Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252120

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon le Tribunal fédéral, les logements trop froids sont considérés comme défectueux et l'Office fédéral du logement a déclaré que la règle des 19 °C visant à économiser l'énergie entraînerait une réduction des loyers.</p><p>- Les locataires pouvant faire valoir un avantage financier, les propriétaires peuvent-ils quant à eux faire valoir un avantage fiscal ?</p><p>- Dans la négative, pourquoi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>