Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105994

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) et de l'art. 17, al. 3, de la loi sur l'asile (LAsi), permettant de garantir en toutes circonstances la représentation légale des requérants d'asile mineurs non accompagnés. À cet effet, il contrôlera mieux comment cette garantie est réglée dans les cantons et édictera des recommandations à leur intention.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La désignation d'un représentant légal chargé de l'encadrement du requérant mineur non accompagné (RMNA) est de la compétence exclusive des autorités cantonales. Dans les cas où la procédure à l'aéroport ou dans un centre d'enregistrement et de procédure (CEP) nécessite la désignation d'un représentant, l'Office fédéral des migrations annonce la présence du RMNA à l'autorité cantonale compétente (canton-siège de l'aéroport ou du CEP) et cette dernière désigne sans délai un représentant légal. Quel que soit le système de représentation choisi par le canton concerné, une protection adéquate est garantie à tout RMNA. En effet, le rôle de la personne de confiance au sens de la jurisprudence rejoint celui d'un tuteur ou d'un curateur.</p><p>Certains cantons ont mis en place un système centralisé de protection spécifique aux RMNA, parfois en collaboration avec des services de conseils juridiques aux migrants, d'autres appliquent les mesures de protection prévues par le Code civil (tuteur ou curateur), ou désignent une personne de confiance au sens de la jurisprudence. S'agissant d'une tâche qui relève de la compétence cantonale, l'autorité fédérale ne peut intervenir en tant qu'autorité de surveillance, sous peine de violer le principe du fédéralisme.</p><p>Afin d'assurer encore mieux la protection des RMNA et le respect de leurs droits, l'Office fédéral des migrations a adressé une directive aux autorités concernées dans laquelle il rappelle entre autres que le rôle du représentant légal comprend non seulement la défense des intérêts du RMNA et sa représentation tout au long de la procédure d'asile, mais également des tâches liées à son encadrement, par exemple en vue d'assurer sa scolarisation ou l'accès aux soins médicaux. Pour exercer son rôle, le représentant légal doit aussi disposer de connaissances de base en matière de procédure d'asile. Il doit, de plus, tout mettre en oeuvre afin que le RMNA puisse le contacter et, le cas échéant, bénéficier de l'appui d'un conseiller juridique (cf. directive du 1er janvier 2008).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.