Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07176.jsonl.gz/1306

La qualité pour défendre de la communauté des propriétaires d’étages en cessation du trouble de la possession (art. 928 CC) et de la propriété (art. 641 al. 2 CC)
I. Rappel des faits
Le toit plat d’une propriété par étages est séparé en deux par des puits de lumière. Une passerelle, construite en 2013 sur le toit de la PPE, est déplacée en 2014 au-dessus d’un des puits de lumière pour permettre l’accès à une partie technique du bâtiment. Le déplacement de la passerelle est entrepris sans décision préalable de l’assemblée et sans que les propriétaires de l’unité d’étage située directement au-dessous ne s’y opposent. Appelée à se prononcer sur cet objet quelques mois plus tard, l’assemblée des propriétaires d’étages décide de maintenir la passerelle à sa nouvelle place.
Les propriétaires d’un appartement, dont l’atrium est éclairé par le puits de lumière et qui se trouve en diagonale quelques étages inférieurs par rapport au nouvel emplacement de la passerelle, exigent que cette dernière soit remise à sa place initiale. À l’appui de leur demande, ils exposent que les personnes qui utilisent la passerelle pour accéder à la partie technique du bâtiment ont une vue directe dans leur logement, ce qui leur est préjudiciable car cela leur cause une perte d’intimité. Afin d’obtenir le déplacement de la passerelle, ils actionnent la communauté des propriétaires d’étages et la personne qui a ordonné cette modification en cessation du trouble de leur possession et de leur droit de propriété. Le Tribunal fédéral est dès lors appelé à examiner, par voie de mesures provisionnelles (TF, 5A_126/2015), puis dans le cadre de la procédure principale (TF, 5A_340/2017), si les conditions de l’action en cessation du trouble de l’art. 928 CC et de l’action négatoire de l’art. 641 al. 2 CC sont remplies. Il analyse en particulier si la communauté des propriétaires d’étages a la qualité pour défendre dans le cadre de ces actions.
II. Analyse de la qualité pour défendre de la communauté dans l’action en cessation du trouble de...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.