Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259534

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de <span style="color:black;"><i><strong>faire la demande suivante à la CDIP&nbsp;:&nbsp;</strong></i></span></p><ol><li><span style="color:black;">Les compétences des futurs enseignants des cycles 1 et 2 dans les branches principales et dans les activités physiques et artistiques (sport, travaux manuels/activités créatrices, musique/chant) seront évaluées, y compris sous la forme d’une tâche devant être accomplie avec un groupe d’enfants, avant le début des études à la haute école pédagogique, c’est-à-dire après les années scolaires requises et après un stage d’au moins un an dans le domaine social.&nbsp;</span></li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La formation des enseignants de l’école obligatoire relève de la compétence des cantons. Les exigences concernant la formation des enseignants du degré primaire sont fixées dans le règlement du 28</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mars 2019 de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">I et pour les écoles de maturité (ci-après règlement de reconnaissance de la CDIP</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">1</span><span style="font-family:Arial">). Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune compétence dans ce domaine et ne peut par conséquent pas exiger de la CDIP qu’elle introduise de nouvelles procédures d’admission.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">414.20</span><span style="font-family:Arial">) et du règlement de reconnaissance de la CDIP, l’admission à la formation des enseignants requiert une maturité gymnasiale ou une maturité spécialisée, orientation pédagogie. Le règlement de reconnaissance de la CDIP prévoit une formation généraliste qui prépare à l’enseignement d’au moins six disciplines. Les titulaires des maturités susmentionnées disposent d’une solide formation de base, particulièrement en langue première, en langues étrangères, en mathématiques et en sciences naturelles ainsi que dans les branches artistiques telles que la musique. Les compétences didactiques qu’ils acquièrent durant leur formation au sein d’une haute école pédagogique complètent cette formation de base. Les étudiants doivent donc posséder une large formation générale lorsqu’ils entament leurs études.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En outre, selon les informations du secrétariat général de la CDIP, toutes les hautes écoles pédagogiques prévoient actuellement une procédure d’évaluation de l’aptitude professionnelle, telle que prescrite dans le règlement de reconnaissance de la CDIP (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">15). Ainsi, le droit constitutionnel des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement est mis en œuvre. Les procédures d’évaluation de l’aptitude professionnelle dans les hautes écoles pédagogiques sont structurées de manières diverses, mais généralement conduites dans le cadre de la formation pratique.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-left:5.95pt; margin-bottom:3pt; text-indent:-5.95pt; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">1</span><span style="font-family:Arial; font-size:9pt"> </span><a href="http://www.cdip.ch" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; font-size:9pt; text-decoration:underline; color:#0000ff">www.cdip.ch</span></a><span style="font-family:Arial; font-size:9pt"> &gt; Documentation &gt; Réglementations et décisions &gt; Recueil des bases légales &gt; 4.2.2.10</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.