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Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre »
Berne, 27.08.2008 - Le 27 août 2008, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’initiative populaire « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » en vue de le soumettre au Parlement. Cette initiative vise principalement à interdire l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires. Le Conseil fédéral la rejette sans proposer de contre-projet. L’interdiction d’exportation que prévoit l’initiative reviendrait à supprimer la base existentielle de l’industrie suisse de l’armement et remettrait ainsi en question la défense nationale. Des milliers d’emplois seraient condamnés et tout un savoir-faire serait perdu. En revanche, le Conseil fédéral a précisé les critères d’autorisation pour les exportations de matériel de guerre.
Déposée le 21 septembre 2007, l'initiative demande l'interdiction d'exporter et de faire transiter du matériel de guerre, des biens militaires spécifiques (comme les avions d'entraînement ou les simulateurs) et les biens immatériels qui y sont liés. Le courtage et le commerce de ces biens seraient également interdits si leur destinataire est à l'étranger. En revanche, les armes de chasse et les armes de sport, les appareils servant au déminage humanitaire et les biens exportés temporairement par des autorités suisses ne seraient pas soumis à l'interdiction. Le texte de l'initiative exige en outre de la Confédération qu'elle soutienne et encourage les efforts internationaux en matière de désarmement et de contrôle des armements.
L'initiative populaire prévoit, à titre de mesure d'accompagnement, un soutien de la Confédération d'une durée maximale de dix ans en faveur des régions et des employés touchés par les interdictions.
Accepter l'initiative populaire reviendrait à supprimer la base existentielle de l'industrie indigène de l'armement, puisqu'une production économiquement viable est généralement tributaire de l'accès aux marchés d'exportation. La fermeture ou la délocalisation à l'étranger des entreprises de cette branche remettrait en question la défense nationale. Pour ses achats d'armement, l'armée suisse se trouverait dans une situation de dépendance unilatérale vis-à-vis d'autres Etats, sachant que les besoins d'un Etat neutre comme la Suisse ne seraient pas satisfaits en priorité en cas de crise.
Eu égard à la concentration géographique de l'industrie de l'armement, les conséquences économiques seraient considérables en cas d'acceptation de l'initiative, surtout au niveau régional. L'Oberland bernois, les régions entourant les villes d'Emmen, de Stans ou de Kreuzlingen, mais aussi la ville de Zurich seraient touchés de plein fouet. Plus de 5100 emplois seraient menacés sur l'ensemble de la Suisse, chiffre que l'on pourrait d'emblée multiplier par deux si l'on prend en compte les effets négatifs probables des interdictions sur la production et le commerce des biens civils.
Le soutien d'une durée de dix ans que prévoit le texte de l'initiative, conjugué aux pertes en matière d'impôts et d'assurances sociales, pourrait occasionner à la Confédération des coûts dépassant le demi-milliard de francs.
Le Conseil fédéral estime, à l'instar des auteurs de l'initiative, que la promotion de la sécurité et de la paix dans le monde, le respect des droits de l'homme et l'accroissement de la prospérité sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère de la Suisse. Or, si la politique en matière d'exportation d'équipement militaire doit tenir compte de ces objectifs, elle doit également prendre en considération la défense et la sécurité du pays, et ne peut pas négliger non plus les aspects économiques (emplois, technologie de pointe, recherche). Le Conseil fédéral est d'avis que la législation régissant le matériel de guerre et le contrôle des biens, mais aussi la pratique restrictive appliquée aujourd'hui, en regard d'autres Etats, font cas de manière équilibrée de ces intérêts parfois divergents. C'est pourquoi il rejette l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet.
Des critères d'autorisation plus précis pour les exportations de matériel de guerre
Comme il l'annonçait au printemps, le Conseil fédéral a précisé, suivant les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national, les critères d'autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre, en ajoutant cinq critères d'exclusion à l'art. 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Si l'un de ces critères est rempli, l'octroi d'une autorisation est absolument exclu. A titre d'exemple, il pourrait s'agir d'une livraison de matériel de guerre à un pays de destination qui viole systématiquement et gravement les droits de l'homme. Le Conseil fédéral est convaincu que cette mesure permettra d'éviter des exportations sujettes à controverses.
Adresse pour l'envoi de questions
Erwin Bollinger, SECO, suppléant du chef du centre de prestations Relations économiques bilatérales, tél. 031 322 23 46
Simon Plüss, SECO, chef du secteur Contrôles à l’exportation / Matériel de guerre,
tél. 031 324 50 36
Documents
- Message concernant l’initiative populaire «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» (PDF, 140 kB)
- Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» (PDF, 30 kB)
Auteur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 12.02.2020
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