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Texte déposé
Ces dernières années, le processus de concentration qu'a connu le marché ferroviaire suisse a eu pour conséquence que, à part les CFF, il n'existe pratiquement plus de chemins de fer indépendants qui offrent des prestations de transport public dans le domaine des voies à écartement normal (p. ex. GFM, RM, SOB, SZU). Aujourd'hui, les CFF dominent environ 95 pour cent du marché. Il est illusoire de s'attendre à une concurrence accrue entre les compagnies de chemins de fer si un concurrent occupe une position aussi dominante.
Quant au renforcement de la concurrence de l'étranger qui, selon nos anticipations, aurait dû amener nos chemins de fer à se mesurer avec d'autres chemins de fer publics ou privés, il tient lui aussi plus du rêve que de la réalité. Et d'ailleurs, en exerçant des activités ciblées à l'étranger et en déléguant leur directeur général au conseil d'administration de la SNCF, les CFF, en concurrents potentiels, ont endigué la concurrence plutôt que de la renforcer.
La situation actuelle en matière de concurrence sur le marché ferroviaire suisse remet en cause la philosophie de la réforme des chemins de fer et de la législation ferroviaire récente. Le Conseil fédéral est prié, par conséquent, de remettre au Parlement un rapport sur l'avenir du marché ferroviaire suisse et sur la manière dont les réformes ont été réalisées jusqu'à présent.
1. La position dominante qu'exercent actuellement les CFF permet-elle vraiment de réaliser les objectifs de la réforme et de la législation ferroviaires s'agissant du renforcement de la concurrence et de la consolidation de la position de toutes les entreprises de transport sur le marché?
2. Depuis le transfert de la MthB à la société Thurbo, filiale des CFF, la part de marché de ces derniers a encore augmenté. Le Conseil fédéral estime-t-il que, malgré la position particulière dont jouissent les CFF et le financement inégal des CFF et des ETC, les chemins de fer privés à voie normale qui existent encore peuvent survivre en restant autonomes?
3. Dans l'affirmative, par quelles mesures la Confédération entend-elle assurer la survie des chemins de fer privés subsistants, ou empêcher qu'ils soient également rattachés aux CFF?
4. Tant que la réforme ferroviaire 2 ne se fait pas, il sera impossible de donner suite à d'importants postulats (désendettement des chemins de fer privés et de leurs caisses de pension comme pour les CFF; harmonisation du financement des chemins de fer privés et des CFF). Sans ce traitement égalitaire, une concurrence équitable n'est pas possible. Que compte faire la Confédération à ce sujet?
5. Par quelles mesures concrètes entend-elle - conformément à la philosophie de la réforme ferroviaire - créer plus de concurrence sur le marché ferroviaire suisse?
6. Comment compte-t-elle faire face à la libéralisation des réseaux ferroviaires transeuropéens dans toute l'UE, dès cette année pour le transport des marchandises et dès 2006 à 2008 pour le transport des voyageurs?
7. A-t-elle l'intention de négocier avec l'UE en vue de l'association de la Suisse à l'ouverture transnationale des réseaux ferroviaires européens?
8. Compte-t-elle siéger au sein de l'Agence ferroviaire européenne?
Risposta del Consiglio federale del 26.09.2003
La réforme des chemins de fer 1, avec l'autonomie juridique des CFF et l'introduction de l'accès au réseau, a permis à la Suisse de créer les conditions nécessaires à une nouvelle situation de compétitivité sur le réseau ferroviaire. La réforme des chemins de fer 2 doit servir à assurer et à consolider ces acquis. L'objectif est d'augmenter encore l'efficacité des transports publics. Les thèmes principaux sont l'harmonisation du financement de l'infrastructure, la sécurité et l'égalité de traitement des entreprises de transport. Il est prévu de lancer la procédure de consultation de ce projet en 2003; à cette occasion, le Conseil fédéral pourra évaluer les divers éléments de la réforme.
Voici les réponses aux questions:
1. La réforme des chemins de fer 1 a permis de poser les conditions-cadres pour la compétitivité dans les trafics de marchandises et régional. La pratique a fourni les premières expériences à ce sujet: dans le trafic marchandises, CFF Cargo se voit confronté à la concurrence de l'association Railion/BLS Cargo. Plusieurs offres de services de bus ont été mises au concours dans le trafic régional. La base légale actuelle permet également l'appel d'offres dans tout le trafic régional de voyageurs.
2. La réforme des chemins de fer 2 mettra en oeuvre l'égalité de traitement des entreprises de transport. Il s'agira en même temps de lancer un processus de consolidation des chemins de fer privés; ce processus montrera s'il existe des groupes de chemins de fer privés compétitifs et, si oui, où ils se trouvent.
3. Dans le trafic marchandises comme dans le trafic régional de voyageurs, les CFF constituent une entreprise plutôt petite au niveau européen. Dans ce contexte, leurs concurrents étrangers comme la DB ou Connex les placent devant de grands défis. Le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils s'affirment sur ces deux marchés sans une aide spéciale de la Confédération. Mais il refuse aussi les mesures spéciales qui affaibliraient leur position sur le marché.
4. Les CFF ont des avantages par rapport aux ETC dans certains domaines, mais ils sont désavantagés dans d'autres domaines. L'égalité de traitement entre les CFF et les ETC constitue l'un des objectifs de la réforme des chemins de fer 2 qui, selon la planification, sera mise en consultation cette année encore.
5. Le système de la mise au concours introduit lors de la révision de la LCdF en 1996 a posé les bases de la concurrence dans le trafic commandé. La réforme des chemins de fer 2 doit servir à optimiser ce système.
6. Avec l'Accord sur les transports terrestres, la Suisse s'est engagée à transposer de manière équivalente dans le droit national les réglementations UE concernant les transports terrestres. Depuis la signature de l'accord, le droit européen (acquis communautaires) a évolué. Le comité mixte pour les transports terrestres négocie la transposition de ces acquis en Suisse. Actuellement, il s'agit en premier lieu du premier paquet ferroviaire. L'UE adoptera les éventuelles réglementations du trafic de voyageurs au plus tôt avec le deuxième paquet ferroviaire.
7. L'ouverture des réseaux ferroviaires transeuropéens au trafic de marchandises fait partie du premier paquet ferroviaire. La Suisse est en train de définir son réseau à ce sujet et de le négocier dans le cadre du comité mixte.
8. L'Agence ferroviaire européenne est un des organes techniques de surveillance prévus par l'UE pour assurer et maintenir sur son territoire l'interopérabilité et les normes de sécurité de l'exploitation ferroviaire. La création de cette agence est prévue dans le deuxième paquet ferroviaire. La Confédération signale son intérêt pour ce projet. Au moment de la reprise du deuxième paquet ferroviaire, le comité mixte discutera de la participation de la Suisse à l'Agence ferroviaire européenne.