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Curatelle de représentation/gestion
CONTENU
- Représentation du bénéficiaire
- Gestion de patrimoine
- Certains actes déterminés
- Possible privation partielle de l’exercice des droits civils
- Signature individuelle du curateur
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la personne concernée. Même si celle-ci continue d’exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. Sans limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine.
La curatelle de représentation ou de gestion de patrimoine est celle qui est mise en œuvre lorsqu’une personne n’est pas capable de gérer certaines de ses affaires en raison de son incapacité de discernement (conscience et volonté), soit parce qu’elle n’a pas la capacité d’en saisir les tenants et aboutissants (absence de conscience), soit parce qu’elle n’a pas la capacité de se déterminer par rapport à son appréciation (absence de volonté). On peut penser à une personne momentanément dans le coma ou à quelqu’un souffrant d’un important retard mental excluant qu’il ne puisse gérer certaines de ses affaires, à l’exception des choses courantes de la vie de tous les jours.
Il ne sera pas nécessaire de priver la personne momentanément dans le coma de l’exercice des droits civils. Dès qu’elle sortira de son coma, et pour autant que son état le permette, elle pourra ainsi reprendre la gestion de l’ensemble de ses affaires. En revanche, la personne accusant un retard mental important devra être privée partiellement de l’exercice de ses droits civils, pour l’empêcher de porter préjudice à ses intérêts en concluant des actes juridiques qui lui seraient défavorables.
La curatelle de représentation ou de gestion de patrimoine peut être combinée avec une curatelle d’accompagnement pour certains actes et avec une curatelle de coopération pour d’autres.
Notre étude maîtrise le droit de la protection de l’adulte et peut vous assister adéquatement dans vos démarches auprès de l’autorité soit pour obtenir l’institution d’une curatelle de représentation ou de gestion de patrimoine en faveur de quelqu’un que vous souhaitez protéger, soit pour vous défendre dans une procédure de privation partielle de l’exercice de vos propres droits civils.