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Cultures d’OGM: le Conseil fédéral met en consultation un régime de coexistence
Berne, 30.01.2013 - Si les variétés d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ne présentent pas de gros avantages pour l’agriculture suisse aujourd’hui, la possibilité de les utiliser ne doit pas être exclue à l’avenir. La prolongation du moratoire décidée par le Parlement doit être utilisée pour donner le temps aux Chambres de légiférer dans ce domaine, estime le Conseil fédéral. Le 30 janvier 2013, il a ouvert la consultation sur les modifications législatives visant à établir un régime de coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d’OGM.
L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le domaine non-humain est réglée depuis 2003 dans la loi sur le génie génétique (LGG) et l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement. Suite à l'acceptation d'une initiative populaire, un moratoire interdisant l'utilisation d'OGM dans l'agriculture est cependant en vigueur depuis 2005 et jusqu'à la fin 2013. Le Parlement a accepté le 12 décembre 2012 de le prolonger jusqu'à la fin 2017.
Comme l'a relevé le Programme national de recherche (PNR) 59, les variétés d'OGM sur le marché ne présentent pas aujourd'hui d'avantages évidents pour l'agriculture suisse par rapport aux cultures conventionnelles. Mais la possibilité de cultiver des OGM ne doit pas être exclue à l'avenir. La prolongation du moratoire doit être utilisée pour donner au Parlement le temps de finaliser la législation sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture. Car cette législation n'est pas encore suffisante pour garantir une sécurité juridique, comme l'a aussi démontré le PNR 59.
C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite initier sans tarder le processus de réflexion en ouvrant la consultation sur un ensemble de modifications législatives visant à permettre une coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d'OGM à l'échéance du moratoire. Les cultures conventionnelles doivent être protégées des mélanges indésirables et la liberté de choix des consommateurs entre différents types de produits (sans et avec OGM) doit être préservée, comme le stipule la LGG. Les disséminations non contrôlées d'OGM dans l'environnement doivent continuer à être évitées, conformément à la LGG.
Distances d'isolement, information et régions sans OGM
De nouvelles dispositions sont introduites dans la LGG. Elles précisent les mesures que les cultivateurs d'OGM doivent mettre en place pour préserver les cultures conventionnelles: le respect de distances d'isolement ou l'information aux autorités, notamment. La séparation des flux doit en outre être garantie dans toute la chaîne de production. L'ordonnance sur la coexistence avec le génie génétique (ordonnance sur les mesures dans l'agriculture visant à la coexistence des plantes génétiquement modifiées et des plantes non génétiquement modifiées OCoex) qui concrétise ces dispositions est soumise simultanément à la consultation (voir Dossier de presse «Régime de coexistence entre les cultures conventionnelles et les cultures d'OGM»).
Les nouvelles dispositions prévoient également qu'il sera possible de désigner des régions sans OGM lorsque les mesures de coexistence sont difficilement réalisables - par ex. lorsque les parcelles sont petites et imbriquées - et que cela correspond au souhait de l'ensemble des producteurs d'une région. Cette mesure peut être également prise par les cantons pour renforcer la protection de zones naturelles de grande valeur. Le Conseil fédéral prend ainsi en compte la question des coûts et des avantages liés à la culture d'OGM en Suisse.
Aspects liés à la sécurité examinés lors de l'autorisation de la variété d'OGM
Le régime de coexistence définit les mesures à prendre pour préserver les cultures conventionnelles et l'environnement de mélanges indésirables avec des OGM. Elle ne règle pas les aspects liés à la sécurité des OGM par rapport à la santé et à l'environnement. Ces aspects sont examinés lors de la procédure d'autorisation de mise en circulation à laquelle est soumis chaque variété d'OGM. Lors de cette procédure appliquée depuis 2003, il est vérifié que l'OGM ne met pas en danger la santé et la sécurité humaine et animale et qu'il ne porte pas atteinte à l'environnement, par exemple en se disséminant de façon incontrôlée, en se croisant avec des plantes cultivées et sauvages ou en causant des dommages à des organismes non ciblés. Le futur régime de coexistence ne s'appliquera ainsi qu'aux OGM qui auront été jugés suffisamment sûrs pour être mis en circulation.
La consultation dure jusqu'au 15 mai 2013.
ENCADRE
La situation dans l'Union Européenne
En 2003, la Commission européenne a adopté des lignes directrices sur la coexistence et recommandé aux Etats membres de développer des instruments nationaux. Ces lignes directrices visent essentiellement à garantir la liberté de choix du consommateur. Depuis 2010, la Commission européenne recommande aux Etats d'adopter des règles pour éviter le mélange accidentel de produits conventionnels ou biologiques avec des OGM. La possibilité générale donnée aux Etats de restreindre ou d'interdire les OGM sur leur territoire, sans légitimation spécifique, fait l'objet d'une nouvelle proposition très discutée aujourd'hui.En dehors de l'Union européenne, peu de pays ont réglé la coexistence. Les principaux Etats producteurs d'OGM, comme les Etats-Unis, l'Argentine, le Brésil, le Canada ou l'Inde n'ont pas développé de droit spécifique en la matière.
Adresse pour l'envoi de questions
Section Médias, OFEV, 031 322 90 00
M. Markus Hardegger, chef de la section Engrais, OFAG, 031 324 98 51
Documents
- Dossier de presse «Régime de coexistence entre les cultures conventionnelles et les cultures d’OGM» (PDF, 57 kB)
- Commentaire relatif à l’ordonnance sur la coexistence avec le génie génétique et aux modifications de l’ordonnance sur le matériel de multiplication (PDF, 431 kB)
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Office fédéral de l'agriculture
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