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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de prendre, après étude approfondie, des mesures supplémentaires pour lutter contre les mariages forcés. Ces mesures doivent permettre d'aider directement et efficacement les victimes (étude et programme de lutte contre les mariages forcés).
Développement
En réponse à des propositions qui remontent à la motion 06.3658, "Mesures contre les mariages forcés ou arrangés", le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation et a ensuite, le 21 octobre 2009, chargé le DFJP d'élaborer un message et un projet de loi visant à renforcer la protection des victimes de mariages forcés au plan pénal. Mais il est plus urgent et utile d'apporter une aide véritable et directe aux victimes que d'édicter des dispositions pénales. L'aide doit être améliorée ou, le cas échéant, instituée.
Il n'existe aujourd'hui pas d'informations sur le nombre de mariages forcés en Suisse ni sur les efforts entrepris pour lutter contre ce phénomène.
Dans le rapport du 14 novembre 2007 relatif à la motion 06.3658, "Mesures contre les mariages forcés ou arrangés", le Conseil fédéral a indiqué qu'il n'existait actuellement pas de statistique fiable sur les mariages forcés ou arrangés, mais uniquement des estimations. Nous manquons de ce fait d'informations sur le phénomène et sur ses différentes dimensions (caractère forcé du mariage, profil des victimes, distribution géographique en Suisse, groupes ethniques concernés, etc.). De même, nous manquons d'informations sur les mesures de lutte prises à ce jour.
Compte tenu de cette situation, il faut entreprendre l'étude approfondie des causes, des formes, de l'ampleur et de la distribution des mariages forcés, sans oublier le profil des victimes potentielles et réelles. Cette étude doit aussi indiquer où des mesures de lutte ont déjà été prises et quelle est leur portée. Enfin, elle doit montrer par quelles mesures ciblées supplémentaires la prévention et la protection peuvent être renforcées et étendues.
Suite à cette étude, il faudra mettre en oeuvre un programme comportant des mesures ciblées qui visent à soutenir et à protéger directement et efficacement les victimes (sensibilisation, services de contact, conseils, protection).
Avis du Conseil fédéral
du
17.02.2010
En 2008, la motion Heberlein 06.3658, "Mesures contre les mariages forcés ou arrangés", a été transmise au Conseil fédéral. Il a été chargé d'engager immédiatement les travaux législatifs nécessaires (modification du droit pénal, du droit civil, de la législation sur les étrangers, etc.) et de prendre des mesures précises qui empêchent les mariages forcés ou arrangés, qui permettent d'assister efficacement les victimes (en les aidant à s'en sortir, en leur offrant une nouvelle identité, etc.) et qui protègent leurs droits fondamentaux.
En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a mis en consultation, en novembre 2008, un avant-projet et un rapport explicatif proposant des mesures légales visant à combattre les mariages forcés. Le DFJP a rendu compte des résultats de cette consultation dans un rapport daté d'octobre 2009. Il en ressort que les propositions légales proposées ont été approuvées à une grande majorité. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport le 7 octobre 2009 et a chargé le DFJP d'élaborer un projet de loi sur la base de l'avant-projet, mais en renforçant la protection des victimes au plan pénal.
Les mesures demandées par la motion (sensibilisation, conseils, protection, services de contact) outrepassent le cadre des modifications légales en cours. Toutefois, le Conseil fédéral a déjà entrepris des démarches allant dans le sens de la motion. En effet, l'avant-projet et le rapport explicatif de novembre 2008 se basent sur un rapport antérieur du Conseil fédéral, établi en novembre 2007 en exécution du postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national 05.3477, "Répression des mariages forcés et des mariages arrangés". Le chiffre 6.4 de ce rapport prévoit, sous les titres "Prévention" et "Protection", une liste des mesures possibles Elles sont examinées par l'administration fédérale dans la mesure où elles relèvent de la compétence de la Confédération.
Ainsi, par exemple, l'Office fédéral de la migration a organisé en octobre 2008 une manifestation dans le but de permettre des échanges d'informations et d'expériences entre des autorités publiques et des organisations privées oeuvrant dans le domaine des mariages forcés. A cette occasion, il a été constaté qu'il existe en Suisse déjà plusieurs institutions et organisations privées qui ont pris différentes mesures pour combattre les mariages forcés (campagne d'affiches, tracts, sites Internet, etc.) et que les victimes et les victimes potentielles de mariages forcés ont à leur disposition des services d'information publics et privés. Néanmoins, pour combler des lacunes existantes et pour élaborer de bonnes pratiques, l'Office fédéral des migrations apporte, grâce aux crédits pour la promotion de l'intégration, son soutien à cinq projets destinés à sensibiliser les immigrants et à informer les professionnels qui prennent en charge les personnes concernées. Ces projets seront évalués ultérieurement.
Il est reconnu que les mariages forcés constituent un problème social important et qu'il y a lieu de prendre des mesures pour les empêcher. Si l'examen des mesures particulières devait révéler que des investigations sociologiques sont nécessaires et faisables, le Conseil fédéral ou les services administratifs concernés entreprendront les démarches adéquates. En conséquence, il n'y a pas de raison d'obliger anticipativement le Conseil fédéral à procéder à une étude sociologique particulière.
En outre, le défaut de statistiques fiables dont fait état la motion ne résulte pas d'un manque de volonté pour les établir, mais de la nature du problème. Il est en effet difficile d'identifier un mariage forcé et il fréquent que les victimes gardent le silence. En outre, même lorsqu'il a été établi qu'un mariage a été conclu sous l'emprise d'une certaine pression, il est souvent problématique d'estimer si la forme et l'intensité de cette pression sont de nature à conférer un caractère forcé au mariage.
Proposition du Conseil fédéral
du
17.02.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.