Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/230539

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à régulariser la situation de l'ensemble des Afghanes et Afghans vivant en Suisse, y compris les personnes en procédure d'expulsion. Un permis de séjour sûr doit leur être délivré.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime lui aussi que l'évolution actuelle de la situation en Afghanistan est préoccupante, notamment en ce qui concerne les droits humains des groupes de personnes vulnérables (il a détaillé la position de la Suisse vis-à-vis de la situation en Afghanistan dans sa réponse à l'interpellation urgente 21.4004 du groupe des Vert-e-s " Assurance des personnes ayant fui l'Afghanistan de pouvoir rester en Suisse et perspectives. Accueil de réfugiés "). Dans ce contexte, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a décidé, le 11 août 2021, de suspendre jusqu'à nouvel ordre les rapatriements vers l'Afghanistan. Le dernier rapatriement sous contrainte vers ce pays a eu lieu en 2019.</p><p>Le SEM traite toujours les demandes dans le cadre de son mandat légal, qui consiste à réaliser un examen au cas par cas et à accorder à chaque personne le statut prévu par la loi. L'année dernière, le taux de protection des requérants d'asile afghans en Suisse s'élevait à 84,1 %, soit l'un des taux de protection les plus élevés d'Europe. Cette année, il se monte jusqu'ici à 74,1 %. Depuis des années, la Suisse tient compte, dans sa pratique en matière d'asile et de renvoi, de la précarité de la situation sécuritaire que connaît l'Afghanistan.</p><p>Il n'existe pas de base légale permettant de réexaminer d'office les dossiers des requérants d'asile déjà déboutés de manière définitive. Ces personnes sont toutefois libres de déposer une demande subséquente. Lorsqu'il examine une nouvelle demande, le SEM prend naturellement en compte le changement de situation et les personnes concernées ont le droit de séjourner en Suisse pendant la durée de la procédure. Depuis que les talibans ont pris le pouvoir, les ressortissants afghans sont nombreux à utiliser cette possibilité.</p><p>Les personnes en danger qui ont fui l'Afghanistan peuvent déposer une demande de visa humanitaire auprès d'une représentation suisse à l'étranger habilitée à délivrer des visas. De plus, les dispositions en vigueur offrent aux membres de la famille nucléaire des citoyens Afghans en Suisse, c'est-à-dire à leur conjoint et à leurs enfants de moins de 18 ans, la possibilité de bénéficier d'un regroupement familial. Enfin, la Suisse participe déjà à l'accueil de réfugiés afghans en provenance de Turquie dans le cadre de son programme de réinstallation en cours (années 2020 et 2021), et l'accueil de réfugiés afghans vulnérables depuis la Turquie figurera aussi parmi les priorités du nouveau programme (années 2022 et 2023). Actuellement, à l'instar de la plupart de ses partenaires européens, le Conseil fédéral concentre ses efforts sur l'aide sur place.</p>  Réponse du Conseil fédéral.