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A/671/1996 ATA/472/1996 du 28.08.1996 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LPA.9 al.1 Parties : BRANKOVA Maya / SWICA ASSURANCES, NIGHT CAPO SAN MARTINO Résumé : Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer. Pas de document HTML

A/671/1996

ATA/472/1996 du 28.08.1996 ( ASSU ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LPA.9 al.1 Parties : BRANKOVA Maya / SWICA ASSURANCES, NIGHT CAPO SAN MARTINO Résumé : Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer. Pas de document HTML

# ATA/472/1996 du 28.08.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes : LPA.9 al.1 Parties : BRANKOVA Maya / SWICA ASSURANCES, NIGHT CAPO SAN MARTINO Résumé : Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer.

Descripteurs : PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes : LPA.9 al.1

Parties : BRANKOVA Maya / SWICA ASSURANCES, NIGHT CAPO SAN MARTINO

Résumé : Un représentant d'un assuré qui rédige une requête, pour laquelle le Tribunal administratif n'est pas compétent, dans une langue difficilement compréhensible, en utilisant de nombreuses expressions juridiques sans qu'il en comprenne le sens, et en prenant des conclusions irrecevables, ne dispose pas des connaissances lui permettant d'être considéré comme un MPQ. L'intérêt public commande d'éviter que des personnes physiques agissant sous leur propre nom ou par le biais de personnes morales qu'elles représentent abusent du public en prétendant offrir des services qu'elles sont incapables d'assumer.

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