Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07012.jsonl.gz/269

Les entreprises qui fournissent des prestations en Suisse mais qui n’ont ni siège, ni domicile ou établissement stable en Suisse ne sont pas soumises à la redevance.
Les entreprises étrangères ayant un siège, un domicile ou un établissement stable (succursales, sites de fabrication, ateliers etc.) en Suisse et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs (sans TVA) en Suisse sont soumises à la redevance.
Conformément aux dispositions légales suisses en matière de TVA, une entreprise ayant son siège à l’étranger et ses établissements stables sur territoire suisse forment chacun un sujet fiscal indépendant selon le concept de la « dual entity ». Si une entreprise ayant son siège à l’étranger a plusieurs établissements stables sur territoire suisse, ces derniers formeront un seul sujet fiscal.
Le chiffre d’affaires cumulé des établissements stables en suisse est ainsi déterminant pour l’assujettissement et pour la catégorie tarifaire du point de vue de la redevance des entreprises.
En revanche, l’entreprise ayant son siège à l’étranger n’est pas assujettie, même si elle fournit des prestations en Suisse et qu’elle dispose de son propre numéro de TVA ; la raison réside dans le fait que l’assujettissement à la redevance des entreprises ne serait pas conforme aux engagements internationaux de la Suisse en matière de droit commercial international.