Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21432

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral "d'aider les agriculteurs et les vignerons à s'aider eux-mêmes", en prenant un certain nombre de mesures appropriées dans le contexte des ordonnances d'exécution de la nouvelle loi sur l'agriculture.</p><p>Dans cet esprit, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Est-il prêt à utiliser le fonds viticole afin, d'une part, de soutenir plus activement l'exportation des vins suisses et, d'autre part, de contribuer à assainir à titre exceptionnel le marché indigène des vins rouges dans notre pays ?</p><p>Ne devrait-il pas aussi prendre des mesures pour donner force obligatoire aux décisions prises par les producteurs ou leur organisation en vue d'améliorer la gestion du marché des produits agricoles ?</p><p>2. Est-il disposé à intervenir auprès des milieux bancaires afin qu'ils tiennent mieux compte de la situation critique dans laquelle se trouvent les agriculteurs et les vignerons, en accordant quelques facilités supplémentaires pour réussir la délicate restructuration en cours (octroi de crédits saisonniers, p. ex.)?</p><p>3. Est-il prêt à mieux tenir compte des cultures spéciales (cultures fruitières et maraîchères ainsi que la vigne) dans le calcul de l'octroi des paiements directs ?</p><p>4. Est-il disposé à supprimer les rentes de situation en faveur des importateurs actuels de fruits et légumes, en accordant également des contingents d'importation aux entreprises locales qui prennent en charge les produits du pays ? Cette manière de faire aurait des retombées bénéfiques pour la production indigène et mettrait fin à la concurrence déloyale qui règne encore dans ce secteur.</p><p>5. Peut-il envisager d'intervenir directement ou indirectement en faveur des agriculteurs qui sont aujourd'hui pénalisés par la suppression des crédits bancaires saisonniers accordés auparavant aux entreprises commerciales concernées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Selon la nouvelle loi sur l'agriculture, le fonds vinicole sert à financer des mesures visant au maintien du vignoble et à favoriser l'écoulement de produits viti-vinicoles de qualité. La promotion à l'exportation sera ainsi maintenue dans le cadre de l'ordonnance sur l'aide à la promotion et à la vente de produits agricoles. L'aide financière à l'exportation pour l'année en cours est de 5,5 millions de francs. Rappelons que cette aide se limite exclusivement à des actions de promotion et de relations publiques, les règles de l'OMC interdisant un abaissement des prix des produits exportés. En ce qui concerne l'assainissement, même exceptionnel, du marché des vins rouges, il n'est pas possible de recourir à l'aide du fonds vinicole.</p><p>La force obligatoire pour l'exécution des décisions d'organisations est prévue sous certaines conditions. Selon la nouvelle loi sur l'agriculture (art. 8), les mesures d'entraide ayant pour but de promouvoir la qualité des produits et les ventes ainsi que d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché sont du ressort des organisations de producteurs ou des groupements des branches concernées (organisations). Quant à l'article 9, il prévoit que, lorsque l'efficacité des mesures d'entraide prévues est compromise, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions de durée limitée, à condition que l'organisation soit représentative, qu'elle n'exerce pas elle-même d'activité dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente et que la mesure d'entraide ait été approuvée à la grande majorité des membres.</p><p>2. Le Conseil fédéral ne peut intervenir auprès des banques pour un produit ou des groupes de produits spécifiques.</p><p>3. Au cours des débats parlementaires, la question de la différenciation des paiements directs en fonction des variétés de cultures a été discutée de manière approfondie (BO 1997 N 2068ss.). Les requêtes portant sur une contribution à la surface plus élevée pour les cultures spéciales ont été refusées. Les prestations d'intérêt général de l'agriculture (art. 31octies al. 1er cst.) consistent surtout à exploiter les terres agricoles de manière durable, indépendamment de la production choisie. La loi ne contient pas, dans les articles 70 et 72, de disposition prévoyant une différenciation de la contribution à la surface en fonction des variétés de cultures. C'est pourquoi la marge d'action du Conseil fédéral est très limitée. Par contre, en vertu de l'art. 70, al. 6, let. a, et de l'article 75, des contributions peuvent être allouées pour compenser les conditions de production difficiles. Le Conseil fédéral a prévu de telles contributions afin de sauvegarder les vignobles en forte pente et en terrasses, vu leur importance pour le paysage suisse. Le choix d'une exploitation plus ou moins intensive doit dépendre en principe de l'aptitude de l'endroit et des possibilités du marché. C'est pourquoi la charge accrue en travail et en capital résultant des cultures spéciales doit être couverte par le revenu des ventes du produit. En outre, il n'est pas totalement exclu que des contributions plus élevées en faveur de l'extension des cultures spéciales puissent avoir des retombées négatives sur les marchés, dont les conséquences financières dépasseraient de beaucoup les contributions supplémentaires.</p><p>En ce qui concerne le droit foncier rural, ce dernier contenait en effet des prescriptions qui ralentissaient le processus d'ajustement structurel. Le Conseil fédéral mettra en vigueur au 1er janvier 1999 l'assouplissement de ces dispositions approuvées par le Parlement dans le cadre de la "Politique agricole 2002".</p><p>4. La répartition des contingents tarifaires a été débattue de manière approfondie par le Parlement, dans le cadre des modifications qu'il a fallu apporter à la loi sur l'agriculture, suite à la ratification des accords du GATT/OMC. À cette occasion, la volonté du législateur de répartir les contingents dans des conditions de concurrence a été ancrée dans la loi. L'article 22 de la loi sur l'agriculture, fraîchement approuvée par le Parlement, confirme cette volonté. Le Conseil fédéral entend, par conséquent, tenir pleinement compte de cette disposition dans sa décision concernant l'ordonnance sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles.</p><p>Dans le domaine des fruits et légumes frais, l'autorité répartit les contingents tarifaires uniquement pendant une partie de l'année. La période de répartition est fixée après avoir entendu la profession et découle en principe d'un consensus. Le reste du temps, les importations peuvent être effectuées au taux du contingent, sans limitation quantitative, mais sous réserve qu'elles correspondent à la demande de la période considérée. Hors période de répartition, il est ainsi possible à tout commerce, ayant effectué ou non des importations l'année précédente, d'importer lorsqu'il dispose de débouchés. Un nouveau commerce peut, de cette manière, se constituer un droit à une part de contingent tarifaire pour la période de répartition de l'année suivante.</p><p>Malgré la dynamique du système décrit, la répartition des contingents en fonction uniquement des importations antérieures s'accompagne d'effets qui peuvent entraîner une distorsion de la concurrence entre les produits d'origine suisse et ceux importés. Dans certaines conditions, ce critère de répartition incite, voire peut forcer les commerces à importer, bien que leurs besoins puissent être couverts, à qualité et à prix égaux, avec des produits suisses.</p><p>Fort de l'expérience de trois années d'application de la réglementation de l'importation issue des accords du GATT/OMC, le Département fédéral de l'économie a mis en consultation, le 15 juin 1998, des modifications concernant la répartition des contingents tarifaires. Le critère de la mise aux enchères a été proposé comme complément à celui des importations antérieures pour la répartition de contingents relatifs à certains fruits et légumes (produits de garde). Le critère de la mise aux enchères n'a cependant pas convaincu les consultés, puisque rares sont ceux qui ne l'ont pas rejeté catégoriquement. Le Conseil fédéral a tenu compte de ce rejet dans l'ordonnance pertinente. Il a décidé que la répartition des parties de contingent tarifaires pour les tomates, les concombres et les pommes s'effectuera en fonction de la part de marché des ayants droit à ces produits.</p><p>5. Une intervention de la Confédération n'est concevable que dans le cadre de l'ordonnance sur l'aide aux exploitations. Ce texte réglemente l'octroi de prêts au titre de l'aide aux exploitations destinée à des agriculteurs qui sont tombés dans l'embarras financier sans en être responsables. L'aide aux exploitations consiste à allouer à ceux-ci des prêts exemptés d'intérêts. En convertissant leurs dettes productives d'intérêts en emprunts sans intérêt obtenus au titre de l'aide aux exploitations, les agriculteurs bénéficiaires ont la possibilité d'utiliser le montant économisé pour rembourser les fonds étrangers.</p>  Réponse du Conseil fédéral.