Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/120747

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon le président de la Commission de gestion (CdG) du Conseil des États, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) n'était pas tenu d'informer la CdG de la rançon versée à Hannibal Kadhafi, même sur demande expresse de sa part.</p><p>- Comment les choses se sont-elles passées entre le DFAE et la CdG ?</p><p>- La CdG s'est-elle enquise si une rançon avait été versée ?</p><p>- Sur quelles bases légales le DFAE s'est-il appuyé pour refuser d'informer la CdG ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le DFAE n'a pas refusé d'informer la Commission de gestion du Conseil des États. L'enquête de la Commission de gestion sur l'affaire libyenne couvrant la période du 12 juillet 2008 au 13 juin 2010, aucune question concernant le transfert du compte d'attente allemand à un compte libyen n'a été posée dans ce cadre. Parler de rançon n'est pas correct ; ce montant a été requis comme compensation des frais de procédure et d'avocats engagés par la partie libyenne dans le cadre de la plainte déposée pour publication illégale des photos de la police d'Hannibal Kadhafi dans la "Tribune de Genève". Le règlement de la question de la publication des photos était la précondition à la libération de Monsieur Göldi. En été 2010, ce montant a été transféré par la médiation allemande sur un compte libyen. </p>