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En vigueur depuis juillet 2014, l'autorité parentale conjointe doit rester la règle. Le Tribunal fédéral (TF) indique que des exceptions ne peuvent être admises que de manière restrictive.
Il a ainsi rejeté le recours de la mère d'une fillette de neuf ans, qui avait décidé de déménager avec son enfant au Qatar pour y vivre avec son nouveau compagnon, devenu entre-temps son mari.
Craignant un conflit avec son "ex", le père de l'enfant, qui n'était pas favorable au changement du lieu de résidence de l'enfant, la mère avait demandé de pouvoir bénéficier d'une attribution exclusive de l'autorité parentale.
Informé du prochain départ de sa fille pour un pays lointain, le père avait en effet manifesté son désaccord. Il avait alerté l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant et lui avait demandé d'interdire à la mère de déplacer le domicile de l'enfant sans son consentement.
L'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant n'avait pas accédé à cette requête et avait donné son feu vert au changement du lieu de résidence de l'enfant. Face à l'attitude de son "ex", la mère de l'enfant n'avait plus voulu de l'autorité parentale conjointe et avait demandé au TF de pouvoir en bénéficier seule.
Intérêts de l'enfant
Dans un arrêt de principe, le TF rejette sa demande. Il souligne que l'attribution exclusive de l'autorité parentale à l'un des parents doit rester une exception étroitement limitée. En l'espèce, abstraction faite du désaccord des parents concernant le lieu de résidence de l'enfant, il n'existe aucun indice qu'ils seraient en désaccord concernant les intérêts de l'enfant.
Les craintes émises par la mère de se trouver face à un conflit programmé en cas d'attribution conjointe de l'autorité parentale ne constituent pas une raison suffisante pour renoncer à celle-ci, précise le TF.
Même les démêlés entre les parents dans le cadre d'une procédure judiciaire ne justifient généralement pas encore, en tant que tels, une attribution exclusive, ajoute la Haute Cour. (arrêt 5A_202/2015 du 26 novembre 2015)
ATS