Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06877.jsonl.gz/1350

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats considère que l’imposition de la valeur locative comme les déductions accordées pour les frais d’acquisition du revenu – soit les frais d’entretien, les frais de remise en état des immeubles nouvellement acquis, les primes d’assurances et les frais d’administration par des tiers – doivent être supprimées, au niveau fédéral et au niveau cantonal, pour les logements destinés à l’usage personnel des propriétaires à leur domicile. En revanche, elles doivent rester applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d’acquisition du revenu restent également déductibles pour les logements loués ou affermés. Les déductions – motivées par des raisons extra-fiscales – pour les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, les frais de restauration de monuments historiques et les frais de démolition seront quant à elles supprimées au niveau fédéral; elles pourront toutefois être conservées dans les législations fiscales cantonales.
En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, la commission met en consultation plusieurs propositions: les propositions 1 et 2 prévoient que les intérêts seront déductibles à concurrence de respectivement 80 % et 100 % du rendement imposable de la fortune; selon la proposition 3, des déductions seront autorisées jusqu’à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière, auquel s’ajoutent 50 000 francs en cas de détention de participations d’au moins 10 % au capital capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative; la proposition 4 prévoit seulement l’application de déductions à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière; enfin, la proposition 5 exclut la déduction des intérêts passifs privés. Au niveau financier, si l’on considère le niveau actuel du taux d’intérêt hypothécaire moyen, chacune des propositions envisagées entraînerait une perte de recettes pour la Confédération, les cantons et les communes. Avec un taux de 3,5 % cependant, l’application des propositions 1 à 4 serait globalement neutre budgétairement, alors qu’une suppression des déductions, telle que le prévoit la proposition 5, générerait un surplus de recettes substantiel. Selon le niveau du taux hypothécaire moyen et la proposition choisie, la réforme pourrait donc être synonyme d’importantes recettes ou de pertes considérables pour la Confédération, les cantons et les communes. Toutes les propositions sont sensiblement plus strictes que le droit en vigueur. La commission entend, par ces différentes mesures, contribuer sensiblement à réduire l’endettement privé et, partant, à stabiliser la place financière.
Enfin, la commission veut introduire une déduction – plafonnée et limitée dans le temps – pour l’acquisition du premier logement principal. Cette mesure, qui profiterait tout particulièrement aux jeunes adultes, permettrait en outre de concrétiser le mandat constitutionnel de l’encouragement à l’accession à la propriété du logement et de s’y conformer.
Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur les sites suivants:
Parlement
Portail du gouvernement suisse
Les prises de position relatives aux deux avant-projets doivent être envoyées d’ici au 12 juillet 2019, en format PDF et Word, à l’adresse suivante: <email-pii>