Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/130107

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral chargera le Seco d'élaborer un catalogue des prestations de soins à domicile, qui se distinguera des prestations remboursées par la LAMal. Ce catalogue devra permettre aux prestataires de soins à domicile de fournir des prestations clairement définies qui ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'assujettissement des entreprises de services d'assistance ou domestiques à la loi sur le service de l'emploi (LSE) répond à l'objectif principal de cette dernière, à savoir la protection des travailleurs dont les services sont loués.</p><p>Les prestations d'assistance ou domestiques qu'un soignant fournit au domicile du bénéficiaire sont, en principe, des tâches relativement simples que ce dernier ou ses proches maîtrisent ou ont maîtrisé un jour. Il est dans le cours ordinaire des choses que les personnes recourant à ces services ou les membres de leur famille donnent aussi des instructions quant à ces prestations. Le patient doit en effet avoir la possibilité de faire part de ses besoins durant la prestation de services. Ainsi, la cessation de pouvoirs essentiels de direction, par l'entreprise de services d'assistance, au ménage privé est l'un des principaux éléments caractéristiques du rapport de location de services au sens de la loi sur le service de l'emploi et la location de service (LSE), et justifie un assujettissement de ces entreprises à la loi depuis le milieu des années 90. Dans ce contexte, c'est la nature des prestations fournies au patient qui détermine l'obligation d'assujettissement à la LSE, et non pas la prescription médicale. À l'inverse, toutes les prestations de nature médicale dédommagées au titre de la LAMal et fournies par du personnel médical ne sont pas soumises à la LSE.</p><p>Le DEFR/SECO ayant toutefois conscience de la difficulté de distinguer les différentes prestations, il s'est déjà engagé auprès d'une association de branches à élaborer, en collaboration avec la branche, un catalogue de prestations permettant de faire la distinction entre les soins qui relèvent de la LSE et ceux qui n'en relèvent pas.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.