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Texte déposé
La définition d'incitations praticables pour la mise en oeuvre de mesures énergétiques visant à réduire les émissions de CO2 dans les bâtiments se révèle difficile. Afin de parvenir à élaborer des propositions concrètes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Dans quels domaines juge-t-il possible de prendre des mesures incitatives visant à réduire les émissions de CO2 dans les bâtiments?
2. Quelles mesures concrètes prévoit-il pour éviter l'introduction d'une taxe sur le CO2 en relation avec les bâtiments?
3. Peut-il et veut-il présenter en collaboration avec les cantons, avant la décision relative à l'introduction de la taxe CO2 pour les bâtiments, des propositions en vue de la conclusion d'accords sur les objectifs?
Développement
Diverses études, enquêtes et analyses (p. ex. par les bureaux "econcept" et "prognos") mettent en évidence le manque d'incitation à investir dans le secteur immobilier pour mettre en oeuvre des mesures énergétiques au sens de la loi sur le CO2.
Cette loi prévoit qu'une éventuelle taxe sur le CO2 pourrait être perçue comme élément des frais de chauffage par les usagers d'un bâtiment (locataires). Nous partons de l'idée que la redistribution à la population se fera également au bénéfice des locataires. Une telle façon de procéder n'a donc aucun effet incitatif.
Pour encourager l'investissement dans des mesures énergétiques, nous pensons qu'il faut créer davantage d'incitations dans le secteur immobilier (comme cela se fait dans l'économie), en concluant des accords sur les objectifs et en subordonnant l'exonération de la taxe à la réalisation de ces objectifs. La loi sur le CO2 ne prend d'ailleurs pas en considération la situation juridique dans le domaine du droit de bail. On ne trouve pas, dans la loi, d'exigences relatives aux locataires au titre des mesures énergétiques en rapport avec les émissions de CO2. Le principal problème tient au fait que, par suite des dispositions en vigueur dans ce domaine, les risques et les avantages des investissements visant à réduire les émissions de CO2 ne sont pas coordonnés entre eux.
- Selon le droit de bail en vigueur, les mesures énergétiques ne peuvent être répercutées qu'en partie sur les loyers. En particulier dans les immeubles anciens, où l'on pourrait réaliser les plus importantes réductions des émissions de CO2, les fonds propres permettant de réaliser d'importants assainissements énergétiques font défaut.
- Il est probable que ce soient les locataires qui bénéficient de la conclusion par le bailleur d'un accord sur les objectifs et que l'exonération de la taxe par le biais d'un remboursement profite aux locataires et non aux investisseurs.
- Si les objectifs fixés par l'accord ne sont pas réalisés, la taxe sur le CO2 devra être prélevée. Les expériences dans le domaine du droit de bail laissent penser que le bailleur supporte seul le risque du paiement de la taxe et que le report sur les locataires n'est pas autorisé.
Réponse du Conseil fédéral
du
20.11.2002
1. Les mesures adoptées au titre du programme Suisse Energie pour réduire les émissions de CO dans les bâtiments sont les suivantes:
1. La totalité des cantons ont introduit au cours des trente dernières années des prescriptions favorisant l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables (loi sur l'énergie LEne, art. 9). Ces dernières ont permis de réduire de moitié la consommation d'énergie par mètre de surface chauffée, par rapport à la situation du début des années septante. Or, entre-temps, l'abandon du décompte des frais de chauffage en fonction de la consommation pour les bâtiments existants - dans la LEne et, par effet de domino, dans de nombreuses législations cantonales - a fait disparaître l'une des incitations les plus efficaces à une utilisation économe et rationnelle de l'énergie dans le secteur du bâtiment.
2. En 2002, 24 cantons disposaient de leurs propres programmes en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments (plus de 70 millions de francs ont été dépensés au total; la norme Minergie servait généralement de référence) et ont bénéficié à cet effet de contributions globales de la Confédération conformément à l'article 15 LEne (en 2002: 13 millions de francs).
3. Les mesures librement consenties développées au sein du programme d'action "Energie 2000" bénéficient d'un soutien accru; l'association Minergie veille à leur bonne mise en application, sur la base d'un mandat de prestations conclu avec l'Office fédéral de l'énergie.
4. Dans le secteur de l'économie, Suisse Energie soutient la conclusion de conventions, notamment avec des entreprises de services.
5. S'agissant des bâtiments propriété de la Confédération, des cantons et des communes, l'association des institutions publiques à grande consommation d'énergie (energho) a développé, en se fondant sur les expériences réalisées dans le secteur hôpitaux d'"Energie 2000", un modèle d'utilisation économe et rationnelle de l'énergie qui s'inspire notamment de l'optimisation de l'exploitation des installations techniques du bâtiment. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie en recommande la mise en application généralisée.
2. Le déploiement systématique, dans le cadre de Suisse Energie, des mesures énumérées à la question 1, vise à éviter la perception d'une taxe sur le CO dans le secteur des combustibles, ou tout au moins à faire en sorte que son taux soit très bas. Bien que le parc de logements suisse s'agrandisse constamment, ses émissions de CO ont légèrement régressé entre 1990 et 2001.
3. La loi sur le CO prévoit la possibilité de conclure des conventions et des engagements formels. Or, dans le domaine du bâtiment les incitations sont faibles, en particulier dans le cas des engagements formels, parce que le droit du bail n'autorise généralement pas les propriétaires à répercuter intégralement leurs frais de rénovation. A ce jour tous les efforts en vue d'adapter le droit du bail sont restés vains. Néanmoins, il faudrait davantage exploiter les marges de manoeuvre existantes afin de répercuter pleinement sur les loyers les investissements entraînant une plus-value. Il conviendrait en outre de systématiser l'usage de conventions et de déclarations (engagements) plus attrayantes pour le secteur du bâtiment, ainsi que le prévoient les tout nouveaux modèles spécialement développés à cet effet. Les représentants du secteur immobilier, de l'économie et des cantons se doivent en outre de poursuivre et d'intensifier leurs efforts communs dans le cadre de Suisse Energie en vue de diminuer sur une base volontaire les émissions de CO.