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cause No A/12/1995 - ASSU [pjdoc 9397] du 29.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION Normes : LAA.1 Résumé : Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle. Pas de document HTML

cause No A/12/1995 - ASSU

[pjdoc 9397] du 29.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION Normes : LAA.1 Résumé : Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle. Pas de document HTML

# [pjdoc 9397] du 29.08.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION Normes : LAA.1 Résumé : Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION

Normes : LAA.1

Résumé : Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle.

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