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A/107/1999 ATA/266/1999 du 04.05.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); ANNUALISATION; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TPE Normes : LGL.31C al.1 litt.a Parties : ITBURRUN Sheela / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail. Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante. Pas de document HTML

A/107/1999

ATA/266/1999 du 04.05.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); ANNUALISATION; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TPE Normes : LGL.31C al.1 litt.a Parties : ITBURRUN Sheela / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail. Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante. Pas de document HTML

# ATA/266/1999 du 04.05.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); ANNUALISATION; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TPE Normes : LGL.31C al.1 litt.a Parties : ITBURRUN Sheela / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail. Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); ANNUALISATION; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU DETERMINANT; TPE

Normes : LGL.31C al.1 litt.a

Parties : ITBURRUN Sheela / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Confirmation du principe de l'annualisation du salaire annoncé à l'occasion d'un changement de situation survenant en cours de bail. Cette pratique est d'ailleurs plus favorable aux locataires recourants que celui du calcul effectué sur la base du revenu effectif réalisé au cours de la période déterminante.

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