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Les comptes communaux
Les comptes communaux reflètent la situation financière d'une commune au cours d'une année donnée, de toutes les activités, prestations et services qu'elle produit, reçoit ou fournit. Les comptes communaux ne reflètent pas les impacts extra-comptables des finances publiques.
Dernière mise à jour le 24.08.2021
Les comptes communaux
Les dispositions et les règles relatives aux comptes des communes (art. 31 à 49 RCCom), des associations de communes et des ententes intercommunales sont déterminées par le règlement sur la comptabilité des communes (RCCom) du 14 décembre 1979. Elles visent à assurer que la comptabilité donne une situation suffisamment claire, complète et véridique des finances, du patrimoine et des dettes de ces entités publiques.
Les comptes communaux arrêtés au 31 décembre, sont bouclés au plus tard pour le 15 avril de chaque année. La municipalité procède à leur examen. Les comptes doivent aussi être contrôlés annuellement par un organe de révision dans les communes qui comptent plus de 300 habitants ou qui ont un compte de fonctionnement dépassant 1,5 million, ainsi que dans les communes qui encaissent elles-mêmes leurs impôts.
Le rapport de la municipalité sur les comptes arrêtés au 31 décembre précédent, accompagnés, le cas échéant, du rapport de la·du réviseur·euse, sont remis au conseil au plus tard le 31 mai de chaque année et renvoyés à l'examen de la commission de gestion ou de la commission des finances.
Le vote sur les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de chaque année. Les comptes adoptés par le conseil et l’éventuel rapport de révision doivent être transmis à la·au préfet·e au plus tard le 15 juillet de chaque année.
Les comptes communaux se composent du compte de fonctionnement, du bilan, du tableau des investissements, d'une liste des engagements hors bilan (cautionnements et autres garanties accordées par la commune) et des comptes de chaque entente intercommunale.
Le compte de fonctionnement comprend les charges et les revenus de l’exercice selon la même structure que le budget, ainsi que l’amortissement des investissements. De plus, il doit faire état des attributions et des prélèvements aux fonds de réserve, aux fonds de renouvellement et de financements spéciaux.
Le bilan fait état de la situation au 31 décembre des disponibilités, des placements du patrimoine financier et du patrimoine administratif de la commune (à l’actif), ainsi que des engagements, des fonds et du capital de la commune (au passif).
Le tableau des investissements indique toutes les dépenses pour l’achat, la création ou l’amélioration de biens du patrimoine administratif, ainsi que les recettes ayant contribué au financement de ces dépenses, comme les subventions reçues.
La direction des finances communales récolte et publie les résumés des comptes communaux (compte de fonctionnement selon la classification administration et par nature, bilan et tableau des investissements). Elle procède également à la publication d’un rapport annuel analysant la situation financière des communes sous l’angle de plusieurs indicateurs. Toutes les données sont consultables sur la page internet des finances communales.
Les bonnes questions
- Les comptes de ma commune fournissent-ils toutes les informations nécessaires pour avoir une image claire et complète de sa situation financière actuelle ?
- Ces dernières années, comment a évolué la situation de ma commune du point de vue des principaux indicateurs financiers ?
Plus d'informations
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Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des finances communales
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Tél. 021 316 40 80 – Courriel : <email-pii>