Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/228233

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-dessous sur la base de la Charte des Nations Unies et, par la même occasion, de dire ce qu'il pense de la situation au Proche-Orient et des lignes de conflit.</p><p>1. Israël est membre à part entière de l'ONU. Sur quelles bases sa création en tant qu'État et son adhésion à l'ONU se fondent-elles ?</p><p>2. Quelles conditions un État doit-il remplir pour devenir membre de l'ONU, notamment par rapport aux autres États qui le sont déjà ?</p><p>3. Qui est le représentant légitime des territoires palestiniens auprès de l'ONU ? Quel est le statut de cette représentation ?</p><p>4. La représentation palestinienne auprès de l'ONU remplit-elle les conditions d'une adhésion à part entière ?</p><p>5. Le Hamas doit-il être considéré comme une institution étatique au sens de l'ONU ou comme un représentant d'une telle institution ?</p><p>6. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les négociations portant sur une solution fondée sur la coexistence de deux États ne sont possibles que sur la base de la reconnaissance d'Israël en tant qu'État ?</p><p>7. Le Conseil fédéral est-il prêt à continuer de considérer le Hamas comme une organisation terroriste, à l'instar des États-Unis et de l'Union européenne, tant que ce dernier n'aura pas reconnu l'État d'Israël ?</p><p>8. Pourquoi le Conseil fédéral, dans ses avis sur le récent conflit, place-t-il Israël au même niveau que le Hamas ?</p><p>9. Que pense-t-il du reproche qui lui est fait d'évaluer le droit d'Israël à l'autodéfense et à la protection de sa population selon des critères différents que celui d'autres démocraties menacées ou concernées par le terrorisme ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1., 2. Les règles d'adhésion aux Nations Unies sont définies à l'article 4 de la Charte de l'ONU. Selon cet article, l'adhésion est ouverte à tous les " États pacifiques [...] qui acceptent les obligations de la présente Charte et [...] sont capables de les remplir et disposés à le faire ". La décision d'admission est prise " par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ". Dans la pratique, le Conseil de sécurité formule sa recommandation sous la forme d'une résolution, dont l'adoption requiert 9 des 15 voix sans veto d'un membre permanent. Enfin, elle doit être approuvée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers. C'est selon cette procédure que l'Assemblée générale a décidé de l'adhésion d'Israël à l'ONU en 1949.</p><p>3., 4., 5. La Palestine a déposé une demande pour devenir membre de l'ONU en 2011. À ce jour, cette question n'a pas fait l'objet d'un vote. Cependant, la Palestine a le statut d'État observateur à l'ONU depuis 2012. C'est l'Autorité palestinienne qui la représente.</p><p>6. Le Conseil fédéral soutient la vision formulée par le Conseil de sécurité de l'ONU d'une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.</p><p>7. La Suisse ne dispose pas de sa propre liste nationale de terroristes. Elle applique uniquement les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU qui n'a pas désigné le Hamas comme une organisation terroriste. Bien que le Hamas ait réaffirmé la vision d'un État palestinien dans les frontières de 1967 dans sa charte révisée (2017), il continue de nier régulièrement le droit à l'existence d'Israël. La Suisse condamne ces positions avec la plus grande fermeté. Dans le cadre de sa politique de contact, elle s'emploie à ce que le Hamas renonce à ces positions et accepte un État palestinien dans les frontières de 1967 ou comme convenu par les deux parties. La politique de contact inclusive et de bons offices de la Suisse dans ce contexte est appréciée par les acteurs clés internationaux tels que les États-Unis et l'UE, en particulier pendant des crises. Israël est également régulièrement informé par la Suisse de ses contacts avec le Hamas.</p><p>8., 9. Le Conseil fédéral ne compare pas les parties, mais les appelle toutes sans exception à respecter leurs obligations en vertu du droit international. Il a condamné les tirs de roquettes de la bande de Gaza sur Israël ainsi que les violations israéliennes du droit international dans ce contexte (communiqué de presse du DFAE du 12 mai 2021).</p>  Réponse du Conseil fédéral.