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Quelle est l’influence sur les primes de l’augmentation du montant de la couverture?
Les primes annuelles de la Confédération et des assureurs privés pour une assurance responsabilité civile obligatoire conforme à la version en vigueur de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) s’élèvent actuellement à un total de CHF 16,3 millions pour l’ensemble des centrales nucléaires. Le montant de la couverture pour les installations nucléaires prévue par la révision de la LRCN ferait grimper ce montant à env. CHF 22,7 millions.
En prenant en compte une durée de vie des installations de 60 ans, on peut donc estimer les frais supplémentaires engendrés par les primes à quelque CHF 128 millions. Ce montant ne prend pas en compte les primes annuelles de ZWILAG qui s’élevaient chaque année à env. CHF 0,6 million et passent désormais à CHF 0,8 million.
- Quelle est l’influence sur les primes de l’augmentation du montant de la couverture?
- Quel sera l’impact de l’introduction de montants de couverture séparés pour les transports de matériel nucléaire sur les primes payées par les centrales nucléaires?
- «Les propriétaires de centrales nucléaires sont responsables sur l’ensemble de leurs biens» – Est-ce que cet ensemble n’est constitué que des actifs de la société anonyme ou, le cas échéant, aussi de ceux des groupes actionnaires?
- En cas de sinistre de grande envergure, la responsabilité des cantons, en tant que propriétaire de ces groupes, serait-elle engagée? Et peut-être ensuite, celle de l’Etat et de tous les contribuables suisses?
- La prestation d’assurance est également fournie par le Fonds pour dommages nucléaires de la Confédération. Ne s’agit-il pas d’une subvention cachée?
- Qui paierait la participation suisse aux 300 millions d’euros du dédommagement financé par les Etats contractants?