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Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message relatif à la loi sur la formation continue
Berne, 15.05.2013 - Le Conseil fédéral a approuvé dans sa séance de ce jour le message à l’appui d’un projet de loi sur la formation continue et l’a transmis au Parlement. Le projet de loi concrétise le mandat constitutionnel sur la formation continue, intègre la formation continue dans l’espace suisse de la formation et fixe les principes en matière de formation continue. Le but est d’améliorer la qualité des offres de formation continue en légiférant sur l’acquisition des compétences de base chez les adultes afin de promouvoir ces compétences et contribuer ainsi à l’apprentissage tout au long de la vie.
Les dispositions constitutionnelles du 21 mai 2006 sur la formation posent les fondements d'un espace suisse de formation cohérent. L'inscription de la formation continue à l'art. 64a de la Constitution souligne l'importance de cette dernière dans l'espace suisse de formation. La Constitution confère à la Confédération le mandat de fixer les principes applicables à la formation continue. Le projet de loi concrétise cette obligation.
On entend par formation continue une formation dispensée en dehors de la formation formelle, notamment dans des cours organisés, avec des programmes d'enseignement et une relation enseignant-apprenant définie. Le projet de loi règle les principes relatifs à la responsabilité, à la qualité, à la prise en compte des acquis dans formation formelle, à l'amélioration de l'égalité des chances et à la concurrence. Ces principes concernent en premier lieu la législation spéciale au niveau fédéral et cantonal. Le projet de loi prévoit en outre des conditions homogènes pour les subventions fédérales allouées à la formation continue en vertu des lois fédérales spéciales.
De plus, le projet de loi règle l'encouragement de l'acquisition et du maintien de compétences de base chez les adultes. Le projet a pour but d'améliorer la coordination des mesures en place aux échelons fédéral et cantonal et de donner à la Confédération la possibilité de verser aux cantons des subventions spécifiques pour des mesures de soutien à l'acquisition et au maintien de compétences de base chez les adultes. Il s'agit de permettre aux groupes cibles visés d'acquérir les compétences de base qui leur font défaut en lecture et écriture, en mathématiques élémentaires et dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, afin de favoriser l'intégration de ces personnes dans la société et le marché de l'emploi.
Adresse pour l'envoi de questions
Josef Widmer,
directeur suppléant et chef du domaine de direction Formation professionnelle et éducation générale,
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI,
tél. 031 323 76 12
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