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Le droit des successions a été modernisé et laisse davantage de liberté aux entrepreneurs pour le règlement de la transmission. Marco Meier, responsable Développement des opérations & Produits spéciaux Clientèle entreprises Raiffeisen Suisse, vous explique à quoi vous devez veiller.
Qu'est-ce qui change dans le nouveau droit des successions?
Marco Meier: La principale modification concerne les réserves héréditaires, c'est-à-dire les parts de l'héritage auxquelles ont droit les enfants, les conjoints et les parents. La réserve héréditaire des enfants a été réduite, celle des parents est complètement supprimée. La quotité disponible pour le testateur augmente.
Révision du droit des successions: droit à la réserve héréditaire
Qu'est-ce que cela signifie pour la transmission d'entreprises?
M.M.: Comme la transmission au sein de la famille est toujours la forme la plus fréquente de la transmission en Suisse, le nouveau droit des successions concerne de nombreux entrepreneurs. En disposant d'une quotité libre plus importante, l'entrepreneur peut mieux favoriser l'enfant qui reprend l'entreprise. La loi prévoit également de réduire les droits des frères et sœurs. Du point de vue de la gestion d'entreprise, le nouveau règlement est judicieux. En effet, il arrive souvent qu'un enfant ne soit pas en mesure de financer la valeur de marché de l'entreprise, ni de rembourser ses frères et sœurs.
Pouvez-vous citer un exemple?
M.M.: Imaginez un couple marié avec deux enfants. Si par exemple le mari, chef d'entreprise, meurt et laisse un patrimoine successoral de 1,2 million de francs incluant une entreprise d'une valeur nette de 500'000 francs, cela peut devenir problématique. En effet, la moitié de l'héritage revient dans ce cas à l'épouse, l'autre moitié aux enfants – qui auront donc droit à 300'000 francs chacun. Si l'un d'eux veut reprendre l'entreprise, il lui manque 200'000 francs. Sans économie ou sans solution adéquate pour la transmission, ce sera donc quasiment impossible pour lui. En cas de conflit familial, cela pourrait signifier dans le pire des cas la fin de l'entreprise.
Et la révision du droit des successions permet d'y remédier?
M.M.: Le fait que les quotités librement disponibles soient plus élevées laisse à l'entrepreneur une plus grande marge de manœuvre. Dans notre exemple, le père peut transmettre l'entreprise à un seul enfant sans qu'il en résulte pour celui-ci une charge financière trop lourde. Pour cela, il doit au moins rédiger un testament et inscrire une clause bénéficiaire en ce sens. Dans l'idéal, les personnes concernées devraient lancer le processus de reprise suffisamment tôt afin d'élaborer une solution satisfaisante et sur mesure au sein de la famille. En effet, le droit des successions fixe simplement le cadre d'une transmission légitime de l'entreprise. Or, lorsqu'il est question d'héritage, les facteurs psychologiques sont également déterminants en plus de l'aspect juridique.
Quelles sont les modifications auxquelles il faut être attentif?
M.M.: En plus des réserves héréditaires, les possibilités de donation changent également dans certains cas de figure. Si une famille a conclu un pacte de renonciation à la succession par lequel les descendants renoncent à tous leurs droits en faveur du parent survivant lorsque le premier parent meurt et ne touchent l'héritage que lorsque le deuxième parent décède à son tour, un autre règlement s'applique désormais pour les donations faites après la conclusion du pacte. Des donations ultérieures des parents aux enfants ne sont désormais plus possible, à moins d'être explicitement réservées dans le pacte successoral. Ce fait a également des répercussions sur les conventions successorales qui ont déjà été conclues et qui apparaîtront sous un nouveau jour à partir du 01.01.2023 (cf. Approfondissement ci-après). Compte tenu de ces modifications juridiques, il peut être utile de faire examiner les pactes successoraux et testaments existants par un expert pour voir s'ils sont adaptés à la situation familiale. Des modifications et des précisions ont aussi été apportées concernant l'usufruit et la prise en compte des avoirs du pilier 3a dans le patrimoine successoral.
Quelles conséquences attendez-vous de ces nouveautés?
M.M.: Elles devraient laisser davantage de liberté au testateur et entrepreneur pour décider de sa succession, ce qui aura des effets positifs sur la stabilité des entreprises et garantira les emplois. Le message sur la transmission d'entreprises dans le droit des successions adopté par le Conseil fédéral le 10 juin 2022 prévoit des allégements supplémentaires.
Quelles sont les ambitions de la révision à poursuivre attentivement?
M.M.: Par exemple, à la demande d'un héritier ou d'une héritière, et à certaines conditions, l'intégralité de l'entreprise peut dorénavant lui être attribuée. Ce règlement est conçu pour éviter le morcellement ou la fermeture de PME. A l'avenir, un délai de paiement de dix ans maximum sera possible si l'héritier qui reprend l'entreprise n'est pas en mesure de payer immédiatement les parts successorales des autres héritiers. Cela évite que la reprise de l'entreprise entraîne des problèmes de liquidités. Le Conseil fédéral fixe enfin dans son message des règles spécifiques en ce qui concerne la valeur de reprise d'une PME dans le cadre du partage successoral. Les héritiers réservataires sont eux aussi mieux protégés. Ils peuvent par exemple refuser l'imputation à leur réserve héréditaire d'une part minoritaire.
Pour le règlement de la transmission, les PME peuvent-elles compter sur le soutien de partenaires externes tels que leur banque principale?
Oui, le soutien par des partenaires externes me semble même particulièrement important dans le cadre du règlement de la transmission car des personnes extérieures ont une position neutre. Nous ne voulons pas seulement aider les PME pour leur financement mais aussi les accompagner dans toutes les phases de vie de l'entreprise. Nous pouvons compter sur l'appui de notre réseau local de fiduciaires, spécialistes fiscaux et juristes. Nous disposons en outre dans le Raiffeisen Centre des Entrepreneurs (RCE) d'entrepreneurs expérimentés qui peuvent soutenir les entrepreneurs dans le processus de transmission. Pour les questions relatives au droit des successions, vous pouvez aussi faire appel au Centre spécialisé Conseil en matière successorale.
- Le nouveau droit des successions entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles règles s'appliquent à tous les testaments et pactes successoraux antérieurs, même à ceux établis selon l'ancien droit.
- Il convient donc de vérifier si, avec le nouveau droit des successions, les contenus des testaments et pactes successoraux existants correspondent toujours à la volonté du disposant.
- Les passages des pactes successoraux concernés par l'interdiction future des donations doivent en particulier être examinés. Des adaptations peuvent être nécessaires.
- Les dispositions testamentaires qui définissent certaines quotités (héréditaires) devraient être vérifiées eu égard aux futures parts réservataires réduites.
- La révision du droit des successions n'est pas encore tout à fait terminée. Des mesures supplémentaires visant à alléger la transmission d'entreprises sont en cours de discussion dans une étape séparée.
- Les clients privés trouveront ici de plus amples informations sur la planification de la succession.
Marco Meier est responsable Développement des opérations & Produits spéciaux Clientèle entreprises chez Raiffeisen Suisse. Il a occupé depuis plus de 15 ans divers postes dans le secteur bancaire suisse et notamment, depuis près de 10 ans, dans les opérations avec la clientèle entreprises. Sa longue expérience et ses connaissances spécialisées solides en font un expert des opérations avec la clientèle entreprises.