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L'assistance judiciaire gratuite permet à une personne qui ne dispose pas des moyens financiers suffisants d'être dispensée d'avancer les frais de la procédure et, en cas de besoin, de bénéficier des services d'un avocat d'office qui sera rémunéré par l'Etat. Elle peut être obtenue dans les procédures administrative, civile et pénale.
L'assistance judiciaire ne couvre pas les frais de procédure et les honoraires de l'avocat de la partie adverse que le bénéficiaire est condamné à lui rembourser lorsqu'il perd son procès. En cas de retour à meilleure fortune dans les dix ans suivant l'entrée en force du jugement, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire doit rembourser les prestations d'assistance qui lui ont été octroyées.
Domaine administratif et civil
En procédures administrative et civile, l'assistance judiciaire gratuite n'est octroyée que si la cause ne paraît pas, de prime abord, dépourvue de chances de succès. En outre, pour pouvoir obtenir la désignation d'un avocat d'office, dans ces procédures, il faut que l'assistance par un mandataire professionnel apparaisse nécessaire, ce qui n'est pas le cas lorsque l'affaire ne présente pas de difficultés particulières.
Domaine pénal
En matière pénale, indépendamment de sa situation financière, le prévenu doit nécessairement disposer d'un avocat lorsqu'il encourt une peine privative de liberté supérieure à un an (défense obligatoire). En outre, s'il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires, que l'affaire présente des difficultés qu'il ne pourrait pas surmonter sans un avocat et qu'il encourt une peine privative de liberté de plus de quatre mois, une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou un travail d'intérêt général de plus de 480 heures, il a droit à un avocat d'office, dont les frais sont pris en charge par le canton. De son côté, la partie plaignante ne pourra être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire que pour autant que ses conclusions civiles ne paraissent pas vouées à l'échec.
Requête
L'assistance judiciaire n'est pas accordée d'office, mais uniquement sur demande (sauf pour les cas de défense d'office du prévenu).
La requête d'assistance judiciaire gratuite doit être présentée au juge compétent. Le requérant doit produire notamment les renseignements nécessaires concernant ses ressources et ses charges (salaire, épargne, frais professionnels, primes d'assurance-maladie, loyer, impôts, éventuelle pension, etc.). Il est recommandé aux parties d'utiliser le formulaire de l'Office fédéral de la justice, téléchargeable ci-dessus ou disponible auprès des secrétariats des tribunaux, pour l'ensemble des procédures judiciaires (administrative, civile et pénale), et ce en dépit des références au Code de procédure civile qui figurent sur le formulaire. Le requérant doit également joindre les pièces justificatives se rapportant à ses revenus et charges; en particulier, il doit produire une attestation de salaire.