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Révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) : mi-figue mi-raisin
Swisscopyright, le regroupement des cinq sociétés de gestion suisses, accueille favorablement le projet du Conseil fédéral concernant la révision du droit d’auteur. Les propositions répondent pour la plupart aux demandes du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) auxquelles les sociétés de gestion représentant les auteurs, interprètes et producteurs ont contribué. Toutefois, des éléments font encore défaut dans ce projet.
Le Conseil fédéral a présenté et mis en consultation le 11 décembre 2015 le projet de révision du droit d’auteur. Ce projet répond en grande partie aux propositions du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12). Issues en 2012 et 2013 d’un consensus entre des représentants du secteur culturel, des consommateurs et des associations d’utilisateurs, elles sont censées créer un cadre juridique moderne, de sorte qu’à l’ère d’Internet les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs) puissent être rémunérés équitablement et que l’économie créative puisse continuer à fonctionner.
Swisscopyright soutient les ajustements visant à mieux protéger les auteurs, interprètes et producteurs à l’ère d’Internet.
Amélioration de la situation des ayants droit en cas d’utilisation en ligne de leurs œuvres
Les consommateurs doivent pouvoir continuer à télécharger des œuvres protégées sur Internet pour un usage privé, peu importe que la source soit légale ou illégale. Cependant, Swisscopyright [1] réclame des mesures efficaces contre la mise en ligne et la diffusion illégale de contenus protégés. Les fournisseurs d’accès à Internet doivent être obligés à restreindre ou à bloquer l’accès aux sources illégales. Des mesures appropriées, telles que le Conseil fédéral les propose dans la nouvelle loi sur les jeux d’argent, semblent judicieuses.
Swisscopyright examine les propositions concernant la redevance pour la copie privée et les licences collectives étendues, et il s’exprimera en détail dans le cadre de la procédure de consultation. Les modifications concernant la redevance sur les supports vierges ne doivent pas avoir d’incidences négatives sur les prestations revenant aux créateurs.
En même temps, les nouvelles formes d’utilisation relevant de l’usage privé, notamment le stockage d’œuvres dans le cloud, doivent être prises en compte. Cela fait sens et correspond aux besoins des utilisateurs modernes.
Droit à rémunération pour les auteurs et interprètes d’œuvres audiovisuelles
Aujourd’hui, les films et les séries sont de plus en plus souvent consommés via des plateformes en ligne (vidéo à la demande), ce qui a remplacé la location de films. Le droit d’auteur doit être adapté à cette évolution technique et correspondre à l’utilisation actuelle d’Internet. Une telle modification manque encore dans le projet.
Propositions concernant la surveillance des sociétés de gestion
Swisscopyright soutient les demandes pour une efficacité et une transparence accrues des sociétés de gestion. Rien ne justifie toutefois une surveillance plus stricte des sociétés de gestion par l’État. Le projet du Conseil fédéral doit être corrigé à cet égard. Grâce à l’autorégulation et au droit de cogestion des coopérateurs et membres d’association, les sociétés sont profondément sensibles aux coûts. L’efficience et l’utilisation économique des ressources existantes sont au centre des préoccupations.
Cependant, Swisscopyright demande aux utilisateurs et autorités de tout mettre en œuvre pour simplifier le travail des sociétés et de maintenir les coûts de gestion au plus bas. C’est pourquoi la procédure d’approbation des tarifs doit être simplifiée dans les meilleurs délais.
Swisscopyright s’engage en faveur du compromis élaboré par l’AGUR12 afin que celui-ci reste intact et que les auteurs, interprètes et producteurs soient mieux protégés à l’ère d’Internet. Dans sa réponse à la consultation, Swisscopyright s’exprimera de manière détaillée sur les propositions du Conseil fédéral.
[#1] À propos des sociétés de gestion suisses. Les sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA et SUISSIMAGE ainsi que la société pour les droits voisins SWISSPERFORM représentent les droits sur les œuvres et prestations artistiques. Les sociétés appartiennent aux auteurs (compositeurs, écrivains, réalisateurs, etc.), aux artistes interprètes (musiciens, acteurs, etc.) ainsi qu’aux producteurs de supports sonores et audiovisuels et aux organismes de diffusion. Les sociétés accordent les autorisations pour la représentation, la diffusion et la reproduction des œuvres et prestations protégées par le droit d’auteur, et elles touchent des montants de licence fixés par des tarifs qu’elles redistribuent aux titulaires des droits sur les œuvres utilisées. Les cinq sociétés de gestion suisses représentent plus de 55’000 membres en Suisse et au Liechtenstein. Grâce à la coopération et aux contrats de réciprocité conclus avec près de 300 sociétés de gestion de plus de 120 pays, elles représentent les droits des artistes du monde entier. www.swisscopyright.ch