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Comportement lors des contrôles de police
Checkliste : contrôle de police dans la circulation routière
Quels sont mes droits et devoirs ?
La personne contrôlée
Les conducteurs doivent toujours être porteurs de leur permis de circulation et leur permis de conduire dans la circulation routière. La police a le droit de contrôler ces permis à tout moment sur des routes publiques. Celui qui refuse de présenter ces permis commet un acte punissable. En dehors des routes publiques la police n’a seulement le droit de contrôler les permis si elle a un soupçon concernant une infraction, c’est-à-dire si elle doit mener des enquêtes concernant des infractions ou des accidents qui ont un lien direct temporel et local avec le contrôle.
En Suisse, une obligation de porter constamment une pièce d’identité sur soi n’existe pas. Néanmoins il est utile de porter une carte d’identité ou un passeport sur soi :
- Dans le cadre d'une enquête sur une infraction pénale, la police peut emmener une personne au poste de police pour établir son identité.
- En règle générale, la police peut amener une personne au poste de police pour établir son identité dans l'exercice de ses fonctions. Ceci est régi par les lois cantonales de police respectives.
L'obligation pour les policiers de produire des documents d'identité n'est pas réglementée de manière uniforme dans toute la Suisse. Le droit cantonal de la police détermine, par exemple, si l'uniforme est considéré comme une pièce d'identité et / ou si les policiers en civil doivent s'identifier. Toutefois, le policier qui mène le protocole doit signer à la main le « Protocole en cas de suspicion d'incapacité de conduire », ce qui permet de l'identifier.
Plainte contre les actions de la police
Si la personne contrôlée n'est pas d'accord avec l'intervention policière, elle peut
- Déposer une plainte contre un acte de procédure de la police. L'auteur de la plainte peut se plaindre de violations des droits, d'une constatation incomplète ou incorrecte des faits ou d'un caractère inapproprié. Le plaignant doit soumettre la plainte par écrit à l'autorité de recours dans un délai de 10 jours, en indiquant les motifs sur lesquels elle est fondée.
- Déposer une plainte pénale, par exemple en raison d'un abus d'autorité ou d'une concussion.
- Dans certains cantons, il existent des médiateurs pour la police qui traitent les plaintes contre les actes de procédure de la police.
Dans tous les cas, il est utile que la personne contrôlée puisse documenter les incidents critiqués aussi précisément que possible. Étant donné que la police exerce des activités souveraines, la loi sur la protection des données permet également de les filmer au travail. La loi sur la protection des données ne permet pas régulièrement que l'agent de police soit filmé de manière à ce qu'il puisse être identifié.