Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234649

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la question 21.7041, le Conseil fédéral confirme que l'Administration fédérale des contributions a créé un groupe de travail chargé d'examiner les contours d'une nouvelle réglementation relative à la déduction des frais professionnels puis de rendre un rapport en novembre 2021.</p><p>Vu l'importance de la question pour les employeurs et les employés, le Conseil fédéral envisage-t-il de soumettre une éventuelle révision de la réglementation actuelle à une procédure de consultation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>