Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179070

<h2>SubmittedText<h2><p>Comment et quand le Conseil fédéral pense-t-il modifier le droit pour les représentants légaux de consulter le dossier des requérants mineurs non accompagnés (RMNA) dans les procédures d'asile de manière à le rendre conforme à l'observation générale no 6 (2005) du Comité de l'ONU des droits de l'enfant dans les procédures actuelles et dans les futures procédures selon la révision de la loi sur l'asile ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur l'asile en vigueur (LAsi ; RS 142.31), tout comme la loi sur l'asile révisée, ne contiennent aucune disposition spécifique relative à la consultation des pièces du dossier des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA). En l'absence de réglementation spéciale, c'est dès lors la loi fédérale sur la procédure administrative qui s'applique (PA ; RS 172.021). A tout moment durant l'instruction, la partie demanderesse peut voir les propres pièces qu'elle a versées au dossier (par ex. les documents produits comme moyens de preuve). Seule la consultation des procès-verbaux de ses propres déclarations peut lui être temporairement refusée, mais au plus tard jusqu'à la clôture des mesures d'instruction (art. 27 al. 3 PA). La partie demanderesse, en l'occurrence le représentant légal du RMNA, a accès à toutes les pièces du dossier, une fois l'instruction close, dès lors qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 26 et 27 PA).</p><p>Dans son observation générale no 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille en dehors de leur pays d'origine, le Comité de l'ONU des droits de l'enfant ne traite pas des droits des représentants légaux des mineurs non accompagnés dans la procédure d'asile (voir Comité de l'ONU des droits de l'enfant, Observation générale no 6, 2005 sur le traitement des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille hors de leur pays d'origine, paragraphes 68ss.).</p><p>Le Conseil fédéral tient à rappeler sa réponse à l'interpellation 17.3471 qui précise que, lors de la prochaine entrée en vigueur de la loi révisée, le représentant juridique participe au premier entretien et a accès aux pièces du dossier dès le début de la procédure. Il détiendra ainsi toutes les informations utiles sur la procédure du RMNA afin d'assurer la coordination avec les autorités cantonales compétentes (art. 17 al. 3 let a nLAsi).</p>  Réponse du Conseil fédéral.