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<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 360a du Code des obligations (CO) a été introduit par le chiffre 2 de l'annexe à la loi du 8 octobre 2009 sur les travailleurs détachés (RS 823.20). Il donne la possibilité d'imposer un contrat-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux dans les branches économiques sans convention collective de travail. Selon les explications du Conseil fédéral concernant la votation du 21 mai 2000, l'article 360a CO constitue une mesure d'accompagnement supplémentaire de dernier ressort, visant à "éviter que les entreprises et les travailleurs étrangers ne pratiquent une sous-enchère abusive sur les plans salarial et social par rapport aux normes suisses".</p><p>Or, selon un communiqué du 21 novembre 2008 du Secrétariat d'État à l'économie, la commission tripartite fédérale a décidé, sur la base d'une étude menée par le professeur Yves Flückiger de l'Université de Genève, "de proposer au Conseil fédéral d'édicter un contrat-type de travail contenant des salaires minimaux contraignants pour les personnes employées par des ménages". Les données utilisées dans l'étude du professeur Flückiger sont tirées des sondages téléphoniques réalisés dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active. Il s'agit plus précisément de 46 cas de salaires inférieurs à la valeur seuil pour l'ensemble du pays, sans que l'on sache si ces cas sont liés ou non aux accords bilatéraux.</p><p>L'étude du professeur Flückiger élude également la question de l'évolution des salaires dans le domaine de l'économie domestique depuis que le respect des conditions de la législation relative au marché du travail n'est plus contrôlée dans le cadre de la procédure d'autorisation.</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Une CTT peut-elle être édictée en vertu de l'article 360a CO sans qu'un lien soit établi entre d'éventuelles sous-enchères salariales abusives et le libre accès au marché international ?</p><p>2. Suffit-il qu'une branche économique ne dispose d'aucune organisation représentant les partenaires sociaux pour édicter une CTT prévoyant des salaires minimaux ?</p><p>3. Le Conseil fédéral juge-t-il que les CTT prévoyant des salaires minimaux sont un instrument approprié pour réduire le problème des sans-papiers ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour accompagner l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, le Parlement a décidé, en 1999, une série de mesures visant à empêcher toute pression sur les salaires en Suisse. L'une de ces mesures consiste en l'édiction d'un contrat-type de travail (CTT) à durée déterminée fixant des salaires minimaux si, au sein d'une branche économique, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée (art. 360a du Code des obligations, CO). Il s'agit là d'une mesure subsidiaire applicable uniquement lorsqu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue. Par ailleurs, les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population (art. 360a al. 2 CO).</p><p>À l'occasion de sa séance du 22 novembre 2008, la Commission tripartite fédérale (CTF) a décidé de proposer au Conseil fédéral d'édicter un CTT pour l'économie domestique. La CTF a constaté, sur la base de l'étude du professeur Flückiger ainsi que d'autres documents, comme par exemple les expériences du canton de Genève, que les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font souvent l'objet d'une nette sous-enchère. Le Conseil fédéral examinera la proposition dès qu'elle lui aura été soumise, soit vraisemblablement au début de 2010. Un groupe d'experts est en train d'élaborer un projet.</p><p>1. Les mesures d'accompagnement et l'article 360a CO ont été adoptés dans le cadre de l'introduction de la libre circulation des personnes et de l'ouverture progressive du marché du travail aux ressortissants de l'UE. Les bases légales ne faisant pas référence aux accords bilatéraux conclus avec l'UE, l'édiction d'un CTT prévoyant des salaires minimaux n'est dès lors pas conditionnée par un lien avec le libre accès au marché du travail. Il ressort des débats parlementaires sur cette question que ce système n'est pas conçu pour poursuivre uniquement les cas de sous-enchère salariale manifestement en relation directe avec la libre circulation des personnes mais plutôt pour recouvrir tous les cas de sous-enchère salariale, indépendamment d'une relation avec les accords bilatéraux (BO 1999 E 670). La mesure s'applique donc de la même manière aux employeurs suisses et aux employeurs étrangers.</p><p>L'édiction de salaires minimaux obligatoires implique que les salaires usuels fassent l'objet de sous-enchères abusives répétées. Il est possible que, dans le cas particulier, l'abus soit en relation avec le libre accès au marché du travail, par exemple lorsque le personnel est systématiquement remplacé par de la main-d'oeuvre étrangère meilleur marché. Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement ont toutefois opté sciemment pour une définition légale large de la notion d'abus, car il n'est possible de juger s'il y a sous-enchère salariale abusive que dans le cas concret et en tenant compte de facteurs économiques, juridiques, politiques et sociaux. Il incombe à la commission tripartite d'examiner ces facteurs.</p><p>2. Vu son caractère subsidiaire - il peut être édicté uniquement si des salaires minimaux étendus ne peuvent être introduits en vertu d'une convention collective de travail conclue par les partenaires sociaux -, un CTT entre en ligne de compte principalement dans les branches ne disposant d'aucune organisation représentant les partenaires sociaux. Toutefois, l'absence d'une telle organisation n'est pas une condition légale et l'édiction d'un CTT ne saurait se fonder sur ce seul argument.</p><p>3. L'édiction d'un CTT prévoyant des salaires minimaux n'a pas été introduite comme instrument visant à lutter contre le travail au noir relatif à l'emploi de sans-papiers. Le CTT a pour but d'empêcher la sous-enchère répétée des salaires usuels et la pression sur les salaires qui en résulte dans certaines branches. Il n'est pas exclu qu'elle ait aussi des effets positifs dans la lutte contre le travail au noir.</p>  Réponse du Conseil fédéral.