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Il faut le conserver.
Si vous êtes salarié, c’est à votre employeur d’effectuer la demande de certificat d’assurance à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.
Il est possible d'obtenir un duplicata de certificat d’assurance. Si vous êtes salarié, la demande doit être faite par l'intermédiaire de votre employeur à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.
Tout changement de nom officiel entraine une modification des données de votre certificat d’assurance. Si vous êtes salarié, la demande doit être faite par l’intermédiaire de votre employeur à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Si vous êtes indépendant, sans activité lucrative ou rentier, vous pouvez adresser votre demande individuellement auprès de votre caisse de compensation. Etant donné la confidentialité de ce document, une demande via le formulaire officiel ci-dessous est nécessaire.
* Si l’épouse conserve son nom de jeune fille, il n’est pas nécessaire de faire modifier le certificat.
Tout assuré peut demander un extrait de son compte individuel auprès de n'importe quelle caisse de compensation AVS. Il peut obtenir l'état de ses revenus AVS auprès d’une caisse déterminée, ou lui demander un extrait global. Cette demande doit être faite soit par écrit, soit en ligne, via le lien ci-dessous.
Une réclamation écrite doit être adressée à la caisse de compensation auprès de laquelle le revenu a été enregistré. Il convient également d’y joindre toutes les pièces justificatives pouvant étayer votre réclamation (certificats de salaire, attestations de salaire, etc…).
Les personnes dont le mariage a été dissous par un jugement de divorce entré en force peuvent demander que les revenus réalisés pendant les années civiles du mariage soient partagés et attribués par moitié à chaque conjoint et inscrits sur leur CI. Les revenus que les conjoints ont réalisés au cours de l’année de la conclusion du mariage et au cours de l’année de la dissolution du mariage (la date de l’entrée en force du jugement de divorce est déterminante) ne sont pas partagés. Cela veut dire que l’ex-mari va céder à son ex-épouse la moitié des revenus inscrits dans son compte individuel AVS. Les revenus de l’ex-épouse vont subir le même sort. Il ne s’agit donc pas d’un transfert d’argent proprement dit, mais d’écritures compensatoires entre les ex-époux. Afin d’éviter un éventuel retard dans le calcul d’une future prestation AVS ou AI, nous conseillons vivement d’effectuer cette démarche dès l’entrée en force du divorce.
* Si vous êtes divorcés à plusieurs reprises, il convient de compléter pour chaque ex-conjoint le formulaire "Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce" se trouvant ci-dessous.
Il se peut que le splitting ait une influence sur votre rente future. Afin de pouvoir bénéficier d'indications détaillées sur le montant probable de votre rente future, une demande de calcul anticipé peut être effectuée au moyen du formulaire ci-dessous.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la 10ème révision de l’AVS le splitting pour les personnes divorcées sera effectué au plus tard au moment du calcul de rente.
Que l’ex-conjoint touche une rente ou vit encore, le splitting sera dans tous les cas effectué.
Une personne obligatoirement assurée à l’AVS qui s’occupe d’un parent* au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen ou grave et qui réside à proximité, peut obtenir des bonifications pour tâches d’assistance. Elle doit adresser sa demande au moyen du formulaire ci-dessous à la caisse de compensation du canton de domicile ou à une de ses agences.
* Par parent, on entend les parents, les enfants, les frères et les sœurs et les grands-parents, de même que les conjoints, les beaux-parents et les enfants d’un autre lit.
Pour les personnes mariées, la bonification pour tâches d’assistance est partagée par moitié entre les conjoints pendant les années civiles de leur mariage. L’AVS procède à ce partage seulement si les deux conjoints sont assurés à l’AVS/AI.
La bonification pour tâches d’assistance correspond au triple de la rente minimale annuelle au moment où le droit à la rente prend naissance. La somme des bonifications pour tâches d’assistance est divisée par la durée de cotisations et additionnée à la moyenne des revenus d’une activité lucrative.
Toute personne doit cotiser depuis le 1er janvier qui suit son vingtième anniversaire. La seule exception concerne les personnes mariées, sans activité lucrative, et dont le conjoint n'a pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite (64 ans pour une femme et 65 ans pour un homme) qui exerce une activité lucrative au sens de l'AVS et paie au moins le double de la cotisation minimale, soit CHF 956.00 par année (valable dès le 1er janvier 2016). Pour les personnes qui ont une activité rémunérée, l’obligation commence le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.
Un assuré qui part à l’étranger sans s’établir dans un lieu précis et sans exercer d’activité lucrative peut continuer à cotiser à l’AVS suisse en s’annonçant avant son départ auprès de la caisse de compensation de son lieu de domicile. Jusqu’à son retour, il sera affilié comme personne sans activité lucrative.
En principe, tout travailleur cotise dans le pays où l’activité est exercée. Pour les personnes sans activité lucrative, c’est le domicile qui est déterminant. Il peut y avoir des exceptions pour les personnes qui partent dans des pays hors de l’union européenne ou qui vont travailler pour le compte d’un employeur en Suisse. Il est recommandé de s’adresser à sa caisse de compensation avant le départ. Les personnes qui vivent dans des pays hors de l’union européenne et qui veulent continuer à cotiser, doivent s’annoncer auprès du consulat ou de l’ambassade suisse dans l’année qui suit leur arrivée à l’étranger.
Les cotisations AVS/AI/APG suisses ne sont pas remboursées aux ressortissants de l’Union européenne. Il en est de même pour les pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. Avec les autres pays, un remboursement est possible. L’assuré doit s’adresser à la Caisse suisse de compensation à Genève.
Les cotisations AVS/AI/APG se prescrivent par cinq ans. Il s’agit en fait d’une prescription empêchant tout rattrapage rétroactif de plus de cinq ans. Les années manquantes vont engendrer une lacune de cotisations qui entraînera selon toute vraisemblance une diminution du droit aux futures rentes AVS et/ou AI.
Les cotisations personnelles AVS/AI/APG des indépendants sont calculées sur les revenus tels qu’ils ressortent des comptes. Elles sont donc fixées provisoirement par la caisse de compensation en début d’année, peuvent être modifiées sur demande tout au long de l’année en fonction de l’évolution des revenus et sont ajustées définitivement lorsque la taxation fiscale de l’année correspondante est entrée en force. Le taux de cotisation est de 9,65% du revenu et est dégressif jusqu’à 5,196% pour les revenus inférieurs à CHF 56'400.00 par année.
Toute personne doit cotiser depuis le 1er janvier qui suit son vingtième anniversaire. La seule exception concerne les personnes mariées, sans activité lucrative, et dont le conjoint, qui exerce une activité lucrative au sens de l'AVS, paie au moins le double de la cotisation minimale, soit CHF 956.00 par année (valable dès le 1er janvier 2016). Si vous n’entrez pas dans le cadre de l’exception ci-dessus, et êtes sans revenu, vous devez payer des cotisations en tant que personne sans activité lucrative, d’un montant variant de CHF 478.00 à CHF 23'900.00 selon la fortune et le revenu acquis sous forme de rente. Cela est indispensable, faute de quoi, les futures prestations de l’AVS et/ou de l’AI pourront être diminuées.
Une personne non active n'est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l'AVS et verse au moins le double de la cotisation minimale (CHF 956.00, valable dès le 1er janvier 2016). Si le conjoint qui exerce une activité lucrative atteint l'âge légal de la retraite et remplit ces conditions, il continue de couvrir le conjoint non-actif.
Les étudiants doivent verser des cotisations à la caisse de compensation du canton où se trouve leur école. Le secrétariat de leur école envoie la liste de tous les étudiants soumis à la caisse laquelle se charge de l’encaissement de la cotisation minimale.
La cotisation minimale de CHF 478.00 (valable dès le 1er janvier 2016) est facturée à tout étudiant âgé de 21 ans et plus. En présentant un certificat de salaires à la caisse de compensation qui lui réclame ce montant, il peut obtenir une diminution voire une annulation complète du montant à payer. A partir d’un salaire brut (soumis à cotisations) annuel de CHF 4'667.00, la facture sera complètement annulée.
L’AVS n’est pas une assurance "à la carte". Personne ne peut donc choisir la cotisation qu’il va payer. Les salariés paient sur leurs salaires, les indépendants sur leur revenu et les non-actifs sur leur fortune et leur revenu sous forme de rente. Si vous voulez connaître le montant de cotisations que vous aurez à verser comme pré-retraité, vous voudrez bien vous adresser à votre caisse de compensation, le calcul des cotisations étant assez complexe.
Les cotisations AVS/AI/APG d’un salarié sont calculées sur les salaires bruts. Si une personne est passagèrement incapable de travailler suite à une maladie ou à un accident, elle reçoit des indemnités d’assurances qui ne sont pas du salaire et donc pas soumises à cotisations. Si cette situation tend à durer, le salarié doit s’adresser à la caisse de compensation de son canton de domicile pour être éventuellement affilié comme personne sans activité lucrative afin d'éviter des lacunes de cotisation.
Tout assuré a le droit de demander un extrait de son compte individuel pour vérifier si son employeur a déclaré correctement ses salaires. Si l’employeur ne peut plus satisfaire à son obligation de payer les cotisations, le salarié ne sera pas lésé dans la mesure où sa part de cotisations lui a été retenue.
Pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite et qui continuent de travailler, une franchise mensuelle de CHF 1'400.00 est déduite du salaire brut, le montant restant étant soumis à l’AVS/AI/APG. Ces personnes sont cependant libérées de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage.
La Caisse de compensation entamera des poursuites, ce qui occasionnera d'importants frais supplémentaires. Si vous touchez des prestations de l'AVS ou de l'AI, vous pouvez demander une compensation mensuelle. Si, en fin de compte, vos cotisations ne sont pas payées, vous vous exposez à une réduction, à vie, de votre future rente.
Si la Caisse de compensation n'a pas pu, après poursuites, encaisser les montants dus, elle déposera une plainte pénale auprès du Tribunal et vous êtes passible d'une forte amende et de la prison. Si vous êtes administrateur d'une société qui a été mise en faillite et que des cotisations ne sont pas payées, en plus d'une plainte pénale, la Caisse vous réclamera personnellement un montant qui correspond à sa perte.
Pour un homme, ce sera dès le mois qui suit ses 65 ans et pour une femme, le mois qui suit ses 64 ans. Il est recommandé de déposer sa demande de rente de vieillesse 3 à 4 mois avant le début du droit.
Oui, les hommes et les femmes peuvent anticiper le versement de la rente de 1 ou 2 ans, moyennant une réduction à vie de la rente. Cette réduction s’élève à 6,8% pour 1 année d’anticipation et à 13,6% pour 2 ans d’anticipation.
Oui, la demande anticipée doit se faire au plus tard à la fin du mois de l’anniversaire à partir duquel on désire toucher la rente, soit 62 ou 63 ans pour les femmes, 63 ou 64 ans pour les hommes.
La demande doit être déposée auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations. Si votre conjoint perçoit déjà une rente AVS ou AI, c’est auprès de sa Caisse de compensation AVS que vous devez adresser votre demande. Dans le cas où ce serait la Caisse cantonale vaudoise de compensation qui serait compétente, la demande doit être déposée auprès de l'agence d'assurances sociales de votre domicile.
Oui, il est possible de retarder le versement de sa rente de 1 an au moins et de 5 ans au plus. Un supplément mensuel s’ajoute alors à ladite rente de vieillesse. L’ajournement peut être demandé au plus tard 1 année après le début du droit à la rente ordinaire de vieillesse.
Oui, vous pouvez demander une estimation de votre future rente, par exemple en vue de planifier une retraite anticipée. Cette demande doit être déposée auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations AVS ou auprès de la Caisse de votre conjoint si celui-ci perçoit déjà une rente AVS ou AI. Dans le cas où ce serait la Caisse cantonale vaudoise de compensation qui serait compétente, la demande doit être déposée auprès de l'agence d'assurances sociales de votre domicile.
Oui, si vous êtes bénéficiaire d’une prestation de l’AVS/AI, il est important d’informer votre Caisse de compensation de toute modification de votre situation familiale et de vos changements d’adresse. Après le divorce, les ex-conjoints peuvent demander le partage des revenus auprès de leur Caisse de compensation. Il est recommandé de le faire immédiatement après le divorce sans attendre le début du droit à la rente.
Votre rente est toujours versée en début du mois, pour ce même mois. Par exemple, la rente pour le mois de février est versée au début février. Nous payons les rentes le 2ème jour ouvré de chaque mois.
Un jour ouvré est un jour de semaine, du lundi au vendredi, et sans les jours fériés. Donc, samedi et dimanche ne sont pas des jours ouvrés.
Si le 1er jour du mois est un samedi, le 1er jour ouvré est le lundi suivant. Dans ce cas, le paiement des prestations sera effectué le mardi.
Lorsqu'une personne reçoit un salaire (lorsqu'elle travaille), son salaire est généralement versé à la fin du mois, entre le 25 et le 30 du mois correspondant.
En ce qui concerne nos prestations, nous devons les verser légalement avant le 21ème jour du mois. Notre caisse privilégie un versement rapide, raison pour laquelle nous effectuons en principe nos paiements le 2ème jour ouvré. Dans les faits, nous pourrions verser la rente le 20 de chaque mois.
Oui, pour l'année 2017, nos prestations de janvier sont versées le 1er jour ouvré, soit le 3 janvier 2017 (le 1er janvier n'est pas un jour ouvré et le 2 janvier 2017 est un jour férié).
Oui, en principe lorsque l'argent est versé sur un compte postal ou bancaire. Toutefois, un délai supplémentaire d'un ou deux jours pour effectuer la transaction ne peut être totalement exclu.
Il existe les prestations complémentaires (PC) pour les personnes de condition modeste. Si vous estimez être dans cette situation et que vous ne les percevez pas déjà, nous vous invitons à prendre contact avec l'agence d'assurances sociales de votre domicile, afin d'y déposer une demande.
Dans le cadre de la sécurité sociale, il est prévu que toute personne au bénéfice d’une rente de vieillesse, de survivant ou d’invalidité, a droit au minimum vital. Ce dernier est assuré, en règle générale, par les prestations complémentaires à l’AVS/AI. Elles se calculent en tenant compte des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie obligatoire, notamment), et des revenus déterminants (rentes de toute nature, intérêts d’épargne, une part de la fortune, notamment). Si les dépenses reconnues sont plus élevées que les revenus déterminants, cette différence constituera le montant annuel de la prestation complémentaire à l’AVS/AI. Vous pouvez effectuer une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès de l’agence d'assurances sociales de votre lieu de domicile.
De plus, par le biais de son site internet, la Fondation Pro Senectute vous offre la possibilité de procéder à une estimation de votre droit éventuel à des prestations complémentaires. Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations, mais qui vous permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande à l'organe compétent, soit l'agence d'assurances sociales.
Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :
Le fait d’être propriétaire d’un immeuble n’exclut pas le droit à des prestations complémentaires à l’AVS/AI. En effet, ces dernières se calculent en tenant compte des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie obligatoire, notamment), et des revenus déterminants (rentes de toute nature, intérêts d’épargne, une part de la fortune, notamment). Si les dépenses reconnues sont plus élevées que les revenus déterminants, cette différence constituera le montant annuel de la prestation complémentaire à l’AVS/AI.
A l'aide du site internet de la Fondation Pro Senectute, vous avez la possibilité de procéder à une estimation de votre droit éventuel à des prestations complémentaires. Il s'agit d'un calcul approximatif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations, mais qui vous permet d'apprécier s'il est opportun de présenter une demande à l'organe compétent, soit l'agence d'assurances sociales. Vous constaterez que pour la prise en compte de l’immeuble comme fortune, la valeur officielle de l’immeuble habité par le propriétaire a été réduite de CHF 112'500.00. Cette réduction est portée à CHF 300'000.00 lorsqu'un couple possède un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou que le bénéficiaire d'une allocation pour impotent vit dans un immeuble lui appartenant (ou à son conjoint). D’autre part, la valeur locative de la maison est prise en compte comme revenu. En ce qui concerne les dépenses reconnues, ont été inclus les intérêts hypothécaires et 1/5 de la valeur locative au titre de frais d’entretien de l’immeuble (au maximum du rendement de l’immeuble), ainsi que le loyer porté à la valeur locative de l’appartement. Vous pouvez effectuer une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès de l’agence d'assurances sociales de votre lieu de domicile.
Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :
Si vous vendez votre maison à vos enfants pour au moins la valeur fiscale après déduction des dettes hypothécaires, vous aurez un capital en banque que vous utiliserez pour vivre. Cette fortune sera prise en compte dans la calcul de la prestation complémentaire. Effectuez le calcul estimatif de votre prestation complémentaire à l’AVS/AI en tenant compte de cette fortune. Vous constaterez dans les revenus déterminants qu’une partie de cette fortune a été prise en compte comme revenu ainsi que les intérêts de cette fortune.
Si par contre, vous donnez votre maison sans contre-prestation, vous ne disposerez pas d’un capital en banque comme appoint pour vivre. Aussi, dans le calcul de la prestation complémentaire, nous tiendrons compte de cette donation comme fortune (montant de la donation : valeur vénale de la maison après déduction des dettes hypothécaires). Cette donation sera prise en compte dans le calcul de la prestation complémentaire. Effectuez le calcul estimatif de votre prestation complémentaire à l’AVS/AI en tenant compte de cette donation. Vous constaterez dans les revenus déterminants qu’une partie de cette donation a été prise en compte comme revenu ainsi que les intérêts de donation de cette fortune, soit comme si vous aviez vendu votre maison. La valeur de la donation est reportée telle quelle au 1er janvier de l'année suivant la donation, pour être ensuite réduite chaque année de CHF 10'000.00.
Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS :
5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
5.02 - Votre droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Accès aux agences d'assurances sociales
Calculez vous-même approximativement si vous avez droit à une prestation complémentaire de l'AVS
Les requérants doivent remplir une formule de demande d'allocations familiales qu'ils obtiendront auprès de leur employeur ou auprès de la caisse d'allocations familiales de celui-ci. Après avoir dûment complété cette formule, ils la transmettront à leur employeur accompagnée des pièces justificatives nécessaires (copie du livret de famille, contrat d'apprentissage, attestations d'études, convention de séparation, jugement de divorce, etc.).
Le parent qui détient l'autorité parentale, s'il exerce une activité lucrative.
En cas d'autorité parentale conjointe, le parent qui s'occupe de l'enfant, s'il exerce une activité lucrative.
Les allocations sont octroyées selon le principe du lieu de l'activité lucrative. Dans ce cas, elles seraient versées par l'employeur fribourgeois. Lorsque les deux parents sont assurés pour une activité salariée dans deux cantons différents, la caisse pour allocations familiales du canton du domicile des parents et des enfants preste la première. Un complément d’allocation peut, cas échéant, être demandé auprès de la caisse pour allocations familiales compétente de l’autre canton. Les prescriptions spéciales prévues par la loi ou le règlement d'exécution sont réservées.
Les allocations familiales sont versées par l’employeur dès réception de la décision d’allocations familiales.
Il faut se rendre à l'agence d'assurances sociales de son domicile afin de déposer une demande.
Les allocations familiales dans l'agriculture sont régies par une loi fédérale, laquelle ne prévoit pas le versement d'une allocation de naissance.
Le versement d'une telle allocation est toutefois prévue par la réglementation cantonale vaudoise. Vous trouverez les informations y relatives sous la rubrique "Complément cantonal dans l'agriculture" du site.
Oui, depuis le 1er janvier 2009 dans le canton de Vaud, et depuis le 1er janvier 2013 dans toute la Suisse.
La demande doit être déposée auprès de la Caisse d'allocations familiales qui examine le droit.
En cas d'octroi des allocations familiales, notre Caisse compense les allocations familiales avec le décompte trimestriel de cotisations AVS/AI/APG/AF.
Sur demande écrite, les allocations familiales peuvent cependant être versées mensuellement sur un compte bancaire ou postal.
Les informations concernant le droit à l'allocation de ménage se trouvent sous la rubrique "Travailleurs agricoles".