Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/196607

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Assemblée fédérale est invitée à introduire, dans la loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2), le texte suivant :</p><p>Par. 3a : Taxe sur les billets d'avion</p><p>Art. 30a Principe</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération prélève à compter du 1er janvier 2022 une taxe sur les billets d'avion dans le trafic de lignes au départ de tous les aérodromes nationaux si la part des carburants fossiles utilisés dans le trafic aérien dépasse de 20 % la quantité totale de carburants fossiles écoulée en Suisse en 2020.</p><p>Al. 1bis</p><p>Un tiers du produit de la taxe est affecté, dans le cadre des compétences de la Confédération, aux contributions aux mesures visant à prévenir et à maîtriser les dommages aux personnes ou aux biens d'une valeur considérable qui pourraient résulter de l'augmentation de la concentration du gaz à effet de serre dans l'atmosphère.</p><p>Al. 2</p><p>Deux tiers du produit de la taxe sont redistribués à la population conformément à l'art. 41, al. 2,.</p><p>Art. 30b Calcul de la taxe sur le trafic aérien</p><p>Al. 1</p><p>La taxe est calculée en fonction de la distance parcourue et du nombre de passagers transportés.</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe sur les billets d'avion selon le cadre suivant :</p><p>a. entre 12 et 20 francs pour les vols vers un État membre du Conseil de l'Europe ;</p><p>b. entre 30 et 50 francs pour les vols vers un autre État.</p><p>Al. 3</p><p>À cet égard, il tient compte des réglementations internationales comparables.</p><p>Art. 30c</p><p>Personnes assujetties à la taxe et exemption de la taxe sur le trafic aérien</p><p>Al. 1</p><p>Sont soumis à contribution les exploitants d'aéronefs qui effectuent des vols dans le trafic de lignes au départ d'un aérodrome national.</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral règle les exceptions. Il prend en compte notamment des exceptions pour le transport de jeunes enfants ainsi que pour les vols destinés à accomplir des missions régaliennes, à prodiguer des soins médicaux ou à remplir un but militaire.</p>