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A/2070/2024 ATA/751/2024 du 24.06.2024 ( PATIEN ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2070/2024 - PATIEN ATA/751/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 juin 2024 dans la cause A______ recourant représenté par Me Reza VAFADAR, avocat contre COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL intimée et Docteure B______ appelée en cause Vu le recours interjeté le 19 juin 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision de la commission du secret professionnel du 6 juin 2024 refusant la levée du secret professionnel de la docteure B______ pour transmettre une copie de son dossier médical relatif à feu C______, fille du recourant à ce dernier ; vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA‑ E 5 10) ; considérant que la situation juridique de la Dre B______ est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; que son appel en cause sera, en tant que de besoin, ordonné ; que la Dre B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ordonne l’appel en cause de la Dre B______ ; dit qu’une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée seront communiquées à la Dre B______ le 1 er juillet 2024 ; dit que les pièces de la procédure pourront être consultées au greffe de la chambre administrative dès le 1 er juillet 2024 ; impartit un délai au 26 juillet 2024 à la commission du secret professionnel et à la Dre B______ pour présenter leurs observations sur le fond du litige ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Me Reza VAFADAR, avocat du recourant, à la commission du secret professionnel ainsi qu’à la Dre B______. Au nom de la chambre administrative : la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/2070/2024

ATA/751/2024 du 24.06.2024 ( PATIEN ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2070/2024 - PATIEN ATA/751/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 juin 2024 dans la cause A______ recourant représenté par Me Reza VAFADAR, avocat contre COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL intimée et Docteure B______ appelée en cause Vu le recours interjeté le 19 juin 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision de la commission du secret professionnel du 6 juin 2024 refusant la levée du secret professionnel de la docteure B______ pour transmettre une copie de son dossier médical relatif à feu C______, fille du recourant à ce dernier ; vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA‑ E 5 10) ; considérant que la situation juridique de la Dre B______ est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; que son appel en cause sera, en tant que de besoin, ordonné ; que la Dre B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ordonne l’appel en cause de la Dre B______ ; dit qu’une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée seront communiquées à la Dre B______ le 1 er juillet 2024 ; dit que les pièces de la procédure pourront être consultées au greffe de la chambre administrative dès le 1 er juillet 2024 ; impartit un délai au 26 juillet 2024 à la commission du secret professionnel et à la Dre B______ pour présenter leurs observations sur le fond du litige ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Me Reza VAFADAR, avocat du recourant, à la commission du secret professionnel ainsi qu’à la Dre B______. Au nom de la chambre administrative : la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/751/2024 du 24.06.2024 ( PATIEN )

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2070/2024 - PATIEN ATA/751/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 juin 2024 dans la cause A______ recourant représenté par Me Reza VAFADAR, avocat contre COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL intimée et Docteure B______ appelée en cause Vu le recours interjeté le 19 juin 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision de la commission du secret professionnel du 6 juin 2024 refusant la levée du secret professionnel de la docteure B______ pour transmettre une copie de son dossier médical relatif à feu C______, fille du recourant à ce dernier ; vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA‑ E 5 10) ; considérant que la situation juridique de la Dre B______ est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; que son appel en cause sera, en tant que de besoin, ordonné ; que la Dre B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ordonne l’appel en cause de la Dre B______ ; dit qu’une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée seront communiquées à la Dre B______ le 1 er juillet 2024 ; dit que les pièces de la procédure pourront être consultées au greffe de la chambre administrative dès le 1 er juillet 2024 ; impartit un délai au 26 juillet 2024 à la commission du secret professionnel et à la Dre B______ pour présenter leurs observations sur le fond du litige ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Me Reza VAFADAR, avocat du recourant, à la commission du secret professionnel ainsi qu’à la Dre B______. Au nom de la chambre administrative : la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2070/2024 - PATIEN ATA/751/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 juin 2024 dans la cause A______ recourant représenté par Me Reza VAFADAR, avocat contre COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL intimée et Docteure B______ appelée en cause

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2070/2024 - PATIEN ATA/751/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 juin 2024 POUVOIR JUDICIAIRE

A/2070/2024 - PATIEN ATA/751/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 24 juin 2024

dans la cause

A______ recourant représenté par Me Reza VAFADAR, avocat

contre

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL intimée

et

Docteure B______ appelée en cause

Vu le recours interjeté le 19 juin 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision de la commission du secret professionnel du 6 juin 2024 refusant la levée du secret professionnel de la docteure B______ pour transmettre une copie de son dossier médical relatif à feu C______, fille du recourant à ce dernier ; vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA‑ E 5 10) ; considérant que la situation juridique de la Dre B______ est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; que son appel en cause sera, en tant que de besoin, ordonné ; que la Dre B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ordonne l’appel en cause de la Dre B______ ; dit qu’une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée seront communiquées à la Dre B______ le 1 er juillet 2024 ; dit que les pièces de la procédure pourront être consultées au greffe de la chambre administrative dès le 1 er juillet 2024 ; impartit un délai au 26 juillet 2024 à la commission du secret professionnel et à la Dre B______ pour présenter leurs observations sur le fond du litige ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Me Reza VAFADAR, avocat du recourant, à la commission du secret professionnel ainsi qu’à la Dre B______. Au nom de la chambre administrative : la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu le recours interjeté le 19 juin 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision de la commission du secret professionnel du 6 juin 2024 refusant la levée du secret professionnel de la docteure B______ pour transmettre une copie de son dossier médical relatif à feu C______, fille du recourant à ce dernier ;

vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA‑ E 5 10) ;

considérant que la situation juridique de la Dre B______ est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;

que son appel en cause sera, en tant que de besoin, ordonné ;

que la Dre B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

ordonne l’appel en cause de la Dre B______ ;

dit qu’une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée seront communiquées à la Dre B______ le 1 er juillet 2024 ;

dit que les pièces de la procédure pourront être consultées au greffe de la chambre administrative dès le 1 er juillet 2024 ;

impartit un délai au 26 juillet 2024 à la commission du secret professionnel et à la Dre B______ pour présenter leurs observations sur le fond du litige ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Reza VAFADAR, avocat du recourant, à la commission du secret professionnel ainsi qu’à la Dre B______.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

la greffière : C. MARINHEIRO la greffière :

C. MARINHEIRO

la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN la juge déléguée :

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :