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Recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 26 avril 2013.
Art. 12 LLCA, art. 152 CPC, art. 6 CSD; preuve illicite; règles professionnelles de l’avocat, confidentialité.
La Cour de justice genevoise est arrivée à la conclusion que la prescription était acquise le 13.06.2010, soit avant le dépôt de la demande. Elle n’a retenu aucun acte interruptif de prescription. Elle a écarté du dossier la lettre du 30.04.2010 adressée au conseil de la recourante par le conseil de l’intimée sous le sceau de la confidentialité et contenant une renonciation à la prescription selon la recourante.
Aux termes de l’art. 152 al. 2 CPC, le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. Contrairement à la preuve irrégulière, recueillie en violation d’une règle de procédure, la preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause, dont font partie les règles professionnelles énumérées à l’art. 12 LLCA. Selon l’art. 6 CSD (Code suisse de déontologie), l’avocat ne porte pas à la connaissance du tribunal des propositions transactionnelles, sauf accord exprès de la partie adverse. Après avoir posé que le caractère confidentiel d’une communication adressée à un confrère doit être clairement exprimé, l’art. 26 CSD répète qu’il ne peut être fait état en procédure «de documents ou du contenu de propositions transactionnelles ou de discussions confidentielles». En présence d’un courrier désigné expressément comme confidentiel, dont les propositions transactionnelles avaient été caviardées, le Tribunal fédéral a posé que la règle de la confidentialité doit être interprétée dans un sens absolu et appliquée strictement (cf. réf.). A ce propos, il faut admettre qu’un courrier confidentiel ne peut pas être déposé en justice, même caviardé, à moins que, manifestement, seule une partie du texte n’ait un caractère confidentiel.
En l’espèce, le moyen de preuve litigieux est la lettre du 30.04.2010 adressée par le conseil de l’intimée au conseil de la recourante; ce dernier l’a produite caviardée devant le premier juge, avec l’autorisation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats genevois.
La question est de savoir si cette preuve a été déposée en violation de la règle de la confidentialité déduite de l’art. 12 let. a LLCA et, partant, si elle est illicite au sens de l’art. 152 al. 2 CPC. S’agissant de déterminer s’il y a eu violation d’une norme de droit fédéral, édictée dans l’intérêt public, l’avis du Bâtonnier est dénué de pertinence.
Frappé des réserves d’usage, le courrier litigieux mentionne expressément son caractère confidentiel. Conformément au principe exposé plus haut, déduit de la règle de la confidentialité appliquée strictement, un tel courrier ne peut
pas être produit en justice, sauf si la partie non caviardée ne présente manifestement pas un caractère confidentiel.
Selon l’arrêt attaqué, la déclaration visible de l’intimée figurant dans le courrier du 30.04.2010 est une «offre de renoncer à la prescription», «une proposition de renonciation». Pour sa part, la recourante prétend qu’il s’agit d’une renonciation unilatérale et inconditionnelle à la prescription, qui ne présente aucun caractère de confidentialité.
Les termes mêmes utilisés dans le passage en cause accréditent la qualification retenue par la cour cantonale et ne permettent en tout cas pas de retenir qu’à l’évidence, l’intimée renonçait unilatéralement et inconditionnellement à la prescription. Le conseil de l’intimée, mandataire professionnel, a écrit en effet que sa cliente était «prête à renoncer (...) à invoquer l’exception de prescription», et non simplement qu’elle renonçait à cette exception. Or, celui qui est prêt à une action n’a pas encore agi et se déclarer prêt à accomplir un acte ne signifie pas nécessairement l’exécuter par la suite sans conditions. En l’occurrence, comme le courrier produit contient des propositions transactionnelles, il n’est nullement exclu de voir dans la déclaration en cause, interprétée objectivement, une offre insérée parmi les autres propositions transactionnelles dont le contenu a été caviardé, et qui engage l’intimée uniquement si un accord global est conclu, en ce sens que les prétentions sur lesquelles les parties transigent seront dues même si elles sont prescrites. Contrairement à ce que la recourante soutient, il n’est dès lors pas manifeste que la déclaration litigieuse ait été émise indépendamment des propositions transactionnelles caviardées et, par conséquent, qu’elle présente un caractère non confidentiel.
La conclusion est identique si l’on se place sous l’angle de l’interprétation subjective, faisant appel aux éléments postérieurs à la déclaration. En effet, si le passage en cause était une renonciation pure et simple à invoquer la prescription, on ne comprend pas pourquoi le conseil de la recourante a cherché à obtenir, en date du 30.06.2010, une déclaration de renonciation unilatérale dénuée d’ambiguïté.