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L’EDB définit le nouveau programme IHS de la manière suivante.
L’Invest-Hotel Scheme (IHS) permet aux promoteurs hôteliers de financer le développement d’un projet hôtelier à travers lequel il vont vendre à des acheteurs individuels des villas, des suites ou des unités qui font partie de l’hôtel.
Le programme Invest-Hotel Scheme prévoit que :
- Les unités, villas ou suites destinées à être vendues doivent se situer dans le cadre d’un hôtel développé sur un terrain en pleine propriété ou à bail de plus d’un hectare ;
- L’acheteur d’une unité conclut un contrat de location par lequel la propriété est louée au vendeur ;
- Que l’unité louée au vendeur peut être utilisée et occupée par le propriétaire de l’unité ou toute personne en son nom pour un total de 45 jours maximum sur une période de 12 mois.
Les personnes suivantes sont éligibles à l’acquisition d’un bien immobilier auprès d’une société IHS :
- Les non-ressortissants mauriciens
- Les citoyens mauriciens
- Les sociétés constituées en vertu de la loi sur les sociétés de 2001
- Les sociétés, dont l’acte constitutif a été déposé auprès du Registre des sociétés
- Les fiducies, lorsque les services de tutelle sont fournis par un fiduciaire qualifié agréé par la Commission des services financiers
Attention : une entreprise GBL au sens de la loi de 2007 sur les services financiers détentrice d’une licence commerciale n’est pas autorisée à acquérir un bien immobilier dans le cadre du programme IHS.
Bon à savoir
L’EDB rappelle que les propriétaires d’un bien immobilier en IRS / RES / PDS peuvent louer leur propriété, devenir résidents fiscaux à Maurice et être soumis à aucune restriction quant au rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.
Les non-ressortissants détenteurs d’un permis de séjour en vertu de l’IRS/RES seront exemptés de l’Occupation Permit ou du Work Permit pour investir et travailler à Maurice.