Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/86956

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier un mécanisme permettant de plafonner la quantité totale des émissions par kilomètre des voitures grosses émettrices de CO2. Au-delà d'un seuil donné d'émissions, des droits d'achats seront mis aux enchères. Dans l'étude, le Conseil fédéral pourra considérer plusieurs variantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion CEATE-N 07.3004 charge le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires pour que les émissions moyennes des voitures nouvellement immatriculées en Suisse soient conformes aux prescriptions de l'UE dès 2012. Cette année encore, le Parlement européen doit étudier la proposition de la commission concernant la limitation des émissions de CO2 des voitures neuves. Les exigences de l'UE seront décisives quand il s'agira d'élaborer nos propres propositions, encore qu'il faille tenir compte de la différence de situation en Suisse et dans l'UE. L'Office fédéral de l'énergie va élaborer un projet initial pour la fin de 2008, qui sera ensuite mis en discussion avec les offices et les groupes d'intérêts concernés.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.