Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07112.jsonl.gz/238

Regeste
Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer:
L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (art. 901 al. 2 CC) ne confère à celui qui reçoit le gage, même s'il est de bonne foi, pas plus de droits que le constituant du gage n'en possède lui-même sur le titre. A la différence de ce qui est possible pour la mise en gage d'après l'art. 901 al. 2 CC, un endossement en blanc ne suffit pas pour le transfert de la propriété d'une cédule hypothécaire nominative conformément à l'art. 869 al. 2 CC.
C'est à celui qui prétend posséder un droit de gage qu'il incombe de prouver que le constituant qui a engagé, en son nom et à titre de propriétaire, une cédule hypothécaire, au cas où il ne serait pas reconnu propriétaire, était de toute façon autorisé par le propriétaire à opérer la mise en gage.