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TRIBUNAL CANTONAL JY16.000638-160107 26

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JY16.000638-160107 26

26 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 25 janvier 2016 __________________ Composition : M. WINZAP, président M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière : Mme Vuagniaux ***** Art. 25 al. 1 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 7 janvier 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 janvier 2016, pour une durée de six mois, de F.________, né le [...] 1987 et originaire de Colombie, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge. 2. Par mémoire du 18 janvier 2016, F.________ a recouru contre l’ordonnance du 7 janvier 2016 en concluant à son annulation et à ce qu'il soit remis en liberté. 3. Par télécopie du 20 janvier 2016, le Service de la population, Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 19 janvier 2016 à destination de Bogota, Colombie. En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. 4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Olivier Buttet a produit la liste détaillée de ses opérations indiquant qu’il avait consacré six heures de travail à la procédure. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée à 1’166 fr. 40, soit 1'080 fr. plus 86 fr. 40 de TVA au taux de 8 %, et les débours à 10 fr. 80, TVA comprise, soit au total à 1'177 fr. 20. 5. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Olivier Buttet, conseil du recourant, est arrêtée à 1'177 fr. 20 (mille cent septante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Olivier Buttet (pour F.________) ‑ Service de la population, Secteur départs et mesures Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 25 janvier 2016

Arrêt du 25 janvier 2016 __________________

__________________ Composition : M. WINZAP, président

Composition : M. WINZAP, président M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges

M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière : Mme Vuagniaux

Greffière : Mme Vuagniaux *****

***** Art. 25 al. 1 LVLEtr

Art. 25 al. 1 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance rendue le 7 janvier 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 7 janvier 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 janvier 2016, pour une durée de six mois, de F.________, né le [...] 1987 et originaire de Colombie, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge.

1. Par ordonnance du 7 janvier 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 janvier 2016, pour une durée de six mois, de F.________, né le [...] 1987 et originaire de Colombie, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge. 2. Par mémoire du 18 janvier 2016, F.________ a recouru contre l’ordonnance du 7 janvier 2016 en concluant à son annulation et à ce qu'il soit remis en liberté.

2. Par mémoire du 18 janvier 2016, F.________ a recouru contre l’ordonnance du 7 janvier 2016 en concluant à son annulation et à ce qu'il soit remis en liberté. 3. Par télécopie du 20 janvier 2016, le Service de la population, Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 19 janvier 2016 à destination de Bogota, Colombie.

3. Par télécopie du 20 janvier 2016, le Service de la population, Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 19 janvier 2016 à destination de Bogota, Colombie. En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.

En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. 4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Olivier Buttet a produit la liste détaillée de ses opérations indiquant qu’il avait consacré six heures de travail à la procédure. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée à 1’166 fr. 40, soit 1'080 fr. plus 86 fr. 40 de TVA au taux de 8 %, et les débours à 10 fr. 80, TVA comprise, soit au total à 1'177 fr. 20.

En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Olivier Buttet a produit la liste détaillée de ses opérations indiquant qu’il avait consacré six heures de travail à la procédure. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée à 1’166 fr. 40, soit 1'080 fr. plus 86 fr. 40 de TVA au taux de 8 %, et les débours à 10 fr. 80, TVA comprise, soit au total à 1'177 fr. 20. 5. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).

5. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Olivier Buttet, conseil du recourant, est arrêtée à 1'177 fr. 20 (mille cent septante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris.

III. L'indemnité d'office de Me Olivier Buttet, conseil du recourant, est arrêtée à 1'177 fr. 20 (mille cent septante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Olivier Buttet (pour F.________)

‑ Me Olivier Buttet (pour F.________) ‑ Service de la population, Secteur départs et mesures

‑ Service de la population, Secteur départs et mesures Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

La greffière :