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Communiqués, DFJP, 02.12.2008
Votation du 8 février 2009: le Conseil fédéral et les cantons favorables à la reconduction et à l’extension de la libre circulation des personnes
Mots-clés: Libre circulation des personnes
L’accord sur la libre circulation des personnes et les six autres accords de la première série des accords bilatéraux sont entrés en vigueur le 1er juin 2002, pour une durée initiale de sept ans. La Suisse a jusqu’au 31 mai 2009 pour communiquer à l’UE si elle entend reconduire cet accord pour une durée illimitée. Il s’agit en outre d’étendre la libre circulation, par étapes, à la Roumanie et à la Bulgarie, qui ont adhéré à l’UE en 2007.
L’extension de la libre circulation à ces deux nouveaux membres de l’UE est assortie de délais transitoires : pendant sept ans au plus, c’est-à-dire jusqu’en 2016, la Suisse pourra maintenir des restrictions à l’immigration (contingents, priorité des travailleurs indigènes, contrôles préalables des conditions de travail et des salaires) pour les ressortissants de ces deux pays. Au terme de cette période, une clause spéciale – dite clause de sauvegarde – permettra à la Suisse de réintroduire des contingents pendant trois ans supplémentaires en cas d’immigration excessive, dépassant une moyenne préalablement fixée.
Décision concernant les accords bilatéraux I
Le Parlement a décidé de réunir la reconduction et l’extension de l’accord dans un arrêté fédéral unique, qu’il a adopté le 13 juin 2008 à une large majorité. Une demande de référendum contre cette décision ayant abouti, une votation populaire aura lieu le 8 février 2009. Si le peuple devait rejeter cet arrêté, cela signifierait que la Suisse refuse de poursuivre la pratique de la libre circulation des personnes. Les autres accords de la première série des accords bilatéraux deviendraient automatiquement caducs, car tous les accords de ce paquet sont liés juridiquement entre eux. Pour rappel, il s’agit des accords sur la suppression des obstacles techniques au commerce, sur les marchés publics, sur les transports terrestres et aérien, sur l’agriculture et sur la recherche.
Trois raisons, notamment, plaident en faveur de l’acceptation de l’arrêté fédéral :
- En approuvant la poursuite de la libre circulation des personnes, la Suisse accepte aussi de reconduire l’ensemble des accords bilatéraux I. Grâce à ces accords sur l’accès aux marchés, notre pays s’assure le maintien de conditions éprouvées dans ses relations avec l’UE, son principal partenaire commercial. La Suisse tire en effet un franc sur trois de ses échanges avec l’UE. La stabilité des conditions-cadres revêt une importance d’autant plus grande que les perspectives économiques sont incertaines.
- La libre circulation des personnes, en particulier, est primordiale pour l’économie et le marché du travail suisses. Les entreprises peuvent recruter plus facilement à l’étranger les spécialistes dont elles ont besoin, ce qui leur permet de rester concurrentielles au niveau international et réduit les risques de délocalisation de la production dans d’autres pays, garantissant ainsi le maintien de places de travail en Suisse. Plus de 250 000 emplois ont été créés depuis 2004. Sans l’ouverture du marché du travail, ce résultat n’aurait pas été possible.
- Les expériences faites depuis plus de six ans sont largement positives. L’immigration a évolué conformément aux besoins des entreprises. La libre circulation des personnes a contribué de manière décisive à favoriser la croissance économique et a aussi joué un rôle déterminant pour le maintien et la création de nombreuses places de travail. Quant aux craintes d’une immigration massive en provenance d’Europe de l’Est, d’un dumping salarial systématique, d’une hausse de la criminalité et d’abus plus fréquents dans le domaine de l’aide et des assurances sociales, elles se sont révélées infondées.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a confirmé que l’immigration de ressortissants de l’UE avait fortement augmenté. Elle a néanmoins souligné que cette évolution était induite par la situation conjoncturelle et qu’elle répondait aux besoins de l’économie suisse. Dans le même temps, l’immigration en provenance de pays tiers a sensiblement reculé. Ce changement dans la composition de l’immigration est voulu : il correspond aux objectifs de la politique suisse en matière de migration.
Pour sa part, la conseillère fédérale Doris Leuthard a prévenu que le taux de chômage allait de nouveau augmenter en raison de la dégradation de la situation économique au niveau mondial. Elle a toutefois précisé que cette évolution n’est pas due à la libre circulation des personnes. Une sollicitation excessive de la caisse de l’assurance-chômage n’est pas non plus à craindre : les flux migratoires suivent les fluctuations conjoncturelles. En cas de ralentissement économique, l’immigration diminue aussi. De plus, les travailleurs en provenance de l’UE se caractérisent par leur mobilité et leurs bonnes qualifications professionnelles. Ils sont moins exposés au risque de chômage et sont généralement prêts à quitter la Suisse pour un nouveau emploi. Mme Leuthard a rappelé que les ressortissants de l’UE ont droit eux aussi aux prestations de l’assurance-chômage en Suisse, pour autant qu’ils aient cotisé pendant la durée minimale prévue.
En ce qui concerne les conséquences d’un éventuel rejet de l’arrêté fédéral, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a indiqué que toute spéculation concernant les scénarios envisageables était vaine : l’accord sur la libre circulation des personnes définit clairement les répercussions d’une telle décision. Un non suisse équivaudrait à une dénonciation de l’accord par la Suisse (art. 25, par. 2). Dans ce cas, les six autres accords de la première série cesseraient aussi automatiquement d’être applicables (art. 25, par. 4). C’est ainsi l’avenir de la voie bilatérale dans son principe qui est en jeu lors du scrutin du 8 février prochain.
Les cantons favorables à la libre circulation des personnes
S’exprimant au nom des cantons, le conseiller d’Etat Jean-Michel Cina a insisté sur la grande importance de la libre circulation des personnes et des six autres accords bilatéraux I pour l’économie. La reconduction et l’extension de la libre circulation des personnes constituent le prolongement logique de la voie bilatérale engagée avec l’UE et qui a été couronnée de succès pour la Suisse et les cantons. Les opposants n’ont pas d’autre option à proposer. Un rejet de l’arrêté fédéral aurait des conséquences désastreuses pour la Suisse, qui plus est dans une période de difficultés économiques. Cela se traduirait par des désavantages concurrentiels qu’il serait impossible d’éliminer rapidement. M. Cina a par ailleurs déclaré que les cantons continueront à veiller à l’application systématique des mesures d’accompagnement, comme ils l’ont fait jusqu’ici.
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vers le haut Dernière modification 02.12.2008