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3. Mon ex-partenaire a enlevé notre enfant, que dois-je faire ?
La Suisse a signé diverses conventions internationales pour faciliter la résolution de ce type de conflits parentaux, telles que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80).
Cette convention a pour objectif d'assurer le retour immédiat de l’enfant déplacé ou retenu illicitement dans un pays signataire.
Si votre enfant a été enlevé dans un pays signataire de la Convention de La Haye, vous pouvez engager une procédure en vue de son retour auprès de l’Autorité centrale fédérale en matière d’enlèvement international d’enfants, rattachée à l’Office fédéral de la justice.
Dans ce but, les conditions suivantes doivent être remplies :
- votre enfant doit avoir moins de seize ans ;
- avant son enlèvement, votre enfant avait sa résidence habituelle en Suisse ou dans un Etat signataire de la Convention de La Haye ;
- au moment de l'enlèvement, vous devez exercer de façon effective, seul ou conjointement, le droit de déterminer le lieu de résidence de votre enfant ;
- moins d'un an s'est écoulé depuis l'enlèvement.
Une telle procédure peut être longue et coûteuse : son déroulement et sa durée dépendent en grande partie du cadre juridique en vigueur dans le pays requis. Même en cours de procédure, il peut être dans l’intérêt de votre enfant que vous cherchiez une solution amiable avec l'autre parent par un autre biais, par exemple avec le soutien du réseau du Service social international (SSI).
Si vous souhaitez aussi engager des poursuites pénales ou des recherches policières, vous devez porter plainte auprès d'un poste de police. Dans tous les cas de figure, il est essentiel que votre enfant puisse maintenir le contact avec les deux parents pendant toute la durée de la procédure.