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Sur la réglementation des disséminations d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
Communiqué de presse du 12 mai 2000
Lors de sa séance du 9 mai, la Commission fédérale d’éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain (CENH) a poursuivi la discussion menée lors de la séance publique du 2 mai à Berne. Elle a adopté la déclaration suivante à l’unanimité :
La Commission fédérale d’éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain (CENH) s’oppose à une interdiction légale de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement. La majorité de ses membres est favorable à un moratoire sur les disséminations commerciales et sur les disséminations expérimentales qui ont pour objectif la mise en circulation d’OGM. Pour les disséminations expérimentales liées à la recherche, la Commission recommande une procédure d’autorisation stricte.
Elle estime que le moratoire ne doit en aucun cas représenter une pause dans le processus de délibération éthique sur les OGM. Elle se propose d’encourager activement le dialogue éthique et le débat public, en tenant compte des expériences faites avec les disséminations d’OGM au plan international durant cette période. Elle recommande en outre de consacrer la durée du moratoire à la recherche comparative portant sur des méthodes de substitution.
Une évaluation éthique n’est jamais terminée. Il s’agit d’un processus pendant lequel l’on rassemble des arguments pour les examiner et les évaluer. Chaque possibilité de réglementer les disséminations d’OGM dans l’environnement – qu’il s’agisse d’une procédure d’autorisation, d’un moratoire ou d’une interdiction – peut se fonder sur des arguments, et notamment sur des arguments éthiques. La CENH a donc rédigé sa déclaration en évaluant les arguments d’un point de vue éthique.
L’argumentaire ci-joint doit permettre de savoir sans ambiguïté quels arguments ont été pris en considération et discutés jusqu’ici par la Commission:
Pour tout renseignement supplémentaire, prière de vous adresser à :
- Dr. Andrea Arz de Falco, Présidente de la CENH : tél. 026 300 74 25
- Ariane Willemsen, secrétariat de la CENH : tél. 031 323 83 83, adresse électronique : <email-pii>