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Dans le cadre des accords sur lʼimposition à la source avec le Royaume-Uni et lʼAutriche, deux possibilités de régulariser leurs relations bancaires en Suisse sʼoffrent aux clients concernés: la retenue dʼimpôts à la source ou la communication de certaines informations concernant leurs comptes et dépôts. Sʼils choisissent lʼimposition, leurs agents payeurs prélèvent un impôt unique qui régularise les avoirs concernés et, à partir de lʼentrée en vigueur des accords, un impôt à la source sur les revenus de capitaux. Sʼils choisissent de communiquer les informations demandées, leurs agents payeurs transmettent les informations correspondantes à lʼAFC, qui à son tour les transmet aux autorités fiscales de lʼEtat contractant concerné.
LʼAFC a transmis les déclarations de clients ainsi que les montants versés par des clients pour régulariser leurs avoirs aux autorités fiscales de ses Etats partenaires pour la première fois à la fin du mois de juillet 2013 (voir communiqué du DFF du 25 juillet 2013 à ce sujet). Les déclarations et versements continuent d'être recueillis et seront transmis tous les mois jusqu'à la mi 2014.
A partir de 2014, lʼAFC a transféré aussi pour la première fois aux deux Etats concernés lʼimpôt à la source retenu sur les revenus de capitaux.
Dernière modification 04.10.2016