Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60004

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :</p><p>1. Une modification de la loi doit contraindre les entreprises proches de la Confédération, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité juridique propre, à rendre compte, dans un rapport périodique sur l'égalité hommes/femmes, de la mise en oeuvre par leur entreprise du mandat constitutionnel de l'égalité des sexes. Au point de vue de la technique législative, l'obligation de présenter un rapport peut être obtenue par une modification collective analogue à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, entrée en vigueur le 1er février 2004.</p><p>2. Le rapport périodique devra notamment fournir des renseignements sur les points suivants :</p><p>a. l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité, notamment en ce qui concerne l'égalité des salaires dans l'entreprise (avec un échéancier des mesures lorsque l'égalité n'est pas encore atteinte), et les dispositions prises pour lutter contre le harcèlement sexuel ;</p><p>b. la proportion d'hommes et de femmes parmi les cadres, avec un plan de mesures destinées à atteindre la parité, lorsque celle-ci n'est pas encore réalisée (pourcentages visés, égalité de traitement entre plein temps et temps partiel, plans de carrière ou développement de carrière, formation-conseil, etc.);</p><p>c. le niveau de compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle, avec en particulier des informations sur l'offre de prise en charge des enfants, sur les possibilités de travailler à temps partiel pour les deux sexes, sur l'adaptation des conditions de travail aux exigences de la vie familiale et sur l'offre en matière de formation continue en cas de réduction ou de cessation de l'activité lucrative pour des raisons familiales ;</p><p>d. la désignation au sein de la direction de l'entreprise d'une personne responsable de l'égalité, avec l'indication des ressources spécifiques mises à sa disposition.</p>