Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/100130

<h2>SubmittedText<h2><p>Le cas récent des jumelles Comagic, dans le canton de Zurich, a ému l'opinion publique et montré que la réglementation des cas de rigueur fait l'objet d'interprétations très différentes d'un canton à l'autre. Le public n'a malheureusement accès à aucun chiffre concernant le traitement des cas de rigueur.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à publier les chiffres cantonaux (nombre de demandes et nombre d'autorisations)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>