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Principe
L'impôt anticipé (IA) est un impôt fédéral. Il est perçu à la source par la Confédération sur les rendements de capitaux, sur les gains en espèces supérieurs à CHF 50.- (CHF 1'000.- dès le 1er janvier 2013) provenant de loteries suisses et sur certaines prestations d'assurances.
Dès le 1er janvier 2010, les revenus d'intérêts bruts crédités une fois par année civile sur les avoirs de clients (comptes à terme, d'épargne, salaire, courants) sont exempts d'impôt anticipé s'ils sont inférieurs ou égaux à CHF 200.-.
Cependant, les autres rendements de placements sous forme d'obligations de caisse, de comptes à terme de plus d'un an, de fonds de placement, d'obligations d'emprunts, d'actions, de gains de loterie, etc… sont toujours soumis à l'impôt anticipé sans changement.
Important
L'article 23 LIA stipule: Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n'indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou de la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé.
La circulaire No 40 du 11.03.2014 traite de la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé. Dès lors, si l'obligation de déclarer n'est pas accomplie et comme le confirme différentes jurisprudences ainsi que la circulaire précitée, les revenus 2013 et suivants soumis à l'impôt anticipé qui ne sont pas déclarés spontanément dans la première déclaration fiscale consécutive à l'échéance du rendement seront ajoutés et imposés par l'autorité fiscale dans le non soumis à l'impôt anticipé, sans aucune possibilité de récupérer l'impôt anticipé prélevé sur ces rendements de fortune mobilière.
Taux
Le taux de l'impôt anticipé est de 35% sur les rendements de capitaux et gains de loterie, de 15% sur les rentes viagères et pensions et de 8% sur les prestations en capital versées par les assurances.
Rôle de l'impôt anticipé
Le rôle premier de l'impôt anticipé est d'éviter les soustractions fiscales en incitant les contribuables à déclarer tous leurs éléments de fortune et de revenus. L'impôt anticipé est remboursé aux personnes domiciliées en Suisse pour autant qu'elles aient déclaré leur capital et son rendement conformément à la vérité. L'impôt anticipé est imputé, donc déduit, du décompte définitif d'impôt de la période fiscale.
Remboursement
Le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur la part de rendement découlant de la fortune constituée par le fonds de rénovation d'une communauté de copropriétaires par étages (PPE) doit se faire globalement par l'administrateur de la PPE en envoyant sa demande de remboursement sur la base de la formule 25 auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Le remboursement de l'impôt anticipé dans les cas de succession (depuis le lendemain du jour du décès jusqu'au partage définitif de la succession) doit être présenté à l'autorité fiscale cantonale du dernier domicile du de cujus. La demande se fait au moyen de la formule S-167 (et/ou R-US167). Les différentes explications utiles à l'établissement de ces formules se trouvent sur l'annexe S-167.1.
Liens et informations complémentaires