Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/71570

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étendre les mesures prises en vertu de la motion Schweiger 06.3170 concernant les infractions pénales prévues à l'article 197 CP aux infractions pénales au sens de l'article 135 CP (représentation de la violence).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente motion demande que les mesures qui seront arrêtées par le Parlement en matière de lutte contre la pornographie dure (art. 197 ch. 3 et 3bis CP) à la lumière de la motion Schweiger - dont l'examen par les conseils législatifs n'est pas encore achevé - soient étendues aux représentations de la violence (art. 135 CP). Le motionnaire, selon les termes mêmes de son intervention, n'exige pas du Conseil fédéral qu'il applique forcément aux représentations de la violence la totalité des mesures - dont certaines ont été rejetées - revendiquées par le député Schweiger en ce qui concerne la pornographie dure. Dans son esprit, il ne s'agit de mettre en oeuvre sur le plan législatif que celles qui ont été acceptées, de manière à traiter sur le même pied les deux types d'infractions.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas traiter de la même manière sous l'angle juridique la pornographie dure et la représentation de la violence. Les arguments qui l'ont amené à souscrire à certaines des exigences posées par la motion Schweiger et à en rejeter d'autres valent, par principe, également pour la représentation de la violence. Aussi, le Conseil fédéral recommande-t-il d'accepter la présente motion, ce qui ne signifie nullement qu'il souscrit à toutes les mesures revendiquées par la motion Schweiger.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.