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Montants maximaux [art. 23, al. 2, OECin]
Des montants maximaux par type de film (genre, court ou long métrage, film avec réalisation suisse, etc.) sont fixés pour chaque instrument d’encouragement. Ils sont publiés annuellement par l'OFC. La contribution fédérale sollicitée pour un projet de film ne doit pas dépasser le montant maximal publié ; les montants maximaux sont donc valables pour l'aide sélective ainsi que pour l'aide liée au succès. Un montant maximal a aussi été fixé pour les contributions de la promotion du site (PICS). Les montants maximaux des différents instruments d’encouragement peuvent être cumulés jusqu’à concurrence d’un certain pourcentage (voir → Part de la Confédération). S'agissant des films conçus pour une première exploitation télévisuelle, la contribution de la Confédération ne doit pas être supérieure à celle de la société de télévision. S’agissant de l’aide sélective, nul ne peut prétendre avoir droit au montant maximal. La contribution fédérale effectivement autorisée est fonction du projet concret (nécessité, proportionnalité, art. 19 OECin) et des fonds disponibles ou dit autrement, l'OFC peut accorder moins que ce qui a été demandé.
Dernière modification 18.12.2017