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critères pour l'examen des demandes de
subventions
Conditions générales
Le fonds finance des projets visant à prévenir
toute forme d'addictions ainsi que le soutien, l'accompagnement
et la réinsertion des personnes dépendantes.
Le fonds
ne finance pas de projet de recherche, sauf dans le cadre d'un
projet recherche-action ou de l'évaluation
d'une action de prévention en faveur des personnes dépendantes.
Les projets présentés doivent concerner
la population du canton et émaner d'organismes publics ou privés.
Les
subventions attribuées par le fonds sont
subsidiaires aux autres sources de financement, notamment fédérales.
Le
fonds subventionne l'exécution du projet présenté et
non pas les frais de fonctionnement de l'association. Toutefois,
des frais d'exécution n'excédant pas, en principe,
10 % des frais totaux du projet peuvent être reversés à l'association
si nécessaire.
Le fonds finance des projets s'étendant au maximum
sur une période de trois ans consécutifs, en fonction
des montants disponibles. Sur demande motivée, le financement peut être renouvelé pour une durée maximale de deux ans supplémentaires.
L'argent octroyé doit être utilisé par le
demandeur et ne peut pas être transféré à des
tiers. En effet, le montant doit être affecté au projet
lui-même, tel qu'il a été décrit dans
la demande, toute modification de l'affectation du fonds devant être
soumise à l'approbation de la commission consultative en
matière d'addictions (anciennement commission mixte en matière
de toxicomanie).
Le projet
doit bénéficier de l'accord
et de l'adhésion de l'association ou du service demandeur,
qui doit se traduire par un soutien tangible, en espèces ou
en nature.
La
Commission se réserve le droit
d'exiger du demandeur qu'il prévoie le coût d'une évaluation
externe dans les budgets. Dans tous les cas, une évaluation ou au minimum, pour les projets de moindre ampleur, une auto-évaluation du déroulement et de l'impact du projet proposé doit être prévue.
Conditions particulières
Le délai de transmission des demandes est fixé au
28 février
de chaque année. Le dépôt de la demande doit se faire au
moyen du formulaire en ligne et du tableau budgétaire disponibles sur
le site internet du fonds.
Les organismes privés doivent transmettre leurs statuts
ainsi qu'une liste des membres du comité/conseil et
le nombre de membres de l'association.
Les organismes privés doivent communiquer leurs comptes
d'exploitation et le bilan de l'année précédant
l'année de la demande.
Dans le cas où le projet présenté nécessite
un complément d'information, le requérant peut être
invité par la commission à présenter son
projet.
Le requérant doit transmettre un rapport annuel d'exécution
du projet ainsi qu'un rapport final d'exécution lorsque
le projet est terminé.
Le requérant est tenu d'utiliser les fonds conformément à la
demande déposée. Dans le cas contraire, le Procureur
général pourra être saisi.
Dans toute publication (brochures, rapports, etc.),
il doit être
fait mention du fonds dont le projet a bénéficié.