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C/25470/1999 [pjdoc 14318] (3) du 30.08.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; GRATIFICATION; ANCIENNETE DE SERVICE; Normes : CTT-CTA 17 al. 3; Résumé : T, employé agricole, ayant perçu mensuellement un montant total correspondant, au franc près, au salaire en espèces et en nature prévu par le CTT-CTA, augmenté de la prime d'ancienneté prévue par l'art. 17 al. 7 dudit CTT. La CAPH a retenu que E. a toujours versé à T. cette prime d'ancienneté, malgré l'absence d'indication de celle-ci sous la rubrique ad hoc figurant sur les fiches de salaire remises. Pas de document HTML

C/25470/1999

[pjdoc 14318] (3) du 30.08.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; GRATIFICATION; ANCIENNETE DE SERVICE; Normes : CTT-CTA 17 al. 3; Résumé : T, employé agricole, ayant perçu mensuellement un montant total correspondant, au franc près, au salaire en espèces et en nature prévu par le CTT-CTA, augmenté de la prime d'ancienneté prévue par l'art. 17 al. 7 dudit CTT. La CAPH a retenu que E. a toujours versé à T. cette prime d'ancienneté, malgré l'absence d'indication de celle-ci sous la rubrique ad hoc figurant sur les fiches de salaire remises. Pas de document HTML

# [pjdoc 14318] (3) du 30.08.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; GRATIFICATION; ANCIENNETE DE SERVICE; Normes : CTT-CTA 17 al. 3; Résumé : T, employé agricole, ayant perçu mensuellement un montant total correspondant, au franc près, au salaire en espèces et en nature prévu par le CTT-CTA, augmenté de la prime d'ancienneté prévue par l'art. 17 al. 7 dudit CTT. La CAPH a retenu que E. a toujours versé à T. cette prime d'ancienneté, malgré l'absence d'indication de celle-ci sous la rubrique ad hoc figurant sur les fiches de salaire remises.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; GRATIFICATION; ANCIENNETE DE SERVICE;

Normes : CTT-CTA 17 al. 3;

Résumé : T, employé agricole, ayant perçu mensuellement un montant total correspondant, au franc près, au salaire en espèces et en nature prévu par le CTT-CTA, augmenté de la prime d'ancienneté prévue par l'art. 17 al. 7 dudit CTT. La CAPH a retenu que E. a toujours versé à T. cette prime d'ancienneté, malgré l'absence d'indication de celle-ci sous la rubrique ad hoc figurant sur les fiches de salaire remises.

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