Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/195476

<h2>SubmittedText<h2><p>A Zurich, des organisations demandent l'instauration d'un document d'identité communal dit "city card" régularisant le séjour des sans-papiers, à l'image des "villes sanctuaires" créées aux États-Unis. Le conseil communal de Zurich est d'avis que le droit suisse ne l'autorise pas et indique que les villes suisses doivent appliquer les lois en vigueur et également participer pleinement à l'exécution du droit des étrangers. </p><p>- Est-il possible d'instaurer des documents d'identité communaux remplissant la fonction susmentionnée ?</p><p>- Qui a qualité pour établir des documents d'identité ?</p>