Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0318.jsonl.gz/224

TRIBUNAL CANTONAL CO07.030957

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL CO07.030957 CO07.030957

CO07.030957 COUR CIVILE _________________ Jugement incident dans la cause divisant S.________, à Villeneuve, d'avec H.________, à San Pietro (Italie). ___________________________________________________________________ Du 30 août 2010 __________________ Présidence de M. Hack, juge instructeur Greffier : M. Intignano ***** Le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente, prononce : I. La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est admise. II. Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre contre elle, avec dépens, la conclusion suivante: " Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.________." III. Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif est fixé à l'appelée en cause Y.________ pour demander à son tour d'appeler en cause une autre personne. IV. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant. Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs). V. Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond. Le juge instructeur : Le greffier : P. Hack G. Intignano Du Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause personnellement. Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé comprendre une demande de motivation. Le greffier : G. Intignano

COUR CIVILE

COUR CIVILE _________________

_________________ Jugement incident dans la cause divisant S.________, à Villeneuve, d'avec H.________, à San Pietro (Italie).

Jugement incident dans la cause divisant S.________, à Villeneuve, d'avec H.________, à San Pietro (Italie). ___________________________________________________________________

___________________________________________________________________ Du 30 août 2010

Du 30 août 2010 __________________

__________________ Présidence de M. Hack, juge instructeur

Présidence de M. Hack, juge instructeur Greffier : M. Intignano

Greffier : M. Intignano *****

***** Le juge instructeur,

Le juge instructeur, statuant à huis clos

statuant à huis clos et par voie incidente,

et par voie incidente, prononce :

prononce : I. La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est admise.

I. La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est admise. II. Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre contre elle, avec dépens, la conclusion suivante:

II. Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre contre elle, avec dépens, la conclusion suivante: " Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.________."

" Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.________." III. Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif est fixé à l'appelée en cause Y.________ pour demander à son tour d'appeler en cause une autre personne.

III. Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif est fixé à l'appelée en cause Y.________ pour demander à son tour d'appeler en cause une autre personne. IV. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant.

IV. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant. Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs).

Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs). V. Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.

V. Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond. Le juge instructeur : Le greffier :

Le juge instructeur : Le greffier : P. Hack G. Intignano

P. Hack G. Intignano Du

Du Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause personnellement.

Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause personnellement. Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé comprendre une demande de motivation.

Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé comprendre une demande de motivation. Le greffier :

Le greffier : G. Intignano

G. Intignano