Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07172.jsonl.gz/794

En Suisse, le contrat de travail est régi par les dispositions du Code des obligations (CO) ainsi que par d’autres lois et règlements applicables dans certains secteurs d’activité. Le CO prévoit les règles générales en matière de contrat de travail, qui s’appliquent à tous les employeurs et employés en Suisse. Les autres lois et règlements sont spécifiques à certaines professions ou à certains types de travailleurs.
Le contrat de travail est un accord conclu entre un employeur et un employé, dans lequel l’employeur s’engage à fournir du travail à l’employé et à lui verser une rémunération en contrepartie de son travail. Bien que le contrat peut être conclu oralement, il est recommandé de le rédiger par écrit afin d’éviter tout malentendu ou désaccord.
Types de contrats (CDI, CDD, intérim, etc.)
Il existe en effet plusieurs types de contrats de travail en Suisse, chacun avec des caractéristiques spécifiques en termes de durée, d’obligations et de droits des employeurs et des employés. Les principaux types de contrats de travail en Suisse sont les suivants :
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail le plus courant en Suisse. Il est conclu pour une durée indéterminée et les parties peuvent convenir d’une période d’essai.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conclu pour une période déterminée, qui peut varier de quelques mois à plusieurs années. Il prend fin automatiquement à l’expiration de la période convenue. Les parties peuvent également convenir d’une période d’essai.
Le contrat de travail temporaire (CTT) est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et un travailleur intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une mission temporaire. Le contrat prend fin automatiquement à la fin de la mission.
Rédaction et clauses essentielles
En Suisse, le principe de la liberté contractuelle (art. 19 CO) encadre la conclusion d’un contrat de travail. Ce principe confère aux parties la liberté de négocier les termes et conditions de leur accord, à condition de respecter les dispositions impératives prévues par la loi.
Le contrat de travail doit contenir certaines clauses essentielles afin de protéger les droits et obligations des parties. Lorsqu’un contrat de travail est signé entre un employeur et un travailleur en Suisse, il doit impérativement mentionner certaines informations telles que le nom du travailleur et de l’employeur, la date de début du rapport de travail, la fonction du travailleur, le salaire ainsi que les éventuels suppléments de salaire et la durée hebdomadaire de travail. Dans le cas de contrats à durée déterminée, l’employeur doit également préciser clairement la date de fin du contrat de travail.
De plus, toutes les règles spéciales relatives au contrat de travail, telles que les interdictions de concurrence ou les heures supplémentaires, doivent être incluses dans le contrat. Il est important de bien rédiger ces clauses afin d’éviter tout malentendu ou litige éventuel.
Modification et résiliation du contrat
Le contrat de travail peut être modifié ou résilié de différentes manières, en fonction des circonstances. En effet, il peut être modifié d’un commun accord entre l’employeur et l’employé. Si la modification porte sur des clauses essentielles du contrat, l’accord de l’employé est obligatoire.
Il n’est pas nécessaire de donner congé pour mettre fin à un contrat de durée déterminée (art. 334 al. 1 CO). Les contrats de travail de durée indéterminée peuvent être résiliés par l’employeur ou l’employé (art. 335 al. 1 CO). Toutefois, certains délais de congés sont à respecter en fonction des circonstances (art. 335a ss CO). Lors la période d’essai, à savoir lors du premier mois de travail en général, le contrat peut être résilié par l’employeur ou l’employé à tout moment (art. 335b al. 1 CO).
Lorsqu’un travailleur est en arrêt maladie ou victime d’un accident, il est protégé contre le licenciement par l’employeur. Cette protection s’applique durant une période qui varie en fonction de la durée de service du travailleur : 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année, et 180 jours à partir de la sixième année (art. 336c al. 1 let. b CO). Les femmes bénéficient de la même protection pendant leur grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO).
La partie résiliant le contrat de travail de manière abusive est tenue de verser une indemnité à l’autre partie (art. 336a CO).
Le contrat de travail peut être résilié immédiatement et sans préavis si l’une des parties a commis une faute grave rendant impossible la continuation des rapports de travail (art. 337 CO). La faute grave est définie comme une violation si importante et fondamentale des obligations découlant du contrat de travail que la partie lésée ne peut plus être tenue de maintenir le contrat en vigueur. Cela peut inclure des actes tels que le vol, la violence, le harcèlement ou encore la divulgation de secrets commerciaux.
En cas de question ou de conflit lié au contrat de travail, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail, afin d’obtenir des conseils juridiques et une assistance dans la protection des droits et intérêts de l’employeur ou de l’employé.