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Selon Swisscable -l'association de branche des câblo-opérateurs suisses-, Swisscom se serait rendu coupable de concurrence déloyale, une infraction au regard du droit interne helvétique. Finalisée le 19 décembre 1986 et entrée en vigueur le 1er mars 1988, la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) entend préserver un climat sain de compétition entre les différents acteurs économiques du pays en se basant sur le principe suivant :
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Si Swisscable persiste à vouloir déposer plainte, les juges du tribunal du commerce devront également prendre en compte l'article 3 de la LCD intitulé "méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites" au moment de rendre leur verdict. Affaire à suivre!
La tension entre Swisscable et Swisscom ne semble pas prête à se dissiper, l'association des câblo-opérateurs ayant dernièrement saisi la Comco (Commission de la concurrence) pour protester contre les contrats signés par son rival dans le cadre de l'installation de réseaux en fibre optique dans plusieurs villes suisses (lire ici).
LP
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