Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07124.jsonl.gz/1641

DFS: Révision de la Constitution concernant l'organisation de la justice
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la Constitution à propos de l'élection des procureurs et de l'institution d'un Conseil de la magistrature. Donnant suite à une motion de la Commission de justice, le projet confie au Grand Conseil l'élection du procureur général, du procureur général adjoint et des trois procureurs dirigeant les trois offices régionaux du Ministère public. Les procureurs élus par le Grand Conseil forment le bureau du Ministère public compétent pour nommer les procureurs et substituts. Les justiciables doivent pouvoir défendre leurs droits devant des tribunaux satisfaisant à la double exigence de l'indépendance et de l'apparence d'indépendance. Ne satisfait pas nécessairement à cette double exigence une organisation judiciaire dont les magistrats supérieurs sont nommés et surveillés par l'autorité politique qu'est un Parlement. Afin de favoriser l'indépendance du Pouvoir judiciaire, plusieurs Etats et plusieurs cantons ont institué une autorité indépendante du Gouvernement et du Parlement, compétente pour se prononcer sur la désignation des juges, pour contrôler leurs activités et pour exercer, à leur égard, le pouvoir disciplinaire. Dans ce sens, une motion interpartis demande l'institution d'un conseil de la magistrature. Le projet donne une base constitutionnelle à un conseil de la magistrature garant d'une organisation judiciaire plus neutre. Cette modification fait partie du projet «Examen des tâches et structures (ETS)».