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Réseau suisse des droits de l'enfant
Examen de la Suisse par le Comité des droits de l’enfant de l‘ONU
Le 20 septembre 2021, la mise en œuvre, en Suisse, de la Convention des droits de l’enfant, ainsi que des deux protocoles facultatifs qui complètent celle-ci, a été évaluée par le Comité des droits de l’enfant. Dans le cadre d’une journée entière d’audition, des représentants-es de la Confédération et des cantons se sont entretenus avec le Comité des droits de l’enfant et ont répondu aux questions portant sur plus de 50 sujets problématiques.
De multiple lacunes dans la mise en œuvre des droits de l’enfant
L'un des thèmes de l'audition était l'insuffisance des données disponibles en Suisse sur des éléments clés. Par exemple, l'incidence des abus sur les enfants en Suisse, ou encore le nombre d'enfants qui grandissent dans des institutions ou dans des familles d'accueil. Le Comité des Nations Unies a également mis en avant la prévention de la violence et les services de soutien aux familles. Les lacunes dans les soins psychiatriques de base pour les enfants et les adolescents, encore plus aggravées par la pandémie, ont aussi été un sujet important. Le Comité des Nations Unies a également critiqué l'accès des enfants handicapés à une école inclusive et a déclaré qu'un système scolaire inclusif ne répond pas aux exigences de l'inclusion. Concernant les enfants réfugiés mineurs, le Comité des Nations Unies s'est renseigné sur les différences entre les cantons en termes d'accès à l'enseignement ordinaire, de normes d'hébergement et de services de soins. Le Comité des Nations Unies a rappelé à la Suisse qu'en cas de doute, elle est toujours obligée de procéder à une estimation de l'âge multidisciplinaire, et de la faire réaliser par des professionnels car la CDE garantit une protection spéciale aux mineurs.
Par ailleurs, le Comité des droits de l’enfant a soumis à un examen critique la mise en œuvre des deux protocoles facultatifs à la CDE sur la participation des enfants dans des conflits armés et sur la traite d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité des Nations Unies a donc voulu savoir, par exemple, ce que fait la Suisse pour identifier et réintégrer les enfants qui ont participé à des conflits armés et a rappelé à la délégation gouvernementale que cela doit se faire au moment de l'entrée en Suisse, afin de protéger ces enfants souvent traumatisés.
Une action coordonnée de la Confédération et des cantons est nécessaire
Il ressort de l’audition que pour combler les lacunes constatées dans la mise en œuvre d’un certain nombre de droits de l’enfant – en matière de violence, en matière de prestations pédopsychiatriques, en matière de justice adaptée aux enfants, en matière de droits civils et politiques, en matière migratoire, entre autres – il y a un besoin d’agir, aussi bien au niveau du Parlement que par une coordination renforcée entre les Cantons, et entre Cantons et Confédération. D’autre part, il est indispensable d’allouer les ressources nécessaires pour travailler à combler les lacunes, et pour continuer à sensibiliser et à former en droits de l’enfant les personnels des différents domaines qui travaillent avec et pour les enfants et les jeunes.
Cet examen de la Suisse par le Comité des droits de l’enfant constitue le fondement des recommandations qui seront adressées à la Suisse pour une mise en œuvre plus complète des droits de l’enfant. Il est prévu que ces recommandations soient communiquées par le Comité des droits de l’enfant en octobre 2021.
Engagement de la société civile
En tant que porte-parole de plus de 50 organisations de la société civile, le Réseau suisse des droits de l’enfant accompagne ce processus d’examen. En juin 2021, le RSDE a déposé auprès du Comité des droits de l’enfant un rapport alternatif des ONG qui reflète le point de vue de la société civile sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Pour la première fois en Suisse, des enfants et des jeunes ont également participé au processus en s’exprimant à travers un « Rapport des enfants et des jeunes ». Le Comité des droits de l’enfant a également procédé, en juin 2021, à l’audition d’une délégation de représentants de la société civile ainsi que directement d’enfants et de jeunes vivant en Suisse.
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