Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/175009

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 17 mars 2017, l'Assemblée fédérale a adopté la modification de la loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) visant la création d'une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral. Le délai référendaire a expiré le 6 juillet 2017. Plus de deux mois plus tard, la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale n'a toujours pas mis au concours les postes de juge d'appel. Au chiffre III alinéa 2 de la modification de la LOAP, l'Assemblée fédérale délègue au Conseil fédéral la compétence de fixer la date de l'entrée en vigueur de la loi.</p><p>Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Sachant qu'il convient d'éliminer au plus vite l'inégalité de traitement entre les tribunaux pénaux cantonaux (double instance) et le Tribunal pénal fédéral (une seule instance), le Conseil fédéral ne devrait-il pas intervenir auprès de la Commission judiciaire afin que celle-ci mette au plus vite au concours les postes de juge à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ?</p><p>2. Sachant que le texte définitif de la LOAP, adopté le 17 mars 2017, se fonde sur son projet, le Conseil fédéral estime-t-il correct que la compétence décisionnelle lui ait été déléguée alors qu'il n'y a aucun problème logistique à résoudre et que l'élection des juges à la nouvelle cour ne relève pas de lui ?</p><p>3. Quel est le sens de cette délégation, proposée par le Conseil fédéral et avalisée par l'Assemblée fédérale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral s'applique à mettre en oeuvre dès que possible les révisions de loi voulues par le Parlement. C'est pourquoi il décidera d'ici à la fin de 2017 de l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur l'organisation des autorités pénales. L'arrêté de mise en vigueur doit tenir compte du fait qu'une élection mérite d'être préparée soigneusement et du fait que les futurs nouveaux membres de la cour d'appel du Tribunal pénal fédéral doivent démissionner de leur poste et respecter certains délais.</p><p>Il n'existe aucune base légale permettant au Conseil fédéral de donner des directives à la Commission judiciaire. Le Conseil fédéral ne doute toutefois pas que ladite commission préparera l'élection des juges d'appel par l'Assemblée fédérale avec tout le soin qui lui est coutumier. Il faut noter qu'elle devra se pencher au cours des mois à venir sur l'élection destinée au renouvellement intégral du Tribunal administratif fédéral.</p><p>2./3. Le Parlement peut décider lui-même, dans l'arrêté normatif, de la date d'entrée en vigueur ou le faire ultérieurement par un arrêté séparé. En pratique, les arrêtés normatifs du Parlement consistent souvent dans une délégation au Conseil fédéral. On a procédé selon la pratique dans cette affaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.