Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0129.jsonl.gz/611

A/476/1998 ATA/393/1998 du 23.06.1998 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 07.09.1998, rendu le 18.06.1999, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU Normes : OAMAL.36 al.2 Parties : NABAOUI Rafika / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux. Pas de document HTML

A/476/1998

ATA/393/1998 du 23.06.1998 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 07.09.1998, rendu le 18.06.1999, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU Normes : OAMAL.36 al.2 Parties : NABAOUI Rafika / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux. Pas de document HTML

# ATA/393/1998 du 23.06.1998 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.09.1998, rendu le 18.06.1999, REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU Normes : OAMAL.36 al.2 Parties : NABAOUI Rafika / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; GROSSESSE; ACCOUCHEMENT; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU

Normes : OAMAL.36 al.2

Parties : NABAOUI Rafika / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : L'assurée enceinte qui se rend en Tunisie dans sa famille alors qu'elle est proche du terme de sa grossesse et qui y accouche (au lieu de rentrer en Suisse) pour des raisons psychologiques, n'a pas droit au remboursement de ses frais médicaux.

Pas de document HTML