Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/50300

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la 3e révision de la LAMal, de rédiger un rapport qui répondra à la question de savoir s'il convient de proposer, dans le domaine des traitements coûteux de l'infirmité congénitale et des maladies graves de longue durée, soit une approche différenciée en matière de participation aux coûts des personnes concernées, soit une suppression complète de ladite participation.</p><p>Il est prié de proposer les modifications correspondantes, au moyen d'une loi ou d'un arrêté, en application du principe édicté à l'art. 64, al. 6, let. b, LAMal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.