Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174699

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On complétera l'article 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) par un alinéa 3 prévoyant qu'on puisse déroger à la conservation intacte d'un objet d'importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral si des intérêts publics, en particulier la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, s'opposent à cette conservation. Une dérogation sera toutefois exclue si les objets inscrits dans les inventaires ou si les surfaces urbanisées se caractérisent par leur importance historique exceptionnelle ou par leur caractère unique.</p>