Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/169049

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de la période postérieure à 2020, d'adapter la loi sur le CO2 et les dispositions de mise en oeuvre figurant dans l'ordonnance correspondante, de manière à ce que les conditions énumérées ci-dessous soient remplies.</p><p>Suppression de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 :</p><p>1. abrogation de l'article 34 de la loi sur le CO2 intitulé "Réduction des émissions de CO2 des bâtiments"; </p><p>2. abrogation de l'article 35 de la loi sur le CO2 intitulé "Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre".</p><p>Extension du remboursement de la taxe sur le CO2 à toutes les entreprises concernées par cette charge :</p><p>1. modification de l'article 31 de la loi sur le CO2 intitulé "Remboursement de la taxe sur le CO2";</p><p>2. modification de l'ordonnance sur le CO2 (consistant notamment à éliminer l'annexe 7 et le seuil de 100 tonnes d'émissions).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 31 août 2016, le Conseil fédéral a envoyé en consultation les trois dossiers suivants : approbation de l'accord de Paris sur le climat, révision totale de la loi sur le CO2 - qui inscrit dans la législation les objectifs à atteindre et les mesures à prendre jusqu'en 2030 - et accord avec l'Union européenne sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Il adaptera le projet de révision totale de la loi sur le CO2 en prenant en considération les résultats de la consultation et le soumettra au Parlement durant le second semestre de 2017. Le projet en consultation tient déjà compte, sur le principe, de certaines exigences formulées dans la motion.</p><p>Concernant la suppression de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, le Conseil fédéral souhaite également limiter l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, conformément à son projet de nouvel article constitutionnel relatif à un système incitatif en matière climatique et énergétique. Toutefois, dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement vient de décider d'augmenter et de réorienter l'affectation partielle en faveur des mesures visant à réduire les émissions dans le domaine du bâtiment ; ces modifications entreront en vigueur au plus tôt en 2018. Dès lors, il semble raisonnable de supprimer les mesures d'encouragement et l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 dès 2025.</p><p>Concernant l'extension du remboursement de la taxe sur le CO2 à toutes les entreprises concernées par cette charge : s'agissant du remboursement de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d'émission, le Conseil fédéral propose que toutes les entreprises, quel que soit le secteur, puissent dorénavant être exemptées de la taxe si leur charge liée à cette dernière dépasse largement les montants redistribués. L'introduction de ce critère rend l'annexe 7 de l'ordonnance sur le CO2 superflue. En revanche, le Conseil fédéral souhaite, dans une optique d'efficacité de l'exécution, maintenir un seuil minimal, qui doit être défini par voie d'ordonnance. Durant la période d'engagement en cours, les entreprises dont les émissions sont inférieures à ce seuil minimal ont déjà la possibilité de se regrouper afin d'être exemptées de la taxe sur le CO2.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.