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Cadre légal
Le 1er octobre 2002, le régime du délai accepté en votation populaire le 2 juin de la même année est entré en vigueur. C’est-à-dire que dans les 12 premières semaines la décision d’interrompre ou non une grossesse non désirée appartient à la femme concernée.
Dès la 13ème semaine, l’interruption de grossesse est admise si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou un état de détresse profonde de la femme enceinte. Un second avis médical n’est pas nécessaire.