Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103644

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les maisons de jeu sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 4</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Les jeux de cartes font exception à cette règle lorsque l'issue du jeu est déterminée par l'adresse et par le hasard, que la pratique dudit jeu ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale et que la mise ne dépasse pas 200 francs. </p><p>Art. 8</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Les salles de jeux de cartes, pour autant qu'elles remplissent les autres conditions fixées par la présente loi (art. 10ss.), ne peuvent proposer que des jeux dont l'issue est déterminée par l'adresse et par le hasard (concession C). </p>