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Adaptation des bases légales sur les installations de télécommunication et les appareils électriques
Des modifications dans les ordonnances qui régissent les installations de télécommunication et les appareils électriques doivent permettre d'harmoniser les exigences entre les secteurs et de limiter les risques d'interférences grâce à une utilisation de plus en plus efficace du spectre des fréquences radioélectriques. Le marché des appareils mobiles et des applications sans fil, qui présente un immense potentiel en matière d'innovation et d'expansion, pourra ainsi continuer son développement. Ces révisions suivent les changements du cadre réglementaire de l'Union Européenne.
La révision de deux ordonnances - celle sur les installations de télécommunication [(IT; RS 784.101.2) et celle sur la compatibilité électromagnétique (OCEM; RS 734.5) - vise à harmoniser les règles entre les différentes législations sectorielles et à remédier à des problèmes constatés sur le marché suisse ou européen1, notamment un taux de conformité insatisfaisant dans certains domaines, des difficultés dans la surveillance de marché ainsi que des limites pour la mise sur le marché d'équipements innovants. Les textes doivent être adaptés dans le courant 2016 pour les harmoniser avec les nouvelles directives RE (2014/53/UE) et CEM (2014/30/UE) de l'Union européenne (UE) remplaçant les directives R&TTE (1999/05/CE) respectivement CEM (2004/108/CE)2.
Les principales modifications apportées à l'OIT et à l'OCEM sont les suivantes:
- harmonisation des exigences administratives "horizontales" (exigences communes à tous les secteurs), comme par exemple le contenu de la déclaration de conformité;
- clarification des obligations des fabricants, importateurs et les distributeurs;
- amélioration des instruments de surveillance du marché, en particulier en ce qui concerne les obligations de traçabilité incombant aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs;
- clarification des obligations des organismes d'évaluation de la conformité et leur surveillance.
De plus, l'OIT subit les adaptations suivantes:
- la possibilité d'exiger que les téléphones mobiles et autres appareils portables soient compatibles avec un chargeur universel.
- la garantie qu'un logiciel ne puisse être utilisé avec un équipement de radiocommunication que lorsque la conformité de l'association spécifique de ce logiciel et de cet équipement a été prouvée;
- une exigence plus claire concernant le niveau minimum de performance à respecter par les récepteurs afin de contribuer à l'utilisation efficace du spectre des fréquences;
- l'introduction possible d'un enregistrement préalable d'équipements de radiocommunication relevant de catégories caractérisées par un faible niveau de conformité;
- la suppression d'obligations administratives, comme la notification préalable des équipements de radiocommunication qui utilisent des bandes de fréquences non harmonisées.
Ces révisions ont pour but d'harmoniser la législation suisse avec celle de l'UE afin de garantir que l'Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), conclu entre la Suisse et l'UE, continue à s'appliquer dans ces deux domaines. Les produits qui tombent sous le coup de l'ARM peuvent être mis aussi bien sur le marché suisse que sur celui de l'UE sur la base d'une seule évaluation de la conformité.
Par la même, nous vous informons que l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26) est également en révision pour les mêmes motifs que l'OCEM. Plus d'informations sont publiées sur le site Internet de l'office fédéral de l'énergie.
Ces ordonnances ont été adoptées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 novembre 2015. L'OIT entrera en vigueur le 13 juin 2016. Elle prévoit une période transitoire d'une année afin que le marché puisse s'adapter aux nouvelles règles. Quant à la modification de l'OCEM, elle sera effective au 20 avril 2016. Ces deux dates correspondent à celles fixées pour les adaptations des législations correspondantes des pays membres de l'UE.