Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/18366

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les art. 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande d'instituer sans délai une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les domaines suivants :</p><p>- les transports de déchets nucléaires en Suisse ;</p><p>- les procédures d'autorisation prévues par la législation sur l'énergie nucléaire qui ont été achevées après 1990 ou qui sont en cours (notamment les prolongations des autorisations d'exploiter une centrale et les autorisations de stockage intermédiaire des déchets radioactifs);</p><p>- la surveillance générale des installations nucléaires en Suisse.</p>