Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/84428

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur les banques de sorte qu'une violation du secret bancaire soit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison ou d'une amende jusqu'à concurrence de 10 millions de francs ; la peine pécuniaire sera exclue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un renforcement de la peine prévue à l'article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne a déjà été décidé récemment par le Parlement. Dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; texte soumis au référendum facultatif : FF 2007 4397), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, les peines prévues dans les lois sur les marchés financiers sont harmonisées et renforcées. La violation intentionnelle du secret bancaire est désormais passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende ; le jour-amende est de 3000 francs au plus (cf. art. 34 al. 1 et 2 CP). En l'occurrence, cela représente donc une peine pécuniaire pouvant atteindre 1 080 000 francs. La violation par négligence est passible d'une amende jusqu'à 250 000 francs. Étant donné que la nouvelle réglementation est beaucoup plus sévère que l'actuelle, une augmentation supplémentaire des peines semble inutile, du moins pour le moment. Dans un premier temps, il conviendra de voir si la nouvelle réglementation fait ses preuves en pratique. </p><p>À propos des peines proposées par les auteurs de la motion, soit l'emprisonnement jusqu'à cinq ans sans possibilité de prévoir une peine pécuniaire ou l'amende jusqu'à concurrence de 10 millions de francs, il convient de relever qu'un nouveau système de sanctions a été adopté dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal suisse. En l'occurrence, il n'existe aucune raison impérative de s'écarter de ce système de sanctions. Des exceptions aussi importantes au système en vigueur que celles qui sont proposées obligeraient à établir toute une série de normes supplémentaires pour remplacer les règles générales du Code pénal, fondées sur le principe de la peine pécuniaire. En outre, ces exceptions contribueraient à empêcher l'harmonisation des sanctions prévues dans le domaine des marchés financiers, harmonisation qui a été obtenue grâce à la création de la LFINMA.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.