Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/155836

<h2>SubmittedText<h2><p>Que pense le Conseil fédéral d'un éventuel financement des formations professionnelles continues (financement des heures de travail perdues) par le biais du régime des allocations pour perte de gain ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la formation continue pour l'individu, l'économie et la société. Les mutations en cours sur les plans économique et sociétal requièrent en effet une adaptation et un élargissement constants des qualifications et des connaissances.</p><p>Aujourd'hui déjà, l'art. 13, al. 4, de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111) précise que le temps qu'un travailleur consacre à une formation continue, soit sur ordre de l'employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activité professionnelle l'exige, est réputé temps de travail. Le Conseil fédéral s'oppose cependant à une règle de droit du travail qui irait plus loin. Il juge préférable de rechercher des solutions dans le cadre de la négociation des contrats de travail ou des conventions collectives. Cela permettra d'éviter des incitations inopportunes et des investissements improductifs dans la formation (voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 9 avril 2003 sur la formation continue en droit du travail, en réponse au postulat Rechsteiner Paul 96.3094 du 20 mars 1996).</p><p>Pour le Conseil fédéral, il n'est pas indiqué que le régime des allocations pour perte de gain (APG) compense la perte de gain subie durant une formation continue, surtout si celle-ci a été librement choisie par le travailleur, car ce n'est pas là la tâche d'une assurance sociale. Etendre encore le domaine des tâches de l'assurance impliquerait pour elle des charges financières supplémentaires, avec les conséquences négatives qui s'ensuivraient pour l'économie. Le taux de cotisation aux APG a déjà dû être porté de 0,3 % à 0,5 %, au 1er janvier 2011, en raison de l'excédent de dépenses accumulé depuis l'instauration en 2005 de l'allocation de maternité. Dans ce contexte, le Parlement a déjà rejeté plusieurs interventions qui demandaient que les APG assument des tâches supplémentaires. C'est ainsi qu'il s'est opposé récemment au financement de la formation des maîtres d'apprentissage par le biais des APG (postulat Favre 10.4092).</p>  Réponse du Conseil fédéral.