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Existe-t-il des exemples où la Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont permis de renforcer des droits humains en Suisse ?
Les droits humains garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne (CrEDH) ont fortement inspiré le catalogue des droits fondamentaux et des droits civils contenus dans le Titre 2 de la Constitution fédérale de 1999, et grandement influencé la législation et la jurisprudence en Suisse. Des arrêts de la Cour condamnant la Suisse ont en outre permis de réviser des lois fédérales ne respectant par les droits humains couverts par la CEDH.
Mesures de coercition à des fins d'assistance: fin des emprisonnements arbitraires grâce à la CEDH
En Suisse, jusqu’en 1981, toute personne pouvait être internée, hors de toute procédure judiciaire ou sans être entendue, pour des motifs tels que «fainéantise» ou «mode de vie libertin» ou simplement pour avoir eu un enfant hors mariage (pour les jeunes femmes). Des milliers de jeunes et d’adultes en subissent aujourd’hui encore les conséquences. Les institutions d’internement s’apparentaient très souvent à des centres pénitentiaires ordinaires, les personnes dites «placées par décision administrative» bénéficiant des mêmes conditions de détention que les détenu-e-s. Sans la possibilité de s’opposer à leur statut. Or, la CEDH exige un examen judiciaire pour toute privation de liberté. Grâce aux pressions exercées par la Convention, la Suisse a finalement décidé en 1981 d’amender son Code civil. Si le placement administratif a aujourd’hui disparu, les victimes restent. Une initiative exige à présent réparation.
Séparation des pouvoirs: renforcement grâce aux arrêts de Strasbourg
Jusqu’en 1988, dans de nombreux cantons, les infractions de moindre gravité étaient soumises à la décision des autorités administratives et non pas des tribunaux. Ainsi, une femme condamnée dans le canton de Vaud à verser 200 CHF pour avoir participé à une manifestation non autorisée a saisi la Cour à Strasbourg arguant qu’une commission de police ne représentait pas un tribunal indépendant. La femme a obtenu gain de cause. Ce cas individuel nous permet aujourd'hui à tous de bénéficier de procès équitables. Grâce à cet arrêt de Strasbourg, les décisions relevant du Code pénal et du Code civil sont examinées par les tribunaux et non plus par de simples autorités administratives. A la suite de l’arrêt de la Cour, le Conseiller aux Etats PDC Danioth avait exigé la dénonciation de la Convention, ce qui fut refusé de justesse par le Conseil des Etats.
Juges suisses: plus de rapidité grâce à un arrêt de la Cour
Heureusement pour elle, la Suisse est restée assujettie à la Convention. Grâce à celle-ci, les procédures se sont accélérées en Suisse. A la suite d’une requête, les juges de la Cour ont en effet établi en 2002 qu’une procédure d’expropriation ne pouvait pas durer plus de onze ans et demi. Quelque temps plus tard, Strasbourg a également condamné le Tessin et le canton de Zoug pour avoir respectivement tardé huit ans et demi pour classer une affaire pénale et onze ans et demi pour prononcer un acquittement.
Des procès plus équitables grâce à la Cour
Imaginez-vous que vous vous trouvez en détention préventive, décidée par une juge d’instruction. Vous vous opposez à cette détention préventive. Or, c’est à la juge qui a prononcé elle-même votre détention qu’il revient alors d’établir si cette mesure est justifiée. Naturellement, cette juge ne pourra que confirmer le bien-fondé de la détention, puisqu’elle l’a elle-même prononcée. Nous nous trouvons là en présence d’un procès inéquitable. Avant l’arrêt Jutta Huber contre la Suisse (1990), ce cas de figure était toutefois possible en Suisse. Sur la base de cet arrêt, les cantons ont alors chacun introduit un ou une juge dit de l’arrestation, chargé d’établir dans un délai de 48 heures si une détention préventive peut être prononcée ou non. Les arrêts de Strasbourg contribuent également à renforcer la présomption d’innocence, à protéger le contact entre le suspect et son défenseur, à assurer une enquête efficace et indépendante en cas de décès lors d’une arrestation.
La Cour protège la liberté de la presse
En 2006, la Cour a dû rappeler au Tribunal fédéral que poser des questions fait partie du travail des médias. Une condamnation prononcée à l’encontre de Viktor Dammann, journaliste au «Blick», a ainsi dû être levée. Il avait poussé une secrétaire du Ministère public à lui indiquer si les suspects du vol à main armée de la poste de Fraumünster à Zurich avaient un casier judiciaire vide. La Cour a justifié sa décision en soulignant qu’il appartenait à l’Etat de mieux s’organiser afin qu’aucune donnée sensible ne soit connue du public.
«Nous devons défendre la liberté des médias», titrait la Basler Zeitung début 2014. Présentant la Cour européenne des droits de l’homme comme la dernière chance d’éviter une violation de la protection des sources, le journal bâlois se penchait sur un arrêt du Tribunal fédéral qui condamnait une journaliste à divulguer le nom d’un dealer de cannabis, sur lequel elle avait publié un article. La journaliste refusant de divulguer ses sources, ce fut alors à la Cour de Strasbourg de décider ce qui représente le plus grand intérêt public: l’arrestation d’un dealer ou la liberté des médias.
Liberté de contracter un mariage
Jusqu’en 1987, un divorce entraînait une interdiction de contracter un mariage de trois ans. Ce n’est qu’après avoir été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à la liberté de se marier que la Suisse a levé cette interdiction.