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C/3594/2000 [pjdoc 14540] (3) du 13.10.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; GARANTIE DE LA DOUBLE INSTANCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; Normes : LJP.57; LJP.48; Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet. Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction.. Pas de document HTML

C/3594/2000

[pjdoc 14540] (3) du 13.10.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; GARANTIE DE LA DOUBLE INSTANCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; Normes : LJP.57; LJP.48; Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet. Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction.. Pas de document HTML

# [pjdoc 14540] (3) du 13.10.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; GARANTIE DE LA DOUBLE INSTANCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; Normes : LJP.57; LJP.48; Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet. Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction..

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; GARANTIE DE LA DOUBLE INSTANCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DROIT D'ETRE ENTENDU;

Normes : LJP.57; LJP.48;

Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet. Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction..

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