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ASTAG s'oppose au contre-projet à l'initiative ATE - la question du financement doit être résolue sans pression
Bern (ots) - L'Association suisse des transports routiers ASTAG veut que la question du financement des infrastructures du trafic ne soit discutée qu'après une éventuelle votation populaire sur l'initiative ATE. C'est pourquoi, selon la décision de ses organes dirigeants, elle rejette, dans un premier temps, le contre-projet du Conseil fédéral sur la création d'un Fonds d'infrastructure ferroviaire (FinFer). Au besoin, la voie du « double non » à l'initiative ATE et au contre-projet serait le moindre mal dans l'optique d'une solution solide et durable.
Le financement des infrastructures routières et ferrroviaires n'est pas assuré à long terme. C'est pourquoi le Conseil fédéral aimerait augmenter le prix de la vignette autoroutière et plus tard l'impôt sur les huiles minérales. Pour le rail, il propose de plus la création d'un Fonds d'infrastructure ferroviaire (FInFer). Ce projet est à considérer comme un contre-projet à l'initiative ATE «Pour les transports publics», qui prévoit de redistribuer l'impôt sur les huiles minérales au trafic ferroviaire. Le document s'y rapportant a été mis en consultation la semaine passée
Le comité central de l'ASTAG a d'ores et déjà approuvé la position de l'association:
- Un revirement bienvenu: L'intention du Conseil fédéral prévoyant une plus grande implication des utilisateurs du rail dans le financement de l'infrastructure est un pas dans la bonne direction. Le principe de causalité doit également être appliqué au rail.
- Rejet de l'initiative ATE: La prise de position univoque du Conseil fédéral contre l'initiative de l'ATE est réjouissante. Pourtant, aucun contre-projet n'est nécessaire.
- Proposition de solution impropre: Un nouveau règlement du financement du trafic ferroviaire est urgent. Pourtant, le Fonds d'infrastructure ferroviaire proposé présente de nombreux défauts.
ASTAG fixe des lignes très claires
Sur la base de ces réflexions, le comité central de l'ASTAG a fixé des lignes très claires contre l'initiative ATE tout comme contre le contre-projet le cas échéant :
- Non à l'initiative ATE: L'initiative ATE veut retirer à la route des moyens financiers qui sont indispensables à l'extension de l'infrastructure routière. On risque ainsi un doublement de l'impôt sur les huiles minérales. Ce projet doit être globalement rejeté.
- Renoncer à un contre-projet: Le financement des infrastructures des transports doit être discuté sans condition selon des critères objectifs. C'est pourquoi il faut renoncer par principe à présenter un contre-projet à l'initiative de l'ATE qui est à considérer comme un moyen de pression idéologique subtile.
- Non au Fonds pour l'infrastructure ferroviaire: Une nouvelle réglementation en matière de financement du rail est une nécessité absolue. Le Fonds pour l'infrastructure ferroviaire proposé présente néanmoins de nombreux défauts qui créent plus de problèmes qu'ils n'en solutionnent.
- Oui à une utilisation de la RPLP conforme au droit: Après l'arrivée à terme du Fonds FTP, la RPLP doit être utilisée pour la route, conformément à la Constitution.
Kontakt:
ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
031 370 85 24