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Planification et gestion des carrières et gravières par l'Etat (toutes les infos)
Quel rôle joue l'Etat dans la gestion des matériaux minéraux?
L'Etat doit assurer au canton un approvisionnement suffisant en matériaux pierreux pour la construction. Il le fait en collaboration avec les exploitants et leurs bureaux mandatés privés. La gestion et la surveillance de l'exploitation des gisements naturels tels que pierres, graviers, sable, marne, glaise ou tourbe, etc. est assurée par la section des carrières de la DGE.
L'Etat intervient dans l'exploitation des matériaux minéraux au moyen de deux instruments:
- Un Plan directeur des carrières, (PDCar), qui planifie l'ouverture puis la mise en exploitation sur le long terme des gisements recensés dans le PDCar. Le PDCar est réactualisé tous les 10 ans.
- Un Programme de gestion des carrières (PGCar), qui planifie et gère l'extraction dans les gisements en exploitation, sur le court terme. Le PGCar est en principe réactualisé toutes les années.
Le Plan directeur des carrières (PDCar)
Le nouveau Plan directeur des carrières 2014, adopté le 16 juin 2015 par le Grand Conseil PDCar 2014, reprend et analyse l'ensemble des sites (gisements potentiels) recensés aux PDCar de 1991 et 2003. Il les adapte et les complète en fonction des nouvelles exigences.
Les anciens PDCar de 1991 et 2003 ont vécu. La dernière version a été adoptée par le Grand Conseil le 16 juin 2016. Pour rappel, la version de 2003 intégrait les modifications légales du moment, restreignant l'exploitation des graviers et favorisant notamment le recyclage des matériaux d'excavation sains sur les sites de carrières.
Télécharger le PDCar intégral :
Le Programme de gestion des carrières (PGCar)
L'expérience de la dernière décennie a montré que pour appliquer le PDCar, le Conseil d'Etat doit disposer d'un outil permettant de réévaluer périodiquement la situation cantonale en matière d'extraction et les conditions d'exploitation des carrières ou gravières.
A cette fin, le Conseil d'Etat établit, puis adapte en principe annuellement, un programme de gestion des carrières (PGCar) (PDF, 1,11 Mo), afin d'assurer un approvisionnement continu du canton en matériaux pierreux. Cet outil de gestion permet de rationaliser l'acheminement des graviers jusqu'aux lieux de consommation et de diminuer les nuisances engendrées par le trafic de véhicules en provenance et à destination des gravières. Dans le cas de sites bloqués par une procédure de recours par exemple, le PGCar permet au Conseil d'Etat de modifier les priorités d'extraction pour garantir l'approvisionnement du canton.
Exigences pour l'exploitation d'une carrière ou d'une gravière
Le plan d'extraction
Un plan d'extraction est l'équivalent d'un plan d'affectation, à la différence qu'il est provisoire et qu'à la fin de l'exploitation et de la remise en état, le terrain retourne d'office à l'affectation originale.
Le périmètre du plan
En règle générale, le périmètre du plan d'extraction est déterminé selon les limites du gisement, une limite naturelle ou un ouvrage tel qu'une route ou une voie de chemin de fer.
Le périmètre peut inclure des terrains non productifs de matériaux ou dont l'exploitabilité est incertaine, nécessaires à une exploitation rationnelle ou dont la mise en valeur éventuelle doit être préservée. Ces terrains sont exactement délimités dans le plan d'extraction.
Les autres éléments du plan
Le plan d'extraction figure les zones d'affectation, les constructions ou équipements existants ou projetés sur le gisement ou ses environs proches, ainsi que les canalisations ou câbles susceptibles d'être affectés par l'exploitation.
Il comporte les limites de propriété et les noms des propriétaires intéressés et des voisins.
Le périmètre du plan est délimité par un liseré jaune et l'aire boisée par un liseré vert. Les surfaces ayant fait l'objet d'un permis antérieur sont entourées de rouge. Le terrain naturel est figuré par un trait fin continu, les profils à la fin de l'extraction par un trait fort continu et les profils, après remise en état, par un traitillé fort
Etablissement du plan
Le plan, établi par un ingénieur géomètre, est fondé sur le plan cadastral mis à jour, à une échelle suffisante pour permettre d'en localiser avec précision ses composantes et ses limites.
Son échelle ne peut être inférieure au 1:5000 ou, lorsque la demande de permis d'exploiter est jointe au plan d'extraction, au 1:2000.
Permis simultané
Les parties du plan d'extraction pour lesquelles le permis d'exploiter est sollicité en même temps que l'approbation du plan d'extraction sont mises en évidence dans le dossier soumis à l'enquête publique, bordée d'un liseré bleu.
Aires d'exploitation
Le plan portant sur un grand gisement ou sur un territoire complexe peut comporter des aires à exploiter d'abord, cernées d'un liseré jaune continu, d'autres qui ne le seront qu'après l'épuisement des précédentes, entourées d'un traitillé jaune ou enfin des terrains éventuellement exploitables, bordés d'un pointillé jaune, pour lesquels des investigations supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir fixer les conditions d'exploitation.
Les explications techniques du plan
La situation du plan d'extraction, généralement établie à l'échelle du 1:5'000 ou du 1:2'000 si la demande de permis d'exploiter y est jointe, est un document qui doit être accompagné, lors de l'enquête publique, de plusieurs annexes détaillées, dont les sujets sont traités dans le mémoire technique et dans le rapport d'impact.
Lors de l'approbation du plan d'extraction par le Chef du département, puis sa conservation par l'autorité municipale, voire par certains services de l'Etat, il est nécessaire que ce document soit accompagné d'un fascicule résumant les principales contraintes.
Ce rapport est au plan d'extraction de carrière ce qu'un règlement est au plan partiel d'affectation en aménagement du territoire.
Il doit contenir les éléments suivants:
|Affectation de la zone||carrière, gravière, installations|
|Initiateurs||département, communes, propriétaires, exploitant|
|Contraintes||eaux, agriculture, forêt, paysage, nature|
|Données techniques||surface, volume, hauteur ou épaisseur|
|Etapes||nombre, dimension, priorité, sens d'exploitation|
|Circulations||accès, capacité des routes, usage accru|
|Installations||transport, traitement des matériaux|
|Programme||durée, remise en état, aménagement, affectation|
|Nuisances||trafic, degrés de sensibilité au bruit, poussières|
Autorisations
Procédures d'obtention d'un permis
Toute exploitation de matériaux pierreux est soumise à autorisation. La Division DIRNA-GEODE de la Direction générale de l'environnement (DGE) est chargée d'examiner les dossiers de demande. Elle consulte les services intervenants de l'Etat pour requérir leur détermination finale sur les projets; elle procède à l'enquête publique, fixe les prescriptions d'exploitation, impose les surveillances et calcule les sûretés.
Directives ad-hoc
Inspections
L'Etat doit s'assurer des connaissances techniques de l'exploitant, de la conformité des machines de chantier et du respect de l'environnement. La DGE procède à des visites périodiques dans le terrain. En cas d' infractions, l'exploitant peut faire l'objet d'une dénonciation.
Les carrières sont soumises à des surveillances géométriques, voire hydrogéologiques, parfois écologique ou pédologique, selon un cahier des charges précis.
Directives ad-hoc
Remise en état
Rôle de l'Etat
L'Etat surveille la remise en état des carrières et gravières à l'échéance du permis d'exploitation, ainsi que le réaménagement de la surface.
Il organise les reconnaissances dans le terrain et prononce la mainlevée des garanties.
Directives ad-hoc
Exemple de rehabilitation d'anciennes gravières
Les anciennes gravières épuisées ou n'étant plus au bénéfice d'un permis d'exploitation sont restituées à un état similaire à celui d'avant l'exploitation. Elles peuvent faire l'objet de comblements, avec des matériaux minéraux sains (matériaux terreux et pierreux propres). Les sols sont reconstitués et remis à l'exploitation agricole ou forestière. Les dépressions, liées à la nappe phréatique, servent souvent à la création de biotopes humides, qui apportent un surcroît de biodiversité fort appréciée.
Bases légales et directives
- Loi sur les carrières (LCar) du 24 mai 1988
- Règlement du 26 mai 2004 d'application de la loi du 24 mai 1988 sur les carrières
- Toutes les directives relatives aux carrières et gravières