Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/216469

<h2>SubmittedText<h2><p>Durant l'été dernier la poste a procédé à des essais pilotes dans deux communes suisses. Ils consistaient en une proposition de distribution à la demande. Est-ce que le Conseil fédéral a été mis au courant de ces tests avant qu'ils ne soient mis en oeuvre, le cas échéant les a-t-il validés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral dirige la Poste en fixant des objectifs stratégiques. En principe, il n'exerce aucune influence sur les activités opérationnelles. Par conséquent, il n'a pas été informé à l'avance de l'essai pilote et ne l'a pas non plus approuvé.</p><p>La Poste suisse doit assurer le service universel dans tout le pays, soit la distribution de lettres et de colis au moins cinq jours par semaine et la distribution de quotidiens en abonnement six jours par semaine. Pour autant que la Poste respecte les exigences légales et continue à garantir service universel dans tout le pays, elle peut proposer, sur une base volontaire, des prestations qui sortent du cadre du mandat de service universel.</p><p>Pour les colis, les clients privés ont déjà la possibilité de choisir le jour de livraison. Dans le cadre du test de marché "Poste à la demande ", les destinataires peuvent également choisir quels jours les lettres doivent être distribuées ou quels jours aucun courrier n'est souhaité. La participation est volontaire. Selon la Poste, il convient d'examiner si une gestion volontaire de la distribution du courrier par les clients apporte une valeur ajoutée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.