Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07046.jsonl.gz/1169

951.19
Loi fédérale sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale
du 16 décembre 2005 (Etat le 27 février 2007)
La part du produit de la vente des 1300 tonnes d’or qui revient à la Confédération en vertu de l’art. 99, al. 4, de la Constitution et qui n’est plus nécessaire à la Banque nationale suisse pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.
1 La présente loi est sujette au référendum.
3 La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.
1 L’initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 sept. 2006.
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 20073