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Le Conseil suisse des aînés approuve le fait qu’avec la révision proposée du CSS (droit successoral), la liberté de disposition du testateur soit étendue. Il soutient l’objectif du Conseil fédéral de maintenir, avec la révision, la structure fondamentale éprouvée du droit successoral.
Le droit successoral de l’année 1912 a fondamentalement fait ses preuves. Mais la société s’est fortement modifiée au cours des dernières décennies. Cela a pour conséquence que de plus en plus de situations dans les relations personnelles vécues ne sont pas reconnues juridiquement ou insuffisamment.
Dès lors le CSA approuve, entre autres, les modifications de loi proposées par le Conseil fédéral suivantes :
• La réduction des réserves légales, même s’il faut relever qu’ainsi la réserve légale pour les parents devrait être supprimée.
• La création d’un legs d’entretien. Y aurait droit « le partenaire de vie effectif » survivant, si les autres conditions légales du CSS sont remplies.
La suppression de la réserve légale en cas de décès du partenaire durant la phase dedivorce est par contre refusée, car elle ne correspond pas encore à la réalité de la société.