Document ID: /roh_data/filtered/swiss_laws_in_ROHinterleaved.jsonl.gz/4

This text was translated from FR into Rumantsch Grischun.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2002-360-20060912-fr-docx-60.441.1  RO 2002 2630; FF 1998 1033 Texte originalConvention-cadrepour la protection des minorités nationalesConclue à Strasbourg le 1 février 1995Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 1998Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 octobre 1998Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 février 1999 (Etat le 31 octobre 2006) RO 2002 2629Les Etats membres du Conseil de l’Europeetles autres Etats,signataires de la présente Convention-cadre,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;considérant que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales;souhaitant donner suite à la Déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe adoptée à Vienne le 9 octobre 1993;résolus à protéger l’existence des minorités nationales sur leur territoire respectif;considérant que les bouleversements de l’histoire européenne ont montré que la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité, à la sécurité démocratique et à la paix du continent;considérant qu’une société pluraliste et véritablement démocratique doit non seulement respecter l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toute personne appartenant à une minorité nationale, mais également créer des conditions propres à permettre d’exprimer, de préserver et de développer cette identité;considérant que la création d’un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire pour permettre à la diversité culturelle d’être une source, ainsi qu’un facteur, non de division, mais d’enrichissement pour chaque société;considérant que l’épanouissement d’une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la coopération entre Etats mais se fonde aussi sur une coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales respectueuse de la constitution et de l’intégrité territoriale de chaque Etat;prenant en compte la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles;prenant en compte les engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans les conventions et déclarations des Nations Unies ainsi que dans les documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment celui de Copenhague du 29 juin 1990;résolus à définir les principes qu’il convient de respecter et les obligations qui en découlent pour assurer, au sein des Etats membres et des autres Etats qui deviendront Parties au présent instrument, la protection effective des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces dernières dans le respect de la prééminence du droit, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale;étant décidés à mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente Convention-cadre au moyen de législations nationales et de politiques gouvernementales appropriées,sont convenus de ce qui suit: RS 0.101 RS 0.101.06, 0.101.07, 0.101.09Titre IArt. 1La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l’homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale.Art. 2Les dispositions de la présente Convention-cadre seront appliquées de bonne foi, dans un esprit de compréhension et de tolérance ainsi que dans le respect des principes de bon voisinage, de relations amicales et de coopération entre les Etats.Art. 3 Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d’être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l’exercice des droits qui y sont liés. Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent individuellement ainsi qu’en commun avec d’autres exercer les droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre.Titre IIArt. 4 Les Parties s’engagent à garantir à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. A cet égard, toute discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale est interdite. Les Parties s’engagent à adopter, s’il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité. Elles tiennent dûment compte, à cet égard, des conditions spécifiques des personnes appartenant à des minorités nationales. Les mesures adoptées conformément au par. 2 ne sont pas considérées comme un acte de discrimination.Art. 5 Les Parties s’engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité, que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel. Sans préjudice des mesures prises dans le cadre de leur politique générale d’intégration, les Parties s’abstiennent de toute politique ou pratique tendant à une assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales et protègent ces personnes contre toute action destinée à une telle assimilation.Art. 6 Les Parties veilleront à promouvoir l’esprit de tolérance et le dialogue interculturel, ainsi qu’à prendre des mesures efficaces pour favoriser le respect et la compréhension mutuels et la coopération entre toutes les personnes vivant sur leur territoire, quelle que soit leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, notamment dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias. Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures appropriées pour protéger les personnes qui pourraient être victimes de menaces ou d’actes de discrimination, d’hostilité ou de violence en raison de leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse.Art. 7Les Parties veilleront à assurer à toute personne appartenant à une minorité nationale le respect des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.Art. 8Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit de manifester sa religion ou sa conviction, ainsi que le droit de créer des institutions religieuses, organisations et associations.Art. 9 Les Parties s’engagent à reconnaître que le droit à la liberté d’expression de toute personne appartenant à une minorité nationale comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées dans la langue minoritaire, sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. Dans l’accès aux médias, les Parties veilleront, dans le cadre de leur système législatif, à ce que les personnes appartenant à une minorité nationale ne soient pas discriminées. Le par. 1 n’empêche pas les Parties de soumettre à un régime d’autorisation, non discriminatoire et fondé sur des critères objectifs, les entreprises de radio sonore, télévision ou cinéma. Les Parties n’entraveront pas la création et l’utilisation de médias écrits par les personnes appartenant à des minorités nationales. Dans le cadre légal de la radio sonore et de la télévision, elles veilleront, dans la mesure du possible et compte tenu des dispositions du par. 1, à accorder aux personnes appartenant à des minorités nationales la possibilité de créer et d’utiliser leurs propres médias. Dans le cadre de leur système législatif, les Parties adopteront des mesures adéquates pour faciliter l’accès des personnes appartenant à des minorités nationales aux médias, pour promouvoir la tolérance et permettre le pluralisme culturel.Art. 10 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d’utiliser librement et sans entrave sa langue minoritaire en privé comme en public, oralement et par écrit. Dans les aires géographiques d’implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, lorsque ces personnes en font la demande et que celle-ci répond à un besoin réel, les Parties s’efforceront d’assurer, dans la mesure du possible, des conditions qui permettent d’utiliser la langue minoritaire dans les rapports entre ces personnes et les autorités administratives. Les Parties s’engagent à garantir le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d’être informée, dans le plus court délai, et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle, ainsi que de se défendre dans cette langue, si nécessaire avec l’assistance gratuite d’un interprète.Art. 11 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d’utiliser son nom (son patronyme) et ses prénoms dans la langue minoritaire ainsi que le droit à leur reconnaissance officielle, selon les modalités prévues par leur système juridique. Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit de présenter dans sa langue minoritaire des enseignes, inscriptions et autres informations de caractère privé exposées à la vue du public. Dans les régions traditionnellement habitées par un nombre substantiel de personnes appartenant à une minorité nationale, les Parties, dans le cadre de leur système législatif, y compris, le cas échéant, d’accords avec d’autres Etats, s’efforceront, en tenant compte de leurs conditions spécifiques, de présenter les dénominations traditionnelles locales, les noms de rues et autres indications topographiques destinées au public, dans la langue minoritaire également, lorsqu’il y a une demande suffisante pour de telles indications.Art. 12 Les Parties prendront, si nécessaire, des mesures dans le domaine de l’éducation et de la recherche pour promouvoir la connaissance de la culture, de l’histoire, de la langue et de la religion de leurs minorités nationales aussi bien que de la majorité. Dans ce contexte, les Parties offriront notamment des possibilités de formation pour les enseignants et d’accès aux manuels scolaires, et faciliteront les contacts entre élèves et enseignants de communautés différentes. Les Parties s’engagent à promouvoir l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation à tous les niveaux pour les personnes appartenant à des minorités nationales.Art. 13 Dans le cadre de leur système éducatif, les Parties reconnaissent aux personnes appartenant à une minorité nationale le droit de créer et de gérer leurs propres établissements privés d’enseignement et de formation. L’exercice de ce droit n’implique aucune obligation financière pour les Parties.Art. 14 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d’apprendre sa langue minoritaire. Dans les aires géographiques d’implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, s’il existe une demande suffisante, les Parties s’efforceront d’assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de leur système éducatif, que les personnes appartenant à ces minorités aient la possibilité d’apprendre la langue minoritaire ou de recevoir un enseignement dans cette langue. Le par. 2 du présent article sera mis en œuvre sans préjudice de l’apprentissage de la langue officielle ou de l’enseignement dans cette langue.Art. 15Les Parties s’engagent à créer les conditions nécessaires à la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu’aux affaires publiques, en particulier celles les concernant.Art. 16Les Parties s’abstiennent de prendre des mesures qui, en modifiant les proportions de la population dans une aire géographique où résident des personnes appartenant à des minorités nationales, ont pour but de porter atteinte aux droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre.Art. 17 Les Parties s’engagent à ne pas entraver le droit des personnes appartenant à des minorités nationales d’établir et de maintenir, librement et pacifiquement, des contacts au-delà des frontières avec des personnes se trouvant régulièrement dans d’autres Etats, notamment celles avec lesquelles elles ont en commun une identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, ou un patrimoine culturel. Les Parties s’engagent à ne pas entraver le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de participer aux travaux des organisations non gouvernementales tant au plan national qu’international.Art. 18 Les Parties s’efforceront de conclure, si nécessaire, des accords bilatéraux et multilatéraux avec d’autres Etats, notamment les Etats voisins, pour assurer la protection des personnes appartenant aux minorités nationales concernées. Le cas échéant, les Parties prendront des mesures propres à encourager la coopération transfrontalière.Art. 19Les Parties s’engagent à respecter et à mettre en œuvre les principes contenus dans la présente Convention-cadre en y apportant, si nécessaire, les seules limitations, restrictions ou dérogations prévues dans les instruments juridiques internationaux, notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les droits et libertés qui découlent desdits principes.Titre IIIArt. 20Dans l’exercice des droits et des libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre, les personnes appartenant à des minorités nationales respectent la législation nationale et les droits d’autrui, en particulier ceux des personnes appartenant à la majorité ou aux autres minorités nationales.Art. 21Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte contraire aux principes fondamentaux du droit international et notamment à l’égalité souveraine, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique des Etats.Art. 22Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie ou de toute autre convention à laquelle cette Partie contractante est partie.Art. 23Les droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre, dans la mesure où ils ont leur pendant dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles, seront entendus conformément à ces derniers.Titre IVArt. 24 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention-cadre par les Parties contractantes. Les Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe participeront au mécanisme de mise en œuvre selon des modalités à déterminer.Art. 25 Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre à l’égard d’une Partie contractante, cette dernière transmet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu’elle aura prises pour donner effet aux principes énoncés dans la présente Convention-cadre. Ultérieurement, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général, périodiquement et chaque fois que le Comité des Ministres en fera la demande, toute autre information relevant de la mise en œuvre de la présente Convention-cadre. Le Secrétaire Général transmet au Comité des Ministres toute information communiquée conformément aux dispositions du présent article.Art. 26 Lorsqu’il évalue l’adéquation des mesures prises par une Partie pour donner effet aux principes énoncés par la présente Convention-cadre, le Comité des Ministres se fait assister par un comité consultatif dont les membres possèdent une compétence reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales. La composition de ce comité consultatif ainsi que ses procédures sont fixées par le Comité des Ministres dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre.Titre VArt. 27La présente Convention-cadre est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 28 La présente Convention-cadre entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle douze Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention-cadre conformément aux dispositions de l’art. 27. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention-cadre, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 29 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre et après consultation des Etats contractants, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter à adhérer à la présente Convention-cadre, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20, point d, du Statut du Conseil de l’Europe, tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l’art. 27, ne l’aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre. Pour tout Etat adhérant, la Convention-cadre entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 30 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires pour lesquels il assure les relations internationales auxquels s’appliquera la présente Convention-cadre. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention-cadre à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention-cadre entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 31 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention-cadre en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 32Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats signataires et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention-cadre:a. toute signature;b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre conformément à ses art. 28, 29 et 30;d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention-cadre.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention-cadre.Fait à Strasbourg, le 1 février 1995, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à signer ou à adhérer à la présente Convention-cadre. (Suivent les signatures)Champ d'application le 12 septembre 2006  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/eda/de/home/topics/intorg/euroc/coswtr/monito.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie28 septembre19991 janvier2000Allemagne*10 septembre19971 février1998Arménie20 juillet19981 novembre1998Autriche*31 mars19981 juillet1998Azerbaïdjan*26 juin2000 A1 octobre2000Bosnie et Herzégovine24 février2000 A1 juin2000Bulgarie*  7 mai19991 septembre1999Chypre  4 juin19961 février1998Croatie11 octobre19971 février1998Danemark*22 septembre19971 février1998Espagne1 septembre19951 février1998Estonie*  6 janvier19971 février1998Finlande  3 octobre19971 février1998Géorgie22 décembre20051 avril2006Hongrie25 septembre19951 février1998Irlande  7 mai19991 septembre1999Italie  3 novembre19971 mars1998Lettonie*  6 juin20051 octobre2005Liechtenstein*18 novembre19971 mars1998Lituanie23 mars20001 juillet2000Macédoine*10 avril19971 février1998Malte*10 février19981 juin1998Moldova20 novembre19961 février1998Monténégro11 mai2001 A  6 juin2006Norvège17 mars19991 juillet1999Pays-Bas* a16 février20051 juin2005Pologne*20 décembre20001 avril2001République tchèque18 décembre19971 avril1998Roumanie11 mai19951 février1998Royaume-Uni15 janvier19981 mai1998Russie*21 août19981 décembre1998Saint-Marin  5 décembre19961 février1998Serbie11 mai2001 A1 septembre2001Slovaquie14 septembre19951 février1998Slovénie*25 mars19981 juillet1998Suède*  9 février20001 juin2000Suisse*21 octobre19981 février1999Ukraine26 janvier19981 mai1998* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Pour le Royaume en Europe.Réserves et déclarationsSuisseLa Suisse déclare que constituent en Suisse des minorités nationales au sens de la présente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.La Suisse déclare que les dispositions de la Convention-cadre régissant l’usage de la langue dans les rapports entre particuliers et autorités administrative sont applicables sans préjudice des principes observés par la Confédération et les cantons dans la détermination des langues officielles.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2002-360-20060912-rm-docx-20.441.1  AS 2002 2630; BBl 1998 1293Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.TranslaziunConvenziun da basaper proteger las minoritads naziunalasConcludida a Strassburg il 1. da favrer 1995Approvada da l'Assamblea federala ils 21 da settember 1998Document da ratificaziun da la Svizra deposità ils 21 d'october 1998Entrada en vigur per la Svizra il 1. da favrer 1999(Versiun dals 31 da october 2006)  Text original franzos. AS 2002 2629Ils stadis commembers dal Cussegl da l'Europaedils auters stadis che suttascrivan questa convenziun da basa,considerond che la finamira dal Cussegl da l'Europa è da realisar in'uniun pli stretga tranter ses commembers, per mantegnair e per promover ils ideals ed ils princips che furman lur patrimoni communabel;considerond ch'in dals meds per cuntanscher questa finamira è l'observaziun ed il svilup dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas;giavischond da realisar la Decleraziun da Vienna dals schefs da stadi e da las regenzas dals stadis commembers dal Cussegl da l'Europa dals 9 d'october 1993;decidids da proteger l'existenza da las minoritads naziunalas sin lur territori suveran respectiv;considerond che las midadas en l'Europa han mussà che la protecziun da las minoritads naziunalas è essenziala per la stabilitad, per la segirezza democratica e per la pasch sin quest continent;considerond ch'ina societad pluralistica e propi democratica na respecta betg mo l'identitad etnica, culturala, linguistica e religiusa da tut ils commembers d'ina minoritad naziunala, mabain avess er da crear cundiziuns adattadas che als pussibilitescha d'exprimer, da mantegnair e da sviluppar questa identitad;considerond ch'igl è necessari da stgaffir in clima da toleranza e da dialog per che la diversitad culturala possia daventar ina funtauna ed in factur betg da separaziun, mabain d'enritgiment per mintga societad;considerond ch'il svilup d'ina Europa toleranta e prosperanta na dependa betg mo da la collavuraziun tranter ils stadis, mabain dovra er la collavuraziun transcunfinala tranter corporaziuns territorialas localas e regiunalas respectond la constituziun e l'integritad territoriala da mintga stadi;cun reguard a la Convenziun per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas e dals protocols respectivs;cun reguard a las obligaziuns che concernan la protecziun da las minoritads naziunalas e ch'èn cuntegnidas en cunvegnas ed en decleraziuns da las Naziuns Unidas ed en ils documents da la Conferenza davart la segirezza e la cooperaziun en l'Europa, en spezial en il Document da Copenhagen dals 29 da zercladur 1990;decidids da fixar ils princips che ston vegnir observads e las obligaziuns che resultan da quels per garantir en ils stadis commembers ed in ils auters stadis che daventan parts contractantas da questa Convenziun la protecziun efficazia da las minoritads naziunalas sco er dals dretgs e da las libertads dals commembers da questas minoritads respectond il stadi da dretg, l'integritad territoriala e la suveranitad naziunala dals stadis;avend la ferma intenziun da realisar ils princips fixads en questa Convenziun da basa cun prescripziuns giuridicas e cun ina politica guvernamentala adattada,èn sa cunvegnids sco suonda: SR 0.101 SR 0.101.06, 0.101.07, 0.101.09Part IArt. 1La protecziun da las minoritads naziunalas e dals dretgs e da las libertads dals commembers da questas minoritads è ina part integrala da la protecziun internaziunala dals dretgs umans ed è sco tala ina part da la collavuraziun internaziunala.Art. 2Questa Convenziun da basa è d'applitgar en buna fai, en il spiert da chapientscha e da toleranza ed en concordanza cun ils princips da la buna vischinanza, da las relaziuns amicablas e da la collavuraziun tranter ils stadis.Art. 3 Mintga commember d'ina minoritad naziunala ha il dretg da decider libramain, sch'ella vul vegnir tractada sco tala u betg; da questa decisiun u da l'execuziun dals dretgs ch'èn colliads cun questa decisiun na dastgan resultar nagins dischavantatgs per ella. Commembers da las minoritads naziunalas pon exercitar e giudair ils dretgs e las libertads che resultan dals princips fixads en questa Convenziun da basa mintgin per sasez sco er en cumpagnia cun auters.Part IIArt. 4 Las parts contractantas s'obligheschan da garantir a mintga commember d'ina minoritad naziunala il dretg d'egualitad davant la lescha ed il dretg sin la medema protecziun tras la lescha. En quest reguard è scumandada mintga discriminaziun per motivs da l'appartegnientscha ad ina minoritad naziunala. Las parts contractantas s'obligheschan da prender – sche quai è necessari – mesiras adattadas per promover en tut ils secturs da la vita economica, sociala, politica e culturala l'egualitad cumpletta ed effectiva tranter ils commembers d'ina minoritad naziunala ed ils commembers da la maioritad. En quest reguard resguardan ellas commensuradamain las cundiziuns spezialas dals commembers da las minoritads naziunalas. Las mesiras prendidas en concordanza cun l'alinea 2 na vegnan betg resguardadas sco discriminaziun.Art. 5 Las parts contractantas s'obligheschan da promover las premissas che pussibiliteschan als commembers da las minoritads naziunalas da tgirar e da sviluppar vinavant lur cultura e da mantegnair las parts essenzialas da lur identitad, numnadamain lur religiun, lur lingua, lur tradiziuns e lur patrimoni cultural. Senza pregiuditgar las mesiras che vegnan prendidas en il rom da lur politica d'integraziun generala, sa distanzieschan las parts contractantas da finamiras u da praticas che han l'intent d'assimilar ils commembers da las minoritads naziunalas cunter lur veglia, ed ellas protegian questas persunas cunter mintga mesira che vul ina tala assimilaziun.Art. 6 Las parts contractantas promovan il spiert da toleranza e dal dialog intercultural e prendan mesiras efficazias per promover il respect vicendaivel e la chapientscha vicendaivla sco er la collavuraziun tranter tut ils umans che vivan en lur territori suveran, independentamain da lur identitad etnica, culturala, linguistica u religiusa, e però en spezial en ils secturs da la furmaziun, da la cultura e da las medias. Las parts contractantas s'obligheschan da prender mesiras adattadas per proteger umans che pon esser exponidas pervia da lur identitad etnica, culturala, linguistica u religiusa ad acts discriminants, ostils u violents u a smanatschas da tals acts.Art. 7Las parts contractantas garanteschan ch'il dretg da tut ils commembers d'ina minoritad naziunala da sa radunar en moda paschaivla e da s'associar en moda libra, sco er lur dretg d'exprimer libramain l'opiniun e sin libertad da patratg, da conscienza e da religiun vegnian respectads.Art. 8Las parts contractantas s'obligheschan da renconuscher che mintga commember d'ina minoritad naziunala ha il dretg da manifestar sia religiun u sia ideologia sco er da fundar instituziuns, organisaziuns ed associaziuns religiusas.Art. 9 Las parts contractantas s'obligheschan da renconuscher ch'il dretg da mintga commember d'ina minoritad naziunala d'exprimer libramain l'opiniun cumpiglia la libertad da l'opiniun e la libertad da retschaiver e da communitgar novitads u ideas en la lingua minoritara senza intervenziuns da posts publics e senza resguardar ils cunfins naziunals. Las parts contractantas garanteschan en il rom da lur urden giuridic ch'ils commembers d'ina minoritad naziunala na vegnian betg discriminads en quai che concerna lur access a las medias. L'alinea 1 n'excluda betg che las parts contractantas suttamettan interpresas da radio, da televisiun e da kino ad ina procedura d'approvaziun senza discriminaziun e sin basa da criteris objectivs. Las parts contractantas n'impedeschan betg ils commembers da minoritads naziunalas da stgaffir e da duvrar medias stampadas. Entaifer il rom legal per radio e televisiun garanteschan ellas uschè bain sco pussaivel e resguardond l'alinea 1 che la pussaivladad da stgaffir e da duvrar atgnas medias vegnia concedida a commembers da minoritads naziunalas. En il rom da lur urden giuridic prendan las parts contractantas mesiras adequatas per facilitar als commembers da minoritads naziunalas l'access a las medias, sco er per promover la toleranza e per pussibilitar il pluralissem cultural.Art. 10 Las parts contractantas s'obligheschan da renconuscher che mintga commember d'ina minoritad naziunala ha il dretg da duvrar libramain e senza impediments sia lingua minoritara en ils conturns privats ed en la publicitad, e quai a bucca ed en scrit. En regiuns, nua che commembers da minoritads naziunalas vivan tradiziunalmain u en in dumber considerabel, sa stentan las parts contractantas, sch'ils commembers da questas minoritads pretendan quai e sche quest giavisch correspunda effectivamain ad in basegn, da stgaffir uschè bain sco pussaivel las premissas per che la lingua minoritara possia vegnir duvrada en il contact tranter ils commembers da questas minoritads e las autoritads administrativas. Las parts contractantas s'obligheschan da garantir il dretg da mintga commember d'ina minoritad naziunala da vegnir infurmà, entaifer in termin uschè curt sco pussaivel ed en ina lingua ch'ella chapescha, davart ils motivs per sia arrestaziun e davart la natira ed il motiv da l'accusaziun purtada cunter el sco er da sa pudair defender en questa lingua, sche necessari cun agid gratuit d'in interpret.Art. 11 Las parts contractantas s'obligheschan da renconuscher il fatg che mintga commember d'ina minoritad naziunala ha il dretg da duvrar ses num da famiglia (num dal bab) e ses prenums en la lingua minoritara, sco er il dretg che quests nums vegnian renconuschids uffizialmain sco che quai è previs tenor l'urden giuridic da la part contractanta respectiva. Las parts contractantas s'obligheschan da renconuscher il fatg che mintga commember d'ina minoritad naziunala ha il dretg da montar tavlas, intitulaziuns ed inscripziuns ch'èn visiblas per la publicitad, sco er da duvrar autras communicaziuns da gener privat en sia lingua minoritara. En regiuns, nua che commembers da minoritads naziunalas vivan tradiziunalmain en in dumber considerabel, sa stentan las parts contractantas en il rom da lur urden giuridic, inclusiv d'eventualas convenziuns cun auters stadis, e resguardond lur relaziuns spezialas, da montar ils nums locals tradiziunals, ils nums da vias ed autras indicaziuns topograficas ch'èn destinadas a la publicitad er en la lingua minoritara, sche la dumonda per quai è gronda avunda.Art. 12 Las parts contractantas prendan sche necessari mesiras sin il champ da la furmaziun e da la perscrutaziun per promover l'enconuschientscha da la cultura, da l'istorgia, da la lingua e da la religiun da lur minoritads naziunalas sco er da la maioritad. En quest connex mettan las parts contractantas tranter auter a disposiziun pussaivladads adequatas per la scolaziun da persunas d'instrucziun e per l'access a cudeschs d'instrucziun e faciliteschan ils contacts tranter ils scolars e las persunas d'instrucziun da differentas gruppas da la populaziun. Las parts contractantas s'obligheschan da promover l'egualitad da las schanzas da commembers da minoritads naziunalas per l'access a tut ils stgalims da furmaziun.Art. 13 En il rom da lur sistems da furmaziun respectivs renconuschan las parts contractantas ch'ils commembers d'ina minoritad naziunala han il dretg da fundar e da manar agens instituts da furmaziun e da scolaziun. Tras l'execuziun da quest dretg na resultan naginas obligaziuns finanzialas per las parts contractantas.Art. 14 Las parts contractantas s'obligheschan da renconuscher che mintga commember d'ina minoritad naziunala ha il dretg d'emprender sia lingua minoritara. En regiuns, nua che commembers da minoritads naziunalas vivan tradiziunalmain u en in dumber considerabel, sa stentan las parts contractantas, sche la dumonda respectiva è gronda avunda, da garantir uschè bain sco pussaivel ed en il rom da lur sistem da furmaziun ch'ils commembers da questas minoritads hajan pussaivladads adequatas d'emprender la lingua minoritara u da vegnir instruids en questa lingua. L'alinea 2 vegn applitgà senza che l'emprender la lingua uffizialau l'instrucziun en questa lingua vegnian pregiuditgads da quai.Art. 15Las parts contractantas stgaffeschan las premissas necessarias per ch'ils commembers da minoritads naziunalas possian sa participar en moda efficazia a la vita sociala ed economica ed a fatschentas publicas, particularmain a quellas che als pertutgan.Art. 16Las parts contractantas renunzian a mesiras che midan las relaziuns demograficas en regiuns che vegnan abitadas da commembers da minoritads naziunalas e che han l'intent da restrenscher ils dretgs e las libertads che resultan dals princips fixads en questa Convenziun da basa.Art. 17 Las parts contractantas s'obligheschan da betg intervegnir en il dretg da commembers da minoritads naziunalas da stabilir e da tgirar libramain e paschaivlamain contacts sur ils cunfins ora cun persunas che vivan legalmain en auters stadis, en spezial cun persunas cun la medema identitad etnica, culturala, linguistica u religiusa ubain cun il medem patrimoni cultural. Las parts contractantas s'obligheschan da betg intervegnir en il dretg da commembers da minoritads naziunalas da sa participar ad activitads d'organisaziuns nunguvernamentalas tant sin plaun naziunal sco er internaziunal.Art. 18 Las parts contractantas sa stentan da far, sche quai è necessari, convenziuns bilateralas e multilateralas cun auters stadis, particularmain cun stadis vischins, per garantir la protecziun da commembers da las minoritads naziunalas pertutgadas. Eventualmain prendan las parts contractantas mesiras per promover la collavuraziun transcunfinala.Art. 19Las parts contractantas s'obligheschan da respectar e da realisar ils princips fixads en questa Convenziun da basa e da far en quest connex restricziuns, limitaziuns u divergenzas, premess che talas sajan necessarias, mo uschè lunsch che talas èn previsas en convenziuns da dretg internaziunal, en spezial en la Convenziun per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas ed en ils protocols respectivs, ed èn impurtantas per ils dretgs e per las libertads che resultan dals princips numnads.Part IIIArt. 20Exercitond ils dretgs e las libertads che resultan dals princips fixads en questa Convenziun da basa ston ils commembers d'ina minoritad naziunala respectar las prescripziuns giuridicas naziunalas ed ils dretgs dals auters, particularmain quels dals commembers da la maioritad u d'autras minoritads naziunalas.Art. 21Las disposiziuns da questa Convenziun da basa n'èn betg d'interpretar uschia sco sch'ellas concedissan il dretg da pratitgar x-ina activitad u da far x-ina acziun che cuntrafa als princips fundamentals dal dretg internaziunal, en spezial da l'egualitad suverana, da l'integritad territoriala e da l'independenza politica dals stadis.Art. 22Las disposiziuns da questa Convenziun da basa n'èn betg d'interpretar sco restricziun u reducziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas ch'èn garantids sin basa da las leschas d'ina part contractanta u sin basa d'ina autra convenziun, da la quala ella è part contractanta.Art. 23Ils dretgs e las libertads che resultan dals princips fixads en questa Convenziun da basa èn da chapir, uschenavant ch'els èn object d'ina disposiziun correspundenta en la Convenziun per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas u dals protocols respectivs, en concordanza cun tals.Part IVArt. 24 Il Comité dals ministers dal Cussegl da l'Europa surveglia la realisaziun da questa Convenziun da basa tras las parts contractantas. Parts contractantas che n'èn betg commembras dal Cussegl da l'Europa, sa participeschan al mecanissem da realisaziun en ina moda e maniera che sto anc vegnir fixada.Art. 25 Entaifer 1 onn suenter che questa Convenziun da basa è entrada en vigur per ina part contractanta, transferescha quella al secretari general dal cussegl da l'Europa infurmaziuns cumplettas davart las mesiras legislativas e davart autras mesiras ch'ella ha prendì per realisar ils princips fixads en questa Convenziun da basa. Suenter transferescha mintga part contractanta al secretari general regularmain ed uschè savens sco ch'il Comité dals ministers pretenda quai mintga ulteriura infurmaziun ch'è impurtanta per la realisaziun da questa Convenziun da basa. Il secretari general transmetta las infurmaziuns, ch'èn vegnidas transferidas tenor quest artitgel, al Comité dals ministers.Art. 26 Per giuditgar l'adequatezza da las mesiras che las parts contractantas han prendì per realisar ils princips fixads en questa Convenziun da basa vegn il Comité dals ministers sustegnì d'in comité consultativ, dal qual ils commembers han enconuschientschas professiunalas renconuschidas sin il champ da la protecziun da minoritads naziunalas. La cumposiziun da quest Comité consultativ e sia procedura vegnan fixadas dal Comité dals ministers entaifer 1 onn suenter l'entrada en vigur da questa Convenziun da basa.Part VArt. 27Questa Convenziun da basa stat a disposiziun per la suttascripziun tras ils stadis commembers dal Cussegl da l'Europa. Fin al di da sia entrada en vigur stat questa Convenziun da basa a disposiziun per la suttascripziun er a mintga auter stadi ch'è envidà dal Comité dals ministers da far quai. Ella sto vegnir ratifitgada, acceptada u approvada. Ils documents da ratificaziun, d'acceptaziun u d'approvaziun vegnan depositads tar il secretari general dal Cussegl da l'Europa.Art. 28 Questa Convenziun da basa entra en vigur l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da 3 mais suenter il di che 12 stadis commembers dal Cussegl da l'Europa han dà lur consentiment da suttastar a la Convenziun da basa tenor l'artitgel 27. Per mintga stadi commember che dat pli tard ses consentiment da suttastar a questa Convenziun da basa, entra quella en vigur l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da 3 mais suenter il deposit dal document da ratificaziun, d'acceptaziun u d'approvaziun.Art. 29 Suenter l'entrada en vigur da questa Convenziun da basa e suenter la consultaziun dals stadis contractants po il Comité dals ministers dal Cussegl da l'Europa envidar, cun in conclus prendì cun la maioritad previsa en l'artitgel 20 paragraf d dals Statuts dal Cussegl da l'Europa, mintga stadi che n'è betg commember dal Cussegl da l'Europa e ch'è vegnì envidà tenor l'artitgel 27 da suttascriver la Convenziun da basa, ma che n'ha anc betg fatg quai, sco er mintga auter stadi che n'è betg commember dal Cussegl da l'Europa a sa participar a la Convenziun da basa. La Convenziun da basa entra en vigur per mintga stadi che sa participescha l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da 3 mais suenter il deposit dal document da participaziun tar il secretari general dal Cussegl da l'Europa.Art. 30 Cun suttascriver u cun depositar ses document da ratificaziun, d'acceptaziun, d'approvaziun u da participaziun po mintga stadi designar singuls u plirs territoris naziunals, dals quals el segirescha las relaziuns internaziunalas, per ils quals questa Convenziun da basa vegn applitgada. Cun ina decleranza drizzada al secretari general dal cussegl da l'Europa po mintga stadi extender pli tard da tut temp l'applicaziun da questa Convenziun da basa sin mintga auter territori naziunal fixà en la decleranza. La Convenziun da basa entra en vigur per quest territori naziunal l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da 3 mais suenter l'entrada da la decleranza tar il secretari general. Mintga decleranza fatga tenor ils alineas 1 e 2 po vegnir revocada areguard mintga territori naziunal numnà en quella cun ina notificaziun drizzada al secretari general. La revocaziun daventa valaivla l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da 3 mais suenter l'entrada da la notificaziun tar il secretari general.Art. 31 Mintga part contractanta po desdir questa Convenziun da basa da tut temp cun ina notificaziun adressada al secretari general dal Cussegl da l'Europa. La desditga daventa valaivla l'emprim di dal mais che suonda ina perioda da 6 mais suenter l'entrada da la notificaziun tar il secretari general.Art. 32Il secretari general dal Cussegl da l'Europa notifitgescha per ils stadis commembers dal Cussegl, per auters stadis sutsegnaders e per mintga stadi ch'è sa participà a questa Convenziun da basa:a) mintga suttascripziun;b) il deposit da mintga document da ratificaziun, d'acceptaziun, d'approvaziun u da participaziun;c) tut ils termins da l'entrada en vigur da questa Convenziun da basa tenor ils artitgels 28, 29 e 30;c) mintga autra acziun, notificaziun u communicaziun en connex cun questa Convenziun da basa.SuttascripziunsPer confermar quai han ils sutsegnaders ch'èn autorisads da far quai suttascrit questa Convenziun da basa.Fatg a Strassburg il 1. da favrer 1995 en englais ed en franzos – il text è liant en tuttas duas linguas – en in sulet exemplar che vegn deponì en l'archiv dal Cussegl da l'Europa. Il secretari general dal Cussegl da l'Europa transferescha copias certifitgadas a tut ils stadis commembers dal Cussegl da l'Europa ed a tut ils stadis che vegnan envidads da suttascriver u da sa participar a questa Convenziun da basa. (I suondan las suttascripziuns)Champ d’applicaziun ils 12 da settember 2006  Ina versiun actualisada dal champ d’applicaziun stat a disposiziun sin la pagina d’internet dal DFAE (www.eda.admin.ch/vertraege).Stadis contractantsRatificaziunParticipaziun (P)Entrada en vigurAlbania28 da settember19991. da schaner2000Armenia20 da fanadur19981. da november1998Aserbeidschan*26 da zercladur2000 P1. d'october2000Austria*31 da mars19981. da fanadur1998Bosnia ed Erzegovina24 da favrer2000 P1. da zercladur2000Bulgaria* 7 da matg19991. da settember1999Cipra 4 da zercladur19961. da favrer1998Croazia11 d'october19971. da favrer1998Danemarc*22 da settember19971. da favrer1998Estonia* 6 da schaner19971. da favrer1998Finlanda 3 d'october19971. da favrer1998Georgia22 da december20051. d'avrigl2006Germania*10 da settember19971. da favrer1998Irlanda 7 da matg19991. da settember1999Italia 3 da november19971. da mars1998Lettonia*  6 da zercladur20051. d'october2005Liechtenstein*18 da november19971. da mars1998Lituania23 da mars20001. da fanadur2000Macedonia*10 d'avrigl19971. da favrer1998Malta*10 da favrer19981. da zercladur1998Moldova20 da november19961. da favrer1998Montenegro11 da matg2001 P6 da zercladur2006Norvegia17 da mars19991. da fanadur1999Pajais Bass* a16 da favrer20051. da zercladur2005Pologna*20 da december20001. d'avrigl2001Reginavel Unì15 da schaner19981. da matg1998Republica tscheca18 da december19971. d'avrigl1998Rumenia11 da matg19951. da favrer1998Russia*21 d'avust19981. da december1998San Marino 5 da december19961. da favrer1998Serbia11 da matg2001 P1. da settember2001Slovachia14 da settember19951. da favrer1998Slovenia*25 da mars19981. da fanadur1998Spagna 1. da settember19951. da favrer1998Svezia* 9 da favrer20001. da zercladur2000Svizra*21 d'october19981. da favrer1999Ucraina26 da schaner19981. da matg1998Ungaria25 da settember19951. da favrer1998* Resalvas e decleraziuns.Las resalvas e las decleraziuns na vegnan betg publitgadas en la CULF, cun excepziun da quellas da la Svizra. Ils texts franzos ed englais pon vegnir consultads sin la pagina d'internet dal Cussegl da l'Europa: http://conventions.coe.int u vegnir retratgs tar la Direcziun da dretg internaziunal public, Secziun dals contracts internaziunals, 3003 Berna.a Per il Reginavel en l'Europa.DecleranzaSvizraLa Svizra declera che las minoritads naziunalas en il senn da la Convenziun da basa èn en Svizra gruppas da persunas ch'èn – en quai che reguarda il dumber da persunas – pli pitschnas ch'il rest da la populaziun da la Svizra u d'in chantun, possedan la naziunalitad svizra, tgiran relaziuns fixas e duraivlas, ch'existan gia daditg cun la Svizra, ed èn animadas da mantegnair cuminaivlamain quai che caracterisescha lur identitad communabla, en spezial lur cultura, lur tradiziuns, lur religiun e lur lingua.La Svizra declera che las disposiziuns da la Convenziun da basa che reglan l'applicaziun da la lingua en la relaziun tranter persunas singulas e las autoritads administrativas valian senza pregiuditgar ils princips applitgads da la Confederaziun e dals chantuns cun fixar las linguas uffizialas.