Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181624

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures encourageant les caisses de pension à investir dans le tissu économique local, de replacer les investissements dans les PME suisses non cotées à leur juste place au sein des actions suisses, et d'adapter l'OPP2 dans ce sens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, notamment dans le cadre de son avis sur les motions Graber Konrad 13.4184, "Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d'avenir et création d'un fonds à cet effet" et Béglé 16.3414, "Faciliter l'investissement des caisses de pension dans les sociétés non cotées en Bourse".</p><p>Les prescriptions de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441) admettent les placements dans des actions non cotées ("private equity") de sociétés suisses. Plusieurs institutions de prévoyance exploitent d'ailleurs déjà cette possibilité. Les institutions de prévoyance jouissent en effet d'une certaine liberté dans leur politique de placement, dès lors qu'elles respectent leur devoir de diligence et qu'elles accordent toute l'attention nécessaire aux exigences de sécurité, de capacité de risque et de diversification. Étant donné la conception libérale des prescriptions en la matière dans la prévoyance professionnelle (notamment en comparaison avec celles qui régissent les institutions d'assurance), il ne faut pas s'attendre à ce qu'une modification de l'OPP 2 ait une grande influence sur l'attitude des institutions de prévoyance dans ce domaine. Leur situation financière, leur capacité de risque et l'attractivité des différents placements sont des éléments bien plus décisifs. Les institutions de prévoyance accordent également de l'importance à la transparence des coûts et des rendements et à la transparence en matière de valorisation des produits de capital-risque.</p><p>Même dans le cadre international, les placements en actions non cotées sont considérés comme des placements alternatifs, étant donné qu'ils sont souvent illiquides et difficiles à évaluer. Ils requièrent un savoir-faire spécifique de la part des institutions de prévoyance. Les investissements en capital-risque sont par ailleurs coûteux et présentent un risque élevé. À la différence des placements cotés, il n'existe pas, dans leur cas, de système de Bourse qui veille au bon déroulement des opérations, garantisse la crédibilité des acteurs ou permette un "reporting" efficace et pertinent des sociétés concernées. Contrairement à ce qu'avance l'auteur de la motion, l'OPP 2 n'oblige pas à effectuer des placements en actions sous la forme de placements collectifs (et à raison); il est évidemment possible d'effectuer des investissements directs. Pour toutes ces raisons, la distinction que les prescriptions de l'OPP 2 opèrent, pour le placement d'avoirs provenant d'un système d'épargne obligatoire, entre les placements en actions classiques et les placements en actions non cotées est pertinente, justifiée et éprouvée. Ces prescriptions de placement exigent des institutions de prévoyance une grande diligence, une approche adéquate de l'opposition entre risque et rendement, qu'elles fassent preuve de transparence et qu'elles assument leur responsabilité.</p><p>Le Conseil fédéral a déjà donné des impulsions pour faciliter l'accès des institutions de prévoyance au marché suisse de capital-risque, en marge des travaux faisant suite à la motion Graber Konrad 13.4184. Par exemple, ce type de placements a été présenté au cours de deux ateliers organisés en collaboration avec des représentants d'institutions de prévoyance et des fournisseurs importants. Le Conseil fédéral analysera les conditions-cadres dans le rapport demandé par l'auteur de la motion 13.4184. Vu la faiblesse actuelle des taux, les institutions de prévoyance sont de toute manière contraintes d'examiner toutes les possibilités de placement intéressantes. Elles investiront dans les entreprises non cotées en Suisse si c'est prometteur et dans l'intérêt des assurés. Elles disposent déjà de la marge de manoeuvre nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.