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Un couple domicilié dans le canton d'Argovie ne pourra pas obtenir la reconnaissance d'un lien de filiation avec ses jumeaux, nés en 2012 d'une gestation pour autrui. Le Tribunal fédéral lui a opposé son veto.
Les parents avaient demandé qu'ils soient inscrits comme parents des enfants dans le registre d'état civil. Ils avaient présenté un certificat de naissance californien où ils figurent en qualité de père et mère des jumeaux, nés d'une mère porteuse.
Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral (TF) refuse, tout comme les autorités argoviennes, d'autoriser cette inscription. Il relève que les enfants n'ont aucun lien biologique avec leurs parents d'intention puisque les embryons transférés dans le ventre de la mère porteuse étaient issus d'une donneuse d'ovocytes et d'un donneur de sperme anonymes.
La reconnaissance du certificat de naissance californien et l'inscription du couple en tant que parents des enfants dans le registre d'état civil suisse contreviendraient en l'espèce à l'ordre public, selon le jugement du TF.
Interdiction constitutionnelle
En droit suisse, rappellent les juges fédéraux, toutes les formes de gestation pour autrui sont interdites par la Constitution fédérale. Cette interdiction vise notamment à éviter que l'enfant ne soit réduit au statut de marchandise et vise à protéger la mère porteuse d'une éventuelle commercialisation de son corps.
"L'ordre public est enfreint lorsque l'intégralité du processus de conception a été délocalisé dans le but manifeste de contourner l'interdiction d'avoir recours à la gestation pour autrui", indique le TF.
Il importe de souligner qu'en l'espèce les parents n'ont aucun lien avec les Etats-Unis. Ils ont été domiciliés sans interruption en Suisse. Dès lors, le refus de reconnaître le lien de filiation est compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autant que le séjour des enfants en Suisse n'est pas menacé.
Couple gay
Dans un contexte différent, le TF avait opposé récemment son veto à un couple gay qui demandait lui aussi la reconnaissance du lien de filiation avec un fils né d'une gestation pour autrui aux Etats-Unis.
En l'espèce, l'un des hommes avait donné son sperme et le lien de filiation avec lui et l'enfant pouvait être reconnu. En revanche, l'enfant n'avait aucun lien biologique avec son deuxième papa. Le lien de filiation avec cet homme n'avait pas été reconnu par le TF. (arrêt 5A_443/2014 du 14 septembre 2015)