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A/967/2006 ACOM/28/2006 du 10.04.2006 ( CRUNI ), ACCORDE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE commission A/967/2006- CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006 sur effet suspensif dans la cause Madame S______ contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE et FACULTé DES SCIENCES Économiques et sociales Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004 ; vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ; vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ; attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique ; LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales. la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/967/2006

ACOM/28/2006 du 10.04.2006 ( CRUNI ), ACCORDE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE commission A/967/2006- CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006 sur effet suspensif dans la cause Madame S______ contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE et FACULTé DES SCIENCES Économiques et sociales Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004 ; vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ; vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ; attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique ; LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales. la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ACOM/28/2006 du 10.04.2006 ( CRUNI ) , ACCORDE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE commission A/967/2006- CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006 sur effet suspensif dans la cause Madame S______ contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE et FACULTé DES SCIENCES Économiques et sociales Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004 ; vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ; vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ; attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique ; LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales. la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE commission A/967/2006- CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006 sur effet suspensif dans la cause Madame S______ contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE et FACULTé DES SCIENCES Économiques et sociales

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE commission A/967/2006- CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006 sur effet suspensif commission

A/967/2006- CRUNI ACOM/28/2006

DÉCISION

DE LA

PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION

DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 10 avril 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Madame S______

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTé DES SCIENCES Économiques et sociales

Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004 ; vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ; vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ; attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique ; LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales. la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004 ;

vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ;

vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ;

attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ;

que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique ;

LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université

constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales. la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy

la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy la présidente de la commission de recours de l’Université :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :