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hotelleriesuisse en faveur de l'abrogation de la Lex Koller
Berne (ots) - hotelleriesuisse approuve l'abolition de la loi
fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
(Lex Koller). En même temps, elle rejette les mesures
d'accompagnement dans la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire: c'est aux cantons qu'il appartient de prévoir des mesures
là où elles s'avèrent nécessaires et souhaitables.
Les étrangers doivent pouvoir à l'avenir acquérir par une procédure d'autorisation simplifiée des immeubles en Suisse. C'est la raison pour laquelle hotelleriesuisse soutient le projet du Conseil fédéral d'abroger la "Lex Koller": le risque d'une emprise étrangère excessive sur le sol suisse, que cette loi était destinée à prévenir, n'existe plus.
Gain d'image pour le tourisme suisse
hotelleriesuisse espère que l'abrogation de cette loi donnera notamment des impulsions aux régions touristiques. Cette abrogation apporterait en outre un gain d'image à la Suisse, laquelle pourrait se présenter comme un pays touristique ouvert au monde. Les étrangers qui veulent acheter sont souvent des clients financièrement intéressants, qui apparaissent aussi comme des ambassadeurs publicitaires de la Suisse en tant que pays touristique. hotelleriesuisse souligne que les effets de l'abrogation de la "Lex Koller" ne se limitent pas aux régions touristiques: après l'abrogation de la loi, des personnes à l'étranger peuvent aussi acquérir par une procédure d'autorisation simplifiée des terrains constructibles et des immeubles d'habitation comme simple placement de capital. Des investissements étrangers dans la construction de logements peuvent donner des impulsions importantes à l'industrie du bâtiment, de tels investissements créent en outre des places de travail et augmentent l'offre d'appartements à louer, qui reste insuffisante dans de nombreux endroits.
Concernant les dispositions transitoires en rapport avec la "Lex Koller", hotelleriesuisse s'engage en faveur du maintien de l'obligation d'exploiter pendant 15 ans et non pendant 5 ans seulement. Cela en raison du fait que l'abrogation de l'obligation priverait en particulier les apparthôtels de ressources existentielles.
Si l'exploitant hôtelier et une majorité de propriétaires d'appartements sont d'accord, cette obligation doit toutefois pouvoir être levée en tout temps durant le délai transitoire déjà.
Aucune intervention à l'échelle nationale
Pour éviter les effets négatifs dans la construction de logements de vacances, qui pourraient notamment surgir dans les régions touristiques, le conseil fédéral propose d'introduire des mesures d'aménagement du territoire. hotelleriesuisse ne se rallie pas à cette proposition: il est tout à fait juste de contenir la construction de résidences secondaires dans certaines limites, mais les cantons peuvent fixer des réglementations mieux adaptées aux besoins de leur région. Cela est aussi pertinent dans la mesure où les cantons ne sont pas tous concernés de manière identique par la construction de résidences secondaires. Par conséquent, il ne faut intervenir que là où c'est nécessaire, à savoir au niveau cantonal et/ou communal. Pour contrer les effets négatifs des résidences secondaires, il est aussi possible de recourir à des taxes incitatives et à des mesures fiscales.
ots Originaltext: hotelleriesuisse
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