Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07264.jsonl.gz/124

Protéger ses employées enceintes ou qui allaitent
6. Protection contre le licenciement et la discrimination
Il est interdit de licencier une employée durant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.
Cette disposition s’applique aux employées:
- qui se trouvent après le temps d’essai
- qui bénéficient d'un contrat de durée indéterminée
- qui bénéficient d'un contrat de durée déterminée ayant duré plus de dix ans.
Si votre employée est enceinte et au bénéfice d'un contrat à durée déterminée, celui-ci se terminera à la date convenue dans le contrat. Si elle accouche pendant la durée du contrat, ce dernier sera prolongé jusqu'au dernier jour du congé maternité.