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La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a condamné la Suisse à violation du droit au respect de la vie privée et familiale, soit l’art.8 de la CEDH, dans une décision prise le 22 mai 2008. Elle a expulsé un jeune Turc délinquant alors qu’il n’avait plus de liens avec son pays natal.
Les faits
Arrivé en Suisse en 1986 à l'âge de cinq ans, le jeune Turc y a effectué toute sa scolarité obligatoire ; c’est là qu’il a toutes ses attaches familiales et sociales. Ce jeune étranger résidant à Neuchâtel s'était rendu coupable de plusieurs délits, allant d'une violation grave du code de la route à des lésions corporelles, pour lesquels il fut plusieurs fois condamné entre 1997 et 2005. Jugeant qu'il constituait une menace pour la sécurité publique, le service des étrangers du canton de Neuchâtel décida l’expulsion administrative de l’intéressé pour une durée indéterminée en juin 2003, confirmée par le Tribunal fédéral en 2004.
Le jeune homme ne possède aucune attache familiale en Turquie, où il n’a passé qu’un mois et demi depuis son départ, et ne maîtriserait pas suffisamment la langue turque. De plus, il souffre d’un trouble de la personnalité avec des éléments ‘impulsifs et borderline’.
Condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme
Considérant notamment la faiblesse de ses liens avec son pays natal ainsi que le caractère définitif de la mesure d’éloignement, la Cour a conclu à une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle relève notamment qu’une partie au moins des infractions commises par le requérant relève de la délinquance juvénile. Les problèmes de santé psychique du requérant ont aussi pesé dans la décision des juges de Strasbourg. Selon eux, ils ne pouvaient pas être traités de manière adéquate en Turquie, où il ne dispose pas d’un réseau social adéquat pour le soutenir.
La Cour estime que les autorités suisses ne peuvent passer pour avoir ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et de sa famille d’une part, et leur propre intérêt à contrôler l’immigration d’autre part. Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 et alloue au jeune homme une indemnité de 3 000 EUR pour préjudice moral et 4 650 EUR pour frais et dépens. La révision de l'arrêt par lequel le Tribunal fédéral avait confirmé son expulsion, demandée par l’avocat du jeune homme, lui permettrait de rendre visite à sa famille depuis l’Allemagne où il s’est établit entre temps.
- Emre c. Suisse (n° 42034/04) (Résumé ou document complet , pdf, 16p.)
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, 22 mai 2008
- Condamnation de la Suisse à Strasbourg
Swissinfo, 22 mai 2008
30.06.2008