Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187081

<h2>SubmittedText<h2><p>La presse traverse une période difficile sur le plan économique. La plupart des quotidiens et périodiques perdent des abonnés et des recettes publicitaires. Cela résulte notamment du développement des services d'information gratuits sur Internet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-4. Les dispositions sur la fixation des prix inscrites à l'article 16 de la loi sur la poste (LP ; RS 783.0) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2012. Depuis cette date, la Poste suisse est tenue de les interpréter et de les mettre en oeuvre. Cela s'applique également à la notion de grandes agglomérations. Conformément aux dispositions légales, la Poste suisse dispose de la même marge de manoeuvre entrepreneuriale que toute autre entreprise. Il n'existe pas d'obligation de présenter les méthodes de calcul ; celles-ci sont couvertes par la protection des secrets d'affaires. De même, il n'existe pas d'obligation de consulter les parties concernées par une modification de prix. Toutefois, les éditeurs peuvent à tout moment soumettre une demande motivée à l'autorité compétente, afin que celle-ci vérifie si les exigences légales sont respectées. En outre, l'autorité compétente peut vérifier d'office si la Poste suisse a mis en oeuvre les exigences de manière conforme au droit.</p><p>5.-7. Dans son arrêt du 31 juillet 2017 (2C_36/2016), le Tribunal fédéral a confirmé que l'Office fédéral de la communication (OFCOM) était chargé de vérifier le respect des exigences légales relatives aux tarifs d'acheminement des journaux et périodiques en abonnement. L'indépendance entre prix et distance, inscrite à l'art. 47, al. 3, de l'ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01), est vérifiée périodiquement. Dans le cadre d'une procédure de surveillance en cours, l'OFCOM vérifie si les prix d'acheminement des journaux et des périodiques en abonnement - que la Poste suisse a augmentés progressivement de 6 centimes au total entre 2014 et 2016 - sont conformes aux dispositions légales en vigueur. Pour des motifs de procédure, aucune information ne peut être fournie au cours de la procédure.</p>  Réponse du Conseil fédéral.