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TRIBUNAL CANTONAL ACH 41/13 - 57/2013 ZQ13.011552

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 41/13 - 57/2013 ZQ13.011552 ACH 41/13 - 57/2013

ACH 41/13 - 57/2013 ZQ13.011552

ZQ13.011552 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 2 mai 2013 ___________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffier : Mme Matile ***** Cause pendante entre : H.________, à Orbe, recourante, et Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5 LPA-VD, 79 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le courrier adressé le 26 février 2013 par H.________ (ci-après: la recourante) au Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le Service de l'emploi ou l'intimé), dans lequel elle déclare, notamment, ne pas se sentir coupable de la sanction prononcée à son encontre et ne pas avoir les moyens de rembourser la somme de 1'871 fr. 65 qui lui est réclamée, vu le courrier du 13 mars 2013 par lequel le Service de l'emploi a transmis cette correspondance à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet présumé de sa compétence, vu la lettre recommandée du 25 mars 2013 par laquelle la juge instructeur a expliqué à la recourante que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lesquelles l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant et contenir la décision attaquée, lui a imparti un délai de 10 jours non seulement pour la compléter en indiquant ce qu'elle demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée, tout en précisant les motifs pour lesquels elle entendait l'attaquer, mais encore pour produire les décisions attaquées et enfin, l'a avertie que, sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD, vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti, attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase), que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase), que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés, que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences; attendu qu'il ressort de l'écriture du 26 février 2013 de la recourante son incompréhension quant à la décision entreprise, sans qu'elle explique - même brièvement - pour quels motifs elle ne se sent pas fautive, qu'en tout état de cause, la recourante n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée la juge instructeur le 25 mars 2013, qu'elle a reçue le lendemain, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer la motivation ni les conclusions de son recours, non plus que de discerner sur quel état de fait elle se fonde, qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 26 février 2013 ne satisfait pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation, que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré irrecevable, que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Mme H.________, ‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage, - Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 2 mai 2013

Décision du 2 mai 2013 ___________________

___________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique

Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffier : Mme Matile

Greffier : Mme Matile *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : H.________, à Orbe, recourante, H.________, à Orbe, recourante,

H.________, à Orbe, recourante, et

et Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé. Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5 LPA-VD, 79 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5 LPA-VD, 79 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le courrier adressé le 26 février 2013 par H.________ (ci-après: la recourante) au Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le Service de l'emploi ou l'intimé), dans lequel elle déclare, notamment, ne pas se sentir coupable de la sanction prononcée à son encontre et ne pas avoir les moyens de rembourser la somme de 1'871 fr. 65 qui lui est réclamée,

Vu le courrier adressé le 26 février 2013 par H.________ (ci-après: la recourante) au Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: le Service de l'emploi ou l'intimé), dans lequel elle déclare, notamment, ne pas se sentir coupable de la sanction prononcée à son encontre et ne pas avoir les moyens de rembourser la somme de 1'871 fr. 65 qui lui est réclamée, vu le courrier du 13 mars 2013 par lequel le Service de l'emploi a transmis cette correspondance à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet présumé de sa compétence,

vu le courrier du 13 mars 2013 par lequel le Service de l'emploi a transmis cette correspondance à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet présumé de sa compétence, vu la lettre recommandée du 25 mars 2013 par laquelle la juge instructeur a expliqué à la recourante que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lesquelles l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant et contenir la décision attaquée, lui a imparti un délai de 10 jours non seulement pour la compléter en indiquant ce qu'elle demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée, tout en précisant les motifs pour lesquels elle entendait l'attaquer, mais encore pour produire les décisions attaquées et enfin, l'a avertie que, sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,

vu la lettre recommandée du 25 mars 2013 par laquelle la juge instructeur a expliqué à la recourante que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lesquelles l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant et contenir la décision attaquée, lui a imparti un délai de 10 jours non seulement pour la compléter en indiquant ce qu'elle demandait et en quoi elle critiquait la décision attaquée, tout en précisant les motifs pour lesquels elle entendait l'attaquer, mais encore pour produire les décisions attaquées et enfin, l'a avertie que, sans réponse de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD, vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,

vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti, attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),

attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase), que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),

que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase), que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,

que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,

qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés,

qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés, que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;

que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences; attendu qu'il ressort de l'écriture du 26 février 2013 de la recourante son incompréhension quant à la décision entreprise, sans qu'elle explique - même brièvement - pour quels motifs elle ne se sent pas fautive,

attendu qu'il ressort de l'écriture du 26 février 2013 de la recourante son incompréhension quant à la décision entreprise, sans qu'elle explique - même brièvement - pour quels motifs elle ne se sent pas fautive, qu'en tout état de cause, la recourante n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée la juge instructeur le 25 mars 2013, qu'elle a reçue le lendemain, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer la motivation ni les conclusions de son recours, non plus que de discerner sur quel état de fait elle se fonde,

qu'en tout état de cause, la recourante n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée la juge instructeur le 25 mars 2013, qu'elle a reçue le lendemain, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer la motivation ni les conclusions de son recours, non plus que de discerner sur quel état de fait elle se fonde, qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 26 février 2013 ne satisfait pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,

qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 26 février 2013 ne satisfait pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,

que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation, que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré irrecevable,

que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré irrecevable, que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique;

que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Mme H.________,

‑ Mme H.________, ‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage,

‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage, - Secrétariat d'Etat à l'économie,

- Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :