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Conditions générales de vente (CGV)
Mise à jour : 01.11.2021
Veuillez noter que seule la version allemande de la déclaration de protection des données ci-dessous, disponible ici, est juridiquement contraignante.
La société Conda.ch GmbH ("opérateur") exploite sur www.conda.ch une plateforme de crowdlending B2C ("plateforme") basée sur Internet, qui permet aux investisseurs enregistrés d'investir dans des start-ups, des PME et des projets immobiliers.
Sur la plate-forme, les emprunteurs potentiels peuvent présenter leurs projets à des investisseurs potentiels, qui ne peuvent être que des personnes morales, et fournir des informations sur les projets. Le financement des projets prend la forme d'un prêt subordonné affecté ("prêt") entre les emprunteurs potentiels et les investisseurs privés, qui peut être conclu via la plate-forme.
La plate-forme permet également aux investisseurs d'investir de l'argent dans une entreprise en échange d'une part de celle-ci ("financements"). Les entreprises se présentent sur la plate-forme. Le financement de l'entreprise prend la forme d'un contrat d'investissement entre l'investisseur potentiel et l'entreprise, qui peut être conclu via la plate-forme. part de société en contrepartie.
L'opérateur n'est pas partie à ces prêts ou aux contrats d'investissement. Ni l'opérateur ni la plate-forme n'accordent de prêts ou de soutien financier.
Les conditions générales suivantes ("CG") s'appliquent exclusivement à toute utilisation de la plate-forme par des investisseurs potentiels et des emprunteurs, respectivement des entreprises (collectivement "utilisateurs").
1 Champ d'application
1.1 L'utilisation de la plate-forme donne lieu à un contrat d'utilisation entre l'utilisateur et l'exploitant, régi exclusivement par les présentes CG. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l'exploitant fournisse les prestations de cette plate-forme exclusivement après conclusion et sur la base de ces conditions générales (CG).
1.1 Le contrat d'utilisation est un contrat contraignant qui existe aussi bien entre les emprunteurs ou entreprises potentiels et l'opérateur qu'entre les investisseurs potentiels et l'opérateur.
1.2 Le contrat d'utilisation ne régit pas les relations juridiques entre les utilisateurs (par exemple entre les emprunteurs potentiels et les investisseurs). Seuls les contrats de prêt ou d'investissement convenus entre les utilisateurs s'appliquent aux prêts et financements à conclure ou conclus via la plate-forme. De même, les relations juridiques entre les emprunteurs et les investisseurs, ou entre les entreprises et les investisseurs, ne font pas l'objet des présentes conditions générales.
1.3 Il n'existe aucun droit à l'utilisation de la plate-forme. L'exploitant est à tout moment libre de refuser un utilisateur potentiel sans avoir à se justifier ou d'exclure un utilisateur de l'utilisation.
2 Utilisateurs de la plate-forme
2.1 Conditions d'accès
L'accès à la plate-forme requiert un accès à Internet et le respect des exigences système définies par l'exploitant. Celles-ci sont publiées à chaque fois sur www.conda.ch et sont adaptées de temps à autre. Chaque utilisateur est tenu de respecter les exigences système en vigueur.
L'accès à la plate-forme implique également le respect du contrat d'utilisation et des présentes conditions générales. Celles-ci sont publiées par l'opérateur sur www.conda.ch. Chaque utilisateur est tenu d'accepter les CGU en vigueur avant d'utiliser la plate-forme.
L'opérateur fournira à l'utilisateur les services de la plate-forme à partir du moment et aussi longtemps que les exigences du système seront remplies par l'utilisateur et que le contrat d'utilisation et les CGU seront respectés par l'utilisateur.
Chaque utilisateur doit s'inscrire sur la plate-forme. Les personnes physiques doivent être majeures et capables d'agir.
2.2 Enregistrement des utilisateurs
Les utilisateurs potentiels doivent d'abord soumettre une demande d'enregistrement ("demande") à l'opérateur via la plate-forme.
Les investisseurs potentiels fournissent à l'opérateur toutes les informations nécessaires ou que l'opérateur juge nécessaires pour satisfaire aux exigences des dispositions légales en vigueur sur le blanchiment d'argent (LBA) et permettre à l'opérateur d'identifier l'investisseur potentiel ou l'ayant droit économique ("processus KYC") ainsi que de déterminer l'origine plausible des fonds de l'investisseur potentiel. Les investisseurs potentiels doivent accepter les conditions générales applicables dans leur demande.
Les emprunteurs potentiels fournissent à l'opérateur toutes les informations nécessaires ou que l'opérateur juge nécessaires pour satisfaire aux exigences de la législation en vigueur sur le blanchiment d'argent (LBA) et pour permettre à l'opérateur d'identifier l'emprunteur potentiel ou l'entreprise ("processus KYC") et de déterminer l'objet du prêt et le but du financement. Les emprunteurs et soutiens potentiels doivent accepter les conditions générales applicables dans leur demande. Il n'existe aucun droit à l'acceptation de la demande.
Chaque utilisateur potentiel est tenu de fournir immédiatement à l'opérateur toutes les informations demandées dans le format de données demandé et de fournir les documents correspondants si nécessaire. L'opérateur est seul habilité à décider quels documents sont nécessaires et doivent être fournis par l'utilisateur potentiel pour l'examen de sa demande.
Les utilisateurs potentiels garantissent que toutes les informations et données contenues dans et liées à la demande ("données d'enregistrement") sont exactes et véridiques. En outre, tous les utilisateurs s'engagent à communiquer immédiatement à l'opérateur, via la plate-forme, tout changement concernant leurs données d'enregistrement. Les utilisateurs sont responsables de toutes les activités effectuées à l'aide de leurs données d'enregistrement.
Dès que l'opérateur dispose de toutes les données d'enregistrement d'un utilisateur potentiel, l'opérateur les vérifie et demande éventuellement des informations supplémentaires à l'utilisateur potentiel. L'opérateur a le droit, à sa discrétion, de supprimer à tout moment les demandes incomplètes ou fausses, y compris les données d'enregistrement correspondantes, sans avoir à se justifier. Une fois l'examen terminé, l'opérateur informe l'utilisateur potentiel par e-mail de sa décision d'accepter ou de refuser la demande en question.
2.3 Données d'accès
En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur informera l'utilisateur en conséquence et lui transmettra par e-mail les données d'accès configurées pour lui.
2.4 Procédure de légitimation pour les utilisateurs et les personnes autorisées
2.4.1 Pour pouvoir utiliser la plate-forme, chaque utilisateur et chaque personne autorisée doit s'inscrire et se légitimer sur la plate-forme. L'inscription se fait à chaque nouvelle ouverture de la plate-forme et à chaque nouvelle ouverture répétée (basée sur une session).
2.4.2 L'inscription est personnelle, c'est-à-dire que chaque utilisateur ne peut se connecter à la plate-forme qu'en personne avec ses données d'accès personnalisées.
2.4.3 L'inscription se fait en principe par la saisie du nom d'utilisateur et d'un mot de passe personnalisé.
2.4.4 Dans la mesure où un Utilisateur souhaite effectuer une transaction juridiquement contraignante via la Plateforme, une légitimation séparée est nécessaire ; pour ce faire, l'Utilisateur ou la Personne Autorisée doit saisir à nouveau son nom d'utilisateur et son mot de passe personnalisé.
2.5 Blocage de l'accès
L'opérateur a le droit d'exclure un utilisateur de l'utilisation de la plate-forme si
2.5.1 ne remplit pas ou pas entièrement les exigences du système et/ou les conditions d'accès (ci-dessus 2.1) ;
2.5.2 l'utilisateur signale une perte des données d'accès ou la prise de connaissance effective ou potentielle des données d'accès par une (ou plusieurs) personne(s) non autorisée(s) ;
2.5.3 une perte ou une prise de connaissance des données d'accès par des personnes non autorisées semble possible du point de vue de l'opérateur ;
2.5.4 il existe un soupçon fondé d'une utilisation abusive ou non autorisée de la plate-forme ou un risque d'une telle utilisation abusive ou non autorisée ;
2.5.5 il existe un motif important qui autorise l'exploitant à résilier le contrat d'utilisation.
3 Conditions d'utilisation et obligations de coopération .
L'utilisateur accepte les conditions d'utilisation et les obligations de coopération suivantes et s'engage à les respecter :
3.1 L'utilisateur s'engage à n'utiliser la plate-forme que sur la base des présentes conditions générales et à ne prendre aucune mesure ou à n'entreprendre aucune action qui ne soit pas en accord avec les présentes conditions générales.
3.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas conclure d'accord avec d'autres Utilisateurs ou à ne pas entreprendre d'actions concertées avec d'autres Utilisateurs ("Acting in Concert") qui influencent ou pourraient influencer les demandes de financement, la soumission d'offres et d'autres transactions effectuées sur ou via la Plateforme.
3.3 L'Utilisateur n'utilisera la Plateforme et toutes les informations, données et évaluations obtenues dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme qu'à des fins d'information, d'examen et, le cas échéant, de participation aux demandes de financement ou aux transactions conclues via la Plateforme, et ne les utilisera pas d'une autre manière ni ne les transmettra à des tiers.
3.4 L'utilisateur s'engage à ouvrir, consulter ou télécharger immédiatement toutes les communications et publications de l'opérateur et à en prendre connaissance. L'utilisateur informera immédiatement l'exploitant d'éventuelles inexactitudes ou omissions.
3.5 L'utilisateur consultera, acceptera et appliquera immédiatement toutes les modifications des exigences du système et des CGU sur la plate-forme.
3.6 L'utilisateur s'assure par des mesures appropriées que les données d'accès attribuées par l'exploitant ne sont utilisées que par des personnes autorisées et qu'elles sont traitées de manière strictement confidentielle. L'utilisateur doit empêcher la transmission ou la communication des données d'accès à des personnes non autorisées ou à d'autres tiers et veille à ce que les données d'accès ne soient utilisées que de la manière prévue ou expressément autorisée par les présentes conditions générales.
3.7 L'utilisateur informera immédiatement l'opérateur de tout défaut, dysfonctionnement, erreur de logiciel, restriction de fonctionnement ou dommage survenant ou risquant de survenir lors de l'utilisation de la plate-forme ou dont l'utilisateur prend connaissance d'une autre manière.
3.8 L'utilisateur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données, informations et documents qu'il fournit. L'utilisateur informe immédiatement l'opérateur par e-mail s'il ne remplit plus tout ou partie des conditions d'accès ou d'utilisation.
3.9 L'utilisateur autorise l'opérateur à effectuer toutes les actions dans le cadre et en relation avec la plate-forme, auxquelles l'opérateur est tenu par des dispositions légales, judiciaires ou administratives. L'opérateur n'est pas responsable des dommages et des dépenses encourus par l'utilisateur dans le cadre de ces actions. Si une modification des CGU est nécessaire en raison de l'une des injonctions susmentionnées, l'opérateur en informera l'utilisateur par e-mail. L'opérateur peut subordonner la poursuite de l'utilisation de la plate-forme à l'acceptation de ces modifications par l'utilisateur.
3.10 L'opérateur met à la disposition des utilisateurs sur la plate-forme les informations, données et documents qu'il a reçus d'autres utilisateurs. L'opérateur est en droit de se fier à l'exactitude des informations, données et documents mis à disposition par les utilisateurs. L'opérateur ne garantit pas et n'est pas responsable de l'exactitude des informations, données et documents mis à disposition par les utilisateurs.
3.11 Si un utilisateur constate une inexactitude dans les informations, données et documents mis à disposition par d'autres utilisateurs et accessibles sur la plate-forme, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'opérateur par e-mail.
3.12 L'opérateur n'est pas responsable des limitations de la performance de la plate-forme causées par des circonstances ou des activités relevant de la responsabilité d'un ou de plusieurs utilisateurs ou de tiers.
3.13 L'opérateur dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de la plate-forme. Il est soumis à la surveillance des autorités compétentes et coopère pleinement avec elles. Cette coopération peut également inclure l'échange d'informations relatives à des utilisateurs individuels et à des transactions, dans la mesure où cela est nécessaire ou exigé par des exigences légales ou des ordres des autorités.
4 Disponibilité de la plate-forme
4.1 Les fonctionnalités de la plate-forme sont à la disposition des utilisateurs tous les jours ouvrables bancaires (du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30), sous réserve des dispositions des présentes CGV. L'exploitant se réserve le droit de modifier la disponibilité de la plate-forme (en particulier de la restreindre) et en informe les utilisateurs par e-mail dans les meilleurs délais.
4.2 L'opérateur est autorisé à limiter ou à suspendre la disponibilité de la plate-forme, en particulier dans les cas suivants :
4.2.1 Travaux de maintenance (planifiés ou non)
4.2.2 Dysfonctionnement ou erreur du système
4.2.3 En cas de risques pour la sécurité ou d'attaques contre la plateforme (hacking, phishing, autres formes de cyberattaques)
4.2.4 Défaillance de l'infrastructure (par ex. réseaux, alimentation en énergie, etc.)
4.2.5 grèves, ordres de fermeture ou autres injonctions des autorités publiques
4.2.6 Pandémies, troubles civils, événements de guerre
4.2.7 Catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.
4.3 Si la disponibilité de la plate-forme est significativement réduite ou totalement suspendue, l'opérateur informera les utilisateurs dès que possible de la durée et de l'ampleur probables des perturbations.
5 Droits de propriété intellectuelle
5.1 Les contenus, présentations, documents, fonctionnalités et logiciels de la plate-forme sont protégés par le droit d'auteur ou par d'autres droits de propriété intellectuelle (p. ex. marques). L'opérateur et les éventuels tiers avec lesquels l'opérateur collabore sont propriétaires de ces droits.
5.2 Les utilisateurs peuvent télécharger et imprimer des informations sur la plate-forme à des fins personnelles ou privées et les utiliser dans les conditions habituelles (mention des éventuels droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle). Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de l'exploitant ou de tiers éventuels.
5.3 Toute autre utilisation, reproduction ou remise à des tiers, etc. est interdite sans l'accord écrit préalable de l'exploitant. Dans la mesure où des informations, des présentations et des documents sont munis d'une référence à une protection existante par le droit d'auteur, une telle référence ne doit pas être supprimée.
6 Communication
6.1 L'opérateur met à disposition différents moyens de communication pour la communication avec les utilisateurs. Sauf disposition contraire de la loi ou des présentes conditions générales, la communication entre l'opérateur et les utilisateurs se fait par e-mail ou via les fonctionnalités de dialogue mises à disposition sur la plate-forme.
6.2 Si une communication par courrier est requise par la loi ou par les présentes CGU, l'opérateur enverra la communication à la dernière adresse enregistrée par l'utilisateur. Les communications par courrier à l'opérateur doivent être envoyées à l'adresse suivante : Conda.ch GmbH, Rathausstr. 14, 6340 Baar (ZG).
6.3 Les messages que l'utilisateur fait parvenir à l'opérateur par d'autres moyens ne sont considérés comme reçus par l'opérateur que si l'opérateur a confirmé leur réception par écrit à l'utilisateur concerné.
7 Produits et services de la plate-forme.
7.1 Emprunteurs
Les emprunteurs peuvent déposer sur la plate-forme des demandes de financement pour des projets, dans la mesure où ces projets ont reçu une évaluation positive de l'opérateur sur la base d'une évaluation interne et (si l'opérateur le juge utile) d'une évaluation externe. Les projets possibles comprennent :
● les projets immobiliers
● Financement d'entreprise
● Financement de start-up
7.2 Entreprises
Les entreprises peuvent publier sur la plateforme des demandes de financement pour leur entreprise, dans la mesure où l'entreprise a reçu une évaluation positive de l'opérateur sur la base d'une évaluation interne et (si l'opérateur le juge utile) d'une évaluation externe.
7.3 Produits
Les investisseurs peuvent faire des offres de financement pour les produits décrits aux points 7.1 et 7.2. Actuellement, les financements peuvent être proposés sous les formes suivantes :
● prêts subordonnés
● parts sociales.
7.4 La plateforme met à disposition des contrats types adaptés aux produits mentionnés aux points 7.1 et 7.2. Ceux-ci peuvent être téléchargés sur la plateforme. La vérification juridique, fiscale et économique des contrats incombe aux utilisateurs.
7.5 Services fournis par la plate-forme
L'opérateur fournit les services suivants aux utilisateurs via la plate-forme :
7.5.1 la présentation des demandes de financement et la mise à disposition des informations correspondantes ;
7.5.2 la mise à disposition de l'infrastructure pour la soumission d'offres, l'initiation et la conclusion d'une transaction ;
7.5.3 la mise à disposition d'un modèle de documentation configurable pour chaque produit afin de documenter par écrit une transaction conclue via la plate-forme ;
7.5.4 le reporting dans le cadre d'une transaction ;
7.5.5 la mise à disposition des données relatives à une Transaction conclue pour l'exécution ultérieure de la Transaction en dehors de la Plateforme ; et
7.5.6 d'autres services convenus par écrit avec les emprunteurs dans des contrats individuels et distincts.
7.6 Les services de la plate-forme ne comprennent pas :
7.6.1 la participation de l'Opérateur à une Transaction en tant que partie contractante ;
7.6.2 la garantie de la conclusion effective des Opérations ;
7.6.3 l'exécution des transactions conclues par l'intermédiaire de la plate-forme ou l'annulation des transactions en cas de dysfonctionnement de l'exécution ;
7.6.4 effectuer des opérations de paiement pour ou au nom des utilisateurs ou dans le cadre de l'exécution des transactions ;
7.6.5 la vérification de la situation économique, de la solvabilité ou de l'intégrité d'un Utilisateur dans la mesure où cela va au-delà des exigences générales du processus KYC. Les Utilisateurs sont et restent responsables de leur propre vérification de la solvabilité ou de l'intégrité en ce qui concerne les partenaires contractuels potentiels.
7.6.6 Les services financiers, notamment le conseil en investissement, le courtage en investissement, les recommandations d'investissement ou les opérations bancaires ou le conseil en rapport avec de telles opérations, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions d'utilisation ;
7.6.7 La fourniture d'informations ou de conseils sur des transactions spécifiques ;
7.6.8 Donner des garanties ou des assurances, notamment des garanties ou des assurances de rendement et des garanties de remboursement ou des garanties comparables.
7.7 Absence de conseil
7.7.1 L'opérateur fournit une plate-forme pour effectuer des transactions sur certains produits.
7.7.2 L'opérateur ne fournit aucun conseil sur l'adéquation et le caractère approprié de chaque produit pour l'utilisateur concerné en fonction de ses objectifs d'investissement, de son expérience en matière d'investissement et de son niveau d'information. L'Opérateur n'assume aucune responsabilité quant au processus de décision ou à la décision d'un Utilisateur, ni quant à la réalisation et aux effets des transactions effectuées sur la Plateforme.
7.7.3 Chaque utilisateur est responsable et s'assure qu'il prend ses décisions concernant les transactions sur la base d'un examen et d'une évaluation approfondis et indépendants de la demande de financement ou du produit concerné et qu'il obtient en temps utile des conseils financiers, juridiques et/ou fiscaux professionnels appropriés.
8 Procédure de placement
8.1 Conditions de placement
Une demande de financement peut être placée via la plateforme si elle remplit les conditions de placement.
8.2 Chaque utilisateur reconnaît qu'il n'existe pas de droit indépendant à l'information ou à la participation à une demande de financement ou à une transaction particulière vis-à-vis de la plateforme.
8.3 L'échange d'informations concernant une demande de financement ou la participation à une transaction se fait sur la base des présentes conditions générales et des conditions de transaction définies par l'emprunteur de la demande de financement concernée.
8.4 L'emprunteur s'engage à ne pas publier simultanément son offre de financement sur une autre plate-forme ayant un objet comparable.
8.5 Processus de placement
Le processus de placement, en particulier la forme de l'offre de financement, l'attribution du financement et l'exécution de la transaction, est réglé dans la demande de financement spécifique et dans les accords de transaction individuels avec l'emprunteur ou l'entreprise concernée.
8.6 Annulation d'un placement
8.6.1 Une demande de financement peut être interrompue et retirée à tout moment par l'emprunteur ou l'entreprise jusqu'au placement de la demande de financement.
8.6.2 Il peut être mis fin à une demande de financement après le placement de la demande de financement si une perturbation importante du marché (par exemple, par analogie avec l'article 142 ou l'article 143 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers) se produit ou existe et que l'opérateur décide d'interrompre la demande de financement.
8.6.3 Dans les cas visés aux paragraphes 8.6.1 et 8.6.2, une demande de financement peut être retirée ou résiliée sans que cela ne donne lieu à des revendications entre utilisateurs ou à l'encontre de l'opérateur, ou sans qu'un utilisateur puisse faire valoir de telles revendications.
8.7 Fin d'une demande de financement sans attribution
8.7.1 Une demande de financement prend fin sans attribution et sans conclusion d'une transaction si la somme des montants nominaux des offres de financement soumises n'atteint pas le volume cible ("objectif de financement") défini dans les conditions de la transaction.
8.7.2 Si les Conditions de l'Opération le prévoient, une demande de financement peut conduire à l'attribution de prêts ou de parts sociales et à la clôture d'une Opération, même si la somme des montants nominaux des offres de financement soumises n'atteint pas l'Objectif de financement fixé dans les Conditions de l'Opération, dans la mesure où la somme des montants nominaux des offres de financement soumises atteint le montant minimum fixé dans les Conditions de l'Opération ("Seuil de financement").
8.7.3 Si la somme des montants nominaux des offres de financement soumises dépasse l'objectif de financement fixé dans les Conditions de l'Opération, l'emprunteur ou l'entreprise peut procéder à une allocation proportionnelle des prêts ou des parts sociales et conclure les transactions correspondantes conformément aux Conditions de l'Opération.
8.7.4 Dans les cas visés à l'article 8.7.1, une demande de financement peut être clôturée sans qu'une transaction ne soit conclue, sans que les utilisateurs ne puissent faire valoir de droits entre eux ou envers l'exploitant. Une attribution au prorata seulement, conformément à l'article 8.7.3, ne donne lieu à aucun droit des utilisateurs entre eux ou vis-à-vis de l'opérateur au-delà de l'exécution de la transaction.
9 Gestion des risques
Dans le cadre de sa gestion des risques, l'opérateur prend régulièrement les mesures suivantes (sans que cela ne constitue un droit à l'exécution d'une ou de toutes les mesures suivantes pour un ou plusieurs utilisateurs) :
9.1 Dans le cadre de l'exploitation de la plate-forme, l'exploitant fait appel à des collaborateurs appropriés et organise régulièrement des formations pour ces collaborateurs.
9.2 L'infrastructure technique pour l'exploitation de la plate-forme correspond aux standards tels qu'ils sont usuels sur la base des systèmes techniques disponibles chez l'exploitant.
9.3 L'Opérateur utilise une structure de serveurs distribués pour soutenir la production et la résilience de l'infrastructure technique pour l'exploitation de la Plateforme.
9.4 Avant de publier une demande de financement sur la plate-forme, l'opérateur procède à un examen des informations de transaction déposées par l'emprunteur ou l'entreprise sur la plate-forme en rapport avec la demande de financement concernée, dans le but de détecter et de corriger les erreurs de saisie manifestes.
9.5 Dans le cadre d'une demande de financement sur la plateforme, il existe des limites de saisie afin d'éviter une saisie erronée d'offres de financement excessives.
9.6 L'opérateur a mis en place un système technique de surveillance de la plateforme afin de détecter d'éventuelles erreurs ou dysfonctionnements techniques dans le fonctionnement de la plateforme et de pouvoir réagir rapidement aux erreurs ou dysfonctionnements.
9.7 L'Opérateur a mis en place une planification standardisée des versions pour l'exécution des mises à jour et autres actualisations des logiciels et systèmes sous-jacents au fonctionnement de la Plateforme.
9.8 L'exploitation, les éventuelles mises à jour et autres mises à niveau des logiciels et systèmes sous-jacents à la plateforme sont accompagnées de processus de test et de déploiement sécurisés et standardisés.
9.9 L'opérateur effectue des sauvegardes régulières de toutes les informations déposées sur la plateforme par les utilisateurs en relation avec des demandes de financement individuelles.
10 Confidentialité et protection des données
10.1 L'opérateur et l'utilisateur sont conscients qu'ils ont échangé ou échangeront des informations confidentielles dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des CGU. En conséquence, l'opérateur et l'utilisateur utiliseront toutes les informations, données, documents, en particulier le manuel d'utilisation de la plate-forme ("informations confidentielles"), reçus de l'autre partie ou d'un autre utilisateur ou de leurs représentants, employés ou conseillers respectifs en relation avec les CGU ou l'utilisation de la plate-forme, exclusivement pour l'exercice de leurs droits et obligations respectifs et les garderont par ailleurs secrets.
10.2 Ceci ne s'applique pas
10.2.1 aux informations déjà connues ou accessibles au public,
10.2.2 à des informations que l'autre partie ou l'autre utilisateur a obtenues légalement de tiers sans obligation de confidentialité, et
10.2.3 dans la mesure où les parties sont tenues de les divulguer en vertu de la législation applicable ou d'une décision judiciaire ou administrative.
10.3 En outre, chaque partie peut divulguer des informations confidentielles aux auditeurs et aux conseillers professionnels de la partie concernée, à condition que ceux-ci soient soumis à une obligation de confidentialité professionnelle ou contractuelle comparable.
10.4 Les données personnelles ne sont collectées, traitées et utilisées par l'opérateur que dans le cadre et aux fins de la fourniture des services de la plate-forme et du traitement d'éventuelles demandes de financement. Le traitement des données à caractère personnel que l'opérateur a reçues des utilisateurs ou d'une autre manière s'effectue conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données. Les données non personnelles peuvent être utilisées par l'opérateur pour des évaluations statistiques, pour améliorer les services de la plate-forme et à des fins de marketing.
10.5 Chaque partie s'engage à ne transmettre des informations confidentielles à des tiers, conformément au point 10.1 ci-dessus, que dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution des présentes CGV ou à l'initiation ou à la conclusion d'une transaction via la plate-forme, et obligera ces tiers à respecter les obligations du présent point 10.
10.6 Les dispositions du présent article 10 ne limitent pas le droit de l'opérateur de réutiliser des idées, des concepts ou des procédures relatifs aux services de la plate-forme qui deviennent le savoir-faire général de ses employés respectifs au cours de l'exploitation de la plate-forme, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
10.7 Les dispositions du présent article 10 continuent de s'appliquer après la fin des CGU et du contrat d'utilisation pour une durée indéterminée.
11 Intervention de tiers
11.1 Pour l'exécution des prestations de la plate-forme, l'exploitant peut recourir aux services et prestations d'un ou de plusieurs tiers.
11.2 L'opérateur n'est responsable que de la sélection minutieuse des tiers engagés. En cas de perturbation des prestations, l'exploitant cédera à l'utilisateur les éventuels droits contre les tiers mandatés.
12 Rémunération et indemnités
12.1 En contrepartie de l'utilisation de la plate-forme, l'utilisateur qui utilise la plate-forme en tant qu'emprunteur ou entreprise verse à l'exploitant une rémunération conformément à un accord de rémunération séparé qui règle les détails des éléments ainsi que les modalités de paiement de la rémunération.
12.2 Pour les utilisateurs qui utilisent la plate-forme en tant qu'investisseurs, l'utilisation de la plate-forme est gratuite.
13 Responsabilité
13.1 Lors de l'utilisation ou du recours aux prestations de la plate-forme, chaque utilisateur agit en son nom propre et à ses propres risques et périls ou, dans le cas d'intermédiaires financiers agréés, le cas échéant pour le compte et aux risques de l'emprunteur ou de l'entreprise qui les a mandatés.
13.2 L'opérateur n'est responsable, conformément aux dispositions légales, que des dommages directs subis par les utilisateurs et causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave de l'opérateur. En outre, la responsabilité de l'opérateur est exclue, en particulier pour les dommages causés par négligence et pour les dommages indirects et consécutifs.
13.3 Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité de l'exploitant pour des dommages directs et indirects, matériels et immatériels, ainsi que pour des dommages consécutifs (tels que manque à gagner, pertes subies et frais de toute nature), résultant de l'accès à ce site web, de toute utilisation de ce site web, de l'enregistrement en tant que prêteur ou en tant qu'entreprise ou de société est exclue. L'Utilisateur ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de l'enregistrement ou de la mise en ligne d'un projet, de la réalisation d'un investissement dans un produit ou de l'utilisation d'informations, de documents, de fichiers et d'autres contenus mis à disposition sur le site Internet concernant un projet, ou de l'échec d'une transaction ou de l'exécution d'une transaction.
13.4 L'opérateur n'assume aucune responsabilité pour les services de tiers auxquels il fait appel dans le cadre de la prestation de la plate-forme.
13.5 L'Opérateur n'est pas responsable des dommages subis par un Utilisateur ou un tiers du fait du comportement d'autres Utilisateurs et qui résultent d'une utilisation incorrecte, inappropriée ou abusive de la Plateforme ou d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.
13.6 Tout investissement est réalisé aux seuls risques du prêteur ou du soutien (c'est-à-dire des investisseurs). L'Opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable par un Investisseur pour un éventuel dommage (financier ou autre).
13.7 L'Opérateur n'assume aucune responsabilité ou garantie pour :
13.7.1 l'exactitude et l'exhaustivité des données, informations et données fournies par les utilisateurs en relation avec la plate-forme, y compris les données d'enregistrement ;
13.7.2 la validité et l'efficacité des accords de transaction conclus entre l'emprunteur, respectivement l'entreprise et l'investisseur ;
13.7.3 l'exécution et/ou l'application correcte des Opérations et des Accords de Transaction entre Utilisateurs initiés et/ou conclus via la Plateforme ;
13.7.4 l'évaluation, la solvabilité ou la capacité de paiement de l'emprunteur ou de l'entreprise ;
13.7.5 les pertes subies par un investisseur en raison de l'insolvabilité d'un emprunteur ou d'une entreprise ;
13.7.6 les documents faux ou falsifiés fournis par l'emprunteur ou l'entreprise ;
13.7.7 la conclusion et l'exécution réussies d'une transaction ;
13.7.8 les dommages (directs et indirects) résultant de l'échec d'une transaction ou de l'impossibilité de l'exécuter malgré son existence. En particulier, l'opérateur n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit si la transaction ne peut être exécutée en raison des dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
13.8 Chaque utilisateur est responsable vis-à-vis de l'opérateur des dépenses et des dommages et indemnisera l'opérateur des prétentions en responsabilité de tiers résultant de la violation par l'utilisateur concerné des obligations prévues par ou en rapport avec le contrat d'utilisation et les présentes conditions générales.
14 Modifications des CGU
14.1 L'opérateur est autorisé à modifier les CGU à tout moment, en partie ou en totalité, notamment (mais pas uniquement) si les modifications :
14.1.1 nécessaires à l'exécution des obligations légales de l'opérateur ;
14.1.2 sont exclusivement à l'avantage des utilisateurs ;
14.1.3 sont raisonnables pour les utilisateurs, compte tenu des intérêts de l'opérateur.
14.2 Les nouvelles CGU sont communiquées aux utilisateurs enregistrés par e-mail à la dernière adresse e-mail indiquée ou par une mention correspondante à un endroit approprié sur la plate-forme. En continuant à utiliser la plate-forme, les utilisateurs acceptent les CGU en vigueur.
15 Durée de validité/résiliation
15.1 Les présentes CGV entrent en vigueur par l'acceptation de l'utilisateur dans la demande, tant pour l'utilisateur concerné que pour l'exploitant, et sont valables pour une durée indéterminée.
15.2 Les CGU et le contrat d'utilisation peuvent être résiliés par écrit par l'utilisateur et l'opérateur avec un préavis de quatre (4) semaines avant la fin de chaque mois ("date de résiliation").
15.3 La résiliation des CGU et du Contrat d'Utilisation pendant une ou plusieurs demandes de financement en cours auxquelles l'Utilisateur est partie prenante ne prendra effet que lorsque la ou les dernières demandes de financement en cours seront entièrement clôturées. Après réception d'une notification de résiliation, l'Utilisateur concerné ne peut plus participer à de nouvelles transactions.
15.4 L'utilisateur et l'opérateur peuvent tous deux résilier les CGU et le contrat d'utilisation à tout moment pour un motif valable. Un tel motif existe, entre autres, lorsqu'un accord de transaction initié ou conclu via la plate-forme et auquel un utilisateur est contractuellement partie peut être résilié parce qu'il existe un motif important de résiliation dont cet utilisateur est responsable.
16 Cession
L'utilisateur n'est pas autorisé à céder des droits ou des obligations découlant des présentes conditions générales à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'opérateur. L'opérateur est autorisé à céder certains ou tous les droits et obligations découlant de ces CGU à des tiers.
17 Non-application d'autres conditions générales d'utilisateurs.
Les conditions générales ou autres règles d'un utilisateur ("CGU de l'utilisateur") ne sont pas applicables dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme. Les CGU de l'utilisateur ne sont pas reconnues par l'opérateur, même si l'opérateur ne s'oppose pas expressément à l'application de telles CGU de l'utilisateur. Les CGU des utilisateurs ne s'appliquent que si elles ont été convenues explicitement et par écrit avec d'autres utilisateurs.
18 Nullité partielle
18.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont ou deviennent, en tout ou partie, nulles, inefficaces, inadmissibles ou inapplicables pour toute autre raison, la validité des autres dispositions des présentes CGU n'en sera pas affectée.
18.2 La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif économique de la disposition invalide.
19 Juridiction compétente et droit applicable
19.1 Le tribunal de Zurich (Suisse) est seul compétent pour tout litige découlant de, en relation avec ou concernant la validité des présentes CGU, le contrat d'utilisation et ou l'utilisation de la plate-forme.
19.2 Les présentes CGU et les Contrats d'utilisation sont régis par le droit matériel suisse (à l'exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales). Tous les droits et obligations non contractuels découlant de ou liés à l'utilisation de la plate-forme sont également soumis exclusivement à ce droit.