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A/1116/1998 ATA/804/1998 du 15.12.1998 ( IP ), ADMIS Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP Normes : LARPA.8 Parties : FREI Sven / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application. La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis au bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA. Pas de document HTML

A/1116/1998

ATA/804/1998 du 15.12.1998 ( IP ), ADMIS Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP Normes : LARPA.8 Parties : FREI Sven / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application. La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis au bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA. Pas de document HTML

# ATA/804/1998 du 15.12.1998 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP Normes : LARPA.8 Parties : FREI Sven / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application. La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis au bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; ENFANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; IP

Normes : LARPA.8

Parties : FREI Sven / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Les conditions du délai d'un an de l'art. 8 a LARPA ne s'appliquent pas à celui qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, l'alinéa 2 de la disposition précitée doit trouver application. La condition du délai d'attente d'un an (art. 8 al. 1 LARPA) ne s'applique pas à la personne qui a quitté Genève pour vivre en France voisine avec sa mère, tout en continuant à poursuivre ses études à Genève, puis s'est constitué un nouveau domicile dans ce canton. Dans ce cas, elle doit être mis au bénéfice de l'exception prévue à l'article 8 alinéa 2 LARPA.

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