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Séance du 24 octobre 2006
Modification de la loi concernant la profession d'avocat
Le Gouvernement propose au Parlement une modification partielle de la loi concernant la profession d'avocat. Le projet fait suite à la révision de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats adoptée par les Chambres fédérales en 2006 et devant entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les principales nouveautés concernent les conditions d'admission au stage d'avocat et aux examens (art. 32 et 35).
Selon la loi fédérale, peuvent s'inscrire au stage les personnes qui ont accompli des études de droit sanctionnées par une licence, une maîtrise ou un baccalauréat académique délivré par une université suisse (le texte actuel ne prévoit que la licence) ou un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes.
S'agissant de l'inscription aux examens, elle requiert selon le projet la détention d'une licence, d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent. Le baccalauréat académique n'est donc pas suffisant.
Le Gouvernement a également modifié l'ordonnance sur le stage et les examens de notaire. Le nouvel article 1er prévoit qu'il faut être détenteur d'une licence, d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent pour débuter le stage de notaire.
Par ailleurs, le Gouvernement a modifié l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat. Le tarif horaire est fixé à 250 francs pour l'activité d'un avocat indépendant et d'un collaborateur de l'étude titulaire du brevet d'avocat, contre 230 francs actuellement.
Aide humanitaire
Le Gouvernement a octroyé des dons pour un montant global de 5'000 francs à l'Organisation mondiale contre la torture et à l'Aide aux lépreux Emmaüs-Suisse. Il s'agit d'une participation à l'aide aux victimes de la torture et aux victimes de la lèpre et de l'ulcère de Buruli.
Subventions pour des monuments historiques
Le Gouvernement a décidé l'octroi de subventions pour un montant global de 185'000 francs destinées à différents travaux de rénovation de plusieurs monuments historiques. Parmi ceux-ci, la rénovation extérieure de la Maison Chappuis à Soyhières, la réfection de la couverture du Centre Saint-Maurice à Glovelier, la rénovation extérieure de l'église de Coeuve, la rénovation extérieure de l'église de Damphreux, la réfection du mur de Froideval, à Porrentruy et la rénovation extérieure du bâtiment de l'ancien prieuré de Loewenbourg, sis sur la commune de Pleigne.
Lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise
Le Gouvernement a adopté différentes mesures pour prévenir les problèmes engendrés par l'ambroisie à feuilles d'armoise. Il prévoit notamment une surveillance de la situation sur le plan des plantes néophytes (plantes envahissantes), la lutte contre l'ambroisie en cas d'apparition sporadique et la collaboration avec les instances qui traitent également la problématique des plantes néophytes. Le Gouvernement va également élaborer des bases légales rendant obligatoire la lutte contre l'ambroisie. L'exécution de ces mesures se fera sous la responsabilité de la station phytosanitaire du Service de l'économie rurale.
Pour rappel, l'ambroisie est une plante fortement allergène. A ce jour, elle a été découverte dans les trois districts jurassiens, depuis 2003. Durant l'année 2005, sept foyers ont été détruits, la plupart limités à quelques plantes isolées. A ce jour, la situation est contrôlée mais la vigilance s'impose.
Commune de Courtedoux
Le Gouvernement a accordé une subvention de 66'080 francs à la commune de Courtedoux pour l'installation de l'éclairage public le long de la route cantonale.
Commune de Boncourt
Une subvention de 230'000 francs est octroyée à la commune de Boncourt. Elle est destinée à la construction d'un trottoir le long de la route cantonale.