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A/352/1999 ATA/641/1999 du 02.11.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE Normes : LGL.39A Parties : TRIERSCHEIDT Carlitos / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux. Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans. Pas de document HTML

A/352/1999

ATA/641/1999 du 02.11.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE Normes : LGL.39A Parties : TRIERSCHEIDT Carlitos / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux. Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans. Pas de document HTML

# ATA/641/1999 du 02.11.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE Normes : LGL.39A Parties : TRIERSCHEIDT Carlitos / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux. Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE

Normes : LGL.39A

Parties : TRIERSCHEIDT Carlitos / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux. Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.

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