Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/134536

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la législation actuelle afin d'introduire un nouveau système de perception de la redevance radiotélévision. Celui-ci prévoira un prélèvement direct de la redevance à l'achat de tout appareil de réception adéquat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de concevoir un projet de redevance indépendante de la possession d'un appareil pour le financement du service public dans le domaine de la radio et de la télévision afin de remplacer l'actuel mode de perception (Motion 10.3014 de la CTT-N). Cette motion exige que tous les ménages et toutes les entreprises soient soumis à la redevance, avec des exceptions pour certains ménages, pour des raisons sociales, ainsi que pour les entreprises de petite taille. Le Conseil fédéral présentera sous peu au Parlement un projet allant dans ce sens. Dans la formulation du mandat, le Parlement se réfère à un rapport du Conseil fédéral de 2009. Ce document présente et évalue plusieurs solutions en vue de la refonte du système de perception de la redevance (http ://www.bakom.admin.ch/empfangsgebuehren/03812/03817/index.html ?lang=fr) . Il analyse aussi la solution préconisée dans la présente motion consistant à prélever la redevance à la vente d'un appareil de réception. Il la juge toutefois inappropriée. Le produit d'une redevance acquittée à l'achat d'un appareil ne peut pas être calculé à l'avance et pourrait varier d'année en année. En outre, compte tenu de l'évolution technologique, il devient toujours plus difficile de déterminer ce qu'est un appareil de réception et donc quels appareils devraient être soumis à la redevance. De plus, pour obtenir les mêmes recettes qu'aujourd'hui avec la redevance, il faudrait augmenter le prix des appareils de 50 % en moyenne en Suisse, ce qui inciterait les clients à se tourner vers des vendeurs à l'étranger.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.