Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06875.jsonl.gz/505

Il a spécifié que l'avant-projet devait être aménagé de façon que la Suisse puisse ratifier sur cette base la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la Convention complémentaire de Bruxelles qui s'y rattache.
Dans son message de fin février 2001 concernant la loi sur l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral avait annoncé que la révision totale de la législation atomique serait suivie de celle de la LRCN. Celle-ci a deux objectifs essentiels, à savoir améliorer la couverture d'assurance (de 1 milliard de francs actuellement) et permettre la ratification des conventions internationales précitées. Elle ne remet pas en question le principe en vigueur de la responsabilité illimitée des exploitants suisses d'installations nucléaires.
Les conventions internationales sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en révision depuis 1998, devraient être signées au deuxième semestre de 2002 par les Etats concernés. Elles fixent le montant minimum de la responsabilité à 1,5 milliard d'euros (environ 2,25 milliards de francs). En cas d'accident nucléaire à l'étranger, la ratification desdites conventions permettrait d'assurer aux ressortissants suisses lésés l'égalité de traitement avec les lésés étrangers, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Source
H.R./C.P. d’après un communiqué de presse du Detec du 14 juin 2002