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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 2 décembre 2015 Composition M. Guillaume Vianin, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges; M. Patrick Gigante, greffier. Recourants 1. AX.________, à 1********, 2. BX.________, à 1********. Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne. Autorité concernée Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne. Objet Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Recours AX.________ et BX.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 13 octobre 2015 La Cour de droit administratif et public - vu la décision du 13 octobre 2015 par laquelle l¿dministration cantonale des impôts (ci-après: ACI) a rejeté la réclamation formée par AX.________ et BX.________ à l’encontre de la décision de taxation de leur revenu et de leur fortune pour la période fiscale 2013, tant s’agissant de l’impôt fédéral direct, que de l’impôt cantonal et communal, - vu la correspondance adressée par AX.________ et BX.________ à l’ACI le 18 octobre 2015, reçue au greffe du Tribunal cantonal le 30 octobre 2015 et traitée comme un recours contre la décision du 13 octobre 2015, - vu l'accusé de réception du 2 novembre 2015 impartissant aux recourants un délai au 23 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 fr. et les informant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable, considérant - qu’en procédure administrative, l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente (art. 7 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36] ), - qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD ), - que l 'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD), - qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que les recourants ont été dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle, - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 2 décembre 2015 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 2 décembre 2015 Arrêt du 2 décembre 2015

Arrêt du 2 décembre 2015 Composition Composition

Composition M. Guillaume Vianin, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges; M. Patrick Gigante, greffier. M. Guillaume Vianin, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

M. Guillaume Vianin, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges; M. Patrick Gigante, greffier. Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

1. AX.________, à 1********, AX.________, à 1********,

AX.________, à 1********, 2. 2.

2. BX.________, à 1********. BX.________, à 1********.

BX.________, à 1********. Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne. Administration cantonale des impôts, à Lausanne.

Administration cantonale des impôts, à Lausanne. Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne. Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne. Objet Objet

Objet Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Recours AX.________ et BX.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 13 octobre 2015 Recours AX.________ et BX.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 13 octobre 2015

Recours AX.________ et BX.________ c/ décision de l'Administration cantonale des impôts du 13 octobre 2015 La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu la décision du 13 octobre 2015 par laquelle l¿dministration cantonale des impôts (ci-après: ACI) a rejeté la réclamation formée par AX.________ et BX.________ à l’encontre de la décision de taxation de leur revenu et de leur fortune pour la période fiscale 2013, tant s’agissant de l’impôt fédéral direct, que de l’impôt cantonal et communal,

vu la décision du 13 octobre 2015 par laquelle l¿dministration cantonale des impôts (ci-après: ACI) a rejeté la réclamation formée par AX.________ et BX.________ à l’encontre de la décision de taxation de leur revenu et de leur fortune pour la période fiscale 2013, tant s’agissant de l’impôt fédéral direct, que de l’impôt cantonal et communal, - vu la correspondance adressée par AX.________ et BX.________ à l’ACI le 18 octobre 2015, reçue au greffe du Tribunal cantonal le 30 octobre 2015 et traitée comme un recours contre la décision du 13 octobre 2015,

vu la correspondance adressée par AX.________ et BX.________ à l’ACI le 18 octobre 2015, reçue au greffe du Tribunal cantonal le 30 octobre 2015 et traitée comme un recours contre la décision du 13 octobre 2015, - vu l'accusé de réception du 2 novembre 2015 impartissant aux recourants un délai au 23 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 fr. et les informant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,

vu l'accusé de réception du 2 novembre 2015 impartissant aux recourants un délai au 23 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 fr. et les informant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable, considérant

considérant - qu’en procédure administrative, l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente (art. 7 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36] ),

qu’en procédure administrative, l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente (art. 7 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36] ), - qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD ),

qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD ), - que l 'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

que l 'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD), - qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que les recourants ont été dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

que les recourants ont été dûment avertis - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle, - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 2 décembre 2015

Lausanne, le 2 décembre 2015 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.