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Arsenal de mesures contre l'extrémisme violent étoffé
La lutte contre l'extrémisme violent devrait bénéficier d'un arsenal de mesures plus important. Le Conseil fédéral a mis jeudi en consultation une révision de la loi sur le renseignement.
La loi sur le renseignement est en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Les menaces ont évolué depuis, rappelle le gouvernement. Les réactions violentes des extrémistes de droite et de gauche se sont amplifiées. Une révision est nécessaire. Un projet devait être présenté en 2020, mais il a été retardé afin de prendre en compte des demandes des commissions de gestion du Parlement.
Extrémisme violent
Alors que l'extrémisme violent avait été exclu des mesures de recherche soumises à autorisation, les événements survenus à l’étranger ont montré que ces activités peuvent également prendre des proportions telles qu’elles menacent gravement la sûreté intérieure ou extérieure.
Le Conseil fédéral propose donc d'élargir l'utilisation de ces mesures de recherche afin de déceler des menaces graves, pouvant porter atteinte à la vie et à l’intégrité corporelle. Cela concerne par exemple le cas où des extrémistes violents s’arment et s’entraînent tout en s’isolant plus fortement du monde extérieur ou s'ils commentent de plus en plus les attaques extrémistes violentes ou terroristes qui ont déjà eu lieu.
Le seuil des actes préparatoires délictueux n’est pas encore franchi à ce stade. Cependant, l’ensemble des informations obtenues peut indiquer une menace grave pour la sûreté qui doit être examinée de manière plus approfondie. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne pourra employer ces instruments qu'avec parcimonie.
Transactions financières
Un autre point de la réforme concerne la possibilité de vérifier des transactions financières pouvant servir notamment à financer le terrorisme ou des réseaux d'espionnage. Actuellement, le SRC ne peut pas obtenir d'information par des intermédiaires financiers.
La réforme doit lui permettre de collecter des données auprès de ceux-ci. Le SRC pourra, en cas de graves menaces, demander des précisions sur les flux financiers. La mesure pourra toucher des entreprises commerciales, des organisations idéologiques ou des institutions religieuses sur lesquelles pèsent des soupçons fondés de participation au financement d'activités terroristes, d'espionnage ou relevant de l'extrémisme violent.
Cela permet aussi de savoir quels immeubles ont été acquis ou sont entretenus par des personnes identifiées comme extrémistes violents, quels biens ces personnes acquièrent et quelles personnes et organisations les soutiennent financièrement ou sont soutenues par elles.
Toutes ces mesures supplémentaires seront soumises à des conditions strictes. Le tribunal administratif fédéral devra donner son aval. Tout comme la cheffe du Département fédéral de la défense. Celle-ci devra consulter au préalable les chefs des Départements fédéraux de justice et police et des affaires étrangères.
Collecte des données
Dans leur rapport annuel publié en janvier 2020, les commissions de gestion estimaient que le SRC enfreignait la loi en collectant des informations sur des partis politiques et des mouvements sociaux qui ont pleinement respecté les règles démocratiques et le cadre légal. Elles demandaient des mesures, notamment sur la saisie et l'analyse des données.
L’interdiction de rechercher ou de traiter des données relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion demeure identique. La nouvelle loi réglemente les catégories de données du renseignement plutôt que de définir les systèmes d’information correspondants, sans toutefois affecter la protection des données.
Répartition des tâches
Enfin, le Conseil fédéral a revu la répartition des tâches. L'organe de contrôle indépendant pour l'exploration radio et l'exploration du réseau câblé transférera certaines tâches à l'autorité de surveillance des activités de renseignement afin de mieux intégrer le contrôle de l'exploration radio et du réseau câblé aux activités de surveillance.
La consultation est ouverte jusqu'au 9 septembre.
ats