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<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Les bases légales applicables à l’élection du Conseil national doivent être modifiées comme suit :</span></p><ol><li><span style="color:black;">introduction de la méthode d’attribution des sièges de Sainte-Laguë, car, d’un point de vue mathématique, c’est celle qui permet de se rapprocher le plus possible de l’objectif de l’égalité d’influence sur le résultat. Les art. 40 à 42 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; <i>RS</i> 161.1) sont modifiés en conséquence. La suppression ou la limitation des apparentements entre liste de partis différents sera examinée à cette occasion;</span></li><li><span style="color:black;">limitation du nombre de sous-apparentements (selon l’art. 31, al. 1<sup>bis</sup>, LDP).</span></li><li><span style="color:black;">La nouvelle procédure électorale est appliquée pour la première fois lors de l'élection du Conseil national d'octobre 2031.</span></li></ol><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 26.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Les élections du Conseil national de l’automne dernier ont été accompagnées de discussions sur les apparentements de listes et sur le grand nombre de listes dans certains cantons. Plusieurs initiatives et interventions parlementaires ont repris ces questions. Par une initiative de commission regroupant plusieurs des exigences formulées, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) demande l’introduction d’une nouvelle procédure d’attribution des sièges et la limitation du nombre de sous-apparentements de listes.</p><p class="Standard_d">Après avoir entendu différents spécialistes sur les questions de droit de vote lors de sa dernière séance, la commission a examiné, dans le cadre du traitement de différentes initiatives parlementaires, s’il y avait lieu d’agir dans ce domaine. Par 16&nbsp;voix contre&nbsp;9, elle a finalement décidé de déposer une initiative (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240422">24.422</a>), qui demande, d’une part, l’introduction de la méthode Sainte-Laguë pour l’attribution des sièges, ce qui augmenterait l’équivalence d’influence sur le résultat et pourrait rendre les apparentements de listes superflus, et, d’autre part, une limitation du nombre de sous-apparentements de listes. Si son homologue du Conseil des États approuve cette initiative, la CIP-N pourra chercher des solutions et préparer les modifications nécessaires de la loi fédérale sur les droits politiques. Ces modifications prendraient effet au plus tôt lors des élections du Conseil national de 2031, afin de laisser le temps aux partis de s’y préparer.</p><p class="Standard_d">Le conseiller national Thomas Burgherr a retiré ses initiatives parlementaires <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230481">23.481</a> et <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230482">23.482</a>, les demandes formulées dans celles-ci étant largement reprises par l’initiative de commission. Quant à l’initiative parlementaire du conseiller national Marc Jost concernant l’introduction de la méthode dite du scrutin biproportionnel ou «&nbsp;double Pukelsheim&nbsp;» (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230452">23.452</a>), son examen a été suspendu jusqu’à ce que la Commission des institutions politiques du Conseil des États ait traité l’initiative de commission.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Marcello Fontana, secrétaire de commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 35,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wbk.csec@parl.admin.ch"><span style="color:#0070C0;">wbk.csec@parl.admin.ch</span></a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csec">Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)</a>&nbsp;</p>