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Premier débat
Le président. Pour le PL 11582-A, nous sommes en catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. Jean Sanchez, rapporteur de majorité.
M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a examiné ce projet de loi lors de ses séances des 3, 10 et 24 juin, sous la présidence de Mme von Arx-Vernon. A titre personnel, je dirai qu'il est regrettable de recevoir pour étude un projet de loi en décembre 2014 alors qu'on traite des subventions de 2015 à 2018. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Rappelons que les dix entités concernées sont le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, l'Institut Jaques-Dalcroze, l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, l'Espace musical, l'Ecole de danse de Genève, les Cadets de Genève, l'Ondine genevoise-Académie de musique, le Studio Kodály et l'Accademia d'archi. Elles sont toutes membres de la Confédération des écoles genevoises de musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre. On ne peut que regretter la disparition de l'Atelier de danse Manon Hotte. Cette prestation publique concerne près de 10 000 élèves, ce qui représente 10% des jeunes de cette classe d'âge vivant dans notre canton.
Pour ce qui est de la position du DIP, Mme Emery-Torracinta rappelle que l'origine de ce projet de loi est un rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques établi en 1999, qui avait mis en évidence un certain nombre de questions sur l'enseignement musical. Le DIP a travaillé sur le sujet et a proposé des changements légaux et réglementaires en 2010. Il a estimé que ce n'étaient pas les écoles publiques qui allaient dispenser cet enseignement musical de base, mais qu'il allait le déléguer à des entités; les grands conservatoires s'en chargeaient déjà, mais cela a été élargi à des entités plus petites. Les grandes écoles étaient déjà subventionnées, tout comme certaines de taille moyenne, alors que d'autres ne l'étaient pas du tout; il s'agissait d'harmoniser les conditions-cadres. Dans le premier contrat de prestations, de l'argent a été investi pour tendre progressivement vers une harmonisation salariale, de sorte qu'à titres professionnels et prestations équivalents, les enseignants puissent obtenir le même salaire que dans les grands conservatoires. Le suivi administratif a gagné en cohérence et le DIP peut désormais comparer plus facilement ce qui se fait dans les différentes écoles; mettre tout le monde au même niveau lui a permis de travailler de manière plus aisée. Néanmoins, il faut relever qu'entre écoles, la réflexion et la concrétisation d'un travail commun se poursuivent.
La commission relève l'importance et la qualité du travail fourni par ces différentes institutions. Il ressort des discussions plusieurs constats: la volonté d'harmoniser toutes ces structures engendre des problèmes, surtout pour les plus petites, notamment en ce qui concerne la masse salariale. On reconnaît également qu'il reste du travail à accomplir dans la recherche de synergie, d'harmonisation et d'équité s'agissant du versement d'indemnités diverses. Pour les salaires, il s'agit de relever qu'ils ont été estimés par le service d'évaluation des fonctions de l'Etat. La commission prend note que le DIP s'engage à consolider l'administration des petites structures et à poursuivre l'harmonisation de la gestion et la mutualisation des tâches. Des discussions ont également porté sur la répartition des horaires d'enseignement et de préparation de cours.
La majorité de la commission estime que ces institutions sont fondamentales, car elles s'adressent à des jeunes en formation. A ce stade, pour conclure, la majorité de la commission reconnaît que le travail d'harmonisation est conséquent et toujours en cours, néanmoins, elle vous recommande de voter ce projet de loi couvrant la période 2015 à 2018, notamment pour ne pas perturber l'année scolaire 2015-2016. La problématique des salaires devrait être traitée de manière globale, comme le prévoit d'ailleurs le projet SCORE. Nonobstant, il s'agira de veiller que les objectifs contractuels soient remplis pour cette période.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Le Conseil d'Etat a annoncé des réformes structurelles, a annoncé vouloir procéder à certains gains d'efficience et agir dans l'intérêt de la pérennité des prestations de qualité qui font la richesse de notre canton. Mais ce projet de loi ne repose pas sur cette analyse-là, et la commission n'a pas fait son travail de façon complète: elle n'a pas examiné le coût d'un élève dans ces écoles de musique, elle n'a pas examiné la part totale du subventionnement pour ces écoles, elle n'a pas examiné quelles sont les autres écoles qui devaient être accréditées et les conséquences financières de cela. En particulier, qui peut savoir, d'après le travail de la commission, l'incidence de l'accréditation de ces écoles de musique sur les frais d'écolage dont la prise en charge doit être assurée par l'Etat ? Personne ne peut le dire, le travail n'a pas été fait. Qui a comparé le coût d'un élève à l'école de musique par rapport à l'école publique, par exemple ? Tout cela n'a pas été fait jusqu'ici par la commission. Les commissaires minoritaires suggèrent un certain nombre d'amendements, mais ils auraient souhaité, si c'est le voeu de ce Grand Conseil, que peut-être le travail ait été fait de façon complète.
Le président. S'agit-il d'une demande formelle, Monsieur le rapporteur ?
M. Cyril Aellen. Non, pas en l'état, Monsieur le président.
M. François Baertschi (MCG). En effet, nous étions très embarrassés face à ce contrat de prestations, déjà parce que nous l'avons reçu très tard: à la fin de l'année 2014, alors qu'il doit commencer en 2015 pour durer jusqu'en 2018. Nous avons déjà maintenant un retard considérable, nous sommes embarrassés, un certain nombre d'éléments n'ont pas pu être examinés de manière attentive, parce que nous avions la pression du temps, il faut le reconnaître. Les textes devraient nous être présentés six mois ou une année avant leur entrée en vigueur prévue. Je peux bien comprendre que le département a beaucoup de difficultés à recueillir les éléments, à les examiner et à étudier avec les écoles de musique ce contrat de prestations, mais il faut quand même faire un travail sérieux; je rejoins le rapporteur de minorité sur ce point-là, quelle que soit l'opinion que l'on a, et que l'on soit généreux ou qu'on le soit moins, c'est quelque chose d'important. Nous avons soutenu le contrat de prestations en l'état, du fait qu'il faut à tout prix aider les familles à permettre à leurs enfants d'avoir une éducation musicale, et à l'avoir au meilleur prix aussi. Un élément nous manque, notamment: quel est le coût réel pour les familles ? On a vu que les participations peuvent changer d'une école à l'autre. Face à l'avalanche de questions que nous avions sur la gestion interne de ces écoles, à divers niveaux, quelques éléments nous ont un peu échappé. Ce ne sont peut-être pas les mêmes que ceux que recherche M. Cyril Aellen. Mais je me rends compte, en parlant autour de moi, que beaucoup de parents investissent des sommes considérables dans l'éducation musicale, malgré le soutien bienvenu de l'Etat. Il y a peut-être une réflexion à mener. Nous avions parlé en commission notamment de la possibilité de trouver des synergies dans la gestion: le département nous a donné raison sur ce point-là; mais à y réfléchir, il est certain que cela pourrait être judicieux de renvoyer ce projet en commission pour examiner quelques points peut-être rapidement, mais tout de même pour faire le travail de manière vraiment complète. C'est aussi ce que nous devons à ces écoles de musique: faire un travail sérieux.
Il serait donc judicieux, je pense, de voter le budget de l'année prochaine tel que prévu dans le plan financier quadriennal, car on ne peut pas laisser d'incertitudes aux parents ou aux écoles; mais il serait peut-être tout aussi judicieux de se poser des questions de fond, et de se les poser déjà maintenant, autant sur la gestion que du point de vue de quelque chose qui me semble important, soit ce que les familles vont devoir payer: il y a des coûts considérables quand on doit faire face à cela en plus d'autres activités que peuvent suivre les enfants, plus les coûts divers qui incombent aux familles. Nous sommes relativement favorables à un retour en commission, si la demande en est faite.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez lire sur la première page de l'excellent rapport de M. Jean Sanchez la date du 24 juin 2015. 24 juin 2015: vous en conviendrez, nous n'avions pas encore les éléments du budget - c'était d'ailleurs sous la présidence de Mme von Arx - nous n'avions pas encore tout ce qui a ensuite été annoncé, le Conseil d'Etat ne s'était pas encore franchement exprimé, ou du moins n'avait pas encore fait part de ses prévisions qui ont abouti au projet de budget 2016. C'est pourquoi lors du vote, l'Union démocratique du centre s'était abstenue: il est vrai que nous n'étions pas convaincus, nous commencions à sentir que cela n'allait pas bien se passer ainsi. Mais nous voyons maintenant l'excellent travail effectué par le député Aellen, notamment sur les propositions d'amendements, modérées mais dans la ligne de ce qui se dessine malheureusement - car je crois que personne n'est heureux et ne jubile de dire: «Vous voyez, on n'a plus d'argent, on va pouvoir baisser les subventions !» Ceux qui font cette réflexion se trompent, c'est bien à contrecoeur que nous envisageons cela, mais le pragmatisme, la raison de l'argent, pour ainsi dire, n'a malheureusement rien à voir avec la raison du coeur. Nous sommes dans une logique de raisonnement lié à l'argent; si on ne veut pas que nous allions droit dans le mur, comme dirait mon collègue - nous y sommes presque déjà, il semble même que les freins ne fonctionnent plus suffisamment - nous devons revoir cela. Voter aujourd'hui les propositions claires d'amendements qui nous sont faites constituerait certainement une erreur. C'est pourquoi l'Union démocratique du centre vous demande de faire preuve de raison et de renvoyer ce projet de loi en commission. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande formelle de renvoi en commission. Seuls peuvent s'exprimer, sur cette demande, les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole si vous le souhaitez.
M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne peux que répéter ce qu'a constaté la commission: le suivi administratif a gagné en cohérence, le DIP peut désormais plus facilement comparer ce qui se fait dans les différentes écoles. Au moment de nos travaux, tout le monde était conscient qu'il restait encore beaucoup à faire. Merci, Monsieur le président.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. A la page 2 du rapport de minorité, c'est-à-dire à la page 239, figure cette phrase: «Idéalement, les commissaires minoritaires souhaiteraient que le présent projet de loi retourne en commission des finances pour être correctement examiné et dûment amendé.» Cette proposition va donc dans le sens de ce qui est ici sollicité. Il faudra en effet se poser en commission la question de savoir pourquoi dans certaines écoles le subventionnement se monte à 2000 F par élève et dans d'autres à 4500 F, pourquoi parfois l'écolage couvre 15% des frais de l'école alors qu'ailleurs ce sont 50%; comparer aussi les frais de subventionnement, pour savoir pourquoi les écoles de musique reviennent parfois à 5000 F par élève alors qu'à l'école primaire, l'entier des enseignements revient à 15 000 F par élève. Ces questions devront trouver réponse pour qu'on sache si les amendements proposés sont pertinents ou non par rapport à l'efficacité nécessaire de notre Etat. Je ne peux donc qu'accueillir favorablement cette demande de renvoi.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est dit que «la commission n'a pas examiné»: j'en suis fort désolée pour ce parlement, mais je ne peux pas, au nom du Conseil d'Etat, être tenue pour responsable de ce que certaines des questions ont surgi après coup. Cela dit, le rapport de minorité soulève un certain nombre de points. Plusieurs questions avaient été posées en commission, nous y avions répondu; d'autres pas. Comme je suis, ainsi que vous, soucieuse de ne pas gaspiller les deniers publics et donc de ne pas perdre du temps à répondre en commission, peut-être inutilement, je me propose de vous donner déjà maintenant des éléments de réponse.
Premier élément, déjà dit à l'époque en commission, je crois: vous vous inquiétez du délai de dépôt du projet de loi. Je partage parfaitement votre inquiétude; sachez, Mesdames et Messieurs les députés, que nous étions déjà prêts au printemps 2014. Nous ne pouvions pas l'être avant: vous savez qu'avec le principe de la LIAF et des contrats sur quatre ans, on doit avoir évalué l'ancienne période avant de déposer un nouveau projet de loi. On ne peut pas, bien sûr, l'évaluer au tout début de la période déjà, on doit attendre de se trouver vers la fin de la période, ce qui fait qu'on doit vraiment travailler sur la dernière année. Nous étions donc prêts début 2014, mais à ce moment-là, le Conseil d'Etat travaillait sur son projet de budget 2015, et dans nos discussions figurait l'idée de baisser éventuellement les subventions d'un ensemble de subventionnés, et cela aurait touché ces écoles. C'était donc délicat de leur promettre un projet de loi ou de le négocier avec elles sachant que nous allions probablement vers des baisses. Le DIP a donc préféré attendre prudemment le dépôt du projet de budget, début septembre - le projet de loi était prêt - pour confirmer alors les chiffres, vérifier les plans financiers avec les écoles, les réécrire, réécrire les contrats de prestations et pouvoir déposer quelque chose d'adéquat. Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, par rapport à cela, il faut un peu de cohérence: M. Lussi nous déclare que l'UDC n'a pas pu se prononcer en juin 2015 sur le projet de loi parce qu'elle ne connaissait pas le budget. Alors il faut nous dire si nous devons renoncer au projet de loi et le faire une fois que le budget est déposé; mais on ne peut pas nous signifier que c'est trop tard une année et trop tôt une autre ! Vous voyez la difficulté du Conseil d'Etat pour essayer, autant que faire se peut, de répondre aux souhaits du parlement.
Deuxième remarque: dans le rapport de minorité se trouvent des questions techniques extrêmement pertinentes et pointues, précises, qui montrent un gros travail du rapporteur; j'aimerais y répondre. Vous nous dites que les chiffres par exemple de la subvention ne correspondent pas entre le budget et le projet de loi: sans rentrer dans les détails, sachez que les projets de lois ne prennent jamais en compte les mécanismes salariaux et ce type d'éléments. Il peut donc y avoir des différences à ce niveau-là. (Remarque.) Vous nous demandez aussi le coût d'un élève. Je crois que nous avons répondu: il peut en effet varier de 2230 F jusqu'à 4400 F. Comment expliquer ces différences ? Elles sont simples à expliquer, en réalité. Certaines écoles sont beaucoup plus professionnelles que d'autres: par rapport au Conservatoire, typiquement, les plus petites - les Cadets, l'Ondine, par exemple - fonctionnent beaucoup plus sur le bénévolat; les coûts sont donc bien moindres que ceux d'une école qui, de par son histoire, est, je dirais, très professionnelle et fonctionne de manière assez similaire à l'Etat. De plus, les cours ont parfois des durées différentes: trente minutes dans certaines écoles, quarante-cinq dans d'autres. Tous ces éléments-là, que nous avions présentés en commission, permettent d'expliquer parfaitement les différences de coûts par élève.
En ce qui concerne l'écolage, M. Baertschi nous rappelle qu'il y a des différences; c'est vrai, cela s'explique notamment par les éléments que je viens de vous exposer. Vous nous dites que c'est cher pour les familles: en effet, mais j'ose espérer que vous savez qu'il y a possibilité de se faire rembourser les écolages de musique en fonction du RDU - c'est d'ailleurs un poste qui augmente régulièrement au budget, et je suis sûre que votre commission des finances y sera très attentive - ce qui veut dire que l'accès à la musique n'est pas lié aux moyens des familles et que les familles modestes ont accès aux cours de musique par ce biais-là. Le rapporteur nous fait aussi un certain nombre de remarques. Il y en a une que je trouve intéressante, et le DIP travaille sur la thématique: il s'agit du temps de travail des enseignants, et notamment de la proportion donnée à enseigner frontalement, je dirais, avec les élèves, par rapport à celle consacrée à d'autres tâches, dont la pratique musicale. Sur ce point-là - le DIP, je crois, vous l'avait dit en commission - nous nous sommes adressés aux écoles de musique, leur avons demandé de faire assez rapidement des propositions, parce que nous estimons là aussi qu'il y a un effort à faire, en comparaison avec le secteur public par exemple, notamment dans la prise en considération de la pratique musicale, dont il n'est pas tenu compte pour un enseignant de musique d'une école publique genevoise.
Voilà quelques réponses. Je ne peux donc que vous encourager à voter ce projet de loi aujourd'hui, sachant - et je pense que c'est un point important - que de toute façon, la subvention qui sera réellement versée aux écoles in fine est celle que votre parlement aura votée dans le cadre du budget. Ce sont deux choses différentes: il y a un projet quadriennal, qui fixe un cadre, mais c'est toujours sous réserve de l'approbation du budget, le projet de loi le précise bien. Il reste donc toujours au parlement la possibilité de procéder à des modifications, ce que je ne souhaite pas, bien évidemment; et vous savez bien qu'entre la baisse de 1% au budget 2015 et celle de 1,4%, en fait, au budget 2016 - 1% plus l'effet noria notamment - on arrive à une subvention effectivement versée de 251 000 F inférieure, globalement, à ce que propose déjà le projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous nous apprêtons à voter...
Des voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Nous pouvons passer au vote sur le renvoi à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11582 à la commission des finances est adopté par 50 oui contre 43 non (vote nominal).