Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137511

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de compléter le Code de procédure civile et le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) de telle sorte que la prise en compte d'éventuelles bonifications pour tâches éducatives lors d'un divorce ou lors de l'instauration de l'autorité parentale conjointe de parents non mariés soit obligatoirement réglée, sur la base des tâches éducatives effectivement assumées, dans la convention de divorce ou par le juge dans le premier cas, par l'autorité de protection de l'enfant dans le deuxième.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon le droit en vigueur, la bonification pour tâches éducatives est attribuée par moitié à chacun des parents lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, à moins qu'ils ne désignent par écrit le parent auquel elle doit être intégralement attribuée (art. 52f al. 2bis RAVS, RS 831.101).</p><p>La révision du droit de l'autorité parentale (modification du 21 juin 2013 du Code civil du 10 décembre 1907, autorité parentale, FF 2013 4229) fera de l'autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de son mode d'exercice effectif. Or, comme le souligne à raison l'auteur de la motion, dans le cas de figure où seul un des parents réduit son taux d'activité - ce qui reste fréquent -, la répartition prévue ne donne pas satisfaction. Le Conseil fédéral en a conscience et a entrepris de réviser les dispositions pertinentes du RAVS.</p><p>Il est prévu de laisser au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant le soin de décider de l'attribution de la bonification pour tâches éducatives au moment de se prononcer sur l'autorité parentale et sur les modalités de prise en charge de l'enfant.</p><p>Pour sensibiliser les autorités concernées et les avocats à la problématique, l'introduction des nouvelles dispositions s'accompagnera d'une campagne d'information, à l'instar de ce qui avait été fait avec succès pour le "splitting" en cas de divorce. Étant donné que ces autorités ont régulièrement à traiter des cas dans lesquels elles seront amenées, à l'avenir, à se prononcer sur l'attribution de la bonification pour tâches éducatives, ce point s'intégrera rapidement dans un examen de routine. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de l'ériger en obligation légale, comme le demande l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.