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La crise sonne l’heure du pouvoir exécutif, aux dépens des processus démocratiques
Par Paul Ruppen
Droits fondamentaux
Les mesures qui ont été prises en Suisse pour combattre la circulation du coronavirus touchent à plusieurs droits fondamentaux :
- La liberté de réunion : par exemple, l’interdiction de manifestations, ou la restriction du nombre de personnes qui peuvent se réunir. Comme conséquence, la liberté de former une opinion est entravée. L’interdiction de réunion est même étendue au domaine privé avec, par exemple, l’impossibilité de rendre visite aux proches en maison de retraite.
- La liberté de croyance : par exemple, l’interdiction d’organiser des offices religieux ou d’y participer.
- La liberté de mouvement : l’interdiction de voyager librement, l’imposition de quarantaine.
- La liberté professionnelle : l’interdiction d’ouvrir des magasins, l’interdiction de manifestations culturelles, l’interdiction pour les guides de montagne d’exercer leur métier.
- La liberté de propriété : l’exploitation de sa propriété comme par exemple l’usage d’un magasin.
Il ne s’agit pas ici, a priori, de critiquer les mesures prises, mais de constater à quel point celles-ci ont porté atteintes aux libertés fondamentales. Le but de cet article est de formuler quelques exigences qui devraient permettre de gérer des pandémies de façon la plus démocratique possible.
Le rôle du parlement
Au printemps 2020, lorsque la pandémie est apparue, les Chambres fédérales se sont mises en congé de façon abrupte. En prenant certaines mesures de sécurité adaptées, il aurait cependant été tout à fait possible de continuer les sessions parlementaires. L’annulation abrupte de la session par les parlements eux-mêmes, telle que nous l’avons vue au printemps 2020, est tout simplement inacceptable.
Seuls les parlements devraient être habilités à restreindre les libertés fondamentales. Ainsi la Constitution pourrait être modifiée de façon correspondante, de telle manière à ce que le parlement soit chargé d’examiner des mesures sanitaires et de prendre les décisions qui s’imposent. Il n’y aucune raison à ce que le parlement ne puisse pas arriver en temps utile aux décisions nécessaires.
Il est vrai que la démocratie parlementaire n’est pas la forme la plus accomplie de la démocratie. Mais comparée aux décisions imposées par un gouvernement sans aucune transparence, elle comporte quand-même nombre d’avantages d’ordre démocratique : le débat qui a lieu entre les différents partis permet d’élargir l’éventail des arguments qui sont avancés. Ainsi on peut espérer que toutes les propositions raisonnables soient mises sur la table. Il est possible pour les citoyens et citoyennes de suivre les débats et ainsi se rendre compte sur quelles bases les décisions sont prises. Il faudrait en même temps que les informations qui ont été mises à la disposition des parlementaires soient publiées et librement accessibles.
Un autre avantage du processus parlementaire consiste dans le fait que les parlementaires sont plus proches des populations concernées, et ainsi une prise en compte des intérêts de la société dans un sens plus large est garantie.
Les Chambres fédérales ont discuté et adopté pendant l’été 2020 une loi « Covid-19 » qui sera soumise au peuple en juin 2021. Cette loi comporte toutefois de nombreuses formulations avec le verbe « pouvoir » qui laissent au gouvernement une large marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de limiter les droits fondamentaux. Ce point a été critiqué par des spécialistes du droit constitutionnel. Il faudrait s’assurer que le parlement soit véritablement chargé du pouvoir législatif.
Concernant les dispositions mises en œuvre par ordonnance, celles-ci doivent être compréhensibles et les circuits de décision documentés. Le parlement doit pouvoir les annuler à tout moment.
Communication et discussion des objectifs
C’est au parlement de discuter les objectifs pendant la pandémie, de les adapter et de les justifier régulièrement. Faut-il éviter la surcharge des unités de soins intensifs ? Attendre le développement d’un vaccin efficace et sûr et jusque-là maintenir le nombre d’infections aussi bas que possible ? Exterminer le virus ? Ou bien faut-il apprendre à vivre avec le virus ? En fonction de l’objectif choisi, ce ne sont pas les mêmes indices qui sont importants. Il faut communiquer de façon claire la pertinence d’un indice mis en avant par rapport à l’objectif fixé. Le choix de l’objectif lui-même doit être l’objet d’un débat public et non pas en coulisses, ni être modifié sans que ce soit clairement annoncé au public.
Proportionnalité concernant les objectifs recherchés
Une fois des objectifs clairs adoptés, il convient d’examiner des mesures appropriées : avant de restreindre des droits fondamentaux par ordonnance, il faut s’assurer qu’il n’existe pas des moyens moins contraignants qui pourraient assurer une protection sanitaire toute aussi bonne. Ainsi la course vers les mesures les plus strictes dans le but de démontrer ses propres capacités d’action serait exclue – tout comme la tentation de mener une politique symbolique ou de vouloir « éduquer » la population.
Il faudra aussi démontrer et documenter quels buts justifient quelles mesures, et quels critères permettent de conclure que les mesures ont été un succès. Ainsi l’utilité des mesures sanitaires devient vérifiable. Lorsqu’il n’est pas possible de quantifier l’atteinte d’un objectif à l’aide de chiffres concrets, un débat public sur les mesures à prendre est nécessaire.
Limitation de durée
Toute mesure sanitaire, même si à première vue elle paraît minime, doit être limitée dans le temps. Ainsi une discussion sera nécessaire lors de son prolongement éventuel, et sa pertinence pour la réalisation de l’objectif fixé pourra être examiné.
Diversification des comités consultatifs
Les délibérations concernant la politique sanitaire à adopter doivent être menées de façon interdisciplinaire. Une pandémie n’est pas seulement un problème de virologie, mais aussi un problème de soins médicaux. Au-delà de ces aspects, il faut aussi s’assurer du concours des sciences sociales, de l’éthique, de l’économie et des sciences politiques. Il faut aussi penser aux « effets collatéraux » : isolation sociale, états anxieux et dépressions, la montée de la violence conjugale, réduction des services sanitaires, les conséquences économiques et existentielles.
La prise en compte de tous ces aspects rend difficile leur appréciation, ce qui nécessite, à côté de l’expertise scientifique et médicale, l’apport du savoir commun et la compétence des citoyens et citoyennes. En effet, une population éclairée et qui réfléchit constitue le plus grand atout dans la lutte contre la pandémie. On sait par expérience que les mesures édictées par l’État par voie d’ordonnance sont rarement assez différenciées et difficilement acceptées par la population. En tenant compte de l’avis de cette dernière on peut éviter ou corriger la mise en œuvre de mesures inadaptées et peu efficaces.
Des points de vue divergents qui se font jour dans les comités consultatifs doivent être communiqués.
Décisions compréhensibles
Les décisions prise doivent être compréhensibles et, dans la mesure du possible, être basées sur des évidences. Les décisions politiques doivent être prises sur des bases empiriques et scientifiques. En même temps la liberté de l’information doit être assurée : les documents stratégiques, les analyses de scénario, les rapports des experts, les calculs modèle des agences fédérales et instituts devraient être publiés automatiquement. Les cellules de crise mises en place par les gouvernements, les procédures de constitution de celle-ci et leur composition doivent être connues
Lorsque les acteurs politiques manquent de données, ils devraient faire de sorte que celles-ci soient complétées.
Evaluer la gestion de la crise
La gestion de la crise par les autorités politiques et les administrations aux différents niveaux doit être évaluée et des leçons pour l’avenir doivent être tirés.
Solidarité sur le plan mondial
Compte tenu des relations économiques mondiales et des voyages touristiques il serait illusoire de croire que la fermeture des frontières permettrait de durablement éloigner le virus de son propre pays. La crise du coronavirus a eu l’effet d’un accélérateur des inégalités au niveau mondial. Les conséquences sont les plus dures pour les plus faibles. De nombreux hommes et femmes ont perdu leur travail et, dans les pays pauvres, n’ont plus de revenus. En même temps les prix ont augmenté de façon générale en raison de l’effondrement du commerce, avec comme conséquence le fait que même l’alimentation de base est devenue hors de prix pour de nombreuses personnes. La communauté internationale doit donc venir à l’aide des populations les plus démunies. Il faudrait aussi qu’un vaccin efficace et sûr soit disponible partout dans le monde.