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Mesures de contrainte dans le domaine du droit des étrangers
1994
Type d'entrée:
Pétition
Destinataire:
Accepté
151 19
Thème: Droit des étrangers
Contenu:
Nous exigeons:
- que l’on fasse une distinction entre le droit des étrangers et la politique de la droque.
- l'introduction, aux niveaux supérieurs des écoles suisses, d’une discipline intitulée "Actualité" qui traiterait de sujets comme la politique, les relations internationales, la société, l'environnement et l'économie.
- au cas où les mesures de contrainte aboutiraient, la modification suivante de l'article 13c alinéa 3 : possibilité de faire valoir, dès 18 ans révolus, l'ordonnance d'une détention précédant l'extradition.
(Version actuelle: ... détention possible dès l'âge de 15 ans révolus).
- Nous exhortons le peuple suisse à voter "non" le 4 décembre aux mesures de contrainte dans le domaine du droit des étrangers.
- Nous exgeons que les étrangers et étrangères vivant dans notre pays et bénéficaires d’une autorisation de séjour valable ne soient pas privés de ce permis à la suite d’un délit ou d’une mise au chômage.
- Nous exigeons des cantons - pour l'avènement d'une société libre de préjugés et pour l'ouverture des mentalités - qu'ils offrent à tous les enfants une éducation interculturelle dès le début de la scolarité et qu'ils encouragent activement les enfants de langue étrangère à apprendre la langue nationale parlée dans la région. Les cantons introduiront ces exigences dans leurs plans d'études.
Justification:
Aucune justification disponible.
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