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cause No 1541/1995 - FIN [pjdoc 10019] du 14.05.1996 Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR Normes : LDS.11 Résumé : Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation. Pas de document HTML

cause No 1541/1995 - FIN

[pjdoc 10019] du 14.05.1996 Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR Normes : LDS.11 Résumé : Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation. Pas de document HTML

# [pjdoc 10019] du 14.05.1996

Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR Normes : LDS.11 Résumé : Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation.

Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR

Normes : LDS.11

Résumé : Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation.

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