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Non à l'initiative populaire "Davantage de logements abordables"»
L'assemblée des délégués du PEV Suisse du 30 novembre 2019 a dit NON à cette intiative par 80 voix contre 19 et 5 abstentions.
L’initiative « Davantage de logements abordables » demande qu’à l’avenir, 10% des nouveaux logements soient construits chaque année par des promoteurs de logements coopératifs. Les loyers de ces appartements ne peuvent être augmentés après rénovation. Les cantons et les communes doivent être autorisés à introduire un droit préférentiel d'achat sur les terrains afin de construire des coopératives d'habitation. La Confédération est tenue d'accorder aux cantons et aux communes un droit préférentiel d'achat, ce qui doit valoir également pour les entreprises proches de la Confédération, comme les CFF.
Le Conseil fédéral a, en tant que contre-projet indirect, proposé au Parlement un crédit cadre de 250 millions de francs pour le fonds de roulement. Ce fonds, doté de fonds fédéraux, existe depuis des décennies. Il est considéré comme un outil éprouvé afin de promouvoir les logements d'utilité publique. Il accorde, selon les besoins, des prêts à intérêt et remboursables pour des projets de construction et de rénovation à faible coût et permet de soutenir chaque année 1500 logements. Le Conseil fédéral, le Conseil national - dont le PEV - ainsi que le Conseil des Etats se sont clairement exprimés contre cette initiative et en faveur du contre-projet, pour autant que l'initiative soit retirée.
- La nécessité des aides au logement est incontestée. Selon l'initiative, il faudrait cependant investir chaque année 120 millions.
- Un secteur adminstratif spécifique serait nécessaire. Contrôles, sanctions et applicabilité sont incertains.
- Une exigence constitutionnelle de 10% pour tout le pays ne rend pas justice aux conditions très différentes dans les zones rurales et dans les villes, dans la mesure où ces dernières ont, pour la plupart, déjà pris de telles mesures depuis longtemps.