Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/263281

<h2>SubmittedText<h2><p>En été 2023, de nombreuses désalpes précoces ont à nouveau eu lieu à la suite d'attaques de loups. Cette situation s'accompagne d'une réduction ou de la suppression des contributions d'estivage. Le Conseil fédéral est-il prêt à légiférer, par exemple dans l'ordonnance sur les paiements directs (OPD&nbsp;; RS&nbsp;910.13), sur la possibilité de ne pas réduire les paiements en cas de désalpe précoce en raison d'attaques de grands prédateurs&nbsp;? Quelles autres possibilités voit-il&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur la base de l’article&nbsp;107<i>a</i> de l’ordonnance sur les paiements directs, les cantons peuvent renoncer à une réduction des contributions dans la région d’estivage en cas de désalpe anticipée due à la présence de grands prédateurs. Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur cet article au 1er&nbsp;janvier 2022.</p>