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Ouverture de la consultation concernant la modification de la loi sur les embargos
Berne, 18.06.2010 - Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les embargos. Le projet soumis vise à garantir la mise en oeuvre efficace de l'entraide administrative internationale dans le domaine des embargos. Il s'agit également d'adapter le champ d'application des mesures de coercition et les dispositions pénales afin d'améliorer l'application des sanctions internationales. La procédure de consultation court jusqu'au 11 octobre 2010.
La loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb) est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Elle a donné satisfaction et offre une base solide pour la mise en oeuvre de sanctions internationales en Suisse. Cependant, lors de son application pratique, le besoin d'adapter certaines dispositions s'est fait sentir.
La Suisse a grand intérêt à ce que la collaboration transfrontalière en matière d'application des sanctions sur le plan international fonctionne efficacement. La révision soumise vise à garantir la mise en oeuvre efficace de l'entraide administrative internationale dans le domaine des embargos. Il est arrivé par le passé que les entreprises parviennent dans certains cas à empêcher la transmission d'informations pertinentes à l'étranger en temps utile en saisissant toutes les instances suisses possibles. Les buts de l'entraide administrative ne peuvent ainsi pas toujours être atteints. La LEmb doit donc être complétée par une disposition qui exclut les voies de droit lors de la transmission à l'étranger d'informations relatives à des sanctions.
En outre, le projet propose d'élargir le champ d'application des mesures de coercition. Par exemple, sous certaines conditions, les actes commis à l'étranger doivent également être soumis aux dispositions de la LEmb. Un citoyen suisse domicilié à l'étranger ne pourrait ainsi faire aucune affaire qui s'opposerait aux sanctions de la Suisse. Une série de modifications est également proposée pour les dispositions pénales. Le projet prévoit un durcissement des peines encourues et l'instauration, parallèlement à la punissabilité des personnes physiques, d'une responsabilité des entreprises. Les infractions seront à l'avenir soumises à la juridiction pénale fédérale et la poursuite pénale sera confiée au Ministère public de la Confédération. Les lois régissant le matériel de guerre, l'énergie nucléaire et le contrôle des biens doivent également être adaptées, eu égard à leur étroite parenté matérielle avec la LEmb.
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