Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97071

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rendre gratuit le renouvellement des licences d'entreprise pour le transport de marchandises et de voyageurs, ou du moins de réduire fortement (à savoir, de plus de 50 %) le montant des émoluments perçus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les titulaires de l'autorisation d'admission (aussi nommée licence) ont accès au marché suisse et à celui des États de l'UE et de l'AELE. Les contingents préexistants fondés sur les autorisations bilatérales entre la Suisse et chaque État ont pu être annulés, libéralisant davantage le trafic routier de marchandises.</p><p>La licence offre donc un accès aux territoires d'autres États ; mais elle permet aussi d'éviter les distorsions de concurrence à l'intérieur des États concernés puisqu'il existe des prescriptions d'homologation uniformes valables pour l'activité de transport par route. Or on ne peut éviter durablement les distorsions de concurrence que si les autorités compétentes examinent régulièrement et sérieusement les conditions préalables d'honorabilité, de capacité financière appropriée et de capacité professionnelle (conformément à l'art. 5 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ; RS 0.740.72 - accord sur les transports terrestres - et à l'art. 9ss. LTV). Cet examen complet a lieu aussi bien lors du premier octroi d'une autorisation d'admission que lors du renouvellement de ladite autorisation, à la différence près que, lors du renouvellement, la saisie des données principales de l'entreprise n'est plus requise.</p><p>Des émoluments sont perçus afin de ne pas solliciter le budget général et, partant, les contribuables par des coûts auxquels s'applique en fait le principe de causalité. L'octroi de la licence confère un droit dont profite uniquement le requérant. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il que ni l'État ni les contribuables ne devraient subvenir aux coûts de l'autorisation.</p><p>En date du 20 mars 2008, le Parlement a transmis le postulat Triponez 07.3610 au sujet du paiement d'émoluments dans le transport par route à l'Office fédéral des transports (OFT). Vu ce mandat, l'OFT compétent en la matière compare actuellement les émoluments perçus pour l'octroi et le renouvellement des autorisations accordées au transport commercial par route à ceux accordés dans les pays étrangers. Il a par ailleurs saisi avec davantage de précision le coût du temps consacré et prévoit des mesures afin de simplifier l'évaluation des requêtes. Puis, le Conseil fédéral étudiera s'il y a lieu d'adapter le montant de l'émolument. Il en fera rapport au Parlement au cours du premier semestre 2010.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.