Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0338.jsonl.gz/452

TRIBUNAL CANTONAL TV14.046533-142080 426

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL TV14.046533-142080 426 TV14.046533-142080

TV14.046533-142080 426

426 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 3 décembre 2014 __________________ Présidence de M. Winzap, président Juges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen Greffière : Mme MeierHuser ***** Art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2, 325 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à Pully, contre la décision rendue le 24 novembre 2014 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec A.________SA, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait et en droit : 1. Par décision du 24 novembre 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté la demande de révision déposée le 19 novembre 2014 par Q.________ contre le prononcé d’exécution forcée qui lui avait été notifié le 30 octobre 2014. En droit, le premier juge a considéré que les conditions d’une demande de révision n’étaient pas réalisées, dès lors que l’extrait du Registre foncier dont se prévalait Q.________ ne constituait pas un document susceptible de mettre en évidence un fait nouveau et pertinent qu’elle n’aurait pas pu invoquer précédemment en faisant preuve de la diligence requise. En outre, le prétendu défaut de légitimation active de A.________SA n’était pas établi par cette seule pièce et sa production antérieure n’aurait ainsi pas été de nature à modifier la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014. 2. Par acte du 25 novembre 2014, Q.________ a fait recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, préalablement à la suspension de la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014, et principalement à l’admission de la demande de révision, la décision du 30 octobre 2014 étant annulée. Par fax et courrier recommandé du 28 novembre 2014, le Président de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a refusé la requête d’effet suspensif contenue dans le recours de Q.________, au motif que la décision entreprise répondait prima facie aux exigences tant en matière de révision qu’en matière d’exécution forcée. 3. L’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014. 4. a) Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en relation avec l'art. 309 let. a CPC, un recours peut être formé contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC). Lorsqu’elle est saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue à trois juges (CREC 23 février 2011/4). b) Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. L’une de ces conditions est que le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC). En d’autres termes, celui qui fait valoir une prétention en justice doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur celle-ci. L’absence d’un intérêt digne de protection doit être relevée d’office (art. 60 CPC), à tous les stades du procès. Elle entraîne l’irrecevabilité de la demande. Un tel intérêt fait ainsi défaut lorsque la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l’on ne peut y donner suite. Comme toute condition de recevabilité, l’intérêt doit exister au moment du jugement (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 89 et 92 pp. 174 et 175 et les références citées). c) En l’espèce, la recourante conclut à l’admission de sa demande de révision et à l’annulation de la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014. Or, l’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014. Le recours interjeté par Q.________ contre la décision rejetant sa demande de révision de la décision d'exécution forcée a par conséquent perdu son objet et doit ainsi être déclaré irrecevable. 5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme Q.________, ‑ Me Jean-David Pelot (pour A.________SA). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 3 décembre 2014

Arrêt du 3 décembre 2014 __________________

__________________ Présidence de M. Winzap, président

Présidence de M. Winzap, président Juges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen

Juges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen Greffière : Mme MeierHuser

Greffière : Mme MeierHuser *****

***** Art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2, 325 CPC

Art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2, 325 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à Pully, contre la décision rendue le 24 novembre 2014 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec A.________SA, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à Pully, contre la décision rendue le 24 novembre 2014 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec A.________SA, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par décision du 24 novembre 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté la demande de révision déposée le 19 novembre 2014 par Q.________ contre le prononcé d’exécution forcée qui lui avait été notifié le 30 octobre 2014.

1. Par décision du 24 novembre 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté la demande de révision déposée le 19 novembre 2014 par Q.________ contre le prononcé d’exécution forcée qui lui avait été notifié le 30 octobre 2014. En droit, le premier juge a considéré que les conditions d’une demande de révision n’étaient pas réalisées, dès lors que l’extrait du Registre foncier dont se prévalait Q.________ ne constituait pas un document susceptible de mettre en évidence un fait nouveau et pertinent qu’elle n’aurait pas pu invoquer précédemment en faisant preuve de la diligence requise. En outre, le prétendu défaut de légitimation active de A.________SA n’était pas établi par cette seule pièce et sa production antérieure n’aurait ainsi pas été de nature à modifier la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014.

En droit, le premier juge a considéré que les conditions d’une demande de révision n’étaient pas réalisées, dès lors que l’extrait du Registre foncier dont se prévalait Q.________ ne constituait pas un document susceptible de mettre en évidence un fait nouveau et pertinent qu’elle n’aurait pas pu invoquer précédemment en faisant preuve de la diligence requise. En outre, le prétendu défaut de légitimation active de A.________SA n’était pas établi par cette seule pièce et sa production antérieure n’aurait ainsi pas été de nature à modifier la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014. 2. Par acte du 25 novembre 2014, Q.________ a fait recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, préalablement à la suspension de la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014, et principalement à l’admission de la demande de révision, la décision du 30 octobre 2014 étant annulée.

2. Par acte du 25 novembre 2014, Q.________ a fait recours contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, préalablement à la suspension de la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014, et principalement à l’admission de la demande de révision, la décision du 30 octobre 2014 étant annulée. Par fax et courrier recommandé du 28 novembre 2014, le Président de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a refusé la requête d’effet suspensif contenue dans le recours de Q.________, au motif que la décision entreprise répondait prima facie aux exigences tant en matière de révision qu’en matière d’exécution forcée.

Par fax et courrier recommandé du 28 novembre 2014, le Président de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a refusé la requête d’effet suspensif contenue dans le recours de Q.________, au motif que la décision entreprise répondait prima facie aux exigences tant en matière de révision qu’en matière d’exécution forcée. 3. L’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014.

3. L’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014. 4. a) Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en relation avec l'art. 309 let. a CPC, un recours peut être formé contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC).

4. a) Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en relation avec l'art. 309 let. a CPC, un recours peut être formé contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC). Lorsqu’elle est saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue à trois juges (CREC 23 février 2011/4).

Lorsqu’elle est saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue à trois juges (CREC 23 février 2011/4). b) Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. L’une de ces conditions est que le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC). En d’autres termes, celui qui fait valoir une prétention en justice doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur celle-ci. L’absence d’un intérêt digne de protection doit être relevée d’office (art. 60 CPC), à tous les stades du procès. Elle entraîne l’irrecevabilité de la demande. Un tel intérêt fait ainsi défaut lorsque la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l’on ne peut y donner suite. Comme toute condition de recevabilité, l’intérêt doit exister au moment du jugement (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 89 et 92 pp. 174 et 175 et les références citées). b) Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. L’une de ces conditions est que le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC). En d’autres termes, celui qui fait valoir une prétention en justice doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur celle-ci. L’absence d’un intérêt digne de protection doit être relevée d’office (art. 60 CPC), à tous les stades du procès. Elle entraîne l’irrecevabilité de la demande. Un tel intérêt fait ainsi défaut lorsque la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l’on ne peut y donner suite. Comme toute condition de recevabilité, l’intérêt doit exister au moment du jugement (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 89 et 92 pp. 174 et 175 et les références citées). c) En l’espèce, la recourante conclut à l’admission de sa demande de révision et à l’annulation de la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014. Or, l’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014. c) En l’espèce, la recourante conclut à l’admission de sa demande de révision et à l’annulation de la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014. Or, l’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014. Le recours interjeté par Q.________ contre la décision rejetant sa demande de révision de la décision d'exécution forcée a par conséquent perdu son objet et doit ainsi être déclaré irrecevable.

Le recours interjeté par Q.________ contre la décision rejetant sa demande de révision de la décision d'exécution forcée a par conséquent perdu son objet et doit ainsi être déclaré irrecevable. 5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme Q.________,

‑ Mme Q.________, ‑ Me Jean-David Pelot (pour A.________SA).

‑ Me Jean-David Pelot (pour A.________SA). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

‑ Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron. La greffière :

La greffière :