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Cet accord est stipulé dans un contrat de droit public aux termes duquel l'autorisation accordée par le gouvernement fédéral concernant le transfert à KWO de 5,5 TWh de la tranche 1 de la centrale nucléaire de Philippsburg deviendra caduque le 15 novembre 2005. Le contrat précise également qu'aucune autre quantité d'électricité que les 5,5 TWh autorisés ne peut être transférée à KWO. Les deux partenaires ayant annoncé conjointement, le 13 décembre 2002, leur approbation de principe concernant ce contrat, celui-ci a été signé le 20 décembre par EnBW et le 7 janvier par le BMU, lui donnant ainsi force obligatoire.
"Ce contrat offre une sécurité juridique aux entreprises concernées, aux autorités compétentes et au public. On peut dire maintenant qu'Obrigheim sera irrévocablement arrêtée au cours de la législature actuelle", a déclaré M. Rainer Baake, secrétaire d'Etat au ministère fédéral de l'environnement.
Source
H.R./C.P. d'après un communiqué de presse commun de EnBW et du BMU du 13 décembre 2002 et des communiqués de presse du BMU et d'EnBW des 7 et 15 janvier 2003