Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/267113

<h2>SubmittedText<h2><p>À cet égard, il est prié de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ol><li>Comment s'assure-t-il que la motion est intégralement mise en œuvre&nbsp;?</li><li>Conformément au mandat du Parlement, quand intégrera-t-il dans l'ordonnance automobile le chiffre&nbsp;14, let.&nbsp;e), de la Communication automobile de 2002&nbsp;?</li><li>Par quelles autres mesures s'assurera-t-il que toutes les garanties seront honorées lors de l'achat d'une voiture dans le cadre d'une importation directe ou parallèle&nbsp;?</li><li>A-t-il connaissance d'autres tentatives de cloisonnement du marché de la part des fabricants automobiles au détriment des consommateurs suisses et de l'ensemble de l'économie publique&nbsp;?</li></ol>