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Dans le cadre du contrôle périodique des abris (CPA), qui est une exigence fédérale, la Municipalité a confié ce mandat à l’entreprise AbriAudit SA. Nous informons les propriétaires concernés par ce contrôle, qu’ils devraient recevoir un courrier de l’entreprise AbriAudit, avec la date de passage, une liste de contrôle, ainsi que des informations relatives à la préparation et l’entretien de l’abri. Nous remercions les propriétaires de bien vouloir se conformer aux exigences de contrôle et de réserver un bon accueil à l’entreprise AbriAudit
Dans le cadre du Contrôle périodique des abris et en réponse à certaines interpellations, l’administration municipale informe les propriétaires concernés de la manière suivante :
Qui assume la responsabilité du CPA ?
Le CPA constitue un mandat légal imposé par la Confédération. Le canton assume la responsabilité générale du CPA. Il en a délégué la mise en œuvre aux communes.
Fréquence des contrôles
Les autorités contrôlent les abris tous les dix ans au moins. Préalablement au contrôle, les propriétaires et les gérances doivent procéder à certains travaux préparatoires.
L’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) communique aux propriétaires ou à la gérance les éventuels défauts relevés lors du contrôle. Ceux-ci doivent être réparés d’ici au prochain CPA.
La désaffectation d’un abri requiert l’accord de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM). Celui-ci examine si une telle démarche est possible.
Dans quels cas la désaffectation d’un abri est-elle possible ?
L’OSSM peut autoriser la désaffectation d’un abri
- si l’abri entrave démesurément ou empêche une transformation dans un bâtiment existant,
- si l’abri se situe dans une zone très menacée,
- si la modernisation occasionne des coûts excessifs,
- si la commune a terminé le contrôle périodique des abris, qu’elle dispose d’un inventaire des places protégées d’au moins 120 pour cent et que l’abri en question compte moins de 25 places, ou
- si la construction de l’abri date d’avant 1966 (année de l’entrée en vigueur des instructions techniques pour la construction d’abris obligatoires).
Demande préalable à la demande de désaffectation d’un abri
Avant de remplir la demande de désaffectation d’un abri, vous avez la possibilité de nous adresser gratuitement une demande préalable comportant une brève description des mesures envisagées, un plan et vos conclusions.
Complément, Procédure à suivre pour la désaffectation d’un abri :
- Envoyez la demande de désaffectation d’un abri à la commune, en y joignant les plans d’adaptation ou tout autre justificatif utile.
- La commune transmet votre demande à l’OSSM par le biais d’eBau ou par la poste pour appréciation. L’utilisation d’eBau n’est possible que si une demande de permis de construire est déposée simultanément.
- Si la demande de désaffectation d’un abri est déposée dans le cadre d’une demande de permis de construire, l’OSSM envoie son rapport officiel ou sa décision à l’autorité compétente pour l’autorisation (commune ou préfecture).
- Des émoluments seront facturés
Toutes les informations utiles sur : www.bsm.sid.be.ch -> Contrôle périodique des abris