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môme du lifrs du produit des droits actuels, c'est-à-dire que les marchandises qui acquittent 6 livres de droit, soient réduites à 3 livres, même à 40 suis.
L'avantage de cet ordre de perception, dans la capitale, est si sensible, que la régie des droits actuels qui s'élève à plus de 17 cent mille livres, ne coûtera pas cent mille êcus. Or, doit-on hésiter un instant d'adopter une mesure qui préseute de si grands avantages?
Si l'on croit que les vignes, les terrains cultivés en tabac, doivent supporter une imposition plus forte que celle des revenus nets; c'est à la sagesse de l'Assemblée à déterminer quelle en sera la mesure; mais ce droit doit être ajouté à la contribution foncière. Je pense, si ce nroit a lieu, qu'il doit être modéré; au surplus, je demande que toutes ces dispositions soient renvoyées au comité de l'imposition, pour y être rédigées de manière à ce que la somme que cet impôt doit produire, soit égale à celle qui doit compléter les moyens de sulivenir à tous les besoins, et que l'Assemblée décrète, en conséquence, un article à peu près conçu en ces termes:
« Les droits sur le tabac, sur les tonsnmma« lions suus quelques dénominations qu'on les « désigne, font abolis ; ils sont remplacés par un « droit qui se percevra au poids à l'entrée des « grandes villes, et à titre d'abonnement dans les « petites villes et bourgs; le tout, conformément « aux difféients larifs, qui seront présentes à cet >< effet par le comité de l'imposition. •
Un des grands avantages de celte manière d'imposer, c'est qu'elle anéantit la contrebande, qu'elle termine les travaux de l'Assemblée sur l'établissement des impôts, et qu'elle abrège par conséquent infiniment le terme de la Constitution.
Un autre avantage résultant de l'impôt sur les entrées, c'est qu'en conliunt sa régie aux villes, ou peut leur en abandonner le tiers ou le quart, pour former leurs revenus, et qu'on ménage, par là, les frais d'une comptabilité.
Pour servir de modèle du travail dont les arpenteurs seront chargés, je renvoie à une carte dressée dans les principes du cadastre, qui se trouve en fin de l'impôt abonné.
Je linis par quelques réflexions sur l'organisation du territoire.
En réunissant plusieurs départements pour former des comités de contrées, et plusieurs districts, pour en former des arrondissements, je n'ai point entendu préjuger lu grande question de savuir s'il est avantageux ou imn à lu nation de diminuer le nombre des districts ; j'ai voulu seulement présenter une division économique et tellement combinée nans ses rappoits, que les évaluations commune- à différents départements etdi.-tricts,secommuniquantde procheen proche, puissent servir de vérilications ou d'objets de comparaison, et établir, du centre aux extrémités du royaume, une évaluation commune à tous les départements; comme les différents tribunaux circulant sans cesse les uns autour des autres, toujours de proche en proche, du premier tribunal à tous les tribunaux de l'Empire, établiront une môme jurisprudence.
Je ferai seulement cette seule observation sur la réduction des districts, que, quel que soit leur nombre, leur différence d'étendue, et les inconvénients q I'iis paraissent présenter, leur reforme est des plus dangereuse*. Ici, des districts d'une très petite étendue conviennent aux administres; là, des districts d'une très grande étendue n'ont été ainsi constitués que par des convenances de
loca'ité. S'en rapnorteranx demnndesdes grandes villes, toutes veulent des réunions et ces réunions ne peuvent être accueillies, si la majorité des administrés s'y opposent ; écouter favorablement les demandes de petites villes pour augmenter le nombre des districts dans certains déparle* ments, c'est s'exposer à nuire aux districts voisins, et par conséquent à l'organisation générale.
Ainsi, de quelque côté qu'on se retourne, des écueils et de toutes parts des inconvénients.
Quel remède donc y apporter? Rien de si facile.
C'est de laisser subsister les choses dans l'état où elles sont, et d'attendre que les députés à la seconde législature, porteurs de mandats particuliers, fassent connaître à nos successeurs les réformes qu'il est indispensable de faire. Par là nous accélérerons notre Constitution ; et pourvu que l'Assemblée décrète conslitutionnelleraent, comme je le propose dans le projet de décret qui précède, quelles sont les limites des paroisses et celles i es cantons; et par rapport aux districts, qu'aucune pétition ne pourra être accueillie à la prochaine législature, qu'autant que le district demandé conïi-ndra 30 à 36 lieues d'étendue, et que les districts, sur lesquels il aura é é formé, ne seront point réduits à une moindre étendue : ou est assuré que la division actuelle de la France n'éprouvera que de légers changements, ceux indispensables, et que toutes ces imperfections qu'on reproche à la division actuelle, beaucoup moins réelles qu'on ne le pense, disparaîtront aussitôt et pour toujours. Je dis puur toujours, parce que les législatures qui nous succéderont ne devront se prêter que très difficilement à 'tes changements que presque toujours des intérêts particuliers feront naître, parrapport aux grandes réformes, que le moindre changement apporte dans les registres et sommiers de l'administration, et dans la comptabilité. Cepndant comme il arrivera nécessairement quelqueschangements, et qu'il doit en être fait mention sur les différents regUtres et sommiers, je propose à l'Assemblée d'ordonner l'impression d'un travail préparé depuis longtemps, élémentaire et commun à toutes les administrations, pour recevoir à perpétuité les notes de ces changements. Voici le titre de ce travail précieux ; il sullii de l'indiquer pour faire connaître qu'il remplit véritablement 1 objet auquel il est d stiné (1):
Table alplwbHique des paroisses, lieux ou municipalités de la France, avec indication de leurs cantons, districts, départements ou diocèses, mè* tropolesct régions, et le renvoi au recueil des décrets qui ont opéré ou opéreront des changements,
(1) Celte table contiendra un volume de sept à huit cents pages.
Sans cette table, plusieurs commis, dans chaque bureau d'administration, seront obligés de faire des recherches infinies, pour le maintien de l'ordre ; et alori» quelle dépense! Elle est incalculable.
ASSEMBLER NATIONALE.
PRÉSIDENCE DE M. PÉTION.
Séance du jeudi 16 décembre 1790, au malin (1).
La séance est ouverte à neuf heures et demie
M. l'abbé Lancelot, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier qui est adopté.
M. Danbert, député d'Agen, rend compte d'une plainte du départem-ntde Lot-et-Garonne, contre la municipalité de Valence pour fait d'insubordination et de désobéissance contre trois de ses srrêies.
(Cette affaire est renvoyée au comité de Constitution pour en rendre compte incessamment.)
M. Dupont (de Nemours), membre du comité d'aliénation, propose et l'Assemblée adopte le décret suivant portant vente des domaines nationaux:
« L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l'aliénation des domaines nationaux, ries soumissions faites par les municipalité- de Dijon, de Varrois et Chaignot et d'AIhée, dépanement de la Côte-d'Or, en exécution des délibérations prises par le conseil général de leur commune, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l'état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimation- Faites desdits biens, en conformité de l'instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier;
« Déclare vendre auxdiies municipalités cidessus désignées, les biens mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour les prix de 975,999 1. 8 d., à la municipalité de Dijon; de 23,377 1. 1 s. 4 d., à celle de Varrois et Chaignot; et de 19,878 I. 6 s. à celle d'AIhée, payables de la manière déterminée par le même décret, et suivant les décrets particuliers qui sont annexés à la minute du présent procès-verbal. »
M. Camus. Par votre décret du 7 de ce mois, vous avez chargé un comité spécial de vous présenter un mode pour Vétablissement d'un bureau de liquidation. Vos commissaires se sont mis à l'œuvre sans relard et vous ont fait distribuer un projet de décret dont je suis chargé de vous demander l'adoption.
M. de Follcville. J'objecte, sur l'article 1", que la re.-ponsi.biliié du minisire des finances devient nulle en cette partie, par la surveillance donnée aux comités de l'Assemblée.
M. d'André. L'objection est sans portée, parce que rétablissement nouveau n'aura qu'une existence passagère.
M. Camus. J'observe, en outre, que le ministère n'ei-l pas organisé et qu il est possible que, désormais, on se pas^e d'un ministre des finances, ainsi que la proposition en a élé faite.
(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.
Après ces observations, le décret est rendu en ces termes:
« Art. 1er.
• Il sera établi une direction générale sons les ordres d'un commissaire nommé par le roi, pour la liquidation de lous les objets qui vont être spécifiés; le travail général de cette direction sera surveillé par les comités de l'Assemblée, ainsi qu'il sera pareillement expliqué.
« Art. 2.
» L'objet de la direction générale de liquidation sera de reconnaître, déterminer et liquider l'arriéré de chaque département, tant en masse qu'individuellement;
« Les finances des offices de judicature et autres, dont le remboursement a été ou sera ordonné par l'Assemblée nationale;
• Les finances à rembourser aux -engagisles qui seraient évincés des biens nationaux dont ils jouissent;
« Les fonds d'avance et cautionnements des charges et commissions de fiuance;
• La valeur des dîmes inféodées, aujourd'hui supprimées;
« Les indemnités prétendues pour différentes causes non eneore discutées et jugées;
« Les sommes dues à des porteurs de brevets de retenue, aux termes du décret du 5 novembre dernier;
« Les pensions dues pour services rendus à l'Etat;
« Les décomptes provenant de l'arriéré des anciennes pensions;
« La liquidation des droits ci-devant féodaux et fonciers, et autres charges qui se trouveront être dues sur les biens nationaux;
« Et tous autres objets dont l'Assemblée nationale aurait déjà décrété la liquidation ou la décréterait par la suite. »
« Art. 3.
« Le commissaire qui sera nommé par le roi pour être à la tête de la direction de liquidation sera tenu de procéder à la vérification de tous les faits qui seront nécessaires pour parvenir à ladite liquidation; et il sera responsable de leur exactitude.
« Art. 4.
« La surveillance des comités de l'Assemblée sur la direction de liquidation consistera à se faire rendre compte, lorsqu'ils le jugeront à propos, des travaux relatifs à la liquidation des différentes parties à liquider; des bases sur lesquelles ou opérera ; des mesures qui auront été prises pour constater les faits; des motifs qui retarderaient quelques parties de travail; des plantes qui seraient formées de la part des personnes intéressées à la liquidation.
« Art. 5.
« Le comité de liquidation surveillera les travaux relatifs à la liquidation de l'arriéré des départements (a. très que celui de la marine), des dîmes inféodées, des indemnités prétendues contre l'Etat;
« Le comité des finances, la liquidation des fonds n'avance, cautionnements et offices de finance;
« Le comité des domaines, la liquidation des iiaances à rembourser aux engagistes qui seraient évincés des biens nationaux dont ils jouissent;
« Le coinilé militaire, la liquidation des finances des charges et emplois militaires;
« Le comité de la niariue, la liquidation de l'arriéré de la marine des colonies;
« Le comité ecclésiastique, la dette des ci-devant corps ecclésiastiques séculiers et réguliers;
• Le comité d'aliénation, la liquidation des droits li-devyntféodaix fonciers, etautres charges existantes sur les biens nationaux;
« Le comité de judicature, la liquidation des offlces de tout genre, autres que ceux ci-dessus désignés;
« Le comité des pensions, le travail relatif à la reconstitution des pensions, aux termes du décret du 3 août dernier, au décompte desdites pensions et aux sommes dues pour des brevets de retenue.
Art. 6.
• Le travail de la liquidation sera réparti entre différents bureaux, selon les divers objets qu'il comprend; mais tout le travail se fera sous les ordres du seul commissaire du roi, responsable comme il a été dit.
Art. 7.
« Aussitôt après sa nomination, le commissaire du roi présentera à l'Assemblée nationale un plan pour la distribution de ses bureaux, le nombre de ses commis, le lieu où ils pourront être placés. Ce plan sera remis aux commissaires chargés par l'A-seuibléede lui préseuter le projet de l'organisation de la direction générale de liquidation; ils en rendront compte à l'Assemblée, pour être décrété par elle ce qu'elle estimera convenable.
Art. 8.
• Les bureaux étant formés, et au 31 de ce mois, chacun des comités de liquidation, de judicature, des pensions, des finances, des domaines, militaire, de la marine et de l'aliénation, fera remettre au bureau correspondant toutes les pièces, renseignements et mémoires étant entre ses mains. Lesdites pièces seront paraphées par un ou plusieurs des secrétaires commis attachés au comité, que le comité nommera à cet effet, et il en sera dres.-é uu bref Ctat, au pied duquel le commissaire du roi se chargera desdites pièces. Il sera lait deux doubles de l'état : l'un sera laisse au commissaire du roi et l'autre sera remis au comité.
Art. 9.
« Les mémoires tendant à obtenir le rétablissement des pensions supprimées ou la création de nouvelles, dans les cas prévus par le tiiie 111 du décret du 3 août dernier, continueront à être remis au comité des pensions, qui les fera passer au bureau correspondant, paraphés et accompagnés d'un bref état, ainsi qu'il est dit daus l'article précédent.
Art. 10.
« Chacun des bureaux chargés des différentes parties de la liquidation suivra, dans son travail, I'orJre établi par le comité correspondant, et examinera les objets à liquider dans le même rang ou ils l'auraient été par le comité. S il ne se trouvait pas d'ordre encore établi pour quel
2ue partie, il en serait établi un par les comités, e concert avec le commissaire du roi.
Art. 11.
c Chaque semaine, le commissaire du roi remettra ou fera remettre sux comités respectifs, au jour et heure par eux indiqués pour leur séance, le travail relatif aux objets qu'ils sont chargés, par l'article 5, de surveiller. L'état du travail sera signé du commissaire du roi; les pièces qui auront servi de base au travail seront représentées, et le commissaire du roi, ou celui qu'il aura chargé de le remplacer, rendront sommairement compte du résultat du travail.
Art. 12.
« Chacun des comités fera ensuite le rapport du même résultat à l'Assemblée; le rapporteur y joindra les observations du comité; et sur ce rapport, l'Assemblée décrétera les différentes parties de liquidation, soit en masse, soit individuellement, ou prononcera tel autre décret que le cas exigera.
Art. 13.
« Le décret du Corps législatif ayant été sanctionné par le roi, le commissaire du roi dressera les reconnaissances de liquidation à présenter, par les parties prenantes, à l'administrateur provisoire de la caisse de l'extraordinaire, à l'effet d'obtenir de lui les ordonnances de payement. Le .décret de l'Assemblée et sa sanction seront datés dans la reconnaissance délivrée. Le commissaire du roi sera responsable des reconnaissances qu'il délivrera. Il fera également expédier les brevets îles pensions qui seront décrétées par l'Assemblée et sanctionnées par le roi, et il les enverra au ministre du département dans lequel les pensionnaires auront servi l'Etat, pour être signés du toi et du ministre du département. Le décret de l'Assemblée, ainsi que la sanction du roi, y seront rapportés et datés.
Art. 14.
« Tous les décrets prononcés par l'Assemblée nationale, acceptés ou sanctionnés par le roi, relativement aux différentes parties de liquidation ordonnées par l'Assemblée, continuerout à être exécutés conformément à ce qui est exprimé par le présent décret (1).
Art. 15.
« Les affaires qui ont été examinées par les comités désignés en l'article 5 ci-dessus, et dont le rapport est ou sera eu état d'être fait d'ici au 31 décembre présent mois, seront incessamment rapportées par lesdtts comités aux jours qui leur seront indiqués par l'Assemblée. »
M. Llliaz de Croze, député du département de l'Ain, demande et obtient uu congé d'un mois.
M. Thèze, envoyé en France par la ci-devant assemblée coloniale de Saint-Domingue, obtient la permission de se retirer daus sa famille sur le continent, à charge de se représenter à la suite de l'Assemblée nationale à chaque réquisition.
MM. Cigongne, Boéry et Glrand-Dn
plessls, qui étaient absents par congé, reprennent leur place à l'Assemblée.
M. le Président. L'ordre du jour est ]& suite
(1) Voy. l'addition décrétée dans la séance du 17 décembre.
de la discussion sur les articles relatifs à la suppression des offices ministériels.
La troisième question posée dans la séance d'hier et qui a élé ajournée à la séance d'aujourd'bui était la suivante:
« 3° Oui ou non y atira-t-il des avoués auprès « des tribunaux pour l'instruction dc;s procès? »
M- Legrand. L'homme en société, le citoyen, ne peut jouir de toute l'étendue de sa liberté qu'iiuiant que cette latitude de l'exercice de ses droits ne nuit pas à ceux d'autrui. La communication des pièces d'un procès exige la plus grande précaution; elle ne doit être faite qu'à un homme public; c'est l'intérêt de tout plaideur qui choisit un défenseur, c'est surtout l'intérêt de sa partie adverse. Pour assurer à chaque citoyen les choix les plus propes à ses intérêt.*, je propose d'établir, auprès des tribunaux, des avoués, et cependant je ne ferme point la porte des tribunaux aux défenseurs oflicieux. C'est ainsi que nous avions autrefois des hommes de loi pourladofense du fond, et d'autres olficiers pour la défense des formes, pour le dépôt des pièces, etc.. Voici mon projet de décret:
« Art. 1er. Il sera, près de chaque tribunal de distrid, dressé un tableau où se feront inscrire tous ceux qui 8e destineront à défendre en jugement leurscoMcitoyens.— Les règles d'admission, les études préliminaires qui seront exigées seront incessamment déterminées.
« Art. 2. Néanmoins tous ceux qui sont pourvus d'oflices de procureurs près les ci-devant cours souveraines, les bailliages et tribunaux royaux, autres que tous ceux d'excepiion; tous ceux qui exerçaient les fonctions d'avocats du roi, d'avocats généraux, etc., pourront être inscrits près des tribunaux où ils voudront s'établir. Tout citoyen aura le droit de défendre la partie qui l'aura chargé de sa défense; mais la communication des pièces ne pourra être faite qu'eutre les mains des avoués inscrits. *
M. Prieur. Y aura-t-il des avoués? Jobserverai, sur cette question, qu'il n'est pas un d'entre nous qui n'ait remarqué, dans la délibération d'hier, que les meilleurs esprits se sont trouvés placés entre la crainte de porter aiteinle aux ■iroits des parties et celle de compromettre l'organisation judiciaire que vous avez décrétée. Est-il nécessaire de conserver auprès, des tribunaux, des fondés de procuration ou des avoués, chargés exclusivement de faire, pour les parties qui ne voudraient pas elles-mêmes instruire leurs causes, les actes néc< ssaires à l'instruction? Tel est, ce me semble, le véritable sens delà question. Avant de se transporter dans un état de choses futur ou incertain, dans deshypollièscsd'une simplifie...Hun parfaite des lois et de la procédure, il laut envisager l'état actuel. Il me semble qu'il est en ce moment impossible de confier à tout citoyen l'iiisiructiou des procès, sans ajouter au malheur du procès celui de faire courir aux plaideurs les risques de perdre la cause la plus juste par l'ignorance des formes. Il suftil de lire l'ordonnance de 1667 pt.ur être convaincu que ce n'est que par le secours d'une longue expérience qu'on peut se familiariser avec ces formes nombreuses et compliquées. L'intérêt des justiciables exige donc qu'il y ait auprès des tribunaux des hommes expérimentés pour l'instruction des procès et pour la conservation des formes... Il n'y a qu'à réformer la procédure civile, dil-on. Non ; nous ne pouvons pas la faire, cette réforme salutaire; c est une entreprise de trop longue haleine, dont l'Assem
blée actuelle ne doit pas s'occuper. J'ai peine à concevoir comment le génie de ces hommes qui ont créé une Constitution hardie, élevée et sublime, pourrait descendre à ces misérables détails et lesdiscuter froidement. (Il s'élève desmurmures.) Si vous n'avez auprès des tribunaux des homiuc-a avoués par la loi pour la défense des plaideurs, il faudra que chaque défenseurs fasse délivrer p.ir sa panie une procuration par devant notaire; le juge sera obligé de la vérifier, de l'enregistrer au greffe; de là des frais, des embarras, etc... Mais il y a des inconvénients plus graves à confier des procurations à des hommes s.ins caractère public, non avoués auprès des tribunaux; mon fondé de pouvoir gagné par la partie adverse disparaît; me voici soumis à un appel... (Interruption.)
J'ai déjà dit qu'il n'y a qu'une longue expérience qui puisse donner l'art de l'instruction d'un procès. Les plus habiles jurisconsultes ont souvent consulté les procureurs. Nous avons des exemples de la nécessité de réduire aux hommes de loi expérimentés etavoués auprès des tribunaux le nombre des défenseurs publics chargés de la direction et de l'instruction des procès. Dans les temps reculés de notre monarchie, lorsque . les formes n'étaient point encore compliquées, on n'avait pas mêineosé imaginer les projets dangereux qui vous sont aujourd'hui proposés ; nos rois déployèrent successivement toute la puissance des lois pour diminuer le nombre de ces procureurs non avoués, qui trahissaient la confiance trop facile des plaideurs etdéj"uaient la surveillance et la sagesse des jug''S... Rendez les fonctions actuelles des ofliciers ministériels parfaitement libres, et vous vern z l'avidité d'une f..ule d'intrigants faire des spéculations sur l'ignorance et sur la bonne foi des citoyens: vous verrez bientôt des hordes impures souffler l'esprit de chicane parmi les citoyens paisibles, les exciter aux procès pour se partager leurs dépouilles. On voit malheureusement que les praticiens les plus mépiisables t-out ceux qui sont recherchés par les gens de camnagne; et dans quel temps vous propose-t-on d'ouvrir à cette classe d'hommes si dangereuse l'entrée des tribunaux, de lui confier l'instruction et la direction des procès? "C'est dans le moment où les lois sont relâchées, où un grand nombre d'habitants des campagnes voudrait éluder les lois dans les échanges des droits casuelB, dans le mode et le taux des remboursements.
Vous n'avez pas oublié que c'est un de ces praticiens qui a excité les troubles des différentes provinces du royaume. Calculez, s'il est possible, les conséquences de ce funeste système: voyez une foule d'intrigants égarant le peuple par une fausse popularité, et trahissant la conliance du plaideur abusé; imaginez-vous des maux mille fois plus grains que ceux dont on se plaignait lorsque des professeurs exerçaient le droit de délivrer des cerliticals à des ignorants, etc.
La conséquence des observations que je viens de présenter t st de ne conlier l'ii^truction des procédures qu'à une classe d'hommes publics, avoué», établis à cet effet auprès des tribunaux. Vous ne devez pas perdre de vue les autres considérations politiques qui vous ont dirigés dans toutes les parties de l'organisation sociale; vous avez été obligés de modifier les principes d'une liberté îndélioie. Dans votre constitution ecclésiastique vous avez décrété qu'aucun pi être ne pourrait être curé avant d'avoir exercé pendant un certain temps les fonctions du vicariat; que nul ne pourrait èire élu évêque avant d'avoir été curé, etc. Dans le militaire, vous avez établi des gradations de services et des règles d'avancement, etc. Ces études préliminaires, ces conditions d'admissibilité sont une garantie pour la société, Un gage que lui doit tout fonctionnaire public. Les études sont ouvertes à tous les hommes... Vous blessez., m'onjecle-l-on, la liberté <iu citoyen. Les instnuiion^ sociales ne peuvent remplir leur objet, celui de l'utilité ue la société entière, qu'autant que chaque citoyen fait le sacrifice de l'exercice de quelques droits particuliers.
11 ne s'agit donc plus que de déterminer l'espèce d'hommes auxquels vous conlierez le droit exclusif de représenter les amres. Vous ne devez les choisir que parmi les citoyens qui ont d<-« tities certains à la conliance de la société. Vous avez les anciens hommes de loi, qu'il est important d'investir de la conliance publique et d'encourager par l'émulation. Lorsque vous leur aurez ôté le droit d'.icheler à prix d'argent la conliance de leurs concitoyens, je ne vois plus de motifs de se délier de celte classe d'hommes sur laquelle on a depuis longtemps jeié de la défaveur. — Peut-être dira-t-ou que je donne aux avocats les dépouilles des raalneureux procureurs. Toute distinction entre les avocats et les procureurs doit désormais être anéantie.
Si vous uccordez aux premiers le droit de postuler, vous accordervz aux seconds le droit d'exercer toutes les fonctions des avocats. Il y avait plusieurs villes où ces fonctions étaient réunies; il est possible qu'elles le soient à l'avenir; il est même de l'intéiê' général de changer aux yeux de la société jusqu'au nom du procureur. Je n'entrerai pas dans de plus grands détails; je dis qu'une bonne Constitution doit améliorer les hommes. (Il s'élève quelques murmures.) Ne croyez pas que j'aie entendu vouloir faire une satire ou une épigramme; je n'attaque pas les hommes, mais l'abus de l'institution des procureurs : c'estdu vice des lois, c'est de la coupable insouciance des juges qu'ont dérivé ces abus. Après avoir supprimé ces abus, après avoir détruit les oflices, nous devons élever les procureurs à la dignité d'avocats, et leur coulier avec assurance le soin de l'instruction des procès...
(M. Prieur conclut par un projet de décret conforme a celui de M. Legraud.)
M. Fréteau. Les observations que j'ai à vous présenter ne vous permettent pas d'adopter les propositions vagues qu'on vous lait; elles vous prouveront que vous porteriez aux dro ts des citoyens des atteintes plus fâcheuses que celles qui leur étaient portées autrefois. L'ordonnance de 16b7 elle-même a Bousuait au ministère des procureurs un grand nombre de causes. Les citoyens ont acquis par cette ordonnance, en Certaines matières très importantes et très nombreuses, le droit de se défendre eux-mêmes, d'iustruire eux-mêmes, de diriger eux-mêmes leur procès. Dans toutes les aflaires sommaires de 100 pistoles, ils avaient le droit d'une dôleuse entière, et j'observe que 100 pistoles repi éditaient 1,000 écus de uotre monnaie, et même 4 à 5,000 livre» à cause de la dilference qui s'est introduite entre la valeur du nuu éraire et le prix des denrées. Les matières consulaires avaient le même avantage et n'étaient soumises en aucune manière au miniSièie ues avocats et des procureurs; il était enjoint aux parties de se défendre
elles-mêmes. Je sais qu'il s'est introduit depuis des procureurs dans quelques tribunaux consulaires; mais les parties ont été toujours parfaitement libres de la direction des procès et surtout des conclusions. Si la partie était absente, elle pouvait dresser des mémoires de défense, se faire représenter par un ami muni d'un simple billet, et les juges prononç ie:it sur la lecture du mémoire, binfin il y a une autre matière où l'intervention des procureurs ne doit pas être nécessaire : c'est la matière criminelle. Vous avez établi des jurés et vous avez voulu que la liberté de défense des accusés restât tout entière; vous avez voulu que tout homme qui se présenterait en justice pour défendre un aceuséeneùt le droit entier, quand même il ne serait lié avec lui que par les rapports de l'amitié, ou quand mê ne il ne lui serait attaché que par les sentiments de l'humanité...
Je rappelle ces faits pour vous faire voir combien il serait dangereux de prononcer, d'une manière générale, que Instruction des procès sera exclusivement couliéeàdes oiliciers ministériels... J'ajoute quelques autres observations.
Un ne défend un homme, eu matière criminelle ou civile, qu'en prenant des conclusions pour lui, et celui qui prend ces conclusions est le véritable défenseur. Je voudrais que ce droit exclusif de prendre des conclusions fût supprimé, et que l'avocat de la partie en eût le droit comme le procureur. Il n'est personne parmi vous qui ignore les inconvénients de cette différence de ministère et dé pouvoirs qui existait entre ces deux professions. Le procureur était le maître absolu de la défense de l'accusé, et c'est contre cet abus que je réclame, parce que les propositions qu'on vous a faites tendraient â le consacrer. Ce serait le plus grand mal que de rendre les procureurs, comme autrefois, les arbitres du sort des parties. L'avocat qui scrutait les texteB des lois et épuisait pour la défense de sa partie tout ce qu'il pouvait trouver d'arguments dans le droit naturel, le droit national et le droit positif, n'avait pas la faculté de conclure. S'il s'apercevait que le procureur donnait des conclusions nouvelles, il était obligé de se faire assister d'un procureur pour les faire rectifier. En vain aure/.-vous décrété que les citoyens ont le droit de la deleu^e naturelle; ce droit sera illusoire si l'avocat n'est pas maître des conclusions. Je pourrais présenter une foule d'observations semblables pour prouver que les projets de décret qu'on vous a proposés tendent tous à anéantir les droits les plus précieux des justiciables. Je réponds â quelques objections, il faut, a-l-ou dit, diriger le choix des parties. Peu de ^ens aisés connaîtront assez peu leurs intérêts pour livrer leur conliance à des hommes inconnus, à ces praticiens auxquels ou a dit qu'il fallait fermer l'entrée des tribunaux. Quant à ceux â qui le défaut de fortune et d'éducation, à qui le défaut de rapports sociaux ne permet pas de faire le choix des hommes les plus expérimentés, n'avez-vous donc rien fait pour eux? Vous avez établi les bureaux de paix; vous avez chargé les juges de motiver leurs sente,iCB, de revoir les conclusions, de vérifier si elles ne contiennent aucuu défaut de formes; vous avez décrété qu'il serait nommé d'oilice des conseils aux parties. Avec toutes ces reformes, devez-vous douter que le pauvre plaidcuru tibliuiinc une entière défense? Si, au contraire, vous adoptez le p ojet Ue décret qui vous est proposé, vous renversez tout ce que vous avez fait; si Tous ae laissez pas la liberté