Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07127.jsonl.gz/870

Regeste
Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur.
Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a).
Nature juridique du contrat d'ingénieur conclu à titre gratuit.
Si un ingénieur s'engage à fournir ses prestations gratuitement, il n'y a pas conclusion d'un contrat d'entreprise, mais d'un contrat innomé (consid. 2b).
Détermination du prix de l'ouvrage selon l'art. 374 CO.
L'art. 374 CO ne s'applique que si les parties sont convenues du caractère onéreux de la prestation, mais n'ont pas déterminé le montant de la rémunération de l'entrepreneur (consid. 2c).