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L’initiative a abouti le premier novembre 2016, le message du Conseil fédéral concernant cette même initiative date de septembre 2017, proposant aux Chambres fédérales de la rejeter, considérant qu’elle va trop loin, mais ne voulant pas lui opposer de contre-projet. Enfin, cet objet est proposé en votations 4 ans après.
Voici le texte :
Art. 101a Responsabilité des entreprises
1 La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement.
2 La loi règle les obligations des entreprises qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, conformément aux principes suivants :
a. les entreprises doivent respecter également à l’étranger les droits de l’homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales ; elles doivent veiller à ce que ces droits et ces normes soient également respectés par les entreprises qu’elles contrôlent; les rapports effectifs déterminent si une entreprise en contrôle une autre; un contrôle peut de fait également être exercé par le biais d’un pouvoir économique;
b. les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable; elles doivent notamment examiner quelles sont les répercussions effectives et potentielles sur les droits de l’homme internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de prévenir toute violation des droits de l’homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises; ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires; l’étendue de cette diligence raisonnable est fonction des risques s’agissant des droits de l’homme et de l’environnement; lorsqu’il règle l’obligation de diligence raisonnable, le législateur tient compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent de tels risques que dans une moindre mesure;
c. les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme internationalement reconnus ou des normes environnementales internationales dans l’accomplissement de leur activité; elles ne le sont pas au sens de la présente disposition si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence prévue à la let. b pour prévenir le dommage ou que leur diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire;
d. les dispositions édictées sur la base des principes définis aux let. a à c valent indépendamment du droit désigné par le droit international privé.
Cette initiative est soutenue par les partis de gauche, les églises, de nombreuses ONG et de nombreux politiciens de droite, ce n’est donc pas un clivage gauche-droite comme on pourrait le penser de prime abord, et tant mieux !
Une minorité de multinationale est concernée
Il est nécessaire de trouver des solutions pour arrêter ou ralentir les ravages provoqués par des multinationales dans de nombreux pays à travers le monde. Celles-ci se sentent invincibles, car les gouvernements ne vont pas s’attaquer à ces entreprises qui leur rapportent de l’argent, même si c’est au prix de la santé des habitants et de l’environnement. Il est frappant de voir sur la page de Glencore (entreprise anglo-suisse dont le siège est dans le canton de Zoug) les piliers de leur stratégie de développement durable, avec une belle photo d’employés travaillant dans un beau champ bien vert… alors que depuis des années, de nombreuses ONG à travers le monde dénoncent les atteintes à la santé humaine et à l’environnement, comme au Pérou, où Glencore contrôle une gigantesque mine. L’air, le sol et l’eau sont pollués par les métaux lourds et les enfants sont particulièrement touchés. Glencore réfute bien sûr les accusations, mais les preuves sont irréfutables. La mine produit aux coûts les plus faibles de l’ensemble de la branche, la multinationale a donc une énorme marge de bénéfice au mépris du respect de la santé et de l’environnement.
Autre exemple : LafargeHolcim, dont le siège se trouve aussi à Zoug. Au Nigéria, la multinationale exploite une cimenterie à côté du village d’Ewekoro. Dans celui-ci, la charge de particules fines est extrêmement élevée. En raison de la production de ciment à l’usine et aussi des explosions dans la carrière proche, la poussière de ciment se dépose partout. Il y en a dans les champs, sur les toits des maisons et sur leurs parois. Même les vêtements mis à sécher sont rapidement pleins de poussière.
Les particules nocives tombent également dans l’eau que les habitant(e)s utilisent comme eau potable et de cuisson. Ceux-ci sont exposés jour après jour à cette charge de particules. Avec le temps, nombre d’entre eux souffrent de troubles de la santé irréversibles, de difficultés respiratoires, de lésions du foie, des poumons ou de la rate, et de maladies des yeux.
Cette initiative n’est pas parfaite, bien sûr, mais ces entreprises sont basées en Suisse, un pays qui se bat pour les Droits de l’Homme et des enfants et où, lors des dernières élections fédérales, le peuple suisse a élu de nombreux parlementaires verts. C’est l’occasion de montrer notre volonté d’agir, en obligeant ces multinationales à respecter au minimum l’être humain et l’environnement. Aucun citoyen suisse n’accepterait une situation telle que celles décrites ci-dessus. Il est évident que les mesures volontaires n’ont aucun effet sur les multinationales.
Cette initiative ne vise que les multinationales ayant leur siège en Suisse, aucunement les PME, comme tentent d’affirmer les opposants. La responsabilité s’applique uniquement lorsque la multinationale exerce un contrôle sur les activités sur place. Il n’y a pas de responsabilité civile pour les fournisseurs et les sous-traitants. Et cette initiative ne va pas poser de problème d’emplois en Suisse.
Le fardeau de la preuve s’applique selon l’usage en vigueur en Suisse : les personnes lésées sont tenues de prouver les dommages, l’illégalité, la causalité et le contrôle exercé par la multinationale. Si la centrale suisse de la multinationale a pris des mesures appropriées pour prévenir un dommage, la demande de réparation sera rejetée. Il n’y aura pas de risque d’abus du côté des habitants, contrairement à ce que voudraient faire croire les opposants.
Comme l’affirme Giusep Nay, ancien président du Tribunal fédéral et membre du comité d’initiative : « Le mécanisme de responsabilité civile contenu dans l’initiative n’a rien d’exotique. Dans plusieurs pays déjà, des multinationales sont tenues de rendre des comptes si elles commettent des abus à l’étranger. »
Les opposants considèrent que cette initiative rate sa cible, car elle entraverait le développement et le progrès en ne touchant que les entreprises suisses et les pousserait à se retirer des pays en voie de développement, ce qui laisserait la place à des entreprises chinoises, peu regardantes sur les droits humains et la protection de l’environnement. J’en doute fort, car ces entreprises se sont implantées justement parce qu’elles peuvent engranger de grands bénéfices et ne laisseront donc pas facilement la place à de potentiels concurrents.
Un contre-projet est indirectement proposé pour contrer cette initiative, celui-ci a l’avantage d’une mise en œuvre rapide, mais n’est pas assez contraignant envers les multinationales, comme par exemple un rapport concernant les questions non financières qu’elles devront rédiger annuellement. Il est évident qu’aucune entreprise ne va rédiger qu’elle ne respecte pas les droits de l’Homme et qu’elle n’a pas respecté la protection de l’environnement !!
C’est pour ces raisons que nous vous demandons de voter OUI à l’initiative « entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » le 29 novembre 2020
Zorrette