Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172295

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>- Comment peut-on éviter, sous le régime des montants maximaux qui sont remboursés, que la plupart des prix soient poussés vers le haut jusqu'au plafond constitué par le montant maximal remboursé ?</p><p>- Comment la concurrence - qui prévaut selon la COMCO - peut-elle fonctionner si les prix de remise sont fixés en fonction du montant maximal remboursé ?</p><p>- Comment peut-on prouver le caractère économique si le prix de fabrique n'est pas connu ?</p><p>- Que faut-il prévoir pour établir la transparence des prix de fabrique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>