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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 avril 2016 Composition M. Laurent Merz, président ; M. Pascal Langone et M. André Jomini, juges. Recourante X.________ Sàrl, à 1********, Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne Objet Retrait de plaques Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 22 février 2016 Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 2 mars 2016 contre une décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 22 février 2016 retirant le permis de circulation et la plaque d’immatriculation pour un véhicule et impartissant des frais administratif, - vu l'accusé de réception du tribunal du 3 mars 2016 impartissant à la recourante un délai au 23 mars 2016 notamment pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), Considérant - que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD, - qu'elle n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 21 avril 2016 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 21 avril 2016 Arrêt du 21 avril 2016

Arrêt du 21 avril 2016 Composition Composition

M. Laurent Merz, président ; M. Pascal Langone et M. André Jomini, juges. M. Laurent Merz, président ; M. Pascal Langone et M. André Jomini, juges.

M. Laurent Merz, président ; Recourante Recourante

Recourante X.________ Sàrl, à 1********, X.________ Sàrl, à 1********,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne

Objet Objet

Retrait de plaques Retrait de plaques

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 22 février 2016 Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 22 février 2016

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 2 mars 2016 contre une décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 22 février 2016 retirant le permis de circulation et la plaque d’immatriculation pour un véhicule et impartissant des frais administratif,

- vu l'accusé de réception du tribunal du 3 mars 2016 impartissant à la recourante un délai au 23 mars 2016 notamment pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu'elle n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 21 avril 2016

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.