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Communiqués, DFJP, 27.01.2010
Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l’accord UBS conclu avec les Etats-Unis
Le Tribunal administratif fédéral affirme, dans son arrêt de principe du 21 janvier 2010, que l’entraide administrative ne peut pas être accordée aux Etats-Unis en cas de contravention fiscale grave. Il base cette conclusion sur trois appréciations juridiques. Il qualifie l’accord d’entraide administrative du 19 août 2009 d’« accord amiable ». De ce fait, il ne peut pas modifier des notions définies de manière certaine dans la convention de double imposition Suisse-Etats-Unis (CDI). Selon le Tribunal administratif fédéral, le protocole de la CDI définit nettement les « fraudes et délits semblables » comme des fraudes touchant aux impôts ; les infractions fiscales graves au sens d’une soustraction continue de montants importants d’impôt n’en font pas partie.
Le Conseil fédéral avait approuvé l’accord d’entraide administrative après un examen consciencieux de la situation juridique et en s’appuyant sur des avis de droit rédigés par des experts. Le Tribunal administratif fédéral a cependant porté un autre regard sur la situation juridique. Le Conseil fédéral doit tenir compte de l’arrêt de la Cour et l’appliquer. Il a chargé le Département fédéral des finances d’annuler 25 autres décisions finales pendantes devant le tribunal.
Risque de réouverture de la procédure civile aux Etats-Unis
On peut s’attendre à ce que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui est entré en force de chose jugée, interdise toute entraide administrative dans environ 4200 cas. Un échange d’informations avec les autorités américaines ne serait plus possible que dans 250 cas environ. Si ce problème ne peut être résolu par des consultations ou des négociations, les Etats-Unis pourront prendre des « mesures proportionnées permettant de rétablir un juste équilibre » entre les droits et les obligations fondés par l’accord, comme le prévoit ce dernier. Le risque serait de les voir rouvrir la procédure civile (« John-Doe-Summons ») contre UBS, au terme de laquelle un tribunal américain pourrait condamner la banque à communiquer des données sur quelque 4450 relations bancaires.
Suite de la procédure
Dans un premier temps, le Conseil fédéral va poursuivre les discussions qu’il mène avec les autorités américaines et leur expliquer la situation de son point de vue. Il s’agira aussi à cette occasion de discuter avec elles des options qui se présentent au Conseil fédéral. Par ailleurs, le Conseil fédéral demandera aux Etats-Unis des informations détaillées concernant les données de clients recueillies dans le cadre du programme de divulgation volontaire ; selon les premières informations des autorités américaines, l’opération a été un réel succès. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral pourrait soumettre l’accord UBS à l’approbation du Parlement, suivant une solution que le Tribunal administratif fédéral suggère dans son arrêt et qui permettrait de ne plus le considérer comme un simple accord amiable en cas de nouveau recours au Tribunal administratif fédéral. Il aurait le même rang que la CDI et primerait les clauses de cette dernière, plus ancienne et plus générale, en vertu des règles de l’interprétation juridique.
Respect des délais grâce à l’application provisoire
Une modification de l’accord permettra son application provisoire à partir de la date de la signature. La loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration en donne la compétence au Conseil fédéral si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. L’UBS pourra ainsi remplir ses obligations vis-à-vis de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Celle-ci pourra poursuivre la procédure d’entraide administrative et rendre les décisions finales nécessaires. Certes, les dossiers des clients ne pourront être transmis aux autorités américaines qu’après l’approbation de l’accord par le Parlement, même si la décision les concernant a force de chose jugée. Toutefois cette manière de procéder permettra de respecter les délais fixés dans l’accord d’entraide administrative, qui continuent d’engager la Suisse en droit international.
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vers le haut Dernière modification 27.01.2010