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FAQ sur les armes soft air

Affiche pour les écoles

La révision de la loi sur les armes a rendu possible la mise en
œuvre des directives sur les armes de la Communauté européenne dans le
droit suisse. En parallèle, elle a permis de combler des lacunes qui
existaient dans l’application de la loi sur les armes de l’année 1997.
Ces lacunes concernaient, entre autres, la règlementation sur les armes
factices, les armes à feu d’alarme et les armes soft air. Aujourd’hui,
elles sont toutes considérées comme des vraies armes.

Que signifie en détail cette révision de la loi sur les armes?
- Depuis le 12 décembre 2008, quels engins sont considérés comme des armes?
- Les armes factices, les armes à feu d'alarme et les armes soft air pouvant être confondues avec de vraies armes à feu sont considérées comme des armes au sens de la loi sur les armes (LArm).
- De même, les armes à air comprimé et les armes au C02 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou qui risquent d'être confondues avec des armes à feu sont considérées comme des armes au sens de la loi.
- Par ailleurs, les couteaux spéciaux et autres engins dangereux conçus pour blesser des êtres humains, et tous les appareils à électrochocs ainsi que les sprays (à l'exception des sprays au poivre) sont des armes interdites.
- En tant que personne mineure, puis-je emprunter une arme factice pour effectuer des tirs d’entraînement et de concours?
- Une personne mineure peut emprunter une arme soft air si elle est en mesure de justifier qu'elle pratique régulièrement le tir sportif; s'il n'y a pas lieu de craindre qu'elle manipule l'arme d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui; et si elle n'est pas enregistrée au casier judiciaire.
- Une arme soft air est considérée comme une arme de sport si le modèle en question est autorisé dans le cadre de compétitions nationales et internationales.
- Le représentant légal du mineur ou la société de tir doit signaler le prêt d'une telle arme dans un délai de 30 jours au Bureau des armes cantonal via le formulaire disponible sur l'Internet, voir ici.
- En tant que personne majeure, puis-je acquérir, être en possession, vendre ou donner des armes factices, des armes à feu d’alarme ou des armes soft air?
- Oui, à condition de respecter les dispositions légales en vigueur (p. ex. identification du vendeur, utilisation justifiée), cf. question "achat et vente".
- Quelles dispositions dois-je respecter lors d’un achat ou d’une vente d’armes factices, d’armes à feu d’alarme ou d’armes soft air?
- Le vendeur respectivement l'acheteur doit avoir atteint la majorité (être âgé d'au moins 18 ans).
- Le vendeur doit justifier de son identité:
Les armes et les composants d'armes ne peuvent être vendus ou offerts que si la personne qui les propose peut justifier de son identité, en d'autres termes si elle peut présenter à l'acquéreur un passeport ou une carte d'identité en cours de validité. Dans le cas d'une vente via une annonce anonyme, l'annonceur doit présenter une copie de son passeport ou de sa carte d'identité valide à l'éditeur.
- Conformément à la loi, l'acquisition d'armes nécessite un contrat écrit. Cela est également applicable à l'échange d'armes entre particuliers. Un modèle de contrat est disponible sur le site web de fedpol, voir ici.
- Est-ce que l’acquisition d’armes factices, d’armes à feu d’alarme ou d’armes soft air est soumise à une autori-sation spéciale?
- Non, ni l'achat ni la vente d'armes factices, d'armes à feu d'alarme ou d'armes soft air ne sont soumis à un permis d'acquisition
- Est-ce que le transport d’une arme soft air ou d’une arme factice nécessite un permis de port d’armes?
- Non, le transport d'une arme soft air ne nécessite pas de permis de port d'armes à condition qu'elle soit portée par un participant à une manifestation de tir et dans un périmètre sécurisé.
- Le transport d'une arme soft air est par ailleurs limité au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de la manifestation de tir, et aux déménagements (changement de domicile).
- Si, en tant que personne majeure, je possède une arme soft air, comment dois-je la conserver?
- Les armes soft air doivent être conservées avec prudence et interdites d'accès pour des tiers.
- Toute perte d'une arme soft air doit immédiatement être annoncée à la police.
- Que dois-je faire, si, en tant que personne mineure, je me suis procuré une arme soft air avant le 12 décembre 2008?
- Toutes les armes peuvent être remises au Bureau des armes cantonal sans verser d'émolument. Liste des adresses des Bureau des armes cantonal, voir ici.
- Par le biais d'un contrat réglementaire, il est possible de vendre l'arme à une personne majeure; cf. è question "achat / vente".
- Que dois-je faire, si, en tant que personne majeure, je me suis procuré une arme soft air avant le 12 décembre 2008?
- Si la personne majeure s'est procuré l'arme de manière légale, elle a aussi le droit de la garder ou de la vendre à une personne majeure en établissant un contrat réglementaire.Un modèle de contrat est disponible ici.
- Que se passe-t-il si j’utilise une arme soft air ou une arme factice de manière non conforme à la loi?
- Les armes qui sont portées sans autorisation, par exemple par des personnes mineures ou dans un lieu public, peuvent être mises sous séquestre par les administrations compétentes.
- En présence de preuves d'utilisation frauduleuse, notamment si une personne a été menacée ou blessée, l'arme en question peut-être retirée de manière définitive.
- Que dois-je considérer si j’importe ou si j’exporte une arme factice?
- Toute personne qui à titre privé souhaite introduire une telle arme sur le territoire suisse, doit y être autorisée. Le formulaire de demande d'introduction non professionnel d'une arme est disponible ici.
- Concernant une exportation définitive et à titre privé d'une arme, la personne doit également y être autorisée. Cette autorisation soumise à la législation sur le matériel de guerre et le contrôle des biens est délivrée par le Secrétariat d'État à l'économie SECO.
- Toute personne qui souhaite importer ou exporter une telle arme à titre professionnel doit être titulaire d'une patente de commerce pour les armes autres que les armes à feu ainsi que d'une autorisation spécifique.
- Est-ce que la loi sur les armes concerne de la même manière les ressortissants étrangers que les ressortis-sants suisses?
- Non, parce que les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement et les personnes domiciliées dans certains pays sous soumis à des dispositions particulières.
- Les personnes non titulaires d'un permis d'établissement (permis C) qui souhaitent acquérir une arme de quelque type que ce soit doivent justifier d'un permis d'acquisition d'armes et fournir une attestation officielle de leur pays de domicile ou d'origine les habilitant à acquérir l'arme en question.
- L'acquisition, la possession, l'offre, l'échange et le port d'armes sont formellement interdits aux ressortissants des États suivants:
- Albanie
- Algérie
- Sri Lanka
- Kosovo
- Croatie
- Macédoine
- Monténégro
- Bosnie et Herzégovine
- Serbie
- Turquie
- Les ressortissants des pays cités ci-dessus sont autorisés à utiliser des armes factices lors de manifestations de tir sportif et dans un périmètre sécurisé.
- Quelles sont les sanctions en cas d’utilisation non conforme à la loi d’une arme soft air?
- Toute personne qui offre, échange, donne, achète, possède, fabrique, répare à titre professionnel, modifie, porte ou introduit sur le territoire suisse des armes sans y être autorisée, encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende.
- En cas de comportement négligeant, la peine encourue se présente sous la forme d'une amende et, dans les cas les moins graves, le renoncement à une sanction peut être envisagé.
- Dans le sens de la contravention, une amende peut être infligée à la personne qui n'a pas respecté l'obligation de vigilance lors d'un échange d'armes, qui a introduit une arme sur le territoire suisse sans y être autorisée, qui n'a pas annoncé la perte d'une arme à la police ou qui offre des armes de manière illégale.
- Si j’ai encore des questions, où puis-je me renseigner?