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Mandat pour cause d’inaptitude
CONTENU
- Assistance personnelle
- Gestion de patrimoine
- Représentation
- Forme olographe ou authentique
- Tâches et instructions
- Mise en œuvre et fin
Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Le mandant définit les tâches qu’il entend confier au mandataire et donne les instructions utiles sur la façon de les exécuter. Il peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où le mandataire déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
Le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant) ou authentique (acte notarié). Le mandat pour cause d’inaptitude peut être résilié en tout temps et sans motif, soit en respectant l’une des formes prévues pour sa constitution (olographe ou authentique), soit par la destruction de l’acte.
Il s’agit, par le mandat pour cause d’inaptitude, de confier à une personne de confiance le soin de lui fournir l’assistance qui, à défaut d’un tel mandat, échoirait à un curateur. Il s’agit donc d’une mesure anticipée, destinée à se prémunir d’une future curatelle, confiée à un tiers qu’on ne connaît pas forcément.
Lorsque le mandat se retrouve incapable de discernement, l’autorité de protection de l’adulte constate cet situation, examine si le mandat a été constitué valablement, si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies si le mandataire est apte à le rempli, s’assure que le mandataire accepte le mandat et, dans l’affirmative, remet au mandataire un document faisant état de ses compétences (sorte de procuration attestant des pouvoirs de représentation).
L’autorité de protection de l’adulte examine également si d’autres mesures de protection doivent être prise. En effet, de par la possibilité de combiner les mesures de protection de l’adulte, l’autorité peut compléter le mandat pour cause d’inaptitude par toute mesure adaptée à la situation.
Chaque associé de notre étude se tient à votre entière disposition soit pour recevoir un mandat pour cause d’inaptitude, soit pour vous assister dans le choix d'un mandataire et vous guider dans la conclusion d’un tel mandat.