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Le Pacte II de 1966 garantit les libertés et droits fondamentaux, le principe de non-discrimination ainsi que des droits culturels pour les minorités. Un contrôle de ces normes est effectué par le Comité des droits de l'homme, responsable pour l'implémentation et la surveillance du Pacte II. L'article 27 du Pacte II représente l'une des sources principales des régimes juridiques de protection des minorités.
Article 27:
Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue.
- Informations complémentaires sur le Pacte II
Dossier d'humanrights.ch
15.01.2010