Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91490

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier le Code pénal suisse de manière à atteindre les objectifs suivants :</p><p>- limiter la diversité des sanctions ;</p><p>- exclure ou fortement restreindre l'applicabilité des peines pécuniaires en cas d'infractions impliquant l'usage de la violence et d'infractions d'ordre sexuel ;</p><p>- assouplir les dispositions concernant l'applicabilité des peines privatives de liberté sans sursis et de courte durée ;</p><p>- étendre la possibilité, en cas d'évolution négative, de réintégrer les auteurs d'infractions pendant le délai d'épreuve d'une libération conditionnelle et habiliter l'autorité d'exécution à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique ;</p><p>- supprimer la possibilité d'éliminer des inscriptions du casier judiciaire.</p>