Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/84499

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renforcer le secret bancaire par une modification de l'article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB), soit des dispositions régissant le secret bancaire, de sorte que les nouvelles formes de violation du secret bancaire, notamment la vente à des tiers de données bancaires volées, y compris à des organisations étrangères ou à des États, soient réprimées par des dispositions efficaces et dissuasives.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un renforcement de la peine prévue à l'article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB) a déjà été décidé récemment par le Parlement. La loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; texte soumis au référendum facultatif ; FF 2007 4397), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, harmonise et renforce les peines prévues dans les lois sur les marchés financiers. La violation intentionnelle du secret bancaire est désormais passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende ; le jour-amende est de 3000 francs au plus (cf. art. 34 al. 1 et 2 CP). En l'occurrence, cela représente donc une peine pécuniaire pouvant atteindre 1 080 000 francs. La violation par négligence est passible d'une amende de 250 000 francs au plus. Comparées à la nouvelle réglementation, ces peines présentent un degré de sévérité nettement plus élevé. Précisons qu'avec le renforcement déjà effectué de la peine prévue à l'article 47 LB, la violation du secret bancaire sera, à l'avenir, passible de la même sanction que la violation du secret de fonction (art. 320 CP) ou du secret professionnel (art. 321 CP). Renforcer davantage la peine prévue par l'article 47 LB sans renforcer également celle prévue par ces deux autres normes pénales, qui visent elles aussi à protéger la sphère privée (il conviendrait d'y ajouter l'art. 35 de la loi sur la protection des données, qui concerne la violation du devoir de discrétion) ne serait pas objectivement justifié.</p><p>En ce qui concerne la question de savoir si, en cas d'infraction à l'article 47 LB, une peine pécuniaire fixée en fonction de l'avantage financier obtenu serait possible en plus de la saisie dudit avantage, il convient de remarquer qu'en vertu de l'article 47 CP, la peine est fixée d'après la culpabilité de l'auteur et en tenant compte de la gravité de l'acte. Une fixation de la peine en fonction de l'avantage financier obtenu serait l'expression d'un droit pénal fondé sur le résultat, incompatible avec l'ordre juridique suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.