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Nous relayons la demande de la Plateforme pour une agriculture socialement durable (agrisodu),
d'envoyer cette lettre au SECO.
Objet : Les lois sur la protection des obtentions végétales dans les accords de libre-échange
Monsieur l’Ambassadeur,
Nous vous écrivons pour attirer votre attention sur une préoccupation très importante des paysannes et des paysans d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie, en particulier de la Malaisie.
Les semences sont la base de l’agriculture dans le monde entier. Les paysannes et les paysans sèment les graines, les cultivent et en prennent soin jusqu’à la récolte. En particulier dans les pays du Sud, cela leur permet de nourrir leur famille et de mettre de côté une partie des semences récoltées pour les prochains semis ou pour les échanger ou les vendre sur le marché local. C’est ainsi que, depuis des siècles, les familles paysannes conservent et améliorent les semences. Grâce à leurs connaissances et à cette sélection, les plantes s’adaptent de mieux en mieux aux conditions locales et climatiques, devenant plus robustes et productives. Cette diversité est la base de la survie des communautés rurales, mais aussi de la sélection de nouvelles variétés et, de ce fait, le socle de la sécurité alimentaire mondiale.
Nous avons appris que, dans le cadre des négociations sur les accords de libre-échange, la Suisse, en tant que membre de l’AELE, demande aux pays partenaires d'introduire une loi sur la protection des obtentions végétales conforme à l'Acte de 1991 de la Convention de l'UPOV (ci-après « UPOV 1991 »). La Suisse négocie actuellement un accord de libre-échange avec la Malaisie et demande également une loi sur la protection des obtentions végétales conforme à l'UPOV 1991.
Une telle loi restreint davantage les droits des paysannes et des paysans par rapport à la pratique actuelle. En particulier, les droits des paysannes et des paysans de conserver, reproduire, échanger ou vendre des semences de variétés protégées obtenues à partir de leur propre récolte seraient considérablement restreints. Ceci est en contradiction flagrante avec l'article 19 de la Déclaration sur les droits des paysans et d'autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée par les Nations Unies en 2018 et signée par la Suisse.
Nous ne comprenons pas pourquoi la Suisse appelle les pays du monde entier à modifier leurs lois, et ce faisant à limiter les droits des paysannes et des paysans. Elle met ainsi en danger la sécurité et la souveraineté alimentaire, en particulier dans les pays du Sud, surtout si l'on considère que la Suisse elle-même n'est pas prête à appliquer pleinement les normes de l'UPOV 1991 et accorde des exceptions. Compte tenu également du fait que la Norvège, membre de l'AELE, qui est co-négociatrice, a refusé, dans le cadre d'un processus parlementaire, d’aligner sa loi sur les normes de l’UPOV 1991 en matière de protection des obtentions végétales, et que le Liechtenstein - qui fait également partie de l’AELE – n’est même pas membre de la Convention de l’UPOV.
Pourquoi la Suisse exige-t-elle que des pays dans lesquels une partie importante de la population dépend de l'agriculture et où le système des semences paysannes est crucial pour la sécurité alimentaire adoptent des dispositions légales qu'eux-mêmes - et encore moins les pays de l'AELE qui participent aux négociations - ne respectent pas ?
Monsieur l'Ambassadeur, nous vous demandons de renoncer à la demande que vous avez adressée à la Malaisie pour qu'elle modifie la loi sur la protection des obtentions végétales. Nous vous demandons également de ne pas continuer à faire pression sur d'autres pays, en particulier les pays du Sud, pour qu'ils adoptent des lois sur la protection des obtentions végétales conformes à l'UPOV 1991.
Chaque pays a le droit d'élaborer les lois sur les semences qui conviennent le mieux à son agriculture, à son niveau de développement et à ses besoins.
Nous vous prions de croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l'assurance de notre considération distinguée.