Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/63186

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 25, al. 3, let. c, SDR de sorte que les entreprises privées certifiées comme "experts agréés" par des organismes de contrôle européens, par exemple, soient également reconnues en Suisse, au même titre que l'Inspection fédérale des marchandises dangereuses (EGI), pour procéder à des contrôles qui aient une validité juridique sur des camions-citerne, des conteneurs-citerne et des grands récipients pour vrac (GRV).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La suppression de la position de monopole de l'Inspection fédérale des matières dangereuses (EGI) semble défendable en principe, à condition que cela se passe de manière contrôlée. La Confédération doit notamment jouer un rôle déterminant dans la nomination, l'agrément et la certification des laboratoires d'essai privés et les surveiller. La Suisse ne se contentera pas de reconnaître les certifications de spécialistes étrangers dans le secteur des transports routiers et ferroviaires de marchandises dangereuses, le Conseil fédéral cherchera aussi une solution basée sur la réciprocité, au moins avec la CE.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.