Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/146614

<h2>SubmittedText<h2><p>Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Les systèmes de retenues des véhicules (berme centrale et glissières latérales) de nos autoroutes sont-ils conformes à l'état de la technique et adaptés au trafic actuel ?</p><p>2. Sont-ils conformes aux dispositions européennes en vigueur ?</p><p>3. Dans la négative, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de faire en sorte que ces éléments de sécurité passive soient adaptés ? Si oui, comment et selon quel calendrier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./3. Les systèmes de retenue des véhicules utilisés sur le domaine des routes nationales sont tous conformes aux normes en vigueur au moment de leur installation. Ces normes sont adaptées à l'état de la technique de manière sporadique. En raison de l'évolution constante des normes, les systèmes de retenue des véhicules font l'objet de contrôles permanents dans le cadre de la planification de l'entretien des routes nationales ; en cas de besoin, ils sont adaptés aux normes actuellement en vigueur.</p><p>2. La Suisse a repris les exigences européennes applicables aux systèmes de retenue des véhicules. Réglementée par les normes européennes, la certification garantit que tous les systèmes mis sur le marché ont été fabriqués et contrôlés dans le respect de règles uniformes. Suite à la reprise obligatoire de la norme européenne harmonisée EN 1317-5 (Dispositifs de retenue routiers) en tant que norme suisse SN 640 567-5 et depuis l'expiration des délais transitoires applicables à la construction et au remplacement de ces dispositifs, seuls sont autorisés les systèmes qui satisfont aux exigences définies dans la norme SN 640 567-5 relative aux produits et à l'évaluation de la conformité et coïncident avec les certificats correspondants. Il convient par ailleurs de se référer ici à notre réponse concernant le chiffre 3 (contrôles permanents).</p>  Réponse du Conseil fédéral.