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Communiqués, fedpol, 14.05.2013
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent: valeurs patrimoniales suspectes communiquées pour un montant de plus de trois milliards de francs
Mots-clés: Blanchiment d'argent
Contrairement à 2011, 2012 n'a pas connu d'événements et changements politiques majeurs tels que le Printemps arabe. Les événements de 2011 avaient induit un grand nombre de communications de soupçons et expliquaient en grande partie la forte hausse des communications. De plus, il y a eu en 2012 moins d'affaires complexes impliquant de nombreuses communications de soupçons liées entre elles. Ces deux facteurs ont influencé tant le nombre des communications de soupçons (-40) que le taux de retransmission, qui a diminué de 5 %. Le MROS a cependant reçu davantage de communications portant sur des cas isolés, ce qui a contribué à faire augmenter le nombre d'éléments de soupçon.
Le montant des valeurs patrimoniales impliquées dépasse les trois milliards de francs
En 2012, la somme des valeurs patrimoniales citées dans les communications de soupçons a atteint 3,15 milliards de francs, ce qui correspond aux valeurs de l'année précédente (3,28 milliards de francs). Six communications ont généré à elles seules un volume de 1,44 milliards de francs. Sur ces six communications, trois étaient en lien avec un soupçon de détournement de fonds publics étrangers, deux avec des infractions présumées de faux dans les titres et d'escroquerie, et la dernière concernait une organisation criminelle présumée active en Asie.
La tendance des dernières années s'est confirmée: à nouveau, deux tiers des communications proviennent des banques (66 %), suivies des sociétés de transfert de fonds (23 %), des fiduciaires (4 %) et des gestionnaires de fortune (3 %). L'escroquerie demeure en tête des infractions préalables présumées faisant l'objet de communications: presque un tiers d'entre elles sont en rapport avec des infractions présumées d'escroquerie.
Le nombre des communications de soupçons concernant le financement du terrorisme (15 communications) a légèrement augmenté par rapport à l'année précédente (+5). On ne compte cependant parmi elles que trois communications isolées. Les douze autres communications concernaient deux séries de cas comprenant chacune six communications. Les valeurs patrimoniales communiquées à cet égard s'élèvent à près de 7,47 millions de francs, nettement plus que l'année précédente (0,15 million de francs). Ces valeurs élevées résultent d'un seul cas complexe portant sur 7,45 millions de francs. Les autres communications ne portent sur aucune valeur patrimoniale ou que sur des montants de quelques centaines ou milliers de francs.
Modification de la loi sur le blanchiment d'argent: le bureau de communication se voit octroyer davantage de compétences
En 2012, le MROS a œuvré de manière déterminante à la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette modification consiste pour l'essentiel à renforcer les compétences du bureau de communication, en permettant l'échange d'informations financières avec les services partenaires étrangers. Le MROS peut désormais aussi réclamer des informations auprès d'intermédiaires financiers tiers, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas eux-mêmes signalé d'opération suspecte. Cela n'est toutefois possible que lorsqu'un lien existe avec des éléments provenant d'une communication déjà transmise. La troisième nouveauté est la suivante: le bureau de communication se voit attribuer la compétence de conclure seul un protocole d'accord technique (memorandum of understanding) avec les services partenaires étrangers qui en ont besoin pour pouvoir coopérer avec leurs homologues. Ces adaptations de la loi vont dans l'intérêt de la Suisse, car elles donnent au bureau de communication les moyens de participer pleinement à l'échange de toutes les données disponibles. La base de données du bureau de communication sera ainsi élargie, ce qui améliorera la qualité de ses analyses et renforcera l’efficacité et la crédibilité du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent de la place financière suisse. Par ailleurs, ces modifications de la loi mettent en œuvre de manière anticipée les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) révisées en 2012 et tiennent compte des exigences du Groupe Egmont, qui avaient conduit ce dernier à prononcer un avertissement de suspension à l'encontre du MROS. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d'argent et l'a transmis à l'Assemblée fédérale. Le Conseil des Etats a approuvé le projet le 11 décembre 2012 et le Conseil national le 21 mars 2013. L'élimination des divergences s'est achevée le 2 mai 2013, de sorte que le vote final pourra avoir lieu à la session d'été.
Mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI
En février 2012, le GAFI a adopté ses recommandations révisées visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Sous la houlette du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), le MROS a participé au groupe de travail interdépartemental chargé de mettre en œuvre les recommandations révisées. Un projet de loi et son rapport explicatif sont en consultation. Deux éléments essentiels de ce projet législatif concernent directement le MROS. Il s'agit de la suppression du délai de blocage automatique de cinq jours, prévu par la loi sur le blanchiment d'argent, ainsi que du droit de communication ancré dans le code pénal suisse. Ces deux points avaient été critiqués par le GAFI lors de la dernière évaluation de la Suisse.
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vers le haut Dernière modification 14.05.2013