Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197191

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 15 mars 2019, le Conseil fédéral a approuvé un contre-projet à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage". Afin de pouvoir réagir de manière ciblée à "ces problèmes", il souhaite créer une base légale prévoyant qu'une personne ait à montrer son visage lorsque cela est indispensable pour la vérification de son identité. Or la question se pose de savoir si "ces problèmes" existent réellement et nécessitent que l'on légifère. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Au cours des dix dernières années, quel est le nombre de personnes ayant, en Suisse, refusé de montrer leur visage en vue de l'établissement de leur identité ?</p><p>2. De combien de femmes et de combien d'hommes s'agissait-il ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il n'existe pas de statistique révélant combien de personnes, au cours des dix dernières années, ont refusé en Suisse de montrer leur visage en vue de l'établissement de leur identité. Il n'existe donc pas non plus d'indications sur le nombre d'hommes et de femmes qui seraient concernés. Comme il n'est pas très fréquent de rencontrer des personnes voilées en Suisse, on peut supposer que ces situations sont rares. </p><p>Le projet de loi adopté par le Conseil fédéral clarifie le droit et pose que l'intérêt public à établir l'identité des personnes prime l'intérêt privé à se dissimuler le visage, sauf motifs dérogatoires prépondérants.</p>  Réponse du Conseil fédéral.