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La commune municipale de Berne cède à titre gratuit à la Confédération suisse, en toute propriété, les objets suivants:
- a.
- Le bâtiment du Palais fédéral, quartier rouge de la ville de Berne, désigné sous le no 229, ainsi que les installations et le mobilier qui y sont renfermés, le tout appartenant actuellement à la commune municipale de Berne 1.
- b.
- La cour intérieure, mesurant environ vingt-cinq mille pieds carrés de surface, qui se trouve entre les ailes latérales du Palais fédéral, au nord du corps principal du bâtiment. La surface cédée s’étend jusqu’à une ligne tirée en prolongement des façades nord des ailes latérales.
- La fontaine qui se trouve dans cette cour reste la propriété de la commune municipale, qui doit l’entretenir en bon état et ne pourra, sans l’autorisation du Conseil fédéral, apporter aucune modification à sa construction actuelle, non plus qu’aux statues qui l’ornent. La commune municipale pourvoira, comme du passé, à la fourniture de l’eau qui alimente cette fontaine.
- La Confédération s’engage, en matière de servitude, à maintenir la fontaine sur sa propriété. La fontaine, ainsi que ses abords, sera accessible au public pour les usages domestiques.
- c.
- Une parcelle de la Vannazhalde, de la contenance d’environ sept mille deux cent quatre-vingt pieds carrés, sur laquelle la Confédération a établi une serre. Un plan de la parcelle cédée est joint à la Convention.
- La Confédération suisse s’engage toutefois, pour le cas où une rue serait établie le long de la Vannazhalde, à rétrocéder gratuitement à la commune municipale, dans le but de l’établissement de cette rue, la portion de cette parcelle peinte en jaune sur le plan annexé.
- Dans ce cas, le Conseil fédéral aura le droit, dans l’intérêt de la conservation de la serre, d’exiger la construction d’un mur de soutènement, dont les frais seront supportés, à parts égales, par la Confédération et par la commune municipale.
1 La 2e phrase est sans objet par suite de la caducité de l’art. 6.