Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232179

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur les possibilités qui s'offriraient de permettre la constitution d'une Sàrl avec libération partielle du capital ou, à défaut, de réduire le capital de départ nécessaire. Il examinera dans ce contexte les dispositions qu'il y aurait lieu d'adopter pour protéger les transactions juridiques, notamment les intérêts des créanciers, ainsi que la valeur ajoutée du nouveau dispositif, et procédera à une comparaison avec le droit étranger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.