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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de prolonger les intervalles - en vigueur depuis longtemps - entre les contrôles subséquents des véhicules de tourisme. Il examinera en particulier la possibilité de présenter sa voiture de tourisme à l'office de la circulation pour le premier contrôle subséquent au bout de sept ans seulement, contre quatre ans actuellement.
Développement
Les intervalles auxquels les contrôles subséquents des voitures de tourisme sont effectués sont restés quasiment les mêmes depuis 1995, année de l'entrée en vigueur de l'OETV. Ils sont de quatre ans, trois ans, deux ans, deux ans et deux ans.
Or, les véhicules ont beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Leur qualité s'est sensiblement améliorée, à tel point que les fabricants accordent aujourd'hui une garantie allant de deux à sept ans, assortie parfois d'un kilométrage limité à 100 000 kilomètres par exemple. L'espacement croissant entre les services, qui ne pose aucun problème, prouve bien que la qualité des véhicules a beaucoup augmenté.
Les voitures de tourisme modernes affichent un standard "technique" élevé. Elles disposent en outre de systèmes électroniques de détection qui équipent les dispositifs en rapport avec la sécurité et la protection de l'environnement (p. ex. indicateur d'usure des freins, fonction ABS et contrôle des gaz d'échappement).
Il ressort des statistiques sur les accidents que le mauvais entretien des véhicules ou les défauts techniques affectant ces derniers ne sont à l'origine que d'un faible pourcentage des accidents.
Face à cette situation, on se rend compte que la réglementation qui prévoit le premier contrôle subséquent après quatre ans déjà pour les voitures de tourisme n'est pas adaptée aux possibilités des véhicules modernes et qu'elle peut dès lors être qualifiée de désuète. Le prolongement des intervalles entre les contrôles subséquents permettrait de soulager non seulement les ménages, car le premier contrôle subséquent après quatre ans, qui coûte du temps et de l'argent, serait supprimé, mais aussi les offices de la circulation.
Avis du Conseil fédéral
du
15.08.2012
Les véhicules évoluent constamment du point de vue technique, ce qui améliore leur qualité. L'Office fédéral des routes (OFROU) examine régulièrement l'adéquation des prescriptions techniques concernant les véhicules et décide s'il y a lieu de faire des modifications.
En novembre 2011, l'OFROU a créé un groupe de travail en collaboration avec l'Association des services automobiles, qui étudie actuellement les intervalles du contrôle subséquent officiel. Ce qui compte avant tout, c'est qu'une éventuelle extension des intervalles de contrôle n'ait pas de conséquences négatives sur la sécurité routière et la protection de l'environnement.
Proposition du Conseil fédéral du 15.08.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.