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Berne (ots) - Il convient de renforcer la confiance des milieux politiques et du public en la politique du personnel (conditions d'engagement) applicable aux dirigeants des entreprises et des institutions proches de la Confédération. Des principes salariaux et des normes relatives au reporting ont été élaborés. Le Conseil fédéral en a pris connaissance aujourd'hui. Les instruments proposés sont le résultat des travaux consécutifs au rapport du 5 juin 2001 sur les salaires et autres conditions d'engagement des dirigeants. Ils seront affinés au terme de la consultation des entreprises concernées et de la Délégation des finances des Chambres fédérales, puis soumis au Conseil fédéral qui prendra une décision définitive.
Les salaires versés aux dirigeants de diverses entreprises proches de la Confédération, dont La Poste et les CFF, ont suscité une discussion publique et politique. Le Conseil fédéral a pris position à ce sujet dans son rapport du 5 juin. Il a jugé que les salaires des dirigeants étaient conformes à ceux du marché et qu'il était possible de tenir compte des exigences politiques - notamment de celle qui a trait à une plus grande transparence - sans modifier la législation. Il a précisé qu'il entendait prendre des mesures en matière d'indemnités, de rémunération, de bonus et de prévoyance professionnelle.
Les trois organes parlementaires intéressés ont pris connaissance du rapport. La délégation des finances a invité le Conseil fédéral à renforcer les mesures prévues. Le Conseil fédéral est prêt à se conformer à la proposition de la délégation des finances. Il estime toutefois que l'on pourrait tenir compte de cette demande à travers une obligation librement consentie par les entreprises et les institutions proches de la Confédération. Ces déclarations d'intention auraient trait au respect des principes salariaux définis par le Conseil fédéral et des normes en matière de reporting. Les entreprises seraient ainsi tenues de publier les salaires maximaux qu'elles versent, les bonus et les réglementations de la caisse de pensions relatives à ces aspects.
Champ d'application étendu aux entreprises proches de la Confédération
La gamme des entreprises, établissements et institutions autonomes, mais proches de la Confédération continue de s'élargir. C'est pourquoi l'on parle désormais «d'entreprises proches de la Confédération». Dans l'état actuel des choses, les principes salariaux et les normes en matière de reporting sont applicables aux entreprises et institutions suivantes : Poste Suisse, Chemins de fer fédéraux suisses, entreprises d'armement, Skyguide SA, Banque nationale suisse, Caisse nationale suisse en cas d'accident, SRG SSR Idée Suisse, Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), EPF et Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Seules les normes en matière de reporting et non les principes salariaux s'appliquent à Swisscom SA. En sa qualité de société anonyme cotée en Bourse, cette entreprise est de toute façon soumise à de strictes dispositions du droit boursier.
Le niveau des salaires doit être visible - les salaires seront publiés
En ce qui concerne les principes généraux, il est notamment précisé qu'en matière d'élaboration des contrats de leurs dirigeants, les entreprises proches de la Confédération doivent tenir compte de leur responsabilité vis-à-vis du public et des attentes des milieux politiques. Les entreprises doivent fixer les salaires de base et les prestations à caractère salarial ayant une incidence sur le deuxième pilier de manière compréhensible et fondée. Il convient d'accorder une attention particulière au rapport entre les salaires les plus élevés et la masse salariale versée par l'entreprise, rapport qui doit être compréhensible et adéquat. Les éventuelles bonus doivent être convenus et utilisés d'une manière telle que leur répartition, leur montant et leur variation en fonction des années soit explicable et compréhensible. Il s'agit en principe de renoncer à assurer les bonus. Enfin, il y a lieu de savoir dès le début quelles prestations sont prévues en cas de départ, notamment en ce qui concerne la poursuite du versement du salaire après un licenciement ou en matière d'indemnité de départ.
Le reporting constitue la principale mesure prévue. Les entreprises doivent concrétiser leur politique salariale dans un concept salarial où figurent les salaires maximaux pour chaque fonction. La collecte des données a approximativement lieu en mai. La totalité des données collectées est mise à la disposition de la délégation des finances. Un rapport succinct contient une synthèse des données. Une fois que le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport, le Département fédéral des finances le met à la disposition des commissions parlementaires et des médias, créant ainsi la transparence réclamée par la classe politique.
La décision suivra plus tard
Il est capital que l'État puisse proposer des salaires conformes à ceux du marché afin de trouver du personnel qualifié. Toutefois, comme les entreprises proches de la Confédération sont largement dotées de fonds publics ou sont l'objet d'une participation majoritaire des pouvoirs publics, le Conseil fédéral estime qu'il est impératif que la politique salariale des entreprises soit transparente. Aujourd'hui il a, dans le cadre d'une discussion, pris connaissance des propositions concernant les principes salariaux et les normes relatives au reporting et il a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de consulter à ce sujet les entreprises et la Délégation des finances des Chambres fédérales. Le Conseil fédéral prendra ultérieurement une décision définitive à propos des mesures.
ots Originaltext: OFPER
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