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TRIBUNAL CANTONAL 284/I

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 284/I 284/I

284/I CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 5 juin 2009 ______________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Giroud et Denys Greffier : M. d'Eggis ***** Art. 40 CPC Vu le jugement rendu le 17 août 2007, dont la motivation a été notifiée le 3 avril 2009 au conseil de M.________, à Chailly-sur-Montreux, demanderesse, dans la cause la divisant d'avec N.________, à Lausanne, défendeur, devant le Tribunal des baux, vu le recours expédié le 27 avril 2009 par M.________ contre ce jugement, vu l'avis du 15 mai 2009 impartissant un délai au 25 mai 2009 à la recourante en application de l'art. 464 CPC pour se déterminer sur l'apparente tardiveté de son recours, vu les déterminations déposées le 25 mai 2009 par la recourante au sujet du non-respect du délai pour recourir, vu la lettre du 25 mai 2009 dans laquelle l'avocat [...] a confirmé avoir indiqué à la recourante que le délai de recours, suspendu par les féries du 5 avril au 19 avril 2009 car concernant une réduction de loyer et l'indemnité pour occupation illicite après l'échéance du bail, arrivait à échéance le 28 avril 2009, vu les pièces du dossier; attendu que le recours doit être déposé dans les dix jours dès la notification du jugement (art. 458 al. 1 CPC), que les féries annuelles (art. 39 CPC) ne s'appliquent pas aux procès devant le Tribunal des baux (art. 40 CPC), y compris pour le calcul du délai de recours (JT 1998 III 104; JT 1997 III 5), qu'en l'espèce, le litige relève du Tribunal des baux, que c'est en vain que le conseil de la recourante invoque le problème de l'occupation illicite après l'échéance du bail, qu'en effet, l'ensemble du litige a pour contexte le droit du bail et est donc soumis à l'art. 40 CPC, si bien qu'il n'y a pas de féries, que l'erreur du conseil est celle de la partie, que le recours déposé le 25 mai 2009 contre le jugement notifié le 3 avril 2009, soit tardivement, est irrecevable et doit être écarté; attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est écarté. II. L'arrêt est rendu sans frais. III. L'arrêt est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme M.________, ‑ M. Jean-Daniel Nicaty, aab (pour N.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal des baux. L e greffi er :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 5 juin 2009

Arrêt du 5 juin 2009 ______________________

______________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Colombini Juges : MM. Giroud et Denys

Juges : MM. Giroud et Denys Greffier : M. d'Eggis

Greffier : M. d'Eggis *****

***** Art. 40 CPC

Art. 40 CPC Vu le jugement rendu le 17 août 2007, dont la motivation a été notifiée le 3 avril 2009 au conseil de M.________, à Chailly-sur-Montreux, demanderesse, dans la cause la divisant d'avec N.________, à Lausanne, défendeur, devant le Tribunal des baux,

Vu le jugement rendu le 17 août 2007, dont la motivation a été notifiée le 3 avril 2009 au conseil de M.________ M.________, à Chailly-sur-Montreux, demanderesse, dans la cause la divisant d'avec N.________, à Lausanne, défendeur, devant le Tribunal des baux, demanderesse, dans la cause la divisant d'avec N.________ vu le recours expédié le 27 avril 2009 par M.________ contre ce jugement,

vu le recours expédié le 27 avril 2009 par M.________ contre ce jugement, vu l'avis du 15 mai 2009 impartissant un délai au 25 mai 2009 à la recourante en application de l'art. 464 CPC pour se déterminer sur l'apparente tardiveté de son recours,

vu l'avis du 15 mai 2009 impartissant un délai au 25 mai 2009 à la recourante en application de l'art. 464 CPC pour se déterminer sur l'apparente tardiveté de son recours, vu les déterminations déposées le 25 mai 2009 par la recourante au sujet du non-respect du délai pour recourir,

vu les déterminations déposées le 25 mai 2009 par la recourante au sujet du non-respect du délai pour recourir, vu la lettre du 25 mai 2009 dans laquelle l'avocat [...] a confirmé avoir indiqué à la recourante que le délai de recours, suspendu par les féries du 5 avril au 19 avril 2009 car concernant une réduction de loyer et l'indemnité pour occupation illicite après l'échéance du bail, arrivait à échéance le 28 avril 2009,

vu la lettre du 25 mai 2009 dans laquelle l'avocat [...] a confirmé avoir indiqué à la recourante que le délai de recours, suspendu par les féries du 5 avril au 19 avril 2009 car concernant une réduction de loyer et l'indemnité pour occupation illicite après l'échéance du bail, arrivait à échéance le 28 avril 2009, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le recours doit être déposé dans les dix jours dès la notification du jugement (art. 458 al. 1 CPC),

attendu que le recours doit être déposé dans les dix jours dès la notification du jugement (art. 458 al. 1 CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours dès la notification du jugement (art. 458 al. 1 CPC), que les féries annuelles (art. 39 CPC) ne s'appliquent pas aux procès devant le Tribunal des baux (art. 40 CPC), y compris pour le calcul du délai de recours (JT 1998 III 104; JT 1997 III 5),

que les féries annuelles (art. 39 CPC) ne s'appliquent pas aux procès devant le Tribunal des baux (art. 40 CPC), y compris pour le calcul du délai de recours (JT 1998 III 104; JT 1997 III 5), qu'en l'espèce, le litige relève du Tribunal des baux,

qu'en l'espèce, le litige relève du Tribunal des baux, que c'est en vain que le conseil de la recourante invoque le problème de l'occupation illicite après l'échéance du bail,

que c'est en vain que le conseil de la recourante invoque le problème de l'occupation illicite après l'échéance du bail, qu'en effet, l'ensemble du litige a pour contexte le droit du bail et est donc soumis à l'art. 40 CPC, si bien qu'il n'y a pas de féries,

qu'en effet, l'ensemble du litige a pour contexte le droit du bail et est donc soumis à l'art. 40 CPC, si bien qu'il n'y a pas de féries, que l'erreur du conseil est celle de la partie,

que l'erreur du conseil est celle de la partie, que le recours déposé le 25 mai 2009 contre le jugement notifié le 3 avril 2009, soit tardivement, est irrecevable et doit être écarté;

que le recours déposé le 25 mai 2009 contre le jugement notifié le 3 avril 2009, soit tardivement, est irrecevable et doit être écarté; attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais. attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est écarté.

I. Le recours est écarté. II. L'arrêt est rendu sans frais.

II. L'arrêt est rendu sans frais. III. L'arrêt est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance.

III. L'arrêt est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance. L e président : L e greffi er :

L e président : L e greffi er : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme M.________,

‑ Mme M.________, ‑ M. Jean-Daniel Nicaty, aab (pour N.________).

‑ M. Jean-Daniel Nicaty, aab (pour N.________). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Tribunal des baux.

‑ Tribunal des baux. L e greffi er :

L e greffi er : greffi :