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Peter Meier, responsable politique d'asile (OSAR)
Cela fait maintenant quatre longues années que la Berne fédérale bricole autour du statut S prévu pour les personnes ayant besoin d'une protection temporaire. Concrètement, une initiative parlementaire déposée par l’ancien Conseiller aux États PLR Philipp Müller exige des règles plus strictes pour le regroupement familial : les personnes inscrites au statut S ayant besoin d'une protection ne devraient ainsi pouvoir faire venir leur famille qu'après trois ans et à conditions de remplir des critères économiques. Exactement comme pour les personnes admises à titre provisoire. Le projet de loi élaboré à cette fin soulève des discussions houleuses : ainsi, le Conseil des Etats a approuvé le projet de loi de sa commission sans amendement, bien qu'il ait rencontré une large opposition lors de la consultation, notamment de la part des cantons. Cependant, le Conseil national l’a ensuite rejeté lors de la dernière session d'automne. Le Conseil des États a donc entamé de nouvelles discussions pour finalement décider de persister à n’apporter aucun amendement. Aucune issue n’est donc en vue.
Une absurdité : le statut S est en fait un leurre de la politique d'asile. Inscrite dans la loi sur l'asile depuis près d'un quart de siècle, il n'a été appliqué qu’une seule fois jusqu'à aujourd'hui. Le statut S est en effet conçu comme un filet de secours pour le cas où le système suisse d'asile devait être menacé d'effondrement en raison d’un nombre extraordinairement élevé de demandes. Il a été introduit en 1998 en réaction à l’exil massif qui a suivi les guerres des Balkans et visait à permettre l'octroi rapide d'une protection temporaire à des groupes de réfugiés plus importants si cela devait se révéler nécessaire. L’objectif du statut S est donc de soulager à court terme le système d'asile. Et la condition à son application est une surcharge prévisible des structures réglementaires d'asile. Or, nous en sommes loin, d'autant plus que les procédures ont été massivement accélérées et que le nombre de demandes d'asile en Europe comme en Suisse ne cesse de diminuer depuis des années. Bref : aucune des conditions requises pour l’application du statut S n'est remplie. Et un durcissement des règles en matière de regroupement familial n’y changera rien, même si les partisans d’un durcissement tentent de nous en convaincre depuis quatre ans. Sans aucune preuve, par ailleurs.
Aucun doute n’est permis : le projet de loi initié par le PLR et défendu bec et ongles par le Conseil des Etats est une tromperie éhontée. Il prétend créer une cohérence juridique dans le domaine du regroupement familial, alors que c’est tout le contraire : l’OSAR dénonce depuis des années les obstacles au regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire, rappelant qu’ils sont inutiles et disproportionnés et que, partant, ils doivent être levés. Or, le projet de loi et le durcissement proposé du statut S ne prévoit pas des obstacles identiques, comme le prétendent ses partisans, mais des barrières en réalité beaucoup plus élevées. En effet, les personnes concernées seraient exclues de tous les services d'intégration pendant cinq ans. Comment dès lors attendre d’elles qu’elles répondent aux exigences économiques posées ? Il s’agit là d’un défi insurmontable, en particulier en ce qui concerne la recherche d’un logement adapté aux besoins et un emploi qui couvre entièrement le coût de la vie de la famille.
L'objectif réel des partisans du projet est en ce sens tout à fait cynique : « Pour les réfugiés de guerre et les ressortissants de régions instables, c’est le statut de protection temporaire et non celui de l’admission provisoire qui doit être attribué », postule la prise de position correspondante du PLR. L’exception destinée aux situations d'urgence devrait donc devenir la règle. Et un durcissement des règles en matière de regroupement familial devrait ouvrir la voie à cette évolution.
Une réorientation aussi fondamentale de l’intention de la loi aurait des conséquences désastreuses compte tenu des innombrables lacunes du statut S, reconnues d’ailleurs par le Conseil fédéral lui-même. Pire : les personnes concernées par le statut S jouiraient de droits réduits par rapport aux personnes admises à titre provisoire aujourd'hui. Elles n'auraient pas droit à des mesures de soutien à l'intégration professionnelle ni n'auraient la possibilité de faire venir leurs proches en Suisse. Dans ces conditions, une intégration rapide serait impensable. Et ce, même si, comme nous l’a montré l'expérience avec l’admission provisoire, la plupart de ces personnes sont amenées à rester en Suisse de nombreuses années. En effet, les conditions dans leur pays d'origine ou de provenance ne leur permettent tout simplement pas de rentrer chez elles. Autrement dit, les personnes ayant besoin d'une protection seraient ainsi délibérément casées dans un état de flou appelé à perdurer de nombreuses années. Une sorte de statut intermédiaire sans perspectives, qui entraînera de grandes difficultés psychologiques, entravera leur intégration et générera donc des coûts massifs. Cela est diamétralement opposé au travail mené en commun ces dernières années par la Confédération, les cantons, les villes, les communes et la société civile et qui a notamment abouti à l’Agenda Intégration.
Il appartient maintenant au Conseil national de confirmer sa décision lors de la prochaine session de printemps et d’enterrer enfin ce projet de statut S. Il faut toutefois aller plus loin encore, et réparer les dégâts qui ont déjà été faits : il y a environ trois ans, le Conseil fédéral a initié une réforme, soutenue par le Conseil national, qui prévoyait le remplacement de l'admission provisoire par un statut de protection positif. Une telle réforme aurait enfin amélioré sur le long terme les perspectives professionnelles et d'intégration des personnes concernées et aurait donc réduit les coûts de l’aide sociale. Après des années de querelles infructueuses, cette solution prometteuse et soutenue par la majorité bénéficiait également de l’appui des cantons et des communes directement concernées. Malheureusement, le Conseil des États a préféré ignorer leurs revendications et torpiller le projet de loi : il entendait faire marche arrière et opter plutôt pour le statut S, entraînant par là même un gaspillage inutile d'argent et de temps. Or, rien n'est trop tard pour mettre sur pied un statut de protection positif. Les lacunes de l'admission provisoire sont plus que jamais évidentes et il s’agit de les combler.
C’est pourquoi le Conseil des États ferait bien de réfléchir avant d’agir. Car pour résoudre un problème universellement reconnu, il ne suffit pas de tirer à la même corde. Il faut encore le faire dans la même direction que les autres.