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Principe
L'impôt anticipé (IA) est un impôt fédéral. Il est perçu à la source par la Confédération sur certains rendements de capitaux, sur les gains en espèces et en nature provenant de loteries suisses et sur certaines prestations d'assurances.
Dès le 1er janvier 2010, les revenus d'intérêts bruts crédités une fois par année civile sur les avoirs de clients (comptes à terme, d'épargne, salaire, courants) sont exempts d'impôt anticipé s'ils sont inférieurs ou égaux à CHF 200.-.
Les autres rendements de placements sous forme d'obligations de caisse, de comptes à terme de plus d'un an, de fonds de placement, d'obligations d'emprunts, d'actions, de gains de loterie, etc… sont toujours soumis à l'impôt anticipé.
Rôle de l'impôt anticipé
Le rôle premier de l'impôt anticipé est d'éviter les soustractions fiscales en incitant les contribuables à déclarer tous leurs éléments de fortune et de revenus. L'impôt anticipé est remboursé aux personnes domiciliées en Suisse pour autant qu'elles aient déclaré leur capital et son rendement conformément à la vérité. L'impôt anticipé est imputé, donc déduit du décompte définitif d'impôt de la période fiscale.
Taux
Le taux de l'impôt anticipé est de 35% sur les rendements de capitaux et gains de loterie, de 15% sur les rentes viagères et pensions et de 8% sur les prestations en capital versées par les assurances.
Les gains de loteries et de jeux d'argent sont imposables conformément aux articles 24 de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et 7 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
En ce qui concerne l'impôt anticipé, seuls sont imposables les gains de jeux d'argent, de même que les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes, selon les dispositions de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) entrées en vigueur le 01.01.2019. Les gains provenant de jeux à l'étranger ne sont pas assujettis à l'impôt anticipé.
Le traitement fiscal des différentes catégories de jeux est énuméré aux pages 23 et 24 des instructions générales 2019.
Au niveau cantonal et communal, une application d'un régime transitoire au niveau de la déduction des mises et de l'imposition séparée des gains provenant de loteries est encore d'actualité, dans l'attente du nouvel article de la loi cantonale qui doit encore être entériné par le Grand Conseil.
Tous les gains de loteries et de jeux d'argent doivent être déclarés, même s'ils sont entièrement exonérés.
Remboursement de l'impôt anticipé
L'article 23 LIA stipule: Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé.
L'impôt anticipé n'est remboursé que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Contribuable domicilié (assujettissement illimité à l'impôt) en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 LIA)
Déclaration conforme de la fortune et des rendements de cette fortune (art. 23 LIA). Sinon, le droit au remboursement s'éteint. Il n'y a pas de déchéance du droit si l'omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt dont la décision n'est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune sont déclarés ultérieurement, ou ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l'autorité fiscale.
Droit de jouissance de l'élément de fortune à l'échéance de la prestation imposable.
Dépôt de la demande de remboursement avant l'extinction du droit au remboursement, le délai étant de 3 ans (art. 32 LIA).
Propriétés par étages
Le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur la part de rendement découlant de la fortune constituée par le fonds de rénovation d'une communauté de copropriétaires par étages (PPE) doit se faire globalement par l'administrateur de la PPE en envoyant sa demande de remboursement sur la base de la formule 25 auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Successions
Le remboursement de l'impôt anticipé dans les cas de succession (depuis le lendemain du jour du décès jusqu'au partage définitif de la succession) doit être présenté à l'autorité fiscale cantonale du dernier domicile du de cujus. La demande se fait au moyen de la formule S-167 (et/ou R-US167). Les différentes explications utiles à l'établissement de ces formules se trouvent sur l'annexe S-167.1.
Liens et informations complémentaires