Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96221

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures propres à rétablir le caractère officieux de la Conférence suisse des impôts (CSI) comme ses fondateurs l'avaient prévu en 1919. Elle devra donc faire part aux autorités fiscales cantonales des conclusions de ses débats par la voie de propositions. La procédure et les modalités seront fixées dans un règlement.</p><p>La CSI soumettra ses instructions, circulaires et propositions importantes à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). Parallèlement, les partis et les associations économiques seront consultés par la voie d'une procédure ordinaire. Les publications de la CSI devront être approuvées par la CDF avant d'être mises en vigueur.</p><p>Une fois par an, la CSI rendra compte de ses activités, sous la forme d'un bref rapport, aux parlements cantonaux et aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des États.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Conférence suisse des impôts (CSI) existe depuis 1919. Elle revêt la forme juridique d'une association. Les 26 administrations fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions en sont membres et la présidence est assurée par un des directeurs des administrations cantonales.</p><p>Les constatations, les circulaires, les directives et autres recommandations de la CSI n'ont pas de caractère obligatoire pour les cantons. Il incombe à chacun d'eux de mettre en oeuvre les régimes fiscaux cantonal et fédéral conformément au droit. La CSI n'étant pas une autorité fédérale, elle n'est pas autorisée à ouvrir une procédure de consultation ou d'audition formelle au sens où l'entend le droit fédéral, c'est-à-dire permettant de déterminer si un projet est susceptible d'être bien accepté.</p><p>Le Conseil fédéral comprend les arguments invoqués dans la motion et il est d'avis que la communication peut être améliorée dans le cadre de l'élaboration des recommandations de la CSI. Les organisations économiques intéressées devraient notamment être associées à ce processus plus tôt. Toutefois, le Conseil fédéral n'a pas de compétence lui permettant de mettre en oeuvre de manière formelle les mesures préconisées par la motion. Il va malgré tout examiner les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour améliorer la communication. La décision prise au début de cette année par les grandes organisations économiques et la CSI d'intensifier le dialogue entre elles constitue un pas important dans ce sens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.