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L’Ordonnance du 7 août 1990 interdit l’importation, le transit, l’exportation, le commerce, le courtage, l’acquisition et toute autre forme de transfert de biens culturels irakiens qui ont été volés en République d’Irak, soustraits de la maîtrise de leurs ayants droits en Irak et contre la volonté de ces derniers, ou exportés illégalement hors de la République d’Irak depuis le 2 août 1990.
La Loi sur le transfert des biens culturels LTBC se base sur la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970. Les prescriptions de cette convention que la Suisse a ratifiée en 2003 ne sont pas directement applicables.
La LTBC représente la mise en œuvre pour la Suisse de la Convention de l'UNESCO de 1970. La LTBC et ses dispositions d'exécution (Ordonnance sur le transfert des biens culturels OTBC) forment la base légale réglementant l'importation, le transit, l'exportation et le retour des biens culturels.
Ordonnance concernant l'Irak
Ordonnance concernant la Syrie
Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie. Le 17 décembre 2014, suite à la détérioration de la situation, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions et a intégré plusieurs nouvelles dispositions à l'ordonnance. L'importation, l'exportation, le transit, la vente, la distribution, le courtage et l'acquisition de biens culturels syriens sont désormais interdits s'il y a des raisons de penser que ces biens ont été volés ou sortis illégalement de Syrie.
Accords bilatéraux
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Dernière modification 12.06.2015