Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/117674

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération a autorisé les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Vaud, de Genève, du Tessin et de Soleure à mener des essais de surveillance électronique sur des détenus privés de liberté et séjournant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire. Les résultats ont incité le canton de Bâle-Ville à déposer une initiative demandant la création des bases légales qui feront de la surveillance électronique une forme de l'exécution des peines.</p><p>Le Conseil fédéral est-il favorable à un système de surveillance par GPS, qui permettrait de surveiller les délinquants partout et à toute heure ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a ouvert le 30 juin 2010 la consultation sur un avant-projet visant à modifier le régime des sanctions dans le Code pénal suisse et dans le Code pénal militaire. L'article 79b dudit avant-projet prévoit la possibilité d'une exécution des peines sous la forme d'une surveillance électronique et autorise le recours à un système par GPS.</p><p>Le Conseil fédéral prendra acte des résultats de cette consultation pendant le deuxième semestre de 2011 et décidera alors de la suite des événements.</p>  Réponse du Conseil fédéral.