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L’imposition de la valeur locative propre fait régulièrement des remous. Et régulièrement, des tentatives sont faites pour atténuer cette valeur, voire la supprimer totalement. Or, cette imposition de la valeur locative propre est encore valable aujourd’hui. Mais d’où vient-elle, au juste?
Même si cela semble un peu étrange, en Suisse, on paie des impôts pour habiter dans ses propres murs. Plus précisément, on calcule les revenus locatifs qui pourraient être perçus si le bien était loué ou affermé. Ce «salaire en nature» est justifié par le fait que, bien que l’on ne perçoive pas de revenu en espèces, on dispose ainsi de l’argent que l’on devrait autrement dépenser pour un loyer. En lieu et place du loyer, le gain d’utilisation résulte de la possibilité d’habiter dans la propriété. Il est imposé en tant que revenu sans qu’aucun argent ne soit perçu. En contrepartie, les propriétaires résidents peuvent déduire de leurs impôts les intérêts et coûts d’entretien du bien. Cela crée une compensation fiscale vis-à-vis des locataires. La Suisse est l’un des rares pays au monde à présenter cette particularité fiscale dont beaucoup ignorent l’origine.
La guerre et les crises comme éléments déclencheurs
Cette origine remonte à il y a plus de 100 ans, comme en atteste un article de Pavlo Stathakis, avocat de l’Association Suisse des Propriétaires Fonciers APF. Et plus précisément à 1915. Suite à la Première guerre mondiale, les droits de douane de la Confédération s’effondrent. Afin de générer des recettes supplémentaires pour surmonter les années de guerre, un impôt de guerre exceptionnel est mis en place. En 1933, le Conseil fédéral se dit que ce qui a marché une fois peut bien marcher une seconde fois. Pour remédier aux problèmes soulevés par la crise économique mondiale de 1928/29, il introduit une «contribution de crise», quasiment à titre de droit d’urgence et sans base constitutionnelle. Cette contribution s’applique au revenu, qui comprend une valeur locative propre, comme nous l’indiquent les recherches de Pavlo Stathakis. Cette contribution de crise exceptionnelle devait durer jusqu’en 1938.
Du provisoire qui dure
Mais une fois mis en place, les impôts sont très difficiles à annuler. En 1938, le Conseil fédéral souhaite ancrer dans la constitution ce régime fiscal d’urgence. Mais le Parlement n’approuve une prolongation que jusqu’en 1941. Avant cette échéance, en 1940, le Conseil fédéral décide, avec l’accord de l’Assemblée fédérale, de prolonger ce prélèvement de crise à partir de 1945 sous la forme d’impôt pour la défense nationale jusqu’au remboursement et à l’amortissement complet des dépenses militaires. Un impôt qui englobe la valeur locative propre. Par la suite, sa durée de validité est prolongée à plusieurs reprises. Sans toutefois qu’une base constitutionnelle ne vienne l’étayer. Ce n’est qu’en 1958 que le peuple et les cantons approuvent cet impôt pour la défense nationale comprenant la valeur locative propre, l’inscrivant ainsi dans le droit suisse. A la fin du siècle dernier, l’impôt pour la défense nationale devient l’impôt fédéral bien connu.
La valeur locative propre va-t-elle être supprimée?
En d’autres termes, ce qui a vu le jour en 1915 comme impôt de guerre, et qui a été prolongé pendant 43 ans sans aucune base constitutionnelle comme droit d’urgence, existe toujours aujourd’hui. Depuis 1999, diverses initiatives visant à supprimer l’imposition de la valeur locative ont échoué de peu. Lors de la dernière tentative en 2016, l’Association Suisse des Propriétaires Fonciers APF a réuni en quatre mois plus de 145 000 signatures dans le cadre d’une pétition visant à supprimer la valeur locative propre, et l’a remise au Conseil fédéral.
La valeur locative propre doit maintenant être définitivement supprimée et être remplacée par un nouveau système d’imposition de la propriété du logement. Cinq propositions de nouveau système sont désormais en phase de consultation.
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