Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260849

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’étudier une modification de la LAMAL en vu d’une révision de la périodicité d’application de la franchise de l’Assurance maladie.</p><p>Deux périodicités sont à envisager&nbsp;en lieu et place de la franchise annuelle. Soit une franchise mensuelle ou trimestrielle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le système de financement de l’assurance-maladie est annuel : les primes d’une année déterminée doivent couvrir les coûts de cette même année. Logiquement, la participation aux coûts des assurés, composée de la franchise et de la quote-part, est également calculée sur une base annuelle.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Avec la franchise ordinaire actuelle, un montant mensuel de Fr. 25.- ou trimestriel de Fr. 75.- sera vite atteint, en général avec une seule consultation déjà. Après cette première consultation, l’assuré n’aura plus d’incitation à ne pas recourir à d’autres prestations jusqu’à la fin de la période concernée (mois ou trimestre). Le Conseil fédéral n’est par conséquent pas convaincu que le système de la franchise mensuelle/trimestrielle aura l’effet escompté par l’auteur de la motion sur la consommation de prestations.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Par ailleurs, avec la proposition de la motion, les assurés se trouveraient dans un système de participation aux coûts mixte combinant une composante mensuelle ou trimestrielle (franchise) et une composante annuelle (quote-part). Ce système deviendrait plus compliqué à gérer pour les assurés puisqu’au début de chaque période, l’entier de la franchise serait de nouveau dû. Il serait alors plus difficile pour eux, avec douze ou quatre franchises échelonnées sur l’année civile, de suivre l’évolution de leur participation aux coûts globale.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En outre, la date déterminante est celle du traitement (art. 24 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS 832.10). Or, le laps de temps entre le traitement et la réception de la facture est parfois relativement long. Dans le système du tiers garant, l’assuré ne saura souvent plus à quel mois/trimestre imputer une facture, d’autant plus si le traitement dure plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le système de la franchise mensuelle ou trimestrielle obligerait probablement soit les fournisseurs de prestations à établir plus souvent des factures intermédiaires, soit les assureurs à procéder à davantage de corrections subséquentes, ce qui, dans tous les cas, risquerait d’augmenter leurs charges administratives et en fin de compte les primes de l’assurance obligatoire des soins.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.