Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/5646

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, et sur l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution, et sur les articles 21bis et suiv. de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 25, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie est complété comme suit :</p><p>"Les dépenses d'investissement nécessaires ne pourront être répercutées sur les loyers qu'à raison de la moitié au plus".</p>