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Obstacles au renvoi
Quand une demande d’asile est rejetée, cela ne signifie pas automatiquement que la personne concernée doit quitter la Suisse.
Si le renvoi est impossible, illicite ou ne peut raisonnablement être exigé, la personne peut rester en Suisse même si elle n’a pas obtenu l’asile. Lors de l’examen de la demande d’asile, les autorités se prononcent en deux temps:
- D’abord sur l’octroi de l’asile (d’après la loi sur l’asile).
- Ensuite sur la question de savoir si des obstacles juridiques s’opposent à l’exécution d’un renvoi (d’après la loi sur les étrangers et l’intégration).
La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) énonce trois motifs empêchant l’exécution d’un renvoi. Les personnes dont le renvoi ne peut être exécuté peuvent alors rester en Suisse et reçoivent une admission provisoire. Statistiquement, elles y séjournent aussi longtemps que les personnes qui ont obtenu l’asile. Les obstacles au renvoi prévus à l’art. 83 LEI sont:
1. L’illicéité de l’exécution du renvoi (art. 83, al. 3 LEI)
L’exécution du renvoi est illicite lorsque les engagements de la Suisse relevant du droit international n’autorisent pas le retour d’un-e requérant-e d’asile. Ces engagements découlent
- de la Convention de Genève,
- de la Convention européenne des droits de l’homme,
- de la Convention des Nations unies contre la torture
- et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU II).
Pour les requérant-e-s d’asile mineurs, la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, que la Suisse a ratifiée, est également pertinente dans ce contexte.
Principe de non-refoulement
Ces accords garantissent principalement que personne ne peut être renvoyé dans un pays où il encourt un risque de persécution, de torture, de peine ou traitement inhumain ou dégradant. Un renvoi peut aussi être illicite quand il a pour conséquence la séparation violente d’une famille ou quand il concerne une personne gravement malade.
Cette garantie est globalement qualifiée de principe de non-refoulement. L’exécution du renvoi est illicite quand le principe de non-refoulement risque d’être violé.
2. L’inexigibilité de l’exécution du renvoi (art. 8, al. 4 LEI)
L’exécution du renvoi peut être inexigible sur la base de motifs humanitaires. En pratique, cette clause revêt beaucoup d’importance, mais elle est controversée. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigible lorsque le renvoi ou l’expulsion de la personne dans son pays d’origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée.
Personnes vulnérables
L’exécution du renvoi peut aussi être inexigible en cas de situation d’urgence médicale dans l’État d’origine. S’agissant de personnes vulnérables, les autorités doivent (en plus) examiner au cas par cas si l’exécution du renvoi peut être raisonnablement exigible. Cet examen doit tenir compte de tous les aspects sociaux, économiques et humanitaires pertinents. En pratique, des facteurs tels que la présence d’un réseau social ou de réelles possibilités de traitement médical dans l’État d’origine doivent faire l’objet d’un contrôle particulièrement minutieux.
Raisons médicales
Dans ce contexte, il est particulièrement important pour les requérant-e-s d’asile de signaler rapidement les problèmes médicaux. Le mieux est de le faire le plus vite possible après le dépôt de la demande d’asile, mais au plus tard lors de l’audition par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Les raisons médicales peuvent ainsi être prises en compte dans l’examen de la demande. Il est certes encore possible de mentionner des raisons médicales ultérieurement, mais les exigences quant aux preuves apportées sont plus sévères (art. 26bis LAsi).
Le Conseil fédéral a la possibilité de désigner les États d’origine dans lesquels le renvoi est en principe exigible (art. 83, al. 5 et 6 LEI – «États d’origine sûrs»). Dans un tel cas, c’est à la personne en procédure d’asile qu’il incombe de démontrer pourquoi le retour n’est en l’occurrence pas exigible.
3. L’impossibilité du renvoi (art. 83, al. 2 LEI)
Le renvoi est impossible lorsque des circonstances «techniques» l’empêchent. Il y a des obstacles techniques quand aucune possibilité de transport dans le pays d’origine n’est disponible ou quand l’État d’origine refuse de délivrer des documents de voyage à la personne concernée ou de la laisser entrer sur son territoire. Le renvoi n’est pas considéré comme impossible lorsque la personne concernée refuse de partir ou quand les autorités suisses ne parviennent pas à expulser la ou le requérant-e d’asile débouté (art. 83, al. 7, let. c LEI).
Obstacles à l’exécution du renvoi
En cas d’obstacle à l’exécution du renvoi, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ordonne l’admission provisoire (art. 83, al. 1 LEI) et la personne concernée reçoit un livret F. En pratique, ce scénario est relativement fréquent.
L’admission provisoire pour cause d’impossibilité ou d’inexigibilité d’un renvoi n’est pas ordonnée lorsque:
- la personne concernée a été condamnée à une longue peine privative de liberté
- une mesure pénale a été ordonnée contre elle
- la personne concernée a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger
- elle représente une menace pour la sécurité
- l’impossibilité d’exécuter le renvoi est due à son propre comportement (art. 83, al. 7 LEI).
Livret F à durée déterminée
Le livret F est chaque fois délivré pour une année et doit ensuite être prolongé. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) vérifie périodiquement si l’exécution du renvoi est toujours illicite, inexigible ou impossible (art. 84, al. 1 LEI). Si ces conditions ne sont plus présentes, par exemple parce que la situation s’est considérablement améliorée dans un pays en guerre civile et que les risques se sont dissipés, le SEM peut lever l’admission provisoire.
Si aucun obstacle ne s’oppose au renvoi, le SEM rejette définitivement la demande d’asile et ordonne l’exécution du renvoi (art. 84, al. 2 LEI). Dans ce cas, les requérant-e-s d’asile déboutés doivent quitter la Suisse. Le SEM leur fixe un délai de départ. Si ce délai n’est pas respecté, la police cantonale compétente est responsable d’exécuter l’expulsion dans le pays d’origine (art. 69, al. 1 LEI).