Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/140921

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon un article paru dans "L'Agefi" le 3 juin 2013, dans l'application de Fatca à travers des accords intergouvernementaux impliquant la réciprocité, le Trésor US aurait constaté manquer d'autorité légale pour imposer des régulations à des entreprises américaines devant satisfaire cet engagement de réciprocité.</p><p>Si la Suisse prend des engagements à travers Fatca, il n'aurait à ce jour, aucune garantie d'obtenir une quelconque réciprocité de la part des États-Unis.</p><p>Qu'en pense le Conseil fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>