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A/821/1994 ATA/266/1995 du 23.05.1995 ( INDM ), REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION Normes : LAVI.2 al.1 Parties : LANFRANCHI Anne / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI. Pas de document HTML

A/821/1994

ATA/266/1995 du 23.05.1995 ( INDM ), REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION Normes : LAVI.2 al.1 Parties : LANFRANCHI Anne / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI. Pas de document HTML

# ATA/266/1995 du 23.05.1995 ( INDM ) , REJETE

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION Normes : LAVI.2 al.1 Parties : LANFRANCHI Anne / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI.

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; NOTION

Normes : LAVI.2 al.1

Parties : LANFRANCHI Anne / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Résumé : Le Tribunal administratif a nié la qualité de victime au sens de l'article 2 alinéa 1 LAVI à la recourante qui avait assisté, alors qu'elle était arrêtée au volant de sa voiture, à l'agression au couteau d'une femme assise sur la place du passager. La recourante avait bien subi une atteinte à son intégrité psychique qui était la conséquence de l'agression. Toutefois, faute d'avoir été directement visée par l'agression, elle n'était pas dans la relation de causalité qualifiée avec l'infraction, exigée par la LAVI.

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