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[QUESTION] Pourquoi la Confédération ne fixe-t-elle pas de critères d’analyse des subventions portant atteinte à la biodiversité pour les départements compétents ?
En réponse à ma question 22.7912 sur les procédures et les critères d’évaluation pour l’analyse des 8 subventions ayant un effet néfaste sur la biodiversité, le Conseil fédéral répond que leur définition incombe aux départements compétents.
- Selon quels critères le Conseil fédéral évaluera-t-il les résultats des analyses susmentionnées s’il n’a pas défini de critères au préalable ?
- Dans quelle mesure peut-on s’attendre à une politique cohérente si la procédure et les critères ne sont pas définis ?