Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98381

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une loi sur les conditions du sauvetage d'entreprises privées par les pouvoirs publics, la Banque nationale et d'autres entités majoritairement en mains publiques.</p><p>Cette loi prévoira que s'il est procédé à un sauvetage, celui-ci aura lieu sous la forme d'une prise de participation au capital, destinée ensuite à être revendue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 20 mars 2009 déjà, le postulat Recordon 09.3349 proposait entre autres une loi générale sur le sauvetage public d'entreprises. Ce postulat a été rejeté par le Conseil des États en mai 2009. Suite à la motion du groupe UDC 08.3649 du 3 octobre 2008, le Conseil fédéral a institué un groupe d'experts chargé d'exposer les conséquences que l'effondrement de grandes entreprises suisses pourrait avoir pour l'économie de notre pays et de montrer comment il serait possible de réduire ces risques. Comme déjà mentionné dans la réponse à la motion 09.3934, le Conseil fédéral est de l'avis qu'il convient de ne pas préjuger des conclusions de ce groupe. Il n'est pas opportun de s'engager sur des mesures spécifiques avant que leur rapport soit présenté. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en attendant les conclusions du groupe d'experts.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.