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Le concubinage dans la prévoyance professionnelle
L'institution du mariage a eu tendance à perdre de son importance en Suisse. Désormais, les couples vivent de plus en plus en union libre, même s'ils ont des enfants ensemble. Selon l'Office fédéral de la statistique, ce sont précisément les jeunes couples qui renoncent à se marier. La diversité des modes de vie et la baisse du nombre de mariages suscitent des débats dans différents domaines juridiques et ont déjà conduit à diverses révisions législatives. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2005, le/la partenaire non marié(e) peut être favorisé(e) dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Quelles sont les précautions à prendre et à quoi faut-il faire attention ? Le présent article aborde brièvement la possibilité de désigner un bénéficiaire en cas de relation non conjugale dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Conformément à l’art. 20a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), l’institution de prévoyance peut notamment prévoir dans son règlement que les personnes ayant formé une communauté de vie avec la personne assurée de manière ininterrompue durant les cinq dernières années précédant son décès soient les bénéficiaires des prestations de survivants. Toutefois, la loi ne définit pas plus précisément les prestations de survivants, si bien que les institutions de prévoyance sont libres de déterminer le type et l’étendue des prestations de survivants. Les règlements des institutions de prévoyance prévoient aussi bien des rentes que des prestations en capital en cas de décès.
Communauté de vie durant cinq ans
Ainsi qu'il a déjà été précisé, entrent notamment en ligne de compte les personnes physiques qui ont vécu en communauté de vie avec la personne assurée de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années précédant le décès. Une seule personne – et non plusieurs – peut remplir cette condition. Qu'il s'agisse d'un partenaire de sexe différent ou du même sexe n'a aucune importance. En principe, la notion de communauté de vie ne peut pas être assimilée à l'exigence d'une communauté de logement permanente et indivise. Toutefois, l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement qu’un domicile officiel commun est nécessaire pour que le/la partenaire concerné(e) soit éligible comme bénéficiaire. À défaut de cohabitation, il n'est pas toujours aisé d'apporter la preuve d'une communauté de vie. Cette dernière peut en revanche être établie sur la base de documents ou de témoignages correspondants.
Cette communauté de vie doit en outre avoir duré plus de cinq ans ininterrompus et jusqu'au décès de la personne assurée. En cas de non atteinte de la durée de cinq ans, le/la partenaire survivant(e) peut néanmoins bénéficier de prestations de survivants s'il/elle était soutenu(e) de manière substantielle par la personne assurée ou si le/la partenaire concerné(e) doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs.
Enregistrement du partenariat non marital
Dans la pratique, les règlements des institutions de prévoyance stipulent régulièrement que l'enregistrement d'un partenariat non marital est une condition formelle pour l'octroi de prestations de survivants à un(e) partenaire non marié(e). Or, le Tribunal fédéral ne voit pas dans cette condition formelle courante une violation de l'art. 20a LPP, ce qui signifie que l'obligation d'annoncer formellement le partenariat non marital à l'institution de prévoyance peut tout à fait être exigée comme condition impérative pour l’octroi de prestations de survivants à un/e partenaire non marital/e. Par conséquent, les assurés seraient bien avisés de vérifier individuellement dans le règlement de prévoyance en vigueur si l'annonce formelle du partenariat non marital est une condition indispensable pour d'éventuelles prestations de survivants. En cas de doute, il est recommandé de procéder à un enregistrement du partenariat non marital afin d'éviter, du moins en partie, que le/la partenaire survivant(e) ne connaisse des difficultés financières en cas de survenance d'un événement imprévisible et tragique.
En principe, les formulaires nécessaires à l'annonce d'un partenariat non marital sont mis à disposition par les institutions de prévoyance sur leur site Internet. Celui-ci doit être dûment rempli et remis à l'institution de prévoyance.
Ci-après, quelques institutions de prévoyance choisies, pour démontrer que l'enregistrement formel du partenariat non marital doit être effectuée pratiquement partout :
En principe, les formulaires nécessaires à l'annonce d'un partenariat non marital sont mis à disposition par les institutions de prévoyance sur leur site Internet. Celui-ci doit être dûment rempli et remis à l'institution de prévoyance.
Comme mentionné en introduction, le mariage n’est plus la règle pour tous les couples. En ce qui concerne les éventuelles prestations de survivants à l'égard des partenaires non mariés, il convient de relever que, dans la plupart des cas, des formalités additionnelles sont à accomplir du vivant du/de la partenaire.
Cet article est déjà paru dans le CORE-Newsletter 30 du mois de décembre 2021.
Zacharias Zwahlen
Responsable conseils d'entreprise et juridiques
Avocat
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