Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/221476

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation 20.3565, le Conseil fédéral explique qu'il n'existe pas de données sur la nationalité des ayants droit économiques des entreprises ayant obtenu des crédits cautionnés dans le cadre du COVID-19.</p><p>- Le Conseil fédéral dispose-t-il en revanche d'informations sur les taux d'abus dans les différentes branches ?</p><p>- Quelles branches présentent un taux d'abus particulièrement élevé ?</p><p>- Quelles en sont les raisons vraisemblables ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les chiffres relatifs aux cas d'abus sont mis à jour régulièrement et publiés sur le site https ://covid19.easygov.swiss. En date du 8 septembre 2020, 69 procédures pénales étaient engagées et 848 cas sont en cours de clarification. Cette statistique présente les cas dont les organisations de cautionnement ont connaissance, soit parce qu'elles ont elles-mêmes engagé la procédure, soit parce qu'elles ont été informées par une autre instance qu'une procédure avait été engagée. Ne sont pas inclus les cas ouverts par d'autres instances sans information aux organisations de cautionnement. Compte tenu du nombre très restreint de procédures pénales engagées, il n'est, à l'heure actuelle, pas possible de faire une déclaration représentative sur le taux d'abus par secteur.</p>