Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186916

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan sectoriel pour assurer un approvisionnement durable en matières premières minérales et une exploitation elle aussi durable du sous-sol. Les cantons et l'économie doivent être impliqués le plus tôt possible dans l'élaboration du plan.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'obligation imposée à la Confédération d'établir des plans sectoriels porte sur les activités ayant un effet sur l'organisation du territoire et pour lesquelles la Confédération dispose, en vertu de la Constitution, d'une compétence quasiment exclusive dans les domaines de la planification et des autorisations. La Confédération ne dispose cependant pas des compétences juridiques requises pour établir un plan sectoriel des matières premières minérales.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des matières premières minérales pour la Suisse et s'intéresse grandement à améliorer le caractère économique et écologique de l'approvisionnement du pays et, ainsi, à promouvoir une utilisation rationnelle de ces ressources. En outre, le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les ressources géologiques ignorent les frontières cantonales et selon lequel, partant, il est judicieux d'adopter une perspective nationale afin d'assurer l'approvisionnement en matières premières minérales sur le long terme.</p><p>Il est toutefois concevable que la Confédération établisse une conception selon l'article 13 LAT sans disposer directement de la compétence requise pour la réglementation des matières premières minérales afin de pouvoir, d'une part, garantir et préciser ses intérêts lorsque des planifications ont lieu dans ce domaine et, d'autre part, promouvoir une planification intercantonale lorsqu'une coordination est nécessaire. Une conception formule des instructions générales destinées aux autorités pour la prise en compte d'intérêts et, selon le cas, concernant les effets des moyens engagés sur l'organisation du territoire ; un plan sectoriel contient pour sa part des instructions concrètes et contraignantes en sus pour les autorités.</p><p>Dans des conditions optimales (c'est-à-dire avec des ressources suffisantes et une collaboration active des cantons et d'autres groupes d'intérêt), il faut compter un délai de deux à trois ans pour établir une conception.</p><p>Pour rappel, le rapport sur les matières premières minérales classe l'élaboration d'outils de planification comme le deuxième objectif à atteindre et cette mesure ne peut être accomplie avec les ressources actuelles qu'une fois les autres mesures achevées. La priorité est donnée aux mesures permettant de développer la base de données sur le type et la quantité de ressources minérales, nécessaire pour la planification. Le Conseil fédéral estime que cette hiérarchisation des priorités est toujours judicieuse, aussi bien du point de vue du contenu que des ressources humaines.</p><p>Compte tenu de ce qui précède, la motion dans sa forme actuelle, c'est-à-dire exigeant un plan sectoriel, doit être rejetée. Si le conseil prioritaire devait néanmoins adopter la motion, le Conseil fédéral serait autorisé à soumettre une proposition de modification au second conseil, visant à remplacer le plan sectoriel par une conception selon l'article 13 LAT.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.