Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/123774

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport concernant :</p><p>a. le nombre annuel d'interdictions d'entrée prononcées ces dernières années ainsi que les motifs de ces décisions ;</p><p>b. le nombre annuel de suspensions et d'annulations des interdictions d'entrée (décisions de suspension) ainsi que les durées de ces suspensions et les motifs de ces décisions ;</p><p>c. les abus possibles en matière de décisions de suspension et les mesures permettant de remédier à ces abus sur la base du droit en vigueur ;</p><p>d. les conséquences d'une abrogation des décisions de suspension.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.