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Inscrire dans la loi le principe de l’éducation sans violence
Berne, 23.08.2023 - Le Conseil fédéral propose d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil (CC) pour mettre en œuvre un mandat du Parlement. La disposition élaborée par le Conseil fédéral interdit expressément aux parents de recourir aux châtiments corporels et aux autres formes de violence dégradante pour élever leurs enfants et renforce notamment la prévention. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification du CC le 23 août 2023.
Le droit en vigueur interdit déjà aux parents d'user de violence dans l'éducation. Le droit pénal protège les enfants et le législateur a récemment renforcé les dispositions civiles en ce sens en étendant les droits et les obligations de signalement en cas de soupçons de mise en danger du bien de l'enfant. L'année dernière, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'inscrire expressément dans le CC l'interdiction de la violence dans l'éducation (motion 19.4632 Bulliard-Marbach).
La proposition du Conseil fédéral contribue au bien de l'enfant en concrétisant le devoir d'éducation des parents. La nouvelle disposition prévoit expressément que les parents sont tenus d'élever l'enfant "sans recourir à des châtiments corporels ni à d'autres formes de violence dégradante". Elle remplit une fonction de principe directeur en signalant clairement que la violence dans l'éducation n'est pas tolérée, mais ne prescrit aucune méthode d'éducation : les parents restent libres de choisir celle qui leur convient.
Priorité à la prévention de la violence envers les enfants
La nouvelle disposition met en outre l'accent sur la prévention. Les offres d'aide et de conseil adressées aux parents comme aux enfants devront être étoffées. Elles existent déjà, mais leur nature et leur accessibilité varient d'une région à l'autre. Les cantons devront s'assurer qu'en cas de difficultés dans l'éducation, ces services sont suffisamment disponibles. L'objectif est de conseiller les parents et l'enfant à titre préventif et de les aider au besoin à surmonter un conflit.
Différentes études internationales montrent qu'inscrire dans la loi le principe de l'éducation sans violence peut faire évoluer le comportement des parents et diminuer la tolérance envers la violence. La procédure de consultation s'achèvera le 23 novembre 2023.
Adresse pour l'envoi de questions
Hitz Quenon Nicole, Office fédéral de la justice, T +41 58 460 84 62, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024