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Nom de l’enfant
La réforme du code civil entrée en vigueur le 1er janvier 2013 prévoit dorénavant les situations suivantes:
Pour les couples mariés
L’enfant dont les parents portent des noms différents acquiert le nom de célibataire que les parents ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. Les parents peuvent toutefois encore choisir de donner le nom de célibataire de l’autre parent dans l’année qui suit la naissance de leur premier enfant. Cette déclaration conjointe des parents est effectuée pour le premier enfant et sera valable pour les autres enfants communs. Les parents qui ont été libérés de l’obligation de choisir le nom de leur enfant doivent déclarer lequel de leur nom de célibataire portera leur enfant lors de la naissance. Lorsque les parents portent un nom de famille commun, l’enfant acquiert ce nom.
Pour les couples non mariés
L’enfant acquiert le nom de célibataire de la mère. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux parents peuvent déclarer, dans le délai d’un an dès l’attribution de l’autorité parentale conjointe, que l’enfant portera le nom de célibataire du père. Si le père est le seul détenteur de l’autorité parentale, il peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire. Cette déclaration doit être effectuée dans l’année qui suit l’attribution de l’autorité parentale. Lorsque l’autorité parentale conjointe a été attribuée avant le 1er janvier 2013, les parents qui souhaitent que leur enfant prenne le nom de célibataire du père doivent effectuer cette déclaration auprès de tout office de l’état civil en Suisse avant le 31 décembre 2013.