Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137981

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de l'attribution de la concession pour la navigation sur le lac Majeur, le Conseil fédéral est chargé de ne prendre en compte que les entreprises qui répondent aux critères suivants :</p><p>1. horaires raisonnables durant toute l'année sur les deux rives (Ascona-Brissago et Gambarogno);</p><p>2. acceptation des structures tarifaires suisses fixées par le groupement pour les transports, à l'instar de ce qui se fait sur les lacs suisses, dans le Bacino svizzero (les abonnements généraux et demi-tarif, cartes AVS et juniors, etc.);</p><p>3. offre de prix équitables sur le bassin suisse comme sur le bassin italien ;</p><p>4. concession d'une durée de dix ans ;</p><p>5. respect des normes de sécurité suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit régissant les concessions impose au concessionnaire certains droits et obligations, comme par exemple l'obligation de publier les horaires ou l'obligation de transporter. Par contre, il ne contient guère de dispositions quant à la qualité ou à la quantité de l'offre. Hormis l'exigence de réaliser les transports de manière appropriée (art. 9 al. 2 de la loi sur le transport de voyageurs, LTV ; RS 745.1), le droit des concessions n'impose rien quant à une desserte minimale satisfaisante.</p><p>La navigation sur les lacs tessinois est régie par une convention internationale (Convention entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano, conclue le 2 décembre 1992, approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 décembre 1993, entrée en vigueur par échange de notes le 1er juin 1997 ; RS 0.747.225.1). Cet acte fixe le droit de transport applicable à la navigation en service régulier sur le lac Majeur (art. 9): sur les bassins tant italien que suisse, l'exercice du service public de navigation de ligne est assuré par une entreprise italienne au bénéfice d'un acte de concession italien, entreprise à laquelle la Suisse s'engage à accorder une concession pour son propre bassin.</p><p>Tant que cette convention internationale n'est pas révoquée ou que cette disposition n'est pas modifiée, l'OFT y est lié en tant qu'autorité concédante. Les arrangements pris dans la convention facilitent de manière générale le trafic international sur les lacs en question. Il s'agit de préserver ces acquis. Le fait de résilier la convention internationale relèverait de la mesure ultime et n'est pas une option envisageable à l'heure actuelle, le but étant d'éviter une situation exempte de contrat qui serait insatisfaisante et durerait des années. Vu ces conditions-cadres, les revendications de l'auteur de la motion ne sont pas réalisables en tous points, même si elles pourraient être soutenues. L'OFT n'a notamment pas la possibilité de refuser une demande de concession d'une entreprise italienne en arguant du manque de solutions de rechange, dans la mesure où les prescriptions légales sont respectées. Les exigences de l'auteur de la motion sont prises en compte dans la procédure de concession, pour autant qu'elles soient admissibles juridiquement.</p><p>En détail :</p><p>1. Les entreprises de navigation ont toute latitude pour établir leurs horaires. Sur le lac Majeur comme sur celui de Lugano, on distingue trois horaires : un d'hiver, un d'automne/printemps et un d'été. Il est ainsi tenu compte du fait que l'attraction touristique sur le lac Majeur, c'est-à-dire le parc botanique se trouvant sur les îles de Brissago, est fermée d'octobre à mars. Si l'OFT imposait le nombre de paires de courses dans la concession, il faudrait s'assurer que l'entreprise puisse supporter les coûts ainsi générés ou que ces coûts soient pris en charge par les pouvoirs publics. Or la Confédération ne commande pas ces transports, puisqu'ils ne satisfont pas aux exigences requises pour être considérés comme transport régional de voyageurs donnant droit à l'indemnité.</p><p>2. La Confédération peut fixer dans la concession que les tarifs du service direct (notamment les abonnements généraux et demi-tarif) soient reconnus sur le bassin suisse du lac Majeur, dans la mesure où ce besoin est avéré et qu'il reste possible de générer des recettes dans une mesure appropriée.</p><p>3. La souveraineté en matière de tarifs et, partant, la fixation des prix relève de la compétence des entreprises de transport.</p><p>4. La durée de concession est fixée à dix ans. La concession peut être accordée pour une durée maximale de 25 ans, si l'amortissement des moyens d'exploitation dépasse dix ans au moment du renouvellement de la concession (art. 15 de l'ordonnance sur le transport de voyageurs, OTV ; RS 745.11). L'OFT définira la durée en fonction des circonstances concrètes.</p><p>5. Le respect des prescriptions de sécurité est l'une des conditions du renouvellement de la concession. Les bateaux qui battent pavillon italien sont soumis aux prescriptions nationales italiennes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.