Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28553

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, dans laquelle je demande que soit modifiée comme suit la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes :</p><p>La législation fédérale harmonisera l'accès aux données personnelles contenues dans les rôles fiscaux, notamment à des fins privées. En revanche, les cantons continueront à décider s'ils entendent fournir ou non des renseignements fiscaux et si oui, à quelles conditions.</p>