Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/24530

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, qui garantira la compétitivité de la place financière suisse (bourse et banques) en matière de droit de timbre de négociation au prix d'une perte de recettes aussi faible que possible.</p><p>La modification correspondante de la loi fédérale sur les droits de timbre se fera dès que nécessaire avec comme but qu'elle puisse entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2003.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.