Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241757

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son postulat 22.3196, le PLR lance une croisade contre les prétendus "certificats de complaisance" et détourne l'attention de la population sur les pratiques managériales de certains employeurs (surcharge de travail, stresse, harcèlement, etc.) qui causent les incapacités de travail. Pourtant les employeurs ne paient pas un centime à l'assurance obligatoire de soins.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il présenter un rapport sur les conséquences financières de ces pratiques, en particulier sur l'assurance obligatoire de soins ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnait l'importance des conditions de travail ainsi que les effets notables et incontestables qu'elles pourraient avoir sur l'état de santé des employés. De nombreuses études s'intéressent au stress lié au travail et démontrent qu'il existe une relation entre conditions de travail et stress mais également entre stress et indicateurs de santé. D'autres études estiment les coûts induits par le stress lié au travail pour l'économie dans son ensemble. Il existe donc des informations abondantes qui démontrent explicitement que la santé psychique au travail a une très grande valeur et que les conséquences financières sont défavorables, indépendamment de celui qui les supporte. Pour le marché du travail suisse, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) publie régulièrement des études et rapports en lien avec ces thèmes (SECO - Secrétariat d'État à l'économie &gt; Services et publications &gt; Publications &gt; Travail &gt; Conditions de travail &gt; Études et rapports).</p><p>Dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, ni les causes, ni les types de maladies pour lesquelles des coûts sont imputés, sont connus du Conseil fédérale. Il est alors impossible de définir la part des coûts imputée à l'assurance obligatoire des soins qui résulteraient spécifiquement de pratiques managériales de certains employeurs. Il s'ensuit qu'on ne dispose d'aucune donnée permettant de mener une étude sur les conséquences financières, dans le cadre l'assurance obligatoire de soins, des pratiques managériales de certains employeurs (surcharge de travail, stress, harcèlement, etc.) pouvant mener à des incapacités de travail.</p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.</p>