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Si un site internet étranger veut vendre une installation de radiocommunication ou un appareil électrique à un client en Suisse, il devra dès mi-juillet 2021 disposer d'un intermédiaire dans notre pays. De plus les plateformes de vente en ligne devront collaborer avec l'OFCOM dans le cadre de la surveillance de marché.
Deux nouvelles dispositions sur la vente en ligne d'installations de radiocommunication et d'appareils électriques entrent en vigueur le 16 juillet 2021. Elles introduisent deux nouveaux acteurs économiques sur le marché suisse.
Lorsqu'un produit est proposé à des clients suisses sur un site internet étranger, il arrive que ni le fabricant, ni le mandataire, ni l'importateur ne soient établis sur le sol national, dans l'Union européenne1 ou l'Espace économique européen2. Dans ce cas, le "prestataire de services d'exécution des commandes" portera des responsabilités pour la conformité du produit. Le "prestataire de services d'exécution des commandes" devra entre autres:
- conserver pendant une période de dix ans une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité des produits dont il a permis la mise à disposition sur le marché suisse;
- apposer sur le produit directement - ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit ou dans un document l'accompagnant - son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l'adresse postale à laquelle il peut être contacté;
- coopérer avec l'OFCOM à la mise en œuvre de toute mesure destinée à éliminer les risques liés à un produit non conforme dont il a permis la mise à disposition sur le marché suisse;
- informer l'OFCOM lorsque les produits dont il a permis la mise à disposition sur le marché suisse présentent des non conformités; il doit notamment fournir des précisions sur la non-conformité et sur les mesures correctives prises.
Un autre acteur apparaît sur le marché suisse: le "prestataire de services de la société de l'information". Il permettra de faire le lien avec les plateformes de vente en ligne qui auront désormais l'obligation de collaborer avec l'OFCOM dans le cadre de la surveillance de marché. Ce nouveau prestataire permettra de retirer de la vente en Suisse tout produit non conforme. Cette mesure concerne les plateformes qui mettent elles-mêmes un produit en vente ou qui ne servent que d'intermédiaire.
Ces nouvelles dispositions renforcent les outils à disposition de l'OFCOM dans le cadre de ses activités de surveillance de marché dans le domaine des installations de radiocommunication et de la compatibilité électromagnétique des appareils électriques. Elles rappellent le principe que tout produit vendu par Internet en Suisse doit respecter la législation suisse indépendamment du fait que le vendeur est situé à l'étranger. Ces dispositions sont équivalentes à celles de la législation européenne en matière de surveillance de marché . Elles ont été introduites dans l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT; RS 784.101.2) et dans l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM; RS 734.5) par leur révision du 18 novembre 2020.