Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203457

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral, en vue de défendre le pain suisse, produit par les boulangers suisses avec des farines suisses, est prié de modifier les lois de manière à introduire un label pour les restaurants, les boulangeries, les points de vente de pain, les grandes surfaces etc., le label devra être apposé sur les vitrines, les menus, les emballages des produits, etc., mettant en exergue le fait que le pain offert à la consommation est un pain produit en Suisse avec des farines suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que l'augmentation des importations et les changements structurels dans la production de pain et de produits de boulangerie conduisent à une concurrence accrue. Il est également conscient de l'importance d'une désignation transparente de provenance d'un produit. La législation sur les denrées alimentaires prévoit la désignation claire du pays de production des denrées alimentaires. Concrètement, il est obligatoire actuellement pour toutes les denrées alimentaires de porter l'indication de leur pays de production (art. 12, al. 1 let. a, Loi sur les denrées alimentaires, [LDAI, RS 817.0], art. 36, al. 1, let. e de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs, RS 817.02] et art. 3, al. 1 let. h de Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires [OIDAl, RS 817.022.16]). Pour les denrées alimentaires mises sur le marché en vrac (par exemple, pour le pain à la boulangerie), cette information doit être disponible soit par écrit soit par oral (art. 39, al. 1 ODAlOUs). C'est à l'entreprise de s'en assurer.</p><p>Le pays de production est défini comme celui dans lequel se produit la transformation principale de la denrée alimentaire (art. 15, al. 1 OIDAl). Par exemple, dans le cas d'un pain précuit importé, le simple fait de cuire le produit sur place ne suffit pas pour que celui-ci puisse être déclaré comme produit en Suisse. Un tel produit doit donc porter l'indication correcte du pays de production d'où il est importé ou, pour les produits mis sur le marché en vrac, cette information doit pouvoir être obtenue oralement.</p><p>De plus, les artisans boulangers ou les restaurants peuvent mettre en évidence des informations facultatives (production locale, pain artisanal, etc.) pour valoriser leurs produits ou créer un label dans le même but. Une publicité pour le " Swissness " peut être faite pour autant que les exigences de la loi sur la protection des marques (RS 232.11), en particulier l'Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD, RS 232.112.1), soient respectées. Selon le Conseil fédéral, le droit suisse actuel offre donc suffisamment de possibilités de mettre en valeur l'origine suisse des produits de boulangerie.</p><p>De surcroît, la législation actuelle est le résultat d'un compromis longuement négocié lors du traitement, par le parlement, de la révision de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur la protection des marques (" Swissness ") entrées en vigueur en 2017. Outre la volonté d'assurer une meilleure transparence pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé, la charge administrative et les coûts pour les entreprises ont été pris en compte dans la décision du parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.