Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/422

cause No A/1411/1995 - AS [pjdoc 9792] du 06.02.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; LANGUE Normes : LAMA.30 Résumé : Recours rédigé en allemand déclaré irrecevable car non traduit dans délai imparti par le juge. Pas de document HTML

cause No A/1411/1995 - AS

[pjdoc 9792] du 06.02.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; LANGUE Normes : LAMA.30 Résumé : Recours rédigé en allemand déclaré irrecevable car non traduit dans délai imparti par le juge. Pas de document HTML

# [pjdoc 9792] du 06.02.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; LANGUE Normes : LAMA.30 Résumé : Recours rédigé en allemand déclaré irrecevable car non traduit dans délai imparti par le juge.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; LANGUE

Normes : LAMA.30

Résumé : Recours rédigé en allemand déclaré irrecevable car non traduit dans délai imparti par le juge.

Pas de document HTML