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La triple peineRetour au blog
Un automobiliste qui continue à prendre le volant malgré un retrait de permis peut se voir séquestrer sa voiture.
Le cas d’un conducteur qui a été condamné plusieurs fois pénalement pour violation des règles de la circulation routière à des peines pécuniaires et à des jours-amende a été soumis au Tribunal fédéral. Nonobstant un retrait de permis, cet automobiliste a continué à conduire, persistant à ne pas respecter les décisions judiciaires le concernant.
Cet automobiliste a fait l’objet de plusieurs enquêtes pénales et condamnations successives, la dernière pour entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et conduite sans autorisation. Le séquestre de son véhicule automobile a finalement été ordonné par le Ministère public dans le cadre de cette enquête.
C’est contre cette décision de saisie de sa voiture que l’automobiliste a recouru jusqu’au Tribunal fédéral, demandant que le véhicule lui soit immédiatement restitué. Il s’est engagé à confier sa voiture à la garde de son père et sous la responsabilité de ce dernier. Il a argué que cet engagement était de nature à garantir qu’il ne reprenne pas le volant.
Mais dans son arrêt qui vient d’être publié, le Tribunal fédéral a confirmé le séquestre du véhicule, estimant qu’on ne pouvait plus croire à la bonne-foi de ce conducteur. Le Tribunal a jugé que la proposition de confier le véhicule à son père ne constituait pas une garantie suffisante que cet automobiliste indiscipliné ne reprenne pas le volant, dès lors qu’il avait déjà été condamné, à plusieurs reprises, pour avoir conduit malgré le retrait de son permis. Ce comportement démontre clairement un non-respect des décisions de justice.
De plus devant un tel comportement, le Tribunal a décrété qu’on ne peut pas exclure que la sécurité des personnes soit compromise à l’avenir ou que cet auteur commette d’autres violations graves de la Loi sur la circulation routière.
La seule mesure dissuasive et efficace est donc, pour le Tribunal, outre une nouvelle condamnation, la confiscation du véhicule.
* * *
S’agissant des autres cas où une voiture peut également faire l’objet d’un séquestre et être détruite selon ordre des autorités, il y a évidemment les cas où un délit de chauffard est commis.
Le délit de chauffard qui a été créé dans le cadre du programme Via sicura, est, on le rappelle, une catégorie d’infractions aux règles de la circulation routière, par exemple des excès de vitesses très importants, qui tombent sous le coup de dispositions légales permettant aux autorités de prononcer des peines de prison allant de 1 à 4 ans ainsi qu’un retrait de permis de 2 ans au minimum.
Dans ces cas, selon le Code pénal, le juge peut prononcer la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public.
La confiscation d’un véhicule comme objet dangereux au sens du Code Pénal (article 69) peut entrer en considération lorsqu’il appartient à un auteur d’infractions chroniques au Code de la route, dans la mesure où la confiscation permet de retarder ou d’entraver la commission de nouvelles infractions à la Loi sur la circulation routière.
Par ailleurs la Loi sur la circulation routière (article 90a al. 1er LCR) prévoit que le Tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile aux conditions cumulatives suivantes :
- Les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupule ;
- Cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves aux règles de la circulation.
Parfois des mesures de substitution convaincantes peuvent remplacer le séquestre. Mais il faut que ces mesures soient de nature à prévenir tout risque de récidive.
A mon avis la confiscation du véhicule ne devrait intervenir que dans les cas où le conducteur a fait preuve de désinvolture et d’un mépris total pour la sécurité routière.
La séquestration n’est en revanche pas équitable lorsque le dépassement de vitesse est le résultat d’un simple instant d’inattention.
Véronique Fontana
Etude Fontana
Avocat à Lausanne
référence de l’arrêt : 1B_254/2021