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A/867/1996 ATA/216/1997 du 08.04.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LTour.17 Parties : GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage. Pas de document HTML

A/867/1996

ATA/216/1997 du 08.04.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LTour.17 Parties : GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage. Pas de document HTML

# ATA/216/1997 du 08.04.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LTour.17 Parties : GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.

Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes : LTour.17

Parties : GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.

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