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De quoi s'agit-il ?
Une entreprise qui ne respecte pas les dispositions de droit administratif peut être sanctionnée sur le plan financier. Des sanctions administratives pécuniaires (que l'on qualifierait couramment d'amende) sont notamment prévues dans la loi sur les cartels, la loi sur les jeux d'argent ou la loi sur les télécommunications. Par exemple, si une entreprise viole la loi sur les cartels en supprimant la concurrence, alors elle est rendue financièrement responsable par la Commission de la concurrence. Contrairement à ce qu’il se passe lors de procédures pénales, les employés de l’entreprise ne peuvent pas faire l’objet de sanctions administratives.
Le postulat 18.4100 "Régime général de sanctions administratives pécuniaires" de la Commission des institutions politiques du Conseil national charge le Conseil fédéral d’examiner si les bases légales en vigueur sont satisfaisantes et si elles tiennent suffisamment compte des garanties de procédure de la Constitution fédérale et de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’est toutefois pas nécessaire d’appliquer les principes de procédure pénale (p. ex. la présomption d’innocence ou le droit de ne pas s’auto-incriminer) avec la même sévérité dans les procédures de sanctions administratives pécuniaires que dans le noyau dur du droit pénal.
Principales conclusions du rapport
Dans le rapport, le Conseil fédéral démontre que la loi sur la procédure administrative et les lois spéciales offrent une base solide afin de prononcer et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. La pratique administrative et la jurisprudence ont permis de trouver des solutions afin de mettre en œuvre les garanties de procédure nationales et internationales pertinentes. Aucune modification fondamentale de la réglementation en vigueur n’est nécessaire.
En revanche, le Conseil fédéral souligne que certaines questions pourraient être clarifiées au niveau législatif. Sont envisageables notamment une disposition relative à la prescription de la poursuite, la clarification du conflit entre l’obligation de collaborer et le droit de ne pas s’auto-incriminer ou une disposition de coordination en cas de procédures parallèles dans la même affaire. Les résultats du rapport seront progressivement intégrés aux projets législatifs en cours. Il servira ainsi de base à l’éventuel développement des sanctions administratives pécuniaires.
Les étapes préalables
- Le 1er novembre 2018, la Commission des institutions politiques du Conseil national dépose le postulat "Régime général de sanctions administratives pécuniaires" (18.4100).
- Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.
- Le 4 mars 2019, le Conseil national adopte le postulat.
- L’Office fédéral de la justice (OFJ) est chargé de répondre au postulat. Pour ce faire, il a constitué un groupe de travail qui a accompagné les travaux entrepris dans le cadre de la réponse au postulat. Celui-ci se compose d’experts représentant les unités administratives suivantes : la Commission de la concurrence (COMCO), l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), l’Office fédéral de la communication (OFCOM), le Secrétariat général du Département fédéral des finances (SG-DFF), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’OFJ a en outre constitué un groupe d’experts externes à l’administration, composé de représentants des tribunaux administratifs cantonaux et du monde académique.
- Le 23 février 2022, le Conseil fédéral adopte le rapport sur les sanctions administratives pécuniaires.
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Dernière modification 26.07.2022