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Regeste
Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 26 novembre 1880; application de ce traité aux relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud.
1. Le traité anglo-suisse a continué tacitement d'être appliqué entre la Suisse et l'Afrique du Sud après que cette dernière fut devenue un Etat indépendant. Il déploie donc ses effets entre les deux pays selon le droit des gens (succession d'Etats en matière de traités) (consid. 1).
2. La condition de la double punissabilité ne figure pas expressément et sous une forme générale dans le traité anglo-suisse d'extradition; elle doit cependant être considérée comme étant tacitement présupposée en raison de sa portée générale (consid. 2a).