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TRIBUNAL CANTONAL OH20.002241-220250 43

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TRIBUNAL CANTONAL OH20.002241-220250 43 OH20.002241-220250

OH20.002241-220250 43

43 CHAMBRE DES CURATELLES ___________________________________ Arrêt du 9 mars 2022 __________________ Composition : Mme Rouleau, présidente Mmes Kühnlein et Courbat, juges Greffière : Mme Wiedler ***** Art. 445 al. 2 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 24 février 2022 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit : En fait et en droit : 1. Par requête reçue le 23 février 2022 par l’autorité de protection, C.________ a requis la désignation d’un nouveau curateur dans le cadre de la curatelle instituée en sa faveur. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 24 février 2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a rejeté cette requête (I), convoqué l’intéressé à l’audience du Juge de paix du 16 mars 2022 (II), dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (III) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle (IV). 2. Le 1 er mars 2022, C.________ a recouru contre cette décision. 3. 3.1 3.1.1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1). 3.1.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151). La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n. 16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930). 3.2 En l’espèce, par son recours, C.________ entend contester l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 février 2022. Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type de décision et aucune des exceptions jurisprudentielles n’est réalisée en l’état. En outre, on relèvera que le recourant est d’ores et déjà convoqué à l’audience du Juge de paix du 16 mars 2022 afin d’être entendu sur sa requête du 23 février 2022. Cette audience permettra à l’autorité de protection de statuer par voie de mesures provisionnelles et de rendre une ordonnance susceptible de recours. 4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ C.________, ‑ Me Pierre Charpié, avocat, et communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES CURATELLES

CHAMBRE DES CURATELLES ___________________________________

___________________________________ Arrêt du 9 mars 2022

Arrêt du 9 mars 2022 __________________

__________________ Composition : Mme Rouleau, présidente

Composition : Mme Rouleau, présidente Mmes Kühnlein et Courbat, juges

Mmes Kühnlein et Courbat, juges Greffière : Mme Wiedler

Greffière : Mme Wiedler *****

***** Art. 445 al. 2 CC

Art. 445 al. 2 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 24 février 2022 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 24 février 2022 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

Délibérant à huis clos, la Chambre voit : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par requête reçue le 23 février 2022 par l’autorité de protection, C.________ a requis la désignation d’un nouveau curateur dans le cadre de la curatelle instituée en sa faveur.

1. Par requête reçue le 23 février 2022 par l’autorité de protection, C.________ a requis la désignation d’un nouveau curateur dans le cadre de la curatelle instituée en sa faveur. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 24 février 2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a rejeté cette requête (I), convoqué l’intéressé à l’audience du Juge de paix du 16 mars 2022 (II), dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (III) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle (IV).

Par ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 24 février 2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a rejeté cette requête (I), convoqué l’intéressé à l’audience du Juge de paix du 16 mars 2022 (II), dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (III) et dit que les frais suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle (IV). 2. Le 1 er mars 2022, C.________ a recouru contre cette décision.

2. Le 1 er mars 2022, C.________ a recouru contre cette décision. 3.

3. 3.1

3.1 3.1.1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).

3.1.1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1). 3.1.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).

3.1.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151). La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n. 16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).

La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n. 16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930). 3.2 En l’espèce, par son recours, C.________ entend contester l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 février 2022. Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type de décision et aucune des exceptions jurisprudentielles n’est réalisée en l’état. En outre, on relèvera que le recourant est d’ores et déjà convoqué à l’audience du Juge de paix du 16 mars 2022 afin d’être entendu sur sa requête du 23 février 2022. Cette audience permettra à l’autorité de protection de statuer par voie de mesures provisionnelles et de rendre une ordonnance susceptible de recours.

3.2 En l’espèce, par son recours, C.________ entend contester l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 février 2022. Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type de décision et aucune des exceptions jurisprudentielles n’est réalisée en l’état. En outre, on relèvera que le recourant est d’ores et déjà convoqué à l’audience du Juge de paix du 16 mars 2022 afin d’être entendu sur sa requête du 23 février 2022. Cette audience permettra à l’autorité de protection de statuer par voie de mesures provisionnelles et de rendre une ordonnance susceptible de recours. 4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.

4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ C.________,

‑ C.________, ‑ Me Pierre Charpié, avocat,

‑ Me Pierre Charpié, avocat, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,

‑ Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :