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Language: French
19.8.1969 (Tuesday)
Note à Monsieur le Directeur Jolles. Contrôle des médicaments.
Memo (No)
La législation américaine rend obligatoire l'inspection des locaux où sont fabriqués les produits exportés aux Etats-Unis. Cette obligation se heurte à l'art. 271 CPS, qui interdit en Suisse l'exécution sans droit d'actes pour un Etat étranger. La Suisse a pour politique d'appliquer cet article de manière restrictive afin de sauvegarder sa souveraineté économique.
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