Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0096.jsonl.gz/754

AC/2115/2023 DAAJ/67/2024 du 24.06.2024 sur AJC/2080/2024 ( AJC ), SANS OBJET En fait RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2115/2023 DAAJ/67/2024 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 24 JUIN 2024 Statuant sur le recours déposé par : Madame A______, domiciliée ______ [GE], contre la décision du 16 avril 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. EN FAIT Vu la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 décembre 2023 admettant A______ (ci-après : la recourante) au bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son époux par-devant le Tribunal de première instance (cause C/1______/2023), et commettant Me B______ à cette fin, en lieu et place de Me C______ chargée jusqu'alors de la défense de la recourante; Vu le courrier de la recourante du 22 mars 2024 au Greffe de l'assistance juridique sollicitant un changement d'avocate au motif que le lien de confiance avec Me B______ était rompu; Vu le courrier de Me B______ du 4 avril 2024 contestant les griefs de la recourante à son endroit; Vu la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil, notifiée le 20 avril 2024, refusant le changement de conseil juridique; Vu le recours formé par la recourante par acte expédié le 25 avril 2024 à la Présidence de la Cour de justice concluant à la relève de Me B______ de son mandat et à la désignation d'un avocat de langue arabe; Vu l'absence d'observations de la vice-présidence du Tribunal civil; Attendu que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a pris fin par le prononcé du jugement JTPI/7086/2024 du 7 juin 2024; Que ce jugement, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce qu'il rend le présent recours sans objet (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4); Qu'en conséquence, la présente cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC), ni alloué de dépens. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : Déclare recevable le recours formé le 25 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2115/2023. Constate que le recours est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

AC/2115/2023

DAAJ/67/2024 du 24.06.2024 sur AJC/2080/2024 ( AJC ), SANS OBJET En fait RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2115/2023 DAAJ/67/2024 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 24 JUIN 2024 Statuant sur le recours déposé par : Madame A______, domiciliée ______ [GE], contre la décision du 16 avril 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. EN FAIT Vu la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 décembre 2023 admettant A______ (ci-après : la recourante) au bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son époux par-devant le Tribunal de première instance (cause C/1______/2023), et commettant Me B______ à cette fin, en lieu et place de Me C______ chargée jusqu'alors de la défense de la recourante; Vu le courrier de la recourante du 22 mars 2024 au Greffe de l'assistance juridique sollicitant un changement d'avocate au motif que le lien de confiance avec Me B______ était rompu; Vu le courrier de Me B______ du 4 avril 2024 contestant les griefs de la recourante à son endroit; Vu la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil, notifiée le 20 avril 2024, refusant le changement de conseil juridique; Vu le recours formé par la recourante par acte expédié le 25 avril 2024 à la Présidence de la Cour de justice concluant à la relève de Me B______ de son mandat et à la désignation d'un avocat de langue arabe; Vu l'absence d'observations de la vice-présidence du Tribunal civil; Attendu que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a pris fin par le prononcé du jugement JTPI/7086/2024 du 7 juin 2024; Que ce jugement, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce qu'il rend le présent recours sans objet (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4); Qu'en conséquence, la présente cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC), ni alloué de dépens. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : Déclare recevable le recours formé le 25 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2115/2023. Constate que le recours est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

# DAAJ/67/2024 du 24.06.2024 sur AJC/2080/2024 ( AJC ) , SANS OBJET

En fait RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2115/2023 DAAJ/67/2024 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 24 JUIN 2024 Statuant sur le recours déposé par : Madame A______, domiciliée ______ [GE], contre la décision du 16 avril 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. EN FAIT Vu la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 décembre 2023 admettant A______ (ci-après : la recourante) au bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son époux par-devant le Tribunal de première instance (cause C/1______/2023), et commettant Me B______ à cette fin, en lieu et place de Me C______ chargée jusqu'alors de la défense de la recourante; Vu le courrier de la recourante du 22 mars 2024 au Greffe de l'assistance juridique sollicitant un changement d'avocate au motif que le lien de confiance avec Me B______ était rompu; Vu le courrier de Me B______ du 4 avril 2024 contestant les griefs de la recourante à son endroit; Vu la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil, notifiée le 20 avril 2024, refusant le changement de conseil juridique; Vu le recours formé par la recourante par acte expédié le 25 avril 2024 à la Présidence de la Cour de justice concluant à la relève de Me B______ de son mandat et à la désignation d'un avocat de langue arabe; Vu l'absence d'observations de la vice-présidence du Tribunal civil; Attendu que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a pris fin par le prononcé du jugement JTPI/7086/2024 du 7 juin 2024; Que ce jugement, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce qu'il rend le présent recours sans objet (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4); Qu'en conséquence, la présente cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC), ni alloué de dépens. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : Déclare recevable le recours formé le 25 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2115/2023. Constate que le recours est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En fait RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2115/2023 DAAJ/67/2024 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 24 JUIN 2024 Statuant sur le recours déposé par : Madame A______, domiciliée ______ [GE], contre la décision du 16 avril 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE AC/2115/2023 DAAJ/67/2024 COUR DE JUSTICE Assistance judiciaire DÉCISION DU LUNDI 24 JUIN 2024 POUVOIR JUDICIAIRE

AC/2115/2023 DAAJ/67/2024

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU LUNDI 24 JUIN 2024

Statuant sur le recours déposé par :

Madame A______, domiciliée ______ [GE],

contre la décision du 16 avril 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.

EN FAIT Vu la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 décembre 2023 admettant A______ (ci-après : la recourante) au bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son époux par-devant le Tribunal de première instance (cause C/1______/2023), et commettant Me B______ à cette fin, en lieu et place de Me C______ chargée jusqu'alors de la défense de la recourante; Vu le courrier de la recourante du 22 mars 2024 au Greffe de l'assistance juridique sollicitant un changement d'avocate au motif que le lien de confiance avec Me B______ était rompu; Vu le courrier de Me B______ du 4 avril 2024 contestant les griefs de la recourante à son endroit; Vu la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil, notifiée le 20 avril 2024, refusant le changement de conseil juridique; Vu le recours formé par la recourante par acte expédié le 25 avril 2024 à la Présidence de la Cour de justice concluant à la relève de Me B______ de son mandat et à la désignation d'un avocat de langue arabe; Vu l'absence d'observations de la vice-présidence du Tribunal civil; Attendu que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a pris fin par le prononcé du jugement JTPI/7086/2024 du 7 juin 2024; Que ce jugement, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce qu'il rend le présent recours sans objet (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4); Qu'en conséquence, la présente cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC), ni alloué de dépens. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : Déclare recevable le recours formé le 25 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2115/2023. Constate que le recours est devenu sans objet. Raye la cause du rôle. Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). Siégeant : Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

EN FAIT

Vu la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 décembre 2023 admettant A______ (ci-après : la recourante) au bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son époux par-devant le Tribunal de première instance (cause C/1______/2023), et commettant Me B______ à cette fin, en lieu et place de Me C______ chargée jusqu'alors de la défense de la recourante;

Vu le courrier de la recourante du 22 mars 2024 au Greffe de l'assistance juridique sollicitant un changement d'avocate au motif que le lien de confiance avec Me B______ était rompu;

Vu le courrier de Me B______ du 4 avril 2024 contestant les griefs de la recourante à son endroit;

Vu la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil, notifiée le 20 avril 2024, refusant le changement de conseil juridique;

Vu le recours formé par la recourante par acte expédié le 25 avril 2024 à la Présidence de la Cour de justice concluant à la relève de Me B______ de son mandat et à la désignation d'un avocat de langue arabe;

Vu l'absence d'observations de la vice-présidence du Tribunal civil;

Attendu que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a pris fin par le prononcé du jugement JTPI/7086/2024 du 7 juin 2024;

Que ce jugement, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce qu'il rend le présent recours sans objet (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4);

Qu'en conséquence, la présente cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC), ni alloué de dépens.

* * * * *

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Déclare recevable le recours formé le 25 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2115/2023.

Constate que le recours est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.