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TRIBUNAL CANTONAL 802

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TRIBUNAL CANTONAL 802 802

802 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 17 décembre 2009 ________________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Krieger Greffier : Mme Moret ***** Art. 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.027176-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre R.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'office et sur plainte du Tuteur général, vu le prononcé du 1 er décembre 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d'office à R.________, vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu en l'espèce, que par décision du 20 juillet 2000, la Justice de paix du cercle de Lausanne a nommé l'office du Tuteur général tuteur de R.________, que depuis le 6 janvier 2009, Z.________, responsable de mandats tutélaires à l'office du Tuteur général, assume le dossier de R.________, qu'en date du 20 octobre 2009, lors d'un entretien qui s'est déroulé chez sa mère, R.________ se serait énervé contre Z.________ et l'aurait frappée au front (cf. notamment P. 4 et 11), que par courrier du 27 octobre 2009, le Tuteur général a déposé plainte contre R.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (cf. P. 4), que par décision du 11 novembre 2009, la Justice de paix du district de Morges, considérant que les intérêts de R.________ étaient, dans le cadre de la procédure pénale, en opposition avec ceux du Tuteur général, a instauré une curatelle de représentation au sens de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur de R.________ et désigné Me Franck-Olivier Karlen en qualité de curateur (cf. P. 15), que par lettre du 25 novembre 2009, Me Karlen a demandé à être désigné comme défenseur d'office de R.________ dans le cadre de la procédure pénale, celui-ci paraissant manifestement ne pas être en mesure de couvrir ses frais d'avocat, que par prononcé du 1 er décembre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé la désignation de Me Karlen comme défenseur d'office de R.________, que celui-ci conteste cette décision; attendu, en l'espèce, que la santé psychique et la nature de l'infraction qui est reprochée à R.________ justifieraient la désignation de Me Karlen comme défenseur d'office, que, néanmoins, de par l'instauration de la curatelle de représentation, Me Karlen a pour mission de représenter R.________ dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre et est autorisé à plaider devant toutes les instances judiciaires au sens de l'art. 421 ch. 8 CC, que pour son mandat de curateur, Me Karlen percevra des honoraires d'avocat qui seront, au vu de la situation financière de son pupille, très certainement mis à la charge de l'Etat, qu'ainsi sa désignation en tant que défenseur d'office de R.________ ferait double emploi avec sa désignation comme curateur de représentation; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, les frais du présent arrêt seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, à son curateur, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. R.________, - M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour R.________). Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: - M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 17 décembre 2009

Séance du 17 décembre 2009 ________________________

________________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Krieger

Juges : MM. F. Meylan et Krieger Greffier : Mme Moret

Greffier : Mme Moret *****

***** Art. 104ss, 295 let. a CPP

Art. 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.027176-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre R.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'office et sur plainte du Tuteur général,

Vu l'enquête n° PE09.027176-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre R.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'office et sur plainte du Tuteur général, R.________ Tuteur général vu le prononcé du 1 er décembre 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d'office à R.________,

vu le prononcé du 1 er décembre 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé de désigner un défenseur d'office à R.________, vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu en l'espèce, que par décision du 20 juillet 2000, la Justice de paix du cercle de Lausanne a nommé l'office du Tuteur général tuteur de R.________,

attendu en l'espèce, que par décision du 20 juillet 2000, la Justice de paix du cercle de Lausanne a nommé l'office du Tuteur général tuteur de R.________, que depuis le 6 janvier 2009, Z.________, responsable de mandats tutélaires à l'office du Tuteur général, assume le dossier de R.________,

que depuis le 6 janvier 2009, Z.________, responsable de mandats tutélaires à l'office du Tuteur général, assume le dossier de R.________, qu'en date du 20 octobre 2009, lors d'un entretien qui s'est déroulé chez sa mère, R.________ se serait énervé contre Z.________ et l'aurait frappée au front (cf. notamment P. 4 et 11),

qu'en date du 20 octobre 2009, lors d'un entretien qui s'est déroulé chez sa mère, R.________ se serait énervé contre Z.________ et l'aurait frappée au front (cf. notamment P. 4 et 11), que par courrier du 27 octobre 2009, le Tuteur général a déposé plainte contre R.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (cf. P. 4),

que par courrier du 27 octobre 2009, le Tuteur général a déposé plainte contre R.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (cf. P. 4), que par décision du 11 novembre 2009, la Justice de paix du district de Morges, considérant que les intérêts de R.________ étaient, dans le cadre de la procédure pénale, en opposition avec ceux du Tuteur général, a instauré une curatelle de représentation au sens de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur de R.________ et désigné Me Franck-Olivier Karlen en qualité de curateur (cf. P. 15),

que par décision du 11 novembre 2009, la Justice de paix du district de Morges, considérant que les intérêts de R.________ étaient, dans le cadre de la procédure pénale, en opposition avec ceux du Tuteur général, a instauré une curatelle de représentation au sens de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur de R.________ et désigné Me Franck-Olivier Karlen en qualité de curateur (cf. P. 15), que par lettre du 25 novembre 2009, Me Karlen a demandé à être désigné comme défenseur d'office de R.________ dans le cadre de la procédure pénale, celui-ci paraissant manifestement ne pas être en mesure de couvrir ses frais d'avocat,

que par lettre du 25 novembre 2009, Me Karlen a demandé à être désigné comme défenseur d'office de R.________ dans le cadre de la procédure pénale, celui-ci paraissant manifestement ne pas être en mesure de couvrir ses frais d'avocat, que par prononcé du 1 er décembre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé la désignation de Me Karlen comme défenseur d'office de R.________,

que par prononcé du 1 er décembre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé la désignation de Me Karlen comme défenseur d'office de R.________, que celui-ci conteste cette décision;

que celui-ci conteste cette décision; attendu, en l'espèce, que la santé psychique et la nature de l'infraction qui est reprochée à R.________ justifieraient la désignation de Me Karlen comme défenseur d'office,

attendu, en l'espèce, que la santé psychique et la nature de l'infraction qui est reprochée à R.________ justifieraient la désignation de Me Karlen comme défenseur d'office, que, néanmoins, de par l'instauration de la curatelle de représentation, Me Karlen a pour mission de représenter R.________ dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre et est autorisé à plaider devant toutes les instances judiciaires au sens de l'art. 421 ch. 8 CC,

que, néanmoins, de par l'instauration de la curatelle de représentation, Me Karlen a pour mission de représenter R.________ dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre et est autorisé à plaider devant toutes les instances judiciaires au sens de l'art. 421 ch. 8 CC, que pour son mandat de curateur, Me Karlen percevra des honoraires d'avocat qui seront, au vu de la situation financière de son pupille, très certainement mis à la charge de l'Etat,

que pour son mandat de curateur, Me Karlen percevra des honoraires d'avocat qui seront, au vu de la situation financière de son pupille, très certainement mis à la charge de l'Etat, qu'ainsi sa désignation en tant que défenseur d'office de R.________ ferait double emploi avec sa désignation comme curateur de représentation;

qu'ainsi sa désignation en tant que défenseur d'office de R.________ ferait double emploi avec sa désignation comme curateur de représentation; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, les frais du présent arrêt seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, les frais du présent arrêt seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé.

II. Confirme le prononcé. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, à son curateur, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, à son curateur, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. R.________,

- M. R.________, - M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour R.________).

- M. Franck-Olivier Karlen, avocat (pour R.________). Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à:

Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à: - M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :