Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/6955

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en dehors du programme de législature, les dispositions sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications par les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons :</p><p>Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées chaque fois que la surveillance d'une personne astreinte au secret professionnel est ordonnée afin que les personnes chargées de la surveillance ne puissent pas prendre connaissance de secrets professionnels de la personne surveillée.</p>