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30/03/2010
Pouvoir judiciaire: pas de révolution en vue!
La Constituante pourrait introduire le droit à la révolution (en fait le droit à la résistance) dans le chapitre des droits fondamentaux, ce qui n'est pas en soi une révolution. Pas de révolution non plus dans la gouvernance du troisième pouvoir, celui des juges.
Dans le communiqué de presse diffusé ce matin, la commission 3 pilotée par Lionel Halpérin (fils du célèbre avocat et pour quelques jours encore président du parti libéral) et dont les actes ont été consignés par le célèbre avocat socialiste David Lachat ne retient ni l'instauration d'une Cour constitutionnelle, ni la création d'un collège pour gouverner le Palais.
En outre le pouvoir des juges continuera d'être contrôlé par lui-même, alors que les juges contrôlent le pouvoir exécutif et que le peuple a son dernier mot sur les lois votées par le Grand Conseil via le droit de référendum et via l'élection des députés et des conseillers d'Etat.
Le Conseil supérieur de la magistrature sera composé de neuf membres dont la majorité continuera d'être du sérail (juges, profs ou avocats). Trois seront désignés l'un par les juridictions de première instance, le second par les juridictions de seconde instance et le troisième par le Ministère public. Les avocats désigneront deux membres, comme la Faculté de droit et le Grand Conseil. Un étage supérieur, la Chambre d'appel du Conseil supérieur de la magistrature sera composée, elle, de trois membres (un magistrat du pouvoir judiciaire, un avocat et un membre désigné par le
Grand Conseil).
Quant au collège des procureurs, chacun devenant procureur général à tour de rôle comme c'est la pratique courante, quoique contestée, dans les gouvernements en Suisse et dans les cantons, il ne semble même pas avoir été évoqué par la Commission 3. On continuera donc sans doute à s'étriper entre la gauche et la droite pour l'élection du PG, tandis que les partis dans le secret des caucus se répartiront les postes des juges, qui seront élus même plus tacitement (faute de concurrents), mais par le Grand Conseil.
Du coup le contrôle du pouvoir des juges par le peuple ne s'en trouvera guère augmenté. Consolons-nous en pensant que peut-être le Grand Conseil aura-t-il le courage de ne pas réélire un juge défaillant. Une petite épée de Damoclès contre le glaive dressé de la Justice.
JFM
Sur le pouvoir du Procureur général, je me permets de citer cette note Zappelli, huitième conseiller d'Etat?.
A lire aussi le compte-rendu de la conférence de presse de ce matin par Marc Bretton de la Tribune de Genève: La Constituante s'attaque à l'élection des juges