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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à inscrire dans la législation le contenu du principe "in dubio pro populo" développé par la jurisprudence fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, le Tribunal fédéral (TF) s'est prononcé à de multiples reprises sur la validité de différentes initiatives populaires cantonales (voir par exemple les ATF <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=show_document&amp;highlight_docid=atf://143-I-129">143 I 129</a> et <a href="http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf://138-I-131:de&amp;lang=de&amp;type=show_document">138 I 131</a>). Dans ses décisions, le TF a toujours pris en considération l'adage "in dubio pro populo", qui veut qu'un texte n'ayant pas un sens univoque soit interprété de manière à favoriser l'expression du vote populaire. Ce principe découle également du principe de la proportionnalité (art. 34 et 36 al. 2 et 3 Cst ; RS 101), selon lequel une intervention étatique doit porter l'atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyens (ATF <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=show_document&amp;highlight_docid=atf://143-I-129">143 I 129</a> consid. 2.2 p. 133). Le TF doit néanmoins mettre ce principe en balance avec d'autres : c'est par exemple le cas de la conformité au droit supérieur (voir notamment l'ATF <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;type=show_document&amp;highlight_docid=atf://143-I-129">143 I 129</a> consid. 2.3). </p><p>En 2018, le TF a rejeté à deux reprises un recours contre l'invalidation d'une initiative cantonale avec pour motif que les instances cantonales ont considéré à juste titre que le texte des initiatives violait le droit supérieur (voir l'arrêt <a href="https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://20-08-2018-1C_76-2018&amp;lang=de&amp;type=show_document&amp;zoom=YES&amp;">1C_76/2018</a> du 20 août 2018 relatif à l'initiative "Pour des élèves tête nue dans les écoles publiques valaisannes" ainsi que l'ATF <a href="http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf://145-I-167:fr&amp;lang=fr&amp;type=show_document">145 I 167</a> du 26 novembre 2018 relatif à l'initiative "Immigration libre et frontières ouvertes : Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents" du canton de Vaud). Ce faisant, il n'a pas dévié de sa jurisprudence constante. Au contraire, en appliquant le principe "in dubio pro populo", il est arrivé à la conclusion que les initiatives populaires ne laissaient pas de marge de manoeuvre pour une interprétation conforme au droit supérieur. Ces exemples ne corroborent pas la tendance relevée par l'auteur de la motion, qui voudrait que le TF aurait, dans sa jurisprudence récente, déclaré plus souvent des initiatives cantonales invalides, ou qu'il remettrait en cause le principe "in dubio pro populo". </p><p>Selon le Conseil fédéral, rien n'indique que le principe "in dubio pro populo" soit insuffisamment ancré dans le système juridique. Étant donné que le principe émane déjà de la Constitution fédérale, son ancrage spécifique dans une loi ou dans la Constitution fédérale n'augmenterait pas son importance dans un cas particulier. Les autorités fédérales devraient malgré tout vérifier dans un cas concret s'il existe une marge d'interprétation suffisante en faveur de l'initiative. L'on peut présumer que dans des cas comme ceux cités précédemment, l'issue des décisions ne serait guère différente.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.