Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146959

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de consacrer un rapport à ce qu'il est possible de faire :</p><p>1. pour s'assurer que le droit communautaire repris par la Suisse ne subisse pas encore un renforcement supplémentaire et ne soit pas alourdi par des dispositions qui n'y ont pas leur place (en d'autres termes : éviter le "Swiss Finish");</p><p>2. pour s'assurer que la reprise du droit communautaire et sa transposition en droit suisse interviennent le plus tard possible, sauf si des intérêts économiques commandent une mise en oeuvre rapide (en d'autres termes : éviter de précéder les desiderata de l'UE).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.