Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204102

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de remplir les mandats suivants, au besoin en soumettant à l'Assemblée fédérale les projets de loi nécessaires.</p><p>1. La Confédération s'engage au plan international à l'aide de mesures concrètes pour que l'accord de Paris sur le climat soit mis en oeuvre au niveau mondial.</p><p>2. En matière de coopération internationale au développement, la Suisse relève à 30 % la part des moyens destinés aux projets et programmes environnementaux. Une part substantielle de ce montant sera utilisée pour des mesures de protection climatique dans les pays en développement.</p><p>3. Une partie des recettes des taxes incitatives sur les gaz à effet de serre qui prévoient une affectation partielle est utilisée en faveur de programmes internationaux de protection du climat efficaces et durables (programmes de réduction des émissions).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération s'engage actuellement déjà à l'échelle internationale en prenant des mesures concrètes afin de mettre en oeuvre l'Accord de Paris dans le monde. D'une part, la Suisse soutient les pays en développement dans cette entreprise au moyen de projets de coopération bilatérale et de contributions à des institutions internationales et à des fonds. D'autre part, elle fait en sorte que la communauté internationale adopte des règles contraignantes et efficaces pour la définition et la poursuite des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que pour l'établissement de rapports sur ces mêmes émissions.</p><p>Selon le projet de coopération internationale 2021-2024 mis en consultation (rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024), les moyens financiers que la Suisse alloue à la coopération internationale au développement dans le domaine de l'environnement, en particulier pour les mesures de protection du climat, passeront de 300 millions (2017-2020) à environ 350 millions de francs suisses par an (2021-2024). À la suite des avis reçus lors de la consultation, une hausse supplémentaire des moyens alloués chaque année est à l'étude. En 2020, le Parlement se prononcera sur le message que le Conseil fédéral lui aura soumis sur l'orientation stratégique de la coopération internationale pour la période de 2021 à 2024 et sur le crédit-cadre correspondant ainsi que sur la part allouée aux mesures dans le domaine de l'environnement, notamment pour la protection du climat.</p><p>Toute affectation partielle des recettes des taxes incitatives sur les émissions de gaz à effet de serre doit être décidée par le Parlement. Pour la prochaine étape de la politique climatique jusqu'en 2030, le Conseil fédéral entend à nouveau réaliser une part de la prestation de réduction (40 % au maximum) à l'étranger. La conduite des projets de protection du climat exigés à cette fin doit être confiée aux importateurs de carburants fossiles qui doivent compenser, au moyen de réductions obtenues en Suisse et à l'étranger, une certaine part des émissions de CO2 issues du trafic. La révision totale correspondante de la loi sur le CO2 est actuellement débattue au Parlement, qui est libre de prendre une décision s'écartant de la réglementation proposée par le Conseil fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.