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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Code civil est modifié de sorte que le mode de calcul de la contribution de prise en charge de l'article 285 CC est fixé dans la loi, avec un plafonnement en fonction de la prestation fournie et non en fonction des besoins du bénéficiaire. Il s'agit de s'assurer que la contribution de prise en charge ne soit pas détournée de son but et utilisée comme une contribution d'entretien en faveur du parent gardien.</p><h2>InitialSituation<h2><p><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);font-size:14px;">Le Code civil est modifié de sorte que le mode de calcul de la contribution de prise en charge de l'article 285 CC est fixé dans la loi, avec un plafonnement en fonction de la prestation fournie et non en fonction des besoins du bénéficiaire. Il s'agit de s'assurer que la contribution de prise en charge ne soit pas détournée de son but et utilisée comme une contribution d'entretien en faveur du parent gardien.</span></p><h2>Proceedings<h2><p><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des affaires juridiques&nbsp;du Conseil national du 27.10.2023</strong></p><p><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’initiative </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220490"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">22.490</span></a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);"> Nantermod, qui vise à fixer dans la loi le mode de calcul de la contribution de prise en charge de l’enfant. Le texte prévoit notamment un plafonnement en fonction de la capacité contributive du parent n’ayant pas la garde. La commission entend ainsi corriger la jurisprudence actuelle qui conduirait, pour les faibles revenus, à précariser le parent débiteur et tendrait à inciter le parent gardien à ne pas subvenir lui-même à ses besoins. Si elle reconnaît la nécessité de se saisir de cette problématique très complexe, la minorité rappelle que le versement de cette contribution est limité dans le temps et souligne que le système actuel vient à peine de se stabiliser depuis la révision de 2015. La commission dans son ensemble estime qu’il y a lieu de procéder à une analyse approfondie de la situation et a donc approuvé, par 14 voix contre 3 et 3 abstentions, le dépôt d’un postulat dans ce sens (</span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234328"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">23.4328</span></a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">).</span></p><p>&nbsp;</p><p><strong>Renseignements</strong></p><p>Simone Peter,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p>058 322 97 47,</p><p><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>