Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204432

<h2>SubmittedText<h2><p>1. À l'issue de la réforme du transport régional de voyageurs (TRV) en cours, le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure la répartition des compétences de surveillance entre Confédération et cantons dans le domaine du TRV doit être adaptée, et s'il serait judicieux que des tâches de surveillance supplémentaires soient attribuées aux offices cantonaux des transports et/ou aux services cantonaux de contrôle des finances. Le Conseil fédéral est invité à associer les cantons à cette démarche. Les résultats de cet examen seront présentés dans un rapport. </p><p></p><p>2. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil fédéral est chargé de documenter de manière adéquate la répartition des tâches de surveillance dans le domaine du TRV et les processus correspondants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le mandat d'examen défini dans le postulat sera réalisé dans le cadre du message prévu sur la réforme du TRV.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.