Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109109

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral doit veiller à ce que l'intégralité des collectes de données réalisées auprès des entreprises pour la statistique officielle soit coordonnée par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Parallèlement à cela, il doit créer des bases légales permettant à l'OFS d'accéder aux données d'entreprises dont disposent d'autres autorités et les assurances sociales. Par souci d'efficacité, la protection des données doit être limitée au strict nécessaire. L'accès de l'OFS aux données collectées par d'autres organismes rendra largement inutile la collecte directe auprès des entreprises.</p><p>Les relevés réalisés actuellement doivent être examinés quant à leur utilité réelle et, au besoin, supprimés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les préoccupations exprimées dans la motion rejoignent les règles et les principes fixés dans la loi sur la statistique fédérale et dans le programme statistique pluriannuel de la Confédération, lesquels sont mis en pratique dans le cadre de la modernisation de la statistique fédérale. La motion demande, dans son principe, que les travaux déjà engagés se poursuivent de manière conséquente. Dans ce sens, le Conseil fédéral est disposé à mettre en oeuvre la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.