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A/1214/98 [pjdoc 12790] du 20.05.1999 Descripteurs : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN Normes : RU.38 Résumé : Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper. Pas de document HTML

A/1214/98

[pjdoc 12790] du 20.05.1999 Descripteurs : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN Normes : RU.38 Résumé : Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper. Pas de document HTML

# [pjdoc 12790] du 20.05.1999

Descripteurs : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN Normes : RU.38 Résumé : Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper.

Descripteurs : UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); ASTUCE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; RESULTAT D'EXAMEN

Normes : RU.38

Résumé : Considérant le manque de clarté des instructions reçues ainsi que la difficulté pour un étudiant de définir quel type d'annotation était admis ou non et considérant que le recourant a de bonne foi effacé la plus grande partie des annotations contenues dans son polycopié et dans son manuel, la CRUNI ne saurait considérer que ce dernier a commis une fraude, soit qu'il aurait agi de mauvaise foi en vue de tromper.

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