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Question:
La présente question se rapporte au chapitre 14.5.2, let. c, par. 4 en relation avec le chapitre 14.3. De nombreuses relations commerciales sont fondées sur le franc suisse. C'est pourquoi le capital 8 (K8), le capital 10 (K10), les augmentations de la valeur en 2011 et en 2012 ainsi que les apports nets 2011 et 2012 sont exprimés en francs suisses. A notre avis, le résultat de K10 - K8 devrait correspondre, en francs suisses, aux augmentations de la valeur 2011/2012 et aux apports nets 2011/2012.
Est-il correct, pour les personnes concernées d'Allemagne et d'Autiche, de convertir en euros au taux de change du 31.12 K10, K8 ainsi que les augmentations de valeur 2011 et 2012 et de calculer les apports nets 2011/2012 en euros comme dans l'exemple ci-après?
Exemple:
Apports nets 2011/2012 (en euros) = K10 (converti de francs en euros selon le taux de change du 31.12.2012) - K8 (converti de francs en euros selon le taux de change du 31.12.2010) - augmentations de la valeur 2011 (converties de francs en euros selon le taux de change du 31.12.2011) - augmentations de la valeur 2012 (converties de francs en euros selon le taux de change du 31.12.2012).
Réponse:
Le paiement unique doit être retenu et versé dans la monnaie de l'Etat partenaire concerné.
En ce qui concerne les comptes/dépôts gérés dans une autre monnaie que celle de l'Etat contractant, la conversion des positions s'effectue au jour de référence 2, le jour de l'entrée en vigueur de l'accord applicable et au jour de référence pour la détermination de l'état du capital (Kb), en appliquant les cours de change valables ces jours de référence. Les entrées et les sorties en monnaies étrangères doivent être converties au cours des devises applicables les jours concernés. Il est possible aussi d'appliquer le taux de change du 31 décembre de l'année civile concernée. L'agent payeur suisse peut appliquer un taux de change utilisé systématiquement. Si l'agent payeur ne dispose pas d'un autre cours de change, il se référera au cours fixe des devises publié par SIX Financial Information SA à la date correspondante pour convertir la monnaie.