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A. O.-M., née en 1968, a travaillé dès la fin de sa scolarité obligatoire dans l'exploitation agricole de ses parents, les époux M.. Ayant repris une partie de l'exploitation de ceux-ci, O.-M. a été assujettie à l'AVS et affiliée à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : la caisse de compensation) en qualité d'agricultrice indépendante à compter du 1er janvier 1989. Le 15 avril 1994, la prénommée s'est mariée avec O.. Dès cet instant, ce sont exclusivement les époux O.-M. qui ont exploité le domaine agricole. Lorsque Monsieur M. a remis son exploitation au mois d'avril 1994, il a cédé son bétail à sa fille afin de compenser les années de travail que cette dernière avait consacrées à son exploitation sans recevoir de salaire en espèces, de 1983 à 1988. D'après la déclaration d'impôts pour 1995 des époux O.-M., ce bétail avait une valeur de 80'000 francs, montant que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct a communiqué à la caisse de compensation au mois de février 1996. Par décision du 9 mai 1996, la caisse de compensation a soumis cette indemnité, qu'elle a considérée comme un bénéfice, à une cotisation spéciale AVS qu'elle a fixée à 7'713 francs 60, frais administratifs compris. B. O.-M. forme recours au Tribunal administratif contre cette décision de la caisse de compensation dont elle demande implicitement l'annulation. Elle fait valoir que la somme de ce bétail n'est pas de 80'000 mais de 50'000 francs car son père a gardé le bétail porcin, ce qui représente environ 30'000 francs. En outre, elle conteste avoir réalisé un bénéfice et expose que ce montant correspond à son salaire dans l'exploitation agricole familiale pour les années 1983 à 1988. Elle précise encore que si ses parents ne lui ont pas versé un salaire en espèces pour cette période, c'est parce que, du point de vue fiscal, ils ne pouvaient pas le déduire du résultat annuel de l'exploitation comme celui d'un autre ouvrier agricole. Enfin, elle conclut à ce qu'il lui soit alloué une indemnité de dépens équitable destinée à compenser les torts que cette procédure lui cause. C. Dans ses observations, la caisse de compensation conclut au rejet du recours tout en se référant à l'attestation du 17 juin 1996 par laquelle l'office de l'impôt fédéral direct a confirmé sa taxation. En outre, la caisse de compensation expose que si l'on considère qu'elle est intervenue d'une manière incorrecte en fixant les cotisations sur le "Lidlohn" de la même manière qu'un bénéfice en capital, elle devra alors facturer ces cotisations aux parents de la recourante. Le juge instructeur a requis la déclaration d'impôts pour 1995 des époux O.-M. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Selon les articles 5 al.1 et 14 al.1 LAVS, des cotisations sont perçues sur le revenu tiré d'une activité salariée, considéré comme déterminant. Le salaire déterminant au sens de l'article 5 al.2 LAVS comprend toutes rémunérations pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toutes indemnités ou prestations ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisation en vertu de prescription légale expressément formulée (ATF 116 V 179 cons.2, 115 V 419 cons.5a et la jurisprudence citée). Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'article 5 al.2 LAVS (art.12 al.1 LAVS). b) Aux termes de l'article 334 al.1 CC, les enfants ou petits- enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands- parents et leur consacrent leur travail ou leur revenu ont droit de ce chef à une indemnité équitable. Celle-ci peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes. Elles peut être réclamée déjà du vivant du débiteur lorsqu'une saisie ou une faillite est prononcée contre lui, lorsque le ménage commun qu'il formait avec le créancier prend fin ou lorsque l'entreprise passe en d'autres mains (art.334 bis al.1 et 2 CC). Cette indemnité pour travail consacré à la famille ("Lidlohn") s'étend par analogie aussi aux enfants mineurs (Hegnauer/Schneider, Droit suisse de la filiation, 3e éd. 1990, p.223 avec les références citées). c) Selon les directives de l'Office fédérale des assurances sociales, une telle indemnité constitue un salaire déterminant dans la mesure où elle est accordée pour le travail consacré aux parents ou aux grands-parents. La dette de cotisations prend naissance lors du paiement de l'indemnité ou au moment où celle-ci est compensée avec une créance à l'encontre de l'enfant (par exemple le prix de vente de l'exploitation agricole acquise par celui-ci). Les cotisations sont dues pour l'année civile durant laquelle l'indemnité a été acquittée. Sont considérés comme employeurs les parents, les grands-parents ou les héritiers de ceux-ci (Directives sur le salaire déterminant no 4140-4142). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'indemnité pour travail consacré à la famille représente ainsi un droit légal sui generis fondé sur le code des obligations, à savoir une créance de salaire à apprécier selon le droit de la famille conformément à l'article 320 CO pour un travail accompli précédemment en ménage commun et alors non rémunéré. Conformément à ces principes, une rémunération unique que, de son vivant, le père a versé à son enfant en raison de services rendus, fait partie du salaire déterminant selon l'article 5 al.2 LAVS. Cette qua- lification juridique de l'indemnité comme salaire déterminant ne saurait être modifiée par le fait que le montant et l'exigibilité de la créance sont encore incertains au début des conditions donnant droit à l'indem- nité. Est également sans importance la forme sous laquelle l'indemnité est versée; ce qui est seul déterminant, c'est que le créancier en bénéficie pour le travail accompli autrefois en ménage commun et non rémunéré ou rémunéré de façon inadéquate et que sa capacité de rendement économique soit ainsi accrue. (RCC 1989, p.30 cons.3a; Greber/Duc/Scartazzini, Commentaires des articles 1 à 16 LAVS, no 67 à 70, p.169 et 170 ad. art.5 avec les références citées; Yves-Daniel Cochand, Prestations du droit de la famille et obligation de cotiser dans l'AVS, in Droit privé et assurances sociales, enseignement de 3e cycle de droit, 1989, éd. univer- sitaire Fribourg, 1990, p.189 et 190). D'ailleurs, dans le domaine de l'impôt fédéral direct, cette indemnité est en principe considérée comme un revenu imposable provenant d'un travail (Masshardt, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2e éd. 1985, note 147 ad. art.21 AIFD). 3. a) En l'espèce, il résulte des déclarations de la recourante et de sa mère qu'à l'occasion de la cessation complète de ses activités au domaine de la Brévine au printemps 1994, le père de la recourante lui a remis son bétail en guise d'indemnité salariale pour la période où elle travaillait comme employée agricole sans salaire en espèces entre 1983 et 1988. Au surplus, le procès-verbal de comparution de O. devant la commission de taxation de la Brévine pour sa déclaration d'impôt 1995 fait état, dans le cadre des biens apportés par la recourante à l'occasion de son mariage, du bétail - pour une valeur de 80'000 francs - remis par Monsieur M. à sa fille en compensation d'une créance de "Lidlohn". Par conséquent, dans la mesure où il est établi que cette prestation en nature vise à compenser les services rendus autrefois par la recourante dans la ferme parentale, il s'agit d'un revenu qui fait partie, vu ce qui précède au considérant 2, du salaire déterminant au sens de l'article 5 al.2 LAVS. b) L'objection selon laquelle l'indemnité n'aurait jamais été déduite, lors du calcul du revenu soumis à cotisations, de l'activité indépendante des parents de la recourante, de sorte que la même base de revenu aurait été doublement frappée de cotisations versées aux assurances sociales, est dépourvue de fondement. Il est vrai, que si elle est versée, l'indemnité est en principe considérée comme dépense qui peut, confor- mément à l'article 9 al.2 litt.a LAVS, être retranchée du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. Toutefois, lors de l'abandon d'une activité lucrative, de telles déductions pour frais d'acquisition du re- venu sont interdites, le système prévu par la LAVS pour le calcul de la cotisation se fondant, à l'image de la méthode de calcul destinée à l'impôt fédéral sur le revenu, sur le passé. Pour des raisons inhérentes au calcul, l'indemnité en question ne peut dès lors plus être prise en compte en tant que frais d'acquisition du revenu déductible. Si la ju- risprudence admet que cela occasionne pour le débiteur de l'indemnité pour travail consacré à la famille une certaine double charge, en ce sens qu'il doit, en plus des cotisations personnelles payées en qualité d'indépendant sur un revenu plus élevé dans les années durant lesquelles il ne rémuné- rait pas le créancier, encore payer des cotisations paritaires sur l'in- demnité versée au créancier après coup par voie de compensation, il appartient pourtant au législateur et non pas au juge de modifier cet état (RCC 1989, p.31 cons.4b). Quant à l'objection de la recourante relative à l'éventuelle double charge fiscale, il y a lieu de relever que la taxation fiscale de l'IFD à l'origine de la communication à la caisse de compensation n'est pas l'objet de la présente contestation. c) Cela étant, c'est à tort que la caisse de compensation a assimilé cette indemnité pour travail consacré à la famille ("Lidlohn") au bénéfice en capital (art.23 bis RAVS) donc à un revenu provenant d'une activité indépendante et qu'elle a rendu une décision de cotisations personnelles à l'encontre de O.-M.. En effet, il appar- tenait à la caisse de compensation, lors du paiement de l'indemnité en nature (naissance de la dette de cotisation), de rendre une décision de cotisations à l'encontre des parents de la recourante, en leur qualité d'employeurs durant la période pendant laquelle O.-M. travaillait pour eux à la ferme et donc de débiteurs des cotisations pa- ritaires (art.14 al.1 LAVS). En leur qualité d'employeurs, les parents de la recourante sont donc fondés, s'ils n'ont opéré aucune retenue de co- tisations, à réclamer à leur fille la part à la charge du salarié, dans les limites du délai de prescription. 4. Bien fondé, le recours doit être admis et la décision de la caisse de compensation du 9 mai 1996 annulée. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra- tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS). La recourante qui n'est pas représentée par un mandataire professionnel et qui par ailleurs n'a pas engagé de frais particuliers pour la défense de ses intérêts n'a pas droit à des dépens (art.48 al.1 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision de cotisations de la caisse de compensation du 9 mai 1996. 2. Statue sans frais ni dépens. Neuchâtel, le 29 octobre 1997

A. O.-M., née en 1968, a travaillé dès la fin de

A. O.-M., née en 1968, a travaillé dès la fin de sa scolarité obligatoire dans l'exploitation agricole de ses parents,

sa scolarité obligatoire dans l'exploitation agricole de ses parents, les époux M.. Ayant repris une partie de l'exploitation de

les époux M.. Ayant repris une partie de l'exploitation de ceux-ci, O.-M. a été assujettie à l'AVS et affiliée à la

ceux-ci, O.-M. a été assujettie à l'AVS et affiliée à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : la caisse de

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : la caisse de compensation) en qualité d'agricultrice indépendante à compter du 1er

compensation) en qualité d'agricultrice indépendante à compter du 1er janvier 1989. Le 15 avril 1994, la prénommée s'est mariée avec O.. Dès cet instant, ce sont exclusivement les époux O.-M. qui ont exploité le domaine agricole. Lorsque Monsieur M. janvier 1989. Le 15 avril 1994, la prénommée s'est mariée avec O.. Dès cet instant, ce sont exclusivement les époux O.-M. qui ont exploité le domaine agricole. Lorsque Monsieur M. a remis son exploitation au mois d'avril 1994, il a cédé son bétail à sa

a remis son exploitation au mois d'avril 1994, il a cédé son bétail à sa fille afin de compenser les années de travail que cette dernière avait

fille afin de compenser les années de travail que cette dernière avait consacrées à son exploitation sans recevoir de salaire en espèces, de 1983

consacrées à son exploitation sans recevoir de salaire en espèces, de 1983 à 1988. D'après la déclaration d'impôts pour 1995 des époux O.-M., ce bétail avait une valeur de 80'000 francs, montant que

à 1988. D'après la déclaration d'impôts pour 1995 des époux O.-M., ce bétail avait une valeur de 80'000 francs, montant que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct a communiqué à la

l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct a communiqué à la caisse de compensation au mois de février 1996. caisse de compensation au mois de février 1996. Par décision du 9 mai 1996, la caisse de compensation a soumis

Par décision du 9 mai 1996, la caisse de compensation a soumis cette indemnité, qu'elle a considérée comme un bénéfice, à une cotisation

cette indemnité, qu'elle a considérée comme un bénéfice, à une cotisation spéciale AVS qu'elle a fixée à 7'713 francs 60, frais administratifs

spéciale AVS qu'elle a fixée à 7'713 francs 60, frais administratifs compris. compris. B. O.-M. forme recours au Tribunal administratif

B. O.-M. forme recours au Tribunal administratif contre cette décision de la caisse de compensation dont elle demande

contre cette décision de la caisse de compensation dont elle demande implicitement l'annulation. Elle fait valoir que la somme de ce bétail

implicitement l'annulation. Elle fait valoir que la somme de ce bétail n'est pas de 80'000 mais de 50'000 francs car son père a gardé le bétail

n'est pas de 80'000 mais de 50'000 francs car son père a gardé le bétail porcin, ce qui représente environ 30'000 francs. En outre, elle conteste

porcin, ce qui représente environ 30'000 francs. En outre, elle conteste avoir réalisé un bénéfice et expose que ce montant correspond à son

avoir réalisé un bénéfice et expose que ce montant correspond à son salaire dans l'exploitation agricole familiale pour les années 1983 à

salaire dans l'exploitation agricole familiale pour les années 1983 à 1988. Elle précise encore que si ses parents ne lui ont pas versé un

1988. Elle précise encore que si ses parents ne lui ont pas versé un salaire en espèces pour cette période, c'est parce que, du point de vue

salaire en espèces pour cette période, c'est parce que, du point de vue fiscal, ils ne pouvaient pas le déduire du résultat annuel de

fiscal, ils ne pouvaient pas le déduire du résultat annuel de l'exploitation comme celui d'un autre ouvrier agricole. Enfin, elle

l'exploitation comme celui d'un autre ouvrier agricole. Enfin, elle conclut à ce qu'il lui soit alloué une indemnité de dépens équitable

conclut à ce qu'il lui soit alloué une indemnité de dépens équitable destinée à compenser les torts que cette procédure lui cause. destinée à compenser les torts que cette procédure lui cause. C. Dans ses observations, la caisse de compensation conclut au

C. Dans ses observations, la caisse de compensation conclut au rejet du recours tout en se référant à l'attestation du 17 juin 1996 par

rejet du recours tout en se référant à l'attestation du 17 juin 1996 par laquelle l'office de l'impôt fédéral direct a confirmé sa taxation. En

laquelle l'office de l'impôt fédéral direct a confirmé sa taxation. En outre, la caisse de compensation expose que si l'on considère qu'elle est

outre, la caisse de compensation expose que si l'on considère qu'elle est intervenue d'une manière incorrecte en fixant les cotisations sur le

intervenue d'une manière incorrecte en fixant les cotisations sur le "Lidlohn" de la même manière qu'un bénéfice en capital, elle devra alors

"Lidlohn" de la même manière qu'un bénéfice en capital, elle devra alors facturer ces cotisations aux parents de la recourante. facturer ces cotisations aux parents de la recourante. Le juge instructeur a requis la déclaration d'impôts pour 1995

Le juge instructeur a requis la déclaration d'impôts pour 1995 des époux O.-M. des époux O.-M. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Selon les articles 5 al.1 et 14 al.1 LAVS, des cotisations

2. a) Selon les articles 5 al.1 et 14 al.1 LAVS, des cotisations sont perçues sur le revenu tiré d'une activité salariée, considéré comme

sont perçues sur le revenu tiré d'une activité salariée, considéré comme déterminant. Le salaire déterminant au sens de l'article 5 al.2 LAVS

déterminant. Le salaire déterminant au sens de l'article 5 al.2 LAVS comprend toutes rémunérations pour un travail dépendant, fourni pour un

comprend toutes rémunérations pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par

temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement

définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos,

est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que

que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre

les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à

bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail

cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toutes indemnités ou prestations ayant une

effectué, mais en principe toutes indemnités ou prestations ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces

relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisation en vertu de prescription

prestations ne sont pas franches de cotisation en vertu de prescription légale expressément formulée (ATF 116 V 179 cons.2, 115 V 419 cons.5a et

légale expressément formulée (ATF 116 V 179 cons.2, 115 V 419 cons.5a et la jurisprudence citée). Est considéré comme employeur quiconque verse à

la jurisprudence citée). Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de

des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'article 5 al.2 LAVS (art.12 al.1 LAVS). l'article 5 al.2 LAVS (art.12 al.1 LAVS). b) Aux termes de l'article 334 al.1 CC, les enfants ou petits-

b) Aux termes de l'article 334 al.1 CC, les enfants ou petits- enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-

enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands- parents et leur consacrent leur travail ou leur revenu ont droit de ce

parents et leur consacrent leur travail ou leur revenu ont droit de ce chef à une indemnité équitable. Celle-ci peut être réclamée dès le décès

chef à une indemnité équitable. Celle-ci peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes. Elles peut être réclamée

du bénéficiaire des prestations correspondantes. Elles peut être réclamée déjà du vivant du débiteur lorsqu'une saisie ou une faillite est prononcée

déjà du vivant du débiteur lorsqu'une saisie ou une faillite est prononcée contre lui, lorsque le ménage commun qu'il formait avec le créancier prend

contre lui, lorsque le ménage commun qu'il formait avec le créancier prend fin ou lorsque l'entreprise passe en d'autres mains (art.334 bis al.1 et 2

fin ou lorsque l'entreprise passe en d'autres mains (art.334 bis al.1 et 2 CC). Cette indemnité pour travail consacré à la famille ("Lidlohn")

CC). Cette indemnité pour travail consacré à la famille ("Lidlohn") s'étend par analogie aussi aux enfants mineurs (Hegnauer/Schneider, Droit

s'étend par analogie aussi aux enfants mineurs (Hegnauer/Schneider, Droit suisse de la filiation, 3e éd. 1990, p.223 avec les références citées). suisse de la filiation, 3e éd. 1990, p.223 avec les références citées). c) Selon les directives de l'Office fédérale des assurances

c) Selon les directives de l'Office fédérale des assurances sociales, une telle indemnité constitue un salaire déterminant dans la

sociales, une telle indemnité constitue un salaire déterminant dans la mesure où elle est accordée pour le travail consacré aux parents ou aux

mesure où elle est accordée pour le travail consacré aux parents ou aux grands-parents. La dette de cotisations prend naissance lors du paiement

grands-parents. La dette de cotisations prend naissance lors du paiement de l'indemnité ou au moment où celle-ci est compensée avec une créance à

de l'indemnité ou au moment où celle-ci est compensée avec une créance à l'encontre de l'enfant (par exemple le prix de vente de l'exploitation

l'encontre de l'enfant (par exemple le prix de vente de l'exploitation agricole acquise par celui-ci). Les cotisations sont dues pour l'année

agricole acquise par celui-ci). Les cotisations sont dues pour l'année civile durant laquelle l'indemnité a été acquittée. Sont considérés comme

civile durant laquelle l'indemnité a été acquittée. Sont considérés comme employeurs les parents, les grands-parents ou les héritiers de ceux-ci

employeurs les parents, les grands-parents ou les héritiers de ceux-ci (Directives sur le salaire déterminant no 4140-4142).

(Directives sur le salaire déterminant no 4140-4142). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'indemnité pour travail

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'indemnité pour travail consacré à la famille représente ainsi un droit légal sui generis fondé

consacré à la famille représente ainsi un droit légal sui generis fondé sur le code des obligations, à savoir une créance de salaire à apprécier

sur le code des obligations, à savoir une créance de salaire à apprécier selon le droit de la famille conformément à l'article 320 CO pour un

selon le droit de la famille conformément à l'article 320 CO pour un travail accompli précédemment en ménage commun et alors non rémunéré. travail accompli précédemment en ménage commun et alors non rémunéré. Conformément à ces principes, une rémunération unique que, de

Conformément à ces principes, une rémunération unique que, de son vivant, le père a versé à son enfant en raison de services rendus,

son vivant, le père a versé à son enfant en raison de services rendus, fait partie du salaire déterminant selon l'article 5 al.2 LAVS. Cette qua-

fait partie du salaire déterminant selon l'article 5 al.2 LAVS. Cette qua- lification juridique de l'indemnité comme salaire déterminant ne saurait

lification juridique de l'indemnité comme salaire déterminant ne saurait être modifiée par le fait que le montant et l'exigibilité de la créance

être modifiée par le fait que le montant et l'exigibilité de la créance sont encore incertains au début des conditions donnant droit à l'indem-

sont encore incertains au début des conditions donnant droit à l'indem- nité. Est également sans importance la forme sous laquelle l'indemnité est

nité. Est également sans importance la forme sous laquelle l'indemnité est versée; ce qui est seul déterminant, c'est que le créancier en bénéficie

versée; ce qui est seul déterminant, c'est que le créancier en bénéficie pour le travail accompli autrefois en ménage commun et non rémunéré ou

pour le travail accompli autrefois en ménage commun et non rémunéré ou rémunéré de façon inadéquate et que sa capacité de rendement économique

rémunéré de façon inadéquate et que sa capacité de rendement économique soit ainsi accrue. (RCC 1989, p.30 cons.3a; Greber/Duc/Scartazzini,

soit ainsi accrue. (RCC 1989, p.30 cons.3a; Greber/Duc/Scartazzini, Commentaires des articles 1 à 16 LAVS, no 67 à 70, p.169 et 170 ad. art.5

Commentaires des articles 1 à 16 LAVS, no 67 à 70, p.169 et 170 ad. art.5 avec les références citées; Yves-Daniel Cochand, Prestations du droit de

avec les références citées; Yves-Daniel Cochand, Prestations du droit de la famille et obligation de cotiser dans l'AVS, in Droit privé et

la famille et obligation de cotiser dans l'AVS, in Droit privé et assurances sociales, enseignement de 3e cycle de droit, 1989, éd. univer-

assurances sociales, enseignement de 3e cycle de droit, 1989, éd. univer- sitaire Fribourg, 1990, p.189 et 190). D'ailleurs, dans le domaine de

sitaire Fribourg, 1990, p.189 et 190). D'ailleurs, dans le domaine de l'impôt fédéral direct, cette indemnité est en principe considérée comme

l'impôt fédéral direct, cette indemnité est en principe considérée comme un revenu imposable provenant d'un travail (Masshardt, Kommentar zur

un revenu imposable provenant d'un travail (Masshardt, Kommentar zur direkten Bundessteuer, 2e éd. 1985, note 147 ad. art.21 AIFD). direkten Bundessteuer, 2e éd. 1985, note 147 ad. art.21 AIFD). 3. a) En l'espèce, il résulte des déclarations de la recourante et

3. a) En l'espèce, il résulte des déclarations de la recourante et de sa mère qu'à l'occasion de la cessation complète de ses activités au

de sa mère qu'à l'occasion de la cessation complète de ses activités au domaine de la Brévine au printemps 1994, le père de la recourante lui a

domaine de la Brévine au printemps 1994, le père de la recourante lui a remis son bétail en guise d'indemnité salariale pour la période où elle

remis son bétail en guise d'indemnité salariale pour la période où elle travaillait comme employée agricole sans salaire en espèces entre 1983 et

travaillait comme employée agricole sans salaire en espèces entre 1983 et 1988. Au surplus, le procès-verbal de comparution de O.

1988. Au surplus, le procès-verbal de comparution de O. devant la commission de taxation de la Brévine pour sa déclaration d'impôt

devant la commission de taxation de la Brévine pour sa déclaration d'impôt 1995 fait état, dans le cadre des biens apportés par la recourante à

1995 fait état, dans le cadre des biens apportés par la recourante à l'occasion de son mariage, du bétail - pour une valeur de 80'000 francs -

l'occasion de son mariage, du bétail - pour une valeur de 80'000 francs - remis par Monsieur M. à sa fille en compensation d'une créance de

remis par Monsieur M. à sa fille en compensation d'une créance de "Lidlohn".

"Lidlohn". Par conséquent, dans la mesure où il est établi que cette

Par conséquent, dans la mesure où il est établi que cette prestation en nature vise à compenser les services rendus autrefois par la

prestation en nature vise à compenser les services rendus autrefois par la recourante dans la ferme parentale, il s'agit d'un revenu qui fait partie,

recourante dans la ferme parentale, il s'agit d'un revenu qui fait partie, vu ce qui précède au considérant 2, du salaire déterminant au sens de

vu ce qui précède au considérant 2, du salaire déterminant au sens de l'article 5 al.2 LAVS. l'article 5 al.2 LAVS. b) L'objection selon laquelle l'indemnité n'aurait jamais été

b) L'objection selon laquelle l'indemnité n'aurait jamais été déduite, lors du calcul du revenu soumis à cotisations, de l'activité

déduite, lors du calcul du revenu soumis à cotisations, de l'activité indépendante des parents de la recourante, de sorte que la même base de

indépendante des parents de la recourante, de sorte que la même base de revenu aurait été doublement frappée de cotisations versées aux assurances

revenu aurait été doublement frappée de cotisations versées aux assurances sociales, est dépourvue de fondement. Il est vrai, que si elle est versée,

sociales, est dépourvue de fondement. Il est vrai, que si elle est versée, l'indemnité est en principe considérée comme dépense qui peut, confor-

l'indemnité est en principe considérée comme dépense qui peut, confor- mément à l'article 9 al.2 litt.a LAVS, être retranchée du revenu provenant

mément à l'article 9 al.2 litt.a LAVS, être retranchée du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. Toutefois, lors de l'abandon d'une

d'une activité lucrative indépendante. Toutefois, lors de l'abandon d'une activité lucrative, de telles déductions pour frais d'acquisition du re-

activité lucrative, de telles déductions pour frais d'acquisition du re- venu sont interdites, le système prévu par la LAVS pour le calcul de la

venu sont interdites, le système prévu par la LAVS pour le calcul de la cotisation se fondant, à l'image de la méthode de calcul destinée à

cotisation se fondant, à l'image de la méthode de calcul destinée à l'impôt fédéral sur le revenu, sur le passé. Pour des raisons inhérentes

l'impôt fédéral sur le revenu, sur le passé. Pour des raisons inhérentes au calcul, l'indemnité en question ne peut dès lors plus être prise en

au calcul, l'indemnité en question ne peut dès lors plus être prise en compte en tant que frais d'acquisition du revenu déductible. Si la ju-

compte en tant que frais d'acquisition du revenu déductible. Si la ju- risprudence admet que cela occasionne pour le débiteur de l'indemnité pour

risprudence admet que cela occasionne pour le débiteur de l'indemnité pour travail consacré à la famille une certaine double charge, en ce sens qu'il

travail consacré à la famille une certaine double charge, en ce sens qu'il doit, en plus des cotisations personnelles payées en qualité d'indépendant

doit, en plus des cotisations personnelles payées en qualité d'indépendant sur un revenu plus élevé dans les années durant lesquelles il ne rémuné-

sur un revenu plus élevé dans les années durant lesquelles il ne rémuné- rait pas le créancier, encore payer des cotisations paritaires sur l'in-

rait pas le créancier, encore payer des cotisations paritaires sur l'in- demnité versée au créancier après coup par voie de compensation, il

demnité versée au créancier après coup par voie de compensation, il appartient pourtant au législateur et non pas au juge de modifier cet état

appartient pourtant au législateur et non pas au juge de modifier cet état (RCC 1989, p.31 cons.4b).

(RCC 1989, p.31 cons.4b). Quant à l'objection de la recourante relative à l'éventuelle

Quant à l'objection de la recourante relative à l'éventuelle double charge fiscale, il y a lieu de relever que la taxation fiscale de

double charge fiscale, il y a lieu de relever que la taxation fiscale de l'IFD à l'origine de la communication à la caisse de compensation n'est

l'IFD à l'origine de la communication à la caisse de compensation n'est pas l'objet de la présente contestation. pas l'objet de la présente contestation. c) Cela étant, c'est à tort que la caisse de compensation a

c) Cela étant, c'est à tort que la caisse de compensation a assimilé cette indemnité pour travail consacré à la famille ("Lidlohn") au

assimilé cette indemnité pour travail consacré à la famille ("Lidlohn") au bénéfice en capital (art.23 bis RAVS) donc à un revenu provenant d'une

bénéfice en capital (art.23 bis RAVS) donc à un revenu provenant d'une activité indépendante et qu'elle a rendu une décision de cotisations

activité indépendante et qu'elle a rendu une décision de cotisations personnelles à l'encontre de O.-M.. En effet, il appar-

personnelles à l'encontre de O.-M.. En effet, il appar- tenait à la caisse de compensation, lors du paiement de l'indemnité en

tenait à la caisse de compensation, lors du paiement de l'indemnité en nature (naissance de la dette de cotisation), de rendre une décision de

nature (naissance de la dette de cotisation), de rendre une décision de cotisations à l'encontre des parents de la recourante, en leur qualité

cotisations à l'encontre des parents de la recourante, en leur qualité d'employeurs durant la période pendant laquelle O.-M. d'employeurs durant la période pendant laquelle O.-M. travaillait pour eux à la ferme et donc de débiteurs des cotisations pa-

travaillait pour eux à la ferme et donc de débiteurs des cotisations pa- ritaires (art.14 al.1 LAVS). En leur qualité d'employeurs, les parents de

ritaires (art.14 al.1 LAVS). En leur qualité d'employeurs, les parents de la recourante sont donc fondés, s'ils n'ont opéré aucune retenue de co-

la recourante sont donc fondés, s'ils n'ont opéré aucune retenue de co- tisations, à réclamer à leur fille la part à la charge du salarié, dans

tisations, à réclamer à leur fille la part à la charge du salarié, dans les limites du délai de prescription. les limites du délai de prescription. 4. Bien fondé, le recours doit être admis et la décision de la

4. Bien fondé, le recours doit être admis et la décision de la caisse de compensation du 9 mai 1996 annulée. caisse de compensation du 9 mai 1996 annulée. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-

Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra- tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS). tuite (art.85 al.2 litt.a LAVS). La recourante qui n'est pas représentée par un mandataire

La recourante qui n'est pas représentée par un mandataire professionnel et qui par ailleurs n'a pas engagé de frais particuliers

professionnel et qui par ailleurs n'a pas engagé de frais particuliers pour la défense de ses intérêts n'a pas droit à des dépens (art.48 al.1

pour la défense de ses intérêts n'a pas droit à des dépens (art.48 al.1 LPJA).

LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision de cotisations de la caisse de compensation du 9 mai

1. Annule la décision de cotisations de la caisse de compensation du 9 mai 1996.

1996. 2. Statue sans frais ni dépens.

2. Statue sans frais ni dépens. Neuchâtel, le 29 octobre 1997

Neuchâtel, le 29 octobre 1997