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A/559/1995 ATA/636/1995 du 14.11.1995 ( CE ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE Normes : LTA.8 A Parties : BINDSCHEDLER Patrick / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève. Pas de document HTML

A/559/1995

ATA/636/1995 du 14.11.1995 ( CE ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE Normes : LTA.8 A Parties : BINDSCHEDLER Patrick / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève. Pas de document HTML

# ATA/636/1995 du 14.11.1995 ( CE ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE Normes : LTA.8 A Parties : BINDSCHEDLER Patrick / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE

Normes : LTA.8 A

Parties : BINDSCHEDLER Patrick / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé : Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève.

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