Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0118.jsonl.gz/313

A/192/1996 ACOM/180/1996 du 22.05.1996 ( CRPP ), REJETE Descripteurs : POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION Normes : LPOL.26 Parties : TELLEY Philippe / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos. Pas de document HTML

A/192/1996

ACOM/180/1996 du 22.05.1996 ( CRPP ), REJETE Descripteurs : POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION Normes : LPOL.26 Parties : TELLEY Philippe / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos. Pas de document HTML

# ACOM/180/1996 du 22.05.1996 ( CRPP ) , REJETE

Descripteurs : POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION Normes : LPOL.26 Parties : TELLEY Philippe / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos.

Descripteurs : POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION

Normes : LPOL.26

Parties : TELLEY Philippe / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos.

Pas de document HTML