Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07176.jsonl.gz/1037

L'université est-elle autorisée à lire mes e-mails universitaires ?
L'université n’a pas le droit de lire les mails sans l'accord de la titulaire du compte de messagerie, même si elle en a la possibilité technique. En cas de forte suspicion d'un délit grave, le procureur peut faire surveiller la correspondance par poste et télécommunication.
La protection de la vie privée garantie par la Constitution comprend également le secret des télécommunications. Si l'université intervient sans consentement elle commet une atteinte illicite à la personnalité. Dans certaines conditions, le ministère public peut toutefois avoir accès aux e-mails de suspects.
L'université n’a pas le droit de lire les e-mails, même si elle le pouvait
Comme tout service informatique, le service informatique d'une université peut techniquement accéder aux e-mails et à leur contenu. La titulaire du compte de messagerie doit toutefois donner son consentement explicite à cet effet, faute de quoi l'université enfreint d'une part la loi sur la protection des données, mais se rend également éventuellement punissable pour avoir pénétré sans autorisation dans un système de traitement des données.
Le ministère public peut lire les courriels dans certains cas
S'il existe un fort soupçon d'infraction grave ; par exemple d'homicide, d'escroquerie ou de pornographie enfantine ; le ministère public peut faire surveiller la correspondance électronique. La condition est que les mesures d'enquête prises jusqu'à présent soient restées sans succès ou que les investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles. Contrairement aux écoutes téléphoniques, une décision judiciaire n'est pas nécessaire ici. Toutefois, le ministère public devra à l'avenir informer la personne concernée qu'elle peut demander la mise sous scellés de ses e-mails. L'entrée en vigueur de l'article dans le code de procédure pénale est prévue pour début 2024.
Dans le cadre d'une telle enquête, le ministère public, respectivement le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, peut demander à l'université de coopérer.
Mis à jour le 31 août 2023