Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145223

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions régissant le casier judiciaire (art. 365 et suivants du Code pénal et dispositions d'exécution dans l'ordonnance) de manière à supprimer l'interdiction faite aux autorités pénales (tribunaux et ministères publics) de reconstituer les inscriptions qui ont été éliminées du casier judiciaire, à réexaminer les délais d'élimination des inscriptions et à les prolonger si nécessaire, notamment pour les infractions graves.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral juge légitime le but de la motion, à savoir prolonger la possibilité pour les autorités de justice pénale de consulter les données du casier judiciaire et de supprimer les conséquences négatives de l'interdiction faite aux autorités de tenir compte des jugements qui ont été éliminés du casier. Quelques participants à la consultation menée sur l'avant-projet de loi sur le casier judiciaire ont également critiqué ces lacunes de la règlementation actuelle. Le Conseil fédéral entend proposer les modifications législatives nécessaires dans son futur message, qu'il devrait adopter d'ici à la fin du premier semestre 2014, conformément à ses objectifs pour cette année.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.