Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/12821

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à nous remettre un rapport dans lequel il nous exposera de manière systématique comment sont saisies et enregistrées les personnes, physiques ou morales, assujetties à l'impôt fédéral direct. Il nous dira aussi comment on peut - selon lui - améliorer la pratique actuelle. Il mettra tout particulièrement l'accent sur les pratiques illégales des personnes qui s'adonnent à la fraude fiscale et sur les pratiques - légales celles-ci - qui permettent à certains d'échapper à l'impôt, notamment en le contournant. Il nous dira enfin par quelles mesures (simplifications de la législation, contrôles plus fréquents et plus rigoureux, répression plus sévère des abus, imposition plus lourde des signes extérieurs de richesse, etc.) il est possible de combattre ces phénomènes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.