Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/242048

<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a lieu de modifier les dispositions légales de telle sorte que, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, la condition portant sur le fait d'avoir fourni des soins à l'enfant pendant au moins un an soit supprimée si le parent biologique constitue, à la naissance de l'enfant, une communauté de vie effective avec la personne souhaitant adopter et fait ménage commun avec elle. Il convient en outre d'examiner quelles autres conditions pourraient être supprimées dans un tel cas ou si d'autres facilitations seraient opportunes dans un tel cas.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Addor, Tuena) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans l'intérêt de l'enfant à obtenir rapidement une protection sur le plan juridique, le Conseil fédéral est prêt à élaborer une réglementation qui, dans les constellations spécifiquement mentionnées dans la motion - communauté de vie effective et ménage commun au moment de la naissance - renonce à la condition d'avoir prodigué des soins pendant une année. Dans un arrêt du 7 février 2022, le Tribunal fédéral aussi a plaidé pour une application généreuse et pragmatique des conditions de l'adoption dans de tels cas, afin que le lien de filiation avec les parents souhaitant adopter puisse être établi rapidement (TF 5A_545/2020, c. 8.5).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.