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L’EICom a tranché dans le contexte du transfert du réseau de transport des anciens propriétaires à Swissgrid, sur la méthode d’évaluation convenue par les parties pour le calcul de la valeur déterminante des installations du réseau de transport. Dans les comptes annuels 2016 de Swissgrid, cette décision se répercutera clairement dans le bilan et le compte de résultat. Toutefois, l’effet EBIT est presque neutre en 2016 et 2017. Étant donné que Swissgrid peut utiliser les revenus de ventes aux enchères pour couvrir des frais imputables du réseau de transport, un effet d’augmentation des tarifs est évité.
Depuis début 2013, Swissgrid est propriétaire du réseau de transport suisse et des installations y afférentes. Le transfert complexe a été structuré et exécuté conjointement avec les anciens propriétaires du réseau de transport. En septembre 2012, l’EICom avait pour la première fois décidé d’une méthode d’évaluation des installations transférées, qui correspondait à celle qui forme la base des calculs de tarif (= valeur réglementaire). Cette décision a été contestée par certains anciens propriétaires du réseau de transport. Le Tribunal administratif fédéral a décidé en novembre 2013 que le transfert représentait une expropriation formelle et que la valeur fondamentale des calculs de tarif ne correspondait pas au droit constitutionnel à une indemnité pleine selon les principes de la législation en matière d’expropriation. Ce dernier a renvoyé l’affaire à l’EICom pour la fixation de la méthode d’évaluation concrètement applicable.
L’EICom est d’accord avec la méthode de fixation de la valeur déterminante
Certains des anciens propriétaires du réseau de transport ont élaboré, pour la mise en œuvre de la décision du Tribunal administratif fédéral, une méthode de fixation de la valeur déterminante en consultant l’EICom. La méthode a ensuite été définie dans un contrat entre tous les anciens propriétaires du réseau de transport et Swissgrid; ce contrat forme la base de la décision de l’EICom du 20 octobre 2016.
Implications sur les comptes annuels et opération financière
La représentation de l’indemnité calculée selon la méthode adoptée va augmenter le bilan et le compte de résultat de Swissgrid pour l’exercice 2016 de l’ordre de grandeur prévu de CHF 415 millions, à condition que la décision acquière force de chose jugée en 2016. Cette augmentation temporaire du bilan sera rectifiée par l’opération financière prévue au 1er trimestre 2017. Tant la mise en œuvre de la décision que l’opération financière n’ont pratiquement aucun effet sur l’EBIT de Swissgrid.
Aucun effet d’augmentation des tarifs
Swissgrid peut utiliser les revenus des ventes aux enchères entre 2013 et 2016 pour couvrir des frais imputables du réseau de transport. De ce fait, un effet d’augmentation des tarifs en raison de la mise en œuvre de la décision est évité.
Note: cette communication s’effectue en étroite collaboration entre Swissgrid et différents anciens propriétaires du réseau suisse de transport.