Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266629

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil Fédéral est chargé d'intégrer, parmi les exigences de contenu minimal des plans directeurs cantonaux, des mesures visant à la gestion efficace de l’eau potable.&nbsp;</p><p>Cet objectif pourrait être intégré par exemple par le biais de:&nbsp;</p><p>- L'introduction dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) 1 d'un nouvel article 8c sur ‘’Contenu du plan directeur dans le domaine de l’eau’’;&nbsp;</p><p>et/ou&nbsp;</p><p>- La modification des directives de l’office fédéral du développement territorial (ARE) relatives à l'établissement des plans directeurs cantonaux;&nbsp;</p><p>et/ou&nbsp;</p><p>- La modification de la législation fédérale sur la protection des eaux (loi sur la protection des eaux (LEaux) et ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) .</p>