Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/73589

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis peu, la Migros Aare propose dans sa filiale de Lenzbourg la distribution de médicaments soumis à ordonnance en collaboration avec une pharmacie de vente par correspondance. Suivant ce mode de distribution, les clients de la Migros peuvent désormais obtenir leurs médicaments soumis à ordonnance dans la filiale de Lenzbourg. Les patients remettent leur ordonnance sous enveloppe au service clientèle, qui la transmet le jour même au magasin de vente par correspondance. Deux à trois jours plus tard, le médicament peut être retiré au service clientèle.</p><p>En implantant par ce procédé des filiales dans la Migros, le magasin de vente par correspondance contourne les prescriptions législatives en vigueur en matière de commerce de détail de médicaments ainsi que l'obligation y relative de fournir sur place certaines prestations (service et approvisionnement en cas d'urgence). Avec ce système, à l'avenir, pratiquement tous les détaillants (entre autres les boutiques de stations service) pourraient se transformer en pseudo-pharmacies.</p><p>Le Conseil fédéral est-il d'avis que :</p><p>a. ce modèle satisfait aux exigences énoncées dans la loi sur les produits thérapeutiques ?</p><p>b. ce modèle correspond à l'article définissant le but de la loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>a. La vente par correspondance est une forme particulière du commerce de détail des médicaments. Ce mode de distribution est en principe interdit par la loi sur les produits thérapeutiques. Le législateur a toutefois prévu une exception : une autorisation est délivrée lorsque certaines dispositions sont respectées. Celles-ci permettent de garantir la sécurité des patients.</p><p>Seules les personnes disposant d'une autorisation de faire du commerce de détail en tant que pharmacien ainsi que d'une autorisation spéciale de vente par correspondance sont habilitées à pratiquer cette forme de distribution.</p><p>Dans le cas présent, la Migros de Lenzbourg, située dans le canton d'Argovie, travaille avec une pharmacie autorisée à pratiquer la vente par correspondance située dans le canton de Thurgovie. Selon le droit sur les produits thérapeutiques, le Conseil fédéral règle les modalités de la vente par correspondance. Par contre, c'est au canton où se situe le siège de ladite pharmacie de vérifier si toutes les dispositions légales ont été respectées avant de délivrer une autorisation. Dans le cas cité, il s'agit du canton de Thurgovie.</p><p>Le Conseil fédéral part du principe que l'autorité compétente de ce canton a contrôlé, notamment par une inspection, que le mode de distribution décrit ci-dessus est conforme aux dispositions légales.</p><p>b. Le Conseil fédéral ne dispose pour l'instant d'aucun élément permettant de démontrer que ce mode de distribution constitue un danger pour les patients ou qu'il contrevient au but fixé par la loi sur les produits thérapeutiques. Naturellement, les autorités fédérales compétentes continueront de suivre de près l'évolution dans ce domaine de la remise de médicaments.</p>