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Berne, 16 février 2007
En octobre 2002, la Comco a ouvert une enquête à l'encontre des trois opérateurs suisses de téléphonie mobile à propos des frais dits "de terminaison". Ces frais de terminaison désignent les frais qu'un opérateur mobile facture à un autre opérateur pour l'acheminement d'un appel sur son réseau. La Comco a infligé à Swisscom une amende de CHF 333 millions pour perception de frais de terminaison prétendument abusifs durant la période du 1er avril 2004 au 31 mai 2005. Swisscom réfute l'accusation d'abus de position dominante formulée par la Comco, ainsi que la sanction prononcée.
L'entreprise va faire appel de cette décision auprès du Tribunal administratif de la Confédération et, le cas échéant, en dernière instance, auprès du Tribunal fédéral, en avançant les principaux arguments suivants :
Le Secrétariat de la Comco a déjà adressé à l'entreprise différents projets de décision. Suite à une appréciation juridique, Swisscom est arrivée à la conclusion qu'une sanction en dernière instance est improbable, raison pour laquelle aucune provision n'a été comptabilisée dans la clôture des comptes.
Swisscom ne dispose actuellement que du jugement de la Comco, et non de la décision détaillée. Au vu des informations disponibles actuellement, Swisscom s'en tient à son appréciation et analysera la décision en détail.