Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/118675

<h2>SubmittedText<h2><p>On ajoutera une disposition dans la loi sur les banques autorisant le Conseil fédéral à fixer des taux d'intérêt négatifs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les outils les plus efficaces pour lutter contre les variations excessives des taux de change relèvent de la politique monétaire, qui incombe en premier lieu à la Banque nationale suisse. Celle-ci dispose d'une large palette d'instruments de politique monétaire, dont elle a fait largement usage ces derniers temps. </p><p>Les taux d'intérêt négatifs font partie des autres mesures d'accompagnement envisageables pour protéger le franc suisse. Vu le grand nombre de possibilités de placement sur les marchés financiers, il serait facile de contourner l'introduction isolée de taux d'intérêt négatifs en transférant des dépôts bancaires vers d'autres formes de placement. En situation de crise, seul un ensemble de mesures permet d'enrayer les transactions spéculatives. </p><p>Le Conseil fédéral fait cependant examiner en ce moment la faisabilité de mesures d'accompagnement ne relevant pas de la compétence exclusive de la Banque nationale, mesures parmi lesquelles figurent également les différentes formes de contrôle des changes. Un groupe de travail composé de représentants du DFF, du DFE et de la BNS a été mis sur pied à cette fin. La compétence de fixer des taux d'intérêt négatifs demandée par l'auteur de la motion est donc déjà en cours d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.