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Swissness: la liste négative - Swissmem
La loi révisée sur la protection des marques est en vigueur depuis le 1.1.2017. Par conséquent, si un matériau (matière première ou produit semi-fini) n'est pas disponible en quantité suffisante en Suisse conformément aux informations publiques d’une branche, le fabricant peut partir du principe qu'il peut déduire les coûts des matériaux achetés à l'étranger des coûts de revient.
Notre liste négative est accessible au public. Nous actualisons la liste pdf regulièrement - en fonction des retours des entreprises membres de Swissmem. Les inscriptions dans la liste effectuées par des entreprises non membres ne sont pas prises en considération. La liste n'a pas la prétention d'être exhaustive.
Swissmem exclut toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité du contenu de la liste négative.
Les données publiées par la branche concernant les matériaux non disponibles en Suisse (matières premières et semi-produits) ne se basent que sur une simple présomption selon l’article 52k OPM. Cette présomption peut être remise en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire.