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Comment obtenir les redevances de droits d’auteur pour mes concerts à l’étranger? De quoi dois-je tenir compte lors de la déclaration d’œuvre si le co-auteur d’un morceau est membre d’une société-sœur étrangère? Vous trouvez ci-après des réponses aux questions importantes souvent posées en lien avec l’activité musicale internationale. Texte: Claudia Kempf, Wolfgang Rudigier et Manu Leuenberger
Tournée de concerts à l’étranger, passages à la radio hors de Suisse, collaboration avec des compositeurs d’autres pays …: pour certains membres de SUISA, le rêve d’une activité musicale internationale devient réalité.
SUISA reçoit de plus en plus fréquemment des demandes de renseignements concernant les redevances de droits d’auteur de l’étranger et les déclarations d’œuvres dans le cadre de collaborations internationales. Voici des réponses aux questions souvent posées en lien avec les activités à l’étranger ou la collaboration avec des compositeurs étrangers.
Décomptes de l’étranger
Comment sont établis les décomptes à l’attention de SUISA en cas d’utilisations à l’étranger?
En principe, les sociétés-sœurs établissent automatiquement à notre attention les décomptes de redevances de droits d’auteur, cela sur la base de leurs tarifs et de leur règlement de répartition.
Quand les redevances provenant de l’étranger me seront-elles versées?
Une société-sœur établit généralement un décompte à l’attention de SUISA au cours de l’année suivant l’utilisation. Exemple: pour un concert qui a lieu aujourd’hui à l’étranger, le décompte de redevance sera établi à l’attention de SUISA durant l’année 2016. Une fois le décompte parvenu à SUISA, la redevance est versée à l’ayant droit lors du prochain décompte «étranger» prévu.
Que dois-je faire si une utilisation à l’étranger n’est pas suivie d’un décompte?
Si les redevances de l’étranger n’ont pas été décomptées dans l’année qui suit l’utilisation et que vous souhaitez vous assurer qu’une intervention a été effectuée par la société-sœur, vous pouvez annoncer l’utilisation à SUISA.
De quelles informations SUISA a-t-elle besoin en cas d’annonce d’utilisations?
Concerts: date de l’exécution, lieu du concert, coordonnées complètes de l’organisateur et programme des œuvres jouées.
Emissions: date de la diffusion, liste des œuvres diffusées, coordonnées aussi précises que possible de la chaîne de radio ou de télévision .
Supports sonores: date de la publication, liste des œuvres utilisées sur le support sonore, coordonnées précises du producteur des supports sonores (le plus souvent le label).
Utilisations Internet: lien vers l’utilisation de l’œuvre, date depuis laquelle l’œuvre est disponible en ligne, indications sur le prestataire.
Puis-je annoncer une utilisation directement auprès de la société de gestion du pays où cette utilisation a eu lieu?
Il a été convenu entre sociétés-sœurs que les demandes ou annonces de membres devraient toujours se faire auprès de la société dont est membre l’auteur ou l’éditeur. Pour des renseignements sur des concerts ayant eu lieu à l’étranger, les membres SUISA doivent donc s’adresser à SUISA dans tous les cas. Il est inutile de contacter directement la société de gestion à l’étranger.
Mes compositions sont souvent diffusées par de «petites» chaînes de radio. Pourquoi est-ce que je reçois rarement des redevances pour de telles diffusions?
Souvent, à l’étranger, les programmes des chaînes de radio privées ne donnent pas lieu à un décompte détaillé tenant compte de chaque utilisation d’œuvre, les coûts d’une évaluation détaillée des programmes étant souvent bien plus élevés que les recettes relatives aux diffusions. Dans de tels cas, la plupart des sociétés-sœurs appliquent un système de «sampling»: cette procédure évalue le programme des chaînes de manière détaillée uniquement lors de certaines journées de référence. Les œuvres diffusées lors de telles journées sont intégrées au décompte. Les autres diffusions, lors de jours «normaux», ne sont pas prises en considération pour le décompte.
|Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les décomptes de l’étranger:

intdistribution(at)suisa(dot)ch
Déclaration d’œuvre en cas de coopérations internationales
Qui doit déclarer une œuvre composée par plusieurs auteurs, et dont les ayants droit sont membres d’autres sociétés de gestion que SUISA?
En principe, une œuvre doit être déclarée une seule fois par l’un des ayants droit. Elle est ensuite visible pour les autres sociétés de gestion dans une banque de données internationale des œuvres. Le mieux est de déclarer l’œuvre auprès de la société du pays où l’œuvre est le plus utilisée.
Prenons un exemple: un membre SUISA travaille avec un auteur français connu. Le support sonore contenant les chansons issues de la coopération paraît d’abord en France. Dans un tel cas, la meilleure solution est que le co-auteur français déclare l’œuvre auprès de la société française SACEM.
Après la déclaration à la société étrangère, l’œuvre est visible dans la banque de données internationale des œuvres «CIS-Net Powered by FastTrack». Lorsque des redevances nous parviennent de l’étranger pour des œuvres qui n’ont pas été déclarées auprès de SUISA, afin qu’une répartition correcte ait lieu, nous consultons la banque de données internationale et procédons à la documentation de l’œuvre dans nos systèmes.
Ce processus peut prendre un peu de temps. Dans de tels cas, afin que l’enregistrement dans les systèmes de SUISA se fasse plus rapidement, il peut être utile de nous fournir des informations par écrit. Il suffit d’envoyer un e-mail avec indication du titre de l’œuvre et du nom de la société auprès de laquelle l’œuvre a été déclarée. Les autres informations sur l’œuvre peuvent être obtenues dans la banque de données internationale et seront intégrées à notre système de documentation en vue d’une répartition sur la base du règlement de SUISA.
Dans le cas d’œuvres éditées, la déclaration d’œuvre se fait habituellement par l’éditeur et son sous-éditeur.
De quoi faut-il particulièrement tenir compte lorsque je déclare auprès de SUISA des œuvres sur lesquelles des membres d’autres sociétés de gestion sont également ayants droit?
Pour que les co-auteurs membres d’une société de gestion étrangère puissent également toucher des redevances, il est important que les co-auteurs puissent être identifiés sans ambiguïté. Lors de la déclaration d’œuvre, en plus du nom complet des co-auteurs et de l’identité de la société dont ils sont membres, nous avons donc besoin, soit de leurs numéros IPI, soit de leurs dates de naissance. La même chose vaut dans le cas inverse: lorsque l’un des co-auteurs se charge de la déclaration de l’œuvre commune auprès d’une société étrangère, informez-le impérativement de votre propre numéro IPI, de votre date de naissance et de votre affiliation à SUISA.
Veuillez s.v.p. également clarifier si les parts des co-auteurs sont éditées, et indiquez le cas échéant les noms d’éventuels éditeurs lors de la déclaration d’œuvre, si possible avec indication du numéro IPI de la maison d’édition.
Je constate que le co-auteur, contrairement à ce qui avait été convenu, n’a pas déclaré l’œuvre auprès de la société étrangère. Que dois-je faire?
Vous pouvez déclarer l’œuvre directement auprès de SUISA. Dans un tel cas, il est recommandé de procéder à une déclaration d’œuvre en ligne: de cette manière, il n’est pas nécessaire de faire signer le formulaire de déclaration d’œuvre par tous les ayants droit, ce qui est souvent difficile dans le cas des coopérations internationales.
Quelle clé de répartition est prise en considération dans le cas d’une œuvre pour laquelle des auteurs de plusieurs sociétés sont ayants droit?
Les œuvres sur lesquelles des membres SUISA sont ayants droit sont documentées par SUISA sur la base de son règlement de répartition. La société étrangère du co-auteur va en règle générale enregistrer les œuvres en se basant sur son propre règlement de répartition. Le règlement de répartition de SUISA permet que les auteurs conviennent librement entre eux des règles de participation. Toutes les sociétés ne permettent pas cela. Il peut donc arriver qu’une œuvre soit enregistrée avec une autre clé de répartition par une société étrangère, par rapport à ce qui est fait par SUISA.
|La Division Membres est à votre disposition en cas de questions concernant l’affiliation et la documentation des œuvres:|
|Auteurs

d/e: authors(at)suisa(dot)ch
f: authorsF(at)suisa(dot)ch
i: autori(at)suisa(dot)ch
|Editeurs

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