Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/56939

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport sur les adaptations possibles de la loi sur la circulation routière qui empêcheraient les assureurs de renoncer à leur droit de recours en cas de dommages consécutifs à une négligence grave.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Nous sommes disposés à examiner la démarche exigée, ce dans le cadre de la nouvelle politique de sécurité routière que nous avons chargé le DETEC d'élaborer dès 2002. Un premier train de mesures sera préparé d'ici à la fin de 2004 sur la base d'un processus faisant appel à une large participation. Nous déciderons alors de la suite à donner à ce dossier et aux autres dispositions que les participants aux débats sur les chauffards souhaitent voir prendre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.