Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/257943

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'apporter son soutien aux travaux du secteur financier menés pour rendre les flux financiers privés plus compatibles avec les objectifs fixés par l'accord de Paris sur le climat, en prévoyant la mise en place d'un mécanisme de corégulation, et de s'engager pour que ce mécanisme ait un caractère contraignant. La réglementation subsidiaire adoptée par l'État s'appliquera si, d'ici à 2028, moins de 80&nbsp;% des flux financiers des établissements financiers suisses sont en voie de mener à la réduction des gaz à effet de serre prévue par l'accord de Paris.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique charge la Confédération de veiller à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques. En respect du mandat que lui confie la loi et de la volonté populaire, le Conseil fédéral soutient l’objectif de la présente motion, dont la mise en œuvre permettrait de réaliser l’ambition de rendre les flux financiers compatibles avec le climat, et notamment d’atteindre les objectifs spécifiques et récurrents dans le domaine de la finance durable. Lors de la mise en œuvre des mesures subsidiaires, telles que les mesures étatiques subordonnées aux mécanismes contraignants, il conviendra de mettre l’accent sur les bonnes pratiques, notamment dans le but de garantir la vérité des prix des émissions de gaz à effet de serre lors de la prise de décisions financières. L’instrument permettant d’évaluer la mise en œuvre des objectifs climatiques au moyen de la valeur seuil mentionnée dans la motion requiert des données et des normes fiables et comparables ainsi que la possibilité d’évaluer les développements technologiques.</p>