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Que faire en cas de défauts?
Il existe un autre point qui donne souvent matière à discussion: la lenteur de la réparation des défauts. C'est précisément lorsqu'il s'agit de transformations assez importantes ou de travaux de construction qu'il est pour ainsi dire impossible que l'ouvrage soit totalement exempt de défauts. C'est pourquoi les maîtres d'ouvrages estiment indispensable de disposer néanmoins d'un moyen de pression pour le cas où cela serait indispensable.
Convenir d'une retenue
Monika Sommer de l'APF résume ainsi la situation: «Il n'est pas usuel de prévoir le paiement d'avances dans les contrats d'entreprises conclus avec des artisans, dans la plupart des cas. La facture est établie après l'achèvement des travaux et la réception de l'ouvrage.» Elle en conclut que pour faire valoir des droits à raison des défauts, il serait judicieux de convenir la constitution d'une retenue ou d'exiger de l'entrepreneur une garantie accordée par une banque ou une compagnie d'assurances.
Réception de la construction
En cas de défauts, pour pouvoir faire valoir convenablement ses droits, il est en outre absolument décisif de procéder à la réception de la construction une fois qu'elle est achevée. Le maître d'ouvrage établit un avis des défauts par écrit. Il l'envoie en recommandé et fixe un délai pour effectuer la réparation.
Que prescrit le Code des obligations?
Selon le Code des obligations (CO), l'entrepreneur - de même d'ailleurs que l'artisan - dispose de trois possibilités pour éliminer les défauts:
- La réfection gratuite
- La réduction de prix (c.-à-d. que le prix du travail ou de l'objet est réduit en proportion de la moins-value)
- La résiliation (c.-à-d. la dissolution du contrat - avec restitution de l'argent et du matériel).
Dans de nombreux cas cependant, on ne se réfère pas au Code des Obligations mais à la Norme SIA 118 dans les contrats d'entreprises. Il s'agit dans une certaine mesure de conditions contractuelles générales qui renferment quelques précisions par rapport aux prescriptions énoncées dans le CO.
Tout d'abord, selon la norme SIA 118, le délai est de deux ans pour les défauts apparents. Durant cette période, le donneur d'ordre peut en tout temps signaler un défaut. La loi par contre exige qu'un avis des défauts soit immédiatement rédigé à la réception. La norme prévoit en outre l'inversion du fardeau de la preuve: contrairement au CO, c'est à l'artisan qu'il incombe de prouver durant ces deux années l'absence de défaut.
Après écoulement de ce délai de deux ans, c'est un délai de garantie de trois ans pour défauts cachés qui court, selon la norme SIA 118. Pendant ce délai, il est possible de signaler les défauts cachés et d'exiger qu'ils soient éliminés si l'avis est immédiat (dans la semaine). Globalement, le délai de garantie prévu par la norme SIA est de cinq ans comme celui que prescrit le CO. Une autre différence par rapport au CO réside en ce qu'il faut commencer par donner à l'entrepreneur la possibilité de réparer gratuitement le défaut.