Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112912

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier le Code pénal en y introduisant un nouvel article 261ter :</p><p>Art. 261ter</p><p>Discrimination de personnes handicapées</p><p>Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur déficience corporelle, mentale ou psychique ; celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique des personnes handicapées ; celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part ; celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur handicap ; celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur handicap, une prestation destinée à l'usage public, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p>