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C/375/2014 ACJC/511/2014 du 28.04.2014 sur JTBL/187/2014 ( SBL ), IRRECEVABLE Descripteurs : DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS Normes : CPC.314.1; CPC.312.1 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/375/2014 ACJC/511/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 28 AVRIL 2014 Entre A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014, comparant en personne, et B______, domicilié ______, Genève, intimé, représenté par C______ SA, ______, Genève. Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 24 février 2014 en la cause C/375/2014, expédié aux parties le 28 février 2014, prononçant son évacuation pour défaut de paiement; Vu le recours expédié le 10 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______ contre ce jugement; Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 248 CPC); Attendu que le délai pour recourir contre ce jugement est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC); Attendu que ce recours est tardif puisque le délai pour retirer le pli recommandé à la Poste suisse venait à échéance le 7 ème jour du délai de garde, soit le 10 mars 2014; Que l'appel expédié le 10 avril 2014 et réceptionné au greffe de la Cour le 11 avril 2014, se révèle ainsi tardif; Qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable le recours interjeté le 10 avril 2014 par A______ contre le jugement JTBL/187/2014 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014 dans la cause C/375/2014-7-SE. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/375/2014

ACJC/511/2014 du 28.04.2014 sur JTBL/187/2014 ( SBL ), IRRECEVABLE Descripteurs : DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS Normes : CPC.314.1; CPC.312.1 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/375/2014 ACJC/511/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 28 AVRIL 2014 Entre A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014, comparant en personne, et B______, domicilié ______, Genève, intimé, représenté par C______ SA, ______, Genève. Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 24 février 2014 en la cause C/375/2014, expédié aux parties le 28 février 2014, prononçant son évacuation pour défaut de paiement; Vu le recours expédié le 10 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______ contre ce jugement; Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 248 CPC); Attendu que le délai pour recourir contre ce jugement est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC); Attendu que ce recours est tardif puisque le délai pour retirer le pli recommandé à la Poste suisse venait à échéance le 7 ème jour du délai de garde, soit le 10 mars 2014; Que l'appel expédié le 10 avril 2014 et réceptionné au greffe de la Cour le 11 avril 2014, se révèle ainsi tardif; Qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable le recours interjeté le 10 avril 2014 par A______ contre le jugement JTBL/187/2014 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014 dans la cause C/375/2014-7-SE. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

# ACJC/511/2014 du 28.04.2014 sur JTBL/187/2014 ( SBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS Normes : CPC.314.1; CPC.312.1

Descripteurs : DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; DÉLAI DE RECOURS

Normes : CPC.314.1; CPC.312.1

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/375/2014 ACJC/511/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 28 AVRIL 2014 Entre A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014, comparant en personne, et B______, domicilié ______, Genève, intimé, représenté par C______ SA, ______, Genève. Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 24 février 2014 en la cause C/375/2014, expédié aux parties le 28 février 2014, prononçant son évacuation pour défaut de paiement; Vu le recours expédié le 10 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______ contre ce jugement; Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 248 CPC); Attendu que le délai pour recourir contre ce jugement est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC); Attendu que ce recours est tardif puisque le délai pour retirer le pli recommandé à la Poste suisse venait à échéance le 7 ème jour du délai de garde, soit le 10 mars 2014; Que l'appel expédié le 10 avril 2014 et réceptionné au greffe de la Cour le 11 avril 2014, se révèle ainsi tardif; Qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable le recours interjeté le 10 avril 2014 par A______ contre le jugement JTBL/187/2014 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014 dans la cause C/375/2014-7-SE. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/375/2014 ACJC/511/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 28 AVRIL 2014 Entre A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014, comparant en personne, et B______, domicilié ______, Genève, intimé, représenté par C______ SA, ______, Genève.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/375/2014 ACJC/511/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 28 AVRIL 2014 POUVOIR JUDICIAIRE

C/375/2014 ACJC/511/2014

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU LUNDI 28 AVRIL 2014

Entre

A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014, comparant en personne,

et

B______, domicilié ______, Genève, intimé, représenté par C______ SA, ______, Genève.

Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 24 février 2014 en la cause C/375/2014, expédié aux parties le 28 février 2014, prononçant son évacuation pour défaut de paiement; Vu le recours expédié le 10 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______ contre ce jugement; Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 248 CPC); Attendu que le délai pour recourir contre ce jugement est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC); Attendu que ce recours est tardif puisque le délai pour retirer le pli recommandé à la Poste suisse venait à échéance le 7 ème jour du délai de garde, soit le 10 mars 2014; Que l'appel expédié le 10 avril 2014 et réceptionné au greffe de la Cour le 11 avril 2014, se révèle ainsi tardif; Qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Déclare irrecevable le recours interjeté le 10 avril 2014 par A______ contre le jugement JTBL/187/2014 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014 dans la cause C/375/2014-7-SE. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

Vu le jugement du Tribunal des baux et loyers du 24 février 2014 en la cause C/375/2014, expédié aux parties le 28 février 2014, prononçant son évacuation pour défaut de paiement;

Vu le recours expédié le 10 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______ contre ce jugement;

Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 248 CPC);

Attendu que le délai pour recourir contre ce jugement est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC);

Attendu que ce recours est tardif puisque le délai pour retirer le pli recommandé à la Poste suisse venait à échéance le 7 ème jour du délai de garde, soit le 10 mars 2014;

Que l'appel expédié le 10 avril 2014 et réceptionné au greffe de la Cour le 11 avril 2014, se révèle ainsi tardif;

Qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);

Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers.

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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 10 avril 2014 par A______ contre le jugement JTBL/187/2014 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2014 dans la cause C/375/2014-7-SE.

Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La présidente :

Nathalie LANDRY-BARTHE

La greffière : Maïté VALENTE La greffière :

Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.