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Nouveau crédit pour l’assainissement des sites contaminés
Le crédit de 240 millions de francs pour la période de 2012 à 2017 sera, comme maintenant, financé par les recettes de la taxe pour l’assainissement des sites contaminés.
Le crédit d'engagement pour l'assainissement des sites contaminés portant sur la période 2006 à 2011 d'un montant de 240 millions sera très probablement épuisé d'ici à la fin de l'année. En date du 29 juin 2011, le Conseil fédéral a approuvé un nouveau crédit de 240 millions de francs pour les six prochaines années et transmis le dossier au Parlement. Ce montant inclut 400 000 francs pour les expertises et autant pour les aides à l'exécution et l'externalisation du contrôle des taxes.
Pas d'incidence sur les finances fédérales
Le cofinancement du traitement des sites contaminés constitue un financement spécial à affectation déterminée. Il est assuré depuis 2001 par une taxe sur le stockage définitif des déchets conformément à l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS). L'approbation par le Conseil fédéral du crédit pour la période de 2012 à 2017 n'a donc aucune incidence directe sur les finances fédérales. La Confédération participe au traitement des sites contaminés lorsqu'il s'agit de décharges de déchets urbains, de stands de tirs et autres sites contaminés si les responsables qui devraient payer les frais n'existent plus ou sont insolvables. (com)