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TAF, arrêt B-259/2017 du 13 mars 2019 – motifs relatifs, similarité des produits
Art. 3 al. 1 let. c LPM et 11 OPM: Un intitulé ne peut pas être interprété de sorte à ce qu’il puisse être rangé dans plusieurs classes différentes; corollairement, un intitulé qui tomberait dans plusieurs classes ne peut pas être enregistré.
Le TAF admet partiellement le recours formé par la titulaire de la marque attaquée « TESLA POWERWALL » (CH 675’382) contre la décision de l’IPI admettant partiellement l’opposition fondée sur les deux marques antérieures « TESLA » (IR 1’162’462) et « POWERWALL » (CH 679’255).
En substance, la décision ne porte que sur la question de la similarité entre des produits des classes 7 et 12, d’une part, et différents produits au sein de la classe 9, d’autre part.
Absence de similarité entre les machines agricoles (cl. 7) et les automobiles (cl. 12)
L’IPI avait estimé que les machines et instruments agricoles (non actionnés manuellement) de la classe 7 étaient similaires aux automobiles de la classe 12. Il s’est fondé notamment sur le fait que le terme « automobile » est une notion générique désignant toutes les machines et instruments « auto-mobiles » à commande motorisée. Le terme inclurait donc aussi bien les véhicules de la classe 12 que les machines et instruments agricoles de la classe 7.
Le TAF rappelle que le système de classification de l’Arrangement de Nice ne permet pas d’interpréter un intitulé d’une manière à ce qu’il tombe dans plusieurs classes, ni d’enregistrer une indication qui tomberait dans plusieurs classes. Si l’intitulé « automobile » pouvait être interprété comme cela, il ne pourrait être attribué à aucune classe et devrait être rejeté dans le cadre de l’examen de la marque.
Dans l’absolu, une similarité entre certains produits particuliers des classes 12 et 7 n’est pas exclue. Mais tel n’est pas le cas des automobiles revendiquées avec la marque opposante. Ces produits ne sont pas spécifiquement fabriqués pour répondre aux attentes particulières de spécialistes ou d’entreprises.
A l’inverse, les machines et instruments agricoles (non actionnés manuellement) de la classe 7 s’adressent principalement à des entreprises qui les utilisent souvent en combinaison avec d’autres machines. Ces engins répondent par ailleurs à des besoins particuliers liés aux différents tâches agricoles.
Le TAF nie donc la similarité entre ces deux catégories de produits et admet le recours pour les machines et instruments agricoles. En lien avec ces produits, l’opposition est rejetée et la marque attaquée maintenue.
Absence de similarité entre différents appareils de mesures et des logiciels spécialisés (cl. 9)
L’IPI avait admis la similarité entre divers appareils scientifiques et d’enregistrement revendiqués avec la marque attaquée et différents types de logiciels pour la surveillance de l’état électrique des véhicules revendiqués par les marques opposantes. Tous ces produits sont rangés en classe 9. L’argument de l’IPI était notamment qu’un ordinateur ou un programme est nécessaire pour faire fonctionner les appareils de la marque attaquée.
Comme auparavant, dans ce cas également il n’est pas exclu que les logiciels des marques opposantes puissent être utilisés dans des appareils tels que ceux revendiqués avec la marque attaquée. Cependant, en l’occurrence, la finalité, les canaux de distribution et les clients de ces appareils sont fondamentalement différents de ceux des logiciels. Pour le TAF, ces appareils sont achetés principalement pour leur fiabilité et leur précision technique. Ainsi, estime le TAF, les logiciels de commande nécessaires pour faire fonctionner ces appareils de mesure doivent déjà être implémentés dans les appareils.
Du point de vue des cercles et des canaux de distribution concernés, il n’y donc aucune similitude entre ces appareils et les logiciels de contrôle de batterie. Le TAF admet donc le recours également pour les appareils d’enregistrement et les divers appareils scientifiques en classe 9.
Similarité entre les appareils de commande électrique et les batteries (cl. 9)
Le TAF confirme la similarité au sein de la classe 9 entre les appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique de la marque attaquée et les batteries pour l’alimentation en électricité de moteurs de véhicules électriques et prises électriques pour le chargement de véhicules électriques des marques opposantes. Ces produits ont une destination similaire et sont complémentaires l’un par rapport à l’autre.
En lien avec ces produits, le TAF examine alors la similarité des signes. Il confirme les considérations de l’IPI. L’élément « POWERWALL » est entièrement repris dans la marque attaquée si bien que la similarité des signes est donnée. Cet élément n’a aucune signification descriptive en lien avec les produits en cause. La marque opposante jouit donc d’une force distinctive normale. Par conséquent, le risque de confusion est admis et le recours rejeté relativement à ces produits.