Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/121721

<h2>SubmittedText<h2><p>Fin juillet, des journaux ont publié des articles évoquant des travaux en cours à l'OFAS en vue de restrictions de l'utilisation du deuxième pilier pour l'achat d'une maison ou d'un appartement.</p><p>Ces articles annoncent l'envoi d'un rapport sur ces questions à la commission consultative LPP, chargée ensuite de faire des propositions au Conseil fédéral.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il confirmer l'existence de tels travaux et, le cas échéant, une intention de proposer au Parlement des mesures restrictives ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à la votation du 7 mars 2010 sur le taux de conversion minimal, le Conseil fédéral a annoncé qu'il présenterait un rapport sur tous les problèmes et défis de la prévoyance professionnelle. Ce rapport est actuellement en cours d'élaboration et la Commission LPP y collabore étroitement.</p><p>Une partie du rapport traitera des versements en capitaux, dont les retraits pour acquérir un logement font partie. Si les retraits peuvent correspondre à un besoin des assurés et avoir des effets positifs du point de vue du marché immobilier, il ne faut pas oublier qu'ils ont une influence directe sur la protection des assurés qui, en raison du retrait, ne peuvent prétendre qu'à des prestations réduites après la survenance d'un risque assuré. Si l'assuré ne prend pas les dispositions nécessaires, il peut se retrouver avec une prévoyance insuffisante et il court le risque de dépendre des prestations complémentaires qui, elles, sont financées par les contribuables.</p><p>Le rapport sur l'avenir du deuxième pilier présentera non seulement une vue d'ensemble des problèmes et des défis de la prévoyance professionnelle, mais il mentionnera aussi des solutions possibles et une proposition d'agenda de réformes. Le Conseil fédéral soumettra le rapport au Parlement en 2012, après avoir consulté les milieux intéressés fin 2011/début 2012. Celui-ci pourra ensuite débattre sur tous les sujets contenus dans le rapport, y compris la question du versement en capital en vue d'acquérir un logement.</p>