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Initiative Minder ou contre-projet indirect ? Que voter ?
Le 3 mars prochain, le peuple devra décider s’il accepte l’initiative « contre les rémunérations abusives », déposée par Thomas Minder le 26 février 2008, ou s’il la rejette. L’acceptation de l’« initiative Minder » aurait pour effet l’introduction d’un troisième alinéa à l’article 95 de la Constitution fédérale, réglementant en particulier les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés anonymes suisses cotées en bourse. Le refus de l’initiative aurait pour conséquence l’entrée en vigueur d’un contre-projet indirect établi par le Parlement fédéral, sous réserve d’un référendum pouvant être déposé dans les 100 jours suivant la votation du 3 mars 2013. Le contre-projet propose une modification du Code des obligations, notamment sur cette même problématique des rémunérations des dirigeants. L’objectif poursuivi par les deux textes est fondamentalement le même : lutter contre les rémunérations abusives versées aux dirigeants de sociétés cotées en bourse. La véritable question est ainsi de savoir de quelle façon éviter ces rémunérations dans la mesure où elles sont effectivement injustifiées. Il s’agit en conséquence de déterminer lequel des deux textes est le plus efficace et approprié à cette fin. Se former une opinion éclairée et objective n’est in casu pas un exercice aisé pour le citoyen. L’initiative et le contre-projet sont deux textes difficilement comparables en raison de leur nature. Le tableau que nous avons élaboré ci-joint a pour objectif de permettre cette comparaison et de se forger une opinion basée sur la réelle teneur des textes concernés. → Télécharger le tableau comparatif
Reproduction autorisée avec la référence suivante : Paul-Benoît Duvoisin, Henry Peter, Votation du 3 mars 2013 : Initiative Minder ou contre-projet indirect ? Que voter ?, publié le : 26 février 2013 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/864/
L’ATF 144 IV 294 rendu en été 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral sonne probablement le glas d’une rémunération du gérant sous la forme de rétributions et rétrocessions versées par la banque dépositaire avec la bénédiction inconsciente du client. Dans ce cadre, il fait la part belle à l’obligation de reddition de compte du gérant, sous la forme d’un devoir de renseignement effectif et précis. De manière plus générale, cette jurisprudence interroge le rôle que doit se voir attribuer le droit pénal dans la bonne exécution des obligations civiles.
Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son projet de révision du droit de la société anonyme. Alors que ces dernières années sont marquées par des réglementations de plus en plus complexes, le projet de modernisation du droit de la société anonyme contient des assouplissements à bien des égards. Avant tout, les dispositions sur la fondation et le capital sont nettement simplifiées. Quant à la mise en œuvre de l’initiative Minder, la réglementation modérée des rémunérations[...]
En date du 26 août 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_152/2016 (arrêt destiné à la publication) relatif à la rémunération du courtier en assurances. Cet arrêt a donné au Tribunal fédéral l’occasion d’examiner le cadre contractuel dans lequel s’inscrit la rémunération de l’activité d’intermédiation en matière d’assurances privées. Il offre une vision complémentaire à celle qui se dégage de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions dans le domaine de la gestion de fortune.[...]
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