Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07013.jsonl.gz/51

Le bail-in doit permettre la recapitalisation d’une banque pour qu’elle satisfasse à nouveau aux dispositions en matière de fonds propres. La recapitalisation passe par la participation forcée des créanciers. Leurs créances sont transformées en fonds propres de la banque dans le cadre du bail-in. Conformément à la stratégie de resolution de la FINMA, les bail-in bonds émis par la holding du groupe des G-SIB (grandes banques actives au plan international) sont convertis en fonds propres. Les créanciers des autres unités du groupe, notamment des maisons-mères et de leurs filiales, ne sont pas concernés.
La FINMA peut ordonner un bail-in dans le cadre d’une procédure d’assainissement. Avant le bail-in, la totalité du capital-actions de la banque doit être intégralement dépréciée. Les actionnaires actuels sont ainsi dépossédés de leur propriété de la banque. Les créances sont ensuite converties en fonds propres de la banque et de nouvelles actions sont ainsi créées. Si un créancier a par exemple acheté un instrument de dette émis par la banque, le bail-in lui fait perdre son droit au remboursement de la valeur nominale convenue à la fin de la durée de vie de l’instrument. En contrepartie de cette perte, les créanciers reçoivent une part correspondante des actions nouvellement créées et deviennent donc propriétaires de la banque assainie.
Le bail-in suit des règles claires, notamment en ce qui concerne l’ordre dans lequel les créances sont converties. En premier lieu, le capital-actions de la banque est réduit à zéro. Les créances subordonnées sont ensuite converties, puis les créances senior et pour finir les dépôts non privilégiés (c’est-à-dire les dépôts supérieurs à 100000 francs suisses). Les créances privilégiées – notamment les dépôts jusqu’à 100000 francs suisses – ainsi que les créances garanties et compensables sont exclues du bail-in.
Après une phase intense de préparation, le bail-in débute par une communication ad hoc de la banque concernée avant l’ouverture du négoce et la notification aux créanciers des instruments de dette concernés. La bourse où sont cotées les actions des grandes banques) suspend la cotation des actions à déprécier et des instruments de dette à convertir dans le cadre du bail-in. Les actions nouvellement créées dans le cadre du bail-in seront enregistrées. Le négoce de ces nouvelles actions pourra vraisemblablement débuter au plus tôt trois jours après la mise en œuvre du bail-in. Durant les premiers mois suivant le bail-in, les droits de participation des nouveaux actionnaires peuvent être restreints pour assurer la mise en œuvre des mesures d’assainissement.
Une procédure d’assainissement et notamment un bail-in peut affecter considérablement les droits des créanciers. Afin de préserver la proportionnalité, le principe de NCWO doit être respecté. Dans le cadre de sa mise en œuvre en Suisse, ce principe («no creditor worse-off than in liquidation») internationalement reconnu exige qu’un assainissement ne puisse être réalisé que si tous les créanciers sont ainsi vraisemblablement mieux lotis qu’ils ne le seraient en cas d’ouverture immédiate de la faillite. Pour s’en assurer, la FINMA doit procéder à une analyse avant d’approuver le plan d’assainissement. Si elle veut par exemple ordonner un bail-in, elle doit déterminer approximativement la valeur des actions nouvellement créées à attribuer aux créanciers. Elle doit ensuite comparer cette valeur au dividende d’une faillite hypothétique. Si la première de ces deux valeurs est supérieure à la seconde après l’estimation, le plan d’assainissement peut être approuvé.
Notons que ces évaluations sont nécessairement associées à des prévisions concernant l’avenir et des hypothèses et qu’elles sont donc aussi très incertaines. La FINMA établit la valeur estimative la meilleure possible à l’aide des informations disponibles à la date en question.