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743.01
Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes*1
(Loi sur les installations à câbles, LICa)
du 23 juin 2006 (Etat le 14 août 2018)
1 La présente loi règle la construction et l'exploitation des installations à câbles transportant des personnes.
2 Elle règle également la mise sur le marché et la mise en service de sous-systèmes et de composants de sécurité destinés aux installations à câbles.
3 Elle vise à ce que les installations de transport à câbles soient construites et exploitées de manière sûre pour l'homme, respectueuse de l'environnement, conforme aux dispositions de l'aménagement du territoire et de façon compétitive.
1 La présente loi s'applique aux installations à câbles transportant des personnes telles que les téléphériques, les funiculaires, les téléskis ainsi que les autres installations de transport mues ou portées par des câbles (installations à câbles).
2 Elle ne s'applique pas:
- a.
- aux installations à câbles utilisées dans les mines;
- b.
- aux installations à câbles mobiles;
- c.
- aux appareils de foires fixes ou mobiles ainsi qu'aux installations de parcs de divertissement;
- d.
- aux installations à câbles militaires;
- e.
- aux ascenseurs.
1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles destinée au transport régulier et professionnel de personnes et pour laquelle une concession est nécessaire selon la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs1 (installation à câbles soumise à concession fédérale), doit obtenir de l'Office fédéral des transports (OFT2):
- a.
- une approbation des plans;
- b.
- une autorisation d'exploiter.
2 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles qui ne nécessite pas de concession au sens de la loi sur le transport de voyageurs, notamment un téléski ou un petit téléphérique, doit obtenir une autorisation cantonale.
3 Les installations à câbles ne peuvent être construites et exploitées que si elles sont sûres, respectueuses de l'environnement et conformes aux dispositions sur l'aména-gement du territoire.
4 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles doit s'assurer que le personnel chargé de la sécurité a reçu une formation appropriée. Le Conseil fédéral règle les modalités.
1 [RO 1993 3128, 1997 2452 appendice ch. 6, 1998 2859, 2000 2877 ch. I 2. RO 2009 5631 art. 64]. Voir actuellement la loi du 20 mars 2009 (RS 745.1).
2 Nouvelle expression selon le ch. II 18 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).
1 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les exigences essentielles en matière d'installations à câbles; il tient compte du droit international.
2 Dans ce cadre, l'OFT désigne, d'entente avec le secrétariat d'Etat à l'économie et après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés, les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles. Dans la mesure du possible, il désigne des normes harmonisées à l'échelle internationale.
1 Quiconque met en service une installation à câbles ou met sur le marché des sous-systèmes ou des composants de sécurité doit pouvoir apporter la preuve qu'ils sont conformes aux exigences essentielles.
2 Les installations à câbles, les sous-systèmes et les composants de sécurité produits ou fabriqués conformément aux normes techniques sont présumés satisfaire aux exigences essentielles.
3 Quiconque met en service une installation à câbles ou entend mettre sur le marché des sous-systèmes ou des composants de sécurité qui ne sont pas conformes aux normes techniques doit pouvoir apporter la preuve qu'ils répondent d'une autre manière aux exigences essentielles.
4 Lorsqu'aucune exigence essentielle n'a été définie, la preuve doit pouvoir être apportée que l'installation à câbles, le sous-système ou le composant de sécurité a été fabriqué selon les règles techniques reconnues.
1 L'autorité évalue, dans le cadre des procédures d'approbation, les aspects sécuritaires en fonction des risques et sur la base de rapports de sécurité ou de sondages.
2 Elle établit les points pour lesquels le requérant doit fournir des expertises de sécurité.
3 Les rapports de sécurité sont établis par des services indépendants.
1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles dispose pour ce faire du droit d'expropriation prévu par la législation fédérale, pour autant que l'installation soit conforme au plan d'affectation.
2 La procédure d'expropriation n'est applicable que si les efforts faits en vue d'acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d'obtenir un remembrement ont échoué.
1 L'OFT est autorisé à collecter et à traiter les données des entreprises de transport à câbles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches de surveillance et à la statistique officielle.
2 Il peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à l'établissement d'un certificat.
3 Après avoir examiné la proportionnalité, il peut publier des données sensibles concernant une entreprise de transport à câbles si elles permettent de vérifier que lesdites entreprises respectent les dispositions de sécurité. Les données sont publiées sous la forme d'un communiqué de presse ou d'une autre manière appropriée.
4 Les données sensibles comprennent notamment les informations sur le retrait ou l'annulation des autorisations.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la collecte, du traitement et de la publication des données.
1 L'approbation des plans donne le droit de construire l'installation. Les autorisations nécessaires à la construction de l'installation sont octroyées avec elle. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'entreprise de transport à câbles dans l'accomplissement de ses tâches.
3 L'approbation des plans est octroyée lorsque:
- a.
- les exigences essentielles sont remplies et les autres dispositions applicables sont respectées;
- b.
- aucun intérêt public prépondérant, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de la nature, du paysage et de l'environnement ne s'y oppose;
- c.
- les conditions d'octroi de la concession pour le transport des personnes sont remplies.
5 Toutes les autorités concernées mènent les procédures d'approbation des plans avec célérité. Le Conseil fédéral fixe les délais.
La réalisation et la modification des constructions et des installations qui ne servent pas de manière prépondérante à l'exploitation de l'installation (installations accessoires) sont soumises aux dispositions générales cantonales et fédérales relatives à l'aménagement du territoire, au droit de la construction et au droit de l'environnement.
1 La demande d'approbation des plans doit être présentée à l'OFT avec les documents requis.
2 L'OFT examine le dossier et le fait compléter au besoin.
3 Le Conseil fédéral désigne les documents que le requérant doit fournir.
1 L'OFT transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ou raccourcir ce délai.
2 La demande est publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours.
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1 ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropria-tion2 peut faire opposition auprès de l'OFT pendant le délai de mise à l'enquête.
2 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.
3 Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
La poursuite de la procédure au sein de l'administration fédérale est soumise à la concentration des procédures d'élaboration des décisions au sens des art. 62a ss de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1.
1 La procédure simplifiée s'applique:
- a.
- aux installations à câbles dont la modification ou la réaffectation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement;
- b.
- aux installations à câbles qui sont démontées après trois ans au plus.
2 Si l'approbation des plans prévoit la présentation ultérieure de plans de détail, ces derniers sont soumis à la procédure simplifiée.
3 L'OFT peut ordonner le piquetage.
4 La demande n'est ni publiée ni mise à l'enquête.
5 L'OFT soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné leur accord écrit auparavant.
6 Il peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.
7 Dans les autres cas et en cas de doute, l'OFT applique la procédure ordinaire.
1 Les installations à câbles peuvent être modifiées sans approbation ni autorisation:
- a.
- si aucun intérêt digne de protection de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de la nature et du patrimoine ou encore de tiers n'est touché;
- b.
- si aucune autorisation ou approbation fondée sur d'autres dispositions du droit fédéral n'est requise.
2 En cas de doute, la procédure simplifiée s'applique.
3 Le Conseil fédéral détermine les types de modifications pouvant être effectués sans approbation ni autorisation.
1 L'exploitation d'une installation à câbles doit être autorisée par:
- a.
- l'OFT, pour les installations soumises à concession fédérale;
- b.
- l'autorité cantonale compétente, pour les autres installations.
2 L'autorité compétente évalue le projet en fonction des risques conformément à l'art. 6. Elle établit les points sur lesquels le requérant doit présenter des rapports de sécurité.
3 Elle octroie l'autorisation d'exploiter lorsque:
- a.
- le dossier de sécurité et les rapports de sécurité sont présentés;
- b.
- le projet satisfait aux exigences essentielles et respecte les autres dispositions applicables;
- c.
- les charges importantes pour la mise en exploitation sont remplies conformément à l'approbation des plans et à la concession ou à l'autorisation cantonale;
- d.
- une attestation d'assurance au sens de l'art. 21 est présentée;
- e.
- l'organisation de l'exploitation, de la maintenance et du sauvetage est prête et le personnel formé.
4 En règle générale, l'autorisation d'exploiter des installations à câbles au bénéfice d'une concession est octroyée pour une durée illimitée. Une autorisation d'exploiter expire toutefois lorsque la concession arrive à échéance.1
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter est responsable de la sécurité de l'exploitation. Il doit notamment maintenir l'installation dans un état garantissant la sécurité à tout moment.
La LCdF2 s'applique par analogie:
- a.
- aux enquêtes indépendantes en cas d'accident (art. 15, LCdF);
- b.
- au financement de l'infrastructure (art. 49 à 57, LCdF).
- c.3
- …
1 Introduit par le ch. II 18 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
2 RS 742.101
3 Abrogée par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
Lorsque l'installation à câbles est mise hors service définitivement, elle est démantelée aux frais du propriétaire. L'autorité compétente décide dans quelle mesure l'état antérieur devra être rétabli.
Les art. 40b à 40f de la LCdF2 s'appliquent à la responsabilité de l'exploitant d'une installation de transport à câbles.
1 L'exploitant d'une installation à câbles doit conclure auprès d'une entreprise d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse ou d'une autre institution reconnue par l'autorité de surveillance en matière d'assurance une assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité civile.
2 Il est dispensé d'assurer:
- a.
- les prétentions du propriétaire et de l'exploitant de l'installation à câbles;
- b.
- les prétentions découlant de dommages matériels causés aux parents de la personne tenue de réparer le dommage, à savoir:
- 1.
- son conjoint ou son partenaire enregistré,
- 2.
- ses ascendants ou descendants,
- 3.
- ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui;
- c.
- les prétentions découlant de dommages causés à des biens transportés.
3 Les contrats d'assurance responsabilité civile et leurs avenants doivent être communiqués à l'autorité compétente. L'entreprise d'assurance établit une attestation d'assurance à l'attention de l'autorité compétente.
4 L'entreprise d'assurance doit annoncer à l'autorité compétente la suspension ou la cessation de l'assurance.
5 L'autorité compétente peut exiger une augmentation du montant de la couverture lorsque celle-ci est manifestement insuffisante.
L'autorité de surveillance est:
- a.
- l'OFT pour les installations à câbles à concession fédérale;
- b.
- l'autorité cantonale compétente pour les autres installations à câbles.
1 L'autorité de surveillance surveille la construction, l'exploitation et la maintenance des installations à câbles en fonction des risques.
2 Elle peut demander des attestations et des rapports. Elle peut effectuer elle-même des contrôles par sondages.
3 Si elle constate qu'une installation peut compromettre la sécurité de personnes ou de biens, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité. Elle peut limiter ou interdire l'exploitation de l'installation.
1 Tout incident particulier qui survient pendant la construction ou l'exploitation d'une installation à câbles doit être annoncé sans délai à l'autorité de surveillance.
2 L'exploitant fournit en tout temps à l'autorité de surveillance les renseignements et les documents requis. Il lui donne libre accès à toutes les parties de l'installation et lui prête gratuitement assistance lors de ses contrôles.
Toute personne qui n'est pas en état de fournir l'effort physique et mental nécessaire parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments, ou pour toute autre raison, est considérée comme étant dans l'incapacité d'assurer le service et ne peut exercer aucune activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles pendant la durée de cette incapacité.
1 Les personnes qui exercent une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles peuvent être soumises à un alcootest.
2 Lorsque la personne concernée donne des signes d'incapacité d'assurer le service et que ceux-ci ne s'expliquent pas ou seulement partiellement par l'influence de l'alcool, elle peut être soumise à d'autres tests préalables, notamment à des analyses d'urine, de salive, de sueur, de cheveux et d'ongles.
3 Il y a lieu d'ordonner une prise de sang si la personne:
- a.
- présente des signes d'incapacité d'assurer le service; ou
- b.
- refuse de se soumettre à l'alcootest, s'y soustrait ou le fait échouer.
4 Lorsque des raisons majeures l'imposent, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne soupçonnée d'incapacité d'assurer le service. D'autres moyens de preuves sont réservés.
Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles se trouve dans un état qui exclut l'exercice de ladite activité en toute sécurité, l'activité doit lui être interdite aussi longtemps que nécessaire.
Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 24a et 24b:
- a.
- les personnes ou les unités d'entreprise désignées par les entreprises de transport à câbles;
- b.
- les autorités déclarées compétentes par les cantons;
- c.
- l'OFT;
- d.
- la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents selon les let. a à c.
1 Le Conseil fédéral:
- a.
- détermine la concentration d'alcool dans le sang à partir de laquelle, indépendamment d'autres preuves et de la résistance individuelle à l'alcool, l'incapacité d'assurer le service aux termes de l'art. 24a est présumée (état d'ébriété) et la concentration à partir de laquelle elle est caractérisée;
- b.
- peut déterminer la concentration d'autres substances diminuant la capacité d'assurer le service à partir de laquelle, indépendamment d'autres preuves et de la résistance individuelle, l'incapacité d'assurer le service aux termes de l'art. 24a est présumée;
- c.
- édicte des dispositions sur les tests préalables (art. 24b, al. 2), la procédure à suivre pour l'alcootest et la prise de sang, l'évaluation de ces tests et l'examen médical supplémentaire de la personne présumée dans l'incapacité d'assurer le service;
- d.
- peut prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant la capacité d'assurer le service d'une personne, les prélèvements mentionnés à l'art. 24b, al. 2 et 3, fassent l'objet d'une analyse;
- e.
- détermine les exigences personnelles, techniques et organisationnelles auxquelles doivent satisfaire les personnes et les unités d'entreprise désignées à l'art. 24d, let. a.
2 Il définit les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles.
- a.
- construit ou fait construire une installation à câbles sans disposer de l'approbation des plans nécessaire ou en contradiction avec celle-ci (art. 9) ou, si l'installation n'est pas soumise au régime de la concession fédérale, sans disposer de l'autorisation cantonale ou en contradiction avec celle-ci;
- b.
- exploite ou fait exploiter une installation à câbles sans disposer d'une autorisation d'exploiter (art. 17) ou en contradiction avec celle-ci.
2 Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
1 Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à son devoir de diligence (art. 18) ou à son obligation d'annoncer (art. 24, al. 1) ou de collaborer (art. 24, al. 2).
2 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
Art. 25b1Exercice d'une activité déterminante pour la sécurité dans un état d'incapacité d'assurer le service
1 Quiconque exerce en état d'ébriété une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles est puni d'une amende. La sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si la concentration d'alcool dans le sang est caractérisée.
2 Quiconque est dans l'incapacité d'assurer le service au sens de l'art. 24a, parce qu'il est sous l'influence de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons et exerce dans cet état une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3 Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés aux al. 1 et 2 ou ne fait pas tout son possible pour l'empêcher est puni des mêmes peines.
1 Quiconque exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine des transports à câbles et s'oppose ou se soustrait à une prise de sang, à un alcootest ou à tout autre examen préliminaire régi par le Conseil fédéral, ces mesures étant ordonnées ou devant l'être selon toute vraisemblance, ou s'oppose ou se soustrait à un examen médical supplémentaire ou entrave l'une ou l'autre de ces mesures est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2 Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés à l'al. 1 ou ne fait pas tout son possible pour l'empêcher est puni des mêmes peines.
Les actes punissables en vertu du code pénal2 sont poursuivis d'office lorsqu'ils sont commis contre les personnes suivantes dans l'exercice de leurs fonctions:
- a.
- les employés des entreprises de transport à câbles titulaires d'une autorisation au sens de l'art. 3, al. 1 ou 2 de la présente loi ou disposant d'une concession ou d'une autorisation au sens des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs3;
- b.
- les personnes qui sont chargées d'une tâche à la place des employés visés à la let. a.
La poursuite et le jugement des infractions selon la présente loi incombent aux cantons.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés. Il édicte en outre des dispositions concernant:
- a.
- la planification, la construction, l'exploitation et la surveillance des installations à câbles;
- b.
- la procédure de vérification de la conformité des installations à câbles, des sous-systèmes et des composants de sécurité aux exigences essentielles;
- c.
- la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d'effectuer les évaluations de conformité.
Le Conseil fédéral peut confier des tâches de surveillance à des services de contrôle technique indépendants.
Les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe.
1 Les demandes pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon l'ancien droit par l'autorité compétente selon l'ancien droit.
Les autorisations d'exploiter des installations à câbles au bénéfice d'une concession qui ont été délivrées avant la modification du 17 mars 2017 sont considérées de durée illimitée lorsqu'elles ont été octroyées ou renouvelées avec une échéance identique à celle de la concession.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 20075
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2005 8274 Introduite par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).5 ACF du 21 déc. 2006