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Un pays peut temporairement mettre en œuvre des mesures de sauvegarde commerciale pour protéger son économie lorsqu’une branche indigène est exposée à une menace de dommage grave. De telles mesures sont par exemple admises lorsque les subventions accordées par une partie créent des entraves excessives au commerce, lorsqu’une entreprise accède au marché d’une autre partie en pratiquant du dumping ou lorsque les préférences tarifaires négociées nuisent aux branches économiques indigènes. Les dispositions des ALE s’appuient largement sur le droit de l’OMC. Elles prévoient en outre des obligations de consultation et d’information adaptées aux relations bilatérales.
Les mesures de sauvegarde prennent souvent le secteur d’exportation au dépourvu. Elles peuvent ainsi fragiliser la sécurité juridique dans les relations économiques bilatérales et lui nuire si elles répondent à des motifs protectionnistes. Lors des négociations de libre-échange, la Suisse s’attache à obtenir l’exclusion réciproque des mesures antidumping. Elle vise en outre, dans la mesure du possible, à négocier l’exclusion des mesures de sauvegarde OMC, pour autant que les importations en question ne causent pas de dommage grave. Elle n’y parvient toutefois pas tout le temps, bon nombre de pays n’étant pas disposés à accorder de concessions dans ce domaine.
FAQ Mesures de sauvegarde commerciales
Les mesures de sauvegarde commerciales sont réglées dans le droit de l’OMC. En général, les ALE renvoient à ces règles, à moins que la Suisse ne parvienne par exemple à obtenir l’exclusion réciproque des droits antidumping. Les ALE contiennent en outre des obligations de consultation et d’information. Ces consultations permettent aux parties de mieux comprendre la situation juridique des autres parties et les raisons à l’origine des mesures prévues. Enfin, le but est d’accroître la sécurité juridique pour le secteur d’exportation en empêchant autant que possible la mise en œuvre de mesures protectionnistes ou similaires.
Les États de l’AELE n’appliquent pas de mesures antidumping et leurs entreprises ne font guère de dumping sur les marchés étrangers qui pourrait causer des dommages économiques dans ce pays. Toutefois, les mesures antidumping utilisées de manière abusive à des fins protectionnistes touchent également des entreprises suisses. Bien souvent, l’objectif de ces mesures, à savoir la lutte contre la sous-enchère en matière de prix (« prix prédateurs »), peut être mieux atteint au moyen des règles de concurrence nationales. Enfin, l’exclusion de l’application de ces mesures permet également d’accroître la sécurité juridique et la prévisibilité pour les acteurs économiques.
Non, la Suisse n’a encore jamais pris de mesures de sauvegarde commerciales. Il convient de souligner que de telles mesures nuisent également à l’économie nationale et aux consommateurs indigènes, puisqu’elles engendrent une augmentation des prix et une diminution de la diversité des produits.
Le 23 mars 2018, les États-Unis ont introduit de nouveaux droits à l’importation, de 25 % sur certains produits en acier et de 10 % sur certains produits en aluminium, en invoquant des raisons de sécurité nationale. Ces droits s’appliquent également aux importations depuis la Suisse. Le 19 juillet 2018, l’UE a pris des mesures de sauvegarde sous forme de contingents tarifaires pour les importations de produits sidérurgiques à partir de pays tiers. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 30 juin 2021 et concernent également les importations sidérurgiques depuis la Suisse. De plus, quelques mesures antidumping prises par le passé contre des importations de produits issus de Chine ont affecté indirectement des entreprises helvétiques qui transformaient ces produits en Suisse.
Dernière modification 03.09.2020