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Exigences
Exigences posées au demandeur
Le demandeur doit être membre de la CCL. Il doit remplir les dispositions de l'Office fédéral du logement relatives à l'utilité publique et satisfaire aux exigences de la CCL concernant l'organisation et l'obligation de rapport..
Exigences en matière de viabilité financière
Le demandeur doit prouver une situation suffisante au plan des finances et du rendement. Le capital propre doit atteindre dix pour cent du total du bilan épuré. Le financement a lieu en fonction de la valeur du gage, calculée sur la base du rendement locatif atteignable dans la durabilité et moyennant prise en compte de l'état de l'immeuble.
Exigences portant sur l'objet à financer
Les immeubles affectés au logement doivent satisfaire aux exigences, conformément aux dispositions de la promotion du logement à conditions favorables de la Confédération. Les parts CCL peuvent être utilisées aux fins de consolidation de crédits de construction ou pour l'annulation d'une hypothèque existante.