Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/43847

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'aménager le "Concept Loup Suisse" de telle sorte que l'élevage conventionnel et traditionnel, notamment l'élevage de moutons dans les régions de montagne, demeure possible dans son cadre actuel, c'est-à-dire sans soumettre les éleveurs à des restrictions inacceptables.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser toute la marge de manoeuvre qu'autorise la Convention de Berne du 19 septembre 1979 en faveur de la population vivant dans les territoires concernés, tout en respectant les termes de ladite convention et en veillant à la protection dont doivent bénéficier l'homme et les animaux face au loup.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, le cas échéant, les modifications de loi qui s'imposent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.