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La loi fédérale sur le contrôle des métaux précieux soumet la fonte et l'essai des métaux précieux (produits de la fonte) à l'obligation de patentes.
Patente de fondeur et autorisation individuelle de fondeur
Patente de fondeur
- Seul le titulaire d'une patente de fondeur peut faire métier de fabriquer des produits de la fonte.
- Est réputée industrielle la fabrication de produits de la fonte en vue de la revente ou pour le compte de tiers. N'est pas réputée industrielle la fabrication de produits de la fonte destinés à être employés dans l'entreprise même.
- Le titulaire de la patente de fondeur doit insculper son poinçon de fondeur sur tous les produits de la fonte qu'il fabrique pour la revente ou pour le compte de tiers.
- Les patentes de fondeur sont octroyées, sur demande écrite, par le bureau central pour une durée de quatre ans. La taxe d'octroi est de 420.-- francs.
Autorisation individuelle de fondeur
- Les fabricants de boîtes de montres, bijoutiers, orfèvres, dentistes, etc. ne peuvent fondre les déchets de métaux précieux provenant de leurs activités que s'ils sont en possession d'une autorisation individuelle de fondeur.
- Les produits de la fonte, destinés à l'essai ou à la vente provenant de titulaires d'une autorisation individuelle de fondeur doivent être munis du poinçon individuel de fondeur.
- L'autorisation individuelle de fondeur est octroyées sur demande par le bureau central pour une durée de 20 ans. La taxe d'octroi est de 190.-- francs.
- Le titulaire de l'autorisation individuelle de fondeur n'est pas autorisé à fondre pour des tiers.
Essai des métaux précieux (produits de la fonte)
Généralités
- Les produits de la fonte destinés à être revendus doivent être essayés. L'essai a pour but de déterminer le titre réel. Cette opération est attestée par l'insculpation du poinçon d'un bureau de contrôle ou d'un essayeur du commerce.
- Les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce sont seuls compétents pour déterminer le titre des produits de la fonte.
- L'opération a pour but de déterminer le titre réel.
Marquage des lingots destinés au commerce
- Si sa grandeur du produit de la fonte le permet, ce dernier doit être marqué avec le poinçon du bureau de contrôle ou de l'essayeur du commerce, l'indication de titre en millièmes et en fraction de millième ainsi que le numéro du bulletin d'essai.