Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91823

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le permis de conduire d'un chauffard condamné ne lui sera restitué qu'aux conditions suivantes :</p><p>- dans le cas d'un délinquant primaire : à l'issue d'un délai de cinq ans et seulement après une expertise de psychologie routière dont les résultats auront été favorables ;</p><p>- dans le cas d'un délinquant récidiviste : après un retrait pour une durée indéterminée, la restitution, sur demande de l'intéressé, ne pourra s'effectuer qu'après un délai de quinze ans au minimum et devra se fonder sur une expertise de psychologie routière dont les résultats auront été favorables.</p>