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condensé et clair
Les organisations à but non lucratif qui font contrôler par la Zewo le respect de ces normes et satisfont aux exigences reçoivent le label de qualité Zewo. Ce label distingue les organisations sérieuses qui utilisent les dons conformément au but, de façon économique et efficace. Elles informent avec transparence et méritent la confiance des donatrices et donateurs.
Le terme «utilité publique» se rapporte à l’activité d’une personne morale dont le siège se trouve en Suisse et qui fournit des prestations d’intérêt général. Sont considérées d’utilité publique au sens des normes Zewo les organisations à but non lucratif qui se consacrent à une ou plusieurs des tâches suivantes:
Ne sont pas considérées d’utilité publique les organisations
Si l’organisation est fondée sur une orientation politique, religieuse ou idéologique, l’activité d’utilité publique doit être au premier plan.
Les prestataires spécialisés dans les organisations à but non lucratif, comme les agences de collecte de fonds, d’événementiel ou de communication, ne peuvent pas être certifiés.
Que faut-il déposer? Statuts, exonération d’impôts, rapport annuel, comptes annuels; si nécessaire: répartition des charges de projets entre prestation d’utilité publique et autre, description de prestations spécifiques.
Comment la norme est-elle contrôlée? Généralement, la norme est respectée lorsque l’organisation a, selon les statuts, un but d’utilité publique conformément à la norme et que son activité effective concorde avec celui-ci. L’exonération de l’impôt cantonal sur les bénéfices et les capitaux et de l’impôt fédéral direct constitue également un indice important du caractère d’utilité publique d’une organisation. L’organisation doit avoir exercé cette activité d’utilité publique pendant deux ans au moins avant de pouvoir obtenir le label de qualité Zewo. En cas de doute, on évalue individuellement si l’organisation tombe sous le coup des critères d’exclusion décrits à l’al. 3. On évalue notamment s’il existe un lien majeur avec des personnes proches ou des tiers ayant des intérêts économiques. Si l’organisation est fondée sur une orientation politique*, religieuse ou idéologique et qu’on ne sait pas si l’activité d’utilité publique est au premier plan, on évalue si au moins 50% des charges de projets sont affectables aux activités d’utilité publique.
* Sont considérés comme une activité politique: l’application d’instruments de démocratie directe sous la forme d’initiatives, de référendums ou de pétitions, ainsi que leur lancement avec des collectes de signatures. Le soutien actif à une campagne de votation ou d’élection. Le travail de lobbying dans le cadre de l’application indiquée des instruments de démocratie directe et des droits politiques. Les charges associées à des campagnes thématiques ne sont pas définies comme une activité politique tant que celles-ci ne comportent pas de campagnes de votation ou d’élection. Ces charges sont affectées au volet de politique sociale des activités de projet d’utilité publique.
Tous les domaines sont soumis aux principes suivants:
Que faut-il déposer? Demande/questionnaire dûment signé de l’organisation au sujet de l’examen par la Zewo, rapport annuel, appels aux dons ou autres publications, le site Web est contrôlé.
Comment la norme est-elle contrôlée? En déposant la demande, l’organisation s’engage à respecter la norme. Si aucune infraction manifeste, répétée ou grave ne peut être observée, notamment eu égard à la transparence, la norme est considérée comme respectée. Les éventuelles indications de tiers sont prises en compte.
En tant qu’organe suprême dans les associations, l’assemblée de l’association ou des délégués définit les principes de l’organisation. Dans les fondations, l’organe directeur suprême règle les principes de l’organisation en fonction de l’acte de fondation. Dans les organisations ayant une autre forme juridique, ce dispositif s’applique par analogie.
L’organe directeur suprême est normalement, dans les fondations, le conseil de fondation et, dans les associations, le comité. En tant qu’organe stratégique de direction et de surveillance, il assume des fonctions de direction et de contrôle à moyen et long terme. L’organe directeur suprême supporte la responsabilité globale de l’organisation, en particulier pour ce qui concerne son activité courante, la gestion et l’utilisation des actifs, la gestion des risques et le contrôle interne.
Le président ou la présidente dirige l’organe directeur suprême et assure un mode de travail efficient et efficace. L’organe directeur suprême définit les structures et procédures nécessaires à l’exécution de ses tâches et les vérifie régulièrement.
En préservant son rôle de surveillance et sa responsabilité, l’organe directeur suprême peut déléguer des tâches à la direction et instituer des commissions permanentes ou non permanentes.
La composition, la mission, les compétences, la durée et la responsabilité des commissions doivent être réglées et, dans le cas de commissions permanentes, consignées dans un arrêt.
Les tâches qui ne sont pas expressément attribuées à d’autres organes entrent dans le domaine de compétence de l’organe directeur suprême.
Que faut-il déposer? Statuts, procès-verbaux de séances des deux dernières années; si disponibles: règlements relatifs à la compétence des organes (p. ex. règlement interne, répartition des compétences, descriptifs de postes, etc.); selon la situation: règlements relatifs aux commissions.
Comment la norme est-elle contrôlée? On évalue individuellement si l’organe directeur suprême est fonctionnel et assume sa tâche. Les critères sont le rythme des séances, la participation, le quorum, les affaires faisant l’objet d’un procès-verbal, les comptes-rendus, les structures et les procédures.
L’organe directeur suprême se compose d’au moins cinq membres.
Les membres de l’organe directeur suprême ne sont ni mariés entre eux, ni parents proches*, ni parents par alliance, et ne vivent pas au sein d’une relation durable.
Si l’organe directeur compte au moins sept membres, deux d’entre eux peuvent être unis par des liens personnels, tel que visé à l’alinéa 3.
Si l’organe directeur suprême compte plus de neuf membres, il assure des structures de décision internes adéquates.
Les compétences nécessaires pour assumer les responsabilités doivent être présentes. Une hétérogénéité adaptée des membres de l’organe directeur suprême est recherchée.
Un mandat dure quatre ans maximum. La réélection est possible. L’organe directeur suprême assure en temps utile le renouvellement de ses membres.
*Sont considérés comme des liens de parenté proches: la parenté au premier degré (parents/enfants), au deuxième degré (frères et sœurs/grands-parents/petits-enfants) et au troisième degré (neveux/nièces).
Que faut-il déposer? Déclaration, rapport annuel, statuts; si disponible: l’inscription au registre du commerce est contrôlée.
Comment la norme est-elle contrôlée? Le nombre de membres indépendants doit être réuni conformément à la norme. On évalue individuellement si les compétences essentielles sont présentes. En fonction de la situation, on évalue également l’hétérogénéité visée, le renouvellement des membres et les structures de décision.
Les membres de l’organe directeur suprême divulguent leurs liens d’intérêts concernants l’activité de l’organisation dans le rapport annuel ou sur le site Web de l’organisation.
Si des intérêts de l’organisation sont en conflit avec des intérêts de membres de l’organe directeur suprême ou de personnes proches de ces membres, ils sont divulgués à l’organe directeur suprême. Dans ce cas, le membre concerné se récuse.
Les membres de l’organe directeur suprême doivent se récuser si une personne physique ou morale proche d’eux ou si eux-mêmes sont impliqués dans une affaire.
Les affaires de l’organisation avec des membres de l’organe directeur suprême ou des personnes proches de ces membres doivent être conclues tout au plus aux mêmes conditions qu’avec des tiers.
Les principales transactions avec des personnes proches de l’organisation* sont divulguées dans l’annexe aux comptes annuels.
* La définition des personnes proches est établie par Swiss GAAP RPC 15. En complément, conformément aux explications de Swiss GAAP RPC 21, sont également considérées comme des personnes proches d’organisations d’utilité publique à but non lucratif les organisations qui ont un objet coordonné avec l’organisation d’utilité publique à but non lucratif . Les personnes proches d’organisations d’utilité publique à but non lucratif sont par exemple: les membres anciens et actuels de l’organe directeur suprême (p. ex. comité, conseil de fondation) et de la direction; les organisations contrôlées par des membres de l’organe directeur suprême; les organisations sur lesquelles l’organisation d’utilité publique à but non lucratif exerce une influence majeure (p. ex. par représentation dans l’organe directeur suprême); les membres, bienfaiteurs ou donateurs de l’organisation exerçant une influence majeure; l’association de soutien de l’organisation d’utilité publique à but non lucratif; les organisations faisant l’objet d’une présence commune sur le marché.
Ne sont pas considérés comme proches les partenaires de projets lorsqu’aucun autre élément n’indique une influence majeure de l’organisation d’utilité publique à but non lucratif.
Que faut-il déposer? Déclaration, rapport annuel, comptes annuels, le site Web est contrôlé; en fonction de la situation: règlements relatifs à la gestion des liens d’intérêts ou à l’attribution d’ordres, code de déontologie, etc.
Comment la norme est-elle contrôlée? La norme est en principe respectée lorsqu’il n’y a pas de liens d’intérêts pertinents. S’il y en a, ils doivent être divulgués en conformité avec la norme et les dispositions de récusation doivent être respectées.
Un membre de l’organe directeur suprême ne doit pas, simultanément, exercer la fonction de directrice ou de directeur ou être membre de la direction.
Un membre de l’organe directeur suprême ne doit pas être marié avec la directrice ou le directeur, en être un parent proche ou par alliance, ni vivre avec elle ou lui au sein d’une relation durable.
La directrice ou le directeur ne peut siéger au sein de l’organe directeur suprême qu’à titre consultatif.
Les employés de l’organisation ne peuvent pas être membres de l’organe directeur suprême, sauf en qualité de représentant du personnel.
La séparation fonctionnelle entre l’organe directeur suprême, en tant qu’organe stratégique de direction et de surveillance, et la direction opérationnelle, doit être réglée par écrit par une définition claire des tâches, des compétences et des responsabilités.
Il est possible de renoncer à une séparation des pouvoirs du point de vue personnel lorsque l’organisation n’emploie pas de collaboratrices et collaborateurs et lorsque les tâches opérationnelles sont assurées par les membres bénévoles de l’organe directeur suprême de telle sorte qu’une séparation fonctionnelle soit assurée.
Que faut-il déposer? Déclaration, rapport annuel, statuts; si disponibles: règlements relatifs à la compétence des organes (p. ex. règlement interne, répartition des compétences, descriptifs de postes, etc.), l’inscription au registre du commerce est contrôlée.
Comment la norme est-elle contrôlée? L’indépendance des personnes doit être assurée conformément à la norme et la séparation des fonctions de l’organisation doit être réglée par écrit de façon appropriée. Dans le cas d’organisations sans collaboratrices ou collaborateurs, la séparation des fonctions est évaluée individuellement. Les critères sont la répartition des tâches et compétences de décision, ainsi que le contrôle entre les membres de l’organe directeur suprême.
L’organe directeur suprême assure un contrôle interne approprié et une gestion des risques adéquate eu égard à
L’organisation met en œuvre notamment les dispositifs de contrôle suivants:
Que faut-il déposer? Procès-verbaux de séances des deux dernières années, règlement relatif au droit de signature ou déclaration à ce sujet; si disponibles: documentation sur le contrôle interne (p. ex. SCI, gestion des risques, compliance), répartition des compétences, documents relatifs aux autres certifications (VMI, ISO,...)
Comment la norme est-elle contrôlée? On considère en principe que dans les grandes organisations (total du bilan > CHF 10 mio. / chiffre d’affaires > CHF 20 mio. / > 50 EPT), l’organe directeur suprême doit veiller à un environnement de contrôle approprié, des instruments de contrôle adaptés et une gestion des risques adéquate. Dans les petites organisations, l’organe directeur suprême peut assurer lui-même directement le contrôle de l’activité. Le règlement relatif au droit de signature doit être conforme à la norme.
Pour les tâches ordinaires des membres de l’organe directeur suprême en tant qu’organe stratégique de direction et de surveillance, les dispositions suivantes s’appliquent:
Les membres de l’organe directeur suprême peuvent, aux conditions suivantes, assumer des tâches indemnisées sous la forme d’un mandat:
La rémunération totale aux termes de l’al. 2) et de l’al. 3) inclut l’ensemble des rémunérations versées par l’organisation. Elle doit être adaptée au caractère d’utilité publique et à la taille de l’organisation, ainsi qu’à la charge horaire.
Pour les employés et pour la direction, les dispositions sont les suivantes: les rémunérations sont adaptées aux exigences, à la qualification, à la responsabilité et à la prestation de travail. Les salaires des membres de la direction se basent en outre sur les niveaux en vigueur dans d’autres organisations d’utilité publique similaires.
Les rémunérations totales versées aux membres de l’organe directeur suprême et aux membres de la direction doivent, conformément aux dispositions de Swiss GAAP RPC 21, être divulguées de façon sommaire dans l’annexe aux comptes annuels.
Les rémunérations versées à la présidente ou au président doivent être indiquées séparément.
Les ordres/mandats confiés à des membres de l’organe directeur suprême doivent, conformément aux dispositions de Swiss GAAP RPC 21, être indiqués dans l’annexe aux comptes annuels comme des transactions avec des personnes proches.
Les rémunérations individuelles versées aux membres de l’organe directeur suprême, ainsi que les rémunérations versées au directeur ou à la directrice, doivent être divulguées séparément à la Zewo.
Que faut-il déposer? Déclaration des rémunérations et frais remboursés aux membres de l’organe directeur suprême, déclaration de la rémunération au directeur ou à la directrice, décisions de l’organe directeur suprême concernant les rémunérations et d’éventuels ordres/mandats.
Comment la norme est-elle contrôlée? Les rémunérations des membres de l’organe directeur suprême et du directeur ou de la directrice sont considérées comme appropriées lorsqu’elles se situent à l’intérieur des fourchettes* pour des fonctions comparables dans d’autres organisations certifiées**. Les ordres/mandats doivent être confiés, conclus et divulgués conformément à la norme. Les rémunérations doivent être fixées et divulguées conformément à la norme. Les rémunérations totales très élevées (pour des activités et mandats ordinaires) sont évaluées au cas par cas.
* Les fourchettes sont fixées à l’aide d’enquêtes périodiques auprès d’organisations titulaires du label de qualité Zewo et en tenant compte des facteurs d’explication pertinents attestables scientifiquement (étude sur la rémunération/calculateur de salaires).
**S’il n’existe pas, dans des cas exceptionnels justifiés, de fonctions comparables dans d’autres organisations certifiées, l’évaluation peut être effectuée à l’aide de fonctions similaires dans des organisations de taille comparable du service public à un endroit similaire. La comparaison doit être fournie par l’organisation et doit être plausible pour la Zewo.
La part des projets et services dans les charges totales de l’organisation se situe dans la fourchette pour les organisations comparables et est au moins de 65 %*. Cela signifie que la part consacrée à l’administration et à l’obtention de financements est de 35 % maximum.
La part de la collecte de fonds et de la publicité dans les charges totales de l’organisation se situe dans la fourchette pour les organisations comparables et est au maximum de 25 %*.
* Les valeurs limites se basent sur l’étude Zewo 2015: «Chiffres clés et indices de référence pour les œuvres de bienfaisance». Les données sont régulièrement vérifiées par la Zewo à l’aide d’études subséquentes, et actualisées si nécessaire..
Que faut-il déposer? Comptes annuels avec chiffres clés selon la méthodologie de la Zewo ou déclaration.
Comment la norme est-elle contrôlée? On évalue si les chiffres clés déclarés sont conformes, en substance, à la méthodologie de la Zewo. En particulier, les répartitions sur projets et services doivent être plausibles. Les deux chiffres clés sont évalués au cas par cas à l’aide de valeurs limites/fourchettes nuancées. Les critères de l’activité, de la taille, de la structure et du financement de l’organisation sont pris en compte. Si le chiffre clé est faussé par des facteurs plausibles particuliers (p. ex. travail bénévole), cela doit être considéré comme une exception. La part de la collecte de fonds et de la publicité par rapport aux recettes de dons est évaluée à titre d’orientation, mais ne fait pas partie de la norme.
L’organisation examine continuellement l’efficacité de son activité principale. Dans ce cadre, elle définit des objectifs. Ceux-ci sont régulièrement vérifiés. Les responsabilités afférentes sont claires.
Les questions suivantes permettent d’évaluer l’action dans une optique d’efficacité:
L’organisation intègre le thème de l’efficacité sous une forme appropriée dans les comptes-rendus publics.
Que faut-il déposer? Objectifs d’efficacité formulés par écrit au niveau de l’organisation et/ou des services ou projets, rapport annuel et/ou autres rapports contenant des informations pertinentes; selon les besoins: explications relatives au déroulement et aux responsabilités lors de l’établissement et de la vérification des objectifs d’efficacité.
Comment la norme est-elle contrôlée? La norme est respectée en substance si l’organisation a défini des objectifs d’efficacité et traité du thème de l’efficacité dans les comptes-rendus publics. De surcroît, le souci d’efficacité de l’organisation fait l’objet d’une évaluation individuelle.
L’organisation n’est pas surendettée, le capital de l’organisation est positif.
Le capital de l’organisation couvre les charges totales de l’organisation pendant au moins 3 mois et au plus 18 mois. Si le capital de l’organisation se situe en dehors de cette fourchette, l’organisation définit des objectifs en matière de réserves qu’elle estime appropriés à la situation.
Le capital de l’organisation plus le capital des fonds couvrent les charges totales de l’organisation pendant au moins 3 mois et au plus 24 mois. Si le capital de l’organisation se situe en dehors de cette fourchette, l’organisation définit des objectifs en matière de réserves qu’elle estime appropriés à la situation.
Que faut-il déposer? Comptes annuels; si nécessaire: description des objectifs de réserves et mesures à cet égard.
Comment la norme est-elle contrôlée? La norme est respectée lorsque les deux chiffres clés se situent à l’intérieur des fourchettes prévues par la norme. Sinon, l’organisation doit avoir défini des objectifs de réserves. L’organisation ne doit pas être surendettée.
L’organisation informe de l’ensemble de son activité dans les comptes-rendus annuels. Les comptes-rendus annuels comprennent un rapport annuel avec une partie consacrée à la prestation fournie, ainsi que les comptes annuels révisés selon Swiss GAAP RPC 21.
L’organisation publie les comptes-rendus annuels (le rapport annuel et le rapport de l’organe de révision avec les comptes annuels révisés selon Swiss GAAP RPC 21) en libre accès sur son site Web..
Des écarts par rapport à l’al. 2 sont possibles dans les cas suivants::
Que faut-il déposer? Rapport annuel, comptes annuels; si disponibles: autres composantes des comptes-rendus annuels.
Comment la norme est-elle contrôlée? Les comptes-rendus annuels doivent satisfaire aux exigences de la norme et être publiés sur le site Web. La part des prestations fournies doit être conforme aux exigences de Swiss GAAP RPC 21, chiffres 26-28 (exigences de contenu) et 48-49 (exigences qualitatives).
L’organisation établit ses comptes annuels selon la norme de présentation des comptes Swiss GAAP RPC et applique Swiss GAAP RPC 21 – Établissement des comptes des organisations d’utilité publique à but non lucratif.
Les charges de collecte de fonds et de publicité générale, ainsi que les charges administratives, sont calculées et indiquées selon la méthodologie Zewo.
Que faut-il déposer? Rapport de révision avec comptes annuels révisés, rapport complet de l’organe de révision en cas de contrôle ordinaire; si disponible: lettre de recommandation de l’organe de révision (Management letter).
Comment la norme est-elle contrôlée? En principe, l’organe de révision de l’organisation a pour mission de contrôler et de confirmer que les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions pertinentes de Swiss GAAP RPC. Pour les grandes organisations (total du bilan > CHF 10 mio. / chiffre d’affaires > CHF 20 mio. / > 50 EPT), il s’agit des «RCP totales» + RCP 21, pour les petites organisations uniquement des «RPC fondamentales» + RPC 21, pour les organisations soumises à consolidation également de RPC 30. La Zewo vérifie qu’il n’y a pas d’écarts majeurs par rapport à ces dispositions. Les dispositions importantes de Swiss GAAP RPC et RPC 21 sont notamment: clarté de la présentation des comptes, pertinence et transparence pour les donateurs et donatrices, consolidation des organisations sous contrôle, indication et comptabilisation des dons affectés, divulgation des informations pertinentes en annexe.
L’organisation fait contrôler ses comptes annuels selon Swiss GAAP RPC par un organe de révision habilité indépendant:
L’organe de révision rend compte par écrit du résultat de la révision. Le rapport comporte, selon le type de révision:
* Conformément à Swiss GAAP RPC 21, sont considérées comme de petite taille les organisations répondant à deux des critères suivants: total du bilan < CHF 2 mio. / chiffre d’affaires < CHF 1 mio. / < 10 EPT..
Que faut-il déposer? Rapport de révision avec comptes annuels révisés, rapport complet de l’organe de révision en cas de contrôle ordinaire; si disponible: lettre de recommandation de l’organe de révision (Management letter).
Comment la norme est-elle contrôlée? Les grandes fondations (total du bilan > CHF 20 mio. / chiffre d’affaires > CHF 40 mio. / > 250 EPT) et les grandes associations (total du bilan > CHF 10 mio. / chiffre d’affaires > CHF 20 mio. / > 50 EPT) doivent se soumettre à un contrôle ordinaire, les petites fondations à un contrôle restreint ou un contrôle volontaire selon les Normes d’audit suisses, les petites associations à une review ou un contrôle volontaire selon les Normes d’audit suisses. L’organe de révision doit satisfaire aux exigences de la norme (agrément et indépendance). L’organe de révision doit confirmer Swiss GAAP RPC. On contrôle s’il ressort des comptes-rendus de l’organe de révision des écarts par rapport aux normes de la Zewo.
Si les placements et la valeur d’immeubles de rendement éventuels dépassent 2 millions de francs, l’organisation établit un règlement en matière de placements.
Ce règlement tient compte de l’aptitude au risque et des besoins de liquidités de l’organisation, des objectifs de rendement de ses placements, ainsi que du but de l’organisation. De plus, elle prend en considération les aspects sociaux et écologiques ainsi que les critères de bonne gestion d’entreprise (Governance ).
Que faut-il déposer? Comptes annuels; si nécessaire: règlement en matière de placements.
Comment la norme est-elle contrôlée? Si un capital investi correspondant est disponible, un règlement en matière de placements approuvé par l’organe directeur doit être disponible. On évalue si le règlement en matière de placements tient compte des aspects de l’environnement, des activités sociales et de la bonne gouvernance. Cela peut être p. ex. en vertu ou en référence aux deux normes courantes ci-dessous: Environmental, social and corporate governance (ESG) et Socially responsible investing (SRI). Aucune infraction au règlement en matière de placements ne doit être identifiable.
Si l’organisation fait partie d’un réseau national avec une organisation suprarégionale ou active dans toute la Suisse (organisation faîtière/mère) et des sections régionales ou thématiques juridiquement autonomes portant un nom similaire et ayant des buts analogues (sous-organisations), les dispositions suivantes s’appliquent:
Si une organisation d’utilité publique comporte une association de soutien juridiquement autonome ou une entité similaire, celle-ci peut également obtenir le label de qualité dans le cadre de la procédure simplifiée en tant que sous-organisation.
* C’est-à-dire lorsque deux des critères suivants sont remplis: total du bilan < CHF 10 mio. / chiffre d’affaires < CHF 20 mio. / < 50 EPT.
Que faut-il déposer? –
Comment la norme est-elle contrôlée? La norme est en principe respectée lorsque toutes les sous-organisations d’une organisation faîtière font contrôler leur respect des normes Zewo. Sinon, l’organisation faîtière doit exposer sa politique eu égard aux sous-organisations, expliquer comment elle s’assure de l’utilisation des fonds transmis conformément à leur but et divulguer les sous-organisations qui ne se soumettent pas au contrôle. Le contrôle (simplifié) des sous-organisations est consigné dans le règlement relatif au label de qualité Zewo.
Si l’organisation fait partie d’un réseau international, elle conserve la responsabilité de l’utilisation des fonds qui lui sont confiés. La responsabilité ne peut pas être cédée au siège principal ou à un autre membre du réseau international. En particulier:
Que faut-il déposer? Statuts; selon les besoins: conventions avec le réseau international, descriptifs de postes, preuves de l’utilisation des fonds conformément au but au sein du réseau international (p. ex. comptes annuels, confirmations de l’organe de révision).
Comment la norme est-elle contrôlée? On évalue individuellement si l’organisation satisfait aux critères suivants: plus de la moitié des fonds de projets est utilisée pour des projets concrets sous la coresponsabilité de l’organisation. Elle dispose d’un personnel qualifié de manière appropriée dans le domaine de la mise en œuvre, de la surveillance et de l’évaluation des projets de coopération au développement. L’organe directeur suprême de l’organisation fixe ses propres priorités stratégiques. L’organisation peut décider elle-même, pour une large part, de l’utilisation de ses ressources et mettre elle-même un terme au soutien à des projets et programmes. L’organisation doit en outre expliciter la manière dont elle assure l’usage conforme au but des fonds restants ou la manière dont cet usage est assuré au sein du réseau international.
Les organisations collectant des dons respectent le fait que les dons reposent sur le volontariat. La décision de donner n’est pas affectée par des pressions, des exagérations ou amoindrissements ne correspondant pas à la réalité, des déformations du contenu, la contrainte, l’intimidation ou l’attisement de peurs. En particulier, cela signifie que:
Les organisations collectant des dons respectent la volonté des donatrices et donateurs. Elles exposent clairement le but de leur collecte. Les dons affectés sont enregistrés et présentés séparément. Si une organisation veut pouvoir disposer librement des dons collectés dans le cadre du but de l’organisation, l’appel aux dons doit le faire ressortir clairement.
Les organisations collectant des dons respectent les droits des individus soutenus, en particulier des enfants, et préservent leur dignité. Lors de la collecte de fonds, elles n’utilisent pas de matériaux ou méthodes qui sont préjudiciables à cette dignité. Pour protéger les enfants, elles renoncent à la publicité de parrainages où un enfant individuel est sélectionné et où les marraines ou parrains ont la possibilité de contacter l’enfant à l’étranger (parrainage individuel d’enfant).
Les organisations collectant des dons communiquent honnêtement et clairement. Dans la publicité auprès des donateurs, elles utilisent des faits vérifiables et donnent des informations exactes et complètes au sujet des coûts de la collecte de fonds et de la publicité, ainsi que des charges administratives.
Les organisations collectant des dons respectent les lois. Elles n’acceptent pas d’argent liquide dont elles doivent supposer qu’il provient d’activités répréhensibles.
Les organisations collectant des dons préservent leur indépendance. Elles n’acceptent pas de fonds qui nuisent à leur liberté de prendre des décisions ou d’exprimer des opinions.
Que faut-il déposer? Appels aux dons, documents utilisés pour le dialogue direct, déclaration; si disponibles: directives sur l’acceptation de fonds.
Comment la norme est-elle contrôlée? On évalue individuellement si les appels aux dons ou autres documents relatifs à la collecte de dons sont conformes à la norme. Les critères sont notamment la présentation du but de la collecte, la distinction et l’identification des collectes affectées et libres, une communication claire, honnête et respectueuse, ainsi que des indications correctes au sujet des coûts de la collecte de fonds. Les actions et les expressions d’opinions ne doivent pas être limitées par des sources de financement. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications.
Les organisations ne doivent ni vendre, ni louer, ni échanger les données et adresses qu’elles recueillent concernant les donatrices et donateurs, membres, amis et personnes intéressées. Elles ont le droit de louer ou acheter de nouvelles adresses à des sociétés fournisseuses d’adresses.
Ces aspects s’entendent, dans tous les cas, sous réserve des dispositions relatives à la protection des données. En particulier, les organisations doivent tenir compte des exigences des destinataires de leurs démarches publicitaires lorsque ceux-ci ne veulent pas recevoir d’appels aux dons, ou veulent en recevoir moins.
Lors des premiers contacts, les souhaits des personnes qui ne veulent pas être contactées doivent être pris en compte.
Si des personnes ne souhaitent plus être contactées, ou souhaitent être contactées moins souvent, les organisations collectant des dons donnent suite à cette demande rapidement et sans obstacles.
Les organisations font particulièrement attention à ce que les collectes de dons par téléphone, SMS ou e-mail, en porte-à-porte et sur la voie publique n’aient pas un caractère importun et que les personnes interpellées ou visitées ne subissent pas de pressions afin de faire des dons. La conversation ou la visite doit être interrompue immédiatement lorsque la personne contactée fait comprendre qu’elle ne souhaite pas poursuivre l’entretien.
Les organisations collectant des dons disposent d’une déclaration de protection des données actuelle, claire, bien visible et consultable en toute simplicité sur leur site Web.
Que faut-il déposer? Déclaration de protection des données sur le site Web, déclaration.
Comment la norme est-elle contrôlée? La norme est respectée lorsqu’elle ne fait pas l’objet de violations identifiables. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications. La déclaration de protection des données doit être disponible sur le site Web.
Pour les organisations qui collaborent avec des tiers dans le cadre de la collecte de fonds et de la communication, les règles suivantes s’appliquent:
Que faut-il déposer? Contrats avec des collecteurs de fonds externes, déclaration.
Comment la norme est-elle contrôlée? Les conventions contractuelles avec des collecteurs de fonds externes doivent être conformes à la norme. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications.
Les dispositions de cette norme s’appliquent aux organisations qui effectuent régulièrement des collectes et des actions nationales ou suprarégionales* pour trouver de nouveaux donateurs, bienfaiteurs ou membres, à condition qu’elles perçoivent plus de 5 millions de francs de dons**.
La Zewo coordonne chaque année les données de ces collectes dans le calendrier suisse des collectes. Il comprend les trois parties suivantes:
Chaque organisation a droit à un maximum de trois périodes de collecte par an. Les organisations qui collectent dans plusieurs domaines thématiques peuvent être représentées dans plusieurs parties du calendrier. Mais elles n’ont droit qu’à trois dates maximum en tout.
Sur la base des dates de l’année précédente, la Zewo rédige un projet de calendrier dans lequel deux dates maximum par organisation sont reportées. Les organisations qui souhaitent une troisième date de collecte peuvent ensuite faire la demande pour une place libre. Chaque organisation reçoit au maximum deux dates par trimestre dans le calendrier des collectes.
Si peu de dates restent libres dans l’une des parties du calendrier correspondant à un trimestre, les organisations qui veulent commencer à collecter pendant ce trimestre peuvent demander une date de collecte parallèle. Ainsi, exceptionnellement, quatre collectes parallèles sont possibles.
Si une organisation n’est pas d’accord avec la répartition, un changement est possible après accord réciproque avec une autre organisation. Faute d’accord, la direction de la Zewo fixe la période de collecte. Elle veille à ce que les organisations conservent autant que possible leur période de collecte habituelle. L’organisation peut former un recours contre la décision de la direction pour décision arbitraire devant le Conseil de fondation dans un délai de 30 jours. Le recours doit être accompagné d’une demande et doit être motivé. La décision du Conseil de fondation de la Zewo est définitive.
En règle générale, une période de collecte dure 2 semaines, l'expédition des appels aux dons adressés et non adressés étant prévue dans la deuxième semaine. Les prolongations pour la vente de badges, timbres ou autres articles sont possibles jusqu’à un maximum de 6 semaines. Les emplacements publicitaires offerts pour des annonces bouchons ou l’excédent d’affiches ne sont pas répertoriés dans le calendrier de collecte.
La publicité sans collecte est possible toute l’année dans tous les médias. On entend par collecte un appel au soutien financier direct de l’organisation ou une action de collecte particulière.
Hors du calendrier des collectes, les collectes suivantes sont possibles:
* Pour déterminer si une collecte est suprarégionale, la population résidante permanente au 31.12.2011 dans les sept grandes régions de la Suisse telles que définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS) peut être prise comme point de repère:
1. Région du lac de Genève: cantons de Genève, de Vaud et du Valais 1,50 mio.
2. Espace Mittelland: cantons de Berne, de Soleure, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura 1,77 mio.
3. Suisse du Nord-Ouest: cantons de Bâle et d’Argovie 1,08 mio.
4. Zurich: canton de Zurich 1,39 mio.
5. Suisse orientale: cantons de Saint-Gall, de Thurgovie, d’Appenzell, de Glaris, de Schaffhouse, des Grisons 1,11 mio.
6. Suisse centrale: cantons d’Uri, de Schwytz, d’Obwald, de Nidwald, de Lucerne et de Zoug 0,76 mio.
7. Tessin: canton du Tessin 0,34 mio.
Ces régions englobent toujours des cantons entiers et ne correspondent donc que partiellement aux conditions réelles. Elles mettent cependant en évidence l’ordre de grandeur. Certaines variations géographiques sont possibles.
** Selon les statistiques des dons Zewo, les recettes suivantes relèvent des dons: dons uniques, contributions de membres et bienfaiteurs, parrainages, événements, legs, dons d’institutions (p. ex. organisations à but non lucratif, entreprises, églises, cantons, communes), ainsi que d’autres dons non classifiables.Dans le cadre de la procédure d’examen, chaque cas est examiné.
Que faut-il déposer? Comptes annuels; en fonction de la situation: formulaire d’inscription.
Comment la norme est-elle contrôlée? Les organisations qui satisfont aux conditions d’admission doivent s’inscrire pour le calendrier des collectes et coordonner leurs collectes conformément à la norme. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications.
En cas de divergence la version allemande fait foi.
Télécharger pdf «Au sujet des 21 normes Zewo».