Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/76344

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de la loi sur l'énergie nucléaire, toute décision relative à l'approbation d'une autorisation générale pour une centrale nucléaire est sujette au référendum. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures ci-après si une demande d'autorisation est déposée pour une nouvelle centrale nucléaire :</p><p>1. il soumettra au peuple, en même temps que la décision relative à l'approbation de l'autorisation générale délivrée pour la centrale nucléaire, une alternative à la construction de la centrale ;</p><p>2. ce faisant, il choisira la combinaison idéale parmi les différentes options qui sont basées sur des énergies renouvelables (d'origine suisse ou étrangère), qui sont dotées d'un couplage chaleur-force (pompes à chaleur y comprises) sans incidence sur le bilan de CO2, et qui justifient d'un bon rendement énergétique ;</p><p>3. il mettra en oeuvre l'option choisie en lançant un appel d'offres public ; il reprendra les délais et taux d'intérêt retenus pour le calcul du coût des nouvelles centrales nucléaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'opter pour des technologies précises. L'État a par contre pour rôle de fixer les conditions-cadres qui doteront l'économie privée des meilleures conditions permettant d'utiliser les technologies les plus efficaces.</p><p>Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Il examine également la possibilité d'importer du courant issu des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.