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Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
Berne, 27.08.2008 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message sur le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus entre la Suisse et la Grande-Bretagne. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes ou à une institution de prévoyance.
Le dégrèvement complet de l'impôt à la source sera accordé sur les dividendes versés entre des sociétés à partir d'une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes. Les dividendes versés à des institutions de prévoyance seront également francs d'impôt. Pour tous les autres versements de dividendes, l'Etat de la source conserve un impôt à la source résiduel de 15 %, c'est-à-dire que l'impôt à la source ne peut pas dépasser 15 % du montant brut des dividendes.
Le protocole de révision comprend de nouvelles mesures sur l'imposition des retraites et sur la déduction des contributions aux institutions de prévoyance. Désormais, seul l'Etat de la source aura le droit d'imposer les prestations en capital des institutions de prévoyance. De plus, les contributions aux institutions de prévoyance versées dans l'un des Etats contractants seront déductibles, à certaines conditions, dans l'autre Etat contractant.
Le protocole doit être approuvé par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur. En Suisse, le Conseil national et le Conseil des Etats devront donc se prononcer sur ce protocole.
Adresse pour l'envoi de questions
Pierre Nikolic, division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 323 94 04
Auteur
Département fédéral des finances
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