Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132993

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :</p><p>Art. 184 Relations avec l'étranger</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Il (le Conseil fédéral) signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Il renégocie ou dénonce les traités internationaux contraires à la Constitution ou à une loi fédérale. Toutefois, si l'arrêté portant approbation d'un traité international a été soumis au référendum et que le traité a été approuvé par l'Assemblée fédérale après qu'elle ait adopté une loi, l'Assemblée fédérale adapte la loi.</p><p>...</p><p>Art. 190 Droit applicable</p><p>Al. 1</p><p>Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l'arrêté portant approbation a été soumis au référendum.</p><p>Al. 2</p><p>Les lois fédérales priment le droit international, à moins qu'un traité international dont l'arrêté portant approbation a été soumis au référendum ait été approuvé par l'Assemblée fédérale après l'adoption d'une loi fédérale.</p>