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Quiconque importe pour la première fois en Suisse du bois ou des produits dérivés du bois est responsable de garantir que ce bois ou ces produits ne sont pas issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux. La preuve de la légalité est apportée au moyen d’un système permettant aux responsables de remplir leur devoir de diligence. Les principaux éléments de ce système sont l’acquisition d’informations pour l’évaluation du risque et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures d’atténuation.
Les entreprises qui mettent sur le marché du bois ou des produits en bois en Suisse (opérateurs) doivent au préalable se procurer systématiquement toutes les informations et toute la documentation nécessaires pour procéder à une évaluation du risque. Cette dernière tient compte du risque lié au pays d’origine, au type d’essence et à d’autres indicateurs. Si les risques sont non négligeables, ces entreprises doivent prendre des mesures d’atténuation du risque et les consigner. Les produits peuvent être mis sur le marché en Suisse uniquement si le risque est négligeable.
La tâche des opérateurs (ci-après également appelés entreprises) consiste à mettre en place un système de devoir de diligence, à l’appliquer et à le tenir à jour. Les entreprises :
- se procurent toutes les informations et toute la documentation nécessaires à l’évaluation du risque ;
- évaluent le risque ;
- prennent des mesures d’atténuation du risque si les risques de récolte ou de commerce illégaux sont non négligeables, et consignent ces mesures.
- fournissent des informations sur le fournisseur ou le preneur de bois ou de produits dérivés du bois.
Informations que les entreprises doivent se procurer
Les entreprises se procurent et consignent les informations suivantes en vue de l’évaluation du risque :
- description du bois ou du produit dérivé du bois, y compris le nom commercial et le type de produit ainsi que le nom commun de l’essence et son nom scientifique complet ;
- pays d’origine (pays de récolte du bois) ;
- région, si le risque de récolte illégale n’est pas considéré comme étant de même niveau dans chacune des régions du pays d’origine ;
- données relatives à la concession de récolte, si le risque de récolte illégale n’est pas considéré comme étant de même niveau pour chacune des concessions du pays d’origine ou de la région ;
- quantité de bois ou de produits dérivés du bois en volume, poids ou nombre d’unités ;
- nom et adresse du fournisseur ;
- preuves du respect de la législation applicable du pays d’origine.
Identification et évaluation des risques
Les entreprises doivent évaluer si le bois ou les produits dérivés du bois sont issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux. L’évaluation du risque se fonde sur les informations que les entreprises se sont procurées et tient compte des critères suivants :
- assurance du respect de la législation du pays d’origine, par exemple certification ou autres systèmes de vérification par une tierce partie qui couvrent le respect de la législation ;
- fréquence de la récolte illégale des essences concernées ;
- fréquence de la récolte illégale dans le pays d’origine ou dans la région concernée du pays d’origine ; la fréquence de conflits armés dans le pays d’origine doit également être prise en compte ;
- le cas échéant, sanctions appliquées par les Nations Unies, l’Union européenne ou la Suisse en lien avec les importations, les exportations et le transit de bois et de produits dérivés du bois ;
- complexité de la chaîne d’approvisionnement du bois et des produits dérivés du bois (prise en considération des intermédiaires et des transformateurs par lesquels du bois illégal pourrait parvenir dans la chaîne d’approvisionnement) ;
- risque de corruption dans les pays concernés et autres indicateurs de bonne gouvernance reconnus.
Atténuation du risque de bois non conforme
Lorsque l’évaluation du risque révèle un risque non négligeable que le bois ou les produits dérivés proviennent d’une récolte ou d’un commerce illégaux, l’entreprise est tenue d’atténuer ce risque de manière globale et efficace grâce à une procédure d’atténuation du risque. Elle doit exiger des informations ou documents supplémentaires de la part du fournisseur ou organiser une vérification par des tiers indépendants. Plus l’indice de perception de la corruption (IPC) est inférieur à 50, moins l’évaluation des documents officiels est fiable et moins ils peuvent être utilisés comme preuve de la légalité.
Assurer la traçabilité
Les entreprises doivent consigner les entreprises auxquelles elles ont remis le bois ou les produits dérivés du bois. Les commerçants sont tenus de consigner les entreprises qui leur ont fourni ou à qui ils ont remis le bois ou les produits dérivés du bois. Cette obligation ne s’applique pas au bois ou aux produits dérivés du bois remis aux consommateurs.
Évaluation du devoir de diligence par un service d’inspection
Les petites et moyennes entreprises peuvent mandater un service d’inspection pour l’évaluation de la conformité de leur système de diligence et de son utilisation. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) élabore actuellement le cahier des charges de ces services ainsi que la procédure de reconnaissance. De plus amples informations à ce sujet suivront bientôt.
Informations complémentaires
Risque
Directives européennes
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung: Massnahmen zur Risikominderung der EU Timber Regulation (deutsch)
UE: Mesures de réduction des risques prévues par la législation européenne sur le commerce du bois (en anglais)
Aperçu de certains profils de pays (en anglais)
Dernière modification 12.05.2021