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Texte déposé
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante:
1. Une modification de la loi doit contraindre les entreprises proches de la Confédération, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité juridique propre, à rendre compte, dans un rapport périodique sur l'égalité hommes/femmes, de la mise en oeuvre par leur entreprise du mandat constitutionnel de l'égalité des sexes. Au point de vue de la technique législative, l'obligation de présenter un rapport peut être obtenue par une modification collective analogue à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, entrée en vigueur le 1er février 2004.
2. Le rapport périodique devra notamment fournir des renseignements sur les points suivants:
a. l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité, notamment en ce qui concerne l'égalité des salaires dans l'entreprise (avec un échéancier des mesures lorsque l'égalité n'est pas encore atteinte), et les dispositions prises pour lutter contre le harcèlement sexuel;
b. la proportion d'hommes et de femmes parmi les cadres, avec un plan de mesures destinées à atteindre la parité, lorsque celle-ci n'est pas encore réalisée (pourcentages visés, égalité de traitement entre plein temps et temps partiel, plans de carrière ou développement de carrière, formation-conseil, etc.);
c. le niveau de compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec en particulier des informations sur l'offre de prise en charge des enfants, sur les possibilités de travailler à temps partiel pour les deux sexes, sur l'adaptation des conditions de travail aux exigences de la vie familiale et sur l'offre en matière de formation continue en cas de réduction ou de cessation de l'activité lucrative pour des raisons familiales;
d. la désignation au sein de la direction de l'entreprise d'une personne responsable de l'égalité, avec l'indication des ressources spécifiques mises à sa disposition.
Développement
L'économie suisse est frappée de stagnation. L'innovation et la croissance sont bloquées et la relève des personnes actives n'est pas assurée. L'une des causes en est le manque d'intégration des femmes dans l'économie. Certes, elles sont de plus en plus nombreuses dans la vie professionnelle, mais elles ne participent pas de manière égalitaire aux activités économiques. Le marché du travail continue d'être segmenté horizontalement et verticalement d'après les sexes. Le niveau de formation d'un nombre croissant de femmes s'élève, alors qu'elles ne peuvent en retirer qu'un bénéfice économique partiel. Il n'en résulte pas seulement un manque à gagner d'ordre privé mais également une dilapidation de ressources, dans la mesure où des investissements considérables dans la formation ne peuvent pas être valorisés correctement.
Toute politique de croissance économique doit également promouvoir la pleine intégration des femmes dans l'économie. La Confédération et les entreprises qui lui sont proches doivent en l'occurrence jouer un rôle de modèle, comme on l'a déjà souligné lors de la discussion préliminaire, dans la Commission des affaires juridiques du Conseil national, au sujet de l'exigence analogue d'un rapport sur l'égalité hommes/femmes que devraient fournir les entreprises cotées en Bourse. Les informations relatives à l'état des lieux de la politique de l'égalité dans les entreprises proches de la Confédération sont apparemment très lacunaires. C'est ce qui ressort de la réponse faite le 23 mars 2005 par le Conseil fédéral à l'interpellation 04.3808. Cette réponse montre par ailleurs que le Conseil fédéral, en l'absence d'une base légale spécifique, n'est pas habilité à définir directement la politique du personnel des entreprises dotées de la personnalité juridique propre (cf. réponse du Conseil fédéral, chiffre 1).
La Constitution fédérale garantit l'égalité entre l'homme et la femme dans tous les domaines de la société. Or, malgré la loi sur l'égalité, les inégalités de salaires, notamment, perdurent. C'est ce que montre la plus récente enquête sur la structure des salaires, réalisée en 2002 par l'Office fédéral de la statistique. Les femmes continuent d'être fortement sous-représentées dans les positions dirigeantes de l'économie. Elles se heurtent souvent à un "plafond de verre". Le manque de compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle est un frein à la réalisation de l'égalité, preuve en est la différence que connaît l'évolution des revenus des femmes et des hommes avec enfants (cf. PNR 43). L'amélioration de la situation passe par le développement des possibilités d'accueil pour les enfants, par des politiques du personnel compatibles avec la vie de famille, assorties de conditions de travail adaptées en conséquence, par la garantie sociale du travail à temps partiel pour les deux sexes, etc.
Si l'obligation de fournir des rapports sur l'égalité hommes/femmes n'impose aucune directive en matière de politique de l'égalité aux diverses entreprises et établissements proches de la Confédération, elle crée par contre la transparence quant à l'état d'avancement de l'égalité. Les entreprises sont ainsi rappelées à leurs obligations légales et sociales. L'obligation de fournir des rapports donnera des impulsions novatrices à l'égalité au sein de ces organisations et, par-delà, à l'égalité dans le secteur privé.
La promotion de l'égalité qui en résultera exercera une influence positive sur le potentiel de développement de l'économie suisse. Les associations de chefs d'entreprises sont d'ailleurs arrivées à la même conclusion, comme le montrent les recommandations de l'Union patronale suisse relatives à l'égalité et à la compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle.