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3. Contester une amende d'ordre
Il n'est pas possible de contester une amende d'ordre devant un tribunal. La contrevenante ou le contrevenant ne pourra s'y opposer qu'à réception de l'ordonnance pénale, en respectant les conditions de forme et de délai, selon les indications mentionnées dans le document.
Vous pouvez transmettre des informations et des documents par écrit au service des contraventions, dans un délai de 30 jours suivant la date d'infraction, pour autant que l'amende d'ordre soit émise par la police cantonale.
Vous pouvez également vous présenter aux guichets du service des contraventions dans le même délai, en possession d'un document d'identité. Concernant les amendes d'ordre émises par la police municipale des communes, vous devez vous rendre directement auprès de la commune concernée. Quant aux amendes émises par la Fondation des parkings, il y a lieu de vous adresser à cette entité jusqu'à 30 jours après la date de l'infraction.
Munissez-vous d’une reconnaissance signée de la personne responsable de l'infraction et/ou communiquez les nom, prénom, adresse et date de naissance de cette personne. Il est également utile de fournir une photocopie de la carte d'identité ou du permis de conduire de la ou du responsable de l'infraction.
Vous devez fournir une photocopie du certificat d'immatriculation ou de la carte grise de votre véhicule ainsi que le numéro de votre amende.
Joignez une copie de votre autorisation de stationnement (macaron, ticket de stationnement, carte pour handicapé, etc.) accompagnée du numéro de votre amende.
Le montant, fixé par l'Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO), ne tient pas compte des antécédents ni de la situation personnelle de la contrevenante ou du contrevenant. En conséquence, il ne peut pas être modifié.
Le paiement de l'amende d'ordre a "force de chose jugée" (art. 8 LAO), c'est-à-dire que le paiement de l'amende équivaut à l'acceptation de la faute et qu'il ne sera pas remboursé.