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cause No A/1579/1995 - DE [pjdoc 9679] du 04.12.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE Normes : LFSEE.13 b litt.c Résumé : Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse. Pas de document HTML

cause No A/1579/1995 - DE

[pjdoc 9679] du 04.12.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE Normes : LFSEE.13 b litt.c Résumé : Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse. Pas de document HTML

# [pjdoc 9679] du 04.12.1995

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE Normes : LFSEE.13 b litt.c Résumé : Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE

Normes : LFSEE.13 b litt.c

Résumé : Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse.

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