Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105039

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la radio et la télévision afin que les entreprises soient totalement exonérées des redevances.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'introduction de la redevance de réception, tous les ménages et toutes les entreprises utilisant des appareils de radio ou de télévision sont tenus de s'acquitter d'une redevance. Pour les entreprises, l'obligation de payer la redevance n'est donc pas nouvelle. Avec cette réglementation, le législateur considère simplement les entreprises et les ménages comme des unités de base pour l'obligation de payer la redevance, vu que sont utilisés des programmes aussi bien dans les entreprises que dans les ménages. D'ailleurs, l'exemple des conducteurs de poids lourds et des annonces de bouchons mentionné par l'auteur de la motion illustre parfaitement la manière dont la consommation de programmes peut créer une valeur ajoutée spécifique pour les entreprises concernées.</p><p>La redevance de réception permet de financer le service public à la radio et à la télévision. La notion de service public représente une tâche publique majeure, ancrée dans la Constitution. Les programmes de radio et de télévision financés au travers de la redevance de réception contribuent à la formation de l'opinion, à la diversité culturelle, à l'éducation et à la cohésion entre les régions linguistiques. Tout le monde profite directement ou indirectement de ces prestations, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.</p><p>Si, comme l'exige la motion, les entreprises soumises à l'obligation de payer la redevance - au sens de la législation en vigueur - venaient à en être totalement exemptées, le nombre de redevables contribuant au financement du service public diminuerait. En conséquence, tout le poids serait reporté sur les ménages, qui devraient alors payer davantage qu'à l'heure actuelle.</p><p>La motion déposée par la CTT-N le 23 février 2010 et intitulée "Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision" apprécie la situation sous un autre angle. La commission est favorable à une taxe généralisée pour tous les ménages et toutes les entreprises, tout en prévoyant d'exempter certains ménages pour des raisons de politique sociale ainsi que certaines entreprises. La présente motion ne doit pas préjuger de ces travaux.</p><p>S'agissant des collaborateurs de la société Billag SA évoqués dans le développement, ceux-ci ne figurent pas dans la liste des personnes exemptées de la redevance de réception par l'ordonnance sur la radio et la télévision. Toutefois, Billag SA prend en charge la redevance de réception pour ses collaborateurs et l'intègre en tant que composante du salaire sur la fiche de paye.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.