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L’amendement concerné vise à ce que la Cour pénale internationale puisse poursuivre comme crime de guerre le fait d’affamer des civils non seulement lors de conflits armés internationaux – ce qui est déjà punissable selon le droit en vigueur –, mais aussi lors de conflits armés internes. La commission soutient cet amendement. Elle rappelle en effet que la majorité des conflits armés actuels sont de nature non internationale et que le fait d’affamer des civils est une méthode de guerre fréquemment utilisée lors de ces conflits. L’amendement voulu, qui découle d’une proposition de la Suisse et que le Conseil national a déjà approuvé le 15 décembre 2021, contribuera à réduire l’impunité des crimes de guerre et donc à accroître l’efficacité de la Cour pénale internationale.
Oui à un travail de mémoire proactif
La commission s’est penchée sur deux objets en rapport avec l’histoire suisse durant la Seconde Guerre mondiale. A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Heer 21.3181 (« Lieu de commémoration en Suisse des victimes du national-socialisme »). En octobre 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) avait proposé à son conseil d’adopter une motion de même teneur émanant du Conseil des États (21.3172). La motion Heer charge le Conseil fédéral de créer en Suisse un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme et, si nécessaire, les bases légales pour ce faire. Par ailleurs, par 5 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission a suivi la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire Prezioso 21.472 (« Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française »), qui vise à abroger les sanctions prononcées à l’encontre des Suisses ayant combattu dans la Résistance française durant la Seconde Guerre mondiale. La Commission reconnaît ainsi la contribution historique que ces personnes ont apportée à la défense des valeurs démocratiques en Europe à l'époque et rappelle que les volontaires suisses en Espagne ont déjà été réhabilités en 2009 (06.461 n Iv. pa. Rechsteiner Paul. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole).
Lutte pénale contre le cyberharcèlement : nécessité d’attendre le rapport du Conseil fédéral
Lors de l’examen préalable d’une initiative parlementaire à laquelle son homologue du Conseil national avait donné suite par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission s’est intéressée de près au phénomène typique d’Internet qu’est le cyberharcèlement (20.445 n Iv. pa. Suter. Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal). Par 8 voix contre 5, elle a décidé de ne pas approuver la décision de donner suite à cette initiative pour le moment. Elle souhaite en effet attendre la publication du rapport que le Conseil fédéral doit établir en réponse à un postulat de son homologue du Conseil national (21.3969). Attendu pour cette année selon les informations de l’administration, ce document devrait dresser un vaste état des lieux et montrer clairement s’il y a lieu ou non de prendre des mesures en la matière.
Dumping salarial : pas de modification du droit du travail
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission s’est penchée une nouvelle fois sur une initiative du canton du Tessin visant à lutter contre le dumping salarial (18.306) qui demande une modification des dispositions du droit du travail relatives aux licenciements abusifs (art. 336 CO). Estimant que les cantons ont suffisamment de possibilités pour faire appliquer sur leur territoire les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 4, de ne pas donner suite à l’initiative et de se rallier ainsi au Conseil national. Une minorité souligne la situation particulière du Tessin, où les instruments existants ne permettent pas de protéger suffisamment le marché du travail.
Soutien au renforcement du système FADO
La commission est d’avis qu’il est nécessaire de soutenir le règlement relatif au système européen d’archivage de documents d’identité FADO et qu’il convient de créer une nouvelle base légale (21.036). Elle a pour cela décidé d’entrer en matière par 7 voix sans opposition et 2 abstentions sur le projet de loi du Conseil fédéral. A l’instar du Conseil national, la commission est d’avis que le Parlement doit pouvoir décider de la conclusion de nouveaux traités internationaux qui entraineraient une modification des droits d’accès au système d’archivage. Elle a ainsi décidé, sans opposition, de retirer cette compétence au Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 9 voix sans opposition et 2 abstentions. L’objet devrait être traité par le Conseil des Etats lors de la session de printemps à venir.
Autres objets :
- La commission a décidé, sans opposition, de rejeter la motion 3565 (Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite) et de ne pas simplifier la signature électronique pour les contrats requérant la forme écrite simple.
- La commission propose, sans opposition, de ne pas prolonger le délai de traitement et de classer l’initiative parlementaire 450 (Abate. Modification de l'article 555 alinéa 1 CC. Héritiers inconnus et sommation publique) concernant la recherche d’héritiers.
- Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 493 (Nantermod. Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons). Une minorité propose d’y donner suite.
Par 7 voix contre 4, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève en faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement en cas de pandémie (21.316). Une minorité propose d’y donner suite.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 janvier 2022, sous la présidence du conseiller aux États Carlo Sommaruga (PS, GE).