Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/110396

<h2>SubmittedText<h2><p>Tant le Conseil des États que le Conseil national ont adopté à une large majorité la motion 09.3156 portée par Hannes Germann, intitulée "Marché des appareils acoustiques. Plus de concurrence, moins d'État". Le texte déposé et les débats dans les deux chambres sont sans équivoque : la motion vise à ouvrir le marché des moyens auxiliaires à la concurrence pour satisfaire les besoins des clients, et non à mettre les citoyens sous tutelle en chargeant l'État d'acheter ces appareils.</p><p>Dès lors, pourquoi le Conseil fédéral ignore-t-il dans la 6e révision de l'AI (premier train de mesures) le mandat que lui a confié le Parlement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral se propose, dans le cadre de la révision 6a de la loi sur l'assurance-invalidité, de baisser les prix dans le domaine des moyens auxiliaires. Pour cela il prévoit, dans le message qu'il a adopté en date du 24 février dernier, d'une part de renforcer les trois instruments dont dispose déjà l'assurance-invalidité, à savoir les conventions tarifaires, les montants maximum et les forfaits. D'autre part, il prévoit de créer un nouvel instrument, permettant d'acquérir les moyens auxiliaires par le biais d'une procédure d'adjudication.</p><p>Celui-ci donne la possibilité à l'assurance-invalidité, par l'intermédiaire de l'Office fédéral des assurances sociales, de négocier des conditions d'achat plus avantageuses en faisant jouer la concurrence. Ainsi, le Conseil fédéral remplit le mandat donné par la motion Germann, qui vise davantage de concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires.</p>