Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/162918

<h2>SubmittedText<h2><p>Les normes SIA règlent en détail toutes les exigences applicables aux nouvelles constructions et aux transformations en ce qui concerne la sécurité sismique.</p><p>Malgré cela, la division "Prévention des dangers" de l'OFEV a créé des formulaires détaillés que les entreprises chargées de planifier des constructions fédérales doivent remplir. En tout il s'agit de huit formulaires totalisant 42 pages qu'il convient de remplir.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer dorénavant à ces échanges de formulaires dans le sillage des allégements administratifs en faveur des PME ?</p>