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Débat
Le président. Nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé. Il s'agit de débats de catégorie II, trente minutes. Nous traitons la proposition de résolution 715. Je passe la parole à son auteur, M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la question de la rémunération des membres des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public a occupé à plusieurs reprises ce Grand Conseil. Le 26 septembre 2012, le Conseil d'Etat, parce que c'est de sa compétence, a augmenté massivement la rémunération des membres de plusieurs de ces conseils d'administration et de fondation, sans que cela passe devant notre Grand Conseil, sans que nous soyons consultés et sans même que nous puissions en connaître les conséquences financières pour lesdites institutions. Il est vrai que certaines d'entre elles, comme les SIG et l'aéroport, sont bénéficiaires, et qu'en l'occurrence, si on augmente les rémunérations des membres du conseil d'administration, ça n'a pas de conséquences directes sur le budget cantonal, si ce n'est peut-être un peu moins de recettes. Par contre, un certain nombre d'autres institutions sont subventionnées, et on les subventionne non pas pour accomplir une mission... (Mme Salika Wenger fait une chute.) Monsieur le président, je ne sais pas s'il faut...
Le président. Je vais suspendre les débats un petit moment. (La séance est suspendue durant quelques instants.) Nous reprenons nos débats. Je prie les députés de bien vouloir regagner leurs places. Vous pouvez poursuivre, Monsieur Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. J'espère que notre collègue Salika Wenger n'a rien de trop ennuyeux et qu'elle pourra poursuivre cette séance avec nous.
Pour revenir à ce que je disais, le Conseil d'Etat a augmenté la rémunération des membres de ces conseils de fondation des institutions de droit public sans nous consulter et sans qu'on puisse mesurer l'impact financier sur les institutions subventionnées. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, nous avions signé cette résolution, avec des députés de l'UDC notamment, pour demander au Conseil d'Etat de faire preuve de davantage de transparence et de revenir sur certaines de ces augmentations. Pour une raison que j'ignore, la commission législative n'a pas terminé son travail et n'a pas rendu de rapport sur cet objet, alors même que le projet de loi du Conseil d'Etat 11391, en partie sur le même sujet puisqu'il concerne l'organisation des établissements de droit public, se trouve devant cette commission. Or, je pense que c'est fondamental... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'avoir des réponses aux questions sur l'augmentation de la rémunération des membres des conseils d'administration et de fondation que nous subventionnons. Ce n'est pas normal que le rapport n'ait pas été rendu en temps et en heure; Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à renvoyer cet objet encore une fois à la commission législative, parce qu'il faut certainement un délai supplémentaire de six mois pour le traiter et... (Remarque.) On ne peut pas ? (Commentaires.) A ma connaissance, on peut demander un délai supplémentaire de six mois pour traiter cet objet. (Brouhaha.) Je pense que c'est impératif que cette commission s'attelle à ce travail et clarifie la question de la rémunération des conseils de fondation, et que, le cas échéant, le Grand Conseil puisse revenir sur certaines dispositions. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à renvoyer la R 715 à la commission législative pour qu'elle finisse le travail, qu'elle a commencé, selon mon souvenir.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je précise à l'attention de cette assemblée qu'il y a deux délais de traitement différents: ici, nous sommes en délai de traitement I, donc on peut encore renvoyer cet objet dans une commission, ce qui n'est pas le cas pour les points suivants. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne reviendrai pas sur le fond de la proposition de résolution, puisque M. Deneys l'a parfaitement expliqué. L'UDC est absolument en faveur de ce texte. Je m'arrêterai juste sur un point: renvoyer en commission, pourquoi pas, mais personnellement je n'ai pas l'impression que cela va servir à grand-chose. La résolution va finir par être noyée après six mois, elle va nous revenir... Pour moi, c'est le moment de la renvoyer au Conseil d'Etat; ma foi, le Grand Conseil n'a pas été capable de la traiter depuis deux ans, donc renvoyons directement au Conseil d'Etat. Je propose tout de même un amendement qui consiste à supprimer la première invite, parce que demander l'annulation avec rétroactivité depuis le 10 décembre 2012 des augmentations de jetons de présence, ce serait quand même un peu gros. Je vous propose donc de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat en supprimant la première invite. Je dépose l'amendement tout de suite. Je vous remercie.
M. Vincent Maitre (PDC). Le parti démocrate-chrétien opposera son refus à cet objet... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce que, qu'on le veuille ou non, les postes à très haute valeur ajoutée tels que ceux dont on parle, les postes de «top managers», comme on les appelle souvent, sont sujets à un marché des transferts. C'est une réalité, on peut le déplorer, mais à l'instar du football, par exemple, ou que sais-je, d'autres sports de ce type, les meilleurs des meilleurs s'échangent et se vendent contre des rémunérations qui, certes, sont parfois excessives, mais qui néanmoins fixent un cadre, un marché propre à ce milieu-là. Si on le limite par trop et qu'on ne laisse pas la latitude au Conseil d'Etat de juger et d'estimer la hauteur de ces rémunérations, alors on s'empêche, de fait, d'avoir des dirigeants et des managers de grande compétence qui, par définition, se dirigeront vers le privé, où ils seront manifestement mieux rémunérés que dans le public. Or, il faut absolument éviter cela; nous parlons ici d'institutions de très grande importance, avec des budgets extrêmement conséquents - si l'on prend par exemple les HUG, il s'agit de 1,8 milliard de budget - qui ne se dirigent pas comme une petite barque. Il faut des gens de compétence, des gens de talent, et ces gens de talent là, si on veut les recruter, il faut pouvoir les attirer, les extraire du marché privé et rendre les postes attractifs dans le public, y compris par la rémunération. Je vous remercie.
M. Pascal Spuhler (MCG). Nous ne soutiendrons pas cette résolution. Mon préopinant M. Vincent Maitre l'a très bien dit: si nous voulons des gens de qualité, il faut aussi les rémunérer en conséquence, ce n'est donc pas en ratiboisant les salaires au plus bas, en prétendant qu'ils sont indécents, que nous aurons des gens qualifiés pour gérer les conseils d'administration et de fondation des institutions publiques. Je vous rappellerai le scandale des SIG, que M. Stauffer avait dénoncé en son temps; ce cas a été largement réglé, le Conseil d'Etat a pris les choses en main... (Commentaires.) ...et a équilibré les salaires des administrateurs il y a maintenant trois ou quatre ans - je ne sais plus, mais ce n'est pas très important. Il l'a fait à raison puisque avait eu lieu ce fameux scandale des SIG et que la population avait refusé de supprimer un certain nombre de CODOF et de participations à ces CODOF. Nous ne rentrerons donc pas en matière sur cette résolution et vous proposons de la classer. Je vous remercie.
M. Ivan Slatkine (PLR). Rapidement, je voulais faire remarquer à M. Deneys une chose très intéressante: les rémunérations des hauts cadres de l'Etat sont scandaleuses, il faut les baisser, les rémunérations des administrateurs sont scandaleuses, il faut les baisser, mais par contre, quand il s'agit de discuter d'une augmentation injustifiée de 2,5% pour la fonction publique, là il n'y a rien de scandaleux, il faut la voter ! Un petit peu de cohérence serait donc bienvenue. Nous allons soutenir le renvoi à la commission législative pour avoir une appréciation globale de la chose. Nous nous réjouissons par ailleurs des propos de M. Spuhler, du MCG; c'est un peu dommage qu'il y a deux semaines vous ayez supprimé l'indemnité des cadres de l'Etat... (Protestations.) ...parce que ça ne va pas vraiment dans le sens de votre propre discours ! Je vous remercie.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord attirer l'attention du représentant du PDC, notamment, sur le fait que cette résolution mentionne les rémunérations des membres des conseils d'administration et de fondation, et non les rémunérations des «top managers». Il s'agit bien, ici, des membres des conseils d'administration et de fondation, qui sont pour l'essentiel des représentants de nos partis politiques, dont on ne peut pas toujours dire, tous partis confondus, qu'ils soient des «top managers», avec forcément toutes les compétences requises. Ça, c'est quelque chose qui pour moi est très clair; on ne parle pas du tout du management de ces institutions, et la résolution ne concerne que les conseils.
J'aimerais encore ajouter, pour répondre au représentant du PLR, que certes, nous proposons de revenir en arrière, mais sur des hausses accordées par le Conseil d'Etat alors que les contraintes budgétaires étaient différentes. Et c'est bien ça le problème ! Quand les moyens sont abondants et que les prestations sont garanties en suffisance, pas besoin de se poser cette question, on peut même peut-être augmenter les rémunérations. Mais quand on réduit les prestations, est-ce raisonnable, dans le même temps, d'augmenter les rémunérations des membres des conseils ? C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que la proposition de l'UDC, avec son amendement, est intéressante. Le renvoi en commission aidera peut-être à traiter cet objet plus sereinement et permettra d'obtenir des chiffres. Je vous rappelle que ces augmentations ont été décidées par le Conseil d'Etat sans que nous soyons tenus au courant; c'était même formulé de façon particulièrement sibylline dans un point de presse du Conseil d'Etat, qui n'a pas mis la transparence à l'honneur pour communiquer ces chiffres. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que notre travail consiste à utiliser les deniers publics de la façon la plus intelligente et la plus rationnelle possible, et renvoyer en commission cette résolution pour vérifier s'il est pertinent d'avoir augmenté les rémunérations dans certains cas, c'est la moindre des choses ! Cela rejoint le PL 11391 du Conseil d'Etat, qui mérite un traitement approfondi pour savoir si on n'est pas en train de dilapider des deniers publics.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets d'abord aux voix le renvoi de cette proposition de résolution à la commission législative.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de résolution 715 à la commission législative est adopté par 47 oui et 33 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).