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constitution

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2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 9 novembre 2001

|Au cours de cette 2e séance de deuxième lecture du texte, l'Assemblée traite les articles du Titre II
«Droits fondamentaux», qui concernent les garanties et les libertés.
A noter que les articles du titre II ont été regroupés dans un ordre différent de celui du texte mis en consultation. Les intitulés n'ont pas changé.
Sont reprises ici les principales décisions*.

* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site de la Constituante est accessible à partir du site officiel de l'État de Vaud www.constituante.vd.ch et http://appel-vaud.ch.
|è L'article concernant
l'Égalité, est finalement adopté dans une version plus proche de celle de la Constitution fédérale:

«1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
è L'article Protection des enfants et des jeunes est «allégé»:
«1 Chaque enfant ou jeune a droit à une protection particulière de son intégrité et à l'encouragement de son développement.
è Lors de l'examen de l'article Vie en commun, a été abordée l'introduction d'un pacte civil de solidarité (PACS). L'opposition exprimée à cette idée a porté sur le fait que cette disposition n'était pas de niveau constitutionnel.
è La proposition du groupe Libéral de supprimer la notion de «manipulation» à l'article Liberté de conscience et de croyance n'a pas été suivie.
è Il en a été de même de sa proposition de remplacer, à l'article Liberté syndicale, l'alinéa «La loi peut limiter la grève et la mise à pied collective pour assurer un service minimum» par «La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes».
è Concernant la garantie de la propriété a été rejeté l'amendement du groupe Agora d'ajouter: «son usage (de la propriété) est limité par l'intérêt public.
è Sont acceptés, avec des modifications formelles apportées par la commission de rédaction ou par amendements, les articles:
è Sont acceptés, sans modification par rapport au texte mis en consultation, les articles:
è Ont été abordés enfin les articles traitant des garanties de procédure, de garanties pénales et en cas de privation de liberté; le vote final sur ces articles est reporté à la prochaine séance.
La suite
Vendredi 16 novembre à l'Aula du Palais de Rumine, de 9 heures 30 à 17 heures 30.
A l'ordre du jour, outre les articles dont le traitement a été reporté des deux premières séances (articles 6 et 7 du titre I et articles mentionnées ci-dessus), sera abordée la fin du titre II (droits politiques et droits sociaux), ainsi que les premiers chapitres du titre III, tâches de l'État.

Séance de 9 heures 30 à 17 heures 30 heures — Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Présidence de la séance Yvette Jaggi, coprésidente — procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 9 novembre 2001
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 06.10.2002