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cause No A/668/1994 - FIN [pjdoc 9050] du 14.03.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE Normes : LCP.10A Résumé : Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987. Pas de document HTML

cause No A/668/1994 - FIN

[pjdoc 9050] du 14.03.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE Normes : LCP.10A Résumé : Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987. Pas de document HTML

# [pjdoc 9050] du 14.03.1995

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE Normes : LCP.10A Résumé : Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987.

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE

Normes : LCP.10A

Résumé : Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les documents fournis par l'administré n'étant pas compréhensibles. il ne peut prétendre bénéficier del'application de l'art. 10A LCP, car il n'a pas démontré qu'il avait cessé son activité lucrative en décembre 1987.

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