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TRIBUNAL CANTONAL UG18.037006-210430 123

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TRIBUNAL CANTONAL UG18.037006-210430 123 UG18.037006-210430 123

UG18.037006-210430 123 CHAMBRE DES CURATELLES ____________________________________ Arrêt du 2 juin 2021 __________________ Composition : Mme ROULEAU, juge déléguée Greffière : Mme Bouchat ***** Art. 450d al. 2 CC La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à Morges, contre la décision rendue le 29 octobre 2020 par la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit : En fait et en droit: 1. Par décision du 29 octobre 2020, adressée pour notification le 3 mars 2021, la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) a accepté le transfert en son for de la mesure de placement à des fins d’assistance au sens des art. 426 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de S.________, né le [...] 1985, célibataire, domicilié p. a. [...], à Yverdon-les-Bains (I), a dit que la décision ne préjugeait pas l'application de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (II) et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (III). 2. Par courrier du 13 mars 2021, S.________ a recouru contre la décision précitée en contestant le transfert de for. Par avis du 24 mars 2021, la Juge déléguée de la Chambre de céans a imparti un délai notamment à la justice de paix pour se déterminer sur le recours. Par courrier du 12 avril 2021, le juge de paix a expliqué que la décision allait être reconsidérée. 3. Par décision du 23 avril 2021, adressée pour notification le 28 avril 2021, la justice de paix a reconsidéré la décision du 29 octobre 2020 (I), a refusé le transfert de for de la mesure de placement à des fins d’assistance instituée le 25 septembre 2019 en faveur de S.________, domicilié en droit au chemin de [...], à Morges, actuellement au [...], à Yverdon-les-Bains (II) et a rendu la décision sans frais (III). 4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de S.________ est devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la nouvelle décision du 23 avril 2021 de l’autorité de première instance reconsidérant la décision du 29 octobre 2020. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6 e éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2 e éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui relève en l’occurrence de la compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par analogie). 5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, - S.________ personnellement, et communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doiv ent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES CURATELLES

CHAMBRE DES CURATELLES ____________________________________

____________________________________ Arrêt du 2 juin 2021

Arrêt du 2 juin 2021 __________________

__________________ Composition : Mme ROULEAU, juge déléguée

Composition : Mme ROULEAU, juge déléguée Greffière : Mme Bouchat

Greffière : Mme Bouchat *****

***** Art. 450d al. 2 CC

Art. 450d al. 2 CC La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à Morges, contre la décision rendue le 29 octobre 2020 par la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant.

La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à Morges, contre la décision rendue le 29 octobre 2020 par la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :

Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit : En fait et en droit:

En fait et en droit: 1. Par décision du 29 octobre 2020, adressée pour notification le 3 mars 2021, la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) a accepté le transfert en son for de la mesure de placement à des fins d’assistance au sens des art. 426 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de S.________, né le [...] 1985, célibataire, domicilié p. a. [...], à Yverdon-les-Bains (I), a dit que la décision ne préjugeait pas l'application de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (II) et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (III).

1. Par décision du 29 octobre 2020, adressée pour notification le 3 mars 2021, la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) a accepté le transfert en son for de la mesure de placement à des fins d’assistance au sens des art. 426 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de S.________, né le [...] 1985, célibataire, domicilié p. a. [...], à Yverdon-les-Bains (I), a dit que la décision ne préjugeait pas l'application de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (II) et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (III). 2. Par courrier du 13 mars 2021, S.________ a recouru contre la décision précitée en contestant le transfert de for.

2. Par courrier du 13 mars 2021, S.________ a recouru contre la décision précitée en contestant le transfert de for. Par avis du 24 mars 2021, la Juge déléguée de la Chambre de céans a imparti un délai notamment à la justice de paix pour se déterminer sur le recours.

Par avis du 24 mars 2021, la Juge déléguée de la Chambre de céans a imparti un délai notamment à la justice de paix pour se déterminer sur le recours. Par courrier du 12 avril 2021, le juge de paix a expliqué que la décision allait être reconsidérée.

Par courrier du 12 avril 2021, le juge de paix a expliqué que la décision allait être reconsidérée. 3. Par décision du 23 avril 2021, adressée pour notification le 28 avril 2021, la justice de paix a reconsidéré la décision du 29 octobre 2020 (I), a refusé le transfert de for de la mesure de placement à des fins d’assistance instituée le 25 septembre 2019 en faveur de S.________, domicilié en droit au chemin de [...], à Morges, actuellement au [...], à Yverdon-les-Bains (II) et a rendu la décision sans frais (III).

3. Par décision du 23 avril 2021, adressée pour notification le 28 avril 2021, la justice de paix a reconsidéré la décision du 29 octobre 2020 (I), a refusé le transfert de for de la mesure de placement à des fins d’assistance instituée le 25 septembre 2019 en faveur de S.________, domicilié en droit au chemin de [...], à Morges, actuellement au [...], à Yverdon-les-Bains (II) et a rendu la décision sans frais (III). 4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de S.________ est devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la nouvelle décision du 23 avril 2021 de l’autorité de première instance reconsidérant la décision du 29 octobre 2020. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6 e éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2 e éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui relève en l’occurrence de la compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par analogie).

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours de S.________ est devenu sans objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la nouvelle décision du 23 avril 2021 de l’autorité de première instance reconsidérant la décision du 29 octobre 2020. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6 e éd., Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2 e éd., nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui relève en l’occurrence de la compétence du juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] par analogie). 5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :

La juge déléguée : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,

‑ M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, - S.________ personnellement,

S.________ personnellement, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Morges,

‑ Mme la Juge de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doiv ent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doiv ent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :