Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/261154

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet législatif visant à ce que l'adaptation au renchérissement des montants minimaux des allocations familiales se fasse sur la base de l'indice mixte.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L’art.&nbsp;5, al.&nbsp;3, de la loi sur les allocations familiales (LAFam&nbsp;; RS&nbsp;<i>836.2</i>) précise que le Conseil fédéral adapte les montants minimaux des allocations familiales au renchérissement au même terme que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), c’est-à-dire en règle générale tous les deux ans pour le début d’une année civile, à condition que l’indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5&nbsp;points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.</p><p>Les rentes AVS et les allocations familiales ne poursuivent pas le même objectif. Dans le cas des rentes AVS, l’adaptation se fait sur la base de l’indice mixte, qui correspond à la moyenne de l’indice des salaires et de celui des prix. L’adaptation des rentes sur la base de l’indice mixte a pour conséquence que, la plupart du temps, les rentes augmentent davantage que si elles n’étaient adaptées qu’au renchérissement. Les bénéficiaires de rentes profitent ainsi également de la croissance des salaires. Les rentes AVS doivent garantir la couverture des besoins vitaux après la retraite. Selon la LAFam, les allocations familiales comprennent l’allocation pour enfant et l’allocation de formation&nbsp;; plusieurs cantons les complètent par d’autres prestations comme l’allocation de naissance ou l’allocation d’adoption. Ces prestations visent à compenser, en partie, les frais occasionnés par l’entretien d’un ou de plusieurs enfants. Elles ne constituent pas un substitut au salaire et sont donc indépendantes de l’évolution des salaires. Les dépenses qu’elles cherchent à compenser sont essentiellement influencées par l’évolution des prix. Le Conseil fédéral estime donc justifié que les montants minimaux des allocations familiales soient adaptés uniquement au renchérissement.</p><p><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.</p>