Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06933.jsonl.gz/1505

L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 34decies
1Dans le cadre de l'intérêt public général, la Confédération prend des mesures pour défendre les consommateurs.
2En particulier, la Confédération est autorisée à
- Prendre toute disposition permettant l'information des consommateurs concernant le marché, les biens et les prestations de service;
- Sanctionner tout comportement abusif de la part des fabricants, des commerçants et des entreprises de service.
3Les dispositions de l'article 32 seront appliquées en conséquence.