Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63576

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à réformer la TVA sur la base des conclusions du rapport "Dix ans de TVA". Méritent d'être soutenues entre autres les propositions suivantes du rapport du Conseil fédéral :</p><p>1. Uniformisation des taux et suppression des exceptions ;</p><p>2. Extension du champ d'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette (en particulier délai pour le changement);</p><p>3. Simplification de l'administration de la TVA de sorte qu'une PME puisse remplir elle-même sa déclaration fiscale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.