Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/134981

<h2>SubmittedText<h2><text><p>1. Est-ce que le Conseil fédéral estime que les droits politiques des Suisses de l'étranger vivant dans les régions frontalières seraient améliorés si ceux-ci pouvaient choisir de voter dans le canton à proximité de leur habitat ?</p><p>2. Quels pourraient être les critères déterminants pour permettre aux Suisses de l'étranger concernés de voter dans le canton de proximité ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les Suisses de l'étranger, comme ceux vivant dans le pays, disposent de deux moyens de voter, à savoir le vote en personne, dans la commune de leur choix, et le vote par correspondance, généralisé depuis 1992. De plus, il existe par endroits un troisième moyen de voter : le vote électronique par Internet, déjà à l'essai dans la moitié des cantons (projet Vote électronique). Ces essais sont menés en premier lieu dans l'intérêt des électeurs suisses de l'étranger. L'Association des Suisses de l'étranger (OSE) a, elle aussi, plusieurs fois souligné que ce troisième moyen de voter profitait particulièrement aux Suisses domiciliés à l'étranger. À partir de 2013/2014, quatre nouveaux cantons participeront à ces essais.</p><p>De ce point de vue, les possibilités de vote offertes aux électeurs suisses de l'étranger dépassent toutes celles que les autres États offrent à leurs expatriés. Elles sont également plus vastes que celles offertes aux Suisses vivant dans le pays, qui ne peuvent pas choisir leur commune politique et dont la majorité n'a pas accès au vote électronique.</p><p>Étant donné toutes les modalités de vote déjà proposées aux expatriés suisses, le projet suggéré par la présente interpellation défavoriserait davantage encore les électeurs domiciliés dans le pays par rapport à ceux vivant à l'étranger : ces derniers pourraient choisir leur commune politique alors que cette possibilité ne serait pas offerte à leurs concitoyens domiciliés en Suisse. Or, il serait injuste que les Suisses de l'étranger soient davantage privilégiés qu'ils ne le sont déjà aujourd'hui. Une partie de la doctrine à ce sujet propose que le droit de vote au niveau communal des Suisses de l'étranger soit limité afin de réduire les risques de votes doubles (cf. par exemple Yvo Hangartner, "Das Stimmrecht der Auslandschweizer", in : De la Constitution - Études en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle, 1996, p. 246).</p><p>En réponse à l'initiative parlementaire Lombardi 11.446, "pour une loi sur les Suisses de l'étranger", le Parlement est en train d'élaborer un projet qui devrait, entre autres, reprendre les dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et réduire les différences en matière de droits politiques entre les Suisses de l'étranger et les Suisses vivant dans le pays. Il serait ainsi inopportun de traiter cette problématique isolément.</p><p>Le projet proposé par la présente interpellation, fondé sur la notion de "région frontalière", aboutirait à un régime d'exception dont la zone géographique d'application serait difficile à cerner. Toute limite entraînerait immanquablement des inégalités juridiques entre Suisses de l'étranger. Il faudrait définir un rayon de proximité par rapport aux frontières, ce qui nécessiterait ensuite des contrôles de la part des autorités (représentations à l'étranger) qui seraient impossibles à réaliser.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral renonce à proposer des critères qui permettraient de définir un canton de proximité, critères qui établiraient des différences entre les Suisses de l'étranger. De plus, dans les cantons où le droit de vote des Suisses de l'étranger s'exerce également au niveau communal, il faudrait dès lors introduire des critères permettant de définir la commune de vote.</p></text>