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La loi sur le CO2 prévoit un large éventail de mesures concrètes pour réaliser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’engagement international de la Suisse est concrétisé dans la loi sur le CO2, base légale des objectifs et des mesures de la politique climatique du pays. En septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui entrera en vigueur au plus tôt en 2022. Une révision partielle et une modification de l’ordonnance sur le CO2 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 à titre de réglementation transitoire pour l’année 2021.
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Dernière modification 30.12.2020