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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 13 février 2018 Composition Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente ; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges. Recourante A.________ à ******** Autorité intimée Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud, à Lausanne Autorité concernée Administration cantonale des impôts, à Lausanne Objet Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud du 7 décembre 2017 (émolument sommation) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 18 décembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 7 décembre 2017 par l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 janvier 2018 impartissant à la recourante un délai au 5 février 2018 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 13 février 2018 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 13 février 2018 Arrêt du 13 février 2018

Arrêt du 13 février 2018 Composition Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente ; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges. Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente ; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges.

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente ; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume Vianin, juges. Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud, à Lausanne Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud, à Lausanne

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Administration cantonale des impôts, à Lausanne Administration cantonale des impôts, à Lausanne

Objet Objet

Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud du 7 décembre 2017 (émolument sommation) Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud du 7 décembre 2017 (émolument sommation)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 18 décembre 2017 par A.________ contre la décision rendue le 7 décembre 2017 par l'Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 15 janvier 2018 impartissant à la recourante un délai au 5 février 2018 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 février 2018

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.