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Le recours de Marie Garnier est irrecevable
26.09.2018
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Marie Garnier contre le refus de la justice fribourgeoise de traiter sa demande de récusation du Procureur général. La démarche de l'ancienne conseillère d'Etat est jugée irrecevable, faute d'intérêt pratique.
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral estime que Marie Garnier n'a pas d'intérêt "actuel et pratique" à obtenir l'annulation de la décision rendue par la Chambre pénale du canton de Fribourg le 20 février 2018. Cette dernière avait alors admis la demande du Procureur général Fabien Gasser tendant à sa récusation dans cette enquête pour violation du secret de fonction. La chambre avait rejeté, en revanche, la requête dans le même sens de Marie Garnier.
Les juges fédéraux estiment que l'ancienne magistrate verte bénéficiera de toutes les garanties en matière d'impartialité dans la procédure la concernant puisque le Procureur général a été déchargé. Ils rappellent aussi, qu'en cas de mise en prévention, Marie Garnier pourra demander la répétition de tous les actes d'enquête effectués sans sa participation. Elle sera ainsi en mesure de faire valoir ses droits.
Conclusion sans objet
Concernant la conclusion subsidiaire de la recourante, à savoir le renvoi de la cause devant le Conseil de la magistrature pour qu'il nomme un autre procureur, le Tribunal fédéral observe qu'elle devenue sans objet. En effet, les deux procureurs adjoints auxquels l'affaire est revenue ont eux-mêmes saisi le conseil afin qu'il désigne un procureur extraordinaire.
Accusée d'avoir violé le secret de fonction en transmettant à la presse des documents concernant la Préfecture de la Sarine, Marie Garnier avait été acculée à la démission. L'élection complémentaire du 25 mars 2018 a vu la victoire du PLR Didier Castella.
Liaison
Au lendemain de l'annonce de la démission de Marie Garnier, il était apparu que le procureur entretenait une relation avec la vice-chancelière de l'Etat de Fribourg. L'avocat de la Conseillère d'Etat André Clerc avait estimé que la vice-chancelière était susceptible d'avoir assisté à des séances du gouvernement traitant de l'affaire.
Le procureur Fabien Gasser avait finalement demandé au Tribunal cantonal d'être dessaisi du cas, requête qui avait été acceptée. En revanche, la demande émanant de Marie Garnier avait été rejetée. La ministre et son avocat espéraient pouvoir faire annuler tous les actes de procédure conduits par Fabien Gasser, car il aurait dû obligatoirement se récuser dès le début de l'enquête. (arrêt 1B_188/2018 du 3 septembre 2018)
ats