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A/177/1995 ATA/482/1995 du 26.09.1995 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 13.11.1995, rendu le 05.12.1995, RETIRE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE Normes : LEXT.15 al.3 Parties : MONNEY Daniel et autres, PARADE Ruth, DENEYS Roger, SIMONIN Jacques, GUERMANN Josiane / NOGA INVEST SA, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante : - les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale. - Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places. - Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation). - L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours. Pas de document HTML

A/177/1995

ATA/482/1995 du 26.09.1995 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 13.11.1995, rendu le 05.12.1995, RETIRE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE Normes : LEXT.15 al.3 Parties : MONNEY Daniel et autres, PARADE Ruth, DENEYS Roger, SIMONIN Jacques, GUERMANN Josiane / NOGA INVEST SA, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante : - les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale. - Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places. - Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation). - L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours. Pas de document HTML

# ATA/482/1995 du 26.09.1995 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 13.11.1995, rendu le 05.12.1995, RETIRE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE Normes : LEXT.15 al.3 Parties : MONNEY Daniel et autres, PARADE Ruth, DENEYS Roger, SIMONIN Jacques, GUERMANN Josiane / NOGA INVEST SA, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante : - les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale. - Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places. - Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation). - L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE

Normes : LEXT.15 al.3

Parties : MONNEY Daniel et autres, PARADE Ruth, DENEYS Roger, SIMONIN Jacques, GUERMANN Josiane / NOGA INVEST SA, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante : - les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale. - Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places. - Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation). - L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours.

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