Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/233309

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) afin d'interdire la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et les espèces prioritaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération est tenue, en vertu de l'art. 79 de la Constitution fédérale, de fixer les principes applicables à la pratique de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de mammifères sauvages et d'oiseaux. Ainsi, le Parlement détermine aux art. 5 et 7 de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) les espèces protégées et les espèces pouvant être chassées. Pour ce faire, il s'appuie sur différentes bases, dont les listes rouges, qui évaluent, selon une méthode scientifique reconnue à l'échelle internationale, le degré de menace qui pèse sur les espèces. La liste des espèces prioritaires au niveau national reprend en grande partie ces listes et comprend notamment les espèces pour lesquelles la Suisse porte une responsabilité particulière.</p><p>Actuellement, deux espèces pouvant être chassées figurent sur les listes rouges et donnent matière à discussion : le lièvre commun et la bécasse des bois. En effet, leurs effectifs sont menacés dans certaines régions, car les activités humaines perturbent leur habitat. Lorsque des espèces pouvant être chassées sont menacées à l'échelle régionale, les cantons concernés doivent, en vertu de l'art. 5, al. 4, LChP, restreindre la possibilité de les chasser, ce qu'ils ont fait s'agissant du lièvre brun et de la bécasse des bois.</p><p>Aussi, le Conseil fédéral estime que la législation actuelle en matière de chasse permet d'ores et déjà de trouver l'équilibre entre le devoir de protection des espèces inscrit dans la Constitution fédérale et le droit d'exploitation cynégétique conféré aux cantons. Il est donc d'avis qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'interdire de manière générale la chasse des espèces qui figurent sur les listes rouges et la liste des espèces prioritaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.