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Premier débat
Le président. Nous continuons avec le traitement de notre ordre du jour; nous sommes appelés à nous prononcer sur les PL 11681 et PL 11776. Ce débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je suppose que M. Riedweg, rapporteur de minorité pour le PL 11776, sera remplacé par M. André Pfeffer ? (Remarque.) C'est M. Stéphane Florey qui le remplacera, très bien. Je passe la parole à M. Antoine Barde.
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des transports a traité ces deux projets de lois il y a déjà quelque temps; je réitère donc mes excuses à mes collègues pour le délai mis à rendre mon rapport.
Selon ses auteurs, l'objectif du PL 11681 consiste à reverser aux communes 30% des montants reçus par la Fondation des parkings en paiement des macarons afin, selon leur argumentation, de les aider à financer la création de zones bleues ou de parkings en infrastructure. Pour vous dire ce que représente la somme versée pour les macarons... Enfin, en totalité, la Fondation des parkings touche environ 6 à 9 millions sur ces macarons. A peu près 6 millions proviennent de ce qui se rapporte à la ville de Genève; le reste correspond aux montants versés pour les macarons multizones et les macarons des communes. Les auteurs nous ont aussi indiqué que l'idée de leur projet de loi, au-delà de reverser concrètement 30% de la somme évoquée aux communes, était d'éviter que des voitures ventouses se parquent dans les zones bleues en ville. Actuellement, le 100%, ou du moins une grande partie de ce montant est utilisé pour financer la création de P+R et permet donc à la Fondation des parkings de financer ces infrastructures.
Concernant le deuxième objet, le PL 11776, il vise à plafonner le prix du macaron en zone bleue. Son coût est aujourd'hui de 200 francs mais la loi prévoit qu'il peut aller jusqu'à 240 francs.
Le président. Vous parlez maintenant sur le temps de votre groupe.
M. Antoine Barde. Pardon ?
Le président. Vous parlez maintenant sur le temps de votre groupe.
M. Antoine Barde. Très bien, Monsieur le président, merci. Dans ce cas, je vais un peu accélérer. Cet objet ne nous semble pas utile parce que toute la question qui se pose, c'est évidemment de favoriser... d'utiliser, si vous voulez... J'ai perdu le fil, du coup. (Remarque.) Nous en étions au plafonnement du prix du macaron à un niveau acceptable, et j'ai perdu le fil. Ce n'est pas grave; comme on dit, ça reviendra ! (Un instant s'écoule.) Ce n'est pas grave; je reprendrai plus tard, Monsieur le président.
M. André Python (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, le groupe MCG a fait un rapport de minorité sur le PL 11681 principalement pour... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...rendre les communes plus autonomes vis-à-vis de la Fondation des parkings. Si on prend l'exemple d'une ville comme Lancy, le contrôle du stationnement y coûte environ 1 million par année, et nous estimons qu'il serait plus judicieux de créer des emplois au niveau de la commune, des emplois de contrôleurs, que d'utiliser la Fondation des parkings. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté le PL 11681. Je vous remercie.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. L'unique objectif du PL 11681 est d'inciter les petites communes à créer des zones bleues et, si elles le désirent, à assumer la responsabilité des contrôles. Chacune serait libre de décider si elle souhaite assumer ce rôle; les communes qui voudraient continuer à collaborer avec la Fondation des parkings le pourraient évidemment.
Cette décentralisation présenterait de nombreux avantages. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Premièrement, elle permettrait de créer des zones bleues pertinentes et efficaces. Deuxièmement, cette tâche apporterait des recettes aux communes. De plus, leur connaissance de la région rendrait les contrôles bien plus efficaces et les recettes pourraient en outre être utilisées pour l'engagement de policiers municipaux, ce que demandent beaucoup de ces mairies. Pour finir, la décentralisation et la connaissance de la population éviteraient le surbooking, la vente de macarons aux habitants titulaires de parkings, à ceux qui n'y ont pas droit, etc., ce qui arrive trop souvent en ville de Genève.
Le trafic de transit et le stationnement de pendulaires indésirables sont en progression constante. Toutes les communes sont concernées et ce très modeste coup de pouce améliorerait très favorablement cette situation. Cette loi, je le rappelle, ne pénaliserait nullement la Fondation des parkings. La clé de répartition du produit de la vente des macrons... (Commentaires. Rires.) Des macarons, pardon ! (L'orateur rit. Rires.) ...serait déterminée par le Conseil d'Etat. Cette fondation encaisserait au minimum 70% de ce produit et sa capacité pour les investissements, notamment dans les P+R, resterait intacte.
Pour le bon fonctionnement de la politique cantonale en matière de stationnement, tout comme pour une utilisation optimale des P+R, il est absolument nécessaire que le stationnement dans les communes rurales soit contrôlé et mieux maîtrisé. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Ce projet de loi fait suite à la réponse du Conseil d'Etat à une motion déposée par l'UDC. Celle-ci s'opposait à la hausse des macarons annoncée par le gouvernement. C'était en 2015. Le Grand Conseil avait largement accepté la motion; le gouvernement y avait répondu en disant qu'il entendait dans un premier temps renoncer à cette hausse, prétextant qu'il avait éventuellement d'autres solutions. (Brouhaha.) On voit aujourd'hui où ça a mené: à la suppression de places de parc. (Brouhaha.)
Le président. Un instant, Monsieur Florey. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, un peu de silence ! (Un instant s'écoule.) Je vous laisse continuer.
M. Stéphane Florey. Merci. Suppression qui fait régulièrement l'objet de recours. Mais cela ne voulait pas dire que le Conseil d'Etat, à l'avenir, aurait renoncé à augmenter le prix des macarons.
Ce genre d'augmentation de prix nous pose problème parce que le domaine en question n'est pas le seul où la loi permet à l'exécutif des hausses. On le voit notamment en ce qui concerne l'impôt auto ou les taxes d'empiétement - taxes d'empiétement pour lesquelles le Grand Conseil a trouvé une solution et dont il a justement bloqué l'augmentation.
Ce projet de loi propose de faire exactement la même chose pour le macaron en fixant son prix à 200 francs, ce qui correspond au tarif actuel. A l'avenir, si le gouvernement veut l'augmenter, qu'il dépose un projet de loi; qu'il vienne justifier en commission pourquoi il faut absolument le faire. Et si le Grand Conseil estime qu'il faut effectivement l'augmenter, eh bien il votera le projet ! Mais, pour nous, il n'est plus possible aujourd'hui de subir ces hausses, quels que soient les sujets concernés, sans que l'on ait notre mot à dire. C'est pourquoi l'UDC vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le but du PL 11681 est de donner plus d'autonomie et de liberté en matière de stationnement aux communes genevoises. L'objectif est donc de leur permettre d'engager du personnel pour un contrôle local et de favoriser ainsi la création d'emplois pour des gens qui n'ont pas de qualifications spécialement élevées. Ce texte vise enfin à inciter les petites communes à créer des zones bleues et des contrôles adéquats; c'est pourquoi il propose de reverser 30% du produit des amendes aux communes. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous demande d'accepter le PL 11681.
En ce qui concerne le second projet de loi, il fait suite aux velléités du Conseil d'Etat d'augmenter le prix des macarons, passant ainsi outre la décision de notre Grand Conseil. En 2012 déjà, le prix des macarons a augmenté de 20 francs pour les habitants, passant de 180 à 200 francs, et de 40 francs pour les entreprises, soit de 360 à 400 francs. Ce texte veut fixer un prix maximal de 200 francs pour les 30 000 macarons vendus dans notre canton. Pour ces raisons, le groupe UDC vous demande d'accepter également ce projet de loi.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi bloquer le prix du macaron à 200 francs alors qu'il s'agit justement de son prix actuel, et de l'un des plus bas de Suisse ? La loi en vigueur permettrait au Conseil d'Etat d'augmenter ce prix jusqu'à 240 francs, ce qui représenterait d'ailleurs une décision tout à fait justifiée pour favoriser la mobilité dans la couronne urbaine.
Depuis deux ans, la Fondation des parkings a déjà limité la délivrance des macarons en édictant des règles plus strictes, et en particulier en n'accordant plus de macaron aux personnes qui ont une place de parking privée. Les places bleues doivent servir uniquement à ceux qui en ont besoin et non servir de places de confort à certains automobilistes pour 200 francs par année, soit 55 centimes par jour.
D'autre part, nous ne voyons pas l'utilité de l'autre projet de loi, qui demande que la Fondation des parkings reverse une partie du produit de la vente aux communes pour les encourager à créer des zones bleues sur leur territoire. Pour les communes, la décision de créer des zones bleues ne découle pas d'une question financière mais bien d'un constat d'utilisation des parkings par les pendulaires et du manque de places de stationnement pour leurs habitants. La mise en place de zones macarons est la seule solution pour éviter que leur territoire devienne un immense P+R. Il ne faut par ailleurs pas oublier que le produit des amendes de stationnement infligées sur leur territoire revient aux communes, ce qui couvre largement les frais engendrés par la mise en place de zones bleues.
Le produit des macarons est non seulement nécessaire pour les investissements de la Fondation des parkings en matière de gestion du stationnement à l'échelle cantonale, mais surtout pour la construction de P+R. D'autre part, l'institution dispose d'une vision globale de la politique du stationnement dans le canton alors que les communes n'ont qu'une vision locale. Pour les raisons évoquées, le groupe démocrate-chrétien vous demande de refuser l'entrée en matière sur ces deux projets de lois.
M. Jean Romain (PLR). S'agissant du PL 11681, «Zone bleue et macarons: favorisons les communes genevoises», l'une des pièces maîtresses de la mobilité genevoise est, au fond, le stationnement des voitures. C'est d'ailleurs ce que Genève avait pensé il y a quelques années lorsqu'il s'agissait d'inciter financièrement la France voisine à créer des P+R sur son territoire. A l'époque, le MCG s'y était opposé.
Sur notre territoire, c'est en revanche à la Fondation des parkings que revient la tâche de créer des P+R afin de laisser les voitures à l'extérieur du centre de la ville. Les recettes des macarons des zones bleues sont nécessaires pour que la fondation puisse le faire, de manière efficace, sur tout le canton. Les prix de construction de ces P+R sont élevés: je rappelle qu'une place en ouvrage coûte entre 45 000 et 70 000 francs - une place ! L'investissement est donc conséquent, c'est pourquoi une approche globale vaut mieux que 45 approches différentes. Il en va d'ailleurs de même de la surveillance. Chers collègues, n'entravons pas la politique efficace de la Fondation des parkings, laissons l'entier des recettes des macarons à cette fondation, qui les réinvestit intégralement.
Quant au PL 11776, relatif au plafonnement du macaron, soyons francs: le prix de celui-ci - 200 francs par année - est très bas. A Bâle, par exemple, le macaron coûte 800 francs et à Nyon, juste à côté, 1000 francs. Pour 200 francs, l'habitant n'a évidemment pas la garantie d'avoir sa propre place de parking, mais cela lui permet de déroger à la durée limitée du stationnement. Ce droit sur le domaine public devra augmenter; il n'est pas raisonnable de le bloquer comme cela. Plafonner le prix du macaron n'empêchera pas le surbooking et n'interdira pas non plus au résident de louer sa place privée parce qu'il possède lui-même un macaron. Ce sont d'autres mesures qu'il faudra prendre.
Ce n'est pas au Grand Conseil d'intervenir sur ce prix, pas plus d'ailleurs, entre parenthèses, que sur le prix des TPG. Le PLR refusera ces deux projets de lois.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ces deux projets de lois visent à modifier la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière. Le stationnement des véhicules est un thème abordé de manière récurrente dans ce parlement. Une des solutions consisterait assez naturellement à diminuer l'entier du parc des voitures, mais ce n'est évidemment pas le propos de ces deux objets.
En effet, la première modification proposée vise à reverser aux communes une partie du prix de vente des macarons. Cette opération permettrait, d'après les auteurs, de développer les zones bleues dans les communes qui rencontrent encore des problèmes de parking. Cela vaut la peine de rappeler ici que, en luttant contre les voitures ventouses dans les quartiers, l'introduction du macaron zone bleue visait à permettre aux habitantes et habitants de disposer de places de parc à proximité de leur lieu de résidence.
Il faut également préciser que contrairement à ce qui a été dit un peu plus tôt dans le débat, les communes sont absolument autonomes en matière de contrôle. Elles peuvent avoir recours à la Fondation des parkings, mais elles ont aussi la liberté de ne pas faire appel à elle et d'être absolument autonomes; je pense que ça vaut la peine de le rappeler.
Les auditions à la commission des transports ont montré que l'argent récolté grâce aux macarons par la Fondation des parkings représente 22% de ses recettes. Ce montant est aussitôt investi dans le financement des P+R, des parkings en bordure du canton de Genève. En retirant une partie de cette somme à la Fondation des parkings, le risque est grand de freiner le développement des P+R, ce qui serait évidemment regrettable car ceux-ci représentent un réel filet aux entrées de Genève.
La seconde modification proposée vise à limiter le prix annuel maximum du macaron alors qu'il est seulement de 200 francs. On l'a dit tout à l'heure, les prix moyens dans les cantons voisins sont largement au-dessus, à commencer par celui pratiqué dans le canton de Vaud, et la moyenne suisse est de 355 francs - soit très loin des 200 francs genevois.
Si la place de parc semble si précieuse aux yeux de certains, il est alors tout à fait normal, pour les Verts, qu'elle ait un coût, un prix. Les personnes qui font le choix du transport individuel motorisé doivent être conscientes que la place de parc fait partie du coût de ce mode de déplacement; elle n'a pas à être mise à disposition à bas prix par la collectivité alors qu'elle occupe le domaine public.
Pour ces raisons, nous vous invitons à rejeter les deux projets de lois et à poursuivre activement le développement d'une politique incitative de transfert modal vers la mobilité douce et les transports publics, parce que c'est évidemment par ce biais-là que tout se joue et que nous résoudrons les problèmes de stationnement. Je vous remercie.
Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, deux fausses solutions sur un même thème: les macarons. En ce qui concerne le projet de loi MCG, derrière la question de la redistribution du produit des macarons se cache un discours contre les frontaliers et les voitures ventouses au centre-ville - à peine caché mais maintes fois rabâché, encore et encore.
Il y a un point sur lequel le PS est d'accord avec le MCG: il est opposé aux voitures ventouses et pense que la voirie de même que les places de parc doivent être laissées à ceux qui en ont véritablement besoin. Là où nos positions divergent par contre clairement, c'est que la discrimination ne doit évidemment pas se faire en fonction du lieu de résidence ou de la couleur du passeport.
Le PS croit fermement aux changements d'habitudes. Nous sommes à six mois de l'entrée en service du Léman Express; il y aura certainement des changements d'habitudes extrêmement importants de part et d'autre de la frontière. Les voitures, particulièrement en ville, sont en outre de moins en moins utiles, voire franchement nuisibles. Il est tellement plus simple, plus rapide, plus économique, plus écologique et plus serein de se déplacer en transports publics ou par le biais de la mobilité douce au centre-ville !
L'objectif, selon nous, n'est pas de développer une pléthore de zones bleues, dont le stock n'est d'ailleurs pas infini - la voirie et le domaine public étant destinés à de multiples utilisations - ni de faire un transfert de fonds de la Fondation des parkings vers les communes. Il est de laisser la Fondation des parkings développer les P+R, qui sont nécessaires et constituent, eux, une vraie réponse complémentaire aux questions de transfert modal de la voiture, dans la périphérie, vers les transports publics, au centre-ville.
Quant au texte de l'UDC, il part de l'idée qu'il est adéquat de fixer dans la loi le montant à payer pour un macaron. Ce n'est pas notre point de vue: nous estimons qu'un règlement convient très bien. D'autre part, comme l'a dit notamment M. Lance, le problème évoqué une nouvelle fois par les rapporteurs de minorité n'est plus d'actualité. Le problème des habitants qui prenaient un macaron tout en louant une place de parc en sous-sol a été récemment réglé à satisfaction par le Conseil d'Etat. Cela a permis de détendre quelque peu le marché des macarons et d'offrir la possibilité aux habitants qui en ont vraiment besoin de garer leur voiture en voirie s'ils n'ont pas d'autre possibilité.
Enfin, ma collègue Klopfenstein Broggini l'a relevé avec des chiffres extrêmement précis, le prix du macaron est l'un des plus bas de Suisse. C'est une très bonne chose pour ne pas créer de discrimination, mais il est inutile, voire nuisible, de chercher encore à le baisser.
Pour le parti socialiste, ces deux objets ne sont ni très précis ni très efficaces, et touchent par ailleurs à un domaine qui nous semble correctement géré par l'exécutif. Le PS vous encourage donc à refuser l'entrée en matière sur ces deux projets de lois. Je vous remercie.
M. Thierry Cerutti (MCG). Pour le Mouvement Citoyens Genevois, vous n'allez pas être étonnés, c'est tout autre chose. Nous pensons, bien au contraire, que vous devriez entrer en matière sur ces deux objets, et non seulement entrer en matière mais les voter à l'unanimité. Pourquoi ? Le rapporteur de première minorité pour le projet de loi du MCG l'a dit tout à l'heure: les communes doivent avoir la maîtrise de leur territoire, notamment en ce qui concerne le stationnement. Ce n'est aujourd'hui pas le cas: bien que des communes prennent la décision d'avoir leurs propres agents de stationnement, elles ont toujours - toujours - l'obligation d'annoncer leur choix auprès du canton, de demander des autorisations, etc.
Nous autres, nous estimons que la commune a le droit de gérer son stationnement comme bon lui semble, de la même manière qu'elle le fait pour d'autres politiques publiques comme la culture ou le sport. Nous pensons que la police municipale notamment aurait là un rôle important à jouer.
Nous vous invitons donc à voter ce projet de loi, notamment pour que les communes aient plus d'autonomie. Celle-ci a été un sujet de discussion au sein de ce parlement pendant les cinq dernières années, lors de l'ancienne législature ! Nous avons beaucoup débattu, dans le cadre de différentes politiques publiques, pour donner de l'autonomie aux communes, pour leur donner plus de responsabilités, plus de prérogatives mais aussi une plus-value intéressante. Voilà pour le premier point.
Le deuxième point concerne le projet de loi de l'UDC. Je suis quand même étonné que certains ici s'offusquent que Genève, pour une fois, soit au sommet du podium et remporte la médaille d'or du service le moins cher de Suisse. Mais tant mieux ! On doit se féliciter que notre canton ait décidé de ne pas tuer le contribuable comme il le fait dans d'autres domaines - je ne vais pas vous citer les loyers, les impôts, les assurances, etc. - et qu'il soit aujourd'hui champion de Suisse avec un macaron à 200 francs par année.
Et pourquoi ne pas figer ce prix dans la loi ? Pourquoi ne pas accepter la possibilité de dire à nos contribuables - vous savez, ceux qui paient des impôts et qui ont la tête sous l'eau parce qu'ils n'arrivent plus à boucler les fins de mois: «Vous paierez 200 francs, c'est gravé dans le marbre, c'est figé dans la loi et ça ne changera pas; si on doit modifier ce montant, il faudra passer par vous, le peuple souverain» ? Une commune a dit récemment que la politique participative, c'est absolument excellent; il faut s'y mettre, c'est fort et intéressant. Pour la petite histoire, c'est le MCG qui a lancé cette politique participative en 2007, à Vernier, pour citer cette magnifique commune dont je suis résident. Et fier de l'être ! (Brouhaha.) Aujourd'hui, ces 200 francs sont du pain bénit et nous... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Thierry Cerutti. ...et nous sommes d'accord, nous autres, de voter ce projet de loi. Votez-le, de façon à graver ce montant dans le marbre et que nos contribuables puissent avoir une petite bouffée d'oxygène. Et pour celles et ceux parmi vous qui pensez que ce n'est pas assez cher, je vous rappelle que vous étiez les mêmes à dire que l'impôt sur les chiens n'était pas assez cher non plus, qu'il fallait l'augmenter, etc. ! Entre le discours et les actes, eh bien nous, Mesdames et Messieurs, nous choisissons les actes et nous voulons que ces projets de lois soient votés ! Merci beaucoup.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Je suis quand même étonné par ce débat: quand il faut passer de la parole aux actes, on voit qu'il n'y a plus personne. Je vous rappelle qu'une large majorité avait accepté la motion qui refusait l'augmentation du macaron, mais quand il s'agit d'aller plus loin, il n'y a plus personne. Pourquoi devrait-on systématiquement s'aligner sur les autres cantons, voire être plus cher ? Pour une fois que quelque chose est bon marché à Genève, il faudrait en profiter.
Si le Conseil d'Etat passe de 200 à 240 francs, on s'aperçoit malheureusement, en faisant le calcul - et on le voit également avec l'impôt auto et d'autres taxes - qu'il profite de ces augmentations, alors qu'elles ont pour résultat que le prix du macaron augmente plus vite que l'inflation ! C'est ça, la réalité ! Durant ces dix dernières années, l'inflation était parfois négative et les salaires réels n'augmentaient pas, ce qui n'a pas empêché le Conseil d'Etat de continuer à augmenter certaines taxes et certains impôts. Pendant de nombreuses années, les travailleurs n'ont pas eu d'augmentation de salaire, ce qui fait que le prix du macaron augmente réellement plus vite que l'inflation et les salaires. Je vous remercie et vous recommande donc d'accepter ces deux projets de lois.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Pour le PL 11681, je rappelle qu'il s'agit uniquement de décentraliser vers les communes la planification des zones bleues. Cette décentralisation a du sens et apporterait beaucoup d'avantages. Aux opposants à cette loi, je rappelle qu'il s'agit seulement d'une incitation et en aucun cas d'une contrainte. Pour ces raisons, je vous recommande aussi d'accepter cet objet. Merci.
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur de majorité. Un mot pour vous dire que ce n'est pas une question de taxe cachée ou pas cachée: il y a utilisation du domaine public. Une prestation est offerte, et cette prestation a un coût, raison pour laquelle on peut laisser cette latitude de 40 francs au Conseil d'Etat. S'il fallait aller au-delà, l'exécutif nous présenterait de toute façon un projet de loi. Concernant les communes, vous devriez mieux vous renseigner: elles disposent d'outils pour les infrastructures. Merci.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux pas allonger ce débat. Les députés qui sont dans la majorité ont rappelé les excellents arguments et les excellentes raisons qui incitent le Conseil d'Etat à vous recommander de refuser ces deux projets de lois. Deux mots quand même sur celui qui prône en quelque sorte la décentralisation.
La question du stationnement est fondamentale dans la politique de la mobilité, et l'exécutif est d'avis que celui-ci doit être vu et considéré de manière globale, et même très globale: à l'échelle du territoire - au demeurant fort exigu - de notre canton. Si elle peut avoir un sens dans un certain nombre d'autres domaines, une décentralisation n'en a guère dans celui du stationnement. Je ne veux pas revenir sur les questions liées à la perte de ressources pour la Fondation des parkings, mais c'est un point tout à fait fondamental.
S'agissant de l'autre volet, le plafonnement du coût de ce macaron n'est pas non plus, à notre sens, une bonne idée. Je ne dis pas que le Conseil d'Etat va vous proposer d'augmenter le prix des macarons à brève échéance, ce n'est pas du tout notre volonté, mais je pense qu'il faut garder une souplesse en la matière, une souplesse qui est de bon aloi pour ajuster des paramètres dont l'influence sur la mobilité est très grande. A ce propos, plusieurs députés ont rappelé, à juste titre, la modification de la réglementation en matière d'attribution des macarons. Celle-ci a conduit à une diminution très importante du surbooking, pardonnez-moi l'anglicisme - 7000 macarons de moins ont été délivrés dans la zone urbaine - grâce à des dispositions tout à fait sensées et qui donnent justement plus de latitude aux habitants pour se garer à proximité de leur domicile.
Il nous semble donc que le dispositif actuel est à la fois raisonnable et souple. Il permet de nous adapter et d'utiliser ces éléments de la politique du stationnement comme facteurs indispensables de la mobilité. Merci par conséquent de bien vouloir refuser l'entrée en matière sur ces deux projets de lois.
Le président. Bien, merci. Nous passons au vote sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 11681 est rejeté en premier débat par 77 non contre 16 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 11776 est rejeté en premier débat par 75 non contre 16 oui.