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Pour faire un legs ou attribuer une part d’héritage, il faut préparer votre succession
Si vous décidez de faire un legs, cela signifie que vous allez transmettre un ou plusieurs biens à une personne ou à une institution de votre choix. Si vous optez pour la part d’héritage, vous désignez alors une personne ou une institution de votre choix co-héritière ou héritière (si vous n’avez pas d’héritier réservataire) de votre succession. Pour bien préparer une succession, il est préférable de connaître la part libre que l’on a à disposition.
L’Eglise protestante de Genève est habilité à recevoir des legs et elle est exonérée de l’impôt sur les successions.
Qu’est-ce que la part réservataire et la part libre ?
La part réservataire : le droit suisse garantit une part de votre héritage à vos héritiers réservataires, c’est-à-dire vos descendants, votre conjoint et dans certaines situations, votre père et à votre mère. Il s’agit de la part réservataire qui est intouchable.
En revanche, vos frères et sœurs, vos grands-parents ainsi que les membres plus éloignés de votre parenté ne sont pas des héritiers réservataires.
La part libre : la part libre est la part de votre patrimoine qui est à votre libre disposition. Vous pouvez en disposer comme vous le voulez pour en faire bénéficier une personne ou une institution de votre choix. Selon le projet de loi (au niveau fédéral) qui pourrait entrer en vigueur dans les prochains mois, le montant de la part libre est susceptible d’être augmentée.
Calculez la part dont vous pouvez disposer librement, en fonction de votre situation :
Dois-je écrire un testament?
Si vous ne rédigez pas de testament, le droit suisse se substituera alors à votre volonté. C’est lui qui déterminera le partage de votre héritage. En premier lieu, votre conjoint et vos enfants hériteront de vos biens. A défaut, vos héritiers seront recherchés dans votre parenté plus éloignée: parents, frères et sœurs, grand-parents ainsi que leurs descendants.
Dans le cas où vous n’auriez pas de parenté proche ou éloignée, il fera de l’Etat votre unique héritier.
Le droit suisse ne protège pas non plus votre concubin. Dans ce cas, seule la rédaction d’un testament peut le faire bénéficier d’une part de votre héritage.
Malheureusement, étant donné que le droit ne reflète pas toujours votre volonté, il est préférable d’exprimer votre volonté par testament.
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