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La voie bilatérale ne sera pas renouvelée, mais bien détruite
L'accord-cadre que la Berne fédérale négocie actuellement avec Bruxelles ne renouvelle absolument pas la voie bilatérale qui, comme son nom l'indique, réunit deux partenaires de droits égaux. Il s'agit bien plus de remplacer les accords résultant de négociations bilatérales par des directives unilatéralement imposées par Bruxelles et que la Suisse devrait reprendre automatiquement, donc sans aucun droit de participation.
Info non UE du 28.05.2015
Deux partenaires menant des négociations bilatérales sont sur pied d'égalité parce qu'ils se reconnaissent mutuellement comme des partenaires souverains et de droits égaux.
L'accord-cadre que la Berne fédérale négocie actuellement avec Bruxelles impose à la Suisse la reprise sans condition et automatique de toutes les décisions et lois que l'UE décrète dans des domaines touchés par des accords bilatéraux actuels et futurs. En cas de divergences d'opinion sur l'application des accords – ce qui peut parfaitement arriver – la Suisse doit se soumettre aux jugements de Cour de justice UE, donc au tribunal suprême de la partie adversaire, dont les jugements sont définitifs et sans appel.
Ce projet de soumission que veut imposer Bruxelles dégrade la Suisse du niveau d'un partenaire équivalent dans les négociations à celui d'une exécutante d'ordres sans aucun droit de participation. Selon ce contrat-cadre, Bruxelles ordonne et la Suisse doit obéir.
C'est donc une évidence: ce projet d'accord-cadre est en réalité un accord de soumission. Ce contrat-cadre ne renouvelle absolument pas la voie bilatérale. Bien au contraire, il détruit les rapports bilatéraux entre Berne et Bruxelles: les négociations bilatérales seraient remplacées par des décisions unilatérales de Bruxelles que la Suisse devrait appliquer automatiquement et sans condition.
En présentant les négociations sur l'accord-cadre sous le titre du "Renouvellement de la voie bilatérale", la Berne fédérale cherche purement et simplement à tromper le public. La vérité est que l'UE veut couper la voie bilatérale moyennant cet accord-cadre. Les conventions bilatérales seraient remplacées par des décisions unilatérales de Bruxelles que la Suisse devrait automatiquement accepter.
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