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Le gouvernement a approuvé la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. La fin de l'exception suisse - due à la majorité sexuelle fixée à 16 ans - est programmée.
La Suisse devrait bientôt signer l'accord international qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Des adaptations législatives seront nécessaires car il va plus loin que le code pénal helvétique en étendant la protection aux adolescents âgés de 16 à 18 ans.
En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Dès cet âge, les jeunes peuvent légalement utiliser leur image à des fins pornographiques et offrir des services sexuels contre de l'argent. La Suisse est l'un des rares pays d'Europe à autoriser la
prostitution aux moins de 18 ans.
Or la convention vise à prévenir les entraves au développement sexuel des enfants et des adolescents. C'est le premier instrument international réprimant en bloc toutes les formes d'abus sexuels commis contre les mineurs. Il oblige les Etats parties à sanctionner tous les actes d'abus sexuels, de prostitution, de pornographie et de participation à des spectacles pornographiques.
En Suisse, l'application relèvera partiellement, voire exclusivement des cantons. Lors de l'audition menée l'an dernier, ils se sont unanimement déclarés en faveur de la signature de la convention.
Toute une série d'interventions parlementaires pour interdire la prostitution aux mineurs sont d’ailleurs en suspens dans les cantons et sous la Coupole fédérale.
swissinfo.ch et les agences