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Mise sur le marché
Peuvent être mis sur le marché les produits qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.
Les produits mis sur le marché doivent être conformes aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité fixées par le Conseil fédéral ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l’état des connaissances et de la technique.
Quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il est conforme aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.
Les producteurs et les importateurs sont en outre tenus de prendre des mesures pour identifier, écarter et annoncer aux autorités d'exécution compétentes tout danger lié à leurs produits, même après la mise en circulation.
Qu'est-ce que la LSPro?
La loi sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11) vise à garantir la sécurité des produits lors de leur mise sur le marché et, dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but, à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international. La loi sur la sécurité des produits est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il s'agit de la révision totale de la loi sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) de 1976. La nouvelle loi permet une harmonisation avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits et garantit, plus que la LSIT, le même niveau de protection que la directive européenne.
Les détails concernant les conditions de mise en circulation des produits sont précisés dans l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). La surveillance de l'exécution incombe au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Pour faciliter la libre circulation des marchandises, la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu un accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81).
Compétences du BPA
Catégories de produits qui relèvent de la compétence du BPA:
- machines hors des entreprises, en particulier dans le cadre de la circulation routière, des sports et des ménages, à l'exception des produits dans l'agriculture et l'horticulture;
- équipements de protection individuelle hors des entreprises, en particulier dans le cadre de la circulation routière, des sports et des ménages, à l'exception des produits dans l'agriculture et l'horticulture (en vertu du point c.2 de l'annexe «Ordonnance du DEFR du 18 juin 2010 sur l’exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits», RS 930.111.5);
- autres produits dans le domaine dit «non harmonisé» hors des entreprises, en particulier dans le cadre de la circulation routière, des sports et des ménages, à l'exception des produits dans l'agriculture et l'horticulture.
Mandat de contrôle du BPA
Le BPA vérifie par sondages le respect des prescriptions de sécurité pour les produits utilisés à titre non professionnel. Il procède à un contrôle s'il y a des raisons de penser qu'un produit ne répond pas aux prescriptions.
En vertu de l'art. 22, al. 2, OSPro, un contrôle comprend les étapes suivantes, qui consistent à:
- s’assurer formellement que la déclaration de conformité et la documentation technique notamment le mode d'emploi) sont en ordre,
- effectuer un contrôle visuel du produit,
- effectuer, si nécessaire, un contrôle du fonctionnement,
- procéder à un second contrôle.
L'autorité de surveillance du marché est habilitée à:
- exiger les documents et informations attestant la conformité des produits,
- prélever des échantillons,
- effectuer des vérifications,
- pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail habituelles.
Si le responsable de la mise sur le marché ne fournit pas ou pas de manière complète les documents demandés dans le délai imparti par l'organe de contrôle, celui-ci peut décider une vérification externe. Les frais sont à la charge du responsable de la mise en circulation.
Mesures et émoluments
Aucun émolument n'est perçu pour le contrôle de produits qui s'avèrent conformes aux dispositions légales.
Si un produit ne correspond pas aux prescriptions et/ou à l'état de la technique, le BPA informe le responsable de la mise sur le marché du résultat du contrôle et lui donne l'occasion de donner son avis. Si nécessaire, il ordonne les mesures nécessaires.
Annonce de produits dangereux
En tant que producteur ou importateur, vous devez signaler tout produit présentant des risques à l'organe de contrôle compétent.
Si vous ne connaissez pas le produit, veuillez remplir le formulaire d'annonce du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) au moyen du lien ci-dessous. Le SECO le transmettra à l'organe de contrôle compétent pour vérification.
Publications / Liens
Législation
- Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro), RS 930.11
- Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro), RS 930.111
- Evaluation de la conformité
- Coordination de l’exécution
- Régime des émoluments
- Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol), RS 172.041.1
Directive européenne intégrées dans le droit suisse:
Directives européennes intégrées dans le droit suisse:
- Règlement (UE) 2016/425 relativ aux équipement de protection individuelle: en vigueur depuis le 21 avril 2018.
Normes
Pour rechercher ou commander une norme, rendez-vous sur le site Internet de l'Association suisse de normalisation (SNV): www.snv.ch
Autres sources d'informations
- Nouveau concept européen (en allemand)
Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
- Sécurité des produits – Produits destinés aux consommateurs, instruments de travail et biens d'investissement
Ce dépliant donne des informations sur la mise sur le marché et la sécurité des machines, ascenseurs, appareils à gaz, équipements sous pression, récipients à pression simples, équipements de protection individuelle (EPI) ainsi que d'autres produits conformément à l'art. 19 let. g de l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111).
- Feuillet d'information – Mise en circulation de produits: «Lunettes de protection»
- Les cheminées à éthanol, Brochure d'information