Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/66891

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à la mort atroce d'un enfant à Glattbrugg, le Conseil fédéral est-il enfin prêt à prendre des dispositions légales tout au moins à l'égard des éleveurs, des vendeurs (privés y compris) et des détenteurs et détentrices de gros chiens en particulier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mort du jeune garçon attaqué par des chiens a suscité une vive émotion dans tout le pays. Le Conseil fédéral partage cette émotion. Le chef du Département fédéral de l'économie a exprimé sa sympathie envers la famille de la victime. La modification de la loi fédérale sur la protection des animaux adoptée dans le cadre de l'élaboration de la loi sur le génie génétique (art. 7c), tout comme la nouvelle loi fédérale sur la protection des animaux, traitée actuellement au Parlement, autorise le Conseil fédéral à interdire l'élevage et la détention d'animaux au comportement dangereux. Le Conseil fédéral fera usage de cette compétence et édictera des dispositions d'exécution concrètes dans ce domaine. L'Office vétérinaire fédéral a été chargé à cet effet de proposer d'ici fin janvier 2006, en collaboration avec les vétérinaires cantonaux, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et avec le soutien d'experts en matière de comportement et d'élevage canins, un dispositif de mesures visant à éliminer autant que possible des accidents avec les chiens. Ce dispositif de mesures vise une application efficace à l'échelon national.</p>