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Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit:
Art. 64 al. 7 (nouveau)
L'assureur ne peut exiger aucune participation aux coûts:
a. pour les prestations prévues à l'article 29 alinéa 2;
b. pour les prestations prévues à l'article 25 qui sont fournies à partir de la 13e semaine de grossesse, durant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.
Développement
La votation sur les réseaux de soins (managed care) devrait se solder par un non. Néanmoins, compte tenu de ce que le projet contenait des éléments incontestés, il s'agira de les introduire rapidement. L'ensemble des prestations fournies durant la grossesse ne doit plus être soumis au régime de participation aux frais de traitement. Le fait que leur grossesse se passe avec ou sans complications ne doit plus jouer de rôle pour les futures mères en termes de participation aux coûts.