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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les sociétés de sauvetage actives sur les lacs du pays bénéficient du remboursement de l'impôt et de la surtaxe prélevés sur les huiles minérales.
Développement
La loi sur l'imposition des huiles minérales autorise la Confédération à prélever un impôt et une surtaxe sur les huiles minérales. En vertu de l'article 18 de la loi, des remboursements de l'impôt et de la surtaxe sont notamment prévus pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes, dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle, par les entreprises de transport concessionnaires ainsi que dans l'extraction de pierre de taille naturelle.
La Suisse compte de nombreuses sociétés de sauvetage dont la mission consiste à veiller à la sécurité des navigateurs, nageurs et autres utilisateurs des lacs de notre pays. Concrètement, ces sociétés sont notamment chargées de porter un secours rapide aux personnes et aux embarcations en péril et de surveiller les manifestations nautiques et les régates. Constituées en association sans but lucratif, les sociétés de sauvetage assurent une permanence pendant toute l'année, 24 heures sur 24. Composées de membres qui s'engagent à titre bénévole, elles déploient à l'évidence une activité d'intérêt général. Si elles peuvent bénéficier de quelques subventions cantonales et communales suivant les régions du pays, l'essentiel de leurs ressources provient des cotisations des membres, de dons et du produit de manifestations (fêtes, repas de soutien, etc.).
Au vu des tâches d'utilité publique exercées par les sociétés de sauvetage, il convient de leur permettre de bénéficier du remboursement de l'impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales. Il s'agirait d'un coup de pouce financier utile pour les sociétés concernées sans avoir d'incidences significatives sur le budget de la Confédération.