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Modèle pour l’établissement d’une déclaration de postposition
Qu’est-ce qu’une déclaration de postposition?
Par cette déclaration, tu t’engages à ne faire valoir tes créances vis-à-vis d’une société débitrice, en cas de faillite ou de liquidation de celle-ci, qu’une fois toutes les autres créances entièrement remboursées. Par conséquent, si tu as accordé un prêt à la société, tu peux déclarer que tu acceptes de ne récupérer ton argent qu’après les autres créancières et créanciers.
Quel est l’avantage?
Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de surendettement, elle est tenue par la loi d’en aviser les tribunaux. Néanmoins, si une créancière ou un créancier place sa créance à un rang inférieur ou déclare un sursis, le surendettement peut être temporairement évité.
À quoi faut-il prêter attention?
La créancière ou le créancier doit s’assurer que ses propres créancières et créanciers éventuels sont pris en compte. Si elle a elle-même ou s’il a lui-même des dettes envers des tiers, il ne lui est pas permis de déclarer simplement que le paiement interviendra plus tard. En effet, en cas de faillite, ses créancières ou ses créanciers pourraient contester sa postposition.
Comment établir une déclaration de postposition?
Il n’existe aucune prescription légale. Mais à des fins de preuve, il est conseillé de recourir à la forme écrite.
Tu trouveras ci-dessous d’autres informations juridiques et un modèle de déclaration.