Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122595

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 2 chiffre 3 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311) sera modifié et au besoin complété afin que non seulement le nombre de membres des organisations de salariés, mais aussi les déclarations d'adhésion ou de participation des salariés non syndiqués soient comptabilisés dans le quorum requis pour la déclaration de force obligatoire générale (DFOG) d'une convention collective de travail (CCT). En outre, le quorum sera formé non pas par la majorité de tous les salariés, mais par la majorité des salariés des entreprises liées par la CCT, comme c'est le cas pour le "deuxième quorum" des employeurs visé au chiffre 3 (deuxième partie de la première phrase) de l'article 2 LECCT.</p>