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Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.06.2018
Tribunal fédéral : moins d'affaires de moindre importance, une protection juridictionnelle préservée
L’essentiel en bref :
- Le Tribunal fédéral pourra utiliser ses ressources de manière plus ciblée, sans restriction de la protection juridictionnelle.
- Le Conseil fédéral entend décharger le Tribunal fédéral des affaires simples.
- Le recours au Tribunal fédéral sera toujours ouvert dans les cas particulièrement importants. Le recours constitutionnel subsidiaire est maintenu pour les atteintes aux droits fondamentaux.
Aujourd’hui, le recours au Tribunal fédéral est exclu dans certains domaines et en dessous d’une certaine valeur litigieuse. En 2013, dans son rapport d’évaluation de la réforme de 2007 de l’organisation judiciaire, le Conseil fédéral était parvenu à la conclusion qu’il fallait modifier la liste d’exceptions. Celle-ci, qui détermine les domaines dans lesquels les instances précédentes statuent définitivement, présente deux défauts : d’un côté, toutes les questions juridiques de principe ne peuvent pas être portées devant le Tribunal fédéral; de l’autre, celui-ci est parfois saisi de cas de peu d’importance.
Maintien du recours constitutionnel subsidiaire
Afin de remédier à cette situation, le Conseil fédéral propose que le recours ne soit plus totalement exclu dans les domaines couverts par la liste d’exceptions et en dessous des valeurs litigieuses limites, mais que le Tribunal fédéral puisse trancher les questions juridiques de principe et examiner les cas qui, pour d'autres motifs, sont particulièrement importants. A l'inverse, il entend décharger le Tribunal fédéral des cas mineurs. Ces mesures permettront de rééquilibrer la charge de travail de la juridiction suprême de la Confédération.
Le Conseil fédéral souhaite maintenir le recours constitutionnel subsidiaire. Ce recours permet à une personne de saisir le Tribunal fédéral en invoquant une violation de ses droits constitutionnels par une décision cantonale, même si cette décision relève de la liste d'exceptions de la LTF ou si la valeur litigieuse n'est pas atteinte. Il revêt une importance particulière dans des domaines comme les naturalisations, les marchés publics ou les rapports de travail de droit public. En le maintenant, le Conseil fédéral garantit l'accès au Tribunal fédéral même s'il ne s'agit pas d'une question juridique de principe.
Plus de transparence dans les motifs de l'arrêt
Le projet prévoit la prise en compte d’avis minoritaires dans les motifs de l'arrêt. Les juges dont la proposition a été écartée pourront faire adjoindre à l’arrêt un avis minoritaire motivé. Le Conseil fédéral assure de la sorte une plus grande transparence.
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vers le haut Dernière modification 15.06.2018