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Le gouvernement thurgovien défend sa liste noire d'assurés mineurs dont les parents n'ont pas payé les primes maladie. Le Conseil fédéral juge que cette mesure viole la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU.
Ce n'est pas l'avis du Conseil d'Etat thurgovien. L'approche du canton est parfaitement conforme à la convention onusienne, écrit-il dans un communiqué diffusé vendredi.
"La liste permet aux communes de prendre contact immédiatement avec les personnes inscrites et de les prendre en charge de manière intensive et individualisée", explique le gouvernement cantonal. Les mineurs concernés peuvent être identifiés rapidement et des mesures prises pour rétablir leur couverture maladie complète.
Les autorités thurgoviennes soulignent que les réductions de primes accordées pour les enfants de parents à faibles revenus suffisent à les financer entièrement. Et dès 2020, les déductions attribuées aux parents de la classe moyenne inférieure seront "considérablement augmentées". "Sur la liste ne figurent en général plus que des mineurs dont les parents auraient les moyens de payer les primes", affirme le Conseil d'Etat.
Réponse au Conseil fédéral
Cette prise de position est une réponse aux "critiques" du Conseil fédéral, selon les termes du communiqué. Le 11 septembre dernier, la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS/TG) a demandé si le fait de placer des mineurs sur une liste noire et de suspendre l'essentiel de leur couverture médicale ne violait pas la Convention relative aux droits de l’enfant de l'ONU.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a estimé que si. Et de citer notamment l'article 24 du traité. L'alinéa 1 prévoit que "les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services." Le Conseil fédéral ajoute que les personnes concernées peuvent saisir les tribunaux.
La Thurgovie isolée
Le gouvernement fédéral précise que le canton de Thurgovie est le seul avec celui de Soleure à placer des mineurs sur liste noire. Or le parlement soleurois a décidé en septembre d'abolir complètement les listes noires, autant pour les enfants que pour les adultes.
Si cette décision ne fait pas l'objet d'un référendum facultatif, le nombre de cantons utilisant les listes noires passera à sept. Il s'agit des cantons de Lucerne, Zoug, Argovie, Schaffhouse, Thurgovie, St-Gall et du Tessin. Les Grisons ont mis fin à cette pratique en août 2018.
La modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie en 2012 autorise les assureurs, sur notification du canton, à suspendre la prise en charge des prestations fournies aux assurés ne payant pas leurs primes malgré les poursuites. Seuls les traitements d'urgence sont alors remboursés. Les mauvais payeurs sont enregistrés sur une liste tenue par le canton, à laquelle ont accès les fournisseurs de prestations, la commune et le canton.
Listes controversées
Ces "listes noires", comme elles ont été baptisées, sont hautement controversées. Plusieurs faits divers ont alimenté la polémique. Le plus retentissant a été la mort il y a deux ans d'une personne atteinte du sida à l'hôpital de Coire, après que sa caisse a refusé de payer sa trithérapie.
La commission de la santé du Conseil national souhaite que les cantons ayant dressé des listes noires définissent les prestations relevant de la médecine d'urgence. Le Conseil fédéral s'est déjà annoncé prêt à agir en ce sens.
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