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A/144/1999 ATA/369/1999 du 15.06.1999 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 22.07.1999, rendu le 11.02.2000, ADMIS, U 244/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU Normes : OLAA.23 al.5 Parties : ESTEVES PINTO Paolo Jorge / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV Résumé : Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler. L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire. Pas de document HTML

A/144/1999

ATA/369/1999 du 15.06.1999 ( ASSU ), ADMIS Recours TF déposé le 22.07.1999, rendu le 11.02.2000, ADMIS, U 244/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU Normes : OLAA.23 al.5 Parties : ESTEVES PINTO Paolo Jorge / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV Résumé : Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler. L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire. Pas de document HTML

# ATA/369/1999 du 15.06.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 22.07.1999, rendu le 11.02.2000, ADMIS, U 244/99

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU Normes : OLAA.23 al.5 Parties : ESTEVES PINTO Paolo Jorge / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV Résumé : Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler. L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SALAIRE; ASSU

Normes : OLAA.23 al.5

Parties : ESTEVES PINTO Paolo Jorge / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV

Résumé : Le recourant a cessé d'être assuré pour son deuxième emploi 30 jours après le moment où il a cessé de travailler. L'accident ayant eu lieu dans ce délai de 30 jours, le recourant a droit à des indemnités journalières prenant également en compte son deuxième salaire.

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