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Garantir les capacités de livraison pour le gaz naturel
Berne, 29.09.2023 - L’obligation de détenir une réserve de gaz hivernale prescrite par le Conseil fédéral dans le sillage de la guerre en Ukraine est reconduite. Le Conseil fédéral astreint d’ores et déjà les fournisseurs de gaz naturel à constituer des réserves pour les deux hivers à venir. La sécurité de l’approvisionnement en gaz de la Suisse est en outre renforcée au moyen d’options sur le gaz italien transitant par notre pays. Les modifications nécessaires à cette fin dans l’ordonnance ad hoc ont été décidées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 29 septembre 2023.
Le Conseil fédéral veille à titre préventif à la constitution des réserves de gaz indispensables à la Suisse en cas de pénurie grave. En mai 2022, une ordonnance est entrée en vigueur, qui oblige les fournisseurs de gaz naturel à stocker dans des installations de stockage à l'étranger des réserves hivernales à hauteur de 15 % de la consommation annuelle de gaz de la Suisse.
Compte tenu des incertitudes persistantes qui pèsent sur l'approvisionnement européen en gaz, le Conseil fédéral reconduit et améliore la mesure préventive, en la prolongeant de surcroît à l'hiver 2024/2025. Cette décision est dictée par le fait que les capacités de stockage pour la période hivernale de l'année prochaine sont mises en vente dès l'automne 2023. La tâche de constituer des réserves de gaz incombera toujours aux cinq sociétés régionales, y compris pour le troisième hiver depuis le début de l'agression militaire russe. La Suisse ne dispose pas d'installations de stockage en propre et se fournit en gaz quasi intégralement à l'étranger. Si la situation l'exige, l'ordonnance pourra à nouveau être prolongée.
Gaz italien provenant du gazoduc de transit suisse
Les options sur le gaz italien transporté de la France vers l'Italie via le gazoduc de transit suisse permettent de sécuriser encore mieux l'approvisionnement en gaz. Les quatre sociétés régionales qui sont reliées au gazoduc de transit seront tenues d'acheter des options auprès du fournisseur d'énergie italien ENI. Ces options ne pourront être exercées qu'en cas de restriction ou d'interruption des flux de gaz en provenance d'Allemagne vers la Suisse.
Cette mesure destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz présente l'avantage de porter sur du gaz qui n'est pas susceptible d'être touché par des restrictions d'exportation, car il se trouverait déjà dans le gazoduc de transit au moment du soutirage et, partant, sur territoire suisse. La Suisse et l'Italie ont signé une déclaration d'intention commune à cet effet en juillet 2023. Le mandat d'acheter des options italiennes s'applique déjà pour l'hiver 2023/2024.
La possibilité de répercuter les coûts sur la rémunération pour l'utilisation du réseau reste inchangée. Le Conseil fédéral s'attend à ce qu'une telle répercussion des coûts se fasse conformément au principe de causalité et sans discrimination.
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