Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267419

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 46, al. 3, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1). Les institutions de prévoyance de corporations de droit public doivent aussi être exclues, dans l'un des cas suivants :<br>a)&nbsp;elles assurent la majorité des assurés actifs, de par la loi ou par décret :<br>b)&nbsp;tous les représentants des employeurs dans l'organe suprême sont désignés par la corporation de droit public ;<br>c)&nbsp;tous les employeurs affiliés assument des tâches publiques de la corporation.&nbsp;</p>