Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/168841

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant que la hiérarchie d'un agent de la fonction publique qui a été diffamé, calomnié ou insulté dans l'exercice de ses fonctions soit également en droit de porter plainte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral condamne avec la plus grande fermeté les comportements à l'encontre d'employés de l'État que vise l'auteur de la motion. Pour les motifs exposés ci-dessous, il estime néanmoins que cette motion doit être rejetée. En droit suisse, le but du droit de porter plainte est de permettre à la personne concernée, en cas d'infraction de moindre gravité, de décider elle-même si elle souhaite ouvrir une procédure pénale ou si elle préfère préserver sa sphère privée. Si l'autorité supérieure avait aussi le droit de porter plainte, la personne concernée ne pourrait plus choisir librement entre l'ouverture de poursuites et la protection de sa sphère privée. Il pourrait même advenir que seul l'employeur porte plainte et que l'agent public doive participer à la procédure pénale en tant que témoin, à l'encontre à la fois de sa volonté expresse et de son intérêt.</p><p>L'auteur de la motion propose la réglementation allemande comme modèle. Cependant, des différences fondamentales entre le droit suisse et le droit allemand empêchent en grande partie de prendre ce dernier en exemple.</p><p>En Allemagne, l'autorité a le droit de porter plainte si elle a aussi été outragée en tant qu'autorité ou si l'outrage a un lien étroit avec ses fonctions. Or, en droit pénal suisse, la notion d'outrage à une autorité n'existe pas. Un droit de l'employeur, en cas d'atteinte présumée à l'honneur d'un collaborateur, de décider si des poursuites pénales doivent être engagées n'a pas de correspondant dans notre système.</p><p>Le droit de l'autorité de porter plainte, tel qu'il est prévu en Allemagne, doit aussi être mis en regard de la procédure de l'accusation privée, qui y existe encore. Dans ce type de procédure, c'est non pas l'État (soit le ministère public) qui soutient l'action pénale devant le tribunal, mais la personne qui s'estime lésée et qui porte plainte. Elle supporte en conséquence l'entièreté des risques liés à la procédure et aux coûts. C'est pourquoi, en Allemagne, l'autorité qui porte plainte supporte ces risques. La procédure de l'accusation privée a disparu en Suisse depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale. Quiconque porte plainte en Suisse pour atteinte à l'honneur n'a en règle générale pas à supporter les frais de la procédure. L'employeur - qu'il s'agisse de l'État ou d'un organisme privé - est bien entendu libre de soutenir ses employés dans une procédure pénale qui a un lien avec leur activité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.