Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/133082

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera l'article 450b CC de façon à raccourcir le délai de recours. Il serait envisageable, par exemple, de prévoir une procédure en deux phases dans laquelle on devrait déposer le recours dans les 10 jours suivant la date de la décision, et envoyer les motivations dans les 30 jours suivant la date en question. Le délai de recours resterait ainsi fixé à 30 jours.</p>