Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/232049

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de normes légales qui prévoient la création d'un registre public des ayants droit économiques de personnes morales, de trusts et d'autres constructions juridiques. Ce registre sera accessible à tous et renseignera notamment sur le nom, la date de naissance, le domicile, la nationalité et l'étendue de la qualité d'ayant droit économique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport de 2020 sur la politique des marchés financiers, le Conseil fédéral a souligné l'importance qu'il accorde à l'intégrité des marchés financiers et ses exigences élevées en la matière. Ces dernières années, il a adapté à plusieurs reprises la législation relative à la transparence et à l'identification des bénéficiaires effectifs de personnes morales, pour améliorer l'efficacité de son dispositif notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le 3 décembre 2021, en réponse au postulat 19.3634, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la " Mise en oeuvre de la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ", dans lequel il annonce que le dispositif en la matière continuera à être développé.<b></b>Ce faisant, la conformité avec les normes internationales édictées par le Groupe d'action financière (GAFI) et par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales devra être assurée.</p><p>Depuis février 2020, le GAFI révise sa recommandation 24 concernant la transparence et l'identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Le projet de norme révisée a récemment fait l'objet d'une consultation publique menée par le GAFI (<a href="http://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/public-consultation-r24.html">http ://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/public-consultation-r24.html</a>) et pourrait être adoptée en mars 2022. Parmi les mesures en discussion pour la révision, le GAFI prévoit de renforcer sa norme concernant l'efficacité de l'accès des autorités compétentes à des informations de qualité sur les ayants droit économiques. Les mesures de mise en oeuvre envisagées pour atteindre cet objectif offrent aux pays le choix entre deux options : la mise en place d'un registre tenu par une autorité ou un organisme public ou l'adoption d'un mécanisme alternatif efficace.</p><p>Le Conseil fédéral ne souhaite pas se prononcer, ni se limiter à une solution déterminée avant d'avoir procédé à une analyse complète de la situation. Les travaux d'analyse préparatoires visant à renforcer le dispositif dans le domaine de la transparence et du bénéficiaire effectif des personnes morales ont débuté sous l'égide du DFF. Le Conseil fédéral examinera d'ici mi-2022 des options de mise en oeuvre et informera le Parlement sur la suite de ces travaux.</p><p>En parallèle, le GAFI examine également une révision de la recommandation 25 sur la transparence et l'identification des bénéficiaires effectifs de trusts et d'autres constructions juridiques. Le Conseil fédéral suit ces développements et informe le Parlement en continu.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.