Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/158694

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification du Code pénal qui institue une disposition réprimant l'évasion des prisons et des établissements.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le chiffre de 2625 évasions cité par l'auteur de la motion englobe non seulement les évasions à proprement parler, mais aussi, par ex., les simples cas où le condamné ne se présente pas pour exécuter sa peine. Le nombre des vraies évasions est nettement inférieur : l'Office fédéral de la statistique (OFS) fournit les chiffres de 20 pour 2012 et de 21 pour 2013, qui comprennent aussi les évasions de la division fermée d'un établissement ouvert.</p><p>L'interdiction de l'évasion que demande l'auteur de la motion est contraire au principe reconnu selon lequel l'autofavorisation n'est pas punissable. Ce principe distingue l'ensemble de la procédure pénale et il a notamment pour conséquence que nul n'est tenu de déposer contre soi (principe nemo tenetur, cf. art. 113 CPP). Le fait que l'évasion d'un détenu n'est aujourd'hui pas punissable en tant que telle ne signifie cependant pas qu'elle est sans conséquences et ne peut être réprimée. Le détenu risque en effet de perdre les allègements qui lui ont été accordés dans l'exécution et de ne pas être libéré conditionnellement. Il peut également s'attendre à des sanctions disciplinaires. Il se rend en outre punissable s'il blesse ou contraint une personne ou cause des dommages. Dans ces cas, il peut être puni pour mutinerie (art. 311 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), lésions corporelles (art. 122 ss CP) ou contrainte (art. 181 CP).</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas nécessité de légiférer.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.