Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/157759

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner au Secrétariat d'État aux migrations de rejeter les demandes d'asile déposées par des ressortissants érythréens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la Convention relative au statut des réfugiés, toute demande d'asile doit être examinée individuellement. Ce principe est mis en pratique de manière systématique. Prescrire une règle générale selon laquelle il faudrait rejeter toutes les demandes d'asile déposées par des personnes provenant de certains pays serait contraire à ce principe. De plus, une telle règle irait à l'encontre des garanties constitutionnelles en matière d'égalité et d'interdiction de discrimination, ainsi que d'autres garanties prévues par le droit constitutionnel et le droit international.</p><p>Pour ce qui est de la pratique en matière d'asile concernant l'Érythrée, il convient en outre de se référer aux explications fournies en réponse à l'interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre 14.3689 du 10 septembre 2014 et à l'interpellation Pieren 14.4276 du 12 décembre 2014.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.