Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72460

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 29 alinéa 1 et 2 OLTVA et 38 alinéa 1 et 2 LTVA, prévoyant que les entrepreneurs pourront également bénéficier de la déduction de l'impôt préalable lorsqu'il n'y a pas de lien factuel et temporel immédiat entre les prestations imposables acquises en amont et les prestations imposables fournies en aval.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En cas de transmission de la motion, le Conseil fédéral inscrira la requête dans le cadre de la réforme de la TVA en cours.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.