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Des règles claires entreront en vigueur le 1er avril 2015 pour les étrangers désirant obtenir une autorisation de courte durée en vue de rechercher un emploi en Suisse. L'ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) règle désormais explicitement que les ressortissants de l'UE/AELE qui désirent obtenir une autorisation de courte durée en vue de rechercher un emploi en Suisse doivent être au bénéfice de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins.
Le Conseil fédéral a adopté le 13 mars 2015 une modification correspondante de l'ordonnance. La modification adoptée de l'ALCP mentionne désormais de manière explicite ce principe prévu dans l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE pour l’obtention d’un permis de courte durée en vue de la recherche d’un emploi. Cette clarification est satisfaisante étant donné qu'elle assure une application uniforme et la sécurité juridique.
Détails supplémentaires : https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=56543
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Madame Barbara Zimmermann-Gerster, cheffe de secteur Politique patronale (<email-pii>).