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20.01.2022
La Suisse manque d'aires de séjour et de transit officielles pour les Yéniches, Sintés et Roms suisses nomades. La halte spontanée sur des terrains privés ou publics est par ailleurs toujours plus mise sous pression. Ces conditions entraînent une discrimination structurelle des personnes ayant un mode de vie itinérant.
Les Yéniches, Sintés et Roms suisses au mode de vie itinérant sont tributaires de différents types de terrains pour faire des haltes. Les aires de stationnement servent principalement pendant l'hiver et sont conçues pour une durée de séjour relativement longue. Du printemps à l'automne, les aires de transit leur permettent de stationner quelques semaines seulement. Enfin, la halte spontanée, durant laquelle des petits groupes de personnes séjourne en dehors des aires officielles, le plus souvent sur des terrains privés, mais parfois aussi publics, pendant une période de plusieurs semaines, revêt une grande importance pour ces groupes.
Selon la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses», sur les 30’000 à 35’000 Yéniches et environ 3’000 Sintés que compte la Suisse, environ 2’000 à 3’000 voire jusqu'à 5’000 selon les sources sont encore aujourd'hui nomades. De même, une partie des 50'000 à 80'000 Roms vivant en Suisse ont également ce mode de vie itinérant.
Un manque d'aires de séjour et de transit
Selon le rapport 2021 de la fondation, les Yéniches et Sintés qui mènent actuellement un mode de vie itinérant ont besoin de 40 à 50 places de stationnement. Celles-ci ne servent pas seulement de domicile fixe pendant l’hiver, mais sont également importantes pour la scolarisation des enfants ou en cas de maladie. Environ 80 aires de transit sont nécessaires pour le séjour temporaire des «gens du voyage» entre le printemps et l'automne, mais ce besoin n'est pas statique: si le nombre de places augmente, davantage de Yéniches, Sintés et Roms pourraient adopter un mode de vie itinérant.
Le rapport constate qu'en 2020, la Suisse ne disposait que de 16 aires de séjour, soit 248 places de stationnement au total, ce qui correspond seulement à la moitié des capacités actuellement nécessaires. La transformation des aires de transit permet de remédier quelque peu au manque de place, mais la qualité de vie n'est pas comparable à celle qu’offrent les aires de stationnement. La même année, la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» a recensé 24 aires de transit seulement, dont un tiers n'est exploité que provisoirement, ainsi que 14 petites aires présentant des carences qualitatives. Ainsi, seules 30 à 40 % des places nécessaires sont mises à disposition actuellement. Il est en outre souvent très difficile pour les personnes itinérantes de déposer leurs papiers dans les communes possédant des aires de passage, ce qui pèse lourdement sur leurs droits en tant que citoyen·ne·s suisses.
Enfin, le rapport 2021 fait état d’un manque d’une dizaine d'aires de transit pour les minorités itinérantes venant de l'étranger en Suisse. En résulte notamment une concurrence accrue entre les utilisateur·trice·s des aires sur des terrains privés et publics pour les haltes spontanées. Enfin, la pandémie de coronavirus a encore aggravé la situation des minorités itinérantes, limitant leurs possibilités de gagner leur vie.
Des obstacles aux haltes spontanées
Selon une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), d’importants obstacles se dressent devant les minorités itinérantes lorsqu’elles souhaitent faire une halte spontanée. La situation juridique en la matière est souvent peu claire, peu transparente et présente de grandes différences entre les cantons et les communes. L'obligation d'obtenir une autorisation, l'interdiction de camper ou de circuler, les dépôts de garantie pour le loyer ou encore les prescriptions de police constituent tout autant de restrictions juridiques. Elles ont de lourdes conséquences pour les minorités itinérantes, la halte spontanée étant particulièrement importante pour leurs activités économiques comme elle leur permet d'avoir accès à différentes clientèles de différentes communautés.
Les terrains mis à disposition par des ayant droits pour des haltes spontanées ne manquent pourtant pas. Les familles itinérantes sont plutôt dissuadées de s'arrêter spontanément pour des raisons juridiques ou à cause de la pression exercée bien plus fréquemment par les autorités communales que par la population locale, au travers de menaces d'amende, de médiatisation non désirée ou encore des visites fréquentes de la police. Si certaines barrières juridiques dans les communes sont, en soi, justifiées, elles peuvent avoir des répercussions importantes pour les minorités nomades selon le CSDH. Ces conditions les exposent à des difficultés pour maintenir leur mode de vie traditionnel, voire les en empêchent.
L'État face à ses responsabilités
Depuis 2016, les Yéniches et Sintés suisses sont officiellement reconnu·e·s comme minorités nationales selon la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales européenne. Les autorités étatiques sont ainsi tenues de promouvoir leur mode de vie traditionnel (art. 5 FCNM) à tous les échelons. La demande de reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale est encore en suspens auprès de la Confédération.
Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral n’a pas admis la possibilité de déduire de la Convention-cadre européenne un droit à la mise à disposition de places officielles pouvant faire l'objet d'une action en justice (ATF 145 I 73, consid. 4.1). Cependant, le contexte actuel engendre une discrimination structurelle récurrente. Du point de vue des droits humains, les autorités fédérales, cantonales et communales ont le devoir de prendre en compte les besoins spécifiques des minorités itinérantes, tant dans la législation qu’au travers d'autres mesures. Si elles disposent d'une large marge d'appréciation pour définir les conditions cadres adaptées, les mesures retenues doivent permettre aux Yéniches, Sintés et Roms de mener leur mode de vie décemment.