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Gros plan sur la prévoyance professionnelle
Temps de lecture: minutes
Stefan Haag
Director, Audit
Il n'est donc pas étonnant que les institutions de prévoyance adaptent leurs plans de retraite. Reste à savoir comment présenter les mesures des prestations de prévoyance dans les comptes annuels d'une entreprise. Pour cela, non seulement le contenu de la/des mesure(s) joue un rôle décisif, mais aussi la norme comptable appliquée.
Dans la pratique comptable suisse, le Code des obligations (CO) est déterminant pour les comptes individuels et les Swiss GAAP RPC, les International Financial Reporting Standards (IFRS) ou les US GAAP régissent les comptes consolidés. Selon la norme utilisée, la présentation des engagements de prévoyance dans le bilan peut se faire de deux manières :
a) Présentation des comptes selon le CO / les RPC: cette approche comptabilise en première ligne les prestations légalement acquises et leur financement. Les états financiers établis selon le CO et les Swiss GAAP RPC reposent sur une perspective des flux de paiements dérivée de l'obligation légale de financement intégral des prestations de prévoyance. Les comptes annuels de l'institution de prévoyance sont le point de départ d'un éventuel engagement (de prévoyance) de l'entreprise. Ils doivent être établis conformément à la Swiss GAAP RPC 26 et permettent surtout de savoir dans quelle mesure les prestations légalement acquises sont financées à la date du bilan. Les actifs de l'institution de prévoyance sont pour cela comptabilisés à leur juste valeur, les prestations aux assurés, selon les bases techniques du règlement de prévoyance. Le taux d'intérêt technique utilisé pour l'actualisation découle d'une valeur moyenne calculée à long terme. L'entreprise peut avoir un engagement de prévoyance notamment si les prestations réglementaires ne sont pas suffisamment financées actuellement et si l'institution de prévoyance est contrainte de prendre des mesures pour améliorer sa situation financière. Pour les états financiers de l'entreprise établis selon le CO ou les RPC, une question clé se pose: en quoi les mesures prévues modifient-elles le financement de l'institution de prévoyance?
b) Présentation des comptes selon les IFRS / US GAAP: cette méthode met l'accent sur la promesse de prestations faite aux collaborateurs, sur la base du règlement de prévoyance en vigueur. L'engagement de prévoyance de l'entreprise résulte de la différence entre les actifs de l'institution de prévoyance comptabilisés à leur juste valeur et la valeur actualisée des droits proportionnellement acquis. Le taux d'actualisation nécessaire pour cela est déduit du marché des capitaux au jour de référence. Comme il doit tenir compte de l'ensemble des coûts découlant de la promesse de prestations pour l'entreprise, il faut intégrer dans les calculs actuariels des hypothèses sur l'avenir, telles des augmentations de salaires et de rentes et les prévisions d'évolution de l'espérance de vie. Le fait de savoir dans quelle mesure l'engagement de prévoyance est financé ne joue qu'un rôle secondaire dans cette approche. Si des mesures d'amélioration de la situation financière de l'institution de prévoyance sont adoptées, la question clé pour les états financiers selon les IFRS / US GAAP est: en quoi la promesse de prestations change-t-elle?
Si une institution de prévoyance doit s’attendre à ce que son plan de prévoyance présente un déficit de financement à l'avenir, les conseils de fondation et en particulier ses représentants des employeurs peuvent engager des mesures avant même qu'il n'y ait une obligation d'assainissement au sens du droit de la prévoyance. Cette obligation est fonction principalement du taux de couverture technique. Certes, le cas d'assainissement est légalement lié au taux de couverture technique de 100%. Mais un taux de couverture actuellement supérieur à 100% ne signifie pas pour autant que les plans de prestations pourront être financés à moyen et long terme. Une raison suffisante pour engager en temps utile des mesures adéquates.
Outre les cadres juridiques, d'autres facteurs sont pertinents pour définir ces mesures: par exemple la cause et l'étendue du découvert, l'aptitude de l'institution de prévoyance à supporter des risques mais aussi des réflexions et des intérêts économiques de l'entreprise, comme l'attrait de son enveloppe de rémunération ou sa réputation en tant qu'employeur.
Voici une présentation succincte des principales mesures de prévention et d'assainissement:
Baisse du taux de conversion: cet instrument fait actuellement l'objet de controverses. Il implique la plupart du temps une modification du règlement et, donc, un ajustement du plan de prestations en réduisant la promesse de prestations. L'effet d'assainissement pour l'institution de prévoyance est généré prospectivement puisque les futures rentes nécessitent moins de fonds de couverture que celles en cours. Souvent, la réduction du taux de conversion va de pair avec une baisse du taux d'intérêt technique (cf. Figure 1).
Les promesses de prévoyance induisent des engagements à long terme. Afin de tenir compte du facteur temps, on utilise des valeurs actualisées pour comptabiliser les engagements de prévoyance. Les taux employés pour l'actualisation sont calculés différemment selon la norme comptable.
Le taux d'intérêt technique aux fins de la Swiss GAAP RPC 26 découle du taux de référence technique qui représente une valeur moyenne de la performance de l'indice LPP 2005 Pictet LPP-25 plus des 20 dernières années ainsi que du rendement des emprunts de la Confédération à 10 ans.
Le taux d'actualisation utilisé pour les IFRS / US GAAP se détermine sur la base de rendements réalisés sur le marché pour les obligations d'entités à taux fixe et de première catégorie le jour du bilan.
Ces différents modes de calcul ont conduit ces dernières années à un écart dans les valeurs d'actualisation (cf. Figure 1). C'est l'une des principales raisons pour lesquelles les engagements de prévoyance sont nettement plus élevés selon les IFRS / US GAAP qu'avec les Swiss GAAP RPC et le CO.
Rémunération des avoirs de vieillesse à un taux inférieur: les prestations de prévoyance sont diminuées sans ajustement du plan de prestations. Cette mesure se fait au détriment des assurés actifs car c'est une baisse de prestations au profit des retraités.
Renonciation à l'utilisation par l'entreprise de la réserve de cotisations d'employeur (RCE): avec cette déclaration de renonciation, la réserve de cotisations d'employeur n'est pas utilisable pendant la période de découvert pour payer les cotisations des employeurs. Cette mesure ne permet pas de réduire le découvert mais elle donne à l'institution de prévoyance le temps d'élaborer d'autres mesures.
Cotisations d'assainissement des employeurs et des travailleurs: cet instrument donne des moyens supplémentaires à l'institution de prévoyance sans que les prestations de prévoyance n'augmentent. L'art. 65 d LPP stipule que les cotisations d'assainissement de l'employeur doivent être au moins aussi élevées que celles des assurés.
Selon la norme comptable, les mesures de prévention et d'assainissement associées à une situation financière difficile de l'institution de prévoyance se répercutent différemment sur la valeur présentée dans les comptes de l'entreprise. La figure 2 montre un aperçu des principales conséquences:
|Mesures en cas de découvert d'une institution de prévoyance||Code des obligations||Swiss GAAP RPC||IFRS|
|Réduction du taux des avoirs de vieillesse (diminution de la prestation de prévoyance sans ajustement du plan de prestations)||Conséquence indirecte besoins en provisions et engagement conditionnel moins élevés à l'avenir||Conséquence indirecte besoins en provisions et engagement conditionnel moins élevés à l'avenir||Réduction de la DBO suite à la réévaluation dans les autres éléments du résultat global OCI|
|Baisse du taux de conversion(diminution de la prestation de prévoyance avec ajustement du plan de prestations)||Conséquence indirecte besoins en provisions et engagement conditionnel moins élevés à l'avenir||Conséquence indirecte besoins en provisions et engagement conditionnel moins élevés à l'avenir||Réduction de la DBO avec effet sur le résultat|
|Décision de cotisations d'assainissement (accord de financement complémentaire)||Besoins en provisions et charge à hauteur des cotisations d'assainissement (indépendamment de leur échéance)||Besoins en provisions et charge à hauteur des cotisations d'assainissement (indépendamment de leur échéance)||Aucune conséquence directe|
|Paiement de cotisations d'assainissement (prestation de financement complémentaire)||Diminution de la provision sans incidence sur le résultat||Diminution de la provision sans incidence sur le résultat||Diminution de l'engagement de prévoyance net sans incidence sur le résultat et coûts de prévoyance plus faibles pendant les périodes suivantes en raison du meilleur financement du plan de prévoyance|
|L'entreprise déclare renoncer à l'utilisation des RCE||Partie de la dissolution nette de réserves latentes (correction de valeur avec effet sur les charges dans la mesure où les RCE sont comptabilisées)||Correction de valeur des RCE avec effet sur les charges||Aucune conséquence directe|
|L'institution de prévoyance baisse le taux d’intérêt technique de référence||Besoins en provisions plus élevés||Besoins en provisions plus élevés||Aucune conséquence directe (dans la mesure où il n'y a pas d'améliorations de prestations pour les assurés actifs dans la primauté des prestations)|
Les effets concernant la comptabilisation au bilan méritent une attention particulière:
Les paiements et obligations de paiement supplémentaires de l'entreprise génèrent des charges supplémentaires dans les états financiers établis d'après le CO et les RPC. Dans ceux conformes aux IFRS, ils n'ont aucun effet direct sur le résultat. Indirectement, du fait du meilleur financement et des coûts d'intérêt plus bas, les charges de prévoyance diminueront même à l'avenir.
L’ajustement de la promesse de prestations d'un plan de prévoyance a un effet sur le résultat dans les états financiers conformes aux IFRS, mais pas dans ceux conformes au CO et aux RPC. Car de tels ajustements ne peuvent se faire que prospectivement au sens du droit de la prévoyance.
Contrairement à un découvert au sens de la LPP, un découvert calculé selon IAS 19 n'entraîne aucune obligation d'agir au sens du droit de la prévoyance – ni pour l'entreprise, ni pour l'institution de prévoyance. Malgré tout, il laisse présager d'éventuels futurs problèmes financiers de l'institution de prévoyance.
Les deux concepts de comptabilisation CO / RPC et IFRS / US GAAP présentent des avantages et des inconvénients. Les décideurs des institutions de prévoyance, les représentants des employeurs et les lecteurs du bilan feraient bien de tenir compte des spécificités et des différences lors de l'évaluation de leurs besoins d'action et dans leurs décisions stratégiques. Car aucun des concepts de comptabilisation n'est vraiment conforme à la «vérité».
Les comptes présentés d'après le CO ou les RPC reproduisent les flux de paiement d'un avenir proche. Cette présentation est plus compréhensible que des projections à long terme avec des calculs et des hypothèses complexes. Elle ne pose pas problème lorsque l'institution de prévoyance dispose de réserves suffisantes. Cependant, elle ne livre aucune information sur les risques futurs de l'entreprise liés à son actuelle promesse de prestations, ni sur les réserves nécessaires pour garantir durablement le financement des prestations de prévoyance.
Dans la pratique comptable actuelle, rares sont les entreprises qui donnent des informations détaillées sur leurs plans de prévoyance dans leurs états financiers établis selon le CO ou les RPC. Des informations sur la manière dont une entreprise organise sa prévoyance professionnelle, sur les bases techniques qu'elle utilise (taux d'intérêt technique et tables de mortalité) et sur la situation financière actuelle de l'institution de prévoyance (p. ex. divulgation du taux de couverture technique et d'un taux de couverture économique et de son calcul) seraient certainement utiles dans ce contexte.
Les états financiers conformes aux IFRS ou aux US GAAP contiennent des calculs actuariels détaillés et sont tournés vers l’avenir. Ils représentent la situation des risques de l'entreprise à partir de son actuelle promesse de prestations de rentes. Cette présentation ne tient que partiellement compte du fait que les prestations de prévoyance surobligatoires puissent être réduites prospectivement. Aussi bien les IFRS que les US GAAP exigent des informations très détaillées en matière d'engagements de prévoyance, dont certaines sont peu pertinentes.
Les conseils d’administration et de fondation devraient connaître les conséquences des mesures contre une aptitude au risque restreinte de l’institution de prévoyance. Celles qui concernent les assurés et la situation financière de l’institution de prévoyance, mais aussi celles qui touchent les états financiers de l’entreprise affiliée. Ils doivent avoir conscience également que c’est la norme comptable appliquée qui est déterminante et que des faits identiques peuvent être présentés différemment. Les états financiers établis d’après le CO et les RPC contiennent souvent trop peu d’informations tandis que ceux conformes aux IFRS et aux US GAAP en comptent beaucoup, dont certaines n’ont pas grande utilité.
Améliorer la pertinence des états financiers établis selon le CO et les RPC pourrait s’avérer relativement simple: il faudrait indiquer, en plus des informations sur l’organisation de la prévoyance professionnelle de l’entreprise, les bases techniques utilisées et le taux de couverture technique et économique de l’institution de prévoyance. Aussi bien le nouveau droit comptable que les Swiss GAAP RPC contiennent des éléments qui permettent ces informations nuancées.