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Loi et Ordonnance sur les langues
La loi sur les langues et son ordonnance d'application (LLC, OLang)
La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. L'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (ordonnance sur les langues, OLang) est en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
Loi et ordonnance réglementent quatre domaines :
- L'utilisation des langues officielles de la Confédération et l'encouragement du plurilinguisme dans le service public ;
- Les mesures pour encourager la compréhension et les échanges ;
- Le soutien aux cantons plurilingues ;
- La sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne.
Pour renforcer les mesures de promotion du plurilinguisme de la Confédération et suite à deux motions parlementaires de 2012 (Motion Maire 12.3828 et Motion de la Commission des Institutions politiques du Conseil des Etats 12.3009) le Conseil fédéral a adopté la révision de l'OLang le 27 août 2014. En parallèle ont été révisées les Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale (Instructions concernant le plurilinguisme), afin de créer un cadre légal clair et cohérent.
La révision de l'OLang et des Instructions concernant le plurilinguisme du 27 août 2014 vise à améliorer :
- la représentation des communautés linguistiques latines, notamment dans les unités administratives de l'administration fédérale et dans les fonctions de cadre ;
- les compétences linguistiques du personnel, notamment en facilitant l'accès aux formations linguistiques ;
- en outre, la fonction de délégué au plurilinguisme a également été clarifiée, ce qui permettra d'intervenir plus activement dans les processus clés. Dorénavant, elle ou il sera nommé directement par le Conseil fédéral et rattaché au Secrétariat général du DFF.
Ces changements permettront de donner une réelle impulsion à la politique de promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale.