Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108824

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles modifications peuvent être apportées à l'ordonnance sur l'énergie de façon que l'électricité provenant des installations nouvelles visées à l'article 7a de la loi sur l'énergie (LEne) puisse être reprise par les gestionnaires de réseau et rétribuée conformément à la loi sans que ces installations nouvelles soient bloquées par d'autres projets sur les listes d'attente. Le Conseil fédéral établira un rapport sur la question. </p><p>Une minorité (Killer, Amstutz, Bigger, Rutschmann, Wobmann) propose le rejet du postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La gestion des ressources destinées à la rétribution à prix coûtant du courant injecté implique une procédure d'inscription complexe, assortie de listes d'attente. Ces ressources sont limitées par la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0). La question de l'adaptation de la pratique actuelle sera traitée dans le rapport qui doit être soumis au Parlement d'ici à l'été 2012 en vertu de l'art. 28b, al. 4, LEne. Il n'est dès lors pas nécessaire d'analyser la question en dehors de ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.