Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06867.jsonl.gz/880

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) le 1 janvier 2013, les prescriptions relatives à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des équipements sous pression transportables et des autres contenants de marchandises dangereuses en Suisse ont changé.
C'est en 1999 que dans l'UE le système d'agrément des équipements sous pression transportables (récipients pour le transport de gaz et de liquides sous pression) a été remplacé par un système d'évaluation de la conformité. La directive correspondante repose sur les principes de la « nouvelle approche » (new approach) en matière d'harmonisation technique. Conformément à ce système, la construction et la fabrication d'équipements sous pression sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité, qui sont confirmées par un organisme d'évaluation de la conformité.
La nouvelle OCMD règle, pour les contenants destinés au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par installation à câbles (contenant de marchandises dangereuses) :
a. la mise sur le marché et l'évaluation de la conformité ;
b. la réévaluation de la conformité ;
c. les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels ;
d. la surveillance du marché.
L'introduction du système d'évaluation de la conformité se traduit par de nouvelles tâches pour les autorités : la désignation d'organismes d'évaluation de la conformité et la surveillance du marché. Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité (OEC). L'Office fédéral des transports (OFT) lui est compétent pour la surveillance du marché ainsi que des OEC. De plus l'OFT est l'autorité compétente au sens du RID et de l'ADR pour les contenants de marchandises dangereuses.
En lieu et place de l'autorité compétente précédente, ce sont désormais des entreprises privées qui effectueront les contrôles de contenants de marchandises dangereuses prescrits par les réglementations nationales et internationales.
Les entreprises qui veulent procéder à de tels contrôles doivent se faire accréditer et désigner. Lorsqu'elles ambitionnent aussi de contrôler des équipements sous pression transportables, elles doivent en outre avoir été notifiées à la Commission européenne.
Bases légales
Downloads
Surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (PDF, 355 kB, 06.07.2015)Le présent concept indique comment l'Office fédéral des transports (OFT) s'acquitte de sa fonction d'autorité de surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses. Il décrit les bases, la portée et les instruments de mise en oeuvre de la surveillance du marché.