Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82784

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je demande que toutes les mesures nécessaires soient prises en vue de relancer l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne (UE). Dans le cadre de ce processus, il conviendra en particulier de veiller :</p><p>- à la reprise intégrale de l'acquis social communautaire ;</p><p>- à l'obtention d'un long délai de transition s'agissant du passage à un taux de TVA normal de 15 % et à l'affectation de l'essentiel de la différence entre le taux suisse actuel et le taux européen au financement des assurances sociales ;</p><p>- à la mise en oeuvre de mesures permettant de prévenir et de combattre le dumping social et la sous-enchère salariale pouvant découler de la libre circulation des personnes ;</p><p>- à la préservation des normes environnementales suisses et de notre système fédéraliste et de démocratie directe.</p>