Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/182519

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon la circulaire 2017/05 de la FINMA, l'activité à l'étranger des assurances de personnes se définit en fonction du domicile de l'assuré au moment de la conclusion du contrat. L'activité d'assurance n'est possible qu'à certaines conditions. Cette circulaire a été publiée le 7 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.</p><p>Le délai de mise en oeuvre étant très court, que compte faire le Conseil fédéral pour que les assureurs privés aient le temps de s'adapter ?</p>