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Le président. Nous passons au PL 11457-A. Le rapport est de M. Bernhard Riedweg, qui ne demande pas la parole. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11457 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).
La loi 11457 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11457 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).