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Les propriétaires fonciers lésés par le bruit des avions, des trains ou du trafic routier devraient recevoir automatiquement une compensation dans certains cas. Le Conseil fédéral a chargé mercredi Doris Leuthard d'élaborer un projet en ce sens.
Actuellement, les personnes exposées à un bruit excessif peuvent intenter une action en dommages-intérêts pour la perte de valeur de leur propriété. Des conditions sont posées pour les indemnisations, dont l'examen nécessite souvent une procédure judiciaire.
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, les immissions doivent dépasser la valeur limite et les dommages être graves. Il faut en outre que le bruit n'ait pas été prévisible au moment de l'achat de la propriété.
Nouveau système
Selon les voeux du Parlement, ce système devrait changer à l'avenir. Le projet, qui devrait être mis en consultation à la fin de l'année, prévoit l'octroi automatique d'une compensation financière si le bruit est lié à des infrastructures autorisées en dérogation aux valeurs limites imposées par la loi.
En contrepartie, les propriétaires ne pourront plus obtenir d'indemnisation en invoquant la nécessité de supporter des nuisances. Ils recevront des montants compensatoires périodiques pour la moins-value de leur bien-fonds. Ce mode de versement permettra de tenir compte d'une augmentation ou d'une réduction du bruit, qui se répercutera sur les montants alloués aux lésés.
Selon le Conseil fédéral, cette nouvelle réglementation accroîtra la sécurité du droit à la fois pour les exploitants des installations générant le bruit et pour les personnes exposées. Elle permettra en outre de réduire les nuisances sonores par le biais d'incitations économiques dynamiques.
ATS