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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 19 mars 2021 Composition Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente. Recourante A.________ à ******** P_FIN Autorité intimée Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux, à Montreux P_FIN Autorité concernée Municipalité de Montreux, à Montreux P_FIN Objet Taxe communale ordures Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux du 17 décembre 2020 (taxe déchets - studio, ********) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 1 er février 2021 par A.________ contre la décision rendue le 17 décembre 2020 par Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux en matière de taxe déchets; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 23 février 2021 impartissant à la recourante un délai au 15 mars 2021 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 19 mars 2021 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 19 mars 2021 Arrêt du 19 mars 2021

Arrêt du 19 mars 2021 Composition Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente. Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente.

Recourante Recourante

A.________ à ******** A.________ à ********

P_FIN

Autorité intimée Autorité intimée

Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux, à Montreux Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux, à Montreux

P_FIN

Autorité concernée Autorité concernée

Municipalité de Montreux, à Montreux Municipalité de Montreux, à Montreux

P_FIN

Objet Objet

Taxe communale ordures Taxe communale ordures

Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux du 17 décembre 2020 (taxe déchets - studio, ********) Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux du 17 décembre 2020 (taxe déchets - studio, ********)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 1 er février 2021 par A.________ contre la décision rendue le 17 décembre 2020 par Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Montreux en matière de taxe déchets;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 23 février 2021 impartissant à la recourante un délai au 15 mars 2021 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 19 mars 2021

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.