Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113310

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions ci-après de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) sont modifiées comme suit :</p><p>Art. 4 al. 4</p><p>Le "et" dans la première phrase est remplacé par "ou".</p><p>Art. 6bis</p><p>Les conditions d'agrément à remplir par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État ne sont pas applicables aux réviseurs et aux entreprises de révision qui ne sont pas soumis à la surveillance de l'État.</p><p>Art. 19 al. 1 (deuxième phrase, nouvelle)</p><p>Le rapport contient une statistique des demandes agréées et des demandes refusées ainsi que les motifs des refus.</p><p>Art. 30 al. 2 (quatrième phrase, nouvelle)</p><p>Lors de la nomination du conseil, le Conseil fédéral tient compte de tous les intérêts en présence, et notamment de ceux des entreprises de révision de PME.</p><p>Art. 43 al. 7</p><p>Les réviseurs particulièrement qualifiés au sens de l'ancien droit sont réputés agréés en qualité d'experts-réviseurs selon le nouveau droit.</p>