Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93196

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer l'efficacité et l'efficience des déductions fiscales consenties au niveau de l'impôt fédéral direct pour les investissements énergétiques concernant les immeubles privés. Ces déductions seront calculées en fonction des standards énergétiques minimaux. Le Conseil fédéral veillera en outre à ce que la nouvelle réglementation n'engendre aucune charge administrative supplémentaire, ni pour l'administration des contributions, ni pour le contribuable. La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2011.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a pris dernièrement deux décisions de principe concernant les futures mesures d'encouragement de l'assainissement énergétique des bâtiments. D'une part, il a décidé de renoncer pour l'instant à de nouveaux allègements fiscaux pour l'assainissement des bâtiments en se fondant sur un relevé de l'ensemble des mesures politiques appliquées, prévues ou à venir en faveur du climat établi par le Département fédéral des finances (DFF) en collaboration avec d'autres départements. D'autre part, il a décidé de lancer un programme d'assainissement national à long terme qui devrait être établi de concert entre la Confédération, les cantons et l'économie d'ici à la fin de cette année et qui devrait être mis en oeuvre à partir de 2010.</p><p>En plus du programme précité, les mesures préconisées dans la motion sont également propres à atteindre le but visé s'il s'agit d'améliorer le système actuel des déductions en matière d'économies de l'énergie. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à entreprendre une révision de l'ordonnance du DFF du 24 août 1992 sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1). Pour aménager concrètement la liste de ces mesures, il est cependant indispensable que l'Administration fédérale des contributions collabore étroitement avec les cantons, car il appartient aux autorités fiscales cantonales de taxer et d'encaisser l'impôt fédéral direct.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.