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Qui nous protège des juges étrangers?
«Le droit suisse prime sur le droit étranger!» Voici ce que revendique l’UDC dans une nouvelle initiative populaire. Afin de protéger la démocratie et la souveraineté populaire dans un monde globalisé, la Constitution fédérale – et par là même, le droit national – devraient ainsi prévaloir sur tout autre source de droit. Une dangereuse erreur.
En 2011, l’Uruguay et l’Australie ont décidé de munir les paquets de cigarettes d’avertissements contre les dangers du tabagisme. La même année, le Québec a décrété un moratoire sur l’exploitation du gaz de schiste pour des raisons écologiques, et l’Allemagne a déclaré la sortie du nucléaire suite à l’accident de Fukushima. Tous ces exemples ont quelque chose en commun: de puissants groupes se sont mobilisés contre des lois votées démocratiquement. Philip Morris a recouru en justice contre l’Uruguay et l’Australie, le groupe pétrolier Lone Pine contre le Canada, et l’entreprise énergétique Vattenfall contre le gouvernement allemand. Ces trois entreprises ont décidé de porter plainte en raison de pertes de bénéfices, et toutes les trois l’ont fait devant des tribunaux d’arbitrage.
Les tribunaux d’arbitrage ne sont pas des tribunaux à proprement parler, du moins pas selon la définition moderne du terme: leurs procédures ne sont pas publiques, leurs juges ne sont pas indépendants et tout recours judiciaire y est exclu.
Les tribunaux d’arbitrage, que l’on appelle aussi «mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats», sont des institutions opaques qui prospèrent grâce aux accords d’investissement multilatéraux. En plus d’avoir le vent en poupe dans le cadre des négociations de traités de libre-échange, ils exercent désormais une force contraignante sur de plus en plus de domaines et d’Etats. Le problème, c’est que ces tribunaux d’arbitrage ne sont pas des tribunaux à proprement parler, du moins pas selon la définition moderne du terme: leurs procédures ne sont pas publiques, leurs juges ne sont pas indépendants et tout recours judiciaire y est exclu. Par ailleurs, leur fonctionnement ne suit pas les principes de la démocratie et de l’état de droit, mais uniquement les logiques de profit et les dispositions stipulées dans les différents accords d’investissement.
L’accord de libre-échange transatlantique (TTIP) et l’accord sur le commerce de services (TISA) actuellement négociés entre l’Union européenne, les Etats-Unis et d’autres états prévoient eux-aussi de tels tribunaux d’arbitrage. Si la Suisse est de la partie pour les négociations de l’accord TISA, l’accord TTIP aurait des conséquences directes sur elle. Deux rapports commandités par le SECO expliquent clairement que l’accord TTIP aurait des conséquences considérables sur l’économie suisse. Deux tiers des exportations sont actuellement réalisées avec l’Union européenne (56%) et les Etats-Unis (11%). Pour contrebalancer les désavantages concurrentiels, les milieux économiques suisses essayeront probablement de se joindre au TTIP – et par là même, à son système d’arbitrage antidémocratique – ou de négocier un accord d’investissement comparable. Economiesuisse a déjà fait part de projets allant en ce sens.
Qui nous protègera de la domination des grands groupes et de leurs arbitres? Seules les quelques institutions démocratiques transnationales peuvent jouer le rôle de contrepoids. Le droit international et ses représentants fixent des règles minimales. Et c’est justement cette protection universelle qui est maintenant soumise aux attaques de l’UDC. Un danger pour la démocratie!