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Lutte contre l’usage abusif de la faillite
Berne, 25.01.2023 - Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la procédure de faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Le Parlement a arrêté en mars 2022 une loi visant à empêcher ces agissements. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a envoyé en consultation, jusqu’au 5 mai 2023, les modifications d’ordonnances qui en résultent.
Le Parlement a adopté en mars 2022 la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite, qui fixe de nouveaux garde-fous pour empêcher que les débiteurs recourent à la procédure de faillite pour échapper à leurs engagements financiers, comme le paiement de salaires ou le remboursement de dettes, au préjudice de leurs créanciers ou dans un but de concurrence déloyale. Les créances de droit public seront à l'avenir soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite.
La nouvelle loi modifie aussi plusieurs lois, notamment le code des obligations, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le code pénal et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Le référendum n'a pas été demandé contre ces modifications de lois.
Adaptation d'ordonnances
La loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite implique aussi une adaptation de l'ordonnance sur le registre du commerce et de celle sur le casier judiciaire. Le Conseil fédéral a envoyé les projets de modification en consultation jusqu'au 5 mai 2023.
Dans l'ordonnance sur le registre du commerce, ce sont notamment les dispositions sur l'inscription de la renonciation au contrôle restreint des comptes qui seront remaniées. Il s'agit aussi de définir les critères de recherche pour consulter des données sur des personnes physiques. Dans l'ordonnance sur le casier judiciaire, les adaptations visent à concrétiser la mise en œuvre d'obligations de communiquer inscrites dans la loi.
Il est prévu que les modifications de lois et les adaptations d'ordonnances entrent en vigueur en janvier 2024.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024