Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191820

<h2>SubmittedText<h2><p>1. L'argent des impôts qui est investi dans les transports publics doit être utilisé le plus efficacement possible. En Suisse, les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC) peuvent garantir ces investissements grâce à des procédures mises en place et des consignes bien définies concernant la qualité et le contrôle. Durant les cinq dernières années, quels étaient les volumes des mandats confiés aux ETC en Suisse et à l'étranger (matériel roulant, entretien des infrastructures et nettoyage)?</p><p>2. Au sein des ETC, quel est le rapport actuel entre les prestations internes et celles qui sont externalisées ?</p><p>3. Quel est le nombre actuel d'employés permanents et temporaires au sein des ETC ?</p><p>4. Comment les employés sont-ils traités lorsque des mandats sont confiés aux ETC dans le cadre du transport régional et de longue distance (lignes et offres)? Des règles ont-elles été définies ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-3. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de ces chiffres, ni pour l'ensemble de la branche, ni par entreprise. Selon les chiffres du trafic publiés en août 2018 par le Service d'information pour les transports publics (LITRA), 8,4 milliards de francs de subventions et 8,5 milliards de francs de revenus clients et accessoires ont bénéficié aux transports publics. Ces fonds sont affectés aux prestations de services internes et externes. Les entreprises de transport sont responsables de décider, au niveau opérationnel, si elles fournissent elles-mêmes leurs prestations ou si elles se les procurent en Suisse ou à l'étranger.</p><p>4. Le Conseil fédéral est conscient des performances du personnel des transports publics. Ce personnel est également protégé par les lois nationales et cantonales ad hoc. En tant que concessionnaires, les sociétés de transport doivent se conformer à ces lois.</p><p>La plupart des entreprises actives dans le domaine des transports régionaux et grandes lignes soumis au régime de la concession sont régies par le droit fédéral sur les marchés publics ou par le droit cantonal sur les subventions. Elles sont donc tenues de mandater uniquement des entreprises qui respectent les dispositions du droit du travail. Lors de la commande de l'offre de transport régional, la Confédération et les cantons exigent des entreprises de transport qu'elles respectent les prescriptions fédérales et cantonales du droit du travail, y compris les CCT en vigueur. Les sous-traitants ne sont cependant pas explicitement tenus de respecter les dispositions usuelles du droit du travail, car la Confédération et les cantons n'ont aucun lien juridique avec ces sous-traitants au moment de la commande de l'offre. En revanche, si une offre de transport régional de voyageurs est mise au concours par la Confédération et par les cantons, il est généralement indiqué dans le cahier des charges que les sous-traitants doivent également remplir les conditions usuelles dans la branche.</p>  Réponse du Conseil fédéral.