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L’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) fixe un cadre global pour éviter que les prescriptions techniques n’affectent négativement et de manière disproportionnée le commerce. Conclu dans le cadre des accords de 1995 sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il complète les principes de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L’accord couvre les prescriptions techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, sauf dans le cas de mesures couvertes par l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) .
Principes
L’accord OTC reconnait le droit d’édicter des prescriptions techniques fixant un niveau de protection approprié des intérêts publics légitimes. Comme de telles prescriptions peuvent affecter négativement le commerce, l’accord fixe des principes sur la manière de réguler : non-discrimination, proportionnalité, transparence. Les règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité ne doivent pas discriminer des produits similaires, quelle que soit leur origine. Les instruments choisis doivent éviter de restreindre le commerce plus que nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis (proportionnalité). Les prescriptions doivent être basées sur des normes internationales si celles-ci permettent d’atteindre l’objectif visé. Enfin, tout règlement technique ou procédure d’évaluation de la conformité ayant une incidence sur le commerce doit être publié à l’avance (transparence).
Instruments
L’accord contient un encouragement à faire usage de normes internationales dans la législation. Des organismes internationaux rassemblent les parties intéressées à la normalisation et élaborent des règles harmonisées.
En fixant des règles concernant les procédures d’évaluation de la conformité, l’accord vise à limiter la bureaucratie inutile : les procédures ne doivent par exemple pas être plus strictes que nécessaire, proportionnelles aux risques encourus et fixer des émoluments équitables. La reconnaissance des évaluations de conformité étrangères est encouragée.
Une notification des projets de règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité est requise. En notifiant les nouvelles prescriptions ou les modifications de prescriptions existantes à l’état de projet, les législateurs rendent leurs intentions publiques et permettent aux autres Etats-membres d’obtenir des renseignements ou de commenter le projet. Ainsi, les acteurs économiques concernés peuvent en prendre connaissance suffisamment tôt et proposer aux autorités de leur pays de commenter les mesures envisagées.
Un Comité des obstacles techniques au commerce permet aux représentants des pays membres de soulever en plénum ou bilatéralement des préoccupations commerciales liées à des prescriptions techniques, afin de contribuer à des solutions mutuellement acceptables. Le Comité émet également des recommandations concernant la mise en œuvre de l’accord. Enfin, les mesures tombant sous l’accord peuvent être soumises au système de règlement des différends de l’OMC.
L’accord et la Suisse
- Accès aux notifications étrangères: Les notifications étrangères sont disponibles sur les sites internet de l’Association suisse de normalisation (SNV), de l’OMC (TBT et SPS). L’Union européenne met également à disposition ses commentaires dans une base de données, et propose une base de données des mesures prévues par ses Etats-membres.
- Commenter des notifications étrangères: Les entreprises exportatrices ou organisations concernées sont invitées à signaler au SECO (Tél: +41 58 464 07 60; courriel TBT und courriel SPS) des prescriptions susceptibles d’occasionner des difficultés à l’exportation.
- Notification par la Suisse de projets législatifs: Les projets de prescriptions techniques suisses ou les modifications de prescriptions existantes prévues doivent être notifiées à l’OMC (Guide de notification (PDF, 161 kB, 01.12.2014)).
- Mise en œuvre de l’Accord OTC en Suisse: La Loi sur les entraves techniques au commerce applique aux prescriptions techniques suisses les principes de l’Accord OTC.