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TRIBUNAL CANTONAL AA 96/17 - 96/2017 ZA17.036112

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AA 96/17 - 96/2017 ZA17.036112 AA 96/17 - 96/2017

AA 96/17 - 96/2017 ZA17.036112

ZA17.036112 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 19 septembre 2017 __________________ Composition : Mme Dessaux, présidente Mme Di Ferro Demierre et M. Métral, juges Greffier : M. Klay ***** Cause pendante entre : C.________, à W.________ (VS), recourant, représenté par Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne, et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée. _______________ Art. 58 al. 1 et 3 LPGA Vu la décision rendue le 7 mars 2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée) refusant d'accorder des prestations d’assurance à C.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), domicilié à W.________ (VS), vu la décision sur opposition rendue le 20 juin 2017 par la CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré, vu le recours interjeté par l'intéressé le 21 août 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, accompagné d’une requête d'assistance judiciaire, vu l’avis du 23 août 2017 de la juge instructrice impartissant au recourant un délai au 1 er septembre 2017 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans, vu la détermination du 24 août 2017 de l’assuré invoquant l’application de la procédure du déclinatoire et la transmission, sans frais ni dépens, du dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan, vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d'assurance-accidents, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, peu importe le siège de l’assureur (TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5), qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant est domicilié à W.________, soit en Valais, que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient de statuer, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même que la demande d'assistance judiciaire, qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l'allocation de dépens. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours formé le 21 août 2017 par C.________ est irrecevable, de même que sa demande d’assistance judiciaire. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Alessandro Brenci (pour le recourant), ‑ Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, - Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 19 septembre 2017

Arrêt du 19 septembre 2017 __________________

__________________ Composition : Mme Dessaux, présidente

Composition : Mme Dessaux, présidente Mme Di Ferro Demierre et M. Métral, juges

Mme Di Ferro Demierre et M. Métral, juges Greffier : M. Klay

Greffier : M. Klay *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : C.________, à W.________ (VS), recourant, représenté par Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne, C.________, à W.________ (VS), recourant, représenté par Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne,

C.________, à W.________ (VS), recourant, représenté par Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne, et

et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée. Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée. _______________

_______________ Art. 58 al. 1 et 3 LPGA

Art. 58 al. 1 et 3 LPGA Vu la décision rendue le 7 mars 2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée) refusant d'accorder des prestations d’assurance à C.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), domicilié à W.________ (VS),

Vu la décision rendue le 7 mars 2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée) refusant d'accorder des prestations d’assurance à C.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), domicilié à W.________ (VS), vu la décision sur opposition rendue le 20 juin 2017 par la CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré,

vu la décision sur opposition rendue le 20 juin 2017 par la CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré, vu le recours interjeté par l'intéressé le 21 août 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, accompagné d’une requête d'assistance judiciaire,

vu le recours interjeté par l'intéressé le 21 août 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, accompagné d’une requête d'assistance judiciaire, vu l’avis du 23 août 2017 de la juge instructrice impartissant au recourant un délai au 1 er septembre 2017 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans,

vu l’avis du 23 août 2017 de la juge instructrice impartissant au recourant un délai au 1 er septembre 2017 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans, vu la détermination du 24 août 2017 de l’assuré invoquant l’application de la procédure du déclinatoire et la transmission, sans frais ni dépens, du dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,

vu la détermination du 24 août 2017 de l’assuré invoquant l’application de la procédure du déclinatoire et la transmission, sans frais ni dépens, du dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d'assurance-accidents, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, peu importe le siège de l’assureur (TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5),

attendu que, selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d'assurance-accidents, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, peu importe le siège de l’assureur (TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5), qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant est domicilié à W.________, soit en Valais,

qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant est domicilié à W.________, soit en Valais, que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient de statuer,

que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient de statuer, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même que la demande d'assistance judiciaire,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même que la demande d'assistance judiciaire, qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),

qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l'allocation de dépens. que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l'allocation de dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour des assurances sociales

la Cour des assurances sociales prononce :

prononce : I. Le recours formé le 21 août 2017 par C.________ est irrecevable, de même que sa demande d’assistance judiciaire.

I. Le recours formé le 21 août 2017 par C.________ est irrecevable, de même que sa demande d’assistance judiciaire. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence.

II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La présidente : Le greffier :

La présidente : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Alessandro Brenci (pour le recourant),

‑ Me Alessandro Brenci (pour le recourant), ‑ Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,

‑ Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, - Office fédéral de la santé publique,

- Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :