Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185158

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 62</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>En cas de perception de prestations de l'aide sociale d'un montant supérieur à 50 000 francs, l'autorisation de séjour est irrévocablement retirée et n'est plus prolongée.</p><p>Art. 63</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>En cas de perception de prestations de l'aide sociale d'un montant supérieur à 80 000 francs, l'autorisation d'établissement est irrévocablement retirée et n'est plus prolongée.</p>