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LES PROPOSITIONS REFUSEES
L'Assemblée n'a pas toujours suivi les propositions des commissions thématiques, notamment pour les objets suivants:
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L'inscription de droits fondamentaux liés à la culture, à la consommation («droit aux informations relatives à la provenance, à la composition et aux caractéristiques des produits et services») et à la préservation de la qualité de son milieu de vie.
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La qualité pour recourir accordée aux associations et fondations sur des objets en rapport avec leurs buts statutaires si ceux-ci ont été adoptés au moins cinq ans avant le recours.
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La création d'un Conseil de l'avenir ayant pour mission «d'évaluer les évolutions sociales, techniques, économiques et politiques dans une perspective d'éthique sociale et de développement durable.»
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Le système de Gouvernement qui prévoyait notamment que le Conseil d'État soit élu «au scrutin de liste compacte à la majorité relative à un tour», chaque liste comprenant obligatoirement sept personnes dont l'une est candidate à la présidence.
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Les fédérations de communes, plus précisément le fait que chaque commune ne puisse participer qu'à une seule fédération; celle-ci, dotée de moyens financiers, aurait été autorisée à percevoir des impôts et, dans cette hypothèse, aurait dû être dotée d'une autorité législative élue par le peuple.
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, <email-pii> , www.vd.ch
Consultez le site de l'APPEL pour une constitution qui ait du souffle: http://appel-vaud.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002