Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07002.jsonl.gz/140

Le Conseil d'Etat adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (application FRIAC);
- la réponse au postulat David Bonny/René Thomet - Des véhicules avec batterie électrique et pile à combustible à hydrogène pour le parc automobile de l'Etat;
- le rapport relatif au postulat David Bonny/René Thomet - Des véhicules avec batterie électrique et pile à combustible à hydrogène pour le parc automobile de l'Etat;
- le projet de loi sur la pédagogie spécialisée (LPS).
Il modifie l'ordonnance sur les besoins en soins et en accompagnement.
Il limite le nombre d'admissions à la Haute Ecole pédagogique Fribourg pour l'année académique 2017/18.
Il autorise
- > la Direction des finances à mettre en consultation un avant-projet de loi modifiant la loi sur le personnel de l'Etat (LPers) et la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) ainsi qu'un avant-projet d'ordonnance modifiant le règlement sur le personnel de l'Etat (RPers) ;
- > la Chancellerie d'Etat à mettre en consultation un avant-projet de règlement sur l'archivage.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein de la Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.