Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/129718

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, en collaboration avec les cantons, un monitoring permanent des flux d'assurés entre les assurances sociales et entre les assurances sociales et les systèmes cantonaux d'aide sociale. Cette banque de données sera nationale et centralisée. Elle sera un instrument de coordination entre les prestations sociales des niveaux fédéral et cantonal. Elle devra permettre d'évaluer les conséquences des différentes évolutions et réformes des assurances sociales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a reconnu très tôt la nécessité d'améliorer de manière ciblée l'information statistique portant sur certains flux, et en particulier sur ceux existant entre l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage et l'aide sociale. Une expertise a été réalisée dans le cadre du premier programme de recherche de l'assurance-invalidité. Sur cette base, l'Office fédéral des assurances sociales a - en collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie et l'Office fédéral de la statistique et en consultant la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales - créé un monitoring statistique des flux de bénéficiaires de ces trois systèmes.</p><p>Les premiers résultats du monitoring "AS-AI-AC" ont été publiés en été 2011. Ils présentent ces flux selon différents critères (sexe, nationalité, âge, grande région par ex.). Au niveau méthodologique, ce monitoring est conçu à partir d'une liaison pondérée des données individuelles des bénéficiaires de prestations en espèce des trois système. La pondération est liée au fait que l'identité des personnes de l'aide sociale n'est pas connue de manière exhaustive. Le système est actualisé annuellement. Cette base de donnée est bien entendu aussi intégrée dans les recherches particulières portant sur certains aspects de ces interfaces. L'instrument constitue ainsi aujourd'hui la meilleure source d'information pour toutes les questions statistiques touchant aux relations entre l'assurance-invalidité, le chômage et l'aide sociale.</p><p>L'extension exhaustive d'une telle approche à la dizaine d'assurances sociales suisses et à tous les systèmes cantonaux de prestations liées aux besoins, outre sa complexité technique et méthodologique aurait de l'avis du Conseil fédéral une utilité limitée : le suivi statistique des interfaces est avant tout nécessaire là où des effets de substitution et de reports importants sont craints. C'est ce qu'il a fait en mettant en place le projet de monitoring "AS-AI-AC". Il examinera l'utilité de procéder de manière analogue pour documenter au niveau statistique les effets de la future réforme de la prévoyance-vieillesse.</p><p>Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs que dans son rapport fait en réponse au postulat Lustenberger 07.3682, "Faciliter l'échange de données entre les autorités fédérales et cantonales", présenté le 22 décembre 2010, il a examiné et repoussé l'idée de la création d'une banque de donnée fédérale des prestations sociales pour usage d'exécution.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.