Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/240183

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi sur les épidémies de sorte que les personnes et les entreprises qui doivent cesser ou restreindre leur activité sur ordre des autorités puissent être indemnisées, selon des conditions restant à définir (par ex. durée des mesures, montant des pertes effectives), pour autant que les dommages occasionnés ne soient pas couverts différemment. L'indemnisation sera limitée dans le temps.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que les mesures prises pour lutter contre la pandémie de coronavirus ont eu d'importantes répercussions économiques. De nombreuses entreprises et branches ont été touchées à un tel point que les mesures de soutien prévues dans la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) n'ont pas suffi. Le Conseil fédéral a donc agi rapidement en créant les bases légales nécessaires dans la loi COVID-19 (RS 818.102) et dans les ordonnances correspondantes.</p><p>Selon le Conseil fédéral, la question de prévoir directement dans la LEp une obligation subsidiaire d'indemniser les entreprises et les branches touchées devra être examinée dans le cadre de l'évaluation de la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'examen portant sur la réglementation des compétences de la Confédération et des cantons et sur l'adéquation des mesures prises. Sur cette base, il conviendra de clarifier dans le processus de révision de la LEp, actuellement en cours, s'il faut introduire le devoir d'indemnisation proposé dans la motion. Toute modification sera ensuite soumise au Parlement dans un projet de révision. Il est en revanche trop tôt pour prendre des décisions préliminaires, sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.</p><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur une éventuelle obligation d'indemniser dans sa réponse à la motion Stark 21.3742 " Indemnisation en cas d'interdiction de travailler ". Rejoignant le raisonnement du Conseil fédéral selon lequel la question évoquée devait être clarifiée dans le cadre de la révision de la LEp, le Conseil des États a rejeté la motion lors de la session d'automne 2021.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.