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Texte déposé
Suite à la décision du Conseil fédéral de les y autoriser (selon l'art. 271 CP), les onze banques mises en cause aux Etats-Unis y ont transféré probablement plusieurs milliers de données de leurs collaborateurs et ex-collaborateurs, ou s'apprêtent à le faire. L'immense majorité d'entre eux n'avaient pourtant qu'un lien ténu avec l'activité de leur employeur aux Etats-Unis et se sont toujours conformés au droit et aux règles internes de leur entreprise. Ils risquent des procédures pénales et civiles aux Etats-Unis ainsi que de sérieux dommages personnels et professionnels.
Or, le SFI est en train de négocier un accord global au nom des 11 banques. Un tel accord pourrait comporter des garanties pour les collaborateurs concernés.
Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter le mandat de négociation du secrétariat d'Etat aux questions financières internationales en vue de trouver un accord global avec les Etats-Unis dans l'affaire des "onze banques", afin que ledit accord contienne, pour les collaborateurs (et ex-collaborateurs) qui se sont comportés de manière conforme au droit et aux règles internes et dont les données ont ou vont être transmises aux Etats-Unis, une garantie que, respectivement, les procédures pénales ou civiles engagées soient levées et qu'aucune procédure ne soit engagée?
Réponse du Conseil fédéral
du
22.08.2012
Le mandat du Département fédéral des finances relatif aux négociations avec les Etats-Unis consiste à négocier un accord qui vise à résoudre aussi exhaustivement que possible les cas hérités du passé du secteur bancaire concerné. Il ne requiert dès lors aucun complément.