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Financement du Tribunal administratif fédéral: une affaire réglée
La Confédération et le canton de St-Gall arrêtent des décisions de principe
Communiqués, DFJP, 25.08.2004
Berne, 25.08.2004. La Confédération et le canton de St-Gall ont conclu une convention sur le lieu d'implantation, le calendrier et les conditions afférents à la construction du bâtiment destiné à accueillir le Tribunal administratif fédéral à St-Gall. En outre, aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'appui du projet de loi fédérale sur la mise en place du Tribunal administratif fédéral.
Un loyer réduit pour la ConfédérationLes deux parties se sont entendues également sur leurs contributions financières respectives: le canton de St-Gall s'acquittera d'une contribution financière fixe de 15 millions de francs et garantira à la Confédération un loyer réduit pour le bâtiment du nouveau tribunal. A l'expiration de la période de location, il cédera gratuitement la propriété de l'immeuble à la Confédération.
Le 28 juin 2004, le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), et Peter Schönenberger, chef du Département des finances du canton de St-Gall, ont signé la convention. Une fois celle-ci adoptée par les deux gouvernements, il restera à l'Assemblée fédérale à approuver le crédit et le montant du loyer, ce qu'elle fera, selon toute probabilité, dans le courant de 2005. En 2005, également, le Parlement du canton de St-Gall se prononcera sur le montant de la contribution financière fixe prévue par le canton.