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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Première loi régissant la TVA en 2001
Quelques jours à peine après la votation sur l’introduction de la TVA (17 décembre 1993), une initiative parlementaire a été déposée au Conseil national pour remplacer l’OTVA par une loi fédérale formelle. Le comité d’experts mis en place en 1995 par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a présenté un projet de loi correspondant dès 1996. Celui-ci reprenait pour l’essentiel l’OTVA, tant sur le fond que sur la forme. Après y avoir apporté quelques améliorations, le Parlement a approuvé la première loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) le 2 septembre 1999. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
Rapport du Conseil fédéral sur des améliorations de la TVA (10 ans de TVA)
Des critiques concernant la loi, d’une part, et la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), d’autre part, ont été formulées peu après l’entrée en vigueur de la première LTVA. Il était reproché à l’AFC d’être trop stricte et trop formaliste dans sa pratique relative à la déduction de l’impôt préalable. En 2003, un postulat a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport.
Confirmant le besoin de réforme, le rapport du Conseil fédéral sur des améliorations de la TVA (10 ans de TVA) est paru en janvier 2005. Les nombreuses exclusions du champ de l’impôt, les différents taux d’imposition, la structure complexe de la loi et les problèmes de délimitation inhérents à ces questions, notamment, étaient la cible des critiques.
Le Département fédéral des finances a donc été chargé d’élaborer un projet de réforme de la TVA, qui avait pour but de simplifier fondamentalement le système de la TVA, d’assurer aux assujettis la plus grande sécurité juridique possible, d’accroître la transparence et de recentrer l’administration sur le service aux assujettis.
Révision totale de la LTVA en 2010 – mise en place de la TVA idéale?
En 2007, la consultation relative à la réforme de la TVA a révélé que la plupart des personnes interrogées étaient favorables à une révision totale de la LTVA. Compte tenu de l’urgence ressentie, cette révision a été scindée en deux parties: le premier volet (partie A) visait à mettre en œuvre des adaptations techniques peu controversées et comprenait, par exemple, l’assujettissement volontaire sans restriction des entreprises, l’abrogation de l’imposition des prestations à soi-même dans le domaine de la construction et un assouplissement considérable des prescriptions sur la forme. Le second volet (partie B) englobait une réforme profonde qui devait introduire ultérieurement un taux unique et supprimer de nombreuses exclusions du champ de l’impôt. La version entièrement révisée de la LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, mais la partie B de la révision totale n’a pas été mise en œuvre.
Révision partielle de la LTVA en 2018
Après l’entrée en vigueur de la LTVA entièrement révisée, on a constaté que certaines dispositions devaient être adaptées en raison de l’impact de l’économie numérique. Il convenait en particulier de remédier aux désavantages concurrentiels liés à la TVA pour les entreprises suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. Appliquée depuis le 1er janvier 2018, la version partiellement révisée de la LTVA a apporté quelques améliorations dans ce domaine et à plusieurs autres niveaux. Les dispositions relatives à la vente par correspondance ne sont entrées en vigueur qu’au 1er janvier 2019. De manière générale, elles veillent à ce que les petits envois provenant de l’étranger soient eux aussi imposés ordinairement.