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Puis-je exploiter une maison close dans une zone résidentielle ?
Non. Le 18 janvier 2022, le Tribunal fédéral a confirmé que l'exploitante d'une maison close située dans une zone résidentielle devait fermer son établissement.
Un établissement de prostitution dans une zone d'habitation n'est pas autorisé. Ceci indépendamment du fait qu'il dérange effectivement ou non. La maison close qui opère sans autorisation doit donc cesser son activité.
Maison close dans une zone résidentielle
Depuis 2010, la locataire exploite une entreprise de prostitution dans les locaux d’un cabinet situés en zone résidentielle. En 2018, la propriétaire de l'immeuble dépose ultérieurement une demande de permis de construire pour un changement d'affectation des locaux en conséquence, l‘exploitante de la maison close la signe et dépose en outre une demande de dérogation pour l'utilisation non conforme à la zone. Les instances cantonales rejettent les demandes. L'exploitante de la maison close dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Une maison close dans une zone résidentielle n'est pas conforme à l'affectation de la zone
Il n'est pas contesté par les parties qu'un établissement de prostitution dans une zone d'habitation n'est pas conforme à l'affectation de la zone selon la jurisprudence actuellement en vigueur.
En revanche, la question de savoir si les conditions d'une autorisation exceptionnelle, possible selon le droit cantonal, sont remplies est controversée. L'exploitante de la maison close argumente qu'il n'y a pas d'autre emplacement raisonnable et que le maintien d'une activité commerciale peut être un motif d'autorisation exceptionnelle. Le Tribunal fédéral soutient toutefois les autorités cantonales, qui font remarquer que la maison close n'a jamais été autorisée par le droit de la construction et que le commerce n'a donc jamais existé légalement. L'autorisation d'exploitation accordée n'y change rien.
Que la maison close dérange réellement ou non
L'exploitante de la maison close explique que son établissement ne nuit pas à la qualité de l'habitat dans le quartier. En revanche, elle-même est dépendante de l'exploitation pour pouvoir subvenir à ses besoins. Ses intérêts privés doivent donc être pondérés plus fortement que l'intérêt public au refus de l'autorisation exceptionnelle. Le Tribunal fédéral constate toutefois qu'il n'est pas déterminant qu'une maison close dérange effectivement. Au contraire, un tel établissement est abstraitement susceptible de perturber l'usage résidentiel. L'exploitation doit donc être suspendue.
Le Tribunal fédéral met les frais de justice de 4’000 CHF à la charge de la requérante.