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Deux semaines après avoir banni les naturalisations par le peuple, le Tribunal fédéral (TF) estime que le système de démocratie directe doit respecter la constitution.Ce contenu a été publié le 25 juillet 2003 - 08:43
Au moment où le TF publie ses considérants, les juristes restent divisés.
Dans plusieurs régions du pays – notamment la commune d’Emmen -, les demandes de naturalisation sont soumises au vote du peuple. Aux yeux du TF, la démocratie directe se heurte ici à ses propres limites.
Selon le TF, les décisions qui ne s'appliquent qu'à quelques individus - et non pas à la collectivité dans son ensemble - exigent des garanties particulières.
Ces garanties doivent impérativement protéger les droits fondamentaux. Et notamment le droit d'être entendu.
Or, ces mêmes exigences ne peuvent être respectées dans une procédure de votation. Le TF en conclut donc que les règles cantonales prévoyant de soumettre des naturalisations au référendum sont contraires à la constitution fédérale.
La Haute Cour va plus loin. Elle exclut également qu'une motivation ultérieure, par une autorité communale, puisse pallier ce déficit de garanties constitutionnelles inhérent au scrutin populaire.
Violente controverse
Le Tribunal fédéral publie les considérants de ses deux décisions prises le 9 juillet dans un délai extrêmement court. C’est pour lui une manière indirecte de répondre aux critiques qu'elles ont suscité.
Considéré comme le père de l'actuelle constitution fédérale, l'ex-conseiller fédéral Arnold Koller, avait par exemple qualifié ces deux verdicts de «malheureux».
Dans une interview accordée au journal «Sonntagszeitung», il avait regretté que «le juridique prenne le pas sur le politique».
D'autres poids lourds politiques étaient aussi sortis du bois. Le député chrétien-social argovien Carlo Schmid n'avait pas hésité à parler de «provocation».
Et plus fort: il avait laissé entendre que ces décisions ne seraient pas sans conséquence sur les prochaines élections de juges fédéraux.
A trois mois des élections fédérales, le parti préféré des sondages pourrait aussi se profiler sur ce terrain. L’Union démocratique du centre (UDC) envisage en effet de lancer une initiative en septembre prochain afin de battre en brèche les décisions du TF.
Spécialistes divisés
De manière générale, les spécialistes du droit sont divisés sur les décisions du TF. Le sociologue Uli Windisch estime par exemple qu’elles dénotent un manque de confiance dans la capacité du peuple à prendre des décisions.
De son côté, Rainer Schweizer, professeur de droit à l’Université de St-Gall, assure que les juges fédéraux ont miné le système de démocratie directe. Il maintient qu’aucune règles légales ne contraint à l’équité des résultats d’un vote
A l’opposé, la commission fédérale contre le racisme a salué la décision du TF. Elle y voit un appui aux droits fondamentaux contenu dans la constitution suisse.
Professeur de droit constitutionnel à l’Université de Fribourg, Peter Hänni est lui aussi satisfait. Il rappelle qu’en 1990, le TF a imposé le droit de vote des femmes contre le choix des urnes dans le demi-canton d’Appenzell, rhode intérieur.
Recours légitime
Cela étant, le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé jeudi sur les naturalisations par les législatifs communaux. Egalement controversé, le problème ne se posait pas directement à lui.
Dans ses considérants, le TF balaie également les arguments des opposants à tout droit de recours contre une naturalisation refusée.
La légitimation des «refusés» d'Emmen à déposer recours, le TF estime qu’elle se déduit directement de l'interdiction de toute discrimination et de la violation de l'obligation de motiver la décision de refus.
Pour rappel, en mars 2000 à Emmen, cinq demandes de naturalisation avaient été refusées par le peuple. Plusieurs candidats malheureux avaient recouru en vain devant le gouvernement lucernois. Ils avaient ensuite saisi le TF. Qui leur a donné raison le 9 juillet.
swissinfo et les agences
Faits
20,5% des 7,28 millions d’habitants n’ont pas le passeport rouge à croix blanche.
La Suisse compte 440'000 étrangers de la deuxième et troisième génération.
Chaque année, les autorités reçoivent environ 20'000 demandes de naturalisation.
En bref
- La décision rendue par le Tribunal fédéral le 9 juillet a pour origine une initiative lancée par l’UDC à Zurich en 1999. Son but était de soumettre les naturalisations au vote populaire.
- Le TF a jugé que cette initiative viole la Constitution fédérale en ne respectant pas certains droits fondamentaux.
- Le même jour, le TF a estimé que cinq des demandes de naturalisation refusées en mars 2000 par les citoyens d'Emmen devront être réexaminées par les autorités lucernoises.