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Le 23 mars de la même année, veille de l'audience la plus récente dans cette affaire, deux modifications ont été apportées au Code libyen de procédure pénale afin de permettre que les audiences puissent se dérouler par vidéoconférence.
Ces procès par vidéoconférence enfreindront le droit des sept accusés à un procès équitable. L'impact sur le cas de Saif al Islam Kadhafi inspire des craintes particulières car il est maintenu en détention dans un lieu secret, à Zintan, par une milice qui a refusé à de nombreuses reprises de le remettre aux autorités nationales à Tripoli. Les six autres accusés sont incarcérés à Misratah dans des prisons placées sous le contrôle des ministères de la Justice et de la Défense.
Garantir un procès équitable
«Comment les autorités libyennes peuvent-elles affirmer que Saif al Islam Kadhafi bénéficiera d'un procès équitable alors qu'elles ne peuvent même pas faire en sorte qu'il soit présent physiquement afin de répondre d'accusations d'une extrême gravité, par ailleurs susceptibles de lui valoir une condamnation à mort ? La décision du tribunal ne fait que renforcer la conviction qu'il doit être remis à la Cour pénale internationale, conformément à l'arrêt rendu il y a près d'un an », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.
«Les autorités semblent avoir modifié la loi afin de permettre ces comparutions par vidéo pour la simple raison qu'elles sont incapables d'obtenir que Saif al Islam Kadhafi leur soit remis. Cela illustre l'absence de contrôle de l'État en ce qui le concerne», a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.
Le parquet général a affirmé que Saif al Islam Kadhafi ne pouvait pas être transféré de Zintan à Tripoli pour des raisons de sécurité, et qu'il refusait d'être conduit à Tripoli car il craint pour sa vie. Amnesty International pense cependant que cet argument ne sera pas recevable tant que Saif al Islam Kadhafi se trouvera en détention aux mains de miliciens, dans une situation où des contraintes peuvent être exercées sur lui.
Accélérer le processus
Amnesty International a conscience des nombreuses difficultés auxquelles les autorités libyennes sont confrontées sur le plan de la sécurité en cette période d'après-conflit. L'organisation a fait part de sa préoccupation face aux attaques et enlèvements dont des détenus ont été victimes durant leur transfert. Cependant, si la police judiciaire reste faible, les autorités doivent se concentrer sur la reconstruction des institutions et l'amélioration de la sécurité.
«Au lieu de changer la loi pour l'adapter aux difficultés actuelles en termes de sécurité et de politique, les autorités libyennes doivent essayer d'accélérer le processus qui leur permettra de prendre le contrôle des centres de détention actuellement dirigés par les milices», a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.
Amnesty International a par ailleurs de profonds doutes quant au respect du droit à un procès équitable de l'ensemble des autres accusés dans cette affaire. Des avocats ont indiqué à l'organisation qu'on ne leur avait pas donné suffisamment de temps pour examiner les éléments de preuve et préparer leur défense durant la phase précédant le procès. Certains ont fait état de manœuvres d'intimidation et de harcèlement. Les menaces sont monnaie courante en Libye depuis la fin du conflit de 2011, surtout dans les affaires sensibles.
Complément d’information
Saif al Islam Kadhafi est le principal accusé parmi 37 anciens hauts responsables, dont Abdallah al Senoussi, ancien chef des services du renseignement militaire, al Baghdadi al Mahmoudi, ancien Premier ministre, Mansour Daw, ancien chef de la Garde révolutionnaire, et Abu Zeid Dorda, ancien chef de l'agence de la sécurité extérieure, entre autres.
Les nombreuses charges retenues contre eux sont principalement en rapport avec la responsabilité présumée de Saif al Islam Kadhafi et d'autres anciens hauts représentants de l'État au titre de leur position dans la chaîne de commandement, et avec les incitations ou ordres qui auraient mené aux crimes perpétrés pendant le conflit. Certaines de ces infractions sont passibles de la peine de mort. Seuls 23 des accusés ont été présentés lundi 14 avril 2014 devant le service des affaires criminelles de la cour d'appel de Tripoli, situé dans l'enceinte de l'institution des services pénitentiaires et de réinsertion d'al Hadba à Tripoli, une prison de haute sécurité dépendant du ministère de la Justice. S'attendant à un ajournement, la plupart des avocats n'ont pas assisté à l'audience.
Amnesty International a rencontré Saif al Islam Kadhafi en septembre 2013 au quartier général de la milice à Zintan, mais n'a pas pu lui parler en privé ni se rendre sur son lieu de détention. L'organisation reste préoccupée par son maintien prolongé à l'isolement et par les effets préjudiciables que celui-ci pourrait avoir sur sa santé, son bien-être et sa capacité à bénéficier d'un procès équitable. Les visites d'organisations indépendantes nationales et internationales à Saif al Islam Kadhafi, qui doivent être autorisées par le parquet général, restent extrêmement rares et sont très difficiles à organiser. Un suivi indépendant et régulier des lieux de détention est l'une des principales garanties contre la torture.