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Conditions de l'assujettissement à l’impôt à la source
Travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour en Suisse
Conditions de l'imposition à la source
Les personnes domiciliées ou séjournant en Suisse sont soumises à l'impôt à la source lorsque les critères suivants sont réunis:
1. Engagement de travailleurs étrangers en Suisse
2.1. Domicile fiscal du travailleur en Suisse
Le domicile fiscal d'un contribuable est le lieu où il réside dans l'intention de s'y établir durablement, c'est-à-dire le lieu où se situe le centre de ses intérêts personnels et économiques. Le centre des intérêts personnels est en premier lieu l'endroit fixe où réside la famille. Le centre des intérêts économiques est le lieu de travail. Lorsque ces deux centres d'intérêts se trouvent dans deux endroits différents, c'est en général le centre de la vie privée qui l'emporte sur le lieu où s'exerce l'activité professionnelle.
ou
2.2 Travailleur séjournant en Suisse
Au regard du droit fiscal, il y a séjour en Suisse lorsque le travailleur demeure et travaille 30 jours dans le pays.
3. Travailleurs non titulaires d'une autorisation d'établissement C
Les travailleurs au bénéfice d'un permis C ne sont pas imposés à la source, mais selon la procédure de taxation ordinaire.
4. Le travailleur ne vit pas en ménage commun avec un époux ou un partenaire enregistré de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement C.
Dans le cas d'un ménage commun avec un époux ou un partenaire enregistré de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement C, l'imposition est opérée selon la procédure de taxation ordinaire.
Travailleurs étrangers qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse
Critères de l'assujettissement à l'impôt à la source
Les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont soumises à l'impôt à la source lorsque les critères suivants sont réunis:
1. Travailleurs non domiciliés et ne séjournant pas en Suisse
Cette condition est aussi remplie par les citoyens suisses domiciliés à l'étranger.
2. Lieu de travail en Suisse
3. Pas d'exemption de l'assujettissement en vertu d'un accord de double imposition
La question de l'exemption de l'assujettissement sur la base d'un accord de double imposition se pose uniquement lorsqu'un autre Etat revendique la souveraineté fiscale dans le cas concret. Les autorités fiscales renseignent sur les conditions d'une exemption de l'assujettissement.
Artistes, sportifs et conférenciers domiciliés à l'étranger
Assujettissement à l’impôt à la source des revenus provenant d’une activité personnelle en Suisse
Les artistes, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés, de danse, les musiciens, ainsi que les sportifs et les conférenciers qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse sont soumis à l'impôt à la source pour les revenus découlant d'une activité exercée personnellement en Suisse, y compris pour les indemnités qui s'y rattachent.
Assujettissement à l’impôt à la source des revenus perçus par l‘organisateur
Sont également imposables les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers qui organise son activité.
Le débiteur de la prestation imposable: l'organisateur
Le débiteur de la prestation imposable est l'organisateur chargé d'organiser la représentation en Suisse.
Personnes domiciliées à l'étranger membres du conseil d'administration ou de la direction d'une personne morale ayant son siège ou son administration effective en Suisse
Assujettissement à l’impôt à la source des revenus provenant des prestations de travail fournies en Suisse
Les membres du conseil d'administration ou de la direction d'une société ayant son siège ou son administration effective en Suisse, mais qui ne sont pas domiciliées ni ne séjournent en Suisse, sont soumis à l'impôt à la source lorsqu'elles obtiennent un revenu de source suisse.
Genre de revenus soumis à l'impôt à la source
Sont également imposables à la source les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres rémunérations qu'ils reçoivent.
Le débiteur de la prestation imposable: la personne morale
Le débiteur de la prestation imposable est la personne morale pour qui le contribuable imposé à la source exerce une activité lucrative.