Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/157708

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter rapidement un projet sur l'asile visant, d'une part, à accorder une protection aux véritables réfugiés, dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée, et, d'autre part, à rendre notre pays moins attrayant pour les pseudo-requérants. Le projet doit être axé sur les points suivants :</p><p>1. Les nouveaux requérants d'asile sont hébergés dans l'un des cinq centres d'enregistrement et de procédure existants (Chiasso, Vallorbe, Bâle, Kreuzlingen et Altstätten).</p><p>2. Ils doivent rester dans ces centres, gérés en vase clos, jusqu'à ce que la procédure aboutisse à une décision définitive (objectif : dans les quatre à huit semaines).</p><p>3. Les décisions ne sont susceptibles que d'un seul recours.</p><p>4. Seuls les réfugiés reconnus sont répartis entre les cantons et les communes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./4. Les structures fédérales actuelles ne permettent pas d'héberger tous les requérants d'asile dans les cinq centres d'enregistrement et de procédure existants (1200 places) ni d'y clore définitivement la procédure d'asile de ces requérants. La demande du motionnaire, à savoir l'accélération de la procédure d'asile et l'hébergement des requérants d'asile dans les structures fédérales pendant la procédure, va dans le même sens que le projet de loi 14.063, proposé par le Conseil fédéral le 3 septembre 2014 et adopté par le Conseil des États lors de la session d'été 2015, qui vise à restructurer le domaine de l'asile. Toutefois, contrairement à la demande du motionnaire, selon laquelle seuls les réfugiés reconnus doivent être répartis entre les cantons et les communes, le projet de restructuration prévoit également une répartition entre les cantons lorsque des investigations supplémentaires sont nécessaires pendant la procédure d'asile (procédure élargie). Telle est la décision prise à l'unanimité par les représentants de la Confédération, des cantons, des communes et des villes lors de la deuxième conférence nationale sur l'asile, qui s'est tenue le 28 mars 2014. L'objectif de la restructuration du domaine de l'asile est que toutes les personnes en procédure Dublin et les requérants d'asile sur la demande desquels il est possible de statuer rapidement, sans investigations supplémentaires, soient hébergés dans les centres de la Confédération jusqu'à la fin de la procédure ou jusqu'à l'exécution de leur renvoi. Sont notamment concernés les requérants d'asile dont la demande est manifestement infondée. Aux yeux du Conseil fédéral, il n'est pas judicieux d'héberger les requérants d'asile qui ont probablement besoin de protection, dont la procédure nécessite souvent des investigations supplémentaires, dans les structures de la Confédération jusqu'à ce que la procédure d'asile soit définitivement close. Une telle mesure nécessiterait un nombre de centres d'hébergement supérieur à celui défini dans le cadre de la restructuration, laquelle prévoit 5000 places d'hébergement.</p><p>2. La notion de centre fermé laisse supposer que tous les requérants d'asile doivent être hébergés dans un camp d'internement pendant toute la durée de la procédure d'asile et donc mis à l'écart du reste de la population. Cette forme d'hébergement constitue une privation de liberté. Or, en vertu de l'article 31 de la Constitution fédérale (RS 101) et de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), le législateur ne peut ordonner une privation de liberté pour une raison quelconque. La constitutionnalité de la privation de liberté présuppose l'existence de raisons légitimes. En principe, le dépôt d'une demande d'asile ne constitue pas à lui seul une raison légitime. Du reste, l'art. 26, al. 1bis, de la loi sur l'asile (RS 142.31) prévoit déjà la possibilité de créer des centres spécifiques et d'ordonner la détention en phase préparatoire de personnes en procédure d'asile, si les conditions visées à l'article 75 de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20) sont remplies.</p><p>3. En vertu du droit en vigueur, les décisions ne sont déjà susceptibles que d'un seul recours, dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral statue à la fois en première et en dernière instance sur les recours formés contre les décisions négatives en matière d'asile rendues par le Secrétariat d'État aux migrations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.