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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Le préambule de la Constitution1 dispose que pour le peuple de la Dominique (île de l’archipel des Caraïbes), les principes fondamentaux du pays sont la suprématie de Dieu, la foi dans les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la dignité de la personne humaine et les droits égaux et inaliénables dont toute personne a été dotée par le Créateur.
La Dominique fait respecter la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de chaque citoyen. Cela implique que chacun respecte les droits et libertés d’autrui et l’intérêt public. L’article premier de la Constitution dispose que cela comprend, entre autres, la liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association, sans distinction de race, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur de peau, de croyance ou de sexe.
L’objection de conscience au service militaire est reconnue à l’article 4 de la Constitution.
L’article 9 de la Constitution dispose que nul ne peut être entravé dans la jouissance de sa liberté de conscience, laquelle inclut la liberté de pensée et de religion, la liberté de changer de religion ou de croyances, de les manifester et de les propager par le culte, l’enseignement, la pratique et les rites, que ce soit individuellement ou collectivement, en public ou en privé. Sauf si son propre consentement est donné (ou celui de son tuteur, dans le cas des mineurs de moins de 21 ans), nul individu qui fréquente un lieu d’enseignement ou est détenu en prison ou sert dans les forces armées ne sera tenu de recevoir un enseignement religieux ou de participer ou d’assister à une cérémonie religieuse qui ne relève pas de la religion qu’il professe.
L’article 9 dispose également que toute communauté religieuse a le droit d’instituer et de maintenir des lieux d’éducation à ses propres frais, et qu’elle ne sera pas entravée ou empêchée de fournir une éducation et une instruction religieuse à ses membres, qu’elle soit ou non subventionnée par l’État. Nul ne peut être tenu de prêter serment contre ses croyances ou d’une manière qui contrevient à sa religion ou à ses croyances.
Les organisations religieuses peuvent être reconnues comme des organismes à but non lucratif à condition qu’elles demandent à être enregistrées auprès du Ministère de la justice.2 De telles demandes doivent être signées par cinq représentants du groupe religieux, en précisant le nom et le lieu où les services religieux seront célébrés. Les lieux de culte sont également soumis à l’enregistrement et ne peuvent être utilisés qu’à des fins religieuses. 3
Vendredi Saint, Pâques, le lundi de Pentecôte et Noël sont des jours fériés nationaux.4
La Dominique a une prière nationale.5
Incidents
Au milieu de l’année 2016, l’église catholique de Pointe Michel, située dans la ville du même nom, a été endommagée par un incendie criminel. Le site, qui est dédié à Notre-Dame de la Salette, est un sanctuaire national.6
En août 2016, une famille musulmane, revenant d’un voyage à Santa Lucia, a été offensée par un fonctionnaire dominicain. Ce dernier a contraint la femme à enlever son hijab pour vérifier son identité. Quand la famille a demandé que ce soit une femme officier qui fasse l’identification, on lui a dit qu’il n’y en avait pas de disponible. Le mari a dit : « Il a voulu s’assurer de la voir lui-même... elle a soulevé le voile et il a voulu en voir plus, il a voulu qu’elle en enlève plus. »7 Le chef de la communauté musulmane a fait observer que ce n’était pas la première fois que les musulmans faisaient face à ce genre de situation à la douane, et que le souci était que personne ne soit exempté d’un contrôle de sécurité complet.
Au début de 2017, l’Association dominicaine des Églises évangéliques a protesté contre des actes de vandalisme et de violence qui ont eu lieu lors d’une manifestation demandant la démission du Premier Ministre du pays et de son cabinet.8
Perspectives pour la liberté religieuse
Contrairement à la période précédente (2014-2016), des cas d’intolérance de la part des agents de l’État ont été relatés, de même que des attaques contre des lieux de culte. Cela suggérerait un déclin de la liberté religieuse, mais c’est insuffisant pour être considéré comme une tendance.
- Les articles cités proviennent de Dominica’s Constitution of 1978 with Amendments through 2014, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Dominica_2014.pdf?lang=en
- Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, ‘Dominica’, International Religious Freedom Report for 2016, U.S. State Department, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper
- ‘Registry Division’, Justice, Immigration and National Security, Government of the Commonwealth of Dominica, http://justice.gov.dm/divisions/registry-division
- ‘National Prayer’, Web Portal, Government of the Commonwealth of Dominica, http://www.dominica.gov.dm/about-dominica/public-holidays
- ‘Public Holidays’, Web Portal, Government of the Commonwealth of Dominica http://www.dominica.gov.dm/about-dominica/national-symbols/national-prayer
- ‘Suspected arson at Pointe Michel Catholic church’, Dominica News Online, 22 juillet 2016, http://dominicanewsonline.com/news/homepage/news/accidents-tragedy/suspected-arson-at-pointe-michel-catholic-church/ ; ‘Fire in Pointe Michel’s National Shrine’, The Sun, 23 juillet 2016, http://sundominica.com/articles/fire-in-pointe-michels-national-shrine-3625/
- ‘Respect Religious Rights’, The Sun, 31 août 2016, http://sundominica.com/articles/respect-religious-rights-3775/
- ‘Evangelical Churches condemn Roseau violence’, Dominica News Online, 9 février 2017, http://dominicanewsonline.com/news/homepage/news/general/evangelical-churches-condemn-roseau-violence/