Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185332

<h2>SubmittedText<h2><p>On complétera l'article 27 de la loi sur la radio et la télévision de la manière suivante :</p><p>Nouvel alinéa 2 :</p><p>"Dans le domaine de l'information dans la région linguistique germanophone, la SSR produit la majeure partie de ses offres audiovisuelles sur le site de Zurich et la majeure partie de ses offres audio sur le site de Berne ; dans la région linguistique francophone, elle produit la majeure partie de ses offres audiovisuelles sur le site de Genève et la majeure partie de ses offres audio sur le site de Lausanne."</p><p>Par ailleurs, le nouvel alinéa 2 de l'article 27 sera repris par analogie dans la nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME), dont il deviendra l'alinéa 7 de l'article 25, intitulé "Conception en fonction des régions linguistiques".</p>