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A/1186/1998 ATA/71/1999 du 26.01.1999 ( ASSU ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 01.03.1999, rendu le 28.12.1999, IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU Normes : LTA.8A Parties : IONITA Anghel / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence. Pas de document HTML

A/1186/1998

ATA/71/1999 du 26.01.1999 ( ASSU ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 01.03.1999, rendu le 28.12.1999, IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU Normes : LTA.8A Parties : IONITA Anghel / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence. Pas de document HTML

# ATA/71/1999 du 26.01.1999 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 01.03.1999, rendu le 28.12.1999, IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU Normes : LTA.8A Parties : IONITA Anghel / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU

Normes : LTA.8A

Parties : IONITA Anghel / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.

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