Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06952.jsonl.gz/645

1917
Le 1et février 1917 le souverain vote la première loi concernant l’obligation d’assurer les bâtiments contre le feu.
1917
Le 11 septembre 1917 la loi sur l’obligation d’assurer les bâtiments contre le feu entre en force par une ordonnance d’introduction.
1981
Durant cette année la loi de 1917 a été remplacée par une nouvelle ordonnance du Conseil d’Etat.
1982
Le 1er janvier 1982 la nouvelle ordonnance entre en force.
1994
Le 1er janvier 1994 la loi et l’ordonnance de 1981 ont été remplacés par une nouvelle convention.