Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06887.jsonl.gz/1010

Compétences
Le Pool Éthique Clinique peut se saisir d'office ou être interpellé pour toutes questions touchant aux valeurs ou à des éléments éthiques à propos d'une situation déterminée ou concernant un problème d'intérêt général. Dans ce cas le Pool Éthique Clinique émettra une recommandation qui pourra être rendue publique sous forme anonymisée. La protection des données des résidents est dans tous les cas garantie.
Une interpellation relative à une situation déterminée doit être déposée dans un délai maximal de 3 ans.
Une interpellation ne peut pas être anonyme. Les membres du Pool Éthique Clinique sont toutefois soumis à la plus stricte confidentialité sur les débats ainsi que sur toutes informations parvenues à leur connaissance.
Le Pool Éthique Clinique n’est pas compétent pour :
-
examiner des protocoles de recherche ;
-
juger la qualité du traitement administré ;
-
résoudre des problèmes de communication ;
-
se positionner sur des questions de RH ;
-
remplacer un conseil juridique.
Le Pool Éthique Clinique ne peut pas se prononcer lorsque les faits font l’objet d’une procédure civile, pénale ou administrative