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cause No A/1194/1994 - JP [pjdoc 9379] du 23.08.1995 Descripteurs : RESTAURANT; JEU; FAUTE; PREUVE Normes : LRDBH.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que l'activité illicite des consommateurs lui ait échappé. Pas de document HTML

cause No A/1194/1994 - JP

[pjdoc 9379] du 23.08.1995 Descripteurs : RESTAURANT; JEU; FAUTE; PREUVE Normes : LRDBH.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que l'activité illicite des consommateurs lui ait échappé. Pas de document HTML

# [pjdoc 9379] du 23.08.1995

Descripteurs : RESTAURANT; JEU; FAUTE; PREUVE Normes : LRDBH.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que l'activité illicite des consommateurs lui ait échappé.

Descripteurs : RESTAURANT; JEU; FAUTE; PREUVE

Normes : LRDBH.2

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG

Résumé : Le Tribunal administratif a annulé une amende de Frs 1'000.- infligée à l'exploitant d'un café dans lequel se déroulaient des jeux d'argent. Le département n'avait pas établi que l'exploitant était au courant de ces faits et cela bien qu'il paraissait difficile que l'activité illicite des consommateurs lui ait échappé.

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