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A/1586/1995 ATA/702/1997 du 18.11.1997 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 20.01.1998, rendu le 21.01.1999, RETIRE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ASSU Normes : LAMA.23 Parties : MEYER Robert / VISANA Résumé : Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement. Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs. Pas de document HTML

A/1586/1995

ATA/702/1997 du 18.11.1997 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 20.01.1998, rendu le 21.01.1999, RETIRE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ASSU Normes : LAMA.23 Parties : MEYER Robert / VISANA Résumé : Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement. Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs. Pas de document HTML

# ATA/702/1997 du 18.11.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 20.01.1998, rendu le 21.01.1999, RETIRE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ASSU Normes : LAMA.23 Parties : MEYER Robert / VISANA Résumé : Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement. Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ASSU

Normes : LAMA.23

Parties : MEYER Robert / VISANA

Résumé : Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement. Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs.

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