Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106965

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier rapidement une modification de la législation et de la réglementation fédérale afin de prévoir une limitation de l'âge donnant le droit de conduire des cars de tourisme et de fixer des règles plus strictes en ce qui concerne les contrôles médicaux que doivent subir les chauffeurs ayant dépassé un certain âge. Cette modification devrait intervenir indépendamment de Via sicura et concerner également les cars étrangers circulant en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura), du 5 novembre 2008 au 15 mars 2009. Via sicura prévoit de nombreuses mesures qui doivent permettre de réduire de manière significative les accidents graves ou mortels sur les routes suisses.</p><p>La consultation a notamment suscité des discussions sur la mesure suivante : les permis donnant droit à conduire des véhicules affectés au transport de personnes et comptant plus de huit places assises en plus du siège du conducteur (cat. D, autocar, et sous-cat. D1, minibus) devraient expirer dès que le titulaire aura atteint l'âge de 70 ans. Cette proposition a été motivée comme suit : les conditions de circulation actuelles, particulièrement complexes, requièrent une protection plus élevée des passagers d'autocars et de minibus. A titre de variante, il a été proposé de faire échoir le permis de conduire de ces catégories au 75e anniversaire du titulaire. Cette solution permettrait de prendre en considération l'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé et les efforts menés aujourd'hui en faveur d'une flexibilisation de l'âge de la retraite.</p><p>Les participants à la consultation ont réagi positivement aux deux propositions. Le Conseil fédéral a donc donné préférence à la plus stricte d'entre elles le 3 février 2010. Désirant proposer de fixer la limite d'âge à 70 ans, il a chargé le DETEC d'élaborer le message relatif à Via sicura d'ici fin 2010. La réglementation ne concerne toutefois que les personnes domiciliées en Suisse, étant donné que les prescriptions sur l'aptitude à conduire sont établies par l'État de résidence (principe de la territorialité). Le droit international n'est donc pas touché.</p><p>La limitation de l'âge pour les conducteurs d'autocars nécessite une base dans une loi au sens formel. L'élaboration d'un autre message, en plus de celui relatif à Via sicura, ne permettrait donc pas d'accélérer la procédure ni de la rendre plus efficace.</p><p>Le Conseil fédéral rejette également le postulat au motif que, contrairement à l'application d'un âge minimal, l'introduction d'un âge maximal pour les conducteurs étrangers n'est pas admise par la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.