Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/18430

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, que la LCD soit modifiée, afin que les comptes-rendus des médias restent critiques et que la libre information des consommateurs ne soit plus restreinte par une jurisprudence discutable.</p><p>Les dispositions pénales de la LCD ne doivent notamment pas être applicables aux personnes dont la profession consiste à publier des informations dans la partie rédactionnelle d'un organe paraissant périodiquement, pour autant qu'ils n'agissent pas dans un dessein concurrentiel.</p>