Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116194

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de maintenir les délais prévus pour l'adaptation des constructions, des installations et des véhicules de transports publics aux besoins des handicapés, en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur l'égalité pour les handicapés. Ainsi, il mettra fin au report incessant des délais fixés pour remplir le mandat relatif à l'accès de tous aux transports publics.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à renoncer à prolonger le délai d'adaptation des ouvrages, installations et véhicules des transports publics aux besoins des personnes handicapées. Il prévoit de traiter l'application de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) dans le cadre du projet "Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire", en étudiant des options permettant de mettre en oeuvre les prescriptions de la LHand en temps utile et de les coordonner de manière optimale avec d'autres mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.