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Le 28 novembre 2021, la population votera sur l'initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort». Le texte propose de remplacer la procédure actuelle d'élection démocratique par une procédure de tirage au sort.
Le Conseil fédéral et le Parlement se sont prononcé lundi 11 octobre en défaveur du texte.
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le tirage au sort n'est pas «une procédure appropriée» pour désigner les juges fédéraux. Aussi cette méthode basée sur le hasard ne permettrait pas de garantir une représentation transparente et équilibrée des opinions politiques.
Aujourd'hui, c'est le Parlement qui élit les juges fédéraux. En sa qualité d'organe électoral, il assume la responsabilité politique de l'élection. Selon les auteurs de l'initiative, les juges ne peuvent pas réellement être indépendants s'ils doivent craindre de ne pas être réélus. (comm/hkr)
Les caisses de pension et autres institutions de prévoyance vieillesse doivent continuer à payer la redevance radio-TV. Le National a rejeté lundi, par 99 voix contre 94, une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) qui estimait que ce ne sont pas des entreprises comme les autres.