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Loi fédérale sur la protection des données
du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019)
Art. 3Définitions
On entend par:
a.
données personnelles (données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable;
b.
personne concernée, la personne physique ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées;
c.
données sensibles, les données personnelles sur:
1.
les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
2.
la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race,
3.
des mesures d'aide sociale,
4.
des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
d.
profil de la personnalité, un assemblage de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
e.
traitement, toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données;
f.
communication, le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g.
fichier, tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée;
h.
organe fédéral, l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération;
i.
maître du fichier, la personne privée ou l'organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier;