Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164339

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Par une initiative cantonale concertée de tous les cantons intéressés selon l'article 160 de la Constitution fédérale, il est demandé au Conseil fédéral de soumettre aux Chambres fédérales un projet de modération des exigences de la LAT plus conforme au respect du fédéralisme, notamment de l'article 75 de la Constitution fédérale qui a la teneur suivante :</p><p>1 La Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.</p><p>2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.</p><p>3 Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l'aménagement du territoire.</p>