Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53191

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>En cas de paiement partiel des prestations de sortie visées à l'art. 5, al. 1, let. b, (assuré s'établissant à son compte) de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage ; RS 831.42), l'imposition se fera sur le montant prélevé effectivement et non sur l'avoir de prévoyance global.</p>