Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113365

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 970a du Code civil (CC) est modifié de manière à imposer aux cantons l'obligation de publier les changements de propriétaires, avec les contre-prestations y afférentes. L'article en question pourrait être modifié comme suit :</p><p>Art. 970a</p><p>II. Transparence des prix</p><p>Al. 1</p><p>Les cantons veillent à la transparence des prix sur le marché foncier.</p><p>Al. 2</p><p>À cet effet, ils publient le prix payé pour un immeuble en cas de changement de propriétaire. Si aucune indication ne peut raisonnablement être donnée sur le prix de vente, c'est l'estimation fiscale qui est publiée.</p><p>Al. 3</p><p>Le Conseil fédéral règle les modalités de la publication et précise les cas dans lesquels l'estimation fiscale est publiée à la place du prix de vente.</p>