Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0381.jsonl.gz/19

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF A R R E T du 22 juin 1999 sur le recours interjeté le 18 août 1998 par A.________ SA, dont le siège est à X.________, représentée par l'avocat Denis Merz, à 1002 Lausanne, contre la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement du 11 août 1998 (frais relatifs à l'intervention du 14 octobre 1997 à Saint-Sulpice). * * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: Mme Isabelle Guisan présidente; M. Edmond C. de Braun et M. Antoine Thélin, assesseurs. Vu les faits suivants : A. A.________ SA exploite une entreprise dont le but est la commercialisation, la fabrication et l'application de produits de revêtements. Son siège est à X.________ et, selon l'extrait du Registre du commerce du district de Vevey, l'administrateur unique de dite société est B.________. C.________ SA, dont le siège est également à X.________, exploite pour sa part une entreprise dont le but est le commerce et la location de tous engins de chantiers, ainsi que l'exploitation d'une entreprise générale du bâtiment. Selon l'extrait du Registre du commerce du district de Vevey, son administrateur unique est aussi B.________. B. Le 14 octobre 1997, la gendarmerie cantonale a été alertée en raison de l'apparition d'une forte odeur, apparentée à celle du mazout, qui avait envahi les berges à l'embouchure de la Venoge, sur le territoire de la Commune de Y.________. Selon le rapport établi par la gendarmerie le 6 décembre 1997, des auréoles graisseuses étaient visibles sur les flots, sur pratiquement toute la largeur de la rivière. Il a aussitôt été fait appel au Service de défense contre les hydrocarbures de Lausanne et un barrage flottant a été déployé d'une berge à l'autre. Après diverses recherches, il a été constaté que les façades de l'immeuble D.________, situé à la rue du ********, à Y.________, avaient été lavées au moyen d'eau chaude sous pression. Les matières grasses de peinture, pulvérisées par le jet d'eau, se sont accumulées sur le passage d'accès et le parking attenants. Le nettoyage de ces surfaces, effectué sans récupération, a probablement entraîné avec les déchets des façades des hydrocarbures écoulés des véhicules quotidiennement parqués à cet endroit. La gendarmerie a encore relevé que la pollution n'avait apparemment pas causé de dommages à la faune ou à la flore, mais qu'elle avait cependant nécessité d'importants moyens pour contenir les matières évacuées (soit la mise en place de deux barrages flottants) et assurer leur évacuation par pompage. C. B.________, en sa qualité d'administrateur d'C.________ SA, a été dénoncé au juge pénal pour infraction à la loi fédérale sur la protection des eaux. Dans son ordonnance du 2 juin 1998, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a rendu un non-lieu. Il ressort notamment de cette décision que ce n'est pas B.________ qui a procédé au lavage des façades du bâtiment D.________, mais E.________, employé de l'entreprise C.________ SA, et que l'on ne pouvait reprocher à l'un ou à l'autre des intéressés d'avoir fait preuve de négligence en ignorant que les eaux de surface du secteur concerné s'évacuaient dans un collecteur d'eaux claires se déversant directement dans la Venoge, partant, dans le lac, sans passer par un séparateur de graisses ou de décantation. D. Par décision du 11 août 1998, le Service des eaux, sols et assainissement, défense contre les hydrocarbures, (ci-après : SESA) a mis à la charge de "A.________ SA, M. B.________" l'entier des frais engagés pour parer à la pollution susmentionnée, par 13'068.45 fr. E. A.________ SA a adressé au SESA, le 18 août 1998, une correspondance dans laquelle elle expose ne pas être concernée par l'exécution des travaux sur le bâtiment en cause, son activité étant la fabrication et la livraison de produits aux entreprises pour l'application de revêtements de façades. Elle a invité le service précité à s'adresser directement à la société C.________ SA, entreprise sous-traitante qui a exécuté les travaux et les lavages. Le SESA a transmis cette correspondance au Tribunal administratif le 9 septembre 1998 comme objet de sa compétence. Il a joint à son envoi deux extraits du Registre du commerce du district de Vevey concernant les sociétés A.________ SA et C.________ SA en précisant, qu'en raison de l'identité de l'administrateur des deux sociétés précitées, il maintenait sa décision à l'endroit de A.________ SA. F. La recourante s'est acquittée de l'avance de frais requise dans le délai imparti. G. L'autorité intimée s'est déterminée le 20 novembre 1998 en concluant au rejet du recours. Elle expose notamment que E.________, employé de B.________ selon elle, a procédé au lavage des façades de l'immeuble D.________ le 14 octobre 1997. Il importe peu à son avis de savoir si E.________ est employé de A.________ SA ou d'C.________ SA dans la mesure où ces deux sociétés sont dirigées par le même administrateur B.________ et qu'il n'a jamais été nié que l'employeur de E.________ fut bien B.________. Elle précise enfin que peut être considéré comme perturbateur par comportement la personne chargée de surveiller les tiers qui, sans sa participation, ont occasionné le dommage ou le risque et que le chef d'entreprise dont les auxiliaires sont à l'origine du dommage se trouvent dans une situation identique. H. La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 18 janvier 1999 en soulignant qu'aucun employé de A.________ SA n'avait participé aux opérations de nettoyage à l'eau chaude de l'immeuble D.________, que E.________ est l'employé d'C.________ SA exclusivement, que dite société règle le salaire et paie les charges sociales de l'intéressé et que, dans ces circonstances, on ne saurait admettre que B.________ soit personnellement l'employeur de E.________. Elle expose encore n'avoir fait que fournir et distribuer les produits A.________ et que B.________ ne saurait être tenu pour responsable de la pollution, aucun des auxiliaires ou employés de A.________ SA n'ayant travaillé sur place. Elle estime dès lors que la décision du 11 août 1998 est tout simplement mal dirigée. Elle affirme enfin que la commune de Y.________ est seule responsable de la pollution, puisqu'elle n'a installé aucun décanteur dans toute la rue et que, dans la mesure où l'on se trouve en présence de places de parc, les séparateurs de graisses ou de décantation auraient dû être installés en surface, avant que les eaux ne s'écoulent dans le collecteur communal des eaux claires. I. Le SESA a déposé des observations finales le 3 février 1999. Il relève qu'en sa qualité d'unique administrateur d'C.________ SA, B.________ est également responsable de E.________ en qualité d'employeur et que si la décision litigieuse a certes été adressée à A.________ SA, B.________ figure également à titre nominatif dans le libellé de dite décision. Il est par conséquent inutile à ce dernier de vouloir se réfugier derrière une autre société dont il est également l'unique administrateur. L'intimée estime que la décision incriminée a été notifiée à juste titre à B.________. Elle considère pour le surplus que les canalisations d'eaux claires sont conformes à la législation en la matière et que la Commune de Y.________ ne saurait être mise en cause dans cette affaire. J. Le tribunal a délibéré par voie de circulation. K. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile. Considérant en droit : 1. Déposé dans le délai prescrit par l'art. 31 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme. 2. Fondé sur la clause générale de police, l'Etat est habilité à intervenir par des mesures urgentes afin de prévenir ou de remédier à des atteintes graves, directes et imminentes dont peuvent faire l'objet les biens publics ou privés. Cette intervention peut avoir lieu en dehors de toute décision préalable et sans la nécessité d'une base légale. En revanche, l'Etat ne peut en principe reporter les frais de cette intervention sur les personnes qui en sont responsables sans une base légale expresse (E. Bétrix "Les coûts d'intervention - difficultés de mise en oeuvre", in Le Droit de l'environnement dans la pratique, 1995, p. 370 ss). L'art. 54 de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) prescrit que : "Les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions." Cette disposition a trait à ce que la doctrine appelle "l'exécution anticipée d'une obligation par équivalent" et constitue la base légale nécessaire pour imputer les frais d'intervention des services publics à ceux qui les ont provoqués (C. Rouiller, L'exécution anticipée d'une obligation par équivalent, in Mélanges André Grisel, 1983, p. 591 ss). Elle ne contient toutefois aucune indication sur les règles de responsabilité applicables et le juge dispose dès lors d'un large pouvoir créateur (C. Rouiller, op. cit. p. 596). Selon la jurisprudence, il convient de déterminer les personnes "qui sont la cause" des mesures de sécurité en recourant aux notions de perturbateur par comportement et de perturbateur par situation (ATF 107 1a 23, JT 1983 I 293; ATF 118 1b 414;ATF 122 II 26ss). Le perturbateur par comportement est la personne qui, par son propre comportement ou par celui de tiers qui sont sous sa responsabilité, cause directement un danger ou une perturbation contraire à la réglementation de police. Par comportement, il faut entendre aussi bien une action qu'une omission. Dans cette dernière hypothèse, l'omission ne peut toutefois entraîner une responsabilité que s'il existe une obligation juridique spéciale d'agir pour sauvegarder l'ordre. Est en revanche perturbateur par situation celui qui exerce un pouvoir de droit ou de fait sur la chose qui a provoqué la situation contraire au droit. Il s'agit avant tout du propriétaire, mais il peut aussi s'agir du locataire, du fermier, de l'administrateur ou du mandataire par exemple. Le critère déterminant est donc le pouvoir de disposition qui permet à celui qui le détient de maintenir les choses dans un état conforme à la réglementation en vigueur ou d'éliminer la source du danger (ATF 118 Ib 414/415; ATF 114 Ib 44, JT 1990 I 485/486). Cependant, pour que le perturbateur soit appelé au remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité, il ne suffit pas que sa situation ou son comportement soit en relation de causalité avec la menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures. Il faut en outre que le lien de causalité soit immédiat, c'est-à-dire que la cause elle-même ait franchi les limites du danger. Un perturbateur par comportement est donc celui dont le comportement a causé immédiatement le danger. De même, dans le cadre du perturbateur par situation, il faut que la chose elle-même ait été la source du danger (ATF 118 Ib 415; JT 1990 I 485; cf. arrêts TA GE 92/0087 du 21 février 1994, GE 97/0001 du 27 novembre 1997 et GE 97/0032 du 19 janvier 1999; C. Rouiller, op. cit., p. 598). 3. Dans le cas présent, l'autorité intimée estime que le comportement de E.________ lors du lavage des façades de l'immeuble D.________ est à l'origine de l'intervention du 14 octobre 1997. Considérant que B.________ est l'employeur de ce dernier dans la mesure où il est administrateur unique tant de la société A.________ SA que d'C.________ SA, elle en déduit qu'il doit être chargé des frais d'intervention. ll est exact qu'un employeur peut être mis en cause pour répondre du dommage causé par ses travailleurs, cela par application analogique de l'art. 55 CO. On compte en effet au nombre des perturbateurs celui qui, "sans avoir créé un état de fait illicite, dispose des personnes (...) qui l'ont engendré" (C. Rouiller, op. cit., p. 598). Est ainsi un perturbateur par comportement la personne dont non seulement les actes mais également ceux des tiers qui dépendent d'elle ont provoqué l'événement dommageable (ATF 114 Ib 52, consid. 2cc; ZBl 1991, p. 216). La responsabilité en cas de dommages liés à une pollution est en effet fondée sur l'application du système traditionnel de la responsabilité civile, dont fait partie notamment l'art. 55 CO (FF 1993 II 1441; Wagner, Das Verursacherprinzip im schweizerischen Umweltschutzrecht, in RDS 1989, p. 321, spéc. 504; Manfrini, La responsabilité pour dommage causé à l'environnement, in Développements récents du droit de la responsabilité civile, 1991, p. 342; contra Gueng, Zur Haftungskonkurrenz im Polizeirecht, in ZBl 1973, p. 257 ss., spéc. 260 et 263, pour lequel, en cas de manquement du travailleur, tant celui-ci que son employeur répondent du dommage à l'égard de l'autorité; cf. également arrêts TA GE 1994/0023 du 29 août 1997, où l'on envisage la responsabilité spéciale du chauffeur, et GE 1997/0032 du 19 janvier 1999). Certes, l'art. 51 al. 2 CO prévoit-il en cas de pluralité de responsables pour des causes différentes un ordre de préférence allant de l'auteur d'un acte illicite (en l'occurrence l'employé E.________) à celui qui est tenu de par la loi (in casu l'employeur de E.________ en vertu de l'art. 55 CO). L'application de cette disposition conduirait donc à libérer l'employeur de E.________ et à faire supporter l'entier du dommage par celui-ci. Mais, comme l'expose le Tribunal fédéral, l'échelle de valeurs éthiques exprimée à l'art. 51 al. 2 CO subit l'interférence d'une autre hiérarchie, qui prête attention aux intérêts économiques et tient compte des points de vue de l'équité et des besoins pratiques. C'est ainsi qu'appelé à statuer au sujet de la répartition des frais liés à une pollution provoquée par un manquement commis par un chauffeur-livreur, il ne désigne que l'employeur de celui-ci comme débiteur (ZBl 1991, p. 216; arrêt TA GE 1997/0032 déjà cité). 4. Le principe de la mise en cause de l'employeur de E.________ étant posé en raison des motifs exposés ci-dessus, il reste à examiner qui est cet employeur. Pour l'intimée, il s'agit incontestablement de B.________, puisque ce dernier est administrateur unique à la fois de A.________ SA et d'C.________ SA. Force est toutefois de constater qu'un tel raisonnement ne résiste pas à l'examen. a) Tout d'abord, la décision attaquée a été notifiée à "A.________ SA - M. B.________". Ce point est confirmé par le SESA dans ses déterminations du 20 novembre 1998. Or, la recourante soutient que E.________ est l'employé de l'entreprise C.________ SA, cette dernière réglant notamment son salaire et payant ses charges sociales. Cette affirmation - que rien ne permet au demeurant de mettre en doute - est notamment confirmée par l'ordonnance du juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte du 2 juin 1998, dans laquelle il est expressément indiqué que E.________ est l'employé d'C.________ SA. Faute de preuves contraires clairement établies, on doit retenir la version de la recourante, selon laquelle l'intéressé n'est pas son employé mais celui d'C.________ SA exclusivement. Ce point étant admis par le tribunal, A.________ SA ne saurait être concernée par la facture litigieuse. Il convient cependant d'examiner encore si le SESA était en droit de réclamer le remboursement des frais en cause directement à l'administrateur d'C.________ SA. b) Les parties cocontractantes dans le cadre du contrat de travail précité sont E.________, d'une part, et C.________ SA, d'autre part. Même si B.________ a selon toute vraisemblance contresigné le contrat d'engagement de E.________, il est toutefois intervenu en sa qualité de représentant de la société C.________ SA (administrateur). Il avait à ce titre la compétence de faire au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a al. 1CO), dont notamment celui d'engager un collaborateur. Mais cela ne signifie à l'évidence pas encore que l'administrateur puisse être assimilé à la société qu'il administre. On rappellera à cet égard - à toutes fins utiles - qu'une société anonyme est une personne morale avec personnalité juridique indépendante de celle de son administrateur. Elle est titulaire de droits et assume des obligations indépendamment de ceux incombant à ses organes. En revanche, s'il devait s'avérer après instruction de l'affaire que B.________ a manqué intentionnellement ou par négligence à ses devoirs d'administrateur en engageant et/ou en ne surveillant pas correctement E.________, il pourrait alors être tenu de répondre de ce comportement. Dans cette hypothèse cependant, c'est par l'intermédiaire d'C.________ SA, en application de l'art. 754 al. 1 CO, qu'il pourrait être recherché et non pas par celui du SESA. Par ailleurs, la question de la responsabilité de l'administrateur pourrait éventuellement être prise en considération si l'on se trouvait en présence d'une société présentant une identité économique avec son actionnaire unique ( "Einmanngesellschaft" ; cf. sur ce point, G. Brosset, C. Schmidt, Guide des sociétés en droit suisse, t. II, p.361). Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence, où il n'a été ni allégué ni établi que B.________ serait, mis à part sa fonction d'administrateur, unique actionnaire d'C.________ SA, ni même de A.________ SA. En d'autres termes, B.________ ne saurait encourir une quelconque responsabilité directe pour le dommage causé par E.________, employé de la société qu'il administre. 5. On pourrait encore se demander, indépendamment de ce qui précède, s'il se justifie d'admettre que seul le comportement de E.________ a été la cause du dommage, l'intimée n'ayant apparemment pas clairement démontré qu'une telle exclusivité était fondée, et si d'autres intervenants n'auraient pas joué un rôle déterminant dans la survenance de la pollution (cf. notamment sur ce point la position de la recourante qui allègue une responsabilité de la commune de Y.________; on pourrait également envisager une éventuelle responsabilité du propriétaire de l'immeuble D.________ en qualité de perturbateur par situation et/ou des constructeurs des places de stationnement et/ou encore de la commune de Y.________ en qualité de perturbateurs par comportement). Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au tribunal de trancher cette question dans le cadre du présent recours. Le SESA est ainsi libre d'instruire ou non de manière plus approfondie cet aspect avant de rendre, le cas échéant, une nouvelle décision. 6. En conclusion, ni A.________ SA, ni B.________ personnellement ne pouvaient se voir réclamer le remboursement des frais engagés dans le cadre de la pollution intervenue le 14 octobre 1997 à Y.________. La décision attaquée a ainsi été mal adressée. Le recours doit par conséquent être admis et la décision entreprise annulée. L'autorité intimée ayant agi dans le cadre de ses attributions de droit public, le présent arrêt sera rendu sans frais et l'avance effectuée par la recourante lui sera restituée (art. 55 al. 1 LJPA). Obtenant gain de cause et ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'intéressée a en outre droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA). Par ces motifs le Tribunal administratif arrête : I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 11 août 1998 par le Service des eaux, sols et assainissement est annulée. III. Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance effectuée par la recourante, par 1'000 (mille) francs, lui étant restituée. IV. Des dépens sont alloués à la société A.________ SA à la charge de l'Etat, par 800 (huit cents) francs; ils lui seront versés par l'intermédiaire du Service des eaux, sols et assainissement. Lausanne, le 22 juin 1999/gz/pe La présidente : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).

CANTON DE VAUD

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF A R R E T du 22 juin 1999

A R R E T du 22 juin 1999 sur le recours interjeté le 18 août 1998 par A.________ SA, dont le siège est à X.________, représentée par l'avocat Denis Merz, à 1002 Lausanne,

sur le recours interjeté le 18 août 1998 par A.________ SA, dont le siège est à X.________, représentée par l'avocat Denis Merz, à 1002 Lausanne, contre

contre la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement du 11 août 1998 (frais relatifs à l'intervention du 14 octobre 1997 à Saint-Sulpice). la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement du 11 août 1998 (frais relatifs à l'intervention du 14 octobre 1997 à Saint-Sulpice). * * * * * * * * * * * * * * * *

* * * * * * * * * * * * * * * * Composition de la section: Mme Isabelle Guisan présidente; M. Edmond C. de Braun et M. Antoine Thélin, assesseurs.

Composition de la section: Mme Isabelle Guisan présidente; M. Edmond C. de Braun et M. Antoine Thélin, assesseurs. Vu les faits suivants :

Vu les faits suivants : A. A.________ SA exploite une entreprise dont le but est la commercialisation, la fabrication et l'application de produits de revêtements. Son siège est à X.________ et, selon l'extrait du Registre du commerce du district de Vevey, l'administrateur unique de dite société est B.________.

A. A.________ SA exploite une entreprise dont le but est la commercialisation, la fabrication et l'application de produits de revêtements. Son siège est à X.________ et, selon l'extrait du Registre du commerce du district de Vevey, l'administrateur unique de dite société est B.________. C.________ SA, dont le siège est également à X.________, exploite pour sa part une entreprise dont le but est le commerce et la location de tous engins de chantiers, ainsi que l'exploitation d'une entreprise générale du bâtiment. Selon l'extrait du Registre du commerce du district de Vevey, son administrateur unique est aussi B.________.

C.________ SA, dont le siège est également à X.________, exploite pour sa part une entreprise dont le but est le commerce et la location de tous engins de chantiers, ainsi que l'exploitation d'une entreprise générale du bâtiment. Selon l'extrait du Registre du commerce du district de Vevey, son administrateur unique est aussi B.________. B. Le 14 octobre 1997, la gendarmerie cantonale a été alertée en raison de l'apparition d'une forte odeur, apparentée à celle du mazout, qui avait envahi les berges à l'embouchure de la Venoge, sur le territoire de la Commune de Y.________. Selon le rapport établi par la gendarmerie le 6 décembre 1997, des auréoles graisseuses étaient visibles sur les flots, sur pratiquement toute la largeur de la rivière. Il a aussitôt été fait appel au Service de défense contre les hydrocarbures de Lausanne et un barrage flottant a été déployé d'une berge à l'autre. Après diverses recherches, il a été constaté que les façades de l'immeuble D.________, situé à la rue du ********, à Y.________, avaient été lavées au moyen d'eau chaude sous pression. Les matières grasses de peinture, pulvérisées par le jet d'eau, se sont accumulées sur le passage d'accès et le parking attenants. Le nettoyage de ces surfaces, effectué sans récupération, a probablement entraîné avec les déchets des façades des hydrocarbures écoulés des véhicules quotidiennement parqués à cet endroit. La gendarmerie a encore relevé que la pollution n'avait apparemment pas causé de dommages à la faune ou à la flore, mais qu'elle avait cependant nécessité d'importants moyens pour contenir les matières évacuées (soit la mise en place de deux barrages flottants) et assurer leur évacuation par pompage.

B. Le 14 octobre 1997, la gendarmerie cantonale a été alertée en raison de l'apparition d'une forte odeur, apparentée à celle du mazout, qui avait envahi les berges à l'embouchure de la Venoge, sur le territoire de la Commune de Y.________. Selon le rapport établi par la gendarmerie le 6 décembre 1997, des auréoles graisseuses étaient visibles sur les flots, sur pratiquement toute la largeur de la rivière. Il a aussitôt été fait appel au Service de défense contre les hydrocarbures de Lausanne et un barrage flottant a été déployé d'une berge à l'autre. Après diverses recherches, il a été constaté que les façades de l'immeuble D.________, situé à la rue du ********, à Y.________, avaient été lavées au moyen d'eau chaude sous pression. Les matières grasses de peinture, pulvérisées par le jet d'eau, se sont accumulées sur le passage d'accès et le parking attenants. Le nettoyage de ces surfaces, effectué sans récupération, a probablement entraîné avec les déchets des façades des hydrocarbures écoulés des véhicules quotidiennement parqués à cet endroit. La gendarmerie a encore relevé que la pollution n'avait apparemment pas causé de dommages à la faune ou à la flore, mais qu'elle avait cependant nécessité d'importants moyens pour contenir les matières évacuées (soit la mise en place de deux barrages flottants) et assurer leur évacuation par pompage. C. B.________, en sa qualité d'administrateur d'C.________ SA, a été dénoncé au juge pénal pour infraction à la loi fédérale sur la protection des eaux. Dans son ordonnance du 2 juin 1998, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a rendu un non-lieu. Il ressort notamment de cette décision que ce n'est pas B.________ qui a procédé au lavage des façades du bâtiment D.________, mais E.________, employé de l'entreprise C.________ SA, et que l'on ne pouvait reprocher à l'un ou à l'autre des intéressés d'avoir fait preuve de négligence en ignorant que les eaux de surface du secteur concerné s'évacuaient dans un collecteur d'eaux claires se déversant directement dans la Venoge, partant, dans le lac, sans passer par un séparateur de graisses ou de décantation.

C. B.________, en sa qualité d'administrateur d'C.________ SA, a été dénoncé au juge pénal pour infraction à la loi fédérale sur la protection des eaux. Dans son ordonnance du 2 juin 1998, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a rendu un non-lieu. Il ressort notamment de cette décision que ce n'est pas B.________ qui a procédé au lavage des façades du bâtiment D.________, mais E.________, employé de l'entreprise C.________ SA, et que l'on ne pouvait reprocher à l'un ou à l'autre des intéressés d'avoir fait preuve de négligence en ignorant que les eaux de surface du secteur concerné s'évacuaient dans un collecteur d'eaux claires se déversant directement dans la Venoge, partant, dans le lac, sans passer par un séparateur de graisses ou de décantation. D. Par décision du 11 août 1998, le Service des eaux, sols et assainissement, défense contre les hydrocarbures, (ci-après : SESA) a mis à la charge de "A.________ SA, M. B.________" l'entier des frais engagés pour parer à la pollution susmentionnée, par 13'068.45 fr.

D. Par décision du 11 août 1998, le Service des eaux, sols et assainissement, défense contre les hydrocarbures, (ci-après : SESA) a mis à la charge de "A.________ SA, M. B.________" l'entier des frais engagés pour parer à la pollution susmentionnée, par 13'068.45 fr. E. A.________ SA a adressé au SESA, le 18 août 1998, une correspondance dans laquelle elle expose ne pas être concernée par l'exécution des travaux sur le bâtiment en cause, son activité étant la fabrication et la livraison de produits aux entreprises pour l'application de revêtements de façades. Elle a invité le service précité à s'adresser directement à la société C.________ SA, entreprise sous-traitante qui a exécuté les travaux et les lavages.

E. A.________ SA a adressé au SESA, le 18 août 1998, une correspondance dans laquelle elle expose ne pas être concernée par l'exécution des travaux sur le bâtiment en cause, son activité étant la fabrication et la livraison de produits aux entreprises pour l'application de revêtements de façades. Elle a invité le service précité à s'adresser directement à la société C.________ SA, entreprise sous-traitante qui a exécuté les travaux et les lavages. Le SESA a transmis cette correspondance au Tribunal administratif le 9 septembre 1998 comme objet de sa compétence. Il a joint à son envoi deux extraits du Registre du commerce du district de Vevey concernant les sociétés A.________ SA et C.________ SA en précisant, qu'en raison de l'identité de l'administrateur des deux sociétés précitées, il maintenait sa décision à l'endroit de A.________ SA.

Le SESA a transmis cette correspondance au Tribunal administratif le 9 septembre 1998 comme objet de sa compétence. Il a joint à son envoi deux extraits du Registre du commerce du district de Vevey concernant les sociétés A.________ SA et C.________ SA en précisant, qu'en raison de l'identité de l'administrateur des deux sociétés précitées, il maintenait sa décision à l'endroit de A.________ SA. F. La recourante s'est acquittée de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

F. La recourante s'est acquittée de l'avance de frais requise dans le délai imparti. G. L'autorité intimée s'est déterminée le 20 novembre 1998 en concluant au rejet du recours. Elle expose notamment que E.________, employé de B.________ selon elle, a procédé au lavage des façades de l'immeuble D.________ le 14 octobre 1997. Il importe peu à son avis de savoir si E.________ est employé de A.________ SA ou d'C.________ SA dans la mesure où ces deux sociétés sont dirigées par le même administrateur B.________ et qu'il n'a jamais été nié que l'employeur de E.________ fut bien B.________. Elle précise enfin que peut être considéré comme perturbateur par comportement la personne chargée de surveiller les tiers qui, sans sa participation, ont occasionné le dommage ou le risque et que le chef d'entreprise dont les auxiliaires sont à l'origine du dommage se trouvent dans une situation identique.

G. L'autorité intimée s'est déterminée le 20 novembre 1998 en concluant au rejet du recours. Elle expose notamment que E.________, employé de B.________ selon elle, a procédé au lavage des façades de l'immeuble D.________ le 14 octobre 1997. Il importe peu à son avis de savoir si E.________ est employé de A.________ SA ou d'C.________ SA dans la mesure où ces deux sociétés sont dirigées par le même administrateur B.________ et qu'il n'a jamais été nié que l'employeur de E.________ fut bien B.________. Elle précise enfin que peut être considéré comme perturbateur par comportement la personne chargée de surveiller les tiers qui, sans sa participation, ont occasionné le dommage ou le risque et que le chef d'entreprise dont les auxiliaires sont à l'origine du dommage se trouvent dans une situation identique. H. La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 18 janvier 1999 en soulignant qu'aucun employé de A.________ SA n'avait participé aux opérations de nettoyage à l'eau chaude de l'immeuble D.________, que E.________ est l'employé d'C.________ SA exclusivement, que dite société règle le salaire et paie les charges sociales de l'intéressé et que, dans ces circonstances, on ne saurait admettre que B.________ soit personnellement l'employeur de E.________. Elle expose encore n'avoir fait que fournir et distribuer les produits A.________ et que B.________ ne saurait être tenu pour responsable de la pollution, aucun des auxiliaires ou employés de A.________ SA n'ayant travaillé sur place. Elle estime dès lors que la décision du 11 août 1998 est tout simplement mal dirigée. Elle affirme enfin que la commune de Y.________ est seule responsable de la pollution, puisqu'elle n'a installé aucun décanteur dans toute la rue et que, dans la mesure où l'on se trouve en présence de places de parc, les séparateurs de graisses ou de décantation auraient dû être installés en surface, avant que les eaux ne s'écoulent dans le collecteur communal des eaux claires.

H. La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 18 janvier 1999 en soulignant qu'aucun employé de A.________ SA n'avait participé aux opérations de nettoyage à l'eau chaude de l'immeuble D.________, que E.________ est l'employé d'C.________ SA exclusivement, que dite société règle le salaire et paie les charges sociales de l'intéressé et que, dans ces circonstances, on ne saurait admettre que B.________ soit personnellement l'employeur de E.________. Elle expose encore n'avoir fait que fournir et distribuer les produits A.________ et que B.________ ne saurait être tenu pour responsable de la pollution, aucun des auxiliaires ou employés de A.________ SA n'ayant travaillé sur place. Elle estime dès lors que la décision du 11 août 1998 est tout simplement mal dirigée. Elle affirme enfin que la commune de Y.________ est seule responsable de la pollution, puisqu'elle n'a installé aucun décanteur dans toute la rue et que, dans la mesure où l'on se trouve en présence de places de parc, les séparateurs de graisses ou de décantation auraient dû être installés en surface, avant que les eaux ne s'écoulent dans le collecteur communal des eaux claires. I. Le SESA a déposé des observations finales le 3 février 1999. Il relève qu'en sa qualité d'unique administrateur d'C.________ SA, B.________ est également responsable de E.________ en qualité d'employeur et que si la décision litigieuse a certes été adressée à A.________ SA, B.________ figure également à titre nominatif dans le libellé de dite décision. Il est par conséquent inutile à ce dernier de vouloir se réfugier derrière une autre société dont il est également l'unique administrateur. L'intimée estime que la décision incriminée a été notifiée à juste titre à B.________. Elle considère pour le surplus que les canalisations d'eaux claires sont conformes à la législation en la matière et que la Commune de Y.________ ne saurait être mise en cause dans cette affaire.

I. Le SESA a déposé des observations finales le 3 février 1999. Il relève qu'en sa qualité d'unique administrateur d'C.________ SA, B.________ est également responsable de E.________ en qualité d'employeur et que si la décision litigieuse a certes été adressée à A.________ SA, B.________ figure également à titre nominatif dans le libellé de dite décision. Il est par conséquent inutile à ce dernier de vouloir se réfugier derrière une autre société dont il est également l'unique administrateur. L'intimée estime que la décision incriminée a été notifiée à juste titre à B.________. Elle considère pour le surplus que les canalisations d'eaux claires sont conformes à la législation en la matière et que la Commune de Y.________ ne saurait être mise en cause dans cette affaire. J. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.

J. Le tribunal a délibéré par voie de circulation. K. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

K. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile. Considérant en droit :

Considérant en droit : 1. Déposé dans le délai prescrit par l'art. 31 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

1. Déposé dans le délai prescrit par l'art. 31 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme. 2. Fondé sur la clause générale de police, l'Etat est habilité à intervenir par des mesures urgentes afin de prévenir ou de remédier à des atteintes graves, directes et imminentes dont peuvent faire l'objet les biens publics ou privés. Cette intervention peut avoir lieu en dehors de toute décision préalable et sans la nécessité d'une base légale. En revanche, l'Etat ne peut en principe reporter les frais de cette intervention sur les personnes qui en sont responsables sans une base légale expresse (E. Bétrix "Les coûts d'intervention - difficultés de mise en oeuvre", in Le Droit de l'environnement dans la pratique, 1995, p. 370 ss).

2. Fondé sur la clause générale de police, l'Etat est habilité à intervenir par des mesures urgentes afin de prévenir ou de remédier à des atteintes graves, directes et imminentes dont peuvent faire l'objet les biens publics ou privés. Cette intervention peut avoir lieu en dehors de toute décision préalable et sans la nécessité d'une base légale. En revanche, l'Etat ne peut en principe reporter les frais de cette intervention sur les personnes qui en sont responsables sans une base légale expresse (E. Bétrix "Les coûts d'intervention - difficultés de mise en oeuvre", in Le Droit de l'environnement dans la pratique, 1995, p. 370 ss). L'art. 54 de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) prescrit que :

L'art. 54 de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) prescrit que : "Les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions."

"Les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions." Cette disposition a trait à ce que la doctrine appelle "l'exécution anticipée d'une obligation par équivalent" et constitue la base légale nécessaire pour imputer les frais d'intervention des services publics à ceux qui les ont provoqués (C. Rouiller, L'exécution anticipée d'une obligation par équivalent, in Mélanges André Grisel, 1983, p. 591 ss). Elle ne contient toutefois aucune indication sur les règles de responsabilité applicables et le juge dispose dès lors d'un large pouvoir créateur (C. Rouiller, op. cit. p. 596). Selon la jurisprudence, il convient de déterminer les personnes "qui sont la cause" des mesures de sécurité en recourant aux notions de perturbateur par comportement et de perturbateur par situation (ATF 107 1a 23, JT 1983 I 293; ATF 118 1b 414;ATF 122 II 26ss). Le perturbateur par comportement est la personne qui, par son propre comportement ou par celui de tiers qui sont sous sa responsabilité, cause directement un danger ou une perturbation contraire à la réglementation de police. Par comportement, il faut entendre aussi bien une action qu'une omission. Dans cette dernière hypothèse, l'omission ne peut toutefois entraîner une responsabilité que s'il existe une obligation juridique spéciale d'agir pour sauvegarder l'ordre. Est en revanche perturbateur par situation celui qui exerce un pouvoir de droit ou de fait sur la chose qui a provoqué la situation contraire au droit. Il s'agit avant tout du propriétaire, mais il peut aussi s'agir du locataire, du fermier, de l'administrateur ou du mandataire par exemple. Le critère déterminant est donc le pouvoir de disposition qui permet à celui qui le détient de maintenir les choses dans un état conforme à la réglementation en vigueur ou d'éliminer la source du danger (ATF 118 Ib 414/415; ATF 114 Ib 44, JT 1990 I 485/486). Cependant, pour que le perturbateur soit appelé au remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité, il ne suffit pas que sa situation ou son comportement soit en relation de causalité avec la menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures. Il faut en outre que le lien de causalité soit immédiat, c'est-à-dire que la cause elle-même ait franchi les limites du danger. Un perturbateur par comportement est donc celui dont le comportement a causé immédiatement le danger. De même, dans le cadre du perturbateur par situation, il faut que la chose elle-même ait été la source du danger (ATF 118 Ib 415; JT 1990 I 485; cf. arrêts TA GE 92/0087 du 21 février 1994, GE 97/0001 du 27 novembre 1997 et GE 97/0032 du 19 janvier 1999; C. Rouiller, op. cit., p. 598).

Cette disposition a trait à ce que la doctrine appelle "l'exécution anticipée d'une obligation par équivalent" et constitue la base légale nécessaire pour imputer les frais d'intervention des services publics à ceux qui les ont provoqués (C. Rouiller, L'exécution anticipée d'une obligation par équivalent, in Mélanges André Grisel, 1983, p. 591 ss). Elle ne contient toutefois aucune indication sur les règles de responsabilité applicables et le juge dispose dès lors d'un large pouvoir créateur (C. Rouiller, op. cit. p. 596). Selon la jurisprudence, il convient de déterminer les personnes "qui sont la cause" des mesures de sécurité en recourant aux notions de perturbateur par comportement et de perturbateur par situation (ATF 107 1a 23, JT 1983 I 293; ATF 118 1b 414;ATF 122 II 26ss). Le perturbateur par comportement est la personne qui, par son propre comportement ou par celui de tiers qui sont sous sa responsabilité, cause directement un danger ou une perturbation contraire à la réglementation de police. Par comportement, il faut entendre aussi bien une action qu'une omission. Dans cette dernière hypothèse, l'omission ne peut toutefois entraîner une responsabilité que s'il existe une obligation juridique spéciale d'agir pour sauvegarder l'ordre. Est en revanche perturbateur par situation celui qui exerce un pouvoir de droit ou de fait sur la chose qui a provoqué la situation contraire au droit. Il s'agit avant tout du propriétaire, mais il peut aussi s'agir du locataire, du fermier, de l'administrateur ou du mandataire par exemple. Le critère déterminant est donc le pouvoir de disposition qui permet à celui qui le détient de maintenir les choses dans un état conforme à la réglementation en vigueur ou d'éliminer la source du danger (ATF 118 Ib 414/415; ATF 114 Ib 44, JT 1990 I 485/486). Cependant, pour que le perturbateur soit appelé au remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité, il ne suffit pas que sa situation ou son comportement soit en relation de causalité avec la menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures. Il faut en outre que le lien de causalité soit immédiat, c'est-à-dire que la cause elle-même ait franchi les limites du danger. Un perturbateur par comportement est donc celui dont le comportement a causé immédiatement le danger. De même, dans le cadre du perturbateur par situation, il faut que la chose elle-même ait été la source du danger (ATF 118 Ib 415; JT 1990 I 485; cf. arrêts TA GE 92/0087 du 21 février 1994, GE 97/0001 du 27 novembre 1997 et GE 97/0032 du 19 janvier 1999; C. Rouiller, op. cit., p. 598). 3. Dans le cas présent, l'autorité intimée estime que le comportement de E.________ lors du lavage des façades de l'immeuble D.________ est à l'origine de l'intervention du 14 octobre 1997. Considérant que B.________ est l'employeur de ce dernier dans la mesure où il est administrateur unique tant de la société A.________ SA que d'C.________ SA, elle en déduit qu'il doit être chargé des frais d'intervention.

3. Dans le cas présent, l'autorité intimée estime que le comportement de E.________ lors du lavage des façades de l'immeuble D.________ est à l'origine de l'intervention du 14 octobre 1997. Considérant que B.________ est l'employeur de ce dernier dans la mesure où il est administrateur unique tant de la société A.________ SA que d'C.________ SA, elle en déduit qu'il doit être chargé des frais d'intervention. ll est exact qu'un employeur peut être mis en cause pour répondre du dommage causé par ses travailleurs, cela par application analogique de l'art. 55 CO. On compte en effet au nombre des perturbateurs celui qui, "sans avoir créé un état de fait illicite, dispose des personnes (...) qui l'ont engendré" (C. Rouiller, op. cit., p. 598). Est ainsi un perturbateur par comportement la personne dont non seulement les actes mais également ceux des tiers qui dépendent d'elle ont provoqué l'événement dommageable (ATF 114 Ib 52, consid. 2cc; ZBl 1991, p. 216). La responsabilité en cas de dommages liés à une pollution est en effet fondée sur l'application du système traditionnel de la responsabilité civile, dont fait partie notamment l'art. 55 CO (FF 1993 II 1441; Wagner, Das Verursacherprinzip im schweizerischen Umweltschutzrecht, in RDS 1989, p. 321, spéc. 504; Manfrini, La responsabilité pour dommage causé à l'environnement, in Développements récents du droit de la responsabilité civile, 1991, p. 342; contra Gueng, Zur Haftungskonkurrenz im Polizeirecht, in ZBl 1973, p. 257 ss., spéc. 260 et 263, pour lequel, en cas de manquement du travailleur, tant celui-ci que son employeur répondent du dommage à l'égard de l'autorité; cf. également arrêts TA GE 1994/0023 du 29 août 1997, où l'on envisage la responsabilité spéciale du chauffeur, et GE 1997/0032 du 19 janvier 1999). ll est exact qu'un employeur peut être mis en cause pour répondre du dommage causé par ses travailleurs, cela par application analogique de l'art. 55 CO. On compte en effet au nombre des perturbateurs celui qui, "sans avoir créé un état de fait illicite, dispose des personnes (...) qui l'ont engendré" (C. Rouiller, op. cit., p. 598). Est ainsi un perturbateur par comportement la personne dont non seulement les actes mais également ceux des tiers qui dépendent d'elle ont provoqué l'événement dommageable (ATF 114 Ib 52, consid. 2cc; ZBl 1991, p. 216). La responsabilité en cas de dommages liés à une pollution est en effet fondée sur l'application du système traditionnel de la responsabilité civile, dont fait partie notamment l'art. 55 CO (FF 1993 II 1441; Wagner, Das Verursacherprinzip im schweizerischen Umweltschutzrecht, in RDS 1989, p. 321, spéc. 504; Manfrini, La responsabilité pour dommage causé à l'environnement, in Développements récents du droit de la responsabilité civile, 1991, p. 342; contra Gueng, Zur Haftungskonkurrenz im Polizeirecht, in ZBl 1973, p. 257 ss., spéc. 260 et 263, pour lequel, en cas de manquement du travailleur, tant celui-ci que son employeur répondent du dommage à l'égard de l'autorité; cf. également arrêts TA GE 1994/0023 du 29 août 1997, où l'on envisage la responsabilité spéciale du chauffeur, et GE 1997/0032 du 19 janvier 1999). Certes, l'art. 51 al. 2 CO prévoit-il en cas de pluralité de responsables pour des causes différentes un ordre de préférence allant de l'auteur d'un acte illicite (en l'occurrence l'employé E.________) à celui qui est tenu de par la loi (in casu l'employeur de E.________ en vertu de l'art. 55 CO). L'application de cette disposition conduirait donc à libérer l'employeur de E.________ et à faire supporter l'entier du dommage par celui-ci. Mais, comme l'expose le Tribunal fédéral, l'échelle de valeurs éthiques exprimée à l'art. 51 al. 2 CO subit l'interférence d'une autre hiérarchie, qui prête attention aux intérêts économiques et tient compte des points de vue de l'équité et des besoins pratiques. C'est ainsi qu'appelé à statuer au sujet de la répartition des frais liés à une pollution provoquée par un manquement commis par un chauffeur-livreur, il ne désigne que l'employeur de celui-ci comme débiteur (ZBl 1991, p. 216; arrêt TA GE 1997/0032 déjà cité).

Certes, l'art. 51 al. 2 CO prévoit-il en cas de pluralité de responsables pour des causes différentes un ordre de préférence allant de l'auteur d'un acte illicite (en l'occurrence l'employé E.________) à celui qui est tenu de par la loi (in casu l'employeur de E.________ en vertu de l'art. 55 CO). L'application de cette disposition conduirait donc à libérer l'employeur de E.________ et à faire supporter l'entier du dommage par celui-ci. Mais, comme l'expose le Tribunal fédéral, l'échelle de valeurs éthiques exprimée à l'art. 51 al. 2 CO subit l'interférence d'une autre hiérarchie, qui prête attention aux intérêts économiques et tient compte des points de vue de l'équité et des besoins pratiques. C'est ainsi qu'appelé à statuer au sujet de la répartition des frais liés à une pollution provoquée par un manquement commis par un chauffeur-livreur, il ne désigne que l'employeur de celui-ci comme débiteur (ZBl 1991, p. 216; arrêt TA GE 1997/0032 déjà cité). 4. Le principe de la mise en cause de l'employeur de E.________ étant posé en raison des motifs exposés ci-dessus, il reste à examiner qui est cet employeur. Pour l'intimée, il s'agit incontestablement de B.________, puisque ce dernier est administrateur unique à la fois de A.________ SA et d'C.________ SA. Force est toutefois de constater qu'un tel raisonnement ne résiste pas à l'examen.

4. Le principe de la mise en cause de l'employeur de E.________ étant posé en raison des motifs exposés ci-dessus, il reste à examiner qui est cet employeur. Pour l'intimée, il s'agit incontestablement de B.________, puisque ce dernier est administrateur unique à la fois de A.________ SA et d'C.________ SA. Force est toutefois de constater qu'un tel raisonnement ne résiste pas à l'examen. a) Tout d'abord, la décision attaquée a été notifiée à "A.________ SA - M. B.________". Ce point est confirmé par le SESA dans ses déterminations du 20 novembre 1998. Or, la recourante soutient que E.________ est l'employé de l'entreprise C.________ SA, cette dernière réglant notamment son salaire et payant ses charges sociales. Cette affirmation - que rien ne permet au demeurant de mettre en doute - est notamment confirmée par l'ordonnance du juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte du 2 juin 1998, dans laquelle il est expressément indiqué que E.________ est l'employé d'C.________ SA. Faute de preuves contraires clairement établies, on doit retenir la version de la recourante, selon laquelle l'intéressé n'est pas son employé mais celui d'C.________ SA exclusivement. Ce point étant admis par le tribunal, A.________ SA ne saurait être concernée par la facture litigieuse. Il convient cependant d'examiner encore si le SESA était en droit de réclamer le remboursement des frais en cause directement à l'administrateur d'C.________ SA. a) Tout d'abord, la décision attaquée a été notifiée à "A.________ SA - M. B.________". Ce point est confirmé par le SESA dans ses déterminations du 20 novembre 1998. Or, la recourante soutient que E.________ est l'employé de l'entreprise C.________ SA, cette dernière réglant notamment son salaire et payant ses charges sociales. Cette affirmation - que rien ne permet au demeurant de mettre en doute - est notamment confirmée par l'ordonnance du juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte du 2 juin 1998, dans laquelle il est expressément indiqué que E.________ est l'employé d'C.________ SA. Faute de preuves contraires clairement établies, on doit retenir la version de la recourante, selon laquelle l'intéressé n'est pas son employé mais celui d'C.________ SA exclusivement. Ce point étant admis par le tribunal, A.________ SA ne saurait être concernée par la facture litigieuse. Il convient cependant d'examiner encore si le SESA était en droit de réclamer le remboursement des frais en cause directement à l'administrateur d'C.________ SA. b) Les parties cocontractantes dans le cadre du contrat de travail précité sont E.________, d'une part, et C.________ SA, d'autre part. Même si B.________ a selon toute vraisemblance contresigné le contrat d'engagement de E.________, il est toutefois intervenu en sa qualité de représentant de la société C.________ SA (administrateur). Il avait à ce titre la compétence de faire au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a al. 1CO), dont notamment celui d'engager un collaborateur. Mais cela ne signifie à l'évidence pas encore que l'administrateur puisse être assimilé à la société qu'il administre. On rappellera à cet égard - à toutes fins utiles - qu'une société anonyme est une personne morale avec personnalité juridique indépendante de celle de son administrateur. Elle est titulaire de droits et assume des obligations indépendamment de ceux incombant à ses organes. En revanche, s'il devait s'avérer après instruction de l'affaire que B.________ a manqué intentionnellement ou par négligence à ses devoirs d'administrateur en engageant et/ou en ne surveillant pas correctement E.________, il pourrait alors être tenu de répondre de ce comportement. Dans cette hypothèse cependant, c'est par l'intermédiaire d'C.________ SA, en application de l'art. 754 al. 1 CO, qu'il pourrait être recherché et non pas par celui du SESA. Par ailleurs, la question de la responsabilité de l'administrateur pourrait éventuellement être prise en considération si l'on se trouvait en présence d'une société présentant une identité économique avec son actionnaire unique ( "Einmanngesellschaft" ; cf. sur ce point, G. Brosset, C. Schmidt, Guide des sociétés en droit suisse, t. II, p.361). Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence, où il n'a été ni allégué ni établi que B.________ serait, mis à part sa fonction d'administrateur, unique actionnaire d'C.________ SA, ni même de A.________ SA. En d'autres termes, B.________ ne saurait encourir une quelconque responsabilité directe pour le dommage causé par E.________, employé de la société qu'il administre. b) Les parties cocontractantes dans le cadre du contrat de travail précité sont E.________, d'une part, et C.________ SA, d'autre part. Même si B.________ a selon toute vraisemblance contresigné le contrat d'engagement de E.________, il est toutefois intervenu en sa qualité de représentant de la société C.________ SA (administrateur). Il avait à ce titre la compétence de faire au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a al. 1CO), dont notamment celui d'engager un collaborateur. Mais cela ne signifie à l'évidence pas encore que l'administrateur puisse être assimilé à la société qu'il administre. On rappellera à cet égard - à toutes fins utiles - qu'une société anonyme est une personne morale avec personnalité juridique indépendante de celle de son administrateur. Elle est titulaire de droits et assume des obligations indépendamment de ceux incombant à ses organes. En revanche, s'il devait s'avérer après instruction de l'affaire que B.________ a manqué intentionnellement ou par négligence à ses devoirs d'administrateur en engageant et/ou en ne surveillant pas correctement E.________, il pourrait alors être tenu de répondre de ce comportement. Dans cette hypothèse cependant, c'est par l'intermédiaire d'C.________ SA, en application de l'art. 754 al. 1 CO, qu'il pourrait être recherché et non pas par celui du SESA. Par ailleurs, la question de la responsabilité de l'administrateur pourrait éventuellement être prise en considération si l'on se trouvait en présence d'une société présentant une identité économique avec son actionnaire unique ( "Einmanngesellschaft" ; cf. sur ce point, G. Brosset, C. Schmidt, Guide des sociétés en droit suisse, t. II, p.361). Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence, où il n'a été ni allégué ni établi que B.________ serait, mis à part sa fonction d'administrateur, unique actionnaire d'C.________ SA, ni même de A.________ SA. En d'autres termes, B.________ ne saurait encourir une quelconque responsabilité directe pour le dommage causé par E.________, employé de la société qu'il administre. 5. On pourrait encore se demander, indépendamment de ce qui précède, s'il se justifie d'admettre que seul le comportement de E.________ a été la cause du dommage, l'intimée n'ayant apparemment pas clairement démontré qu'une telle exclusivité était fondée, et si d'autres intervenants n'auraient pas joué un rôle déterminant dans la survenance de la pollution (cf. notamment sur ce point la position de la recourante qui allègue une responsabilité de la commune de Y.________; on pourrait également envisager une éventuelle responsabilité du propriétaire de l'immeuble D.________ en qualité de perturbateur par situation et/ou des constructeurs des places de stationnement et/ou encore de la commune de Y.________ en qualité de perturbateurs par comportement). Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au tribunal de trancher cette question dans le cadre du présent recours. Le SESA est ainsi libre d'instruire ou non de manière plus approfondie cet aspect avant de rendre, le cas échéant, une nouvelle décision.

5. On pourrait encore se demander, indépendamment de ce qui précède, s'il se justifie d'admettre que seul le comportement de E.________ a été la cause du dommage, l'intimée n'ayant apparemment pas clairement démontré qu'une telle exclusivité était fondée, et si d'autres intervenants n'auraient pas joué un rôle déterminant dans la survenance de la pollution (cf. notamment sur ce point la position de la recourante qui allègue une responsabilité de la commune de Y.________; on pourrait également envisager une éventuelle responsabilité du propriétaire de l'immeuble D.________ en qualité de perturbateur par situation et/ou des constructeurs des places de stationnement et/ou encore de la commune de Y.________ en qualité de perturbateurs par comportement). Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au tribunal de trancher cette question dans le cadre du présent recours. Le SESA est ainsi libre d'instruire ou non de manière plus approfondie cet aspect avant de rendre, le cas échéant, une nouvelle décision. 6. En conclusion, ni A.________ SA, ni B.________ personnellement ne pouvaient se voir réclamer le remboursement des frais engagés dans le cadre de la pollution intervenue le 14 octobre 1997 à Y.________. La décision attaquée a ainsi été mal adressée. Le recours doit par conséquent être admis et la décision entreprise annulée. L'autorité intimée ayant agi dans le cadre de ses attributions de droit public, le présent arrêt sera rendu sans frais et l'avance effectuée par la recourante lui sera restituée (art. 55 al. 1 LJPA). Obtenant gain de cause et ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'intéressée a en outre droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

6. En conclusion, ni A.________ SA, ni B.________ personnellement ne pouvaient se voir réclamer le remboursement des frais engagés dans le cadre de la pollution intervenue le 14 octobre 1997 à Y.________. La décision attaquée a ainsi été mal adressée. Le recours doit par conséquent être admis et la décision entreprise annulée. L'autorité intimée ayant agi dans le cadre de ses attributions de droit public, le présent arrêt sera rendu sans frais et l'avance effectuée par la recourante lui sera restituée (art. 55 al. 1 LJPA). Obtenant gain de cause et ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'intéressée a en outre droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA). Par ces motifs le Tribunal administratif arrête :

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête : I. Le recours est admis.

I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 11 août 1998 par le Service des eaux, sols et assainissement est annulée.

II. La décision rendue le 11 août 1998 par le Service des eaux, sols et assainissement est annulée. III. Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance effectuée par la recourante, par 1'000 (mille) francs, lui étant restituée.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance effectuée par la recourante, par 1'000 (mille) francs, lui étant restituée. IV. Des dépens sont alloués à la société A.________ SA à la charge de l'Etat, par 800 (huit cents) francs; ils lui seront versés par l'intermédiaire du Service des eaux, sols et assainissement.

IV. Des dépens sont alloués à la société A.________ SA à la charge de l'Etat, par 800 (huit cents) francs; ils lui seront versés par l'intermédiaire du Service des eaux, sols et assainissement. Lausanne, le 22 juin 1999/gz/pe

Lausanne, le 22 juin 1999/gz/pe La présidente :

La présidente : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).