Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/253994

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport établissant les perspectives d'évolution des coûts de la santé et surtout les différentes voies possibles pour répondre à leur financement futur, avec comme priorité la volonté de rendre ce financement socialement et solidairement plus supportable à l'avenir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a récemment adopté, ou examine encore, plusieurs projets de réforme susceptibles d'avoir un impact considérable sur les coûts ainsi que leur financement. Voici quelques exemples :</p><p>a) Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts (19.046). Le Parlement l'a adopté le 18 juin 2021 et le 30 septembre 2022. Les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.</p><p>b) Le 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a proposé l'introduction d'objectifs en matière de coûts et de qualité dans l'assurance obligatoire des soins, à titre de contre-projet indirect à l'initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre (21.067). Ce projet est actuellement traité par le Parlement.</p><p>c) Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un deuxième volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts (22.062), qui est actuellement en examen au Parlement.</p><p>d) Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), à titre de contre-projet indirect à l'initiative du Parti socialiste " Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes) ". Il est prévu d'obliger les cantons à consacrer un montant minimal à la réduction des primes (21.063). Ce projet est lui aussi actuellement traité par le Parlement.</p><p>e) L'introduction d'un financement uniforme des prestations de soins ambulatoires et hospitalières (iv. pa. Humbel 09.528 " Financement moniste des prestations de soins ") vise à éliminer les incitations inopportunes et à restructurer le financement des prestations de santé. Ce projet est également en cours d'examen au Parlement.</p><p>Il est préférable d'attendre l'issue des débats parlementaires avant de commander un nouveau rapport sur l'évolution des coûts et le financement.</p><p>Concernant les soins de longue durée en particulier, le Conseil fédéral a déjà présenté en 2016 et en 2020 des rapports détaillés incluant des projections de coûts et des options de financement.</p><p>L'initiative populaire " Pour une caisse-maladie unique et sociale " (05.089), qui demandait de fixer les primes en fonction du revenu, a été rejetée à une nette majorité par le peuple suisse en mars 2007. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas indiqué de modifier le système de fond en comble.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que le rapport demandé par l'auteur du postulat n'est pas nécessaire pour le moment.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.