Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40795

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, une modification des dispositions pertinentes de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20) pour que les prestations fournies par les organisations fonctionnant sur le modèle du "managed care" soient qualifiées d'activités d'assurance-maladie et exemptées, à ce titre, de la taxe sur la valeur ajoutée.</p>