Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/176513

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les CFF à suspendre jusqu'en 2020, pour des raisons de temps, la fermeture prévue des 52 points de vente de billets CFF gérés par des tiers. Il restera ainsi suffisamment de temps pour mettre sur pied les adaptations de structures nécessaires, en imaginant les solutions de rechange possibles et le maintien des points de vente gérés par des tiers grâce à de nouveaux partenaires des secteurs public et privé. Le délai très bref qui court jusqu'à 2017 ne permettra pas de trouver des solutions techniques tenant compte de tous les besoins de partenaires potentiels et des clients concernés. Le moratoire se justifie aussi par le fait que les CFF ont déjà soumis à certains points de vente des offres de dédommagement qui ne correspondent qu'à une petite partie de l'indemnité actuellement versée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En qualité de propriétaire, le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans des objectifs stratégiques aux CFF. Il attend d'eux qu'ils développent leurs prestations de service en les adaptant à l'évolution des attentes des clients.</p><p>La décision des CFF de fermer les points de vente de titres de transport gérés par des tiers relève de l'activité opérationnelle de l'entreprise. Sur ces activités opérationnelles, le Conseil fédéral n'exerce en principe aucune influence.</p><p>Dans le contexte de la stratégie "Suisse numérique", adoptée en avril 2016 par le Conseil fédéral, et d'après le rapport du Conseil fédéral de janvier 2017 sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique (mesure 3 : chaînes de transport multimodales), il s'agit de déterminer si l'accès aux systèmes de diffusion des transports publics doit être libéralisé, de sorte que des tiers puissent vendre des billets sans l'accord d'une entreprise de transport.</p><p>Le Conseil fédéral a déjà pris position en détail sur ce sujet dans son avis sur la motion Büchler Jakob 16.3866, "Fermeture de points de vente de billets CFF à la campagne", du 30 septembre 2016.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.