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Depuis 2004, la commission de réhabilitation du Parlement a constaté l'annulation du jugement de 119 personnes ayant aidé des réfugiés à entrer en Suisse pendant la 2e Guerre mondiale.
La commission met fin à ses travaux et recommande aux cantons de rechercher à leur tour d'éventuels anciens jugements pénaux.
Depuis 2004, la Suisse a réhabilité 119 personnes qui avaient été condamnées pour avoir aidé des réfugiés, en grande partie juifs, à fuir les régimes fascistes entre 1939 et 1945.
C'est le bilan publié mardi par la commission de réhabilitation au terme de ses recherches dans les dossiers des tribunaux militaires figurant aux Archives fédérales.
Ces dernières ont permis d'identifier plus de la moitié des cas, a précisé la commission. Elle a ajouté que 48 personnes ont été formellement réhabilitées sur demande de la Fondation Paul Grüninger et 3 sur demande des intéressés ou de leurs proches.
Au tour des cantons
En principe, tous les jugements prononcés en Suisse contre ces personnes sont annulés depuis l'entrée en vigueur de la loi ad hoc en 2004. Mais, même si elle met fin à ses recherches officielles, la commission présidée par la sénatrice radicale Françoise Saudan ne renonce pas pour autant à constater d'autres réhabilitations.
Elle encourage même les cantons et toutes les personnes concernées à déposer des demandes de réhabilitation s'ils ont connaissance de cas d'aide aux fugitifs ou s'ils sont eux-mêmes ou leurs proches concernés.
Un délai a été fixé au 31 décembre 2008 pour l'examen des demandes présentées. Les requêtes déposées au-delà de cette date et jusqu'au 31 décembre 2011 seront traitées «pour autant que les motifs du retard soient excusables». La procédure est gratuite mais ne donne droit à aucune indemnité.
Durant la fermeture des frontières, de décembre 1940 à la fin de la 2e Guerre mondiale, la justice militaire a jugé ceux qui avaient aidé des réfugiés à entrer en Suisse pour fuir le régime nazi. Les dossiers ont ensuite été versés aux Archives fédérales.
Mais avant la fermeture de la frontière suisse, les cas ont été traités par les autorités et les tribunaux des cantons. Leurs dossiers ont donc été classés dans les archives cantonales.
«Grâce» à Paul Grüninger
La Fondation Paul Grüninger a été fondée en 1998, en souvenir de l'ancien commandant de la police cantonale de Saint-Gall (1891-1972) qui, en dépit de la fermeture de la frontière, avait aidé des centaines de réfugiés à passer d'Allemagne en Suisse en 1938 et en 1939.
Paul Grüninger avait été démis de ses fonctions en 1939 et condamné en 1940. Il est mort oublié et dans la misère. Il a fallu attendre 1993 pour que la justice saint-galloise le réhabilite.
Cela avait été possible notamment par l'intervention du député socialiste Paul Rechsteiner. Sur la base du Rapport Bergier sur les réfugiés de la 2e Guerre mondiale, le conseiller national avait également soumis une initiative parlementaire réclamant la réhabilitation de tous ceux qui s'étaient engagés en faveur des réfugiés au mépris des lois de l'époque.
En juin 2003, la loi avait été approuvée par le Parlement et la commission a pu commencer ses travaux en janvier 2004. Sa mission est maintenant en grande partie accomplie.
swissinfo et les agences
En bref
Le 20 juin 2003, le Parlement a adopté une loi visant à réhabiliter les personnes condamnées pour avoir porté secours aux réfugiés du régime nazi. Cette loi annule les jugements pénaux et prévoit qu'une commission de réhabilitation constate ces annulations.
Constituée pour la durée d'une législature, la commission se compose de douze députés du Conseil national (Chambre basse) et de cinq conseillers aux États (sénateurs).
Le 12 juin 2007, la commission de réhabilitation a mis fin à ses travaux.