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<h2>SubmittedText<h2><p>Diverses organisations non-gouvernementales du mouvement anti-mines attirent depuis longtemps l'attention du public sur le caractère dangereux des mines et des bombes à fragmentation qui n'ont pas explosé. Au Kosovo, par exemple, la guerre a laissé un lourd héritage : presque 30 % des "mini-bombes" n'avaient pas explosé à la fin de la guerre et continuent aujourd'hui encore de menacer une partie de la population civile. Il est choquant de constater que les mines et les bombes à fragmentation font autant de victimes que les mines antipersonnel. C'est la raison pour laquelle la campagne menée par la Suisse contre les mines antipersonnel s'engage, parmi d'autres, en faveur d'un moratoire sur l'emploi, la production et la remise de ces mines et ces bombes à fragmentation. Cela m'amène à poser les questions suivantes :</p><p>1. Quelle est l'attitude de la Suisse au sujet de la révision de la Convention de l'ONU de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans distinction ? Que pense-t-elle du protocole sur les "legs de la guerre" proposé par le CICR ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la révision de la convention susmentionnée, à oeuvrer en faveur de l'interdiction ou de la restriction très sévère de l'emploi de mines et de bombes à fragmentation ou de systèmes d'armement à submunition ?</p><p>3. Est-il prêt à prononcer, au nom de la Suisse, un moratoire unilatéral sur la production, l'emploi et le commerce de mines et de bombes à fragmentation pour que la révision de la convention ait lieu dans un climat de confiance propice au désarmement et à envoyer un signal aux autres pays, dépositaire que la Suisse est de la Convention de Genève ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCW) est une convention-cadre conclue dans l'optique que le droit de porter dommage à l'adversaire n'est pas illimité et que la population civile doit être épargnée en toutes circonstances. La convention-cadre comprend les dispositions générales qui régissent les protocoles en vigueur, en même temps qu'elle constitue le fondement d'une interdiction ou d'une limitation, à l'avenir, d'autres moyens d'intervention militaires sous forme de nouveaux protocoles. La Suisse a ratifié la convention-cadre CCW de 1980, ainsi que les quatre protocoles additionnels et le Protocole II sur les mines dans sa version révisée.</p><p>1. En décembre 1999, dans le cadre de la première Conférence annuelle des États parties au Protocole II modifié (Protocole sur les mines), la Suisse a demandé pour la première fois une réglementation plus sévère des sous-munitions. Lors de la première réunion préparatoire de la deuxième conférence de révision de la CCW en 2001, réunion qui s'est tenue le 14 décembre 2000 à Genève, elle a réaffirmé l'objectif d'une réglementation plus sévère. Elle a proposé, d'une part, une réglementation relative à la problématique des sous-munitions ("munitions à dispersion") et, d'autre part, l'élaboration d'un protocole portant sur la question des munitions de petit calibre. En ce qui concerne la seconde initiative, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a organisé en Suisse différents ateliers internationaux, qui ont posé les bases d'une réactualisation de l'interdiction des balles dum-dum, qui date de 1899. À l'occasion des deuxième et troisième conférences préparatoires, qui se sont déroulées respectivement du 27 au 31 août 2001 et du 24 au 28 septembre 2001, la Suisse a de nouveau présenté ses deux initiatives. En raison de l'importance croissante de la technologie des sous-munitions dans les armées modernes, le respect des critères humanitaires passera presque obligatoirement par un accroissement substantiel de la fiabilité technique. L'initiative de la Suisse relative à la problématique des munitions à dispersion exige de ce fait, dans sa clause centrale, que les "bomblets" soient dotés d'un mécanisme complémentaire d'autodestruction ou d'autodésactivation offrant un taux de fiabilité d'au moins 98 %. Ce mécanisme complémentaire réduit le risque de "bomblets" dangereux à moins de un pour mille. Une limitation du commerce et, à plus long terme, une obligation de destruction sont par ailleurs prévues dans les cas où ces munitions ne satisfont pas aux critères d'autodésactivation et d'autodestruction.</p><p>La Suisse salue les initiatives et interventions qui ont été soumises par différents États parties à la CCW, ainsi que par le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) en vue de la deuxième conférence d'examen qui se tiendra à nouveau à Genève en décembre prochain. Elle salue et soutient notamment la proposition du CICR, qui a une portée très large et vise à une réglementation exhaustive destinée à éviter et à éliminer les résidus d'armes et de munitions explosifs de toute nature à l'issue d'un conflit. Cette proposition englobe donc l'initiative de la Suisse à cet égard. La formulation de la proposition du CICR, dont la portée est très large, est de ce fait extrêmement difficile et pourrait exiger l'élaboration de différents instruments juridiques, dont un instrument relatif à la réglementation des sous-munitions proposé par la Suisse. Lors du travail de formulation de l'initiative, dont le libellé est assez général, des problèmes d'ordre technique se poseront certainement. La solution de ces problèmes ne sera possible qu'à plus long terme. C'est la raison pour laquelle la Suisse soutient la création d'un groupe d'experts chargé d'émettre des recommandations en vue de l'élaboration d'instruments internationaux dans le domaine des résidus de munitions explosifs. L'initiative de la Suisse bénéficie d'un large soutien et peut être négociée au plan international comme partie de la proposition du CICR, mais aussi comme réglementation partielle anticipée.</p><p>2. Le Conseil fédéral se réjouit de ce que ses deux initiatives ont reçu le soutien d'autres États parties à la CCW. Son initiative portant sur les sous-munitions est à cet égard considérée comme une composante centrale d'une réglementation globale des débris de munitions explosifs. La solution choisie par le Conseil fédéral ne prévoit pas une interdiction, mais une réglementation stricte de l'emploi de sous-munitions. Le Conseil fédéral est convaincu qu'une telle réglementation est possible et réalisable sur les plans tant politique que technique, et qu'elle pourrait avoir un impact humanitaire important et durable sur le terrain. Pour que les nouvelles normes puissent rapidement déployer leurs effets, il est favorable à l'ouverture immédiate de négociations. Si la réglementation internationale de tous les types de munitions, telle qu'elle a été proposée par le CICR, devait être reportée en raison des nombreux problèmes techniques et politiques qui ne manqueront pas de se poser, le Conseil fédéral est disposé à oeuvrer à une réglementation anticipée des sous-munitions.</p><p>3. Un moratoire unilatéral sur la production, l'emploi et le commerce des munitions à dispersion serait contraire à la solution choisie par le Conseil fédéral. Un tel moratoire aurait pour la Suisse des conséquences politiques et humanitaires indésirables. Elle devrait non seulement retirer son initiative sur les sous-munitions, mais aussi s'engager en faveur d'une telle interdiction, une position qui ne serait guère comprise et ne recevrait qu'un faible soutien au plan international. Un moratoire international va à l'encontre des efforts de la Suisse et ne ferait que prolonger une situation insatisfaisante d'un point de vue humanitaire, sans offrir de solution tangible. Comme il s'agit ici de chercher à concilier les nécessités militaires et les critères humanitaires, des organisations non-gouvernementales internationales concernées - comme les "Vietnam Veterans" et "Human Rights Watch" - se félicitent, elles aussi, de l'initiative suisse et considèrent que la stratégie de l'interdiction n'offre guère de chances de succès. Conformément à la tradition humanitaire de la Suisse, le Conseil fédéral soulignera, lors de la conférence de révision qui se tiendra à Genève, l'importance de la convention-cadre et des protocoles additionnels, et il continuera à s'engager avec force en faveur d'une mise en application générale et contrôlable des dispositions adoptées.</p>  Réponse du Conseil fédéral.