Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200266

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale de manière à permettre des déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche et développement de nouveaux antibiotiques et médicaments antimicrobiens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion a déjà déposé une interpellation sur ce thème (Interpellation 19.3088, "Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche et développement de nouveaux antibiotiques"). L'avis ci-après s'inspire de la réponse donnée à l'époque par le Conseil fédéral. </p><p>Le Conseil fédéral oeuvre pour consolider la position de la Suisse en tant que pôle de recherche compétitif. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, introduira deux mesures fiscales visant à promouvoir la recherche et le développement en Suisse : les déductions supplémentaires pour les activités de recherche et de développement ainsi que la "patent box".</p><p>Dans le droit actuel déjà, les frais effectifs de recherche et de développement peuvent être déduits du bénéfice net imposable. Selon la RFFA, les cantons pourront introduire une déduction supplémentaire à hauteur de 50 % au plus de ces frais. Les entreprises misant sur la recherche auront ainsi la possibilité de déduire au total 1,0 % de leurs frais de recherche et de développement, ce qui réduira le bénéfice imposable. Une "patent box" est en outre introduite de façon obligatoire pour les cantons. Dans le cadre de celle-ci, les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables feront l'objet d'une imposition réduite. La protection conférée par les brevets incite les entreprises pharmaceutiques à investir dans des traitements antibiotiques nouveaux et innovants et à encourager la recherche et le développement. Plus l'entreprise aura dirigé ou exécuté elle-même d'activités de recherche et de développement en Suisse pour le brevet ou le droit comparable, plus la réduction fiscale accordée dans le cadre de la "patent box" sera élevée, ce qui renforcera la position de la Suisse en tant que pôle de recherche. Ces deux mesures s'appliquent à l'échelon des cantons. Lors des délibérations concernant la RFFA, les Chambres fédérales ont explicitement renoncé à les introduire au niveau fédéral. Par ailleurs, les baisses de l'impôt sur le bénéfice prévues par les cantons ou déjà décidées se répercuteront positivement sur les entreprises. </p><p>En plus des mesures énumérées, le Conseil fédéral est en train de mettre en oeuvre la motion de la CER-N 17.3261, "Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs". Dans le cadre de ces travaux, le Conseil fédéral examine diverses mesures de nature à promouvoir et soulager les start-up. </p><p>Toutes ces mesures profiteront aussi à la recherche dans le domaine des antibiotiques. Dans un souci d'égalité de traitement des entreprises, le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction d'autres mesures spécifiques pour cette branche de la recherche. Il est d'avis que, globalement, les mesures décrites ci-dessus tiennent suffisamment compte des préoccupations exprimées dans la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.