Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/167492

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que le contenu des auditions d'enfants et d'adultes soit consigné en règle générale dans un procès-verbal intégral. Les comptes rendus sommaires ne seront acceptés qu'exceptionnellement et uniquement selon les critères définis par la loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le législateur a volontairement limité au strict minimum les normes fédérales réglant la procédure devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Ces normes concernent surtout des questions procédurales essentielles et visent à assurer l'homogénéité du droit matériel. La tenue du procès-verbal n'est réglée au plan légal qu'à l'article 314a CC, relatif à l'audition de l'enfant. Selon cet article, seuls les résultats de l'audition qui sont nécessaire à la décision sont consignés. Sont sinon déterminantes les dispositions cantonales du droit procédural de même que, si ces dernières n'en disposent pas autrement, le Code de procédure civile (CPC ; RS 272) selon l'article 450f CC. Selon l'art. 235, al. 2, CPC, les allégations de fait sont consignées "dans leur substance" au procès-verbal ; il en va de même pour le procès-verbal des dépositions des témoins (art. 176 al. 1 CPC), de l'audition et des dépositions des parties (art. 193 CPC). Bien entendu, l'autorité est libre de tenir un procès-verbal littéral si elle le juge nécessaire, de manière régulière ou pour le cas d'espèce. Elle prendra cette décision en tenant compte du rapport coût/utilité. Cette règle a, semble-t-il, fait ses preuves. Dans les cas isolés où le procès-verbal réalisé ne satisfait pas aux critères légaux, on cherchera une solution par la voie d'un recours ou en s'adressant à l'autorité de surveillance. Il ne semble en revanche pas justifié de relever de manière générale les exigences légales sur la base de cas isolés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.