Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/101257

<h2>SubmittedText<h2><p>La stratégie suisse en matière de cybersanté doit être mise en oeuvre de manière plus sûre et plus transparente. Lors de la consultation concernant le rapport sur les projets partiels relatifs à la stratégie suisse en matière de cybersanté, la question des bases légales a été débattue : en effet, les bases nécessaires à la mise en oeuvre restent à créer aux échelons de la Confédération et des cantons.</p><p>Le Conseil fédéral voit-il une possibilité d'adapter simplement les lois existantes (par ex. la LAMal) en vue d'une mise en oeuvre rapide et pragmatique de la stratégie suisse en matière de cybersanté ?</p>