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FAQ - Ouvrages d'accumulation
Législation
Risque potentiel particulier
Existe-t-il de nouveaux documents sur lesquels les cantons peuvent s'appuyer pour pouvoir déterminer, selon l'art. 2, al. 2, OSOA, si un ouvrage présente probablement un risque potentiel particulier?
Pour estimer si un ouvrage d'accumulation présente un risque potentiel particulier et doit donc être placé sous surveillance, l'hypothèse actuelle de "rupture soudaine" d'un ouvrage de retenue est-elle remplacée par une hypothèse plus réaliste?
Concernant les barrages de rétention de sédiments, faut-il encore toujours avoir recours à l'écoulement d'eau pure pour déterminer un risque potentiel particulier?
Champ d'application, procédures d'assujettissement
Lors de quelle phase d'avancement du projet pour une nouvelle construction ou une transformation, l'OFEN pense-t-il rendre sa décision au sujet de l'assujettissement ou du non-assujettissement selon l'art. 2, al. 4, OSOA? Est-ce déjà possible lors de l'avant-projet?
Combien de temps mettra l'OFEN pour décider d'assujettir les ouvrages d'accumulation de moindres dimensions selon l'art. 2, al. 4, OSOA, après que le canton a présumé l'existence d'un risque potentiel particulier et a fait la déclaration correspondante conformément à l'art. 2, al. 2, OSOA?
Qui détermine concrètement s'il existe un risque particulier pour un ouvrage qui ne tomberait pas sous le coup de la législation sur les ouvrages d'accumulation selon les critères géométriques?
Certaines données figurant dans les directives ne s'appliquent pas judicieusement aux digues latérales des barrages, respectivement aux bassins de rétention ou aux dépotoirs. Seront-elles adaptées?
Le scénario de débordement d'un barrage de rétention de laves torrentielles suite à un événement est-il décrit avec davantage de précisions dans les directives?
Existe-t-il une limite inférieure pour l'assujettissement des ouvrages d'accumulation en dessous des valeurs figurant dans la LOA?
Construction d'ouvrages d'accumulation
Quelle est la procédure pour la protection contre les risques naturels lors de la construction d'un nouvel ouvrage d'accumulation bénéficiant éventuellement du soutien financier de la Confédération (de la compétence de l'OFEV)?
La construction de digues en tant que bassins de rétention peut être liée à une utilisation des surfaces correspondantes (pacage, exploitation). Existe-t-il des compromis entre l'OFEN et l'OFEV concernant les objectifs de protection différenciés?
Quand faut-il soumettre la vérification aux séismes?
Quels documents doivent être transmis à l'autorité compétente en matière d'autorisation au moment du dépôt de la demande?
Quelle est l'autorité compétente qui délivre les autorisations?
Qui est responsable du contrôle de qualité pour la construction d'ouvrages d'accumulation?
Quelle est l'autorité responsable de la protection contre les crues?
Les concepteurs du projet doivent-ils demander séparément les prises de position de l'OFEV et de l'OFEN?
L'autorité d'approbation cantonale peut-elle approuver des plans (permis de construire) pour un ouvrage d'accumulation projeté qui ne répond pas aux critères géométriques énoncés dans la législation sur les ouvrages d'accumulation et qui présente, selon elle, un risque potentiel particulier, et ce avant que l'OFEN ait procédé à l'examen du risque en question?
Mise en service, exploitation, surveillance
Les exploitants reçoivent-ils un feedback de l'autorité de surveillance sur les rapports annuels transmis?
Comment la qualité des mesures géodésiques, les analyses et l'exploitation graphique des résultats doivent-elles être saisies dans les directives concernant la législation sur les ouvrages d'accumulation?
Existe-t-il une recommandation pour la participation des autorités de surveillance au contrôle de l'organe de décharge?
Existe-t-il des exigences formelles à respecter lors de l'élaboration des règlements?
Existe-t-il une obligation de s'assurer pour les exploitants d'ouvrages d'accumulation?
Plan pour les cas d'urgence
Les experts selon l'art. 18 OSOA doivent-ils aussi s'occuper du plan pour les cas d'urgence?
Les communes et le canton peuvent-ils se prononcer sur le plan pour les cas d'urgence?
La population a-t-elle le droit de consulter les plans d'évacuation?
Directives
A qui fera-t-on appel pour la mise à jour des directives?
Quand les détails du règlement en cas d'urgence seront-ils présentés?
Y aura-t-il des projets pour le règlement en cas d'urgence?
Quelles sont les exigences en vigueur jusqu'à l'élaboration des directives révisées?
La Confédération élaborera-t-elle un document régissant spécialement le traitement des petits ouvrages d'accumulation?
Les cantons auront-ils la possibilité de prendre position sur les nouvelles directives remaniées?
Haute surveillance de l'OFEN, compétences des cantons
Sous quelle forme l'OFEN veut-il être informé par les cantons sur l'inventaire des petits ouvrages?
Comment l'OFEN imagine-t-il le rapport annuel des cantons sur leur activité de surveillance?
Un service cantonal peut-il être en même temps exploitant et autorité de surveillance?
Dispositions transitoires
Transfert probable des 30 ouvrages de la surveillance de l'OFEN à la surveillance cantonale: ces ouvrages d'accumulation remplissent-ils actuellement les exigences de la LOA et de l'OSOA? Les cantons recevront-ils aussi la totalité des documents correspondants?