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|Si
vous vivez en communauté de vie similaire
au mariage, également entre partenaire du
même sexe, cette communauté est assimilée
au statut de conjoint.

Selon article 5.3.1 du Règlement de fondation de prévoyance ASMAC, les deux partenaires ne sont pas mariés et il n'existe pas entre eux de proche parenté au sens de l’article 95 du CCS. La communauté de vie avec ménage commun a duré, au moment du décès et depuis la signature du contrat d’assistance, au moins cinq ans, sans interruption et avec preuve, ou qu’il existe un enfant commun, pour lequel le partenaire survivant doit assumer la charge.
Le formulaire signé doit être remis à la Fondation du vivant de la personne assurée.