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Les aéronefs étrangers de la catégorie spéciale (autrement dit, qui ne remplissent pas, même temporairement, tout ou partie des exigences de navigabilité de l’Annexe 8 OACI) ne peuvent en principe voler en Suisse que s’ils bénéficient d’une autorisation spéciale de circuler dans l’espace aérien suisse. La demande en ce sens doit être adressée à l’OFAC deux jours ouvrables au moins avant le vol envisagé.
Les aéronefs étrangers de la catégorie spéciale (autrement dit, qui ne remplissent pas, même temporairement, tout ou partie des exigences de navigabilité de l’Annexe 8 OACI) ne peuvent en principe voler en Suisse que s’ils bénéficient d’une autorisation spéciale de circuler dans l’espace aérien suisse. La demande en ce sens doit être adressée à l’OFAC deux jours ouvrables au moins avant le vol envisagé.
La demande sera adressée par e-mail en français, en italien, en allemand ou en anglais en joignant les documents suivants :
- certificat de navigabilité avec les restrictions afférentes ou ;
- une quelconque admission à la circulation aérienne avec les conditions afférentes ;
- certificat de bruit, s’il y a lieu ;
- certificat d’immatriculation ;
- preuve de l’entretien, inspection annuelle comprise ;
- assurance responsabilité civile à l’égard de tiers.
L'OFAC a établi les neuf règlements suivants:
- l’exploitation des aéronefs en question dans l’espace aérien suisse est limitée à deux mois par année civile qui peuvent être fractionnés ou consécutifs ;
- Les autorisations annuelles déjà délivrées peuvent être prorogées à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2024.
Si nécessaire, l’OFAC peut exiger des justificatifs ou des documents supplémentaires. Il se réserve en outre le droit de soumettre les aéronefs à un contrôle avant de les autoriser à circuler dans l’espace aérien suisse.
Concernant l’autorisation annuelle, les avions ultralégers nécessitant une permission spéciale pour utiliser l’espace aérien suisse, doivent être répertoriés sur la liste du même nom et répondre aux conditions mentionnés dans les AIC concernés. De plus, afin d’être en mesure de renouveler cette autorisation les documents suivants (lorsque ceux-ci n’ont pas encore été fournis) doivent être envoyés:
- Autorisation actuelle avec la décleration remplie;
- Copie du carnet de route de l'année en cours.
Une autorisation de circulation aérienne ou une autorisation spéciale de circuler dans l’espace aérien suisse n’est pas obligatoire dans le cas des aéronefs immatriculés dans un pays de l’espace économique européen au bénéfice d’une autorisation de vol (Permit to Fly) portant la mention suivante : « La présente autorisation de vol est délivrée conformément à l’article 18, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1139 et certifie que l’aéronef est capable de voler en toute sécurité aux fins et dans les conditions énumérées ci-après ; elle est valable dans tous les États membres. »
Par ailleurs, en application de la recommandation INT S/11-1 de la CEAC datée de juin 1980, aucune approbation n’est nécessaire pour les aéronefs de construction amateur immatriculés dans un État de la CEAC. Ce qui précède s’applique toutefois sous réserve du genre d’exploitation de l’aéronef. Les aéronefs de construction amateur étrangers ne sont ainsi pas autorisés à circuler en Suisse en conditions VFR nuit ou IFR s’ils ne remplissent pas les exigences suisses en la matière.
En vertu de la recommandation ECAC/35-1, entrée en vigueur le 18 mai 2016 et reprise par la Suisse, les aéronefs historiques immatriculés dans un pays membre de la CEAC peuvent utiliser l’espace aérien suisse sans qu’il faille obtenir une autorisation au préalable. La recommandation de la CEAC ne s’applique cependant qu’aux aéronefs assemblés à l’origine en usine et qui bénéficiaient autrefois d’un certificat de navigabilité de niveau OACI. La capacité à bord est limitée à 9 personnes (dont 6 passagers au maximum). Cette réglementation s’applique avec effet immédiat.
Dans des cas fondés, l’OFAC peut accorder des dérogations dans les limites tolérées par la législation.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions de l’OFAC.
Demande d’autorisation de circulation aérienne ou d’autorisation spéciale
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