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Agrément de type pour emballages
Requête
Une requête en vue de l’obtention d’un agrément de type peut être déposée en tout temps. A cette requête doivent être joints le rapport d’essai et les justificatifs stipulant que le programme d’assurance de la qualité du fabricant est jugé satisfaisant.
Délivrance de l’agrément de type
Comme condition préalable, l’emballage doit réussir les examens de type ad hoc auprès d’un organisme d’essai agréé et reconnu, et le programme d’assurance de qualité du fabricant doit être accrédité par Swiss Safety Center SA.
Le titulaire de l’agrément peut être le fabricant ou l’utilisateur de l’emballage. Le titulaire de l’agrément est responsable du fait que les emballages fabriqués sont en tous points conformes au modèle type agréé.
Marquage
Après présentation de l’agrément, le titulaire reçoit le marquage ONU correspondant au modèle type ayant satisfait aux contrôles.
Conformément au RID/ADR 6.1.3, le marquage sur l’emballage indique qu’il correspond à un modèle type ayant satisfait aux contrôles et qu’il est conforme aux prescriptions de ce chapitre en ce qui concerna la fabrication ─ mais non l'utilisation ─ de l’emballage. Par conséquent, le marquage n'indique pas quelle substance l’emballage permet de transporter.
Validité de l’agrément de type
Les agréments de type ont une durée de validité maximale de 10 ans, pour autant qu’il n’y a pas de modifications des prescriptions applicables.
Sur demande du titulaire de l’agrément, lorsque la validité arrive à échéance, un contrôle de l’agrément de type peut être effectué pour vérifier sa conformité avec les prescriptions applicables à cette date.
Si le modèle type correspond encore aux prescriptions de transport en vigueur, l’agrément de type peut être renouvelé une fois effectué un examen ad hoc complet, conformément à la section 6.1.5 du RID/ADR.
Modification d’un agrément de type
Toute modification d’un agrément de type doit être demandée par le titulaire de l’agrément et approuvée par Swiss Safety Center SA.
Une nouvelle version de l’agrément de type et, le cas échéant, la réalisation de contrôles additionnels, sont nécessaires lorsque les spécifications de l’emballage, indiquées dans le rapport d’essai et dans l’agrément, sont modifiées.
Lors de modifications de la réglementation, le titulaire de l’agrément de type est tenu de demander les adaptations nécessaires de l’agrément de type à Safety Center SA.
Annulation d’un agrément de type
Les agréments de type pour emballages, dont le modèle type ne répond plus aux prescriptions de transport en vigueur, doivent être retirés.