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Qu'est-ce qu'un règlement d'organisation du conseil d'administration d'une société ?
Le règlement d'organisation permet au conseil d'administration d'une société (si cela est prévu par les statuts de la société) de pouvoir déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers certaines tâches relevant de la gestion de la société et peut également régler l'organisation interne du conseil d'administration (règlement d'administration).
Pourquoi un règlement d'organisation du conseil d'administration d'une société est-il important ?
Pour qu'une délégation de la gestion du conseil d'administration soit valable, un règlement d'organisation doit le prévoir par écrit (en plus d'une base statutaire prévoyant la possibilité de déléguer certaines tâches).
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).