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La CNM est parvenue à satisfaire plusieurs exigences de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN dans les délais prévus. Celles-ci sont liées à diverses prises de position et dispositions de l’IFSN.
Décision pour les conditions-cadres pour la mise en place de la post-exploitation technique
En vue de l'arrêt définitif et planifié de l'exploitation en puissance de la CNM le 20 décembre 2019, l'IFSN a consigné le 10 décembre 2015 des requêtes qui fixent les conditions-cadres pour la mise en place de la post-exploitation technique. La CNM est maintenant parvenue à satisfaire à temps les exigences suivantes:
Requête 2
La CNM doit remettre à l'IFSN, au plus tard 24 mois avant la fin de l'exploitation en puissance, les documents requis pour la demande de permis de concept afin de mettre en place la post-exploitation technique (voir requêtes 3 à 7, 9 et 10).
Requête 3
Pour la post-exploitation technique, la CNM doit réévaluer les analyses déterministes de sécurité actuelles en tenant compte des nouvelles configurations prévues de l'installation. La CNM doit ensuite remettre à l'IFSN ces analyses dans le cadre d'une demande de permis de concept conformément à la requête 2.
Requête 4
Conformément à la requête 2, la CNM doit remettre à l'IFSN sous forme électronique pour chacune des périodes considérées:
a) une liste des contributions FDF de tous les événements initiateurs modélisés;
b) une liste des 1000 plus importants événements de base, classés par valeur FV et par valeur RAW;
c) une liste de tous les composants pour lesquels RAW > 2.0 ou FV > 1E-3.
Requête 5
Dans le cadre d'une demande de permis de concept, la CNM doit remettre à l'IFSN, conformément à la requête 2, une liste actualisée des systèmes définissant tous les systèmes qui seront nécessaires à la post-exploitation technique (systèmes actuels et nouveaux systèmes) et ceux qui ne le seront plus. Il conviendra de justifier pourquoi un système est considéré comme n'étant plus nécessaire.
Requête 6
Dans le cadre d'une demande de permis de concept, la CNM doit remettre à l'IFSN, conformément à la requête 2, un rapport qui décrit concrètement toutes les modifications de systèmes prévues, ainsi qu'une évaluation globale des conséquences de ces modifications sur la sécurité de l'installation pendant la post-exploitation technique.
Requête 7
Dans le cadre d'une demande de permis de concept, la CNM doit remettre à l'IFSN, conformément à la requête 2, un rapport précisant les différentes étapes de la mise hors service des systèmes et composants qui ne seront plus nécessaires durant la phase de post-exploitation technique.
Requête 9
Dans le cadre d'une demande de permis de concept, la CNM doit remettre à l'IFSN, conformément à la requête 2, un rapport décrivant la manière dont elle garantira l'absence de répercussions négatives suite aux travaux de modification et de mise hors service indispensables en termes de sécurité pendant la mise en place de la post-exploitation technique.
Requête 10
Dans le cadre d'une demande de permis de concept, la CNM doit remettre à l'IFSN, conformément à la requête 2, les modifications organisationnelles prévues (organisation fonctionnelle et structurelle, effectifs, personnel autorisé, personnel de radioprotection, organisation en cas d'urgence), le concept de formation et de formation continue ainsi que la présentation des mesures qui accompagneront la transformation de l'organisation pendant la mise en place et la durée de la post-exploitation technique.
Informations complémentaires
Décision et prise de position de l'IFSN: Décision et prise de position de l'IFSN concernant la post-exploitation technique de la CNM
Prise de position sur le réexamen périodique de la sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg
En tant que titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une centrale nucléaire, la CNM doit réaliser tous les dix ans un contrôle de sécurité complet – le réexamen périodique de la sécurité (RPS). L’objectif est l’évaluation de la sécurité globale de la centrale nucléaire par son exploitant.
Dans le contexte des requêtes de l’IFSN de la «Prise de position sur le réexamen périodique de la sécurité 2010 de la centrale nucléaire de Mühleberg» du 12 décembre 2013, la CNM a soumis à temps la documentation concernant la requête suivante:
Requête 7.6-1:
Les points d’amélioration figurant dans la liste d’actions et relatifs au passage au niveau 2 PSA pour l’évaluation de l’arrêt doivent être mis en œuvre d’ici au dimanche 31 décembre 2017, et le modèle de PSA, y compris les documents y afférents, soumis à l’IFSN. En outre, pour chaque point d’amélioration de la liste d’actions, il s’agira d’exposer par écrit la manière dont celui-ci a été mis en œuvre dans le nouveau modèle, ou dans la nouvelle documentation.
Toutes les requêtes de cette prise de position seront ainsi traitées.
Informations complémentaires
Prise de position IFSN: Prise de position sur le réexamen périodique de la sécurité 2010 de la centrale nucléaire de Mühleberg (en allemand)
News IFSN: Réexamen périodique de la sécurité des centrales nucléaires