Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/69591

<h2>SubmittedText<h2><p>En se fondant sur l'art. 54, al. 2, Cst., le Conseil fédéral est chargé d'obtenir du gouvernement israélien la liberté de voyage pour les parlementaires et les membres du gouvernement palestiniens et d'exiger que des infrastructures soient mises à disposition pour pouvoir transiter sans danger de Gaza à Ramallah.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des nombreuses entraves générales mises à la liberté de mouvement de la population palestinienne, notamment entre la Cisjordanie et la bande de Gaza. Les droits et obligations d'une puissance occupante sont en particulier définis dans l'annexe à la IVe Convention de La Haye de 1907 et dans la IVe Convention de Genève de 1949. Parmi ces obligations figurent celle de maintenir l'intégrité du territoire sur lequel la puissance occupante exerce un contrôle, et celle de faire en sorte que la population du territoire occupé puisse continuer de mener une vie aussi normale que possible. Or, de nombreuses mesures prises par les autorités israéliennes suscitent de sérieux obstacles à la liberté de mouvement des Palestiniens et détériorent leurs conditions de vie quotidienne.</p><p>La cheffe du Département fédéral des affaires étrangères a donc soulevé ce point avec les autorités israéliennes à sa dernière visite en Israël, le 11 juin 2006. Lors de ces entretiens, il a en particulier été souligné que si le droit international permet à Israël de restreindre la liberté de mouvement de certaines personnes pour des impératifs légitimes de protection ; des mesures de cette nature doivent revêtir un caractère exceptionnel ; elles ne sauraient frapper la collectivité dans son ensemble et ne peuvent être prises qu'à l'encontre de personnes représentant un danger pour la sécurité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.