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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 11 février 2013 Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante X.________, Y.________, à 1********, Autorité intimée Municipalité de Lutry, à Lutry Objet Ouvertures des magasins Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012 (ouverture dominicale d'un atelier-boutique) Vu les faits suivants - vu la décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012, refusant d'autoriser X.________ à ouvrir son commerce une quinzaine de dimanches par année, - vu le recours formé le 3 janvier 2013 par l'intéressée contre cette décision, - vu l'accusé de réception du 7 janvier 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant 1. - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 11 février 2013 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 11 février 2013 Arrêt du 11 février 2013

Arrêt du 11 février 2013 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

M. Eric Kaltenrieder, président ; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante Recourante

Recourante X.________, Y.________, à 1********, X.________, Y.________, à 1********,

X.________, Y.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité de Lutry, à Lutry Municipalité de Lutry, à Lutry

Municipalité de Lutry, à Lutry Objet Objet

Objet Ouvertures des magasins Ouvertures des magasins

Ouvertures des magasins Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012 (ouverture dominicale d'un atelier-boutique) Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012 (ouverture dominicale d'un atelier-boutique)

Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012 (ouverture dominicale d'un atelier-boutique) Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu la décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012, refusant d'autoriser X.________ à ouvrir son commerce une quinzaine de dimanches par année,

vu la décision de la Municipalité de Lutry du 6 décembre 2012, refusant d'autoriser X.________ à ouvrir son commerce une quinzaine de dimanches par année, - vu le recours formé le 3 janvier 2013 par l'intéressée contre cette décision,

vu le recours formé le 3 janvier 2013 par l'intéressée contre cette décision, - vu l'accusé de réception du 7 janvier 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du 7 janvier 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant 1.

1. - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 11 février 2013

Lausanne, le 11 février 2013 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.