Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/110010

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les projets de révision de loi nécessaires à la suppression, dans le droit fiscal fédéral et cantonal, de la discrimination que subissent les couples mariés par rapport aux concubins et aux personnes seules, de même que les couples à un revenu par rapport aux couples à deux revenus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avant de procéder à une réforme intégrale de l'imposition des couples et des familles, il s'agissait dans un premier temps de décider si l'imposition commune des couples mariés devait être maintenue ou si les conjoints devaient au contraire être imposés séparément à l'avenir. Or, en 2007, la consultation portant sur le choix d'un système d'imposition du couple a montré qu'une solution soutenue par de nombreux milieux et impliquant un changement radical du système actuel n'était pas réalisable, aucun consensus n'existant en matière de politique sociale sur la manière d'adapter le système fiscal à l'évolution tant démographique que socioéconomique des dernières décennies. Le Parlement lui-même n'a émis aucun signal clair à ce sujet, les députés déposant au contraire des interventions qui se contredisaient les unes les autres.</p><p>Le Conseil fédéral reste persuadé que l'imposition ne devrait pas se faire selon l'état civil ou l'éventuelle activité exercée, mais en fonction de la capacité contributive. Il salue donc les efforts déployés par l'auteur de la motion pour relancer le débat sur l'instauration de charges fiscales équilibrées entre les différents types de ménages. Pour qu'une solution puisse être trouvée, il est indispensable que les membres des différents camps politiques soient disposés à s'accorder sur une façon de faire bien déterminée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.