Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/244807

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il dressera la liste des privilèges dont bénéficie encore le personnel de la Confédération par rapport au secteur privé, avant d'indiquer comment y mettre fin et quand. Il s'agit fondamentalement d'aligner la loi sur le personnel de la Confédération sur le code des obligations (CO) et sur la loi sur le travail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les tâches dont l'administration fédérale doit s'acquitter sont définies par les Chambres fédérales. La population ainsi que les milieux politiques et économiques ont le droit d'exiger que ces tâches soient accomplies avec qualité et efficacité. Le Conseil fédéral et l'administration doivent par conséquent garantir que les collaborateurs recrutés par la Confédération présentent les compétences requises et sont suffisamment nombreux pour exécuter les tâches incombant à l'administration fédérale. Régulièrement développées, les conditions d'engagement du personnel de la Confédération sont conçues de manière à ce que cet objectif puisse être atteint, aujourd'hui comme demain. Pour développer ces conditions d'engagement, le Conseil fédéral et l'administration suivent l'évolution du marché du travail. Ils sont conscients du fait qu'un employeur du secteur public se heurte à certaines limites et qu'il ne peut par conséquent pas suivre toutes les tendances ou évolutions en la matière.</p><p>Les exigences posées aux collaborateurs de l'administration fédérale ont crû ces dernières années. Cela s'explique non seulement par les exigences directes mentionnées dans les profils de postes, mais également par les exigences indirectes qui sont parfois formulées par les milieux politiques, telles que le plurilinguisme. Grâce à ses conditions d'engagement concurrentielles, actuellement l'administration fédérale arrive en général à pourvoir les postes vacants. Cependant, il apparaît d'ores et déjà que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise au concours plus longue qu'il y a quelques années, voire d'une seconde mise au concours. Probablement due à l'évolution démographique et à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui en découle, cette tendance devrait s'accentuer à l'avenir.</p><p>Le texte du postulat donne l'impression que le secteur privé constitue un groupe homogène au sein duquel tous les employeurs proposent les mêmes conditions d'engagement. Or, ce n'est pas le cas. Ce qui est déterminant en fin de compte pour le Conseil fédéral et l'administration fédérale, c'est la manière dont les conditions d'engagement de leurs concurrents, qui ne représentent de loin pas l'ensemble du secteur privé, sont conçues sur le marché du travail.</p><p>La loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220) a fait l'objet d'une révision il y a quelques années à peine. Son remplacement par le code des obligations (CO) a été examiné dans le cadre du projet de révision. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont clairement exprimés en faveur du maintien de la LPers, tout en rapprochant autant que possible cette dernière du CO. En raison des modifications effectuées et de l'application subsidiaire du CO (art. 6, al. 2, LPers), celui-ci s'applique déjà à de nombreux domaines de l'administration fédérale. La LPers ne prévoit des réglementations que lorsque le CO n'est pas adapté et ne peut pas tenir compte des particularités des employés de la Confédération.</p><p>Le Conseil fédéral estime que le rapport demandé par l'auteur du postulat ne changera rien à cette situation et aux défis qui y sont liés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.