Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/83056

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des affaires juridiques dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>- La loi sur le Parlement (RS 171.10) doit être modifiée comme suit : un rapport direct entre l'infraction reprochée au député et les fonctions ou les activités parlementaires de celui-ci est exigé.</p><p>- La loi sur le Parlement doit être modifiée comme suit : le traitement des cas d'immunité n'a plus lieu au plénum des conseils ; il est confié de manière définitive soit à une commission commune aux deux conseils (nouvellement créée), soit à deux commissions (existantes ou à créer) siégeant séparément.</p>