Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/25244

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un article constitutionnel sur l'enseignement supérieur qui confère à la Confédération la possibilité de :</p><p>- mener avec les cantons une politique globale de portée nationale sur l'enseignement supérieur et d'élaborer, sur cette base, des règles obligatoires pour tous les établissements d'enseignement supérieur ;</p><p>- de continuer d'entretenir ses propres établissements d'enseignements supérieur ;</p><p>- de soutenir les hautes écoles qui sont entretenues par les cantons ou d'autres institutions en se prévalant d'une base constitutionnelle uniforme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral n'interprète pas la motion comme un mandat d'introduire une compétence générale de la Confédération de réglementer les hautes écoles cantonales. Il est prêt à accepter la motion dans cet esprit.