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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 janvier 2015 Composition M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante X.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne, Autorité intimée Service de l'emploi (SDE), à Lausanne Autorité concernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Sanction administrative Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 19 novembre 2014 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét) - Chantier de la boutique "Y.________" à Lausanne, Suisse) La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service de l'emploi du 19 novembre 2014, interdisant à la société française X.________ d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'une année en raison d'infractions à la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20), - vu le recours déposé le 15 décembre 2014 par l'entreprise, - vu l'avis du 23 décembre 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 22 janvier 2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 29 janvier 2015 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 janvier 2015 Arrêt du 29 janvier 2015

Arrêt du 29 janvier 2015 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante Recourante

X.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne, X.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne,

X.________, p.a. Greffe du Tribunal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène Rambert 15, 1014 Lausanne, Autorité intimée Autorité intimée

Service de l'emploi (SDE), à Lausanne Service de l'emploi (SDE), à Lausanne

Service de l'emploi (SDE), à Lausanne Autorité concernée Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Objet

Objet Sanction administrative Sanction administrative

Sanction administrative Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 19 novembre 2014 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét) - Chantier de la boutique "Y.________" à Lausanne, Suisse) Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 19 novembre 2014 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét) - Chantier de la boutique "Y.________" à Lausanne, Suisse)

Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 19 novembre 2014 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét) - Chantier de la boutique "Y.________" à Lausanne, Suisse) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service de l'emploi du 19 novembre 2014, interdisant à la société française X.________ d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'une année en raison d'infractions à la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20),

vu la décision du Service de l'emploi du 19 novembre 2014, interdisant à la société française X.________ d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'une année en raison d'infractions à la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20), - vu le recours déposé le 15 décembre 2014 par l'entreprise,

vu le recours déposé le 15 décembre 2014 par l'entreprise, - vu l'avis du 23 décembre 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 22 janvier 2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'avis du 23 décembre 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 22 janvier 2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 29 janvier 2015

Lausanne, le 29 janvier 2015 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.