Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/176543

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans le cadre de l'approbation et de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme, une réglementation visant à étendre aux membres d'organisations terroristes la disposition figurant à l'article 260ter chiffre 2 du Code pénal (disposition permettant l'atténuation de la peine, dite "petite règle des témoins de la Couronne").</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.