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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 6 novembre 2015 Composition M. Guillaume Vianin, président ; Mme Imogen Billotte et M. Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier. Recourants 1. A. B________, à 1******** (Moldavie), représenté par C.D________, à 2********. 2. C.D________, à 2********. Autorité intimée Service de la population, à Lausanne Objet Refus de délivrer Recours A. B________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 août 2015 (refusant l'autorisation de séjour pour regroupement familial) La Cour de droit administratif et public - vu la décision du 11 août 2015, par laquelle le Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé de délivrer en faveur de A. B________, ressortissant moldave, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec sa mère, C.D________, - vu la notification de dite décision, intervenue le 19 août 2015, - vu le recours, interjeté le 18 septembre 2015, contre cette décision, - vu l'accusé de réception du 23 septembre 2015 impartissant aux recourants un délai au 23 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine de voir le recours être déclaré irrecevable, considérant - qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), - que l 'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD), - qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que dans ce délai, les recourants n’ont pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire, - que les recourants ont été dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle, - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 6 novembre 2015 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 6 novembre 2015 Arrêt du 6 novembre 2015

Arrêt du 6 novembre 2015 Composition Composition

Composition M. Guillaume Vianin, président ; Mme Imogen Billotte et M. Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier. M. Guillaume Vianin, président ; Mme Imogen Billotte et M. Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

M. Guillaume Vianin, président ; Mme Imogen Billotte et M. Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier. Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

1. A. B________, à 1******** (Moldavie), représenté par C.D________, à 2********. A. B________, à 1******** (Moldavie), représenté par C.D________, à 2********.

A. B________, à 1******** (Moldavie), représenté par C.D________, à 2********. 2. 2.

2. C.D________, à 2********. C.D________, à 2********.

C.D________, à 2********. Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la population, à Lausanne Service de la population, à Lausanne

Service de la population, à Lausanne Objet Objet

Objet Refus de délivrer Refus de délivrer

Refus de délivrer Recours A. B________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 août 2015 (refusant l'autorisation de séjour pour regroupement familial) Recours A. B________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 août 2015 (refusant l'autorisation de séjour pour regroupement familial)

Recours A. B________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 août 2015 (refusant l'autorisation de séjour pour regroupement familial) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu la décision du 11 août 2015, par laquelle le Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé de délivrer en faveur de A. B________, ressortissant moldave, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec sa mère, C.D________,

vu la décision du 11 août 2015, par laquelle le Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé de délivrer en faveur de A. B________, ressortissant moldave, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec sa mère, C.D________, - vu la notification de dite décision, intervenue le 19 août 2015,

vu la notification de dite décision, intervenue le 19 août 2015, - vu le recours, interjeté le 18 septembre 2015, contre cette décision,

vu le recours, interjeté le 18 septembre 2015, contre cette décision, - vu l'accusé de réception du 23 septembre 2015 impartissant aux recourants un délai au 23 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine de voir le recours être déclaré irrecevable,

vu l'accusé de réception du 23 septembre 2015 impartissant aux recourants un délai au 23 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine de voir le recours être déclaré irrecevable, considérant

considérant - qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), - que l 'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

que l 'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD), - qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que dans ce délai, les recourants n’ont pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,

que dans ce délai, les recourants n’ont pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire, - que les recourants ont été dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

que les recourants ont été dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle, - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 6 novembre 2015

Lausanne, le 6 novembre 2015 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.