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L'acceptation du projet permettra de protéger et de maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse.
Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). L'acceptation du projet permettra de protéger et de maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse.
La mesure a pour objectif de trouver une solution pragmatique à la non-reconnaissance boursière de la Suisse de la part de l'Union européenne (UE). L'UE avait reconnu la bourse suisse pour une durée limitée à une année, subordonnant sa prolongation à l'évolution des négociations qui étaient alors en cours concernant un accord-cadre institutionnel. L'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE a pris fin après le 30 juin 2019. Ainsi, en déplaçant dans une loi la réglementation existante, dont le siège est actuellement dans une ordonnance de durée limitée, les entreprises d'investissement de l'UE pourront continuer à négocier des actions suisses sur des plateformes de négociation suisses, même en l'absence d'équivalence boursière de l'UE.