Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/65867

<h2>SubmittedText<h2><p>L'UE a-t-elle vérifié si la législation suisse sur les armes, modifiée par le Parlement en décembre 2004, était conforme à l'accord de Schengen et, dans l'affirmative, a-t-elle confirmé cette conformité ?</p><p>Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel l'actuelle législation sur les armes est encore loin de répondre aux exigences que l'UE va imposer progressivement à la Suisse, en termes d'instruments de contrôle et d'autorisation sans faille, en cas d'adhésion à l'accord de Schengen ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>