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Obligation d'annonce et de cotisation
Les différentes conditions
Les travailleurs sont soumis à l'obligation d'annonce en vue du paiement des cotisations à l'AVS/AI/APG et à l'AC quand les critères suivants sont réunis:
Les travailleurs sont soumis à l'obligation d'annonce en vue du paiement des cotisations à l'AVS/AI/APG et à l'AC quand les critères suivants sont réunis:
Ne sont en principe pas soumis à l'obligation de cotiser les employeurs qui n'ont pas d'établissement stable en Suisse ou qui en sont exemptés sur la base d'une convention internationale. Les employeurs de la zone UE/AELE restent toutefois soumis à l'obligation de cotiser. La caisse de compensation renseigne sur les exceptions fondées sur un accord international.
L'annonce est obligatoire à partir du 1er janvier de l'année où le travailleur accomplit sa 18ème année. L'obligation d'annonce ne vaut pas pour le revenu de personnes qui n'atteignent pas leur 18ème année durant l'année considérée. Ces travailleurs doivent toutefois être annoncés à l'assurance-accidents.
ou
Si les autres conditions sont réunies, l'obligation d'annonce et de cotisation vaut pour la tranche de salaire qui dépasse 1'400.- francs par mois ou 16'800.- francs par an. Seuls sont dues sur ces montants les cotisations AVS/AI/APG, aucune cotisation n'étant prélevée au titre de l'assurance-chômage et de la prévoyance professionnelle. A noter que les retraités exerçant une activité lucrative doivent être obligatoirement assurés contre les accidents, indépendamment du montant de leur salaire.
ou
ou
Pour la variante 5.3, l'annonce est obligatoire dès le premier franc de salaire quel qu'en soit le montant et indépendamment du fait que le décompte des cotisations soit souhaité ou non par le travailleur.
Les travailleurs soumis à l'obligation d'annonce doivent s'affilier à la caisse de compensation et déclarer leur revenu.
Le taux de cotisation des travailleurs à l'AVS s'échelonne selon la hauteur du revenu entre 4,2% et 7,8%. Il s'établit à 1,4% pour l'AI et à 0,45% pour les APG. Il est fixé à 2,2% pour l'assurance-chômage, avec prélèvement d'un pour cent de solidarité sur la partie des revenus dépassant 148'200.- francs par an.
En présence d'un fait déterminant en lien avec l'UE/AELE, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle le travailleur est déjà affilié par l'exercice d'une activité lucrative.
En l'absence d'un lien avec une caisse de compensation existante, la caisse compétente est celle du domicile de la personne assurée.
A défaut d'un domicile en Suisse de la personne assurée, la caisse de compensation compétente est celle où la personne assurée exerce son activité principale.
Lorsque plusieurs caisses de compensation sont compétentes pour un employeur de la zone UE/AELE occupant plusieurs travailleurs en Suisse, l'employeur est affilié, d'entente avec toutes les caisses, à une seule caisse de compensation, et établit avec celle-ci les décomptes pour l'ensemble de ses employés.
En ce qui concerne les travailleurs occupés en Suisse dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de cotiser (pour avoir par exemple son siège à l'étranger), la caisse de compensation compétente est celle du canton de domicile du travailleur ou, à défaut, la caisse du canton de son lieu de travail.
Dernière modification 13.12.2017