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A/1248/1995 ATA/526/1997 du 02.09.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU Normes : LAMA.22 bis al.2 Parties : ARMANIOS Anne-Marie, ARMANIOS Karim, ARMANIOS Ramsis & Anne-Marie et Karim / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément. Pas de document HTML

A/1248/1995

ATA/526/1997 du 02.09.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU Normes : LAMA.22 bis al.2 Parties : ARMANIOS Anne-Marie, ARMANIOS Karim, ARMANIOS Ramsis & Anne-Marie et Karim / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément. Pas de document HTML

# ATA/526/1997 du 02.09.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU Normes : LAMA.22 bis al.2 Parties : ARMANIOS Anne-Marie, ARMANIOS Karim, ARMANIOS Ramsis & Anne-Marie et Karim / CAISSE-MALADIE CPT Résumé : La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU

Normes : LAMA.22 bis al.2

Parties : ARMANIOS Anne-Marie, ARMANIOS Karim, ARMANIOS Ramsis & Anne-Marie et Karim / CAISSE-MALADIE CPT

Résumé : La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément.

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