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Pratique
La loi interdit de vendre de la bière et du vin aux jeunes de moins de 16 ans et des bois-sons spiritueuses aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans (dans le canton du Tessin, la vente de toutes les boissons alcooliques est interdite aux personnes de moins de 18 ans).
Les achats tests ont pour objectif principal la prévention. Ils servent en effet à sensibiliser le personnel de vente à l'interdiction de remettre des boissons alcooliques à des jeunes de moins de 16 ou 18 ans. En l'absence de base légale, les résultats de ces achats ne peuvent pas être utilisés comme moyens de preuve dans une procédure pénale ni entraîner le prononcé d'une amende. Ils peuvent en revanche être suivis de mesures administratives telles que le retrait de la patente. Les achats tests sont réalisés tant par des institutions privées que par les autorités.
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie annuellement un rapport de la pratique des achats tests d’alcool en Suisse.
Résultats 2021
En 2021, 8'038 achats tests classiques et 341 achats tests en ligne ont été recensés. Ce chiffre représente l'un des meilleurs résultats quant au taux de participation dans la période 2009-2021.
Concernant les achats tests classiques : en 2021 ils ont donné lieu à une vente d’alcool dans 33.5% des cas, ce qui constitue une forte augmentation par rapport aux années précédentes, notamment par rapport à 2018 et 2019 (années repères car sans pandémie) où les taux se situaient autour des 28%. Ces mauvais résultats sont attribués entre autre au port du masque obligatoire durant cette année, rendant la tâche du personnel de vente plus ardue.
Dans 72.4% des cas, le personnel de vente ou de service a effectué une vérification de l’âge par oral ou en demandant une pièce d’identité.
Concernant les achats tests en ligne : non seulement le contrôle de l'âge a été nettement plus faible dans le cas des commandes en ligne que lors des achats tests classiques, mais lorsque l'âge été connu, l'alcool a été vendu dans la plupart des cas. L’alcool a été remis à 75.0% des acheteu∙r∙se∙s test qui ont déclaré leur âge véridique à la commande (n=16) et 58.6% des acheteu∙r∙se∙s test qui ont déclaré leur âge à la livraison (n=29).
Des résultats qui varient en fonction des points de vente
Comme les années précédentes, les résultats des achats tests effectués en 2021 varient en fonction des points de vente.
La vente d’alcool a été moins fréquente dans les stations-service (23.5% de ventes), tandis que les bars ont été les types de points de vente qui ont donné lieu au taux de vente le plus élevé (38.1%). Les achats tests effectués dans les restaurants ou cafés ont donné lieu à 32.9% de ventes, un peu moins que pour les chaînes de magasins (34.6%). Pour les évènements le taux de vente atteignait 31.0%.
Lignes directrices
Servant de référence pour l'ensemble de la Suisse, le guide des achats tests contient de nombreuses indications pratiques. Ces dernières permettent aux cantons, aux communes, aux villes et aux organisations non gouvernementales d'effectuer leurs achats tests sur une base identique et de comparer les données ainsi collectées avec les résultats d'autres collectivités. Le guide comprend les projets et bases que la Croix-Bleue, les instances cantonales et les organismes de prévention ont créés et qui ont déjà fait leurs preuves sur le terrain.
Plateforme électronique pour la saisie des données
Utilisée dans toute la Suisse, la plateforme www.tkdb.ch se fonde sur un modèle de la Croix-Bleue. Elle permet une saisie coordonnée et uniformisée des données.
Grâce à cette plateforme, il est possible d'élaborer des questionnaires et de sélectionner les rubriques en fonction des divers groupes cibles. Celle-ci peut également être utilisée pour les achats tests d'autres produits tels que les jeux ou les cigarettes. La sécurité est garantie, car les données sont classées dans un espace réservé aux utilisateurs.
Documents
Contact
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Domaine Alcool
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont
- Tel.
- +41 58 462 65 00
- Fax
- +41 58 463 18 28