Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/223965

<h2>SubmittedText<h2><p>La Constitution est modifiée comme suit de manière à ce que les étrangers qui séjournent légalement en Suisse depuis 5 ans obtiennent le droit de vote et d'éligibilité à l'échelon fédéral :</p><p>Art. 136Droits politiques</p><p>Al. 1, let. b (nouvelle)</p><p>b. les étrangers qui séjournent légalement en Suisse depuis 5 ans.</p><p>Art. 175 Composition et élection [du Conseil fédéral]</p><p>Al. 3 (nouveau)</p><p>3 Ils sont nommés pour 4 ans et choisis parmi les habitants éligibles au Conseil national.</p>