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Les lois fédérales et d'autres actes du Parlement fédéral sont soumis au référendum facultatif selon l’article 141 de la Constitution. La grande majorité de ces actes entrent en vigueur sans votation populaire. Toutefois, les citoyennes et citoyens qui souhaitent que ces actes soient soumis au vote populaire peuvent lancer un référendum. Le référendum facultatif est l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale informe sur demande les auteurs d’un référendum par rapport à la récolte de signatures et elle établit si un référendum a abouti ou non.
Référendums facultatifs
Coronavirus : Les signatures à l’appui d’une demande de référendum doivent à nouveau être déposées avec l’attestation de la qualité d’électeur
Il était possible de déposer à la Chancellerie fédérale avec ou sans l’attestation de la qualité d’électeur les signatures à l’appui d’une demande de référendum au niveau fédéral contre les actes publiés dans la Feuille fédérale entre le 30 juin 2020 et le 31 juillet 2021 (ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur ; RS 161.17). Les signatures à l’appui d’une demande de référendum au niveau fédéral doivent cependant à nouveau être déposées avec l’attestation de la qualité d’électeur s’agissant des actes publiés dans la Feuille fédérale après le 31 juillet 2021 (art. 59a de la loi fédérale sur les droits politiques [LDP ; RS 161.1]). Les assouplissements qui avaient été introduits à titre temporaire concernant l’attestation de la qualité d’électeur ne sont donc plus valables. En conséquence, les comités doivent à nouveau adresser les listes de signatures au fur et à mesure, mais en tout cas suffisamment tôt avant l’expiration du délai référendaire, au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur (art. 62, al. 1, LDP). Les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas été attestée sont nulles (art. 66, al. 2, let. b, LDP). La Chancellerie fédérale ne pourra plus désormais faire attester cette qualité d’électeur a posteriori.
Coronavirus : Respect des mesures d’hygiène et de conduite lors de la récolte de signatures
La récolte dans l’espace public est autorisée dans les conditions fixées par l’ordonnance du 23 juin 2021 (état au 12 octobre 2021) sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26).
Lors de la récolte de signatures les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite (art. 4) doivent être respectées. Selon les exigences fédérales, aucun plan de protection ne doit être élaboré pour les récoltes de signatures.
En outre, les mesures prises dans le canton concerné doivent également être respectées lors des récoltes de signatures (particulièrement concernant le nombre de participant-e-s autorisé lors de manifestations). Il en va de même pour les mesures cantonales ou communales qui doivent être respectées lors de la récolte de signatures en question.
Dépôt d'initiatives populaires fédérales, de demandes de référendum au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral
Les dépôts d’initiatives populaires fédérales, de demandes de référendums au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral doivent être convenus en temps utile avec la Chancellerie fédérale (tél. 058 462 48 02). En raison du coronavirus, les dispositions de protection en vertu de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26 ; état au 12 octobre 2021) et des règles en vigueur dans le canton de Berne doivent être respectées. Les règles suivantes s’appliquent :
- Respect des règles d’hygiène et de conduite de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ;
- Un plan de protection doit être établi et transmis à la Chancellerie fédérale avant le dépôt. Les exigences relatives aux plans de protection se trouvent principalement à l’article 10 et à l’annexe de l’ordonnance. Vous trouverez des informations complémentaires sur les plans de protection sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur la page backtowork.easygov.swiss.
Les personnes, respectivement les organisations, qui déposent une initiative, un référendum ou une pétition sont responsables du respect de ces dispositions. Les éventuelles dispositions supplémentaires prévues par le canton de Berne s’appliquent également aux dépôts ayant lieu à la Chancellerie fédérale. Celles-ci peuvent être consultées sur le site internet du canton.
Référendums actuels et passés
Quels sont les référendums facultatifs qui ont abouti ? Quels sont les actes qui ont été soumis au vote populaire suite à un référendum facultatif et quand ? Quels sont les actes qui ont été acceptés lors d'une votation populaire à la suite d'un référendum facultatif ? Vous trouverez tous les résultats concernant les référendums depuis 1874 dans la banque de données de la Chancellerie fédérale.
Les tâches de la Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale accompagne le comité référendaire, s’il le souhaite, dès le lancement du référendum facultatif. Une fois les signatures récoltées par le comité et contrôlées par les communes, les listes sont déposées à la Chancellerie fédérale afin d'effectuer le décompte final des signatures. Si 50'000 signatures valides ont été récoltées dans les 100 jours à compter de la publication de l'acte dans la Feuille fédérale, la Chancellerie fédérale prononce l’aboutissement du référendum facultatif.
Explications sur les référendums
Avec le référendum facultatif, les citoyens peuple peuvent exiger que des lois ou des actes adoptés par le Parlement soient soumis au vote populaire. Comment est-ce que ça fonctionne exactement ? Qui peut signer des référendums facultatifs? ch.ch répond à toutes les questions des citoyens.
Informations complémentaires
Documents
Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur
Procédure concernant le dépôt des référendums
Procédure concernant l'attestation de la qualité d'électeur
Suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral