Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174604

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) sera complétée comme suit :</p><p>Art. 7a Conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral</p><p>...</p><p>Al. 5</p><p>Le Conseil fédéral ne peut conclure aucun traité international dont la dénonciation entraînerait, en vertu d'une disposition du traité, la dénonciation d'autres traités internationaux.</p>