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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 14 septembre 2012 Composition M. Pierre-André Berthoud, président ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. André Jomini, juges. recourants 1. AX.________ et BX.________, à 1********, autorité intimée Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général, autorités c oncernées 1. Direction générale de l'enseignement obligatoire, 2. Etablissement primaire et secondaire de Crissier, 3. Etablissement secondaire de Renens, Objet Affaires scolaires et universitaires Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 20 juillet 2012 (refus de dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour leur fille CX.________) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 4 août 2012, - vu l'accusé de réception du tribunal du 8 août 2012 impartissant aux recourants un délai au 28 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD, considérant - que les recourants n'ont pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet, - qu'ils n'ont pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense du paiement de l'avance de frais ou une demande d'assistance judiciaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 14 septembre 2012 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 14 septembre 2012 Arrêt du 14 septembre 2012

Arrêt du 14 septembre 2012 Composition Composition

Composition M. Pierre-André Berthoud, président ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. André Jomini, juges. M. Pierre-André Berthoud, président ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. André Jomini, juges.

M. Pierre-André Berthoud, président ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. André Jomini, juges. recourants recourants

recourants 1. 1.

1. AX.________ et BX.________, à 1********, AX.________ et BX.________, à 1********,

AX.________ et BX.________, à 1********, autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général, Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général, autorités c oncernées autorités c oncernées

autorités c oncernées 1. 1.

1. Direction générale de l'enseignement obligatoire, Direction générale de l'enseignement obligatoire,

Direction générale de l'enseignement obligatoire, 2. 2.

2. Etablissement primaire et secondaire de Crissier, Etablissement primaire et secondaire de Crissier,

Etablissement primaire et secondaire de Crissier, 3. 3.

3. Etablissement secondaire de Renens, Etablissement secondaire de Renens,

Etablissement secondaire de Renens, Objet Objet

Objet Affaires scolaires et universitaires Affaires scolaires et universitaires

Affaires scolaires et universitaires Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 20 juillet 2012 (refus de dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour leur fille CX.________) Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 20 juillet 2012 (refus de dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour leur fille CX.________)

Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 20 juillet 2012 (refus de dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour leur fille CX.________) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 4 août 2012,

vu le recours déposé le 4 août 2012, - vu l'accusé de réception du tribunal du 8 août 2012 impartissant aux recourants un délai au 28 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du tribunal du 8 août 2012 impartissant aux recourants un délai au 28 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 800 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD, considérant

considérant - que les recourants n'ont pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

que les recourants n'ont pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet, - qu'ils n'ont pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense du paiement de l'avance de frais ou une demande d'assistance judiciaire,

qu'ils n'ont pas requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais ni sollicité une demande de dispense du paiement de l'avance de frais ou une demande d'assistance judiciaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, arrête:

arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 14 septembre 2012

Lausanne, le 14 septembre 2012 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.