Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/97541

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer la formation des parents à la loi sur la formation continue.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 64a de la Constitution fédérale confère à la Confédération la compétence de fixer les principes applicables à la formation continue (al. 1). La Confédération peut par ailleurs encourager la formation continue (al. 2) et fixe les domaines et les critères dans une loi (al. 3).</p><p>Dans le message sur la formation, la recherche et l'innovation 2008 à 2011, le Conseil fédéral a mentionné l'élaboration d'une nouvelle loi sur la formation continue comme objectif. Cette nouvelle loi doit notamment améliorer la transparence et la coordination. Elle devra également permettre de contrôler la qualité de l'offre et faciliter l'accès aux mesures de formation continue à tous ceux qui souhaitent se perfectionner.</p><p>Le Conseil fédéral a décidé le 4 novembre 2009 de présenter d'ici à la fin de la période de législature en 2011, un projet de loi sur la formation continue en vue de la procédure de consultation. Ce projet de loi fixera les principes applicables à la formation continue (art. 64a al. 1 Cst.) ainsi que les principes et les critères généraux pour les législations spéciales (activités d'encouragement). Une commission d'experts sera mise sur pied pour l'élaboration de ce projet de loi. </p><p>L'encouragement de domaines tels que la formation des parents continuera à être réglementé dans les lois spéciales, que cela soit dans les lois existantes ou dans de nouvelles législations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.