Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/105675

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales actuelles de telle sorte que les préparations de viande (par ex. la viande assaisonnée), qui sont classées dans le chapitre 16 du tarif des douanes suisses selon la pratique actuelle et qui concurrencent la viande classée dans le chapitre 2, soient aussi classées dans le chapitre 2.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le tarif des douanes suisses a rang de loi fédérale (RS 632.10, annexe). À l'instar de la nomenclature combinée (NC) de l'UE et de la plupart des tarifs douaniers utilisés dans le monde, il se fonde sur le Système harmonisé (SH ; RS 0.632.11), qui est valable sur le plan international. Les six premiers chiffres des numéros de tarif suisses, qui en comprennent huit au total, correspondent à la nomenclature du SH. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les notes explicatives du SH relèvent également du droit international et sont à ce titre contraignantes sur le plan matériel. Ces notes explicatives prévoient que la viande assaisonnée (par ex. avec du poivre) est considérée comme préparée et relève donc en principe du chapitre 16. Les mesures économiques devant être exécutées à la frontière en général et le niveau des taux des droits de douane en particulier ne constituent en aucun cas des raisons de ne pas classer une marchandise conformément au tarif. </p><p>Se fondant sur la note 6a du chapitre 2 de la NC, l'Administration fédérale des douanes a en outre publié des notes explicatives du tarif des douanes suisses. D'après le libellé de ces notes, certains produits auxquels on a ajouté des assaisonnements pendant la fabrication restent classés au chapitre 2 pour autant que cette adjonction ne change pas leur caractère de marchandise relevant de ce chapitre (c'est notamment le cas de la viande des Grisons). En revanche, la viande dont l'assaisonnement couvre la totalité de la surface du produit et est perceptible à l'oeil nu est exclue de ce chapitre.</p><p>Dans l'intervalle, l'Administration fédérale des douanes a complété ces notes explicatives par voie de circulaire de façon que la viande saupoudrée de grains de poivre entiers relève également du chapitre 2 du tarif des douanes. Cette précision permet d'éviter que des morceaux de viande additionnés de grains de poivre entiers puissent être importés aux taux nettement plus bas applicables au chapitre 16. Une nouvelle extension de la portée du chapitre 2 serait en nette contradiction avec les dispositions du SH et par conséquent aussi avec les engagements internationaux de la Suisse. </p><p>En sa qualité de partie contractante, la Suisse aurait certes la possibilité de soumettre une demande de modification de la nomenclature ou des notes explicatives au comité du SH. Au vu des circonstances, les chances de succès doivent cependant être qualifiées de très faibles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.