Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142088

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 22 mars 2013, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), contre laquelle aucune demande de référendum n'a été demandée. Le texte proposé des articles 34b et 42b de l'ordonnance tente, on ne sait pourquoi, de renverser la volonté du législateur d'ouvrir les possibilités de garder des chevaux.</p><p>1. Comment appliquer convenablement les dispositions d'exécution des articles 16abis et 24e LAT, sachant que 85 % des équidés sont détenus dans des exploitations agricoles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dispositions concernant les constructions et les installations pour la détention et l'utilisation de chevaux ont fait l'objet de beaucoup de remarques critiques lors de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral comprend certaines de ces préoccupations et adaptera l'ordonnance.</p>