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Tous les collaborateurs de banques suisses dont les données ont été livrées aux USA sur la base de l’autorisation du Conseil fédéral du 4.4.2012 ou dans le cadre du programme des autorités américaines sont qualifiés pour déposer une demande au Fonds d’entraide.
Selon la Convention signée entre l’ASEB et les représentants des banques, les requérants qui ont subi un préjudice personnel ou financier à cause de la livraison de données peuvent faire valoir un droit à une aide financière
Il s’agit en particulier:
1. de difficultés familiales ou personnelles
- Difficulté de garder des contacts avec des membres de la famille.
- Difficulté de prendre en charge des membres de la famille.
- Maladie (avec ou sans réduction de la capacité de travail).
2. Difficultés financières
- Grandes diminution du revenu (plus de 20%).
- Difficulté à faire face à des obligations financières courantes (p.ex. hypothèques) aussi en cas de faible réduction de revenus.
- Obligations financières supplémentaires suite à la livraison de données ou à un changement de poste (chemin de travail plus long, formation continue, frais supplémentaires pour les enfants).
3. Difficultés économiques
- Sans emplois
- Nouveaux postes de travail moins bien rémunér