Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/222958

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral va-t-il exiger que les utilisateurs de pesticides à titre professionnel doivent se soumettre à un contrôle ou à un examen pour pouvoir prolonger de cinq ans la validité de leur permis ?</p><p>- Si non, pourquoi renonce-t-il à instaurer une procédure de qualification au sens de l'art. 6, al. 3d, de la loi sur la formation continue ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>