Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/7805

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Bureau est invité à proposer, lors d'une prochaine révision de la loi sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes, une modification de l'article 6 de façon à ce que l'indemnité de parcours due aux députés en raison de l'éloignement de leur domicile leur soit versée en toutes circonstances et non seulement lorsqu'ils se rendent à Berne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Existe, mais pas encore saisie</p> Le bureau est prêt à accepter le postulat.