Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/153872

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Il convient de créer la base constitutionnelle suivante pour une assurance contre les séismes obligatoire à l'échelle nationale :</p><p>Art. 74a Assurance contre les séismes</p><p>Al. 1</p><p>La Confédération fixe les principes applicables à la protection de l'être humain face au risque sismique. Leur mise en oeuvre est du ressort des cantons, qui édictent les bases légales nécessaires.</p><p>Al. 2</p><p>Les cantons s'emploient à faire respecter les normes parasismiques dans les nouvelles constructions sises sur leur territoire.</p><p>Al. 3</p><p>Ils s'assurent que tous les biens fonciers sis sur leur territoire sont couverts par l'assurance contre les séismes. Ils peuvent mandater à cet effet les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments ou, en l'absence de tels établissements, le secteur privé des assurances.</p><p>Al. 4</p><p>La Confédération légifère sur une assurance à l'échelle nationale contre les séismes pour les ménages privés et les biens mobiliers des entreprises. Ce faisant, elle prend en considération la structure du marché et la compétence des cantons qui comptent sur leur territoire des établissements cantonaux d'assurance-ménage.</p><p>Al. 5</p><p>Elle peut participer au financement de l'assurance contre les séismes et apporter une aide financière supplémentaire en cas de situation exceptionnelle.</p>