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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 18 avril 2006 Composition M. François Kart, président; MM. Edmond C. de Braun et Marc-Henri Stoeckli, assesseurs recourante X.________, à 1******** autorité intimée Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique, à Lausanne autorité concernée Office régional de placement d'Aigle, à Aigle Objet Indemnité de chômage Recours X.________ c/ décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du 14 novembre 2005 (droit à l'indemnité de chômage) Vu les faits suivants A. X.________, née le 29 juillet 1966, a revendiqué l’indemnité de chômage dès le 1 er juin 2004 et un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à partir de cette date. Son indemnité mensuelle de chômage s’élevait en moyenne à 4'919 francs, correspondant à 80 % du gain mensuel assuré fixé à 6'149 francs. B. A partir du 1 er février 2005, X.________ a été engagée par l’Y.________en qualité d’employée de commerce avec un taux d’activité de 80 %. Selon le contrat de travail conclu le 21 décembre 2004, son salaire brut se montait à 4'560 francs par mois, versé treize fois l’an. C. Par décision du 16 juin 2005, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) a informé X.________ que, en raison de son nouvel emploi, elle n’avait plus droit à l’indemnité de chômage dès le 1 er février 2005. D. X.________ a fait opposition à cette décision en date du 22 juin 2005. Dans un courrier du 28 juin 2005 adressé à X.________, la caisse a confirmé sa décision du 16 juin 2005 en relevant que, dans la mesure où le gain réalisé auprès de Y.________ était supérieur à la compensation dite « convenable » que peut verser la caisse (80 % du gain assuré), aucune indemnité compensatoire ne pouvait être octroyée. E. En raison d’une erreur d'adressage, la caisse a, en date du 22 juillet 2005, notifié une nouvelle fois à X.________ sa décision du 16 juin 2005. F. Le 14 novembre 2005, la Caisse cantonale de chômage a rejeté l’opposition formulée contre cette décision par X.________ le 18 août 2005. G. X.________ s’est pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 15 décembre 2005. La caisse a déposé sa réponse et son dossier le 3 janvier 2006 en concluant au rejet du recours. L’ORP a déposé son dossier le 26 janvier 2006. Considérant en droit 1. Déposé dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. 2. Sur le fond, il convient d'examiner si la caisse a considéré à juste titre que le revenu obtenu par la recourante auprès de Y.________ depuis le 1 er février 2005 ne pouvait pas être considéré comme gain intermédiaire. a) En vertu de l’art. 24 al. 1 er de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance‑chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit, dans les limites du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation, à une compensation – au taux d’indemnisation déterminé selon l’art. 22 – de la perte de gain ; est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI). Le gain intermédiaire englobe en principe la totalité du gain réalisé pendant la période de contrôle, soit le salaire de base, les indemnités pour jours fériés et autres éléments constitutifs du salaire auxquels l’assuré a droit, tels le 13 ème salaire, les gratifications, le supplément légal pour travail du dimanche ou de nuit et le supplément pour inconvénients à condition qu’il soit également versé en l’absence d’inconvénients. En revanche, l’indemnité de vacances versée en plus du salaire de base n’est prise en compte comme gain intermédiaire qu’au moment où l’assuré prend effectivement ses vacances (ATF C 12/99 du 18 juin 1999 publié in DTA 2000, No 7, p. 33 ; arrêt TA PS.2004.0125 du 2 novembre 2004). L’art. 16 al. 2 let. i LACI précise encore qu’un travail n’est pas réputé convenable s’il procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire). En complément, l’art. 41a al. 1 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) indique que l’assuré qui réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage a droit à des indemnités compensatoires. A contrario, lorsque l’assuré, durant une période de contrôle, réalise un gain égal ou supérieur à l’indemnité de chômage auquel il aurait droit, il est réputé ne plus être au chômage et, partant, n’a plus droit à des indemnités compensatoires (ATF 121 IV 353, Circulaire Seco IC B 43 et C 100; arrêt TA PS 2004.0125 précité). En d’autres termes, la réglementation relative au gain intermédiaire s’applique lorsque l’assuré occupe un travail qui ne peut pas être qualifié de convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. i LACI (arrêt TA PS.2004.0125 précité). b) Ainsi que le tribunal a eu l’occasion de le relever, notamment dans l’arrêt PS.2004.0125, l’idée du législateur dans le cadre de la réglementation du gain intermédiaire est d’inciter, dans toute la mesure du possible, les assurés à mettre fin à leur situation de chômage, notamment en acceptant un travail, quand bien même celui-ci comporterait des conditions de rémunération inférieures au poste occupé précédemment. A cet effet, le législateur a prévu non pas une compensation restreinte (couvrant par exemple la différence entre le gain intermédiaire et l’indemnité de chômage à laquelle l’intéressé aurait normalement droit), mais il a instauré en outre des avantages en sa faveur, qui ont d’ailleurs varié dans le temps (v. à cet égard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungs-gesetz Bern 1987/1993 I No 15 et 23 et ss ad art. 24-25 LACI, III No 14 et ss ad art. 24 LACI). Concrètement, le législateur a prévu que l’indemnité compensatoire devait couvrir 80 % (ou 70 % ; selon la réglementation découlant de l’art. 22 al. 1 et 2 LACI, à laquelle renvoie l’art. 24 al. 1 3 ème phrase) de la perte de gain, à savoir de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire réalisé durant la période ; l’assuré peut ainsi réaliser, par l’adition du gain intermédiaire et de l’indemnité compensatoire, un revenu dépassant le montant des indemnités de chômage ordinaires. Le législateur a ainsi expressément voulu avantager les chômeurs acceptant un travail non convenable au plan salarial et réalisant ainsi un gain intermédiaire ; cet avantage cesse cependant, par un effet de seuil (aux conséquences abruptes) dès que le gain réalisé est égal ou supérieur à l’indemnité de chômage à laquelle celui-ci aurait droit ou plus exactement au 70 % ou – comme c’est le cas ici – au 80 % du gain assuré. 3. En l’occurrence, compte tenu d’un gain assuré de la recourante de 6'149 francs, le seuil évoqué ci-dessus s’élève à 4'919 francs; en conséquence, l’intéressée n’a droit à des indemnités compensatoires que dans la mesure où sa rémunération mensuelle reste inférieure à ce montant. Or, on constate un dépassement de ce seuil dans le cas d’espèce puisque le salaire mensuel qu’elle a perçu de Y.________ dès le 1 er février 2005, 13 ème salaire compris, se montait à 4'940 fr. Comme le relève la caisse dans sa réponse, on aboutit à ce salaire mensuel aussi bien si l’on se fonde sur 12 salaires et un 13 ème salaire complet que si l'on se fonde sur 11 salaires et un 13 ème salaire prorata temporis en tenant compte du fait que la recourante a commencé son activité le 1 er février 2005. A cet égard, on ne saurait suivre le raisonnement de la recourante suivant lequel il faudrait multiplier le salaire mensuel de 4'560 francs par 12, y ajouter 4'180 francs (correspondant au 13 ème salaire prorata temporis) puis diviser le montant auquel on aboutit par 12, ce qui correspondrait à un salaire mensuel de 4'908 francs. 4. Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée a considéré à juste titre que la recourante n’avait pas droit à l’indemnité de chômage dès le 1 er février 2005 dès lors qu'il était établi que le salaire perçu de Y.________ était supérieur à son indemnité chômage. Partant, il y a lieu de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée. En application de l’art. 61 al. 1 let. a LPGA, le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du 14 novembre 2005 est confirmée. III. Il n’est pas reçu d’émolument. jc/Lausanne, le 18 avril 2006 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant : a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision; b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision; c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs. La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 18 avril 2006 Arrêt du 18 avril 2006

Arrêt du 18 avril 2006 Composition Composition

M. François Kart, président; MM. Edmond C. de Braun et Marc-Henri Stoeckli, assesseurs M. François Kart, président; MM. Edmond C. de Braun et Marc-Henri Stoeckli, assesseurs

recourante recourante

recourante X.________, à 1******** X.________, à 1********

autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique, à Lausanne Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique, à Lausanne

autorité concernée autorité concernée

autorité concernée Office régional de placement d'Aigle, à Aigle Office régional de placement d'Aigle, à Aigle

Objet Objet

Indemnité de chômage Indemnité de chômage

Recours X.________ c/ décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du 14 novembre 2005 (droit à l'indemnité de chômage) Recours X.________ c/ décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du 14 novembre 2005 (droit à l'indemnité de chômage)

Vu les faits suivants

A. X.________, née le 29 juillet 1966, a revendiqué l’indemnité de chômage dès le 1 er juin 2004 et un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à partir de cette date. Son indemnité mensuelle de chômage s’élevait en moyenne à 4'919 francs, correspondant à 80 % du gain mensuel assuré fixé à 6'149 francs.

X.________, née le 29 juillet 1966, a revendiqué l’indemnité de chômage dès le 1 er juin 2004 et un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à partir de cette date. Son indemnité mensuelle de chômage s’élevait en moyenne à 4'919 francs, correspondant à 80 % du gain mensuel assuré fixé à 6'149 francs. B. A partir du 1 er février 2005, X.________ a été engagée par l’Y.________en qualité d’employée de commerce avec un taux d’activité de 80 %. Selon le contrat de travail conclu le 21 décembre 2004, son salaire brut se montait à 4'560 francs par mois, versé treize fois l’an.

A partir du 1 er février 2005, X.________ a été engagée par l’Y.________en qualité d’employée de commerce avec un taux d’activité de 80 %. Selon le contrat de travail conclu le 21 décembre 2004, son salaire brut se montait à 4'560 francs par mois, versé treize fois l’an. C. Par décision du 16 juin 2005, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) a informé X.________ que, en raison de son nouvel emploi, elle n’avait plus droit à l’indemnité de chômage dès le 1 er février 2005.

Par décision du 16 juin 2005, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) a informé X.________ que, en raison de son nouvel emploi, elle n’avait plus droit à l’indemnité de chômage dès le 1 er février 2005. D. X.________ a fait opposition à cette décision en date du 22 juin 2005. Dans un courrier du 28 juin 2005 adressé à X.________, la caisse a confirmé sa décision du 16 juin 2005 en relevant que, dans la mesure où le gain réalisé auprès de Y.________ était supérieur à la compensation dite « convenable » que peut verser la caisse (80 % du gain assuré), aucune indemnité compensatoire ne pouvait être octroyée.

X.________ a fait opposition à cette décision en date du 22 juin 2005. Dans un courrier du 28 juin 2005 adressé à X.________, la caisse a confirmé sa décision du 16 juin 2005 en relevant que, dans la mesure où le gain réalisé auprès de Y.________ était supérieur à la compensation dite « convenable » que peut verser la caisse (80 % du gain assuré), aucune indemnité compensatoire ne pouvait être octroyée. E. En raison d’une erreur d'adressage, la caisse a, en date du 22 juillet 2005, notifié une nouvelle fois à X.________ sa décision du 16 juin 2005.

En raison d’une erreur d'adressage, la caisse a, en date du 22 juillet 2005, notifié une nouvelle fois à X.________ sa décision du 16 juin 2005. F. Le 14 novembre 2005, la Caisse cantonale de chômage a rejeté l’opposition formulée contre cette décision par X.________ le 18 août 2005.

Le 14 novembre 2005, la Caisse cantonale de chômage a rejeté l’opposition formulée contre cette décision par X.________ le 18 août 2005. G. X.________ s’est pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 15 décembre 2005. La caisse a déposé sa réponse et son dossier le 3 janvier 2006 en concluant au rejet du recours. L’ORP a déposé son dossier le 26 janvier 2006.

X.________ s’est pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 15 décembre 2005. La caisse a déposé sa réponse et son dossier le 3 janvier 2006 en concluant au rejet du recours. L’ORP a déposé son dossier le 26 janvier 2006. Considérant en droit

1. Déposé dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

Déposé dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. 2. Sur le fond, il convient d'examiner si la caisse a considéré à juste titre que le revenu obtenu par la recourante auprès de Y.________ depuis le 1 er février 2005 ne pouvait pas être considéré comme gain intermédiaire.

Sur le fond, il convient d'examiner si la caisse a considéré à juste titre que le revenu obtenu par la recourante auprès de Y.________ depuis le 1 er février 2005 ne pouvait pas être considéré comme gain intermédiaire. a) En vertu de l’art. 24 al. 1 er de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance‑chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI), est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit, dans les limites du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation, à une compensation – au taux d’indemnisation déterminé selon l’art. 22 – de la perte de gain ; est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI).

Le gain intermédiaire englobe en principe la totalité du gain réalisé pendant la période de contrôle, soit le salaire de base, les indemnités pour jours fériés et autres éléments constitutifs du salaire auxquels l’assuré a droit, tels le 13 ème salaire, les gratifications, le supplément légal pour travail du dimanche ou de nuit et le supplément pour inconvénients à condition qu’il soit également versé en l’absence d’inconvénients. En revanche, l’indemnité de vacances versée en plus du salaire de base n’est prise en compte comme gain intermédiaire qu’au moment où l’assuré prend effectivement ses vacances (ATF C 12/99 du 18 juin 1999 publié in DTA 2000, No 7, p. 33 ; arrêt TA PS.2004.0125 du 2 novembre 2004).

L’art. 16 al. 2 let. i LACI précise encore qu’un travail n’est pas réputé convenable s’il procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 (gain intermédiaire). En complément, l’art. 41a al. 1 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) indique que l’assuré qui réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage a droit à des indemnités compensatoires. A contrario, lorsque l’assuré, durant une période de contrôle, réalise un gain égal ou supérieur à l’indemnité de chômage auquel il aurait droit, il est réputé ne plus être au chômage et, partant, n’a plus droit à des indemnités compensatoires (ATF 121 IV 353, Circulaire Seco IC B 43 et C 100; arrêt TA PS 2004.0125 précité). En d’autres termes, la réglementation relative au gain intermédiaire s’applique lorsque l’assuré occupe un travail qui ne peut pas être qualifié de convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. i LACI (arrêt TA PS.2004.0125 précité). b) Ainsi que le tribunal a eu l’occasion de le relever, notamment dans l’arrêt PS.2004.0125, l’idée du législateur dans le cadre de la réglementation du gain intermédiaire est d’inciter, dans toute la mesure du possible, les assurés à mettre fin à leur situation de chômage, notamment en acceptant un travail, quand bien même celui-ci comporterait des conditions de rémunération inférieures au poste occupé précédemment. A cet effet, le législateur a prévu non pas une compensation restreinte (couvrant par exemple la différence entre le gain intermédiaire et l’indemnité de chômage à laquelle l’intéressé aurait normalement droit), mais il a instauré en outre des avantages en sa faveur, qui ont d’ailleurs varié dans le temps (v. à cet égard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungs-gesetz Bern 1987/1993 I No 15 et 23 et ss ad art. 24-25 LACI, III No 14 et ss ad art. 24 LACI). Concrètement, le législateur a prévu que l’indemnité compensatoire devait couvrir 80 % (ou 70 % ; selon la réglementation découlant de l’art. 22 al. 1 et 2 LACI, à laquelle renvoie l’art. 24 al. 1 3 ème phrase) de la perte de gain, à savoir de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire réalisé durant la période ; l’assuré peut ainsi réaliser, par l’adition du gain intermédiaire et de l’indemnité compensatoire, un revenu dépassant le montant des indemnités de chômage ordinaires. Le législateur a ainsi expressément voulu avantager les chômeurs acceptant un travail non convenable au plan salarial et réalisant ainsi un gain intermédiaire ; cet avantage cesse cependant, par un effet de seuil (aux conséquences abruptes) dès que le gain réalisé est égal ou supérieur à l’indemnité de chômage à laquelle celui-ci aurait droit ou plus exactement au 70 % ou – comme c’est le cas ici – au 80 % du gain assuré.

3. En l’occurrence, compte tenu d’un gain assuré de la recourante de 6'149 francs, le seuil évoqué ci-dessus s’élève à 4'919 francs; en conséquence, l’intéressée n’a droit à des indemnités compensatoires que dans la mesure où sa rémunération mensuelle reste inférieure à ce montant. Or, on constate un dépassement de ce seuil dans le cas d’espèce puisque le salaire mensuel qu’elle a perçu de Y.________ dès le 1 er février 2005, 13 ème salaire compris, se montait à 4'940 fr. Comme le relève la caisse dans sa réponse, on aboutit à ce salaire mensuel aussi bien si l’on se fonde sur 12 salaires et un 13 ème salaire complet que si l'on se fonde sur 11 salaires et un 13 ème salaire prorata temporis en tenant compte du fait que la recourante a commencé son activité le 1 er février 2005. A cet égard, on ne saurait suivre le raisonnement de la recourante suivant lequel il faudrait multiplier le salaire mensuel de 4'560 francs par 12, y ajouter 4'180 francs (correspondant au 13 ème salaire prorata temporis) puis diviser le montant auquel on aboutit par 12, ce qui correspondrait à un salaire mensuel de 4'908 francs.

En l’occurrence, compte tenu d’un gain assuré de la recourante de 6'149 francs, le seuil évoqué ci-dessus s’élève à 4'919 francs; en conséquence, l’intéressée n’a droit à des indemnités compensatoires que dans la mesure où sa rémunération mensuelle reste inférieure à ce montant. Or, on constate un dépassement de ce seuil dans le cas d’espèce puisque le salaire mensuel qu’elle a perçu de Y.________ dès le 1 er février 2005, 13 ème salaire compris, se montait à 4'940 fr. Comme le relève la caisse dans sa réponse, on aboutit à ce salaire mensuel aussi bien si l’on se fonde sur 12 salaires et un 13 ème salaire complet que si l'on se fonde sur 11 salaires et un 13 ème salaire prorata temporis en tenant compte du fait que la recourante a commencé son activité le 1 er février 2005. A cet égard, on ne saurait suivre le raisonnement de la recourante suivant lequel il faudrait multiplier le salaire mensuel de 4'560 francs par 12, y ajouter 4'180 francs (correspondant au 13 ème salaire prorata temporis) puis diviser le montant auquel on aboutit par 12, ce qui correspondrait à un salaire mensuel de 4'908 francs. 4. Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée a considéré à juste titre que la recourante n’avait pas droit à l’indemnité de chômage dès le 1 er février 2005 dès lors qu'il était établi que le salaire perçu de Y.________ était supérieur à son indemnité chômage. Partant, il y a lieu de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée. En application de l’art. 61 al. 1 let. a LPGA, le présent arrêt est rendu sans frais.

Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée a considéré à juste titre que la recourante n’avait pas droit à l’indemnité de chômage dès le 1 er février 2005 dès lors qu'il était établi que le salaire perçu de Y.________ était supérieur à son indemnité chômage. Partant, il y a lieu de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée. En application de l’art. 61 al. 1 let. a LPGA, le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est rejeté.

Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du 14 novembre 2005 est confirmée.

La décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du 14 novembre 2005 est confirmée. III. Il n’est pas reçu d’émolument.

Il n’est pas reçu d’émolument. jc/Lausanne, le 18 avril 2006

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.