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Résumé : Les réserves de cotisations patronales sont des versements servant à assurer de futures cotisations, elles n’ont pas à être prises en compte dans le partage de la prévoyance professionnelle.
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. B. est également actionnaire et membre du conseil d’administration de C. Cette société a constitué des importantes réserves de cotisations patronales. Les époux ont divorcé en 2017. Ils sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle. Après que celle-ci a été fixée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
Les réserves constituées sont des versements de l’employeur, supérieurs aux obligations légales, qui servent à assurer de futures cotisations. Elles ne sont donc pas acquises par B. au moment de l’introduction de la procédure de divorce et ne doivent donc pas être partagées. B. n’a pas non plus eu un comportement abusif, et il ne pourrait pas décider de s’attribuer les montants mis en réserve.
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