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Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur les débats concernant la réparation du tort moral causé aux personnes ayant subi des mesures de coercition à des fins d’assistance. Cela comprend les personnes placées de force dans des familles ou des foyers durant leur enfance, les personnes internées par décision administrative, les personnes stérilisées sous la contrainte et d’autres personnes touchées, hommes et femmes.
La CFQF s'est engagée en particulier en faveur de la réhabilitation des femmes internées par décision administrative dans l'établissement pénitentiaire de Hindelbank. En sa qualité de commission extraparlementaire indépendante, elle a assumé un rôle d'intermédiaire et de clarification entre les autorités et les personnes concernées, après que celles-ci, en 2007/2008, se furent adressées à elle pour la première fois.
- Travail de mémoire sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux
- Femmes soumises au régime de l'internement administratif, Hindelbank
- Internement administratif entre 1942 et 1981
- «Weggesperrt» : un livre publié aux Editions Beobachter
- Exécution pénale pour les femmes et l'engagement de la CFQF, années 1970 et 1980
Travail de mémoire sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux
Vous trouverez toutes les informations sur les évolutions actuelles sous:
http://www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch
Le Conseil fédéral a fait élaborer un contre-projet à l’initiative « Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance » (« initiative sur la réparation ») après son aboutissement en décembre 2014. La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle remplace la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative de 2014.
CIE. La mission de la Commission indépendante d’experts (CIE) internements administratifs est de mener une recherche historique sur l’internement administratif jusqu’en 1981: www.uek-administrative-versorgungen.ch
PNR 76. Le programme national de recherche PNR 76 « Assistance et coercition – passé, présent et avenir » du Fond national suisse est une étape importante pour l’étude scientifique des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux avant 1981: www.nfp76.ch
Table ronde. La première Table ronde s'est réunie le 13 juin 2013, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Cette instance, au sein de laquelle la CFQF est représentée, a pour mandat de lancer et de coordonner une vaste étude sur les questions historiques, juridiques, financières, sociales et organisationnelles qui se posent en relation aves les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Les activités organisées par la Table ronde et les mesures qu’elle a proposées ont été présentées dans un rapport publié en 2014: www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch
Cérémonie de commémoration 2013. Une cérémonie de commémoration pour les personnes ayant subi des mesures de coercition à des fins d'assistance a eu lieu à Berne le 11 avril 2013. Au nom du gouvernement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a demandé pardon pour les souffrances infligées.
Communiqué de presse du DFJP
Réparation du tort infligé aux femmes soumises au régime de l'internement administratif au pénitencier de Hindelbank
La loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative est entrée en vigueur le 1er août 2014. La loi reconnaît ainsi l’injustice faite aux personnes concernées. La CFQF a apporté son soutien à cette loi:
Manifestation 2010. Le 10 septembre 2010 avait lieu à l'établissement de Hindelbank une manifestation au cours de laquelle la Confédération et les cantons ont présenté leurs excuses aux femmes victimes de cette injustice. Le discours de Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf est disponible en allemand sous: www.ejpd.admin.ch
Internement administratif entre 1942 et 1981
Entre 1942 et 1981, de nombreuses femmes (dont beaucoup de mineures) ont été placées en «internement administratif» au pénitencier de Hindelbank, sans jugement préalable. En vertu du droit public cantonal ou fédéral alors en vigueur, elles ont été internées alors qu'elles n'avaient pas commis de délit. Par exemple, la grossesse hors mariage d'une mineure constituait une cause fréquente d'internement. Cette mesure, prise par diverses autorités, présente deux caractéristiques: d'une part, il n'y avait pas de possibilité de demander que le cas soit examiné par un juge, d'autre part, les installations n'étaient pas adaptées aux «mesures d'éducation» prévues, car à Hindelbank, les internées n'étaient en fait pas séparées des détenues.
On trouvera d'autres informations sur le site des anciennes internées, qui comprend notamment tous les rapports que les médias ont consacrés à cette affaire: www.administrativ-versorgte.ch (site uniquement en allemand)
«Weggesperrt» : un livre publié aux Editions Beobachter
Dans cet ouvrage intitulé «Weggesperrt. Warum Zehntausende in der Schweiz unschuldig hinter Gittern sassen», Dominique Strebel, juriste et rédacteur au Beobachter, se penche sur la situation des personnes internées administrativement - cette mesure touchait aussi des hommes. Il décrit leurs destins et leurs efforts pour obtenir leur réhabilitation et se demande comment réparer ces injustices. Il examine ainsi un sombre chapitre de l'histoire de notre pays, qui est encore loin d'être clos.
La Commission fédérale pour les questions féminines s'est engagée aux côtés du Beobachter en faveur de la réhabilitation des personnes lésées et a apporté son soutien à la publication de cet ouvrage.
Le livre est paru en allemand. Le titre peut être traduit comme : Derrière les barreaux - Pourquoi des milliers de femmes et d'hommes innocents se sont retrouvés en prison
Exécution pénale pour les femmes et l'engagement de la CFQF dans les années 1970 et 1980
Dans son rapport publié en 1978 sous le titre «Exécution pénale pour les femmes en Suisse», la CFQF a examiné la situation dans l'établissement de Hindelbank. Aujourd'hui se pose la question de l'attitude que la Commission a adoptée alors au sujet de l'internement administratif.
Administrativ versorgte Frauen in den Anstalten Hindelbank und das Engagement der Eidgenössischen Kommission für Frauenfragen EKF für eine Reform des Frauenstrafvollzugs in den 1970er und 1980er Jahren. (Arbeitspapier, 2010) (PDF, 66 kB, 02.09.2010)Uniquement en allemand
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