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L’initiative «entreprises responsables» devant le Parlement
Lors de la session d'été, le Conseil national et le Conseil des Etats réexaminent l'initiative «entreprises responsables» et ses contre-projets indirects. Les délibérations de la session de printemps avaient été interrompues. Voici en résumé les décisions prises jusqu’ici ainsi que des informations complémentaires:
9 juin 2020: Le Conseil des Etats confirme par 28 voix contre 14 son soutien au contre-projet retenu par la conférence de conciliation. Si les deux Chambres la l'approuvent en votation finale le 19 juin, il entrera en vigueur en cas de rejet de l'initiative en votation populaire.
8 juin 2020: Le Conseil national approuve la proposition de la commission de conciliation - à savoir soutenir le contre-projet du Conseil des Etats - par 99 voix contre 91.
4 juin 2020: La Conférence de conciliation recommande aux deux Chambres de soutenir le contre-projet du Conseil des Etats, qui représente une solution tournée vers l'avenir et coordonnée au niveau international. Le concept du Conseil national est définitivement écarté.
2 juin 2020: Le Conseil des Etats rejette une nouvelle fois le contre-projet du Conseil national. La suite est dans les mains de la conférence de conciliation.
11 mars 2020: Le Conseil national maintient son contre-projet par 97 voix contre 92. L'affaire est renvoyée au Conseil des États. La session de printemps est annulée quelques jours plus tard.
9 mars 2020: Le Conseil des Etats maintient son propre contre-projet par 25 voix contre 16. L'objet repart au Conseil national.
4 mars 2020: Le Conseil national discute des deux contre-projets et décide par 102 voix contre 91 de maintenir sa propre version. L'objet est donc renvoyé au Conseil des États.
4 mars 2020: Le Conseil national rejette l'initiative populaire fédérale «Pour des entreprises responsables» par 105 voix contre 83. Il rejoint ainsi le Conseil fédéral et le Conseil des États.
PAS DE MAJORITÉ POUR L'INITIATIVE
Deux nouvelles études soulignent les conséquences potentielles de l’initiative et du contre-projet du Conseil national.
- Une nouvelle analyse réalisée par l'institut de recherche Sotomo pour le compte de SuccèSuisse montre précisément que le contre-projet du Conseil national est nettement plus impactant que ce que l’on pensait jusque-là. Entre 4000 et 10 000 entreprises seraient ainsi touchées, et un total de 80 000 sociétés actives dans des secteurs à risque. Cela correspond à 13% de l'ensemble des entreprises, qui représentent ensemble environ 26% de tous les emplois.
- L'avis juridique international d'un expert allemand montre que la Suisse, en acceptant l'initiative ou le contre-projet du Conseil national, s’engagerait dans une expérience sans comparaison dans le monde. Le rapport souligne les différences fondamentales (mécanisme de responsabilité/renversement de la charge de la preuve) par rapport à la loi de vigilance française.
Fin mai, Swissmem a publié un sondage d'opinion représentatif montrant que l'initiative ne recueillait pas de majorité, et qu’en conséquence le Parlement ne devrait pas approuver prématurément le contre-projet du Conseil national, qui représente une forme de loi d'application de l’initiative.