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L'impôt sur les mutations est un impôt réglementé au niveau cantonal qui est prélevé en Suisse à l'acquisition d'un bien immobilier. Il impose le transfert du droit de disposer d’un bien immobilier.
L'impôt sur les mutations s’élève à 1,8% du prix de vente de l'immeuble. Lorsque l'acquéreur ou l'acquéreuse de l'immeuble en fait sa résidence principale, 800 000 francs (abattement) peuvent être exonérés de l'impôt sur les mutations sous certaines conditions. Le bureau du registre foncier est compétent en la matière.
L'assiette de l'impôt est toujours la contrepartie versée pour l'achat de l'immeuble. Elle se compose de toutes les prestations pécuniaires auxquelles l'acquéreur ou l'acquéreuse s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de l'aliénatrice ou à l'égard de tiers pour acquérir l'immeuble.
Il existe plusieurs exceptions dans lesquelles l'impôt sur les mutations n'est pas dû.
Sur le sujet, voir l'article 12 de la loi concernant l'impôt sur les mutations, RSB 215.326.2.
Exceptions
Il existe plusieurs exceptions dans lesquelles l'impôt sur les mutations n'est pas dû. (Sur le sujet, voir l'article 12 de la loi concernant l'impôt sur les mutations, RSB 215.326.2).
La perception de droits de mutation est par exemple exclue en cas de restructuration, conformément au droit fédéral (art. 103 LFus). La région de taxation dont vous dépendez vous confirme l'état de fait de la restructuration à l'attention des bureaux du registre foncier au moyen d'un formulaire.
TaxInfo: Restructurations