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Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la loi sur les profils d'ADN
Communiqués, DFJP, 09.11.2000
Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN). Il a ainsi mené à bien le dessein qu'il avait formé, en mai de cette année, à savoir donner rapidement au Parlement une base légale formelle de l'exploitation d'un système d'information qui puisse être utilisé, au niveau national, afin d'identifier des personnes à l'aide de profils d'ADN.
Le projet de loi ne règle pas seulement le traitement des profils d'ADN dans le système d'information; il prévoit également l'ensemble de la procédure à suivre depuis le prélèvement des échantillons jusqu'à leur analyse ou jusqu'à l'effacement des profils, réalisant ainsi une partie du futur code uniforme de procédure pénale. Le projet de loi a extrait de l'avant-projet de loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, soumis à consultation fin 1998, les dispositions du chapitre relatif à l'identification au cours de la procédure pénale.
Les "empreintes génétiques", instrument de police moderneQuel que soit leur niveau hiérarchique, les autorités chargées de la poursuite des délits sont confrontées à des formes modernes de criminalité que caractérisent une mobilité élevée, une spécialisation accrue, le travail d'équipe et l'emploi de tous les moyens techniques disponibles. L'identification rapide des délinquants, qu'ils agissent seuls ou en groupes, de même que la détection d'activités criminelles et de ramifications dépassant le cadre des frontières cantonales ou nationales sont, entre autres, déterminantes pour la répression. On ne saurait désormais se passer de l'examen systématique de toutes les traces, dont les biologiques.
Au cours des dernières années, l'analyse de l'ADN est devenu un instrument important au service des poursuites pénales. Les profils d'ADN, communément appelés "empreintes génétiques", fournissent une possibilité supplémentaire d'identifier les auteurs de délits, dans le cadre du relevé et de l'analyse des traces biologiques. A l'inverse, ils peuvent, comme le montrent les exemples récents qui nous viennent des Etats-Unis et de Grande-Bretagne, contribuer, de manière déterminante, à prouver que d'autres personnes ne pouvaient les avoir commis et à lever ainsi la présomption pesant sur elles.
Le profil d'ADN est devenu un moyen de preuve décisif, en procédure pénale, car il permet d'attribuer les traces trouvées sur les lieux d'une infraction à l'auteur présumé, en procédant à la comparaison des profils d'ADN.
De bonnes expériences faites à l'étrangerLes expériences faites à l'étranger, que ce soit au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, aux Pays-Bas ou en Allemagne, montrent que l'analyse et la comparaison de traces biologiques permettent d'obtenir plus rapidement des résultats, dans un nombre de cas plus élevé, lorsqu'il s'agit de tirer au clair des faits complexes, d'apporter les preuves en présence de délits graves et d'empêcher des criminels en série de commettre d'autres méfaits. L'identification de personnes sur la base de profils d'ADN vient compléter efficacement les méthodes classiques d'enquête et d'identification qui utilisent, entre autres, les empreintes digitales (Système automatique d'identification des empreintes digitales, AFIS).
Dans les Etats qui procèdent à l'analyse de l'ADN et qui disposent de systèmes d'information, ces derniers sont de deux types:
- Ainsi, dans certains Etats, dont la Grande-Bretagne, l'analyse de l'ADN, dont l'emploi est alors autorisé dans l'ensemble des poursuites pénales, permet de distinguer les points communs à plusieurs infractions commises, de façon suivie, par des professionnels, notamment lors de délits contre le patrimoine. Dans ces Etats, elle est un instrument de police judiciaire.
- Dans d'autres Etats, tels les Pays-Bas, elle est utilisée, de manière très restrictive, afin d'identifier rapidement, en cas de récidive, des personnes qui ont déjà fait l'objet d'une condamnation, par exemple les auteurs de délits sexuels. Là, la décision d'un juge est requise pour ordonner l'analyse de l'ADN et la saisie des profils d'ADN dans le système d'information.
Le projet de loi prévoit qu'il revient à la police d'ordonner la mesure dans le cadre du traitement signalétique. Si l'intéressé s'oppose au prélèvement d'un échantillon, effectué par frottis de la muqueuse jugale, un juge doit confirmer l'ordre. Le principe de la proportionnalité s'en trouve strictement respecté. Outre la police, les magistrats instructeurs et les juges peuvent faire procéder à l'analyse de l'ADN. Par contre, seul un juge peut ordonner certaines mesures plus délicates (enquêtes de grande envergure, prélèvement invasif d'échantillons, analyse d'autres données génétiques).
Le projet de loi sur les profils d'ADNLa loi sur les profils d'ADN s'applique à toutes les procédures pénales, qu'elles soient civiles ou militaires, de la Confédération et des cantons. Elle anticipe donc, pour un bref chapitre, l'uniformisation de la procédure pénale qui ne pourra être menée à terme que d'ici quelques années.
Outre son emploi dans la procédure pénale, l'analyse de l'ADN doit permettre l'identification de personnes inconnues ou disparues, même lorsqu'elle est ordonnée par une autorité autre qu'une autorité de poursuite pénale (tel le Bureau d'enquêtes sur les accidents d'aviation).
Pour ce qui est de la phase d'essai du système d'information fondé sur les profils d'ADN, le Conseil fédéral s'était prononcé pour un catalogue de délits relativement restreint afin de permettre à tous les cantons d'y participer. Dans la pratique, il s'est cependant avéré que la police et les autorités de poursuite judiciaire considèrent le prélèvement d'échantillons en vue de l'analyse de l'ADN comme faisant partie du traitement signalétique et qu'elles souhaitent employer cette dernière comme mesure d'identification policière. C'est pourquoi le Conseil fédéral a renoncé à prévoir un catalogue de délits dans le projet de loi. L'analyse de l'ADN peut être utilisée pour élucider un crime ou un délit.
Traitement dans le système d'information et protection des donnéesLes profils d'ADN de personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit, de même que ceux de personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le même motif, sont saisis dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN. Ils sont effacés en cas de suspension de la procédure ou d'acquittement. S'il y a condamnation, les personnes intéressées peuvent faire valoir un droit à l'effacement de leur profil d'ADN à l'échéance de délais déterminés. Ces délais sont fixés par analogie à ceux applicables dans le contexte du Service automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS), bien qu'ils soient parfois plus courts que ces derniers. Le droit d'être renseigné est régi par la loi sur la protection des données.
Afin d'assurer la protection des données, les profils d'ADN sont rendus anonymes et traités séparément des autres données personnelles (dont celles relatives à l'identité des intéressés). Le lien entre les profils d'ADN et les autres données personnelles, figurant dans un système d'information distinct, est effectué à l'aide d'un numéro de contrôle du processus. Seul le Service AFIS de l'Office fédéral de la police, responsable de l'ensemble, est habilité à y procéder.
Berne, le 9 novembre 2000