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Le 11 janvier 2024, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a adopté à l'unanimité les modifications de la loi sur les brevets.
Les débats ont surtout porté sur le droit de recours prévu dans la procédure de délivrance des brevets. Au terme de ce droit, il est possible de former recours contre les décisions de l’IPI directement auprès du Tribunal fédéral des brevets (TBF).
La majorité de la commission souhaite compléter les motifs de recours pour permettre au TBF d'examiner tous les critères qui ont été pris en considération dans la procédure de délivrance, ou qui ne l’ont pas été, ou pas suffisamment. Elle souhaite en outre que les recours de tiers n’aient pas d’effet suspensif.
Le Conseil national devrait débattre du projet de révision lors de la session de printemps.
Le 21 décembre 2023, le Conseil des États a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur les brevets. Il s’en est largement tenu au projet du Conseil fédéral, mais a arrêté les modifications ci-après pour suivre les propositions de sa commission chargée de l’examen préalable.
- Cette dernière propose que le recours associatif idéal inscrit dans le projet du Conseil fédéral soit remplacé par un recours populaire. Ce dernier permettra à tout tiers de faire valoir les motifs d’exclusion de la brevetabilité.
- En principe, un tel recours n’aura pas d’effet suspensif et ne bloquera pas les titulaires de brevet. À titre exceptionnel uniquement, l’instance précédente et celle de recours pourront ordonner un effet suspensif.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) examinera ensuite le projet, probablement déjà le 11 janvier 2024.
Le 20 octobre 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur les brevets.
Elle salue la révision proposée par le Conseil fédéral. La commission rejette cependant le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision. En lieu et place, elle propose une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. En principe, un tel recours n’a pas d’effet suspensif et ne bloque pas le titulaire du brevet, mais l’instance de recours peut l’accorder à titre exceptionnel.
La commission s’est également informée des conséquences du brevet unitaire européen en vigueur depuis le 1er juin 2023. Dans ce contexte, la nécessité de la révision n’en est, à ses yeux, que plus nécessaire.
Le Conseil des États prévoit de se saisir du dossier à la session d'hiver.
Lors de sa séance du 30 janvier 2023, la commission de la science, de l’éducation et de la culture a commencé l’examen de la révision de la loi sur les brevets. Elle a auditionné des spécialistes des services chargés du transfert technologique aux EPF ainsi que des représentants de l’Union suisses des arts et métiers, d’economiesuisse et de scienceindustries.
La commission a demandé des compléments d’information surtout par rapport aux règles appliquées au niveau international et au niveau européen. L’IPI élaborera par conséquent les rapports correspondants.
Les travaux vont se poursuivre lors d’une prochaine séance, vraisemblablement après la pause estivale.
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