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La carte de protection des eaux est donc un outil fondamental pour la planification territoriale. Elle permet de mettre à jour précocement des conflits potentiels en lien avec la protection des eaux en général, et avec la protection des eaux souterraines plus particulièrement. Elle permet par la suite de prévoir, au besoin, des mesures de protection spécifiques.
La carte de protection des eaux contient les éléments suivants:
- zones de protection des eaux souterraines (Zones S1, S2 et S3) qui protègent les captages d'eau potable d'intérêt public
- périmètres de protection des eaux souterraines qui protègent les eaux souterraines non utilisées actuellement, et pouvant d'être exploitées à l'avenir;
- aires d'alimentation Zu et Zo, en lien avec les mesures d'assainissement actuelles ou futures dans le bassin versant d'un captage ou d'une eau superficielle de qualité médiocre (généralement contaminé par des nitrates et/ou des pesticides);
- secteurs Au et Ao de protection des eaux. Le secteur Au comprend les eaux souterraines utilisables, ainsi que les zones adjacentes nécessaires à leur protection. Le secteur Ao comprend les eaux de surface et leurs zones riveraines, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir une utilisation particulière;
- autres secteurs üB ne comprenant pas de mesures particulières pour la protection des eaux (en secteur üB, les sondes géothermiques sont toutefois systématiquement soumises à préavis lors de la procédure de permis de construire).
Le portail cartographique intègre la carte de protection des eaux.
Les zones de protection des eaux souterraines (zones S1, S2 et S3) ont pour but d'assurer la protection des captages de nappes et de sources d'intérêt public.
Les zones de protection des eaux souterraines sont définies par les documents suivants:
- plan des zones de protection (basé sur le registre foncier) qui définit l'étendue des zones de protection;
- règlement des zones de protection (voir règlement-type) qui définit les restrictions d'utilisation ou d'exploitation des parcelles concernées.
Dans la procédure de mise à l'enquête et d'approbation des zones de protection des eaux souterraines, les rôles des divers acteurs (propriétaires, Etat, communes) sont les suivants:
- Les détenteurs de captages d'eau potable ont l'obligation de définir des zones de protection des eaux souterraines. Ils procèdent aux études nécessaires.
- Le SEn conseille les services des eaux, les associations de distributions d'eau potable ainsi les bureaux d'étude mandatés.
- Le SEn dirige la procédure d'approbation des zones de protection des eaux souterraines.
- Le SEn demande si nécessaire le préavis auprès des services cantonaux concernés.
- La DAEC approuve finalement les zones de protection des eaux souterraines.
- Les détenteurs de captages objets de zones de protection veillent au respect des dispositions en vigueur, définies par le règlement des zones de protection.
- Le SEn préavise en matière de protection des eaux pour tout projet situé dans une zone de protection des eaux souterraines.
Tous les propriétaires fonciers ont l'obligation de respecter les dispositions en vigueur dans les zones de protection des eaux souterraines. Les plans et règlements peuvent être généralement consultés auprès des communes ou au SEn, sur demande.
Veuillez prendre contact avec le SEn en tout début d'investigation, si vous souhaitez établir une nouvelle zone de protection ou afin de mettre à jour légalement une zone de protection existante.
Pour que son projet de construction soit accepté en zones de protection des eaux souterraines, le maître d'ouvrage doit :
- s'informer au préalable auprès du SEn sur les mesures et conditions pour les constructions en zones de protection ;
- adresser une demande préalable auprès de la commune concernée.
Si la commune et le SEn ne soulèvent pas d'objections fondamentales au projet de construction, le maître d'ouvrage doit alors :
- déposer un dossier complet de demande de permis de construire qui satisfait aux exigences du règlement des zones de protection des eaux souterraines, ainsi qu'aux conditions imposées lors de la demande préliminaire ;
- prendre à sa charge les coûts des études et mesures nécessaires.