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A/832/1998 ATA/794/1998 du 08.12.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.17 Parties : HARGOUS Dominique / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993. Pas de document HTML

A/832/1998

ATA/794/1998 du 08.12.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.17 Parties : HARGOUS Dominique / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993. Pas de document HTML

# ATA/794/1998 du 08.12.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.17 Parties : HARGOUS Dominique / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993.

Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN

Normes : LCP.17

Parties : HARGOUS Dominique / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993.

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