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A/1786/2003 ATAS/409/2004 du 18.05.2004 ( PC ), SANS OBJET En fait En droit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1786/2003 ATAS/409/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 6 ème Chambre du 18 mai 2004 En la cause Madame S__________, recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, Route de Chêne 54, Genève intimé EN FAIT Par décision du 12 février 2003, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) a refusé d’accorder à Mme S__________ une remise de la somme de fr. 44'707,80 correspondant à des prestations complémentaires fédérales et cantonales que cette dernière avait perçues en trop pour la période du 1 er décembre 1998 au 28 février 2001. Par décision du 14 avril 2003, l’OCPA a rejeté l’opposition de Mme S__________. Le 13 mai 2003, Mme S__________ a recouru à l’encontre de cette dernière décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI. Le 10 février 2004, alors que l’OCPA n’avait pas encore répondu au recours, il a écrit à Mme S__________ qu’après un examen approfondi de son dossier, il avait décidé de lui accorder la remise de la somme de fr. 44'707,80. EN DROIT La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1 er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 56V al. 1, let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige. En application tant de l’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1989 (LPA) s’agissant des prestations complémentaires cantonales, que de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), s’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’OCPA pouvait valablement, en cours de procédure devant le Tribunal de céans, reconsidérer sa décision sur opposition. C’est ce qu’il a fait le 10 février 2004 en accordant à la recourante la remise précédemment refusée. Partant, le recours est devenu sans objet et la cause sera rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant : conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Dit que le recours est sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière: Nancy BISIN La Présidente : Valérie MONTANI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/1786/2003

ATAS/409/2004 du 18.05.2004 ( PC ), SANS OBJET En fait En droit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1786/2003 ATAS/409/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 6 ème Chambre du 18 mai 2004 En la cause Madame S__________, recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, Route de Chêne 54, Genève intimé EN FAIT Par décision du 12 février 2003, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) a refusé d’accorder à Mme S__________ une remise de la somme de fr. 44'707,80 correspondant à des prestations complémentaires fédérales et cantonales que cette dernière avait perçues en trop pour la période du 1 er décembre 1998 au 28 février 2001. Par décision du 14 avril 2003, l’OCPA a rejeté l’opposition de Mme S__________. Le 13 mai 2003, Mme S__________ a recouru à l’encontre de cette dernière décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI. Le 10 février 2004, alors que l’OCPA n’avait pas encore répondu au recours, il a écrit à Mme S__________ qu’après un examen approfondi de son dossier, il avait décidé de lui accorder la remise de la somme de fr. 44'707,80. EN DROIT La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1 er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 56V al. 1, let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige. En application tant de l’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1989 (LPA) s’agissant des prestations complémentaires cantonales, que de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), s’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’OCPA pouvait valablement, en cours de procédure devant le Tribunal de céans, reconsidérer sa décision sur opposition. C’est ce qu’il a fait le 10 février 2004 en accordant à la recourante la remise précédemment refusée. Partant, le recours est devenu sans objet et la cause sera rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant : conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Dit que le recours est sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière: Nancy BISIN La Présidente : Valérie MONTANI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

# ATAS/409/2004 du 18.05.2004 ( PC ) , SANS OBJET

En fait En droit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1786/2003 ATAS/409/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 6 ème Chambre du 18 mai 2004 En la cause Madame S__________, recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, Route de Chêne 54, Genève intimé EN FAIT Par décision du 12 février 2003, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) a refusé d’accorder à Mme S__________ une remise de la somme de fr. 44'707,80 correspondant à des prestations complémentaires fédérales et cantonales que cette dernière avait perçues en trop pour la période du 1 er décembre 1998 au 28 février 2001. Par décision du 14 avril 2003, l’OCPA a rejeté l’opposition de Mme S__________. Le 13 mai 2003, Mme S__________ a recouru à l’encontre de cette dernière décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI. Le 10 février 2004, alors que l’OCPA n’avait pas encore répondu au recours, il a écrit à Mme S__________ qu’après un examen approfondi de son dossier, il avait décidé de lui accorder la remise de la somme de fr. 44'707,80. EN DROIT La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1 er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 56V al. 1, let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige. En application tant de l’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1989 (LPA) s’agissant des prestations complémentaires cantonales, que de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), s’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’OCPA pouvait valablement, en cours de procédure devant le Tribunal de céans, reconsidérer sa décision sur opposition. C’est ce qu’il a fait le 10 février 2004 en accordant à la recourante la remise précédemment refusée. Partant, le recours est devenu sans objet et la cause sera rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant : conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Dit que le recours est sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière: Nancy BISIN La Présidente : Valérie MONTANI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

En fait En droit RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1786/2003 ATAS/409/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 6 ème Chambre du 18 mai 2004 En la cause Madame S__________, recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, Route de Chêne 54, Genève intimé

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1786/2003 ATAS/409/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1786/2003 ATAS/409/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

6 ème Chambre du 18 mai 2004 6 ème Chambre

du 18 mai 2004

En la cause

Madame S__________, Madame S__________,

recourante recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, Route de Chêne 54, Genève OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, Route de Chêne 54, Genève

intimé intimé

EN FAIT Par décision du 12 février 2003, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) a refusé d’accorder à Mme S__________ une remise de la somme de fr. 44'707,80 correspondant à des prestations complémentaires fédérales et cantonales que cette dernière avait perçues en trop pour la période du 1 er décembre 1998 au 28 février 2001. Par décision du 14 avril 2003, l’OCPA a rejeté l’opposition de Mme S__________. Le 13 mai 2003, Mme S__________ a recouru à l’encontre de cette dernière décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI. Le 10 février 2004, alors que l’OCPA n’avait pas encore répondu au recours, il a écrit à Mme S__________ qu’après un examen approfondi de son dossier, il avait décidé de lui accorder la remise de la somme de fr. 44'707,80. EN DROIT La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1 er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 56V al. 1, let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige. En application tant de l’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1989 (LPA) s’agissant des prestations complémentaires cantonales, que de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), s’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’OCPA pouvait valablement, en cours de procédure devant le Tribunal de céans, reconsidérer sa décision sur opposition. C’est ce qu’il a fait le 10 février 2004 en accordant à la recourante la remise précédemment refusée. Partant, le recours est devenu sans objet et la cause sera rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant : conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Déclare le recours recevable. Au fond : Dit que le recours est sans objet. Raye la cause du rôle. La greffière: Nancy BISIN La Présidente : Valérie MONTANI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe

EN FAIT

Par décision du 12 février 2003, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) a refusé d’accorder à Mme S__________ une remise de la somme de fr. 44'707,80 correspondant à des prestations complémentaires fédérales et cantonales que cette dernière avait perçues en trop pour la période du 1 er décembre 1998 au 28 février 2001.

Par décision du 14 avril 2003, l’OCPA a rejeté l’opposition de Mme S__________.

Le 13 mai 2003, Mme S__________ a recouru à l’encontre de cette dernière décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI.

Le 10 février 2004, alors que l’OCPA n’avait pas encore répondu au recours, il a écrit à Mme S__________ qu’après un examen approfondi de son dossier, il avait décidé de lui accorder la remise de la somme de fr. 44'707,80.

EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1 er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 56V al. 1, let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière AVS/AI ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige.

En application tant de l’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1989 (LPA) s’agissant des prestations complémentaires cantonales, que de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), s’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’OCPA pouvait valablement, en cours de procédure devant le Tribunal de céans, reconsidérer sa décision sur opposition.

C’est ce qu’il a fait le 10 février 2004 en accordant à la recourante la remise précédemment refusée.

Partant, le recours est devenu sans objet et la cause sera rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant :

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Dit que le recours est sans objet.

Raye la cause du rôle.

La greffière: Nancy BISIN La Présidente : Valérie MONTANI

La greffière: Nancy BISIN La greffière:

Nancy BISIN

La Présidente : Valérie MONTANI La Présidente :

Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe