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Avec l’entrée en vigueur des CPC et CPP/PPMin le 1er janvier 2011, les procédures civiles et pénales ont été unifiées à un niveau fédéral. Les mêmes règles formelles sont ainsi applicables dans toute la Suisse, avec pour conséquence que les règlementations cantonales sur la profession d’avocat applicables jusqu’à présent ont perdu leur justification fondamentale.
Par conséquent, la FSA avait décidé d’entreprendre, en juin 2009, les travaux préparatoires d’une loi fédérale afin d’unifier les conditions de la profession d’avocat et son exercice en Suisse.
La FSA a fait appel à une commission d’experts. Celle-ci, présidée par Me Ernst Staehelin, ancien président de la FSA, a été chargée de préparer un projet de loi allant dans ce sens. Grâce à la coopération et au soutien des 24 Ordres cantonaux, la FSA a pu proposer à l’Office fédéral de la justice, à la mi-février 2012, un projet de loi fédérale sur la profession d’avocat soutenu par toutes les parties concernées:
Pour accélérer la procédure législative de la future loi sur la profession d'avocat, le Conseiller national Karl Vogler a déposé, en date du 4 juin 2012, une motion:
Suite à la proposition du Conseil fédéral du 15 août 2012 d’accepter la motion y relative, celle-ci a été adoptée par le Conseil national le 28 septembre 2012 et par le Conseil des Etats le 14 mars 2013. (cf. Curia Vista en recherchant 12.3372 dans la banque de données).
La FSA s’efforce maintenant d’obtenir que le projet de loi soit mis en consultation le plus rapidement possible.
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