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Les propositions du Conseil fédéral en matière de procédures de consultation vont trop loin. Le Conseil national a refusé lundi d'autoriser le gouvernement à renoncer dans certains cas à demander l'avis des milieux concernés.
Cette disposition est notamment prévue pour les traités ne souffrant aucun retard ou d'autres cas de figure comme lorsque les positions sont déjà connues. Ces exceptions avaient été approuvées de justesse par le Conseil des Etats, mais la Chambre du peuple les a balayées à l'unanimité (178 voix sans opposition).
Elle a estimé qu'une telle mesure laisserait une trop grande marge de manoeuvre au gouvernement. "Ces exceptions sont en contradiction avec les objectifs des consultations", a fait valoir la socialiste vaudoise Cesla Amarelle au nom de la commission. "Il appartient au Conseil fédéral d'établir un calendrier qui lui permette d'organiser une consultation", a-t-elle aussi dit.
"Ce n'est pas au Conseil fédéral d'estimer qu'il n'y a rien à attendre de nouveau des milieux concernés", a jugé son collègue de commission l'UDC bernois Rudolf Joder. Le National a aussi refusé, par 121 voix contre 60, une proposition de l'UDC demandant qu'une procédure de consultation soit déjà ouverte avant qu'un mandat de négociation relatif à un traité international ne soit octroyé au Conseil fédéral.
Compétence du gouvernement
"Une fois la négociation conclue, on ne peut plus que dire 'oui' ou 'non'. Si on consulte avant la définition du mandat de négociation, on peut influencer le processus en amont", a argumenté sans succès l'UDC zurichois Gregor Rutz.
"La compétence de la politique extérieure incombe au Conseil fédéral, qui consulte les commissions parlementaires et les cantons. Il n'y a pas lieu d'ajouter de nouvelles règles", a répondu la chancelière de la Confédération Corina Casanova.
Les autres améliorations proposées par le Conseil fédéral ont passé la rampe sans problème, comme le fait de prolonger les délais lors de périodes de vacances ou en cas de jours fériés. Il renoncera aussi aux conférences où les participants s'expliquent oralement.
Echange de vues oral
Si les conférences sont vouées à disparaître, le gouvernement se réserve toutefois le droit de compléter une consultation par un échange de vues oral. Le délai légal minimal pour s'exprimer sur un projet restera fixé à trois mois.
Au vote d'ensemble, le National a adopté la révision par 175 voix sans opposition (3 abstentions). Elle retourne au Conseil des Etats.