Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/79438

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la LAI et, au besoin, d'autres dispositions, de manière à ce que puisse être engagée la responsabilité des médecins qui ont établi des certificats médicaux lorsqu'il s'avère que ces derniers sont objectivement indéfendables et qu'il en a résulté des frais pour l'assurance-invalidité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que peuvent entraîner pour l'assurance-invalidité (AI) l'étroitesse de la relation entre le médecin et son patient et le fait que ce soit le médecin traitant qui évalue l'(in)capacité de travail. Il est toutefois d'avis qu'il est plus efficace de sensibiliser la corporation des médecins à propos de la problématique des certificats médicaux et de séparer aussi strictement que possible les responsabilités du médecin traitant (chargé du traitement thérapeutique) et de l'assurance sociale (chargée de déterminer les effets consécutifs au problème de santé) que d'édicter de nouvelles normes de responsabilité juridique. Du reste, la rédaction d'un faux certificat est déjà passible de conséquences pénales.</p><p>Depuis l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI (1er janvier 2004) l'AI a la faculté de faire examiner les assurés par ses propres médecins d'assurance, dans les services médicaux régionaux (SMR). Avec l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI (1er janvier 2008) ceux-ci seront également chargés d'établir les capacités fonctionnelles de la personne assurée qui sont déterminantes pour l'AI. La 5e révision apporte par ailleurs d'autres améliorations non négligeables pour empêcher l'octroi de prestations indues, notamment la détection, les mesures d'intervention précoces et de réinsertion, un accès à la rente plus difficile, une sévérité accrue concernant ce qui est raisonnablement exigible, le renforcement de l'obligation de participer et des sanctions en cas de refus de collaborer. Au surplus, il ne sera plus question d'incapacité de gain que lorsque celle-ci s'avérera objectivement insurmontable. La façon dont la personne assurée éprouve subjectivement ses problèmes de santé (p. ex. ses douleurs) n'est donc pas décisive ; ce qui compte, c'est seulement de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'elle, d'un point de vue objectif, qu'elle exerce une activité professionnelle en dépit de ses problèmes de santé. Cette évaluation sera effectuée, à l'avenir, par l'AI et par les médecins spécialisés en médecine des assurances employés dans les SMR, et non plus par les médecins traitants.</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures visant à éviter l'octroi de prestations indues sont bien plus pertinentes et efficaces que de nouvelles normes de responsabilité civile et pénale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.