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Section 3 Activité d'intermédiaire(12 - 23)
Section 5 Dispositions finales(28 - 29)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 269c, al. 3, et 316, al. 2, du code civil (CC)1, vu les art. 15, al. 3, et 26 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)2,
arrête:
1La présente ordonnance règle:
2Les dispositions du droit fédéral et cantonal relatives à la protection de l'enfant sont réservées.
1L'Office fédéral de la justice (OFJ):
2L'autorité cantonale visée à l'art. 316, al. 1bis, CC (autorité cantonale):
3Le canton peut déléguer les compétences visées à l'al. 2 à un autre canton ou à une autorité intercantonale.
Quiconque réside habituellement en Suisse et veut accueillir un enfant en vue de son adoption ou adopter un enfant à l'étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité cantonale.
1L'autorité cantonale examine l'aptitude des futurs parents adoptifs dans la perspective du bien de l'enfant qu'ils souhaitent accueillir et en fonction de ses besoins.
2Les conditions en matière d'aptitude sont réunies:
3L'aptitude des futurs parents adoptifs est soumise à des exigences plus élevées lorsqu'ils veulent accueillir un enfant âgé de plus de quatre ans ou atteint dans sa santé ou plusieurs enfants à la fois ou que plusieurs enfants vivent déjà dans la famille.
4Les futurs parents adoptifs ne peuvent pas être déclarés aptes si la différence d'âge entre eux et l'enfant qu'ils souhaitent accueillir dépasse 45 ans. Ils peuvent toutefois l'être exceptionnellement, notamment s'ils ont déjà établi des liens étroits avec l'enfant.
5L'autorité cantonale associe à l'examen un travailleur social ou un psychologue qualifié justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine de la protection de l'enfant ou de l'adoption.
6Pour vérifier que les futurs parents adoptifs remplissent la condition prévue à l'al. 2, let. d, ch. 3, l'autorité cantonale demande un extrait du casier judiciaire informatisé (VOSTRA). Les requérants étrangers doivent présenter un extrait du casier judiciaire de leur Etat d'origine ou un document équivalent. Si une procédure pénale ayant pour objet une infraction incompatible avec l'adoption est en cours, l'autorité cantonale suspend l'examen de l'aptitude jusqu'à la clôture définitive de la procédure.
1L'autorité cantonale certifie par voie de décision l'aptitude des requérants lorsque les conditions visées à l'art. 5 sont remplies.
2L'agrément indique en particulier l'Etat d'origine de l'enfant, son âge minimum et son âge maximum. Il précise si les requérants peuvent accueillir des enfants atteints dans leur santé.
3Il est valable au maximum trois ans et peut être assorti de charges et de conditions. Il peut être renouvelé.
1L'autorité cantonale peut octroyer l'autorisation d'accueillir un enfant défini lorsque les conditions visées à l'art. 5 sont remplies et que les requérants ont déposé les documents suivants:
2Elle peut exiger des documents supplémentaires.
3Elle peut exiger la traduction des documents présentés ou mandater quelqu'un pour la faire s'ils ne sont pas rédigés dans une des langues officielles de la Suisse.
4L'autorisation contient notamment le nom de l'enfant et ses date et lieu de naissance. Elle peut être assortie de charges et de conditions.
5En cas d'adoption internationale, l'autorité cantonale décide de l'octroi de l'autorisation avant l'entrée de l'enfant en Suisse. Exceptionnellement, dans des cas dûment motivés, elle peut approuver l'entrée de l'enfant en Suisse avant de décider de l'octroi de l'autorisation, notamment si les requérants ne peuvent pas rassembler les documents visés à l'al. 1, let. b à e, avant l'entrée en Suisse ou s'il n'est pas raisonnable d'exiger qu'ils le fassent.
6Pour les enfants nés en Suisse, l'autorité cantonale décide de l'octroi de l'autorisation avant qu'ils soient accueillis.
1L'autorité cantonale transmet au service cantonal des migrations l'agrément ou l'autorisation d'accueillir un enfant de nationalité étrangère.
2Le service cantonal des migrations décide de l'octroi d'un visa ou d'une assurance d'autorisation de séjour à l'enfant. Il communique sa décision à l'autorité cantonale.
3Le service cantonal des migrations ou, avec son accord, la représentation suisse dans l'Etat d'origine de l'enfant, ne peut octroyer le visa ou l'autorisation de séjour qu'une fois que l'autorité cantonale dispose des documents visés à l'art. 7, al. 1, let. b à e, et qu'elle a octroyé son autorisation ou, exceptionnellement, qu'elle a approuvé l'entrée de l'enfant en Suisse avant de décider de l'octroi de l'autorisation.
1Les futurs parents adoptifs communiquent sans délai à l'autorité cantonale toute modification de faits déterminants, notamment tout changement au sein de leur communauté de vie ou d'habitation et tout changement de domicile.
2Ils sont tenus d'aviser l'autorité cantonale dans les dix jours suivant l'entrée de l'enfant en Suisse.
3L'autorité cantonale transmet l'information à l'autorité de protection de l'enfant1 en vue de la nomination d'un curateur (art. 17 LF-CLaH) ou d'un tuteur (art. 18 LF-CLaH) et, au besoin, au service cantonal des migrations.
1 jusqu'au 31.12.2012 «autorité tutélaire»
1L'autorité cantonale veille au respect des conditions d'autorisation. Elle désigne une personne appropriée, qui fait au domicile des futurs parents adoptifs des visites aussi fréquentes qu'il le faut, mais au minimum deux par an. Cette personne se fait une opinion sur les conditions de prise en charge de l'enfant et établit des rapports sur les visites à l'intention de l'autorité cantonale.
2Si elle constate des insuffisances, l'autorité cantonale enjoint aux futurs parents adoptifs de prendre sans délai les mesures nécessaires pour y remédier et d'établir à son intention un rapport sur la mise en oeuvre de celles-ci.
3Si les conditions de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité cantonale la retire ou retire l'agrément, si seul celui-ci a été octroyé. Elle informe l'autorité de protection de l'enfant compétente et si, nécessaire, le service cantonal des migrations.
4Si l'enfant se trouve en Suisse, l'autorité cantonale le place ailleurs ou demande à l'autorité de protection de l'enfant compétente de le faire.
1Quiconque viole les obligations découlant de la présente section ou d'une décision prise en vertu de la présente section peut se voir infliger une amende d'ordre de 2000 francs au plus par l'autorité cantonale.
2Si elle a infligé une amende d'ordre, l'autorité cantonale peut, si l'auteur récidive intentionnellement, menacer ce dernier d'une peine pour insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 du code pénal1.
1Quiconque entend proposer en Suisse des services d'intermédiation entre des enfants déclarés adoptables et de futurs parents adoptifs, en particulier quiconque veut signaler qu'il existe des possibilités d'adopter un enfant mineur doit obtenir une autorisation de l'OFJ à titre d'intermédiaire.
2L'autorisation peut être octroyée à des personnes morales de droit public et à des personnes morales d'utilité publique régies par le droit privé si les personnes physiques responsables de l'activité d'intermédiaire remplissent les conditions de l'autorisation.
1Quiconque requiert l'autorisation d'exercer l'activité d'intermédiaire doit:
2Si le requérant est une personne morale de droit privé, il doit joindre ses statuts et son organigramme à la demande d'autorisation.
3L'OFJ peut exiger des informations supplémentaires.
L'autorisation d'exercer l'activité d'intermédiaire est octroyée pour cinq ans au maximum. Elle contient en particulier la liste des pays pour lesquels elle a été octroyée.
Les intermédiaires doivent signaler immédiatement à l'OFJ tout changement pouvant remettre en cause l'adéquation aux conditions de l'autorisation.
L'intermédiaire ne peut proposer un enfant aux futurs parents adoptifs que lorsque les conditions sont réunies pour accueillir ce dernier. Il doit notamment vérifier que l'agrément a été octroyé et que l'autorité cantonale a été informée.
1L'intermédiaire fournit aux futurs parents adoptifs et à l'autorité cantonale toutes les informations qu'il possède au sujet de l'enfant et de ses parents biologiques.
2Il informe les futurs parents adoptifs des difficultés qui peuvent résulter de l'accueil de l'enfant.
L'intermédiaire a droit à une indemnisation adaptée pour son travail et ses frais.
1L'intermédiaire constitue un dossier pour chaque enfant qu'il a placé.
2Il transmet les dossiers à l'autorité cantonale ou à l'OFJ si ceux-ci le demandent.
3Il conserve les dossiers et les transmet à des fins d'archivage au plus tard lors de la cessation de son activité à l'autorité cantonale qui était compétente au moment de l'adoption des enfants concernés.
L'intermédiaire établit un rapport annuel sur son activité à l'intention de l'OFJ; il fournit des renseignements à l'OFJ et à l'autorité cantonale à leur demande. L'OFJ peut édicter des directives sur le contenu et la forme du rapport annuel.
L'intermédiaire collabore avec les autorités compétentes en Suisse et à l'étranger.
1L'intermédiaire et ses auxiliaires doivent observer le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité.
2L'obligation de garder le secret subsiste après la cessation de l'activité.
1L'OFJ retire l'autorisation si l'intermédiaire:
2Il peut infliger une amende d'ordre de 5000 francs au plus à toute personne exerçant l'activité d'intermédiaire sans autorisation.
Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.
Sont soumises à émolument les prestations suivantes de l'OFJ:
1Les émoluments dus pour les prestations visées à l'art. 25, let. a et b, sont fixés en fonction du temps consacré; ils se situent dans une fourchette de 200 à 1000 francs, débours compris.
2Les émoluments dus pour la délivrance d'un document autorisant l'entrée en Suisse au sens de l'art. 10 LF-CLaH sont régis par l'ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses1.
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.