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TRIBUNAL CANTONAL JS15.041627-160806 416

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TRIBUNAL CANTONAL JS15.041627-160806 416 JS15.041627-160806

JS15.041627-160806 416

416 cour d'appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 18 juillet 2016 __________________ Composition : M. Maillard, juge délégué Greffière : Mme Pache ***** Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à St-Sulpice, contre le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec E.________, à St-Sulpice, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à P.________SA, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis [...], troisième étage, propriété de A.M.________, de retenir la somme de 2'800 fr. sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le 1 er mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG (I), ordonné à F.________AG de prélever la somme de 380,26 EUR sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M.________, à titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________, sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG (II), ordonné à F.________AG de prélever la somme de 614,57 USD sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M.________, à titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...] dont elle est titulaire auprès de F.________AG (III), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de l’intimé (IV), rejeté, en l’état, toutes autres ou plus amples conclusions (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI). b) Par prononcé du 3 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rectifié le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016 comme suit : « I. ordonne à P.________SA, [...], gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis [...], troisième étage, propriété de A.M.________, de retenir la somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs), sous réserve de motifs importants relatifs à l’entretien courant dudit appartement, sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le 1 er mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...] » 2. Par acte du 17 mai 2016, A.M.________ a fait appel du prononcé rectificatif du 3 mai 2016, en concluant, sous suite de frais, préliminairement à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel et, sur le fond, à la réforme du chiffre I du dispositif du prononcé, en ce sens que seul un montant mensuel de 1'005 fr. est retenu par P.________SA sur le loyer versé par le locataire actuel du bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de Pully, propriété de A.M.________. Le 19 mai 2016, le Juge délégué de céans a rejeté la requête d’effet suspensif. 3. Le 14 juillet 2016, les parties ont signé une convention extra-judiciaire, dont la teneur est la suivante: « I.- Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que : - Ordre est donné à P.________SA, [...] Lausanne, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3 ème étage, propriété de A.M.________, de verser en mains du W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, compte n° [...], tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par mois. - Ordre est donné au W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois, après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M.________, le solde restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...]. II.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et seconde instances. III.- Parties requièrent à ce qu’il plaise à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal de prendre acte de la présente transaction pour valoir décision entrée en force et rayer la cause du rôle conformément à l’art. 241 CPC. » 4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. A la lecture de la convention signée le 14 juillet 2016, on constate que les parties n’ont rien prévu s’agissant de la date à laquelle celle-ci prendrait effet. Dès lors que la requête d’effet suspensif a été rejetée par le Juge délégué de céans, la nouvelle réglementation entrera en vigueur dès la notification du présent arrêt, soit dès le 1 er août 2016. 5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant, conformément au chiffre II de la convention du 14 juillet 2016. Il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé au terme de la convention précitée. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile prononce : I. La convention signée par A.M.________ et E.________ le 14 juillet 2016, dont la teneur est la suivante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles : « I.- Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que : - Ordre est donné à P.________SA, [...], à [...] Lausanne, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3 ème étage, propriété de A.M.________, de verser en mains du W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, compte n° [...], tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par mois. - Ordre est donné au W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois, après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M.________, le solde restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...]. II.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et seconde instances. […] » Le prononcé rectificatif du 3 mai 2016 est maintenu pour le surplus. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________. III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. La cause est rayée du rôle. V. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Marc-Antoine Aubert (pour A.M.________), - Me Adrien Gutowski (pour E.________), - P.________SA, [...], [...] Lausanne, - F.________AG, case postale [...], [...] Genève, - W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

cour d'appel CIVILE

cour d'appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 18 juillet 2016

Arrêt du 18 juillet 2016 __________________

__________________ Composition : M. Maillard, juge délégué

Composition : M. Maillard, juge délégué Greffière : Mme Pache

Greffière : Mme Pache *****

***** Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC

Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à St-Sulpice, contre le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec E.________, à St-Sulpice, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à St-Sulpice, contre le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec E.________, à St-Sulpice, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à P.________SA, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis [...], troisième étage, propriété de A.M.________, de retenir la somme de 2'800 fr. sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le 1 er mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG (I), ordonné à F.________AG de prélever la somme de 380,26 EUR sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M.________, à titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________, sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG (II), ordonné à F.________AG de prélever la somme de 614,57 USD sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M.________, à titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...] dont elle est titulaire auprès de F.________AG (III), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de l’intimé (IV), rejeté, en l’état, toutes autres ou plus amples conclusions (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI).

1. a) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à P.________SA, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis [...], troisième étage, propriété de A.M.________, de retenir la somme de 2'800 fr. sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le 1 er mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG (I), ordonné à F.________AG de prélever la somme de 380,26 EUR sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M.________, à titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________, sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG (II), ordonné à F.________AG de prélever la somme de 614,57 USD sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M.________, à titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...] dont elle est titulaire auprès de F.________AG (III), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de l’intimé (IV), rejeté, en l’état, toutes autres ou plus amples conclusions (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VI). b) Par prononcé du 3 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rectifié le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016 comme suit :

b) Par prononcé du 3 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rectifié le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016 comme suit : « I. ordonne à P.________SA, [...], gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis [...], troisième étage, propriété de A.M.________, de retenir la somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs), sous réserve de motifs importants relatifs à l’entretien courant dudit appartement, sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le 1 er mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...] »

« I. ordonne à P.________SA, [...], gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis [...], troisième étage, propriété de A.M.________, de retenir la somme de 1’200 fr. (mille deux cents francs), sous réserve de motifs importants relatifs à l’entretien courant dudit appartement, sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le 1 er mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...] » 2. Par acte du 17 mai 2016, A.M.________ a fait appel du prononcé rectificatif du 3 mai 2016, en concluant, sous suite de frais, préliminairement à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel et, sur le fond, à la réforme du chiffre I du dispositif du prononcé, en ce sens que seul un montant mensuel de 1'005 fr. est retenu par P.________SA sur le loyer versé par le locataire actuel du bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de Pully, propriété de A.M.________.

2. Par acte du 17 mai 2016, A.M.________ a fait appel du prononcé rectificatif du 3 mai 2016, en concluant, sous suite de frais, préliminairement à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel et, sur le fond, à la réforme du chiffre I du dispositif du prononcé, en ce sens que seul un montant mensuel de 1'005 fr. est retenu par P.________SA sur le loyer versé par le locataire actuel du bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de Pully, propriété de A.M.________. Le 19 mai 2016, le Juge délégué de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.

Le 19 mai 2016, le Juge délégué de céans a rejeté la requête d’effet suspensif. 3. Le 14 juillet 2016, les parties ont signé une convention extra-judiciaire, dont la teneur est la suivante:

3. Le 14 juillet 2016, les parties ont signé une convention extra-judiciaire, dont la teneur est la suivante: « I.-

« I.- Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que :

Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que : - Ordre est donné à P.________SA, [...] Lausanne, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3 ème étage, propriété de A.M.________, de verser en mains du W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, compte n° [...], tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par mois.

- Ordre est donné à P.________SA, [...] Lausanne, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3 ème étage, propriété de A.M.________, de verser en mains du W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, compte n° [...], tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par mois. - Ordre est donné au W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois, après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M.________, le solde restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...].

- Ordre est donné au W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois, après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M.________, le solde restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...]. II.-

II.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et seconde instances.

Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et seconde instances. III.-

III.- Parties requièrent à ce qu’il plaise à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal de prendre acte de la présente transaction pour valoir décision entrée en force et rayer la cause du rôle conformément à l’art. 241 CPC. »

Parties requièrent à ce qu’il plaise à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal de prendre acte de la présente transaction pour valoir décision entrée en force et rayer la cause du rôle conformément à l’art. 241 CPC. » 4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.

4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. A la lecture de la convention signée le 14 juillet 2016, on constate que les parties n’ont rien prévu s’agissant de la date à laquelle celle-ci prendrait effet. Dès lors que la requête d’effet suspensif a été rejetée par le Juge délégué de céans, la nouvelle réglementation entrera en vigueur dès la notification du présent arrêt, soit dès le 1 er août 2016.

A la lecture de la convention signée le 14 juillet 2016, on constate que les parties n’ont rien prévu s’agissant de la date à laquelle celle-ci prendrait effet. Dès lors que la requête d’effet suspensif a été rejetée par le Juge délégué de céans, la nouvelle réglementation entrera en vigueur dès la notification du présent arrêt, soit dès le 1 er août 2016. 5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant, conformément au chiffre II de la convention du 14 juillet 2016. Il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé au terme de la convention précitée.

En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant, conformément au chiffre II de la convention du 14 juillet 2016. Il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé au terme de la convention précitée. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Juge délégué

le Juge délégué de la Cour d'appel civile

de la Cour d'appel civile prononce :

prononce : I. La convention signée par A.M.________ et E.________ le 14 juillet 2016, dont la teneur est la suivante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles :

I. La convention signée par A.M.________ et E.________ le 14 juillet 2016, dont la teneur est la suivante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles : « I.-

« I.- Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que :

Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que : - Ordre est donné à P.________SA, [...], à [...] Lausanne, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3 ème étage, propriété de A.M.________, de verser en mains du W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, compte n° [...], tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par mois.

- Ordre est donné à P.________SA, [...], à [...] Lausanne, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3 ème étage, propriété de A.M.________, de verser en mains du W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, compte n° [...], tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par mois. - Ordre est donné au W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois, après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M.________, le solde restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...].

- Ordre est donné au W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois, après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M.________, le solde restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...]. II.-

II.- Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et seconde instances.

Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et seconde instances. […] »

[…] » Le prononcé rectificatif du 3 mai 2016 est maintenu pour le surplus.

Le prononcé rectificatif du 3 mai 2016 est maintenu pour le surplus. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________.

II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.M.________. III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. IV. La cause est rayée du rôle.

IV. La cause est rayée du rôle. V. L'arrêt est exécutoire.

V. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

Le juge délégué : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Marc-Antoine Aubert (pour A.M.________),

- Me Marc-Antoine Aubert (pour A.M.________), - Me Adrien Gutowski (pour E.________),

- Me Adrien Gutowski (pour E.________), - P.________SA, [...], [...] Lausanne,

- P.________SA, [...], [...] Lausanne, - F.________AG, case postale [...], [...] Genève,

- F.________AG, case postale [...], [...] Genève, - W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne,

- W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

‑ M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :