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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'affecter pour l'an 2001 une somme de 100 millions de francs tirés de la vente des réserves d'or ou de la vente aux enchères des concessions UMTS à la concrétisation des mesures visant à promouvoir la formation.
- Ce montant servira à élaborer des logiciels éducatifs suisses et, en particulier, à créer un serveur éducatif national.
- Une partie sera consacrée à connecter toutes les écoles, voire toutes les salles de classe, à Internet.
Développement
La vente des 800 tonnes de réserves d'or de la Banque nationale suisse et la vente aux enchères des concessions UMTS rapporteront plusieurs milliards de francs. Il est prévu d'en employer la majeure partie à rembourser la dette publique. Une autre partie serait affectée à des mesures visant à promouvoir la formation. Le Conseil fédéral en a exposé le détail et les motivations dans le projet concernant l'utilisation des réserves d'or. Or, les prévisibles discussions autour de ce projet vont bloquer le dossier alors qu'il y a désormais urgence.
Le manque de logiciels suisses en matière de formation est flagrant. Alors que l'on dispose déjà d'une large palette de matériel informatique, on manque de programmes éducatifs de qualité qui se rapportent spécifiquement à la Suisse. Il faut donc élaborer d'urgence de bons programmes pour le Campus virtuel suisse. La Confédération devra veiller à la mise au concours, au choix et à la réalisation des programmes en étroite collaboration avec les cantons.
Les connexions à Internet, pourtant nécessaires, sont également insuffisantes. Le Conseil fédéral écrit dans sa réponse à une motion du groupe radical-démocratique du 19 juin 2000: "Il est prévu que la grande majorité des matériels et logiciels informatiques nécessaires à la connexion des écoles à Internet soient financés par le secteur privé ou du moins offerts par les fournisseurs à des prix très avantageux. Cela valorisera l'image de ces entreprises et constituera un argument publicitaire, leur permettant de développer leur part de marché. Le DFE a institué à cet effet un groupe de projet de partenariat public/privé, où sont représentés l'administration fédérale, les cantons et le secteur économique (principalement Swisscom)." Or, d'après l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et Swisscom, l'initiative privée n'a pas le dynamisme désiré. L'Allemagne, par exemple, avec le soutien de Deutsche Telekom, a déjà équipé 44 000 écoles de connexions RNIS, qui peuvent être utilisées tous les jours à des tarifs réduits. Il faut donc équiper au plus tôt nos écoles, à tous les niveaux, de connexions Internet, dans le cadre des "mesures visant à promouvoir la formation", en confiant la direction et l'organisation à la Confédération.
Parere del Consiglio federale
del
09.03.2001
Le Conseil fédéral a engagé le 28 juin 2000 une procédure de consultation sur l'affectation du produit de la vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse. Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, il a relevé qu'une majorité de milieux consultés réitéraient leur soutien à la création d'une fondation dont l'un des buts principaux est la solidarité. Le 2 février 2001, il a pris connaissance de la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE), qui vise à placer cet avoir particulier durant 30 ans dans un fonds dont les recettes seraient versées à parts égales à la Fondation Suisse solidaire, à l'AVS et aux cantons. Dans son message du 28 février 2001 relatif à l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse", le Conseil fédéral a notamment déclaré approuver la direction choisie par la CER-CE, considérant que l'idée que l'AVS et les cantons ainsi que la Fondation Suisse solidaire soient, dans le cadre d'une solution globale, les bénéficiaires des revenus dégagés par la fortune de 1300 tonnes d'or paraît convenable. Il a cependant maintenu son intention de doter la Fondation Suisse solidaire de moyens financiers qui correspondent au rendement de la gestion d'une fortune de 500 tonnes d'or, sans toutefois dépasser 7 milliards de francs.
En ce qui concerne l'attribution des licences de télécommunication, le Conseil fédéral a décidé, le 28 juin 2000, que les recettes viendront renflouer le compte fédéral et serviront au remboursement de la dette publique. Cette mesure se justifie, car la Confédération a engagé des fonds importants pour la recapitalisation de la Poste et de Swisscom. Si l'on tient compte en plus des fonds nécessaires pour combler le déficit de la Poste auprès de la Caisse fédérale de pensions ainsi que les coûts de l'assainissement des CFF, ces charges financières devraient s'élever à environ 30 milliards de francs. La vente aux enchères des concessions UMTS, qui a eu lieu le 6 décembre 2000, a rapporté au total 205 millions de francs.
Le financement des mesures à l'enseigne d'une éventuelle initiative en faveur de la formation doit donc être assuré dans le cadre du budget ordinaire. La question d'une initiative similaire commune entre la Confédération, les cantons et des entreprises privées sera étudiée en lien avec un projet de partenariat public/privé. Le Conseil fédéral arrêtera une décision à cet égard vraisemblablement au printemps 2001.
Proposta del Consiglio federale del 09.03.2001
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.