Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06902.jsonl.gz/783

Glossaire
- Tables de mortalité
Les tables de capitalisation sont utilisées pour la capitalisation des dommages futurs. Est déterminant pour le calcul du dommage futur courant jusqu'au décès de l'assuré, l'évolution de la mortalité attendue à moyen terme et non la probabilité effective de décès du lésé au moment du calcul. En général, ce sont les tables de STAUFFER/SCHAETZLE qui sont utilisées.
Les tables de mortalité reposent sur celles de l’AVS. Elles sont utilisables en droit de la responsabilité civile lorsque le dommage futur dure jusqu’au décès présumé du lésé ou que le risque d’invalidité ne doit pas être pris en compte. Les tables de mortalité permettent par exemple de calculer les frais supplémentaires dus au handicap ou le dommage d’assistance.
- Types de faute
On distingue deux types de faute. Le dol concerne l’infraction voulue et délibérée ; la négligence, l'infraction involontaire. La négligence peut être légère, moyenne ou grave. La négligence légère désigne une erreur banale ; celui qui commet une négligence grave s'écarte nettement de la diligence attendue.
- Valeur actuelle
La valeur actuelle est la valeur au moment de son évaluation du dommage futur. Elle correspond au capital escompté en fonction du nombre d'années. Pour simplifier, la capitalisation permet de déterminer quel montant (valeur actuelle) le lésé doit recevoir et placer à un certain taux d'intérêt pour pouvoir couvrir ses prétentions futures concernant la prestation périodique perdue.