Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203468

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral ou le département compétent est chargé de modifier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) de manière à ce que les personnes atteintes de démence aient droit à des soins adaptés à leur situation particulière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie nationale en matière de démence (SND), le projet partiel Financement 4.1 a analysé, sous la direction de la Conférence des directeurs de la santé (CDS), si les soins aux personnes atteintes de démence sont représentés et remboursés de manière appropriée eu égard aux dispositions légales en vigueur (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; OPAS ; RS 832.112.31). Suite à cette analyse, les associations de fournisseurs de prestations de soins ambulatoires et stationnaires ainsi que la CDS ont demandé, en été 2017, l'élargissement et la concrétisation des prestations de soins dans l'OPAS.</p><p>Toutes les adaptations des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) s'inscrivent dans une procédure d'évaluation au cours de laquelle la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) vérifie si les prestations sont conformes au champ d'application de l'AOS, et si elles sont efficaces, appropriées et économiques (critères EAE). La commission examine également dans le cadre de l'examen de l'économicité, les conséquences financières des adaptations pour l'assurance et les cantons. Sur la base de cette évaluation et de la recommandation de la CFPP, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) décide de l'obligation de prise en charge.</p><p>Se référant à la demande concernant la prise en charge des prestations de soins pour les personnes atteintes de démence, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a posé diverses questions aux organisations requérantes et leur a demandé des compléments d'informations. Entre-temps, ces organisations ont estimé que leur requête engendrerait environ un milliard de francs par an et sont encore en train de répondre à d'autres questions de l'Office. L'OFSP recueillera ensuite les prises de position d'autres acteurs avant de soumettre le dossier à la CFPP.</p><p>Pour prendre sa décision, le DFI devra tenir compte des critères EAE ainsi que des règles applicables au financement des soins. Le financement des soins est basé sur la séparation entre les prestations de soins et celles d'assistance et sur le cofinancement des soins par l'assurance-maladie (participation aux soins), les assurés (au maximum 20 % des coûts des soins non couverts par l'assurance sociale) et les cantons (financement résiduel).</p><p>Étant donné qu'une demande d'adaptation des prestations de soins à la charge de l'AOS dans le sens de la motion est en préparation et que, pour toutes les prestations, l'examen doit respecter les procédures et les critères figurant dans la loi, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.