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Chaque décision prise par un tribunal peut être contactée par une procédure d’appel. Dans un divorce, même dans une procédure à l’amiable, c’est au juge de trachée sur le jugement final. Cette décision influe sur le partage et la liquidité des biens, mais également sur la pension alimentaire ainsi que la garde.
Les désaccords sources de la contestation d’un jugement de divorce
Dans la pratique, la procédure de divorce à l’amiable est la plus courante. Non seulement il est le plus utilisé, mais également le simple a réalisé. Dans cette procédure, ce sont les ex-époux eux-mêmes qui fixent les modalités du divorce. Néanmoins, il se pourrait qu’une ou voire plusieurs clauses dans la décision finale du juge ne convient pas à un ou les deux parties ; dans ce cas, ils peuvent faire appel de la décision devant la Cour de cassation. En général, les sources de discordances avec la prononciation du divorce se résument en trois grandes opinions.
Les causes entrainant une contestation de divorce
Premièrement, les ex-époux n’ont pas apprécié le partage et la liquidation des biens. Le partage et la liquidation des biens sont généralement régis par le contrat de mariage. Néanmoins, le juge peut plaider en la faveur d’un des deux époux ou bien au contraire le désavantagé s’il trouve que la sécurité des enfants est remise en cause. Dans ce cas, la partie jugeant la décision injuste peut faire appel. Ensuite les montants et le mode de versement des pensions alimentaires. Et enfin le partage et la garde des enfants.
Procédure de mise en appel d’une décision de divorce
Comme toute décision pénale, un jugement de divorce est tout à fait contestable devant la cour d’appel. Il faut savoir qu’un jugement de divorce peut être contesté dans son intégralité ou bien de manière partielle. Ainsi, l’époux en désaccord peut faire appel uniquement sur les lignes dont il n’est pas d’accord. Pour faire appel, l’intéressé doit procéder de la manière suivante :
- Un dépôt d’appel doit être déposé à la suite du jugement sur un délai d’un mois.
- L’appelant doit préciser dans son dépôt les diverses lignes sur lesquelles il n’est pas d’accord. Une fois faite, cette déposition ne peut être discutée ni changée et aucune autre décision non prise en compte dans le jugement ne peut être ajoutée.
La cassation, le dernier recours en cas d’appel non concluant
Comme toute procédure d’appel, un appel d’un divorce peut être porté devant la Cour de cassation. Cette procédure constitue l’ultime recours à la contestation d’une décision de la judiciaire. Il faut souligner qu’une mise en cassation n’est possible que si la décision de la cour d’appel ne convient pas aux ex-époux. Pourtant, il est parfois difficile qu’une décision en appel puisse être changée par une cassation.
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