Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/161857

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre en place un comité consultatif "Avenir de la place financière" chargé d'évaluer les défis et les perspectives du marché financier suisse.</p><p>1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que le comité est une commission extraparlementaire au sens de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)?</p><p>2. Si tel n'est pas le cas, sur quelle base légale se fonde l'institution du comité ?</p><p>3. S'il s'agit bien d'une commission extraparlementaire, le Conseil fédéral confirme-t-il qu'il en nommera les membres, conformément à l'art. 57c, al. 2, LOGA ?</p>