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Texte déposé
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
Le commerce des activités à risque de plein air et la profession de guide de montagne sont réglementés dans une loi suisse fondée sur les compétences constitutionnelles fédérales (art. 42 al. 2 et art. 76, 77, 78 et 95 Cst.).
Développement
1. Introduction
Je ne peux me défaire d'un certain scepticisme envers la production de nouvelles lois. Cependant, lorsque des vies humaines sont en jeu, il est indispensable de légiférer. Tout un chacun peut aujourd'hui offrir à des fins commerciales des activités telles que le canyoning, le rafting ou le saut à l'élastique, sans avoir à attester d'une formation suffisante ou du respect de normes de sécurité minimales. Il n'y a pas besoin non plus d'une autorisation spéciale, pas plus qu'il n'existe de contrôles. Attendre que le marché engendre de lui-même des certificats de sécurité et de formation, sur une base volontaire, c'est se bercer d'illusions. Seules des dispositions contraignantes et réalistes pourront créer un système clair et durable offrant au client une protection suffisante. Le secteur touristique suisse a tout intérêt à protéger les clients face à des prestataires peu scrupuleux.
Les multiples sports extrêmes praticables contre rémunération se divisent en deux catégories: ceux qui ne présentent pas de risques ou seulement de faibles risques naturels et ceux dont la pratique requiert une connaissance des dangers objectifs et subjectifs si l'on veut en revenir sans mal. Quiconque désire pratiquer une activité de l'une ou l'autre catégorie s'attend à ce que des normes minimales de sécurité soient respectées et que le risque résiduel, toujours présent et d'ailleurs souhaité, soit réduit. C'est aussi pour cette prestation du guide qu'il verse une rémunération.
La montagne comporte toujours des risques tels que les chutes, les glaciers, les avalanches, le mauvais maniement des cordes, l'ignorance des phénomènes météorologiques ou une mauvaise connaissance des lieux.
Pour garantir la sécurité des clients de notre secteur touristique, axé sur la qualité, il est indispensable de régler le commerce ou l'accompagnement de touristes et de groupes, en particulier dans les domaines suivants:
a. randonnées en montagne hors des sentiers balisés;
b. ski hors-piste;
c. escalade, "via ferrata", cascades de glace et goulottes;
d. sites d'escalades, à l'exception des murs artificiels;
e. descente de cours d'eau et de gorges, lorsqu'il est nécessaire de s'assurer grâce à des cordes;
f. parapente (vols biplaces) et saut à l'élastique;
g. rafting, nage en eaux vives;
h. autres activités à risque comparable offertes contre rémunération.
2. Pourquoi une réglementation suisse?
On peut avancer les arguments suivants:
a. Dans certains cantons, il existe une tendance, difficile à cerner, à déréglementer notamment la profession de guide de montagne.
b. Les nouveaux sports à risque tels que le canyoning, l'escalade ou le saut à l'élastique peuvent être offerts dans presque tous les cantons.
c. Dans l'UE, à laquelle appartiennent tous les autres pays alpins, la profession de guide de montagne est réglementée selon la nouvelle plate-forme internationale de l'Union internationale des associations de guides de montagne.
d. Les offres, provenant de Suisse ou de l'étranger, se multiplient dans notre pays. De plus en plus souvent, on nous demande depuis l'étranger ce que, par exemple, un "accompagnateur de moyenne montagne" ou un "moniteur d'escalade" peut ou ne peut pas faire en Suisse. Tant que les législations cantonales seront différentes, voire inexistantes, il sera difficile de donner à ces questions des réponses satisfaisantes.
e. Avec la libre circulation des personnes (accords bilatéraux avec l'UE), il est important que prestataires de services et clients sachent exactement qui est responsable de quoi.
f. Il serait fatal pour la Suisse, pays touristique par excellence, d'être le seul pays où les touristes, qui payent pour pratiquer des activités à haut risque avec accompagnateur, ne soient pas protégés contre des prestataires mal formés et mal assurés.
Naturellement, des efforts sont aussi à faire dans les domaines de la formation (création de filières) et des certificats de sécurité de droit privé, en sus des travaux législatifs nécessaires. Ces mesures seront en effet la condition sans laquelle les normes fixées ne pourront pas être exigées ni appliquées.
La future loi tiendra compte des particularités cantonales en ce qu'elle ne réglera que l'essentiel, laissant aux cantons le soin de fixer les détails selon leur convenance.