Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188475

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales et de l'annexe 1 de celle-ci en vue de réduire l'impôt sur les huiles minérales pour l'essence et le diesel. Cette réduction aura lieu chaque année proportionnellement à l'augmentation des heures d'embouteillage enregistrées l'année précédente en raison de la surcharge du trafic. Seule la partie de l'impôt qui est versée à la caisse générale de la Confédération peut être touchée par la réduction. Il n'est possible de relever l'impôt, à la suite d'une diminution des heures d'embouteillage jusqu'au niveau antérieur, que si les heures d'embouteillage n'ont pas augmenté durant trois années consécutives. L'impôt ne peut en aucun cas dépasser le montant initial prévu avant l'acceptation de la présente motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente motion dénonce l'augmentation du nombre d'heures d'embouteillage et invite le Conseil fédéral à mettre en oeuvre rapidement les projets d'aménagement prévus pour les routes nationales.</p><p>Le réseau des routes nationales est l'épine dorsale du système suisse de transports routiers. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral accorde une grande importance à la capacité de ce réseau.</p><p>Pour maintenir une certaine fluidité du trafic sur les routes nationales et réduire le nombre d'heures d'embouteillage, le Conseil fédéral mise, d'une part, sur des aménagements ciblés dans le cadre du programme de développement stratégique des routes nationales (Prodes des routes nationales) et, d'autre part, sur une meilleure utilisation des routes existantes.</p><p>Dans le cadre du Prodes, l'Office fédéral des routes (OFROU), qui est compétent en la matière, diligente plus de 30 projets d'élimination des goulets d'étranglement. À l'horizon de réalisation 2030, la Confédération entend investir plus de 13 milliards de francs, et plus de 28 milliards au total d'ici 2040.</p><p>En outre, l'OFROU mise sur la réaffectation (temporaire) de bandes d'arrêt d'urgence pour former des voies de circulation supplémentaires. Plusieurs projets sont bien avancés. Les bretelles d'accès et de sortie au niveau des jonctions ont également été rallongées aux endroits opportuns.</p><p>Par ailleurs, des mesures supplémentaires de gestion du trafic permettent de mieux exploiter l'actuel réseau des routes nationales. Dans cette optique, des dispositifs de régulation flexible de la vitesse ont été installés, à l'automne 2017, sur deux tronçons très chargés. Ainsi, la centrale nationale de gestion du trafic peut réguler la vitesse et intervenir directement en fonction de la fluidité du trafic avant qu'un bouchon ne se forme.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les accroissements de capacité ciblés, les réaffectations de la BAU et les autres mesures de gestion du trafic prévues contrent au mieux le nombre croissant d'heures d'embouteillage. La baisse de l'impôt sur les huiles minérales pour l'essence et le diesel, demandée par l'auteur de la motion, n'aurait aucun impact sur ces mesures. La mise en oeuvre de la motion entraînerait un manque à gagner dans le budget général de la Confédération et exigerait non seulement une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, mais aussi une révision de la Constitution fédérale. Cette dernière est conditionnée par la demande de l'auteur de la motion, selon laquelle la réduction des recettes de l'impôt sur les huiles minérales grèverait uniquement le budget général de la Confédération. L'utilisation des recettes générées par l'impôt sur les huiles minérales est réglée au niveau de la Constitution fédérale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.