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- Sont exonérées sur demande les personnes qui touchent des prestations complémentaires annuelles (PC) à la rente AVS ou AI de la Confédération. L'exonération s'applique depuis le début du versement des prestations complémentaires, au maximum pour les cinq dernières années, mais pas rétroactivement pour la période avant 2019.
- Pour faire une demande, il convient d'envoyer à Serafe l'attestation de perception des PC, établie par l'organe d'exécution.
- Lorsqu'un membre d'un ménage privé est exonéré, l'exonération s'étend à tous les membres du ménage concerné. S'agissant des bénéficiaires de prestations complémentaires, l'exonération est valable pendant au moins trois ans. Ensuite, l'organe de perception doit réexaminer si les conditions requises pour l'exonération sont toujours remplies.
- L'exonération des bénéficiaires de l'aide sociale n'est pas prévue, vu que celle-ci tient compte de la redevance dans le montant de base. Des rabais ou des dispenses ne peuvent pas être accordés.
- Bases légales: art. 69b al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et art. 61 al. 1 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
Bénéficiaires de prestations complémentaires
Diplomates
- sont exonérées du paiement de la redevance, selon la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; art. 69b al. 1 let. b LRTV; RS 784.40), les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de l'art. 2 al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (LEH), et qui jouissent du statut diplomatique, lorsqu'elles n’ont pas la nationalité suisse; le Conseil fédéral règle l'exonération d'autres personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités, qui sont membres du personnel des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2 al. 1 let. d à f LEH, lorsqu'elles n’ont pas la nationalité suisse.
- sont exonérés du paiement de la redevance selon l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; art. 61 al. 3 let. a, b et c ORTV; RS 784.401):
- a. les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires, les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, s'ils sont titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (cartes de légitimation de type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet) et n'ont pas la nationalité suisse;
b. les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B) et les hauts fonctionnaires (carte de légitimation de type C) des bénéficiaires institutionnels qui ont conclu un accord de siège avec le Conseil fédéral, s'ils jouissent du statut diplomatique, sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE et n’ont pas la nationalité suisse;
c. les personnes qui sont autorisées à accompagner une personne mentionnée aux let. a ou b et qui ont le même statut qu'elle, si elles n'ont pas la nationalité suisse.
- a. les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires, les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, s'ils sont titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (cartes de légitimation de type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet) et n'ont pas la nationalité suisse;
Ménages de personnes sourdes-aveugles
- Les ménages composés exclusivement de personnes sourdes-aveugles ne sont pas soumis à l'obligation de payer la redevance.
- Pour bénéficier de l'exonération de la redevance, il convient de déposer auprès de Serafe une demande et la copie d'un certificat médical.
- Bases légales: art. 61 al. 4 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
Opting out
- Toute personne qui ne possède pas de radio, téléviseur, autoradio, smartphone, ordinateur avec accès à l'internet ou tablette, par exemple, peut bénéficier d’une exonération de la redevance (opting out).
- Dès qu'un ménage reçoit la facture de Serafe – et pas avant -, il a la possibilité de soumettre une demande au moyen d'un formulaire fourni par Serafe.
- L'exonération de la redevance est valable un an.
- Pour chaque nouvelle période d'assujettissement, une demande doit être déposée après réception de la facture.
- Un ménage exonéré qui acquiert la possibilité de recevoir des programmes de radio et de télévision doit immédiatement s'annoncer auprès de Serafe et renoncer à l'exonération.
- Bases légales: art. 109c de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) et art. 94 à 96 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
Domicile principal à l'étranger et pas de domicile secondaire en Suisse
- Une personne qui a son domicile principal à l'étranger et qui n'a pas de domicile secondaire en Suisse, à savoir une personne en vacances en Suisse, n'est pas soumise au paiement de la redevance.
Informations complémentaires
Questions fréquentes
Annonce et exonération
Non. Chaque ménage recevra automatiquement une facture de Serafe.
Non. Pour la facturation, l'organe de perception, Serafe, s'appuie sur les données fournies par les registres des habitants des cantons et des communes. En cas de déménagement, il est important que vous communiquiez immédiatement cette information à votre office du contrôle des habitants.
Les ménages privés où vit une personne,
- au bénéfice de prestations complémentaires annuelles à l’AVS ou à l’AI;
- titulaire d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet);
- sourde-aveugle (pour autant que le ménage ne comprenne aucune autre personne assujettie).
En outre, les ménages qui ne disposent d'aucune possibilité de capter des programmes (ni de radio ni de télévision) peuvent faire valoir un Opting-out.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles à l’AVS ou à l’AI sont exonérés rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la réception de la demande par l’organe de perception (mais au plus tôt à compter de l'introduction de la redevance des ménages le 1er janvier 2019).
Non. Seules les personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles en sus de leur rente de AVS ou AI peuvent être exonérées de la redevance. L'exonération vaut pour le ménage de cette personne. Pour l'aide sociale, la redevance pour la radio et la télévision est comprise dans les besoins fondamentaux de subsistance, comme c'est déjà le cas avec le système actuel.
Non. Les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux sont considérés comme des ménages collectifs, qui doivent payer la redevance des ménages collectifs pour leurs membres. La redevance est donc payée directement par le home.
Non. La redevance payée par un ménage vaut pour le domicile principal mais aussi pour une résidence secondaire, qu'elle soit utilisée par un ou plusieurs membres du ménage.
(Exception: Si votre domicile principal est à l'étranger, une personne est assujettie à la redevance pour votre résidence secondaire en Suisse).
Non. La redevance ne doit être payée que pour le domicile principal. Les membres de ce ménage qui résident ailleurs quelques jours par semaine ne doivent pas payer la redevance une deuxième fois.
Non. Les personnes qui ne s'installent que temporairement à l'étranger et qui maintiennent leur domicile en Suisse restent assujetties auprès de Serafe.
Seules les personnes ne possédant ni domicile principal, ni domicile secondaire en Suisse ne paient aucune redevance.
Aujourd'hui, les appareils de réception ne peuvent plus être attribués clairement à un usage précis, comme c'était le cas auparavant avec une radio, une télévision ou un téléphone. Par conséquent, aussi bien le Parlement que les électeurs et les électrices, lors de la votation populaire en 2015, ont approuvé le passage à une redevance non liée à la possession d'un appareil.
Dernière modification 01.01.2021
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