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Sommée de verser 40?francs d’amende pour un stationnement non payé au centre de Vevey, une automobiliste fribourgeoise avait contesté la contravention. Elle avait invoqué le droit à la présomption d’innocence, relevant que ce n’est pas elle qui avait parqué la voiture et omis de payer le parcomètre.
En dernière instance, le TF lui donne raison. Il rappelle que, dans le cercle familial, l’utilisation d’un véhicule par plusieurs personnes, est une «situation très courante». De plus, il est rare qu’en cas d’infraction commise par l’un de ses proches, le détenteur accepte de se dénoncer.
Dans une telle affaire, rappelle le TF, tout est question de preuves. Si la conductrice conteste l’amende en affirmant qu’elle ne veut pas dénoncer des proches, le Tribunal de police de l’Est vaudois peut la condamner, mais il doit prouver qu’elle était bien l’auteure de l’infraction. Ou que la personne à qui elle a prêté sa voiture ne peut pas être un proche.
Le doute profite à l’accusé
A défaut, le Tribunal de police, à qui l’affaire est renvoyée, devra l’acquitter. Dans un premier temps, il avait conclu que la conductrice avait, en refusant de dénoncer l’auteur de la contravention, renoncé à renverser la présomption selon laquelle, en cas d’infraction, le conducteur fautif est le détenteur.
Pour Mon Repos, un tel verdict viole le droit à la présomption d’innocence. Car la conductrice avait une raison valable de ne pas vouloir fournir plus de renseignements sur l’identité de la personne à laquelle «il est plausible qu’elle ait prêté son véhicule».