Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177596

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'un texte qui permette de supprimer les frais d'itinérance élevés qui frappent les Suisses dans l'UE et les citoyens de l'UE en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La fixation des tarifs d'itinérance que les touristes étrangers doivent payer en Suisse relève du domaine de compétence des opérateurs de téléphonie mobile du pays de domicile. Certaines entreprises facturent à leurs clients voyageant en Suisse les mêmes tarifs que dans l'UE ou dans les pays de l'EEE. D'autres prélèvent des taxes plus élevées pour le trafic d'itinérance avec la Suisse. En l'absence de bases légales dans la loi sur les télécommunications et d'accord contractuel avec l'étranger, le Conseil fédéral n'a aucune influence sur les tarifs d'itinérance internationaux facturés aux Suisses dans l'UE et aux touristes européens séjournant en Suisse. L'itinérance internationale repose sur des contrats qui réglementent les prix de gros entre les entreprises concernées. Une limitation par l'État des tarifs d'itinérance pour les clients finaux suppose que des accords fixant les prix de gros ont été conclus entre les pays concernés.</p><p>Les tarifs d'itinérance pour les touristes suisses dans les pays de l'UE et de l'EEE n'ont cessé de baisser ces dernières années. De nombreux clients suisses utilisent aujourd'hui déjà leurs services de téléphonie mobile dans le cadre d'abonnements incluant le trafic d'itinérance dans l'espace UE/EEE ; ou ils recourent, avant leurs voyages à l'étranger, à des offres tarifaires spécifiques comprenant des prestations d'itinérance.</p><p>Afin de réglementer les tarifs d'itinérance, le Conseil fédéral propose les mesures suivantes dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications :</p><p>- la fixation de modalités de facturation équitables (par ex. tarification à la seconde);</p><p>- la possibilité d'utiliser des prestations d'itinérance de fournisseurs tiers à l'étranger ;</p><p>- la fixation de prix plafonds dans le cadre d'accords internationaux ;</p><p>- l'obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de proposer des offres groupées comprenant des prestations d'itinérance ou des options permettant de recourir à de tels services à des prix fixes ou à des prix standard réduits.</p><p>Par ailleurs, l'administration observe le marché dans le domaine de l'itinérance et analyse l'évolution des prix, en collaboration avec la surveillance des prix.</p><p>La demande est d'ores et déjà prise en compte dans le message relatif à la révision de la loi sur les télécommunications, dans la mesure où elle peut raisonnablement être mise en oeuvre. Il convient dès lors de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.