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P/6513/2011 ACPR/343/2011 du 23.11.2011 ( MP ), REFUS Descripteurs : ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; UNITÉ DE LA PROCÉDURE ; JONCTION DE CAUSES ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ Normes : CPP.29; CPP.30; CPP.80; CPP.393; CP.49

P/6513/2011

ACPR/343/2011 du 23.11.2011 ( MP ), REFUS Descripteurs : ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; UNITÉ DE LA PROCÉDURE ; JONCTION DE CAUSES ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ Normes : CPP.29; CPP.30; CPP.80; CPP.393; CP.49

# ACPR/343/2011 du 23.11.2011 ( MP ) , REFUS

Descripteurs : ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; UNITÉ DE LA PROCÉDURE ; JONCTION DE CAUSES ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ Normes : CPP.29; CPP.30; CPP.80; CPP.393; CP.49

Descripteurs : ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; UNITÉ DE LA PROCÉDURE ; JONCTION DE CAUSES ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ

Normes : CPP.29; CPP.30; CPP.80; CPP.393; CP.49