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TRIBUNAL CANTONAL JY14.051141-150056 56

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JY14.051141-150056 56

56 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 2 février 2015 __________________ Présidence de M. Winzap, président Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet Greffière : Mme Pache ***** Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...], contre l'ordonnance rendue le 31 décembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 31 décembre 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a prolongé la détention de E.________, né le [...] 1967, originaire de [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement [...], [...], [...], à [...], jusqu'au 3 avril 2015 (I) et arrêté l'indemnité du conseil d'office de E.________, Me Thierry de Mestral, à 226 fr. 80, TVA et débours compris (II). Par acte du 12 janvier 2015, E.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre l’ordonnance précitée, concluant à sa remise en liberté immédiate. Le même jour, le conseil d’office du recourant a produit une liste de ses opérations et débours. Par télécopie du 30 janvier 2015, le Service de la population (ci-après : SPOP) a informé le Tribunal cantonal que E.________ avait quitté la Suisse le 29 janvier 2015 à destination de Turin (Italie). 2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de E.________ n’a plus d’objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 29 janvier 2015 à destination de l'Italie. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office, l'avocat Thierry de Mestral a produit une note détaillée de ses opérations et débours, annonçant 0.8 heure de temps consacré au dossier et 7 fr. 60 de débours. Il y a lieu d'admettre ces montants, de sorte qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de conseil d'office de Me Thierry de Mestral s'élève à 163 fr. 70, TVA et débours compris. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 163 fr. 70 (cent soixante-trois francs et septante centimes), TVA et débours compris. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Thierry de Mestral (pour E.________), ‑ Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 2 février 2015

Arrêt du 2 février 2015 __________________

__________________ Présidence de M. Winzap, président

Présidence de M. Winzap, président Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet

Juges : Mme Charif Feller et M. Pellet Greffière : Mme Pache

Greffière : Mme Pache *****

***** Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr

Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...], contre l'ordonnance rendue le 31 décembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors détenu dans les locaux de l'Etablissement [...], à [...], contre l'ordonnance rendue le 31 décembre 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 31 décembre 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a prolongé la détention de E.________, né le [...] 1967, originaire de [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement [...], [...], [...], à [...], jusqu'au 3 avril 2015 (I) et arrêté l'indemnité du conseil d'office de E.________, Me Thierry de Mestral, à 226 fr. 80, TVA et débours compris (II).

1. Par ordonnance du 31 décembre 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a prolongé la détention de E.________, né le [...] 1967, originaire de [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement [...], [...], [...], à [...], jusqu'au 3 avril 2015 (I) et arrêté l'indemnité du conseil d'office de E.________, Me Thierry de Mestral, à 226 fr. 80, TVA et débours compris (II). Par acte du 12 janvier 2015, E.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre l’ordonnance précitée, concluant à sa remise en liberté immédiate.

Par acte du 12 janvier 2015, E.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre l’ordonnance précitée, concluant à sa remise en liberté immédiate. Le même jour, le conseil d’office du recourant a produit une liste de ses opérations et débours.

Le même jour, le conseil d’office du recourant a produit une liste de ses opérations et débours. Par télécopie du 30 janvier 2015, le Service de la population (ci-après : SPOP) a informé le Tribunal cantonal que E.________ avait quitté la Suisse le 29 janvier 2015 à destination de Turin (Italie).

Par télécopie du 30 janvier 2015, le Service de la population (ci-après : SPOP) a informé le Tribunal cantonal que E.________ avait quitté la Suisse le 29 janvier 2015 à destination de Turin (Italie). 2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).

2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de E.________ n’a plus d’objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 29 janvier 2015 à destination de l'Italie. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de E.________ n’a plus d’objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 29 janvier 2015 à destination de l'Italie. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office, l'avocat Thierry de Mestral a produit une note détaillée de ses opérations et débours, annonçant 0.8 heure de temps consacré au dossier et 7 fr. 60 de débours. Il y a lieu d'admettre ces montants, de sorte qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de conseil d'office de Me Thierry de Mestral s'élève à 163 fr. 70, TVA et débours compris.

En sa qualité de conseil d’office, l'avocat Thierry de Mestral a produit une note détaillée de ses opérations et débours, annonçant 0.8 heure de temps consacré au dossier et 7 fr. 60 de débours. Il y a lieu d'admettre ces montants, de sorte qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de conseil d'office de Me Thierry de Mestral s'élève à 163 fr. 70, TVA et débours compris. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais.

III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 163 fr. 70 (cent soixante-trois francs et septante centimes), TVA et débours compris.

IV. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 163 fr. 70 (cent soixante-trois francs et septante centimes), TVA et débours compris. V. L'arrêt est exécutoire.

V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Thierry de Mestral (pour E.________),

‑ Me Thierry de Mestral (pour E.________), ‑ Service de la population, Secteur départs.

‑ Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

‑ Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

La greffière :