Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/227674

<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales (notamment les art. 329a et 345a du code des obligations) seront adaptées de manière à ce que tous les apprentis bénéficient de six semaines de vacances jusqu'à l'âge de 20 ans. Le Conseil fédéral est en outre chargé de soumettre au Parlement des mesures d'accompagnement destinées à soutenir financièrement les PME dans la mise en oeuvre de cette mesure (par exemple via une participation au financement de la semaine de vacances supplémentaire).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Actuellement, une personne liée par un contrat d'apprentissage a droit à au moins cinq semaines de vacances jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (art. 345a, al. 3, du code des obligations [CO, RS 220]). Cette durée est identique pour toute personne liée par un contrat de travail jusqu'à cette limite d'âge (art. 329a, al. 1, CO). Une augmentation de la durée légale des vacances à six semaines peut paraître avantageuse à certains égards : la filière de l'apprentissage pourrait devenir plus attractive pour les jeunes par rapport à la situation actuelle, l'écart en termes de vacances avec les jeunes qui choisissent d'autres filières se réduirait et les personnes en apprentissage disposeraient de plus de temps à consacrer à leurs études, ce qui peut aussi les encourager à faire une maturité professionnelle.</p><p>Une telle mesure va toutefois générer, à l'opposé de ces avantages, d'importants inconvénients. Pour assurer son succès, la filière de l'apprentissage doit en effet également être attractive pour les entreprises. Une semaine de plus de vacances réduirait le rapport entre coûts et bénéfices pour les entreprises et risquerait d'influencer négativement l'offre de places d'apprentissage. Les entreprises compenseraient cette semaine supplémentaire de vacances suivant les circonstances au niveau de la rémunération. Le travail à accomplir par l'apprenti en entreprise, partie intégrante de sa formation, devrait aussi se faire sur une durée plus courte.</p><p>De plus, le soutien financier aux PME tel que proposé paraît lourd et compliqué. Comment en effet définir les entreprises bénéficiaires, les montants à attribuer et les conditions à respecter en cas de versement d'aides étatiques ? La difficulté ne concernerait pas seulement la réglementation elle-même mais aussi son application par les autorités fédérales ou cantonales. Ces autorités chargées de l'application devraient ensuite être établies et financées, sans compter que des fonds devraient être trouvés pour financer ce soutien.</p><p>Le temps de travail que l'entreprise formatrice doit, aujourd'hui déjà, mettre à disposition pour les études de l'apprenti est enfin à signaler. La formation obligatoire et les examens finaux sont ainsi pris sur la durée de travail rémunérée (art. 345a, al. 2, CO). À cela s'ajoute la possibilité de prendre des cours facultatifs ou des cours d'appui sans retenue de salaire (art. 22, al. 3 et 4 de la loi fédérale sur la formation professionnelle [LFPr, RS 412.10]).</p><p>Les employeurs qui veulent rendre leur offre d'apprentissage plus attractive en proposant une semaine de vacances supplémentaire peuvent le faire de manière volontaire. Plusieurs d'entre eux le font déjà, comme le relève la motion. Par conséquent, l'augmentation du droit aux vacances à six semaines ne se justifie pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.