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La commission préparatoire avait initialement prévu de n'approuver que l'ouverture du mariage aux couples de même sexe dans le droit civil, car il y avait d'importantes questions non résolues concernant l'accès à la médecine reproductive. Cependant, une majorité du Conseil national et du Conseil des États souhaitait l'ensemble du paquet législatif et a finalement voté clairement en faveur du mariage pour tous, y compris le don de sperme.
Le projet de loi est inconstitutionnel
Le don de sperme pour les couples de même sexe est extrêmement controversé d'un point de vue juridique. Selon la Constitution fédérale, les procédures de procréation médicalement assistée ne peuvent être utilisées qu'en cas d'infertilité et seulement en dernier recours. L'infertilité est un terme médical et est défini par l'OMS. L'infertilité ne peut donc, par définition, pas exister chez les couples de même sexe ou chez les personnes seules. En réinterprétant le concept d'infertilité, de « stérilité » en « désir non réalisable d'avoir des enfants », le Parlement ne tient pas compte de la Constitution fédérale et ouvre ainsi la porte à de nouvelles demandes de libéralisation de la médecine reproductive.
La médecine reproductive a toujours été remise en question
Le PEV a toujours été critique à l'égard des possibilités offertes par la médecine reproductive. En l’occurrence, si les couples de lesbiennes ont accès au don de sperme, cela affecte les droits des enfants à naître : l'absence de père devient, de facto, la norme juridique avec des conséquences non clarifiées pour la construction identitaire des enfants. D'autres demandes comme le don d'ovules et la maternité de substitution sont prévisibles ou ont déjà été formulées par les organisations concernées.
Comité parlementaire
En recueillant des signatures pour ce référendum, le PEV se réfère aux arguments du comité parlementaire « Non au don de sperme pour les couples de même sexe », car celui-ci reprend nos préoccupations et place le problème de la médecine reproductive au centre de l'argumentation. Des feuilles de signatures peuvent être commandées auprès du Secrétariat général du PEV Suisse et nous serons également heureux de recevoir un soutien financier pour la mise en œuvre de la collecte de signatures (certification des signatures, etc.).
Soutien financier :
PEV Suisse, Référendum sur la libéralisation du don de sperme, 3001 Berne
IBAN : <iban-pii>