Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/136442

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement la base légale avec laquelle il faudra compléter la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (loi sur l'armée) pour créer une enveloppe financière pluriannuelle pour l'armée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Jusqu'à fin 2011, la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010) constituait la base légale réglant le plafond pluriannuel des dépenses de l'armée. Cela conférait à cette dernière une certaine sécurité dans sa planification et de la souplesse dans l'allocation des moyens. Mais depuis 2012, il n'existe plus de base légale formelle pour régir ce plafond. Le Conseil fédéral est prêt à proposer, comme le demande la motion, dans le cadre de la révision en cours de la LAAM, une base juridique fixant, pour l'armée, une enveloppe financière pour plusieurs années.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.