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weko: La Comco rend des mesures provisionnelles concernant ETA SA
(ots) - Par décision du 18 novembre 2002, la Commission de la
concurrence (Comco) a ordonné des mesures provisionnelles fondées
sur un accord amiable négocié par le secrétariat de la Comco avec
ETA SA Fabriques d'Ebauches. Dans sa décision, la Comco oblige ETA
SA à poursuivre, pour la durée de la procédure menée devant elle,
les livraisons à ses clients existants sous forme de 85% d'ébauches
et de 15% de mouvements terminés.
ETA SA livre une partie de ses ébauches à des fabricants d'horlogerie. Dans un courrier adressé à plusieurs clients, ETA SA avait annoncé sa décision de réduire ses livraisons d'ébauches dès janvier 2003 pour les interrompre totalement dès janvier 2006. Par ailleurs, ETA SA se déclarait prête à livrer des mouvements terminés. Suite à cette annonce, plusieurs entreprises se sont plaints auprès de la Comco et ont notamment demandé la prise de mesures provisionnelles.
L'enquête préalable, ouverte le 3 octobre 2002, a mis en évidence des indices selon lesquels ETA SA aurait une position dominante sur le marché des ébauches de mouvement mécanique et pourrait en abuser. L'enquête approfondie, ouverte le 4 novembre 2002, devra examiner de manière détaillée si et dans quelle mesure le comportement d'ETA SA contrevient à la loi sur les cartels.
Dans cette procédure, ETA SA s'est engagée à poursuivre les livraisons à ses clients actuels pour la durée de la procédure menée devant la Comco sous forme de 85% d'ébauches et de 15% de mouvements terminés. Selon les informations dont dispose actuellement la Comco, cet engagement permet de maintenir la situation concurrentielle pendant la durée de la procédure engagée devant elle. C'est pourquoi la Comco a accepté cet engagement sous forme d'un accord amiable concernant les mesures provisionnelles.
Personnes de contact Prof. Walter Stoffel 079 436 81 49 Patrick Krauskopf 076 567 14 07 <email-pii>
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