Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91911

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation sera complétée par une ou des dispositions spécifiques interdisant et réprimant sur les plans administratif, pénal et, le cas échéant, civil la fraude scientifique ou administrative. En particulier, les procédés visant à fausser les conditions d'une recherche, d'une évaluation ou d'une enquête relevant de près ou de loin des pouvoirs publics (que ce soit en la conduisant, en en passant commande, en la cofinançant, en participant au financement général des travaux de la personne ou de l'institution en ayant la charge) seront punis ; la sanction sera aggravée en cas de fraude stipendiée en vue de favoriser des intérêts particuliers ou catégoriels ou susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.</p>