Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07274.jsonl.gz/926

Les obligations des autorités pénales en cas de confiscation prononcée après le décès du prévenu
Lorsque le prévenu décède, la procédure doit être classée. La décision de confiscation portant sur des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu doit être notifiée aux héritiers de celui-ci. À cette fin, l’autorité pénale ne peut pas se limiter à la notifier au conseil du prévenu décédé, mais doit s’employer à rechercher les héritiers pour les introduire dans la procédure de confiscation en tant qu’autres participants à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP).