Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/4710

<h2>SubmittedText<h2><p>Le droit de bail du 1er juillet 1994 et l'ordonnance afférente ne donnent pas entière satisfaction. Tout en maintenant les dispositions sur la lutte contre les abus, il faut donc modifier celles qui ne servent pas à protéger des intérêts légitimes.</p><p>J'invite dès lors le Conseil fédéral à réviser, quand ce n'est pas à compléter, les points suivants de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF):</p><p>1. Notion de logement familial en référence aux articles 266n et 266m et à l'article 273a CO.</p><p>Je propose un nouvel article à la teneur suivante :</p><p>"Est réputé logement familial le logement où habitent effectivement des époux non séparés avec l'intention d'y vivre ensemble de manière durable.</p><p>Si l'un des époux quitte volontairement ou sur ordre du juge le logement familial pour une période indéterminée, aucun des logements habités par lui ou par l'autre époux ne constitue plus un logement familial au sens de l'article 266m du Code des obligations."</p><p>2. Dispositions transitoires, article 26 OBLF.</p><p>Nouvel alinéa 3 :</p><p>"Les contrats de bail dont le loyer est indexé ou échelonné et qui entrent en vigueur après le 1er juillet 1990 sont soumis au nouveau droit ; ceux qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 1990, mais qui prennent fin après cette date, sont soumis à l'ancien droit.</p><p>Les contrats de bail qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 1990 et qui prévoient l'adaptation du loyer en fonction d'un indice (art. 269b CO) sont soumis uniquement au nouveau droit."</p><p>Nouvel alinéa 4 :</p><p>"Si, au 1er juillet 1990, le loyer est fondé sur un taux hypothécaire de moins de 6 %, le bailleur peut, à une date ultérieure, augmenter le loyer de 3,5 % par quart de pourcentage inférieur à 6 %. Au demeurant sont applicables, en cas de modification du taux hypothécaire intervenant après le 1er juillet 1990, uniquement les hausses de loyer fixées à l'art. 13, al. 1er,."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion demande, en deux points, que soit révisée ou complétée une ordonnance édictée par le Conseil fédéral (Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux). Par conséquent, elle concerne le domaine législatif délégué et serait irrecevable en soi d'après la pratique juridique usuelle.</p><p>Bien que les travaux de révision portant sur l'ordonnance susmentionnée aient déjà été entamés - indépendamment de la présente motion -, le Conseil fédéral est toutefois prêt à accepter les deux requêtes du motionnaire en tant que propositions pour l'examen qui se déroule dans le cadre des travaux de révision.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.