Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/155377

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'autoriser un poids total de 44 tonnes pour les transports de bois brut.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) autorise un poids maximal de 44 tonnes en cas de transport combiné non accompagné. Conformément à l'alinéa 3 ibid., le Conseil fédéral peut prévoir, par voie d'ordonnance, des dérogations au poids maximal pour les véhicules automobiles qui, en raison de l'usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des poids supérieurs (par ex. les grues automobiles). Il peut également prescrire les conditions auxquelles peuvent être effectuées, dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances (par ex. le transport d'une "marchandise indivisible" qui serait impossible sans dépassement du poids maximal, comme dans le cas d'une lourde machine de chantier).</p><p>La réglementation d'exception fondée sur l'art. 9, al. 3, LCR n'habilite cependant pas le Conseil fédéral à relever de 40 à 44 tonnes le poids total des véhicules chargés du transport de bois brut. Il ne s'agit en effet ni de véhicules nécessitant des poids supérieurs en raison de l'usage spécial auquel ils sont destinés, ni de marchandises indivisibles en termes de poids.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral ne souhaite pas assouplir la limitation à 40 tonnes, car toute augmentation à 44 tonnes du poids autorisé pour le transport de bois brut constituerait un précédent pour les autres branches tributaires des transports, qui subissent, elles aussi, les conséquences de l'appréciation du franc.</p><p>Enfin, le Conseil fédéral entend d'ores et déjà tenir compte de la force du franc. Il renoncera ainsi au déclassement - pourtant déjà tardif et prévu le 1er janvier 2016 - des véhicules des classes d'émission Euro 3 et 4, et maintiendra temporairement le rabais de 10 % accordé aux véhicules de la classe d'émission Euro 6. Le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'étendre la réglementation spéciale à une branche spécifique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.