Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/177615

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales, notamment la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHDI) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), pour permettre aux entreprises agricoles de constituer des provisions fiscales limitées dans le temps et visant à réguler les revenus agricoles, en grande partie influencés par les conditions naturelles et climatiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit les mêmes conditions en matière de provisions pour les indépendants que pour les personnes morales (art. 29 et 63 LIFD). Ces conditions s'appliquent également dans le cadre des impôts cantonaux et communaux. Des provisions peuvent être constituées notamment pour :</p><p>- les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé ;</p><p>- les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs ;</p><p>- les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice. </p><p>Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable. La constitution de provisions permet d'imputer des dépenses à venir sur la période de leur origine. Les charges sont donc comptabilisées avant qu'elles ne surviennent et que les moyens financiers ne soient disponibles. Les provisions servent ainsi à délimiter les résultats dans le temps. Les agriculteurs peuvent constituer des provisions aux mêmes conditions (mentionnées ci-dessus) que les autres indépendants et les personnes morales.</p><p>L'auteur de la motion demande que des raisons supplémentaires de constituer des provisions soient introduites dans la loi pour les exploitations agricoles. Ce faisant, on créerait une réglementation qui avantagerait les exploitations agricoles par rapport aux autres secteurs. Or les autres secteurs sont aussi confrontés à des fluctuations de revenus dues à des facteurs climatiques ou à des facteurs sur lesquels ils n'ont pas prise (par ex. la force du franc dans la branche du tourisme notamment). La proposition violerait donc le principe constitutionnel de l'égalité de traitement. </p><p>Pour mieux se prémunir contre les risques qui pèsent sur leurs revenus et leurs rendements, les agriculteurs peuvent notamment souscrire des assurances privées (par ex. assurance contre le gel). De plus, comme il l'a expliqué dans sa réponse à la motion Bourgeois 17.3314, le Conseil fédéral examinera les options de soutien à une meilleure résilience de l'agriculture face aux risques de dégâts naturels dans le cadre de la politique agricole pour la période postérieure à 2022.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.