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Péréquation : une proposition concrète pour des situations particulières
Suite aux dernières modifications législatives du système péréquatif, dans une optique d'augmentation de la solidarité entre les communes vaudoises, quelques réalités financières communales ont été exacerbées par la rencontre entre certaines conditions fiscales vaudoises (bouclier fiscal, forfaits fiscaux, contribuable à capacité contributive hors norme) et la mécanique péréquative intercommunale. Préoccupée par ces situations, l'Union des Communes Vaudoises (UCV) a analysé ces cas particuliers et a trouvé des solutions concrètes pour les communes concernées.
Cas particuliers
Sans remettre en question les principes de solidarité de la péréquation, il n'est pas équitable de demander à une commune de participer au système péréquatif à hauteur d'un montant qu'elle n'est pas en mesure d'obtenir sans augmenter fortement la fiscalité d'une partie de ses contribuables. C'est ce qui se produit lorsque le rendement fiscal d'une commune est basé sur des contribuables personnes physiques qui ont atteint le bouclier fiscal (ou au forfait fiscal).
Pour le système péréquatif, le cas particulier est celui qui ne remplit pas les conditions nécessaires à l'atteinte des effets souhaités entre la situation avant péréquation et celle après péréquation. Dans la situation présente, ce sont les conséquences financières du bouclier fiscal (ou au forfait), soit l'absence d'un effet de levier fiscal proportionnel sur le rendement des impôts sur le revenu et la fortune, qui doivent être prises en compte.
L'existence ou l'arrivée d'un contribuable à la capacité contributive hors norme peut également produire un cas particulier, dans la mesure où la solidarité du système devient excessive par rapport à la situation communale.
Par conséquent, les cas particuliers sont les situations communales dans lesquelles les conditions fiscales vaudoises se heurtent au système péréquatif intercommunal.
Pourquoi corriger cette situation ?
La réponse est relativement simple, lorsque la valeur du point d'impôt d'une commune augmente, sa participation péréquative augmente également. En renforçant la solidarité entre les communes dans le système péréquatif, et avec la baisse probable des recettes fiscales due à la RIE III vaudoise, les communes aux valeurs du point d'impôt élevées doivent participer davantage au financement du système. Or, pour certaines communes, leur fort potentiel fiscal est le résultat de recettes fiscales provenant de contribuable au bouclier fiscal ou au forfait. Par conséquent, si leur participation péréquative augmente au-delà d'une limite acceptable, elles ne sont plus en mesure de prélever des impôts correspondants, puisque la majeure partie de leurs contribuables ne pourra pas être ponctionnée davantage.
C'est le cas également lorsqu'un contribuable à la capacité contributive hors norme paie tellement d'impôt, que la valeur du point d'impôt par habitant de la commune est excessivement élevée. Dans ces cas extrêmes, la participation péréquative de la commune est plus élevée que ce que lui rapporte le contribuable particulier.
Les cas particuliers concernent environ 10 communes sur 309.
Proposition
L'UCV défend les intérêts de toutes les communes vaudoises. Elle a par conséquent évalué concrètement ces cas particuliers afin de proposer à la COPAR une solution pragmatique et équitable pour traiter ces cas particuliers du système péréquatif.
La proposition de l'UCV doit encore être discutée, mais le canton approuve la démarche constructive de notre association. L'AdCV ne s'est pas prononcée.