Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/151005

<h2>SubmittedText<h2><p>La politique agricole 2014-2017 contient un nouveau principe : celui de la neutralité concurrentielle entre les entreprises artisanales et les exploitations agricoles. Il s'agit maintenant d'appliquer les dispositions en la matière.</p><p>1. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que les cantons appliquent les nouvelles dispositions qui régissent la neutralité concurrentielle ?</p><p>2. Que pense-t-il des activités de type artisanal qu'exercent des paysans qui reçoivent des subventions de l'État et qui concurrencent les entreprises artisanales, qui sont soumises aux règles du marché libre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>