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cause No A/196/1994 - JPT [pjdoc 8910] du 24.01.1995 Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE Normes : LRDBH.21 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans. Pas de document HTML

cause No A/196/1994 - JPT

[pjdoc 8910] du 24.01.1995 Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE Normes : LRDBH.21 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans. Pas de document HTML

# [pjdoc 8910] du 24.01.1995

Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE Normes : LRDBH.21 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans.

Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE

Normes : LRDBH.21

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG

Résumé : Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans.

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