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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions nécessaires à la mise sur pied, par l'armée, de camps de réfugiés à l'étranger, à proximité des régions en crise, gérés par des unités composées de volontaires.
Développement
La question de l'asile occupe, depuis des années, une place centrale dans la politique suisse. Les conflits hors de nos frontières provoquent l'afflux d'hommes et de femmes cherchant à trouver refuge dans notre pays et voulant recommencer une nouvelle vie ici. Ces personnes sont accueillies conformément à la législation sur l'asile; or, celle-ci ne peut s'attaquer qu'aux symptômes. Elle réglemente les droits des réfugiés et la procédure d'accueil applicable seulement après que ces hommes et ces femmes désespérés sont arrivés dans notre pays dans l'intention d'y trouver asile.
Un pays doté d'une tradition humanitaire doit non seulement mener une politique d'asile libérale, mais aussi s'efforcer de combattre dans les pays d'origine les causes des flux de population. Afin d'éviter des problèmes de politique intérieure, mais afin aussi d'épargner aux émigrants et demandeurs d'asile la difficile adaptation à une culture totalement différente de la leur, notre pays doit par ailleurs réfléchir aux possibilités d'aider de façon provisoire ces personnes en détresse en les mettant en sécurité dans un endroit qui ne soit pas très éloigné de leur pays d'origine et ne présente donc pas beaucoup de différences climatiques et culturelles.
Il serait judicieux de compléter notre politique d'asile en confiant à l'armée la mise sur pied, puis la gestion des camps de réfugiés qui seraient installés, dans des lieux sûrs, à proximité des zones de conflit en provenance desquelles des flux de population auraient été constatés. L'engagement de l'armée devrait se faire par l'entremise d'unités composées de volontaires et créées spécialement pour ces missions. Celles-ci devraient se fonder sur des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus avec les pays concernés et tout autre Etat coopérant avec l'armée suisse dans ce genre d'opérations humanitaires. Il faudrait en outre que différentes conditions soient réunies pour que ces missions aient une base légale.
L'engagement de l'armée dans de ce genre de missions à l'étranger présenterait de nombreux avantages: les personnes en fuite seraient mieux prises en charge, en attendant que le danger disparaisse, dans ces camps plutôt que dans un environnement qui leur serait complètement étranger; le séjour serait dès le départ perçu comme temporaire, ce qui éviterait qu'une personne soit chassée du pays d'accueil après y avoir vécu pendant des années; la pression politique interne, qui risque de raviver les sentiments racistes, en serait diminuée; l'image de la Suisse, pays avec une tradition humanitaire, serait consolidée; nos jeunes soldats pourraient, au nom de la Suisse, contribuer à la solidarité internationale envers les plus démunis; grâce à ces expériences, les citoyens suisses accepteraient de soutenir davantage les organisations internationales; et, finalement, les coûts engendrés par ces missions seraient probablement moins élevés que les dépenses actuelles.
Parere del Consiglio federale del 17.02.1999
1. En vertu de la loi en vigueur sur l'armée et l'administration militaire, un tel engagement de l'armée suisse à l'étranger ne pourrait être effectué que sous la forme d'un service de promotion de la paix. Selon le droit actuel, il devrait être accompli sans arme et dans le cadre international. Il devrait être fondé sur un mandat de la communauté internationale ou d'une organisation internationale, telle que l'OSCE ou l'ONU. Par ailleurs, la pratique prévoit que l'Etat sur le territoire duquel les troupes de maintien de la paix viennent stationner donne son agrément préalable à l'opération.
Ce genre de mandat ne saurait guère être attribué pour une opération isolée de la Suisse, mais devrait reposer sur une action concertée de la communauté internationale. Concrètement, les troupes de maintien de la paix engagées par la communauté internationale seraient soumises à une autorité civile.
2. Les données statistique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant les réfugiés en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans le sud-est de l'Europe prouvent que la communauté internationale préfère fournir une assistance sur place au plus grand nombre possible de réfugiés, soit à proximité des régions en proie à des tensions.
C'est dès lors grâce aux efforts des organisations humanitaires (HCR, CICR, etc.) et des Etats contribuant à leur existence, dont notamment la Suisse, que l'activité humanitaire peut être déployée. Une partie du budget consacré à l'aide humanitaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC) est utilisée en faveur du financement des services opérationnels des organisations humanitaires. En outre, grâce à l'activité du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, la DDC dirige elle aussi de tels projet dans les régions préjudiciées.
Bien que l'aide humanitaire apportée sur place ne réussisse pas, à elle seule, à freiner les flux migratoires vers les pays du Nord, elle permet néanmoins de couvrir les besoins les plus urgents des réfugiés tout en contribuant, dans une large mesure, à limiter l'ampleur de l'afflux de réfugiés.
3. La politique prévoyant que la gestion de tels camps relève des autorités civiles, et surtout du HCR, est un fait bien connu. L'armée ne pourrait être engagée que subsidiairement, c'est-à-dire au moment seulement où les moyens civils ne suffisent plus.
Proposta del Consiglio federale del 17.02.1999
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.