Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/134996

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) afin que l'or (995 millièmes au minimum), l'argent (999 millièmes), le platine et le palladium (999,5 millièmes) en monnaie ou en lingot soient exonérés de la TVA. Il modifiera dans le même sens les dispositions fixées à l'art. 107, al. 2, LTVA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La TVA est un impôt général sur la consommation assorti d'une déduction de l'impôt préalable. Elle frappe la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, LTVA ; RS 641.20). Sont imposables toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire suisse pour lesquelles la loi ne prévoit aucune exonération ou exclusion du champ de l'impôt.</p><p>Les opérations réalisées sur le territoire suisse et importations d'or monétaire sont exonérées de la TVA depuis 1954, hormis une période d'interruption du 1er janvier 1980 au 30 septembre 1986. Entré en vigueur le 1er janvier 2010, l'art. 107, al. 2, LTVA habilite aussi le Conseil fédéral à édicter des dispositions dérogeant à la loi en ce qui concerne l'imposition de l'importation de monnaies d'or et d'or fin. C'est ce que le Conseil fédéral a fait, en exonérant cette dernière à l'article 44 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201). Le droit de l'UE connaît une disposition analogue. Par conséquent, la LTVA concorde avec le droit de l'UE.</p><p>Les ventes d'argent monétaire et en barre sont grevées d'une taxe sur la valeur ajoutée de 19 % en Allemagne (de 7 % pour les monnaies utilisées comme moyen de paiement légal, probablement jusqu'à fin 2013), de 19,6 % en France, de 21 % en Italie et de 20 % en Autriche. Le taux normal d'au moins 15 % s'applique dans presque tous les autres pays de l'UE. Seuls les Pays-Bas (taux de 6 %) et l'Estonie (exonération) prévoient des traitements spéciaux pour les pièces en argent utilisées comme moyen de paiement légal. En revanche, l'argent en barre y est imposé au taux normal. Le taux normal de TVA s'applique aux ventes de platine et de palladium dans tous les pays de l'UE. Il n'existe donc pas de tendance générale à l'exonération des métaux précieux de la TVA. L'exonération des ventes d'argent, de platine et de palladium en monnaie ou en barre rendrait la contrebande sur le territoire de l'UE extrêmement attrayante. De l'avis du Conseil fédéral, ce problème de nos pays voisins est aussi le nôtre.</p><p>L'argent, le platine et le palladium sont en outre des matières premières importantes pour l'industrie suisse. Leur raréfaction et l'augmentation des prix liées à la spéculation, que l'exonération ne ferait qu'encourager, n'est pas dans l'intérêt de notre industrie.</p><p>En outre, de nombreux produits ont une valeur à la fois de placement, de décoration et de collection, et sont donc vendus à un prix supérieur à celui du métal précieux brut.</p><p>Les importations et exportations d'argent, de platine et de palladium connaissent de fortes variations. En matière de placements en métaux précieux, le platine et le palladium jouent un rôle secondaire par rapport à l'argent et surtout à l'or. Les conséquences financières de l'exonération de la TVA de l'argent, du platine et du palladium en pièces et en barre sur les recettes de la Confédération seraient comparables aux conséquences d'une exonération de l'argent seulement (voir la motion 11.3303, "Exonérer les opérations sur l'argent de la taxe sur la valeur ajoutée"). Dans les années normales, une exonération n'entraînerait qu'une diminution minime des recettes de la TVA. Dans les années exceptionnelles, en revanche, la diminution des recettes pourrait atteindre 40 millions de francs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.