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A. B., célibataire, née en 1971, exerce à titre dépendant la profession de fleuriste. Elle fait ménage commun avec K., né en 1970, dessinateur en bâtiments qui est à son compte depuis l'année 1996. Le 10 décembre de cette année-là, B. a dé- posé auprès du service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) une demande de révision de classification dans laquelle elle a indiqué qu'elle réali- sait un salaire mensuel net de 2'833.15 francs et entretenait entièrement son concubin dépourvu de revenu. Dans le cadre de l'instruction du cas, K. a produit son compte de profits et pertes et son bilan arrêtés au 31 décembre 1996. Ledit compte faisait apparaître une perte de 8'257.33 francs et, au passif du bilan, figurait un compte "privé" de 47'467.30 francs. Par décision du 23 avril 1997, le SAM a refusé tout droit au subside aux intéressés pour le motif que leurs revenus dépassaient la li- mite en deçà de laquelle un tel droit était ouvert. Le SAM a établi comme suit leur revenu déterminant : - Prélèvements privés de K., selon bilan fr. 47'467.- - Revenu annuel effectif moyen de B. (12 x) fr. 33'996.- - sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'400.- Total fr. 79'063.- ============ B. Le 17 novembre 1997, le Département des finances et des affaires sociales (ci-après : le département) a rejeté le recours formé par B. et K. contre cette décision. A l'argument des intéressés selon lesquels le montant de 47'467 francs figurant au bilan correspondait à un investissement et non à des prélèvements privés, le département a répondu que "même s'il constitue un passif, ce montant a néanmoins permis au recourant et à sa compagne de supporter les charges de la vie courante". C. B. et K. défèrent ce prononcé au Tribunal administratif le 5 décembre 1997. Ils reprennent et développent l'argumentation qu'ils avaient soutenue devant l'autorité inférieure de recours, insistant sur le fait que le montant litigieux de 47'467 francs représente la somme de transferts entre la fortune privée et celle de l'entreprise; qu'il s'agit là d'investissements et nullement de montants qui ont servi à leurs besoins courants. Ils concluent à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance du droit au subside calculé sur le seul revenu de la recourante. D. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en propose le rejet dans la mesure où il est recevable. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable (art.34 al.1, 35 de la loi d'introduction de la LAMal, LILAMal; 35 LPJA). 2. a) Selon l'article 65 al.1 LAMal, les cantons accordent des ré- ductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour les primes de l'assu- rance obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant cor- respond à des normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art.10 LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif et une part de la fortune effective (art.10 LILAMal). Il est calculé sur la base des critères fiscaux, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat. Les articles 20 ss LILAMal régissent la classification proprement dite. Ainsi, en particulier, lorsque les assurés vivent en communauté do- mestique, on applique les règles de la classification familiale laquelle prend en compte les revenus et la fortune de tous les membres de la com- munauté domestique (art.21). Faisant usage de la délégation de compétence contenue dans l'ar- ticle 10 LILAMal, le Conseil d'Etat a adopté le 31 janvier 1996 le règle- ment d'application de la LILAMal (RALILAMal). Selon l'article 34 al.1 de ce règlement d'application, la taxation ordinaire de l'année courante est déterminante pour l'établissement de la classification annuelle. La clas- sification intermédiaire, qui intervient d'office ou sur demande lorsque les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable de la situation familiale ou financière de l'assuré (art.18 al.1 LILAMal), se fonde sur les revenus actuels des assurés. En principe, la fortune est prise en compte en son état au 31 décembre de l'année écoulée (art.44 al.3 RALILAMal). b) Par ailleurs, l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire de soins, valable pour 1996, prévoit que les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire, affiliées auprès d'un assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont classifiés dans le courant de l'année 1996 sur la base de leur taxation fiscale ordi- naire de la même année (art.1). Les assurés dont le revenu déterminant est inférieur à 39'000 francs pour une personne seule et 57'900 francs pour un couple, bénéficient de subsides pour le paiement de leurs primes, au sens des articles 9 ss LILAMal (art.2 al.1). Le revenu déterminant se compose, selon l'article 7 al.1, du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 14 de la déclaration fiscale courante, sous réserve des alinéas 3 et 4 du présent article (litt.a), du dixième de la fortune effective après déduc- tion de 6'000 francs pour une personne seule et 9'000 francs pour un couple (litt.b). Les déductions admises aux chiffres 15 à 19 de la décla- ration fiscale sont prises en considération à concurrence d'un montant maximum de 10'000 francs (al.3). Lors d'une révision de classification, le SAM peut déroger aux critères fiscaux lorsque leur application conduirait à une classification manifestement inéquitable (art.15 al.1). Une régle- mentation similaire a été édictée pour 1997 (arrêté du Conseil d'Etat du 05.03.1997) et pour 1998 (arrêté du Conseil d'Etat du 26.11.1997). c) Il apparaît, au vu des dispositions rappelées ci-dessus, que le législateur neuchâtelois a clairement voulu que le revenu déterminant pour l'octroi de subsides en matière d'assurance obligatoire des soins se fonde sur des critères fiscaux, aussi bien en cas de classification an- nuelle qu'en cas de classification intermédiaire. Cette règle est en effet ancrée dans la LILAMal à son article 11 al.2, c'est-à-dire dans la section première, consacrée aux principes généraux de la réduction des primes par des subsides des pouvoirs publics (chapitre 2 de ladite loi). A cet égard, le Tribunal administratif relève, comme il l'a déjà fait dans le domaine des avances des contributions d'entretien - que la référence à la déclara- tion fiscale du requérant, contenue dans l'article 7 des arrêtés du Conseil d'Etat précités, n'est pas des plus heureuses dans la mesure où elle vise un acte subjectif de l'intéressé. Une telle déclaration est en effet un acte de collaboration obligatoire du contribuable à la procédure de taxation sur lequel l'autorité fiscale doit statuer. Une fois entrée en force, c'est donc la décision de taxation de l'année courante, pour autant qu'elle existe - qui doit faire foi et non plus la déclaration d'impôt en tant que telle (RJN 1994, p.138 cons.3b in fine). 3. a) En l'espèce, l'objet de la contestation est la classification intermédiaire demandée par B. le 10 décembre 1996. En cas de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les plus actuelles (art.18 al.2 LILAMal). La modifi- cation de la classification résultant d'une révision d'office ou sur de- mande prend effet, en règle générale, à la date d'ouverture de la procé- dure de révision (art.18 al.3 LILAMal). Le revenu déterminant de B. n'est pas contesté. Il a été fixé à 33'996 francs par année sur la base du salaire que l'intéressé a réalisé durant les derniers mois de l'année 1996. Est en revanche litigieux le revenu de K. à la même époque. Selon les principes rappelés plus haut (cons.2c), il y a lieu de se référer à des critères fiscaux pour déterminer ce revenu. b) Le revenu des indépendants, à savoir de tous ceux qui ex- ercent une activité indépendante, qu'il s'agisse d'une profession libé- rale, d'un commerce ou d'une industrie, d'un artisanat, d'une exploitation agricole, d'activités artistiques, scientifiques ou littéraires, ou enfin de la participation à une société de personnes (Yersin, L'égalité de trai- tement en droit fiscal, in RDS 1992 II n.32, p.260), se détermine en prin- cipe sur la base du résultat de leur compte de pertes et profits. Il cor- respond donc à la différence entre le montant de la fortune commerciale à la fin de l'exercice considéré et celui de cette fortune au début de cet exercice, compte tenu des apports et retraits de capital (Yersin, op.cit., no 193, p.260; Rivier, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de la fortune, p.167-168; Reimann/Zuppinger/Schärrer, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, vol.II, no 11, p.47). Les apports en capital ne constituent pas des recettes pour l'entreprise; ils doivent influencer uniquement le compte capital. Les prélèvements privés ne constituent pas des frais dé- ductibles; ils doivent influencer le compte capital ou le compte privé de l'exploitant (Rivier, op.cit., p.168). Les mises en capital, bien qu'aug- mentant la fortune de l'entreprise, ne constituent pas des revenus de cette dernière. Les augmentations de fortune dues à de telles mises doivent donc être neutralisées, même si pour des raisons comptables elles devaient se refléter dans le compte de résultat (Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal, 1994, p.183). Tous les retraits de capital (ou prélèvements) de la part des entrepreneurs, bien qu'ils diminuent la fortune de l'en- treprise, doivent également être neutralisés. Ces diminutions ne sont en effet nullement assimilables à des pertes ou à des frais d'exploitation venant réduire le résultat de l'exercice (RJN 1996, p.179; Ryser/Rolli, op.cit., p.183 ss; Reimann/Zuppinger/Schärrer, op.cit., no 12, p.47-48). c) En l'espèce, les autorités inférieures n'ont pas pris en considération le résultat du compte de pertes et profits pour 1996 produit par K., lequel compte se solde par une perte de 8'257.33 francs, mais elles ont retenu comme des prélèvements privés équivalant à un revenu le montant de 47'467.30 francs figurant au passif du bilan arrêté au 31 décembre 1996. Or, ce montant correspond manifestement (en particulier sur le vu de l'extrait du compte produit devant la Cour de céans) à des apports en capital de l'intéressé dans son entreprise. Selon les principes qui viennent d'être énoncés, de tels apports ne constituent pas un revenu au sens fiscal du terme et, de plus, n'ont de toute évidence pas été affectés aux besoins courants des intéressés. Il ne se justifie pas de s'éloigner des critères fiscaux dans un tel cas pour établir le revenu déterminant au regard du droit régissant l'assurance-maladie obli- gatoire. En effet, si les apports en capital d'un indépendant dans son entreprise devaient être pris en compte comme des revenus, cela équivau- drait à rendre inopérante la règle selon laquelle seule une partie de la fortune effective entre dans le calcul du revenu déterminant (art.11 al.1 LILAMal; 7 al.1 litt.a de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes de classification). d) Cela étant, la décision attaquée et celle du SAM du 23 avril 1997 doivent être annulées. Pour la période concernée par ces décisions, qu'il incombera au SAM de déterminer, il y a lieu de retenir que K. n'a réalisé aucun revenu. Sa fortune et celle de B. qui entrent dans le calcul du revenu déterminant doivent être prises dans leur état au 31 décembre 1995 (art.44 al.3 RALILAMal), soit pour respecti- vement 16'000 et 1'000 francs, selon les pièces qui figurent au dossier. Du montant total de 17'000 francs ainsi retenu, il y a lieu de déduire 9'000 francs et d'ajouter au revenu de B. le dixième du résultat (17'000 - 9'000 = 8'000), soit 800 francs (art.7 al.1 litt.b de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes de classification). Les frais d'acquisition du revenu, admis à raison de 2'400 francs par le SAM, ne sont pas litigieux. En définitive donc, le revenu déterminant des recou- rants s'élève à 32'396 francs (33'996 + 800 - 2'400). Il y a lieu dès lors d'inviter le SAM à octroyer aux intéressés les subsides qui correspondent à un tel revenu pour la période concernée par la révision intermédiaire litigieuse, sans préjudice pour les classifications annuelles postérieures à cette période. 4. Il est statué sans frais (art.2 al.2 de l'arrêté fixant la pro- cédure en matière de contestation relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires; 47 al.2 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision entreprise et celle du SAM du 23 avril 1997. 2. Renvoie le dossier au SAM pour nouvelle décision au sens des considé- rants. 3. Statue sans frais. Neuchâtel, le 9 mars 1998

A. B., célibataire, née en 1971, exerce à titre

A. B., célibataire, née en 1971, exerce à titre dépendant la profession de fleuriste. Elle fait ménage commun avec K., né en 1970, dessinateur en bâtiments qui est à son compte depuis

dépendant la profession de fleuriste. Elle fait ménage commun avec K., né en 1970, dessinateur en bâtiments qui est à son compte depuis l'année 1996. Le 10 décembre de cette année-là, B. a dé-

l'année 1996. Le 10 décembre de cette année-là, B. a dé- posé auprès du service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) une demande

posé auprès du service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) une demande de révision de classification dans laquelle elle a indiqué qu'elle réali-

de révision de classification dans laquelle elle a indiqué qu'elle réali- sait un salaire mensuel net de 2'833.15 francs et entretenait entièrement

sait un salaire mensuel net de 2'833.15 francs et entretenait entièrement son concubin dépourvu de revenu. Dans le cadre de l'instruction du cas,

son concubin dépourvu de revenu. Dans le cadre de l'instruction du cas, K. a produit son compte de profits et pertes et son bilan

K. a produit son compte de profits et pertes et son bilan arrêtés au 31 décembre 1996. Ledit compte faisait apparaître une perte de

arrêtés au 31 décembre 1996. Ledit compte faisait apparaître une perte de 8'257.33 francs et, au passif du bilan, figurait un compte "privé" de

8'257.33 francs et, au passif du bilan, figurait un compte "privé" de 47'467.30 francs.

47'467.30 francs. Par décision du 23 avril 1997, le SAM a refusé tout droit au

Par décision du 23 avril 1997, le SAM a refusé tout droit au subside aux intéressés pour le motif que leurs revenus dépassaient la li-

subside aux intéressés pour le motif que leurs revenus dépassaient la li- mite en deçà de laquelle un tel droit était ouvert. mite en deçà de laquelle un tel droit était ouvert. Le SAM a établi comme suit leur revenu déterminant :

Le SAM a établi comme suit leur revenu déterminant : - Prélèvements privés de K., selon bilan fr. 47'467.-

- Prélèvements privés de K., selon bilan fr. 47'467.- - Revenu annuel effectif moyen de

- Revenu annuel effectif moyen de B. (12 x) fr. 33'996.-

B. (12 x) fr. 33'996.- - sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'400.-

- sous déduction des frais d'acquisition fr. 2'400.- Total fr. 79'063.-

Total fr. 79'063.- ============

============ B. Le 17 novembre 1997, le Département des finances et des affaires

B. Le 17 novembre 1997, le Département des finances et des affaires sociales (ci-après : le département) a rejeté le recours formé par

sociales (ci-après : le département) a rejeté le recours formé par B. et K. contre cette décision. A l'argument

B. et K. contre cette décision. A l'argument des intéressés selon lesquels le montant de 47'467 francs figurant au

des intéressés selon lesquels le montant de 47'467 francs figurant au bilan correspondait à un investissement et non à des prélèvements privés,

bilan correspondait à un investissement et non à des prélèvements privés, le département a répondu que "même s'il constitue un passif, ce montant a

le département a répondu que "même s'il constitue un passif, ce montant a néanmoins permis au recourant et à sa compagne de supporter les charges de

néanmoins permis au recourant et à sa compagne de supporter les charges de la vie courante". la vie courante". C. B. et K. défèrent ce prononcé au

C. B. et K. défèrent ce prononcé au Tribunal administratif le 5 décembre 1997. Ils reprennent et développent

Tribunal administratif le 5 décembre 1997. Ils reprennent et développent l'argumentation qu'ils avaient soutenue devant l'autorité inférieure de

l'argumentation qu'ils avaient soutenue devant l'autorité inférieure de recours, insistant sur le fait que le montant litigieux de 47'467 francs

recours, insistant sur le fait que le montant litigieux de 47'467 francs représente la somme de transferts entre la fortune privée et celle de

représente la somme de transferts entre la fortune privée et celle de l'entreprise; qu'il s'agit là d'investissements et nullement de montants

l'entreprise; qu'il s'agit là d'investissements et nullement de montants qui ont servi à leurs besoins courants. Ils concluent à l'annulation de la

qui ont servi à leurs besoins courants. Ils concluent à l'annulation de la décision entreprise et à la reconnaissance du droit au subside calculé sur

décision entreprise et à la reconnaissance du droit au subside calculé sur le seul revenu de la recourante. le seul revenu de la recourante. D. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en

D. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en propose le rejet dans la mesure où il est recevable. propose le rejet dans la mesure où il est recevable. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable (art.34 al.1, 35 de la loi d'introduction de la LAMal, LILAMal; 35

vable (art.34 al.1, 35 de la loi d'introduction de la LAMal, LILAMal; 35 LPJA).

LPJA). 2. a) Selon l'article 65 al.1 LAMal, les cantons accordent des ré-

2. a) Selon l'article 65 al.1 LAMal, les cantons accordent des ré- ductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le

ductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Dans le canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour les primes de l'assu-

canton de Neuchâtel, ont droit à des subsides pour les primes de l'assu- rance obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant cor-

rance obligatoire des soins les personnes dont le revenu déterminant cor- respond à des normes de classification fixées chaque année par le Conseil

respond à des normes de classification fixées chaque année par le Conseil d'Etat (art.10 LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif

d'Etat (art.10 LILAMal). Le revenu déterminant comprend le revenu effectif et une part de la fortune effective (art.10 LILAMal). Il est calculé sur

et une part de la fortune effective (art.10 LILAMal). Il est calculé sur la base des critères fiscaux, selon les modalités arrêtées par le Conseil

la base des critères fiscaux, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat. Les articles 20 ss LILAMal régissent la classification proprement

d'Etat. Les articles 20 ss LILAMal régissent la classification proprement dite. Ainsi, en particulier, lorsque les assurés vivent en communauté do-

dite. Ainsi, en particulier, lorsque les assurés vivent en communauté do- mestique, on applique les règles de la classification familiale laquelle

mestique, on applique les règles de la classification familiale laquelle prend en compte les revenus et la fortune de tous les membres de la com-

prend en compte les revenus et la fortune de tous les membres de la com- munauté domestique (art.21). munauté domestique (art.21). Faisant usage de la délégation de compétence contenue dans l'ar-

Faisant usage de la délégation de compétence contenue dans l'ar- ticle 10 LILAMal, le Conseil d'Etat a adopté le 31 janvier 1996 le règle-

ticle 10 LILAMal, le Conseil d'Etat a adopté le 31 janvier 1996 le règle- ment d'application de la LILAMal (RALILAMal). Selon l'article 34 al.1 de

ment d'application de la LILAMal (RALILAMal). Selon l'article 34 al.1 de ce règlement d'application, la taxation ordinaire de l'année courante est

ce règlement d'application, la taxation ordinaire de l'année courante est déterminante pour l'établissement de la classification annuelle. La clas-

déterminante pour l'établissement de la classification annuelle. La clas- sification intermédiaire, qui intervient d'office ou sur demande lorsque

sification intermédiaire, qui intervient d'office ou sur demande lorsque les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable

les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable de la situation familiale ou financière de l'assuré (art.18 al.1 LILAMal),

de la situation familiale ou financière de l'assuré (art.18 al.1 LILAMal), se fonde sur les revenus actuels des assurés. En principe, la fortune est

se fonde sur les revenus actuels des assurés. En principe, la fortune est prise en compte en son état au 31 décembre de l'année écoulée (art.44 al.3

prise en compte en son état au 31 décembre de l'année écoulée (art.44 al.3 RALILAMal).

RALILAMal). b) Par ailleurs, l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996

b) Par ailleurs, l'arrêté du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière

fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire de soins, valable pour 1996, prévoit que

d'assurance-maladie obligatoire de soins, valable pour 1996, prévoit que les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire, affiliées auprès

les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire, affiliées auprès d'un assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont classifiés

d'un assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont classifiés dans le courant de l'année 1996 sur la base de leur taxation fiscale ordi-

dans le courant de l'année 1996 sur la base de leur taxation fiscale ordi- naire de la même année (art.1). Les assurés dont le revenu déterminant est

naire de la même année (art.1). Les assurés dont le revenu déterminant est inférieur à 39'000 francs pour une personne seule et 57'900 francs pour un

inférieur à 39'000 francs pour une personne seule et 57'900 francs pour un couple, bénéficient de subsides pour le paiement de leurs primes, au sens

couple, bénéficient de subsides pour le paiement de leurs primes, au sens des articles 9 ss LILAMal (art.2 al.1). Le revenu déterminant se compose,

des articles 9 ss LILAMal (art.2 al.1). Le revenu déterminant se compose, selon l'article 7 al.1, du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 14

selon l'article 7 al.1, du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 14 de la déclaration fiscale courante, sous réserve des alinéas 3 et 4 du

de la déclaration fiscale courante, sous réserve des alinéas 3 et 4 du présent article (litt.a), du dixième de la fortune effective après déduc-

présent article (litt.a), du dixième de la fortune effective après déduc- tion de 6'000 francs pour une personne seule et 9'000 francs pour un

tion de 6'000 francs pour une personne seule et 9'000 francs pour un couple (litt.b). Les déductions admises aux chiffres 15 à 19 de la décla-

couple (litt.b). Les déductions admises aux chiffres 15 à 19 de la décla- ration fiscale sont prises en considération à concurrence d'un montant

ration fiscale sont prises en considération à concurrence d'un montant maximum de 10'000 francs (al.3). Lors d'une révision de classification, le

maximum de 10'000 francs (al.3). Lors d'une révision de classification, le SAM peut déroger aux critères fiscaux lorsque leur application conduirait

SAM peut déroger aux critères fiscaux lorsque leur application conduirait à une classification manifestement inéquitable (art.15 al.1). Une régle-

à une classification manifestement inéquitable (art.15 al.1). Une régle- mentation similaire a été édictée pour 1997 (arrêté du Conseil d'Etat du

mentation similaire a été édictée pour 1997 (arrêté du Conseil d'Etat du 05.03.1997) et pour 1998 (arrêté du Conseil d'Etat du 26.11.1997).

05.03.1997) et pour 1998 (arrêté du Conseil d'Etat du 26.11.1997). c) Il apparaît, au vu des dispositions rappelées ci-dessus, que

c) Il apparaît, au vu des dispositions rappelées ci-dessus, que le législateur neuchâtelois a clairement voulu que le revenu déterminant

le législateur neuchâtelois a clairement voulu que le revenu déterminant pour l'octroi de subsides en matière d'assurance obligatoire des soins se

pour l'octroi de subsides en matière d'assurance obligatoire des soins se fonde sur des critères fiscaux, aussi bien en cas de classification an-

fonde sur des critères fiscaux, aussi bien en cas de classification an- nuelle qu'en cas de classification intermédiaire. Cette règle est en effet

nuelle qu'en cas de classification intermédiaire. Cette règle est en effet ancrée dans la LILAMal à son article 11 al.2, c'est-à-dire dans la section

ancrée dans la LILAMal à son article 11 al.2, c'est-à-dire dans la section première, consacrée aux principes généraux de la réduction des primes par

première, consacrée aux principes généraux de la réduction des primes par des subsides des pouvoirs publics (chapitre 2 de ladite loi). A cet égard,

des subsides des pouvoirs publics (chapitre 2 de ladite loi). A cet égard, le Tribunal administratif relève, comme il l'a déjà fait dans le domaine

le Tribunal administratif relève, comme il l'a déjà fait dans le domaine des avances des contributions d'entretien - que la référence à la déclara-

des avances des contributions d'entretien - que la référence à la déclara- tion fiscale du requérant, contenue dans l'article 7 des arrêtés du

tion fiscale du requérant, contenue dans l'article 7 des arrêtés du Conseil d'Etat précités, n'est pas des plus heureuses dans la mesure où

Conseil d'Etat précités, n'est pas des plus heureuses dans la mesure où elle vise un acte subjectif de l'intéressé. Une telle déclaration est en

elle vise un acte subjectif de l'intéressé. Une telle déclaration est en effet un acte de collaboration obligatoire du contribuable à la procédure

effet un acte de collaboration obligatoire du contribuable à la procédure de taxation sur lequel l'autorité fiscale doit statuer. Une fois entrée en

de taxation sur lequel l'autorité fiscale doit statuer. Une fois entrée en force, c'est donc la décision de taxation de l'année courante, pour autant

force, c'est donc la décision de taxation de l'année courante, pour autant qu'elle existe - qui doit faire foi et non plus la déclaration d'impôt en

qu'elle existe - qui doit faire foi et non plus la déclaration d'impôt en tant que telle (RJN 1994, p.138 cons.3b in fine). tant que telle (RJN 1994, p.138 cons.3b in fine). 3. a) En l'espèce, l'objet de la contestation est la classification

3. a) En l'espèce, l'objet de la contestation est la classification intermédiaire demandée par B. le 10 décembre 1996. En cas

intermédiaire demandée par B. le 10 décembre 1996. En cas de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les

de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les plus actuelles (art.18 al.2 LILAMal). La modifi-

données financières les plus actuelles (art.18 al.2 LILAMal). La modifi- cation de la classification résultant d'une révision d'office ou sur de-

cation de la classification résultant d'une révision d'office ou sur de- mande prend effet, en règle générale, à la date d'ouverture de la procé-

mande prend effet, en règle générale, à la date d'ouverture de la procé- dure de révision (art.18 al.3 LILAMal). Le revenu déterminant de B. n'est pas contesté. Il a été fixé à 33'996 francs par année sur

dure de révision (art.18 al.3 LILAMal). Le revenu déterminant de B. n'est pas contesté. Il a été fixé à 33'996 francs par année sur la base du salaire que l'intéressé a réalisé durant les derniers mois de

la base du salaire que l'intéressé a réalisé durant les derniers mois de l'année 1996. Est en revanche litigieux le revenu de K. à la

l'année 1996. Est en revanche litigieux le revenu de K. à la même époque. Selon les principes rappelés plus haut (cons.2c), il y a lieu

même époque. Selon les principes rappelés plus haut (cons.2c), il y a lieu de se référer à des critères fiscaux pour déterminer ce revenu. de se référer à des critères fiscaux pour déterminer ce revenu. b) Le revenu des indépendants, à savoir de tous ceux qui ex-

b) Le revenu des indépendants, à savoir de tous ceux qui ex- ercent une activité indépendante, qu'il s'agisse d'une profession libé-

ercent une activité indépendante, qu'il s'agisse d'une profession libé- rale, d'un commerce ou d'une industrie, d'un artisanat, d'une exploitation

rale, d'un commerce ou d'une industrie, d'un artisanat, d'une exploitation agricole, d'activités artistiques, scientifiques ou littéraires, ou enfin

agricole, d'activités artistiques, scientifiques ou littéraires, ou enfin de la participation à une société de personnes (Yersin, L'égalité de trai-

de la participation à une société de personnes (Yersin, L'égalité de trai- tement en droit fiscal, in RDS 1992 II n.32, p.260), se détermine en prin-

tement en droit fiscal, in RDS 1992 II n.32, p.260), se détermine en prin- cipe sur la base du résultat de leur compte de pertes et profits. Il cor-

cipe sur la base du résultat de leur compte de pertes et profits. Il cor- respond donc à la différence entre le montant de la fortune commerciale à

respond donc à la différence entre le montant de la fortune commerciale à la fin de l'exercice considéré et celui de cette fortune au début de cet

la fin de l'exercice considéré et celui de cette fortune au début de cet exercice, compte tenu des apports et retraits de capital (Yersin, op.cit.,

exercice, compte tenu des apports et retraits de capital (Yersin, op.cit., no 193, p.260; Rivier, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de

no 193, p.260; Rivier, Droit fiscal suisse, l'imposition du revenu et de la fortune, p.167-168; Reimann/Zuppinger/Schärrer, Kommentar zum Zürcher

la fortune, p.167-168; Reimann/Zuppinger/Schärrer, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, vol.II, no 11, p.47). Les apports en capital ne constituent

Steuergesetz, vol.II, no 11, p.47). Les apports en capital ne constituent pas des recettes pour l'entreprise; ils doivent influencer uniquement le

pas des recettes pour l'entreprise; ils doivent influencer uniquement le compte capital. Les prélèvements privés ne constituent pas des frais dé-

compte capital. Les prélèvements privés ne constituent pas des frais dé- ductibles; ils doivent influencer le compte capital ou le compte privé de

ductibles; ils doivent influencer le compte capital ou le compte privé de l'exploitant (Rivier, op.cit., p.168). Les mises en capital, bien qu'aug-

l'exploitant (Rivier, op.cit., p.168). Les mises en capital, bien qu'aug- mentant la fortune de l'entreprise, ne constituent pas des revenus de

mentant la fortune de l'entreprise, ne constituent pas des revenus de cette dernière. Les augmentations de fortune dues à de telles mises

cette dernière. Les augmentations de fortune dues à de telles mises doivent donc être neutralisées, même si pour des raisons comptables elles

doivent donc être neutralisées, même si pour des raisons comptables elles devaient se refléter dans le compte de résultat (Ryser/Rolli, Précis de

devaient se refléter dans le compte de résultat (Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal, 1994, p.183). Tous les retraits de capital (ou prélèvements)

droit fiscal, 1994, p.183). Tous les retraits de capital (ou prélèvements) de la part des entrepreneurs, bien qu'ils diminuent la fortune de l'en-

de la part des entrepreneurs, bien qu'ils diminuent la fortune de l'en- treprise, doivent également être neutralisés. Ces diminutions ne sont en

treprise, doivent également être neutralisés. Ces diminutions ne sont en effet nullement assimilables à des pertes ou à des frais d'exploitation

effet nullement assimilables à des pertes ou à des frais d'exploitation venant réduire le résultat de l'exercice (RJN 1996, p.179; Ryser/Rolli,

venant réduire le résultat de l'exercice (RJN 1996, p.179; Ryser/Rolli, op.cit., p.183 ss; Reimann/Zuppinger/Schärrer, op.cit., no 12, p.47-48). op.cit., p.183 ss; Reimann/Zuppinger/Schärrer, op.cit., no 12, p.47-48). c) En l'espèce, les autorités inférieures n'ont pas pris en

c) En l'espèce, les autorités inférieures n'ont pas pris en considération le résultat du compte de pertes et profits pour 1996 produit

considération le résultat du compte de pertes et profits pour 1996 produit par K., lequel compte se solde par une perte de 8'257.33

par K., lequel compte se solde par une perte de 8'257.33 francs, mais elles ont retenu comme des prélèvements privés équivalant à

francs, mais elles ont retenu comme des prélèvements privés équivalant à un revenu le montant de 47'467.30 francs figurant au passif du bilan

un revenu le montant de 47'467.30 francs figurant au passif du bilan arrêté au 31 décembre 1996. Or, ce montant correspond manifestement (en

arrêté au 31 décembre 1996. Or, ce montant correspond manifestement (en particulier sur le vu de l'extrait du compte produit devant la Cour de

particulier sur le vu de l'extrait du compte produit devant la Cour de céans) à des apports en capital de l'intéressé dans son entreprise. Selon

céans) à des apports en capital de l'intéressé dans son entreprise. Selon les principes qui viennent d'être énoncés, de tels apports ne constituent

les principes qui viennent d'être énoncés, de tels apports ne constituent pas un revenu au sens fiscal du terme et, de plus, n'ont de toute évidence

pas un revenu au sens fiscal du terme et, de plus, n'ont de toute évidence pas été affectés aux besoins courants des intéressés. Il ne se justifie

pas été affectés aux besoins courants des intéressés. Il ne se justifie pas de s'éloigner des critères fiscaux dans un tel cas pour établir le

pas de s'éloigner des critères fiscaux dans un tel cas pour établir le revenu déterminant au regard du droit régissant l'assurance-maladie obli-

revenu déterminant au regard du droit régissant l'assurance-maladie obli- gatoire. En effet, si les apports en capital d'un indépendant dans son

gatoire. En effet, si les apports en capital d'un indépendant dans son entreprise devaient être pris en compte comme des revenus, cela équivau-

entreprise devaient être pris en compte comme des revenus, cela équivau- drait à rendre inopérante la règle selon laquelle seule une partie de la

drait à rendre inopérante la règle selon laquelle seule une partie de la fortune effective entre dans le calcul du revenu déterminant (art.11 al.1

fortune effective entre dans le calcul du revenu déterminant (art.11 al.1 LILAMal; 7 al.1 litt.a de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes de

LILAMal; 7 al.1 litt.a de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes de classification). classification). d) Cela étant, la décision attaquée et celle du SAM du 23 avril

d) Cela étant, la décision attaquée et celle du SAM du 23 avril 1997 doivent être annulées. Pour la période concernée par ces décisions,

1997 doivent être annulées. Pour la période concernée par ces décisions, qu'il incombera au SAM de déterminer, il y a lieu de retenir que K. n'a réalisé aucun revenu. Sa fortune et celle de B. qu'il incombera au SAM de déterminer, il y a lieu de retenir que K. n'a réalisé aucun revenu. Sa fortune et celle de B. qui entrent dans le calcul du revenu déterminant doivent être prises dans

qui entrent dans le calcul du revenu déterminant doivent être prises dans leur état au 31 décembre 1995 (art.44 al.3 RALILAMal), soit pour respecti-

leur état au 31 décembre 1995 (art.44 al.3 RALILAMal), soit pour respecti- vement 16'000 et 1'000 francs, selon les pièces qui figurent au dossier. vement 16'000 et 1'000 francs, selon les pièces qui figurent au dossier. Du montant total de 17'000 francs ainsi retenu, il y a lieu de déduire

Du montant total de 17'000 francs ainsi retenu, il y a lieu de déduire 9'000 francs et d'ajouter au revenu de B. le dixième du

9'000 francs et d'ajouter au revenu de B. le dixième du résultat (17'000 - 9'000 = 8'000), soit 800 francs (art.7 al.1 litt.b de

résultat (17'000 - 9'000 = 8'000), soit 800 francs (art.7 al.1 litt.b de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes de classification). Les frais

l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes de classification). Les frais d'acquisition du revenu, admis à raison de 2'400 francs par le SAM, ne

d'acquisition du revenu, admis à raison de 2'400 francs par le SAM, ne sont pas litigieux. En définitive donc, le revenu déterminant des recou-

sont pas litigieux. En définitive donc, le revenu déterminant des recou- rants s'élève à 32'396 francs (33'996 + 800 - 2'400). Il y a lieu dès lors

rants s'élève à 32'396 francs (33'996 + 800 - 2'400). Il y a lieu dès lors d'inviter le SAM à octroyer aux intéressés les subsides qui correspondent

d'inviter le SAM à octroyer aux intéressés les subsides qui correspondent à un tel revenu pour la période concernée par la révision intermédiaire

à un tel revenu pour la période concernée par la révision intermédiaire litigieuse, sans préjudice pour les classifications annuelles postérieures

litigieuse, sans préjudice pour les classifications annuelles postérieures à cette période.

à cette période. 4. Il est statué sans frais (art.2 al.2 de l'arrêté fixant la pro-

4. Il est statué sans frais (art.2 al.2 de l'arrêté fixant la pro- cédure en matière de contestation relative à l'assurance-maladie sociale

cédure en matière de contestation relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires; 47 al.2 LPJA). et aux assurances complémentaires; 47 al.2 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision entreprise et celle du SAM du 23 avril 1997.

1. Annule la décision entreprise et celle du SAM du 23 avril 1997. 2. Renvoie le dossier au SAM pour nouvelle décision au sens des considé-

2. Renvoie le dossier au SAM pour nouvelle décision au sens des considé- rants. rants. 3. Statue sans frais.

3. Statue sans frais. Neuchâtel, le 9 mars 1998

Neuchâtel, le 9 mars 1998