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A/631/1997 ATA/726/1997 du 25.11.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA Normes : RLGL.29 al.1 Parties : DESJACQUES Jacqueline, DESJACQUES Pascal et Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants. Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement. Pas de document HTML

A/631/1997

ATA/726/1997 du 25.11.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA Normes : RLGL.29 al.1 Parties : DESJACQUES Jacqueline, DESJACQUES Pascal et Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants. Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement. Pas de document HTML

# ATA/726/1997 du 25.11.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA Normes : RLGL.29 al.1 Parties : DESJACQUES Jacqueline, DESJACQUES Pascal et Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants. Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; IEA

Normes : RLGL.29 al.1

Parties : DESJACQUES Jacqueline, DESJACQUES Pascal et Jacqueline / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Par "modification significative" de la situation du bénéficiaire d'une allocation logement, il faut entendre en particulier toute modification, même temporaire, de ses revenus. Une augmentation de revenu de 6,41 % doit ainsi être considérée comme significative au sens de l'art.29 al.1 RLGL et être communiquée sans retard à l'OLS, de manière à ce qu'il puisse recalculer l'allocation au plus près de la capacité contributive des recourants. Les formules de demande de renouvellement d'allocation de logement, bien que peu claires, sont néanmoins suffisamment explicites pour attirer l'attention des requérants sur le fait que tout changement de situation, et notamment de revenu, nécessite d'en informer immédiatement l'autorité; il ne revient pas aux bénéficiaires d'allocations de déterminer eux-mêmes si cette démarche se justifie eu égard à l'importance du changement.

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