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La commission estime que les modifications légales déjà effectuées et celles qui sont en cours d’élaboration répondent largement aux objectifs visés dans l’initiative populaire. Pour cette raison, elle propose au Conseil national de recommander le rejet de l’initiative.
Par 13 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire « Protection contre les chauffards » (12.053). Le 2 juillet 2012, elle avait déjà constaté que plusieurs des demandes formulées dans l’initiative avaient déjà été intégrées dans la modification de la loi sur la circulation routière adoptée par l’Assemblée fédérale (projet « Via sicura », 10.092).
Par ailleurs, comme elle l’avait déjà fait remarquer dans son communiqué de presse du 3 juillet 2012, la commission souligne qu’il n’a pas encore été tenu compte de la demande visant à durcir la peine d’un chauffard dont le comportement entraîne pour autrui la mort ou des lésions corporelles graves. Si, selon elle, rien ne s’oppose à un durcissement des peines en la matière, elle estime toutefois, à l’instar du Conseil fédéral, que ce durcissement ne doit pas être concrétisé au niveau de la Constitution, mais discuté dans le cadre du projet « Harmonisation des peines ». Le Conseil fédéral a mené une consultation sur ce projet en automne 2010.
Étant donné que des éléments essentiels de l’initiative populaire ont déjà été mis en œuvre et que le Conseil fédéral prévoit de tenir compte de la demande de durcissement des peines, la majorité de la commission se prononce pour le rejet de l’initiative. Une minorité propose au contraire de recommander son acceptation.
Divers
La conseillère fédérale Doris Leuthard a informé la commission du contenu de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’aéroport de Zurich.
Enfin, la commission s’est entretenue avec la direction de la SSR sur les défis et les objectifs de cette dernière.
Berne, le 28 août 2012 Services du Parlement