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Suivi votation du 9 février 2014
Introduction
Informations concernant les dispositions légales et changements suite à l'initiative populaire fédérale "Contre l'immigration de masse"
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Informations concernant les dispositions légales et changements suite à l'initiative populaire fédérale "Contre l'immigration de masse" acceptée le 9 février 2014.
Résumé
- Le droit en vigueur avant la votation du 9 février reste applicable tant qu'une nouvelle législation n'entre pas en vigueur (délai de trois ans).
- Les autorisations de séjour et les permis de travail continuent à être délivrés selon les pratiques actuelles. Le même principe vaut pour les travailleurs frontaliers.
- Les employés des missions permanentes et les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que leurs familles, qui sont au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE, ne reçoivent pas une autorisation de séjour en Suisse selon le droit des étrangers.
- Les mesures d'accompagnement continuent de s'appliquer. Le Conseil fédéral a proposé, le 26 mars 2014, de les renforcer.
- Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE demeurent valables dans leur forme actuelle. L'Accord sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP) devra quant à lui être renégocié dans un délai de trois ans. Son extension à la Croatie est incompatible avec l'esprit de l'initiative.
- Insistant sur le principe de libre circulation des personnes, et sur l'extension formelle de celle-ci à la Croatie, l'UE a gelé les négociations concernant une participation entière de la Suisse aux programmes Horizon 2020 et Erasmus +. La Suisse est désormais traitée comme "pays tiers" dans le cadre de ces programmes.
- La coopération transfrontalière, et en particulier le projet d'agglomération du Grand Genève et le programme INTERREG, ne sont pas directement touchés par l'initiative.
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