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Les auteurs demandent au Conseil fédéral de garantir la libre formation de l’opinion des électeurs
Initiative pour une eau potable propre: les auteurs demandent au Conseil fédéral de garantir la libre formation de l’opinion des électeurs
Une expertise le montre: dans l’ensemble, le Conseil fédéral restitue de manière erronée la portée de l’Initiative pour une eau potable propre sur des aspects importants.
Wiedlisbach, le 22 mai 2019 – Dans une lettre au Conseil fédéral les auteurs demandent de compléter son message sur l’initiative avec un message supplémentaire à l’attention du Parlement. Ce message doit représenter de manière correcte, complète et objective la portée de l’initiative et ses impacts.
Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral a interprété la portée de l’initiative de manière restreinte, à tort unilatérale d’après la formulation, et en partie aussi en n’appréciant pas complètement la formulation. Telle est la conclusion d’une expertise juridique établie sur mandat de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux et de la Fédération suisse de pêche.
Le Conseil fédéral viole ainsi le principe d’impartialité. Toute évaluation des impacts de l’initiative qui repose sur les interprétations erronées du Conseil fédéral, doit également être considérée comme influence illicite sur la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes. Les droits politiques selon l’Art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale, en particulier la protection de la libre formation de l’opinion, interdisent toute influence illicite des autorités.
La libre formation de l’opinion des électeurs doit être garantie sans restriction aussi dans le cas de l’Initiative pour une eau potable propre, comme le demande le Comité d’initiative dans sa lettre au Conseil fédéral.
Si vous avez des questions, contactez :
Franziska Herren, initiante (allemand), Tél. +41 79 829 09 19, <email-pii>