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Le Conseil des Etats refuse que les personnes de plus de 65 ans et bénéficiant d'un forfait fiscal depuis au moins trois ans restent soumises à l'ancien régime. Cet assouplissement avait été introduit de justesse par le National dans la loi sur l'imposition d'après la dépense.
Les sénateurs ont rejeté cet ajout mercredi. Ils ont également mis leur veto à un autre assouplissement décidé par le National concernant le délai transitoire pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Alors que la Chambre du peuple l'a prolongé à dix ans, celle des cantons a maintenu les cinq ans prévus par le Conseil fédéral.
Proposition plus généreuse refusée
Ce délai est trop court et il remet en question la sécurité du droit, ont argumenté plusieurs orateurs. La majorité a toutefois jugé cette solution suffisamment généreuse. La décision portant sur ces deux points est tombée par 33 voix contre 5.
Par ce vote, les sénateurs rejetaient en même temps une proposition encore plus généreuse de Paul Niederberger (PDC/NW). Celui-ci voulait maintenir l'ancien régime pour toutes les personnes qui en bénéficient au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions plus sévères. Le dossier retourne au Conseil national.
Augmenter la facture des riches étrangers
La loi sur l'imposition d'après la dépense vise à asseoir le système en vigueur, mais en augmentant un peu la facture pour les riches étrangers résidant en Suisse sans activité lucrative. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera ainsi à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.
Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (deux fois aujourd'hui). Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix.
ATS