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A/1132/1998 ATA/26/1999 du 12.01.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT Normes : LRDBH.21 al.1 Parties : MARTIGNIER Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom. Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende. Pas de document HTML

A/1132/1998

ATA/26/1999 du 12.01.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT Normes : LRDBH.21 al.1 Parties : MARTIGNIER Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom. Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende. Pas de document HTML

# ATA/26/1999 du 12.01.1999 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT Normes : LRDBH.21 al.1 Parties : MARTIGNIER Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom. Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende.

Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT

Normes : LRDBH.21 al.1

Parties : MARTIGNIER Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom. Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende.

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