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TRIBUNAL CANTONAL 61 PE15.011343-YBEHNI//JQU

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TRIBUNAL CANTONAL 61 PE15.011343-YBEHNI//JQU 61

61 PE15.011343-YBEHNI//JQU

PE15.011343-YBEHNI//JQU COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 13 janvier 2016 __________________ Composition : Mme bendani, présidente Greffier : M. Tinguely ***** Parties à la présente cause : T.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois Vu le jugement du 11 décembre 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que T.________ s’était rendu coupable de vol (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a dit qu’il était le débiteur de C.________ d’un montant de 250 fr. à titre de dommages-intérêts (III) et a mis les frais de justice, par 1'375 fr., à sa charge (IV), vu la déclaration d’appel motivée déposée le 11 janvier 2016 par T.________ contre ce jugement, vu la demande de désignation d’un défenseur d’office que comporte cette déclaration d’appel, vu les pièces du dossier; attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office en cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé (let. a) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b), que la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes, en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4) ; attendu qu’en l’espèce, l’appelant ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, que la désignation d’un défenseur d’office suppose par conséquent que l’appelant ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur soit justifiée pour sauvegarder ses intérêts, qu’en l’espèce, il est reproché au prévenu de s’être emparé, sans droit, le 17 novembre 2014, au fitness [...] de [...], d’une tablette n umérique appartenant à C.________ et dont la valeur a été estimée à 250 francs, que la peine prononcée par le Tribunal de police n’est pas supérieure à la limite établie par l’art. 132 al. 3 CPP, que la cause peut en conséquence être considérée comme étant de peu de gravité, que la déclaration d’appel motivée ne porte pas sur le droit, mais uniquement sur les faits, qu’à la lecture de sa déclaration d’appel motivée, il apparaît que le prévenu est en mesure de se défendre seul de manière efficace, que, dans ces circonstances, la sauvegarde des intérêts du prévenu ne nécessite pas l’assistance d’un défenseur, que par ailleurs aucune circonstance particulière ne rend l’intervention d’un avocat indispensable à ce stade, que la demande de défense d’office doit par conséquent être rejetée, attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, Par ces motifs, la présidente de la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d’office à T.________ dans la procédure d’appel à l’encontre du jugement rendu le 11 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois. II. Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. T.________, - Ministère public central, et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR D’APPEL PENALE

COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 13 janvier 2016

Séance du 13 janvier 2016 __________________

__________________ Composition : Mme bendani, présidente

Composition : Mme bendani, présidente Greffier : M. Tinguely

Greffier : M. Tinguely *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : T.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois T.________, prévenu et appelant,

T.________, prévenu et appelant, et

et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois

Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois Vu le jugement du 11 décembre 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que T.________ s’était rendu coupable de vol (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a dit qu’il était le débiteur de C.________ d’un montant de 250 fr. à titre de dommages-intérêts (III) et a mis les frais de justice, par 1'375 fr., à sa charge (IV),

Vu le jugement du 11 décembre 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que T.________ s’était rendu coupable de vol (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a dit qu’il était le débiteur de C.________ d’un montant de 250 fr. à titre de dommages-intérêts (III) et a mis les frais de justice, par 1'375 fr., à sa charge (IV), vu la déclaration d’appel motivée déposée le 11 janvier 2016 par T.________ contre ce jugement,

vu la déclaration d’appel motivée déposée le 11 janvier 2016 par T.________ contre ce jugement, vu la demande de désignation d’un défenseur d’office que comporte cette déclaration d’appel,

vu la demande de désignation d’un défenseur d’office que comporte cette déclaration d’appel, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office en cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé (let. a) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b),

attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office en cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé (let. a) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b), que la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),

que la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),

qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP), que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes, en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4) ;

que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes, en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4) ; attendu qu’en l’espèce, l’appelant ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP,

attendu qu’en l’espèce, l’appelant ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, que la désignation d’un défenseur d’office suppose par conséquent que l’appelant ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur soit justifiée pour sauvegarder ses intérêts,

que la désignation d’un défenseur d’office suppose par conséquent que l’appelant ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur soit justifiée pour sauvegarder ses intérêts, qu’en l’espèce, il est reproché au prévenu de s’être emparé, sans droit, le 17 novembre 2014, au fitness [...] de [...], d’une tablette n umérique appartenant à C.________ et dont la valeur a été estimée à 250 francs,

qu’en l’espèce, il est reproché au prévenu de s’être emparé, sans droit, le 17 novembre 2014, au fitness [...] de [...], d’une tablette n umérique appartenant à C.________ et dont la valeur a été estimée à 250 francs, que la peine prononcée par le Tribunal de police n’est pas supérieure à la limite établie par l’art. 132 al. 3 CPP,

que la peine prononcée par le Tribunal de police n’est pas supérieure à la limite établie par l’art. 132 al. 3 CPP, que la cause peut en conséquence être considérée comme étant de peu de gravité,

que la cause peut en conséquence être considérée comme étant de peu de gravité, que la déclaration d’appel motivée ne porte pas sur le droit, mais uniquement sur les faits,

que la déclaration d’appel motivée ne porte pas sur le droit, mais uniquement sur les faits, qu’à la lecture de sa déclaration d’appel motivée, il apparaît que le prévenu est en mesure de se défendre seul de manière efficace,

qu’à la lecture de sa déclaration d’appel motivée, il apparaît que le prévenu est en mesure de se défendre seul de manière efficace, que, dans ces circonstances, la sauvegarde des intérêts du prévenu ne nécessite pas l’assistance d’un défenseur,

que, dans ces circonstances, la sauvegarde des intérêts du prévenu ne nécessite pas l’assistance d’un défenseur, que par ailleurs aucune circonstance particulière ne rend l’intervention d’un avocat indispensable à ce stade,

que par ailleurs aucune circonstance particulière ne rend l’intervention d’un avocat indispensable à ce stade, que la demande de défense d’office doit par conséquent être rejetée,

que la demande de défense d’office doit par conséquent être rejetée, attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, Par ces motifs,

Par ces motifs, la présidente de la Cour d’appel pénale,

la présidente de la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Refuse de désigner un défenseur d’office à T.________ dans la procédure d’appel à l’encontre du jugement rendu le 11 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.

I. Refuse de désigner un défenseur d’office à T.________ dans la procédure d’appel à l’encontre du jugement rendu le 11 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois. II. Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire.

II. Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire. La présidente : Le greffier :

La présidente : Le greffier : Du

Du Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. T.________,

- M. T.________, - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : - M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,

- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :