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Vendredi 19 mars 2010
Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les douze objets mis sous toit durant la session de printemps. Tous sont soumis au référendum facultatif sauf l'ordonnance sur les juges. Un référendum est annoncé contre la révision de l'assurance chômage.
Le Parlement a approuvé:
- la 4e révision de la loi sur l'assurance chômage par 91 voix contre 64 et 37 abstentions au Conseil national, et par 32 voix contre 12 au Conseil des Etats;
- la révision de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur les OGM dans l'agriculture jusqu'à fin 2013) par 114 voix contre 74 et 2 abstentions, et par 33 voix contre 10 et 1 abstention;
- la révision de la loi sur l'assurance maladie concernant le non paiement de primes par 193 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (réforme structurelle et renforcement de la surveillance des caisses de pension) par 192 voix sans opposition, et par 42 voix sans opposition;
- la loi sur la vignette autoroutière par 133 voix contre 58 et 2 abstentions, et par 43 voix contre 0 et 1 abstention;
- la révision de la loi sur l'organisation des autorités pénales (réforme de la surveillance du Ministère public de la Confédération) par 137 voix contre 54, et par 43 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur l'armée (prévention des risques de drames liés à l'usage d'armes militaires) par 158 voix contre 2 et 31 abstentions, et par 44 voix sans opposition;
- la révision de la loi sur les droits de timbre (suppression de la taxe pour les "remote members" à la Bourse suisse) par 130 voix contre 61 et 2 abstentions, et par 34 voix contre 0 et 10 abstentions;
- la loi sur l'assainissement de l'assurance invalidité (transfert de 5 milliards de francs de l'AVS à l'AI) par 190 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;
- l'arrêté approuvant l'accord sur la participation de la Suisse au programme européen "Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie de 2007 à 2013 par 132 voix contre 56 et 4 abstentions, et par 42 voix contre 0 et 2 abstentions;
- l'arrêté approuvant l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise d'une décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (développement de l'acquis de Schengen - renforcement de l'indépendance du Préposé fédéral à la protection des données) par 134 voix contre 58 et 1 abstention, et par 44 voix sans opposition;
- l'ordonnance sur les juges (hausse du traitement des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets) par 173 voix contre 13 et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition;
Jeudi 18 mars 2010
Le Conseil national en bref
Le National a donné jeudi son feu vert à deux initiatives sur l'épargne-logement. Contre l'avis de la gauche et du Conseil fédéral, il a accepté à deux contre un de la défiscaliser. Les deux textes doivent encore passer le cap du Conseil des Etats.
- COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE: il a adopté par 123 voix contre 39 et 19 abstentions une motion en faveur d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l'affaire UBS/Finma. Le PS, les Verts et l'UDC ont emporté la décision, mais le Conseil des Etats doit encore se prononcer et ne le fera pas avant juin.
- AIDE AU DÉVELOPPEMENT: par 88 voix contre 84, il a rejeté une proposition adoptée par la Chambre des cantons qui demande au Conseil fédéral de présenter un message prévoyant une hausse de l'aide au développement à 0,5% du revenu national brut (RNB) d'ici 2015. Il a aussi rejeté un postulat de sa commission qui demandait une hausse à 0,7%. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
- CONTRÔLES DOUANIERS: il a approuvé, par 158 voix contre 1, l'adhésion de la Suisse au nouveau dispositif de l'Union européenne (UE) en matière de contrôles douaniers. L'accord intègre la règle dite "des 24 heures", qui implique une déclaration préalable de toutes les marchandises échangées avec des pays tiers. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- POSTES À TEMPS PARTIEL: par 92 voix contre 64, il a transmis une motion de Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) visant à augmenter le nombre des postes à temps partiel et de postes partagés dans l'administration fédérale. Le texte avait été modifié par le Conseil des Etats, les sénateurs refusant la partie qui demandait au Conseil fédéral d'étendre les mesures à l'économie privée.
- CONFÉRENCE DES IMPÔTS: il a adopté par 83 voix contre 54 une motion de la Chambre des cantons réclamant que la Conférence suisse des impôts (CSI) ne puisse plus imposer ses vues via des circulaires. Le Parlement veut ainsi limiter l'influence de la CSI, à qui il reproche notamment de l'avoir court-circuité avec ses directives concernant le nouveau certificat de salaire.
- FREIN AUX DÉPENSES: il a enterré, par 106 voix contre 53, une initiative parlementaire de Roger Nordmann (PS/VD) qui visait à supprimer la clause de la majorité qualifiée pour le frein aux dépenses. Selon cette disposition, les nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs et périodiques de plus de 2 millions requièrent l'approbation de la majorité absolue de chaque conseil, en sus de la majorité des membres présents.
- PILES USAGEES: il a rejeté par 93 voix contre 57 une initiative du canton de Berne demandant des efforts supplémentaires dans la récupération des piles usagées. Le National a estimé que des actions de sensibilisation sont préférables à l'introduction du pollueur-payeur au travers, par exemple, d'une consigne comme pour les bouteilles dont les coûts administratifs seraient trop élevés.
- CONSEILLERS FÉDÉRAUX: il a enterré deux initiatives parlementaires émanant des rangs libéraux-radicaux qui voulaient limiter la durée de fonction des conseillers fédéraux à huit ans en général. C'est déjà la longévité moyenne des ministres depuis la Seconde Guerre mondiale, a rappelé la commission.
- VOTE SECRET: il a refusé de rendre public le vote des députés lors de l'élection du Conseil fédéral. Il a écarté de justesse, par 85 voix contre 70, une initiative parlementaire de l'écologiste Antonio Hodgers (GE) qui estimait que les élus doivent assumer leurs responsabilités.
Le Conseil des Etats en bref
Deux options devraient être soumises au peuple concernant le renvoi de criminels étrangers: l'initiative populaire de l'UDC et un contre-projet direct approuvé jeudi par le Conseil des Etats. Ce dernier texte prévoit aussi un tour de vis mais respecte les droits fondamentaux.
Les autres décisions:
- MIGRATION: au cours d'une session extraordinaire sur la migration, il a rejeté par 24 voix contre 13 une motion de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) qui demandait de renforcer et d'harmoniser les cours de langues à l'échelon national pour favoriser l'intégration. Le National avait pour sa part adopté de justesse une motion identique.
- GÉNOCIDE: par 32 voix sans opposition, il a modifié la législation visant mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cela permettra à la Suisse de punir elle-même les auteurs de génocide, de crime de guerre ou contre l'humanité, même si ces actes ont été commis à l'étranger. Le Conseil des Etats s'est montré plus strict que le National, où l'objet retourne.
- SCHENGEN: il a accepté sans opposition des révisions de loi ad hoc, découlant d'un nouveau développement de l'acquis de Schengen et visant à réduire de 24 à 18 mois au plus la durée de la détention en vue de renvoi des requérants d'asile déboutés. Le National doit encore se prononcer.
- JEUX VIDÉOS VIOLENTS: il a transmis, contre l'avis du gouvernement, deux motions du National exigeant du Conseil fédéral qu'il légifère contre les jeux vidéos violents. Adoptée par 27 voix contre 1, la première vise uniquement les mineurs. Transmise par 19 voix contre 12, la seconde demande une interdiction générale.
- VIOLS COLLECTIFS: par 25 voix contre 6, il a enterré une initiative parlementaire de l'UDC qui visait à punir les viols collectifs d'une peine privative de liberté d'au moins cinq ans. La majorité a préféré laisser aux juges une certaine marge de manoeuvre pour punir ces délits.
- PRÉPAIEMENT: il a transmis tacitement une motion du National demandant que, tout comme pour les téléphones mobiles, les acuéruers de cartes à prépaiement pour l'accès sans fil à Internet soient obliger de s'identifier.
- POLICE: il a enterré par 18 voix contre 14 une motion du Conseil national chargeant le Conseil fédéral de présenter des mesures visant à garantir une couvrture policière de base en Suisse. La majorité reconnaît qu'il y a matière à agir mais elle estime que ce problème relève clairement de la compétence des cantons.
- SERBIE: il donné par 24 voix sans opposition son aval à la ratification de l'accord de coopération policière passé avec la Serbie. A l'instar de ce qu'elle fait déjà avec d'autres pays des Balkans et de l'Europe de l'Est, la Suisse souhaite intensifier sa collaboration avec Belgrade. Le National doit encore se prononcer.
- PÉTITIONS: il a pris acte de trois pétitions sans y donner suite.
Mercredi 17 mars 2010
Le Conseil national en bref
Le peuple devrait se prononcer sur une alternative à l'initiative "contre les rémunérations abusives". Après douze heures de débat, le National a adopté mercredi un contre-projet direct. Par 66 voix contre 62 et 56 abstentions, il propose de le soutenir aussi bien que le texte de Thomas Minder. La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.
- INITIATIVE SUR LE CLIMAT: il a entamé le débat sur l'initiative rose-verte "pour un climat sain" et le poursuivra vendredi. Le texte ne devrait pas passer le cap du National qui, vu les forces en présence, devrait lui préférer une révision de la loi sur le CO2 en guise de contre-projet indirect. Il ne discutera toutefois de ce dernier qu'en juin.
Le Conseil des Etats en bref
Les premières conventions de double imposition renégociées selon les standards de l'OCDE ont passé mercredi un premier écueil, au Conseil des Etats. Après deux heures de débat, les cinq textes abolissant la distinction entre fraude et évasion fiscale sont passés comme une lettre à la poste.
- SALAIRES ABUSIFS: il a renvoyé en commission deux motions socialistes, d'Anita Fetz (BS) et Alain Berset (FR), qui exigent des mesures visant à lutter contre les rémunérations abusives. Alain Berset demande notamment que les entreprises s'acquittent d'un impôt unique de 50% sur les bonus versés en 2009.
- FISC: par 34 voix contre 2, il a transmis une motion du Conseil national. Issu du PLR, ce texte réclame une simplification de l'imposition des personnes sans fixer trop de conditions.
- FISC BIS: il a refusé de donner suite à trois initiatives cantonales exigeant des simplifications radicales du système fiscal. L'initiative soleuroise pour l'introduction de la flat tax a été rejetée par 27 voix contre 10, l'argovienne par 29 voix contre 10 et la zurichoise exigeant le passage au système "EasySwissTax" par 25 voix contre 15.
- EXPORTATIONS ET TVA: il a adopté tacitement une motion de Peter Briner (PLR/SH) visant à simplifier les formalités permettant de prouver l'exportation d'achats tels que montres ou bijoux par des touristes étrangers. D'accord, le Conseil fédéral prévoit de mettre en vigueur l'ordonnance correspondante dès 2011. Le National doit encore se prononcer.
- DROIT DE TIMBRE: il a rejeté par 24 voix contre 10 une motion de Rolf Schweiger (PLR/ZG) demandant la suppression par étapes du droit de timbre. Suivant le gouvernement, la majorité a estimé qu'il fallait d'abord s'assurer de trouver d'autres sources de revenus pour compenser le quelque milliard de francs dont les caisses fédérales devraient se passer en cas d'abandon du droit de timbre.
- SYSTÈME FINANCIER: il a adopté par 13 voix contre 10 un postulat de Simonetta Sommaruga (PS/BE) demandant au Conseil fédéral, contre son avis, d'étudier si et sous quelles conditions la Suisse peut participer au Comité européen du risque systémique. Réunissant la Banque centrale européenne et les 27 banques centrales nationales, ce comité est chargé d'identifier les risques menaçant le système financier et d'avertir les Etats.
- LATINS: il a donné tacitement son feu vert à une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI). L'administration fédérale devrait disposer bientôt d'un médiateur affecté à la promotion des langues française et italienne.
- LATINS BIS: contre l'avis du Conseil fédéral, il a soutenu un postulat de Claude Hêche (PS/JU) demandant la mise en place d'une démarche plus contraignante au niveau de la représentativité linguistique du personnel. Le texte a passé la rampe par 17 voix contre 5.
Mardi 16 mars 2010
Le Conseil national en bref
L'aviation commerciale ne doit pas être frappée d'une nouvelle taxe de surveillance. Le National a adopté mardi une révision de la loi de l'aviation amputée de cette redevance qui aurait dû financer une hausse des effectifs de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).
Les autres décisions:
- TAXE SUR LE CO2: il a transmis tacitement une motion de sa commission de l'économie. Le texte demande au Conseil fédéral de veiller à ce que le remboursement du produit de la taxe sur le CO2 soit effectué, dès 2010, sur le produit de l'année en cours. L'ordonnance est encore de révision, a assuré Moritz Leuenberger.
- COUPLAGE CHALEUR-FORCE: il a accepté par 115 voix contre 48 une motion de sa commission de l'environnement, contre l'avis du gouvernement et de l'UDC. Le texte demande de développer la technologie du couplage chaleur-force.
- LOBBIES: il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire d'Oskar Freysinger par 99 voix contre 74. Pour éviter que des commissions soient prises en otages par certains groupes d'intérêts, l'UDC valaisan proposait que les bureaux des conseils puissent limiter le nombre des représentants de lobbies "à des proportions raisonnables".
- NUISANCES SONORES: comme le Conseil des Etats, il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-Ville. Le texte demandait que les cantons puissent édicter leurs propres réglements pour limiter les nuisances sonores liées aux activités hôtelières ou de restauration.
- JUGES FEDERAUX: il a refusé, par 119 voix contre 60, de donner suite à une initiative parlementaire de Pirmin Schwander (UDC/SZ). Ce texte voulait autoriser les commissions compétentes à consulter sans restriction les statistiques internes des tribunaux de la Confédération, et notamment de se renseigner sur le nomre d'affaires closes par chaque juge.
- ASILE: il a refusé, par 122 voix contre 58, de donner suite à une initiative de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant une modification de la loi sur l'asile. La révision aurait dû permettre à la Suisse d'examiner une demande d'asile pour des raisons humanitaires même si elle n'est pas compétente en vertu de l'accord de Dublin. Et de citer le cas de Fahad Khammas, l'Irakien héros du film "La forteresse", renvoyé en Suède où il ne remplissait pas les condition d'octroi de l'asile.
- AIDE AU DÉVELOPPEMENT: il a enterré par 121 voix contre 59 une initiative parlementaire de Lukas Reimann(UDC/SG) qui voulait faire du respect des droits de l'homme une condition de l'octroi de l'aide au développement. Cela pénaliserait les populations les plus démunies qui ont le plus besoin d'aide comme les Haïtiens, a fait valoir la commission.
Le Conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats a donné mardi une chance à l'extension des allocations familiales à tous les travailleurs indépendants. Il a accepté par 23 voix contre 20 d'entrer en matière, face à l'insistance du National. Le projet retourne en commission.
Les autres décisions:
ARMÉE: il a mis sous toit la révision de la loi sur l'armée, qui reprend les éléments incontestés d'une mouture coulée en juin dernier car elle prévoyait une obligation d'effectuer des cours de répétition à l'étranger. La nouvelle version se concentre sur les mesures visant à réduire les risques de drames liés à l'usage d'armes militaires.
ARMÉE (BIS): il a adopté tacitement une motion de Felix Gutzwiller (PLR/ZH) et Urs Schwaller (PDC/FR) exigeant des mesures concrètes et rapides pour résoudre les problèmes de l'armée. Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un plan d'action d'ici l'automne.
FORFAITS FISCAUX: il a refusé par 22 voix contre 13 de donner suite une initiative cantonale st-galloise proposant d'abolir les forfaits fiscaux pour riches étrangers. Le Conseil des Etats préfère miser sur la réforme concoctée par les directeurs cantonaux des finances.
SERVICE CIVIL: après le National, il a transmis, par 21 voix contre 19, une motion qui demande au Conseil fédéral de réviser la loi sur le service civil. Il s'agit de rectifier le tir face à la ruée des candidats sur cette option depuis la suppression de l'examen de conscience.
BUS: par 19 voix contre 16, il a refusé un postulat de Didier Berberat (PS/NE). Ce texte demandait d'étudier la création d'un apprentissage de conducteur de bus de transport public et l'abaissement de la limite d'âge de conduite à 18 ans.
POLICE AÉRIENNE: il a adopté tacitement une motion de Hans Hess (PLR/OW) demandant de garantir la disponibilité du service de police aérienne en dehors des heures de "bureau". Dans la plupart des pays européens, ce service fonctionne 24 heures sur 24. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la question.
COMMISSIONS DE GESTION: il a pris acte tacitement du rapport 2009 des commissions de gestion et de la délégation des commissions de gestion. Comme au National, le Conseil fédéral a été critiqué pour sa pratique de plus en plus restrictive pour la mise à disposition de documents à ces organes de haute surveillance.
Lundi 15 mars 2010
Le Conseil national en bref
Le Conseil national insiste pour accorder des allocations familiales à tous les travailleurs indépendants. Par 97 voix contre 87, il a réitéré lundi son intention d'inscrire le principe "un enfant, une allocation" dans la loi. La droite s'y est opposée.
Les autres décisions:
- ASSURANCE MALADIE: il a mis sous toit la révision de la loi sur l'assurance maladie qui vise à régler le problème des assurés qui n'ont pas payé leurs primes. Les assureurs ne pourront plus fermer automatiquement le robinet une fois les démarches requises épuisées. En échange, les cantons assumeront 85% des primes impayées.
- LPP: il a mis sous toit la réforme structurelle de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) en éliminant tacitement la dernière divergence. La surveillance du 2e pilier devrait être renforcée.
- DROIT DE TIMBRE: par 120 voix contre 54, il a suivi le Conseil des Etats et revu la loi afin que les quelque 150 membres étrangers de la bourse suisse ne soient plus soumis au droit de timbre de négociation. Au dam de la gauche qui a dénoncé un pas vers la suppression totale du droit de timbre.
- REFORME FISCALE ECOLOGIQUE: il a transmis, par 90 voix contre 87, une motion issue de ses rangs transformée par le Conseil des Etats. Le texte demande des alternatives à une réforme fiscale écologique. Le gouvernement doit présenter un rapport contenant les pistes d'une écologisation du système fiscal qui soit sans incidence sur le total des recettes de l'Etat.
- EXONERATION: par 103 voix contre 50 et 27 abstentions, il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant que les associations qui consacrent leurs ressources financières uniquement à des but idéalistes comme le soutien à la jeunesse soient exonérées de l'impôt. La majorité a jugé que le régime privilégié en vigueur ne devait pas être réservé qu'aux entités reconnues d'utilité publique.
- REFERENDUM: il a refusé à deux contre un de donner suite à deux initiatives parlementaires de l'UDC visant à étendre la possibilité de soumettre un projet au verdit du peuple. Le parti demandait notamment qu'une minorité qualifiée du Parlement puisse provoquer un référendum sans passer par la récolte des 50'000 signatures nécessaires.
- FAMILLE: il a décidé par 97 voix contre 88 de prolonger de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire demandant un article constitutionnel pour la politique familiale. Les travaux sont en cours en commission, mais le projet ne devrait être terminé que vers la fin de l'année. L'UDC a demandé le classement de l'initiative, la qualifiant de digne des ex-régimes communistes d'Europe de l'Est. Seul le PLR l'a suivie.
- HANDICAPES: il a décidé par 92 voix contre 82 de prolonger de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Luc Recordon (Verts/VD). Le texte demande de modifier la loi afin qu'un juge puisse décider si et à quelles conditions un propriétaire d'immeuble peut se voir imposer d'entreprendre des travaux pour permettre à un utilisateur handicapé d'y accéder. La droite aurait préféré attendre 2014 pour tirer le bilan de la loi sur les handicapés.
Le Conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats a mis lundi un point final à la révision de la loi sur l'assurance chômage en éliminant les dernières divergences avec le National. La pilule est amère pour les assurés: ils devront cotiser davantage et plus longtemps pour toucher parfois moins. Un référendum est déjà annoncé, le peuple aura sans doute le dernier mot.
Les autres décisions:
- CHIENS DANGEREUX: il a adopté, par 21 voix 12, la loi sur les chiens, qui prévoit des mesures contre les animaux potentiellement dangereux. Leur possession sera soumise à autorisation. Contrairement au National, le Conseil des Etats tient à une réglementation homogène dans tout le pays et a donc renoncé à permettre aux cantons de prendre des mesures plus strictes. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
- AIDE AUX PAYSANS: il a confirmé tacitement sa volonté de mettre de côté 400 à 500 millions de francs par an pour les paysans. Cette réserve financière devrait les aider à encaisser le choc d'un éventuel accord de libre-échange agricole avec l'UE. Favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, le National doit se prononcer une nouvelle fois.
- POLITIQUE ÉCONOMIQUE EXTÉRIEURE: il a pris acte tacitement du rapport de politique extérieure 2009, qui met l'accent sur le développement durable. Il a également accepté sans opposition divers accords économiques avec l'Albanie, la Serbie, le Lesotho, la Chine et le Tadjikistan. Ils concernent le libre-échange, l'agriculture, et la promotion et la protection réciproque des investissements.
Jeudi 11 mars 2010
Le Conseil national en bref
Le peuple pourrait être appelé à se prononcer sur une alternative à l'initiative contre les salaires abusifs. Le Conseil national s'est engagé jeudi sur la voie d'un contre-projet direct. Son contenu reste toutefois encore ouvert et ne sera tranché que mercredi prochain.
Les autres décisions:
- MINISTÈRE PUBLIC: il a éliminé par 115 voix contre 64 la dernière divergence, permettant à la loi sur l'organisation des autorités pénales d'entrer en vigueur au 1er janvier 2011. Le Parlement et non plus le Conseil fédéral aura la haute main sur le Ministère public de la Confédération, dont il élira les procureurs et l'autorité de surveillance.
- VIGNETTE AUTOROUTIÈRE: il s'est rallié in extremis au Conseil des Etats en acceptant tacitement la proposition de la conférence de conciliation d'autoriser des organismes privés comme Securitas à contrôler et poursuivre les automobilistes circulant sans vignette sur l'autoroute. Le prix de la vignette reste fixé à 40 francs, mais l'amende passera de 100 à 200 francs.
Le Conseil des Etats en bref
Comme le National, le Conseil des Etats veut que la Confédération couvre les besoins alimentaires de la population en privilégiant une production agricole indigène de qualité, durable et diversifiée. Il tient en outre à garantir un certain taux d'auto-approvisionnement.
Les autres décisions:
- STRATÉGIE QUALITÉ: il a tacitement adopté une motion du National réclamant une stratégie de qualité pour les denrées alimentaires suisses. Le Conseil des Etats ayant biffé un passage du texte concernant la "swissness", sur lequel un projet est en préparation, le National devra se prononcer encore une fois.
- PRODUITS DE PROXIMITÉ: toujours tacitement, il a accepté une motion du National concernant des moyens pour la consommation de produits suisses de proximité. Là encore, les sénateurs sont allés moins loin que la Chambre du peuple en chargeant le Conseil fédéral non pas de prévoir de nouveaux moyens mais de vérifier s'il en faut. Doris Leuthard s'y est ralliée du bout des lèvres.
- AGRICULTURE BIOLOGIQUE: par 23 voix contre 11, il a enterré une motion du National réclamant un plan d'actions pour l'agriculture biologique. Le but était de porter à au moins 20% - contre 11% aujourd'hui - les surfaces agricoles consacrées au bio. La Suisse fait déjà partie des pays à la pointe dans le domaine, a estimé la majorité.
- ENGRAIS AUX PHOSPHORES: il a tacitement enterré une motion du National chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales pour que les os transformés dans les abattoirs puissent servir d'engrais bon marché ou de denrées fourragères. La Suisse applique les dispositions de l'UE en la matière, il n'est pas judicieux de s'en écarter, a plaidé la commission.
- MORT DES ABEILLES: il a modifié et tacitement transmis une motion du National s'inquiétant de l'impact d'un pesticide sur la disparition de colonies d'abeilles. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'autorisation de la clothianidine et de son application, mais pas de suspendre son utilisation d'ici là comme l'aurait voulu la conseillère nationale Maya Graf (PS/BL), auteur de la motion.
- PÂTURAGES BOISÉS: il a enterré une motion du National réclamant une meilleure prise en compte des pâturages boisés dans la surface agricole utile. Un accès élargi aux paiements directs de l'agriculture permettrait de sauver ces pâturages essentiels à la biodiversité, a argumenté en vain une minorité issue des cantons de l'arc jurassien et du Valais.
Mercredi 10 mars 2010
Le Conseil national en bref
Le Conseil national a adouci mercredi sa révision de la loi sur l'assurance chômage. Sous la menace du référendum annoncé par la gauche et des syndicats, il a suivi le Conseil des Etats et relâché un peu la pression sur les chômeurs de longue durée et les jeunes.
Les autres décisions:
- PHOQUES: il a adopté par 149 voix contre 2 une motion de sa commission visant à une interdiction complète de l'importation de produits issus de phoque. La Suisse s'alignerait ainsi sur le Canada et les Etats. Le Conseil des Etats avait préféré un texte posant uniquement des restrictions à de telles importations.
- ARMES À SOUS-MUNITIONS: il a transmis deux motions - l'une émanant du Conseil des Etats et l'autre d'Hugues Hiltpold (PLR/GE) - qui demandent au Conseil fédéral d'interdire le financement des armes à sous-munition dans la modification de la loi sur le matériel de guerre. En ratifiant la Convention d'Oslo, le Conseil fédéral s'est déjà engagé à interdire ces armes. Mais la convention ne règle pas la question de leur financement.
- PAIEMENTS DIRECTS: par 115 voix contre 49, il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant une réforme du système des paiements directs. Seule l'UDC et quelques radicaux ont combattu la réforme qui touchera le monde agricole.
- PERSONNEL SOIGNANT: par 99 voix contre 77, il a accepté une motion du groupe libéral-radical concernant le personnel des soins. Le texte vise la mise sur pied d'une formation continue certifiée et la création d'une formation de deux ans sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine des soins.
- ALLÈGEMENT FISCAUX: il a adopté par 119 voix contre 59 un postulat d'Antonio Hodgers (Verts/GE). Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la possibilité d'une fiscalité allégée pour les entreprises engageant des personnes en apprentissage, à l'assurance invalidité ou en chômage de longue durée.
- TRANSFERT DE CHARGES: il a tacitement admis un postulat de Hildegard Fässler (PS/SG) demandant au Conseil fédéral un rapport évaluant les conséquences de la révision de la loi sur l'assurance chômage. Le document devra évaluer l'ampleur du transfert des charges pour les cantons et les communes, et examiner si certains d'entre eux sont particulièrement touchés.
- INNOVATION: il a accepté par 131 voix contre 54 un postulat de Meinrado Robbiani (PDC/TI) en faveur de l'innovation. Le texte demande au Conseil fédéral de prolonger le chèque d'innovation prévu dans le deuxième train de mesures de stabilisation afin d'encourage les PME à se lancer dans cette voie de l'innovation.
- POLITIQUE ÉCONOMIQUE EXTÉRIEURE: il a pris acte tacitement du rapport de politique extérieure 2009, qui met l'accent sur le développement durable. Il a également accepté divers accords économiques avec l'Albanie, la Serbie, le Lesotho, la Chine et le Tadjikistan. Ils concernent le libre-échange, l'agriculture, et la promotion et la protection réciproque des investissements. Les Verts se sont opposés en vain aux accords avec le Lesotho et le Tadjikistan, car ils ne profiteraient qu'à la Suisse selon eux.
- SIGNATURE ELECTRONIQUE: par 97 voix contre 73, il a accepté une motion d'Esther Egger (PDC/AG) demandant une modification du code des obligations. Il s'agit d'abandonner l'obligation d'une signature manuscrite dans les communications concernant les hausses de loyer.
- COMMISSIONS DE GESTION: il a pris acte tacitement du rapport des commissions de gestion et de la délégation des commissions de gestion. Lors du débat, le Conseil fédéral a de nouveau été critiqué pour son non-respect du droit à l'information de ces organes de haute surveillance.
Le Conseil des Etats en bref
Un numéro unique d'identification des entreprises devrait être introduit progressivement dès 2011. Le Conseil des Etats a adopté mercredi par 34 voix sans opposition une loi en ce sens. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
OGM: il a mis sous toit la révision de la loi sur le génie génétique, qui prolonge de trois ans le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés. Les OGM resteront exclus du paysage agricole suisse jusqu'à fin 2013.
CORMORANS: il a transformé une motion du National demandant des mesures contre les oiseaux piscivores pour protéger les pêcheurs. Pour lui, la Suisse doit prendre des mesures strictes pour réguler les populations de cormorans qui prolifèrent. Mais pas question d'accorder des indemnisations.
PRIMES NON PAYÉES: il a maintenu une divergence dans la législation qui doit régler le problème des primes maladies non payées. Si l'assuré rembourse l'entier ou une partie de sa dette à sa caisse, la moitié de cette somme devrait être reversée aux cantons. Cette solution soutenue par le Conseil des Etats n'a pas trouvé grâce au yeux du National.
LPP: après avoir largement commenté les résultats du scrutin de dimanche sur le taux de conversion, il a maintenu une divergence dans la réforme structurelle de la LPP. Pour lui, l'autorité de surveillance doit être un établissement de droit public doté d'une personnalité juridique, qui ne sera soumis à aucune directive dans ses fonctions de contrôle. Le National doit se prononcer à nouveau.
BOUCHONS: par 26 voix contre 11, il a transmis une motion du National. Le texte demande au Conseil fédéral d'édicter des directives pour limiter la durée des chantiers routiers qui provoquent des embouteillages. Les directives en matière d'adjudication des marchés publiques devraient être adaptées de façon à ce que les PME puissent aussi être prises en compte.
TRIBUNAL: il a adopté par 34 voix sans opposition une modification d'ordonnance afin de revoir à la hausse le salaire des deux juges permanents au futur Tribunal fédéral des brevets. But de l'opération: inciter des personnes qualifiées à postuler.
TRIBUNAL BIS: il a maintenu tacitement une divergence dans le dossier de la réforme de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Il a refusé de permettre une procédure d'appel au Tribunal fédéral contre les jugements de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
ALPES: il a adopté tacitement une motion de sa commission des transports exigeant une réduction par étapes du trafic des poids lourds dans les Alpes. Le Conseil fédéral est appelé à mettre en place une stratégie visant à diminuer le transit routier dans la région alpine.
TELECOM: il a transmis tacitement un postulat de Simonetta Sommaruga (PS/BE) demandant au Conseil fédéral d'examiner les moyens de renforcer la concurrence dans le marché des télécommunications afin de faire baisser les prix. Le gouvernement fournira d'ici l'été un rapport sur la question.
ROUTES: il a transmis tacitement un postulat de Christoffel Brändli (UDC/GR) demandant au Conseil fédéral de mettre à jour une série de données dans le domaine routier: définition d'un desserte de base en tenant compte des routes de raccordement, frais de réalisation et d'exploitation, frais subséquents pas habitant après déduction du financement fédéral.
POIDS LOURDS: par 33 voix contre 5, il a rejeté une motion du National qui ne souhaitait plus soumettre les véhicules lourds à un contrôle chaque année mais de se contenter de tests tous les quatre à cinq ans.
CHAUFFARDS: il a refusé tacitement une motion du National demandant entre autres l'installation d'une "boîte noire" dans un véhicule dès qu'un automobiliste s'est fait retirer son permis. Le Conseil des Etats préfère miser sur les mesures annoncées par le Conseil fédéral. Celui-ci prévoit quant à lui de n'installer ce type d'appareils qu'après un retrait de permis d'au moins douze mois.
ZURICH: il a refusé par 19 voix contre 15 une motion de Felix Gutzwiller (PLR/ZH) demandant de modifier le projet de contournement autoroutier nord de Zurich afin d'assurer le recouvrement au Grubrist. Moritz Leuenberger a fait valoir des surcoûts de plusieurs centaines de millions de francs et des retards de trois à cinq ans dans les travaux.
BÂLE: il a accepté tacitement une motion de Claude Janiak (PS/BS) de prolonger de cinq ans les délais pour les travaux visant à raccorder l'aéroport de Bâle-Mulhouse au réseau ferroviaire. Le calendrier initialement prévu (début des travaux en 2010 et fin en 2015) ne pourra en effet pas être tenu.
Mardi 9 mars 2010
Le Conseil national en bref
Les médecins et psychologues ne devraient pas être obligés de dénoncer les militaires qui pourraient représenter un danger avec leurs armes. Le National a décidé mardi de transformer en simple possibilité l'annonce de signes avant-coureurs.
- TRIBUNAL DES BREVETS: il a adopté par 124 voix contre 4 une modification d'ordonnance afin d'augmenter le salaire des deux juges permanents au futur Tribunal fédéral des brevets, ceci afin d'inciter des personnes qualifiées à postuler. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PARTIS: il a refusé par 122 voix contre 65 de donner suite à une initiative parlementaire du PS visant à obliger les partis, les candidats, les comités et tout organisme comparable de rendre transparentes leurs sources de financement. Le texte d'Antonio Hodgers (Verts/GE) se limitant aux partis participant aux élections au Conseil national n'a guère fait mieux (119 voix contre 67).
- PARTIS (BIS): il a repoussé par 129 voix contre 59 une initiative d'Andreas Gross (PS/ZH) demandant que la Confédération double de sa poche tout don entre 50 et 1000 francs versé par un citoyen à un parti si ce dernier divulgue toutes les contributions de plus de 50 francs reçues depuis le début de l'année électorale.
- VOYAGES: il a refusé par 111 voix contre 72, de donner suite à une initiative parlementaire issue de l'UDC demandant que les indemnités journalières et les frais de déplacement cumulés d'un parlementaire soient soumis à l'aval des bureaux des deux conseils s'ils dépassent 40'000 francs par an.
- PRIVILÈGES FISCAUX: il a rejeté, par 116 voix contre 58, une initiative parlementaire de Ruedi Aeschbacher (PEV/ZH) qui demandait d'alourdir l'imposition de certaines organisations jugées d'utilité publique, comme l'UEFA, dont le siège est à Nyon (VD). Il voulait que leurs bénéfices purement commerciaux ne soient plus exemptés d'impôts.
- CHAUFFAGES POUR TERRASSES: il a rejeté, par 124 voix contre 61, une initiative parlementaire de Christian van Singer (Verts/VD) qui demandait d'interdire dans tout le pays les chauffages pour terrasses d'établissements publics, sauf s'ils utilisent des énergies renouvelables. Cantons et communes continueront donc à fixer eux-mêmes les règles.
- TRANSFERT DE TÂCHES: il a approuvé, par 105 voix contre 67 et contre l'avis de son Bureau, une initiative parlementaire de Hans Rutschmann (UDC/ZH) qui demande de supprimer sa commission des constructions publiques (CCP). La Chambre du peuple veut transférer ses tâches à la commission des finances.
- EUROPE: il a pris acte du rapport de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe
Le Conseil des Etats en bref
Les centrales à gaz ne doivent pas pouvoir compenser leurs émissions de CO2 à l'étranger. Par 20 voix contre 17, le Conseil des Etats a créé mardi la surprise en posant cette interdiction qui assombrit beaucoup les perspectives de cette option énergétique.
Les autres décisions:
- RECHERCHE: après le National, il a accepté à l'unanimité que la Suisse coopère pleinement avec l'Union européenne en matière d'éducation dès 2011. Le crédit lié à la participation aux programmes "Jeunesse en action" et "Education et formation tout au long de la vie", 111 millions, a aussi été libéré sans opposition.
- MEDECINES COMPLEMENTAIRES: il a adopté tacitement une motion de sa commission demandant l'intégration des médecines complémentaires dans la formation des futurs médecins, dentistes et pharmaciens. La future révision de la loi sur les professions médicales, qui devrait être mise en consultation à fin 2010, tiendra compte de cette problématique, a promis Didier Burkhalter.
- ENERGIES RENOUVELABLES: il a transmis tacitement une motion du National en faveur des énergies renouvelables et de la biomasse. Le Conseil fédéral est chargé de faire un état des lieux des projets d'infrastructure faisant l'objet d'opposition et d'accélérer les procédures d'autorisation pour les infrastructures présentant un intérêt prépondérant.
- SUBSIDES DE FORMATION: il a enterré tacitement une motion du National pour une harmonisation des bourses et prêts pour les hautes écoles et un aménagement de la contribution fédérale. Les cantons ont élaboré un concordat dont la ratification est en cours, ils doivent rester maîtres du sujet, a estimé le Conseil des Etats. Dans la foulée, les sénateurs ont rejeté tacitement une initiative cantonale soleuroise en faveur d'une harmonisation des subsides.
- ECOLES SUISSES DE L'ÉTRANGER: il a tacitement transmis une motion du National chargeant le Conseil fédéral de réviser la loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger. Il s'agit d'optimiser le modèle de subventionnement des instituts concernés qui prévoit une contribution fédérale de 20 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a soutenu cette demande qui rejoint l'une de ses propositions.
- RESEAU ELECTRIQUE: il a transmis un postulat de Philipp Stähelin (PDC/TG) exigeant un rapport sur la situation du réseau électrique et ses besoins d'assainissement et de développement. Les besoins en investissement et leurs effets sur les coûts de l'électricité devront aussi être clarifiés.
- RECHERCHE SUR LA CRISE: il a rejeté par 25 voix contre 4 une motion du National issue du groupe des Verts qui plaidait pour un programme national de recherche englobant la crise financière et économique et les crises environnementales à venir. Les travaux en cours et ceux qui sont prévus prennent déjà en compte les objectifs de la motion, a estimé la majorité.
Lundi 8 mars 2010
Le Conseil national en bref
La sécurité dans les transports publics devrait être assurée par deux types d'organes distincts: une police non privatisable et un autre service aux compétences restreintes. Le National a adopté lundi cette nouvelle loi par 152 voix contre 5. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- MORATOIRE SUR LES OGM: après le Conseil des Etats, il a approuvé, par 106 voix contre 68, la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture jusqu'en 2013. Le projet retourne aux Etats pour éliminer quelques divergences de détail.
- REGISTRE DES ALLOCATIONS: il a accepté sans opposition la création d'un registre central des allocations familiales. Mais, par 113 voix contre 61, il a décidé de mettre tous les coûts, exploitation y comprise, a charge de la Confédération. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- RÉDUCTION DU BRUIT: il a transmis par 96 voix contre 45 une motion du Conseil des Etats visant à poursuivre les efforts de lutte contre le bruit des trains parallèlement au développement de l'infrastructure ferroviaire. Le Conseil fédéral devra inclure l'examen de la question dans son futur message sur Rail 2030.
- ÉNERGIE SOLAIRE: il a tacitement enterré une motion des Etats demandant la création d'un fonds pour encourager l'énergie solaire thermique. Doté d'un milliard de francs mais limité jusqu'à fin 2012, ce fonds aurait dû être alimenté pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par la branche électrique, alors que celle-ci n'émet guère de CO2, a-t-il été critiqué.
- ELECTRICITÉ: il a adopté par 107 voix contre 47 une motion de sa commission de l'énergie demandant que le prix de l'énergie livrée aux gestionnaires du réseau de distribution s'oriente sur le prix de revient pour la part destinée aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Le consommateur final devrait également rester libre de ne pas faire usage de son droit d'accès au réseau.
- ELECTRICITÉ BIS: il a en revanche rejeté par 106 voix contre 54 une motion de sa commission de l'énergie qui voulait interdire aux cantons et aux communes ayant des participations majoritaires dans des entreprises électriques de prévoir le versement de bénéfices exceptionnels dans leurs budgets. Cela créerait une inégalité de droit entre les propriétaires privés et les publics, a argumenté le ministre de l'énergie Moritz Leuenberger.
- ROUTES NATIONALES: il a adopté, par 99 voix contre 60, un postulat de Rudolf Rechsteiner (PS/BS) qui demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur l'utilisation des routes nationales comme support à des infrastructures telles que des conduites électriques ou des réseaux de moyenne à haute tension. L'objectif est de préserver le paysage par une utilisation modérée du sol.
Le Conseil des Etats en bref
La Confédération ne pourra pas dépenser plus de 30 millions de francs pour le Sommet de la francophonie, prévu du 20 au 24 octobre à Montreux (VD). Au regret de Micheline Calmy-Rey, le Conseil des Etats s'est rallié lundi à l'avis du National.
Les autres décisions:
- DEVELOPPEMENT: par 24 voix contre 13, il a renvoyé au gouvernement son rapport qui juge "irréaliste" d'accorder plus de 1,7 milliard de francs supplémentaires en faveur de l'aide au développement. Il a exigé du Conseil fédéral qu'il présente un message en bonne et due forme. Le National risque de faire de même.
- DEVELOPPEMENT BIS: par 21 voix contre 13, il a refusé de donner suite à une initiative du canton de Berne qui exigeait que l'aide au développement atteigne 0,7% du RNB d'ici cinq ans.
- VIGNETTE AUTOROUTIÈRE: par 31 voix contre 10, il a refusé pour la troisième fois que le contrôle et la poursuite pénale des automobilistes circulant sans vignette sur l'autoroute puissent être confiés à des tiers comme Securitas. Une conférence de conciliation devra trancher.
- CHARTE SOCIALE: il a transmis tacitement un postulat de sa commission de politique extérieure demandant au Conseil fédéral de rmettre un rapport d'ici la fin de l'année sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique euisse et l'opportunité de la signer.
Jeudi 4 mars 2010
Le Conseil national en bref
La Confédération ne doit pas dépenser plus de 30 millions de francs pour le Sommet de la francophonie, prévu du 20 au 24 octobre à Montreux (VD). Le Conseil national a raboté jeudi par 102 voix contre 63 le crédit demandé par le Département de Micheline Calmy-Rey.
- VIGNETTE: par 105 voix contre 49, il a de nouveau maintenu une divergence dans la révision de la loi sur la vignette autoroutière. La majorité ne veut toujours pas que le contrôle et la poursuite pénale puissent être confiés à des tiers. Une conférence de conciliation sera nécessaire si le Conseil des Etats campe aussi sur ses positions.
- POLITIQUE ETRANGERE: il a adopté par 111 voix contre 51 le rapport 2009 de politique étrangère. L'UDC et le PLR se sont montrés les plus critiques: contenu dépassé au regard des préoccupations actuelles, lacunes analytiques et prospectives, absence de stratégie. Cela n'a pas empêché la majorité de balayer la demande de renvoi des démocrates du centre.
- TERRORISTES: il a transmis par 79 voix contre 31 et 53 abstentions une motion du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) demandant au Conseil fédéral de ne plus appliquer les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre des personnes sur la base de résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme. Micheline Calmy-Rey a argumenté en vain que des progrès notables avaient été réalisés.
Le Conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats s'est montré jeudi moins généreux que le National envers les énergies vertes. S'il a aussi accepté d'augmenter le supplément payé aux producteurs, il a en revanche refusé de supprimer les limites fixées pour chaque technologie.
En outre, il a décidé:
- SOUS-SOLS: il a tacitement transmis une motion de Felix Gutzwiller (PLR/ZH) demandant d'intégrer le sous-sol exploitable dans le champ d'application de la loi sur l'aménagement du territoire. Cette thématique sera traitée dans le cadre de la seconde étape de la révision de cette loi, a assuré le Conseil fédéral.
- RESERVES: il a refusé par 27 voix contre 8 de donner suite à une postulat de Luc Recordon (Verts/VD) demandant d'étudier la création d'un système de caisses maladie coordonnées par un fond de compensation. Celui-ci aurait eu pour fonction de tenir la comptabilité de l'assurance de base, de calculer les réserves et de les regrouper.
- LISSAGE: il a refusé par 24 voix contre 10 de donner suite à un postulat d'Anita Fetz (PS/BS) demandant d'étudier les effets d'un lissage sur plusieurs années du calcul du taux de couverture LPP. L'idée de la socialiste est d'éviter de lancer trop vite des mesures d'assainissement. Mais un lissage pourrait aussi avoir l'effet pervers de prolonger ces mesures plus longtemps que nécessaire, lui a-t-on répondu.
Mercredi 3 mars 2010
Le Conseil national en bref
Les partisans de l'apprentissage pour les jeunes sans-papiers ont obtenu une victoire d'étape au National, mercredi lors d'une session extraordinaire sur les étrangers. Deux propositions genevoises ont été acceptées. Parallèlement, la majorité a soutenu une série de durcissements.
- DIPLÔMÉS ÉTRANGERS: il a adopté par 104 voix contre 36 une révision de la loi fédérale sur les étrangers concrétisant une initiative parlementaire de Jacques Neirynck (PDC/VD). Le texte doit faciliter l'installation et le recrutement des étrangers extracommunautaires diplômés d'une haute école suisse. Le dossier passe au Conseil des Etats.
- MINISTÈRE PUBLIC: il s'est rallié, par 88 voix contre 81, au modèle du Conseil des Etats pour le contrôle du Ministère public de la Confédération (MPC). Le Parlement aura ainsi la haute main sur cet organe. Il élira le procureur ainsi que l'autorité chargée de surveiller le parquet. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour éliminer quelques divergences.
- SCHENGEN: il a mis sous toit un développement de l'acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. La dernière divergence a été éliminée par 96 voix contre 44. Le préposé fédéral à la protection des données ne sera pas soumis au système d'évaluation salarial appliqué au personnel de la Confédération, au grand dam de l'UDC.
- REGISTRE NATIONAL DES PUCES RFID: il a adopté 68 voix contre 66 une motion de Josef Zisyadis (POP/VD) qui exigeait du Conseil fédéral qu'il crée un registre national des puces de la technologie de radio-identification RFID. Selon le gouvernement, ce registre supposerait des charges administratives difficiles à estimer et il est peu probable que la transparence en serait accrue.
- PROTECTION DES DONNÉES: Il a renvoyé l'examen d'un projet concernant la protection des données échangées via les infrastructures fédérales. La commission compétente du National devra replancher sur le projet.
- DOCUMENTS BIOMÉTRIQUES: il a décidé que les titres de séjour pour les étrangers doivent être munis de données biométriques. Comme pour les nouveaux passeports suisses, les informations doivent également être enregistrées et conservées dans une banque de données, a tranché le Conseil national par 99 voix contre 63. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- FICHIERS DE LA CONFÉDÉRATION: il a rejeté, par 95 voix contre 64 et contre l'avis du Conseil fédéral, une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui demandait de garantir aux personnes concernées un droit d'accès aux données pour tous les fichiers de la Confédération. La majorité bourgeoise n'a pas voulu revoir les restrictions en vigueur au droit d'accès.
- LEX KOLLER: il a transmis deux motions de Christophe Darbellay (PDC/VS) visant à assouplir la lex Koller - qui limite la vente de résidences secondaires aux personnes non domiciliées en Suisse - en attendant son abrogation. La loi ne toucherait ainsi plus que les logements neufs.
- TOURNOIS DE POKER: contre l'avis du Conseil fédéral, il a transmis, par 94 voix contre 76, une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) qui demande de légaliser la participation à des tournois de poker dans des cercles privés ainsi que leur organisation. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- MAUVAIS PAYEURS: il a transmis, par 95 voix contre 79, une motion de l'UDC qui exige de faire passer le taux d'intérêt moratoire de 5 à 10%. Il veut ainsi augmenter la pression sur les mauvais payeurs. Le dossier passe au Conseil des Etats.
- CODE PÉNAL: il a transmis huit motions concernant la partie générale du code pénal, principalement le régime des sanctions. Le Conseil fédéral est chargé d'un examen approfondi des courtes peines privatives de liberté, du champ d'application des règles sur le sursis et de la relation entre l'amende et la peine pécuniaire notamment.
- DÉLITS ÉCONOMIQUES: il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats chargeant le gouvernement de prolonger les délais de prescription pour les délits économiques. Le Conseil fédéral y est favorable et le Conseil national avait déjà adopté une motion identique en juin 2009.
- ASSISTANCE AU SUICIDE: il a enterré par 119 voix contre 45 une motion de Syvia Flückiger (UDC/AG) qui appelait à un interdiction de toutes les activités pratiquées par les associations d'aide au décès jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation sur le sujet. Cela n'accélérerait pas les travaux législatifs déjà bien avancés, a argumenté la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Le Conseil des Etats en bref
Tous les travailleurs indépendants n'ont pas à toucher des allocations familiales. Par 22 voix contre 21, avec la voix prépondérante de sa présidente, le Conseil des Etats a refusé mercredi d'inscrire le principe "un enfant, une allocation" dans la loi. Le National devra se prononcer à nouveau.
Les autres décisions:
- CAISSES PUBLIQUES: il a accepté, par 30 voix contre 8, une modification de la loi obligeant les cantons et les communes à améliorer la situation financière de leurs caisses de pension. Il a a renoncé à leur imposer une recapitalisation intégrale, fixant un degré de couverture de 80% en 40 ans.
- ASSURANCE MALADIE: il a maintenu plusieurs divergences dans le paquet de mesures visant à freiner la hausse des primes d'assurance maladie. Il a notamment refusé de les limiter dans le temps, à fin 2013. Par 25 voix contre 16, il s'est toutefois rallié au National pour interdire aux assureurs de financer le démarchage téléphonique.
- MÉDICAMENTS: il a soutenu une motion de Simonetta Sommargua (PS/BE) prônant une meilleure mise en évidence des principes actifs sur les emballages de médicaments. Par 25 voix contre 10, il s'est prononcé dans ce cadre pour l'interdiction aux hôpitaux de prescrire des produits de marque aux assurés lorsqu'ils quittent l'établissement.
- LPP: il a adopté tacitement une motion du National visant à modifier la loi sur le libre passage afin de faciliter les stratégies de placement flexibles pour les institutions de prévoyance professionnelle. Les risques liés au placements risqués, dans le régime surobligatoire, devront être assumés par les assurés.
- LIBRE PASSAGE: il a transmis tacitement une motion du National concernant le versement de prestations de vieillesse sur la base de polices ou comptes de libre passages. Le versement ne devrait à l'avenir être possible que si le conjoint ou le partenaire enregistré a donné son consentement.
- APPAREILS ACOUSTIQUES: sans opposition, il a enterré une initiative parlementaire du conseiller nationale Reto Wehrli (PDC/SZ). Pour lui, la question du prix des appareils acoustiques ne devrait pas être réglée par l'assurance maladie mais par l'assurance invalidité (AI).
- FRANCHISE MAXIMALE: par 20 voix contre 11, il a repoussé une motion de Felix Gutzwiller (PLR/ZH) qui voulait augmenter la franchise maximale de 2500 à 3000 francs dans l'ordonnance sur l'assurance maladie. Pour le radical, la hausse de la franchise devait s'accompagner d'une baisse de primes proportionnelle au risque supérieur encouru par l'assuré.
- RESERVES: il a rejeté par 24 voix contre 10 une motion d'Anita Fetz (PS/BS). Les réserves des caisses maladie continueront d'être calculées au niveau national. Même s'il soutient une harmonisation, le Conseil des Etats ne veut pas aller jusqu'à automatiser la constitution de réserves cantonales en cas de couverture négative.
- INDE: il a approuvé par 24 voix sans opposition la ratification de la convention de sécurité sociale avec l'Inde pour éviter que les ressortissants des deux pays soient assujettis deux fois à l'AVS/AI et aux assurances maladie et accident. Les Indiens qui ont cotisé à l'AVS ne recevront pas de rente s'ils quittent la Suisse définitivement mais le capital correspondant aux cotisations versées.
Mardi 2 mars 2010
Le Conseil national en bref
Le coup de pouce à la retraite anticipée pour les revenus modestes risque de rester un voeu pieux dans la 11e révision de l'AVS. Au terme d'un vote tactique, le National a accepté mardi un modèle estimé à 1,15 milliard de francs avant de refuser de libérer les fonds nécessaires.
Les autres décisions:
- PRIMES MALADIE: il a maintenu des divergences dans le concept destiné à régler le problème des primes maladie impayées. Il a refusé la possibilité de rendre aux cantons une partie de l'argent qu'ils ont investi. Comme le Conseil des Etats, il a en revanche durci le ton contre les assurés solvables.
- LPP: il a maintenu plusieurs divergences dans la révision partielle de la loi sur la prévoyance professionnelle portant sur la surveillance des institutions.
- AI: il a déjoué une tentative de l'UDC de s'en prendre au transfert de 5 milliards de francs de l'AVS au fonds de compensation de l'assurance invalidité. Par 117 voix contre 53, la majorité a refusé de transformer cette attribution en un prêt remboursable.
- LAMAL: il a refusé tacitement une motion du Conseil des Etats qui voulait changer le système de remboursement des soins médicaux à charge de l'assurance maladie. Pas question, pour lui, de n'envisager une prise en charge que des prestations figurant dans le catalogue.
- CAISSES: il a refusé de serrer la vis contre les caisses bon marché utilisée par les assureurs maladie pour attirer des clients jeunes en pleine forme. Par 98 voix contre 84, il a rejeté une motion du Conseil des Etats qui voulait une prime unique par groupe d'assurance et par région.
- RÉSERVE: il a accepté une motion du Conseil des Etats visant un réequilibrage des réserves des caisses maladies entre cantons entre d'ici 2012 par 82 voix contre 81. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a signalé que ces efforts pourraient prendre plus de temps que prévu si une révision législative s'avérait nécessaire.
- GENÈVE: il a rejeté par 98 voix contre 59 à une initiative cantonale genevoise demandant aux autorités fédérales de faire en sorte que les assureurs abaissent d'au moins 5% les primes moyennes pour la population genevoise. Le canton justifie cette mesure par le niveau élevé aussi bien des primes que des réserves des caisses constaté à Genève.
Le Conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats veut durcir la loi sur l'assurance chômage mais pas au prix d'un référendum promis par les syndicats et la gauche. Pour l'éviter, il a adouci mardi la copie du National en maintenant des divergences en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée.
En outre, il a:
- PRIX DU LIVRE: il a décidé que la tâche de réglementer le prix du livre doit revenir au Surveillant des prix. Il a écarté le modèle d'une fourchette adopté par le Conseil national, craignant qu'il ne débouche sur des différences de prix beaucoup trop élevées. La loi, adoptée par 19 voix contre 15, retourne au National.
- PARENTS D'ENFANTS MALADES: il a adopté par 27 voix contre 10 un postulat d'Anne Seydoux (PDC/JU) qui demande un rapport sur la possibilité d'introduire un congé rémunéré pour les parents d'enfants malades. Doris Leuthard a invoqué en vain les ressources limitées de l'administration fédérale.
- CONGÉ PARENTAL: il a enterré par 22 voix contre 11 une initiative cantonale genevoise en faveur d'un congé parental. Le texte voulait modifier les bases légales afin que les cantons qui le souhaitent puissent instaurer un congé parental financé par les cotisations paritaires des l'assurance-maternité cantonale. Les cantons peuvent déjà légiférer sur le financement d'un tel congé, a estimé la majorité.
- ACCORD AVEC LES PAYS ARABES: il a suivi le National et approuvé à l'unanimité un accord de libre-échange avec les pays membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG). Le traité a été signé en juin 2009 par les quatre pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse.
- SUISSE ET OCDE: il a adopté tacitement en la généralisant une motion du National concernant l'OCDE. L'organisation doit officiellement consulter ses membres sur tout rapport établi à l'intention du G20 par le secrétaire général de l'OCDE afin d'éviter de nouvelles mauvaises suprises à la Suisse.
Lundi 1er mars 2010
Le Conseil national en bref
Les exportations de matériel à double usage militaire et civil ne seront pas soumises à des règles plus strictes malgré l'affaire Pilatus. Le Conseil national a enterré lundi le projet. Comme le Conseil des Etats, il a refusé d'entrer en matière par 114 voix contre 67 sur cette révision de la loi.
Les autres décisions:
- AGRICULTURE: par 96 voix contre 79, il a renvoyé au gouvernement le projet visant à constituer des réserves pour aider les paysans en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE ou à l'OMC. Les réticences de l'UDC et de la gauche ont porté un nouveau coup à la constitution d'un fonds alimenté à raison de 400 à 500 millions de francs par an jusqu'en 2016.
- TRANSPORT D'ANIMAUX: il a décidé que le transport routier de bétail destiné à l'abattage à travers la Suisse devait rester interdit. Malgré les réserves du gouvernement, il a ancré ce veto par 173 voix contre 2 dans la loi. Le but est de renforcer l'interdiction, inscrite pour l'heure dans une ordonnance.
- TRAFIC D'ARMES: il a rejeté par 84 voix contre 77 une motion de la socialiste Evi Allemann concernant le courtage de matériel de guerre. La Bernoise aurait voulu que l'obligation d'autorisation pour agir comme intermédiaire se fonde non seulement sur le principe de la territorialité, mais aussi sur celui de nationalité pour éviter que des citoyens ou des entreprises suisses ne se rendent à l'étranger pour conclure leurs affaires.
- ASSERMENTATIONS: il a accueilli trois nouveaux élus. Le démocrate-chrétien valaisan Paul-André Roux, un expert fiscal de 50 ans, a été assermenté pour succéder à Maurice Chevrier. Le léguiste Norman Gobbi (TI), 33 ans, remplace Attilio Bignasca. Roland Büchel (UDC/SG), 45 ans, siègera à la place de Jasmin Hutter.
Le Conseil des Etats en bref
Le Conseil des Etats y tient mordicus: la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) doit être assurée par une autorité indépendante. Et le Parlement doit élire le procureur. La Chambre des cantons a réitéré lundi son soutien à ce projet malgré l'opposition du National.
En outre, il a:
- PROTECTION DES DONNÉES: à l'instar du National, il a décidé par 32 voix sans opposition de renforcer l'indépendance du préposé fédéral à la protection des données. Il a pris cette décision en approuvant un développement de l'acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.
- DOCUMENTS BIOMÉTRIQUE: il a enterré par 24 voix contre 13 une initiative parlementaire du National concernant les documents biométriques. D'accord pour que les Suisses puissent continuer à commander une carte d'identité non biométrique, il tient à l'enregistrement centralisé et obligatoire des données que voulait supprimer l'initiative du National.
- FONDATIONS: il a accepté tacitement la version revue par le National de sa motion visant à renforcer l'attrait de la Suisse pour les fondations. Dans la foulée, il a rejeté une motion du National visant à la création d'un registre national des fondations, estimant que ce besoin d'informations pourra être comblé avec la première motion.
- FÉDÉRALISME: prenant le contrepied du National, il a enterré tacitement une initiative parlementaire du groupe UDC qui voulait biffer de la constitution la possibilité pour la Confédération d'imposer des conventions intercantonales. Elle pourra donc continuer à le faire, notamment dans le domaine de l'école.
- DIALOGUE ENTRE POUVOIRS: il a repoussé par 33 voix contre 2 une motion du National visant à intensifier le dialogue entre les différents pouvoisr institutionnels. Tout en jugeant ce but justifié et incontesté, il a estimé que la motion n'était pas l'instrument adéquat.
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