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Révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
Le Conseil fédéral a ouvert le 3 avril 2020 une procédure de consultation sur l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Le projet a pour but de réformer l’impôt anticipé en rendant ce dernier fondé sur le principe de l’agent payeur domicilié en Suisse et en supprimant le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.
Le principe de l’agent payeur prévoit que ce soit non plus le débiteur (p. ex. une société qui émet une obligation et verse les intérêts) qui prélève l’impôt anticipé, mais l’agent payeur de l’investisseur (p. ex. une banque auprès de laquelle l’investisseur a déposé l’obligation).
L’objectif de cette révision est de valoriser le marché suisse des capitaux, et de combler les lacunes de l’impôt anticipé pour ce qui est de sa fonction de garantie.
Pour mémoire, la CCIG soutient la suppression du prélèvement des 35% d’impôt anticipé pour les personnes physiques et morales étrangères ainsi que pour les entreprises suisses. Les Membres de la CCIG sont invités à faire parvenir leurs remarques par courriel à <email-pii> d’ici au 20 juin 2020 afin de contribuer à l’élaboration de la réponse de la CCIG.
La documentation se trouve ici.