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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) afin que les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités ne soient plus considérés comme des biens d'occasion. Il reprendra à cet effet les articles 62ss. tels qu'ils avaient été mis en consultation et présentés à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national à sa séance des 26 et 27 octobre 2009.
Développement
En règle générale, les objets d'art prennent de la valeur avec les années. Ceci explique notamment pourquoi ils sont recherchés comme bien d'investissement. Les objets d'art ne sont pas des biens d'occasion usuels qui, eux, perdent de la valeur avec le temps. Il faut donc leur réserver un traitement distinct sous l'angle de la TVA. Or, l'OTVA mène actuellement à des situations absurdes et injustes du point de vue fiscal, comme le montre l'exemple suivant.
Une fondation non assujettie à la TVA achète un tableau en Allemagne pour 100 000 francs. Elle paie 7600 francs d'impôt sur les importations, puis laisse le tableau deux ans dans un entrepôt.
Elle revend ensuite le tableau à une galerie zurichoise assujettie à la TVA pour 500 000 francs. Celle-ci procède à une déduction de 35 316 francs au titre de l'impôt préalable fictif (TVA de 7,6 pour cent pour un prix de vente fictif de 464 684 francs).
La galerie zurichoise revend le tableau à la galerie C, elle-même assujettie à la TVA, pour 550 000 francs plus 41 800 francs de TVA.
La galerie C vend le tableau à un collectionneur français (qui se trouve être aussi un client de la galerie zurichoise). Celui-ci exporte le tableau sans payer d'impôt (les exportations de biens sont exonérées de TVA).
Le fisc suisse aura donc versé 27 716 francs de plus que les impôts encaissés (35 316-7600)!
Si les objets d'art n'étaient plus considérés comme des biens d'occasion, ils ne donneraient plus droit à la déduction de l'impôt préalable fictif: voilà qui mettrait un terme à ces pratiques. Pour l'heure, force est de constater que la branche de l'art sait très bien profiter de la situation.
Avis du Conseil fédéral
du
12.05.2010
Le Conseil fédéral soutient l'objet de la motion; il est donc prêt à exclure les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités du champ d'application de la déduction de l'impôt préalable fictif. Il pense cependant que le commerce d'art et d'antiquités ne doit pas être défavorisé par rapport au reste du commerce avec des biens d'occasion et qu'une réglementation différenciée est nécessaire au niveau de la loi. Si la motion est acceptée, le Conseil fédéral transmettra au Parlement une modification de la loi régissant la TVA (LTVA) prévoyant la réintroduction de l'imposition de la marge pour le commerce des objets d'art, des pièces de collection et des antiquités. Toutes les autres branches ne sont pas concernées par cette modification et peuvent appliquer, comme jusqu'à présent, la déduction de l'impôt préalable fictif.
Proposition du Conseil fédéral du 12.05.2010
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.