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Chère lectrice, cher lecteur,
La Constitution fédérale prévoit que le Conseil fédéral doit mettre en œuvre les « dispositions d'application nécessaires » une année après l'acceptation de « l'initiative sur les rémunérations abusives ». Le DFJP prévoit de publier un avant-projet d'ordonnance pour fin mai 2013 déjà. Les dispositions pénales exigées par l'initiative doivent figurer dans le texte de ladite ordonnance, puisque le Conseil fédéral souhaite rester au plus près du contenu de la Constitution dans l'élaboration de cette ordonnance relative à l'initiative sur les rémunérations abusives. Patric Brand, Karl-Marc Wyss et Pascal Zysset traitent de la question de savoir si, et cas échéant sous quelles conditions, des dispositions pénales relatives au droit des sociétés peuvent être ancrées dans une ordonnance.
Roland Pfäffli, Dr en droit, et Karina Eggermann analysent l‘arrêt du Tribunal fédéral du 27 août 2012. Le Tribunal fédéral s'est penché, dans cet arrêt, sur la délimitation entre les droits exclusifs et les droits de propriété en commun lors de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment.
Les « applications » nous accompagnent aujourd'hui dans presque tous les domaines de la vie. Il n'est donc pas étonnant de constater que si l'on écrit le mot « médecine » ou « médical » dans une plate-forme de téléchargement d'applications, de nombreuses références nous sont proposées. Les « applications médicales » trouvées par cette recherche vont d'un simple lexique des termes médicaux, un calculateur de dosage nécessaire, jusqu'à une application pour mesurer sa pression. Philippe Fuchs et Marco Giovanettoni soulèvent la question de savoir si de telles applications ne devraient pas être soumises à la loi sur les produits thérapeutiques et par conséquent remplir les conditions légales relatives à un produit médical.
Jean-Marie Agier et Philippe Graf donnent un aperçu de la « procédure devant un tribunal cantonal des assurances » et se concentrent plus particulièrement sur les quatre notions de « facile », « rapide », « publique » et « gratuite » ancrées dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La procédure cantonale devrait répondre à ces quatre impératifs.
Mario Roncoroni propose un bilan intermédiaire, du point de vue du conseiller en désendettement, 10 ans après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). L'auteur arrive à la conclusion que la loi ne comporte pas de lacune, mais qu'il existe des lacunes dans son application par les sociétés de crédit.
Finalement, nous profitons de la présente édition pour vous informer de la création de notre nouvelle équipe de rédaction de droit international public. Nous souhaitons la cordiale bienvenue à la Prof. Samantha Besson, Dr en droit, au Prof. Daniel Moeckli, Dr en droit et à Tillmann Altwickler, Dr en droit, dans l'équipe de rédaction de Jusletter.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sandrine Lachat|
|Avocate, |
Responsable adjointe maison dédition,
Responsable de Jusletter
|lic.iur, DESS Crim., |
Responsable Jusletter Suisse romande