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Grâce
L'octroi de la grâce permet de remettre totalement ou partiellement une peine prononcée par un jugement passé en force, ou de la commuer en une peine plus douce (art. 383 CP). Le recours en grâce n'est pas possible pour les mesures.
La grâce constitue, par rapport à l'exécution de la peine, une intervention extérieure à la procédure pénale. L'admission d'un recours en grâce est un acte par lequel l'Etat renonce à exécuter le droit pénal; cet acte constitue également une violation du principe de la séparation des pouvoirs.
Conformément à l'article 382, alinéa 1 du Code pénal, le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.
Le recours en grâce doit être formé par écrit devant le service compétent de la Direction de la police et des affaires militaires (la SAPEM; cf. art. 75, al. 2 LiCPM).
Le recours en grâce n'a pas d'effet suspensif (art. 76 LiCPM). Pour les amendes, les peines pécuniaires, le travail d'intérêt général ou les courtes peines privatives de liberté, il est possible d'accorder un ajournement s'il s'agit du premier recours en grâce.
C'est le Conseil-exécutif ou le Grand Conseil qui statue sur le recours en grâce.
Il est possible d'adresser un recours en grâce portant sur la remise partielle ou totale d'une amende, si le versement de celle-ci représente un effort hors de proportion par rapport à la situation de la personne concernée. Le recours doit alors être adressé au service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (juge compétent ou Service de juges d'instruction compétent).