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Dans un arrêt du 17 mai 2019 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a clarifié les conditions d’application des dispositions permettant d’allouer au lésé des valeurs patrimoniales confisquées. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que, lorsqu’une assurance indemnise le lésé d’une infraction contre le patrimoine, elle supporte le dommage et devient lésée par ricochet. Dès lors, l’assurance peut prétendre à ce que les valeurs patrimoniales confisquées à l’auteur lui soient allouées. Cela vaut quand bien même l’assurance n’aurait pas valablement cédé sa créance en dommages-intérêts en faveur de l’État comme semble pourtant l’imposer l’art. 73 al. 2 CP.
A propos de Alain Macaluso / Hadrien Monod
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Entrées par Alain Macaluso / Hadrien Monod
Dans une affaire récente, la CourEDH a condamné la France pour violation de l’interdiction de la double poursuite en raison d’une condamnation prononcée par l’autorité pénale ayant fait suite à une procédure financière diligentée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette affaire pose la question des rapports entre une procédure d’enforcement et une procédure pénale.