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16.05.2012
La CrEDH a dû trancher pour la première fois la question de savoir si le confinement durant plusieurs heures des participant-e-s à une manifestation doit être qualifié de privation de liberté au sens de l’art. 5 CEDH ou de restriction à la liberté de circulation. Un tel confinement doit en général correspondre aux exigences de cette garantie (motifs légitimes; garanties de procédure).
- Le confinement de manifestant-e-s est-il une privation de liberté inadmissible?
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 2 mai 2012