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cause No A/204/1995 - IND [pjdoc 9260] du 30.05.1995 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL Normes : LAVI.11 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23 Résumé : Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes. Pas de document HTML

cause No A/204/1995 - IND

[pjdoc 9260] du 30.05.1995 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL Normes : LAVI.11 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23 Résumé : Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes. Pas de document HTML

# [pjdoc 9260] du 30.05.1995

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL Normes : LAVI.11 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23 Résumé : Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes.

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL

Normes : LAVI.11

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23

Résumé : Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes.

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