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<h2>SubmittedText<h2><p>Le 20 janvier 2012, la Nagra a désigné 20 sites susceptibles d'accueillir les installations de surface destinées à desservir des dépôts de déchets nucléaires en profondeur. La loi sur l'énergie nucléaire dénie aux cantons tout droit de veto contre la construction de ce type de dépôts. Un processus qualifié de "participatif" a par contre été lancé. Des manifestations visant le grand public sont censées gagner la confiance de la population.</p><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Sait-il qu'une grande majorité de la population du district soleurois du Niederamt ne veut pas d'un dépôt de déchets nucléaires ?</p><p>2. N'est-il pas d'avis lui aussi que l'invitation adressée à la population devrait être publiée à temps, et non pas trois jours avant la manifestation (en l'occurrence une journée d'information), voire le jour même de celle-ci (dans la feuille d'avis Anzeiger), comme cela s'est produit à Däniken, canton de Soleure ? Faut-il en conclure que l'OFEN ne prend pas le peuple au sérieux et qu'il ne fait qu'attiser la méfiance ?</p><p>3. Que fait le Conseil fédéral pour dissiper le reproche (formulé notamment par T. Feuer, président du conseil municipal de Schaffhouse) selon lequel les conférences régionales n'obtiendraient que des réponses extrêmement complexes aux questions relatives à la sécurité, réponses destinées à aiguiller les débats concernant la décision de principe quant au choix d'un site d'implantation et qui feraient douter de la sincérité du processus de participation ?</p><p>4. Quel crédit accorde-t-il à la déclaration de la Nagra selon laquelle la conférence régionale pourrait proposer d'autres sites d'implantation, mais que ce serait alors à elle d'en assumer la responsabilité et non à la Nagra ?</p><p>5. Est-il d'avis lui aussi qu'il est hors de question, pour des raisons de sécurité, d'implanter des dépôts dans des zones d'écoulement et de protection des eaux souterraines, comme c'est le cas à Däniken ?</p><p>6. Y a-t-il des expertises techniques dont les résultats ont convaincu le Conseil fédéral que les zones de protection des eaux souterraines n'étaient pas à exclure pour l'implantation de dépôts de déchets nucléaires et que ces derniers pouvaient être installés au voisinage direct des écoulements d'eaux souterraines, voire au beau milieu de ceux-ci ? Dans l'affirmative, quels sont ces résultats d'expertises ?</p><p>7. Le district du Niederamt se prête mal à l'implantation d'un dépôt de déchets nucléaires. Au point de vue de la sécurité technique, il n'arrive qu'au cinquième rang. L'option d'y installer un dépôt combiné n'en aurait pas moins été retenue (selon M. Senn, de la Nagra). Comment justifier ce choix ? Serait-il dû à la distance qui sépare Däniken de l'Allemagne, dont on craint la réaction négative ?</p><p>8. Les déchets hautement radioactifs et les déchets faiblement à moyennement radioactifs seront-ils stockés sur deux sites différents ou dans un dépôt combiné installé sur un seul site ?</p><p>9. Le site optimal pour les installations de surface dépend du site retenu pour le dépôt en profondeur. Discuter du meilleur lieu d'implantation pour des installations de surface, n'est-ce pas mettre la charrue avant les boeufs et remettre à plus tard l'éclaircissement de questions fondamentales, comme les aspects techniques du stockage en profondeur et l'implantation géologique d'un dépôt ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sous la direction de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" règle la procédure de sélection des sites en Suisse en vue de l'aménagement de dépôts en couches géologiques profondes pour le stockage de déchets radioactifs. Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a décidé d'inscrire dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" les six domaines d'implantation proposés par la Nagra, à savoir Jura-est, pied sud du Jura, nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich nord-est. Par sa décision, le Conseil fédéral a clos l'étape 1 de la recherche de sites et confié au Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) la tâche de lancer l'étape 2.</p><p>Les emplacements susceptibles d'accueillir les installations de surface proposés par la Nagra et publiés le 20 janvier 2012 constituent la première mesure de l'étape 2, qui s'étendra sur environ quatre ans.</p><p>Voici la prise de position du Conseil fédéral sur les questions posées :</p><p>1. La gestion des déchets radioactifs est une tâche nationale et doit, selon la loi sur l'énergie nucléaire, s'effectuer de principe en Suisse. Le passé a montré qu'il est difficile et délicat, sur le plan socio-politique, de désigner des sites pouvant abriter des dépôts en profondeur. C'est pourquoi le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" fixe<b></b>une procédure de sélection transparente et cohérente. La sécurité a la plus haute priorité lors de la recherche de sites. D'autres aspects tels que les conséquences sur la société, sur l'environnement et sur l'économie sont en outre étudiés. Le Conseil fédéral est conscient que la possibilité d'implanter un dépôt en couches géologiques profondes dans une région soulève des questions et des incertitudes dans la population.</p><p>2. La Confédération accorde une grande importance à l'information et à la communication. C'est pourquoi le public, et notamment la population des régions d'implantation, est régulièrement informé de l'avancement de la procédure et des prochaines étapes. De janvier à mars 2012, l'OFEN a organisé en tout quinze séances d'informations sur les propositions faites par la Nagra concernant les installations de surface. Les dates de ces séances ont été fixées en collaboration avec les cantons et les communes d'implantation et communiquées à temps. D'entente avec les communes, des annonces ont en outre été publiées. En ce qui concerne la manifestation à Däniken, quatre annonces sont parues dans la presse régionale, la première une semaine avant la manifestation. De plus, cette séance d'information a également été citée dans plus de dix annonces publiées à propos des manifestations organisées à Kölliken et à Suhr. La première de ces annonces est parue trois semaines avant la manifestation. La population a ainsi été informée à temps et par divers médias sur les manifestations.</p><p>3. Le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" définit les tâches des régions d'implantation. À l'étape 2, elles s'occupent de l'aménagement des installations de surface, des études d'impact socio-économiques et écologiques et des stratégies de développement régional. De plus, les régions peuvent examiner d'autres questions, par exemple relatives à la sécurité. Des groupes de travail ad hoc ont été constitués dans cinq des six régions d'implantation. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) ainsi que d'autres experts consultés sont chargés d'évaluer la sécurité. Par ailleurs, le groupe d'experts des cantons en matière de sécurité et le forum technique sur la sécurité étudient des questions techniques et scientifiques concernant la sécurité et la géologie. Nul ne conteste que les questions relevant de la sécurité sont complexes et guère faciles à présenter. Néanmoins, il appartient aux experts de la Confédération et des cantons de remplir ce mandat le mieux possible. La Confédération tient à ce que les aspects techniques de la sécurité soient aussi discutées dans les régions d'implantation et que les réponses apportées soient comprises.</p><p>4. Les conférences régionales et leurs groupes de travail ont pour mission de discuter, d'évaluer et, le cas échéant, de compléter les propositions faites par la Nagra. La Nagra examine les propositions faites par les régions. Sur la base de la collaboration avec les régions d'implantation, la Nagra doit proposer au moins un emplacement susceptible d'accueillir une installation de surface par périmètre de planification. Pour que la répartition des tâches soit claire, c'est la Nagra qui assume la responsabilité de ces propositions.</p><p>5./6. La procédure de sélection de sites susceptibles d'abriter un dépôt en couches géologiques profondes respecte les lois et les ordonnances qui s'y rapportent, notamment la loi et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, la législation sur l'aménagement du territoire et sur la protection de l'environnement (par ex. la loi sur la protection des eaux). La procédure se conforme aussi au plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Les prescriptions qu'il contient doivent être appliquées et respectées conformément au niveau concerné à chaque étape de la sélection. Il incombe à la Nagra de soumettre des propositions susceptibles d'être approuvées conformément à la législation et aux prescriptions dans ce domaine. Selon le catalogue de critères de la Nagra, les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines ont été exclus (rapport technique 11-01 de la Nagra). L'examen des propositions de la Nagra par les services fédéraux fait partie de la suite de la procédure.</p><p>7./8. La procédure de sélection prévoit un dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets hautement radioactifs (DHR) et un dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR). Lorsqu'un site remplit les exigences à la fois pour un dépôt DHR et pour un dépôt DFMR, la procédure de sélection peut conduire à un site commun pour tous les déchets radioactifs (dépôt combiné). Le principal objectif de l'étape 1 était de désigner des domaines d'implantation appropriés sur la base de critères techniques de sécurité. Pour ce faire, il fallait démonter qu'ils possèdent les caractéristiques requises. Aucun classement n'a été établi. Les domaines d'implantation seront comparés du point de vue des critères techniques de sécurité à l'étape 2. La Nagra a proposé le domaine d'implantation du pied sud du Jura comme site susceptible d'abriter un dépôt DFMR et l'a intégré en tant que tel dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes"<b></b>après examen des critères techniques de sécurité. Cette région d'implantation ne peut pas accueillir de dépôt combiné.</p><p>9. La directive IFSN-G03 définit les exigences posées aux installations de surface, aux ouvrages d'accès proches de la surface et aux ouvrages souterrains. Un dépôt en couches géologiques profondes et ses installations de surface doivent être conçus conformément aux principes permettant d'atteindre l'objectif de protection et le respect des critères de protection durant la construction, l'exploitation et la phase suivant la fermeture. La présentation des avantages et des inconvénients des ouvrages d'accès incombe à la Nagra. S'agissant de l'influence sur les aspects techniques de sécurité, la Nagra doit notamment démontrer qu'une proposition d'installation de surface ou d'ouvrage d'accès souterrain (rampe/puits) remplit les exigences de sûreté et de sécurité nucléaires prévues dans la législation sur l'énergie nucléaire. Conformément au plan sectoriel, la Nagra a fait des propositions de sites pour les installations de surfaces destinées à desservir des dépôts en couches géologiques profondes au début de l'étape 2. L'IFSN, les commissions compétentes de la Confédération et les experts des cantons les étudieront en détail pendant la suite du processus de sélection.</p>  Réponse du Conseil fédéral.