Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07140.jsonl.gz/697

Début secteur de contenu
Début navigateur
Fin navigateur
Les parents doivent subvenir ensemble aux besoins de leur enfant (art. 276 du Code civil suisse (CC)). Cela signifie qu'en cas de séparation ou de divorce, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant pourvoit à son entretien en versant régulièrement une contribution d'entretien (art. 285 CC). Celle-ci doit être versée d'avance, aux époques prévues par le juge (art. 285 al. 3).
Pour les cas où le parent ayant charge d'entretien ne verse pas régulièrement et dans les délais la contribution d'entretien ou qu'il ne verse qu'une partie du montant convenu, le législateur a prévu deux types de mesures.
Le Conseil national a accepté en juin 2006 un postulat qui demande que la législation régissant l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires soit harmonisée.
Fin secteur de contenu