Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267033

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l’ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture par des mesures supplémentaires destinées à améliorer la transparence du marché et des marges et à renforcer ainsi la position des agriculteurs, actuellement soumis à des rapports de force inégaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est conscient de l’importance d’une grande transparence tout au long des chaînes de création de valeur pour les produits agricoles en Suisse. Il prend déjà aujourd’hui des mesures qui améliorent la transparence, en vertu de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">27 de la loi du 29</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">avril 1998 sur l’agriculture (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">910.1) et de l’ordonnance du 7</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre 1998 sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">942.31). Il soumet en effet à observation les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole, et ce, à tous les échelons de la filière allant de la production à la consommation. Conformément au mandat légal, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) affine son processus de monitoring en continu. L’OFAG publie déjà aujourd’hui des données sur le marché ventilées entre production conventionnelle et bio, dans les domaines des fruits et des légumes, du lait, de la viande, des œufs, du pain et des céréales, des oléagineux et des aliments pour animaux et ce, tant à l’échelon de la production que de la consommation. Le Conseil fédéral est disposé à étudier une extension de la pratique actuelle et d’autres mesures d’amélioration de la transparence des prix. Etant donné que cette thématique est analysée actuellement de manière approfondie en vue de la préparation du rapport en réponse aux deux postulats 22.4252 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Concurrence sur le marché de l’alimentation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et 21.3831 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», il convient d’attendre les résultats de ces analyses avant de mettre en œuvre d’éventuelles nouvelles mesures.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.