Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/121040

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil national a adopté - à une seule voix contre - la motion Scherer 06.3270 qui demandait qu'il soit possible de continuer en Suisse à valoriser les restes et les sous-produits alimentaires en les donnant à manger aux animaux de rente. Le Conseil des États a pris une décision identique.</p><p>Le Conseil fédéral n'en a pas moins décidé le 1er juillet 2011, par l'intermédiaire de l'Office vétérinaire fédéral, d'interdire l'utilisation des déchets de cuisine et des restes de repas dans l'alimentation animale.</p><p>- Comment le Conseil fédéral explique-t-il qu'il n'ait pas mis en oeuvre une motion pourtant votée à la quasi-unanimité des deux chambres ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il habilité à mettre en vigueur l'interdiction décidée par l'administration avec effet au 1er juillet 2011, alors même que le Parlement a voté le contraire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>