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7. FAQ - Aides aux entreprises
Foire aux questions - Programme de soutien aux entreprises genevoises
Afin de lever certaines interrogations sur le nouveau programme de soutien aux entreprises genevoises, nous vous proposons de répondre à quelques cas concrets sous forme de foire aux questions.
1. Je suis restaurateur/cafetier, mon établissement est fermé depuis le début de l'année. Le formulaire est disponible depuis le 3 février, mais les aides financières sont calculées de façon rétroactive a partir du 1er janvier.
...pour les établissements fermés ou partiellement fermés et les entreprises seront indemnisées pour la période de la demande.
2. Mon entreprise n'a pas eu d'obligation de fermer, mais le contexte actuel a entrainé une baisse de mon chiffre d'affaires de 30%, je n'ai donc pas subi suffisamment de perte de revenu pour obtenir une aide financière de l'Etat.
Le Canton a prévu une indemnisation complémentaire au dispositif fédéral pour les entreprises dont la baisse de chiffre d'affaires se situe entre 25 et 40% et dans la mesure où les frais fixes ne pourraient pas être couverts par le chiffre d'affaires restant de l'entreprise.
3. J'ai enregistré une baisse de mon chiffres d'affaires de 45%, je ne peux pas couvrir mes frais fixes grâce à mes rentrées financières actuelles, mais je pourrais les couvrir avec mes réserves: vais-je devoir les assumer seul?
L'objectif du programme vise à prendre en charge les coûts fixes non couverts par le chiffre d'affaires de l'entreprise.
4. Je vais recevoir des indemnités mais je devrais rembourser cette somme un jour.
... les indemnisations réalisées dans le cadre du nouveau programme de soutien sont faites à fond perdus. Les prêts cautionnés par l'Etat sont, eux, remboursables, sur 10 ans.
5. Mon entreprise a été inscrite au registre du commerce ou a été créée après le 01 octobre 2020, ai-je droit aux aides cas de rigueur?
En d'autres termes, pour bénéficier de l'aide financière aux cas de rigueur, l'entreprise doit avoir été inscrite au registre du commerce ou avoir été créée avant le 1er octobre 2020 (article 3 de l'ordonnance fédérale).
Toutefois, une exception peut être admise dans le cas de la reprise d'une activité ou d'une entreprise existant avant le 1er octobre 2020, car l'ordonnance permet de considérer qu'il n'y a pas création d'une nouvelle société, mais qu'il y a continuité de l'activité.
N.B.: Cette exception est faite sous réserve que:
- cette société ait repris une partie substantielle des opérations de l’entreprise en question,
- cette dernière a été créée avant le 1er octobre 2020,
- l’entreprise qui transfère une part n'ait pas déjà reçu de soutien au titre de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur (pas de double indemnisation)
Par ailleurs, le chiffre d'affaires de la nouvelle société sera calculé sur la base de la part au chiffre d'affaires total que représente la partie de l'entreprise transférée ou de l'entreprise rachetée.
6. J'ai perdu 30% de mon chiffre d'affaires mais mon entreprise peut tout de même couvrir ses coûts fixes. Vais-je recevoir une aide financière?
En effet, l'objectif des aides financières de l'Etat est de faire en sorte que les coûts fixes des entreprises fragilisées par la pandémie ne restent pas impayés. La loi ne prévoit pas que l'Etat intervienne pour compenser directement le manque à gagner des entreprises lié au coronavirus.
7. Mon entreprise est domiciliée dans le canton de Vaud, mais toute mon activité s'effectue dans le canton de Genève. Où dois-je déposer ma demande d'aide?
... c'est-à-dire dans le canton de Vaud, même si mes succursales sont basées à Genève.
8. Mon entreprise a été fermée plus de 40 jours depuis novembre dernier, mais j'ai également subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 25% en 2020. A quel titre puis-je être aidé?
Les deux critères fondamentaux pour obtenir une aide financière de l'Etat, à savoir une fermeture d'au moins 40 jours ou une perte de chiffre d'affaires d'au minimum 25%, ne s'excluent pas l'un l'autre. (...)
L’indemnisation est faite selon l’un des deux critères :
• soit une fermeture d’au moins 40 jours, entrainant une indemnisation calculée au prorata du nombre de jours fermés
• soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25%entrainant une indemnisation pour l’ensemble de l’exercice concerné (sur 12 mois).
L’objectif de l'Etat est de vous permettre de couvrir au mieux vos coûts fixes afin de préserver votre outil de travail et les éventuels emplois qui en dépendent.
9. Si je choisis de déclarer mon revenu sur les 12 derniers mois, le montant des coûts totaux doit-il également être pris sur les 12 derniers mois?
C'est en effet sur cette base et celle du chiffre d'affaires 2020 que sont calculées les aides. En revanche, la démonstration de la baisse de chiffre d’affaires, d'au minimum 25% pour obtenir un soutien financier de l'Etat, peut être effectuée sur 12 mois décalés, par exemple entre avril 2020 et mars 2021.
10. Mon entreprise a été créée en septembre 2019, comment sera calculé mon chiffre d'affaires moyen?
Si l'entreprise a été créée en 2018, 2019 ou 2020 (avant le 1er mars), le chiffre d'affaires moyen est celui réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois. (...)
Ce sont les services de département du développement économique qui effectueront ce calcul. En tant que demandeur, il vous appartient de compléter uniquement les chiffres disponibles pour 2018, 2019 et 2020.
11. Le montant des charges salariales doit-il inclure les charges sociales?
... les charges sociales seront calculées par nos services. Il vous faut indiquer le montant total des salaires contractuels de votre entreprise qui serviront de base à ce calcul.
12. J'ai été exonéré.e, partiellement ou totalement, de certains loyers en 2020. Que dois-je déclarer comme montant de charges locatives 2020?
ce qui implique de déduire les exonérations de loyer commercial dont vous avez bénéficié.
13. Je suis restaurateur et, suite à l'assouplissement des mesures sanitaires permis par les autorités fédérales dès le 19 avril 2021, je souhaite réouvrir ma terrasse. Malgré cela, cet assouplissement ne pourra pas me permettre de réaliser suffisamment de chiffres d'affaires pour couvrir l'ensemble de mes charges fixes. Le soutien financier aux cas de rigueur est-il maintenu?
Etant donné que tous les établissements ne pourront pas réaliser suffisamment de chiffres d'affaires pour couvrir l'ensemble de leurs charges fixes en exploitant uniquement leurs terrasses, le soutien économique aux cas de rigueur est maintenu et les demandes d'aide traitées indépendamment de l'assouplissement des restrictions édictées par la Confédération. Les cafés et les restaurants genevois peuvent continuer de déposer leur dossier, même si la réouverture des terrasses est autorisée à partir de ce lundi 19 avril 2021. Cependant, le chiffre d'affaires réalisé grâce à l'exploitation des terrasses sera comptabilisé de la même manière que la vente à l'emporter. L'accès des restaurants aux aides n'est donc pas remise en cause, puisque ces derniers ont tous été fermés au moins 40 jours depuis novembre 2020. Cependant, cette ouverture partielle peut avoir une influence sur le montant de l’aide attribuée, car cette dernière est tributaire du recul du chiffre d’affaires et des coûts fixes non couverts.