Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07089.jsonl.gz/451

Login
langue du site
Anglais
Fermer le panneau
Votamatic
accueil
sondages ouverts
CBSF
En cas de virement effectué par une banque nonobstant un défaut de légitimation, quelle action à l’encontre de la banque peut intenter le client dont le compte a été débité?
a) action fondée sur la responsabilité contractuelle
b) action fondée sur la responsabilité délictuelle
c) action en exécution du contrat
d) action en enrichissement illégitime
Les conditions générales de Crédit Suisse contiennent la clause suivante: « Examen de la légitimation: La Banque est tenue de vérifier la légitimation du client et de ses mandataires avec la diligence usuelle en affaires. Si la Banque, ses collaborateurs ou ses auxiliaires ne respectent pas cette obligation, le dommage qui en résulte est à la charge de la Banque. Si aucune violation des obligations n’existe, le client supporte le dommage résultant des défauts de légitimation. » (Art. 1)
a) La Banque transfert le risque d’une faute légère d’un de ses employés au client conformément à l’article 101 al. 3 CO.
b) L’article 1 ne déroge pas au régime légal, étant donné que la Banque assume le risque d’une faute légère de ses organes et employés.
c) L’article 1 ne déroge pas au régime légal, étant donné que le client supporte le dommage en l’absence de faute de la banque.
d) L’article 1 déroge au régime légal, étant donné qu’il met le risque d’une faute du client sur la tête du client.
Université de Genève