Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/176719

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes (séparément pour chacune des entités suivantes : OFROU, CFF, Swisscom, La Poste, CarPostal, PostFinance, SSR y compris tpc, Skyguide, Swissgrid, DDPS et Ruag):</p><p>1. Combien de mandats au total ont-ils été attribués en 2016 et pour quels montants, respectivement selon le droit des marchés publics (séparément selon les procédures d'attribution), en exemption à ce droit et conformément au GATT ?</p><p>2. Comment la Confédération garantit-elle que les soumissionnaires qui obtiennent des marchés conformément au droit des marchés publics, en exemption à ce droit ou conformément au GATT (réponses séparées) sont ceux qui respectent les conditions prévues par les conventions collectives de travail (CCT)?</p><p>3. Comment la Confédération garantit-elle que seuls les soumissionnaires qui respectent les conditions prévues par les CCT soient pré-qualifiés dans le cadre des procédures sélectives conformes au GATT ?</p><p>4. Que fait la Confédération pour que la définition des conditions usuelles du lieu et de la profession retenue dans le cadre des procédures d'adjudication tienne compte des CCT effectivement applicables à la branche en question (y compris les CCT de branche et les CCT d'entreprises) et que ces CCT soient respectées ?</p><p>5. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour éviter que les conditions de travail et de rémunération qui s'appliquent dans une branche d'activité déterminée ne soient mises sous pression lorsque des mandats sont attribués à des prix inférieurs aux coûts ?</p>