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Moins de dépenses fixes pour plus de souplesse budgétaire
Les dépenses fixées légalement (liées) augmentent inlassablement, réduisant la marge de manœuvre budgétaire de la Confédération. La répartition des deniers publics se fait de manière de plus en plus unilatérale et aux dépens de groupes de tâches comportant moins de dépenses liées. Non seulement la pression en vue de remettre en question le frein à l’endettement se renforce-t-elle, mais la qualité globale du budget de la Confédération en souffre-t-elle aussi. Forte de ces constats, la Commission des finances du Conseil national a déposé une motion demandant la réduction des dépenses liées. Le Conseil fédéral soutient cette idée, mais préconise d’agir à plus long terme via des réformes portant sur l’ensemble des dépenses.
D’après un rapport de l’Administration fédérale des finances, la part des dépenses liées légalement, de 50% aujourd’hui, augmentera à plus de 60% d’ici à 2020. Autrement dit, plus des deux tiers de l’ensemble des ressources de la Confédération seront affectés automatiquement, et non pas sur la base de décision budgétaires. Les dépenses liées concernent principalement les domaines de la prévoyance sociale et des transports, mais également des dépenses obligatoires comme le paiement des intérêts passifs et les versements en faveur des cantons.
Ce volume de plus en plus élevé des dépenses liées pose problème pour plusieurs raisons. Il réduit la marge de manœuvre du Parlement relative aux dépenses, car une part croissante des dépenses liées ne sont plus influençables à court terme. Les ressources sont réparties de manière plus unilatérale et il en résulte que les corrections nécessaires sont effectuées sur une part toujours plus réduite du budget. Le phénomène d’éviction induit par les dépenses liées affecte les groupes de tâches dont les dépenses sont moins liées, comme la formation et la recherche, l’armée, l’agriculture et la coopération internationale (CI). La qualité du budget s’en ressent.
Pression croissante sur le frein à l'endettement
Les dépenses liées ont une autre conséquence négative: la pression croissante subie par le frein à l’endettement. Face à la diminution des ressources disponibles pour les dépenses non liées, des voix s’élèvent pour demander une adaptation du frein à l’endettement. Elles réclament l’assouplissement de l’instrument de politique budgétaire qui a permis de mettre un terme à la spirale de l’endettement dont la Confédération était prisonnière dans les années 1990 et de doter le plus grand budget public de Suisse de bases solides.
La solution à long terme? Des réformes structurelles
La motion de la Commission des finances du Conseil national demande que les dépenses liées soient réduites de 5% à 10%. Par rapport au compte d’État 2016, cela représente un montant de 2, voire 4 milliards de francs environ. economiesuisse soutient cette intervention. Le Conseil fédéral recommande également son acceptation, tout en observant que son objectif est ambitieux et qu’il n’est pas réalisable à court terme. Considérant que les mesures à disposition ne permettent pas d’élargir la marge de manœuvre budgétaire, il préconise de procéder à des réformes structurelles. Il prévoit de présenter un concept global d’ici à l’automne.
Domaines d’action concrets
La proposition de sortir l’AVS du budget fédéral, que le Conseil fédéral avait formulée initialement dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, contribuerait à réduire considérablement les dépenses liées. Alors, la contribution de la Confédération en faveur de l’AVS ne serait plus fondée sur les coûts (exogènes) de l’AVS, mais évoluerait en fonction des recettes de la TVA et donc au même rythme que l’ensemble du budget. En 2011, le Parlement a introduit un tel mécanisme de financement pour l’AI. D’autres possibilités d’intervention résident dans le désenchevêtrement des tâches communes dans le cadre de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT, surtout les prestations complémentaires et les réductions de prime) et la poursuite des efforts déployés pour réduire l’endettement (pas d’assouplissement du frein à l’endettement) afin que les intérêts passifs restent le plus bas possible. Il convient par ailleurs de renoncer à des objectifs de dépenses fixes (pour l’armée et la CI, par exemple) et d’utiliser la totalité des enveloppes budgétaires uniquement quand les moyens sont disponibles.
Réduire les dépenses liées et étendre la marge de manœuvre de la Confédération sont certes des objectifs ambitieux mais ils sont atteignables si la volonté politique et la ténacité sont au rendez-vous.