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Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur le blanchiment d'argent
Berne, 26.06.2019 - Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Le projet se fonde sur la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, qui vise à garantir la compétitivité de la place financière suisse. Il tient également compte des principales recommandations émises par le Groupe d'action financière (GAFI) dans son rapport d'évaluation mutuelle concernant la Suisse.
Basé sur les analyses de risques les plus récentes, le projet renouvelle le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En outre, il met en œuvre la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, dont l'un des cinq axes est de garantir la conformité de la législation suisse avec les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Dans son quatrième rapport d'évaluation mutuelle concernant la Suisse, le GAFI a reconnu la bonne qualité d'ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il a cependant identifié des points faibles dans certains domaines et émis des recommandations à cet égard. Sur cette base, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet de loi destiné à la consultation. Celui-ci comprenait des mesures s'appliquant aux personnes qui fournissent des prestations en lien avec des sociétés ou des trusts (conseillers) ainsi que des mesures relatives au négoce de métaux précieux (y c. usagés) et de pierres précieuses et enfin des mesures s’appliquant aux intermédiaires financiers. Il visait en outre à favoriser la transparence des associations.
La consultation a eu lieu du 1er juin au 21 septembre 2018. Les participants ont soutenu le projet sur le principe. Se fondant sur les résultats obtenus, le Conseil fédéral propose toutefois de modifier deux mesures et d'en ajouter une nouvelle.
Ainsi, les conseillers devront respecter non seulement les obligations de diligence et l'obligation de contrôler inscrites dans la LBA, mais également une obligation de communiquer. En contrepartie, cette mesure ne s'appliquera qu'aux prestations en lien avec les sociétés de domicile ou les trusts. Contrairement à ce qui avait été proposé dans le projet mis en consultation, le droit de communiquer sera maintenu. La distinction entre le droit et l'obligation de communiquer sera précisée par voie d'ordonnance. De plus, les intermédiaires financiers pourront mettre fin à une relation d'affaires s'ils ne reçoivent pas de réponse dans un délai de 40 jours après avoir transmis une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Enfin, le Bureau central du contrôle des métaux précieux assumera la fonction d'autorité de surveillance en matière de blanchiment d'argent pour certains intermédiaires financiers actifs dans le négoce de métaux précieux bancaires (essayeurs du commerce).
Le Parlement devrait commencer à examiner ces mesures durant le second semestre de 2019. Celles-ci devraient entrer en vigueur au plus tôt au début de l'année 2021.
Adresse pour l'envoi de questions
Anne Césard, coresponsable de la communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 62 91, <email-pii>
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