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Qualité pour demander le partage
A. est en litige avec les autres héritiers dans le cadre de la succession de son père, feu F. Après avoir vu sa demande de partage rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.
Feu F. et les autres héritiers (soit son épouse et leurs enfants commun) ont conclu un pacte successoral par lequel les héritiers étaient réduits à la réserve et que l’entier de la quotité disponible était attribué à l’époux survivant. Ce pacte successoral doit être interprété comme excluant A. de la succession, car elle n’y était pas nommée et car, née d’un autre lit, il ne paraît pas logique que les parties ait voulu la favoriser en cas de prédécès de l’épouse de F.
A. ne peut pas demander le partage tant qu’elle n’a pas obtenu la qualité d’héritière, ce qui suppose de contester le pacte successoral. Or, elle ne l’a pas fait valablement dans les délais. Faute pour elle d’être héritière, elle ne peut demander le partage et c’est à bon droit que sa demande a été rejetée.
Le recours est donc rejeté.
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