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Qu’est-ce qu’un acte de défaut de biens ?
L’acte de défaut de biens définitif peut être établi dans le cadre d’une poursuite par voie de saisie soit au terme de la procédure d’exécution lorsqu’aucun bien saisissable n’est trouvé lors de la saisie (article 115 LP) ou ensuite de la vente des actifs saisis à l’encontre du débiteur si le créancier n’est pas entièrement payé (article 149 LP).
Il s’agit donc d’un document délivré par l’office des poursuites au créancier attestant d’une poursuite restée infructueuse. Il ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens provisoire basé sur l’estimation des biens saisis et mentionnant au(x) créancier(s) que la saisie ne couvre pas entièrement le montant de la créance en poursuite (article 112 alinéa 3 LP).
La délivrance de l’acte de défaut de biens définitif dans le cadre d’une procédure de saisie a des conséquences tant pour le débiteur que pour le créancier que nous allons aborder ci-après.
Quels sont les effets de l’acte de défaut de biens pour le débiteur ?
Si la créance en poursuite portait intérêt, la délivrance d’un acte de défaut de biens interrompra le cours des intérêts à l’égard du débiteur.
Enfin, la créance constatée par l’acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans à compter de la délivrance pour le débiteur, sauf pour les héritiers du débiteur, contre lesquels elle se prescrit par un an à compter de l’ouverture de la succession.
Que peut faire un créancier qui reçoit un acte de défaut de biens ?
Le créancier n’ayant pas pu recouvrer entièrement sa créance à travers une poursuite, pourra éventuellement entreprendre différentes procédures suite à la délivrance d’un acte de défaut de biens :
- Il peut requérir une nouvelle saisie, sans procédure préalable (sans le dépôt d’une réquisition de poursuite), pendant un délai de six mois en déposant une réquisition de continuer la poursuite avec l’acte de défaut de biens joint à sa réquisition.
- Il constitue un cas de séquestre (article 271 alinéa 1 chiffre 5 LP).
- Il permet d’intenter une action révocatoire (article 285 alinéa 2 chiffre 1 LP), soit une action judiciaire permettant la réintégration au profit des créanciers d’un actif qui est sorti du patrimoine du débiteur.
- Il est assimilé à une reconnaissance de dette dans le cadre spécifique de l’article 82 LP et permettra donc au créancier d’obtenir une mainlevée provisoire si le débiteur forme une opposition dans le cadre d’une nouvelle poursuite basée sur l’acte de défaut de biens délivré.
Compte tenu de ce qui précède, la délivrance d’un acte de défaut de biens impose aux créanciers d’avoir une gestion rigoureuse du contentieux pour pouvoir le cas échéant reprendre la procédure d’exécution forcée à l’encontre des débiteurs dans les délais fixés par la loi et en cas de modification de la situation patrimoniale de leurs débiteurs.