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Futures zones de desserte des radios locales et des TV régionales: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation
Berne, 08.09.2021 - Le Conseil fédéral propose d'adapter légèrement les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales, en tenant compte de la situation historique. Chaque zone doit comprendre, pour la radio et pour la télévision, un diffuseur de service public soutenu par des fonds provenant de la redevance radio-TV. Lors de sa séance du 8 septembre 2021, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur les nouvelles zones de desserte.
Dans la perspective de l'octroi des nouvelles concessions du service public régional à l'horizon 2025, et suite aux évolutions technologiques, le Conseil fédéral a adapté les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Le projet mis en consultation propose 20 zones de desserte pour les radios locales commerciales (contre 12 jusqu'ici), 10 pour les radios locales complémentaires sans but lucratif (contre 9 jusqu'ici) et 13 pour les télévisions régionales (inchangé). Une concession assortie d’un mandat de prestations doit être octroyée pour chacune de ces zones. La radio locale et la télévision régionale qui remplissent le mandat de service public correspondant bénéficient du produit de la redevance de radio-télévision.
Concessions de radio exclusivement avec quote-part de la redevance
Depuis 2007, les diffuseurs qui ne doivent remplir aucun mandat de prestations n'ont pas besoin d'une concession pour diffuser des programmes de radio ou de télévision. Il leur suffit d'annoncer leurs programmes à l'OFCOM. A l'avenir, il n'y aura donc plus que deux catégories de diffuseurs: les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer et les diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations et d'une quote-part de la redevance. Le Conseil fédéral entend renoncer aux concessions de radio assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance, actuellement octroyées aux diffuseurs commerciaux.
Les zones de desserte qui supposaient jusqu'ici une ou plusieurs concessions de ce type sont dorénavant définies en tant que zone de desserte avec mandat de prestations et quote-part de la redevance. Il s'agit des zones Arc Lémanique (4 concessions), Berne (2), Soleure-Olten (1), Argovie (1), Bâle (2), Suisse centrale (3), Zurich (5) et Suisse orientale (2). Pour ces zones, le Conseil fédéral prévoit désormais une concession spécifique (voir fiche d'information). Comme pour la télévision régionale, le public disposera sur tout le territoire d'informations régionales, ce pour quoi les diffuseurs recevront une quote-part de la redevance de radio-télévision.
Les radios locales qui ne demanderont pas de concession ou qui n'en obtiendront pas pourront offrir leurs programmes en tant que fournisseurs soumis à l'obligation d'annoncer. A l'heure actuelle, 211 radios et 165 télévisions sont annoncées à l'OFCOM. Elles ne remplissent aucun mandat de service public, ne bénéficient donc d'aucun accès privilégié aux infrastructures de diffusion et ne reçoivent aucun financement public. Elles sont libres de choisir où elles entendent diffuser leur programme et de quelle manière.
Zones de desserte: adaptations résultant de la numérisation
Les actuelles zones de desserte radio ont été définies en 2007 selon les conditions techniques de la FM. Les restrictions inhérentes à ce mode de diffusion ayant été largement supprimées avec l'introduction du numérique, les zones de desserte sont désormais décrites de manière plus simple. Au niveau juridique, l'idée centrale consiste à définir des zones politiques et géographiques dans lesquelles une desserte journalistique semble souhaitable pour des raisons sociales, culturelles et économiques. Le mandat en matière de programmes qui incombe aux titulaires de concessions se rapporte à la zone de desserte définie. Les diffuseurs peuvent toutefois transmettre leurs programmes au-delà de cette zone.
La consultation dure jusqu'au 9 décembre 2021.
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