Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113375

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres ; RS 431.02) est modifié comme suit :</p><p>Art. 12 Obligation de renseigner</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>La Poste et les services du contrôle des habitants se communiquent les données personnelles dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches. L'échange est régulier et les données sont transmises par voie électronique sous une forme structurée et codée. Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication.</p>