Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/156317

<h2>SubmittedText<h2><p>Pendant la session de printemps 2015, j'ai posé une question au Conseil fédéral à propos de la note de discussion du DETEC sur le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse. Le Conseil fédéral y a répondu le 16 mars 2015.</p><p>Dans sa réponse, il disait entre autres que l'une des mesures proposées prévoit une simplification de l'acquisition de terrains et l'administration de surfaces riches en biodiversité par les pouvoirs publics.</p><p>1. Comment cette simplification se présente-t-elle ?</p><p>2. Le Conseil fédéral prévoit-il que les surfaces de promotion de la biodiversité soient administrées et entretenues par les pouvoirs publics ?</p><p>3. Pense-t-il qu'il est également du devoir de ces derniers de le faire ?</p><p>4. Qu'en est-il du calendrier concernant cette mesure ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-4. Les mesures possibles prévues dans le plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse ont été élaborées dans le cadre d'un processus participatif, auquel ont contribué des représentants de l'administration fédérale, des cantons, des communes, de la politique, de l'économie, des sciences, des groupes d'intérêts et des ONG. Au cours de ces travaux, il a été proposé une modification du droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11). L'objectif de cette mesure est de faciliter l'acquisition de terrains par les pouvoirs publics au profit d'une infrastructure écologique. En date du 18 février 2015, le Conseil fédéral a décidé de préconsulter les cantons afin qu'ils puissent s'exprimer sur les mesures dont la mise en oeuvre et le financement les concerneraient. Il présentera au printemps 2016 un projet qui sera envoyé en consultation. Ce projet sera élaboré en fonction des réponses des cantons pour définir le contenu du plan d'action. Il est donc trop tôt pour donner une réponse aux questions posées dans la présente interpellation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.