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P/18780/2021 AARP/310/2023 du 05.09.2023 sur JTCO/22/2023 ( PENAL ), RETRAIT PARTIE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/18780/2021 AARP/ 310/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 5 septembre 2023 Entre A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Établissement fermé de B______, ______, comparant par M e Claudio FEDELE, avocat, SAINT-LÉGER AVOCATS, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, appelants, contre le jugement JTCO/22/2023 rendu le 17 février 2023 par le Tribunal correctionnel, et C______, domiciliée ______, PAYS-BAS, comparant par M e D______, avocate, E______, domicilié ______, FRANCE, comparant par M e F______, avocat, G______, actuellement en exécution anticipée de peine à la Prison de H______, ______, comparant par M e I______, avocat, J______, domicilié c/o K______ et L______, ______, France, comparant par Me M______, avocate, Intimés. Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 17 février 2023 ; Vu les annonces et les déclarations d'appels de A______ et du Ministère public ; Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son Conseil du 21 juillet 2023 ; Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 24 juillet 2023 ; Considérant que les retraits susmentionnés sont intervenus en temps utiles (art. 386 al. 2 CPP) ; Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; Que A______ sera par conséquent condamné à la moitié des frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de CHF 600.- (art. 14 al. 1 let. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03] ; Que le solde de ces frais sera laissé à la charge de l'État vu la qualité du second appelant. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte du retrait des appels de A______ et du Ministère public. Raye les causes du rôle, en ce qui les concerne. Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 600.-. Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à charge de l'État. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. La greffière : Lylia BERTSCHY Le président : Gregory ORCI Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 320.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 600.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 995.00

P/18780/2021

AARP/310/2023 du 05.09.2023 sur JTCO/22/2023 ( PENAL ), RETRAIT PARTIE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/18780/2021 AARP/ 310/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 5 septembre 2023 Entre A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Établissement fermé de B______, ______, comparant par M e Claudio FEDELE, avocat, SAINT-LÉGER AVOCATS, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, appelants, contre le jugement JTCO/22/2023 rendu le 17 février 2023 par le Tribunal correctionnel, et C______, domiciliée ______, PAYS-BAS, comparant par M e D______, avocate, E______, domicilié ______, FRANCE, comparant par M e F______, avocat, G______, actuellement en exécution anticipée de peine à la Prison de H______, ______, comparant par M e I______, avocat, J______, domicilié c/o K______ et L______, ______, France, comparant par Me M______, avocate, Intimés. Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 17 février 2023 ; Vu les annonces et les déclarations d'appels de A______ et du Ministère public ; Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son Conseil du 21 juillet 2023 ; Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 24 juillet 2023 ; Considérant que les retraits susmentionnés sont intervenus en temps utiles (art. 386 al. 2 CPP) ; Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; Que A______ sera par conséquent condamné à la moitié des frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de CHF 600.- (art. 14 al. 1 let. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03] ; Que le solde de ces frais sera laissé à la charge de l'État vu la qualité du second appelant. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte du retrait des appels de A______ et du Ministère public. Raye les causes du rôle, en ce qui les concerne. Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 600.-. Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à charge de l'État. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. La greffière : Lylia BERTSCHY Le président : Gregory ORCI Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 320.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 600.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 995.00

# AARP/310/2023 du 05.09.2023 sur JTCO/22/2023 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/18780/2021 AARP/ 310/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 5 septembre 2023 Entre A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Établissement fermé de B______, ______, comparant par M e Claudio FEDELE, avocat, SAINT-LÉGER AVOCATS, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, appelants, contre le jugement JTCO/22/2023 rendu le 17 février 2023 par le Tribunal correctionnel, et C______, domiciliée ______, PAYS-BAS, comparant par M e D______, avocate, E______, domicilié ______, FRANCE, comparant par M e F______, avocat, G______, actuellement en exécution anticipée de peine à la Prison de H______, ______, comparant par M e I______, avocat, J______, domicilié c/o K______ et L______, ______, France, comparant par Me M______, avocate, Intimés. Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 17 février 2023 ; Vu les annonces et les déclarations d'appels de A______ et du Ministère public ; Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son Conseil du 21 juillet 2023 ; Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 24 juillet 2023 ; Considérant que les retraits susmentionnés sont intervenus en temps utiles (art. 386 al. 2 CPP) ; Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; Que A______ sera par conséquent condamné à la moitié des frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de CHF 600.- (art. 14 al. 1 let. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03] ; Que le solde de ces frais sera laissé à la charge de l'État vu la qualité du second appelant. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte du retrait des appels de A______ et du Ministère public. Raye les causes du rôle, en ce qui les concerne. Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 600.-. Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à charge de l'État. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. La greffière : Lylia BERTSCHY Le président : Gregory ORCI Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 320.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 600.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 995.00

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/18780/2021 AARP/ 310/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 5 septembre 2023 Entre A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Établissement fermé de B______, ______, comparant par M e Claudio FEDELE, avocat, SAINT-LÉGER AVOCATS, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, appelants, contre le jugement JTCO/22/2023 rendu le 17 février 2023 par le Tribunal correctionnel, et C______, domiciliée ______, PAYS-BAS, comparant par M e D______, avocate, E______, domicilié ______, FRANCE, comparant par M e F______, avocat, G______, actuellement en exécution anticipée de peine à la Prison de H______, ______, comparant par M e I______, avocat, J______, domicilié c/o K______ et L______, ______, France, comparant par Me M______, avocate, Intimés.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/18780/2021 AARP/ 310/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 5 septembre 2023 POUVOIR JUDICIAIRE

P/18780/2021 AARP/ 310/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 5 septembre 2023

Entre

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Établissement fermé de B______, ______, comparant par M e Claudio FEDELE, avocat, SAINT-LÉGER AVOCATS, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

appelants,

contre le jugement JTCO/22/2023 rendu le 17 février 2023 par le Tribunal correctionnel,

et

C______, domiciliée ______, PAYS-BAS, comparant par M e D______, avocate, E______, domicilié ______, FRANCE, comparant par M e F______, avocat, G______, actuellement en exécution anticipée de peine à la Prison de H______, ______, comparant par M e I______, avocat,

J______, domicilié c/o K______ et L______, ______, France, comparant par Me M______, avocate,

Intimés.

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 17 février 2023 ; Vu les annonces et les déclarations d'appels de A______ et du Ministère public ; Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son Conseil du 21 juillet 2023 ; Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 24 juillet 2023 ; Considérant que les retraits susmentionnés sont intervenus en temps utiles (art. 386 al. 2 CPP) ; Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; Que A______ sera par conséquent condamné à la moitié des frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de CHF 600.- (art. 14 al. 1 let. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03] ; Que le solde de ces frais sera laissé à la charge de l'État vu la qualité du second appelant. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Prend acte du retrait des appels de A______ et du Ministère public. Raye les causes du rôle, en ce qui les concerne. Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 600.-. Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à charge de l'État. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. La greffière : Lylia BERTSCHY Le président : Gregory ORCI Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 320.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 600.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 995.00

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 17 février 2023 ;

Vu les annonces et les déclarations d'appels de A______ et du Ministère public ;

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son Conseil du 21 juillet 2023 ;

Vu le retrait d'appel du Ministère public intervenu par courrier du 24 juillet 2023 ;

Considérant que les retraits susmentionnés sont intervenus en temps utiles (art. 386 al. 2 CPP) ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;

Que A______ sera par conséquent condamné à la moitié des frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de CHF 600.- (art. 14 al. 1 let. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP ; E 4 10.03] ;

Que le solde de ces frais sera laissé à la charge de l'État vu la qualité du second appelant.

* * * * *

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait des appels de A______ et du Ministère public.

Raye les causes du rôle, en ce qui les concerne.

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de CHF 600.-.

Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à charge de l'État.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.

La greffière : Lylia BERTSCHY Le président : Gregory ORCI

La greffière : Lylia BERTSCHY La greffière :

Lylia BERTSCHY

Le président : Gregory ORCI Le président :

Gregory ORCI

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.

ETAT DE FRAIS ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)

CHF CHF

00.00 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)

CHF CHF

320.00 320.00

Procès-verbal (let. f) Procès-verbal (let. f)

CHF CHF

00.00 00.00

Etat de frais Etat de frais

CHF CHF

75.00 75.00

Emolument de décision Emolument de décision

CHF CHF

600.00 600.00

Total des frais de la procédure d'appel : Total des frais de la procédure d'appel :

CHF CHF

995.00 995.00