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La décision de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA qui autorise PostFinance SA à exercer en tant que banque et négociant en valeurs mobilières est entrée en vigueur, PostFinance SA étant aujourd'hui une société anonyme autonome. PostFinance SA a rempli les conditions de la FINMA.
Le 6 décembre 2012, le Conseil d'administration de la FINMA a octroyé, sous conditions, à PostFinance SA l'autorisation d'exercer une activité en tant que banque et négociant en valeurs mobilières (cf. communiqué de presse
du 7 décembre 2012). La FINMA a déterminé que PostFinance SA remplissait de manière appropriée les conditions posées. Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 7 juin 2013, la Poste Suisse s'est séparée de PostFinance qui est devenue une société anonyme autonome, ce qui constituait la condition formelle à l'entrée en vigueur de la décision d'autorisation de la FINMA.
Au terme d'un processus d'autorisation de trois ans, la FINMA a pu conclure que PostFinance SA remplissait les exigences légales posées à l'exercice des activités bancaires et de négoce en valeurs mobilières. Elle dispose notamment des fonds propres nécessaires. Les exigences spécifiques posées à la gouvernance d'entreprise et aux relations (financières) entre PostFinance SA et le groupe La Poste Suisse ont également été mises en œuvre.
L'autorisation accordée à PostFinance SA n'est pas sans conséquence pour d'autres intermédiaires financiers: les répercussions sur différentes dispositions de la réglementation des marchés financiers sont décrites dans la Communication FINMA 47 (2013) et ont effet immédiat.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, <email-pii>