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Œuvres exclues des contrats SSA/SSR – Droit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet. & mise à disposition
La liste des œuvres exclues des contrats SSA/SSR a été mise à jour à la suite de la signature des nouveaux contrats avec la RTS et RSI, valables dès le 1er janvier 2021, et précisée par ailleurs, notamment pour la SRF.
Vous trouverez cette liste ici.
Les Personne physique qui crée une œuvre. et les Personne physique qui crée une œuvre., scénaristes, journalistes, réalisatrices et réalisateurs à qui la SSR commande de tels contenus, le cas échéant par l’intermédiaire d’une structure de production externe, doivent régler leurs droits de diffusion et/ou de mise à disposition directement avec leur interlocutrice ou leur interlocuteur. La SSA ne leur verse pas de droits de diffusion ni de mise à disposition pour ces œuvres.
En cas de questions, contactez le Département Audiovisuel de la SSA. Le Service Juridique est également à votre disposition, plus spécifiquement pour vos contrats.
Contact: <email-pii>