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Les titulaires de rentes sont tenus d'annoncer immédiatement à la Caisse suisse de compensation ou à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger toute modification de situation pouvant avoir une incidence sur la nature ou le montant des prestations.
Cette exigence concerne notamment les cas de :
- changement d'adresse ;
- décès, ainsi que toute modification pouvant intervenir dans l'état civil (mariage, divorce, reprise de la vie commune en cas de séparation de droit, etc.) et le statut d'enfant recueilli ;
- interruption ou achèvement de l'apprentissage ou des études lorsque les enfants bénéficient d'une prestation au-delà de leur 18e année;
- en ce qui concerne l'assurance-invalidité : la détention préventive ou l'exécution de peines privatives de liberté ou de mesures pénales en Suisse ou à l'étranger ;
- modification du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative, de la capacité de travail et de l'état de santé lorsque l'assuré est au bénéfice d'une rente AI.
Une communication adressée à un autre organe ne libère pas l'ayant droit de l'obligation de renseigner la caisse de compensation.
Selon l'art. 25 de la LPGA, les rentes indûment touchées doivent être restituées.
Les violations de l'obligation d'informer pourront donner lieu à des poursuites pénales et sont passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
Dernière modification 28.02.2018