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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF ARRET du 27 juin 1997 sur le recours interjeté par HABLUTZEL SA, représentée par l'avocat Yves Nicole, rue des Remparts 9 à 1400 Yverdon-les-Bains contre la décision de la Direction de police et des sports de la ville de Lausanne, du 21 mars 1997 refusant de mettre à disposition un emplacement pour la fête foraine de printemps 1997. * * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; Mme H. Dénéréaz-Luisier et M. J.-C. Maire, assesseurs. Le Tribunal administratif : vu le recours interjeté le 14 avril 1997 par la société Hablützel SA, à Lausanne, contre une décision du 21 mars 1997 de la Direction de police et des sports de la ville de Lausanne refusant la mise à disposition d'un emplacement pour la fête foraine de printemps 1997, vu la réponse du 2 juin 1997 du Service juridique de la Commune de Lausanne concluant à la compétence de la municipalité pour connaître du présent litige (art. 18 du règlement général de police de la Commune de Lausanne du 3 avril 1962, RGP), vu les déterminations du 9 juin 1997 de la recourante, qui s'en remet à justice tout en considérant qu'il serait "... plus expédiant du point de vue de l'économie de la procédure..." que le Tribunal administratif soit directement saisi, considérant que l'art. 18 RGP prévoit effectivement que les décisions prises par une direction dépendant de l'administration communale concernant un permis ou une autorisation sont susceptibles de recours à la municipalité, que la teneur de l'art. 4 al. 1 LJPA ne permet pas la saisine directe du Tribunal administratif qui priverait la municipalité de la faculté d'exercer ses compétences propres, que la cause doit être transmise comme objet de son ressort à la Municipalité de Lausanne (art. 6 al. 1 LJPA), qu'il est vrai que le recours n'a pas été déposé dans le délai de dix jours prévu par l'art. 18 RGP, qu'il faut observer à cet égard que la décision entreprise n'indique pas les voie et délai de recours à la municipalité, même si la recourante devait en avoir connaissance, puisque les conditions de participation à la fête foraine de printemps 1994, qu'elle a approuvées le 27 décembre 1993, s'y référaient expressément (art. 20), qu'il appartient en tout état de cause à la Municipalité de Lausanne de statuer sur ces questions de recevabilité, qu'un émolument judiciaire doit être mis à la charge de la recourante qui a saisi de manière erronée et inutile le Tribunal administratif (art. 55 LJPA), I. Décline sa compétence et raye la cause du rôle; II. Transmets le recours à la Municipalité de la Commune de Lausanne, comme objet de sa compétence. III. Met à la charge de la recourante un émolument de 300 (trois cents) francs. IV. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 27 juin 1997/gz/pi Le président : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

CANTON DE VAUD

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ARRET du 27 juin 1997

ARRET du 27 juin 1997 sur le recours interjeté par HABLUTZEL SA, représentée par l'avocat Yves Nicole, rue des Remparts 9 à 1400 Yverdon-les-Bains

sur le recours interjeté par HABLUTZEL SA, représentée par l'avocat Yves Nicole, rue des Remparts 9 à 1400 Yverdon-les-Bains contre

contre la décision de la Direction de police et des sports de la ville de Lausanne, du 21 mars 1997 refusant de mettre à disposition un emplacement pour la fête foraine de printemps 1997. la décision de la Direction de police et des sports de la ville de Lausanne, du 21 mars 1997 refusant de mettre à disposition un emplacement pour la fête foraine de printemps 1997. * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; Mme H. Dénéréaz-Luisier et M. J.-C. Maire, assesseurs.

Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; Mme H. Dénéréaz-Luisier et M. J.-C. Maire, assesseurs. Le Tribunal administratif :

Le Tribunal administratif : vu le recours interjeté le 14 avril 1997 par la société Hablützel SA, à Lausanne, contre une décision du 21 mars 1997 de la Direction de police et des sports de la ville de Lausanne refusant la mise à disposition d'un emplacement pour la fête foraine de printemps 1997,

vu le recours interjeté le 14 avril 1997 par la société Hablützel SA, à Lausanne, contre une décision du 21 mars 1997 de la Direction de police et des sports de la ville de Lausanne refusant la mise à disposition d'un emplacement pour la fête foraine de printemps 1997, vu la réponse du 2 juin 1997 du Service juridique de la Commune de Lausanne concluant à la compétence de la municipalité pour connaître du présent litige (art. 18 du règlement général de police de la Commune de Lausanne du 3 avril 1962, RGP),

vu la réponse du 2 juin 1997 du Service juridique de la Commune de Lausanne concluant à la compétence de la municipalité pour connaître du présent litige (art. 18 du règlement général de police de la Commune de Lausanne du 3 avril 1962, RGP), vu les déterminations du 9 juin 1997 de la recourante, qui s'en remet à justice tout en considérant qu'il serait "... plus expédiant du point de vue de l'économie de la procédure..." que le Tribunal administratif soit directement saisi,

vu les déterminations du 9 juin 1997 de la recourante, qui s'en remet à justice tout en considérant qu'il serait "... plus expédiant du point de vue de l'économie de la procédure..." que le Tribunal administratif soit directement saisi, considérant que l'art. 18 RGP prévoit effectivement que les décisions prises par une direction dépendant de l'administration communale concernant un permis ou une autorisation sont susceptibles de recours à la municipalité,

considérant que l'art. 18 RGP prévoit effectivement que les décisions prises par une direction dépendant de l'administration communale concernant un permis ou une autorisation sont susceptibles de recours à la municipalité, que la teneur de l'art. 4 al. 1 LJPA ne permet pas la saisine directe du Tribunal administratif qui priverait la municipalité de la faculté d'exercer ses compétences propres,

que la teneur de l'art. 4 al. 1 LJPA ne permet pas la saisine directe du Tribunal administratif qui priverait la municipalité de la faculté d'exercer ses compétences propres, que la cause doit être transmise comme objet de son ressort à la Municipalité de Lausanne (art. 6 al. 1 LJPA),

que la cause doit être transmise comme objet de son ressort à la Municipalité de Lausanne (art. 6 al. 1 LJPA), qu'il est vrai que le recours n'a pas été déposé dans le délai de dix jours prévu par l'art. 18 RGP,

qu'il est vrai que le recours n'a pas été déposé dans le délai de dix jours prévu par l'art. 18 RGP, qu'il faut observer à cet égard que la décision entreprise n'indique pas les voie et délai de recours à la municipalité, même si la recourante devait en avoir connaissance, puisque les conditions de participation à la fête foraine de printemps 1994, qu'elle a approuvées le 27 décembre 1993, s'y référaient expressément (art. 20),

qu'il faut observer à cet égard que la décision entreprise n'indique pas les voie et délai de recours à la municipalité, même si la recourante devait en avoir connaissance, puisque les conditions de participation à la fête foraine de printemps 1994, qu'elle a approuvées le 27 décembre 1993, s'y référaient expressément (art. 20), qu'il appartient en tout état de cause à la Municipalité de Lausanne de statuer sur ces questions de recevabilité,

qu'il appartient en tout état de cause à la Municipalité de Lausanne de statuer sur ces questions de recevabilité, qu'un émolument judiciaire doit être mis à la charge de la recourante qui a saisi de manière erronée et inutile le Tribunal administratif (art. 55 LJPA),

qu'un émolument judiciaire doit être mis à la charge de la recourante qui a saisi de manière erronée et inutile le Tribunal administratif (art. 55 LJPA), I. Décline sa compétence et raye la cause du rôle;

I. Décline sa compétence et raye la cause du rôle; II. Transmets le recours à la Municipalité de la Commune de Lausanne, comme objet de sa compétence.

II. Transmets le recours à la Municipalité de la Commune de Lausanne, comme objet de sa compétence. III. Met à la charge de la recourante un émolument de 300 (trois cents) francs.

III. Met à la charge de la recourante un émolument de 300 (trois cents) francs. IV. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

IV. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. Lausanne, le 27 juin 1997/gz/pi

Lausanne, le 27 juin 1997/gz/pi Le président :

Le président : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.