Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/133681

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à abroger l'art. 10, al. 1, lettres d et e de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La radio et la télévision constituent des sources d'information essentielles pour la population suisse et contribuent largement à la formation de l'opinion. Leur importance en tant que médias de masse à l'heure des offres individuelles en ligne est confirmée par les données sur l'utilisation et les statistiques sur la publicité : la radio et la télévision peuvent encore s'imposer face à la présence des "nouveaux" médias sur Internet. Malgré l'avancée de la convergence et la croissance du marché publicitaire en ligne, il est donc judicieux de maintenir une réglementation spécifique pour la radio et la télévision, également en matière de publicité.</p><p>La publicité à la radio et à la télévision est onéreuse, qu'il s'agisse de la production de spots publicitaires (notamment à la télévision) ou de l'acquisition de temps de publicité. En cas de suppression de l'interdiction actuelle, il serait à craindre que des acteurs économiquement puissants influencent la formation de l'opinion de manière unilatérale avant des élections ou des votations, ou qu'ils fassent de la publicité pour une appartenance religieuse. Quant aux acteurs économiquement plus faibles, ils n'auraient guère la possibilité de se faire entendre par le biais de publicités à la radio et à la télévision. Le recours à Internet et à d'autres canaux publicitaires comme les médias sociaux ne pourra pas compenser un tel manque avant longtemps.</p><p>L'interdiction actuelle de faire de la publicité pour des partis politiques ou pour une appartenance religieuse tient compte des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de croyance. Elle se limite à des domaines précis, à savoir la protection de la formation institutionnalisée de la volonté en démocratie directe (interdiction de publicité avant les votations populaires et les élections par le peuple) et la garantie de la paix religieuse (interdiction de publicité pour des appartenances religieuses ainsi que pour les institutions ou personnes les représentant).</p><p>Pour des raisons d'ordre politique et démocratique, le Conseil fédéral considère qu'une suppression de l'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques ou une appartenance religieuse à la radio et à la télévision n'est pas judicieuse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.