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Dès le 1er janvier 1926, la Confédération affectera à l'assurance en cas de vieillesse et à l'assurance des survivants le produit total de l'imposition du tabac.
La part de la Confédération aux recettes nettes provenant de l'imposition des eaux-de-vie sera affectée à l'assurance en cas de vieillesse et à l'assurance des survivants.
Axt. 41ter. La Confédération est autorisée à prélever des impôts sur le tabac brut et manufacturé.
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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité d'amitié conclu, le 19 septembre 1925, entre la Suisse et la Turquie.
(Du 5 janvier 1926.)
I.
Bien que, depuis fort longtemps, des relations commerciales assez importantes se soient nouées entre la Suisse et la Turquie, aucun traité direct n'était intervenu jusqu'ici entre les deux pays.
Grâce à l'entremise de l'ambassadeur de France à Constantinople, le gouvernement ottoman s'était engagé, le 22 mars 1890, à faire bénéficier les commerçants suisses en Turquie, à l'instar des commerçants français, du traitement de la nation la plus favorisée pourvu que la réciprocité fût accordée au commerce ottoman en Suisse 1). Les relations commerciales entre la Suisse et la Turquie ont été régies par cet arrangement jusqu'à ces dernières années.
Eu ce qui concerne l'établissement, le besoin de régler directement le statut juridique de nos ressortissants dans l'Empire ottoman ne s'était pas fait impérieusement sentir avant la guerre. La Conseil fédéral s'était assuré dans la seconde moitié du 19e siècle 2) que, dans les pays où la Confédération n'entretient pas de représentants, les ressortissants suisses pourraient se placer sous la protection des agents diplomatiques et consulaires de diverses puissances amies, qui leur, ont constamment réservé bon accueil. La Sublime Porte ayant 1
) CE. Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1890, p. 24.
) Cf. Feuille fédérale 1871, p. 887, et Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1879, p. 8.
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conclu, dès le 16° siècle, d'abord avec la France, puis avec la plupart des autres Etats, des traités de capitulation accordant à leurs agents des privilèges étendus et, en particulier, le droit de juridiction consulaire, les Suisses jouissaient dans l'Empire ottoman, en leur qualité de protégés de puissances capitulaires, d'avantages analogues à ceux des ressortissants de ces dernières.
Durant la guerre mondiale, les inconvénients dû régime de protection sous lequel les Suisses avaient vécu jusqu'alors dans l'Empire ottoman n'ont pas manqué de se manifester et leur situation est devenue difficile lorsque les anciens traités de capitulation se sont trouvés abrogés. Aussi, dès que les circonstances l'ont permis, le Conseil fédéral s'est-il efforcé d'entrer en pourparlers avec le nouveau gouvernement turc en vue de régler les relations réciproques des deux Etats et le statut de leurs ressortissants. Par suite des événements qui se sont déroulés en, Turquie au cours de ces dernières années, l'ouverture de véritables négociations n'a pu avoir lieu qu'au début de cet automne.
Le gouvernement turc a manifesté le désir que la conclusion d'accords concernant les relations commerciales et l'établissement entre la Suisse et la Turquie fût précédée par 'Celle d'un traité d'amitié, analogue à ceux que la Turquie a conclus récemment avec la plupart des Etats européens non signataires du traité de paix conclu à Lausanne en 1923.
Les relations entre la Suisse et la Turquie n'ont jamais cessé d'être excellentes; elles ont été particulièrement confiantes au cours de ces dernières années, pendant lesquelles' la Suisse a assuré la sauvegarde des intérêts turcs en Allemagne, en Autriche,.en Hongrie et en Roumanie1). Bien qu'il n'y eût, dans ces conditions, guère de passé à effacer entre les deux Etats, le Conseil fédéral a volontiers consenti à entrer dans les vues du gouvernement turc. En conséquence, le traité dont le texte est ci-joint a été signé à Genève, le 1.9 septembre 1925, entre Tewfik Rouschdi Bey, ministre des affaires étrangères de Turquie, et Munir Bey, · ministre de Turquie à Berne, d'une part, et M. Motta, conseiller fédéral, d'autre part.
IL Le traité que nous avons l'honneur probation est si simple qu'il pourrait Son article premier répond au désir, de nel, les liens de constante amitié dont donné mainte preuve.
de recommander à votre apse passer de commentaires.
confirmer, par un acte solenles deux Etats se sont déjà
J ) Cf. à ce sujet les rapports du Conseil fédéral sur sa gestion en 1921 (p. 78), 1922 (p. 99), 1923 (p. 103) et 1924 (p. 77).
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L'article 2 stipule que les relations diplomatiques entre les deux Etats seront conformes aux principes du droit international public général. Cette clause ne comporte pour la Suisse la renonciation ù aucun droit ni privilège, aucun traité de capitulation n'étant jamais intervenu entre la Confédération et la Turquie.
L'article 3 prévoit que les parties régleront entre elles, sur la base d'une parfaite réciprocité, les relations commerciales, les relations consulaires, .ainsi que les conditions d'établissement et de séjour des Suisses en Turquie et des Turcs en Suisse. Cet article met en lumière le caractère liminaire du traité qui doit, avant tout, servir de prélude à la conclusion d'autres accords.
Alix termes de l'article 4, le traité entrera en vigueur le quinzième jour après l'échange des instruments de ratification. Sa durée n'est pas limitée et n'avait guère à l'être en raison des prilncipes d'ordre tout à fait général qu'il consacre. Le traité d'amitié entre la Suisse et la Turquie tombe donc formellement sous les termes de l'article 89, al. 3, de la constitution1 fédérale relatif au referendum en miatière de traités internationaux.
III.
Le traité dont le texte est ci-joint constitue, nous l'avons dit, la première étape dans la voie du règlement, par des accords particuliers, des relations, que nous souhaitons toujours plus étroites, entre la Suisse et la Turquie. Cette étape est déjà franchie. Un arrangement provisoire, conclu par échange d'e notes le jour même de la signature du traité d'amitié et dont le texte est annexé au présent message, assure, en effet, aux importations suisses en Turquie le "traitement que la convention commerciale annexée au traité de Lausanne de 1923 institue en faveur des marchandises provenant des prinicipaux Etats occidentaux. Des négociations se poursuivent activement, d'autre part, en vue de la conclusion d'une convention d'établissement entre les deux pays et nous n'épargnerons rien, de notre côté, pour qu'elles parviennent rapidement à chef.
En vous demandant de vouloir bien adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint, nous vous prions d'agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 5 janvier 1926.
Au nom du' Conseil fédéral sui'sse : Le 'président de la Confédération, H^BEEUN.
Le chancelier de la Confédération, · KAESLIN.
^Projet)
Arrêté fédéral portant
approbation du traité d'amitié conclu, le 19 septembre 1925, entre, la Suisse et la Turquie.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 5 janvier 1926, ,, arrête : Article premier. Le traité d'amitié conclu, le 19 septembre 1925,
Le Conseil fédéral est 'Chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 2.-Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, al. 3, de la constitution! fédérale concernant l'adoption par le peuple des traités internationaux.
Traité d'amitié entre la Suisse et la Turquie.
LA C O N F E D E R A T I O N S U I S S E ,
d'une part, et LA R É P U B L I Q U E T U R Q U E ,
d'autre part, animées d'un égal désir de consolider les liens de constante amitié dont elles se sont déjà donné des preuves
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et pénétrées de la même conviction que les relations entre lesdeux Etats, entretenues dans cet esprit, serviront à la prospérité et au bien-être de leurs populations respectives, ont résolu de conclure un traité d'amitié et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir. : Le Conseil fédéral suisse : Monsieur Giuseppe Motta, Conseiller Fédéral, Chef du Département Politique Fédéral, Le Président'.'ade la République Turque : Tewfik Rouschdi Bey, Ministre des Affaires Etrangères de la République Turque, et Munir Bey, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Turquie à Berne, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Il y aura paix inviolable et amitié sincère et perpétuelle entrela Confédération Suisse et la République Turque ainsi qu'entre lesressortissants des deux Etats.
Article 2.
Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour établir les.
relations diplomatiques entre les deux Etats conformément aux principes du droit des gens. Elles conviennent que les représentants diplomatiques de chacune d'elles recevront à charge de réciprocité, sur le territoire de l'autre, le traitement consacré par les principes du droit international public général.
"
Article 3.
Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour régler entre elles les relations commerciales, les relations consulaires, ainsi que les conditions d'établissement et de séjour, sur leurs territoires respectifs, des ressortissants de l'autre Partie, par des traités ou conventions qu'elles se réservent de conclure, conformément aux règles du droit international public général, sur la base d'une parfaite réciprocité.
Article 4.
Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Berne, le plus tôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur le quinzième jour après l'échange des ratifications.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.
Fait, en double, à Genève, le dix-neuf septembre mil neuf cent vingt-cinq.
L. S.
L. S.
L. S.
(signé) Motta.
(signé) T. Kouschdi.
(signé) Mehmed Munir.
Annexes.
Notes échangées, le 19 septembre 1925, entre la Suisse la Turquie concernant les rapports commerciaux.
COPIE.
Genève, le 19 septembre1 1925.
Monsieur le Ministre, En me référant à l'article 3 du traité d'amitié entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que mou Gouvernement est disposé à procéder, dans les deux mois à partir d'e l'échange des ratifications dudit traité, à la négociation d'un traité de commerce.
En attendant la conclusion de1 ce traité et tout en se réservant de reprendre sa liberté d'action moyennant avertissement un mois à l'avance, le Gouvernement Suisse consent à ce que, dès le 1er octobre 1925, les produits du sol et de l'industrie originaires ou en provenance de Turquie importés sur le territoire suisse et destinés, soit à la consommation, soit à la réexportation ou au transit, jouissent du traitement de la nation la plus favorisée. Il est entendu que l'appli-
10 cation de ce régime provisoire est subordonnée à l'application en Turquie aux produits 'du sol et de l'industrie originaires ou en provenance de Suisse du traitement prévu par la Convention cominer«iale signée à Lausanne le 24 juillet 1923 pour les produits des Etats qui l'ont signée.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute -considération.
(signé) Motta.
Tewfik Rouschdi Bey,
Ministre des Affaires Etrangères de la République Turque, GENÈVE.
II
COPIE.
Genève, le 19 septembre 1925.
Monsieur le Conseiller Fédéral, En me référant à l'article 3 du traité d'amitié entre la Confédération Suisse et la République Turque, signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que mon Gouvernement est disposé à procéder, dans les deux mois à partir de l'échange des ratifications dudît traité, à la négociation d'un traité de commerce.
En attendant la conclusion de ce traité et tout en se réservant de reprendre sa liberté d'action moyennant avertissement un mois à l'avance, le Gouvernement Turc consent à ce que, dès le 1er octobre 1925, les produits -du sol et de l'industrie originaires ou en provenance de Suisse importés sur le territoire turc et destinés, soit à la consommation, soit à la réexportation ou au transit, jouissent du traitement, prévu par la Convention commerciale signée à Lausanne le 24 juillet 1923 pour les .produits des Etats ,qui l'ont signée. Il est entendu que l'application de ce régime provisoire est subordonnée à l'application en Suisse aux produits du sol et de l'industrie originaires ou en provenance de Turquie du traitement de la nation la plus favorisée.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller Fédéral, l'assurance do ma haute considération.
(signé) Dr Eouschdi.
Monsieur Giuseppe Motta, Conseiller Fédéral, Chef du Département Politique Fédéral, GENÈVE.
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité d'amitié conclu, le 19 septembre 1925, entre la Suisse et la Turquie. (Du 5 janvier 1926.)
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Feuille fédérale
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Jahr
1926
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
01
Cahier Numero Geschäftsnummer
2049
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.01.1926
Date Data Seite
4-10
Page Pagina Ref. No
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