Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143363

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 4</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Si le preneur de prévoyance a été domicilié en Suisse, il est assujetti à l'impôt à son dernier domicile en Suisse pour les prestations visées à l'alinéa 2 lettres d et e.</p><p>2. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 107</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Si le preneur de prévoyance a été domicilié en Suisse, il est assujetti à l'impôt à son dernier domicile en Suisse pour les prestations visées à l'art. 5, al. 1, lettres d et e.</p><p>...</p><p>Les alinéas 2 et 3 en vigueur deviendront les alinéas 3 et 4.</p>