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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a poursuivi son examen relatif à la révision partielle de la loi sur la chasse (17.052). En ce qui concerne l’art. 5 relatif aux espèces pouvant être chassées et à leurs périodes de protection et l’art. 7 relatif à la protection des espèces, elle se rallie à la décision du Conseil des Etats. Par contre, pour ce qui est de l’art. 7a relatif à la régulation des espèces protégées, la commission soutient le projet du Conseil fédéral et propose ainsi de prolonger de deux semaines la période de régulation applicable aux populations de loups. La commission a en outre décidé, respectivement par 13 voix contre 9 et 1 abstention et 12 voix contre 11, de ne pas ancrer dans la loi le lynx et le castor, que le Conseil des Etats avait introduits au titre de la régulation de ces espèces. En outre, la commission assouplit les conditions applicables aux régulations (art. 7a, al. 2, let. b): par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission veut permettre des mesures de régulation lorsque des dégâts sont constatés, sans pour autant que ces dégâts doivent être « considérables ». Elle a également décidé, par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, que des mesures de protection ne devaient pas nécessairement avoir été prises au préalable contre le loup. Enfin, la commission a décidé, par 15 voix contre 10, d’élaborer une nouvelle disposition permettant à la Confédération, sur la base de conventions-programmes, d'allouer des aides financières aux cantons pour la surveillance et la mise en œuvre des mesures concernant la gestion des populations de loups. Plusieurs minorités souhaitaient suivre l’avis du Conseil des Etats pour ces différentes dispositions.
Oui au crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial pour la période de 2019 à 2022
La commission s’est prononcée, par 17 voix contre 8, pour le crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial pour la période de 2019 à 2022 (18.074), un objet qui est réexaminé tous les quatre ans. Le cofinancement de ce fonds est très important pour la Suisse, selon la commission, car la Suisse est particulièrement concernée par les changements climatiques et il s’agit d’un instrument de financement vital pour la mise en œuvre des conventions et des protocoles principaux relevant du secteur de la protection de l’environnement. La commission charge en outre le Conseil fédéral, par un postulat de commission (19.3007) d’examiner l’opportunité d’intégrer, sur les plans institutionnel et opérationnel, le Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund – GCF) dans le crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial, ces deux instruments de financement étant très semblables d’un point de vue thématique et opérationnel. Le postulat a été approuvé par 11 voix contre 10 et 2 abstentions. Outre le crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial, le GCF, créé en 2010, joue un rôle de plus en plus important dans le domaine climatique.
Faciliter la densification
Après avoir décidé, à sa précédente séance, de donner suite à l’initiative parlementaire 17.525, déposée par le conseiller national Gregor Rutz, la commission a décidé, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 17.526, déposée par le conseiller national Hans Egloff et consacrée au même thème. Cette initiative a pour objet de pouvoir déroger à la conservation intacte d’un objet d’importance nationale inscrit dans l’inventaire fédéral ISOS. A la différence de l’initiative déposée par le conseiller national Gregor Rutz, celle-ci vise à compléter l’art. 6 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en ce sens que les inventaires fédéraux ne doivent pas être pris en compte lors de l’établissement des plans directeurs par les cantons si des intérêts publics s’y opposent. La majorité de la commission souhaite ainsi atténuer l’actuelle contradiction entre la loi sur la protection de la nature et du paysage et la LAT, laquelle vise à orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur.
Non à l’assouplissement de la loi sur l’aménagement du territoire
Suivant l’avis du Conseil des Etats, la commission a décidé, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative 16.315, déposée par le canton du Valais, qui visait à réduire les exigences définies dans la loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne la définition des zones à bâtir. La commission estime en effet que la loi cantonale d’exécution de la LAT, adoptée récemment, remplit déjà suffisamment les objectifs visés par les auteurs de l’initiative et que, par conséquent, celle-ci n’est plus d’actualité. Une minorité soutient l’initiative.
Par ailleurs, la commission a approuvé à l’unanimité le projet de protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (18.073). Ce protocole engage la Suisse à réduire ses émissions polluantes. Les valeurs limites du protocole ont été adaptées à l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques.
Enfin, la commission a adopté, à l’unanimité, la motion 18.3715 relative à l’assouplissement de la réalisation de dépôts de bois rond en forêt, déposée par son homologue du Conseil des Etats.
La commission a siégé les 18 et 19 février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.