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Communiqués, DFJP, 16.09.2002
Présentation du rapport intermédiaire sur le mandat et les compétences de l'OFAP
Analyse du mandat légal de l'OFAP
L'expertise commandée à mi-juillet 2002 par le DFJP doit notamment clarifier les questions suivantes concernant "le mandat et les compétences de l'Office fédéral des assurances privées":
- Quelles sont les tâches que l'OFAP doit accomplir dans le cadre de son activité de surveillance au sens du droit en vigueur?
- De quelle manière la délimitation des compétences de l'OFAP et de l'OFAS en matière de surveillance des institutions de prévoyance au sens de la LPP est-elle réglée?
- Quelles en sont les incidences sur la procédure d'approbation des tarifs et d'affectation des excédents?
- L'OFAP a-t-il toujours rempli ses tâches jusqu'ici? Si non, pourquoi? Où y a-t-il eu des manquements?
- Quelles conséquences peut-on en tirer pour l'avenir?
Etabli en collaboration avec Mme Christina Ruggli, responsable de l'autorité de surveillance LPP pour la prévoyance professionnelle du canton de Bâle-Ville, le rapport intermédiaire fournit des réponses provisoires aux trois premières questions.
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vers le haut Dernière modification 16.09.2002