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Abaissement de l'âge de protection pour les jeunes et nouvelle ordonnance relative à la protection des jeunes travailleurs
Berne, 28.09.2007 - Le Conseil fédéral a adopté le 28 septembre 2007 l’ordonnance relative à la protection des jeunes travailleurs. Cette dernière entrera en vigueur le 1er janvier 2008 en même temps que l'abaissement de l'âge de protection pour les jeunes, qui passe de 19 ou 20 ans, selon les cas, à 18 ans.
La nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi sur le travail, OLT 5) a pour objectif la protection de la santé et de la sécurité au travail des jeunes de moins de 18 ans. Cet objectif s'applique aux jeunes en formation, à ceux qui exercent déjà une activité professionnelle à titre principal et à ceux qui effectuent de petits travaux pendant leur temps libre pour gagner de l'argent de poche. Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs et décidé de planifier son entrée en vigueur au 1er janvier 2008, en même temps que celle de l'abaissement - décidé par le Parlement - de l'âge de protection que fixe la loi sur le travail.
A l'occasion de la première procédure de consultation sur le projet d'ordonnance relative à la protection des jeunes travailleurs qui avait eu lieu en 2003, la majorité des cantons ainsi que plusieurs partis et plusieurs associations avaient demandé l'abaissement de l'âge de protection en vigueur, qui était de 19 ou 20 ans selon les cas, à 18 ans. Le Parlement a décidé l'abaissement de l'âge de protection des jeunes en juin 2006 (révision de l'art. 29, al. 1, de la loi sur le travail). Le projet d'ordonnance relative à la protection des jeunes travailleurs de 2003 a été remanié suite à la décision du Parlement. La réglementation du travail des jeunes de moins de 13 ans et la procédure d'autorisation du travail de nuit et du dimanche pour les jeunes de moins de 18 ans se sont notamment vues simplifiées.
Le principe général qui s'applique aux jeunes de moins de 15 ans est l'interdiction de travailler. Ces derniers peuvent néanmoins exercer une activité lucrative dans le cadre d'activités culturelles, artistiques et sportives sous certaines conditions. L'ordonnance ne prévoit pas d'obligation de requérir une autorisation mais seulement une obligation d'annonce pour ce type d'activités.
Il est en principe interdit d'employer des jeunes à des travaux dangereux mais l'ordonnance prévoit que des dérogations peuvent être accordées dans le cadre de la formation initiale. Une ordonnance du département doit dresser la liste des activités considérées comme dangereuses.
Le travail de nuit et du dimanche ne peut être autorisé pour les jeunes de moins de 18 ans que s'il est nécessaire pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale. Les autorisations individuelles devraient toutefois constituer l'exception car une seconde ordonnance du département relative à l'OLT 5 dressera une liste de métiers dans lesquels le travail de nuit ou du dimanche est autorisé et précisera l'étendue de cette autorisation.
En introduisant une réglementation claire et restrictive des procédures d'autorisation du travail de nuit et du dimanche, le Conseil fédéral a tenu la promesse, qu'il avait faite lors de l'abaissement de l'âge de protection pour les jeunes, d'édicter de meilleures mesures de protection. La réglementation claire des compétences entre la Confédération et les cantons permettra également de mieux protéger les jeunes travailleurs.
Adresse pour l'envoi de questions
Christiane Aeschmann, SECO, cheffe du secteur Protection des travailleurs, tél. 031 322 29 45
Auteur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016