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Contribution externe de Martin Steiger, avocat
Le 1er août 2012, de nouvelles directives entrent en vigueur dans le code civil allemand (BGB) concernant les transactions commerciales électroniques (e-commerce). Ces nouvelles directives contiennent entre autres la «solution bouton», d’où l’emploi fréquent de l’expression «loi du bouton».
Pour une passation de contrat efficace avec des consommateurs dans l’e-commerce, la «solution bouton» prévoit impérativement une confirmation de paiement expresse. Avec cette confirmation à l’aide du bouton de commande, le consommateur doit s’engager à payer sa commande. Les consommateurs sont ainsi mieux protégés contre les problèmes liés aux abonnements et aux coûts sur Internet.
La «solution bouton» en Allemagne
Les nouvelles directives obligent les prestataires d’e-Commerce à mettre des informations à la disposition des consommateurs de façon claire et compréhensible concernant la commande, comme par exemple le prix total, juste avant que le consommateur concerné ne passe commande. Les conditions de commande doivent être élaborées de manière à ce que le consommateur concerné confirme expressément qu’il s’engage à payer sa commande. Si la commande est passée en cliquant sur un bouton, ce dernier doit être étiqueté exclusivement avec les mots «zahlungspflichtig bestellen» (commande payante) » ou une autre formulation équivalente. Le consommateur doit être informé de façon claire et sans équivoque des conséquences financières de sa commande.
Conformément à la justification officielle de la «solution bouton», les termes «kaufen» (acheter), «kostenpflichtig bestellen» (commande payante) et «zahlungspflichtigen Vertrag schliessen» (conclusion de contrat payante) sont considérés comme équivalents. Sur les plates-formes de vente aux enchères, les expressions «Gebot abgeben» (faire une enchère) et «Gebot bestätigen» (confirmer l’enchère) sont également équivalentes.
Des termes tels que «abschliessen» (conclure), «anmelden» (ouvrir), «bestellen» (commander), «Bestellung abgeben» (passer commande) et «weiter» (continuer) ne sont en revanche pas équivalents étant donné qu’ils ne sont pas suffisamment explicites.
La police du bouton doit être clairement visible avec une résolution d’écran habituelle: une taille lisible est nécessaire et toute présentation à faible contraste est interdite. Aucun élément graphique ne doit détourner l’attention du texte. Le terme «bouton» ne désigne pas seulement un bouton au sens strict: la «solution bouton» concerne également tout autre élément servant à déclencher la commande, par ex. des liens hypertexte et des cases à cocher dans des listes de sélection. La solution «bouton» concerne tout type d’e-commerce qui s’adresse à des consommateurs. Elle s’applique non seulement aux sites Internet, mais aussi par exemple aux applications..
La «solution bouton» en Suisse egalement?
La Suisse n’a jusqu’à présent aucune «solution bouton» et en tant que dispositions relevant d’un droit étranger, les nouvelles directives allemandes ne s’appliquent pas aux prestataires d’e-commerce en Suisse, à l’exception des prestataires d’e-commerce suisses dont l’offre s’adresse (aussi) aux consommateurs suisses, le droit allemand faisant foi dans de telles circonstances.
Une boutique en ligne suisse qui s’adresse aux consommateurs allemands doit donc non seulement tenir compte à l’avenir des directives allemandes existantes telles que l’obligation d’insérer des mentions légales, le droit de rétractation et les obligations d’informer, mais aussi mettre en pratique la solution « bouton ». Une exclusion du droit allemand ou du tribunal compétent allemand dans les conditions générales de vente (CGV) est impossible pour les consommateurs.
La «solution bouton» s’avère problématique pour les boutiques en ligne en Suisse qui s’adressent sans le vouloir aux consommateurs allemands. Au cas par cas, il faut déterminer si une telle orientation est prévue. Les raisons correspondantes résident par exemple dans les possibilités de livraison en Allemagne, les indications de prix en euros ou la publicité en ligne en Allemagne. Les arguments contre résident dans des offres dont l’utilisation n’est pas possible en Allemagne ou la renonciation expresse à toute transaction d’e-commerce avec des consommateurs allemands. Enfin, une précision correspondante devrait être présentée et aucune livraison ne doit être effectuée en Allemagne.
Consequences juridiques et bilan du point de vue de la Suisse
Les prestataires d’e-commerce suisses qui s’adressent à des consommateurs allemands ou leur offrent cette possibilité devraient appliquer la «solution bouton» au plus tard le 31 juillet 2012. Une sécurité juridique optimale implique une inscription avec les mots «zahlungspflichtig bestellen» (commande payante). La mise en place est comparativement simple et évite des conséquences juridiques indésirables: les prestataires d’e-commerce sans « olution bouton» peuvent être rappelés à l’ordre par une amende et aucun contrat valide ne peut être conclu avec les consommateurs passant commande.
En cas d’ambiguïté et de doute, nous vous recommandons de demander conseil à un spécialiste tel qu’un avocat.