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Loi COVID-1928. novembre 2021
But: La loi COVID-19 doit être modifiée.
Situation actuelle
La loi COVID-19 est en vigueur depuis septembre 2020. Il s’agit d’une loi fédérale urgente. La version initiale de septembre 2020 a fait l’objet d’une demande de référendum. Nous avons voté à ce sujet en juin 2021. Le référendum a été refusé, cela signifie que la loi a été acceptée par le corps électoral.
Depuis qu’elle est entrée en vigueur, la loi COVID-19 a été modifiée et adaptée à la situation actuelle plusieurs fois. Lors de la modification du 19 mars 2021, l’extension des différentes aides financières a par exemple été décidée. Les bases légales du système de traçage des contacts et du certificat COVID ont également été créées. En outre, les modifications permettent au Conseil fédéral de faire produire des biens médicaux, tels que des médicaments contre le COVID-19. Tu trouves une liste complète des modifications du 19 mars 2021 en bas.
Les modifications du 19 mars 2021 ont fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si les modifications sont acceptées, rien ne changera. Si les modifications sont refusées, elles cesseront de s’appliquer un an plus tard, c’est-à-dire le 19 mars 2022. Les modifications cesseront de s’appliquer le 19 mars 2022, car la loi COVID-19 est une loi fédérale urgente. Seules les modifications du 19 mars 2021 cesseront de s’appliquer. Les autres dispositions de la loi COVID-19 resteront en vigueur.
Arguments des partisans
- Les personnes qui ne sont pas vaccinées ou qui sont guéries peuvent se faire tester à tout moment. Le certificat COVID ne conduit pas à une obligation de vaccination, mais permet des manifestations.
- Le traçage des contacts est nécessaire pour combattre le COVID-19. La protection des données est garantie.
- La loi COVID-19 a été adoptée par le Parlement. Par conséquent, la loi est démocratique.
Arguments des opposants
- Les personnes vaccinées ont moins de restrictions. Les personnes non vaccinées sont ainsi discriminées et indirectement contraintes de se faire vacciner.
- Les personnes sans certificat COVID ne peuvent plus participer pleinement à la vie sociale. Cela divise notre société.
- Le traçage des contacts conduit à une surveillance gouvernementale de l’ensemble de la population. Cela est dangereux.
Plus sur le sujet
Ce qu’il s’est passé jusqu’à présent
Que comprennent les modifications du 19 mars 2021 ?
Soutien financier aux personnes touchées
- Les entreprises qui ont dû fermer ou qui ont subi une grave perte de chiffre d’affaires reçoivent un soutien financier.
- Si le chiffre d’affaires des indépendants a diminué de 30 %, les indépendants sont soutenus avec une allocation pour perte de gain.
- Pour que les salariées et les salariés ne perdent pas leur emploi, les indemnités en cas de réduction de l’horaire sont étendues.
- Le nombre d’indemnités journalières accordées aux chômeuses et chômeurs est augmenté.
- De nombreux grands événements ont dû être annulés dans toute la Suisse en raison de la pandémie du coronavirus. Les organisateurs de grands événements sont indemnisés.
- Les exigences relatives au soutien financier des clubs sportifs professionnels sont assouplies.
- Le soutien financier aux artistes est étendu.
- Certaines stations de radio et de télévision privées ont subi des pertes publicitaires. Un certain montant des pertes publicitaires est compensé.
- Les crèches et les écoles de jour privées et publiques qui ont dû fermer à cause du coronavirus sont soutenues financièrement.
- Les crèches et les écoles de jour publiques sont désormais également soutenues financièrement.
Nouvelles adaptations de la loi COVID-19 :
Le texte de votation mentionne d’autres adaptations. Il s’agit principalement de nouvelles mesures pour contenir la pandémie du coronavirus :
- En principe, les cantons sont responsables du système de traçage des contacts. La nouvelle modification de la loi COVID-19 permet à la Confédération de mettre en place un système de traçage des contacts à l’échelle nationale en collaboration avec les cantons.
- Toutes les personnes qui ont été vaccinées, guéries ou testées reçoivent le certificat COVID. Le certificat COVID reste volontaire pour toute la population. Le certificat COVID est utilisé pour les événements, les visites de restaurants ou les voyages à l’étranger.
- En cas de contact avec une personne testée positive, les personnes vaccinées et guéries ne doivent plus être mises en quarantaine.
- Les tests COVID sont toujours encouragés. La Confédération a élaboré un plan pour le financement futur des tests COVID.
- Le Conseil fédéral peut acheter des biens médicaux, comme des vaccins ou des médicaments pour les personnes souffrant de COVID-19. Avec la modification de la loi COVID-19, le Conseil fédéral peut désormais faire fabriquer lui-même des biens médicaux. La recherche sur les médicaments contre le COVID-19 est également encouragée.
- Jusqu’à présent, les signatures collectées pour une initiative populaire ne pouvaient être remises qu’avec une attestation de la commune. Avec la modification de la loi COVID-19, cette attestation sera temporairement supprimée.
- En cas de crise, le Conseil fédéral doit à l’avenir impliquer davantage tous les gouvernements cantonaux. Le Conseil fédéral doit désormais veiller à ce que la vie économique et sociale soit restreinte le moins possible.