Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07079.jsonl.gz/955

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début secteur de contenu
Début navigateur
Fin navigateur
La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT, en anglais : Framework Convention on Tobacco control, FCTC) énonce les principes qui s'appliqueront, au niveau international, à la vente et à la consommation de produits du tabac dès les prochaines années. Les différentes mesures, basées sur des connaissances scientifiques, viseront à réglementer l'offre et la demande des produits du tabac, dans l'objectif d'améliorer l'état de santé de la population mondiale. La convention est entrée en vigueur le 27 février 2005. Elle a été signée par 168 Etats, puis ratifiée par 171 pays y compris par la Communauté européenne (état au 29 septembre 2010).
La CCLAT contraint les Parties à prendre notamment les mesures suivantes :
La Suisse a signé la convention le 25 juin 2004, exprimant ainsi la volonté du Conseil fédéral de mettre en œuvre le projet de l'OMS en Suisse. L'objectif à terme est la ratification.
Fin secteur de contenu