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La loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions ; LSu) précise ce qu’il faut entendre par subventions» et à quelles conditions elles peuvent être octroyées. La loi distingue fondamentalement les aides financières des indemnités.
Par les aides financières, la Confédération promeut des activités d’intérêt public exercées par des tiers, qui ne pourrait guère être menées sans son appui. En vertu de la loi sur les subventions, une aide financière peut être accordée notamment lorsque :
- la Confédération a un intérêt à soutenir l’activité en question ;
- l’activité privée ou cantonale ne serait pas suffisamment exercée sans le soutien de la Confédération ;
- les autres solutions de financement sont insuffisantes, et
- aucune mesure plus opportune n’est envisageable.
Les indemnités servent à compenser les charges supportées par des tiers dans l’accomplissement de tâches dévolues à la Confédération. Les bénéficiaires de telles indemnités sont souvent des entreprises de la Confédération ou des cantons qui se substituent à la Confédération en assument certaines de ses tâches. De telles prestations se fondent :
- directement sur une loi ou une ordonnance de l’Assemblée fédérale (par exemple, les cantons reçoivent une indemnité pour les relevés, les renouvellements et les mises à jour des données pour la mensuration officielle) ;
- sur un contrat (par exemple, les entreprises de transport reçoivent une indemnité pour les coûts non couverts planifiés du trafic régional commandé conjointement par la Confédération et les cantons).
Les indemnités et les aides financières perçues par des Etats étrangers et des organisations ou institutions internationales ayant leur siège à l’étranger sont souvent qualifiées de «contributions à des organisations internationales», car les dispositions de la loi sur les subventions ne leur sont que partiellement applicables.