Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126799

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que le droit suisse, en particulier le Code civil et plus précisément ses dispositions sur le droit de la famille, puisse s'adapter aux réalités sociales actuelles et à venir. Il tiendra compte notamment des nouvelles formes familiales, en particulier de l'augmentation du nombre de couples d'un certain âge vivant en concubinage et du nombre de couples binationaux, ainsi que du principe de l'égalité entre les différents modes de vie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.