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Débat
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission législative a étudié cette initiative sous l'angle de sa recevabilité. Vous aurez lu dans mon rapport que l'unanimité s'est faite pour considérer que cette initiative répondait à l'exigence d'unité de la forme, du genre et de la matière. En ce qui concerne sa conformité au droit supérieur, il n'y a pas eu de vote négatif mais que des abstentions, sur son exécutabilité aussi. En revanche, elle a été déclarée valide par l'ensemble des commissaires.
Il y a eu une rectification - seulement formelle, Monsieur le président, mais je dois le dire - à l'article 2 de l'initiative dont la numérotation n'est pas conforme aux usages... aux usages actuels... aux usages, pardon ! Cette initiative sera donc rectifiée par la chancellerie après le vote populaire.
C'est tout ce que j'ai à dire, Monsieur le président, sur la recevabilité de l'initiative 144 dont la commission législative approuve totalement la validité.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur cette initiative. Nous votons d'abord sur l'unité de la forme... (Quelques instants s'écoulent. Remarque.) Je remercie notre premier vice-président d'avoir actionné la sonnette... (Commentaires.) Voilà !
Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 144 est adoptée par 74 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 144 est adoptée par 74 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 144 est adoptée par 74 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 144 est adoptée par 49 oui et 22 abstentions.
Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 144 est adoptée par 51 oui et 24 abstentions.
Mise aux voix, la validité de l'initiative 144 est adoptée par 63 oui et 17 abstentions.
L'IN 144 est renvoyée à la commission des transports.
L'IN 144-A est renvoyée à la commission des transports.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 144-B.