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1. 16.038 n Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018-2021
Le Conseil fédéral propose de doter l’agriculture d’une enveloppe de 13,287 milliards de francs pour les années 2018 à 2021. Dans le cadre de l’élaboration du co-rapport au sens de l’art. 50, al. 3, de la loi sur le Parlement qu’elle entend adresser à ce sujet à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a décidé, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de recommander à la CER-N et au Conseil national de maintenir le montant de cette enveloppe au niveau de la période précédente (2014-2017). Cela reviendrait à augmenter de 514 millions de francs (+ 3,9 %) le montant proposé par le Conseil fédéral dans son projet du 18 mai 2016. La majorité de la commission justifie cette décision par le fait que les coupes prévues par le Conseil fédéral (par rapport à la période précédente) se répercuteraient directement sur les revenus des agriculteurs et aggraveraient leur situation financière déjà difficile. Par ailleurs, elle est d’avis que le secteur agricole a déjà apporté sa contribution à l’équilibrage du budget. La majorité de la CdF-N souligne que l’agriculture n’est pas responsable de l’augmentation, constatée ces dernières années, des dépenses de la Confédération. D’une part, les dépenses (en valeur absolue) pour le domaine agricole sont restées stables ces quinze dernières années, s’inscrivant même dans une tendance légèrement à la baisse; d’autre part, la proportion du secteur agricole dans les dépenses totales de la Confédération a fortement diminué au cours de la même période.
La minorité de la commission considère pour sa part que la diminution du nombre d’exploitations agricoles ainsi que des surfaces agricoles justifie la réduction des dépenses de la Confédération proposée par le Conseil fédéral dans ce secteur. Toutefois, c’est en premier lieu eu égard à la détérioration de la situation budgétaire de la Confédération que la minorité de la commission invite la CER-N et le Conseil national à se prononcer en faveur du projet du Conseil fédéral. La minorité regrette un certain manque de cohérence dans les décisions prises par le Parlement: à ses yeux, il est problématique que nombre de députés ne veulent pas compenser certaines baisses de recettes (par ex. celles induites par la réforme de l’imposition des entreprises III) tout en exigeant des programmes d’économies en veillant à ce qu’ils ne s’appliquent pas à leur clientèle électorale.
Il y a lieu de rappeler ici que, à la lumière de la situation budgétaire actuelle, le Conseil fédéral a soumis le programme de stabilisation 2017-2019 (16.045 é) au Parlement le 25 mai 2016; d’après ce programme, le domaine de l’agriculture devra contribuer à hauteur de 373,1 millions de francs aux mesures d’économies de 2018 à 2021 pour que les prescriptions du frein à l’endettement puissent être respectées. Le budget 2017, que le Conseil fédéral vient d’approuver, présente un déficit de financement de quelque 600 millions de francs (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.6.2016). Quant au plan financier 2018-2020, il prévoit même des déficits allant de 1,4 à 2 milliards par an.
2. 16.044 n Préservation de la valeur de Polycom. Crédit d’ensemble
La CdF-N a approuvé à l’unanimité le crédit d’ensemble de 159,6 millions de francs destiné à maintenir la valeur du système Polycom (16.044). Elle a suivi en cela l’avis unanime de la sous-commission chargée de l’examen préalable.
Pour la commission, la nécessité du projet ne fait aucun doute, eu égard au caractère indispensable de Polycom pour la sécurité de la population. La CdF-N considère néanmoins vital que le projet soit désormais géré avec davantage de rigueur: les délais et les étapes doivent être clairement définis et respectés par toutes les parties concernées; aux yeux de la commission, des améliorations demeurent nécessaires à ce sujet. Enfin, la CdF-N est favorable à ce que des produits standard soient utilisés autant que possible.
La commission a siégé à Bâle le 1er juillet 2016 sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE), à l’issue du séminaire de politique financière des Commissions des finances. Etait notamment présente l’une des sous-directrices de l’Office fédéral de l’agriculture.