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<h2>SubmittedText<h2><p>Suite aux lourdes pertes subies par le Credit Suisse, la Finma a ouvert une procédure dans l'affaire " Archegos " et confirmé qu'elle menait également une procédure dans l'affaire " Greensill ". Elle a pris simultanément diverses mesures immédiates, notamment des mesures de réduction des risques et l'obligation de détenir davantage de fonds propres. Ces réalités posent la question de l'état de la mise en oeuvre des règles applicables aux établissements d'importance systémique (too big to fail). Le projet de réglementation Bâle III doit permettre de répondre à des faiblesses bien connues depuis la dernière crise financière et de renforcer la robustesse des grandes banques. Cependant, une dernière - et importante - partie du paquet n'a toujours pas été mise en oeuvre douze ans après la crise financière. Il s'agit de la couverture supplémentaire des risques liés à l'immobilier et aux hypothèques, ou encore des restrictions imposées aux banques concernant l'utilisation de modèles internes pour minimiser les besoins de fonds propres. </p><p>Les exigences de fonds propres des banques suisses sont principalement définies par rapport aux actifs pondérés par le risque (risk-weighted assets, RWA), ce qui implique que le calcul des RWA est d'une importance capitale. Si la plupart des banques travaillent avec l'approche standard internationale (AS-BRI), l'UBS et le Credit Suisse calculent leurs RWA en utilisant une approche fondée sur les notations internes (internal ratings-based approach, IRB), approuvée par la Finma. Les exigences de fonds propres sont moindres avec l'IRB qu'avec l'AS-BRI.</p><p>C'est dans ce contexte que je prie le Conseil de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Dans quelle mesure les modèles internes minimisent-ils aujourd'hui les risques par rapport au modèle standard ?</p><p>2. Quelles mesures la Finma prend-elle s'agissant des banques qui minimisent excessivement les risques ?</p><p>3. Si l'UBS et le CS calculaient les RWA non pas selon leurs propres modèles internes mais selon l'AS-BRI, quels seraient leurs niveaux respectifs d'exigences de fonds propres ?</p><p>4. Dans quel délai le Conseil fédéral mettra-t-il en oeuvre les derniers éléments de Bâle III et adoptera-t-il l'ordonnance concernée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Questions 1 à 3 : Conformément à la norme de Bâle, les banques qui déterminent leurs RWA selon une approche fondée sur un modèle interne doivent respecter les exigences en matière de fonds propres de Bâle I à hauteur d'au moins 80 % à l'échelle de l'établissement. Selon les informations fournies par les grandes banques, cette limite inférieure est respectée. Les banques ne sont en revanche pas tenues de publier la différence de montant entre les RWA calculés à l'aide de modèles internes et les RWA calculés selon l'approche standard ; les informations correspondantes ne sont donc pas publiques. Dans leur rapport de gestion ou leur rapport sur les comptabilités séparées, les deux grandes banques - à la demande de la FINMA - abordent depuis des années les différences qui existent au moins sur le plan qualitatif, pour les risques de crédit, entre leurs RWA calculés à l'aide de modèles internes et l'approche standard. En outre, dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA a ordonné, à la fin de 2012 déjà, un relèvement des RWA calculés à l'aide de modèles internes pour les crédits hypothécaires accordés sur les logements occupés par leur propriétaire, exigence qu'elle a étendue en 2015 aux immeubles de rendement et à certains crédits octroyés aux entreprises dans le domaine de la banque d'investissement. La FINMA est intervenue, car les RWA calculés à l'aide de modèles internes pour ces portefeuilles étaient trop faibles et ne correspondaient pas au profil de risques ; elle a ainsi contribué à l'amélioration des modèles. La FINMA a pris une mesure supplémentaire en introduisant un moratoire sur les modèles : elle n'autorise pas de modifications des modèles à la demande de banques lorsque ces modifications conduisent à des pondérations-risque nettement plus basses et qu'aucun système de limite inférieure n'a encore été instauré. Avec l'introduction des derniers éléments de Bâle III, les grandes banques devront elles aussi publier des informations détaillées sur les RWA calculés à l'aide de modèles internes ou selon l'approche standard.</p><p>Question 4 : Sur le plan international, le Comité de Bâle a pris des mesures contre la variabilité injustifiée des RWA entre les banques. Ces ajustements concernent en particulier la définition et le calibrage de la limite inférieure (output floor) pour les RWA calculés à l'aide de modèles internes. À partir de 2028, l'output floor assignera aux RWA calculés selon des approches fondées sur un modèle interne un minimum correspondant à 72,5 % des RWA calculés selon des approches standard. Cette mesure vise à éviter que les exigences de fonds propres fondées sur des modèles ne deviennent trop faibles par rapport à l'approche standard. Ces mesures réduisent la variabilité des RWA entre les banques, améliorent la comparabilité des ratios de fonds propres et renforcent la crédibilité des modèles internes.</p><p>En raison de la pandémie, le Comité de Bâle a reporté d'un an la date fixée initialement (1.1.2022) pour la mise en oeuvre de la norme Bâle III finalisée. Le Conseil fédéral a l'intention de transposer dans le droit suisse les mesures élaborées sur le plan international, y compris l'output floor , pour le 1er janvier 2023, en accord avec l'entrée en vigueur de la norme de Bâle III, avec un délai transitoire d'une année, soit jusqu'au 1er janvier 2024. Une mise en vigueur plus tardive est possible s'il s'avère que d'importantes juridictions (notamment l'Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis) ne mettent pas les normes en oeuvre dans les délais prévus. Conformément aux exigences de la norme de Bâle, le Conseil fédéral va instaurer pour l'output floor agrégé une période d'introduction graduelle de cinq ans. Selon le calendrier actuel, l'ouverture de la procédure de consultation est prévue pour le premier semestre 2022.</p>  Réponse du Conseil fédéral.