Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/163420

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis le 1er janvier 2011, l'Administration fédérale des contributions a accepté que plus de 1 130 000 000 000 de francs (c'est-à-dire plus de 1130 milliards de francs) de réserves d'apports en capital soient versés aux actionnaires sous forme de dividendes exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé.</p><p>1. Comment le Conseil fédéral entend-il corriger ce fiasco colossal, dissimulé aux citoyens lors de la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises II et sans équivalent sur le plan international ?</p><p>2. Les réserves d'apports en capital se prêtent-elles à des abus ? Dans l'affirmative, lesquels ?</p><p>3. Les quatre milliards de francs de coûts supplémentaires de l'AVS sont-ils impossibles à financer ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>