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Le contrat de vente
La vente est le contrat par lequel une personne s’engage à livrer et à transférer la propriété d’une chose ou d’un droit à une personne qui, en contrepartie, s’engage à en payer le prix.
L’objet de la vente
La vente peut porter sur un bien mobilier, un immeuble, un droit. La règle est le paiement comptant, mais elle peut aussi se faire à crédit, par exemple.
L’obligation principale du vendeur et de l’acheteur
Le contrat induit des obligations et des droits de l’acheteur et du vendeur. L’un et l’autre doivent fournir (exécuter) leur prestation, p.ex. la livraison et le transfert de propriété par le vendeur, et le paiement du prix par l’acheteur.
Il y a donc un engagement initial, soit la passation du contrat, orale ou écrite, et vient ensuite l’exécution de cet engagement. Durant ce véritable processus contractuel, différents problèmes peuvent survenir à différents niveaux.
Les problèmes lors de la formation du contrat
Comme le contrat résulte d’une manifestation concordante de volonté, on peut imaginer, p.ex. que l’acheteur a mal expliqué ce qu’il voulait, ou qu’il a bien expliqué ce qu’il voulait, mais que le vendeur l’a mal compris. Dans ce genre cas, il n’est pas difficile de comprendre que le vendeur ne livrera pas à l’acheteur ce qu’il voulait réellement.
Il se peut également que le vendeur profite de l’inexpérience de l’acheteur, qu’il lui mente ou lui cache certains aspects, ou encore qu’il exerce des pressions sur lui. Par cet exemple, l’on comprend vite que l’acheteur a été en quelque sorte, respectivement, abusé, trompé, ou mis sous pression, dans le seul but qu’il signe le contrat.
Le droit des obligations et le contrat de vente prévoient des moyens (erreur, lésion, dol, crainte fondée) d’obtenir l’annulation de contrat conclu dans de telles circonstances. Il faut cependant agir vite, car la mise en œuvre de tout moyen est soumise à un délai relativement court.
Les problèmes lors de l’exécution
Lorsque le vendeur ne livre pas la chose, ou lorsqu’il la livre mais qu’elle ne correspond pas à ce qui a été prévu, ou encore lorsqu’il livre une chose défectueuse, l’on rentre dans le domaine de l’inexécution contractuelle.
Plus particulièrement dans la vente, le vendeur qui ne s’exécute pas en livrant la chose peut être mis en demeure, ou être en demeure. Le vendeur qui ne livre pas une chose conforme, ou livre une chose dans un mauvais état peut se voir opposer la garantie pour les défauts. Tant la demeure que la garantie pour les défauts offrent différents droits à l’acheteur. Mais, dans un cas comme dans l’autre, l’acheteur doit agir vite et d’une certaine manière.
Ces informations sont une introduction au domaine par lequel vous êtes actuellement concerné(e) et n’ont pas valeur de conseils juridiques.
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