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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États s’est penchée sur le projet présenté par le Conseil fédéral et en a retravaillé plusieurs points importants (18.077). Elle a inscrit dans la loi plusieurs dispositions prévoyant la stabilisation du nombre de bâtiments en territoire non constructible et de l’imperméabilisation des sols (art. 1). Elle a également intégré une prime de démolition visant à inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir (art. 5) et renforcé, pour assurer la mise en œuvre de cette mesure, les exigences concernant les plans directeurs des cantons. Par ailleurs, les cantons doivent élaborer un concept global permettant d’atteindre les objectifs de stabilisation (art. 8d). Ils peuvent en outre désigner dans leur plan directeur, au sein des régions de montagne, des zones spéciales dans lesquelles des utilisations non imposées par leur destination sont admissibles hors zone à bâtir (art. 8c et 18bis). La délimitation de telles zones est cependant soumise à certaines conditions : elle doit contribuer à améliorer la situation globale dans le territoire en question et doit s’accompagner de mesures de compensation et d’amélioration appropriées. Enfin, une disposition habilite le Conseil fédéral à régler les modalités de démolition et de reconstruction des exploitations touristiques hors des zones à bâtir ainsi que leur agrandissement modéré (art. 37a).
Les cantons et le Conseil fédéral fournissent périodiquement un rapport sur la réalisation des objectifs de stabilisation (art. 24g). Les cantons doivent adapter leurs plans directeurs aux nouvelles exigences légales dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification. Si un canton ne respecte pas ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir dans le canton concerné doit être compensé par la démolition d’un autre bâtiment jusqu’à ce que les modifications nécessaires du plan directeur aient été approuvées par le Conseil fédéral (art. 38b). Plusieurs minorités proposent des exceptions plus étendues pour les constructions et les utilisations hors zone à bâtir.
La commission a approuvé le projet par 11 voix contre 0 et 1 abstention. Elle est convaincue que cette révision partielle permet de tenir compte des particularités des différents cantons en matière d’aménagement du territoire hors zone à bâtir et qu’elle garantit aux cantons la souplesse nécessaire s’agissant de la mise en œuvre. Parallèlement à l’élaboration du projet de loi, l’initiative paysage (21.065) a été déposée, laquelle vise un plafonnement strict du nombre de bâtiments et de la surface sollicitée par ceux-ci hors zone à bâtir. Les objectifs de cette initiative ont influencé les discussions de la commission lors de ses délibérations. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose à son conseil de recommander le rejet de cette initiative. Une minorité soutient l’initiative.
Mécanisme de sauvetage pour le secteur de l’électricité
La commission a en outre anticipé les discussions aux Chambres de la « Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité » mise en consultation par le Conseil fédéral entre le 27 avril et le 4 mai. Elle s’est entretenue avec la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga sur les grandes lignes du projet. Elle a également procédé à une audition des représentants des cantons ainsi que des responsables des entreprises directement concernées par le projet. Elle entamera son examen concret des propositions lorsque le Conseil fédéral aura adopté son message, suite aux retours de la consultation, aux alentours de la mi-mai.
La commission a siégé les 10 et 11 mai 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider (S/JU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.