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Compétence en matière de déplacement illicite d’enfant
Compétence en matière de déplacement illicite d’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés et séparés de C. B. s’est installée en France, ce a quoi B. s’est opposé – ce dernier a de plus signalé la situation à l’autorité de protection. A. a déposé devant les tribunaux suisses une demande de retour, qui a été déclarée irrecevable ratione loci. A. recourt au Tribunal fédéral.
A. confond les champs d’application des conventions relatives à la compétence en matière de protection de l’enfant et celle relative à l’enlèvement international. En effet, si un déplacement licite d’enfant entraîne la compétence des autorités de sa nouvelle résidence habituelle, le déplacement illicite entraîne un effet différent, à savoir que la compétence pour ordonner le retour de l’enfant appartient aux tribunaux de l’État dans lequel il a été emmené, le droit applicable restant celui applicable avant l’enlèvement.
Les tribunaux suisses ne sont donc pas compétents pour ordonner le retour et se sont donc à bon droit déclarés incompétents.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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