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1. Définitions
1.1 « CGP » désigne les présentes conditions générales de prestation.
1.2 « La plateforme » désigne le portail Internet www.swiss-attorneys-online.ch et toutes les pages qui sont rattachées à ce domaine.
1.3 « I-Law » désigne la société I-Law Sàrl, dont l’adresse est route de la Lisière 19, 1972 Anzère et le siège est à Ayent (VS).
1.4 « Prestataire(s) de services » désigne le(s) avocat(s) inscrit(s) à un registre cantonal des avocats au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (RS 935.61 ; désignée ci-après par « LLCA »), pratiquant en Suisse, avec lequel la plateforme met l’utilisateur en relation dans le but de l’établissement d’une relation contractuelle entre le prestataire de services et l’utilisateur.
1.5 « Utilisateur(s) » désigne tout utilisateur de la plateforme désireux d’établir une relation contractuelle avec un prestataire de services par l’intermédiaire de la plateforme.
1.6 « Demande de service » désigne toute sollicitation d’un prestataire de services émise par un utilisateur, par l’intermédiaire de la plateforme, et par laquelle l’utilisateur exprime la volonté de recourir à l’un des services proposés par le prestataire destinataire de dite sollicitation. Les demandes de service sont assimilées à des offres au sens de l’art. 3 du Code des obligations suisse (Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911, RS 220 ; désignée ci-après par « CO ») dans le cadre de la relation contractuelle entre le prestataire de services et l’utilisateur.
1.7 « Confirmation de prise en charge » désigne le message adressé à l’utilisateur, par le prestataire de service auquel une demande de service a été envoyée par ce même utilisateur, par lequel dit prestataire confirme être en mesure d’effectuer le service demandé dans un délai déterminé. Les confirmations de prise en charge sont assimilées à des acceptations d’offres au sens de l’art. 3 CO dans le cadre de la relation contractuelle entre le prestataire de services et l’utilisateur.
2. Champ d’application des CGP
Les présentes CGP ont pour objet l’utilisation par le prestataire des services proposés en ligne par I-Law sur la plateforme.
3. Etendue des prestations et fonctionnement des services proposés par I-Law
3.1 Par le biais de la plateforme, I-Law fournit un portail en ligne grâce auquel les prestataires de services peuvent proposer leurs services commerciaux aux utilisateurs et ces derniers peuvent recourir aux services précités.
3.2 I-Law s’oblige à publier sur la plateforme les informations transmises par le prestataire de services à cette fin et selon l’interface de la plateforme prévue à cet effet. Tous les types d’informations ne peuvent cependant pas être publiés. Seules les informations correspondant aux rubriques prévues par l’interface de la plateforme seront publiées.
3.3 La forme de la publication est déterminée par I-Law, en fonction des possibilités techniques, de l’ergonomie et de l’interface de la plateforme, des coûts prévisibles ainsi que des limites imposées par la législation pertinente en vigueur.
3.4 En effectuant une demande de service par l’intermédiaire de la plateforme, l’utilisateur s’engage le dans une relation contractuelle directe avec le prestataire de services auquel il a adressé dite demande de service. À partir du moment où l’utilisateur a effectué une demande de service, la plateforme et I-Law agissent uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur et le prestataire de services, en transmettant les informations fournies par les utilisateurs au(x) prestataire(s) de services concerné(s) ainsi qu’en encaissant les factures émises par les prestataires pour le compte de ceux-ci.
3.5 Dans le but de mettre en relation l’utilisateur et le prestataire de services, les informations que I-Law communique se fondent sur les informations données par les prestataires de services. Ceux-ci se voient donc donner accès sécurisé à la plateforme, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs, domaines de spécialité, disponibilités et autres informations affichées sur la plateforme. I-Law ne procèdera elle-même à aucune correction, modification, complément ou mise à jour des données fournies par les prestataires de services.
3.6 Une fois la demande de service reçue par le prestataire de services, ce dernier dispose d’un délai d’un jour ouvrable pour faire parvenir à l’utilisateur un courriel de confirmation de prise en charge ou pour lui signifier un refus de prise en charge. Une copie de ce courriel est obligatoirement envoyée à I-Law.
3.7 Dans le cas où le prestataire propose le service « express », il dispose d’un délai d’une heure dès réception de la demande de service pour faire parvenir à l’utilisateur un courriel de confirmation de prise en charge ou pour lui signifier un refus de prise en charge. Une copie de ce courriel est obligatoirement envoyée à I-Law.
3.8 Dans le cas où le prestataire propose le service de messagerie instantanée (« chat »), il s’engage à signifier immédiatement à l’utilisateur la confirmation de la prise en charge ou le refus de prise en charge.
3.9 L’utilisateur est tenu par sa demande de service, assimilée à une offre au sens de l’art. 3 CO, pendant le délai prévu à l’art. 3.6, 3.7 ou 3.8 CGU. Il n’y a pas de droit de rétractation.
3.10 Dans le cas où le prestataire de services refuse la prise en charge de la demande de l’utilisateur ou qu’il n’y répond pas dans le délai mentionné à l’art. 3.6, 3.7 ou 3.8 CGU, I-Law s’engage à proposer, sur demande de l’utilisateur et dans la mesure du possible, un autre prestataire de services répondant aux critères de recherche fournis par l’utilisateur. Si aucun autre prestataire de services répondant aux critères de recherche fournis par l’utilisateur n’est disponible, aucuns frais ne pourront être facturés à l’utilisateur, qui sera le cas échéant intégralement remboursé des sommes éventuellement déjà versées dans le cadre de la demande de services considérée.
3.11 Le prestataire de services est légitimé à refuser une demande de service sans motif particulier.
3.12 Le contrat liant l’utilisateur au prestataire de services pour les services commandés est réputé conclu par l’envoi du courriel de confirmation de prise en charge prévu à l’art. 3.6, 3.7 ou 3.8 CGU.
3.13 La plateforme est en principe disponible du lundi au dimanche, 24 heures sur 24. Bien que I-Law fournisse ses services Internet avec la plus grande diligence, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité possibles, elle n’est pas en mesure de garantir que ses services Internet soient accessibles sans interruption, que la liaison aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données mémorisées dans les systèmes restent mémorisées en toutes circonstances.
3.14 Les prestations fournies par les prestataires de services le sont aux conditions et selon la disponibilité de chaque prestataire de services avec lequel la plateforme met l’utilisateur en relation. I-Law ne répond en aucun cas des obligations des prestataires de services envers les utilisateurs et des utilisateurs envers les prestataires de services.
3.15 Le prestataire de services peut indiquer à l’utilisateur dans quel délai il entend répondre à la demande de service de celui-ci. Dans la mesure du possible, cette information est publiée pour chaque type de service disponible sur l’espace personnel du prestataire de services sur la plateforme.
3.16 Au cas où le prestataire de services n’est pas ou plus en mesure de tenir le délai éventuellement indiqué à l’utilisateur, directement ou par le biais de son espace personnel sur la plateforme, il doit en informer I-Law au plus vite.
3.17 Dans l’hypothèse visée à l’art. 3.16 CGP, l’utilisateur est impérativement fondé à résilier le mandat le liant au prestataire de services, même si le prestataire de services a omis de procéder à l’information prévue à la disposition précitée.
3.18 Les prestations fournies par les prestataires de services seront rémunérées par I-Law, qui supporte dès lors la responsabilité de l’établissement et de l’encaissement des factures à la charge des utilisateurs.
3.19 A cette fin, le prestataire de services s’engage à faire parvenir à I-Law une facture pour la prise en charge de l’utilisateur par le prestataire de services. La somme inscrite en tant que montant à payer ne comprendra pas la rémunération due à I-Law.
3.20 I-Law s’oblige à verser les sommes dues aux prestataires de services dans un délai de 30 jours dès réception de la facture prévue à l’art. 3.19 CGP sur le compte bancaire ou postal indiqué lors de l’inscription sur la plateforme. Le prestataire de services est responsable d’informer I-Law d’une éventuelle modification de ses coordonnées bancaires ou postales postérieure à la procédure d’inscription.
3.21 En cas de contestation du montant facturé par le prestataire pour les services de celui-ci, l’utilisateur doit impérativement faire appel à l’autorité de modération des honoraires des avocats compétente.
3.22 Dans l’hypothèse visée à l’art. 3.21 CGP, I-Law se réserve le droit de consigner le montant litigieux.
3.23 La rémunération d’I-Law consiste en une Participation aux frais de gestion de la plate-forme, prélevée directement par I-Law sur les services fournis par les prestataires. Le montant de ladite Participation est déterminé selon le tarif suivant :
- question écrite simple (sans étude de documents) – CHF 10.00 TTC par question ;
- question écrite (avec étude de documents) – CHF 18.00 TTC par question ;
- service de messagerie instantanée (« chat ») – CHF 01.20 TTC par minute de connexion ;
- appel téléphonique (« Skype ») – CHF 18.00 TTC par tranche de 15 minutes de conversation ;
- rendez-vous – CHF 20.00 TTC par tranche de 25 minutes de séance ;
- achat d’un document-type – CHF 05.00 TTC par document.
Les frais découlant de l’usage de moyens de télécommunication (téléphone, internet, courrier postal, etc.) sont à la charge exclusive du prestataire de services et ne peuvent dès lors être facturés ni à I-Law ni à l’utilisateur.
3.24 I-Law propose aux prestataires de services la possibilité d’accepter ou non que leurs services soient évalués et/ou commentés par les utilisateurs. Le prestataire de services est réputé accepter cette option du moment qu’il coche la case correspondante dans le formulaire d’inscription ou dans la page consacrée à son profil. Il accepte alors le fait que les évaluations et commentaires des utilisateurs soient publiés sur la plateforme.
4. Conclusion, durée et fin des rapports contractuels entre I-Law et le prestataire
4.1 Le prestataire de services désireux de recourir aux services proposés par I-Law via la plateforme et décrits dans les présentes CGP remplit le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la plateforme.
4.2 Afin de finaliser son inscription et, par conséquent, d’activer son compte, il s’engage à faire parvenir par courriel adressé à I-Law (<email-pii>), dans un délai de 7 jours dès l’envoi du formulaire d’inscription prévu à l’art. 4.1 des Conditions générales de prestation :
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- ainsi qu’une déclaration sur l’honneur
4.3 Si le délai mentionné à l’alinéa précédent n’est pas respecté, I-Law considèrera la demande d’inscription comme retirée.
4.4 Le rapport contractuel entre le prestataire de services et I-Law, y compris l’acceptation des présentes CGP, prend naissance par l’envoi de la confirmation d’inscription par I-Law suite à la complétion, par le prestataire de services, des formalités d’inscription décrites ci-dessus.
4.5 Les rapports contractuels entre I-Law et le prestataire de services sont conclus pour une durée indéterminée.
4.6 Ils prennent fin, de manière ordinaire, suite à l’achèvement, par le prestataire de services, de la procédure de désinscription simple et rapide prévue par la plateforme.
4.7 La fin des rapports contractuels entre le prestataire de services et I-Law ne déploie aucun effet sur les rapports contractuels éventuellement noués entre le prestataire de services et l’utilisateur.
4.8 I-Law se réserve le droit de résilier unilatéralement les relations contractuelles avec le prestataire de services dans les situations extraordinaires suivantes :
- Le prestataire de services a transmis, notamment en vue de la publication ou de la facturation, des informations inexactes, inappropriées, incomplètes ou illicites à I-Law.
- Le prestataire de services ne revêt plus la qualité de « prestataire de services » au sens de l’art. 1.4 ci-dessus, ne dispose pas ou plus de l’autorisation de pratiquer nécessaire selon la législation cantonale ou fédérale applicable, ne pratique pas ou plus en Suisse ou omet de faire parvenir, en temps utile, à I-Law la déclaration prévue à l’art. 5.2 CGP.
- Le prestataire de services fait l’objet d’une mesure disciplinaire de la part de l’autorité compétente.
- Le prestataire de services a caché ou omis de déclarer à I-Law la conclusion d’un contrat avec un utilisateur donnant lieu au versement d’une commission par le prestataire de services à I-Law.
- Le prestataire de services a violé, à réitérées reprises, les délais qu’il s’est le cas échéant engagé à respecter vis-à-vis de l’utilisateur (art. 3.15 CGP).
- Le prestataire de services a de toute autre manière violé, même sans faute, les CGP ou d’éventuelles autres clauses contractuelles en rapport avec l’utilisation de la plateforme, conclues entre I-Law et le prestataire de services.
4.9 En cas de violation des CGP, même sans faute, par le prestataire de services, I-Law se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à celui-ci.
4.10 Le prestataire de services peut résilier unilatéralement les relations contractuelles avec I-Law lorsque cette dernière est en retard de plus de 30 jours relativement à une échéance de paiement (cf. art. 3.16 CGP).
4.11 L’exercice de son droit de résiliation extraordinaire par le prestataire de service ne prive pas celui-ci de la possibilité de réclamer des dommages-intérêts à I-Law pour violation des CGP.
5. Droits et obligations du prestataire de services
5.1 Le prestataire de services s’oblige à fournir à I-Law des informations complètes, exactes et actuelles en vue de leur publication. Le prestataire de services a l’obligation de tenir ces informations à jour.
5.2 Le prestataire de services s’oblige à faire parvenir à I-Law une déclaration sur l’honneur selon laquelle il respecte les règles de la profession d’avocat au sens de l’art. 12 LLCA, dans un délai de 7 jours dès l’envoi du formulaire d’inscription mentionné à l’art. 4.1 CGP. Pour chaque mandat accepté suite à une demande de service, le prestataire confirmera l’actualité de dite déclaration en cochant la case prévue à cet effet sur la plateforme.
6. Autres devoirs du prestataire de services
6.1 Le prestataire de services a l’obligation de créer les données d’accès nécessaires (identifiant d’utilisateur et mot de passe) dans l’espace de gestion des prestataires de services sur la plateforme. Ces données d’accès doivent être tenues secrètes.
6.2 Le prestataire de services a la responsabilité de créer chez lui les conditions techniques préalables permettant l’accès aux services de la plateforme. En particulier, le prestataire doit disposer du matériel informatique, du logiciel d’exploitation, de la connexion Internet et des logiciels de navigation actuels nécessaires.
6.3 Le recours aux services de la plateforme présuppose en outre que le système du prestataire de services accepte les cookies transmis par la plateforme. Il est de la responsabilité du prestataire de services de faire en sorte que les réglages nécessaires soient effectués.
6.4 Il est également de la responsabilité du prestataire de services de prendre les mesures nécessaires à la protection de son propre système. Cela inclut en particulier les réglages de sécurité des navigateurs utilisés, l’installation d’un pare-feu, l’utilisation d’un logiciel à jour de protection contre les virus informatiques et une sauvegarde régulière des données.
6.5 Il relève encore de la responsabilité du prestataire de services de disposer de moyens de télécommunication fonctionnels et adéquats, afin de pouvoir communiquer avec les utilisateurs de la plateforme intéressés par les services du prestataire ainsi que de recevoir les éventuelles notifications de I-Law concernant les relations contractuelles avec le prestataire de services ou concernant le fonctionnement de la plateforme. Les coûts liés à l’utilisation de dits moyens de communication sont à la charge exclusive du prestataire de services.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Le prestataire de services confirme détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les informations transmises.
7.2 Par l’acceptation des CGP, le prestataire de services autorise en outre I-Law reproduire les informations transmises (nom, raison de commerce, marque, logo, etc.) dans le but d’assurer la publication sur la plateforme.
8. Modification des CGP
I-Law se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les CGP en tout temps. Les modifications et adjonctions apportées aux CGP sont communiquées à l’utilisateur par affichage sur la plateforme et prennent effet dès ce moment.
9. Protection et traitement des données
9.1 Le prestataire de services accepte qu’I-Law collecte ses données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, et que celles-ci puissent être traitées dans le cadre des rapports contractuels existants ou à naître entre I-Law et le prestataire de services ainsi qu’entre I-Law et les utilisateurs.
9.2 L’utilisateur autorise en particulier I-Law à traiter les données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, nécessaires à la facturation, à la gestion du client et à l’administration des services offerts par la plateforme, ainsi qu’à publier les données communiquées à cette fin.
9.3 Sous réserve des dispositions précédentes, I-Law ne communiquera aucune donnée personnelle à des fins de marketing.
9.4 I-Law n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris relativement aux obligations incombant aux maîtres de fichiers au sens de l’art. 8 LPD, s’agissant des données traitées par les prestataires de services ou par les utilisateurs.
10. Garantie et responsabilité
10.1 I-Law décline toute responsabilité s’agissant des obligations contractuelles des prestataires de services envers les utilisateurs, et des utilisateurs envers les prestataires de services, ou s’agissant des services fournis dans ce cadre. Les prestataires de services livrent leurs prestations sous leur propre responsabilité et les utilisateurs s’engagent sous leur propre responsabilité.
10.2 I-Law décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’incompatibilité entre les terminaux du prestataire de services et le système exploité par I-Law ou par les utilisateurs, de même que ceux résultant de l’interruption de la transmission des données par le fournisseur d’accès du prestataire de services.
10.3 I-Law s’efforce de remédier aussi rapidement que possible à d’éventuels défauts de fonctionnement ou pannes de la plateforme. I-Law exclut toute responsabilité pour les dommages que le prestataire de services pourrait subir en raison de l’indisponibilité de son système.
10.4 Enfin, I-Law décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la communication par les prestataires de services ou par les utilisateurs, d’informations inexactes, incomplètes ou non actuelles. Il en va de même s’agissant d’un défaut de mise à jour des informations transmises. Aucune donnée n’est vérifiée par I-Law elle-même.
11. Droit applicable et for
11.1 Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique entre I-Law et le prestataire de services.
11.2 Pour tout litige en relation avec les CGP ou l’utilisation de la plateforme, le for est au siège de I-Law.
12. Dispositions générales
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGP devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.