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Une réforme complète des PC est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Les principales mesures de la réforme:
- Relèvement des montants maximaux pour les loyers: les montants maximaux pouvant être pris en compte dans le calcul étaient restés inchangés depuis 2001. Dans les faits, cependant, les loyers ont fortement augmenté au cours de ces 19 dernières années. Le relèvement des montants maximaux pour les loyers tient compte de cette évolution. En outre, le montant maximum du loyer pris en compte est déterminé selon trois types de régions.
- Introduction d’un plafond pour la fortune: un nouveau plafond est mis en place pour la fortune. Les personnes dont la fortune est supérieure à 100 000 francs (personnes seules) n’ont pas droit aux PC. Le seuil est de 200 000 francs pour les couples mariés, et de 50 000 francs pour les orphelins et les enfants ayant droit à des rentes.
- Obligation de restitution par les héritiers: au décès d’un ou une bénéficiaire de PC, ses héritiers doivent rembourser les PC (y compris les frais de maladie et d’invalidité) perçues légitimement durant les 10 dernières années. Cela concerne uniquement la part de la succession qui dépasse 40 000 francs.