Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/195563

<h2>SubmittedText<h2><p>L'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (RS 730.03) autorise, dans certaines conditions, le transfert d'une décision à une autre installation éolienne, dans le même canton, si un projet d'éolienne a été supprimé par la planification du canton concerné.</p><p>- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que le transfert d'une décision ne soit autorisé qu'à l'intérieur d'un seul et même canton ?</p><p>- Pourquoi n'est-il pas possible d'effectuer un transfert de la décision prise en faveur d'une installation éolienne, lorsque celle-ci remplit les conditions prévues dans l'ordonnance précitée, mais qu'elle est implantée dans un autre canton ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>