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Les exploitants de centrales hydroélectriques doivent procéder à des ajustements de leurs installations afin de se conformer aux exigences en matière de protection des eaux. L'objectif du législateur est de faire en sorte qu'une plus grande importance soit accordée aux intérêts de protection des eaux indigènes en plus de ceux d'utilisation. Les mesures correctives appropriées doivent être prises au plus tard en 2030.
L'adoption de l'amendement à la loi sur la protection de l'eau le 11 décembre 2009 a jeté les bases d'une protection de l'eau qui prend en compte les intérêts de protection et d'utilisation. Les révisions ultérieures sont entrées en vigueur dans le but d'améliorer les masses d'eau en tant qu'habitats et de minimiser les impacts négatifs de l'utilisation de l'énergie hydroélectrique. Les propriétaires de centrales hydroélectriques sont tenus d'entreprendre l'assainissement d'ici 2030 conformément à l'ordre d'obligation d'assainissement reçu.
Le soutien financier est garanti jusqu'à la fin de l'année 2030
Les centrales hydroélectriques doivent répondre à de nouvelles exigences en matière de protection de l'eau.
La réhabilitation des centrales hydroélectriques existantes entraînera des coûts élevés pour les propriétaires ou les concessionnaires. Entre autres choses, de nouvelles échelles et descentes à poissons seront installées, les grilles à déchets seront agrandies et des ajustements seront apportés au cours du ruisseau, pour ne citer que quelques mesures. Pour certains travaux de rénovation, la centrale électrique sera également fermée temporairement ou, dans des cas exceptionnels, complètement. Pendant cette période, elle ne peut pas générer de revenus.
Les propriétaires sont indemnisés par la société nationale de réseau (Swissgrid) pour les mesures d'assainissement. Les éléments de coûts non récurrents admissibles comprennent, par exemple, les coûts de planification et de projet, les coûts d'acquisition de terrains ou de biens immobiliers, les coûts de construction,
les coûts des nouvelles technologies de contrôle, les coûts d'arrêt, la perte de revenus due à la réduction de la production. Les investissements pour les mesures de rénovation, qui sont entièrement imputables, sont financés par une surcharge de 0,1 Rp./kWh sur le transport des réseaux à haute tension. Cela représente environ 50 millions de francs suisses par an, et ce depuis 2012. Toutefois, seules les mesures prises après le 1er janvier 2011 et avant le 31 décembre 2030 sont compensées.
L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) met à disposition sur son site Internet un module de l'aide à l'exécution "Renaturation des eaux", qui indique les étapes nécessaires au financement des mesures. Le module indique en détail les conditions qui s'appliquent à l'indemnisation et celles qui doivent être remplies pour une demande d'indemnisation. Il précise également les coûts éligibles de ces mesures et décrit les procédures et les modalités de paiement. Si le début des mesures d'assainissement a lieu après le 31 décembre 2030, le propriétaire de la centrale hydroélectrique devient automatiquement responsable du financement des investissements. Si une centrale hydroélectrique est définitivement mise hors service pour des raisons économiques ou par manque d'adaptations structurelles, il faut encore clarifier ici ce qu'il adviendra de la centrale fermée et qui devra supporter les coûts ultérieurs.
De l'avant-projet au contrôle de la réussite
Le cycle de la dépollution de l'eau pour les installations hydroélectriques.
Pour une personne extérieure, une période de planification et de mise en œuvre d'un peu moins de dix ans semble encore longue. Cependant, si l'on considère les nombreux obstacles qui ralentissent le processus de réaménagement, le délai jusqu'en 2030 se resserre lentement.
Dès le départ, la planification ne doit pas être orientée vers la meilleure variante possible. Les mesures ne seront approuvées que si les mesures spécifiques sont conformes aux dispositions légales et sont également économiques. La mise en œuvre des mesures doit avoir commencé le 31 décembre 2030 au plus tard. Il est important d'attendre la décision de Swissgrid pour savoir si la compensation est garantie en principe. Le guide d'application "Renaturation des cours d'eau" de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) s'adresse en premier lieu aux autorités d'exécution et est divisé en plusieurs modules. Pour la planification stratégique, par exemple, des documents sont disponibles sur la revitalisation des cours d'eau, la restauration de la migration des poissons, la réhabilitation du lit et la réhabilitation de l'hydropeaking. Ces aides à la planification sont utilisées pour démontrer la procédure appropriée pour la mise en œuvre de ces mesures.
Dans l'intervalle, le propriétaire de la centrale électrique commence à planifier le projet de construction et le soumet à la municipalité pour examen. La municipalité soumet une déclaration au canton sans imposer de conditions au projet de construction. Si le canton et le gouvernement fédéral sont d'accord, la municipalité soumet le projet de construction au public et renvoie le dossier au canton après le délai de soumission. Le canton traite les éventuelles objections et délivre un permis de construire au propriétaire de la centrale hydroélectrique. Le propriétaire soumet ensuite la demande d'indemnisation au canton. Le canton soumet à son tour une demande d'assurance d'indemnisation à la Confédération. C'est Swissgrid qui décide en dernier ressort d'accorder ou de refuser une compensation. Grâce à cette assurance, le propriétaire est maintenant en mesure de mettre en œuvre les mesures d'assainissement. Après les travaux d'assainissement, les coûts encourus sont compilés pour le canton. Le canton soumet une déclaration à la Confédération et présente la demande d'indemnisation, qui définit le montant à verser et le libère pour la facturation au propriétaire. Le paiement est alors effectué.
Tout restera-t-il inchangé après la rénovation ?
Les processus de planification et de mise en œuvre peuvent devenir très exigeants selon l'emplacement et la taille de la centrale hydroélectrique. Souvent, il n'y a guère de potentiel d'expansion structurelle. Par exemple, si une centrale électrique a été installée près de la roche et dans une vallée étroite, l'expansion de la centrale devient plus difficile. Les échelles à poissons et les descentes nécessitent généralement beaucoup d'espace supplémentaire pour que les poissons ne se blessent pas en passant. Les râteaux situés devant les centrales électriques ont un espacement plus petit entre les barres, ce qui entraîne une augmentation massive de la surface des râteaux. Et dans le cas de toutes les mesures de réhabilitation structurelle, il peut ne pas être possible de recourir aux réserves foncières de l'entreprise, ce qui pourrait entraîner de longues négociations sur l'acquisition des terres. Enfin, les mesures peuvent prendre plusieurs années. Il est donc temps d'agir. voir l'ensemble du rapport en PDF