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Tout transporteur est autorisé à transporter des déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi uniquement si les documents de suivi nécessaires sont joints et si les déchets sont dûment étiquetés. Il ne peut remettre les déchets qu’à l’entreprise d’élimination dont le nom figure dans les documents de suivi (art. 13 OMoD).
Transporteurs
Les transporteurs sont des entreprises qui se bornent à collecter et à transporter des déchets. Cette catégorie englobe notamment les places de transbordement ou les entreprises mandatées par une commune pour effectuer la collecte mobile des déchets spéciaux auprès des ménages et les remettre directement à une entreprise d'élimination, sans les stocker provisoirement, ou encore les entreprises de camions-pompe sans traitement intégré des eaux usées.
Autres informations (ne sont pas couvertes par la présente aide à l'exécution):
Prise en charge des déchets de l'entreprise remettante
Tout transporteur est autorisé à transporter des déchets dont il sait - ou doit supposer - qu'il s'agit de déchets à remettre avec des documents de suivi uniquement s'il respecte les conditions suivantes: les documents de suivi nécessaires sont joints, le nom de l'entreprise d'élimination figure sur le document de suivi, et les déchets sont dûment étiquetés. Si certaines unités d'expédition sont suremballées (rassemblées dans des récipients de plus grandes dimensions), le transporteur n'est pas tenu de vérifier l'étiquetage de chaque unité d'expédition.
Documents de suivi
Si des documents de suivi pour les mouvements de déchets à l'intérieur de la Suisse sont utilisés, le transporteur doit reporter les informations ci-après dans les rubriques 4 et 5, et signer le document avant le début du transport:
- le nom et l'adresse de l'entreprise,
- le nom et l'adresse du transporteur suivant ou de la place de transbordement (centre logistique), le cas échéant,
- la date de livraison à l'entreprise d'élimination, au transporteur suivant ou sur la place de transbordement, le cas échéant,
- le type de transport, et
- le numéro d'immatriculation du véhicule routier (véhicule tracteur et remorque), le cas échéant.
Si un document de suivi collectif pour déchets spéciaux est utilisé, le transporteur est tenu d'indiquer son nom et son adresse, ainsi que de confirmer l'exactitude des informations en signant le document.
N'ayant aucun accès au site veva-online.admin.ch, les transporteurs ne peuvent pas établir des documents de suivi électroniques.
Livraison des déchets à l'entreprise d'élimination
Le transporteur ne doit remettre les déchets qu'à l'entreprise d'élimination figurant sur le document de suivi. Si la remise des déchets s'avère impossible, il est tenu de les rapporter à l'entreprise remettante. D'entente avec l'entreprise remettante, il est également en droit de remettre les déchets à un tiers habilité. S'il est impossible au transporteur de rapporter les déchets à l'entreprise remettante ou de les remettre à un tiers, ou si on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il s'en charge, il est tenu d'en informer aussitôt l'autorité cantonale.
Le transporteur remet le document de suivi à l'entreprise d'élimination. Il n'est pas tenu de conserver de justificatif.
Si plusieurs transporteurs ou places de transbordement sont impliquées dans le transport, le transporteur livre les déchets au transporteur suivant ou au centre logistique figurant sur le document de suivi et confirme la livraison en signant le document de suivi.
Places de transbordement (centres logistiques)
Si le transport entre l'entreprise remettante et l'entreprise d'élimination passe par un centre logistique (place de transbordement), un seul et même document de suivi suffit à condition que:
- la durée totale du transport n'excède pas 10 jours ouvrables,
- les récipients et les emballages n'ont pas été ouverts.
Les places de transbordement sont l'un des maillons de la chaîne logistique. Les exploitant des places de transbordement ne receptionnent pas les déchets, elles ne sont pas considérées comme des entreprises d'élimination. Si l'exploitation de la place de transbordement implique que les déchets soient déchargés et stockés pendant la nuit, l'autorité compétente peut imposer des charges dans le cadre de l'octroi du permis de construire ou du changement d'affectation, concernant par exemple le mode d'entreposage ou la quantité de déchets stockés.
Exemple: une entreprise de transport collecte des récipients contenant de l'huile usagée auprès de postes de collecte communaux et les achemine vers une entreprise d'élimination. Un document de suivi est établi pour chacun des postes de collecte communaux, lequel comporte la mention de l'entreprise d'élimination et du siège de l'entreprise de transport en qualité de centre logistique.
La place de transbordement peut également prendre la forme d'une entreprise d'élimination dotée de l'autorisation correspondante. Si le transport dure plus de 10 jours ouvrables, l'entreprise d'élimination doit réceptionner les déchets d'entente avec l'entreprise remettante. De nouveaux documents de suivi devront être établis pour la suite du transport.
Informations complémentaires
Dernière modification 19.04.2018