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A/680/96 [pjdoc 10777] du 19.11.1996 Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE Normes : LCI.14 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG Résumé : Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée. Pas de document HTML

A/680/96

[pjdoc 10777] du 19.11.1996 Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE Normes : LCI.14 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG Résumé : Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée. Pas de document HTML

# [pjdoc 10777] du 19.11.1996

Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE Normes : LCI.14 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG Résumé : Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.

Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE

Normes : LCI.14 litt.a

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG

Résumé : Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.

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