Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/2619

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 36sexies, 3e alinéa, de la constitution, arrête :</p><p>Article premier</p><p>Le présent arrêté donne la liste des routes de transit dans les régions alpines.</p><p>Art. 2</p><p>Les routes de transit actuelles au sens de l'article 36sexies, 3e alinéa, cst. sont :</p><p>- la route du San Bernardino entre Coire et Castione (intersection N2/N13);- la route du Saint-Gothard entre Altdorf (intersection N2/N4) et Castione (intersection N2/N13);</p><p>- la N9 entre Sierre et Gondo ;</p><p>- la route du Grand Saint-Bernard entre Martigny et la frontière.</p><p>Art. 3</p><p>La construction de nouvelles routes de transit à travers les Alpes et la transformation de celles qui existent en routes à quatre voies sont interdites. La construction de routes de contournement destinées à désengorger les localités touchées par le trafic de transit reste autorisée.</p><p>Art. 4</p><p>Le présent arrêté est de portée générale. Il est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1er alinéa, cst. et entre en vigueur un jour après son adoption. Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, cst.</p>