Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125239

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, à titre de mesure immédiate, une circulaire ou une ordonnance pour dissiper les grandes incertitudes juridiques entourant l'entrée en vigueur et l'interprétation des dispositions transitoires ainsi que l'application des nouvelles dispositions de l'initiative sur les résidences secondaires en collaboration avec les cantons concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En acceptant l'initiative populaire fédérale "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", le peuple suisse s'est exprimé clairement, le 11 mars 2012, en faveur d'une limitation stricte de la construction de résidences secondaires. La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), dont la modification du 17 décembre 2010 portant sur la construction de résidences secondaires est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, doit maintenant être adaptée en conséquence. Étant donné que la législation d'exécution relative au nouvel article constitutionnel (art. 75b Cst.) prendra quelque temps avant d'être promulguée, une mesure immédiate doit clarifier autant que possible les questions les plus urgentes par voie d'ordonnance. Un groupe de travail constitué par la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), au sein duquel les cantons concernés sont aussi représentés, s'est déjà mis à l'ouvrage. Il est prévu que cette réglementation par voie d'ordonnance entre déjà en vigueur à la fin de l'été ou au début de l'automne 2012. Il est encore impossible à ce jour de se prononcer de manière fiable sur le contenu des dispositions qui seront adoptées. Zne solution pragmatique est recherchée à propos des notions de résidence secondaire et de constructions autorisées selon l'ancien droit. Cependant, la mise en oeuvre correcte de l'article constitutionnel, c'est-à-dire conforme aux principes de l'État de droit, et le respect de la volonté populaire exprimée le 11 mars 2012 doivent servir de fil conducteur aux travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.