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Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices pour les travaux de suivi du rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse
Berne, 28.06.2017 - Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices pour les travaux de suivi du quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse. Le Département fédéral des finances (DFF) est chargé de préparer un projet destiné à la consultation.
Le 7 décembre 2016, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié le quatrième rapport d'évaluation mutuelle sur la Suisse. Le GAFI reconnaît la bonne qualité d'ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans certains domaines, il a cependant identifié des points faibles en matière de législation et d'efficacité du dispositif et émis des recommandations à cet égard. La Suisse fait donc actuellement l'objet d'un processus de suivi et devra présenter son premier rapport de suivi au GAFI en février 2018. Les lacunes constatées en matière de législation doivent être éliminées dans un délai de trois ans. Après cinq ans, la Suisse sera soumise à une évaluation de suivi portant sur l'amélioration de l'efficacité.
Le DFF a analysé les recommandations du GAFI dans le cadre du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF). Se fondant sur cette analyse, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer d'ici à la fin de l'année un projet destiné à la consultation. Ce projet doit servir à mettre en œuvre certaines des recommandations principales. Le Conseil fédéral propose en particulier d'introduire des obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d'argent pour des activités spécifiques autres que l’intermédiation financière ainsi que des mesures visant à augmenter la transparence dans le domaine des associations. En outre, des modifications sont prévues en ce qui concerne les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses et l'achat de vieux métaux précieux, ainsi que dans le domaine du système de communication de soupçons.
D'autres mesures doivent notamment être mises en œuvre dans le cadre du projet de loi du Département fédéral de justice et police (DFJP) touchant à la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée. La consultation sur ce projet a été ouverte le 21 juin 2017. En outre, certaines recommandations du rapport d'évaluation mutuelle du GAFI se recoupent avec des recommandations formulées par le Forum mondial dans son rapport sur la phase 2 de l'examen de la Suisse. Le Conseil fédéral va entreprendre la mise en œuvre de ces recommandations après la pause estivale, dans le cadre d'un projet séparé. Pour éliminer les principaux points faibles identifiés, il va de plus être nécessaire de modifier l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA), la convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB) et les règlements des organismes d'autorégulation. Sont concrètement touchées la vérification des ayants droit économiques ainsi que l'actualisation régulière des données sur les clients.
Le Conseil fédéral a par ailleurs pris connaissance du rapport du GCBF sur les risques encourus dans le domaine des organisations à but non lucratif. Ce rapport propose des mesures visant à améliorer la transparence des fondations et associations présentant un risque accru en matière de financement du terrorisme.
Adresse pour l'envoi de questions
Anne Césard, Communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
tél. +41 58 462 62 91, <email-pii>
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