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Rapports annuels du Ministère public
Rapports annuels du Ministère public
L'article 25 de la Loi sur l'organisation de la justice (LOJ) prévoit que, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, le procureur général adresse au Grand Conseil chaque année un rapport sur l'activité du ministère public.
Des informations sont ainsi apportées sur :
- l'organisation interne;
- les instructions de portée générale;
- le nombre et le type d'affaires closes et d'affaires pendantes, ainsi que la charge de travail des différentes unités;
- la durée de traitement des affaires;
- l'utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure;
- le nombre et l'issue des recours déposés contre les ordonnances, ainsi que les actes de procédure du ministère public.