Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/73917

<h2>SubmittedText<h2><p>Le DFE a récemment suspendu les travaux relatifs à l'ordonnance sur la coexistence, bien que le chef du DFE ait à l'époque motivé le rejet de la proposition de renvoi que j'ai soumise durant la session d'été 2005, lors de la discussion de la LGG, par le fait que cette ordonnance allait être disponible peu de temps après. Le projet d'ordonnance sur la coexistence a d'ailleurs reçu un accueil majoritairement favorable en procédure de consultation.</p><p>Le Conseil fédéral cherche-t-il à empêcher qu'on ne dispose, à l'échéance du moratoire de cinq ans imposé aux applications commerciales de plantes génétiquement modifiées, d'une ordonnance sur la coexistence qui autoriserait des applications de cette nature ?</p>