Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/52962

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'article 86 de la Constitution fédérale, intitulé "Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation", est modifié comme suit :</p><p>Al. 3</p><p>Elle affecte la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la politique générale des transports :</p><p>....</p><p>Let. bbis</p><p>mesures destinées à améliorer la fluidité et la séparation des courants de trafic dans les villes et les agglomérations ;</p><p>Let. bter</p><p>contributions au financement des infrastructures du trafic privé et des transports publics dans les villes et les agglomérations ;</p><p>....</p>