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Annoncer une dévolution successorale d'armes (héritage, etc.)
Annoncer une dévolution successorale d'armes (héritage, etc.)
Introduction
Remarques préliminaires
Le cas échéant, l'héritier désirant conserver les armes produira une attestation émanant de ses cohéritiers par laquelle ceux-ci déclarent renoncer à la propriété de ces armes.
Dans tous les cas, un inventaire détaillé ainsi qu'une copie du certificat d'héritier sont exigés si le bénéficiaire désire conserver les armes. Pour l’inventaire détaillé, veuillez utiliser le modèle ci-dessous.
Quiconque reçoit par héritage une arme à feu et/ou un élément essentiel d'arme qui pourrait être acquis au moyen d'un contrat (par ex. mousquetons, fusils d'infanterie, armes de chasse, etc.) doit transmettre les données (copie d'un inventaire des armes concernées et du certificat d'héritier) directement au Bureau des armes dans les six mois.
Si les armes sont soumises à permis d'acquisition d'armes à feux, veuillez suivre la procédure de permis d'acquisition dans les 6 mois.
S'il s'agit d'une arme interdite ou des accessoires d’armes soumis à une interdiction relevant de l’art. 5, al. 1 LArm, demander une autorisation exceptionnelle dans les six mois.
-> Ces démarches ne sont pas nécessaire si, pendant ce délai, elle aliène l’objet en question à une personne en possession des autorisations nécessaires (patente, permis d'acquisition, contrat ou autorisation exceptionnelle). Le document signé des deux parties sera à retourner au Bureau des armes.
Conditions préalables
Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:
- qui n’ont pas 18 ans révolus;
- qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude (articles 360 à 369 du Code civil suisse) ;
- dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, tel est le cas notamment des personnes consommant des stupéfiants, souffrant de troubles psychiques ou ayant commis des actes de violence ou de menaces;
- qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée;
- qui sont ressortissantes des états énumérés à l'article 12 al. 1 de l'OArm. Une demande de permis d'acquisition d'armes peut uniquement être déposée pour l'acquisition d'une à trois armes ou éléments essentiels d'armes soumis à autorisation.
Obtenir la prestation En ligne
La demande d'un permis d'acquisition d'arme peut être effectuée uniquement pour soi-même.
Remplissez le formulaire en ligne, accessible par le bouton ci-contre ou ci-dessous.
La réponse à votre demande sera envoyée par courrier A à l'adresse du demandeur, ou pour les résidents hors territoire suisse, à l'adresse mentionnée en Suisse.
Documents obligatoires
Veuillez joindre à la demande les documents suivants
- extrait du casier judiciaire central délivré depuis moins de trois mois. Il peut être commandé auprès de l’Office fédéral de la justice sous format PDF;
- copie d’une pièce d’identité officielle et valable: carte d'identité (copie recto-verso exigée) ou passeport ;
- pour les étrangers : une copie du livret d’étranger, en plus des autres pièces ;
- pour les personnes domiciliées à l'étranger : un document ou une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.) ; pour les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d'un permis d'établissement (permis C) :
- un document ou une attestation officielle de leur pays d'origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme, etc.) ;
Veuillez privilégier les documents sous format électronique à joindre à la demande en ligne.
Vous avez deux possibilités pour numériser les documents : les scanner ou les prendre en photo de manière lisible.
Recommandations et informations
Emoluments
Gratuit si les armes sont soumises à contrat.
CHF 53 si les armes sont soumises à permis d'acquisition.
Entre CHF 20-150 si armes sont soumises à permis exceptionnel d'acquisition.