Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246250

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a annoncé le 31 août 2022 qu'il voulait réaliser la ligne à très haute tension de 17 km entre Niederwil (AG) et Obfelden (ZH) sous la forme d'une ligne aérienne. La ligne ne fera l'objet d'un câblage souterrain que sur un court tronçon à travers le paysage protégé de la Reuss. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. À combien de MWh de pertes annuelles d'énergie faut-il s'attendre si l'on aménage cette ligne sous forme aérienne au lieu de procéder à son câblage souterrain ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral met-il ces pertes d'énergie en relation avec la menace de pénuries d'électricité dans les années à venir, avec les appels urgents à faire des économies et avec les efforts en matière d'efficacité énergétique ? Ne serait-il pas judicieux de procéder au câblage souterrain de la ligne, notamment dans l'optique des efforts à fournir en matière d'efficacité énergétique ?</p><p>3. À quelles pertes financières annuelles dues aux pertes d'énergie faut-il s'attendre ?</p><p>4. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que, compte tenu des pertes financières élevées provoquées par la variante aérienne, les coûts d'investissement légèrement plus élevés d'un câblage souterrain seraient compensés en quelques années ?</p><p>5. L'opposition à la ligne aérienne est très forte dans la région concernée. Tant le canton que les communes et les associations d'aménagement régional se sont résolument prononcés en faveur d'un câblage souterrain. Pourquoi le Conseil fédéral ne répond-il pas aux besoins de la région, alors que celle-ci devra supporter les inconvénients d'une ligne qui profitera à toute la Suisse ?</p><p>6. Pourquoi les réponses au questionnaire de Brakelmann/Jarass et au questionnaire de la société braavos GmbH ont-elles été données par la société Swissgrid, qui est partie prenante à la procédure et donc partiale ?</p><p>7. Comment se fait-il que des aspects énergétiques et architecturaux inhérents à l'aménagement de la ligne soient avancés par une partie qui n'est pas indépendante ? Cette façon de procéder est-elle conforme aux règles de la procédure régissant le plan sectoriel ? Si oui, qui dispose, au sein du groupe d'accompagnement et des offices fédéraux concernés, des connaissances techniques nécessaires à l'évaluation ?</p><p>8. Pourquoi l'OFEN a-t-il refusé à l'association " Verträgliche Starkstromleitung Reusstal " le dialogue et l'examen d'un projet de câblage alternatif existant (passage des câbles sous des routes forestières) ?</p><p>9. Quelles sont les bases légales qu'il faudrait modifier pour permettre la pose de câbles souterrains sous les chemins forestiers ?</p><p>10. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il refusé au canton la procédure de conciliation demandée, malgré les divergences avec le texte du plan directeur cantonal ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les calculs de Swissgrid pour ce projet ont montré que les pertes de la variante mixte (soit env. 8000 MWh/an) sont inférieures à celles d'une ligne entièrement câblée (env. 14 000 MWh/an). Une ligne entièrement aérienne aurait affiché, elle, des pertes moins importantes (env. 6000 MWh/an). La raison principale en est la compensation de l'énergie réactive produite en utilisant des câbles.</p><p>2. Les pertes sur le réseau de transport représentent environ 0,5 % des flux totaux d'électricité transportés sur le réseau suisse de transport. La différence entre les pertes d'une ligne câblée et celles d'une ligne aérienne est donc relativement faible. Dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par la loi, les pertes d'énergie constituent un aspect parmi d'autres et, selon les circonstances, ne suffisent souvent pas à compenser les désavantages d'un câblage souterrain. De plus, comme on le voit dans le présent cas, les pertes d'énergie d'un câblage souterrain ne sont pas systématiquement inférieures à celles d'une ligne aérienne.</p><p>3. Les coûts dus aux pertes d'énergie dépendent des prix, lesquels varient fortement. Swissgrid a calculé dans ce projet, pour la variante mixte, des pertes d'électricité d'environ 8000 MWh/an (cf. réponse à la question 1).</p><p>4. Pour tout projet concernant une ligne à très haute tension (niveau de réseau 1), les coûts totaux sont calculés sur la durée de vie de la ligne, en tenant compte des pertes électriques. Dans le présent projet, ces coûts totaux sont trois fois et demie plus élevés pour un câblage total que pour une ligne aérienne.</p><p>5. Le Conseil fédéral a pris sa décision sur la base de la pesée complète des intérêts prescrite par la procédure régissant le plan sectoriel. Il a examiné cinq variantes en mettant en balance les aspects "aménagement du territoire", "environnement", "technique" et "rentabilité" conformément à l'art. 15i, al. 4, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE ; RS 734.0), avant de fixer son choix sur la meilleure variante ressortant de cet examen global. La procédure régissant le plan sectoriel a pris en compte dans la mesure du possible les préoccupations de la population locale, lesquelles ont été à la fois défendues par le canton et recueillies dans le cadre de la procédure de consultation et de participation. Les sites retenus pour installer les lignes ont par exemple été choisis en dehors de la zone d'habitation. Le Conseil fédéral renvoie, pour des explications plus détaillées, au rapport explicatif relatif à cette décision, lequel est consultable (en allemand uniquement) sur la page Internet de l'OFEN (<a href="https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/approvisionnement-en-electricite/reseaux-electricite/procedures-autorisation/plan-sectoriel-des-lignes-de-transport-electricite-pse.html">https ://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/approvisionnement-en-electricite/reseaux-electricite/procedures-autorisation/plan-sectoriel-des-lignes-de-transport-electricite-pse.html</a> &gt; Documents &gt; Fiche d'objet 611).</p><p>6. Les souhaits des personnes privées sont recueillis et évalués dans le cadre de la procédure de consultation et de participation. Les autorités compétentes examinent et évaluent tous les souhaits et indications reçus. La société nationale du réseau de transport Swissgrid SA a le droit, en tant que requérante, de prendre position sur toutes les indications fournies mais elle n'a aucune compétence décisionnelle en ce qui concerne le choix de la variante à retenir.</p><p>7. Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), la société nationale du réseau de transport est tenue de mettre à disposition, dans l'intérêt public, un réseau de transport sûr, performant et efficace et de l'étendre dans ce but. Dans le cadre de la procédure régissant le plan sectoriel et de celle d'approbation des plans, elle est tenue, en tant que requérante, de collaborer à la clarification des faits [cf. art. 13 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), art. 15i LIE]. L'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) et la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) sont également représentées dans le groupe d'accompagnement dans le cadre de la procédure de plan sectoriel. L'ElCom contrôle et surveille, en tant que commission indépendante, les gestionnaires de réseau (art. 21 et 22 LApEl) et examine aussi, dans ce cadre, les allégués dans la procédure régissant le plan sectoriel. En tant qu'autorité de surveillance et de contrôle des installations électriques, l'ESTI examine les allégués du point de vue des aspects techniques.</p><p>8. La procédure régissant le plan sectoriel est une procédure de nature purement administrative, au cours de laquelle il est garanti que les préoccupations de la population locale soient représentées par le canton ainsi que dans le cadre de la procédure de consultation et de participation. Il n'est pas prévu de consulter une à une des parties privées, ou alors cela se fait dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, pour autant que ces parties soient concrètement concernées par le projet.</p><p>9. Les lignes aériennes et les câblages souterrains en forêt sont déjà permis aujourd'hui par la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0) et certains ont déjà été réalisés. Les lignes à très haute tension en forêt, qu'il s'agisse de lignes aériennes ou de câblages souterrains, requièrent dans la plupart des cas d'utiliser une partie de l'aire forestière sous la forme de défrichement et/ou d'exploitation préjudiciable. Une dérogation permettant de défricher, au sens de l'art. 5 LFo, ne peut être octroyée que si le requérant démontre, entre autres, que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt. Le législateur a déjà tenu compte, avec l'art. 5, al. 3bis, LFo, de l'intérêt élevé attaché aux installations destinées à utiliser les énergies renouvelables ainsi qu'aux installations de transports et de distribution d'énergie. L'intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit donc, lors de la pesée des intérêts, être considéré comme équivalent à d'autres intérêts nationaux et ces installations ont ainsi pris une importance particulière. Ici, la pesée des intérêts a fait apparaître que les atteintes à la forêt étaient considérablement plus importantes en cas de câblage souterrain qu'avec une ligne aérienne, même si la ligne est intégrée, au moins en partie, à des chemins forestiers (cf. PSE 611, rapport explicatif, 31 août 2022, pages 11 s.).</p><p>10. Ouvrir une procédure de conciliation suppose que des contradictions conciliables vis-à-vis du plan directeur cantonal soient constatées. Cette condition n'était pas remplie dans le présent cas.</p>  Réponse du Conseil fédéral.