Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2139

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui permettra aux cantons d'offrir suffisamment de terrains à bâtir. Pour ce faire, il s'agira d'autoriser les cantons à déterminer les zones à bâtir en fonction des parcelles disponibles sous réserve et de l'intérêt à disposer d'une marge de manoeuvre leur permettant de maîtriser les prix.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.