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Conflits armés internes : interdiction ou limitation de certaines armes classiques
Berne, le 16 avril 2003
Communiqué de presse
Conflits armés internes : interdiction ou limitation de certaines armes
classiques
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'amendement de la
Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines
armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. L'amendement a
pour effet d'élargir le champ d'application de la Convention et de ses
protocoles aux conflits armés non internationaux.
L'adoption de l'amendement de l'article premier de la Convention du 10
octobre 1980 représente un nouveau progrès important dans le développement
des règles applicables aux conflits armés non internationaux. Elle montre la
disposition croissante des Etats à appliquer aux conflits internes les
règles reconnues en matière de conflits armés internationaux. Il s'agit là d
'une nécessité absolue du point de vue humanitaire car, aujourd'hui, la
majorité des conflits armés a un caractère non international. Dans le cadre
de la Convention, la Suisse a toujours ouvré en faveur des intérêts
humanitaires et, lors de la deuxième Conférence d'examen, elle a soutenu l'
amendement de l'article premier.
La Convention de 1980 concrétise les principes mentionnés dans le premier
Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 selon
lesquels le droit de nuire à l'adversaire n'est pas sans limite et les
populations civiles doivent être épargnées en toutes circonstances. Elle se
compose d'un traité-cadre et de cinq protocoles limitant ou interdisant l'
emploi de certaines armes classiques (Protocole I sur les éclats non
localisables ; Protocole II et Protocole II révisé sur les mines, pièges et
autres dispositifs ; Protocole III sur les armes incendiaires ; Protocole IV
sur les armes à laser aveuglantes).
L'extension du champ d'application ne s'applique qu'aux Protocoles
existants. Dans sa version révisée, telle qu'elle a été adoptée lors de la
première Conférence d'examen, en 1996, le Protocole II est déjà applicable
aux conflits armés non internationaux.
A ce jour, neuf Etats ont accepté l'amendement de l'article premier, parmi
lesquels l'Australie, le Canada, la France, la Suède et le Royaume-Uni.
L'amendement entrera en vigueur six mois après le dépôt du vingtième acte de
ratification ou d'acceptation.
La Suisse a ratifié la Convention de 1980 et ses trois premiers protocoles
le 20 août 1982, puis le Protocole II révisé et le Protocole IV le 24 mars
1998.