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Quatre sur cinq des 89 équipements de radiocommunication pour des réseaux mobiles professionnels (PMR – Private Mobile Radio) contrôlés en Europe par 17 autorités de surveillance de marché, dont la Suisse, présentent au moins une non-conformité. Dans la mesure où cette campagne n'a contrôlé le respect que d'une partie des exigences, le résultat réel pourrait être pire encore. Ce résultat est décevant.
La dernière campagne commune de surveillance de marché du groupe européen de coopération administrative dans le domaine des appareils de radiocommunication (ADCO RED) s'est concentrée sur les équipements de radiocommunication de type PMR. Ces équipements sont encore très répandus en Europe. Mis à part pour les PMR 446, leur exploitation est soumise à concession et les puissances d'émission en jeu en font des équipements avec un risque élevé de perturbation. Avec un taux de non-conformité supérieur à 80%, les constatations faites ces dernières années par les autorités de surveillance de marché sont confirmées: le niveau de non-conformité des équipements PMR est beaucoup trop élevé.
Au niveau des non-conformités administratives, 70% des échantillons prélevés sur le marché présentaient au moins une non-conformité. 40% n'étaient pas conformes techniquement et sont ainsi susceptibles de provoquer des perturbations. A noter que parmi les équipements PMR nécessitant une concession de radiocommunication pour leur exploitation, un échantillon sur deux n'était pas accompagné de l'information idoine, ce qui nuit à la bonne information de leurs utilisateurs.
L'accès à la documentation technique reste un problème pour les autorités de surveillance de marché. Dans un cas sur cinq, les éléments demandés de la documentation technique n'ont pas été reçus. La documentation doit être établie par le fabricant avant de mettre un produit sur le marché et doit prouver sa conformité. Il n'est pas clair si la documentation technique n'existe pas ou si elle existe et que la personne contrôlée ne la présente pas à l'autorité de surveillance de marché qui la demande.
La campagne a également permis de mettre en lumière d'autres points qui feront l'objet de réflexions ultérieures.
Difficultés à procéder aux essais
Il est de plus en plus difficile pour les autorités de surveillance de marché de procéder de manière autonome à l'évaluation de la conformité technique de certains types d'équipements de radiocommunication. Pour la transmission numérique, la mesure de certains paramètres du récepteur, par exemple la sensibilité, nécessite l'accès au BER (Bit Error Ratio). Ce paramètre n'est pas disponible en mode de fonctionnement normal. Sa mesure nécessite le soutien du fabricant, qui doit placer l'équipement radio dans un mode de test non accessible aux utilisateurs.
Clarifications quant au marquage de conformité
La législation en vigueur prévoit que le marquage de conformité doit être visible sur l'équipement. Lors de l'application de la législation précédente (Directive R&TTE – 1999/05/CE), il avait été admis que le marquage de conformité pouvait se trouver dans le compartiment des batteries (p.ex. sous l'accumulateur d'un smartphone) pour autant que l'usage d'un outil pour y accéder n'était pas nécessaire. En raison de l'alignement des législations, cette tolérance n'a plus cours. Les résultats de la campagne montrent que le message n'a pas passé et qu'il faille remettre l'ouvrage sur le métier. 71 équipements contrôlés avaient le marquage de conformité dans le compartiment des batteries, ce qui n'est plus admis.
PMR 446
Au contraire d'un PMR qui nécessite une concession pour son exploitation, un équipement PMR 446 peut être utilisé partout en Europe sans concessions. Il s'agit d'équipements de radiocommunication à courte distance, aussi appelés couramment talkies-walkies. Pour être qualifié de PMR 446, un équipement PMR doit respecter un certain nombre de critères. En plus de travailler dans la bande de fréquences 446.0 - 446.2 MHz, avec une puissance rayonnée maximale de 500 mW et d'appliquer des techniques d'accès au spectre évitant de perturber d'autres utilisateurs, il ne peut être que portable (pas de stations mobiles ni fixes), doit posséder une antenne intégrée (pas de connecteur d'antenne permettant de changer d'antenne) et être utilisé en mode direct (sans infrastructure).
Informations complémentaires sur la campagne
Cette 11ème campagne commune a démarré le 1er janvier 2020 et devait livrer ses conclusions en automne de la même année. En raison de la pandémie de Covid-19, elle a été prolongée d'une année et le rapport final a été adopté par l'ADCO RED le 19 octobre 2021. Elle a vu la participation de 17 pays européens dont la Suisse à travers l’OFCOM. Cette campagne ciblée sur équipements radio PMR / PMR 446 disponibles sur le marché avait entre autres:
- vérifié la conformité et déterminer le niveau de conformité de ces produits sur le marché;
- vérifié la présence des informations sur les exigences en matière de concessions et leur conformité aux réglementations nationales en matière de fréquences;
- pris les mesures appropriées pour corriger les non-conformités constatées;
- proposé d'autres actions et recommandations.
Il était demandé aux autorités participantes de procéder à l'évaluation complète des exigences administratives (informations de traçabilité et d'identification, déclaration de conformité, informations à l'usager (y compris sur d’éventuelles restrictions d'exploitation). Les autorités participantes devaient vérifier la conformité à l'exigence essentielle d’utilisation efficace spectre (tests en laboratoire sur la base de normes européennes) et évaluer certains éléments de la documentation technique (rapports de tests du fabricant, descriptions et des explications des solutions adoptées lorsque les normes harmonisées posant présomption de conformité n'ont pas été appliquées ou que partiellement ainsi que le cas échéant le certificat de l'organisme d'évaluation de la conformité impliqué).
L'ADCO RED est le groupe européen de coopération administrative dans le domaine des appareils de radiocommunication mis sur pied dans le cadre de la directive radio de l'UE (Radio Equipment Directive – RED – 2014/53/UE). Y siègent les représentants de la surveillance de marché des équipements de radiocommunication des pays membres de l’UE, de l'EEE et la Commission européenne. La Suisse y participe en vertu des accords bilatéraux. L'ADCO RED assume entre autres les missions suivantes:
- faciliter l'application uniforme de la législation;
- renforcer l'efficacité de la surveillance du marché;
- promouvoir la communication entre les autorités de surveillance du marché;
- définir et coordonner des campagnes communes de surveillance du marché;
- élaborer des pratiques et des méthodes communes aux fins d'une surveillance du marché efficace;
- s'informer mutuellement des méthodes et des activités nationales de surveillance du marché.
Dernière modification 28.04.2022