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Factures : quel délai de paiement ?
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"J’aimerais connaître la réglementation concernant le délai de paiement des factures que je croyais être de 30 jours. Or, j’ai reçu à plusieurs reprises des factures à payer dans les 15 jours et même dans un délai plus court. Pouvez-vous m’indiquer quel est la réglementation et quels sont les droits du débiteur ?"
Anne-Catherine, Genève
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En matière contractuelle, il convient de déterminer à partir de quel moment le débiteur peut exécuter la prestation à laquelle il s’est engagé, respectivement quand le créancier peut exiger que cette prestation soit accomplie.
La règle générale prévoit qu’à défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, la prestation peut être exécutée et l’exécution peut en être exigée immédiatement.
Cette disposition est de nature supplétive et ne s’applique donc qu’à défaut d’accord formel ou présumé entre les parties. Il convient, en outre, de préciser que certaines normes spéciales prévoient un terme spécifique pour l’exécution de la prestation.
Ainsi, par exemple, dans le cadre d’un contrat de bail, la loi prévoit que le loyer doit être payé à la fin de chaque mois. Les parties restent cependant libres de convenir d’un autre terme et la grande majorité des baux disposent que le paiement doit intervenir par mois et d’avance.
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En matière de vente, le législateur a prévu que, sauf usage ou convention contraire, l’acheteur et le vendeur sont tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations. Ainsi, lorsque vous faites l’acquisition d’une baguette de pain, le boulanger peut exiger directement le paiement du prix de vente. En pratique, les parties conviennent souvent de modalités d’exécution différentes comme dans le cas des contrats de ventes par correspondance qui stipulent que le prix doit être payé dans un certain délai après la livraison de la chose.
Il ressort de ce qui précède que le droit des obligations ne prévoit pas de délai de paiement de « 30 jours » contrairement aux idées reçues. Les cocontractants restent ainsi libres de convenir du moment de l’exigibilité de la dette d’argent et une facture payable « sous 15 jours » est parfaitement conforme au droit en vigueur.
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