Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210957

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons et les entreprises de transport, un projet relatif aux coûts non couverts, notamment aux pertes de recettes, supportés par les transports publics en raison de la crise du coronavirus. Ce projet fournira une vue d'ensemble des conséquences liées à cette crise (en particulier en ce qui concerne les liquidités, le chômage partiel, les pertes de recettes) et des mesures (de financement) à prendre dans tous les domaines (trafic voyageurs tous secteurs confondus, trafic marchandises, infrastructures) pour y faire face.</p><p>Il s'agit de tendre vers une solution équitable et équilibrée aux termes de laquelle non seulement la Confédération, mais aussi les entreprises de transport (en partie au moyen de la dissolution de réserves) et les cantons doivent assumer une part des pertes.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Umbricht Pieren, Bourgeois, Giezendanner, Hurter Thomas, Quadri, Rutz Gregor, Sollberger, Wasserfallen Christian, Wobmann) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En raison des recommandations du Conseil fédéral d'éviter les transports publics et cependant, de maintenir une desserte de base, le secteur a été gravement touché par la pandémie de COVID-19. Il manque 80 à 90 % des recettes, ce qui va entraîner des déficits importants en 2020. Les entreprises de transport peuvent recourir aux mesures générales d'atténuation décidées par le Conseil fédéral. Par exemple, elles peuvent souscrire des prêts bancaires garantis par un cautionnement fédéral pour combler les lacunes de solvabilité. En outre, elles ont droit à des prestations en cas de chômage partiel conformément à la loi sur l'assurance chômage en vigueur, à condition que les conditions d'éligibilité soient réunies. Cependant, puisqu'elles ne peuvent pas, de par la loi, réaliser de bénéfices, elles ne pourront guère compenser le manque à gagner ni rembourser les prêts bancaires.</p><p>Le Conseil fédéral comprend donc la situation financière difficile de nombreuses entreprises de transport. Il analysera les coûts non couverts en 2020 en raison de la perte de recettes et en dressera une vue d'ensemble en collaboration avec les entreprises concernées et les cantons. Sur cette base, il élaborera des propositions de solutions, en décrira la forme et présentera une éventuelle clé de répartition entre la Confédération, les cantons et les entreprises de transport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.