Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/160045

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens d'apporter les adaptations ci-après, dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2016 à 2019, et de présenter un projet de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) allant dans le sens de ces adaptations.</p><p>1. L'Assemblée fédérale fixe par un arrêté fédéral soumis au référendum, pour une période de quatre ans, la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources et celle de la Confédération à la péréquation des ressources, de telle manière que la somme des paiements effectués dans le cadre de la péréquation et des ressources propres déterminantes des cantons au plus faible potentiel de ressources représente par habitant entre 83 et 87 % de la moyenne suisse.</p><p>2. Le Conseil fédéral adapte les contributions pour la deuxième, la troisième et la quatrième année en fonction de l'évolution des disparités entre les potentiels de ressources, dans les limites de la fourchette fixée au chiffre 1.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.