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Initiative parlementaire
Intervention adressée à l’un des conseils par laquelle un député dépose un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte. Il ne peut être déposé d’initiative parlementaire sur une affaire en cours d’examen. Les initiatives parlementaires font l’objet d’une procédure d’examen préalable visant notamment à établir s’il y a lieu d’y donner suite. La décision de la commission du conseil où a été déposée l’initiative de donner suite à cette dernière requiert l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil ou, en cas de refus de cette dernière, des deux conseils.
cf. également: