Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216640

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de remplacer la formulation potestative " peut réduire ", à l'art. 26 OSAMal, par " doit réduire ", afin d'imposer une obligation aux assureurs-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'objet de la présente motion est identique à celui de la motion Quadri 20.4123 (Assurance-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire). Le Conseil fédéral soutient la finalité de la motion. Comme il l'a indiqué à plusieurs reprises, il est d'avis que les réserves trop élevées devraient être réduites au profit des assurés (20.5282 Question Nantermod Assurance-maladie. Maintenir les primes artificiellement basses grâce aux réserves ?, 19.3839 Interpellation Chiesa. Réserves des caisses-maladie. Une polémique attisée publiquement ?, 19.4143 Interpellation Chiesa Primes de l'assurance-maladie. Pourquoi permet-on qu'elles soient plus élevées au Tessin qu'ailleurs ?). Afin de favoriser la réduction volontaire des réserves excessives, il a ouvert le 18 septembre 2020 une consultation (www.admin.ch &gt; Droit fédéral &gt; Procédures de consultation &gt; Procédures de consultation terminées) concernant une modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121). Selon ce projet, le taux de réserves dont devra disposer l'assureur dans tous les cas après la réduction est abaissé de 150 à 1,0 % du minimal fixé par les prescriptions légales. Cette modification a pour but d'encourager les assureurs à recourir à cet instrument et augmente l'incitation à baisser les primes en faveur des assurés.</p><p>Le Conseil fédéral a par conséquent d'ores et déjà agi au niveau de l'ordonnance. Il est d'avis qu'il faut maintenant évaluer le résultat de la consultation. Si besoin est, il sera prêt à soutenir d'autres mesures dans le domaine des réserves.</p><p>En outre, l'obligation pour les assureurs de réduire leurs réserves, que demande d'introduire la motion, doit être ancrée dans une loi formelle. Une modification de l'ordonnance ne suffit pas (art. 164 al. 1 let. c de la Constitution fédérale).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.