Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/84114

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que les conditions du droit international - résolution no 1244 de l'ONU, Acte final d'Helsinki, entre autres - ne sont pas remplies pour que le Kosovo puisse être reconnu ? Par cette reconnaissance, le Conseil fédéral n'a-t-il pas trop rapidement emboîté le pas aux États-Unis et à la notion de "earned sovereignty" qu'ils ont créée unilatéralement, alors même qu'en droit positif cette notion n'est pas conforme au droit international et qu'elle cautionne en dernière analyse une sécession unilatérale ? N'est-on pas là en contradiction avec la politique de neutralité, fondée sur le droit international ?</p><p>2. Le Kosovo est de facto un protectorat. Cela étant, comment la souveraineté, troisième condition requise pour toute autonomie (peuple, territoire, souveraineté), pourrait-elle être remplie, ne serait-ce qu'approximativement ? Comment peut-on parler d'un peuple, alors que les minorités (Roms, Gorani, etc.) se sont vu jusqu'ici refuser la mention de la reconnaissance de leurs droits dans l'acte de procédure d'indépendance ?</p><p>3. Les minorités du Kosovo ne sont pas protégées. La protection des minorités fait partie du droit international. Force est de constater que cette protection n'a pas pu être assurée jusqu'ici, malgré la présence de forces militaires. Comment donc le Conseil fédéral en arrive-t-il aujourd'hui à la conclusion que la protection des minorités pourra être assurée grâce à l'indépendance ? Comment entend-il empêcher l'épuration ethnique du Kosovo ? Pourquoi n'a-t-il imposé aucune corrélation entre la protection des minorités et la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo ?</p><p>4. Quelle réponse le Conseil fédéral entend-il apporter à la proposition du président du Kosovo de réintroduire le statut de saisonnier pour les Kosovars en Suisse ?</p><p>5. De quelle manière entend-il réaliser l'égalité de traitement avec la Serbie, alors que cette égalité paraît invoquée tout à coup pour des motifs tactiques ?</p><p>6. Que répond-il au reproche qu'on peut lui faire de s'être aligné avec cette reconnaissance hâtive de l'indépendance du Kosovo sur les intérêts hégémoniques américains (oléoduc et gazoduc, base militaire), dans un environnement global complexe, et d'avoir ainsi pris ses distances avec notre politique de neutralité fondée sur le droit international ?</p><p>7. Des considérations de politique intérieure ont-elles également joué un rôle, et dans l'affirmative, lesquelles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Acte de souveraineté unilatéral et discrétionnaire, la décision d'un État de reconnaître un autre État relève de sa libre appréciation, pour autant que soient respectées les règles du droit international. La Suisse considère que la reconnaissance du Kosovo est  conforme au droit international et respecte les dix principes de l'Acte final de la CSCE  (Helsinki).</p><p>Aux yeux de la Suisse, la reconnaissance d'un État présuppose que l'entité concernée présente les attributs d'un État au sens du droit international public, c'est-à-dire un territoire, une population et une autorité publique. Le Kosovo répond à ces trois critères.</p><p>La résolution no 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU n'interdit pas aux États de reconnaître le Kosovo. Elle évoque certes l'intégrité territoriale et la souveraineté de la République fédérale de Yougoslavie, mais pas dans les paragraphes opérationnels à valeur contraignante. En outre, la résolution no 1244 ne garantit pas la souveraineté et l'intégrité territoriale de manière illimitée dans le temps, mais seulement dans la perspective du processus de paix engagé au titre de la résolution pour résoudre la crise du Kosovo. Le Conseil de sécurité a d'ailleurs délibérément laissé ouverte la question de l'issue de cette crise. Or, ce processus politique a échoué malgré les efforts considérables déployés par toutes les parties. Si le Conseil de sécurité avait effectivement voulu interdire aux États de reconnaître dans le futur un Kosovo indépendant, il aurait dû le faire en des termes clairs et non équivoques dans la partie opérationnelle contraignante de la résolution no 1244.</p><p>La question de la reconnaissance des États ne relève pas du droit de la neutralité, qui règle les obligations militaires d'un État neutre en cas de conflit armé. S'agissant de la politique de neutralité, il convient de rappeler que la Suisse a toujours tenu une ligne claire et cohérente en matière de reconnaissance d'États. Sa pratique est guidée par le droit international et tient compte de la position adoptée par des pays partageant les mêmes vues. Par ailleurs, le principe de l'universalité en vertu duquel la Suisse entretient dans la mesure du possible des relations diplomatiques avec tous les États intervient également dans ses choix.</p><p>2. Le Kosovo dispose d'un gouvernement opérationnel et d'un parlement. Le critère d'une autorité publique est rempli malgré le maintien d'une présence militaire et civile internationale. Les autorités kosovares ont exprimé le ferme engagement de respecter dans leur intégralité les obligations découlant de la proposition globale de règlement portant statut du Kosovo de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le statut du Kosovo, Monsieur Marti Ahtisaari, notamment en ce qui concerne la protection des minorités.</p><p>3. La Suisse renonce par principe à assortir la reconnaissance d'un État de conditions supplémentaires. Comme déjà mentionné, les autorités kosovares ont exprimé le ferme engagement de respecter dans leur intégralité les obligations découlant de la proposition de Monsieur Marti Ahtisaari. Ces obligations concernent notamment la protection des minorités, le respect des droits de l'homme et le respect des principes énoncés dans la Charte de l'ONU ainsi que des principes de l'Acte final d'Helsinki. Ces valeurs sont également affirmées dans la Constitution de la République du Kosovo, qui a été adoptée par le Parlement du Kosovo le 9 avril 2008 et qui entrera en vigueur le 15 juin 2008.</p><p>Faisant partie des États les plus impliqués dans le soutien aux habitants du Kosovo, et ayant reconnu l'indépendance de celui-ci, la Suisse a été invitée à faire partie de l'International Steering Group pour le Kosovo (ISG). L'ISG constitue l'organe de direction et de supervision du International Civilian Office (ICO), lui-même chargé de veiller à ce que le Kosovo indépendant remplisse les conditions posées par le Plan Ahtisaari. Par sa participation à l'ISG, la Suisse pourra défendre ses priorités au Kosovo, en particulier, la protection et la promotion des droits de l'homme et des minorités. C'est dans cette même perspective qu'un représentant suisse a par ailleurs été nommé chef de l'importante unité responsable des minorités au sein de l'ICO.</p><p>4. La proposition du premier ministre du Kosovo, H. Thaçi, de réintroduire le statut de saisonnier pour les Kosovars en Suisse, a été faite début mars lors de déclarations générales sur les relations bilatérales entre la Suisse et le Kosovo ; elle n'a, jusqu'à présent, pas fait l'objet de démarches officielles, ni a été abordée par les autorités kosovares lors de la visite officielle de la cheffe du DFAE en mars dernier au Kosovo.</p><p>Par ailleurs, force est de constater que le statut de saisonnier n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne de 2002, et que la nouvelle loi sur les étrangers ne prévoit pas la possibilité d'octroyer un tel statut.</p><p>5. La Suisse a toujours oeuvré à maintenir des relations équilibrées dans les Balkans, en tenant compte des intérêts légitimes de toutes les parties impliquées. La reconnaissance du Kosovo ne remet en rien en cause la volonté de la Suisse de resserrer encore les relations étroites avec la Serbie, partenaire important, et de renforcer la très bonne coopération qui existe déjà entre nos deux pays, en matière de coopération technique ou encore au sein des Institutions financières internationales.</p><p>Cette coopération sur le plan technique avec Belgrade se poursuit, et plusieurs rencontres bilatérales dans les domaines économique et migratoire ont eu lieu comme prévu.</p><p>6. Comme énoncé ci-dessus, la décision de reconnaître le Kosovo a été prise après une profonde analyse de tous les intérêts de la Suisse.</p><p>La question pour notre pays  n'était pas de prendre le parti de l'un ou de l'autre, mais de savoir ce qui pourrait le mieux contribuer à la stabilité de la région, et donc à son développement politique et économique, dans un environnement global complexe, comme le souligne l'auteur de l'interpellation. Dans cet ordre d'idées, nous rappelons que dès 2005, la Suisse est arrivée à la conclusion que l'indépendance du Kosovo est inévitable et qu'elle est dans l'intérêt de la Suisse, compte tenu des relations bilatérales étroites qui nous unissent. À l'époque, elle était parvenue à cette conclusion au terme d'une analyse très approfondie de la question et après d'intenses consultations avec ses partenaires étrangers. Il apparaît aujourd'hui que la plupart de ces partenaires partagent son point de vue.</p><p>Il convient en outre de souligner que le Kosovo doit d'abord être considéré comme étant une affaire européenne, et que les pays membres de l'UE se sont mis d'accord sur des aspects essentiels de leur politique à l'égard du Kosovo et sont donc en mesure d'assumer un rôle de chef de file pour la future présence civile internationale et les opérations de reconstruction. Cependant, les États-Unis continueront certainement à jouer un rôle notable. Par ailleurs, la Suisse travaille en bonne collaboration avec tous les pays partenaires engagés au Kosovo.</p><p>7. La présence sur territoire helvétique d'une forte communauté de Kosovars, albanophones dans leur très grande majorité, et par conséquent les nombreux et forts liens humains entre nos deux pays, implique tout naturellement un intérêt direct de notre pays à la stabilité et à la prospérité de cet État. De ce point de vue, des intérêts de sécurité intérieure sont également présents. Ainsi, reporter dans le temps la reconnaissance, voire renoncer à reconnaître, aurait conduit notre pays à des problèmes dans des domaines très importants tels que le règlement des questions liées aux documents d'identité et de voyage des Kosovars vivant en Suisse, la reconnaissance de ces documents pour les personnes vivant au Kosovo (qui serait de ce fait impossible et qui poserait des difficultés concernant les visas), mais aussi et surtout aurait compliqué, voire rendu impossible la coopération en matière de retours/renvois et dans d'autres domaines bilatéraux importants.</p>  Réponse du Conseil fédéral.