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La Commission des affaires juridiques du Conseil national proposera au plénum de ne pas lever l’immunité parlementaire de la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz et de l’ancien conseiller national Jean-Paul Glasson.
Le 4 septembre 2008, MM. Christoph Blocher et Christoph Mörgeli ont adressé au Procureur général de la Confédération une dénonciation pénale concernant Mme Meier-Schatz, M. Glasson et trois membres du Ministère public de la Confédération. Le 26 septembre 2008, le Conseil fédéral a nommé procureur fédéral extraordinaire M. Thomas Hug, premier procureur du canton de Bâle-Ville, et l’a chargé d’instruire les griefs de violation du secret de fonction (art. 320 CP), de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP) et de groupement illicite destiné à porter atteinte à l’ordre constitutionnel (art. 275 et 275ter CP) contenus dans la dénonciation.
Le 21 novembre 2008, le procureur fédéral extraordinaire a demandé à l’Assemblée fédérale la levée de l’immunité parlementaire de Mme Meier-Schatz et de M. Glasson. Cette demande concerne les propos tenus par les deux parlementaires lors de la conférence de presse de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) qui a eu lieu le 5 septembre 2007 à 20 heures.
Par 13 voix contre 12, la commission considère que les faits reprochés aux deux parlementaires (propos tenus lors d’une conférence de presse relative à une séance de commission) ne sont pas couverts par l’immunité dite absolue, qui ne peut être levée ; il ne s’agit en effet pas de propos « tenus devant les conseils ou leurs organes » (art. 162 al. 1 Cst. et 16 LParl) ou d’une simple répétition de propos tenus dans ce cadre (cf. cas Jasmin Hutter ; 05.023). Ces faits étant clairement « en lien avec les fonctions ou les activités parlementaires » des deux députés (art. 17 al. 1 LParl), la commission a décidé de proposer au plénum d’entrer en matière sur la demande de lever l’immunité parlementaire.
Par 17 voix contre 8, la commission a décidé de proposer au plénum de ne pas lever l’immunité parlementaire de Mme Meier-Schatz et de M. Glasson. La commission a fait deux votes séparés, avec un résultat identique. L’argumentation de la majorité de la commission est en substance la suivante :
C’est sur mandat de la CdG et selon les instructions de celle-ci que Mme Meier-Schatz et M. Glasson, respectivement présidente d’une sous-commission de la CdG et président de la CdG, ont informé le public à l’occasion d’une conférence de presse le soir du 5 septembre 2007. Même si l’un ou l’autre propos a pu, a posteriori, apparaître comme imprudent ou inexact, il n’y a pas de raison de penser que les deux parlementaires aient commis intentionnellement une infraction pénale à l’occasion de cette conférence de presse. La pression ressentie par M. Blocher n’était pas liée à la conférence de presse elle-même mais bien aux enquêtes menées par la CdG dans l’exercice de sa fonction de haute surveillance sur l’Exécutif, fonction dont l’importance est essentielle et dont l’exercice doit être protégé.
La minorité de la commission doute que Mme Meier-Schatz et M. Glasson s’en soient tenus aux décisions de la CdG. Elle estime qu’ils ont manqué aux règles de la prudence en présentant publiquement des faits dont ils savaient qu’il n’avait pas pu être tous vérifiés. Elle proposera donc au plénum de lever l’immunité parlementaire.
La décision de lever ou non l’immunité parlementaire est de la compétence des deux Chambres, avec priorité au conseil dont le parlementaire est membre (art. 17 al. 1 et 2 LParl). L’examen préalable est de la compétence des Commissions des affaires juridiques (art. 21 al. 3 RCN et art. 17 al. 4 RCE). Le député concerné est entendu par les deux commissions (cf. art. 17 al. 3 LParl).
La poursuite pénale dirigée contre les membres du Ministère public de la Confédération est également soumise à autorisation, mais cette autorisation n’est pas de la compétence de l’Assemblée fédérale.
La Commission des affaires juridiques siège aujourd’hui et demain (15 et 16 janvier) à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH), vice-présidente de la commission. Elle informera ultérieurement sur les autres objets traités.
Berne, le 15 janvier 2009 Services du Parlement