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La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a relevé que les votations fédérales étaient parfois précédées de campagnes intensives, qui requéraient manifestement des investissements considérables. Elle a constaté en outre que les moyens engagés à cet effet étaient à l’évidence répartis de façon inégale. En conséquence, les campagnes coûteuses ne sont pas à la portée de toutes les bourses. La commission n’entend pas interdire aux personnes fortunées de financer les campagnes précédant une votation fédérale, mais elle est d’avis que les électeurs devraient alors en être informés. La CIP-E a donc décidé, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer une motion qui chargera le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de base légale visant à rendre obligatoire la publication des sources de financement des campagnes précédant une votation fédérale. Les comités d’initiative et les organismes qui s’engagent dans le cadre de votations fédérales seront tenus de communiquer à la Chancellerie fédérale la provenance des moyens financiers qu’ils consacrent à ces campagnes. Pour sa part, la Chancellerie fédérale se chargera de publier ces informations. C’est à dessein que la commission évoque uniquement les campagnes précédant une votation fédérale, lesquelles jouent un rôle prépondérant dans notre système de démocratie directe. Les sources de financement des partis ne sont pas visées en l’occurrence, car une déclaration obligatoire dans ce domaine-là risquerait de marquer une avancée vers un financement public des partis. Or la commission ne souhaite pas prendre cette direction.
Une minorité de la commission estime que la publication obligatoire demandée par la motion est impossible à mettre en pratique. Il lui paraît en effet difficile de trouver un système qui recenserait tous les intéressés et permettrait de rendre publiques les contributions en temps utile, soit avant la date de la votation. La mise en œuvre de cette obligation de transparence nécessiterait un dispositif d’exécution et de contrôle onéreux. En résumé, cette obligation de transparence coûterait cher pour pas grand-chose: les électeurs suisses ne sont pas à vendre; de l’avis de la minorité, ils se forgent une opinion sans se soucier de savoir qui a financé telle ou telle campagne.
08.447 n Iv. pa. Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l’immunité
Sans opposition, la commission propose à son conseil d’adopter différentes modifications de loi, déjà votées au Conseil national, concernant l’immunité parlementaire. D’après ces nouvelles dispositions, ce ne sont plus les conseils, mais les commissions qui statueront désormais en dernière instance sur les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat. L’objectif est que les décisions de levée d’immunité soient prises davantage en fonction de critères juridiques qu’en fonction de considérations politiques partisanes. Tandis que le Conseil national prévoit d’instituer pour ce faire une nouvelle commission permanente, la CIP-E souhaite que, pour le Conseil des Etats, ce soit la Commission des affaires juridiques qui s’acquitte de cette mission. Quant à l’immunité relative qui concerne les infractions commises par un député ou un magistrat en rapport avec ses fonctions ou activités, elle devra être limitée aux seuls délits qui sont «en rapport direct» avec la fonction ou l’activité du député ou du magistrat concerné.
Sur deux points, la commission propose toutefois de suivre les propositions du Conseil fédéral et non les décisions du Conseil national. Premièrement, elle souhaite qu’une procédure pénale ne puisse être ouverte contre un agent de la Confédération ayant commis une infraction en rapport avec son activité que si l’autorité compétente donne son autorisation, comme c’est le cas actuellement. Deuxièmement, elle entend maintenir la disposition qui protège les membres du Conseil fédéral de l’ouverture d’une procédure pénale en cas d’infraction qui n’est pas en rapport avec leur activité officielle. Le Conseil national veut pour sa part abroger ces deux dispositions.
09.3315 n Mo. Conseil national (Wyss Brigit). Topsharing. Encouragement du partage des responsabilités de direction
A l’instar du Conseil fédéral et par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose d’adopter cette motion, qui charge le Conseil fédéral d’inscrire le modèle du partage des responsabilités de direction («topsharing») dans sa politique du personnel.
09.3332 n Mo. Conseil national (Teuscher). Dialogue sur l’égalité des salaires dans l’Administration fédérale
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la CIP-E propose à son conseil d’adopter cette motion, également approuvée par le Conseil fédéral. Le texte demande que la Confédération signe avec les associations du personnel de la Confédération une convention dans laquelle elle s’engagera à examiner systématiquement si son personnel subit des discriminations salariales en raison du sexe. La commission a constaté à cet égard que la cheffe du Département fédéral des finances avait déjà signé une telle convention le 15 novembre 2010.
La commission a siégé à Berne le 9 mai 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (S, FR).
Berne, le 10 mai 2011 Services du Parlement