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Sur cette page, vous trouverez des informations relatives au déroulement d'une procédure pénale.
La procédure pénale est réglée dans le Code de procédure pénale (CPP) et dans la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). Les infractions ainsi que les peines et les mesures se trouvent dans le Code pénal (CP), le droit pénal des mineurs (DPMin) et le droit pénal accessoire (par exemple la loi sur la circulation routière).
La procédure pénale est divisée en plusieurs étapes : la procédure préliminaire, les débats et la procédure de recours. Si certaines conditions sont remplies, le ministère public peut clore la procédure pénale par une ordonnance pénale. Certaines particularités concernent en outre la procédure simplifiée et les personnes mineures.
Procédure de l'ordonnance pénale
Si les faits sont clairement établis en cas de délinquance mineure, le ministère public peut rendre une ordonnance pénale et prononcer des amendes, peines pécuniaires ou peines privatives de liberté de six mois au maximum.
Particularités de la procédure simplifiée
En cas de mise en accusation en procédure simplifiée, le ministère public et la personne prévenue se mettent d'accord au préalable sur la culpabilité et les sanctions. Si la personne prévenue reconnaît les faits lors des débats et que le tribunal considère que les sanctions proposées sont appropriées, l'acte d'accusation est assimilé à un jugement. La procédure simplifiée n'est possible que pour les personnes majeures.