Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07263.jsonl.gz/1164

7. Rapport final et clôture
Rapport final
Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.
Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.
Si l'administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l'autorité de surveillance.
Voir aussi
Clôture
L'office cantonal des faillites publie la clôture.
La faillite doit être liquidée dans le délai d'un an à compter de son ouverture.
Au besoin, l'autorité de surveillance peut prolonger le délai.