Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164279

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Modification du titre 6 chapitre 2 article 197 chiffre 7 de la Constitution fédérale (Disposition transitoire ad art. 120):</p><p>"À son expiration fin 2017, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés par l'agriculture suisse sera prolongé jusqu'en 2021. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation :</p><p>a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières ;</p><p>b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles."</p>