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Burkhalter Didier, conseiller fédéral:
Monsieur Föhn mélange les deux motions; on peut le comprendre dans la mesure où le début de l'argumentation est le même, mais il s'agit quand même de deux sujets assez précis, assez douloureux aussi, et il faut pouvoir avoir une discussion précise sur l'un et sur l'autre.
Nous rejetons les deux motions, mais de manière générale nous partageons ce que dit l'auteur de la motion concernant l'évolution des coûts de la santé. Le Conseil fédéral partage même largement le point de vue de l'auteur de la motion en ce qui concerne les charges que constituent les primes d'assurance-maladie pour la population et les raisons pour lesquelles il faut prendre des mesures. Je ne vais pas vous les redire, cela serait la troisième fois aujourd'hui. Des mesures ont été prises, des mesures à court terme aussi.
J'aimerais rappeler ici que les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins ont progressé de 1,8 pour cent. On ne peut donc pas parler d'explosion des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Cela dit, il est évident que ce genre de résultat doit être confirmé pour véritablement être considéré comme quelque chose qui commence vraiment à fonctionner sur la durée.
Cela, c'est pour l'aspect commun. Après il y a vraiment deux motions et j'aimerais qu'on en discute séparément. Il y a le cas du transsexualisme et il y a le cas des avortements. Les véritables transsexuels souffrent à des degrés divers de leur condition. Alors qu'une partie d'entre eux s'en accommode, d'autres sont sujets à des dépressions sévères et montrent souvent une tendance au suicide.
Monsieur Föhn, vous parliez de l'assurance obligatoire des soins en disant qu'elle doit se concentrer sur le fait de sauver des vies, de protéger. Je partage tout à fait votre avis mais je pense que, dans le cas présent comme dans le cas suivant, il y a des intérêts aussi à sauver des vies. Le fait de vivre dans le "mauvais corps" peut entraîner des troubles pouvant être qualifiés de maladie. Les traitements visent au premier chef à soulager cette souffrance. Cependant, une petite proportion des cas nécessite réellement un changement de sexe si la psychothérapie ou l'hormonothérapie ne permettent pas d'apaiser la souffrance psychique.
Le transsexualisme véritable est une maladie très rare. Selon les extrapolations basées sur des données statistiques de la littérature spécialisée, entre 100 et 200 personnes véritablement transsexuelles vivent en Suisse. Celles-ci ont déjà envisagé de se faire opérer ou ont déjà été opérées. L'indication d'un changement chirurgical de sexe est posée uniquement en cas de transsexualisme véritable.
La loi sur l'assurance-maladie et sa pratique n'autorisent pas le financement irréfléchi d'opérations discutables, mais permettent de trouver pour chaque cas les mesures a priori les plus judicieuses afin de soulager les souffrances. Les normes s'appliquant au diagnostic et à l'établissement de l'indication ont été confirmées par les tribunaux. Les conditions préalables à une prise en charge des coûts sont ainsi très restrictives. Elles prévoient par exemple une période d'observation de deux ans avant l'intervention chirurgicale. Ainsi, très peu de personnes sont finalement opérées chaque année. Dans ces cas, une prise en charge des coûts par l'assurance-maladie se justifie objectivement et elle est négligeable en termes de volume des coûts.
En Suisse, la pratique prévoit donc une période d'observation de deux ans en traitement psychothérapeutique et en thérapie hormonale avant l'opération. En janvier 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a toutefois retenu qu'une application sévère et mécanique de cette période constituait une atteinte au droit à l'épanouissement personnel, ainsi qu'à l'intégrité physique et morale des transsexuels au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour cette raison, le Tribunal fédéral a, en septembre 2010, révisé un arrêt concernant la prise en charge des prestations où la phase d'observation n'a pas été respectée et il a retourné la cause à l'assureur-maladie pour qu'il procède à un complément d'instruction.
Un refus pur et simple et sans discernement de la prise en charge des coûts d'une opération de conversion constituerait vraisemblablement une atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Conseil fédéral reste donc d'avis que la motion doit être rejetée et qu'il faut aussi expliquer clairement la manière dont la prise en charge se fait par l'assurance obligatoire des soins. Ceci concernait donc la motion Föhn 09.3524.
Dans sa motion 09.3525, Monsieur Föhn demande que les coûts des interruptions de grossesse ne soient plus remboursés par l'assurance obligatoire des soins, sauf si la grossesse est due à un viol ou met la vie de la mère en danger.
L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des interruptions volontaires de grossesse non punissables
selon les dispositions en vigueur du droit pénal. Cette prise en charge se fait depuis les années 1980, soit avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. En l'an 2000, la Suisse recensait environ 12 300 interruptions de grossesse. Ce chiffre, en constante diminution, était de 10 100 en 2009. Actuellement, sur 1000 femmes en âge de procréer, 6,4 se font avorter. Le chiffre de 69 qui figure dans la réponse écrite donnée à la motion par le Conseil fédéral est une erreur, je le précise.

AB 2011 N 662 / BO 2011 N 662

Le taux d'avortement en Suisse est l'un des plus bas d'Europe. L'Allemagne connaît un taux d'avortement comparable. En France et en Italie, il est d'un facteur respectivement de 2,5 et de 1,5 fois plus élevé. Environ 60 pour cent des interruptions de grossesse se font par voie médicamenteuse et 40 pour cent sur intervention chirurgicale. Depuis l'autorisation de la pilule RU 486, en novembre 1999, le nombre d'avortements chirurgicaux a constamment baissé. Les coûts engendrés par tous les types d'avortement pour l'assurance obligatoire des soins sont estimés à une somme située entre 10 et 15 millions de francs par an - dans la réponse écrite donnée par le Conseil fédéral il y a deux ans, les coûts cités sont un peu plus importants en raison de la proportion d'avortements chirurgicaux, qui était plus élevée à ce moment-là.
La prise en charge des coûts pour les interruptions de grossesse est aménagée de façon restrictive et se justifie objectivement. L'application des restrictions supplémentaires demandées par l'auteur de la motion n'est pas envisageable de l'avis du Conseil fédéral. La suppression de ces prestations du catalogue des prestations aurait en outre pour conséquence que de nombreux médecins - comme c'était le cas avant la dépénalisation de l'avortement - feraient une interprétation généreuse du concept de mise en danger de la mère afin de permettre aux femmes concernées d'avorter. Une des conséquences indirectes serait de voir se rétablir la pratique illégale de l'interruption de grossesse - sans obligation de fournir des conseils et, surtout, avec le risque de mettre en danger la vie des femmes concernées.
En plus de ces dangers humains, les coûts supplémentaires résultant d'une telle pratique devraient de nouveau être couverts par l'assurance obligatoire des soins. C'est pourquoi le Conseil fédéral, là encore, reste d'avis qu'il ne faut pas modifier la couverture de l'assurance obligatoire des soins, tout en partageant les soucis concernant l'évolution des coûts et en faisant de nombreux efforts pour essayer avec vous, si vous le voulez bien, de temps à autre lorsque vous votez les réformes en matière d'assurance-maladie, de mettre ces mesures en place.
Nous vous proposons donc de rejeter également la motion Föhn 09.3525.