Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/224315

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 9, al. 2, let. h de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (RS 642.14) ainsi :</p><p>Art. 9, al. 2</p><p>Les déductions générales sont :</p><p>(...)</p><p>h. les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais ;</p>