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30.06.2011
Début 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national lançait le débat sur la juridiction constitutionnelle. Avec un rapport et un projet mis en consultation fin février 2011, elle demandait à ce que le droit réglementé par la Constitution fédérale passe avant les lois fédérales. La Consultation s'est terminée le 20 mai 2011 et le projet a été accepté par le National lors de sa session d'hiver 2011.
Le projet doit encore être traité au Conseil des Etats. Si il passe la rampe, ce sera alors au peuple que reviendra la décision finale.
Situation actuelle
Actuellement, l’article 190 Cst. impose que le Tribunal fédéral (TF) et les autres autorités appliquent les lois fédérales et le droit international, même s’ils sont contraires à la Constitution. Pour certains membres de la Commission, il est «difficilement admissible que les droits fondamentaux garantis par le droit international puissent parfois empêcher l’application de lois fédérales, alors que ce n’est pas le cas des droits fondamentaux prévus par la Constitution».
La Commission propose ainsi de barrer l’article 190 de la Constitution fédérale. L’abrogation de l’article 190 Cst. permettrait de voir tous les droits mentionnés dans la Constitution primer sur les lois fédérales.
La consultation court jusqu’au 20 mai 2011
Constitution fédéral renforcée
D'après la Commission, le projet n'aurait pas comme objet la question du rapport entre droit interne et droit international. Le fait de barrer l’article 190 Cst. n'aurait d'après le rapport pas d' incidence sur les cas de contradiction entre une loi fédérale et le droit international.
Pour le domaine thématique Questions institutionnelles du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), «L’extension de la juridiction constitutionnelle et la possibilité de contrôler la conformité des lois fédérales aux droits fondamentaux doivent être saluées. Cela contribuerait de manière importante à la cohérence de la protection des droits fondamentaux et des droits humains en Suisse. Cela devrait aussi permettre de simplifier la tâche des autorités tenues d’appliquer la loi, puisque la distinction encore opérée aujourd’hui lors de l’examen préliminaire de la loi, distinction entre les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et les droits humains ancrés dans le droit international, deviendrait caduque.»
Lacunes du projet
Le domaine thématique du CSDH relève cependant deux questions fondamentales auxquelles le projet ne répond pas. « Il s’agit, d’une part, de la question de la relation entre le droit constitutionnel et le droit international et de la procédure en cas de conflit entre ces deux sources de droit et, d’autre part, de la question de savoir comment un conflit entre deux normes constitutionnelles devrait être résolu. Comment devrait-on par exemple procéder lorsqu’une loi fédérale est conforme à la Constitution, mais que la disposition constitutionnelle pertinente elle-même s’avérerait contraire au droit international ? Ou comment faudrait-il traiter une disposition constitutionnelle qui se trouve en violation du catalogue des droits fondamentaux de la Constitution ? Ces questions se posent notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives populaires contraires au droit international et ont acquis une importance accrue après l’adoption de l’initiative sur les minarets.»
Il faudra dans tous les cas attendre le traitement de l’initiative parlementaire Vischer « Validité des initiatives populaires » pour voir traitée la question de l’amélioration de la protection contre les normes constitutionnelles contraires au droit international. Suspendu jusqu’à la publication par le Conseil fédéral d’un rapport additionnel sur la relation entre droit international et droit interne, son traitement par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats ne devrait plus tarder, dans la mesure où ledit rapport a été publié au le 30 mars 2011.
Sources
- Résultats de la Consultation (pdf, 10 p.)
Département fédéral de justice et police, 14 juin 2011
- Rapport et projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Site internet du Parlement, 17 février 2011
- Consultation relative au projet de renforcer la juridiction constitutionnelle
Article du domaine thématique Questions institutionnelles du CSDH, 6 mai 2011
- «Validité des initiatives»
07.477 – Initiative parlementaire de Daniel Vischer (V/ZH) et documentation parlementaire
- Révision du droit du nom de famille en Suisse et juridiction constitutionnelle
Article CSDH du domaine thématique Questions institutionnelles, 6 juillet 2011