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Prendre des dispositions en cas de coup dur est essentiel pour les entreprises. Si vous êtes indisponible suite à un accident, à une maladie ou en cas de décès, quelqu'un doit vite prendre le relais pour assurer la conduite des affaires. Dans cet article, vous découvrirez comment procéder.
Tout à coup, rien ne va plus
Suite à un AVC, Adelina Murati est aux soins intensifs. Pronostics des médecins: les capacités cognitives de leur patiente de 39 ans seront fortement compromises, ceci durant une période indéterminée. Bien sûr, le concubin d'Adelina, Rafaele, est immédiatement disponible et pas seulement au chevet de sa compagne. Il souhaite s'assurer que l'entreprise de développement de logiciels de sa partenaire continue de tourner. Mais il se rend vite compte d'une chose: Rafaele ne peut pas prendre de décision pour l'entreprise individuelle d'Adelina – ni payer les salaires, ni annuler les commandes ni régler les factures. Et le fait que, contre toute attente, l'entrepreneuse perde la vie des suites de son AVC, trois semaines plus tard, ne change rien à la question. Pourtant, Rafaele le sait bien: Adelina aurait souhaité qu'il prenne sa succession à la tête de son entreprise.
Le problème, c'est que sans disposition préalable, c'est la loi qui tranche
Prendre des dispositions en cas de coup dur est encore plus important pour les entrepreneurs en raison individuelle* que pour les particuliers. Si quelque chose vous arrive, quelqu'un doit vite s'occuper de vos principales tâches dans l'entreprise ou pouvoir assurer votre suppléance ou régler la succession. Et bien sûr, il ne doit pas s'agir de n'importe qui, mais de la bonne personne.
Sans dispositions préalables, c'est la loi qui s'applique. Si l'entrepreneur est incapable de discernement, cela signifie concrètement que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) vérifie si une curatelle est nécessaire. Si tel est le cas, elle désigne un curateur qu'elle juge adapté. Il peut s'agir du concubin ou de l'époux. L'APEA peut cependant faire appel à d'autres personnes qu'elle juge bien placées pour s'occuper de la personne incapable de discernement. Il faut parfois plusieurs mois avant qu'un curateur qualifié ne soit désigné. Pendant ce temps, de nombreuses décisions ne peuvent être prises qu'en concertation avec l'APEA. Cela limite (et peut même bloquer) considérablement la poursuite des activités de l'entreprise qui doit parfois cesser provisoirement ses activités.
Si l'entrepreneur individuel décède, son entreprise disparaît avec lui. Contrairement à une société, une entreprise individuelle ne peut pas être cédée à quelqu'un. Cependant, l'ensemble des actifs et des passifs de l'entreprise sont pris en compte dans la succession privée. Si l'entrepreneur ne laisse pas de testament ni de pacte successoral, les bénéficiaires sont ses héritiers légaux. Dans le cas d'Adelina, il s'agit en premier lieu de ses enfants ou, si elle n'en a pas, de ses parents. Par conséquent, d'après la loi, son partenaire ne fait pas partie des bénéficiaires.
La solution: les mesures d'autodétermination
Les entreprises disposent d'instruments leur permettant de définir qui doit prendre des décisions pour l'entreprise en cas d'incapacité de discernement ou – pour les entreprises individuelles – qui doit hériter du patrimoine lié à l'entreprise en cas de décès.
1. Que faire en cas d'incapacité de discernement
En rédigeant un mandat pour cause d'inaptitude, vous pouvez désigner une personne de confiance qui assumera la responsabilité de l'entreprise en votre nom si vous êtes incapable de discernement. L'APEA n'a plus qu'à vérifier l'incapacité de discernement, à déterminer si le mandat pour cause d'inaptitude est valide et si la personne qui y figure est qualifiée pour la mission. En règle générale, l'APEA réclame un extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites de la personne mandatée. Elle vérifie également si des raisons valables (par ex. âge, capacités intellectuelles ou état de santé) s'opposent au mandat. En règle générale, cet examen dure quelques semaines. Ensuite, la personne désignée peut diriger les affaires. Elle peut par exemple payer les salaires, passer des commandes, conclure des contrats et embaucher de nouveaux collaborateurs. En principe, la personne mandatée peut prendre des décisions librement dans le cadre de son mandat. Si nécessaire, vous pouvez également restreindre la marge de décisions à l'aide de certaines instructions. Dans tous les cas, il faut mandater une personne de confiance qualifiée pour cette tâche. Le mandant peut modifier ou révoquer un mandat pour cause d'inaptitude à tout moment, avant son incapacité de discernement.
2. Comment faire face aux coups durs
Vous pouvez régler votre succession dans un testament: vous pouvez ainsi attribuer certains actifs à votre concubin. Mais certains héritiers légaux ont droit à une part minimale de la succession appelée réserve héréditaire. Il s'agit de l'époux du défunt, de ses enfants ou s'il n'en a pas, de ses parents. Cependant, le nouveau droit des successions, qui devrait entrer en vigueur début 2023, réduit le montant de certaines réserves héréditaires. Ainsi, la marge de manœuvre pour transmettre ses actifs par testament sera plus importante.
Le pacte successoral offre la plus grande marge de manœuvre pour une répartition personnalisée de l'héritage: si vos héritiers ayant droit à une réserve héréditaire sont d'accord et le certifient par leur signature, vous pouvez attribuer les actifs de votre entreprise individuelle, voire même toute votre succession, à votre concubin ou à une autre personne.
Conclusion: protégez votre entreprise contre tous les revers de la vie
Armez-vous pour faire face aux coups durs, puisque personne n'est à l'abri d'une maladie, d'un accident ou d'un décès. Pour ce faire, établissez un mandat pour cause d'inaptitude et rédigez un pacte successoral. Vous assurerez ainsi l'avenir de votre entreprise. Vous pouvez rédiger le mandat pour cause d'inaptitude vous-même mais nous vous recommandons de demander conseil à un expert. Vous trouverez les exigences de forme applicables au mandat pour cause d'inaptitude ici. Le pacte successoral, en revanche, doit être instrumenté par un notaire pour être valide. Les experts en succession de Raiffeisen sont à vos côtés pour établir ces documents.
Vous avez des questions concernant votre situation personnelle? Vous souhaitez savoir s'il vous reste des dispositions à prendre pour vous couvrir? Avec notre conseil, vous recevrez les réponses à toutes vos questions autour de l'exécution testamentaire, des assurances nécessaires et bien plus encore.
D'autres outils d'aide
- Planification de la succession – Broschure (PDF, 897.6KB)
- Affaires à régler au décès d'un entrepreneur – Checklist (PDF, 52.9KB)
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