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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 août 2019 Composition Marie-Pierre Bernel, juge unique. Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Service du développement territorial, à Lausanne, Autorité concernée Municipalité d'Ependes, à Ependes, Objet Remise en état Recours A.________ c/ décision du Service du développement territorial du 24 juin 2019 (ordonnant la suppression de la pergola, de la terrasse, du jardin potager, de l'annexe au bâtiment ECA n° 197, de la place de parcage et du dépôt au nord du bâtiment ECA n°209 sur la parcelle 140 d'Ependes) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 2 juillet 2019 par A.________ contre la décision rendue le 24 juin 2019 par le Service du développement territorial; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 4 juillet 2019 impartissant au recourant un délai au 16 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice ; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 21 août 2019 La juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 août 2019 Arrêt du 21 août 2019

Arrêt du 21 août 2019 Composition Composition

Marie-Pierre Bernel, juge unique. Marie-Pierre Bernel, juge unique.

Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service du développement territorial, à Lausanne, Service du développement territorial, à Lausanne,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Municipalité d'Ependes, à Ependes, Municipalité d'Ependes, à Ependes,

Objet Objet

Remise en état Remise en état

Recours A.________ c/ décision du Service du développement territorial du 24 juin 2019 (ordonnant la suppression de la pergola, de la terrasse, du jardin potager, de l'annexe au bâtiment ECA n° 197, de la place de parcage et du dépôt au nord du bâtiment ECA n°209 sur la parcelle 140 d'Ependes) Recours A.________ c/ décision du Service du développement territorial du 24 juin 2019 (ordonnant la suppression de la pergola, de la terrasse, du jardin potager, de l'annexe au bâtiment ECA n° 197, de la place de parcage et du dépôt au nord du bâtiment ECA n°209 sur la parcelle 140 d'Ependes)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 2 juillet 2019 par A.________ contre la décision rendue le 24 juin 2019 par le Service du développement territorial;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 4 juillet 2019 impartissant au recourant un délai au 16 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice ;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 21 août 2019

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.