Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95807

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet qui réponde aux exigences suivantes :</p><p>1. Les médecins de premier recours qui font partie d'un réseau de soins intégrés et répondent aux critères de qualité requis seront le premier point de contact dans le système de santé. </p><p>2. Les réseaux médicaux seront indépendants et ne seront pas soumis au contrôle des assureurs. Les cantons devront assurer le pilotage de l'offre de soins.</p><p>3. Les médecins qui exerceront dans le cadre de ces réseaux auront une responsabilité budgétaire : une indemnité forfaitaire leur sera versée pour chaque patient inscrit sur une liste préétablie, quel que soit le volume de prestations fournies.</p><p>4. Les assurés qui recourront à ces réseaux n'auront pas à payer de participation aux frais.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a adopté son projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans le domaine du "managed care". Il proposait d'inscrire dans la loi la création des réseaux de soins intégrés (art. 41c LAMal, nouveau). Le Conseil des États n'a pas repris cette proposition dans sa décision du 5 décembre 2006. Le projet est en suspens devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Celle-ci a la possibilité de revenir à la proposition du Conseil fédéral, de reprendre l'article sur les réseaux de soins intégrés dans la loi et d'adapter le projet dans le sens des exigences de la présente motion. Vu la situation, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de présenter un autre projet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.