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A/336/1999 ATA/250/2000 du 18.04.2000 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU Normes : LAMA.30 Parties : LEHMANN Elisabeth / LA CAISSE VAUDOISE Résumé : Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance. Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence. Pas de document HTML

A/336/1999

ATA/250/2000 du 18.04.2000 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU Normes : LAMA.30 Parties : LEHMANN Elisabeth / LA CAISSE VAUDOISE Résumé : Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance. Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence. Pas de document HTML

# ATA/250/2000 du 18.04.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU Normes : LAMA.30 Parties : LEHMANN Elisabeth / LA CAISSE VAUDOISE Résumé : Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance. Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU

Normes : LAMA.30

Parties : LEHMANN Elisabeth / LA CAISSE VAUDOISE

Résumé : Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance. Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence.

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