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LPD–application
Comment et sous quelle forme les procès-verbaux devraient-ils être classés séparément, en dehors du système?
Comment faire lorsque, dans un même système, une caisse de pension enve-loppante et deux surobliga-toires du même employeur doivent être gérées, et que les assurés de l’une des caisses surobligatoires sont aussi assurés dans la caisse enveloppante?
Comment la demande de suppression ou d’anonymisation des données peut-elle être mise en œuvre par les IP?
Comment se présente la relation entre l’institution de prévoyance en tant que responsable et les autres responsables selon la nLPD?
Conseilleriez-vous malgré tout aux institutions de pré-voyance de droit public – en vertu du principe de précaution – de mettre en œuvre les dispositions et prescriptions fondamentales de la nLPD pour les caisses de pension enregistrées (p. ex. création d’un registre des activités de traitement)? Ou quelle serait votre recommandation concernant la suite de la procédure pour les caisses de pension de droit public?
Est-il concevable que la caisse de pension nomme le conseiller à la protection des données de l’employeur, compte tenu de l’indépendance professionnelle du conseiller et du fait qu’il n’est pas lié par des instructions selon l’art. 10, al. 3, let. a, nLPD, ou faut-il craindre des conflits d’intérêts qui s’opposeraient à une telle nomination?
Faut-il tenir compte de certaines particularités si l’on veut traiter les caisses surobligatoires comme des organes fédéraux?
La plate-forme informa-tique annoncée dans la circulaire de l’ASIP n° 131, p. 8 ci-dessous, couvre-t-elle les exigences de la nouvelle LPD à l’égard d’un organe fédéral ou faut-il tenir compte d’autres tâches parallèlement à la plate-forme informatique?
La Poste est-elle considérée comme responsable ou chargée du traitement des données au sens de la nLPD?
Les institutions de prévoyance sont désormais considérées comme des organes fédéraux. Outre les exigences plus élevées stipulées dans la LPD, cela aura-t-il d’autres conséquences (p. ex. assujettissement à la LSI)? Si oui, lesquelles?
Que faut-il entendre par «que l’État concerné dis-pose d’une législation assurant un niveau de protection adéquat ou que l’organisme international garantisse un niveau de protection adéquat» (art. 16, al. 1, nLPD / art. 8 nOLPD)?
Que signifie l'accord sur le traitement des données avec les prestataires de services et les fournisseurs informatiques ?
Quelle est la base juridique permettant à une institution de prévoyance de traiter des données d'investisse-ment (location / prêt)?
Quelles données sont considérées comme particulièrement sensibles (p. ex. État civil, degré d’invalidité, etc.)?
Quels processus de traitement de données sont con-sidérés comme automatisés dans le domaine des caisses de pension?
Qui est chargé de contrôler que tout est correctement mis en œuvre dans les caisses de pension, le PFPDT?
Saisie des données personnelles du responsable du traitement dans le registre des activités de traitement – faut-il mentionner son nom ou suffit-il d’indiquer sa fonction?
Selon l’art. 27, al. 2, nOLPD, le nom du conseiller ou de la conseillère à la protection des données doit être publié sur internet. En tant que caisse de pension de l’entreprise, nous ne disposons pas d’un site Internet accessible au public. Faut-il en créer un spécialement pour publier cette information?
Une analyse d'impact relative à la protection des données doit-elle être effectuée au moment de l'entrée en vigueur ou seulement s'il y a une modification du concept de traitement?
Une institution de prévoyance cantonale de droit public doit-elle désigner un conseiller à la protection des données conformément à la nLPD?
À propos de l’ASIP
L’Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP), dont le siège se trouve à Zurich, est l’association faîtière de plus de 900 caisses de pension. Elle représente environ deux tiers des assurés à la prévoyance professionnelle et gère une fortune de près de 650 milliards de CHF. L’ASIP s’engage pour le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle sur la base d’un régime décentralisé et libéral, ainsi que du système équilibré des trois piliers. Elle se positionne comme un interlocuteur pour tous les acteurs du milieu de la prévoyance professionnelle. Les représentants de notre association défendent les intérêts des caisses de pension dans diverses instances ainsi qu’auprès des politiques et du grand public.