Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/245655

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation sur l'assurance-invalidité de manière que les organisations d'auto-représentation de personnes handicapées bénéficient directement de subventions fédérales et que toutes les organisations qui reçoivent des financements soient tenues de renforcer l'auto-représentation des personnes handicapées au sein de leurs organes. En outre, la charge administrative doit être réduite pour les demandes de subventions modestes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le soutien fédéral à l'aide aux invalides repose sur l'art. 112c, al. 2, Cst. (RS 101), à savoir que la Confédération soutient les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette disposition est notamment transposée dans l'art. 74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), qui porte sur l'allocation de subventions non seulement aux organisations faîtières de l'aide privée aux invalides actives à l'échelle nationale, mais aussi à celles actives dans une région linguistique. Dans les faits, cette possibilité est utilisée. Conformément à l'art. 16, al. 3, de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3), la Confédération peut en outre soutenir des organisations oeuvrant au niveau national ou au niveau d'une région linguistique, notamment en leur accordant des aides financières. Modifier la loi afin d'y inscrire l'octroi direct de subventions à des organisations actives à une échelle inférieure à celle d'une région linguistique irait au-delà du cadre constitutionnel.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de promouvoir l'auto-représentation des personnes handicapées, comme le demande la motion, et soutient déjà ce principe dans le cadre prescrit par les actuelles dispositions légales relatives aux aides financières : les dispositions contractuelles doivent inclure le renforcement de cette auto-représentation, et les contractants sont également tenus de promouvoir l'inclusion et d'embaucher si possible des personnes handicapées à tous les échelons de l'organisation.</p><p>Il est en outre prévu d'encore renforcer l'auto-représentation pour la nouvelle période contractuelle 2024-2027, en explicitant davantage les principes importants qui figurent dans la circulaire : les organisations faîtières subventionnées de l'aide privée aux personnes handicapées doivent fixer un ordre de priorité pour leurs prestations, viser une inclusion plus ciblée et permettre aux personnes handicapées de s'impliquer directement dans l'organisation elle-même. Ce processus d'optimisation a été élaboré en collaboration avec des représentants des organisations d'aide aux personnes handicapées. Le Conseil fédéral estime que ces modifications suffisent à préciser la réglementation relative à l'auto-représentation. Il appartient maintenant aux organisations faîtières d'en assurer l'application.</p><p>La charge administrative est examinée d'un oeil critique à chaque période contractuelle et, si besoin, allégée. La remise de rapports relativement détaillés est cependant nécessaire, puisqu'elle répond à un mandat légal (contrôle de l'adéquation et de l'économicité des prestations). Or, il serait difficile pour les petites organisations de gérer la charge de travail générée par ces rapports.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.