Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/140454

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son arrêt 5A_792/2011 du 14 janvier 2013, le Tribunal fédéral a établi que les fournisseurs d'hébergement, indépendamment de leur culpabilité, sont soumis aux obligations légales concernant non seulement la suppression de contenus, mais aussi leur non-hébergement, notamment lorsqu'ils portent atteinte aux droits de la personnalité. Supprimer des contenus signalés comme offensants ne suffit pas.</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'il n'est ni utile ni raisonnable d'obliger les fournisseurs de prestations à surveiller la totalité de leurs clients et d'instaurer un filtrage général des contenus ?</p><p>2. Entend-il inscrire des mesures correctives dans la loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>