Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105595

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau du Conseil national est chargé d'étudier les voies et moyens qui permettraient aux auteurs de motions et de postulats d'exercer le droit que leur reconnaît l'art. 46, al. 4, du Règlement du Conseil national (RCN), de développer leurs interventions dans le cadre d'un débat organisé (catégorie II). A défaut, il examinera les modifications à apporter au RCN pour éviter que le Conseil ne contrevienne régulièrement à son propre règlement.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les modalités du débat organisé (catégorie II) sont définies à l'article 47 du règlement du Conseil national (RCN). Dans les faits, cette forme de débat, qui prévoit la limitation du temps de parole total, est également appliquée aux délibérations qui ont lieu durant les sessions extraordinaires. Limité et fixé par le bureau, le temps de parole total est réparti entre les groupes en fonction de leur nombre de sièges (voir la répartition actuelle selon la décision du Bureau du 20 août 2009.)</p><p>Le Bureau considère que l'examen conjoint de plusieurs interventions parlementaires se rapportant à un même sujet, dans le cadre d'un débat organisé, peut aussi se justifier sur la base de l'art. 46, al. 4, RCN. Les auteurs d'interventions parlementaires ont en effet la possibilité de développer oralement leurs interventions dans le cadre du temps de parole qui est mis à la disposition de leur groupe. Les groupes devraient ainsi veiller à réserver en priorité leur temps de parole à ceux de leurs membres qui ont déposé une des interventions à l'ordre du jour. Il faut toutefois convenir que lorsqu'un très grand nombre d'interventions sont inscrites à l'ordre du jour, il n'est pas possible d'accorder un temps de parole à tous leurs auteurs et qu'il n'est pas toujours possible de traiter spécifiquement chaque motion ou chaque postulat. De ce fait, il peut arriver que le Conseil des États et sa commission d'examen préalable doivent examiner une motion adoptée par le Conseil national sans avoir connaissance des raisons spécifiques de cette adoption. En outre, l'adoption par le Conseil national d'un grand nombre de motions augmente considérablement la charge de travail du Conseil des États. Le Bureau entend tenir compte de ce problème en adoptant pour règle pratique de ne pas dépasser un nombre maximal d'interventions examinées dans chaque débat organisé, ou encore en veillant à ce que le temps de parole théorique de chaque auteur d'intervention ne passe pas, en moyenne, au-dessous d'un certain seuil. On soulignera cependant, comme le fait d'ailleurs l'auteur du postulat, que la pratique actuelle permet de traiter de nombreuses interventions qui, sinon, seraient classées au bout de deux ans, sans avoir été traitées.</p></text>