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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Protocole de Kyoto oblige tous les États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La Suisse a fixé ses objectifs pour 2010 dans la loi sur le CO2.</p><p>Mes questions au Conseil fédéral sont les suivantes :</p><p>Peut-il présenter en détail la meilleure estimation, pour 2010, des émissions de CO2 dues à l'utilisation des carburants et des combustibles, conformément à la loi sur le CO2, si :</p><p>- les mesures déjà arrêtées sont prises en compte ?</p><p>- les mesures prévues dans le plan d'action sont prises en compte ?</p>