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A/256/1998 ATA/140/1999 du 02.03.1999 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 13.04.1999, rendu le 16.06.1999, IRRECEVABLE, K 42/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; SUBVENTION; ASSU Normes : LAMAL.61 Parties : WURTH Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la recourante aux commandements de payer ses cotisations maladie. La question de savoir si elle devait encore bénéficier ou non de subsides cantonaux n'influe pas sur l'obligation d'être affilié et de payer régulièrement ses primes. Pas de document HTML

A/256/1998

ATA/140/1999 du 02.03.1999 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 13.04.1999, rendu le 16.06.1999, IRRECEVABLE, K 42/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; SUBVENTION; ASSU Normes : LAMAL.61 Parties : WURTH Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la recourante aux commandements de payer ses cotisations maladie. La question de savoir si elle devait encore bénéficier ou non de subsides cantonaux n'influe pas sur l'obligation d'être affilié et de payer régulièrement ses primes. Pas de document HTML

# ATA/140/1999 du 02.03.1999 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.04.1999, rendu le 16.06.1999, IRRECEVABLE, K 42/99

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; SUBVENTION; ASSU Normes : LAMAL.61 Parties : WURTH Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la recourante aux commandements de payer ses cotisations maladie. La question de savoir si elle devait encore bénéficier ou non de subsides cantonaux n'influe pas sur l'obligation d'être affilié et de payer régulièrement ses primes.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; SUBVENTION; ASSU

Normes : LAMAL.61

Parties : WURTH Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la recourante aux commandements de payer ses cotisations maladie. La question de savoir si elle devait encore bénéficier ou non de subsides cantonaux n'influe pas sur l'obligation d'être affilié et de payer régulièrement ses primes.

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