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P/17201/2012 AARP/3/2014 du 07.01.2014 sur JTDP/615/2013 ( PENAL ), IRRECEVABLE Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ; APPEL(CPP) Normes : CPP.399.3; CPP.90.1; CPP.384.a; CPP.403.2 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/17201/2012 AARP/ 03 /2014 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du mardi 7 janvier 2014 Entre X______, comparant par M e A______, avocat, appelant, contre le jugement JTDP/615/2013 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimé. Vu le courrier expédié le 14 octobre 2013, par lequel X______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2013, dont les motifs ont été notifiés le 18 octobre 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'entrée et de séjour illégaux (infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a ordonné la confiscation d'un téléphone portable et l'a condamné aux frais de la procédure ; Que l'annonce a été suivie d'une déclaration d'appel postée le 8 novembre 2013 et reçue le 11 novembre suivant par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou juridiction d'appel) ; Vu l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) qui prévoit un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel à compter de la notification du jugement motivé ; Que les règles sur le calcul des délais sont applicables à la déclaration d'appel, l'art. 399 al. 3 CPP renvoyant aux art. 89 à 94 CPP (A. KUHN/Y. JEANNERET, Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 et 12 ad art. 393) ; Vu l'art. 90 al. 1 CPP selon lequel les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification ( ) et l'art. 384 let. a CPP, dont la teneur s'applique à la procédure d'appel ; Vu le courrier de la CPAR du 2 décembre 2013, par lequel la détermination de X______ a été sollicitée sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 CPP ; Vu la réponse de X______ du 16 décembre 2013 qui se prévaut d'un délai pour la déclaration d'appel échéant le 11 novembre 2013, ce qui le conduit à conclure à la recevabilité de l'appel ; Attendu que le dernier jour du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel était, en réalité, le 7 novembre 2013 et non le 11 novembre 2013 comme allégué ; Que la déclaration d'appel doit ainsi être tenue pour tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité ; Vu la teneur de l'art. 403 al. 1 let. a CPP ; Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé, de sorte que X______ supportera les frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de CHF 400.– (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; RS E 4 10.03]). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Communique au Ministère public copie du courrier de X______ du 16 décembre 2013. Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/615/2012 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17201/2012. Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.–. Siégeant : Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Pauline ERARD, juges. La greffière : Dorianne LEUTWYLER Le président : Jacques DELIEUTRAZ Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. P/17201/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/03/2014 COUR DE JUSTICE Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 985.00 Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux CHF ---- Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais postaux CHF 40.00 Procès-verbal (let. f) CHF ---- État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) CHF 515.00 Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel » ) CHF 1'500.00

P/17201/2012

AARP/3/2014 du 07.01.2014 sur JTDP/615/2013 ( PENAL ), IRRECEVABLE Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ; APPEL(CPP) Normes : CPP.399.3; CPP.90.1; CPP.384.a; CPP.403.2 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/17201/2012 AARP/ 03 /2014 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du mardi 7 janvier 2014 Entre X______, comparant par M e A______, avocat, appelant, contre le jugement JTDP/615/2013 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimé. Vu le courrier expédié le 14 octobre 2013, par lequel X______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2013, dont les motifs ont été notifiés le 18 octobre 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'entrée et de séjour illégaux (infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a ordonné la confiscation d'un téléphone portable et l'a condamné aux frais de la procédure ; Que l'annonce a été suivie d'une déclaration d'appel postée le 8 novembre 2013 et reçue le 11 novembre suivant par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou juridiction d'appel) ; Vu l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) qui prévoit un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel à compter de la notification du jugement motivé ; Que les règles sur le calcul des délais sont applicables à la déclaration d'appel, l'art. 399 al. 3 CPP renvoyant aux art. 89 à 94 CPP (A. KUHN/Y. JEANNERET, Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 et 12 ad art. 393) ; Vu l'art. 90 al. 1 CPP selon lequel les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification ( ) et l'art. 384 let. a CPP, dont la teneur s'applique à la procédure d'appel ; Vu le courrier de la CPAR du 2 décembre 2013, par lequel la détermination de X______ a été sollicitée sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 CPP ; Vu la réponse de X______ du 16 décembre 2013 qui se prévaut d'un délai pour la déclaration d'appel échéant le 11 novembre 2013, ce qui le conduit à conclure à la recevabilité de l'appel ; Attendu que le dernier jour du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel était, en réalité, le 7 novembre 2013 et non le 11 novembre 2013 comme allégué ; Que la déclaration d'appel doit ainsi être tenue pour tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité ; Vu la teneur de l'art. 403 al. 1 let. a CPP ; Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé, de sorte que X______ supportera les frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de CHF 400.– (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; RS E 4 10.03]). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Communique au Ministère public copie du courrier de X______ du 16 décembre 2013. Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/615/2012 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17201/2012. Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.–. Siégeant : Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Pauline ERARD, juges. La greffière : Dorianne LEUTWYLER Le président : Jacques DELIEUTRAZ Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. P/17201/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/03/2014 COUR DE JUSTICE Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 985.00 Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux CHF ---- Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais postaux CHF 40.00 Procès-verbal (let. f) CHF ---- État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) CHF 515.00 Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel » ) CHF 1'500.00

# AARP/3/2014 du 07.01.2014 sur JTDP/615/2013 ( PENAL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ; APPEL(CPP) Normes : CPP.399.3; CPP.90.1; CPP.384.a; CPP.403.2

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ; APPEL(CPP)

Normes : CPP.399.3; CPP.90.1; CPP.384.a; CPP.403.2

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/17201/2012 AARP/ 03 /2014 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du mardi 7 janvier 2014 Entre X______, comparant par M e A______, avocat, appelant, contre le jugement JTDP/615/2013 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimé. Vu le courrier expédié le 14 octobre 2013, par lequel X______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2013, dont les motifs ont été notifiés le 18 octobre 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'entrée et de séjour illégaux (infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a ordonné la confiscation d'un téléphone portable et l'a condamné aux frais de la procédure ; Que l'annonce a été suivie d'une déclaration d'appel postée le 8 novembre 2013 et reçue le 11 novembre suivant par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou juridiction d'appel) ; Vu l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) qui prévoit un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel à compter de la notification du jugement motivé ; Que les règles sur le calcul des délais sont applicables à la déclaration d'appel, l'art. 399 al. 3 CPP renvoyant aux art. 89 à 94 CPP (A. KUHN/Y. JEANNERET, Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 et 12 ad art. 393) ; Vu l'art. 90 al. 1 CPP selon lequel les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification ( ) et l'art. 384 let. a CPP, dont la teneur s'applique à la procédure d'appel ; Vu le courrier de la CPAR du 2 décembre 2013, par lequel la détermination de X______ a été sollicitée sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 CPP ; Vu la réponse de X______ du 16 décembre 2013 qui se prévaut d'un délai pour la déclaration d'appel échéant le 11 novembre 2013, ce qui le conduit à conclure à la recevabilité de l'appel ; Attendu que le dernier jour du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel était, en réalité, le 7 novembre 2013 et non le 11 novembre 2013 comme allégué ; Que la déclaration d'appel doit ainsi être tenue pour tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité ; Vu la teneur de l'art. 403 al. 1 let. a CPP ; Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé, de sorte que X______ supportera les frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de CHF 400.– (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; RS E 4 10.03]). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Communique au Ministère public copie du courrier de X______ du 16 décembre 2013. Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/615/2012 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17201/2012. Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.–. Siégeant : Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Pauline ERARD, juges. La greffière : Dorianne LEUTWYLER Le président : Jacques DELIEUTRAZ Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. P/17201/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/03/2014 COUR DE JUSTICE Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 985.00 Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux CHF ---- Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais postaux CHF 40.00 Procès-verbal (let. f) CHF ---- État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) CHF 515.00 Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel » ) CHF 1'500.00

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/17201/2012 AARP/ 03 /2014 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du mardi 7 janvier 2014 Entre X______, comparant par M e A______, avocat, appelant, contre le jugement JTDP/615/2013 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/17201/2012 AARP/ 03 /2014 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du mardi 7 janvier 2014 POUVOIR JUDICIAIRE

P/17201/2012 AARP/ 03 /2014

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du mardi 7 janvier 2014

Entre

X______, comparant par M e A______, avocat,

appelant,

contre le jugement JTDP/615/2013 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3,

intimé.

Vu le courrier expédié le 14 octobre 2013, par lequel X______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2013, dont les motifs ont été notifiés le 18 octobre 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'entrée et de séjour illégaux (infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a ordonné la confiscation d'un téléphone portable et l'a condamné aux frais de la procédure ; Que l'annonce a été suivie d'une déclaration d'appel postée le 8 novembre 2013 et reçue le 11 novembre suivant par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou juridiction d'appel) ; Vu l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) qui prévoit un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel à compter de la notification du jugement motivé ; Que les règles sur le calcul des délais sont applicables à la déclaration d'appel, l'art. 399 al. 3 CPP renvoyant aux art. 89 à 94 CPP (A. KUHN/Y. JEANNERET, Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 et 12 ad art. 393) ; Vu l'art. 90 al. 1 CPP selon lequel les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification ( ) et l'art. 384 let. a CPP, dont la teneur s'applique à la procédure d'appel ; Vu le courrier de la CPAR du 2 décembre 2013, par lequel la détermination de X______ a été sollicitée sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 CPP ; Vu la réponse de X______ du 16 décembre 2013 qui se prévaut d'un délai pour la déclaration d'appel échéant le 11 novembre 2013, ce qui le conduit à conclure à la recevabilité de l'appel ; Attendu que le dernier jour du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel était, en réalité, le 7 novembre 2013 et non le 11 novembre 2013 comme allégué ; Que la déclaration d'appel doit ainsi être tenue pour tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité ; Vu la teneur de l'art. 403 al. 1 let. a CPP ; Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé, de sorte que X______ supportera les frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de CHF 400.– (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; RS E 4 10.03]). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Communique au Ministère public copie du courrier de X______ du 16 décembre 2013. Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/615/2012 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17201/2012. Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.–. Siégeant : Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Pauline ERARD, juges. La greffière : Dorianne LEUTWYLER Le président : Jacques DELIEUTRAZ Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. P/17201/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/03/2014 COUR DE JUSTICE Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 985.00 Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux CHF ---- Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais postaux CHF 40.00 Procès-verbal (let. f) CHF ---- État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) CHF 515.00 Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel » ) CHF 1'500.00

Vu le courrier expédié le 14 octobre 2013, par lequel X______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2013, dont les motifs ont été notifiés le 18 octobre 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'entrée et de séjour illégaux (infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), l'a condamné à une courte peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a ordonné la confiscation d'un téléphone portable et l'a condamné aux frais de la procédure ;

Que l'annonce a été suivie d'une déclaration d'appel postée le 8 novembre 2013 et reçue le 11 novembre suivant par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou juridiction d'appel) ;

Vu l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) qui prévoit un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel à compter de la notification du jugement motivé ;

Que les règles sur le calcul des délais sont applicables à la déclaration d'appel, l'art. 399 al. 3 CPP renvoyant aux art. 89 à 94 CPP (A. KUHN/Y. JEANNERET, Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 et 12 ad art. 393) ;

Vu l'art. 90 al. 1 CPP selon lequel les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification ( ) et l'art. 384 let. a CPP, dont la teneur s'applique à la procédure d'appel ;

Vu le courrier de la CPAR du 2 décembre 2013, par lequel la détermination de X______ a été sollicitée sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 CPP ;

Vu la réponse de X______ du 16 décembre 2013 qui se prévaut d'un délai pour la déclaration d'appel échéant le 11 novembre 2013, ce qui le conduit à conclure à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que le dernier jour du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel était, en réalité, le 7 novembre 2013 et non le 11 novembre 2013 comme allégué ;

Que la déclaration d'appel doit ainsi être tenue pour tardive, ce qui entraîne son irrecevabilité ;

Vu la teneur de l'art. 403 al. 1 let. a CPP ;

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé, de sorte que X______ supportera les frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de CHF 400.– (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; RS E 4 10.03]).

* * * * *

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Communique au Ministère public copie du courrier de X______ du 16 décembre 2013.

Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/615/2012 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17201/2012.

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.–.

Siégeant :

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Pauline ERARD, juges.

La greffière : Dorianne LEUTWYLER Le président : Jacques DELIEUTRAZ

La greffière : Dorianne LEUTWYLER La greffière :

Dorianne LEUTWYLER

Le président : Jacques DELIEUTRAZ Le président :

Jacques DELIEUTRAZ

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/17201/2012 P/17201/2012

ÉTAT DE FRAIS ÉTAT DE FRAIS

AARP/03/2014 AARP/03/2014

COUR DE JUSTICE COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Total des frais de procédure du Tribunal de police : Total des frais de procédure du Tribunal de police :

CHF CHF

985.00 985.00

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux

CHF CHF

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais postaux Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais postaux

CHF CHF

40.00 40.00

Procès-verbal (let. f) Procès-verbal (let. f)

CHF CHF

État de frais État de frais

CHF CHF

75.00 75.00

Émolument de décision Émolument de décision

CHF CHF

400.00 400.00

Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)

CHF CHF

515.00 515.00

Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel » ) Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel » )

CHF CHF

1'500.00 1'500.00