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Delémont, le 23 mai 2008
Le Gouvernement met en consultation un projet de nouvelle loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst). A l'instar d'autres cantons romands (Vaud et Neuchâtel), il s'agit de réglementer l'exercice de la prostitution et le commerce d'objets pornographiques. Ainsi, toute personne s'adonnant à la prostitution devra s'annoncer auprès de la Police cantonale.
Ce nouveau texte de loi fournit aux autorités des bases légales d'intervention et donne ainsi des moyens de contrôle de cette activité. Le contrôle est principalement renforcé au moyen de la double obligation d'annonce, c'est-à-dire des personnes qui s'adonnent à la prostitution et des responsables de salon de massage. De plus, cette loi réglemente l'exercice de la prostitution, c'est-à-dire les lieux, les heures et les modalités de cette dernière. Ainsi, la prostitution de rue est limitée et les manifestations secondaires sont combattues de sorte que l'ordre et la tranquillité publics, ainsi que la décence, soient garantis. Par ailleurs, la nouvelle loi réaffirme l'interdiction de l'exercice de la prostitution dans des établissements soumis à patente.
Cette nouvelle loi doit également permettre de garantir le cadre légal de l'exercice de la prostitution dans le Jura. Selon le Code pénal suisse, la prostitution est une activité licite, mais l'exploitation de personnes s'adonnant à la prostitution et l'encouragement à la prostitution sont des activités punissables. Ainsi, la nouvelle loi garantit que l'exercice de la prostitution soit conforme à la législation et donc que les personnes qui s'adonnent à cette activité ne soient pas empêchées dans leur liberté d'action et qu'elles ne soient ni menacées, ni encouragées à se prostituer. Ainsi, les personnes responsables de salons de massage doivent remplir certaines conditions, notamment celles de n'avoir jamais été condamnées pénalement pour infraction directe ou indirecte au commerce de la prostitution.
Ce texte de loi comprend également un volet concernant la prévention sociale et sanitaire de cette activité. Une commission consultative, regroupant différents services en lien avec la prostitution, est notamment chargée d'établir des mesures de prévention. Il est également prévu de favoriser la reconversion professionnelle des personnes qui s'adonnent à la prostitution.
Quant au commerce d'objets pornographiques, il s'agit de mettre en place un dispositif de protection de la jeunesse. La loi prévoit ainsi que les objets pornographiques soient confinés dans des emplacements spécifiques et interdit leur vente aux personnes mineures de moins de 16 ans. De plus, ces objets ne devront pas être proposés par le biais de distributeurs automatiques, sauf si l'accès à ces derniers est réservé aux adultes au moyen d'un code.
Pour rappel, ce projet de loi fait suite à l'acceptation par le Parlement le 16 décembre 2005 de la motion 777 qui demandait l'élaboration d'une législation cantonale concernant la prostitution afin de mieux protéger les personnes qui s'adonnent à cette activité.