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Lorsque les citoyens souhaitent obtenir des informations concernant la mise à l’enquête d’installations de communication mobile, la communication est passablement brouillée. L’exemple de Bex (VD) le démontre.
Swisscom (Suisse) SA a mis à l’enquête publique, du 30 octobre au 28 novembre 2019, la modification de son installation de communication mobile située au centre du village de Bex, sur la toiture du bâtiment de la COOP, propriété de SOLUFONDS SA, dont le but est « la création, la direction et l’administration de placements collectifs de capitaux, la gestion de fortune, les conseils en investissement, la garde de parts et l’administration technique de placements collectifs, la représentation de placements collectifs étrangers, l’acquisition de participations dans des sociétés dont le but principal est d’exercer des activités relevant de la gestion de placements collectifs, la gestion de comptes de parts, la distribution de placements collectifs, ainsi que la fourniture de toutes prestations administratives et l’exécution de toutes autres activités liées aux placements collectifs de capitaux et aux fortunes analogues », mais pas la location d’emplacements pour stations de téléphonie mobile.
Cette installation se trouve plein cœur de l’ancien village (PPA Ancien Village), une zone très peuplée qui comporte de nombreux bâtiments historiques. Qu’importe, Swisscom (Suisse) SA souhaite surélever les mâts existants de 2,50 mètres pour y ajouter 3 nouvelles antennes destinées à la 5G, ce qui n’apparaît malheureusement pas dans le dossier de mise à l’enquête (6 antennes sont déjà en service depuis 2008).
Dans un rayon de 120 mètres autour du bâtiment de la COOP, on trouve un bâtiment scolaire; dans un rayon de 170 mètres, on trouve un bâtiment scolaire et une garderie d’enfants (Le Mille Pattes); dans un rayon de 200 mètres, on trouve deux bâtiments scolaires et une garderie d’enfants; dans un rayon de 250 mètres, on trouve quatre bâtiments scolaires (dont le collège du Pré de la Cible et le nouveau collège de la Servannaz) et une garderie d’enfants.
Afin de connaître les puissances des antennes installées, une demande a été formulée auprès de Swisscom (Suisse) SA, qui a répondu :
Concernant les fiches spécifiques des installations de téléphonie mobile, vous devriez pouvoir vous les procurer en les demandant au service de l’Etat de l’environnement. Pour le canton de Vaud c’est le DGE (Direction Générale de l’environnement) qui pourrait vous fournir ces fiches.
Merci de votre compréhension.
Interrogée à son tour, la Direction Générale de l’environnement botte en touche et renvoie à la Commune de Bex :
Monsieur,
J’accuse réception de votre message. Une réponse vous sera transmise prochainement. Je relève que s’agissant d’une mise à l’enquête en cours, la fiche peut être consultée à la commune.
Direction générale de l’environnement (DGE)
Direction de l’environnement industriel, urbain et rural (DIREV)
Bruit et rayonnement non ionisant
Le Service technique de la Commune de Bex, qui ne possède pas la fiche demandée, indique pour sa part :
Le dossier d’enquête consultable au service technique communal est complet et contient le WILL (sic) que vous écrivez ne pas avoir pu consulter… (?)
Dès lors et dans le délai d’enquête, vous pouvez passer le visualiser en nos bureaux, dans les heures ouvrables.
De fait, le dossier de mise à l’enquête contient bien une fiche de données spécifique au site concernant les stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans fil (WLL), mais elle concerne la future installation. Impossible donc de connaître les valeurs actuelles.
Retour à la DGE pour obtenir copie de la fiche du 3 juin 2016, qui, par l’intermédiaire du chef de la section Bruit et rayonnement non ionisant, répond dans un courrier daté du 19 novembre 2019 :
Ce document contient des informations sur une/des personnes déterminées/s et ne peut être anonymisé. Conformément à l’article 16 alinéa 5 de la loi du 24 septembre 2002 sur l’information (LInfo ; BLV 170.21), nous avons informé cette/ces personne/s de votre demande (article 16, alinéa 4 LInfo). Elle/s dispose/nt dès lors d’un délai de 10 jours pour s’opposer à la communication de leurs données dans le cadre d’un recours au sens de l’article 31 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65) ou pour faire valoir les droits prévus aux articles 32 et suivants LPrD (article 16, alinéa 5 LInfo).
(Note : l’écriture inclusive ne simplifie pas la compréhension du/des lecteur/s)
Dont acte. Si, dans un délai de 10 jours, « la/les personne/s concernée/s donne/nt leur consentement ou n’agissent (sic) pas », alors le document pourrait être transmis. Mais très vraisemblablement après la fin de la mise à l’enquête (28 novembre 2019).
A noter que selon l’article 16 Intérêts prépondérants de la LInfo, « les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent ». Dans ce cas, les intérêts privés prépondérants (droit à l’information, santé publique par exemple) devraient au contraire permettre de publier cette information. Force est de constater que ce sont donc bien les intérêts privés, et en particulier ceux de Swisscom (Suisse) SA, qui sont en jeu.
Question anonymisation, Swisscom (Suisse) SA démontre que c’est possible, malgré les déclarations du chef de la section Bruit et rayonnement non ionisant. En comparant deux fiches techniques, celle de 2008 (établie lors de la mise en service de l’installation) et celle qui est soumise à l’enquête publique (2019), on peut observer une petite différence :
La ligne concernant le type de Service de radiocommunication a disparu. Impossible donc de savoir si il s’agit de 5G ou pas. Seule une étude attentive du dossier permet de détecter des bandes de fréquences typiquement utilisées pour la 5G :
Les fréquences de 700-900 MHz et de 3600 MHz sont effectivement utilisées par Swisscom (Suisse) SA pour l’exploitation en 5G. Pour plus de détails sur le sujet, consultez le très intéressant article de Pierre Dubochet, sous www.pierredubochet.ch.
Qu’en est-il alors de la décision du Conseil d’Etat de bloquer tous les dossiers concernant la 5G (voir RTS Info du 9 avril 2019), par « respect du principe de prudence » ? Les Verts vaudois avaient proposé une résolution pour un moratoire sur l’installation d’antennes 5G (). Résolution qui n’avait malheureusement été signée par aucun des 4 députés bellerins, à savoir Eliane Desarzens (municipale SOC), Alberto Cherubini (municipal SOC), Circé Fuchs (actuelle présidente du Conseil communal AdC) et Pierre-Yves Rapaz (municipal UDC), comme l’atteste le formulaire de dépôt. On comprend dès lors le manque total d’intérêt des élus bellerins pour le sujet. Élus qui du reste ne représentent plus la majorité des électeurs ! Il suffit de consulter le résultat du second tour de l’élection au Conseil des Etats pour s’en convaincre :
Au second tour de l’élection au Conseil des Etats, les citoyens bellerins ont voté majoritairement pour la candidate Verte Adèle Thorens Goumaz. Toutes les autres communes du district d’Aigle ont viré à droite, Ollon en particulier qui a voté à 61.61 % pour le PLR Olivier Français, alors même que cette commune comporte un municipal Vert et une députée Verte…
En attendant d’autres informations, ne manquez pas de signer l’opposition collective ou la pétition pour éviter que Bex ne se transforme en laboratoire de Swisscom !
Détails sous : www.stop-antennes.ch.