Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174659

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. de, la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il s'agit de créer des dispositions légales afin d'éviter que les entreprises qui bénéficient d'une participation financière de la Confédération, des cantons ou des communes ou qui assument une tâche relevant des pouvoirs publics ne profitent de leur situation pour obtenir des avantages dans le libre marché et fausser la concurrence. Les entreprises monopolistiques ne doivent ainsi pas pouvoir utiliser abusivement leurs informations et leurs contacts clients ou le bénéfice issu de leur domaine de monopole afin d'obtenir un avantage concurrentiel dans un autre domaine. À cette fin, la présente initiative postule de modifier la loi sur le marché intérieur (LMI) comme suit :</p><p>Art. 2</p><p>...</p><p>Al. 8</p><p>Les collectivités publiques veillent à ce que les entreprises publiques au sein desquelles elles détiennent une participation, de même que les entreprises privées auxquelles elles octroient des concessions publiques pour des domaines d'activité déterminés, soient, dans le cadre de leurs activités commerciales, soumises aux mêmes conditions de concurrence que les entreprises privées. Constituent une entrave à la concurrence, et dès lors, sont inadmissibles, notamment les subventionnements croisés d'activités commerciales, ainsi que toute autre forme d'utilisation de données ou de ressources issues de l'exercice d'un mandat public et susceptible de fausser la libre concurrence.</p><p>Art. 8bbis Mise en oeuvre par la Commission de la concurrence</p><p>Al. 1</p><p>Les collectivités publiques établissent chaque année à l'attention de la Commission de la concurrence un rapport sur leur stratégie de propriétaire, sur la nécessité de poursuivre l'activité commerciale de l'entreprise concernée, ainsi que sur les mesures prises au sens de l'art. 2, al. 8,. Le rapport annuel sur la stratégie du propriétaire est public.</p><p>Al. 2</p><p>Si les mesures décidées par les collectivités publiques devaient s'avérer insuffisantes pour lutter efficacement contre les risques de distorsions de concurrence, la Commission de la concurrence peut, par décision, ordonner des mesures additionnelles relatives au fonctionnement, à la comptabilité, au financement et à l'organisation de l'entreprise, ou interdire certaines activités.</p><p>Art. 9a Droit de recours des organisations </p><p>Al. 1</p><p>Les associations professionnelles et économiques qui sont habilitées, aux termes de leurs statuts, à défendre les intérêts économiques de leurs membres, disposent d'un droit de recours contre les décisions de la Commission de la concurrence au sens de l'article 8bbis.</p><p>Al. 2</p><p>Les décisions de la Commission de la concurrence au sens de l'article 8bbis sont communiquées aux organisations professionnelles concernées par écrit.</p>