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Le président. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014 relatif à l'IN 151 «Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale» annulant la première phrase de l'article 2A LIRT ainsi que la deuxième partie de la deuxième phrase, une nouvelle version de l'initiative, portant dorénavant le numéro IN 151-TF, est transmise à la commission de l'économie. La commission doit étudier la prise en considération de l'initiative et l'opposition éventuelle d'un contreprojet et rendre son rapport au plus tard le 24 février 2015.
L'initiative 151-TF est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.