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La nouvelle loi fédérale «Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l'Europe» vise à mettre en œuvre la Convention pour la prévention du terrorisme adoptée par le Conseil de l'Europe ainsi que son protocole additionnel. Le projet de loi porte atteinte aux principes de l'État de droit et affaiblit la protection des droits fondamentaux et des droits de humains.
Dans cet aperçu chronologique, humanrights.ch présente les étapes les plus importantes de l'élaboration de la Loi fédérale «Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l'Europe». Les principaux évènements permettant de comprendre son émergence sont résumés dans l’Essentiel en bref. L'argumentaire s'oppose à ce projet de loi du point de vue des droits humains.
25 septembre 2020 - Les lois controversées de lutte contre le terrorisme sont adoptées
Le Parlement accepte le projet de loi "Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l'Europe": le Conseil national l'approuve par 128 voix contre 34 et 34 absentions, et le Conseil des Etats l'approuve par 37 voix contre 5 et 2 abstentions. La réforme introduit une disposition réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d’un acte terroriste.
23 septembre 2020 - Le Conseil des États balaye les dernières divergences
Le Conseil des États se rallie au Conseil national: les organisations humanitaires qui apportent leur aide dans des zones contrôlées par des groupes terroristes feront l'objet d'une exception explicite dans le code pénal, et la transmission anticipée d'informations aux autorités étrangères sera uniquement autorisée en cas de crimes organisés ou de terrorisme. Le projet de loi est prêt pour le vote final.
11 septembre 2020 – L'ONU parle de dangereux précédent
Divers·e·s expert·e·s de l'ONU critiquent une nouvelle fois le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme: selon elles·eux, le projet viole les droits humains et crée d’un dangereux précédent pour la répression de la dissidence politique dans le monde.
8 septembre 2020 – Le Conseil des Etats sur la retenue
Le Conseil des Etats s'oppose sur deux points aux recommandations de la commission en charge de l'examen: ses membres souhaitent que les organisations humanitaires soient mieux protégées du risque de criminalisation tant qu'elles agissent de manière conforme au droit international et ne veulent autoriser la transmission anticipée d’informations et de preuves à des enquêteurs étrangers que sous de strictes conditions.
16 juin 2020 – Le Conseil national approuve le projet de durcissement de la lutte contre le terrorisme
Par 127 voix contre 67 et 13 abstentions, il adopte le projet, refusant de le renvoyer le projet au Conseil fédéral comme le souhaitait le camp rose-vert. Les parlementaires ont introduit une exception explicite pour les organisations humanitaires, qui pouraient continuer à entrer en contact avec des groupes armés en conflit et à apporter leur aide dans les zones contrôlées par ces groupes.
19 mai 2020 – La Commission de la politique de sécurité du Conseil national veut renforcer le projet de loi
Elle recommande l’adoption des deux projets du Conseil fédéral relatifs à la lutte contre le terrorisme.
9 mars 2020 – Décision au Conseil des États
Le Conseil des États expédie le projet de loi. Il y apporte toutefois quelques modifications dans la mesure où les informations provenant de la surveillance téléphonique ou des données bancaires ne pourront être transmises aux autorités judiciaires étrangères que s'il existe un danger immédiat pour la vie et l'intégrité physique.
18 février 2020 – La Commission maintient sa ligne dure
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États décide de maintenir la version originale du projet de loi malgré le rapport critique de la Commission des affaires juridiques.
9 décembre 2019 – Au Parlement: rejet du Conseil des États
Lors de la session d'hiver, le Conseil des États vote à une majorité de 33 voix contre 12 en faveur d'une motion de rejet déposée par Beat Rieder, membre de la Fédération suisse des avocats. La motion appelle à une nouvelle discussion au sein de la Commission de la politique de sécurité en tenant compte d’un co-rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
11 novembre 2019 – Réaction de la société civile
Dans un communiqué de presse, la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains critique fortement l’adoption du projet de loi «Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l’Europe». La plateforme appelle au respect des droits fondamentaux et des droits humains et à la suppression des propositions problématiques en matière de droit pénal.
8 novembre 2019 – Discussion par article: absence de voix critiques
La Commission de politique de sécurité du Conseil des États discute du projet de loi ainsi que du projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Aucune voix critique n'est invitée à la consultation. La commission propose à l'unanimité d'adopter le projet du Conseil fédéral.
30 octobre 2019 – La société civile lance un appel public
La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains publie une prise de position et appelle les législateurs dans un communiqué de presse à s'abstenir de renforcer le droit pénal. La définition d'une organisation terroriste conduit à l’arbitraire et à une grande incertitude juridique.
10 janvier 2019 – La Commission chargée de l’examen préalable se penche sur le projet de loi
La commission de la politique de sécurité du Conseil des États entre en matière sur le projet du Conseil fédéral. Toutefois, elle suspend ses délibérations détaillées et décide d’examiner le projet de loi en même temps que le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.
14 septembre 2018 – Adoption du projet de loi définitif
Le Conseil fédéral adopte le projet de loi «Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l'Europe» et le message qui l'accompagne. Le projet tient peu compte des prises de position critiques de diverses ONG, des universités et de la Fédération suisse des avocats.
Avril 2018 – Rapport sur la procédure de consultation
Le Conseil fédéral publie son rapport sur les résultats de la consultation.
13 octobre 2017 – Fin de la consultation
La consultation de l’avant-projet de loi du Conseil fédéral prend fin. Au total, 60 prises de position ont été reçues. 25 cantons, 6 partis politiques et le Tribunal pénal fédéral, 28 organisations et d’autres participant·e·s ont soumis des prises de position critiques, dont humanrights.ch.
1er juillet 2017 – Application du Protocole additionnel
Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme entre en vigueur.
21 juin 2017 – Lancement de la consultation
Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de loi intitulé «Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et la crime organisé», accompagné d'un rapport explicatif.
22 octobre 2015 – Ratification du Protocole additionnel
La Suisse devient l'un des premiers États à avoir signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
14 octobre 2015 – Approbation du Protocole additionnel
Le Conseil fédéral approuve un Protocole additionnel qui vise à étendre la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme signée par la Suisse. Elle rend notamment punissables les voyages à des fins terroristes ainsi que les actes de financement et d'assistance à de telles entreprises. Amnesty International et la Commission internationale de juristes expriment leur inquiétude quant au champ d’application du protocole.
24 septembre 2015 – Un oui du Conseil des États
Le Conseil des États suit la demande de la commission chargée de l’examen préalable et approuve la motion Glanzmann-Hunkeler et donc la ratification immédiate de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
18 septembre 2015 – Stratégie de lutte contre le terrorisme
31 août 2015 – Rapport de la commission chargée de l’examen préalable du Conseil des États
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États publie son rapport sur la motion Glanzmann-Hunkeler. Elle demande à l’unanimité son adoption par le Conseil des États et donc la ratification immédiate de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.
20 mars 2015 – Adoption de la motion par le Conseil national
11 décembre 2014 – Dépôt d’une motion au Conseil national
La conseillère nationale Ida Glanzmann-Hunkeler dépose la motion «Ratification immédiate de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme». Le Conseil fédéral est chargé de ratifier sans délai la Convention.
11 septembre 2012 – Intérêt de la Suisse
Le Conseil fédéral signe la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Dans la perspective de l'adhésion de la Suisse, elle souhaite examiner en particulier l'introduction d'une disposition pénale couvrant les phases préparatoires d'une infraction terroriste planifiée.
1er juin 2007 – Entrée en vigueur de la Convention n°196
La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme entre en vigueur, complétant ainsi les accords de lutte contre le terrorisme déjà conclus par le Conseil de l'Europe avant 2005. Le Conseil de l'Europe publie un rapport explicatif sur la nouvelle Convention.
16 mai 2005 - Convention pour la prévention du terrorisme
En mai 2005, la Convention pour la prévention du terrorisme est adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et est ouverte à la signature.
Octobre 2003 - Février 2005 – Rédaction d'une convention
Le comité de suivi du GMT, le Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER), travaille sur une convention au nom du Conseil de l'Europe pour renforcer les instruments existants dans la lutte internationale contre le terrorisme. Selon Amnesty International, les organisations de la société civile ont observé le processus depuis le début et ont émis des commentaires critiques sur la définition du terrorisme et les atteintes sur les droits fondamentaux qu’elle implique.
Juin 2003 – Préparation d’une convention
Le Comité des Ministres demande l’élaboration d’une convention de lutte contre le terrorisme.
Novembre 2002 – Rapport au Conseil de l’Europe
Dans le cadre d'un rapport final et lors de la 111e session du Conseil de l’Europe, le Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) présente ses propositions pour une lutte contre le terrorisme plus efficace en Europe.
8 novembre 2001 – Réaction européenne à la suite des évènements du 11 septembre
A la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et lors de sa 109e session, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé de renforcer les instruments efficaces de lutte contre le terrorisme. À cette fin, le Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) a été créé (aujourd'hui: Comité du Conseil de l’Europe de lutte contre le terrorisme CDCT).
28.09.2020