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A/1931/2003 ATAS/1014/2004 du 30.11.2004 ( PC ), DEPENS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1931/2003 ATAS/1014/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1 ère Chambre du 30 novembre 2004 En la cause Monsieur U_________, comparant par Me Stéphane MONTFORT, CENTRE SOCIAL PROTESTANT, bureaux en lesquels il élit domicile recourant contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, sis route de Chêne 54 à Genève intimé Attendu que par décision du 14 novembre 2002, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) a octroyé à Monsieur U_________ des prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1 er décembre 2002, en tenant compte d’un gain potentiel pour son épouse de 21'506 fr. ; Que le 2 janvier 2003 l’OCPA a rendu une nouvelle décision concernant les prestations dues pour l’année 2003 en indexant ce gain à 22'066 fr. 80 ; Que le 29 janvier 2003, le bénéficiaire des prestations a déposé une réclamation contre la décision précitée ; Que par décision du 16 avril 2003, l’OCPA a déclaré l’opposition irrecevable en tant qu’elle visait en réalité à contester la décision du 14 novembre 2002 laquelle, entrée en force, tenait compte pour la première fois du gain potentiel pour l’épouse ; que l’opposition pouvait tout au plus porter sur l’augmentation du montant du gain potentiel ; qu’il a confirmé ce montant ; Que le 13 mai 2003, le bénéficiaire a interjeté recours ; Que par préavis du 16 juin 2003, l’OCPA a conclu à la confirmation de la décision attaquée ; Que par arrêt du 25 mai 2004, le Tribunal de céans a rejeté le recours ; Que, représenté par le Centre social protestant, l’intéressé a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) ; Que par arrêt du 9 novembre 2004, le TFA a admis le recours, en ce sens que le gain hypothétique devait être ramené à 12'700 fr. dans le calcul de la prestation complémentaire, renvoyé la cause à l’OCPA pour nouvelle décision sur cette base, condamné cet office à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre d’indemnité de dépens pour la procédure fédérale et invité le Tribunal de céans à statuer sur les dépens concernant la procédure de première instance ; Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions (ATFA du 1 er mars 1990 en la cause C.P.) ; Qu’il se justifie vu l’issue du procès devant l’instance fédérale, de fixer à 1'500 fr. le montant des dépens ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ Condamne l’Office cantonal des personnes âgées à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. La greffière : Marie-Louise QUELOZ La Présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/1931/2003

ATAS/1014/2004 du 30.11.2004 ( PC ), DEPENS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1931/2003 ATAS/1014/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1 ère Chambre du 30 novembre 2004 En la cause Monsieur U_________, comparant par Me Stéphane MONTFORT, CENTRE SOCIAL PROTESTANT, bureaux en lesquels il élit domicile recourant contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, sis route de Chêne 54 à Genève intimé Attendu que par décision du 14 novembre 2002, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) a octroyé à Monsieur U_________ des prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1 er décembre 2002, en tenant compte d’un gain potentiel pour son épouse de 21'506 fr. ; Que le 2 janvier 2003 l’OCPA a rendu une nouvelle décision concernant les prestations dues pour l’année 2003 en indexant ce gain à 22'066 fr. 80 ; Que le 29 janvier 2003, le bénéficiaire des prestations a déposé une réclamation contre la décision précitée ; Que par décision du 16 avril 2003, l’OCPA a déclaré l’opposition irrecevable en tant qu’elle visait en réalité à contester la décision du 14 novembre 2002 laquelle, entrée en force, tenait compte pour la première fois du gain potentiel pour l’épouse ; que l’opposition pouvait tout au plus porter sur l’augmentation du montant du gain potentiel ; qu’il a confirmé ce montant ; Que le 13 mai 2003, le bénéficiaire a interjeté recours ; Que par préavis du 16 juin 2003, l’OCPA a conclu à la confirmation de la décision attaquée ; Que par arrêt du 25 mai 2004, le Tribunal de céans a rejeté le recours ; Que, représenté par le Centre social protestant, l’intéressé a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) ; Que par arrêt du 9 novembre 2004, le TFA a admis le recours, en ce sens que le gain hypothétique devait être ramené à 12'700 fr. dans le calcul de la prestation complémentaire, renvoyé la cause à l’OCPA pour nouvelle décision sur cette base, condamné cet office à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre d’indemnité de dépens pour la procédure fédérale et invité le Tribunal de céans à statuer sur les dépens concernant la procédure de première instance ; Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions (ATFA du 1 er mars 1990 en la cause C.P.) ; Qu’il se justifie vu l’issue du procès devant l’instance fédérale, de fixer à 1'500 fr. le montant des dépens ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ Condamne l’Office cantonal des personnes âgées à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. La greffière : Marie-Louise QUELOZ La Présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

# ATAS/1014/2004 du 30.11.2004 ( PC ) , DEPENS

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1931/2003 ATAS/1014/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1 ère Chambre du 30 novembre 2004 En la cause Monsieur U_________, comparant par Me Stéphane MONTFORT, CENTRE SOCIAL PROTESTANT, bureaux en lesquels il élit domicile recourant contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, sis route de Chêne 54 à Genève intimé Attendu que par décision du 14 novembre 2002, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) a octroyé à Monsieur U_________ des prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1 er décembre 2002, en tenant compte d’un gain potentiel pour son épouse de 21'506 fr. ; Que le 2 janvier 2003 l’OCPA a rendu une nouvelle décision concernant les prestations dues pour l’année 2003 en indexant ce gain à 22'066 fr. 80 ; Que le 29 janvier 2003, le bénéficiaire des prestations a déposé une réclamation contre la décision précitée ; Que par décision du 16 avril 2003, l’OCPA a déclaré l’opposition irrecevable en tant qu’elle visait en réalité à contester la décision du 14 novembre 2002 laquelle, entrée en force, tenait compte pour la première fois du gain potentiel pour l’épouse ; que l’opposition pouvait tout au plus porter sur l’augmentation du montant du gain potentiel ; qu’il a confirmé ce montant ; Que le 13 mai 2003, le bénéficiaire a interjeté recours ; Que par préavis du 16 juin 2003, l’OCPA a conclu à la confirmation de la décision attaquée ; Que par arrêt du 25 mai 2004, le Tribunal de céans a rejeté le recours ; Que, représenté par le Centre social protestant, l’intéressé a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) ; Que par arrêt du 9 novembre 2004, le TFA a admis le recours, en ce sens que le gain hypothétique devait être ramené à 12'700 fr. dans le calcul de la prestation complémentaire, renvoyé la cause à l’OCPA pour nouvelle décision sur cette base, condamné cet office à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre d’indemnité de dépens pour la procédure fédérale et invité le Tribunal de céans à statuer sur les dépens concernant la procédure de première instance ; Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions (ATFA du 1 er mars 1990 en la cause C.P.) ; Qu’il se justifie vu l’issue du procès devant l’instance fédérale, de fixer à 1'500 fr. le montant des dépens ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ Condamne l’Office cantonal des personnes âgées à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. La greffière : Marie-Louise QUELOZ La Présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1931/2003 ATAS/1014/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1 ère Chambre du 30 novembre 2004 En la cause Monsieur U_________, comparant par Me Stéphane MONTFORT, CENTRE SOCIAL PROTESTANT, bureaux en lesquels il élit domicile recourant contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, sis route de Chêne 54 à Genève intimé

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1931/2003 ATAS/1014/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1 ère Chambre du 30 novembre 2004 POUVOIR JUDICIAIRE

A/1931/2003 ATAS/1014/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1 ère Chambre

du 30 novembre 2004

En la cause

Monsieur U_________, comparant par Me Stéphane MONTFORT, CENTRE SOCIAL PROTESTANT, bureaux en lesquels il élit domicile Monsieur U_________, comparant par Me Stéphane MONTFORT, CENTRE SOCIAL PROTESTANT, bureaux en lesquels il élit domicile

recourant recourant

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, sis route de Chêne 54 à Genève OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, sis route de Chêne 54 à Genève

intimé intimé

Attendu que par décision du 14 novembre 2002, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) a octroyé à Monsieur U_________ des prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1 er décembre 2002, en tenant compte d’un gain potentiel pour son épouse de 21'506 fr. ; Que le 2 janvier 2003 l’OCPA a rendu une nouvelle décision concernant les prestations dues pour l’année 2003 en indexant ce gain à 22'066 fr. 80 ; Que le 29 janvier 2003, le bénéficiaire des prestations a déposé une réclamation contre la décision précitée ; Que par décision du 16 avril 2003, l’OCPA a déclaré l’opposition irrecevable en tant qu’elle visait en réalité à contester la décision du 14 novembre 2002 laquelle, entrée en force, tenait compte pour la première fois du gain potentiel pour l’épouse ; que l’opposition pouvait tout au plus porter sur l’augmentation du montant du gain potentiel ; qu’il a confirmé ce montant ; Que le 13 mai 2003, le bénéficiaire a interjeté recours ; Que par préavis du 16 juin 2003, l’OCPA a conclu à la confirmation de la décision attaquée ; Que par arrêt du 25 mai 2004, le Tribunal de céans a rejeté le recours ; Que, représenté par le Centre social protestant, l’intéressé a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) ; Que par arrêt du 9 novembre 2004, le TFA a admis le recours, en ce sens que le gain hypothétique devait être ramené à 12'700 fr. dans le calcul de la prestation complémentaire, renvoyé la cause à l’OCPA pour nouvelle décision sur cette base, condamné cet office à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre d’indemnité de dépens pour la procédure fédérale et invité le Tribunal de céans à statuer sur les dépens concernant la procédure de première instance ; Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions (ATFA du 1 er mars 1990 en la cause C.P.) ; Qu’il se justifie vu l’issue du procès devant l’instance fédérale, de fixer à 1'500 fr. le montant des dépens ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ Condamne l’Office cantonal des personnes âgées à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. La greffière : Marie-Louise QUELOZ La Présidente : Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

Attendu que par décision du 14 novembre 2002, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) a octroyé à Monsieur U_________ des prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1 er décembre 2002, en tenant compte d’un gain potentiel pour son épouse de 21'506 fr. ;

Que le 2 janvier 2003 l’OCPA a rendu une nouvelle décision concernant les prestations dues pour l’année 2003 en indexant ce gain à 22'066 fr. 80 ;

Que le 29 janvier 2003, le bénéficiaire des prestations a déposé une réclamation contre la décision précitée ;

Que par décision du 16 avril 2003, l’OCPA a déclaré l’opposition irrecevable en tant qu’elle visait en réalité à contester la décision du 14 novembre 2002 laquelle, entrée en force, tenait compte pour la première fois du gain potentiel pour l’épouse ; que l’opposition pouvait tout au plus porter sur l’augmentation du montant du gain potentiel ; qu’il a confirmé ce montant ;

Que le 13 mai 2003, le bénéficiaire a interjeté recours ;

Que par préavis du 16 juin 2003, l’OCPA a conclu à la confirmation de la décision attaquée ;

Que par arrêt du 25 mai 2004, le Tribunal de céans a rejeté le recours ;

Que, représenté par le Centre social protestant, l’intéressé a déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) ;

Que par arrêt du 9 novembre 2004, le TFA a admis le recours, en ce sens que le gain hypothétique devait être ramené à 12'700 fr. dans le calcul de la prestation complémentaire, renvoyé la cause à l’OCPA pour nouvelle décision sur cette base, condamné cet office à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre d’indemnité de dépens pour la procédure fédérale et invité le Tribunal de céans à statuer sur les dépens concernant la procédure de première instance ;

Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions (ATFA du 1 er mars 1990 en la cause C.P.) ;

Qu’il se justifie vu l’issue du procès devant l’instance fédérale, de fixer à 1'500 fr. le montant des dépens ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Condamne l’Office cantonal des personnes âgées à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

La greffière : Marie-Louise QUELOZ La Présidente : Doris WANGELER

La greffière : Marie-Louise QUELOZ La greffière :

Marie-Louise QUELOZ

La Présidente : Doris WANGELER La Présidente :

Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe