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Recommandation
- Ratifier le premier Protocole facultatif (communication individuelle) pour le Pacte international des droits civils et politiques, dit Pacte II. (Recommandation 57.3)
Restriction
- Le Conseil fédéral n'a accepté cette recommandation que sous la forme d'un «engagement volontaire».
Objectif de la coalition des ONG
- Le Conseil fédéral doit avant tout définir dans un rapport les avantages et les inconvénients d'une adhésion. La procédure d'adhésion doit ensuite être amorcée rapidement.
Etat des lieux
Jusqu'en juillet 2011, l'administration fédérale et le monde politique n'ont donné aucun signe de vouloir sérieusement mettre en oeuvre cette recommandation. A en croire les autorités, les Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) devrait être mandaté dans le deuxième semestre de 2011 afin de rédiger un avant-projet.
- Protocole facultatif au Pacte des droits civils et politiques ou, Droit de communication individuelle
Informations de fond humanright.ch
Bilan intermédiaire en juillet 2011
- La mise-en-oeuvre de cette recommandation n'a pas été traitée.
13.07.2011