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cause N° A/84/1995 - IEA [pjdoc 9290] du 11.04.1995 Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER Normes : LGL.39 A Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL. Pas de document HTML

cause N° A/84/1995 - IEA

[pjdoc 9290] du 11.04.1995 Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER Normes : LGL.39 A Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL. Pas de document HTML

# [pjdoc 9290] du 11.04.1995

Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER Normes : LGL.39 A Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL.

Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER

Normes : LGL.39 A

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG

Résumé : Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL.

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