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L'UDC a réussi à gagner à sa cause plusieurs députés radicaux et
démocrates-chrétiens. Le plénum pourrait toutefois ne pas se
rallier à la décision de la commission des institutions politiques,
a précisé son président Andreas Gross (PS/ZH) vendredi devant la
presse.
La majorité de la commission veut retourner à la situation
prévalant avant juillet 2003. Le Tribunal fédéral, se prononçant
sur des affaires survenues à Emmen (LU) et à Zurich, avait alors
estimé que les naturalisations par les urnes ne respectaient pas la
constitution.
L'initiative "pour des naturalisations démocratiques" souhaite à
nouveau permettre de tels scrutins et exclure toute possibilité de
recours. Pour la droite, l'octroi de la nationalité suisse est un
acte purement politique et un rejet n'a pas à être motivé. Selon
Philipp Müller (PRD/AG), une telle pratique n'incite pas à
l'arbitraire et aux discriminations.
Débat sur la constitutionnalité
S'exprimant au nom de la minorité, Andreas Gross a quant à lui
émis plusieurs réserves. Il a notamment jugé inapplicable la
proposition de l'initiative de déclarer définitive la décision
émise par l'organe compétent en matière de naturalisations. La
personne concernée pourra toujours se retourner vers le Tribunal
fédéral, estime-t-il.
D'intenses débats ont également eu lieu en commission concernant
la constitutionnalité de l'initiative. La gauche, estimant qu'elle
n'est pas conforme au droit international public, ni à
l'interdiction constitutionnelle concernant l'arbitraire et la
discrimination, souhaitait l'invalider. Cette proposition a été
rejetée par 16 voix contre 5.
agences/boi/sun
Solution des Etats rejetée
Cette révision de la loi vise à permettre les scrutins tout en évitant les refus arbitraires.
Selon ce modèle, une demande de naturalisation ne pourrait être rejetée par les urnes (vote populaire ou en assemblée communale) que si une proposition de rejet motivée aura été déposée préalablement.
En cas de décision négative, un recours devrait être possible.
Seule une minorité s'était rangée derrière le Conseil des États pour estimer que lorsqu'une question juridique majeure est politiquement controversée, il est préférable que ce soit le Parlement qui tranche, plutôt que de laisser au seul Tribunal fédéral le soin d'interpréter la constitution.