Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125094

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités qui s'offriraient de mieux encadrer juridiquement les conditions de travail des migrantes pendulaires qui en Suisse assurent la prise en charge permanente de personnes âgées à domicile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat qui affirme que le nombre de personnes employées par des ménages privés pour s'occuper de personnes âgées augmente. Il considère également comme problématique le fait que ces travailleurs ne soint en principe pas protégés par la loi sur le travail et que diverses dispositions du Code des obligations ne leurs soint pas non plus applicables. Pour cette raison, le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l'objectif poursuivi par l'auteur du postulat et exige que l'on vérifie si et comment l'on peut améliorer leurs conditions de travail.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.