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Accès au Tribunal fédéral: un groupe de travail propose de nouvelles règles
Propositions du groupe de travail «Loi sur le Tribunal fédéral»
Communiqués, DFJP, 07.04.2004
Berne, le 07.04.2004. Au titre de la révision totale de l'organisation judiciaire, un groupe de travail présidé par le conseiller fédéral Christoph Blocher a proposé des solutions permettant de surmonter la controverse à laquelle donnent lieu les modalités d'accès au Tribunal fédéral. Ainsi, le groupe propose l'instauration d'une nouvelle forme de recours réservée aux cas dans lesquels il y a eu violation d'un droit constitutionnel. En outre, il préconise que la valeur litigieuse minimale en matière civile soit adaptée dans une moindre mesure que ce que proposait le Conseil fédéral.
Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire, le Parlement a adopté, en automne 2002, la loi sur le Tribunal pénal fédéral. Quant à la loi sur le Tribunal fédéral et à la loi sur le Tribunal administratif fédéral, elles ont été adoptées en première lecture par le Conseil des Etats en automne 2003, puis transmises au Conseil national. Le 16 janvier 2004, sur proposition du conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le DFJP de chercher avec le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances des solutions tenant compte des observations formulées par le premier de ces tribunaux.
Compléter le système des voies de droit
Dans son rapport, le groupe de travail, présidé par le conseiller fédéral Blocher, en personne, propose que l'on s'en tienne fondamentalement au passage au système des trois recours unifiés, à savoir le recours en matière civile, le recours en matière pénale et le recours en matière de droit public. Cette option a pour effet de maintenir une innovation capitale qui simplifiera à l'avenir les voies de recours au Tribunal fédéral, caractérisées actuellement par leur complexité. Le groupe de travail propose, cependant, d'ajouter aux trois recours ordinaires un recours constitutionnel subsidiaire ouvert contre celles des décisions cantonales qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours ordinaire devant le Tribunal fédéral (cas où la valeur litigieuse est insuffisante et exceptions). Cette innovation permet de combler une lacune du projet du Conseil fédéral en matière de voies de droit et d'éviter que des décisions cantonales de dernière instance soient directement portées devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Adapter la valeur litigieuse uniquement en fonction du enchérissement
Afin de décharger le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats avaient proposé de porter de 8000 francs à 40 000 francs la valeur litigieuse minimale en matière civile. Le groupe de travail propose, quant à lui, d'adapter cette valeur litigieuse uniquement en fonction du renchérissement et de la ramener à 30 000 francs. En ce qui concerne les recours en matière pénale, le groupe de travail préconise de renoncer à toute valeur litigieuse minimale. Des études ont montré que celle-ci exercerait sur la charge de travail du Tribunal fédéral un effet moindre que ce que l'on en escomptait. Au surplus, l'instauration d'une valeur litigieuse minimale dans le domaine pénal est également controversée sur le plan politique.
Surveillance exercée sur les tribunaux fédéraux de première instance
Le groupe de travail propose, par ailleurs, que la haute surveillance du Parlement sur les tribunaux fédéraux de première instance soit exercée par le Tribunal fédéral qui jouirait d'un pouvoir de contrôle direct sur la gestion desdits tribunaux. Instance suprême du domaine judiciaire, le Tribunal fédéral est, en effet, mieux à même que le Parlement de déceler des dysfonctionnements au sein des deux nouvelles juridictions, l'une qui sera sise à Bellinzone (Tribunal pénal fédéral) et l'autre à St-Gall (Tribunal administratif fédéral). De par son rôle d'instance supérieure de recours, le Tribunal fédéral a une image de leurs points forts et de leurs points faibles et peut donc se rendre compte assez tôt d'éventuelles déficiences.