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Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la procédure de consultation (RS 172.062) dans les termes qui suivent :
Art. 9 al. 2
Des copies des avis des organismes peuvent être envoyées aux personnes intéressées sur demande écrite.
Développement
Selon l'article 9 alinéa 1er de l'ordonnance sur la procédure de consultation, les avis des organismes consultés ne sont pas soumis au secret de fonction. Selon l'alinéa 2, il existe un droit de consultation. En droit, on considère généralement aujourd'hui que le droit de consultation inclut celui d'obtenir copie de ces documents. A l'âge d'Internet et des photocopieurs rapides, il serait anachronique que les personnes intéressées prennent rendez-vous pour aller compulser au département les documents et en recopier les passages intéressants. Prévoir le droit de recevoir une copie des textes souhaités sur demande écrite serait un meilleur service au citoyen.
Proposition du Conseil fédéral du 22.08.2001
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.