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La nouvelle loi sur la TVA est en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
Assujettissement obligatoire ?
Dès CHF 100'000.- de chiffre d'affaires imposable (exceptions : dès CHF 150'000.- pour les sociétés sportives, les institutions d'utilité publique et les sociétés culturelles).
Assujettissement volontaire ?
Possible, même si aucun chiffre d'affaires n'est encore réalisé (les entreprises en démarrage peuvent donc faire usage de cette possibilité pour récupérer la TVA sur leurs investissements initiaux).
Décomptes selon les taux de la dette fiscale nette ?
Autorisés pour les chiffres d'affaires imposables jusqu'à CHF 5 millions pour un montant d'impôt dû ou égal à CHF 100'000.-.
Un changement de méthode est permis après 1 an pour le retour à la méthode effective et après 3 ans pour appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette.
Frais de nourriture et de boissons ?
Déductibles à 100%.
Reprise d'un véhicule usagé d'un non assujetti ?
L'assujetti qui reprend par exemple un véhicule usagé d'un non assujetti pour le revendre peut procéder à une déduction fictive de l'impôt préalable sur le montant de son achat ; mais il doit soumettre la vente à l'impôt (en mentionnant normalement la TVA sur la facture).
Prestations à soi-même ?
Dans le décompte TVA, les prestations à soi-même sont prises en compte sous forme de correction de l'impôt préalable.