Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185423

<h2>SubmittedText<h2><p>Tous les essais et projets qui concernent le vote électronique en matière d'élections et de votations sont suspendus jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait rendu un rapport dans lequel il démontre, d'une part, que les problèmes de sécurité actuels sont résolus et, d'autre part, que le vote électronique répond à un besoin et que les citoyens sont disposés en conséquence à supporter les surcoûts qu'il entraîne.</p><p>L'Assemblée fédérale statuera par voie d'arrêté fédéral sujet au référendum sur la reprise des travaux relatifs au vote électronique.</p>