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Chère lectrice, cher lecteur,
Imaginez les débats d’un procès auxquels presque personne n’assiste. Dans la pratique judiciaire, les débats en procédure simplifiée au sens des art. 358 ss. CPP se déroulent souvent, quelle que soit la peine demandée, en l'absence du ministère public. Christof Bernauer souligne que, dans le cas où une peine d'emprisonnement de plus d'un an est requise, cette pratique est contraire au droit actuel. Bernauer examine ensuite quelles sont les considérations qui plaident en faveur de cette approche et quelles conclusions peuvent en être tirées.
Les couples de même sexe peuvent-ils avoir accès à la médecine reproductive ? Si le « mariage pour tous » ne semble plus être controversé, on peut encore se demander si l'accès à la médecine reproductive est lié au droit au mariage. Andreas R. Ziegler examine si ce droit nécessite une modification constitutionnelle ou si l’art 119 al. 2 let. c Cst., sous réserve qu’il soit correctement interprété, permet déjà une adaptation correspondante au niveau législatif.
Depuis la publication du projet d'Accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, différents aspects ont fait l'objet de discussions approfondies. Astrid Epiney et Lena Hehemann examinent le champ d'application du droit en matière de détachement des travailleurs dans l'Union afin d'examiner les implications de l’Accord sur le droit de travailleurs détachés en Suisse. Les auteures concluent que la marge de manœuvre de la Suisse, à cet égard, est beaucoup moins limitée qu'on ne le pense souvent. On trouvera d'autres contributions en lien avec l’Accord ici.
Le « surf bungee » (surf pratiqué dans les cours d'eau au moyen d'une corde en caoutchouc) est en plein essor dans les rivières suisses. Il y a entre 20 et 30 spots de surf sur l'Aar entre Thoune et Berne. Comme pour tous les nouveaux sports de plein air, celui-ci pose des questions spécifiques sur d'éventuels conflits d'utilisation, sur la responsabilité, les conditions d'autorisation pour un usage commercial, etc. Raphael Märki et Karl-Marc Wyss tentent pour la première fois de classer le surf bungee et ses implications juridiques en se basant sur le cas de figure du canton de Berne.
On a déjà beaucoup parlé de « l’exploitation des enregistrements au moyen de dashcams » (voir par exemple la contribution d’Ursula Uttinger, Verwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen als Beweismittel im Unfallhaftpflichtprozess, in : Jusletter 1er octobre 2018). Max Berger se demande quand de tels enregistrements violent l’art 28 CC et/ou la LPD. Si tel n'est pas le cas, la preuve peut être admise sans réserve dans une procédure civile.
Les membres des autorités chargées du contentieux administratif, dans l’exercice de leurs fonctions n’ont aucun droit de recours puisqu’ils ne sont pas concernés à titre personnel. L’ATF 144 I 43 est ainsi d’autant plus surprenant, puisqu’il semble suggérer un contournement de ce système. Renata Trajkova se penche sur le système de protection juridique et analyse cet arrêt et ses conséquences possibles de manière critique.
Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine,
Daphne Röösli
Productmanager Jusletter
Annonce administrative : le 22 avril 2019, lundi de Pâques, Jusletter ne paraîtra pas.