Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122559

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement et les règlements des conseils seront modifiés de telle sorte que :</p><p>1. les lobbyistes ne recevront plus de cartes d'accès permanentes ;</p><p>2. chaque député ne pourra faire octroyer une carte d'accès aux parties non publiques du Palais fédéral qu'à un seul collaborateur personnel et à un seul membre de sa famille élargie ;</p><p>3. les Services du Parlement vérifieront les indications relatives aux détenteurs des cartes d'accès ;</p><p>4. les Services du Parlement prendront des mesures en cas d'infraction aux dispositions ci-dessus.</p>