Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/97526

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'on pourrait empêcher, en émettant une réserve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la CEDH puisse continuer de faire obstacle aux décisions d'expulsions définitives prononcées par les autorités et les tribunaux de notre pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en 1974. Les garanties de la CEDH ont été reprises dans la Constitution. </p><p>L'art. 57, al. 1, CEDH prévoit que tout État peut, au moment de la signature de la convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition. Cette solution est le reflet du principe général déjà admis par le droit coutumier et codifié à l'article 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. L'article 57 de la CEDH prévoit en outre que les réserves de caractère général ne sont pas autorisées. Finalement, la réserve émise doit comporter un bref exposé de la loi en cause (art. 57 al. 2 CEDH). </p><p>La question évoquée dans le présent postulat n'a fait l'objet d'aucune réserve par la Suisse lorsque cette dernière a ratifié la CEDH et des réserves formulées ultérieurement ne sont pas admissibles. Le Tribunal fédéral a confirmé ce principe dans un arrêt de 1992 (ATF 118 Ia 473, 484, consid. 7).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.