Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148428

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures fortes dans le Code de la route afin que les cyclistes qui enfreignent les règles de la circulation par négligence grave soient punis durement. Ces mesures devront viser en particulier les voyous qui causent des accidents et des souffrances par leur manque de respect inouï des règles de vie en commun. La Confédération élaborera les bases légales nécessaires pour surveiller le trafic à cet effet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le gouvernement considère que les dispositions du droit en vigueur garantissent déjà une poursuite efficace des cyclistes qui contreviennent aux règles de la circulation routière.</p><p>En effet, à l'instar des autres usagers de la route, les cyclistes sont passibles d'une amende lorsqu'ils commettent une violation bénigne du Code de la route et même d'une peine privative de liberté (jusqu'à trois ans) ou d'une peine pécuniaire en cas de violation grave des règles en question. De plus, les cyclistes peuvent se voir interdits d'utiliser une bicyclette au même titre que les automobilistes peuvent être frappés d'un retrait de permis. En outre, l'autorité compétente a la possibilité, le cas échéant, de soumettre un cycliste à une procédure visant à déterminer son aptitude à la conduite et, si les conclusions sont négatives, d'interdire à la personne concernée de circuler à vélo sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 francs. Enfin, en vertu du Code pénal, les cyclistes qui provoquent un accident ayant entraîné des blessures ou la mort encourent une condamnation pour blessures ou pour homicide.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'au lieu de durcir les peines actuelles, il est préférable de veiller à améliorer encore la manière dont les règles en vigueur sont appliquées. Le gouvernement ne pense pas que la vidéosurveillance, qui ne permettrait que très difficilement d'identifier les cyclistes fautifs, soit une solution adéquate. Des contrôles ciblés aux points noirs afin de sanctionner les personnes en infraction seraient plus appropriés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.