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Telle est la véritable question que le Grand Conseil aura à se poser lors du traitement du projet de loi de déclassement PL11976A, comme le relate très justement la Tribune de Genève du 28 octobre 2017.
Au-delà du fait que je travaillais pour Pro Natura Genève qui s'était saisie du dossier au début des années nonante quand la commune d'Avusy et son maire de l'époque, André Castella, se battaient déjà pour faire respecter la loi et donc contre l'illégalité de l'activité de l'entreprise Maury à cet endroit;
Au-delà du fait que j'ai habité Athenaz et que je connais très bien cette partie du canton appelée la Champagne, riche en biodiversité;
Quel que soit le dossier et les liens émotionnels que je pourrais avoir avec, en tant que députée, je me préoccupe avant tout du respect des lois.
Il s'avère que dans ce cas-là,
- l'activité illégale a été constamment dénoncée (et confirmée par la justice) depuis les années nonante jusqu'à ce jour,
- le déménagement dans un site industriel, le Bois de Bay a été proposé par le Conseil d'Etat et validé en 2007 par le Grand Conseil, (Loi 8706)
- les autres "recycleurs" de matériaux sont en zone industrielle et paient le prix pour y être (voir ci-dessous),
- on créerait une zone industrielle en pleine zone agricole pour légaliser la présence d'une seule entreprise industrielle exerçant à cet endroit une activité illégale.
- prétendre qu'il n'y a pas de place pour que cette entreprise puisse exercer son activité ailleurs, alors que cette même entreprise exploite l'immense périmètre de gravière ouvert entre Bernex et Aire la Ville... et qu'au Bois de Bay, précisément là où elle aurait du déménager depuis des années, la place pour l'accueillir est toujours vide...
- etc. (je vous mets en pièce jointe la lettre de la commune d'Avusy transmise à tous les députés. Tout y est).
Que le Grand Conseil prenne, en validant la création de cette zone industrielle, toute la responsabilité de l'inaction du Conseil d'Etat "embarrassé par sa propre inaction", c'est tout de même un peu fort ! Mais cette manière légiférer "a posteriori" n'est hélas pas inhabituel de la part du Conseil d'Etat actuel.
Voyez le cas de la prison de la Brenaz, la construction avait précédé le déclassement du terrain, déclassement que le Conseil d'Etat avait "oublié" de soumettre au Grand Conseil. Dans ce dossier, le Grand Conseil a refusé de cautionner les erreurs du Conseil d'Etat. Que fera-il pour la Sablière du Cannelet de l'entreprise Maury?
Il parait que la majorité de mes collègues députés sont prêts cette fois-ci à adosser la responsabilité du Conseil d'Etat, moi pas.
Voir le courrier envoyé par la commune d’Avusy le 29 septembre 2017 au Grand Conseil suite au dépôt par le Conseil d’Etat en 2016 du PL11976 déclassant le site de la Gravière Maury en zone industrielle:
- Députés Grand Conseil lettre de la commune d’Avusy
- Députés Grand Conseil annexe 1 (Loi 8706 adoptée par le Grand conseil en 2002)
- Députés Grand Conseil annexe 2 (lettre de la direction générale de l’environnement)
- Députés Grand Conseil annexe 3 (Jugement du 26 mai 2016)
Courrier complété par les informations ci-dessous reçues de la commune tout récemment:
"Par son refus de déménager au Bois-de-Bay, alors que le PL8706 le prévoyait, la Sablière du Cannelet et son propriétaire M. Maury ont économisé et économise chaque année CHF 255'200.- (25'520 m2 x CHF 10.-). Certains graviéristes/recycleurs paient en effet une location d'environ CHF 10.- le m2 par année et ont dû déposer des cautions de plusieurs millions auprès de l'Etat afin de garantir la conformité de leur travail et de leurs installations.
En cas de déclassement en zone industrielle, M. Maury réalisera une plus-value d'environ 3,6 millions de francs puisque ce PL11976 ne concerne qu'une seule personne / entreprise.
Monsieur Maury, propriétaire de la Sablière du Cannelet SA et propriétaire des parcelles visées par ce déclassement brandit fréquemment l’argument de l’emploi, arguant que quelque cinquante postes de travail devraient être supprimés si le PL11976 était refusé. Or il convient de relever que seules quatre ou cinq personnes travaillent sur le site occupé par la Sablière du Cannelet. Tous les autres employés dont il est fait mention sont des chauffeurs de l'entité "Maury Transport" et sont occupés également à d'autres tâches que celles accomplies uniquement sur le site de la Sablière du Cannelet SA.
En refusant de déménager au Bois-de-Bay, M. Maury a réalisé des économies substantielles pour son propre compte et ne s'est jamais préoccupé de la pérennité des emplois tout au long de ces années. Il est donc malvenu de sa part de mettre en avant l'argument du licenciement si le PL11976 devait être refusé.
Un déclassement dans de telles conditions pourrait créer un très dangereux précédent puisque tout propriétaire de zone agricole pourrait à terme revendiquer un déclassement en zone industrielle.
Je vous rappelle que la commune d’Avusy souhaite empêcher la pérennisation de l’exploitation industrielle de ce site agricole. Pour cela, la commune a toujours été ouverte à trouver une solution avec M. Maury allant même jusqu’à lui accorder une dérogation temporaire."