Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/34372

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Il convient d'élaborer une loi fédérale qui fixe les principes régissant la politique salariale relative aux traitements des cadres supérieurs et à la rétribution des membres des conseils d'administration des entreprises et régies appartenant exclusivement ou majoritairement à la Confédération.</p><p>Cette loi devra se fonder sur les principes suivants :</p><p>- Le Conseil fédéral fixe les montants maximums que perçoivent les cadres supérieurs.</p><p>- Aucune bonification n'est accordée. Des critères sont définis pour des cas exceptionnels, à condition que d'éventuelles bonifications profitent à tout le personnel et qu'elles soient versées après entente avec les partenaires sociaux.</p><p>- Une transparence totale doit être assurée concernant les traitements des cadres (indemnités de départ, règlement relatif à la caisse de pensions, fringe benefits, etc., inclus). Il est fait rapport annuellement au Parlement à ce sujet.</p><p>- La différence entre les traitements les plus bas et les plus élevés doit faire l'objet d'une réglementation.</p><p>- Les traitements doivent non seulement être comparables à ceux qui sont usuels sur le marché, mais assurer des salaires équitables au sein de l'entreprise et être comparables à ceux généralement pratiqués dans l'administration fédérale.</p><p>- Le Conseil fédéral arrête des directives concernant la rétribution des membres des conseils d'administration de ces entreprises.</p><p>À la suite de l'adoption de la loi fédérale sur les salaires des cadres, la loi sur le personnel de la Confédération ainsi que les lois sur les Chemins de fer fédéraux, l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications et l'organisation de la Poste devront être adaptées en conséquence.</p>