Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139593

<h2>SubmittedText<h2><p>Sachant que de plus en plus de pays remettent en question les accords bilatéraux de promotion et de protection réciproques des investissements, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'instaurer un nouveau type d'accords propres à répondre aux principes de la durabilité sociale et écologique et à contribuer, de façon probante, au développement social et écologique dans le pays d'origine comme dans le pays où les investissements sont faits. Il présentera ses propositions par la voie d'un rapport.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le chapitre 5.4.1 du rapport sur la politique économique extérieure 2012 (13.008), le Conseil fédéral a indiqué qu'en 2012, un groupe de travail interne a examiné la pratique de la Suisse en matière de conclusion d'APPI et a notamment défini comment mieux tenir compte de l'aspect de la durabilité dans ces accords. Les travaux du groupe ont été menés en lien avec la concrétisation d'une politique économique extérieure durable, dont l'orientation stratégique avait été présentée en détail dans le rapport sur la politique économique extérieure 2009 (10.009), comme le relève d'ailleurs le postulat.</p><p>Dans le cadre de cet examen, les APPI conclus par la Suisse ont été comparés à ceux passés par d'autres États. Le groupe de travail a également analysé en profondeur la jurisprudence pertinente des tribunaux arbitraux internationaux et les documents-cadres de différentes enceintes internationales, en particulier de l'OCDE et de la CNUCED. De plus, des réunions ont été organisées avec des experts externes. Le résultat de ces efforts s'est traduit par plusieurs nouvelles dispositions que la Suisse intègre depuis fin 2012 dans toutes les négociations d'APPI, nouvelles ou en cours. L'une de ces dispositions précise expressément qu'en principe, les APPI n'entravent pas la liberté d'un État de réglementer, ce qui satisfait à la demande formulée dans le postulat. Par ailleurs, le préambule a été considérablement étoffé : il mentionne dorénavant le développement durable, la protection des droits de l'homme, la lutte contre la corruption ainsi que la responsabilité sociale des entreprises. Enfin, le nouveau règlement sur la transparence dans les procédures arbitrales pour résoudre les différends en matière d'investissement, adopté par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en juillet 2013 et mis en vigueur le 1er avril 2014, répond à la requête émise à cet égard dans le postulat. À l'heure actuelle, un groupe de travail de la CNUDCI se penche sur l'élaboration d'une convention internationale qui permette également d'appliquer ce nouveau règlement aux APPI déjà conclus.</p><p>Par conséquent, le souhait du postulat de respecter l'objectif de durabilité dans les APPI est largement rempli. Le Conseil fédéral est d'avis que les modifications de la pratique en matière d'APPI ne correspondent pas à un concept entièrement nouveau, mais témoignent plutôt d'une évolution graduelle. La Suisse continuera de suivre de près les discussions internationales et la pratique des autres pays en matière d'accords. A titre d'exemple, l'UE est sur le point de conclure son premier APPI. Elle prévoit de préciser certaines normes de protection, comme la clause régissant le "traitement juste et équitable" que mentionne le postulat. À la lumière de ces développements, le Conseil fédéral continuera d'examiner en continu la politique de la Suisse en matière d'APPI et adaptera sa pratique si nécessaire. Il informera le Parlement des nouveautés à ce sujet par le biais du rapport annuel sur la politique économique extérieure. Par ailleurs, chaque nouvel APPI sera accompagné d'un message détaillé à l'intention du Parlement, dans lequel les différentes dispositions seront commentées, y compris celles concernant la durabilité. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de présenter un rapport supplémentaire à ce sujet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.