Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/211196

<h2>SubmittedText<h2><p>En application de l'Accord sur la libre circulation des personnes (art. 14 al. 2 ALCP), le Conseil fédéral est chargé de demander une réunion urgente du Comité mixte en vue de décider d'une suspension de l'application dudit accord pour la durée pendant laquelle la fermeture de nos frontières sera nécessaire pour enrayer la propagation du COVID-19 et préserver les travailleurs de notre pays des conséquences économiques de cette crise.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dès le début de la crise, le Conseil fédéral s'est efforcé d'adopter une stratégie équilibrée, prenant en compte les besoins sanitaires, les nécessités économiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse.</p><p>Dans un premier temps, le Conseil fédéral a imposé, à partir du 13 mars 2020, toutes les restrictions d'entrée et de séjour qui étaient nécessaires pour empêcher la propagation du coronavirus et préserver les capacités du système de santé suisse. Les limitations à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.12.681) qui en ont découlé sont compatibles avec l'art. 5 de l'annexe I à l'ALCP. Vu qu'à aucun moment il n'a fallu suspendre l'application de cet accord, il n'est pas nécessaire que le Comité mixte se réunisse conformément à l'art. 14, par. 2, ALCP.</p><p>Le fait que l'ALCP n'ait pas été suspendu malgré la crise a permis au personnel du secteur de la santé, notamment, de continuer à se rendre au travail dans les régions frontalières. En vue d'un retour progressif à la normale, le Conseil fédéral a décidé, les 29 avril, 27 mai et 12 juin 2020, d'assouplir ces restrictions, en parallèle aux étapes d'ouverture concernant la vie économique suisse. Chaque étape a fait suite à une analyse détaillée des risques qui tenait compte de la situation sanitaire.</p><p>Le Conseil fédéral a par ailleurs pris de nombreuses mesures afin d'amortir le choc économique consécutif à la pandémie. Le maintien des places de travail et le redémarrage rapide de l'économie sont au centre de sa stratégie. C'est pourquoi il a notamment ajusté les conditions de recours au chômage partiel et prévu différentes formes de soutien en faveur des entreprises et des indépendants. L'économie suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre étrangère dans les secteurs où elle ne parvient pas à recruter en Suisse le personnel dont elle a besoin. Dans le même temps, il s'agit de faire en sorte que les employeurs suisses continuent à utiliser de manière systématique le potentiel offert par la main-d'oeuvre présente dans le pays. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a rétabli au 8 juin 2020 l'obligation d'annoncer les postes vacants.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.