Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229273

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le catalogue des prestations de la LAMal la prise en charge par les pédicures-podologues, sur la base d'une prescription médicale, des soins prodigués aux patients souffrant d'une artériopathie symptomatique des membres inférieurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion Fridez 14.4013 " LAMal. Reconnaissance des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodigués sur prescription médicale " avait la demande de charger le Conseil fédéral d'intégrer dans le catalogue des prestations prévu par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) la prise en charge des coûts liés aux soins podologiques prodigués par un podologue sur ordonnance médicale dans le cas d'une artériopathie périphérique. Le Conseil national avait rejeté la motion.</p><p>Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de l'admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et le DFI a décidé que les soins podologiques dispensés par des podologues à des patients diabétiques seraient pris en charge. Il s'agit de la même prise en charge obligatoire appliquée jusqu'à présent pour les soins podologiques médicaux prodigués par du personnel infirmier.</p><p>Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion Fridez 14.4013, l'évaluation de nouvelles prestations dans l'optique d'une prise en charge par l'AOS ne figure pas parmi les tâches incombant au Conseil fédéral. À cet effet, la procédure établit prévoit que la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) vérifie si les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMaL ; RS 832.10) sont remplis. La CFPP émet une recommandation et la décision définitive relative à la prise en charge des coûts revient au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le fait de charger le Conseil fédéral d'inscrire d'autres maladies irait à l'encontre de cette procédure en vigueur qui a été soumise à l'examen du Contrôle parlementaire de l'administration en 2008, et qui l'a jugée appropriée. Pour ces raisons, la motion doit être rejetée.</p><p>Les milieux intéressés ont à tout moment la possibilité de soumettre une demande au DFI en exposant les critères EAE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.