Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0113.jsonl.gz/547

A/1016/1998 ATA/42/1999 du 19.01.1999 ( CONDI ), ADMIS Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RECONSIDERATION; FAMILLE; DOMICILE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX; CONDI Normes : CP.38 ch.1 Parties : SONTHONNAX Jacques-Pierre / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Annulation d'une décision de refus de mise en liberté conditionnelle, les conditions de vie futures du recourant se présentant sous un jour nouveau par rapport à l'état du dossier présenté à l'autorité inférieure. L'intéressé a noué des contacts avec les responsables d'un centre d'hébergement à Annecy en vue d'y être accepté dès sa sortie de prison. Il s'est également adressé aux autorités administratives chargées de l'emploi des jeunes et sera reçu par lesdits services après avoir été libéré. Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes, comme c'est le cas de la commission de libération conditionnelle, composée d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, personnes particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement nécessaire pour décider d'une libération conditionnelle. En l'espèce, un pronostic favorable peut être posé et la libération conditionnelle ordonnée avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors que le recourant a été accepté dans un centre d'hébergement spécialisé en France et qu'il a pris contact avec des autorités publiques en vue de sa réinsertion professionnelle. Pas de document HTML

A/1016/1998

ATA/42/1999 du 19.01.1999 ( CONDI ), ADMIS Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RECONSIDERATION; FAMILLE; DOMICILE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX; CONDI Normes : CP.38 ch.1 Parties : SONTHONNAX Jacques-Pierre / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Annulation d'une décision de refus de mise en liberté conditionnelle, les conditions de vie futures du recourant se présentant sous un jour nouveau par rapport à l'état du dossier présenté à l'autorité inférieure. L'intéressé a noué des contacts avec les responsables d'un centre d'hébergement à Annecy en vue d'y être accepté dès sa sortie de prison. Il s'est également adressé aux autorités administratives chargées de l'emploi des jeunes et sera reçu par lesdits services après avoir été libéré. Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes, comme c'est le cas de la commission de libération conditionnelle, composée d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, personnes particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement nécessaire pour décider d'une libération conditionnelle. En l'espèce, un pronostic favorable peut être posé et la libération conditionnelle ordonnée avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors que le recourant a été accepté dans un centre d'hébergement spécialisé en France et qu'il a pris contact avec des autorités publiques en vue de sa réinsertion professionnelle. Pas de document HTML

# ATA/42/1999 du 19.01.1999 ( CONDI ) , ADMIS

Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RECONSIDERATION; FAMILLE; DOMICILE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX; CONDI Normes : CP.38 ch.1 Parties : SONTHONNAX Jacques-Pierre / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Annulation d'une décision de refus de mise en liberté conditionnelle, les conditions de vie futures du recourant se présentant sous un jour nouveau par rapport à l'état du dossier présenté à l'autorité inférieure. L'intéressé a noué des contacts avec les responsables d'un centre d'hébergement à Annecy en vue d'y être accepté dès sa sortie de prison. Il s'est également adressé aux autorités administratives chargées de l'emploi des jeunes et sera reçu par lesdits services après avoir été libéré. Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes, comme c'est le cas de la commission de libération conditionnelle, composée d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, personnes particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement nécessaire pour décider d'une libération conditionnelle. En l'espèce, un pronostic favorable peut être posé et la libération conditionnelle ordonnée avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors que le recourant a été accepté dans un centre d'hébergement spécialisé en France et qu'il a pris contact avec des autorités publiques en vue de sa réinsertion professionnelle.

Descripteurs : LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RECONSIDERATION; FAMILLE; DOMICILE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX; CONDI

Normes : CP.38 ch.1

Parties : SONTHONNAX Jacques-Pierre / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

Résumé : Annulation d'une décision de refus de mise en liberté conditionnelle, les conditions de vie futures du recourant se présentant sous un jour nouveau par rapport à l'état du dossier présenté à l'autorité inférieure. L'intéressé a noué des contacts avec les responsables d'un centre d'hébergement à Annecy en vue d'y être accepté dès sa sortie de prison. Il s'est également adressé aux autorités administratives chargées de l'emploi des jeunes et sera reçu par lesdits services après avoir été libéré. Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes, comme c'est le cas de la commission de libération conditionnelle, composée d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, personnes particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement nécessaire pour décider d'une libération conditionnelle. En l'espèce, un pronostic favorable peut être posé et la libération conditionnelle ordonnée avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors que le recourant a été accepté dans un centre d'hébergement spécialisé en France et qu'il a pris contact avec des autorités publiques en vue de sa réinsertion professionnelle.

Pas de document HTML