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A/229/1999 ATA/593/1999 du 12.10.1999 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 18.11.1999, rendu le 08.06.2001, ADMIS, U 402/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA Normes : LAA.6 Parties : CAUSETTI Felice / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom. Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide. Pas de document HTML

A/229/1999

ATA/593/1999 du 12.10.1999 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 18.11.1999, rendu le 08.06.2001, ADMIS, U 402/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA Normes : LAA.6 Parties : CAUSETTI Felice / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom. Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide. Pas de document HTML

# ATA/593/1999 du 12.10.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 18.11.1999, rendu le 08.06.2001, ADMIS, U 402/99

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA Normes : LAA.6 Parties : CAUSETTI Felice / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom. Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA

Normes : LAA.6

Parties : CAUSETTI Felice / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom. Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide.

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