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Le Conseil fédéral, poussé par le Parlement, a ouvert une consultation pour introduire cette nouvelle institution juridique dans le code des obligations. Le but est de renforcer la place financière suisse face à la concurrence.
Il sera possible de créer un trust selon le droit suisse. Le Conseil fédéral, poussé par le Parlement, a ouvert mercredi une consultation pour introduire cette nouvelle institution juridique dans le code des obligations. Le but est de renforcer la place financière suisse face à la concurrence.
Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Dans un contexte familial, il est utilisé pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d’un patrimoine sur plusieurs générations. Dans un contexte économique, le trust sert à préserver, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.
Le patrimoine en question est placé sous le contrôle du «trustee», qui le gère et en dispose dans l’intérêt des bénéficiaires. Le trust est constitué pour une durée maximale de 100 ans, mais peut être révoqué avant.
Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Mais il n’est pour l’instant pas possible d’en créer un selon le droit suisse. Une motion du Conseil des Etats a voulu y remédier, pour éviter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l’étranger pour constituer des trusts.
La droite du Parlement poussait depuis plusieurs années pour créer les bases légales qui font défaut. Les partisans d’un trust suisse considèrent que cela placerait la place financière sur un pied d’égalité avec ses concurrentes, notamment celles de Londres, du Luxembourg ou de Singapour.
La gauche et une partie du centre se sont opposés à la motion, arguant qu’avec la stratégie «d’argent propre» mise en place par la Suisse et la suppression des instruments d’optimisation fiscale, introduire la notion de trust ne serait pas opportun.
Le projet du Conseil fédéral définit des devoirs d’information et de documentation pour mettre en œuvre les prescriptions internationales. Les ayants droit économiques devront être identifiés. Le projet respecte ainsi les engagements actuels de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, ainsi que dans le domaine de la transparence fiscale, assure le gouvernement.
En plus du code des obligations, d’autres lois fédérales devront être adaptées. Les lois fiscales préciseront explicitement à quelles règles le trust sera soumis. Actuellement, l’imposition se fonde sur les principes généraux du droit fiscal et sur deux circulaires. Le Conseil fédéral propose concrètement de continuer à appliquer aux trusts ces principes.
Selon le projet du gouvernement, la constitution de trusts caritatifs et autres «purpose trusts» est expressément exclue. Ceci pour ne pas concurrencer la forme juridique de la fondation, qui jouit d’une très bonne réputation en Suisse et semble répondre aux besoins des différents acteurs dans ce domaine, relève encore le Conseil fédéral.
La procédure de consultation court jusqu’au 22 avril.