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Berset Alain (S, FR):
La minorité n'est opposée ni à une modification de la loi sur le travail concernant l'âge de protection des jeunes travailleurs, ni à l'abaissement de l'âge à 18 ans. Elle demande simplement que l'abaissement de l'âge de protection soit accompagné d'une disposition particulière pour les jeunes qui suivent un apprentissage. C'est donc déjà une proposition de compromis qui ne prend pas du tout en compte, comme le disait tout à l'heure le rapporteur, la problématique des étudiants qui souhaiteraient travailler le soir ou le dimanche pour financer leurs études. Cela n'est pas concerné par le débat que nous menons maintenant et ce n'est pas contesté par la minorité.
La proposition de minorité n'est pas non plus une proposition exotique. Elle représente l'avis de onze cantons: d'une part, les cinq cantons qui étaient totalement opposés au projet du Conseil fédéral et, d'autre part, les six cantons qui étaient d'accord à la condition que l'on prévoie quelque chose de particulier pour les apprentis, ce qui est précisément ce que je propose ce matin. Donc, onze cantons soutiennent cette proposition, ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Il y a encore deux partis gouvernementaux qui se sont exprimés pour une protection particulière pour les apprentis et une multitude d'autres organisations et d'autres associations de milieux les plus différents, qu'il s'agisse des Eglises, de la jeunesse, de la famille et des travailleurs.
Il faut voir qu'avec ce projet, le Conseil fédéral ne modifie pas seulement l'âge de protection pour les jeunes travailleurs, mais en même temps l'âge de protection pour les apprentis, et, ce faisant, il supprime toute limitation du travail de nuit et du dimanche pour les jeunes apprentis entre 18 et 20 ans. Ce que je vous propose, c'est d'accepter le principe général de la modification, mais de faire une exception pour les jeunes apprentis. Cette exception existe déjà aujourd'hui, elle existe avec la proposition de la minorité, mais elle disparaîtrait avec la proposition de la majorité de la commission.
Si cette différence doit être maintenue, c'est pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les jeunes qui suivent un apprentissage vivent une situation très particulière. Ils doivent faire face à la fois aux exigences d'une profession, avec un travail à accomplir, peut-être des clients à satisfaire, des relations de travail à développer, des délais de travail à respecter, et ils doivent en même temps faire face aux exigences d'une formation avec des enseignants, avec des travaux écrits à rendre, avec des examens à préparer et à passer. Je crois que c'est une situation exceptionnelle. Il n'y a pas, à mon sens, d'autres moments de la vie où toute une population est soumise à des exigences aussi variées.
Cette charge importante, que le système même de formation duale fait peser sur les épaules des jeunes apprentis, justifie des mesures de protection particulières. En tout cas, permettre aux employeurs à l'avenir de demander à de jeunes apprentis de travailler par exemple dans des horaires d'équipes, avec du travail de nuit, une semaine sur deux ou une semaine sur trois, c'est rendre beaucoup plus difficile la réalisation d'une formation professionnelle.
Je dois vous dire que je comprends d'autant moins cette modification dans la mesure où les exceptions sont déjà possibles aujourd'hui dans toutes les professions où le travail de nuit et le travail du dimanche sont nécessaires à l'apprentissage d'un métier. Il ne viendrait évidemment à l'idée de personne d'empêcher les apprentis boulangers de travailler la nuit, parce que le travail de nuit est l'une des caractéristiques fondamentales de cette profession. Il existe déjà aujourd'hui des autorisations globales pour le travail de nuit des apprentis boulangers, par exemple, ou pour le travail du dimanche dans l'hôtellerie et la restauration.
Nous savons aussi, parce que les statistiques le montrent - ce n'est pas une estimation de ma part, c'est un fait avéré -, que les jeunes ont plus d'accidents au travail que les autres travailleurs, notamment à cause du stress, de la fatigue, d'un manque d'expérience. La réponse qu'on m'a faite à ce sujet, c'est que si les jeunes adultes ont plus d'accidents professionnels que la moyenne, ce sont de toute façon les accidents non professionnels qui sont les plus importants en nombre. Cet argument n'est pas acceptable. C'est comme si on disait: "Puisque les accidents de snowboard pour les jeunes resteront de toute façon plus nombreux que les accidents du travail, on peut accepter de prendre le risque d'une augmentation des accidents de travail chez les jeunes apprentis."
Il y a enfin, dans la justification de ce projet, des arguments que je ne trouve pas convaincants. Par exemple, l'analogie qu'il faudrait faire entre l'âge de la majorité civile et la fin des mesures de protection n'est pas, pour moi, une analogie pertinente. D'ailleurs, il existe déjà des différences aujourd'hui: vous savez par exemple que les jeunes de moins de 20 ans ont, d'après le Code des obligations, un droit aux vacances qui est différent de celui des personnes de plus de 20 ans. Le lien avec les pays qui nous entourent ne me paraît pas être déterminant non plus dans ce cas, parce qu'il faut voir que nous avons ce système de formation duale qui est un système relativement particulier à notre pays et qu'il s'agit aussi de préserver.
Au bout du compte, le projet du Conseil fédéral me paraît compréhensible sur le fond: je répète que je ne suis pas opposé à la modification sur le principe, mais elle me paraît aller trop loin. Si vous considérez la proposition de la minorité, vous verrez qu'il ne s'agit pas d'une proposition extrême; il s'agit d'un compromis, qui respecte le besoin de ménager plus de flexibilité, mais qui demande aussi une protection particulière des jeunes apprentis. C'est d'ailleurs, je le répète, un compromis que je n'ai pas inventé puisqu'il a été soutenu par onze cantons, par deux partis gouvernementaux lors de la procédure de consultation, par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et par une multitude d'autres organisations.

AB 2005 S 262 / BO 2005 E 262

Voilà toutes les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir soutenir la proposition de la minorité.