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[632.111.72]
Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés
du 13 décembre 1974 (Etat le 1er janvier 2007)
Pour les produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la commission d'experts douaniers instituée par lui, fixer les taux des droits en dégageant un élément de protection industrielle et en le majorant d'éléments mobiles.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er nov. 1995 (RO 1995 4796 4797; FF 1993 I 757).
Les éléments mobiles sont calculés périodiquement suivant la différence entre les prix suisses et étrangers des produits agricoles de base utilisés pour la fabrication des marchandises visées à l'article premier.
1 Pour les produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut accorder des contributions à l'exportation.
2 Le Conseil fédéral peut également accorder des contributions à l'exportation de marchandises composées de sucres ou de mélasses figurant aux numéros 1701, 1702 ou 1703 du tarif des douanes suisses2.
1 Les contributions à l'exportation sont calculées périodiquement suivant la différence entre les prix suisses et étrangers des produits agricoles de base.
2 Lors de la fixation des prix suisses, on tient compte des rabais, remboursements, primes de compensation ou possibilités d'approvisionnement particulières dont bénéficient en Suisse les utilisateurs des produits agricoles de base.
3 La quantité de produits agricoles de base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées est prise en considération pour le calcul de la contribution.
Les contributions sont versées aux fabricants après l'exportation, sous réserve des contrôles préalables ou subséquents.
1 Les contributions doivent être restituées lorsque le bénéficiaire les a touchées indûment ou n'a pas rempli les conditions fixées, malgré un avertissement.
2 Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans dès le versement de la contribution. Si ce droit dérive d'un acte illicite, le délai prévu par le droit pénal est applicable, s'il est plus long.
3 La prescription est interrompue par toute demande de remboursement; elle est suspendue tant que l'assujetti à la restitution ne peut pas être poursuivi en Suisse.
Le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures qu'il a prises en vertu des art. 1 et 3.1 L'Assemblée fédérale décide si elles doivent rester en vigueur et si elles doivent être complétées ou modifiées.
1 L'Administration des douanes se prononce sur le versement ou la restitution de contributions à l'exportation.
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient indûment une contribution à l'exportation au sens de la présente loi, sera puni d'une amende pouvant atteindre vingt fois le montant soustrait, à moins que la disposition pénale prévue à l'art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 ne soit applicable.
2 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément aux dispositions applicables aux contraventions douanières.
La note 3 du chap. 17 du tarif d'usage des douanes suisses1 sera abrogée dès que le régime des contributions à l'exportation pour les marchandises composées de sucres et de mélasses entrera en vigueur.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il définit en particulier les produits agricoles de base et fixe la manière dont les prix visés aux art. 2 et 4 sont déterminés.
2 Il peut charger un département de fixer périodiquement les éléments mobiles et les contributions à l'exportation.
3 Dans la mesure où la présente loi et les prescriptions d'exécution ne contiennent pas de dispositions, les prescriptions en matière de douanes sont applicables par analogie.
Date de l'entrée en vigueur: 1er juin 19764
1 Abrogée par le ch. II de la LF du 18 juin 1993 (RO 1995 4796; FF 1993 I 757).