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232.121
Ordonnance sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)
du 8 mars 2002 (Etat le 1er septembre 2014)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 20, al. 2, 23, al. 2, 24, al. 2 et 4, et 27, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (loi sur les designs)1, vu l'art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)2,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
2 L'exécution des art. 46 à 49 de la loi sur les designs et des art. 36 à 39 de la présente ordonnance n'incombe pas à l'IPI mais à l'Administration fédérale des douanes.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.
1 Les écrits adressés à l'IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.
2 L'IPI peut exiger qu'une traduction des documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle lui soit remise, ainsi qu'une attestation de la conformité de celle-ci. Si, après sommation, il ne se voit remettre ni traduction d'un document justificatif ni attestation de la conformité de celle-ci, il ne prend pas en considération le document en question.
1 Si plusieurs personnes déposent un design (ci-après déposants) ou en sont les titulaires, l'IPI les invite à constituer un mandataire commun.
2 Tant que les déposants ou les titulaires n'ont pas constitué de mandataire, ils doivent intervenir conjointement auprès de l'IPI.
Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l'IPI ou s'il doit le faire de par la loi, l'IPI peut exiger une procuration écrite.
1 Les documents doivent être signés.
2 Lorsqu'un document n'est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu'un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d'un mois suivant l'injonction de l'IPI.1
1 L'IPI peut autoriser la communication électronique.
2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement
Section 1 Procédure d'enregistrement
Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel ou d'un formulaire agréé par l'IPI.
1 La demande d'enregistrement doit contenir:
- a.
- la requête d'enregistrement du design;
- b.
- le nom et le prénom ou la raison sociale du déposant ainsi que son adresse;
- c.
- le nombre de designs déposés;
- d.
- un numéro attribué à chaque design déposé;
- e.
- une représentation au moins de chaque design déposé;
- f.
- la désignation des produits pour lesquels les designs seront utilisés;
- g.
- les noms et adresses des personnes qui ont créé les designs.
2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:
- a.1
- le domicile de notification en Suisse du déposant;
- abis.2
- le nom et l'adresse du mandataire, éventuellement son domicile de notification en Suisse;
- b.
- la déclaration de priorité visée à l'art. 23 de la loi sur les designs;
- c.
- la requête d'ajournement de la publication visée à l'art. 26, al. 1, de la loi sur les designs;
- d.
- une description en 100 mots au plus du design conformément à l'art. 19, al. 4, de la loi sur les designs; le texte doit pouvoir être déchiffré au moyen d'un système de lecture optique.
3 Si l'ajournement de la publication d'un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l'art. 26 de la loi sur les designs, un exemplaire du design peut être remis à la place de sa représentation (art. 19, al. 3, de la loi sur les designs).
4 L'IPI autorise la publication des représentations cinq jours après réception de la demande d'enregistrement, si aucune requête d'ajournement de la publication n'a été présentée à l'IPI dans ce délai.
1 Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction.
2 Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder 30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés.
- a.
- la date du premier dépôt;
- b.
- le pays dans lequel le premier dépôt a été effectué;
- c.
- les pays pour lesquels le premier dépôt a été effectué.
2 La déclaration de priorité peut porter sur plusieurs premiers dépôts.
3 Le document de priorité délivré par l'autorité compétente atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d'enregistrement du design. Il peut être remis en anglais.
Le droit de priorité s'éteint:
- a.
- si la déclaration de priorité n'est pas remise au moment du dépôt du design;
- b.
- si le document de priorité n'est pas présenté dans le délai imparti par l'IPI.
Sur requête, l'IPI établit un document de priorité pour le premier dépôt suisse.
1 Est considéré comme date du dépôt le jour où les documents énumérés à l'art. 19, al. 1, de la loi sur les designs sont remis.
2 Pour les envois postaux, est réputée date de la remise le jour auquel l'envoi a été remis à la Poste suisse à l'adresse de l'IPI.
1 Si la demande d'enregistrement ne remplit pas les conditions formelles visées aux art. 19, al. 1, et 20, de la loi sur les designs, ainsi qu'aux art. 9 et 10 de la présente ordonnance, l'IPI impartit un délai au déposant afin qu'il complète sa demande ou qu'il la corrige.
2 Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans le délai imparti, l'IPI juge tout ou partie de la demande d'enregistrement irrecevable.
1 S'il existe un motif d'exclusion en vertu de l'art. 4, let. a, d ou e, de la loi sur les designs, l'IPI impartit un délai au déposant afin qu'il corrige l'irrégularité.
2 Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans le délai imparti, l'IPI rejette tout ou partie de la demande d'enregistrement.
1 La taxe d'enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l'IPI (art. 19, al. 2, de la loi sur les designs).
2 Elle comprend les taxes suivantes:
- a.
- la taxe de base;
- b.
- la taxe de publication, si le design est publié;
- c. et d.1 …
1 S'il n'existe aucun motif d'irrecevabilité ou de rejet et si les taxes requises ont été payées, l'IPI enregistre le design dans le registre et publie l'enregistrement, à moins que l'ajournement de la publication n'ait été demandé.
2 Il délivre un certificat d'enregistrement au titulaire du design.
2 Si l'ajournement de la publication d'un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l'art. 26 de la loi sur les designs et si un exemplaire du design a été remis à la place d'une représentation, l'IPI peut, avant l'expiration de l'ajournement, rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu'il doit remettre une représentation du design.2
3 Dans le cas d'un dépôt multiple (art. 20 de la loi sur les designs), la protection peut, après l'expiration de l'ajournement, être maintenue sur requête pour certains designs.
4 Si l'enregistrement doit être publié à l'expiration de l'ajournement, le déposant doit payer la taxe de publication avant que le design ne soit publié.
Section 2 Prolongation de la protection
Avant l'échéance de la période de protection, l'IPI peut rappeler la date de l'échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L'IPI peut également envoyer des communications à l'étranger.
1 La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l'IPI dans les douze derniers mois précédant l'expiration de la période de protection, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.
2 Dans le cas d'un dépôt multiple (art. 20 de la loi sur les designs), il est possible de limiter la prolongation de la protection à certains designs. Il convient alors d'indiquer précisément pour quels designs cette prolongation est requise.
3 La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l'al. 1. A défaut, une taxe additionnelle est perçue.
4 La prolongation prend effet dès la fin de la période de protection.
5 L'IPI établit un certificat attestant la prolongation de la protection au titulaire.
Chapitre 3 Dossier et registre
Section 1 Dossier
1 L'IPI tient un dossier, duquel ressortent les étapes de la procédure d'enregistrement et toutes les inscriptions dans le registre.
2 Les titres probants contenant des secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que d'autres informations, à la non-divulgation desquels le déposant a un intérêt légitime, sont classés à part sur requête. Ce classement à part est mentionné dans le dossier.1
1 Avant l'enregistrement du design dans le registre et aussi longtemps que la publication est ajournée, sont autorisés à consulter le dossier:
- a.
- le déposant et son mandataire;
- b.
- les personnes en mesure de prouver que le déposant fait grief de violer son droit sur le design déposé ou qu'il les met en garde contre une telle violation;
- c.
- d'autres personnes, moyennant l'autorisation expresse du déposant ou de son mandataire.
2 Les personnes mentionnées à l'al. 1 peuvent aussi consulter les pièces des demandes d'enregistrement qui ont été retirées ou que l'IPI a rejetées ou jugées irrecevables.
3 Après l'enregistrement du design dans le registre, toute personne peut consulter le dossier, à moins que l'ajournement de la publication n'ait été requis.
4 La consultation des documents justificatifs classés à part (art. 21, al. 2) relève de la compétence de l'IPI, qui se prononce après avoir consulté le titulaire.
1 Lorsqu'un enregistrement a été radié du registre, l'IPI conserve l'original ou une copie des pièces relatives à cet enregistrement pendant cinq ans à compter de la radiation.
2 Lorsque une demande d'enregistrement a été retirée ou lorsque l'IPI l'a rejetée ou jugée irrecevable, ce dernier conserve les pièces originales ou une copie de ces pièces pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de l'irrecevabilité.
4 Sur requête, l'IPI rend au titulaire les représentations et les exemplaires des designs déposés après l'expiration du délai de conservation. La requête doit être présentée au plus tard deux mois après l'expiration du délai de conservation.2
Section 2 Registre
1 L'inscription du design dans le registre doit mentionner:
- a.
- le numéro du dépôt;
- b.
- la date du dépôt;
- c.
- le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse;
- d.
- le nom et l'adresse du mandataire, s'il a été constitué;
- e.
- le nom de la personne qui a créé le design;
- f.
- les produits pour lesquels le design sera utilisé;
- g.
- un numéro attribué à chaque design déposé;
- h.
- les reproductions du design;
- i.
- la date de l'enregistrement;
- j.
- la date de la publication.
2 Le cas échéant, l'inscription est complétée par:
- a.
- la revendication d'une priorité conformément aux art. 22 et 23 de la loi sur les designs;
- b.
- l'ajournement de la publication;
- c.
- une description du design.
3 Sont en outre inscrits dans le registre:
- a.
- la prolongation de la protection et l'indication de la date à laquelle celle-ci prend effet;
- b.
- la radiation complète ou partielle de l'enregistrement et l'indication du motif de la radiation;
- c.
- le transfert de tout ou partie du droit sur le design;
- d.
- l'octroi d'une licence ou d'une sous-licence et l'indication du nom et du prénom ou de la raison sociale du preneur de licence ainsi que de son adresse; lorsqu'il s'agit d'une licence exclusive, cette précision est aussi inscrite, tout comme l'est la spécification des droits octroyés dans le cas d'une licence partielle;
- e.
- l'usufruit du design ou sa mise en gage;
- f.
- les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une autorité chargée de l'exécution forcée;
- g.
- les modifications des inscriptions figurant dans le registre.
4 L'IPI peut inscrire d'autres indications d'intérêt public.
1 Toute personne peut consulter le registre, à l'exception des enregistrements dont la publication a été ajournée.
2 Sur requête, l'IPI fournit les informations figurant dans le registre et établit des extraits.
Section 3 Modifications de l'enregistrement du design
1 Il incombe à l'ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur le design (acquéreur) de présenter la requête d'inscription du transfert.
2 Celle-ci doit contenir:
- a.
- une déclaration expresse de l'ancien titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle ressort le transfert de tout ou partie du droit sur le design à l'acquéreur;
- b. 1
- le nom et le prénom ou la raison de commerce, l'adresse de l'acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse.
1 Il incombe au titulaire ou au preneur de licence de présenter la requête d'inscription d'une licence.
2 Celle-ci doit contenir:
- a.
- une déclaration expresse du titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle il ressort que le titulaire autorise le preneur de licence à utiliser le design;
- b.
- le nom et le prénom ou la raison sociale du preneur de licence ainsi que son adresse;
- c.
- l'indication que la licence inscrite est une licence exclusive si tel est le cas;
- d.
- l'indication des droits sur lesquels porte la licence partielle.
3 Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à l'inscription d'une sous-licence. En outre, il faut apporter la preuve que le preneur de licence est habilité à octroyer des sous-licences.
Sur la base d'une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante, l'IPI procède aux inscriptions suivantes:
- a.
- l'usufruit du droit sur le design et sa mise en gage;
- b.
- les modifications qui découlent d'un jugement exécutoire ou d'une mesure d'exécution ainsi que les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une autorité chargée de l'exécution forcée;
- c.
- les modifications des inscriptions figurant dans le registre.
Sur requête, l'IPI radie les droits inscrits en faveur de tiers à condition qu'une déclaration expresse de renonciation du titulaire de ces droits ou toute autre pièce jugée suffisante lui soit présentée.
1 Les inscriptions erronées sont rectifiées sur requête.
2 S'il commet une erreur par inadvertance, l'IPI rectifie l'inscription d'office.
Section 4 Radiation du design
3 L'IPI radie le design:
- a.
- si la protection ne peut pas être prolongée;
- b.
- si la taxe d'enregistrement ou celle de prolongation de la protection n'a pas été payée;
- c.
- si aucune représentation du design dont la publication a été ajournée n'a été remise.
4 En cas de radiation en vertu de l'al. 3, l'IPI informe le titulaire.
5 La radiation d'un design est gratuite.
Chapitre 4 Publications de l'IPI
A moins que l'ajournement de la publication n'ait été requis, l'IPI publie:
- a.
- l'enregistrement du design et les indications énumérées à l'art. 25, al. 1, let a à h, et 2;
- b.
- les indications énumérées à l'art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît appropriée.
1 L'IPI détermine l'organe de publication.
2 Sur demande et contre indemnisation des frais, l'IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.
Chapitre 5 Intervention de l'Administration des douanes
L'Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d'introduction sur le territoire douanier suisse et de sortie dudit territoire d'objets fabriqués illicitement.
1 Le titulaire ou le preneur de licence (requérant) doit présenter la demande d'intervention à la Direction générale des douanes.
2 La demande est valable deux ans, à moins qu'elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.
1 Si le bureau de douane retient des objets, il les garde en dépôt contre perception d'une taxe ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant.
2 Il transmet au requérant le nom et l'adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, une description précise et la quantité des objets retenus ainsi que le nom de l'expéditeur en Suisse ou à l'étranger desdits objets.1
3 S'il s'avère, avant l'échéance des délais visés à l'art. 48, al. 2 ou 3, de la loi sur les designs, que le requérant ne pourra pas obtenir des mesures provisionnelles, les objets doivent être restitués sans délai.
1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l'envoi d'échantillons à des fins d'examen ou encore l'inspection des objets retenus. Au lieu d'échantillons, l'Administration des douanes peut aussi lui remettre des photographies desdits objets si elles lui permettent d'effectuer cet examen.
2 Le requérant peut présenter cette demande à la Direction générale des douanes en même temps que la demande d'intervention ou, pendant la rétention des objets, directement au bureau de douane qui retient les objets.
1 L'Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la possibilité de refuser le prélèvement d'échantillons sur présentation d'une demande motivée. Elle lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette demande.
2 Si l'Administration des douanes autorise le requérant à inspecter les objets retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l'inspection, de manière appropriée des intérêts du requérant, d'une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d'autre part.
1 L'Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire conformément à l'art. 48, al. 1 de la loi sur les designs. Après expiration de ce délai, elle invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s'il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l'Administration des douanes détruit les échantillons.
2 Au lieu de prélever des échantillons, l'Administration des douanes peut faire des photographies des objets détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.
Les émoluments perçus pour l'intervention de l'Administration des douanes sont fixés dans l'ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l'Administration fédérale des douanes2.
Chapitre 6 Dispositions finales
L'ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels1 est abrogée.
1 [RS 2 874; RO 1956 863, 1962 467, 1968 627, 1970 256, 1972 2501, 1977 1994, 1978 20, 1995 1789 5161]
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Les délais impartis par l'IPI qui courent au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent inchangés.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.