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Cette affaire concerne une procédure civile dans le canton d’Argovie relative au retour de l’enfant. Le requérant, ressortissant américain, dont l’épouse s’est rendue en Suisse avec leur enfant et a décidé d’y élire domicile, a demandé aux juridictions suisses d’ordonner le retour de son fils aux Etats-Unis au motif que la prolongation du séjour constituait un déplacement ou un non-retour illicite de son enfant au sens de l’article 3 de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Sa demande a été rejetée par les juridictions internes. Invoquant entre autres l’article 8 de la Convention, le requérant a fait valoir devant la Cour que les juridictions internes ont commis plusieurs négligences dans la mise en oeuvre de la Convention de la Haye.
La Cour a constaté, à l’unanimité, la violation de l’article 8 de la Convention. Ce n’était pas le résultat de la procédure nationale qui était déterminant en l’espèce mais la manière dont cette procédure a été menée. La Cour a en effet constaté plusieurs manquements procéduraux dans cette affaire. Aussi, elle a constaté que la décision de joindre la procédure de divorce et celle tendant au retour de l’enfant était à la fois en contradiction avec les termes de la Convention de la Haye et avait eu pour effet de prolonger la procédure sur le retour de l’enfant ; que le laps de temps important entre le dépôt de la demande du requérant et la décision du président du tribunal de district ne cadrait pas avec le délai de six semaines prévu par la Convention de la Haye et que, contrairement à ce qui découle de la Convention de la Haye, le président du tribunal de district a renversé la charge de la preuve relative au consentement au déplacement ou au non-retour de l’enfant. Par conséquent, la Cour n’était pas convaincue que l’« intérêt supérieur » de l’enfant ait été pris en compte par les juridictions suisses lors de l’appréciation de la demande de retour en application de la Convention de la Haye et a estimé que ces négligences n’ont pas été corrigées par les instances supérieures. Violation de l’article 8 (unanimité)
Source
05.11.2014