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VD: Règlement concernant la reconnaissance de communautés religieuses
Le Conseil d'Etat a adopté le Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses (RLRCR). Les communautés religieuses répondant à des critères précis fixés dans la loi et le règlement pourront désormais déposer une demande dans le but d'être reconnues en tant qu'institutions d'intérêt public. Un cadre exigeant est ainsi posé avec comme but la perpétuation de la paix religieuse.
Pour pouvoir prétendre à une reconnaissance, les communautés requérantes doivent notamment s'engager à respecter le cadre légal cantonal et fédéral, et répondre au moment du dépôt du dossier à un certain nombre de conditions, telles que par exemple la transparence financière, le respect de la paix confessionnelle, l'existence d'une activité cultuelle sur le territoire cantonal, la participation au dialogue oecuménique et interreligieux, une durée d'établissement en terres vaudoises supérieure à 30 ans ou encore un nombre suffisant de fidèles résidant dans le canton.
Le dossier sera traité par une commission d'experts, nommée par le Conseil d'Etat. La procédure de reconnaissance aboutit à une décision du Grand Conseil, sous la forme d'une loi. Par cette reconnaissance, l'État accorde à la communauté en question le droit d'exercer l'aumônerie dans les établissements sanitaires et pénitentiaires, et entretient des contacts réguliers avec cette dernière. La reconnaissance n'entraîne pas de financement public.