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L'assurance scolaire contre les accidents, instaurée en 1971, a été supprimée depuis le 1er septembre 2006. Il n'y a par conséquent plus de prise en charge des frais de traitement pour les accidents qui se sont produits après cette date.
Par contre le fonds résultant de la dissolution de l'assurance prévoit qu'une contribution financière peut être versée aux familles qui seraient placées dans une situation de rigueur en raison des frais découlant d'un accident d'un enfant survenu après le 1er septembre 2006. Ces personnes pourraient s'adresser au Service de la santé publique pour une éventuelle participation financière à des frais spécifiques (voir ci-dessous).
Pour les accidents qui ont eu lieu avant le 1er septembre 2006 et qui ont été déclarés à l'Assurance scolaire contre les accidents, la prise en charge des frais de traitement est maintenue sous certaines conditions.
Pour les enfants qui n'étaient déjà plus assurés au 31 août 2006, la prise en charge des frais liés à un accident survenu avant le 1er septembre 2006 est garantie au maximum jusqu'à 5 ans après la fin de la dernière période d'assurance conformément aux règles en vigueur précédemment.
Pour les enfants qui étaient encore assurés au moment de la suppression de l'assurance, la prise en charge des frais liés aux accidents survenus avant le 1er septembre 2006 est également maintenue, non pas durant une durée indéterminée, mais jusqu'à 5 ans après la fin de la fréquentation d'une école soumise précédemment à l'obligation d'assurance (par exemple école enfantine, primaire, secondaire de degré inférieur et supérieur, technique, d'agriculture ; à l'exclusion de l'université et de l'apprentissage).
Les décomptes des assurances maladies, les devis ou factures de médecins peuvent être envoyés au Service de la santé publique.
Pour des accidents survenus après le 1er septembre 2006 les frais de traitement ne sont plus pris en charge. Par contre, une possibilité de participation financière aux frais spécifiques engendrés pour les familles (ex. adaptations architecturales, acquisition de moyens auxiliaires, moyens de formations) reste possible pour les accidents graves qui ont pour conséquence une invalidité ou impotence durable de l’enfant.
Service de la santé publique
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