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Le Conseil fédéral rejette la suppression des droits de timbre sur les produits financiers durables
Berne, 03.11.2021 - Lors de sa séance du 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Produits financiers durables. Desserrer les freins». Ce dernier arrive à la conclusion qu'il ne serait pas judicieux de supprimer les droits de timbre sur les produits financiers durables dans l'objectif de promouvoir le passage à une économie plus verte.
La suppression proposée viendrait réduire les différences actuelles dans le traitement fiscal des divers moyens de financement pour les produits financiers durables (par ex. entre le financement par l'intermédiaire d'une banque et celui sur le marché des capitaux), mais n'éliminerait pas les inégalités de droit pour les produits non respectueux de l'environnement. Les économies fiscales réalisées par les investisseurs privés resteraient toutefois très modestes. Il y a même lieu de douter que la mesure ait un quelconque effet incitatif. En outre, ses effets se déploieraient de manière trop indifférenciée. Les conséquences en cas de financement d'une société par augmentation de capital ne seraient, par exemple, pas les mêmes qu'en cas d'autofinancement ou de financement par des tiers. De manière générale, les petites entreprises ne profiteraient guère de la suppression des droits de timbre, et ce même si leur politique commerciale tient compte des enjeux environnementaux.
Depuis le dépôt du postulat 19.3951 par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) au mois de juin 2019, le Parlement a en outre décidé de supprimer le droit de timbre d'émission. Un référendum a été lancé contre cette décision. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réforme de l'impôt anticipé, dont profiteraient également les entreprises respectueuses de l'environnement si l'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation étaient supprimés sur les emprunts suisses. Le débat parlementaire sur les divers éléments du mandat d'examen est lancé, et le Parlement a déjà décidé cette suppression.
De plus, l'objectif du postulat de promouvoir les produits financiers durables ne pourrait être atteint que si l'on savait exactement quels produits sont réellement respectueux du climat et lesquels en donnent uniquement l'illusion (écoblanchiment). En décembre 2020, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances d'effectuer une enquête. Si des modifications du droit des marchés financiers s'avéraient nécessaires, il faudrait d'abord les mettre en œuvre.
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Joel Weibel, spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions AFC
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