Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164524

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 8, al. 5, de la loi sur les stupéfiants (LStup) sera précisé et circonscrit de telle sorte que la notion de "recherche" sera cernée de manière plus claire et plus étroite. C'est ainsi par exemple que les autorisations exceptionnelles ne seront plus accordées qu'en faveur de projets de recherche relevant des sciences de la nature ou de la médecine clinique, et ce, à des conditions plus restrictives qu'aujourd'hui. Aucune autorisation ne sera notamment accordée aux projets relevant des sciences sociales ou économiques, ni à la recherche sur l'être humain dans un but autre que clinique. Les études scientifiques liées à des initiatives politiques et celles qui constituent des projets complémentaires ou qui accompagnent la mise en oeuvre de projets politiques seront en outre exclues. Les projets de recherche devront être de nature purement scientifique et ne présenter aucun lien avec des projets politiques.</p>