Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/68886

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11) comme suit :</p><p>Art. 14 OBLF</p><p>Al. 1</p><p>Sont réputés prestations supplémentaires du bailleur au sens de l'art. 269a, let. b, du Code des obligations les investissements qui aboutissent à des améliorations créant des plus-values ou à des améliorations énergétique substantielles, l'agrandissement de la chose louée ainsi que les prestations accessoires supplémentaires. En règle générale, les frais causés par d'importantes réparations sont considérés, à raison de 50 à 70 %, comme des investissements créant des plus-values.</p><p>Al. 2</p><p>On entend par améliorations énergétique substantielles :</p><p>a. les mesures visant à réduire les pertes énergétiques de l'enveloppe du bâtiment ;</p><p>b. les mesures visant une utilisation rationnelle de l'énergie ;</p><p>c. les mesures visant à réduire les émissions des installations techniques ;</p><p>d. les mesures destinées à la mise en oeuvre des énergies renouvelables ;</p><p>e. le remplacement d'appareils ménagers à forte consommation d'énergie.</p><p>Al. 3</p><p>Les investissements visés à l'alinéa 2 ne sont considérés comme prestations supplémentaires que dans la mesure dans laquelle leur coût excède les coûts de rétablissement ou de maintien de l'état initial de la chose louée.</p><p>Al. 4</p><p>Les augmentations de loyers fondées sur des améliorations entraînant une plus-value ou sur des améliorations énergétiques substantielles sont réputées non abusives lorsqu'elles ne servent qu'à couvrir équitablement les frais d'intérêts, d'amortissement et d'entretien résultant de l'investissement.</p><p>Al. 5</p><p>....</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une révision du droit du bail est actuellement examinée. La révision du droit devra également englober une nouvelle version de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Dans ce cadre, les buts de la motion peuvent être pris en considération. Si les travaux de révision du droit du bail devaient prendre plus de temps que prévu, le Conseil fédéral serait prêt à atteindre les objectifs de la motion par une révision anticipée de l'OBFL.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.