Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106365

<h2>SubmittedText<h2><p>Aux fins de renforcer la protection des petits investisseurs, le Conseil fédéral est chargé d'instituer l'obligation de tenir un procès-verbal lors des discussions portant sur des achats de produits financiers ou des mandats de gestion. Il créera la base légale nécessaire à cet effet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve en principe l'objectif visé par la motion, soit le renforcement de la protection des investisseurs et en particulier des clients de détail (retail). Cependant, il juge inopportun d'instaurer une mesure isolée comme l'obligation de tenir un procès-verbal proposée par l'auteur de la motion avant d'avoir effectué une analyse complète des dispositions réglementaires devant être prises en matière de protection des investisseurs.</p><p>Dans le cadre du projet "Règles applicables à la distribution", la FINMA examine la situation juridique actuelle et les différents problèmes relatifs à la protection des investisseurs dans l'ensemble du domaine des marchés financiers. Même s'il n'est pas lié par les conclusions de la FINMA, le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats de ce projet avant de légiférer. En effet, les informations obtenues permettront d'analyser en détail les problèmes liés à la protection des investisseurs. Il sera alors possible, lors de l'élaboration des mesures envisageables, non seulement de tenir compte des différences réglementaires dans les divers domaines des marchés financiers (banques, assurances, bourses, etc.), mais aussi d'adapter les mesures prises aux réglementations légales existantes en matière de protection.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.