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Calcul
La valeur de transfert est déterminée sur la base de votre traitement de référence final et est calculée de la manière suivante :
- 14,7 % du traitement de référence pour chacune des dix premières années de service ouvrant droit à pension
- 22 % du traitement de référence pour chaque année supplémentaire de service ouvrant droit à pension
Un facteur de réduction est appliqué à ce calcul en cas de cotisations partielles.
Tout rachat au moyen de fonds propres sera pris en compte dans le calcul ci-dessus.
Versement
Vous pouvez demander le versement de la valeur de transfert (qui sera effectué au cours du mois suivant la fin de votre contrat) :
- sur votre compte bancaire personnel en Suisse (si vous comptez moins de dix années de service)
- vers une autre caisse de pensions privé
Si vous demandez un transfert vers une autre caisse de pensions, le versement peut être effectué dans n’importe quel pays.
Une valeur de transfert est un paiement unique qui éteint tout droit à pension, à l'exception d’une pension d’invalidité partielle en cours de paiement.
Imposition
Les pensions et autres prestations sont imposables selon les conditions définies dans la législation fiscale nationale qui est applicable à la personne concernée.