Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/61629

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire réaliser une étude qui examinera si l'abus de certificats médicaux représente un problème pour l'économie publique et pour l'économie privée et si oui, dans quelles proportions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Si le Conseil fédéral partage l'avis que l'abus de certificats médicaux est contraire aux intérêts de l'économie et au sentiment de justice, il observe que la majorité des médecins sont conscients du problème et agissent de manière responsable dans ce domaine. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents fait de gros efforts pour sensibiliser les personnes concernées et réduire l'absentéisme. Conformément à la littérature ainsi qu'à la jurisprudence, les employeurs ont en outre la possibilité de demander l'avis d'un médecin-conseil lorsqu'ils ont des doutes quant à la validité d'un certificat médical.</p><p>Le problème relevé dans le postulat est également pris au sérieux dans le domaine de l'assurance-invalidité (AI). Dans le cadre de la 4e révision de l'AI, des services médicaux régionaux ont déjà été créés. Ces derniers ont commencé leurs travaux au plus tard au début de l'année 2005. Ils sont compétents pour l'évaluation des conditions médicales préalables et de la capacité restante à travailler des personnes assurées dans le cadre de l'AI. Ils évaluent les rapports médicaux mis à disposition de l'AI et peuvent au besoin également examiner eux-même l'assuré. Compte tenu du renforcement des mesures de réinsertion dans le cadre de la 5e révision de l'AI, ces services médicaux prennent une importance accrue lors de l'évaluation des droits à des prestations de l'AI (en particulier à des rentes).</p><p>La réalisation d'une étude visant à quantifier les répercussions sur l'économie de la délivrance de certificats médicaux abusifs soulève d'importants problèmes de méthode. Il faudrait en effet connaître l'histoire du patient pour pouvoir juger si la durée de son absence est justifiée. Or, ces données sont protégées et même si l'on y avait accès, il ne serait pas possible de fixer avec certitude la durée nécessaire d'absence qui se justifie médicalement. Une enquête dans ce domaine serait également très coûteuse et ne donnerait pas de résultats fiables, aucun des intéressés ne voulant admettre la délivrance d'un certificat médical trop généreux.</p><p>Le Conseil fédéral est donc d'avis que la ligne actuelle suivie dans ce domaine, à savoir la sensibilisation des personnes concernées, permet d'utiliser les moyens disponibles de manière beaucoup plus efficace.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.