Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115750

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment le droit de recours des associations pourrait être restreint s'agissant de la législation sur l'environnement et l'aménagement du territoire ou, du moins, comment les procédures pourraient être simplifiées, et il est chargé de soumettre des propositions à ce sujet. Face à la nouvelle donne en matière de politique énergétique, le droit spécial dont jouissent certaines associations pour retarder, bloquer, voire empêcher la réalisation de projets visant à produire de l'électricité au moyen d'énergies renouvelables n'est plus justifié dans son étendue actuelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la votation fédérale du 30 novembre 2008, le peuple suisse a nettement rejeté l'initiative concernant la suppression du droit de recours des organisations (Initiative populaire fédérale "Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse !"), à la majorité des deux tiers (pourcentage de non : 66 %). Aucun canton n'a approuvé la requête.</p><p>Dans le cadre de l'initiative parlementaire Hofmann (02.436), le Parlement a précisé et restreint le droit de recours des organisations environnementales. Un examen détaillé de plusieurs possibilités avait précédé la décision.</p><p>En outre, les organisations environnementales utilisent leur droit de recours avec mesure et les tribunaux leur donnent souvent raison. Parmi les recours traités en 2009, trois relevaient des énergies renouvelables et en 2010, ils étaient au nombre de six. Aucun de ces recours n'a été rejeté. Ces chiffres prouvent qu'il n'est pas justifié de reprocher aux organisations environnementales d'empêcher la réalisation de nombreux projets en matière d'énergies renouvelables. Dans les cas où le droit de recours est utilisé, le projet est souvent amélioré par la suite.</p><p>Le Conseil fédéral aussi est d'avis qu'il faut davantage exploiter les énergies renouvelables. Un groupe stratégique créé par le DETEC au printemps 2010 examine les questions touchant au développement du réseau de transport d'électricité et étudie entre autres de nouvelles possibilités d'accélérer les procédures d'autorisation. Dans le cadre de l'examen de la politique énergétique, le DETEC étudie actuellement aussi comment accélérer les procédures dans le but de renforcer la production d'énergies renouvelables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.