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(pour les diffuseurs de programmes de radio titulaires d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance)
Objectif: soutenir la migration numérique
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit de soutenir pendant une durée limitée l'introduction des nouvelles technologies de diffusion des programmes en versant des aides financières allouées au titre de couverture des coûts de la diffusion technique de la radio numérique (DAB+). L'OFCOM est responsable de l'octroi de ces aides.
Qu'est-ce qui est soutenu?
Conformément à l'art. 51, al. 2, LRTV, ne sont reconnus que les coûts de diffusion adéquats. Cette mesure vise à empêcher la fixation de prix excessifs de la part des exploitants des plateformes de diffusion. Le rapport coût-utilité doit être plausible. L'adéquation des prix se vérifie notamment en fonction de la capacité de transmission dont le diffuseur a effectivement besoin pour diffuser son programme.
Les types de frais suivants sont reconnus comme coûts de diffusion:
Qui peut recevoir une aide?
Les diffuseurs de programmes de radio suisses titulaires d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance radio-télévision peuvent obtenir des aides financières.
Les diffuseurs qui n'ont pas droit à une quote-part de la redevance bénéficient d'une aide pour la dernière fois en 2021.
Comment l'OFCOM détermine-t-il la part allouée au soutien aux technologies?
L'OFCOM dispose d'une somme fixe, approuvée par la Conseil fédéral (art. 68a LRTV), pour soutenir les coûts de diffusion en DAB+.
Les factures de l’exploitant de la plateforme DAB+, que chaque diffuseur adresse à l’OFCOM avec sa demande d’aide, constituent la base du calcul des quotes-parts annuelles.
Dépenses actuelles et prévues pour la promotion de la diffusion DAB+
|Diffuseur||Dépenses 2016 – 2021*||Dépenses 2022 – 2024|
|Diffuseurs sans quote-part de la redevance (Art. 58 LRTV)||47'430'000||2'778'0001)|
|Diffuseurs avec quote-part de la redevance (Art. 109a LRTV)||9'078'500||2'713'000|
|Campagne d'information DAB+||6'203'000||4'297'000|
|Totale||62'711’500||9'788'000|
1) Obligations ouvertes en 2021 et payées en 2022.
Quand adresser la demande?
La demande de fixation de la contribution provisoire doit être déposée entre le 1er décembre de l’année précédente et le 31 janvier de l'année pour laquelle est demandée une aide. En 2022, seuls les diffuseurs touchant une quote-part de la redevance peuvent percevoir une aide.
La demande de fixation de la contribution définitive doit être déposée entre le 1er mars et le 30 avril de l'année qui suit l'année pour laquelle est demandée une aide.
Comment adresser la demande?
Le dépôt de demande se fait de la manière ci-après.
La première étape consiste à compléter le formulaire de demande en ligne accessible sous le lien suivant: bakom.survalyzer.swiss/DABfr.
La deuxième étape consiste à adresser la demande par courriel à <email-pii> en annexant les documents listés ci-dessous en format pdf. Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous prions de nommer les documents en question conformément aux noms indiqués ci-dessous entre guillemets.
- Le formulaire de demande signé.
"01_Nom du programme_Formulaire de demande"
- Les copies des factures et les éventuels justifiants de rabais attestand la légitimité de la présente demande. Pour les demandes de fixation de la contribution provisoire, seules les factures pour le premier trimestre ou au moins le mois de janvier de l'année en cours sont nécessaires.
"02_Nom du programme_Factures"
- Les contrats actuels et signés avec les exploitants de plateformes (y compris les annexes aux contrats).
"03_Nom du programme_Contrats"
- L'extrait du Registre du commerce, si le diffuseur du programme en question est inscrit au Registre du commerce. Les données telles qu'inscrites au Registre du commerce doivent être actualisées et conformes à la réalité juridique.
"04_Nom du programme_Registre du commerce"
Seules les demandes complètes et transmises dans les délais seront traitées.
Quand les contributions sont-elles versées et à quelle hauteur?
En général, 80% de la contribution sont versés durant l'anneée soutenue. Les 20% restants sont payés l'année suivante. Pour les dates des versements, voir le "schéma Demande/Versement selon le type de diffuseurs".
Qu'est ce qui s'applique si le délai du 31 janvier de dépôt d'une demande de fixation de la contribution provisoire n'est pas respecté?
La demande doit être déposée à l'OFCOM à partir du début de l'année suivante (lorsque toutes les factures et rabais de l'exploitant de plateforme sont disponibles). Le dernier délai pour le dépôt est le 30 avril de l'année suivant l'exercice comptable. Le montant total de la contribution est accordé et versé au diffuseur en une seule fois.
Dernière modification 09.12.2021