Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126769

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de réduire les possibilités d'octroi d'une prestation en capital à la place d'une rente, en modifiant la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), afin de mieux garantir la réalisation du but de la prévoyance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les conséquences sociopolitiques et financières des retraits en capital du deuxième pilier respectivement sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI et sur l'aide sociale ne peuvent pas être évaluées sur la base des statistiques disponibles. En effet, les données actuelles ne permettent notamment pas d'établir une connexion entre le versement du deuxième pilier sous forme de capital et le recours aux prestations complémentaires à l'AVS/AI ou à l'aide sociale. De plus, la statistique des caisses de pension ne permet pas de distinguer si les versements en capital proviennent de la prévoyance professionnelle obligatoire ou de la partie surobligatoire, qui échappe à toute réglementation légale. Cela étant, le Conseil fédéral est disposé à analyser de plus près la problématique des effets des retraits du deuxième pilier dans le cadre d'un rapport en réponse au postulat Humbel 12.3602, "Réforme des prestations complémentaires à l'AVS/AI", qu'il propose d'accepter. Le Conseil fédéral se basera aussi sur les résultats de l'audition sur le rapport sur l'avenir du deuxième pilier, qui a notamment traité de la problématique des retraits en capital du deuxième pilier. S'il devait ressortir de cette analyse qu'il existe un besoin d'agir dans ce domaine, le Conseil fédéral est prêt à proposer des modifications législatives dans le cadre de la future réforme de la prévoyance vieillesse. Il serait donc prématuré de prendre une décision déjà maintenant sans attendre les résultats de cette analyse. C'est pourquoi, il est préférable d'adopter le postulat précité plutôt que la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.