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TRIBUNAL CANTONAL 685

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TRIBUNAL CANTONAL 685 685

685 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 20 octobre 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 258a, 270a CPP Vu l'enquête n° PE09.015799-NKS instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, agissant en qualité de Juge d'instruction ad hoc de l'arrondissement du Nord vaudois, contre B.________ pour recel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), vu l'ordonnance du 11 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a condamné B.________ pour contravention à la LStup à 300 fr. d'amende, dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 3 jours, ordonné la confiscation et la destruction de la carte SIM séquestrée sous fiche N° 1424, mis les frais de la cause à la charge du condamné et prononcé un non-lieu sur la prévention de recel, vu l'opposition formée en temps utile par B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 270a CPP al. 1 CPP, à moins qu'elle ne vise que la décision sur les conclusions civiles, auquel cas l'art. 270 al. 3 CPP est applicable, l'opposition à une ordonnance de condamnation rendue selon la procédure de l'art. 258a CPP rend cette ordonnance caduque, que tel est le cas en l'occurrence, le juge d'instruction ayant informé B.________ que, conformément à l'art. 258a CPP, il renonçait à l'entendre (P. 11), qu'il convient dès lors de prendre acte de l'opposition et de constater que l'ordonnance est caduque, que le fait que l'ordonnance comporte une partie libératoire n'y change rien, que le dossier est renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il reprenne l'instruction de la cause (art. 270a al. 2 CPP), que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Prend acte de l'opposition. II. Constate que l'ordonnance est caduque. III. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il reprenne l'instruction de la cause. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), suivent le sort de la cause. V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à l'opposant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. B.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 20 octobre 2009

Séance du 20 octobre 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. Krieger et Sauterel

Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 258a, 270a CPP

Art. 258a, 270a CPP Vu l'enquête n° PE09.015799-NKS instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, agissant en qualité de Juge d'instruction ad hoc de l'arrondissement du Nord vaudois, contre B.________ pour recel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup),

Vu l'enquête n° PE09.015799-NKS instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, agissant en qualité de Juge d'instruction ad hoc de l'arrondissement du Nord vaudois, contre B.________ pour recel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), B.________ vu l'ordonnance du 11 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a condamné B.________ pour contravention à la LStup à 300 fr. d'amende, dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 3 jours, ordonné la confiscation et la destruction de la carte SIM séquestrée sous fiche N° 1424, mis les frais de la cause à la charge du condamné et prononcé un non-lieu sur la prévention de recel,

vu l'ordonnance du 11 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a condamné B.________ pour contravention à la LStup à 300 fr. d'amende, dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 3 jours, ordonné la confiscation et la destruction de la carte SIM séquestrée sous fiche N° 1424, mis les frais de la cause à la charge du condamné et prononcé un non-lieu sur la prévention de recel, vu l'opposition formée en temps utile par B.________ contre cette décision,

vu l'opposition formée en temps utile par B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 270a CPP al. 1 CPP, à moins qu'elle ne vise que la décision sur les conclusions civiles, auquel cas l'art. 270 al. 3 CPP est applicable, l'opposition à une ordonnance de condamnation rendue selon la procédure de l'art. 258a CPP rend cette ordonnance caduque,

attendu qu'aux termes de l'art. 270a CPP al. 1 CPP, à moins qu'elle ne vise que la décision sur les conclusions civiles, auquel cas l'art. 270 al. 3 CPP est applicable, l'opposition à une ordonnance de condamnation rendue selon la procédure de l'art. 258a CPP rend cette ordonnance caduque, que tel est le cas en l'occurrence, le juge d'instruction ayant informé B.________ que, conformément à l'art. 258a CPP, il renonçait à l'entendre (P. 11),

que tel est le cas en l'occurrence, le juge d'instruction ayant informé B.________ que, conformément à l'art. 258a CPP, il renonçait à l'entendre (P. 11), qu'il convient dès lors de prendre acte de l'opposition et de constater que l'ordonnance est caduque,

qu'il convient dès lors de prendre acte de l'opposition et de constater que l'ordonnance est caduque, que le fait que l'ordonnance comporte une partie libératoire n'y change rien,

que le fait que l'ordonnance comporte une partie libératoire n'y change rien, que le dossier est renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il reprenne l'instruction de la cause (art. 270a al. 2 CPP),

que le dossier est renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il reprenne l'instruction de la cause (art. 270a al. 2 CPP), que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause. que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Prend acte de l'opposition.

I. Prend acte de l'opposition. II. Constate que l'ordonnance est caduque.

II. Constate que l'ordonnance est caduque. III. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il reprenne l'instruction de la cause.

III. Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il reprenne l'instruction de la cause. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), suivent le sort de la cause.

IV. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), suivent le sort de la cause. V. Déclare l'arrêt exécutoire.

V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à l'opposant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à l'opposant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. B.________.

- M. B.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :