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Un décompte de chauffage doit suivre des règles spécifiques et doit être établi dans le respect des prescriptions légales.
Lorsque le locataire partage l’immeuble avec d’autres personnes et qu’il paie des acomptes de charges mensuels, le bailleur doit lui faire parvenir un décompte de frais accessoires une fois par année, mais au plus tard dans les cinq ans faute de quoi le décompte sera prescrit.
Un décompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires est établi selon les lois cantonales et fédérales en vigueur. La règle principale en la matière est que le bailleur peut uniquement facturer les frais prévus par le contrat de bail. Si ce dernier ne mentionne par exemple que les frais de chauffage et d’eau chaude, il ne peut pas mettre à charge du locataire une participation à la taxe d’épuration, aux frais d’abonnements d’ascenseur ou tout autre frais non stipulés dans le contrat.
Afin de vérifier l’exactitude du décompte, notamment le calcul et la répartition des frais, le locataire peut demander au bailleur de recevoir les pièces justificatives puis les faire contrôler auprès d’un conseiller professionnel, les règles en la matière étant relativement complexes. Si le décompte présente des erreurs, il peut en exiger la correction puis, en cas de litige, saisir l’autorité de conciliation compétente.