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Le président. Le prochain sujet qui nous occupe est le PL 11731-A. En l'absence de prise de parole de votre part, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir vous prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 11731 est adopté en premier débat par 60 oui et 12 abstentions.
La loi 11731 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11731 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 8 abstentions.