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Depuis 2004, la Commission de réhabilitation a constaté la réhabilitation de 119 personnes, qui avaient été condamnées pour avoir aidé des réfugiés à entrer en Suisse entre 1939 et 1945. Plus de la moitié de ces cas ont pu être identifiés grâce à des recherches effectuées dans les Archives fédérales. Les recherches de la commission dans les dossiers des tribunaux militaires sont aujourd'hui achevées.
Depuis 2004, la commission a constaté la réhabilitation de 119 personnes. Parmi ces 119 cas, 68 ont pu être identifiés grâce aux recherches effectuées par la Commission de réhabilitation dans les Archives fédérales ; 48 l'ont été sur demande de la fondation Paul Grünniger, qui siège à Saint-Gall, et trois l'ont été sur demande des personnes condamnées ou de leurs proches. La liste des personnes concernées est disponible sur le site Internet de la commission. La recherche dans les Archives fédérales a porté sur la période allant de la fermeture des frontières, en décembre 1940, à la fin de la seconde guerre mondiale, et concernait les dossiers instruits par la justice militaire, compétente en la matière. La commission a constaté que ses recherches au niveau fédéral avaient porté leurs fruits. Elle a pris connaissance du fait que les recherches dans les Archives fédérales de cas d'aide à des fugitifs était achevées et a décidé, par 9 voix contre 3, de ne pas entreprendre d'autres recherches.
Forte de son succès et de celui de la fondation Paul Grüninger, la commission recommande aujourd'hui aux cantons de rechercher à leur tour dans leurs archives les jugements pénaux qui concernent l'aide aux personnes fuyant le régime nazi. Cette recherche doit surtout concerner la période précédant la fermeture des frontières, car ce sont les autorités et tribunaux cantonaux qui étaient alors compétents. La commission fera parvenir aux cantons un courrier en ce sens.
En mettant fin à ses recherches officielles, la Commission de réhabilitation ne renonce toutefois pas à constater d'autres réhabilitations. Elle encourage au contraire les cantons et toutes les personnes concernées à déposer des demandes de réhabilitation s'ils ont connaissance de cas d'aide aux fugitifs, ou s'ils sont eux-mêmes ou leurs proches concernés. Conformément à la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir, la commission rendra des décisions sur les demandes qui lui seront soumises jusqu'au 31 décembre 2008 ; les demandes arrivées au-delà de cette date et jusqu' au 31 décembre 2011 seront examinées pour autant que les motifs du retard soient excusables.
Par ailleurs, la commission a décidé de publier un rapport d'activité et d'archiver ses documents de sorte qu'ils soient aisément accessibles aux historiens.
La Commission de réhabilitation a siégé à Berne le 11 juin 2007, sous la présidence de la conseillère aux Etats Françoise Saudan (GE, PRD).
Berne, le 12.06.2007 Services du Parlement