Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137081

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi réglant le recouvrement des dettes fiscales et qui :</p><p>1. confère à l'administration fiscale les mêmes droits de recouvrement de ses créances que ceux dont disposent les détenteurs de créances de droit privé. Restera exclue conformément à l'article 43 LP la poursuite par voie de faillite pour le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments etc.;</p><p>2. instaure une procédure et des critères fixant les conditions auxquelles les données des débiteurs du fisc peuvent être rendues publiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu du droit actuel, le recouvrement des créances pécuniaires doit toujours s'effectuer en application de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), que ces créances relèvent du droit privé ou du droit public. C'est pourquoi les lois fiscales suisses renvoient à la LP en ce qui concerne le recouvrement des créances fiscales. Or, pour assurer le recouvrement des créances pécuniaires, la LP attribue les mêmes instruments au fisc (en sa qualité de créancier public) qu'aux créanciers privés. Dans plusieurs cantons, certains impôts cantonaux grevant directement un bien immobilier sont garantis, en vertu de la réserve énoncée à l'article 836 du Code civil suisse, par une hypothèque légale qui prime les autres droits de gage. Les créanciers soumis au droit privé ne disposent pas de cet instrument. L'article 43 LP, que l'auteur de la motion propose de maintenir, établit cependant bel et bien une distinction entre les différents créanciers, puisqu'il exclut la poursuite par voie de faillite en ce qui concerne le recouvrement de créances fiscales. Par conséquent, les créances fiscales doivent continuer d'être recouvrées au moyen de la poursuite par voie de saisie ou de la poursuite en réalisation de gage. Dans le cadre de la poursuite par voie de faillite, les créances du fisc sont rangées, à l'instar de la plupart des créances privées, dans la troisième classe de collocation. Font exception les créances de la TVA, qui se situent dans la deuxième classe de collocation, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit régissant la procédure d'assainisse-ment (qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014). Les collectivités publiques bénéficient cependant d'autres avantages en matière de recouvrement des créances fiscales, à savoir la confiscation (art. 44 LP), le séquestre et le fait que la levée de l'opposition contre certaines créances fiscales entrées en force relève de la compétence du fisc (cf. art. 86 LTVA). En dehors de la réglementation restrictive énoncée à l'article 43 LP, le fisc dispose donc, pour recouvrer ses créances, des mêmes instruments, voire d'instruments plus contraignants que les créanciers détenant des créances relevant du droit privé. La législation actuelle satisfait donc d'ores et déjà à la première exigence de la motion.</p><p>En outre, l'auteur de la motion mentionne d'autres moyens dont disposent les créanciers privés pour faire pression sur leurs débiteurs, notamment la suspension des prestations qu'ils fournissent à ces derniers. Il va en effet sans dire que le fisc ne peut pas suspendre les prestations qu'il fournit. Tenus de payer les impôts, les contribuables ne sont en effet pas pour autant en droit d'exiger une contre-prestation directe de la part des collectivités publiques. Il arrive toutefois fréquemment que les collectivités publiques perçoivent par anticipation les émoluments exigés en échange de certaines prestations (notamment les émoluments judiciaires).</p><p>Conformément à la législation fiscale en vigueur, toutes les personnes chargées de l'application des lois fiscales doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les conditions matérielles des contribuables (cf. art. 110 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, LIFD ; RS 642.11). Ce secret fiscal établi à l'article 110 LIFD constitue l'un des piliers des institutions de la Suisse : la confiance entre le citoyen et l'État. L'État mettrait manifestement cette confiance en cause s'il s'arrogeait dans certains cas le droit de publier des informations fiscales, tout en exigeant des citoyens qu'ils dévoilent honnêtement leur situation financière aux fins de la taxation. Dans la mesure où l'auteur de la motion ne préconise une atténuation du secret fiscal qu'en ce qui concerne les contribuables "qui sont parfaitement en mesure de faire face à leurs obligations", le Conseil fédéral considère que les instruments prévus par la LP sont préférables. Appliqués de façon conséquente, ces derniers se révèlent en effet efficaces pour recouvrer les créances pécuniaires sur les débiteurs "qui sont parfaitement en mesure de faire face à leurs obligations". Au final, ce sont en général ces instruments-là qui permettent au fisc de faire la distinction entre les débiteurs solvables et les autres.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.