Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98426

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de simplifier les règles définissant les formalités à accomplir en matière de preuve de l'exportation dans la future ordonnance relative à la loi fédérale sur la TVA. Cette simplification devra être opérée à tous les niveaux : autorités d'exécution (TVA et droits de douane), détaillants, notamment en cas de fort afflux touristique, touristes et voyageurs concernés. Il faudra élargir le choix des moyens de preuve admis pour attester l'exportation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du problème. Dans ce contexte, des entretiens ont déjà eu lieu en automne 2009 entre l'Association suisse des magasins spécialisés en horlogerie et bijouterie (ASHB), d'une part, l'Administration fédérale des douanes et l'Administration fédérale des contributions, d'autre part, afin d'élaborer des variantes concrètes.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.