Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164780

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 43</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>L'assureur peut faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception injustifiée de prestations. En cas de soupçon concret, ceux-ci peuvent notamment observer secrètement les personnes dans des lieux exposés aux regards et y effectuer des enregistrements visuels et sonores. La durée d'une telle observation ne peut excéder six mois. Les enregistrements ne peuvent être consultés que par les personnes chargées d'établir le droit aux prestations et de prendre la décision ; une fois la décision prise, ils sont détruits. Avant de rendre sa décision, l'assureur communique à l'assuré la raison pour laquelle il a été observé, la manière dont il a été observé et la durée pendant laquelle il l'a été.</p><p>...</p>