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L'administration fiscale bloque 900 millions
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a gelé des fonds dans le cadre du scandale «Cum-Ex». L'autorité a bloqué des remboursements d'impôts s'élevant à environ 900 millions de francs.
La légitimité des demandes de restitution est en cours d'examen. Une porte-parole de l'AFC a confirmé à l'agence de presse Keystone-ATS le montant de 800 à 900 millions de francs en lien avec l'arbitrage de dividendes, revenant sur une information révélée vendredi soir par le «Tagesschau» de la télévision alémanique SRF.
Astuce fiscale
Aucune distinction n'est faite entre «CumEx», «CumCum» ou toute autre forme d'arbitrage des dividendes, une astuce fiscale.
Les investisseurs utilisent une faille dans la loi pour priver l'État de recettes fiscales pendant plusieurs années. En substance, les parties concernées ont transféré des actions avec ("cum") et sans ("ex") droit au dividende dans les deux sens autour de la date d'enregistrement du dividende. En conséquence, les administrations fiscales ont remboursé des impôts sur les plus-values qui n'avaient pas été payés du tout.
«Nous connaissons cette supercherie depuis les années 90. L'Administration fédérale des contributions a relativement vite cherché à discuter avec les banques afin de trouver ensemble des solutions», a indiqué à SRF Patrick Teuscher, chef de la communication de l'AFC. La Suisse a mis un terme à l'arbitrage de dividendes en 2008 mais il y a toujours de nouvelles astuces. «La finance est créative», a-t-il ajouté.
En Allemagne, de telles transactions sont poursuivies comme une fraude fiscale et peuvent être sanctionnées par une peine de prison. En Suisse cette pratique est considérée comme un abus de droit mais n'a pas encore fait l'objet d'une enquête pénale, selon l'AFC.
Seize cas portés devant la justice
Si l'AFC constate un arbitrage de dividendes, elle peut refuser de rembourser l'impôt anticipé, explique la porte-parole. Dans les 16 cas qui ont été portés devant la justice, cette dernière a confirmé la pratique de l'AFC, ajoute-t-elle. Les bases légales en Suisse sont suffisantes pour pouvoir venir à bout de cette supercherie, assure M. Teuscher.
L'arbitrage de dividendes est principalement pratiqué par les banques d'investissement. Des banques suisses sont également impliquées dans de telles attaques contre les autorités fiscales. Se référant au secret fiscal, la porte-parole de l'AFC n'a pas donné d'informations sur les banques qui font l'objet d'enquête en lien avec cette pratique.
jc