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Classeur des familles : informations sur le congé de maternité, les allocations familiales et la protection de la santé des travailleuses.
L'allocation de maternité en cas de besoin est une prestation en espèces qui peut être accordée pour une durée maximale d'une année.
Qui a droit à l'allocation de maternité en cas de besoin ?
Elle est octroyée aux femmes se trouvant dans une situation économique modeste et domiciliées dans le canton depuis une année au moins lors de la naissance de leur enfant. Sont considérées comme femmes dans une situation économique modeste celles dont le revenu et la fortune déterminants n'atteignent pas les limites suivantes :
Les limites de revenu sont fixées à 2'475 francs par mois pour une femme seule et 3'300 francs par mois pour un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.
Ces montants s'entendent après déduction des cotisations aux assurances sociales de la Confédération. A ces limites de revenu s'ajoute un montant mensuel de 350 francs par enfant à charge vivant dans le ménage.
Les limites de fortune sont fixées à 60'000 francs pour une femme seule et 80'000 francs pour un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.
Un dixième de la fortune nette qui excède CHF 33'000.- pour une femme seule ou CHF 44'000.- pour un couple marié ou des parents non mariés faisant ménage commun est ajouté au revenu déterminant.
L'allocation de maternité en cas de besoin n'est pas cumulable avec l'allocation de maternité complémentaire ou l'allocation d'adoption.
Montant de l'allocation
Le montant de l'allocation correspond à la différence entre la limite de revenu (2'475 francs pour une femme seule et 3'300 francs pour un couple) et le revenu effectivement réalisé, mais au maximum CHF 1'650.- par mois pour une femme seule respectivement CHF 2'200.- par mois pour un couple marié ou des parents non-mariés faisant ménage commun.
Début, durée et fin du droit
Le droit au versement de cette allocation débute le premier jour du mois au cours duquel les conditions économiques sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois de la naissance de l'enfant.
Le droit au versement de l'allocation s'éteint à la fin du mois au cours duquel les conditions économiques ne sont plus remplies, mais au plus tard à la fin du onzième mois qui suit celui de la naissance de l'enfant (l'allocation de maternité en cas de besoin est octroyée pendant une année au plus). Lorsque l'ayant droit ou sa famille élit domicile dans un autre canton ou à l'étranger, le droit à l'allocation s'éteint à la fin du mois durant lequel le changement de domicile a eu lieu.
En cas de décès de l'enfant avant le terme de la durée maximale de 12 mois, l'allocation est versée à la mère jusqu'à la fin du mois suivant le mois au cours duquel le décès est survenu.
Lorsque la mère décède, l'allocation est versée en faveur de l'enfant jusqu'au terme des 12 mois prévus.
Démarches pour obtenir une allocation de maternité en cas de besoin
La demande d'allocation de maternité en cas de besoin doit être présentée au moyen d'un formulaire officiel à la
Caisse cantonale de compensation AVS
Impasse de la Colline 1
Case postale 176
1762 Givisiez
La liste des documents à joindre à la demande se trouve à la fin du formulaire. Les formulaires sont également disponibles auprès de toutes les agences communales AVS.
Peuvent faire la demande d'allocation :
- La mère ou son représentant ou sa représentante légal-e (notamment si elle est mineure) ;
- Le conjoint de la mère ;
- Des tiers dans certaines conditions exceptionnelles (ex : le tuteur, le service social, la Justice de paix).
Les allocations sont généralement versées à la mère à la fin de chaque mois. Sur demande motivée, notamment du tuteur, de la Justice de paix ou d'un service social régional, les allocations peuvent être payées à une autre personne ou à une autorité si la personne qui les touche ne les utilise pas dans un but conforme à leur destination.