Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06975.jsonl.gz/1261

Les personnes astreintes au service reçoivent à la fin de chaque période de service un questionnaire (carte militaire). Elles remplissent ce questionnaire en y faisant figurer les indications requises sur leur situation personnelle et le transmettent:
- à leur employeur qui est tenu de remplir la partie D. Le questionnaire original, accompagné de toutes les attestations de salaires, est transmis à la Caisse de compensation compétente ou à l’Agence AVS à laquelle leur employeur est affilié;
- à la Caisse de compensation ou à l’Agence AVS si elles exercent une activité indépendante;
- à la Caisse de compensation ou à l’Agence AVS à laquelle elles cotisent comme indépendantes si elles exercent simultanément une activité salariée et une activité indépendante;
- à leur dernier employeur en cas de chômage. L’employeur transmettra le questionnaire à sa propre Caisse de compensation ou à son Agence AVS;
- à leur dernier employeur si elles exercent une activité lucrative pendant leurs études (étudiants salariés, hommes et femmes);
- à la Caisse de compensation cantonale ou à l’Agence AVS au domicile de l’établissement d’enseignement si elles sont en études et sans activité lucrative;
- à la Caisse de compensation ou à l’Agence AVS si, en tant que personnes sans activité lucrative, elles ne sont pas tenues de cotiser à l’AVS.
Le mémento Allocations pour perte de gain vous fournit de plus amples informations sur ces allocations.