Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227004

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet visant à réintroduire des tarifs réduits pour les personnes âgées dans les transports publics, afin de permettre à nouveau à ces dernières de participer davantage à la vie sociale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), les entreprises établissent les tarifs de leurs prestations. La souveraineté en matière de tarifs appartient donc au secteur des TP et non pas au Conseil fédéral.</p><p>Il existe déjà des réductions pour les personnes âgées dans les transports publics. Les femmes à partir de 64 ans et les hommes à partir de 65 ans peuvent acheter l'abonnement général senior à prix réduit.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.