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Qu’est-ce qu’une communauté héréditaire ?
Au décès d’une personne, la somme de ses actifs et de ses passifs (c’est-à-dire ses biens et ses dettes) est transférée en bloc à la communauté héréditaire. Les éléments de la succession sont estimés en fonction de leur valeur vénale au moment du décès et inscrits dans un inventaire.
Au décès du de cujus, les héritières et les héritiers lui succèdent. Toute personne qui participe à la succession de par la loi ou en vertu d’une disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral positif) est héritière. Cependant, personne n’est obligé d’accepter une succession contre sa volonté. Celui qui a renoncé à la succession ou qui l’a répudiée après l’ouverture de la succession n’a pas la qualité d’héritier. La répudiation de la succession est surtout recommandée si vous avez des craintes fondées de surendettement. Celui qui répudie n’est pas pris en compte dans la succession. Si tous les héritiers répudient la succession, il est procédé à la liquidation officielle de celle-ci. Celui qui a été valablement exhérédé ou qui est indigne de succéder de par la loi n’appartient pas non plus au cercle des ayants droit à la succession.
S’il n’y a qu’un seul héritier, il n’y a pas de communauté héréditaire. En effet, la succession revient alors à l’héritier unique et elle ne doit pas être partagée. Cependant, un tel cas est plutôt rare. Il arrive plus fréquemment que le de cujus laisse plusieurs proches ayant un droit à la succession. Il s’agit souvent du conjoint, du partenaire enregistré, de descendants ou de parents appartenant à la parentèle des père et mère. Par ailleurs, il est possible de désigner d’autres ayants droit au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral. Il peut s’agir de personnes physiques, mais aussi de personnes morales (p. ex. des ONG ou des fondations d’utilité publique).
S’il y a plusieurs ayants droit à la succession, ceux-ci ne peuvent pas s’approprier les biens de la succession immédiatement après le décès du de cujus. En effet, jusqu’au partage de la succession, ils ne peuvent en disposer qu’à l’unanimité en tant que propriétaires communs. Cette exigence peut poser des problèmes en cas de désaccord entre les héritiers, notamment dans les affaires urgentes (p. ex. pour le paiement de dettes ou la poursuite de l’activité d’une entreprise).
Quels sont les droits et les obligations des membres d’une communauté héréditaire ?
La communauté héréditaire n’a pas de personnalité juridique propre, ce qui signifie que les différents héritiers sont eux-mêmes directement titulaires des droits et des obligations liés la succession. Ils ont des droits et obligations entre eux (dans les rapports internes), mais aussi vis-à-vis de tiers (dans les rapports externes).
Les obligations des héritières et des héritiers
Les héritiers sont légalement tenus de payer les dettes de la succession. Les dettes du défunt ou dettes successorales (obligations qui existaient déjà de son vivant) et les dettes de la succession (obligations qui naissent avec la succession, p. ex. les frais funéraires ou les honoraires d’avocat) sont en principe payées par l’actif de la succession. Elles sont déduites avant le calcul de la quotité disponible. Il est recommandé de rembourser le plus tôt possible toutes les dettes au moyen des actifs successoraux. Cela permet d’éviter de payer des intérêts de retard ou des dommages et intérêts coûteux, ou du moins de limiter les frais. À tout le moins, on évite à toutes les parties concernées une procédure de poursuite qui est lourde et coûteuse.
Les héritières répondent solidairement des dettes de la défunte avec leurs propres biens. Chaque membre peut ainsi exiger que les dettes de la succession soient remboursées ou garanties avant le partage.
Dans le cadre du partage successoral (voir ci-dessous), les héritiers doivent se communiquer tous les faits qui sont importants pour le partage égal et équitable de la succession – notamment les donations entre vifs et les avancements d’hoirie.
En effet, l’obligation de rapporter s’applique à certaines libéralités entre vifs : si certains héritiers ont reçu des biens de leur vivant en imputation sur leur part successorale, ils pourraient être tenus de les rapporter. Cela signifie qu’ils doivent informer leurs cohéritiers des avancements d’hoirie et les « verser » dans la succession. Ainsi, la masse successorale augmente, ce qui permet de distribuer davantage de biens. Toutefois, le de cujus peut également dispenser du rapport.
Les droits des héritières et des héritiers
En principe, tous les héritiers ont les mêmes droits. Indépendamment du montant de sa part successorale, une seule héritière peut s’opposer à toute décision de la communauté ou retarder le partage par différents actes juridiques. Une seule personne peut ainsi bloquer l’ensemble de la succession avec son veto, qu’elle ait ou non de bonnes raisons de le faire.
Les conflits entre les membres de la communauté héréditaire doivent être abordés suffisamment tôt. Dans le meilleur des cas, la liquidation ne devrait pas faire peser une charge excessive sur la succession. A cette fin, le testateur est libre de désigner un exécuteur ou une exécutrice testamentaire dans une disposition pour cause de mort. A la demande d’un cohéritier, l’autorité cantonale compétente peut également désigner un représentant des héritiers ou un administrateur de la succession jusqu’au partage de la succession. L’exécuteur testamentaire, le représentant des héritiers et l’administrateur de la succession ont des tâches très similaires : Ils gèrent la succession dans l’intérêt des héritiers afin de préserver le patrimoine. En conséquence, ils doivent être habilités à conclure tous les actes juridiques que leur mission implique habituellement. Cela comprend p. ex. l’entretien, la location ou la vente de biens immobiliers ou la réaffectation d’actifs dans des formes d’investissement avantageuses. Les Les héritiers peuvent, à leur tour, déterminer ou limiter les droits et obligations de leur représentant à l’unanimité. Les dispositions du droit des mandats s’appliquent à titre complémentaire. Tout héritier peut adresser une plainte à l’autorité de surveillance compétente contre les actes d’un exécuteur testamentaire et demander sa révocation.
En principe, tout héritier peut demander en tout temps le partage de la succession. Il s’agit de s’assurer ainsi que personne ne doive rester dans la communauté héréditaire contre son gré. Dans la pratique, il faut toutefois attendre que différentes opérations se déroulent : en premier lieu, il faut déterminer les membres de la communauté héréditaire ainsi que l’étendue de leurs droits. Dès lors, il convient d’attendre l’échéance des délais pour répudier, demander un inventaire public ou pour ouvrir une (action successorale (action en nullité, action en réduction,etc.) En cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, les héritières ne répondent que des dettes du défunt qui ont été annoncées à temps par les créanciers et qui ont été portées à l’inventaire. La naissance imminente d’un enfant ayant droit à la succession, les interdictions testamentaires de partage du défunt ainsi que les ordonnances administratives ou judiciaires ont également un effet suspensif.
Comment peut-on dissoudre la communauté héréditaire ?
Même si la communauté héréditaire peut durer des mois, des années ou même des décennies, elle n’est pas une solution durable. Tôt ou tard, la succession doit être partagée. Cela est également dans l’intérêt des héritiers, car ce n’est qu’une fois le partage terminé qu’ils peuvent déterminer les biens hérités indépendamment les uns des autres.
Le partage peut se faire de plusieurs manières. D’une part, le de cujus peut prévoir des règles de partage dans un testament ou un pacte successoral. Il indique ainsi aux héritiers comment ils doivent partager les biens de la succession. L’exécuteur testamentaire mentionné ci-dessus a également pour tâche de procéder au partage de la succession conformément aux instructions du de cujus ou aux dispositions légales.
D’autre part, les héritières peuvent déroger aux règles de partage et convenir librement du partage si elles sont d’accord sur ce point. Cela nécessite la conclusion d’une convention de partage écrite.
Outre les règles testamentaires de partage et la convention de partage entre les héritiers, il est également possible de constituer des lots. Les héritiers peuvent se mettre d’accord sur l’attribution des lots ou laisser l’autorité compétente décider par tirage au sort.
Si possible, les biens indivisibles doivent être attribués intégralement à une seule personne. Les biens de la succession que certains héritiers ne peuvent pas racheter doivent être vendus ou mis aux enchères. Le produit de la vente peut ensuite servir à régler les droits des héritières.
Les biens successoraux divisibles sont attribués aux différents héritiers conformément aux règles de partage, à la convention de partage ou aux lots. Les désormais seuls propriétaires peuvent ainsi décider indépendamment les uns des autres des biens successoraux qu’ils ont reçus. Cependant, dans certains cas, ils doivent s’acquitter d’un impôt cantonal sur les successions sur leur part successorale.
Les héritiers répondent entre eux des vices qui affectent les biens de la succession pendant un an à compter de la clôture du partage. Ils répondent en outre solidairement des dettes ouvertes du de cujus vis-à-vis des tiers pendant une durée maximale de cinq ans. Cela signifie que chaque créancier peut exiger de chaque héritier le remboursement de la totalité de sa créance. Chaque héritier répond non seulement sur sa part successorale, mais également sur le reste de son patrimoine privé si la succession ne suffit pas. Les héritiers ont entre eux un droit de recours proportionnel à leur part successorale.
A défaut de paiement, les créanciers sont libres d’engager une procédure de poursuite pour les dettes pécuniaires. Pour les prestations en nature et les prestations de service, ils doivent ouvrir une action en exécution. Dans tous les cas, les droits des créanciers de la succession doivent être satisfaits avant ceux des légataires.
L’essentiel en bref
- Au décès d’une personne, ses héritiers acquièrent la propriété commune de l’ensemble de la succession, c’est-à-dire de tous les biens et toutes les dettes. Ils forment une communauté héréditaire qui, dans un premier temps, ne peut disposer de la succession qu’à l’unanimité.
- Les membres de la communauté héréditaire ont des droits et des obligations. Les principales obligations sont la responsabilité pour les dettes de la succession, l’obligation d’information mutuelle et le rapport de certaines libéralités entre vifs. Ces droits comprennent p. ex. un droit de veto sur les décisions de la communauté héréditaire, le droit de demander l’institution d’un représentant des héritiers ou le droit de demander le partage de la succession.
- La communauté héréditaire est dissoute par le partage de la succession. Cela peut se faire par la mise en œuvre de règles de partage, par la conclusion d’une convention de partage ou par tirage au sort. Lors du partage, chaque héritière se voit attribuer certains biens de la succession ou le produit de leur vente afin de satisfaire ses droits en valeur.