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La loi sur la Banque nationale contient des dispositions spéciales sur la détermination et la répartition du bénéfice. La convention passée entre la Banque nationale et le Département fédéral des finances concernant la distribution du bénéfice de la BNS réglemente le montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons pour une période déterminée. Vous trouverez ici tous les rapports, règlements et documents relatifs aux comptes annuels et au bénéfice de la BNS.
Bilan au 31 décembre 2022
En millions de francs
Compte de résultat et affectation du bénéfice de l’exercice 2022
En millions de francs
Bénéfice et répartition du bénéfice
La loi sur la Banque nationale contient des dispositions spéciales sur la détermination du bénéfice (art. 30). Selon ces dispositions, la Banque nationale doit constituer des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse. La répartition du bénéfice (art. 31) s’effectue selon les modalités suivantes: sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6% du capital-actions est versé. La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.
Conventions concernant la distribution du bénéfice
Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice qui sera versé à la Confédération et aux cantons dans le but de garantir la constance à moyen terme des versements.
Convention concernant la distribution du bénéfice de 2021
Convention de 2016 concernant la distribution du bénéfice de la BNS
Convention de 2011 concernant la distribution du bénéfice de la BNS
Rapports intermédiaires et bilans trimestriels
Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2023
Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 juin 2023
Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 31 mars 2023
Questions et réponses sur les comptes annuels et le bénéfice
Le bilan de la Banque nationale reflète principalement ses activités dans le domaine de la politique monétaire et l'accomplissement de son mandat légal, qui consiste à assurer la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Les opérations nécessaires à cette fin ont une incidence sur le volume et la composition des actifs et des passifs. Aussi peuvent-elles avoir un impact considérable sur l'évolution du bilan de la Banque nationale.
La Banque nationale est une société anonyme régie par une loi spéciale, à savoir la loi sur la Banque nationale (LBN). Les dispositions du code des obligations qui régissent les sociétés anonymes s'appliquent à elle par subsidiarité. Ses comptes annuels se composent du compte de résultat, du bilan et de l'annexe. Ils sont dressés conformément aux prescriptions du code des obligations, aux principes généralement admis en matière d'établissement des comptes et aux exigences spécifiques posées à la Banque nationale en tant que banque centrale. La Banque nationale doit également observer les règles de la Bourse suisse, car ses actions y sont cotées.
La Banque nationale applique les principes d'évaluation qui sont usuels pour les autres entreprises cotées (évaluation au prix du marché), et comptabilise ses actifs et ses passifs en francs. Les principes de comptabilisation et d'évaluation sont exposés en détail dans son Rapport de gestion.
Oui. Selon la Constitution fédérale, la BNS doit constituer des réserves monétaires suffisantes à partir de ses revenus. La LBN précise cette obligation en ces termes: "La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l'évolution de l'économie suisse" (art. 30, al. 1, LBN).