Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254430

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis des années, les requérants d'asile érythréens déboutés ne peuvent pas être renvoyés, car l'Érythrée refuse les rapatriements forcés. Ainsi, les requérants déboutés restent en Suisse et vivent, à nos frais, de l'aide sociale.</p><p>Cette situation est intenable pour deux raisons : les ressortissants érythréens n'ont, d'une part, pas besoin de la protection de la Suisse et, d'autre part, ils occupent des places d'hébergement qui devraient revenir aux personnes qui ont réellement besoin de la protection internationale de la Suisse au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.</p><p>Le Conseil fédéral est donc chargé de lancer un projet pilote permettant de renvoyer les requérants déboutés vers un état tiers.</p><p>Il convient notamment :</p><p>- d'identifier rapidement un pays tiers prêt à accueillir les ressortissants érythréens déboutés (par ex. le Rwanda);</p><p>- de mettre en place un mécanisme de renvoi prévoyant notamment une compensation financière pour le pays retenu ;</p><p>- de présenter au Parlement, après un an, un rapport d'évaluation sur le projet pilote.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par les requérants d'asile érythréens déboutés et dépourvus de toute perspective de retour, soulevé par l'auteur de la motion. Au 31 mars 2023, la Suisse comptait 313 ressortissants érythréens tenus de quitter le pays. Au 30 juin 2022, ce nombre s'élevait à 348, et au 31 décembre 2022, à 308. En vertu de l'art. 82 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire sont exclues du régime d'aide sociale ; elles ne reçoivent qu'une aide d'urgence destinée à garantir le minimum vital. Environ 53 % des Érythréens concernés perçoivent l'aide d'urgence, mais seule une petite partie d'entre eux reste en Suisse à long terme. La mise en oeuvre de la motion ne concernerait donc qu'un groupe de personnes relativement restreint.</p><p>Le Conseil fédéral considère que le projet pilote demandé par l'auteur de la motion n'est pas réalisable pour le moment, pour des raisons tant légales que pratiques. Le renvoi sous contrainte vers un État tiers exigerait un examen formel de l'exécution du renvoi dans l'État en question. La LAsi permet l'exécution d'un renvoi vers un État tiers uniquement si la personne concernée a un lien avec l'État en question, par exemple si elle y possède un titre de séjour (cf. art. 31a LAsi). De plus, la législation ne prévoit aucune source de financement grâce auquel un mécanisme de délocalisation pourrait être mis en place, même sous forme de projet pilote. Même l'aide au retour prévue à l'art. 93 LAsi concerne uniquement l'encouragement du retour volontaire. Le droit en vigueur ne comporte donc aucune source de financement permettant de mettre en oeuvre le projet pilote proposé par l'auteur de la motion.</p><p>Aux yeux du Conseil fédéral, le mécanisme proposé n'est pas réaliste, notamment pour des raisons pratiques. Ainsi, eu égard au rapport présenté en mai 2017 en réponse au postulat 15.3242 " Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges " du conseiller national Gerhard Pfister, la Suisse devrait garantir le respect des normes en matière de droits de l'homme même en cas de délocalisation de l'exécution du renvoi vers un État tiers. Pour ce faire, il faudrait obtenir de l'État en question des garanties s'agissant du respect des normes en question. Cependant, des pays africains qui respectent lesdites normes ont, par le passé, résolument rejeté des demandes correspondantes émanant de pays européens.</p><p>S'agissant du partenariat conclu entre le Royaume-Uni et le Rwanda, celui-ci n'a, pour l'heure, pas été mis en oeuvre, pour des raisons d'ordre juridique notamment. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a en effet ordonné, à la mi-juin 2022, une mesure provisoire au Royaume-Uni (conformément à l'art. 39 du règlement de la CEDH ; RS 0.101.2) afin de suspendre le renvoi d'un premier groupe de requérants d'asile vers ce pays (CEDH, N.S.K. v. the United Kingdom, no 28774/22, 14 juin 2022). Après que la Haute Cour de justice a annulé les décisions de refoulement individuelles en décembre 2022, la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles examine actuellement la légalité de la politique de délocalisation. À la suite de cela, la CEDH a considéré la mesure provisoire comme étant sans objet. Par ailleurs, dans le cadre de l'accord de partenariat de migration et de développement économique qu'il a conclu avec le Rwanda, le Royaume-Uni a alloué à ce pays plus de 120 millions de livres sterling pour la seule aide au développement, à quoi s'ajoutent des suppléments pour la prise en charge des frais de procédure ainsi qu'un large train de mesures d'intégration pour chaque personne concernée.</p><p>L'accord de transit avec le Sénégal évoqué par l'auteur de la motion ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés par la motion, car il ne portait non pas sur le retour vers un pays tiers, mais uniquement sur l'admission en transit de requérants déboutés tenus de quitter la Suisse et qui ne peuvent pas être renvoyés directement dans le pays d'origine ou de provenance. La Suisse s'était alors engagée à reprendre les personnes concernées si la poursuite du voyage vers le pays de destination était impossible. Malgré sa portée réduite, l'accord en question a essuyé de fortes critiques en Suisse comme au Sénégal, raison pour laquelle il n'est jamais entré en vigueur. La présente motion irait nettement plus loin : elle entraînerait de facto la relocalisation de requérants d'asile dans un État tiers, puisque l'Érythrée n'accepte pas les renvois forcés. Par ailleurs, la pratique visée n'est suivie par aucun État européen.</p><p>Il faut enfin souligner que, ces dernières années, le législateur et les autorités suisses compétentes en matière d'asile ont pris différentes mesures en vue d'encourager les retours volontaires. Près de 100 000 personnes ont quitté la Suisse en bénéficiant d'une aide au retour depuis que cet outil a été introduit de manière institutionnalisée en 1997.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.