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La commission des télécommunications du Conseil des Etats veut compléter le projet du Conseil fédéral par cette disposition.
La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 devrait aussi être remboursée aux entreprises. La commission des télécommunications du Conseil des Etats veut compléter le projet du Conseil fédéral par cette disposition.
Le projet du Conseil fédéral ne prévoit le remboursement que pour les ménages. Ceux-ci recevront une indemnité de 50 francs, versée en 2021. La commission a soutenu ce principe. Mais elle n’était pas satisfaite de la proposition du gouvernement concernant les entreprises.
Elle propose à l’unanimité de maintenir les demandes de restitution pour les entreprises qui se sont acquittées des redevances pour la réception à titre professionnel ou commercial et qui n’ont pas déduit l’impôt préalable, indiquent mardi les services du Parlement.
Le dossier sera traité par le Conseil des Etats lors de la session de printemps. Une motion du Parlement et plusieurs arrêts du Tribunal fédéral sont à l’origine du projet de remboursement. En 2015, les juges ont estimé que la redevance ne devait pas être soumise à la TVA. En 2018, ils ont souligné que les demandes de remboursement sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.