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Débat
La présidente. Je vous rappelle que nous traitons les deux aspects de cette initiative de manière séparée. Je passe la parole à M. Walpen, rapporteur.
M. Francis Walpen (L), rapporteur. Comme vous venez de l'évoquer, notre Grand Conseil, le 27 janvier 2006, a déclaré valide l'initiative populaire 126 «Energie-Eau: notre affaire ! Respect de la volonté populaire», et l'a scindée en deux, déclarant nulle la partie concernant le gaz. Je ne reviendrai pas sur l'épisode du recours de droit public au Tribunal administratif, mais j'aimerais rappeler d'ores et déjà que, dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d'Etat préconisait l'institution d'un monopole pour l'eau, et de ne pas modifier la constitution pour l'électricité, gardant un monopole de fait, en attendant les décisions des chambres fédérales à ce sujet. Il appartenait donc à la commission de l'énergie de décider si elle était favorable à un monopole et si elle souhaitait opposer à l'initiative un contreprojet.
Suivant les arguments et le raisonnement du Conseil d'Etat, la commission a estimé que la situation actuelle était suffisamment peu claire pour que nous puissions reprendre le sujet. Car, s'il est vrai que les SIG détiennent un monopole qui a fait l'objet d'une concession octroyée par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2004, rien n'empêcherait ce même Conseil, demain, d'accorder une concession à une autre société. Et où irions-nous dans ce cas ?
Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission, après examen de ce dossier, vous invite à suivre les recommandations du Conseil d'Etat, en acceptant cette initiative et en renonçant à lui opposer un contreprojet.
M. Alberto Velasco (S). Effectivement, comme l'a dit le rapporteur, nous allons suivre cette recommandation, comme la majorité de la commission, parce qu'il nous semble que l'eau a une importance vitale pour l'humanité. Cette denrée, contrairement à d'autres, est nécessaire à la vie et ne peut pas être marchandée ou faire l'objet d'un prix quelconque.
Il est vrai qu'aujourd'hui l'eau est distribuée par les Services industriels de Genève et, de fait, c'est un monopole. Mais, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, il se peut que, demain, quelqu'un demande une concession pour une rivière et, à partir de là, distribue de l'eau et entre en concurrence. Il nous semble par conséquent important que l'eau de notre canton soit un monopole d'Etat et que, à ce titre, elle ne soit distribuée que par les Services industriels de Genève. C'est la garantie que l'eau sera accessible à tout un chacun, quel que soit son niveau de vie, quelles que soient ses rétributions.
Par conséquent, le groupe socialiste votera avec plaisir les recommandations du rapporteur.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Nous approuvons, bien entendu, les propos de M. Walpen, rapporteur, ainsi que ceux de M. Velasco. L'eau est effectivement un élément noble, vital et protégé, qui va peut-être devenir rare au fil des décennies futures. Surtout l'eau potable. D'ailleurs, cette nécessité de faire de l'eau un bien public est rappelée au niveau fédéral. C'est un bien protégé par la Constitution fédérale qui précise que c'est aux cantons de légiférer. A Genève, il est vrai que nous avons une situation pas tout à fait claire et qu'il y a un vide juridique, c'est pourquoi cette initiative va exactement dans le bon sens en demandant d'inscrire un monopole dans notre constitution un monopole de droit pour les SIG.
Par conséquent, il nous semble n'y avoir aucun argument, ni logique ni juridique, justifiant de s'opposer à cette initiative, et la refuser risquerait d'être perçu comme une indifférence aux problèmes de la protection de l'eau potable par le Grand Conseil, ce qui serait très regrettable pour nous, du moins pour notre image auprès de la population.
Par ailleurs, le rapport de M. Walpen relève que le PDC n'a pas trouvé opportun d'argumenter en faveur de l'octroi d'un monopole. J'en ai été très étonnée, car ce parti avait déposé en 2005 un projet de loi - le PL 9527 - poursuivant - en gros - le même but que cette initiative. En effet, il précise: «L'Etat est dépositaire des ressources en eau situées sur et sous son territoire. Il en règle la gestion, la répartition et la distribution...». Selon moi, c'est exactement la définition d'un monopole. Puisque le PDC a déposé cet intéressant projet de loi - on peut d'ailleurs se demander pourquoi il dort encore en commission - la population trouverait peut-être étrange qu'il refuse cette initiative alors que, visiblement, cette dernière s'intéresse à l'eau potable et à une gestion étatique.
Pour toutes ces raisons, les Verts - comme la majorité - diront oui au principe du monopole pour l'eau.
M. Eric Bertinat (UDC). Cette initiative ressemble à un long feuilleton dont les divers épisodes nous conduisent aujourd'hui à nous déterminer sur le chapitre concernant l'eau, avant de nous occuper de celui de l'électricité et, le cas échéant, de décider de lui opposer une contre-initiative. Il est donc temps de prendre une décision politique sur la question que cette initiative soulève et que l'on peut résumer ainsi: «Est-ce qu'une majorité de ce parlement soutient l'idée d'ancrer dans la constitution un monopole public sur l'approvisionnement et la distribution d'eau, monopole qui serait bien évidemment confié aux SIG ?»
En commission, les deux députés UDC ont donné un avis opposé, je rejoindrai donc celui qui soutient cette initiative. En effet, je suis d'avis qu'un Etat doit assumer pleinement la responsabilité de l'approvisionnement et de la distribution de l'eau, ainsi que de l'électricité, comme nous le verrons au point suivant de notre ordre du jour. Je suis opposé à la libéralisation de ce qu'on appelle les «marchés publics». Les expériences vécues ont été désastreuses. Nous connaissons, par exemple, les nombreuses catastrophes ferroviaires qui ont suivi la libéralisation de ces transports en Angleterre. Pour moi, ce cas est emblématique de toute libéralisation des entreprises publiques nécessitant des infrastructures importantes, payées et entretenues jusqu'alors par la population. Et les entreprises privées qui disposent d'importants moyens, apatrides et vagabondes au gré de ces bénéfices, ne se gênent pas pour racheter des régies publiques en bonne santé et profiter de l'outil ainsi acquis pour privilégier leurs finances mais négliger l'entretien des infrastructures. Je n'ai pas observé beaucoup de cas de multinationales ayant pour priorité de faire baisser les tarifs et d'assurer, pour rester dans l'exemple des chemins de fer, des dessertes utiles à certaines régions défavorisées.
Dans le dossier qui nous intéresse aujourd'hui, la libéralisation du marché de l'eau n'a pas été une réussite, loin de là. L'exemple de nos voisins français ne nous donnent pas envie de nous lancer dans ce genre d'expérience. A Genève, nous avons un système qui fonctionne correctement; il a son prix, nous en convenons, mais il nous assure d'excellentes prestations.
Je rejoins en cela les conclusions du rapport de la commission de l'énergie, qui nous rappelle que la privatisation de ce marché peut se faire facilement si nous n'introduisons pas une disposition constitutionnelle qui fixe clairement le monopole de l'eau. C'est pourquoi j'accepterai cette initiative et serai opposé à l'idée d'un contreprojet.
La présidente. Je salue à la tribune notre ancien collègue, M. Pierre Froidevaux. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Guillaume Barazzone.
M. Guillaume Barazzone (PDC). Merci, Madame la présidente, de me donner l'occasion de développer les arguments qui n'ont pas été relevés en commission et d'évoquer notre position au sujet du monopole de droit concernant la distribution de l'eau, que les initiants veulent inscrire dans la constitution.
Notre point de vue est assez simple. Nous considérons que le monopole de fait actuel en vigueur ne permet pas de garantir, à long terme, que les SIG, dont tous les citoyens de ce canton et ce parlement sont satisfaits à ce jour, continueront de distribuer l'eau à des prix moins onéreux qu'un concurrent éventuel.
Par ailleurs, nous pensons que la méthode proposée par les initiants n'est pas adéquate. Nous estimons plutôt qu'un système de concession octroyée par l'Etat permettrait d'assurer toute une série de garanties - garanties que vous mentionniez tout à l'heure et qui sont d'ailleurs inscrites dans la Constitution fédérale - s'agissant de l'eau, de sa distribution et de son accessibilité à tous. Et ancrer dans la constitution un monopole de droit fige une situation, ce qui n'est pas souhaitable. Car s'il s'agit aujourd'hui d'une décision théorique, elle risque d'avoir des effets pratiques difficiles à mesurer. En effet, à l'heure actuelle, nous sommes tous satisfaits de la politique menée par les SIG, par leurs dirigeants, ainsi que des relations qu'ils entretiennent avec le Conseil d'Etat. Si ce dernier et notre Grand Conseil prenaient des décisions catastrophiques en matière de distribution d'eau - c'est vraiment the worst case scenario, mais je crois qu'il doit être pris en compte - cela poserait de sérieux problèmes. C'est la raison pour laquelle figer dans la constitution une situation de fait en adoptant un monopole de droit ne nous paraît pas souhaitable. Le PDC préconise un système de concession pour l'eau, au même titre que pour l'électricité.
S'agissant du projet de loi du PDC que vous mentionniez, il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle qui vise, non pas à instaurer un monopole de droit pour la distribution de l'eau, mais tout simplement à inscrire dans la constitution cantonale ce que nous pensons être très important, à savoir que l'eau est un bien public global, qu'il doit être accessible à tous, et que l'eau appartient à tous.
En résumé, nous considérons que le risque existe de voir un jour les SIG distribuer de l'eau à un prix plus élevé que des concurrents potentiels. Il faut donc éviter d'inscrire un monopole de droit dans la constitution qui empêcherait de nouvelles entreprises concurrentielles - proposant aux consommateurs des tarifs plus avantageux que ceux qui sont pratiqués par les SIG - et au bénéfice d'une concession octroyée par l'Etat, de distribuer l'eau dans le canton de Genève. Je vous remercie de votre attention.
M. Pierre Weiss (L). La question qui nous est posée est, au fond, beaucoup plus complexe qu'il ne semble. Et elle est également beaucoup plus complexe que la solution extrêmement opérationnelle apportée aujourd'hui par les Services industriels de Genève qui, à la satisfaction générale, nous livrent à domicile une eau de qualité. Pourquoi a-t-on affaire à un problème délicat ? Pour deux raisons en réalité.
D'abord, parce qu'il nous est proposé d'inscrire dans la constitution le nom d'une entreprise. J'ai du mal à imaginer que les Services industriels de Genève puissent connaître une pérennité identique à celle que nous souhaitons pour l'Etat de Genève. Les Services industriels peuvent évoluer et les technologies aussi. Je ne dis pas que l'eau va être supprimée, mais il peut y avoir de ce point de vue-là une évolution importante. Et qu'il y ait une concession unique est une chose, mais qu'il y ait un monopole pour une entreprise dont le nom est inscrit dans la constitution en est une autre. Donc, malgré les côtés pratiques qui plaident en faveur de la position de la majorité de la commission, on peut regretter ce premier point.
Il y en a un deuxième qui, je le déplore, n'a pas été pris en considération par la commission. Certains nous ont dit ici, et c'est vrai, que, dans nombre de cas, des privatisations ont pu conduire, lorsqu'elles n'étaient pas contrôlées, à des situations d'abus ou de dégradation dans la fourniture des biens. Mais je rappelle aussi qu'il existe des organes de contrôle étatiques des concessions accordées à des entreprises privées. Il est dommage que n'ait pas été suffisamment abordée en commission la question de l'importance de l'autorité de l'Etat dans la régulation et dans les conditions de la concession et, ensuite, la possibilité laissée à celui-ci de changer d'entreprise concessionnaire, par exemple dans le cas où, contrairement à aujourd'hui, les Services industriels ne viendraient pas à fournir à satisfaction l'eau qui doit nous être livrée.
C'est donc pour ces raisons que je souhaite qu'il y ait, dans la suite de la discussion, des opinions qui prennent en considération ces éléments avant que l'on ne se détermine par un vote, éventuellement sur la présentation d'un contreprojet.
M. Michel Ducret (R). Cette initiative ou plutôt, devrais-je dire, ces initiatives étaient-elles bien nécessaires ? On peut encore se poser la question. Toutefois, pour l'eau, on a vu que, finalement, une large majorité avait accepté le texte, après la scission de l'initiative d'origine. Concernant l'électricité, nous avons constaté que l'évolution du droit fédéral allait par contre largement dicter ce qui se passerait à Genève.
Cependant, face à l'énoncé du problème, et suite à la scission du texte original, les radicaux préfèrent clairement affirmer que l'eau et l'accès à cette eau relèvent d'une nécessité de vie et pas d'un système de concurrence ou de marché de produits, cela contrairement à l'énergie électrique.
C'est pourquoi nous acceptons cette initiative sans contreprojet - jusqu'à maintenant - en regrettant toutefois que les textes qui seront adoptés ne soient pas très clairs, voire pas très satisfaisants, vu la manière dont ces initiatives sont arrivées sur nos bureaux. Mais, pour l'heure, nous n'avons pas d'autres propositions à faire.
M. André Reymond (UDC). Après tout ce qui a été dit ce soir à ce sujet, j'aimerais souligner que, dans le rapport de l'OCDE qui vient de paraître, Genève est cité en exemple concernant l'approvisionnement en eau potable. On peut aussi relever que, grâce à des accords transfrontaliers, Genève a encore une fois été montré comme exemple, et enfin je rappellerai qu'en 2001 le canton s'est vu attribuer le Prix suisse des cours d'eau concernant l'eau potable.
Maintenant, transformer le monopole de fait en monopole de droit peut provoquer une idée, un dogmatisme qui n'est peut-être pas très constructif. Néanmoins, il serait dommage de ne pas envisager qu'un jour, peut-être, si l'argent vient à manquer, des privés soient en mesure de réaliser de gros investissements. Il ne faut pas oublier que ceux-ci peuvent également s'occuper de ce problème et qu'il existe des contrats de prestations, nous en avons la preuve dans bien des domaines à Genève.
Ainsi, le groupe UDC laissera la liberté de vote sur ce sujet.
Une voix. Bravo, André !
M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous ont demandé quelques éclaircissements sur le droit, je les leur donne volontiers.
Monsieur le député Barazzone, je vous indique que le code civil, depuis bientôt cent ans, nous dit que l'eau est un bien public. Cela revient donc à dire que le projet de loi par lequel vous entendez affirmer cette vocation de l'eau à Genève a été adopté il y a une centaine d'années par l'Assemblée fédérale.
Monsieur le député Weiss, je vous indique aussi que cela fait déjà quelques années que les mots «Services industriels de Genève» apparaissent dans notre constitution cantonale. Ils y figurent, parce qu'on leur consacre un titre, le XA, et également un certain nombre d'articles, de 158 à 160. Et si vous prenez la constitution qui se trouve sous votre pupitre, vous verrez, au chiffre 68 figurant en petits caractères, depuis combien d'années c'est le cas. A mon avis, cela doit bien faire depuis la fin des années cinquante.
J'ajoute que les Services industriels de Genève sont une entreprise qui appartient à 100% aux collectivités publiques: à 55% à l'Etat et, à raison de 45%, aux communes du canton de Genève et à la Ville de Genève.
Au fond, ce débat me fait penser à un autre, sur lequel les citoyennes et les citoyens auront bientôt à se prononcer: celui sur les transferts d'actifs. Lors du débat sur ce sujet, que s'est-il dit ? Eh bien, on a entendu les opposants à ce projet inventer que ces transferts étaient faits dans le but d'hypothétiques privatisations. Et le Conseil d'Etat a répété à l'envi qu'il y a des choses que l'on ne privatise pas. Par exemple, les Services industriels de Genève, parce que des attributions telles que distribuer l'eau, le gaz, l'électricité, traiter les déchets et l'assainissement ne font pas partie de celles que l'on peut privatiser. On ne privatise pas non plus les transports publics, ni l'aéroport, parce qu'il s'agit véritablement là d'une fonction vitale pour notre économie et notre canton.
Et on a vu, Monsieur Weiss, la Chambre de commerce et d'industrie, actuellement présidée par une personne que vous connaissez un peu, M. Balestra, qui a siégé sur vos bancs quelque temps avant vous, dire que, effectivement, il n'était pas imaginable de privatiser un certain nombre de biens.
C'est exactement le débat que nous avons aujourd'hui. Par une bizarrerie de notre constitution, par une lacune législative, il se fait de façon très étrange qu'aujourd'hui, à Genève, le procédé de distribution d'eau potable est exclusivement régi par un système de concession. Ce qui signifie que, si demain quiconque vient frapper aux guichets de l'Etat pour demander d'être concessionnaire, nous serons quelque peu empruntés pour savoir la réponse qu'on devra lui donner, car les Services industriels de Genève bénéficient d'une concession, mais d'aucune façon de privilèges ou de monopole.
Cette situation est bien sûr totalement invraisemblable mais elle n'était pas voulue. Si l'on regarde la systématique de l'article 158, on voit que, dans bien des cas, et notamment dans ses acceptions les plus modernes, il est indiqué que les Services industriels gèrent, par exemple, les déchets, dans le cadre de la loi, mais celle-ci précise qu'ils ne peuvent pas sous-traiter cela à des tiers, et, de même, qu'ils évacuent les eaux polluées dans le cadre de la loi, sans pouvoir sous-traiter cette activité. Mais il n'y a rien de semblable sur l'eau, parce que nos prédécesseurs de la fin des années cinquante ne pouvaient simplement pas imaginer qu'un jour le marché serait organisé de telle façon qu'on en viendrait à concessionner l'eau et qu'il y aurait de grosses entreprises européennes et mondiales qui en feraient un bien de consommation, qui l'achèteraient, qui le vendraient et qui gagneraient beaucoup d'argent en évitant d'entretenir le réseau.
C'est donc là l'objet de cette disposition: rétablir une situation normale, faire coïncider le droit avec la réalité, et puis, au fond, avec cette prise de conscience des citoyennes et des citoyens que l'eau est un bien précieux. C'est ce que dit notre législation cantonale et c'est ce que souhaite répéter encore ici le Conseil d'Etat, qui est favorable à cette initiative.
Mise aux voix, l'initiative 126-1 est acceptée par 55 oui contre 18 non et 3 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 126-1-D.