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L'ordonnance porte exclusivement sur la construction de nouvelles résidences secondaires. Cela signifie qu'aucune restriction n'affecte les résidences construites et utilisées avant le 11 mars 2012. De telles restrictions nécessiteraient une base légale étant donné qu'elles porteraient atteinte à la notion de garantie de la propriété ancrée constitutionnellement. C'est pourquoi le projet d'ordonnance ne peut régler que la construction de nouvelles résidences secondaires et non l'utilisation des résidences existantes.
Les communes qui comptent déjà une proportion de 20% de résidences secondaires ne devraient pas pouvoir en construire davantage, à moins qu'elles assortissent le permis de construire d'une obligation stipulant qu'il s'agit de «lits chauds», par exemple lorsque le propriétaire loue son bien par le biais d'un organisme commercial d'exploitation (agences de location). Le groupe de travail précise par ailleurs dans le projet d'ordonnance que l'on entend par résidence secondaire tout logement dont l'usager n'est pas domicilié dans la commune où est situé ledit logement. Etant donné que le groupe de travail n'a pas réussi à trouver une date d'entrée en vigueur qui fasse l'unanimité, le projet propose deux variantes à ce sujet: le 1er septembre 2012 ou le 1er janvier 2013.