Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/211501

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds spécial pour un plan de récupération au bénéfice du personnel de la santé et hospitalier en première ligne pendant la crise du coronavirus. Ce fonds permettra de financer un bonus correspondant, au choix des personnes concernées, au versement supplémentaire d'un mois de salaire ou à l'indemnisation d'un mois de congé payé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'immense effort fourni par tout le personnel des établissements de soins lors de la crise liée au COVID-19.</p><p>Le Conseil fédéral se préoccupe depuis longtemps des professions de soins et a déjà pris un certain nombre de mesures dans ce domaine. Dans le cadre du masterplan " Formation aux professions des soins " (Rapport final Masterplan "Formation aux professions des soins", Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Heim 10.3127 et 10.3128 du 16 mars 2010 et à la motion du groupe PDC/PEV/PVL 11.3889 du 29 septembre 2011, Berne, janvier 2016 ; <a href="http://www.sbfi.admin.ch">www.sbfi.admin.ch</a> &gt; Formation &gt; Pilotage et politique de la formation professionnelle &gt; Projets et initiatives &gt; Projets et initiatives terminés &gt; Masterplan " Formation aux professions des soins) et de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (<a href="http://www.seco.admin.ch">www.seco.admin.ch</a> &gt; <a href="https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit.html">Travail</a> &gt; Politique en matière de personnel qualifié), il s'est assuré que les formations dans les professions des soins correspondent aux besoins. Dans le domaine de l'assurance-maladie, il a renforcé les compétences du personnel soignant. Avec les mesures supplémentaires d'encouragement de la formation prévues dans le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (initiative parlementaire 19.401 "Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins"), le Conseil fédéral soutient un renforcement durable des professions de soins.</p><p>Le Conseil fédéral est cependant d'avis que les accords sur les conditions de travail, telles que l'attribution de bonus pour performances particulières sous forme de suppléments de salaire ou de congés payés, sont uniquement du ressort des parties au contrat de travail et des partenaires sociaux. Le Parlement a toujours refusé d'interférer dans ces compétences et dans l'autonomie des branches. Même dans la situation exceptionnelle que nous traversons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de déroger à ce principe. En outre, la création d'un fonds spécial pour le personnel de santé et hospitalier soulèverait la question de la compensation des dommages subis par d'autres groupes professionnels (par ex. les aides ménagères, les restaurateurs), qui ont également été durement touchés par la crise du COVID-19.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.