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Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
(Dernière modification 28.10.2009)
Berne, 28.10.2009 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2010 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et de l’ordonnance y afférente contenant les dispositions d’application de la loi. Cette loi vise à protéger la population des effets nocifs du tabagisme passif et s’applique aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu’à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle prévoit en outre que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est destinée à protéger la santé des non-fumeurs et celle des travailleurs et des travailleuses sur leur lieu de travail. Ainsi, dès le 1er mai 2010, tous les espaces fermés servant de lieu de travail à plusieurs personnes seront sans fumée. A cette date, la fumée sera également bannie de tous les espaces fermés accessibles au public. Les locaux à usage privé n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
La loi fédérale fixe le standard minimum en matière de protection contre le tabagisme passif et autorise les cantons à édicter des dispositions plus strictes. A ce jour, dix-huit cantons possèdent une législation en la matière. Quinze d'entre eux (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VD, VS, ZH) - représentant les trois quarts de la population suisse - ont une législation qui dépasse les exigences fixées par la loi fédérale.
L'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif règle les dispositions d'application de la loi. Les milieux économique, politique et de la santé ainsi que les cantons ont fait parvenir 137 prises de position à l'Office fédéral de la santé publique lors de la procédure d'audition de l'ordonnance. Le DFI les a évaluées et a adapté l'ordonnance en conséquence.
Le tabagisme passif nuit à la santé. Il est susceptible de causer le cancer du poumon, des maladies cardio-vasculaires, de l'asthme ou des infections des voies respiratoires. Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale, soit le 1er mai 2010, les travailleurs et les travailleuses devront être protégés contre le tabagisme passif sur leur lieu de travail. Des fumoirs, équipés d'un système de aération suffisant, pourront être mis à disposition des fumeurs. Les bureaux individuels et les espaces extérieurs n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Au 1er mai 2010, tous les espaces fermés accessibles au public devront également être non-fumeurs. La fumée sera bannie des centres commerciaux, écoles, cinémas, installations sportives, restaurants, etc. Un fumoir, équipé d'un système d'aération suffisant, pourra être mis en place dans ces établissements. Une autorisation d'établissement fumeurs pourra être accordée aux établissements de restauration dont la surface est inférieure à 80 m2. Quinze cantons interdisent toutefois les établissements fumeurs.
Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale et de l'ordonnance au 1er mai 2010.
Adresse pour l'envoi de questions
Gabriela Scherer, unité de direction Santé publique, section Alcool et tabac, tél. 031 322 95 05, <email-pii>
Auteur
Département fédéral de l'intérieur
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Dernière modification 05.01.2016