Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174608

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement est modifiée comme suit :</p><p>Art. 5 Information du public</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Avant d'être accrédités par la Chancellerie fédérale, les journalistes qui travaillent pour un média financé en tout ou partie sur fonds publics indiquent à la direction par écrit et de manière détaillée :</p><p>1. s'ils sont affiliés à un parti politique ou à une organisation à visées politiques ou économiques, et auxquels ;</p><p>2. quelle est leur orientation politique, sur la base d'un questionnaire couramment utilisé en sciences politiques.</p>