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7. Vente d'alcool, de tabac, de cannabis légal et autre commerces
Les activités suivantes doivent faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci est délivrée par le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).
Vous vendez des produits alcooliques, du tabac ou des produits assimilés au tabac tel que le cannabis légal
Pour en savoir plus sur ce type d'activité commerciale, consultez nos page web dédiées.
Vous exploitez des appareils automatiques à prépaiement
Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.
Bases légales
Règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques (RIECA).
Vous exercer une activité de prêteur professionnel ou de courtier en crédit
Remplissez le formulaire prévu à cet effet et envoyez-le au PCTN.
Bases légales
Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)
Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédit (LPrêt)
Vous voulez obtenir une autorisation de crieur ou de vendeur aux enchères publiques
Remplissez le formulaire adéquat et envoyez-le au PCTN :
- Pour une autorisation de crieur
- Pour une autorisation de vente volontaire aux enchères publiques
Bases légales
Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)