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A/159/1999 ATA/230/1999 du 20.04.1999 ( CONDI ), REJETE Recours TF déposé le 28.05.1999, rendu le 26.07.1999, REJETE Descripteurs : DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI Normes : LP.38 Parties : BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays. La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté. Pas de document HTML

A/159/1999

ATA/230/1999 du 20.04.1999 ( CONDI ), REJETE Recours TF déposé le 28.05.1999, rendu le 26.07.1999, REJETE Descripteurs : DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI Normes : LP.38 Parties : BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays. La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté. Pas de document HTML

# ATA/230/1999 du 20.04.1999 ( CONDI ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.05.1999, rendu le 26.07.1999, REJETE

Descripteurs : DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI Normes : LP.38 Parties : BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE Résumé : Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays. La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté.

Descripteurs : DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI

Normes : LP.38

Parties : BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

Résumé : Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays. La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté.

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