Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71794

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes. </p><p>1. Quel est l'ordre de grandeur de la masse et du volume de déchets (papier, plastique, métal, etc.) résultant de l'envoi de publicité commerciale non sollicitée en Suisse chaque année ? </p><p>2. Est-il équitable, ou au contraire en flagrante contradiction avec le principe du pollueur-payeur, que les coûts d'élimination de ces déchets soient à la charge des destinataires, les entreprises comme les ménages, par le biais d'une taxe communale sur les déchets ou de l'impôt général ? </p><p>3. N'y a-t-il pas lieu d'instaurer sans tarder une taxe d'élimination anticipée sur de tels envois ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune statistique détaillée sur le nombre et le poids des envois de publicité non adressée en Suisse ni sur les matières qui la composent. Le nombre d'imprimés publicitaires distribués chaque année par la poste est estimé à 1,2 milliard. D'autres distributeurs en envoient à peu près la même quantité. En supposant que chaque envoi pèse 40 grammes, on obtient un total de 100 000 tonnes de papier. Il faut ajouter à cela quelques milliers de tonnes de matières synthétiques (le plus souvent des feuilles de polyéthylène utilisées pour les emballages). En revanche, la part des métaux dans ces envois devrait être minime.</p><p>2. Il existe depuis peu un contrat-cadre entre l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses, d'une part, et les fabricants suisses de papier et de carton ainsi que les commerçants de vieux papier, d'autre part. Ce contrat garantit aux communes un prix minimal pour le vieux papier récupéré. Aujourd'hui, le ramassage du vieux papier ne leur coûte plus très cher. Les citoyens ne devraient donc plus avoir à payer de montants importants pour ce ramassage. Par ailleurs, environ 40 % des ménages ont déjà apposé un autocollant sur leur boîte à lettres, qui les protège des publicités indésirables. Cet autocollant "Pas de publicité. Merci" ne les empêche pas de recevoir le bulletin officiel, les informations des autorités et des partis politiques ainsi que d'autres envois d'intérêt public.</p><p>3. Comme mentionné dans la réponse à la question 2, le ramassage du vieux papier n'engendre plus guère de frais non couverts. De plus, les ménages peuvent se préserver de la publicité indésirable en apposant un autocollant sur leur boîte à lettres. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité d'une taxe d'élimination anticipée sur les envois de publicité non adressée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.