Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/222594

<h2>SubmittedText<h2><p>D'après la réponse du Conseil fédéral à ma question 20.5342, les produits phytosanitaires homologués qui sont destinés à un usage professionnel ne seront désormais remis plus qu'aux personnes titulaires d'un permis d'utilisation.</p><p>Quel moyen efficace et moderne le Conseil fédéral va-t-il choisir pour faire en sorte que les personnes titulaires d'un permis valable puissent justifier de leur identité de manière rapide et indubitable vis-à-vis du personnel de vente ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>