Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/27925

<h2>InitialSituation<h2><p>Le 26 décembre 1999, l'ouragan " Lothar " a causé à la forêt suisse des dégâts sans précédent. Les régions les plus touchées sont le Plateau et la Suisse centrale.</p><p>Outre la forêt, les arbres fruitiers haute-tige ont été particulièrement touchés. Les premières estimations font état de 50 000 à 80 000 arbres déracinés. Une mesure urgente est nécessaire afin que les exploitants soient incités à remplacer ces arbres qui représentent un aspect du paysage à ne pas négliger et contribuent à la préservation des ressources naturelles.</p><p>Le présent projet de loi est fondé sur l'art. 104 de la Constitution (article agricole).</p><p>La contribution par arbre qu'il est prévu d'allouer aux exploitations touchées nécessite un crédit supplémentaire de 4,5 millions de francs.</p><p>La décision du financement sera prise par la voie d'un arrêté fédéral simple.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Le <b>Conseil national</b> a adopté les projets du Conseil fédéral par 135 voix contre une. Le <b>Conseil des États</b> a adopté à l'unanimité l'arrêté relatif au financement, mais a renoncé à déclarer urgentes ces mesures. Le <b>Conseil national</b> a suivi la décision du Conseil des États.</p>