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L'assemblée des délégués du PEV Suisse du 28 novembre 2015 a prononcé le OUI par 95 oui contre 10 non et 4 abstentions. Les délégués se sont prononcés en faveur de l'initiative requérant du Conseil fédéral et du Parlement d'élaborer et de mettre en place des solutions justes afin d'en finir avec la pénalisation du mariage.
En bref
L'initiative populaire du PDC requiert que les couples mariés ne puissent plus être désavantagés par rapport aux couples en concubinat ou les personnes ayant une forme de vie. Elle définit le couple comme la communauté de vie formée par un homme et une femme et définit que les couples mariés devront à l'avenir encore être imposé en commun.
Arguments du PEV
- Fin définitive à la pénalisation du mariage: Depuis le jugement du tribunal fédéral en 1084, il y a plus de 30 ans, le Parlement n'a pas réussi à abolir la pénalisation du mariage. Au cours des dernières années, les cantons se sont efforcés de mettre les couples mariés et les couples en concubinage sur un pied d'égalité. Au niveau fédéral, la pénalisation du mariage est toujours en vigueur. 80'000 couples mariés paient plus d'impôts fédéraux que les couples en concubinage. Le peuple peut désormais se prononcer et décider que quelque chose doit enfin être fait.
- Mise en oeuvre simplifiée: l'initiative défini clairement que le mariage doit être considéré comme une communauté économique. Elle donne ainsi au législateur un cadre clair afin d'adapter le droit fiscal pour permettre de faire de la pénalisation du mariage une histoire oubliée. Dans le passé, la recherche de solutions dans ce domaine a été rendue difficile par la multitude d'approches.
- Pas d'imposition individuelle complexe: L'initiative exclut l'imposition individuelle comme solution au problème de la pénalisation du mariage. Cela est à souligner dans la mesure où l'imposition individuelle comprend des inconvénients de poids. Non seulement les couples mariés auront plus de travail puisqu'ils devront remplir deux déclarations d'impôts, mais de plus, cette solution engendre des coûts supplémentaires pour la Confédération (revenus moindre par rapport au splitting). De plus, les cantons auraient de plus à gérer un supplément de travail administratif allant de 30 à 50%. Les cantons se sont par conséquent prononcés contre l'imposition individuelle.
- Renforcer les couples et la famille: Le concept de mariage contenu dans le texte d'initiative n'est pas nouveau. Il correspond à la définition actuelle du couple contenue dans la Constitution, dans la jurisprudence ainsi que dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il est par conséquent plus que souhaitable qu'à l'avenir cette définition nécessite pour être changée, une modification de la Constitution.