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C/24813/2011 ACJC/486/2014 du 11.04.2014 sur JTBL/11/2014 ( OBL ), ACCORD Descripteurs : RADIATION DU RÔLE; TRANSACTION(ACCORD) Normes : CPC.241.2; CPC.241.3 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/24813/2011 ACJC/486/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 Entre A______, domicilié rue ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 janvier 2014, comparant par Me Florence Yersin, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, et 1) B______, domicilié ______ (GE), 2) C______, domiciliée ______ (VD), 3) D______, domicilié ______, Genève, intimés, comparant tous les trois par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes. Vu le jugement JTBL/11/2014 du Tribunal des baux et loyers rendu le 10 janvier 2014 en la cause C/24813/2011-5-OBL; Vu l'appel formé le 13 février 2014 par A______ contre ce jugement; Vu les conclusions d'accord déposées et signées par les parties le 3 avril 2014 au greffe de la Cour; Que toute transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Considérant que l'accord peut être homologué; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Statuant d'accord entre les parties : Donne acte aux parties de ce que le contrat de bail à loyer relatif à l'appartement de quatre pièces n o 1______ situé au ______, Genève, a pris fin le 30 novembre 2011. Les loyers et les charges de l'appartement seront dus jusqu'au 30 avril 2014 par A______ soit au titre de loyers et charges soit au titre d'indemnisation pour occupation illicite. Donne acte à A______, locataire, de ce qu'il s'engage à libérer cet appartement de toute personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. Donne acte à E______, sous-locataire, de ce qu'il s'engage également à libérer cet appartement de sa personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. Dit qu'en tant que de besoin, les parties sont condamnées à respecter le présent accord. Condamne, en tant que de besoin, les parties à l'exécution du présent arrêt valant jugement d'évacuation dès le 1 er mai 2014. Dit que chaque partie assumera entièrement les frais de son propre avocat. Dit que la procédure est gratuite. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/24813/2011

ACJC/486/2014 du 11.04.2014 sur JTBL/11/2014 ( OBL ), ACCORD Descripteurs : RADIATION DU RÔLE; TRANSACTION(ACCORD) Normes : CPC.241.2; CPC.241.3 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/24813/2011 ACJC/486/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 Entre A______, domicilié rue ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 janvier 2014, comparant par Me Florence Yersin, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, et 1) B______, domicilié ______ (GE), 2) C______, domiciliée ______ (VD), 3) D______, domicilié ______, Genève, intimés, comparant tous les trois par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes. Vu le jugement JTBL/11/2014 du Tribunal des baux et loyers rendu le 10 janvier 2014 en la cause C/24813/2011-5-OBL; Vu l'appel formé le 13 février 2014 par A______ contre ce jugement; Vu les conclusions d'accord déposées et signées par les parties le 3 avril 2014 au greffe de la Cour; Que toute transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Considérant que l'accord peut être homologué; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Statuant d'accord entre les parties : Donne acte aux parties de ce que le contrat de bail à loyer relatif à l'appartement de quatre pièces n o 1______ situé au ______, Genève, a pris fin le 30 novembre 2011. Les loyers et les charges de l'appartement seront dus jusqu'au 30 avril 2014 par A______ soit au titre de loyers et charges soit au titre d'indemnisation pour occupation illicite. Donne acte à A______, locataire, de ce qu'il s'engage à libérer cet appartement de toute personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. Donne acte à E______, sous-locataire, de ce qu'il s'engage également à libérer cet appartement de sa personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. Dit qu'en tant que de besoin, les parties sont condamnées à respecter le présent accord. Condamne, en tant que de besoin, les parties à l'exécution du présent arrêt valant jugement d'évacuation dès le 1 er mai 2014. Dit que chaque partie assumera entièrement les frais de son propre avocat. Dit que la procédure est gratuite. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

# ACJC/486/2014 du 11.04.2014 sur JTBL/11/2014 ( OBL ) , ACCORD

Descripteurs : RADIATION DU RÔLE; TRANSACTION(ACCORD) Normes : CPC.241.2; CPC.241.3

Descripteurs : RADIATION DU RÔLE; TRANSACTION(ACCORD)

Normes : CPC.241.2; CPC.241.3

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/24813/2011 ACJC/486/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 Entre A______, domicilié rue ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 janvier 2014, comparant par Me Florence Yersin, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, et 1) B______, domicilié ______ (GE), 2) C______, domiciliée ______ (VD), 3) D______, domicilié ______, Genève, intimés, comparant tous les trois par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes. Vu le jugement JTBL/11/2014 du Tribunal des baux et loyers rendu le 10 janvier 2014 en la cause C/24813/2011-5-OBL; Vu l'appel formé le 13 février 2014 par A______ contre ce jugement; Vu les conclusions d'accord déposées et signées par les parties le 3 avril 2014 au greffe de la Cour; Que toute transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Considérant que l'accord peut être homologué; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Statuant d'accord entre les parties : Donne acte aux parties de ce que le contrat de bail à loyer relatif à l'appartement de quatre pièces n o 1______ situé au ______, Genève, a pris fin le 30 novembre 2011. Les loyers et les charges de l'appartement seront dus jusqu'au 30 avril 2014 par A______ soit au titre de loyers et charges soit au titre d'indemnisation pour occupation illicite. Donne acte à A______, locataire, de ce qu'il s'engage à libérer cet appartement de toute personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. Donne acte à E______, sous-locataire, de ce qu'il s'engage également à libérer cet appartement de sa personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. Dit qu'en tant que de besoin, les parties sont condamnées à respecter le présent accord. Condamne, en tant que de besoin, les parties à l'exécution du présent arrêt valant jugement d'évacuation dès le 1 er mai 2014. Dit que chaque partie assumera entièrement les frais de son propre avocat. Dit que la procédure est gratuite. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/24813/2011 ACJC/486/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 Entre A______, domicilié rue ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 janvier 2014, comparant par Me Florence Yersin, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, et 1) B______, domicilié ______ (GE), 2) C______, domiciliée ______ (VD), 3) D______, domicilié ______, Genève, intimés, comparant tous les trois par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/24813/2011 ACJC/486/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 POUVOIR JUDICIAIRE

C/24813/2011 ACJC/486/2014

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU VENDREDI 11 AVRIL 2014

Entre

A______, domicilié rue ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 janvier 2014, comparant par Me Florence Yersin, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,

et

1) B______, domicilié ______ (GE),

2) C______, domiciliée ______ (VD),

3) D______, domicilié ______, Genève, intimés, comparant tous les trois par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes.

Vu le jugement JTBL/11/2014 du Tribunal des baux et loyers rendu le 10 janvier 2014 en la cause C/24813/2011-5-OBL; Vu l'appel formé le 13 février 2014 par A______ contre ce jugement; Vu les conclusions d'accord déposées et signées par les parties le 3 avril 2014 au greffe de la Cour; Que toute transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Considérant que l'accord peut être homologué; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Statuant d'accord entre les parties : Donne acte aux parties de ce que le contrat de bail à loyer relatif à l'appartement de quatre pièces n o 1______ situé au ______, Genève, a pris fin le 30 novembre 2011. Les loyers et les charges de l'appartement seront dus jusqu'au 30 avril 2014 par A______ soit au titre de loyers et charges soit au titre d'indemnisation pour occupation illicite. Donne acte à A______, locataire, de ce qu'il s'engage à libérer cet appartement de toute personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. Donne acte à E______, sous-locataire, de ce qu'il s'engage également à libérer cet appartement de sa personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014. Dit qu'en tant que de besoin, les parties sont condamnées à respecter le présent accord. Condamne, en tant que de besoin, les parties à l'exécution du présent arrêt valant jugement d'évacuation dès le 1 er mai 2014. Dit que chaque partie assumera entièrement les frais de son propre avocat. Dit que la procédure est gratuite. Raye la cause du rôle. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Vu le jugement JTBL/11/2014 du Tribunal des baux et loyers rendu le 10 janvier 2014 en la cause C/24813/2011-5-OBL;

Vu l'appel formé le 13 février 2014 par A______ contre ce jugement;

Vu les conclusions d'accord déposées et signées par les parties le 3 avril 2014 au greffe de la Cour;

Que toute transaction a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Considérant que l'accord peut être homologué;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Statuant d'accord entre les parties :

Donne acte aux parties de ce que le contrat de bail à loyer relatif à l'appartement de quatre pièces n o 1______ situé au ______, Genève, a pris fin le 30 novembre 2011. Les loyers et les charges de l'appartement seront dus jusqu'au 30 avril 2014 par A______ soit au titre de loyers et charges soit au titre d'indemnisation pour occupation illicite.

Donne acte à A______, locataire, de ce qu'il s'engage à libérer cet appartement de toute personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014.

Donne acte à E______, sous-locataire, de ce qu'il s'engage également à libérer cet appartement de sa personne et de tous ses biens d'ici au 30 avril 2014.

Dit qu'en tant que de besoin, les parties sont condamnées à respecter le présent accord.

Condamne, en tant que de besoin, les parties à l'exécution du présent arrêt valant jugement d'évacuation dès le 1 er mai 2014.

Dit que chaque partie assumera entièrement les frais de son propre avocat.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La greffière : Maïté VALENTE

La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE La présidente :

Nathalie LANDRY-BARTHE

La greffière : Maïté VALENTE La greffière :

Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110 ), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.