Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182865

<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton de Berne a transmis de faux chiffres concernant les impôts payés par Moutier au canton de Berne, donnant la fausse impression que Moutier profitait des largesses de Berne, alors qu'en réalité, c'est le contraire : un mensonge largement diffusé par la campagne pro bernoise. La vérité a été rétablie alors que les premiers votants qui ont déjà voté ont pu être influencé dans leur choix.</p><p>Selon le résultat final, le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de ce fait dans sa future évaluation du vote ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En mars 2017, un quotidien bernois a demandé à la Direction des finances du canton de Berne de lui fournir des données fiscales relatives à la ville de Moutier. La Direction des finances a alors, suite à une méprise, fait état d'un montant total de 17 millions de francs de produits fiscaux, alors que ce montant est en réalité de 26 000 200 francs. Le 30 mai 2017, la Direction des finances du canton de Berne a publiquement reconnu cette erreur et a déclaré vouloir présenter ses excuses au Conseil municipal de Moutier.</p><p>Le Conseil fédéral n'est pas autorité de recours en matière de votations communales. Il ne lui appartient pas de juger si cette erreur a une portée qui puisse remettre en cause le résultat du scrutin du 18 juin 2017. Il observe toutefois que le chiffre erroné ne figure pas dans les informations officielles distribuées aux ayants droit au vote. D'autre part, la mission des observateurs fédéraux est définie par l'arrêté du 25 janvier 2017 du gouvernement bernois relatif à l'organisation de la votation communale à Moutier. Elle a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la Conférence tripartite Jura à laquelle les gouvernements bernois et jurassien prennent part sous la présidence de Madame Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police. Cette mission n'englobe pas l'évaluation des arguments avancés pendant la campagne précédant le scrutin.</p>