Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247289

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la législation ferroviaire. Ce dernier doit garantir une offre adéquate de parkings à vélos dans les gares, régler la coresponsabilité des entreprises ferroviaires pour la construction et l'exploitation de telles infrastructures et assurer le cofinancement par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec la " Déclaration d'Emmenbrücke ", le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ainsi que des représentants des cantons et des communes ont affirmé en septembre 2021 leur volonté de planifier et de réaliser ensemble et de manière coordonnée des plaques tournantes des transports, ce qui améliorera encore le passage du vélo au train.</p><p>La mise en oeuvre de ces plaques tournantes incombe en premier lieu aux communes et aux villes, car ce sont elles qui connaissent le mieux les conditions locales. Comme le relève l'auteur de la motion, la Confédération soutient déjà de telles installations de stationnement pour vélos à hauteur de 30 à 50 % dans le cadre des projets d'agglomération via le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).</p><p>Seules les installations servant en premier lieu à l'exploitation, au maintien de la qualité et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire peuvent être financées par le FIF. La délimitation de l'infrastructure ferroviaire est régie par l'art. 62 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). Les chemins de fer ne peuvent verser des contributions à hauteur de leurs avantages que si une installation est dans leur intérêt (par ex. parce qu'elle génère des clients supplémentaires). Le Conseil fédéral refuse d'adapter la LCdF, la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF ; RS 742.140) et les ordonnances déterminantes. Financer, construire et exploiter des installations de stationnement ne sont pas des tâches principales des chemins de fer.</p><p>En outre, le Conseil fédéral indique que tous les aménagements cyclables touchés par les travaux de construction des chemins de fer seront intégralement rétablis. Les dispositions de la nouvelle loi fédérale du 18 mars 2022 sur les voies cyclables (RS 705) s'appliquent, notamment l'obligation faite aux services fédéraux de concevoir et de réaliser leurs propres constructions et installations de grande qualité (art. 13, al. 1, let. a).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.