Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06865.jsonl.gz/1137

Assemblée générale
L'Assemblée générale réunit toutes les communes, représentées par leur exécutif.
Elle est l’organe suprême de l’ACG. Ses attributions sont les suivantes :
- élection du Président et du Comité;
- examen du rapport de gestion du Comité, des comptes et des rapports de l’organe de contrôle fiduciaire et des contrôleurs de gestion;
- approbation des comptes et du rapport de gestion;
- décharge au Comité;
- nomination des contrôleurs de gestion;
- désignation de l’organe de révision;
- approbation du budget;
- fixation de la cotisation annuelle.
En outre, elle est également amenée à :
- adopter les décisions du ressort de l’ACG au titre de l’art. 27 al. 2 de la Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité;
- adopter, sur requête du Comité, les prises de position de l’ACG sur les projets de modifications législatives importants relatifs à la répartition des tâches entre le canton et les communes;
- adopter les prises de position de l’ACG sur les projets législatifs ou réglementaires relatifs à la péréquation financière intercommunale;
- adopter les règlements de l’association;
- examiner et prendre position sur toutes les autres propositions du Comité ou des membres.