Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241118

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans un rapport, le Conseil fédéral est prisé d'analyser les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour lutter efficacement contre l'établissement de certificats médicaux de complaisance. Une statistique des cas avérés de fraude est aussi requise, notamment par un sondage auprès des employeurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne dispose d'aucune donnée concernant des cas avérés de fraude en rapport avec des certificats médicaux. Ces infractions étant principalement sanctionnées par des tribunaux régionaux ou cantonaux, l'OFSP n'est pas en mesure d'établir de statistiques en la matière.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois disposé à faire analyser l'efficacité de certaines mesures de prévention des fraudes déjà mises en oeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.