Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183713

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à mon interpellation 17.3467, le Conseil fédéral a expliqué qu'il vérifierait l'opportunité d'adapter les forfaits de la Confédération. Les travaux sont en cours.</p><p>- Le Conseil fédéral profitera-t-il d'une éventuelle adaptation pour améliorer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant ?</p><p>- Compte tenu du recul du nombre de requérants mineurs non accompagnés, envisage-t-il de revenir au concept initial et de n'attribuer ce type de migrants qu'aux cantons disposant de structures d'hébergement adaptées ?</p>