Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/161250

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer le cadre dans lequel s'inscrit la mise en oeuvre de l'article 89 de la Constitution sur l'énergie, de manière à assurer une application efficace de la décision du souverain de 1990. À cet effet, le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'édicter des dispositions dans la loi sur l'énergie visant les objectifs suivants :</p><p>1. améliorer les conditions présidant à la construction d'édifices à énergie positive pour éviter une perte énergétique de 80 %, pouvant atteindre 90 terawattheures par an dans le secteur du bâtiment (cf. réponse à l'interpellation 10.3873) et réduire ainsi notre dépendance énergétique vis-à-vis de l'étranger qui est de l'ordre de 80 %.</p><p>2. accorder des aides financières, provenant notamment de la taxe sur le CO2, aux cantons qui :</p><p>a. soutiennent la construction de bâtiments très peu gourmands en énergie (comme ceux à énergie positive) ou obéissant à des normes comparables, qui produisent plus d'énergie renouvelable qu'ils n'en consomment pour leur fonctionnement chaque année ;</p><p>b. projettent par des incitations un nombre plus élevé d'année en année de rénovations à visée énergétique du parc immobilier existant, et promeuvent la construction de nouveaux bâtiments à énergie positive uniquement jusqu'à l'instauration de cette norme comme critère pour obtenir un permis de bâtir ;</p><p>c. introduisent des incitations en rapport avec la catégorie de bâtiment, l'efficience énergétique et le surplus de courant, à l'intention des entreprises et des transports, et prévoient une incitation de 120 francs par mètre carré au maximum pour la surface de référence énergétique, qui soit applicable aux bâtiments à faible consommation conformes au standard Minergie-P ou à des normes comparables. L'incitation sera réduite d'un tiers au plus si les installations solaires sont intégrées de manière peu soigneuse ou couvrent une surface restreinte.</p><p>3. Aucune aide de la Confédération à visée énergétique ne dépassera 30 % du total des investissements consentis jusqu'à la mise en exploitation des bâtiments et installations. Le Conseil fédéral définira les conditions régissant les incitations ainsi que les dérogations ; il interdira les versements à double et il arrêtera des dispositions détaillées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 89, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101), la Confédération et les cantons s'emploient, dans les limites de leurs compétences respectives, à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Comme l'auteur de la motion le constate, à juste titre, la Confédération fixe les principes applicables à l'utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie (art. 89 al. 2 de la Constitution). Les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont en revanche au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 de la Constitution). Le secteur du bâtiment et partant, la définition des dispositions éventuelles relatives à la promotion des constructions à énergie positive sont donc avant tout de la compétence des cantons.</p><p>Concernant les dispositions requises et leurs objectifs, on constate ce qui suit :</p><p>1. Les cantons sont conscients de l'importance majeure du secteur du bâtiment en termes de politique énergétique. Ils prévoient ainsi notamment, dans le cadre du modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014), qu'à partir de 2020, les nouvelles constructions seront en mesure de subvenir autant que possible elles-mêmes toute l'année à leur approvisionnement en énergie. Si le MoPEC 2014 est mis en application sur l'ensemble du territoire, cela améliorera considérablement les conditions-cadres applicables aux nouvelles constructions à haut rendement énergétique. Tout soutien financier des nouvelles constructions énergétiquement efficaces serait alors caduc. En raison de ce qui précède et compte tenu de l'art. 89, al. 5, de la Constitution (pour prendre en compte les efforts des cantons), aucune mesure légale de la Confédération n'est justifiée.</p><p>2./3. Il existe déjà différentes mesures visant à encourager les bâtiments à énergie positive et à promouvoir les rénovations. Ces mesures seront renforcées dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Le programme Bâtiments de la Confédération et des cantons en fait notamment partie. En grande partie financé par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, il promeut par exemple les constructions selon les normes Minergie P et Minergie A. La production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les toits ou les murs des bâtiments est encouragée au moyen de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et de la rétribution unique (RU). Il existe donc d'ores et déjà des instruments applicables aux bâtiments à énergie positive pour ce qui est de la production d'électricité et de l'accroissement de l'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire que la Confédération accorde un encouragement supplémentaire dans ce domaine, ce qui impliquerait par ailleurs des effets d'aubaine importants. D'un point de vue constitutionnel, la possibilité d'autres affectations partielles est en outre limitée puisque la taxe sur le CO2 est une taxe d'incitation qui doit être redistribuée à la population et aux milieux économiques. Enfin, cet encouragement serait en contradiction avec la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050 proposée par le Conseil fédéral qui prévoit de passer d'un système d'encouragement à un système d'incitation (cf. message relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique ; FF 2015 7165).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.