Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06966.jsonl.gz/550

Commission de recours du canton de Berne contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière
La Commission de recours du canton de Berne contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (CRMLCR) est une autorité judiciaire indépendante de l'administration. Elle statue en tant que dernière instance cantonale sur les recours formés contre les mesures administratives prononcées à l'égard des conducteurs et conductrices de véhicules ainsi que contre le résultat d'examens de conduite et de courses de contrôle.
Constituent des mesures administratives pouvant être attaquées toutes les mesures ordonnées par l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne visant à améliorer ou à éduquer les conducteurs et les conductrices fautifs ou à protéger le trafic contre les personnes inaptes à la conduite. Les différentes mesures prononcées sont les suivantes : avertissement, cours d’éducation routière, retrait du permis de conduire pour une durée déterminée, courses de contrôle ou nouvel examen de conduite, convocation à une expertise médicale ou psychologique pour l’éclaircissement de l’aptitude à la conduite, retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d’une inaptitude à la conduite, refus d’octroi d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire.
La compétence de la CRMLCR découle de l’article 24 de la loi sur la circulation routière ( Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•LCR) et de l’article 3 de la loi cantonale sur la circulation routière (•LCCR). Outre les dispositions de la LCR et de la LCCR, l'ordonnance sur les règles de la circulation routière ( Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•OCR) et l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière ( Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•OAC) contiennent également des dispositions importantes.