Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/212232

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adopter au plus vite des mesures appropriées, par des modifications de lois ou par des directives par exemple, afin que les situations d'endettement ou de dépendance à l'aide sociale causées par la crise du coronavirus ne fassent pas obstacle au regroupement familial, à la naturalisation ni à l'octroi d'un titre de séjour. Le critère de l'intégration économique est un des éléments fondant les décisions prises en la matière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans les procédures relevant du droit des étrangers, les motifs qui ont conduit à un endettement ou au recours à l'aide sociale doivent être examinés au cas par cas. Lorsque la personne concernée se trouve dans une situation de détresse économique dont elle n'est pas responsable, ce facteur est pris en compte en sa faveur. Il en va de même des effets de la perte de revenus en raison des mesures visant à lutter contre le coronavirus. Est en l'occurrence déterminant le principe de la proportionnalité des instructions des autorités, qui découle tant de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20 ; art. 96 LEI) que de la Constitution fédérale (Cst., RS 101 ; art. 5 Cst.).</p><p>Ce principe s'applique par exemple dans les décisions relatives à l'octroi ou à la prolongation d'autorisations, les demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur déposées par des sans-papiers, les regroupements familiaux, les renvois ou les décisions de naturalisation.</p><p>Dans sa directive concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance 2 COVID-19, le Secrétariat d'État aux migrations invite les cantons à tirer pleinement parti de leur marge d'appréciation dans les décisions relevant du droit des étrangers afin que les personnes concernées ne soient pas prétéritées à cause de la situation liée à la pandémie. Cette recommandation s'applique notamment lors de l'appréciation de l'indépendance économique et dans le cadre de l'attestation des compétences linguistiques requises.</p><p>Les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de migration sont disposées à tenir pleinement compte, dans leurs décisions, de la situation extraordinaire découlant de la pandémie de coronavirus. Des mesures particulières ne s'imposent donc pas pour l'heure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.