Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127289

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission indépendante qui aura pour tâche de faire la lumière sur le rôle joué par les banques suisses, entre 1930 et 2012, en matière de soustraction et de fraude fiscale transfrontalière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'efforce d'empêcher l'abus du secret bancaire. Dans son rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 ainsi que dans sa note de discussion du 22 février 2012 intitulée "Stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité", le Conseil fédéral a présenté des mesures visant à éviter que des avoirs non fiscalisés ne soient déposés en Suisse.</p><p>Il s'agit de régler les problèmes fiscaux hérités du passé au moyen d'accords bilatéraux sur l'imposition à la source, qui prévoient une régularisation des avoirs déposés dans le cadre des relations de clientèle existantes. Ces accords permettent aux États partenaires de récupérer les recettes fiscales qu'ils n'avaient pas pu percevoir par le passé, tout en favorisant l'intégrité de la place financière.</p><p>Selon le Conseil fédéral, une mise en oeuvre conséquente de cette stratégie constitue une solution appropriée pour régulariser le passé tout en préparant l'avenir. Il n'est donc pas nécessaire que le Conseil fédéral fasse établir en plus un historique de la situation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.