Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/43918

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la cohérence des mécanismes de prise de décision concernant le taux de rendement du deuxième pilier en confiant la gestion de ce dossier à un seul office fédéral. Dans cet objectif, l'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral des assurances privées doivent fusionner.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour les raisons indiquées dans sa réponse à l'interpellation urgente Schmid Odilo (02.3406), le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.