Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206620

<h2>SubmittedText<h2><p>À la question 19.5124, le Conseil fédéral a répondu qu'avec le projet de décision du comité mixte concernant l'ALE, la Suisse acceptait que la pratique actuelle de l'UE en matière d'aides d'État s'applique aux domaines relevant du champ d'application de l'ALE. Cette décision, si elle n'est pas contraignante juridiquement, l'est tout au moins politiquement, et elle fait partie intégrante de l'accord institutionnel (p. 34). </p><p>Quels arguments la Suisse opposerait-elle dans le cadre du comité mixte, si l'accord institutionnel était ratifié, à l'application de cette pratique de l'UE en matière d'aides d'État ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>