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5. Charge
1 The articles of association may provide that the creation of a charge over capital contributions requires the consent of the members’ general meeting. This may refuse its consent only for good cause.
2 If the articles of association prohibit assignment, then the creation of a charge over capital contributions is also prohibited.
b. Exigences relatives à l’approbation
1 La cession de parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée des associés. Cette dernière peut refuser son approbation sans en indiquer les motifs.
2 Les statuts peuvent déroger à cette réglementation:
3 Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales ou que l’assemblée des associés refuse de l’approuver, le droit de sortir de la société pour de justes motifs est réservé.