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Demander des indemnités auprès du Fonds suisse de secours pour dommages non assurables
Le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables est une fondation (art. 80ss CCS), créée par la Société suisse d'utilité publique. Il verse des indemnités pour des dommages non assurables, causés par des phénomènes naturels imprévisibles (avalanches, séismes, inondations ou glissements de terrain) contre lesquels on ne peut actuellement s'assurer.
Un Fonds cantonal spécial accorde aux victimes de dommages non assurables une aide complémentaire à celle octroyée par le Fonds suisse de secours.
Le Conseil d'Etat peut décider de cas en cas l'octroi d'une aide financière extraordinaire lors de dégâts catastrophiques.
Droit aux indemnités
Il n'existe pas de droit à une prestation du Fonds suisse de secours pour dommages non assurables. Le montant de l'indemnité est fixé par:
la Commission administrative de cinq membres pour le Fonds suisse de secours
le Conseil d'Etat pour des aides financières extraordinaires
Directives concernant les conditions de contribution et la procédure en cas de dommage à l'attention des offices cantonaux, communes et experts communaux
Comment annoncer un dommage auprès du Fonds ?
Le dommage doit être annoncé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'objet endommagé.