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21.501 - Initiative parlementaire déposée le 12 octobre 2021 par la CEATE-N relative à un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050
L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette plus de gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques à partir de l’année 2050. Elle vise également à interdire les carburants et les combustibles fossiles en Suisse à partir de 2050.
Le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral préconise une modification de la Constitution fédérale. Comme l’initiative, il vise la neutralité carbone d’ici l’année 2050 mais ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles. En outre, il tient compte de la situation particulière des régions de montagne.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé le 12 octobre 2021 une initiative parlementaire visant l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. LA CEATE du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé de donner suite à cette initiative le 15 novembre 2021. Le 25 avril 2022, la CEATE-N a adopté les projets de mise en oeuvre de l’initiative parlementaire. Le 15 juin 2022, le Conseil national a accepté ces projets.
Le contre-projet indirect reprend la préoccupation centrale de l’initiative pour les glaciers, à savoir la neutralité carbone d’ici l’année 2050. En revanche, elle propose des solutions plus rapides, plus efficaces et plus souples au travers d’une loi et de différents arrêtés fédéraux.