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Nordmann Roger (S, VD), pour la commission:
De quoi s'agit-il avec ce projet de modification de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la loi sur l'approvisionnement en électricité? Lorsque vous construisez une installation de réseau - y compris, par exemple, un transformateur - ou une
installation de production hydroélectrique, vous utilisez souvent un bien public: le sol, une partie de bâtiment ou l'eau d'une rivière. A cet effet, vous avez besoin d'une concession de la force publique, qui vous octroie le droit d'utiliser - le plus souvent exclusivement - le bien public en question. L'octroi d'une concession a aussi lieu pour l'exploitation du réseau électrique dans une aire donnée.

AB 2011 N 820 / BO 2011 N 820

En vertu des principes généraux du droit, l'autorité concédante doit vous octroyer ce droit dans le cadre d'une procédure transparente et non discriminatoire. Ceci est incontesté. En principe, cela signifie que les critères d'octroi doivent être explicités et que vous ne pouvez pas discriminer une entreprise intéressée comme ça, "à la tête du client". Le critère peut, par exemple, être la garantie d'une distribution sûre et efficace de l'électricité, ou l'exploitation optimale de la force hydraulique du cours d'eau en question.
Alors que la pratique actuelle donne entière satisfaction, la Commission de la concurrence (Comco) a produit le 22 février 2010 un avis de droit affirmant qu'au regard du droit actuel, dans les cas mentionnés ci-dessus, il fallait procéder à un appel d'offres. L'idée était que la concession soit ensuite octroyée au plus offrant.
Quelle serait la conséquence de l'interprétation que nous propose la Comco? J'aimerais l'illustrer par trois cas.
1. Force hydraulique: une entreprise qui s'intéresse à un site pour y construire une installation de production hydroélectrique investit pendant plusieurs années pour faire les études nécessaires pour obtenir la concession - études d'architecture, d'engineering, d'impact, etc. Or au moment de l'octroi de la concession, elle pourrait se faire "arracher" celle-ci par un concurrent, simplement parce que ce dernier offrirait plus d'argent lors de l'appel d'offres. Vous comprenez tout de suite qu'une telle incertitude découragerait tout investisseur de se lancer dans la planification d'un tel projet. Pour avancer dans ce domaine, il faudrait alors que ce soit par exemple le canton qui finance ces études préalables et la planification, puis qu'il vende ces études avec la concession au plus offrant. Cette procédure serait absurde.
2. Utilisation du sol: au moment d'installer un mât ou un transformateur électrique, l'opérateur de réseau se trouverait en concurrence avec d'autres utilisateurs potentiels, comme des firmes de télécommunications ou de publicité. Le plus offrant l'emporterait: dans le cas où l'opérateur de réseau l'emporterait, le surcoût se retrouverait dans la facture du consommateur, à titre de coûts imputables; dans le cas où l'électricien perdrait, le travail de planification de l'installation serait perdu et il faudrait dépenser de l'argent pour trouver des alternatives. Tout cela se retrouverait aussi dans la facture de l'utilisateur d'électricité. Ici aussi, l'application dogmatique des lois du marché, comme le propose la Comco, n'a aucun sens.
3. Attribution des zones de desserte des réseaux de distribution électrique locaux: au moment de l'octroi de la zone de desserte, n'importe quelle entreprise pourrait surenchérir, si elle a suffisamment de capital, prendre possession du réseau puis exploiter ce réseau monopolistique elle-même en imputant les surcoûts au client final. Notre commission n'en voit absolument pas l'intérêt. C'est pour cette raison qu'elle a immédiatement décidé de déposer cette initiative parlementaire, à laquelle la commission du Conseil des Etats a évidemment adhéré. Nous avons légiféré rapidement et la commission, à l'unanimité, propose d'entrer en matière.
Au demeurant - et je tiens à le préciser -, notre formulation n'interdit pas aux cantons de procéder à des appels d'offres dans les cas où cela serait pertinent. Simplement, comme aujourd'hui, ce ne serait pas obligatoire.
Notre commission vous invite donc à entrer en matière et à adopter ces précisons techniques pour permettre de maintenir une pratique qui a donné satisfaction. Au moment où notre pays a de grands projets énergétiques, ce n'est pas le moment de donner le pouvoir aux bureaucrates procéduriers.