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Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail en lien avec l’intervention militaire de la Russie en Ukraine
Les interventions militaires en Ukraine, de même que les sanctions reprises par la Suisse, ainsi que les mesures prises par les autorités étrangères et les conséquences économiques qui en découlent sont considérées comme des motifs donnant droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Toutefois, il s’agit, dans la demande de préavis, d’expliquer de manière crédible pourquoi les pertes de travail sont liées à ce conflit. Toutes les autres conditions du droit à l’indemnité en cas de RHT doivent évidemment être remplies. A noter que les assouplissements prévus par la loi COVID-19 et l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage ne s’appliquent qu’aux pertes de travail liées au coronavirus. Si la perte de travail est imputable exclusivement à la situation en Ukraine et à ses conséquences économiques, ce sont les dispositions de la LACI et de l’OACI qui s’appliquent. En particulier, le délai de préavis de 10 jours est à respecter. Toutefois, la non-prise en compte des heures de travail en plus et du revenu d’une occupation provisoire, la suppression du délai d’attente et la suspension de la limitation à 4 périodes de décompte pour les pertes de travail de plus de 85% sont à priori encore en vigueur jusqu’au 31 mars 2022.