Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/194579

<h2>SubmittedText<h2><p>La réponse à l'intervention parlementaire 18.3280 permet de conclure que, ces cinq dernières années, quelque 6300 requérants déboutés ont ensuite pu faire valoir un motif à l'appui de leur demande d'asile. Le droit fait la distinction entre motifs subjectifs et objectifs et la personne concernée n'a pas d'influence sur ces derniers.</p><p>Les personnes déboutées doivent quitter la Suisse sans délai.</p><p>- Comment est-il possible qu'un motif qui empêche leur retour dans leur État d'origine puisse être constitué ultérieurement ?</p><p>- Dans combien de cas des motifs objectifs constitués après le départ de l'État d'origine ont-ils été invoqués ces dix dernières années et dans combien de cas ont-ils été admis ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>