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La Commission de gestion (CdG-E) a examiné l'état de réalisation de la réforme de l'administration. La commission constate que des progrès ont été réalisés dans le domaine des achats et que des décisions ont été prises en ce qui concerne la gestion du personnel. La commission relève toutefois que le projet ne correspond pas aux attentes de la CdG-E et qu'il ne permet pas de réaliser la réforme de la direction de l'Etat demandée par le Parlement. La CdG-E jugera à la fin de l'année s'il sera nécessaire d'entreprendre des démarches sur le plan législatif.
La CdG-E s'est fait informer par M. le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz sur l'état actuel de laréforme de l'administration fédérale. Elle constate avec satisfaction que plusieurs projets sont en bonne voie. Cela concerne notamment le projet de simplification de l'organisation des achats, dans le cadre duquel le nombre des services d'achats a été ramené de 42 à 2. La commission a aussi pris acte des décisions prises dans le domaine de la gestion du personnel.
Malgré ces résultats positifs, la CdG-E constate qu'un décalage important subsiste entre les attentes du Parlement et la manière dont le Conseil fédéral conçoit la réforme de l'administration. Pour la CdG-E, la réforme de l'administration devrait constituer un moyen de réaliser la réforme de la direction de l'Etat que le Parlement demande depuis plusieurs années. Pour le Conseil fédéral, la réforme a pour objectif principal d'améliorer les procédures et d'accroître l'efficacité de l'administration. Contrairement à l'avis du Conseil fédéral, la commission considère aussi que la réorganisation des départements devrait faire partie intégrante de la réforme de l'administration. Elle juge incohérente l'approche consistant à traiter séparément ces deux projets et à leur attribuer des calendriers différents.
Au vu de ce qui précède, la CdG-E a demandé au Conseil fédéral de lui remettre un rapport sur le bilan de la réforme de l'administration d'ici à la fin de l'année 2007 et d'informer le Parlement sur la manière avec laquelle il entend réaliser la réforme de la direction de l'Etat. A défaut, la commission prévoit d'intervenir sur le plan législatif.
La controverse qui depuis le mois de mai dernier secoue les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) a conduit la CdG-E à demander à sa sous-commission DFI/DETEC de s'entretenir de l'affaire avec le conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI). La sous-commission s'est informée des mesures prises par le département. Elle a rendu compte aujourd'hui des résultats de cet entretien. La CdG-E en a pris acte et a chargé sa sous-commission de faire à nouveau le point sur la situation des EPF cet automne.
La CdG-E a par ailleurs décidé d'intégrer l'audit de gestion dans son éventail d'instruments de contrôle à partir de 2008. L'objectif de ce nouvel instrument est de permettre, sous l'angle de la haute surveillance parlementaire, une évaluation de la conduite politique et opérationnelle des différents services fédéraux. La commission se penchera à nouveau sur cet instrument lors de sa prochaine séance, à l'aide d'un projet-pilote réalisé auprès de l'Office fédéral du sport (OFSPO).
Enfin, la commission a chargé la Délégation des commissions de gestion d'examiner la manière avec laquelle la justice militaire avait géré l'affaire dite du "fax de la CIA".
Berne, le 29.06.2007 Services du Parlement