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Question: Pourquoi suis-je tenu de cotiser ?
Votre entreprise est également soumise quand elle n’est pas membre de l’association patronale parce que la CCT pour la branche de la carrosserie a été déclarée de force obligatoire.
Pour plus d’informations sur la force obligatoire/l’extension du champ d’application, cliquez ici.
Question: A quoi sert la quittance ?
Vous trouverez la quittance ici.
Question: Qui est dispensé de cotiser ?
- les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur
famille selon les dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi sur le
travail
- availleurs effectuant principalement des tâches administratives
- Cadres ; Sont considérés comme cadres les travailleuses et
travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure et qui
ont la compétence de décision sur des affaires importantes au
sein de l’entreprise dans son ensemble.
Question: Les contributions aux frais d'exécution et à la formation me sont-elles aussi déduites pendant l'école de recrues?
Réponse: Non. Les contributions aux frais d'exécution et à la formation ne doivent pas être versées pendant l'école de recrues. Les mois entamés sont comptés comme des mois pleins (par ex. : début de l'école de recrues le 15 octobre. Le mois d'octobre est encore soumis à contribution. Tous les autres mois pleins d'école de recrues ne sont pas soumis à contribution).