Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/236059

<h2>SubmittedText<h2><p>Si l'on en croit les nouvelles lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024, la Suisse entend s'engager, " au sein de l'ONU et en dialogue avec d'autres États, en faveur de l'application des droits économiques, sociaux et culturels ".</p><p>La Suisse est-elle dès lors enfin disposée à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel prévoit la possibilité pour les individus de porter plainte ?</p><p>Ce protocole est en effet généralement considéré comme une composante essentielle de la pleine application dudit pacte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>