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Si vous rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, particuliers ou entreprises ou vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits. Selon votre situation, vous pouvez saisir les juridictions pénales ou civiles. Intenter une action en justice doit se faire dans le respect des formes juridiques prévues par la loi.
Quand faire appel à la juridiction pénale ?
Les compétences de la juridiction pénale sont de juger les infractions comme les contraventions, les crimes et délits. Ces infractions sont sanctionnées par des peines. La première étape à faire est de porter plainte :
- Auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Le service de police transmet votre plainte ensuite au procureur de la République
- Auprès du procureur de la République. La victime peut adresser un courrier au tribunal de grande instance. Le mieux est de s’adresser au tribunal du lieu de l’infraction.
Si vous voulez obtenir une réparation du préjudice d’une infraction en plus de la condamnation de l’auteur, déposer une plainte n’est pas suffisant, une partie civile auprès du juge d’instruction est indispensable.
Quand faire appel à des juridictions civiles ?
Si vous avez un différend avec un particulier ou une entreprise, vous aurez deux options. Vous pouvez tenter de trouver une solution au litige à l’amiable ou saisir la justice civile. L’action en justice peut être un processus long et stressant. Cela peut aussi coûter cher. Cependant, si la solution à l’amiable n’a pas fonctionné, vous pouvez saisir la justice civile. Il est préférable de saisir le tribunal d’instance pour les affaires avec un montant inférieur à 10000 euros. Le recours à la juridiction civile est aussi recommandé pour les litiges portant sur les crédits à la consommation et relatives sur les baux d’habitation.
Les affaires à présenter auprès du tribunal de grande instance
Si les deux parties en litige s’accordent à soumettre le litige auprès d’un juge de tribunal, ils peuvent choisir de mettre une requête conjointe. Vous pouvez agir aussi par assignation. L’assignation est délivrée par un huissier de justice. Avec ce type de procédure, vous prévenez votre adversaire qu’une démarche judiciaire est engagée contre lui. La victime peut aussi adresser sa demande au secrétariat de la juridiction en déposant la requête et la déclaration au greffe. Les parties sont ensuite convoquées par le greffe. Un autre mode de saisine qui est rarement utilisé est la présentation volontaire des parties. Cette forme de procédure ne nécessite aucun formalisme. Quel que soit le type de procédure judiciaire que vous voulez engager, il est toujours important de connaître vos droits et d’avoir les conseils nécessaires pour aboutir au succès de votre procès. N’hésitez pas à faire appel à un avocat expérimenté pour vous accompagner dans toutes vos démarches.