Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/205487

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de s'aligner sur l'UE et de présenter un projet d'acte relatif aux produits et équipements (ci-après dénommés "produits") qui prévoie ce qui suit :</p><p>1. La charge de la preuve du défaut du produit est renversée pendant les six mois qui suivent la vente de celui-ci.</p><p>2. Si pendant ce délai un défaut est constaté, il est présumé que celui-ci était déjà présent au moment de la vente. Si le vendeur affirme le contraire, c'est à lui qu'il appartient de le prouver.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.