Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112868

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à inscrire la réalisation d'un tronçon autoroutier traversant le lac Léman à l'est de Genève (projet dit "de la traversée du lac à Genève") dans l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales lors de la première adaptation de ce dernier, qui fera l'objet d'un premier message du Conseil fédéral, publié probablement en 2011.</p><p>Ainsi, le complément de réseau "Traversée du lac à Genève" serait présenté à l'approbation de l'Assemblée fédérale en même temps que les deux compléments de réseau des routes nationales de Morges-Ecublens, dans le canton de Vaud, et du Glattal, dans le canton de Zurich.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à inscrire la réalisation d'un tronçon autoroutier traversant le lac Léman à l'est de Genève (projet dit "de la traversée du lac à Genève") dans l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales lors de la première adaptation de ce dernier, qui fera l'objet d'un premier message du Conseil fédéral, publié probablement en 2011.</p><p>Ainsi, le complément de réseau "Traversée du lac à Genève" serait présenté à l'approbation de l'Assemblée fédérale en même temps que les deux compléments de réseau des routes nationales de Morges-Ecublens, dans le canton de Vaud, et du Glattal, dans le canton de Zurich.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 26.03.2013</b></p><p>La CTT-N propose à son conseil, respectivement par 16 voix contre 5 et 3 abstentions et par 12 voix contre 6 et 6 abstentions, de ne donner suite ni à l'initiative <b>" Accès autoroutiers de l'Emmental et de la Haute-Argovie. Intégration au réseau des routes nationales " (</b><a href="\f\suche\Pages\geschaefte.aspx?gesch_id=20090303">09.303</a><b> é) </b>, déposée par le <b>canton de Berne </b>, ni à celle du <b>canton de Genève </b>intitulée <b>" Traversée du lac à Genève " </b>(<a href="\f\suche\Pages\geschaefte.aspx?gesch_id=20110307">11.307</a><b></b>é).</p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Stefan Senn, secrétaire de la commission, 031 323 30 11, <a href="mailto:kvf.ctt@parl.admin.ch">kvf.ctt@parl.admin.ch</a></p><p><a href="http://www.parlament.ch/f/organe-mitglieder/kommissionen/legislativkommissionen/kommissionen-kvf">Commission des transports et des télécommunications CN (CTT-N)</a></p>