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Questions fréquemment posées
Compensation du renchérissement sur les rentes du 2e pilier
Les bénéficiaires de rentes adressent régulièrement à PUBLICA des questions au sujet de la compensation du renchérissement. Nous répondons ici aux plus importantes:
L'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix est prévue par les lois applicables:
- 1er pilier: rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI. Leur adaptation, fondée sur un indice, est en règle générale décidée tous les deux ans par le Conseil fédéral (art. 33ter LAVS);
- 2e pilier: rentes de survivants et d'invalidité selon la LPP (rentes minimales) en cours depuis plus de trois ans (art. 36, al. 1, LPP).
Les rentes de vieillesse LPP, de même que toutes les rentes du 2e pilier qui excèdent les prestations minimales légales, ne font pas l'objet d'une adaptation au renchérissement en fonction d'un indice. Il s'agit, dans ce contexte, de prestations dites surobligatoires. PUBLICA est une caisse qui offre des prestations surobligatoires (art. 36 LPP).
Afin de protéger les intérêts tant des personnes assurées que des bénéficiaires de rentes, les revenus de la fortune sont affectés de la manière suivante:
- priorité n° 1: constitution de provisions et de réserves pour l'adoption de diverses mesures conformes aux principes en vigueur chez PUBLICA en matière d'établissement du bilan;
- priorité n° 2: alimentation de la réserve de fluctuation de valeurs (consolidation et relèvement du taux de couverture);
- priorité n° 3: octroi d'une compensation du renchérissement.
Il s'agit d'une compensation du renchérissement financée au moyen des excédents de produits réalisés par PUBLICA.
Une compensation ordinaire du renchérissement ne peut être accordée que si l’objectif de constitution de la réserve de fluctuation de valeurs est atteint. En vertu de la loi sur le personnel de la Confédération (art. 32l LPers), cette réserve doit être de 15%, le taux de couverture se situant alors à 115%. Cette limite s'applique provisoirement aussi aux caisses de prévoyance dont employeurs et assurés ne sont pas soumis à la LPers. Si l’objectif de constitution mentionné pour la réserve de fluctuation de valeurs est atteint, l'organe paritaire de chaque caisse de prévoyance fixe le niveau de compensation du renchérissement sur la base d’une recommandation de la Commission de la caisse PUBLICA.
Il s'agit d'une compensation du renchérissement financée par l'(ancien) employeur.
Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d'adapter les rentes au renchérissement ou pas dans une mesure suffisante, les employeurs peuvent décider d'une adaptation extraordinaire adéquate des rentes de leurs anciens employés au renchérissement. En ce qui concerne les employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, la décision incombe au Conseil fédéral (art. 32m LPers).
Les compensations du renchérissement sont habituellement versées soit sous la forme d’un pourcentage appliqué à la rente, soit sous la forme d’un paiement unique.
Il revient en principe à votre (ancien) employeur de vous informer et, le cas échéant, de motiver sa décision.
Les employeurs ne communiquent pas toujours à PUBLICA les raisons fondant leur décision d'octroyer ou non une compensation extraordinaire du renchérissement. Nous sommes par conséquent dans l'impossibilité de donner des renseignements sur ce point. Nous invitons donc les bénéficiaires de rentes à adresser directement à leur ancien employeur toute question ayant trait à la compensation extraordinaire du renchérissement. Dans ce contexte, il convient de mentionner que tant les associations du personnel de la Confédération que l'Assemblée des délégués de PUBLICA s'efforcent régulièrement de promouvoir auprès des employeurs affiliés l'octroi sur le long terme d'une compensation extraordinaire du renchérissement.
Contrairement aux personnes assurées actives et aux employeurs, les bénéficiaires de rentes ne seraient que très peu concernés en cas de découvert. En effet, la contribution d'assainissement ne peut être prélevée que sur la part de la rente en cours qui découlerait d'augmentations réalisées pendant les dix années précédant l'introduction de la mesure d'assainissement, sans qu’elles reposent sur des prescriptions légales ou réglementaires. Autrement dit, le montant des rentes établi à la naissance du droit à la rente est toujours garanti. Cette disposition ne pourrait être modifiée que si la loi était amendée (art. 65d, al. 3, LPP).