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Financial Advice
Question: Nous vivons en partenariat enregistré. Pourquoi est-il quand même utile de conclure une convention sur les biens?
Les partenaires enregistrés sont assimilés aux couples mariés dans de nombreux domaines. Les différences sont toutefois importantes du point de vue du régime matrimonial: les partenaires enregistrés sont soumis au régime...
Question: Nous vivons en partenariat enregistré. Pourquoi est-il quand même utile de conclure une convention sur les biens?
Les partenaires enregistrés sont assimilés aux couples mariés dans de nombreux domaines. Les différences sont toutefois importantes du point de vue du régime matrimonial: les partenaires enregistrés sont soumis au régime de la séparation des biens. Autrement dit, la fortune est toujours divisée entre les partenaires. Si l’un des partenaires décède, ses biens tombent dans la succession et doivent être répartis entre les héritiers. Le partenaire qui a un revenu modeste peut alors se retrouver en difficultés financières. Pour éviter ce cas de figure, les couples enregistrés peuvent conclure une convention sur les biens pour s’assurer que leurs biens seront partagés conformément aux dispositions du régime de la participation aux acquêts en cas de séparation ou de décès de l’un des partenaires. Tous les biens acquis en commun depuis l’enregistrement du partenariat font alors partie des acquêts et appartiennent à chacun d’eux à parts égales.
Famille arc-en-ciel
Question: Je vis en concubinage avec ma partenaire. Comme j’ai une fille majeure, je crains que ma partenaire se retrouve les mains vides à mon décès. Que pouvons-nous faire?
Si les couples en concubinage ne laissent pas d’instructions quant à la répartition de leur héritage, celui-ci sera réparti selon la loi. Comme l’ordre héréditaire légal se fonde uniquement sur le degré de parenté avec le défunt, le partenaire se retrouve les mains vides. En rédigeant un testament ou un pacte successoral, les concubins peuvent s’assurer qu’au moins une partie de leur fortune revient à leur partenaire. Si l’un des concubins a des enfants, les possibilités de désigner les bénéficiaires sont limitées. En effet, la part réservataire des enfants s’élève à trois quarts de la masse successorale. En revanche, dans le cadre d’un partenariat enregistré, le partenaire survivant a droit à la moitié de l’héritage. En prenant les dispositions appropriées, il est même possible de favoriser davantage son partenaire.
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