Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247083

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment améliorer l'indépendance et l'efficacité lorsqu'il s'agit de surveiller le travail du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Pour ce faire, il soumettra rapidement au Parlement (si possible avant l'examen de la loi sur le renseignement [LRens]) un rapport présentant différentes possibilités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le postulat fait allusion à un " organe interne du DDPS (AS-Rens) ". Cela ne correspond pas à la loi (RS 121) et pas non plus à la réalité. Le nouvel organe de surveillance indépendant créé avec l'entrée en vigueur de la LRens le 1er septembre 2017 jouit d'une position renforcée, en particulier d'une indépendance accrue, par rapport à la surveillance des services de renseignement au Secrétariat général du DDPS. L'AS-Rens est un organe de surveillance indépendant. Elle n'est pas liée à des instructions et n'est rattachée au DDPS que sur le plan administratif. Elle a entièrement accès à l'ensemble des documents et des données nécessaires à son activité. L'AS-Rens définit son plan d'inspection annuel sans être influencée par le DDPS et ses recommandations sont mises en oeuvre. Elle est également indépendante en matière de ressources. Enfin, son budget est transmis sans modifications par le DDPS à l'Assemblée fédérale.</p><p>L'AS-Rens est, comme le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, le Contrôle fédéral des finances, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou la Commission nationale de prévention de la torture, une unité administrative décentralisée de l'administration fédérale, sans personnalité juridique.</p><p>Il n'est pas faux de dire que la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) n'a aucun pouvoir de donner des instructions à l'AS-Rens. Cependant, dans son rapport annuel 2022 (p.76), la DélCdG insiste sur le fait que l'AS-Rens est soumise à la haute surveillance du Parlement. La DélCdG est autorisée à examiner le travail de l'AS-Rens et formuler des recommandations.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit aucun avantage dans la réorganisation de la surveillance en son état actuel selon les options envisagées dans le postulat. Un transfert partiel ou complet de ressources de l'AS-Rens à la DélCdG compromettrait l'aspect technique de la surveillance ou le supprimerait de facto. Enfin, la transformation de l'AS-Rens selon le modèle de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération compliquerait la surveillance dans sa structure sans pour autant la rendre plus efficace.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.