Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/160915

<h2>SubmittedText<h2><p>Une année après la mise en application de la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque, on apprend que le Conseil fédéral compte abroger cette loi, dans le cadre du programme de stabilisation, et ce au prétexte que la sécurité ne s'est pas améliorée. Contrairement aux propos du Conseil fédéral, le maintien de cette loi est demandé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le programme de stabilisation 2017-2019 le 25 novembre 2015. Le Conseil fédéral propose, entre autres nombreuses mesures, d'abroger la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91).</p><p>Cette procédure de consultation prendra fin le 18 mars 2016. Après avoir examiné les résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral adressera au Parlement le message concernant le programme de stabilisation. Il s'agira de décider, dans ce contexte, s'il faut demander au Conseil fédéral d'abroger la loi fédérale mentionnée.</p><p>Du point de vue du Conseil fédéral, il ne semble d'ailleurs pas judicieux de vouloir l'empêcher de juger par lui-même s'il veut déposer une demande de mesure auprès de l'assemblée fédérale. Il ressort en tous les cas de la compétence de l'assemblée fédérale de prendre une décision concernant la demande du Conseil fédéral et soit d'adopter, de modifier ou de refuser la mesure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.