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A/1172/1998 ATA/330/1999 du 31.05.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT Normes : LASP.20 al.1 Parties : LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur. Pas de document HTML

A/1172/1998

ATA/330/1999 du 31.05.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT Normes : LASP.20 al.1 Parties : LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur. Pas de document HTML

# ATA/330/1999 du 31.05.1999 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT Normes : LASP.20 al.1 Parties : LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur.

Descripteurs : AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT

Normes : LASP.20 al.1

Parties : LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur.

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