Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06967.jsonl.gz/132

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
1Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
Art. 2 Administration de la justice pénale
1La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
2Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.
Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable
1Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2Elles se conforment notamment:
- a.
- au principe de la bonne foi;
- b.
- à l'interdiction de l'abus de droit;
- c.
- à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
- d.
- à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
Art. 4 Indépendance
1Les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.
2La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l'égard des autorités de poursuite pénale est réservée.
Art. 5 Célérité
1Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
Art. 6 Maxime de l'instruction
1Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
Art. 7 Caractère impératif de la poursuite
1Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2Les cantons peuvent prévoir:
- a.
- d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
- b.
- de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale
1Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)1 sont remplies.
2Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
- a.
- l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
- b.
- la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
- c.
- sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
3Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
4Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.
Art. 9 Maxime d'accusation
1Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves
1Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
Art. 11 Interdiction de la double poursuite
1Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
Art. 12 Autorités de poursuite pénale
Sont des autorités de poursuite pénale:
- a.
- la police;
- b.
- le ministère public;
- c.
- les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Art. 13 Tribunaux
Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
- a.
- le tribunal des mesures de contrainte;
- b.
- le tribunal de première instance;
- c.
- l'autorité de recours;
- d.
- la juridiction d'appel.
Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales
1La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
2Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
3Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
4Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
5Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.
Art. 15 Police
1En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
Art. 16 Ministère public
1Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
2Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.
Art. 17 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions
1La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
2Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.
Art. 18 Tribunal des mesures de contrainte
1Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte.
2Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.
Art. 19 Tribunal de première instance
1Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
2La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
- a.
- les contraventions;
- b.
- les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP1, un traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
Art. 20 Autorité de recours
1L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
- a.
- les tribunaux de première instance;
- b.
- la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
- c.
- le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
2La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.
Art. 21 Juridiction d'appel
1La juridiction d'appel statue sur:
- a.
- les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;
- b.
- les demandes de révision.
2Les membres de l'autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d'appel.
3Les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.
Art. 22 Juridiction cantonale
Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Art. 23 Juridiction fédérale en général
1Les infractions suivantes au CP1 sont soumises à la juridiction fédérale:2
- a.3
- les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
- b.
- les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
- c.
- la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
- d.
- les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
- e.4
- les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
- f.
- les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
- g.5
- les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
- h.
- les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
- i.
- les crimes et délits visés au titre 16;
- j.
- les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
- k.
- les contraventions visées aux art. 329 à 331;
- l.
- les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
2Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
1 RS 311.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L de l'Ass. féd. du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6559; FF 2015 909).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique
1Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP1 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:
- a.
- pour une part prépondérante à l'étranger;
- b.
- dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
- a.
- la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
- b.
- aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
Art. 25 Délégation de compétences aux cantons
1Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement, exceptionnellement le seul jugement, des affaires de droit pénal qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l'art. 23, à l'exception des affaires pénales visées à l'art. 23, al. 1, let. g.
2Dans les cas simples, le ministère public de la Confédération peut aussi déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement d'affaires pénales qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l'art. 24.
Art. 26 Compétence multiple
1Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
2Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.
Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations
1Lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l'instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu'elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.
2En cas d'infractions qui ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons ou à l'étranger et pour lesquelles la compétence de la Confédération ou d'un canton n'est pas encore déterminée, les autorités pénales de la Confédération peuvent procéder aux premières investigations.
Art. 28 Conflits
Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons.
Art. 29 Principe de l'unité de la procédure
1Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
- a.
- un prévenu a commis plusieurs infractions;
- b.
- il y a plusieurs coauteurs ou participation.
2Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.
Art. 30 Exceptions
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
Art. 31 For du lieu de commission
1L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission
1Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
Art. 33 For en cas d'implication de plusieurs personnes
1Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur.
2Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents
1Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
2Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
3Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.
Art. 35 For en matière d'infractions commises par les médias
1L'autorité du lieu où l'entreprise de médias a son siège est compétente pour poursuivre les infractions au sens de l'art. 28 CP1 commises en Suisse.
2Si l'auteur est connu et qu'il est domicilié ou réside habituellement en Suisse, l'autorité du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle est également compétente. Dans ce cas, l'infraction est poursuivie au lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. En cas d'infraction poursuivie sur plainte, le plaignant peut choisir entre les deux fors.
3Si le for ne peut pas être déterminé conformément aux al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du lieu où le produit a été diffusé. Si la diffusion a eu lieu en plusieurs endroits, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise
1L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171bis CP1.
2L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.
3Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.
Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d'une procédure pénale
1Les confiscations indépendantes d'une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.
2Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu'ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes auteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confiscation a été ouverte.
Art. 38 Fixation d'un autre for
1Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
2Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.
Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for
1Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
Art. 40 Conflits de fors
1Les conflits de fors entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.
2Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
Art. 41 Contestation du for par les parties
1Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
2Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.
Art. 42 Dispositions communes
1L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
Art. 43 Champ d'application et définition
1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons.
2Elles s'appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux.
3L'entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de police des différents cantons est possible pour autant qu'elle n'ait pas pour objet des mesures de contrainte dont le prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal.
4Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la compétence qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure pénale pendante.
Art. 44 Obligation de s'accorder l'entraide judiciaire
Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s'accorder l'entraide judiciaire lorsqu'il s'agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.
1 Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 10 nov. 2014, publié le 25 nov. 2014 (RO 2014 4071).
Art. 45 Soutien
1Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités pénales de la Confédération et des autres cantons les locaux nécessaires à l'exercice de leur activité officielle et à l'incarcération des personnes en détention provisoire.
2Les cantons prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'activité officielle des autorités pénales de la Confédération, à la demande de celles-ci.
Art. 46 Communication directe
1Les autorités communiquent directement entre elles1.
2Les demandes d'entraide judiciaire peuvent être rédigées dans la langue de l'autorité requérante ou dans celle de l'autorité requise.
3Si l'autorité requérante ne sait pas quelle est l'autorité compétente, elle adresse la demande d'entraide judiciaire à la plus haute instance du ministère public du canton requis ou de la Confédération. Celui-ci la transmet à l'autorité compétente.
1 L'autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions rogatoires se trouve en ligne à l'adresse suivante: www.elorge.admin.ch.
Art. 47 Frais
1L'entraide judiciaire est gratuite.
2La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l'art. 45.
3Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin qu'ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.
4Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d'entraide judiciaire.
Art. 48 Conflits
1Les conflits en matière d'entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par l'autorité de recours de ce canton.
2Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.
Art. 49 Principes
1Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent demander l'exécution d'actes de procédure aux autorités pénales d'autres cantons ou de la Confédération. L'autorité requise n'examine pas l'admissibilité ni la proportionnalité des actes de procédure demandés.
2Les autorités du canton requérant ou de la Confédération sont compétentes pour traiter les recours contre les mesures d'entraide judiciaire. Seule l'exécution de la mesure d'entraide judiciaire peut être attaquée devant les autorités du canton requis ou de la Confédération.
Art. 50 Demande d'exécution des mesures de contrainte
1Les arrestations demandées par l'autorité requérante font l'objet d'un mandat d'amener écrit (art. 208).
2Dans la mesure du possible, l'autorité requise amène les personnes arrêtées devant l'autorité compétente dans les 24 heures.
3Les demandes relatives à d'autres mesures de contrainte sont brièvement motivées. Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup.
Art. 51 Participation aux actes de procédure
1Les parties, leurs conseils juridiques et l'autorité requérante peuvent participer aux actes de procédure requis, pour autant que le présent code le prévoie.
2Si une participation est possible, l'autorité requise informe l'autorité requérante, les parties et leurs conseils juridiques de l'heure et du lieu d'exécution de l'acte de procédure.
Art. 52 Principes
1Les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux des cantons et de la Confédération sont habilités à ordonner et à accomplir directement dans un autre canton tous les actes de procédure au sens du présent code.
2Le ministère public du canton où l'acte de procédure doit être accompli est informé au préalable. Dans les cas urgents, il peut être informé ultérieurement. Aucune information n'est nécessaire pour les demandes de renseignements et de production de pièces.
3Les frais engendrés par les actes de procédure et les indemnités qui en découlent sont supportés par le canton exécutant ou par la Confédération, qui peuvent les mettre à la charge des parties, conformément aux art. 426 et 427.
Art. 53 Recours à la police
Si l'autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats nécessaires à la police du lieu.
Art. 54 Applicabilité du présent code
Le présent code ne règle l'octroi de l'entraide judiciaire internationale et la procédure d'entraide que dans la mesure où d'autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière.
Art. 55 Compétence
1Lorsqu'un canton est saisi d'une demande d'entraide judiciaire internationale, le ministère public du canton concerné est compétent.
2Les tribunaux peuvent formuler des demandes d'entraide judiciaire pendant les débats.
3Les attributions des autorités d'exécution des peines et des mesures sont réservées.
4Lorsque le droit fédéral confère des tâches d'entraide judiciaire à une autorité judiciaire, l'autorité de recours est compétente.
5Les dispositions sur l'entraide judiciaire nationale sont applicables aux cas dans lesquels le canton en charge de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire étrangère accomplit des actes de procédure dans d'autres cantons.
6Les cantons règlent les modalités de la procédure.
Art. 56 Motifs de récusation
Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
- a.
- lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
- b.
- lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
- c.
- lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
- d.
- lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
- e.
- lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
- f.
- lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
Art. 57 Déclaration obligatoire
Lorsqu'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale a un motif de se récuser, elle doit le déclarer en temps utile à la direction de la procédure.
Art. 58 Récusation demandée par une partie
1Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
2La personne concernée prend position sur la demande.
Art. 59 Décision
1Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement:
- a.
- par le ministère public, lorsque la police est concernée;
- b.
- par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
- c.
- par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
- d.1
- par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
2La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
3Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
4Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 17 mars 2017 (Création d'une cour d'appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).
Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation
1Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance du motif de la récusation.
2Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité pénale.
3Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure
L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
- a.
- le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
- b.
- l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
- c.
- le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
- d.
- le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.
Art. 62 Tâches générales
1La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
2Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.
Art. 63 Police de l'audience
1La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
2Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d'audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu'à la fin de l'audience. Elle peut faire évacuer la salle d'audience.
3Elle peut requérir l'aide de la police compétente au lieu où l'acte de procédure est exécuté.
4Si une partie est exclue de l'audience, la procédure se poursuit malgré tout.
Art. 64 Mesures disciplinaires
1La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
2Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux
1Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
Art. 66 Oralité
La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.
Art. 67 Langue de la procédure
1La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
Art. 68 Traductions
1La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
Art. 69 Principes
1Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
2Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
3Ne sont pas publics:
- a.
- la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
- b.
- la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
- c.
- la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
- d.
- la procédure de l'ordonnance pénale.
4Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.
Art. 70 Restriction de la publicité de l'audience et huis clos
1Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos:
- a.
- si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l'exigent;
- b.
- en cas de forte affluence.
2En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.
3Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1.
4Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l'issue de la procédure sous une autre forme appropriée.
Art. 71 Enregistrements audio et vidéo
1Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les enregistrements d'actes de procédure à l'extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés.
2Les personnes qui contreviennent à l'al. 1 sont passibles d'une amende d'ordre selon l'art. 64, al. 1. Les enregistrements non autorisés peuvent être confisqués.
Art. 72 Chronique judiciaire
La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l'admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs.
Art. 73 Obligation de garder le secret
1Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
2La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP1, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.
Art. 74 Information du public
1Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
- a.
- la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;
- b.
- la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
- c.
- des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
- d.
- la portée particulière d'une affaire l'exige.
2La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
3L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
4Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:
- a.
- la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
- b.
- la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.
Art. 75 Information d'autorités
1Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent les autorités d'exécution compétentes de toute nouvelle procédure pénale et des décisions rendues.
2Les autorités pénales informent les services sociaux et les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte des procédures pénales engagées et des décisions rendues, lorsque la protection du prévenu, du lésé ou celle de leurs proches l'exige.1
3Si, lors de la poursuite d'infractions impliquant des mineurs, les autorités pénales constatent que d'autres mesures s'imposent, elles en avisent sans délai les autorités de protection de l'enfant.2
3bisLa direction de la procédure informe le Groupement Défense des procédures pénales en cours contre des militaires ou des conscrits si des signes ou indices sérieux laissent présumer qu'ils pourraient utiliser une arme à feu d'une manière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui.3
4La Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des autorités.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).
3 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes (RO 2016 1831). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 76 Dispositions générales
1Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
2Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l'interprète attestent l'exactitude du procès-verbal.
3La direction de la procédure répond de l'enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal.
4Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d'être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes.
Art. 77 Procès-verbaux de procédure
Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:
- a.
- la nature de l'acte de procédure, le lieu, la date et l'heure;
- b.
- le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;
- c.
- les conclusions des parties;
- d.
- le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;
- e.
- les dépositions des personnes entendues;
- f.
- le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l'observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;
- g.
- les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procédure ou recueillis d'une autre manière au cours de la procédure pénale;
- h.
- les décisions et leur motivation, pour autant qu'un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.
Art. 78 Procès-verbaux des auditions
1Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.
2Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.
3Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.
4La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.
5A l'issue de l'audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal.
5bisSi, durant les débats, une audition est enregistrée par des moyens techniques, le tribunal peut renoncer à lire le procès-verbal à la personne entendue ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier.1
6Si l'autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.
7Si la lisibilité d'un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être conservées jusqu'à la clôture de la procédure.2
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).
Art. 79 Rectification
1La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties.
2La direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès-verbal.
3Le préposé au procès-verbal et la direction de la procédure authentifient les rectifications, les modifications, les radiations et les adjonctions apportées au procès-verbal. Les modifications de contenu sont effectuées de telle sorte que le texte d'origine du procès-verbal demeure lisible.
Art. 80 Forme
1Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
Art. 81 Teneur des prononcés de clôture
1Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
- a.
- une introduction;
- b.
- un exposé des motifs;
- c.
- un dispositif;
- d.
- s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
2L'introduction contient:
- a.
- la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
- b.
- la date du prononcé;
- c.
- une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
- d.
- s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
3L'exposé des motifs contient:
- a.
- dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
- b.
- dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
4Le dispositif contient:
- a.
- la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
- b.
- dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
- c.
- dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
- d.
- les décisions judiciaires ultérieures;
- e.
- le prononcé relatif aux effets accessoires;
- f.
- la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.
Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver
1Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
- a.
- il motive le jugement oralement;
- b.
- il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP1, de traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.
2Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
- a.
- une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
- b.
- une partie forme un recours.
3Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
Art. 83 Explication et rectification des prononcés
1L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
Art. 84 Notification des prononcés
1Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
Art. 85 Forme des communications et des notifications
1Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
2Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
3Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
4Le prononcé est également réputé notifié:
- a.
- lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
- b.
- lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.
Art. 86 Notification par voie électronique
1Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2.
2Le Conseil fédéral règle:
- a.
- le type de signature à utiliser;
- b.
- le format des communications et des pièces jointes;
- c.
- les modalités de la transmission;
- d.
- le moment auquel la communication est réputée notifiée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
2 RS 943.03
Art. 87 Domicile de notification
1Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
2Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
3Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
4Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.
Art. 88 Publication officielle
1La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:
- a.
- lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
- b.
- lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;
- c.
- lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
2La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.
3Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié.
4Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication.
Art. 89 Dispositions générales
1Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
Art. 90 Computation des délais
1Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.
2Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
Art. 91 Observation des délais
1Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
2Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
3En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.1
4Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
5Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes
Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu'elles ont fixés, d'office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l'expiration des délais et être suffisamment motivée.
Art. 93 Défaut
Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée.
Art. 94 Restitution
1Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
2La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
3La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
4L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
5Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.
Art. 95 Collecte de données personnelles
1Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n'en soit mise en péril ou qu'il n'en résulte un volume de travail disproportionné.
2Si des données personnelles sont collectées à l'insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L'autorité peut renoncer à cette information ou l'ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l'exige.
Art. 95a Traitement de données personnelles
Lorsque les autorités pénales compétentes traitent des données personnelles, elles veillent à distinguer dans la mesure du possible:
- a.
- les différentes catégories de personnes concernées;
- b.
- les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.
1 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1ermars 2019 (RO2019 625; FF2017 6565).
Art. 96 Divulgation et utilisation des données dans le cadre d'une procédure pendante
1L'autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d'une procédure pénale pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d'une autre procédure pendante lorsqu'il y a lieu de présumer que ces données contribueront dans une notable mesure à l'élucidation des faits.
2Sont réservés:
- a.
- les art. 11, 13, 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1;
- b.
- les dispositions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération2;
- c.
- les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération3.4
1 RS 120
2 RS 361
3 RS 360
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 let. a de l'annexe 2 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
Art. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante
Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données qui les concernent.
Art. 98 Rectification de données
1Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes.
2Elles informent immédiatement de la rectification de ces données l'autorité qui les leur a transmises ou les a mises à leur disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1ermars 2019 (RO2019 625; FF2017 6565).
Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure
1Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données.
2La durée pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées après la clôture de la procédure est régie par l'art. 103.
3Les dispositions du présent code, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération1 et de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération2 relatives aux documents contenant des données signalétiques et des profils d'ADN sont réservées.3
1 RS 361
2 RS 360
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 let. a de l'annexe 2 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
Art. 100 Tenue des dossiers
1Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
- a.
- les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
- b.
- les pièces réunies par l'autorité pénale;
- c.
- les pièces versées par les parties.
2La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante
1Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
2D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers
1La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
2Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
3Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.
Art. 103 Conservation des dossiers
1Les dossiers sont conservés au moins jusqu'à l'expiration des délais de prescription de l'action pénale et de la peine.
2Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l'objet d'une décision entrée en force.
Art. 104 Parties
1Ont la qualité de partie:
- a.
- le prévenu;
- b.
- la partie plaignante;
- c.
- le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
Art. 105 Autres participants à la procédure
1Participent également à la procédure:
- a.
- les lésés;
- b.
- les personnes qui dénoncent les infractions;
- c.
- les témoins;
- d.
- les personnes appelées à donner des renseignements;
- e.
- les experts;
- f.
- les tiers touchés par des actes de procédure.
2Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
Art. 106 Capacité d'ester en justice
1Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.
2Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
3Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de son représentant légal.
Art. 107 Droit d'être entendu
1Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
- a.
- consulter le dossier;
- b.
- participer à des actes de procédure;
- c.
- se faire assister par un conseil juridique;
- d.
- se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
- e.
- déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
Art. 108 Restriction du droit d'être entendu
1Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
- a.
- lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
- b.
- lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
Art. 109 Requêtes
1Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.
2La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l'occasion de se déterminer.
Art. 110 Forme
1Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
2En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique1. Le Conseil fédéral règle:
- a.
- le format des requêtes et des pièces jointes;
- b.
- les modalités de la transmission;
- c.
- les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.2
3Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
4La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
1 RS 943.03
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
Art. 111 Définition
1On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
Art. 112 Procédure pénale dirigée contre l'entreprise
1En cas de procédure pénale dirigée contre l'entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne qui doit être autorisée à représenter l'entreprise en matière civile sans aucune restriction.
2Si, au terme d'un délai raisonnable, l'entreprise n'a pas nommé un tel représentant, la direction de la procédure désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l'entreprise en matière civile, représentera cette dernière dans la procédure pénale.
3Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l'encontre de la personne qui représente l'entreprise dans la procédure pénale, l'entreprise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la procédure désigne un autre représentant au sens de l'al. 2 ou, à défaut, un tiers qualifié.
4Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes aussi bien à l'encontre d'une personne physique que d'une entreprise, les procédures peuvent être jointes.
Art. 113 Statut
1Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
2La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.
Art. 114 Capacité de prendre part aux débats
1Le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre.
2Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.
3Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées.
Art. 115
1On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
Art. 116 Définition
1On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
2On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.
Art. 117 Statut
1La victime jouit de droits particuliers, notamment:
- a.
- le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);
- b.
- le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);
- c.
- le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);
- d.
- le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);
- e.
- le droit à l'information (art. 305 et 330, al. 3);
- f.
- le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4).
2Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui:
- a.
- restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);
- b.
- soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);
- c.
- permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).
3Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.
Art. 118 Définition et conditions
1On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
Art. 119 Forme et contenu de la déclaration
1Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
2Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
- a.
- demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (plainte pénale);
- b.
- faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.
Art. 120 Renonciation et retrait
1Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
2Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l'action civile.
Art. 121 Transmission des droits
1Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP1, dans l'ordre de succession.
2La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.
Art. 122 Dispositions générales
1En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
2Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
4Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
Art. 123 Calcul et motivation
1Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries.
Art. 124 Compétence et procédure
1Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.
2Le prévenu doit pouvoir s'exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.
3Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.
Art. 125 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles
1La partie plaignante, sauf s'il s'agit d'une victime, doit fournir au prévenu, sur demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclusions civiles si:
- a.
- elle n'a ni domicile ni siège en Suisse;
- b.
- elle paraît insolvable, notamment lorsqu'elle a été déclarée en faillite, qu'un sursis concordataire est en cours ou qu'il existe un acte de défaut de biens;
- c.
- il y a lieu pour d'autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit considérablement mise en péril ou perdue.
2La direction de la procédure du tribunal statue définitivement sur la requête. Elle arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.
3Les sûretés peuvent consister en un dépôt d'espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une compagnie d'assurance établie en Suisse.
4Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées.
Art. 126 Décision
1Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
- a.
- lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
- b.
- lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
- a.
- lorsque la procédure pénale est classée ou close par la procédure de l'ordonnance pénale;
- b.
- lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
- c.
- lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
- d.
- lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
Art. 127
1Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats1, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
Art. 128 Statut
Le défenseur n'est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu.
Art. 129 Défense privée
1Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
2L'exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.
Art. 130 Défense obligatoire
Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
- a.
- la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
- b.1
- il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
- c.
- en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
- d.
- le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
- e.
- une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1eroct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).
Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire
1En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
2Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction.
3Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
Art. 132 Défense d'office
1La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
- a.
- en cas de défense obligatoire:
- 1.
- si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
- 2.
- si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
- b.
- si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
Art. 133 Désignation du défenseur d'office
1Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
2Lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible.
Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office
1Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office
1Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.
3Le défenseur d'office peut recourir:
- a.
- devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité;
- b.
- devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.
4Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:
- a.
- à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;
- b.
- au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
5La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
Art. 136 Conditions
1La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, aux conditions suivantes:
- a.
- la partie plaignante est indigente;
- b.
- l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec.
2L'assistance judiciaire comprend:
- a.
- l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
- b.
- l'exonération des frais de procédure;
- c.
- la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.
Art. 137 Désignation, révocation et remplacement
Les art. 133 et 134 s'appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit.
Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais
1L'art. 135 s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.
2Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l'assistance judiciaire gratuite.
Art. 139 Principes
1Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites
1Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
1Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
Art. 142 Autorités pénales compétentes en matière d'auditions
1Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions.
2La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des renseignements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des corps de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère public.
Art. 143 Exécution de l'audition
1Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
- a.
- interrogé sur son identité;
- b.
- informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;
- c.
- avisé de façon complète de ses droits et obligations.
2L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal.
3L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant.
4Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition.
5Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.
6Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition.
7Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée.
Art. 144 Audition par vidéoconférence
1Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par vidéoconférence si la personne à entendre est dans l'impossibilité de comparaître personnellement ou ne peut comparaître qu'au prix de démarches disproportionnées.
2L'audition est enregistrée sur un support préservant le son et l'image.
Art. 145 Rapports écrits
L'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.
Art. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations
1Les comparants sont entendus séparément.
2Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.
3Elles peuvent obliger les comparants qui, à l'issue des auditions, devront probablement être confrontés à d'autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu'à leur confrontation.
4La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:
- a.
- il y a collision d'intérêts;
- b.
- cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d'expert.
Art. 147 En général
1Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
Art. 148 En cas d'entraide judiciaire
1Lorsque l'administration de preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise;
- b.
- elles peuvent consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire;
- c.
- elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires.
2L'art. 147, al. 4, est applicable.
Art. 149 En général
1S'il y a lieu de craindre qu'un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l'art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d'office, les mesures de protection appropriées.
2A cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment:
- a.
- assurer l'anonymat de la personne à protéger;
- b.
- procéder à des auditions en l'absence des parties ou à huis clos;
- c.
- vérifier l'identité de la personne à protéger en l'absence des parties ou à huis clos;
- d.
- modifier l'apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes;
- e.
- limiter le droit de consulter le dossier.
3La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire accompagner d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.
4Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l'art. 154, al. 2 et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements.
5Elle s'assure pour chaque mesure de protection que le droit d'être entendu des parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti.
6Si l'anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de personnes.
Art. 150 Garantie de l'anonymat
1La direction de la procédure peut garantir l'anonymat aux personnes à protéger.
2Le ministère public doit soumettre la garantie de l'anonymat à l'approbation du tribunal des mesures de contrainte, en indiquant avec précision dans les 30 jours, tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la légalité de la mesure. Le tribunal des mesures de contrainte statue définitivement.
3Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son approbation, les preuves déjà administrées sous la garantie de l'anonymat ne sont pas exploitables.
4Une fois approuvée ou ordonnée, la garantie de l'anonymat lie l'ensemble des autorités pénales chargées de l'affaire.
5La personne à protéger peut renoncer en tout temps à l'anonymat.
6Le ministère public et la direction de la procédure du tribunal révoquent la garantie de l'anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement disparu.
Art. 151 Mesures de protection des agents infiltrés
1L'agent infiltré auquel l'anonymat a été garanti a droit à ce que:
- a.
- sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la clôture de celle-ci à l'égard de toute personne n'agissant pas en qualité de membre du tribunal chargé de l'affaire;
- b.
- aucune information concernant sa véritable identité ne figure au dossier de la procédure.
2La direction de la procédure prend les mesures de protection qui s'imposent.
Art. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes
1Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure.
2Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d'une personne de confiance en sus de son conseil juridique.
3Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la victime l'exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu d'être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des mesures de protection prévues à l'art. 149, al. 2, let. b et d.
4La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants:
- a.
- le droit du prévenu d'être entendu ne peut pas être garanti autrement;
- b.
- un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige impérativement.
Art. 153 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle
1La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe.
2Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.
Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants
1Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.
2La première audition de l'enfant doit avoir lieu dès que possible.
3L'autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette personne pourrait influencer l'enfant de manière déterminante.
4S'il est à prévoir que l'audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant, les règles suivantes s'appliquent:
- a.
- une confrontation de l'enfant avec le prévenu est exclue sauf si l'enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement;
- b.
- l'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure;
- c.
- une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;
- d.
- l'audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste; si aucune confrontation n'est organisée, l'audition est enregistrée sur un support préservant le son et l'image;
- e.
- les parties exercent leurs droits par l'intermédiaire de la personne qui mène l'audition;
- f.
- l'enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.
Art. 155 Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentaux
1Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à l'indispensable; leur nombre est restreint autant que possible.
2La direction de la procédure peut charger une autorité pénale ou un service social spécialisés de procéder à l'audition ou demander le concours de membres de la famille, d'autres personnes de confiance ou d'experts.
Art. 156 Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure
La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure.
Art. 157 Principe
1Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
2Ce faisant, elles lui donnent l'occasion de s'exprimer de manière complète sur les infractions en question.
Art. 158 Informations à donner lors de la première audition
1Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
- a.
- qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
- b.
- qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
- c.
- qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
- d.
- qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation
1Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
Art. 160 Modalités d'audition en cas d'aveux
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s'assurent de la crédibilité de ses déclarations et l'invitent à décrire précisément les circonstances de l'infraction.
Art. 161 Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaire
Le ministère public n'interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu'un acte d'accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d'autres motifs.