Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164585

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 138, 139 et 141 de la Constitution seront modifiés de telle sorte que le nombre de signatures nécessaire pour faire aboutir une initiative ou un référendum soit désormais fonction du nombre total de citoyens ayant le droit de vote. La Constitution précisera donc le pourcentage de signatures requis pour déposer une initiative ou une demande de référendum. Les exigences minimales actuelles devront par ailleurs être renforcées.</p>