Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206576

<h2>SubmittedText<h2><p>Ce n'est qu'après que la presse s'est saisie de l'affaire que l'entreprise Pilatus s'est mise en conformité avec la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP ; RS 935.41) en déclarant certaines prestations de sécurité fournies par elle.</p><p>- Depuis que la LPSP est entrée en vigueur, combien de prestations de sécurité fournies par Pilatus et d'autres entreprises ont-elles été déclarées en retard, donc une fois que l'activité avait débuté ?</p><p>- Combien d'autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 11, al. 2, LPSP ont-elles été délivrées ? Pour quel motif ?</p><p>- Quelles conséquences ont entraîné ces déclarations faites en retard ?</p><p>- A-t-on prononcé des sanctions au sens de l'article 23 LPSP (et si oui, lesquelles), ou va-t-on le faire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>