Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/250471

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le fisc fédéral contrôle déjà les différents fiscs cantonaux, le rôle du CFFin est-il légitimé a contester leurs décisions ?</p><p>- Du point de vue du secret fiscal, le CFFin peut-il consulter et contrôler un dossier fiscal privé ?</p><p>- Le CFFin peut-il se positionner en contrôleur des contrôleurs du droit matériel, en demandant de porter ce dossier au Tribunal fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>