Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/115849

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le message portant abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La situation s'est considérablement modifiée depuis la décision de renvoi du Parlement de 2008. C'est la raison pour laquelle la motion de la Commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'énergie du Conseil national 12.3984 charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une proposition de classement du projet d'abrogation de la lex Koller de 2007. Selon la commission, cette loi est un instrument utilisé sur l'ensemble du marché immobilier suisse dans le but de freiner la demande. Elle lie l'acquisition d'immeubles au domicile ou au siège principal en Suisse et au paiement des impôts dans notre pays. L'abrogation de la lex Koller aurait de graves conséquences pour l'économie nationale : elle entraînerait une augmentation de la pression exercée non seulement sur les loyers et les prix de l'immobilier - déjà très élevés -, mais aussi sur le franc suisse. Pour ces raisons, il est judicieux de maintenir la lex Koller.</p><p>Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion de la commission. En raison de la diversité des problèmes abordés, il a laissé entendre qu'il examinerait des adaptations et, éventuellement, une modernisation de la loi en lieu et place de son abrogation. Il s'ensuit que la présente motion doit être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.