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Traitement des « avis d'irrégularité » de l’OMPI
Selon les règles 11 à 13 du Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole de relatif à cet Arrangement (RC), le Bureau international (BI) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) émet, en cas de demande d'enregistrement international incorrecte, un avis d'irrégularité expliquant le défaut et indiquant à qui en incombe la régularisation.
A cet égard, il convient de distinguer entre les irrégularités concernant le classement ou l'indication des produits et services (règles 12 et 13 RC) et les autres irrégularités (règle 11 RC). Seules les procédures relatives aux irrégularités concernant le classement ou l’indication des produits et services dans une demande d’enregistrement international seront abordées ci-dessous.
Toutes les prises de position relatives aux avis d'irrégularité (règles 12 et 13 RC) doivent être adressées à l'Office d'origine, à savoir l'Institut. Le BI retournera à l'expéditeur toute correspondance à ce sujet provenant directement du déposant.
- Irrégularités concernant la classification des produits et services (règle 12 RC)
Si le BI considère que les produits et services ne sont pas classés conformément à la Classification de Nice, il fait sa propre proposition de régularisation à l'Institut et en informe également le déposant. A réception de la proposition du BI, l'Institut contacte le titulaire ou son mandataire pour élaborer avec lui une réponse à l'intention du BI. Le délai pour faire parvenir cette réponse au BI est de trois mois à compter de la date de l'avis d'irrégularité. Si le BI n'a rien reçu dans les deux mois à compter de la date de sa notification, il émet un avis rappelant sa proposition. Si, au vu du communiqué de l'Institut, le BI retire sa proposition ou accepte la contre-proposition de l'Institut, celui-ci ainsi que le déposant en sont informés au moyen du certificat d'enregistrement. Si, au contraire, le BI maintient sa position, il notifie ce fait à l'Institut et au déposant. Ainsi, c'est au BI qu'incombe la responsabilité finale en ce qui concerne le classement des produits et services. L’éventuel supplément de taxes généré par la modification de la classification doit être payé dans le délai fixé par l'Institut. En cas de non-respect du délai, la demande est réputée abandonnée.
- Irrégularités concernant l'indication des produits et services (règle 13 RC)
Si le BI considère qu'un terme utilisé dans la liste des produits et services est trop vague aux fins du classement ou linguistiquement incorrect, il notifie ce fait à l'Institut et en informe en même temps le déposant. A réception de l'avis d'irrégularité du BI, l'Institut contacte le titulaire ou son mandataire pour élaborer avec lui une réponse à l'intention du BI. L'Institut doit transmettre cette réponse au BI dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du BI. Si aucune proposition acceptable pour le BI n'a été faite dans ce délai, le terme tel que figurant dans la demande internationale est alors repris dans l'enregistrement international, avec l'indication que, de l'avis du BI, le terme est trop vague aux fins du classement, ou incompréhensible, ou incorrect du point de vue linguistique.