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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 août 2016 Composition Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Laurent Merz, juges. Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne, Autorités concernées 1. Commune de Lausanne, Service financier et impôts, 2. Etat de Genève Département des finances et service, du contentieux, à Genève, 3. Commune de ********, Objet Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 25 juillet 2016 (domicile fiscal) Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 1 er août 2016, - vu l’accusé de réception du 2 août 2016 impartissant au recourant un délai au 22 août 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), considérant - que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD, - qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 29 août 2016 La présidente : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 août 2016 Arrêt du 29 août 2016

Arrêt du 29 août 2016 Composition Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Laurent Merz, juges. Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Laurent Merz, juges.

Mme Isabelle Guisan, présidente ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Laurent Merz, juges. Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne, Administration cantonale des impôts, à Lausanne,

Autorités concernées Autorités concernées

Autorités concernées 1. 1.

1. Commune de Lausanne, Service financier et impôts, Commune de Lausanne, Service financier et impôts,

2. 2.

2. Etat de Genève Département des finances et service, du contentieux, à Genève, Etat de Genève Département des finances et service, du contentieux, à Genève,

3. 3.

3. Commune de ********, Commune de ********,

Objet Objet

Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 25 juillet 2016 (domicile fiscal) Recours A.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 25 juillet 2016 (domicile fiscal)

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 1 er août 2016,

- vu l’accusé de réception du 2 août 2016 impartissant au recourant un délai au 22 août 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

considérant

- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 août 2016

La présidente :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.