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La certification de votre qualification/personne ne suffit pas à elle seule pour que les caisses d'assurance maladie paient des contributions aux frais de participation. Assurez-vous donc que vous, ou votre employeur, êtes également certifié en tant que prestataire.
Est considéré comme prestataire de cours l'organisme responsable juridiquement. Il s'agit de la personne morale ou physique qui, conformément au Code suisse des obligations, est responsable, en tant que partenaire contractuel des clients, de la fourniture de la contrepartie convenue contractuellement pour les frais de participation des clients. Les partenaires contractuels peuvent être des personnes morales (p. ex. SA ou Sàrl) ou des personnes physiques (p. ex. entreprise individuelle ou société simple).
Vous êtes un prestataire au sens des critères si vous pouvez/devez répondre par "OUI" à l'une ou aux deux questions suivantes :
Êtes-vous, d'un point de vue juridique, l'un des deux partenaires contractuels1,2 pour les participants aux cours que vous dirigez et êtes-vous donc responsable de l'exécution de l'obligation3 "prestation de cours" ?
Est-ce que vous payez vous-même l'indemnité pour la direction de vos cours avec les recettes des frais de participation?
Si vous avez répondu "OUI" à l'une ou aux deux questions, vous n'êtes pas seulement le responsable de vos cours, mais aussi l'organisme responsable juridiquement (= prestataire) et vous devez vous faire certifier selon les critères.
Si vous avez répondu "NON" aux deux questions ci-dessus, veuillez informer l'institution qui est l'organisme responsable de vos cours que les contributions à l'assurance-maladie pour les participants aux cours ne seront payées que si, en plus de votre personne en tant que moniteur/trice certifié(e), le prestataire est également certifié.
1 Code suisse des obligations (CO), art. 1.
2 Conformément à l'art. 13 du Code civil suisse (CC), toute personne ayant l'exercice des droits civils peut être partie au contrat. Selon les art. 12 ss. CCS, c'est le cas pour les personnes physiques lorsqu'elles sont capables de discernement et majeures, et pour les personnes morales, conformément à l'art. 54 CCS, lorsqu'elles sont reconnues par la loi.
3 Responsabilité contractuelle selon le Code des obligations suisse (CO), art. 97 ss.
QualiCert SA se réserve le droit de refuser une première certification ou une recertification, même si les exigences/critères relatifs à la qualité de l'offre d'entraînement et d'activité physique ayant un impact sur la santé sont remplis, si des indices laissent penser que les demandeurs n'offrent pas la garantie d'un exercice professionnel irréprochable.
Les périodes de certification bisannuelles
|du 01.01.2021|
au 31.12.2022
|du 01.01.2023|
au 31.12.2024
|du 01.01.2025|
au 31.12.2026
|du 01.01.2027|
au 31.12.2028
|du 01.01.2029|
au 31.12.2030
|du 01.01.2031|
au 31.12.2032
Veuillez étudier attentivement les critères de qualification pour la certification dans la méthode correspondante.
Remplissez le(s) formulaire(s) de demande et envoyez-le(s) à QualiCert en y joignant les copies de tous les justificatifs de formation nécessaires (diplômes, certificats, attestations de participation) et réglez en même temps les frais de certification initiale.
Après réception de votre paiement, QualiCert examine votre dossier et vous informe par écrit de la réussite de votre certification ou du rejet de votre demande.
Une fois l'examen réussi, vous recevez une confirmation de la certification de votre qualification dans le domaine concerné. La première certification est valable jusqu'au 31.12. de la période de validité de deux ans en cours.
Conformément aux exigences du document normatif examiné, un échantillonnage aléatoire de personnes possédant des qualifications certifiées est effectué. Celui-ci a lieu à la fin de chaque période de validité de deux ans. Les personnes sélectionnées sont invitées à fournir des preuves de formations continues suivies au cours des années de la période de validité.
Après réception des justificatifs de formation continue et du paiement des frais de recertification, QualiCert examine votre dossier et vous informe par écrit de la réussite de votre certification ou du rejet de votre demande.
Une fois l'examen réussi, vous recevrez une confirmation de la certification de votre qualification dans le domaine concerné. La recertification est valable deux années civiles.
Le personnel doit remplir des critères de qualité clairement définis pour être certifié avec succès par QualiCert. Les critères sont différents pour les différentes méthodes ayant un impact sur la santé. Vous trouverez les critères de votre méthode et les formulaires de demande dans le domaine correspondant.
Les frais de certification des qualifications du personnel diffèrent également selon qu'il s'agit d'une première certification ou d'une re-certification.
Les frais concernent toujours la validité de la première certification jusqu'à la fin de la période de validité de deux ans en cours. Ils se composent des frais de certification ci-dessous et dépendent du moment de la demande et du nombre de domaines de certification :
|Nombre de domaines||Dépôt de la demande au cours de la première année de la période de validité en cours||Dépôt de la demande au cours de la deuxième année de la période de validité en cours|
|un domaine||CHF 205.00 TVA incluse||CHF 165.00 TVA incluse|
|deux domaines||CHF 265.00 TVA incluse||CHF 195.00 TVA incluse|
|trois domaines|
CHF 315.00 TVA incluse
|CHF 215.00 TVA incluse|
|quatre domaines||CHF 345.00 TVA incluse||CHF 235.00 TVA incluse|
|à partir de cinq domaines||CHF 360.00 TVA incluse||CHF 245.00 TVA incluse|
Remarque
Pour la certification d'une qualification pour l'année civile en cours jusqu'à la fin de la période de validité actuelle de deux ans, la demande doit parvenir à QualiCert au plus tard le 30 novembre. Pour les demandes qui parviennent à QualiCert en décembre, une certification n'est possible que pour l'année suivante, jusqu'à la fin de la période de validité de deux ans en cours.
Les frais pour la recertification de deux ans dépendent du nombre de domaines que vous souhaitez recertifier et sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
|Total|
un domaine
|CHF 130.00 TVA incluse|
deux domaines
|CHF 230.00 TVA incluse|
|trois domaines||CHF 320.00 TVA incluse|
|quatre domaines||CHF 365.00 TVA incluse|
|à partir de cinq domaines||CHF 390.00 TVA incluse|
La durée de validité de la certification ne peut pas être modifiée. Elle dépend des exigences ainsi que de la procédure et est fixée par QualiCert en tant qu'organisme de certification.
En revanche, la certification dans un ou plusieurs domaines peut être désactivée à tout moment pendant sa durée de validité, jusqu'au 31 décembre de la première année de validité, et ce sans indication de motifs. Dans ce cas, les frais sont remboursés conformément au tableau suivant:
|Total|
Remboursement en cas de désactivation d'un domaine
|CHF 27.00 TVA incluse|
|Remboursement en cas de désactivation de deux domaines||CHF 48.60 TVA incluse|
|Remboursement en cas de désactivation de trois domaines||CHF 64.80 TVA incluse|
|Remboursement en cas de désactivation de quatre domaines||CHF 75.60 TVA incluse|
|Remboursement en cas de désactivation de ≥ cinq domaines||CHF 81.00 TVA incluse|
Les certifications désactivées peuvent être réactivées à tout moment pendant leur durée de validité, sans avoir à se justifier ou à fournir des preuves de qualification supplémentaires. Des frais supplémentaires sont dus pour la réactivation, conformément au tableau suivant:
|Total|
Frais en cas de réactivation d'un domaine
|CHF 24.30 TVA incluse|
|Frais en cas de réactivation de deux domaines||CHF 48.60 TVA incluse|
|Frais en cas de réactivation de trois domaines||CHF 64.80 TVA incluse|
|Frais en cas de réactivation de quatre domaines||CHF 75.60 TVA incluse|
|Frais en cas de réactivation de ≥ cinq domaines||CHF 89.10 TVA incluse|
En règle générale, celle-ci dure entre deux et quatre semaines.
La première certification est valable jusqu'à la fin de la période de certification de deux ans. La recertification est valable deux ans. Deux conditions doivent être remplies pour la recertification :
Non, cela ne suffit pas. Comme condition préalable à l'accord forfaitaire, de nombreux critères ont été vérifiés, qui ne peuvent pas l'être dans le cadre d'une procédure de certification individuelle, mais qui sont importants pour la qualité de l'offre.
Lors des procédures de certification individuelle, seules les preuves de qualification peuvent être vérifiées. C'est pourquoi les exigences de formation pour une certification individuelle peuvent être plus élevées.
Pour chaque domaine de cours pour lequel vous êtes certifié, vous devez justifier d'au moins une journée (= au moins 6h) de formation continue par année civile. Les thèmes de la formation continue suivie ne doivent pas nécessairement être spécifiques à la discipline, la formation continue peut également être consacrée à un thème général de prévention (activité physique, alimentation, détente, concepts de prévention, etc.)
En revanche, les formations ou formations continues BLS-CPR ne sont pas acceptées comme formation continue. En outre, les formations suivies doivent avoir fait l'objet d'une annonce publique et, pour l'institution organisatrice, la formation et la formation continue doivent faire partie de l'activité principale exploitée de manière professionnelle. Il n'est pas possible de suivre simplement des cours normaux destinés aux consommateurs finaux.
Non, nous vous prions de ne pas envoyer de justificatifs de formation continue non sollicités. Les justificatifs de formation continue non demandés ne seront pas examinés et seront éliminés.
Non. QualiCert travaille de manière transparente - également en ce qui concerne les frais. La partie la plus importante des travaux à effectuer, à savoir l'évaluation des qualifications et du questionnaire, a eu lieu malgré le refus et doit également être indemnisée. C'est pourquoi, en cas de refus de la demande de certification initiale, les frais de domaine sont remboursés, mais pas les frais de base. Vous trouverez des informations détaillées sous Frais.