Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/90642

<h2>SubmittedText<h2><p>En automne 2006 (voir interpellation 06.3285), le Conseil fédéral a annoncé la rénovation du droit fédéral régissant la police afin de "pallier l'atomisation historique du droit régissant l'activité de la police au niveau fédéral et de concrétiser davantage les pouvoirs d'intervention des organes de police fédéraux".</p><p>1. Où en sont les travaux ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser dans la Constitution la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, laquelle est aujourd'hui difficile à cerner ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>