Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239357

<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le titre 2, chapitre 3 (Prestations), de la loi fédérale sur l'assurance-maladie est complété par un article prévoyant que les conseils prodigués par un médecin pour l'établissement de directives anticipées font partie des prestations prises en charge par l'assurance-maladie.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique&nbsp;du Conseil national du 12.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Après que sa commission homologue du Conseil des Etats ne s’est pas ralliée à la décision de donner suite à l’<strong>iv. pa. Dobler. Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220420"><strong>22.420</strong></a><strong>)</strong>, la commission a procédé à un nouvel examen de l’objet. Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, elle maintient sa position et propose au Conseil national de donner suite à l’initiative.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Boris Burri, secrétaire de commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 92 59,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch">sgk.csss@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>