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Les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros devraient payer au moins 15% d’impôts sur leurs bénéfices. Le 24 avril, avec les représentantes et représentants des cantons et des communes, la ministre des Finances Karin Keller-Sutter a présenté les arguments en faveur de l’acceptation du projet, sur lequel le peuple et les cantons sont appelés à se prononcer le 18 juin prochain.
Auparavant, la majorité du Parlement avait également soutenu le projet. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent ainsi garantir les recettes fiscales et les emplois; de plus, le projet fournit un cadre juridique sûr aux entreprises concernées en Suisse.
Si le projet est accepté, l’Administration fédérale des contributions (AFC) estime que les recettes fiscales supplémentaires se situeront entre 1 et 2,5 milliards de francs la première année. La répartition de ces recettes a été définie sur la base d’un compromis entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes: 25% reviendront à la Confédération, et 75% reviendront aux cantons dans lesquels la charge fiscale actuelle des entreprises concernées est inférieure à 15%. Les cantons devront tenir compte des communes de manière appropriées dans l’affectation des recettes.
L’Association des Communes Suisses salue la position de la Confédération et du Parlement. L’association a suivi de près l’évolution politique du projet et recommande depuis le mois de mars d’accepter le projet.
Communiqué de presse du Conseil fédéral