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Le 30 avril 1999, le conseiller fédéral Arnold Koller, alors chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a ordonné l'institution d'un groupe de travail sur la nationalité. Chargé d'établir un rapport jusqu'à la fin de l'année 2000, ce groupe de travail devait recenser les besoins de révision dans le domaine de la nationalité et proposer des solutions au DFJP.
Initialement, le mandat de ce groupe de travail était axé sur deux objectifs seulement: d'une part l'élaboration d'un nouveau projet de naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième et de la troisième générations, intégrés dans notre pays, et, de l'autre, l'examen de la question de la réduction des émoluments de naturalisation. Suite à différentes interventions parlementaires, ce mandat a été élargi à la question des voies de recours contre les décisions négatives de naturalisation, à la simplification de la procédure de naturalisation et à l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne sur la nationalité.
Conformément à son mandat, le groupe de travail a livré son rapport au DFJP le 18 décembre 2000. Ce document contient notamment les propositions suivantes:
Facilités de naturalisation en faveur des jeunes étrangers élevés en Suisse
Le groupe de travail propose une modification constitutionnelle habilitant la Confédération à prévoir des facilités de naturalisation pour les jeunes étrangers élevés en Suisse. Il préconise une révision de la loi sur la nationalité pour concrétiser ces simplifications comme suit:
Acquisition de la nationalité suisse par des étrangers de la troisième
génération ou des générations suivantes
Le groupe de travail propose une révision constitutionnelle habilitant la Confédération à introduire l'acquisition de la nationalité par la naissance (droit du sol) en faveur des étrangers de la troisième génération. Cette forme d'acquisition de la nationalité impliquera notamment que l'enfant soit né en Suisse et que son père ou sa mère soit un étranger de la deuxième génération, ayant accompli la majeure partie de sa scolarité obligatoire en Suisse et résidant dans notre pays depuis cinq ans au moment de la naissance de l'enfant.
Il s'agit en l'occurrence d'une innovation fondamentale dans la législation suisse. Le groupe de travail a conscience des obstacles – tant politiques que juridiques - qu'il faudra franchir en cas de concrétisation de cette révision. Il a néanmoins estimé prioritaire de prévoir une adaptation de cette importante question à la réglementation en vigueur dans une grande partie des Etats d'Europe de l'Ouest.
Uniformisation des émoluments de naturalisation
Le groupe de travail propose une révision de la loi sur la nationalité en vertu de laquelle seul un montant correspondant à la couverture des frais effectifs pourra être perçu par les cantons et par les communes au titre de la naturalisation.
Possibilités de recours contre les décisions communales négatives en matière
d'acquisition du droit de cité
Le groupe de travail propose une révision de la loi sur la nationalité pour aménager soit un droit de recours pour violation de droits constitutionnels, soit une possibilité générale de recours contre les décisions négatives en matière de naturalisation. Ces deux variantes doivent être mises en consultation.
Le groupe de travail est parvenu à la conclusion que l'introduction d'un droit de recours contre les décisions cantonales ou communales en matière de naturalisation implique une révision de la loi sur la nationalité, mais non une modification constitutionnelle.
Simplification des procédures entre la Confédération, les cantons et les
communes dans le domaine de la naturalisation
Le groupe de travail propose que l'autorisation fédérale de naturalisation soit remplacée par un simple droit d'opposition de la Confédération avant la décision cantonale définitive. A cet effet, il y a lieu de modifier la Constitution fédérale (suppression de l'autorisation fédérale de naturalisation dans le texte constitutionnel) et d'élaborer une nouvelle réglementation dans la loi sur la nationalité.
Modification d'autres dispositions de la loi sur la nationalité et adhésion à
la Convention européenne sur la nationalité
Le groupe de travail propose en outre de modifier la loi sur la nationalité dans les domaines suivants:
Procédure de consultation
Le groupe de travail recommande de soumettre ses propositions à une procédure de consultation.
Berne, le 31 janvier 2001