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L’annonce de changements imminents au sein des organes de direction supérieure et de direction opérationnelle est facultative, mais la FINMA s’attend à en être informée. Ceci permet d’éviter que des personnes qui ne présentent pas toutes les garanties d’une activité irréprochable puissent commencer leur mandat.
Dans le cadre de la procédure d’autorisation, la FINMA vérifie si toutes les personnes pressenties pour siéger dans les organes de direction supérieure et de direction opérationnelle présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable. Les changements ultérieurs intervenant au sein des organes de direction d’un établissement autorisé sont contrôlés par la société d’audit prudentielle. En présence de faits négatifs, elle en informe la FINMA aussitôt ou dans son rapport d’audit annuel.
Attentes de la FINMA
Il n’existe donc aucune prescription légale obligeant d’informer la FINMA en cas de changement au sein des organes de direction supérieure ou de direction opérationnelle. Toutefois, l’autorité de surveillance compte être informée des changements envisagés dans les organes de direction avant leur publication officielle. Ceci permet d’éviter que le résultat d’élections ou toute nomination déjà rendue publique ne doive être révoquée si la personne ne présente pas toutes les garanties d’une activité irréprochable.
Forme de l’annonce
L’annonce à l’intention de la FINMA peut se faire de manière informelle, mais doit contenir le curriculum vitae signé actuel de la personne prévue pour exercer une fonction dirigeante. La FINMA intervient si la personne est ou a été impliquée dans une procédure de surveillance ou une procédure pénale, ou s’il convient d’émettre des réserves sur la personne pour d’autres raisons.