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Vous subissez une perte passagère de travail et vous voulez éviter de recourir au licenciement afin d'avoir à nouveau votre personnel au complet lors de la reprise d'activité. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail vous aidera à passer ce cap : sous certains conditions, l'assurance-chômage verse des indemnités qui couvrent en partie les frais de salaire des employés touchés par cette perte de travail.
- Qui a droit à l'indemnité ?
- Pertes de travail prises en considération
- Marche à suivre
- Perfectionnement professionnel dans l'entreprise
Qui a droit à l'indemnité?
A la date habituelle de la paie, l'employeur verse aux travailleurs le 80% de la perte de gain. Cette avance lui sera ensuite remboursée par la caisse de chômage. Les travailleurs qui ont droit à l'indemnité sont ceux soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage, ainsi que ceux ayant achevé leur formation obligatoire et n'ayant pas atteint l'âge minimum pour cotiser à l'AVS.
Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité:
- les travailleurs avec un contrat de durée déterminée
- les apprentis
- les travailleurs intérimaires
- les travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
- les travailleurs dont la fonction est imilaire à celle de l'employeur
- ... liste exhaustive dans la brochure RHT (format PDF)
Pertes de travail prises en considération
Les réductions de l'horaire de travail sont en général dues à des facteurs d'ordre économique. Celles qui ont pour causes des mesures prises par les autorités ou qui sont dues à des motifs indépendants de la volonté de l'employeur, ainsi que les pertes de clientèle consécutives aux conditions météorologiques sont également prises en compte.
Les pertes de travail suivantes ne donnent pas droit aux indemnités:
- celles qui ne sont vraisemblablement pas temporaires.
- celles qui n'atteignent pas 10% des heures normalement effectuées dans l'entreprise.
- celles qui ne permettent pas de maintenir les postes de travail.
- celles qui sont dues à des mesures touchant l'organisation de l'entreprise (travaux de nettoyage ou d'entretien).
- celles qui sont habituelles dans la branche, la profession ou l'entreprise ou sont causées par des fluctuations saisonnières.
- ... liste exhaustive dans la brochure RHT (format PDF)
Marche à suivre
- 10 jours au moins avant le début de la réduction d'horaire de travail, l'employeur doit adresser un préavis à l'autorité cantonale, c'est-à-dire le Service public de l'emploi. En plus du préavis, l'employeur remettra une liste des employés précisant la fonction de chacun.
- L'autorité cantonale rend une décision dans les 10 jours du délai de préavis. Si elle est positive, elle permettra à l'employeur de faire valoir auprès de sa caisse de chômage ses prétentions à l'indemnité. Après vérification, la caisse rembourse l'employeur en conséquence dans un délai d'un mois en général.
Vous trouverez l'ensemble des formulaires relatifs aux réductions d'horaire de travail sur le site travail.swiss
Perfectionnement professionnel dans l'entreprise
Le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail subsiste lorsque l'employeur utilise complètement ou partiellement, avec l'accord de l'autorité cantonale, le temps de travail qui est supprimé pour le perfectionnement professionnel des travailleurs concernés.
L'autorité cantonale est habilitée à donner son accord uniquement si le perfectionnement professionnel :
- procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur peut tirer profit également lors d'un changement d'emploi ;
- est organisé par des personnes compétentes selon un programme établi à l'avance ;
- est rigoureusement séparé de l'activité usuelle de l'entreprise ;
- ne sert pas les intérêts exclusifs ou prépondérants de l'employeur.
Ces conditions sont cumulatives.
L'employeur présentera sa demande d'utilisation des heures de travail perdues aux fins de perfectionnement professionnel des travailleurs concernés, comme le veut la jurisprudence, en respectant un délai identique au délai de préavis de réduction de l'horaire de travail visé à l'art. 36 LACI, soit 10 jours au moins avant le début des cours. Il s'agit en l'occurrence d'un délai de péremption. En cas de retard, le perfectionnement professionnel sera approuvé pour le temps qui reste à compter de l'expiration dudit délai (G6 ss.)
Veuillez prendre préalablement contact avec la section Juridique du SPE (026 305 96 00) afin d'annoncer le cours et obtenir les informations complémentaires pour remplir la demande.