Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95156

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'art. 61, let. a, de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA):</p><p>a. Elle doit être simple, rapide et, en règle générale, publique ; les parties supportent des frais de 200 à 1000 francs ; en outre, des émoluments de justice sont mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou qui témoigne de légèreté.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.