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A/892/1996 ATA/684/1996 du 19.11.1996 ( IEA ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA Normes : LPDA.22 al.1; LPDA.25 Parties : MARCHAND Jenny, MARCHAND Jean-Paul et Jenny / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL Résumé : L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. Pas de document HTML

A/892/1996

ATA/684/1996 du 19.11.1996 ( IEA ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA Normes : LPDA.22 al.1; LPDA.25 Parties : MARCHAND Jenny, MARCHAND Jean-Paul et Jenny / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL Résumé : L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. Pas de document HTML

# ATA/684/1996 du 19.11.1996 ( IEA ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA Normes : LPDA.22 al.1; LPDA.25 Parties : MARCHAND Jenny, MARCHAND Jean-Paul et Jenny / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL Résumé : L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA

Normes : LPDA.22 al.1; LPDA.25

Parties : MARCHAND Jenny, MARCHAND Jean-Paul et Jenny / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL

Résumé : L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.

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