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La loi sur l’encouragement de la culture entre en vigueur au 1er janvier 2012
Berne, 23.11.2011 - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi sur l’encouragement de la culture au 1er janvier 2012 et en a approuvé l’ordonnance d’exécution. La loi sur l’encouragement de la culture définit les tâches de la Confédération dans le domaine de la promotion culturelle et règle les compétences entre l’Office fédéral de la culture et la fondation Pro Helvetia.
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi sur l’encouragement de la culture au 1er janvier 2012 et en a approuvé l’ordonnance d’exécution. La loi concrétise et met en œuvre le mandat constitutionnel de l’art. 69 Cst. (article sur la culture). Elle délimite clairement les compétences de la Confédération par rapport aux cantons, aux villes et aux communes, qui sont les premiers responsables de l’encouragement de la culture, et règle la répartition des tâches entre les autorités fédérales responsables de l'encouragement de la culture et la fondation Pro Helvetia. Elle fixe les lignes directrices de la politique culturelle de la Confédération et modernise l’organisation de Pro Helvetia.
En accord avec les milieux concernés la disposition de la loi concernant la sécurité sociale des acteurs culturels sera mise en vigueur ultérieurement, toutes les questions relatives à son exécution n’étant pas encore réglées. Les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’encouragement de la culture lors de la session d’hiver 2009.
Adresse pour l'envoi de questions
Jean-Frédéric Jauslin, Directeur Office fédéral de la culture, T 031 322 92 61
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Dernière modification 25.03.2019