Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91707

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Commission des constructions publiques du Conseil national doit être supprimée et ses tâches doivent être confiées à la Commission des finances de manière analogue à ce qui a été fait au Conseil des États.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le 20 mars 2008, le Conseil des États s'est prononcé par 39 voix contre une pour la dissolution, au 1er avril 2008, de sa Commission des constructions publiques (CCP-E) conformément au désir de celle-ci. Le 9 mars 2010, le Conseil national a décidé, par 105 voix contre 67, de donner suite à l'initiative du conseiller national Rutschmann (V, ZH) demandant la dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-N). Le Bureau du Conseil national a soumis à l'avis du Conseil fédéral, en même temps que son rapport, un projet de modification du règlement du Conseil national. </p><p>Le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire du conseiller national Rutschmann ainsi que le projet de modification du règlement du Conseil national. La solution analogue adoptée par le Conseil des États, à savoir la prise en charge de la gestion du programme des constructions par la Commission des finances, s'est révélée satisfaisante. (Source : avis du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p>Le Conseil national a décidé, par 105 voix contre 67, de donner suite à l'initiative et a adopté ultérieurement la suppression de sa Commission des constructions publiques.</p><p></p><p><b>Au vote final, le règlement est adopté par 137 voix contre 41 au Conseil national.</b></p>