Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85154

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d'indemnisation fondée sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien.</p><p>Les dispositions légales présentées devront notamment garantir que les modifications apportées aux règlements d'exploitation des aéroports qui induisent une augmentation sensible de l'exposition aux nuisances sonores dues au trafic aérien fassent l'objet, dans le cadre d'une procédure coordonnée, d'une estimation fondée sur le droit d'expropriation.</p><p>Les demandes pour lesquelles il y aurait prescription en vertu du droit actuel devront être exclues de la procédure coordonnée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a pris acte de la proposition de la CEATE-E de ne pas entrer en matière sur le projet de modification des lois sur l'aviation et sur l'expropriation adopté par le Conseil national en exécution de l'initiative parlementaire Hegetschweiler 02.418, "Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure". Cette proposition est conforme à l'avis du Conseil fédéral du 29 août 2007 (FF 2007 6081). La motion de la commission reprend certains points essentiels de la proposition subsidiaire formulée dans cet avis, raison pour laquelle le Conseil fédéral peut accepter la motion.</p><p>Selon le développement, la mise en oeuvre de la motion ne devra pas se limiter exclusivement à des questions procédurales, mais aussi permettre des améliorations au niveau du droit matériel. Le groupe de travail interdépartemental Indemnisation fondée sur les droits de voisinage examine si une révision du droit d'expropriation est nécessaire pour les cas d'expropriation en raison d'immissions sonores ou s'il faudrait procéder à une réforme fondamentale de l'expropriation due à des immissions sonores. Le Conseil fédéral salue le soutien politique apporté à ces travaux et tiendra compte des résultats de ces derniers lors de la mise en oeuvre de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.