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La Constitution garantit aux parlementaires et aux ministres l’immunité contre toute poursuite pénale pour protéger la liberté des débats politiques.
Ces dernières années, l’immunité parlementaire a aussi empêché toute poursuite contre des affirmations racistes.
Les parlementaires des Chambres fédérales jouissent d’une immunité contre les poursuites pénales. Il n’y a aucune restriction aux débats du Conseil national (Chambre du peuple) ou du Conseil des Etats (Chambre des cantons). Cette immunité absolue ne peut être levée.
Par contre, qui commet des actes punissables dans le cadre de sa fonction officielle ne bénéficie que d’une immunité dite relative. Laquelle peut être levée par le Parlement.
Jasmin Hutter et l’entreprise familiale
Mais dans la plupart des cas, le Parlement respecte l’immunité. La dernière a en avoir profité a été la députée Jasmin Hutter, de l’Union démocratique du centre (UDC / droite dure).
En mars 2004, la nouvelle députée saint-galloise avait déposé une motion contre l’introduction de filtres à particules de suie sur les machines de construction. Elle a fondé sa motion en disant qu’on ne trouvait pas en Suisse de système efficace de filtre. Le problème, c’est qu’elle travaille comme vendeuse de machines de chantiers dans l’entreprise paternelle.
Deux fabricants de filtres ont exigé qu’elle retire ses déclarations. Elle a répondu par son avocat qu’elle n’en ferait rien.
L’immunité vaut pour les articles de presse
Les deux sociétés ont alors porté plainte pour concurrence déloyale. Maintenant, le Parlement doit décider de lever ou non l’immunité de la conseillère nationale.
La Commission juridique s’est saisie de l’affaire et a conclu que les déclarations de Jasmin Hutter dans la presse – et donc à l’extérieur du parlement – étaient en relation avec la motivation de sa motion. C’est pourquoi elle devait être protégée par l’immunité absolue. La commission a estimé qu’il n’était pas de son ressort de juger le fait que la députée ait été citée de manière erronée dans la presse.
Une minorité de la commission était pourtant d’avis que ces déclarations relevaient de l’immunité relative et que celle-ci devait être levée.
Le 14 mars, le Conseil national a suivi les arguments de la majorité de la commission sans avis contraire. Si le Conseil des Etats fait de même, la procédure pénale sera suspendue.
Blocher en a bien profité
Le ministre actuel de la Justice, Christoph Blocher (lui aussi démocrate du centre), a bénéficié à plusieurs reprises de l’immunité parlementaire. En 1994, au Conseil national, il avait voté à la place de Lisbeth Fehr, sa voisine absente. Il avait reçu un blâme mais conservé son immunité.
Sept ans plus tard, la Chambre basse s’est à nouveau prononcée en faveur de Christoph Blocher qui, après un discours public, avait été accusé de déclarations racistes et antisémites.
A une seule occasion, l’immunité d’un membre du gouvernement a été levée. Celle de l’ancienne conseillère fédérale radicale (PRD / droite) Elisabeth Kopp en 1989, soupçonnée alors de violation du secret de fonction et de traitement de faveur par rapport à son mari.
Les déclarations racistes protégées
De même, l’immunité d’Ulrich Gienzendanner, un UDC de la ligne dure, a été protégée en 1998. Il faisait l’objet d’une plainte pour avoir traité des activistes écologistes de «terroristes». Mais il a été protégé, car ses déclarations avaient été faites dans le cadre du Conseil national.
Après que Rudolf Keller, des Démocrates suisses (petit parti de la droite nationaliste), eut appelé au boycott des entreprises juives, la Chambre du peuple avait voulu lever son immunité parlementaire. Mais, en 1999, la Chambre des cantons ne l’avait pas entendu de cette oreille et la plainte contre Rudolf Keller avait été levée.
Jean Ziegler a perdu son immunité
Le Parlement n’a par contre eu aucune faveur pour le pourfendeur des banques, le socialiste Jean Ziegler. En 1991, le Conseil national a décidé de lever son immunité. Une procédure pour diffamation a été ouverte contre le député genevois. Lequel a perdu son procès et été condamné à une amende de 14'000 francs.
swissinfo, Philippe Kropf
(Traduction de l’allemand: Isabelle Eichenberger)
Faits
Les parlementaires qui ont bénéficié de l’immunité parlementaire:
2004: Jasmin Hutter, UDC
2000: Christoph Blocher, UDC
1999: Rudolf Keller, DS
1998: Ulrich Giezendanner, UDC
1996: Jürg Scherrer, Parti de la liberté
1994: Christoph Blocher, UDC
1987: Yvette Jaggi, Bernard Meisoz, Victor Ruffy, PS
1986: Edgar Oehler, PDC
1985: Markus Ruf, Action nationale
Par contre en 1991, l’immunité de Jean Ziegler, PS, a été levée
En bref
- Depuis 1850, les membres du Parlement et du gouvernement fédéral jouissent d’une immunité de principe contre les poursuites pénales.
- Mais cette immunité peut être levée par le parlement en cas d’actes ou de paroles répréhensibles en dehors du cadre de leur fonction.
- Cela ne s’est produit qu’une seule fois: l’immunité du député Jean Ziegler a été levée suite à ses déclarations contre les banques. Il a alors été condamné à une amende.
- L’UDC Christoph Blocher, actuel ministre de la Justice, a pour sa part bénéficié à plusieurs reprises de son immunité parlementaire.