Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/138366

<h2>SubmittedText<h2><p>À l'heure où des personnes habilitées à le faire proposent à juste titre Edward Snowden pour le Prix Sakharov et le Prix Nobel de la Paix, je pose au Conseil fédéral, en redite de ma précédente intervention - qui n'a reçu qu'une réponse insuffisante de la part des juristes du Conseil fédéral - la question suivante : la Suisse est-elle prête à offrir l'asile politique à ce donneur d'alerte courageux, mais aussi la nationalité suisse, en sus d'un passeport diplomatique ? C'est le message minimal et clair que la Suisse se doit d'envoyer à un pays qui bafoue notre droit et nous maintient sous chantage constant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse du 21 août 2013 à l'interpellation 13.3430, le Conseil fédéral a exposé les conditions légales requises pour l'octroi de l'asile ou d'un visa humanitaire. À cet égard, il s'est référé au principe fondamental selon lequel tout individu qui demande à la Suisse de le protéger contre des persécutions peut déposer une demande d'asile à la frontière suisse ou sur le territoire suisse. Il a également rappelé que la Suisse peut autoriser des personnes qui se trouvent à l'étranger et dont la vie ou l'intégrité corporelle sont directement, sérieusement et concrètement menacées à entrer sur son territoire avec un visa humanitaire. Dans cette même réponse, le Conseil fédéral a également mentionné les divers éléments de la notion de réfugié qui figurent à l'article 3 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).</p><p>Le Conseil fédéral rappelle une nouvelle fois qu'aussi bien dans le cas d'une demande d'asile que d'une demande de visa humanitaire, le demandeur doit impérativement être entendu en personne par les autorités suisses compétentes. Une demande d'asile peut être déposée soit à la frontière suisse, soit sur le territoire suisse. Une demande de visa pour motifs humanitaires doit être déposée auprès d'une représentation diplomatique suisse à l'étranger. La LAsi et l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (RS 142.204) ne prévoient pas la possibilité pour le Conseil fédéral d'accorder d'office l'asile ou un visa humanitaire à une personne.</p><p>En outre, le Conseil fédéral précise que la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (RS 141.0) régit le droit d'accorder la nationalité suisse aux étrangers. Ainsi, il n'est pas de son ressort de proposer, voire d'accorder, de sa propre compétence, la nationalité suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.