Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/227540

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures et des adaptations de la législation dans les domaines suivants, afin d'assurer une action cohérente de l'État face aux migrants illégaux (dits " sans-papiers ") :</p><p>1. Le droit aux assurances sociales (notamment à l'AVS et à l'assurance-maladie) ne doit être accordé qu'aux personnes ayant un statut de séjour régulier, sous réserve des conventions de sécurité sociale.</p><p>2. Les dispositions pénales contre les employeurs d'immigrés clandestins, les agences de placement et les propriétaires d'immeubles locatifs doivent être renforcées.</p><p>3. L'échange de données relatives aux personnes sans statut de séjour régulier (concernant la scolarisation ou le soutien individuel, par exemple) doit être assuré entre les différents services de l'État.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur les mêmes questions dans le cadre de trois interventions parlementaires (cf. avis du 22 août 2018 concernant la motion 18.3421 du Groupe de l'Union démocratique du Centre " Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers) " du 30 mai 2018, classée le 19 juin 2020, l'avis du 4 novembre 2020 concernant la motion 20.3987 du groupe de l'Union démocratique du centre du 14 septembre 2020 " Pour une pratique cohérente vis-à-vis des migrants illégaux (sans-papiers) ", et avis du 17 février 2021 sur la motion 20.4626 du 17 décembre 2020 du Groupe de l'Union démocratique du centre " Immigration illégale. Pour une pratique cohérente " non encore traitée. Il estimait qu'il n'y avait pas lieu de légiférer dans le sens visé par les motions. Dans son rapport du 21 décembre 2020 en exécution du postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " il a précisé sa position.</p><p>1. Une exclusion générale de l'assujettissement des sans-papiers aux assurances sociales serait non seulement contraire à la Constitution fédérale (art. 41, al. 2 Cst, RS 101), mais elle violerait aussi certaines dispositions du droit international (notamment le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, (RS 0.103.1) et la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) et serait problématique du point de vue de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101)). Elle aurait également pour conséquence de répercuter les coûts, notamment de santé, des sans-papiers sur les cantons et les communes, responsables en matière d'aide d'urgence. Elle serait également en contradiction avec le système actuel de sécurité sociale en rendant plus attractif le travail au noir pour les employeurs qui seraient alors exonérés des charges sociales s'ils engageaient des sans-papiers, tandis qu'ils ne le seraient pas pour leurs employés résidant légalement en Suisse.</p><p>2. Les différentes dispositions prévues dans les lois concernées par la lutte contre le travail au noir offrent les outils adéquats pour combattre l'exercice illégal d'une activité lucrative ou l'emploi d'étrangers sans autorisation. Les sanctions pénales du domaine du droit des étrangers ont par exemple été considérablement renforcées lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20). La révision partielle de la loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) au 1er janvier 2018 a également permis de doter les organes de contrôle cantonaux compétents d'outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions légales actuelles sont adéquates et que les dispositions pénales de la LEI ne devraient pas être renforcées sous peine de devenir disproportionnées.</p><p>3. Malgré les conflits de buts et d'intérêts pouvant exister en matière d'échange de données entre les différentes autorités, le cadre légal actuel est adéquat. Lors des travaux parlementaires liés à la modification partielle de la LTN en 2018, le Parlement n'a pas souhaité aller au-delà de l'échange de données prévu actuellement par la LTN. Il y va également de l'intérêt de tous les enfants d'effectuer une scolarité obligatoire et l'introduction d'une obligation de communication des établissements scolaires irait à l'encontre de cet intérêt, car les sans-papiers pourraient renoncer à scolariser leurs enfants. Le Conseil fédéral estime une telle communication inopportune d'autant plus qu'elle ne règlerait pas de manière adéquate la problématique du séjour illégal. En effet, tous les enfants qui séjournent en Suisse ont le droit constitutionnel à un enseignement de base.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.