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17.5092 Heure des questions
La Conseillère nationale verte libérale Isabelle Chevalley (VD) a interpellé le Conseil fédéral (CF) sur l’efficacité de la mise en œuvre de l’ordonnance de 2012 sur la déclaration des fourrures. Elle a rappelé que le CF « voulait notamment endiguer l'importation grandissante de produits de pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements en mettant davantage d'informations à disposition des consommateurs. » La Conseillère nationale a posé les questions suivantes :
– L'ordonnance sur la déclaration des fourrures remplit-elle son objectif?
– L'importation de produits de pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements peut-elle être ainsi efficacement endiguée?
Dans sa réponse, le CF a rappelé que l'objectif de l'ordonnance était d'informer les consommateurs sur l'espèce animale utilisée, la provenance et l'origine de la peau. Laissant ainsi le choix au consommateur de décider d’acheter ou non le produit.
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a commandé une évaluation externe, dont le rapport rendu en décembre 2016 arrive à la conclusion que l’ordonnance « produit ses effets ».
Lesquels ? Mystère. Les résultats de l'évaluation font encore « l'objet d'un examen approfondi. » Le rapport d'évaluation sera publié plus tard.
Début 2017, la LSCV a procédé à plusieurs contrôles et a dénoncé à l’OSAV plusieurs commerces après avoir constaté de multiples infractions à l’ordonnance. Il a malheureusement été impossible par la suite de savoir si des sanctions avaient été prises contre les commerces dénoncés, l’OSAV faisant valoir une « protection des données ».