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15/11/2014
Une région "de taille européenne" cela n'existe pas !
Le concept de « taille européenne » n’a jamais été défini, et pour cause. La taille moyenne des régions en France métropolitaine est de 24 726 km² et de 2 839 000 habitants. Si nos régions sont moins peuplées que les régions allemandes à cause d’une densité inférieure, elles sont par contre tout à fait comparables aux régions espagnoles ou italiennes. On constate aussi 4 États européens ayant une superficie inférieure à la moyenne des régions françaises, et 6 États ayant une population inférieure à cette moyenne ! Le PIB par habitant est le plus élevé dans les petites régions. La taille européenne des régions n’existe pas. C’est un mythe bien français. C’est un slogan jacobin. Ce qui prévaut au contraire c’est l’extrême diversité de la taille des régions, y compris au sein d’un même État.
Pourquoi ne se poserait-on pas le problème de la taille des Etats ?
Ainsi,
17 états seront plus petits que la future région Rhône-Alpes Auvergne ! Faut-il rayer de la carte Malte, le Luxembourg ou la Slovénie en raison de leur taille ou les obliger à fusionner ?
Il y a en Europe environ 230 régions, de toutes les tailles. Une région est définie par une histoire avec une culture, un bassin de vie, un lieu où des femmes et des hommes partagent un vivre ensemble. Certainement pas par une définition numérique et statistique ! Le seul« standard européen » qui compte ce sont les compétences et les pouvoirs réels dévolus aux régions ; ce sont les moyens, la fiscalité propre et l’autonomie dont elles disposent.
Le faux-nez des grandes régions cache une recentralisation importante.
Mais pourquoi l’Etat veut-il absolument des grandes régions ? Depuis 15 ans, ce sujet revient régulièrement sur la table. L’argument avancé par le Comité Balladur en 2002 était simple : les régions françaises étaient trop petites et trop peu peuplées et qu’il fallait donc des régions à « taille européenne » pour qu’elles soient plus fortes. Manuel Valls ne donne pas de raison explicite, mais estime que les collectivités dépensent trop et il veut tout simplement les mettre sous contrôle étroit pour réaliser des économies.
C’est une tromperie : Les super-régions, complètement contrôlées par l’Etat, deviendront des technostructures qui n’auront plus rien à voir avec la notion de collectivité d’habitants d’un territoire. L’article 1 commence tout bonnement par limiter la compétence des régions aux compétences prévues par la loi. Cette précision ajoutée à la suppression de la clause de compétence générale fixe nettement le cadre limité du projet. Dans l’exposé des motifs, il est précisé le rôle de l’Etat (au sens large) et que « les collectivités sont les mieux désignées, dans le cadre de leurs compétences et en lien avec l’administration territoriale de l’Etat, pour assurer la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales ».
Le projet de loi émet ensuite le principe pour les régions d’un « pouvoir règlementaire », voire même d’adaptation des lois, une demande ancienne des régionalistes ; mais las, ces propositions doivent être transmises au Préfet et au premier Ministre. Aucune confiance n’est faite aux régions.
L’Etat stratège pilote tout, l’administration territoriale perdure et le rôle des 12 « régions INSEE » qui vont subsister sera de décliner les stratégies régionales. Les régions, circonscriptions administratives de l’Etat !
Si l’objectif était vraiment d'aller vers la reconnaissance du rôle des régions comme principale collectivité territoriale, il aurait fallu proposer un véritable pouvoir normatif sur leur territoire et une fiscalité propre : en lisant bien le second projet de loi, celui qui va suivre l’annonce du découpage, c’est l’inverse qui a été choisi.
On veut donner aux régions de nouvelles compétences, mais dans le même temps, les schémas directeurs seront dictés par Bruxelles (fonds structurels obligent !) et Paris et soumis au verdict du préfet et de l’Etat : on revient 40 ans en arrière sur l’autonomie régionale.
Un referendum pour valider la « mère de toutes les réformes » : Valls l’écarte d’un revers de la main.
Cette réforme constitue un recul de 40 ans. La peur que l’Etat aurait de perdre sa mainmise sur les collectivités semble le vrai fondement de ce projet de réforme. Le projet est de rétablir les grandes « régions de programme » des années soixante, quand l’Etat aménageur, piloté par une DATAR toute puissante, avait quadrillé le territoire de zones d’activités.
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Le « schéma prescriptif » est le plus beau morceau du faux-nez de la reprise en mains ; « Prescriptif » signifie tout simplement que l’Etat va utiliser les régions comme son bras armé en leur demandant d’imposer des règles aux collectivités infra et de les contrôler ; bref, on est revenu aux régions administratives de 1972 et les régions ressembleront davantage à des administrations déconcentrées qu’à des régions adultes et autonomes. Tout cela est parfaitement contraire à notre Constitution.
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Mais en plus, aucune fiscalité, aucun moyen propre n’est donné aux régions pour exercer en autonomie ces compétences. Bien plus, l’Etat continuera nécessairement à conserver ses effectifs pour « élaborer en commun, évaluer, financer la mise en œuvre, contrôler…. ». Sans moyens financiers propres, cette réforme n’a aucun sens. Les régions en sont réduites à quémander une « dotation » et celle-ci peut même devenir un outil de chantage (si vous ne fusionnez pas, vous aurez un malus, si vous êtes un bon élève, vous aurez un bonus !) : on va demander la soumission aux régions.
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Le pouvoir pourra même, après le vote de cette loi, intervenir par ordonnance pour étendre les domaines de « compétences » (entendons les tâches administratives que l’Etat délèguera aux régions) : l’Etat stratège et les régions exécutantes !
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Dans le domaine économique: la loi supprime l’essentiel des compétences économiques des départements (agences économiques) qui avaient une certaine latitude d’action. Le caractère prescriptif, là encore, consistera pour les régions à décliner le schéma de développement dans les départements.
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Même si les tribunaux et les hôpitaux n’étaient pas des compétences régionales, le même principe centralisateur s’y exerce : conséquence, la déresponsabilisation des responsables locaux est lourde de conséquences. Et en matière éducative, on ne touche ni au découpage des rectorats, ni à la sacro-sainte Education nationale. Quelques amorces de services publics régionaux apparaissent cependant, mais sous contrôle serré des préfets.
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Quant à la façon de regrouper les communes, il en va de même : « Pendant une période de deux ans, les préfets pourront d’autorité dissoudre des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ; ils pourront revenir dur des avis des commissions CDCI. Ils pourront décider à la place des EPCI réfractaires ». Enfin l’Etat pourra décider seul des bonnes et mauvaises fusions de régions, de supprimer une catégorie de collectivité ou seulement son assemblée (départements).
La lecture de ce projet de loi laisse augurer des débats juridiques épineux : dans quelle démocratie sommes-nous ?
Que les régions soient soumises au contrôle de légalité, oui ; mais les soumettre, dans tous leurs domaines de compétences, à un contrôle d’opportunité, c’est les mettre sous tutelle !
C’est en fait le rôle de l’Etat qui est posé.
10/11/2014
Recentralisation, maintien du millefeuille, complexification : la réforme territoriale semble mal partie.
Lorsque le président de la République annonçait la relance de la réforme territoriale début 2013, on a voulu croire qu’enfin, après 10 années de tergiversations, la « mère de toutes les réformes » allait prendre corps. La phrase-clé de son discours sonnait comme un écho à la charte européenne de l’autonomie locale. Enfin, un gouvernement français allait laisser de l’autonomie à ses collectivités, comme dans la majorité des pays européens.
« Le temps est venu de laisser plus de liberté aux collectivités, y compris pour imaginer des configurations adaptées à la réalité des territoires »François Hollande 17 mars 2013
Las, le débat s’enlisait à nouveau : annulation politique des conseillers territoriaux créés par Sarkozy, redécoupage politique des cantons et mode de scrutin illisible, valse-hésitation, mesures brouillons, création de métropoles déséquilibrant les territoires… bref, une désillusion totale.
Le 8 mars 2014 Manuel Valls donne le ton de ce qu’il voulait en lançant un ultimatum aux régions dont il annonçait qu’il voulait diminuer le nombre par deux «Fusionnez avant fin 2016, sinon j’établirai une nouvelle carte des régions au 1° janvier 2017 »
Après avoir annoncé au printemps la suppression des départements, Valls poussa son président à agir sur ce terrain et à annoncer très vite, « ex-cathedra », comme un roi l’aurait fait à son peuple, le nouveau découpage.
Certes, ce découpage régional fera l’objet d’un vote au parlement (débat en seconde lecture l semaine prochaine), mais une telle annonce donne le ton et la signification de la réforme : une réforme jacobine pilotée par l’Etat. Hollande a consulté les partis, mais pas les collectivités, pourtant directement concernées. C’est très signifiant au moment où les français viennent de dire leur défiance aux partis « de gouvernement ». Enfin, hors de question de faire un referendum, martèle Valls.
Napoléon avait organisé la France du haut de son trône. Mais nos règles démocratiques ont évolué et la Constitution est claire : les régions sont des collectivités territoriales ; à ce titre, elles bénéficient du principe de subsidiarité, de l’autonomie financière, de la non-tutelle d’une collectivité sur une autre (de l’Etat ?) de la libre administration des collectivitéset de la charte européenne de l’autonomie locale.
Hollande s’est assis sur tout cela pour décider seul du bon découpage régional dans l’intérêt de la France ; l’objectif est en fait celui de Valls : reprendre en main les collectivités.
Il sera plus facile de maîtriser 12 ducs, présidents de régions, que 124 barons ( 24 régions et 100 départements). Ces 12 ducs constitueront un gouvernement bis, un gouvernement territorial. Tous les moyens de contrôle que veut se donner l’Etat sur ces 12 régions figurent dans le second projet de loi qui va suivre la loi sur le découpage : Rien ne pourra se décider sans l'aval de 12 super-préfets.Les Préfets garderont la haute main sur le véritable pouvoir régional. Ce qui n'existe nulle part ailleurs en Europe où l'autonomie des exécutifs régionaux est la règle. Appeler ça un acte de décentralisation relève de l'escroquerie sémantique.
Les élus sont déboussolés : La cacophonie qui règne depuis six mois, le report d'une grande part des investissements des collectivités, la crainte d'un grand nombre d'élus de perdre leur mandat (diminution du nombre, parité aux élections départementales…) ; Des élections départementales et régionales dont la date varie chaque semaine depuis six mois… tout cela déboussole nombre d'élus qui se réfugient dans l'attentisme et n'osent même plus s'exprimer sur le sujet, de peur d'être démentis le lendemain.
Mais les lobbys d'élus sont très actifs, notamment l'ARF, l'ADF et l'association des élus de montagne (ANEM). Une nouvelle majorité au Sénat et un nombre de frondeurs en augmentation au PS ; Tout cela complexifie la tâche du gouvernement.
LE SORT DES DEPARTEMENTS ENCORE INCERTAIN
Après avoir annoncé leur suppression en 2020, Valls cédait aux radicaux de gauche, alliés de la majorité et proposait le maintien des départements en trois catégories :
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Pour les départements dotés d’une métropole, «une fusion du département avec le territoire métropolitain, en s’inspirant du modèle lyonnais, qu’il faudra adapter au cas par cas ».
Comment peut-on imaginer la fusion d’un conseil départemental au sein d’une métropole avec des modes de scrutin si différents ? Le plus souvent, ce ne sera que la partie urbaine du département qui fusionnera avec la métropole (exemple lyonnais). Prenons le cas de Grenoble ; va-t-on fusionner le département de l’Isère (de Vienne à Pontcharra) avec cette métropole : c’est nier l’idée de métropole autant que celle du département.
Va-t-on donner le droit d'option à une partie du département. Mais alors, pourquoi le pays de Gex ou le Bugey, actuellement dans l'Ain, ne rejoindraient-ils pas les pays de Savoie ? De quel droit pourrait-on leur refuser ?
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Il propose ensuite que « dans les départements dotés d’intercommunalités fortes, les compétences du département devront être transférées à une fédération d’intercommunalités ».
Cette formule est envisagée par l’ensemble des intercommunalités du pays Basque qui ont déjà essuyé de nombreux refus du pouvoir sur d’autres propositions.
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Il propose enfin de maintenir les départements en milieu rural.
Cela a-t-il encore un sens si la plupart des compétences des départements sont transférées aux régions et s’ils sont vidés de leur substance comme le prévoit le second projet de loi ? « Départements devenus des coquilles vides pour caser les élus des partis politiques en place (eux-mêmes coquilles vides). Faut-il en rire ou en pleurer ? » Gérard Onesta.
« Ce redécoupage jacobin va créer des régions gigantesques sans moyens, des colosses aux pieds d’argile. Et il sera même contre-productif ». Romain Pasquier
Là se pose à nouveau le problème incontournable de l’anti constitutionnalité de cette suppression des départements. Le gouvernement n’échappera pas au passage devant le Congrès. Sauf à abandonner tout projet de réforme, l’heure de vérité des partis de gouvernement sonnera alors.