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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2011-855-20210101-fr-docx-1442.11Ordonnancesur l’encouragement de la culture(OLEC)du 23 novembre 2011 (Etat le 1 janvier 2021) Erratum du 11 juin 2013 (RO 2013 1599).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC),arrête: RS 442.1Section 1 Coordination et collaboration  (art. 5 LEC)Art. 1La collaboration entre la Confédération et les cantons, les villes et les communes a lieu sous la forme d’un dialogue culturel national. Une convention passée entre ces collectivités en règle les modalités. Les milieux intéressés, notamment les acteurs culturels non étatiques, sont associés au dialogue culturel sous une forme appropriée.Section 2 Accès aux projets Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6079).  (art. 7 LEC)Art. 2 ... Seuls bénéficient d’un soutien les projets qui ne subordonnent pas l’accès du public à l’appartenance à un groupe d’intérêts particulier. Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, avec effet au 1 janv. 2013 (RO 2012 6079).Section 2a Mesures d’encouragement et de soutien Introduite par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6079). Art. 2a Sécurité sociale des acteurs culturels  (art. 9 LEC) L’art. 9 LEC est applicable aux acteurs culturels assurés à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS). Les mesures visées à l’art. 9 LEC sont du ressort de l’Office fédéral de la culture (OFC) et de la fondation Pro Helvetia. La part de l’aide financière visée à l’art. 9, al. 1, LEC équivaut à 12 % des activités subventionnées. Les frais et autres dépenses n’entrent pas dans ce calcul. Si les frais et autres dépenses ne peuvent être établis qu’au prix d’un effort disproportionné, un forfait de 20 % est déduit des activités subventionnées. Les montants inférieurs à 50 francs ne sont pas versés. Lors du dépôt de sa demande ou au plus tard 60 jours après réception de la notification de la décision positive, le requérant remet à la Confédération et à Pro Helvetia les informations requises pour l’exécution du versement de la part de l’aide financière dévolue à l’assurance. Aucun versement n’est effectué avant la remise de ces informations. Si ces informations ne parviennent pas à l’OFC dans les cinq ans suivant la notification de la décision positive, la part de l’aide financière est versée au fonds social de l’association Suisseculture Sociale. Les autres droits à des aides financières de l’OFC s’éteignent. Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2012 6079).Art. 3 Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel  (art. 10 LEC) Par réseaux de tiers, on entend les groupements d’institutions extérieures à l’administration fédérale qui s’engagent conjointement en faveur de la sauvegarde ou de l’inventoriage du patrimoine culturel ou encore de la médiation dans ce domaine. Par coûts de projet, on entend les dépenses qu’occasionnent à un musée ou une collection des prestations de tiers destinées à sauvegarder des biens culturels. Par frais d’exploitation, on entend l’ensemble des dépenses liées à l’exploitation courante d’un musée, d’une collection ou d’un réseau de tiers.Art. 4 Promotion de la relève  (art. 11 LEC)Par relève, on entend les personnes:a. qui, au moment où elles présentent une demande de soutien, ont terminé leur formation artistique dans la discipline correspondante depuis cinq ans au plus, oub. qui, si elles n’ont pas suivi de formation professionnelle ou si elles ont suivi une formation professionnelle dans une autre discipline artistique, ont présenté publiquement une œuvre pour la première fois dans les cinq ans précédant la date de dépôt de la demande de soutien. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5429).Art. 5 Prix, distinctions et acquisitions  (art. 13 LEC) Les prix et les distinctions récompensent des réalisations culturelles achevées. Les prix sont attribués sur la base d’un concours. Ils sont alloués sous forme pécuniaire ou en nature. Le prix alloué sous forme pécuniaire est versé au lauréat ou à une tierce personne qui fournit une prestation au lauréat. Les distinctions sont attribuées par nomination. Elles sont allouées sous forme pécuniaire. Les œuvres d’art et les travaux de design acquis par la Confédération intègrent la Collection d’art de la Confédération et sont confiés à ses soins.Art. 6 Soutien d’organisations culturelles  (art. 14 LEC) Peuvent bénéficier d’un soutien les organisations d’acteurs culturels professionnels et les organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel. Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d’acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l’al. 2. La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d’organisations culturelles et à un membre de cette association.Art. 7 Manifestations culturelles et projets  (art. 16 LEC) Sont réputées ponctuelles les manifestations uniques dans leur conception. Les fêtes de culture populaire s’adressant à un large public sont aussi réputées ponctuelles. Un projet est réputé particulièrement novateur s’il comporte des éléments essentiels nouveaux ou porteurs d’avenir en termes de médiation artistique, de création culturelle ou d’échanges culturels.Art. 8 Encouragement de la médiation artistique  (art. 19 LEC)Par médiation artistique, on entend toute mesure visant à inciter le public à une réflexion autonome sur les arts et à le rapprocher ainsi d’œuvres et de productions artistiques.Art. 9 Création artistique  (art. 20 LEC) Les contributions à la création d’œuvres permettent la réalisation d’œuvres d’art. Les contributions à des projets encouragent la représentation, la diffusion ou la médiation d’œuvres d’art. Les contributions à la création d’œuvres et les contributions à des projets peuvent être allouées sous forme de commandes.Section 3 Commissions extraparlementaires et jurys Art. 10 Commission fédérale d’art et Commission fédérale du design  La Commission fédérale d’art (CFA) est responsable des acquisitions et de l’attribution des prix et des distinctions dans le domaine des arts visuels. Elle conseille l’OFC pour toutes les mesures d’encouragement dans les domaines de l’art contemporain et de l’architecture, ainsi que l’Office fédéral des constructions et de la logistique pour ce qui concerne l’art dans la construction. La Commission fédérale du design (CFD) est responsable des acquisitions et de l’attribution des prix et des distinctions dans le domaine du design. La CFA et la CFD sont des commissions extraparlementaires au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Le Conseil fédéral nomme les présidents de la CFA et de la CFD, ainsi que les autres membres de ces deux commissions. La durée du mandat des membres de la CFA et de la CFD est limitée à huit ans. La CFA et la CFD s’organisent elles-mêmes. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6079). RS 172.010.1Art. 11 Jurys de littérature, de danse, de théâtre et de musique  Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) institue des jurys spécifiques à chaque discipline chargés d’attribuer les prix et les distinctions dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre et de la musique; ces jurys ont le statut d’organes consultatifs au sens de l’art. 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Le DFI nomme les membres des jurys, ainsi que leur président respectif. Il veille à une représentation équitable des domaines spécialisés, des sexes et des régions linguistiques. Les membres des jury sont nommés pour deux ans. La durée de leur activité de conseil est limitée à six ans au total. Le DFI peut révoquer des membres des jurys pour de justes motifs. Les membres des jurys sont indemnisés sur la base d’un mandat. Les jurys s’organisent eux-mêmes. Le DFI approuve les règlements des jurys. RS 172.010Art. 12 Composition des commissions et des jurys et récusation  Les commissions et les jurys comprennent entre sept et neuf membres, qui sont experts dans leur domaine respectif. Les commissions et les jurys peuvent constituer en leur sein des comités chargés de tâches particulières. Les commissions et les jurys peuvent, au cas par cas, faire appel à d’autres experts avec l’accord de l’OFC. L’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative s’applique par analogie à la récusation des membres des commissions et des jurys ainsi que des experts auxquels les commissions et les jurys font appel. RS 172.021Art. 13 Procédure de décision  L’OFC décide, sans préavis des commissions ni des jurys, si les conditions formelles requises pour l’encouragement, notamment le respect des délais de dépôt des demandes et les indications de domicile, sont réunies. Les commissions et les jurys examinent les conditions matérielles d’un encouragement et formulent des préavis à l’intention de l’OFC sur les mesures d’encouragement visées aux art. 10 et 11. Ils tiennent des procès-verbaux de leurs délibérations et de leurs préavis. L’OFC peut s’écarter des préavis des commissions et des jurys. Dans ce cas, il doit motiver sa décision. L’OFC tient le secrétariat des commissions et des jurys. Un représentant de l’OFC prend part, sans droit de vote, aux séances des commissions et des jurys. Le responsable de la Collection d’art de la Confédération participe avec droit de vote aux séances des commissions consacrées à l’acquisition d’œuvres.Section 4 Dispositions finales Art. 14 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées:1. l’ordonnance du 16 mars 2001 sur les bénéfices de frappe;2. l’ordonnance du 29 septembre 1924 sur la protection des beaux-arts par la Confédération;3. l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’encouragement du design. [RO 2001 1026, 2006 4705 ch. II 106] [RS 4 209; RO 1971 1164, 1979 219, 1994 1427, 2006 4705 ch. II 32] [RO 2007 7043]Art. 15 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2012.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2011-855-20210101-rm-docx442.11 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziundavart la promoziun da la cultura(OPCu)dals 23 da november 2011 (versiun dal 1. da schaner 2021) La rectificaziun dal 11 da zer. 2013, concerna mo il text franzos ed il text talian (AS 2013 1599).Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin l’artitgel 46 da la Lescha federala dals 11 da december 2009 davart la promoziun da la cultura (LPCu),ordinescha: SR 442.11. part Coordinaziun e collavuraziun  (art. 5 LPCu)Art. 1La collavuraziun tranter la Confederaziun ed ils chantuns, las citads e las vischnancas ha lieu en furma d’in dialog cultural naziunal. Ils detagls dal dialog cultural vegnan reglads en ina cunvegna tranter questas communitads. Ils circuls interessads, en spezial instituziuns culturalas betg statalas, vegnan integrads en furma adequata en il dialog cultural.2. part Projects accessibels publicamain Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6079).  (art. 7 LPCu)Art. 2 ... I vegnan sustegnids mo projects che na fan betg dependent l’access al public da l’appartegnientscha ad ina gruppa d’interess speziala. Abolì tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, cun effect dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6079).2a. part Mesiras da promoziun e da sustegn Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6079). Art. 2a Segirezza sociala per persunas che lavuran en il champ cultural  (art. 9 LPCu) L’artitgel 9 LPCu po vegnir applitgà per persunas che lavuran en il champ cultural e ch’èn assicuradas tar l’Assicuranza federala per vegls e survivents (AVS). Per las mesiras tenor l’artitgel 9 LPCu èn responsabels l’Uffizi federal da cultura (UFC) e la fundaziun Pro Helvetia. La procentuala dals subsidis tenor l’artitgel 9 alinea 1 LPCu importa 12 pertschient da la lavur subvenziunada. Per la calculaziun na vegnan betg resguardadas spaisas e custs cumparegliabels. Sch’i n’è betg pussaivel d’identifitgar las spaisas ed ils custs cumparegliabels entaifer temp util, vala ina deducziun pauschala da 20 pertschient da la prestaziun. Imports sut 50 francs na vegnan betg pajads. Las persunas ch’inoltreschan ina dumonda communitgeschan al UFC ed a la fundaziun Pro Helvetia las infurmaziuns necessarias per transferir ils subsidis il mument ch’ellas inoltreschan lur dumonda ubain il pli tard 60 dis suenter la communicaziun d’ina decisiun positiva davart la finanziaziun. Avant che avair retschavì questas infurmaziuns na vegnan pajads nagins subsidis. Sch’il UFC na survegn betg questas infurmaziuns fin 5 onns suenter la communicaziun d’ina decisiun davart la finanziaziun, vegnan ils subsidis transferids al fond social da l’associaziun Suisseculture Sociale. Ulteriuras pretensiuns da subsidis dal UFC scadan. Integrà tras la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6079).Art. 3 Mesiras per conservar il patrimoni cultural  (art. 10 LPCu) Sco raits d’instituziuns independentas valan fusiuns d’instituziuns ordaifer l’administraziun federala che s’engaschan communablamain per la conservaziun, per l’avertura u per l’intermediaziun dal patrimoni cultural. Sco custs da project valan expensas che resultan per in museum u per ina collecziun tras servetschs d’instituziuns independentas che vegnan furnids per mantegnair bains culturals. Sco custs da gestiun valan tut las expensas per il manaschi constant d’in museum, d’ina collecziun u d’ina rait d’instituziuns independentas.Art. 4 Promoziun da la generaziun giuvna  (art. 11 LPCu)Sco generaziun giuvna valan persunas:a. che han – il mument ch’ellas inoltreschan la dumonda da promoziun – terminà lur furmaziun professiunala artistica en la disciplina correspundenta avant maximalmain 5 onns; ub. che han – il mument ch’ellas inoltreschan la dumonda da promoziun – preschentà per l’emprima giada publicamain in’ovra avant maximalmain 5 onns, sch’ellas n’han betg absolvì ina furmaziun professiunala u sch’ellas han absolvì quella en in’autra disciplina artistica. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 25 da nov. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5429).Art. 5 Premis, distincziuns ed acquisiziuns  (art. 13 LPCu) Premis e distincziuns vegnan surdads per lavurs culturalas ch’èn gia vegnidas realisadas. Premis vegnan concedids a basa d’ina publicaziun. Els vegnan surdads en furma d’ina summa da daners u d’ina prestaziun en natiralias. La summa da daners vegn pajada a la persuna premiada u ad ina terza persuna che ha prestà in servetsch a favur da la persuna premiada. Distincziuns vegnan surdadas tras nominaziun. Ellas vegnan concedidas en furma d’ina summa da daners. Las ovras d’art e las lavurs da design acquistadas fan part da la collecziun d’art federala e vegnan tgiradas da quella.Art. 6 Sustegn d’organisaziuns culturalas  (art. 14 LPCu) Sustegnidas vegnan organisaziuns da persunas che lavuran professiunalmain en il champ cultural ed organisaziuns da persunas laicas activas en il champ cultural. Sco persunas che lavuran professiunalmain en il champ cultural valan persunas natiralas che finanzieschan cun lur activitad artistica almain la mesadad da lur custs da viver ubain persunas che impundan almain la mesadad dal temp da lavur normal per lur activitad artistica. Gruppaziuns libras da persunas che lavuran professiunalmain en il champ cultural, sco gruppas da saut u furmaziuns da musica, han il medem status sco persunas natiralas. Sco persunas laicas activas en il champ cultural valan persunas che pratitgeschan regularmain in’activitad culturala, ma che n’adempleschan betg las premissas tenor l’alinea 2. Contribuziuns structuralas da la Confederaziun na vegnan betg concedidas ad ina federaziun tetgala d’organisaziuns culturalas ed a medem temp ad in commember da questa federaziun tetgala.Art. 7 Occurrenzas culturalas e projects  (art. 16 LPCu) Occurrenzas valan sco singularas, sch’ellas han ina concepziun unica. Sco unicas valan er festas da la cultura populara che sa drizzan ad in vast public. In project vala sco spezialmain innovativ, sch’el cuntegna elements essenzials, novs u progressivs areguard l’intermediaziun d’art, areguard la lavur culturala u areguard il barat cultural.Art. 8 Promoziun da l’intermediaziun da l’art  (art. 19 LPCu)Sco mesiras da l’intermediaziun da l’art valan mesiras che animeschan il public da s’occupar autonomamain da l’art e che rendan uschia pli enconuschentas las ovras e las preschentaziuns artisticas.Art. 9 Lavur artistica  (art. 20 LPCu) Contribuziuns ad ovras permettan la realisaziun d’ovras d’art. Contribuziuns a projects promovan la preschentaziun, l’intermediaziun e la derasaziun d’ovras d’art. Contribuziuns ad ovras ed a projects pon vegnir surdadas en furma d’incumbensas.3. part Cumissiuns extraparlamentaras e giurias Art. 10 Cumissiun federala d’art e Cumissiun federala per design  La Cumissiun federala d’art (CFA) è cumpetenta per la surdada da premis e da distincziuns e per acquisiziuns en il sectur da l’art figurativ. Ella cusseglia il UFC davart tut las mesiras da promoziun en il sectur da l’art contemporan e da l’architectura sco er l’Uffizi federal per edifizis e logistica en il sectur da l’art vi d’edifizis. La Cumissiun federala per design (CFD) è cumpetenta per la surdada da premis e da distincziuns e per acquisiziuns en il sectur dal design. La CFA e la CFD èn cumissiuns extraparlamentaras en il senn da l’artitgel 8a alinea 2 da l’Ordinaziun dals 25 da november 1998 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Il Cussegl federal elegia il president ed ils ulteriurs commembers da la CFA e da la CFD. La perioda d’uffizi dals commembers da la CFA e da la CFD è limitada ad 8 onns. La CFA e la CFD s’organiseschan sezzas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 7 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6079). SR 172.010.1Art. 11 Giurias per la litteratura, per il saut, per il teater e per la musica  Per la surdada da premis e da distincziuns en ils secturs da la litteratura, dal saut, dal teater e da la musica engascha il Departament federal da l’intern (DFI) ina giuria per sparta. Questas giurias han il status da gremis da cussegliaziun en il senn da l’artitgel 57 da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Il Cussegl federal nominescha il president ed ils ulteriurs commembers da las giurias. El procura per ina represchentanza adequata dals singuls secturs spezials, da las schlattainas e da las regiuns linguisticas. Ils commembers da las giurias vegnan tschernids per ina perioda da 2 onns. L’activitad da cussegliaziun è limitada a totalmain 6 onns. Il DFI po revocar commembers da las giurias per motivs impurtants. Ils commembers da las giurias vegnan indemnisads a basa d’in mandat. Las giurias s’organiseschan sezzas. Il DFI approvescha ils reglaments da gestiun da las giurias. SR 172.010Art. 12 Cumposiziun da las cumissiuns e da las giurias e recusaziun da commembers  Las cumissiuns e las giurias sa cumponan da 7 fin 9 commembers qualifitgads. Ellas pon nominar ord lur circul giuntas per incumbensas specificas. En il cas singul e cun il consentiment dal UFC pon ellas consultar ulteriuras persunas spezialisadas. Per la recusaziun da commembers da las cumissiuns e da las giurias sco er da persunas spezialisadas consultadas vala l’artitgel 10 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa confurm al senn. SR 172.021Art. 13 Procedura da decisiun  Il UFC decida davart l’adempliment da las premissas da promoziun formalas, en spezial l’observaziun dals termins d’inoltraziun u las prescripziuns davart il domicil, senza che las cumissiuns e las giurias fetschian ina proposta. Las cumissiuns e las giurias examineschan las premissas da promoziun materialas e fan ina proposta al UFC concernent las singulas mesiras da promoziun tenor ils artitgels 10 ed 11. Ellas protocolleschan lur discussiuns e lur propostas. Las decisiuns dal UFC pon divergiar da las propostas da las cumissiuns e da las giurias. Las decisiuns divergentas ston vegnir motivadas. Il UFC maina il secretariat da las cumissiuns e da las giurias. In represchentant dal UFC sa participescha senza dretg da votar a las sesidas da las cumissiuns e da las giurias. En cas d’acquisiziuns sa participescha il manader da la collecziun federala d’art cun dretg da votar a las sesidas da las cumissiuns.4. part Disposiziuns finalas Art. 14 Aboliziun dal dretg vertent Las suandantas ordinaziuns vegnan abolidas:1. Ordinaziun dals 16 da mars 2001 davart il gudogn dal batter munaida;2. Ordinaziun dals 29 da settember 1924 davart la protecziun da l’art tras la Confederaziun;3. Ordinaziun dals 7 da december 2007 davart la promoziun dal design. [AS 2001 1026, 2006 4705 cifra II 106] [BS 4 200; AS 1971 1164, 1979 219, 1994 1427, 2006 4705 cifra II 32] [AS 2007 7043]Art. 15 Entrada en vigur Questa ordinaziun entra en vigur il 1. da schaner 2012.