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Mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1997
COMMUNIQUE DE PRESSE
Mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1997
En vertu de la loi sur le tarif des douanes et de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de
préférences tarifaires en faveur des pays en développement, le Conseil fédéral soumet aux
Chambres fédérales son 15e rapport sur les mesures tarifaires. L'Assemblée fédérale doit
décider si ces mesures resteront en vigueur, seront complétées ou modifiées.
Le schéma suisse de préférences fait partie du système généralisé de préférences (SGP), grâce
auquel les exportations des pays en développement bénéficient de préférences tarifaires, pour
une meilleure intégration au commerce mondial.
A l'occasion du remaniement du schéma suisse de préférences, l'ordonnance du 26 mai 1982
fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement a été remplacée
par une nouvelle ordonnance. Le but était d'axer davantage sur les pays les plus pauvres les
concessions octroyées aux pays en développement, et de les abolir parallèlement pour les plus
avancés d'entre eux. De plus, deux contingents en exemption de droits ont été créés pour le
sucre de canne brut et pour les graines oléagineuses.
Durant le semestre dernier, le Conseil fédéral a mis en vigueur les mesures suivantes:
· La mise en vigueur des résultats du GATT/OMC a conduit à une augmentation involontaire de la
charge à l'importation du glucose contenant du fructose, des roses et des poivrons. Grâce à la
modification du tarif d'usage, le statu quo a été rétabli.
· Pour divers légumes frais, les taux hors contingent (THC) réduits n'ont pas été appliqués ;
c'est pourquoi ils ont été abolis. Pour les carottes en botte, un nouveau THC réduit a été
fixé.
· Le contingent tarifaire pour les animaux de l'espèce ovine a été augmenté de 100 unités, afin
de prendre en compte les besoins accrus en races laitières.
Berne, le 3 septembre 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
Renseignements:
Politique des importations et des exportations, Albert Ebinger, tél. 031 / 324 08 10