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8. Contrôle du respect des obligations et sanctions
Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) est chargé de vérifier le respect des prescriptions légales.
Le coût des contrôles en lien avec des infractions peut s'élever jusqu'à 5'000 fr.
Les amendes liées aux infractions peuvent s'élever jusqu'à 20'000 fr. pour les conductrices et conducteurs. Pour les entreprises, l'amende maximale est de 200'000 fr.
Les mesures administratives relatives aux chauffeurs peuvent entraîner une suspension, voire un retrait de la carte professionnelle de chauffeur ou de l'AUADP.
Les mesures administratives pour les entreprises peuvent entraîner une suspension de l'activité jusqu'au rétablissement d'une situation conforme.
Les amendes sont prononcées par le service des contraventions. Les mesures administratives sont établies le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).