Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/243577

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les art. 76 et 91, al. 1, de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile de façon à prévoir que la Confédération prendra désormais en charge l'acquisition et le financement de l'équipement personnel de tous les membres de la protection civile, ce qui permettra de rationaliser cette acquisition. Il veillera à cet égard à donner une image cohérente de la protection civile à l'échelle du pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est persuadé que la protection civile joue un rôle important dans la gestion des événements, y compris au niveau national (p. ex. dans le cadre de la maîtrise de la pandémie de coronavirus ou de l'hébergement des réfugiés ukrainiens dans les centres fédéraux pour requérants d'asile). En vertu de l'art. 91, al. 1, let. c, LPPCi, la Confédération prend en charge les frais liés aux interventions dans de tels cas. Cependant, la protection civile reste avant tout un moyen utilisé par les cantons pour faire face aux catastrophes et aux situations d'urgence. L'organisation, la convocation ainsi que l'engagement de la protection civile au sens de l'art. 46, al. 2, LPPCi relèvent ainsi des cantons. Avec la réforme de la protection civile de 2004, on est passé, conformément aux principes de la nouvelle péréquation financière (NPF), d'un financement basé sur les contributions à un financement en fonction des compétences, c'est-à-dire que la responsabilité de l'acquisition et du financement du matériel de protection civile (équipement personnel et matériel d'intervention) est passée de la Confédération aux cantons. En contrepartie, la Confédération a pris entièrement en charge des coûts essentiels (p. ex. pour le maintien de la valeur des constructions protégées), ce qui a permis d'éviter des transferts de charges financières.</p><p>Même en cas de conflit armé, les cantons restent responsables de l'équipement personnel des membres de la protection civile et, par conséquent, de son financement (art. 68, let. b, OPCi). Du point de vue du Conseil fédéral, il n'y a aucune raison de modifier quoi que ce soit au financement en fonction des compétences.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.