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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une audition sur le projet d'ordonnance révisée de la FINMA sur le blanchiment d'argent. L'ordonnance révisée tient compte de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (version du 12 décembre 2014) ainsi que des modifications apportées aux standards internationaux, à savoir aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Cette révision intègre également des enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés. Le délai de remise des prises de position à propos du projet d'ordonnance court jusqu'au 7 avril 2015.
L'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et n'a pas été modifiée depuis lors. En 2012, les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) ont été partiellement révisées. Celles-ci constituent les standards reconnus sur le plan international en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Par la suite, le Département fédéral des finances (DFF) a élaboré une proposition de loi visant la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI. L'Assemblée fédérale a adopté la loi sur le blanchiment d'argent révisée (LBA) le 12 décembre 2014.
La révision de la LBA a rendu nécessaire un remaniement de l'OBA-FINMA. Le présent projet de révision de l'OBA-FINMA incorpore les changements apportés à la LBA et en concrétise les dispositions. En outre, il prend en compte les recommandations adaptées du GAFI. Ont également été intégrés au projet de révision de l'ordonnance des enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés ; des assouplissements du respect des obligations de diligence ont notamment été prévus.
Ci-après, sont exposés quelques exemples d'adaptations matérielles proposées par le projet d'ordonnance :
- Concept de «détenteur du contrôle» : ce nouveau concept vise l'ensemble des intermédiaires financiers (directement soumis). Il doit permettre d'identifier les ayants droit économiques physiques derrière les entreprises exerçant des activités opérationnelles (personnes morales ou sociétés de personnes).
- Dispositions spéciales pour les établissements au sens de la LPCC : de nouvelles dispositions ont été introduites pour les directions de fonds ainsi que les sociétés d'investissement et les gestionnaires de fortune au sens de la LPCC. Les établissements au sens de la LPCC doivent en principe identifier les souscripteurs des parts de fonds et déterminer quels sont les ayants droit économiques. Des assouplissements aux obligations de diligence ont été prévus sous certaines conditions.
- Nouvelles méthodes de paiement : l'OBA-FINMA règle désormais les conditions auxquelles des émetteurs de moyens de paiement dans le trafic des paiements sans numéraire peuvent bénéficier d'un assouplissement des obligations de diligence.
- Système de communication : selon la LBA révisée, les mandats des clients peuvent désormais être en principe exécutés par l'intermédiaire financier, même si des soupçons ont été communiqués au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (pas de blocage immédiat des valeurs patrimoniales). Il est à ce propos désormais précisé que le retrait d'importantes valeurs patrimoniales est uniquement possible sous une forme qui permette aux autorités de poursuite pénale, le cas échéant, d'en suivre la trace («paper trail»).
Le délai de remise des prises de position à propos du projet de l'OBA-FINMA court jusqu'au 7 avril 2015.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, <email-pii>