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Notre droit des successions sous sa forme actuelle date de plus de cent ans. Il remonte à une époque où le mariage entre hommes et femmes était la norme, le divorce une exception, et les autres formes de partenariat ou de vie commune mal vues.
Rétrospective et situation actuelle
Depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit des successions n'a subi que des modifications mineures. Le Conseil fédéral veut donc le moderniser en considérant les évolutions de la société. Le 4 mars 2016, il a envoyé ses propositions de réforme en procédure de consultation dans le cadre d'un avant-projet de loi.
Le point central proposé visait la diminution des réserves héréditaires, et ce afin de permettre à l’avenir au testateur de pouvoir disposer plus librement de son patrimoine, par le biais de dispositions testamentaires. Il est, entre autres, également prévu de mettre fin à la réserve héréditaire du conjoint, sous certaines conditions, dans l’hypothèse où l’autre conjoint meurt pendant une procédure de divorce. Le 28 août 2018, le Conseil fédéral a approuvé ce projet et le message correspondant à l’intention du Parlement. En 2019, le Conseil des Etats en a discuté au cours de sa session d’automne.
Réduction des réserves héréditaires
La réduction des réserves héréditaires est le point central de la révision. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Quels changements cette modification induit-elle pour l’avenir? Il convient d’illustrer cela à l’aide d’un exemple.
Qu’entend-t-on par réserve héréditaire?
La succession légale détermine les modalités de répartition successorale lorsque le défunt n’a pas laissé de disposition pour cause de mort. Qui reçoit quelle part de la succession dépend du nombre de parents survivants. Certains parents ont également droit à une part minimum de la succession, appelée «réserve héréditaire». Les héritiers qui ont droit à la réserve héréditaire sont l’époux et les enfants du défunt ou, si le testateur n’a aucun descendant, les parents. La différence entre les quotes-parts successorales légales et les réserves héréditaires correspond à la quotité disponible, que vous pouvez léguer à votre gré par disposition pour cause de mort.
Aperçu des parts d'héritage légales et des réserves héréditaires en vertu du droit applicable
|Les héritiers sont le(s)||Quotité de succession légale||Réserve héréditaire de l'ensemble de la succession||Quotité disponible|
|descendants||

Intégralité de la succession
|3/4||1/4|
|deux parents||Chacun 1/2 = 1||1/2||1/2|
|conjoint||1||1/2||1/2|
|conjoint

descendants
|1/2

1/2
|2/8

3/8
|3/8|
Exemple: le testateur laisse derrière lui un conjoint, deux enfants et ses parents
En l’absence de dispositions pour cause de mort, rédigées par le testateur encore de son vivant, le partage de la succession se présente comme suit:
- etant donné que le testateur avait deux enfants, les parents ne peuvent pas revendiquer légalement la succession ou la réserve héréditaire. Ils ne reçoivent donc rien.
- Les deux enfants, qui doivent partager la succession avec le conjoint survivant, ont chacun droit à une part d'un quart (1/4) de la succession. Dans ce cas, leur réserve héréditaire est de trois quarts (3/4) de cette part, soit trois seizièmes (3/16) de la succession.
- Le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession (1/2), conformément à la loi. A son tour, il a une réserve héréditaire légale égale à la moitié (1/2) de sa part, soit un quart (1/4) de la succession.
- La quotité disponible est donc de trois huitièmes (3/8).
Quelle est l’incidence des modifications prévues dans notre exemple?
Selon le projet et le message du Conseil fédéral, le droit à une réserve héréditaire légale des parents du testateur va disparaître complètement. De plus, la réserve héréditaire des enfants doit être réduite de trois quarts (3/4) à un demi (1/2). En outre, le Conseil fédéral propose que la réserve héréditaire légale du conjoint survivant existant aujourd'hui soit maintenue à la moitié (1/2). Par souci d'exhaustivité, il convient de mentionner que le droit à une réserve héréditaire d'un conjoint survivant ne puisse plus être invoqué si l'autre conjoint décède au cours d'une procédure de divorce.
Dans le cas de notre exemple, ces nouveautés auraient la signification suivante:
- les parents de notre testateur ne recevraient toujours rien.
- Chacun des deux enfants auraient légalement droit chacun à un quart (1/4) de la succession. Néanmoins la réserve héréditaire par enfant ne s’élèverait plus qu’à un huitième (1/8) chacun.
- Les droits du conjoint demeureraient inchangés. La part successorale légale serait toujours de la moitié (1/2) et la réserve héréditaire s’élèverait toujours à un quart (1/4).
- Par conséquent la quotité disponible s’élèverait à la moitié (1/2). Cette quotité disponible majorée d’un huitième (1/8) octroie au testateur une plus grande marge de manœuvre dans le cadre de la conception de sa disposition pour cause de mort.
Perte de la réserve héréditaire au cours d’une procédure de divorce
Selon le droit actuellement en vigueur, le droit légitimaire réciproque entre conjoints ne disparaît qu’une fois le divorce prononcé. Cela s’applique également aux partenariats enregistrés. Ainsi le partenaire survivant conserve ses droits à la succession et à la réserve héréditaire, même si l’autre partenaire venait à décéder pendant une procédure de divorce en cours. La révision prévoit désormais que le partenaire perde son droit à la réserve héréditaire si l’une des deux conditions suivantes est satisfaite au moment du décès de l’autre partenaire:
- le divorce / la dissolution a été initiée sur demande des deux partenaires;
- une demande de divorce a été transformée en une procédure de divorce sur requête commune;
- les partenaires ont vécu séparés depuis au moins deux ans.
Jusqu’au moment où le divorce est prononcé, le partenaire survivant conserve son droit à sa part successorale légale dans la mesure où le testateur ne l’en a pas privé par voie testamentaire.