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La Commission a été consultée au sujet d’une
révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre prévue par le Conseil fédéral. Cette révision porte essentiellement sur trois points: premièrement, le maintien de la base industrielle doit être pris en considération en tant que critère distinct dans la procédure d’autorisation; deuxièmement, il doit être désormais possible, à titre exceptionnel, d’autoriser l’exportation de matériel de guerre vers des pays qui sont impliqués dans un conflit armé interne s’il n’y a aucune raison de penser que le matériel à exporter sera utilisé dans le conflit armé interne; troisièmement, la durée de validité des autorisations accordées doit être prolongée.
Avant de prendre sa décision, la CPS-E a procédé à une audition approfondie du chef du DEFR ainsi que des personnes compétentes des services du SECO et du DFAE responsables des demandes d’exportation. Elle a pris acte du fait que, selon le Conseil fédéral et les services auditionnés, la révision envisagée constitue un compromis équilibré, qui tient compte des différents aspects de la politique de sécurité, de la politique économique et de la politique extérieure. La commission a en outre longuement discuté de questions liées à la pratique de la Suisse en matière d’exportations par rapport à d’autres pays européens et au déroulement précis de l’examen des demandes.
Après avoir pris connaissance de toutes ces informations et considérant que la modification de l’ordonnance est du ressort du Conseil fédéral, la CPS-E a décidé, par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas adresser de recommandation au gouvernement. Elle avait auparavant rejeté, par 9 voix contre 4, une proposition visant à recommander au Conseil fédéral d’abandonner la révision et, par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, une proposition visant à soutenir le projet du gouvernement.
Standards minimaux pour les entreprises de sécurité
Par 9 voix contre 3, la CPS-E propose à son conseil de rejeter la motion 17.4101 «Fixer des standards minimaux nationaux pour les entreprises de sécurité», qui vise à régler au plan national la fourniture de prestations de sécurité privées. Après avoir pris connaissance d’un rapport complémentaire de l’Office fédéral de la justice, la commission est parvenue à la conclusion qu’elle ne souhaitait pas s’immiscer dans le domaine de compétence des cantons. Elle rappelle en effet que le maintien de la sécurité publique – qui inclut notamment les prestations fournies par des services de sécurité privés – est bien du ressort des cantons. Par ailleurs, l’exemple probant du concordat conclu par les cantons romands au sujet des entreprises de sécurité démontre qu’une harmonisation reste possible même sans une réglementation au niveau fédéral. D’autres membres de la commission estiment en revanche qu’il y a clairement lieu d’intervenir: une harmonisation s’impose à l’échelon national, d’autant que l’anarchie règne en la matière, avec les risques que cela comporte.
Le Conseil des Etats examinera la motion à la session d’automne. Il l’avait attribuée à la commission en mars 2018, afin qu’elle procède à son examen préalable et organise des auditions sur le sujet (cf.
communiqué de presse de la CPS-E du 15.8.2018).
Quant aux décisions concernant les motions 18.3179, 18.3180 et 17.3604, la commission les a ajournées au quatrième trimestre.
La commission a siégé le 30 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR.