Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55161

<h2>SubmittedText<h2><p>On pronostique de tous côtés une augmentation considérable du trafic routier ces prochaines années, principalement sur les tronçons à grand débit. Le DETEC, par ailleurs, d'après son projet de plan sectoriel des routes mais aussi d'après sa stratégie en matière de recherche routière, veut mettre en place un plan d'infrastructure durable pour les transports. Si la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est en outre acceptée lors de la votation populaire prévue pour le 26 septembre 2004, la Confédération sera désormais seule responsable de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du réseau des routes nationales.</p><p>Au vu des conditions-cadres ainsi prévisibles, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'on ne peut plus imposer aux communes, du fait de la construction des routes nationales et notamment de l'achèvement du réseau prévu, des nuisances sonores excessives entraînant à leur tour des coûts dits externes ?</p><p>2. Est-il disposé à examiner la surcharge sonore que les projets sur le point d'être réalisés font subir à certaines localités et à tenir compte, en procédant à cette évaluation, de contre-propositions entraînant, le cas échéant, des coûts supplémentaires ?</p><p>3. La commune de Grono (canton des Grisons) à proximité de l'A13, dans le Misox, offre un cas concret où l'accroissement du trafic de contournement laisse présager une surcharge de ce type. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner le tracé dans la région de Grono et à faire passer en tranchée le segment d'autoroute concerné, voire à le faire couvrir ?</p><p>4. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'il ne devrait pas seulement prendre dûment en compte, dans le cadre de sa stratégie du développement durable, la protection des paysages naturels, comme par exemple dans la zone Witi-Granges sur le tronçon Bienne-Soleure de l'A5, mais également la protection des êtres humains touchés par les nuisances sonores résultant de la construction des routes nationales ? Dans l'affirmative, comment entend-il concilier harmonieusement les trois dimensions du développement durable (protection de l'environnement naturel, efficacité économique et solidarité sociale) lors de la construction des routes nationales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Le Conseil fédéral toujours souligné l'importance qu'il attachait à l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il avait été arrêté. Une fois réalisés, ces axes routiers délestent en effet souvent des zones habitées du trafic de transit, ce qui permet entre autres choses d'y réduire nettement les nuisances phoniques. Il est bien connu que les projets nouveaux sont soumis à une étude d'impact sur l'environnement et qu'ils doivent évidemment être aménagés de manière à satisfaire, techniquement et sur le plan de l'exploitation, aux prescriptions valables en matière de protection contre le bruit.</p><p>Par ailleurs, la Confédération et les cantons se sont déjà attelés à la mise aux normes acoustiques de certains tronçons en service. Ces projets doivent eux aussi répondre aux dispositions légales. De tels travaux ont précisément pour but de supprimer l'excès de bruit. Les revendications exprimées par l'auteur de l'interpellation concordent donc avec la politique du Conseil fédéral. Les projets précités sont toutefois victimes de la précarité des finances de la Confédération et subiront un retard du fait des coupes budgétaires opérées dans le cadre du programme d'allègement 2003.</p><p>3. C'est le projet général qui détermine le tracé de l'A13 dans le secteur de Grono. Selon l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu de remettre en cause la décision qu'il a prise en la matière, d'autant que le projet définitif va être approuvé prochainement. Il appartient dès lors aux autorités d'approbation et, le cas échéant, de recours, d'examiner ce projet quant à ses aspects acoustiques. Les offices compétents - l'OFROU et l'OFEFP - estiment qu'il est conforme aux dispositions relatives à la protection contre le bruit. Une mise en couverture de ce segment autoroutier serait disproportionnée et dépasserait les exigences prescrites par la loi en matière de lutte contre le bruit. Dans sa réponse à la recommandation Spörri 01.3573, le Conseil fédéral a déjà relevé que le financement de travaux de construction allant au-delà de ce minimum légal équivaudrait à une inégalité de traitement par rapport à d'autres projets, ce qui ne saurait être admis.</p><p>4. La protection de l'environnement stricto sensu d'une part, celle de la nature et du paysage d'autre part, poursuivent certes des objectifs qui peuvent diverger. Mais leur but commun est bel et bien d'améliorer globalement la situation écologique. Il ne faut donc pas faire jouer les différents domaines de l'écologie les uns contre les autres. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué plus haut, les exigences légales requises en matière de bruit sont respectées. Aujourd'hui, les projets de routes nationales ne font pas l'objet d'une comparaison et d'une évaluation systématique et globale des incidences des trois dimensions du développement durable. Toutefois, le Conseil fédéral a intégré, dans la "Stratégie 2002 pour le développement durable", le mandat d'étudier la faisabilité d'une évaluation de la durabilité pour les textes de loi, les conceptions et les projets. Si, entre-temps, une conception générale axée sur la stratégie et les programmes a été élaborée au niveau fédéral, on peut parfaitement imaginer une application concrète des principes fondamentaux de cette approche en tenant compte du système d'objectifs et d'indicateurs de la mobilité durable du DETEC (ZINV UVEK). Ainsi serait créée la possibilité d'optimiser la durabilité des projets importants concernant les infrastructures.</p><p>Il n'est pas rare que les trois volets du développement durable entraînent des conflits d'intérêts. Il convient donc de les comparer entre eux dans chaque cas. À cet égard, l'évaluation de la durabilité pourrait fournir des bases de décision transparentes aux autorités chargées de l'approbation des projets, le rapport d'impact sur l'environnement faisant partie intégrante de la procédure pour ce qui est de la conformité à la législation concernée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.