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Le Conseil fédéral s'est entretenu des résultats de la session extraordinaire
Berne, 19.04.2023 - Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a pris acte du fait que le Conseil national a rejeté par deux fois les crédits d'engagement urgents demandés en vue de l'octroi de garanties à la Banque nationale suisse (BNS) et à UBS. Le Parlement a examiné la demande de crédits lors de la session extraordinaire des 11 et 12 avril derniers, en partant du principe qu'un rejet n'aurait aucune incidence juridique sur les engagements urgents que la Confédération a pris envers la BNS et UBS. Le Conseil fédéral valide cette interprétation du droit. Sans ces engagements, UBS n'aurait pas pu acquérir Credit Suisse, et la stabilité du système financier n'aurait pas pu être garantie. Dans la mesure du possible, le Conseil fédéral tiendra cependant compte de l'avis du Parlement dans ses prochains travaux et décisions.
Lors de la session extraordinaire des 11 et 12 avril 2023, le Conseil des États a approuvé les arrêtés fédéraux portant sur les crédits d'engagement proposés par le Conseil fédéral, alors que le Conseil national les a rejetés par deux fois lors du vote sur l'ensemble. D'un point de vue formel, ce vote correspond à un renvoi de l'objet au Conseil fédéral.
Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a pris acte de la décision du Parlement. Il confirme que celle-ci n'a aucune incidence juridique sur les engagements que la Confédération a déjà pris envers des tiers, en l'occurrence la BNS et UBS. En effet, l'ordonnance de nécessité qu'il a adoptée confère un caractère contraignant aux engagements en question. Conformément à l'art. 28, al. 1, de la loi sur les finances, le Conseil fédéral doit cependant obtenir l'assentiment de la Délégation des finances des Chambres fédérales avant de prendre des engagements au nom et pour le compte de la Confédération. Cela a été chose faite le 19 mars 2023. Le Conseil fédéral souligne que les circonstances exceptionnelles et l'urgence de la situation l'ont contraint à prendre ces engagements et à accorder des garanties à la BNS et à UBS le jour-même afin de prévenir une crise financière et de sérieux dommages à l'économie suisse. Si le rejet des crédits par le Parlement exigeait que la Confédération annule tout ou partie de ses engagements antérieurs, la capacité d'action du Conseil fédéral serait considérablement réduite en période de crise. Cela serait contraire à la volonté que le Parlement a exprimée lors de la révision partielle de la procédure en 2010. En l'espèce, il n'aurait pas été possible de garantir la stabilité du système financier. Cela s'applique tant à la garantie que la Confédération a octroyée à la BNS qu'à celle accordée à UBS.
Le Conseil fédéral souligne que les décisions du Parlement s'appuyaient également sur cette interprétation du droit. Dans une note du 24 mars 2023, le secrétariat des Commissions des finances avait conclu qu'une décision négative du Parlement n'aurait aucune incidence sur la relation avec des tiers, étant donné que les ressources financières avaient déjà été engagées dans leur intégralité par la Confédération sur la base de l'assentiment de la Délégation des finances. Cet engagement a été concrétisé, d'une part, dans le contrat entre la Confédération et la BNS portant sur une garantie du risque de défaillance à hauteur de 100 milliards de francs et, d'autre part, dans la garantie contre les pertes accordée à UBS à hauteur de 9 milliards de francs. Cette garantie était et reste une condition pour l'acquisition de Credit Suisse par UBS. Dans le cadre des débats parlementaires, cette interprétation du droit n'a pas été remise en question, ni avant, ni pendant la session extraordinaire. Elle a également été confirmée le 11 avril 2023 lors du vote d'entrée en matière de la présidente de la Commission des finances du Conseil des États.
Cette appréciation juridique du Conseil fédéral et du secrétariat des Commissions des finances s'appuie sur l'analyse des travaux préparatoires relatifs à la loi sur les finances (cf. note du secrétariat des Commissions des finances et feuille d'information du DFF). L'Office fédéral de la justice estime également que les ressources financières servant de garanties envers la BNS et UBS sont déjà engagées de façon contraignante.
Le Conseil fédéral tiendra compte de l'avis du Parlement
Pour le Conseil fédéral, la priorité reste de limiter les dommages et les risques encourus par l'État, les contribuables et l'économie. Il tiendra par ailleurs compte de l'avis du Parlement lors de ses travaux et décisions à venir. Il le fera notamment lors des négociations avec UBS pour ce qui est du contrat de garantie, mais seulement dans la mesure où cela ne remet pas en cause l'acquisition de Credit Suisse par UBS et la stabilisation visée. Le Conseil fédéral prendra aussi en considération l'avis du Parlement lors de l'examen approfondi des événements et dans la réponse aux postulats des parlementaires concernant notamment le droit de nécessité. À cet égard, il examinera également dans quelle mesure la législation actuelle permet d'intégrer le Parlement de façon appropriée dans les décisions financières urgentes ou s'il y a lieu de prévoir des modifications à cet égard. Ces changements ne doivent toutefois pas limiter les compétences constitutionnelles de la Confédération et, partant, la capacité d'action de l'État en période de crise.
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