Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/130322

<h2>SubmittedText<h2><p>Toutes les régions qui ont été sélectionnées comme régions d'implantation potentielles d'un dépôt en couches géologiques profondes s'attendent à un impact négatif considérable sur leur développement économique et social au cas où elles devraient effectivement abriter un tel dépôt. La question d'une indemnisation se pose de ce fait.</p><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :</p><p>Est-il vrai que le droit en vigueur ne prévoit aucune indemnisation et que, par conséquent, toute indemnisation éventuelle s'effectuera sur une base volontaire par la Nagra, comme cette dernière le souligne régulièrement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>