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La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) soutien la conclusion de l'accord sur la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour l'encouragement de la production audiovisuelle pour les années 2007 à 2013. Elle accepte le principe de la levée de l'interdiction de la publicité pour le vin et le bière dans les fenêtres publicitaires étrangères, mais pas pour les programmes de la SSR. En outre, elle a approuvé un prêt FIPOI en faveur du CICR ainsi qu'une convention de double imposition avec le Chili. Enfin, elle s'est entretenue avec l'ambassadeur Michael Reiterer, chef de la Délégation de la Commission européenne en Suisse, sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne
Ad 07.074 é Programme MEDIA 2007-2013. Accord avec la Communauté Européenne. Message additionnel. Co-rapport à la CTT-E
Le programme de l'UE MEDIA 2007 est destiné à encourager la production audiovisuelle en général et cinématographique en particulier. En 2007, le Conseil fédéral avait signé et appliqué provisoirement l'accord avec l'UE sur la participation de la Suisse à ce programme. Lors de la procédure parlementaire d'approbation de l'accord, les Conseils avaient renvoyé le message au Conseil fédéral. Une large majorité avait souligné l'utilité de cet accord pour le secteur audiovisuel suisse, mais avait critiqué le fait qu'il impliquait un assouplissement des restrictions imposées aux fenêtres publicitaires en matière d'alcool, de politique et de religion diffusées depuis l'étranger. Les Conseils avaient notamment chargé le Conseil fédéral de rechercher avec l'UE des solutions qui répondraient mieux aux intérêts de la Suisse dans le domaine audiovisuel.
Dans le message additionnel soumis maintenant au Parlement, le Conseil fédéral présente la solution de compromis trouvée avec l'UE, en proposant d'adopter l'accord ainsi qu'une modification de la loi sur la radio et la télévision visant à autoriser la publicité pour le vin et la bière sur les programmes des chaînes privées comme de la SSR.
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a traité le message en vue de transmettre un avis à la Commission des transports et des télécommunications (CTT-E), responsable pour cet objet. La CPE-E soutien la conclusion de l'accord ainsi que son financement (41 millions de francs pour les années 2010 à 2013). Elle considère cet accord comme un instrument important aussi bien d'un point de vue de politique européenne que de politique culturelle. S'agissant de la question de la publicité télévisuelle, la commission salue la possibilité de maintenir les interdictions de la publicité religieuse et politique ainsi que pour les spiritueux et les alcopops dans les fenêtres publicitaires étrangères. Toutefois, par 6 voix contre 5, elle propose à la CTT-E de ne pas lever l'interdiction pour les boissons alcoolisées dans les programmes de la SSR.
08.063 n FIPOI. Aides financières au CICR
La CPE-E a procédé à l’examen préalable du message relatif à l’octroi d’un prêt sans intérêt de 26 millions de francs en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à financer la construction par le CICR d’une halle logistique. La CPE-E s’est notamment penchée sur la question des honoraires de maître de l’ouvrage qui ont été intégrés dans le crédit d'engagement. D'abord, elle a rejeté une proposition qui demandait la réduction du crédit à hauteur du montant des honoraires de maître de l’ouvrage par 10 voix contre 2. Ensuite, sous réserve d'un co-rapport qui doit lui être adressé par la Commission des finances, elle approuvé le projet par 10 voix et 2 abstentions.
08.075 é Double imposition. Convention avec le Chili
Le 2 avril 2008 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée avec le Chili. La commission soutien à l’unanimité le projet d’arrêté fédéral approuvant cette convention.
08.3311 n Mo. Conseil national (Groupe S). Sécurité alimentaire et institutions de Bretton Woods
Cette motion charge le Conseil fédéral de s’engager auprès des institutions de Bretton Woods de s’engager auprès des institutions de Bretton Woods pour qu’elles renforcent l’aide au développement agricole et pour faire en sorte que la priorité soit accordée à l’exploitation durable du sol et de l’eau et à la sécurité alimentaire plutôt qu’à la promotion des exportations agricoles. La CPE-E propose à son Conseil par 8 voix et 2 abstentions d’adopter la motion.
Actualités internationales
La CPE-E s’est entretenue sur la situation dans la Bande de Gaza. La commission a constaté que le Département fédéral des affaires étrangères a adopté une ligne de communication équilibrée et conforme aux principes du droit humanitaire et international. La commission a exprimé sa vive préoccupation quant à la situation de la population civile et aux difficultés de lui porter secours. Par ailleurs, la CPE-E a pris connaissance du soutien de la Suisse à une convocation pour une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. La discussion au sein de la commission a spécialement porté sur les aspects de droit international, plus précisément sur le droit humanitaire international. Par ailleurs, la commission a discuté également de la crise financière et économique globale.
Rencontre avec l'ambassadeur de l'UE Michael Reiterer
A l'invitation de la commission, l'ambassadeur Reiterer a présenté son appréciation de la coopération entre l'Union européenne et la Suisse, en soulignant que quelques différends dans les relations bilatérales font trop souvent oublier que celles-ci sont globalement excellentes. Lors de la discussion ont été abordés notamment les thèmes de la libre circulation des personnes et d'un accord-cadre Suisse – UE.
08.2022 n Pétition. Solidarité avec 200 millions de chrétiens persécutés
Cette pétition demande au Parlement de s’engager pour le respect de la liberté de pensée et de conscience, de se pencher sur la question des persécutions de nature religieuse et de venir en aide aux millions de chrétiens persécutés dans de nombreux pays.
Par 7 voix contre 2, la commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. La majorité de la commission estime en effet que la laïcité de l’Etat constitue déjà la base de la liberté religieuse. Elle relève en outre que l’action de la Division politique IV du Département des affaires étrangères dans le domaine des droits de l’homme est remarquable et qu’elle va dans la bonne direction.
La CPE-E a siégé à Berne les 12 et 13 janvier 2009, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence des secrétaires d'Etat Jean-Daniel Gerber (DFE) et Michael Ambühl (DFAE).
Berne, le 13 janvier 2009 Services du Parlement