Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186900

<h2>SubmittedText<h2><p>Les conducteurs qui enfreignent les règles de la circulation routière font fréquemment l'objet non pas d'une, mais de deux procédures : d'une part devant le service des automobiles en ce qui concerne les mesures administratives telles que les avertissements, d'autre part devant le ministère public en ce qui concerne les sanctions de droit pénal.</p><p>Les deux procédures prévoient de nombreux moyens de droit, si bien qu'après la décision en première instance du service des automobiles et du ministère public, jusqu'à trois tribunaux par procédure - donc six au total - se penchent sur la même affaire.</p><p>Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Combien de procédures, y compris voies de recours ont lieu chaque année dans le domaine du droit de la circulation routière devant des autorités et des tribunaux cantonaux et fédéraux :</p><p>a. devant le service des automobiles et les tribunaux administratifs s'agissant des mesures administratives telles que les avertissements ?</p><p>b. devant le ministère public et les tribunaux pénaux s'agissant des sanctions de droit pénal ?</p><p>2. Dans combien de ces cas la même affaire fait-elle l'objet de deux procédures ?</p><p>3. Combien coûtent ces procédures à la Confédération et aux cantons (séparément pour les procédures pénales et pour les avertissements, et entre les cantons et la Confédération)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'administration fédérale ne dispose pas des données quantitatives requises pour répondre aux questions de l'auteur de l'interpellation sur ces points. Leur collecte auprès des cantons serait très difficile, car elle impliquerait tous les services des automobiles ainsi que les différents tribunaux compétents au niveau cantonal.</p><p>Quant à la demande matérielle de l'auteur de l'interpellation - non pas deux, mais une seule procédure cantonale en cas d'infraction au droit de la circulation routière compromettant la sécurité routière -, le Conseil fédéral s'est déjà penché à plusieurs reprises sur cette question, la dernière fois lors de la consultation relative à Via sicura. À l'époque, le Conseil fédéral avait ouvert le débat sur la création de tribunaux de la circulation dans le cadre de la procédure de consultation. Une seule instance aurait alors été compétente pour statuer sur les sanctions et les mesures administratives, mais cette proposition été rejetée par la majorité des participants à la consultation, en particulier par vingt-deux cantons.</p>  Réponse du Conseil fédéral.