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Les autorités suisses en ligne
Si, en tant que personne physique, vous n’avez pas fait opposition au commandement de payer (ou que votre opposition a été rejetée) et que vous n’avez pas remboursé la somme réclamée dans le délai imparti, l’office des poursuites pourra, à partir du 20ème jour après la notification et avant un délai d’un an, ordonner la saisie de vos biens et/ou de votre revenu afin de rembourser votre créancier.
La procédure de poursuite continuera aux mêmes conditions, mais par voie de faillite, si le débiteur est inscrit au registre du commerce (personne morale).
Les biens saisissables sont généralement :
La loi prévoit que les saisies de salaire soient communiquées à l’employeur. Toute dérogation éventuelle doit faire l’objet d’un accord avec l’office des poursuites.
En cas de saisie de son salaire, le débiteur a le droit de conserver les moyens financiers correspondant au minimum vital nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Ce montant est calculé sur la base de lignes directrices fédérales en fonction de la situation personnelle et familiale du débiteur.
Au minimum vital viennent s’ajouter les frais fixes d’existence, dûment justifiés (liste non exhaustive):
Les dettes peuvent être déduites de la fortune, à condition d’indiquer l’adresse exacte du créancier. Toutefois, le remboursement de dettes ne donne pas droit à des déductions sur le revenu.
Une attestation de non-poursuite est de plus en plus souvent demandée pour signer un contrat de bail, de leasing, de crédit bancaire ou d’abonnement téléphonique. Ces prestations peuvent ainsi être difficiles à obtenir pour les personnes endettées.
Les parents ne sont pas responsables des dettes contractées par leurs enfants, même s'ils ont approuvé les transactions effectuées par ceux-ci, comme l'achat d'un ordinateur. Ils ne sont solidairement responsables que s'ils s'y sont formellement engagés.
En présence de personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, deux questions se posent.
Une personne n'est en principe pas responsable des dettes contractées par son conjoint ou son partenaire. Il n'y a responsabilité solidaire que dans les cas suivants:
Une personne mariée répond de dettes envers des tiers sur ses biens propres, si les époux sont soumis au régime de la participation aux acquêts, auquel la plupart des couples sont soumis, ou au régime de la séparation des biens. Si les époux sont en revanche soumis au régime moins fréquent de la communauté de biens, le droit des régimes matrimoniaux distingue les dettes générales, dont seules quelques dettes énumérées dans la loi font partie, des dettes propres. Sous le régime de la communauté de biens, un époux endetté ne répond pas uniquement de ses dettes sur ses biens propres mais aussi sur les biens communs (dettes générales) ou sur la moitié de ceux-ci (dettes propres); l'autre époux peut donc également être amené à répondre, sur sa part des biens communs, de dettes qu'il n'a pas contractées lui-même.
Pour les personnes liées par un partenariat enregistré, qui, si elles n'en ont pas décidé autrement, sont soumises à un régime qui correspond à celui de la séparation des biens (droit matrimonial), les indications concernant les personnes mariées s'appliquent par analogie.