Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/221871

<h2>SubmittedText<h2><p>À ma question 20.5502, le Conseil fédéral répond ce qui suit :</p><p>" De plus, une utilisation le soir, en dehors de la période du vol des abeilles, est applicable par les utilisateurs non-professionnels. "</p><p>- Quelle plage horaire le Conseil fédéral entent-il précisément par " en dehors de la période du vol des abeilles " ?</p><p>- Que signifie exactement " applicable par les utilisateurs non-professionnels " ?</p><p>- De quelles informations dispose le Conseil fédéral pour vérifier que les utilisateurs non-professionnels s'en tiennent vraiment à une telle application ?</p>