Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/170716

<h2>SubmittedText<h2><p>Considérant la loi sur l'encouragement du sport de 2011, les diverses manifestations sportives internationales à venir et l'évolution de la situation depuis l'élaboration de la dernière Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), le Conseil fédéral est invité à examiner et à proposer dans le cadre du prochain programme les compléments nécessaires à la CISIN 4 - voire à proposer d'autres mesures - afin de poursuivre son engagement en faveur du sport, du sport d'élite et de la relève dans le sport de compétition. Comme l'application de CISIN 4 échoit fin 2017, le Conseil fédéral est invité à déposer son rapport et ses propositions pour la fin 2017.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral salue l'intention de promouvoir le sport d'élite et la relève pour répondre aux exigences des compétitions internationales. Dans ce même état d'esprit, il a approuvé le 26 octobre dernier le plan d'action de la Confédération visant à encourager le sport (concept concernant le sport populaire, concept concernant la relève et le sport d'élite, concept concernant les infrastructures sportives) et introduit les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.</p><p>Ce plan d'action ne prévoit aucune mesure susceptible de compléter le programme de la CISIN qui expirera fin 2017 (CISIN 4) ou de jeter les bases d'un programme de suivi (CISIN 5). Le Conseil fédéral est prêt à soumettre au Parlement un rapport sous la forme d'une analyse des besoins au sens de la CISIN. Mais, vu les mauvaises perspectives budgétaires de la Confédération pour la période 2018-2020, ce rapport ne comprendra aucune mesure pouvant avoir des incidences financières.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.