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7 Réponses à la nouvelle loi sur les prestations complémentaires
1. Puis-je bénéficier de prestations complémentaires malgré ma fortune ?
Selon le montant de votre fortune, oui. Si les dépenses reconnues dépassent les revenus admissibles, vous avez généralement droit à des prestations complémentaires. C'est le cas si vos avoirs sont inférieurs au seuil de 100'000.- (personnes seules), 200'000.- (couples mariés) ou 50'000.- (enfants). En revanche, pour les retraités, après déduction du montant exonéré de 30'000.- (personnes seules) ou de 50'000.- (couples mariés), un dixième de l'actif net est considéré comme un revenu imposable.
2. Puis-je bénéficier de prestations complémentaires même si je suis propriétaire de mon logement ?
Oui, si vous l'habitez vous-même, la caisse de compensation ou l'autorité cantonale compétente n'inclura pas votre propre logement dans les actifs pertinents pour atteindre le seuil de fortune. En revanche, dans le cas des personnes ayant droit à une pension de vieillesse, la valeur de ces biens dépassant 112’500 CHF est ajoutée au revenu imposable au taux d'un dixième.
3. Puis-je gaspiller mes avoirs pour pouvoir bénéficier de prestations complémentaires ?
Non. Déjà dix ans avant d'avoir droit à une pension de vieillesse, vous ne pouvez plus disposer librement de vos avoirs sans risquer la réduction ou la suppression d'une prestation complémentaire. Si vous consommez plus de 10 % de votre patrimoine par an, cela est généralement considéré comme une renonciation au patrimoine et la caisse de compensation ou l'autorité cantonale compétente l'ajoutera au revenu comptable.
D'autre part, elle n'inclut pas certaines dépenses dans le revenu comptable, comme les frais de traitement dentaire ou les dépenses pour maintenir la valeur de ses propres biens immobiliers.
4. Ai-je droit à des prestations complémentaires si j'ai renoncé à un héritage ?
Peut-être que non. En effet, si vous avez renoncé à un héritage « sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate », la caisse de compensation ou l'autorité cantonale compétente le traitera comme si vous n'aviez jamais renoncé à l'héritage aux fins du calcul de l'éventuelle prestation complémentaire.
5. Quel est le montant maximum que je peux obtenir pour le loyer ?
Les montants maximums sont désormais basés sur trois régions de loyer : grand centre, ville et campagne. Vous pouvez vous renseigner ici où se trouve votre commune.
Si vous êtes célibataire, vous recevrez un maximum de 1370.-/mois dans le grand centre, 1325.-/mois en ville et 1210.-/mois à la campagne. Les montants augmentent au fur et à mesure que le nombre de personnes vivant dans le même ménage augmente. Pour un ménage de quatre personnes, le montant maximum augmente de 180.-/mois dans le grand centre et de 150.-/mois en ville et à la campagne.
6. Mes héritiers doivent-ils rembourser les prestations complémentaires ?
Oui, à condition que la succession soit supérieure à 40’000.-. Cela inclut également toute maison appartenant au défunt.
Dans un premier temps, l'épouse ou le mari survivant n'a aucune obligation de restitution. L'obligation de restitution ne naît qu'au décès de la veuve ou du veuf, à condition que la succession soit supérieure à 40'000.- à ce moment-là.
Une fois que la caisse de compensation ou un autre service cantonal compétent a pris connaissance de la demande de remboursement, elle doit faire valoir cette demande dans un délai d'un an. Dix ans après le versement de la dernière prestation complémentaire, la demande de remboursement disparaît complètement.
7. Quelles sont les délais de transition applicables ?
Si vous percevez moins de prestations complémentaires sous la nouvelle loi que sous l'ancienne, vous bénéficierez d'un délai de transition de trois ans. Toutefois, si la nouvelle loi est à votre avantage, elle s'appliquera à vous dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
L'obligation de remboursement de vos héritiers ne s'applique qu'aux prestations versées après le 1er janvier 2021. De même, la nouvelle règle concernant la consommation d'actifs « s'applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification ».