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Art. 45, OPA Protection contre les rayonnements nocifs
Toutes les mesures de protection nécessaires doivent être prises lors de l'utilisation de substances radioactives ou d'équipements de travail émettant des rayonnements ionisants ainsi qu'en cas d'émission de rayonnements non ionisants présentant un danger pour la santé.
Art. 2, LRaP Champ d'application
La présente loi s'applique à toutes les activités, à toutes les installations, à tous les événements et à toutes les situations qui peuvent présenter un danger lié à des rayonnements ionisants, notamment:
a. à la manipulation de substances radioactives ainsi que d'appareils, installations et objets contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants;
b. aux événements qui peuvent provoquer une augmentation de la radioactivité de l'environnement.
Art. 28, LRaP Régime de l'autorisation
Doit être titulaire d'une autorisation, celui qui:
a. manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances;
b. fabrique, commercialise, monte ou utilise des installations et appareils pouvant émettre des rayonnements ionisants;
c. applique des rayonnements ionisants ou des substances radioactives au corps humain.
Rayonnements ionisants
La manipulation de rayonnements ionisants est soumise au régime de l'autorisation visé à l'art. 28 de la loi sur la radioprotection.
Les demandes d'autorisation doivent être présentées à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'autorité habilitée à délivrer les autorisations. Le formulaire de demande peut être retiré auprès de l'OFSP, Division Radioprotection.
En sa qualité d'autorité de surveillance dans le domaine de la radioprotection, la Suva assure le suivi des entreprises dans lesquelles il s'agit avant tout de protéger les travailleurs, notamment les entreprises industrielles et artisanales (art. 136 al. 3, ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection, ORaP). Dans le cadre de la procédure d'autorisation, la Suva fixera avec l'entreprise les mesures d'ordre technique et organisationnel nécessaires. Dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà fixées aux termes de l'ordonnance sur la radioprotection ou d'autres ordonnances techniques, les mesures complémentaires seront ordonnées sous forme de conditions stipulées dans l'autorisation délivrée par l'OFSP.
Les mesures d'ordre technique permettant de protéger l'homme et l'environnement contre les dangers liés aux rayonnements ionisants comprennent par exemple:
- e blindage des sources de rayonnements au moyen de protecteurs exerçant une fonction de retenue (ou "dispositifs de protection totale")
- les locaux d'irradiation destinés à l'utilisation d'installations radiologiques et d'unités d'irradiation renfermant des sources radioactives utilisées pour le contrôle non destructif ou l'irradiation des matériaux (p. ex. stérilisation, modification des matériaux)
- l'aménagement de zones de travail spéciales (ou "zones contrôlées") pour la manipulation des substances radioactives non scellées (laboratoires isotopiques), équipées de hottes aspirantes, d'installations de contrôle des eaux usées et éventuellement de l'air sortant, d'appareils de mesure pour le contrôle des personnes et des zones de travail, etc.
La radioprotection comprend également des mesures d'ordre organisationnel. Dans ce contexte, il faut par exemple:
- que l'entreprise, en tant que titulaire de l'autorisation, établisse des instructions concernant les responsabilités, les compétences, la surveillance et la formation du personnel, les méthodes de travail et les mesures de protection à prendre
- que l'entreprise dispose d'un nombre suffisant d'experts en radioprotection; ces derniers doivent justifier d'une formation en radioprotection sanctionnée par un examen, reconnue par l'autorité de surveillance et adaptée à leur activité et à leurs responsabilités
Rayonnements non ionisants
Il s'agit des rayons laser, ultraviolets et infrarouges (chaleur) ainsi que des champs électromagnétiques dont le domaine de fréquence s'étend de 0 (champs statiques) à 300 GHz. Les valeurs limites d'exposition à respecter pour ces agents physiques aux postes de travail sont indiquées dans la publication Suva "Valeurs limites d'exposition aux postes de travail" (référence: 1903).
Les mesures d'ordre technique consistent par exemple
- à empêcher les énergies de rayonnement élevées par blindage ou atténuation du rayonnement au moyen de protecteurs exerçant une fonction de retenue contre les rayonnements involontaires: protecteurs fixes, mobiles, associés à un dispositif de verrouillage (voir chiffre 8.1)
- à séparer (ou protéger) les zones de travail destinées à des applications nécessitant des intensités de rayonnement élevées
Bien souvent, il est également nécessaire de prévoir des mesures d'ordre organisationnel. Celles-ci comprennent notamment:
- la limitation de la durée de séjour
- le recours exclusif à du personnel instruit de manière adéquate
- l'utilisation d'équipements de protection individuelle adéquats (p. ex. des lunettes de protection contre les rayons laser)
En cas de prise de mesures d'ordre organisationnel, il convient d'apposer des signaux de sécurité et des signaux auxiliaires sur les équipements de travail ou aux postes de travail. Des signaux d'obligation, d'avertissement et d'interdiction indiqueront respectivement le port obligatoire des EPI et les mesures de sécurité relatives au mode de fonctionnement ainsi que les risques résiduels et les opérations ou activités interdites.