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A/1086/2004 ATAS/1030/2004 du 07.12.2004 ( PC ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1086/04/2/PC ATAS/1030/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du 7 décembre 2004 En la cause Monsieur D__________, mais comparant avec élection de domicile par Me G. BRATSCHI, avocat recourant contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Genève intimé Vu le recours du 21 mai 2004, la réponse du 22 juin 2004, et les pièces au dossier; Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, des 26 octobre, 16 novembre et 30 novembre 2004 ; Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes : l’OCPA accepte par gain de paix de verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40'000 fr. ; les dépens sont fixés, à titre transactionnel, à 1'500 fr. ; *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à l’OCPA de son engagement à verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40’000 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte aux parties de ce que les dépens, à verser par l’OCPA en faveur du recourant, sont fixés à 1'500 fr. En conséquence, condamne l’OCPA, en tant que de besoin, au paiement d’une indemnité en faveur du recourant de 1’500 fr. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier: La Présidente : Pierre Ries Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1086/2004

ATAS/1030/2004 du 07.12.2004 ( PC ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1086/04/2/PC ATAS/1030/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du 7 décembre 2004 En la cause Monsieur D__________, mais comparant avec élection de domicile par Me G. BRATSCHI, avocat recourant contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Genève intimé Vu le recours du 21 mai 2004, la réponse du 22 juin 2004, et les pièces au dossier; Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, des 26 octobre, 16 novembre et 30 novembre 2004 ; Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes : l’OCPA accepte par gain de paix de verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40'000 fr. ; les dépens sont fixés, à titre transactionnel, à 1'500 fr. ; *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à l’OCPA de son engagement à verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40’000 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte aux parties de ce que les dépens, à verser par l’OCPA en faveur du recourant, sont fixés à 1'500 fr. En conséquence, condamne l’OCPA, en tant que de besoin, au paiement d’une indemnité en faveur du recourant de 1’500 fr. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier: La Présidente : Pierre Ries Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

# ATAS/1030/2004 du 07.12.2004 ( PC ) , ACCORD

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1086/04/2/PC ATAS/1030/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du 7 décembre 2004 En la cause Monsieur D__________, mais comparant avec élection de domicile par Me G. BRATSCHI, avocat recourant contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Genève intimé Vu le recours du 21 mai 2004, la réponse du 22 juin 2004, et les pièces au dossier; Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, des 26 octobre, 16 novembre et 30 novembre 2004 ; Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes : l’OCPA accepte par gain de paix de verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40'000 fr. ; les dépens sont fixés, à titre transactionnel, à 1'500 fr. ; *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à l’OCPA de son engagement à verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40’000 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte aux parties de ce que les dépens, à verser par l’OCPA en faveur du recourant, sont fixés à 1'500 fr. En conséquence, condamne l’OCPA, en tant que de besoin, au paiement d’une indemnité en faveur du recourant de 1’500 fr. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier: La Présidente : Pierre Ries Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1086/04/2/PC ATAS/1030/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 2 ème chambre du 7 décembre 2004 En la cause Monsieur D__________, mais comparant avec élection de domicile par Me G. BRATSCHI, avocat recourant contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Genève intimé

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1086/04/2/PC ATAS/1030/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1086/04/2/PC ATAS/1030/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

2 ème chambre du 7 décembre 2004 2 ème chambre

du 7 décembre 2004

En la cause

Monsieur D__________, mais comparant avec élection de domicile par Me G. BRATSCHI, avocat Monsieur D__________, mais comparant avec élection de domicile par Me G. BRATSCHI, avocat

recourant recourant

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Genève OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Genève

intimé intimé

Vu le recours du 21 mai 2004, la réponse du 22 juin 2004, et les pièces au dossier; Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, des 26 octobre, 16 novembre et 30 novembre 2004 ; Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes : l’OCPA accepte par gain de paix de verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40'000 fr. ; les dépens sont fixés, à titre transactionnel, à 1'500 fr. ; *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Donne acte à l’OCPA de son engagement à verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40’000 fr. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte aux parties de ce que les dépens, à verser par l’OCPA en faveur du recourant, sont fixés à 1'500 fr. En conséquence, condamne l’OCPA, en tant que de besoin, au paiement d’une indemnité en faveur du recourant de 1’500 fr. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). Le greffier: La Présidente : Pierre Ries Isabelle Dubois Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

Vu le recours du 21 mai 2004, la réponse du 22 juin 2004, et les pièces au dossier; Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes, des 26 octobre, 16 novembre et 30 novembre 2004 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes : l’OCPA accepte par gain de paix de verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40'000 fr. ; les dépens sont fixés, à titre transactionnel, à 1'500 fr. ;

***

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Donne acte à l’OCPA de son engagement à verser au recourant, pour solde de tout compte, un montant de 40’000 fr.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte aux parties de ce que les dépens, à verser par l’OCPA en faveur du recourant, sont fixés à 1'500 fr.

En conséquence, condamne l’OCPA, en tant que de besoin, au paiement d’une indemnité en faveur du recourant de 1’500 fr.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le