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Réforme de la fiscalité successorale
Le 14 juin 2015, les Suisses et les Suissesses ont voté sur la réforme de la fiscalité successorale.
Résultats
De quoi s'agit-il ?
L’initiative vise à instituer un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le taux d’imposition sera de 20 %
au-delà d’une franchise unique de deux millions de francs. Deux tiers du produit de l’impôt seront versés à l’AVS, le tiers
restant reviendra aux cantons.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la
fiscalité successorale) » ?
Recommandation de vote
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative.
Le Conseil national a rejeté l’initiative par 135 voix contre 60 et 1 abstention, le Conseil des États par 34 voix contre 9
et 2 abstentions.
Allocution vidéo du Conseiller fédéral Didier Burkhalter
Allocution audio du Conseiller fédéral Didier Burkhalter