Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/13613

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité doit être modifiée de manière que la déduction de coordination avec le 1er pilier soit de 23 580 francs uniquement pour les personnes employées à temps complet dans une entreprise. S'agissant des personnes travaillant à temps partiel, il faut réduire leur déduction de coordination à un montant minimum, en fonction de leur degré d'occupation.</p>