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Le Conseil fédéral ajuste les mesures de stabilisation financière des CFF
Berne, 19.10.2022 - Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a fixé les mesures pour stabiliser la situation financière des CFF. Les mesures présentées le 17 décembre 2021 sont maintenues avec quelques adaptations. Le projet de modification légale inclura également la mise en œuvre de la motion 22.3008 et sera envoyé en procédure de consultation avant la fin de l’année.
Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral avait adopté un train de mesures visant à stabiliser les finances des CFF. Avec l’adoption en juin 2022 par le Parlement de la motion 22.3008 intitulée «Soutenir l'exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de Covid-19», déposée par la Commission des finances du Conseil des États, le Conseil fédéral a réexaminé et complété ces mesures:
Une contribution à fonds perdu: Celle-ci est prévue par le Conseil fédéral pour compenser les pertes du trafic grandes lignes des CFF pour les années 2020 à 2022. Elle devrait s’élever à 1,25 milliard de francs. Une adaptation de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) est nécessaire.
Une clarification des instruments de financement: Conformément aux mesures prises en décembre 2021, le Conseil fédéral inclura dans la consultation un projet de modification de l’art. 20 de la LCFF. Cela doit permettre de stopper l’augmentation constante de l’endettement de la Confédération résultant de l’octroi de prêts de trésorerie aux CFF et en particulier de clarifier la question des instruments de financement des CFF qui sont à disposition.
La réduction de la contribution de couverture: Le Conseil fédéral maintient cette réduction. Celle-ci permettra, en application d’une convention de mars 2020 liant les CFF et l’Office fédéral des transports, d’alléger le compte de résultats des CFF de quelque 1,7 milliard de francs entre 2023 et 2029. Pour garantir le développement du réseau ferroviaire, le Conseil fédéral veut compenser entièrement les pertes imputées au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Il propose d’adapter la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Cette adaptation doit garantir que la part maximale de deux tiers du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations à disposition de la Confédération soit totalement attribuée au FIF, aussi longtemps que ses réserves ne sont pas suffisantes, soit au moins 300 millions de francs.
Réduction de l’endettement des CFF
Au total, les CFF se verront attribuer des contributions supplémentaires d’environ 3 milliards de francs. Ces dernières devraient leur permettre de retrouver en 2030 la limite d’endettement net fixée par les objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral. Avec une dette nette actuelle de plus de 11 milliards de francs et dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt, il est dans l’intérêt des CFF de réduire leur endettement. Les mesures d’économie déjà prises par les CFF et intégrées dans leur planification à moyen terme sont à placer dans ce contexte. Le Conseil fédéral renonce par contre à donner aux CFF un mandat supplémentaire pour améliorer leur résultat de 80 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, en collaboration avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, d’élaborer le projet de modification de la LCFF et de la LRPL. Il est prévu de soumettre celui-ci à consultation avant la fin de l’année 2022.
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