Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47389

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Modification de la loi sur l'énergie (LEne) et du droit de l'aménagement du territoire :</p><p>1. Le tarif pour l'injection de courant produit à partir d'énergies renouvelables au sens de la LEne est modifié comme suit : </p><p>a. Les tarifs applicables pour l'électricité produite sont fixés d'une manière transparente et sûre - sur la base d'un contrat de droit privé -, pour un délai qui court depuis la construction d'une nouvelle installation, et doivent être inscrits dans la loi. Au terme de ce délai, des indemnisations conformes aux prix pratiqués sur le marché seront fixées selon les coûts évités au niveau de tension auquel le courant est injecté. </p><p>b. Le droit à un contrat pour l'injection de courant valable pendant la période fixée dans la loi doit être garanti à tous les investisseurs. </p><p>2. En ce qui concerne la production de courant à partir de la biomasse et de la géothermie, les nouvelles règles suivantes sont introduites : </p><p>a. Les tarifs se baseront à chaque fois sur les coûts de la technologie, de la puissance et de l'"intensité des installations de production d'électricité" (base : rétribution couvrant les coûts de l'installation de référence). </p><p>b. Les tarifs pour les nouvelles installations doivent être abaissés périodiquement par le Conseil fédéral, en fonction des progrès techniques. </p><p>3. En complément de ces changements de la LEne, le droit de l'aménagement du territoire doit être modifié comme suit : </p><p>La construction en zone agricole d'installations à couplage chaleur-force pour la production d'électricité à base de biogaz, de biomasse, de déchets de bois et d'herbe doit en principe être approuvée comme conforme à l'affectation de la zone lorsque la production excède les besoins propres de l'exploitation agricole ; la condition nécessaire à cet effet sera en particulier l'existence d'un lien réel avec les ressources de la production agricole, comme l'herbe, le lisier, la paille, les déchets de bois, le compost ou d'autres matières premières renouvelables.</p>