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La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a déposé, le 24 juin 2022, un projet de mise en oeuvre de l’initiative 18.475. Celle-ci vise à réduire la durée des procédures en matière de résiliation de bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches et d’assouplir les conditions à remplir dans un tel cas de figure.
La motion vise à introduire une base légale pour permettre l’échange de logements par le biais du transfert croisé de baux d’habitation. Le texte de la motion est quasiment similaire à celui de l’initiative parlementaire 11.421 déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga en 2011.
Le postulat demande au Conseil fédéral d’élaborer un rapport concernant les facteurs déterminants de l’augmentation de la surface habitable par habitant, la répartition de la consommation de surface habitable au regard du lieu, du type d’occupation du logement (propriétaire/locataire) et du revenu des ménages ainsi que les mesures qui peuvent être envisagées pour freiner la croissance de la consommation de la surface habitable par habitant.
L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.
L’initiative vise à compléter l’article 269d du Code des obligations (CO) de manière à autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique au même titre que la signature autographe lors de la notification d’une hausse de loyer ou de toute autre modification unilatérale du contrat.
L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.
La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect.
L’initiative vise à modifier et à compléter l’article 262 CO consacré à la sous-location afin de clarifier les obligations du locataire.
La motion demande au Conseil fédéral de convoquer une table ronde concernant les rendements abusifs en matière de droit du bail.
La motion demande au Conseil fédéral d’obliger les entreprises détenues majoritairement par la Confédération de publier périodiquement le loyer et le rendement de chaque objet loué.
La motion a pour but d’alléger les conditions de majorité lors de votes au sein d’assemblées de propriété par étages, s’agissant de décisions en rapport avec des mesures d’amélioration énergétique.