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La Suisse a ratifié début 1997 la convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE-ONU). Celle-ci souligne la responsabilité de l’Etat dans le domaine de la protection des mineurs (jusqu’à 18 ans) et de l’assurance de leur bien-être. Ce texte fondamental est une synthèse des droits humains pour tous les aspects de la vie de l’enfant. La convention protège et reconnaît les enfants comme des personnes indépendantes ayant leurs aspirations propres. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être prioritaire dans toutes les mesures qui le concernent. L’enfant devient réellement sujet de droit.
La convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la Suisse en 1997. La convention de l'ONU est à ce jour la plus renommée puisque tous les Etats - excepté la Somalie et les Etats-Unis - y ont adhéré.
En raison de la diversité des thèmes concernés par la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et du système fédéraliste suisse, la mise en œuvre de la convention est l'affaire d'une multitude d'instances étatiques. C'est à l'OFAS qu'il revient d'en coordonner les travaux et de conduire la rédaction du rapport quinquennal à l'intention du comité des droits de l'enfant de l'ONU. L'organisation au niveau de la Confédération et la collaboration avec les cantons sont réglées par la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ).
Rapport à l'intention du comité des droits de l'enfant de l'ONU
En application de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, le gouvernement suisse doit rédiger tous les cinq ans un rapport sur la mise en œuvre de la Convention en Suisse. Outre le gouvernement suisse, les organisations non gouvernementales peuvent présenter leur propre rapport (art. 45). Le comité des droits de l'enfant invite les ONG et une délégation du gouvernement à un dialogue constructif, avant de leur soumettre ses remarques finales et recommandations visant à promouvoir l'application effective de la Convention.
Coordination de la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse
L’OFAS est chargé de coordonner les travaux de suivi des recommandations émises par le comité des droits de l’enfant (cf. ci-dessus). Ce travail implique l’analyse des recommandations, la clarification des compétences des offices fédéraux concernés et des cantons ainsi que la recherche d’éventuels partenariats avec des ONG.
Pour plus d’informations, voir:
La coordination menée au niveau de la Confédération se concrétisera par un train de mesures visant à améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant. Ce projet fera l’objet d’une étroite collaboration entre les services fédéraux compétents et les conférences intercantonales. Les priorités seront définies par un groupe de travail commun, en collaboration avec les ONG. Le projet doit être soumis au Conseil fédéral en 2018.
D’autres structures d’échange entre la Confédération et les cantons – par exemple la plateforme électronique consacrée à la politique de l’enfance et de la jeunesse, en ligne depuis 2016, ou les organes communs chargés de la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse – facilitent la collaboration des acteurs compétents dans la mise en œuvre de la convention.
Crédit « droits de l'enfant »
Le crédit « Droits de l'enfant » permet à la Confédération d'encourager la diffusion de la convention relative aux droits de l'enfant et la coordination de la mise en œuvre. La Confédération peut conclure des contrats de prestations avec des organisations partenaires qui travaillent à l'échelle du pays ou d'une région linguistique ou décider de financer des demandes de soutien pour des projets ponctuels.
Vu les buts promus par ce crédit, l'octroi d'une subvention est possible à condition que le projet ou l'organisation (en cas de contrat de prestations uniquement) ait pour but de mettre en œuvre de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ou de faire connaître les principes de cette convention aux adultes comme aux enfants (art. 42 de la convention).
Bénéficiaires actuels
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