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Résumé des décisions parlementaires pertinentes
La session d’automne s’est tenue du 13 septembre au 1er octobre 2021 au Palais fédéral.
Le Conseil National demande une révision rapide de la loi sur les épidémies. Il a tacitement accepté une motion correspondante de sa commission de la santé (21.3963). Si le Conseil des États l’adopte également , le Conseil fédéral sera chargé de soumettre un projet au Parlement d’ici fin juin 2023. Les enseignements de la pandémie de coronavirus doivent être pris en compte. Sur le fond, le Conseil fédéral approuve la demande, mais il fait remarquer qu’une révision de la loi correspondante ne pourra probablement pas être soumise au Parlement avant fin 2023.
En cas de fermeture des frontières en raison de la pandémie de coronavirus, la liberté de voyager et la mobilité des frontaliers ne doivent pas être restreintes. Le Conseil des États a adopté une intervention de la conseillère nationale Eva Herzog (PS/BS) qui demande une modification correspondante de la loi sur les épidémies (21.3698). Le Conseil fédéral a argué que la demande avait déjà été intégrée dans la loi COVID-19 et qu’elle était donc satisfaite. La motion est transmise au Conseil National.
Le Conseil fédéral doit examiner des mesures visant à garantir que la Suisse dispose à tout moment d’un nombre suffisant de doses. Le Conseil National a adopté à une nette majorité une motion en ce sens (19.4131). Celle-ci ne porte pas sur les vaccins contre le coronavirus, mais sur les vaccins en général. Selon l’exposé des motifs, la Suisse est susceptible de connaître des pénuries de vaccins, car elle dépend entièrement des fabricants internationaux pour son approvisionnement. La motion est transmise au Conseil des États.
Plusieurs interventions de parlementaires de tous horizons sur le thème de la santé des enfants et de la médecine pédiatrique ont été traitées au cours de la session et la plupart ont été adoptées.
- Une motion de Benjamin Roduit (Centre/VS ; 19.4069) adoptée au Conseil national veut charger le Conseil fédéral d’étudier la santé physique et psychique des enfants et des adolescents sur plusieurs décennies. Le Conseil des États doit maintenant statuer sur l’intervention.
- Le Conseil National a également adopté une motion de Christian Lohr (Centre/TG ; 19.4070), qui demande l’élaboration d’une stratégie nationale en faveur de la santé des enfants et des jeunes. Celle-ci comprendra des objectifs et un plan d’action ainsi qu’un financement ciblé à long terme.
- Par le biais d’une motion adoptée par le Conseil National, Verena Herzog (UDC/TG ; 19.4134) demande une évaluation de l’utilité économique de la médecine pédiatrique. La Confédération doit aussi aider les cantons à définir des mesures pour réduire le déficit actuel. C’est désormais au Conseil des États de se prononcer.
- L'offre en médecine pédiatrique s'avère manifestement insuffisante et il convient d’envisager une stratégie nationale pour la renforcer. Un postulat correspondant (19.4174) a été adopté lors de la session. L’auteur de la motion, Ruth Humbel (Centre/AG), a également relevé des lacunes dans le système tarifaire, des pénuries de médicaments et des conflits de compétences entre assureurs concernant les avances de prestations.
- Le Conseil des États est favorable à la création d’un observatoire national de la petite enfance. Il a accepté le postulat correspondant 21.3741 d’Elisabeth Baume-Schneider. Le postulat souligne la complexité des contenus et des niveaux de compétence dans le domaine de la petite enfance et formule une solution visant à combler les lacunes en matière de concertation et de coordination avec la création d’un observatoire national.
Le Conseil National entend améliorer la qualité des soins et réduire les coûts dans le système de santé en introduisant un ratio entre le nombre d’infirmiers et le nombre de patients, appelé « nurse to patient ratio » (NPR). Concrètement, il s’agit d’augmenter le nombre d’infirmiers diplômés par équipe de soins. Une motion correspondante provenant des rangs de l’ancien PBD (19.4053) a été adoptée par la Chambre basse – contre la volonté du Conseil fédéral. CURAVIVA Suisse avait mis en garde contre les conséquences difficilement prévisibles de la motion et regrette son adoption par le Conseil national. L’association de branche nationale estime que l’introduction d’un NPR fixe n’est pas judicieuse : il n’est pas toujours possible de démontrer le lien entre la dotation en personnel et la qualité des soins. Un NPR limiterait la flexibilité des établissements pour adapter la composition du personnel aux besoins individuels de soins des résidentes et résidents, mais serait aussi très compliqué à mettre en œuvre, ne serait-ce que parce qu’il n’existe pas de ratio infirmier/patient « idéal » ou « adéquat » qui soit démontrable et viable. De plus, quelles seraient les conséquences si une institution ne trouve pas suffisamment de personnel soignant malgré tous ses efforts et ne parvient pas à respecter le NPR ? L’intervention va maintenant être examinée par le Conseil des États. CURAVIVA Suisse s’engagera auprès de la Chambre haute pour son rejet.
À l’avenir, la Confédération devra également surveiller la qualité dans le domaine des soins ambulatoires. Les données des organisations d’aide et de soins à domicile serviront de base. Le Conseil National a adopté une motion émanant de l’ancien PBD (19.4055), contre la volonté du Conseil fédéral. Le ministre de la santé Alain Berset a argué en vain que les services fédéraux compétents avaient déjà pris la question en main. Aide et soins à domicile Suisse est elle aussi critique à l’égard de la motion. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États.
La Chambre basse n’avait pas délibéré sur la motion 19.4247 de l’ancien conseiller national Thomas Hardegger « Garantie de la qualité dans l’assurance-maladie. Mise en œuvre obligatoire des connaissances scientifiques ». L’intervention déposée le 26 septembre 2019 est donc liquidée. L’intervention demandait que des compétences supplémentaires soient octroyées à la Commission pour la qualité afin de rendre obligatoire la mise en œuvre des connaissances scientifiques consignées dans des directives, résultats d’études, etc.
Le Conseil national a mené un débat sur les soins à partir de trois interpellations urgentes (21.3998 « Pandémie et soins. Pour une sortie coordonnée de la crise», 21.4006 «Renforcer les soins. Le Conseil fédéral doit prendre les choses en main », 21.4007 « Garantir la prise en charge médicale et la qualité des soins, y compris en période de crise »). Alors qu’au sein du Conseil, tous les partis s’accordent sur le fait qu’il existe des problèmes aigus en matière de personnel et qu’il est nécessaire de remédier à la menace de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, le clivage connu entre la gauche et le centre-droit s’est manifesté concernant la solution à apporter :
- La gauche estime que les mesures du contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers ne suffisent pas à résoudre les problèmes. Une offensive en matière de formation ne servirait à rien si le taux de sortie du marché du travail reste aussi élevé en raison des conditions de travail.
- Les partis bourgeois sont favorables au contre-projet indirect. Si l’initiative sur les soins infirmiers est adoptée, le contre-projet indirect ne pourrait pas entrer en vigueur. Il faudra alors deux ans pour que les capacités de formation nécessaires soient mises à disposition. L’offensive en matière de formation a suscité quelques critiques : il faut davantage de personnel travaillant directement avec les patients et non toujours plus de titulaires d'un master.
Lors du vote final, le ministre de la santé Alain Berset a vanté le contre-projet indirect : d’ici 2030, la Suisse pourrait avoir besoin de 70 000 infirmiers supplémentaires. Près de dix mille postes sont d’ores et déjà vacants. Le contre-projet est l’une des propositions les plus fortes faites ces dernières années pour améliorer la situation dans le secteur des soins.
La conseillère aux États Maya Graf (Verts/BL) souhaitait obtenir par le biais d’une motion (19.4028) le lancement d’un programme de recherche national qui aurait examiné les moyens de garantir et de financer des soins et un accompagnement de qualité pour les personnes âgées en Suisse. La recherche aurait dû porter sur différents modèles de soins et modèles de financement. Le Conseil national a toutefois rejeté la motion, au motif que garantir la qualité des soins aux personnes âgées relève en premier lieu de la compétence des cantons. De plus, la nécessité d’agir dans le domaine des soins de longue durée a déjà été identifiée. La Confédération, les cantons et les communes sont en train de faire avancer les mesures correspondantes. Un certain nombre d’études sur la problématique ont déjà été lancées à cet effet. Dans ce contexte, la majorité du Conseil national a estimé qu’il n’était pas nécessaire de lancer un programme de recherche spécifique dans le domaine « Soins et accompagnement des personnes âgées ».Les quelque 146 000 personnes atteintes de démence en Suisse doivent également pouvoir faire facturer leurs prestations de soins spécifiques par le biais de la caisse-maladie. Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil national a clairement approuvé une motion correspondante de la conseillère aux États Maya Graf (Verts/BL). Le financement des activités et soins non assurés par la LAMal et des prestations spécifiques n’est toujours pas garanti. Le Parlement a déjà approuvé la prise en charge des soins palliatifs et une adaptation en faveur des personnes atteintes de démence n’est donc que logique, a soutenu la majorité. La motion est transmise au Conseil des États. CURAVIVA Suisse