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Correction des primes
La Commission du Conseil des Etats a demandé le 21 janvier 2013 de ne pas entrer en matière quant à la proposition, une compensation équitable n'étant pas possible. Etant donné que beaucoup de personnes assurées ont changé d'assurance et/ou de domicile au cours des dernières années, le risque existe qu'une partie d'entre eux, qui ont déjà payé des primes trop élevées, doivent passer une deuxième fois à la caisse. Par ailleurs, le désaccord entre les cantons ne faciliterait pas la recherche d'une solution.
Cette proposition de non entrée en matière avait provoqué de vives réactions politiques au Tessin, en Suisse romande et dans le canton de Zurich, qui menacent de geler leurs payements à la péréquation financière. Les directeurs de la santé cantonaux ont donc émis une nouvelle proposition permettant à la commission de présenter une solution de compromis en plénum: mettre à disposition une somme de 800 mio de francs de compensation pour les 12 dernières années. La Confédération, les personnes assurées dans les cantons bénéficiaires et les assureurs prendraient en charge les coûts, à raison d'un tiers pour chaque partie. Le Conseil des Etats a adopté la proposition le 17 septembre 2013, en tant que premier conseil, allant dans le sens de la Commission. Il a donc imposé le fait que la durée totale rétroactive jusqu'à 1996 soit prise en compte pour le calcul du solde, pour chaque canton. Le 5 mars 2014, le Conseil national a approuvé cette procédure. Avec le vote final du 21 mars 2014, les deux conseils ont décidé de ne pas intégrer la compensation des primes à la nouvelle loi sur la surveillance des assurances-maladie (LSAMal).