Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1700

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des mesures techniques et administratives la surveillance et le relevé des conversations téléphoniques et autres télécommunications (télex, téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques, médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, notaires, contrôleurs ainsi que leurs auxiliaires).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.