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Sur le fond, Visana salue l'intention du Conseil fédéral de remplacer la LCA âgée de plus de 100 ans, par une loi moderne, au contenu et à la forme adaptée, et de respecter les principes de liberté de contracter et de bonne foi contractuelle. De nombreuses propositions du Conseil fédéral sont toutefois allées trop loin et auraient mené à une sur-régulation de la LCA. La situation aurait eu pour conséquence des frais économiques généraux élevés, sans plus-value réelle pour la clientèle. Les assureurs privés devraient faire porter les frais supplémentaires d'une plus forte régulation à leur clientèle, ce qui n'irait pas dans le sens de la protection des consommatrices et consommateurs. Le projet du gouvernement est trop brut, trop chargé et compliqué. Il met en danger la sécurité juridique et mène à l'abandon de certaines dispositions de la LCA en vigueur, qui sont importantes pour la communauté des assurées et assurés. Le projet ne présente pas de coordination juridique claire avec la LAMal et la LAA.
Voici la position de Visana sur chaque sujet évoqué: une réglementation non exhaustive des obligations d'informer des assureurs mène à l'insécurité juridique et à une forte charge bureaucratique. Un droit général d'annulation doit être refusé, l'obligation d'informer et le droit de résiliation qui y est relié offrant déjà une protection appropriée aux assurées et aux assurés qui concluent un contrat.
Avec santésuisse et l'Association suisse d'assurances, Visana salue donc le fait que le refus permette d'entreprendre des adaptations ponctuelles de la LCA actuelle, en faveur d'une protection équilibrée des consommatrices et consommateurs. Visana soutient le renvoi de la question au gouvernement. la LCA actuelle doit être conservée, en y apportant des optimisations ponctuelles. Les dispositions qui ont fait leurs preuves et celles qui ont déjà été adaptées dans le cadre de la révision partielle de 2006 doivent être gardées telles quelles. Les sociétés d'assurance doivent être intégrées à l'élaboration de la nouvelle révision partielle dès le début.