Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234457

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon l'ORTV (art. 67f), le remboursement de la redevance n'est possible que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 999 999. Les entreprises des catégories supérieures ne bénéficient pas de cette possibilité.</p><p>- Le Conseil fédéral juge-t-il opportun que des aides financières octroyées en raison du Covid-19 puissent servir à honorer cette redevance ?</p><p>- Pour ces entreprises, a-t-il l'intention de prévoir des exceptions momentanées, notamment pour les cas de rigueur ?</p>