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Vous trouverez ici les questions les plus diverses que les parties prenantes et les personnes concernées posent fréquemment à l’OFSP à propos de la mise en œuvre de la loi sur les professions de la psychologie. Elles ont été regroupées et classées par thème.
La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) est entrée en vigueur le 1er avril 2013. La présente foire aux questions (FAQ) regroupe par thème les questions les plus fréquemment posées à son sujet et y répond. Il s’agit de proposer aux parties prenantes et aux personnes intéressées un instrument simple leur permettant de s’informer quant aux différents thèmes relevant de la LPsy et de connaître les tâches qui leur reviennent. Les questions sont classées selon leur fréquence ; la FAQ est régulièrement actualisée en fonction des questions posées.
FAQ
1. Où trouver une liste des filières de formation postgrade accréditées ?
L’Office fédéral de la santé publique tient à jour une liste des filières de formation postgrade accréditées à titre ordinaire conformément à la loi sur les professions de la psychologie (LPsy). Quiconque achève l’une des formations postgrades accréditées inscrites sur cette liste obtient le titre postgrade fédéral en psychothérapie et est autorisé à porter le titre de « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral ». Le titre postgrade fédéral est délivré par la Confédération/l’OFSP à la demande de l’organisation responsable de la formation postgrade.
1. Qui peut obtenir le titre postgrade fédéral conformément à la LPsy ?
Les personnes titulaires d’un diplôme en psychologie d’une haute école suisse reconnu conformément à l’art. 2 LPsy ainsi que les personnes titulaires d’un diplôme étranger en psychologie reconnu conformément à l’art. 3 LPsy, obtiennent le titre fédéral lorsqu’elles ont terminé dans sa totalité (c’est-à-dire les parties théorique et pratique), une formation postgrade accréditée à titre ordinaire qui se trouve sur la liste des filières de formation postgrade accréditées.
2. Qui émet les titres postgrades fédéraux et à quoi ressemblent-ils ?
Les titres postgrades fédéraux sont émis par la Confédération/l’OFSP : ils sont imprimés sur un papier fédéral arborant le logo et le tampon de la Confédération/de l’OFSP et sont signés par le directeur de l’OFSP. Ils sont ensuite envoyés à l’organisation responsable de la formation postgrade accréditée, qui les signent et les remet aux personnes ayant achevé leur formation.
Les titres postgrades fédéraux mentionnent les informations personnelles de leur titulaire, la désignation exacte de la filière de formation postgrade réalisée ainsi que la mention selon laquelle le titulaire est autorisé à porter le titre de « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral ».
3. Comment la personne ayant terminé une formation postgrade accréditée obtient-elle le titre postgrade fédéral correspondant ? Quels documents doit-elle fournir, et à qui ?
La loi prévoit que toute personne ayant réussi une filière de formation postgrade accréditée à titre ordinaire dans sa totalité (parties théorique et pratique) conformément au curriculum accrédité à titre ordinaire reçoit le titre postgrade fédéral correspondant. Pour ce faire, elle n’a pas à envoyer de dossier à la Confédération ou à une organisation professionnelle ou spécialisée.
C’est aux organisations responsables de la formation postgrade de fournir à la Confédération/à l’OFSP les données de la personne. L’annonce doit se faire par le biais d’un formulaire standardisé (feuille Excel), que les organisations responsables peuvent demander par courriel à l’OFSP.
La Confédération établit ensuite le titre postgrade fédéral (diplôme fédéral) et l’envoie à l’organisation responsable. Celle-ci le signe et le remet au titulaire. Parallèlement, l’OFSP inscrit ce dernier dans le registre des professions de la psychologie (PsyReg).
Renseignement important: Les organisations responsables ne transmettent à l’OFSP que les données de personnes ayant achevé dans sa totalité et réussi une filière de formation postgrade selon le règlement/curriculum de formation postgrade accréditée à titre ordinaire. Dès lors, pour pouvoir délivrer des titres postgrade fédéraux, le point central n’est pas le moment où une filière a été accréditée à titre ordinaire, mais quand le curriculum a été adapté selon les dispositions de la LPsy et, par conséquent, quand est-ce qu’il permet aux étudiantes / aux étudiants de terminer et de réussir effectivement la filière de formation postgrade accréditée à titre ordinaire dans sa totalité.
Exemple : Si une filière de formation postgrade a été offerte la première fois selon un curriculum accrédité à titre ordinaire en 2014 et en considérant que cette filière durera 4 ans au total, une étudiante / un étudiant pourrait réussir sa formation dans cette filière au plus tôt en 2018. Ce qui signifie que l’organisation responsable ne pourrait délivrer le titre postgrade fédéral qu’à partir de ce moment-là.
4. Est-ce que les titulaires d’un titre étranger postgrade en psychothérapie peuvent utiliser la dénomination de « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral » ?
La Commission des professions du domaine de la psychologie (PsyCo) est responsable de la reconnaissance des titres postgrades étrangers en psychothérapie. Un titre postgrade étranger reconnu par la PsyCo déploie en Suisse les mêmes effets que le titre postgrade fédéral correspondant (cf. art. 9 LPsy). Cela signifie que le titulaire peut demander une autorisation cantonale de pratiquer et utiliser la dénomination de « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral ».
5. Quelle est la dénomination correcte d’une personne disposant du titre postgrade fédéral et d’un titre de spécialiste d’une association professionnelle (FSP, ASP, SBAP) ?
D’après l’art. 6 OPsy, les titulaires de titres postgrades fédéraux peuvent utiliser la dénomination professionnelle « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral ». Le titre postgrade fédéral et les titres de spécialistes des associations professionnelles sont indépendants les uns des autres. La personne qui justifie d’un titre de spécialiste d’une association professionnelle peut bien entendu le conserver. Les titulaires du titre postgrade de psychothérapeute et du titre de spécialiste d’une association professionnelle utilisent une double dénomination :
psychothérapeute reconnu au niveau fédéral
psychothérapeute FSP / ASP / SBAP
6. Quel intérêt le titre postgrade fédéral revêt-il pour l’activité professionnelle ?
La question de la signification du titre postgrade fédéral nécessite une réponse différenciée selon les diverses spécialisations de la psychologie au sens de l’art. 8 LPsy.
Pour les psychothérapeutes, le titre postgrade fédéral au sens de la LPsy est la condition préalable à la dénomination « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral » et la condition essentielle à l'obtention d'une autorisation de pratiquer au sens de l’art. 24 LPsy.
La LPsy ne règle pas l'exercice de la profession dans les domaines psychologie des enfants et des adolescents, psychologie clinique, neuropsychologie et psychologie de la santé. Le titre postgrade fédéral n’est donc pas requis pour pratiquer la profession. Par contre, la personne désirant utiliser la dénomination « psychologue clinique reconnu au niveau fédéral » a besoin du titre postgrade fédéral dans son domaine de spécialisation.
Pour les cinq spécialisations, le titre postgrade fédéral est la condition préalable à l’inscription au registre des professions de la psychologie.
7. Les détenteurs d’un titre de spécialiste d'une association professionnelle (p. ex., psychologue spécialiste en psychologie de la santé FSP, psychologue spécialiste SBAP en psychologie clinique) peuvent-ils faire reconnaître leur titre par la Confédération ?
La loi ne prévoit pas que la Confédération reconnaisse les spécialisations des associations, octroyées selon le droit privé, dans le sens de l’équivalence avec le titre postgrade fédéral. Contrairement à la psychothérapie, les spécialisations psychologie de la santé, neuropsychologie, psychologie des enfants et des adolescents et psychologie clinique ne sont pas soumises à l’obligation de se faire accréditer. Dans ces domaines, le titre postgrade fédéral ne représente pas une condition à l’autorisation de pratiquer. Les titres de spécialistes de droit privé des associations professionnelles et les futurs titres fédéraux postgrades dans ces domaines peuvent donc être conservés en parallèle.
1. Quelles sont les exigences à respecter en ce qui concerne les validations des prestations d’études dans la formation postgrade ?
La LPsy, ses dispositions relatives à l’accréditation et donc à la reconnaissance des filières de formation postgrade entraînent des changements fondamentaux au niveau des compétences des différentes instances, c’est-à-dire des organisations de formation postgrade et des organisations professionnelles et spécialisées.
En vertu de la LPsy, il appartient ainsi désormais aux organisations responsables d’une filière de formation postgrade accréditée de définir, dans le cadre de la LPsy et de l’AccredO-LPsy, les critères de la validation et de la reconnaissance des prestations d’études et de les communiquer clairement aux personnes en formation.
Il n’y a plus d’évaluation ultérieure sur dossier par une organisation professionnelle ou spécialisée, tel que cela se pratiquait avant : toute personne ayant terminé entièrement une formation postgrade accréditée se voit délivrer, sans autre évaluation de dossier par une organisation ou par la Confédération, un titre postgrade fédéral. Il est de la compétence et du devoir de l’organisation responsable de la filière de formation postgrade de s’assurer que la filière en question répond à tous les niveaux aux standards de qualité de l’accréditation. Elle bénéficie pour ce faire d’une certaine marge de manœuvre, pour autant que les dispositions de la LPsy et de l’AccredO-LPsy soient respectées.
Concrètement, les organisations responsables ont notamment la compétence et le devoir, en respectant l’AccredO-LPsy :
- de définir les obligations de présence et de participation à l’ensemble de la formation postgrade ;
- d’octroyer le droit d’interrompre la formation et de définir les conditions pour la reprendre ;
- de reconnaître les lieux de pratique ;
- de définir la forme de la documentation relative aux propres « cas » psychothérapeutiques.
1. L’expérience personnelle qu’un candidat à une formation postgrade a acquise avant la fin de ses études de psychologie peut-elle être prise en compte dans le cadre de l’expérience obligatoire à fournir durant la formation postgrade ? Un stage réalisé avant la fin des études peut-il être pris en compte pour les deux années de pratique clinique qui doivent être accomplies durant la formation postgrade ?
Conformément à l’art. 7 LPsy, il faut être titulaire d’un master en psychologie pour être admis dans une filière de formation postgrade accréditée ; il n’y a donc pas lieu de reconnaître à titre rétroactif une expérience personnelle, un stage, une supervision ou d’autres éléments accomplis avant la fin des études.
2. La pratique clinique accomplie après la fin des études mais avant le début de la formation postgrade peut-elle être prise en compte pour la formation postgrade ?
Le point 3.7 de l’annexe 1 de l’AccredO-LPsy prévoit que :
« L’organisation responsable (de la filière de formation postgrade) veille à ce que, durant sa formation, chaque étudiant puisse acquérir une large expérience clinique et psychothérapeutique au contact de clients/patients présentant divers troubles ou pathologies. »
Conformément à ce standard de qualité, la pratique clinique doit être accomplie dans le cadre de la formation postgrade. Les exceptions doivent être évaluées au cas par cas et sont possibles lorsque le stage a été effectué après la fin des études, qu’il présente une cohérence avec la formation postgrade et qu’il a été accompli de manière suffisamment rapprochée de ladite formation.
1. Quelles sont exactement les exigences applicables à la pratique clinique devant être accomplie pendant la formation postgrade ? Quels lieux de pratique peuvent être reconnus, lesquels non ? La psychothérapie déléguée peut-elle compter comme année clinique ?
Conformément à l’AccredO-LPsy, l’expérience pratique devant être acquise doit équivaloir à au moins deux ans de pratique clinique à 100 %, dont un an au plus dans une institution psychosociale et un an au moins dans une institution ambulatoire ou stationnaire de soins psychothérapeutiques-psychiatriques.
S’agissant de l’année de pratique psychosociale, il peut s’agir du conseil et de l’accompagnement de clients présentant les troubles psychosociaux les plus divers, la personne devant être engagée comme psychologue. L’année de pratique clinique psychothérapeutique doit, elle, être consacrée à une activité psychothérapeutique dans un cadre clinique. Le libellé du standard correspondant de l’AccredO-LPsy est :
« L'organisation responsable veille à ce que, durant sa formation, chaque étudiant puisse acquérir une large expérience clinique et psychothérapeutique au contact de clients/patients présentant divers troubles ou pathologies. Elle garantit que la pratique clinique est effectuée dans des institutions psychosociales ou psychiatriques-psychothérapeutiques appropriées. »
Conformément à ce standard, il est essentiel, d’une part, que l’année de pratique psychothérapeutique soit effectuée dans une institution ayant pour mandat de fournir des soins psychothérapeutiques pour un large spectre de troubles et de maladies psychiques et, d’autre part, que la personne en formation travaille effectivement comme psychothérapeute. Dans des cas précis, il peut également s’agir d’un service de psychologie pour enfants et adolescents ayant reçu un mandat psychothérapeutique explicite du canton, un cabinet de psychiatrie (psychothérapie déléguée), ou un centre ambulatoire avec un mandat psychothérapeutique et qui est dirigé par des psychologues. Il est par ailleurs essentiel que la personne en formation soit supervisée par une personne qualifiée sur le lieu de pratique.
La Confédération ne prévoit pas d’autres dispositions détaillées pour la pratique clinique. Il appartient aux organisations responsables des filières de formation postgrade d’édicter, dans ce cadre, les dispositions détaillées relatives aux institutions qu’elles reconnaissent comme lieux de pratique pour l’année de pratique psychosociale/psychothérapeutique, de communiquer clairement ces dispositions aux personnes en formation et de les appliquer uniformément à toutes les personnes en formation.
1. Quelle est précisément la différence entre la « pratique clinique » à accomplir pendant la formation postgrade et « activité psychothérapeutique individuelle» ?
Les standards relatifs à l’étendue de la formation postgrade et à son contenu exigent à la fois une activité pratique prouvée de deux ans à 100 % dans une structure appropriée et au moins 500 heures prouvées d’activité psychothérapeutique personnelle, c’est-à-dire de traitement psychothérapeutique de patients/clients, ainsi qu’au moins dix cas différents traités ou en traitement, documentés et supervisés. Si l’expérience thérapeutique personnelle est certes généralement accomplie dans le cadre de la pratique clinique, elle doit être documentée et prouvée séparément. Il n’est pas possible de prendre en compte les traitements psychothérapeutiques effectués dans son propre cabinet !
1. Les personnes intéressées par une formation postgrade et disposant d’un master, par exemple, en psychologie du travail et des organisations, peuvent-elles être admises à une formation postgrade en psychothérapie ?
Conformément à l’art. 7 LPsy, ne peuvent « suivre une formation postgrade accréditée que les titulaires d’un diplôme en psychologie reconnu conformément à la présente loi » ayant en outre réalisé une « prestation d’études suffisante en psychologie clinique et en psychopathologie ». Il convient d’examiner au cas par cas si ladite prestation d’études en psychologie clinique et en psychopathologie a bien été réalisée, ici dans le cadre du master en psychologie du travail et des organisations. C’est à l’organisation responsable de la formation postgrade de procéder audit examen.
2. Qu’entend-on par prestation « suffisante » en psychologie clinique et en psychopathologie ? Combien de crédits ECTS sont considérés comme « suffisants » ?
Les personnes ayant étudié la psychologie clinique comme branche principale remplissent dans tous les cas les exigences. Il en va de même, conformément au message relatif à la LPsy, pour les personnes ayant étudié la psychologie clinique ou la psychopathologie comme branche accessoire ou « réalisé des études prouvées d’une étendue équivalente ». Ni la loi ni les dispositions d’application ne définissent de manière exhaustive combien de crédits ECTS en psychologie clinique ou en psychopathologie sont exigibles pour les personnes n’ayant étudié ces deux matières ni comme branche principale ni comme branche accessoire. Il appartient donc à l’organisation responsable de la formation postgrade d’évaluer au cas par cas si la prestation d’études dans ces matières est suffisante. Cet examen au cas par cas est important, étant donné que les différentes hautes écoles demandent plus ou moins de crédits ECTS en psychologie clinique/psychopathologie pour les études en psychologie.
3. Les organisations responsables des formations postgrades peuvent-elles, pour l’admission auxdites formations postgrades, définir de leur propre chef les critères d’équivalence pour les diplômes étrangers ?
Non, les diplômes étrangers en psychologie doivent dans tous les cas être reconnus par la Commission des professions de la psychologie (PsyCo). Les titulaires d’un diplôme étranger doivent déposer une demande de reconnaissance de leur diplôme auprès de la PsyCo.
La reconnaissance des diplômes étrangers en psychologie par la PsyCo est une condition indispensable pour l’obtention du titre postgrade fédéral selon la LPsy.
1. Pour les diplômes étrangers en psychologie, faut-il disposer d’une attestation officielle d’équivalence avec un diplôme suisse, et quelle est l’instance qui l’établit ?
Un diplôme en psychologie étranger n’est reconnu que « si son équivalence avec un diplôme d’une haute école suisse reconnu en vertu de la LPsy est établie » (art. 3, al. 1, LPsy). C’est la Commission des professions de la psychologie qui est responsable de la reconnaissance des diplômes étrangers (art. 3, al. 3, LPsy).
2. Qu’en est-il des parties de la formation en psychothérapie accomplies à l’étranger ? Est-ce l’organisation responsable de la filière de formation postgrade qui décide de son propre chef de leur validation ? Si non, quelle instance ?
La validation des parties de la formation accomplies à l’étranger relève effectivement de la compétence de l’organisation responsable de la formation postgrade de la filière de formation postgrade. Pour prendre sa décision, elle doit évaluer si les parties en question correspondent aux standards de la formation accréditée, tant sur le fond qu’en termes de qualité. Par contre, elle ne peut décider seule de la validation de l’entier d’une formation étrangère et de l’admission directe à la formation postgrade accréditée. La reconnaissance des filières d’études et des formations postgrades relève de la seule compétence de la Commission des professions de la psychologie.
1. D’autres dispositions d’application relatives aux standards de qualité sont-elles prévues ?
Non. Les standards de qualité de l’ordonnance du DFI sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) constituent un cadre clair à l’intérieur duquel l’organisation responsable d’une formation postgrade accréditée doit disposer d’une certaine marge de manœuvre. Il est de la compétence et du devoir de ladite organisation de définir et d’appliquer les standards de qualité et d’examiner les cas particuliers.
1. Qui peut être admis dans le PsyReg ?
Le registre des professions de la psychologie (PsyReg) liste tous les titulaires d’un titre postgrade fédéral en psychothérapie, neuropsychologie, psychologie clinique, psychologie de la santé, et psychologie des enfants et des adolescents. Y sont également inscrits les titulaires des titres ayant valeur d’un titre postgrade fédéral selon les dispositions transitoires (art. 49 LPsy). Enfin, le PsyReg comprend également les titulaires d’une autorisation cantonale d’exercer la psychothérapie et ce qu’on appelle les prestataires de service pour 90 jours.
2. Quelles sont concrètement les conditions à remplir pour être inscrit dans le PsyReg ?
Il faut avoir terminé avec succès et dans sa totalité (parties théorique et pratique) une formation postgrade de psychothérapie accréditée soit à titre ordinaire conformément à la LPsy, soit à titre provisoire (liste figurant à l’annexe 2 de l’AccredO-LPsy) conformément aux dispositions transitoires de l’art. 49 LPsy. Pour le premier cas de figure, l’inscription dans le PsyReg se fait automatiquement lorsque l’organisation responsable de la filière de formation postgrade annonce à l’OFSP que la personne a terminé sa formation postgrade accréditée et que l’OFSP délivre le titre postgrade.
3. Qui est actuellement recensé dans le PsyReg ? Qui ne l’est pas encore ?
Tous les diplômés d’une filière accréditée à titre ordinaire sont inscrits dans le PsyReg par l’OFSP au moment de l’émission du titre postgrade fédéral en psychothérapie.
Le PsyReg contient également tous les psychologues enregistrés auprès des associations professionnelles FSP, ASP et SBAP qui ont achevé une formation postgrade accréditée à titre provisoire et disposent ainsi d’un titre postgrade en psychothérapie reconnu au niveau fédéral au sens de l’art. 49 de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy).
En collaboration avec les cantons, les titulaires d’une autorisation cantonale de pratiquer la psychothérapie sont saisis en permanence dans le PsyReg.
Les personnes qui ont achevé une formation postgrade accréditée à titre provisoire avant le 31 mars 2018 et qui ne sont ni membres d’une association professionnelle ni ne disposant d’une autorisation de pratiquer la psychothérapie ne sont pas encore saisies dans le PsyReg. Elles peuvent être saisies a posteriori, à titre individuel (voir question suivante).
4. Comment les personnes qui ont achevé une formation postgrade accréditée à titre provisoire avant le 31 mars 2018 et qui ne sont pas encore enregistrées dans le PsyReg peuvent-elles se faire inscrire dans ce registre ?
Le PsyReg est ouvert au public depuis début août 2017. Les particuliers ayant suivi une formation postgrade accréditée en psychothérapie à titre provisoire ont dès à présent la possibilité de vérifier, au moyen d’une fonction de recherche, si elles y figurent déjà. La personne qui constate qu’elle n’y est pas encore enregistrée envoie à l’OFSP les documents suivant pour une inscription ultérieure :
- Copie de sa carte d’identité ou de son passeport
- Copie certifiée conforme*) d’une attestation de formation postgrade, établi par l'organisation responsable de la formation postgrade ou par l’association professionnelle (FSP, SBAP, ASP). Cette confirmation comportera obligatoirement les informations suivantes :
a) la formation postgrade est une formation postgrade accréditée à
titre provisoire au sens de la liste de l’annexe 2 de l’OPsy ;
b) l’ensemble de la formation postgrade a été achevée avec succès
(partie théorie et pratique);
c) la formation a été achevée avant la fin du délai transitoire au sens
de l’art. 49 LPsy, jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.
- Copie certifiée conforme d’un diplôme en psychologie délivré par une haute école (si existant)
Adresse :
Office fédéral de la santé publique
Unité de direction Politique de la santé
Registre des professions de la psychologie
À l'attention de Mme N. Zanetti
Schwarzenburgstrasse 157
CH-3003 Berne
*) COPIES CERTIFIÉES CONFORMES : Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original accompagnée d’une inscription (cachet et signature sur l’original) qui atteste que la copie correspond en tous points à l’original et que rien n’a été modifié. Quelles autorités peuvent établir des copies certifiées conformes ? Notaires, représentations diplomatiques, communes, préfectures, tribunaux ainsi que les autorités compétentes étatiques pour les documents qu’elles établissent elles-mêmes.
1. Pour facturer à la charge de l’assurance complémentaire, faut-il nécessairement être membre d’une association professionnelle ?
Pour être inscrit sur la liste des psychothérapeutes des assurances complémentaires, administrée par Santésuisse, il n’est pas indispensable d’être membre d’une association professionnelle. Pour être inscrit sur cette liste, le psychothérapeute doit disposer d’une autorisation de pratiquer cantonale et remplir les critères de formation et de formation postgrade d’une des trois associations, FSP, SBAP et ASP. Le titre de spécialiste de l’une de ces trois associations confirme cette conformité. Toutefois, même des psychothérapeutes qui ne sont pas membres d’une de ces associations professionnelles peuvent soumettre leur dossier à l’une de ces associations pour examen. Si l'association concernée confirme que ses exigences sont remplies, le psychothérapeute peut soumettre une demande auprès de Santésuisse pour être inscrit sur la liste.
2. A l’avenir, l’inscription dans le PsyReg, c’est-à-dire la possession d’un titre postgrade fédéral, permettra-t-elle de facturer à la charge des assurances complémentaires ?
Avec le registre des professions de la psychologie, il existe désormais au niveau fédéral un registre dans lequel les titulaires d’un titre postgrade fédéral en psychothérapie sont enregistrés.
Les autorisations cantonales de pratiquer de ces personnes sont également enregistrées dans le PsyReg. Au stade actuel, le PsyReg n’est malheureusement pas complet, toutes les autorisations de pratiquer des cantons notamment, ne sont pas encore enregistrées.
L’OFSP est actuellement en relation avec Santésuisse pour ce qui concerne le remplacement de la liste de santésuisse par le PsyReg. Un tel changement peut être accomplie une fois le PsyReg complet. Les données manquantes devraient être insérées d’ici la fin de cette année. D’ici là, l’enregistrement sur la liste de Santésuisse se fait à travers les associations professionnelles (cf. questions précédente).
3. Les psychothérapeutes peuvent-ils travailler sous délégation, sans être inscrits dans le PsyReg ?
Le modèle de délégation actuel permet en principe un engagement en tant que psychothérapeute délégué sans être inscrit dans le PsyReg. Cette inscription constitue toutefois une preuve claire que la formation de base et la formation postgrade du psychothérapeute délégué est conforme aux directives TARMED. Les médecins délégants doivent pouvoir prouver aux caisses-maladie que les psychothérapeutes qu’ils l'emploient sont formés conformément aux directives TARMED. L'inscription dans le PsyReg prouve que les personnes concernées remplissent les conditions au sens de la LPsy ainsi que les conditions TARMED.
4. L’activité de superviseur nécessite-t-elle le titre postgrade fédéral ou un titre de spécialiste d’une association professionnelle ?
Selon le standard de qualité 5.3, les superviseurs doivent disposer d’une formation postgrade qualifiée en psychothérapie (formation postgrade accréditée provisoirement ou définitivement dans le domaine de la psychothérapie, titre postgrade étranger reconnu en psychothérapie selon l’art. 9 LPsy ou titre postgrade fédéral en psychiatrie et psychothérapie au sens de la loi sur les professions médicales LPMéd), et ils doivent justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins après la formation postgrade. Dans l’idéal, les superviseurs disposent par ailleurs d’une spécialisation en supervision. L'organisation responsable de la formation postgrade accréditée peut édicter des dispositions plus détaillées concernant ce standard de qualité.
5. Qu'en est-il de l’obligation de formation continue selon la LPsy ?
Seuls les psychothérapeutes qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle sont soumis à l’obligation de formation continue, de même qu’aux autres devoirs professionnels listés à l’art. 27 LPsy. Le devoir de surveillance incombe aux cantons. Ainsi, les cantons peuvent édicter des règlements concrets sur le devoir de formation continue et en vérifier le respect. Si vous avez des questions, par exemple en lien avec l’autorisation d’exercer la profession, veuillez-vous adresser au canton concerné.
Il n’existe pas d’autres dispositions au niveau fédéral concernant la formation continue.
1. Quand est-il prévu d’accréditer les filières de formation postgrade en psychologie de la santé, neuropsychologie, psychologie clinique et psychologie des enfants et des adolescents ?
La date de l’accréditation d’une filière de formation postgrade dans les domaines psychologie de la santé, neuropsychologie, psychologie clinique et psychologie des enfants et des adolescents dépend du moment auquel les filières concernées seront suffisamment constituées pour permettre à leurs responsables de soumettre une demande d’accréditation.
2. Comment apprend-on si filière de formation postgrade a été accréditée, si elle a été soumise à une procédure d’accréditation et où en est la procédure ?
L’OFSP tient une liste des filières de formation postgrade accréditées. Celle-ci est actualisée en permanence. Pour savoir si une demande d'accréditation relative à une filière de formation postgrade a été soumise à l’OFSP, et à quelle étape se situe la procédure, il faut s’adresser à l’organisation responsable de la filière de formation postgrade concernée. L’OFSP ne donne aucun renseignement sur les procédures d’accréditation en cours.
3. Quelles sont les étapes d’une accréditation ?
L’accréditation mentionnée dans la loi sur les professions de la psychologie est un instrument de contrôle de la qualité qui se déroule en trois étapes, conformément aux prescriptions et pratiques internationales. Vous trouverez ici de plus amples informations sur la procédure d’accréditation prévues par la LPsy.
4. Quels coûts faut-il prévoir lors d’une procédure d’accréditation pour une filière de formation postgrade ? Quelles sont les modalités de paiement ?
Selon l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie, les émoluments pour l'accréditation sont compris entre 20 000 et 40 000 francs.
L’expérience montre que les émoluments par procédure d’accréditation pour une filière de formation postgrade sont compris entre 25 000 et
30 000 francs. Demeurent réservés des émoluments supplémentaires, par exemple, pour la vérification charges imposées.
Les frais de la procédure peuvent être réglés en deux fois : une avance sur frais s’élevant à environ la moitié des coûts à verser avant l'évaluation externe et un versement final après la décision du DFI concernant l’accréditation.
1. Qu’est-ce que l’accréditation provisoire et jusqu’à quand est-elle valable ?
Le 31 mars 2018, le délai transitoire de cinq ans, et donc la durée de validité de l’accréditation provisoire, a expiré. Par conséquent, depuis le 1er avril 2018, le titre postgrade fédéral en psychothérapie reconnu au niveau fédéral ne peut être obtenu qu’en ayant terminé avec succès une filière de formation postgrade accréditée à titre ordinaire. Il est essentiel que la personne ait suivi la formation postgrade dans sa totalité (parties théorique et pratique) conformément au curriculum accrédité.
Toute personne pouvant prouver qu’elle a suivi une filière de formation postgrade accréditée à titre provisoire dans sa totalité (parties théorique et pratique) jusqu’au 31 mars 2018 a ainsi obtenu un diplôme qui vaut comme titre de formation postgrade reconnu au niveau fédéral selon l’art. 49 de la loi sur les professions de la psychologie. Les titres de formation postgrade reconnus au niveau fédéral autorisent le titulaire à utiliser la dénomination de « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral ». En revanche, la Confédération ne délivre aucun document officiel. La liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire se trouve à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy).
2. Comment la personne ayant terminé une formation postgrade accréditée à titre provisoire obtient-elle le titre postgrade fédéral correspondant ?
Seuls les diplômés d’une filière de formation postgrade accréditée à titre ordinaire reçoivent un titre postgrade fédéral au sens étroit du terme (c.-à-d. un diplôme sur papier fédéral).
Les personnes qui ont terminé l’une des formations postgrades accréditées à titre provisoire listées à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy) ne reçoivent donc pas le titre postgrade fédéral sous la forme d’un diplôme fédéral. Mais les titres obtenus dans le cadre de ces filières de formation postgrades accréditées à titre provisoire, jusqu’au 31 mars 2018, ont valeur de titres fédéraux en vertu de l’art 49 LPsy. Les titulaires peuvent également utiliser la dénomination de « psychothérapeute reconnu au niveau fédéral ». Il n’est pas possible d’obtenir le titre postgrade fédéral dans le cadre d’un examen d’équivalence, sous la forme d’un titre cosigné par la Confédération.
3. Qui confirme aux diplômés d’une formation postgrade accréditée à titre provisoire que, conformément aux dispositions transitoires de l’art. 49 LPsy, les titres obtenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux ?
Selon l’art. 49 LPsy, le titre obtenu pour toutes les parties (théorie et pratique) d’une formation postgrade accréditée à titre provisoire au sens de l’annexe 2 OPsy, jusqu’au 31 mars 2018, a valeur de titre fédéral. Une confirmation n’est donc pas nécessaire ; les titulaires peuvent légalement utiliser la dénomination de « psychothérapeute reconnu au niveau
fédéral ».
Pour les diplômés d’une telle filière de formation postgrade, il est essentiel de pouvoir prouver qu’ils ont suivi une filière de formation postgrade accréditée à titre provisoire dans son intégralité lors du délai de transition, c.-à-d. avant le 31 mars 2018 au plus tard. L’organisation responsable de la formation postgrade concernée peut établir la confirmation correspondante. Les trois associations professionnelles FSP, ASP et SBAP peuvent aussi certifier cette formation, avec l’attribution du titre de spécialiste de l’association.
Afin qu’elle soit pertinente, par exemple, pour les cantons (pour demander une autorisation cantonale de pratiquer), la confirmation devrait fournir les informations suivantes : a) qu’il s’agit d’une formation postgrade accréditée à titre provisoire au sens de l’annexe 2 OPsy ; b) que son titulaire l’a entièrement achevée, c’est-à-dire aussi bien les parties théoriques (connaissances et savoir-faire) que les éléments pratiques (pratique clinique, activité thérapeutique individuelle, supervision, expérience thérapeutique personnelle) ; et c) que la formation postgrade a été achevée dans le délai fixé dans les dispositions transitoires, à savoir avant le 31 mars 2018.
4. Est-il possible d’obtenir le titre postgrade fédéral après le 31 mars 2018 sur la base de l’art. 49 LPsy (dispositions transitoires) ?
Non, toute personne qui n’a pas achevé avec succès une filière de formation postgrade accréditée à titre provisoire avant le 31 mars 2018 doit impérativement être transférée dans une filière de formation postgrade accréditée à titre ordinaire afin d’obtenir le titre postgrade fédéral.
5. Quelles possibilités s’offrent aux étudiants qui suivent une filière de formation postgrade qui n’a pas été accréditée ?
Depuis le 1er avril 2018, seules les filières de formation postgrade qui sont accréditées à titre ordinaire selon la LPsy peuvent attribuer le titre postgrade fédéral. Seuls les titulaires d’un diplôme de haute école reconnu en psychologie peuvent obtenir le titre de formation postgrade selon la LPsy après avoir achevé avec succès une formation postgrade accréditée à titre ordinaire.
Si une filière de formation postgrade n’a pas été accréditée, les personnes concernées peuvent passer dans une autre filière de formation postgrade déjà accréditée à titre ordinaire. Il revient à l’institut de destination de définir les conditions pour une éventuelle intégration.
Si ce FAQ n’a pas permis de répondre à votre question, n’hésitez pas à nous l’adresser par courriel. Merci.
Dernière modification 03.07.2019