Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170266

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral présente un projet de loi biffant l'art. 336a, al. 3, du Code des obligations (CO), afin que la sanction en cas de licenciement collectif abusif soit la même qu'en cas de licenciement abusif "ordinaire" (cf. art. 336a al. 2 CO).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 336a, al. 3, CO est en vigueur depuis le 1er mai 1994. Il a été introduit avec le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex), en même temps que les articles 335dss CO applicables en cas de licenciement collectif. Le maximum de deux mois de salaire a été introduit lors des débats parlementaires après une discussion détaillée et des propositions différentes soumises dans les deux chambres (voir BO 1993 N 1721 ss et BO 1993 E 875s.). Le Conseil fédéral avait proposé dans son message de s'en tenir au maximum de six mois fixé à l'art. 336a, al. 2, CO, mais il s'est finalement rallié à la solution adoptée par le Parlement (BO 1993 E 876). Deux arguments en faveur d'un plafond moins élevé ressortent des débats : le législateur a voulu d'une part marquer la différence entre l'omission totale de la procédure de consultation et des imperfections formelles peu graves, et ce en fixant un plafond plus bas et non en laissant au juge le soin de fixer des indemnités moins élevées dans les cas peu graves ; le fait que les indemnités totales puissent atteindre des montants élevés vu le grand nombre de licenciements qui seraient potentiellement abusifs a également été relevé.</p><p>Les indemnités appliquées par la jurisprudence en cas de licenciements collectifs abusifs sont variables. Si le maximum de deux mois de salaire est parfois prononcé, des indemnités d'un mois ou d'un demi-mois de salaire l'ont également été (par ex., arrêts du Tribunal fédéral du 31 mai 2011, 4A_173/2011 et du 5 mars 2009, 4A_571/2008).</p><p>Le Conseil fédéral a estimé que le maximum de six mois de salaire prévu à l'art. 336a, al. 2, CO n'offrait pas de marge de manoeuvre suffisante à la jurisprudence pour tenir compte du caractère à la fois réparateur et punitif de la sanction. Il a de ce fait proposé de relever le maximum à douze mois de salaire (voir l'avant-projet de révision partielle du Code des obligations - sanction en cas de congé abusif ou injustifié - du 1er octobre 2010). Les deux études approfondies demandées par le Conseil fédéral sur la protection accordée aux représentants des travailleurs et la protection en cas de grève licite ont confirmé ce constat. Les discussions sur cette proposition sont en cours. Un relèvement du maximum de deux mois de salaire prévu à l'art. 336a, al. 3, CO doit être étudié en lien avec le réexamen général en cours de la sanction en cas de congé abusif ou injustifié.</p><p>À cet égard, un alignement sur la sanction générale n'est pas a priori la solution à adopter. De même, un examen du plafond particulier de l'art. 336a, al. 3, CO séparément des discussions sur la sanction générale n'est pas opportun. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.