Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07265.jsonl.gz/754

Regeste
Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a).
Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l'art. 39 LEx; conditions non remplies en l'espèce (consid. 3a-c).
Possibilité d'annuler d'office une procédure d'expropriation affectée de graves défauts (consid. 3d).
Compétence du Conseil d'Etat valaisan pour se prononcer sur la question de savoir si en même temps que la concession de droits d'eau une concession d'utilisation du sol aurait été accordée, qui rendrait sans objet la procédure d'expropriation engagée (consid. 4).
Expropriation d'immeubles qui servent à un but d'utilité publique (consid. 6a).