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TRIBUNAL CANTONAL 876 PE16.021455-JRC

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 876 PE16.021455-JRC 876

876 PE16.021455-JRC

PE16.021455-JRC CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 22 décembre 2016 __________________ Com position : M. Maillard, président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière : Mme Vuagniaux ***** Art. 29 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2016 par N.________ contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 7 décembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.021455-JRC, la Chambre des recours pénale considère : En fait : A. N.________, ressortissant [...], né le [...] 1977, fait l'objet d'une instruction pénale pour injure et violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (référence PE16.021455-JRC) et d'une instruction pénale pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (référence PE16.019064-AMLN). B. Par ordonnance du 7 décembre 2016, considérant que les causes étaient connexes, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l'enquête PE16.019064-AMLN à l'enquête PE16.021455-JRC (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). C. Par acte du 14 décembre 2016, N.________ a recouru contre cette ordonnance. En droit : 1. Une ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Straf- prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2. Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). L'unité de la procédure constitue la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). Ce principe découle déjà de l'art. 49 CP qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou d'une peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l'art. 29 al. 1 let. a CPP vise ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des procédures contre le même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6). En l'espèce, le recourant plaide le fond mais ne fait valoir aucun grief contre la jonction elle-même. En outre, dès lors que l'intéressé aurait commis plusieurs infractions (art. 29 al. 1 let. a CPP) devant faire l'objet d'un seul jugement en vertu du principe de l'unité de la procédure, la jonction des deux procédures pénales apparaît parfaitement justifiée. 3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée. Les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 7 décembre 2016 est confirmée. III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. N.________, - Ministère public central, - M. [...], - M. [...], - M. [...], et communiqué à : - Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Arrêt du 22 décembre 2016

Arrêt du 22 décembre 2016 __________________

__________________ Com position : M. Maillard, président

Com position : M. Maillard, président MM. Krieger et Abrecht, juges

MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière : Mme Vuagniaux

Greffière : Mme Vuagniaux *****

***** Art. 29 al. 1 let. a CPP

Art. 29 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2016 par N.________ contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 7 décembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.021455-JRC, la Chambre des recours pénale considère :

Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2016 par N.________ contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 7 décembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.021455-JRC, la Chambre des recours pénale considère : En fait :

En fait : A. N.________, ressortissant [...], né le [...] 1977, fait l'objet d'une instruction pénale pour injure et violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (référence PE16.021455-JRC) et d'une instruction pénale pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (référence PE16.019064-AMLN).

A. N.________, ressortissant [...], né le [...] 1977, fait l'objet d'une instruction pénale pour injure et violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (référence PE16.021455-JRC) et d'une instruction pénale pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (référence PE16.019064-AMLN). B. Par ordonnance du 7 décembre 2016, considérant que les causes étaient connexes, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l'enquête PE16.019064-AMLN à l'enquête PE16.021455-JRC (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).

B. Par ordonnance du 7 décembre 2016, considérant que les causes étaient connexes, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l'enquête PE16.019064-AMLN à l'enquête PE16.021455-JRC (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). C. Par acte du 14 décembre 2016, N.________ a recouru contre cette ordonnance.

C. Par acte du 14 décembre 2016, N.________ a recouru contre cette ordonnance. En droit :

En droit : 1. Une ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Straf- prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

1. Une ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar, Schweizerische Straf- prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.

En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2. Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).

2. Consacrant le principe dit de l'unité de la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). L'unité de la procédure constitue la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). Ce principe découle déjà de l'art. 49 CP qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou d'une peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l'art. 29 al. 1 let. a CPP vise ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des procédures contre le même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).

L'unité de la procédure constitue la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). Ce principe découle déjà de l'art. 49 CP qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu'un seul juge doive se prononcer sur l'ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou d'une peine d'ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l'art. 29 al. 1 let. a CPP vise ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des procédures contre le même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6). En l'espèce, le recourant plaide le fond mais ne fait valoir aucun grief contre la jonction elle-même. En outre, dès lors que l'intéressé aurait commis plusieurs infractions (art. 29 al. 1 let. a CPP) devant faire l'objet d'un seul jugement en vertu du principe de l'unité de la procédure, la jonction des deux procédures pénales apparaît parfaitement justifiée.

En l'espèce, le recourant plaide le fond mais ne fait valoir aucun grief contre la jonction elle-même. En outre, dès lors que l'intéressé aurait commis plusieurs infractions (art. 29 al. 1 let. a CPP) devant faire l'objet d'un seul jugement en vertu du principe de l'unité de la procédure, la jonction des deux procédures pénales apparaît parfaitement justifiée. 3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.

3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée. Les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale

la Chambre des recours pénale prononce :

prononce : I. Le recours est rejeté.

I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 7 décembre 2016 est confirmée.

II. L'ordonnance du 7 décembre 2016 est confirmée. III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.

III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L’arrêt est exécutoire.

IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. N.________,

- M. N.________, - Ministère public central,

- Ministère public central, - M. [...],

- M. [...], - M. [...],

- M. [...], - M. [...],

- M. [...], et communiqué à :

et communiqué à : - Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :