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30.11.2022
Le Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits humains a été adopté en 2008 et entrera en vigueur dès la quinzième ratification (état le 18 juin 2020: 33 signatures, dont 8 ratifications; état actuel). Bien qu’il remplace les instruments portant création de la Cour africaine des droits humains (1998) et de la Cour de justice de l’Union africaine (2003), ce Protocole fusionne simplement les deux juridictions préexistantes, sans introduire de modifications substantielles.
Les dispositions relatives à l’émission d’avis consultatifs ainsi qu’à l’élection, la composition, l’indépendance et le temps de travail de la Cour reproduisent celles de la Cour africaine des droits humains. Seule nouveauté: l’ouverture d’un poste à temps plein pour la vice-présidence. Le nombre de juges est toutefois radicalement réduit à 16, huit disposant d’une expérience reconnue dans le domaine des droits humains, et l’autre moitié d’une expérience du droit international plus générale.
La définition des compétences de la Cour reprend également les dispositions en vigueur à la Cour de justice de l’Union africaine (UA). Outre les États, la Cour peut également être saisie par la Commission africaine des droits humains, le Comité africain d’expertise sur les droits et le bien-être de l’enfant, les organisations intergouvernementales accréditées auprès de l’UA et les institutions nationales des droits humains. Tout comme pour la Cour africaine des droits humains, la saisine de la Cour de justice par une organisation non gouvernementale ou un individu n’est possible que si l’État concerné a déclaré avoir reconnu la compétence de la Cour pour recevoir une telle requête.
La date à laquelle cette nouvelle juridiction africaine unique commencera ses travaux est aujourd’hui encore inconnue.
Informations complémentaires
- The African Court of Justice and Human Rights: Future Political and Jurisdictional Realities and Challenges
Thompson Bobby Ugiagbe, Université pour la paix, Costa Rica, 5 mars 2010 (anglais)