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|Historique de la procédure|
|1997||1997-025N||L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusé.|
|Critères de recherche juridiques|
|Acte / Eléments constitutifs objectifs||Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)|
|Objet de protection|
|Questions spécifiques sur l'élément constitutif|
|Mots-clés|
|Auteurs||Particuliers|
|Victimes||Aucune indication sur la victime|
|Moyens utilisés||Déclarations orales|
|Environnement social||Voisinage|
|Idéologie||Autres idéologies|
L'accusé et le plaignant habitent dans le même immeuble. Ils ont vécu en harmonie jusqu'en juillet 1996. A cette époque-là, les relations entre les parties se sont détériorées. En octobre 1996, l'accusé a notifié une résiliation de bail au plaignant. Lors de la séance devant la Commission de conciliation qui a eu lieu en décembre 1996, et alors que le représentant d'une association de locataires prétendait que l'accusé était raciste, celui-ci a répondu: " Je vais devenir raciste ".
L'autorité de poursuite considère " qu'en effet, les conditions objectives et subjectives de l'infraction de discrimination raciale ne sont à l'évidence pas remplies, a fortiori si l'on tient compte du contexte dans lequel l'affirmation 'je vais devenir raciste' a été proférée " (Cons. 2).
L'autorité de poursuite compétente acquitte l'accusé.