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MUNICIPALITE DE CUDREFIN
Greffe municipal: (026) 6772030
Bourse communale: (026) 677 1967
1588 CUDREFIN
CCP 10-15948-5
Fax (026) 6773487
Au
Conseil communal
de et à Cudrefin
Point 3 de l'ordre du jour de la séance du 2 janvier 2001
Projet de fusion Champmartin-Cudrefin
Préavis concernant la convention réglant les modalités de la fusion
Préambule
Les municipalités de Champmartin et de Cudrefin souhaitent ne plus former, à partir du 1er janvier 2002, qu'une seule commune portant le nom de Cudrefin.
Champmartin a une superficie de 251 ha et une population de 28 habitants au 31.12.1999. Cudrefin, qui s'étend sur 2503 ha, compte 811 habitants à la même date.
Leurs bilans au 31.12.1999 se présentent comme suit:
Champmartin Cudrefin Actif Fr. 486'753.85 Fr. 12'863'989.61 Passif Fr. 305'342.75 Fr. 11'135'248.05 Capital Fr. 181'411.10 Fr. 1'728'741.56
Le taux d'impôt est de 110 à Champmartin et de 80 à Cudrefin et les deux communes sont colloquées respectivement en classe 10 et 8 de la classification financière, à la date précitée.
Les infrastructures majeures (services de défense incendie, de distribution d'eau, d'épuration des eaux, déchetterie, église chapelle et collège) sont exploitées en commun.
Historique
Quant apparaît pour la première fois le nom de Cudrefin, en 999, sur le protocole final de l'acte de donation du roi de Bourgogne Rodolphe III à l'évêque Hugue de Sion, Champmartin fait encore partie de la Seigneurie de Cudrefin. Son nom est cité pour le première fois en 1311, lorsque Pierre II de Grandson entre en possession de la dot de son épouse Blanche de Savoie.
En 1558,58 feux (= familles) sont recensés à Cudrefin et 5 à Champmartin, selon une liste établie par Berne a fin de dénombrer les hommes aptes au service. Il est intéressant de constater que cette proportionnalité est encore vérifiée aujourd'hui.
La première collaboration des deux communes date de 1536 déjà. Il s'agit de la participation à la paroisse réformée de Montet-Cudrefin, réunissant Champmartin, Cudrefin, Mur et Vallamand.
Dates historiques pour la commune de Champmartin: l'ouverture de son école en 1681 puis sa fermeture en 1890. Les élèves de Champmartin se rendent dorénavant à Cudrefin pour suivre leur scolarité primaire.
Dès lors, l'on assiste à une succession de vie associative réglée par décisions officielles ou par bonne volonté entre les habitants des deux communes. A dates plus ou moins rapprochées, les activités de Champmartin se dirigent vers sa voisine. Citons quelques exemples:
- Dès les années 1970, le déneigement des deux communes se réalise conjointement.
(anecdote: le chauffeur et le tracteur proviennent de Champmartin, alors que la lame appartient à Cudrefin.)
- Après la fermeture du bureau de poste de Champmartin, le 01.01.1978, l'office postal de Cudrefin dessert les deux communes.
- Aux environs de 1980, un seul inspecteur du bétail ( domicilié à Cudrefin, mais originaire de Champmartin!) est en charge pour accomplir sa tâche dans les deux communes.
Le rapprochement de Champmartin et Cudrefin s'accélère dans les années 1990. Certaines dates témoignent de la volonté de coopérer des citoyens des deux agglomérations:
- 1995:
- la STEP de Cudrefin épure les eaux usées de Champmartin.
- Champmartin rejoint Cudrefin pour la distribution d'eau de boisson dans le cadre du SIDEY.
- 1996:
- Fusion des deux corps des sapeurs-pompiers.
- Le contrôle des habitants de Champmartin est confié à Cudrefin.
- 1999:
- Reprise de l'agence AVS de Champmartin par celle de Cudrefin.
- Utilisation conjointe de la déchetterie communale de Cudrefin.
Il est également important de signaler que de tout temps, les habitants de Champmartin et de Cudrefin se côtoient régulièrement dans le cadre des sociétés locales cudrefinoises, qu' elles soient culturelles, musicales ou sportives.
Chronologie du projet
Le grand pas est franchi lorsque la Municipalité de Champmartin décide officiellement, en séance du 22 juillet 1997, de s'approcher de la commune de Cudrefin pour lui faire part de sa volonté de fusionner. La Municipalité de Cudrefin acceptera cette proposition en séance du 25 août 1997. Peu avant, le 18 août 1997, le Conseil général de Champmartin mandate sa Municipalité pour préparer le décret de fusion des communes de Cudrefin et Champ martin. C'est le Il septembre de la même année que le Conseil général de Cudrefin confie le même mandat à sa Municipalité.
Le 15 octobre 1997 se déroule la première séance de travail, réunissant à Cudrefin Mme Le Préfet, le chef du Service de l'Intérieur accompagné d'une juriste et du spécialiste cantonal des finances communales, ainsi que les deux Conseils exécutifs in corpore. Six séances de travail seront encore nécessaires aux deux Municipalités pour terminer la rédaction du projet de décret.
Le 13 novembre 2000, le nouvel écusson de la future commune est choisi, à l'issue d'un concours organisé dans le cadre intercommunal et qui réunit 46 projets.
Quant au projet de convention réglant les modalités de la fusion, il est adopté par chaque municipalité, le 4 décembre 2000.
Le Service de l'intérieur, après examen de la convention, a constaté qu'elle contenait tous les éléments nécessaires à la réalisation de la fusion. Conformément à l' article 107 de la loi sur les communes, cette convention est soumise aujourd'hui à l'approbation des deux conseils général et communal intéressés (voir annexe).
Par conséquent, la Municipalité propose au Conseil communal d'accepter les conclusions suivantes:
Conclusions
Le Conseil communal de Cudrefin,
- vu le préavis de la Municipalité du 25 janvier 2001 concernant la convention-rég1ant les modalités de la fusion de Champmartin et Cudrefin,
- ouï le rapport de la commission de l' étude de ce projet,
- considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour,
DECIDE
d'adopter la convention réglant les modalités de la fusion de Champmartin et Cudrefin.
Cudrefin, le 25 janvier 2001
AU NOM DE LA MUNICIPALITE: Le syndic La secrétaire C. Roulin A.-M. Lagger
Annexe: convention réglant les modalités de la fusion des communes de Champmartin et Cudrefin