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Le Conseil fédéral précise les mesures d'allégement budgétaire portant sur les dépenses liées
Berne, 29.03.2023 - Les 25 janvier et 15 février 2023, le Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures pour alléger le budget de la Confédération, dont un programme d'assainissement de 2 milliards de francs pour 2024. Ces mesures étant toutefois insuffisantes pour combler les déficits structurels prévus à partir de 2025, il entend aussi réduire les dépenses fortement liées. Lors de sa séance du 29 mars 2023, il a défini les mesures suivantes à cette fin: diminution temporaire des contributions de la Confédération à l'assurance-chômage (AC) et au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) ainsi qu'abaissement de la part de l'impôt fédéral direct revenant aux cantons. Le projet correspondant sera mis en consultation en juin. Un projet distinct examinera les prestations que l'AVS fournit à ses ayants droit, notamment les rentes de viduité, afin d'alléger les finances fédérales dès 2026. Le train de mesures proposé devrait permettre à la Confédération d'économiser environ 600 à 700 millions de francs par an à partir de 2025. Malgré ces mesures, les exercices du plan financier resteront déficitaires.
Le budget de la Confédération affichera des déficits structurels élevés à compter de 2025. Cette évolution résulte non seulement de l'augmentation des dépenses, mais aussi de l'adoption de nouvelles dépenses dont le financement n'est pas assuré. Le train de mesures que le Conseil fédéral a adopté pour prévenir la faillite de Credit Suisse et ses conséquences désastreuses sur l'économie suisse n'a pas d'incidences sur le budget ordinaire de la Confédération et n'accroît, par conséquent, en aucune manière les allégements budgétaires requis. Le Conseil fédéral avait déjà défini plusieurs mesures ciblées et décidé de coupes linéaires dans les dépenses faiblement liées afin d'alléger le budget de la Confédération de 2 milliards de francs par an. Malgré ces mesures, les déficits resteront supérieurs à 1 milliard par an à partir de 2025. Étant donné que près des deux tiers des dépenses de la Confédération reposent sur une base légale et sont donc liées, le Conseil fédéral entend ouvrir dès maintenant le processus de révision législative qui permettra d'asseoir sur une base plus large les efforts de consolidation du budget à partir de 2025. Le train de mesures prévoit ce qui suit:
- La contribution de la Confédération à l'AC sera réduite de 250 millions de francs par an pendant 5 ans. Les contributions extraordinaires de 16 milliards, que la Confédération a accordées à cette assurance durant la pandémie de COVID-19, ont permis d'éviter un endettement de l'AC malgré l'important accroissement des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Le capital du fonds de compensation de l'AC devrait ainsi croître continuellement au cours des années à venir. C'est pourquoi il est prévu que l'AC contribue temporairement à l'allégement du budget de la Confédération. Une clause de sauvegarde garantira que cette assurance ne connaisse pas de difficultés financières en cas d'augmentation sensible du chômage, malgré la réduction de la contribution.
- Le Parlement examine actuellement une initiative parlementaire en faveur du développement de l'accueil extrafamilial pour enfants. Si elle est acceptée, cette initiative coûtera près de 800 millions de francs par an à la Confédération à partir de 2025 et fera considérablement augmenter les dépenses à ce titre les années suivantes. Étant donné que l'accueil extrafamilial pour enfants est une tâche cantonale, le Conseil fédéral propose de rejeter le projet tel qu'il est soumis et de le revoir nettement à la baisse (réduction de moitié des contributions aux parents, abandon des conventions-programmes). En outre, les cantons seront tenus de participer au financement. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d'abaisser la part de l'impôt fédéral direct revenant aux cantons à 20,5 % du produit global de cet impôt (- 0,7 point de pourcentage), ce qui correspond à une réduction de quelque 200 millions de francs. En outre, une diminution de 0,4 point de pourcentage supplémentaire doit être prévue si le projet coûte un jour plus de 200 millions à la Confédération en raison de l'augmentation des coûts, malgré l'abaissement de la part revenant aux cantons.
- L'apport annuel au FIF sera réduit d'au moins 150 millions de francs pendant 3 ans. Cette mesure ne nécessite pas de modification législative, et le développement planifié de l'infrastructure ne sera pas remis en question. Une garantie est aussi prévue à cet égard puisque d'après le projet destiné à la consultation sur le financement durable des CFF, les revenus de la Confédération provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations seront attribués au FIF dans leur intégralité, jusqu'à ce que les réserves du fonds s'élèvent au moins à 300 millions. La réduction de l'apport au FIF ne pourra par conséquent être mise en œuvre que lorsque cette valeur seuil sera atteinte.
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a mis en évidence la nécessité de procéder à des ajustements dans le domaine de l'AVS. Afin de corriger l'inégalité de traitement entre les veuves et les veufs, les rentes de veuves seront limitées dans le temps par analogie avec la réglementation actuelle relative aux rentes de veufs: à l'avenir, les veuves et les veufs n'auront en principe plus droit à une rente que jusqu'aux 25 ans de leur cadet. La modification des rentes pour enfant est également à l'étude. L'application de délais transitoires aux rentes existantes garantira une mise en œuvre aussi socialement supportable que possible. L'objectif de la réforme est de diminuer d'au moins 500 millions les dépenses de l'AVS et d'au moins 100 millions celles de la Confédération à partir de 2026. Le Département fédéral de l'intérieur est chargé d'élaborer des mesures concrètes à cet égard.
Ce train de mesures ne suffira pas à écarter entièrement et durablement les déficits structurels. L'importante croissance attendue des dépenses en matière de prévoyance sociale (notamment AVS, prestations complémentaires et réductions de prime, mais aussi accueil extrafamilial pour enfants) et des dépenses en faveur de l'armée ainsi que la grande incertitude liée aux dépenses dans le domaine de la migration devraient nécessiter d'autres mesures d'assainissement au plus tard à compter de 2025. Le Conseil fédéral est convaincu que le train de mesures proposé, considéré conjointement avec les mesures déjà approuvées, est équilibré. La procédure de consultation sera ouverte en juin 2023.
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Administration fédérale des finances AFF
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