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En ce qui concerne les déductions que vous faites valoir dans votre déclaration d’impôts, il est important qu’en tant qu’indépendant·e, vous sépariez proprement les dépenses privées des dépenses professionnelles. Tout d’abord, lors de la détermination du revenu, vous ne pouvez déduire que les dépenses qui sont justifiées par l’activité professionnelle. Vous devez également être en mesure de prouver toutes les dépenses déductibles à l’aide de pièces justificatives.
Si l’autorité fiscale constate que des dépenses privées sont facturées via l’entreprise, vous risquez d’en subir des conséquences désagréables et coûteuses. L’autorité fiscale traite les dépenses privées indûment déduites comme un revenu privé supplémentaire et les soumet à un rappel d’impôt et éventuellement à des pénalités. De plus, elle peut en informer l’AVS, ce qui entraîne des charges sociales supplémentaires sur le revenu additionnel.
Vous devez veiller à une délimitation propre, en particulier pour les charges suivantes:
- Voiture de fonction que vous utilisez également à titre privé
- Voyages d’affaires à caractère à la fois professionnel et privé
- Frais d’hôtel et de restaurant: vous devez être en mesure de justifier les noms des partenaires commerciaux invités
- Part de loyer si vous habitez dans l’immeuble où se trouve également le siège de votre entreprise. Attention: les loyers non conformes au marché ne sont pas acceptés par les autorités fiscales.
- Les vêtements professionnels dont vous avez besoin exclusivement pour le travail (mais pas le costume et la cravate, car vous pouvez aussi les porter à titre privé)
- Vous devez ventiler les dépenses diverses telles que les frais de téléphone, les primes d’assurance et les honoraires d’avocat en dépenses professionnelles et privées.
💡 Bon à savoir
Pour les biens utilisés à la fois à des fins privées et professionnelles, comme une voiture, la méthode dite de la prépondérance est utilisée pour distinguer le patrimoine privé du patrimoine professionnel (la prépondérance vient du latin et signifie ce qui est en excès, ce qui domine). Celle-ci permet de déterminer à quel patrimoine revient l’usage principal. Si un bien est utilisé à plus de 50 % à des fins professionnelles, il est affecté à la fortune commerciale et dans le cas contraire, à la fortune privée.