Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265339

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l’art.&nbsp; 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l’art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante :</p><p>Le Grand Conseil invite l’Assemblée fédérale à intervenir pour que la structure tarifaire rémunère en moyenne les prestations fournies de manière à couvrir les coûts des hôpitaux, en particulier ceux des hôpitaux importants pour le système de santé – hôpitaux prestataires finaux ou hôpitaux universitaires qui garantissent d’importantes réserves de capacités. Il faudra également prévoir un mécanisme qui permette d’adapter les tarifs au renchérissement.</p>