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Texte déposé
La Commission fédérale de la communication (Comcom) a désigné Swisscom comme étant le concessionnaire du service universel à partir du 1er janvier 2008. Le concessionnaire est tenu de fournir les prestations du service universel dans le secteur des télécommunications pendant dix ans à tous les milieux de la population dans toutes les régions du pays. La nouvelle concession oblige Swisscom à fournir un raccordement Internet à large bande en plus du raccordement analogique et du raccordement RNIS. En décembre dernier, le Conseil fédéral a décidé de faire passer le débit Internet minimal, entre le réseau et l'utilisateur, de 600 kbit/s à 1000 kbit/s à compter du 1er mars 2012. En sa qualité de concessionnaire du service universel, Swisscom doit donc proposer un débit minimal de 1000 kbit/s pour le téléchargement de données. Or, de nombreuses régions rurales n'ont toujours pas accès au débit rapide d'Internet à large bande, ou alors que de manière fragmentaire.
Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Est-ce que le concessionnaire Swisscom a mis en place dans toute la Suisse un service universel permettant de télécharger des données à un débit minimal de 1000 kbit/s? Dans la négative, où ne l'a-t-il pas fait et pourquoi?
2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un débit minimal de 1000 kbit/s suffit pour remplir le mandat consistant à proposer un service universel suffisant, même dans les régions périphériques?
3. Le débit minimal de 1000 kbit/s est plusieurs fois inférieur aux valeurs atteintes dans les villes et les agglomérations. Que fait le Conseil fédéral contre ce fossé qui se creuse entre les villes et les régions périphériques?
4. L'entreprise Swisscom a renoncé à demander une compensation financière pendant les cinq premières années de la concession, qui a pris effet le 1er janvier 2008. Elle pourrait toutefois en demander une pour les années suivantes, soit à partir du 1er janvier 2013. La Comcom a-t-elle reçu une demande de compensation financière de la part de Swisscom? Et donnerait-elle suite à cette demande compte tenu du respect de la concession en ce qui concerne la fourniture du service Internet à large bande?
Réponse du Conseil fédéral du 22.08.2012
1. La couverture ADSL au niveau national est proche de 98 pour cent. Le solde des consommateurs est approvisionné en large bande via une offre par liaison satellite avec le débit minimum du service universel. Swisscom offre en outre un raccordement par le réseau mobile ou ISDN au prix réglementé du service universel.
2. La Suisse est l'un des rares pays à avoir inclus la large bande dans le service universel. Le Conseil fédéral en a récemment augmenté les prestations. En Europe, seule la Finlande dispose d'un régime comparable. Il s'agit d'un règlement à titre supplétif contre un fossé numérique éventuel. Le débit garanti à ce titre est suffisant et permet notamment de surfer sur Internet, de transmettre des courriels ou encore d'utiliser les réseaux sociaux.
3. La Suisse est fort bien équipée en réseaux numériques. Swisscom et d'autres opérateurs de télécommunications ne cessent d'améliorer leurs offres, également dans les régions périphériques. Le concessionnaire actuel du service universel respecte ses devoirs, même au-delà de la qualité prescrite. Comme il l'a fait en 2011, le Conseil fédéral est disposé à examiner le moment venu une nouvelle augmentation du débit minimum garanti. En outre, un groupe pluripartite dont les activités sont coordonnées par l'OFCOM déploie actuellement des efforts considérables afin de promouvoir une étendue maximale des nouveaux réseaux. Ainsi, ce groupe vient de publier un guide à l'intention des communes intitulé "Les voies vers l'autoroute de données". Il est également prévu de mettre à disposition du public, dès 2013, une carte interactive indiquant la disponibilité des services à large bande en Suisse.
4. Jusqu'à présent, Swisscom n'a formulé aucune demande concernant une compensation financière quelconque. Le Conseil fédéral ne dispose d'ailleurs d'aucun indice que Swisscom fera valoir des prétentions pendant la durée de la concession actuelle. La question est donc hypothétique et il ne pourrait y être répondu que dans le cadre de l'examen d'une demande, en tenant compte de la situation concrète.