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A/1084/1995 ATA/443/1996 du 27.08.1996 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA Normes : RLGL.11 Parties : CHOLLET Arnaud / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois. Pas de document HTML

A/1084/1995

ATA/443/1996 du 27.08.1996 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA Normes : RLGL.11 Parties : CHOLLET Arnaud / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois. Pas de document HTML

# ATA/443/1996 du 27.08.1996 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA Normes : RLGL.11 Parties : CHOLLET Arnaud / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.

Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA

Normes : RLGL.11

Parties : CHOLLET Arnaud / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.

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