Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201761

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil féderal est prié de définir dans un rapport les conditions pour que le secteur prive puisse contribuer le plus efficacement possible à certains projets de développement, y compris en incluant le recours à de nouvelles technologies.</p><p>II s'agirait de renforcer les conditions-cadres permettant d'augmenter l'efficience des entreprises sélectionnées tout en les incitant à ne pas dévier du mandat confie et en incluant davantage les nouvelles technologies.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère que des conditions générales favorables au développement du secteur privé et à la création d'emplois sont essentielles pour améliorer les conditions de vie des couches les plus défavorisées de la société. En adoptant l'Agenda 2030 pour le développement durable (résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale de l'ONU), la Suisse a également confirmé que le secteur privé pouvait apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs ambitieux de développement durable. Ce dessein correspond à l'objectif de développement durable 17 de l'Agenda. Le Conseil fédéral considère à cet égard qu'il est important que les secteurs privé et public se complètent dans le cadre d'un partenariat équitable assurant un partage équilibré des risques et des bénéfices. Les services fédéraux oeuvrant dans le domaine de la coopération internationale édictent à cet effet des règles claires relatives à la collaboration avec des acteurs privés, qui sont consignées, selon les besoins, dans des principes directeurs, des accords ou des contrats. Une attention particulière est portée aux principes de subsidiarité, de complémentarité et de prévention des distorsions de marchés fonctionnant bien.</p><p>De nouvelles technologies sont aujourd'hui déjà utilisées avec succès dans divers projets cofinancés par la Suisse. Ainsi, la technologie satellitaire et l'expertise en assurances sont par exemple combinées à des fins de protection contre les risques liés aux mauvaises récoltes, dans le domaine de la riziculture, ou des drones sont utilisés pour planifier les hébergements d'urgence lors de crises humanitaires. Par ailleurs, un soutien est apporté à de petites et moyennes entreprises dans les pays en développement pour les processus de numérisation, afin de les rendre plus compétitives et de leur permettre de mieux s'intégrer sur le marché mondial.</p><p>Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) du DEFR a établi les principes généraux pour l'engagement avec le secteur privé dans un document d'orientation (www.seco-cooperation.admin.ch &gt; Organisation &gt; Partenariats). Le SECO et la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE appliquent ces principes de façon rigoureuse. Par ailleurs, la DDC élabore actuellement des lignes directrices pour la collaboration avec le secteur privé, qui satisfera à la demande exprimée par l'auteur du postulat. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport sur les conditions-cadres de l'engagement du secteur privé dans des projets de développement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.