Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/81

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution, et sur les articles 21 suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires du ... 1...</p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire ;</p><p>vu le rapport d'une commission du Conseil national du ...</p><p>vu l'avis du Conseil fédéral du ...</p><p>arrête :</p><p>I</p><p>La Constitution fédérale est complétée comme il suit :</p><p>Article 121 alinéa 4bis (nouveau)</p><p>Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons.</p><p>II</p><p>L'art. 121, al. 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.</p><p>III</p><p>Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peule et des cantons.</p>