Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/194583

<h2>SubmittedText<h2><p>Ces cinq dernières années, 6300 requérants d'asile déboutés se sont créés a posteriori un motif qui empêche leur retour dans leur État d'origine ; c'est ce qui ressort de la réponse à l'intervention parlementaire 18.3280. Bien que l'article 54 LAsi leur dénie l'asile, ils peuvent quand même rester.</p><p>- Juridiquement parlant, que faut-il penser de la situation d'une personne à laquelle le droit d'asile est refusé mais qui est néanmoins reconnue comme réfugié ?</p><p>- Des organisations et des personnes favorables aux réfugiés conseillent-elles l'exercice d'activités politiques en exil ?</p><p>- L'article 54 LAsi repose-t-il sur une base internationale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>