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- équipements concernés: les équipements d'hébergement ou de loisirs;
- le montant de référence peut correspondre au maximum à 100% des fonds étrangers assujettis à l'intérêt;
- nature des fonds étrangers: les prêts et/ou cautionnements portant intérêts accordés dans le cadre des mesures économiques à la suite du coronavirus, que ce soit sur le plan fédéral et/ou sur le plan cantonal, sont pris en compte en complément des fonds étrangers;
- durée de la prise en charge: la prise en charge des intérêts effectifs aux conditions fixées est limitée à vingt et un mois à compter de la décision d'octroi, mais au maximum jusqu'au 31 décembre 2021.
Exceptionnellement, l'aide ordinaire peut être élargie à une éventuelle prise en charge d'une partie du loyer ou du fermage dû par l'exploitant, aux conditions suivantes:
- cercle des bénéficiaires: la demande d'aide élargie au loyer ou au fermage peut être déposée par l'exploitant;
- abandon de créance: la participation du FET sera au maximum égale à la réduction du loyer ou du fermage consentie par le propriétaire;
- aide fédérale: une demande de prêt cautionné par la Confédération, au sens de l'ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, doit avoir été déposée;
- diminution de l'activité: une diminution de l'activité d'hébergement ou de loisirs de plus de 80% entre mars et mai 2020 doit être démontrée;
- interdiction de cumul: les aides prévues à l'alinéa 1 et dans le présent alinéa ne sont pas cumulables;
- durée de la prise en charge: la prise en charge d'une partie du loyer ou du fermage aux conditions fixées aux lettres a à e du présent alinéa est limitée à douze mois à compter de la décision d'octroi, mais au maximum jusqu'au 31 décembre 2021.
Le comité de gestion du FET prend toutes les mesures utiles pour garantir une bonne gestion et une équitable répartition des montants complémentaires alloués.
Les décisions prises par le Comité de gestion du Fonds sont soumises à un émolument administratif de CHF 250.00
Le Fonds d’équipement touristique n’étant pas un instrument de subventionnement lié (automatique), le demandeur est rendu attentif au fait que, selon article 50 alinéa 4 de la Loi sur le tourisme, "il n’y a pas un droit à obtenir l’aide du Fonds" et qu’en conséquence – s’agissant des décisions du comité de gestion du Fonds – seul l’arbitraire peut être invoqué comme motif de recours (LT article 73).