Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/56429

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire estimer les émissions supplémentaires de gaz d'échappement qui sont dues à l'introduction, en 1994, du droit absolu des piétons de traverser une rue ou une route et de combien on pourrait les réduire en révisant légèrement ledit droit à la baisse à moins qu'on ne le supprime totalement. Dans le rapport qu'il nous remettra, il distinguera les émissions supplémentaires dues à la circulation des véhicules privés et à la circulation des véhicules transportant des marchandises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 1994, le législateur n'a nullement instauré une priorité absolue aux piétons, contrairement à ce que pense l'auteur du postulat. Aux passages protégés, les piétons ont non seulement des droits, mais également des devoirs ; ils ne doivent en effet pas s'y élancer à l'improviste (art. 49 al. 2 LCR) et ne peuvent user du droit de priorité lorsque le véhicule est déjà si près du passage qu'il ne lui serait plus possible de s'arrêter à temps. Avant de s'engager sur le passage, les piétons doivent donc s'assurer qu'ils peuvent traverser la chaussée sans danger et sans que les conducteurs des véhicules qui s'approchent soient contraints de freiner brusquement. Cette obligation, qui existait déjà avant la réglementation instaurée en 1994, est toujours valable ; seule a été jugée inutile l'obligation, imposée à l'époque aux piétons qui voulaient user de leur droit de priorité, d'annoncer leur intention au conducteur qui s'approchait en posant un pied sur la chaussée ou en faisant un signe de la main. La révision de 1994 ne saurait dès lors être la cause d'émissions supplémentaires de gaz d'échappement.</p><p>La proposition de restreindre, voire de supprimer le droit de priorité des piétons en vue de limiter les émissions polluantes aurait non seulement pour effet de compromettre la liberté de déplacement et la sécurité des piétons - ce que personne ne souhaite -, mais elle serait en outre contraire à la Convention internationale sur la circulation routière, que la Suisse a ratifiée.</p><p>Dès lors et eu égard à l'obligation de tirer le meilleur parti possible des ressources de la Confédération, il ne paraît pas opportun d'élaborer un rapport concernant les émissions supplémentaires liées à la réglementation sur la priorité des piétons, en vigueur depuis 1994.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.