Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96516

<h2>SubmittedText<h2><p>Vu les résultats serrés de la votation du 17 mai 2009, il est indispensable d'apporter des améliorations à la loi sur les documents d'identité (LDI) et à l'ordonnance sur les documents d'identité (OLDI).</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de garantir, dans les bases légales, que les demandes de carte d'identité puissent continuer d'être déposées auprès de l'administration de la commune de domicile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 17 mai 2009, le peuple suisse a approuvé l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage. Sous réserve de la validation et de la publication du résultat de la votation conformément à l'article 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), la loi sur les documents d'identité modifiée (LDI, RS 143.1) doit entrer en vigueur le 1er mars 2010. En vertu de la disposition transitoire de cette loi, les cantons peuvent autoriser l'établissement de cartes d'identité auprès des communes pendant une période transitoire de deux ans au maximum. Cette disposition ayant fait partie intégrante de la votation populaire du 17 mai 2009, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle modification de la LDI.</p><p>Le 18 juin 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national a par ailleurs déposé une initiative parlementaire intitulée "Documents d'identité biométriques" (09.471) qui vise à apporter à la LDI les mêmes modifications que celles requises par la présente motion. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'entreprendre une action à son niveau.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.