Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/206116

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son 7e rapport sur la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, le Conseil fédéral mentionne le sintitikes comme langue des Sinti/Manouches. Or, le sintitikes est un dialecte du romani.</p><p>- Le sintitikes est-il reconnu comme langue minoritaire ?</p><p>- Cas échéant, pourquoi le Conseil fédéral reconnaît-il uniquement le dialecte et pas le Romani lui-même ?</p><p>- Sur quelle base linguistique le Conseil fédéral est-il arrivé à cette conclusion ?</p><p>- Existe-t-il des avis scientifiques étayés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ni le sintitikes ni le romani ne sont reconnus comme langues minoritaires au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte). Le romani ne correspond en effet pas à la définition de langue minoritaire donnée par la Charte. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 19.5107. Il n'a pas connaissance d'avis scientifiques étayés sur la situation linguistique du sintitikes en Suisse.</p>