Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181284

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui autorise la Confédération à prélever un impôt sur les transferts de fonds directs ou indirects (c'est-à-dire effectués en passant par des États de l'OCDE ou dans le bilan) à partir ou à destination des paradis fiscaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme affirmé dans les réponses aux motions 16.3279 et 14.3056, la Suisse s'engage dans la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Au niveau interne, la Suisse dispose d'instruments efficaces (assistance administrative internationale, impôt anticipé, dispositions du droit fiscal en matière de lutte contre les abus) pour contrer les montages destinés à éluder l'impôt. Au niveau international, la Suisse a participé activement au projet visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices de l'OCDE/G-20 (BEPS) et s'est engagée à mettre en oeuvre les normes minimales qui en ont résulté. Suite à la publication des résultats du projet BEPS en 2015, le Conseil fédéral a rapidement pris des mesures pour mettre en oeuvre les nouveaux standards internationaux. Les bases légales pour l'échange de déclarations pays par pays sont en vigueur depuis décembre 2017 et l'assistance administrative spontanée est effective depuis janvier 2018. De plus, la Suisse met en oeuvre une disposition anti-abus dans les conventions contre les doubles impositions par le biais de la Convention BEPS, signée le 7 juin 2017, ainsi que par des négociations bilatérales. La Suisse participe aussi aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Elle met en oeuvre l'échange de renseignements sur demande ainsi que l'échange automatique. La Suisse s'engage pour que toutes les juridictions mettent en oeuvre les standards internationaux et que la concurrence fiscale se fasse sur un pied d'égalité.</p><p>De plus en plus de juridictions s'engagent à mettre en oeuvre les standards internationaux et rejoignent les enceintes internationales qui en vérifient la mise en oeuvre (Cadre inclusif sur le BEPS, Forum mondial). La Suisse considère que ces enceintes sont les plus appropriées pour vérifier la mise en oeuvre des nouvelles règles fiscales. À ce jour, plus de 145 pays et territoires participent aux travaux du Forum mondial et plus de 110 aux travaux du Cadre inclusif sur le BEPS. Le nombre croissant de pays et territoires participants témoigne du succès de l'approche multilatérale en la matière. Les résultats de ces démarches pourront être observés aussitôt que les mesures ne seront pas seulement en place mais aussi pleinement applicables. De nombreux faits mentionnés dans les Paradise Papers se réfèrent à une période antérieure aux nouvelles règles fiscales internationales et n'ont donc pas pu être évités par le biais des nouvelles mesures. Il est attendu que, à l'avenir, les standards internationaux permettent de contrer un grand nombre des phénomènes mentionnés dans les Paradise Papers.</p><p>Le Conseil fédéral ne considère pas opportun d'introduire un impôt sur les transferts de fonds effectués à partir ou à destination de certains pays ou territoires, ce qui nécessiterait par ailleurs d'une base constitutionnelle. Le Conseil fédéral privilégie une approche multilatérale coordonnée par rapport à des mesures unilatérales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.