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Le financement du stockage obligatoire d’engrais azotés est réglé au niveau du droit privé. Aucun financement de la Confédération n’est utilisé pour assurer l’approvisionnement de l’agriculture en engrais azotés, en situation de crise.
La Loi sur l’approvisionnement économique du pays prévoit toutefois que les organisations pour le stockage obligatoire mettent en place des fonds de garantie. Ces fonds peuvent être utilisés pour couvrir les frais liés au stockage obligatoire. Le secteur des engrais a fait usage de cette possibilité avec Agricura et gère un fonds de garantie dans ce but. Ce fonds est alimenté par des contributions versées selon des critères unifiés par toutes les sociétés qui mettent pour la première fois en circulation des engrais azotés sur le territoire douanier (Suisse et principauté du Liechtenstein).
Les contributions au fonds de garantie sont légalement contraignantes et sont surveillées par l’autorité de surveillance compétente. En contrepartie, les frais organisationnels sont également surveillés par l’autorité de surveillance et sont soumis à l’approbation de celle-ci. Cela permet d’assurer que les contributions et les dépenses du fonds de garantie ne conduisent pas à une distorsion de la concurrence.
Le principe de la constitution de stocks obligatoires ne représente pas une distorsion de la concurrence, dans le cadre des dispositions de l’OMC.
Coûts
Les contributions au fonds de garantie sont actuellement de CHF 30.- par tonne d’azote pur.