Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0365.jsonl.gz/840

TRIBUNAL CANTONAL 400

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 400 400

400 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 14 mai 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffière : Mme Brabis ***** Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 17 février 2009 par F.________ contre W.________ pour dénonciation calomnieuse, vu l'ordonnance du 29 avril 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE09.004416-JPC ), vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que F.________ a déposé plainte le 17 février 2009 contre W.________, ramoneur, lui reprochant de l'avoir dénoncé à l'autorité communale pour infraction à l'art. 17b de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN, RSV 963.11) et à l'art. 24 al. 1 du Règlement d'application de la LPIEN (RLPIEN, RSV 963.11.1), par le fait d'avoir refuser le ramonage obligatoire, que par ordonnance du 29 avril 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant toute condamnation pénale du ramoneur d'emblée exclue, faute d'intention dolosive, que F.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201); attendu que se rend coupable de dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, que la dénonciation calomnieuse suppose que la personne visée n'ait pas commis l'infraction dénoncée, c'est-à-dire que soit l'infraction n'a pas été commise du tout, soit elle a été commise par une autre personne (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 494), que l'auteur doit savoir que la personne dénoncée est innocente, le dol éventuel étant exclu (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.5 ad art. 303 CP, p. 688; ATF 76 IV 243), qu'en vertu de l'art. 17b LPIEN, les canaux de fumée rattachés de manière durable à des installations productrices de chaleur doivent obligatoirement être ramonés, afin de prévenir, par l'enlèvement régulier des suies et des combustibles imbrûlés, les dangers d'incendie et d'asphyxie, que l'art. 24 al. 1 RLPIEN prévoit que c elui qui, sans motif valable, refuse de laisser le maître ramoneur concessionnaire procéder au ramonage obligatoire au sens de l'article 17b de la loi sera passible d'une amende prononcée par l'autorité communale conformément à la loi sur les sentences municipales, qu'en l'espèce, W.________ a dénoncé F.________ pour avoir refusé le ramonage obligatoire selon l'art. 17b LPIEN (P. 5), que le recourant, dans ses écritures, semble admettre refuser le ramonage, que, partant, il n'existe ainsi aucun indice démontrant que le recourant est innocent et que le ramoneur le savait, l'élément subjectif de l'infraction prévue à l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP faisant ainsi défaut, qu'en outre, le comportement du prévenu n'est en aucun cas illicite, qu'en effet, le ramoneur effectue une tâche officielle et soumet, le cas échéant, des rapports de constat, voire des dénonciations, cela découlant implicitement de l'art. 24 al. 1 RLPIEN, que la dénonciation du plaignant par le ramoneur découlait donc d'un acte officiel autorisé de manière implicite par la disposition susmentionnée, son comportement étant, par conséquent, licite au sens de l'art. 14 CP, qu'au demeurant la dénonciation portait sur la commission d'une contravention et non d'un crime ou d'un délit, ce qui exclut qu'elle puisse être calomnieuse au sens de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, que tout condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. F.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 14 mai 2009

Séance du 14 mai 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 176, 296 CPP

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 17 février 2009 par F.________ contre W.________ pour dénonciation calomnieuse,

Vu la plainte déposée le 17 février 2009 par F.________ contre W.________ pour dénonciation calomnieuse, 17 février 2009 par F.________ contre W.________ pour, vu l'ordonnance du 29 avril 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE09.004416-JPC ),

vu l'ordonnance du 29 avril 2009, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat ( dossier n° PE09.004416-JPC ), vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que F.________ a déposé plainte le 17 février 2009 contre W.________, ramoneur, lui reprochant de l'avoir dénoncé à l'autorité communale pour infraction à l'art. 17b de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN, RSV 963.11) et à l'art. 24 al. 1 du Règlement d'application de la LPIEN (RLPIEN, RSV 963.11.1), par le fait d'avoir refuser le ramonage obligatoire,

attendu que F.________ a déposé plainte le 17 février 2009 contre W.________, ramoneur, lui reprochant de l'avoir dénoncé à l'autorité communale pour infraction à l'art. 17b de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN, RSV 963.11) et à l'art. 24 al. 1 du Règlement d'application de la LPIEN (RLPIEN, RSV 963.11.1), par le fait d'avoir refuser le ramonage obligatoire, que par ordonnance du 29 avril 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant toute condamnation pénale du ramoneur d'emblée exclue, faute d'intention dolosive,

que par ordonnance du 29 avril 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant toute condamnation pénale du ramoneur d'emblée exclue, faute d'intention dolosive, que F.________ conteste cette décision;

que F.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201);

attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201); attendu que se rend coupable de dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,

attendu que se rend coupable de dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, que la dénonciation calomnieuse suppose que la personne visée n'ait pas commis l'infraction dénoncée, c'est-à-dire que soit l'infraction n'a pas été commise du tout, soit elle a été commise par une autre personne (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 494),

que la dénonciation calomnieuse suppose que la personne visée n'ait pas commis l'infraction dénoncée, c'est-à-dire que soit l'infraction n'a pas été commise du tout, soit elle a été commise par une autre personne (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 494), que l'auteur doit savoir que la personne dénoncée est innocente, le dol éventuel étant exclu (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.5 ad art. 303 CP, p. 688; ATF 76 IV 243),

que l'auteur doit savoir que la personne dénoncée est innocente, le dol éventuel étant exclu (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.5 ad art. 303 CP, p. 688; ATF 76 IV 243), qu'en vertu de l'art. 17b LPIEN, les canaux de fumée rattachés de manière durable à des installations productrices de chaleur doivent obligatoirement être ramonés, afin de prévenir, par l'enlèvement régulier des suies et des combustibles imbrûlés, les dangers d'incendie et d'asphyxie,

qu'en vertu de l'art. 17b LPIEN, les canaux de fumée rattachés de manière durable à des installations productrices de chaleur doivent obligatoirement être ramonés, afin de prévenir, par l'enlèvement régulier des suies et des combustibles imbrûlés, les dangers d'incendie et d'asphyxie, que l'art. 24 al. 1 RLPIEN prévoit que c elui qui, sans motif valable, refuse de laisser le maître ramoneur concessionnaire procéder au ramonage obligatoire au sens de l'article 17b de la loi sera passible d'une amende prononcée par l'autorité communale conformément à la loi sur les sentences municipales,

que l'art. 24 al. 1 RLPIEN prévoit que c elui qui, sans motif valable, refuse de laisser le maître ramoneur concessionnaire procéder au ramonage obligatoire au sens de l'article 17b de la loi sera passible d'une amende prononcée par l'autorité communale conformément à la loi sur les sentences municipales, qu'en l'espèce, W.________ a dénoncé F.________ pour avoir refusé le ramonage obligatoire selon l'art. 17b LPIEN (P. 5),

qu'en l'espèce, W.________ a dénoncé F.________ pour avoir refusé le ramonage obligatoire selon l'art. 17b LPIEN (P. 5), que le recourant, dans ses écritures, semble admettre refuser le ramonage,

que le recourant, dans ses écritures, semble admettre refuser le ramonage, que, partant, il n'existe ainsi aucun indice démontrant que le recourant est innocent et que le ramoneur le savait, l'élément subjectif de l'infraction prévue à l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP faisant ainsi défaut,

que, partant, il n'existe ainsi aucun indice démontrant que le recourant est innocent et que le ramoneur le savait, l'élément subjectif de l'infraction prévue à l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP faisant ainsi défaut, qu'en outre, le comportement du prévenu n'est en aucun cas illicite,

qu'en outre, le comportement du prévenu n'est en aucun cas illicite, qu'en effet, le ramoneur effectue une tâche officielle et soumet, le cas échéant, des rapports de constat, voire des dénonciations, cela découlant implicitement de l'art. 24 al. 1 RLPIEN,

qu'en effet, le ramoneur effectue une tâche officielle et soumet, le cas échéant, des rapports de constat, voire des dénonciations, cela découlant implicitement de l'art. 24 al. 1 RLPIEN, que la dénonciation du plaignant par le ramoneur découlait donc d'un acte officiel autorisé de manière implicite par la disposition susmentionnée, son comportement étant, par conséquent, licite au sens de l'art. 14 CP,

que la dénonciation du plaignant par le ramoneur découlait donc d'un acte officiel autorisé de manière implicite par la disposition susmentionnée, son comportement étant, par conséquent, licite au sens de l'art. 14 CP, qu'au demeurant la dénonciation portait sur la commission d'une contravention et non d'un crime ou d'un délit, ce qui exclut qu'elle puisse être calomnieuse au sens de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP,

qu'au demeurant la dénonciation portait sur la commission d'une contravention et non d'un crime ou d'un délit, ce qui exclut qu'elle puisse être calomnieuse au sens de l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP, que tout condamnation peut dès lors être exclue,

que tout condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant;

que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de F.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. F.________.

- M. F.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :