Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0344.jsonl.gz/851

TRIBUNAL CANTONAL 11.037557-112303 12

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 11.037557-112303 12 11.037557-112303

11.037557-112303 12

12 JUGE DELEGUEE De LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE __________________________________________________ Arrêt du 18 janvier 2012 ____________________ Présidence de Mme Charif Feller, juge déléguée Greffier : M. Corpataux ***** Art. 242 CPC Vu l’avis rendu le 18 novembre 2011 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix) dans la cause divisant R.________ et P.________, à Ecublens, locataires, d’avec I.________ SA, à Zurich, bailleresse, fixant au vendredi 13 janvier 2012, à 10 heures, l’expulsion des locataires, vu le recours interjeté le 2 décembre 2011 par les locataires contre cette décision ; attendu que l’effet suspensif n’a pas été requis par les recourants, attendu que, par lettre du 13 décembre 2011, les recourants, solidairement entre eux, ont été invités à effectuer jusqu’au 29 décembre 2011 un dépôt de 200 fr. à titre d’avance de frais, que le délai pour effectuer l’avance de frais a été prolongé, l’attention des recourants étant attirée sur le fait que le non-paiement de l’avance de frais dans le délai prolongé entraînerait l’irrecevabilité du recours, que cette avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai prolongé imparti à cet effet, attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 17 janvier 2012 du juge de paix que l’exécution forcée avait eu lieu à la date prévue par l’avis attaqué, soit le 13 janvier 2012, à 10 heures, que le recours n’a dès lors plus d’objet, que la cause doit par conséquent être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens ; Par ces motifs, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ R.________ et P.________ ‑ I.________ SA Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

JUGE DELEGUEE

JUGE DELEGUEE De LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

De LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE __________________________________________________

__________________________________________________ Arrêt du 18 janvier 2012

Arrêt du 18 janvier 2012 ____________________

____________________ Présidence de Mme Charif Feller, juge déléguée

Présidence de Mme Charif Feller, juge déléguée Greffier : M. Corpataux

Greffier : M. Corpataux *****

***** Art. 242 CPC

Art. 242 CPC Vu l’avis rendu le 18 novembre 2011 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix) dans la cause divisant R.________ et P.________, à Ecublens, locataires, d’avec I.________ SA, à Zurich, bailleresse, fixant au vendredi 13 janvier 2012, à 10 heures, l’expulsion des locataires,

Vu l’avis rendu le 18 novembre 2011 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : le juge de paix) dans la cause divisant R.________ et P.________, à Ecublens, locataires, d’avec I.________ SA, à Zurich, bailleresse, fixant au vendredi 13 janvier 2012, à 10 heures, l’expulsion des locataires, vu le recours interjeté le 2 décembre 2011 par les locataires contre cette décision ;

vu le recours interjeté le 2 décembre 2011 par les locataires contre cette décision ; attendu que l’effet suspensif n’a pas été requis par les recourants,

attendu que l’effet suspensif n’a pas été requis par les recourants, attendu que, par lettre du 13 décembre 2011, les recourants, solidairement entre eux, ont été invités à effectuer jusqu’au 29 décembre 2011 un dépôt de 200 fr. à titre d’avance de frais,

attendu que, par lettre du 13 décembre 2011, les recourants, solidairement entre eux, ont été invités à effectuer jusqu’au 29 décembre 2011 un dépôt de 200 fr. à titre d’avance de frais, que le délai pour effectuer l’avance de frais a été prolongé, l’attention des recourants étant attirée sur le fait que le non-paiement de l’avance de frais dans le délai prolongé entraînerait l’irrecevabilité du recours,

que le délai pour effectuer l’avance de frais a été prolongé, l’attention des recourants étant attirée sur le fait que le non-paiement de l’avance de frais dans le délai prolongé entraînerait l’irrecevabilité du recours, que cette avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai prolongé imparti à cet effet,

que cette avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai prolongé imparti à cet effet, attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 17 janvier 2012 du juge de paix que l’exécution forcée avait eu lieu à la date prévue par l’avis attaqué, soit le 13 janvier 2012, à 10 heures,

attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 17 janvier 2012 du juge de paix que l’exécution forcée avait eu lieu à la date prévue par l’avis attaqué, soit le 13 janvier 2012, à 10 heures, que le recours n’a dès lors plus d’objet,

que le recours n’a dès lors plus d’objet, que la cause doit par conséquent être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]),

que la cause doit par conséquent être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens ;

attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens ; Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge déléguée

la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est devenu sans objet.

I. Le recours est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.

III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens. La juge déléguée : Le greffier :

La juge déléguée : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ R.________ et P.________

‑ R.________ et P.________ ‑ I.________ SA

‑ I.________ SA Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :