Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/184120

<h2>SubmittedText<h2><p>Le rapport final que l'OFAS a publié le 24 octobre 2017 sur la contribution d'assistance nous apprend que le nombre des bénéficiaires de cette contribution est de loin inférieur à celui qui avait été prévu (soit 1747 personnes à la fin 2016, contre 3000 selon prévisions du Conseil fédéral pour la révision 6a de la LAI).</p><p>D'où mes questions au Conseil fédéral :</p><p>- Sait-il pourquoi ce nombre est inférieur aux prévisions ?</p><p>Est-il disposé à tirer l'affaire au clair ?</p><p>- Qu'entend-il faire pour que davantage de personnes handicapées puissent bénéficier d'une contribution d'assistance et exercer ainsi le droit à l'autonomie de vie que leur reconnaît la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ?</p>