM po revocar la protecziun provisorica, sche:a. quella è vegnida cuntanschida tras indicaziuns faussas u cun zuppentar fatgs impurtants;b. la persuna cun basegn da protecziun ha violà u periclitescha la segirezza interna u externa da la Svizra u ha commess acts condemnabels;c. la persuna cun basegn da protecziun è, dapi la concessiun da la protecziun provisorica, sa trategnida repetidamain u per pli ditg en il stadi d’origin u da derivanza;d. la persuna cun basegn da protecziun ha in dretg da dimora ordinari en in terz stadi, en il qual ella po returnar. La protecziun provisorica na vegn betg revocada, sche la persuna cun basegn da protecziun sa renda en ses stadi d’origin u da derivanza cun il consentiment da las autoritads cumpetentas. La revocaziun da la protecziun provisorica na s’extenda betg sin il conjugal e sin ils uffants, nun ch’i sa mussia che quels na basegnan nagina protecziun. Sche la protecziun provisorica duai vegnir revocada, ha per regla lieu in’audiziun tenor l’artitgel 29. Las disposiziuns da la 1a. secziun dal 8. chapitel èn applitgablas tenor il senn. Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 79 ScadenzaLa protecziun provisorica scada, sche la persuna cun basegn da protecziun:a. ha transferì il center da sias relaziuns da viver a l’exteriur;b. ha desistì da la protecziun provisorica;c. ha survegnì ina permissiun da domicil sin basa da la LEI; ud. è vegnida imponida cun in’expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a u 66a CP, tenor l’artitgel 49a u 49a LPM u tenor l’artitgel 68 LEI. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). SR 142.20 Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). SR 311.0 SR 321.0 SR 142.20Art. 79a Partenadi registràLas disposiziuns dal 3. e 4. chapitel davart ils conjugals valan tenor il senn per il partenadi registrà da pèrs da la medema schlattaina. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).5. chapitel Agid social ed agid d’urgenza Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).1. secziun Pajament d’agid social, d’agid d’urgenza e da supplement per uffants sco er instrucziun da scola fundamentala Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991).Art. 80 Cumpetenza en ils centers da la Confederaziun La Confederaziun garantescha l’agid social u l’agid d’urgenza per persunas che sa trategnan en Svizra sin basa da questa lescha e ch’èn collocadas en in center da la Confederaziun u en in center d’emprima integraziun per gruppas da fugitivs. En collavuraziun cun il chantun da staziunament procura ella per il provediment da la sanadad e per l’instrucziun da scola fundamentala. Ella po transferir questas incumbensas parzialmain u cumplainamain a terzas parts. Ils artitgels 81–83a valan tenor il senn. Sin basa d’in contract indemnisescha il SEM a las terzas parts incumbensadas ils custs d’administraziun, ils custs da persunal sco er ils ulteriurs custs che resultan cun ademplir las incumbensas tenor l’alinea 1. L’indemnisaziun vegn fixada en moda pauschala. Excepziunalmain pon las contribuziuns vegnir fixadas tenor las expensas, en spezial per indemnisar custs unics. Il SEM po fixar cun il chantun da staziunament che quel fetschia in’assicuranza obligatorica da malsauns. Il SEM indemnisescha cun ina pauschala ils custs per las premias da la cassa da malsauns, per la resalva persunala e per la franschisa. Il chantun da staziunament organisescha l’instrucziun da scola fundamentala per requirents d’asil ch’èn obligads d’ir a scola e che sa trategnan en in center da la Confederaziun. Tenor basegn ha l’instrucziun lieu en quests centers. La Confederaziun po pajar contribuziuns per realisar l’instrucziun da scola fundamentala. L’indemnisaziun vegn fixada en moda pauschala. Excepziunalmain pon las contribuziuns vegnir fixadas tenor las expensas, en spezial per indemnisar custs unics. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991).Art. 80a Cumpetenza en ils chantunsIls chantuns d’attribuziun garanteschan l’agid social u l’agid d’urgenza per persunas che sa trategnan en Svizra sin basa da questa lescha. Per persunas che n’èn betg vegnidas attribuidas ad in chantun, vegn concedì l’agid d’urgenza da quel chantun ch’è vegnì designà sco cumpetent per exequir la spedida. Ils chantuns pon transferir l’adempliment da questas incumbensas parzialmain u cumplainamain a terzas parts. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991).Art. 81 Dretg da prestaziuns d’agid social u dretg d’agid d’urgenzaPersunas che sa trategnan en Svizra sin basa da questa lescha e che na pon betg finanziar lur vita cun agens meds survegnan las prestaziuns d’agid social necessarias, sch’i na dat betg ina terza part che sto finanziar quella sin basa d’ina obligaziun legala u contractuala, respectivamain l’agid d’urgenza, sch’ellas dumondan tal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 82 Prestaziuns d’agid social ed agid d’urgenza Per il pajament da prestaziuns d’agid social e d’agid d’urgenza vala il dretg chantunal. Persunas cun ina decisiun da spedida cun vigur legala, per las qualas è vegnì fixà in termin da partenza, vegnan exclusas da l’agid social. Per la durada d’ina procedura extraordinaria da meds legals u d’ina procedura d’asil tenor l’artitgel 111c survegnan las persunas tenor l’alinea 1 ed ils requirents d’asil agid d’urgenza sin dumonda. Quai vala er, sche l’execuziun da la spedida è vegnida suspendida. Durant in moratori general areguard las decisiuns e las execuziuns pon ils chantuns pajar l’agid social per persunas tenor ils alineas 1 e 2, sch’il DFGP prevesa quai. L’indemnisaziun sa drizza tenor l’artitgel 88 alinea 2. Requirents d’asil e persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora ston sche pussaivel vegnir sustegnids en furma da prestaziuns realas. La tariffa per il sustegn è pli bassa che la tariffa per la populaziun indigena. Tar la collocaziun da requirents d’asil minorens betg accumpagnads, da famiglias cun uffants e da persunas che basegnan assistenza stoi sche pussaivel vegnir tegnì quint da lur basegns spezials. L’agid d’urgenza sto sche pussaivel vegnir prestà en furma da prestaziuns realas en ils lieus designads dals chantuns u da la Confederaziun. La tariffa per il sustegn è pli bassa che la tariffa per l’agid social che vegn concedì als requirents d’asil ed a las persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora. Ins sto tegnair quint da la situaziun speziala da fugitivs e da persunas cun basegn da protecziun che han il dretg d’ina permissiun da dimora; oravant tut duai vegnir facilitada l’integraziun professiunala, sociala e culturala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 82a Assicuranza da malsauns per requirents d’asil e per persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora L’assicuranza da malsauns per requirents d’asil e per persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora sto vegnir concepida tenor la Lescha federala dals 18 da mars 1994 davart l’assicuranza da malsauns (LAMal) cun resalva da las suandantas disposiziuns. Per requirents d’asil e per persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora pon ils chantuns restrenscher la tscherna da l’assicuranza e designar ina u pliras assicuranzas che porschan ina furma d’assicuranza speziala tenor l’artitgel 41 alinea 4 LAMal. Per requirents d’asil e per persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora pon els restrenscher la tscherna dals furniturs da prestaziuns tenor ils artitgels 36–40 LAMal. Els pon far quai avant che designar in’assicuranza en il senn da l’alinea 2. Els pon designar ina u pliras assicuranzas che porschan in’assicuranza cun ina tscherna restrenschida dals furniturs da prestaziuns en il senn da l’artitgel 41 alinea 4 LAMal mo per requirents d’asil e per persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora. Il Cussegl federal regla ils detagls da la restricziun da la tscherna dals furniturs da prestaziuns. Ils chantuns e las assicuranzas pon fixar in’aboliziun da la participaziun als custs tenor l’artitgel 64 alinea 2 LAMal. Uschè ditg che requirents d’asil e persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora retiran cumplainamain u parzialmain agid social, è sistì lur dretg da survegnir ina reducziun da las premias tenor l’artitgel 65 LAMal. Els survegnan puspè quest dretg cura ch’els vegnan renconuschids sco fugitivs, han – sco persunas cun basegn da protecziun – in dretg da survegnir ina permissiun da dimora u na retiran pli nagin agid social. Integrà tras la cifra II da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4823, 2007 5575; BBl 2002 6845). SR 832.10Art. 83 Restricziuns da las prestaziuns d’agid social Las prestaziuns d’agid social u las prestaziuns reducidas tenor l’artitgel 82 alinea 3 ston vegnir refusadas, reducidas u retratgas cumplainamain u parzialmain, sche la persuna favurisada:a. ha survegnì u ha empruvà da survegnir quellas faschond indicaziuns faussas u incumplettas;b. refusa d’infurmar il post cumpetent davart sias relaziuns economicas u na l’autorisescha betg da dumandar infurmaziuns;c. n’annunzia betg midadas decisivas da sias relaziuns;d. tralascha evidentamain da meglierar sia situaziun, particularmain sch’ella n’accepta betg ina lavur u in alloschi pretendibel attribuì ad ella;e. schlia – senza enclegientscha cun il post cumpetent – ina relaziun da lavur u da locaziun u chaschuna sia schliaziun e pegiurescha uschia sia situaziun;f. dovra las prestaziuns d’agid social en moda abusiva;g. n’observa betg las ordinaziuns dal post cumpetent, malgrà la smanatscha ch’ella vegnia privada da las prestaziuns d’agid social;h. periclitescha la segirezza publica e l’urden public;i. vegn persequitada penalmain u è vegnida sentenziada;j. violescha culpaivlamain e grevamain sia obligaziun da cooperar, refusond en spezial da tradir sia identitad;k. na respecta betg las ordinaziuns dals collavuraturs da la procedura u da las instituziuns da collocaziun e periclitescha uschia l’urden e la segirezza. Per fugitivs vala l’alinea 1 mo cun la resalva ch’il tractament egual cun la populaziun indigena saja garantì. Prestaziuns d’agid social retratgas senza dretg ston vegnir restituidas cumplainamain. L’import che sto vegnir restituì po numnadamain vegnir deducì da prestaziuns d’agid social futuras. Il chantun fa valair il dretg da restituziun. L’artitgel 85 alinea 3 è applitgabel. Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Questa midada è resguardada en l’entir decret. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 83a Premissas per survegnir agid d’urgenzaLa persuna pertutgada ha da cooperar tar l’execuziun d’ina spedida cun vigur legala ch’è admissibla, raschunaivla e pussaivla, sco er tar l’eruida da las premissas da l’agid d’urgenza. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 84 Supplements per uffantsSupplements per uffants per uffants che vivan a l’exteriur da requirents d’asil vegnan tegnids enavos durant la procedura d’asil. Els vegnan pajads ora, sch’il requirent d’asil vegn renconuschì sco fugitiv u vegn admess provisoricamain tenor l’artitgel 83 alineas 3 e 4 LEI. Versiun tenor la cifra IV 1 da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). SR 142.202. secziun Obligaziun da restituziun e taxa speziala sin valurs da facultad Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6521; BBl 2016 2821, 2013 2397).Art. 85 Obligaziun da restituziun Uschenavant che quai è pretendibel, ston ils custs da l’agid social, ils custs da l’agid d’urgenza, ils custs per la partenza da la Svizra ed ils custs d’execuziun sco er ils custs per la procedura da meds legals vegnir restituids. La Confederaziun fa valair ses dretg da restituziun tras ina taxa speziala sin valurs da facultad (art. 86). Il dretg da restituziun da la Confederaziun surannescha 3 onns suenter che l’autoritad cumpetenta ha prendì enconuschientscha da tal, ma en mintga cas 10 onns suenter il cumenzament da quest dretg. Sin pretensiuns da restituziun na vegn incassà nagin tschains. Il dretg da restituziun dals chantuns sa drizza tenor il dretg chantunal. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).Art. 86 Taxa speziala sin valurs da facultad A la taxa speziala èn suttamess requirents d’asil, persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora e persunas cun ina decisiun da spedida cun vigur legala, sch’els disponan da valurs da facultad. La taxa speziala serva a cuvrir ils custs totals tenor l’artitgel 85 alinea 1 che vegnan chaschunads da tut questas persunas e da lur confamigliars che vegnan sustegnids dad ellas. La taxa speziala vegn prelevada da las valurs da facultad. Las autoritads cumpetentas pon incassar la taxa speziala mo, sche las persunas respectivas: a. na pon betg cumprovar che las valurs da facultad derivian da las entradas da gudogn u da cumpensaziun dal gudogn u da prestaziuns publicas d’agid social;b. na pon betg cumprovar la derivanza da las valurs da facultad; u c. pon bain cumprovar la derivanza da las valurs da facultad, ma talas surpassan in import fixà dal Cussegl federal. L’obligaziun da pajar la taxa speziala vala durant maximalmain 10 onns suenter l’inoltraziun da la dumonda d’asil u da la dumonda da survegnir protecziun provisorica.  Il Cussegl federal fixescha l’autezza da la taxa speziala e la durada da l’obligaziun da pajar la taxa. Guardar er la disposiziun transitorica da la midada dals 16 da dec. 2016 a la fin da quest text.Art. 87 Decleraziun da las valurs da facultad e procedura en cas da partenza da la Svizra Requirents d’asil, persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora e persunas cun ina decisiun da spedida cun vigur legala ston declerar lur valurs da facultad che na derivan betg da lur activitad da gudogn. Sin dumonda vegnan restituidas cumplainamain las valurs da facultad sequestradas, sche la persuna respectiva parta controlladamain da la Svizra entaifer 7 mais dapi l’inoltraziun da la dumonda d’asil u da la dumonda da survegnir protecziun provisorica. La dumonda sto vegnir inoltrada avant la partenza da la Svizra. Guardar er la disposiziun transitorica da la midada dals 16 da dec. 2016 a la fin da quest text.6. chapitel Contribuziuns federalasArt. 88 Indemnisaziun pauschala La Confederaziun indemnisescha als chantuns cun agid da pauschalas ils custs che resultan da l’execuziun da questa lescha. Questas indemnisaziuns na cuntegnan betg las contribuziuns tenor ils artitgels 91–93b. Las pauschalas per requirents d’asil e per persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora cuvran spezialmain ils custs per l’agid social sco er l’assicuranza obligatorica per la tgira da malsauns e cuntegnan ina contribuziun als custs d’assistenza. Las pauschalas per fugitivs, per persunas cun basegn da protecziun cun permissiun da dimora e per fugitivs cun in’expulsiun legalmain valaivla tenor l’artitgel 66a u 66a CP, tenor l’artitgel 49a u 49a LPM u tenor l’artitgel 68 LEI cuvran spezialmain ils custs per l’agid social e cuntegnan plinavant ina contribuziun als custs d’assistenza e d’administraziun. Ellas vegnan pajadas durant maximalmain 5 onns suenter l’inoltraziun da la dumonda d’asil. Per persunas che vegnan admessas en Svizra en il rom d’ina concessiun d’asil per gruppas da fugitivs tenor l’artitgel 56 po la Confederaziun pajar la pauschala tenor l’alinea 3 pli ditg che 5 onns, en spezial sche questas persunas èn impedidas u attempadas tar l’entrada en Svizra. Las pauschalas per persunas che han mo il dretg d’agid d’urgenza tenor l’artitgel 82 èn ina indemnisaziun per la concessiun d’agid d’urgenza. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 311.0 SR 321.0 SR 142.20 Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 89 Fixaziun da las pauschalas Il Cussegl federal fixescha l’autezza da las pauschalas sin basa da las expensas presumtivas per soluziuns favuraivlas. El fixescha la concepziun da las pauschalas sco er la durada da lur pajament e las premissas per tal. Las pauschalas po el spezialmain:a. fixar en dependenza dal status da dimora e da la durada da dimora;b. graduar considerond la differenza dals custs en la cumparegliaziun interchantunala. Il pajament da singulas parts da las pauschalas po il SEM far dependent dal fatg che tschertas finamiras da la politica sociala vegnian cuntanschidas. Las pauschalas vegnan adattadas periodicamain al svilup da la chareschia e controlladas, sche quai è necessari. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 89a Obligaziun da cooperar dals retschaviders da subvenziuns Il SEM po obligar ils chantuns da registrar e da metter a disposiziun las datas necessarias per la surveglianza da las finanzas sco er per la fixaziun e l’adattaziun da las indemnisaziuns finanzialas da la Confederaziun tenor ils artitgels 88 e 91 alinea 2 da questa lescha e tenor ils artitgels 58 ed 87 LEI u d’endatar quellas en il Sistem d’infurmaziun central davart la migraziun (SIMIC) dal SEM. Sch’in chantun n’ademplescha betg questa obligaziun, po il SEM reducir las indemnisaziuns finanzialas per quest chantun u fixar las indemnisaziuns sin basa da las datas disponiblas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). SR 142.20 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465).Art. 89b Restituziun e renunzia al pajament d’indemnisaziuns pauschalas La Confederaziun po pretender enavos indemnisaziuns pauschalas gia pajadas tenor l’artitgel 88 da questa lescha e tenor ils artitgels 58 ed 87 LEI, sch’in chantun n’ademplescha betg las incumbensas executivas tenor l’artitgel 46 da questa lescha u ademplescha quellas mo manglusamain, e sch’i n’existan nagins motivs perstgisabels. Sch’il nunadempliment u l’adempliment manglus d’incumbensas executivas tenor l’artitgel 46 chaschuna ina prolungaziun da la durada da la dimora da la persuna pertutgada en Svizra, po la Confederaziun desister d’indemnisar cun pauschalas tenor l’artitgel 88 da questa lescha e tenor ils artitgels 58 ed 87 LEI ils custs correspundents che resultan tar il chantun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465). SR 142.20Art. 90 Finanziaziun d’alloschis collectivs La construcziun, la renovaziun e l’equipament d’alloschis collectivs, nua che las autoritads collocheschan persunas che sa trategnan en Svizra sin basa da questa lescha, pon vegnir finanziads dal tuttafatg u per part da la Confederaziun. Il Cussegl federal regla la procedura e determinescha ils detagls davart las relaziuns da proprietad e davart la garanzia che quests alloschis vegnian duvrads per l’intent destinà. El fixescha, quant enavant che l’import, che la Confederaziun dovra per la finanziaziun directa dals alloschis, è da scuntrar cun la pauschala.Art. 91 Ulteriuras contribuziunse ... Per requirents d’asil e per persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora paja la Confederaziun als chantuns ina contribuziun pauschala als custs d’administraziun. La Confederaziun po pajar als chantuns, en ils quals sa chatta in center da la Confederaziun, ina contribuziun pauschala per ils custs da segirezza. Ad instituziuns per persunas traumatisadas che sa trategnan en Svizra sin basa da questa lescha po ella pajar contribuziuns. ... Ella po pajar contribuziuns per realisar programs d’occupaziun per persunas che sa trategnan en centers da la Confederaziun. Per quest intent fa ella cunvegnas da prestaziun cun ils chantuns da staziunament e cun las vischnancas da staziunament u cun terzas parts incumbensadas. ... La Confederaziun indemnisescha als chantuns ils custs da persunal che resultan per els tras la preparaziun da decisiun tenor l’artitgel 31. En il rom da la collavuraziun internaziunala tenor l’artitgel 113 po ella pajar contribuziuns als purtaders da projects internaziunals u ad organisaziuns ch’èn activas sin plaun internaziunal. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura per il pajament ed il rendaquint da las contribuziuns. Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012 (midadas urgentas da la Lescha d’asil) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012 (midadas urgentas da la Lescha d’asil) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 92 Custs per l’entrada en Svizra e per la partenza da la Svizra La Confederaziun po surpigliar ils custs per l’entrada en Svizra e per la partenza da la Svizra da fugitivs renconuschids e da persunas cun basegn da protecziun. Ella surpiglia ils custs per la partenza da la Svizra da requirents d’asil, da persunas, da las qualas ins ha refusà la dumonda d’asil, tar las qualas ins n’è betg entrà sin la dumonda d’asil u las qualas han retratg lur dumonda d’asil e da persunas ch’èn vegnidas spedidas suenter l’aboliziun da la protecziun provisorica, uschenavant ch’ellas n’han sezzas betg ils meds finanzials. Ella po pajar contribuziuns als chantuns per ils custs che stattan en in connex direct cun l’organisaziun da la partenza da la Svizra. En il rom da l’applicaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin po ella pajar contribuziuns als chantuns per ils custs che stattan en in connex direct cun il transferiment da persunas en Svizra. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura per il pajament ed il rendaquint da las contribuziuns. Sche pussaivel fixescha el pauschalas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Questas cunvegnas èn inditgadas en l’agiunta 1. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 (violaziun da l’obligaziun da diligenza e d’annunzia tras las interpresas d’aviatica; sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’oct. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561).Art. 93 Agid da return e prevenziun da la migraziun irregulara La Confederaziun presta agid da return. Ella po prevesair las suandantas mesiras:a. finanziaziun totala u parziala da posts da cussegliaziun per il return;b. finanziaziun totala u parziala da projects en Svizra per mantegnair l’abilitad da returnar;c. finanziaziun totala u parziala da programs en il pajais d’origin, da derivanza u en in terz pajais per facilitar e per realisar il return, il repatriament e la reintegraziun (programs a l’exteriur);d. sustegn finanzial en il cas singul per facilitar l’integraziun u per il tractament medicinal limità en il pajais d’origin, da derivanza u en in terz pajais. Ils programs a l’exteriur pon er avair la finamira da prestar ina contribuziun a la prevenziun da la migraziun irregulara. Programs per prevegnir a la migraziun irregulara èn tals che gidan a curta vista a reducir la ristga d’ina immigraziun primara u secundara en Svizra. Tar la realisaziun da l’agid da return po la Confederaziun collavurar cun organisaziuns internaziunalas ed installar in post da coordinaziun. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura per il pajament ed il rendaquint da las contribuziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 93a Cussegliaziun per il return La Confederaziun promova il return voluntar cun agid d’ina cussegliaziun per il return. La cussegliaziun per il return ha lieu en ils centers da la Confederaziun ed en ils chantuns. Il SEM procura per discurs da cussegliaziun regulars en ils centers da la Confederaziun. El po transferir questas incumbensas als posts chantunals da cussegliaziun per il return u a terzas parts. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 93b Contribuziuns a la cussegliaziun per il return Al furnitur da la cussegliaziun per il return en ils centers da la Confederaziun paja la Confederaziun – sin basa d’ina cunvegna – contribuziuns per indemnisar ils custs d’administraziun ed ils custs da persunal che resultan per infurmar e per cussegliar ils requirents d’asil e las persunas spedidas. L’indemnisaziun vegn fixada en moda pauschala. Excepziunalmain pon las contribuziuns vegnir fixadas tenor las expensas, en spezial per indemnisar custs unics. Il pajament da las contribuziuns per la cussegliaziun per il return prestada en ils chantuns sa drizza tenor l’artitgel 93 alinea 4. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 94 Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 95 Surveglianza La Confederaziun surveglia che las contribuziuns federalas vegnian duvradas tenor il dretg da subvenziuns, ch’ellas sajan efficazias e ch’il rendaquint vegnia fatg tenor las prescripziuns. Ella po er surdar questa incumbensa a terzas parts e dumandar l’agid da las controllas chantunalas da finanzas. Tgi che survegn contribuziuns federalas è obligà da preschentar avertamain sia organisaziun sco er las datas e las cifras da gestiun concernent ils custs ed ils retgavs en il sectur d’asil. La Controlla federala da finanzas, il SEM e las controllas chantunalas da finanzas exerciteschan lur surveglianza davart las finanzas tenor lur directivas. Els fixeschan il proceder adattà, coordineschan lur activitads e s’infurmeschan vicendaivlamain davart lur enconuschientschas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).6a. chapitel Approvaziun dals plans tar edifizis e stabiliments da la Confederaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2018, l’art. 95a al. 1 lit. a vala fin ils 31 da dec. 2027 (AS 2016 3101, 2017 6171; BBl 2014 7991).1. secziun Disposiziuns generalasArt. 95a Princip Edifizis e stabiliments che servan a la Confederaziun per collocar requirents d’asil u per realisar proceduras d’asil dovran in’approvaziun dals plans dal DFGP (autoritad d’approvaziun), sch’els:a. vegnan construids da nov;b. vegnan midads u vegnan duvrads per quest intent d’utilisaziun nov. Cun l’approvaziun dals plans vegnan concedidas tut las permissiuns ch’èn necessarias tenor il dretg federal. Permissiuns chantunalas e plans chantunals n’èn betg necessaris. Il dretg chantunal sto vegnir resguardà en il rom da la procedura d’approvaziun dals plans e da la consideraziun dals interess.  L’approvaziun dals plans da projects che han consequenzas considerablas per il spazi e per l’ambient premetta da princip ch’i saja avant maun in plan secturial tenor la Lescha federala dals 22 da zercladur 1979 davart la planisaziun dal territori. SR 700Art. 95b Dretg d’expropriaziun e dretg applitgabel L’acquist da bains immobigliars per edifizis e stabiliments per collocar requirents d’asil u per realisar proceduras d’asil sco er la constituziun da dretgs reals sin tals bains immobigliars è chaussa dal DFGP. El è autorisà da far l’expropriaziun, sche necessari. La procedura d’approvaziun dals plans sa drizza tenor questa lescha. Sche expropriaziuns èn necessarias, vegnan ultra da quai applitgadas las prescripziuns da la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun (LExpr). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). SR 711 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).2. secziun Procedura d’approvaziun dals plansArt. 95c Avertura da la procedura d’approvaziun dals plans ordinariaLa dumonda d’approvaziun dals plans sto vegnir inoltrada cun ils documents necessaris a l’autoritad d’approvaziun. Quella examinescha, sch’ils documents èn cumplets, e pretenda eventualmain cumplettaziuns.Art. 95d Stajaziun Avant l’exposiziun publica da la dumonda sto il petent mussar las midadas, ch’ils edifizis e stabiliments planisads chaschunan en il terren, cun las stajar; en cas d’edifizis sto el metter profils. Objecziuns cunter las stajaziuns u cunter la profilaziun ston vegnir fatgas immediatamain tar l’autoritad d’approvaziun, en mintga cas dentant avant ch’il termin d’exposiziun è passà.Art. 95e Audiziun, publicaziun ed exposiziun publica L’autoritad d’approvaziun transmetta la dumonda als chantuns pertutgads ed a las vischnancas pertutgadas per laschar prender posiziun. L’entira procedura d’audiziun dura 3 mais. En cas motivads po quest termin vegnir prolungà excepziunalmain. La dumonda sto vegnir publitgada en ils organs uffizials da publicaziun dals chantuns pertutgads e da las vischnancas pertutgadas sco er en il Fegl uffizial federal ed exponida publicamain durant 30 dis.  ... Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).Art. 95f Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).Art. 95g Protesta Tgi ch’è partida tenor las prescripziuns da la LFPA, po far protesta tar l’autoritad d’approvaziun durant il termin d’exposiziun. Tgi che na fa betg protesta, è exclus da l’ulteriura procedura. Tgi ch’è partida tenor las prescripziuns da la LExpr, po far valair durant il termin d’exposiziun tut las dumondas tenor l’artitgel 33 LExpr. Las vischnancas pertutgadas mantegnan lur interess cun far protesta. SR 172.021 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). SR 711 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).Art. 95h Rectificaziun en l’administraziun federalaLa procedura da rectificaziun tar l’administraziun federala sa drizza tenor l’artitgel 62b da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. SR 172.010Art. 95i Validitad Cun l’approvaziun dals plans decida l’autoritad d’approvaziun il medem mument er davart las protestas tenor il dretg d’expropriaziun. L’approvaziun dals plans extingua, sche l’execuziun dal project da construcziun n’è betg vegnida cumenzada 5 onns suenter che l’approvaziun è vegnida concedida cun vigur legala. Per motivs impurtants po l’autoritad d’approvaziun prolungar la validitad da l’approvaziun dals plans per maximalmain 3 onns. Ina prolungaziun è exclusa, sche las relaziuns giuridicas ed effectivas decisivas èn sa midadas en moda essenziala dapi che l’approvaziun dals plans è vegnida concedida cun vigur legala.Art. 95j Procedura d’approvaziun dals plans simplifitgada La procedura d’approvaziun dals plans simplifitgada vegn applitgada tar:a. projects che sa restrenschan ad in territori limità e che concernan paucas persunas pertutgadas, cleramain identifitgablas;b. edifizis e stabiliments, dals quals la midada architectonica u la midada d’utilisaziun na mida betg essenzialmain l’aspect exteriur, na pertutga nagins interess da terzas persunas degns da vegnir protegids ed ha mo in effect marginal per il spazi e per l’ambient;c. edifizis e stabiliments che vegnan puspè allontanads il pli tard suenter 3 onns. Plans da detagl che sa basan sin in project gia approvà, vegnan approvads en la procedura simplifitgada. L’autoritad d’approvaziun po ordinar la stajaziun. La dumonda na vegn betg publitgada e na vegn betg exponida publicamain. L’autoritad d’approvaziun suttametta il project a las persunas pertutgadas, sch’ellas n’han betg dà ordavant en scrit lur consentiment; lur termin da protesta importa 30 dis. L’autoritad d’approvaziun po dumandar ina posiziun dals chantuns e da las vischnancas. Per quai fixescha ella in termin adequat. Dal rest valan las disposiziuns davart la procedura ordinaria. En cas da dubi vegn exequida quella.3. secziun Procedura da reconciliaziun e da stimaziun; enviament anticipà en il possess Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).Art. 95k Cura che la procedura d’approvaziun dals plans è terminada, vegn fatga, sche necessari, la procedura da reconciliaziun e da stimaziun davant la Cumissiun federala da stimaziun (Cumissiun da stimaziun) tenor las disposiziuns da la LExpr. ... Sa basond sin ina decisiun executabla davart l’approvaziun dals plans po il president da la Cumissiun da stimaziun permetter l’enviament anticipà en il possess. En quest connex vegni presumà ch’i resultian dischavantatgs essenzials a l’expropriant, sche l’enviament anticipà en il possess n’ha betg lieu. Dal rest vala l’artitgel 76 LExpr. SR 711 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).4. secziun Procedura da meds legalsArt. 95l Per la procedura da meds legals valan las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. Il dretg da far recurs han er ils chantuns pertutgads e las vischnancas pertutgadas.7. chapitel Elavuraziun da datas persunalas1. secziun Princips Integrà tras l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. a; BBl 2004 5965).Art. 96 Elavuraziun da datas persunalas Il SEM, las autoritads da recurs sco er las organisaziuns privatas incaricadas cun incumbensas che sa basan sin questa lescha, pon elavurar u laschar elavurar datas persunalas da requirents d’asil u da persunas cun basegn da protecziun e da lur confamigliars, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas tenor l’artitgel 5 litera c da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas (LPD), uschenavant ch’els dovran questas datas per ademplir lur incumbensas legalas. Las datas ch’èn necessarias per cumbatter la lavur illegala dastgan vegnir communitgadas da las autoritads tenor l’alinea 1 sin fundament dals artitgels 11 e 12 da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart la lavur illegala. Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. a; BBl 2004 5965). SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 822.41 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart la lavur illegala, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605).Art. 97 Communitgar datas persunalas al stadi d’origin u da derivanza Datas persunalas da requirents d’asil, da fugitivs renconuschids e da persunas cun basegn da protecziun na dastgan betg vegnir communitgadas al stadi d’origin u da derivanza, sche quai periclitass la persuna pertutgada u ses confamigliars. Davart ina dumonda d’asil na dastgan vegnir fatgas naginas indicaziuns. L’autoritad ch’è cumpetenta per organisar la partenza po contactar il stadi d’origin u da derivanza, sch’i sa tracta d’organisar ils documents da viadi ch’èn necessaris per exequir la disposiziun da spedida, en cas che l’existenza dal status da fugitiv è vegnida snegada en emprima instanza. Per exequir ina spedida en il stadi d’origin u da derivanza po l’autoritad ch’è cumpetenta per organisar la partenza communitgar las suandantas datas a l’autoritad estra:a. persunalias (num, prenum, pseudonims, data da naschientscha, lieu da naschientscha, schlattaina, naziunalitad, ultima adressa en il stadi d’origin u da derivanza) da la persuna pertutgada e, sche quai è necessari per sia identificaziun, dals confamigliars;b. indicaziuns davart il passaport da viadi u auters documents d’identificaziun;c. improntas dals dets, fotografias ed eventualmain ulteriuras datas biometricas;d. ulteriuras datas da documents che servan ad identifitgar ina persuna;e. indicaziuns davart il stadi da sanadad, sche quai è en l’interess da la persuna pertutgada;f. las datas ch’èn necessarias per garantir l’entrada en il stadi da destinaziun sco er la segirezza da las persunas accumpagnantas;g. indicaziuns davart proceduras penalas, sche quai è necessari en il cas concret per reglar la readmissiun e per mantegnair la segirezza publica e l’urden public en il stadi d’origin e sche la persuna pertutgada na vegn betg periclitada tras quai; l’artitgel 2 da la Lescha federala dals 20 da mars 1981 davart l’assistenza giudiziala vala tenor il senn. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). SR 351.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 98 Communitgar datas persunalas a terzs stadis ed ad organisaziuns internaziunalas Per exequir questa lescha dastgan il SEM e las autoritads da recurs communitgar datas persunalas a las autoritads da l’exteriur ed a las organisaziuns internaziunalas che han incumbensas correspundentas, sche las premissas tenor l’artitgel 16 LPD èn ademplidas. Las suandantas datas persunalas dastgan vegnir communitgadas:a. persunalias (num, prenum, pseudonims, data da naschientscha, lieu da naschientscha, schlattaina, naziunalitad, ultima adressa en il stadi d’origin u da derivanza) da la persuna pertutgada e, sche quai è necessari per sia identificaziun, dals confamigliars;b. indicaziuns davart il passaport da viadi u auters documents d’identificaziun;c. improntas dals dets, fotografias ed eventualmain ulteriuras datas biometricas;d. ulteriuras datas da documents che servan ad identifitgar ina persuna;e. indicaziuns davart il stadi da sanadad, sche quai è en l’interess da la persuna pertutgada;f. las datas ch’èn necessarias per garantir l’entrada en il stadi da destinaziun sco er la segirezza da las persunas accumpagnantas;g. indicaziuns davart lieus da dimora ed itineraris;h. indicaziuns davart permissiuns da star en il pajais e davart visums concedids;i. indicaziuns davart ina dumonda d’asil (lieu e data da l’inoltraziun, stadi da la procedura, indicaziuns summaricas davart il cuntegn d’ina decisiun prendida). SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 98a Collavuraziun cun las autoritads da persecuziun penalaIl SEM u il Tribunal administrativ federal transferescha a las autoritads ch’èn cumpetentas per la persecuziun penala infurmaziuns e meds da cumprova davart requirents d’asil che vegnan suspectads fermamain d’avair commess in crim cunter il dretg internaziunal, oravant tut in crim cunter la pasch, in crim da guerra, in crim cunter l’umanitad, in genocid u acts da tortura. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 98b Datas biometricas Per constatar l’identitad da requirents d’asil e da persunas cun basegn da protecziun pon las autoritads cumpetentas elavurar lur datas biometricas. Il SEM po incumbensar terzas parts cun l’elavuraziun da datas biometricas. El controllescha che las terzas parts incumbensadas observian las prescripziuns davart la protecziun da las datas e davart la segirezza da l’informatica. Il Cussegl federal fixescha, tge datas biometricas che vegnan registradas, e regla l’access. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937).Art. 99 Prender ed evaluar improntas dals dets Da requirents d’asil e da persunas cun basegn da protecziun vegnan prendidas las improntas da tut ils dets e fatgas fotografias. Il Cussegl federal po prevair excepziuns per minorens sut 14 onns. Las improntas dals dets e las fotografias vegnan arcunadas senza las persunalias correspundentas en ina banca da datas che vegn manada da l’Uffizi federal da polizia e dal SEM. Novas improntas dals dets vegnan cumparegliadas cun la collecziun d’improntas dals dets da l’Uffizi federal da polizia. Sche l’Uffizi federal da polizia constatescha ina congruenza cun improntas dals dets ch’èn gia avant maun, communitgescha el quest fatg al SEM sco er a las autoritads chantunalas da polizia pertutgadas ed al Corp da guardias da cunfin ensemen cun las persunalias da la persuna pertutgada (num, prenum, pseudonims, data da naschientscha, schlattaina, numer da referenza, numer da persuna, naziunalitad, numer da controlla dal process e chantun, al qual ella è vegnida attribuida). Da las registraziuns da la polizia vegnan ultra da quai communitgads en furma da code la data, il lieu ed il motiv, per il qual ins ha prendì improntas dals dets. Il SEM dovra questas indicaziuns per:a. controllar l’identitad da la persuna pertutgada;b. controllar, sche la persuna pertutgada ha gia dumandà ina giada per asil;c. controllar, sche datas èn avant maun che conferman u cuntradin las decleraziuns da la persuna pertutgada;d. controllar, sche datas èn avant maun che mettan en dumonda la dignitad da la persuna pertutgada da survegnir asil;e. faciliteschan l’agid uffizial a las autoritads polizialas. Las datas persunalas ch’èn vegnidas communitgadas tenor l’alinea 4, dastgan vegnir communitgadas a l’exteriur mo cun il consentiment da la persuna ch’è responsabla per l’elavuraziun da datas. L’artitgel 16 alinea 1 LPD vala tenor il senn. Las datas vegnan stizzadas:a. sche l’asil vegn concedì;b. il pli tard 10 onns suenter che la dumonda d’asil è vegnida refusada cun vigur legala, suenter ch’ella è vegnida retratga u annullada ubain suenter ina decisiun da betg entrar en chaussa;c. tar persunas cun basegn da protecziun il pli tard 10 onns suenter l’aboliziun da la protecziun provisorica. Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. a; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).1a. secziun Sistem d’infurmaziun per ils centers da la Confederaziun e per ils alloschis sin las plazzas aviaticas Integrà tras l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2010 (controlla da cunfin automatisada, cussegliaders da documents, sistem d’infurmaziun MIDES), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5755; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 99a Princips Il SEM maina in sistem d’infurmaziun per ils centers da la Confederaziun e per ils alloschis sin las plazzas aviaticas (MIDES). MIDES serva:a. ad elavurar datas persunalas da requirents d’asil e da persunas cun basegn da protecziun, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas tenor l’artitgel 5 litera c LPD; eb. a controllar las fatschentas, a realisar la procedura d’asil sco er a planisar ed ad organisar la collocaziun. MIDES cuntegna las suandantas datas persunalas:a. datas davart l’identitad da las persunas registradas, particularmain il num, il prenum, la schlattaina, la data ed il lieu da naschientscha, la naziunalitad, l’etnia, la religiun, il stadi civil, l’adressa ed ils nums dals geniturs;b. ils protocols da las interrogaziuns summaricas fatgas en ils centers da la Confederaziun e sin las plazzas aviaticas tenor ils artitgels 22 alinea 1 e 26 alinea 3;c. datas biometricas;d. indicaziuns davart la collocaziun;e. il stadi da la procedura;f. la remartga «cas medicinal» en vista a la repartiziun dals requirents d’asil sin ils chantuns. Las datas persunalas tenor l’alinea 3 literas a, c, e ed f vegnan surpigliadas en il SIMIC. Ils requirents d’asil e las persunas cun basegn da protecziun ston vegnir infurmads particularmain davart l’intent da l’elavuraziun da las datas e davart las categorias dals retschaviders da las datas. Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).Art. 99b Elavuraziun da las datas en MIDESAccess ha MIDES han, uschenavant che quai è necessari per ademplir lur incumbensas:a. ils collavuraturs dal SEM;b. las autoritads tenor l’artitgel 22 alinea 1;c. terzas parts incumbensadas tenor l’artitgel 99c;d. ils collavuraturs dals centers chantunals u communalas tenor l’artitgel 24d, ch’èn responsabels per la collocaziun e per l’assistenza dals requirents d’asil. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 99c Terzas parts incumbensadas Il SEM po autorisar terzas parts ch’èn incumbensadas cun la procuraziun da datas biometricas, cun il mantegniment da la segirezza u cun l’administraziun e l’assistenza en ils centers da la Confederaziun ed en ils alloschis sin las plazzas aviaticas d’elavurar en MIDES datas persunalas tenor l’artitgel 99a alinea 3 literas a, c e d. Il SEM garantescha che las terzas parts incumbensadas observian las prescripziuns applitgablas davart la protecziun da las datas e davart la segirezza da l’informatica.Art. 99d Surveglianza ed execuziun Il SEM è responsabel per la segirezza da MIDES e per la legalitad da l’elavuraziun da las datas persunalas. Il Cussegl federal regla:a. l’organisaziun e la gestiun da MIDES;b. il catalog da las datas persunalas che vegnan elavuradas;c. ils dretgs d’access;d. las mesiras da protecziun tecnicas ed organisatoricas cunter in’elavuraziun nunautorisada;e. quant ditg che las datas vegnan tegnidas en salv;f. l’archivaziun e la destrucziun da las datas, cura ch’il termin da las tegnair en salv è scadì.1b. secziun Auters sistems d’infurmaziun Integrà tras l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2010 (controlla da cunfin automatisada, cussegliaders da documents, sistem d’infurmaziun MIDES), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5755; BBl 2009 8881).Art. 100 Sistem d’infurmaziun da las autoritads da recurs Las autoritads da recurs mainan in sistem d’infurmaziun per registrar ils recurs ch’èn vegnids inoltrads ad ellas, per manar ina controlla da las fatschentas e per far statisticas. Il sistem d’infurmaziun po cuntegnair datas persunalas spezialmain sensiblas, uschenavant che quai è necessari per ademplir l’incumbensa legala. Datas faussas ston vegnir curregidas d’uffizi. Sche las datas faussas pon vegnir attribuidas al fatg ch’ina persuna ha violà l’obligaziun da cooperar, pon ils custs da la correctura vegnir mess a quint a questa persuna. Versiun tenor l’art. 18 cifra 2 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart il sistem d’infurmaziun per il sectur da las persunas estras e da l’asil, en vigur dapi ils 29 da matg 2006 (AS 2006 1931; BBl 2002 4693). Versiun tenor l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2010 (controlla da cunfin automatisada, cussegliaders da documents, sistem d’infurmaziun MIDES), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5755; BBl 2009 8881). Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 101 Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 102 Sistem d’infurmaziun e da documentaziun En collavuraziun cun il Tribunal administrativ federal maina il SEM in sistem d’infurmaziun e da documentaziun automatisà. En quel vegnan arcunads en differentas bancas da datas infurmaziuns e documentaziuns che sa refereschan a la chaussa e che appartegnan al champ d’incumbensas dal SEM e dal Tribunal administrativ federal. Sche quai è necessari, pon er vegnir arcunadas datas persunalas ch’èn cuntegnidas en ils texts, particularmain persunalias, sco er datas persunalas spezialmain sensiblas.  A bancas da datas che cuntegnan datas persunalas spezialmain sensiblas, han access mo ils collavuraturs dal SEM e dal Tribunal administrativ federal. Bancas da datas che cuntegnan oravant tut infurmaziuns che sa refereschan a la chaussa e che derivan da funtaunas publicas pon – sin dumonda – vegnir rendidas accessiblas ad utilisaders externs cun agid d’ina procedura d’invista. Il SEM regla ils detagls, particularmain l’access al sistem e la protecziun da las datas persunalas ch’èn registradas en tal. Versiun da la terza frasa tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il Tribunal administrativ federal, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 102a Statistica davart retschaviders d’agid socialPer controllar l’indemnisaziun finanziala als chantuns transferescha l’Uffizi federal da statistica periodicamain al SEM, en furma anonimisada ed agregada, datas davart persunas dal sectur d’asil che retiran prestaziuns da l’agid social public. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).2. secziun Elavuraziun da datas en il rom da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin Integrà tras l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. a; BBl 2004 5965).Art. 102a Eurodac En il rom da l’applicaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin è il SEM cumpetent per il traffic cun l’unitad centrala dal sistem Eurodac. Entaifer 72 uras suenter l’inoltraziun da la dumonda transmetta el las suandantas datas a l’unitad centrala:a. il lieu e la data da l’inoltraziun da la dumonda en Svizra;b. la schlattaina dal requirent;c. las improntas dals dets prendidas tenor l’artitgel 99 alinea 1;d. la data, cura che las improntas dals dets èn vegnidas prendidas;e. il numer distinctiv svizzer da las improntas dals dets;f. la data, cura che las datas èn vegnidas transmessas a l’unitad centrala;g. il pled-clav da l’utilisadra u da l’utilisader. Sch’ils dets da la persuna pertutgada na permettan betg da prender las improntas, ston las improntas vegnir transmessas a l’unitad centrala entaifer 48 uras, suenter ch’igl è puspè pussaivel da prender improntas irreproschablas. Sch’i n’è betg pussaivel da prender las improntas dals dets pervia dal stadi da sanadad da la persuna pertutgada u pervia da mesiras da la sanadad publica, ston questas improntas vegnir transmessas a l’unitad centrala entaifer 48 uras suenter ch’il motiv d’impediment è crudà davent. Sche problems tecnics gravants impedeschan la transmissiun da las datas, vegn concedì in termin supplementar da 48 uras per prender las mesiras necessarias, per ch’il sistem funcziunia puspè senza problems. Il SEM transferescha las suandantas datas a l’unitad centrala:a. en cas d’ina admissiun d’ina persuna tenor l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013: la data da l’arrivada en Svizra;b. en cas d’ina readmissiun d’ina persuna tenor l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013: la data da l’arrivada en Svizra;c. sch’igl è cumprovà ch’in requirent, dal qual la dumonda sto vegnir tractada da la Svizra tenor l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013, ha bandunà per almain 3 mais il territori dals stadis ch’èn liads tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin: la data da la partenza;d. suenter che la spedida è vegnida exequida cun success: la data ch’il requirent è vegnì expulsà respectivamain è partì dal territori dals stadis ch’èn liads tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin;e. sche la Svizra daventa sin basa da la clausula da suveranitad da l’Ordinaziun (UE) nr. 604/2013 voluntarmain il stadi da Dublin ch’è cumpetent per tractar ina dumonda d’asil: la data da questa decisiun. Las datas transmessas vegnan arcunadas en la banca da datas Eurodac e cumparegliadas automaticamain cun las datas ch’èn gia arcunadas en questa banca da datas. Il resultat da questa cumparegliaziun vegn communitgà al SEM. Las datas vegnan destruidas automaticamain da l’unitad centrala 10 onns suenter che las improntas dals dets èn vegnidas prendidas. Sch’ina persuna, da la quala èn vegnidas transferidas da la Svizra datas a la banca da datas Eurodac, survegn avant la scadenza da quest termin la naziunalitad d’in stadi ch’è lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin, dumonda il SEM l’unitad centrala da destruir anticipadamain questas datas, uschespert ch’el ha enconuschientscha da quest fatg. Questas cunvegnas èn inditgadas en l’agiunta 1. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 603/2013 davart la constituziun d’Eurodac sco er davart la midada da l’O [UE] nr. 1077/2011 pertutgant la constituziun da l’Agentura IT, en vigur dapi ils 20 da fan. 2015 (AS 2015 2323; BBl 2014 2675). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 603/2013 davart la constituziun d’Eurodac sco er davart la midada da l’O [UE] nr. 1077/2011 pertutgant la constituziun da l’Agentura IT, en vigur dapi ils 20 da fan. 2015 (AS 2015 2323; BBl 2014 2675). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 603/2013 davart la constituziun d’Eurodac sco er davart la midada da l’O [UE] nr. 1077/2011 pertutgant la constituziun da l’Agentura IT, en vigur dapi ils 20 da fan. 2015 (AS 2015 2323; BBl 2014 2675). Ordinaziun (UE) nr. 604/2013 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 26 da zer. 2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala inoltrada en in dals stadis commembers tras in burgais d’in terz stadi u tras ina persuna senza naziunalitad (nova versiun); versiun tenor ABl. L 180 dals 29 da zer. 2013, p. 31. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 603/2013 davart la constituziun d’Eurodac sco er davart la midada da l’O [UE] nr. 1077/2011 pertutgant la constituziun da l’Agentura IT, en vigur dapi ils 20 da fan. 2015 (AS 2015 2323; BBl 2014 2675). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 603/2013 davart la constituziun d’Eurodac sco er davart la midada da l’O [UE] nr. 1077/2011 pertutgant la constituziun da l’Agentura IT, en vigur dapi ils 20 da fan. 2015 (AS 2015 2323; BBl 2014 2675).Art. 102a Verificaziun da las improntas dals dets en Eurodac In spezialist verifitgescha las improntas dals dets, sche la consultaziun d’Eurodac ha purtà in resultat positiv. Il SEM fixescha, tge qualificaziuns ch’il spezialist d’improntas da dets sto avair. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 603/2013 davart la constituziun d’Eurodac sco er davart la midada da l’O [UE] nr. 1077/2011 pertutgant la constituziun da l’Agentura IT, en vigur dapi ils 20 da fan. 2015 (AS 2015 2323; BBl 2014 2675).Art. 102b Communicaziun da datas persunalas ad in stadi ch’è lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da DublinLa communicaziun da datas persunalas a las autoritads cumpetentas da stadis ch’èn liads tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin ha il medem status sco la communicaziun da datas persunalas tranter organs federals.Art. 102c Communicaziun da datas persunalas ad in stadi che n’è betg lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin Ad ulteriurs stadis dastgan datas da persunas vegnir communitgadas mo, sch’els garanteschan in nivel da protecziun da datas adequat tenor l’artitgel 16 alinea 1 LPD. Sch’in ulteriur stadi na garantescha betg in nivel da protecziun da datas adequat, al pon vegnir communitgadas datas da persunas en ils suandants cas:a. la persuna pertutgada ha dà ses consentiment tenor l’artitgel 6 alinea 6 ed eventualmain alinea 7 LPD;b. la communicaziun è necessaria per proteger la vita u l’integritad corporala da la persuna pertutgada ed i n’è betg pussaivel da survegnir ses consentiment entaifer in termin adequat;c. la communicaziun è necessaria per proteger interess publics predominants u per constatar, exequir u far valair dretgs davant dretgira u davant in’autra autoritad estra cumpetenta. Ultra dals cas numnads en l’alinea 2 pon datas persunalas er vegnir communitgadas, sche garanzias suffizientas permettan en il cas singul che la persuna pertutgada saja protegida adequatamain. Il Cussegl federal fixescha la dimensiun da las garanzias che ston vegnir prestadas e las modalitads per prestar questas garanzias. Las datas che derivan da la banca da datas Eurodac na dastgan vegnir transmessas sut naginas circumstanzas:a. ad in stadi che n’è betg lià tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin;b. ad organisaziuns internaziunalas;c. a posts privats. SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 603/2013 davart la constituziun d’Eurodac sco er davart la midada da l’O [UE] nr. 1077/2011 pertutgant la constituziun da l’Agentura IT, en vigur dapi ils 20 da fan. 2015 (AS 2015 2323; BBl 2014 2675).Art. 102d Surveglianza da l’elavuraziun da datas en il rom da la collavuraziun da Dublin Las autoritads chantunalas per la protecziun da datas e l’Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transparenza (IFPDT) collavuran en il rom da lur cumpetenzas respectivas. Il IFPDT surveglia l’elavuraziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun da Dublin. El coordinescha l’activitad da surveglianza cun las autoritads chantunalas per la protecziun da datas. Per ademplir sias incumbensas collavura el cun l’Incumbensà europeic per la protecziun da datas; per tal è el l’autoritad naziunala da surveglianza. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2023 16; BBl 2020 3465).Art. 102e Dretg da survegnir infurmaziunsIl dretg da survegnir infurmaziuns sa drizza tenor las disposiziuns davart la protecziun da datas da la Confederaziun u dals chantuns. ... Versiun tenor la cifra 2 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas persunalas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas, en vigur dapi il 1. da dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749). Abolì la segunda frasa tras la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, cun effect dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).3. secziun Videosurveglianza Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2019 1413, 2020 881; BBl 2018 1685).Art. 102e Per proteger rauba e persunas, en spezial ils requirents d’asil, ils collavuraturs dal SEM ed ils collavuraturs responsabels per l’assistenza e per la segirezza, cunter periclitaziuns, po il SEM applitgar apparats ed installaziuns da videosurveglianza sco er far registraziuns visualas e sonoras entaifer ed ordaifer ils edifizis ch’el administrescha en il rom da la procedura d’asil. Las registraziuns visualas e sonoras vegnan conservadas durant 4 mais e lura destruidas automaticamain, nun ch’ellas vegnian duvradas per ina procedura penala u per ina retschertga administrativa manada dal SEM. Las registraziuns dastgan vegnir surdadas mo ad autoritads da persecuziun penala. En cas d’ina retschertga administrativa u penala pon ils responsabels per la segirezza dal SEM sco er lur superiurs prender invista da las registraziuns. Il Cussegl federal regla las modalitads da la videosurveglianza. En spezial fixescha el, tge edifizis e parts d’edifizis che dastgan vegnir suttamess ad ina videosurveglianza, ed el regla co che las registraziuns vegnan conservadas, protegidas cunter abus e surdadas a las autoritads da persecuziun penala.8. chapitel Protecziun giuridica, procedura da recurs, reponderaziun e dumondas multiplas Oriundamain: avant l’art. 103. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).1. secziun Protecziun giuridica en ils centers da la Confederaziun Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 102f Princip Requirents d’asil, dals qualas la dumonda vegn tractada en in center da la Confederaziun, han il dretg d’ina cussegliaziun e d’ina represchentanza legala gratuita. Il SEM incumbensescha in u plirs furniturs da prestaziuns d’ademplir las incumbensas tenor l’alinea 1.Art. 102g Cussegliaziun davart la procedura d’asil Durant la dimora en in center da la Confederaziun han ils requirents d’asil access a la cussegliaziun davart la procedura d’asil. La cussegliaziun cuntegna particularmain l’infurmaziun dals requirents d’asil davart ils dretgs e davart las obligaziuns en la procedura d’asil. La cussegliaziun cuntegna er l’infurmaziun davart la procedura da recurs tenor l’artitgel 111 da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896. Ordinaziun (UE) 2019/1896 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 13 da nov. 2019 davart la Guardia europeica da cunfin e da costa e davart l’aboliziun da las Ordinaziuns (UE) nr. 1052/2013 ed (UE) 2016/1624, versiun tenor ABl. L 295 dals 14 da nov. 2019, p. 1. Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 459; BBl 2020 7105).Art. 102h Represchentanza legala A mintga requirent d’asil vegn attribuida ina represchentanza legala a partir dal cumenzament da la fasa preparatorica e per l’ulteriura procedura d’asil, nun ch’il requirent d’asil renunzieschia explicitamain ad ina tala. La represchentanza legala attribuida infurmescha il requirent d’asil uschè svelt sco pussaivel davart sias schanzas en la procedura d’asil. La represchentanza legala dura fin a l’entrada en vigur da la decisiun en la procedura accelerada ed en la proceduras da Dublin ubain fin a la decisiun da realisar ina procedura extendida. L’artitgel 102l resta resalvà. La represchentanza legala finescha cun l’infurmaziun dal represchentant legal attribuì al requirent d’asil ch’el na saja betg pront da far recurs, perquai che tal n’haja probablamain nagin success. Questa infurmaziun vegn dada uschè svelt sco pussaivel suenter la communicaziun da la decisiun d’asil negativa. Las incumbensas da la represchentanza legala sa drizzan tenor l’artitgel 102k.Art. 102i Incumbensas dal furnitur da prestaziuns Il furnitur da prestaziuns tenor l’artitgel 102f alinea 2 è en spezial responsabel per garantir, per organisar e per exequir la cussegliaziun e la represchentanza legala en ils centers da la Confederaziun. El procura per la qualitad da la cussegliaziun e da la represchentanza legala. Il furnitur da prestaziuns nominescha las persunas incaricadas cun la cussegliaziun e cun la represchentanza legala. El attribuescha als requirents d’asil las persunas ch’èn incaricadas cun la represchentanza legala. Admessas a la cussegliaziun èn persunas che s’occupan da professiun cun la cussegliaziun da requirents d’asil. Admess a la represchentanza legala èn advocats. Admessas èn er persunas cun in diplom universitar en giurisprudenza che sa fatschentan da professiun cun la cussegliaziun e cun la represchentanza da requirents d’asil. Tranter il furnitur da prestaziuns ed il SEM datti regularmain in barat d’infurmaziuns, particularmain per coordinar las incumbensas e per garantir la qualitad.Art. 102j Participaziun da la represchentanza legala Il SEM communitgescha al furnitur da prestaziuns ils termins per l’emprima interrogaziun en la fasa preparatorica, per l’audiziun davart ils motivs d’asil sco er per ulteriurs pass da la procedura, nua ch’igl è necessari che la represchentanza legala coopereschia. Il furnitur da prestaziuns communitgescha immediatamain ils termins correspundents a la represchentanza legala. Sch’ils termins èn vegnids communitgads ad ura, han las acziuns dal SEM vigur legala er senza che la represchentanza legala saja preschenta u coopereschia. Resalvads restan impediments a curta vista per motivs gravants perstgisabels. Sch’ina represchentanza legala n’inoltrescha betg ina posiziun tar il sboz d’ina decisiun d’asil negativa u sch’ella inoltrescha ina tala posiziun memia tard, schebain ch’il furnitur da prestaziuns l’ha tramess ad ura quest sboz, vala quai sco renunzia da prender posiziun.Art. 102k Indemnisaziun per la cussegliaziun e per la represchentanza legala La Confederaziun paja al furnitur da prestaziuns a norma d’ina cunvegna e sin basa da soluziuns favuraivlas ina indemnisaziun per ademplir particularmain las suandantas incumbensas:a. infurmaziun e cussegliaziun dals requirents d’asil;b. participaziun da la represchentanza legala a l’emprima interrogaziun en la fasa preparatorica ed a l’audiziun davart ils motivs d’asil;c. posiziun tar il sboz d’ina decisiun d’asil negativa en la procedura accelerada;d. realisaziun da la represchentanza legala en la procedura da recurs, en spezial la redacziun d’ina acta da recurs;e. defensiun dals interess da requirents d’asil minorens betg accumpagnads sco persuna da confidenza en ils centers da la Confederaziun e sin la plazza aviatica;f. en cas d’ina midada a la procedura extendida: infurmaziun dal post da cussegliaziun per dumondas da dretg tras la represchentanza legala attribuida davart il stadi actual da la procedura u la cuntinuaziun da la represchentanza legala attribuida tar pass da la procedura ch’èn relevants per la decisiun tenor l’artitgel 102l;g. cussegliaziun e sustegn per inoltrar in recurs tenor l’artitgel 111 da l’Ordinaziun (UE) 2019/1896. Cuntegnids en l’indemnisaziun èn ina contribuziun als custs d’administraziun e da persunal dal furnitur da prestaziuns, en spezial per l’organisaziun da la cussegliaziun e da la represchentanza legala sco er ina contribuziun ad ina translaziun independenta. L’indemnisaziun vegn fixada en moda pauschala. Excepziunalmain pon las contribuziuns vegnir fixadas tenor las expensas, en spezial per indemnisar custs unics. Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 459; BBl 2020 7105). Guardar annotaziun tar l’art. 102g al. 3.1a. secziun Cussegliaziun e represchentanza legala en la procedura extendida suenter l’attribuziun als chantuns Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 102l Suenter ch’els èn vegnids attribuids al chantun, pon ils requirents d’asil – en cas da pass ch’èn relevants per la decisiun en la procedura d’emprima instanza, en spezial sch’igl ha lieu in’audiziun supplementara davart ils motivs d’asil – sa drizzar gratuitamain ad in post da cussegliaziun per dumondas da dretg u a la represchentanza legala attribuida. Suenter ch’els èn vegnids attribuids al chantun, pon ils requirents d’asil sa drizzar gratuitamain ad in post da cussegliaziun per dumondas da dretg u a la represchentanza legala attribuida per la cussegliaziun e per il sustegn tenor l’artitgel 102k alinea 1 litera g, nun ch’els hajan gia survegnì questa cussegliaziun e quest sustegn en in center da la Confederaziun. A norma d’ina cunvegna e sin basa da soluziuns favuraivlas paja la Confederaziun al post da cussegliaziun per dumondas da dretg ina indemnisaziun per ademplir l’incumbensa tenor ils alineas 1 ed 1. L’indemnisaziun vegn fixada en moda pauschala. Excepziunalmain pon las contribuziuns vegnir fixadas tenor las expensas, en spezial per indemnisar custs unics. Il Cussegl federal fixescha las premissas ch’èn necessarias per vegnir admess sco post da cussegliaziun per dumondas da dretg e determinescha ils pass da la procedura ch’èn relevants per la decisiun tenor l’alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 459; BBl 2020 7105). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da sett. 2022 (AS 2022 459; BBl 2020 7105).1b. secziun Giurisdicziun gratuita Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 102m Sin dumonda dal requirent d’asil, ch’è vegnì dispensà da pajar ils custs da procedura, nominescha il Tribunal administrativ federal in assistent giuridic uffizial exclusivamain per recurs cunter:a. decisiuns da betg entrar en chaussa sco er decisiuns d’asil e da spedida negativas tenor ils artitgels 31a e 44 en il rom da la procedura extendida;b. decisiuns davart la revocaziun e la scadenza da l’asil tenor ils artitgels 63 e 64;c. l’aboliziun da l’admissiun provisorica per persunas dal sectur d’asil tenor l’artitgel 84 alineas 2 e 3 LEI;d. decisiuns en il rom da la concessiun da protecziun provisorica tenor il 4. chapitel. Exceptads èn recurs tenor l’alinea 1, sch’els vegnan fatgs en il rom da proceduras da reponderaziun e da revisiun sco er da dumondas multiplas. Per tals recurs e per ils ulteriurs recurs vala, cun excepziun da l’alinea 1, l’artitgel 65 alinea 2 LFPA. A l’assistenza giudiziala uffiziala en cas da recurs fatgs sin basa da questa lescha èn admessas er persunas cun in diplom universitar en giurisprudenza che sa fatschentan da professiun cun la cussegliaziun e cun la represchentanza da requirents d’asil. Ils alineas 1–3 valan er per persunas, da las qualas la dumonda è vegnida decidida en la procedura accelerada e las qualas renunzian ad ina represchentanza legala tenor l’artitgel 102h. Il medem vala, sche la represchentanza legala attribuida renunzia en la procedura accelerada d’inoltrar in recurs (art. 102h al. 4). SR 142.20 SR 172.0211c. secziun Procedura da recurs sin plaun chantunal Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 103 Ils chantuns prevesan almain ina instanza da recurs, tar la quala i po vegnir recurrì cunter disposiziuns che las autoritads chantunalas prendan sin basa da questa lescha e da sias disposiziuns executivas. Recurs cunter decisiuns chantunalas d’ultima instanza sa drizzan tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala, uschenavant che questa lescha na dispona betg autramain.2. secziun Procedura da recurs sin plaun federalArt. 104 Abolì tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 105 Recurs cunter disposiziuns dal SEMCunter disposiziuns dal SEM poi vegnir recurrì a norma da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal. Versiun tenor la cifra I 3 da la cifra IV da l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il TF e da la LF davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 5599, 2007 5573; BBl 2006 7759). SR 173.32Art. 106 Motivs da recurs Cun il recurs pon vegnir contestads:a. la violaziun dal dretg federal, inclusiv l’abus ed il surpassament da l’appreziar;b. la constataziun faussa ed incumpletta dals fatgs giuridicamain relevants;c. ... Ils artitgels 27 alinea 3 e 68 alinea 2 restan resalvads. Versiun tenor la cifra I 2 da l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il TF e da la LF davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 107 Disposiziuns intermediaras contestablas Disposiziuns intermediaras che vegnan prendidas en applicaziun dals artitgels 10 alineas 1–3 e 18–48 da questa lescha sco er da l’artitgel 71 LEI pon mo vegnir contestadas cun recurs cunter la disposiziun finala. Il recurs cunter disposiziuns tenor l’artitgel 27 alinea 3 resta resalvà. Contestablas en moda independenta èn ultra da quai, sch’ellas pon chaschunar in dischavantatg irreparabel:a. mesiras preventivas;b. disposiziuns, cun las qualas la procedura vegn sistida, cun excepziun da disposiziuns tenor l’artitgel 69 alinea 3. ... SR 142.20 Versiun tenor la cifra II 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 davart las persunas estras, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5437; BBl 2002 3709). Abolì tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).Art. 107a Procedura per ils cas da Dublin Il recurs cunter ina decisiun da betg entrar sin ina dumonda d’in requirent d’asil, che po partir en in stadi ch’è – sin basa d’in contract internaziunal – cumpetent per exequir la procedura d’asil e da spedida, n’ha nagin effect suspensiv. Entaifer il termin da recurs po il requirent d’asil pretender la concessiun da l’effect suspensiv. Il Tribunal administrativ federal decida entaifer 5 dis suenter che la dumonda tenor l’alinea 2 è vegnida inoltrada. Sche l’effect suspensiv na vegn betg concedì entaifer 5 dis, po la spedida vegnir exequida. Integrà tras l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin (AS 2008 447; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra I 2 da l’agiunta dal COF dals 26 da sett. 2014 (surpigliada da l’O [UE] nr. 604/2013 davart la fixaziun dals criteris e dals mecanissems per determinar il stadi commember ch’è cumpetent per examinar ina dumonda da protecziun internaziunala), en vigur dapi il 1. da fan. 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675).Art. 108 Termins da recurs En la procedura accelerada sto il recurs cunter ina decisiun tenor l’artitgel 31a alinea 4 vegnir inoltrà entaifer 7 dis da lavur, cunter disposiziuns intermediaras entaifer 5 dis dapi la communicaziun da la disposiziun. En la procedura extendida sto il recurs cunter ina decisiun tenor l’artitgel 31a alinea 4 vegnir inoltrà entaifer 30 dis, cunter disposiziuns intermediaras entaifer 10 dis dapi la communicaziun da la disposiziun. Il recurs cunter decisiuns da betg entrar en chaussa sco er cunter decisiuns tenor l’artitgel 23 alinea 1 e tenor l’artitgel 40 en cumbinaziun cun l’artitgel 6a alinea 2 litera a sto vegnir inoltrà entaifer 5 dis da lavur dapi la communicaziun da la disposiziun. Cunter la refusa da l’entrada en Svizra tenor l’artitgel 22 alinea 2 poi vegnir fatg recurs fin al mument ch’ina disposiziun tenor l’artitgel 23 alinea 1 vegn communitgada. L’examinaziun da la legalitad e da la commensurabladad da l’attribuziun d’in lieu da dimora sin la plazza aviatica u en in auter lieu adattà tenor l’artitgel 22 alineas 3 e 4 po vegnir dumandada da tut temp tras in recurs. En ils auters cas importa il termin da recurs 30 dis dapi la communicaziun da la disposiziun. Las scrittiras giuridicas che vegnan transferidas per telefax valan sco inoltradas legalmain, sch’ellas arrivan entaifer il termin tar il Tribunal administrativ federal e sch’ellas vegnan confermadas tras l’inoltraziun posteriura da l’original suttascrit tenor las reglas confurm a l’artitgel 52 alineas 2 e 3 LFPA. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 172.021Art. 108a Coordinaziun cun la procedura d’extradiziunSch’ina dumonda d’extradiziun en il senn da la Lescha federala dals 20 da mars 1981 davart l’assistenza giudiziala internaziunala è pendenta cunter il requirent d’asil, consulteschan las instanzas da recurs las actas da la procedura d’extradiziun per prender la decisiun da recurs en il sectur d’asil. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dal 1. d’oct. 2010 davart la coordinaziun tranter la procedura d’asil e la procedura d’extradiziun, en vigur dapi il 1. d’avr. 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). SR 351.1Art. 109 Termins da tractament En la procedura accelerada decida il Tribunal administrativ federal entaifer 20 dis davart recurs cunter decisiuns tenor l’artitgel 31a alinea 4. En la procedura extendida decida il Tribunal administrativ federal entaifer 30 dis davart recurs cunter decisiuns tenor l’artitgel 31a alinea 4. En cas da recurs cunter decisiuns da betg entrar en chaussa sco er cunter disposiziuns tenor l’artitgel 23 alinea 1 e tenor l’artitgel 40 en cumbinaziun cun l’artitgel 6a alinea 2 litera a decida el entaifer 5 dis da lavur. Ils termins tenor ils alineas 1 e 3 pon vegnir surpassads per in pèr dis, sch’i èn avant maun motivs plausibels. Il Tribunal administrativ federal decida immediatamain sin basa da las actas davart recurs cunter decisiuns tenor l’artitgel 22 alineas 2–3 e 4. En ils ulteriurs cas decida il Tribunal administrativ federal entaifer 20 dis davart ils recurs. El decida en moda prioritara ed immediatamain, sch’il requirent d’asil è en arrest d’extradiziun sin basa d’ina dumonda dal stadi ch’el ha bandunà per tschertgar protecziun en Svizra. Quai vala er, sch’ina expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a CP, tenor l’artitgel 49a u 49a LPM u tenor l’artitgel 68 LEI è vegnida pronunziada envers il requirent d’asil. Versiun tenor la cifra I, al. 5 e 7 tenor la cifra IV 2 da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 311.0 SR 321.0 SR 142.20 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I 3 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).Art. 109a Barat d’infurmaziunsTranter il DFGP ed il Tribunal administrativ federal ha lieu in barat d’infurmaziuns regular davart la priorisaziun e davart ils andaments administrativs da las proceduras d’emprima e da segunda instanza. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 109b Strategia dal Tribunal administrativ federal da tractar ils recurs Il Tribunal administrativ federal fixescha ina strategia da tractar ils recurs; en quest connex resguarda el:a. la strategia dal SEM da tractar las dumondas tenor l’artitgel 37b;b. ils termins legals per far recurs e per tractar quests recurs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 110 Termins da procedura Il termin supplementar per curreger in recurs importa 7 dis; el importa 3 dis en cas da recurs cunter decisiuns da betg entrar en chaussa e cunter decisiuns tenor l’artitgel 23 alinea 1, tenor l’artitgel 40 en cumbinaziun cun l’artitgel 6a alinea 2 litera a sco er cunter disposiziuns tenor l’artitgel 111b. Il termin per procurar cumprovas dura 7 dis, sche la cumprova sto vegnir organisada en Svizra, e 30 dis, sche la cumprova sto vegnir organisada a l’exteriur. Expertisas ston vegnir furnidas entaifer 30 dis. Il termin tenor l’alinea 2 po vegnir prolungà, sche la persuna recurrenta respectivamain ses represchentant è impedì d’agir entaifer quest termin, particularmain pervia da malsogna u accident. Ils termins da procedura importan maximalmain 2 dis da lavur en cas da proceduras concernent la refusa da l’entrada en Svizra e concernent l’attribuziun d’in lieu da dimora sin la plazza aviatica tenor l’artitgel 22 alineas 2–3 e 4. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 110a Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 111 Cumpetenza dal derschader singulIls derschaders decidan en ils suandants cas sco derschaders singuls:a. annullaziun da recurs ch’èn daventads obsolets;b. decisiun da betg entrar en recurs che n’èn evidentamain betg admess;c. decisiun davart la refusa provisorica d’entrar en Svizra sin la plazza aviatica e davart l’attribuziun d’in lieu da dimora sin la plazza aviatica;d. ...e. cun il consentiment d’in segund derschader: recurs evidentamain giustifitgads u betg giustifitgads. Versiun tenor las cifras I e IV 1 da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 111a Procedura e decisiun Il Tribunal administrativ federal po renunziar da realisar la correspundenza. Decisiuns da recurs tenor l’artitgel 111 vegnan motivadas mo summaricamain. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Versiun tenor la cifra I 3 da l’O da l’AF dals 20 da dec. 2006 davart l’adattaziun da decrets a las disposiziuns da la LF davart il TF e da la LF davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 5599, 2007 5573; BBl 2006 7759).Art. 111a Mesiras d’instrucziun e communicaziun a bucca da la sentenzia En proceduras da recurs cunter decisiuns d’asil tenor l’artitgel 31a da questa lescha, ch’èn vegnidas prendidas en la procedura accelerada u en la procedura da Dublin, po il Tribunal administrativ federal realisar mesiras d’instrucziun tenor l’artitgel 39 alinea 2 da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal en ils centers da la Confederaziun, sche quai permetta da prender pli svelt ina decisiun davart il recurs. La sentenzia po vegnir communitgada a bucca. La communicaziun a bucca e la motivaziun summarica ston vegnir protocolladas. Entaifer 5 dis suenter la communicaziun a bucca da la sentenzia pon las partidas pretender in exemplar cumplet da la sentenzia. L’executabilitad na vegn betg suspendida tras quai. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). SR 173.32Art. 111a Indemnisaziun da las partidasEn la procedura da recurs cunter decisiuns d’asil tenor l’artitgel 31a, ch’èn vegnidas prendidas en la procedura accelerada u en la procedura da Dublin, na vegn consegnada nagina indemnisaziun da las partidas. Sch’il requirent d’asil ha renunzià ad ina represchentanza legala tenor l’artitgel 102h u sche la represchentanza legala attribuida ha renunzià da far recurs (art. 102h al. 4), valan las disposiziuns generalas davart la giurisdicziun federala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).3. secziun Reponderaziun e dumondas multiplas Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 111b Reponderaziun La dumonda da reponderaziun sto vegnir inoltrada al SEM en scrit e cun motivaziun entaifer 30 dis dapi ch’il motiv da reponderaziun è vegnì scuvrì. I na dat nagina fasa preparatorica. Decisiuns da betg entrar en chaussa èn per regla da prender entaifer 5 dis da lavur suenter l’inoltraziun d’ina dumonda da reponderaziun. En ils ulteriurs cas èn las decisiuns per regla da prender entaifer 10 dis da lavur suenter l’inoltraziun da la dumonda. L’inoltraziun d’ina dumonda da reponderaziun na suspenda betg l’execuziun. Sin dumonda po l’autoritad cumpetenta per il tractament conceder l’effect suspensiv, sch’il requirent è exponì ad ina periclitaziun concreta en il stadi da derivanza u d’origin.  Dumondas da reponderaziun nunmotivadas u inoltradas repetidamain cun la medema motivaziun vegnan stritgadas nunformalmain. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 111c Dumondas multiplas Dumondas d’asil che vegnan inoltradas entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur da la decisiun d’asil e da spedida ston vegnir inoltradas en scrit e cun motivaziun. I na dat nagina fasa preparatorica. Ils motivs da betg entrar en chaussa tenor l’artitgel 31a alineas 1–3 èn applitgabels. Dumondas multiplas nunmotivadas u inoltradas repetidamain cun la medema motivaziun vegnan stritgadas nunformalmain. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).Art. 111d Taxas Il SEM incassescha ina taxa sch’el refusa ina dumonda da reponderaziun u ina dumonda multipla u sch’el n’entra betg en chaussa. Sch’ina dumonda vegn approvada per part, vegn la taxa reducida. I na vegnan concedidas naginas indemnisaziuns. Suenter l’inoltraziun da la dumonda da reponderaziun u da la dumonda multipla deliberescha il SEM sin dumonda il requirent da pajar ils custs da procedura, sch’el è basegnus e sche sias dumondas na paran betg a priori invanas. Il SEM po pretender dal requirent in pajament anticipà da la taxa en l’autezza dals custs da procedura presumptivs. Per far quest pajament fixescha el in termin adequat, smanatschond ch’el n’entria uschiglio betg en chaussa. D’in pajament anticipà da la taxa vegni renunzià:a. sche las premissas tenor l’alinea 2 èn dadas; ub. en la procedura cun minorens betg accumpagnads, sche la dumonda da reponderaziun u la dumonda multipla na para betg a priori invana. Il Cussegl federal regla la fixaziun da la taxa e l’autezza dal pajament anticipà da la taxa. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 112 Abolì tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, cun effect dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).4. secziun Impediment e suspensiun da la surannaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 112aPer la durada d’ina procedura da meds legals na cumenza la surannaziun da pretensiuns finanzialas da la Confederaziun envers ils retschaviders da subvenziuns u d’agid social betg u vegn suspendida, sch’ella ha gia cumenzà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).8a. chapitel Proceduras d’asil en il rom da fasas da test Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 112b Integrà tras la cifra I da la LF dals 28 da sett. 2012 (midadas urgentas da la Lescha d’asil), en vigur dals 29 da sett. 2012 fin ils 28 da sett. 2015 (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325) e prolungà fin ils 28 da sett. 2019 tras la cifra II da la LF dals 26 da sett. 2014 (AS 2015 2047; BBl 2014 2087).9. chapitel Collavuraziun internaziunala Versiun tenor la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 113 PrincipsLa Confederaziun sa participescha a l’armonisaziun da la politica europeica da fugitivs sin plaun internaziunal sco er a la soluziun da problems da fugitivs a l’exteriur. Ella sustegna l’activitad d’ovras d’agid internaziunalas. Ella collavura cunzunt cun l’Autcumissariat da las Naziuns Unidas per ils fugitivs. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2019, en vigur dapi il 1. da nov. 2020 (AS 2020 3989; BBl 2018 6565).Art. 114 Contracts internaziunalsPer realisar in credit general per la migraziun, ch’è vegnì approvà sin basa da l’artitgel 91 alinea 7 en cumbinaziun cun l’artitgel 113 u l’artitgel 93 alinea 1 litera c ed alinea 2, po il Cussegl federal concluder contracts internaziunals davart il pajament da contribuziuns a tscherts stadis commembers da la UE u ad organisaziuns internaziunalas. Avant che prender quest conclus consultescha el las cumissiuns cumpetentas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2019, en vigur dapi il 1. da nov. 2020 (AS 2020 3989; BBl 2018 6565).10. chapitel Disposiziuns penalas Versiun tenor l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. a; BBl 2004 5965).1. secziun Disposiziuns penalas dal 5. chapitel 2. secziun Integrà tras l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. a; BBl 2004 5965).Art. 115 DelictsCun in chasti pecuniar fin a 180 taxas per di vegn chastià, uschenavant ch’i n’è betg avant maun in crim u in delict smanatschà cun in chasti pli aut tenor il CP:a. tgi che survegn – tras indicaziuns faussas u incumplettas u en autra moda – per sasez u per in auter in avantatg pecuniar sin basa da questa lescha, dal qual el n’ha nagin dretg;b. tgi che fugia dal tuttafatg u per part da l’obligaziun da pajar la taxa speziala tenor l’artitgel 86 tras indicaziuns faussas u incumplettas u en autra moda;c. ...d. tgi che ha, cun l’intenziun d’enritgir sasez, gidà auters a commetter in malfatg en il senn da l’artitgel 116 litera c, en spezial cun planisar u cun organisar il malfatg. SR 311.0. Expressiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Versiun tenor l’art. 333 dal Cudesch penal en la versiun da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6521; BBl 2016 2821, 2013 2397). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 116 SurpassamentsCun multa vegn chastià, premess ch’i na saja betg avant maun in causal tenor l’artitgel 115, tgi che:a. violescha l’obligaziun da dar infurmaziuns, dond sapientivamain infurmaziuns faussas ubain refusond da dar infurmaziuns;b. s’oppona ad ina controlla ch’è ordinada dal post cumpetent u impedescha ina tala en autra moda;c. exercitescha, sco requirent d’asil, activitads politicas publicas en Svizra mo cun l’intenziun da stgaffir motivs subjectivs resultads suenter la fugia en il senn da l’artitgel 54;d. tgi che ha gidà auters a commetter in malfatg en il senn da la litera c, en spezial cun planisar u cun organisar il malfatg. Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Integrà tras la cifra I da la LF dals 14 da dec. 2012, en vigur dapi il 1. da favr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).Art. 116a Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6521; BBl 2016 2821, 2013 2397).Art. 117 Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2016 (integraziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 6521; BBl 2016 2821, 2013 2397).2. secziun Disposiziuns penalas dal 7. chapitel 2. secziun Integrà tras l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. a; BBl 2004 5965).Art. 117a Elavuraziun scumandada da datas persunalasTgi ch’elavura datas persunalas ch’èn arcunadas en Eurodac per in auter intent che quel da constatar, tge stadi ch’è cumpetent per l’examinaziun da la dumonda d’asil inoltrada d’in burgais d’in terz stadi en in stadi dal champ d’applicaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin, vegn chastià cun multa.3. secziun Persecuziun penala Integrà tras l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. a; BBl 2004 5965).Art. 118 ...La persecuziun penala è chaussa dals chantuns. Abolì tras l’art. 3 cifra 2 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, cun effect dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 447 5405 art. 1 lit. a; BBl 2004 5965).11. chapitel Disposiziuns finalasArt. 119 ExecuziunIl Cussegl federal vegn incumbensà cun l’execuziun. El decretescha las disposiziuns executivas.Art. 120 Aboliziun dal dretg vertentIls suandants decrets vegnan abolids:a. la Lescha d’asil dals 5 d’october 1979;b. il Conclus federal dals 16 da december 1994 davart las mesiras da spargn en il sectur d’asil e da persunas estras. [AS 1980 1718; 1986 2062; 1987 1674; 1990 938, 1587 art. 3; 1994 1634 cifra I 8.1 2876; 1995 146 cifra II 1126 cifra II 1, 4356; 1997 2372, 2394; 1998 1582] [AS 1994 2876]Art. 121 Disposiziuns transitoricas Per proceduras ch’èn pendentas il mument che questa lescha entra en vigur vala il dretg nov. Proceduras pendentas concernent la concessiun d’ina permissiun da dimora da la polizia d’esters tenor l’artitgel 17 alinea 2 vertent daventan obsoletas. La cumissiun da recurs ed il DFGP restan responsabels per ils recurs ch’èn pendents tar els il mument che questa lescha entra en vigur. Resalvà resta l’alinea 2. Cun l’entrada en vigur da questa lescha vegnan applitgadas las disposiziuns dal chapitel 4 per las persunas estras ch’èn vegnidas admessas provisoricamain en gruppas tenor l’artitgel 14a alinea 5 vertent da la Lescha federala dals 26 da mars 1931 davart la dimora ed il domicil dals esters. La durada da la dimora sco persuna estra ch’è vegnida admessa provisoricamain en gruppas vegn messa a quint per ils termins tenor l’artitgel 74 alineas 2 e 3. Per pajar provediments d’assistenza a fugitivs che han ina permissiun da dimora vala il dretg vertent fin 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. [BS 1 121; AS 1949 221; 1987 1665; 1988 332; 1990 1587 art. 3 al. 2; 1991 362 cifra II 11, 1034 cifra III; 1995 146; 1999 1111; 2000 1891 cifra IV 2; 2002 685 cifra I 1, 701 cifra I 1, 3988 agiunta cifra 3; 2003 4557 agiunta cifra II 2; 2004 1633 cifra I 1, 4655 cifra I 1; 2005 5685 agiunta cifra 2; 2006 979 art. 2 cifra 1, 1931 art. 18 cifra 1, 2197 agiunta cifra 3, 3459 agiunta cifra 1 4745 agiunta cifra 1, 2007 359 agiunta cifra 1. AS 2007 5437 agiunta cifra I]. Guardar oz: LF dals 16 da dec. 2005 davart las persunas estras e l’integraziun (SR 142.20).Art. 122 Relaziun tar il Conclus federal dals 26 da zercladur 1998 davart mesiras urgentas en il sectur d’asil e d’estersSch’i vegn fatg in referendum cunter il Conclus federal dals 26 da zercladur 1998 davart mesiras urgentas sin il sectur d’asil e d’esters e sche quel vegn refusà en ina votaziun dal pievel, valan las disposiziuns menziunadas qua sutvart sco stritgadas:a. artitgel 8 alinea 4 (obligaziun da cooperar tar la procuraziun da documents da viadi);b. artitgel 32 alinea 2 litera a (decisiun da betg entrar en chaussa en cas ch’ils documents da viadi e d’identitad na vegnan betg surdads);c. artitgel 33 (decisiun da betg entrar en chaussa en cas d’ina inoltraziun posteriura abusiva d’ina dumonda d’asil);d. artitgel 32 alinea 2 litera b (decisiun da betg entrar en chaussa en cas d’in engion d’identitad); en quest cas vegn il cuntegn da l’artitgel 16 alinea 1 litera b en la versiun tenor la cifra 1 dal Conclus federal dals 22 da zercladur 1990 davart la procedura d’asil integrà empè da la disposiziun stritgada da l’artitgel 32 alinea 2 litera b; ede. artitgel 45 alinea 2 (execuziun immediata en cas da decisiuns da betg entrar en chaussa); en quest cas vegn il cuntegn da l’artitgel 17a alinea 2 en la versiun tenor la cifra II da la Lescha federala dals 18 da mars 1994 davart las mesiras repressivas en il dretg da persunas estras integrà empè da la disposiziun stritgada da l’artitgel 45 alinea 2 cun adattar ils renviaments als artitgels. AS 1998 1582 cifra III. Perquai che quest COF è vegnì acceptà en la votaziun dal pievel dals 13 da zer. 1999, è quest art. obsolet. AS 1990 938 AS 1995 146 151Art. 123 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. d’october 1999 COCF dals 11 d’avust 1999.Disposiziuns finalas da la midada dals 19 da december 2003 AS 2004 1633; BBl 2003 5615 Per dumondas d’asil che vegnan inoltradas avant l’entrada en vigur da questa midada da lescha, vala per il termin da tractament il dretg vertent tenor l’artitgel 37. Per decisiuns d’emprima instanza da betg entrar en chaussa tenor ils artitgels 32–34 che vegnan decretadas avant l’entrada en vigur da questa midada da lescha vala per il termin da recurs l’artitgel 50 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. Per recurs cunter decisiuns da betg entrar en chaussa tenor ils artitgels 32–34 che vegnan inoltrads avant l’entrada en vigur da questa midada da lescha, vala per il termin da tractament il dretg vertent tenor l’artitgel 109. Ils artitgels 44a ed 88 alinea 1 valan er per decisiuns da betg entrar en chaussa tenor ils artitgels 32–34, che han survegnì vigur legala avant l’entrada en vigur da questa lescha. Ils chantuns survegnan però fin maximalmain 9 mais suenter l’entrada en vigur da questa midada da lescha in sustegn tenor l’artitgel 88 alinea 1, sche l’Uffizi federal per fugitivs ha sustegnì ils chantuns tar l’execuziun da la spedida fin a l’entrada en vigur da questa midada da lescha. SR 172.021Disposiziuns transitoricas da la midada dals 16 da december 2005 AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845. L’al. 1 è en vigur dapi il 1. da schan. 2007 ed ils al. 2–4 dapi il 1. da schan. 2008. Per proceduras ch’èn pendentas il mument che questa midada da lescha entra en vigur vala il dretg nov. Sch’i resulta avant l’entrada en vigur da questa midada da lescha in motiv per in rendaquint final tenor l’artitgel 87 en la versiun dals 26 da zercladur 1998, vegnan fatgs il rendaquint e la saldaziun dal conto tenor il dretg vertent. Il Cussegl federal regla la procedura da rendaquint; el fixescha, en tge dimensiun e quant ditg che persunas, che han exercità in’activitad da gudogn avant l’entrada en vigur da questa lescha e per las qualas i n’ha betg dà – il mument che questa midada da lescha entra en vigur – in motiv per in rendaquint intermediar u final tenor l’alinea 2, ston pajar ina taxa speziala ed en tge dimensiun e quant ditg che lur valurs da facultad vegnan sequestradas. Per persunas, da las qualas la decisiun d’asil e da spedida ha survegnì vigur legala avant l’entrada en vigur da questa midada da lescha, paja la Confederaziun als chantuns ina pauschala unica da 15 000 francs, sche questas persunas n’han anc betg bandunà la Svizra. AS 1999 2262Disposiziun transitorica da la midada dals 28 da settember 2012 AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325Per dumondas d’asil ch’èn vegnidas inoltradas a l’exteriur avant che la midada dals 28 da settember 2012 da questa lescha è entrada en vigur, valan ils artitgels 12, 19, 20, 41 alinea 2, 52 e 68 en la versiun vertenta.Disposiziuns transitoricas da la midada dals 14 da december 2012 AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325 Per las proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2012 da questa lescha vala il dretg nov cun excepziun dals alineas 2–4. En cas da dumondas da reponderaziun e da dumondas multiplas vala il dretg vertent en la versiun dal 1. da schaner 2008 per las proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2012 da questa lescha. Per ils artitgels 43 alinea 2 ed 82 alinea 2 vala l’alinea 1. Ils gestiunaris da plazzas aviaticas èn responsabels per metter a disposiziun ils alloschis sin las plazzas aviaticas tenor l’artitgel 22 alinea 3 entaifer 2 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2012 da questa lescha. Per las dumondas d’asil ch’èn vegnidas inoltradas avant l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2012 da questa lescha valan ils artitgels 17 e 26 dal dretg vertent. L’artitgel 26 n’è betg applitgabel per las proceduras d’asil ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2012. L’artitgel 110a n’è betg applitgabel per las proceduras da recurs ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2012. La revocaziun da l’asil u dal status da fugitiv na s’extenda betg sin persunas ch’èn vegnids renconuschidas sco fugitivs tenor l’artitgel 51 dal dretg vertent. Oz: art. 26aDisposiziuns transitoricas da la midada dals 26 da settember 2014 En vigur fin ils 28 da sett. 2019 (AS 2015 2047; BBl 2014 2087).Disposiziuns transitoricas da la midada dals 25 da settember 2015 AS 2016 3101; 2017 6171; 2018 2855; BBl 2014 7991 Per proceduras ch’èn pendentas il mument che la midada dals 25 da settember 2015 entra en vigur, vala il dretg vertent. Resalvà resta l’alinea 2. Per proceduras acceleradas e per proceduras da Dublin che vegnan realisadas sa basond sin las disposiziuns executivas da l’artitgel 112b alineas 2 e 3 en la versiun tenor la cifra I da la midada dals 28 da settember 2012 da la Lescha d’asil dals 26 da zercladur 1998 (midada urgenta da la Lescha d’asil) e ch’èn pendentas il mument che la midada qua avant maun entra en vigur, vala il dretg ch’era applitgabel fin ussa en chaussa. Per dumondas d’asil che na pon betg vegnir tractadas en ils centers da la Confederaziun, vala il dretg vertent durant maximalmain 2 onns. Las proceduras ch’èn anc pendentas il mument, che quest termin scada, suttastattan al dretg vertent fin ch’ellas èn terminadas en moda legalmain valaivla. Proceduras d’approvaziun dals plans per construir edifizis e stabiliments novs pon vegnir cuntinuadas fin ch’ellas èn liquidadas en moda legalmain valaivla, sche la dumonda è vegnida inoltrada durant la validitad da l’artitgel 95a alinea 1 litera a. Las proceduras da permissiun d’emprima instanza per construir edifizis e stabiliments che servan a la Confederaziun per collocar requirents d’asil u per realisar proceduras d’asil, ch’èn pendentas il mument che la midada dals 25 da settember 2015 entra en vigur, vegnan cuntinuadas en la procedura tenor il 6a. chapitel. AS 2012 5359; 2015 2047Disposiziun transitorica da la midada dals 16 da december 2016 AS 2017 6521; BBl 2016 2821; 2013 2397Per las proceduras pendentas e per las pretensiuns avertas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 16 da december 2016 tenor ils artitgels 86 ed 87 da questa lescha e tenor l’artitgel 88 LEI vala il dretg vertent. SR 142.20Agiunta 1 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 13 da zer. 2008 (cumplettaziuns en il rom da la realisaziun da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin), en vigur dapi ils 12 da dec. 2008 (AS 2008 5407 5405 art. 2 lit. c; BBl 2007 7937).(art. 21 al. 3)Cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da DublinLas cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Dublin cumpiglian:a. la Cunvegna dals 26 d’october 2004 tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en in stadi commember u en Svizra (CAD);b. la Cunvegna dals 17 da december 2004 tranter la Confederaziun svizra, la Republica da l’Islanda ed il Reginavel da la Norvegia davart la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup da l’acquist a Schengen e davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en Svizra, en Islanda u en Norvegia;c. il Protocol dals 28 da favrer 2008 tranter la Confederaziun svizra, la Communitad europeica ed il Principadi da Liechtenstein davart la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en in stadi commember u en Svizra;d. il Protocol dals 28 da favrer 2008 tranter la Confederaziun svizra, la Communitad europeica ed il Principadi da Liechtenstein davart la participaziun dal Principadi da Liechtenstein a la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en in stadi commember u en Svizra. SR 0.142.392.68 SR 0.362.32 SR 0.142.393.141 SR 0.142.395.141Agiunta 2 Oriundamain: Agiunta.Midada dal dretg vertent... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 1999 2262.