Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/118890

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement ou son ordonnance d'application de telle sorte que la Société suisse de crédit hôtelier puisse aussi soutenir les établissements hôteliers situés dans les villes en leur octroyant des prêts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération encourage le secteur de l'hébergement conformément à la loi fédérale du 23 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, dont l'exécution est confiée à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). La SCH accorde des prêts subordonnés à des établissements d'hébergement situés dans les régions touristiques et les stations thermales. En vertu de l'art. 5, al. 2, sont réputées régions touristiques les régions et localités où le tourisme est un domaine d'activité essentiel et subit de profondes fluctuations saisonnières. Après consultation des cantons, le Conseil fédéral a défini les régions touristiques dans l'annexe de l'ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement. Aux termes de l'art. 5, al. 3, de la loi la SCH peut permettre des exceptions pour des régions où les conditions sont semblables à celles des régions touristiques.</p><p>Selon les dispositions légales, les prêts de la SCH sont donc clairement destinés à encourager des établissements hôteliers dans des régions où le tourisme est une activité saisonnière. Dans les villes, même si le tourisme revêt une certaine importance, sa dynamique dépend nettement moins de la saison que ce n'est le cas dans les régions de vacances. La concentration des moyens disponibles sur les régions qui en ont le plus besoin vise à maximiser l'impact des mesures d'encouragement de la branche hôtelière. </p><p>Au surplus, le Conseil fédéral rappelle qu'il est prévu de réexaminer les options stratégiques de la SCH dans le cadre de la mise en oeuvre, dès le début de 2012, de la nouvelle politique du tourisme de la Confédération pour la législature 2012-2015. Cet examen portera également sur la limitation de l'octroi de prêts aux régions touristiques et aux stations thermales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.