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Loi fédérale du 20.06.2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre
Ce contenu a été publié le 02 mars 2005 minutes
Le Conseil fédéral et le Parlement proposent un train de mesures fiscales (paquet fiscal) prévoyant des allégements dans trois domaines: l’imposition du couple et de la famille, l’imposition de la propriété du logement et les droits de timbre. Deux référendums (un des cantons et un référendum populaire) ayant été déposés contre ce train de mesures fiscales, vous êtes appelés à voter sur cet objet.
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