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Selon la loi sur le Tribunal fédéral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral se compose de 35 à 45 juges ordinaires ; l’effectif exact est fixé par l’Assemblée fédérale dans une ordonnance. Sur la base d’estimations du nombre moyen de cas par juge et de la diminution de la charge de travail qu’entraînera la nouvelle organisation judiciaire fédérale, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de réduire à 38 l’effectif des juges.
Dans son avis sur le rapport et le projet d’ordonnance présentés par la commission, le Conseil fédéral se rallie largement aux considérations et aux appréciations de celle-ci. Il estime, cependant, que la commission n’a pas suffisamment tenu compte de deux facteurs d’allégement de la charge de travail du Tribunal fédéral : l’abandon de procès directs et l’augmentation du seuil des valeurs litigieuses. Une pondération suffisante de ces deux facteurs permettrait, de l’avis du Conseil fédéral, d’abaisser à 36 l’effectif des juges, sans porter atteinte à la qualité de la jurisprudence de la Cour suprême.
Dernière modification 17.03.2006