Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117255

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi sur l'énergie nucléaire :</p><p>1. Toute autorisation d'exploiter une centrale nucléaire existante est soumise tous les dix ans à l'Assemblée fédérale, qui décide d'une prolongation de la durée d'exploitation, lorsque l'installation a dépassé la quarantième année d'exploitation. </p><p>2. La décision de l'Assemblée fédérale est sujette au référendum. Nul ne peut prétendre à une autorisation de prolongation. </p><p>3. Les autorités de surveillance exposent dans un rapport les risques que présente l'installation et indiquent les investissements et les obligations auxquels la poursuite de l'exploitation est subordonnée. Au surplus, les articles 42 à 48 de la loi sont applicables par analogie. </p><p>4. Cette nouvelle réglementation entre en vigueur immédiatement pour les centrales nucléaires en service.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu, RS 732.1), la sécurité est le principal critère d'exploitation ou d'arrêt des centrales nucléaires. L'assurance est ainsi donnée qu'une telle installation peut être mise hors service en tout temps dès qu'elle ne répond plus à certaines exigences de sécurité. Ces exigences et leur respect font l'objet de contrôles réguliers, qui amènent l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) à procéder à plus de 400 inspections d'installations par année. À cela s'ajoutent, tous les dix ans, des examens périodiques approfondis de la sécurité. Après 40 ans, puis tous les 10 ans, on procède en outre à une analyse détaillée des processus de vieillissement, en considération du justificatif d'exploitation à long terme.</p><p>La décision politique de désaffecter une centrale sans égard à son niveau de sécurité pourrait poser des problèmes de droit constitutionnel (liberté économique, garantie de la propriété). Une décision de désaffectation s'appuyant sur des considérations politiques risque aussi de valoir à la Confédération, même avec une nouvelle base légale, des exigences de dédommagement.</p><p>Si la prorogation de l'autorisation d'exploiter était soumise à l'Assemblée fédérale, respectivement au verdict d'un référendum facultatif, les possibilités de recours se trouveraient éliminées. Les intéressés ne pourraient plus défendre leurs intérêts par recours devant le Tribunal administratif fédéral ou devant le Tribunal fédéral. La démarche violerait la garantie de l'accès au juge, inscrite à l'article 29a de la Constitution fédérale.</p><p>Les contributions aux fonds de désaffectation et pour la gestion des déchets radioactifs sont généralement calculées en fonction d'une durée d'exploitation des centrales supposée de 50 ans. La modification soudaine de cette hypothèse aurait pour effet que les fonds ne suffiraient plus à couvrir les coûts de désaffectation et de gestion des déchets, de sorte qu'il faudrait relever les contributions rapidement et de manière substantielle.</p><p>Les autorités de surveillance sont d'ores et déjà tenues d'informer régulièrement et publiquement sur l'état des installations nucléaires suisses. Elles doivent également avertir la population en cas d'événements particuliers. Cependant, les dossiers de sécurité des centrales nucléaires doivent rester partiellement fermés. En effet, la sécurité et la protection contre le sabotage exigent que certains documents demeurent secrets, et par ailleurs, les sociétés exploitantes ont droit au secret d'entreprise. C'est pourquoi le public ne saurait avoir accès à tous les documents.</p><p>Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral s'en tient à la réglementation actuelle, qui table en tout premier lieu sur la sécurité d'exploitation des centrales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.