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Le jugement rendu le 28 mai 2013 par la Cour fédérale des finances reprend la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (p.ex. VSTR, Eurotyre) et entraîne un changement partiel du point de vue qui prévaut en Allemagne pour les opérations en chaîne.
Cas d'opérations en chaînes exemptées?
Lorsque plusieurs entreprises concluent des transactions touchant le même bien et que ce bien passe directement du premier entrepreneur au dernier, nous sommes en présence de ce qu'il est convenu d'appeler dans l'Union européenne (UE) des opérations en chaîne. Une opération en chaîne ne peut comporter qu'une «livraison mobile», qui peut, dans certaines conditions, être considérée comme une livraison intracommunautaire exemptée de l'imposition. La classification de ce type de livraison ainsi que les conditions qui doivent être réunies pour la considérer comme une livraison intracommunautaire exemptée de l'imposition pose de gros problèmes, notamment en raison des différentes réglementations nationales.
Dans son jugement «VSTR» (C-587/10) du 27 septembre 2012, la Cour de justice des Communautés européennes a pris position concernant l'évaluation de la taxe à la valeur ajoutée pour les opérations en chaîne. Pour le classement de la livraison intracommunautaire exonérée de taxe, il convient de prendre en considération de cas en cas toutes les circonstances particulières, en particulier le moment où un propriétaire d'un bien transmet ce dernier au destinataire final. L'exonération fiscale d'une livraison intracommunautaire ne devrait pas être refusée à l'acheteur pour la seule raison qu'il manque un numéro de TVA, étant donné que ce type de preuve ne représente qu'une exigence formelle et qu'elle ne peut être opposée à une autre preuve. Il est toutefois nécessaire, à titre de preuve alternative, que le fournisseur engage toutes les mesures raisonnables pour obtenir le numéro de TVA de l'acheteur.
Dans son jugement du 28 mai 2013 (XI R 11/09), la Cour fédérale des finances suit la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et approuve en principe la possibilité d'une livraison intracommunautaire exonérée de l'imposition, et ce, malgré le fait que l'acheteur ne peut présenter de numéro de TVA. En outre, ce jugement signifie un renoncement à la jurisprudence allemande qui a prévalu jusqu'ici. La Cour fédérale des finances exige maintenant, et ce en référence au jugement «VSTR», une prise en compte de toutes les circonstances et en particulier du moment du transfert du pouvoir de disposer du bien en question. Ce jugement ne permet toutefois pas de tirer des prescriptions claires. Il ne s'avère pas moins que les principes appliqués à ce jour sont bousculés par la récente jurisprudence.
Cela signifie ceci pour les entreprises suisses qui œuvrent dans l'UE:
- Dans la mesure où des entreprises domiciliées en Suisse acquièrent des livraisons intracommunautaires dans l'UE et que la taxe à la valeur ajoutée est facturée sur ces dernières pour la seule raison qu'un numéro de TVA fait défaut, la jurisprudence actuelle pourrait être utilisée comme argument dans le cadre d'une stratégie de défense visant à obtenir l'exonération de l'impôt. On pourrait ainsi, suivant les circonstances, diminuer les risques d'imposition préalable et éviter des enregistrements de la taxe à la valeur ajoutée.
- Le classement d'une livraison intracommunautaire comme opération en chaîne devrait être examiné sur la base des critères de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier lorsque la réglementation nationale d'un Etat-membre considère comme étant imposable la livraison (de l'entreprise suisse) dans le pays concerné membre de l'UE. On pourrait également réduire par ce biais les risques de TVA, p.ex. en évitant la dette de TVA locale et donc des obligations de déclarer la TVA qui en découlent.
- Dans la mesure où une entreprise suisse a un numéro de TVA pour l'UE, les explications ci-dessus sont de toute première importance pour le classement de la livraison intracommunautaire, et ce, également pour ce qu'il est convenu d'appeler les «opérations triangulaires». Ce point est particulièrement pertinent lorsqu'une entreprise suisse est enregistrée comme moyenne entreprise.
Source: Article «Entwicklungen in der EU hinsichtlich der mehrwertsteuerlichen Beurteilung von Reihengeschäften am Beispiel Deutschland» de Susanne Gantenbein et Fabian Thumm, publié dans Tax News EY de septembre 2013, avec l'aimable autorisation de Ernst & Young AG.