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TRIBUNAL CANTONAL AMC 21/07 - 1/2010

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TRIBUNAL CANTONAL AMC 21/07 - 1/2010 AMC 21/07 - 1/2010

AMC 21/07 - 1/2010 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 15 janvier 2010 ______________________ Présidence de M. Neu, juge unique Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer ***** Cause pendante entre : V.________, à Ecublens, demanderesse, représentée par Me Jean-Marie Agier du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (ci-après : FSIH), à Lausanne, et X.________ Assurance-maladie, à Lausanne, défenderesse. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande en paiement formée le 25 juin 2007 par V.________ à l'encontre de X.________ Assurance-maladie, vu la réponse de la défenderesse du 23 août 2007, qui conclut au rejet de la demande, vu le courrier du 15 janvier 2010, par lequel V.________ déclare retirer sa demande ; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Jean-Marie Agier du Service juridique de la FSIH (pour V.________) ‑ X.________ Assurance-maladie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 15 janvier 2010

Décision du 15 janvier 2010 ______________________

______________________ Présidence de M. Neu, juge unique

Présidence de M. Neu, juge unique Neu Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer

Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : V.________, à Ecublens, demanderesse, représentée par Me Jean-Marie Agier du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (ci-après : FSIH), à Lausanne, V.________, à Ecublens, demanderesse, représentée par Me Jean-Marie Agier du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (ci-après : FSIH), à Lausanne,

V.________, à Ecublens, demanderesse, représentée par Me Jean-Marie Agier du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (ci-après : FSIH), à Lausanne, et

et X.________ Assurance-maladie, à Lausanne, défenderesse. X.________ Assurance-maladie, à Lausanne, défenderesse.

X.________ Assurance-maladie, à Lausanne, défenderesse. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande en paiement formée le 25 juin 2007 par V.________ à l'encontre de X.________ Assurance-maladie,

Vu la demande en paiement formée le 25 juin 2007 par V.________ à l'encontre de X.________ Assurance-maladie, vu la réponse de la défenderesse du 23 août 2007, qui conclut au rejet de la demande,

vu la réponse de la défenderesse du 23 août 2007, qui conclut au rejet de la demande, vu le courrier du 15 janvier 2010, par lequel V.________ déclare retirer sa demande ;

vu le courrier du 15 janvier 2010, par lequel V.________ déclare retirer sa demande ; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),

considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Jean-Marie Agier du Service juridique de la FSIH (pour V.________)

‑ Me Jean-Marie Agier du Service juridique de la FSIH (pour V.________) ‑ X.________ Assurance-maladie

‑ X.________ Assurance-maladie par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :