Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07031.jsonl.gz/1090

En résumé …
On va maintenant reprendre les questions sur le cas, posées au début de l’étude de cas :
- Matthias peut-il faire une copie imprimée ou numérisée de l’article papier et la distribuer à ses étudiants ?
Oui, Matthias peut faire une copie imprimée ou numérisée de l’article papier et le distribuer à sa classe, grâce à l’exception à des fins pédagogiques. Cette exception est impérative et l’utilisateur ne peut y renoncer par un contrat comme les conditions générales de la revue. Dans notre cas, Mathias peut faire une copie intégrale de l’article car l’article est un extrait de la revue et ne constitue pas une oeuvre commercialisée en soi.
- Matthias peut-il charger l’article numérisé sur la plateforme d’enseignement LMS (« learning management system ») de l’université ?
Oui Matthias peut charger l’article numérisé sur la plateforme d’enseignement LMS de l’université. Cet usage est couvert par l’exception à des fins pédagogiques. Il est quand même nécessaire que le contenu soit protégé par login et mot de passe pour assurer qu’il soit utilisé seulement à des fins d’enseignement.
- Matthias peut-il modifier l’article avant de le distribuer à ses étudiants ?
Oui Matthias peut modifier l’article. L’expression “toute utilisation” dans le contexte de l’exception à des fins pédagogiques inclut également la possibilité de modifier le contenu.
- Matthias peut-il envoyer l’article numérisé à un ami ?
Oui, Matthias peut envoyer l’article à un ami (même s’il habite à l’étranger*). L’utilisation d’une œuvre dans un cercle de personnes étroitement liées est permise par l’art. 19, al. 1, Iet. a LD
* l’envoi à l’étranger est permis seulement par “l’exception pour l’usage privé dans un cercle de personnes étroitement liées” et pas pour les deux autres exceptions (“usage privé à des fins pédagogiques” et “usage propre des entreprises”)
À retenir:
- Attention: dans cette étude de cas, nous avons toujours parlé d’un journal imprimé et pas d’un e-journal. Dans le cas des e-journaux il serait plus complexe d’identifier la loi applicable.
- Rappelons-nous que le titulaire des droits n’est pas forcément l’auteur, mais peut aussi être une tierce personne.
- Il est possible d’utiliser les contenus protégés à des fins pédagogiques mais généralement seulement s’ils ne sont pas reproduits et distribués de façon intégrale (exception: un article d’une revue, où l’article est seulement un extrait de l’oeuvre entière qu’est la revue).
Matthias est professeur de micro-économie à l’ Université de la Suisse italienne. Pour son cours, il souhaiterait distribuer à ses étudiants un article scientifique de la Harvard Business Review. Il s’agit d’un article dont il a acheté un exemplaire papier pour lui-même en tant que particulier, et les conditions d’utilisation de la Harvard Business Review interdisent expressément toute Redistribution.
Questions sur le cas:
- Matthias, peut-il faire une copie imprimée ou numérisée de l’article en version papier et la distribuer à ses étudiants ?
- Matthias, peut-il charger l’article numérisé sur la plateforme d’enseignement LMS (learning management system*) de l’université ?
- Matthias peut-il modifier l’article avant le distribuer à ses étudiants ?
- Matthias, peut-il envoyer l’article numérisé à un ami ?
Objectif:
- Appliquer l’exception à des fins pédagogiques décrite dans la loi sur le droit d’auteur suisse.
- Interpréter les utilisations permises par l’exception à des fins pédagogiques.
- Identifier la différence entre l’utilisation des journaux imprimés et des journaux électroniques en ce qui concerne l’identification de la loi applicable (loi de quel pays).
Consignes:
- Lisez attentivement le cas ainsi que ses questions et ses objectifs
- Vous serez guidé à travers le cas selon une méthodologie précise, qui se traduit par les questions suivantes :
- OÙ … l’oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable ?
- QUOI… Qu’est-ce qu’une oeuvre protégée ?
- COMMENT … des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre ?
- QUI…. est le titulaire des droits d’auteur sur œuvre?
Cette méthodologie peut être appliquée à tous les cas/problématiques où vous êtes l’UTILISATEUR d’un contenu ou d’une œuvre.
- Répondez aux questions qui vous sont posées et nous vous donnerons la solution accompagnée d’une brève explication.
- A la fin du cas, vous trouverez de petites variations du cas original et un résumé qui regroupe les réponses aux questions initiales et les points importants à retenir. Ce dernier pourra être téléchargé et gardé comme synthèse.
Prêt pour le défi? Allons-y! Cliquez sur la touche « SUIVANT » pour continuer ou « PRÉSÉDENT » pour retourner à la page précédente!
*LMS: Plateforme de partage et de travail en ligne avec un but d’apprentissage