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L'octroi d'avances ou de prêts sans intérêt ou avec un intérêt insuffisant à des participants ou à des tiers qui leur sont proches constitue une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé ainsi qu'aux impôts sur le revenu. Il en va de même pour les intérêts excessifs versés en raison d'obligations envers des participants ou des tiers qui leur sont proches.
Chaque année, l'AFC publie des taux d'intérêt Save Haven. Lors de l'application de ces valeurs, l'AFC part du principe qu'il s'agit d'intérêts usuels sur le marché, sans autres preuves. Cela offre aux sociétés suisses une sécurité de planification et une sécurité juridique pour les activités de financement et les protège contre les surprises.
Transactions en francs suisses
Pour les prêts en francs suisses accordés par une société suisse à ses actionnaires ou à d'autres personnes proches et financés par les fonds propres, l'AFC exige un taux d'intérêt minimum de 1,5% en 2023.
Selon l'AFC, le taux d'intérêt maximal suivant est autorisé pour les avances de participants ou de tiers proches - par exemple pour les crédits d'exploitation des entreprises commerciales et de fabrication :
- Jusqu'à 1 million de CHF 3,75%, à partir de 1 million de CHF 2,25%.
- L'écart qui en résulte entre l'octroi et l'emprunt de fonds s'élève donc à 2,25% pour les prêts jusqu'à 1 million de CHF, et à 0,75% pour les montants supérieurs.
Transactions en devises étrangères
Si les prêts ne sont pas accordés en francs suisses, mais dans une devise étrangère, il convient d'appliquer des taux d'intérêt de refuge modifiés, en appliquant au moins le taux d'intérêt pour les prêts en francs suisses si le taux d'intérêt pour la devise étrangère est inférieur.
Pour 2023, de nombreux taux d'intérêt en devises étrangères ont été revus à la hausse par l'AFC. Pour les prêts en EUR, le taux d'intérêt minimum autorisé a considérablement augmenté, passant de 0,5% en 2022 à 3% en 2023. Pour les prêts en USD, le taux est passé de 2% à 3,75% pour 2023.
Ces taux d'intérêt sont valables pour autant que les avances ou les prêts soient financés par des fonds propres. Pour les prêts financés par des capitaux étrangers, les intérêts doivent être calculés sur le prix de revient majoré de 0,5% - mais au moins sur le taux d'intérêt figurant sur la liste de l'AFC.
Les obligations de prêt peuvent être rémunérées au maximum au taux d'intérêt de la valeur refuge plus le même spread que les prêts en francs suisses. Comme expliqué, le spread s'élève par exemple à 2,25% pour les crédits d'exploitation jusqu'à CHF 1 million, et à 0,75% à partir de CHF 1 million. Par conséquent, le taux d'intérêt maximal sur les crédits d'exploitation sur les prêts en euros est de 5,25%, à partir de la contre-valeur de CHF 1 million, le taux d'intérêt maximal sur les crédits d'exploitation en euros est de 3,75%.
Il est en principe possible de faire valoir des intérêts plus élevés sur la base de la comparaison avec des tiers. Toutefois, il faut dans tous les cas apporter la preuve, justifiée par l'usage commercial, qu'aucun engagement n'a été pris en francs suisses à un taux d'intérêt inférieur.
Nous recommandons en particulier aux sociétés qui ont contracté des obligations de prêt intragroupe ou des avoirs de prêt libellés en monnaies étrangères de vérifier en permanence les contrats de prêt, notamment en ce qui concerne les dernières adaptations de l'AFC au 1er janvier 2023, et de les adapter le cas échéant. Grant Thornton Suisse/Liechtenstein se fera un plaisir de vous assister en tant qu'interlocuteur compétent sur ces questions. Nous nous réjouissons de votre prise de contact.