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Lors de la session d'automne 2018 des Chambres fédérales, le parlement a accepté à une large majorité (70%) de modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) en faveur des contribuables.
Alors que, jusqu'à cette modification, la loi prévoyait, de manière très stricte, que:
"Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu",
le texte légal prévoit désormais que:
"Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:
a. sont déclarés ultérieurement, ou
b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale".
Même si cette modification est, certes, bienvenue, il reste à savoir comment les adminsitrations fiscales cantonales vont, en pratique, interpréter la notion de "négligence" et quel degré de preuve sera imposé aux contribuables.
(Source: www.parlament.ch).
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