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Berne (ots)
- Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le
message élaboré par le Département fédéral de l'intérieur (DFI)
concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur
la prescription médicale d'héroïne.
L'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne est
applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur
les stupéfiants (LStup), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
Le 9 octobre 1998, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral,
le Conseil fédéral partait de l'hypothèse que la révision de la loi
sur les stupéfiants pourrait entrer en vigueur avant fin 2004.
Diverses circonstances ont entraîné des retards dans le
calendrier. Il serait donc par conséquent possible que la loi sur les
stupéfiants révisée n'entre en vigueur qu'après le 1er janvier 2005.
Si tel était le cas, les traitements avec prescription d'héroïne
n'auraient plus de base légale et les centres de traitement devraient
fermer. Pour les patients qui se trouveraient alors en traitement,
cela signifierait la fin brutale d'une thérapie qui leur permet de
mener une existence la plus normale possible.
Le Conseil fédéral propose donc au Parlement de proroger de cinq
ans l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne, mais au
plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la LStup révisée. Le contenu
de l'arrêté fédéral resterait inchangé.
L'objectif de la demande de prorogation est de maintenir, de la
manière la plus simple possible, la réglementation en vigueur.
ots Originaltext: OFSP
Internet: www.newsaktuell.ch
Contact:
Office fédéral de la santé publique
Médias et communication, Berne
Tél. +41/31/322'95'05
Annexes:
- Message
- Texte de loi
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information