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Résiliation du contrat de bail après le décès du/de la conjoint-e ou du/de la partenaire
Lors du décès d’un ou d’une locataire, le contrat de bail n’est pas automatiquement résilié. Si des personnes proches du défunt ou de la défunte faisaient ménage commun ou lui ou elle (époux ou épouse, partenaire, enfants ou autres membres de la famille), le contrat de bail se poursuit en faveur de ces personnes.
En tant que membre de la famille, suis-je en droit de résilier?
Les héritiers légaux du ou de la locataire peuvent normalement résilier le bail dès le lendemain du décès en observant le délai légal pour le prochain terme légal. Les délais de congé contractuels ne s’appliquent pas. Pour que le congé soit valable, les héritiers doivent agir ensemble. Important: il faut résilier au plus vite, c’est-à-dire respecter le prochain délai de congé possible. Si le prochain délai de congé commence immédiatement après le décès, un délai de réflexion d’environ deux semaines est accordé aux héritiers.
J’étais colocataire de la personne défunte, mais je ne fais pas partie des héritiers. Ceux-ci peuvent-ils à présent résilier le contrat de bail?
Si tu étais colocataire, tu peux empêcher le congé en le contestant.
Notre modèle de lettre te sera utile dans ce cas.