Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/146363

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de durcir les exigences actuelles en matière d'analyses prénatales précoces de sorte à empêcher que de telles analyses soient utilisées de manière abusive en vue d'avortements sélectifs liés au sexe de l'enfant à naître.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime, à l'instar de l'auteure de la motion, que la possibilité de connaître le sexe de l'embryon ou du foetus suite à des analyses prénatales effectuées au tout début d'une grossesse risque d'induire des avortements sélectifs. En effet, les nouvelles analyses prénatales non invasives peuvent être réalisées très tôt, et leurs résultats peuvent être disponibles avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Selon le test utilisé, les laboratoires communiquent en règle générale au médecin traitant les résultats de l'analyse chromosomique en y incluant les chromosomes déterminant le sexe de l'enfant.</p><p>Interdire aux laboratoires de donner des informations sur le sexe de l'enfant (mis à part dans le cas où cet élément est décisif pour déterminer le risque de maladie), comme le propose l'auteure de la motion, peut constituer une solution au problème. Toutefois, contrairement à la majorité des analyses génétiques, les tests prénataux non invasifs sont effectués dans des laboratoires étrangers ne pouvant pas être soumis à une telle réglementation. En outre, il n'est pas exclu que l'on puisse bientôt se procurer des kits d'analyses pouvant être utilisés directement par le médecin, qui n'aura plus à recourir à un laboratoire. Le Conseil fédéral examine donc actuellement, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, d'autres possibilités de réduire les risques d'abus évoqués dans la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.