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Dossier archivé: état au 04.03.2018
Le peuple a rejeté le 4 mars 2018 l'initiative "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)". Déposée fin 2015, le texte demandait que la Confédération ne prélève plus aucune redevance de réception et qu'elle ne subventionne aucune chaîne de radio et de TV. Le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national recommandaient de le rejeter.
- 29.9.2017: vote final
- 14 et 25.9.2017: débats au Conseil national
- 4.7.2017: séance de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N)
- 8.3.2017: débat au Conseil des Etats
- 30.1.2017 et 21.2.2017: séances de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E)
- 19.10.2016: Conseil fédéral
- 11.12.2015: dépôt de l'initiative
29.9.2017: vote final
Le Conseil national rejète l’initiative par 129 voix contre 33 et 32 abstentions, le Conseil des États par 41 voix contre 2 et 1 abstention.
14 et 25.9.2017: débats au Conseil national
Le Conseil national rejette l'initiative par 122 voix contre 42 et 15 abstentions. Il n'entre pas en matière sur la baisse de la redevance à 200 francs (108 voix contre 70 et 2 abstentions).
4.7.2017: séance de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N)
La CTT-N propose à son conseil de recommander le rejet de l'initiative. Seule une minorité des membres souhaite opposer un contre-projet direct à l’initiative. Avant de traiter le dossier, la CTT-N avait demandé à l'OFCOM deux rapports complémentaires. Le premier présente deux variantes budgétaires: l'une avec des recettes de la redevance versées à la SSR de 1 milliard de francs, l'autre avec des recettes de 750 millions de francs. Le second apporte des précisions sur l'article 93 de la Constitution fédérale.
8.3.2017: débat au Conseil des Etats
Le Conseil des Etats suit l'avis du Conseil fédéral et recommande à l'unanimité le rejet de l'initiative populaire.
30.1.2017 et 21.2.2017: séances de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E)
Après avoir procédé à une large audition et demandé des renseignements supplémentaires à l'administration lors de sa séance du 30 janvier 2017, la CTT-E propose à son Conseil, à l'unanimité, de recommander le rejet de l'initiative populaire. Elle relève que dans une démocratie directe comme celle de la Suisse, il est important d'offrir un service d'information étendu et objectif. Par ailleurs, elle rappelle qu'il faut tenir compte des différentes régions linguistiques et que la redevance garantit le financement des radios et télévisions locales. La CTT-E estime de plus que la suppression des redevances remettra en cause le service public et ne diminuera en rien la charge financière des auditeurs.
19.10.2016: Conseil fédéral
Le Conseil fédéral adopte le message concernant l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)" et recommande au Parlement de le rejeter. Il rappelle, comme il l'avait déjà affirmé dans son rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public du 17 juin 2016, que la Suisse a besoin d'un service public de qualité dans toutes les régions linguistiques du pays. La suppression des redevances de réception ne permettrait plus ni à la SSR ni aux diffuseurs privés, qui touchent une partie du produit de la redevance, de remplir leur mandat.
11.12.2015: dépôt de l'initiative
L'initiative populaire fédérale "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)" est déposée le 11 décembre 2015, munie de 112'191 signatures valables. Elle veut supprimer les redevances de réception versées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession et chargés d’un mandat de prestations.
Dernière modification 04.03.2018