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Evaluation des immeubles lors de répartitions fiscales intercantonales (valeurs de répartition)
Comme chaque canton évalue différemment les immeubles, il faut remettre les valeurs immobilières des cantons à la même échelle pour pouvoir procéder à une répartition intercantonale sur une base comparable. A cet effet, on utilise les facteurs de répartition. La Conférence suisse des impôts (CSI) publie les valeurs de répartition applicables dans sa circulaire n° 22 «Règles concernant l'estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales des impôts».
En cas de répartition fiscale entre plusieurs cantons, les dettes et les intérêts passifs déductibles fiscalement sont répartis proportionnellement aux actifs localisés dans chacun des cantons. Les valeurs de répartition sont des valeurs de référence permettant une répartition uniforme des dettes et des intérêts passifs entre les cantons. Chaque canton calcule ensuite les valeurs de répartition de tous les biens immobiliers pour revenir à la valeur qui aurait été obtenue si le bien avait été évalué dans son canton. En multipliant cette valeur recalculée par le facteur de répartition du canton en question, on obtient ainsi à nouveau la valeur de répartition du bien immobilier.
La notice 3a, intitulée «Immeubles et entreprises sis en dehors du canton de domicile (partiellement assujettis)», contient des exemples d'acquisition et d'aliénation d'immeubles pendant la période fiscale.
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Version du 19.1.2021