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Tout contribuable résident de Suisse peut demander l'ouverture d'une procédure amiable au SFI lorsqu'une double imposition se produit ou risque de se produire avec un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions (CDI).
Une telle demande doit se faire à l'aide du formulaire prévu à cet effet, soit:
- le formulaire «Filing request for Mutual Agreement Procedures (MAP) / Advance Pricing Agreements (APA) regarding Transfer Pricing» lorsque la demande concerne des prix de transfert, ou
- le formulaire «Demande de procédure amiable (hors prix de transfert)» dans tous les autres cas.
Le Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale a publié en 2017 un rapport sur le respect en Suisse des standards minimaux visant une amélioration des mécanismes de règlement des différends (action 14 du projet BEPS). Globalement, la pratique suisse en matière de procédure amiable a été jugée satisfaisante.
L'examen de suivi sur la mise en œuvre des recommandations formulées à l'issue du premier examen est désormais terminé. Le rapport correspondant est paru en août 2019.
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Dernière modification 27.08.2019