Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/110200

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les bases constitutionnelles et légales existantes ou à adopter, propres à assurer que l'assistance au suicide se pratique dans des conditions économiques décentes, en particulier sans que cette activité ne devienne un commerce attractif, ni soit entravée par des obstacles indus, voire dangereux. Il s'agira notamment d'apprécier si et dans quelle mesure les personnes morales ou physiques assumant ce rôle doivent garantir une transparence comptable, peuvent se faire rétribuer et sont habilitées à recevoir des libéralités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.