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Protection des mineurs: signaler un mineur en danger, une famille en difficulté, demander de l'aide
Tous les enfants ont le droit de grandir en sécurité et de bien se développer. Un enfant est une personne entre 0 et 18 ans.
Les parents sont responsables de leur enfant et doivent l'aider à bien grandir. Ils doivent faire ce qu'il faut pour le bien de l'enfant.
Le bien de l'enfant, c'est quoi ?
Le bien de l'enfant veut dire qu'un enfant se porte bien. Il reçoit tout ce qui est important pour grandir. Par exemple :
- l'enfant reçoit assez à manger et à boire
- l'enfant reçoit des vêtements
- il n'y a pas de violence entre les parents
- il n'y a pas de violence physique ou psychologique sur l'enfant
Parfois, le bien de l'enfant est en danger et ses parents ne peuvent ou ne veulent pas le protéger. Alors l'Etat doit intervenir pour protéger l'enfant.
Quand la DGEJ intervient-elle ?
La DGEJ intervient quand le bien de l'enfant est en danger et que les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas le protéger. L'enfant ne peut pas bien se développer. Cela s'appelle la mise en danger du bien de l'enfant.
Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles le bien de l'enfant peut être en danger :
- le père ou la mère est malade physiquement ou psychiquement
- les parents se disputent souvent et il y a de la violence
- les parents se séparent et se disputent sans arrêt pour savoir chez qui l'enfant ira habiter
La DGEJ intervient parce que les parents ou l'enfant demandent de l'aide.
La DGEJ intervient aussi parce qu'une personne s'inquiète et signale la situation.
Certains professionnels sont astreints à l'obligation de signalement quand ils constatent une mise en danger dans le développement de l'enfant. En cas de doute, ils peuvent préalablement demander conseil à la DGEJ.
Demander de l'aide pour soi ou sa famille
Vous pouvez demander de l’aide à la DGEJ si vous avez des difficultés à vous occuper de votre enfant et que son bien est en danger. Vous devez prendre contact avec l'Office régional de protection des mineurs (ORPM) de votre domicile.
L'enfant peut aussi demander de l'aide à l'ORPM s'il est en danger et que ses parents ne peuvent pas ou ne veulent rien faire pour lui.
La personne qui demande de l’aide pourra parler avec un assistant social. L'assistant social va conseiller, aider la personne ou l'orienter vers d'autres organismes.
Signaler un mineur
Si les parents ne demandent pas d'aide et que le bien de l'enfant est en danger, l'Etat doit intervenir. La loi dit que c'est l'Autorité de protection de l'enfant (APE) qui intervient pour protéger l'enfant. Dans le canton de Vaud, l'APE est la justice de paix ou le tribunal d'arrondissement si vous êtes en train de divorcer.
L'APE sait que l'enfant est en danger car elle reçoit un signalement. Un signalement est une communication écrite qui indique qu'un enfant est peut-être en danger et que ses parents n'organisent pas une aide suffisante pour l'aider.
Le signalement déclenche l’ouverture d’une procédure auprès de l'autorité de protection de l'enfant.
Comment signaler un enfant à la DGEJ et à l'APE ?
Le formulaire est disponible en accès libre ou accès sécurisé. ATTENTION : en raison du changement de procédure au 1er avril 2021, les anciens accès au formulaire de signalement ne sont plus valables !
- Si vous n'avez pas de compte sécurisé sur le nouveau portail des prestations de l'Etat de Vaud, lien d'accès au formulaire
- Si vous avez déjà un compte sécurisé sur le nouveau portail des prestations de l'Etat de Vaud, lien d'accès au formulaire
Pour plus d’informations sur le portail sécurisé, vous pouvez consulter ces liens : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/cyberadministration/toutes-les-prestations/
https://www.vd.ch/guide-portail-securise/
Le formulaire de signalement sera ensuite transmis depuis internet simultanément à la Justice de paix et à l'Office régional de protection des mineurs (ORPM) concernés. A réception du signalement, l'ORPM examine s'il est nécessaire de prendre des mesures urgentes. Il va ensuite évaluer le danger de l'enfant.
Il n'est pas possible d'envoyer un signalement de manière anonyme. La DGEJ ne le traitera pas.
Demander conseil pour un professionnel
Toute personne susceptible de signaler un enfant en danger dans son développement, en particulier les personnes astreintes à l’obligation de signaler en vertu de l’art. 32 LVPAE, peut demander conseil préalablement à la DGEJ, notamment en cas de doute sur la démarche à entreprendre.
Intervention de la DGEJ et de l'APE
Un assistant social de l'ORPM de votre région discutera de la situation avec vous, avec votre enfant, avec les professionnels qui connaissent votre enfant (son professeur, son pédiatre, etc. ), éventuellement des proches de votre famille.
La DGEJ va examiner si l'enfant est en danger et s'il a besoin de protection.
S'il y a eu un signalement, la DGEJ doit donner son avis à l'APE. La DGEJ va donner des informations sur la situation et l'APE va décider :
- si l'enfant n'est pas en danger
- si l'enfant est en danger et quelle mesure de protection pour l'enfant elle doit mettre en place
Comment aider et protéger l'enfant ?
Quand la DGEJ organise quelque chose pour protéger l'enfant, on appelle cela l'action socio-éducative. Cette action socio-éducative peut être faite :
- à la demande ou avec l'accord des parents
- sur demande de l'APE. On dit alors que la DGEJ exerce une mesure de protection de l'enfant.
C'est quoi une mesure de protection de l'enfant ?
L’APE décide comment protéger le bien de l’enfant. On dit qu'elle rend une décision. Elle décide de mettre en place une mesure de protection de l'enfant pour :
- aider l'enfant
- compléter l'éducation des parents
L'APE va demander à la DGEJ de mettre en place et de surveiller la mesure de protection qu'elle a ordonnée.
La DGEJ va accompagner, aider et soutenir les parents pour que le bien de l'enfant soit mieux protégé. L'avis des parents et de l'enfant sont importants. La DGEJ et l'APE doivent les écouter.
Parfois l'enfant est trop en danger dans sa famille et la DGEJ doit organiser le placement de l'enfant en milieu institutionnel ou familial.
La DGEJ travaille avec plusieurs professionnels qui entourent l'enfant et ses parents.
Évaluation en séparation et divorce
La DGEJ peut être mandatée par les autorités judiciaires pour effectuer des évaluations en séparation et en divorce, en vue de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants et des modalités du droit de visite. Il s'agit de l'Unité d'évaluation et missions spécifiques (UEMS).
A la fin de l'évaluation, l'UEMS donne son avis à l'autorité judiciaire qui a ordonné le mandat. Elle va faire des propositions au sujet de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, des modalités du droit de visite. Elle peut aussi proposer une mesure de protection de l'enfant.
A qui s'adresser :
Pour des renseignements concernant les enfants dans la procédure de divorce :
- à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse, l'Unité d'évaluation et missions spécifiques
Pour solliciter une évaluation :
- au Tribunal d'arrondissement (procédure en divorce ou mesures protectrices de l'union conjugale
- ou à la Justice de paix
(modification d'un droit de visites fixé par jugement de divorce ou dans le cadre de la séparation de parents non-mariés)
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