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Adopté le 6 novembre 2002, ce concept se fonde sur le Traité Euratom et contient deux projets de directives qui s'appliquent à la sûreté nucléaire et à la gestion des déchets radioactifs. La Commission justifie cette proposition en premier lieu par l'élargissement de l'UE à l'Est.
L'objectif du nouveau train de mesures n'est pas de contrôler sur place les conditions de sûreté des installations nucléaires, mais d'organiser "un système d'inspection des inspecteurs". Il s'agit également de définir des règles communautaires pour la constitution, la gestion et l'utilisation de fonds de démantèlement. Les Etats membres devront par ailleurs adopter, selon un calendrier préétabli, des programmes nationaux de stockage des déchets radioactifs comprenant notamment le stockage en profondeur des déchets de haute activité. Pour cette catégorie de déchets, le choix du site de stockage (national ou commun à plusieurs Etats) devra être arrêté au plus tard en 2008 et devra être opérationnel au plus tard en 2018. Pour les déchets de faible activité et à vie courte, le stockage devra être réalisé au plus tard en 2013. La proposition de Directive entend enfin soutenir et développer l'effort de recherche dans le domaine de la gestion des déchets.
L'industrie nucléaire a réagi avec réserve à la proposition de l'UE. Foratom, l'organisation faîtière des forums atomiques européens au sein de laquelle la Suisse est représentée par l'ASPEA, a commenté comme suit cette proposition: "Les déchets radioactifs sont conditionnés et stockés de manière sûre. L'industrie nucléaire est soumise à une sévère réglementation. La surveillance de la sûreté nucléaire relève déjà de la responsabilité des autorités nationales de contrôle. Les travaux des autorités nationales et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ont également permis d'atteindre un niveau élevé d'harmonisation des normes de sûreté. Tous les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de prévoir des réserves financières pour couvrir les coûts du démantèlement des installations lorsque le moment sera venu."
Peter Haug, le secrétaire général de Foratom, a ajouté ce qui suit: "Nous saluons une initiative qui fait progresser la construction de dépôts de déchets … Tous les autres nouveaux instruments qui concernent la sûreté ou les fonds de démantèlement doivent être examinés avec prudence car à notre avis, on procède déjà correctement aujourd'hui dans ces domaines."
Source
M.S./C.P. d’après des communiqués de la Commission européenne et de Foratom du 6 novembre 2002