Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74866

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>On créera les dispositions légales nécessaires afin que, dans la publicité (spots télévisés, annonces dans la presse, catalogues de vente, etc.) pour des appareils électriques et des véhicules à moteur (voitures, motos, etc.), la consommation d'énergie ou de carburant apparaisse clairement. On publiera en outre l'étiquette Énergie se rapportant à chaque appareil et, pour les véhicules à moteur, la consommation de carburant.</p>