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3. Créancier d'aliments : aide au recouvrement
Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions qui vous sont dues. Le service dépose notamment des procédures civiles et/ou pénales à l'encontre du débiteur.
Pour bénéficier d'une aide gratuite au recouvrement de votre pension alimentaire, 3 conditions doivent être remplies:
- Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) avez droit à une pension alimentaire fixée dans une décision judiciaire exécutoire ou dans une convention ratifiée par un tribunal.
- Vous devez être domicilié-e ou résider de façon permanente dans le canton de Genève.
Si vous êtes domicilié-e dans un autre canton suisse :
Contacter le service de recouvrement de ce canton.
Si vous êtes domicilié-e dans un pays étranger :
Contacter l'autorité compétente en matière de recouvrement international des aliments de votre pays de résidence.
- La pension (pour vous-même et/ou pour votre/vos enfant-s mineur-s) doit être impayée ou partiellement payée par le débiteur.