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Nom complet de l'indicateur: étrangers/-ères remplissant les conditions de naturalisation liées au séjour.
La naturalisation ouvre la voie à une participation politique active beaucoup plus vaste. Elle seule assure une égalité juridique formelle avec les citoyens suisses dans les formes directes et indirectes de participation aux décisions démocratiques. Elle représente un indicateur de la disposition à l'intégration de l'étranger et du pays d'accueil : la naturalisation présuppose une certaine identification et un certain attachement au pays d'accueil, mais est néanmoins également tributaire de la pratique de celui-ci.
En 2018, 55% des étrangers-ères vivant en Suisse remplissaient les conditions fédérales de naturalisation liées à la durée du séjour en Suisse (voir dans l’onglet « Définition » ci-dessous). Les étrangers nés en Suisse (c’est-à-dire de 2e génération ou plus) présentent une proportion plus élevée que les étrangers de 1re génération de plus de 30 points de pourcentage (80% contre 49%).
Entre 2011 et 2017, une diminution stable du nombre d’étrangers remplissant les conditions fédérales de naturalisation liées au séjour peut être observée (entre -1,6 et -2,6 points de pourcentage dans les trois groupes de population).
Entre 2017 et 2018, le nombre d’étrangers remplissant les conditions fédérales de naturalisation liées au séjour a fortement augmenté. Cette augmentation est particulièrement prononcée parmi la population née en Suisse (+25,1 points de pourcentage). Ce changement est principalement dû à la nouvelle loi sur la nationalité suisse qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (nouvelles exigences au niveau fédéral en matière de naturalisation) et à des changements méthodologiques en ce qui concerne la définition des conditions de naturalisation (cf. conditions ci-dessous).
Selon les cantons, le taux d’étrangers remplissant les conditions de naturalisation varie. Le canton des Grisons présente le taux le plus bas avec une différence par rapport à la moyenne suisse de 9,6 points de pourcentage en moins de personnes nées en Suisse, alors que les cantons de Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Appenzell Rh.- Ext., St-Gall, Argovie et Thurgovie présentent les taux les plus élevés (plus de 85%). Parmi les personnes nées à l’étranger, c’est dans le canton d’Uri que la proportion est la plus basse (41%). Soleure, Bâle-Campagne, Appenzell Rh. -Ext., Saint-Gall et Argovie ont au contraire des taux plus élevés supérieurs à 55%.
Tableaux
Définitions
Les conditions fédérales de la naturalisation liées au séjour prises en compte pour le calcul de cet indicateur sont les suivantes (RS 141.0 Loi sur la nationalité suisse) :
Avant le 1er janvier 2018 :
Naturalisation ordinaire (Art. 15 Condition de résidence)
1. L’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête.
2. Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.
Naturalisation facilitée (Art. 27 Conjoint d’un ressortissant suisse)
1. Un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si :
a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout ;
b. il y réside depuis une année.
A partir du 1er janvier 2018 :
Naturalisation ordinaire (Art. 9 Conditions formelles)
1. La Confédération octroie l’autorisation de naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant remplit les conditions suivantes :
a. il est titulaire d’une autorisation d’établissement ;
b. il apporte la preuve qu’il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande.
2. Dans le calcul de la durée de séjour prévue, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins.
Naturalisation ordinaire (Art 10 Conditions en cas de partenariat enregistré)
1. Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu’il remplit les conditions suivantes :
a. avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande ;
b. avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
Naturalisation facilitée (Art. 21 Conjoint d’un citoyen suisse)
1. Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes :
a. il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint ;
b. il a séjournée en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.
Naturalisation facilitée (Art. 23 Enfant apatride)
Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.
Art. 30 Enfants compris dans la naturalisation ou la réintégration
Les enfants mineurs du requérant sont en général compris dans sa naturalisation ou sa réintégration pour autant qu’ils vivent avec lui.
Ne sont pas prises en comptes
Les conditions fédérales liées à l'aptitude ne sont pas retenues dans le calcul de cet indicateur. Il s'agit en particulier d'examiner si le requérant à la naturalisation:
a. s’est intégré dans la communauté suisse ;
b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ;
c. se conforme à l’ordre juridique suisse ; et,
d. ne menace pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Les conditions cantonales et communales nécessaires à la naturalisation ordinaire, mais pas à la naturalisation facilitée, ne sont pas non plus prises en compte dans la construction de cet indicateur. En effet, la prise en compte des conditions cantonales et communales nécessaire à la naturalisation ordinaire serait complexe dans ce cas précis car les règles sur la durée minimale exigée peuvent varier d’une commune et d’un canton à l’autre.
Mode de calcul
Cet indicateur indique le rapport entre le nombre de titulaires d'une autorisation d'établissement (livret C) et de titulaires d'une autorisation de séjour (livret B) qui remplissent les conditions fédérales liées au séjour et l’effectif total de la population résidante permanente étrangère titulaires d’un livret C et B. Il se calcule en divisant le nombre de personnes qui remplissent les conditions dans l’année x par l’effectif des titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissements de l'année X.
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