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Le 9 février 2020, les citoyennes et les citoyens suisses s'exprimeront sur l'initiative populaire « Davantage de logements abordables ».
L'initiative en bref
Selon les auteurs de l’initiative, il n’y a pas suffisamment de logements à loyer modéré en Suisse. Pour remédier à cette situation, ils demandent que 10% au moins des nouveaux logements soient construits par des coopératives d’habitation. L’initiative vise également à empêcher que les subventions en faveur des assainissements énergétiques soient dévolues à des projets immobiliers luxueux.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Ils estiment que la situation actuelle est satisfaisante et qu’il n’est donc pas nécessaire de la corriger en inscrivant de nouvelles mesures dans la Constitution. Ils estiment par ailleurs que la mise en œuvre de l’initiative entraînerait des coûts disproportionnés. Si l’initiative est rejetée, le fonds existant en faveur de la construction de logements d’utilité publique sera réalimenté de 250 millions de francs pour dix ans.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l'initiative populaire « Davantage de logements abordables » ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’offre de logements locatifs à des prix abordables est clairement suffisante. La Constitution garantit déjà l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique, sans quota rigide. La politique actuelle d’aide au logement a fait ses preuves. La mise en oeuvre de l’initiative engendrerait des coûts disproportionnés.
Recommandation du comité d'initiative
Le comité d’initiative estime que les logements abordables sont trop rares en Suisse. Selon lui, les loyers augmentent parce que les propriétaires immobiliers visent des rendements toujours plus élevés. L’initiative exige que davantage de logements appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique puisque ceux-ci ne cherchent pas à réaliser de profit.
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Dernière modification 25.11.2019