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Un mineur apatride peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.
Les personnes apatrides majeures ne peuvent pas bénéficier de la naturalisation facilitée. Dans leur cas, ce sont les dispositions de la naturalisation ordinaire qui s’appliquent.
Conditions
Un mineur est considéré comme étant apatride s’il a été reconnu comme tel par le SEM ou par une autre autorité d’un État signataire de la Convention relative au statut des apatrides.
Le SEM n’entre par conséquent en matière sur une demande que si le mineur peut produire un document officiel attestant de son apatridie..
Intégration réussie
La naturalisation facilitée est accordée à condition que l’intégration soit réussie. Une intégration réussie se manifeste en particulier par :
- le respect de la sécurité et de l’ordre publics, par exemple la personne n’a pas d’arriérés d’impôts, ne fait pas l’objet de poursuites, n’est pas sous le coup d’un acte de défaut de biens et n’a pas de casier judiciaire ;
- le respect des valeurs de la Constitution ;
- l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit ;
- la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation ; cela signifie notamment que la personne ne doit pas avoir perçu une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou qu’elle a intégralement remboursé l’aide sociale perçue ;
- l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de sa famille.
La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.
La personne ne doit pas non plus menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Compétences linguistiques exigées
La personne doit être capable de communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit. Au moment du dépôt de sa demande, elle doit justifier de connaissances écrites équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et des connaissances orales du niveau B1 au minimum.
Informations détaillées sur le passeport des langues
Liste des certificats de langue reconnus (PDF, 560 kB, 01.10.2021)
Questions et réponses relatives à la naturalisation facilitée
Programme d’encouragement linguistique de la Confédération
Où peut-on obtenir le formulaire de demande ?
Si vous êtes domicilié/e en Suisse, vous pouvez commander le formulaire de demande directement par courriel, en indiquant votre adresse postale exacte, auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’adresse <email-pii>. Le formulaire vous sera envoyé par la poste et devra être renvoyé dûment rempli par courrier postal au SEM.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont énumérés dans la « Liste des documents requis ». Ils doivent être renvoyés ensemble avec le formulaire de demande et les annexes ainsi qu’avec la liste des documents requis dûment signée.
Le SEM met à disposition une série de formulaires pour la fourniture des renseignements demandés :
- Renseignements de l’autorité compétente en matière d’aide sociale (PDF, 227 kB, 13.07.2020)
- Renseignements des autorités fiscales (PDF, 190 kB, 13.07.2020)
- Attestation de l’employeur (PDF, 293 kB, 15.07.2020)
La naturalisation facilitée relève de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Dernière modification 02.03.2021