Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/30208

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, en collaboration avec le préposé fédéral à la protection des données, un rapport englobant tous les domaines des assurances sociales et qui porte sur les lacunes qui existent en matière de protection des données médicales. Ce rapport doit tenir compte de l'évolution technologique que connaissent la saisie électronique des données et le transfert de données, par exemple dans la saisie des prestations dans les hôpitaux et leur communication directe à l'assureur, ainsi que les dangers d'abus qui en découlent. Les réflexions doivent inclure la protection du secret en matière pénale, prévue par l'article 321 CP.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.