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Nouvelle loi sur l'énergie et ses conséquences pour les propriétaires de maisons
Avec la nouvelle loi sur l'énergie, les énergies renouvelables et les mesures visant à l'accroissement de l'efficience énergétique jouent un rôle plus significatif dans le système énergétique suisse. Des changements importants en résultent aussi pour les propriétaires de maisons.
Le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique prévoit entre autres, d'ici 2035, un accroissement de l'efficience énergétique des bâtiments et véhicules ainsi qu'une utilisation renforcée d'énergies renouvelables. Les valeurs indicatives correspondantes de la consommation moyenne d'énergie et notamment de courant par personne ainsi que de la production nationale à partir de sources d'énergies renouvelables ont été définies (voir tableau ci-dessous). Des programmes d'encouragement temporaires et l'interdiction de construction de nouvelles centrales atomiques sont prévus également. Le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050 concerne les aspects suivants :
- Mesures d'accroissement de l'efficience énergétique :
- bâtiments
- mobilité
- industrie
- appareils
- Mesures visant à l'extension des énergies renouvelables :
- encouragement
- amélioration des conditions de base légales
- Sortie du nucléaire :
- pas de nouvelles autorisations de principe
- sortie successive : la sécurité comme critère unique
L'abandon de l'énergie nucléaire pourrait être compensé par l'extension des énergies renouvelables. Hormis ce premier paquet de mesures, Swissolar annonce que de nouvelles réductions de prix dans le domaine de la photovoltaïque et des augmentations sur le marché de l'électricité viendront soutenir cette évolution. Cependant, la Suisse sera également contrainte d'importer de l'énergie, notamment pendant l'hiver, une fois que les centrales atomiques auront été débranchées.
Les changements pour les propriétaires de maisons
- Assainissements énergétiques : Les propriétaires de maison qui optent pour un assainissement énergétique continuent de bénéficier de contributions d'incitation dans le cadre de la loi révisée sur l'énergie. Les fonds sont alloués conformément au programme des bâtiments lancé par la Confédération et les cantons en 2010, lequel devait initialement prendre fin en 2019. De par l'approbation de la loi révisée sur l'énergie, le programme des bâtiments sera poursuivi sur décret du Parlement. Le programme sera toujours financé par des subsides cantonaux et les revenus issus de la taxe sur le CO2.
- Effets fiscaux : des investissements dans des assainissements énergétiques de bâtiments peuvent déjà être déduits des impôts sur le revenu. Mais la révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct entrera en vigueur seulement le 1er janvier 2020. Les coûts de démantèlement pour une nouvelle construction de remplacement seront par conséquent déductibles seulement à partir de 2020. Au-delà, les frais d’assainissement pourront aussi être déduits à partir de 2020 au cours des deux périodes fiscales faisant suite, dans la mesure où ils ne peuvent pas complètement être pris en considération fiscalement l'année où les frais ont été occasionnés.
- Supplément perçu sur le réseau : La loi révisée sur l'énergie prévoit une charge pour les portemonnaies des propriétaires de maisons, laquelle concerne l'augmentation jusqu'à tout au plus 2,3 ct./kWh du supplément perçu sur le réseau, actuellement fixé à 1,5 ct./kW. Cette augmentation est cependant temporaire et pourra être adaptée par la Confédération. Le Conseil fédéral avançait comme argument dans le livret de votation que l'augmentation des coûts liés à ce supplément perçu sur le résaeu pourrait être compensée par des économies d'énergie. Seul le temps permettra de définir si cet effet compensatoire est effectivement atteint.
- Système de rétribution du courant injecté : D'autres changements concerneront les propriétaires d'installations de production d'énergie renouvelable, qui pourraient bénéficier d'une incitation pour l'injection dans le réseau de l'énergie produite. La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) actuelle sera intégrée à un système de rétribution du courant injecté, qui inclut également la vente directe par le propriétaire de l'installation. Cela signifie que : celui qui pose dorénavant une installation de photovoltaïque sur son toit devra vendre lui-même le courant sur le marché. Des dérogations à l'obligation de vente directe pourront être prévues si la vente directe est liée à une charge de travail trop importante pour l'exploitant. La condition pour la participation au système de rétribution du courant injecté est une performance installée de l'installation photovoltaïque d'au moins 30 kilowatt.
Si la performance de l'installation de photovoltaïque est inférieure à 30 kilowatt, les propriétaires ont en principe droit à une contribution d'investissement, pouvant être demandée pour l'achat, mais aussi pour l'extension ou le renouvellement de l'installation. L'incitation unique se monte au maximum à 30 % des coûts d'investissement déterminants au moment de la mise en service d'installations de référence.
- Smart Meter : Dans le domaine de la technique du bâtiment, la loi révisée sur l'énergie fait progresser la modernisation numérique : les propriétaires de maison ne seront pas concernés par le remplacement des compteurs mécaniques par Smart Meter, du moins pour ce qui est de l'aspect financier. En effet, les coûts sont pris en charge par l'exploitant respectif du réseau de distribution.
Objectifs et valeurs indicatives du premier paquet de mesures
|Mesure||Réduction par rapport aux chiffres de l'an 2000|
|en 2020||en 2035|
|Consommation moyenne d'énergie par personne||16 %||43 %|
|Consommation moyenne de courant par personne||3 %||13 %|
|Production nationale moyenne|
|en 2020||en 2035|
|Energies renouvelables sans énergie hydraulique||4'400 GWh||11'400 GWh|
|Energie hydraulique||-||37'400 GWh|
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