Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06947.jsonl.gz/648

Ce n'est pas l'émotion qui me fait changer d'avis! C'est un constat qui remonte déjà à de nombreuses années. J'avais du reste participé en 1982 avec le Professeur André Biéler et deux autres auteurs à l'édition d'un petit ouvrage paru sous le titre "Chrétiens à l'ère nucléaire: quelles responsabilités ?" Les conséquences d'un accident nucléaire, y compris dans les dépôts de déchets, sont d'un tout autre ordre que d'autres accidents.
-
-
Au pied du mur
Ainsi nous voici informés de l'avant-projet de Constitution. 202 articles, dont certainement 150 ne posent pas trop de problèmes et contiennent même quelques innovations intéressantes.
Le débat doit donc porter sur la cinquantaine d'articles touchant aux thèmes importants que sont le logement et l'aménagement du territoire, l'énergie, les droits politiques des fonctionnaires et des étrangers, la perception des impôts et les mécanismes du frein à l'endettement, le quorum en matière électorale et le nombre de signatures exigé pour les initiatives et les référendums, le principe de non-discrimination, les buts de l'Etat, la responsabilité individuelle et la manière dont doit être comprise la subsidiarité.
Nul doute que la prochaine consultation démontrera que cette liste est cruciale pour la suite des travaux et que du traitement adéquat de ces sujets, dont la plupart ont fait l'objet de décisions du peuple ces dernières années, dépendra le succès ou l'échec de la révision constitutionnelle. Malheureusement un certain nombre de propositions allant dans ce sens faites par les commissions ont été à ce jour refusées par l'Assemblée et le travail sur ces sujets doit être repris à zéro.
Par ailleurs, plusieurs d'entre eux sont traités par des articles relevant de plusieurs commissions. Il m'apparaît donc indispensable, avant que celles-ci ne reprennent leurs travaux, qu'ils fassent l'objet d'une étude thématique et transversale. Avec si possible une décision de l'Assemblée sur les compromis ou les consensus qui pourraient être trouvés afin de permettre aux commissions de travailler ensuite avec un chemin dégagé.
A moins qu'hélas nous ne constations que nous restons dans une voie sans issue. Ce qui rendrait la suite de l'exercice périlleux car nous ne serions alors plus que porteurs d'un projet mort-né ou, pour le moins, d'une nouvelle source de division dans notre République alors qu'une Constitution devrait être un texte rassembleur !
J'ose encore croire qu'une majorité de constituants ne voudra pas d'un tel scénario catastrophe, aux conséquences néfastes pour la plupart des partis, et reviendront à un peu plus de sagesse. Une faible majorité au sein de l'Assemblée n'a pas le pouvoir de faire taire toutes les oppositions qu'elle a contribué à susciter ces derniers mois: les locataires, les fonctionnaires, les femmes et les hommes soucieux de promouvoir plus d'égalité, les anti-nucléaires, les syndicats, etc. Nous avons accumulé un déficit d'image et nous avons peu de temps pour parvenir à le corriger. Nous sommes au pied du mur et nous ne devons pas attendre pour donner des signaux clairs montrant que nous serons capables de le surmonter.
-
Ce matin, au culte commémoratif de la Restauration, le pasteur Emmanuel Rolland, vice-président de la Compagnie des pasteurs et des diacres, a prononcé un sermon sur le thèmes des murs parfois nécessaires pour pouvoir se retrouver chez soi, mais qui ne doivent pas être privés de portes. Ces portes, elles, ne doivent pas être blindées, mais pouvoir aussi s'ouvrir afin que nos abris ne deviennent pas nos prisons et pour que dans la rencontre des autres nous trouvions aussi un enrichissement indispensable pour nos vies. Il s'est appuyé pour sa prédication sur la parabole rapportée dans l'Evangile de Jean au chapitre 10 et dans laquelle Jésus explique qu'il est une porte nous permettant d'aller et de venir en sécurité pour vivre de nouvelles libertés et de nouvelles confiances.
A l'issue de ce message, l'abbé Alain-René Arvez et le pasteur Kurt Veraguth ont prononcé la prière ci-dessous. Je vous l'adresse en espérant que nous pourrons aussi l'entendre comme une invitation à participer à son exhaucement. Avec mes meilleurs voeux à toutes les lectrices et les lecteurs de mon blog !
-
L'année qui s'achève restera marquée par le déplorable résultat de la votation sur l'initiative UDC concernant le renvoi des criminels étrangers. L'application de cette votation va poser d'énormes problèmes à l'avenir pour respecter le droit supérieur auquel notre pays est lié. La peur irrationnelle l'emporte sur la raison, le repli gagne sur l'ouverture et la manipulation l'emporte sur une étude sereine des faits. Le peuple est souverain, mais il n'est pas vrai qu'il a toujours raison ! L'histoire a hélas prouvé le contraire à plusieurs reprises avec des conséquences dramatiques qui ont finalement coûté cher à ceux qui croyaient se mettre à l'abri.
Alors, pour mieux commencer la nouvelle année, il est bon de rappeler la proposition de mondification de la Consitution helvétique de l'écrivain zurichois Franz Hohler:
"Art. 121, al. 3-5 (nouveau)
3 Sachant que sans eux notre pays:
a. n’aurait ni maisons, ni rues, ni tunnels,
b. ne pourrait assurer le fonctionnement de ses hôpitaux, homes, hôtels et restaurants,
c. ne saurait garantir le nettoyage, la collecte des ordures, les transports et les services informatiques,
la Confédération exprime sa profonde gratitude à toutes les étrangères et à tous les étrangers qui travaillent sur son territoire. Elle se félicite que les activités qu’ils exercent permettent à notre pays d’exister ; elle les remercie de leur coopération et forme le vœu qu’ils partagent notre existence à part entière.
4 Elle nourrit l’espoir qu’ils sauront se familiariser avec les coutumes de notre pays, sans devoir renier leurs origines.
5 Si l’un d’eux venait à commettre un délit, il serait soumis aux mêmes dispositions pénales que n’importe quel citoyen suisse.
II
Dispositions transitoires:
La validité de la présente contre-proposition ne dépend pas de la sanction du peuple. A compter du moment où un citoyen reconnaît cette validité, les dispositions des al. 3 à 5 s’appliquent à lui."
Je souhaite une bonne année aux Suisses et au étrangers qui habitenet et qui construisent au quotidien notre pays commun.
-
Le Comité sur les droits économiques, culturels et sociaux de l'ONU vient de publier ses conclusions suite à son rapport relatif à la manière dont la Suisse applique le Pacte international à ces mêmes droits (http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm).
Si le Comité salue l'adoption d'un certain nombre de protocoles, dont ceux relatifs aux droits de l'enfant et à la discrimination envers les femmes, il regrette vivement que la Suisse persiste à envisager les droits sociaux comme de simples buts ou tâches de l'Etat et non comme des obligations légales. Raison pour laquelle ces droits ne peuvent être justiciables.
Il recommande dès lors la Confédération à reconsidérer ses textes constitutionnels et législatifs sur ce sujet et à encourager les cantons à faire de même. Il demande par ailleurs que les autorités suisses renforce les législations relatives au principe de non discrimination et d'égalité entre hommes et femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
La situation des personnes vulnérables, en particulier dans le domaine de l'emploi, les garanties données à l'action des syndicats, la garantie d'un droit aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine figurent aussi dans une relativement longue liste de remarques et de recommandations adressée par le Comité à la Suisse.
La plupart de ces points figuraient dans le projet des "droits fondamentaux" présentés par la Commission 1 de la Constituante. Et la plupart ont été refusés à ce jour lors des plénières de l'Assemblée. Ainsi le projet qui va être soumis à la consultation ne comporte aucun "droits sociaux" mais que des buts très généraux en la matière laissés au bon vouloir des autorités cantonales et communales.
En résumé, avec ce projet, Genève sera en contradiction avec un pacte international signé par la Suisse. Certes il s'aligne en la matière sur de nombreux autres cantons et sur la constitution fédérale. Mais avouons que c'est un peu fort de café pour un canton qui par ailleurs n'hésite pas à se présenter comme une capitale des droits humains et s'honore de la présence sur son sol de nombreuses organisations internationales !
Plus grave encore, alors que nous avons la responsabilité d'être des modèles, nous nous contentons d'être sur la liste des mauvais élèves dans ce chapitre des droits économiques, sociaux et culturels. C'est franchement regrettable et il ne reste plus qu'à espérer que mes collègues constituant-e-s considèrent avec plus de respect et de sérieux les conventions dont nous sommes partenaires, et même parfois garants !
Pour consulter les observations complètes du comité: cilquez ici
-
Dans son interview parue dans LE COURRIER le 17 novembre 2010, Madame la Conseillère Fédérale Simonetta Sommaruga affirme qu'en matière d'intégration des étrangers la Suisse n'est pas assez exigeante, qu'elle n'a pas su imposer, en particulier aux femmes migrantes, l'apprentissage de la langue ou le suivi d'une formation professionnelle.
En tant que président de CAMARADA, association qui œuvre depuis plus de 25 ans à Genève dans ce domaine en particulier auprès des femmes migrantes, je souhaite faire remarquer à Madame Sommaruga et aux personnes qui partagent son analyse que CAMARADA, comme d'autres lieux similaires en Suisse, doivent refuser chaque année un grand nombre de femmes qui aimeraient bénéficier des formations et des cours de langue que nous organisons à leur attention.
Il y a donc une certaine hypocrisie, de la part des autorités qui parlent beaucoup de la nécessité d'une meilleure intégration, de ne pas voir que la motivation existe chez les personnes concernées mais que les moyens manquent pour les associations qui ont les compétences de les accompagner dans leur volonté de faire ces apprentissages.
Rien qu'à Genève, CAMARADA pourrait ouvrir un ou deux centres supplémentaires pour compléter celui de la Servette qui accueille déjà près de 800 femmes par année dans ses diverses activités. Sans compter la prise en charge de leurs enfants en âge préscolaire pendant leur temps de formation.
La commune de Meyrin a, avec notre collaboration, créé il y a quelques années sur son territoire le CEFAM qui est aussi un lieu d'accueil et de formation pour les habitantes migrantes de cette région. CAMARADA organise par ailleurs, avec le soutien des communes concernées, des cours et des formations au Lignon, aux Trois-Chênes et à Carouge.
Dans ces projets, des équipes avec de nombreuses personnes bénévoles très compétentes, formées et encadrées par une équipe de formatrices responsables salariées et certifiées, permettent de fixer et d'atteindre des objectifs adaptés à la population que nous accueillons. Nous pouvons travailler à partir de leurs motivations et de leurs ressources, même lorsqu'il s'agit de personnes qui ont été peu scolarisées ou sont analphabètes.
A notre avis, les contraintes envisagées, par exemple sous forme de "contrats d'intégration", sont inutiles et contreproductives. Ce qui est prioritaire, dans notre canton en particulier, c'est que le Bureau de l'intégration des étrangers et les associations qui travaillent dans ce domaine reçoivent les soutiens indispensables pour répondre aux besoins qui sont connus afin qu'aucune personne ne doive être refusée ou placée sur des listes d'attente démotivantes lorsqu'elle souhaite entreprendre une telle formation.
Encore un mot pour rappeler que l'intégration est interactive et non à sens unique comme on le laisse trop souvent entendre actuellement. Pour permettre une réelle intégration, il convient que la population déjà établie dans notre pays apprenne aussi à mieux connaître et reconnaître les nouveaux venus et sache les accueillir avec respect. Il y a aussi beaucoup à faire si nous voulons parler d'une vraie intégration et ne pas en revenir à une assimilation camouflée sous un terme plus politiquement correct.
Maurice Gardiol, Président de l'Association CAMARADA
-
Le rôle joué par les associations dans le développement d'une cité n'est pas nouveau. N'oublions pas que même des institutions aussi indispensables que nos écoles ou nos hôpitaux publics trouvent leur origine dans des initiatives privées, religieuses ou laïques dans les siècles précédents.
Aujourd'hui encore la vie associative dans notre canton apporte une contribution essentielle pour maintenir et développer la cohésion sociale. Que ce soit dans le domaine sportif, culturel, socio-éducatif, professionnel ou politique, ces associations complètent, voire même suppléent l'action de l'Etat. Souvent elles mettent en évidence et prennent en charge des besoins pour lesquelles les collectivités publiques ne disposent pas des ressources nécessaires ou des compétences adéquates pour y répondre.
Le Répertoire des entreprises genevoises enregistre 1813 structures associatives sur le Canton de Genève. Cet inventaire n'est pas exhaustif, mais il montre bien l'importance pour Genève de cette base active que sont les associations à but non lucratif avec leur personnel salarié et bénévoles. Ce sont des milliers de personnes qui participent aux activités qu'elles proposent ou qui bénéficient des services qu'elles mettent à disposition. Dans certains domaines, telles que l'intégration, l'accueil et l'accompagnement des sans domiciles fixes, le soutien aux enfants et aux familles de prisonniers, celui aux victimes de violences, les loisirs des enfants et des jeunes pour ne citer que ceux-ci, des associations jouent un rôle pilote que l'Etat reconnaît en leur allouant des subventions.
Il nous paraît donc judicieux que la Constituante reconnaisse le travail accomplit et les services rendus à la collectivité par ces diverses associations, subventionnées ou non. Le Conseil économique et social avait déjà élaboré toute une réflexion et émis des propositions à ce sujet il y a une dizaine d'années dont beaucoup sont malheureusement restées lettres mortes. Nous nous réjouissons de constater que la plupart des thèses de majorité et de minorité de la Commission 5 reprennent plusieurs de ces propositions et vont dans le sens des demandes formulées par les quelques 300 associations qui ont pu intervenir lors de l'audition organisées par les commissions 1, 4 et 5 en janvier dernier. En particulier sur le fait que les relations entre Etat et association doivent être établies sous forme d'un partenariat.
De grâce ne nous contentons pas en la matière d'un seul article généraliste et sibyllin comme le propose plusieurs amendements de la droite. Les associations qui œuvrent à Genève méritent mieux que cela. Il est temps pour nous d'écrire une constitution qui intéressera nos concitoyens parce qu'ils se sentiront entendus et concernés. Non seulement lorsqu'ils ont besoin d'être protégés par des droits, mais aussi lorsqu'ils manifestent leurs devoirs par leurs engagements citoyens bénévoles.
-
Il y a celles et ceux qui veulent que l’on ne touche pas à une virgure de l’actuelle constitution, et d’autres qui aimeraient passer tel un rouleau compresseur sur tous les principes et les droits qui ont été acquis ces dernières années.
Quel espace reste-t-il pour bâtir une constitution qui réaffirme des principes et des droits de manière très claire sans forcément entrer dans des détails relevant des lois ou des règlements ?
Que ce soit sur le nucléaire, sur le logement, sur le travail, la santé et la formation, n’y a-t-il pas moyen de parvenir à se mettre d’accord sur ce qui permet de maintenir au moins les principes acquis et de se mettre d’accord sur quelques améliorations possibles ?
C’est dans la mesure où nous parviendrons à trouver cette troisième voie qu’il me semble immaginable de parvenir à un résultat. Le débat de ce jour sur la santé et sur la formation pourrait nous donner une occasion d’aller dans ce sens.
-
J'ai trouvé dans ses carnets de 1995 quelques citiations qui pourraient nous inspirer, nous autres constituants !
-
Dans le Manifeste qui en 2005 a lancé l'idée d'une révision totale de la Constitution genevoise, nous lisons ce qui suit:
"La Constitution genevoise est ancienne, la plus vieille de Suisse. Son langage, sa structure, son contenu ne sont plus de notre temps. Elle comporte des banalités devenues inutiles et des dispositions trop détaillées, tout en présentant des lacunes importantes, notamment en matière des droits fondamentaux. Malgré de nombreuses révisions partielles, elle n’est plus en phase avec les défis que l’Etat et les communes doivent relever et ne traduit pas les spécificités de la société civile genevoise. Ainsi, elle ne donne plus d’impulsions aux acteurs politiques, économiques et sociaux et passe à côté des problèmes les plus actuels et difficiles. Bref, elle a fait son temps...
... Une révision totale de la Constitution est l’occasion de regarder les problèmes en face et de les affronter, dans une perspective d’ensemble. Ce qui a fait la preuve peut être maintenu, ce qui ne va plus doit être changé, ce qui a de l’avenir doit être tenté. Si certaines règles, institutions et principes méritent d’être conservés, ils doivent être replacés dans une perspective globale..."
Ceci aurait dû à mon sens obliger l'Assemblée à entreprendre ce travail avec cette vision et cette perspective d'ensemble. Cela a été fait je le crois pendant les quelques mois où les commissions ont élaborés leurs thèses. Malheureusement, dès le moment où le travail en plénière a commencé, l'assemblée constituante s'est transformé en Grand Conseil bis et ont commencé les disputes partisanes qui nous ont fait perdre de vue l'objectif.
Dans cette perspective, l'affrontement majorité-minorité se révèle à sens unique et nous mène finalement dans une voie sans issue. L'argument selon lequel les élus de la Constituante ont reçu comme mission de faire ce qui leur semble bon des éléments contenus dans la Constitution actuelle me paraît une grossière erreur. Il y a bien des articles qui ont fait leur preuve et qui devraient être maintenus sous une forme ou sous une autre. Certains ont une portée peut-être plus symbolique, comme par exemple le droit au logement ou l'interdiction du nucléaire, mais ce sont des affirmations de principe fortes qui créent des priorités et des obligations pour les activités de l'Etat. Dans ce sens elles ont fait leur preuve et elles n'empêchent en rien le fonctionnement de l'Etat ou le développement de l'économie. Comme le propose le manifeste, elles doivent simplement être replacées dans une perspective plus globale.
Pourquoi donc se battre sur ces questions - même si pour certains elles ne servent à rien - lorsque l'on sait qu'elles seront centrales au moment de soumettre un projet de nouvelle constitution au peuple ? Je ne crois pas que faire appel aux appareils des partis pour corriger le tire soit une bonne solution. C'est à notre assemblée de se reprendre et de trouver en son sein quelques sages représentatifs aptes à nous remettre sur de bons rails pour la suite.
-
Hier soir, au terme des débats sur l'emploi et en dernière seconde, Pierre Kunz et Murat Alder ont soumis à l'Assemblée un amendement pour réintroduire l'égalité entre hommes et femmes dans la Constitution en précisant qu'à travail de valeur égale devait correspondre un salaire égal.
Même si cette proposition est quelque peu appauvrie par rapport à la proposition faite par la Commission 1 (La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à l’égalité des chances dans la vie professionnelle et la vie familiale), je ne peux que saluer cette initiative même si elle ne m'a pas semblé très concertée entre les partis de l'entente comme on nous le fait croire maintenant.
Il conviendrait aussi de reconnaître que l'affirmation de l'égalité entre femmes et hommes n'est pas une tâche de l'Etat mais doit bien s'inscrire dans les droits fondamentaux. La thèse suivante, acceptée également par une majorité hier soir, appelant l'Etat à veiller à l'application du principe du salaire égal pour un travail égal a par contre toute sa place dans ce 5ème chapitre de la constitution.
J'ose espérer que cet accès de sagesse de la majorité de l'Assemblée sera bientôt suivi d'autres signes concrets d'une volonté retrouvée de parvenir à un texte acceptable par le plus grand nombre.
-
Début juillet, tous les membres de l'Assemblée Constituante ont reçu une lettre signé par les directeurs de Caritas et du CSP.
Il me semble utile de porter cette lettre à la connaissance du public. En effet si nombre des droits que les signataires souhaitent voir inscrits parmi les droits fondamentaux ont été refusé s ou renvoyés lors de l'étude de ce chapitre en plénière en mai dernier, les constituants ont l'occasion de revenir en partie sur ces décisions dans le débat actuel sur les tâches de l'Etat. Espérons qu'il ne s'agira pas d'une nouvelle occasion manquée !
-
Et voici le point final mis aux travaux la Constituante: Genève ne sera plus un lieu de résistance inconditionnel au nucléaire !
Probablement que le droit au logement va aussi prochainement passer à la casse dans la logique actuelle d'une droite qui profite au maximum de sa majorité.
Je ne crois donc plus à ce que nous faisons et je crains que plusieurs collègues soient aussi démotivés que moi pour la suite des travaux puisque nous en sommes réduits à faire de la figuration.
Il m'apparait aussi inutile que nous retournions en commissions pour la suite des travaux puisqu'une fois de plus nous constatons que certains compromis attentivement étudiés sont ensuite balayés en plénière. Ceci nous permettrait de faire des économies de temps et d'argent.
-
Le groupe socialiste-pluraliste saisit l'occasion de ce débat d'entrée en matière sur le rapport de la Commission « Rôle et tâches de l’Etat, finances » pour rappeler aux membres de la Constituante que lors du débat sur les dispositions générales et les droits fondamentaux, un certain nombre de propositions n'ont pas été traitées ou maltraitées par une majorité de l'Assemblée, avec toutefois la garantie donnée qu'un certain nombre d'entre elles, touchant au logement, à la formation ou à la protection sociale seraient reprises et défendues dans le chapitre sur les tâches de l'Etat.
Nous y sommes et nous attendons donc que ces promesses soient tenues. Lorsque cela nous apparaitra nécessaire, nous nous permettrons de reprendre sous forme d'amendements ou de propositions quelques-unes des thèses de la Commission 1 qui n'ont pas fait l'objet de débats au printemps dernier.
Nous affirmons en particulier notre attachement au contenu juridique des articles sur l’énergie nucléaire et sur le logement figurant dans l’actuelle constitution. Il s’agit de dispositions introduites suite à l’acceptation d’initiatives populaires qui conservent toute leur pertinence à long terme. Elles doivent être reprises sous une forme ou sous une autre dans notre projet de nouvelle constitution.
Enfin nous relevons qu’une des tâches essentielles de l'Etat, la politique de redistribution, n'apparait pas vraiment dans les travaux de la commission. C'est un sujet que la commission doit reprendre et préciser dans la suite de ses travaux.
-
Le thème de l'organisation territoriale à l'ordre du jour risque de faire naître quelques remous au sein de notre République. En effet certains sont très attachés à la proximité que semble présenter les communes alors que d'autres imaginent qu'il convient de démanteler la Ville de Genève. Mon analyse est la suivante:
1. Le problème n'est pas la taille de la Ville de Genève, mais l'éparpillement des autres communes.
2. Cet éparpillement et les différences de moyens existant entre les communes rend dès lors difficile toute nouvelle répartition des compétences et des tâches.
3. La seule possibilité réaliste de modifier la donne, c'est d'imaginer une forme de regroupement qui permette à la fois de constituer des entités plus équilibrées aptes à assumer des responsabilités similaires et d'éviter un échelon supplémentaire dans l'organisation territoriale.
J'ose espérer que sur ces principes il se trouvera une majorité dans notre Assemblée, au-delà des clivages politiques habituels, pour demander à la Commission concernée de poursuivre ses travaux afin d'approfondir cette possibilité.
Le rapport qui nous est soumis propose quelques thèses dans ce sens, dont celles des districts. Cette piste est intéressante puisque formellement elle maintient un exécutif pour chaque commune existante, ceux-ci dépendant d'un seul législatif composé de membres élus dans les différentes communes qui composent un district. Cette formule a le grand avantage de ne pas vraiment créer un niveau supplémentaire dans l'organisation territoriale, mais au contraire de réduire sensiblement le nombre de conseils municipaux et de renforcer le contrôle démocratique sur des choix qui se font déjà actuellement de plus en plus souvent de manière intercommunale. Une très bonne manière de regrouper les forces, d'avoir des visions d'ensemble et des moyens mieux coordonnés pour répondre aux besoins d'un territoire viable.
Cette proposition, encore à étudier pour préciser les questions importantes de financement, de taille des districts, de manière de les constituer, des critères à définir pour la répartition des tâches avec le canton et celles déléguées aux communes, est à mon sens une vision d'avenir offrant une chance aux communes de continuer à exister dans la durée. Elles risquent sinon de disparaître faute de compétences et de moyens suffisants et ces fusions forcées seraient regrettables.
La question que je me pose, au vu des séances précédentes, c'est de savoir si notre Assemblée osera une fois se risquer à une réforme un peu consistante plutôt que de se contenter d'un toilettage qui nous fait même perdre un certain nombre d'acquis ! Si un jour, par malheur, notre projet de Constitution devait être refusé, je préférerai que ce soit par qu'il est trop novateur que parce qu'il est trop rétrograde ! Au moins il resterait du matériel utile pour la suite de la réflexion.
-
Puisque la Constituante a provisoirement décidé que les juges pourront rendre publiques leurs opinions dissidentes – sujet qui me semble devoir encore être approfondi pour en évaluer les conséquences – j’en profite pour exprimer ma propre opinion dissidente au sujet de notre Assemblée!
Nous venons de consacrer plusieurs plénières et un bon nombre d’heures à débattre, parfois de manière confuse et contradictoire sur les questions d’organisation et de fonctionnement des trois pouvoirs de notre république. Au gré des majorités nous avons décidé de prolonger la durée de vie du Grand Conseil et du Conseil d’Etat d’une année, de faire élire par ses pairs un Président du Conseil d’Etat, de modifier les dates des élections, etc.
Ces sujets ont bien sûr leur importance, mais celle-ci me semble bien relative en regard des buts de l’Etat ou des droits fondamentaux que notre Assemblée a rapidement maltraités lors de l’examen des rapports de la commission 1 au printemps dernier.
Probablement que l’ancien président de ladite commission que je suis porte une part de responsabilité en n’étant pas parvenu à convaincre mes collègues de l’importance prioritaire de ces questions. Mais je m’étonne encore aujourd’hui du peu de cas que l’Assemblée a fait des propositions relatives aux droits aux soins, à la formation au logement, aux moyens indispensables pour vivre dans la dignité, à l’égalité hommes-femmes et encore à un certain nombre de libertés économiques et syndicales pour ne citer que quelques exemples.
J’ose encore espérer que l’examen des thèses de la Commission 5 sur l’activité de l’Etat nous permettra de revenir plus sérieusement sur un certain nombre de ces sujets. En attendant j’ai le sentiment que nous nous perdons dans des méandres de débats sur le pouvoir judiciaire qu’il vaudrait mieux confier à un groupe d’experts qu’à notre Assemblée.
-
Faut-il instaurer une instance apte à évaluer la constitutionnalité d'une initiative ou d'une loi ? Les débats qui ont eu lieu autour de l'initiative sur les minarets, ou ceux plus récents en lien avec le rétablissement de la peine de mort, ont démontré que cette question pose de problèmes fondamentaux.
Faut-il considérer que la souveraineté du peuple ne peut souffrir d'aucune limite ou d'aucune restriction de quelque ordre que ce soit, même si cela a pour conséquence de remettre en cause le droit supérieur contraignant, qu'il soit fédéral ou international ?
Pour ma part, cela me paraît problématique. Rappelons d'abord que les constitutions cantonales doivent recevoir l'aval de l'Assemblée fédérale et que par conséquent des modifications au niveau cantonal peuvent être invalidées ensuite. Rien de plus préjudiciable au débat démocratique que faire voter le peuple sur un texte dont on sait qu'il ne pourra être appliqué. Cela est source d'incompréhensions et de frustrations dommageables pour les institutions.
Dans notre pays, le peuple a énormément de pouvoir: élire ses représentants et ses magistrats régulièrement, lancer des initiatives législatives ou constitutionnelles, déposer des référendums. S'assurer, si possible avant même le lancement d'une récolte de signatures, de la constitutionnalité d'une initiative ne prive à mon sens le peuple d'aucun de ses droits. Cela devrait même permettre de mieux les respecter en évitant de lui faire croire à tort qu'il est tout puissant !
Certains estiment par ailleurs que l'établissement d'une Cour constitutionnelle aurait pour conséquence de tuer le débat. N'y a-t-il vraiment pas d'autres moyens de débattre sans devoir forcément aboutir à un vote populaire ? Sur certains sujets la dimension émotionnelle des questions posées ne risque-t-elle pas au contraire de réduire le débat, justement par le fait que cela doit aboutir à une réponse "oui" ou "non" dans une urne ?
Pour ces diverses raisons je suis plutôt favorable à la création d'une Cour constitutionnelle au niveau cantonal et je souhaite aussi qu'elle puisse aussi être un jour instituée au niveau fédéral. Sans me prononcer sur quelle instance au sein de la Cour de justice cantonale pourrait être chargée de cette mission, je considère cependant que cette perspective devrait nous amener à soutenir le maintien de l'élection des juges par le peuple.
-
J'ai eu le privilège de collaborer à différents titres avec Yves Brütsch pendant ses 25 ans d'engagement au Centre social protestant de Genève. Il a été parmi ceux qui dans notre canton et dans notre pays ont toujours refusé de baisser les bras face au durcissement systématique du droit d'asile. Ce n'est pas parce que un certain nombre de tristes individus abusent de ce droit que cela justifie les abus de l'Etat de droit en la matière!
C'est ce qu'Yves Brütsch a rappelé lors de son interview au journal du matin de la RSR: http://www.rsr.ch/la-1ere/programmes/l-invite-du-journal/?date=29-07-2010
Avec le journal "Vivre Esemble" dont Yves a lancé l'idée il y a bien des années, ou avec l'Observatoire du droit d'asile, il y a de quoi alimenter la réflexion sur le sujet en refusant les discours simplistes à la mode.
Merci à Yves pour son implication pour sans cesse faire valoir le droit des sans-voix. Je pense bien que la retraite ne le privera pas de son droit de parole
-
Soutien à la proposition de minorité :
Le Grand Conseil et les conseils municipaux sont composés d’un collège masculin et d’un collège féminin, chacun élu par l’ensemble du corps électoral selon les règles actuellement en vigueur pour ces conseils.
Le groupe socialiste-pluraliste a longtemps réfléchi aux meilleurs moyens pour promouvoir une réelle égalité en matière de représentation politique dans les différents législatifs de notre canton et de nos communes. Ceci entre autre pour concrétiser le droit fondamental concernant l'égalité de fait défendue par le MCG et votée par une majorité de cette Assemblée il y a quelques semaines.
Dans la réalité et dans le fonctionnement actuels, pour être élu, il convient de disposer d'un réseau socio-professionnel relativement important. Les femmes, dont bon nombre sont toujours très prises par leurs tâches et leurs activités familiales souvent peu ou mal partagées avec les hommes, ont par conséquent plus de peine à se constituer un tel réseau et sont donc fortement pénalisées dans un processus électif.
C’est pourquoi à une représentation égalitaire sur les listes ne suffira pas à combattre cette inégalité. Raison pour laquelle la formule proposée des deux collèges nous paraît bien meilleure pour atteindre rapidement cette égalité dans la représentation démocratique au sein de nos parlements.
Peut-être que cette formule n'est pas idéale, mais il suffit de regarder la composition de notre Assemblée pour voir à quel point la formule actuelle amène à des absurdités qui privent nos institutions de regards et de compétences indispensables et qui du même coup portent atteinte à la crédibilité de leurs choix et de leurs décisions.
C'est pourquoi nous espérons que le canton de Genève, par sa nouvelle constitution, osera innover d'une manière significative pour atteindre cet objectif d'une égalité de fait en matière politique grâce à la formule des deux collèges.
Peut-être même que dans 20 ou 30 ans, lorsque les rôles entre genres auront évolué différemment, bien des hommes seront reconnaissants à notre Constituante d'avoir inscrit un tel principe pour leur permettre d'être représentés équitablement au sein des instances étatiques.
Concernant l’amendement PDC qui vise à enlever toute incitation législative à la parité, les femmes PDC, mais aussi probablement bon nombre de femmes radicales ou libérales puisque leurs groupes vont apporter leur soutien à cet amendement, apprécieront que leurs groupes, après avoir refusé de soutenir le droit fondamental concernant l’égalité hommes-femmes, veuillent encore réduire la thèse de majorité déjà minimaliste concernant la parité en matière de représentation politique.
Vos belles déclarations d’intention ne vous dédouaneront pas aux yeux de nombreuses femmes genevoises qui ne sient plus aux paroles, mais qui veulent des actes.
-
MA CONTRE-CONSTITUTION
écrite uniquement sur la base de thèses refusées lors des Assemblées plénières des 25 mai et 3 juin 2010
1. Définition
La République et canton de Genève est un Etat de droit démocratique, fondé sur la liberté, l'égalité, la justice, la responsabilité et la solidarité.
2. Buts
L'Etat a pour buts:
a) le bien commun et le bien-être de la communauté ;
b) la protection de la population et la sécurité ;
c) la protection sociale, la santé et la formation ;
d) l’égalité des chances, le respect des minorités et la cohésion sociale ;
e) la promotion de la paix et la résolution des conflits au niveau local, régional et international ;
f) la protection du patrimoine et la sauvegarde des intérêts des générations fu-tures ;
g) la protection de la nature et de l’environnement ;
h) le respect, la protection et la réalisation des droits fondamentaux ;
i) la promotion de la culture ;
j) l'aménagement du territoire et la promotion du logement ;
k) le développement de l’économie et la promotion de l'emploi ;
l) la promotion d’une répartition équitable des ressources.
La réalisation des buts constitutionnels et des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.
3. Service public
Le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population. Certaines tâches relevant du service public peuvent être déléguées, tout en respectant l’objectif d’intérêt public, lorsque le délégataire est mieux à même de les accomplir. La délégation doit faire l’objet d’une loi ou d’une délibération du Conseil municipal.
4. Responsabilité individuelle
Toute personne physique ou morale est tenue au respect de l’ordre juridique. Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la collectivité et les générations futures. Toute personne remplit ses devoirs envers l'Etat dans la mesure de ses capacités.
5. Non-discrimination
Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait notamment de son origine, de son ethnie, de son sexe, de son âge, de sa langue, de son état de santé, de sa situation sociale, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience.
6. Egalité homme-femmes
La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à l’égalité des chances dans la vie professionnelle et la vie familiale.
7. Vivre dans la dignité
7.1 Toute personne a droit aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine lesquels comprennent notamment les droits à l’alimentation, à l’habillement, aux soins et à l’assistance, à un logement convenable, y compris l’accès aux infrastructures indispensables, ainsi qu’à la mobilité.
7.2 Toute personne a droit aux soins préventifs, curatifs et palliatifs ainsi qu’à l’assistance nécessaires et de qualité en cas de maladie, d’accident, de maternité, de handicap, et d’âge.
7.3 Le droit au logement est garanti.
7.4 Le droit à une allocation de naissance ou d’adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant est garanti. Les montants sont définis par la loi.
7.5 Le droit des parents d'obtenir dans un délai raisonnable et à des conditions supportables financièrement la possibilité de confier de jour leurs enfants en un lieu d'accueil public ou privé, selon une formule qui réponde aux besoins des enfants, est garanti.
8. Enseignement, formation et culture
L’enseignement primaire et les divers enseignements ou formations qui lui succèdent sont obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité. L’égal accès de toutes et tous aux établissements de formation est garanti.
Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation initiale reconnue a droit à une aide de l’Etat.
L’accès à la vie, à l’offre et à la formation culturelles est garanti
9. Information et transparence
Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels. Ce droit ne peut être restreint que lorsqu'un intérêt prépondérant s’y oppose. Les règles de droit et les directives doivent être publiées. En cas de litige, la procédure doit être simple est gratuite.
10. Libertés d'association et de manifestation
Toute personne a le droit de créer des associations, d’en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.
Toute personne a le droit d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques, d’y prendre part ou non.
11. Liberté d'établissement et protection contre l'expulsion
La liberté d’établissement dans le canton, le libre choix du domicile et du lieu de séjour sont garantis.
12. Liberté d'entreprendre, garantie de la propriété et droit de grève
La liberté d'entreprendre est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession et de l’emploi, le libre accès à une activité économique privée et son libre exercice
La propriété est garantie. Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
Toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique, ainsi qu’à la limitation raisonnable du temps de travail et aux jours fériés et congés payés.
Le droit de grève est garanti
13. Garanties de procédure judiciaire et pénale
Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.
Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes ou dont on ne peut raisonnablement exiger qu’elle assume les frais liés à la défense de ses intérêts a droit à l’assistance juridique gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès.
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.
Toute personne soupçonnée d’une infraction a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, des faits et infractions qui lui sont reprochés et des droits qui lui appartiennent, notamment celui de se faire assister d’un avocat.
Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation de liberté et des droits qui lui appartiennent. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés, ainsi que de se faire assister d’un avocat.
Toute personne mise en détention a le droit d’être libérée si elle n’est pas jugée dans un délai raisonnable.
Et pour finir ma proposition pour le préambule :
"Si vous avez la force, il nous reste le droit" (Victor Hugo)
"Jugeons vraiment selon le droit, ayons les uns pour les autres de la bienveillance et de la compassion. N'opprimons ni la veuve ou l'orphelin, ni l'immigrant ou le pauvre, et de ne nous dressons pas les uns contre les autres" (d'après Zacharie 6.9-10)
Voici un projet de constitution qui devrait plaire à Calvin, à Rousseau, à Henry Dunant et peut-être même à James Fazy mais qui semble avoir l'heur de déplaire à une majorité de l'Assemblée constituante de 2010 !
Maurice Gardiol, 4.6.2010