Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/86089

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un arrêté fédéral visant à interdire en Suisse toutes les activités pratiquées par les associations d'assistance au décès. Cette interdiction sera effective jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation relative aux activités des organisations d'assistance au décès.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans les deux rapports qu'il a élaborés en 2006 et 2007 sur l'assistance au décès, le Conseil fédéral a conclu qu'une application conséquente du droit en vigueur permettrait d'éviter des abus dans l'assistance au suicide organisée, et rejeté l'idée d'édicter une règlementation générale sur la surveillance des organisations actives dans ce domaine. Cependant, le 2 juillet 2008, en raison des développements récents en la matière, il a chargé le DFJP d'étudier de manière approfondie, conjointement avec le DFI, l'opportunité de prendre des mesures législatives spécifiques touchant des obligations minimales de diligence et de conseil, l'obligation d'établir une documentation, une assurance-qualité dans le choix et la formation des personnes fournissant l'assistance au suicide, un devoir de transparence financière et des limites éthiques telles que l'exclusion des personnes en bonne santé. Le DFJP devra présenter un rapport début 2009.</p><p>La motion, à juste titre, ne demande pas une interdiction générale des organisations d'assistance au suicide, chose qui ne serait pas admissible au regard de la liberté d'association garantie par l'article 23  de la Constitution. Cependant, il n'est pas non plus recommandable d'interdire temporairement toutes les activités de ces organisations, comme le requiert la motion. Pour atteindre ce but, il faudrait pénaliser ces activités, ce qui exige l'édiction d'une loi fédérale urgente de durée limitée au sens de l'article 165 de la Constitution. Cependant, de l'avis du Conseil fédéral, une telle interdiction ne répondrait pas au principe de proportionnalité. Elle ne serait pas non plus efficace, car elle n'empêcherait pas des individus de pratiquer l'assistance au suicide, si bien que l'interdiction pourrait facilement être éludée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.