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Vienne, Autriche, le 8 août 2023
Dans une déclaration publiée aujourd’hui, le président de l’International Progress Organization, le Dr Hans Köchler, a demandé à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de renoncer à une politique d’intimidation et d’ingérence dans la situation politique de la République du Niger. La menace d’une intervention militaire et les sanctions punitives imposées au Niger sont contraires à la Charte des Nations unies et risquent de déstabiliser davantage la situation sécuritaire déjà précaire dans la région. Ces mesures et stratégies n’ont aucun fondement dans le traité de la CEDEAO, qui affirmeque la «non-agression entre les Etats Membres» est un «principe fondamental» de la communauté (article 4 [d]) et préconise le «règlement pacifique des différends entre les Etats Membres».
Parallèlement au retrait du soutien financier de la France et de l’Union européenne, les sanctions économiques et financières massives imposées par la CEDEAO et l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) vont causer de graves difficultés aux populations civiles. L’embargo a déjà entraîné une hausse considérable des prix des produits de première nécessité. Il prend les formes de punition collective constituant une violation des droits humains fondamentaux des citoyens nigériens. Le Premier ministre du pays sous le gouvernement du président Bazoum, Ouhoumoudou Mahamadou, a déclaré à France24 que les sanctions seraient «désastreuses» pour la population.
Compte tenu du fait que l’adhésion à la communauté de quatre Etats – le Burkina Faso, la Guinée, le Mali et le Niger – est de facto suspendue, les autres Etats membres de la CEDEAO devraient rechercher une solution pacifique conforme au chapitre VI de la Charte des Nations unies, plutôt que de prendre en otage tout un peuple dans un conflit régional. En outre, en vertu du droit international, les mesures de coercition économique ne peuvent être imposées que par le Conseil de sécurité de l’ONU en tant que mesures de sécurité collective conformément au chapitre VII de la Charte. Les mesures de coercition unilatérales, qu’elles soient prises par un seul Etat ou par un groupe d’Etats, sont illégales.
Une intervention armée au Niger dont le pays se voit menacer par certains Etats de la région, ne se trouverait non seulement en enfreinte contre le texte et l’esprit du traité de la CEDEAO, mais constituerait également une violation grave de l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies, selon lequel tous les Etats membres doivent «s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force […] contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat». L’article 58 du traité révisé de la CEDEAO de 1993 («Sécurité régionale») ne contient aucune disposition justifiant une intervention armée sur le territoire d’un Etat membre. L’option de mise en place de «Forces de Maintien de la paix», prévue à l’article 58,(2) (f), ne peut en aucun cas être interprétée comme justifiant des actions militaires dans un Etat membre, en tant que de tels actes constitueraient la violation de la souveraineté de l’Etat concerné. Les effets désastreux issus des interventions de l’ancienne ECOMOG ((Economic Community of West African States Monitoring Group)) dans les guerres civiles au Liberia et en Sierra Leone obligent à en tirer les leçons. La création du groupe déjà par un «Comité permanent de médiation» et l’exercice de son mandat par le déploiement d’unités de combat de facto dans des situations de guerre civile dans les Etats membres, n’étaient pas conformes aux exigences constitutionnelles de la CEDEAO, ni à la Charte de l’OUA de l’époque, ni à celle des Nations unies.
Se référant au communiqué conjoint des gouvernements de transition du Mali et du Burkina Faso du 31 juillet 2023, qui mentionne au point 5 «l’adoption de mesures de légitime défense [conformément à l’article 51 de la Charte des Nations unies] en soutien aux forces armées et au peuple du Niger» en cas d’intervention militaire dans ce pays, le président de l’I.P.O. a mis en garde contre les graves conséquences d’une action armée de certains Etats membres au nom de la CEDEAO – non seulement pour le peuple du Niger, mais aussi pour la paix et la stabilité dans la région et dans toute l’Afrique. Il a appelé les chefs d’Etat de ces pays à emprunter la voie du dialogue pacifique lors de leur prochain sommet d’urgence à Abuja, tel que stipulé dans les chapitres II et X du Traité révisé de la CEDEAO.
Se référant à l’intervention militaire unilatérale de l’OTAN en Libye en 2011, à l’instigation de la France et au mépris ostentatif des restrictions imposées par la résolution 1973 du Conseil de sécurité, l’International Progress Organization a mis en garde contre une nouvelle déstabilisation dans la région du Sahel par une campagne armée supplémentaire, en violation de la Charte des Nations unies. La désintégration de la Libye suite à l’intervention de l’OTAN a été à l’origine du vide sécuritaire et de l’instabilité politique dans toute la région et au-delà, y compris en Europe. Comme c’est le cas aujourd’hui pour le Niger, chaque pays doit décider lui-même des stratégies et des mesures à prendre pour protéger sa sécurité et ses intérêts nationaux vitaux, sans ingérence extérieure, qu’il s’agisse de puissances régionales ou mondiales. «Faire la guerre pour maintenir la paix», la devise trompeuse de nombreuses interventions malheureuses dans l’histoire des relations internationales, ne doit pas servir de justification à un nouvel acte d’agression flagrante. •
Source: *I.P.O. Research Paper: Sanctions and International Law; i-p-o.org du 8 août 2023
1 Brigade de surveillance du cessez-le-feu de la CEDEAO
* L’International Progress Organization a publié le texte reproduit ci-dessus avant la conférence de la CEDEAO à Abuja. La CEDEAO y a décidé de poursuivre les sanctions, mais n’a pas pris de décision concrète concernant une intervention militaire. [ndlr.]
(Traduction du texte original en anglais: Horizons et débats)
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