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TRIBUNAL CANTONAL CO04.018126 CO05.036670 22/2010/DCA

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL CO04.018126 CO05.036670 22/2010/DCA CO04.018126

CO04.018126 CO05.036670

CO05.036670 22/2010/DCA

22/2010/DCA COUR CIVILE _________________ Jugement incident dans la cause divisant A.________ SA en liquidation, à Yvonand et C.________ SA, à Yvonand, d'avec S.________, à Bretigny-sur-Morrens (CO04.018126) et dans celle divisant D.________ Ltd., en Arabie Saoudite, d'avec S.________, à Bretigny-sur-Morrens (CO05.036670). ___________________________________________________________________ Audience du 17 décembre 2009 _________ __________________ Présidence de Mme Carlsson, juge instructeur Greffi ère : Mme Merminod ***** Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère : En fait et en droit : Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mars 2005 par le juge instructeur de la cour de céans dont le dispositif est le suivant : "I. Interdit à S.________ de fabriquer, assembler, utiliser, vendre, commercialiser ou mettre en circulation de toute autre manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou tout autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres à violer le brevet EP [...] d'A.________ SA et ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en forme de fer à cheval, etc.). II. Assortit l'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus de la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité. III. Astreint A.________ SA à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de quinze jours dès la notification du présent dispositif, des sûretés d'un montant de 20'000 fr. (vingt mille francs), en espèces ou sous forme d'une garantie bancaire inconditionnelle d'un montant équivalent par l'une des grandes banques suisses ou par la Banque Cantonale Vaudoise, pour assurer le paiement à S.________ d'éventuels dommages-intérêts pouvant résulter des mesures ordonnées, faute de quoi l'ordonnance de mesures provisionnelles deviendra caduque. IV. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 21 août 2004 par S.________. V. [frais] VI. [dépens]", vu la demande en validation de ces mesures provisionnelles déposée le 11 juillet 2005 par A.________ SA contre S.________, dans laquelle cette société a pris les conclusions suivantes, avec dépens (procès I) : "I. Interdiction est faite à S.________ de fabriquer, de faire fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou de mettre en circulation de toute autre manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou toute autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres à violer le brevet EP [...] d'A.________ SA, et ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en forme de fer à cheval, etc.). II. L'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus est assortie de la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité. III. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 3'358.05 avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 octobre 2004. IV. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 8'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 22 août 2004. V. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 13'750.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2004. VI. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 650'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2004. VII. Les sûretés fournies par A.________ SA dans la cadre de la procédure provisionnelle lui sont restituées dès que le jugement sera devenu définitif. VIII. A.________ SA n'est pas la débitrice de S.________ de la somme de CHF 800'000.- plus intérêts à 5 % l'an du 1 er février 2005. IX. L'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe est invité à radier la poursuite n° [...].", vu le procès ouvert devant la cour de céans par D.________ Ltd. (ci-après : [...]) contre S.________ selon demande du 31 janvier 2006, dans laquelle elle a pris les conclusions suivantes, avec dépens (procès II) : "I. A titre principal Ordonner au défendeur S.________, [...], sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'art. 292 CPC (sic) en cas d'insoumission, de restituer à la demanderesse D.________ Ltd. les machines qui sont en sa possession et qui ont été acquises par D.________ Ltd. auprès des sociétés [...], [...], [...] et [...]. A titre subsidiaire Ordonner au défendeur S.________, [...], sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'art. 292 CPC (sic) en cas d'insoumission, de remettre à la demanderesse D.________ Ltd. la ligne d'irrigation en sa possession et à laquelle ont été assemblées les machines acquises par cette dernière auprès des sociétés [...], [...], [...] et [...], ce contre le paiement d'une indemnité de CHF 1.- (un franc suisse) subsidiairement fixée à dire d'expert. A titre plus subsidiaire Constater que la demanderesse D.________ Ltd. et le défendeur S.________, [...] sont copropriétaires de la ligne d'irrigation en possession de ce dernier et à laquelle ont été assemblées les machines acquises par la demanderesse auprès des sociétés [...], [...], [...] et [...], ce pour les quotes-parts fixées à dire d'expert. A titre encore plus subsidiaire Condamner le défendeur S.________, [...], au paiement immédiat en faveur de la demanderesse D.________ Ltd. des montants de € 95'226.- (nonante-cinq mille deux cent vingt-six Euros), avec intérêts à 5 % à partir du 1 er juin 2003, € 58'950.- (cinquante-huit mille neuf cent cinquante Euros), avec intérêts à 5 % à partir du 23 octobre 2003, € 108'000.- (cent huit mille Euros) avec intérêts à 5 % à partir du 1 er février 2004 et USD 146'200.- (cent quarante-six mille deux cents Euros (sic)) avec intérêts à 5 % à partir du 1 er janvier 2004. II. Condamner le défendeur S.________, [...] à relever la demanderesse D.________ Ltd. en capital, intérêts et frais de tout montant que celle-ci acquitterait envers les autorités douanières ou la société [...] pour paiement de la taxe d'importation due en raison du fait que la centrifugeuse acquise auprès de la société [...] n'a pas été exportée hors de Suisse dans le délai hors taxe d'une année. III. Condamner le défendeur S.________, [...] au paiement immédiat en faveur de la demanderesse D.________ Ltd. du montant de € 1'000'000.- (un million d'Euros), avec intérêts à 5 % à partir du 1 er octobre 2004.", vu l'avis du juge instructeur de la cour de céans envoyé aux parties dans le procès I, prenant acte de l'ouverture de la faillite d'A.________ SA en date du 14 juillet 2005 et suspendant le procès jusqu'à décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation, vu le courrier du 22 mars 2007 du conseil de la masse en faillite d'A.________ SA, indiquant que cette dernière entendait reprendre la procédure, sa raison sociale étant dorénavant A.________ SA en liquidation, vu la réponse déposée le 23 avril 2007 par le défendeur S.________ dans le procès II, dans laquelle il a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse D.________ Ltd. soit condamnée à lui verser un montant de 6'500 fr. par mois dès le 1 er mai 2005, vu la réponse du 13 juin 2007 du défendeur S.________ dans le procès I, dans laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec dépens : " I.- Les conclusions I à IX de la demanderesse sont rejetées. Reconventionnellement II.- La demanderesse est débitrice de S.________ et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 649'000.- avec intérêt à 5 % l'an dès notification de la réponse. Etant précisé que le défendeur se réserve le droit d'augmenter cette conclusion au vu du rapport d'expertise. III.- Les sûretés fournies par la demanderesse dans le cadre de la procédure provisionnelle seront acquises au défendeur dès que le jugement sera devenu définitif et exécutoire et seront portées en déduction de la créance résultant de la conclusion II.", vu la requête incidente déposée par B.________ SA dans le procès I en date du 28 novembre 2008 tendant à pouvoir intervenir au procès afin de prendre des conclusions contre S.________, vu le jugement incident rendu par le juge instructeur de la cour de céans le 27 mars 2009, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 27 avril 2009, admettant la requête d'intervention et autorisant B.________ SA à intervenir dans le procès ouvert par A.________ SA en liquidation contre S.________ selon demande du 11 juillet 2005 et à prendre les conclusions suivantes, avec dépens : "I. Interdiction est faite à S.________ de fabriquer, de faire fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou de mettre en circulation de toute autre manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou toute autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres à violer le brevet EP [...], et ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en fer à cheval, etc.). II. L'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus est assortie de la menace de la peine d'arrêts [recte : amende] prévue à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.", vu la duplique déposée le 14 juillet 2009 par le défendeur S.________ dans le procès contre D.________ Ltd. dans laquelle il conclut, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse soit condamnée à lui payer la somme de 1'000'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er janvier 2004, vu la requête incidente en jonction de causes déposée le 19 août 2009 par le défendeur S.________ (ci-après : le requérant), dans laquelle il prend les conclusions suivantes, avec dépens : "I. Ordonner la jonction du procès divisant D.________ Ltd. à S.________, selon demande du 31 janvier 2006, au procès opposant A.________ SA en liquidation et B.________ SA à S.________, selon demande du 11 juillet 2005. II. Organiser l'instance unique issue de la jonction.", vu l'avis du juge instructeur du 21 août 2009 notifiant la requête à A.________ SA en liquidation, à B.________ SA et à D.________ Ltd. (ci-après : les intimées), leur impartissant un délai pour déposer leurs déterminations (art. 148 CPC) ou requérir des mesures d'instruction et interpellant les parties sur le remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC), vu le courrier du 10 septembre 2009 du conseil d'A.________ SA en liquidation et de B.________ SA indiquant qu'elles s'opposent à la requête incidente, mais acceptent que l'audience soit remplacée par un échange d'écritures, vu le courrier du même jour du conseil de D.________ Ltd. qui déclare s'opposer à la requête incidente et demandant la fixation d'une audience, vu le changement de raison sociale de la société B.________ SA publié dans la FOSC le 11 décembre 2009 et qui est désormais C.________ SA, ouï les parties, ainsi que le témoin I.________, lors de l'audience de ce jour, vu les déterminations déposées ce jour par l'intimée D.________ Ltd., vu les pièces au dossier, vu les art. 74, 76 et 147 à 150 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11); attendu que la requête du 19 août 2009 est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC, qu'elle est ainsi recevable en la forme; attendu que selon l'art. 76 al. 1 let. a CPC, par décision rendue en la forme incidente, le juge peut, en tout état de cause, ordonner la jonction de plusieurs procès en instance dans son for lorsque les conditions de l'article 74 lettres b) ou c) sont réunies, que l'art. 74 CPC dispose que plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable (let. b) ou si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (let. c), que l'art. 74 CPC règle le cumul subjectif, qu'il est admis que, par analogie, il s'applique au cumul objectif (Rapp, Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne 1982, pp. 161-162 et les références jurisprudentielles), que l'art. 74 CPC règle sous let. b et c les deux cas de consorité simple par opposition à la consorité nécessaire de la let. a (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 74 CPC), qu'il y a connexité parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC lorsque les litiges découlent de la même cause ou du même fait dommageable, savoir lorsque des réclamations distinctes ont leur source dans une même relation juridique ou un même rapport de droit, c'est-à-dire non seulement lorsque les prétentions ont le même fondement juridique, mais aussi lorsque, tout en se basant sur des dispositions légales différentes, elles ont leur source dans une même relation juridique, l'identité de cause pouvant s'entendre d'une identité de cause de fait et non seulement de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 76 CPC; Rapp, op. cit., nn. 158 ss, spéc. 160, pp. 162 ss), qu'il y a connexité imparfaite au sens de l'art. 74 let. c CPC lorsque le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 74 CPC et n. 1 ad art. 76 CPC), que la connexité parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC accorde au demandeur un droit absolu à la jonction et n'autorise pas le juge à mettre en balance les avantages et inconvénients du cumul (Rapp., op. cit., n. 161 p. 164), qu'à l'art. 74 let. c CPC, en admettant la jonction de litiges "dérivant de causes connexes", le législateur a voulu permettre la réunion de prétentions posant au juge des questions de fait ou de droit identiques ou apparentées, qu'il est dès lors plus rationnel d'instruire ensemble (Rapp, op. cit., p. 167), qu'autrement dit, en dépit de leurs fondements différents, les réclamations présentent des traits communs qui justifient la concentration du litige, pour des motifs d'économie de procédure et pour éviter des jugements contradictoires (Rapp, loc. cit.); attendu qu'en l'espèce, les demanderesses et intimées A.________ SA en liquidation et C.________ SA font valoir dans leur procédure au fond (procès I) qu'A.________ SA en liquidation développait, fabriquait et commercialisait des lignes de production de tuyaux d'irrigation goutte-à-goutte et était titulaire de deux brevets en relation avec cette activité, soit les brevets EP [...] et EP [...], que l'invention objet du premier de ces brevets consiste avant tout dans la combinaison d'un système de détection de goutteurs au moyen d'un capteur sans contact et d'une méthode de perçage du tuyau au moyen d'un laser, qu'en date du 25 septembre 2008, la masse en faillite d'A.________ SA a cédé à C.________ SA, pour le prix de 50'000 fr., trois brevets dont le brevet n° EP [...], raison pour laquelle celle-ci est intervenue au procès, qu'A.________ SA en liquidation devait fournir à D.________ Ltd. une ligne de production de tuyaux d'irrigation, que toutefois cette affaire ne s'est pas réalisée, S.________ ayant conclu un contrat de vente avec cette société portant sur le même objet, que ce dernier a monté dans son atelier une ligne de production de tuyaux d'irrigation goutte-à-goutte, qui a fait l'objet d'un constat d'urgence en date du 16 août 2004 dans le cadre duquel l'expert mandaté a conclu que cette installation permettait la mise en œuvre du procédé de fabrication défini par la revendication 1 du brevet litigieux, tout en réservant sa position sur la forme du perçage des tuyaux, qu'en effet, S.________ utiliserait un système de perçage en forme de fer à cheval, alors que le brevet utilisait une expression large, savoir "percer la paroi du tuyau", que S.________ allègue quant à lui que le brevet litigieux serait frappé de nullité, l'utilisation d'un laser pour percer des tuyaux étant connue avant son dépôt, que deux autres brevets antérieurs à celui faisant l'objet du procès I concerneraient le perçage au laser de trous dans des tuyaux, que le trou en "fer à cheval" pourrait avoir existé avant le dépôt du brevet litigieux, que S.________ allègue encore avoir subi un dommage important du fait du blocage de son activité par voie de mesures provisionnelles, qu'ainsi non seulement il n'aurait pas pu honorer son contrat avec D.________ Ltd., mais il n'aurait pas pu en conclure de nouveaux, que l'une des questions principales à résoudre dans ce procès est donc celle de savoir si le procédé utilisé par S.________ viole le brevet dont la protection est demandée, qu'à cette question s'en ajoute une seconde, qui est celle de la validité du brevet en cause, qu'en fonction des réponses apportées à ces questions, il faudra en tirer les conséquences juridiques (notamment le droit de l'une ou l'autre partie à des dommages-intérêts); attendu que dans le procès II, la demanderesse D.________ Ltd. allègue qu'elle était initialement en contact avec la société K.________ SA, dont le défendeur S.________ était un fournisseur, qu'elle a finalement conclu un contrat avec le défendeur, selon lequel il devait lui construire et lui livrer une ligne de production de tuyaux fins d'irrigation, la demanderesse s'engageant de son côté à fournir certaines machines devant être assemblées dans cette ligne, que les parties seraient convenues que la livraison de l'ouvrage interviendrait à la fin du mois de septembre 2004, que la demanderesse a fourni certaines machines au défendeur, ce qui lui aurait occasionné des coûts importants, que selon la demanderesse, le défendeur n'aurait pas les connaissances et le "know how" nécessaires à la fabrication de la ligne de production, que cette ligne n'aurait jamais fonctionné, qu'il s'en est suivi un litige concernant notamment la question de la propriété de la ligne et les frais engagés de part et d'autre, que la demanderesse aurait ainsi mis fin au contrat qui la liait au défendeur et requis la restitution des composants qu'elle avait fournis, que de son côté, le défendeur a fait valoir un droit de rétention sur ces composants, que le défendeur allègue quant à lui que chaque partie devait fournir des prestations en vue de la construction de la ligne de production des tuyaux d'irrigation, que la demanderesse aurait tardé à remplir ses obligations, de sorte que tout le projet aurait pris du retard, que le blocage intervenu par voie de mesures provisionnelles dans le procès I serait dû à l'une des machines livrées par la demanderesse et non à son travail, que ces machines comporteraient en outre des défauts altérant leurs caractéristiques techniques, que le défendeur demande le paiement du loyer mensuel de la halle dans laquelle serait entreposée la ligne de production bloquée, ce qui représenterait 6'500 fr. par mois, conclusion qu'il a augmentée à 1'000'000 fr. dans sa duplique, ce qui représenterait le montant de ses honoraires, ainsi que des frais qu'il aurait engagés, qu'entendu à l'audience de ce jour, le témoin I.________ a confirmé en substance que S.________ devait monter plusieurs machines afin de confectionner la ligne de production et qu'à sa connaissance, le système n'avait jamais fonctionné avant le blocage intervenu par voie provisionnelle et qu'il ne fonctionnerait toujours pas à ce jour, que ce second procès soulève les questions de savoir quelle était la nature des relations contractuelles des parties, quelle était la valeur des travaux effectués par le défendeur (question soumise à expertise), si la résiliation du contrat par la demanderesse était valable, si la ligne de production était en état de fonctionner (question soumise à expertise), quelle est l'incidence des éventuels défauts des machines fournies par la demanderesse (question soumise à expertise) et qui pourrait prétendre à quels dommages-intérêts (question soumise à expertise), que la question de la validité du brevet litigieux dans le procès I est toutefois abordée par les allégués du procès II; attendu que le procès I traite d'une question de responsabilité délictuelle et le procès II d'une question de responsabilité contractuelle, que les questions soulevées par ces deux procédures n'ont donc pas le même fondement juridique, que, si la même ligne de production de tuyaux d'irrigation est visée dans les deux procédures, ce n'est pas encore suffisant pour admettre la requête de jonction de causes, qu'en effet, les deux procès ne sont pas dans un rapport de connexité parfaite, que les questions soulevées dans l'un et l'autre procès sont sensiblement différentes, que la question de la validité du brevet n'apparaît pas comme déterminante dans le procès II, au contraire du procès I, que l'avancement de la procédure n'est pas le même dans ces deux procès, qu'en effet, les témoins ont été entendus et les rapports d'expertise déposés dans le procès I, alors que la fixation de l'audience préliminaire n'a pas encore été requise dans le procès II, que plusieurs expertises seront vraisemblablement ordonnées dans le procès II, qu'une jonction de ces deux causes nécessiterait que chaque demanderesse se détermine sur les allégations des autres, que la procédure comporterait quatre parties différentes, procédant chacune séparément, que cela compliquerait à l'excès la procédure, qu'il n'apparaît dès lors pas rationnel de joindre ces deux procédures, que dans le procès II, qui se terminera très vraisemblablement bien après le procès I, la cour pourra prendre en compte le premier jugement rendu, que cela limitera le risque de jugements contradictoires, si tant est qu'il devait exister, qu'enfin, le défendeur et requérant a attendu plusieurs années avant de demander la jonction de ces causes, alors qu'il en connaissait les faits, que sa requête apparaît dès lors tardive, qu'en définitive, il ne se justifie pas de joindre les deux causes, que la requête incidente doit par conséquent être rejetée; attendu que les frais de la procédure incidente doivent être arrêtés à 900 fr. (art. 5 et 170a TFJC - Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5), à la charge du requérant et à 105 fr. pour l'intimée D.________ Ltd.; attendu que le jugement statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC), que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC), que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC), qu'en l'espèce, les intimées, qui obtiennent gain de cause et agissent par l'intermédiaire de mandataires professionnels, ont droit à des dépens arrêtés à 1'800 fr. pour A.________ SA en liquidation, à 1'800 fr. pour C.________ SA et à 1'905 fr. pour D.________ Ltd. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente, prononce : I. La requête incidente en jonction de cause déposée le 19 août 2009 par le requérant S.________ contre les intimées A.________ SA en liquidation, C.________ SA et D.________ Ltd., est rejetée. II. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant et à 105 fr. (cent cinq francs) pour l'intimée D.________ Ltd. III. Le requérant versera aux intimées A.________ SA en liquidation et C.________ SA la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) chacune et à l'intimée D.________ Ltd. la somme de 1'905 fr. (mille neuf cent cinq francs), à titre de dépens de l'incident. Le juge instructeur : La greffière : D. Carlsson C. Merminod Du Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée. La greffière : C. Merminod

COUR CIVILE

COUR CIVILE _________________

_________________ Jugement incident dans la cause divisant A.________ SA en liquidation, à Yvonand et C.________ SA, à Yvonand, d'avec S.________, à Bretigny-sur-Morrens (CO04.018126) et dans celle divisant D.________ Ltd., en Arabie Saoudite, d'avec S.________, à Bretigny-sur-Morrens (CO05.036670).

Jugement incident dans la cause divisant A.________ SA en liquidation, à Yvonand et C.________ SA, à Yvonand, d'avec S.________, à Bretigny-sur-Morrens (CO04.018126) A.________ SA C.________ SA d'avec S.________ (CO04.018126) et D.________ Ltd., en Arabie Saoudite, d'avec S.________, à Bretigny-sur-Morrens (CO05.036670). d'avec S.________, à Bretigny-sur-Morrens (CO05.036670). ___________________________________________________________________

___________________________________________________________________ Audience du 17 décembre 2009

Audience du 17 décembre 2009 _________ __________________

_________ __________________ __________________ Présidence de Mme Carlsson, juge instructeur

Présidence de Mme Carlsson, juge instructeur Carlsson Greffi ère : Mme Merminod

Greffi ère : Mme Merminod ère *****

***** Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :

Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mars 2005 par le juge instructeur de la cour de céans dont le dispositif est le suivant :

Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mars 2005 par le juge instructeur de la cour de céans dont le dispositif est le suivant : "I. Interdit à S.________ de fabriquer, assembler, utiliser, vendre, commercialiser ou mettre en circulation de toute autre manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou tout autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres à violer le brevet EP [...] d'A.________ SA et ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en forme de fer à cheval, etc.).

"I. Interdit à S.________ de fabriquer, assembler, utiliser, vendre, commercialiser ou mettre en circulation de toute autre manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou tout autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres à violer le brevet EP [...] d'A.________ SA et ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en forme de fer à cheval, etc.). II. Assortit l'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus de la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.

II. Assortit l'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus de la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité. III. Astreint A.________ SA à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de quinze jours dès la notification du présent dispositif, des sûretés d'un montant de 20'000 fr. (vingt mille francs), en espèces ou sous forme d'une garantie bancaire inconditionnelle d'un montant équivalent par l'une des grandes banques suisses ou par la Banque Cantonale Vaudoise, pour assurer le paiement à S.________ d'éventuels dommages-intérêts pouvant résulter des mesures ordonnées, faute de quoi l'ordonnance de mesures provisionnelles deviendra caduque.

III. Astreint A.________ SA à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de quinze jours dès la notification du présent dispositif, des sûretés d'un montant de 20'000 fr. (vingt mille francs), en espèces ou sous forme d'une garantie bancaire inconditionnelle d'un montant équivalent par l'une des grandes banques suisses ou par la Banque Cantonale Vaudoise, pour assurer le paiement à S.________ d'éventuels dommages-intérêts pouvant résulter des mesures ordonnées, faute de quoi l'ordonnance de mesures provisionnelles deviendra caduque. IV. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 21 août 2004 par S.________.

IV. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 21 août 2004 par S.________. V. [frais]

V. [frais] VI. [dépens]",

VI. [dépens]", vu la demande en validation de ces mesures provisionnelles déposée le 11 juillet 2005 par A.________ SA contre S.________, dans laquelle cette société a pris les conclusions suivantes, avec dépens (procès I) :

vu la demande en validation de ces mesures provisionnelles déposée le 11 juillet 2005 par A.________ SA contre S.________, dans laquelle cette société a pris les conclusions suivantes, avec dépens (procès I) : "I. Interdiction est faite à S.________ de fabriquer, de faire fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou de mettre en circulation de toute autre manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou toute autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres à violer le brevet EP [...] d'A.________ SA, et ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en forme de fer à cheval, etc.).

"I. Interdiction est faite à S.________ de fabriquer, de faire fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou de mettre en circulation de toute autre manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou toute autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres à violer le brevet EP [...] d'A.________ SA, et ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en forme de fer à cheval, etc.). II. L'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus est assortie de la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.

II. L'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus est assortie de la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité. III. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 3'358.05 avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 octobre 2004.

III. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 3'358.05 avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 octobre 2004. IV. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 8'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 22 août 2004.

IV. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 8'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 22 août 2004. V. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 13'750.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2004.

V. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 13'750.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2004. VI. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 650'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2004.

VI. S.________ est le débiteur d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 650'000.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 juillet 2004. VII. Les sûretés fournies par A.________ SA dans la cadre de la procédure provisionnelle lui sont restituées dès que le jugement sera devenu définitif.

VII. Les sûretés fournies par A.________ SA dans la cadre de la procédure provisionnelle lui sont restituées dès que le jugement sera devenu définitif. VIII. A.________ SA n'est pas la débitrice de S.________ de la somme de CHF 800'000.- plus intérêts à 5 % l'an du 1 er février 2005.

VIII. A.________ SA n'est pas la débitrice de S.________ de la somme de CHF 800'000.- plus intérêts à 5 % l'an du 1 er février 2005. IX. L'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe est invité à radier la poursuite n° [...].",

IX. L'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe est invité à radier la poursuite n° [...].", vu le procès ouvert devant la cour de céans par D.________ Ltd. (ci-après : [...]) contre S.________ selon demande du 31 janvier 2006, dans laquelle elle a pris les conclusions suivantes, avec dépens (procès II) :

vu le procès ouvert devant la cour de céans par D.________ Ltd. (ci-après : [...]) contre S.________ selon demande du 31 janvier 2006, dans laquelle elle a pris les conclusions suivantes, avec dépens (procès II) : "I. A titre principal

"I. A titre principal Ordonner au défendeur S.________, [...], sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'art. 292 CPC (sic) en cas d'insoumission, de restituer à la demanderesse D.________ Ltd. les machines qui sont en sa possession et qui ont été acquises par D.________ Ltd. auprès des sociétés [...], [...], [...] et [...].

Ordonner au défendeur S.________, [...], sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'art. 292 CPC (sic) en cas d'insoumission, de restituer à la demanderesse D.________ Ltd. les machines qui sont en sa possession et qui ont été acquises par D.________ Ltd. auprès des sociétés [...], [...], [...] et [...]. A titre subsidiaire

A titre subsidiaire Ordonner au défendeur S.________, [...], sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'art. 292 CPC (sic) en cas d'insoumission, de remettre à la demanderesse D.________ Ltd. la ligne d'irrigation en sa possession et à laquelle ont été assemblées les machines acquises par cette dernière auprès des sociétés [...], [...], [...] et [...], ce contre le paiement d'une indemnité de CHF 1.- (un franc suisse) subsidiairement fixée à dire d'expert.

Ordonner au défendeur S.________, [...], sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'art. 292 CPC (sic) en cas d'insoumission, de remettre à la demanderesse D.________ Ltd. la ligne d'irrigation en sa possession et à laquelle ont été assemblées les machines acquises par cette dernière auprès des sociétés [...], [...], [...] et [...], ce contre le paiement d'une indemnité de CHF 1.- (un franc suisse) subsidiairement fixée à dire d'expert. A titre plus subsidiaire

A titre plus subsidiaire Constater que la demanderesse D.________ Ltd. et le défendeur S.________, [...] sont copropriétaires de la ligne d'irrigation en possession de ce dernier et à laquelle ont été assemblées les machines acquises par la demanderesse auprès des sociétés [...], [...], [...] et [...], ce pour les quotes-parts fixées à dire d'expert.

Constater que la demanderesse D.________ Ltd. et le défendeur S.________, [...] sont copropriétaires de la ligne d'irrigation en possession de ce dernier et à laquelle ont été assemblées les machines acquises par la demanderesse auprès des sociétés [...], [...], [...] et [...], ce pour les quotes-parts fixées à dire d'expert. A titre encore plus subsidiaire

A titre encore plus subsidiaire Condamner le défendeur S.________, [...], au paiement immédiat en faveur de la demanderesse D.________ Ltd. des montants de € 95'226.- (nonante-cinq mille deux cent vingt-six Euros), avec intérêts à 5 % à partir du 1 er juin 2003, € 58'950.- (cinquante-huit mille neuf cent cinquante Euros), avec intérêts à 5 % à partir du 23 octobre 2003, € 108'000.- (cent huit mille Euros) avec intérêts à 5 % à partir du 1 er février 2004 et USD 146'200.- (cent quarante-six mille deux cents Euros (sic)) avec intérêts à 5 % à partir du 1 er janvier 2004.

Condamner le défendeur S.________, [...], au paiement immédiat en faveur de la demanderesse D.________ Ltd. des montants de € 95'226.- (nonante-cinq mille deux cent vingt-six Euros), avec intérêts à 5 % à partir du 1 er juin 2003, € 58'950.- (cinquante-huit mille neuf cent cinquante Euros), avec intérêts à 5 % à partir du 23 octobre 2003, € 108'000.- (cent huit mille Euros) avec intérêts à 5 % à partir du 1 er février 2004 et USD 146'200.- (cent quarante-six mille deux cents Euros (sic)) avec intérêts à 5 % à partir du 1 er janvier 2004. II. Condamner le défendeur S.________, [...] à relever la demanderesse D.________ Ltd. en capital, intérêts et frais de tout montant que celle-ci acquitterait envers les autorités douanières ou la société [...] pour paiement de la taxe d'importation due en raison du fait que la centrifugeuse acquise auprès de la société [...] n'a pas été exportée hors de Suisse dans le délai hors taxe d'une année.

II. Condamner le défendeur S.________, [...] à relever la demanderesse D.________ Ltd. en capital, intérêts et frais de tout montant que celle-ci acquitterait envers les autorités douanières ou la société [...] pour paiement de la taxe d'importation due en raison du fait que la centrifugeuse acquise auprès de la société [...] n'a pas été exportée hors de Suisse dans le délai hors taxe d'une année. III. Condamner le défendeur S.________, [...] au paiement immédiat en faveur de la demanderesse D.________ Ltd. du montant de € 1'000'000.- (un million d'Euros), avec intérêts à 5 % à partir du 1 er octobre 2004.",

III. Condamner le défendeur S.________, [...] au paiement immédiat en faveur de la demanderesse D.________ Ltd. du montant de € 1'000'000.- (un million d'Euros), avec intérêts à 5 % à partir du 1 er octobre 2004.", vu l'avis du juge instructeur de la cour de céans envoyé aux parties dans le procès I, prenant acte de l'ouverture de la faillite d'A.________ SA en date du 14 juillet 2005 et suspendant le procès jusqu'à décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation,

vu l'avis du juge instructeur de la cour de céans envoyé aux parties dans le procès I, prenant acte de l'ouverture de la faillite d'A.________ SA en date du 14 juillet 2005 et suspendant le procès jusqu'à décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation, vu le courrier du 22 mars 2007 du conseil de la masse en faillite d'A.________ SA, indiquant que cette dernière entendait reprendre la procédure, sa raison sociale étant dorénavant A.________ SA en liquidation,

vu le courrier du 22 mars 2007 du conseil de la masse en faillite d'A.________ SA, indiquant que cette dernière entendait reprendre la procédure, sa raison sociale étant dorénavant A.________ SA en liquidation, vu la réponse déposée le 23 avril 2007 par le défendeur S.________ dans le procès II, dans laquelle il a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse D.________ Ltd. soit condamnée à lui verser un montant de 6'500 fr. par mois dès le 1 er mai 2005,

vu la réponse déposée le 23 avril 2007 par le défendeur S.________ dans le procès II, dans laquelle il a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse D.________ Ltd. soit condamnée à lui verser un montant de 6'500 fr. par mois dès le 1 er mai 2005, vu la réponse du 13 juin 2007 du défendeur S.________ dans le procès I, dans laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec dépens :

vu la réponse du 13 juin 2007 du défendeur S.________ dans le procès I, dans laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec dépens : " I.- Les conclusions I à IX de la demanderesse sont rejetées.

" I.- Les conclusions I à IX de la demanderesse sont rejetées. Reconventionnellement

Reconventionnellement II.- La demanderesse est débitrice de S.________ et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 649'000.- avec intérêt à 5 % l'an dès notification de la réponse.

II.- La demanderesse est débitrice de S.________ et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 649'000.- avec intérêt à 5 % l'an dès notification de la réponse. Etant précisé que le défendeur se réserve le droit d'augmenter cette conclusion au vu du rapport d'expertise.

Etant précisé que le défendeur se réserve le droit d'augmenter cette conclusion au vu du rapport d'expertise. III.- Les sûretés fournies par la demanderesse dans le cadre de la procédure provisionnelle seront acquises au défendeur dès que le jugement sera devenu définitif et exécutoire et seront portées en déduction de la créance résultant de la conclusion II.",

III.- Les sûretés fournies par la demanderesse dans le cadre de la procédure provisionnelle seront acquises au défendeur dès que le jugement sera devenu définitif et exécutoire et seront portées en déduction de la créance résultant de la conclusion II.", vu la requête incidente déposée par B.________ SA dans le procès I en date du 28 novembre 2008 tendant à pouvoir intervenir au procès afin de prendre des conclusions contre S.________,

vu la requête incidente déposée par B.________ SA dans le procès I en date du 28 novembre 2008 tendant à pouvoir intervenir au procès afin de prendre des conclusions contre S.________, vu le jugement incident rendu par le juge instructeur de la cour de céans le 27 mars 2009, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 27 avril 2009, admettant la requête d'intervention et autorisant B.________ SA à intervenir dans le procès ouvert par A.________ SA en liquidation contre S.________ selon demande du 11 juillet 2005 et à prendre les conclusions suivantes, avec dépens :

vu le jugement incident rendu par le juge instructeur de la cour de céans le 27 mars 2009, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 27 avril 2009, admettant la requête d'intervention et autorisant B.________ SA à intervenir dans le procès ouvert par A.________ SA en liquidation contre S.________ selon demande du 11 juillet 2005 et à prendre les conclusions suivantes, avec dépens : "I. Interdiction est faite à S.________ de fabriquer, de faire fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou de mettre en circulation de toute autre manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou toute autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres à violer le brevet EP [...], et ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en fer à cheval, etc.).

"I. Interdiction est faite à S.________ de fabriquer, de faire fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou de mettre en circulation de toute autre manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou toute autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres à violer le brevet EP [...], et ce quel que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en fer à cheval, etc.). II. L'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus est assortie de la menace de la peine d'arrêts [recte : amende] prévue à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.",

II. L'injonction décernée sous chiffre I ci-dessus est assortie de la menace de la peine d'arrêts [recte : amende] prévue à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.", vu la duplique déposée le 14 juillet 2009 par le défendeur S.________ dans le procès contre D.________ Ltd. dans laquelle il conclut, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse soit condamnée à lui payer la somme de 1'000'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er janvier 2004,

vu la duplique déposée le 14 juillet 2009 par le défendeur S.________ dans le procès contre D.________ Ltd. dans laquelle il conclut, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse soit condamnée à lui payer la somme de 1'000'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er janvier 2004, vu la requête incidente en jonction de causes déposée le 19 août 2009 par le défendeur S.________ (ci-après : le requérant), dans laquelle il prend les conclusions suivantes, avec dépens :

vu la requête incidente en jonction de causes déposée le 19 août 2009 par le défendeur S.________ (ci-après : le requérant), dans laquelle il prend les conclusions suivantes, avec dépens : "I. Ordonner la jonction du procès divisant D.________ Ltd. à S.________, selon demande du 31 janvier 2006, au procès opposant A.________ SA en liquidation et B.________ SA à S.________, selon demande du 11 juillet 2005.

"I. Ordonner la jonction du procès divisant D.________ Ltd. à S.________, selon demande du 31 janvier 2006, au procès opposant A.________ SA en liquidation et B.________ SA à S.________, selon demande du 11 juillet 2005. II. Organiser l'instance unique issue de la jonction.",

II. Organiser l'instance unique issue de la jonction.", vu l'avis du juge instructeur du 21 août 2009 notifiant la requête à A.________ SA en liquidation, à B.________ SA et à D.________ Ltd. (ci-après : les intimées), leur impartissant un délai pour déposer leurs déterminations (art. 148 CPC) ou requérir des mesures d'instruction et interpellant les parties sur le remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC),

vu l'avis du juge instructeur du 21 août 2009 notifiant la requête à A.________ SA en liquidation, à B.________ SA et à D.________ Ltd. (ci-après : les intimées), leur impartissant un délai pour déposer leurs déterminations (art. 148 CPC) ou requérir des mesures d'instruction et interpellant les parties sur le remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC), vu le courrier du 10 septembre 2009 du conseil d'A.________ SA en liquidation et de B.________ SA indiquant qu'elles s'opposent à la requête incidente, mais acceptent que l'audience soit remplacée par un échange d'écritures,

vu le courrier du 10 septembre 2009 du conseil d'A.________ SA en liquidation et de B.________ SA indiquant qu'elles s'opposent à la requête incidente, mais acceptent que l'audience soit remplacée par un échange d'écritures, vu le courrier du même jour du conseil de D.________ Ltd. qui déclare s'opposer à la requête incidente et demandant la fixation d'une audience,

vu le courrier du même jour du conseil de D.________ Ltd. qui déclare s'opposer à la requête incidente et demandant la fixation d'une audience, vu le changement de raison sociale de la société B.________ SA publié dans la FOSC le 11 décembre 2009 et qui est désormais C.________ SA,

vu le changement de raison sociale de la société B.________ SA publié dans la FOSC le 11 décembre 2009 et qui est désormais C.________ SA, ouï les parties, ainsi que le témoin I.________, lors de l'audience de ce jour,

ouï les parties, ainsi que le témoin I.________, lors de l'audience de ce jour, vu les déterminations déposées ce jour par l'intimée D.________ Ltd.,

vu les déterminations déposées ce jour par l'intimée D.________ Ltd., vu les pièces au dossier,

vu les pièces au dossier, vu les art. 74, 76 et 147 à 150 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11);

vu les art. 74, 76 et 147 à 150 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11); attendu que la requête du 19 août 2009 est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,

attendu que la requête du 19 août 2009 est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC, qu'elle est ainsi recevable en la forme;

qu'elle est ainsi recevable en la forme; attendu que selon l'art. 76 al. 1 let. a CPC, par décision rendue en la forme incidente, le juge peut, en tout état de cause, ordonner la jonction de plusieurs procès en instance dans son for lorsque les conditions de l'article 74 lettres b) ou c) sont réunies,

attendu que selon l'art. 76 al. 1 let. a CPC, par décision rendue en la forme incidente, le juge peut, en tout état de cause, ordonner la jonction de plusieurs procès en instance dans son for lorsque les conditions de l'article 74 lettres b) ou c) sont réunies, que l'art. 74 CPC dispose que plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable (let. b) ou si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (let. c),

que l'art. 74 CPC dispose que plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable (let. b) ou si le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (let. c), que l'art. 74 CPC règle le cumul subjectif,

que l'art. 74 CPC règle le cumul subjectif, qu'il est admis que, par analogie, il s'applique au cumul objectif (Rapp, Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne 1982, pp. 161-162 et les références jurisprudentielles),

qu'il est admis que, par analogie, il s'applique au cumul objectif (Rapp, Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne 1982, pp. 161-162 et les références jurisprudentielles), que l'art. 74 CPC règle sous let. b et c les deux cas de consorité simple par opposition à la consorité nécessaire de la let. a (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 74 CPC),

que l'art. 74 CPC règle sous let. b et c les deux cas de consorité simple par opposition à la consorité nécessaire de la let. a (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 74 CPC), qu'il y a connexité parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC lorsque les litiges découlent de la même cause ou du même fait dommageable, savoir lorsque des réclamations distinctes ont leur source dans une même relation juridique ou un même rapport de droit, c'est-à-dire non seulement lorsque les prétentions ont le même fondement juridique, mais aussi lorsque, tout en se basant sur des dispositions légales différentes, elles ont leur source dans une même relation juridique, l'identité de cause pouvant s'entendre d'une identité de cause de fait et non seulement de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 76 CPC; Rapp, op. cit., nn. 158 ss, spéc. 160, pp. 162 ss),

qu'il y a connexité parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC lorsque les litiges découlent de la même cause ou du même fait dommageable, savoir lorsque des réclamations distinctes ont leur source dans une même relation juridique ou un même rapport de droit, c'est-à-dire non seulement lorsque les prétentions ont le même fondement juridique, mais aussi lorsque, tout en se basant sur des dispositions légales différentes, elles ont leur source dans une même relation juridique, l'identité de cause pouvant s'entendre d'une identité de cause de fait et non seulement de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 76 CPC; Rapp, op. cit., nn. 158 ss, spéc. 160, pp. 162 ss), qu'il y a connexité imparfaite au sens de l'art. 74 let. c CPC lorsque le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 74 CPC et n. 1 ad art. 76 CPC),

qu'il y a connexité imparfaite au sens de l'art. 74 let. c CPC lorsque le litige a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 74 CPC et n. 1 ad art. 76 CPC), que la connexité parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC accorde au demandeur un droit absolu à la jonction et n'autorise pas le juge à mettre en balance les avantages et inconvénients du cumul (Rapp., op. cit., n. 161 p. 164),

que la connexité parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC accorde au demandeur un droit absolu à la jonction et n'autorise pas le juge à mettre en balance les avantages et inconvénients du cumul (Rapp., op. cit., n. 161 p. 164), qu'à l'art. 74 let. c CPC, en admettant la jonction de litiges "dérivant de causes connexes", le législateur a voulu permettre la réunion de prétentions posant au juge des questions de fait ou de droit identiques ou apparentées, qu'il est dès lors plus rationnel d'instruire ensemble (Rapp, op. cit., p. 167),

qu'à l'art. 74 let. c CPC, en admettant la jonction de litiges "dérivant de causes connexes", le législateur a voulu permettre la réunion de prétentions posant au juge des questions de fait ou de droit identiques ou apparentées, qu'il est dès lors plus rationnel d'instruire ensemble (Rapp, op. cit., p. 167), qu'autrement dit, en dépit de leurs fondements différents, les réclamations présentent des traits communs qui justifient la concentration du litige, pour des motifs d'économie de procédure et pour éviter des jugements contradictoires (Rapp, loc. cit.);

qu'autrement dit, en dépit de leurs fondements différents, les réclamations présentent des traits communs qui justifient la concentration du litige, pour des motifs d'économie de procédure et pour éviter des jugements contradictoires (Rapp, loc. cit.); attendu qu'en l'espèce, les demanderesses et intimées A.________ SA en liquidation et C.________ SA font valoir dans leur procédure au fond (procès I) qu'A.________ SA en liquidation développait, fabriquait et commercialisait des lignes de production de tuyaux d'irrigation goutte-à-goutte et était titulaire de deux brevets en relation avec cette activité, soit les brevets EP [...] et EP [...],

attendu qu'en l'espèce, les demanderesses et intimées A.________ SA en liquidation et C.________ SA font valoir dans leur procédure au fond (procès I) qu'A.________ SA en liquidation développait, fabriquait et commercialisait des lignes de production de tuyaux d'irrigation goutte-à-goutte et était titulaire de deux brevets en relation avec cette activité, soit les brevets EP [...] et EP [...], que l'invention objet du premier de ces brevets consiste avant tout dans la combinaison d'un système de détection de goutteurs au moyen d'un capteur sans contact et d'une méthode de perçage du tuyau au moyen d'un laser,

que l'invention objet du premier de ces brevets consiste avant tout dans la combinaison d'un système de détection de goutteurs au moyen d'un capteur sans contact et d'une méthode de perçage du tuyau au moyen d'un laser, qu'en date du 25 septembre 2008, la masse en faillite d'A.________ SA a cédé à C.________ SA, pour le prix de 50'000 fr., trois brevets dont le brevet n° EP [...], raison pour laquelle celle-ci est intervenue au procès,

qu'en date du 25 septembre 2008, la masse en faillite d'A.________ SA a cédé à C.________ SA, pour le prix de 50'000 fr., trois brevets dont le brevet n° EP [...], raison pour laquelle celle-ci est intervenue au procès, qu'A.________ SA en liquidation devait fournir à D.________ Ltd. une ligne de production de tuyaux d'irrigation,

qu'A.________ SA en liquidation devait fournir à D.________ Ltd. une ligne de production de tuyaux d'irrigation, que toutefois cette affaire ne s'est pas réalisée, S.________ ayant conclu un contrat de vente avec cette société portant sur le même objet,

que toutefois cette affaire ne s'est pas réalisée, S.________ ayant conclu un contrat de vente avec cette société portant sur le même objet, que ce dernier a monté dans son atelier une ligne de production de tuyaux d'irrigation goutte-à-goutte, qui a fait l'objet d'un constat d'urgence en date du 16 août 2004 dans le cadre duquel l'expert mandaté a conclu que cette installation permettait la mise en œuvre du procédé de fabrication défini par la revendication 1 du brevet litigieux, tout en réservant sa position sur la forme du perçage des tuyaux,

que ce dernier a monté dans son atelier une ligne de production de tuyaux d'irrigation goutte-à-goutte, qui a fait l'objet d'un constat d'urgence en date du 16 août 2004 dans le cadre duquel l'expert mandaté a conclu que cette installation permettait la mise en œuvre du procédé de fabrication défini par la revendication 1 du brevet litigieux, tout en réservant sa position sur la forme du perçage des tuyaux, qu'en effet, S.________ utiliserait un système de perçage en forme de fer à cheval, alors que le brevet utilisait une expression large, savoir "percer la paroi du tuyau",

qu'en effet, S.________ utiliserait un système de perçage en forme de fer à cheval, alors que le brevet utilisait une expression large, savoir "percer la paroi du tuyau", que S.________ allègue quant à lui que le brevet litigieux serait frappé de nullité, l'utilisation d'un laser pour percer des tuyaux étant connue avant son dépôt,

que S.________ allègue quant à lui que le brevet litigieux serait frappé de nullité, l'utilisation d'un laser pour percer des tuyaux étant connue avant son dépôt, que deux autres brevets antérieurs à celui faisant l'objet du procès I concerneraient le perçage au laser de trous dans des tuyaux,

que deux autres brevets antérieurs à celui faisant l'objet du procès I concerneraient le perçage au laser de trous dans des tuyaux, que le trou en "fer à cheval" pourrait avoir existé avant le dépôt du brevet litigieux,

que le trou en "fer à cheval" pourrait avoir existé avant le dépôt du brevet litigieux, que S.________ allègue encore avoir subi un dommage important du fait du blocage de son activité par voie de mesures provisionnelles,

que S.________ allègue encore avoir subi un dommage important du fait du blocage de son activité par voie de mesures provisionnelles, qu'ainsi non seulement il n'aurait pas pu honorer son contrat avec D.________ Ltd., mais il n'aurait pas pu en conclure de nouveaux,

qu'ainsi non seulement il n'aurait pas pu honorer son contrat avec D.________ Ltd., mais il n'aurait pas pu en conclure de nouveaux, que l'une des questions principales à résoudre dans ce procès est donc celle de savoir si le procédé utilisé par S.________ viole le brevet dont la protection est demandée,

que l'une des questions principales à résoudre dans ce procès est donc celle de savoir si le procédé utilisé par S.________ viole le brevet dont la protection est demandée, qu'à cette question s'en ajoute une seconde, qui est celle de la validité du brevet en cause,

qu'à cette question s'en ajoute une seconde, qui est celle de la validité du brevet en cause, qu'en fonction des réponses apportées à ces questions, il faudra en tirer les conséquences juridiques (notamment le droit de l'une ou l'autre partie à des dommages-intérêts);

qu'en fonction des réponses apportées à ces questions, il faudra en tirer les conséquences juridiques (notamment le droit de l'une ou l'autre partie à des dommages-intérêts); attendu que dans le procès II, la demanderesse D.________ Ltd. allègue qu'elle était initialement en contact avec la société K.________ SA, dont le défendeur S.________ était un fournisseur,

attendu que dans le procès II, la demanderesse D.________ Ltd. allègue qu'elle était initialement en contact avec la société K.________ SA, dont le défendeur S.________ était un fournisseur, qu'elle a finalement conclu un contrat avec le défendeur, selon lequel il devait lui construire et lui livrer une ligne de production de tuyaux fins d'irrigation, la demanderesse s'engageant de son côté à fournir certaines machines devant être assemblées dans cette ligne,

qu'elle a finalement conclu un contrat avec le défendeur, selon lequel il devait lui construire et lui livrer une ligne de production de tuyaux fins d'irrigation, la demanderesse s'engageant de son côté à fournir certaines machines devant être assemblées dans cette ligne, que les parties seraient convenues que la livraison de l'ouvrage interviendrait à la fin du mois de septembre 2004,

que les parties seraient convenues que la livraison de l'ouvrage interviendrait à la fin du mois de septembre 2004, que la demanderesse a fourni certaines machines au défendeur, ce qui lui aurait occasionné des coûts importants,

que la demanderesse a fourni certaines machines au défendeur, ce qui lui aurait occasionné des coûts importants, que selon la demanderesse, le défendeur n'aurait pas les connaissances et le "know how" nécessaires à la fabrication de la ligne de production,

que selon la demanderesse, le défendeur n'aurait pas les connaissances et le "know how" nécessaires à la fabrication de la ligne de production, que cette ligne n'aurait jamais fonctionné,

que cette ligne n'aurait jamais fonctionné, qu'il s'en est suivi un litige concernant notamment la question de la propriété de la ligne et les frais engagés de part et d'autre,

qu'il s'en est suivi un litige concernant notamment la question de la propriété de la ligne et les frais engagés de part et d'autre, que la demanderesse aurait ainsi mis fin au contrat qui la liait au défendeur et requis la restitution des composants qu'elle avait fournis,

que la demanderesse aurait ainsi mis fin au contrat qui la liait au défendeur et requis la restitution des composants qu'elle avait fournis, que de son côté, le défendeur a fait valoir un droit de rétention sur ces composants,

que de son côté, le défendeur a fait valoir un droit de rétention sur ces composants, que le défendeur allègue quant à lui que chaque partie devait fournir des prestations en vue de la construction de la ligne de production des tuyaux d'irrigation,

que le défendeur allègue quant à lui que chaque partie devait fournir des prestations en vue de la construction de la ligne de production des tuyaux d'irrigation, que la demanderesse aurait tardé à remplir ses obligations, de sorte que tout le projet aurait pris du retard,

que la demanderesse aurait tardé à remplir ses obligations, de sorte que tout le projet aurait pris du retard, que le blocage intervenu par voie de mesures provisionnelles dans le procès I serait dû à l'une des machines livrées par la demanderesse et non à son travail,

que le blocage intervenu par voie de mesures provisionnelles dans le procès I serait dû à l'une des machines livrées par la demanderesse et non à son travail, que ces machines comporteraient en outre des défauts altérant leurs caractéristiques techniques,

que ces machines comporteraient en outre des défauts altérant leurs caractéristiques techniques, que le défendeur demande le paiement du loyer mensuel de la halle dans laquelle serait entreposée la ligne de production bloquée, ce qui représenterait 6'500 fr. par mois, conclusion qu'il a augmentée à 1'000'000 fr. dans sa duplique, ce qui représenterait le montant de ses honoraires, ainsi que des frais qu'il aurait engagés,

que le défendeur demande le paiement du loyer mensuel de la halle dans laquelle serait entreposée la ligne de production bloquée, ce qui représenterait 6'500 fr. par mois, conclusion qu'il a augmentée à 1'000'000 fr. dans sa duplique, ce qui représenterait le montant de ses honoraires, ainsi que des frais qu'il aurait engagés, qu'entendu à l'audience de ce jour, le témoin I.________ a confirmé en substance que S.________ devait monter plusieurs machines afin de confectionner la ligne de production et qu'à sa connaissance, le système n'avait jamais fonctionné avant le blocage intervenu par voie provisionnelle et qu'il ne fonctionnerait toujours pas à ce jour,

qu'entendu à l'audience de ce jour, le témoin I.________ a confirmé en substance que S.________ devait monter plusieurs machines afin de confectionner la ligne de production et qu'à sa connaissance, le système n'avait jamais fonctionné avant le blocage intervenu par voie provisionnelle et qu'il ne fonctionnerait toujours pas à ce jour, que ce second procès soulève les questions de savoir quelle était la nature des relations contractuelles des parties, quelle était la valeur des travaux effectués par le défendeur (question soumise à expertise), si la résiliation du contrat par la demanderesse était valable, si la ligne de production était en état de fonctionner (question soumise à expertise), quelle est l'incidence des éventuels défauts des machines fournies par la demanderesse (question soumise à expertise) et qui pourrait prétendre à quels dommages-intérêts (question soumise à expertise),

que ce second procès soulève les questions de savoir quelle était la nature des relations contractuelles des parties, quelle était la valeur des travaux effectués par le défendeur (question soumise à expertise), si la résiliation du contrat par la demanderesse était valable, si la ligne de production était en état de fonctionner (question soumise à expertise), quelle est l'incidence des éventuels défauts des machines fournies par la demanderesse (question soumise à expertise) et qui pourrait prétendre à quels dommages-intérêts (question soumise à expertise), que la question de la validité du brevet litigieux dans le procès I est toutefois abordée par les allégués du procès II;

que la question de la validité du brevet litigieux dans le procès I est toutefois abordée par les allégués du procès II; attendu que le procès I traite d'une question de responsabilité délictuelle et le procès II d'une question de responsabilité contractuelle,

attendu que le procès I traite d'une question de responsabilité délictuelle et le procès II d'une question de responsabilité contractuelle, que les questions soulevées par ces deux procédures n'ont donc pas le même fondement juridique,

que les questions soulevées par ces deux procédures n'ont donc pas le même fondement juridique, que, si la même ligne de production de tuyaux d'irrigation est visée dans les deux procédures, ce n'est pas encore suffisant pour admettre la requête de jonction de causes,

que, si la même ligne de production de tuyaux d'irrigation est visée dans les deux procédures, ce n'est pas encore suffisant pour admettre la requête de jonction de causes, qu'en effet, les deux procès ne sont pas dans un rapport de connexité parfaite,

qu'en effet, les deux procès ne sont pas dans un rapport de connexité parfaite, que les questions soulevées dans l'un et l'autre procès sont sensiblement différentes,

que les questions soulevées dans l'un et l'autre procès sont sensiblement différentes, que la question de la validité du brevet n'apparaît pas comme déterminante dans le procès II, au contraire du procès I,

que la question de la validité du brevet n'apparaît pas comme déterminante dans le procès II, au contraire du procès I, que l'avancement de la procédure n'est pas le même dans ces deux procès,

que l'avancement de la procédure n'est pas le même dans ces deux procès, qu'en effet, les témoins ont été entendus et les rapports d'expertise déposés dans le procès I, alors que la fixation de l'audience préliminaire n'a pas encore été requise dans le procès II,

qu'en effet, les témoins ont été entendus et les rapports d'expertise déposés dans le procès I, alors que la fixation de l'audience préliminaire n'a pas encore été requise dans le procès II, que plusieurs expertises seront vraisemblablement ordonnées dans le procès II,

que plusieurs expertises seront vraisemblablement ordonnées dans le procès II, qu'une jonction de ces deux causes nécessiterait que chaque demanderesse se détermine sur les allégations des autres,

qu'une jonction de ces deux causes nécessiterait que chaque demanderesse se détermine sur les allégations des autres, que la procédure comporterait quatre parties différentes, procédant chacune séparément,

que la procédure comporterait quatre parties différentes, procédant chacune séparément, que cela compliquerait à l'excès la procédure,

que cela compliquerait à l'excès la procédure, qu'il n'apparaît dès lors pas rationnel de joindre ces deux procédures,

qu'il n'apparaît dès lors pas rationnel de joindre ces deux procédures, que dans le procès II, qui se terminera très vraisemblablement bien après le procès I, la cour pourra prendre en compte le premier jugement rendu,

que dans le procès II, qui se terminera très vraisemblablement bien après le procès I, la cour pourra prendre en compte le premier jugement rendu, que cela limitera le risque de jugements contradictoires, si tant est qu'il devait exister,

que cela limitera le risque de jugements contradictoires, si tant est qu'il devait exister, qu'enfin, le défendeur et requérant a attendu plusieurs années avant de demander la jonction de ces causes, alors qu'il en connaissait les faits,

qu'enfin, le défendeur et requérant a attendu plusieurs années avant de demander la jonction de ces causes, alors qu'il en connaissait les faits, que sa requête apparaît dès lors tardive,

que sa requête apparaît dès lors tardive, qu'en définitive, il ne se justifie pas de joindre les deux causes,

qu'en définitive, il ne se justifie pas de joindre les deux causes, que la requête incidente doit par conséquent être rejetée;

que la requête incidente doit par conséquent être rejetée; attendu que les frais de la procédure incidente doivent être arrêtés à 900 fr. (art. 5 et 170a TFJC - Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5), à la charge du requérant et à 105 fr. pour l'intimée D.________ Ltd.;

attendu que les frais de la procédure incidente doivent être arrêtés à 900 fr. (art. 5 et 170a TFJC - Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5), à la charge du requérant et à 105 fr. pour l'intimée D.________ Ltd.; attendu que le jugement statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),

attendu que le jugement statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC), que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC), que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC),

que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC), qu'en l'espèce, les intimées, qui obtiennent gain de cause et agissent par l'intermédiaire de mandataires professionnels, ont droit à des dépens arrêtés à 1'800 fr. pour A.________ SA en liquidation, à 1'800 fr. pour C.________ SA et à 1'905 fr. pour D.________ Ltd. qu'en l'espèce, les intimées, qui obtiennent gain de cause et agissent par l'intermédiaire de mandataires professionnels, ont droit à des dépens arrêtés à 1'800 fr. pour A.________ SA en liquidation, à 1'800 fr. pour C.________ SA et à 1'905 fr. pour D.________ Ltd. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge instructeur,

le juge instructeur, statuant à huis clos

statuant à huis clos et par voie incidente,

et par voie incidente, prononce :

prononce : I. La requête incidente en jonction de cause déposée le 19 août 2009 par le requérant S.________ contre les intimées A.________ SA en liquidation, C.________ SA et D.________ Ltd., est rejetée.

I. La requête incidente en jonction de cause déposée le 19 août 2009 par le requérant S.________ contre les intimées A.________ SA en liquidation, C.________ SA et D.________ Ltd., est rejetée. II. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant et à 105 fr. (cent cinq francs) pour l'intimée D.________ Ltd.

II. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant et à 105 fr. (cent cinq francs) pour l'intimée D.________ Ltd. III. Le requérant versera aux intimées A.________ SA en liquidation et C.________ SA la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) chacune et à l'intimée D.________ Ltd. la somme de 1'905 fr. (mille neuf cent cinq francs), à titre de dépens de l'incident.

III. Le requérant versera aux intimées A.________ SA en liquidation et C.________ SA la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) chacune et à l'intimée D.________ Ltd. la somme de 1'905 fr. (mille neuf cent cinq francs), à titre de dépens de l'incident. Le juge instructeur : La greffière :

Le juge instructeur : La greffière : D. Carlsson C. Merminod

D. Carlsson C. Merminod Du

Du Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.

Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.

Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée. La greffière :

La greffière : C. Merminod

C. Merminod