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Association
Les buts
- DUN est la Fédération des utilisateurs suisses de droits d’auteurs et voisins. Elle regroupe des organisations d’utilisateurs privées et publiques et les institutions de toute la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
- DUN défend les intérêts des utilisateurs de droits d’auteurs et droits voisins. Elle rend les membres attentifs aux différents droits d’utilisation.
- DUN traite par anticipation des questions fondamentales d’ordre politique, juridique, économique et éthique concernant l’utilisation des droits d’auteurs et droits voisins.
- DUN représente les intérêts communs des utilisateurs vis-à-vis de la Confédération, des sociétés de gestion, d’autres partenaires du secteur et de l’opinion publique. Elle participe aux auditions et aux consultations des autorités compétentes dans le domaine de la législation, des ordonnances et de l’application des lois.
- DUN crée et entretient des relations avec les sociétés de gestion et avec les autorités.
- DUN crée et entretient des relations et des alliances avec d’autres associations et organisations nationales et étrangères, avec lesquelles des intérêts communs ou analogues existent. En particulier, elle voue son attention à l’évolution, à la réglementation et à la pratique dans l’espace européen.
- DUN effectue un travail d’information et de relations publiques, afin de défendre l’image des utilisateurs et d’encourager leurs prestations de services.
- DUN coordonne la représentation de ses membres dans les organisations importantes ainsi qu’à la Commission arbitrale fédérale.
Les activités
- DUN entretient des contacts avec les membres de la Fédération. Elle fait campagne pour trouver de nouveaux membres. Elle prépare des documents d’information et les transmet à ses membres.
- DUN participe activement à l’élaboration de la réglementation-cadre juridique. Elle prépare des avis lors des procédures de consultation.
- DUN fait usage de son droit d’être auditionnée et consultée lors de la création de nouvelles sociétés de gestion et d’éventuelles nouvelles répartitions dans le répertoire confié à chacune des sociétés de gestion.
- DUN suit l’activité et la politique des tarifs des sociétés de gestion et entretient des relations régulières avec celles-ci.
- DUN coordonne les négociations tarifaires avec les sociétés de gestion ou les mènent sur mandat de membres ou de tiers.
- DUN coordonne le travail des membres délégués par les utilisateurs à la Commission arbitrale fédérale, ainsi que les prises de position des membres de la Commission arbitrale fédérale pour les branches et secteurs qui ne font pas partie d’une autre organisation.
- DUN donne accès aux informations des autorités concernant des objectifs nationaux et internationaux.
- DUN met en place une banque de données concernant les tarifs en vigueur et les données comparables dans les tarifs.
- DUN exploite un service d’information, de conseil et de documentation sur tous les sujets importants concernant l’utilisation des droits d’auteurs. Elle élabore des contrats-type. DUN offre une assistance juridique à ses membres. Il soutient des travaux scientifiques. Elle dresse l’inventaire des besoins des membres et adapte ses prestations de services en conséquence.