Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170692

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale sur la protection des données, de la loi sur les télécommunications ou d'une autre loi pertinente afin qu'un réseau social proposant des services destinés aux consommateurs suisses et traitant des données personnelles à ces fins dispose d'une représentation en Suisse qui a le pouvoir de transmettre directement aux autorités de poursuite pénale suisses les données nécessaires à une procédure pénale, sans que ces dernières n'aient à passer par l'entraide pénale internationale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion demande que les sociétés internationales actives dans le secteur des médias sociaux qui fournissent des services aux consommateurs suisses et traitent leurs données personnelles disposent d'une représentation dans notre pays qui serait à même de fournir des données à nos autorités dans le cadre de procédures pénales, sans qu'un recours à l'entraide judiciaire soit nécessaire.</p><p>Aucun pays ne semble pour l'heure avoir adopté le modèle proposé dans la motion. L'exemple belge mentionné ne s'applique pas, puisque les autorités de poursuite pénale belges ont envoyé leurs demandes directement à Yahoo ! Inc. (USA) faute de représentation en Belgique. Dans un autre cas, les autorités américaines n'ont pas pu non plus contraindre Microsoft Corporation (USA) à leur fournir des courriels conservés en Irlande du fait du champ d'application territorial des lois. Le jugement en question mentionne que la situation est insatisfaisante.</p><p>Le Conseil fédéral, qui partage cet avis, est à la recherche de solutions praticables et opposables en justice. Il ne croit pas néanmoins que celle proposée dans la motion permette d'atteindre le but visé. Il serait très difficile d'imposer aux entreprises dont l'offre de médias sociaux peut être utilisée en Suisse l'obligation d'y ouvrir une représentation. Si représentation il y avait, nos autorités pourraient le cas échéant obtenir de celle-ci qu'elle produise les données requises. Mais elles ne pourraient, pour des questions de souveraineté, lui imposer directement de se soumettre à cette obligation si les données demandées étaient stockées à l'étranger. Il faudrait tout de même passer par l'entraide judiciaire.</p><p>Puisque les médias sociaux sont d'envergure mondiale, il faut avant tout viser des solutions qui passent par la coopération internationale, car le but ne peut pas être de contourner l'entraide judiciaire unilatéralement, mais bel et bien d'améliorer et d'accélérer la coopération. Des initiatives voient le jour à l'échelon international. Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, dans lequel sont représentés des pays comme les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie, élabore des propositions qui permettront aux autorités de poursuite pénale d'obtenir, dans un délai raisonnable, les données secondaires et les données relatives au trafic qui sont conservées à l'étranger. La Suisse et d'autres États parties s'investissent pour trouver, dans le cadre de la Convention sur la cybercriminalité, une solution adaptée à la pratique.</p><p>Le Conseil fédéral est ainsi déjà en train d'examiner, sans a priori, des mesures qui permettraient d'obtenir plus rapidement les données requises, tout en tenant compte des principes de souveraineté et de territorialité, ainsi que de l'entraide judiciaire en matière pénale et de la protection des données.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.