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Accord de libre-échange Philippines - AELE : remboursement des taxes douanières
17.06.19
L'accord de libre-échange entre l'AELE et les Philippines est entré en vigueur le 1er juin 2018. Toutefois, des problèmes de mise en œuvre sont apparus parce que les autorités douanières philippines n'étaient pas en mesure d'accorder des préférences tarifaires en raison de problèmes d'organisation. Aujourd'hui, il existe une solution pour les droits de douane qui ont été perçus temporairement de manière inadmissible.
Après l'apparition des problèmes de mise en œuvre, la Suisse s'est efforcée de faire en sorte que les entreprises suisses puissent récupérer les droits de douane à une date ultérieure. Le 31 mai 2019, les Philippines ont annoncé l'entrée en vigueur du décret 4-2019 de l'Administration des douanes, qui constitue la base juridique pour demander le remboursement des droits de douane. Il s'agit de droits inadmissibles perçus entre l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange le 1er juin 2018 et la date de sa mise en œuvre effective aux Philippines, le 24 octobre 2018. Les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai d'un an à compter de la date de paiement des droits au percepteur de district (« Disctrict Collector ») auprès duquel les droits ont été perçus. Les demandes de remboursement approuvées sont compensées au moyen de crédits fiscaux.
Vous trouverez des informations correspondantes sur le site Internet de l’AELE.