Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113256

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 161a Obligation de signaler les intérêts</p><p>Al. 1</p><p>Lorsqu'ils entrent en fonction et au début de chaque année civile, les députés du Conseil national et du Conseil des États indiquent :</p><p>a. leurs activités professionnelles ;</p><p>b. le montant et l'origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu'ils ont reçus, dans la mesure où ils ont un lien avec leur mandat.</p><p>Al. 2</p><p>Les Services du Parlement contrôlent l'exactitude des indications fournies par les députés. Ils consignent ces indications dans un registre public.</p><p>Al. 3</p><p>Les députés dont les intérêts personnels sont concernés par un objet en délibération sont tenus de le signaler lorsqu'ils s'expriment sur cet objet au conseil ou en commission.</p><p>Al. 4</p><p>Tout député qui contrevient à l'obligation de signaler ses intérêts est exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat.</p><p>Al. 5</p><p>La procédure de vote au sein des conseils permet de rendre publique la manière dont chaque député a voté.</p><p>Al. 6</p><p>La loi peut faire obligation de signaler d'autres intérêts. Elle règle les modalités.</p>