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Pour les motionnaires, lexécution pour sorcellerie de la « Catillon » en 1731, après des « aveux » extorqués sous la torture, est un assassinat judiciaire orchestré par le pouvoir oligarchique de lépoque pour faire taire quelquun qui en savait trop sur les trafics commis par certains personnages importants. En réhabilitant des innocents condamnés par lAncien Régime, le Grand Conseil pourrait procéder à une prise de conscience historique et favoriser de nouvelles recherches sur les sources historiques de ces procès.
Jusquau 19e siècle, la torture et les châtiments corporels étaient des instruments ordinaires du système judiciaire dans le canton de Fribourg comme dans le reste de lEurope, rappelle le Conseil dEtat. Le canton a été le théâtre de centaines de procès en sorcellerie aux 16e et 17e siècles. Environ 150 à 200 personnes ont été exécutées entre 1500 et 1800. Beaucoup dentre elles lont été après avoir « avoué » sous la torture des actes qui ne sont plus punissables aujourdhui, comme la sorcellerie, lhomosexualité ou la prostitution. La justice frappait surtout les miséreux, condamnant parfois à mort des voleurs de poules.
Sur la base de ces faits, le Conseil dEtat estime quune réhabilitation devrait sétendre à toutes les victimes de la justice de lépoque : non seulement les sorcières, mais aussi les homosexuels, les minorités religieuses, les condamnés politiques et plus généralement tous ceux dont les aveux ont été arrachés sous la torture.
Cependant, une réhabilitation au sens strictement juridique serait problématique. En effet, on admet que la création de lEtat libéral de droit en 1831 dans la plupart des cantons a représenté une rupture définitive avec lAncien Régime. LEtat libéral na pas à assumer les crimes du régime auquel il a mis fin. Cela implique cependant aussi quil ne peut pas les corriger juridiquement. Ainsi, même la réhabilitation de Nicolas Chenaux et de ses compagnons en 1848 ne visait pas à annuler les décisions judiciaires de lépoque, mais à rétablir la mémoire de combattants pour une juste cause.
En outre, la réhabilitation nexiste plus dans le code pénal, et aucun autre instrument juridique actuel (grâce, amnistie, révision) ne permettrait dannuler les décisions de la justice dalors. Cest pourquoi le Conseil dEtat recommande de rejeter la motion dans le sens où elle demanderait une réhabilitation juridique et invite le Grand Conseil à réhabiliter moralement la mémoire des victimes de la justice de lAncien Régime en prononçant une déclaration solennelle sous la forme dune résolution et en prenant des mesures concrètes pour favoriser létude de leurs procès.
La motion a été retirée par ses auteurs le 24 mars 2009.