Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07280.jsonl.gz/642

Les deux partenaires adressent personnellement la demande d’enregistrement à l’office de l’état civil. Celui-ci vérifie si la demande respecte les formes exigées, si les documents nécessaires y ont été joints enfin si les conditions requises pour l’enregistrement du partenariat sont remplies. Cette procédure préliminaire peut se dérouler par écrit lorsque des raisons pertinentes l’exigent.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le partenariat est enregistré. A l’instar du mariage, l’enregistrement est public. A la différence du premier, cependant, le partenariat n’est pas conclu par les réponses affirmatives données aux questions de l’officier de l’état civil en présence de deux témoins, mais par l’enregistrement de la déclaration de volonté des deux partenaires. Le partenariat enregistré n’a aucune incidence sur le nom porté par chacun des deux partenaires.
Dernière modification 28.06.2006