Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125345

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les réformes législatives nécessaires (que ce soit dans le droit des sociétés anonymes ou dans le droit fiscal) pour réduire les pertes fiscales considérables dues à la réforme de l'imposition des entreprises II dans le domaine de l'apport de capital. À cet effet, les dispositions du droit des sociétés anonymes et du droit fiscal relatives à l'affectation et à la distribution des réserves de capital, notamment des réserves d'agios, seront précisées. Le principe de l'apport de capital et les règles fixant la rétroactivité seront maintenus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Deux motions concernant le principe de l'apport de capital ont été déposées au Conseil national en avril 2011 : la motion Leutenegger Oberholzer 11.3351, "Préciser le principe de l'apport de capital", et la motion Bischof 11.3462, "Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital". Par ces deux interventions, les auteurs demandaient au Conseil fédéral de présenter les réformes législatives nécessaires pour réduire les diminutions de recettes inattendues dues au principe de l'apport de capital, en introduisant des normes sur l'affectation et la distribution des réserves issues d'apports de capital dans le droit de la société anonyme ou dans le droit fiscal.</p><p>Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a proposé d'accepter ces deux motions. Il s'est déclaré prêt à examiner des solutions dans le cadre du droit commercial ou du droit fiscal soumettant le versement des réserves issues d'apport de capital à des conditions bien déterminées encore à préciser. Le 23 décembre 2011, le Conseil national a rejeté les deux motions, mais à une courte majorité.</p><p>En cas d'adoption de la présente motion au Conseil des États, il est prévu de déterminer l'aménagement concret de la révision à l'aide d'une consultation qui devrait être lancée cette année encore.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.