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CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les informations confidentielles sont considérées comme toute information ou donnée, qu'elle ait été établie sur papier ou sur support papier ou sous toute autre forme déjà utilisée ou qui pourrait être inventée à l'avenir, que SUNHOLIDAY notifie ou fournit au CLIENT ou auquel ce dernier peut avoir accès avec ou sans la connaissance et / ou le consentement exprès de SUNHOLIDAY. Par conséquent, les informations confidentielles seront réputées être les suivantes et incluront, mais sans s'y limiter: toutes les bases de données et prototypes créés à partir des documents fournis, logiciel de gestion propriétaire, mots de passe du système informatique, informations sur les utilisateurs, numéros de téléphone, numéros de fax, e-mail adresses, adresses des bureaux, agences, départements et siège, programmes informatiques, copies, routines, sources, analyse fonctionnelle et organisationnelle, savoir-faire, formules, processus, idées, les inventions (brevetables ou non), les données financières et les plans de développement, les stratégies, le contenu de toutes les offres qui peuvent être faites et tout autre document justificatif, données ou matériel appartenant à SUNHOLIDAY ou disponible sur son site Internet auquel le CLIENT peut avoir accès. En aucun cas, les informations suivantes ne peuvent être considérées comme confidentielles: • Toute information contenue dans la bibliographie publique ou qui peut devenir de notoriété publique, à moins qu'elle ne devienne de notoriété publique en raison d'une violation de l'accord par l'une des parties. • Toute information ou savoir-faire fourni par des tiers. • Lorsque la divulgation est requise par la loi. • Divulgation de toute information à la demande des cours ou tribunaux • Information se référant à des données économiques ou de toute autre nature devant être soumises à l'État,
NON-DIVULGATION:La divulgation totale ou partielle de toute information confidentielle à laquelle le CLIENT peut avoir accès par le biais de la passation de contrats et de la prestation de ses services à des tiers ou des sociétés est expressément interdite. Le CLIENT garantit que ses employés, clients, fournisseurs, sous-traitants et toutes autres parties liées aux accords entre SUNHOLIDAY le CLIENT remplissent les engagements de confidentialité contenus dans ce document. Les mesures nécessaires doivent être adoptées pour le respect dudit engagement de confidentialité et le CLIENT sera responsable de toute réclamation ou dommage causé par le non-respect de cette obligation. Le CLIENT s'engage à respecter ces engagements de confidentialité à compter de la signature du présent accord et à continuer à le faire, que la relation entre les parties soit en vigueur ou non.
INFRACTION AUX CLAUSES DE CONFIDENTIALITÉ: Outre ce qui est stipulé dans la clause de protection des données personnelles, et l'obligation de compenser les pertes ou dommages spécifiques causés, du fait de la violation par le CLIENT des obligations de confidentialité énoncées, ce dernier devra également verser à SUNHOLIDAY un le montant de cette somme sera communiqué ultérieurement.
ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES:Si SUNHOLIDAY a besoin d'accéder à des données personnelles strictement nécessaires pour fournir les services demandés par le consommateur final, SUNHOLIDAY et le CLIENT doivent s'assurer que cela est légalement possible conformément aux directives européennes 95/46, 2002/58 et / ou à toute législation qui les développe, les complète et, le cas échéant, les remplace (ci-après désigné par ses initiales PDPR - règlement sur la protection des données personnelles -). Le CLIENT garantit par la présente qu'il dispose de tous les consentements et autorisations nécessaires de la personne concernée pour le transfert de ces données personnelles à SUNHOLIDAY et autorise SUNHOLIDAY à procéder à tous les transferts de données ultérieurs afin de compléter la demande et la réservation des services de voyage. . Les informations personnelles que SUNHOLIDAY peut collecter auprès du fournisseur de services, ainsi que toutes les données personnelles qui, lors de l'utilisation de ce système, le CLIENT peut divulguer à SUNHOLIDAY doit être compris comme obtenu, traité et transmis dans le strict respect et en totale conformité avec les exigences énoncées par PDPR. Le CLIENT s'engage à fournir des données précises et à les mettre à jour si nécessaire de manière à donner une image fidèle de la situation actuelle du consommateur final. Dans le respect de ce qui est énoncé dans le PDPR, le CLIENT et SUNHOLIDAY s'engagent à respecter le secret professionnel concernant ces données, même lorsque leur relation a pris fin et à veiller à ce que le personnel exécutant les services respecte l'obligation susmentionnée. SUNHOLIDAY et le CLIENT déclarent et garantissent avoir mis en place les mesures de sécurité techniques et opérationnelles qui garantissent la sécurité des données personnelles et empêchent leur altération, leur perte, leur mauvaise manipulation et / ou leur accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. Le responsable de ces fichiers est SUNHOLIDAY: Corporation avec l'adresse de la société à Rue du Maupas 2, 1004 Lausanne Suisse.
Si le CLIENT souhaite exercer les droits d'accès, de rectification, annulation ou opposition accordés par le PDPR, le CLIENT peut s'adresser à <email-pii> ou envoyer une lettre signée à SUNHOLIDAY indiquant les performances demandées concernant les données personnelles et une copie des données pertinentes Carte d'identité ou passeport de l'utilisateur du CLIENT qui demande cette prestation.
SUNHOLIDAY et le CLIENT s'engagent spécifiquement dans le cas où ils auraient accès à des données personnelles : • S'assurer que les données sont stockées au moyen des mesures de sécurité techniques et organisationnelles légalement requises qui en garantissent la sécurité, en évitant leur altération non autorisée, la perte, le traitement ou l'accès, en fonction de l'état de la technologie de temps à autre, de la nature des données et des risques éventuels auxquels elles sont exposées. • Utiliser ou appliquer les données uniquement pour exécuter les services convenus et atteindre les objectifs convenus. • Ne pas transmettre ces données à d'autres parties, même à des fins de conservation, ni aux textes, évaluations ou processus similaires mentionnés ci-dessus, ni copier ou reproduire une partie ou la totalité des informations, résultats ou listes de ceux-ci. • Veiller à ce que les données ne soient traitées que par les employés qui en ont besoin pour exécuter les services et par les tiers auxquels les informations sont révélées doivent être tenus de respecter l'obligation de confidentialité. • Une fois les services fournis, ils s'engagent à détruire ces données ou à les restituer, ainsi que tout support ou document contenant ces informations et ils ne doivent en conserver aucune copie.
Le CLIENT autorise SUNHOLIDAY à divulguer les informations du consommateur final à des tiers dans le seul but de compléter la réservation du consommateur final et de l'administration associée. Toutes les données ainsi collectées sur ce site peuvent être transmises, selon PDPR, aux entités qui doivent être impliquées afin de contracter les services demandés. Lorsque les services de séjour ou de voyage du consommateur final sont fournis / rendus en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou hors du champ d'application du cadre Safe Harbor des États-Unis et de l'Union européenne, les contrôles de la protection des données peuvent ne pas être aussi forts que les exigences légales du PDPR . Par conséquent, le CLIENT autorise également explicitement SUNHOLIDAY à transmettre ces informations à tout fournisseur de services situé dans des pays n'offrant pas un niveau de protection comparable à celui prévu par le présent PDPR, dans le but de traiter la demande de réservation. Néanmoins, SUNHOLIDAY ne transmettra aucune information à toute personne non directement responsable des préparatifs de voyage. En cas de violation de ces engagements ou de toute obligation dérivée de PDPR par le CLIENT, y compris par ses employés ou, le cas échéant, par tout tiers contractuel, le CLIENT sera considéré comme responsable du traitement de ceux-ci et spécifiquement accepte toute responsabilité pour toute réclamation contre SUNHOLIDAY en raison de tout type de sanctions administratives imposées par les autorités compétentes, ainsi que de tout dommage ou perte dans les procédures judiciaires ou non judiciaires engagées contre SUNHOLIDAY, y compris, en tout état de cause, les frais de les honoraires payables au conseiller juridique, aux agents de liaison avec les tribunaux ou à tout autre professionnel.