Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/88141

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette d'offrir la possibilité, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant gravement atteint dans sa santé, de prendre un congé rémunéré d'une durée suffisante à l'accompagnement de cet enfant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des grandes difficultés auxquelles doivent faire face les familles dont un enfant est gravement malade ou est hospitalisé.</p><p>C'est pourquoi l'article 36 de la loi sur le travail (LTr) oblige l'employeur à tenir compte de la situation particulière des employés qui ont des responsabilités familiales lorsqu'il fixe leurs horaires de travail (durée du travail et du repos). Sont considérées comme responsabilités familiales l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans et la prise en charge de membres de la parenté ou d'autres proches exigeant des soins. Les responsabilités familiales comprennent toutes les tâches qui rendent nécessaire ou souhaitable la présence de la personne qui assure la prise en charge. Des horaires de travail adaptés doivent permettre aux travailleurs concernés d'assurer une prise en charge régulière de membres de la parenté ou d'autres proches exigeant des soins. L'employeur est tenu de tenir compte des responsabilités familiales de ses employés dans la mesure où la situation de l'entreprise le permet. L'art. 36, al. 3, LTr oblige en outre l'employeur à donner congé à un parent, sur présentation d'un certificat médical, pendant le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade jusqu'à concurrence de trois jours. Cette dispense de travailler est assimilée à un empêchement du travailleur de travailler sans faute de sa part, au sens de l'article 324 du Code des obligations (CO). Le salaire est ainsi dû pour un temps limité, comme en cas de maladie du travailleur. L'art. 36, al. 3, LTr énonce un principe général. Il n'empêche pas de dispenser le travailleur de travailler pendant une plus longue période s'il existe des raisons médicales, dont le travailleur peut attester, qui le justifient. Une telle dispense de travailler s'inscrit également dans le cadre de l'empêchement du travailleur de travailler sans faute de sa part visé par l'article 324a CO. Si l'on voulait toutefois introduire un congé permettant aux parents de fournir des soins à leurs enfants gravement malades, handicapés ou accidentés, l'indemnisation devrait être réglée de manière analogue au congé maternité.</p><p>Les soins à des enfants gravement malades ou accidentés placent, comme cela a déjà été dit, les parents qui travaillent devant de grandes difficultés organisationnelles. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis que le droit en vigueur offre une protection suffisante.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.