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Planifiez à temps votre successionMieux vaut aujourd'hui que demain
Donations du vivant
Succession légale (sans testament ou pacte successoral)
Contrat de mariage
Testament
Vous devez rédiger le testament à la main. La validité du testament présuppose également la signature et l’indication manuscrite de la date de validité. Une authentification notariale n’est pas nécessaire. Vous pouvez modifier ou reformuler votre testament à tout moment: le testament le plus récent prévaut généralement sur les testaments plus anciens dans la mesure où ils se contredisent. Vous trouverez des informations complémentaires ici.
Pacte successoral
Caisse de pension (2e pilier) et assurances-vie (3e pilier)
Exhérédation
En principe, une exhérédation de personnes réservataires est difficilement applicable. Elle est possible dans les conditions suivantes:
- L’héritier a commis une infraction pénale grave contre le testateur ou une personne qui lui est proche.
- L’héritier a gravement violé ses obligations familiales envers le testateur ou ses proches.
Si l’héritier a des dettes sous forme d’acte de défaut de biens, le testateur peut retirer la moitié de la part obligatoire de ses descendants directs et la remettre aux enfants du débiteur.
Les personnes qui ne reçoivent pas de part obligatoire selon la loi peuvent être «déshéritées» par actualisation du testament.