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Premier débat
Le président. Le rapporteur est M. Roger Deneys. Monsieur Deneys, je vous donne la parole.
M. Roger Deneys (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce crédit d'étude vise à réaliser un nouveau centre d'hébergement des serveurs, soit des données informatiques de l'Etat de Genève. Pour une raison relativement mystérieuse, ce projet de loi a été renvoyé à la commission des finances, qui l'a donc étudié essentiellement sous l'angle de la rentabilité et de la nécessité financière de réaliser un nouveau centre de stockage des données.
Le CTI stocke aujourd'hui une partie de ses données aux Acacias, où le bail arrive à échéance en 2014. Il est ainsi nécessaire d'envisager un nouvel emplacement pour le stockage des données de l'Etat de Genève; le CTI a envisagé une externalisation du stockage, une sorte de privatisation déguisée du stockage des données, et, pour finir, le CTI a quand même estimé nécessaire de réaliser un centre de données qui lui soit propre. Malheureusement, celui-ci ne devrait voir le jour qu'en 2017.
L'Etat et le CTI ont donné à ce nouveau centre de stockage l'appellation de «green datacenter». La dimension «green» va certainement irriter certains d'entre vous, mais en fait il s'agit surtout d'envisager un système de refroidissement. On sait qu'un des problèmes majeurs aujourd'hui, c'est la nécessité de refroidir les équipements informatiques, lesquels consomment beaucoup d'énergie et chauffent passablement; c'est pourquoi ce «green datacenter» est envisagé au bord de l'Arve, à l'emplacement du nouvel hôtel de police.
La commission a posé diverses questions, notamment quant au retour sur investissement qu'un tel centre de données refroidi par les eaux de l'Arve pouvait apporter par rapport à un refroidissement traditionnel: le retour sur investissement est tout à fait intéressant, il est de l'ordre de plusieurs centaines de milliers de francs par année. Evidemment, cela dépend du prix de l'énergie.
Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !
M. Roger Deneys. En conclusion, notre commission - à l'unanimité, moins un libéral - a voté ce projet de loi et vous propose de l'accepter. L'opposition s'est levée après les explications complémentaires fournies par le département, et la seule question que notre commission n'a pas abordée - on voit que c'est la commission des finances - est celle ayant trait à la parcelle, sur laquelle se trouve aujourd'hui le Théâtre de la Parfumerie. Nous n'en avons pas du tout parlé, je tiens à le relever ! Mais nous sommes la commission des finances, et c'est vrai que nous n'avons pas l'habitude de traiter les projets de plans, de travaux, donc c'est une lacune que je prends bien volontiers aussi à mon compte.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Mme la députée Christine Serdaly Morgan.
Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'aurons évidemment aucune opposition au principe d'un centre de données informatiques - tout «green» qu'il soit - pas de demandes de crédit supplémentaire non plus, mais nous souhaitons uniquement, ainsi que l'a évoqué Roger Deneys, qu'il soit tenu compte, au stade de l'étude, du destin des usagers du site actuel en surface.
En l'occurrence, il s'agit de la Parfumerie, installée sur ce site depuis 1994, et, plus récemment, de l'UECA, union à laquelle des locaux ont été récemment attribués pour gérer un lieu festif nocturne. La Parfumerie regroupe les activités de trois compagnies artistiques, a une longue histoire culturelle, des subventions, et a investi dans l'aménagement et la rénovation des lieux; elle contribue à la vitalité de la scène culturelle en accueillant plus de 15 000 spectateurs par an et se préoccupe de son avenir depuis 2008 - avec quelques difficultés dans le dialogue à ce sujet, semble-t-il.
Nous souhaitons donc tout simplement que, dans le cadre du crédit d'étude, une analyse des possibilités de relogement de la Parfumerie soit effectuée, et c'est dans ce sens que nous avons déposé l'amendement que vous avez trouvé sur vos places.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à M. Pierre Weiss.
M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, lorsque ce projet de loi a été examiné par la commission des finances, c'était en mars. Au mois de mars, on a jugé ce projet de loi sous l'angle de la faisabilité informatique, de l'opportunité d'une solution verte, du refroidissement qui serait apporté, de l'utilité des eaux de l'Arve, éventuellement de la façon dont les poissons ne seraient pas aspirés par les grilles... Bref, au mois de mars, tout allait bien: le printemps arrivait, les finances de l'Etat étaient... en bon état. Et l'on pensait pouvoir continuer à investir. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, le projet reste tel qu'il était au mois de mars ! C'est-à-dire un projet qui mérite d'être approuvé sur le fond, d'ailleurs à telle enseigne que le rapport de minorité possible que j'aurais pu présenter n'a pas été déposé, précisément parce que nous avons obtenu, sur le plan technique, des assurances de la part des excellents spécialistes du CTI qui, comme toujours, ont su, avec précision et compétence, répondre à nos questions.
Aujourd'hui, nous sommes en novembre, et même en décembre. Et si certains ne s'en rendent pas compte à la température extérieure, l'hiver vient et la glaciation des projets s'impose ! La glaciation des projets s'impose parce que, quand le Conseil d'Etat, lui, ne propose pas de priorisation des projets, eh bien, il faut que quelqu'un prenne cette responsabilité. Evidemment, ce n'est pas un rôle aisé, ce n'est pas un rôle facile, ce n'est pas un rôle agréable ! Mais il s'agit, à un certain moment, de savoir dire non ! Il s'agit, à un certain moment, de dire «Plus tard !» Et c'est ce que dit aujourd'hui le groupe PLR, il dit «Plus tard !» à ce projet. Nous avons plus de 900 millions de francs d'investissements qui sont prévus pour l'an prochain: voulons-nous encore ajouter ces investissements du CTI à la longue liste, je n'ose pas dire «à la litanie», mais à la longue liste des investissements qui nous sont proposés ? D'autres sont prioritaires ! Le CEVA, par exemple. Les trams ! Le CMU ! Le deuxième...
Le président. Il vous faudra conclure, Monsieur le député !
M. Pierre Weiss. ...bâtiment des lits ! Bref, tant de choses pour notre population ! Mais la priorité - pour le CTI - de ce projet de loi n'est pas évidente pour l'ensemble des citoyens ! Il y a un moment où il faut éviter des dépenses supplémentaires. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons de dire non à ce projet de loi. Certainement que le Conseil d'Etat saura le reproposer lorsqu'il aura atteint son objectif, c'est-à-dire tout bientôt - en 2014, il nous l'a promis. Nous n'avons aucune raison de douter de lui. Et deux ans de différence, ce n'est rien par rapport à la durée de l'Etat ! Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme Emilie Flamand.
Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les séances du Grand Conseil se suivent et se ressemblent, le groupe PLR rejette des projets de lois provenant des départements de leurs conseillers d'Etat... Il est vrai que M. Muller, une fois de plus, n'est pas là pour défendre un projet qui vient de son département, on ne peut que le regretter.
Pour notre part, nous aimerions rappeler quelle est l'alternative à la construction de ce datacenter. Actuellement, le canton loue des locaux aux Acacias; il les loue à prix d'or et le bail arrivera à échéance en 2014. Donc, là, nous avons une solution qui permet de construire un centre de données et de profiter de la construction d'un autre bâtiment, le nouvel hôtel de police, pour installer ce centre de données en son sous-sol, avec les avantages en matière énergétique que le rapporteur a extrêmement bien décrits. C'est une solution qui, au final, fera économiser de l'argent à l'Etat, puisque nous dépensons actuellement des fortunes en loyers pour des locaux qui ne sont même pas sécurisés correctement ! Alors, est-ce que le PLR ne veut pas faire d'économies ? Est-ce que le PLR ne veut pas que les données informatiques de l'Etat soient sécurisées ? Nous, les Verts, le voulons et nous voterons ce crédit d'étude ainsi que l'amendement proposé par un des nôtres et les socialistes.
M. Eric Bertinat (UDC). Je pense un peu différemment que ma collègue Emilie Flamand, en ce sens que les séances se suivent mais ne se ressemblent pas. Cependant, j'arriverai presque au même avis qu'elle... (Brouhaha.) ...car je constate qu'il est quand même curieux d'entendre le parti libéral remettre en question... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un projet venant non seulement de son magistrat, mais qui est bien préparé. On l'a vu en commission, ce projet est bien pensé ! Il va dégager des économies et, qui plus est, il a un caractère d'urgence évident, puisqu'il va falloir construire rapidement un bâtiment. Un bâtiment «high-tech», avec un refroidissement pris dans l'Arve, un bâtiment qui puisse répondre aux défis technologiques que l'administration présente par, simplement, l'ampleur de ses tâches.
J'ai souvent entendu évoquer, dans les rangs radicaux et libéraux, l'argument selon lequel il fallait remettre un projet à plus tard... Ce qui, évidemment, va coûter plus cher ! J'ai souvent entendu cet argument, y compris dans la bouche de mon collègue Weiss. Remettre à deux ans, par exemple, un projet de cette ampleur va évidemment coûter plus cher ! On en sait quelque chose ! Vous citiez le CEVA, eh bien, c'est typiquement un exemple à donner.
Alors oui, on souhaiterait connaître les priorités, surtout en ce qui concerne les investissements. Avoir des priorités, parce que la situation devient extrêmement difficile et que, chaque mois, la masse fiscale diminue, ce qui signifie qu'il faut revoir nos engagements. Mais ce projet-là nous semble bien fait, et même très bien fait, c'est la raison pour laquelle l'UDC le votera.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme von Arx-Vernon.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, la priorité est effectivement aux économies, et y penser en regroupant en un seul endroit - ce qui coûte aujourd'hui extrêmement cher ! - est une évidence ! Aujourd'hui est quand même moins cher que demain, nous en sommes convaincus, nous avons eu tous les renseignements qui nous étaient utiles. Bien sûr, c'est toujours douloureux de dépenser de l'argent, mais lorsqu'il s'agit, à travers cet argent, de permettre d'être beaucoup plus rationnels et pragmatiques, eh bien, nous nous retrouvons dans ce qui est proposé et nous soutiendrons ce projet.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le rapporteur, pour une minute trente.
M. Roger Deneys (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je rappellerai simplement au représentant du PLR qui s'est exprimé que la facture d'électricité se monte aujourd'hui à un million de francs par année dans les locaux actuels aux Acacias et que, grâce à ce nouveau datacenter, l'économie sera de l'ordre de 450 000 F par année ! Evidemment, c'est lié aux tarifs actuels de l'électricité, mais c'est une économie vraiment massive sur le coût de refroidissement d'une telle installation, et je pense donc que c'est un investissement tout à fait raisonnable. On peut même s'étonner qu'il arrive si tard, puisque c'est un crédit d'étude qui permet une réalisation en 2017, alors que le bail arrive à échéance en 2014 ! On a un problème, déjà, de trois ans ! Et c'est bien ici un point important: en reportant la décision, Monsieur Weiss, vous allez amplifier le problème ! Il va falloir faire des prolongations de bail, peut-être payer une augmentation de loyer ! Et, de toute façon, il va falloir déménager ces données informatiques, parce que les locaux ne sont simplement plus appropriés ! Je m'étonne que, dans votre parti - qui compte nombre de représentants de l'économie ou qui se présentent comme tels - vous ne soyez pas plus conscients des conséquences de l'obsolescence informatique !
Le président. Il faudra conclure, Monsieur le rapporteur !
M. Roger Deneys. Donc je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à M. le député Florian Gander.
M. Florian Gander (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas parler en tant que spécialiste des finances, ce que je ne suis absolument pas, mais plutôt en tant que technicien informatique. Il est vrai que stocker des données dans un lieu qui n'est pas forcément sécurisé, qui n'est pas adéquat et qui, en termes d'économies d'énergie, n'est pas au top... Eh bien, il est plus que temps, maintenant, de sécuriser ces données dans un lieu approprié. Ce lieu sera dit «vert», car il permettra de récupérer le refroidissement que l'eau fournira et d'utiliser la chaleur produite par le stockage des données - car il ne faut pas oublier que stocker des données produit énormément de chaleur. Donc, pouvoir récupérer cette chaleur et la redistribuer, ou en tout cas l'utiliser intelligemment, est une très bonne chose.
Le groupe MCG soutiendra ce projet et invite tous les députés de cette assemblée à en faire autant.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (R). Monsieur le président, il ne suffit pas qu'un projet soit bien ficelé pour forcément le voter ! Il faut avoir l'argent pour le financer ! Je m'étonne que l'UDC, qui, séance après séance - notamment en commission des finances - ne cesse de faire la morale et veut réduire les déficits de l'Etat, ne sache finalement pas fixer les priorités ! Eh bien, le PLR fixe les priorités ! (Remarque. Commentaires. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a des projets bien ficelés qu'on ne peut, pour l'instant, pas se payer ! Il y a d'autres priorités !
Et puis, Mesdames et Messieurs les députés, si on n'a pas envie de soutenir un projet de loi présenté par l'un de nos conseillers d'Etat, ça nous regarde, on se fout de vos commentaires ! (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le député, c'est sans doute parce que cela vous regarde que je prendrai la parole... (Remarque de M. Jacques Jeannerat.) ...en lieu et place de Mark Muller, absent ce soir et qui m'a renseigné sur ce projet.
D'abord, les dates; je ne peux que les confirmer. L'entrée, c'est pour début 2017; la fin des travaux, 2016; la fin du bail, 2014. Dans l'intervalle, des loyers qui vont exploser, des locaux qui ne sont pas sécurisés... Pour le Centre des données informatiques de l'Etat, des locaux qui ne sont pas sécurisés ! Ensuite, des économies qui s'élèvent à environ un demi-million de francs de consommation électrique par année ! Ce qui veut dire que ce projet va s'«autofinancer» sur six ans, ce qui est tout à fait remarquable.
A peu près tout le monde l'a dit, même ceux qui ne jugent pas forcément utile de le voter maintenant, c'est un projet bien ficelé. Il est bien ficelé, d'autant plus qu'il devrait être réalisé à court terme ! Vous aurez bien compris que, dans l'intervalle, les choses vont se péjorer ! Se péjorer dans les locaux actuels du CTI, dans la qualité des données et de leur stockage actuel - au CTI. Et c'est bel et bien maintenant qu'il faut y songer, lorsque l'on veut stocker de nouvelles données, plus importantes, de manière plus sécurisée, dans des conditions énergétiques plus favorables, dans cinq ans ! Dans cinq ans ! C'est donc pratiquement un autofinancement qui permettrait d'arriver, en 2017, dans des locaux qui seraient enfin prêts pour recevoir ce projet. Alors, au nom du Conseil d'Etat, je vous encourage à l'adopter.
Quant à l'amendement proposé par Mme Serdaly Morgan et ses collègues, c'est vrai que la Parfumerie est un lieu culturel d'une certaine convivialité, mais vous savez aussi qu'elle n'est pas sans éprouver un certain nombre de difficultés, ces temps. Les compagnies théâtrales ne se portent pas assez bien pour que l'Etat envisage de leur offrir des subventions, les choses sont relativement compliquées, et il est clair que, dans une réflexion plus large de l'accueil des centres culturels de ce type-là - il y en a à Genève, et ils sont indispensables - nous devrons réfléchir au manque de lieux culturels, qui est criant à Genève. Alors, entre la Ville, entre le PAV, entre d'autres éléments, certainement que nous trouverons quelque chose, mais je crois qu'alors le crédit d'étude doit réellement porter sur la bascule du CTI, et non pas sur le relogement d'un groupe. Encore une fois, groupe qui a son importance sociale, qui a son importance conviviale, mais qui n'a rien à voir avec le projet et qui, comme vous le savez, dispose à bien plaire de terrains, jusqu'au moment où le nouvel hôtel de police - car c'est lui qui, en réalité, prendra la place de la Parfumerie - sera en voie de réalisation, ce qui ne devrait tarder.
Raison pour laquelle je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le projet de loi et de rejeter l'amendement socialiste.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi. (Commentaires. Exclamations.)
Mis aux voix, le projet de loi 10801 est adopté en premier débat par 63 oui contre 12 non et 7 abstentions. (Brouhaha pendant la procédure de vote.)
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. A l'article 1, Crédit d'étude, nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 1. Ce dernier est complété par la phrase suivante: «[...]; il comprend l'étude du relogement de l'espace culturel de la Parfumerie, sis sur le site.» Je crois que nous avons obtenu précédemment toutes les explications de Mme Serdaly Morgan, je vous soumets cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 30 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 5.
Troisième débat
La loi 10801 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10801 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 12 non et 17 abstentions.