Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07204.jsonl.gz/440

Avec l'introduction de la nouvelle CCT, il a été convenu que le père bénéficierait d'un congé court de cinq jours lors de la naissance d'un enfant. En même temps, il a été réglementé que si la législation prévoit un congé de paternité obligatoire, ces jours ne seront pas cumulés avec le droit légal.
En raison de l'introduction légale d'un congé de paternité de deux semaines, la question suivante se pose maintenant aux membres : Comme pour le congé de maternité, l'indemnisation du congé de paternité s'élève à 80 % du revenu professionnel moyen avant la naissance de l'enfant. Les congés courts prévus par la CCT sont indemnisés à 100%. Comment doit-on procéder ?
La SESE est d'avis que les deux semaines à 80 % dépassent les cinq jours à 100 % selon la CCT, de sorte que l'art. 11/1 lit. b CCT n'est plus applicable.
En général, les anciennes dispositions de la CCT sont remplacées par les nouvelles dispositions légales. Ce n'est que lorsque de nouvelles négociations ont lieu et que les parties s'accordent sur une meilleure solution que les réglementations légalement applicables qu'une combinaison ou un cumul peut être prévu.
L'art. 329g du Code des obligations constitue une norme relativement impérative à laquelle il n'est possible de déroger qu'en faveur de l'employé (art. 362 du Code des obligations). Les normes relativement obligatoires fixent un standard minimum. En cas de disposition contractuelle plus favorable au salarié, c'est cette dernière qui prévaut, c'est-à-dire que la disposition contractuelle prime sur la disposition légale. Il n'y a donc pas de cumul. Inversement, cela doit également s'appliquer si la norme légale prime sur la norme contractuelle parce que celle-ci est plus favorable au travailleur.
Dans notre CCT, il a été judicieusement prévu que si un congé paternité légal est introduit, il ne sera pas cumulé avec la solution de la CCT. Comme le droit légal est supérieur à la disposition de la CCT, celle-ci est remplacée par la disposition du code des obligations.
En outre, la question se pose de savoir si un employé peut renoncer aux deux semaines de congé de paternité et prendre à la place les cinq jours de congé court : Comme mentionné ci-dessus, il faut conclure du libellé de la CCT qu'avec l'introduction de la disposition légale sur la paternité, un remplacement des cinq jours a eu lieu. Le salarié n'a donc pas le droit de choisir. Il n'a droit qu'au congé légal. Il s'agit d'un droit que le salarié peut, mais ne doit pas, revendiquer. Si le salarié y renonce, le droit légal expire après six mois. Le père peut disposer des jours, même partiellement. En aucun cas, cependant, le salarié ne peut insister pour prendre cinq jours à 100%.
Une entreprise peut, bien entendu, être plus généreuse et, par exemple, accorder une majoration à 100% au cours des cinq premiers jours. Il peut également accorder un congé de 10 jours à 100 % sur une base volontaire. Cependant, ce ne sont plus des points de la CCT.
Dieter Mathys
Directeur général