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La vocation légale (1/3)
Cet article présentera la vocation légale. Il s’agit des règles légales qui s’appliquent en matière de droit des successions lorsque le défunt (ci-après : « de cujus ») n’a pas pris des dispositions pour cause de mort. Elles désignent dès lors les héritiers légaux du de cujus. Cet article sera prochainement suivi de deux articles sur la vocation volontaire, soit les actes juridiques permettant à une personne de disposer de son patrimoine à son décès.
Les héritiers légaux
Les art. 457 ss du Code civil (ci-après : « CC ») traitent des héritiers légaux. Les héritiers légaux sont : le conjoint (époux, épouse ou partenaire enregistré, le concubinage n’entre pas en ligne de compte), les descendants et s’il n’y a pas de descendant, les parents ou les grands-parents et leur postérité.
L’ordre des héritiers légaux peut dès lors être résumé comme suit :
- Si le de cujus a des enfants et un conjoint, l’héritage sera partagé entre le partenaire et les enfants. Si certains enfants sont décédés, ils seront représentés par leurs descendants (art. 462 CC).
- Si le de cujus n’a pas de descendant, l’héritage sera partagé entre le partenaire et les parents du de cujus. Le conjoint est dès lors en concours avec le père, mère ou leur postérité. En effet, si les parents du de cujus sont décédés, ils seront représentés par les frères et sœurs du de cujus (art. 462 CC).
- Si le de cujus n’a ni descendant, ni parents, ni frères et sœurs (et leurs descendants), ni de grands-parents, l’héritage sera dévolu en entier au conjoint survivant (art. 462 CC).
- Si le de cujus n’est pas marié ou en partenariat enregistré et n’a aucun proche, l’héritage sera dévolu au canton ou à la commune de son dernier domicile (art. 466 CC).
Les parts successorales
Les parts successorales telles que présentées ci-dessus sont dès lors les suivantes :
- Si le de cujus a des enfants et un conjoint :
- 50% de l’héritage ira au conjoint surviviant.
- 50% de l’héritage sera dévolu aux descendants, à parts égales entre eux.
- Si le de cujus n’a pas de descendant, mais a un conjoint et par exemple une mère :
- 75% de la succession sera dévolue au conjoint.
- 25% de la succession reviendra à la mère du de cujus.
- Si le de cujus n’a pas de conjoint mais des enfants :
- 100% de la succession reviendra aux enfants du de cujus. Lorsqu’il y a plusieurs descendants, la succession sera répartie à parts égales entre eux.
- Si le de cujus n’a pas de conjoint et pas de descendants mais d’autres proches, par exemple un frère et une sœur :
- 100% de la succession reviendra à parts égales au frère et à la sœur du de cujus. Il est précisé que si l’un d’entre eux est précédé, il sera représenté par ses descendants.
- Si le de cujus n’est pas marié ni en partenariat enregistré et n’a pas de descendants ou de proches :
- 100% de sa succession reviendra au canton ou à sa commune de domicile.
Conclusion
Lorsqu’une personne décède sans laisser de disposition pour cause de mort, ses biens sont répartis entre ses héritiers légaux de la manière décrite ci-dessus. Le de cujus peut toutefois déroger à la vocation légale et décider comment il souhaite partager son patrimoine à son décès en prenant des dispositions pour cause de mort.
TRAIAL répond à vos questions en matière de droit successoral.