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Mandat d’avocat
La profession d’avocat est réglementée par une loi fédérale et une loi cantonale, ainsi que par un Code de déontologie.
L’avocat est mandaté pour défendre et conseiller au mieux son client.
Il est rémunéré pour le temps qu’il consacre à une cause et ses frais (débours). Ainsi, les honoraires sont calculés sur la base d’un tarif horaire qui dépend de la complexité de la cause, de l’urgence à agir, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat et de l’expérience.
La loi prévoit à certaines conditions l’octroi de l’assistance judiciaire en cas de difficultés financières pour la prise en charge de procédures. Dans le Canton de Vaud, elle n’est pas gratuite.
Mandat de médiateur
L’activité de médiateur FSA est réglementée par les directives FSA de la médiation.
La médiation est une procédure extrajudiciaire de résolution des litiges, dans laquelle un tiers indépendant et impartial (médiateur) aide les parties impliquées dans un conflit à le régler par elles-mêmes et de façon amiable, par la voie de la négociation.
Au début de la procédure de médiation, le médiateur convient du montant des honoraires et frais avec les parties, ainsi que de leur répartition entre elles.
Dans les procédures concernant le droit des enfants en matière civile, les parties ont droit à la gratuité de la médiation à certaines conditions.