Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/237958

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation no 21.3499, le Conseil fédéral déclare que les dispositifs médicaux relevant de l'ancien droit continuent d'être couverts par le chapitre actuel de l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) et de bénéficier des facilités pour les échanges commerciaux. L'OFSP et l'Institut suisse des produits thérapeutiques sont au contraire d'avis que l'ARM n'est plus applicable à ces dispositifs.</p><p>- L'ARM continue-t-il d'être valable et applicable ?</p><p>- Dans la négative, pour quelles raisons juridiques ?</p>