Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65221

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'Administration fédérale des contributions (AFC) perçoive la TVA en respectant dès à présent les principes suivants :</p><p>1. en donnant des instructions claires et concises aux assujettis ;</p><p>2. en jouant franc jeu dans la procédure de perception de la taxe et dans toute éventuelle procédure ultérieure ;</p><p>3. en réduisant les risques de reprises d'impôt courus par les assujettis ;</p><p>4. en appliquant les principes énoncés à l'article 1 de la loi sur la TVA (impôt sur la consommation, neutralité concurrentielle, rentabilité de la perception).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît qu'une réforme de la TVA est nécessaire. Par décision du 26 janvier 2005, le Département fédéral des finances a été chargé d'élaborer un projet de consultation pour réviser la loi sur la TVA. L'objectif de ces travaux est, d'une part, de simplifier les bases juridiques en vue d'obtenir une TVA optimale et, d'autre part, d'établir une pratique administrative simple et accessible au citoyen.</p><p>L'Administration fédérale des contributions (AFC) a déjà introduit de nombreuses simplifications de la pratique en matière de TVA, le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2005. De cette façon, les frais administratifs des assujettis ont déjà diminué. En outre, le formalisme a déjà été sensiblement réduit. L'AFC est en train d'actualiser et de simplifier ses publications. En outre, elle s'efforce de réduire la durée de traitement des procédures.</p><p>L'AFC s'efforce aussi d'améliorer sa pratique administrative. Dans le cadre de la réorganisation en cours, des processus simplifiés, un nouveau style de conduite et des systèmes informatiques répondant aux exigences des utilisateurs permettront de simplifier la pratique administrative et d'améliorer la relation avec l'assujetti. De plus, l'AFC a décidé de modifier toutes les pratiques qui entraînent des reprises d'impôt pour des raisons purement formelles, et ce dans l'intérêt des assujettis.</p><p>La possibilité d'établir ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette doit être étendue dans le cadre de la révision de la loi sur la TVA. Les reprises d'impôt sont aussi examinées en détail lors de cette révision. Toutefois, le Conseil fédéral fait remarquer qu'il y a lieu de garantir que la préférence n'aille pas à des décomptes de TVA remplis de façon incorrecte, et ce dans l'intérêt de la neutralité concurrentielle.</p><p>Du reste, il est exact que les contrôles externes entraînent des corrections dans de très nombreux cas, parfois aussi en faveur des assujettis. Les causes sont multiples ; l'une d'entre elles est la complexité du système. C'est pour cette raison que le système de la TVA doit être nettement simplifié.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.