Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/184447

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la motion 16.3293, le Conseil fédéral affirme vouloir augmenter l'attrait fiscal de la place économique suisse pour les PME en collaboration avec les cantons. En réponse à la question 16.5323, il disait attendre une réponse de la Conférence des directeurs cantonaux des finances.</p><p>- Quinze mois plus tard, où en sommes-nous ? Le dossier avance-t-il ?</p><p>- Quand le Département fédéral des finances fera-t-il des propositions ? Y travaille-t-il avec les cantons ?</p><p>- Envisage-t-il une adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>