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02/02/2010
La faillite volontaire : un échappatoire ?
La faililte volontaire : un échappatoire ?
Toute personne croulant sous les dettes, les poursuites peut demander au Tribunal de première instance de prononcer une faillite dite volontaire. A ce sujet et à fin de vous renseigner sur ce sujet, j’ai repris un bon suivi « votre-argent.ch »
Faillite à la demande du débiteur
« La faillite volontaire ne peut être requise que si "toute possibilité de règlement amiable des dettes est exclue" (art.191 LP). Cette impossibilité peut résulter de l’échec d’une tentative de règlement amiable ou être d’emblée évidente en cas, par exemple, d’opposition d’un créancier important. Le débiteur doit démontrer qu’il a essayé de s’arranger avec ses créanciers mais qu’il n’y est pas parvenu.
La déclaration de faillite volontaire est exclue pendant une poursuite dans laquelle le débiteur allègue son non retour à meilleure fortune (art. 265b LP).
Celui qui requiert volontairement sa faillite doit avoir quelques biens à répartir entre ses créanciers ; s’il n’y a aucun bien, la procédure est suspendue. Le débiteur doit également trouver les sommes nécessaires pour les frais du tribunal et de l’Office des poursuites. L’assistance juridique n’est en principe pas accordée lorsque le débiteur n’a aucun actif, car la requête est considérée comme abusive.
La faillite répartit les biens du débiteur entre ses créanciers et met fin à toutes les poursuites jusqu'à ce que le débiteur revienne "à meilleure fortune". La procédure ne protège pas le débiteur contre des poursuites pour de nouvelles dettes après la faillite.
Pratiquement, le débiteur adresse une requête au juge demandant sa faillite, avec une description de ses revenus et de ses dettes, ainsi que de ses tentatives d’arrangement avec les créanciers. Le juge convoque le débiteur et, après l’avoir entendu, prononce le jugement de faillite. La décision est communiquée à l’Office des faillites qui fait l’inventaire des biens du débiteur et prend des mesures pour les conserver : scellés, ouverture du courrier postal, etc. Le débiteur doit être présent pendant la liquidation. Les biens saisissables sont vendus ; si le produit de la vente ne suffit pas à payer les créanciers, ils reçoivent un acte de défaut de biens après faillite »
La faillite volontaire à l’avantage de transformer les dettes en actes de défaut de biens renouvelable pour autant que le débiteur soit revenu à meilleure fortune. Fini les saisies salaires et mobilières.
C’est vraiment la solution échappatoire à ses engagements, à ses responsabilités.
Celles et ceux qui sont concernés, profitez !