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1. L'essentiel en bref
Il est possible de demander une autorisation de séjour (permis B) si vous pouvez faire valoir des motifs graves et/ou importants ou encore une situation de détresse personnelle particulière.
Les bases légales applicables sont les suivantes:
- article 30, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI): Reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité pour une personne sans autorisation de séjour n'ayant pas déposé l'asile;
- article 58 a LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA): Critères à examiner pour évaluer les cas individuels d'extrême gravité.
Si vous êtes titulaire d'un livret F (personne admise à titre provisoire), vous pouvez, après 5 ans de séjour en Suisse, demander une autorisation de séjour (permis B), en application de l'article 84 alinéa 5 LEI.
Enfin, aux personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse - qu'elles soient titulaire d'un livret N ou déjà déboutées de leur demande d'asile, le canton d'attribution peut, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, octroyer une autorisation de séjour (permis B), à certaines conditions, en application de l'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile (LAsi).
- votre intégration;
- le respect de l'ordre juridique suisse;
- votre situation familiale, particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants;
- votre situation financière ainsi que votre volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;
- la durée de votre présence en Suisse;
- votre état de santé;
- les possibilités de réintégration dans votre Etat de provenance.
Si le préavis cantonal est positif, votre dossier est transmis pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.