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Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), de déterminer combien d'ayants droit renoncent à l'aide sociale par peur de voir leur statut de séjour rétrogradé ou leurs chances de naturalisation compromises.
La discrimination à l'emploi est un problème de société. Plusieurs études scientifiques montrent que cette discrimination intervient souvent dès le premier dépouillement des dossiers de candidature. Ainsi, les personnes dont le nom est à " consonance étrangère ", les femmes qui élèvent seules leurs enfants et les personnes âgées ont moins de chances d'être invitées à un entretien d'embauche que les autres, même lorsqu'elles possèdent les mêmes qualifications. Un " mauvais " nom suffit déjà pour qu'une candidature passe à la trappe, sans même que l'auteur d'une telle discrimination ait nécessairement conscience de ce qu'il fait.
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet afin de présenter la statistique de l'assurance-maladie selon le statut de séjour et la nationalité. L'objectif est en particulier de montrer l'évolution des dépenses dans l'assurance obligatoire des soins en fonction du statut de séjour et de la nationalité des bénéficiaires de prestations.
Lors de la récente rencontre de l'intergroupe parlementaire Croix-Rouge, des inquiétudes ont été exprimées par les spécialistes de la Croix-Rouge suisse sur la situation précaire des Sans-papiers. En effet, si le test COVID-19 et la vaccination sont aujourd'hui gratuites, nombre de Sans-papiers risquent de renoncer à y avoir recours, de peur d'être dénoncés. D'autres manquent d'assurance maladie ou de connaissances linguistiques ou du système suisse pour s'informer correctement sur leur situation. (...)
On a trouvé à maintes reprises dans les locaux de l'UNRWA, qui est soutenue par la Suisse à hauteur de 20 millions de francs, du matériel didactique à caractère antisémite et haineux bien que cette agence de l'ONU ait assuré plusieurs fois dans le passé qu'elle allait régler le problème. Dans sa réponse à une intervention parlementaire déposée en avril 2016, le Conseil fédéral écrivait ceci : " La Suisse ne soutient en aucune manière des organisations incitant à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme. " Or l'UNRWA est une organisation qui incite à la haine, à la violence, au racisme et à l'antisémitisme. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : (...)
Selon la Constitution fédérale et la Convention relative aux droits de l'enfant, tous les enfants ont le droit de bénéficier d'une éducation de base complète et gratuite. Un rapport récent de la Commission nationale pour la prévention de la torture indique que dans les différents centres d'asile fédéraux (CFA), la durée des cours varie entre 3 et 5 jours par semaine. L'âge prévu pour commencer la scolarité obligatoire est fixé dans la législation des cantons. D'après les déclarations du SEM, les mineurs sont scolarisés dans deux CFA jusqu'à leur majorité. (...)
Plusieurs branches connaissent une demande non satisfaite d'apprentis et de relève professionnelle. Une nouvelle étude (SFM 2019) rapporte que de nombreux adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse possèdent effectivement les capacités pour suivre une formation professionnelle, mais qu'ils ont besoin de deux ans ou plus pour s'y préparer de manière suffisante. (...)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une base légale visant à interdire le port du hijab, du voile islamique ou de tout effet vestimentaire couvrant le visage ou la tête au personnel féminin de l'Administration fédérale et des entreprises majoritairement détenues ou contrôlées par la Confédération dès lors que celui-ci est amené à se présenter au public.
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes, notamment la loi sur l'asile (LAsi), de sorte que les requérants dont la demande d'asile a été rejetée puissent exercer une activité lucrative. Celle-ci leur permettra de rester indépendants financièrement, jusqu'à ce que la décision de renvoi soit, si possible, exécutée. Le SEM estime parfois que le renvoi est exigible alors qu'il est de fait impossible, faute de départ volontaire de la personne concernée ou parce que le retour forcé n'est pas admis. En pareil cas, le requérant d'asile reste en Suisse sans pouvoir travailler ou suivre une formation. Marginalisé socialement et professionnellement, il est à la charge de l'aide sociale.