Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/158478

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les voies et moyens d'informer les consommateurs de manière transparente sur la redevance perçue au moment de l'achat de supports d'enregistrement vierges.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'émergence des supports vierges, les utilisateurs ont eux aussi la possibilité de confectionner des copies de films ainsi que d'oeuvres musicales et littéraires. Afin que la société puisse tirer le meilleur parti du progrès technique, le législateur a autorisé la confection de copies pour l'usage à des fins privées, tout en veillant aux intérêts des auteurs par le biais d'une rémunération. Pour des questions d'applicabilité, la loi prévoit un système de rémunération indirecte (art. 20 al. 3 LDA). Ce n'est ainsi pas l'utilisateur qui s'acquitte de la redevance sur les supports vierges, mais le fabricant ou l'importateur, qui la répercute, via le prix d'achat, sur l'utilisateur potentiel, autrement dit l'acheteur du support vierge, de la tablette ou du téléphone mobile. Les sociétés de gestion négocient les tarifs déterminant le montant de la rémunération avec les associations de fabricants ou d'importateurs de supports vierges, mais aussi avec les associations de consommateurs.</p><p>Conformément à l'art. 4, al. 1, de l'ordonnance sur l'indication des prix, les redevances de droits d'auteur doivent être incluses dans le prix de détail afin que le consommateur puisse facilement prendre connaissance du prix effectif à payer. Cette prescription n'exclut toutefois pas que la redevance pour les droits d'auteur soit indiquée séparément à côté du prix de détail. Le Conseil fédéral estime qu'il est dans l'intérêt des consommateurs et des commerçants de ne pas transformer cette possibilité de mentionner séparément cette redevance en une obligation générale. Dans certains cas, il peut être nettement plus clair et plus agréable pour le consommateur que seul le prix de détail soit affiché. Notamment parce que celui-ci comprend ou peut comprendre, outre les redevances de droits d'auteur, d'autres taxes publiques répercutées (par ex. la TVA), des taxes et contributions à l'élimination, de même que d'autres majorations. L'indication des autres éléments de coût à côté du prix de détail devrait être laissée à la discrétion du commerçant (par ex. prix total 50 francs, dont 1 franc de redevance de droits d'auteur et 2 francs de contribution à l'élimination).</p><p>Si la rémunération due au titre des droits d'auteur et les autres coûts répercutés sont détaillés sur l'étiquette de prix ou le bon de caisse, les consommateurs peuvent voir immédiatement le montant de la redevance perçue sur le support vierge. Vu cette situation, il n'est pas nécessaire que le Conseil fédéral présente dans un rapport les voies et moyens d'informer les consommateurs sur la redevance perçue sur les supports vierges lorsqu'ils achètent de tels supports d'enregistrement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.