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Suisse-UE: accord de protection des appellations d’origine en phase de ratification
Berne, 19.08.2010 - L'OFAG informe aujourd'hui les milieux intéressés des résultats de la négociation relative à la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP ou AOC) et des indications géographiques protégées (IGP) entre la Suisse et l'Union européenne qui a été clôturée cet été.
Suite au paraphe d'un projet d'accord en décembre 2009, la Suisse et l'UE ont lancé des consultations publiques sur les listes d'AOP et d'IGP à protéger de part et d'autre. Les négociateurs, après évaluation des remarques formulées lors des consultations, ont pu s'entendre sur des solutions de coexistence et des délais transitoires pour certaines dénominations utilisées de part et d'autre. Sur cette base, ils ont paraphé en juillet 2010 un complément au projet d'accord et conclu ainsi avec succès un nouveau dossier bilatéral. Les procédures de ratification de cet accord peuvent désormais être lancées. L'accord sera intégré comme nouvelle annexe de l'Accord agricole CH-UE de 1999 et, une fois en vigueur, assurera une protection juridique identique à celle existant à l'interne pour les AOP et IGP suisses sur territoire communautaire et pour celles de l'UE en Suisse. Un mécanisme de mise à jour régulière de l'accord est prévu pour permettre de protéger les nouvelles AOP/IGP des Parties. Il est prévu de rediscuter ultérieurement le cas de l'AOP suisse Emmentaler et des dénominations communautaires contenant la mention «Emmentaler ou Emmental». Le Gruyère figure par contre sur la liste des AOP suisses à protéger par l'UE. Si le Gruyère français devait bénéficier un jour d'une protection comme IGP dans l'UE, les dispositions en matière d'homonymie s'appliqueraient et le fromage français devrait se distinguer du suisse.
Avec l'aboutissement de cette négociation, la Suisse verra la protection de ses dénominations (une vingtaine) étendue à l'ensemble du territoire de l'UE, un marché de près de 500 millions de consommateurs, et octroiera sur son territoire la même protection aux dénominations de l'UE (environ 800). Cette formule représente un atout essentiel pour les filières des produits de haute qualité au bénéfice de la mention AOC/IGP. Avec le libre-échange déjà effectif pour le fromage et les autres ouvertures de marché en discussion, la protection des indications géographiques agricoles constitue un enjeu de haute importance.
Adresse pour l'envoi de questions
Jacques Chavaz, directeur suppléant, tél.: +41 31 322 25 02
Auteur
Office fédéral de l'agriculture
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Dernière modification 05.01.2016