Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/4341

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'intervenir par toutes mesures utiles d'exécution par substitution à Zurich, aux frais de ce canton, afin d'assurer l'application du droit fédéral en ce lieu. Il procédera ou fera procéder notamment à la fermeture de la scène ouverte du Letten, aux mesures d'exécution idoines permettant la répression des infractions constatées et assurera la prise en charge et l'internement à fin d'assistance des toxicomanes dont l'état l'exige.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.