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Signature d'un traité d'entraide judiciaire avec les Philippines
Mots-clés: Entraide judiciaire
Le traité bilatéral d'entraide judiciaire, approuvé le 26 juin dernier par le Conseil fédéral, reprend les grands principes de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale. Il règle notamment la remise d'objets et de valeurs qui ont été saisis, la transmission spontanée d'informations en l'absence d'une demande d'entraide judiciaire, ainsi que l'audition de témoins et d'experts par vidéoconférence. Par ailleurs, les exigences formelles que pose habituellement le droit anglo-saxon (par ex. légalisations) ont été considérablement réduites, ce qui simplifiera et accélérera la procédure d'entraide judiciaire. En outre, le traité permet de refuser l'entraide judiciaire lorsque, dans une procédure donnée, il existe des raisons de craindre des violations des droits de l'homme.
Le but du traité est d'améliorer de manière générale l'efficacité de la lutte contre le crime. Les principales cibles visées sont l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes, le trafic de stupéfiants, la corruption et la criminalité économique. Le nouvel instrument de l'audition par vidéoconférence devrait se révéler particulièrement utile, notamment dans les affaires de pédophilie et de traite des femmes. Lors des négociations de l'accord, aucun lien n'a été établi avec l'affaire Marcos, du fait que la procédure ouverte en Suisse à ce propos était déjà close au moment où le traité a été élaboré.
Le traité d'entraide judiciaire avec les Philippines est le deuxième du genre que la Suisse conclut avec un pays asiatique, après Hong Kong. Le réseau mondial des traités d'entraide judiciaire continue ainsi de s'étendre.
Infos complémentaires
Dossier
15.10.2014 - OFJ
20.02.2013 - OFJ
15.07.2010 - OFJ
Communiqués
24.11.2015 - OFJ
05.06.2015 - OFJ
15.04.2015 - OFJ