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Texte déposé
1. Dans quelle catégorie les autorités douanières suisses classent-elles les produits de la société Soda-Club et quel régime douanier leur appliquent-elles?
2. La Cour européenne de justice a estimé, le 29 octobre 2009, que "les marchandises certifiées par les autorités douanières israéliennes comme étant d'origine israélienne, mais dont il s'avère qu'elles sont originaires des territoires occupés, ne peuvent bénéficier ... du régime préférentiel". Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour les autorités douanières suisses?
3. De l'avis du Conseil fédéral, cet arrêt a-t-il aussi des incidences sur d'autres marchandises importées d'Israël - notamment des produits agricoles provenant en totalité ou en partie des colonies situées dans les territoires occupés -, les vins du Golan et les produits cosmétiques de la mer Morte?
4. Le Conseil fédéral connaît-il le pourcentage des marchandises importées d'Israël qui sont produites dans les colonies?
Développement
Un accord de libre-échange lie la Suisse et Israël depuis 1992. Il ne s'applique qu'aux marchandises produites à l'intérieur des frontières d'Israël reconnues par le droit international. Le Conseil fédéral a précisé, le 18 février 2009 (réponse à mon interpellation 08.4000) qu'il prenait "toutes les mesures nécessaires afin que les marchandises importées des territoires occupés par Israël soient correctement enregistrées du point de vue douanier". Le 18 novembre 2009 (réponse à la motion 09.3932) il a indiqué que "les produits originaires du territoire palestinien occupé continuent à ne pas remplir les conditions pour le traitement tarifaire préférentiel prévu par l'accord de libre-échange AELE-Israël".
Il est bien connu que les gazéificateurs d'eau de la société Soda-Club, qui sont déclarés et vendus par les grands distributeurs suisses sous le label "Made in Israel" ont en réalité été produits dans la colonie de Maaleh Adumium, dans les territoires occupés palestiniens. L'entreprise allemande Brita, qui importe les appareils de Soda-Club en Allemagne, s'est de ce fait vu imposer des droits de douane par les autorités douanières de Hambourg. Elle a refusé de les payer et a porté le litige devant un tribunal. Par la suite, la Cour européenne de justice a été saisie de l'affaire. Le 29 octobre 2009, elle a rendu un arrêt qui donne tort à l'entreprise (affaire C-386/08). L'avocat général, Monsieur Yves Bot, a fait valoir que le régime préférentiel prévu par l'accord de libre-échange ne pouvait pas être appliqué aux gazéificateurs d'eau et que, par ailleurs, "les autorités douanières de l'Etat d'importation ne sont pas liées par le résultat du contrôle a posteriori effectué par les autorités douanières de l'Etat d'exportation", si "le différend existant entre les autorités douanières des Etats parties à l'accord ... porte sur l'étendue du champ d'application territorial de cet accord".
Réponse du Conseil fédéral
du
17.02.2010
1. A l'importation, les préférences tarifaires prévues dans l'accord de libre-échange AELE-Israël ou dans l'accord agricole bilatéral Suisse-Israël sont accordées sur demande et à la condition qu'une preuve documentaire de l'origine valable soit présentée. Conformément à un arrangement administratif entre les Etats de l'AELE et Israël, les preuves documentaires établies en Israël doivent être complétées par une indication du lieu d'origine ou du lieu où a été effectuée l'ouvraison ou la transformation conférant l'origine. Les bureaux de douane peuvent ainsi refuser la taxation préférentielle si l'indication géographique révèle que la marchandise est originaire du territoire palestinien occupé.
Cette façon de procéder s'applique à toutes les importations provenant d'Israël pour lesquelles la taxation préférentielle est demandée, donc aussi aux envois de l'entreprise Soda-Club. Pour les envois de cette entreprise provenant du territoire palestinien occupé, aucune préférence tarifaire n'est accordée, soit parce que la taxation préférentielle n'est pas du tout demandée, soit parce la preuve documentaire établie dans le cadre de l'accord AELE-Israël ou de l'accord Suisse-Israël n'est pas valable.
2. La Cour de justice de l'Union européenne n'a pas encore rendu d'arrêt dans l'affaire C-386/08 évoquée dans le développement de l'interpellation. Le communiqué de presse numéro 97/09 de la Cour de justice de l'Union européenne reflète l'avis de l'avocat général, Monsieur Yves Bot. Un arrêt de cette cour ne serait pas juridiquement contraignant pour la Suisse, car il se rapporterait à un accord passé entre Israël et l'Union européenne. Cependant, en ce qui concerne l'interprétation de l'accord AELE-Israël et de l'accord bilatéral avec Israël, la position de l'Administration fédérale des douanes (AFD) est analogue à celle de l'avocat général: l'applicabilité des accords AELE-Israël et Suisse-Israël se limite elle aussi au territoire israélien sans le territoire palestinien occupé. Cela vaut pour toutes les marchandises pour lesquelles un taux tarifaire préférentiel est prévu par l'accord de libre-échange AELE-Israël ou par l'accord agricole bilatéral Suisse-Israël.
3. Si une marchandise produite dans le territoire palestinien occupé remplit les conditions énoncées dans l'accord intérimaire entre les Etats de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, la taxation au taux tarifaire préférentiel prévu dans l'accord peut être revendiquée lors de l'importation en Suisse. En pareil cas, le traitement préférentiel ne se fonde cependant pas sur les accords avec Israël, mais bien sur ceux que l'AELE et la Suisse ont conclus avec l'Autorité palestinienne. Les preuves documentaires provenant de ces territoires ne sont valables que si elles portent les mentions "West Bank" ou "Gaza Strip" en tant que territoires d'origine. On n'a enregistré aucune importation de marchandises de l'entreprise Soda-Club ayant bénéficié d'une taxation préférentielle sur la base de ces accords.
4. Si une marchandise est en libre circulation en Israël ("libre pratique"), c'est ce pays qui doit être déclaré en tant que pays de production au sens de la statistique du commerce lors de l'importation en Suisse. Le pays d'origine proprement dit d'une marchandise n'est pas enregistré du point de vue statistique. Il n'y a aucune base juridique permettant d'exiger que les marchandises qui sont passées du territoire palestinien occupé à Israël soient désignées de façon spéciale dans la déclaration d'importation. Il n'existe par conséquent pas non plus de statistique indiquant quel est, par rapport au total des importations en provenance d'Israël, le pourcentage des marchandises livrées à partir d'Israël mais provenant en fait du territoire palestinien occupé.