Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186566

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux et les hôpitaux conventionnés soient tenus à la transparence en matière de rémunération dans les domaines hospitalier et ambulatoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la motion visant à obtenir plus de transparence dans les rémunérations en milieu hospitalier. Le rapport d'experts du 24 août 2017 sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) recommande donc également aux cantons de faire dépendre l'admission sur la liste des hôpitaux de la transparence sur les rémunérations du personnel interne et externe. Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans son avis du 22 février 2017 relatif au postulat Heim 16.4120, "Assurance-maladie. Les bonus sont-ils un facteur de coûts ?" et dans sa réponse du 5 juin 2014 à l'interpellation</p><p>Heim 14.3413, "Rémunération liée à la performance dans le domaine de la santé. Les bonus pour l'envoi de patients et pour des opérations sont-ils légaux et souhaitables ?", la surveillance des hôpitaux incombe aux cantons.</p><p>Les cantons ont l'obligation d'établir une planification hospitalière, de manière à ce que les soins soient le plus avantageux possible. Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes sur la base de la qualité et de l'économicité. Il examine actuellement si les critères de planification actuels peuvent être complétés par une modification d'ordonnance - ou s'il faut procéder à une adaptation au niveau de la loi - de manière à ce que les cantons, dans le cadre de l'examen de l'économicité et de la qualité, soient tenus de prendre en considération la transparence des rémunérations et la nécessité d'éviter des systèmes de rémunération liés à des objectifs quantitatifs. Le Conseil fédéral se fonde sur l'hypothèse selon laquelle de tels systèmes encouragent les prestations inadéquates et inefficaces pour les patients et provoquent des coûts injustifiés à la charge de l'assurance obligatoire des soins et des cantons.</p><p>Ce besoin de transparence se fait aussi sentir dans le domaine ambulatoire. Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative à l'admission des fournisseurs de prestations, soumis au Parlement le 9 mai 2018, le Conseil fédéral lie l'admission à pratiquer à la charge de l'AOS au respect de certaines exigences en matière de qualité et d'économicité. La livraison des données nécessaires pour vérifier le respect des dispositions sur l'économicité fait notamment partie de ces exigences, au même titre que la transparence dans les rémunérations générées par l'AOS.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.