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Les subventions pour l'accueil extra-familial des enfants seront versées dès février 2003
Communiqué de presse 9 décembre 2002
Les subventions pour l'accueil extra-familial des enfants seront versées dès
février 2003
Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur les aides financières à
l'accueil extra-familial pour enfants entrerait en vigueur le 1er février
2003, pour autant qu'il n'y ait pas de référendum. L'arrêté de financement
correspondant et l'ordonnance d'exécution correspondantes entreront en
vigueur en même temps.
Ce programme d'impulsion, prévu pour 8 ans, est destiné à encourager la
création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants afin d
'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. Le
Parlement a accordé à cet effet un crédit d'engagement de 200 millions de
francs pour les quatre premières années. C'est l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) qui, après avoir consulté les cantons, décide de
l'octroi des aides financières.
Peuvent obtenir des aides financières :
a.. les structures d'accueil collectif de jour (crèches par exemple),
b.. les structures d'accueil parascolaire (telles que garderies, écoles à
horaire continu, places d'accueil pour le repas de midi),
c.. les structures coordonnant l'accueil familial de jour (notamment les
associations de parents de jour).
Les aides financières couvrent au maximum un tiers des coûts imputables et s
'élèvent à 5000 francs maximum par place et par année. Elles sont versées
pendant 3 ans au plus. Elles ne sont accordées qu'à des organisations sans
but lucratif dont le financement paraît assuré pour au moins 6 ans. Ne
peuvent être soutenues queSeules les offres d'accueil nouvellement créées
peuvent être soutenues ; les structures qui existaient avant l'entrée en
vigueur de la loi ne reçoivent donc des aides financières que si elles
augmentent leur offre de façon significative. Les places existantes ne
peuvent pas être subventionnées. En ce qui concerne les familles de jour,
les aides financières sont accordées pour des mesures de formation ou de
perfectionnement, ainsi que pour des projets visant à améliorer la
coordination. Ni les parents des enfants accueillis ni les familles de jour
elles-mêmes ne peuvent toucher des subventions fédérales.
Fonctionnement du programme d'impulsion
L'ordonnance règle les conditions minimales ainsi que le montant et la durée
des aides financières pour les différents types d'offres, et définit la
procédure.
a.. Les structures d'accueil collectif de jour doivent offrir au moins 10
places et être ouvertes au moins 25 heures par semaine et 45 semaines par
an. Les structures existantes qui augmentent leur offre doivent accroître
leur nombre de places d'un tiers (et de 10 places au moins) ou allonger leur
durée annuelle d'ouverture d'au moins un tiers. Les aides financières sont
versées sous forme de forfaits pendant 2 ans. La première année, tant les
places occupées que les places non occupées sont prises en compte pour le
calcul, tandis que la seconde année, seules les places occupées sont prises
en compte Le montant du forfait se base sur les heures d'ouverture de l'
institution. Le forfait maximum de 5000 francs par place et par année est
accordé pour une offre à plein temps. , c'est-à-dire aux institutions dont
la durée annuelle d'ouverture équivaut au moins à 225 journées de 9 heures.
Le forfait est réduit proportionnellement si la durée d'ouverture est
inférieure.
a.. Les structures d'accueil parascolaire doivent offrir au moins 10
places et être ouvertes au moins 4 jours par semaine et 36 semaines par an
(en dehors des vacances scolaires). Pour chaque journée, la durée minimum d'
ouverture d'au moins une unité d'accueil est de 1 heure le matin avant le
début de l'école, 2 heures à midi (repas compris) ou 2 heures les
après-midis où il y a classe (4 heures les après-midis où il n'y a pas
classe). Les structures existantes qui augmentent leur offre doivent
accroître leur nombre de places d'un tiers (et de 10 places au moins) ou
allonger leur durée annuelle d'ouverture d'au moins un tiers.
Les aides financières ne sont accordées que pour les places d'accueil
nouvellement créées. Elles sont versées sous forme de forfaits pendant 3
ans. La première année, tant les places occupées que les places non occupées
sont prises en compte pour le calcul, tandis que la deuxième et la troisième
année, seules les places occupées sont prises en compte. Le montant du
forfait se base sur les heures d'ouverture de l'institution. Le forfait
maximum de 3000 francs par place et par année est accordé pour une offre à
plein temps. , c'est-à-dire aux institutions dont la durée annuelle d'
ouverture équivaut au moins à 225 journées de 3 heures. Le forfait est
réduit proportionnellement si la durée d'ouverture est inférieure.
a.. Pour la coordination de l'accueil familial de jour, un tiers des coûts
de formation et de perfectionnement des parents de jour et des coordinateurs
peut être pris en charge pendant 3 ans. Un tiers des coûts est remboursé
également pour les projets destinés à améliorer la coordination ou la
qualité de l'accueil (tels que création de réseaux ou développement d'
organisations).
Demandes d'aides financières
Toutes les demandes doivent être adressées directement à l'Office fédéral
des assurances sociales. Elles doivent comporter une description exacte du
projet et parvenir à l'office au plus tard 12 semaines avant l'ouverture de
la structure, l'augmentation de l'offre ou le lancement du projet. Si la
structure ouvre entre le 1er février et le 23 mai 2003, un délai de
transition est accordé ; dans ce cas, la demande peut être envoyée jusqu'au
28 février 2003. L'OFAS exige pour toutes les demandes de subventions un
avis du canton compétent ; celui-ci doit donner une appréciation générale du
projet et s'exprimer sur la question du besoin, les exigences en matière de
qualité, les modalités de financement et sur les autorisations nécessaires.
L'OFAS décide ensuite du droit aux subventions et communique sa décision,
qui peut faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'
intérieur.
Vous trouverez des informations complémentaires, ainsi qu'à partir de
janvier 2003 le formulaire de demande, à l'adresse www.ofas.admin.ch.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 323 58 79
Barbara Regazzoni
Centrale pour les questions familiales
Office fédéral des assurances sociales
Annexes : loi fédérale, arrêté fédéral et ordonnance
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