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Premier débat
Le président. Nous abordons à présent le PL 11962-A en catégorie II, quarante minutes. Je vous signale que le rapporteur de minorité, M. François Baertschi, est remplacé par M. Patrick Dimier. Je passe tout de suite la parole à M. Pierre Conne, rapporteur de majorité.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi propose de modifier la loi sur l'organisation judiciaire en ajoutant deux nouveaux alinéas, l'un à l'article 2 et l'autre à l'article 21. En voici la teneur:
«Art. 2, al. 3 (nouveau)
3 Les candidats à la magistrature et les magistrats élus ne font aucune référence à un parti politique.
Art. 21, al. 3 (nouveau)
3 En tout temps, les magistrats du pouvoir judiciaire donnent l'exemple de l'honneur, de l'impartialité, de la dignité et du respect des personnes et des biens.»
La commission judiciaire a traité cet objet lors de deux séances et a conclu... (Brouhaha.)
Le président. Une seconde, Monsieur le rapporteur ! Les députés qui tiennent un conciliabule dans cette salle sont priés de le faire à l'extérieur, car il est un peu difficile d'entendre ce qui se passe. Je vous remercie. C'est à vous, Monsieur le député.
M. Pierre Conne. Merci, Monsieur le président. Je poursuis mon introduction en signalant que la commission judiciaire, après deux séances de travail, a refusé à une large majorité d'entrer en matière sur ce projet de loi.
Je vais présenter de façon synthétique les différents arguments. S'agissant de l'article 2, alinéa 3, qui énonce donc que les candidats à la magistrature et les magistrats élus ne font aucune référence à un parti politique, la majorité de la commission n'a pas compris le sens de cette proposition, qui visait probablement à critiquer le mode actuel de sélection et de présentation des candidats à l'élection populaire des magistrats, sans rien suggérer d'autre. L'essentiel de l'argumentation pour refuser ce premier alinéa a donc été de rappeler que la constitution genevoise prévoit que l'élection des juges se fait par le peuple et que c'est seulement en cas de vacance - notamment suite à un départ à la retraite ou à une démission - dans l'intervalle entre deux élections judiciaires générales, que le Grand Conseil les élit. C'est la raison pour laquelle il existe la commission interpartis, ouverte à tous les partis, qui permet effectivement de recevoir les candidatures.
Il faut rappeler que n'importe quel citoyen peut présenter sa candidature à un poste de magistrat, mais comme le prévoient les procédures d'élection dans notre canton, chaque candidat à une élection de magistrat ou à une autre élection majoritaire doit être appuyé par une liste de soutien. En l'occurrence, il peut s'agir d'une liste ad hoc pour les amis du candidat untel ou d'un parti politique. Je précise également que suite à la nouvelle constitution, le Conseil supérieur de la magistrature émet en plus un préavis sur chaque candidat, en indiquant notamment si les conditions formelles sont respectées. Il est donc apparu à la commission judiciaire que, dans la mesure où les magistrats de notre canton sont élus par le peuple ou, lors des élections intermédiaires, par le Grand Conseil, il ne fallait pas changer la pratique en cours, d'autant que les initiants de ce projet de loi ne formulent aucune autre proposition.
Concernant la deuxième partie du projet de loi, soit l'article 21, alinéa 3, qui stipule qu'en tout temps, les magistrats du pouvoir judiciaire donnent l'exemple de l'honneur, de l'impartialité, de la dignité et du respect des personnes et des biens... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...il s'agissait en réalité d'un petit coup de griffe des auteurs, qui voulaient simplement faire un copier-coller de la LPol et l'introduire dans la LOJ. Nous rappelons donc que les policiers sont des fonctionnaires assermentés du canton et qu'on ne peut dès lors pas les mettre sur le même plan que les magistrats, qui sont quant à eux élus par le peuple et doivent précisément rendre compte au peuple dans ce cadre-là s'ils souhaitent être réélus.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous avons refusé l'entrée en matière et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même. Je vous remercie de votre attention.
M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Le principe cardinal qui fonde une démocratie est la séparation des pouvoirs. On attribue volontiers la primauté de cette pensée à Montesquieu, en oubliant trop souvent l'apport de celle de Sieyès qui, faut-il le rappeler, a siégé dans la députation du tiers état lors des Etats généraux de 1788. C'est bien au coeur de la tourmente qu'a connue notre voisine qu'il a posé le principe sans lequel celui de la séparation des pouvoirs n'a guère de sens, c'est-à-dire celui de leur indépendance. En effet, il ne sert à rien de s'arrêter à la séparation des pouvoirs si ces derniers sont liés par des relations adultérines dans les alcôves. Quelle est la situation genevoise à propos de l'indépendance du pouvoir judiciaire ? Elle pose problème puisque, pour être élus, les candidats à la magistrature judiciaire doivent être affiliés à un parti politique - ces mêmes partis qui occupent les deux autres pouvoirs.
Lors des travaux de la Constituante, l'ancien ministre de la justice Robert Badinter a été questionné sur le processus genevois. Sa réponse fut claire et limpide: «Vous avez un sévère problème.» Et de souligner la question de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Certes, la France n'est pas un modèle d'indépendance du pouvoir judiciaire, au même titre qu'elle n'est pas un exemple de démocratie, se calquant plus sur un système de monarchie républicaine. Il n'en demeure pas moins que le système genevois est bâtard et viole le principe de l'indépendance des juges. L'exercice au quotidien traduit fort malheureusement les travers de ce mode d'élection, et il est temps d'y mettre fin. Bien sûr, il y a une élection, vous diront les naïfs, nous venons de l'entendre, mais ils ne voient pas le trompe-l'oeil. Il faut en effet savoir que les dés sont pipés bien à l'avance, puisque les partis se mettent d'accord avant cette élection.
Il existe de nombreux moyens de nommer des juges sans avoir à passer par la case copinage. L'un d'eux, certes le plus exigeant, est celui du système anglais, dans lequel ce sont les magistrats eux-mêmes qui, observant l'excellence des plaideurs, invitent les meilleurs à les rejoindre. Dans ce système, vous l'aurez compris, le passage à la magistrature est le couronnement d'une carrière au service de la justice, ce qui à notre avis est manifestement mieux que de se servir de la justice pour y faire carrière. D'autres systèmes imposent des publications scientifiques pour pouvoir prétendre à une entrée dans le monde judiciaire, ce qui constitue un préalable qualitatif bienvenu.
Il n'est pas étonnant que le MCG soit le seul à dénoncer cette pratique, puisque l'ensemble des partis qui forment ce parlement se satisfont parfaitement des relations adultérines qui les enserrent. Au nom de l'indépendance des pouvoirs chère aux Genevois, le MCG vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir ce projet de loi, qui ne demande rien de plus que de poser noir sur blanc le principe de l'indépendance des juges dans notre république, ce qui en fait l'un des axes principaux. Merci.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis absolument navré de le souligner, mais nous voilà entrés dans le monde paradoxal du MCG. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de notre collègue Dimier mais, très sincèrement, il porte le débat à des hauteurs où il ne se trouvait pas.
Le MCG a produit ce projet de loi pour la seule raison - et je parle des débats en commission - que ce parti n'a que peu de magistrats élus dans le pouvoir judiciaire: cinq en tout et pour tout. Il est en effet assez piquant de constater dans le compte rendu de l'activité du pouvoir judiciaire en 2017 qu'Ensemble à Gauche, pourtant inférieur en nombre de députés, en a davantage et que l'UDC, qui partage moult idées dudit MCG, en possède plus du double.
La solution idéale pour le MCG résiderait dans l'effacement de l'identité politique des magistrats. Cette idée est absolument ridicule car ce n'est pas cela qui va changer l'équilibre des choses, qui attribue 122 sièges au PLR, 65 au PDC, 52 aux Verts et 49 aux socialistes. Ce n'est donc pas en cachant l'identité politique des candidats que l'on va résoudre le problème, mais tout simplement... Au fait, oui, comment ? Eh bien tout simplement en présentant des candidats qui en valent la peine, comme pour nous - pardon ! - Katerina Figurek ou Dorian Zaugg, élus respectivement aux postes de procureur et de juge à la Chambre pénale d'appel et de révision. Voilà !
Pour conclure, nous considérons que l'appartenance politique affichée évite les dérives idéologiques, parce qu'elle garantit précisément plus ou moins bien une bonne répartition politique des magistrats. Et, non, la commission interpartis ou le Conseil supérieur de la magistrature n'ont aucune raison - et ils ne le font pas - de faire l'impasse sur des candidats du MCG. Nous vous invitons donc à refuser tout net ce projet de loi ridicule et à suivre le rapport de majorité.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le PLR fera siens les propos du rapporteur de majorité. La problématique qui nous occupe ici est en réalité constitutionnelle: il se trouve que nous nous sommes donné une constitution qui prévoit en son article 122 que l'élection des magistrats se fait par le peuple. Par voie de conséquence, c'est aux partis de les présenter. Ce serait donc uniquement par une modification de cette constitution que l'on pourrait changer le système, qui marche en Suisse, et tout à fait correctement. Il s'agit d'un système très suisse, si je puis dire, et d'une justice populaire qui a des bases démocratiques profondes. Tout le contraire de ce que l'on peut trouver dans d'autres démocraties, par exemple celle qui nous est voisine, la France, où les nominations peuvent parfois se faire par le pouvoir exécutif, avec le risque d'une perte d'influence et d'être soumis au pouvoir exécutif - et donc aux partis majoritaires. Notre système garantit une représentation diverse de la population, renforce la confiance que nous avons dans la justice et évite les dérives constatées dans d'autres démocraties. Vous connaissez le travail accompli par la commission interpartis, qui choisit ses candidats en fonction d'une règle essentielle de compétence, d'expérience, en tenant compte également d'une bonne répartition politique de ces derniers. Pour toutes ces raisons, le PLR refusera ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts refuseront l'entrée en matière de ce projet de loi, tout simplement parce que la commission est ouverte à tous les partis, comme cela a été dit par mon préopinant, selon l'article 122 de la constitution genevoise qui prévoit l'élection des magistrats. Pour nous les Verts, il est primordial que l'élection des juges reste le fruit du choix soit du peuple, soit du Grand Conseil. La question des critères basés sur l'idéologie politique est démocratique, dans la mesure où la commission interpartis est ouverte à tous les partis, y compris le MCG. Quant à l'argument de la transparence, nous les Verts jugeons le processus transparent et équilibré, puisqu'il est justement basé sur un critère précis, tel que l'idéologie politique. Un candidat qui enverrait sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature avec la mise en place d'une nouvelle commission de sélection serait a contrario plus opaque, car nous nous posons la question des critères de choix qui ne sont pas définis. Par conséquent, les Verts refuseront ce projet de loi. Merci.
M. Cyril Mizrahi (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, M. le rapporteur de minorité nous dit que la séparation des pouvoirs ne serait plus garantie. C'est vraiment un gag ! Est-ce qu'il viendrait à l'esprit de quiconque ici de remettre en question la séparation des pouvoirs avec le Conseil d'Etat ou la Cour des comptes, dont les éminents membres sont désignés sur des listes de partis politiques ? Bien sûr que non ! Alors pourquoi devrait-il en aller autrement du pouvoir judiciaire ? Le rapporteur de minorité, mon estimable collègue Dimier, convoque même Robert Badinter et son audition, à laquelle j'étais également présent - les procès-verbaux de la Constituante ont d'ailleurs été rendus publics, pour ceux qui veulent aller regarder le détail - mais c'est en quelque sorte une mascarade ! M. Badinter arrive et, sans préparation aucune, alors qu'il ne connaît strictement rien de notre système politique et du mode de désignation des juges, on lui pose cette question; pris au dépourvu, évidemment, il répond alors que ce système l'étonne. Mais en réalité ce système fonctionne dans les faits, et la séparation des pouvoirs comme l'indépendance du pouvoir judiciaire sont absolument garanties.
M. Dimier - vous transmettrez, Monsieur le président - nous fait part d'autres systèmes. C'est bel et bon, mais comme l'a dit mon collègue Alexandre de Senarclens, si l'on veut changer le système, il faut proposer une alternative sous forme constitutionnelle. Or M. Dimier ne propose rien et ce qu'il suggère, soit effacer les étiquettes partisanes, n'empêchera pas la réalité, qui est celle que les juges, magistrates et magistrats de ce canton ont des opinions politiques et que le système que nous connaissons permet justement de garantir cet équilibre, mieux qu'en les gommant. C'est un système qui est transparent.
Votre proposition ne permettra par ailleurs pas d'effacer une deuxième réalité incontournable, à savoir que s'il y a peu de magistrates, magistrats et juges MCG dans ce canton, c'est parce que vous avez peu de magistrates, magistrats et juges compétents à proposer. Le parti MCG en a peu à proposer ! Or la commission interpartis se base davantage - et c'est aujourd'hui reconnu - sur les compétences que sur une répartition strictement arithmétique, qui aurait pour effet que s'il y a un mauvais candidat du bon parti et un bon candidat d'un parti qui ne devrait pas en avoir, on va choisir le mauvais candidat. Non, ce n'est bien évidemment pas comme ça que ça se passe ! Du reste, je note encore un deuxième étonnement, soit que c'est relativement incohérent par rapport à la position du MCG concernant les conseils d'administration des régies publiques, pour lesquels ce même parti - à juste titre, d'ailleurs - a revendiqué un équilibre de la représentation politique et des différentes sensibilités. Il doit donc en aller de même pour le pouvoir judiciaire, et cela ne remet nullement en cause l'indépendance de ce pouvoir. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Lorsque ce projet de loi a été travaillé en commission, les auteurs n'ont eu de cesse d'essayer de faire croire en boucle qu'il n'y avait pas d'indépendance ni de transparence. Or il a été très bien démontré par mes collègues précédemment qu'il y avait une indépendance et une transparence, et que les magistrats élus ne l'étaient pas par des petits arrangements entre amis politiques, mais parce qu'on donnait la priorité à la compétence. Au demeurant, l'un des initiants - le plus virulent - a finalement été incapable de démontrer qu'il y avait eu beaucoup de candidatures MCG, au moins cinq ou six... Quand il a fallu en apporter la preuve, il n'a pas pu, puis il a dit qu'ils avaient évidemment été découragés d'avance. Alors vous pensez bien, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, que ce n'est pas sur quelque chose d'aussi flou et inconsistant que le parti démocrate-chrétien peut voter ce projet de loi, qui manque d'envergure. Je vous remercie donc de le refuser.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce que j'entends ici aujourd'hui est bien la démonstration que ce système est clanique ! Ce que j'ai entendu en est la preuve, Monsieur le président, et vous transmettrez à MM. Zaugg et Mizrahi, notamment, mais pas seulement. S'agissant du mode de désignation, eh bien les partis proposent un certain nombre de candidats à cette commission interpartis, qui fait son petit frichti dans son coin et accouche ensuite d'une liste, avec pour effet qu'on peut se demander depuis combien de temps on n'a pas élu de juges à Genève. Quand est-ce que le peuple a été consulté pour la dernière fois ? Je n'ai pas la date, parce que je n'ai pas eu le temps de chercher, mais ceux qui la connaissent pourront le dire ! Ça fait des lustres qu'on n'a pas élu de juges à Genève, c'est donc bel et bien le frichti de la commission interpartis qui les désigne et non le peuple, or pour notre part nous souhaitons que ce soit le peuple ! C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas que ces gens prennent une carte de parti; en effet, un certain nombre adhèrent à un parti juste pour pouvoir être juges, et ça, ça ne marche pas, ça ne joue pas... On en a encore la preuve avec l'élection de la Cour des comptes qui n'aura pas lieu cet automne, tout simplement parce qu'encore une fois un arrangement entre différents partis de gauche et de droite a bouclé l'affaire. Il y a trois candidats pour trois postes, donc c'est terminé, l'élection n'a pas lieu, le peuple n'est pas consulté. Mais c'est un déni de démocratie ! C'est ça qui ne joue pas !
Evidemment, certains partis ont 122 juges, 65, 52, 49... Le MCG en a zéro, et ne venez pas dire que nous n'avons pas présenté de candidats valables ! Des avocats, des gens compétents ont été présentés, mais comme par hasard ils ont été refusés par la commission interpartis. Vous avez tout faux en fonctionnant comme ça, et maintenant il faut justement que la justice soit indépendante. On vient d'apprendre que le procureur général avait décidé de mettre... d'inculper - enfin, ce n'est pas le terme qu'on utilise à Genève - son collègue de parti Pierre Maudet dans une affaire. Eh bien il a fallu deux ans avant que ça sorte ! Heureusement que là, peut-être, l'indépendance a fonctionné ! Peut-être ! Nous voulons donc justement que tout cela soit détaché des partis; la justice n'a rien à voir avec les partis politiques: il doit s'agir de gens compétents qui rendent une justice équilibrée au riche comme au pauvre, au Suisse comme à l'étranger, ainsi qu'ils le déclarent lorsqu'ils prêtent serment. Il faut maintenant s'affranchir de tout cela, personne n'a le monopole, et je crois qu'il n'est pas logique que ces élections soient bloquées, avec pour conséquence qu'il n'y a finalement pas d'indépendance véritable et que nous ne pouvons pas obtenir de postes. En effet, il n'est pas normal qu'un parti qui possédait vingt sièges au Grand Conseil - aujourd'hui onze, d'accord - n'ait aucun juge au Palais de justice. Ce n'est pas normal, et c'est bien la preuve que ça ne fonctionne pas ! Je vous invite donc à voter ce projet de loi. Merci.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ayons le courage d'analyser ce projet de loi. Nous avons choisi de vivre dans une démocratie et nous avons une constitution, mon préopinant l'a rappelé, qui fixe des modalités en son article 122. Cette démocratie, comme tout système, a ses avantages et ses défauts. D'une manière générale, s'agissant de notre système démocratique d'élection des magistrats, ces derniers sont présentés certes par une commission judiciaire, mais en particulier par des partis qui, par rapport à leur périmètre de votants ou autres, représentent chacun une sensibilité. C'est ce qu'on appelle la démocratie. Autrement nous allons tomber dans quoi ? Dans la technocratie des juges ? Dans la dictature de certains ? Non ! Je pense que notre système est loin d'être parfait, je regrette également qu'il n'y ait pas de juge MCG et que ce parti ne soit pas représenté - nous avons eu le détail des chiffres - mais en définitive, même s'il y a eu quelques ratés - ce qui est déplorable, car encore une fois l'UDC n'est pas d'accord de dire qu'il ne doit y avoir aucun juge MCG - de là à changer la loi, qui reflète quand même toute une tradition de démocratie dans notre pays... L'Union démocratique du centre ne peut aller dans ce sens, et c'est pour ces raisons que nous refuserons ce projet de loi. Je vous remercie.
Mme Danièle Magnin (MCG). Moi je voudrais que dans notre république on fasse passer les compétences avant le serrage de mains. Il y a des commissions judiciaires dans chaque parti, comme il y a des commissions électorales, c'est ces commissions-là qui décident qui elles vont choisir ou ne pas choisir, et je peux vous dire que lorsque j'étais membre du parti libéral, j'ai déposé, ainsi que plusieurs autres personnes, des dossiers de candidature qui ont été tout simplement écartés au profit de personnes moins expérimentées mais bardées de diplômes américains. Ce n'était pas très sympathique et c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai finalement quitté ce parti. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
J'aimerais aussi vous dire que j'ai accueilli chez moi à une certaine occasion l'ombudsman de Bosnie et qu'il a été scandalisé par notre façon de faire. J'ai vu l'un de mes collègues, qui avait obtenu sa licence en droit en même temps que moi - je vois le temps s'écouler - aller serrer de nombreuses mains pour être élu, mais il n'a jamais pu devenir magistrat parce qu'on n'a pas voulu l'accepter, malgré ses compétences.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Cyril Mizrahi pour quelques secondes.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Mesdames et Messieurs du MCG, si vous estimez que votre parti est victime d'une injustice et que vous voulez une élection populaire, eh bien c'est très simple: dans ce système de l'élection populaire - que je ne peux pas imaginer que vous remettiez en cause - vous pouvez déposer une liste, et il y aura une élection populaire. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Dimier, vous n'avez plus de temps de parole, et votre groupe non plus. Nous passons donc au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11962 est rejeté en premier débat par 53 non contre 9 oui.