Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/48298

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer d'ici fin 2003 un projet d'article constitutionnel disposant que tout arrêté autorisant une grande dépense sera sujet au référendum (veto aux dépenses).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il ne fait aucun doute que le référendum financier est un instrument qui a fait ses preuves aux niveaux cantonal et communal. Cela vaut tout spécialement pour son effet de freinage sur les dépenses. Cette expérience positive constitue d'ailleurs l'une des principales raisons pour lesquelles le Conseil fédéral avait proposé, dans le cadre de son projet de réforme des droits populaires, l'introduction du référendum financier dans une version toutefois légèrement différente (seules auraient été concernées les décisions portant exclusivement sur des dépenses, que l'Assemblée fédérale aurait décidé de soumettre ou non au référendum facultatif). L'introduction prévue du référendum financier a été accueillie favorablement par une majorité des participants à la consultation, le PRD s'étant toutefois déclaré à l'époque contre cette mesure. Lors des débats parlementaires, le nouvel instrument n'a toutefois pas été en mesure de rallier une majorité de voix. Par la suite, l'idée n'a pas été reprise dans le nouveau projet de réforme des droits populaires lancé par le Parlement. Pour cette raison, mais aussi compte tenu du fait que le peuple et les cantons se sont prononcés au mois de février dernier sur ce projet de réforme des droits populaires, le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas opportun d'envisager déjà une nouvelle modification des droits populaires.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est toujours déclaré opposé à des modifications ponctuelles dans ce domaine. Les changements institutionnels devraient intervenir sur un plan général, au lieu de toucher des éléments isolés. C'est là la seule manière de maintenir l'équilibre nécessaire des institutions.</p><p>Enfin, il convient de préciser que les expériences faites et les solutions choisies aux niveaux communal et cantonal ne peuvent pas être appliquées telles quelles à l'échelon fédéral. Par exemple, le domaine propre de la Confédération est proportionnellement nettement moins vaste que celui des cantons ; beaucoup de dépenses de transfert découlent d'obligations légales qui laissent peu de marge de manoeuvre. Si de telles dépenses venaient à être soumises à référendum, il pourrait en résulter des problèmes de gestion. Au vu des différences existant entre les divers niveaux institutionnels, le Conseil fédéral avait prévu en 1996 une règle portant essentiellement sur les questions de procédures. Cette règle aurait permis à l'Assemblée fédérale de décider au cas par cas s'il convient de soumettre ou non un objet au référendum financier facultatif. Une telle marge de manoeuvre n'est pas prévue par la motion.</p><p>Tout bien considéré, le Conseil fédéral parvient donc à la conclusion que, pour l'instant du moins, il ne convient pas d'entamer des travaux visant l'introduction du référendum financier à l'échelon fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.