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A/813/97 [pjdoc 11740] du 03.04.1998 Descripteurs : UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT Normes : RIOR.26 Résumé : "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas." Pas de document HTML

A/813/97

[pjdoc 11740] du 03.04.1998 Descripteurs : UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT Normes : RIOR.26 Résumé : "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas." Pas de document HTML

# [pjdoc 11740] du 03.04.1998

Descripteurs : UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT Normes : RIOR.26 Résumé : "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas."

Descripteurs : UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT

Normes : RIOR.26

Résumé : "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les raisons qui ont dicté l'attribution de la note de 3, l'intérêt privé des condisciples du recourant à ce que leurs copies ne soient pas versées à la procédure prime l'intérêt du recourant à cet apport de preuve.Cette pesée des intérêts ne pourrait être, très exceptionnellement, remise en question que si le recourant offrait de démontrer concrètement en quoi un ou plusieurs candidats auraient bénéficié d'avantages par rapport à lui, ce qu'il ne fait pas."

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