Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47282

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :</p><p>Je propose de modifier la loi sur l'aide aux universités (Chapitre 3, Section 3 : Subventions de base ; art. 15 : Calcul de la subvention) de sorte que les subventions versées par la Confédération aux universités cantonales pour les étudiants étrangers atteignent les montants figurant dans les recommandations de l'AIU.</p>