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Vous souhaitez recevoir un renseignement concernant vos paiements ou un délai de paiement ?
La division encaissement est à votre service.
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Les paiements en faveur de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la retenue d'impôt sont à verser uniquement sur les comptes suivants :
Dans la rubrique « communications », veuillez indiquer le numéro de dossier (numéro SR).
Les taux d'intérêt seront désormais régis de manière uniformisée dans l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt).
L'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts prévoit les taux suivants, qui seront désormais réexaminés annuellement :
Si le paiement de l'impôt, des intérêts et des frais dans le délai prescrit entraîne des difficultés considérables, l'AFC peut convenir avec le contribuable de prolonger le délai de paiement ou de payer par acomptes.
Pour une éventuelle prolongation du délai, veuillez utiliser le formulaire Proposition de plan de paiement. Il est conseillé de le faire le plus tôt possible afin de prévenir les rappels et les mesures de recouvrement. L'accord peut être subordonné à un dépôt de garantie approprié.
L'accord devient caduc si les conditions préalables à sa conclusion cessent d'être applicables ou si les conditions dont il est assorti ne sont pas remplies.
Aucune facilité de paiement ne peut être accordée après l'ouverture d'une procédure de recouvrement.
Le délai accordé ne repousse pas l'échéance ordinaire et les intérêts moratoires sont dus en tout état de cause.
Si, malgré des avertissements préalables, l'assujetti ne paie pas sa dette d'impôt ou effectue un paiement visiblement insuffisant, l'AFC engage une poursuite pour le montant de l'impôt dû.
Non. Comme l’impôt anticipé est fondé sur le principe de l’autodéclaration, la prestation doit être déclarée spontanément à l’AFC et le paiement doit être effectué sur le compte de l’AFC sans attendre d’y être invité.
Les paiements de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la retenue d'impôt sont à verser sur les comptes suivants uniquement :
Bulletin de versement orange 01-1051-8
Compte de chèque postal: 30-4120-3
IBAN: <iban-pii>
BIC (Bank Identifyer Code): POFICHBEXXX
Titulaire:
Administration fédérale des contributions
Impôt anticipé + droits de timbre
3003 Berne SUISSE
Dernière modification 03.01.2022