Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241367

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour les décisions de tri des patients que les hôpitaux pourraient être amenés à prendre en cas de pénurie de ressources dans le secteur des soins intensifs. Il veillera tout particulièrement à ce que de telles décisions n'entraînent pas de discriminations à raison du handicap.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le cadre juridique fédéral régissant les décisions de tri aux soins intensifs est donné par le droit à la vie protégé par la Constitution et le droit pénal ainsi que par les principes de l'égalité de droit et d'interdiction de la discrimination. Quant au travail des professionnels de la santé, il est soumis à la surveillance des cantons.</p><p>Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse au postulat 20.4404, le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation légale actuelle, complétée par les directives juridiquement non contraignantes de l'Académie suisse des sciences médicales, constitue une base suffisante et solide pour soutenir les décisions de tri que les circonstances peuvent imposer sur le terrain. Il convient également de souligner que les autorités sont tenues de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir l'admission aux soins intensifs de toutes les personnes qui en ont besoin, obligation qui a été respectée moyennant différentes mesures durant la pandémie de COVID-19.</p><p>Pour instaurer une base légale spécifique régissant les décisions de tri des patients aux soins intensifs, comme le demande la motion, il faudrait tenir compte du contexte global du système de santé et de la planification des capacités. Or les soins de santé - et par conséquent aussi une éventuelle base légale pour les décisions de tri - relèvent de la compétence des cantons, y compris dans le cadre de la lutte contre les épidémies. En vertu de l'art. 118, al. 2, let. b, Cst., la Confédération est exclusivement compétente pour prendre des mesures de lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses. Or, par définition, les décisions de tri concernent toujours des patients présentant aussi d'autres pathologies.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.