Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/151924

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a l'intention d'imposer aux producteurs, aux importateurs et aux commerçants des obligations en matière d'information des consommateurs et de comptes à rendre telles qu'il n'en existe nulle part au monde.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il estimer les coûts supplémentaires que cette mesure engendrera pour les consommateurs suisses ?</p><p>Il semblerait que l'OFEV dispose d'une étude à sujet, qui n'a cependant pas encore été publiée.</p><p>- Quand le Conseil fédéral nous la soumettra-t-il ?</p>