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Update: 25.02.2014
Interdiction de la discrimination / Egalité en droit
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garanti par le droit international: «l’interdiction de la discrimination / l’égalité en droit». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
L’égalité en droit correspond au droit élémentaire des individus à être tous traités de la même façon par les organes étatiques, en matière juridique.
La discrimination est une forme qualifiée d‘inégalité de traitement. Elle est avérée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies: a) une personne est traitée de manière inégalitaire par rapport aux autres personnes se trouvant dans une situation comparable, b) cette différence de traitement est liée à des éléments distinctifs, spécifiques à un groupe, c) et comprend une part d’humiliation et/ou d’exclusion.
Sources du droit
Obligations de l'Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’interdire toute forme de discrimination, par exemple de:
- restreindre exclusivement les droits humains et les droits fondamentaux de personnes appartenant à des groupes ethniques précis (ex: Apartheid en Afrique du Sud)
- décider de nouvelles dispositions pénales qui interdisent les relations homosexuelles
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de l’interdiction de discrimination par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en décidant:
- de mesures appropriées pour l’élimination des discriminations infligées par les personnes privées, les organisations ou les entreprises
- de mesures législatives visant à changer l’ensemble des usages et pratiques et ainsi prévenir les discriminations liées au sexe
Obligation de garantir et de donner effet
Créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de l’interdiction de discrimination, par exemple, en:
- inscrivant le principe de l‘égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination dans la Constitution
- prenant des mesures appropriées pour s’assurer que les autorités et établissements publics agissent dans le respect du principe de l‘égalité de traitement et de l’interdiction de la discrimination
- garantissant aux victimes de discriminations la possibilité de déposer une plainte
Restrictions légitimes: Aucune
L’interdiction de la discrimination ne peut être restreinte.
Des inégalités de traitement liées à l’appartenance à un groupe et qui ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de la discrimination sont toutefois possibles. Mais elles doivent reposer sur une base légale et un motif fondé et qualifié.
Exemples de traitements inégalitaires tolérés
- L’introduction de quotas pour augmenter la part de femmes dans certaines instances politiques peut se justifier.
- Sous certaines conditions, le refus d’embaucher un demandeur d’emploi en raison de son handicap peut être admissible, si les mesures à prendre pour adapter le poste et le lieu de travail sont trop importantes.
- Etablir des règles différentes sur l’âge du départ à la retraite, en fonction de l’activité professionnelle exercée et des risques pour la santé qui y sont liés, n’est pas considéré come un acte discriminatoire.
- Dans «les entreprises à tendance» (Tendenzbetrieben en allemand), les inégalités de traitement en raison de la religion ou des convictions philosophiques peuvent être exceptionnellement tolérées. Ainsi, on peut refuser à une femme musulmane un poste de directrice d’une crèche catholique.
Sujets controversés
- Les techniques de recherche de la police qui conduisent à contrôler, surveiller et enquêter sur une personne, en présence d’éléments distinctifs la reliant à un groupe précis et non en raison de son comportement, peuvent-elles êtres jugées comme discriminatoires?
Chapitre «Profilage discriminatoire», Etude du CSDH: Un état des lieux dans les domaines de la privation de liberté, de la police et de la justice, p. 54 et suiv. (pdf, 115 p.)
- La radiation de l’Asssurance Invalidité de personnes souffrant de douleurs chroniques, qu'il n'est pas possible de diagnostiquer de manière clinique, est-elle une forme de discrimination?
Les personnes souffrant de douleurs chroniques sont exclues de l’assurance invalidité (AI)
- La Suisse a-t-elle besoin d’une loi générale sur l’égalité de traitement?
Article en allemand de humanrights.ch «Gleichbehandlungsgesetz: Politischer Prozess»
- Les décisions de naturalisation par voie de démocratie directe peuvent-elle être discriminatoires?
Décisions de naturalisation: les assemblées communales discriminent davantage
Jurisprudence internationale (exemples)
- La discrimination raciale
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 2013 (pdf, p. 7)
- Roms et gens du voyage
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, octobre 2013 (pdf, p. 7)
- Orientation sexuelle
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mars 2014 (pdf, p. 12)
- Discrimination d’un veuf concernant la pension pour conjoint survivant
Zeman contre Autriche, Arrêt de la CrEDH du 29 juin 2009 (en anglais)
- Violation discriminatoire des droits politiques
Mme Antonina Ignatane c. Lettonie, Comité des droits de l'homme, communication no 884/1999, juillet 2001
- Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale
Procédures de plainte auprès du CERD
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
Droits humains au contenu proche
Sources de l‘article (en allemand)
- Walter Kälin / Jörg Künzli: Universeller Menschenrechtsschutz, p. 396 et suiv.
- Arnd Pollmann / Georg Lohmann (Hrsg.): Menschenrechte. Ein interdisziplinäres Handbuch, p. 261 et suiv.
- Müller/Schefer, Grundrechte in der Schweiz im Rahmen der Bundesverfassung, der EMRK und der UNO-Pakte, 4. Aufl., Bern 2008, p. 651 et suiv.