Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/187725

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les stupéfiants (LStup) de telle sorte que la préparation à la consommation de stupéfiants ayant des effets cannabiques soit punissable de la même manière que la consommation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vigueur depuis 1975 déjà, l'article 19b de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) prévoit que des actes préparatoires destinés à la consommation personnelle ne sont pas punis à condition qu'il s'agisse de quantités minimes. En fixant la quantité minime de cannabis à 10 grammes, l'alinéa 2 de la disposition en question, entré en vigueur que le 1er octobre 2013, ne laisse à cet égard plus aucune marge de manoeuvre aux autorités d'exécution.</p><p>L'article 19b a pour objet d'empêcher que les consommateurs de drogues s'exposent déjà à des sanctions lorsqu'ils préparent des stupéfiants pour leur propre consommation et qu'ils soient ainsi criminalisés. L'expérience a montré que les procédures pénales engagées contre des consommateurs de stupéfiants sont fréquemment peu efficaces et qu'elles peuvent même constituer un obstacle à leur prise en charge et à leur resocialisation.</p><p>Seuls les actes d'acquisition destinés à la consommation personnelle uniquement et qui excluent ainsi une mise en danger de tiers échappent aux sanctions. En cas de soupçon, une procédure pénale peut être introduite afin de déterminer l'existence d'un acte punissable. En revanche, toute consommation illégale de stupéfiants, même en quantité minime, est punie en vertu de l'article 19a LStup.</p><p>Contrairement à ce que laisse entendre l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que la situation juridique actuelle est claire. Ainsi, très peu d'arrêts publiés portent sur l'article 19b LStup. D'ailleurs, un nouvel arrêt du Tribunal fédéral (6B 1273/2016) vise à harmoniser la pratique des autorités de poursuite pénale dans les différents cantons. De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a donc pas lieu de prendre en considération une modification de l'article 19b LStup.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.