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Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'article 143 du Code pénal sera complété par l'alinéa 3 ci-après ou par toute autre disposition équivalente:
Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement, s'approprie des données auxquelles il a accès dans le cadre de ses tâches ou utilise de manière illégitime de telles données à son profit ou au profit d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Développement
L'espionnage économique constitue une menace croissante pour les nombreuses entreprises sises en Suisse qui détiennent des données sensibles et des secrets d'affaires dans les domaines technologique et financier. Sa progression risque en outre de diminuer l'attrait de la place économique suisse. Le problème est renforcé par le fait que le Code pénal est lacunaire à cet égard. Celui-ci ne punit en effet que les personnes qui soustraient des données qui ne leur étaient pas destinées; il ne prévoit en revanche aucune peine pour la transmission illicite de données auxquelles l'auteur a accès dans le cadre de son activité professionnelle. Cette lacune doit donc être comblée.