Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182338

<h2>SubmittedText<h2><p>La signature par la Suisse d'une directive européenne s'accompagne d'un changement de pratique qui rend vains les efforts pour encourager les départs volontaires au sens de la loi sur l'asile telle que révisée en 2006.</p><p>1. Qui a signé cette directive et pour quelles raisons ?</p><p>2. Quelles bases légales faut-il modifier afin que les autorités puissent appliquer les mesures nécessaires d'assignation d'un lieu de résidence sans que les tribunaux s'en mêlent ?</p><p>3. Comment procéder dans le cas de personnes déboutées en provenance de pays qui n'ont pas signé d'accord de réadmission avec la Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>