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Les formes de contrat
27 janvier 2022
Après avoir trouvé un acquéreur pour votre bien immobilier et défini les termes de la vente (prix, délai, etc), il y a l'étape de la signature de l'acte authentique chez le Notaire. Tout contrat de vente immobilière doit être rédigé et certifié par un Notaire qui garantit la parfaite légalité du contrat et protège ainsi chaque partie.
Il existe différentes formes d’actes notariés en cas de transfert immobilier :
- La vente directe :
L’acte le plus simple, la signature et le paiement interviennent au même moment. C’est plutôt rare car cela suppose que l’acheteur dispose de la totalité du montant nécessaire à l’achat et que le vendeur puisse mettre le bien immédiatement à disposition.
- La vente à terme et la vente à terme conditionnelle:
Acte de vente qui précise toutes les conditions de la transaction (prix, acompte, délai, entrée en jouissance du bien, etc.). Seuls le paiement du solde du prix de vente, le transfert de propriété et l’entrée en jouissance sont différés, à une date déterminée.
Elle peut aussi comprendre des conditions qui doivent être réalisées pour son exécution (par exemple : obtention d’un permis de construire ou d’une ratification par la Justice de Paix). Elle lie les parties dès la signature du contrat.
La vente à terme peut être doublée d’un droit d’emption qui protège l’acquéreur.
- La promesse de vente et d’achat :
- Le pacte d’emption ou de préemption :
Le droit d’emption est le droit d'acheter un bien immobilier, à un prix convenu et pendant une certaine durée, accordé par le propriétaire à une autre personne. Celle-ci a donc le droit mais pas l'obligation d'acheter, le propriétaire étant en revanche obligé de vendre. Ce droit, constitué par acte authentique, est annoté au registre foncier en faveur de la personne concernée jusqu’à la durée convenue.
Très proche du droit d’emption, le droit de préemption est le droit de préférence accordé par le propriétaire à une autre personne, pour acheter un bien immobilier, mais seulement au cas où ce propriétaire déciderait de vendre le bien. Le prix et les conditions d'exercice doivent être fixés dans l’acte notarié. Ce droit doit lui aussi être annoté au registre foncier.
- Le droit de réméré :
- La réservation :
Attention, une réservation n’est pas un contrat mais une simple convention écrite non notariée qui fixe les volontés des parties. Elle donne souvent lieu à un premier versement gage de bonne foi dans les discussions. Vu qu’il ne s’agit pas d’un contrat légal, l’acheteur n’a aucune garantie de devenir propriétaire du bien et n’est pas non plus forcé à l’acheter. Vous l’aurez compris, il n’y a donc aucune valeur juridique à procéder à une réservation.
Nos services :
Après avoir reçu le projet d’acte du notaire, nous prenons le temps de le lire avec les parties pour expliquer les termes juridiques parfois difficiles de compréhension pour tout un chacun. Cela permet d’être plus à l’aise lors de la signature chez le Notaire.
N’hésitez pas à nous contacter, nous pourrons vous aider ou vous mettre en contact si besoin avec un Notaire.