Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103520

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation doit être modifiée en ce sens que l'existence d'une convention collective pour l'ensemble du personnel de l'entreprise soit une condition pour la Confédération, les cantons et les communes, lors de la conclusion d'un contrat avec toute entreprise privée soumise ou non à la procédure des marchés publics, lors de l'octroi de concessions. La loi précisera que ces entreprises et les entreprises publiques ne pourront sous-traiter qu'avec des entreprises qui s'engagent à respecter les conditions de travail conventionnelles auxquelles l'entreprise principale est soumise.</p><p>La législation intégrera le principe de responsabilité solidaire de l'entreprise principale. Ce principe devra s'appliquer à des situations autorisant l'appel à des sous-traitants. Il obligera l'entreprise mandataire à répondre des prestations sous-traitées comme des siennes propres. C'est-à-dire qu'il faut s'assurer que le sous-traitant respecte les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail et contrats-types de travail et plus précisément dans les domaines suivants : la rémunération minimale ; la durée du travail et du repos ; la durée minimale des vacances ; les cotisations aux assurances sociales ; la sécurité, la santé et l'hygiène au travail ; la non-discrimination, notamment l'égalité de traitement entre femmes et hommes.</p>