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CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 12.10.1923
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les derniers développements de l’affaire des zones à la suite de la décision de Poincaré de transférer le cordon douanier à la frontière. Adoption d’un communiqué et préparation d’une note destinée au gouvernement français.
Classement thématique série 1848–1945: II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS II.12. France II.12.1. La question des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex
Également: Rejet de la note française annonçant le transfert de la douane française à la frontière politique. Décision de porter l’affaire devant la CPJI. Annexe de 12.10.1923 Également: Réponse du Conseil fédéral à la décision de Poincaré de mettre en vigueur la loi relative au nouveau statut des zones franches et de porter en conséquence le cordon douanier français à la frontière politique dès le 10 novembre. Protestation contre cette décision contraire aux propositions de négociations antérieures. Exposé des points controversés que la Suisse souhaite soumettre à la CPJI. Annexe de 17.10.1923