Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/244182

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'art. 160, al. 1, de la Constitution, d'édicter une obligation de déclarer la provenance et le pays de transformation pour la viande étrangère issue de transports d'animaux de plusieurs jours ainsi que des restrictions douanières en la matière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les transports d'animaux sont largement réglementés dans le droit suisse en matière de protection des animaux, qui définit des règles strictes concernant notamment la durée et les moyens de transport ainsi que la formation du personnel des entreprises de transport. Le Conseil fédéral est toutefois conscient des problèmes posés par les longs transports d'animaux en provenance de l'étranger. C'est pourquoi la Suisse s'engage pour que les accords bilatéraux et multilatéraux tiennent explicitement compte des questions de protection des animaux, notamment celles du transport et de l'abattage. Elle soutient également la mise en oeuvre de normes appropriées pour le transport des animaux au sein de la région Europe de l'Organisation mondiale de la santé animale.</p><p>Dans son rapport du 11 septembre 2020 élaboré en réponse au postulat (17.3967) de la CSEC-E, intitulé " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ", le Conseil fédéral examine les possibilités d'améliorer la déclaration des denrées alimentaires et de certains produits animaux qui ont été obtenus selon des méthodes de production s'écartant du droit suisse. Il y définit également les critères que les nouvelles déclarations obligatoires devront satisfaire. Il estime cependant que l'introduction d'une déclaration obligatoire et de restrictions douanières pour la viande issue de transports d'animaux de plusieurs jours en provenance de l'étranger ne serait guère pertinente. Il serait en effet difficile de garantir le respect des principes de proportionnalité et d'applicabilité d'une telle déclaration obligatoire. Outre la viande, les denrées alimentaires transformées devraient également être déclarées. La mise en oeuvre de cette obligation ne serait possible qu'au prix de très grands efforts tant en termes de charge de travail que de frais, en particulier pour les PME. Afin de pouvoir fournir les preuves requises concernant la durée du transport, il faudrait pouvoir compter sur une chaîne d'information sans failles : l'industrie agroalimentaire devrait, pour ce faire, mettre en place des systèmes de certification et, lors des contrôles, les autorités devraient déterminer la durée du transport de chaque produit.</p><p>Conformément à l'art. 18, al. 1, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation. Les engagements internationaux restent cependant réservés. De telles mesures sont en particulier soumises aux exigences de non-discrimination du droit de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), conformément à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21) et, s'agissant d'une obligation de déclaration, à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (RS 0.632.231.41). Par ailleurs, une éventuelle augmentation des droits de douane doit obéir aux règles du GATT, et les restrictions aux importations sont en général prohibées. Compte tenu de la superficie de la Suisse, les transports à l'intérieur du pays ou vers les régions frontalières sont de courte durée, ce qui permet l'application de règles strictes ; dans des pays plus grands, la réglementation varie en fonction du contexte régional. Si elle mettait en oeuvre les mesures prévues par la motion, la Suisse pourrait notamment se voir reprocher de discriminer les produits étrangers sur la base des durées de transport.</p><p>Enfin, l'UE étudie actuellement la création d'un label facultatif de protection des animaux qui pourrait également inclure des exigences relatives aux conditions de transport. Une décision en ce sens pourrait être prise d'ici fin 2023. Si l'UE décidait d'introduire un tel label, le Conseil fédéral pourrait envisager de le reprendre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.