Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186770

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment autoriser, dans le cadre de la législation en vigueur, des demandes d'exportation de cannabis ou de préparations de cannabis à usage médical. S'il s'avère qu'il n'est pas possible de les autoriser, le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tôt au Parlement la modification nécessaire de la loi sur les stupéfiants afin que la culture de cannabis à des fins médicales et l'exportation de cannabis médical ou de préparations de cannabis médicales soient autorisées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît une éventuelle nécessité d'agir comme l'indique l'auteure de la motion. L'exportation commerciale de cannabis à des fins médicales n'est en effet pas prévue dans la législation sur les stupéfiants actuellement en vigueur. Le Conseil fédéral estime qu'un réexamen de cette question n'apporterait aucune nouveauté et qu'il n'est donc pas approprié.</p><p>Dans le cadre des travaux en cours fondés sur diverses interventions parlementaires traitant du cannabis et en tenant compte des obligations internationales qui prévoient des conditions strictes et la mise en place d'un organe de contrôle national concernant la culture du cannabis ainsi que l'exportation de cannabis et de préparations de cannabis à des fins médicales, le Conseil fédéral est toutefois disposé à soumettre au Parlement une proposition visant à modifier la loi en conséquence.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.