Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/151492

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Jusqu'en 1983 les arrêts rendus par le Tribunal fédéral n'étaient pas anonymisés. Or la publication électronique des arrêts permet aujourd'hui de vérifier sans trop d'efforts si une personnes a eu maille à partir avec la justice avant 1984.</p><p>- Que pense le Conseil fédéral de cette situation considérée à la lumière de la législation sur la protection des données ?</p><p>- Comment une partie peut-elle obtenir que les arrêts rendus avant 1984 soient anonymisés ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p></text>