Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122189

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil national, au moyen du postulat 10.3880, a demandé un rapport sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement.</p><p>- Quand ce rapport sera-t-il présenté ?</p><p>- La Suisse proposera-t-elle de tels accords aux pays avec lesquels elle n'a jusqu'à présent pas signé de convention de double imposition ?</p><p>- Comment ces deux types d'accords se répercutent-ils sur le volume des investissements suisses à l'étranger, sur leur imposition ainsi que sur la fuite de capitaux et le risque d'évasion fiscale dans les pays en développement ?</p>