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11.04.2023
Communication n° 74/2019, décision du 10 février 2022
Selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la Suisse a violé plusieurs articles centraux de la Convention relative aux droits de l’enfant en expulsant vers la Russie une enfant malentendante et son frère. En appliquant la décision de renvoi du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), la Suisse enfreindrait l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant), l’article 12 (droit de l’enfant d’être entendu) et l’article 24 (droit à la santé) de la convention.
En avril 2012, la famille S. arrive en Suisse et dépose une demande d’asile, affirmant être menacée par les autorités tchétchènes. À la suite du rejet de sa demande, la famille décide de retourner en Russie en décembre 2013. En août 2015, les membres de la famille reviennent en Suisse et déposent oralement une nouvelle demande d’asile, qui leur est également refusée au motif notamment du manque de crédibilité de leurs déclarations. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours introduit contre la décision de renvoi. En mars 2018, la famille est renvoyée en Fédération de Russie.
M. S., née en août 2012 en Suisse, est atteinte d’une lourde déficience auditive. Elle bénéficie d’un enseignement en langue des signes suisse allemande durant ses séjours en Suisse, qui ne lui permet toutefois pas de développer suffisamment ses capacités linguistiques. Les autorités rejettent la demande de soutien médical approprié et d’éducation spécialisée. Le SEM refuse également la demande de reconsidération de sa demande d’asile déposée par la famille, faisant valoir qu’une imagerie par résonance magnétique était prévue pour M. S. La demande d’asile déposée en 2016 pour l’ainé de la famille S., K. S., est par ailleurs rejetée sans audition.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU reproche à la Suisse de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour s’assurer que M. S. aurait accès aux soins médicaux, dont elle a urgemment besoin, en Russie. Cette négligence représente un non-respect des articles 3 et 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, le Comité critique le fait que K. S. n’ait pas été entendu durant la procédure d’asile et constate que cette pratique constitue une violation à l’article 12. Les enfants doivent être entendus sur toutes les questions les concernant, même dans le cadre de procédures d’immigration et d’asile.