Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/133912

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification des lois pertinentes, notamment de l'article 4 de la loi fédérale sur le service civil, afin de permettre les affectations dans les écoles des personnes astreintes au service civil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À la suite de l'étude menée par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne, qui recommande l'affectation de civilistes dans les écoles, le département compétent a procédé à d'autres investigations. Il a notamment interrogé la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ainsi que des organisations de parents. Tous approuvent globalement la requête de l'auteur de la motion de permettre les affectations de service civil dans les écoles.</p><p>Le Conseil fédéral examinera cette question lors de la révision prochaine de la loi sur le service civil. Les travaux sont déjà en cours, c'est pourquoi, à l'heure actuelle, le Conseil fédéral rejette la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.