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A/136/1998 ATA/197/1998 du 07.04.1998 ( TPG ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG Normes : LTA.8 Parties : BLOND Yves / TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS Résumé : Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires. Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA. Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre un avertissement infligé à un employé des Transports publics genevois Pas de document HTML

A/136/1998

ATA/197/1998 du 07.04.1998 ( TPG ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG Normes : LTA.8 Parties : BLOND Yves / TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS Résumé : Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires. Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA. Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre un avertissement infligé à un employé des Transports publics genevois Pas de document HTML

# ATA/197/1998 du 07.04.1998 ( TPG ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG Normes : LTA.8 Parties : BLOND Yves / TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS Résumé : Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires. Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA. Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre un avertissement infligé à un employé des Transports publics genevois

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG

Normes : LTA.8

Parties : BLOND Yves / TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS

Résumé : Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires. Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA. Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre un avertissement infligé à un employé des Transports publics genevois

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