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De quoi s’agit-il ?
Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il présentera les modifications qui pourraient être apportées à la loi sur le Tribunal fédéral en vue de rééquilibrer la charge de travail du Tribunal fédéral et d’améliorer la protection juridictionnelle. La révision ne concerne pas la limitation du recours constitutionnel subsidiaire.
Les étapes préalables
- Le 2 décembre 2020, le Conseiller aux États Caroni dépose le postulat "Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral" (postulat 20.4399).
- Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.
- Le 1er mars 2021, le Conseil des États adopte le postulat.
Dernière modification 16.02.2023