Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28153

<h2>InitialSituation<h2><p>Réunie à Rome, la Conférence diplomatique de Plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour pénale internationale a adopté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après "Statut") le 17 juillet 1998 à une écrasante majorité (120 voix contre 7 et 21 abstentions). Le Statut constitue la base légale de la Cour pénale internationale permanente ayant son siège à La Haye (ci-après "Cour pénale"). Cette Cour sera compétente pour juger les auteurs de crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble : le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre ainsi que le crime d'agression (cette dernière notion restant encore à définir). La Cour pénale fonctionnera selon le principe de la complémentarité : elle interviendra uniquement dans les cas où les autorités nationales compétentes en premier lieu n'auront pas la volonté ou les moyens de poursuivre en justice avec toute la sévérité requise les auteurs des crimes commis sur le territoire national ou perpétrés par leurs ressortissants. Cela peut arriver, par exemple, lorsque le système de poursuite pénale n'est plus en état de fonctionner en raison d'actes de guerre. Il se peut aussi que les autorités nationales compétentes soient aux mains de personnes ayant elles-mêmes une part de responsabilité dans les crimes en cause, si bien qu'il serait illusoire de s'attendre à l'aboutissement d'une procédure pénale sérieusement menée. La complémentarité du Statut est destinée à combler les lacunes fréquemment constatées dans la poursuite pénale des auteurs de ces crimes particulièrement abominables. La Cour pénale n'a aucunement l'ambition de se substituer aux juridictions nationales. Elle ne se considère pas non plus comme une instance de recours au niveau international, qui serait habilitée à revoir les jugements pénaux de dernière instance rendus par les tribunaux nationaux. Le Statut est fondé sur la reconnaissance du principe de la responsabilité pénale individuelle pour les violations les plus graves du droit des gens. Il reste en revanche muet sur la question de la responsabilité pénale des États. Le principal acquis du Statut de Rome réside dans la possibilité qu'il offre à la communauté internationale d'obliger les individus ayant violé les principes humanitaires les plus élémentaires à répondre de leurs actes devant un tribunal international. La Cour pénale internationale est donc l'expression d'une justice exercée au nom de la communauté internationale tout entière. Le Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. À ce jour (15 novembre 2000), 115 États (dont la Suisse, le 18 juillet 1998) ont signé le Statut, mais seuls 22 d'entre eux l'ont ratifié. Nombreux sont cependant ceux qui ont annoncé une ratification prochaine. Au vu des efforts politiques considérables déployés dans le monde entier pour accélérer la création de la Cour pénale, il paraît réaliste de s'attendre à l'entrée en vigueur du Statut dans un proche avenir. Eu égard à la tradition humanitaire de notre pays, à sa qualité d'État dépositaire des Conventions de Genève et à sa contribution non négligeable aux négociations ayant permis de faire aboutir le projet de Statut, il est important que la Suisse figure parmi les soixante premiers États à le ratifier. C'est en effet là une occasion pour notre pays de prouver son engagement en faveur du droit humanitaire et des droits de l'homme. À ces motifs de principe vient s'en ajouter un autre, plus pratique : l'entrée en vigueur du Statut sera suivie de la constitution d'une Assemblée des États Parties. Celle-ci sera appelée à prendre des décisions importantes dans la mesure où elle devra désigner les juges et le procureur, approuver les règles de procédure de la Cour ainsi que les "éléments des crimes" (instrument d'appoint pour l'interprétation des crimes définis dans le Statut), établir le régime financier et le budget, traiter des liens de la Cour pénale avec l'Organisation des Nations Unies et réglementer les privilèges et les immunités des personnes travaillant pour la Cour pénale. Il serait dommage que la Suisse ne saisisse pas l'occasion de prendre part à ces décisions parfois cruciales. Il importe donc qu'elle ratifie le Statut au plus vite. Pressé par le temps, le Conseil fédéral a donc décidé de ne joindre au message relatif au Statut de Rome que les mesures législatives indispensables dans l'immédiat, c'est à dire les dispositions directement exigées par le Statut, notamment les bases légales nécessaires à une collaboration efficace des autorités suisses avec la Cour pénale. Au vu des objectifs et du caractère complémentaire du Statut de Rome, d'autres adaptations de la législation nationale paraissent souhaitables. Par exemple la définition des crimes contre l'humanité contenue dans le Statut de Rome est la première qui soit issue de discussions et de négociations au niveau international. On peut donc se demander si le moment ne serait pas venu d'introduire les éléments constitutifs du "crime contre l'humanité" dans notre législation pénale nationale. Comme il ne s'agit cependant pas là de mesures directement nécessaires pour nous permettre de remplir les engagements que nous avons pris avec la signature du Statut, l'examen de ce type de questions sera dissocié de la discussion sur le Statut lui-même et reporté à une date ultérieure. Le fait de distinguer les mesures d'exécution selon qu'elles sont exigées par le Statut ou non permettra un examen plus approfondi des adaptations législatives souhaitables sans que la ratification du Statut risque de s'en trouver retardée. Le Conseil fédéral estime que la ratification du Statut de Rome ne souffre aucun ajournement. C'est la raison pour laquelle il soumet aujourd'hui aux Chambres fédérales le projet de ratification avec les mesures d'exécution directement requises aux termes du Statut. Le Conseil fédéral est néanmoins conscient que d'autres adaptations de la législation suisse seraient opportunes. Les travaux nécessaires ont déjà été entamés. Les résultats seront présentés aux Chambres fédérales dans le cadre d'un projet distinct, dont elles pourront débattre à une date ultérieure et sans être pressées par le temps.</p>