Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/14987

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de procéder enfin à la réalisation du centre d'intervention contre les accidents chimiques à Airolo.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la répartition des compétences prévue par la constitution, il appartient aux cantons, et non à la Confédération, de construire et d'exploiter des services de protection contre les accidents chimiques et la pollution par les matières chimiques. Par conséquent, la réalisation du centre d'Airolo n'est pas du ressort de cette dernière.</p><p></p><p>Précisons toutefois que, selon la loi sur la protection des eaux, elle indemnise (une seule fois) la réalisation ou l'acquisition d'installations et d'appareils pour de tels services, y compris dans le domaine chimique.</p><p></p><p>Ces indemnités sont versées sur la base d'une demande, qui est examinée par l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1996 et selon l'ordonnance sur les routes nationales, la Confédération participe également aux frais d'investissement et d'exploitation des services de protection, moyennant un forfait annuel distribué par l'Office fédérales des routes.</p><p></p><p>Enfin, un groupe de travail interdépartemental dirigé par le Secrétaire général du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie étudie actuellement l'opportunité de créer une législation permettant de faire payer les coûts périodiques annuels (frais d'exploitation et d'amortissement) de la lutte contre la pollution chimique à ceux qui en sont responsables, dans la mesure où ces frais sont liés aux routes ou au rail. Ce groupe devrait publier ses conclusions prochainement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.