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Le Conseil fédéral adopte le message portant approbation de la Convention de l’ONU sur la transparence
Berne, 20.04.2016 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message portant approbation de la Convention de l’ONU sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, un ensemble de règles de procédure applicables aux différends portant sur des investissements à l’étranger. La convention étend les règles sur la transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international aux accords de promotion et protection des investissements existants. Cela signifie notamment que les arbitrages entre investisseurs et États seront accessibles au public. La Convention sur la transparence répond ainsi à des attentes politiques formulées à plusieurs reprises ces dernières années, en Suisse également.
Les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États permettent de saisir un tribunal arbitral indépendant en cas de différend portant sur un investissement à l'étranger. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté durant l'été 2013 le Règlement sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États, entré en vigueur le 1er avril 2014. Ce règlement a pour but de rendre en principe toutes les étapes de la procédure, y compris les décisions et sentences du tribunal arbitral, accessibles au public pour autant que des intérêts dignes de protection ou la procédure elle-même ne soient pas menacés.
Le Règlement sur la transparence de la CNUDCI ne s'applique pour l'heure qu'aux arbitrages de la CNUDCI menés sur la base d'un accord de promotion et protection des investissements (APPI) conclu après le 31 mars 2014. Il n'est applicable aux arbitrages reposant sur un APPI conclu plus tôt qu'avec le consentement des deux parties. La Convention des Nations Unies sur la transparence permet aux États d'étendre l'application du Règlement sur la transparence également à ces arbitrages. Elle engage en principe les États signataires à appliquer le Règlement de la CNUDCI sur la transparence à toutes les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États, c'est-à-dire aussi, par exemple, aux arbitrages menés conformément au Règlement du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
La convention met en œuvre un objectif important
La Suisse a déjà signé plus de 120 APPI pour assurer une protection contractuelle internationale aux investissements faits à l'étranger. La plupart de ces APPI accordent à l'investisseur un droit d'action directe devant un tribunal arbitral contre l'État dans lequel il a réalisé son investissement. Bien que l'État soit partie à ces procédures, elles se déroulent généralement à huis clos, fait qui a valu de plus en plus de critiques à l'arbitrage entre investisseurs et États. En ratifiant la Convention de l'ONU sur la transparence, le Conseil fédéral entend donc mettre en œuvre un objectif politique important déjà formulé à plusieurs reprises dans la discussion sur les investissements.
Adresse pour l'envoi de questions
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Lukas Siegenthaler, Secrétariat d’État à l’économie, T +41 58 464 08 54
Auteur
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Dernière modification 05.01.2016