Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75231

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions légales régissant la médecine générale doivent être revues de sorte que l'évaluation de l'économicité des prestations médicales soit rationnelle et repose sur des critères objectifs. Ces derniers doivent toujours être le fruit de la concertation des parties contractantes et ne doivent pas avoir d'effets indésirables qui empêcheraient un traitement optimal des patients (en particulier des patients souffrant de maladies chroniques ou présentant une polymorbidité), voire qui mèneraient à un rationnement masqué des soins.</p>