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A/1112/1996 ATA/174/1997 du 11.03.1997 ( INDM ), REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM Normes : LAVI.2; RIILAVI.2 Parties : PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Relations : ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995 Résumé : N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. Pas de document HTML

A/1112/1996

ATA/174/1997 du 11.03.1997 ( INDM ), REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM Normes : LAVI.2; RIILAVI.2 Parties : PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Relations : ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995 Résumé : N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. Pas de document HTML

# ATA/174/1997 du 11.03.1997 ( INDM ) , REJETE

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM Normes : LAVI.2; RIILAVI.2 Parties : PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Relations : ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995 Résumé : N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM

Normes : LAVI.2; RIILAVI.2

Parties : PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Relations : ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995

Résumé : N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.

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