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Question de Jean-Christophe à Carouge : notre propriétaire a décidé de baisser le chauffage de l’immeuble, arguant vouloir se conformer aux recommandations de l’Office fédéral de l’énergie. La température de mon appartement est maintenant d’un constant 19°C. Quels sont mes droits ?
Le droit du bail prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée et de l’entretenir en cet état.
Pour répondre à la question de notre lecteur, il faut partir de ce cadre général et du principe qu’un appartement est loué à l’usage d’habitation, ce qui implique que la température doit être adéquate pour y vivre.
La loi ne précise pas la température minimale qui doit être garantie dans un logement. Il faut ainsi se référer aux recommandations des autorités publiques, soit notamment de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office fédéral de l’énergie.
Il est admis que la température soit de 20°C dans les pièces à vivre, entre 17 et 20° dans les chambres à coucher suivant les heures, et entre 20 et 23° dans la salle de bain. Il s’agit de températures adéquates entre 6 et 23h. La température dans l’appartement ne doit en tout cas pas descendre en dessous de 15°C, même pendant la nuit.
Si ces températures ne sont pas atteintes, le locataire doit en informer la régie, afin que ce problème (ce que la loi qualifie de défaut de la chose louée) soit réglé. Le bailleur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Il est conseillé de faire cette demande ou de la confirmer par écrit. De même, il essentiel de prendre des mesures de la température dans l’appartement et d’en conserver des preuves, qui seraient nécessaires au cas où une procédure devait être lancée devant la juridiction des baux et loyers pour obtenir la suppression de ce défaut.
Dès lors qu’un défaut empêche ou entrave l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire a aussi droit à une réduction proportionnelle du loyer, du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu’à la suppression définitive de celui-ci. Elle varie selon les cas.