Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06917.jsonl.gz/623

L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 34quater, 2e al. , let b
...
- Par une contribution de la Confédération qui n'excédera pas la moitié des dépenses et qui sera couverte en premier lieu par la moitié des recettes nettes de l'impôt sur le tabac ainsi que de l'impositions fiscale des boissons distillées dans la mesure fixé à l'article 32bis, 9e alinéa ;
...
Art. 41quater (nouveau)
1La Confédération affecte au financement des tâches en rapport avec la consommation de tabac la moitié du produit net de l'impôt sur le tabac brut et le tabac manufacturé, et, s'il le faut, la totalité du produit d'un droit de douane à instituer ; ces ressources seront affectées de la manière suivante:
- A des contributions aux frais d'aménagement de points de vente d'articles de fumeurs ainsi que de centres réservés aux fumeurs, ces points de vente et ces centres étant organisés en un réseau que le Conseil fédéral instituera avec la collaboration des cantons et qui devra satisfaire à certaines exigences d'ordre technique;
- A des contributions générales aux frais engendrés par les installations réservées aux fumeurs dans les bâtiments et les moyens de transports publics;
- A des contributions aux frais de suppression des installations qui, sous une forme ou sous une autre, entravent la consommation de tabac ou l'empêchent;
- A des contributions aux frais occasionnés par les mesures de protection que nécessite la tabagie, telles que l'aménagement de dispositifs d'aération ou la création de refuges pour non fumeurs;
- Au financement de la recherche sur le tabac.
2Dans la mesure où la part affectée du produit net des impôts sur le tabac ne suffit pas à assurer l'accomplissement des tâches énumérées au 1er alinéa, la Confédération perçoit un droit de douane.
3La Confédération fixe par la voie législative les modalités d'application des principes énoncés aux 1er et 2e alinéas.
Etat: 26 Juin 2006