Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121501

<h2>SubmittedText<h2><p>La situation juridique actuelle n'est plus compatible avec la politique de prévention de la dépendance au jeu et ne répond pas aux besoins actuels. Il faut donc établir une réglementation claire.</p><p>Si le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" est accepté, les bases constitutionnelles nécessaires seront-elles créées pour que la modification de normes légales subséquente réglemente dans le sens voulu par le peuple le jeu de poker pour des mises peu élevées (jusqu'à 100 francs), jeu qui n'est aujourd'hui proposé dans les casinos que pour des mises élevées (à partir de 100 francs)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>