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La LPP autorise l'assuré à utiliser l'argent de son 2e pilier pour financer l'acquisition de son logement principal.
Conditions
L'avoir du 2e pilier peut être utilisé pour acheter ou construire son logement, financer des travaux visant à augmenter sa valeur ou encore pour amortir une dette hypothécaire. Il ne peut par contre pas être affecté à l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement destiné à la location.
L'assuré peut en faire la demande en tout temps, mais au plus tard à 63 ans et 6 mois pour les femmes, 64 ans et 6 mois pour les hommes, soit 6 mois avant l'âge ordinaire de la retraite selon l'AVS, et seulement tous les 5 ans.
Lorsqu'il est marié ou lié par un partenariat enregistré, il doit obligatoirement obtenir le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire enregistré aussi bien pour le versement anticipé que pour la mise en gage.
Versement anticipé pour l'acquisition du logement
Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20'000. Le montant maximal dépend de l'âge de l'assuré. Jusqu'à 50 ans l'entier de la prestation de sortie (avoir de prévoyance) peut être prélevé. Au-delà de 50 ans, c'est le montant le plus élevé entre l'avoir de prévoyance acquis à 50 ans et la moitié de l'avoir disponible au moment de la demande de versement anticipé qui peut être retiré.
La somme retirée est assujettie à l'impôt sur la prestation en capital provenant de la prévoyance professionnelle. Il pourra être récupéré si le versement anticipé est remboursé.
Il est important de souligner que tout versement anticipé diminue de manière proportionnelle le niveau des prestations vieillesse, mais en principe aussi décès et invalidité. Il est dès lors recommandé dans la mesure du possible de procéder à un remboursement et, en complément, de contracter une couverture pour les risques invalidité et décès auprès d'une compagnie d'assurance.
- Exemple de calcul du versement anticipé
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Christian entre à la CPEV à l'âge de 30 ans. A 45 ans, il demande le versement anticipé de tout son avoir de vieillesse acquis à cette date. Pour définir le montant du versement anticipé, on procède de la même manière que pour déterminer la prestation de sortie d'un assuré. Le nombre d'années d'assurance est multiplié par le salaire assuré. Ensuite, on applique au résultat le taux de conversion de la rente en capital, qui est défini dans une table actuarielle.
15 nombre d'années d'assurance x CHF 72'145 salaire assuré x 14,785% taux figurant dans le règlement des prestations = CHF 160'000 versement anticipé
A la suite du versement anticipé, l'assuré "perd" les 15 années d'assurance qu'il avait acquises. Son âge d'entrée dans la caisse est ainsi reporté de 30 ans à 45 ans. Ceci a une incidence sur le niveau de ses prestations qui sont calculées sur la base du nombre d'années d'assurance acquises à l'âge terme de 63 ans. Dans notre exemple, le nombre d'années d'assurance potentielles est passé de 33 ans à 18 ans (63 ans - 45 ans).
Mise en gage
La mise en gage consiste à utiliser tout ou partie du capital de prévoyance épargné comme garantie d'un prêt accordé par un créancier.
La mise en gage n'engendre pas la baisse des prestations aussi longtemps qu'elle n'est pas réalisée, car l'argent reste auprès de l'institution de prévoyance.
Remboursement
L'assuré peut rembourser tout ou partie du versement en tout temps, mais au plus tard à 63 ans et 6 mois pour les femmes, 64 ans et 6 mois pour les hommes, soit 6 mois avant l'âge ordinaire de la retraite selon l'AVS. Le montant minimal est de CHF 10'000. Si l'assuré revend son logement ou ne l'utilise plus pour ses propres besoins, il est dans l'obligation de rembourser la totalité de son versement. Lors du remboursement, l'assuré peut, dans un délai de 3 ans, demander à l'administration fiscale la restitution de l'impôt payé au moment du versement anticipé.
- Exemple du calcul du remboursement du versement anticipé
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Cinq ans après avoir demandé le versement anticipé de son avoir de vieillesse, Christian, désormais âgé de 50 ans, décide de rembourser le montant de CHF 160'000 qu'il avait prélevé. Dans l'intervalle, son salaire cotisant est passé à CHF 78'200. Le calcul du remboursement est effectué de la même manière qu'en cas de rachat d'années, soit:
CHF 160'000 montant remboursé ÷ CHF 78'200 dernier salaire assuré ÷ 17,422% taux figurant dans le règlement des prestations = 11 ans et 9 mois nombre d'années d'assurance rachetées
L'assuré ne récupère donc que 11 ans et 9 mois sur les 15 qui avaient été réduites. Si l'assuré désire retrouver les mêmes prestations dont il bénéficiait avant le versement anticipé, il doit encore racheter 3 ans et 3 mois d'assurance.
3,25 (3 ans et 3 mois) nombre d'années x CHF 78'200 dernier salaire assuré x 17,422% taux figurant dans le règlement des prestations = CHF 44'278 somme nécessaire pour le rachat
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Prêts hypothécaires
Les assurés désirant acquérir un logement, peuvent demander à la CPEV l'octroi d'un prêt hypothécaire en 1er ou 2e rang. Ce prêt ne peut être accordé que pour des immeubles de logement ou une résidence individuelle situés dans le canton de Vaud et les cantons limitrophes.