Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/75082

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 124 du Code civil (CC) sera modifié de façon à ce que le capital de couverture des rentes puisse être partagé, voire doive être partagé, également après la survenance d'un cas de prévoyance. Si l'époux perçoit déjà une rente de la caisse de pension au moment du divorce, l'avoir à partager devra être constitué non pas de la prestation de sortie au sens de la loi sur le libre passage du 17 décembre 1993 (LFLP), mais du capital de couverture des rentes effectif à la date déterminante ; une nouvelle rente devra alors être définie pour le conjoint divorcé.</p>