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En seulement quelques jours, le Parlement vient d'élaborer et adopter une loi sur l'énergie qui fait passer les besoins en approvisionnement électrique avant tous les autres intérêts du pays - et ce sans base constitutionnelle. Un vote sur le projet est impératif, pourtant, au lieu de cela, le Parlement passe outre les droits démocratiques et veut faire entrer la loi en vigueur immédiatement. Parallèlement, le Conseil fédéral décide de recourir à un droit d'urgence dissimulé en ce qui concerne l'approvisionnement en électricité. Des experts considèrent que ces décisions sont contraires à la Constitution et à la loi.
Le professeur de droit public Alain Griffel estime que la loi est problématique : premièrement, elle est anticonstitutionnelle et deuxièmement, la population devrait obligatoirement pouvoir se prononcer à ce sujet, puisque la base constitutionnelle fait défaut. Même l'Office fédéral de la justice a émis des réserves. Le vote final et la question de savoir si la loi devra entrer en vigueur avant la fin du délai référendaire sont encore en suspens.
Parallèlement, le Conseil fédéral introduit subrepticement le droit d'urgence (situation de pénurie d'énergie), alors qu'il y a encore plus d'électricité que nécessaire. Le seul véritable objectif du moment est de faire passer une autorisation pour une centrale à gaz à Birr sans études d'impact sur l'environnement (délai d'opposition de 5 jours, sans doute sans aucune chance). Le professeur de droit public zurichois Giovanni Biaggini craint que cela ne crée un précédent qui pourrait être utilisé ultérieurement pour justifier l'abrogation d'autres lois. S'il n'y a pas de menace immédiate, cette décision est contraire à la loi, constate le professeur Biaggini.
Le Conseil fédéral et le Parlement abandonnent la voie de l'État de droit et décident selon leurs propres règles d'un aménagement énergétique inconsidéré. De grandes centrales électriques dans une nature préservée, mais aussi la mise en réseau "intelligente" de tous les ménages et des fournisseurs d'énergie. D'autres étapes de développement et des réductions des droits de la population sont envisagées. Le Parlement et le Conseil fédéral sabrent la séparation des pouvoirs. Ils décident dans les domaines où ils n'ont rien à dire et s'emparent à la hâte du pouvoir et de nos droits. Ils pensent pouvoir aller plus vite que n'importe quelle résistance.
Entre mercredi et vendredi, les dés seront définitivement jetés.
Nous pouvons encore avoir une influence ! Afin d'accéder aux Parlementaires rapidement, le mieux est d'envoyer un mail à l'adresse suivante : <email-pii>
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Je partage l'avis selon lequel la loi fédérale sur des mesures urgentes visant à garantir à court terme un approvisionnement sûr en électricité pendant l'hiver, même dans la version adoptée hier par le Conseil national, est problématique à plusieurs égards du point de vue du droit constitutionnel et devrait donc impérativement être soumise à une évaluation constitutionnelle approfondie. Cela s'impose d'autant plus qu'il appartient au Parlement de vérifier la constitutionnalité d'une loi et de la respecter.
De mon point de vue - après un premier examen rapide du projet - ce sont surtout les points suivants qui posent problème du point de vue du droit constitutionnel :
a) la question de savoir s'il existe une urgence objective au sens de l'art. 165 Cst. qui justifie l'adoption d'une loi fédérale urgente
b) la compatibilité de l'exclusion de l'obligation de planification (art. 71a, al. 1, let. c, et art. 71b, al. 1, let. b) avec l'art. 75, al. 1, Cst ;
c) la compatibilité avec l'art. 78, al. 2, Cst. d'une réglementation générale et abstraite de la priorité de principe de certains intérêts (art. 71a, al. 1, let. d, et art. 71b, al. 1, let. c) ;
d) la compatibilité d'une réglementation générale et abstraite d'un cas particulier (lac du Grimsel) avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
Si le point a) devait être rejeté, une loi fédérale urgente serait totalement irrecevable. Si l'urgence objective devait être confirmée, mais que la conformité à la Constitution de certains autres aspects devait être niée, seule une loi fédérale urgente sans base constitutionnelle au sens de l'art. 165, al. 3, Cst. entrerait en ligne de compte. La responsabilité du respect intégral de la Constitution acceptée par le peuple et les cantons incombe, comme nous l'avons dit, au Parlement.
Avec nos meilleures salutations
Alain Griffel
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Prof. Dr. Alain Griffel
Université de Zurich
Institut de droit