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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un focal point (centre de contact) sur les entreprises et les droits de l’homme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Plan d’action actuel prévoit déjà plusieurs offres de soutien tel qu’un portail internet spécifique (</span><a href="http://www.nap-bhr.admin.ch" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#000000">www.nap-bhr.admin.ch</span></a><span style="font-family:Arial">) regroupant toutes les infomations utiles pour les PME y compris un point de contact par e-mail pour l’envoi de questions, ainsi qu’un renvoi vers le helpdesk de l'Organisation internationale du travail. Pour chaque demande qui lui est faite, la Confédération est toujours entrée en contact avec les entreprises ou les acteurs de la société civile. La Confédération a aussi mis en place toute une série de mesures spécifiques afin de soutenir les entreprises avec des consultants et va poursuivre ces mesures. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’un accès égal à l'information et au soutien pour toutes les parties prenantes est déjà garanti. La valeur ajoutée serait limitée par rapport aux instruments déjà en place et il n’y a pas de ressources financières ni humaines pour la mise en place d’un point de contact. A noter aussi, qu’aucune base légale existe à ce jour pour la création d’un tel point focal. De plus, les mesures de soutien pour les PME étaient des mesures phares du Plan d’action national «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Entreprises et droits de l’homme</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» 2020-2023 et le plan actualisé pour la période 2024-2027 sera discuté dans les prochains mois. Enfin, la question du soutien aux PME dans toutes les dimensions de la durabilité, y compris les droits de l'homme, sera également analysée dans le cadre de la réponse au postulat Dittli 23.4062.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.