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Jusqu'à ce que le tribunal vous divorce: La procédure de divorce en Suisse
Lorsqu'un mariage est dissous, les émotions brouillent souvent la vue des points importants d'un divorce, comme les enfants. Cet article donne un aperçu du fonctionnement d'un divorce en Suisse, des frais de divorce auxquels vous pouvez vous attendre et de la marche à suivre.
Lorsque le bonheur de l'amour s'effondre, les émotions sont souvent vives. (Image: Jeffrey Hamilton/Digital Vision, Thinkstock)
C'est le sujet de cet article :
Selon l'Office fédéral de la statistique, 16 500 divorces ont été prononcés en 2018. L'Office fédéral de la statistique a également calculé la durée moyenne des mariages. En moyenne, Monsieur et Madame Suisse vivent ensemble dans un ménage depuis 15,2 ans. Il semble que la promesse du "jusqu'à ce que la mort vous sépare" ne soit plus de mise aujourd'hui.
Si un contrat de mariage a été signé pendant le mariage - ce qui est rarement le cas - les biens accumulés pendant le mariage sont divisés par moitié par les deux partenaires. Cependant, la plupart du temps, les finances et les préoccupations des enfants sont déterminées par le tribunal après la séparation - souhaitée par les deux parties ou seulement par l'une d'entre elles au moyen d'une demande de divorce. Dans le meilleur des cas, le couple se sépare en harmonie et détermine les conséquences du divorce d'un commun accord.
Les partenaires sont d'accord: Introduction de la procédure de divorce
Vous entamez la procédure de divorce en soumettant les documents suivants au tribunal compétent - de votre propre résidence ou de celle de votre partenaire :
☞Lademande de divorce signée conjointement.
☞Laconvention de divorce signée conjointement (peut être rédigée chez l'avocat ou également chez le médiateur).
☞Lesdocuments et preuves sur la situation personnelle et financière et le patrimoine des deux conjoints.
La demande de divorce est le document dans lequel les deux parties indiquent leurs données personnelles et déclarent si elles exposeront elles-mêmes les conséquences collatérales - financières et de soins - avec la convention ou si le tribunal décidera des conséquences collatérales. Si vous décidez vous-même des conséquences accessoires, elles doivent figurer dans la convention de divorce. Elle règle notamment: la garde des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire pour les enfants, la pension alimentaire après le mariage, le partage des biens et le partage des pensions après la séparation (prévoyance professionnelle).
Les documents relatifs à la situation personnelle et financière comprennent :
- Le livret ou le certificat de famille pour les étrangers
- Preuve de revenus
- Relevés de salaire pour les employés
- Comptabilité pour les indépendants
- Les déclarations d'impôts y compris les pièces justificatives (patrimoine visible)
- En cas de location: le contrat de location.
- Les justificatifs des frais mensuels récurrents (pour le calcul des besoins)
- Les états du fonds de pension
Audience au tribunal
Au tribunal, on examine si la volonté de divorcer est prise en compte et non affectée et s'il existe un accord sur la question du divorce. En outre, la convention de divorce sera examinée. Pour confirmer la volonté de divorcer, il peut vous être demandé d'assister à une deuxième audience.
Dès que le tribunal approuve la convention de divorce, celle-ci est juridiquement valable. La convention est donc incluse dans le jugement, qui détermine les questions relatives aux enfants, à la pension alimentaire et à l'entretien, selon le site d'information sur le divorce en Suisse ehescheidung .ch.
Divorce devant un tribunal en Suisse
Procédure de divorce si un seul partenaire souhaite divorcer
Dans de nombreux cas, les partenaires ne sont pas d'accord: ils se disputent souvent à propos de l'argent ou les enfants sont instrumentalisés pour faire pression sur le conjoint. Si le divorce est souhaité dans un tel cas, les partenaires doivent déjà vivre séparément depuis deux ans ou le mariage ne doit plus être raisonnable pour l'un des partenaires.
Le caractère déraisonnable tel qu'accepté par le tribunal selon le site d'information sur le divorce en Suisse ehescheidung.ch :
☞Ily a des violences physiques ou mentales sur le conjoint ou les enfants du plaignant.
Uneinfraction pénale grave a été commise (également en cas de manquement aux obligations alimentaires).
☞Ily a eu des atteintes graves à l'honneur ou à la personnalité.
☞ Harcèlement grave
☞L'accusé a suivi systématiquement et selon un plan un membre de la famille (ce qu'on appelle le stalking).
☞L'accusé a eu une relation extraconjugale pendant plusieurs années.
Ilou elle a mené une vie dissolue ou dissolvante (prostitution, proxénétisme).
☞Il ya eu un simulacre de mariage (ou mariage forcé) unilatéral.
Le partenaire plaignant doit soumettre au tribunal une demande dite de réconciliation avant de vouloir déposer une demande de divorce, selon la page d'accueil du tribunal cantonal de Lucerne. Une fois la demande de divorce reçue par le tribunal, celui-ci demandera d'abord une avance sur les frais avant de poursuivre la procédure.
Si une séparation par consentement mutuel n'est pas non plus possible, vous devez vous adresser au tribunal de protection matrimoniale. Au tribunal de protection du mariage, l'aspect financier est également clarifié et pris en compte (séparation judiciaire).
Coûts du divorce: honoraires d'avocat et frais de justice
L'argent joue également un rôle dans la séparation conjugale. Les frais de divorce peuvent varier en fonction de la procédure de divorce et du canton en Suisse. Ils sont principalement constitués des honoraires d'avocat et des frais de justice. Les frais de justice peuvent être basés sur certains tarifs ou calculés par l'avocat lui-même.
Afin d'économiser les frais d'avocat et les frais de justice, vous devriez viser un divorce à l'amiable avec votre ex-partenaire. Il est certainement dans l'intérêt des deux parties de maintenir les coûts du divorce aussi bas que possible.
Les coûts d'un divorce par consentement mutuel sont supportés conjointement par les conjoints. Les frais de justice sont répartis entre les deux époux et les honoraires d'avocat sont à la charge de chacun d'entre eux. Toutefois, si les conjoints séparés ne sont pas d'accord et qu'il y a une procédure contentieuse, la partie qui perd dans la séparation judiciaire doit supporter l'intégralité des frais de divorce.
Photo: kloromanam, Thinkstock
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