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En vertu du projet de nouvel article du code civil (CC), un juge pourra à l’avenir ordonner à une personne violente de quitter le logement qu’elle partage avec sa victime, pour protéger cette dernière. Le juge devrait également avoir la possibilité d’interdire à une personne violente d’accéder à l’environnement immédiat du logement et de s’approcher de la victime ou de prendre contact avec elle. Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concrétise la protection de la personnalité dans un domaine particulièrement important, écrit le Conseil fédéral dans son avis publié mercredi. Il salue tout particulièrement le fait que ce ne soit plus seulement la victime qui doive quitter son domicile pour se protéger, mais que la personne qui use de violence puisse être chassée du logement.
Le projet prévoit, par ailleurs, que les cantons instituent des centres d’information et de consultation, pour éviter la violence domestique et prévenir la récidive des personnes violentes. Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que des centres de consultation sont nécessaires. Il se demande, toutefois, si la Confédération peut obliger les cantons à instituer de tels centres par une disposition dans le code civil, qui a pour vocation de régler les relations entre les particuliers.