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TRIBUNAL CANTONAL 38

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TRIBUNAL CANTONAL 38 38

38 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 19 janvier 2010 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffière : Mme Brabis ***** Art. 18ss, 294 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.024893-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre B.________ pour diffamation, calomnie et injure, sur plainte de T.________ et de O.________, vu l'ordonnance du 29 décembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a décliné sa compétence et a transmis le dossier de la cause au Juge d'instruction cantonal, vu le recours exercé en temps utile par O.________ et T.________ contre cette décision, vu le courrier du 14 janvier 2010 du Juge d'instruction du canton de Vaud, vu les pièces du dossier; attendu que O.________ et T.________ ont déposé plainte pénale le 2 octobre 2009, respectivement le 28 octobre 2009, à l'encontre de B.________ pour diffamation, calomnie et injure, que par ordonnance du 29 décembre 2009, le magistrat instructeur a décliné sa compétence et a transmis le dossier de la cause au Juge d'instruction cantonal, en application de l'art. 21 al. 1 CPP, que le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte s'est dessaisi en faveur des autorités judiciaires françaises compétentes, au motif que l'infraction a été commise en France et que le prévenu est ressortissant français et habite en France, que l'ordonnance litigieuse mentionne la voie du recours au Tribunal d'accusation, que T.________ et O.________ contestent l'ordonnance du 29 décembre 2009; attendu qu'en vertu de l'art. 294 let. a CPP, les parties peuvent recourir au Tribunal d'accusation contre les décisions fixant le for (art. 18 et 20 CPP) ou ordonnant des jonctions ou disjonctions de causes (art. 25 à 27 CPP), qu'il résulte de cette disposition que la voie du recours au Tribunal d'accusation n'est ouverte contre l'ordonnance du juge d'instruction déclinant sa compétence que si l'autorité compétente à laquelle il transmet le dossier se trouve également dans le canton ( Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p. 310 et n. 1.3 ad art. 21 CPP, p. 44; JT 1970 III 18), qu'en revanche, il n'y a pas de recours au Tribunal d'accusation contre la décision du juge d'instruction cantonal agissant en application de l'art. 21 CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p. 310 et n. 1.3 ad art. 21 CPP, p. 44), que l'ordonnance du 29 décembre 2009 concerne un conflit de compétence internationale, que, partant, le recours de T.________ et de O.________ à l'encontre de cette ordonnance est irrecevable, qu'étant donné que le magistrat instructeur a mentionné de façon erronée la voie du recours au Tribunal d'accusation, les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'Etat; attendu, en définitive, que le recours est écarté et l'ordonnance maintenue, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Ecarte le recours. II. Maintient l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil des recourantes, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - Madame Isabelle Jaques, avocate (pour T.________ et O.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 19 janvier 2010

Séance du 19 janvier 2010 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. Krieger et Sauterel

Juges : MM. Krieger et Sauterel Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 18ss, 294 let. a CPP

Art. 18ss, 294 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.024893-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre B.________ pour diffamation, calomnie et injure, sur plainte de T.________ et de O.________,

Vu l'enquête n° PE09.024893-JRU instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre B.________ pour diffamation, calomnie et injure, sur plainte de T.________ et de O.________, B.________ T.________ O.________ vu l'ordonnance du 29 décembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a décliné sa compétence et a transmis le dossier de la cause au Juge d'instruction cantonal,

vu l'ordonnance du 29 décembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a décliné sa compétence et a transmis le dossier de la cause au Juge d'instruction cantonal, vu le recours exercé en temps utile par O.________ et T.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par O.________ et T.________ contre cette décision, vu le courrier du 14 janvier 2010 du Juge d'instruction du canton de Vaud,

vu le courrier du 14 janvier 2010 du Juge d'instruction du canton de Vaud, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que O.________ et T.________ ont déposé plainte pénale le 2 octobre 2009, respectivement le 28 octobre 2009, à l'encontre de B.________ pour diffamation, calomnie et injure,

attendu que O.________ et T.________ ont déposé plainte pénale le 2 octobre 2009, respectivement le 28 octobre 2009, à l'encontre de B.________ pour diffamation, calomnie et injure, que par ordonnance du 29 décembre 2009, le magistrat instructeur a décliné sa compétence et a transmis le dossier de la cause au Juge d'instruction cantonal, en application de l'art. 21 al. 1 CPP,

que par ordonnance du 29 décembre 2009, le magistrat instructeur a décliné sa compétence et a transmis le dossier de la cause au Juge d'instruction cantonal, en application de l'art. 21 al. 1 CPP, que le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte s'est dessaisi en faveur des autorités judiciaires françaises compétentes, au motif que l'infraction a été commise en France et que le prévenu est ressortissant français et habite en France,

que le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte s'est dessaisi en faveur des autorités judiciaires françaises compétentes, au motif que l'infraction a été commise en France et que le prévenu est ressortissant français et habite en France, que l'ordonnance litigieuse mentionne la voie du recours au Tribunal d'accusation,

que l'ordonnance litigieuse mentionne la voie du recours au Tribunal d'accusation, que T.________ et O.________ contestent l'ordonnance du 29 décembre 2009;

que T.________ et O.________ contestent l'ordonnance du 29 décembre 2009; attendu qu'en vertu de l'art. 294 let. a CPP, les parties peuvent recourir au Tribunal d'accusation contre les décisions fixant le for (art. 18 et 20 CPP) ou ordonnant des jonctions ou disjonctions de causes (art. 25 à 27 CPP),

attendu qu'en vertu de l'art. 294 let. a CPP, les parties peuvent recourir au Tribunal d'accusation contre les décisions fixant le for (art. 18 et 20 CPP) ou ordonnant des jonctions ou disjonctions de causes (art. 25 à 27 CPP), attendu qu'en vertu de l'art. 294 let. a CPP, les parties peuvent recourir au Tribunal d'accusation contre les décisions fixant le for (art. 18 et 20 CPP) ou ordonnant des jonctions ou disjonctions de causes (art. 25 à 27 CPP), qu'il résulte de cette disposition que la voie du recours au Tribunal d'accusation n'est ouverte contre l'ordonnance du juge d'instruction déclinant sa compétence que si l'autorité compétente à laquelle il transmet le dossier se trouve également dans le canton ( Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p. 310 et n. 1.3 ad art. 21 CPP, p. 44; JT 1970 III 18),

qu'il résulte de cette disposition que la voie du recours au Tribunal d'accusation n'est ouverte contre l'ordonnance du juge d'instruction déclinant sa compétence que si l'autorité compétente à laquelle il transmet le dossier se trouve également dans le canton ( Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p. 310 et n. 1.3 ad art. 21 CPP, p. 44; JT 1970 III 18), qu'en revanche, il n'y a pas de recours au Tribunal d'accusation contre la décision du juge d'instruction cantonal agissant en application de l'art. 21 CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p. 310 et n. 1.3 ad art. 21 CPP, p. 44),

qu'en revanche, il n'y a pas de recours au Tribunal d'accusation contre la décision du juge d'instruction cantonal agissant en application de l'art. 21 CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p. 310 et n. 1.3 ad art. 21 CPP, p. 44), que l'ordonnance du 29 décembre 2009 concerne un conflit de compétence internationale,

que l'ordonnance du 29 décembre 2009 concerne un conflit de compétence internationale, que, partant, le recours de T.________ et de O.________ à l'encontre de cette ordonnance est irrecevable,

que, partant, le recours de T.________ et de O.________ à l'encontre de cette ordonnance est irrecevable, qu'étant donné que le magistrat instructeur a mentionné de façon erronée la voie du recours au Tribunal d'accusation, les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'Etat;

qu'étant donné que le magistrat instructeur a mentionné de façon erronée la voie du recours au Tribunal d'accusation, les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'Etat; attendu, en définitive, que le recours est écarté et l'ordonnance maintenue,

attendu, en définitive, que le recours est écarté et l'ordonnance maintenue, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Ecarte le recours.

I. Ecarte le recours. II. Maintient l'ordonnance.

II. Maintient l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil des recourantes, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil des recourantes, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - Madame Isabelle Jaques, avocate (pour T.________ et O.________).

- Madame Isabelle Jaques, avocate (pour T.________ et O.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :