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Les vols avec des jets privés et d'affaires ainsi que les vols charters sont en pleine expansion, notamment parce que les nouveaux services de réservation et les nouveaux modèles de participation réduisent les coûts des vols privés et des vols d'affaires et qu'ils attirent les cadres qui occupent normalement les sièges de la première classe et de la classe affaires sur les vols réguliers. Pourtant, les effets de ces vols sur l'environnement sont catastrophiques. Un vol entre Londres et Zurich avec un jet à moitié plein occasionne par exemple des émissions de CO2 par personne dix fois plus élevées qu'un vol régulier.
Le trafic aérien international n'est pas couvert par l'accord de Paris sur le climat et aucune solution internationale efficace n'est en vue. La mise en oeuvre du régime CORSIA ne commencera qu'en 2021 par une phase pilote volontaire qui s'étendra sur quelques années. Seules les compagnies aériennes qui exploitent des liaisons entre deux Etats participants et émettent plus de 10 000 tonnes de CO2 par an seront tenues de compenser leurs émissions, de sorte que de nombreux vols avec des jets privés et d'affaires, vols charters et petites compagnies seront exclus - ce n'est pas la bonne voie si l'on considère que tout le monde doit contribuer à la protection du climat.
Je prie le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.
1. Les vols avec des jets privés et d'affaires ainsi que les vols charters sont-ils considérés comme des vols commerciaux ou comme des vols non commerciaux du point de vue de l'impôt sur les huiles minérales?
2. Sont-ils exemptés de cet impôt? Si oui, quels types de vol bénéficient de l'exemption ? Comment le Conseil fédéral le justifie-t-il? Serait-il prêt à abroger cette règle?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à introduire une taxe sur le CO2 d'au moins 120 francs par tonne d'équivalent-CO2 pour les vols avec des jets privés et d'affaires ainsi que pour les vols charters?
4. Comment ces types de vols pourraient-ils être soumis à une taxe sur le billet ou à un instrument similaire?
5. Les vols avec des jets privés et d'affaires ainsi que les vols charters émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an sont-ils également tenus de contribuer à la protection du climat dans le cadre de l'introduction du régime de compensation et de réduction de carbone CORSIA? Quelles solutions le Conseil fédéral envisage-t-il?
Déposé par: Jürg Grossen