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L'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo met en œuvre les résolutions 1493 (2003), 1596 (2005) et 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies et les mesures complémentaires adoptées par l’Union européenne.
Ces mesures sont intervenues en réaction aux graves violations des droits de l’homme perpétrées en République démocratique du Congo ainsi qu’aux actes de violence, de répression, d'incitation à la violence et de violation de l'État de droit qui entravent la conduite des élections.
L’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.
Les mesures comprennent entre autres :
Sanctions concernant les biens
- Interdiction de fournir de l'équipement militaire et des biens similaires
Sanctions financières
- Gel des avoirs et ressources économiques
- Interdiction de mise à disposition
- Obligation de déclarer les avoirs et ressources économiques
Sanctions de voyage
- Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse
Remarque : dans le contexte de l'achat, du commerce et de la transformation de produits minéraux en provenance de RDC, il est recommandé de faire preuve de précaution à l'égard des fournisseurs et de l'origine des produits. A ce sujet, se référer aux recommandations du 15 janvier 2009.