Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57749

<h2>SubmittedText<h2><p>Le vote du budget 2005 a vu une stagnation du poste consacré à l'aide publique au développement (APD). Parallèlement, dans le cadre des Bilatérales Il, la Suisse propose un système de fiscalité de l'épargne des personnes physiques domiciliées dans l'UE, et qui ont déposé de l'argent dans notre pays.</p><p>Ne serait-il pas adéquat d'étendre cette mesure aux pays du Sud, ce qui permettrait de compenser le fait que le poste consacré à l'APD stagne ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La retenue d'impôt que la Suisse s'est engagée à introduire dans le cadre des Bilatérales II répond à une demande spécifique de l'UE. Elle constitue une mesure équivalente à l'échange automatique de renseignements au sein de l'UE et reproduit les exigences de la directive de l'UE sur la fiscalité de l'épargne. L'accord est taillé sur mesure pour l'UE car il sert à régler un problème interne de l'UE. D'ailleurs aucun autre pays n'a présenté à la Suisse des requêtes analogues. L'objet de la retenue d'impôt porte uniquement sur les intérêts versés par des agents payeurs suisses à des personnes physiques qui sont domiciliées dans un État membre de l'UE, dans la mesure où ces intérêts ne proviennent pas de sources suisses. Vu l'étroitesse du champ d'application de cette retenue et les divers moyens légaux d'y échapper, son produit ne devrait pas être très élevé.</p><p>Etendre la retenue d'impôt conclue avec l'UE aux pays en développement ne rapporterait donc aucun surplus notable de recettes pour financer l'aide au développement. De plus, la retenue d'impôt n'aurait aucun effet contre la fuite des capitaux hors des pays en développement. La fiscalité n'est en effet pas la cause première de la fuite des capitaux hors des pays pauvres. Les flux de capitaux vers les grands centres financiers, mais aussi vers les petites places offshore, et la gestion de fortune hors du tiers monde sont dus en premier lieu à l'instabilité macroéconomique, à l'inflation élevée, à la dévaluation de la monnaie, à l'insécurité juridique ou à la corruption. Pour avoir une chance de réussir, la lutte contre l'évasion des capitaux doit commencer sur place et être abordée dans le cadre de l'aide internationale au développement.</p><p>C'est également l'orientation stratégique de la coopération suisse au développement, dont les axes principaux sont le soutien des réformes qui ont pour effet de mieux intégrer les pays partenaires dans l'économie mondiale ainsi que la promotion ciblée d'un renforcement de l'application du principe de la "bonne gouvernance". Depuis son adhésion au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, la Suisse a toujours défendu ces principes de sa coopération au développement, notamment dans ses positions envers ces organismes.</p><p>Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'envisager d'étendre aux pays en développement la réglementation de la convention sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE et ses États membres. Au surplus, le Conseil fédéral renvoie à son avis sur l'interpellation Gysin Remo 02.3614.</p>  Réponse du Conseil fédéral.