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TRIBUNAL CANTONAL 566 GDV/O1/11/0000612

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TRIBUNAL CANTONAL 566 GDV/O1/11/0000612 566

566 GDV/O1/11/0000612

GDV/O1/11/0000612 CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Séance du 25 novembre 2011 __________________ Présidence de M. Krieger, président Juges : M. Abrecht et Mme Byrde Greffière : Mme Mirus ***** Art. 56 ss CPP Vu l' enquête n° GDV/O1/11/0000612 instruite par le Préfet du district du Gros-de-Vaud contre la société A.________Sàrl, représentée par X.________, pour "occupation sans autorisation d'un logement dans le bâtiment", sur dénonciation de la Municipalité de [...], vu la demande de récusation formée le 22 septembre 2011 par la société A.________Sàrl à l'encontre de la Préfecture du district du Gros-de-Vaud, vu les déterminations du Préfet du district du Gros-de-Vaud, vu le courrier du 16 novembre 2011 du Président de la Chambre des recours pénale, vu le courrier du 21 novembre 2011 de la société A.________Sàrl, vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 16 novembre 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à la société A.________Sàrl un délai au 25 novembre 2011 pour lui indiquer si elle entendait maintenir sa requête tendant à la récusation du Préfet en charge du dossier, qu'il l'a rendue attentive au fait qu'en cas de rejet de cette requête, des frais pourraient être mis à sa charge, que par courrier du 21 novembre 2011, A.________Sàrl a déclaré qu'elle n'entendait pas demander la récusation du Préfet, qu'il faut donc considérer qu'elle y a renoncé, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, sans frais, que le dossier est renvoyé au Préfet du district du Gros-de-Vaud pour la suite de la procédure. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Le dossier est renvoyé au Préfet du district du Gros-de-Vaud pour la suite de la procédure. III. La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. Henri Baudraz, avocat (pour A.________Sàrl), - M. le Préfet du district du Gros-de-Vaud - Ministère public central; La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Séance du 25 novembre 2011

Séance du 25 novembre 2011 __________________

__________________ Présidence de M. Krieger, président

Présidence de M. Krieger, président Juges : M. Abrecht et Mme Byrde

Juges : M. Abrecht et Mme Byrde Greffière : Mme Mirus

Greffière : Mme Mirus *****

***** Art. 56 ss CPP

Art. 56 ss CPP Vu l' enquête n° GDV/O1/11/0000612 instruite par le Préfet du district du Gros-de-Vaud contre la société A.________Sàrl, représentée par X.________, pour "occupation sans autorisation d'un logement dans le bâtiment", sur dénonciation de la Municipalité de [...],

Vu l' enquête n° GDV/O1/11/0000612 instruite par le Préfet du district du Gros-de-Vaud contre la société A.________Sàrl, représentée par X.________, pour "occupation sans autorisation d'un logement dans le bâtiment", sur dénonciation de la Municipalité de [...], vu la demande de récusation formée le 22 septembre 2011 par la société A.________Sàrl à l'encontre de la Préfecture du district du Gros-de-Vaud,

vu la demande de récusation formée le 22 septembre 2011 par la société A.________Sàrl à l'encontre de la Préfecture du district du Gros-de-Vaud, vu les déterminations du Préfet du district du Gros-de-Vaud,

vu les déterminations du Préfet du district du Gros-de-Vaud, vu le courrier du 16 novembre 2011 du Président de la Chambre des recours pénale,

vu le courrier du 16 novembre 2011 du Président de la Chambre des recours pénale, vu le courrier du 21 novembre 2011 de la société A.________Sàrl,

vu le courrier du 21 novembre 2011 de la société A.________Sàrl, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 16 novembre 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à la société A.________Sàrl un délai au 25 novembre 2011 pour lui indiquer si elle entendait maintenir sa requête tendant à la récusation du Préfet en charge du dossier,

attendu que par courrier du 16 novembre 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à la société A.________Sàrl un délai au 25 novembre 2011 pour lui indiquer si elle entendait maintenir sa requête tendant à la récusation du Préfet en charge du dossier, qu'il l'a rendue attentive au fait qu'en cas de rejet de cette requête, des frais pourraient être mis à sa charge,

qu'il l'a rendue attentive au fait qu'en cas de rejet de cette requête, des frais pourraient être mis à sa charge, que par courrier du 21 novembre 2011, A.________Sàrl a déclaré qu'elle n'entendait pas demander la récusation du Préfet,

que par courrier du 21 novembre 2011, A.________Sàrl a déclaré qu'elle n'entendait pas demander la récusation du Préfet, qu'il faut donc considérer qu'elle y a renoncé,

qu'il faut donc considérer qu'elle y a renoncé, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, sans frais,

qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, sans frais, que le dossier est renvoyé au Préfet du district du Gros-de-Vaud pour la suite de la procédure. que le dossier est renvoyé au Préfet du district du Gros-de-Vaud pour la suite de la procédure. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale,

la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Le dossier est renvoyé au Préfet du district du Gros-de-Vaud pour la suite de la procédure.

II. Le dossier est renvoyé au Préfet du district du Gros-de-Vaud pour la suite de la procédure. III. La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.

III. La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. Henri Baudraz, avocat (pour A.________Sàrl),

- M. Henri Baudraz, avocat (pour A.________Sàrl), - M. le Préfet du district du Gros-de-Vaud

- M. le Préfet du district du Gros-de-Vaud - Ministère public central;

- Ministère public central; La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :