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20.08.2020
Dans son règlement des différends, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats a largement salué et accepté les décisions claires du Conseil national. À l'exception de l'élimination prévue des inconvénients pour les voitures de société électriques. Ce point doit être supprimé de la loi sur le CO2.
Ce n'est probablement pas pour des raisons de contenu, mais pour des raisons réglementaires. Les questions de droit fiscal ne sont pas pertinentes dans la loi sur le CO2. La Commission a accordé plus d'importance à cet aspect qu'aux avantages de la mesure prévue. Elle préfère la technocratie à une solution rapide et met davantage l'accent sur l'ordre que sur l'effet. Pour l'application de la loi, une intervention politique supplémentaire serait nécessaire afin de faire entrer la mesure dans la bonne loi. Un détour inutile et surtout une perte de temps massive. Cette situation est fatale pour une mesure qui aura bien plus d'effet aujourd'hui et demain qu'après-demain.
La taxation réduite des voitures de société est non seulement capable de gagner une majorité, mais elle est incontestée dans toute l'Europe : la Belgique, l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Autriche, la Suède et d'autres pays ont depuis longtemps introduit des allégements fiscaux pour les voitures de société électriques. En effet, c'est incontestablement l'un des moyens les plus efficaces et les plus rentables de promouvoir les véhicules à émissions zéro et sa mise en œuvre n'implique aucun effort bureaucratique supplémentaire inutile. Aucune nouvelle taxe n'est introduite, aucun fonds n'est nécessaire pour le financement, il n'y a pas de réduction significative des recettes fiscales pour l'État et il n'y a pas de discrimination à l'égard des autres technologies d'entraînement.
Cependant, la mesure adoptée
par le Conseil national ne constitue même pas une subvention, mais élimine
simplement un désavantage fiscal existant pour les voitures électriques.
L'imposition de l'usage privé des voitures de société est calculée sur le prix
d'un véhicule neuf. Les voitures électriques sont plus chères à l'achat, de
sorte que l'utilisateur paie une taxe annuelle plus élevée que pour un véhicule
à combustion équivalent. Et ce, pour des kilomètres moins polluants et pour
toute la durée de vie du véhicule.
On peut supposer que les voitures électriques deviendront moins chères à l'avenir. La décision prise par le Conseil national en tient compte. Cette mesure est destinée à tenir compte de la baisse des prix et doit expirer en 2031. Il est important que le désavantage fiscal soit éliminé rapidement. Une grande partie de l'effet serait perdue si le Conseil des États reportait maintenant l'introduction de la mesure de plusieurs années.
Compte tenu des émissions moyennes de CO2 de notre nouveau parc automobile en Suisse - nous sommes toujours clairement en bas du tableau européen - et de la menace d'amendes pour les importateurs de voitures, il est clair que nous devons supprimer les obstacles inutiles à l'achat dans les lois rédigées avant le lancement des voitures électriques sur le marché. Aujourd'hui, pas après-demain.
Krispin Romang
Directeur Swiss eMobility