Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118264

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. La ministre des Affaires étrangères est-elle au courant de la situation désespérée dans laquelle se trouvent les employés des représentations portugaises en Suisse ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt à agir auprès du gouvernement portugais pour qu'il respecte ses obligations à l'égard de ses employés en Suisse et relève leurs salaires à un niveau qui leur permette de vivre dans notre pays ?</p><p>3. Est-il prêt à user des moyens dont il dispose (retrait de l'accréditation par ex.) pour faire pression sur le gouvernement portugais ?</p><p>4. Est-il prêt également à verser une aide financière d'urgence aux employés des représentations portugaises en Suisse qui sont actuellement dans l'impossibilité de répondre à leurs obligations financières ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La présidente de la Confédération et cheffe du DFAE est informée de la situation. Elle a chargé le chef du protocole de recevoir une délégation représentant les membres des représentations diplomatiques et consulaires portugaises en Suisse. Le DFAE a pris note de leurs préoccupations.</p><p>2. Le Conseil fédéral est conscient des effets problématiques actuellement induis par le franc fort sur le budget des organisations internationales et des représentations étrangères en Suisse. Il prend très au sérieux les problèmes rencontrés par certains membres du personnel des représentations diplomatiques et consulaires portugaises en Suisse et espère que des solutions tenant compte des intérêts de toutes les parties pourront y être apportées le plus rapidement possible.</p><p>3. La Suisse ne peut pas s'ingérer dans les affaires internes des représentations étrangères. Il appartient à ces dernières de veiller au respect de leurs engagements contractuels à l'égard des membres des représentations concernées. Les membres des représentations diplomatiques et consulaires qui estimeraient que leurs droits contractuels ne sont pas respectés ont la possibilité de s'adresser aux tribunaux portugais ou, dans la mesure où ils peuvent se déclarer compétents en vertu du droit en vigueur, aux tribunaux suisses du travail.</p><p>4. Il n'existe aucune base légale qui autoriserait le Conseil fédéral à apporter une aide financière d'urgence aux membres des représentations diplomatiques et consulaires étrangères en Suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.