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Notre déclaration se base sur l'article de Daniel Salzmann dans le journal «Schweizerbauer» du 31 août 2019, dans lequel le vice-directeur de l'OFAG, Adrian Aebi, qualifie cette pratique « d’illégale ». L'accusation d'illégalité est donc légitime. En ce qui concerne la loi sur l'agriculture (art. 38, al. 1 et art. 39, al. 1), la loi prévoit clairement le paiement aux producteurs. Comme l'a déjà reconnu le Tribunal administratif, « au niveau législatif, il n'existe aucune disposition permettant au transformateur de lait d'intervenir dans le paiement des allocations (arrêt du 28.2.2017, 3.1)". Au niveau de l'ordonnance juridiquement subordonnée, ici dans l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) art. 6 1. et 2, les transformateurs sont utilisés comme auxiliaires d'exécution ou intermédiaires. Il s'agit d'une simplification administrative qui pourrait s'avérer être un boomerang pour l'OFAG. De plus, Adrian Aebi est cité dans le « Schweizerbauer » comme suit : "Nous sommes en danger avec chaque franc que nous payons par ces canaux". Selon l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 4 décembre 2018 : "Ni cette disposition (OSL Art. 6 al. a) ni la loi ne peuvent cependant être utilisées pour déduire que le gouvernement fédéral sera libéré de sa dette envers le producteur en transférant les quotas au transformateur de lait". Et c'est exactement ce que l'OFAG assume depuis des années. L'OFAG, en revanche, a fait valoir (lettre du 24 mars 2015) que les plaignants n'avaient aucun droit vis-à-vis de l'OFAG quant au paiement des indemnités non perçues (comme dans le cas de la faillite de la fromagerie Wick). Dans une autre lettre de l'OFAG du 2 septembre 2015, il est indiqué que "le droit du producteur de lait à l'exécution expire dès que les allocations ont été versées au transformateur de lait". À notre avis, l’OFAG pourrait faire face à des réclamations supplémentaires, puisque la décision du Tribunal fédéral ne concerne pas seulement les cas de faillite, mais peut également être considérée comme étant généralement valable pour les primes à la transformation fromagère non reçues.
Manquement au devoir de surveillance
Autre exemple : Daniel Salzmann, rédacteur en chef du «Schweizerbauer», a également cité Florie Marion, porte-parole de l’OFAG, dans son article du 31 août 2018. Cela justifiait la pratique de paiement précédente : "En outre, on partait du principe que seul le fromager sait quel lait de quel paysan a été transformé en fromage". Complètement faux, selon l'avis juridique donné par Maître Didier Kipfer: "Les transformateurs doivent enregistrer quotidiennement les quantités livrées par les producteurs de lait (art. 8, al. 1, OSL). La quantité livrée par chaque producteur doit être communiquée chaque mois à l’administration de l’OFAG (art. 8, al. 2, OSL). Enfin, les transformateur de lait doivent également effectuer un contrôle quotidien détaillé de ce qu’ils fabriquent (art. 9, OSL)". Ces données doivent aussi être envoyées au secrétariat de l’OFAG (art. 12 al. 2 let. 2 let. B OSL). En clair : l'OFAG et les transformateurs de lait disposent de toutes les données pertinentes ! Sauf s'il s'agit d'un deuxième et d'un troisième contrat d'achat de lait (75 % du volume de lait) auprès d'une entreprise de négoce de lait. Il n'y a tout simplement pas de transparence en raison de l'absence d'informations sur le pourcentage du lait vendu, mais cela n'invalide pas le droit auxprimes à la transformation fromagère
Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Une chose est claire : chaque producteur laitier a droit auxprimes à la transformation fromagère. Cette réclamation est exécutoire devant un tribunal civil (Attention : durée de la procédure et coûts élevés). Le contrat est illégal si les primes sont comprises dans le prix du lait (contenu du contrat nul et non avenu, art. 20 CO) et qu'une plainte contre enrichissement illégitime peut être intentée (art. 62 ss CO). Ceci s'applique également dans le cas où il n'y a pas de réglementation contractuelle. Selon Didier Kipfer, si le transformateur n'a pas effectivement spécifié le supplément fromager, il remplit "au moins le critère objectif de détournement de fonds au sens de l'art. 138 du Code pénal suisse". Quoi qu'il en soit, il est maintenant temps de passer en revue les comptes ! Vérifiez vos décomptes de paie du lait rétroactivement pour les dix dernières années. En cas de soupçon, adressez-vous à l'OFAG - en cas d'infraction, l'OFAG "devrait" ouvrir une enquête et, le cas échéant, prendre des mesures administratives (art. 14, al. 2, OSL). Toutefois, cela ne garantit pas le paiement ultérieur de la prime à la transformation fromagère.
Cela va à l'encontre des préoccupations des consommatrices et consommateurs ! Nous voulons pouvoir décider, lors de nos achats, en fonction de l’origine des bois.
Grâce à cette déclaration, la consommation en Suisse de bois tropicaux est passée de 12’000 t (2010) à 7’000t (2018) par an!
Préservons l’obligation de déclaration! Préservons les forêts! Préservons le climat!
Pour signer la pétition, voir ci-dessous :
La
Suisse négocie un accord commercial avec le « Mercosur » (Brésil,
Argentine, Paraguay, Uruguay).
La viande de bœuf responsable de la déforestation et à l’origine de nombreuses violations des droits humains pourrait bientôt entrer en concurrence avec la viande suisse. Utilisons nos voix et envoyons un message au Conseil fédéral pour montrer que les citoyen.ne.s suisses attendent des garanties sociales et environnementales sérieuses.
Signez la pétition ci après: http://chng.it/MVmpgHR6Lk
Merci !
La coalition Mercosur
Dernière action des initiants, ce mercredi 19 septembre à Berne et Lausanne : des paysannes et des paysans témoignent aux citoyennes et citoyens des principaux enjeux de la votation.
Face à l'abondante et simpliste communication des partisans du deux fois non, le secteur agricole concerné a décidé de réagir aux insultes. Deux événements ont eu lieu ce mercredi sur des places publiques en Suisse, afin de recentrer le débat sur les enjeux principaux de l’initiative pour la souveraineté alimentaire
« On constate que notre voix, à nous paysannes et paysans, est étouffée sous l’abondance et la vulgarité de la communication des opposants durant cette fin de campagne. Des arguments démagogiques voire fallacieux sont inlassablement martelés – gestion planifiée, poids administratif, hausse des prix, amoindrissement du choix, etc – tandis que les enjeux qui forment le fond du texte – viabilité d’une agriculture de proximité en Suisse, accès à la terre, faire de la politique agricole une question citoyenne, etc – sont de plus en plus mis de côté. » affirme Paul Ecoffey, paysan à Rueyres-Treyfayes
Face à ce constat, des paysan.ne.s se sont rendu en ville à la rencontre des citoyennes et des citoyens pour expliquer avec leurs mots les principes de la souveraineté alimentaire. Ils/elles étaient dans leurs habits de travail, avec les fruits de leur labeur à faire déguster et ont exposé clairement des conditions de travail et de production rendues insoutenables par un rapport de force écrasant en faveur de la grande distribution. Ecrasé.e.s mais encore debout, ils/elles démontrent aussi les avantages de la vente directe soutenue par le texte, pour les consommateur.trice.s comme les producteur.trice.s. L’action a lieu sur la Place Fédérale à Berne de 10h à 12h, et à la Place Saint- Laurent à Lausanne de 12h30 à 14h.
André Müller, paysan au Mont–Sur–Lausanne, raconte. "Aujourd'hui quand on livre un litre de lait à l'industrie, on touche en moyenne 50 centimes. Alors que ça nous coûte 1 franc à produire. Et qu'en magasin c'est vendu environ 1,50 frs! Moi je veux bien vous expliquer où va l'argent!"
Le matériel de campagne est disponible!
Affiches A3, A0, dépliants A5, autocollants sont disponibles dans les 3 langues et dans les différents cantons.
Commander à <email-pii>
Participez à cette campagne en diffusant ce matériel sur vos exploitations et lors des événements estivaux dans votre région! Si vous faite de la vente directe, ou des marchés, contactez-nous, nous vous enverrons du matériel à poser sur vos stands!
ou à télécharger:
Contact: Romain Houlmann <email-pii> 0793257218
Aux Gouvernements et dirigeants de l'UE
Cette pétition est lancée par European Coordination of La Via Campesina
Les 2 milliards de personnes travaillant dans les zones rurales réclament leurs droits à la dignité et notre droit à une alimentation saine. Une déclaration de l’ONU sur leurs droits est l’instrument légal le plus puissant contre les abus comme l’accaparement des terres, la biopiraterie et l’exploitation au travail. Cela serait une base solide pour la défense de systèmes alimentaires sains et durables. Nous appelons les gouvernements européens à cesser de faire échouer cette initiative.
Pourquoi c'est important ?
Les négociations à l’ONU pour une Déclaration sur les droits du monde rural pourrait changer l’histoire: cela garantirait les droits des paysans à nourrir leurs communautés, protégerait leur subsistance ainsi que des systèmes alimentaires durables et divers qui nous nourrissent tous.
Cependant, après 15 ans de mobilisation par les organisations paysannes à travers le monde, cette initiative est maintenant en danger. Son avancée au sein de l’ONU risque d’être sabotée pour de bon par les gouvernements européens entre le 9 et 13 avril, lors de la prochaine session du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. Inébranlables dans la défense de leur cause, pour cette occasion, une délégation internationale de paysans sera présente à Genève et nous appelle à nous unir pour défendre cette Déclaration!
Aidez-nous à défendre ce processus historique et l’avenir du monde
Envoyons comme message puissant, venu de toute l’Europe, aux gouvernements européens et leurs leaders qu’ils doivent appuyer cette Déclaration!
Nos signatures seront remises aux gouvernements européens au cours de cette prochaine session du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU (et, si nécessaire, à la suivante) comme preuve du soutien clair de l’opinion publique à la protection des communautés rurales et des systèmes alimentaires durables en Europe et dans le monde.
Servant de reconnaissance claire du rôle fondamental des petits producteurs, cette Déclaration leur donnerait des perspectives concrètes pour des conditions de travail et de vie décentes. En Europe, malgré une agriculture particulièrement industrialisée, les petits agriculteurs et leur modèle de production constituent la base d'une alimentation de qualité et garantissent la création de la plupart des emplois dans les zones rurales ainsi que la gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique. Cependant, en raison d'un manque de revenus décents et de soutien insuffisant des pouvoirs publics et du fait de l’accaparement des terres, les fermes disparaissent à un rythme vertigineux au profit de l'expansion des grands complexes agroindustriels, qui capturent également l'alimentation des populations.
En Europe de l’Est, où est située la vaste majorité des fermiers en Europe, cette Déclaration est extrêmement importante. Les dix millions de personnes dans cette région qui vivent et travaillent dans les zones rurales ont besoin que leur gouvernements appuient cette Déclaration.
70% de la nourriture produite dans le monde provient de l’agriculture paysanne. Les éleveurs, les pêcheurs et les paysans sont les gardiens de la biodiversité et assurent une alimentation durable et de qualité en offrant des alternatives à l’agriculture industrielle de grande échelle. Toutefois, le financement public de l’agro-industrie, l’accaparement des terres, la biopiraterie liée aux semences et les toxiques accords de libre-échange minent les moyens de subsistance dans les communautés rurales ainsi que les systèmes alimentaires durables et sains. Ils ont donc besoin de notre soutien.
Les droits des paysans peuvent être protégés par une Déclaration unique de l’ONU et nous pouvons les aider à la faire adopter en faisant pression sur nos Ministres des affaires étrangères pour qu’ils l’approuvent! Une telle Déclaration serait un outil concret pour arrêter les violations contre les communautés rurales: les paysans seraient capables d’affirmer leurs droits spécifiques à l’image du droit à la terre, à un revenu décent et aux semences. De plus, cela serait un instrument international qui devra être respecté et protégé par les gouvernements et les institutions internationales.
Nous avons déposé notre initiative au Palais fédéral en mars 2016 avec plus de 109’000 signatures. La première étape a été couronnée de succès grâce à la participation de nombreux bénévoles. Pour la deuxième étape qui nous mènera au vote, nous avons un immense besoin de votre soutien financier! Pour faire réellement aboutir ce beau projet il faut le faire connaître un maximum et en convaincre les gens! Avec votre aide, nous pouvons y parvenir! Prenez part au mouvement pour la souveraineté alimentaire. Chaque acte, chaque centime compte!
L'initiative pour la Souveraineté alimentaire propose des solutions qui concernent non seulement l'agriculture suisse, mais aussi les consommatrices et consommateurs et les conditions de travail et de production à l'étranger.
Sur ces points, nous rejoignons l'initiative pour des aliments équitables, car elle répond à nos préoccupations pour une agriculture mondiale équitable, respectueuse de l'environnement et des animaux et à l'écoute des mangeurs.
Nous rappelons que l'initiative pour la Souveraineté ne veut pas de mesures protectionnistes, mais une équité de critères et de normes entre les denrées alimentaires vendues en Suisse, qu'elles soient produites ici ou dans d'autres pays.
Initiative "pour des aliments équitables" ou "pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques"
Portée par les Verts, elle prône un commerce équitable et une mondialisation plus juste. Elle demande des standards de durabilité minimaux pour les aliments produits en Suisse comme pour les produits importés.
Ne pourront être vendues en Suisse que des denrées alimentaires produites dans le respect des standards sociaux et écologiques minimaux. Donc pas de viande provenant de fabriques d'animaux, pas de tomates récoltées par des ouvriers payés un salaire de misère et pas de pollution des eaux par des pesticides.
Pour en savoir plus
A l'automne 2016, un petit groupe de sept Neuchâtelois a lancé son initiative "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse". En cas d'acceptation par le peuple, tout produit phytosanitaire serait interdit sur le territoire helvétique au terme d'un délai de 10 ans.
Ils sont biologiste, vigneron ou encore entrepreneur. Ils ont décidé de lancer un grand coup de pied dans la fourmilière en soumettant un texte qui serait une véritable révolution dans le paysage agricole suisse. S'il est vrai que la part du bio n'a cessé de progresser depuis une trentaine d'années, les paysan-ne-s qui travaillent selon ces principes restent minoritaires, avec en 2016, un peu plus de 6 300 exploitations bio sur les quelques 53 000 exploitations au total, soit 12 %. (Source : rapport USP).
Interdiction totale. D'une grande simplicité, le texte demande l'interdiction totale des pesticides de synthèse (comprendre par là produit phytosanitaire au sens large) dans l'agriculture et l'entretien des espaces verts et du domaine public en général. Naturellement, les jardins privés sont également concernés. Il va cependant plus loin en étendant cette interdiction à l'importation de produits agricoles (denrées alimentaires, fourrages pour animaux) qui contiennent des pesticides ou qui ont été cultivés/élaborés avec l'aide de ces substances.
La cause est noble. La Confédération a déjà lancé un plan de réduction de l'usage de ces substances, c'est dire si l'on est conscient que la solution agro-chimique n'est pas dénuée de risques. Risques pour l'utilisateur en premier lieu, c'est-à-dire le paysan, qui doit user de mille précautions lorsqu'il manipule les différents produits pour effectuer les traitements. Risques pour l'environnement qui recueille par ruissellement, infiltration ou évaporation les molécules et leurs dérivés. Risques enfin pour les consommateurs que nous sommes en accomplissant l'acte quotidien de nous nourrir. Sujet sensible s'il en est, les études se contredisent et il n'est pas toujours facile de faire la part des choses, les enjeux économiques étant colossaux. L'affaire Monsanto et son glyphosate en est l'exemple le plus criant.
Face à un tel marasme, Future 3.0 a le mérite de poser une limite extrêmement claire et s'inscrit parfaitement dans le principe de précaution. Puisqu'on ne peut garantir la totale innocuité des produits phyto, alors bannissons-les définitivement ! Avec de telles dispositions, les buts des initiants sont nombreux, et sous l'angle de la Souveraineté alimentaire, cette initiative est intéressante à plus d'un titre et reprend plusieurs points défendus par celle d'Uniterre. L'appui des consommateurs étant vital aux paysannes et paysans, se tourner vers une agriculture 100 % biologique peut être une bonne chose. La nécessité d'embaucher des employés pour effectuer le travail supplémentaire, le retour des moyens de productions en mains paysannes, la plus grande valeur ajoutée, cela résonne bien aux oreilles des membres d'Uniterre.
Lacunes. Comme aucun projet ne saurait être parfait, il est utile de relever certaines lacunes de Future 3.0. En effet, elle ne résout pas les problèmes :
Des marges bien trop importantes dégagées par les grands distributeurs sur le Bio
Du renchérissement des produits alimentaires pour les personnes pour qui chaque franc compte (les retombées positives en termes de santé n'étant pas immédiatement palpables financièrement)
Du tourisme d'achat, concurrence déloyale fortement décriée
Des difficultés de trouver de la main d'œuvre qualifiée et de la payer décemment.
Enfin le texte n'aborde pas la question du revenu paysan, question pourtant centrale si l'on veut que les familles paysannes fournissent cet effort supplémentaire. Cela reste néanmoins un projet qui s'associe bien avec la Souveraineté alimentaire. •︎
Vanessa Renfer
Agricultrice et secrétaire d'UNITERRE
article paru dans le Journal Paysan Indépendant - février 2018
Plus d'infos ici www.future3.ch
L'association politiquement indépendante "Eau propre pour tous" a déposé son initiative populaire "Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique" le 18 janvier 2018 après seulement 10 mois de récolte avec 114'420 signatures. Une initiative qui suscite le débat, dont voici déjà 2 positions.
POUR
Franzisca HERREN - initiante de l'initiative "pour une eau potable propre"
Le nombre excessif d'animaux de rente en Suisse engendre trop de lisier. D'énormes quantités d'aliments sont importées pour élever un cheptel trop conséquent. Depuis l'entrée en vigueur des exigences liées aux prestations écologiques (PER) en 1996, les importations d'aliments pour animaux de rente sont passées de 263 000 tonnes à plus de 1,1 million de tonnes. 50 % de notre viande et 70 % des œufs et du poulet sont produits avec des aliments importés. Cet élevage intensif génère de l'ammoniac, toxique pour l'environnement, entraînant une sur-fertilisation des plans d'eau, des tourbières et des forêts et altère aussi la santé de nos poumons. En Suisse, 95 % des émissions d'ammoniac proviennent de l'agriculture, 90 % de l'élevage. De ce fait, depuis des années, le droit suisse de l'environnement et les accords internationaux sont transgressés.
En ce qui concerne le glyphosate, le pesticide le plus fréquemment utilisé faisant l'objet de controverses internationales et qui est aujourd'hui même interdit dans certains pays, le gouvernement fédéral souhaite augmenter la charge maximale admissible dans les eaux de surface de l'ordonnance sur la protection des eaux d'un facteur de 3600.
Et comme le confirme le rapport Bertschy 3 récemment publié par la Confédération, ce rapport mentionne que l'agriculture d'aujourd'hui n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs environnementaux fixés.
L'élevage industriel favorise le développement de bactéries résistantes aux antibiotiques. Les bactéries résistantes aux antibiotiques figurent parmi les "plus grandes menaces pour la santé de la population suisse". Néanmoins, les antibiotiques continuent d'être utilisés en prévention dans les élevages en Suisse. La révision partielle de l'ordonnance du 1er avril 2016 sur les médicaments vétérinaires (OMédV) n'a malheureusement introduit que la restriction de l'approvisionnement en antibiotiques, mais aucune interdiction de l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique.
L'agriculture intensive menace la qualité de l'eau potable. La Suisse est le château d'eau de l'Europe. Aujourd'hui, 70 % de l'eau potable est extraite directement des nappes phréatiques et des eaux de surface dans un état proche de la nature et sans traitement complexe. Ce privilège est fortement menacé par les substances nocives provenant de l'agriculture intensive. Afin de préserver la qualité de l'eau potable, l'initiative requiert que les subventions soient investies dans des exploitations qui produisent sans pesticides, préservent la biodiversité, élèvent leur cheptel nourri sur leur propre exploitation et n'utilisent pas d'antibiotiques à titre prophylactique dans l'élevage. L'initiative requiert que la recherche agricole, la vulgarisation et la formation ainsi que les aides à l'investissement ne soient financées que si elles tiennent compte des conditions susmentionnées.
L'initiative vise à garantir des moyens d'existence durables pour les paysans et pour la population : de l'eau propre, des sols sains et un niveau élevé de biodiversité. •︎
CONTRE
Ulrike MINKNER - paysanne et vice-présidente d'Uniterre
L'initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine touche un nerf sensible. Qui ne veut pas d'un air propre, d'une eau propre, d'une alimentation propre et d'une chemise propre ? Les coupables : les paysannes et les paysans. Il ne faudrait plus octroyer de paiements directs à celles et ceux qui utilisent des pesticides et des antibiotiques à titre prophylactique. De plus, chaque exploitant devrait protéger l'environnement et nourrir ses animaux avec le fourrage produit sur l'exploitation, sinon le mandat de prestation ne serait pas rempli. Par rapport à l'affouragement, l'argumentaire de l'initiative exige que l'obtention de subventions soit liée à la condition de produire du lait et de la viande "sans apport de fourrage et concentrés alimentaires importés", tandis que le texte de l'initiative lui-même exige "des effectifs d'animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l'exploitation". C'est une différence majeure !
Une adoption de l'initiative signerait l'arrêt de nombreuses exploitations en raison d'une augmentation du travail et des coûts qui ne seront plus pris en charge par le marché. Qui voudra financer notre concurrence avec le marché mondial ? Qui voudra payer les frais supplémentaires, le vétérinaire, le sarclage et le désherbage, les salaires plus élevés de la main-d'œuvre, la biodiversité ? Répondre à ces questions de façon lapidaire en prétendant que le marché s'en chargera et que les consommateurs paieront le coût additionnel, est une réponse trop simpliste. Le délai transitoire de 8 ans pour adapter les exploitations est raisonnable, mais il ne résout aucunement les problèmes structurels.
Quel est le rôle de l'Office fédéral de l'agriculture ? Pourquoi n'a-t-il pas réglementé les autorisations des pesticides en y introduisant des limites raisonnables ? Les paysannes et les paysans utilisent les pesticides dans le cadre légal, non pas pour polluer l'environnement, mais parce qu'ils et elles doivent produire aussi bon marché que possible. Par ailleurs, la définition du terme "pesticide" n'est pas claire. Une interdiction de tous les intrants mettrait également sous pression l'agriculture biologique.
Il est surprenant que les géants de l'agrochimie ne soient pas contre cette initiative. Ils ont déjà trouvé leurs solutions : les nouvelles technologies de reproduction (CRISPR /Cas9) censées lutter contre la tavelure, le mildiou, le feu bactérien, etc. au moyen de l'édition génomique. Les plantes génétiquement modifiées, par exemple avec une résistance contre les pyrales, auraient également le vent en poupe.
Notre responsabilité ne s'arrête pas aux frontières de la Suisse, nos importations génèrent des déchets et pollutions ailleurs sur la Terre. Et si le changement structurel en Suisse se poursuit, l'importation de produits dont nous ne pouvons pas contrôler la qualité augmentera. Peut-être pouvons-nous convenir que l'initiative pour la souveraineté alimentaire d'Uniterre indique des solutions aux problèmes sociaux et structurels . L'adoption de notre initiative nous permettra de trouver un terrain de négociation avec tous les acteurs concernés par l'alimentation, les grossistes, les consommateurs-trices et les autorités fédérales, afin de trouver des solutions qui n'obligeraient pas les paysan-ne-s à cesser leur activité, tout en améliorant la qualité de l'écologie et de l'eau potable et en réduisant l'utilisation des pesticides. •︎
article paru dans le Journal Paysan Indépendant - février 2018
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