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Entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
Berne, 24.06.2005 - L’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE entre en vigueur le 1er juillet. L’engagement de la Suisse d’introduire une retenue d’impôt sur les intérêts versés aux contribuables domiciliés dans l’UE constitue le point principal de cet accord. À la place de la retenue d’impôt, l’accord prévoit également la divulgation volontaire du paiement des intérêts à l’État de domicile du bénéficiaire des intérêts. Notre pays s’assure ainsi que la directive sur la fiscalité de l’épargne ne sera pas contournée en passant par la Suisse et que le secret bancaire institué dans notre droit est préservé en matière d’impôts sur le revenu. Cet accord fait partie des Bilatérales II, signées le 26 octobre 2004 à Luxembourg, qui ont été approuvées par le Parlement au cours de la session d’hiver 2004. Les actes législatifs concernés seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales du 28 juin 2005.
La retenue d'impôt s'applique à tous les intérêts qu'un agent payeur domicilié en Suisse verse à une personne physique qui a son domicile fiscal dans un État membre de l'UE. Elle se monte à 15 % et passera progressivement à 35 % d'ici à 2011. Les trois quarts du produit de la retenue d'impôt seront distribués aux pays concernés, le reste revenant à la Confédération et aux cantons (partage des recettes). En outre l'accord prévoit que la clientèle étrangère des banques peut choisir entre la retenue d'impôt et la déclaration volontaire des intérêts.
Dans un mémorandum d'entente, la Suisse s'est engagée envers l'UE à introduire, sur une base de réciprocité, l'assistance administrative en cas de fraude fiscale et d'infractions équivalentes dans les conventions contre la double imposition conclues avec des États de l'UE.
L'abolition, dans l'État de la source, de l'imposition à la source des dividendes, des intérêts et des redevances versés entre des entreprises associées constitue un autre élément important de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Cette mesure allège la charge fiscale grevant les entreprises suisses au niveau européen. L'abolition de cette imposition à la source sera bientôt réalité dans nos relations avec l'Espagne, sous réserve de la période transitoire concernant les redevances, dès que l'accord sur l'assistance administrative négocié dans le cadre de la convention contre la double imposition avec ce pays entrera en vigueur. Des dispositions transitoires diverses - identiques à celles concernant les paiements au sein de l'UE - s'appliquent également avec les États membres de l'UE que sont l'Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Tchéquie.
Par ailleurs, une loi fédérale complète l'accord sur la fiscalité de l'épargne; cette loi définit notamment la procédure et l'organisation applicables à la retenue d'impôt et à l'entraide administrative en cas de fraude fiscale et d'infractions équivalentes.
En relation avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne, l’Administration fédérale des contributions (AFC) offrira sur son site Internet une documentation complète qui comprend notamment un guide décrivant en détail les obligations des agents payeurs. Cette documentation peut être consultée sous www.estv.admin.ch.
De plus, l’AFC installera une adresse e-mail (<email-pii>) pour répondre aux questions techniques concernant la bonne application de la retenue d’impôt.
L’accord sur la fiscalité de l’épargne fait partie des Bilatérales II avec l’UE qui ont été signées le 26 octobre 2004. L’accord sur les produits agricoles transformés est entré en vigueur le 30 mars 2005 et l’accord sur les retraites de fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur le 31 mai 2005.
Adresse pour l'envoi de questions
Heinz Fehr, Administration fédérale des contributions, 031 3227319
Véronique Humbert, Administration fédérale des contributions,031323 94 04
Christoph Schelling, Administration fédérale des contributions,031323 01 82 (à partir du 27 juin 2005)
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch