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Le Tribunal fédéral avait déjà statué en 2017: une personne en âge AI qui s'est vu accorder par l'AI un moyen auxiliaire désigné par un astérisque (*) pour l'exercice de son activité lucrative et qui continue, une fois en âge AVS, à exercer son activité lu-crative à un taux de travail important conserve, en vertu de la garantie des droits ac-quis, son droit à ce moyen auxiliaire(*) de l'AI. Or, la garantie des droits acquis s'ap-plique-t-elle aussi aux personnes accomplissant des travaux habituels? En automne 2019, le Tribunal fédéral, confronté à trois reprises à cette même question, a admis l'applicabilité de la garantie des droits acquis.
Pour plus d'informations: Droits et handicap 06 2020
Le remboursement forfaitaire des piles est garanti lorsque la personne a été appareillée en âge AI, c'est-à-dire entre 18 et 64 ans pour les femmes et 18 et 65 ans pour les hommes.
L'AI prend à sa charge un montant forfaitaire annuel pour l'achat des piles. Pour les adultes, le montant est, par année civile, de 40 francs pour un appareillage binaural. Pour les mineurs, il est respectivement de 60 et 120 francs. Toute réparation réalisé par le fabricant donne droit, à partir de la deuxième année (la première étant couverte par la garantie du fabricant), à une contribution forfaitaire aux frais, sur présentation d'une copie de la facture.
Lorsque les appareils ont été achetés en âge AVS, il n'y a pas de remboursement forfaitaire des piles.
Concernant les personnes âgées de moins de 18 ans, se sont les règles consacrées aux mineurs qui s’appliquent. Dès lors, et pour autant que les parents de cette personne dépose la demande avant les dix-huit de leur enfant, les modalités de remboursement sont les suivantes :
Dès l’âge de 18 ans, les règles adultes s’appliqueront, soit 840.00 francs pour un monaural et 1'650.00 pour un binaural, avec un remboursement des frais de piles de 40.00 et 80.00 francs.