Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/217799

<h2>SubmittedText<h2><p>A Kleinlützel (SO), l'entreprise koweïto-germano-helvéto-libanaise BAK International SA envisage d'exploiter une centrale électrique à bois sur le terrain de la société française en liquidation Bio Énergie Lützeltal. Ce projet a suscité une tempête de protestations parmi les habitants de la commune, qui dénoncent en particulier les nuisances liées à la centrale (trafic de poids lourds, bruit, odeurs, etc.). Outre ces enjeux de politique locale, le projet soulève un certain nombre de questions :</p><p>1. Est-il exact que la rétribution de l'injection et l'octroi de contributions ont été promis à la centrale, ce bien que les copeaux de bois utilisés proviennent de l'étranger ? </p><p>2. Comment l'Office fédéral de l'énergie examine-t-il la loyauté des pratiques des entreprises dont le courant injecté est rétribué ?</p><p>3. Est-il exact que le courant injecté par la centrale est rétribué en dépit du fait que le propriétaire du terrain, Bio Énergie Lützeltal GmbH, soit en liquidation ?</p><p>4. Quel est/sera le montant de la rétribution accordée à BAK International SA dans le cadre de la centrale de Kleinlützel ?</p><p>5. Quelles sont les bases légales encadrant les questions 1 à 3 ?</p><p>6. Le département de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga se soucie-t-il de l'opposition massive manifestée par les habitants de Kleinlützel à un projet en partie financé par le contribuable ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Réponse aux questions 1, 4 et 5 :</p><p>Une demande d'admission dans le système de rétribution de l'injection a bien été présentée pour l'installation en question et une garantie de principe a été donnée. La décision finale ne sera toutefois prise qu'après la certification de l'installation par un auditeur. Cet examen n'a pas encore eu lieu. La rétribution de l'injection pour les installations de biomasse se compose d'une rétribution de base et de différents bonus comme, par exemple, pour l'utilisation du bois (annexe 1.5 de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables [OEneR ; RS 730.03]). Les centrales électriques à bois s'approvisionnent principalement en bois au niveau régional, car de longs trajets de transport ne sont pas rentables. C'est pourquoi on ne fait pas la distinction si le bois utilisé provient de Suisse ou d'une région située juste au-delà des frontières (annexe 1.5 OEneR ; RS 730.03, a contrario), car cela ne revêt pas un caractère significatif par rapport au but de l'encouragement, à savoir la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.</p><p>Réponse aux questions 2, 3 et 5 :</p><p>Il n'existe aucune exigence ou base légale habilitant l'organe d'exécution (Pronovo SA) à examiner la loyauté des pratiques des entreprises. L'art. 70 de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) stipule toutefois que quiconque fournit intentionnellement des renseignements erronés ou incomplets peut être puni d'une amende. La loi ne distingue pas si l'exploitant d'une installation ou le requérant a son siège ou son domicile en Suisse. Pour la Confédération, la situation financière du propriétaire foncier n'est pas si importante, car l'encouragement est versé à l'exploitant de l'installation. En revanche, la production d'énergie d'une installation bénéficiant d'un tel soutien constitue, elle, un élément décisif. Si une installation n'injecte plus d'énergie dans le réseau, l'encouragement est supprimé, car il dépend de la quantité d'énergie effectivement produite.</p><p>Réponse à la question 6 :</p><p>Dans le cadre de la décision concernant l'admission d'une installation de biomasse dans le système de rétribution de l'injection, l'organe d'exécution est lié par la législation fédérale, en particulier par la LEne et l'OEneR. Toutes les installations de production d'électricité, qu'elles soient susceptibles ou pas de bénéficier d'un encouragement, doivent respecter l'ensemble des prescriptions légales. La conformité à ces prescriptions est contrôlée sur place par les autorités lors de la délivrance du permis de construire. Ce dernier peut faire l'objet d'une opposition. Ces procédures ont pour but de prévenir les abus.</p>  Réponse du Conseil fédéral.