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PS/46/2021 ACPR/694/2021 du 18.10.2021 ( PSPECI ), IRRECEVABLE Descripteurs : ABSENCE DE DÉCISION Normes : CPP.393 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE PS/46/2021 ACPR/694 /2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 18 octobre 2021 Entre A ______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, recourant, contre "la décision" du Service d'application des peines et des mesures, et LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, case postale 1629, 1211 Genève 26, intimé. Vu : - le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de B______; - les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert; - la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement; - son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de réinsertion. Considérant que : - aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP); - le "recours" est ainsi irrecevable; - les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare le recours irrecevable. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS Le président : Christian COQUOZ Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

PS/46/2021

ACPR/694/2021 du 18.10.2021 ( PSPECI ), IRRECEVABLE Descripteurs : ABSENCE DE DÉCISION Normes : CPP.393 république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE PS/46/2021 ACPR/694 /2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 18 octobre 2021 Entre A ______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, recourant, contre "la décision" du Service d'application des peines et des mesures, et LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, case postale 1629, 1211 Genève 26, intimé. Vu : - le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de B______; - les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert; - la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement; - son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de réinsertion. Considérant que : - aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP); - le "recours" est ainsi irrecevable; - les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare le recours irrecevable. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS Le président : Christian COQUOZ Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

# ACPR/694/2021 du 18.10.2021 ( PSPECI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ABSENCE DE DÉCISION Normes : CPP.393

Descripteurs : ABSENCE DE DÉCISION

Normes : CPP.393

république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE PS/46/2021 ACPR/694 /2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 18 octobre 2021 Entre A ______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, recourant, contre "la décision" du Service d'application des peines et des mesures, et LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, case postale 1629, 1211 Genève 26, intimé. Vu : - le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de B______; - les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert; - la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement; - son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de réinsertion. Considérant que : - aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP); - le "recours" est ainsi irrecevable; - les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare le recours irrecevable. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS Le président : Christian COQUOZ Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). république et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE PS/46/2021 ACPR/694 /2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 18 octobre 2021 Entre A ______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, recourant, contre "la décision" du Service d'application des peines et des mesures, et LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, case postale 1629, 1211 Genève 26, intimé. république et république et

canton de Genève canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE PS/46/2021 ACPR/694 /2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 18 octobre 2021 POUVOIR JUDICIAIRE

PS/46/2021 ACPR/694 /2021

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du lundi 18 octobre 2021

Entre

A ______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne,

recourant,

contre "la décision" du Service d'application des peines et des mesures,

et

LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, case postale 1629, 1211 Genève 26,

intimé.

Vu : - le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de B______; - les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert; - la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement; - son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de réinsertion. Considérant que : - aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP); - le "recours" est ainsi irrecevable; - les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État. * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare le recours irrecevable. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. Siégeant : Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS Le président : Christian COQUOZ Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

Vu :

- le courrier de A______ du 7 juillet 2021 s'opposant à son transfert à l’établissement pénitentiaire de C______ en milieu fermé et souhaitant rester à la prison de B______;

- les observations du 4 octobre 2021 par lesquelles le Service d'application des peines et des mesures (ci-après, SAPEM) a précisé qu'aucune décision n'avait été rendue concernant le recourant; l'établissement de C______ ayant refusé le transfert;

- la réplique du recourant sur ses différentes demandes d'élargissement;

- son courrier du 12 octobre 2021 demandant son transfert dans un établissement de réinsertion.

Considérant que :

- aucune décision n'a été rendue par le SAPEM ouvrant la voie d'un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP);

- le "recours" est ainsi irrecevable;

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État.

* * * * *

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM.

Siégeant :

Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : Julien CASEYS Le président : Christian COQUOZ

Le greffier : Julien CASEYS Le greffier :

Julien CASEYS

Le président : Christian COQUOZ Le président :

Christian COQUOZ

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).