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Résumé : personne physique administrateur d'une société au bénéfice de gérer des placements collectifs de capitaux qui concentre les investissements dans un seul titre et perçoit des honoraires excessifs. Violation des règles de conduite de la LPCC. Considérants intéressants sur le rôle du chargé d'enquête et ses pouvoirs.
Descripteurs : Chargé d’enquête - enforcement - FINMA - interdiction d’exercer – LPCC - placements collectifs de capitaux
Le recourant, X, était directeur général, administrateur et actionnaire principal d'une société active dans le domaine de la gestion de fortune qui était également au bénéfice d'une autorisation de gestionnaire de placements collectifs.
Une société M agissait comme apporteur d'affaires de A. N, animateur de M, avait été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans pour escroquerie par métier, gestion déloyale simple et aggravée ainsi que faux dans les titres. N avait investi les actifs de ses clients dans l'action d'une société P en utilisant des fonds gérés par A. Investissements bien entendu malheureux.
La FINMA a ouvert une procédure d'enforcement contre A et nommé un chargé d'enquête. Sur le fondement des constatations de ce dernier, la FINMA est arrivée à la conclusion que A avait violé gravement le droit de la surveillance et a prononcé des mesures de confiscation. Un recours est pendant au TAF contre cette décision.
Une procédure d'enforcement distincte avait été ouverte contre X, procédure qui a suscité l'arrêt du TAF. Dans le cadre de cette procédure, la FINMA est arrivée à la conclusion dans la décision dont est recours que le recourant de par son activité dans la société A, dont il était l'animateur et l'administrateur :
- n'avait en réalité pas géré les fonds qu'il était censé gérer se bornant à suivre les indications de N qui lui faisait acquérir des actions P ;
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