Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/161862

<h2>SubmittedText<h2><p>- Est-il acceptable pour le Conseil fédéral qu'aucun standard minimal de sécurité ne soit défini actuellement pour les centrales nucléaires en service en Suisse, étant donné que personne ne sait définir clairement le "principe de la technique de rééquipement" inscrit dans la loi (art. 22 al. 2 let. g LENu)?</p><p>- Que compte faire le Conseil fédéral pour pallier cette insuffisance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>