Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132825

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les allocations familiales sera modifiée comme suit :</p><p>Article 5 Montant des allocations familiales</p><p>Alinéa 1</p><p>L'allocation pour enfant s'élève à 260 francs par mois au minimum.</p><p>Alinéa 2</p><p>L'allocation de formation professionnelle s'élève à 310 francs par mois au minimum.</p><p>...</p>