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Partenariat enregistré
Dissolution du partenariat
Mio et Til veulent mettre fin au partenariat. Comment doivent-ils procéder et quelles sont les conséquences de la dissolution ?
Si Mio et Til s'entendent sur la dissolution du partenariat, ils établissent une convention de dissolution et règlent en particulier les finances, l'avenir du logement commun et les préoccupations des enfants. Mio et Til soumettent la convention de dissolution au Tribunal. Le Tribunal écoute Mio et Til. Si les conditions de dissolution à l’amiable sont réunies, le Tribunal approuve l'accord et prononce la dissolution.
Si Mio et Til ne sont pas d'accord, la séparation des biens s'appliquera et chacun reprendra sa propre fortune lors de la liquidation : les biens en copropriété seront divisés ou attribués à un partenaire contre rémunération. La copropriété est également prononcée en cas de désaccord et si ni Mio ni Til ne peuvent justifier la propriété.
Si Mio et Til ont convenu d’un régime de participation aux acquêts lors de la dissolution du partenariat, les règles de la participation aux acquêts inscrites dans le code civil s’appliquent :
- Mio et Til conservent leurs biens propres respectifs, en particulier :
- Articles personnels uniquement (p.ex : bijoux, livres, équipement sportif),
- Les biens prénuptiaux, les héritages et les dons.
- Actions en dommages-intérêts ainsi que les biens acquis en remplacement des biens propres.
- Mio et Til partagent les acquêts :
- Salaire et autres revenus (par ex. prestations d’assurances sociales)
- Bénéfices des biens propres et biens acquis en remplacement des acquêts
- Mio et Til ajoutent à leurs acquêts les cadeaux faits arbitrairement et les ventes de mauvaise intention.
- Mio et Til déduisent les dettes de leurs acquêts respectifs et reçoivent ainsi la proposition, à partir de laquelle chacun obtient la moitié, tant qu’elle est supérieure à 0.
Mio ou Til assurent eux-mêmes leur entretien respectif après la dissolution. Dans des cas exceptionnels, le Tribunal peut décider d’une contribution d’entretien ultérieure.
Dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, les règles du code civil s’appliquent par analogie :
- Garde parentale : si la garde parentale est partagée, la garde parentale demeure la même. Si c’est nécessaire pour le bien-être de l’enfant, le Tribunal ordonne la garde parentale unique.
- Garde (là où habite l‘enfant): la garde alternée est possible avec la garde parentale conjointe.
- Entretien : celui qui ne s’occupe pas ou peu de l’enfant ou des enfants, paie des frais de soutien ou d’entretien en espèces.
Sans adoption, le Tribunal peut accorder à Mio ou à Til un droit d’entretenir des relations personnelles pour l’enfant du partenaire respectif.
Logement locatif : Mio et Til règlent l’avenir du logement commun.
Propriété du logement :
- Mio reprend la maison :
- Séparation des biens : Si la maison appartient à Til, Mio doit la lui racheter. Si la maison appartient à Mio, la dissolution ne change rien à la structure de la propriété. Les éventuels investissements de Til seront facturés.
- Participation aux acquêts : Til doit rembourser à Mio le montant investi de ses biens propres ainsi que la moitié des acquêts.
- Mio et Til vendent la maison :
- Participation aux acquêts : Mio et Til se partagent la moitié de la perte ou du profit, à moins qu’ils n‘aient inscrit un autre ratio au registre foncier.
- Mio et Til restent tous les deux propriétaires de la maison :
- Participation aux acquêts : Moi et Til sont les deux solidairement responsables pour l’hypothèque, peu importe qui reste habiter dans la maison.
- Il n’y a pas de délai de séparation s’agissant d’une dissolution à l’amiable.
- Le contenu de la requête au Tribunal est défini dans le code de procédure civile.
- En cas de dissolution du régime de biens, l'étendue des acquêts sera calculée, dans le cas d'un jugement de dissolution, sa valeur.
- Sont inclus les cadeaux arbitraires des 5 dernières années avant la dissolution du régime de biens, ainsi que toutes les ventes de mauvaise intention.