Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145069

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir fondamentalement le système de distribution aux députés des imprimés périodiques qui n'ont pas de rapport avec l'activité parlementaire émanant des services fédéraux, d'institutions proches de la Confédération ou d'organisations semi-étatiques financées dans une large mesure par la Confédération.</p><p>Les membres du Parlement devront pouvoir choisir entre les trois formules suivantes :</p><p>a. maintien des envois postaux,</p><p>b. envoi par courrier électronique,</p><p>c. cesser toute distribution.</p></text>