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Comment sont décomptés les jours fériés ? Dans quel cas l'employeur est-il tenu d'accorder une compensation? Nos questions-réponses vous disent tout sur ce que prévoit le droit du travail Suisse. Cliquez sur les titres pour afficher le contenu.
Le 1er août est-il un jour férié rémunéré?
En application de l'article 20a de la loi fédérale sur le travail (LTr), le 1er août est assimilé à un dimanche, de sorte que tout travail est en principe interdit, sauf autorisation spécifique délivrée par les autorités compétentes. Lorsque le 1er août tombe sur un jour habituellement non travaillé (par exemple un samedi ou un dimanche), il ne donne droit à aucun jour de repos en compensation. Il en va de même en cas de maladie ou d'accident du salarié.
En revanche, si le jour de la fête nationale tombe sur un jour normalement travaillé, mais que l'employé est en vacances ce jour-là, ce jour ne sera pas déduit de son droit aux vacances. En ce qui concerne le paiement du salaire de l'employé le 1er août, l'article 1 alinéa 3 de l'Ordonnance sur la fête nationale prévoit que l'employeur paie le salaire entier pour le jour chômé de la fête nationale. De ce fait, et quel que soit le mode de rémunération du salarié (salaire horaire, journalier, mensuel, à la pièce, etc.), l'employeur doit payer le salaire du travailleur pour autant que le 1er août tombe sur un jour habituellement travaillé.
Un indépendant a-t-il le droit de travailler le dimanche et/ou pendant des jours fériés?
Oui. L'interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés sauf dérogation s'applique aux seuls travailleurs, pas aux personnes exerçant une activité indépendante. Celles-ci sont libres de travailler quand elles le veulent, sauf dispositions particulières.
Un employé est malade pendant un jour férié. Peut-il le récupérer?
Non, sauf si le règlement d'entreprise ou une convention collective le prévoient expressément. Le doute qui règne parfois à cet égard vient d'une confusion entre les vacances et les jours fériés. Les premières sont destinées à ce que le travailleur se repose. S'il tombe malade pendant ce temps, on considère qu'il en est empêché. Il peut donc rattraper ses jours de vacances ultérieurement, afin de pouvoir effectivement se reposer.
Les jours fériés n'ont en revanche pas pour vocation de permettre le repos, mais de marquer une occasion particulière. Ils n'ont donc pas à être compensés. Les règlements d'entreprise ou les conventions collectives peuvent cependant prévoir d'autres règles.
Un employé à temps partiel travaille du lundi au mercredi; un jour férié tombe le vendredi. Doit-il être compensé?
Non. Les jours fériés ne sont pas des vacances. Ils n'ont pas été institués pour que les travailleurs puissent se reposer ou s'adonner à leurs loisirs, mais pour célébrer une occasion particulière. Ils n'ont donc pas à être compensés. Il en va de même s'ils tombent sur une période pendant laquelle l'employé se trouve en incapacité de travail.
Un jour férié tombe sur un dimanche. L'employeur doit-il octroyer une compensation?
Non, à moins qu'une convention collective ne le prévoie expressément. Les jours fériés ne sont pas faits pour accorder un repos au travailleur - c'est le rôle des vacances - mais pour marquer une occasion particulière. Par conséquent, ce n'est que lorsqu'ils tombent sur un jour normalement travaillé qu'ils donnent lieu à l'octroi d'un congé. Si ce n'est pas le cas, l'employeur n'est pas tenu d'accorder une compensation.
L'employeur est-il tenu de compenser un jour férié tombant sur un dimanche?
Cette année, le 25 décembre et le 1er janvier, qui sont des jours fériés, tombent sur un dimanche. L'employeur a-t-il l'obligation de les compenser en donnant congé à ses employés, par exemple le lundi suivant? En principe, les jours fériés n'ont pas à être compensés s'ils tombent sur un jour habituellement non travaillé, sauf dispositions contractuelle ou légale contraires. A Genève, une telle disposition légale existe: l'art. 1 al. 2 de la Loi genevoise sur les jours fériés (LJF) stipule qu'un jour de congé compensatoire doit être accordé aux employés, mais uniquement dans les entreprises énumérées à l'art. 2 de la Loi fédérale sur le travail (LTr).
Les entreprises suivantes sont ainsi seules à être concernées:
- administrations fédérales, cantonales et communales;
- entreprises de transports publics;
- entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse;
- entreprises agricoles;
- entreprises qui travaillent le lait;
- entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes (…);
- Entreprises actives dans la pêche;
- ménages privés (personnel domestique).
Par conséquent, dans toutes les autres entreprises, à Genève, les employeurs ne sont pas obligés d'accorder un jour de congé compensatoire à leurs employés, sauf si leurs contrat de travail ou tout autre document contractuel pertinent (règlement du personnel, convention collective de travail, etc.) le prévoit expressément. A noter que, dans le canton de Vaud, le 2 janvier est également un jour férié.
Le 1er août est-il un jour férié?
Oui, il s'agit d'un jour férié dans toute la Suisse, depuis 1994. Contrairement aux autres jours fériés, celui-ci doit être obligatoirement payé au travailleur, même s'il est rémunéré à l'heure ou à la journée, pour autant que le 1er août tombe sur un jour habituellement travaillé.
Le 1er mai est-il un jour férié?
Ce n'est pas le cas à Genève. Une entreprise est cependant obligée de laisser ses employés s'absenter pour défiler dans le cortège du 1er mai s'ils le désirent, ce en vertu de la liberté d'expression. Sauf clause contraire d'une convention collective, cette absence ne sera pas payée, mais elle peut aussi en lieu et place être déduite du solde de vacances de l'employé ou être remplacée par du travail compensatoire.
Le lundi du Jeûne fédéral est-il férié à Genève?
Non. Pour des questions historiques, Genève a son propre jeûne (le Jeûne genevois) à une date différente du Jeûne fédéral. Seul le Jeûne genevois est férié à Genève. Le lundi du Jeûne fédéral est un jour ouvrable comme les autres. Même si une entreprise a son siège hors du canton, elle ne peut pas demander à ses employés genevois de travailler le jour du Jeûne genevois – à moins qu'elle ne soit au bénéfice d'une dérogation pour faire travailler ses employés pendant les jours fériés.
Le Jeûne genevois est-il aussi un jour de congé pour les travailleurs d'entreprises genevoises détachés dans d'autres cantons?
Non. Ce sont les jours fériés du canton dans lequel le travailleur exerce son activité professionnelle qui s'appliquent (mais le contrat de travail peut stipuler que le travailleur a également droit aux jours fériés du canton de l'entreprise). Un employé d'une entreprise genevoise détaché dans le Valais sera donc tenu de travailler le jour du Jeûne genevois (sauf si son contrat prévoit le contraire). Il aura en revanche droit aux jours fériés valaisans tels que l'Assomption ou la Fête-Dieu, qui ne sont pas des jours fériés à Genève.
Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les vacances d'un employé?
Si un jour férié tombe pendant les vacances d'un employé, il ne compte alors pas comme jour de vacances. Exemple: un employé qui travaille du lundi au vendredi prend deux semaines de congé, à cheval sur Pâques. Deux semaines de congé équivalent la plupart du temps à dix jours. Dans ce cas, il ne faudra lui en décompter que huit, le vendredi saint et le lundi de Pâques ne comptant pas. La règle a sa logique. Si elle n'existait pas, les employés pourraient être conduits à diviser leurs vacances en deux.
Dans le cas cité ci-dessus, l'employé pourrait prendre une période de vacances jusqu'à la veille du vendredi saint, et une nouvelle période de vacances à partir du lendemain du lundi de Pâques. Il aurait théoriquement "repris" le travail entre le vendredi et le lundi, mais sans travailler effectivement puisque cette période ne comprend que des jours fériés et un week-end. Le résultat final serait le même que celui auquel aboutit la règle actuelle, mais avec davantage de complications administratives.
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