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Texte déposé
Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
On révisera la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) de façon à ce que les femmes qui exercent une activité lucrative reçoivent, durant un congé-maternité de 14 semaines, une indemnité de base équivalant à celle qui est octroyée aux personnes servant dans l'armée, dans la protection civile et dans le service civil.
Développement
Au même titre que les hommes, les femmes paient des cotisations APG sur la part de leur salaire qui est soumise à l'AVS. En cas de perte de gain due à la maternité, elles n'ont cependant aucun droit à des APG, ce qui est manifestement choquant.
Malgré le transfert de 2,2 milliards de francs entre le fonds de compensation du régime des APG et l'assurance-invalidité, et malgré les dépenses supplémentaires de quelque 125 millions de francs par an imputables à la 6e révision du régime des APG, ce dernier continuera, à l'avenir, d'enregistrer d'importants excédents de recettes, sans parler du fait que le nombre des ayants droit diminuera encore sous l'effet de la réduction des effectifs qui sera opérée dans l'armée et dans la protection civile. Au lieu d'alimenter inutilement le poste "Provisions" du fonds du régime des APG, qui est de nouveau en constante augmentation, mieux vaudrait utiliser l'argent en question pour financer des allocations appropriées qui seraient versées, en cas de maternité, aux femmes qui exercent une activité lucrative.
Le financement de ces congés-maternité par le biais du régime des APG présenterait les avantages suivants:
- La situation financière du régime des APG devrait permettre, jusqu'à nouvel avis, le versement, pendant un congé-maternité de 14 semaines, d'une indemnité de base aux femmes qui exercent une activité lucrative, sans que cela entraîne une hausse des cotisations. Il n'en résulterait ni charge supplémentaire pour l'économie suisse, ni perte de compétitivité de notre place économique.
- Les charges découlant des congés-maternité seraient mieux réparties. Les inconvénients que subissent aujourd'hui les branches qui emploient un pourcentage de femmes supérieur à la moyenne disparaîtraient, sans parler du fait que les perspectives d'embauche des jeunes femmes seraient améliorées.
- Les partenaires sociaux garderaient une marge de manoeuvre suffisamment grande pour inscrire le versement d'APG plus généreuses dans les conventions collectives de travail ou pour poursuivre l'application des réglementations actuelles.
- Les femmes exerçant une activité lucrative, qui participent au financement du régime des APG depuis son instauration en 1953, bénéficieraient enfin, elles aussi, en cas de maternité, du versement d'APG.