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INTERREG
Participation de la Suisse à INTERREG: évaluation et perspectives
Introduction INTERREG
INTERREG remonte à une initiative communautaire lancée au début des années 90 par la Commission européenne. Sont soutenus dans le cadre d’INTERREG des projets transrégionaux, resp. transfrontaliers, encourageant le dialogue entre les régions au sein de l’Union européenne (UE) et les pays limitrophes, et qui rapprochent ainsi les populations des régions concernées.
Entre 1990 et 2006 (INTERREG I: 1990–1993, INTERREG II: 1994–1999, INTERREG III: 2000–2006) ce furent au total 160 programmes opérationnels qui ont été réalisés dans ce contexte. A lui seul, INTERREG III a soutenu plus de 13'000 projets. La quatrième période du programme INTERREG IV a été lancée dans l’UE en 2007 et devrait durer jusqu’en 2013.
Au niveau suisse, cette participation est réglée depuis le 1er janvier 2008 dans le cadre de la NPR. Une clause rétroactive a permis de garantir le financement pour l’année 2007.
INTERREG se poursuivra durant la nouvelle période de soutien 2007–2013 en tant qu’objectif autonome de la politique de cohésion européenne mise en place par l’UE. Et cela se fera sous la nouvelle dénomination de «Coopération territoriale européenne» (CTE). En raison de la notoriété du label, le terme «INTERREG» continue officiellement à être utilisé.
Dans le cadre de la NPR, la Confédération investira au total 40 millions de francs à disposition pour participer à ce programme de «Coopération territoriale européenne».
Le but d’INTERREG IV est de renforcer la coopération économique et sociale au sein de l’UE et ses pays limitrophes. Il s’agit parallèlement de permettre un développement territorial équilibré. INTERREG IV encourage à cette fin des projets destinés à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
Toutes les régions européennes peuvent participer à INTERREG IV, qu’elles soient ou non limitrophes d’une autre région. Comme INTERREG III, le nouveau programme INTERREG IV (2007–2013) comprend trois volets:
INTERREG IV A Coopération transfrontalière entre des régions qui font partie de différents pays, mais qui ont une frontière commune. Il s’adresse aux organes responsables de projets des cantons suivants: AG, AI, AR, BE, BS, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZH.
INTERREG IV B Coopération transnationale entre régions voisines appartenant à des espaces plus larges. Il s’adresse aux organes responsables de projets de toute la Suisse.
INTERREG IV C Coopération interrégionale entre des régions qui ne sont pas voisines. Il s’adresse aux organes responsables de projets de toute la Suisse.
Les cartes ci-après montrent les différents périmètres couverts par le programme.
IV A
IV B
IV C
Depuis le 1er janvier 2008, la promotion des coopérations transfrontalière (INTERREG IV A), transnationale (INTERREG IV B) et interrégionale (INTERREG IV C) par la Confédération helvétique s’inscrit dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR). La Confédération a, via une clause rétroactive, également assuré le financement pour l’année 2007, afin de s’aligner sur la période de programmation définie par l’UE. L’argent de la Confédération sera destiné exclusivement aux projets INTERREG qui contribuent aux objectifs de la politique régionale définis par la Confédération (projets compatibles avec la NPR).
Les cantons peuvent, s’ils le souhaitent, participer à INTERREG IV, soit dans le cadre de la NPR soit en dehors de celle-ci. Ils peuvent en conséquence également participer avec leurs propres moyens financiers à des projets qui ne sont pas soutenus par la Confédération.
Enfin, les milieux suisses intéressés peuvent s’engager de leur propre initiative dans des projets qui ne reçoivent qu’un soutien financier cantonal, voire aucun soutien public du tout.
Les thèmes prioritaires, la procédure de soumission, les critères de sélection des projets, etc., varient selon le domaine couvert par le programme.
INTERREG IV fait partie de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (CTE) de la politique de cohésion 2007–2013 de l’Union européenne et est lié à la politique régionale européenne. L’objectif 1 de la politique de cohésion vise la convergence, c’est-à-dire prioritairement le soutien aux régions les moins développées; l’objectif 2 vise quant à lui au renforcement de la compétitivité régionale et de l’emploi.
Au niveau européen, ce sont les Orientations stratégiques communautaires qui prescrivent le cadre des thèmes prioritaires du programme INTERREG IV au niveau européen.
Découlant de la Stratégie de Lisbonne, les orientations stratégiques communautaires définissent trois objectifs principaux:
- Augmentation de l’attractivité des Etats-membres, des régions et des villes via un meilleur rattachement, la garantie d’une qualité de service appropriée et un niveau de service adéquat, ainsi que via la préservation de l’environnement;
- Promotion de l’innovation, de l’esprit d’entreprise et de la croissance d’une économie basée sur la connaissance via le développement des capacités de recherche et d’innovation, notamment en utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication;
- Création de postes de travail plus nombreux et de meilleure qualité pour permettre à davantage de personnes de trouver un emploi - ou qu’elles puissent exercer une activité entrepreneuriale - et pour augmenter la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises.
Ces objectifs sont complétés par la dimension environnement, telle que formulée dans la Stratégie de Göteborg.
L’UE insiste pour que les projets transfrontaliers INTERREG IV A prennent en considération la dimension spécifique de la coopération, ainsi que les situations de départ et les conditions cadres très variées qui caractérisent les régions frontalières.
La portée thématique est par ailleurs précisée dans les priorités de la promotion telles que définies ci-après:
- Promotion de l’esprit d’entreprise, du développement de PME (y compris dans le secteur du tourisme), ainsi que des initiatives locales en faveur de l’emploi;
- Promotion de l’intégration au marché du travail et de l’intégration sociale;
- Utilisation commune des ressources humaines et des équipements dans les domaines de la recherche, du développement technologique, de la formation, de la culture, de la communication et de la santé, dans le but d’améliorer la productivité et de créer des emplois durables;
- Promotion de la protection de l’environnement, tant au niveau local que global, amélioration de l’efficience énergétique et promotion des énergies renouvelables;
- Améliorations dans les domaines des transports (en particulier mesures en faveur de types de transports respectueux de l’environnement), des réseaux et des services d’information et de communication, de l’approvisionnement en eau et en énergie;
- Renforcement de la collaboration dans les domaines de la justice et de l’administration afin de promouvoir le développement économique et la cohésion sociale;
- Renforcement des ressources humaines et du potentiel institutionnel pour la coopération transfrontalière comme contribution au développement économique et à la cohésion sociale;
- Promotion du développement des régions rurales.
Les orientations stratégiques communautaires et les thèmes prioritaires de la promotion pour les différents programmes INTERREG IV sont explicités dans les Programmes opérationnels. Ces derniers constituent les lignes directrices de la promotion de projets INTERREG IV en Suisse.
Ce chapitre s’adresse aux spécialistes qui cherchent davantage de détails et les idées qui sous-tendent le programme.
Les articles 158–162 du de l’acte de fondation de la Communauté européenne (CE) définissent l’objectif suivant: promouvoir un développement harmonieux de la communauté prise comme un tout et développer une politique visant à renforcer la cohésion économique et sociale, notamment en réduisant les différences entre les régions en matière de développement (Art. 158–162).
INTERREG IV repose sur une base légale constituée d’un paquet de trois ordonnances et d’une décision (rectifications comprises), qui ont été approuvées par le Conseil et le Parlement européen en juillet 2006:
- Ordonnance (CE) N° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, avec les dispositions générales relatives au Fonds européen pour le développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion;
- Ordonnance (CE) N° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant le Fonds européen pour le développement régional;
- Ordonnance (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 relative à la définition des dispositions d’application des ordonnances (CE) N° 1083/2006 1080/2006;
- Décision du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux Orientations stratégiques communautaires [2006/702/CE]).