Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/244792

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport assorti du projet d'une modification législative permettant d'imposer les superprofits des énergéticiens et d'affecter les recettes supplémentaires ainsi perçues à la réduction des dépenses énergétiques des ménages et des PME.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est possible que les entreprises des secteurs pétrolier et gazier réalisent des bénéfices excédentaires lorsque les prix du pétrole et du gaz naturel sont élevés. Dans ce cas, les bénéfices excédentaires sont déterminés sur la base du bénéfice, après déduction de la rémunération des capitaux propres, celle-ci étant calculée à l'aide du taux d'intérêt sans risque à long terme auquel s'ajoute une prime de risque adéquate. Provenant principalement de l'extraction de pétrole et de gaz naturel, ces bénéfices excédentaires peuvent être fiscalisés par les pays producteurs. La Suisse ne dispose pas de cette possibilité étant donné qu'elle n'extrait pas ces matières premières sur son territoire. Selon le modèle d'affaires, des bénéfices excédentaires peuvent également naître de la distribution ou du commerce de matières premières. Alors que la distribution est liée au lieu d'implantation, celui-ci peut être choisi avec davantage de souplesse dans le cadre du commerce. Par conséquent, c'est principalement le commerce de matières premières qui est susceptible d'échapper à un impôt sur les bénéfices excédentaires. De plus, les groupes intégrés disposent de certaines possibilités de planification. En raison de l'hétérogénéité des modèles d'affaires, il semble difficile de fixer une prime de risque unique spécifique à un secteur.</p><p>Une nouvelle compétence matérielle devrait être créée dans la Constitution afin que la Confédération puisse prélever un impôt sur les bénéfices excédentaires auprès des entreprises actives dans les secteurs pétrolier et gazier ou dans un secteur énergétique plus vaste. L'obligation d'affecter les recettes de cet impôt à l'allégement des charges pesant sur les consommateurs devrait également y être inscrite. Par ailleurs, si les bénéfices excédentaires de l'année 2023 ou d'une année antérieure devait déjà être fiscalisés, il faudrait aussi prévoir un effet rétroactif proprement dit. Dans le même temps, un tel impôt soulève des questions quant à un éventuel effet négatif sur la sécurité du droit et de la planification ainsi que, en particulier, sur de futures incitations à investir, même en dehors des branches concernées.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à la hausse des prix de l'énergie, c'est pourquoi il a chargé le groupe de travail réunissant le DETEC, le DEFR, le DFI, le DFJP et le DFF d'évaluer la nécessité d'agir et les mesures envisageables. À l'automne 2022, il se penchera une nouvelle fois sur ces questions sur la base des résultats de ces travaux. Il considère donc qu'il est préférable d'attendre lesdits résultats.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.