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L'enquête publique est close
Les documents qui étaient soumis à l'enquête sont les suivants :
- le plan d’affectation communal et son règlement
- la délimitation de l’aire forestière
- l’échange de 123 m2 de la parcelle n° 274 au DP 63 et de 123 m2 du DP 49 à la parcelle n° 274
- le transfert de 26 m2 de la parcelle n° 447 au DP 103
- le transfert de 13 m2 de la parcelle n° 597 au DP 17
- le rapport justificatif d’aménagement selon l’article 47 OAT.
- un nouveau plan des limites de construction pour des constructions secondaires, de minime importance et des constructions souterraines jusqu’à la limite du domaine public.
Le dossier peut être consulté dans les rubriques ci-contre.