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cause N° A/758/1994 - ASS [pjdoc 9243] du 23.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION Normes : LAA.37 al.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38 Résumé : Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive. Pas de document HTML

cause N° A/758/1994 - ASS

[pjdoc 9243] du 23.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION Normes : LAA.37 al.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38 Résumé : Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive. Pas de document HTML

# [pjdoc 9243] du 23.05.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION Normes : LAA.37 al.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38 Résumé : Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION

Normes : LAA.37 al.2

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38

Résumé : Commet une faute grave justifiant une réduction des prestations de l'assurance de 10%, au sens de l'article 37 alinéa 2 LAA, le conducteur qui a perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive.

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