Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209656

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) est complétée de manière à ce que le contenu des projets soumis à votation ressorte de la question qui figure sur le bulletin de vote. L'art. 11 LDP pourrait par exemple être doté d'un nouvel alinéa prévoyant, d'une part, que la question qui figure sur le bulletin de vote doit être claire et objective et qu'elle ne doit pas induire en erreur ni influencer le citoyen et, d'autre part, que le contenu du projet doit ressortir de la question elle-même.</p>