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La Commission des affaires juridiques du Conseil national a discuté l'abrogation de la Lex Koller et les mesures d'accompagnement nécessaires en matière d'aménagement du territoire. Les avis divergent sur les solutions à envisager. Elle a par ailleurs décidé à l'unanimité de ne pas lever l'immunité parlementaire du Conseiller national Waber.
La commission a décidé de se prononcer dans le cadre d'un co-rapport à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) sur l'abrogation de la Lex Koller (07.052 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogatio) et sur les mesures d'accompagnement envisagées sur le plan de l'aménagement du territoire (07.062 LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation). Les avis au sein de la commission divergent fortement. Certains sont opposés à l'abrogation de la Lex Koller et demandent des mesures propres à freiner la spéculation, d'autre n'y sont pas fondamentalement opposés, mais estiment que les mesures d'accompagnement proposées ne vont pas assez loin, d'autres encore soutiennent les propositions du Conseil fédéral. Après une discussion nourrie, la commission a adopté trois propositions différentes, qu'elle va soumettre à la CEATE-N. Par 10 voix contre 6 avec 6 abstentions, elle propose d'une part de suspendre la décision sur l'abrogation de la Lex Koller jusqu'à ce que soit connue la décision concernant la modification de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; mesures d'accompagnement) et d'autre part de renvoyer au Conseil fédéral son projet de révision de la LAT en lui demandant une révision totale de cette loi. Par 11 voix contre 4 avec 7 abstentions, la commission propose de renvoyer les deux projets au Conseil fédéral en lui demandant de faire des propositions concrètes, d'une part pour une meilleure protection des locataires, notamment contre les congés donnés pour relouer plus cher, et d'autre part pour une protection accrue en matière d'aménagement du territoire contre l'extension des zones à bâtir et du nombre de résidences secondaires. Enfin, la commission a adopté par 7 voix contre 3 avec 11 abstentions une proposition de renvoyer les deux projets au Conseil fédéral, en chargeant celui-ci de prendre des mesures propres à empêcher efficacement que le sol de Suisse ne se transforme en bien spéculatif, notamment en faisant dépendre l'acquisition d'immeubles d'une durée de résidence minimale en Suisse.
La commission a refusé à l'unanimité de lever l'immunité parlementaire du conseiller national Christian Waber (07.085). Membre du comité d'initiative « contre la construction de minarets », M. Waber a donné au périodique FACTS (2007/20 p. 26 s.) une interview dans laquelle il s'exprimait sur les dangers que représentait selon lui l'Islam. La commission estime que le fait de s'exprimer sur un tel sujet, en lien avec la récolte de signatures pour une initiative populaire fédérale, fait partie de l'activité d'un parlementaire fédéral et que, dans ce cadre, il doit être possible de s'exprimer librement sans crainte d'une poursuite pénale.
Par 12 voix contre 8 avec 2 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Anita Thanei (06.439 Droit du bail et frais accessoires). L'initiante souhaite une révision du Code des obligations (a) obligeant le bailleur à établir le décompte des frais accessoires au moins une fois par année, (b) interdisant, sauf exceptions (renchérissement prouvé ou consommation accrue), de percevoir des frais accessoires excédant 20% des acomptes prévus et (c) prévoyant un délai de péremption d'une année pour la prétention du bailleur. La commission estime, d'une part, que les règles actuelles sont suffisantes et, d'autre part, que le principe du paiement des frais effectifs doit être maintenu sans limitation. Pour la même raison, la commission a également décidé d'inviter le Conseil fédéral à renoncer à intégrer dans la modification projetée de l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11) une règle sur le paiement par acompte des frais accessoires.
La commission a par ailleurs entamé la discussion par article du projet de Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (06.046). Elle avait décidé l'entrée en matière à sa séance des 25 et 26 janvier 2007. Elle informera sur cet objet à l'issue de sa prochaine séance. Elle propose à l'unanimité d'approuver un Accord avec la République fédérative du Brésil concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (07.021). Enfin, elle a poursuivi l'examen du projet de Code de procédure civile (06.062).
La commission a approuvé la modification du Code pénal mettant en oeuvre l'art. 123a de la Constitution fédérale sur l'internement à vie pour les délinquants extrêmement dangereux (05.081) telle qu'elle a été décidée par le Conseil des Etats. Une information à ce propos a été donnée le 25 octobre 2007 lors d'une conférence de presse.
Réunie les 25 et 26 octobre 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (Verts/ ZH), et pour partie en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 26.10.2007 Services du Parlement