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4. Financement des projets
- Les subventions attribuées par le fonds sont subsidiaires aux autres sources de financement, notamment fédérales.
- Le fonds subventionne l'exécution du projet présenté et non pas les frais de fonctionnement de l'association. Toutefois, des frais d'exécution n'excédant pas, en principe, 10 % des frais totaux du projet peuvent être reversés à l'association si nécessaire.
- Le fonds finance des projets s'étendant au maximum sur une période de trois ans consécutifs, en fonction des montants disponibles. Sur demande motivée, le financement peut être renouvelé pour une durée maximale de deux ans supplémentaires.
- L'argent octroyé doit être utilisé par le demandeur et ne peut pas être transféré à des tiers. En effet, le montant doit être affecté au projet lui-même, tel qu'il a été décrit dans la demande, toute modification de l'affectation du fonds devant être soumise à l'approbation de la commission consultative en matière d'addictions.
- Le requérant est tenu d'utiliser les fonds conformément à la demande déposée. Dans le cas contraire, le Procureur général pourra être saisi.
- Le projet doit bénéficier de l'accord et de l'adhésion de l'association ou du service demandeur, qui doit se traduire par un soutien tangible, en espèces ou en nature.
- La Commission se réserve le droit d'exiger du demandeur qu'il prévoie le coût d'une évaluation externe dans les budgets. Dans tous les cas, une évaluation ou au minimum – pour les projets de moindre ampleur – une auto-évaluation du déroulement et de l'impact du projet proposé doit être prévue.
Dans toute publication (brochures, rapports, etc.), il doit être fait mention du fonds dont le projet a bénéficié.
Règles