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Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures afin que les étrangers sans titre de séjour (sans-papiers) puissent déposer des demandes de régularisation dans tous les cantons suisses, avec l'assurance qu'elles soient traitées de manière conforme aux dispositions du droit fédéral et aux droits humains. Il s'agirait notamment de mettre en place un lieu d'accueil ou de conseil pour l'ensemble de la Suisse, ou d'inciter activement les cantons à ouvrir de tels lieux et de présenter des dossiers pour régularisation.
Développement
Depuis la publication en décembre 2001 de la circulaire du Département fédéral de justice et police rappelant à tous les cantons suisses les critères sur la base desquels on peut accorder des permis de séjour pour cas de rigueur, 377 dossiers ont été présentés à Berne (selon la statistique de mai 2003), représentant 1089 personnes. L'Office fédéral des étrangers (IMES) a répondu positivement dans 88 pour cent des cas, et l'Office fédéral des réfugiés (ODR) dans 33 pour cent des cas. Sur 7 pour cent des demandes, il y a eu refus d'entrer en matière, 27 pour cent des cas sont encore pendants. Si on estime qu'il y a en Suisse quelque 150 000 sans-papiers, 563 personnes régularisées en 17 mois, c'est un résultat assez maigre. Le plus préoccupant, c'est que le 90 pour cent des demandes proviennent de cinq cantons: Genève, Vaud, Berne, Fribourg et Neuchâtel. Dix cantons ou demi-cantons n'ont présenté jusqu'ici aucune demande.
Selon une rapide enquête effectuée auprès des cantons suisses par "Solidarité sans frontières", il apparaît que certains d'entre eux refusent de demander la régularisation des sans-papiers résidant sur leur territoire ou qu'ils n'offrent pas des garanties suffisantes (dénonciation à la police) pour que ceux-ci osent faire une démarche dans ce sens. Plusieurs cantons n'ont pas de commission ni de centre d'accueil et de conseil chargés d'examiner les cas de rigueur, et les sans-papiers ne peuvent s'annoncer qu'à la police. On comprend dès lors qu'ils hésitent à faire cette démarche. De plus, il est arrivé que des tierces personnes de nationalité suisse présentant une demande à la place des familles concernées soient soumises à une sorte d'interrogatoire afin qu'elles fournissent les noms et adresses des sans-papiers pour qui elles agissent, ainsi que le nom de leur employeur. Il est arrivé aussi qu'elles soient ensuite dénoncées pour infraction à la loi sur les étrangers pour avoir favorisé le séjour de clandestins.
Cette situation est problématique à plusieurs titres. Non seulement elle n'apporte aucune solution au problème lancinant des sans-papiers en Suisse, mais elle crée aussi une inégalité de traitement manifeste. En effet, des sans-papiers résidant dans les cantons restrictifs ont beaucoup moins de chances d'obtenir une régularisation que ceux qui se trouvent dans les cinq cantons les plus soucieux de leur accorder un statut. J'estime que cette application différenciée des directives fédérales est contraire, sinon au droit (la circulaire de décembre 2001 ne constituant pas une base légale), du moins à la politique définie par les autorités fédérales. Dans la réponse à mon interpellation 03.3150 sur la forme des décisions communiquées par l'IMES et l'ODR, le Conseil fédéral rappelle que ce type de circulaire constitue une communication aux cantons "destinée à assurer l'application uniforme de la loi". De même, lors du débat de décembre 2001 au Conseil national, Mme Metzler, conseillère fédérale, a affirmé: "On ne peut pas laisser aux cantons la possibilité d'appliquer une politique migratoire hétérogène sur des questions fondamentales." Il en va de même de la délivrance des autorisations dans les cas de rigueur, notamment suite à un séjour clandestin.
Au cours de ce débat, plusieurs parlementaires bourgeois ont souligné l'importance de disposer de critères clairs afin que le traitement des cas de rigueur puisse être uniforme dans toute la Suisse. Du côté du Conseil fédéral, il a été explicitement rappelé que tous les dossiers de sans-papiers seraient examinés avec soin en vue de régularisation, y compris ceux des requérants déboutés avec décision de renvoi, et que les cantons pouvaient faire examiner les dossiers anonymement. Cette politique n'est actuellement pas appliquée.
Dans ces conditions, il me paraît inéquitable de pointer un doigt accusateur vers les cantons "ouverts" qui présentent de nombreux dossiers, et de les menacer de suspendre les remboursements pour les frais d'assistance, alors que ceux qui laissent les sans-papiers installés dans leur canton vivre dans des conditions indignes sans rien entreprendre n'encourent ni reproches ni sanctions.
Parere del Consiglio federale
del
26.11.2003
Les cantons ont pour tâche, en cas de séjour illégal, d'ordonner et d'appliquer les mesures prévues dans la législation sur les étrangers et sur l'asile. Cet objectif est également visé dans le projet de nouvelle loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir.
Seul un cas personnel d'extrême gravité au sens de la circulaire de l'Office fédéral des étrangers - depuis le 1er mai 2003, Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) - et de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) du 21 décembre 2001 est susceptible de justifier une exception au principe du renvoi des étrangers qui séjournent illégalement en Suisse.
Conformément à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des étrangers, il appartient aux cantons de décider de l'octroi d'une autorisation. Elle doit cependant être soumise à l'IMES pour approbation. Dans le domaine de l'asile, l'ODR examine de façon informelle, à la demande du canton, si le renvoi prononcé au terme de la procédure d'asile ordinaire peut être exécuté ou s'il s'agit d'un cas de détresse personnelle grave qui justifie d'ordonner l'admission provisoire.
La circulaire du 21 décembre 2001 concerne tous les cantons au même titre. Les chiffres révèlent cependant que les autorités cantonales l'ont appliquée diversement. Jusqu'au 18 novembre 2003, les autorités fédérales ont reçu au total 2190 demandes de personnes relevant des domaines des étrangers et de l'asile, dont 640 ont obtenu la régularisation de leur situation. Des demandes ont été déposées par 17 cantons (Vaud, Genève, Berne, Fribourg, Neuchâtel, Tessin, Zurich, Soleure, Bâle-Campagne, Valais, Jura, Bâle-Ville, Schaffhouse, Argovie, Schwyz, Zoug, Lucerne).
Le droit international public confère un droit au respect du principe de non-refoulement, mais aucun droit général à une régularisation du statut des étrangers dont le séjour est illégal. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, la loi sur l'asile, de même que les projets de révision de ces deux lois ne contiennent pas non plus de réglementation contraignante en la matière. Les interventions parlementaires sur ce sujet ont toutes été rejetées. La circulaire du 21 décembre 2001 a été élaborée en collaboration avec la CCDJP et les autorités cantonales. Elle se limite à exposer la pratique des autorités fédérales et ne revêt aucun caractère juridique contraignant.
Par conséquent, il est impossible d'obtenir des cantons une complète uniformisation des procédureS de traitement des cas de rigueur, ni dans le domaine de l'asile, ni dans celui des étrangers. Les cantons ne sont pas tenus de soumettre les cas de rigueur aux autorités fédérales. La disparité des pratiques est due à la répartition légale des compétences entre la Confédération et les cantons. Il convient cependant de préciser ici que les autorités fédérales rappellent régulièrement aux cantons qu'il importe de viser à une harmonisation des pratiques.
Le Conseil fédéral qualifie de judicieuse l'activité de services de consultation indépendants au sein des cantons. En effet, ils peuvent, d'une part, jouer un rôle de médiateur en établissant les contacts nécessaires avec les autorités compétentes et, d'autre part, dispenser une aide directe aux personnes concernées, notamment en ce qui concerne la planification de leur avenir, dans le pays de provenance également. De tels centres ne sont toutefois pas habilités à intervenir dans le champ de compétences légal ou à influencer le déroulement de procédures pendantes.
Le Conseil fédéral n'estime en revanche pas opportun de créer un centre de consultation pour les étrangers dont le séjour est illégal. A cet égard, il prend néanmoins connaissance du fait que la Commission fédérale des étrangers est en train d'examiner les besoins en la matière et la possibilité de mise en place d'une telle structure, conjointement avec les cantons et les organisations concernées.
Proposta del Consiglio federale
del
26.11.2003
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.