Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201207

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir et d'adapter les conditions prévues à l'article 74 du Code de procédure pénale, qui limitent l'information du public sur les procédures pendantes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dérogations à l'obligation de garder le secret au sens de l'article 73 du Code de procédure pénale (RS 312.0) sont régies par l'article 74 CPP. Ces exceptions doivent être justifiées par l'intérêt de la procédure (et notamment de la recherche de suspects) ou du public. Le droit en vigueur n'exclut pas systématiquement la mention du nom des personnes impliquées. La publication d'informations sur une procédure pendante entre toutefois en contradiction avec les intérêts des personnes concernées : outre les droits de la personnalité, il faut considérer la présomption d'innocence, dans la perspective du prévenu, et le droit à la meilleure protection possible, dans celle de la victime d'une infraction. Ces intérêts imposent d'observer strictement le principe de proportionnalité lors de la publication d'informations sur les personnes impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'infraction. La loi soumet la communication de telles informations à des conditions qui diffèrent selon l'implication des personnes concernées. Le critère principal réside dans le besoin d'élucider des infractions ou de rechercher des suspects.</p><p>Le Conseil fédéral estime que le droit en vigueur tient compte de manière appropriée des différents intérêts, partiellement contradictoires, en présence. Cette réglementation a prouvé son utilité. Elle donne aux autorités la marge de manoeuvre nécessaire et ne réclame aucune adaptation. Les réseaux sociaux sont précisément la raison pour laquelle il s'agit, pour les autorités, de protéger davantage les droits de la personnalité, plutôt que de baisser la garde. Quoi qu'il en soit, le fait que l'identité d'une victime ou d'un prévenu soit aujourd'hui publiée sans le moindre complexe dans les médias ou sur les réseaux sociaux ne doit en aucun cas justifier un assouplissement des conditions strictes observées par les autorités. Il y a une différence notable, pour la confiance en la véracité de l'information et pour les atteintes aux droits de la personnalité des personnes concernées, entre une publication émanant des médias ou des autorités. Un assouplissement des conditions de la publication d'une identité pourrait également avoir pour conséquence de confronter davantage les autorités au reproche de violation des droits de la personnalité.</p><p>Il faut noter, pour conclure, que ni les auteurs de doctrine ni la jurisprudence ne jugent la réglementation actuelle trop stricte et ne demandent son assouplissement. Nul n'a requis non plus, à l'occasion des travaux de révision du CPP qui sont en cours, de modifier l'article 74 dans le sens voulu par l'auteur de la motion : ni les milieux du groupe de travail instauré pour identifier les éventuels besoins de révision, ni ceux qui ont été invités à donner leur avis lors de la consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.