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A/2540/2017 ATAS/621/2017 du 10.07.2017 ( ARBIT ), ACCORD rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2540/2017 ATAS/621/2017 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 10 juillet 2017 En la cause Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel demanderesse contre ARCOSANA SA, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE MALADIE CMBB, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA, CSS KRANKENVERSICHERUNG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, VISANA AG, toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves BONARD défenderesses Vu la demande de la doctoresse A______ du 8 juin 2017 ; Vu la réponse sur mesures superprovisionnelles du 26 juin 2017 des défenderesses ; Vu la décision incidente sur mesures provisionnelles du 28 juin 2017 ; Attendu que, lors de l’audience de conciliation du 30 juin 2017, les parties ont trouvé un accord ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Que, conformément à cet accord, les frais du Tribunal de CHF 100.- et l’émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties à parts égales et les dépens compensés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d’accord entre les parties 1. Prend acte de l’engagement des défenderesses de remettre en vigueur le numéro RCC de la demanderesse à partir du 3 juillet 2017 et de ne plus requérir la suspension du numéro de concordat pour une période supplémentaire, dans le cadre de la présente procédure et de celle qui a précédé, à condition que les frais du Tribunal et l’émolument de justice soient supportés par les parties à parts égales et les dépens compensés.![endif]>![if> 2. Prend acte de l’engagement des défenderesses d’informer SASIS SA et les assurances-maladie de ce que le numéro RCC de la demanderesse est réactivé dès cette date.![endif]>![if> 3. Les y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if> 4. Prend acte de l’accord de la demanderesse de prendre à sa charge, à ces conditions, la moitié des frais du Tribunal et de l’émolument de justice, ainsi que d'accepter la compensation des dépens.![endif]>![if> 5. Met à la charge des parties les frais du Tribunal d’un montant de CHF 100.- et un émolument de justice de CHF 100.- à parts égales.![endif]>![if> 6. Compense les dépens.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2540/2017

ATAS/621/2017 du 10.07.2017 ( ARBIT ), ACCORD rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2540/2017 ATAS/621/2017 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 10 juillet 2017 En la cause Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel demanderesse contre ARCOSANA SA, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE MALADIE CMBB, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA, CSS KRANKENVERSICHERUNG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, VISANA AG, toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves BONARD défenderesses Vu la demande de la doctoresse A______ du 8 juin 2017 ; Vu la réponse sur mesures superprovisionnelles du 26 juin 2017 des défenderesses ; Vu la décision incidente sur mesures provisionnelles du 28 juin 2017 ; Attendu que, lors de l’audience de conciliation du 30 juin 2017, les parties ont trouvé un accord ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Que, conformément à cet accord, les frais du Tribunal de CHF 100.- et l’émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties à parts égales et les dépens compensés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d’accord entre les parties 1. Prend acte de l’engagement des défenderesses de remettre en vigueur le numéro RCC de la demanderesse à partir du 3 juillet 2017 et de ne plus requérir la suspension du numéro de concordat pour une période supplémentaire, dans le cadre de la présente procédure et de celle qui a précédé, à condition que les frais du Tribunal et l’émolument de justice soient supportés par les parties à parts égales et les dépens compensés.![endif]>![if> 2. Prend acte de l’engagement des défenderesses d’informer SASIS SA et les assurances-maladie de ce que le numéro RCC de la demanderesse est réactivé dès cette date.![endif]>![if> 3. Les y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if> 4. Prend acte de l’accord de la demanderesse de prendre à sa charge, à ces conditions, la moitié des frais du Tribunal et de l’émolument de justice, ainsi que d'accepter la compensation des dépens.![endif]>![if> 5. Met à la charge des parties les frais du Tribunal d’un montant de CHF 100.- et un émolument de justice de CHF 100.- à parts égales.![endif]>![if> 6. Compense les dépens.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/621/2017 du 10.07.2017 ( ARBIT ) , ACCORD

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2540/2017 ATAS/621/2017 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 10 juillet 2017 En la cause Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel demanderesse contre ARCOSANA SA, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE MALADIE CMBB, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA, CSS KRANKENVERSICHERUNG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, VISANA AG, toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves BONARD défenderesses Vu la demande de la doctoresse A______ du 8 juin 2017 ; Vu la réponse sur mesures superprovisionnelles du 26 juin 2017 des défenderesses ; Vu la décision incidente sur mesures provisionnelles du 28 juin 2017 ; Attendu que, lors de l’audience de conciliation du 30 juin 2017, les parties ont trouvé un accord ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Que, conformément à cet accord, les frais du Tribunal de CHF 100.- et l’émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties à parts égales et les dépens compensés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d’accord entre les parties 1. Prend acte de l’engagement des défenderesses de remettre en vigueur le numéro RCC de la demanderesse à partir du 3 juillet 2017 et de ne plus requérir la suspension du numéro de concordat pour une période supplémentaire, dans le cadre de la présente procédure et de celle qui a précédé, à condition que les frais du Tribunal et l’émolument de justice soient supportés par les parties à parts égales et les dépens compensés.![endif]>![if> 2. Prend acte de l’engagement des défenderesses d’informer SASIS SA et les assurances-maladie de ce que le numéro RCC de la demanderesse est réactivé dès cette date.![endif]>![if> 3. Les y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if> 4. Prend acte de l’accord de la demanderesse de prendre à sa charge, à ces conditions, la moitié des frais du Tribunal et de l’émolument de justice, ainsi que d'accepter la compensation des dépens.![endif]>![if> 5. Met à la charge des parties les frais du Tribunal d’un montant de CHF 100.- et un émolument de justice de CHF 100.- à parts égales.![endif]>![if> 6. Compense les dépens.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2540/2017 ATAS/621/2017 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 10 juillet 2017 En la cause Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel demanderesse contre ARCOSANA SA, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE MALADIE CMBB, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA, CSS KRANKENVERSICHERUNG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, VISANA AG, toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves BONARD défenderesses Vu la demande de la doctoresse A______ du 8 juin 2017 ; Vu la réponse sur mesures superprovisionnelles du 26 juin 2017 des défenderesses ; Vu la décision incidente sur mesures provisionnelles du 28 juin 2017 ; Attendu que, lors de l’audience de conciliation du 30 juin 2017, les parties ont trouvé un accord ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Que, conformément à cet accord, les frais du Tribunal de CHF 100.- et l’émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties à parts égales et les dépens compensés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d’accord entre les parties 1. Prend acte de l’engagement des défenderesses de remettre en vigueur le numéro RCC de la demanderesse à partir du 3 juillet 2017 et de ne plus requérir la suspension du numéro de concordat pour une période supplémentaire, dans le cadre de la présente procédure et de celle qui a précédé, à condition que les frais du Tribunal et l’émolument de justice soient supportés par les parties à parts égales et les dépens compensés.![endif]>![if> 2. Prend acte de l’engagement des défenderesses d’informer SASIS SA et les assurances-maladie de ce que le numéro RCC de la demanderesse est réactivé dès cette date.![endif]>![if> 3. Les y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if> 4. Prend acte de l’accord de la demanderesse de prendre à sa charge, à ces conditions, la moitié des frais du Tribunal et de l’émolument de justice, ainsi que d'accepter la compensation des dépens.![endif]>![if> 5. Met à la charge des parties les frais du Tribunal d’un montant de CHF 100.- et un émolument de justice de CHF 100.- à parts égales.![endif]>![if> 6. Compense les dépens.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/2540/2017 ATAS/621/2017 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/2540/2017 ATAS/621/2017

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 10 juillet 2017 du 10 juillet 2017

En la cause

Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel

demanderesse demanderesse

contre

ARCOSANA SA, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE MALADIE CMBB, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA, CSS KRANKENVERSICHERUNG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, VISANA AG, toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves BONARD ARCOSANA SA,

ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT,

AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA,

AVANEX VERSICHERUNGEN AG,

AVENIR ASSURANCES,

CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

CAISSE MALADIE CMBB,

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS SA,

CSS KRANKENVERSICHERUNG,

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA,

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN,

GROUPE MUTUEL,

HELSANA ASSURANCE SA,

HERMES CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS,

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA,

KOLPING KRANKENKASSE AG,

KPT/CPT ASSURANCE SA,

LA CAISSE VAUDOISE,

MOOVE SYMPANY AG,

MUTUEL ASSURANCES,

OKK SUISSE SA,

PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT,

PROGRES ASSURANCES SA,

SANATOP VERSICHERUNGEN AG,

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG,

SUPRA CAISSE MALADIE,

SWICA KRANKENVERSICHERUNG,

UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS,

VISANA AG,

toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves BONARD

défenderesses défenderesses

Vu la demande de la doctoresse A______ du 8 juin 2017 ;

Vu la réponse sur mesures superprovisionnelles du 26 juin 2017 des défenderesses ;

Vu la décision incidente sur mesures provisionnelles du 28 juin 2017 ;

Attendu que, lors de l’audience de conciliation du 30 juin 2017, les parties ont trouvé un accord ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que, conformément à cet accord, les frais du Tribunal de CHF 100.- et l’émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties à parts égales et les dépens compensés.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant d’accord entre les parties

1. Prend acte de l’engagement des défenderesses de remettre en vigueur le numéro RCC de la demanderesse à partir du 3 juillet 2017 et de ne plus requérir la suspension du numéro de concordat pour une période supplémentaire, dans le cadre de la présente procédure et de celle qui a précédé, à condition que les frais du Tribunal et l’émolument de justice soient supportés par les parties à parts égales et les dépens compensés.![endif]>![if>

2. Prend acte de l’engagement des défenderesses d’informer SASIS SA et les assurances-maladie de ce que le numéro RCC de la demanderesse est réactivé dès cette date.![endif]>![if>

3. Les y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>

4. Prend acte de l’accord de la demanderesse de prendre à sa charge, à ces conditions, la moitié des frais du Tribunal et de l’émolument de justice, ainsi que d'accepter la compensation des dépens.![endif]>![if>

5. Met à la charge des parties les frais du Tribunal d’un montant de CHF 100.- et un émolument de justice de CHF 100.- à parts égales.![endif]>![if>

6. Compense les dépens.![endif]>![if>

La greffière Irene PONCET La présidente Maya CRAMER

La greffière Irene PONCET La greffière

Irene PONCET

La présidente Maya CRAMER La présidente

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le