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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Laurent Rebeaud à l'âge de 68 ans.
Pionnier de l'écologie en Suisse et figure historique des Verts, M. Rebeaud participa à la fondation du parti écologiste en 1983 - date à laquelle il entra au Conseil national - puis devint le premier président des Verts suisses. Elu en 1985 au Grand Conseil, il dut se résoudre à démissionner dix mois plus tard en raison de la surcharge résultant de son double mandat de député et conseiller national. A cette occasion, ce passionné de musique interpréta «Petite fleur» à la clarinette dans cet hémicycle. Il fut ensuite réélu en 1993, mais contraint une nouvelle fois de donner sa démission en 1994, laissant sa place à M. David Hiler.
Bien que sa présence au Grand Conseil ait duré moins de deux ans au total, il participa activement aux travaux du parlement, s'exprimant à de nombreuses reprises lors de débats portant sur l'énergie ou le nucléaire, mais aussi l'aménagement, le logement, la politique régionale ou la loi portant règlement du Grand Conseil. On lui doit également le dépôt d'une résolution, adoptée en plénière en 1986, demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de la Confédération en vue de la construction rapide du raccordement CFF La Praille-Les Eaux-Vives.
A la famille de M. Rebeaud nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons également appris avec tristesse le décès prématuré de M. Pierre-Alain Cristin à l'âge de 47 ans.
M. Cristin fut élu au Grand Conseil en 1997 sur la liste du parti socialiste et siégea jusqu'en 2001. Lors de son mandat, il fut notamment membre de la commission des travaux et s'exprima en plénière sur des sujets relatifs au service public, aux logements sociaux, aux working poors, à la prison de Champ-Dollon ou encore, dans un autre registre, à l'introduction du vote électronique dans cette enceinte. Il s'est également battu pour l'exercice des droits politiques dès 16 ans. Outre sa fonction de député, M. Cristin fut conseiller municipal à Onex pendant plusieurs années.
A la famille de M. Cristin - et en particulier son père, Jean-Claude Cristin, qui a été député de 1969 à 1987 et président du Grand Conseil en 1985 - nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.
Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Irène Buche, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Florian Gander, Sandra Golay, Guy Mettan, Philippe Morel, Salima Moyard, Jean-Marie Voumard et Ronald Zacharias, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean-Charles Lathion, Françoise Sapin, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 3 et 4 décembre 2015 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Le président. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Par ailleurs, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les points 23 et 24 en catégorie II, trente minutes, les points 70 et 71 en catégorie II, cinquante minutes, les points 74 et 75 en catégorie II, cinquante minutes, les points 79 et 99 en catégorie II, trente minutes, et les points 97 et 98 en catégorie II, trente minutes. Quant à la motion 2154 et aux rapports divers 1008 et 1014, inscrits sous le DEAS, ils seront traités sous le DSE.
Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le PL 11679-A relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement des nouveaux quartiers urbains autour des gares et haltes du réseau express régional.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11679-A est adopté par 57 oui contre 23 non.
Le président. L'heure du traitement de cet objet sera déterminée en fonction de l'avancée du débat budgétaire. C'est maintenant au tour des députés de formuler leurs demandes, et je cède la parole à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC sollicite l'urgence sur le PL 11603-A concernant la loi sur l'administration des communes.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11603-A est adopté par 51 oui contre 29 non.
Le président. Je donne la parole à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande également l'urgence sur la proposition de postulat 3 intitulée «Via Sicura: non à la criminalisation des automobilistes !» Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de postulat 3 est rejeté par 56 non contre 23 oui.
Le président. La parole revient à Mme Sarah Klopmann.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts requièrent l'urgence sur le PL 11245-A portant sur la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Merci.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11245-A est adopté par 45 oui contre 38 non.
Le président. Je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la R 735: «Allocations familiales du secteur agricole».
Le président. Merci, Madame la députée.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 735 est adopté par 43 oui contre 41 non et 1 abstention.
Le président. La parole va à Mme la députée Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts sollicite l'urgence sur la résolution 787 intitulée comme suit: «Développement de l'aéroport de Genève, le doute n'est pas permis. Une nouvelle étude d'évolution du trafic aérien multiscénario est nécessaire pour élaborer la fiche PSIA !» Je vous remercie.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 787 est rejeté par 53 non contre 30 oui et 1 abstention.
Le président. Madame Nathalie Fontanet, vous avez la parole.
Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande l'urgence sur la M 2305 en faveur d'une formation des maîtres crédible à Genève.
Le président. Merci, Madame.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2305 est adopté par 53 oui contre 31 non.
Le président. Je cède la parole à M. le député Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence, qui avait déjà été sollicitée et acceptée par ce parlement, sur le PL 11333-A relatif à la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11333-A est rejeté par 45 non contre 40 oui.
Le président. Je passe la parole à M. le député Christian Frey.
M. Christian Frey. C'est une erreur, Monsieur le président.
Le président. D'accord. Toutes ces urgences seront traitées à la fin de la procédure budgétaire.
Communications de la présidence
Le président. Je vous informe que la M 2168 a été retirée par ses auteurs le 3 décembre 2015. En conséquence, ce point est caduc.
Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous informer que les séances du Grand Conseil peuvent être suivies en direct sur tous les supports mobiles grâce à une adaptation de notre site internet. A cette fin, nous avons développé un produit innovant et performant afin de compléter l'offre de diffusion des sessions parlementaires. Il s'agit d'une solution qui s'adresse également aux jeunes générations moins sensibilisées au débat politique et qui, nous l'espérons, permettra de diffuser toujours davantage les valeurs de notre démocratie.
J'ai également le plaisir de vous annoncer que notre collègue M. Eric Stauffer est désormais le grand-père d'une petite Hailey ! (Applaudissements.) Nous ne doutons pas que ce nouveau statut sera accompagné de la sagesse et de la modération qui lui sont communément liées. (Applaudissements.) Nous adressons nos félicitations aux heureux parents, ainsi qu'aux grands-parents !
Une voix. Pauvre gosse ! (Exclamations.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de M. PAGANI Rémy, du 2 décembre 2015, annonçant sa démission de sa fonction de député à la séance du Grand Conseil du 17 décembre 2015 à 17h00. (C-3513)
Lettre de M. AMAUDRUZ Michel, du 7 décembre 2015, annonçant sa démission de sa fonction de député à la séance du Grand Conseil du 17 décembre 2015 à 17h00. (C-3516)
Lettres ouvertes de l'Association des parents d'élèves du Grand-Lancy et d'autres associations de parents d'élèves, du 30 novembre 2015, aux conseillers d'Etat et/ou députés du canton de Genève intitulées "Non au budget 2016" (C-3517)
Réception de quatorze lettres de parents d'élèves de différentes écoles publiques du canton de Genève s'opposant aux coupes budgétaires 2016 (C-3518)
Lettre ouverte de l'Association des parents d'élèves des Pâquis à tous les députés du canton de Genève: Non au budget 2016! (C-3519)
Lettre de l'Association des directeurs/trices d'établissements et d'écoles du secondaire II et d'établissements du tertiaire ne relevant pas des hautes écoles au Grand Conseil à propos du budget 2016 (C-3520)
Annonces et dépôts
Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Le PL 11594 : un projet qui vise les statuts et les salaires des employé-e-s de l'UNIVERSITÉ (P-1962)
Pétition : Le PL 11594 : un projet qui vise les salaires et les statuts des employé-e-s des hautes écoles (P-1963)
Pétition : Non à la surélévation des immeubles situés au-dessus de la Migros Navigation (P-1964)
Pétition pour L'Usine - centre culturel autogéré (P-1965)
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, voici mon rapport de grâce: M. A. A.-G. est né le 28 novembre 1967, il est célibataire et sans enfants. Toxicomane, il souffre par ailleurs de problèmes psychiatriques. Entre 2011 et 2013, M. A. A.-G. a été condamné à trois reprises par la justice genevoise pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, vol, tentative de vol, dommage à la propriété et violation de domicile. Ses condamnations ont débouché sur une peine privative de liberté de 120 jours, une première peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 F et une seconde de 120 jours-amende à 40 F. Ne pouvant s'acquitter des peines pécuniaires, M. A. A.-G. doit purger une peine privative de liberté de substitution.
En date du 2 juin 2014, M. A. A.-G. a signé auprès du service de l'application des peines et mesures une modalité d'entrée en détention pour le 16 juin 2015. Toutefois, entre-temps, soit le 27 août 2015, M. A. A.-G. a été victime d'un AVC - accident vasculaire cérébral. Le 11 octobre 2015, M. A. A.-G. a été placé en détention préventive à la prison de Champ-Dollon en raison d'une nouvelle procédure pénale, laquelle ne fait pas l'objet de sa demande de grâce. Il a été remis en liberté le 27 octobre 2015 pour cette procédure-là mais est resté écroué à Champ-Dollon en raison des trois procédures précitées. En date du 7 décembre 2015, M. A. A.-G. a été transféré à l'établissement ouvert de Villars en détention ordinaire. Il convient de préciser que M. A. A.-G. atteindra les deux tiers de sa peine le 31 mai 2016, la fin de celle-ci étant fixée au 18 septembre 2016.
La demande de grâce de M. A. A.-G. est motivée par sa situation médicale. La commission de grâce a consacré deux séances à son examen. Sur la base des informations qui lui ont été transmises, notamment sur les plans pénitentiaire et médical, la commission a constaté que l'incarcération de M. A. A.-G. n'était pas incompatible avec sa situation médicale et que la santé de M. A. A.-G. ne l'empêchait pas d'exécuter sa peine. A l'unanimité moins une abstention, la commission a décidé de rejeter la demande de grâce et vous invite à suivre son préavis.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, je vous demande de voter sur le préavis de la commission, soit le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 53 oui contre 9 non et 14 abstentions.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Daniel Devaud (EAG).
Etant seul candidat, M. Devaud est élu tacitement.
Je vous informe par ailleurs que, faute de candidatures, les élections E 2267, E 2273 et E 2289 sont reportées à la session des 28 et 29 janvier prochains.
Premier débat
Le président. Nous passons au point fixe de notre ordre du jour qui est le point 126. Cet objet est classé en catégorie II avec quarante minutes pour l'entier des trois débats. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Bernhard Riedweg. (Commentaires.)
Une voix. Il va voter comme toi, c'est bien, hein ?
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission a étudié le budget 2016 des SIG, mais aussi leur plan d'affaires 2016-2020. Le chiffre d'affaires s'élève à 1,058 milliard de francs, ce qui, en comparaison avec le budget du petit Etat, représente tout de même un budget de 13,5%. Cette entreprise appartient à raison de 55% à l'Etat de Genève. Les SIG - dont la moitié du chiffre d'affaires est exposée au marché - doivent concilier leurs missions de service public avec une compétitivité responsable sur les marchés libres. L'univers de l'énergie est de plus en plus bouleversé, les marchés sont chaotiques, les énergies polluantes sont bradées et le dumping sur les prix de l'électricité fait partie intégrante du quotidien. Ce désordre est dû au marché du charbon et du gaz de schiste ainsi qu'aux importantes subventions en matière d'énergies renouvelables en Allemagne. La concurrence s'accroît dans le secteur énergétique.
Pour rester compétitive, l'entreprise mise sur la qualité des prestations, des produits et des services; pour contenir le montant de la facture énergétique des clients et demeurer concurrentiels, les SIG misent sur une baisse de la consommation plutôt que sur une baisse des prix. Dans ce cadre, les SIG ont déjà favorisé des économies équivalentes à la consommation de 26 000 ménages et ils visent 70 000 ménages pour 2020. Les SIG vont lancer un nouveau projet de recherche de levier de performance. Après la maîtrise des coûts, l'objectif est d'optimiser les processus pour augmenter les performances et diminuer ses charges d'exploitation de 5% d'ici à fin 2018 et de 8% d'ici à fin 2020 - soit une économie de 30 millions de francs par année. Toutefois, il n'y aura pas de diminution de personnel, malgré les objectifs d'optimisation. Dans certains cas, les SIG ne remplaceront pas les employés qui partent à la retraite ou ceux qui quittent l'entreprise. Cela sera tout à fait possible avec l'augmentation de la productivité... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le rapporteur, un instant ! (Commentaires.)
Des voix. Chut !
Une voix. Au bistrot, tout à fait !
Le président. Poursuivez !
M. Bernhard Riedweg. Le résultat de gestion 2016 est en baisse de 16 millions par rapport au résultat estimé en 2015. Au niveau du cashflow de gestion 2016, il y a une dégradation de 80 millions de francs due essentiellement à la diminution du résultat financier et du paiement d'un dividende supplémentaire de 30 millions de francs. Les investissements se montent en 2016 à 193 millions de francs destinés à maintenir des réseaux et des ouvrages techniques de qualité pour assurer un approvisionnement sûr et contribuer à la transition énergétique conformément aux politiques fédérales et cantonales en investissant en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La dette s'élève actuellement à 523 millions de francs, mais elle se monte à 850 millions de francs si l'on tient compte du solde dû à la caisse de pension pour sa recapitalisation. La dette devrait augmenter à 567 millions en 2016 et avoisiner 967 millions en 2020 selon le plan d'affaires 2016-2020 soit l'équivalent d'un an de budget de fonctionnement.
Il faut savoir que le refus d'accorder la garantie de l'Etat pour la caisse de retraite a obligé les SIG à recapitaliser la CAP pour 488 millions. C'est le premier budget qui prévoit une ponction de 30 millions de francs sur le résultat net en plus du dividende de 40 millions de francs de redevance en faveur des actionnaires que sont l'Etat de Genève, la Ville de Genève et les communes genevoises. Ces actionnaires prennent l'argent là où il y en a pour diminuer les charges du canton ressortant du budget 2016.
Mesdames et Messieurs les députés, la majorité des membres de la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, avec ce premier projet de loi concernant les SIG, en réalité, nous entrons pleinement dans la discussion sur le budget de l'Etat, puisque les 30 millions de francs qu'il est prévu de piquer aux SIG ne servent qu'à augmenter les recettes de l'Etat à travers ce que l'on appellera une para-fiscalisation. Je dois rappeler ici que les Services industriels de Genève étaient à l'origine une régie publique: on peut se poser la question si c'est toujours le cas, mais, en tout cas, à l'époque c'en était une ! L'objectif d'une régie, c'est justement de permettre que les prestations fournies à la population soient facturées à prix coûtant. Or, ce qui se passe ici, Mesdames et Messieurs les députés, si vous avez vu le budget des SIG, c'est qu'on prélève 30 millions de francs après résultat de gestion, comme si c'était une société privée avec des actionnaires ! En plus, je dois rappeler ici que les propriétaires des SIG, avec leurs fonds propres, sont déjà rémunérés à hauteur de 5% ! Comprenez qu'aujourd'hui 5%, c'est une manne très intéressante ! Sans compter le fameux fonds aux communes que les SIG rémunèrent aussi.
On leur demande encore 30 millions de francs. Or, si vous considérez cet exercice, vous verrez que le cashflow est négatif. Bien que les SIG aient une dette importante, bien qu'ils n'arrivent pas à assurer leurs investissements, on leur demande encore 30 millions de francs ! Vous comprendrez que c'est quand même un peu dur, de la part du Conseil d'Etat, alors que ce que l'on devrait demander à cette entité, c'est d'abord d'assurer les investissements et, surtout, de veiller à la qualité des prestations !
Mesdames et Messieurs les députés, en réalité, ce dont nous débattons aujourd'hui est très important. Normalement, il y aurait dû y avoir un projet de loi pour cela, parce qu'aujourd'hui, au moment où je vous parle, il n'y a aucune loi qui permette de ponctionner ces 30 millions de francs chez les SIG. (Commentaires.) Donc, nous discutons et nous allons voter un budget avec 30 millions de francs en moins, alors qu'aucune disposition juridique ne le permet. Il aurait fallu attendre que la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève qui travaille aujourd'hui sur un projet de loi se prononce d'abord et, une fois qu'elle se serait prononcée sur ce projet de loi, à ce moment-là, dans ce cadre-là, on aurait pu inclure dans le budget des Services industriels de Genève cet élément. Aujourd'hui, il n'y a aucune base juridique permettant de piquer ces 30 millions de francs ! Il y a déjà un problème à la base !
De plus, sur le fond, qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que, dorénavant, on demande aux SIG de faire des bénéfices extraordinaires. Aujourd'hui, ce sont 30 millions de francs; demain, ce seront 60 millions ! Or, l'objectif des SIG, ce n'est pas de faire des bénéfices extraordinaires, sinon, il y a longtemps qu'on en aurait fait une société anonyme regroupant d'autres capitalistes et ce ne serait pas 30 millions de francs de bénéfice qu'on aurait, mais 150, 200 ou 300 millions de francs de bénéfice ! Non, je trouve qu'on est en train de biaiser totalement le message donné à cette entité !
Notre groupe a toujours voté le budget des Services industriels de Genève; moi-même, j'ai défendu le budget des Services industriels quand il était question des éoliennes. J'ai toujours défendu le budget, pour les éoliennes ou quand il s'agissait de financer des objectifs qui vont dans le sens de la défense de l'environnement. Ce que je ne peux pas accepter, c'est qu'on pique 30 millions de francs aux Services industriels de Genève non pas pour des objectifs environnementaux ou liés à leurs missions, mais simplement pour essayer d'équilibrer le budget de l'Etat, alors qu'il aurait plutôt fallu s'adresser aux citoyens ! En réalité, qui va payer ces 30 millions de francs, Mesdames et Messieurs ? Eh bien, tous les pigeons qui achètent de l'énergie aux SIG ! Par conséquent, c'est une para-fiscalisation; on para-fiscalise les citoyens, alors que, logiquement, chaque fois qu'on modifie la fiscalité dans ce canton, on devrait permettre aux citoyens de se prononcer, par le biais d'un référendum obligatoire. En l'occurrence, non ! On trouve très bien d'augmenter le budget de 30 millions de francs et on para-fiscalise les citoyens sans demander l'avis du peuple !
Mesdames et Messieurs les députés, hors ces 30 millions de francs, j'aurais voté ce budget sans aucun problème, mais je pense qu'il y a là une dérive extrêmement grave sur le fond pour l'avenir de nos entités publiques autonomes, soi-disant des régies offrant des prestations aux citoyens à prix coûtant. C'est une dérive grave à laquelle, nous, socialistes, ne voulons pas souscrire. Je le répète, ce n'est pas le budget en tant que tel que nous rejetons, c'est la dérive et les «tripatouillements» auxquels s'amuse le Conseil d'Etat.
Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez bien compris, ce qui nous gêne, ce n'est pas le budget en tant que budget, mais c'est ce prélèvement. Ce n'est même pas un prélèvement unique, mais un prélèvement pérenne ! Comme M. Velasco l'a dit, on impose ici à une entreprise de faire des bénéfices. Or, c'est une entreprise qui appartient quand même aux Genevoises et aux Genevois !
Mesdames et Messieurs les députés de droite, avec l'acceptation de ce prélèvement, vous faites vaciller ma vision politique et mes certitudes politiques ! Parce que, d'habitude, vous êtes contre l'ingérence de l'Etat dans la politique d'une entreprise; d'habitude, vous êtes contre le principe de l'arrosoir; d'habitude, vous défendez la rigueur budgétaire ! Or, ici, vous faites tout le contraire ! Premièrement, vous obligez une entreprise à donner 50% de ses bénéfices à ses propriétaires - qui sont pourtant les Genevois. Deuxièmement, vous êtes contre la rigueur budgétaire car le président des SIG nous a bien dit qu'il aimerait utiliser cet argent pour amortir les dettes. Or, l'Etat a besoin d'argent; il le prend aux SIG, leur laissant creuser leur dette pour renflouer un tout petit peu celle de l'Etat. Dernier point, c'est le principe de l'arrosoir: ce n'est pas seulement l'Etat qui va recevoir de l'argent, ce sont aussi les communes ! Est-ce que vous trouvez cela normal, alors que les communes ont des capacités financières très différentes, alors qu'elles ont des taux de centimes additionnels très différents ? Certaines d'entre elles reçoivent des sommes importantes tandis que d'autres communes sont dans des situations bien plus difficiles ! Or, certaines communes ont aussi des projets d'économies d'énergie à faire et manquent d'argent.
Donc, nous trouvons que cet argent doit rester aux SIG: c'est aux SIG de surveiller et d'évaluer les projets d'économies d'énergie des communes ! Pour cette raison, nous refuserons ce projet de loi.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il ne faut pas faire le débat avant l'heure: ici, on est face au budget des Services industriels de Genève. Il y a quand même des délais légaux pour adopter le budget des Services industriels et on n'est pas dans le débat sur le prélèvement ou non d'une part du bénéfice des Services industriels, qui fait l'objet d'un projet de loi et d'un amendement général du Conseil d'Etat qui est en ce moment en discussion à la commission de l'énergie et des Services industriels. On a déjà commencé les débats, mais ils sont loin d'être terminés, et je crois que le débat sur ce prélèvement aura lieu à ce moment-là !
Aujourd'hui, on est devant le budget, et le MCG a accepté ce budget et il continuera à le faire. Simplement, il faut quand même avoir les performances des Services industriels à l'oeil. (Brouhaha.) D'importants investissements sont prévus jusqu'en 2020, qui vont aller jusqu'à 1 milliard de francs ! On constate aussi que le résultat des courses du plan d'affaires... (Brouhaha.) Je ne parle pas assez fort, Monsieur le président ? (Le président agite la cloche.) Le résultat du cashflow dans le plan d'affaires est négatif jusqu'en 2020. Evidemment, il faudra être attentif à cette situation et elle devra être examinée année après année; c'est ce qu'on fait avec l'examen du budget et des comptes. Il faut donc avoir une certaine prudence par rapport à la problématique des Services industriels de Genève dont le plan d'affaires prévoit effectivement une moyenne de bénéfice de 60 millions de francs par année: on verra s'ils obtiennent ce bénéfice et le Conseil d'Etat souhaite faire un prélèvement de la moitié de ce bénéfice dont une part ira bien sûr ira aussi aux communes qui sont aussi actionnaires.
Je le redis encore une fois, ce débat devra avoir lieu au moment où l'on reviendra dans ce Grand Conseil suite au débat de la commission sur le projet de loi spécifique du Conseil d'Etat. Toutefois, dans l'attente, je pense qu'il ne faut pas polluer le débat sur le budget des Services industriels et le MCG vous demande d'approuver aujourd'hui sans réserve ce budget.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est certain que, depuis le 30 octobre 2015, quand ce projet de loi a été étudié en commission puis voté, et le 15 novembre, date du rapport, de l'eau a coulé sous les ponts. Certes, j'entends certains dire qu'il ne faut pas nous prononcer maintenant puisqu'on ne parle que du budget alors qu'un projet de loi visant à soustraire environ 30 millions de francs au résultat des SIG est à l'étude. Mesdames et Messieurs les députés, ces 30 millions sont quand même déjà inscrits dans ce projet de budget, raison pour laquelle il ne m'apparaît pas de mauvais goût de demander si cela est justifié.
L'Union démocratique du centre est partagée; elle est partagée parce que nous voyons, nous constatons, de même que chaque citoyen, les efforts, les améliorations, les investissements constants de nos Services industriels de Genève qui, en définitive, fournissent des prestations et font des aménagements de qualité pour le public. Nous n'entendons pas le contester et nous remercions au contraire le rapporteur de majorité pour son excellent rapport, fouillé et détaillé, par rapport à toutes les prestations offertes par les Services industriels genevois.
Cependant, à l'heure du débat budgétaire controversé qui va suivre, l'Union démocratique du centre estime en définitive qu'il n'est pas pertinent de soustraire à cette ancienne régie publique indépendante - dont le travail et les qualités sont démontrés - une part de son bénéfice alors qu'elle a besoin d'investissements. Et, comme l'a dit le rapporteur de majorité, elle a aussi des dettes. En définitive, dans quel genre de spirale allons-nous nous engager si nous permettons de prélever au fur et à mesure de l'argent justement gagné et payé par les contribuables pour renflouer les comptes de l'Etat et un budget qui part à vau-l'eau ?
C'est la raison pour laquelle, lors de notre caucus de lundi soir et sans faire aucun reproche à notre rapporteur de majorité, vu la qualité de son travail, le groupe UDC a décidé de ne pas accepter ce projet de loi et, donc, de le refuser.
M. Georges Vuillod (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi sur le budget des Services industriels de Genève clarifie les activités des SIG en permettant de séparer distinctement les activités industrielles - livraisons à domicile des fluides eau, électricité et gaz - des activités d'intérêt public, notamment les programmes d'économies d'énergies, d'optimisation énergétique, d'incinération des déchets, etc. Ce budget inclut également la volonté de diminuer les charges de l'entreprise par un programme de levier de performance visant à réduire les coûts de fonctionnement de 8% en cinq ans par une meilleure organisation et par la motivation du personnel - cela sans imposer des baisses linéaires dans les activités, mais plutôt en procédant à un examen approfondi de chaque secteur afin de réduire ou augmenter la voilure en fonction des besoins. Les SIG continuent aussi à prospecter de nouveaux marchés industriels pour le développement de la géothermie, dans le but d'augmenter notre autonomie d'approvisionnement et réduire ainsi nos achats d'énergie fossile à l'extérieur et, ce, en toute transparence. Cette nouvelle orientation nécessite des investissements importants qui ont déjà été validés par le conseil d'administration et par le Conseil d'Etat par la signature d'une convention d'objectifs.
J'espère que ces investissements seront également validés par notre assemblée afin de permettre la poursuite de ces investissements prospectifs dont l'aboutissement devrait être profitable à une saine évolution de notre autonomie énergétique.
Ce projet de loi intègre également une rémunération possible des actionnaires par un prélèvement sur le bénéfice, ce qui, à notre sens, est une garantie du suivi des centres de coût et de l'évolution des investissements, même s'il est vrai que le plan d'affaires démontre un endettement important, surtout dû à la caisse de pension.
En conclusion, tant dans la forme que sur le fond et plus particulièrement par la définition d'objectifs clairs, le budget présenté nous convient et le groupe PLR soutiendra ce projet de loi.
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, les Services industriels sont une entreprise stable, saine et qui atteint parfaitement les objectifs que nous lui avons demandés, et ses résultats sont de qualité. Ce budget de fonctionnement, je le considérerais plutôt comme conservateur car il nous met à l'abri d'un certain nombre de faux pas, tels qu'ils ont pu être faits par le passé avec, notamment, la mise en place de provisions. Ces provisions sont quand même relativement intéressantes parce qu'elles nous mettent à l'abri.
La distribution de dividendes telle qu'elle est réclamée aujourd'hui n'est pas de 30 millions mais de 25 millions de francs, car le canton et les communes reçoivent déjà 5 millions sur les 100 millions de francs de capital de l'entreprise.
La concertation qui a été mise en place par le Conseil d'Etat est aussi à saluer, parce que c'est une concertation qui fait appel aux communes. Nous ne sommes pas le seul propriétaire des Services industriels, Mesdames et Messieurs ! Nous sommes copropriétaires, effectivement majoritaires, avec 55%, mais cela ne nous donne pas le droit d'écraser nos collègues des communes. Donc, je crois que ce qui a été mis en place est quelque chose d'intéressant qui fait que les communes s'intéressent aux Services industriels, s'intéressent à travailler avec eux, s'intéressent à faire de l'efficience énergétique aussi.
Mesdames et Messieurs les députés, c'est donner un mauvais signe aujourd'hui de ne pas voter ce budget - un budget qui tient la route. Je crois qu'il ne faut pas oublier qu'avec ce milliard de budget de fonctionnement il y a aussi des personnes qui travaillent et fournissent des prestations de qualité. Il ne faut pas donner de signal négatif en refusant ce budget parce que nous ne sommes pas d'accord sur un montant à distribuer qui est discuté par la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à vous abstenir plutôt, mais en tout cas pas à mettre en danger les Services industriels de Genève. Le parti démocrate-chrétien votera ce projet de loi.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, d'emblée, les Verts voteront le budget des SIG. Pourquoi le voteront-ils ? Parce qu'il contient des orientations qui nous satisfont ! Il contient des orientations qui satisfont à nos demandes récurrentes enfin entendues ! C'est un budget qui a vocation à soutenir la transition énergétique de ce canton de Genève et ce budget contient les débuts de ces grands chantiers ouverts pour les quarante prochaines années que durera la transition énergétique. Ces chantiers nous sont d'ailleurs promis dans la convention d'objectifs passée récemment, il y a quelques semaines, entre le DALE et les SIG et qui aborde ce problème. Aujourd'hui, la transition énergétique est une nécessité absolue, non seulement pour le bien-être de notre population, mais aussi pour sa sécurité énergétique à terme. Et, ce que nous propose ce budget, ce sont 200 millions de francs qui seront investis en 2016. 200 millions de francs investis à Genève en 2016 dans la transition énergétique, c'est-à-dire en particulier dans les réseaux thermiques écologiques, dans les énergies renouvelables, dans les économies d'énergie. 200 millions de francs investis à Genève, c'est la marque de la force d'investissement des SIG. 200 millions de francs investis pour la population, pour des emplois locaux et, surtout, pour la relocalisation de la production d'énergie: c'est ce que nous demandons depuis longtemps ! Nous sommes donc très satisfaits de ce budget d'avenir. Tempora mutantur ! Les temps changent et vous aussi, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous nous réjouissons de ce budget et nous le voterons aujourd'hui !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Daniel Sormanni pour une minute cinquante.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on mélange les torchons et les serviettes ce soir. Ici, on est dans le cadre du budget des Services industriels. Vous savez ce qu'est un budget: c'est une prévision de dépense et, en cours d'année, il peut tout à fait être adapté. Là, on ne touche ni aux prestations des Services industriels vis-à-vis des usagers ni à leurs investissements. La problématique concernant ce prélèvement se pose juste par rapport au bénéfice de gestion. Donc, en aucun cas ça ne prétérite les consommateurs ou les missions des Services industriels ! Le cas échéant, ça prétérite les investissements et c'est à ce moment qu'on décide de ce prélèvement. Il y a de toute manière une convention d'objectifs signée entre le Conseil d'Etat et les Services industriels qui prévoit ceci, mais si les députés, l'année prochaine, en février ou mars, quand ce sera discuté, refusent cette ponction, le budget sera modifié de fait et cette convention sera modifiée de fait. Ça n'a aucune incidence; ne mélangeons pas les choses.
Aujourd'hui, les Services industriels ont besoin d'un budget pour travailler et c'est pour cela qu'il faut voter ce budget. Le prélèvement sera discuté ultérieurement et ça n'a pas d'incidence, je le redis encore une fois, ni sur les investissements ni sur les consommateurs. Je vous invite donc à voter ce budget.
M. Pierre Vanek (EAG). Mon groupe votera ce budget des Services industriels. Nous estimons que c'est un bon budget. Il a été approuvé à l'unanimité du conseil d'administration où tous nos partis sont représentés. C'est un budget qui permet à cette entreprise de travailler, de travailler dans de bonnes conditions, de participer de manière très significative au projet de transition énergétique.
Maintenant, ce prélèvement s'inscrit dans un contexte de négociation entre l'Etat et la grande régie publique que sont les Services industriels et on peut discuter de l'opportunité de ce prélèvement, on peut discuter de l'opportunité de cette convention d'objectifs. C'est ce que nous faisons à la commission de l'énergie et des Services industriels qui est en train de définir la loi-cadre. Sur ce point, je donne acte à Alberto Velasco qui a raison: idéalement, il aurait mieux valu avoir la loi-cadre avant de procéder, mais quand même ! Quand même, ce processus a le mérite de dégager des consensus après une négociation entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration et la direction des Services industriels.
Ce processus clarifie un certain nombre de pistes d'actions dans le domaine énergétique des Services industriels et il fournit un prélèvement significatif, mais quand même relativement modeste et inscrit dans la durée. Les Services industriels ne sont pas à la merci de décisions arbitraires de dernière minute. On a connu par le passé, dans ce parlement, des décisions arbitraires et abusives où une majorité de députés considérait qu'il était normal d'aller se servir dans la caisse des Services industriels pour boucher tel ou tel trou dans le budget de l'Etat; se servir de manière abusive puisque les autres actionnaires - autres actionnaires entre guillemets - que sont la Ville de Genève et les communes à hauteur de 45% étaient prétérités au point de devoir recourir en justice pour que leurs droits soient respectés. La convention d'objectifs et la démarche dans laquelle s'inscrit ce prélèvement visent à tourner la page de ce type de hold-up sauvages.
Par ailleurs, Alberto Velasco a pointé le fait que ces montants prélevés ne seraient pas destinés à la politique énergétique. Je signalerai que l'intention du Conseil d'Etat qui figure dans son projet de loi et dans la convention d'objectifs, je crois, c'est que les différentes collectivités qui touchent à ce titre des sommes significatives en affectent au moins la moitié à des objectifs de politique énergétique, c'est un minimum. De ce point de vue, la critique est sinon infondée du moins partiellement fondée.
A part ça, par rapport à ce qui a été dit avant, c'est un élément en effet marginal par rapport à un budget qu'il convient aujourd'hui de voter. S'il y a des débats à avoir sur cette question du prélèvement, il faut les tenir dans le cadre de la loi mettant en place le mécanisme de la convention d'objectifs que les SIG seront appelés à contracter avec le Conseil d'Etat dans les années qui viennent.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Alberto Velasco pour trente secondes.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Oh là là ! Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous conspué ici les SIG au sujet des éoliennes pour une simple raison financière. Aujourd'hui, pour des mêmes raisons financières, on pique 30 millions de francs aux SIG sous forme de dividendes. Il ne s'agit pas de 25 millions, mais 30 millions de francs, Monsieur Cerutti ! C'est marqué dans le projet de loi. Ça, ça ne vous gêne pas ! Sans aucun problème ! Alors que j'ai assisté ici à un débat extrêmement dur, parfois même désobligeant et insultant pour les SIG ! Mesdames et Messieurs les députés, la réalité est autre !
Le président. Il vous faut conclure !
M. Alberto Velasco. Je finis, Monsieur le président. On assiste là en réalité à une privatisation rampante et qui viendra par la suite. Parce que c'est ça, la réalité qui se joue ici aujourd'hui !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole au rapporteur de majorité M. Bernhard Riedweg pour une minute douze.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Ça sera suffisant ! Afin d'être à l'aise, on aurait aussi pu envisager de voter un projet de loi introduisant le prélèvement des 30 millions de francs et, ensuite, on aurait pu se prononcer sur un projet de loi pour le budget 2016, mais on était un peu juste en temps.
On nous a dit aussi en commission que les SIG auraient préféré garder une partie des 30 millions afin d'amortir la dette structurelle: ça, on a aussi oublié de le dire.
Il y aurait aussi une autre variante: les SIG pourraient diminuer le résultat de gestion en baissant les prix sur l'eau, le gaz, l'électricité et les déchets et éviter ainsi le paiement du dividende !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est généralement plus simple de répondre à la question qui est posée plutôt que de répondre à une autre question posée par ailleurs. La question qui vous est posée aujourd'hui avec ce projet de loi est: est-ce que vous acceptez le budget 2016 des Services industriels de Genève ? La réponse que donnent le rapporteur de minorité et le parti socialiste est: nous ne sommes pas d'accord avec le prélèvement de 30 millions de francs qui est prévu dans un autre projet de loi actuellement discuté en commission de l'énergie.
Mesdames et Messieurs les députés socialistes, un budget n'est qu'une autorisation de dépense ! Un budget n'est qu'une autorisation de dépense, il n'y a pas d'obligation de dépense. Tant que votre parlement n'aura pas donné une base légale permettant au Conseil d'Etat de prélever les 30 millions de francs - soit 50% du bénéfice - pour les collectivités publiques, tant que votre parlement n'aura pas abouti sur le débat qui l'occupe aujourd'hui à travers sa commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, les SIG ne verseront pas ces 30 millions de francs ! Je ne comprends donc pas le procès du parti socialiste et du rapporteur de minorité puisque l'ensemble de sa position est préservée par le fait que nous avons en commission le vrai débat, le débat sur le système de rémunération des propriétaires.
Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous dire qu'il est important de donner des signaux en politique et le signal, ici, c'est de dire à l'entreprise qu'elle s'est remise sur des bons rails; que l'affaire des éoliennes est une affaire appartenant au passé; qu'aujourd'hui les comptes sont maîtrisés; que les affaires sont maîtrisées et que ce projet de budget correspond à ses besoins en matière de développement pour ses activités en 2016. C'est ça la question qui est posée et c'est, je pense, à cette question que votre parlement doit répondre, sachant qu'il aura toute la liberté de répondre aux autres questions qui ont été soulevées sur le système des rémunérations, le moment venu, quand votre parlement sera saisi du projet de loi adéquat.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc vous faire voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11755 est adopté en premier débat par 69 oui contre 21 non et 3 abstentions.
La loi 11755 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11755 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 21 non et 3 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons maintenant au débat budgétaire et aux projets de lois connexes, à commencer par le PL 11552-A. Nous sommes en catégorie II - trente minutes - et je passe la parole au rapporteur, M. Christian Frey.
M. Christian Frey (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Malgré le vote assez serré sur ce projet de loi, il n'y a personne vis-à-vis de moi, c'est-à-dire aucun rapporteur de minorité, ce qui montre à l'évidence, selon moi, à quel point ce projet de loi d'économies du Conseil d'Etat a posé problème à de nombreux membres de la commission des affaires sociales.
De quoi s'agit-il ? Eh bien, au moment du passage à l'âge de l'AVS, les bénéficiaires de l'AI - c'est-à-dire ceux qui touchaient déjà l'AI - maintiennent leurs droits à des prestations complémentaires cantonales plus élevées que celles des personnes qui atteignent tout simplement l'âge de la retraite sans avoir été auparavant au bénéfice de l'AI. Et l'enjeu est important ! La différence entre ces deux prestations complémentaires cantonales est en effet de 319 F par mois, ce qui représente une somme de 3828 F par an. Il ne s'agit donc pas d'une pacotille, par exemple 10 F ou 20 F par mois, mais bien de 319 F par mois. De plus, les rentiers AI qui arrivent à l'âge de l'AVS bénéficient d'autres prestations, l'allocation d'impotence, entre autres, et ils peuvent aussi - à des conditions assez drastiques, il est vrai - percevoir la contribution d'assistance. Toutefois, l'allocation d'impotence est essentiellement attribuée sur la base de critères médicaux très stricts - la directrice de l'OCAS, Mme Weideli Bacci, nous l'a confirmé - et elle est très rarement accordée à des personnes qui se trouvent à l'AI pour des raisons psychiques, enfin qui touchent à la psychiatrie. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Par ailleurs, la contribution d'assistance est un montage très compliqué dont bénéficient très peu de personnes, bien que cette prestation existe depuis plusieurs années. Actuellement, selon les informations du DEAS, il s'agirait de 100 cas: Mme Weideli Bacci de l'OCAS nous a parlé de 60 personnes qui en bénéficiaient effectivement et d'une quarantaine de demandes en cours.
La commission des affaires sociales a auditionné beaucoup de services actifs dans ce domaine. Je mentionnerai entre autres la FéGAPH - la Fédération genevoise d'associations de personnes handicapées et de leurs proches - l'AVIVO, la Plate-forme des aînés de Genève, mais aussi Pro Infirmis. Toutes ces associations - à l'exception notable, il est vrai, de Pro Infirmis - nous ont dit à quel point elles pensaient que ce projet de loi était déplacé et touchait une population très fragilisée et bénéficiant de ces prestations depuis de nombreuses années. Effectivement, le canton de Genève attribue ces prestations complémentaires cantonales plus importantes aux rentiers AI qui passent à l'âge de l'AVS depuis quarante ans. Quarante ans !
La question centrale qui tourne autour de cette problématique consiste à savoir si une personne qui atteint l'âge de la retraite en étant bénéficiaire de l'AI - autrement dit qui vit avec un handicap, qui a des incapacités - a besoin de choses particulières, ou si elle est exactement dans la même situation qu'une personne qui parvient à l'âge de l'AVS sans être à l'AI. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je suis probablement particulièrement mal placé pour m'exprimer sur ce sujet, mais je suis bénéficiaire de l'AVS et j'estime que j'ai des besoins tout à fait différents et moindres que ceux d'une personne qui est à l'AI et qui atteint l'âge de la retraite.
En quoi consiste cette situation particulière des personnes qui sont à l'AI ? Eh bien elles n'ont pas pu, avant leur passage...
Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.
M. Christian Frey. Pardon ?
Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe !
M. Christian Frey. Alors je serai très rapide. La situation particulière de ces personnes est due au fait qu'elles n'ont pas pu faire d'économies pendant leur période d'activité professionnelle, puisque justement elles n'ont pas pu ou pas entièrement pu exercer d'activité. Le deuxième élément, c'est qu'elles ont des besoins spéciaux: lors des auditions, nous avons entendu de nombreux exemples qui touchent en particulier à l'accès à la vie culturelle, à la vie sociale et à la pratique de sports divers.
Pour conclure rapidement et laisser un peu de temps à mon groupe, Monsieur le président, je dirai que, dans cette situation particulière, pour éviter l'isolement de ces rentiers AI qui atteignent l'âge de l'AVS, favoriser leur maintien à domicile et éviter qu'ils n'aillent en institution - soit dans un EMS, soit dans un EPH - il est capital de refuser ce projet de loi, qui ne représente d'ailleurs aucune économie si on pense au prix que coûte une institutionnalisation, que ce soit en EPH ou en EMS.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi, parce que nous partons du principe que le gouvernement... Mais je dois ici d'emblée faire une parenthèse: vous savez que le gouvernement doit être collégial et que lorsqu'un conseiller d'Etat s'exprime, c'est non pas en son nom personnel, mais au nom du gouvernement, c'est-à-dire du collège gouvernemental. Par conséquent, ne préjugez de rien lorsque vous entendrez le conseiller d'Etat Mauro Poggia chanter les louanges de ce projet de loi: il s'exprime non pas en son nom, mais au nom du gouvernement.
Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, il faut qu'on soit clair: le groupe MCG n'acceptera pas qu'on vienne prendre dans le porte-monnaie des plus démunis, et a fortiori dans celui des handicapés. L'Etat est capable de faire des économies ailleurs, sans toucher aux prestations allouées à la population ! J'en veux pour preuve, Mesdames et Messieurs, que le projet de budget que nous allons traiter un peu plus tard dans la soirée comporte des lignes budgétaires comme celles des achats de matériel pour l'Etat, c'est-à-dire des ordinateurs, des gommes, des crayons, des bureaux, des fauteuils présidentiels, etc. Eh bien savez-vous que l'Etat dépense 558 millions de francs - soit plus d'un demi-milliard - pour les fournitures de l'Etat dans le budget de fonctionnement ? Alors venir avec un projet de loi pour prendre un million chez les handicapés... Le MCG dit non ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie pour une minute.
M. Romain de Sainte Marie (S). Une minute ? Merci beaucoup, Monsieur le président. A l'inverse de M. Stauffer, j'aborderai ce projet de loi en une minute, un projet de loi qu'il faut bien évidemment refuser, puisque sous prétexte d'instaurer une égalité de traitement en alignant les prestations complémentaires des rentiers AI sur celles des rentiers AVS, eh bien en réalité on va péjorer la qualité de vie déjà bien mince de personnes qui n'ont pas forcément beaucoup de moyens - on parle ici des rentiers AI. En effet, ces personnes ont des besoins supplémentaires, et la commission des affaires sociales a encore très récemment étudié les coûts de transport des personnes atteintes d'un handicap: ce sont des coûts qui sont particulièrement élevés, des coûts de la vie qui sont particulièrement élevés, et ceux-ci ne diminuent pas une fois l'âge de l'AVS atteint: bien au contraire, ils augmentent encore.
Il faut également préciser que si l'on adoptait ce projet de loi, on inciterait encore un peu plus à placer ces personnes-là dans des EMS, alors que finalement cela coûte encore plus cher que de les maintenir à domicile. Et en allant gratter dans ces prestations complémentaires, on va à l'encontre même du maintien à domicile ! Pour conclure, je dirai que ce projet de loi qui vise à diminuer d'un peu plus de 300 F par mois et par personne ces prestations complémentaires...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Romain de Sainte Marie. ...représente une économie pour le canton de Genève, mais entraîne avant tout une péjoration de la qualité de vie de ces personnes, or on ne peut pas réaliser des économies sur le dos de celles-ci.
Mme Frédérique Perler (Ve). Sans surprise, les Verts refuseront également ce projet de loi et souscrivent bien sûr totalement à ce que le rapporteur a exprimé lors de sa déclaration. Il faut tout de même rappeler que cette différence émane d'une volonté politique du Conseil d'Etat - qui date d'il y a bien des années, c'est vrai - et qu'aujourd'hui ce même Conseil d'Etat considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement concernant des personnes ayant des besoins vitaux minimaux. Eh bien nous regrettons que le Conseil d'Etat prenne goût aux économies s'agissant des personnes les plus fragilisées, en particulier celles qui vivent avec un handicap et qui sont à l'assurance-invalidité, puisque c'est d'elles qu'il s'agit. Je crois - et cela a été évoqué - qu'il y a un risque d'isolement avéré si on supprime ce plus qui ne se fait pas ailleurs, c'est-à-dire dans d'autres cantons, et une péjoration de l'indépendance de ces personnes qui pourraient à terme les conduire à vivre dans des institutions, ce qui coûterait beaucoup plus cher au canton. Et pour celles qui ne se retrouveraient pas dans l'obligation d'aller dans une institution ou un EMS, eh bien il y aurait un report de charges certain auprès d'autres institutions privées, telles que Pro Infirmis, par exemple. Alors ce qui émanait d'une volonté politique genevoise dans sa tradition sociale - et c'est très bien ainsi - doit être maintenu, et nous, les Verts, déplorons que chaque économie se fasse toujours au détriment des plus précarisés.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je salue à la tribune une classe d'apprentis ébénistes et menuisiers du Centre de formation professionnelle construction au Petit-Lancy qui vient assister à notre session dans le cadre du cours relatif aux acteurs de l'Etat de droit. Ils sont accompagnés par leurs enseignants, Mme Karine Schmed et M. Marc Lehmann. (Applaudissements.)
Je passe la parole à M. Jean-Luc Forni.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur l'a dit, il y a eu un certain malaise au sein de cette commission des affaires sociales et ce n'est donc pas de gaieté de coeur que je prends la parole pour dire que le PDC va accepter d'entrer en matière sur ce projet de loi et va même le voter.
On l'a rappelé, cela fait environ quarante ans que les prestations complémentaires cantonales - PCC - pour les personnes en état d'invalidité sont supérieures, parce que leurs besoins sont précisément supérieurs. Mais cela, c'était avant que la législation fédérale soit modifiée, avant qu'on attribue l'allocation d'impotence et la contribution d'assistance. Alors c'est vrai que ces personnes ont des besoins supplémentaires et que celles qui atteignent l'âge de l'AVS sans avoir été en état d'invalidité auparavant ont peut-être des moyens plus importants, mais malheureusement il y a quand même une inégalité de traitement - et on ne l'a peut-être pas forcément mentionné - dans le sens où une personne qui deviendrait invalide après l'âge de l'AVS ne toucherait pas autant de prestations qu'une personne qui a hélas été invalide avant l'âge de la retraite; je pense donc qu'il faut quand même aussi tenir compte de cet élément.
Encore une fois, il est clair que nous aurions préféré pousser tout le monde vers le haut et accorder des prestations complémentaires maximales à chacun, mais malheureusement, dans le cadre du budget, et si nous voulons maintenir les prestations sociales de niveau élevé que nous avons dans le canton de Genève, eh bien il n'est pas possible d'accepter cette disparité.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il faut rappeler que lorsque ces prestations complémentaires... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ont été instaurées il y a une quarantaine d'années, il n'y avait pas d'autres prestations complémentaires comme l'allocation d'impotence et l'autre contribution qui a été mentionnée. Ces prestations ont justement été introduites par la suite, pour compenser cet état de fait. En outre, il ne faut pas oublier que Genève est le seul canton suisse qui dispose encore de prestations complémentaires cantonales pour les rentiers AI qui atteignent l'âge de l'AVS. Tous les autres cantons ne le font pas. Or est-ce que dans les autres cantons tout le monde se retrouve en EMS ? Je ne crois pas ! Il faut donc admettre qu'une fois que les bénéficiaires de l'AI passent à l'AVS, ils perçoivent de toute façon l'allocation d'impotence, en fonction du degré de leur handicap - la somme varie entre 450 F et près de 2000 F par mois - et qu'ils ont également la possibilité d'avoir des gardes de nuit, ainsi qu'une allocation de jour, qui est payée à l'heure. On ne voit donc pas pourquoi Genève garderait cet «avantage», entre guillemets.
C'est vrai qu'on s'attaque aux personnes handicapées, mais il faut aussi s'attaquer au vrai problème ! Alors pour pérenniser le système - car là on met franchement en danger le système, dans la mesure où il y aura toujours plus de gens qui se retrouveront à l'AI et à l'AVS - nous vous suggérons malgré tout de voter ce projet de loi, qui est quand même un projet courageux du Conseil d'Etat. Enfin, il faut également préciser que Pro Infirmis a indiqué que ce projet de loi ne posait pas de problème. En effet, des représentants de Pro Infirmis - qui est la plus grande association de Suisse active dans le domaine du handicap - ont dit qu'ils reconnaissaient qu'il y avait là une différence qui ne se justifiait plus, au vu de l'allocation d'impotence notamment. Nous vous proposons donc d'accepter ce projet de loi.
M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical soutiendra cette mesure du Conseil d'Etat, une mesure qui n'est certes pas très populaire, mais qui a été étudiée avec circonspection et une certaine humanité en commission. Il n'y a pas eu de rapport de minorité de la part de notre groupe, car dans l'esprit de ce projet de loi nous souhaitions, en tout cas au niveau du groupe libéral-radical, étendre la période transitoire de trois à cinq ans, afin de pouvoir lisser ces prestations. Cependant, l'entrée en matière a été refusée, et nous n'avons donc pas pu formuler cette proposition.
Maintenant, il y a un positionnement que je veux bien admettre: on a beaucoup parlé d'inégalité de traitement, et en l'occurrence la question fondamentale est de savoir - excusez-moi cette mauvaise comparaison - qu'on a finalement meilleur temps d'être handicapé avant l'âge de l'AVS qu'après. En réalité, c'est ça: il existe une inégalité de traitement parce qu'on reçoit davantage si l'on est handicapé avant l'âge de la retraite que si l'on devient invalide après cet âge. On aurait pu raisonner en se demandant finalement pourquoi on n'harmoniserait pas la prestation vers le haut, en compensant l'inégalité de traitement avec des rentes complémentaires, mais ça n'a pas été le cas. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Ce qu'il faut quand même comprendre dans l'analyse globale... Dans ce brouhaha, en fait, parce que c'est le salon de thé ! C'est bon, Monsieur Medeiros, je peux continuer ?
Le président. Un instant ! Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence ? Poursuivez, Monsieur le député !
M. Serge Hiltpold. Merci ! Lors de l'audition d'Albert Rodrik, qui était fort intéressante, ce dernier nous a expliqué en quelque sorte la genèse des prestations complémentaires. A Genève, il y avait depuis quarante-quatre ans certaines mesures mises en place, et le relais a été pris sur le plan fédéral, notamment avec la sixième révision de l'AI qui vise à maintenir les personnes invalides à domicile et surtout à pouvoir déplafonner les loyers. Il y a eu de plus l'allocation d'impotence, et il nous apparaissait dès lors juste et judicieux d'accepter ce projet de loi. Nous continuons donc sur cette même ligne, qui prend en compte l'inégalité de traitement, et nous vous recommandons de soutenir cette mesure du Conseil d'Etat.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs, le fait d'aborder la question de l'égalité de traitement ne garantit en tout cas pas qu'on puisse effectivement parler d'égalité de traitement, l'exemple qui nous occupe aujourd'hui le démontre amplement. En effet, on essaie finalement d'instaurer une égalité financière là où il y a une inégalité de situation, car le handicap ne disparaît pas lorsqu'on atteint l'âge de l'AVS, pas plus d'ailleurs que, pour les personnes à la retraite - puisque vous vouliez comparer - il n'apparaît systématiquement au moment de l'arrivée à l'âge de l'AVS. Ce sont donc des situations qui ne sont pas comparables, et il n'est finalement pas question de choisir si l'on sera en situation de handicap avant ou après la retraite: le handicap, on le subit, on ne le choisit pas.
De ce point de vue là, il faut qu'on soit clair sur ces questions. En réalité, il s'agit d'une mesure d'économies, et je rappelle quand même qu'elle fait partie d'un bouquet de trois mesures qui était prévu au budget 2015 et qui visait à diminuer les prestations complémentaires AVS-AI. Deux de ces projets de lois, qui ont été votés par ce parlement, ont fait l'objet d'un référendum, et nous devrons nous prononcer le 28 février. Quant au troisième élément, c'est-à-dire ce projet de loi, la majorité de la commission a refusé d'entrer en matière, et c'est une bonne chose, parce que vouloir réduire les prestations et finalement les ressources des personnes en situation de handicap sous prétexte qu'elles arriveraient à l'âge de l'AVS et qu'on voudrait comparer leur situation avec celle de personnes qui ne sont pas dans la même situation est un non-sens. Au moment où le législateur a défini que ces personnes devaient bénéficier de prestations plus importantes, c'était en lien avec des besoins, des besoins particuliers, et pas ceux qui sont couverts aujourd'hui par l'allocation d'impotence ou la contribution d'assistance, qui constituent pour leur part des prestations affectées répondant à des besoins très spécifiques. Ce dont il s'agit là, c'est d'un budget d'intégration sociale, ce que généralement vous appelez «l'inclusion sociale». Eh bien puisque vous vous rengorgez de faire de l'inclusion sociale, arrêtons d'en parler, faisons-le, et garantissons aux personnes qui en ont besoin les moyens de vivre dignement. C'est pourquoi notre groupe refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. Marc Falquet pour une minute.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais encore dire un mot sur les allocations d'impotence et parler des personnes qui atteignent l'âge de l'AVS sans être impotentes et qui se retrouvent quelques années plus tard dans une situation de handicap identique à celle de rentiers AI qui passent à l'AVS: eh bien il y a là effectivement une injustice, puisque les personnes en âge AVS qui deviennent impotentes reçoivent une allocation d'impotence qui est inférieure de moitié par rapport à celle que touchent les personnes qui étaient auparavant à l'AI. On favorise donc encore les personnes qui étaient à l'AI avant d'atteindre l'âge de la retraite puisque, pour le même handicap, la rente d'impotence est deux fois plus importante. Voilà, je voulais préciser ce point, car il s'agit quand même d'une situation très favorable pour les bénéficiaires de l'AI qui atteignent l'âge de l'AVS.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je constate qu'une communauté d'images semble se dessiner dans ce parlement, à défaut d'une communauté de réflexions. Je regrette évidemment que celles et ceux qui d'habitude reprochent au gouvernement son manque de courage lorsqu'il s'agit de proposer des pistes nouvelles pour mettre de l'ordre dans notre législation et pour transformer les aberrations qu'elle contient n'aient pas eu le courage en l'occurrence de soutenir un rapport de minorité, sachant que ce projet de loi a été rejeté par sept députés contre six. Nous étions donc pratiquement à égalité, et celles et ceux qui ont voté en faveur de ce projet de loi ne sont pas, contrairement à ce qu'on laisse entendre ici, des députés qui souhaitent s'en prendre à des personnes invalides, mais des députés qui comprennent qu'à un moment donné il faut traiter de manière égale deux situations égales. Et je ne peux pas laisser dire ici, comme une partie de la gauche l'a entendu, que l'on est en train de priver une partie des personnes handicapées de prestations, alors même que leurs besoins sont accrus et ne seraient de ce seul fait pas pris en charge.
M. le rapporteur nous a indiqué qu'il était à l'AVS et que bien sûr il ne se comparait pas à une personne invalide - nous imaginons tous l'invalidité, peut-être la plus frappante, d'une personne qui se trouve en fauteuil roulant. Il est évident que la situation n'est pas comparable, mais vous êtes en train de nous faire croire que ce projet de loi viserait à placer cette personne en chaise roulante dans la même situation que la vôtre, ce qui n'est évidemment pas le cas. Je rappelle que les personnes handicapées, reconnues invalides par la législation fédérale traitant de l'invalidité, qui l'étaient avant l'âge de la retraite conservent la totalité de leurs prestations en passant à l'âge de la retraite; la totalité des prestations, qui ne sont absolument pas prises en compte au niveau cantonal dans le cadre des prestations complémentaires cantonales, alors même qu'elles sont supérieures à celles qu'une personne à l'âge de la retraite avec une impotence égale - je dis bien, et je le répète: une impotence égale - recevrait. Pourquoi cette différence de traitement ? Tout simplement parce que notre législation date d'une quarantaine d'années, lorsque l'espérance de vie des personnes handicapées - il faut aussi le dire - n'était pas celle que nous avons le plaisir de connaître aujourd'hui, puisque les personnes handicapées vieillissent, ce dont nous nous réjouissons tous. Le problème était donc évidemment différent et ces personnes bénéficiaient de prestations d'invalidité sous la forme d'une rente d'invalidité.
Aujourd'hui, la législation fédérale a évolué: il existe des allocations pour impotence - impotence faible, moyenne ou grave - de même que des contributions d'assistance pour celles et ceux qui ont besoin d'une aide à domicile, puisque nous parlons ici exclusivement des personnes à domicile. Ces contributions d'assistance se montent à 49,5 F par heure, ce qui constitue, vous l'admettrez, une prestation importante, qui permet précisément aux personnes souffrant d'un handicap, et par là même d'une perte de leur autonomie, de rester, comme les personnes âgées, le plus longtemps possible à domicile.
Et lorsque les personnes invalides, comme les personnes âgées, doivent aller dans une institution, eh bien le 100% des prestations est pris en charge, au-delà de ce que peut verser la personne elle-même. Je le rappelle, les prestations complémentaires fédérales sont déplafonnées pour les personnes en institution: cela coûte évidemment extrêmement cher à la collectivité, mais c'est un devoir que nous assumons, car il s'agit d'un droit pour les personnes qui ne peuvent plus être autonomes à domicile, même si nous faisons tout pour que cette période à domicile soit la plus longue possible, puisqu'elle correspond aussi à un souhait des personnes concernées. Nous prenons donc en charge ces sommes qui sont extrêmement importantes et qui ne cessent d'augmenter avec le vieillissement de la population.
Nous parlons ici des prestations complémentaires cantonales, que seuls trois cantons en Suisse versent, Mesdames et Messieurs. Trois cantons: Genève, Zurich et Bâle-Ville. Et parmi les trois cantons qui versent ces prestations complémentaires cantonales, un seul - devinez lequel ! - ne met pas dans la même situation les personnes handicapées et les personnes âgées à degré d'impotence égal. Eh bien c'est Genève ! Parce qu'il y a toujours le «Geneva finish» ! Mais combien de temps allons-nous avoir les moyens de donner ce «Geneva finish» et de faire systématiquement plus qu'ailleurs ? Mesdames et Messieurs, nous allons parler tout à l'heure du budget: c'est le destin de Genève que nous avons dans nos mains, que vous avez dans vos mains. Si vous ne voulez pas le comprendre, eh bien ce destin se rappellera à vous tout seul ! C'est vrai que les économies dans ce projet de loi sont modestes, je vous le concède, mais elles s'inscrivent dans le cadre d'un éventail de mesures que le Conseil d'Etat a mis en oeuvre. Et puisqu'on nous dit qu'on touche toujours les plus défavorisés, je rappelle que le Conseil d'Etat avait également émis des pistes sous la forme de projets pour essayer de regarder comment rendre notre administration publique plus agile. Or une partie de ce parlement a dit: «On ne touche pas la fonction publique !» Alors on ne touche pas la fonction publique, on ne touche pas les personnes handicapées, on ne touche pas les personnes invalides... Mesdames et Messieurs, dites-moi quels sont les uns ou les autres de vos électeurs que nous pourrions toucher pour essayer d'équilibrer les comptes de ce canton ?! J'attends vos suggestions ! Le Conseil d'Etat attend volontiers vos suggestions !
Revenons-en à ce projet de loi, Mesdames et Messieurs. L'économie est modeste, mais il s'agit simplement de rétablir une égalité de traitement, car cette inégalité de traitement n'a plus aucune raison d'être. En quarante ans, la situation des invalides s'est fondamentalement modifiée sur le plan financier et matériel, ce dont nous nous réjouissons. Il convient aujourd'hui d'en tirer les conséquences et d'admettre que, à impotence égale, il n'y a aucune raison que des prestations soient plus élevées pour des personnes invalides que pour des personnes qui perdent leur autonomie avec l'avancement de l'âge. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.
Une voix. Vote nominal ! (Commentaires.)
Mis aux voix, le projet de loi 11552 est rejeté en premier débat par 51 non contre 44 oui.
Premier débat
Le président. Le point suivant est le PL 11646-A. (Brouhaha.) Il semblerait qu'un grand nombre d'entre vous ne sont pas intéressés par le débat sur les projets de lois connexes. Si vous souhaitez aller à la buvette, je vous en prie, c'est libre. Pour ce projet de loi, nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi modifiant la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, la LIASI, a pour but de modifier les modalités de prise en charge de la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins. L'objectif est d'introduire, comme limite supérieure à la prise en charge des primes d'assurance-maladie des bénéficiaires de l'aide sociale, à savoir les adultes et les jeunes adultes de 18 à 25 ans, une prime cantonale de référence inférieure de 20% à la prime moyenne cantonale ou PMC, soit la prime définie par le Département fédéral de l'intérieur. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce projet de loi vise donc à inciter les bénéficiaires de l'aide sociale à opter pour des modèles à franchise plus élevée ou pour des modèles alternatifs, HMO, médecin de famille, etc., afin de déduire le montant de leur prime d'assurance-maladie. Une analyse a en effet montré qu'un grand nombre des bénéficiaires de l'aide sociale, à peu près 30% des adultes et environ 50% des jeunes adultes, ne déclare pas de frais médicaux, ou en tout cas pas importants, alors que d'autres déclarent des frais de plus de 3800 F par année. Dans ce cas de figure, il est clair qu'il est important de laisser une franchise à 300 F. Le Conseil d'Etat pourra donc définir les situations qui permettent une prise en charge de la prime d'assurance-maladie selon le système actuel, soit avec une franchise minimale, comme le prévoit la PMC, soit alors opter pour une prime cantonale de référence. Celle-ci sera introduite progressivement, et l'Etat s'engage à prendre en charge tous les éventuels coûts médicaux liés à l'augmentation des franchises. L'Etat fera une réelle économie dans le paiement des primes des bénéficiaires de l'aide sociale, économie estimée prudemment à 1,3 million de francs; les plus optimistes parlent de 3 millions de francs.
Lors de l'examen de ce texte, la commission des affaires sociales a demandé à la direction générale de l'action sociale de s'assurer qu'il n'avait aucune incidence sur l'éligibilité des bénéficiaires de l'aide sociale. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'est avéré que pour 45 d'entre eux, soit 45 cas avec revenu sur les 15 000 personnes sans revenu qui sont bénéficiaires de l'aide sociale, cette prime cantonale de référence se traduisait par une perte de l'aide sociale. Pour remédier à ce constat, une commissaire d'Ensemble à Gauche - la rapporteuse de minorité en face de moi - a proposé un amendement afin que des exceptions durables puissent être incluses dans ce projet de loi et qu'on évite que le nouveau système ainsi établi n'ait des conséquences sur l'éligibilité à l'aide sociale de ses bénéficiaires actuels et futurs. Un autre amendement, présenté, lui...
Le président. Vous entamez le temps de votre groupe.
M. Jean-Luc Forni. Oui, merci. ...par le DEAS a privilégié la sauvegarde dans le giron de l'aide sociale des 45 cas identifiés actuellement, et cela de manière durable. Cela veut dire qu'avec cet amendement, dès l'entrée en vigueur du nouveau système, c'est la prime cantonale de référence qui fera office de barème de référence. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La majorité des commissaires a donc suivi l'avis du DEAS et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. (Brouhaha. Le président attend que le silence se fasse.) Madame la rapporteure de minorité, vous avez la parole.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission n'est absolument pas ennemie de mesures d'économies pour autant qu'elles ne lèsent pas les personnes en difficulté, à tel point que dans un premier temps, elle était prête à voter ce projet de loi, avant de se rendre compte que finalement, et contrairement à ce qui avait été affirmé - à savoir qu'il n'aurait aucune incidence négative pour les bénéficiaires de prestations d'aide sociale - il s'avère qu'il y a bel et bien un effet négatif ou préjudiciable. Il nous a été dit qu'il concernait 45 situations: mais ces 45 situations ne constituent qu'une photo au moment où la question a été examinée. Il faut savoir également qu'on ne prend là en considération que les situations d'aide sociale suivies par l'Hospice général et n'intègre pas les personnes bénéficiant de l'aide sociale par le truchement du service des prestations complémentaires à l'AVS-AI ou par celui du service des prestations complémentaires familiales. (Le micro de l'oratrice s'arrête de manière intermittente.) S'agissant de personnes qui ont un revenu...
Une voix. On n'entend rien !
Mme Jocelyne Haller. Oui, j'ai l'impression qu'il y a un problème de micro ! (Commentaires.)
Le président. Poursuivez !
Mme Jocelyne Haller. Vous m'entendez ?
Le président. Je crois que si on ne vous entend pas bien, ce n'est pas le fait du micro ! (Mme Jocelyne Haller rit.)
Mme Jocelyne Haller. Ces situations, chiffrées à 45, peuvent en réalité s'avérer bien plus nombreuses. Cela étant, s'il n'y avait qu'une situation, il s'agirait déjà d'une situation de trop. Ce qui apparaît au travers du mécanisme qui nous est proposé ici, c'est que finalement, l'incidence se porte non pas sur le seuil d'entrée: le département a en effet prévu un mécanisme qui atténue cette difficulté, puisque ne pouvant changer de franchise en cours d'année, les personnes sont obligées d'attendre l'année suivante, et le département a accepté qu'elles puissent continuer en situation de franchise à 300 F. C'est bien sur le barème de sortie que se pose le problème; parce que finalement, celui-ci est abaissé d'un montant de 100 F pour une personne seule, voire de 200 F lorsqu'il s'agit d'un couple. Ce qui veut dire qu'il faudra gagner moins, avoir moins de ressources pour sortir de l'aide sociale. Or, il s'agit pour la minorité de la commission non pas de garder les personnes artificiellement à l'aide sociale: l'objectif de l'aide sociale est d'en faire sortir les personnes le plus rapidement possible à partir du moment où leur situation s'améliore. Or en l'occurrence, elles en sortiraient sans amélioration de leur situation, et simplement avec une diminution de leurs charges. C'est pourquoi un amendement vous a été présenté, qui vise, pour les personnes qui se situent dans cette tranche de revenus qui équivaut à la différence entre la prime moyenne cantonale et la prime cantonale de référence, à ce que la prime moyenne cantonale reste l'élément qui fait référence pour le calcul, de sorte que les personnes ne subissent pas un préjudice du fait de l'introduction de cette nouvelle loi. Je reviendrai peut-être par la suite. Merci de votre attention.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG va soutenir ce projet de loi. Pourquoi ? Parce qu'il propose un modèle gagnant-gagnant et pour les assurés et pour l'Etat, avec le choix du système de franchise; finalement, c'est une économie des deux côtés, au lieu qu'on se fige dans un système. Je n'ai rien d'autre à ajouter, nous soutiendrons cet objet tel que sorti de la commission.
M. Patrick Saudan (PLR). Le PLR va évidemment soutenir ce projet de loi frappé au coin du bon sens, qui remplace la prime cantonale moyenne par cette prime cantonale de référence qui sera basée sur un panel des primes d'assurance les moins chères dans le canton. Ce projet de loi n'est pas sorti de nulle part: un système similaire s'applique dans le canton de Vaud depuis des années; et je ne crois pas que Vaud soit le parangon des cantons en matière d'injustice fiscale et sociale. Ce projet de loi concerne environ 15 000 personnes qui sont à l'aide sociale, mais 99,7% d'entre elles ne seront touchées en rien. Mme la rapporteuse de minorité l'a mentionné, il est vrai que 45 personnes pourraient être touchées à l'heure actuelle et sortir de l'aide sociale. Le département a prévu cette situation en proposant un amendement qui permet une période transitoire.
Ce que nous constatons à droite, c'est que ce projet de loi est finalement assez symptomatique de l'opposition irréductible entre la gauche et la droite par rapport au diagnostic que nous portons sur l'état très critique de nos finances genevoises. A gauche, on veut maintenir le périmètre de notre Etat social, toutes les prérogatives de l'Etat, toutes les charges salariales, toutes nos prestations, et pour financer cela, on veut simplement augmenter les impôts, comme le rapport de minorité le mentionne. Nous, nous jugeons à juste titre que la charge fiscale sur les classes moyenne et moyenne supérieure est la plus haute en Suisse, que nous sommes déjà lourdement taxés, et que c'est à l'Etat de faire des économies. Ces deux visions sont irréductibles; heureusement pour nous, la population, pour l'instant, nous a soutenus en refusant tous les projets de lois qui tendaient à introduire des hausses d'impôts à Genève. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, comme l'a dit M. Saudan, le Conseil d'Etat a prévu un amendement pour les exceptions, dans le cas où les gens pourraient se retrouver dans une situation où ils perdraient l'aide sociale. C'est un peu de l'optimisation sociale, mais enfin, il a quand même prévu cela. Personne ne risque rien. L'UDC soutiendra bien entendu ce projet de loi.
M. Christian Frey (S). Voilà typiquement un exemple d'idée excellente, de bonne proposition dont on a tout simplement sous-estimé les effets collatéraux. On les a mentionnés, ils sont relativement peu nombreux, c'est vrai; et dans ce parlement, de plus en plus, quand on parle de trente, de quarante-cinq, de moins de cent personnes concernées par une mesure, par rapport à tous les assistés extrêmement nombreux de ce canton, on a tendance à dire que c'est quantité négligeable. Ce n'est pas quantité négligeable ! Et pour m'inscrire en faux contre les propos de M. Saudan - vous lui transmettrez, Monsieur le président - ce n'est pas du tout une mauvaise chose: effectivement, le département a proposé de compenser certains effets collatéraux, et même ceux qui concernent très précisément ces 45 personnes, par des mesures dérogatoires exceptionnelles. Simplement, le problème n'est pas résolu avec ces mesures: tous ceux qui à un moment donné sortiront du droit à l'aide sociale parce qu'on calcule leurs charges à partir de la prime cantonale de référence continueront à être touchés à l'avenir. La seule chose que nous avons demandée, ce ne sont pas des miracles ni des centaines de milliers de francs en plus; c'est simplement que cette clause dérogatoire concernant ces 45 personnes soit étendue dans le temps et s'applique aussi à l'avenir à des personnes qui, en fonction de leurs revenus, à 100 F près, peuvent ou non toucher l'aide sociale. C'était là l'idée; elle est minimaliste, il s'agit d'une dépense qui n'est pas importante, et c'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, il faut absolument accepter l'amendement de la minorité qui complète harmonieusement, pour une fois, Monsieur le président du département, les mesures dérogatoires déjà imaginées et proposées par le département. Je vous remercie.
Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, voici un projet de loi certes assez subtil dans sa compréhension du problème, mais qui, en théorie, va générer des économies; et pour ces raisons-là, il est le bienvenu. Comme l'ont relevé tant la rapporteuse de minorité que M. Frey, en théorie on peut y souscrire, c'est, comme le disait M. Stauffer, «win-win», moi je dis gagnant-gagnant; mais en pratique et sur le terrain, les Verts ont les plus gros doutes et de vives inquiétudes, malgré les explications qu'on nous a fournies en commission. En effet, comme l'explique le rapport de minorité, un certain nombre d'effets négatifs ne sont pas souhaitables; et pour les Verts, il est discutable de voter une loi qui laisse déjà, malgré un dispositif imaginé par le département, 45 personnes en dehors de ce dispositif; d'autant plus qu'on ne sait pas combien elles seront l'année prochaine ni les années suivantes. J'aimerais aussi attirer votre attention, Mesdames et Messieurs, et celle du Conseil d'Etat, sur un point: ce dispositif va exiger un minimum d'attention et d'accompagnement. Or, quand quelqu'un sort de l'aide sociale, il ne peut s'y représenter que pour redemander l'aide sociale; c'est aussi un des risques. Mais s'il demandait actuellement un renseignement à l'Hospice général, les travailleurs sociaux sont si débordés qu'ils n'auraient pas même le temps de le recevoir et de fournir un renseignement. Dans ces conditions, on n'est pas certain de pouvoir faire le travail - c'est-à-dire veiller à ce que le dispositif généreux prévu par le Conseil d'Etat, prévoyant qu'on continue de prendre en charge les années suivantes les frais médicaux jusqu'à ce que la personne puisse revenir à une franchise minimale - de manière à continuer de générer des économies. Je vous donnerai un seul exemple: pour l'AMIG, c'est-à-dire le service de l'Hospice général qui s'occupe des réfugiés, cette pratique existe déjà. Quand ceux-ci sortent de l'aide sociale...
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Frédérique Perler. ...et sont largués dans la nature avec une franchise à 2000 F, ce n'est pas l'Hospice général qui va les aider, ce sont bien les autres services sociaux privés. Ainsi, pour conserver tout de même les bonnes idées du Conseil d'Etat, les Verts voteront l'amendement proposé par la rapporteuse de minorité. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Si je prends la parole, c'est pour remercier exceptionnellement le Conseil d'Etat... (Exclamation.) ...pour son projet de loi - c'est assez rare pour que je le relève - et surtout, pour le remercier d'appliquer les recettes de l'UDC: il y a trois ou quatre ans, j'avais moi-même déposé un texte similaire qui apportait une économie de 3 à 4 millions - ce que demande le présent objet - et la quasi-totalité de ce Grand Conseil l'avait refusé, pour de mauvais prétextes: on avait alors allégué que mon projet de loi allait complètement déstabiliser le système, puisque les gens devraient changer de caisse pour payer moins. Finalement, la proposition du Conseil d'Etat va amener la même chose. Cela ne nous dérange absolument pas, puisque nous le proposions à l'époque. Mais je voulais quand même relever cela: peut-être que cela ne sert à rien d'avoir des conseillers d'Etat qui font des propositions, puisqu'on se fait piquer nos idées même sans avoir de représentant au Conseil d'Etat ! Je vous remercie. (Exclamations.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Saudan pour une minute douze.
M. Patrick Saudan (PLR). Ce sera suffisant, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, je croyais que le Conseil d'Etat s'était plutôt inspiré de la loi vaudoise sur les prestations complémentaires, mais je laisserai M. Poggia répondre aux déclarations de M. Florey. J'aimerais par ailleurs revenir sur l'amendement proposé par la rapporteuse de minorité: vous pouvez vous référer à l'excellent rapport de majorité de M. Forni, le département indique très clairement que si cet amendement était accepté, cela induirait une telle complexité administrative qu'il préférerait qu'on retire le projet de loi. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Comme l'ont dit un certain nombre de préopinants, cette loi est vraiment excellente, parce qu'elle permet un progrès, elle permet à certaines personnes qui sont à l'aide sociale d'avoir droit à des modèles d'assurance qu'on ne peut pas avoir autrement, c'est-à-dire les modèles avec médecin de famille, voire les franchises à option ou d'autres choses. C'est tout bénéfice pour les assurés à l'aide sociale et qui peuvent avoir une certaine liberté, avoir ce dont profitent d'autres assurés; c'est aussi tout bénéfice pour le contribuable: c'est vraiment du gagnant-gagnant, et j'ai beaucoup de peine à comprendre que pour certains prétextes, on s'oppose à cela. J'espère qu'un nombre important de députés vont soutenir ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité, qui parle sur le temps de son groupe.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement préciser à l'intention de M. Baertschi - vous voudrez bien transmettre, Monsieur le président - que le régime ne change pas, en l'occurrence; ce sont simplement le montant de la cotisation et celui de la franchise prise en charge qui changent. En ce qui concerne l'accès au médecin et le libre choix de celui-ci, il n'y a aucun changement.
On a beaucoup utilisé l'expression «gagnant-gagnant»: c'est le cas, sauf pour les 45 situations dont il est question et les autres situations qui pourraient survenir, ainsi que toutes celles qui ressortissent aussi à la LIASI, mais à d'autres services sociaux pour lesquels on n'a pas essayé de répertorier le nombre de personnes qui, avec ce nouveau dispositif, sortiraient de l'aide sociale. J'aimerais aussi signaler un des effets pervers de ce projet de loi: finalement, ce qui est prévu, c'est que tant que les personnes sont à l'aide sociale, elles optent pour une franchise à 2500 F; au moment où elles en sortent, on les encourage à reprendre une franchise à 300 F, puisque la modicité de leurs ressources ne leur permettrait pas de faire face à 2500 F de frais médicaux, le cas échéant. Eh bien, avec un système où les personnes sortiraient de l'aide sociale, parlons de ces 45 situations: parce qu'ils seraient dans cette fourchette, les gens concernés en sortiraient; jusqu'à la fin de l'année, ils auraient une franchise à 2500 F; la sagesse voudrait qu'ils optent l'année suivante pour une franchise à 300 F, et du coup, ils devraient à nouveau entrer à l'aide sociale. Il y a là un effet pervers qui n'a pas été anticipé et qui montre non seulement à quel point un certain nombre de personnes y perdent, mais aussi, alors qu'on parlait de complexité administrative, qu'on induit dans ce cas une spirale administrative qui n'a ni queue ni tête.
En ce qui concerne la complexité administrative: lorsque nous parlons de la LIASI, beaucoup de gens disent que c'est très technique. Oh, pas plus que bien d'autres questions très complexes que nous traitons ici ! Mais la complexité intrinsèque de l'aide sociale ou de la pratique de celle-ci, en effet, se verrait augmentée d'une toute petite part, mais qui n'a rien de mortel ni de destructeur, et qui ne justifierait en rien que le projet de loi soit complètement refusé. Il s'agit simplement, à l'image de ce que le Conseil d'Etat propose pour les 45 actuelles situations, de maintenir ce système pour toutes les personnes qui seraient susceptibles de se retrouver dans cette situation, et cette situation uniquement. Quant à la comparaison avec le canton de Vaud - puisque d'aucuns ici ont souvent recours à cette comparaison...
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie. ...si cela marche bien là-bas, il faut préciser que M. Pierre-Yves Maillard a prévu un dispositif de correction, puisque le subside d'assurance-maladie est augmenté de 100 F pour les personnes qui retournent en emploi. Il y a donc là une compensation. Si vous voulez regarder le système vaudois, faites-le jusqu'au bout et augmentez les subsides d'assurance-maladie en conséquence ! Je vous encourage donc à voter l'amendement présenté par la minorité.
Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. La parole est au rapporteur de majorité, M. Jean-Luc Forni, qui dispose de deux minutes sur le temps de son groupe.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai relativement bref. Je voulais simplement rappeler que la finalité de ce projet de loi est de faire des économies sur les primes de caisse maladie, de faire en sorte que l'argent de l'aide sociale ne soit pas dépensé pour entrer dans l'escarcelle des caisses maladie via les primes, mais bien au contraire, reste dans le giron de l'aide sociale. Concernant l'amendement, je pense qu'on ne peut pas avoir un système qui évolue en fonction de la photographie du moment; soit on passe au nouveau système, soit on reste à l'ancien. Ce serait très complexe de faire des analyses de chaque cas pour savoir s'il faut l'un ou l'autre système. C'est tout ce que j'avais à dire à ce sujet; je vous invite à refuser l'amendement.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, les bonnes idées ne sont pas bonnes par essence, mais parce qu'elles arrivent au bon moment, parce que peut-être elles sont portées par la bonne personne - non pas que je sois celle-là, mais peut-être que si certaines bonnes idées viennent d'une partie de l'échiquier politique, systématiquement, l'autre partie y verra un traquenard et aura plutôt tendance à s'en méfier. Dans ce cas, il s'agit d'appliquer ce que l'on applique ailleurs, et qui est le résultat du simple bon sens: il faut dans ce domaine aussi appliquer un principe général du droit, celui selon lequel chacun doit essayer de diminuer son dommage. Quand on est à l'aide sociale, le dommage, ce sont les besoins que l'on a et que l'Etat solidaire doit prendre en charge. A l'exclusion des enfants - puisque ce projet de loi ne concerne les assurés qu'à partir de 18 ans, adultes et jeunes adultes - les personnes qui bénéficient d'un subside total d'assurance-maladie ont l'obligation, ou on peut leur demander - ils sont libres ensuite de ne pas le faire, et supportent les conséquences de leurs choix, car nous sommes dans un Etat qui respecte l'avis de chacun, on ne change pas l'assurance des personnes soutenues à l'encontre de leur volonté, mais les prestations sont adaptées en conséquence; je disais donc qu'on demande aux personnes qui ont des frais médicaux modestes de choisir une forme d'assurance avec une prime inférieure à la prime moyenne cantonale, soit, en 2016, je le rappelle, 525 F, ce qui est extrêmement lourd; il y a tout de même une bonne partie de la population qui la supporte elle-même, peut-être pourrait-on aussi penser à cette partie-là de la population. A celles et ceux qui compte tenu de leur parcours de vie sont amenés à devoir solliciter la solidarité de la communauté, nous sommes en droit de demander un effort, sans dommage pour leur part - je parlerai ensuite de vos effets collatéraux, comme vous les avez nommés - en choisissant un système d'assurance qui permette d'aller en dessous de cette prime moyenne cantonale, étant précisé encore une fois qu'ils n'en supporteront pas de dommage, puisque les frais médicaux sont pris en charge jusqu'à concurrence de 25 000 F pour une personne seule - je parle de la part à charge de l'assuré, non des frais médicaux en tant que tels, il s'agit d'un chiffre une fois déduite la part de la LAMal. Vous imaginez l'importance des frais médicaux en ambulatoire pour qu'il y ait une part à charge de l'assuré de 25 000 F, ou 50 000 F pour un couple; et tout cela, c'est la collectivité qui l'assume et qui continuera à le faire. C'est donc un effort que nous considérons pouvoir demander aux personnes qui bénéficient d'un subside total d'assurance-maladie.
Vous parlez d'effets collatéraux. Il y a 45 situations pour lesquelles, je peux vous le dire, nous trouverons des solutions raisonnables. Je ne vais pas mettre dans la loi une exception pour 45 situations ! D'ailleurs, vous ne cessez de répéter à longueur d'année qu'on ne fait pas de lois pour des cas particuliers. Ici, vous voudriez que l'on amende la loi pour quelques cas particuliers. Trouvez-moi une loi qui permet d'atteindre un but quelconque d'intérêt public sans aucun effet collatéral ! Bien, c'est une loi inutile dont tout le monde peut se passer, qui peut rester dans nos tiroirs. Evidemment, il y a dans le cas de la présente loi quelques effets, puisque c'est le propre d'une loi que d'avoir des effets. Vous les appelez collatéraux: écoutez, nous ferons en sorte que ceux qui verront leur situation se détériorer suite à la modification de la loi n'aient pas à souffrir davantage de la nouvelle situation, étant précisé que nous avons prévu une période transitoire. Il est vrai qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles une personne qui sort de l'aide sociale en cours d'année et qui a choisi un système d'assurance avec une prime moindre se retrouve ensuite avec des frais médicaux qui dépassent ce qu'on a estimé et qui aurait à sa charge, à ce moment-là, une partie qui serait supérieure. Je relève néanmoins que cette personne étant sortie de l'aide sociale, on part de l'idée qu'elle ne sera plus au minimum vital et qu'elle pourra, le cas échéant, supporter ces quelques frais supplémentaires; si ce n'est pas le cas, mes services sont toujours à disposition pour examiner les situations particulières, puisque nous avons décidé d'appliquer une justice sociale, ce qui implique la justesse sociale: c'est ce vers quoi nous essayons de tendre, même si certains, dans ce parlement, considèrent qu'il ne faudrait toucher à rien. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11646 est adopté en premier débat par 89 oui et 3 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 21, al. 2, lettre c (nouvelle teneur).
Le président. A l'article 21A, nous sommes saisis d'un amendement de la minorité, que voici:
«Art. 21A, al. 4
Pour les personnes qui sont au bénéfice de l'aide sociale et qui perdraient leur droit à ces prestations en raison de la prise en compte de la prime cantonale de référence, les besoins de base au sens de l'article 21, alinéa 2, de la loi continuent à être calculés selon l'ancien droit, soit avec la prise en compte de la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, à concurrence de la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l'intérieur, et cela aussi longtemps qu'elles remplissent les autres conditions pour être bénéficiaires de prestations d'aide sociale.
Art. 21A, al. 4 devient l'alinéa 5.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 30 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 21A (nouveau) est adopté, de même que les art. 21B (nouveau) et 60, al. 13 et 14 (nouveaux).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
La loi 11646 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11646 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 29 non et 2 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons au projet de loi 11685. Nous sommes toujours en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce PL 11685 poursuit, vous l'aurez compris, deux objectifs principaux. Le premier, louable, est d'adapter la législation genevoise au droit fédéral harmonisé, suite à la votation du 9 février 2014: à cette date-là, en effet, on n'a pas parlé que d'immigration, mais aussi d'infrastructures ferroviaires et de fiscalité - c'est le fameux projet FAIF, qui a introduit pour l'IFD un plafond de 3000 F pour la déductibilité des frais de transport. Il s'agit donc ici d'adapter la législation genevoise, puisque cela est maintenant autorisé suite à cette votation. Le deuxième objectif poursuivi, moins louable - en tout cas selon une certaine majorité - concerne le budget 2016: il s'agit de trouver de nouvelles recettes, fiscales en l'occurrence. Dans la réalité, Mesdames et Messieurs, chers collègues, il s'agit tout simplement d'une hausse des impôts ! Car à partir du moment où vous diminuez la déductibilité des frais de transport sur la déclaration fiscale, par définition, vous augmentez les impôts. Cela semble totalement inadmissible à une majorité de la commission fiscale - tout du moins jusque récemment - pour trois raisons.
D'abord, vous le savez, nous vivons dans un canton où les impôts sont déjà les plus élevés de Suisse. Vous pouvez le voir à la page 13 du rapport de majorité, où figure une statistique provenant de l'Administration fédérale des finances qui fait état de l'exploitation du potentiel fiscal par canton pour 2015: sans aucune surprise, le canton qui exploite le plus son potentiel fiscal, c'est évidemment le nôtre, c'est Genève ! C'est aussi inadmissible parce que nous vivons dans un canton où, vous le savez, 91 000 contribuables, soit 34% d'entre eux - vous le verrez à la page 18 du rapport - ne paient tout simplement pas d'impôts, et où, si le projet initial du Conseil d'Etat - avec un plafond à 500 F - venait à être accepté, 47 503 contribuables, qui eux, forcément, paient des impôts puisqu'ils peuvent déduire des frais de transport, verraient leurs impôts augmenter. Inadmissible, enfin, dans un canton qui, comme vous le savez, connaît une crise de ses dépenses et non pas une crise de ses recettes. Je vois en face M. de Sainte Marie qui sourit; il pourra toujours dire que c'est le contraire, la réalité est la suivante: ceux qui disent qu'il s'agit d'une crise des dépenses, c'est-à-dire la majorité raisonnable de ce Grand Conseil, peuvent l'étayer avec des chiffres, via par exemple les comptes de l'Etat; les autres n'ont que des chiffres imagés, étayés par rien du tout.
Mesdames et Messieurs, on peut souligner ici, et j'aimerais le faire en tant que rapporteur de la majorité, le pragmatisme de la commission fiscale. Je dis pragmatisme, car d'abord, cette commission, à l'unanimité, a été d'accord d'entrer en matière sur ce projet.
Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.
M. Yvan Zweifel. Très bien, Monsieur le président ! Ce qui induit de facto une hausse d'impôts, quel que soit le plafond que nous allons décider aujourd'hui; en effet, aujourd'hui, il n'y a pas de plafond. Une majorité, et même l'unanimité de la commission est donc d'accord pour discuter d'une hausse d'impôts; mais d'une hausse évidemment modérée, et non pas avec un plafond à 500 F comme le proposait le Conseil d'Etat, ce qui est parfaitement ridicule reporté à la distance. Certains feront un lien avec les transports publics, et ils auront raison: pour l'ICC, si vous voulez déduire des frais parce que vous avez un déplacement entre votre lieu de domicile et votre lieu de travail inférieur à deux heures, vous pouvez déduire l'abonnement des TPG. On parle ici des gens qui ont une durée de déplacement supérieure à deux heures entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail; nous faisons une analogie avec l'abonnement général CFF de deuxième classe, c'est pourquoi la majorité de la commission vous propose un plafond à 3655 F.
Je terminerai en disant qu'un plafond à 500 F serait une véritable «Genferei», une absurdité fiscale: vous verrez à la page 7 du rapport de majorité que tous les cantons, tous les cantons qui ont décidé d'appliquer un plafond le font à au moins 3000 F, voire bien au-delà. Genève, canton où les impôts sont déjà les plus élevés, aurait donc le plafond le plus bas; ceci nous paraît totalement inadmissible, et c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous propose de voter ce PL 11685 avec un plafond à 3655 F, car c'est une solution pragmatique et raisonnable. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a très justement expliqué mon collègue rapporteur de majorité, ce projet de loi résulte de l'acceptation par le peuple du FAIF, financement fédéral de l'aménagement des infrastructures ferroviaires, qui implique une déductibilité réduite, pour les cantons, des frais de transport. C'est là la volonté de ce projet de loi, la volonté même du Conseil d'Etat. Je m'arrêterai dans un premier temps sur le sujet de ce projet de loi, puis sur son contexte fiscal.
Cet objet vise à apporter une égalité de traitement à Genève entre usagers des transports publics et usagers des transports privés. Il vise aussi à encourager l'utilisation des transports publics dans un canton urbain dont on connaît à la fois la qualité des transports et les bouchons, dus notamment à l'exiguïté du territoire et au fort nombre de pendulaires. Il faut également préciser certains chiffres: seulement 15% des contribuables genevois seraient touchés par la limitation de la déduction des frais de transport prévue par le projet de loi initial, soit 500 F. Mais comme l'a très justement dit mon collègue rapporteur de majorité, et comme il est expliqué dans l'exposé des motifs, nous attaquons là directement les débats budgétaires. Ce projet de loi tel qu'initialement voulu par le Conseil d'Etat permettrait un gain de 28 millions de francs en recettes supplémentaires, dans un équilibre budgétaire que le Conseil d'Etat qualifie lui-même d'extrêmement difficile, précaire; il est certain qu'en s'attaquant à ce projet de loi et en portant par amendement le montant maximal de déduction à 3655 F, la majorité de la commission s'attaque à l'équilibre budgétaire. En effet, la majorité fait alors l'impasse sur 14 millions de francs; et quand on voit l'équilibre prévu par le Conseil d'Etat, il est certain que se priver de 14 millions de francs signifie faire l'impasse sur le vote d'un budget, ou signifie voter un budget déficitaire.
Mais surtout, comme l'a rappelé mon collègue rapporteur de majorité, il est vrai que le canton de Genève souffre véritablement d'une crise des recettes, et il le sait bien: on s'en aperçoit à la lecture des rapports de gestion, des différentes questions posées et des affirmations du Conseil d'Etat, depuis quinze ans, le canton de Genève...
Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.
M. Romain de Sainte Marie. Merci, Monsieur le président. ...a subi baisses d'imposition sur baisses d'imposition, et ce pour un montant de plus d'un milliard de francs de pertes fiscales cumulées, et, de plus, à quelques années de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, pour laquelle le Conseil d'Etat souhaite un taux unique à 13% qui causerait un demi-milliard de pertes fiscales. La minorité a tendance à penser que la droite souffre d'une certaine schizophrénie, et le rapporteur de majorité ne pourra pas contredire cela: le Conseil d'Etat fait des propositions de recettes supplémentaires; les groupes parlementaires des partis composant ce même Conseil d'Etat refusent ces recettes supplémentaires, amendent les projets de lois concernés ou les refusent directement. Même schizophrénie dans les propos du rapporteur de majorité qui mentionne le fait que c'est la gauche qui a causé cette dette, la gauche qui a amené une prétendue crise des charges, alors qu'en réalité, c'est bien la droite qui gouverne et a la majorité dans ce canton depuis un certain temps. Aujourd'hui, cette même droite peut revendiquer le bilan d'une dette qui atteint 13 milliards de francs et de la crise des recettes que nous connaissons. La minorité vous invite donc à accepter l'amendement du Conseil d'Etat visant à rétablir la situation initiale et à engranger les 28 millions de recettes voulues pour atteindre l'équilibre budgétaire.
M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut se recentrer sur une certaine réalité: aujourd'hui, qui bénéficie de la déduction pour frais de déplacement ? En tout cas pas les Genevois ! Je vois rarement un Genevois qui peut déduire 60 km par jour de frais de déplacement. Concrètement... (Remarque.) ...c'est un juste retour à la problématique des frontaliers qui, eux, peuvent déduire jusqu'à 10 800 F de frais de déplacement. Les 28 millions que le canton va pouvoir récupérer, ils le seront du côté de la France, des frontaliers, pas du côté des Genevois. C'est pour cette raison que le groupe MCG soutiendra le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat. Je vous ferai remarquer qu'un calcul a été fait à la commission fiscale: un frontalier peut déduire jusqu'à 10 800 F de frais de déplacement, pour autant qu'il parcoure 60 km. Je vous laisse imaginer celui qui vient de Grenoble... (Remarque.) ...ou de Paris: l'Etat devrait quasiment lui rembourser les frais de déplacement, je pense ! La pratique actuelle est donc scandaleuse. Ce projet de loi est tout à fait correct, il permettra de faire entrer 28 millions dans les caisses de l'Etat; nous le soutiendrons donc tel que présenté par le Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer pour une minute trente.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. En complément à ce que vient de dire mon collègue, évidemment, nous soutiendrons l'amendement des socialistes pour réduire à 500 F le plafond de la déduction fiscale. Pour répondre au rapporteur de majorité qui nous dit que tous les cantons de Suisse, notamment Vaud, ont au moins prévu 3000 F, il faudrait peut-être aussi rappeler que la superficie du canton de Vaud n'a rien à voir avec celle du canton de Genève; et qu'évidemment, si on adapte à la superficie du territoire, 500 F sont largement assez pour les Genevois. Par contre, comme l'a dit mon collègue, les frontaliers vont passer à la caisse. Eh oui, Mesdames et Messieurs, on y arrive ! J'aimerais aussi en profiter pour rappeler l'initiative sur les 300 millions que nous donnons à la France.
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Eric Stauffer. Je conclus ! Sachez que pour la Berne fédérale, ces 300 millions sont calculés, dans les comptes de l'Etat de Genève auprès de Berne, comme une subvention, une aide, au même titre que la coopération internationale pour les pays en voie de développement. Voilà où on en est à Genève !
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts soutiendra le projet de loi tel que déposé par le Conseil d'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et cela pour plusieurs raisons. D'abord, comme nous l'avons souvent indiqué, nous estimons que dans le cadre du budget, il est important qu'il y ait une certaine symétrie des efforts, à savoir que si l'on doit rechercher des économies, on doit également rechercher certaines nouvelles recettes, et en ce sens, nous saluons l'effort du Conseil d'Etat pour faire un premier pas dans notre direction. Ce projet de loi vise en effet à limiter les déductions liées aux frais de déplacement, et nous trouvons en plus que cela constitue un excellent signal écologique: car lorsqu'on voit l'impact environnemental des déplacements professionnels, par le transport routier en particulier, il faut inciter les gens à vivre près de leur lieu de travail. (Remarque.) Avec ce nouveau plafond, nous allons clairement inciter les gens non seulement à venir vivre près de leur travail, mais en plus, à utiliser davantage les transports publics, ce qui nous semble hautement souhaitable à l'heure actuelle. De trop nombreux pendulaires occupent nos routes, bloquent l'agglomération: ici, nous avons l'occasion de les inciter un peu plus à utiliser les transports publics. Enfin, j'aimerais souligner un détail - ce n'est pas un détail, mais un fait assez piquant: les partis qui aujourd'hui s'opposent à ce projet de loi sont les mêmes qui à longueur d'année se plaignent qu'il n'y ait pas assez de contribuables qui paient des impôts à Genève. Lorsque vous avez enfin l'opportunité, Mesdames et Messieurs du PLR, de faire payer davantage d'impôts à la population en limitant les déductions fiscales, vous refusez de faire ce geste-là, et donc, vous vous contredisez très clairement: on ne peut pas d'un côté se plaindre qu'une partie de la classe moyenne qui devrait payer des impôts n'en paie pas, et de l'autre, continuer allégrement à prévoir toutes sortes de déductions plus abracadabrantes les unes que les autres. Pour un peu de logique dans le débat, je vous incite donc à revoir votre position: avec ce PL, davantage de contribuables paieront des impôts, et cela semble être votre objectif. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Une fois de plus, incapable de mener ses réformes structurelles à bien, le Conseil d'Etat revient avec une hausse d'impôts. Oui, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une hausse d'impôts qui va fortement pénaliser les résidents de ce canton. Ce qui est plutôt surprenant, c'est que le MCG, qui crie à qui veut bien l'entendre qu'il défend les résidents genevois, s'apprête dans ce cas à les pénaliser, avec un montant de 500 F de déduction. Je suis désolé: vous dites vouloir rétablir une équité fiscale, mais c'est totalement faux ! Une bonne partie des travailleurs de ce canton, aujourd'hui, ne peuvent tout simplement pas prendre les transports publics pour se déplacer vers leur travail. Si l'on est travailleur de nuit, il n'y a plus de bus; suivant ses horaires ou son lieu de travail, un ouvrier ne peut tout simplement pas prendre le bus et est obligé d'avoir un véhicule privé. Ce sont ces gens-là que vous allez pénaliser, avec un montant plus que misérable de 500 F de déduction. C'est pour cela que le groupe UDC a déposé un amendement portant la somme à 6000 F afin de ne toucher aucun résident du canton. De plus, quelque chose n'a pas encore été dit ce soir: finalement, ce texte vise qui, en premier lieu ? Il vise le frontalier. Le Conseil d'Etat ne l'a dit qu'à demi-mot en commission; mais c'est parce qu'il a un problème avec le statut de quasi-résident, qui permet aux frontaliers de déduire la totalité de leurs frais de déplacement, dont le montant peut représenter jusqu'à vingt ou trente mille francs. Ce sont ces personnes-là que le Conseil d'Etat vise. Simplement, sur un faux prétexte prétendument écologiste, il propose de ramener le tout à 500 F et de pénaliser ainsi également le résident, par une augmentation d'impôts, comme je l'ai dit. C'est pour cette raison que nous vous proposerons tout à l'heure un amendement portant la déduction maximale à 6000 F. Quant à la position du groupe, elle dépendra bien évidemment des votes sur les amendements. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien entrera en matière sur ce projet de loi et acceptera l'amendement présenté pour réduire la déduction à 500 F, ainsi que le Conseil d'Etat l'a proposé à la base. Certes - on l'a déjà dit - ce projet de loi est d'abord lié au budget, avec un certain nombre d'autres recettes supplémentaires et d'économies; il s'agit d'assurer un revenu de 28 millions. Mais avant cela, il faut savoir si cette mesure est juste par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Le canton de Genève, on l'a dit, est exigu, ce qui n'implique pas autant de trajets pour ses habitants: malgré les propos de M. Florey, ce ne sont certainement pas les habitants de ce canton qui vont être pénalisés par ce projet de loi. A l'intérieur de ce canton, les trajets et le temps qu'on leur consacre ne sont pas immenses. Seront donc, ou seraient pénalisés principalement les habitants du canton qui vont travailler à l'extérieur. (Remarque.) Bien sûr, il y en a, qui vont peut-être dans le canton de Vaud ou en France voisine, mais ce n'est pas une majorité. (Remarque.) Il s'agit donc de faire payer plus des gens qui habitent loin. On a parlé à juste titre des frontaliers. En l'occurrence, notre position - accepter de faire payer davantage les personnes habitant la France voisine - n'est pas simplement en lien avec la distance: simplement, de l'autre côté de la frontière, plus on s'éloigne, moins la vie est chère; et les personnes qui habitent là-bas peuvent, en plus de cela, déduire un montant conséquent s'agissant de leurs impôts payés à Genève.
Par ailleurs - Mme Forster Carbonnier l'a relevé - le rapporteur de majorité rappelle qu'un tiers des habitants de ce canton ne paie pas d'impôts. Mais voter ce projet de loi avec le plafonnement à 500 F fera revenir un certain nombre d'habitants dans les rangs des contribuables. C'est logique: plus il y a de déductions, plus vite on arrive à ce taux zéro d'impôts payés dans le canton.
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Béatrice Hirsch. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais enfin revenir sur un point abordé par le rapporteur de majorité: il disait que Genève est le canton où l'on paie le plus d'impôts. En l'occurrence, malheureusement, on peut s'inscrire en faux: un certain nombre de contribuables - et c'est bien - ont été touchés par la baisse d'impôts que nous avons votée en 2010. Aujourd'hui, avec les réformes fiscales que nous avons faites à l'époque, on ne peut plus dire que Genève est le canton où l'on paie le plus d'impôts. C'est le cas pour bon nombre de différentes catégories; certaines paient plus d'impôts, mais d'autres en paient infiniment moins que les habitants du canton de Vaud.
Pour toutes ces raisons, le PDC vous encourage à voter ce projet de loi tel que proposé par le Conseil d'Etat, avec l'amendement pour le plafonnement à 500 F. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à M. le député Lionel Halpérin pour une minute trente.
M. Lionel Halpérin (PLR). Merci, Monsieur le président. Une fois encore, une partie de ce parlement veut s'attaquer à l'impôt, à la classe moyenne, c'est-à-dire aux personnes concernées par ce projet. Il n'est pas surprenant que la gauche soutienne ce projet: c'est désolant, mais récurrent de la part de ses rangs. En revanche, entendre le MCG, qui nous a expliqué à longueur de séance qu'il n'y aurait pas de nouvelle hausse d'impôts, qu'il n'y a pas de crise des recettes mais des dépenses - ce sur quoi on peut être entièrement d'accord avec eux - entendre le MCG nous dire maintenant qu'il va soutenir ce projet, pour des motifs qui s'avèrent de faux motifs, excusez-moi, mais je m'inscris en faux là contre, et j'aimerais expliquer en deux mots pourquoi. (Brouhaha.) Si l'on m'écoute, on aura peut-être envie de réfléchir un peu différemment dans ce groupe. Si ce projet de loi est voté avec le montant à 500 F, il touche 38 536 personnes domiciliées à Genève...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Lionel Halpérin. ...et seulement 8967 personnes domiciliées hors canton. 82% des personnes touchées par ce projet de loi, si on le vote avec la somme de 500 F, sont donc des résidents genevois. Cela, il faut le dire. En revanche, si on vote le projet tel que ressorti du rapport de majorité, 6481 personnes domiciliées à Genève seraient touchées contre 7744 domiciliées hors du canton; et là, effectivement, on touche les frontaliers principalement et non les résidents genevois. Ce que vous proposez de voter maintenant...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Lionel Halpérin. ...se fera au détriment des résidents genevois et non des frontaliers. J'ajouterai une dernière chose: on a parlé de la superficie; c'est juste, mais Bâle-Ville, dont la superficie est plus restreinte que celle de Genève, a placé le plafond à 3800 F, et ça, il faut le savoir aussi. (Quelques applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Lydia Schneider Hausser pour une minute trente.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Au parti socialiste, nous nous sommes toujours engagés à travailler sur les niches fiscales, pour trouver un dénominateur commun et si possible des revenus supplémentaires; ça, personne ne l'ignore. Ici, le dénominateur commun proposé par le Conseil d'Etat, qui nous semble pertinent, est de 500 F, soit, en gros, l'abonnement TPG. Fiscalement, c'est juste: pour qu'une déduction soit juste, il faut qu'il y ait un plafond applicable à tout le monde. Or, dans ce cas, autant les personnes qui habitent au centre-ville que celles qui habitent dans le canton ou que d'autres personnes encore pourront déduire un montant maximum identique. Si nous portons le montant à 6000 F, certains ne pourront déduire que 500 F, d'autres 6000 F, d'où une injustice. Et l'injustice se répercute, Mesdames et Messieurs, comme on l'a dit, sur le positionnement sur l'échelle des traitements fiscaux.
Pour répondre à M. Pistis, quand il dit que le MCG votera cette loi parce qu'elle touche principalement des frontaliers...
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Lydia Schneider Hausser. ...je m'inscris en faux: il y a des frontaliers, mais aussi beaucoup de Genevois pendulaires, soit vers Lausanne, soit vers d'autres lieux en Suisse, soit vers l'Europe. Effectivement, ceux-là auront aussi un très grand effort à faire, et cela représente un certain nombre de personnes.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, oui, ce projet de loi veille à ordonnancer, à insérer dans notre législation cantonale une mise en conformité avec le droit fédéral; oui, c'est nécessaire de le faire dans les délais prévus; mais ce projet de loi a aussi, évidemment - nous ne le cachons pas - un lien direct avec le projet de budget 2016. Dans le cadre de la tentative du Conseil d'Etat - tentative réussie à son sens - de trouver un équilibre judicieux dans les efforts demandés au niveau des prestations sur le moyen et le long terme, mais également dans le cadre du budget 2016, pour lequel il est nécessaire de parvenir autant que faire se peut à un équilibre, le Conseil d'Etat a proposé l'élimination de ce qu'il considère comme des niches fiscales. Sont concernés ce projet de loi et celui que nous allons traiter dans un petit moment. A notre sens, d'un point de vue fiscal, on introduit une équité, notamment en unifiant la limite pour les utilisateurs des transports individuels et ceux des transports publics. Nous estimons qu'avec un tel projet, nous sommes en phase avec la politique cantonale qui vise à l'utilisation des transports publics, utilisation qui au demeurant aurait des effets très positifs également sur les embouteillages sur nos routes. Nous estimons par ailleurs que l'effort demandé reste mesuré: l'impact sur les habitants de Genève est de 15%; il nous paraît raisonnable et juste. Il a été dit à plusieurs reprises, et c'est un fait, qu'il y a des effets de seuil dans notre législation fiscale; c'est un fait que les déductions de ce type contribuent à accroître et à renforcer cet effet de seuil. Une certaine partie de nos contribuables, celle qui paie peu ou pas d'impôts, bénéficie directement de ce genre de mesure. Du point de vue de l'équité fiscale et aussi de l'élargissement du cercle des personnes qui paient des impôts à Genève, cette mesure est juste.
Le Conseil d'Etat dépose un amendement pour revenir au projet de loi initial, avec la limitation à 500 F. Nous vous prions de bien vouloir réserver un bon accueil à cette limite à 500 F, et plus globalement à ce projet de loi.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous pouvons passer au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11685 est adopté en premier débat par 67 oui contre 26 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. A l'article 29, alinéa 1, lettre a, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier est déposé par le Conseil d'Etat. En voici le libellé:
«Art. 29, al. 1, let. a (nouvelle teneur)
a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 500 F;»
Je vais vous faire voter sur cet amendement...
M. Christo Ivanov. J'avais demandé la parole !
Le président. C'est demandé si gentiment que je vous la passe, Monsieur Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous êtes toujours très pressé, mais je pense que les députés ont le droit d'avoir un minimum de temps pour réagir sur les amendements. Il y a un règlement, il serait bon de l'appliquer, merci !
Le président. Vous avez vingt secondes.
M. Christo Ivanov. J'aimerais quand même rappeler une chose: cet amendement est inique, car 82% des Genevois sont touchés par cette loi, dont des ouvriers, dont des travailleurs actifs dans les zones industrielles et qui n'ont pas le choix de leur lieu de travail. Je m'étonne que le MCG soutienne cet amendement catastrophique. L'UDC se réserve la possibilité de lancer un référendum contre cette loi. (Exclamations. Applaudissements. Commentaires.)
Une voix. Oui !
Le président. Je vous remercie. Monsieur Pistis, vous avez douze secondes.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. J'invite les commissaires à relire le projet de loi: un frontalier peut déduire jusqu'à 8000 F de frais de déplacement. C'est clairement indiqué dans le texte. Je ne connais aucun Genevois qui peut déduire 8000 F de frais de déplacement.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite les députés à voter sur l'amendement du Conseil d'Etat.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 33 non.
Mis aux voix, l'art. 29, al. 1, lettre a (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 67, al. 2 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'art. 72, al. 11 (nouveau).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés. (Commentaires.)
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par MM. Florey et Ivanov, à nouveau à l'article 29, alinéa 1, lettre a. Il consiste à remplacer la somme de 500 F - qui vient d'être rétablie par l'amendement du Conseil d'Etat que vous avez voté - par celle de 6000 F. (Exclamations. Remarque.) Vous n'avez plus de temps de parole. J'invite l'hémicycle à se prononcer.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 32 oui.
Mis aux voix, l'art. 29, al. 1, lettre a (nouvelle teneur), est adopté, de même que les art. 67, al. 2 (nouvelle teneur), et 72, al. 11 (nouveau).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Mise aux voix, la loi 11685 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police, avec un délai au 29 février 2016, pour préavis à la commission de l'enseignement supérieur qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police, avec un délai au 29 février 2016, pour préavis à la commission de l'enseignement supérieur qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
La proposition de motion 2168 (point 108 de l'ordre du jour) est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons marquer une pause et reprendrons nos travaux à 17h.
La séance est levée à 16h30.