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BUWAL: Droit de recours des associations Des recommandations pour faciliter la négociation
Berne (ots) - Berne, le 8 avril 2003
Comment négocier de façon correcte et honnête ? L'OFEFP a élaboré des recommandations concernant l'utilisation pratique du droit de recours des associations. Le document, destiné à ceux qui soumettent un projet et aux organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir, vient d'être mis en consultation. Il rejette tout dédommagement, financier ou autre, offert aux organisations en contrepartie du retrait d'une opposition.
Le droit de recours des associations a fait ses preuves. Comme le démontre une évaluation du Centre d'étude de technique et d'évaluation législatives (CETEL) de l'Université de Genève réalisée en l'an 2000, c'est un moyen efficace et avantageux de soutenir l'application correcte du droit de l'environnement (cf. 1er encadré). L'utilisation pratique de cet outil peut toutefois être améliorée. En réponse à un mandat parlementaire, l'OFEFP a fait élaborer des recommandations à ce sujet (cf. 2e encadré). Les auteurs du document se sont inspirés d'un code de déontologie français sur le comportement et la démarche à adopter pour la négociation d'un projet, la " Charte de la Concertation " datant de 1996. Ces recommandations s'adressent à ceux qui soumettent un projet et aux organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir. Elles viennent d'être mises en consultation.
Un code de comportement pour des négociations correctes et honnêtes Ces recommandations constituent un code de comportement pour des négociations correctes et honnêtes. Elles contiennent quatorze recommandations concrètes ainsi que des listes de contrôle pour la phase préliminaire des négociations, le processus de négociation en tant que tel et la clôture des négociations. En voici les points principaux:
- tous les acteurs (requérant, autorité compétente, particuliers et organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir) doivent être associés au projet à un stade précoce; plus le conflit est complexe, plus il importe d'examiner la pertinence d'une solution négociée; - les négociations doivent se dérouler dans le cadre du droit en vigueur; les solutions négociées ne doivent donc pas être contraires au droit contraignant; - tout dédommagement offert à une organisation de protection de l'environnement en contre-partie du retrait d'une opposition ou d'un recours est à refuser, qu'il s'agisse d'un paiement forfaitaire ou d'une mesure de protection de l'environnement librement consentie et non prescrite par le droit. Ce genre de dédommagement ne doit être ni proposé par le maître d'uvre ni réclamé par les organisations environnementales.
OFEFP OFFICE FÉDÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES FORÊTS ET DU PAYSAGE Service de presse Renseignements
- Gérard Poffet, sous-directeur de l'OFEFP, 031 324 78 60 - Marco Zaugg, chef de l'état-major de la division Droit de l'OFEFP, 031 322 78 76
Annexe : Recommandations concernant les négociations Un outil efficace pour l'application des lois environnementales Le droit de recours des organisations de protection de l'environnement est utilisé avec réserve et circonspection. Il permet d'améliorer l'exécution de la législation environnementale. C'est la conclusion à laquelle sont arrivés en l'an 2000 trois experts du Centre d'étude de technique et d'évaluation législatives (CETEL) de l'Université de Genève mandatés par l'OFEFP pour évaluer le droit de recours des associations. Les statistiques présentées par les auteurs démontrent que les organisations environnementales usent de leur droit avec la plus grande parcimonie. La thèse d'un abus général du droit de recours ne se vérifie donc pas. En revanche, le droit de recours des associations favorise le consensus, facilite l'intégration des organisations environnementales au processus décisionnel et encourage un dialogue précoce avec les investisseurs. Pour résoudre le problème de la longueur des procédures, les auteurs recommandent aux responsables et aux autorités de mieux respecter le droit dès le début du projet. Et ils proposent de créer une charte de concertation pour améliorer les rapports entre les différents acteurs.
Le droit de recours des associations en cause au Parlement C'est en réponse à un postulat du Conseil national du 22 juin 2000 que l'OFEFP a fait élaborer ces recommandations. Le postulat constitue sur le fond une alternative à l'initiative parlementaire Fehr, rejetée le même jour, qui demandait la suppression du droit de recours des associations. Le postulat chargeait le Conseil fédéral d'examiner les mesures qui permettraient de mettre sur pied, à l'intention des requérants et des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir, un code de déontologie sous la forme d'une " charte de concertation ". Sur quoi l'OFEFP a donné mandat à l'Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) et à l'Institut für Mediation (IfM) d'élaborer des recomman- dations concernant les négociations. Le droit de recours des associations reste d'actualité au Parlement. L'initiative parlementaire Freund, déposée au Conseil national en juin 2002, demande une nouvelle fois sa suppression. Le 17 février 2003, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a recommandé par 16 voix contre 6 de rejeter cette intervention. Elle doit être traitée en plénum au Conseil national durant la session d'été 2003. Au Conseil des Etats, l'initiative parlementaire Hof- mann - qui concorde avec le texte de la motion Hofmann, rejetée par le Conseil national en septembre 2001 - est pendante. Son auteur souhaite restreindre fortement le droit de recours des associations et limiter les situations dans lesquelles les projets d'installations doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.