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Squat de nom de domaine par economiesuisse contre l'initiative Minder : légal ?
Hier, le Parti Pirate (Romand) a attiré mon attention sur le fait que la faîtière economiesuisse avait enregistré trois noms de domaine : minder-ja.ch, minder-oui.ch et minder-si.ch. Les deux premiers redirigent respectivement sur une page en allemand et en français du site Parlement fédéral, plus précisément sur la page relative à l’initiative Minder contre les rémunérations abusives. Le troisième nom de domaine ne redirige vers aucun site.
Il ne m’appartient pas ici de juger si le fait d’enregistrer un nom de domaine qui pourrait servir les intérêts de partis et personnes opposés aux vôtres dans le cadre d’une votation fédérale est “moral”, “éthique”, “honnête”. Mais est-ce bien légal ?
L’enregistrement de noms de domaine se fait, en Suisse, par l’intermédiaire de la fondation zurichoise Switch, qui est l’organe désigné par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) pour remplir cette tâche, comme le stipule l’art. 14a de l’Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT).
Selon l’art. 14f al. 2 ORAT, Switch ne vérifie pas le bien-fondé des droits d’utiliser les dénominations alphanumériques des noms de domaine. Cela ressort également des conditions générales relatives à l’enregistrement des noms de domaine en Suisse. Switch a néanmoins le devoir et le droit de refuser d’enregistrer certains noms de domaine.
Les partisans de l’initiative Minder pourraient éventuellement demander le transfert de ce nom de domaine au moyen de la procédure alternative de règlement des différends. Mais pour ce faire, il faudrait qu’ils détiennent des droits sur un signe distinctif (ch. 12 let. a ch. vi de la procédure de règlement des différends), par exemple une marque ou une raison de commerce, ce qui ne semble pas être le cas ici. (Plus d’informations sur les signes distinctifs sur le site de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, notamment dans ce document.)
economiesuisse a donc le droit d’enregistrer ces noms de domaine puisqu’ils n’enfreignent aucun droit sur un signe distinctif, quand bien même ces noms de domaine ne reflètent pas les opinions politiques de ses membres ainsi que ses intérêts économiques. Tout un chacun est libre d’enregistrer les noms de domaine qu’il souhaite, tant que personne d’autre ne peut se prévaloir d’un droit sur ceux-ci (comme le nom, une marque, une raison de commerce, etc.).
Toutefois, les partisans de l’initiative et surtout Thomas Minder lui-même peuvent agir en justice au cas où l’enregistrement des noms de domaine crée un état de fait trompeur, constitue une atteinte à l’honneur ou une situation de concurrence déloyale. Ces conditions n’étant pas réunies non plus, il n’y a donc rien à faire.