Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108479

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision des normes légales qui garantisse à tous les actifs une couverture d'assurance efficace en cas de perte de gain due à une maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La perte de gain en cas de maladie peut être assurée de manière facultative soit selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), soit selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). En réponse au postulat 04.3000 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil fédéral a évalué les effets de la législation actuelle. Le 30 septembre 2009, il a soumis au Parlement son rapport intitulé "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme". Dans ce rapport, le Conseil fédéral établit que la perte de gain en cas de maladie temporaire est largement couverte par les assurances d'indemnités journalières, même sans assurance obligatoire. Il constate en outre que la réglementation en vigueur, avant tout fondée sur des solutions de partenariat social, a fait ses preuves sur le fond pour une part importante des salariés et des employeurs. Le Conseil fédéral estime donc que l'assurance d'indemnités journalières, sous sa forme actuelle, doit être maintenue. </p><p>Le Conseil fédéral a émis le même avis le 8 septembre 2010 dans sa réponse à l'interpellation Robbiani 10.3498 et sa prise de position sur la motion Robbiani 10.3500. Il considère qu'une nouvelle appréciation ne s'avère pas nécessaire à l'heure actuelle. Ce, indépendamment du fait que la mise en place d'une assurance obligatoire pour perte de gain entraînerait des coûts considérables que le Conseil fédéral ne juge pas défendables. Il rejette donc la modification de la loi demandée par la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.