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La valorisation des caisses de pension suisses selon les normes internationales d’information financière (IFRS, IAS 19) a fait l’objet d’un long débat entre les experts et les entreprises. La norme IAS 19 définit les hypothèses et méthodes à utiliser pour calculer le compte de résultat et les différents postes du bilan.
L’obligation de l’employeur envers sa caisse de pension suisse peut être difficile à définir. En vertu des règles locales, les fonds de pension sont généralement considérés comme « entièrement financés » ; le risque d’un passif pour l’employeur est de ne financer qu’une partie du manque à gagner. Dans le cadre de la norme IAS 19, il existe généralement un passif – selon la norme IFRS, l’employeur devra payer plus que des cotisations régulières pour financer les promesses en matière de retraite et les garanties du plan de prévoyance suisse.
En réalité, de nombreuses mesures sont prises avant qu’une véritable obligation en espèces n’émerge. Ces mesures peuvent impliquer, par exemple, la modification des prestations des employés. Cela signifie que le risque est partagé entre l’employeur et les employés. La question est de savoir comment refléter ceci en accord avec IAS 19.
Est-ce que le partage des risques est acceptable selon les IFRS ?
Les actions qu’un fonds de pension pourrait prendre en réponse à un déficit de financement local incluent :
- Réduire l’intérêt crédité aux comptes d’épargne des employés ;
- Modifier le taux de conversion utilisé pour convertir le capital retraite en rente ;
- Exiger des cotisations additionnelles de la part des employés et des employeurs.
La situation comptable devrait être un reflet réaliste des engagements de retraite futurs prévus et de la situation du fonds. Lors de l’évaluation du bilan, il est acceptable d’évaluer l’impact et la probabilité de ces mesures à l’avance.
Comment permettre le partage des risques ?
L’impact du partage des risques dépend de la façon dont l’entreprise prévoit le développement futur du fonds de pension et des actions qu’elle engagera. Cet impact dépend également des circonstances et règles spécifiques du fonds, de l’entreprise et de son groupe d’employés.
Une analyse typique projetterait le futur niveau de financement local en fonction des rendements prévus sur les actifs de la caisse, de l’évolution des taux d’intérêt, de la mortalité, des paramètres du plan et du financement des provisions techniques. L’entreprise peut alors analyser ce qui doit arriver aux paramètres clés du plan, comme le taux de conversion et le taux d’intérêt créditeur au fil du temps. Toute analyse doit également refléter les prestations minimales et la flexibilité permise dans les règles actuelles du plan de prévoyance et la loi applicable. L’entreprise doit refléter ce qui est permis et devrait se produire.
Questions stratégiques à se poser
Le partage des risques soulève des questions importantes :
- Comment l’entreprise réagira-t-elle réellement au sous-financement ? Comment est-ce que le sous-financement a été traité dans le passé ? Les employés ont-ils payé une partie des cotisations supplémentaires ? Est-ce que certains aspects des prestations ont augmenté pour compenser une réduction ailleurs ? Les termes formels du plan contiennent-ils déjà des clauses permettant de modifier les prestations ?
- Toute allocation pour le partage des risques devrait refléter l’effet net de tout changement futur et être compatible avec les attentes des employés. Quelles sont les attentes des employés et quels messages ont été envoyés par les entreprises et les fonds de pension ?
- Comment l’entreprise divulguera-t-elle l’impact ? Les lecteurs des comptes doivent être en mesure de comprendre les actions attendues, la façon dont l’entreprise est arrivée à cette conclusion et l’impact sur les comptes et sur les membres.
La Chambre suisse des experts en caisses de pensions a publié quelques principes généraux pour l’évaluation et la déclaration des caractéristiques de partage des risques des régimes de retraite suisses. Ces caractéristiques devraient également être prises en considération lors de l’évaluation de l’impact.
Le débat sur le partage des risques témoigne d’une complexité croissante
Le partage des risques n’est qu’un aspect de la complexité des rapports IFRS pour les entreprises ayant un régime de retraite suisse. La baisse des taux d’intérêt, la hausse de l’espérance de vie et la baisse des rendements des investissements prévus ont bousculé la situation financière des fonds suisses.
Cet effet est plus prononcé selon les IFRS, car cette norme implique l’utilisation des hypothèses basées sur le marché pour évaluer le poste de retraite. La position des IFRS nous montre que si la situation économique actuelle persiste, il se peut qu’il y ait des choix difficiles à faire entre les nouvelles réductions des futures prestations des actifs et le paiement de cotisations supplémentaires pour maintenir la situation financière des plans de prévoyance suisses.
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