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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.02.2017</b></p><p><b>Garantie des constitutions révisées de cinq cantons </b></p><p><b>Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Toutes les dispositions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral. </b></p><p>Les modifications constitutionnelles présentées ont pour objet :</p><p>dans le canton de Bâle-Ville :</p><p>- extension des instruments parlementaires ;</p><p>dans le canton de Bâle-Campagne :</p><p>- introduction d'une vignette de stationnement pour les véhicules commerciaux ;</p><p>- désignation de la présidence du Grand Conseil ;</p><p>dans le canton du Tessin :</p><p>- droits et buts sociaux ;</p><p>dans le canton de Genève :</p><p>- révision des comptes de l'État par la Cour des comptes ;</p><p>- traversée du Lac ;</p><p>dans le canton du Jura :</p><p>- modification du droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 29.05.2017 </b></p><p>Le Conseil des États a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. Le National doit encore se prononcer. Genève stipule désormais que la révision des comptes de l'État est assurée par la Cour des comptes et prévoit la réalisation d'une traversée du lac. Le Jura a revu le droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes. Cinq communes au lieu de huit suffiront pour proposer une initiative.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 12.06.2017</b></p><p>Suivant le Conseil des États, le Conseil national a donné la garantie fédérale aux modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. </p>