Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/104749

<h2>SubmittedText<h2><p>Le contexte actuel des relations internationales indique que la Suisse sera contrainte d'entamer de nouvelles négociations fiscales internationales, notamment avec les pays de l'UE et les États-Unis. Dans ce cadre, le Conseil fédéral est chargé de privilégier clairement l'introduction aussi étendue que possible d'un impôt libératoire sur les revenus des capitaux extérieurs déposés en Suisse avec rétrocession de tout ou partie du produit de cet impôt aux États de domicile des titulaires de ces capitaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a précisé le 24 février 2010 les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. Il cible sa stratégie en matière de place financière sur la gestion des avoirs déclarés. Par conséquent, il a décidé de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement le standard de l'OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt. Afin d'améliorer la clarté et la sécurité du droit, le Conseil fédéral entend continuer ses efforts pour régulariser les avoirs non déclarés tout en protégeant la sphère privée des clients. Les travaux du DFF pour élaborer différentes solutions visant à éviter que de nouveaux avoirs non déclarés affluent vers la Suisse sont en cours. </p><p>Le Conseil fédéral envisage de privilégier l'introduction d'un impôt libératoire (ce qui n'exclut pas d'autres possibilités) et, le cas échéant, de prendre des mesures d'accompagnement. Des solutions adaptées aux situations des divers pays partenaires de la Suisse devront être trouvées et négociées. Le Conseil fédéral s'oppose à un échange automatique d'informations.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.