Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06979.jsonl.gz/1143

Lutte contre le blanchiment d'argent: publication pour avis du projet d'ordonnance sur la taxe de surveillance
COMMUNIQUE DE PRESSE
Lutte contre le blanchiment d'argent: publication pour avis du projet d'
ordonnance sur la taxe de surveillance
01 mar 2005 (AFF) L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le
blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a publié aujourd'hui un projet d
'ordonnance réglant la taxe de surveillance et les émoluments qu'elle pourra
percevoir à l'avenir. Etant donné qu'il n'existe pas de procédure officielle
de consultation pour les ordonnances, l'Autorité de contrôle a décidé d'
organiser une "procédure de participation anticipée". Celle-ci permettra à
tous les milieux intéressés de donner leur avis.
Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003, l'art. 22 de la loi
fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'
argent dans le secteur financier (LBA; RS 955.0) a été modifié en vue de la
création d'une base légale nécessaire au prélèvement d'une taxe de
surveillance forfaitaire. Cette nouvelle réglementation vise à financer, par
le biais d'une taxe de surveillance forfaitaire, les frais de l'Autorité de
contrôle de l'année précédente qui n'ont pas pu être couverts
individuellement par des émoluments; cette taxe sera perçue auprès des
organismes d'autorégulation soumis à l'Autorité de contrôle et des
intermédiaires financiers directement soumis à celle-ci.
Le projet d'ordonnance règle les modalités de perception de la taxe de
surveillance, notamment les tarifs, les frais pouvant être répercutés, la
répartition de la taxe entre les organismes contrôlés et les questions de
procédure. Compte tenu du lien thématique existant, il a été décidé d'
intégrer la réglementation sur la perception de la taxe de surveillance dans
l'ordonnance sur les émoluments. Parallèlement, les dispositions relatives à
la perception d'émoluments par l'Autorité de contrôle ont dû être adaptées à
la nouvelle ordonnance générale sur les émoluments.
L'Autorité de contrôle estime avoir élaboré une solution supportable pour
toutes les parties concernées et offre aux milieux intéressés la possibilité
de prendre position avant que le projet ne soit soumis au Conseil fédéral en
été 2005.
Le texte de l'ordonnance et le rapport explicatif qui l'accompagne peuvent
être consultés sur Internet à l'adresse www.gwg.admin.ch. La procédure de
participation s'achèvera à la fin du mois de mai 2005.
Renseignements: Dina Balleyguier, cheffe de l'Autorité de contrôle en
matière de lutte contre le blanchiment d'argent, tél.: 031 322 68 50
Administration fédérale des finances AFF
Bundesgasse 3
CH-3003 Berne
http://www.efv.admin.ch