Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181535

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de telle sorte que la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les médias imprimés et en ligne facilement accessibles aux mineurs (y compris les publireportages, les médias sociaux et les applications) soit interdite .</p><p>Sont considérés comme facilement accessibles les médias imprimés ou en ligne qui ne sont soumis ni à un abonnement payant ni à une autre forme d'identification personnelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; <a href="http://www.admin.ch">www.admin.ch</a> &gt; Droit fédéral &gt; Consultations &gt; Procédures de consultation en cours &gt; DFI). Par rapport au projet initial de la LPTab, des modifications ont, à la demande du Parlement qui avait renvoyé en décembre 2016 le projet au Conseil fédéral, été apportées dans le domaine des restrictions publicitaires. Les interdictions de publicité prévues dans le premier projet pour les cinémas, les affiches et la presse payante ont été supprimées.</p><p>La demande de l'auteur de la motion est déjà mise en oeuvre dans le deuxième avant-projet. Afin d'adapter aux nouveaux supports publicitaires la publicité qui s'adresse spécialement aux mineurs et, ainsi, de renforcer la protection des enfants et des jeunes conformément à la demande de renvoi formulée par le Parlement, il est prévu d'interdire, dans les journaux gratuits et sur Internet, la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Ceci s'explique par le fait que les jeunes utilisent très souvent ces médias facilement accessibles.</p><p>Le Conseil fédéral décidera après la consultation s'il est nécessaire de procéder à d'autres adaptations dans l'avant-projet. Il convient à cet égard de tenir également compte de la décision de renvoi du Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.