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Existe-t-il des exigences relatives aux mains courantes pour les escaliers des constructions accessibles au public et des immeubles d’habitation?
Les mains courantes permettent en particulier aux personnes handicapées, âgées ou ayant des problèmes d'équilibre d'emprunter des escaliers ou leur en facilitent l'utilisation. Se tenir aux mains courantes permet toutefois aussi aux personnes plus jeunes d'éviter des chutes potentiellement lourdes de conséquences.
Que dit la loi? keyboard_arrow_down
Les mains courantes ne sont pas systématiquement prescrites par la loi. Il y a lieu de tenir compte de différents actes législatifs.
Législation sur l'égalité pour les handicapés
La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a pour but de permettre aux personnes handicapées un accès sans obstacle aux constructions et installations. Elle s'applique notamment aux constructions et installations accessibles au public, aux bâtiments de plus de 50 places de travail, mais pas à l'ensemble des immeubles d'habitation. Le champ d'application de la LHand se limite aux habitations collectives de plus de huit logements. Si ces types de bâtiments / installations font l'objet d'une nouvelle construction ou d'une rénovation, la LHand est uniquement applicable lorsque ces projets nécessitent un permis de construire. La LHand et l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés règlent au niveau fédéral uniquement la question de savoir où, respectivement si un bâtiment ou une installation doivent être construits de telle façon que l'accès à des personnes handicapées soit assuré.
Les cantons et les communes doivent observer ces prescriptions au sens d'un standard minimal. En d'autres termes, ils peuvent tout à fait édicter des dispositions plus strictes, mais pas d'une moindre portée. Le droit cantonal et de nombreuses réglementations communales contiennent nombre de prescriptions détaillées à ce sujet. Veuillez consulter à ce sujet la documentation technique 2.034 du BPA (p. 39ss). Une analyse montre que, dans la majorité des cantons, la législation sur les constructions sans obstacles est également applicable aux immeubles d'habitation de moins de huit logements.
La question de savoir comment les escaliers, dans les bâtiments accessibles au public (p. ex. écoles, restaurants, commerces) mais aussi dans les habitations collectives de plus de huit logements, doivent être conçus afin qu'ils soient qualifiés de constructions sans obstacles n'est pas réglée dans la LHand, mais dans les normes techniques, en particulier la norme SIA 500. En vigueur depuis le 1er janvier 2009, cette norme est déterminante pour les constructions pour lesquelles la Confédération, le canton, la commune ou le maître d'ouvrage prescrit une construction sans obstacle ou adaptée aux personnes handicapées. Elle concrétise notamment les notions juridiques imprécises figurant dans les articles correspondants du droit cantonal / communal. Dans cette norme, les exigences concernant l'absence d'obstacles dans les escaliers diffèrent selon l'utilisation du bâtiment.
Législation sur le travail
Les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse doivent aussi observer la législation correspondante sur le travail pour la conception des escaliers dans leurs bâtiments (voir en particulier les commentaires concernant l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail: la section 3 détaille les exigences auxquelles sont soumis les garde-corps, balustrades, escaliers, mains courantes, etc.). La Suva et la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) donnent de plus amples informations en la matière.
Prescriptions de protection contre l'incendie
Il faut en outre tenir compte des prescriptions de protection contre l'incendie. L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) et les polices cantonales du feu fournissent de plus amples informations à ce sujet.
Exemples tirés de la jurisprudence keyboard_arrow_down
Vous trouverez ici trois jugements à ce sujet. Le service juridique du bpa les a résumés (en allemand) et analysés dans l'optique de la prévention. Vous pouvez également consulter le texte intégral de ces jugements sur le site Internet du Tribunal fédéral (www.bger.ch) ou du tribunal cantonal compétent:
- Absence de garde-corps et de main courante dans la partie inférieure d'un escalier menant à la cave d'un immeuble d'habitation: un défaut de l'ouvrage au sens de l'art. 58 du Code des obligations a été retenu suite à une chute (décision du Tribunal cantonal de Zurich du 1.3.2002 / publié dans ZR 101/2002 p. 281). Analyse de la décision à lire ici (en allemand).
- Utilisation d'une main courante comme d'un toboggan dans une école: la responsabilité pénale des responsables de la construction et/ou de l'exploitations du bâtiment scolaire est à clarifier (arrêt du Tribunal fédéral du 16.8.2004 / n° de procès 1P.305/2004). Analyse de l'arrêt à lire ici (en allemand).
- Absence de garde-corps et de main courante pour l'escalier menant des combles habités au premier étage d'une maison habitée par différentes parties: un défaut d'entretien au sens de l'art. 58 du Code des obligations a été retenu suite à une chute (arrêt du Tribunal fédéral du 14.12.1943 / ATF 69 II 394). Analyse de l'arrêt à lire ici (en allemand).
Conclusions
- Il existe différentes prescriptions légales, directives et normes techniques concernant les escaliers dans les constructions accessibles au public et les immeubles d'habitation. La pose de mains courantes n'est pas prescrite de manière générale pour ce type de constructions. Chaque cas doit être évalué concrètement.
- Avant de se lancer dans la conception d'une nouvelle construction ou d'une rénovation, le maître d'ouvrage et le planificateur doivent clarifier en détail quelles prescriptions légales existent pour les escaliers dans le droit fédéral, cantonal et communal, et quelles mesures le maître d'ouvrage souhaite éventuellement en sus.
- La jurisprudence suite à des accidents montre l'importance de mains courantes conformes aux règles de l'art en particulier dans les constructions accessibles au public et les immeubles d'habitation.
- La pose de mains courantes sert à la prévention des accidents.