Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126524

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la faisabilité des mesures suivantes et d'en rendre compte sous la forme d'un rapport :</p><p>1. le frein à l'endettement est aménagé de telle façon que le solde conjoncturel admissible soit calculé sur la base des revenus ordinaires (et non plus des recettes ordinaires) et qu'il se rapporte au solde ordinaire du compte de résultats (et non plus au solde ordinaire du compte de financement);</p><p>2. les comptes spéciaux sont inclus dans le champ d'application du frein à l'endettement et à cet effet ils sont consolidés avec les comptes de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le message sur le frein à l'endettement du 5 juillet 2000, le Conseil fédéral a justifié son choix de recourir au compte de financement et non au compte de résultats comme instrument de gestion du frein à l'endettement. Un changement d'instrument comporterait certes des avantages mais également d'importants inconvénients. Dans le cadre de la rédaction du rapport demandé par le postulat Graber Jean-Pierre 10.4022, le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner, en détails et sur la base des expériences faites récemment, les questions posées dans le présent postulat et à exposer les résultats de cette analyse dans le rapport précité.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.