Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/123024

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 221 du Code de procédure pénale (CPP) est modifié de manière à ce que la détention provisoire puisse également être ordonnée en cas de risque de récidive qualifié, c'est-à-dire lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu commette une grave infraction et que la procédure en cours porte sur un crime ou un délit du même genre.</p>