Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/150918

<h2>SubmittedText<h2><p>La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit dès son entrée en vigueur un moratoire de cinq ans sur la création de toutes nouvelles zones constructibles si elles ne sont pas compensées.</p><p>Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce moratoire pour le changement d'affectation futur de ses propres terrains :</p><p>- en zone d'habitation ?</p><p>- en zone de constructions publiques ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 38a alinéas 1 et 2 de la loi révisée sur l'aménagement du territoire prévoit que la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton, jusqu'à ce que les adaptations des plans directeurs aux articles 8 et 8a alinéa 1 aient été approuvées par le Conseil fédéral. Aucune exception à l'obligation de compensation prescrite dans ces dispositions pour le classement en zone à bâtir n'est prévue au niveau de la loi. L'obligation de compensation vaut ainsi également, si les terrains classés durablement en zone à bâtir appartiennent à la commune.</p>