Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/222066

<h2>SubmittedText<h2><p>Le ministre néerlandais de la Justice et de la Sécurité vient de proposer de modifier la législation des Pays-Bas sur le viol, en y introduisant la notion de consentement. L'Espagne et le Danemark ont pris des engagements similaires. En Suisse, un projet de réforme du droit pénal sexuel devait être présenté à la fin de l'été 2020, mais pour l'instant rien.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il nous préciser le calendrier prévu et nous garantir que les ressources suffisantes pour le respecter sont allouées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé au début de l'année 2020 d'examiner de manière approfondie la nécessité d'une révision de fond des infractions contre l'intégrité sexuelle dans un projet de loi distinct et de la détacher du projet de loi sur l'harmonisation des peines qui fait actuellement l'objet de délibérations parlementaires. La CAJ-E a ainsi chargé l'administration d'élaborer des propositions en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Il est prévu que la CAJ-E traite cette question lors de sa séance de fin janvier 2021 et ouvre ensuite une procédure de consultation. Les ressources nécessaires sont allouées à l'administration. </p>