Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06905.jsonl.gz/1351

Quand une autorisation est-elle nécessaire ?
Un permis est nécessaire pour l'exploitation d'un gîte rural. Le gîte rural est un lieu d'hébergement en principe lié à une exploitation agricole offrant la possibilité de se loger, de se restaurer et de consommer des boissons avec ou sans alcool à la table d'hôtes. Il a une capacité d'accueil de 10 places au maximum. Le service de mets et de boissons ne peut être offert qu'aux personnes hébergées. Si la capacité d'accueil est supérieure à 10 places, une patente d'hôtel est requise.
L'exploitation d'un petit débit de boissons sans alcool est soumise à l'obtention d'un permis. La capacité d'accueil est de 10 places au plus. Le service de mets n'est pas autorisé.
Le débit de campagne requiert l'obtention d'un permis. Est considéré comme débit de campagne un établissement d'une capacité d'accueil de 20 places au plus, situé hors des agglomérations. Il offre la possibilité de consommer sur place un choix restreint de boissons avec ou sans alcool et de la petite restauration. Il doit être exploité à titre accessoire et ouvert occasionnellement, soit 30 heures hebdomadaires au maximum.
Le service de mets et de boissons en dehors des cas prévus ci-dessus requiert l'obtention d'une patente de restaurant.
Retour