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Modification du code pénal et du code pénal militaire
De quoi s’agit-il?
L’utilisation et la diffusion de symboles racistes sont punies par les articles 261bis du code pénal et 171c du code pénal militaire lorsque ces symboles – drapeaux, insignes, slogans, saluts – représentent une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de manière systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion et que la personne concernée fait publiquement la propagande de cette idéologie. Au cours de la procédure de consultation relative à une nouvelle norme pénale, certains participants ont émis des réserves quant à la possibilité de sanctionner également les personnes ou les groupements qui utilisent publiquement ces symboles même s’ils ne font pas de la propagande pour une idéologie raciste. En raison des objections auxquelles a donné lieu l’applicabilité de la nouvelle norme proposée, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la création de celle-ci.
Les étapes préalables?
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Interventions parlementaires
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 30.06.2010