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A/257/1997 ATA/507/1997 du 26.08.1997 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU Normes : LAMA X; LAMA.1 ss Parties : REBER Isabelle / "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE Résumé : Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS. Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF 119 V 298 ). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations. Pas de document HTML

A/257/1997

ATA/507/1997 du 26.08.1997 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU Normes : LAMA X; LAMA.1 ss Parties : REBER Isabelle / "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE Résumé : Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS. Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF 119 V 298 ). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations. Pas de document HTML

# ATA/507/1997 du 26.08.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU Normes : LAMA X; LAMA.1 ss Parties : REBER Isabelle / "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE Résumé : Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS. Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF 119 V 298 ). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU

Normes : LAMA X; LAMA.1 ss

Parties : REBER Isabelle / "LA FEDERALE" CAISSE DE SANTE

Résumé : Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS. Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF 119 V 298 ). En l'espèce, la créance de l'assureur s'est périmée trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle celui-ci a requis de l'assuré le paiement de cotisations.

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