Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164815

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 336c du Code des obligations sera complété par l'alinéa 4 suivant :</p><p>Art. 336c</p><p>Al. 1</p><p>Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat :</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>Lorsque le travailleur a 55 ans révolus et fait état d'au moins dix années de service, et que l'employeur ne peut pas justifier de manière crédible, au moment de la résiliation, que cette dernière ne conduit pas à substituer au travailleur concerné une main-d'oeuvre meilleur marché. Sont exceptées les résiliations visées à l'article 337.</p>