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A/634/2001 ATA/787/2001 du 27.11.2001 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ Normes : OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2 Parties : DA SILVA David / WINTERTHUR ASSURANCES Résumé : C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu. En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident. Renvoi de la cause à l'assureur. Pas de document HTML

A/634/2001

ATA/787/2001 du 27.11.2001 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ Normes : OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2 Parties : DA SILVA David / WINTERTHUR ASSURANCES Résumé : C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu. En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident. Renvoi de la cause à l'assureur. Pas de document HTML

# ATA/787/2001 du 27.11.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ Normes : OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2 Parties : DA SILVA David / WINTERTHUR ASSURANCES Résumé : C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu. En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident. Renvoi de la cause à l'assureur.

Descripteurs : ; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ

Normes : OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2

Parties : DA SILVA David / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé : C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu. En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident. Renvoi de la cause à l'assureur.

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