Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/131286

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 8 de l'ordonnance sur la construction de résidences secondaires permet d'autoriser la construction de résidences secondaires en application de l'ancien droit, sur la base d'un plan d'affectation spécial approuvé avant le 11 mars 2012. Le cas "Andermatt" a été cité, mais il n'est sûrement pas le seul.</p><p>Quel est le nombre exact de plans d'affectation spéciaux et de résidences secondaires concernés par cet article et comment le Conseil fédéral va-t-il éviter que ces exceptions aillent à l'encontre de l'objectif du nouvel article constitutionnel ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral n'a pas connaissance du nombre de plans d'affectation spéciaux qui pourraient être concernés par l'article cité. L'art. 6, al. 3, de l'ordonnance sur les résidences secondaires, qui prévoit que les autorités compétentes notifient à l'Office fédéral du développement territorial toutes les autorisations de construire une nouvelle résidence délivrées en vertu des articles 4 lettre b ou 8 alinéa 1, permettra à cet office de se faire une idée sur cette question dès le 1er janvier 2013, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les résidences secondaires.</p>