Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0114.jsonl.gz/82

A/110/1998 ATA/258/1999 du 04.05.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE Normes : LCI.15 Parties : SCALAMBRIN Franco, SCALAMBRIN Chantal & Franco / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné. Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce. Pas de document HTML

A/110/1998

ATA/258/1999 du 04.05.1999 ( TPE ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE Normes : LCI.15 Parties : SCALAMBRIN Franco, SCALAMBRIN Chantal & Franco / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné. Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce. Pas de document HTML

# ATA/258/1999 du 04.05.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE Normes : LCI.15 Parties : SCALAMBRIN Franco, SCALAMBRIN Chantal & Franco / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné. Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE

Normes : LCI.15

Parties : SCALAMBRIN Franco, SCALAMBRIN Chantal & Franco / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé : Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné. Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce.

Pas de document HTML