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Curatelle pour adultes
Fin de la curatelle
L’APEA révoque le curateur s'il n'est plus apte à exercer sa fonction ou s'il existe une autre raison importante.
- En principe, le curateur ne peut demander sa révocation que s'il a des motifs importants. Mais même dans ce cas, il doit continuer à mener les affaires qui ne peuvent être reportées tant que l’APEA n'a pas trouvé une autre solution. Cette obligation de poursuivre les activités ne s'applique pas aux curateurs professionnels.
- La personne assistée ou une personne de son entourage peut demander à l’APEA le renvoi du curateur.
Le curateur doit soumettre un rapport final à l’APEA à l'issue de son assistance et, le cas échéant, présenter les comptes finaux. L’APEA peut libérer un curateur professionnel de cette obligation après la fin de la relation de travail. L’APEA envoie le rapport final et l'éventuel relevé de compte final à la personne concernée et à tout nouveau curateur professionnel et informe les destinataires de son approbation ou non des rapports.
Délais et règles de forme
La fonction de curateur prend fin :
• à l'expiration d'un mandat déterminé par l’APEA, sauf si la confirmation est donnée en cours de mandat ;
• pour les curateurs professionnels, avec la fin de la relation de travail en tant que curateur professionnel ;
• avec la fin de la curatelle ;
• au moment où le curateur devient assisté légalement, est frappé d'incapacité de discernement ou décède.
Le curateur a le droit d'être libéré après 4 ans au plus tôt.
L’APEA met fin à la curatelle si elle n'a plus de raison d'être. La résiliation s'effectue par le biais d'une ordonnance qui indique également si le curateur a rempli son mandat.
La personne assistée, une personne de son entourage ou la personne assistée elle-même peut demander à l’APEA de mettre fin à l'assistance à tout moment. Le curateur est tenu d'informer l’APEA s'il est possible de mettre fin à la curatelle. L’APEA examine la notification et entend la personne assistée, à moins que cela ne soit disproportionné. Dans le cas d'une curatelle d'accompagnement, la personne assistée a en principe le droit de demander à l’APEA de mettre fin à la curatelle à sa demande. Mais là aussi, l’APEA examine si une mesure supplémentaire est nécessaire.
Attention : En particulier si la personne assistée est sous une tutelle de portée générale qui a été ordonnée par l'ancienne autorité de curatelle avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte, l’APEA peut être amené à obtenir une expertise.
Si la personne assistée décède, la curatelle prend fin et avec elle les pouvoirs du curateur. Par exemple, le curateur ne peut plus ouvrir les lettres adressées à la personne assistée, mais il n'est pas non plus obligé de poursuivre les affaires qui ne peuvent être reportées. S'il le fait néanmoins, notamment parce qu'il n'a pas connaissance du décès de la personne assistée et que les actes sont dans l'intérêt de cette dernière, les dispositions sur la gestion sans mandat s'appliquent. Les héritiers éventuels doivent indemniser la personne assistée pour ces actes.
En cas de décès d'une personne assistée, le droit commun de la succession s'applique. Selon une recommandation de la COPMA, la banque traite l'héritage comme si la testatrice n'avait pas été une personne assistée. Cela signifie que la banque bloque généralement le compte jusqu'à ce que les héritiers puissent lui présenter un certificat d'hérédité. En outre, les héritiers peuvent disposer des biens de la personne sous curatelle dès le moment du décès, sauf décision contraire des autorités. Si la curatelle comprenait la gestion des biens, il incombe en principe aussi au curateur de gérer l'héritage. L’APEA peut ordonner cette administration de la succession, et le curateur peut refuser le mandat. S'il accepte le mandat, les héritiers, s'il y en a, doivent l'indemniser pour ce travail.
Le curateur déclare le décès au bureau d’état civil et à l’APEA. Après le décès de la personne assistée, il doit remettre un rapport final à l’APEA et, le cas échéant, les comptes finaux. L’APEA peut libérer les curateurs professionnels de cette obligation si la relation de travail prend fin. L’APEA envoie le rapport final et tout compte final aux héritiers de la personne assistée. L’APEA fait savoir aux destinataires si elle a approuvé le rapport final et les comptes finaux.