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Prises de position
Révision de la loi sur la surveillance LPP et des fondations
Le Parlement a adopté la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle le 19 mars 2010. Les autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations prendront par conséquent la forme d’établissements indépendants. A ce jour, SwissFoundations a pris position sur les révisions de lois des cantons de Zurich et de Bâle-Ville.
Message culture 2012 - 2015
La loi sur l'encouragement de la culture a été adoptée par le Parlement en décembre 2009. Cette loi cadre prévoit l'élaboration d'un message financier qui précise les axes stratégiques de la politique culturelle de la Confédération pour quatre ans. Le Conseil fédéral soumet au Parlement ce « message culture », véritable carnet de route de notre politique culturelle, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre.
Motion de la CER du Conseil national pour la création d'un registre national et amélioration des bases statistiques (Motion 09.3971)
Le Conseil des Etats a refusé la motion de la CER du Conseil National le 1er mars 2010. La motion visant la création d'un registre national et une amélioration des bases statistiques a été déposé par la CER dans le cadre du traitement de la Motion Luginbühl en octobre 2009 et a été accepté par le Conseil National le 10 décembre 2009.
Motion du conseiller aux Etats Werner Lugbinbühl visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (Motion 09.3344)
La motion Luginbühl a été accepté le 10 décembre 2009 par le Conseil National et le 1 mars 2010 par le Conseil des Etats. La version actuelle de la motion n'exige plus l'examen d'une quote-part de distribution minimale, celui-ci ayant été remplacé par un mandat d'étude de la révision des organes de surveillance des fondations. La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf décidera prochainement si ces travaux seront confiés à des experts externes ou à l'administration dans un mandat de gestion interne.