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Durant plusieurs années, la Suisse s'est efforcée de trouver une réponse aux questions, toujours ouvertes, concernant les relations fiscales avec l'Italie. C'est dans ce contexte, et face aux reproches injustifiés adressés par l'Italie à la place financière tessinoise, que le président de la Confédération a décidé de suspendre jusqu'à nouvel avis les négociations avec l'Italie en ce qui concerne la révision d'une convention contre la double imposition (CDI). Lors de la séance d'aujourd'hui, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a informé le Conseil fédéral de sa décision d'instituer un groupe de travail interdépartemental, dont le mandat sera d'élaborer une stratégie commune visant à apaiser les relations avec l'Italie en matière fiscale.
Le groupe de travail devra également examiner l'opportunité de mesures supplémentaires. Le but recherché est d'éviter une péjoration des relations entre l'Italie et la Suisse dans le domaine fiscal.Le groupe de travail interdépartemental est composé de représentants du Département fédéral des finances, du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de l'économie. Il sera conduit par Urs Ursprung, directeur de l'Administration fédérale des contributions et comprendra aussi l'ancien conseiller d'Etat Renzo Respini, qui avait été nommé par le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz conseiller politique chargé des questions fiscales concernant l'Italie. Tant la mise en place du groupe que la suspension des négociations sur la CDI ont été décidées en vertu de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de l'ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances.
Les négociations visant à réviser la CDI avec l'Italie sont en cours depuis 2001. Le gouvernement italien s'est vu remettre en 2007 une proposition prête à être ratifiée et prévoyant une réglementation de l'échange d'informations (en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente). Cependant, l'Italie a rompu les négociations parce qu'elle ne voulait pas rayer la Suisse d'une liste noire. Ce n'est qu'au mois de juin 2009 que l'Italie a demandé une reprise des négociations avec la Suisse. A la suite de cette demande, deux rounds d'entretiens ont eu lieu (au mois de juillet et à la fin du mois de septembre 2009). La délégation suisse a demandé notamment que la Suisse soit rayée de toutes les listes noires et qu'elle figure sur la nouvelle liste blanche. Pour des raisons politiques avant tout, les délégations chargées des négociations ne sont toutefois pas parvenues à un accord. Elles ont pourtant décidé de continuer à négocier sur certains points.
Depuis de nombreuses années déjà, l'Italie fait figurer la Suisse sur différentes listes noires (du domaine fiscal). Les raisons invoquées sont les sociétés privilégiées au sens de l'art. 28 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), un taux d'imposition ordinaire plus bas que celui de l'Italie ou le manque d'un échange d'informations qui permettrait à l'Italie de faire appliquer son droit fiscal interne. La Suisse a pris différentes initiatives dans le but d'améliorer les relations bilatérales en matière fiscale. A cet effet, elle tente depuis 2001 de réviser l'accord bilatéral de double imposition. Depuis 2005, elle prouve sa disposition à rechercher des solutions durables, par l'accord relatif à la fiscalité de l'épargne, ainsi que par l'accord sur la lutte contre la fraude, qui ont été conclus avec l'UE. L'Italie refuse toutefois systématiquement que soit appliqué l'article 15 de l'accord relatif à la fiscalité de l'épargne (taux zéro pour les paiements transfrontières de dividendes, d'intérêts et de redevances) dans le cas des sociétés privilégiées au sens de l'art. 28 LHID. La CDI bilatérale prévoit, pour les dividendes, les intérêts et les redevances, les impôts résiduels les plus élevés que la Suisse ait convenus avec un pays voisin faisant partie de l'UE. Une CDI basée sur cet article, ainsi que le respect de l'accord relatif à la fiscalité de l'épargne et la ratification par l'Italie de l'accord sur la lutte contre la fraude sont des mesures qui aideraient les autorités fiscales italiennes à collaborer avec la Suisse en matière de lutte contre les délits fiscaux.
Adresse pour l'envoi de questions:
Tanja Kocher, responsable de la communication du DFF, tél. 031 322 63 01
Auteur:
- Département fédéral des finances
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