Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/36437

<h2>SubmittedText<h2><p>Mandat est donné au Conseil fédéral de préciser la notion, introduite par la CSEC-E pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui consistent en organismes génétiquement modifiés, en comprennent ou en sont tirés, d'une utilisation dans l'environnement qui réponde à la destination de ces organismes ; de prévoir, si nécessaire, un traitement distinct pour les denrées alimentaires et pour les aliments pour animaux, et d'adapter en conséquence les ordonnances concernant les procédures d'autorisation concernées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.