Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0141.jsonl.gz/202

A/2012/2007 ATAS/912/2007 du 29.08.2007 ( PC ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2012/2007 ATAS/912/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 29 août 2007 En la cause Madame V__________, domiciliée 1219 Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis Route de Chêne 54, GENEVE intimé Vu la décision sur opposition et demande de remise rendue par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) en date du 20 avril 2007, Vu le recours interjeté par Madame V__________, représentée par Me Pierre GABUS, en date du 23 mai 2007, Vu que par décision du 19 juillet 2007, communiquée au Tribunal de céans, l'OCPA annule sa décision et demande de remise du 20 avril 2007, indiquant qu'il allait rendre une nouvelle décision ne portant que sur la question de la restitution, Qu'il convient par conséquent de constater que le recours devient sans objet, Considérant qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé; Que tel est le cas en l'espèce; Vu le courrier de la recourante du 26 juillet 2007, par lequel elle prend acte de la nouvelle décision et conclut à l'octroi de dépens, Que conformément à l'art. 89 H al. 3 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), la recourante, représentée par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l'espèce à 800 fr. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l'OCPA en date du 19 juillet 2007, annulant celle du 20 avril 2007. Déclare le recours sans objet. Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. Renonce à percevoir l'émolument. La greffière Sylvie CHAMOUX La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2012/2007

ATAS/912/2007 du 29.08.2007 ( PC ), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2012/2007 ATAS/912/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 29 août 2007 En la cause Madame V__________, domiciliée 1219 Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis Route de Chêne 54, GENEVE intimé Vu la décision sur opposition et demande de remise rendue par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) en date du 20 avril 2007, Vu le recours interjeté par Madame V__________, représentée par Me Pierre GABUS, en date du 23 mai 2007, Vu que par décision du 19 juillet 2007, communiquée au Tribunal de céans, l'OCPA annule sa décision et demande de remise du 20 avril 2007, indiquant qu'il allait rendre une nouvelle décision ne portant que sur la question de la restitution, Qu'il convient par conséquent de constater que le recours devient sans objet, Considérant qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé; Que tel est le cas en l'espèce; Vu le courrier de la recourante du 26 juillet 2007, par lequel elle prend acte de la nouvelle décision et conclut à l'octroi de dépens, Que conformément à l'art. 89 H al. 3 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), la recourante, représentée par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l'espèce à 800 fr. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l'OCPA en date du 19 juillet 2007, annulant celle du 20 avril 2007. Déclare le recours sans objet. Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. Renonce à percevoir l'émolument. La greffière Sylvie CHAMOUX La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/912/2007 du 29.08.2007 ( PC ) , SANS OBJET

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2012/2007 ATAS/912/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 29 août 2007 En la cause Madame V__________, domiciliée 1219 Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis Route de Chêne 54, GENEVE intimé Vu la décision sur opposition et demande de remise rendue par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) en date du 20 avril 2007, Vu le recours interjeté par Madame V__________, représentée par Me Pierre GABUS, en date du 23 mai 2007, Vu que par décision du 19 juillet 2007, communiquée au Tribunal de céans, l'OCPA annule sa décision et demande de remise du 20 avril 2007, indiquant qu'il allait rendre une nouvelle décision ne portant que sur la question de la restitution, Qu'il convient par conséquent de constater que le recours devient sans objet, Considérant qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé; Que tel est le cas en l'espèce; Vu le courrier de la recourante du 26 juillet 2007, par lequel elle prend acte de la nouvelle décision et conclut à l'octroi de dépens, Que conformément à l'art. 89 H al. 3 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), la recourante, représentée par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l'espèce à 800 fr. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l'OCPA en date du 19 juillet 2007, annulant celle du 20 avril 2007. Déclare le recours sans objet. Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. Renonce à percevoir l'émolument. La greffière Sylvie CHAMOUX La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2012/2007 ATAS/912/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 29 août 2007 En la cause Madame V__________, domiciliée 1219 Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis Route de Chêne 54, GENEVE intimé Vu la décision sur opposition et demande de remise rendue par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) en date du 20 avril 2007, Vu le recours interjeté par Madame V__________, représentée par Me Pierre GABUS, en date du 23 mai 2007, Vu que par décision du 19 juillet 2007, communiquée au Tribunal de céans, l'OCPA annule sa décision et demande de remise du 20 avril 2007, indiquant qu'il allait rendre une nouvelle décision ne portant que sur la question de la restitution, Qu'il convient par conséquent de constater que le recours devient sans objet, Considérant qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé; Que tel est le cas en l'espèce; Vu le courrier de la recourante du 26 juillet 2007, par lequel elle prend acte de la nouvelle décision et conclut à l'octroi de dépens, Que conformément à l'art. 89 H al. 3 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), la recourante, représentée par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l'espèce à 800 fr. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte de la décision rendue par l'OCPA en date du 19 juillet 2007, annulant celle du 20 avril 2007. Déclare le recours sans objet. Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. Renonce à percevoir l'émolument. La greffière Sylvie CHAMOUX La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/2012/2007 ATAS/912/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/2012/2007 ATAS/912/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 29 août 2007 Chambre 4

du 29 août 2007

En la cause

Madame V__________, domiciliée 1219 Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre Madame V__________, domiciliée 1219 Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre

recourante recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis Route de Chêne 54, GENEVE OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis Route de Chêne 54, GENEVE

intimé intimé

Vu la décision sur opposition et demande de remise rendue par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) en date du 20 avril 2007,

Vu le recours interjeté par Madame V__________, représentée par Me Pierre GABUS, en date du 23 mai 2007,

Vu que par décision du 19 juillet 2007, communiquée au Tribunal de céans, l'OCPA annule sa décision et demande de remise du 20 avril 2007, indiquant qu'il allait rendre une nouvelle décision ne portant que sur la question de la restitution,

Qu'il convient par conséquent de constater que le recours devient sans objet,

Considérant qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé;

Que tel est le cas en l'espèce;

Vu le courrier de la recourante du 26 juillet 2007, par lequel elle prend acte de la nouvelle décision et conclut à l'octroi de dépens,

Que conformément à l'art. 89 H al. 3 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), la recourante, représentée par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l'espèce à 800 fr.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Prend acte de la décision rendue par l'OCPA en date du 19 juillet 2007, annulant celle du 20 avril 2007.

Déclare le recours sans objet.

Condamne l'intimé à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

Renonce à percevoir l'émolument.

La greffière Sylvie CHAMOUX La Présidente : Juliana BALDE

La greffière Sylvie CHAMOUX La greffière

Sylvie CHAMOUX

La Présidente : Juliana BALDE La Présidente :

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le