Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/156582

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser de manière plus efficace les moyens dont il dispose pour les mesures relatives au marché du travail et pour l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié ; il veillera à mieux répartir les moyens entre les deux projets, à utiliser les structures existantes et à ne pas réduire les contributions versées à des tiers pour mettre en place lui-même de nouvelles structures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mesures relatives au marché du travail sont des instruments à disposition des cantons pour soutenir la réinsertion rapide et durable des personnes sans emploi sur le marché du travail dans le cadre de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Les mesures nationales qui s'adressent en majorité à des publics spécialisés et qualifiés viennent aussi en aide aux cantons dans leurs efforts d'insertion rapide et durable des assurés et il est vrai que ces mesures donnent d'excellents résultats. Elles sont cependant soumises à un régime de plafonnement par la loi et représentent au maximum 6 % de l'ensemble des plafonds cantonaux.</p><p>Les mesures d'emploi et de formation sont en effet soumises par la loi à un plafond de crédit calculé sur la base d'un nombre moyen de demandeurs d'emploi. Ce calcul permet au plafond de s'adapter à la conjoncture et à une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi. Le plafond de crédit n'affecte pas les mesures spéciales telles que les allocations de formation (AFO), les allocations d'initiation au travail, etc. Ces dernières permettent une intégration directe sur le marché du travail et les AFO, notamment, un changement d'orientation professionnelle que ne permettent pas les autres mesures.</p><p>Pour l'année 2015, tant les cantons que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) prévoient une utilisation élevée du plafond de crédit pour l'organisation des mesures d'emploi et de formation. En moyenne, les cantons prévoient 91 % d'utilisation et le SECO 1,0 %. Face à une augmentation croissante du nombre de demandeurs d'emploi envoyés dans des mesures nationales par les cantons, les organisateurs nationaux ont par conséquence dû constamment augmenter leurs budgets et leurs coûts. À tel point que le montant maximal alloué à ces mesures a été atteint en 2014. Pour l'année 2015, le SECO a demandé à près du tiers des organisateurs nationaux de limiter leurs coûts à ceux de 2014 afin d'éviter un dépassement du montant maximal national. Il a également annoncé la nécessité de réduire les coûts de 10 % pour l'exercice 2016, afin de ne pas dépasser le montant maximal légal, calculé sur la base d'un nombre moyen de demandeurs d'emploi. Le SECO a en outre incité les organisateurs à diversifier leurs activités afin de maintenir si possible l'intégralité des structures en place, voire même de favoriser leur croissance. Les autorités cantonales ont également été invitées à financer elles-mêmes, et au moyen de leur plafond cantonal, les mesures nationales dont elles avaient besoin. Si le chômage ou le nombre moyen des demandeurs d'emploi venait à s'accroître, le montant maximal pour les mesures d'emploi et de formation augmenterait automatiquement. Aussi n'est-il pas nécessaire de relever le plafond de crédit pour les mesures du marché du travail. Le système de calcul actuel laisse suffisamment de marge de manoeuvre aux cantons et au SECO pour offrir un soutien adéquat et ciblé aux personnes sans emploi.</p><p>De plus, les mesures de l'assurance chômage ne font pas partie du catalogue de mesures de l'initiative visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié (FKI). Une liste exhaustive est disponible sur la page web du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) (<a href="http://www.defr.admin.ch">www.defr.admin.ch</a>&gt;Thèmes&gt;Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié). L'initiative n'a pas non plus pour but de créer des structures parallèles. Il a été décidé, lors de la table ronde du 21 mai 2013 conviée par le chef du DEFR, que chaque acteur propose, dans son domaine de compétence, des mesures visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Ces mesures peuvent soit être harmonisées soit se compléter, toujours de manière à former une stratégie cohérente. En outre, le budget limité de la FKI (800 000 francs par année) ne peut se substituer aux financements déjà existants de la part de la Confédération. Le conseil fédéral s'exprimera sur la mise en oeuvre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié avant la fin du mois de juin 2015.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.