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- Les droits de vote sont exercés (dans l’intérêt des assurés) par les entreprises avec siège en Suisse. Les principes suivants sont applicables (objectifs) :
- Possibilité de vote électronique
- Election individuelle annuelle des membres du conseil d’administration et de la commission de rémunération ainsi que de la représentation indépendante des droits de vote.
- Renoncement aux doubles mandats conseil d’administration / direction
- Limitation des mandats en dehors de l’entreprise
- Indépendance du conseil d’administration, du comité des rémunérations, de la direction et de l’organe de révision
- Fixation annuelle du montant total des rémunérations au conseil d’administration et à la direction
- Rémunérations conformes à la « best practice »
- Interdiction des indemnités de départ, des rémunérations versées à l’avance, des provisions pour la reprise ou le transfert d’entreprises ou de parties d’entre elles et rémunérations en fonction de la performance qui ne correspondent pas aux statuts
- La CPB vote contre les propositions du conseil d’administration lorsque les principes de l’al. 1 (objectifs) ne sont pas respectés ou lorsqu’il existe de sérieux soupçons que
- les règles de « best practice » en matière de gouvernement d’entreprise ont été violées,
- la responsabilité sociale de l’ vis-à-vis des différents groupe d’intérêts, de l’environnement et des droits humains n’est pas assumée ou
- qu’il n’est pas suffisamment tenu compte de l’évolution durable de l’entreprise.
- Lors de l’analyse des points de l’ordre du jour des assemblées générales (y compris les recommandations de vote), la CPB peut recourir à l’aide de conseillers externes.
- La division des placements de la CPB informe les membres du comité des placements au plus tard 7 jours avant l’assemblée générale si elle a l’intention de voter en ne respectant pas les principes des al. 1 et 2, et doit indiquer pourquoi.
- Les droits de vote ne sont en principe pas exercés par les entreprises dont le siège est à l’étranger. Les droits de vote peuvent être exercés conformément aux alinéas 1 à 4 pour autant que cela soit possible sans grands frais ni complications.
- Pendant les assemblées générales, les actions donnant droit de vote ne font pas l’objet de prêts (pas de securities lending).
- Les personnes assurées sont informées au moins une fois par année sur le comportement de vote au moyen d’un rapport de synthèse, dans le rapport annuel et/ou sur le site Internet de la CPB.
Décision de la commission administrative du 9 décembre 2014, valable à partir du 1er janvier 2015
Vue d’ensemble sur les assemblées générales et les comportements de vote (uniquement disponible en allemand) :
Assemblées générales en 2018
Assemblées générales en 2017
Assemblées générales en 2016
Assemblées générales en 2015
Assemblées générales en 2014
Assemblées générales en 2013