Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/6204

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau est invité à modifier sans délai le règlement du Conseil national de façon à remplacer, soit l'heure des questions qui a lieu au début de la deuxième semaine de session, soit celle qui a lieu au début de la troisième semaine de session, par un débat urgent consacré à une question importante. Ce débat obéira en règle générale aux modalités régissant les affaires classées en catégorie II ("Débat organisé"). Le sujet et les modalités de son déroulement seront arrêtés en règle générale par le Bureau ; par ailleurs, un débat a lieu si quarante députés au moins le demandent.</p></text>