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Quelles sont les lois en matière de propriété intellectuelle aux Émirats arabes unis, y compris les marques de commerce, les brevets et les droits d’auteur ?
Les Émirats arabes unis (EAU) disposent de lois spécifiques en matière de propriété intellectuelle, notamment pour les marques de commerce, les brevets et les droits d’auteur. Voici un aperçu des principales lois en vigueur dans ce domaine :
- Les marques de commerce : La loi sur les marques de commerce fédérale des EAU n° 37 de 1992, telle que modifiée, régit la protection des marques de commerce. Elle établit un système d’enregistrement obligatoire des marques de commerce auprès du Ministère de l’Économie. Les marques de commerce enregistrées sont protégées pour une période de 10 ans renouvelable.
- Les brevets : La loi sur les brevets fédérale des EAU n° 17 de 2002, telle que modifiée, régit la protection des brevets. Elle établit un système d’enregistrement obligatoire des brevets auprès de l’Organisation de la propriété intellectuelle des EAU. Les brevets enregistrés sont protégés pour une période de 20 ans.
- Les droits d’auteur : La loi sur le droit d’auteur et les droits connexes des EAU n° 7 de 2002, telle que modifiée, régit la protection des droits d’auteur. Elle prévoit une protection automatique des œuvres originales dès leur création, sans nécessité d’enregistrement. Les droits d’auteur sont protégés pendant la vie de l’auteur et pour une période de 50 ans après sa mort.
Il convient de noter que les EAU sont également signataires de plusieurs traités internationaux de propriété intellectuelle, tels que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces traités permettent de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits étrangers dans les EAU.