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Il est composé de deux sections : une partie promotionnelle dans un premier temps (dont se sert le vendeur pour attirer des acheteurs), et une partie administrative (que le vendeur va fournir à l’acheteur pour lui permettre de présenter son projet à la banque).
La partie promotionnelle est un ensemble d’informations qui vont mettre en avant le bien et ses qualités. Elles permettent aux futurs acheteurs de savoir si le bien peut leur convenir. On trouve parmi ces informations des photos, des plans, éventuellement une visite 360°, une description…
La partie administrative permet de présenter le bien à une banque pour obtenir un prêt hypothécaire. Cet aspect du dossier se compose, entre autres, de l’extrait de la police ECA, d’un extrait du registre foncier, du CECB du bâtiment, etc.
Le mot emption vient du latin emptio, qui signifie « achat ».
Le droit d’emption est un droit d’acheter. Lors d’une vente à terme par exemple, le vendeur et l’acheteur signent un contrat chez le notaire, disant qu’à telle date (le terme) le solde du montant devra être payé et que l’acheteur deviendra le nouveau propriétaire.
Afin de garantir le droit d’acheter et d’empêcher que des modifications ne soient faites sur la parcelle vendue – ajouter une servitude par exemple, voire empêcher le propriétaire de vendre à un autre acheteur –, le droit d’emption en faveur de l’acheteur est inscrit au Registre foncier.
De cette manière, un autre notaire pourra voir que la parcelle va être vendue à telle personne à telle date.
Le droit d’habitation permet à la personne en faveur de qui se droit existe d’habiter un bien immobilier sans en être le propriétaire. Il s’agit d’une servitude inscrite au Registre foncier en faveur d’une personne.
Le droit d’habitation contrairement au droit d’usufruit ne permet pas de louer le bien et de percevoir des loyers. Le bénéficiaire du droit d’habitation est le seul à pouvoir habiter là.
Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un immeuble de plusieurs logements que vous louez et que vous habitez là également, vous pourriez vouloir vendre l’immeuble tout en bénéficiant d’un droit d’habitation qui prendra fin à votre décès ou à une date déterminée de commun accord.
L’Établissement cantonal d’assurance est un établissement d’intérêt public qui assure la sécurité de la communauté vaudoise dans les domaines de l’assurance incendie et des éléments naturels. Dans le canton de Vaud, tous les bâtiments ainsi que tous les biens mobiliers sont obligatoirement soumis à cette assurance auprès de l’ECA.
Il s’agit donc d’une assurance non optionnelle.
L’ECA assure le bien sur la base de sa valeur à neuf, et non de sa valeur de marché.
Action de déterminer la valeur ou le prix de quelque chose. (voir aussi Estimation immobilière dans ce glossaire)
L’estimation immobilière consiste à déterminer le prix de marché d’un bien immobilier. Il s’agit d’un travail hautement spécialisé nécessitant des connaissances du domaine et de la région, de l’expérience et de l’honnêteté.
Plusieurs méthodes d’estimations existent. La plus précise préconisée par l’USPI consiste à prendre en considération la surface et le coût du terrain, le coût de construction à neuf, la vétusté, les aménagements extérieurs et les frais annexes.
Une autre méthode dite hédoniste ou économétrique utilise le calcul statistique afin de déterminer le prix de marché probable sur base de transactions passées.
Un extrait du Registre foncier est une sorte de carte d’identité d’une parcelle bien précise.
L’extrait mentionne, entre autres, qui est le propriétaire et depuis quand, quelles sont les servitudes dont bénéficie la parcelle (droits), et quelles sont les servitudes que doit tolérer le propriétaire de la parcelle (charges).
Si le bien est mis en gage en garantie d’un prêt hypothécaire, cela sera également noté sur l’extrait du Registre foncier.
Pour les propriétés par étages (PPE) il s’agit d’une forme d’épargne réalisée par tous les copropriétaires en vue du financement de travaux d’entretien et de réparations des parties communes de l’immeuble.
L’assemblée générale des copropriétaires décide de la création de ce fonds et fixes les montants. Chaque copropriétaire contribue au fonds de rénovation en fonction de sa quote-part (millièmes).
Le jour où, par exemple, la toiture doit être remplacée, si le fonds de rénovation est suffisamment provisionné, la somme nécessaire s’y trouvera déjà.
La création d’un fonds de rénovation n’est pas obligatoire mais cela permet de gérer les dépenses nécessaires à l’entretien de l’immeuble de manière beaucoup plus souple. Il est conseiller de provisionner le fonds de rénovation à raison de 5.- à 15.- francs par an par m2 de surface nette habitable. Une autre mesure est de prévoir un montant entre 2 et 3 pour mille par an de la valeur d’assurance incendie de l’immeuble (assurance ECA dans le canton de Vaud).
Le fonds de rénovation reste attaché au lot de la PPE en cas de vente. Le propriétaire ne peut donc pas récupérer cette épargne qui sera transmise au nouveau propriétaire.
Les fonds propres sont de l’argent dont vous pouvez disposer sans devoir l’emprunter à une banque.
Les frais de notaire sont, dans le langage courant, la totalité des frais lié à un achat immobilier. Il ne s’agit donc pas de l’argent que le notaire va empocher pour son travail qui ne représente qu’une petite partie de ces « frais de notaire ».
Dans le canton de Vaud, les frais de notaires sont approximativement de 5% du montant de la vente. Dans la très grande majorité des transactions, ce sera un petit peu moins que 5%.
La grande partie des 5% est composé d’un impôt lors d’un achat immobilier, le droit de mutation qui est de 3.3% du prix de vente.
Les autres parties de ces « frais de notaire » sont les émoluments de l’acte, les émoluments du Registre foncier, les débours (poste, extraits de Registre foncier …).