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Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Albanie
COMMUNIQUE DE PRESSE
Convention de double imposition entre la Suisse et la République
d'Albanie
Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui le message
aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition
avec l'Albanie. Le Conseil fédéral présente les particularités de la
convention dans ce message et demande aux Chambres fédérales d'en
autoriser la ratification.
Le 12 novembre 1999, la Suisse et la République d'Albanie ont signé à
Berne une convention de double imposition en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une
certaine protection sur le plan fiscal aux entreprises qui procèdent à
des investissements. Elle garantit en effet que les entreprises suisses
ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan
de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats
industrialisés.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux
économiques intéressés à la conclusion des conventions de double
imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement
dans la Feuille fédérale.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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16.2.2000