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Suite à l’engagement de la Russie à conduire un procès respectueux des droits humains, la Suisse a extradé fin juin 2008 un homme d’affaire russe accusé de malversation. Sa bataille juridique aura duré 18 mois, passant par le Tribunal fédéral et par la Cour européenne des droits de l’homme. Son extradition entre dans le cadre des garanties diplomatiques données à la Suisse par Etat accusé de violations des droits humains et qui demande une extradition. Cette position est critiquée par les organisations des droits humains comme humanrigths.ch, Amnesty International, Human Rights Watch, mais aussi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
Recours contre extradition
Arrêté à Zurich fin 2006, l’homme est accusé par la Russie d'avoir commis des infractions contre le patrimoine pour un montant total de 400 millions de dollars US. Une demande d'entraide judiciaire avait été présentée par la Russie. L'homme d'affaires, qui affirme être pris pour cible pour raisons politiques, avait fait recours contre son extradition jusqu'au Tribunal fédéral (TF). Le 21 janvier 2008, la haute cour confirmait l'extradition, confirmant la nécessité de garanties données par l'Etat russe, qui furent transmises en février. Dans l’intervalle, l’homme avait déposé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg, et l’extradition a été suspendue. Mais, le 19 juin 2008, la Cour a retiré sa requête, de telle sorte que plus rien ne s'opposait à ce que la décision d'extradition soit exécutée. Ce qui fut fait à la fin du mois.
Le TF confirme les garanties diplomatiques
Par sa décision de janvier 2001, le TF a confirmé la pratique selon laquelle une extradition peut avoir lieu lorsque des garanties diplomatiques suffisantes sont données par l’Etat accusé de violations des droits humains. La Russie est, par exemple, accusée de torture et de violations de droits humains. Les juges de Mont-Repos ont exigé que les garanties diplomatiques censées assurer que le traitement du prévenu aune fois extradé restera conforme aux principes fondamentaux de l’Etat de droit. Cette pratique est hautement problématique car la Suisse admet par ce biais que d’autres prisonniers russes sont là-bas bel et bien torturé. Ce n’est que dans certains cas où les assurances diplomatiques peuvent demeurer impropres à réduire le risque de violation des droits humains que la Suisse rejette la demande d’extradition.
- Extradition d'un homme d'affaires russe; la Russie s'est engagée à respecter les droits de l'Homme
Communiqué de presse de l’Office fédéral de Justice, 30 juin 2008
- Suisse: l’extradition en Russie possible malgré les atteintes aux droits de l’homme
Infosud, 22 janvier 2008
- Auslieferung an Russland trotz problematischer Menschenrechtslage
Tagesanzeiger, 21 janvier 2008 (n'est plus accessible en ligne)
Informations supplémentaires
- De l'usage des assurances diplomatiques lors des renvois
Article sur Humanrights.ch, juillet 2007
01.07.2008