Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74946

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), subsidiairement le Code des obligations (CO), de manière à ce que le juge puisse décider à l'issue d'une due pesée des intérêts si et à quelles conditions un propriétaire d'immeuble peut se voir imposer la modification de cet objet pour y permettre l'accès nécessaire à un utilisateur, à titre professionnel, comme habitant ou autre.</p>