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Chère lectrice, cher lecteur,
Cela fait déjà des dizaines d'années que l'abrogation de l'art. 293 CP est en discussion. Cet article incrimine la publication de documents secrets. En dernier lieu, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est exprimée en faveur de cette abrogation en octobre 2012. Delphine Brun traite du conflit entre la liberté de la presse et le droit à un procès équitable et analyse les conséquences juridiques de cette problématique.
Conformément à l'art. 25 al. 1 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), les prestations indues doivent être remboursées, sauf lorsque le destinataire est de bonne foi et que, cumulativement, le fait de rembourser le mettrait dans une situation difficile. Dominik Sennhauser commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 septembre 2013 de manière critique, en regard de son interprétation restrictive de cette disposition légale, qui réduit l'importance pratique de la bonne foi.
Depuis qu'Edward Snowden a déclenché l'affaire de surveillance et d'espionnage, mi-2013, de nombreuses questions relatives à la protection de la sphère privée et à la protection des données sont le point de mire des médias internationaux. La surveillance massive par la National Security Agency (NSA) en particulier a donné l'occasion d'examiner les activités des services secrets européens et des autorités de manière critique. Le Prof. Rolf H. Weber, Dr en droit, et Dominic N. Staiger comparent les compétences de surveillance en Suisse et en Amérique sous l'angle de la protection des données et démontrent des applications possibles pour minimiser la surveillance et le contrôle des individus ainsi que des entreprises actives en matière d'IT.
Les juges pénaux ne peuvent pas toujours confisquer la voiture d'un chauffard. Cependant, les conditions exactes légitimant cette compétence ne sont pas encore tout à fait claires. L'arrêt du Tribunal fédéral paru le 28 octobre 2013 (1B_275/2013) n'apporte que quelques éclaircissements. Florian Baumann, Dr en droit, et Cornelia Stengel se penchent sur le nouvel art. 90a LCR (Confiscation et réalisation de véhicules automobiles), introduit dans le cadre des mesures « via sicura », et arrivent à la conclusion qu'il s'agit ici d'un amendement superflu.
Dans les centres économiques suisses, comme Genève ou Zurich, apparait de plus en plus une tendance à des appartements et locaux commerciaux à haute valeur (et à haut prix). Les propriétaires des biens concernés doivent prendre ce facteur en considération, ce qui entraine souvent un changement d'affectation de ces immeubles. Maja Baumann, Dr en droit, se penche sur un choix de questions issues du domaine du droit du bail qui peuvent se poser dans le cadre des projets d'assainissement ou de construction en lien avec le changement d'affectation.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sandrine Lachat|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
|lic.iur, DESS Crim., |
Responsable Jusletter Suisse romande