Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/18290

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>L'art. 86, 2e alinéa, de la constitution de la Confédération suisse du 29.05.1874 est modifié comme suit :</p><p>2 Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande de la moitié des membres du Conseil national, ou sur celle de cinq cantons.</p>