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Situation juridique dans le domaine de la sécurité sociale après la sortie du Royaume-Uni de l'UE (Brexit)
Accord sur les droits acquis
Après le retrait effectif du Royaume-Uni de l'UE, l'Accord entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne sera plus applicable entre la Suisse et le Royaume-Uni.
La Suisse et le Royaume-Uni ont donc négocié un accord sur les droits acquis qui protège entre autres les droits acquis en matière de sécurité sociale. L'accord a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018.
Cet accord n'entrera en vigueur que lorsque l'ALCP ne sera plus applicable entre la Suisse et le Royaume-Uni. Actuellement, l'ALCP et les règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 sont toujours applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il est à prévoir qu’ils continueront à s'appliquer pendant une période transitoire. Cette phase transitoire n’est toutefois garantie que lorsque l'UE et le Royaume-Uni auront ratifié leur accord de retrait. Or ce processus n'est pas encore terminé.
Si l'UE et le Royaume-Uni ne parviennent pas à un accord et qu'une sortie sans accord se produit, les droits acquis en matière de sécurité sociale selon l'ALCP resteront néanmoins protégés. Dans un tel cas, il est prévu que l'accord sur les droits acquis négocié entre la Suisse et le Royaume-Uni s'applique dès la sortie.
Période transitoire après le Brexit
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE et jusqu'au 31.12.2020, la coordination en matière de sécurité sociale prévue par l'ALCP continuera à s'appliquer entre la Suisse et le Royaume-Uni. Soit sur la base de l'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'UE, qui prévoit que les accords conclus avec des Etats tiers, comme la Suisse, restent en vigueur pour le Royaume-Uni durant une période transitoire; soit, en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait avec l'UE, sur la base d'un accord transitoire conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni qui maintient temporairement applicables entre les deux Etats les règles de coordination de sécurité sociale prévues dans l'ALCP.
Futur régime
La coordination future des régimes de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni n'est pas encore définie.
Eléments essentiels de l'accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine de la sécurité sociale
L'objectif de l'accord est que les personnes actuellement couvertes par l'ALCP subissent le moins de changements possibles et que les droits acquis soient protégés.
L’accord prévoit que les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 restent applicables pour les personnes suivantes:
- les ressortissants suisses qui résident et travaillent au Royaume-Uni à la date de référence
- les ressortissants britanniques qui résident et travaillent en Suisse à la date de référence
- les ressortissants suisses qui résident en Suisse et travaillent au Royaume-Uni à la date de référence
- les ressortissants britanniques qui résident au Royaume-Uni et travaillent en Suisse à la date de référence.
Pour ces personnes, rien ne change tant qu'elles se trouvent dans une situation transfrontalière, c'est-à-dire tant qu’elles sont en lien avec les deux Etats, que ce soit en raison de leur nationalité, de leur activité ou de leur lieu de séjour.
Concrètement, cela signifie ce qui suit.
Le même État reste compétent pour les assurances sociales, perçoit les cotisations et verse les prestations, sans discrimination. Par exemple, les certificats A1 relatifs à la législation applicable restent valables, ainsi que les droits qui en découlent. L'accès aux soins médicaux est également garanti sans discrimination. En cas de résidence dans un État qui n'est pas l’Etat d’assurance, l'assuré a droit aux prestations de maladie aux frais de l'État compétent. La carte européenne d'assurance maladie reste valable pour les vacances dans l'autre pays.
Les prestations familiales continuent d'être versées sans restriction, même aux enfants résidant dans le pays non compétent, y compris les enfants nés après la date de référence. En cas de chômage après la date de référence, le droit à des allocations de chômage est maintenu. Le cas échéant, les allocations peuvent être exportées pendant un certain temps afin de rechercher un emploi dans l'autre État.
En cas de départ à la retraite après la date de référence, le droit à une rente de vieillesse est maintenu, selon les conditions de la législation nationale. Les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat sont, si nécessaire, prises en compte pour remplir la période minimale d'assurance et la pension continuera à être versée sans restriction même en cas de déménagement dans l'autre Etat. La couverture d'assurance maladie est également garantie par l'un des deux Etats.
Les pensions d'invalidité et de survivants sont également versées si le bénéficiaire réside dans l'autre pays.
Les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 restent également applicables aux personnes qui ne se trouvent pas ou plus dans une situation transfrontalière, tant qu'elles ont le droit de travailler ou de résider dans l'autre État. Il s'agit, par exemple, des ressortissants suisses qui restent travailler au Royaume-Uni à la fin de leur détachement, ou de ceux qui cessent leur emploi au Royaume-Uni mais continuent à y vivre.
Autres situations dans lesquelles une protection est garantie après la date de référence
Assurance maladie:
La carte européenne d'assurance maladie reste valable jusqu'à la fin du séjour pour les personnes qui se trouvent en vacances au Royaume-Uni ou en Suisse à la date de référence.
Les étudiants qui étudient dans l’autre pays et poursuivent leurs études après la date de référence peuvent continuer à utiliser leur carte européenne d'assurance maladie.
Les titulaires de pensions qui, à la date de référence, reçoivent une rente d'un État et résident dans l'autre État et ont droit au remboursement des soins médicaux par l'État qui leur verse la rente continuent à avoir droit à ce remboursement. Les personnes dont la pension résulte de la totalisation des périodes d'assurance des deux pays restent soumises aux règles fixées par les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 concernant l'assurance maladie.
Les traitements planifiés qui ont commencé avant la date de référence peuvent également être poursuivis après le jour de référence et sont remboursés.
Assurance pension:
Pour les personnes qui ne se trouvent pas dans une situation transfrontalière à la date de référence mais qui ont été auparavant assurées au Royaume-Uni ou en Suisse, les périodes d'assurance accomplies avant et après la date de référence sont prises en compte pour l'acquisition d'une pension suisse ou britannique. Leurs pensions sont également exportées vers l'autre État.
Allocations familiales :
Les personnes qui ne se trouvent pas dans une situation transfrontalière à la date de référence mais qui ont droit à des allocations familiales pour des enfants résidant dans l'autre État continuent de les recevoir.