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Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne (UE). Étant donné que les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni se fondaient largement sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, de nombreuses questions se posent quant à l’avenir de la relation entre la Suisse et le Royaume-Uni.
FAQ Brexit
Situation actuelle et développements
Le Royaume-Uni a quitté l’UE le
31 janvier 2020. La période transitoire convenue dans l’accord de
sortie a donc débuté le 1er février et durera jusqu’à
fin 2020. Il s’agit d’une étape durant laquelle le Royaume-Uni fait
toujours partie du marché intérieur européen et de l’union douanière, mais sans
droit de codécision. L’UE et le Royaume-Uni ont entamé des négociations sur
leurs futures relations en mars 2020. Si aucun accord n’est trouvé d’ici
fin décembre (scénario no deal en ce qui concerne les relations
futures), les relations entre les deux parties seront régies exclusivement par
le droit international public en vigueur (p. ex. les règles de l’OMC dans
le secteur du commerce).
Jusqu’ici, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni reposaient principalement sur les accords bilatéraux conclus avec l’UE. Après le Brexit, ces accords ne s’appliquent en principe plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. À plus long terme, ils devront être remplacés par de nouveaux accords.
Dans la perspective du Brexit, le Conseil fédéral a adopté dès octobre 2016 sa stratégie Mind the gap dans le but de garantir autant que possible les droits et obligations réciproques qui lient la Suisse et le Royaume-Uni, voire de les étendre par la conclusion de nouvelles bases conventionnelles. Le 25 avril 2018, il a précisé cette stratégie et décidé que la possibilité de reconduire de manière temporaire des accords passés avec des États tiers dans le cadre d’une période de transition convenue entre l’UE et le Royaume-Uni s’appliquerait également aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Aujourd’hui, nous y sommes.
Le maintien des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE pendant la période de transition a été formalisé par un échange de notes entre l’UE et la Suisse. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE continuent donc de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni jusqu’au terme de la période de transition, le 31 décembre 2020.
Pour garantir autant que possible le maintien des droits et obligations existants, la Suisse a élaboré avec le Royaume-Uni de nouveaux accords qui entreront en vigueur dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni. Des dispositions essentielles des accords entre la Suisse et l’UE seront ainsi reprises dans les accords conclus avec le Royaume-Uni.
En octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté la stratégie Mind the gap visant à garantir autant que possible le maintien des droits et obligations réciproques dans l’ensemble des domaines qui lient actuellement la Suisse au Royaume-Uni. Depuis lors, le Conseil fédéral suit attentivement les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni.
C’est dans ce contexte que les deux pays ont conclu des accords bilatéraux dans les domaines du commerce, du transport aérien et routier, de la migration et des assurances. Ces accords entreront en vigueur à la fin de la période transitoire, le 1er janvier 2021. D’ici là, les accords bilatéraux Suisse-UE continueront de s’appliquer aux relations avec le Royaume-Uni. Côté suisse, la coordination des travaux est assurée par un groupe de pilotage interdépartemental mené par la Direction des affaires européennes (DAE). Côté britannique, la coordination est assurée par le ministère des affaires étrangères et la Task Force Europe créée par les services du premier ministre.
Dans la perspective de l’échéance de la période de transition, des mesures ont également été définies dans des domaines qui ne nécessitent pas de nouveaux accords (p. ex. la protection des données ou la coopération judiciaire et policière). Dans ces domaines également, l’objectif est de garantir la continuité juridique.
La Suisse poursuit les travaux dans le cadre de sa stratégie Mind the gap. Pour les deux parties, il s’agira en priorité de combler les lacunes juridiques subsistant entre la Suisse et le Royaume-Uni, notamment dans des domaines qui dépendent de décisions politiques internes du Royaume-Uni et/ou des relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE. Si le Royaume-Uni et l’UE ne s’accordent pas sur une harmonisation de leurs réglementations, il sera probablement impossible de combler ces lacunes dans tous les domaines.
Outre la question de la garantie de la continuité juridique, la stratégie Mind the gap prévoit un éventuel élargissement des relations avec le Royaume-Uni (Mind the gap Plus). Le Conseil fédéral examine actuellement les domaines dans lesquels cette collaboration renforcée pourrait s’appliquer après le Brexit et s’attache à identifier les questions d’intérêt commun. Dans l’accord commercial, il est d’ores et déjà stipulé que la Suisse et le Royaume-Uni mèneront, après le Brexit, des discussions pour explorer les scénarios possibles : développer l’accord, le remplacer ou le moderniser. Les deux parties sont intéressées à approfondir leurs relations économiques et commerciales à long terme. Les discussions à ce sujet sont néanmoins tributaires d’autres processus en cours. D’une part, les négociations entre le Royaume-Uni et l’UE perdurent, et d’autre part, les ressources britanniques disponibles sont limitées. Enfin, la signature du protocole d’entente entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant le renforcement de la coopération policière en matière de prévention et de lutte contre la criminalité et le terrorisme en juillet 2019 illustre la volonté d’examiner dans quelle mesure un accord pourrait être envisagé pour renforcer encore cette coopération. Dans le domaine des services financiers, le conseiller fédéral Ueli Maurer et le chancelier de l’Échiquier Rishi Sunak ont signé le 30 juin 2020 une déclaration conjointe confirmant la volonté des deux pays de conclure un accord. Cet accord permettra d’ouvrir l’accès aux marchés à une vaste palette de services financiers dans les domaines des assurances, des banques, de la gestion des actifs et de l’infrastructure des marchés financiers. La coopération entre la Suisse et le Royaume-Uni pourrait également être approfondie dans le domaine de l’éducation et de la recherche
Après le référendum mené au Royaume-Uni sur la sortie de l’UE en juin 2016, le gouvernement britannique a notifié formellement à Bruxelles, le 29 mars 2017, sa décision de se retirer de l’UE. Au terme de négociations longues et difficiles, ponctuées de plusieurs reports de la date de retrait, le gouvernement britannique et l’UE ont pu s’entendre en octobre 2019 sur les conditions d’un retrait ordonné au 31 janvier 2020 et sur une déclaration politique concernant les points clés de leurs relations futures. L’accord de sortie a été approuvé en janvier 2020 par les parlements des deux parties, ce qui a permis au Royaume-Uni de se retirer officiellement de l’UE fin janvier 2020. Cet accord prévoit notamment une période de transition dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020. Des négociations sur les futures relations doivent être menées durant cette période.
Accords négociés
Le 11 février 2019, le conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre britannique au commerce international Liam Fox ont signé à Berne un nouvel accord économique et commercial. Celui-ci reprend pour l’essentiel la plupart des accords existants entre la Suisse et l’UE dans les domaines de l’économie et du commerce (p. ex. l’accord de libre-échange de 1972). Il prévoit par ailleurs que de futures discussions soient menées pour explorer les possibilités de développer les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les éléments reposant sur l’harmonisation ou la reconnaissance de l’équivalence des prescriptions avec l’UE n’ont pas été repris dans l’accord pour le moment. L’accord économique et commercial a été approuvé en mars 2020 par le Parlement suisse et la Suisse est donc prête à le ratifier en temps utile pour janvier 2021.
En cas de suppression de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec le Royaume-Uni, le Conseil fédéral tient tout particulièrement à ce que les droits acquis de ressortissants suisses résidant au Royaume-Uni à la date de la suppression de l’accord restent garantis conformément à l’art. 23 ALCP. Le 25 février 2019, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord en ce sens. Les citoyennes et citoyens suisses résidant au Royaume-Uni conserveront ainsi les droits acquis dans le pays en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il s’agit par exemple des droits de séjour, des droits aux prestations sociales ou de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le même principe vaut pour les ressortissants britanniques qui résident en Suisse.
• Accord relatif aux droits des citoyens du 25 février 2019
• FAQ de l’Ambassade de Suisse au Royaume-Uni
• Secrétariat d’État aux migrations SEM
• Office fédéral des assurances sociales OFAS
• Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI
• Portail d’information sur la libre circulation des personnes
Pour les personnes qui s’établiraient dans l’un ou l’autre pays après la suppression de la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 10 juillet 2019 un accord relatif à l’accès au marché du travail du pays contractant dans le cas d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’UE en janvier 2020. Étant donné que les dispositions existantes de l’ALCP continueront de régir les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni durant la période transitoire, cet accord n’entrera pas en vigueur et ne sera pas appliqué. Pendant une période transitoire limitée, il aurait permis de créer des conditions d’admission plus faciles pour l’exercice d’une activité rémunérée.
L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) régit, entre autres, la coordination des systèmes nationaux d’assurances sociales. Afin de se préparer à l’éventualité d’une sortie sans accord du Royaume-Uni en janvier 2020 et de garantir les règles de sécurité sociale aux citoyens qui auraient souhaité occuper un emploi dans l’autre pays dans une situation de no deal, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord temporaire sur la coordination des régimes de sécurité sociale le 31 octobre 2019. Du fait que les dispositions existantes de l’ALCP continueront de régir les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni durant la phase de transition, cet accord n’entrera pas en vigueur et ne sera pas appliqué.
L’objectif de l’accord était de garantir qu’en cas de
retrait désordonné du Royaume-Uni de l’UE, les personnes originaires de Suisse,
du Royaume-Uni et d’autres États membres de l’UE qui souhaitent travailler en
Suisse ou au Royaume-Uni bénéficient de la même protection que celle prévue par
l’ALCP. Les droits acquis dans le cadre de l’ALCP par les citoyens suisses qui
résidaient déjà au Royaume-Uni à l’époque du Brexit (voir ci-dessus) sont
garantis par l’accord sur les droits des citoyens, signé entre la Suisse et le
Royaume-Uni en février 2019.
Le 17 décembre 2018, la conseillère fédérale Doris
Leuthard et le ministre britannique des transports Chris Grayling ont signé un
accord sur le transport aérien à Zurich. Cet accord assure la continuité des
droits existants dans ce domaine. Actuellement, quelque 150 vols relient
quotidiennement la Suisse et le Royaume-Uni, raison pour laquelle cet accord
est particulièrement important.
Par ailleurs, le président de la Confédération, Ueli
Maurer, et l’ambassadrice du Royaume-Uni en Suisse, Jane Owen, ont signé un
accord sur le transport routier le 25 janvier 2019 à Davos. Cet
accord garantit que le transport de biens entre la Suisse et le Royaume-Uni
puisse être assuré sans que ces trajets ne soient soumis à une autorisation
préalable, et que l’accès mutuel aux réseaux routiers pour les transports de
marchandises ou de voyageurs puisse être maintenu. Le cabotage (transport de
biens ou de personnes à l’intérieur du territoire d’un autre État) reste quant
à lui interdit.
Le président de la Confédération Ueli Maurer et le
chancelier de l’Échiquier britannique Philip Hammond ont signé un accord sur
les assurances le 25 janvier 2019 à Davos. Celui-ci assure le
maintien ininterrompu des règles existant dans le domaine de l’assurance
directe. À l’instar de l’accord avec l’UE sur l’assurance, il permet aux
assureurs du secteur non-vie (p. ex. assurances voyage, ménage, véhicules
à moteur ou responsabilité civile) d’établir et d’exploiter des succursales sur
le territoire de l’autre partie contractante.
Concernant la protection des données, aucune mesure n’est nécessaire à ce stade.
Protection des données
Dans le domaine de la coopération judiciaire et policière, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 10 juillet 2019 une déclaration d'intention.
Coopération judiciaire et policière
Dans le domaine des services financiers, le conseiller fédéral Ueli Maurer et le chancelier de l’Échiquier Rishi Sunak ont signé le 30 juin 2020 une déclaration conjointe confirmant la volonté des deux pays de conclure un accord. Cet accord permettra d’ouvrir l’accès aux marchés à une vaste palette de services financiers dans les domaines des assurances, des banques, de la gestion des actifs et de l’infrastructure des marchés financiers.