Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94296

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de résilier la concession de Swissinfo au plus vite, en tenant compte des délais prévus à l'art. 107, al. 2, LRTV.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de résilier la concession de Swissinfo dans les meilleurs délais, en réaction à un compte rendu sur le fait divers impliquant une ressortissante brésilienne à Zurich. Le Conseil fédéral n'a pas lieu d'estimer que les journalistes auraient commis des fautes. À l'origine du compte rendu, une personne privée a également induit frauduleusement en erreur d'autres institutions (police, etc.). Même si les journalistes n'avaient pas fait preuve de la diligence requise, il n'y aurait pas de raison de résilier immédiatement la concession.</p><p>Un tel procédé serait non seulement inapproprié et disproportionné, mais aussi impossible sur le plan juridique. En effet, la SSR, respectivement Swissinfo, a reçu le mandat légal de fournir une offre journalistique destinée à l'étranger (art. 24, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la radio et la télévision LRTV ; RS 784.40). Ce mandat est précisé à l'article 14 de la concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2007 8023) ainsi que dans un accord de prestations conclu entre la SSR et la Confédération suisse (art. 28, al. 2, LRTV).</p><p>Quant à la suppression éventuelle de Swissinfo, il s'agit d'une autre question qui doit être examinée avec d'autres critères.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.