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Personnes relevant du domaine de l'asile
Généralités
La présente rubrique concerne les personnes qui relèvent du domaine de l'asile et qui séjournent en Suisse. L’exercice d’une activité lucrative doit avoir été autorisé ou annoncée au préalable, selon le statut de la personne concernée. Les paragraphes qui suivent fournissent de plus amples informations concernant les exigences requises pour les différentes catégories de personnes.
Réfugiés reconnus (permis B), réfugiés admis à titre provisoire et personnes admises à titre provisoire (permis F)
Annonce
Les réfugiés reconnus (B), les réfugiés et autres étrangers admis à titre provisoire (F) peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse si cette activité a été annoncée (art. 85a LEI). L’annonce doit donc précéder le début de l’activité. L’activité peut être dépendante ou indépendante.
Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 65, al. 5, OASA en relation avec l’art. 22 LEI).
Lorsque l’activité fait partie d’un programme d’occupation, elle n’est pas soumise à l’obligation d’annonce.
De plus amples informations figurent dans les Directives sur le domaine des étrangers au chapitre 4.8.5, Réglementation de l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile ou peuvent être obtenus auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent.
Personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (Livret B)
Possible octroi d'une autorisation en cas de respect des conditions de travail et de salaire en usage dans la localité et la profession
Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires peuvent obtenir une autorisation si les conditions de travail et de salaire en usage dans la localité et la profession sont respectées.
Conditions à l'exercice d'une activité indépendante
L'exercice d'une activité indépendante doit répondre à des conditions financières et des exigences relatives à l'exploitation au sens de l'art.19 let. b LETr.
Personnes à protéger (Livret S)
Délai d'attente pendant les trois premiers mois, puis possibilité d'autorisation
Pendant les trois premiers mois qui suivent leur entrée en Suisse, les personnes à protéger ne sont pas autorisées à exercer une activité lucrative sur le marché du travail libre. A l'échéance de ce délai, elles peuvent être autorisées à travailler indépendamment de la situation économique ou de la situation sur le marché du travail. Elles ne peuvent toutefois pas faire valoir un droit à une autorisation de travail. L'autorité cantonale du marché du travail examine sur demande les conditions de travail et de rémunération.
Programmes d'occupation
Aucun délai d'attente ne s'applique pour la participation aux programmes d'occupation.
Requérants d'asile (Livret N)
Délai d'attente pendant les trois premiers mois
Pendant les trois premiers mois qui suivent leur entrée en Suisse, les requérants d'asile ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative sur le marché du travail. Si une décision d'asile négative est rendue en première instance durant ce délai, le canton peut prolonger le délai de trois mois supplémentaires.
Programmes d'occupation
Aucun délai d'attente ne s'applique pour la participation aux programmes d'occupation.
Activité lucrative provisoire
A l’échéance du délai d'attente, une autorisation provisoire d’exercer une activité lucrative peut être octroyée au requérant d’asile, pour autant que la conjoncture économique et la situation sur le marché du travail le permettent; il importe également que les conditions de salaire et de travail, notamment le principe de la priorité des travailleurs indigènes, soient respectées.
Principes en cas de demande d'asile en suspens
L'exercice d'une activité des requérants d'asile et leur intégration sur le marché du travail ne constituent pas un objectif prioritaire tant que l'issue de la procédure n'est pas connue. L'autorisation d'exercer une activité lucrative ne doit pas entraver l'exécution du renvoi en cas de décision négative.