Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/114250

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de retirer la demande d'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE (anciennement CE) déposée par la Suisse le 20 mai 1992.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est exprimé, les années passées, à plusieurs reprises sur la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. En dernier lieu, il a refusé, dans la réponse à la motion 10.3960 du groupe UDC du 14 décembre 2010, de retirer cette demande. Les raisons invoquées à l'appui de son refus gardent toute leur validité. Ainsi, la demande d'adhésion gelée ne porte aucunement préjudice aux négociations bilatérales avec l'UE et son retrait ne serait d'aucune utilité pour la Suisse.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d'entrer en matière, et ce d'autant moins que le Conseil national a également rejeté une requête analogue, la dernière fois le 24 novembre 2009, de même que le Conseil des États, le 20 mars 2007.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.