Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82579

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement apportera les modifications nécessaires aux textes de loi et à la procédure parlementaire afin de donner aux deux conseils, sur demande d'un tiers des membres de l'un ou l'autre (67 conseillers nationaux ou 16 conseillers aux États), la compétence d'opposer un veto simple à une ordonnance édictée par le Conseil fédéral, sans possibilité de l'amender.</p>