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Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne
Berne (ots) - 18 aoû 2004 (DFF) La loi fédérale sur la fiscalité de
l'épargne complète l'accord sur la fiscalité de l'épargne passé avec
la Communauté européenne. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de
mettre cette loi en consultation jusqu'au 10 septembre 2004.
En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la Suisse et l'Union européenne (UE), les intéressés sont appelés à donner leur avis sur un avant-projet de loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne.
Cette loi constitue un complément à l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Elle définit notamment la procédure et l'organisation applicables dans le cadre de la retenue d'impôt prévue par l'accord et de l'entraide administrative en cas de fraude fiscale et d'infractions équivalentes en relation avec la fiscalité de l'épargne.
Principaux points de l'accord sur la fiscalité de l'épargne
Cet accord a pour but de garantir que les règles prévues dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne ne puissent être contournées par le biais de la Suisse. Le principal point de l'accord porte sur l'introduction d'une retenue d'impôt de 15 % pour commencer, puis de 20 % et enfin de 35 % dès le 1er juillet 2011. La retenue d'impôt s'applique à tous les intérêts qu'un agent payeur sis en Suisse crédite ou verse à une personne physique qui a son domicile fiscal dans un État membre de l'UE. Elle ne s'applique pas aux intérêts versés par des débiteurs suisses. Une personne physique qui a son domicile fiscal dans un État membre de l'UE peut exclure la retenue d'impôt en autorisant expressément l'agent payeur à déclarer le paiement des intérêts à l'autorité compétente de son État de domicile (divulgation volontaire). Le produit de la retenue d'impôt est réparti à raison de 75 % en faveur de l'État de domicile du bénéficiaire des intérêts et de 25 % à la Suisse. La retenue d'impôt est considérée comme une mesure équivalente à l'échange automatique d'informations prévu dans toute l'UE (excepté en Autriche, en Belgique et au Luxembourg). Il est prévu que l'accord sur la fiscalité de l'épargne soit applicable dès le 1er juillet 2005.
Renseignements pour journalistes: Véronique Humbert, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 323 94 04
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