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cause No A/27/1995 - TPE [pjdoc 9308] du 03.07.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL) Normes : LCI.137 al.4 Résumé : Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar. Pas de document HTML

cause No A/27/1995 - TPE

[pjdoc 9308] du 03.07.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL) Normes : LCI.137 al.4 Résumé : Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar. Pas de document HTML

# [pjdoc 9308] du 03.07.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL) Normes : LCI.137 al.4 Résumé : Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL)

Normes : LCI.137 al.4

Résumé : Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar.

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