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Action pour licenciement abusif
Qu'est-ce qui s'était passé? Fin juillet 2010, une entreprise de logistique domiciliée à Aesch/BL avait proposé à ses 120 frontaliers employés de réduire, d'un commun accord, leur salaire de 6 pour cent à partir du mois de septembre en raison de la situation économique difficile. Au total, l'entreprise occupe environ 500 collaborateurs.
La majorité des 120 collaborateurs concernés ont accepté la perte de salaire, pendant que six d'entre eux ont refusé d'accepter les nouvelles conditions; l'employeur a ensuite prononcé le congé ordinaire de ces six collaborateurs. Ceux-ci ont introduit une action pour licenciement abusif auprès du Tribunal de district d'Arlesheim et – pour anticiper le résultat important - ils ont obtenu gain de cause.
Le point de vue de l'entreprise
Selon le représentant de l'entreprise, il fallait parler d'une réduction de salaire relativement modeste, le coût de la vie, qui est 20 pour cent plus faible, ainsi que le bénéfice de change de 30 pour cent grâce à l'Euro des collaborateurs vivant dans un pays voisin devant être pris en compte. Etant donné qu'on avait en outre offert un nouveau contrat aux six collaborateurs licenciés, on ne pouvait pas parler d'un congé abusif dit de rétorsion (congé donné à titre de vengeance). De même, la nationalité n'avait joué aucun rôle; le licenciement concernait aussi deux travailleurs suisses vivant en Alsace.
Les bases de l'arrêt du tribunal
Le Tribunal de district a reconnu par trois voix contre zéro le bien-fondé de la plainte des six frontaliers ainsi que la demande d'indemnité y relative d'environ CHF 190'000.- au total. A l'avis des juges, l'entreprise ne respecte pas l'accord de libre circulation entre la Suisse et l'UE, qui interdit la discrimination des employés en raison de leur nationalité. Le tribunal a considéré les licenciements abusifs notamment parce que la réduction de salaire touchait exclusivement les frontaliers, mais non pas les collaborateurs vivant en Suisse. Le coût de la vie plus faible des pays voisins ainsi que la nette augmentation du pouvoir d'achat grâce aux effets du franc fort n'ont pas pu convaincre le tribunal.
"Où qu'il habite - le collaborateur fournit le même travail." - telle est la conclusion du Président du tribunal. Le tribunal a accordé à chacun des collaborateurs licenciés une indemnité de six salaires mensuels, ce qui correspond au maximum légal.
Ce qui reste ouvert, c'est pourtant la question de savoir si la partie perdante fait appel au Tribunal cantonal pour s'opposer à ce jugement.