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Obligation de déclaration pour les fournisseurs de prestations de services de l’UE/AELE
Berne, 04.04.2012 - Les fournisseurs de prestations de services de l’UE/AELE doivent disposer des qualifications professionnelles requises s’ils entendent exercer une profession réglementée en Suisse. Pour s’en assurer, une nouvelle procédure de déclaration rapide est prévue. Cela concerne tout particulièrement les prestations de services ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques. Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui au Parlement le message relatif à la modification de l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE.
Les citoyens de l'UE/AELE qui ne sont pas domiciliés en Suisse sont en principe autorisés à fournir des prestations en Suisse pendant une période maximale de 90 jours par an. Ils seront toutefois soumis désormais à une obligation de déclaration préalable s'ils entendent exercer en Suisse une profession réglementée. Le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui au Parlement le projet de loi correspondant. Une procédure simplifiée doit permettre de vérifier que les prestataires de services de l'UE/AELE disposent des qualifications professionnelles requises. Les consommateurs en Suisse obtiendront ainsi la garantie que les prestations de services de professionnels étrangers répondent à des exigences élevées en matière de qualité. Cela concerne tout particulièrement les domaines d'activités ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques, comme les prestations thérapeutiques ou les installations électriques.
Selon le projet de loi, la déclaration doit être faite auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Ensuite, les qualifications professionnelles des fournisseurs de prestations seront vérifiées. Si celles-ci ne correspondent pas aux normes suisses, les prestataires devront se soumettre à un examen d'aptitude. Cet examen sera organisé par le service compétent en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en collaboration avec l'association professionnelle concernée.
La nouvelle obligation de déclaration fait partie de la modification de l'annexe III de l'Accord Suisse - UE sur la libre circulation des personnes. Une partie de l'annexe modifiée est appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2011. Dès que la nouvelle loi fédérale aura été promulguée, toutes les dispositions de l'annexe III entreront définitivement en vigueur. Les autres nouveautés concernent la reprise de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'extension de la reconnaissance des diplômes à la Bulgarie et à la Roumanie et l'inscription de nouveaux diplômes suisses dans la liste des titres de formation mutuellement reconnus.
Adresse pour l'envoi de questions
Frédéric Berthoud,
coordinateur UE,
OFFT,
tél. 031 325 58 66
Auteur
Conseil fédéral
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