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Le Conseil fédéral examine une aide pour les cas de rigueur en 2022
Berne, 17.12.2021 - Lors de sa session d'hiver, le Parlement a prolongé par précaution la durée de validité de la base légale régissant les programmes d'aide des cantons pour les cas de rigueur. Ainsi, les entreprises auxquelles les mesures de lutte contre le COVID-19 prises par les autorités auront causé de grosses difficultés pourront aussi demander une aide en 2022. Le Conseil fédéral a examiné cet objet pour la première fois et demandé au Département fédéral des finances de préparer une ordonnance COVID-19 cas de rigueur pour 2022. Ce projet d'ordonnance contiendra également des dispositions régissant l'exécution du soutien que le Parlement a décidé d'accorder aux forains. Une réglementation transitoire octroiera suffisamment de temps aux cantons pour mener à bien le programme en cours pour les exercices 2020 et 2021. Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a modifié à cet effet l'actuelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur.
Lors de sa session d'hiver, le Parlement a prolongé, jusqu'à la fin de 2022, la durée de validité de la base légale qui régit la participation de la Confédération aux aides cantonales pour les cas de rigueur (art. 12 de la loi COVID-19). Il n'a cependant pas modifié la disposition sur le fond. Le Conseil fédéral examine la façon dont les entreprises durement touchées par la crise du coronavirus pourront aussi percevoir une aide pour les cas de rigueur en 2022. Il sera toujours exclu de généraliser l'indemnisation des pertes de chiffres d'affaires.
Adoption d'une réglementation transitoire
À titre de mesure immédiate, le Conseil fédéral a modifié l'actuelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur, afin d'assurer la transition entre le système en place et le système à venir. Conformément au droit en vigueur, la Confédération participe seulement aux aides pour les cas de rigueur qui sont allouées et versées par un canton au plus tard le 31 décembre 2021. La modification que le Conseil fédéral a adoptée reporte, jusqu'à la fin du mois de mars 2022, l'échéance à laquelle les entreprises peuvent déposer une demande d'aide et, jusqu'à la fin du mois d'août 2022, la date à laquelle les cantons peuvent facturer à la Confédération le montant dû au titre des cas de rigueur. Pour pouvoir être traitées sous le régime de l'actuelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur, les demandes d'aide devront toutefois porter sur l'exercice 2020 ou 2021.
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