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A/674/1997 ATA/180/1998 du 31.03.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 06.05.1998, rendu le 17.02.1999, REJETE, U 122/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU Normes : LAA.106 Parties : DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE Résumé : Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle. Pas de document HTML

A/674/1997

ATA/180/1998 du 31.03.1998 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 06.05.1998, rendu le 17.02.1999, REJETE, U 122/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU Normes : LAA.106 Parties : DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE Résumé : Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle. Pas de document HTML

# ATA/180/1998 du 31.03.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.05.1998, rendu le 17.02.1999, REJETE, U 122/98

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU Normes : LAA.106 Parties : DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE Résumé : Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU

Normes : LAA.106

Parties : DELFIM Waldemar / LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE

Résumé : Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.

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