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Le 19 mars 2012 fera date dans la jurisprudence des litiges qui opposent les communes aux opérateurs de téléphonie mobiles. A cette date, le Tribunal fédéral a débouté les opérateurs Swisscom, Orange et Sunrise dans leurs recours contre un plan d'affection de la commune d'Urtenen-Schönbühl (BE). Ces trois entreprises avaient contesté cette planification, approuvée en 2005 par les citoyens de la localité. Le nouveau règlement prévoit que les antennes doivent être installées en priorité dans les zones non destinées à l'habitat.
Selon le Tribunal fédéral, l'adoption de zones prédestinées à l'implantation d'antennes de téléphonie mobile ne touche que modérément les prérogatives des opérateurs, notamment en ce qui concerne leur droit à la liberté économique.
La commune, en revanche, a le droit de planifier en priorité l'installation d'antennes sur les zones de son territoire déjà affectées par les nuisances et de limiter leur implantation dans les zones d'habitation (arrêt 1C_449/2011 du 19 mars 2012).
Les communes ont donc l’intérêt de faire valoir leurs plans d'affectation en éloignant les nuisances visuelles et sanitaires des antennes de leurs zones d'habitation. Le Tribunal fédéral confirme le principe de la cascade. Il admet dans le cas jugé la succession, respectivement la priorité pour l'implantation des antennes de téléphonie mobile dans certaines zones, telles que définies dans le plan communal.
Dans le jugement d'Urtenen-Schönbühl, les antennes peuvent être érigées dans les zones mixtes ou sinon dans, en troisième position, dans les zones d'habitation. Très exceptionnellement, ce règlement prévoit qu'elles peuvent trouver place dans des zones protégées.
Dans cet arrêt le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur un tel règlement. Il rejette le recours des opérateurs qui craignaient un rallongement des procédures d'approbation.
Commentaire de l'ARA :
Même si nous nous réjouissons de cette nouvelle jurisprudence, nous restons vigilants quant à son application. En principe, l'implantation des antennes reste possibles dans les zones mixtes et en bordure des zones d'habitations. Il n'est donc pas totalement exclu que les habitants se retrouvent tout près d'une nouvelle antenne avec toutes les conséquences que cela implique. Les communes ont intérêt à anticiper cette situation en destinant pro-activement des lieux acceptables pour l'éventuelle implantation des antennes, tout en prévoyant des ceintures tampons non constructibles autour des habitations, même en zone mixte.
Lire l'article de l'AWP (PDF)
Lire le texte de l'arrêt 1C_449/2011 du 19 mars 2012 (PDF)