Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/56763

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder, dans un délai d'une année, à un examen de toutes les conditions et charges prescrites dans l'agriculture, puis de soumettre au Parlement un projet prévoyant une réduction sensible de ces contraintes. Conjointement, il devra prévoir une amélioration de l'indemnisation des pertes présumées au titre des accords conclus dans le cadre de l'OMC, que les estimations situent entre 1 et 2 milliards de francs. Il examinera notamment de quelle manière le système compliqué de paiements directs généraux et écologiques que nous connaissons aujourd'hui peut être remplacé par un régime uniforme et moins contraignant sur le plan administratif.</p><p>Le Conseil fédéral soumettra en même temps au Parlement des mesures prévoyant un relèvement de la charge de travail minimale en unité de main-d'oeuvre standard de 0,5 à 0,6 UMOS pour la détermination du droit aux paiements directs d'une exploitation. Les conditions en vigueur devront être totalement revues et les calculs devront se fonder sur des exploitations bien organisées satisfaisant aux exigences de productivité actuelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral examinera les mesures de politique agricole et notamment les aspects administratifs dans le cadre de la révision "Politique agricole 2011". Il soumettra à la discussion les propositions qui en résulteront quant à l'évolution future de la politique agricole lors d'une consultation, en automne 2005, qui portera également sur les grandes lignes des trois enveloppes financières 2008-2011.</p><p>L'évolution sur le plan international (OMC) jouera un rôle décisif dans l'élaboration de la politique agricole suisse. Celle-ci doit garantir, malgré le durcissement des conditions-cadres, que l'agriculture soit à même d'accomplir ses multiples tâches. La motion remet en question cet objectif fixé dans la Constitution.</p><p>L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de procéder à un examen, tout en définissant des résultats possibles. Si la motion était acceptée, le Conseil fédéral serait contraint de relever la limite pour l'octroi de paiements directs, qui passerait de 0,25 unités de main-d'oeuvre standard (UMOS) actuellement à 0,5 ou 0,6 UMOS.</p><p>Comme le Conseil fédéral prévoit de lancer une consultation sur l'évolution future de la politique agricole d'ici une année et ne souhaite pas anticiper sur ses résultats, il recommande de rejeter la motion. Au cas où elle serait néanmoins acceptée, il proposerait au second conseil de la transformer en une simple demande d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.