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Caution pas encore restituée?
Si tu as remis ton logement sans défauts à ton bailleur, celui-ci est tenu de te restituer la caution à la fin du bail. Mais si des défauts ont été constatés, il se peut que tu aies à en assumer le coût. Dans le cas contraire, tu as droit à récupérer l’intégralité de la caution.
Qu’est-ce qu’une caution?
La caution sert à garantir les éventuelles prétentions d’un bailleur. Cet argent peut être utilisé, par exemple, pour réparer des dommages que la ou le locataire a laissés après son déménagement et pour lesquels elle ou il ne peut ou ne veut pas payer.
Quel peut être le montant de la caution?
Pour les baux d’habitation, le montant de la caution ne doit pas dépasser trois mois de loyer (frais accessoires inclus); pour les baux commerciaux, il n’y a pas de plafond.
Quelles autres règles s’appliquent à la caution?
La caution doit être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom de la ou du locataire. Les intérêts reviennent à cette dernière ou à ce dernier. Lorsqu’elle n’est pas déposée sur un tel compte, la caution peut être réclamée à tout moment.
Après mon déménagement, quand ma caution m’est-elle restituée?
Lorsque le bailleur n’a fait valoir aucune prétention dans l’année qui suit la fin du bail (p. ex. n’a engagé aucune poursuite), tu peux réclamer le montant de la caution à la banque.
Mais si le bailleur fait valoir des prétentions, un tribunal devra, dans le pire des cas, décider si la ou le locataire doit payer ou non pour la réparation des dommages. Ce n’est qu’après cette décision que le reste de la caution pourra être réclamé.
Notre modèle de lettre gratuit pourra t’aider à demander au bailleur la restitution de la caution.