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A/563/1998 ATA/772/1998 du 01.12.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP Normes : LEE.17 Parties : MANTZOURANIS Grégory / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant. Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre que la fortune privée. Pas de document HTML

A/563/1998

ATA/772/1998 du 01.12.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP Normes : LEE.17 Parties : MANTZOURANIS Grégory / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant. Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre que la fortune privée. Pas de document HTML

# ATA/772/1998 du 01.12.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP Normes : LEE.17 Parties : MANTZOURANIS Grégory / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant. Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre que la fortune privée.

Descripteurs : REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP

Normes : LEE.17

Parties : MANTZOURANIS Grégory / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé : L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant. Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre que la fortune privée.

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