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Une grande partie des 6700 kilomètres du réseau de transport traverse des terrains privés. Pour que Swissgrid et ses prestataires de services mandatés puissent entretenir ou développer le réseau de manière ciblée, des contrats de servitude sont nécessaires. Par de tels contrats de servitude, les propriétaires fonciers accordent à Swissgrid le droit de construire une ligne sur leur terrain et d’y accéder ou de le franchir pour procéder à l’entretien de la ligne. Les propriétaires reçoivent en contrepartie une indemnisation définie dans le contrat.
En règle générale, des servitudes sont établies pour les droits ou restrictions suivants:
- Droits de passage pour les lignes (y compris droit de construction)
- Droits de passage pour les données de tiers
- Maintien à faible hauteur des végétaux et des arbres dans la zone de la ligne (restrictions en termes de plantation)
- Droits de circulation, de passage et d’accès pour la maintenance des installations
- Restrictions de construction et d’utilisation dans la zone de la ligne
FAQ
Ceci est défini dans le contrat de servitude. Soit le contrat est limité dans le temps et doit être renouvelé si la ligne doit être encore exploitée après son expiration. Soit il est conclu pour une durée indéterminée et ce tant que la ligne est nécessaire et exploitée. Dans ce cas, la servitude prend fin avec le démantèlement de la ligne.
Par le passé, les compagnies d'électricité ont appliqué la durée des contrats de différentes manières («pour toute la durée de vie d'une ligne», limité à 50 ans ou autres). Conformément aux recommandations de l'AES, Swissgrid conclura de nouveaux contrats toujours pour toute la durée de vie d'une ligne.
La signature d'un contrat de servitude pour une durée indéterminée («durée de vie de la ligne») signifie que le contrat reste valable tant que la ligne existe. Le contrat devient caduc dès que la ligne est démantelée.
Un contrat de servitude ne définit en aucun cas la durée de service d'une ligne – qu'une durée déterminée ou indéterminée ait été stipulée par contrat. A la différence de la durée de contrat déterminée, une durée convenue «pour toute la durée de vie de la ligne» signifie seulement qu'aucun renouvellement des droits n'est nécessaire.
Si le droit de passage n'est pas octroyé pour une durée précise mais pour toute la durée de vie de la ligne, on procède normalement à une nouvelle indemnisation tous les 25 ans. Pour les contrats à durée déterminée, l'indemnisation est versée à la conclusion du contrat de servitude pour toute la durée du contrat. La réglementation précise applicable en matière d'indemnisation est définie dans le contrat de servitude.
L'indemnisation dépend du type de terrain concerné, de l'aptitude du site à la construction, du type de servitude, etc. Les contraintes dues à la ligne et identifiables au moment de la mise en place ou du renouvellement des droits ou des indemnisations ultérieures, constituent la base de l'indemnisation des servitudes.
La plupart des servitudes de Swissgrid concernent des terrains agricoles. Pour ceux-ci, l'indemnisation s'aligne sur les recommandations communes de l'Union suisse des paysans (USP) et de l'Association des entreprises électriques suisses (AES). Les taux d'indemnisation en vigueur sont disponibles auprès de l'USP Fiduciaire et Estimations.
Oui. Les servitudes portant sur des surfaces agricoles ne sont pas indemnisées au même taux que les terrains à bâtir. Lorsqu'une ligne traverse une zone constructible, une restriction de construction est normalement convenue en tant que servitude, sur la base de laquelle l'indemnisation est calculée.
Sur la forme, il n'existe pas de différence entre les droits de passage pour les lignes souterraines et aériennes. Du fait que les lignes souterraines ne sont pas visibles, la servitude pour des lignes câblées doit impérativement être inscrite au registre foncier. Pour les lignes aériennes, ce n'est pas nécessaire. Sur le fond, les servitudes pour les lignes souterraines et aériennes peuvent légèrement différer. Des restrictions de construction et de plantation sont par exemple nécessaires pour les lignes câblées afin de garantir l'accès à la ligne à tout moment et sans problèmes.
En concluant le contrat de servitude, le propriétaire foncier s'engage à mettre son terrain à disposition pendant la durée convenue pour l'exploitation de la ligne selon les nécessités fixées dans le contrat et sera indemnisé. Si le propriétaire foncier grevé exige un déplacement de la servitude ou de la ligne en raison de la modification des besoins d'utilisation, il doit lui-même assumer les coûts afférents (art. 742 al. 1 CC).
Prestataire
Depuis le 1er janvier 2016, Alpiq EnerTrans assure la gestion des servitudes pour Swissgrid en tant que seul prestataire.
Contact
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Téléphone +41 848 010 020