Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172646

<h2>SubmittedText<h2><p>La prise en charge des prisonniers est particulièrement onéreuse pour les cantons suisses. Les conditions de détention dans notre pays offrent d'ailleurs un certain confort.</p><p>La législation actuelle dans notre pays autorise-t-elle les cantons à facturer aux prisonniers ou à leur famille une participation aux coûts d'incarcération ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon le Code pénal, les frais de l'exécution des peines et mesures en matière pénale sont à la charge des cantons. Le condamné peut être astreint à participer aux frais dans une mesure appropriée. Les modalités de la participation relèvent de la compétence des cantons.</p><p>Pour ce qui concerne l'attribution d'une partie des frais aux parents du détenu, l'ancien Code pénal n'excluait pas totalement cette possibilité. Cette possibilité a cependant été abrogée dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.</p>