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TRIBUNAL CANTONAL ACH 160/13 - 19/2014 ZQ13.047641

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 160/13 - 19/2014 ZQ13.047641 ACH 160/13 - 19/2014

ACH 160/13 - 19/2014 ZQ13.047641

ZQ13.047641 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 23 janvier 2014 __________________ Présidence de Mme Thalmann Juges : Mmes Pasche et Brélaz Braillard Greffière : Mme Barman Ionta ***** Cause pendante entre : A.N.________, à […], recourant, et Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 31 al. 3 let. b et c LACI Considérant en fait et en droit : que A.N.________ (ci-après: l'assuré) a travaillé pour la société W.________ SA de 1996 à juin 2013 où il a notamment occupé les postes de directeur et d’administrateur avec signature individuelle, que son contrat a été résilié par la société en raison d’une restructuration avec effet au 31 août 2012, un nouveau poste lui étant proposé avec entrée en fonction dès le 1 er septembre 2012, que l’assuré a été en incapacité de travail du 20 juin 2012 au 30 juin 2013, que son épouse, B.N.________, est administratrice unique avec signature individuelle de la société W.________ SA, que le 25 juin 2013, l’assuré s’est annoncé comme demandeur d’emploi à l’Office régional de placement de [...] (ci-après: l'ORP) et demandé l’allocation d’indemnités journalières de chômage dès le 1 er juillet 2013, que, par décision du 16 août 2013, la Caisse cantonale de chômage, soit l’Agence de [...], a rejeté la demande d'indemnités au motif que l’épouse de l’assuré occupait une fonction dirigeante dans la société au sein de laquelle l’assuré avait travaillé pendant son délai-cadre de cotisations, que la Caisse cantonale de chômage s’est référée aux art. 10 al. 2 bis, 11 al. 1 et 31 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0), que l’assuré s’est opposé à cette décision au motif notamment qu’il vivait séparé de son épouse depuis décembre 2011, que, par décision sur opposition du 16 octobre 2013, la Caisse cantonale de chômage, division juridique, a rejeté l’opposition, que le 4 novembre 2013, A.N.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à la réforme de celle-ci en ce sens que le droit à des indemnités de chômage lui est reconnu, qu’il a allégué se trouver dans une situation de grande précarité, étant sans revenu, avec trois enfants aux études et un loyer à payer, qu’il a produit une requête de mesures protectrices de l’union conjugale adressée le 30 septembre 2013 au Tribunal d’arrondissement de [...], concluant notamment au versement par son épouse d’une contribution d’entretien et à ce que la séparation des époux soit prononcée pour une durée indéterminée, que dans sa réponse du 3 décembre 2013, l’intimée a conclu au rejet du recours, que le recours remplit toutes les conditions de recevabilité posées par les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), de sorte qu’il convient d’entrer en matière, que, selon une jurisprudence constante, le juge examine la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220; 121 V 362 consid. 1b p. 366 et les références), qu’aux termes de l’art. 31 al. 3 let b et c LACI, le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail régie par les art. 31 ss LACI, que la jurisprudence applique cette disposition, par analogie, lorsqu’un assuré demande une indemnité journalière de chômage et que son dernier employeur pendant le délai-cadre de cotisation était son conjoint, ou une entreprise dont le conjoint peut influencer considérablement les décisions (ATF 123 V 234), que, selon le ch. B23 du Bulletin LACI IC (Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], Bulletin LACI IC, janvier 2013), un droit à l'indemnité de chômage peut être reconnu dès la date du divorce, de la séparation judiciaire ou de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par un juge, qu’en l’espèce, aucune décision rendue par un juge ne prononce la séparation des époux, qu’ainsi, la décision attaquée n’apparaît pas critiquable, qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, qu’il n’y a dès lors pas lieu à allocation de dépens, le recourant ayant en outre agi seul, que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2013 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ A.N.________ ‑ Caisse cantonale de chômage, division juridique - Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 23 janvier 2014

Arrêt du 23 janvier 2014 __________________

__________________ Présidence de Mme Thalmann

Présidence de Mme Thalmann Juges : Mmes Pasche et Brélaz Braillard

Juges : Mmes Pasche et Brélaz Braillard Greffière : Mme Barman Ionta

Greffière : Mme Barman Ionta *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : A.N.________, à […], recourant, A.N.________, à […], recourant,

A.N.________, à […], recourant, et

et Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée. Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.

Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 31 al. 3 let. b et c LACI

Art. 31 al. 3 let. b et c LACI Considérant en fait et en droit :

Considérant en fait et en droit : que A.N.________ (ci-après: l'assuré) a travaillé pour la société W.________ SA de 1996 à juin 2013 où il a notamment occupé les postes de directeur et d’administrateur avec signature individuelle,

que A.N.________ (ci-après: l'assuré) a travaillé pour la société W.________ SA de 1996 à juin 2013 où il a notamment occupé les postes de directeur et d’administrateur avec signature individuelle, que son contrat a été résilié par la société en raison d’une restructuration avec effet au 31 août 2012, un nouveau poste lui étant proposé avec entrée en fonction dès le 1 er septembre 2012,

que son contrat a été résilié par la société en raison d’une restructuration avec effet au 31 août 2012, un nouveau poste lui étant proposé avec entrée en fonction dès le 1 er septembre 2012, que l’assuré a été en incapacité de travail du 20 juin 2012 au 30 juin 2013,

que l’assuré a été en incapacité de travail du 20 juin 2012 au 30 juin 2013, que son épouse, B.N.________, est administratrice unique avec signature individuelle de la société W.________ SA,

que son épouse, B.N.________, est administratrice unique avec signature individuelle de la société W.________ SA, que le 25 juin 2013, l’assuré s’est annoncé comme demandeur d’emploi à l’Office régional de placement de [...] (ci-après: l'ORP) et demandé l’allocation d’indemnités journalières de chômage dès le 1 er juillet 2013,

que le 25 juin 2013, l’assuré s’est annoncé comme demandeur d’emploi à l’Office régional de placement de [...] (ci-après: l'ORP) et demandé l’allocation d’indemnités journalières de chômage dès le 1 er juillet 2013, que, par décision du 16 août 2013, la Caisse cantonale de chômage, soit l’Agence de [...], a rejeté la demande d'indemnités au motif que l’épouse de l’assuré occupait une fonction dirigeante dans la société au sein de laquelle l’assuré avait travaillé pendant son délai-cadre de cotisations,

que, par décision du 16 août 2013, la Caisse cantonale de chômage, soit l’Agence de [...], a rejeté la demande d'indemnités au motif que l’épouse de l’assuré occupait une fonction dirigeante dans la société au sein de laquelle l’assuré avait travaillé pendant son délai-cadre de cotisations, que la Caisse cantonale de chômage s’est référée aux art. 10 al. 2 bis, 11 al. 1 et 31 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0),

que la Caisse cantonale de chômage s’est référée aux art. 10 al. 2 bis, 11 al. 1 et 31 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0), que l’assuré s’est opposé à cette décision au motif notamment qu’il vivait séparé de son épouse depuis décembre 2011,

que l’assuré s’est opposé à cette décision au motif notamment qu’il vivait séparé de son épouse depuis décembre 2011, que, par décision sur opposition du 16 octobre 2013, la Caisse cantonale de chômage, division juridique, a rejeté l’opposition,

que, par décision sur opposition du 16 octobre 2013, la Caisse cantonale de chômage, division juridique, a rejeté l’opposition, que le 4 novembre 2013, A.N.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à la réforme de celle-ci en ce sens que le droit à des indemnités de chômage lui est reconnu,

que le 4 novembre 2013, A.N.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à la réforme de celle-ci en ce sens que le droit à des indemnités de chômage lui est reconnu, qu’il a allégué se trouver dans une situation de grande précarité, étant sans revenu, avec trois enfants aux études et un loyer à payer,

qu’il a allégué se trouver dans une situation de grande précarité, étant sans revenu, avec trois enfants aux études et un loyer à payer, qu’il a produit une requête de mesures protectrices de l’union conjugale adressée le 30 septembre 2013 au Tribunal d’arrondissement de [...], concluant notamment au versement par son épouse d’une contribution d’entretien et à ce que la séparation des époux soit prononcée pour une durée indéterminée,

qu’il a produit une requête de mesures protectrices de l’union conjugale adressée le 30 septembre 2013 au Tribunal d’arrondissement de [...], concluant notamment au versement par son épouse d’une contribution d’entretien et à ce que la séparation des époux soit prononcée pour une durée indéterminée, que dans sa réponse du 3 décembre 2013, l’intimée a conclu au rejet du recours,

que dans sa réponse du 3 décembre 2013, l’intimée a conclu au rejet du recours, que le recours remplit toutes les conditions de recevabilité posées par les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), de sorte qu’il convient d’entrer en matière,

que le recours remplit toutes les conditions de recevabilité posées par les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), de sorte qu’il convient d’entrer en matière, que, selon une jurisprudence constante, le juge examine la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220; 121 V 362 consid. 1b p. 366 et les références),

que, selon une jurisprudence constante, le juge examine la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220; 121 V 362 consid. 1b p. 366 et les références), qu’aux termes de l’art. 31 al. 3 let b et c LACI, le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail régie par les art. 31 ss LACI,

qu’aux termes de l’art. 31 al. 3 let b et c LACI, le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail régie par les art. 31 ss LACI, que la jurisprudence applique cette disposition, par analogie, lorsqu’un assuré demande une indemnité journalière de chômage et que son dernier employeur pendant le délai-cadre de cotisation était son conjoint, ou une entreprise dont le conjoint peut influencer considérablement les décisions (ATF 123 V 234),

que la jurisprudence applique cette disposition, par analogie, lorsqu’un assuré demande une indemnité journalière de chômage et que son dernier employeur pendant le délai-cadre de cotisation était son conjoint, ou une entreprise dont le conjoint peut influencer considérablement les décisions (ATF 123 V 234), que, selon le ch. B23 du Bulletin LACI IC (Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], Bulletin LACI IC, janvier 2013), un droit à l'indemnité de chômage peut être reconnu dès la date du divorce, de la séparation judiciaire ou de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par un juge,

que, selon le ch. B23 du Bulletin LACI IC (Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], Bulletin LACI IC, janvier 2013), un droit à l'indemnité de chômage peut être reconnu dès la date du divorce, de la séparation judiciaire ou de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par un juge, qu’en l’espèce, aucune décision rendue par un juge ne prononce la séparation des époux,

qu’en l’espèce, aucune décision rendue par un juge ne prononce la séparation des époux, qu’ainsi, la décision attaquée n’apparaît pas critiquable,

qu’ainsi, la décision attaquée n’apparaît pas critiquable, qu’en conséquence, le recours doit être rejeté,

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, qu’il n’y a dès lors pas lieu à allocation de dépens, le recourant ayant en outre agi seul,

qu’il n’y a dès lors pas lieu à allocation de dépens, le recourant ayant en outre agi seul, que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour des assurances sociales

la Cour des assurances sociales prononce :

prononce : I. Le recours est rejeté.

I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2013 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique, est confirmée.

II. La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2013 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ A.N.________

‑ A.N.________ ‑ Caisse cantonale de chômage, division juridique

‑ Caisse cantonale de chômage, division juridique - Secrétariat d'Etat à l'économie

- Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :