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Le 15 mai 2019, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a achevé l’examen détaillé de la révision totale de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (18.085). La CPS-N propose au Conseil national d’inscrire le service civil au nombre des organisations partenaires de la protection de la population (art. 3). La commission est d’avis que cette mesure permettrait d’augmenter notablement la capacité de l’ensemble du système à tenir sur la durée[1].
La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) rejette catégoriquement la mention du service civil parmi les organisations partenaires de la protection de la population. Motivation:
- Le service civil, un instrument de la Confédération: la protection de la population est un système coordonné composé des organisations partenaires suivantes: police, sapeurs-pompiers, services de la santé, services techniques et protection civile. Toutes ces organisations partenaires sont de la responsabilité des cantons ou des communes. Par contre, le service civil, qui constitue un instrument de la politique de sécurité selon le Rapport sur la politique de sécurité 2016, «est le seul instrument civil aux mains de la Confédération dans ce domaine, avec le Corps des gardes-frontière»[2]. Il ressort, dès lors, de la compétence de la Confédération et est administré et coordonné par un office fédéral. La mention du service civil parmi les organisations partenaires de la protection de la population serait en contradiction fondamentale avec la répartition des tâches en vigueur jusqu’à ce jour entre la Confédération et les cantons ainsi qu’entre les organisations partenaires. Au sein de la protection de la population, caractérisée par des moyens et des compétences des cantons, le service civil serait complètement déplacé.
- Partenaire du Réseau national de sécurité: l’armée fournit régulièrement un soutien aux autorités civiles des cantons et des communes lorsque leurs moyens ne suffisent plus. Elle le fait notamment pour faire face à des menaces graves pesant sur la sécurité intérieure ou à des catastrophes ou des situations d’urgence, pour protéger des personnes et des biens particulièrement dignes de protection (comme des infrastructures critiques), pour accomplir des tâches dans le cadre du Réseau national suisse de sécurité (RNS), pour maîtriser des pics de besoins et pour accomplir des tâches dont les autorités ne peuvent pas se charger par manque de personnel ou de moyens adéquats. Malgré cette multiplicité de prestations d’appui éprouvées, fournies au bénéfice des cantons et des communes, l’armée n’est pas mentionnée parmi les organisations partenaires de la protection de la population. Par contre, comme instrument de la politique de sécurité, elle constitue un partenaire apprécié au sein du RNS. Il n’y a aucune raison d’accorder au service civil une position préférentielle comparativement à l’armée en le mentionnant comme organisation partenaire.
- Absence de structures: de l’avis de la CPS-N, la mention du service civil comme organisation partenaire de la protection de la population «peut renforcer durablement la capacité à durer du système dans son ensemble»[3]. A notre avis, une simple adjonction dans l’énumération n’induit pas d’effets positifs, car l’augmentation de la capacité du système coordonné de protection de la population à tenir sur la durée nécessite des formations (dans le sens d’«unités») encadrées, structurées et bien formées, pouvant, de plus, être mises sur pied rapidement. Le service civil ne dispose d’aucune des structures nécessaires à cet effet.
- Absence de solutions offrant de nouvelles perspectives: selon le projet de LPPCi, «le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et le DDPS ont l’intention d’étudier de manière plus approfondie les interdépendances, les conditions cadres et les chevauchements entre la protection civile et le service civil en vue de trouver le cas échéant une meilleure solution à moyen et à long terme»[4]. Ces travaux ne peuvent évidemment en aucun cas être accomplis sans la participation des cantons. Aussi longtemps que ces examens ne seront pas terminés et que les solutions améliorées en découlant n’auront pas été présentées, le service civil ne doit pas être mentionné comme organisation partenaire de la protection de la population.
[1] CPS-N, «Loi sur la protection de la population et sur la protection civile: la commission propose un compromis entre le Conseil fédéral et les cantons», communiqué de presse. Berne, le 16 mai 2019.
[2] https://www.zivi.admin.ch/zivi/de/home/die-zivi/die-grundauftraege.html
[3] CPS-N, «Loi sur la protection de la population et sur la protection civile: la commission propose un compromis entre le Conseil fédéral et les cantons», communiqué de presse. Berne, le 16 mai 2019.
[4] Message concernant la révision totale de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile du 21 novembre 2018, p. 525