Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264061

<h2>SubmittedText<h2><p>Il est prévu que les véhicules qui n'ont pas été construits pour l'UE ne pourront plus être autorisés en Suisse.<br>- Une mise en oeuvre modérée, comme celle que l'UE prévoit pour l'Allemagne, n'entraînerait-elle pas moins de pertes fiscales ?<br>- Si la variante restrictive mise en consultation est choisie, à combien le DFF estime-t-il que s'élèveront les pertes fiscales directes et indirectes (TVA, impôt sur les véhicules automobiles, pertes fiscales pour les PME, diminution des recettes provenant des carburants, etc.) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>