Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/134362

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à toutes les négociations ouvertes avec d'autres États en vue de l'introduction d'un impôt libératoire. Censé résoudre le problème des fonds extraterritoriaux non taxés déposés par des étrangers en Suisse, cet impôt mène dans une impasse. Persévérer dans cette voie constitue un gaspillage de ressources préjudiciable à l'établissement d'une place financière suisse conforme aux règles de la fiscalité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à participer activement, dans le cadre de l'OCDE, au développement d'une norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements et visant à assurer la conformité aux règles de la fiscalité, norme qui satisfasse aux exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, qui garantisse la réciprocité et qui régisse de façon fiable l'identification de l'ayant droit économique pour toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile.</p><p>Des accords standards en matière d'imposition à la source prévoyant un échange de renseignements sur demande continueront d'être conclus avec les organismes ou les États intéressés qui n'introduiront pas la norme mondiale. Jusqu'ici, les accords conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche dans le domaine de l'imposition à la source ont été mis en oeuvre sans problème. Les premières données chiffrées à ce sujet seront disponibles en automne 2013.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.