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Dès le 1er janvier 2019, les entreprises assujetties à la TVA seront soumises à la redevance audiovisuelle sur la base de leur chiffre d'affaires et non plus sur la base de la possession d’un appareil de réception (suite à la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) a été acceptée en votation populaire le 14 juin 2015).
Dans le cas des entreprises, la redevance sera prélevée directement par l'AFC (administration fédérale des contributions). Le chiffre d'affaires déterminant est le chiffre d'affaires total déclaré sous le chiffre 200 du décompte de la TVA (déduction faite des diminutions de la contre-prestation).
La redevance sera facturée selon le barème suivant :
Evidemment, il est impossible de facturer la redevance pour l'année en cours, étant donné que le chiffre d'affaires n'a pas encore été déclaré dans le cadre du décompte TVA... Alors comment fait-on ? Praenumerando à la rescousse ! Vous savez, cette méthode de calcul de l'impôt basé sur l'année précédente pour fixer l'impôt de l'année suivante.
Des lors, c'est toujours sur le chiffre d'affaires de l'année précédente que se basera la décision si l’entreprise est soumise l'année en cours. Seule exception étant la redevance 2019 qui sera basée sur le chiffre d'affaires de 2017 et non pas 2018.
Voici un exemple pour illustrer le fonctionnement praenumerando (un peu extrême comme exemple, bien sûr) :
Entreprise non assujettie à la TVA : Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, mais que vous dépassez les CHF 500'000.- de chiffre d’affaires annuel (comme cela peut être le cas des entreprises ayant une activité exclue du champ de l’impôt comme le domaine médical, la formation ou l’agriculture), vous n’êtes pas soumis à la redevance.
Facturation de la redevance : La facture annuelle sera envoyée entre février et octobre, dès que les données relatives au chiffre d'affaires seront disponibles. Lors de la première année de perception (2019), les premières factures seront envoyées en janvier. La redevance sera exigible 60 jours après l'émission de la facture.
Droit au remboursement en cas d’activité commerciale déficitaire ou en cas de faible bénéfice : Si une entreprise affiche une perte commerciale ou un bénéfice de moins de CHF 3'650.- (dix fois le montant de la redevance), cette dernière peut demander le remboursement de la redevance dès les comptes de l’année bouclés. Attention seules les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de francs bénéficient de cette possibilité.
Entreprise radiée du registre TVA durant l’exercice commercial : Toute entreprise qui est inscrite au registre des assujettis à la TVA une année donnée est assujettie à la redevance si elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs l'année précédente. La redevance est due dans son intégralité, quelle que soit la durée pendant laquelle l'entreprise est restée inscrite au registre des assujettis à la TVA durant l'année (pas de réductions « prorata temporis »).
Il convient donc de ne pas oublier qu’il existe une possibilité pour les PME dont le chiffre d’affaires est compris entre CHF 500'000.- et CHF 1'000'000.- et ayant un bénéfice nul ou très faible de procéder à la demande de remboursement.
Je me tiens volontiers à votre disposition pour tout complément d’information.
Mathias Fontana
publié le 18.10.2018
Source : Administration fédérale des contributions (AFC)