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Conditions générales de vente appliquées à la revente (CGVR)
Version: juillet 2018
Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version allemande des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original allemand qui fait foi. La traduction anglaise/française/italienne n’est fournie qu’à titre d’information et n’a aucune valeur juridique. En acceptant ces conditions générales de vente, vous acceptez automatiquement le texte original allemand.
1 Domaine d’application
Les conditions générales de vente appliquées à la revente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques et à toutes les obligations liés à la revente de produits sur les boutiques en ligne www.digitec.ch et www.galaxus.ch (ci-après désignées individuellement "boutique en ligne").
Digitec Galaxus (ci-après "Digitec Galaxus") se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
Digitec Galaxus met à la disposition de ses clients ses deux boutiques en lignes en vue d’une offre et d’une acquisition de produits initialement achetés par Digitec Galaxus (désignées ci-après "Revente"). Dans la suite des CGV, le vendeur d’un produit est désigné comme "vendeur", l’acquéreur d’un produit comme "l’acheteur" et l’acquisition comme "achat" ou "vente".
L'offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, également explicitement dans le cadre d’une revente, (ci-après "offre") s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.
Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
2 Conclusion du contrat / Parties
Le vendeur conclut tout contrat établi au moyen d’une revente privée sur l’une des boutiques en ligne de Digitec Galaxus à son nom, avec ses propres factures et à ses propres risques. Le vendeur est le partenaire contractuel exclusif de l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur sont seuls responsables du respect et de l’exécution de tous les contrats (y compris la livraison, la garantie , la résiliation, le paiement du prix d’achat, etc.).
Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est conclu au moment de la commande/de l’achat sur la boutique en ligne, aux conditions visibles (notamment le prix de vente et le délai de livraison) à ce moment par l’acheteur sur la boutique en ligne. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à satisfaire pleinement les conditions de ce contrat.
Digitec Galaxus n’est pas une partie d’un contrat; elle agit uniquement à titre d’intermédiaire et de prestataire de services entre l’acheteur et le vendeur. Seuls le vendeur et l’acheteur doivent satisfaire les conditions du contrat. Ni le vendeur ni l’acheteur ne sont des auxiliaires de Digitec Galaxus. Ils ne forment aucune société simple, individuellement ou avec Digitec Galaxus.
L’acheteur est toujours informé de l’identité du vendeur et de ses parties contractantes sur la boutique en ligne et sur la facture.
Une confirmation de commande automatique de Digitec Galaxus est envoyée à l’adresse email indiquée par l’acheteur afin de le notifier de la réception d’une commande en ligne. Elle indique uniquement à l’acheteur que la commande effectuée est parvenue à la boutique en ligne et que le contrat avec le vendeur est entré en vigueur.
Le vendeur est seul responsable de la déclaration et du règlement corrects de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuelle ainsi que d’autres taxes, cotisations ou frais associés à toutes les ventes que le vendeur effectue sur la boutique en ligne.
Le vendeur et l’acheteur s’assurent de respecter en tout temps les présentes CGV.
3 Relations entre l’acheteur et le vendeur
3.1 Clauses du contrat à défaut de conditions divergentes
Si, au moment de la conclusion du contrat, aucune autre condition n’est en vigueur ou si aucune description clairement différente du produit faite par le vendeur n’est valable, et si les parties n’ont rien convenu d’autre, les clauses suivantes s’appliquent aux contrats de vente:
Les clauses du contrat entre le vendeur et l’acheteur sont déterminées par la description de produit faite par le vendeur ainsi que les conditions visibles (notamment le prix de vente) sur la boutique en ligne.
La description de produit est une clause du contrat. Cela signifie que le vendeur garantit que le produit possède les caractéristiques décrites.
Le vendeur est responsable des défauts matériels, c’est-à-dire des défauts qui n’ont pas été décrits et qui diminuent nettement la valeur ou empêche l’usage prévu du produit. En particulier, le vendeur est responsable de tout manque d’indication claire quant à un défaut de fonctionnement d’un appareil vendu.
Le vendeur est dans l’obligation d’accorder à l’acheteur la possession et la propriété exemptes de droits tiers du produit contre règlement du prix de vente. Les exclusions de responsabilité à ce sujet sont illicites.
L’acheteur prend connaissance du fait que la revente concerne des produits usagés qui peuvent avoir de légers défauts optiques exclus de la garantie.
Tout au plus, Digitec Galaxus transfère la garantie non échue du produit à l’acheteur.
Tous les différends entre le vendeur et l’acheteur liés au contrat de revente relèvent exclusivement du droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
3.2 Exécution du contrat
Lors de la conclusion du contrat et du paiement du prix d’achat, le nom, l’adresse et l’adresse email de l’acheteur sont communiqués au vendeur.
Les livraisons au client ne sont effectuées que par le biais d’expéditions à l’intérieur de la Suisse ou doivent être récupérées auprès du vendeur. Toute récupération dans les succursales de Digitec est exclue. En principe, les produits seront expédiés, à moins que l'acheteur et le vendeur n'en aient convenu autrement.
L’adresse de livraison des clients doit être en Suisse ou au Liechtenstein et accessible par camion. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur assume les frais éventuels.
En cas de retard de livraison de la part du vendeur, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat à partir du 10e jour civil suivant suivant le paiement du prix d’achat. Dans ce cas, Digitec Galaxus rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune autre possibilité de revendication auprès de Digitec Galaxus.
4 Facturation, encaissement et paiement
À la conclusion du contrat d’achat conformément à l’article 2, le vendeur mandate Digitec Galaxus afin qu’elle encaisse la créance sur le prix d’achat qui figure sur le contrat correspondant. Digitec Galaxus accepte ce mandat d’encaissement de la créance et le met à exécution. La créance comprend toujours la totalité du montant de la facture correspondant au contrat (y compris l’ensemble des taxes [notamment une éventuelle TVA], frais, cotisations, frais d’emballage, d’expédition et de livraison; nommés ci-après "montant de la facture") et l’ensemble des droits y relatifs (notamment le droit à des intérêts).
Digitec Galaxus est autorisé à déduire son droit au paiement de la commission du droit du vendeur au paiement du montant de la facture.
Digitec Galaxus établit un décompte pour chaque commande individuelle qui comprend chaque poste vendu.
Le vendeur doit faire parvenir toute réclamation quant à ce décompte dans un délai de sept (7) jours ouvrables après sa réception. Au terme de ce délai, le décompte est considéré comme approuvé sans réserve.
5 Annulation du contrat
Toute annulation du contrat n’est possible que dans un délai de 30 jours après réception du prix d’achat, pour autant que le prix d’achat figure encore sur le compte client du vendeur (il n’a pas encore été viré sur son compte en banque). De plus, le vendeur et l’acheteur doivent s’accorder sur l’annulation du contrat et fournir des justificatifs (par exemple, quittance de la poste confirmant le renvoi du bien acheté). En cas d’annulation du contrat, Digitec Galaxus renonce à percevoir une commission auprès du vendeur ou la lui rembourse. Digitec Galaxus rembourse le prix d’achat déjà payé à l’acheteur. Digitec Galaxus se réserve le droit d’exiger du vendeur ou de l’acheteur le paiement d’une indemnité en raison de l’annulation du contrat.
6 Devoirs du vendeur
6.1 Produits et prix
La revente n’est possible que sur des produits que le vendeur a lui-même achetés au préalable à Digitec Galaxus (y compris les produits de commerçants appartenant au programme commerçant), qui lui ont coûté au moins 50 CHF et qui ne figurent pas dans les conditions de retour, sous «Aucun droit de retour». Digitec Galaxus est en droit d’exclure certains produits et catégories de produits de la revente.
Le vendeur doit garantir, pour tous les prix publiés dans le cadre de la revente privée sur la boutique en ligne, que l’ensemble des taxes (notamment une éventuelle TVA), taxes de recyclage anticipées ("TRA"), coûts d’emballage, de livraison et tout autres cotisation, frais ou coût sont inclus dans le prix final.
Toute déclaration fausse, mensongère ou déloyale sur le produit offert de la part du vendeur est interdite. Le vendeur s’engage à supprimer toutes les données personnelles se trouvant sur le produit et à ne pas vendre de contenu illégal. Tout défaut du produit ou de son emballage doit être signalé.
6.2 Expédition et confirmation d’expédition
Le vendeur est dans l’obligation d’expédier le produit à l’acheteur et de confirmer l’expédition sur le compte du client dans les quatre (4) jours après confirmation du paiement de la part de Digitec Galaxus.
6.3 Droit de disposition sur le produit offert
Le vendeur doit être autorisé à disposer du produit offert. Cela signifie en particulier que le transfert de possession et de propriété à l’acheteur est autorisé et peut être effectué entièrement et librement.
6.4 Aucune autre vente
Le vendeur n’est pas autorisé à céder d’une autre matière le produit offert ou à accorder des droits le concernant à des tiers.
6.5 Commission
Le vendeur paie à Digitec Galaxus une commission pour son rôle d’intermédiaire avec l’acheteur. La hauteur de la commission est réglementée dans l’annexe 1. Digitec Galaxus est en droit de modifier la commission en tout temps, en respectant un préavis de 30 jours.
La commission est calculée à partir du prix de vente de l’objet acheté (y compris les frais, cotisations, coûts d’emballage, frais de livraison, mais sans la TVA éventuelle).
La commission est due pour l’ensemble des contrats que le vendeur conclut avec des acheteurs sur la boutique en ligne, sauf si le contrat entre l’acheteur et le vendeur est résilié ultérieurement d’un commun accord ou si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement.
Le droit à la commission entre en vigueur à la conclusion du contrat, conformément à l’article 2.
6.6 Preuve d’expédition
Sur demande de Digitec Galaxus, le vendeur est dans l’obligation de fournir une preuve d’expédition (par ex. numéro d’expédition du colis postal, reçu de la poste ou justificatif similaire).
7 Devoirs de l’acheteur
7.1 Paiement
Les commandes obligent l’acheteur à acheter les produits. L’acheteur prend connaissance du fait que Digitec Galaxus encaisse le prix d’achat. Il s’engage à faire parvenir l’ensemble des paiements exclusivement à Digitec Galaxus.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
7.2 Devoir de contrôle et confirmation du contenu
L’acheteur est dans l’obligation de confirmer la réception du produit dans les 14 jours sur son compte client. Il doit également vérifier la qualité du produit reçu dans les mêmes délais. En confirmant la réception du produit, il confirme que le produit a été vérifié et que celui-ci est conforme au contrat.
8 Relation entre le vendeur et Digitec Galaxus
Le vendeur accepte les CGVR en vigueur lors de la mise en ligne de son offre et accepte en particulier la commission perçue par Digitec Galaxus. En cas de non-respect des obligations qui découlent de ces CGVR, Digitec Galaxus est en droit d’interdire l’utilisation de sa boutique en ligne.
Le vendeur prend connaissance du fait que la boutique en ligne se base sur une solution technologique complexe et que sa disponibilité permanente ne peut être garantie. Le vendeur renonce expressément à toute revendication de droit à des dommages et intérêts associée à une interruption temporaire de la connexion avec la boutique en ligne et/ou un problème technique.
9 Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité de Digitec Galaxus est exclue dans les limites consenties par la loi. Digitec Galaxus décline notamment toute responsabilité quant à l’exhaustivité ou l’exactitude des indications des clients sur le site Web. La responsabilité de Digitec Galaxus n’est pas engagée pour des pertes de gain et des dommages directs consécutifs.
10 Autres dispositions
10.1 Protection et utilisation des données
Les données de l'acheteur (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) sont transmises au vendeur à des fins d’exécution du contrat de vente. Le vendeur a uniquement le droit d'utiliser ces données pour le traitement du contrat de vente correspondant. Toute autre utilisation de ces données client par le vendeur est interdite (en particulier l'utilisation à des fins de marketing ou à d'autres fins, transmission ou vente, etc.). Le vendeur est dans l’obligation de traiter les données client en pleine conformité avec les lois sur la protection des données applicables.
Après l'exécution du contrat de vente, le vendeur est tenu de supprimer toutes les données client générées sur la boutique en ligne dont il dispose encore. Sont exclues les données qui doivent être conservées en vertu de dispositions légales.
Le vendeur reconnaît que les données client générées sur la boutique en ligne sont les données de Digitec Galaxus et que Digitec Galaxus a le droit de les utiliser, à sa seule discrétion et à ses propres fins.
Le vendeur accorde à Digitec Galaxus le droit illimité et sans rémunération d’utiliser l’ensemble des données (notamment les données de produit) qu’il place dans la boutique en ligne. Cela comprend notamment le droit de publier et modifier ces données à des fins publicitaires dans des médias imprimés ou d’autres canaux de communication. Ce droit d’utilisation perdure après le terme du contrat.
En outre, la déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles par Digitec Galaxus.
Les produits ne peuvent être livrés à l'acheteur que par expédition en Suisse ou doivent être cherchés chez le vendeur. Un retrait dans les succursales digitec est exclu. En principe, les produits sont envoyés, à moins que l'acheteur et le vendeur n'en aient convenu autrement.
10.2 Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGVR devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.
10.3 For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre Digitec Galaxus et l’acheteur ou le vendeur sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Sauf en cas de dispositions légales différentes, le for est Zurich, en Suisse.
10.4 Déclaration concernant les droits d’auteur
Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGVR sont réservés à Digitec Galaxus.
Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l'accord explicite écrit de Digitec Galaxus. En cas de non-respect de cette directive, Digitec Galaxus se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.
- - -
Annexe
Annexe 1 «Commission d'intermédiaire»

Prix de vente (CHF)

Commission d'intermédiaire (CHF / %)
|5 – 35||

CHF 5.-

35 – 100

14%

100 – 250

12%

250 – 750

10%

750 – 1500

8%

1500 – 2500

6%

Dès 2500

4%