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La CPE-E a discuté principalement des crédits-cadres destinés à la contribution suisse l'élargissement de l'UE et à la coopération avec les pays de l'Est. Confrontée à la question de savoir si la compensation de la contribution devait ou non se faire au détriment de l'aide publique au développement, elle a répondu par la négative. Par ailleurs, la commission a examiné le rapport sur la politique économique extérieure 2006.
La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a repris l'examen de l'arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie (06.100), qu'elle avait entamé à sa dernière séance des 15 et 16 janvier 2007. S'agissant de la question principale, soit comment financer précisément la contribution de 1 milliard de francs, elle s'est retrouvée confrontée à une situation délicate : d'un côté, elle devait s'en tenir à la motion Leuthard (05.3808), adoptée par les Chambres, et visant à ce que la contribution à l'élargissement ne soit pas financée au détriment de l'aide au développement. De l'autre, la commission a dû prendre acte que le Conseil fédéral n'avait pas l'intention de remplir le mandat impératif résultant de cette motion au motif qu'il considère celle-ci irréalisable. À quoi s'ajoutait que le Conseil fédéral n'avait pas donné suite à la demande que lui avait faite la Commission des finances du Conseil des États de soumettre une proposition sur la façon dont il est entendait traiter formellement ladite motion. La CPE-E a déploré à plusieurs reprises cette situation regrettable, largement imputable à ses yeux au Conseil fédéral lui-même, qui avait trop tardé à régler la question du financement de la contribution à l'élargissement et à soumettre à cet égard au Parlement des solutions possibles.
Au terme d'un débat long et controversé, la commission a finalement adopté par 6 voix contre 4 une proposition reprenant la motion Leuthard et visant à préciser dans l'arrêté fédéral précité que la contribution suisse promise au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne sera compensée par des économies réalisées dans le budget de la Confédération et ne sera pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide publique au développement. La majorité de la commission, qui rappelle le caractère impératif du mandat confié par le Parlement au Conseil fédéral, veut que le Parlement se tienne fermement à la position qu'il avait défendue dans le cadre de la votation populaire sur la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. Aux yeux de la majorité, une telle attitude cohérente est absolument indispensable dans la perspective des votations populaires sur des sujets de politique européenne qui auront lieu à l'avenir. Au reste, la majorité de la commission constate avec une certaine irritation que le Conseil fédéral n'apporte pas d'arguments susceptibles d'étayer de manière inconstestable son affirmation selon laquelle la motion Leuthard serait impossible à mettre en oeuvre - alors même qu'il avait laissé entendre, lors du débat parlementaire consacré au budget 2007, qu'il serait possible de trouver une solution.
À l'inverse, la minorité de la commission s'oppose à ce que l'aide publique au développement ne soit pas elle aussi concernée par la compensation de la contribution à l'élargissement, et soutient le modèle de financement du Conseil fédéral, que celui-ci avait présenté au moment de la votation populaire. Par ailleurs, elle rejoint le Conseil fédéral lorsque celui-ci affirme qu'il n'est pas possible de mettre en oeuvre la motion Leuthard et qu'il est nécessaire de corriger la décision prise par le Parlement en adoptant cette motion. Cette minorité a ainsi présenté une proposition visant à classer la motion, proposition qui a été finalement rejetée par 5 voix contre 3, et 1 abstention.
La CPE-E a ensuite repris l'examen du message sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (06.099). Là encore, bien qu'ayant déjà pris précédemment la décision d'entrer en matière, elle n'avait pu poursuivre ses délibérations, faute d'avoir pu se prononcer sur le financement de la contribution de la Suisse à l'élargissement de l'UE et de connaître ses répercussions sur le crédit-cadre destiné à la coopération avec les pays de l'Est. Elle a notamment débattu du point de savoir si la décision d'exclure l'aide publique au développement de la compensation de la contribution à l'élargissement, qu'elle venait de prendre, entraînait ou non la nécessité d'augmenter le crédit que le Conseil fédéral proposait de débloquer (soit 650 millions de francs sur quatre ans au moins). Finalement, elle a rejeté par 5 voix contre 4, et 1 abstention, une proposition visant à porter ledit crédit à 730 millions de francs.
Au vote sur l'ensemble, elle a adopté par 9 voix, et 2 abstentions, le crédit-cadre destiné à financer la contribution à l'élargissement, et par 5 voix, et 5 abstentions, le crédit-cadre destiné à la coopération avec les pays de l'Est.
Par ailleurs, la CPE-E a procédé à un examen approfondi du rapport sur la politique économique extérieure 2006 (06.098). Saluant un rapport qui, a-t-elle indiqué, constituait un aperçu instructif et bien conçu des nombreuses activités que la Suisse mène dans ce domaine, et rappelant combien la réussite économique de la Suisse était tributaire des échanges, la commission s'est félicitée des résultats du commerce extérieur, dus à la stratégie qui avait été présentée dans le rapport 2004. La CPE-E s'est intéressée plus particulièrement aux relations économiques bilatérales avec les États dits du «BRIC» (Brésil, Russie, Inde et Chine), au rapport de l'OCDE sur la politique suisse de régulation et au cycle de Doha de l'OMC.
Toujours de la cadre de ces délibérations, la CPE-E a approuvé à l'unanimité la conclusion d'un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de Union douanière d'Afrique australe (SACU) et d'un arrangement agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU, ainsi que la participation de la Suisse au nouvel accord sur les bois tropicaux de 2006.
Enfin, la CPE-E a débattu de plusieurs sujets d'actualité en rapport avec la politique extérieure ou européenne. Elle s'est informée notamment de la position du Conseil fédéral dans le différend qui oppose la Suisse à l'UE sur les allégements fiscaux que certains cantons accordent à certaines sociétés. Elle s'est également entretenue de la participation de la Suisse aux programmes conduits par l'EU dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation, du renouvellement de l'accord sur les médias, ainsi que de l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie de l'accord sur la libre circulation des personnes.
La Commission de politique extérieure du Conseil des États s'est réunie le 19 février 2007 à Berne, sous la présidence de M. Philipp Stähelin, conseiller aux États (PDC/TG) et en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale.
Berne, le
20.02.2007 Services du Parlement