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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) démarrera ses activités le 1er janvier 2009. La Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA), adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007, entre ainsi totalement en application. Avec la LFINMA, les trois autorités que sont l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC LBA) sont ainsi réunies au sein de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Jusqu'à leur transfert les trois autorités fusionnées restent compétentes dans leurs domaines d'attribution respectifs.
Le Conseil fédéral a nommé aujourd'hui Paul Müller au conseil d'administration de la FINMA (CA FINMA). Paul Müller succède à Peter V. Eckert, qui se retirera du CA FINMA à la fin de l'année 2008. Sa nomination est valable pour le reste de la période administrative en cours, qui prendra fin le 31 décembre 2011.
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009.
L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a contrôlé la modification des primes des assurances-maladie complémentaires. Les assurances complémentaires d'hospitalisation en divisions privée et semi-privée augmenteront de 2% en moyenne dès 2009. Pour les autres affaires de masse, la hausse atteindra 2,3%. Ces adaptations sont supérieures à celles des années précédentes. Elles visent à compenser le renchérissement des sinistres, dont certaines assurances complémentaires n'ont pas totalement tenu compte par le passé.
La coopération qui a débuté il y a six mois entre la place financière, les autorités et le gouvernement et qui vise à améliorer les conditions-cadre et à accroître la compétitivité de la place financière suisse donne ses premiers résultats. Le 2 septembre 2008, le "Comité de pilotage Dialogue place financière" (CODIFI) institué à cet effet en janvier a adopté une première série de mesures. Celles-ci facilitent l'imposition des fonds spéculatifs (hedge funds) ainsi que des capitaux d'investissement (private equity) et contribuent à libéraliser la procédure d'autorisation des fonds de placement. A moyen terme, la compétitivité de la place financière suisse devrait ainsi être renforcée.
Le contrat d'assurance relatif à un objet ne doit plus prendre automatiquement fin lorsque celui-ci change de propriétaire. La règlementation inscrite actuellement à l'art. 54 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) entraîne en effet des lacunes dans la couverture d'assurance si le nouveau propriétaire ne conclut pas à temps une assurance pour l'objet acquis. Le Conseil fédéral a donc approuvé lors de sa séance du jour un rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) visant à combler cette lacune.
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur le personnel proposée par le conseil d'administration de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et le Département fédéral des finances (DFF). Celle-ci est fortement axée sur la performance mais également sur une flexibilité élevée. L'ordonnance sur le personnel régit les principes relatifs aux rapports de travail de tous les collaborateurs de la FINMA.
Les instruments de la surveillance des assurances sont efficaces, comme le montre l'Aperçu du marché 2007 de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP): durant l'année de rapport, les entreprises d'assurance ont bien plus que seulement rempli les exigences légales concernant Solvabilité I, quand bien même le quotient de solvabilité des assureurs-vie et des assureurs dom-mages a été en recul. Par contre, la situation des entreprises surveillées s'est nettement améliorée pour ce qui est de la solvabilité basée sur le risque, comme le montre le Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test ; SST).
Le Conseil fédéral a appelé aujourd'hui Monica Mächler, directrice de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) et Daniel Zuberbühler, directeur de la Commission fédérale de banques (CFB) à siéger au sein du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Comptant désormais neuf membres, ce conseil d'administration a de la sorte été complété en vue de l'entrée en fonction de la FINMA le 1er janvier 2009. Les sept autres membres, que le Conseil fédéral avait déjà élus le 16 janvier 2008, assument leur charge depuis le 1er février. Le mandat des neuf membres du conseil d'administration prend fin le 31 décembre 2011.
Sur demande du conseil d'administration, le Conseil fédéral a approuvé le 21 mai 2008 la nomination de Patrick Raaflaub comme directeur de la FINMA. La formation de la direction de la FINMA est ainsi terminée. La direction commencera ses fonctions le 1er janvier 2009. Jusqu'au début de la FINMA, l'activité de surveillance opérationnelle reste entièrement auprès des trois autorités fusionnées.
Malgré les turbulences des subprimes et la baisse des cours des actions, l'industrie de l'assurance de la Suisse fait preuve de robustesse dans son ensemble. Par rapport aux années de crise 2001 et 2002, elle est nettement mieux capitalisée et les actions constituent une part nettement plus faible des capitaux placés. Ainsi, dans un environnement difficile du marché, les directives de placement de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) ainsi que l'introduction du Swiss Solvency Test (SST) ont obtenu l'effet escompté. Indépendamment de ce bilan réjouissant, aussi bien les entreprises d'assurance que l'autorité de surveillance continuent à devoir faire face à des défis. C'est pourquoi l'OFAP poursuivra de manière conséquente la surveillance des assurances intégrée qu'il a lancée en 2007.
Le Conseil fédéral s'est rallié aujourd'hui aux conclusions de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 23 novembre 2007 concernant l'enquête sur la base de calcul de la legal quote (quote-part minimale d'excédents devant être reversée aux assurés par les sociétés d'assurance sur la vie). Il refuse cependant de modifier l'ordonnance sur la surveillance (OS).
Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd'hui la procédure d'audition relative aux dispositions d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Les milieux intéressés ont jusqu'au 6 mai 2008 pour se prononcer sur les projets d'ordonnance.
Les autorités et le secteur financier ont défini un cadre pour approfondir le dialogue sur l'évolution de la place financière suisse. Le "Comité de pilotage Dialogue place financière" (CODIFI) institué dans ce but a tenu hier sa première séance. Les discussions ont porté principalement sur la définition d'un plan de travail commun et sur l'établissement de priorités parmi les thèmes proposés par l'économie et par la Confédération. Des groupes de travail ont été constitués pour traiter différents sujets. Ils examineront les propositions de mesures qui ont été émises ou qui le seront en vue d'améliorer les conditions régissant la place financière et mettront en oeuvre celles qu'ils auront retenues. Un groupe de travail s'intéressera en particulier aux conditions fiscales et juridiques s'appliquant aux fonds spéculatifs (hedge funds) et aux capitaux d'investissement (private equity).
Ce mercredi, le Conseil fédéral a mis partiellement en vigueur la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) et a nommé sept membres du conseil d'administration de la FINMA (CA FINMA). Le conseil d'administration sera présidé par Eugen Haltiner (président de la Commission fédérale des banques), la vice-présidence étant assumée par Peter V. Eckert (membre de la Commission fédérale des banques). Cet organe passera à neuf membres dès que le nouveau directeur de la FINMA sera connu.