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Un juge d’instruction n’est pas tenu de de communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée
Aucune disposition du code de procédure pénale ainsi qu’aucune disposition conventionnelle n’obligent un juge d’instruction à communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée.
Les pouvoirs d’un juge d’instruction
Un juge d’instruction, s’il estime que cela est nécessaire, dispose de la possibilité de procéder à des actes d’information dans la mesure où ceux-ci permettent à la vérité de se manifester.
Il est habilité à auditionner la partie civile, les témoins assistés, les témoins, l’individu mis en examen, à procéder à des perquisitions. Il peut également prendre la décision de confronter les parties.
Ce type de démarche est soumis à la présence obligatoire d’un greffier. Le juge d’instruction dicte et vérifie le procès-verbal rédigé par le greffier.
Le magistrat peut décider de mettre en place une confrontation entre la personne mise en examen et les témoins. L’acte de citation doit être remis par un agent de la force publique ou d’un huissier aux personnes que le juge d’instruction souhaite convoquer.
Un avocat, dans l’optique de la préparation à la confrontation, est-il en droit de demander au juge d’instruction de lui communiquer le nom des personnes convoquées pour la convocation dès l’instant où l’identité n’est mentionnée dans les dossiers fournis à l’avocat ?
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation, par le biais de l’arrêté qu’elle a rendu le 14 décembre 2016, souligne qu’aucun texte du code de procédure pénale ni qu’aucune disposition conventionnelle n’obligent un juge d’instruction à communiquer à la personne mise en examen l’identité des individus auxquels elle doit être confrontée.
Par conséquent, la Chambre de l’instruction s’est vue dans l’obligation de refuser à l’avocat défendant la personne mise en examen à la demande d’annulation des pièces relatives à la procédure. Celle-ci se basait sur une non-communication de l’identité des individus convoqués par le juge d’instruction pour les confronter avec la personne mise en examen. De plus l’avocat de la défense reprochait également que les convocations envoyées aux témoins n’apparaissent pas dans le dossier mis à sa disposition.
Défendre les intérêts de votre entreprise est une tâche hardie qui fait appel à un professionnel juridique. Le choix de ce professionnel doit dépendre de nombreux critères : généraliste ou spécialiste, les honoraires à tenir compte et aussi la nature du contact humain émanant de cette collaboration.
Généraliste ou spécialiste, quel avocat choisir pour votre entreprise ?
Le choix d’un avocat d’entreprise ne doit pas se faire par hasard. Une mise en avant de ce professionnel ou une carte de visite assez flatteuse ne doit pas servir d’objets de séduction, car il arrive qu’il n’ait pas la réponse à vos attentes relatives au type d’affaires que vous allez lui confier. Dans le cadre d’une affaire concernant le Droit de société, le Droit fiscal ou le Droit commercial, un avocat spécialisé est recommandé. Cependant, faute de spécialiste, vous pouvez toujours recourir à un avocat généraliste, car il a la compétence sur plusieurs domaines.
Pour ceux qui peuvent se fier à leur entourage professionnel, le bouche à oreille peut vous mener à trouver un bon avocat d’entreprise sinon vous pouvez vous adresser directement aux contacts de professionnels de votre région. Recourir au tribunal ou au bureau de l’Ordre des avocats le plus proche de chez vous est aussi une option.
Le choix d’un avocat d’entreprise passe aussi par les honoraires
Il est bon de savoir qu’un avocat qui demande des honoraires modestes et peu élevés n’est forcément pas moins compétent. Il se peut en effet qu’un avocat qui est au début de sa carrière et qui souhaite se faire une place dans l’univers de la plaidoirie propose des frais de fonctionnement modiques.
Généralement les honoraires des avocats sont libres et définis entre ce professionnel et son client. Il existe cependant, quatre formules courantes de rémunération. Il y a d’abord l’honoraire au temps passé. Allant de 75 à 450 € l’heure, il s’agit ici du nombre d’heures travaillées multipliées par la rémunération horaire. Il y a aussi l’honoraire forfaitaire qui est calculé selon le quota d’heure prédéfini, l’honoraire de résultat où l’on récompense l’avocat à ses accomplissements et enfin, l’abonnement qui lui, est dédié aux entreprises faisant appel régulièrement à leur avocat pour diverses tâches comme les déclarations fiscales par exemple. Le tarif d’un avocat d’entreprise est toujours négociable.
Les sites internet sont régis par une législation. Par le biais du droit de la consommation pour les sites e-commerce et du droit à la protection des données personnelles pour les autres sites, le législateur œuvre actuellement dans une action d’encadrement. En cas de non-respect, ces dispositions peuvent amener des lourdes sanctions. Il est ainsi primordial d’attacher une importance à la rédaction des conditions générales de vente ou d’utilisation d’un site internet, mais aussi aux mentions obligatoires indispensables relatives à la loi « informatique et libertés »
Les conditions générales d’utilisation ou CGU
Sur le plan juridique, les GCU vous servent de bouclier contre diverses actions judiciaires. C’est par son biais que vous aurez le pouvoir de limiter votre responsabilité face au contenu de votre site et aux commentaires qui peuvent y être évoqués. Vos CGU vous permettent également de prévoir la juridiction compétente en cas de litige. Via ces CGU, vous pouvez faire une mention des réserves de droit de propriété intellectuelle concernant les images et le contenu de votre site. Toutes les conditions d’application du respect de la loi « informatique et libertés » se devant d’être assuré sur votre site, doivent êtres mentionnés dans vos CGU. Pour les sites à destination de vente de services ou de biens, il faut avoir des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente ou CGV
Constituant la base contractuelle de toutes transactions entre acheteur et vendeur, les conditions générales de vente ou CGV sont indispensables. Ces CGV peuvent varier convenablement à la nature juridique de l’acheteur. En effet, ces CGV diffèrent dans la relation entre professionnels et dans une relation entre vendeur professionnel et acheteur. Toutefois, la loi autorise les professionnels à rédiger leurs propres CGV.
Que ce soit pour les CGU ou les CGV, la première obligation est définie par l’article 22 de la loi de 1978 : « “les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.” ou CNIL. Cette disposition a pour but de permettre un contrôle et un suivi du traitement de ces données par la législation chargée d’assurer le respect de la loi de 1978.
Depuis l’apparition des start-ups de la Legal Tech, les pratiques juridiques semblent connaître quelques bouleversements. Mais qu’en est-il réellement ? Est-il justifié de s’inquiéter des Legal Tech ?
Les Legal Tech versus les cabinets d’avocats
Le développement des start-ups de la Legal Tech en France est très inférieur à celui que connaissent le Royaume-Uni ou les États-Unis. Le credo de ces entreprises ? Automatiser de manière poussée les services juridiques très qualifiés et par conséquent onéreux. Leurs atouts ? Permettre à n’importe quel individu de bénéficier d’un seul et unique service à moindre coût. Cette pratique engendre donc un gain de temps pour les contribuables qui ne sont plus dans l’obligation d’effectuer de nombreuses démarches.
Le mode de fonctionnement des Legal Tech va à l’encontre du business model adopté par les cabinets d’affaires. En effet, celui-ci s’appuie sur une facturation au temps passée or l’usage des nouvelles technologies implique une automatisation des tâches chronophages et par conséquent une baisse sensible du nombre d’heures à facturer.
La première génération de start-ups de Legal Tech se concentrait essentiellement sur la distribution de logiciels destinées à soulager la charge de travail des avocats en matière de tâches qui n’entrent pas dans le cadre de la facturation client.
Les Legal Tech deuxième génération : vers un bouleversement du secteur juridique ?
La nouvelle génération de start-ups est allée beaucoup plus loin que leurs aînés dans la mesure où elles ont introduit les places de marché dont l’objectif est une mise en relation directe des clients et des avocats.
Ces nouvelles marketplaces visent à concurrencer les cabinets d’avocats classiques tout en proposant aux clients de bénéficier d’une transparence accrue liée à l’activité juridique. Il n’est pas étonnant que certains cabinets d’affaires éprouvent une certaine crainte face à ces nouvelles pratiques.
Les nouveaux usages développés par les Legal Tech soulèvent des questions notamment en ce qui concerne la possibilité d’authentifier des documents légaux ainsi que leur sécurité.
Néanmoins, les Legal Tech sont susceptibles de s’imposer grâce à leurs offres de services intégrés et à forte valeur ajoutée.
L’e-réputation traduit l’image véhiculée par une entreprise ou une personne sur internet. Cette dernière s’appuie sur les contenus générés par l’entreprise ou les internautes. Les entreprises se doivent de soigner leur e-réputation. En effet une atteinte à l’e-réputation peut être dommageable. Voici quelques solutions à mettre rapidement en place en cas de dommages subis par une entreprise sur internet.
Quelles sont les démarches à réaliser en cas d’atteinte à l’e-réputation ?
Dès l’instant où une entreprise constate un préjudice à l’encontre de son e-réputation, elle se doit d’agir rapidement. Plus le temps passe, plus l’impact négatif se ressent sur l’identité numérique de l’entreprise.
La première action à mettre en œuvre est de demander à l’auteur du contenu diffamatoire de le retirer. Il est également possible d’intenter des actions en justice en fonction du type du préjudice subi par l’entreprise. Une personne morale est en droit de recourir à des agences dont le rôle est de faire disparaître les publications incriminées.
Néanmoins les droits d’opposition et de suppression peuvent, dans certains cas, ne pas pouvoir être mis en place. La situation implique donc de recourir à la justice.
La législation et l’e-réputation
À ce jour, aucun texte législatif n’aborde spécifiquement le domaine de l’e-réputation en tant que telle. En effet, l’image d’une entreprise sur internet est rattachée à différents domaines juridiques. L’e-réputation concerne aussi bien le droit pénal qu’au droit civil ou à celui relatif à la liberté d’expression émanant de la propriété intellectuelle.
La jurisprudence s’appuie sur quelques textes pour justifier les décisions qu’elle rend dans le cadre d’une atteinte à l’e-réputation d’une personne morale ou physique commise sur internet.
Les personnes tenues pour responsables de la diffamation ne se limitent pas uniquement à l’auteur des contenus mis en cause. Son rôle est actif au même titre que celui de l’éditeur, s’il s’agit par exemple d’un magazine en ligne. Cet individu ayant pour fonction de vérifier la teneur des publications avant de les mettre à disposition des internautes.
L’hébergeur du site internet est également tenu pour responsable du préjudice cependant son rôle est considéré comme passif.
La responsabilité pénale ou civile est déterminée en fonction du rôle joué par les différents acteurs.
Droit des marchés : la jurisprudence accorde de la souplesse à la définition « dans le respect des exigences du règlement de consultation »
Dans un arrêté rendu le 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que toutes les exigences liées au règlement de la passation de marché ne revêtent aucun caractère obligatoire sous certaines conditions.
Quelles sont les règles à respecter lors d’une procédure de passation de marchés ?
Dans le cadre de travaux ou de prestations devant être gérés par des entreprises, les organismes publics dépendent du droit des marchés publics. Pour permettre aux entreprises de profiter de l’opportunité de répondre à l’appel d’offre, une communication très importante est mise en place autour de celui-ci.
Les procédures de passation de marché peuvent s’avérer relativement complexes. Elles dépendent notamment du type de marché et la valeur de celui-ci. L’ensemble des appels d’offres relatifs à la passation de marché doivent respecter certains principes. Ces derniers concernent : la transparence en termes de procédures, l’égalité quant au traitement des différents candidats ainsi que l’accès libre à l’appel d’offres.
L’égalité de traitement condamne la moindre discrimination durant interdit notamment toute discrimination et s’étend à tous les stades de la procédure
Sur quel fondement la jurisprudence s’appuie-t-elle pour accorder une souplesse dans le respect des exigences du règlement de consultation ?
Le juge administratif du tribunal de Bordeaux reconnaît qu’il est obligatoire de respecter le règlement lié à une procédure d’appels d’offres dans son intégralité, à savoir toutes les mentions.
Si tel n’est pas le cas, l’irrégularité de l’offre d’un candidat serait constatée. Néanmoins selon lui le pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire l’acheteur) bénéficie de la possibilité de passer outre les exigences liées au règlement de la consultation dès lors que la production des éléments à fournir dans l’appel d’offres ne s’avère pas nécessaire à l’acheteur pour apprécier l’offre des candidats.
L’acheteur dispose donc du choix de décider si telle ou telle pièce manquante revêt une utilité pour apprécier l’offre.
La décision prise par le juge administratif souligne ainsi que le droit des marchés publics accorde une importance capitale à la notion de bon sens.