Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/31407

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet d'assurance indemnités journalières en cas de maladie. Ce projet sera articulé autour des principes suivants :</p><p>1. L'assurance indemnités journalières est obligatoire pour tous les travailleurs. Les personnes non soumises à l'assurance obligatoire peuvent s'y affilier à des conditions appropriées.</p><p>2. L'indemnité journalière versée en cas d'incapacité de travail due à la maladie représente à 80 % du gain assuré, correspondant à celui de l'assurance-accidents obligatoire.</p><p>3. L'indemnité journalière est versée à compter du 31e jour de la maladie, pendant au moins 730 des 900 jours qui suivent. Pendant les 30 premiers jours de la maladie, le salaire est versé par l'employeur. S'il est prévu contractuellement ou par la loi que l'employeur continue de verser le salaire, le début du versement de l'indemnité journalière peut être repoussé.</p><p>4. Sont également soumis à l'assurance obligatoire les chômeurs qui perçoivent ou auraient le droit de percevoir des indemnités au titre de l'assurance-chômage. Les indemnités journalières sont au moins égales aux indemnités de chômage.</p><p>5. L'employeur est tenu d'affilier ses employés auprès d'une caisse d'assurance agréée par la loi. La gestion de cette caisse obéit au principe de la mutualité.</p><p>6. Il est instauré un système de compensation des risques.</p><p>7. La caisse d'assurance est alimentée par les cotisations des assurés. La moitié au moins des cotisations est versée par l'employeur ou par l'assurance-chômage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime en principe, comme il l'a expliqué dernièrement dans sa réponse à l'interpellation Robbiani du 14 juin 2000 (00.3279), que l'on ne saurait considérer la situation comme satisfaisante dans le domaine des indemnités journalières.</p><p>Cependant, durant la législature en cours, l'accent est mis sur la consolidation des assurances sociales. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne présentera pas de propositions de restructuration de l'assurance indemnités journalières.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.