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input-fr783.0 Loisur la poste(LPO)du 17 décembre 2010 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 92 de la Constitutionvu le message du Conseil fédéral du 20 mai 2009,arrête: RS 101 FF 2009 4649Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et but  La présente loi règle:a. la fourniture à titre professionnel de services postaux;b. la fourniture de services de paiement relevant du service universel par La Poste Suisse (Poste). La présente loi a pour but de garantir à la population et aux milieux économiques des services postaux variés, avantageux et de qualité ainsi que des services de paiement relevant du service universel. Elle doit en particulier:a. assurer un service universel suffisant, à des prix raisonnables, à tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays, par la fourniture des services suivants:1. services postaux,2. services de paiement;b. créer les conditions propices à une concurrence efficace en matière de services postaux.Art. 2 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par:a. services postaux: la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux;b. envoi postal: un envoi portant une adresse et revêtant la forme définitive sous laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux, notamment les lettres, les colis, les journaux et les périodiques;c. lettre: un envoi postal de 2 cm d’épaisseur au plus et d’un poids maximal de 2 kg;d. colis: un envoi postal de plus de 2 cm d’épaisseur et d’un poids maximal de 30 kg;e. journaux et périodiques: toute publication éditée à intervalles réguliers sur papier et distribuée à un grand nombre de lecteurs;f. services de paiement: les versements, les paiements et les virements.Art. 3 Rapport d’évaluation  Le Conseil fédéral évalue périodiquement les effets de la présente loi. Il examine notamment l’opportunité, l’efficacité et le caractère économique des prestations suivantes:a. les services postaux et les services de paiement relevant du service universel;b. les activités de la Commission de la poste (PostCom). Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale tous les quatre ans. Si nécessaire, il y propose des modifications.Chapitre 2 Services postaux Section 1 Dispositions communes Art. 4 Obligation d’annoncer  Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l’annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux. Le Conseil fédéral peut libérer des droits et devoirs liés à l’obligation d’annoncer en particulier les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires peu important par la fourniture de services postaux. Quiconque est soumis à l’obligation d’annoncer doit remplir les exigences suivantes:a. respecter le devoir d’information prévu à l’art. 9 et l’obligation de renseigner prévue à l’art. 23, al. 2;b. garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche;c. négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel;d. avoir un siège, un domicile ou un établissement en Suisse.Art. 5 Accès aux prestations partielles Les prestataires de services postaux règlent par des accords l’accès à leurs prestations partielles, cet accès étant garanti en toute transparence, de manière non discriminatoire et dans des délais raisonnables.Art. 6 Accès aux cases postales  Les fournisseurs de cases postales sont tenus de proposer aux autres prestataires de services postaux, contre rémunération, un service de desserte de leurs cases postales ou de leur en autoriser l’accès d’une autre manière. Les parties impliquées passent un accord sur les conditions d’accès. Elles remettent à la PostCom une copie de leur accord. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions d’accès dans les six mois suivant la réception de la première offre, la PostCom statue sur la conclusion du contrat à la demande de l’une des parties. A cet égard, elle tient compte des exigences liées au financement du service universel et au fonctionnement du marché postal. La PostCom rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande. A la requête de l’une des parties, elle peut édicter des mesures à titre conservatoire, à condition que le demandeur fournisse des sûretés garantissant les investissements découlant de sa demande. Le recours contre la décision ou contre les mesures n’a pas d’effet suspensif. Le Conseil fédéral précise les conditions d’accès aux cases postales, notamment en ce qui concerne les prix.Art. 7 Echange des données d’adresses  Les données d’adresses peuvent être traitées pour assurer une distribution correcte des envois postaux. Les prestataires de services postaux qui traitent des données d’adresses pour la réexpédition, la déviation et la garde d’envois postaux doivent échanger ces données sans délai avec d’autres prestataires de services postaux contre rémunération. Les données d’adresses ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec l’accord préalable de la personne concernée. L’art. 6, al. 2 à 4, est applicable aux accords et aux décisions sur l’échange de données d’adresses. Le Conseil fédéral précise les conditions de l’échange des données, notamment en ce qui concerne les prix. L’autorisation de transmettre des données d’adresses conformément à la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres est réservée. RS 431.02Art. 8 Litiges Les litiges liés aux accords sur l’accès aux cases postales et sur la mise à disposition de données d’adresses sont jugés par les tribunaux civils.Art. 9 Devoir d’information  Les prestataires de services postaux ont les obligations suivantes:a. garantir aux clients la transparence des tarifs;b. permettre aux clients de les identifier comme prestataires de services postaux;c. informer les clients de manière adéquate de leurs droits et de leurs obligations, en particulier de l’utilisation de leurs données, et de leurs droits en matière de consentement. Les prestataires de services postaux sont tenus de publier des informations sur la qualité de leurs services ainsi que sur l’impact environnemental et la fourniture socialement responsable de leurs prestations. Le Conseil fédéral règle le contenu et la forme de la publication.Art. 10 Boîtes aux lettres et autres installations Le Conseil fédéral fixe les conditions concernant les boîtes aux lettres et autres installations aménagées aux lieux d’habitation.Art. 11 Responsabilité Les prestataires de services postaux peuvent, dans leurs conditions générales, se soustraire, en tout ou en partie, à la responsabilité découlant des envois postaux non recommandés.Art. 12 Fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires  Le Conseil fédéral détermine les situations dans lesquelles la fourniture de services postaux peut être restreinte ou interdite et les situations dans lesquelles les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annoncer peuvent être sollicités pour fournir des prestations. Il règle l’indemnisation des prestataires en tenant équitablement compte de leurs intérêts. Si une situation extraordinaire l’exige, le Conseil fédéral peut réquisitionner le personnel nécessaire. L’art. 91 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée concernant le pouvoir de disposition du général est réservé. RS 510.10Section 2 Service universel Art. 13 Mandat de la Poste  La Poste assure un service universel en fournissant les services postaux définis aux art. 14 à 17. La Poste, conformément aux exigences du Conseil fédéral, précise dans ses conditions générales les prestations qu’elle fournit à certaines conditions ou pas du tout en raison de problèmes de sécurité ou d’hygiène ou pour préserver des intérêts légitimes.Art. 14 Etendue  La Poste assure le transport des lettres, colis, journaux et périodiques. La Poste réceptionne dans ses points d’accès les envois suivants:a. lettres à destination de la Suisse et de l’étranger;b. colis à destination de la Suisse et de l’étranger. La Poste distribue les envois postaux visés à l’al. 1 au moins cinq jours par semaine. Les quotidiens en abonnement sont distribués six jours par semaine. La distribution à domicile est assurée dans toutes les zones habitées à l’année. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les habitations qui sont d’un accès extrêmement difficile. Le Conseil fédéral peut en outre prévoir d’autres formes de distribution. Si la distribution se fait par de nouveaux canaux, la Poste garantit aussi la confidentialité et la sécurité de ses prestations. Elle garantit un réseau de points d’accès couvrant l’ensemble du pays. Ce réseau comprend:a. un réseau d’offices de poste et d’agences couvrant l’ensemble du pays et assurant les prestations du service universel; celles-ci doivent être accessibles à une distance raisonnable dans toutes les régions et à tous les groupes de population;b. des boîtes aux lettres publiques disponibles en quantité suffisante, mais au moins une boîte aux lettres par localité. Avant la fermeture ou le transfert d’un point d’accès desservi, la Poste consulte les autorités des communes concernées. Elle s’efforce de parvenir à un accord avec celles-ci. La commune concernée peut saisir la PostCom. Le Conseil fédéral prévoit à cette fin une procédure de conciliation. Les services postaux doivent être fournis de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées. Il s’agit de veiller en particulier:a. à ce que les points d’accès soient adaptés aux besoins des personnes ayant un handicap sensoriel ou moteur;b. à ce que les envois expédiés par des personnes malvoyantes ou destinés à ces dernières soient exonérés de frais de port. Le Conseil fédéral définit chaque service postal et précise les conditions d’accès après consultation des cantons et des communes.Art. 15 Qualité Les services postaux relevant du service universel doivent être de qualité dans tout le pays. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité et la procédure de contrôle de la qualité.Art. 16 Tarifs  Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l’objet d’un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix. Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance. Les tarifs d’acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations. Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes:a. quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale;b. journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations). Aucun rabais n’est accordé pour la distribution de titres faisant partie d’un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. Le Conseil fédéral peut fixer d’autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l’interdiction d’une promotion prépondérante de produits ou de prestations. Le Conseil fédéral approuve les rabais. La Confédération alloue pour l’octroi de rabais les contributions annuelles suivantes:a. 30 millions de francs pour la presse régionale et locale;b. 20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations. Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s’appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l’évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l’édiction et l’exécution de prescriptions techniques et administratives. RS 942.20 Al. en vigueur depuis le 1 janv. 2012.Art. 17 Autres droits et obligations de la Poste  La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d’y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l’application d’un supplément sur certains timbres-poste. La Poste peut disposer gratuitement des terrains qui font partie du domaine public afin d’y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire au service universel. Dans ses conditions générales, elle peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère. Elle organise son entreprise en tenant compte des attentes des cantons.Section 3 Financement du service universel Art. 18 Service réservé  La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n’excède pas 50 grammes (service réservé). Sont exclues du service réservé:a. les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d’une lettre du premier échelon de poids et de format;b. les lettres à destination de l’étranger. La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d’envois en nombre, elle peut convenir d’envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché.Art. 19 Financement, subventions croisées et comptabilité  La Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service réservé que pour couvrir les coûts du service universel au sens des art. 13 à 17 et 32 et 33, mais elle ne peut l’utiliser pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas des deux mandats de service universel (interdiction des subventions croisées). Elle doit présenter sa comptabilité de telle façon que les coûts et le produit de chaque prestation puissent être attestés. Elle fournit chaque année la preuve qu’elle applique l’al. 1. La PostCom peut, d’office ou sur plainte, exiger cette preuve de la Poste dans un cas d’espèce. Le Conseil fédéral règle les modalités et délègue à la PostCom l’édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires.Section 4 Commission de la poste Art. 20 Organisation  Le Conseil fédéral nomme la PostCom, formée de cinq à sept membres, et en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants; ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur postal, ni être sous contrat de prestations avec ces personnes morales. La PostCom est indépendante et n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou d’autorités administratives en ce qui concerne ses décisions. Elle édicte un règlement d’organisation et de fonctionnement et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral. Elle édicte des objectifs stratégiques et les soumet pour information au Conseil fédéral.Art. 21 Secrétariat  La PostCom dispose d’un secrétariat. Celui-ci prépare les dossiers de la PostCom, mène les enquêtes et rend les décisions de procédure, d’entente avec la présidence. Il soumet à la PostCom des propositions et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités. Le Conseil fédéral peut déléguer d’autres tâches au secrétariat dans les domaines de la surveillance du marché, de l’accès aux prestations visées aux art. 6 et 7, du service universel et de l’établissement des comptes.Art. 22 Tâches  La PostCom prend les décisions qui lui incombent en vertu de la loi et de ses dispositions d’exécution. Elle exécute les tâches suivantes:a. elle enregistre les prestataires (art. 4, al. 1);b. elle vérifie que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées et qu’une convention collective de travail est négociée (art. 4, al. 3, let. b et c);c. elle rend les décisions en cas de litige sur l’accès aux cases postales et sur le traitement des données d’adresses (art. 6 et 7);d. elle vérifie que les obligations en matière d’information et de renseignement sont observées (art. 9 et 23);e. elle surveille le respect du mandat légal de service universel (art. 13 à 17);f. elle émet des recommandations en cas de projet de fermeture ou de transfert de points d’accès (art. 14, al. 6);g. elle assure le contrôle de la qualité des services postaux relevant du service universel (art. 15);h. elle vérifie que les tarifs des prestations du service universel (art. 92, al. 2, 2 phrase, de la Constitution et art. 16, al. 2, et 18, al. 3) sont conformes aux dispositions en vigueur;i. elle surveille le respect de l’interdiction des subventions croisées (art. 19);j. elle institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers (art. 29);k. elle poursuit et juge les contraventions (art. 31);l. elle observe l’évolution du marché postal en vue de garantir une desserte variée, avantageuse et de qualité dans toutes les régions du pays;m. elle propose, le cas échéant, au Conseil fédéral les mesures aptes à garantir le service universel. Elle informe le public de son activité et présente un rapport d’activité annuel au Conseil fédéral.Art. 23 Obligation de renseigner  Quiconque est soumis à la présente loi est tenu de fournir à la PostCom et à son secrétariat les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Les prestataires de services postaux doivent fournir chaque année à la PostCom et à son secrétariat les documents nécessaires pour vérifier si les exigences légales sont remplies et pour établir les statistiques sur les services postaux. La Poste est tenue de fournir à la PostCom et à son secrétariat les renseignements nécessaires au contrôle du respect du mandat légal de service universel et de la qualité, à la surveillance concernant l’interdiction des subventions croisées au sens de l’art. 19.Art. 24  Surveillance et mesures  La PostCom veille, dans le cadre de ses tâches, au respect du droit international, de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Si elle constate une infraction, elle peut:a. sommer le prestataire responsable de l’infraction de remédier au manquement constaté ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive;b. publier de manière appropriée la constatation de l’infraction;c. ordonner les mesures nécessaires à l’accomplissement du mandat légal de service universel;d. restreindre l’activité du responsable de l’infraction, la suspendre, l’interdire ou l’assortir de charges;e. confisquer l’avantage financier illicitement acquis. Dans les cas visés à l’al. 2, let. a, le responsable de l’infraction doit informer la PostCom des dispositions prises.Art. 25 Sanctions administratives  Le prestataire de services postaux qui contrevient à la présente loi, aux dispositions d’exécution ou à une décision entrée en force en vertu de la présente loi peut être tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse par la fourniture de services postaux au cours des trois derniers exercices. La PostCom instruit les infractions et les juge. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. La PostCom prend notamment en compte la gravité de l’infraction et la situation financière du prestataire de services postaux pour calculer le montant de la sanction.RS 172.021Art. 26 Assistance administrative  La PostCom et les autres autorités chargées de l’exécution de la présente loi transmettent aux autres autorités de la Confédération et des cantons les données dont celles-ci ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, y compris les données sensibles acquises au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives. Sous réserve d’accords internationaux comportant des dispositions contraires, la PostCom ne peut transmettre des données à des autorités étrangères chargées de la surveillance dans le domaine postal, y compris des données sensibles acquises au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives, qu’aux conditions suivantes:a. les autorités concernées n’utilisent les données transmises qu’à des fins de surveillance des prestataires de services postaux ou d’observation du marché;b. les autorités concernées sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel;c. la PostCom a consenti préalablement à ce que les données soient transmises à d’autres autorités ou organes chargés de tâches de surveillance d’intérêt public, sauf s’il existe une autorisation générale prévue par un traité international. Les services fédéraux et cantonaux sont tenus de participer aux investigations de la PostCom et de mettre à sa disposition les documents requis. Les données sensibles acquises au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives en font partie. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 67 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 67 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 67 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491;  FF 2017 6565).Art. 27 Secret professionnel et secret d’affaires La PostCom est tenue au secret professionnel et au secret d’affaires.Art. 28 Traitement de données personnelles En vue de l’accomplissement de leurs tâches légales, la PostCom et l’organe de conciliation peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 67 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Section 5 Organe de conciliation Art. 29 La PostCom institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers. L’organe de conciliation peut être saisi par chacune des parties en cas de litige entre un client et un prestataire de services postaux. La partie qui saisit l’organe de conciliation paie un émolument pour le traitement de la requête. Le prestataire de services postaux supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument. Si la décision de l’organe de conciliation est favorable au client, celui-ci se verra rembourser l’émolument pour le traitement de la requête par le prestataire de services postaux. Les parties ne sont pas liées par la décision de l’organe de conciliation.Section 6 Emoluments et taxes de surveillance Art. 30 La PostCom perçoit des émoluments qui servent à couvrir les frais afférents à ses décisions et à ses prestations. Elle perçoit en outre auprès des entreprises surveillées une taxe annuelle destinée à financer les coûts de surveillance non couverts par les émoluments. La taxe de surveillance est perçue en fonction des coûts de surveillance de l’année précédente. Son montant est fixé en fonction de l’étendue des services postaux fournis, notamment du nombre d’envois postaux. Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut déléguer à l’autorité compétente le soin de fixer le montant des émoluments d’importance mineure.Section 7 Contraventions Art. 31 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:a. contrevient intentionnellement à l’obligation d’annoncer au sens de l’art. 4, al. 1;b. transporte intentionnellement, sans y être autorisé, des envois postaux relevant du service réservé. Si la contravention est commise par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus. Le Conseil fédéral peut prévoir des peines pouvant atteindre 10 000 francs pour les infractions aux dispositions d’exécution. Les contraventions sont poursuivies et jugées par la PostCom conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.RS 313.0Chapitre 3 Services de paiement relevant du service universel Art. 32 Service universel  La Poste assure dans tout le pays un service universel par la fourniture de services de paiement. La Poste, conformément aux exigences du Conseil fédéral, précise dans ses conditions générales les prestations qu’elle fournit à certaines conditions ou pas du tout en raison de problèmes de sécurité ou pour préserver des intérêts légitimes. Les prestations doivent être accessibles de manière appropriée à tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays. La Poste organise l’accès en tenant compte des besoins de la population. Elle garantit aux personnes handicapées un accès sans entraves aux services de paiement électronique. Le Conseil fédéral définit chaque prestation et fixe les conditions d’accès après consultation des cantons et des communes.Art. 33 Rapport La Poste présente périodiquement au Conseil fédéral un rapport sur le respect des obligations légales.Chapitre 4 Dispositions finales Art. 34 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer à l’autorité compétente l’édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires.Art. 35 Evaluation et rapport  Le Conseil fédéral évalue les conséquences de l’ouverture du marché pour les lettres de plus de 50 grammes en Suisse et la libéralisation complète du marché en Europe. Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, il soumet à l’Assemblée fédérale un rapport proposant les mesures à venir.Art. 36 Accords internationaux  Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux dans le domaine d’application de la présente loi. Il peut déléguer la compétence de conclure des accords portant sur des questions techniques ou administratives:a. à l’autorité compétente;b. à un prestataire qu’il désigne, pour autant que celui-ci fournisse des services postaux ou des services de paiement relevant du service universel. Le Conseil fédéral peut charger un prestataire de services relevant du service universel de représenter les intérêts de la Suisse au sein d’organisations internationales ou de leurs organes dans le domaine postal et dans le domaine des services de paiement.Art. 37 Concessions fondées sur l’ancien droit  Les concessions que le Conseil fédéral a octroyées en vertu de l’art. 5 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste restent valables jusqu’à leur échéance. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux concessions fondées sur l’ancien droit, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec ces dernières. [RO 1997 2452, 2003 4297]Art. 38 Procédures en cours Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.Art. 39 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 40 Disposition de coordination La disposition de coordination figure dans l’annexe, au ch. II, ch. 5.Art. 41 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 octobre 2012L’art. 16, al. 7, entre en vigueur rétroactivement le 1 janvier 2012. ACF du 29 août 2012Annexe(art. 39)Abrogation et modification du droit en vigueurILa loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste est abrogée.IILes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... [RO 1997 2452, 2000 2355 annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197 annexe ch. 85, 2007 5645] Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 4993.

input-rm783.0 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in relasch federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha da posta(LPO)dals 17 da december 2010 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 92 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 20 da matg 2009,concluda: SR 101 BBl 2009 51811. chapitel Disposiziuns generalas Art. 1 Object ed intent  Questa lescha regla:a. la furniziun professiunala da servetschs postals;b. il provediment da basa cun servetschs da pajament tras la Posta svizra (Posta). Ella ha l’intent da garantir a la populaziun ed a l’economia servetschs postals variads, bunmartgads e d’auta qualitad sco er il provediment da basa cun servetschs da pajament. En spezial duai ella:a. garantir per tut las gruppas da la populaziun en tut las regiuns da la Svizra in provediment da basa suffizient e bunmartgà cun:1. servetschs postals,2. servetschs da pajament;b. crear cundiziuns generalas per ina concurrenza effizienta en connex cun servetschs postals.Art. 2 Noziuns En questa lescha signifitgan:a. servetschs postals: prender encunter, retrair, zavrar, transportar e consegnar spediziuns postalas;b. spediziuns postalas: spediziuns adressadas en la furma definitiva, en la quala ellas vegnan prendidas encunter d’ina purschidra da servetschs postals, particularmain brevs, pachets sco er gasettas e revistas;c. brevs: spediziuns postalas d’ina grossezza da maximalmain 2 cm e d’in pais da maximalmain 2 kg;d. pachets: spediziuns postalas d’ina grossezza da passa 2 cm fin ad in pais da 30 kg;e. gasettas e revistas: publicaziuns en palpiri che cumparan regularmain e che vegnan distribuidas ad in grond dumber da lecturs;f. servetschs da pajament: pajaments ed assegns.Art. 3 Rapport d’evaluaziun  Il Cussegl federal examinescha periodicamain l’efficacitad da questa lescha. En spezial examinescha el:a. l’adequatezza, l’efficacitad e la rentabilitad dal provediment da basa cun servetschs postals e cun servetschs da pajament;b. l’adequatezza, l’efficacitad e la rentabilitad da las incumbensas da la Cumissiun da la posta (PostCom). Mintga 4 onns suttametta el in rapport a l’Assamblea federala. Sche necessari, propona el adattaziuns en il rapport.2. chapitel Servetschs postals 1. part Disposiziuns cuminaivlas Art. 4 Obligaziun d’annunzia  Tgi che porscha sut ses agen num e professiunalmain servetschs postals a la clientella, sto annunziar quai a la PostCom. La PostCom registrescha las purschidras da servetschs postals. Il Cussegl federal po liberar dals dretgs e da las obligaziuns ch’èn liads a l’obligaziun d’annunzia particularmain interpresas che obtegnan ina svieuta da pitschna impurtanza economica cun furnir servetschs postals. Tgi ch’è suttamess a l’obligaziun d’annunzia sto:a. ademplir las obligaziuns da dar infurmaziuns tenor l’artitgel 9 e las obligaziuns da dar infurmaziuns tenor l’artitgel 23 alinea 2;b. garantir che las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha vegnian observadas;c. negoziar in contract collectiv da lavur cun las associaziuns da persunal;d. avair ina sedia, in domicil u in filiala en Svizra.Art. 5 Access a las prestaziuns parzialas Tras ina cunvegna reglan las purschidras da servetschs postals l’access senza discriminaziuns, transparent e confurm al temp a lur prestaziuns parzialas.Art. 6 Access ad indrizs da chaschas postalas  Las purschidras d’indrizs da chaschas postalas ston offrir cunter indemnisaziun ad autras purschidras da servetschs postals ubain in servetsch da distribuziun a lur indrizs da chaschas postalas ubain las permetter en in’autra moda d’acceder als indrizs da chaschas postalas. Las partidas participadas reglan las cundiziuns per l’access en ina cunvegna. Ellas tramettan a la PostCom ina copia da la cunvegna. Sch’i na reussescha betg a las partidas pertutgadas da far ina cunvegna d’access entaifer 6 mais dapi la communicaziun d’ina emprima offerta, dispona la PostCom sin dumonda d’ina partida la conclusiun dal contract. Per quest intent resguarda ella las pretensiuns liadas a la finanziaziun dal provediment da basa ed al funcziunament dal martgà da posta. La PostCom decida entaifer 7 mais dapi l’entrada da la dumonda. Sin dumonda d’ina partida po ella prender mesiras preventivas, en moda che la partida petenta sto prestar ina garanzia per las investiziuns che ston vegnir prendidas pervia da sias pretensiuns. Il recurs cunter la decisiun e cunter las mesiras n’ha betg in effect suspensiv. Il Cussegl federal concretisescha las cundiziuns per l’access als indrizs da chaschas postalas, particularmain concernent ils pretschs.Art. 7 Barat da las datas d’adressas  Las datas d’adressas dastgan vegnir elavuradas per garantir ina consegna correcta da las spediziuns postalas. Sche purschidras da servetschs postals elavuran datas d’adressas per spedir suenter, per deviar u per retegnair spediziuns postalas, ston ellas barattar questas datas immediatamain cunter indemnisaziun cun autras purschidras da servetschs postals. Las datas d’adressas dastgan vegnir transmessas a terzas persunas mo, sche la persuna respectiva dat ses consentiment. Per cunvegnas e per disposiziuns davart il barat da las datas d’adressas valan las disposiziuns da l’artitgel 6 alineas 2–4. Il Cussegl federal concretisescha las cundiziuns per il barat, particularmain concernent ils pretschs. L’admissibladad da transmetter datas d’adressas tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2006 davart l’armonisaziun dals registers resta resalvada. SR 431.02Art. 8 Dispitas Dispitas pervia da cunvegnas davart l’access als indrizs da chaschas postalas ubain davart la transmissiun da datas d’adressas vegnan giuditgadas tras las dretgiras civilas.Art. 9 Obligaziuns da dar infurmaziuns  Las purschidras da servetschs postals ston:a. garantir la transparenza dals pretschs per la clientella;b. sa laschar identifitgar da la clientella sco purschidras da servetschs postals;c. infurmar la clientella adequatamain davart ses dretgs e sias obligaziuns, particularmain davart l’utilisaziun da sias datas sco er davart ses dretgs da dar il consentiment. Las purschidras da servetschs postals èn obligadas da publitgar infurmaziuns davart la qualitad da lur servetschs postals sco er davart las consequenzas ecologicas e davart la furniziun socialmain supportabla da lur prestaziuns. Il Cussegl federal regla il cuntegn e la furma da la publicaziun.Art. 10 Chaschas da brevs ed implants da distribuziun Il Cussegl federal regla las cundiziuns che concernan las chaschas da brevs ed ils implants da distribuziun dal retschavider.Art. 11 Responsabladad Las purschidras da servetschs postals pon limitar u excluder en lur cundiziuns da fatschenta generalas la responsabladad per spediziuns postalas betg recumandadas.Art. 12 Traffic postal en situaziuns extraordinarias  Il Cussegl federal determinescha las situaziuns, en las qualas i po vegnir limità u scumandà da furnir servetschs postals ed en las qualas las purschidras da servetschs postals ch’èn suttamessas a l’obligaziun d’annunzia pon vegnir envidadas da furnir las prestaziuns. El regla l’indemnisaziun da las purschidras e tegna quint adequatamain da lur agens interess. Sch’ina situaziun extraordinaria pretenda quai, po il Cussegl federal obligar il persunal necessari da prestar servetsch. Resalvadas restan las disposiziuns davart la pussanza da disponer dal general tenor l’artitgel 91 da la Lescha militara dals 3 da favrer 1995. SR 510.102. part Provediment da basa Art. 13 Mandat da la Posta  La Posta garantescha il provediment da basa cun servetschs postals tenor ils artitgels 14–17. En il rom da las prescripziuns dal Cussegl federal circumscriva ella en sias cundiziuns da fatschenta generalas tge servetschs ch’ella na furnescha betg u ch’ella furnescha mo sut tschertas premissas per motivs da la defensiun cunter privels, da l’igiena u per proteger interess giustifitgads.Art. 14 Dimensiun  La Posta garantescha il transport da brevs, da pachets, da gasettas e da revistas. Als puncts d’access prenda ella encunter las suandantas spediziuns:a. brevs che van en Svizra ed a l’exteriur;b. pachets che van en Svizra ed a l’exteriur. Ella distribuescha tut las spediziuns postalas tenor l’alinea 1 durant almain 5 dis da l’emna. Las gasettas quotidianas abunadas vegnan distribuidas durant 6 dis da l’emna. La distribuziun a chasa vegn fatga en tut ils abitadis occupads durant l’entir onn. Per singulas chasadas che sa laschan cuntanscher mo cun difficultads sproporziunadas, po il Cussegl federal prevair excepziuns.  Il Cussegl federal po prevair ultra da quai er furmas da distribuziun alternativas. Sche la distribuziun vegn fatga cun agid da furmas alternativas, garantescha la Posta er en quest cas la confidenzialitad e la segirezza da ses servetschs. La Posta garantescha ina rait da puncts d’access en tut la Svizra. Questa rait cumpiglia:a. ina rait d’uffizis postals e d’agenturas postalas per tut la Svizra, che garantescha in provediment da basa accessibel en ina distanza raschunaivla a tut las gruppas da la populaziun en tut las regiuns;b. chaschas da brevs publicas en in dumber suffizient, almain dentant ina per lieu. Avant che serrar u dischlocar in punct d’access occupà taidla la Posta las autoritads da las vischnancas pertutgadas. Ella tschertga ina soluziun en enclegientscha. La vischnanca pertutgada po appellar a la PostCom. Il Cussegl federal prevesa ina procedura da mediaziun per quest intent. Ils servetschs postals ston vegnir purschids uschia che persunas cun impediments pon far diever d’els sut cundiziuns qualitativas, quantitativas ed economicas cumparegliablas cun quellas offertas a persunas senza impediments. En spezial ston:a. ils puncts d’access correspunder als basegns da la clientella cun impediments sensorics u motorics;b. spediziuns da e per persunas cun impediments da la vesida pudair vegnir tramessas senza custs da porto. Il Cussegl federal definescha detagliadamain ils servetschs postals e fixescha las cundiziuns d’access suenter avair consultà ils chantuns e las vischnancas.Art. 15 Qualitad Ils servetschs postals dal provediment da basa ston esser da buna qualitad en l’entir pajais. Il Cussegl federal fixescha ils criteris da qualitad e la procedura per controllar la qualitad.Art. 16 Pretschs  Ils pretschs ston vegnir fixads tenor princips economics. L’observanza da quest princip vegn controllada tenor la Lescha dals 20 da december 1985 davart la surveglianza dals pretschs. Per brevs e per pachets dal provediment da basa en Svizra ston ils pretschs vegnir fixads independentamain da la distanza e tenor princips unitars. La PostCom verifitgescha periodicamain che l’independenza da la distanza vegnia observada. Ils pretschs per la distribuziun da gasettas e da revistas abunadas èn independents da la distanza. Els correspundan als pretschs usitads en las aglomeraziuns pli grondas. Reducziuns dal pretsch vegnan concedidas per la distribuziun da:a. gasettas quotidianas ed emnilas abunadas da la pressa regiunala e locala;b. gasettas e revistas che organisaziuns senza finamira da rendita tramettan a lur abunents, a lur commembers u a lur donaturs en la furma da distribuziun normala (pressa da commembranza e da fundaziuns). Reducziuns dal pretsch na vegnan betg concedidas a titels che fan part d’ina uniun d’ediziuns cun in’ediziun totala legalisada uffizialmain da passa 100 000 exemplars. Il Cussegl federal po prevair ulteriurs criteris; tals pon esser en spezial: il territori da diffusiun, la frequenza da publicaziun, la part redacziunala sco er il scumond d’ina reclama predominanta da products e da servetschs. Il Cussegl federal approvescha ils pretschs reducids. Per conceder questa reducziun da pretsch paja la Confederaziun annualmain las suandantas contribuziuns:a. 30 milliuns francs per la pressa regiunala e locala;b. 20 milliuns francs per la pressa da commembranza e da fundaziuns. Il Cussegl federal po fixar pretschs maximals per il provediment da basa u per parts da quel. Quests pretschs maximals valan en moda unitara e sa drizzan tenor ils svilups dal martgà. Il Cussegl federal po surdar a la PostCom da decretar sco er d’exequir las prescripziuns tecnicas ed administrativas. SR 942.20 Al. en vigur dapi il 1. da schan. 2012.Art. 17 Ulteriurs dretgs ed ulteriuras obligaziuns da la Posta  La Posta edescha segns da valur postala; ella ha il dretg exclusiv d’applitgar sin ils segns da valur postala l’inscripziun «Helvetia». Il Cussegl federal po fixar che tscherts segns da valur postala vegnan edids cun in supplement. La Posta po duvrar gratuitamain il terren ch’è destinà al diever general per montar chaschas da brevs publicas ed auters indrizs ch’èn necessaris per il provediment da basa. En sias cundiziuns da fatschenta generalas po ella limitar u excluder sia responsabladad en cas da pitschna culpa. Cun organisar sia interpresa tegna ella quint da las aspectativas dals chantuns.3. part Finanziaziun dal provediment da basa Art. 18 Servetsch reservà  La Posta ha il dretg exclusiv da transportar brevs fin a 50 grams (servetsch reservà). Exceptadas dal servetsch reservà èn:a. brevs, per las qualas i vegn pajà duas giadas e mez il pretsch da la Posta che per brevs da la categoria la pli svelta da l’emprim stgalim da pais e da format; eb. brevs en destinaziun da l’exteriur. La Posta fixescha ils pretschs per las brevs dal servetsch reservà en Svizra independentamain da la distanza, en ina moda che cuvra ils custs e tenor princips adequats ed unitars; per spediturs da spediziuns en massa po ella fixar pretschs che sa drizzan principalmain tenor ils custs che resultan. Il Cussegl federal fixescha ils pretschs maximals. Per quest intent sa drizza el tenor ils svilups dal martgà.Art. 19 Finanziaziun, subvenziunament traversal e rendaquint  La Posta dastga duvrar ils retgavs dal servetsch reservà mo per cuvrir ils custs dal provediment da basa tenor ils artitgels 13–17 ed ils artitgels 32 e 33, percunter betg per reducir il pretsch dals servetschs che na pervegnan betg dals dus mandats da provediment da basa (scumond da subvenziunament traversal). Ella sto concepir sia contabilitad uschia, ch’ils custs ed ils retgavs dals singuls servetschs pon vegnir cumprovads. La Posta cumprova annualmain ch’ella observa l’alinea 1. La PostCom po, sin denunzia u d’uffizi, obligar la Posta da furnir la cumprova en il cas singul. Il Cussegl federal regla ils detagls e deleghescha a la PostCom da decretar las prescripziuns administrativas e tecnicas necessarias.4. part La Cumissiun da la posta Art. 20 Organisaziun  Il Cussegl federal elegia la PostCom, che sa cumpona da tschintg fin set commembers, e designescha il president ed il vicepresident. Ils commembers ston esser experts independents; els na dastgan ni appartegnair ad organs da persunas giuridicas ch’èn activas en il sectur dal martgà da posta, ni avair in contract da servetsch cun talas persunas giuridicas. La PostCom è independenta e n’è betg suttamessa en sias decisiuns a directivas dal Cussegl federal u d’autoritads administrativas. Ella decretescha in reglament davart sia organisaziun e davart sia gestiun e suttametta quel al Cussegl federal per l’approvaziun. Ella decretescha finamiras strategicas e suttametta quellas al Cussegl federal per infurmaziun.Art. 21 Secretariat spezialisà  La PostCom ha in secretariat spezialisà. Quest secretariat prepara las fatschentas da la PostCom, fa las inquisiziuns e decretescha las disposiziuns necessarias davart la procedura en enclegientscha cun il presidi. El fa propostas a la PostCom ed exequescha las decisiuns da quella. El entra en contact direct cun persunas pertutgadas, cun terzas persunas e cun autoritads. Il Cussegl federal po delegar al secretariat spezialisà ulteriuras incumbensas en il sectur da la surveglianza dal martgà, da l’access als servetschs tenor ils artitgels 6 e 7, dal provediment da basa e dal rendaquint.Art. 22 Incumbensas  La PostCom prenda las decisiuns e decretescha las disposiziuns che stattan en sia cumpetenza tenor questa lescha e tenor las disposiziuns executivas. Ella ha las suandantas incumbensas:a. ella registrescha las purschidras (art. 4. al. 1);b. ella surveglia, sche las cundiziuns da lavur usitadas en la branscha vegnan observadas e sch’in contract collectiv da lavur è vegnì negozià (art. 4 al. 3 lit. b e c);c. en cas da dispitas decida ella davart l’access a las chaschas postalas e davart l’elavuraziun da las datas d’adressas (art. 6 e 7);d. ella surveglia che las obligaziuns da dar infurmaziun e scleriment vegnian observadas (art. 9 e 23);e. ella controlla ch’il mandat legal da furnir in provediment da basa vegnia observà (art. 13–17);f. ella fa recumandaziuns en cas da serradas previsas ed en cas da dischlocaziuns da puncts d’access occupads (art. 14 al. 6);g. ella garantescha la controlla da qualitad dal provediment da basa dals servetschs postals (art. 15);h. ella surveglia che las prescripziuns giuridicas pertutgant ils pretschs en il provediment da basa vegnian observadas (art. 92 al. 2 segunda frasa da la Constituziun federala sco er art. 16 al. 2 e 18 al. 3);i. ella surveglia ch’il scumond da subvenziunament traversal vegnia observà (art. 19);j. ella procura per l’instituziun d’in post da mediaziun (art. 29);k. ella persequitescha e giuditgescha surpassaments (art. 31);l. ella observa ils svilups dal martgà da posta en vista a garantir in provediment varià, bunmartgà e d’auta qualitad da tut las regiuns dal pajais;m. eventualmain propona ella al Cussegl federal mesiras adattadas per garantir il provediment da basa. Ella orientescha la publicitad davart sias activitads e suttametta al Cussegl federal annualmain in rapport da gestiun.Art. 23 Obligaziuns da dar infurmaziuns  Tgi ch’è suttamess a questa lescha sto dar a la PostCom ed al secretariat spezialisà las infurmaziuns che quels dovran per ademplir lur incumbensas. Las purschidras da servetschs postals ston inoltrar annualmain a la PostCom ed al secretariat spezialisà ils documents ch’èn necessaris per controllar che las pretensiuns legalas sajan vegnidas ademplidas e per far la statistica dals servetschs postals. La Posta sto dar a la PostCom ed al secretariat spezialisà cunzunt quellas infurmaziuns ch’èn necessarias per controllar ch’il mandat legal dal provediment da basa, che las prescripziuns da qualitad sco er ch’il scumond da subvenziunament traversal tenor l’artitgel 19 sajan vegnids observads.Art. 24  Surveglianza e mesiras  En il rom da sias incumbensas veglia la PostCom ch’il dretg internaziunal, questa lescha e che las disposiziuns executivas vegnian observads. Sch’ella constatescha ina violaziun dal dretg, po ella:a. pretender da la purschidra da servetschs postals ch’è responsabla per la violaziun, ch’ella elimineschia la mancanza u ch’ella prendia mesiras per prevegnir mintga recidiva;b. publitgar en ina furma adequata la constataziun da la violaziun;c. ordinar las mesiras necessarias per ademplir il mandat legal da garantir il provediment da basa;d. cumplettar, restrenscher, suspender u scumandar dal tuttafatg – tras cundiziuns – l’activitad da la purschidra ch’è responsabla per la violaziun;e. incassar ils gudogns ch’ins ha obtegnì en cas d’ina violaziun dal dretg. En cas tenor l’alinea 2 litera a sto la purschidra ch’è responsabla per la violaziun infurmar la PostCom davart las disposiziuns ch’ella ha prendì.Art. 25 Sancziuns administrativas  Sch’ina purschidra da servetschs postals cuntrafa a questa lescha, a las disposiziuns executivas u ad ina disposiziun ch’è entrada en vigur sin fundament da questa lescha, po ella vegnir engrevgiada cun in import da fin a 10 pertschient da la svieuta media ch’ils servetschs postals han obtegnì durant ils ultims 3 onns da fatschenta en Svizra. Cuntravenziuns vegnan investigadas e giuditgadas da la PostCom. La procedura sa drizza tenor la Lescha dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. Per calcular la sancziun resguarda la PostCom en spezial la grevezza da la cuntravenziun e las relaziuns finanzialas da la purschidra. SR 172.021Art. 26 Agid uffizial  La PostCom sco er ulteriuras autoritads ch’èn incumbensadas cun l’execuziun da questa lescha transmettan ad autras autoritads da la Confederaziun e dals chantuns las datas che quellas dovran per ademplir lur incumbensas legalas; latiers tutgan er las datas persunalas spezialmain sensiblas ch’èn vegnidas procuradas en proceduras administrativas u en proceduras penalas administrativas. Cun resalva da cunvegnas internaziunalas divergentas dastga la PostCom mo transmetter ad autoritads estras da surveglianza en ils fatgs da posta datas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas ch’èn vegnidas procuradas en proceduras administrativas u en proceduras penalas administrativas, sche questas autoritads:a. dovran questas datas exclusivamain per exequir la surveglianza da las purschidras da servetschs postals e per observar il martgà;b. èn liadas al secret d’uffizi u al secret professiunal;c. transfereschan las datas mo cun il consentiment precedent da la PostCom ad autoritads ed ad organs che han incumbensas da surveglianza d’interess public, nun ch’in contract internaziunal cuntegnia in’autorisaziun generala. Ils uffizis da la Confederaziun e dals chantuns èn obligads da cooperar tar ils scleriments da la PostCom e da la metter a disposiziun ils documents necessaris. Latiers tutgan er las datas persunalas spezialmain sensiblas ch’èn vegnidas procuradas en proceduras administrativas u en proceduras penalas administrativas. Versiun tenor la cifra II 67 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 67 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 67 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 27 Secret d’affar e secret professiunal La PostCom na dastga betg tradir secrets d’affar e secrets professiunals.Art. 28 Elavuraziun da datas persunalas Per ademplir lur incumbensas legalas dastgan la PostCom sco er il post da mediaziun elavurar datas persunalas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas concernent persecuziuns e sancziuns penalas. Versiun tenor la cifra II 67 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).5. part Post da mediaziun Art. 29 La PostCom endrizza in post da mediaziun u deleghescha quai a terzas persunas. En cas da dispitas tranter la clientella e las purschidras da servetschs postals po mintga partida appellar al post da mediaziun. Tgi che appellescha al post da mediaziun, paja ina taxa da tractament. La purschidra da servetschs postals surpiglia ils custs da procedura minus la taxa da tractament. Sche la decisiun da mediaziun vegn tratga a favur dal client, al vegn restituida la taxa da tractament tras la purschidra da servetschs postals. Las partidas n’èn betg liadas tras la decisiun da mediaziun.6. part Taxas e taxas da surveglianza Art. 30 La PostCom incassescha taxas administrativas che cuvran ils custs da sias disposiziuns e da ses servetschs. Ultra da quai incassescha ella da las purschidras che vegnan survegliadas ina taxa annuala per finanziar ils custs da surveglianza che n’èn betg cuvrids tras las taxas. La taxa da surveglianza vegn incassada sin fundament dals custs da surveglianza da l’onn precedent. Ella vegn calculada tenor la dimensiun dals servetschs postals furnids, en spezial tenor il dumber da las spediziuns postalas. Il Cussegl federal regla ils detagls. El po delegar a l’autoritad cumpetenta da fixar taxas d’impurtanza subordinada.7. part Surpassaments Art. 31 Cun ina multa fin a 100 000 francs vegn chastià, tgi che intenziunadamain:a. violescha l’obligaziun d’annunzia tenor l’artitgel 4 alinea 1;b. transporta nunautorisadamain spediziuns postalas en il sectur dal servetsch reservà. Sch’il malfatg vegn commess per negligientscha, importa la multa fin a 20 000 francs. Il Cussegl federal po prevair ina multa da fin a 10 000 francs per cuntravenziuns cunter las prescripziuns executivas. Ils surpassaments vegnan persequitads e giuditgads da la PostCom tenor las disposiziuns da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ. SR 313.03. chapitel Provediment da basa cun servetschs da pajament Art. 32 Provediment da basa  La Posta garantescha in provediment da basa cun servetschs da pajament en l’entir pajais. En il rom da las prescripziuns dal Cussegl federal circumscriva ella en sias cundiziuns da fatschenta generalas tge servetschs ch’ella na furnescha betg u ch’ella furnescha mo sut tschertas premissas per motivs da la defensiun cunter privels u per proteger interess giustifitgads. Ils servetschs ston esser accessibels en moda adequata a tut las gruppas da la populaziun en tut las regiuns. Per concepir l’access sa drizza la Posta tenor ils basegns da la populaziun. Per persunas cun impediments garantescha la Posta l’access senza barrieras al traffic da pajament electronic. Il Cussegl federal definescha detagliadamain quests servetschs e fixescha las cundiziuns d’access suenter avair consultà ils chantuns e las vischnancas.Art. 33 Rapport La Posta fa periodicamain in rapport per mauns dal Cussegl federal davart l’observaziun da las obligaziuns legalas.4. chapitel Disposiziuns finalas Art. 34 Execuziun  Il Cussegl federal exequescha questa lescha. El po delegar a l’autoritad cumpetenta da decretar las prescripziuns administrativas e tecnicas necessarias.Art. 35 Evaluaziun e rapport  Il Cussegl federal evaluescha las consequenzas da l’avertura dal martgà per las brevs da passa 50 grams en Svizra e quellas da l’avertura totala dal martgà en Europa. Fin il pli tard 3 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha suttametta el a l’Assamblea federala in rapport cun propostas per l’ulteriur proceder.Art. 36 Cunvegnas internaziunalas  Il Cussegl federal po concluder cunvegnas internaziunalas che pertutgan il champ d’applicaziun da questa lescha. El po delegar la cumpetenza da concluder cunvegnas da cuntegn tecnic ed administrativ a:a. l’autoritad cumpetenta; ub. ina purschidra ch’el designescha, sche quella furnescha servetschs postals dal provediment da basa sco er servetschs da pajament. Il Cussegl federal po incumbensar ina purschidra da provediment da basa da represchentar ils interess da la Svizra en organisaziuns internaziunalas dals fatgs da posta u dal traffic da pajaments sco er en ils gremis da quellas.Art. 37 Concessiuns dal dretg vegl  Las concessiuns ch’il Cussegl federal ha fatg, sa basond sin l’artitgel 5 da la Lescha da posta dals 30 d’avrigl 1997, restan valaivlas fin a la scadenza da lur durada. Las prescripziuns da questa lescha èn applitgablas per concessiuns dal dretg vegl, uschenavant ch’ellas na stattan betg en cuntradicziun cun quellas. [AS 1997 2452; 2003 4297]Art. 38 Proceduras pendentas Las proceduras pendentas il mument da l’entrada en vigur da questa lescha vegnan giuditgadas tenor il dretg nov.Art. 39 Aboliziun e midada dal dretg vertent L’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta.Art. 40 Disposiziun da coordinaziun La disposiziun da coordinaziun sa chatta en l’agiunta cifra II cifra 5.Art. 41 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. d’october 2012L’artitgel 16 alinea 7 entra en vigur retroactivamain per il 1. da schaner 2012. COCF dals 29 d’avust 2012Agiunta(art. 39)Aboliziun e midada dal dretg vertentILa Lescha da posta dals 30 d’avrigl 1997 vegn abolida.IILas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [AS 1997 2452; 2000 2355 agiunta cifra 23; 2003 4297; 2006 2197 agiunta cifra 85; 2007 5645] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2012 4993.