Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/157226

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. d'intervenir pour que soit mis en place un système de répartition des réfugiés entre les États Dublin en fonction de leur puissance économique ;</p><p>2. de s'engager par des moyens appropriés pour améliorer la situation des demandeurs d'asile en matière d'hébergement en Italie ;</p><p>3. de suspendre les renvois de demandeurs d'asile vers l'Italie jusqu'à ce que la situation sur place se soit améliorée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le contexte des débarquements en mer Méditerranée montre qu'une approche européenne commune de gestion des flux migratoires serait importante. C'est pourquoi la Suisse approuve l'orientation des mesures inscrites dans l'agenda européen sur la migration du 13 mai 2015. Cet agenda, de même que la proposition subséquente de la Commission européenne, prévoient entre autres un mécanisme d'urgence destiné à répartir certains requérants d'asile se trouvant en Italie et en Grèce au moyen d'une clé de répartition. Le Conseil fédéral salue les efforts entrepris afin de répartir équitablement les requérants d'asile au sein de l'espace Dublin. Néanmoins, la Suisse n'étant pas membre de l'UE et n'étant pas liée à l'ensemble des bases juridiques du régime d'asile européen commun, ses possibilités d'influence restent limitées.</p><p>2. Le Conseil fédéral s'efforce depuis longtemps déjà de soutenir l'Italie au niveau bilatéral et européen. Au niveau bilatéral, l'Italie a déjà reçu plusieurs fois des propositions de soutien (financier et en personnel) en matière d'accueil et d'hébergement. Au niveau européen, elle est épaulée par le Bureau européen d'appui en matière d'asile, que la Suisse intègrera à l'avenir.</p><p>3. Le Conseil fédéral est d'avis que tous les États Dublin doivent respecter les obligations qui découlent du règlement Dublin III. Les failles du système d'accueil italien sont compréhensibles vu les flux migratoires actuellement constatés via la Méditerranée. Dans son arrêt concernant l'affaire "Tarakhel vs. Switzerland" (recours no 29217/13 du 4 novembre 2014), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a néanmoins relevé le fait que le système italien d'accueil et d'asile ne présentait à l'heure actuelle pas de défaillances systémiques. La CEDH a confirmé cet arrêt dans le cadre de sa décision d'admissibilité concernant l'affaire "A.M.E. vs. The Netherlands" (recours no 51428/10 du 13 janvier 2015). Par conséquent, le Conseil fédéral estime que les transferts vers l'Italie dans le cadre de la procédure Dublin demeurent raisonnablement exigibles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.