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Le Conseil fédéral adopte des modifications de la péréquation financière
Berne, 28.09.2018 - Le Conseil fédéral propose une réforme de la péréquation financière, en se fondant sur le rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2016 à 2019 et sur les résultats de la procédure de consultation. Il prévoit principalement d’augmenter la dotation minimale de la péréquation des ressources à 86,5 % de la moyenne suisse et de la garantir par voie légale. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, il a adopté le message en la matière et l’a transmis au Parlement.
Dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière pour la période allant de 2016 à 2019, le Conseil fédéral indique que les paiements compensatoires ont fortement crû en raison de l’actuelle méthode de calcul de la péréquation des ressources. La dotation minimale visée par habitant a été largement atteinte par tous les cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral a soutenu les propositions de réforme de la Conférence des gouvernements cantonaux. La mesure clé de ces propositions consiste à instaurer une dotation minimale garantie de 86,5 % de la moyenne suisse. Cette proposition a été accueillie favorablement par la plupart des participants à la consultation, notamment par la grande majorité des cantons. Dans son message, le Conseil fédéral propose les modifications suivantes:
- La dotation minimale du canton dont le potentiel de ressources est le plus faible sera relevée à 86,5 % de la moyenne suisse et sera garantie.
- La répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources sera légèrement modifiée.
- La contribution de la Confédération à la péréquation des ressources sera fixée au maximum prévu par la Constitution.
- Les fonds fédéraux libérés à la suite du changement de la méthode de calcul s’élèveront à près de 280 millions de francs par année par rapport à la situation actuelle. Le Conseil fédéral est prêt à mettre ces fonds intégralement à la disposition des cantons au cours des six prochaines années, afin d’atténuer les conséquences engendrées par les modifications prévues. Une moitié de ces fonds sera destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. L’autre moitié sera versée de manière dégressive aux cantons à faible potentiel de ressources entre 2021 et 2025.
- Les dotations de la péréquation des ressources et de la compensation des charges ne seront plus fixées dans un arrêté fédéral quadriennal, mais seront déterminées dans la loi et adaptées chaque année.
- La pondération de la fortune dans le potentiel de ressources des cantons sera légèrement modifiée.
- Le prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière couvrira une période de six ans au lieu de quatre.
Les instruments de la péréquation
La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne (cantons à faible potentiel de ressources) d’une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Elle est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources. Le potentiel de ressources exprime la capacité économique fiscalement exploitable des cantons.
Il existe deux types de compensation des charges. Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de la structure de leur population ou de leur fonction de centre bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les cantons qui supportent des charges excessives en raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de la structure de leur habitat bénéficient de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). La CCS et la CCG sont entièrement financées par la Confédération.
La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, intervenu en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Elle durera jusqu’à la fin 2035 au plus tard et, depuis 2016, son montant diminue chaque année de 5 % par rapport au montant initial. Un canton ayant droit à la compensation des cas de rigueur perd ce droit lorsqu’il devient un canton à fort potentiel de ressources. La dotation de la compensation des cas de rigueur est réduite en conséquence. Cet instrument est financé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons.
Adresse pour l'envoi de questions
Sarah Pfäffli, communication, Administration fédérale des finances AFF
Tél. 058 469 18 34, <email-pii>
Documents
- Message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PDF, 323 kB)
- Projet de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PDF, 128 kB)
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