Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/118615

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :</p><p>1. En collaboration avec les cantons, il établira un relevé national, selon des critères uniformes, du potentiel d'exploitation de l'énergie hydroélectrique ; il effectuera ce relevé dans le courant de l'année, en tenant compte du contexte déterminant et des éléments suivants :</p><p>- l'accent sera mis sur les régions qui produisent déjà du courant hydroélectrique et sur leurs zones de desserte immédiate ;</p><p>- le potentiel d'exploitation devra avoir une certaine chance d'être réalisé et donc de contribuer concrètement à la production d'électricité.</p><p>2. À partir de ce relevé, le Conseil fédéral redéfinira les objectifs de développement de l'hydroélectricité.</p><p>3. Il mettra en évidence les modifications constitutionnelles et législatives qui s'imposeraient à l'échelon fédéral pour réduire notablement la complexité et la durée des procédures d'autorisation dans ce domaine.</p><p>4. Il fera ce qui est en son pouvoir pour que les cantons et les organes fédéraux compétents suspendent la mise sous protection de sites susceptibles d'être exploités jusqu'à l'achèvement de la procédure.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Sur la base des résultats de ces travaux, le Conseil fédéral a décidé le 25 mai 2011 d'assurer à l'avenir l'approvisionnement en électricité par le biais de la variante 2 (pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur durée d'exploitation). Dans l'optique de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral étudie d'ici l'été 2012 une série de mesures destinées à contribuer à mettre en oeuvre la sortie progressive du nucléaire. </p><p>La réévaluation du potentiel encore disponible de développement de la force hydraulique (installations existantes et nouvelles) fait partie des options à l'étude. Dans un premier temps, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a publié à ce propos une fiche d'information. Dans un deuxième temps, le contenu de cette fiche et les bases de l'évaluation seront rendus plausibles, actualisés et précisés sur la base des évaluations des différents experts, le tout en collaboration avec les cantons, les représentants des intérêts de protection et d'utilisation et la branche de l'électricité. L'objectif est d'évaluer le potentiel de la force hydraulique en Suisse en se fondant sur l'état actuel des connaissances concernant les projets, la protection des cours d'eau et les changements climatiques. Les travaux sont en cours depuis l'été 2011. Leurs résultats sont nécessaires pour déterminer si de nouveaux objectifs de développement doivent être formulés et à quoi ils pourraient éventuellement ressembler. Le chiffre 1 de la motion est ainsi pris en compte.</p><p>Cependant, une définition concrète de nouveaux objectifs de développement n'est pas pertinente actuellement. D'une part, des objectifs de développement contraignants au niveau législatif restreindraient fortement, et inutilement, la marge de manoeuvre. D'autre part, la définition d'objectifs contraignants pour l'énergie hydraulique impliquerait qu'il faudrait ensuite en faire de même pour les autres énergies renouvelables.</p><p>Concernant la question de la simplification et de l'uniformisation des procédures d'autorisation pour les centrales hydrauliques, il convient tout d'abord de rappeler l'organisation actuelle. Dans ce domaine, la Confédération n'a que des compétences très limitées. La conception des procédures relève essentiellement de la compétence des cantons. En principe, la Confédération ne peut réglementer les procédures elle-même que lorsqu'une disposition légale explicite lui confère le droit souverain de prendre des décisions. S'agissant des procédures cantonales, en vertu de l'article 60 alinéas 1 et 2 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH ; RS 721.80), la Confédération a seulement édicté à ce jour que les demandes de concession doivent être soumises à une enquête publique et que la publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps. Le Conseil des États doit prochainement se pencher sur l'initiative parlementaire 10.480 qui entend notamment instituer une procédure transparente et non discriminatoire, un projet salué par le Conseil fédéral. Les procédures devant être réglées par la Confédération ont déjà été grandement simplifiées grâce à la loi du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision. L'introduction d'une procédure en une seule étape avec une autorité unique s'est avérée extrêmement efficace.</p><p>Dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique, le Conseil fédéral a demandé que les procédures d'autorisation pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables soient examinées. La possibilité de faire de certaines régions des zones phares pour des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sera également examinée. En ce qui concerne les procédures d'autorisation, l'objet de la motion a ainsi déjà été pris en compte.</p><p>Concernant la suspension de la mise sous protection de sites susceptibles d'être exploités jusqu'à l'achèvement de la procédure, il n'y a pas de base légale en ce sens, notamment lorsque la décision de mise sous protection relève de la compétence des cantons. Dans la majorité des régions protégées, l'utilisation de la force hydraulique n'est pas exclue a priori, pour autant que la preuve de l'existence d'un intérêt public équivalent puisse être établie.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 et de rejeter les points 2 à 4 de la motion.