Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/216514

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport, après consultation des cantons sur la nécessité et l'opportunité d'ajouter la surveillance électronique aux mesures de contrainte prévues par la législation sur les étrangers. ll tiendra notamment compte des expériences faites par les pays européens et examinera d'autres solutions de substitution à la détention administrative en matière de mesures de contrainte applicables aux étrangers. </p><p>Il étudiera en outre si d'autres solutions alternatives à la détention administratives seraient plus pertinentes que le bracelet électronique et dans quelle mesure elles pourraient être mises en oeuvre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.