Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/61728

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de publier le rapport Cornu (enquête administrative destinée à faire toute la lumière sur la nature des relations éventuelles entre l'organisation P-26 et des organisations analogues à l'étranger).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de publier le rapport Cornu du 5 août 1991, classé "secret" (rapport du juge d'instruction Pierre Cornu).</p><p>Les aspects juridiques invoqués contre la publication du rapport par le Conseil fédéral sont principalement les suivants :</p><p>- Les dossiers concernant la P-26 (archives E 5563) de l'état-major du Groupement de l'État-major général entre 1969 et 1995 sont soumis au délai de protection prolongé.</p><p>- De nombreuses informations concernent directement la protection des sources. Conformément à l'art. 99, al. 4, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, celle-ci doit, dans tous les cas, être garantie.</p><p>- Conformément à l'art. 7, al. 2, de la loi sur l'Assemblée fédérale (LParl), les membres des Chambres fédérales ne peuvent prétendre individuellement à l'accès à des informations concernant le domaine de la protection de l'État et celui des services de renseignement. En revanche, selon l'article 154 LParl, les délégations des commissions de surveillance ont accès à toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs attributions, mêmes celles qui sont tenues secrètes dans l'intérêt de la protection de l'État et des services de renseignement. Les membres de la Délégation des commissions de gestion (DCG) ont toujours fait usage et usent encore de ce droit général de s'informer, même dans le cas du rapport Cornu.</p><p>- En ce qui concerne les documents de la Commission d'enquête parlementaire (CEP), selon l'article 169 LParl, ni la présidence de la CEP ou celle de la DCG, statuent sur les demandes de consultation des dossiers faites pendant les délais de protection prévus aux articles 9 à12 de la loi fédérale sur l'archivage.</p><p>La publication, qu'elle soit intégrale ou sélective, de dossiers avant l'écoulement du délai de protection (trente ans) prévu par l'article 9 de la loi fédérale sur l'archivage ne peut se justifier que dans des cas exceptionnels tout à fait particuliers. Dans le cas du rapport Cornu, il n'existe aucune raison particulière, au sens de cette clause d'exception, permettant toute publication avant la fin du délai prescrit.</p><p>En outre, il faut préciser qu'un grand nombre de personnes, encore vivantes pour la plupart, ont communiqué, sous le couvert de la confidentialité, des renseignements au juge d'instruction Cornu. Ces personnes peuvent donc toujours justifier de leur droit de voir leur personnalité et leurs déclarations protégées (soit les intérêts privés essentiellement dignes de protection).</p><p>Toute publication avant l'heure de ce rapport pourrait aussi pénaliser les rapports amicaux qu'entretient la Suisse avec nombre d'États étrangers. Une telle publication faite dans notre pays révélerait au public certaines particularités géographiques et organisationnelles que des États amis tiennent expressément à garder secrètes (soit les intérêts publics essentiellement dignes de protection).</p><p>En fin de compte, le rapport Cornu a été établi à la demande de la CEP DMF de l'époque pour clarifier les rapports qu'entretenait l'organisation P-26 avec l'étranger. C'est sur cette base et en prenant en considération l'article 169 LParl que les demandes de consultation dudit rapport déposées jusqu'à présent ont, dès lors, été traitées par la DCG et non pas par l'exécutif. À la connaissance du Conseil fédéral, aucune demande de la sorte n'a jamais été approuvée par la DCG en dehors du cadre des droits généraux de s'informer dont bénéficient ses membres.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.