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Droit à la suspension
Vous avez le droit de demander à suspendre temporairement le traitement de vos données personnelles à des fins déterminées. Cela signifie que vous pouvez limiter la manière dont le service responsable utilise vos données pendant une période limitée.
Le droit peut être exécuté dans des circonstances spécifiques, comme détaillé ci-dessous:
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Suspension temporaire du traitement jusqu'à ce que la correction ou la suppression puissent être effectivement effectuées
Cela signifie qu'une demande de correction ou de suppression doit d'abord être soumise. Vous devez ensuite expliquer quel traitement doit être suspendu (exemple: mettre immédiatement en attente le calcul de la rétribution des heures supplémentaires jusqu'à ce que la demande de correction des données d'heures supplémentaires ait été traitée).
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S'abstenir de supprimer les données personnelles car les données sont nécessaires à l'établissement, à l'exercice ou à la défense d'une demande en justice
Dans ce cas, le service responsable n'a plus besoin des données et les supprimerait donc, mais vous avez besoin des données pour établir, exercer ou défendre une action en justice. Vous devez fournir une justification détaillée et motivée pour permettre au service responsable de prendre une décision éclairée.
Si votre demande reçoit une réponse positive, vous devez informer le service responsable une fois que les données ne sont plus nécessaires pour la demande en justice, afin que les données puissent être supprimées.