Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06970.jsonl.gz/462

Selon la réforme structurelle du 2e pilier décidée par le Parlement fédéral en mars 2010, et entrant en vigueur le 1er janvier 2012, la surveillance des institutions de prévoyance doit être confiée dès cette date à un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Pour les cantons ayant un nombre réduit d'institutions ne permettant pas de créer seul un tel établissement, la possibilité est offerte de se regrouper avec des cantons plus grands.
Avec une soixantaine d'institutions à surveiller, l'Etat de Fribourg se trouvait dans cette situation. Il s'est dès lors tourné vers le canton de Berne (620 institutions surveillées), qui offrait les conditions les plus intéressantes. Le transfert à l'ABSPF de la surveillance des institutions ayant leur siège dans le canton de Fribourg a été réglé par convention. Cette réorganisation entraîne la disparition du Service cantonal de la surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle (SSFP).
Les fondations classiques demeureront toutefois sous la surveillance de l'Etat de Fribourg. Les deux postes de travail rattachés à la surveillance des fondations classiques seront rattachés dans un premier temps au Secrétariat général de la DSJ. Une solution définitive pour l'attribution de la surveillance des fondations sera recherchée dans le courant de l'année 2012.
Le Conseil d'Etat a entériné cette solution le 20 décembre 2011. Il a adopté à la même date deux ordonnances sur la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle et sur la surveillance des fondations.