Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/192590

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral estime-t-il faisable que les grandes surfaces ainsi que les distributeurs aient l'obligation de remplacer l'utilisation de sachets plastiques dans les rayons par des sachets compostables (comme en Italie)?</p><p>2. Le Conseil fédéral estime-t-il faisable de définir une norme, sous la forme d'un pourcentage, pour contraindre les détaillants à ne pas dépasser une certaine quantité d'emballages plastiques ?</p><p>3. Que pense le Conseil fédéral d'interdire les emballages autour des fruits et légumes également vendus en vrac (inclus les barquettes en plastique et en polystyrène)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la Suisse produit trop de déchets et selon lequel il est indiqué de prendre des mesures pour les réduire, notamment en ce qui concerne les emballages. Par conséquent, l'Office fédéral de l'environnement élabore actuellement une stratégie de prévention des déchets et des mesures concrètes allant dans ce sens. Une solution consisterait, par exemple, à renoncer au suremballage. En effet, il est fréquent de voir des actions promotionnelles proposant dans un emballage plusieurs produits déjà emballés individuellement. Une autre possibilité de réduire les quantités d'emballage serait de renoncer aux emballages qui ne sont remplis qu'aux deux tiers. Toutefois, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'obliger le commerce de détail à remplacer les sachets en plastique traditionnels par des sachets en plastique compostables. Ces derniers affichent un bilan écologique global moins bon que les sachets en plastique ou en papier, comme le montre notamment une étude réalisée en 2014 par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa). De plus, les installations de production de biogaz et de compostage suisses ne sont pas toutes en mesure de dégrader entièrement les sachets compostables. La distinction entre les sachets en plastique compostables et non compostables serait plus difficile si seule une partie du commerce de détail était soumise à cette obligation, ou si une grande variété de sacs était mise en circulation. Il existe donc un risque accru que cette mesure entraîne une augmentation, par rapport à aujourd'hui, des quantités de plastique rejetées dans l'environnement.</p><p>2. L'objectif de la stratégie susmentionnée consiste à réduire les importantes quantités de déchets par habitant mentionnées dans l'interpellation. La stratégie prévoit aussi l'évaluation des politiques menées dans ce domaine au niveau européen et dans les pays voisins. Il faudrait par ailleurs prendre en compte d'autres matériaux d'emballage, outre les matières plastiques, ainsi que l'atteinte à l'environnement due aux produits eux-mêmes. Cependant, l'emballage ne représente généralement qu'une petite partie de la charge environnementale globale d'un produit. Étant donné que, en Suisse, les emballages sont en général éliminés correctement (si l'on fait abstraction du littering) et font l'objet d'une valorisation matière ou d'une valorisation thermique, seule une petite partie d'entre eux se retrouve dans l'environnement. Le Conseil fédéral considère donc qu'une norme fixant des limites sous forme de pourcentages pour les emballages plastiques ne produirait pour l'heure pas l'effet escompté.</p><p>3. L'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) offre une base légale pour l'interdiction de produits de courte durée dans certaines conditions.</p><p>Une interdiction des emballages pour les fruits et légumes pouvant également être proposés en vrac entraînerait probablement une faible réduction de la charge environnementale. Les principaux détaillants vendent aujourd'hui déjà en vrac une part significative de fruits et légumes et contribuent ainsi à la prévention des déchets d'emballages. Sur le plan environnemental cependant, le principal avantage de la vente en vrac de fruits et légumes réside dans le fait qu'elle permet aux consommateurs d'acheter précisément la quantité dont ils ont besoin, ce qui réduit les déchets alimentaires. L'emballage protège les fruits et légumes sensibles à la pression d'une altération prématurée et remplit ainsi également une fonction importante dans la prévention des déchets alimentaires.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'une interdiction des emballages pour les fruits et légumes est disproportionnée à l'heure actuelle.</p>  Réponse du Conseil fédéral.