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Les personnes mariées en Suisse divorcent relativement souvent: d’après l’Office fédéral de la statistique (OFS), quelque 17'000 mariages se terminent par un divorce chaque année en Suisse. Beaucoup de personnes concernées n’ont toutefois pas conscience des implications d’un divorce sur leur portemonnaie.
moneyland.ch répond ci-après à huit questions importantes à propos des conséquences financières d’un divorce en Suisse.
1. Qu’advient-il de ma fortune en cas de divorce?
Cela dépend en premier lieu de savoir si vous avez signé un contrat de mariage ou non. Si vous n’avez pas conclu un contrat de mariage, c’est le régime ordinaire de la participation aux acquêts qui s’applique.
Celui-ci prévoit que l’ensemble des biens et de la fortune appartenant aux époux avant le mariage reste en possession de chacune des personnes également après le divorce. Cela vaut aussi pour les biens hérités et les donations obtenus durant le mariage. En revanche, l’ensemble de la fortune acquise pendant le mariage est partagé pour moitié entre les deux époux.
Si vous ne le souhaitez pas, vous devriez conclure un contrat de mariage avant le divorce. Dans le cadre de ce contrat de mariage, vous pouvez convenir d’un autre régime matrimonial.
2. Quel est l’impact d’un divorce sur mes impôts?
Un divorce a un impact considérable sur les impôts que vous devez payer: pour les personnes non mariées, la classe d’impôts est déterminée en fonction du revenu personnel. Chez les personnes mariées, c’est le revenu commun qui est déterminant.
La règle qui prévaut est la suivante : si vous et votre époux ou épouse disposez d’un revenu respectable, vos impôts vont souvent baisser à la suite de votre divorce. Cela s’explique par le revenu inférieur qui vous fait passez à une classe d’impôts plus basse. Il en va autrement pour les couples qui n’ont qu’un revenu: en effet, si votre partenaire n’a pas de salaire ou seulement un revenu modeste, vous devrez en général payer davantage d’impôts après le divorce.
Cela tient au fait que votre revenu ne pourra plus être compensé par le biais d’un deuxième revenu faible ou inexistant. Ainsi, vous passez automatiquement à une tranche fiscale plus élevée. D’un autre côté, vous profiterez après le divorce de payer des impôts plus bas si c’est votre partenaire qui a un revenu nettement plus élevé que le vôtre: après le divorce, vous glisserez dans une classe d’impôts plus basse et devrez ainsi payer moins au fisc.
Les contributions d’entretien pour les enfants peuvent être déduites du revenu imposable. Celles-ci doivent être déclarées par le bénéficiaire en tant que revenu. Cela vaut aussi pour un enfant (adulte) lorsque ce dernier obtient directement des contributions d’entretien.
Soyez attentif au fait que les lois fiscales peuvent varier fortement d’un canton à un autre. Les effets d’un divorce sur les impôts dépendent aussi de votre lieu de domicile et ils doivent être clarifiés sur le plan individuel.
3. En cas de divorce, que se passe-t-il avec mes contributions aux assurances sociales?
Les contributions versées à l’AVS et à l’AI pendant le mariage sont réparties entre les deux époux – pour autant que le couple ait été marié durant plus d’un an. Dans le jargon, on appelle ce partage la répartition des revenus ou splitting. Il est recommandé de demander la répartition des revenus dès le début de la procédure de divorce. La répartition des contributions aux assurances sociales est réglée par la loi. Vous ne pouvez ainsi pas contourner cette disposition via un contrat de mariage.
AVS: après le divorce, les deux parties reçoivent une rente AVS complète au moment de leur retraite. A l’inverse, les personnes mariées n’obtiennent que 75% d’une rente complète. Il se peut toutefois que vous deviez combler des lacunes de cotisations après le divorce. Il est possible de le faire à l’aide de versements supplémentaires.
AI: lors d’un divorce, il se peut que votre rente AI soit massivement réduite. C’est en particulier le cas si vous êtes encore jeune et que vous avez seulement cotisé un montant modeste jusqu’à présent. Dans ce cas, il peut valoir la peine selon les circonstances de conclure une rente d’invalidité privée temporaire. De la sorte, vous êtes assuré jusqu’à ce que vous ayez comblé vos lacunes de cotisations.
Rente de veuve et de veuf: les femmes et les hommes mariés ont, aussi après le divorce, droit à une rente de survivants s’ils satisfont à certaines conditions. Pour les hommes, un prérequis est que vos enfants soient âgés de moins de 18 ans au moment de la mort de votre ex-femme. Pour les femmes, les règles sont un peu plus généreuses lorsqu’il s’agit d’une rente de veuve. Ainsi, les femmes divorcées peuvent par exemple bénéficier de rentes de veuve dès lors qu’elles ont des enfants (indépendamment de l’âge des enfants) et si le mariage interrompu a duré au moins dix ans.
4. Un divorce influe-t-il sur la rente de la caisse de pension?
En cas de divorce, les contributions versées par les deux époux à leur caisse de pension seront réparties à chacun à hauteur de moitié. Cela vaut également si vous avez choisi le régime de la séparation des biens.
Au moyen d’une répartition des contributions, il se peut que d’importantes lacunes de cotisations apparaissent. Vous pouvez combler ces lacunes via des rachats volontaires dans votre caisse de pension. Soyez toutefois attentif aux dispositions qui sont prévues à ce sujet par votre caisse de pension.
Les personnes qui n’ont pas d’employeur doivent après le divorce verser leur part sur un compte de libre passage ou conclure une police de libre passage.
5. Que se passe-t-il avec mes versements à la prévoyance liée (pilier 3a)?
En cas de divorce, les versements effectués à la prévoyance liée du pilier 3a sont traités comme de l’épargne normale: dès lors, la fortune de prévoyance versée avant le mariage reste en votre possession. Cela vaut aussi pour les contributions issues de donations ou d’héritages qui ont été versées pendant le mariage. Le reste de la fortune de prévoyance est réparti à hauteur de moitié pour chacune des deux parties.
La fortune doit demeurer dans le cadre de la prévoyance liée également après le divorce. Cela signifie qu’après le divorce, il vous est nécessaire d’ouvrir un compte ou conclure une assurance si seul votre conjoint ou conjointe a versé des contributions au pilier 3a. Vous trouverez le compte de prévoyance qui vous convient en consultant notre comparatif des comptes d’épargne de pilier 3a. Une alternative est d’utiliser la fortune de prévoyance du pilier 3a pour effectuer des rachats volontaires dans votre caisse de pension.
6. Pensions alimentaires et contributions d’entretien
En Suisse, les personnes divorcées ne sont en principe pas tenues à verser des contributions d’entretien à l’ex-partenaire pendant une longue période. Lors d’un divorce survenant après un mariage de longue durée, vous pouvez être tenus à verser des contributions d’entretien pendant une certaine durée. Cela vaut aussi si votre ex-partenaire a de mauvaises perspectives d’avoir un revenu suffisant.
Pour les enfants communs, vous devrez verser une pension alimentaire après le divorce. Toutefois, seule la personne qui n’héberge pas les enfants doit s’acquitter de la pension alimentaire. Il est nécessaire de payer la pension alimentaire jusqu’à la fin de la formation initiale de l’enfant ou jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge adulte.
Le montant des pensions alimentaires et des contributions d’entretien est fixé par voie juridique et il est soumis aux directives cantonales. Si vos enfants vivent chez vous après le divorce, vous ne devez pas verser de pension alimentaire. De même, les personnes qui ont revenu inférieur au minimum vital ne sont en principe pas tenues à verser des pensions alimentaires.
7. Ai-je encore droit à un héritage après un divorce?
Après un divorce, vous n’avez plus droit à un héritage provenant de la fortune de votre ex-partenaire. Cela du fait qu’au moment du divorce, vous avez déjà obtenu votre part de la fortune de prévoyance et des biens communs. En revanche, après un divorce, les enfants continuent d’avoir droit à la réserve héréditaire qui leur revient des deux parents.
8. Qui supporte les frais juridiques?
Lors de divorces ordinaires, les deux parties prennent chacun en charge la moitié des frais juridiques. Les frais de justice peuvent rapidement s’élever à plusieurs milliers de francs. Les avocats facturent en principe quelques centaines de francs par heures. Normalement, les assurances protection juridique ne prennent malheureusement pas en charge les coûts liés à un divorce.
Toutefois, certaines assurances protection juridique couvrent les coûts pour les conseils juridiques dans le domaine du droit du mariage. De la sorte, il est possible d’économiser de l’argent durant la procédure juridique. Vous trouvez les assurances protection juridique correspondantes dans notre comparatif des protections juridiques. Sélectionnez sous «domaines de conseil» le critère «droit du mariage».
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