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Tous les jours, à 12h50, Nati Gomez et Alexandre Alimi du cabinet Litigium vous apportent des conseils juridiques et moraux concernant des situations pouvant concerner beaucoup d’entre vous.
Emission du 10.01.19 : Compensation d’entretien des enfants
Le cas étudié :
Déborah
Est apprentie cuisinière en 2ème année
A convenu avec ses parents qu’elle devait subvenir à ses besoins grâce à son salaire ;
Assurance maladie, abonnement de bus, vêtements ,sorties, abonnement téléphonique… Une fois tout payé, il lui reste environ 150 francs pour payer : sa nourriture, ses cours, ses loisirs…
Elle souhaite passer son permis de voiture et ses parents refusent de l’aider mais elle n’en a pas les moyens.
Comment peut-elle faire pour que ses parents l’aident ?
Ce que dit la loi :
276 al. 1 CC : Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de leur enfant.
276 al. 3 CC
277 CC : Cette obligation demeure jusqu’à en principe la majorité de l’enfant. Si à sa majorité l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation.
Les père et mère doivent «dans la mesure où les circonstances le permettent» subvenir à l’entretien de l’enfant.
Selon le Tribunal fédéral, l’obligation d’entretien après la majorité doit se situer dans un rapport d’équité entre ce que l’on peut raisonnablement exiger des parents et de ce que l’on peut raisonnablement attendre de l’enfant.
Lorsque le jeune adulte est dépendant de l’aide de ses parents, il doit adapter son niveau de vie et ses exigences à la contribution qui peut lui être fournie sans sacrifice excessive.
Il est clair qu’étant apprentie cuisinière, elle n’a pas encore atteint la formation appropriée au sens de la loi. Donc elle aurait droit à une contribution «dans la mesure où les circonstances permettent aux parents».
Il faudrait donc analyser le montant du revenu de ses parents. Il serait injuste que Déborah bénéfice d’un niveau de vie sensiblement plus élevé que ses parents.
Dans l’hypothèse où les parents ne sont pas en difficulté financièrement, ils devraient octroyer une contribution d’entretien à Déborah qui dépendra de leur situation financière.
Du point de vue de la morale :
Ses parents ont beaucoup de chance d’avoir a faire à une enfant qui se prend aussi bien en charge et Déborah a de la chance d’être aussi bien responsabilisée, cela va beaucoup l’aider dans le futur pour savoir gérer son budget entre autres.
Elle doit s’informer du coût exact de son permis de conduire (surtout frais fixes) et faire un budget précis pour déterminer quel est le montant qui lui manque.
Présenter ce budget aux parents et leur demander une aide précise.
Si les parents ont les moyens : accepter
Si les parents sont en difficulté financière : envisager un plan de remboursement
Si les parents sont incapables de l’aider financièrement : rechercher un petit job d’appoint (Mac Do, babysitting, aide pour les devoirs, etc.), elle mettra alors petit à petit de côté pour payer.
Les liens utiles :
• Genève famille
www.genevefamille.ch/N535177/calcul-pension-alimentaire-contribution-d-entretien-droit-de-visite-finances-conseils.html
www.genevefamille.ch/N277349/enfants-majeurs-etudes-et-financement.html
• Justice Genève
www.ge.ch/justice/memento-sur-les-questions-relatives-aux-enfants
Les clés de l’immobilier, votre nouvelle émission sur Radio Lac à partir de jeudi 17.01
Dès jeudi 17 janvier, Radio Lac vous propose une nouvelle émission consacrée à l’immobilier en partenariat avec m3 REAL ESTATE !
Les Clés de l’immobilier, nouvelle émission sur Radio Lac :
Nous vous donnons rendez-vous sur notre antenne tous les jeudis à 11h30 pour « Le Clés de l’Immobilier », une nouvelle émission dédiée à l’immobilier à Genève. Enzo Lo Bue, actif dans l’immobilier depuis près de dix ans présentera ce nouveau rendez-vous qui traitera du marché, d’urbanisme, d’architecture, de logements, de construction… Deux ou trois personnalités locales seront également interviewées chaque semaine pour parler d’actualité et pour répondre aux interrogations des Genevois.
A propos de M3 REAL ESTATE :
m3 REAL ESTATE est une société immobilière genevoise à 360° qui propose une expertise globale, cohérente et innovante des métiers de l’immobilier. A travers sa structure novatrice, elle offre l’excellence d’un accompagnement sur mesure. m3 REAL ESTATE dispose également d’un bureau d’architecte intégré.
Retrouvez les clés de l’immobilier, jeudi 17.01 à 11h30, en direct sur Radio Lac à Genève : 91.8 et en replay sur www.radiolac.ch.
Droit du travail – Employé licencié malade durant le préavis
Tous les jours, à 12h50, Nati Gomez et Alexandre Alimi du cabinet Litigium vous apportent des conseils juridiques et moraux concernant des situations pouvant concerner beaucoup d’entre vous.
Emission 11.01.19 :Droit du travail – Employé licencié malade durant le préavis
Le cas étudié :
Damien
Est patron d’une petite entreprise
Un homme employé depuis 8 mois a été très souvent malade, plutôt les vendredis et lundis.
Ses absences étaient dues à des maux de tête, rhumes, douleurs de dos et en tout genre (19 jours en 6 mois).
Il l’a licencié avec un délai de préavis d’un mois.
Le lendemain du licenciement, il a été mis en arrêt maladie pour un «burn out» et n’est pas revenu travailler.
Son arrêt maladie a déjà été prolongé 4 x = 5 mois.
Actuellement c’est l’assurance perte de gain qui prend en charge son salaire
Est-il est encore employé de son entreprise ?
Doit-il le reprendre et lui demander de faire son délai de préavis lorsqu’il ne sera plus en arrêt maladie ?
La loi :
L’employé de Damien a été licencié avec un délai de préavis d’un mois pour la fin d’un mois.
Il tombe malade le lendemain et il n’est toujours pas revenu travailler 5 mois après.
Il en est à sa première année de service. Il a donc droit à une période de protection de 30 jours.
La fin des rapports de travail ont eu lieu, un mois après le début de l’arrêt maladie
Damien n’a pas de soucis à se faire, les rapports de travail se sont terminés le dernier jour du mois d’août.
La morale :
L’employeur devrait préparer un formulaire à donner aux employés qui sont en arrêt maladie durant le délai de préavis et mentionner les différentes étapes et délais liés à cela ;
Droit aux indemnités perte de gain, durée, prise en charge du salaire etc.
Dès que la loi donne le droit à l’employeur de voir les rapports de travail terminés, en informer l’employé.
Attention aux contrôles des assureurs de maladie perte de gain.
Les contrôles sont très poussés :
– Réseaux sociaux
– Gestion des ordonnances et prise de médicaments
– Evaluations strictes et longues avec mise sous pression
Bien entendu chacun vit avec sa conscience mais aujourd’hui les assurances ont beaucoup de moyens pour évaluer si un assuré bénéficie à raison ou à tort de ses indemnités, mieux vaut faire attention.
L’assurance peut faire stopper le droit aux prestations d’un jour à l’autre, par simple courrier et même demander le remboursement des prestations, sans parler de toutes les autres complications.
Je conseille fortement aux employeurs d’être très au courant de tout cela et de faire un règlement interne qui l’explique bien.
Concernant les certificats médicaux, je conseille aux employeurs de les demander dès le premier jour maladie dans le contrat de travail, libre ensuite à eux de l’appliquer ou non mais cela évite un peu les maladies du vendredi et du lundi.
Les liens utiles :
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