Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/48407

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales et les instruments réglementaires interdisant toute aide financière de l'État aux détenteurs de chevaux qui ne respectent pas les dispositions relatives à la protection des animaux et d'encourager notamment, par des contributions, les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En l'absence de prescriptions spécifiques relatives aux chevaux dans l'ordonnance sur la protection des animaux, les articles de principe suivants de la législation en la matière sont applicables :</p><p>- "Les animaux doivent être traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins" (art. 2 al. 1er LPA).</p><p>- "Celui qui détient un animal ou en assume la garde doit le nourrir et le soigner convenablement et, s'il le faut, lui fournir un gîte" (art. 3 al. 1er LPA).</p><p>- "Les animaux doivent être détenus de telle façon que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d'adaptation ne soit pas mise à l'épreuve de manière excessive" (art. 1er al. 1er OPAn).</p><p>Les directives de l'Office vétérinaire fédéral (OVF), du 23 avril 2001, concernant la détention de chevaux, de poneys, d'ânes, de mulets et de bardots définissent ce qu'il faut entendre par garde respectueuse des animaux en relation avec ces espèces animales. Pour le contrôle de la détention de chevaux dans le cadre des prestations écologiques requises, on a établi le "Manuel de contrôle 2002 - protection des animaux (aspects touchant à la construction et aspects qualitatifs) - chevaux", qui découle des directives précitées. Lorsqu'ils opèrent des contrôles liés à l'octroi de paiements directs, les cantons sont tenus de procéder comme suit :</p><p>En ce qui concerne les bâtiments construits ou transformés après le 1er janvier 2002, toutes les exigences quantitatives et qualitatives prévues dans le manuel doivent être respectées. Si ce n'est pas le cas, cela est relevé sur le formulaire de contrôle à titre d'information à l'adresse du détenteur de chevaux et le service chargé de l'exécution de la législation sur la protection des animaux en est informé.</p><p>Lorsque les contrôleurs constatent que, pour ce qui est des bâtiments construits avant le 1er janvier 2002, les mesures fixées dans le manuel sont loin d'être respectées, ils en informent l'autorité cantonale. Concernant la protection des animaux au plan qualitatif, il faut faire la distinction entre les exigences fixées concrètement dans l'ordonnance sur la protection des animaux, telles que l'aire de repos, les exigences auxquelles doivent satisfaire les sols et l'éclairage, et celles qui découlent de la loi, telles que les soins à donner aux animaux et leur liberté de mouvement. Les exigences définies dans l'ordonnance doivent être respectées également dans les bâtiments existants. Dans tous les cas, les écarts sont relevés sur le formulaire de contrôle à titre d'information au détenteur de chevaux et transmis au service chargé de l'exécution. Il appartient à l'autorité d'examiner les cas concrets et, au besoin, d'entreprendre les démarches nécessaires. Les paiements directs ne sont toutefois réduits ou refusés que si l'autorité compétente a pris une décision ayant force exécutoire. Au vu de la situation juridique, telle qu'elle a été décrite, cette manière de procéder est plus compliquée que pour les autres animaux de rente. Malgré tout, il est possible de réduire les paiements directs lorsque la détention d'un animal est contraire aux dispositions légales en la matière.</p><p>Actuellement, la loi fédérale sur la protection des animaux fait l'objet d'une révision ; le Conseil fédéral a adopté le message y relatif qu'il va soumettre au Parlement. Dans le cadre de la révision correspondante de l'ordonnance sur la protection des animaux, il est prévu d'édicter des prescriptions sur la détention de chevaux, de poneys, d'ânes, de mulets et de bardots. Les lacunes juridiques existantes seront ainsi comblées et, pour ce qui est de l'octroi de paiements directs, la détention de chevaux pourra être traitée de la même façon que celle des autres animaux de rente.</p><p>Le cheval des Franches-Montagnes - on en dénombre environ 3500 - ne compte pas au nombre des races menacées. Mais comme l'effectif ne cesse de diminuer et qu'il s'agit de la seule race autochtone, chaque éleveur qui présente à un concours un poulain issu d'une jument enregistrée au stud-book et d'un étalon reconnu comme reproducteur a droit, depuis le 1er janvier 2001, à une contribution fédérale de 200 francs, à laquelle s'ajoute une contribution cantonale identique. Dans le cadre de l'exécution de cette mesure, l'Office fédéral de l'agriculture envisage de prescrire que l'octroi d'une contribution pour jument est assujetti à la condition que chaque exploitation fasse l'objet d'un contrôle, tel qu'il est prévu par les directives de l'OVF concernant la détention de chevaux, de poneys, d'ânes, de mulets et de bardots. Ainsi, seules les exploitations qui respectent les directives de l'OVF devraient obtenir à l'avenir des contributions.</p><p>La plupart des chevaux ne sont pas des animaux de rente au sens propre du terme, mais sont gardés en tant que chevaux de sport et de loisirs. En outre, de nombreux chevaux ne sont pas gardés dans des exploitations agricoles donnant droit à des paiements directs. Le programme SST permettrait seulement de promouvoir la garde de chevaux dans des exploitations agricoles qui remplissent les conditions prévues pour l'allocation de paiements directs. Toutes les autres gardes seraient exclues du programme SST. Une garde respectueuse de l'ensemble des chevaux exige des prescriptions claires, réalisables et contraignantes dans l'ordonnance sur la protection des animaux ainsi qu'une exécution correcte. C'est pourquoi une extension du programme SST à la garde des chevaux n'est pas envisagée.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.