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<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faudrait donner un numéro plutôt qu'un titre aux initiatives populaires, afin de garantir la conformité du processus de formation de la volonté politique des citoyens ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté sont un des fondements de la démocratie. Ces principes sont garantis par l'art. 34, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101) et concrétisés dans la loi. La loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) prévoit que la Chancellerie fédérale modifie le titre d'une initiative populaire si celui-ci induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion. Si la Chancellerie fédérale estime que les exigences de la loi ne sont pas respectées, elle en informe le comité et motive son point de vue. En règle générale, le comité modifie ensuite lui-même le titre.</p><p>Remplacer le titre des initiatives par un numéro aurait des effets sur les communications officielles en lien avec elles (par ex. examen préliminaire, message, arrêté fédéral, bulletin de vote). Au demeurant, il est impossible de mener un débat politique sur un projet constitutionnel qui ne serait désigné que par un numéro. Cet objet sera inévitablement désigné par un nom parlant et c'est cette désignation, officieuse mais frappante, qui s'imposera dans le débat public. C'est par exemple le cas aujourd'hui des initiatives "vache-à-lait", "ECOPOP" et "multinationales responsables". Numéroter les initiatives au lieu de leur donner un titre ne ferait qu'éloigner davantage leur désignation (un simple numéro) de leur titre officieux et empêcherait par conséquent l'établissement d'un lien entre la formation de l'opinion et l'expression de la volonté. Lorsque le peuple est invité à se prononcer sur une initiative populaire, la question qui figure aujourd'hui sur le bulletin de vote est la suivante : "Acceptez-vous l'initiative populaire [titre]" ? Il faudrait la remplacer par "Acceptez-vous l'initiative populaire [numéro]" ? Le Conseil fédéral doute que ce libellé facilite l'expression de la volonté des citoyens et des citoyennes. Comment le contenu d'une initiative populaire pourrait-il transparaître d'un simple numéro ? Il est au contraire à craindre que les désignations induisant en erreur ou prêtant à confusion se multiplient et qu'il soit plus difficile d'identifier les objectifs principaux des initiatives populaires.</p><p>Le titre d'une initiative est en outre un outil de communication important pour ses auteurs, du lancement jusqu'à la votation populaire, car s'il est frappant il leur permet de mettre en évidence leurs objectifs politiques. Les priver de cette possibilité porterait donc atteint au droit d'initiative.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les règles actuelles concernant le titre des initiatives populaires permettent d'éviter des abus qui induiraient en erreur les citoyens et les citoyennes sur les objectifs et les enjeux d'une initiative, sans pour autant limiter de manière disproportionnée la liberté politique de ses auteurs. Il ne voit donc aucune nécessité de modifier la loi.</p></text>