Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/3978

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet qui limitera tout au plus à dix ans la validité des dispositions sur l'octroi de subventions. Ce principe s'appliquera à toutes les dispositions en vertu desquelles des subventions seront attribuées ou renouvelées (dans ce dernier cas, à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés demandés).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les visées de cette motion, à savoir le réexamen des subventions et la limitation de leur durée, sont conformes aux intérêts de la Confédération si l'on sait que l'assainissement des finances fédérales constitue l'un de ses objectifs prioritaires.</p><p>Aux termes de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu ; RS 616.1), les subventions sont des subsides versés par la Confédération sous forme d'aides financières ou d'indemnités (art. 3). Les aides financières sont des montants versés à des bénéficiaires aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Quant aux indemnités, ce sont des prestations accordées à des bénéficiaires et destinées à atténuer les charges financières découlant de l'accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral ou de tâches de droit public déléguées par la Confédération. Selon la LSu, c'est donc le fait que la tâche à réaliser soit ou non propre à la Confédération qui permet de définir les subventions.</p><p>Conformément à l'art. 7, let. f, LSu, les aides financières devraient être autant que possible limitées dans le temps et prévues comme aides de démarrage, de réaménagement ou de relais. Une limitation dans le temps est donc déjà inscrite dans la loi sur les subventions et sera appliquée.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner périodiquement, tous les six ans au moins, si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes à la loi sur les subventions. Il fait rapport au Parlement sur les conclusions de cet examen. S'il y a lieu, il propose la révision ou l'abrogation d'actes législatifs aux Chambres fédérales ou assure la modification, voire l'abrogation d'ordonnances relevant de sa compétence (art. 5 LSu).</p><p>Le premier rapport sur les subventions sera vraisemblablement présenté en 1995. À cette occasion, on examinera également s'il y a lieu de modifier certaines dispositions dans le sens de la motion, à savoir s'il faut prévoir des limitations dans le temps. Il s'agira d'examiner chaque cas de manière sélective.</p><p>Une limitation générale dans le temps de toutes les subventions, comme le demande la motion, ne tient pas compte de leur structure différente prévue par la LSu. Elle ne fait pas de différence, par exemple, entre les prestations accordées pour des tâches propres à la Confédération et pour celles que l'allocataire a lui-même choisies. Même lorsqu'il s'agit de tâches choisies par l'allocataire et soutenues financièrement par la Confédération, celle-ci peut être intéressée à ce qu'elles soient exécutées en permanence par l'allocataire. En ce qui concerne les tâches décrites plus haut, on ne saurait se fonder sur le critère de la limitation dans le temps pour décider si celui qui s'acquitte de cette tâche à la place de la Confédération reçoit ou non des prestations. Dans un tel cas, il est indispensable d'examiner s'il est possible de renoncer à la tâche en question. C'est justement pour répondre à de telles questions qu'un rapport sur les subventions doit être présenté périodiquement.</p><p>Le rapport sur les subventions qui sera établi prochainement sera le premier. Il n'est donc pas possible de dire quels en seront les effets. Compte tenu de la situation précaire des finances fédérales, on peut toutefois s'attendre à ce que les services compétents abrogent partiellement ou entièrement les subventions devenues inutiles en se fondant sur le rapport. Comme cela a déjà été mentionné, on ne saurait simplement introduire une réglementation générale unique limitant les subventions dans le temps. Un examen visant à déterminer quelles subventions doivent être limitées et pour quelle durée serait fastidieux et empiéterait sur le rapport concernant les subventions. Il importe dès lors d'attendre tout d'abord les résultats de ce premier rapport. Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer l'introduction de la réglementation proposée par la motion en se fondant sur les premières expériences qui seront faites. Il importe cependant d'utiliser tout d'abord pleinement les moyens d'action offerts par la LSu et d'en mesurer ensuite les effets.</p>