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Conditions Générales pour les Traducteurs et les Agences
§ 1. Général
(1) Toutes les transactions juridiques existantes et futures entre la NLP GmbH ou sous le nom de domaine UniTranslate, Untere Wiltisgasse 5, CH-8700 Zurich (appelée NLP) et les traducteurs ou l'agence (appelée ci-après systématiquement le traducteur, à moins que l'agence est explicitement nommée), sont entièrement soumises aux conditions générales suivantes. Dans le cadre d'une relation commerciale continue, ces conditions générales s'appliquent à toutes les commandes, offres, livraisons et prestations ultérieures, même sans autre référence explicite à celles-ci.
§ 2 - Admissibilité et qualifications
(1) Le traducteur affirme qu'il possède les qualifications visées dans le contrat et que toutes les informations personnelles fournies sont correctes.
(2) NLP a le droit d'exiger du traducteur la présentation de documents appropriés pour confirmer ces informations et conserver ces données jusqu'à ce que ses obligations contractuelles soient remplies.
§ 3 - Etendue des Prestations
(1) La PNL remet au traducteur une offre pour la traduction d'un texte spécifique ou d'un certain nombre de textes. Une fois que le traducteur a accepté cette offre, un contrat de traduction est établi entre les parties dans les conditions visées dans l'offre.
(2) Le traducteur remplit lui-même ses obligations. Ceci s'applique également aux groupes de traducteurs (agences). Il n'est pas autorisé à faire appel à des employés ou à des tiers pour effectuer cette prestation sans l'autorisation préalable de NLP. Si des agences sont mandatées, l'agence est tenue de sélectionner et de contrôler soigneusement le traducteur. L'agence est obligée de fournir à NLP sur demande le nom du traducteur spécifique sélectionné, ou de confier la traduction à un traducteur particulier/autre.
(3) La traduction doit être effectuée selon les principes professionnels appropriés. Le traducteur ne soumettra que des textes soigneusement traduits. Il n'est pas autorisé à soumettre des traductions partielles. NLP recevra la traduction sous la forme et dans les délais spécifiés dans le contrat.
(4) Le traducteur sera informé en temps utile de la manière dont la traduction doit être effectuée (objectif prévu, supports de données à utiliser, nombre d'exemplaires, etc.) ainsi que des informations et du matériel nécessaires à la réalisation de la traduction. Il doit traduire correctement et professionnellement le texte source dans la langue spécifiée et fournir une traduction sans abrégés, ajouts ou autres modifications de contenu. Les traductions doivent être créées conformément aux normes de qualité habituelles dans le domaine de la traduction, transmettant le sens du texte source en fournissant une traduction littérale ou libre selon la source.
(5) En cas de questions ou d'incertitudes, le traducteur contactera immédiatement NLP. Il est interdit au traducteur de contacter directement le client de NLP.
(6) À des fins d'assurance qualité, NLP est autorisé à vérifier des échantillons des textes que le traducteur a soumis, mais il n'est pas tenu de vérifier les textes traduits.
§ 4 - Octroi de droits
(1) En transmettant sa traduction, le traducteur déclare qu'il est l'unique auteur et qu'aucun tiers n'a d'autres droits sur la traduction que ceux qui existaient au moment où il a reçu le texte source. Les agences doivent s'assurer qu'aucune réclamation de tiers sur la traduction n'existe.
(2) En transmettant sa traduction, le traducteur accorde à NLP le droit exclusif d'utiliser sa traduction sans restriction de temps, d'espace et de localité. Cela inclut en particulier le droit d'éditer, de modifier, de dupliquer, de publier ou d'utiliser autrement la traduction ainsi que tous les droits dont le client a besoin pour utiliser la traduction aux fins prévues.
(3) NLP est autorisée à concéder ou à transférer des droits d'utilisation à des tiers, notamment à ses clients, et à leur permettre d'utiliser la traduction comme bon leur semble.
(4) Le traducteur renonce à son droit d'être nommé ou reconnu comme l'auteur de la traduction.
§ 5 - Taxe
(1) Le traducteur percevra l'honoraire convenu tel que stipulé dans le contrat. Cela sera basé sur le nombre de mots, de lignes ou de pages, la combinaison de langues, la difficulté, le domaine spécial de la traduction ou sera défini comme un taux forfaitaire. Les honoraires mentionnés dans le contrat sont nets, majorés de la TVA au taux en vigueur le cas échéant. Les frais seront réglés en francs suisses, à moins qu'une devise différente n'ait été convenue. Les définitions suivantes s'appliquent :
(2) Lignes : 55 caractères
(3) Pages : 30 lignes
(4) Le traducteur doit soumettre une facture appropriée à NLP au plus tard à la fin d'un mois pour les services rendus et soit inclure la TVA applicable dans la facture, soit fournir une raison de son exclusion. Les factures sont payables les 15 et 30 de chaque mois, mais pas avant réception de la facture.
(5) Le traducteur est redevable de l'impôt sur les revenus des traductions selon les dispositions légales qui lui sont applicables.
(6) Tous les frais et dépenses sont inclus dans les honoraires. Les demandes de remboursement des frais engagés pour l'exécution du service de traduction spécifié dans le contrat ne seront acceptées que si elles sont vérifiables et que NLP les a préalablement acceptées.
(7) Le traducteur n'a droit à aucun acompte. Le traducteur n'est pas non plus autorisé à facturer des traductions partielles.
§ 6 - Confidentialité
(1) Le traducteur traite confidentiellement toutes les informations qu'il a acquises concernant NLP et/ou ses clients, ainsi que tous les documents et matériels qu'il a reçus dans le cadre du contrat. Il ne peut les utiliser ou les exploiter, ni les utiliser, les exploiter ou les transmettre à des tiers. En outre, le traducteur supprimera ces données immédiatement après l'exécution du contrat. Si le traducteur doit réviser ou modifier la traduction ultérieurement, après avoir supprimé ce matériel, NLP lui fournira les données nécessaires.
§ 7 - Droits de garantie, défaut
(1) NLP détient des droits de garantie contre le traducteur.
(2) Si le traducteur ne parvient pas à rectifier les défauts allégués dans un délai approprié, NLP a le droit soit de faire rectifier les défauts par un tiers aux frais du traducteur, soit d'exiger une réduction des honoraires du traducteur, soit de résilier le contrat.
(3) Si une traduction n'est pas livrée ou si elle est rejetée, le traducteur est en défaut. Le traducteur indemnisera NLP pour tout dommage en résultant. NLP est en droit de fixer au traducteur un délai de grâce approprié pour réviser la traduction. NLP peut également résilier le contrat et réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect de ce délai de grâce.
(4) En cas de circonstances susceptibles de nuire à une livraison rapide, le traducteur doit contacter immédiatement NLP.
§ 8 - Responsabilité
(1) NLP ne sera responsable que des dommages subis en raison d'un manquement délibéré à une obligation ou d'une négligence grave de la part de NLP, de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Ceci s'applique également à la violation d'une obligation précontractuelle et à la violation d'une obligation en ce qui concerne un sous-contrat, ainsi que les dommages subis en raison de défauts et de dommages indirects. Cette disposition n'affecte pas la responsabilité de NLP telle que décrite dans la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni sa responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé.
§ 9 - Libération
(1) Le traducteur dégagera NLP de toutes les réclamations de tiers qui pourraient être faites à l'encontre de NLP à la suite de sa traduction. Cela inclut notamment toute réclamation en raison du contenu du service de traduction et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle de tiers. Cette disposition libère également NLP de tous les frais encourus pour une action en justice et une défense juridique à la suite de telles réclamations.
§ 10 - Commissions finales
(1) Le droit de l'État fédéral suisse s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente de marchandises.
(2) Le lieu d'exécution et le for pour tous les litiges découlant du contrat est Zurich.
(3) Si des dispositions individuelles du contrat en question entre les parties sont inefficaces ou impossibles à mettre en œuvre ou deviennent inefficaces ou impossibles à mettre en œuvre après la conclusion du contrat, cela n'affectera pas autrement la validité du contrat en question.