Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/204312

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. A-t-il conscience de la problématique liée à l'origine des produits de boulangerie importés ?</p><p>2. A-t-il pris des mesures pour encourager la consommation de pains d'origine suisse ?</p><p>3. Estime-t-il nécessaire de prendre des mesures (législation, label, indications d'importation ...)?</p><p>4. Dans quel délai compte-t-il le faire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-2. Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'augmentation des importations et les changements structurels dans la production de pain et de produits de boulangerie conduisent à une concurrence accrue. Il est également conscient de l'importance d'une désignation transparente de provenance d'un produit. Dans le cadre de la loi sur l'agriculture, la Confédération soutient la promotion de la vente de pain suisse à hauteur d'environ 350 000 francs par an. Des mesures spécifiques additionnelles pour encourager la consommation de pain d'origine suisse n'ont toutefois pas été prises dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires. Celle-ci prévoit en effet déjà la désignation claire du pays de production des denrées alimentaires. Concrètement, il est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires de porter l'indication de leur pays de production (art. 12 al. 1 let. a de la loi sur les denrées alimentaires ; RS 817.0, art. 36 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; ODAlOUs ; RS 817.02 et art. 3 al. 1 let. h de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires ; OIDAl ; RS 817.022.16). Pour les denrées alimentaires mises sur le marché en vrac, cette information doit être disponible soit par écrit soit par oral (art. 39 al. 1 ODAlOUs). C'est à l'entreprise de s'en assurer.</p><p>Le pays de production est défini comme celui dans lequel se produit la transformation principale de la denrée alimentaire (art. 15 al. 1 OIDAl). Par exemple, dans le cas d'un pain précuit importé, le simple fait de cuire le produit sur place ne suffit pas pour que celui-ci puisse être déclaré comme produit en Suisse.</p><p>Outre le pays de production, le consommateur doit aussi connaître la provenance des ingrédients de base d'une denrée alimentaire, lorsque son omission pourrait le tromper. C'est le cas pour les ingrédients dont la part dans le produit fini est d'au moins 50 % (20 % pour ceux d'origine animale) lorsque la présentation du produit suggère une provenance qui n'est pas conforme à la réalité.</p><p>3.-4. Mis à part les mesures de promotion des ventes prises dans le cadre de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), le Conseil fédéral n'entend pas prendre des mesures spécifiques pour encourager la consommation de pain d'origine suisse. Il est d'avis que les boulangers ont, aujourd'hui, suffisamment de possibilités de mettre en valeur l'origine suisse de leurs produits. En effet, les artisans boulangers ou les restaurants peuvent mettre en évidence des informations facultatives (production locale, pain artisanal, etc.) pour valoriser leurs produits ou créer un label privé. Une publicité pour le "Swissness" peut être faite pour autant que les exigences de la loi sur la protection des marques (RS 232.11), en particulier l'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (RS 232.112.1), soient respectées.</p><p>En conclusion, des mesures en vue d'assurer une plus grande transparence ont été prises ces dernières années afin de faciliter un choix éclairé des consommateurs. La législation actuelle est le résultat d'un compromis longuement négocié lors du traitement, par le Parlement, de la révision de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur la protection des marques ("Swissness") qui sont entrées en vigueur en 2017.</p>  Réponse du Conseil fédéral.