Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267169

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">En 2022, la commission européenne présentait un nouveau plan visant à renforcer la contribution des accords commerciaux de l’UE à la protection du climat, de l'environnement et des droits des travailleurs dans le monde entier.</span></p><p><span style="color:black;">En novembre 2023, les 27 ratifiaient avec la Nouvelle-Zélande le premier accord de libre-échange intégrant cette nouvelle approche.</span></p><p><span style="color:black;">Outre des formulations contraignantes et un chapitre très détaillé pour promouvoir le développement durable, y figurent un chapitre consacré aux systèmes alimentaires durables, un autre sur le commerce et l'égalité entre les hommes et les femmes, de même qu'une disposition spécifique concernant le commerce et la réforme des subventions en faveur des combustibles fossiles.&nbsp;</span></p><p><span style="color:black;">Quelques mois plus tard, l’AELE paraphait un accord dit «&nbsp;de nouvelle génération&nbsp;» avec l’Inde, un accord se voulant ambitieux en matière de durabilité.&nbsp;</span></p><p><span style="color:black;">Pourtant, lorsque l’on compare les deux accords (ou les deux modèles) en matière de développement durable, on ne peut qu’être surpris par le manque d’ambition du côté de l’AELE.</span></p><p><span style="color:black;">En voici trois exemples qui soulèvent des questions&nbsp;que je soumets au Conseil fédéral:</span></p><ol><li><span style="color:black;">La transparence est au cœur de l’ALE de l’UE avec la NZ qui précise à l’art. 19.15, que le «&nbsp;committee on Trade and sustainable developpement” s’engage à publier un rapport après chaque réunion. De son côté, l’ALE avec l’Inde s’engage, à l’art. 11.13, à garder la confidentialité sur les consultations auprès de la commission. Pourquoi ne pas jouer la carte de la transparence comme l’UE&nbsp;? De quoi l’AELE a-t-elle peur?</span></li><li><span style="color:black;">Dans l’ALE entre l’UE et la NZ, a été inscrit, à l’art. 19.7.3/4, l’objectif de réduire les subsides aux énergies fossiles et de collaborer ensemble au plaidoyer en ce sens auprès de l’OMC. Par ailleurs, à l’art. 19.11, il est prévu des avantages douaniers pour dynamiser les investissements dans les biens participants aux objectifs sociaux et environnementaux. Pourquoi l’AELE n’a-t-elle pas inclus de telles incitations dans l’ALE avec l’Inde&nbsp;?</span></li><li><span style="color:black;">L’ALE entre l’UE et la NZ soumet intégralement le chapitre 19 sur le commerce et le développement durable à la procédure de règlement des différends&nbsp;et donc à d’éventuelles sanctions. Le modèle d’ALE de l’AELE l’exclut comme spécifié à l'art.11.11 dans l’accord avec l’Inde. Pourquoi? De quoi l’AELE a-t-elle peur en refusant à la société civile de pouvoir faire valoir ses droits?</span></li></ol>