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Régler l’exécution des sanctions pour des infractions commises avant et après l’âge de 18 ans
Berne, 03.03.2023 - Les infractions commises par une personne avant et après ses 18 ans seront à l'avenir jugées et sanctionnées séparément, comme en a décidé le Parlement. Le Conseil fédéral doit à présent régler la procédure et les compétences pour les cas où plusieurs sanctions, les unes prononcées en vertu du droit pénal des mineurs, les autres en vertu du droit pénal des adultes, entrent en concours au moment d'être exécutées. Lors de sa séance du 3 mars 2023, il a ouvert la consultation sur une modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM). La consultation prendra fin le 12 juin 2023.
Lors de la session d'été 2022, dans le contexte des délibérations sur la modification du code de procédure pénale (CPP), le Parlement a révisé certaines dispositions du droit pénal des mineurs et de la procédure pénale applicable aux mineurs. Les textes adoptés prévoient que les infractions commises par une personne avant et après ses 18 ans seront jugées et sanctionnées séparément. Il pourra donc arriver que cette personne soit condamnée à une sanction selon le droit pénal des mineurs et à une autre selon le droit pénal des adultes, ce qui a des conséquences pour l'exécution des peines. Par les modifications qu'il propose dans l'O-CP-CPM, le Conseil fédéral entend en particulier régler la coordination de l'exécution des sanctions et les compétences dans ces cas hybrides. La consultation prendra fin le 12 juin 2023.
Il est actuellement prévu que les modifications du CPP et de l'O-CP-CPM entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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Dernière modification 24.04.2023