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L'arrestation d'un escroc présumé à Saint-Domingue par trois policiers zurichois ne constitue pas un enlèvement contraire au droit international public, selon le Tribunal fédéral.
Le TF a rejeté jeudi une plainte du suspect et déclaré erronée une expertise à ce sujet fournie par un professeur de droit.
Il n'y a rien à redire aux procédés de la police zurichoise qui, en août dernier, avait rapatrié en Suisse un escroc présumé se trouvant en République dominicaine. Le Ministère public zurichois avait ouvert une procédure pénale contre le suspect en 2002 déjà.
Cet Allemand, qui avait été arrêté mais qui avait réussi à s'enfuir, est accusé d'avoir escroqué plusieurs investisseurs d'au moins 18,5 millions d'euros. Plusieurs de ses complices ont déjà été condamnés à de longues peines de prison ferme.
Le 9 août 2006, sous le coup d'un mandat d'arrêt international, il a été appréhendé par les autorités de la République dominicaine grâce à des informations de l'Office fédéral de la police. Celui-ci avait alors promis une demande formelle d'extradition.
Mais le 15 août, les fonctionnaires de Berne ont été informés par Interpol Saint-Domingue que le suspect pourrait devoir être libéré rapidement et que des policiers suisses devaient venir le chercher tout de suite.
Pas de résistance
Trois membres de la police cantonale zurichoise se sont donc envolés vers Saint-Domingue le 18 août. Les forces de l'ordre dominicaines leur ont remis le suspect à l'aéroport sans autre formalité.
Les policiers suisses ont alors informé ce dernier de leur identité et de leur mandat. Sans lui présenter de mandat d'arrêt, ils lui ont signifié qu'il se trouvait désormais sous le contrôle de la police suisse.
Les quatre hommes ont alors pris l'avion pour la Suisse, via Madrid. Le suspect n'a opposé aucune résistance. Son arrestation lui a été officiellement signifiée à l'arrivée à Zurich.
Pas de «mauvaise astuce»
En mai, il a fait une demande de libération immédiate, faisant valoir qu'il avait été enlevé par la Suisse de manière contraire au droit international public.
Il se fondait sur une expertise du professeur de droit pénal zurichois Wolfgang Wohlers, qui émettait des doutes sur la légalité de la procédure. Le TF rejette donc le recours de l'Allemand et confirme la conformité au droit de la méthode utilisée par les policiers suisses.
Selon les juges fédéraux, le fait que les autorités suisses aient toujours respecté la souveraineté de la République dominicaine est déterminant. Elles ont toujours agi de concert avec les autorités locales, sans les tromper.
Ni la contrainte, ni la ruse, ni la menace ni une quelconque «mauvaise astuce» de policier n'ont été utilisées pour appréhender le suspect. Les policiers suisses n'avaient aucune raison de penser que les policiers dominicains avaient enfreint leur propre droit. Il n'existait ainsi aucun motif de nature à empêcher l'arrestation.
swissinfo et les agences
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