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Créer un nouvel impôt qui frapperait les héritages de plus de deux millions de francs: c’est ainsi que la gauche entend redistribuer la richesse et garantir le financement des retraites. L’initiative, soumise au vote en juin, est combattue par les partis de centre et de droite, pour qui ce nouvel impôt alourdirait le fardeau fiscal et menacerait la survie de nombreuses entreprises.
En Suisse, la richesse se concentre de plus en plus dans les mains de quelques personnes. En 1990, le 1% des contribuables les plus riches détenaient 30% du patrimoine national net. Aujourd’hui, cette proportion atteint 40%, selon les données de l’Administration fédérale des contributions. Compte tenu de la capacité d’«optimisation» fiscale accrue de ces contribuables par rapport au citoyen lambda, il est tout à fait possible que le pourcentage soit encore plus élevé.
Afin de freiner la concentration croissante de la richesse, la gauche multiplie depuis quelque temps les initiatives visant à réduire les disparités salariales ou à instaurer davantage d’équité fiscale. Au cours des deux dernières années, le peuple s’est déjà exprimé sur trois propositions, toutes rejetées: l’initiative «1:12 pour des salaires équitables», l’initiative «pour un salaire minimum» et celle «contre les privilèges fiscaux des millionnaires».
Réforme de l’impôt sur les successions
Soutenue par le Parti socialiste, le Parti écologiste, le Parti évangélique et la majorité des syndicats, l’initiative «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» propose de réformer l’imposition sur les successions en transférant les compétences des cantons à la Confédération.
Le nouvel impôt fédéral serait perçu uniquement sur les héritages et les donations de plus de deux millions de francs, avec un taux de 20%. Une réduction de ce taux est prévu pour ceux qui héritent d’une entreprise ou d’une exploitation agricole et en poursuivent l’exploitation durant au moins 10 ans.
Les successions et les donations en faveur du conjoint ou du partenaire enregistré en seraient exemptées, tout comme les cadeaux jusqu’à un montant maximum de 20'000 francs.
Deux tiers des recettes du nouvel impôt seraient affectés au Fonds de compensation de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS), un tiers aux cantons. A l’heure actuelle, tous les cantons, sauf celui de Schwyz appliquent un impôt sur les successions.
Avec leur initiativeLien externe intitulée «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS», soumise au verdict des urnes le 14 juin, la gauche et les syndicats proposent désormais de réformer le système d’imposition des successions et des donations pour améliorer la redistribution de la richesse nationale.
A l’heure actuelle, cet impôt est de la compétence des cantons, qui disposent chacun de leur propre législation en ce qui concerne les taux d’imposition et les personnes assujetties ou non.
Impôt juste et libéral
L’initiative veut donner le droit à la Confédération de prélever cet impôt à l’avenir. Il ne frapperait que les successions et les donations de plus de deux millions de francs, sur la base d’un taux de 20%. Les conjoints et les partenaires enregistrés seraient exemptés, tandis que les descendants directs y seraient eux assujettis.
Les recettes fiscales, estimées à 3 milliards de francs par année, seraient destinées pour les deux-tiers à l’Assurance vieillesse et survivants (AVS). Le tiers restant irait aux cantons. Cela permettrait de compenser les pertes engendrées par la disparition de cet impôt au niveau cantonal, qui génère des recettes totales de l’ordre de un milliard de francs par année. En ce qui concerne les donations, l’impôt serait appliqué rétroactivement au 1er janvier 2012, de manière à éviter les tentatives de contournement avant son entrée en vigueur.
Aux yeux de la gauche, le nouvel impôt n’est pas seulement plus équitable, mais il correspond également à des principes libéraux. Il est en effet plus juste de taxer un héritage plutôt que le travail et le fruit de son propre mérite. Ceux qui héritent n’ont de fait aucun mérite, ils profitent uniquement de la chance d’être nés dans une bonne famille. Selon les promoteurs de l’initiative, les recettes de l’impôt permettraient par ailleurs de faire face ces prochaines décennies aux problèmes financiers de l’AVS, mise à mal par le vieillissement de la population.
Attaque contre la souveraineté des cantons
L’initiative est combattue par le gouvernementLien externe, qui entend assurer le financement futur de l’AVS dans le cadre d’une vaste réforme du système de retraite, à travers notamment une augmentation allant jusqu’à deux points de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon le Conseil fédéral, le projet de la gauche augmenterait le fardeau fiscal pour de nombreux héritiers, puisque seuls trois cantons imposent actuellement les descendants directs. Cela pourrait également pousser les riches contribuables à quitter la Suisse.
Soutenu par les directeurs cantonaux des finances, le gouvernement s’oppose à un transfert des compétences à la Confédération, qui représenterait une ingérence dans la souveraineté des cantons et réduirait les possibilités de concurrence fiscale à l’intérieur du pays. Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs une baisse globale des rentrées fiscales pour les cantons.
Ces critiques sont rejetées par les promoteurs de l’initiative. «Cette proposition vise principalement à soutenir financièrement l’AVS, qui est une institution fédérale. Il semble donc logique d’établir un système de financement fédéral et non cantonal. Certains cantons verront certes leurs recettes diminuer, mais d’autres recevront plus que ce qu’ils reçoivent actuellement», affirme Jean-Christophe Schwaab,Lien externe député du Parti socialiste (PS). A son avis, une réduction de la concurrence fiscale et du tourisme lié à l’impôt sur les successions ne peut que profiter à l’ensemble du pays.
Une richesse concentrée
D’après les données de l’Administration fédérale des contributions, seuls 2% des contribuables possèdent plus de 2 millions de francs (sans prendre en compte les actifs accumulés dans les caisses de pension). Le 1% des personnes les plus riches détiennent environ 40% de la richesse nationale, tandis que les 2% les plus fortunés en possèdent 50%. 26% des contribuables ne disposent d’aucun patrimoine et 56% de moins de 50'000 francs.
Entreprises familiales menacées
La souveraineté des cantons en matière fiscale a également été défendue par la majorité bourgeoise du parlementLien externe, qui s’est prononcée contre l’initiative. Les représentants du centre et de la droite ont critiqué la rétroactivité de l’impôt sur les donations, considérée comme contraire au droit existant. A leurs yeux, la proposition de la gauche et par ailleurs injuste: une seule personne qui hériterait jusqu’à 1,99 million de francs ne payerait aucun impôt, alors que quatre descendants qui toucheraient chacun 525'000 francs provenant d’un héritage de 2,1 millions de francs passeraient à la caisse.
Selon les opposants, le nouvel impôt alourdit par ailleurs le fardeau fiscal en Suisse, au détriment de l’ensemble de l’économie. «La Suisse est l’un des rares pays européens qui applique également un impôt sur le capital. Si l’initiative était acceptée par le peuple, nous devrions supporter une triple imposition: impôt sur le revenu, sur le patrimoine et sur les successions», affirme Jean-François RimeLien externe, député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice).
Pour le président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), qui défend les intérêts des petites et moyennes entreprises du pays, l’initiative met en péril la survie de nombreuses entreprises familiales. «L’introduction d’un impôt avec un taux de 20%, appliqué également aux descendants directs, risque de compliquer la succession de nombreuses entreprises. Pour payer l’impôt, de nombreux héritiers seraient contraints de vendre l’entreprise ou de bloquer les investissements pour de nombreuses années».
Disparités choquantes
Jean-Christophe Schwaab défend l’initiative: «Le texte indique clairement que le taux de 20% sera réduit pour ceux qui héritent d’une entreprise ou d’une exploitation agricole et qui en poursuivent l’activité durant au moins dix ans. Ce taux devra être fixé dans la loi d’application. Il convient également de noter que si peu de pays imposent à la fois le patrimoine et les successions, la charge fiscale globale en Suisse reste l’une des plus basses au niveau européen».
«La Suisse souffre de disparités croissantes qui, à long terme, risquent de mettre à mal non seulement la cohésion sociale, mais également le développement économique, poursuit le député socialiste. Ces disparités sont encore plus choquantes dans un pays riche comme le nôtre, où de nombreuses personnes qui travaillent et de nombreuses familles doivent recourir à l’aide sociale pour boucler leurs fins de mois. L’initiative est particulièrement équitable, car elle entend taxer uniquement les héritages de millionnaires et vise à renforcer l’AVS, soit l’institution sociale la plus solide et la plus solidaire de la Suisse».
(Traduction de l'italien: Samuel Jaberg), swissinfo.ch