Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191510

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le Code des obligations sous les titres consacrés au bail à loyer et au bail à ferme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dispositions régissant la fixation des loyers sont en vigueur depuis le 1er juillet 1990, et les grandes lignes de cette réglementation étaient déjà définies dans l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). Toutefois, la situation a évolué depuis l'entrée en vigueur des méthodes actuelles de calcul des loyers, raison pour laquelle le Conseil fédéral est disposé à examiner les règles actuellement applicables et à soumettre ses propositions au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.