Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/141155

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Lors de consultations, les organismes concernés sont depuis longtemps limités dans leurs prises de position à cause de questionnaires préconçus. Quand elles sont traitées, les prises de position font l'objet de manipulations supplémentaires, par exemple lorsqu'une réponse non absolue est interprétée comme un oui. Lors de la révision de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, les participants ont même été informés que, sauf avis contraire de leur part, on considérerait qu'ils approuvaient le projet.</p><p>Pourquoi ces procédures douteuses n'ont-elles pas été amendées lors de la modification de la loi sur la consultation ?</p></text>