Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105185

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) afin que les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités ne soient plus considérés comme des biens d'occasion. Il reprendra à cet effet les articles 62ss. tels qu'ils avaient été mis en consultation et présentés à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national à sa séance des 26 et 27 octobre 2009.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient l'objet de la motion ; il est donc prêt à exclure les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités du champ d'application de la déduction de l'impôt préalable fictif. Il pense cependant que le commerce d'art et d'antiquités ne doit pas être défavorisé par rapport au reste du commerce avec des biens d'occasion et qu'une réglementation différenciée est nécessaire au niveau de la loi. Si la motion est acceptée, le Conseil fédéral transmettra au Parlement une modification de la loi régissant la TVA (LTVA) prévoyant la réintroduction de l'imposition de la marge pour le commerce des objets d'art, des pièces de collection et des antiquités. Toutes les autres branches ne sont pas concernées par cette modification et peuvent appliquer, comme jusqu'à présent, la déduction de l'impôt préalable fictif.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.