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Suite à un déménagement de la France vers la Suisse, le prévenu, journaliste de profession, a reçu deux matériels de vote distincts pour les votations cantonales et fédérales du 8 mars 2015. Un matériel lui a été envoyé à son adresse française, en sa qualité de Suisse résidant à l’étranger. L’autre matériel lui a été envoyé à son adresse en Suisse, en sa qualité de Suisse résidant en Suisse. Le mardi 3 mars 2015, à 5 minutes d’intervalle, le prévenu a voté par voie électronique au moyen du code qui lui avait été adressé en Suisse, puis de celui qui lui avait été adressé en France. Aucun message de blocage ou d’alerte n’est apparu pendant ce processus. Le lundi 9 mars 2015, un reportage d’environ 2 minutes co-signé par le prévenu a été diffusé sur la chaîne de télévision RTS 1.
Le Tribunal pénal fédéral qualifie les faits de fraude électorale, au sens de l’art. 282 du Code pénal, et condamne le prévenu à une peine pécuniaire de deux jours-amende avec sursis. Cette disposition sanctionne l’acte par lequel une personne prend part à une votation ou à une élection à laquelle il n'est pas autorisé à participer selon les dispositions légales. L'infraction est consommée avec la participation non autorisée, sans qu'il soit nécessaire que le résultat soit faussé. Dès lors que la commission de l'infraction n’était pas pertinente, dans le cadre de l'enquête journalistique, la condamnation du prévenu n’entre en conflit ni avec le droit d’information du prévenu, ni avec le droit du public à l’information. Le jugement peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral dans les 30 jours.
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: <email-pii>