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Le référendum facultatif en 7 étapes
1. Conditions nécessaires à la tenue d’un référendum
Il faut vérifier si l’un des cas suivants s’applique :
• Une loi fédérale a été adoptée.
• Une loi fédérale urgente dont la validité dépasse un an a été adoptée.
• Un arrêté fédéral a été édicté pour lequel la Constitution ou la loi prévoit la possibilité d’un référendum facultatif.
• Un traité international répondant à l’un des critères suivants a été conclu :
- Le traité s’étend sur une durée indéterminée et n’est pas résiliable.
- Le traité contient d’importantes dispositions législatives ou nécessite l’adoption de lois fédérales.
- Le traité prévoit l’adhésion à une organisation internationale.
2. Récolte de signatures
Il faut récolter 50 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote qui souhaitent lancer un référendum.
Il faut veiller à ce que les listes de signatures contiennent les informations suivantes (il est également possible d’obtenir des modèles de liste de signatures auprès de la Chancellerie fédérale) :
• Canton et commune politique du signataire.
• Nom et date du texte contre lequel le référendum est demandé.
• Avertissement écrit que la falsification de signatures ou la corruption dans le cadre d’un référendum est punissable par la loi.
Il faut s’assurer que le nom, la date de naissance et l’adresse du signataire sont lisibles et signés.
Il faut s’assurer qu’aucun des signataires ne correspond à une ou plusieurs des caractéristiques suivantes. Sans quoi, la signature concernée n’est pas valide :
• Illisible
• Non identifiable
• Signé plusieurs fois
• De la même main
• Non manuscrite
• Personne n’étant pas inscrite sur les listes électorales
• Signature manuscrite manquante
• Date de naissance erronée
3. Dépôt de la liste des signatures
La liste des signatures doit être déposée dans les 100 jours suivant la publication du texte contre lequel le référendum est dirigé.
• La liste doit être soumise à l’office compétent désigné par la loi cantonale. Dans le canton de Bâle-Campagne, par exemple, il s’agit de la chancellerie d’État (Landeskanzlei) (ou « Staatskanzlei », à Zurich) située au Rathausstrasse 2, 4410 Liestal.
4. Contrôle des signatures
L’attestation du droit de vote des signataires doit alors être effectuée. Pour cela, chaque signataire doit être inscrit dans le registre des électeurs au moment du dépôt. Cette étape ne nécessite aucune action des initiants.
5. Dépôt des listes de signatures
Les signatures (séparées par cantons) doivent être déposées à la Chancellerie fédérale, située dans le Palais fédéral Ouest, 3003 Berne.
6. Tenue du référendum facultatif
Si un nombre suffisant de signatures valables est atteint, la Chancellerie fédérale déclare la tenue du référendum.
7. Votation
Après la tenue du référendum, le Conseil fédéral fait procéder à un vote.
Explication de la politique et l'économie
Explication de la politique et l'économie
Explication de la politique et l'économie
Explication de la politique et l'économie
Explication de la politique et l'économie
L’Union européenne (UE)
L’Union européenne est une association économique et politique comprenant actuellement 27 États membres. En cinquante ans, l’UE, au départ une communauté purement économique, s’est développée en union politique dotée d’une monnaie unique et du plus grand marché intérieur au monde. Ce texte explique la manière dont cette communauté, qui compte un demi-milliard d’habitants, est organisée politiquement et économiquement et comment fonctionne sa coopération avec la Suisse.
L’Union européenne
Développement de l’UE
L’UE s’est développée à partir de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), à laquelle appartenaient six États, et comporte aujourd’hui 27 États membres. Ces derniers sont listés dans le tableau 1. Les activités de l’UE sont fondées sur divers traités conclus entre les différents États membres. Par exemple, le traité de Maastricht (1992) est le traité fondateur de l’UE et de la création de l’union monétaire. Le traité de Lisbonne (2007), lui, a étendu les compétences de l’UE et renforcé la démocratie en introduisant l’initiative citoyenne. En recueillant un million de signatures, l’initiative citoyenne permet de demander à la Commission européenne de soumettre une loi au Conseil et au Parlement.
Système politique de l’UE
Pour comprendre le fonctionnement de l’UE, il est utile d’examiner ses principales institutions. La figure 1 illustre le fonctionnement conjoint des institutions présentées.
La Commission européenne exerce la fonction de gouvernement, elle incarne donc le pouvoir exécutif de l’UE. Elle assure la bonne mise en place des directives et des décisions adoptées par le Parlement et le Conseil européen. Chaque État membre nomme un commissaire. La Commission veille à ce que tous les États membres remplissent leurs obligations. Elle est également la seule institution dotée du droit d’initiative. Cela signifie que seule la Commission peut soumettre un projet de loi au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement adoptent ensemble les lois de l’UE. Ils constituent le pouvoir législatif de l’UE. Sur proposition du Conseil européen, le Parlement européen élit le président de la Commission européenne. Le Parlement se compose actuellement de 754 députés européens, qui sont élus tous les cinq ans par les citoyens de l’UE. Le nombre de députés par pays dépend de la taille de leur population respective. L’Allemagne, par exemple, compte 99 parlementaires, alors que le Luxembourg n’en a que six. Dans l’ensemble, on peut comparer le Parlement européen au Conseil national suisse.
Le Conseil de l’Union européenne est habilité à adopter des lois conjointement avec le Parlement. Il coordonne également la politique économique commune, conclut les traités internationaux et définit le budget avec le Parlement. En comparaison avec le système suisse, il équivaut au Conseil des États. Il se compose d’un représentant par État membre.
Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Union européenne avec le Conseil européen. Le Conseil européen définit les orientations politiques générales et les priorités de l’Union. Il cherche des compromis entre les États membres et s’efforce de continuer à développer l’Union. Il est formé par l’ensemble des chefs d’État ou de gouvernement des États membres. Le Conseil européen développe des stratégies pour l’avenir, on peut donc le comparer au conseil d’administration d’une entreprise.
La Cour de justice de l’Union européenne assume le rôle du pouvoir judiciaire. Chaque État membre peut appointer un juge de l’UE. La Cour de justice est compétente en matière d’interprétation du droit européen et veille à ce que tous les États membres appliquent le droit communautaire de la même manière.
Jusqu’où s’étendent les compétences de l’UE ? En général, on peut distinguer entre différents types de compétences : celles qui sont exclusivement imputables à l’UE (p. ex., la politique de concurrence) ou celles qui relèvent de l’État membre concerné (p. ex., les programmes scolaires). En outre, il existe des compétences partagées entre l’UE et les États (comme l’aide au développement). L’UE ne peut prendre des dispositions que dans les domaines où elle possède des compétences conformément aux traités. Néanmoins, même dans ces domaines, sa juridiction n’est pas illimitée. Par exemple, l’UE n’a de compétences dans un domaine que si les objectifs visés peuvent être mis en œuvre plus efficacement à ce niveau qu’au niveau national.
Relations politiques entre la Suisse et l’UE
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. En 2001, le peuple a rejeté une initiative populaire demandant l’ouverture immédiate des négociations d’adhésion avec l’UE. Les relations de la Suisse avec l’UE sont réglementées par des traités dits bilatéraux. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans l’article de Vimentis intitulé « Relations politiques entre la Suisse et l’UE ».
L’économie de l’UE
« Libertés fondamentales »
L’UE dispose du plus grand marché intérieur du monde. Il est au cœur de la construction européenne. Afin de créer ce marché intérieur en Europe, il était nécessaire de supprimer les barrières commerciales entre les États membres. C’est à cet effet que furent introduites ce qu’on appelle les « libertés fondamentales » :
La libre circulation des marchandises garantit que les échanges entre États membres ne sont pas restreints. L’union douanière garantit qu’aucun droit de douane n’est perçu sur les échanges entre États membres. Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation sont également interdites.
Grâce à la libre circulation des personnes, tous les citoyens de l’UE sont libres de choisir l’État membre dans lequel ils souhaitent vivre ou travailler. De ce fait, aucun citoyen de l’UE ne peut être traité différemment en matière d’emploi ou de rémunération en raison de sa nationalité.
La libre prestation des services garantit que chaque entrepreneur peut aussi proposer ses services dans d’autres États membres.
La dernière des quatre « libertés fondamentales », la libre circulation des capitaux et des paiements, garantit le transfert sans restriction du capital monétaire et physique. Les flux de capitaux ne sont pas seulement illimités entre les États membres, mais aussi avec des pays tiers.
Union monétaire
L’euro a été introduit en tant que monnaie officielle de l’UE en 1999. Aujourd’hui, 327 millions d’Européens utilisent quotidiennement l’euro. Dix-sept des 27 États membres ont adopté la monnaie commune (voir tableau 1). En principe, tous les États membres de l’UE sont tenus de le faire. Seuls la Grande-Bretagne et le Danemark ont négocié le droit de conserver leur propre monnaie. Tous les autres pays doivent adopter l’euro, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions (critères de convergence). Ces critères de convergence fixent les valeurs maximales admissibles de la dette, des taux d’intérêt et du taux d’inflation. En outre, le taux de change de la monnaie nationale doit être stable par rapport à l’euro. Néanmoins, suite à un vote par référendum contre l’introduction de l’euro par la population suédoise, la Suède viole délibérément les critères de convergence (plus précisément la stabilité du taux de change). En conséquence, la Suède n’est pas tenue d’adopter l’euro.
La monnaie unique offre différents avantages aux États membres. Par exemple, l’introduction de l’union monétaire élimine le risque de change. En outre, les marchés sont plus transparents grâce aux comparaisons de prix. Par ailleurs, la monnaie commune présente cependant certains inconvénients. Les États membres ne peuvent plus poursuivre leur politique monétaire de manière indépendante, ce qui pose problème en particulier compte tenu des différents niveaux de développement économique parmi les États membres. Ainsi, les différents pays membres perdent le contrôle d’un instrument important pour gérer indépendamment leur économie. En outre, la pression sur les systèmes de sécurité sociale s’accroît, car les États membres n’ont pas le droit enregistrer un déficit budgétaire trop important en raison des critères de convergence.
La Banque centrale européenne est l’organe de l’UE responsable de la politique monétaire. Elle coopère avec les banques centrales nationales des pays membres de l’UE. La Banque centrale européenne a deux objectifs principaux : premièrement, elle doit maintenir un niveau des prix stable. Cela signifie qu’elle doit éviter une inflation trop importante. Deuxièmement, elle doit assurer un développement économique stable. En d’autres termes, elle s’efforce d’éviter les récessions et les bulles économiques. Le contrôle de la masse monétaire et la fixation des taux d’intérêt directeurs font partie des instruments qui permettent d’atteindre ces différents objectifs.
Relations économiques entre la Suisse et l’UE
Par le biais d’accords bilatéraux, la Suisse est également étroitement liée au marché intérieur européen. En effet, les marchés de certains secteurs ont été libéralisés et ouverts. De plus, les accords sur la libre circulation des personnes ont étendu cette dernière à la Suisse. Comme illustré par la figure 2, l’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Suisse. 58,5 % des exportations suisses sont destinées à l’UE. Respectivement, 7,8 % de toutes les exportations de l’EU affluent vers la Suisse. La Suisse est le troisième partenaire commercial de l’UE après les États-Unis et la Chine.
Perspective
L’avenir de l’UE
L’Union européenne s’est fortement développée ces dernières années. Par conséquent, plusieurs nouveaux États l’ont rejoint. Actuellement, cinq pays sont officiellement candidats : l’Islande, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Pour adhérer à l’UE, ces pays doivent remplir certains critères en termes de démocratie et d’État de droit.
De plus, on ignore comment l’intégration évoluera. Il existe plusieurs scénarios à ce propos. Certaines évaluations prédisent une Europe fédérale dans laquelle les États membres cèderont à l’UE des compétences étendues en matière de politique intérieure, étrangère, de défense, sociale et économique. La Commission deviendrait un véritable gouvernement, le Parlement une Chambre du peuple (en Suisse : le Conseil national) et le Conseil une Chambre des États (en Suisse : le Conseil des États). Certains avis plus critiques environnent que l’Union d’aujourd’hui va s’effondrer. À cause du désaccord sur le développement futur de l’Union, il ne resterait alors qu’un petit groupe d’États qui continueraient à approfondir leur coopération intergouvernementale.
L’avenir des relations Suisse - UE
Dans le cadre de la coopération entre l’UE et la Suisse, quelques questions restent encore en suspens. Par exemple, l’UE exige l’adoption automatique de la législation européenne ou l’ajustement de certains aspects fiscaux. D’autre part, le Conseil fédéral a tout intérêt à conclure de nouveaux accords, par exemple dans les secteurs de l’électricité et de l’énergie. La manière dont la Suisse entend coopérer avec l’UE à l’avenir est donc encore une question ouverte. Elle a la possibilité est de poursuivre ou d’étendre les accords bilatéraux existants. D’autre part, elle pourrait adhérer à l’UE en adoptant ou non l’euro. En outre, certains politiciens exigent une réduction de la coopération avec l’UE.
Le système politique suisse
Cet article explique le fonctionnement du système politique suisse. Nous parlerons d’abord de la démocratie suisse, puis de la séparation des pouvoirs. Enfin, nous expliquons le fédéralisme suisse et son système juridique.
La démocratie suisse
La forme de gouvernement de la Suisse est celle d’une démocratie semi-directe. Cela signifie que la Suisse contient à la fois des éléments de démocratie représentative (indirecte) et de démocratie directe. En comparaison avec d’autres pays, les éléments de démocratie directe que possède la Suisse sont très développés.
La notion de démocratie directe signifie que le peuple prend lui-même les décisions relatives au droit et aux questions de fond. Dans le cadre d’une démocratie directe, il n’y a donc pas de parlement. Dans une démocratie représentative, en revanche, le peuple ne fait qu’élire des représentants (p. ex., des politiciens). Ceux-ci forment le parlement et prennent des décisions quant aux questions de fond. Dans une démocratie représentative, le peuple n’est pas en mesure de décider lui-même des questions de fond. Il ne peut donc exercer qu’un contrôle indirect sur l’État et le parlement qu’en ne réélisant pas les politiciens dont il n’est pas satisfait durant l’année électorale suivante. C’est de cette manière qu’il peut s’assurer que les représentants du peuple représentent bien ses intérêts.
En Suisse, le peuple élit le Parlement. Celui-ci élit ensuite le Conseil fédéral. Le Parlement édicte des lois et propose des modifications de la Constitution. Toutefois, toute modification de la Constitution doit être soumise au vote du peuple (droit de référendum obligatoire). La modification n’est adoptée que si elle est approuvée par la majorité du peuple (citoyens ayant le droit de vote) et des cantons. En outre, le peuple peut aussi faire part de ses préoccupations et exiger une modification de la Constitution de sa propre initiative. Pour ce faire, les signatures de 100 000 personnes doivent être récoltées (initiative populaire). Le peuple doit alors voter sur la disposition en question. Celle-ci sera adoptée si la majorité du peuple et des cantons soutient la proposition.
En revanche, si le Parlement adopte une nouvelle loi, il n’est pas tenu de la soumettre au vote du peuple. Si ce dernier n’est pas d’accord avec cette loi, il peut cependant exiger la tenue d’une votation. Pour qu’elle ait lieu, il est nécessaire de récolter les signatures de 50 000 personnes. On appelle ce droit le droit de référendum populaire facultatif. Contrairement au référendum obligatoire, la modification de la loi est adoptée lorsque la majorité du peuple (les citoyens ayant le droit de vote) vote en sa faveur et la majorité des cantons n’est pas requise.
Comme dans toute forme d’État, les représentants élus par le peuple et les conseillers fédéraux disposent d’un certain pouvoir. La section suivante explique comment prévenir qu’une seule personne n’acquiert un pouvoir excessif.
Séparation des pouvoirs
Afin d’éviter qu’une seule personne ne dispose de trop de pouvoir au sein d’un État, celui-ci est réparti entre plusieurs personnes différentes. On distingue les trois pouvoirs étatiques suivants : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir est synonyme d’autorité. Concrètement, cela signifie que personne ne peut simultanément adopter, exécuter ou discuter une législation. La partie suivante décrit plus en détail ces trois pouvoirs.
Le pouvoir législatif
L’Assemblée fédérale (le Parlement suisse) est chargée d’adopter les lois et les modifications constitutionnelles. À l’exception du peuple, elle représente l’autorité suprême en Suisse. Elle est formée de deux conseils d’importance égale. Le premier conseil représente le peuple (le Conseil national), le second les cantons (le Conseil des États).
La première chambre est le Conseil national. Le nombre de personnes que chaque canton peut élire au Conseil national dépend de la taille de sa population. Toutefois, chaque canton dispose d’au moins un siège. Le Conseil national se compose de 200 membres et est renouvelé tous les quatre ans.
La deuxième chambre est le Conseil des États. Chaque canton peut élire deux personnes au Conseil des États (ou une par demi-canton). Le Conseil des États est donc composé de 46 représentants. Il représente les cantons.
Les deux chambres ont été mises en place afin que les cantons les plus importants ne puissent pas systématiquement l’emporter sur les plus petits cantons. En effet, plus de la moitié de la population totale de la Suisse vit dans les cinq plus grands cantons (Zurich, Berne, Vaud, Argovie et Genève). En exigeant des deux conseils qu’ils approuvent une révision, on permet aux petits cantons d’empêcher les grands cantons d’appliquer des lois à leur détriment.
Le pouvoir exécutif
Au niveau fédéral, le Conseil fédéral représente le pouvoir exécutif. On l’appelle aussi le gouvernement. Le Conseil fédéral est composé de sept membres élus conjointement par le Conseil national et le Conseil des États (l’Assemblée fédérale). Le Conseil fédéral doit refléter le rapport de la force électorale des différents partis au Parlement (concordance). La concordance reste cependant une règle implicite. Un mandat dure quatre ans. Les deux Conseils fédéraux ont la même importance (gouvernement collégial).
L’un des sept conseillers fédéraux est nommé président de la Confédération pour une année. Son importance hiérarchique n’est pas supérieure aux autres conseillers, comme c’est le cas du président des États-Unis ou de la chancelière fédérale d’Allemagne, par exemple, mais il dispose des mêmes droits (« primus inter pares »). Il est toutefois chargé de représenter le Conseil fédéral à l’étranger et de présider aux séances du Conseil fédéral. Le président de la Confédération est élu chaque année par l’Assemblée fédérale.
Bien que les sept conseillers fédéraux gouvernent ensemble, chaque conseiller fédéral dirige un département (ministre ou chef de département). Les conseils fédéraux assurent eux-mêmes la répartition des départements. Le chancelier de la Confédération constitue l’organe de soutien du Conseil fédéral, sans en être membre.
Le pouvoir judiciaire
Le Tribunal fédéral, qui est le plus haut tribunal de Suisse, veille au respect des règles et des lois. Si une affaire ne peut pas être résolue par les tribunaux de district ou cantonaux, il décide qui du plaignant ou de l’accusé a raison.
Les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale. Elle s’assure que toutes les langues et toutes les régions sont représentées. Les juges fédéraux doivent refléter le rapport de la force électorale des différents partis au Parlement. Leur mandat dure six ans.
La Suisse dispose d’un gouvernement, d’un parlement et d’un tribunal au niveau fédéral. Cependant, la Suisse est un État fédéral formé par les cantons. Ceci est expliqué plus en détail dans la section suivante.
Le fédéralisme
En Suisse, le fédéralisme s’illustre par la division du pays en plus petites unités, les cantons. Ceux-ci possèdent leurs propres gouvernements, tribunaux et parlements, ainsi que leurs propres constitutions et lois.
La Confédération n’est habilitée à réglementer que dans les domaines où les cantons eux-mêmes ne peuvent le faire. Elle est donc exclusivement responsable des tâches qui lui sont assignées par la Constitution (principe de subsidiarité). Par exemple, la Confédération est responsable des autoroutes, de la poste et de la monnaie, tandis que les cantons sont responsables, entre autres, des écoles et de la culture.
Cela signifie cependant que la Confédération et les cantons édictent chacun leurs propres lois et ordonnances. La section suivante explique dans quelle mesure celles-ci sont liées les unes aux autres et comment une loi est élaborée.
Le système juridique
La Constitution est le droit suprême de la Suisse. Elle établit les valeurs fondamentales les plus importantes auxquelles l’État doit se conformer. Elle est à la base du droit des citoyens (p. ex. le droit de vote, le droit électoral, le droit d’initiative et le droit de référendum) et garantit les droits fondamentaux. En principe, les modifications de la Constitutions sont d’abord adoptées par le Parlement et doivent obligatoirement être soumises au vote du peuple (référendum obligatoire). En outre, le peuple lui-même peut proposer des modifications de la Constitution au moyen d’une initiative populaire. Les lois constituent le niveau juridique inférieur à la Constitution. La loi fédérale est édictée par l’Assemblée fédérale, mais peut être soumise au référendum facultatif (voir ci-dessus). Les ordonnances subordonnées à la loi fédérale sont émises par le gouvernement et aucun référendum ne peut s’y opposer.
La figure 1 montre ce qui se passe lorsque deux dispositions entrent en contradiction. On détermine d’abord qui a édicté cette loi. En principe, les dispositions de la Confédération sont plus importantes que celles d’un canton. Si les deux dispositions ont été adoptées au même niveau, c’est d’abord la Constitution, puis la loi et enfin l’ordonnance qui l’emporte.
Le droit international impératif constitue la seule exception. Il prévaut face à la Constitution et dispose de la priorité de principe. Il s’agit par exemple de l’interdiction de la torture et de l’esclavage.
Élaboration des lois
L’élaboration d’une nouvelle disposition peut commencer de différentes manières : elle peut être initiée par l’administration fédérale (le Conseil fédéral), le Conseil national, le Conseil des États ou le peuple. Le Conseil fédéral et une commission d’experts se réunissent ensuite pour élaborer le projet de loi. Les partis politiques et autres parties intéressées peuvent alors donner leur avis sur le projet (procédure de consultation). L’Assemblée fédérale doit alors prendre une décision. Le projet passe d’abord par le conseil d’une des chambres, puis par l’autre. Il passe de l’une à l’autre jusqu’à ce que les deux conseils (chambres) s’entendent. La loi est alors adoptée. Elle entre en vigueur lorsque le délai référendaire a expiré. Si un référendum a lieu, le projet est soumis au vote et la loi n’entre en vigueur que si la modification législative est acceptée.
Sources du texte original (Version allemande):
Moeckli, S. (2008). Das politische System der Schweiz verstehen (2. Auflage). Alstätten: Tobler
Mastronardi, P. (2009). Bundesstaatrecht Teil 1 (Skript). St. Gallen: Skriptenkommission.
Ehrenzeller, B. (2009). Bundesstaatrecht Teil 2 (Skript). St. Gallen: Skriptenkommission.
Les droits politiques en Suisse
Dès l’âge de 18 ans (l’âge de la majorité), les citoyens suisses jouissent d’un large éventail de droits politiques. Ces droits leur permettent d’élire les représentants du peuple au Parlement, de voter sur des modifications de la Constitution et de la loi ou de devenir eux-mêmes actifs en politique. On distingue les droits au niveau fédéral, cantonal et communal. L’article suivant offre un aperçu et une explication des principaux droits politiques en Suisse.
Le droit électoral
Le droit de vote permet à tous les citoyens majeurs d’élire les représentants du peuple siégeant dans un parlement ou d’être élus en tant que politiciens au niveau fédéral, cantonal et communal.
Le droit de vote actif est le droit d’élire quelqu’un à un parlement. En règle générale, ces élections ont lieu tous les 4 ans. De nouveaux candidats ainsi que les politiciens qui siègent déjà peuvent être élus.
Le droit d’éligibilité est le droit de se porter candidat aux élections et donc de participer aux élections. Dans ce cadre, on peut adhérer à un parti politique ou en fonder un. Toutefois, il est également possible de se présenter sans affiliation politique. Ainsi, on a la possibilité d’être élu par le peuple pour siéger dans un parlement (pouvoir législatif). Pour devenir Conseiller fédéral, c’est-à-dire membre du gouvernement fédéral suisse, on doit être élu non pas par le peuple, mais par le Parlement. Au contraire, dans les cantons, ce sont les citoyens qui élisent le gouvernement cantonal.
Le droit de vote
Le droit de vote constitue la base qui permet aux citoyens de voter lors des votations fédérales, cantonales et communales (au sein d’une commune). Il peut s’agir de modifications constitutionnelles ou de modifications législatives importantes qui doivent être soumises au vote du peuple. Il en va de même pour les initiatives populaires, ou lorsqu’une votation a été demandée par référendum facultatif sur une loi votée par le Parlement. Les votations populaires ont lieu quatre fois par année à des dates déterminées. En règle générale, elles n’ont cependant pas toujours lieu. Comme lors d’élections, on peut voter par correspondance ou se rendre personnellement aux urnes pour déposer son bulletin de vote. Les deux sections suivantes décrivent les deux types de votations centraux au système suisse.
Le référendum
Lors d’un référendum, un projet de loi est soumis par le Parlement au vote du peuple. On distingue les décisions pour lesquelles une votation est obligatoire et celles pour lesquelles elle peut être demandée.
Le référendum obligatoire
Dans le cas de décisions importantes, comme une modification de la Constitution ou l’adhésion à une communauté internationale, le peuple doit obligatoirement donner son avis (référendum obligatoire). Le référendum a donc lieu automatiquement, sans que les citoyens n’aient pas à intervenir.
Précisions
Le droit de vote des femmes
Ce qui semble aujourd’hui aller de soi était encore très controversé il y a plus de 40 ans. En Suisse, le droit de vote des femmes n’a été introduit que le 16 mars 1971. En comparaison internationale, c’est relativement tard. Certaines interventions politiques ont eu lieu plus tôt, mais la résistance était encore trop forte. Au niveau cantonal, ce droit n’a pas été introduit partout pendant encore longtemps. En 1990, Appenzell Rhodes-Intérieures fut le dernier canton de Suisse à introduire le droit de vote des femmes.
En 1902, l’Australie a été le premier État souverain à permettre aux femmes de voter dans tout le pays. La Finlande a été le premier pays européen à introduire ce droit en 1906. En Allemagne, les femmes ont été autorisées à voter à partir de 1919.
L’égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux de la loi est désormais inscrite dans la Constitution fédérale suisse.
Le référendum facultatif
Dans le cas de toutes autres modifications législatives, les citoyens peuvent demander une votation. Pour cela, il faut que quelqu’un lance un référendum facultatif et recueille 50 000 signatures. Les différents aspects importants de cette démarche sont décrits dans l’article : Le référendum facultatif en 7 étapes. Si aucun référendum facultatif n’est demandé, le projet de loi du Parlement entre en vigueur. En règle générale, un référendum est également possible dans le cadre de modification des lois cantonales.
L’initiative populaire
Chaque citoyen a le droit de soumettre sa propre proposition de modification de la Constitution au vote du peuple. Pour ce faire, il doit lancer une initiative populaire et recueillir 100 000 signatures en 18 mois. Le peuple se prononce ensuite sur l’objet de l’initiative. Les différents aspects importants de cette démarche sont décrits dans l’article : L’initiative populaire en 7 étapes. On peut aussi lancer des initiatives populaires au niveau cantonal.
La pétition
Une pétition est une sollicitation écrite par le biais de laquelle tout citoyen peut communiquer une préoccupation à une autorité. Contrairement aux initiatives populaires et aux référendums, elle n’entraîne toutefois aucune obligation légale. Ainsi, il n’existe pas de droit à une réaction, par exemple sous la forme d’une modification de la loi. Les autorités doivent cependant prendre note d’une pétition et il est courant que l’autorité compétente y réponde. La pétition elle-même est informelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit remplir aucune exigence de forme et peut être écrite par n’importe qui. Elle peut également s’adresser à n’importe quelle autorité, qu’elle soit communale, cantonale ou fédérale. La pétition ne nécessite pas de nombre minimum de signatures. Cependant, il est fréquent que des pétitions comportant plusieurs signatures soient déposées afin d’attirer davantage l’attention, en particulier des médias.
Recours en matière de droit de vote
Le recours en matière de droit de vote protège le droit de vote politique des citoyens suisses. Cette protection s’applique aux élections, aux votations et au droit de vote personnel. Toute personne disposant du droit de vote peut déposer un recours si un vote ou une élection ne se déroule pas correctement. On distingue le recours dans le cadre de votation et d’élections. Un recours peut avoir pour motif, par exemple, de faux documents de vote des autorités, la falsification d’élections ou une discrimination à l’encontre des électeurs (p. ex. les Suisses de l’étranger). Les recours doivent être déposés auprès du gouvernement du canton dans lequel les irrégularités ont été commises.
En résumé
En comparaison internationale, les citoyens suisses jouissent de nombreux droits politiques. Bien que le droit de vote existe dans de nombreux pays, la possibilité de voter sur des projets de loi n’existe que dans un petit nombre d’autres pays. La structure fortement démocratique de la Suisse explique ces nombreux droits politiques (voir l’article : Le système politique suisse). La pierre angulaire de ces droits se trouve dans la Constitution fédérale. Les droits eux-mêmes sont inscrits dans les lois fédérales et cantonales ainsi que dans les ordonnances. Dans la plupart des cas, un peu moins de la moitié seulement des citoyens ayant le droit de vote profitent de la possibilité qui leur est offerte de participer aux élections et de voter. En règle générale, la participation aux votations situe entre 40 et 50 %.