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Magasin hors taxes destiné aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales et aux délégués étrangers et experts en mission avec statut diplomatique
Les autorités suisses ont autorisé en décembre 1995 l'ouverture d'un magasin hors taxes afin de faciliter l'acquisition de produits hors taxes destinés aux besoins personnels immédiats des personnes avec statut diplomatique, à savoir les :
- Chefs de mission et membres de la haute direction (titulaires d'une carte de légitimation de type "B"),
- Agents diplomatiques et hauts fonctionnaires (titulaires d'une carte de légitimation de type "C"),
- Délégués étrangers d'Etats membres ou d'organisations intergouvernementales aux conférences internationales, les délégués étrangers d'Etats et d'organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observateur aux conférences internationales, les experts en mission, dont le rang est équivalent à celui d'un agent diplomatique (ces personnes ont accès au magasin hors taxes pendant la durée de leur participation à la conférence concernée).
Membres de famille
Les membres de famille des chefs de mission, des membres de la haute direction, des agents diplomatiques et des hauts fonctionnaires, qui jouissent du même statut que le titulaire principal (à savoir titulaire d'une carte de légitimation de type "B" ou "C" ou encore d'un permis Ci reçu en échange de la carte de légitimation de type "B" ou "C") peuvent accéder au magasin hors taxes avec la "carte client" (voir rubrique "accès au magasin hors taxes") du titulaire principal en présentant leur propre carte de légitimation ou permis Ci. Les enfants de moins de 16 ans des personnes précitées ne peuvent pas accéder au magasin hors taxes sans être accompagnés de l'ayant droit principal ou du conjoint de ce dernier, habilité à s'y approvisionner.
Les membres de famille qui accompagnent un délégué étranger ou un expert en mission, ne peuvent accéder au magasin hors taxes que s'ils sont accompagnés du délégué ou de l'expert habilité à s'approvisionner dans ce magasin.
Accès
Les personnes habilitées (telles que définies ci-dessus), pour accéder au magasin hors taxes, doivent à chaque fois présenter leur carte de légitimation. A l'occasion de leur première entrée au magasin hors taxes, ils reçoivent une "carte client" personnalisée. Cette "carte client" doit ensuite être présentée avec la carte de légitimation lors de chaque entrée, ainsi qu'à la caisse du magasin.
Les délégués étrangers et experts en mission, pour accéder au magasin hors taxes, doivent à chaque fois présenter une pièce d'identité. A l'occasion de leur première entrée au magasin hors taxes, ils doivent présenter le formulaire intitulé "Autorisation d'accès au magasin hors taxes de Genève" (No 14.65) dûment complété. Ce formulaire est remis aux délégués étrangers par le secrétariat de la conférence internationale à laquelle ils assistent, et, pour les experts en mission, par l'organisation internationale auprès de laquelle ils sont en mission. La formule doit être complétée et attestée par l'organisation internationale qui la délivre. Les organisations internationales peuvent se procurer cette formule auprès de la Direction des douanes de Genève (voir adresse ci-dessous).
L'accès au magasin hors taxes et l'achat de produits hors taxes constituent un droit incessible réservé aux ayants droit tels que définis dans la présente notice. Ceux-ci ne pourront en particulier pas se faire représenter par un tiers (par ex. un domestique privé, un autre membre de l'organisation, etc.), à l'exception d'un membre de leur famille ayant accès au magasin hors taxe (voir rubrique "membres de famille"). Les ayants droit s'engagent par ailleurs à se conformer aux consignes du magasin hors taxes et à se soumettre aux mesures de contrôle instaurées d'entente avec les autorités suisses.
Marchandises
La gamme des produits disponibles est vaste, à l'exception des produits alimentaires frais ou congelés, et l'assortiment peut être aménagé au gré de l'offre et de la demande.
Les marchandises suivantes sont contingentées :
- Boissons alcooliques de plus de 25 °: 50 litres.
- Vins, champagnes: 300 litres.
- Autres boissons alcooliques tirant jusqu'à 25°: 60 litres.
- Cigarettes: 7'000 pièces.
Ces quotas sont trimestriels et rattachés au titulaire principal.
Les périodes considérées pour l’achat des quantités maximales correspondront aux échéances trimestrielles de fin mars, juin, septembre et décembre.
L’achat de quantités de marchandises supérieures à celles déterminées n'est pas possible au cours d’un même trimestre. Les achats anticipés ainsi que le report sur la période suivante d’un droit d’achat non utilisé au cours d’un trimestre non plus. Les ayants droit peuvent vérifier facilement en tout temps auprès du magasin hors taxes la quantité des marchandises pouvant encore être acquises pendant le trimestre considéré.
Les marchandises acquises par la voie d’importation directe, notamment auprès des maisons de commerce spécialisées dans l’approvisionnement des bénéficiaires de privilèges et immunités diplomatiques en marchandises hors taxes, ne sont pas soumises à ces dispositions.
La revente ou la remise, même à titre gratuit, des produits acquis au magasin hors taxes est strictement interdite en vertu de la législation en vigueur. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à Berne se réserve la possibilité de prendre des mesures au cas où les ayants droit ne respecteraient pas, soit leurs obligations en la matière, soit les conditions liées à l'accès du magasin hors taxes.