Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105394

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet exonérant les sans-papiers de l'obligation de s'assurer prévue par la LAMal et organisant autrement leur accès aux soins de santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) constitue par rapport au droit précédent un réel progrès social. En rendant l'assurance-maladie obligatoire, elle a réalisé l'égalité de traitement de toutes et tous face à la maladie. Sa couverture universelle et son catalogue uniforme de prestations permettent de garantir à l'ensemble de la population l'accès à des soins médicaux de qualité. Il en découle qu'en vertu de l'article 3 LAMal, les sans-papiers sont soumis à l'assurance-maladie tant qu'ils séjournent en Suisse puisqu'ils y ont un domicile au sens de l'article 24 du Code civil (RS 210).</p><p>Exclure une catégorie de la population de l'assurance-maladie représenterait de l'avis du Conseil fédéral un retour en arrière. Cela aboutirait à ouvrir une brèche dans le système actuel et remettrait en cause un fondement essentiel de la LAMal. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est primordial de mettre à la disposition de toutes les personnes habitant la Suisse - indépendamment de leur origine ou de leur statut de résidence - les mêmes soins médicaux.</p><p>De plus, la mise sur pied d'un système de santé parallèle, comme le demande l'auteur de la motion, créerait des structures redondantes se soldant en définitive par des coûts supplémentaires et provoquerait un transfert de charges de l'assurance-maladie aux pouvoirs publics cantonaux ou fédéraux. Il n'en découlerait finalement aucun allègement significatif pour la communauté des assurés, mais le contribuable serait mis à contribution. Cela occasionnerait en outre une lourde charge sur le plan administratif, notamment pour la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun d'opérer un changement de système qui engagerait inutilement les deniers publics alors qu'il existe une couverture économiquement plus adéquate basée sur le mécanisme d'assurance.</p><p>Cela étant, certaines questions en relation avec l'assurance des sans-papiers qui, au demeurant, ne constituent pas une catégorie de personnes clairement définie, doivent effectivement être clarifiées. C'est pourquoi, dans sa réponse au postulat Heim 09.3484, "Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la situation des sans-papiers dans les différents cantons. Comme il l'a précisé dans sa récente réponse à l'interpellation Heim 09.4122, "Dignité des sans-papiers", le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'entreprendre, à l'heure actuelle et avant de connaître les conclusions dudit rapport, de démarches dans ce domaine.</p><p>En conclusion, exclure purement et simplement une catégorie de la population de la LAMal n'est pas de nature à résoudre la problématique soulevée par l'auteur de la présente motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral en propose le rejet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.