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Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté jeudi par 19 voix contre 18 et 3 abstentions une motion de sa commission des finances.
Les entreprises ayant demandé un crédit Covid-19 cautionné par la Confédération devraient pouvoir déposer plusieurs demandes. Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté jeudi par 19 voix contre 18 et 3 abstentions une motion de sa commission des finances.
Les entreprises ont été prudentes pour ne pas s'endetter plus que nécessaire. Elles n'ont demandé qu'une partie du montant auquel elles avaient le droit. La motion vise à ce qu'elles puissent solliciter un crédit supplémentaire tant que le seuil maximal n'est pas atteint.
Le Conseil fédéral s'y est opposé. Son idée était d'offrir aux entreprises ayant besoin de liquidités un accès simple et rapide à un crédit équivalant au plus à 10% de son chiffre d'affaires mais au maximum de 500'000 francs. Sans restriction des possibilités de demandes multiples, les demandes de crédits auraient été soumises dès le début à des processus plus complexes et nettement plus lents.
Il s'agissait aussi d'éviter les abus. Le requérant doit prouver par contrat qu'il n'a encore bénéficié d'aucun prêt cautionné par la Confédération et qu'aucune demande n'est pendante. Autoriser les demandes multiples obligerait à modifier a posteriori des contrats de droits privés et instaurer des mécanismes de contrôle, a argumenté Ueli Maurer. "Il n'est pas nécessaire de changer les règles pour des cas isolés."
La commission des finances du National s'est déjà ralliée préventivement au texte. Mais seulement par 12 voix contre 10 et 2 abstentions à l'issue d'un long débat. Le plénum tranchera.
Par 33 voix contre 9, le Conseil des Etats a en revanche enterré un postulat de sa commission des finances en vue de la création d'un fonds d'indemnisation des dommages liés au Covid-19.
Il s'agit de changer de paradigme pour en finir avec les cautionnements solidaires, a plaidé Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. Les crédits ont été massivement sollicités et ils ont constitué une bonne chose. Mais les entreprises se sont endettées et vont devoir rembourser, et les risques d'abus ne sont pas exclus.
Les entreprises ont déjà reçu des montants extraordinaires, a objecté Hansjörg Knecht (UDC/AG). Un nouvel instrument encouragera les aides à fonds perdu, alors qu'il faut déjà compter avec un endettement de 30 à 50 milliards. Il faut éviter de construire une usine à gaz et assurer l'égalité de traitement, a renchéri Olivier Français (PLR/VD). Le PS était aussi de cet avis.
La Confédération est en train d'accorder des aides et il n'y a encore aucune vue d'ensemble, a relevé le grand argentier. Annoncer un fonds d'indemnisation à ce stade donnerait un mauvais signal et poussera la demande de crédits à la hausse. Le fonds pourrait en outre favoriser un soutien aux structures.