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Lors des sessions parlementaires, diverses thématiques sont discutées par le Conseil des États et le Conseil national. Nous vous informons sur les principaux sujets abordés et vous présentons un résumé des résultats. La session d'automne 2022 se déroulera du lundi 12 septembre au vendredi 30 septembre.
Pas de réduction du nombre d'animaux de laboratoire superflus
Le postulat de Maya Graf (Verts/BL) « Comment empêcher la souffrance et la mise à mort de centaines de milliers d'animaux de laboratoire dans les élevages ? » a été rejeté au Conseil des États par 18 voix contre 15 (et 2 abstentions). Le postulat demandait en premier lieu au Conseil fédéral d'examiner comment réduire durablement le nombre d'animaux de laboratoire superflus produits par centaines de milliers chaque année dans les élevages à des fins expérimentales. En effet, comme l'écrit l'OFAG, les animaux détenus en animalerie expérimentale ne sont pas tous utilisés à des fins d’expérimentation, car certains d'entre eux ne répondent pas aux critères d’expérimentation. Par exemple parce qu'ils n’ont pas le sexe requis ou, dans les lignées génétiquement modifiées, le génotype nécessaire (voir Animaleries). Dans le cas des souris et des poissons génétiquement modifiés en particulier, le nombre d'animaux excédentaires est important : seul un cinquième des souris génétiquement modifiées détenues en animalerie expérimentale sont utilisées à des fins d'expérimentation. Quatre cinquième d'entre elles sont tuées dans d'atroces souffrances par gazage au dioxyde de carbone, sans qu'aucune valeur ajoutée ne soit générée pour la recherche. Le postulat demandait également à ce que l'on analyse sous quelle forme le recensement et l'évolution du nombre de ces animaux pouvaient être publiés de façon compréhensible pour le public. Cette demande non plus ne sera pas satisfaite. Les chiffres continueront à être calculés au moyen des statistiques à disposition. En savoir plus sur les débats relatifs à ce postulat. La prochaine étape sera la discussion du postulat au Conseil national.
Indemnisation pour les fermetures d'entreprises ordonnées et les abattages d'urgence
« Peste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la sécurité de l'approvisionnement ? », motion de Jakob Stark (UDC/TG). La motion demande au Conseil fédéral de « mettre en place, dans les plus brefs délais, un système pour indemniser les entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination des frais engendrés par la fermeture des établissements et la mise à mort d'urgence des cheptels contaminés ordonnées par les autorités dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine (PPA) ». Bien que le Conseil fédéral ait recommandé un rejet, la motion a été adoptée par 26 voix contre 10 et 4 abstentions. Le Conseil fédéral avait argumenté que « la Confédération et les cantons ne peuvent pas assumer tous les risques entrepreneuriaux auxquels les établissements sont susceptibles d'être confrontés en cas d'épizootie ». En savoir plus sur les débats relatifs à ce postulat. La prochaine étape est le vote du Conseil national.
Machine arrière dans la politique agricole
Pas moins de cinq motions demandaient une augmentation de la production nationale grâce à la mise à disposition de nouvelles surfaces agricoles. Dans ce contexte, les motionnaires ont notamment remis en question deux aspects des réglementations existantes : d'une part, la réduction des pertes d'éléments fertilisants pour le nitrate, l'azote et le phosphore décidée en 2022 a été critiquée. D'autre part, il a été demandé de mettre à disposition de nouvelles terres agricoles, l'idée étant principalement d'ouvrir les surfaces de promotion de la biodiversité à l'exploitation. Le Conseil fédéral proposait de rejeter ces motions.
En 2022, un nouveau train d'ordonnances a été adopté. D'une part, celui-ci fixe de nouveaux objectifs de réduction en ce qui concerne les pertes d'éléments fertilisants. D'autre part, il exige davantage de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Pourquoi faut-il réduire les pertes d'éléments fertilisants ? Le lisier et le fumier issus de l'élevage sont répandus dans les champs. On y trouve des éléments fertilisants tels que le phosphore, le nitrate et l'azote (sous forme d'ammoniac). S'ils ne peuvent pas être absorbés dans leur totalité, des dépôts excédentaires apparaissent, ce qui a un impact négatif sur l'environnement. En effet, le surplus d'ammoniac entraîne la disparition d'espèces, car les nitrates et le phosphore nuisent à la qualité de l'eau. L'objectif minimal pour les surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres arables est désormais de 3,5 %. Cette exigence minimale est inscrite dans les prestations écologiques requises (PER) – il s'agit d'une condition à remplir pour obtenir des paiements directs. Les surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres arables sont importantes, notamment parce qu'elles contribuent de manière déterminante aux objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants.
Le lien de causalité est clair : plus on élève d'animaux, plus on produit d'émissions nocives pour l'environnement. En outre, plus on élève d'animaux, plus il faut produire (ou importer) de matières fourragères pour les nourrir. Ainsi, dans sa prise de position sur la motion « Priorité à la production de denrées alimentaires », le Conseil fédéral a explicitement souligné que « l'amélioration de la production de denrées alimentaires dépend beaucoup plus de la part des terres assolées réservées à l'alimentation humaine directe. Il serait possible d'augmenter considérablement la production de calories en utilisant les prairies permanentes pour produire du lait et de la viande, en adaptant l'intensité d'élevage aux conditions locales et en pratiquant sur les terres assolées davantage de cultures directement destinées à l'alimentation humaine. »
Une étude publiée en 2021 confirme qu'une plus grande part de terres arables devrait servir à la culture de plantes directement destinées à l'alimentation humaine : environ 90 % des surfaces agricoles suisses sont consacrées à la culture d'aliments pour animaux. À cela s'ajoutent les importations de matière fourragère, qui nécessitent 200'000 hectares de terres arables supplémentaires à l'étranger. Ces surfaces gigantesques sont nécessaires parce que le nombre de calories présentes dans les produits végétaux (que nous pourrions consommer directement) est considérablement réduite dans leur transformation en produits animaux.
Les motionnaires sont eux aussi conscients de la nécessité de trouver une solution. Dans son développement, Johanna Gapany (PLR) écrit que l'objectif actuel en termes de réduction des pertes d'azote, de phosphore et de nitrates « impliquerait une diminution du cheptel en Suisse ». Werner Salzmann (UDC) remarque lui aussi que la réduction des pertes d'éléments fertilisants – telle qu'elle est envisagée actuellement ‑ « se traduira par une réduction massive des cheptels ».
Les motions :
- Mesures urgentes pour assurer un meilleur autoapprovisionnement du pays en augmentant la production indigène, motion de Marco Chiesa (UDC/TI), est la seule des cinq a avoir été rejetée par le Conseil des États à 36 voix contre 7 (et 2 abstentions). La motion va être traitée par le Conseil national.
- Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes en reportant le projet visant à consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes en nouvelles surfaces de biodiversité, motion de Marco Chiesa (UDC/TI), a été acceptée par le Conseil des États à 28 voix contre 15 (et 2 abstentions). La motion va être traitée par le Conseil national.
- Réduire notre dépendance aux importations, motion de Werner Salzmann (UDC/BE), a été acceptée par le Conseil des États à 31 voix contre 13 (et 1 abstention). La motion va être traitée par le Conseil national.
- Priorité à la production de denrées alimentaires, motion de Beat Rieder (PEV/VS), a été acceptée par le Conseil des États à 30 voix contre 15. La motion va être traitée par le Conseil national.
- Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants, motion de Johanna Gapany (PLR/FR), a été acceptée par le Conseil des États à 25 voix contre 18 (et 1 abstention). La motion va être traitée par le Conseil national.
Pas de « franc pour les cornes »
Un « franc pour les cornes » à titre de contribution au bien-être des animaux (motion pour les vaches à cornes), motion de Roberto Zanetti (PS/SO). Après avoir été adoptée par le Conseil des États pendant la session d'été 2022 à 23 voix contre 19 et 2 abstentions, la motion a été rejetée par le Conseil national à 92 voix contre 86 et 13 abstentions. La motion demandait au Conseil fédéral d'inscrire dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), à la section « Contributions au bien-être des animaux », le versement d'une contribution financière destinée au maintien des cornes chez les espèces à cornes.
Régulation saisonnière pour les loups
Dans le cadre d'une initiative parlementaire, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a adopté le 24 juin 2022 un projet de révision partielle de la loi sur la chasse. Au cœur du débat, la question de la régulation des loups : ceux-ci doivent pouvoir être abattus non seulement après avoir causé des dommages, mais aussi en amont afin de prévenir d'éventuels dégâts. En d'autres termes, il sera désormais possible de réguler les effectifs de loups sur une période donnée, du 1er septembre au 31 décembre. Le Conseil des États a adopté le projet par 31 voix contre 6 et 4 abstentions. Le projet doit maintenant être discuté au Conseil national.