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Contrairement aux personnes physiques les personnes morales peuvent ressusciter
Lorsqu’une personne morale est radiée du registre du commerce, que ce soit par faillite ou par liquidation volontaire, elle n’a plus d’existence juridique. Dans certains cas, les actionnaires ou des tiers peuvent cependant avoir un intérêt à ce qu’une entité juridique renaisse de ses cendres et soit à nouveau inscrite. Le législateur a pensé à cette éventualité et mis en place une procédure de réinscription.
1. Dans quel cas une société peut-elle être réinscrite ?
La réinscription d’une société trouve son siège à l’art. 935 al. 1 CO qui prévoit que celui qui rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée.
L’alinéa 2 de cette même disposition décrit les cas dans lesquels un tel intérêt existe, soit notamment lorsque :
- après la liquidation de l’entité juridique radiée, il existe encore des actifs qui n’ont pas été réalisés ou distribués ;
- l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire ;
- la réinscription est nécessaire pour l’adaptation d’un registre public, ou
- la réinscription est nécessaire pour que la liquidation de la faillite de l’entité juridique radiée puisse être terminée.
Cette liste n’est cependant pas exhaustive.
Il ressort de ce qui précède qu’un actionnaire d’une société radiée qui redécouvrirait un actif de la société ne peut pas simplement se l’accaparer, mais doit passer par le biais d’une réinscription et liquider formellement l’actif découvert.
2. Comment procéder à une réinscription
Une procédure judiciaire est nécessaire pour obtenir l’inscription de la société.
Celle-ci doit être adressée au Tribunal du dernier siège inscrit de la société (art. 40 al. 2 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable (1) l’existence de l’entité juridique radiée, (2) la vraisemblance d’un intérêt digne de protection (cf. ci-dessus), (3) la nécessité de la réinscription pour le requérant.
Il faudra veiller à doter l’entité juridique d’organes, soit par exemple un liquidateur chargé de procéder à la liquidation de la société. A défaut, le Tribunal prendra les mesures d’office (art. 935 al. 3 CO).
3. Effets de la réinscription
Une fois la procédure judiciaire relative à la réinscription terminée, l’entité juridique sera réinscrite dans l’état où elle se trouvait au moment de sa radiation. L’entité juridique aura pour but sa propre liquidation, les actifs et les passifs découverts sont réattribués au patrimoine de la société.
La réinscription ne permet pas en tant que telle de reprendre une activité opérationnelle. Une fois, le but pour lequel la société a été réinscrit est atteint, le liquidateur pourra requérir une nouvelle radiation.
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La nécessité d’entamer une procédure judiciaire pour la réinscription de la société engendre des coûts supplémentaires à charge du requérant. Elle présente néanmoins l’avantage de soumettre au contrôle d’un juge la raison de sa réinscription. Les tiers sont également informés de la réinscription de la société par sa publication au registre du commerce.
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