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A/50/1998 ATA/282/1998 du 19.05.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA Normes : LGL.31 Parties : TORJMAN Corinne, TORJMAN Daniel et Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994. L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement. Pas de document HTML

A/50/1998

ATA/282/1998 du 19.05.1998 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA Normes : LGL.31 Parties : TORJMAN Corinne, TORJMAN Daniel et Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994. L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement. Pas de document HTML

# ATA/282/1998 du 19.05.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA Normes : LGL.31 Parties : TORJMAN Corinne, TORJMAN Daniel et Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994. L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA

Normes : LGL.31

Parties : TORJMAN Corinne, TORJMAN Daniel et Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994. L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement.

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