Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/48240

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une disposition constitutionnelle concernant la recherche sur l'être humain. Une compétence formelle doit ainsi être conférée à la Confédération pour l'ensemble de la recherche sur l'être humain. En vertu du droit fondamental à la liberté de la science, il importe, dans le domaine de la recherche sur l'être humain, d'ancrer des principes essentiels afin que la dignité humaine, la personnalité et la santé soient protégées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.