Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112917

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération est invitée à créer des bases légales, dans le cadre de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, afin d'améliorer la protection des jeunes adultes en formation. Il s'agira en particulier d'augmenter considérablement les exigences auxquelles les jeunes adultes en formation doivent satisfaire pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation ou conclure un contrat de vente par acomptes.</p>