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Des visites et des contrôles pour prévenir la torture; Le Conseil fédéral entend ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
Berne, 08.12.2006 - Le Conseil fédéral veut soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la torture en ratifiant le protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU susmentionnée. Vendredi, il a approuvé le message concernant l’approbation et la mise en œuvre dudit protocole.
Le protocole facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2004, vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par des organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de liberté. Les Etats Parties s'engagent à donner au Sous-comité de l'ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes et à toutes les informations pertinentes qu'il pourrait demander. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de commissions nationales ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité.
A quelques exceptions près, les avis exprimés lors de la consultation sont favorables à ce que la Suisse ratifie le protocole facultatif et mette rapidement en œuvre les mesures propres à en assurer l'application sur le plan interne. A cette fin, une Commission nationale de prévention de la torture sera instituée. Cette commission disposera d'un droit illimité de visiter tous les établissements dans lesquels peuvent séjourner des personnes qui sont privées de liberté. Nommée par le Conseil fédéral pour quatre ans, elle comptera douze membres et sera composée, notamment, de spécialistes de la médecine, du droit, de la poursuite pénale et de l'exécution des peines et des mesures.
Controverse autour de la dotation financière de la commission
Les membres de la commission auront droit au remboursement de leurs frais. En revanche la législation d'application ne prévoit pas d'indemnités supplémentaires, contrairement à ce que revendique une minorité des participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce également à pourvoir la commission d'un secrétariat permanent, mesure qu'une minorité de participants a aussi appelée de ses vœux. Non seulement le protocole facultatif n'exige pas la création d'un tel organe, mais encore il n'est pas nécessaire à l'accomplissement des tâches de la commission, estime le Conseil fédéral. Ces décisions permettent aussi d'éviter le déploiement d'une structure bureaucratique disproportionnée, qui ne ferait qu'accroître la charge des membres de la commission.
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Dernière modification 24.04.2023