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Le degré de viabilisation des parcelles
Un raccordement à la voie publique, au réseau public de distribution de l'électricité et de l'eau ainsi qu'au réseau d'élimination des eaux usées est indispensable pour la mise en œuvre d'un projet de construction. Le degré de viabilisation de la parcelle souhaitée est donc à la base du permis de construire. En même temps, il sert à l'évaluation des terrains.
(mb) Avant de construire une maison, il faut acquérir la parcelle adéquate, dont le prix de vente dépend essentiellement de sa situation. En dehors des possibilités d'utilisation, de l'éligibilité, du quartier, du trafic et de la proximité des commerces, le degré de viabilisation des parcelles constitue aussi un critère pour l'évaluation officielle des terrains constructibles non bâtis, dans une zone à bâtir. La valeur de base du terrain sert de référence et elle figure dans les normes d'évaluation de chaque commune. En multipliant la valeur vénale estimée par le facteur de valeur officielle, on obtient la valeur officielle des terrains au mètre carré. Ce chiffre, multiplié par la surface de la parcelle, permet de définir sa valeur officielle.
Évaluation de parcelles
Les parcelles entièrement viabilisées sont donc plus chères que les terrains en partie viabilisés. Les terrains entièrement viabilisés non construits sont raccordés à la voie publique et les conduites pour l'eau potable, les eaux usées et l'électricité se trouvent à proximité. Cependant, le bâtiment doit encore être desservi par une conduite d'alimentation en eau, ce qui impose des coûts de raccordement à l'acheteur. Sur les terrains en partie viabilisés, l'un de ces critères au moins n'est pas rempli. Les propriétaires des parcelles prennent alors en charge les coûts de la viabilisation. Cela dit, il convient de demander à l'administration communale qui doit assumer les coûts d'une viabilisation encore inexistante.
Pour qu'un projet de construction soit recevable, il faut que la parcelle soit viabilisée et l'emplacement des conduites doit être indiqué dans les documents de planification requis pour l'obtention du permis de construire. Si un bureau d'études est chargé de la construction d'une maison, cette prestation est incluse dans la demande de permis de construire soumise par les planificateurs.
Base d'un projet de construction
Le raccordement à la voie publique, au réseau public de distribution de l'électricité et de l'eau ainsi qu'au réseau d'élimination des eaux usées est nécessaire à la construction d'un bâtiment. Les câbles de télécommunication, le gaz et la chaleur à distance sont aussi des éléments de la viabilisation de la parcelle, sans toutefois être considérés comme indispensables dans le cadre d'un projet de construction.
Le degré de viabilisation révèle si une parcelle peut être construite immédiatement ou s'il faut d'abord procéder à des travaux de viabilisation. Le droit de la construction fournit des renseignements détaillés sur le degré de viabilisation à respecter. Dans le cas d'une viabilisation insuffisante, le propriétaire de la parcelle devra assumer les frais d'une viabilisation sommaire. Ceux-ci peuvent atteindre jusqu'à 100 francs par mètre carré.
Viabilisation d'une parcelle
- Le raccordement à la voie publique ainsi qu'au réseau d'électricité, d'eau potable et d'eaux usées est une nécessité et s'exprime par le degré de viabilisation.
- La présence de lignes de communication (Internet, téléphone), de conduites de gaz et de chauffage fait également partie de la demande de permis de construire, sans toutefois être indispensable.
- En outre, le degré de viabilisation est un critère de détermination de la valeur officielle d'un terrain non construit dans la zone à bâtir.
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Check-list : choix d'un terrain
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