Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/152580

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 28 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision du canton de Thurgovie d'augmenter la valeur du point tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Faute de structure tarifaire, les assurés des caisses-maladie membres du groupe Curafutura (30 % de l'ensemble des assurés) risquent de se trouver sans tarifs valables, et ce dans tous les cantons.</p><p>- Le Conseil fédéral est-il disposé à remédier rapidement dans le respect des dispositions légales à l'absence de structure tarifaire en se fondant sur l'articlel 43 alinéas 5 et 5bi, LAMal ?</p><p>- Quand la convention tarifaire du 1er avril 2014 (qui comprend une structure tarifaire), conclue entre Tarifsuisse (70 % des assurés) et Physioswiss, sera-t-elle approuvée ?</p>