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TRIBUNAL CANTONAL AI 320/11 - 233/2013 ZD11.042200

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AI 320/11 - 233/2013 ZD11.042200 AI 320/11 - 233/2013

AI 320/11 - 233/2013 ZD11.042200

ZD11.042200 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 18 septembre 2013 __________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffière : Mme Mestre Carvalho ***** Cause pendante entre : G.________, à […], recourant, et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Vu le projet de décision rendu le 13 février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) suite à un rapport d'expertise psychiatrique du 12 janvier 2009, rejetant la demande de prestations déposée le 3 août 2006 par G.________ (ci-après : l'assuré), vu les objections formulées le 4 mars 2009 par l'assuré à l'encontre de ce projet et les documents médicaux supplémentaires recueillis dans ce contexte, en particulier le rapport complémentaire de l'expert psychiatre du 19 juillet 2010, vu le courrier du 25 février 2011 par lequel l'assuré a invité l'OAI à l'informer de l'avancement de la procédure, vu les écrits des 2 mars et 20 juin 2011 aux termes desquels l'office a en substance fait savoir à l'intéressé que son dossier était en cours d'examen auprès du service juridique après un complément d'instruction, vu le courrier de l'assuré du 5 octobre 2011 enjoignant à l'OAI de l'informer de l'état de la procédure et lui impartissant à cet effet « un dernier délai jusqu'au 30 octobre 2011 », vu le recours pour déni de justice formé le 7 novembre 2011 (date de l'envoi sous pli recommandé) par G.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'OAI « de statuer sur la demande de rente AI de M. G.________ très rapidement », vu le projet d'acceptation de rente établi le 14 novembre 2011 par l'OAI, vu la réponse de l'office intimé du 6 décembre 2011 considérant, d'une part, que le recours susdit est sans objet dans la mesure où un projet de décision a été rendu le 14 novembre 2011 et observant, d'autre part, que la situation sous l'angle médical a été instruite sans retard, qu'il s'est ensuite avéré nécessaire de lever certaine incertitudes notamment quant aux périodes d'incapacité de travail de l'assuré, et que compte tenu du temps encore requis sur le plan administratif pour effectuer une synthèse du dossier et élaborer un projet de décision, on ne peut lui reprocher d'avoir rendu le projet précité le 14 novembre 2011, vu la réplique du 29 décembre 2011 dans laquelle le recourant relève notamment qu'aucune décision n'a encore fait suite au préavis du 14 novembre 2011 et demande à la Cour de céans de surseoir à la procédure et de lui accorder un délai supplémentaire de trois mois pour se déterminer, faisant valoir qu'il ne pourra prendre position sur la présente affaire qu'après notification de la décision formelle de l'OAI, vu la duplique de l'intimé du 17 janvier 2012 ainsi que ses annexes, dont il ressort en particulier que l'office estime inutile de suspendre la procédure dès lors qu'un projet de décision a été rendu le 14 novembre 2011, que le recourant s'est vu adresser un courrier le 9 décembre 2011 lui expliquant que le délai pour prendre position sur un tel projet se porte à trente jours puis qu'un délai d'habituellement deux mois est ensuite nécessaire à la caisse de compensation pour procéder au calcul de la rente et rendre une décision sujette à recours, et qu'au stade actuel, le prononcé d'une telle décision est imminent dans la mesure où les documents nécessaires au calcul de la rente ont été transmis le 15 novembre 2011 à la caisse de compensation et la motivation idoine communiquée le 5 janvier 2012, vu l'avis du juge instructeur du 4 septembre 2013, impartissant à G.________ un délai au 19 septembre 2013 pour indiquer si son recours a encore un objet, vu l'écriture du recourant du 14 septembre 2013 exposant que le recours n'a plus d'objet « car en effet peu de temps après le dépôt de celui-ci […], l'Office AI du Canton de Vaud a rendu sa décision », vu les pièces du dossier; attendu que le présent recours a été formé le 7 novembre 2011 pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), qu'il apparaît que l'intimé a par la suite adressé à l'intéressé un projet de décision en date du 14 novembre 2011, avant de lui communiquer une décision formelle au cours de la présente procédure, que dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (cf. TF 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2; ATF 125 V 373 consid. 1; voir aussi TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1); attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à allocation de dépens, le recourant n'étant pas représenté (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 55, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ G.________, ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 18 septembre 2013

Décision du 18 septembre 2013 __________________

__________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique

Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffière : Mme Mestre Carvalho

Greffière : Mme Mestre Carvalho *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : G.________, à […], recourant, G.________, à […], recourant,

G.________, à […], recourant, et

et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé. Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Vu le projet de décision rendu le 13 février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) suite à un rapport d'expertise psychiatrique du 12 janvier 2009, rejetant la demande de prestations déposée le 3 août 2006 par G.________ (ci-après : l'assuré),

Vu le projet de décision rendu le 13 février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) suite à un rapport d'expertise psychiatrique du 12 janvier 2009, rejetant la demande de prestations déposée le 3 août 2006 par G.________ (ci-après : l'assuré), vu les objections formulées le 4 mars 2009 par l'assuré à l'encontre de ce projet et les documents médicaux supplémentaires recueillis dans ce contexte, en particulier le rapport complémentaire de l'expert psychiatre du 19 juillet 2010,

vu les objections formulées le 4 mars 2009 par l'assuré à l'encontre de ce projet et les documents médicaux supplémentaires recueillis dans ce contexte, en particulier le rapport complémentaire de l'expert psychiatre du 19 juillet 2010, vu le courrier du 25 février 2011 par lequel l'assuré a invité l'OAI à l'informer de l'avancement de la procédure,

vu le courrier du 25 février 2011 par lequel l'assuré a invité l'OAI à l'informer de l'avancement de la procédure, vu les écrits des 2 mars et 20 juin 2011 aux termes desquels l'office a en substance fait savoir à l'intéressé que son dossier était en cours d'examen auprès du service juridique après un complément d'instruction,

vu les écrits des 2 mars et 20 juin 2011 aux termes desquels l'office a en substance fait savoir à l'intéressé que son dossier était en cours d'examen auprès du service juridique après un complément d'instruction, vu le courrier de l'assuré du 5 octobre 2011 enjoignant à l'OAI de l'informer de l'état de la procédure et lui impartissant à cet effet « un dernier délai jusqu'au 30 octobre 2011 »,

vu le courrier de l'assuré du 5 octobre 2011 enjoignant à l'OAI de l'informer de l'état de la procédure et lui impartissant à cet effet « un dernier délai jusqu'au 30 octobre 2011 », vu le recours pour déni de justice formé le 7 novembre 2011 (date de l'envoi sous pli recommandé) par G.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'OAI « de statuer sur la demande de rente AI de M. G.________ très rapidement »,

vu le recours pour déni de justice formé le 7 novembre 2011 (date de l'envoi sous pli recommandé) par G.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'OAI « de statuer sur la demande de rente AI de M. G.________ très rapidement », vu le projet d'acceptation de rente établi le 14 novembre 2011 par l'OAI,

vu le projet d'acceptation de rente établi le 14 novembre 2011 par l'OAI, vu la réponse de l'office intimé du 6 décembre 2011 considérant, d'une part, que le recours susdit est sans objet dans la mesure où un projet de décision a été rendu le 14 novembre 2011 et observant, d'autre part, que la situation sous l'angle médical a été instruite sans retard, qu'il s'est ensuite avéré nécessaire de lever certaine incertitudes notamment quant aux périodes d'incapacité de travail de l'assuré, et que compte tenu du temps encore requis sur le plan administratif pour effectuer une synthèse du dossier et élaborer un projet de décision, on ne peut lui reprocher d'avoir rendu le projet précité le 14 novembre 2011,

vu la réponse de l'office intimé du 6 décembre 2011 considérant, d'une part, que le recours susdit est sans objet dans la mesure où un projet de décision a été rendu le 14 novembre 2011 et observant, d'autre part, que la situation sous l'angle médical a été instruite sans retard, qu'il s'est ensuite avéré nécessaire de lever certaine incertitudes notamment quant aux périodes d'incapacité de travail de l'assuré, et que compte tenu du temps encore requis sur le plan administratif pour effectuer une synthèse du dossier et élaborer un projet de décision, on ne peut lui reprocher d'avoir rendu le projet précité le 14 novembre 2011, vu la réplique du 29 décembre 2011 dans laquelle le recourant relève notamment qu'aucune décision n'a encore fait suite au préavis du 14 novembre 2011 et demande à la Cour de céans de surseoir à la procédure et de lui accorder un délai supplémentaire de trois mois pour se déterminer, faisant valoir qu'il ne pourra prendre position sur la présente affaire qu'après notification de la décision formelle de l'OAI,

vu la réplique du 29 décembre 2011 dans laquelle le recourant relève notamment qu'aucune décision n'a encore fait suite au préavis du 14 novembre 2011 et demande à la Cour de céans de surseoir à la procédure et de lui accorder un délai supplémentaire de trois mois pour se déterminer, faisant valoir qu'il ne pourra prendre position sur la présente affaire qu'après notification de la décision formelle de l'OAI, vu la duplique de l'intimé du 17 janvier 2012 ainsi que ses annexes, dont il ressort en particulier que l'office estime inutile de suspendre la procédure dès lors qu'un projet de décision a été rendu le 14 novembre 2011, que le recourant s'est vu adresser un courrier le 9 décembre 2011 lui expliquant que le délai pour prendre position sur un tel projet se porte à trente jours puis qu'un délai d'habituellement deux mois est ensuite nécessaire à la caisse de compensation pour procéder au calcul de la rente et rendre une décision sujette à recours, et qu'au stade actuel, le prononcé d'une telle décision est imminent dans la mesure où les documents nécessaires au calcul de la rente ont été transmis le 15 novembre 2011 à la caisse de compensation et la motivation idoine communiquée le 5 janvier 2012,

vu la duplique de l'intimé du 17 janvier 2012 ainsi que ses annexes, dont il ressort en particulier que l'office estime inutile de suspendre la procédure dès lors qu'un projet de décision a été rendu le 14 novembre 2011, que le recourant s'est vu adresser un courrier le 9 décembre 2011 lui expliquant que le délai pour prendre position sur un tel projet se porte à trente jours puis qu'un délai d'habituellement deux mois est ensuite nécessaire à la caisse de compensation pour procéder au calcul de la rente et rendre une décision sujette à recours, et qu'au stade actuel, le prononcé d'une telle décision est imminent dans la mesure où les documents nécessaires au calcul de la rente ont été transmis le 15 novembre 2011 à la caisse de compensation et la motivation idoine communiquée le 5 janvier 2012, vu l'avis du juge instructeur du 4 septembre 2013, impartissant à G.________ un délai au 19 septembre 2013 pour indiquer si son recours a encore un objet,

vu l'avis du juge instructeur du 4 septembre 2013, impartissant à G.________ un délai au 19 septembre 2013 pour indiquer si son recours a encore un objet, vu l'écriture du recourant du 14 septembre 2013 exposant que le recours n'a plus d'objet « car en effet peu de temps après le dépôt de celui-ci […], l'Office AI du Canton de Vaud a rendu sa décision »,

vu l'écriture du recourant du 14 septembre 2013 exposant que le recours n'a plus d'objet « car en effet peu de temps après le dépôt de celui-ci […], l'Office AI du Canton de Vaud a rendu sa décision », vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le présent recours a été formé le 7 novembre 2011 pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),

attendu que le présent recours a été formé le 7 novembre 2011 pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), qu'il apparaît que l'intimé a par la suite adressé à l'intéressé un projet de décision en date du 14 novembre 2011, avant de lui communiquer une décision formelle au cours de la présente procédure,

qu'il apparaît que l'intimé a par la suite adressé à l'intéressé un projet de décision en date du 14 novembre 2011, avant de lui communiquer une décision formelle au cours de la présente procédure, que dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (cf. TF 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2; ATF 125 V 373 consid. 1; voir aussi TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1);

que dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (cf. TF 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2; ATF 125 V 373 consid. 1; voir aussi TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1); attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),

attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à allocation de dépens, le recourant n'étant pas représenté (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 55, 91 et 99 LPA-VD). qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à allocation de dépens, le recourant n'étant pas représenté (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 55, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ G.________,

‑ G.________, ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :