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A/1132/1995 ATA/445/1996 du 27.08.1996 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : RLGL.11 al.3 Parties : SPRENG Christian / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint. Pas de document HTML

A/1132/1995

ATA/445/1996 du 27.08.1996 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : RLGL.11 al.3 Parties : SPRENG Christian / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint. Pas de document HTML

# ATA/445/1996 du 27.08.1996 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : RLGL.11 al.3 Parties : SPRENG Christian / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA

Normes : RLGL.11 al.3

Parties : SPRENG Christian / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint.

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