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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures garantissant l'échange de données entre autorités dans le cadre d'enquêtes de police relevant du domaine du droit pénal, du commerce et des étrangers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsqu'il a accepté la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer une banque de données de police nationale et centralisée ou une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales entre elles. Cet outil doit permettre aux corps de police cantonaux et aux organes de police de la Confédération de pouvoir accéder directement aux données de police relatives aux personnes et à leurs agissements partout en Suisse. fedpol est en train de créer les bases légales ad hoc dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361), répondant ainsi à la préoccupation fondamentale exprimée dans la motion Guggisberg portant sur un meilleur échange d'informations. Le Conseil fédéral se montre disposé à examiner, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Eichenberger, si d'autres modifications légales doivent être envisagées pour améliorer l'échange d'informations de police dans le sens où l'entend la motion Guggisberg.</p><p>De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de modifier la loi en ce qui concerne les procédures pénales. Les autorités pénales (par exemple en cas de soupçon d'infraction en lien avec la faillite ou la poursuite pour dettes) ne manquent pas de possibilités pour obtenir les informations dont elles ont besoin : elles peuvent notamment requérir les dossiers d'autres procédures (art. 194 code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]) ou demander des renseignements et des rapports (art. 195 CPP). Le code de procédure pénale astreint les autorités pénales à fournir des informations sur des procédures à d'autres autorités dans certains cas (art. 75, al. 4, CPP). En outre, les cantons peuvent prévoir d'autres obligations ou droits de communication pour les autorités pénales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.