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L'octroi d'avances ou de prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à des personnes proches ou à des tiers qui leur sont proches, constitue, selon la situation, une prestation appréciable en argent. Il en va de même dans le cas d'intérêts surévalués qui sont versés en raison d'obligations envers des porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches.
L'AFC a publié les taux d'intérêt minimaux et maximaux fiscalement admis pour l'octroi de prêts et d'avances en francs suisses ou en monnaies étrangères pour la période fiscale 2022.
Décision actuelle du Tribunal fédéral en rapport avec des avances ou des prêts
Le Tribunal fédéral a saisi l'occasion des faits suivants pour confirmer sa jurisprudence actuelle en matière d'avances ou de prêts à des personnes proches ou à des tiers qui leur sont proches (arrêt du TF 2C_678/2020 du 16 novembre 2021) ;
Un actionnaire unique d'une société anonyme ayant son siège statutaire dans le canton de Genève a reçu un prêt de sa société. Il existait un contrat de prêt écrit et le prêt était assorti d'intérêts. L'actionnaire ne payait pas les intérêts, mais les ajoutait à chaque fois au prêt. De plus, le prêt a été augmenté au fil des ans, passant de CHF 171'934 à CHF 5'175'432.04. Dans le cas présent, le Tribunal fédéral devait décider si le prêt d'actionnaire devait être qualifié de prestation appréciable en argent ou non.
Dans son arrêt du 16 novembre 2021, le Tribunal fédéral constate à nouveau qu'un prêt accordé par une société anonyme à son actionnaire ou à une personne qui lui est proche doit être pris en compte en tant que prestation appréciable en argent imposable chez l'emprunteur , lorsque la société anonyme accorde le prêt uniquement parce que l'emprunteur est justement actionnaire de la société. En principe, le Tribunal fédéral reconnaît l'octroi d'un prêt par la société anonyme à son actionnaire unique, dans la mesure où un tiers en aurait bénéficié aux mêmes conditions. La qualification du prêt en tant que prestation appréciable en argent doit être reconnue lorsque le prêt en question ne satisfait pas la comparaison avec des tiers ainsi qu'aux pratiques commerciales conformes au marché.
Le Tribunal fédéral applique entre autres les critères suivants pour admettre la présence d'une prestation appréciable en argent, mais toujours sous réserve du cas particulier :
a) le prêt accordé ne correspond pas au but de la société ou est inhabituel dans le cadre de la structure globale du bilan (c.-à-d. si le prêt ne peut pas être couvert par les fonds disponibles de la société ou s'il semble excessivement élevé par rapport aux autres actifs et engendre un risque pour la société) ;
b) l’absence de solvabilité de l'emprunteur-trice (débiteur-trice), l’absence de garanties ainsi que d'obligations de remboursement, ou encore lorsque les intérêts du prêt ne sont pas payés mais capitalisé au fur et à mesure en adjonction du prêt et enfin lorsque les accords écrits font totalement défaut.
Sur la base des faits à juger, le Tribunal fédéral a décidé que le prêt accordé ne résistait pas à la comparaison avec des tiers et a donc admis l'existence d'une prestation appréciable en argent.
Taux d'intérêt de retard et taux d'intérêt rémunératoire sur les taxes et impôts à partir de 2022
A partir du 1er janvier 2022, et suite à la motion 16.3055 Jauslin « harmonisation des taux d'intérêt […] au titre des impôts fédéraux », l’Ordonnance sur les taux d'intérêt du Département fédéral des finances (DFF) uniformise les taux de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt moratoire pour tous les impôts fédéraux. .
A partir de l'année civile 2022, les taux d'intérêt suivants s'appliqueront et seront réexaminés annuellement :
- 4% d'intérêt rémunératoire pour les remboursements ainsi que pour l'intérêt moratoire sur les impôts et taxes perçus par la Confédération
- 0% Taux d'intérêt rémunératoire pour les paiements anticipés volontaires de l'impôt fédéral direct
Mesures à prendre
Afin d'éviter des conséquences désagréables en matière d'impôt sur le revenu, sur le bénéfice et sur l'impôt anticipé ainsi que des intérêts moratoires, il vaut la peine de vérifier au préalable les éventuels prêts ainsi que les avances d'un point de vue fiscal. L'équipe Mazars se fera un plaisir de vous aider dans votre démarche.
Article de Dominique Roggo et Susanne Gygax