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La Suisse en tant que petit pays, fortement interconnecté en matière d'économie, ne peut pas échapper aux normes internationales. La reprise des standards actuels de l'OCDE est à notre avantage qu'ils émanent de GAFI ou du Global Forum. Nous devons poser les bases rapidement afin de mettre en œuvre les standards de manière intelligente et pragmatique. Les mesures inutiles et instaurant une méfiance à l'égard de notre propre population, à l'image d'une obligation générale d'identifier les personnes politiquement exposées ou d'une interdiction d'achat en espèce de plus de 100'000 francs, ne constitue en aucun cas la bonne voie.
Une entraide judiciaire conforme aux accords de double imposition est réjouissante
Il est réjouissant de noter que le Conseil fédéral souhaite adapter rapidement le nombre d'accords de double imposition en les conformant aux standards de l'OCDE actuels. Le conseiller national PLR, Ruedi Noser, a déposé aujourd'hui une motion allant dans ce sens. Le PLR salue les mesures proposées liées à la création de transparence pour les actions au porteur.
Pas de mélange entre politique nationale et internationale
De plus, le PLR salue que dans la définition de délit fiscal grave, par rapport à la consultation, l'infraction de blanchiment d'argent ne se trouve pas mélangé entre des définitions de droit international et intérieur. Le PLR rejette tout renforcement du droit fiscal interne par l'influence d'exigences internationales non nécessaire. Le PLR regrette que le Conseil fédéral n'est pas pris en considération le concept alternatif qu'il avait proposé : au lieu d'intégrer un nouvel état de faits dans la loi sur le blanchiment d'argent, le blanchiment d'argent devrait être un fait incriminable du droit fiscal. Ainsi, les normes GAFI seraient facilement respectées. Le PLR va s'engager en faveur de ce concept au sein du Parlement.
Le processus de Peer Review ne doit pas être menacé
Pour le PLR, le fait que le Conseil fédéral ne présente pas les mesures de transparence pour les actions aux porteurs dans un message séparé adressé au Parlement est problématique. A ce stade, il s'agit d'une exigence du Global Forum qui doit être remplie rapidement par la Suisse. Dans le cas contraire, nous risquons à nouveau de nous trouver stigmatisé à une échelle internationale. Le PLR va s'engager au sein de la commission pour traiter de la question de l'action au porteur. Ainsi, avec la discussion attendue de la définition des délits fiscaux, cette modification importante ne sera pas retardée.
Une politique financière extérieure habile et réfléchie
Le PLR exige une politique financière extérieure sobre avec comme objectif la défense nos intérêts financiers de façon intelligence dans un contexte de plus en plus difficile. En étant toujours stigmatisé nous nuisons à notre place financière et ses clients. La stabilité et la sécurité du droit doivent être durables. Parallèlement, nous devons assumer les règlements internationaux actuellement en vigueur et rapidement les mettre en place de façon pragmatique – par amour de la Suisse.
Contacts:
Jean-René Germanier, conseiller national, 079 628 66 20
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48