Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112922

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur le crédit à la consommation afin :</p><p>- d'interdire la publicité pour le petit crédit (également éventuelle modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale);</p><p>- d'obliger le prêteur à examiner de manière approfondie la capacité du demandeur à contracter un crédit.</p>