Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164709

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à créer des bases légales faisant obligation aux fournisseurs de prestations (médicales) de déclarer ouvertement les traitements qui ont échoué. Les assureurs devront avoir accès à un registre recensant ces échecs. Ainsi, les caisses-maladie seront en mesure d'ouvrir des actions récursoires (au bénéfice des assurés). Les fournisseurs de prestations et leurs assurances de responsabilité civile seront contraints de collaborer activement à la procédure d'administration des preuves. Des possibilités de sanctions seront introduites.</p>