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La loi fédérale sur la protection des données garantit la protection de la sphère privée pour le traitement de données effectué en Suisse. Toutefois, lorsque des données sont transmises à l'étranger, il faut vérifier qu'elles seront soumises à une législation assurant un niveau de protection adéquat.
Les mesures actuelles pour le transfert de données à l'étranger sont en cours de révision.
Vous trouvez ici une vue d'ensemble des règles en vigueur:
Prise de position sur la transmission de données personnelles vers les États-Unis et d’autres États n’offrant pas un niveau adéquat de protection des données au sens de l’art. 6, al.1 LPD (PDF, 207 kB, 08.09.2020)
Certains transferts de données vers l'étranger doivent être annoncés au PFPDT. Dans certains cas, le transfert n'est autorisé qu'après conclusion d'un contrat spécial. Pour certains pays, la transmission ne soulève quasiment aucun problème.
Clauses contractuelles types de l'UE
Informations complémentaires
Pour les maîtres de fichiers, des informations supplémentaires se trouvent dans les guides suivants: