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Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 2 et le 8 octobre 2023 :
- Arrêt du 13 septembre 2023 (A-2396/2022) : Impôt anticipé 2012 ; Le recourant A. SA est active dans le domaine de la gestion de fortune, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers et leur financement. L'AFC a ouvert une procédure pénale administrative contre B (délégué du conseil d'administration). Le rapport d'enquête a révélé que B. avait habité un immeuble de A. SA de juillet 2010 à mai 2012 sans payer de loyer. De même, A. SA a comptabilisé des travaux de rénovation d'un montant de CHF 54'000 effectués par C. SA. L'AFC a envoyé à A. SA pour l'exercice 2012 avec une créance d'impôt anticipé correspondante. Selon le Tribunal administratif fédéral, A. SA aurait pu faire face aux conséquences des intérêts moratoires en déclarant et en décomptant l'impôt dû en bonne et due forme ou en s'acquittant plus tôt de l'impôt sous réserve, à titre préventif. Il n'est pas possible d'entrer en matière sur la demande juridique de radiation de B. en tant que partie à la procédure, car on ne voit pas dans quelle mesure A. AG pourrait tirer un avantage pratique d'une modification. En l'espèce, il s'agit d'une demande de rappel d'impôt sur la base de prestations appréciables en argent (contestées). Il s'agit d'une procédure administrative, raison pour laquelle l'art. 6 CEDH ne s'applique pas. L'AFC a reconnu à juste titre que la recourante avait fourni des prestations appréciables en argent d'un montant total de CHF 62'750 et qu'elle lui devait donc le montant de l'impôt anticipé de CHF 21'962.50. En ce qui concerne le montant du taux d'intérêt de l'impôt anticipé, il a été précisé à plusieurs reprises que le taux d'intérêt était déterminé par le Département fédéral des finances et que cela reposait sur une délégation législative expresse au sens de l'art. 16, al. 2, LIA. Rejet du recours de la contribuable.
Assistance administrative (y compris les mises à jour/républications) :
Mises à jour :
- Arrêt du 27 septembre 2023 (A-1356/2022) : TVA (2012 à 2013) ; attribution des prestations ; décision attaquée devant le TF.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.