Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55131

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire pour un certain temps, en vertu de l'article 8 de la loi sur les cartels, le droit de s'opposer de manière générale à l'obligation d'acheminer l'électricité. Ce droit pourra en particulier être appliqué lorsque le monopole légal des entreprises d'approvisionnement n'aura pas été prévu par le droit cantonal. Temporaire, il cessera d'exister le jour où de nouvelles dispositions légales sur l'organisation du secteur de l'électricité entreront en vigueur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart ; RS 251) s'applique, en principe, au marché de l'électricité. Toutefois, selon l'art. 3, al. 1, LCart, les prescriptions qui excluent de la concurrence certains biens ou services sont réservées, notamment celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique ou celles qui chargent certaines entreprises de l'exécution de tâches publiques en leur accordant des droits spéciaux. La LCart ne s'applique ainsi pas lorsque des prescriptions cantonales prévoient un monopole légal pour l'entreprise cantonale d'approvisionnement en électricité. En l'absence de telles dispositions, tout exploitant de réseau est tenu d'acheminer le courant d'entreprises tierces dans la limite des capacités du réseau disponibles.</p><p>Dans les explications concernant la votation sur la loi sur le marché de l'électricité du 22 septembre 2002, le Conseil fédéral a souligné qu'un rejet du projet ne pourrait empêcher l'ouverture du marché, mais qu'on devait en revanche compter avec une poursuite de la libéralisation par le biais des bases légales existantes. Le peuple suisse devait donc s'attendre à ce que l'ouverture du marché passe par d'autres voies, comme par exemple la LCart.</p><p>Lorsque la LCart s'applique et que la Commission de la concurrence ou une instance de recours a obligé un exploitant de réseau à acheminer le courant d'un tiers, le Conseil fédéral peut, sur demande de cet exploitant du réseau, autoriser pendant un certain temps le refus d'acheminement - illicite selon la LCart -, si, à titre exceptionnel, ledit refus d'acheminement est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (art. 8 et 31 LCart). Le Conseil fédéral peut donc autoriser un refus d'acheminement uniquement dans un cas particulier et sur la base d'une demande concrète. En outre, il faut pouvoir arguer d'intérêts publics prépondérants pour motiver ledit refus d'acheminement. Toutefois, en principe, l'obligation de transit du courant de tiers sur son réseau ne remet pas en question l'approvisionnement régional ou national.</p><p>La LCart ne permet pas au Conseil fédéral d'intervenir de son propre chef ou suite à des requêtes générales en vertu de l'article 8 LCart. Telle était la claire volonté du législateur de ne pas autoriser une application générale et abstraite de l'article 8 LCart. Les Entreprises électriques fribourgeoises ayant retiré leur demande le 17 février 2004, il n'y a plus aucune raison pour le Conseil fédéral de se prononcer sur le sujet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.