Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105025

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlament un projet d'acte destiné à élever à neuf membres le nombre de conseillers fédéraux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au cours des séances spéciales qu'il a tenues le 24 mars et le 1er mai 2010, le Conseil fédéral a discuté de la réforme du gouvernement et a défini, à cette occasion, les grandes orientations à prendre. Lors de cette séance, il n'a pas débattu d'une augmentation du nombre des conseillers fédéraux. En juin 2010, il présentera ses propositions relatives à la réforme du gouvernement dans un message additionnel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.