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Recommandations de vote
Votations du 18 juin 2023
Objets fédéraux
OUI à l'arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de I'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)
Les délégués du PLR ont accepté de mettre en oeuvre cette base juridique qu'ils ont jugée nécessaire pour assurer des recettes fiscales à la Suisse. L'OCDE et le G20 s’accordent sur le fait que les grandes entreprises internationales doivent être imposées de manière uniforme, dans le monde entier. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, une imposition minimale de 15% doit désormais être appliquée. Si cette règle n’est pas respectée dans un pays, les autres pays pourront appliquer l’imposition manquante aux entreprises ou filiales installées sur leur territoire. Le PLR est en faveur de cette réforme parce qu'elle crée une sécurité juridique pour notre économie, et aussi parce que la répartition prévue entre la Confédération et les cantons ( 25%/75%) permettra d'indemniser les cantons pour les pertes d'attractivité fiscale. Les recettes supplémentaires pourront être utilisées pour renforcer l’attractivité de la place économique.
OUI à la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI)
Les délégués du PLR se sont prononcés en faveur de ce contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers, le jugeant pragmatique et correspondant à une conception libérale de la politique environnementale. En plus de l'objectif de zéro émission nette de CO2 d'ici à 2050, ce contre-projet prévoit des objectifs intermédiaires (2030 et 2040) et des valeurs indicatives. Ce compromis remplace une politique d'interdiction stricte par des mesures d'incitation, de promotion technologique et par des objectifs intermédiaires réalistes.
OUI à la modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Les délégués ont accepté de prolonger certaines dispositions dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19. Depuis le retour à la situation normale le 1er avril 2022, les cantons ont repris la responsabilité principale dans la lutte contre l'épidémie de COVID-19. Cependant, la Confédération doit conserver certains instruments éprouvés pour protéger la santé publique. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite prolonger jusqu'en juin 2024 certaines dispositions de la loi COVID-19, notamment la prise en charge des coûts des tests et l'établissement des certificats COVID.
Objets cantonaux
NON à l'initiative populaire 181 "Pour la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail" (initiative 1000 emplois)
Les délégués du PLR ont refusé à l'unanimité cette initiative qui demande à l'Etat de créer 1000 emplois par an et de réduire la durée du travail de 41 à 32 heures hebdomadaires d'ici à 2030 et tout cela sans réduction de salaire! Comme toujours, la gauche passe à coté des vrais enjeux. La réalité dans notre Canton est que l'offre ne correspond pas à la demande. Genève offre près de 400'000 emplois pour seulement 240'000 actifs ! Le taux de chômage est structurel et touche des personnes ayant peu ou quasiment pas de qualifications. La formation et la facilitation des reconversions professionnelles doivent être privilégiées, en partenariat avec le monde des entreprises, celles-ci sont les mieux à même de définir les besoins de leur secteur d'activité.
Si le taux de chômage se maintient au niveau actuel ces prochaines années, le montant cumulé des créations de postes à l'Etat représenterait, avec cette initiative, 4,5 milliards de francs au bout de dix ans, soit près de 50% d'augmentation du budget annuel cantonal pour 10'000 emplois publics cumulés supplémentaires. Seul un taux de chômage de 0% - ce qui est pratiquement impossible - permettrait de stopper ce processus de création de postes.
OUI à l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant !"
Les délégués du PLR ont accepté cette initiative à l'unanimité moins une abstention, qui vise à introduire le financement d’un congé parental au niveau cantonal d'au moins 24 semaines en tout. Concrètement, il s'agirait d'ajouter 8 semaines au dispositif qui existe déjà. Sur ces 8 semaines, 6 iraient obligatoirement à l'autre parent qui ne bénéficie pas de l'assurance-maternité et 2 semaines seraient réparties comme le souhaiteraient les parents. Les entreprises genevoises disposeraient ainsi d'un outil flexible, non obligatoire, qui leur donnerait un avantage pour recruter et garder les meilleures collaboratrices et collaborateurs au sein de leurs entreprises, un argument utile dans le contexte de pénurie de main-d’œuvre que nous connaissons.
NON à l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes"
Les délégués du PLR s’opposent vigoureusement à une volonté d’augmenter l’impôt sur la fortune à Genève, alors que celui-ci est déjà le plus élevé de Suisse. Le bon sens voudrait plutôt qu’on baisse celui-ci, ce que le PLR s’efforce de concrétiser! Pourtant cette initiative de la gauche vise à soumettre les fortunes imposables de plus de 3 millions de francs, à une contribution de solidarité de 2,5 % sur la part de la fortune dépassant 3 millions de francs, durant dix ans. Cette initiative aurait pour conséquences de faire passer le taux maximum d'impôt sur la fortune de 1% à 1,5% pour ces fortunes. Cette initiative, qui constitue une nouvelle volonté de matraquage fiscal, s’attaque en réalité aux patrons des PME, mettant ainsi en danger la prospérité genevoise et menaçant le dynamisme économique cantonal.
OUI à la loi constitutionnelle "Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique"
Les délégués du PLR ont accepté à l'unanimité cette loi qui demande une meilleure protection de l’intégrité numérique des citoyens. Les importantes avancées technologiques, en particulier numériques, lancent de nombreux défis à notre société. Le nouvel article constitutionnel prévoit de consacrer le droit à la sauvegarde de l’intégrité numérique. Une deuxième disposition a été prévue pour énoncer, à titre exemplatif, des composantes de ce droit. Sont listés : le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à la vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli. L’article constitutionnel contient également une disposition afin de lutter contre la fracture numérique. Il est ainsi alloué à l’Etat la mission de favoriser l’inclusion numérique et de sensibiliser la population aux enjeux du numérique. A l'origine de cette loi, les députés PLR ont été suivis par 82 voix contre 6 abstentions. Nous votons car il s'agit de modifier la constitution.
NON à la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Droit à l’alimentation)
Les délégués du PLR refusent à l'unanimité d'inscrire un droit à l’alimentation comme droit fondamental dans la Constitution. Cette loi proposée par la gauche veut permettre à chacun de revendiquer des prestations minimales auprès de l’Etat. Le canton disposerait de la possibilité d’accroître ce seuil minimal par la suite. Le PLR considère qu'il n'est pas nécessaire d’insérer un article déclaratoire dans la constitution, qui ne changera presque rien dans la pratique. D'ailleurs il existe déjà un article constitutionnel, l'article 39, qui prévoit que toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux.
OUI à la Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)
Les délégués du PLR acceptent à l'unanimité cette loi qui a l’avantage d’être simple à mettre en œuvre et d’offrir une certaine prévisibilité pour les actuels et futurs propriétaires, en mettant en œuvre une révision de la fiscalité immobilière conforme au droit supérieur. Il comprend des indexations pour tenir compte de la hausse des prix, mais de façon mesurée. Concrètement, ce projet de loi PLR prévoit une majoration unique de 12% de la valeur fiscale des biens immobiliers pour tous les biens qui n’ont pas été réévalués, puis une indexation de cette valeur chaque année à l’indice genevois des prix à la consommation, mais au maximum de 1% par an, ainsi qu’une hausse légère de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). En contrepartie, et pour éviter un matraquage fiscal des propriétaires et en particulier des plus modestes, le projet de loi prévoit une division par cinq de l’impôt immobilier complémentaire et, surtout, une réduction de 15% de l’impôt sur la fortune.