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1. L'essentiel en bref
Zone de développement et PPE
La zone de développement (ZD) est un périmètre géographique à l'intérieur duquel les nouvelles constructions font l'objet d'un contrôle de la part de l'Etat de Genève, selon les règles fixées par la loi générale sur les zones de développement (LGZD - L 1 35) du 29 juin 1957 et son règlement d'application (RGZD - l 1 35 01).
La PPE (propriété par étage) est une forme de co-propriété où plusieurs personnes se retrouvent propriétaires de parts (constituant des "millièmes") qui diffèrent en fonction de la taille du logement. Les parties communes (cages d’escalier, ascenseur, jardin, etc.) appartiennent à tous les co-propriétaires, et les décisions y relatives doivent être prises en commun, normalement lors d'une assemblée générale annuelle.
Un ZD PPE est un logement destiné à la vente, construit en zone de développement, dont le prix initial maximum est fixé par l'Etat de Genève. Le prix est ensuite contrôlé pendant dix ans à partir de la date d'entrée moyenne des premiers propriétaires.
Le service de l'Etat de Genève en charge de l'application de ces normes est l'office cantonal du logement et de la planification foncière, respectivement sa Direction immobilière.
Occupation d'un logement ZD PPE
Depuis novembre 2016, tout nouveau propriétaire d'un logement de catégorie ZD PPE sous contrôle de l'Etat doit habiter dans le logement acheté. Des dérogations sont toutefois possibles (L 1 35, art. 5 , al.1, lettre b).
Location d'un logement ZD PPE
Dans l'hypothèse où le logement en ZD PPE peut être mis en location pendant la période de contrôle, le propriétaire est tenu de présenter une demande écrite à l'office, avant la conclusion du bail, afin de connaître le loyer maximum applicable.
Bases légales et réglementaires