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Votre contrat de location écrit est le document le plus important que vous créerez, négocierez et exécuterez en tant que propriétaire d’un bien locatif. C’est le document auquel vous vous référerez si votre nouveau locataire à une question, et vous devrez l’avoir à portée de main si un différend survient entre vous et le locataire. Le contrat de location indique à chaque partie quelles sont ses attentes et ses responsabilités.
Comment rédiger un contrat de bail pour une location
Sans un contrat de location solide, votre propriété est en danger, tout comme votre relation avec votre locataire potentiel. Voici quelques-uns des éléments que vous devez absolument inclure dans votre contrat de location et ce que vous devez éviter lorsque vous vous demandez où trouver un contrat et comment le rédiger.
Objectif d’un contrat de location
L’objectif principal d’un contrat de location est d’établir un contrat entre vous et vos locataires. En tant que propriétaire, vous vous engagez à fournir une propriété sûre et habitable pendant un certain temps et pour un certain montant de loyer. Vos locataires, en échange, acceptent de vous verser une somme d’argent spécifique pour vivre dans cette maison. Lorsque vous créez votre bail, vous voulez établir des attentes appropriées. L’accord doit refléter tout ce que vous prévoyez au cours de la location. Dans le contrat de location, vous devez indiquer clairement quelles sont vos conditions et ce que vous attendez du locataire.
Rédaction d’un contrat de location
Un bon contrat de location commence par identifier les parties concernées par l’accord contractuel. Vous devez indiquer votre nom et vos coordonnées ou celles de votre société de gestion immobilière. Vous devez également indiquer le nom et les coordonnées du locataire, ainsi que de tout autre résident, y compris les mineurs.
Sujets de base à couvrir dans le contrat de location
Assurez-vous que le bail comprend l’adresse de la propriété et une brève description de celle-ci, par exemple une maison unifamiliale ou un appartement dans un immeuble. Mentionnez le numéro de l’unité et tout ce qui est inclus dans la location, comme les appareils électroménagers et le mobilier. Ensuite, vous devez vous assurer que votre bail contient des informations sur le loyer. Vous devez indiquer le montant du loyer, la date à laquelle il doit être payé, la manière dont il doit être payé et ce qui se passe en cas de retard. Incluez toute information sur les frais de retard et autres conséquences. Pour minimiser les retards, utilisez une application de recouvrement des loyers en ligne.
Votre bail doit également détailler les conditions dans lesquelles vous entrerez dans le logement en tant que propriétaire. De nombreux Cantons Suisse ont des lois sur le délai de préavis à donner et sur la nécessité d’un préavis écrit, alors assurez-vous que votre bail reflète les exigences pertinentes. Les Cantons Suisse les plus favorables aux propriétaires sont plus indulgents à l’égard de ces règles. Si vous prévoyez d’inspecter le logement régulièrement, assurez-vous d’inclure un calendrier d’inspection. Vous voudrez peut-être visiter la propriété tous les deux mois. Si vous prévoyez d’examiner et d’évaluer la propriété fréquemment, assurez-vous que les locataires en sont informés.
Incluez les détails du contrat de location dans votre liste de propriétés
Pour rédiger une bonne annonce de location, il faut inclure certaines des stipulations les plus importantes de votre bail dans l’annonce afin que les locataires potentiels soient mieux informés. Il s’agit d’une forme de sélection des locataires.
- Loyer mensuel
- Durée du bail
- Période de location
Les services publics sont-ils inclus ?
- Politique relative aux animaux de compagnie
- Politique en matière de tabagisme
- Nombre de chambres à coucher
- Nombre de salles de bain
- Type de logement
- Particularités (il peut s’agir du quartier, d’une caractéristique de l’unité, etc.)
Loyers en retard ou manqués
Pour décourager les loyers impayés, indiquez dans votre contrat de location la date d’échéance du paiement du loyer et les conséquences d’un loyer non payé (résiliation anticipée du bail, frais de retard que vous facturez, etc.)
Vous ne voulez pas traiter un loyer à peine retardé comme une violation du bail, car cela nuira à votre relation si votre locataire n’a pas l’intention de payer son loyer ou s’il ne respecte pas la procédure d’expulsion.
1. Signifier un avis d’expulsion
Dans la plupart des cas, vous devez signifier un avis écrit à votre locataire lorsque vous vous rendez compte qu’il a violé votre contrat de bail. L’avis tend à donner au locataire la possibilité de régler le problème. Cet avis est une condition préalable à une expulsion ordonnée par un tribunal.
2. Déposer une demande d’expulsion auprès du tribunal
Si votre locataire ne règle pas le problème, le propriétaire ou le gestionnaire immobilier doit déposer une plainte officielle ou une assignation auprès du tribunal local des loyers.
3. Tenir une audience au tribunal des loyers
Le tribunal des loyers traitera tous vos documents et fixera une audience. Vous devrez peut-être attendre une semaine ou des mois, selon que vous vivez dans une zone densément ou faiblement peuplée. Le propriétaire ou son représentant doit être présent à l’audience pour expliquer pourquoi une expulsion est justifiée. La présence du locataire est facultative. Le résultat de l’audience d’expulsion repose uniquement sur l’opinion personnelle du juge. Pour cette raison, même une expulsion justifiée peut être refusée, le juge suggérant d’autres mesures pour remédier à la situation.
4. Mise en possession
Si l’expulsion est accordée, on vous remettra le document qui informe le locataire qu’il doit quitter la propriété. Il s’agit d’un “bref de mise en possession”. En général, c’est le shérif ou le gendarme qui le délivre, et votre locataire devra partir de son plein gré avant une certaine date ou être expulsé par la force. Voir https://www.credit-conseil.ch/blog/les-5-conditions-essentielles-pour-obtenir-un-leasing/ pour en savoir plus !