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A/1026/1995 ATA/217/1996 du 23.04.1996 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU Normes : LAMA.1 al.2 Parties : BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR Résumé : Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité. Pas de document HTML

A/1026/1995

ATA/217/1996 du 23.04.1996 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU Normes : LAMA.1 al.2 Parties : BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR Résumé : Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité. Pas de document HTML

# ATA/217/1996 du 23.04.1996 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU Normes : LAMA.1 al.2 Parties : BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR Résumé : Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU

Normes : LAMA.1 al.2

Parties : BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR

Résumé : Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité.

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