Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07044.jsonl.gz/535

Tribunaux
Heures d'ouverture:
lundi - vendredi
8 h - 11 h 30
14 h - 17 h
Les envois transmis par courriel ou par tout autre moyen sans la signature originale seront considérés comme n'ayant pas été valablement soumis.
Les demandes de renseignements et les courriers sur des dossiers spécifiques ne seront pas acceptées par e-mail.
Les tribunaux valaisans ont des compétences en matière civile, pénale et administrative. En matière civile, la justice est rendue par les juges de commune, par les neuf tribunaux de district et par le Tribunal cantonal dont le siège est à Sion.
Le Tribunal cantonal est la juridiction suprême du canton. Les onze juges cantonaux sont élus et assermentés par le Grand Conseil. La Commission de justice issue du Parlement exerce la haute surveillance des tribunaux.
En matière pénale, la justice est rendue par les neuf tribunaux de district, par les trois tribunaux d’arrondissement, par le Tribunal des mesures de contrainte et le Tribunal de l’application des peines et mesures, par le Tribunal des mineurs et par le Tribunal cantonal.