Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96846

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui donneront droit à tous les salariés à cinq jours payés de perfectionnement professionnel par an.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la formation continue pour l'économie et la société. L'article 64a de la Constitution fédérale dispose que la Confédération fixe les principes applicables à la formation continue. La Confédération a en outre la compétence d'encourager cette dernière en fixant les domaines et les critères dans la loi. Toutefois, l'article 64a de la Constitution ne garantit pas le droit à la formation continue.</p><p>La préparation d'une nouvelle loi sur la formation continue figure parmi les objectifs du Conseil fédéral définis dans le message FRI 2008 à 2011. Les différents aspects de la future politique en matière de formation continue, dont notamment la participation à ce type de formation, font actuellement l'objet d'un examen.</p><p>Comme il l'a déjà mentionné dans sa réponse à la motion intitulée "Droit à cinq jours de formation continue par année" (Fehr Mario 07.3505), le Conseil fédéral considère que les effets positifs d'une disposition légale en faveur de périodes de formation continue payées seraient relativement minimes comparés aux répercussions négatives qui pourraient, elles, être très importantes. </p><p>Il se réserve le droit, si la motion devait quand même être approuvée par le premier conseil, de demander à la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.