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Pas de relèvement du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations de ne pas être assujetties à la TVA
Berne, 11.08.2021 - Le Conseil fédéral s'oppose à un relèvement du seuil déterminant la libération de l'assujettissement à la TVA pour les associations sportives et culturelles ainsi que pour les institutions d'utilité publique. Lors de sa séance du 11 août 2021, il a adopté l'avis qu'il a rédigé à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N).
En avril 2021, la CER-N a proposé à son conseil de relever de 150 000 francs actuellement à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires à partir duquel une association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou une institution d'utilité publique est assujettie à la TVA. Dans le même temps, elle a invité le Conseil fédéral à se prononcer sur ce relèvement.
Le Conseil fédéral s'oppose à cette mesure. À l'heure actuelle, avec un seuil d'assujettissement fixé à 150 000 francs, les associations sportives et culturelles et les institutions d'utilité publique bénéficient déjà de conditions avantageuses par rapport aux autres entreprises, auxquelles s'applique un seuil de 100 000 francs. Ce sont principalement les prestations dans les domaines de la restauration et de la publicité qui sont déterminantes en la matière. Des distorsions de la concurrence au détriment des autres entreprises existent déjà dans ces domaines. Le projet de la CER-N les accentuerait encore davantage. En outre, diverses prestations fournies par ces associations et institutions sont exclues du champ de l'impôt et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du seuil du chiffre d'affaires (par ex. les droits d'entrée à des manifestations culturelles et sportives et dans des musées, les taxes d'inscription et les redevances de licences ou les prestations de formation, etc.). De plus, les associations sportives et culturelles et les institutions d'utilité publique ont la possibilité d'établir leurs décomptes de TVA à l'aide de taux forfaitaires. Cette méthode simplifie grandement la tenue de la comptabilité et l'établissement du décompte de TVA. Un relèvement du seuil du chiffre d'affaires afin d'alléger la charge administrative n'est donc pas nécessaire.
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