Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143258

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 21, al. 2, de la loi fédérale sur les marchés publics sera complété afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entreprise (Kapazitätsorientierte variable Arbeitszeit, KAPOVAZ) devienne un critère pénalisant lors de l'adjudication des marchés publics. Les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel seront privilégiées par rapport à celles qui reportent le risque entrepreneurial sur leurs salariés.</p>