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Droits humains La Suisse se défend devant l'ONU contre la torture
La Suisse estime que son arsenal juridique est suffisant dans la lutte contre la torture.
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Au lendemain des questions des experts du Comité de l'ONU, elle s'est défendue ce mardi 4 août 2015 à Genève sur le traitement des migrants, les conditions de détention ou les violences policières.
Même si aucune norme spécifique contre la torture n'existe en Suisse, le Code pénal punit les crimes détaillés dans la Convention de l'ONU contre la torture, a indiqué la délégation suisse. Les peines sont suffisamment lourdes et le délai de prescription suffisamment important, selon elle. La Suisse a aussi rassuré sur la primauté du droit international sur le droit suisse, se référant à une décision du Tribunal fédéral.
Les dix experts du Comité de l'ONU avaient lundi insisté largement sur les conditions de détention et l'asile. En réponse à leurs nombreuses questions, la Suisse a indiqué que les mineurs non accompagnés qui arrivent sur son territoire sont depuis début juillet soutenus par une personne de confiance lors de toutes leurs auditions.
Pas davantage d'Erythréens par rapport à l'UE
Par ailleurs, les disparitions de mineurs hébergés dans ces centres d'accueil restent des cas isolés, a expliqué la Suisse, face au risque de les voir exposés au trafic d'êtres humains. Certains tentent de rejoindre un autre Etat européen ou de se soustraire à un renvoi vers un autre Etat Schengen.
Ciblée par les ONG et les experts, la détention administrative peut être améliorée, a convenu la Suisse. La construction de deux centres fédéraux adaptés devrait y remédier. Mais cette détention n'excédait pas en moyenne 21 jours en 2014, largement en dessous du maximum prévu, et concernait 2 % de mineurs.
Une fois que la décision de renvoi a été prise, il est impossible de renoncer aux liens qui entravent les individus lors de vols spéciaux. Le rapatriement par bateau, utilisé à une reprise, ne devrait pas être reconduit souvent. Autre clarification, le nombre d'Erythréens qui obtiennent un statut de réfugié ou une admission provisoire est comparable à celui de l'UE.
Sur le même thème, dans sa présentation lundi devant le Comité, le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ), Bernardo Stadelmann, avait expliqué le projet de loi sur l'asile, notamment la possibilité pour les requérants d'être représentés gratuitement. Il avait aussi évoqué les limites apportées par le Parlement à la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels, critiquée par le rapporteur pour la Suisse du Comité, et l'initiative d'application lancée par l'UDC.
Détention ou encore violence policière
En terme de conditions de détention, dénoncées par les ONG et plusieurs experts, la Suisse a répondu mardi que l'égalité du traitement médical est garantie. La mise en oeuvre peut diverger selon les cantons, a-t-elle reconnu. Autre élément, le transfert de détenus atteints de troubles psychiques dans des unités psychiatriques est parfois trop dangereux et ils doivent être renvoyés dans des zones de haute sécurité.
Sur les violences policières, la cheffe de la police genevoise Monica Bonfanti a dit que la question «n'est plus un sujet tabou». Des caméras embarquées sont par exemple à l'étude par les polices cantonales.
Mme Bonfanti a dit que les dérives étaient prises sérieusement au sein de la police. Mais le rapporteur pour la Suisse du Comité s'est étonné qu'une procédure spécifique ne soit pas établie dans les cas liés à ce type de violences.
Plusieurs dizaines de condamnations
Le Comité avait par ailleurs demandé lundi des précisions sur les raisons pour lesquelles 70 % des plaintes pour violences domestiques sont classées. Ce taux est dû avant tout à la possibilité de suspendre les procédures avec l'accord des victimes.
Et sur la traite d'êtres humains, la Suisse a précisé qu'entre 10 et 15 condamnations par an sont prononcées. En moyenne, une vingtaine de personnes sont condamnées chaque année pour encouragement à la prostitution. Les dix experts du Comité de l'ONU doivent rendre leurs conclusions le 14 août. (ats/nxp)
Créé: 04.08.2015, 17h46