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Débat
M. Hugues Hiltpold (R). Je demande que ce rapport soit renvoyé à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
La présidente. Je prie donc les orateurs de s'exprimer sur le renvoi en commission de ce rapport.
M. Sami Kanaan (S). Nous appuyons cette demande de renvoi en commission. Puisque nous avons la chance d'avoir cette commission ad hoc, autant l'utiliser pour des raisons aussi intéressantes que ce rapport.
Le groupe socialiste accueille ce rapport avec beaucoup d'intérêt. Il est la preuve de quelque chose que nous disons depuis le début du débat, jusqu'à maintenant pas très consensuel, sur le projet de loi concernant l'abolition de la fonction publique: pour nous, la loi actuelle offre tous les instruments nécessaires au Conseil d'Etat pour organiser la gestion des ressources humaines de manière adéquate, si possible en bonne entente et en concertation avec les représentants du personnel.
Il y a, dans ce rapport, une bonne et une moins bonne nouvelles: la bonne nouvelle, c'est que l'on s'est attaqué à la modernisation du système d'évaluation des fonctions qui, objectivement, était dépassée sur de nombreux points; la moins bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a toujours pas d'accord entre le Conseil d'Etat - l'employeur - et le cartel représentant les salariés de l'Etat.
Nous espérons qu'il y aura une possibilité d'accord entre l'Etat et les représentants des salariés, d'autant plus que, s'il y a des points communs dans l'analyse de départ, il n'y a pas d'accord sur les solutions proposées. A ce stade des choses, sur la base du rapport principal et sans avoir regardé toutes les annexes dans le détail, il est un peu regrettable que la principale motivation concernant ce rapport - et la réforme qui le présuppose - consiste dans les coûts.
Nous sommes tout à fait conscients de la notion de coûts, mais le fait de placer cette réforme sous l'angle des économies était le meilleur moyen de faire peur au personnel de l'Etat et de braquer les représentants du cartel. Nous regrettons cela.
Par conséquent, même s'il ne s'agit que d'un rapport divers, nous prendrons le temps de l'étudier en commission ad hoc, parce qu'il en vaut la peine, étant l'un des piliers fondamentaux de la gestion des ressources humaines de l'Etat.
M. Souhail Mouhanna (AdG). Il faut effectivement renvoyer ce rapport en commission, en relevant malgré tout qu'à sa lecture on constate que les désaccords entre le Conseil d'Etat et les représentants du personnel sont extrêmement importants: ils portent notamment sur la manière d'évaluer les fonctions, sur les critères retenus, etc. D'ailleurs, on constate que le Conseil d'Etat n'a pas joué correctement son rôle de partenaire social, puisque les travaux ont été menés de manière quasi unilatérale.
En ce qui concerne le renvoi en commission, je ne vois pas pourquoi ce rapport devrait être renvoyé à la commission ad hoc. Elle a été formée pour examiner le projet de loi déposé par la droite et qui vise l'abolition du statut de la fonction publique. Ce rapport n'est pas lié à cela, il est inscrit dans le cadre des dispositions actuelles.
Par conséquent, la commission la mieux à même d'examiner ce rapport, c'est la commission des finances.
Je propose donc que ce rapport soit renvoyé à la commission des finances. En outre, la commission ad hoc est, vous le savez, provisoire, ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur du renvoi de ce rapport en commission des finances.
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'ai pris note de votre proposition de renvoi à la commission des finances.
M. Pierre Weiss (L). Le projet que le Conseil d'Etat a déposé s'inscrit, comme d'autres projets déposés par lui, dans le sens d'une modernisation du fonctionnement de nos institutions et, en l'occurrence, de l'administration. De ce point de vue-là, le groupe libéral ne peut qu'en saluer et l'intention et le contenu.
Les questions posées sont importantes et quelques pistes sont esquissées. Il est certain que des auditions devront être effectuées. La solution ayant été proposée, à savoir le renvoi à la commission ad hoc, nous semble la solution la plus adéquate, compte tenu de la mission actuelle de cette commission qui consiste aussi à traiter de la modernisation du statut de la fonction publique. La commission ad hoc a d'ailleurs déjà adopté un autre projet de loi permettant la libération du carcan de l'obligation de résidence, qui pèse actuellement sur les fonctionnaires. Je rappelle au passage que cette fin du carcan de résidence a été acceptée par la plupart des partis de ce Grand Conseil: des Verts à l'UDC. Seuls les socialistes et l'Alliance de gauche s'y sont opposés, je crois que les fonctionnaires apprécieront, le moment venu.
Je pense donc, en d'autres termes, qu'il est inutile de renvoyer ce rapport à la commission des finances, compte tenu, d'ailleurs, de son engorgement. Et dès que la commission ad hoc aura terminé son travail sur le statut, elle ne manquera pas, dans les meilleurs délais, et avec la profondeur et la qualité des débats qu'elle a connus ces derniers temps, de s'atteler à cette importante question.
M. Gabriel Barrillier (R). Je suis pour le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc, mais vous permettrez tout de même au modeste président de cette commission ad hoc de vous faire part d'une certaine perplexité. Hier encore on a renvoyé à cette commission un projet de loi qui avait été mal ficelé, et je voudrais vous rendre attentifs au fait qu'on charge cette commission et que tout ce qui n'a pas été fait... Mes reproches s'adressent tous azimuts, tant à l'égard du Conseil d'Etat - en fin de législature, Monsieur le conseiller d'Etat - qu'à l'égard du cartel - qui n'a pas l'air de vouloir discuter avec qui que ce soit - ou qu'à l'égard, encore, d'autres partis politiques ou d'autres personnes intéressées: vous êtes en train de charger ce bateau ! Dont je veux bien, un certain temps encore, être le capitaine - et je regarde mon collègue Mouhanna dans les yeux, parce qu'il est à ma gauche lorsque je préside. Eh bien, en chargeant pareillement le bateau, on se décharge automatiquement de tâches qu'on aurait dû accomplir ! Or le gouvernement n'a pas fait son travail en matière de négociations avec la fonction publique, et maintenant on nous refile la patate chaude !
Alors, j'accepte le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc, mais nous ferons ce que nous pourrons ! (L'orateur est interpellé.)
La présidente. Pour l'instant, Monsieur Spielmann, vous n'avez ni le micro ni le temps de parole ! (Remarque de M. Jean Spielmann.)Oui, mais vous savez bien qu'il y a une éthique dans ce parlement !
M. Mario Cavaleri (PDC). Il paraît tout à fait logique que la commission ad hoc puisse recevoir ce rapport afin de poursuivre les travaux dans le droit fil de ce qui a été réalisé jusqu'à maintenant.
Toutefois, cette modernisation du système d'évaluation des fonctions va dans le sens de ce que le PDC avait voulu dans le cadre du projet de modernisation de la fonction publique. En effet, cela équivaut à donner une valeur ajoutée aux divers emplois dans la fonction publique.
Par conséquent, rien n'est plus logique, de notre point de vue, que d'appuyer le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Mouhanna, je vous donne la parole puisqu'on vous a cité nommément.
M. Souhail Mouhanna (AdG). Ce n'est pas forcément pour cela. En fait, M. Barrillier s'est trompé, parce que je ne suis pas favorable - et je l'ai dit - au renvoi de ce rapport à la commission ad hoc. D'ailleurs, je m'étonne qu'il accepte le renvoi à la commission ad hoc, alors qu'elle est déjà, comme il l'a lui-même relevé, extrêmement chargée.
J'ai proposé de renvoyer ce rapport à la commission des finances parce qu'il s'agit de la politique salariale de l'Etat, et tout ce qui concerne la politique salariale relève de la commission des finances. Lorsqu'on nous parle de la modernisation de la fonction publique, à laquelle le PDC serait terriblement attaché, on sait bien ce que signifie cette modernisation. Mais cela ne concerne pas cet objet, qui ne s'inscrit pas, je le répète, dans le cadre de votre projet de loi dont les chances de passer sont quasi nulles ! Vous le verrez, quoi qu'il arrive, un référendum le balaiera.
Si vous voulez vraiment examiner ce rapport du Conseil d'Etat dans des conditions qui permettent de le traiter comme il convient, il faut le renvoyer à la commission des finances parce que cette dernière est permanente, alors que la commission ad hoc est provisoire. Et elle disparaîtra avec votre projet de loi qui, je l'espère - en tout cas nous ferons tout pour - finira à la poubelle !
Mme Michèle Künzler (Ve). Il est vrai que la commission ad hoc n'a pas été créée pour étudier ce projet. Mais le projet abolit tout le système d'évaluation des fonctions. Par conséquent il y a une certaine cohérence à renvoyer ce rapport dans cette commission et, Mesdames et Messieurs de la droite, si vous êtes totalement opposés à une évaluation des fonctions telle qu'elle est présentée ici, vous nous le direz ! Parce que votre projet de loi instaure deux choses: d'abord le salaire au mérite et, ensuite, le salaire quasiment à la tête du client. En effet, si le département est changé, il y aura un salaire différent pour la même fonction; de plus, le salaire peut varier en fonction du moment de l'engagement... Par conséquent, la teneur de votre projet de loi est donc l'exact contraire de ce rapport !
Je pense qu'il vaut la peine d'étudier ce rapport, puisque cela permet au moins de faire une étude sérieuse sur chaque fonction avec une évaluation. Est-ce mieux de procéder ainsi ou d'instaurer un système injuste où tout sera effectué à la tête du client ? Je vous le demande. Quant à ma réponse, elle se trouve dans ma question.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je ne peux pas laisser M. le député Barrillier dire, pour employer ses propres mots, que le Conseil d'Etat vous «refile la patate chaude»... Nous avons un devoir d'information sur les travaux de réforme que nous menons, soit une information qui ouvrira des débats d'orientation, mais en aucune manière l'intention du Conseil d'Etat est de se décharger de ses responsabilités sur le parlement. Nos responsabilités d'employeur, nous les assumerons ! Avec la difficulté qu'a rappelée M. Kanaan, c'est-à-dire que tout le monde est insatisfait du système actuel d'évaluation des fonctions. Or tout changement, même à somme globalement nulle, a des effets positifs ou négatifs, fonction par fonction. Et c'est en cela que consiste la difficulté principale devant laquelle nous nous trouvons.
Le Conseil d'Etat souhaite que les discussions que nous devons légitimement mener en tant qu'employeur, avec les organisations représentatives du personnel, puissent avoir lieu et se développer.
La présidente. Il y a deux propositions de renvoi de ce rapport en commission. Ceux qui sont pour le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat voteront oui; ceux qui souhaitent renvoyer ce rapport à la commission des finances voteront non.
Mis aux voix, le renvoi de ce rapport divers à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 45 oui contre 9 non et 1 abstention.