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Protection de l’enfant et de l’adulte : obligation d’informer des APEA étendue à partir de 2024
Berne, 22.02.2023 - À partir du 1er janvier 2024, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) devra annoncer les mesures de protection de l’adulte non seulement à l’office de l’état civil mais aussi à d’autres autorités. Lors de sa séance du 22 février 2023, le Conseil fédéral a fixé au début de l’année prochaine l’entrée en vigueur de la modification correspondante du code civil. Il renonce à édicter une ordonnance à ce sujet.
Le Parlement a modifié le code civil (CC) en décembre 2016 suite à l'initiative parlementaire Joder 11.449 "Publication des mesures de protection de l'adulte". Les mesures qui limitent l'exercice des droits civils d'une personne ne seront plus communiquées au seul office de l'état civil. L'APEA devra, selon la nature de la mesure, informer aussi l'office des poursuites, l'autorité d'établissement des documents d'identité ou l'office du registre foncier, de même que la commune de domicile de la personne concernée.
Une ordonnance n'est pas nécessaire
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte en 2013, des particuliers peuvent demander à l'APEA de les informer si une personne déterminée fait l'objet d'une mesure de protection. Les cantons ont tout d'abord mis en œuvre cette disposition de manière diverse. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral de régler la question dans une ordonnance. Un premier projet a été mis en consultation en automne 2019.
Les retours de la consultation étant très divergents, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP) de remanier l'ordonnance en collaboration avec la Conférence en matière de protection des mineurs et adultes (COPMA). Il est apparu au cours des travaux que les pratiques cantonales s'étaient entre-temps unifiées et que le problème s'était résolu, notamment après publication de recommandations de la COPMA.
Consultation sur la révision du droit de protection de l'enfant et de l'adulte
Le Conseil fédéral a par conséquent décidé de fixer l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2024, sans ordonnance. Il proposera au Parlement de supprimer dans le code civil le mandat d'édicter des dispositions d'exécution, à l'occasion de la révision du droit de protection de l'enfant et de l'adulte qu'il a envoyée en consultation le 22 février 2023. Dans ce nouveau projet législatif, il proposera en outre d'autres modifications de l'obligation d'informer la commune de domicile. En particulier, seules devront être annoncées à la commune les curatelles qui limitent l'exercice des droits civils ou qui en privent la personne concernée.
La consultation sur cette modification du CC durera jusqu'au 31 mai 2023.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024