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C/7712/1999-3 [pjdoc 14130] (3) du 19.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; Normes : CO.329d; Résumé : T., dont le congé a été signifié le 9.12.1999 pour le 31.01.2000, n'a retrouvé du travail qu'à partir du 01.05.1999, après une période de chômage de 3 mois. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a retenu que T. n'a pas pu prendre ses vacances en nature pendant le délai de congé et qu'il a par conséquent droit à une indemntié à ce titre (art. 329d CO). Pas de document HTML

C/7712/1999-3

[pjdoc 14130] (3) du 19.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; Normes : CO.329d; Résumé : T., dont le congé a été signifié le 9.12.1999 pour le 31.01.2000, n'a retrouvé du travail qu'à partir du 01.05.1999, après une période de chômage de 3 mois. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a retenu que T. n'a pas pu prendre ses vacances en nature pendant le délai de congé et qu'il a par conséquent droit à une indemntié à ce titre (art. 329d CO). Pas de document HTML

# [pjdoc 14130] (3) du 19.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; Normes : CO.329d; Résumé : T., dont le congé a été signifié le 9.12.1999 pour le 31.01.2000, n'a retrouvé du travail qu'à partir du 01.05.1999, après une période de chômage de 3 mois. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a retenu que T. n'a pas pu prendre ses vacances en nature pendant le délai de congé et qu'il a par conséquent droit à une indemntié à ce titre (art. 329d CO).

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES;

Normes : CO.329d;

Résumé : T., dont le congé a été signifié le 9.12.1999 pour le 31.01.2000, n'a retrouvé du travail qu'à partir du 01.05.1999, après une période de chômage de 3 mois. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a retenu que T. n'a pas pu prendre ses vacances en nature pendant le délai de congé et qu'il a par conséquent droit à une indemntié à ce titre (art. 329d CO).

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