Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07003.jsonl.gz/634

Dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen, la Suisse dispose d’un droit de participation. Ce dernier est important puisque les décisions sont généralement prises par consensus. En vertu de ce droit, la Suisse peut participer à l’élaboration des développements et défendre ses intérêts directement dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres. Chaque fois que l’UE adopte un nouvel acte législatif en lien avec Schengen, la Suisse choisit de le reprendre ou non, dans le respect de ses processus parlementaires et de son système de démocratie directe.
Depuis le 26 octobre 2004, date de la signature des accords, l’UE a notifié à la Suisse plus de 200 développements de l’acquis de Schengen. La majeure partie de ces développements ayant un caractère technique ou une portée limitée, le Conseil fédéral peut les approuver, ou en prendre connaissance directement. De ce fait, seuls 35 d’entre eux portent sur des normes dont la reprise nécessitait une soumission au Parlement.
Si la Suisse ne reprend pas un développement dans son droit interne, les deux accords conclus entre la Suisse et les États Schengen et Dublin prennent fin, à moins que le comité mixte n’en dispose autrement dans un délai de 90 jours. Ce comité se compose de représentants de la Suisse, de la Commission de l’UE et de tous les États membres de l’UE. La décision de poursuivre la coopération devrait, le cas échéant, être prise à l’unanimité. Ce cas de figure ne s’est jamais produit.
Les développements suivants sont actuellement examinés par le Parlement:
1. Adaptation de la directive sur les armes (directive 2017/853)
Le droit sur les armes est adapté en permanence aux nouvelles exigences en Suisse comme dans l’UE. La présente révision partielle de la directive sur les armes a commencé en 2013. Elle tient compte des derniers enseignements tirés des attentats terroristes perpétrés à Paris, Bruxelles et Copenhague en 2015 et vise, comme la législation suisse sur les armes, à lutter contre l’usage d’armes à des fins criminelles. La directive sur les armes introduit des conditions minimales pour la détention et la circulation des armes à feu civiles. La révision partielle entraîne une obligation systématique de marquage des armes et de leurs éléments essentiels, ce qui permet à la police d’identifier plus facilement l’origine de l’arme. En outre, l’échange d’informations avec les autres États Schengen s’en trouve amélioré, notamment en ce qui concerne l’identité des personnes auxquelles l’acquisition d’une arme a été refusée pour des raisons de sécurité. Il est également prévu de procéder à des ajustements ponctuels au niveau de l’autorisation des certaines armes semi-automatiques. Il sera néanmoins toujours possible de conserver son fusil d’assaut à l’issue du service militaire. A noter aussi que les chasseurs et les jeunes tireurs ne sont pas concernés par ces modifications.
De manière générale, l’adaptation du droit sur les armes apporte plusieurs améliorations dans la protection contre l’utilisation abusive d’armes et n’entraîne que des modifications administratives pour une partie des tireurs. Les caractéristiques principales du droit national sur les armes, en particulier les conditions générales régissant l’acquisition des armes, restent inchangées.
- Le Conseil fédéral a accepté le 16 juin 2017 la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement.
- Le Parlement suisse a approuvé la reprise de ce développement le 28 septembre 2018.
- La Communauté d’intérêts du tir suisse (CIT) a saisi le référendum le 17 janvier 2019.
- Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté la mise en œuvre de la révision de la directive sur les armes dans la législation suisse.