Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202286

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales obligeant tous les fournisseurs de prestations et professionnels de la santé à s'affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiées selon l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que l'utilité du dossier électronique du patient (DEP) est accrue, tant pour les patients que pour les institutions de santé, s'il est utilisé par tous les professionnels impliqués dans le traitement. Il est donc conscient que le "double caractère facultatif" aura des répercussions négatives, aussi bien à court qu'à long terme, sur la diffusion du DEP dans le domaine ambulatoire.</p><p>Dans le contexte des défis liés à l'introduction et à la diffusion du DEP, le Conseil fédéral estime toutefois que la suppression du double caractère facultatif doit se faire par étapes. Un premier pas dans ce sens a été franchi en adoptant, dans le projet sur la gestion des admissions (18.047, "LAMal. Admission des fournisseurs de prestations"), la prescription selon laquelle les médecins sont autorisés à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins uniquement s'ils sont affiliés à une communauté ou à une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1). Avant d'envisager la suppression du double caractère facultatif aussi pour les médecins établis en cabinet et les autres fournisseurs de prestations qui exercent dans le domaine ambulatoire, il faut acquérir de l'expérience avec l'utilisation du DEP. Pour ces raisons, le Conseil fédéral se prononce actuellement contre la motion et propose de la rejeter.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.