Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0275.jsonl.gz/882

TRIBUNAL CANTONAL 366 PE18.021066-//DAC

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 366 PE18.021066-//DAC 366

366 PE18.021066-//DAC

PE18.021066-//DAC COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 31 août 2020 __________________ Présidence de M. SAUTEREL, président M. Pellet et Mme Rouleau, juges Greffière : Mme Mirus ***** Parties à la présente cause : S.________, prévenu, appelant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, [...], partie plaignante, intimé. Vu le jugement du 1 er juillet 2020, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré S.________ du chef de prévention de calomnie, subsidiairement diffamation (I), a constaté que S.________ s’est rendu coupable d’injure (II), a condamné S.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à S.________ un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné S.________ à une amende de 75 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours en cas de non-paiement fautif (V), a renoncé à ordonner la révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 10 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (VI), a rejeté les conclusions prises par S.________ (VII) et a mis les frais de procédure à hauteur de 900 fr. à la charge de S.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (VIII), vu l’annonce d’appel déposée le 14 juillet 2020 par S.________, vu l'envoi du 21 juillet 2020, par lequel le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du jugement à S.________, tout en lui impartissant un délai de 20 jours dès la notification du jugement motivé pour déposer une déclaration d’appel motivée, vu l’avis de la direction de la procédure d’appel du 18 août 2020, constatant qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de 20 jours, informant l’appelant que sauf objection motivée son annonce d’appel était donc caduque, l’invitant à confirmer dans un délai de cinq jours que l’appel était retiré, la cause étant alors rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à défaut de réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge, vu l’absence de réponse de l’appelant à cet avis, vu les pièces du dossier; attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement, que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE 14 février 2019/99), que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel, que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP); attendu qu’en l’espèce, le pli recommandé contenant le jugement motivé adressé par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte à S.________ a été distribué au guichet de la Poste de Cossonay-Ville le 24 juillet 2020, que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le 25 juillet 2020 (art. 90 al. 1 CPP) et est ainsi arrivé à échéance le 13 août 2020, qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai, qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Cour de céans du 18 août 2020, que, pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 14 juillet 2020 ne satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel, que l’appel de S.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP); attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2 ème phrase CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP, statuant à huis clos prononce : I. L’appel est irrecevable. II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de S.________. III. Le présent prononcé est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. S.________, - Ministère public central ; et communiqué à : - Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, - M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, - M. [...], par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR D’APPEL PENALE

COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 31 août 2020

Séance du 31 août 2020 __________________

__________________ Présidence de M. SAUTEREL, président

Présidence de M. SAUTEREL, président M. Pellet et Mme Rouleau, juges

M. Pellet et Mme Rouleau, juges Greffière : Mme Mirus

Greffière : Mme Mirus *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : S.________, prévenu, appelant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, [...], partie plaignante, intimé. S.________, prévenu, appelant,

S.________, prévenu, appelant, et

et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La Côte, [...], partie plaignante, intimé.

[...], partie plaignante, intimé. Vu le jugement du 1 er juillet 2020, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré S.________ du chef de prévention de calomnie, subsidiairement diffamation (I), a constaté que S.________ s’est rendu coupable d’injure (II), a condamné S.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à S.________ un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné S.________ à une amende de 75 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours en cas de non-paiement fautif (V), a renoncé à ordonner la révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 10 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (VI), a rejeté les conclusions prises par S.________ (VII) et a mis les frais de procédure à hauteur de 900 fr. à la charge de S.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (VIII),

Vu le jugement du 1 er juillet 2020, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré S.________ du chef de prévention de calomnie, subsidiairement diffamation (I), a constaté que S.________ s’est rendu coupable d’injure (II), a condamné S.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à S.________ un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné S.________ à une amende de 75 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 2 jours en cas de non-paiement fautif (V), a renoncé à ordonner la révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 10 août 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (VI), a rejeté les conclusions prises par S.________ (VII) et a mis les frais de procédure à hauteur de 900 fr. à la charge de S.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (VIII), vu l’annonce d’appel déposée le 14 juillet 2020 par S.________,

vu l’annonce d’appel déposée le 14 juillet 2020 par S.________, vu l'envoi du 21 juillet 2020, par lequel le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du jugement à S.________, tout en lui impartissant un délai de 20 jours dès la notification du jugement motivé pour déposer une déclaration d’appel motivée,

vu l'envoi du 21 juillet 2020, par lequel le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte a notifié une copie complète du jugement à S.________, tout en lui impartissant un délai de 20 jours dès la notification du jugement motivé pour déposer une déclaration d’appel motivée, vu l’avis de la direction de la procédure d’appel du 18 août 2020, constatant qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de 20 jours, informant l’appelant que sauf objection motivée son annonce d’appel était donc caduque, l’invitant à confirmer dans un délai de cinq jours que l’appel était retiré, la cause étant alors rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à défaut de réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,

vu l’avis de la direction de la procédure d’appel du 18 août 2020, constatant qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le délai de 20 jours, informant l’appelant que sauf objection motivée son annonce d’appel était donc caduque, l’invitant à confirmer dans un délai de cinq jours que l’appel était retiré, la cause étant alors rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à défaut de réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge, vu l’absence de réponse de l’appelant à cet avis,

vu l’absence de réponse de l’appelant à cet avis, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,

attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement, que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),

que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE 14 février 2019/99),

que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE 14 février 2019/99), que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,

que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel, que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP);

que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP); attendu qu’en l’espèce, le pli recommandé contenant le jugement motivé adressé par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte à S.________ a été distribué au guichet de la Poste de Cossonay-Ville le 24 juillet 2020,

attendu qu’en l’espèce, le pli recommandé contenant le jugement motivé adressé par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte à S.________ a été distribué au guichet de la Poste de Cossonay-Ville le 24 juillet 2020, que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le 25 juillet 2020 (art. 90 al. 1 CPP) et est ainsi arrivé à échéance le 13 août 2020,

que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le 25 juillet 2020 (art. 90 al. 1 CPP) et est ainsi arrivé à échéance le 13 août 2020, qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai,

qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans ce délai, qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Cour de céans du 18 août 2020,

qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis de la Cour de céans du 18 août 2020, que, pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 14 juillet 2020 ne satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,

que, pour le surplus, l’annonce d’appel déposée le 14 juillet 2020 ne satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel, que l’appel de S.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);

que l’appel de S.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP); attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2 ème phrase CPP). attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 2 ème phrase CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale,

la Cour d’appel pénale, en application des art. 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,

en application des art. 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. L’appel est irrecevable.

I. L’appel est irrecevable. II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de S.________.

II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de S.________. III. Le présent prononcé est exécutoire.

III. Le présent prononcé est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. S.________,

- M. S.________, - Ministère public central ;

- Ministère public central ; et communiqué à :

et communiqué à : - Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,

- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, - M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, - M. [...],

- M. [...], par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :