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« Toute personne morale tenue d’établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d’établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l’ensemble des entreprises qu’elle contrôle ».
« En droit, … une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être directement titulaire de droits et d’obligations… ».
« Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes… 1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500'000 francs lors du dernier exercice ; 2. les personnes morales ».
1. au cours de deux exercices successifs, la personne morale et les entreprises qu’elle contrôle ne dépassent pas ensemble deux des valeurs suivantes:
a) total du bilan: 20 millions de francs,
b) chiffre d’affaires: 40 millions de francs,
c) effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;
2. elle est contrôlée par une entreprise dont les comptes consolidés sont établis conformément au droit suisse ou à des dispositions équivalentes du droit étranger et sont soumis au contrôle ordinaire;
3. elle a transféré l’obligation de dresser des comptes consolidés à une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’art. 963, al. 4.
1. cette opération est nécessaire pour garantir une appréciation fiable de sa situation économique;
2. des associés représentant au moins 20 % du capital social, 10 % des membres de la société coopérative, 10 % des membres de l’association l’exigent;
3. un associé ou un membre de l’association répondant personnellement des dettes de l’entreprise ou soumis à une obligation de faire des versements supplémentaires l’exige;
4. l’autorité de surveillance de la fondation l’exige.
« les petites entités qui, sur une base consolidée, ne dépassent pas deux des valeurs suivantes au cours de deux exercices successifs, peuvent se limiter à appliquer les RPC fondamentales et la Swiss GAAP RPC 30 :
a) total du bilan : CHF 10 millions ;
b) chiffres d’affaires : CHF 20 millions ;
c) effectif : 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
« Les RPC fondamentales et les autres Swiss GAAP RPC s’appliquent aussi bien aux comptes individuels qu’aux comptes consolidés. Toutes les questions qui concernent uniquement les comptes consolidés sont traitées séparément dans la Swiss GAAP RPC 30 « Comptes consolidés ». Cette recommandation ne s’applique dès lors qu’aux groupes. Les incertitudes en relation avec l’application des recommandations aux entités individuelles ou aux groupes sont éliminées avec la Swiss GAAP RPC 30… »
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