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(1er rapport trimestriel 2015)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH); légalité de la détention.
L'affaire concerne la prise en charge du requérant, délinquant souffrant de troubles mentaux, interné en clinique psychiatrique, mais, refusant d'être traité, placé en détention. Par la suite, le requérant a affirmé être prêt à suivre un traitement mais a toutefois refusé de se rendre à l'entretien que lui a proposé une clinique psychiatrique et a dès lors été soigné en prison. Invoquant en particulier l'article 5 § 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaignait notamment d'avoir été détenu dans un établissement pénitentiaire plutôt qu'en clinique de soins.
La Cour a relevé que la privation de liberté avait été décidée "selon les voies légales". Elle a constaté qu'elle n'a jamais conclu à l'existence d'un problème structurel dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux concernant la Suisse et que les autorités ont pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d'accueillir le requérant dès que celui-ci s'est dit prêt à suivre un traitement. Ces démarches se sont interrompues lorsque le requérant a refusé de se rendre à l'entretien proposé par une clinique. Durant sa détention, le requérant a bénéficié de consultations médicales régulières et d'un traitement par neuroleptiques, qui a eu pour conséquence une stabilisation de son état de santé et, subséquemment, sa remise en liberté. Non-violation de l'article 5 § 1 de la Convention (unanimité).