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TRIBUNAL CANTONAL ACH 264/16 - 255/2016 ZQ16.050671

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 264/16 - 255/2016 ZQ16.050671 ACH 264/16 - 255/2016

ACH 264/16 - 255/2016 ZQ16.050671

ZQ16.050671 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 8 décembre 2016 __________________ Composition : Mme Thalmann, juge unique Greffière : Mme Mestre Carvalho ***** Cause pendante entre : L.________, à […], recourante, et intimé inconnu. _______________ Art. 38 al. 1 à 3 et 39 al. 1 LPGA ; art. 19, 20 al. 1, 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD. E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le courriel adressé le 16 novembre 2016 à info.tc@vd.ch par L.________, faisant référence à une décision du 17 octobre 2016 frappée d’opposition et contestant une suspension de 36 jours ainsi que le fait d'avoir abandonné son travail, vu la lettre de la juge instructeur adressée sous pli recommandé le 22 novembre 2016 à la prénommée, libellée comme suit : " Nous accusons réception de votre courrier électronique du 17 [sic] novembre 2016. Cette forme de communication n'est toutefois pas prévue par la loi. Comme mentionné en effet sur le site du Tribunal cantonal, " L'adresse e-mail n'est pas un moyen de communiquer avec les tribunaux dans le cadre d'une procédure." En conséquence, un délai de dix jours dès réception de la présente lettre vous est imparti pour nous faire parvenir votre écriture sous pli postal après l'avoir signée et produire la décision que vous contestez. Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré, conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD. " vu l'avis de distribution du 8 décembre 2016, dont il résulte que la lettre précitée a été retirée au guichet postal le vendredi 25 novembre 2016, vu l'écriture de la recourante mise à la poste le mercredi 7 décembre 2016 selon le cachet postal, contestant une suspension de 36 jours prononcée par un office régional de placement (ci-après : ORP) dans le contexte d’un abandon d'emploi, aucune décision n'étant cependant jointe à cette écriture ; attendu que selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et les motifs du recours, la décision attaquée étant jointe au recours, qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés (cf. art. 27 al. 5 phr. 1 et 2 LPA-VD), que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (cf. art. 27 al. 5 phr. 3 LPA-VD) ; attendu que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (cf. art. 19 al. 1 LPA-VD et 38 al. 1 et 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que, lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (cf. art. 19 al. 2 LPA-VD et 38 al. 3 LPGA), que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité ou, à son adresse, à la Poste suisse (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD et 39 al. 1 LPGA) ; attendu que le délai de dix jours imparti à la recourante pour corriger son acte de recours et produire la décision attaquée débutait le 26 novembre 2016, lendemain du retrait par l’intéressée de la lettre du 22 novembre 2016, que ce délai est arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le lundi 5 décembre 2016, que l'écriture non datée de la recourante, mise à la poste le 7 décembre 2016, est ainsi tardive, qu'en outre la décision attaquée n'a pas été produite, que si, dans ses écritures, la recourante évoque la décision d’un ORP ainsi qu’une opposition, elle ne donne en revanche pas d'indication quant à l'autorité ayant rendu la décision sur opposition susceptible d’être attaquée devant la juridiction de céans (cf. art. 56 al. 1 LPGA), que l'on ignore ainsi quelle est l'autorité intimée, en l'occurrence quelle caisse de chômage a rendu la décision litigieuse, que dès lors, l'écriture de la recourante ne satisfait pas aux conditions posées par l'art. 79 al. 1 LPA-VD, que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de cette disposition et des conséquences résultant de leur inobservation, que, dans ces conditions, le recours ne peut qu'être réputé retiré (cf. art. 27 al. 5 LPA-VD), que, partant, la cause est rayée du rôle, que la cause relève de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD) ; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ L.________, ‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 8 décembre 2016

Arrêt du 8 décembre 2016 __________________

__________________ Composition : Mme Thalmann, juge unique

Composition : Mme Thalmann, juge unique Greffière : Mme Mestre Carvalho

Greffière : Mme Mestre Carvalho *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : L.________, à […], recourante, L.________, à […], recourante,

L.________, à […], recourante, et

et intimé inconnu. intimé inconnu. intimé inconnu. _______________

_______________ Art. 38 al. 1 à 3 et 39 al. 1 LPGA ; art. 19, 20 al. 1, 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.

Art. 38 al. 1 à 3 et 39 al. 1 LPGA ; art. 19, 20 al. 1, 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD. E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le courriel adressé le 16 novembre 2016 à info.tc@vd.ch par L.________, faisant référence à une décision du 17 octobre 2016 frappée d’opposition et contestant une suspension de 36 jours ainsi que le fait d'avoir abandonné son travail,

Vu le courriel adressé le 16 novembre 2016 à info.tc@vd.ch par L.________, faisant référence à une décision du 17 octobre 2016 frappée d’opposition et contestant une suspension de 36 jours ainsi que le fait d'avoir abandonné son travail, vu la lettre de la juge instructeur adressée sous pli recommandé le 22 novembre 2016 à la prénommée, libellée comme suit :

vu la lettre de la juge instructeur adressée sous pli recommandé le 22 novembre 2016 à la prénommée, libellée comme suit : " Nous accusons réception de votre courrier électronique du 17 [sic] novembre 2016.

" Nous accusons réception de votre courrier électronique du 17 [sic] novembre 2016. Cette forme de communication n'est toutefois pas prévue par la loi. Comme mentionné en effet sur le site du Tribunal cantonal, " L'adresse e-mail n'est pas un moyen de communiquer avec les tribunaux dans le cadre d'une procédure."

Cette forme de communication n'est toutefois pas prévue par la loi. Comme mentionné en effet sur le site du Tribunal cantonal, " L'adresse e-mail n'est pas un moyen de communiquer avec les tribunaux dans le cadre d'une procédure." En conséquence, un délai de dix jours dès réception de la présente lettre vous est imparti pour nous faire parvenir votre écriture sous pli postal après l'avoir signée et produire la décision que vous contestez.

En conséquence, un délai de dix jours dès réception de la présente lettre vous est imparti pour nous faire parvenir votre écriture sous pli postal après l'avoir signée et produire la décision que vous contestez. Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré, conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD. "

Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré, conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD. " vu l'avis de distribution du 8 décembre 2016, dont il résulte que la lettre précitée a été retirée au guichet postal le vendredi 25 novembre 2016,

vu l'avis de distribution du 8 décembre 2016, dont il résulte que la lettre précitée a été retirée au guichet postal le vendredi 25 novembre 2016, vu l'écriture de la recourante mise à la poste le mercredi 7 décembre 2016 selon le cachet postal, contestant une suspension de 36 jours prononcée par un office régional de placement (ci-après : ORP) dans le contexte d’un abandon d'emploi, aucune décision n'étant cependant jointe à cette écriture ;

vu l'écriture de la recourante mise à la poste le mercredi 7 décembre 2016 selon le cachet postal, contestant une suspension de 36 jours prononcée par un office régional de placement (ci-après : ORP) dans le contexte d’un abandon d'emploi, aucune décision n'étant cependant jointe à cette écriture ; attendu que selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et les motifs du recours, la décision attaquée étant jointe au recours,

attendu que selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et les motifs du recours, la décision attaquée étant jointe au recours, qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,

qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés (cf. art. 27 al. 5 phr. 1 et 2 LPA-VD),

qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés (cf. art. 27 al. 5 phr. 1 et 2 LPA-VD), que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (cf. art. 27 al. 5 phr. 3 LPA-VD) ;

que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (cf. art. 27 al. 5 phr. 3 LPA-VD) ; attendu que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (cf. art. 19 al. 1 LPA-VD et 38 al. 1 et 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

attendu que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (cf. art. 19 al. 1 LPA-VD et 38 al. 1 et 2 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que, lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (cf. art. 19 al. 2 LPA-VD et 38 al. 3 LPGA),

que, lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (cf. art. 19 al. 2 LPA-VD et 38 al. 3 LPGA), que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité ou, à son adresse, à la Poste suisse (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD et 39 al. 1 LPGA) ;

que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité ou, à son adresse, à la Poste suisse (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD et 39 al. 1 LPGA) ; attendu que le délai de dix jours imparti à la recourante pour corriger son acte de recours et produire la décision attaquée débutait le 26 novembre 2016, lendemain du retrait par l’intéressée de la lettre du 22 novembre 2016,

attendu que le délai de dix jours imparti à la recourante pour corriger son acte de recours et produire la décision attaquée débutait le 26 novembre 2016, lendemain du retrait par l’intéressée de la lettre du 22 novembre 2016, que ce délai est arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le lundi 5 décembre 2016,

que ce délai est arrivé à échéance dix jours plus tard, soit le lundi 5 décembre 2016, que l'écriture non datée de la recourante, mise à la poste le 7 décembre 2016, est ainsi tardive,

que l'écriture non datée de la recourante, mise à la poste le 7 décembre 2016, est ainsi tardive, qu'en outre la décision attaquée n'a pas été produite,

qu'en outre la décision attaquée n'a pas été produite, que si, dans ses écritures, la recourante évoque la décision d’un ORP ainsi qu’une opposition, elle ne donne en revanche pas d'indication quant à l'autorité ayant rendu la décision sur opposition susceptible d’être attaquée devant la juridiction de céans (cf. art. 56 al. 1 LPGA),

que si, dans ses écritures, la recourante évoque la décision d’un ORP ainsi qu’une opposition, elle ne donne en revanche pas d'indication quant à l'autorité ayant rendu la décision sur opposition susceptible d’être attaquée devant la juridiction de céans (cf. art. 56 al. 1 LPGA), que l'on ignore ainsi quelle est l'autorité intimée, en l'occurrence quelle caisse de chômage a rendu la décision litigieuse,

que l'on ignore ainsi quelle est l'autorité intimée, en l'occurrence quelle caisse de chômage a rendu la décision litigieuse, que dès lors, l'écriture de la recourante ne satisfait pas aux conditions posées par l'art. 79 al. 1 LPA-VD,

que dès lors, l'écriture de la recourante ne satisfait pas aux conditions posées par l'art. 79 al. 1 LPA-VD, que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de cette disposition et des conséquences résultant de leur inobservation,

que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de cette disposition et des conséquences résultant de leur inobservation, que, dans ces conditions, le recours ne peut qu'être réputé retiré (cf. art. 27 al. 5 LPA-VD),

que, dans ces conditions, le recours ne peut qu'être réputé retiré (cf. art. 27 al. 5 LPA-VD), que, partant, la cause est rayée du rôle,

que, partant, la cause est rayée du rôle, que la cause relève de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD) ;

que la cause relève de la compétence du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD) ; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ L.________,

‑ L.________, ‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,

‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :