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La base légale de la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure entre en vigueur le 1er mars 2021
Berne, 18.12.2020 - Le Parlement a adopté durant sa session d’automne 2020 la base légale nécessaire pour pouvoir ordonner la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure. Elle entrera en vigueur le 1er mars 2021, le Conseil fédéral en a décidé lors de sa séance du 18 décembre 2020. Les nouvelles dispositions comblent une lacune de la loi : elles visent à empêcher que des délinquants dangereux doivent être remis en liberté.
C'est au juge qu'il revient, pendant la durée de l'exécution d'une sanction, de prolonger une mesure de privation de liberté ou de la remplacer par une autre mesure dans le cadre d'une procédure ultérieure. Jusqu'à ce qu'il rende sa décision, il faut que le condamné puisse être placé en détention pour des motifs de sûreté, dès lors que ce placement est nécessaire pour assurer la protection de la population. La Suisse ne possédait pas jusqu'ici de base légale pour le faire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges pouvaient dans pareils cas appliquer par analogie les dispositions sur la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre de la procédure pénale en cours. Dans un arrêt datant de décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a toutefois constaté que la jurisprudence du Tribunal fédéral n'était pas admissible en l'état et qu'il fallait prévoir une base légale expresse.
Cette base légale devait être créée dans le cadre de la révision du code de procédure pénale dont le Parlement délibère actuellement. Pour que la lacune puisse être comblée dès que possible, le Parlement a dissocié la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure ultérieure du projet de révision et l'a traitée séparément.
Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la nouvelle base légale le 1er mars 2021, sous réserve d'un référendum. Le délai référendaire court jusqu'au 14 janvier 2021.
Adresse pour l'envoi de questions
Franziska Zumstein, Office fédéral de la justice, T +41 58 463 50 12, <email-pii>
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Dernière modification 17.12.2021