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La commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, avec la secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, Martina Hirayama, et avec des délégations des cantons de Genève, Bâle-Campagne et Bâle-Ville à propos du programme Horizon Europe. Les cantons susmentionnés ont déposé des initiatives (21.320, 21.327, 21.328) visant en substance à associer la Suisse à ce programme pour les années 2021 à 2027.
La commission souligne que le traitement de la Suisse comme un État tiers a déjà des effets négatifs tangibles et, par conséquent, qu’il y a lieu d’agir rapidement. Un crédit supplémentaire est nécessaire pour financer les mesures transitoires et le Conseil fédéral doit aussi présenter un message sur le financement des mesures complémentaires. L’objectif est que les décisions puissent être prises à la session d’été. Dans la perspective d’une action rapide, la commission a décidé, par 11 voix contre 2, de donner suite aux initiatives des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Elle se réserve ainsi le droit d’intervenir elle-même en ce qui concerne les mesures complémentaires, dans l’hypothèse où la décision du Conseil fédéral se ferait attendre. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, elle a par contre décidé de suspendre l’examen de l’initiative du canton de Genève.
Mo 18.4131 « Pas de programme Copernicus sans la Suisse »
La commission a procédé à l’examen de la motion 18.4131, adoptée par le Conseil national, qui demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour une participation de la Suisse au programme Copernicus. À l’unanimité, la commission a manifesté son soutien au développement de ce programme de l’Agence spatiale européenne (ESA) et a décidé de proposer l’adoption de la motion à son Conseil.
Droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la sélection variétale
Par 5 voix contre 4 et 4 abstentions, la commission recommande le rejet de la motion 20.3674, qui vise à améliorer la transparence en matière de droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la sélection variétale. La majorité estime toutefois qu’il y a lieu de prendre des mesures : par 9 voix contre 4, la commission a décidé de déposer une motion (22.3014) chargeant le Conseil fédéral d’adapter les bases légales en matière de brevets et – si nécessaire – de protection des obtentions végétales de sorte à améliorer la transparence en matière de droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Une minorité rejette la motion.
Au préalable, la commission a pris acte d’un rapport complémentaire de l’administration, qu’elle avait commandé il y a un an.
La CSEC-E entend elle aussi promouvoir la culture de variétés robustes d’anciens fruits et légumes
La commission a décidé, à l’unanimité, de recommander l’adoption de la motion 21.3832. Si le Conseil des États suit la décision de sa commission, le Conseil fédéral sera chargé de promouvoir la culture de variétés robustes d’anciens fruits et légumes en mettant davantage de ressources à disposition pour la sélection et l’exploitation durable.
Faute de temps, la commission a reporté l’examen des objets suivants : 19.3263, 19.4425, 19.3200 et 21.4303.
La commission a siégé le 1er février 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Marina Carobbio Guscetti (PSS, TI) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.