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cause No A/1074/1995 - DE [pjdoc 9455] du 28.08.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU Normes : LFSEE.13 b Résumé : Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage. Pas de document HTML

cause No A/1074/1995 - DE

[pjdoc 9455] du 28.08.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU Normes : LFSEE.13 b Résumé : Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage. Pas de document HTML

# [pjdoc 9455] du 28.08.1995

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU Normes : LFSEE.13 b Résumé : Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU

Normes : LFSEE.13 b

Résumé : Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage.

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