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Pour obtenir un emploi en Suisse, un étranger devra prouver sa capacité d’intégration. Le texte de l’initiative «contre l’immigration de masse» l’exige.
Les deux principales associations musulmanes de Suisse, la Fédération des organisations islamiques de Suisse (Fois) et la Coordination des organisations islamiques de Suisse (en allemand Kios), ont leur idée pour mieux intégrer les quelque 400’000 membres des communautés islamiques, soit 4,9% de la population résidant en Suisse. Elles demandent une reconnaissance officielle.
Elles ont requis un avis de droit sur le sujet. C’est juridiquement tout à fait possible répond Adrian Loretan, professeur à l’Université de Lucerne. Cette reconnaissance dépend exclusivement des cantons. L’article 72 de la Constitution fédérale est clair: «La réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort des cantons.» La reconnaissance de communautés musulmanes peut, par ailleurs, s’appuyer sur les droits fondamentaux: «Nul ne doit subir de discrimination du fait de ses convictions religieuses» (art 8).
Si donc un canton reconnaît une Eglise catholique ou protestante, ou encore une communauté juive, pourquoi refuser, a priori, une communauté islamique? Mais, pour être reconnues, lesdites communautés doivent respecter les conditions posées par les cantons, parmi lesquelles les droits fondamentaux.
Dans ce cadre fédéral, les pratiques cantonales sont diverses. Une première différence s’impose entre la «grande» et la «petite» reconnaissance, selon que le droit public organise la communauté ou qu’elle reste régie par le droit privé. Lorsqu’une Eglise ou une communauté est de droit public, elle peut bénéficier de contributions financières publiques par le biais notamment de l’impôt ecclésiastique. Une reconnaissance de droit privé a essentiellement un caractère symbolique. Elle montre que l’autorité cantonale accorde sa confiance à une communauté religieuse bien intégrée et la considère comme un interlocuteur fiable. Prenons l’exemple des deux cantons lémaniques.
A Genève, la nouvelle Constitution de 2012 a créé une ambiguïté. Les constituants ont tenu à renforcer la séparation entre Eglise et Etat. L’article 3 du texte affirme: «L’Etat est laïque. Il observe la neutralité religieuse.» Mais il ajoute: «Les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses.» Quelle doit être la nature de ces relations? Le Conseil d’Etat a nommé une commission chargée d’interpréter ce texte. Pour l’heure, rien n’a changé dans le traitement réservé aux communautés religieuses. La dernière information de la Conférence suisse des impôts sur les impôts ecclésiastiques, datant de 2013, mentionne qu’à Genève l’Eglise réformée, l’Eglise catholique romaine et l’Eglise catholique chrétienne bénéficient de l’impôt ecclésiastique. L’impôt est facultatif. La nouvelle Constitution confirme clairement que nul ne peut être tenu de contribuer aux dépenses d’un culte.
La Constitution vaudoise de 2003 est plus claire, si ce n’est plus équitable, dans les relations de l’Etat avec les communautés religieuses. L’Eglise réformée et l’Eglise catholique romaine sont reconnues comme institutions de droit public. Il n’y a pas d’impôt ecclésiastique. L’Etat puise directement dans sa caisse pour assurer leur financement. Le relevé statistique de 2011 sur la religion des résidents dans le canton donne les chiffres suivants:
- Catholiques romains: 30,9%
- Réformés: 28,6%
- Sans appartenance religieuse: 26,0%
- Autres communautés chrétiennes: 6,1%
- Communautés musulmanes: 4,5%
- Communauté juive: 0,4%
- Autres appartenances et inconnu: 3,5 %
Donc 40% des contribuables vaudois n’ont pas d’autre choix que de payer pour les seules deux Eglises reconnues auxquelles ils n’appartiennent pas! Voilà qui est fort éloigné de la laïcité genevoise.
Si la Constitution vaudoise est généreuse avec protestants et catholiques, elle permet aussi d’octroyer la reconnaissance de droit privé à d’autres communautés religieuses, qu’elle qualifie d’institutions d’intérêt public. C’est déjà le cas pour la communauté israélite. Mais (art. 171) «l’Etat peut reconnaître le même statut à d’autres communautés religieuses».
Les musulmans vaudois ont fondé en 2004 une Union représentant diverses associations islamiques. Elle recherche le dialogue avec les autorités cantonales et communales. Elle combat les discriminations dont sont victimes les musulmans (DP 1900). Elle cherche à obtenir la reconnaissance de l’Etat, ce qui n’est pas encore acquis. Quelques progrès sont en vue. Lausanne va ouvrir un carré musulman dans le cimetière de Bois-de-Vaux. La Genève laïque a déjà fait ce geste d’ouverture il y a dix ans.
La reconnaissance officielle, même la plus restreinte, nécessite dans tous les cantons des modifications légales, voire constitutionnelles. Elle permettrait aux musulmans de se sentir mieux intégrés. Mais les débats politiques à ce sujet pourraient bien attiser l’islamophobie qui, en 2009, a conduit à l’interdiction des minarets.
Les étrangers doivent s’intégrer en Suisse. Mais la Suisse doit aussi intégrer ses étrangers.