Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/97376

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires pour que les provisions visées à l'art. 3, let. e, de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire soit rémunérées, et que ces intérêts soient affectés au financement spécial du trafic routier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour couvrir les dépenses en matière de routes, la Confédération dispose de ressources à affectation obligatoire, à savoir : la moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales, la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales et le produit de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (la vignette routière). La loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2) réglemente la manière d'engager ces ressources financières. Si les recettes sont supérieures aux dépenses, l'excédent est porté au crédit du financement spécial pour la circulation routière. À l'inverse, un excédent de dépenses est porté au débit de ce financement spécial. Ce procédé vise à garantir durablement le financement des charges routières.</p><p>La LUMin accorde expressément à la Confédération une marge de manoeuvre quant au moment de l'engagement de ces ressources. Le solde du fonds affecté qu'est le financement spécial pour la circulation routière figure donc sous le capital propre de la Confédération (art. 62 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération ; RS 611.01). Selon les principes généraux de présentation des comptes, le capital propre constitue un capital risque et il n'est donc pas régulièrement rémunéré. Comme le capital propre des collectivités publiques provient d'impôts et de taxes, il faudrait faire appel à d'autres recettes fiscales pour le rétribuer, ce qui ne paraît guère judicieux.</p><p>S'il fallait rémunérer le solde actif du financement spécial, les dépenses d'intérêt de la Confédération augmenteraient de plusieurs dizaines de millions. Compte tenu de la situation précaire des finances fédérales, ces charges d'intérêt additionnelles devraient être compensées intégralement par des coupes opérées dans d'autres domaines.</p><p>Par ailleurs, la LUMin désigne le financement spécial pour la circulation routière comme "provision" au sens d'une réserve. Là encore, rien ne justifie une rémunération des liquidités correspondantes, les provisions et les réserves ne portant pas intérêt.</p><p>Le Conseil fédéral a en outre exposé les perspectives du financement spécial pour la circulation routière lors de la consultation du 19 décembre 2008 relative à l'arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires. Selon les prévisions actuelles, le financement spécial présentera déjà un solde négatif à partir de 2015, même en tenant compte seulement des dépenses ordinaires effectuées jusqu'ici.</p><p>Le Conseil fédéral propose par ailleurs, dans son message du 30 septembre 2009 concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs (FF ...), de supprimer l'obligation de rémunérer une éventuelle fortune nette du fonds FTP, évoquée par l'auteur de la motion, puisque cette obligation est sans objet. En effet, l'article 9 du règlement du fonds prévoit que les comptes du fonds sont "définitivement clos une fois que les travaux de construction des différents projets ont été terminés et que toutes les avances ont été complètement rémunérées et remboursées". Le fonds FTP ne sera par conséquent jamais en mesure de constituer une fortune nette rémunérable. En raison de l'analogie avec le fonds FTP, le financement spécial "circulation routière" ne peut pas non plus être rémunéré avec le fonds FTP. La question de la rémunération doit être réglée en relation avec le financement ultérieur des infrastructures de transport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.