Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/296

cause N° A/378/1995 - JPT [pjdoc 9294] du 09.05.1995 Descripteurs : RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE Normes : LRDBH.69 al.2 Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés. Pas de document HTML

cause N° A/378/1995 - JPT

[pjdoc 9294] du 09.05.1995 Descripteurs : RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE Normes : LRDBH.69 al.2 Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés. Pas de document HTML

# [pjdoc 9294] du 09.05.1995

Descripteurs : RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE Normes : LRDBH.69 al.2 Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés.

Descripteurs : RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); CERCLE

Normes : LRDBH.69 al.2

Résumé : Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif pour la fermeture d'un établissement qui a servi pendant de nombreux mois de point de rencontre de divers délinquants, pour la plupart compromis dans des trafics de drogue et de matériels volés.

Pas de document HTML