Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148464

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de vérifier systématiquement, dans le chapitre "Conséquences" des rapports concernant les projets envoyés en consultation et des messages relatifs aux projets ayant trait à la répartition des tâches ou à l'exécution de tâches par la Confédération et les cantons, que les principes RPT, notamment les principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale, sont respectés ; il exposera également les conséquences qu'a le projet pour les cantons et les communes.</p><p>Il définira des critères qualitatifs et quantitatifs contraignants pour l'évaluation de ces conséquences.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le rapport susmentionné, le Conseil fédéral a indiqué qu'il entendait ajouter à l'avenir, lorsque cela serait judicieux, des considérations sur l'observation des principes régissant la RPT dans ses messages relatifs à des projets ayant trait à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ou à l'accomplissement de ces tâches. Il définira à cet effet des critères concrets qui permettront de déterminer quels projets devront être soumis à un contrôle détaillé. Par ailleurs, il convient de souligner que les principes régissant la RPT peuvent se trouver en contradiction les uns avec les autres. Il se peut donc que la vérification du respect de ces principes ne donne pas dans tous les cas un résultat univoque ou qu'il ne soit pas possible d'effectuer cette vérification en se fondant sur des critères obligatoires. Compte tenu de ces circonstances, le Conseil fédéral est prêt à accepter cette motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.