Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60227

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national décide, sous réserve de l'approbation de la CIP du Conseil des États, d'élaborer un projet d'acte destiné à modifier la réglementation du montant des pensions perçues par les magistrats.</p><p>La nouvelle réglementation visera :</p><p>a. à garantir l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions ;</p><p>b. à mieux tenir compte de la situation personnelle des magistrats au moment de leur départ à la retraite, notamment de leur âge, de leur ancienneté et des autres gains qu'ils perçoivent une fois à la retraite ;</p><p>c. à réduire de manière plus importante que ce n'est le cas aujourd'hui le montant des pensions pour les retraités qui perçoivent d'autres gains.</p><p>Il conviendra de vérifier laquelle de ces deux voies est la plus efficace pour atteindre les objectifs précités : soit une révision de la réglementation spécifique applicable aux magistrats, soit l'intégration de cette catégorie de personnes à la caisse de pension de la Confédération.</p><p>Il faudra également vérifier l'opportunité de remplacer la pension par une indemnité de départ dans certains cas.</p>