Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/54534

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale dans le cadre du budget NLFA 2, le message, le programme de réalisation et l'arrêté fédéral pour l'investissement concernant les accès sud aux NLFA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La situation précaire des finances fédérales contraint la Confédération à restreindre sa marge de manoeuvre financière. Vu les changements survenus dans les conditions-cadres des politiques des transports et financière, le mécanisme de financement du fonds FTP doit être ajusté. D'une part, les projets FTP ne bénéficieront plus de nouveaux prêts remboursables rémunérés au taux du marché. D'autre part, les prêts déjà consentis entièrement rémunérés seront convertis en une avance, pour le 1er janvier 2006 au plus tard. Ces deux mesures permettront d'assurer le financement à moyen terme. Du fait de la suppression des prêts, il manquera au fonds FTP, à partir de 2006, une source de financement (en valeurs réelles, environ 5,5 milliards de francs jusqu'en 2022), de sorte que la marge de manoeuvre financière des projets à réaliser se réduit (cf. le rapport du 7 avril 2004 relatif aux surcoûts : crédit additionnel et libération partielle des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1).</p><p>Par ailleurs, afin de mettre à jour les bases de planification pour l'axe nord-sud, le Conseil fédéral proposera au Parlement, après les vacances d'été 2004, un message portant sur un crédit destiné à des études de planification complémentaires. Elle porteront entre autres sur le noeud de Bâle, les raccordements sud et l'avant-projet de tracé souterrain dans le canton d'Uri.</p><p>Les grands projets ferroviaires en cours de réalisation seront mis en exploitation comme prévu ("Rail 2000" 1ère étape, tunnels de base du Lötschberg et du Gothard). Les autres grands projets ferroviaires feront l'objet de rationalisations, de reports et de suppressions. Les revendications de l'auteur de la motion seront évaluées dans le cadre d'une vision globale de la politique des transports, qui sera présentée et discutée en 2007/08 avec un nouveau projet à mettre en consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.