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TRIBUNAL CANTONAL ACH 206/15 - 3/2016 ZQ15.056035

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 206/15 - 3/2016 ZQ15.056035 ACH 206/15 - 3/2016

ACH 206/15 - 3/2016 ZQ15.056035

ZQ15.056035 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 19 janvier 2016 __________________ Composition : Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Monod ***** Cause pendante entre : A.________, à [...], recourante, et Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD. E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision sur opposition établie le 30 novembre 2015 par le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé), par laquelle il a confirmé sa décision du 18 septembre 2015 infligeant une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité à l’encontre de A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) pour défaut de recherches personnelles d’emploi en juillet 2015, vu le recours interjeté par l’assurée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 22 décembre 2015, concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 30 novembre 2015, vu la réponse de l’intimé du 7 janvier 2016, à laquelle était annexée une décision rectificative du même jour, expédiée à la recourante, où le SDE a procédé à la reconsidération de la décision sur opposition litigieuse en annulant cette dernière, ce après avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi déposé par l’assurée pour le mois de juillet 2015, vu l’information de la juge instructrice à la recourante en date du 14 janvier 2016 lui indiquant que son recours était devenu sans objet des suites de la reconsidération de la décision sur opposition entreprise, vu les pièces du dossier ; Attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que l’autorité intimée peut jusqu’à l’envoi de son préavis reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD), que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant la décision de reconsidération du 7 janvier 2016, par laquelle il a annulé sa décision sur opposition du 30 novembre 2015, qu’il a exposé dans ce nouveau document avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi afférent à juillet 2015 remis par l’assurée et annulé la sanction précédemment infligée, faisant ainsi entièrement droit aux conclusions de la recourante, qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur opposition du 30 novembre 2015 est devenu sans objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique, que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens, la recourante ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel. Par ces motifs, la juge unique prononce : I. Devenue sans objet suite à la décision de reconsidération rendue le 7 janvier 2016 par le Service de l’emploi, la cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ A.________, à [...], ‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, - Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 19 janvier 2016

Arrêt du 19 janvier 2016 __________________

__________________ Composition : Mme Dessaux, juge unique

Composition : Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Monod

Greffière : Mme Monod *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : A.________, à [...], recourante, A.________, à [...], recourante,

A.________, à [...], recourante, et

et Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé. Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.

Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.

Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD. E n f a i t et e n d r o i t :

E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision sur opposition établie le 30 novembre 2015 par le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé), par laquelle il a confirmé sa décision du 18 septembre 2015 infligeant une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité à l’encontre de A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) pour défaut de recherches personnelles d’emploi en juillet 2015,

Vu la décision sur opposition établie le 30 novembre 2015 par le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé), par laquelle il a confirmé sa décision du 18 septembre 2015 infligeant une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité à l’encontre de A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) pour défaut de recherches personnelles d’emploi en juillet 2015, vu le recours interjeté par l’assurée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 22 décembre 2015, concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 30 novembre 2015,

vu le recours interjeté par l’assurée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 22 décembre 2015, concluant à l’annulation de la décision sur opposition du 30 novembre 2015, vu la réponse de l’intimé du 7 janvier 2016, à laquelle était annexée une décision rectificative du même jour, expédiée à la recourante, où le SDE a procédé à la reconsidération de la décision sur opposition litigieuse en annulant cette dernière, ce après avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi déposé par l’assurée pour le mois de juillet 2015,

vu la réponse de l’intimé du 7 janvier 2016, à laquelle était annexée une décision rectificative du même jour, expédiée à la recourante, où le SDE a procédé à la reconsidération de la décision sur opposition litigieuse en annulant cette dernière, ce après avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi déposé par l’assurée pour le mois de juillet 2015, vu l’information de la juge instructrice à la recourante en date du 14 janvier 2016 lui indiquant que son recours était devenu sans objet des suites de la reconsidération de la décision sur opposition entreprise,

vu l’information de la juge instructrice à la recourante en date du 14 janvier 2016 lui indiquant que son recours était devenu sans objet des suites de la reconsidération de la décision sur opposition entreprise, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; Attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

Attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que l’autorité intimée peut jusqu’à l’envoi de son préavis reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),

que l’autorité intimée peut jusqu’à l’envoi de son préavis reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD), que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant la décision de reconsidération du 7 janvier 2016, par laquelle il a annulé sa décision sur opposition du 30 novembre 2015,

que l’intimé a usé de la faculté susmentionnée en rendant la décision de reconsidération du 7 janvier 2016, par laquelle il a annulé sa décision sur opposition du 30 novembre 2015, qu’il a exposé dans ce nouveau document avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi afférent à juillet 2015 remis par l’assurée et annulé la sanction précédemment infligée, faisant ainsi entièrement droit aux conclusions de la recourante,

qu’il a exposé dans ce nouveau document avoir trouvé le formulaire de recherches d’emploi afférent à juillet 2015 remis par l’assurée et annulé la sanction précédemment infligée, faisant ainsi entièrement droit aux conclusions de la recourante, qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur opposition du 30 novembre 2015 est devenu sans objet,

qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur opposition du 30 novembre 2015 est devenu sans objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,

qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique, que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens, la recourante ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel. que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens, la recourante ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel. Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. Devenue sans objet suite à la décision de reconsidération rendue le 7 janvier 2016 par le Service de l’emploi, la cause est rayée du rôle.

I. Devenue sans objet suite à la décision de reconsidération rendue le 7 janvier 2016 par le Service de l’emploi, la cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ A.________, à [...],

‑ A.________, à [...], ‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,

‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, - Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.

- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :