Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164389

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral est modifiée comme suit :</p><p>Art. 10 Serment et promesse solennelle</p><p>Al. 1</p><p>Chaque membre du Tribunal fédéral prête serment ou fait la promesse solennelle avant d'entrer en fonction.</p><p>Al. 2</p><p>Les membres du Tribunal fédéral prêtent serment ou font la promesse solennelle devant l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) immédiatement après leur élection.</p><p>Al. 3</p><p>Ils prêtent à nouveau serment ou font à nouveau la promesse solennelle lors du renouvellement intégral du Tribunal fédéral.</p><p>Al. 4</p><p>Les personnes élues qui refusent de prêter serment ou de faire la promesse solennelle renoncent à leur fonction.</p><p>Al. 5</p><p>La formule du serment est la suivante : "Je jure devant Dieu tout-puissant d'observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge."</p><p>Al. 6</p><p>La formule de la promesse solennelle est la suivante : "Je promets d'observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge."</p>