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Le droit suisse distingue trois types de divorce, à savoir le divorce sur requête commune avec accord complet (let. a), le divorce sur requête unilatérale avec accord partiel (let. b) ainsi que le divorce sur requête unilatérale (let. c).
Il convient de rappeler que le divorce pour faute n'existe plus.
a. Divorce sur requête commune avec accord complet
Ce type de divorce peut avoir lieu lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur tous les effets accessoires du divorce. Dans ce cas, les époux déposeront une requête commune en divorce ainsi qu'une convention réglant les effets accessoires du divorce.
Cette convention devra notamment contenir :
- L'accord sur le principe du divorce
- L'attribution du domicile conjugal
- L'attribution de l'autorité parentale sur le(s) enfant(s)
- L'attribution de la garde sur le(s) enfant(s)
- L'attribution d'un droit de visite à l'époux n'ayant pas la garde de(s) l'enfant(s)
- La contribution d'entretien en faveur de(s) l'enfant(s)
- La contribution d'entretien entre les époux
- La liquidation du régime matrimonial
- Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP)
- La répartition des frais de justice entre les époux
- La répartition des honoraires d'avocat entre les époux
La requête commune et la convention doivent être soumises au Juge qui entendra les parties séparément puis ensemble afin de confirmer les différents points. Le juge examinera aussi si les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées.
Après cela, le Juge prononcera le divorce par jugement.
b. Divorce sur requête commune avec accord partiel
Le divorce sur requête commune avec accord partiel intervient lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais non sur les modalités de celui-ci.
Ainsi, c'est notamment le cas lorsque les époux divergent sur l'autorité parentale, le droit de garde ou de visite sur les enfants, les contributions d'entretien pour les enfants ou entre les époux, le partage des avoirs LPP ou la liquidation du régime matrimonial.
Dans ce cas, le Juge du divorce devra trancher les questions litigieuses.
c. Divorce sur requête unilatérale
Le divorce sur requête unilatérale intervient sur demande d'un seul époux, lorsque les deux époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce.
Dans cette hypothèse, l'époux qui en fait la demande devra démontrer que les époux ont vécu séparément depuis 2 ans ou que le continuation du mariage est insupportable.
Ainsi, si la période de séparation de 2 ans n'est pas remplie, l'époux qui demande le divorce doit prouver que des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, rendent la continuation du mariage insupportable.