Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188831

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise en place d'une limite par événement à partir de laquelle la Confédération prendrait financièrement le relais pour couvrir les dommages causés par les cyberattaques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral suit avec grand intérêt le développement du marché des assurances contre les cyberrisques. Il constate que les nouvelles offres se sont multipliées ces derniers temps. Dans ce contexte se pose effectivement la question de savoir comment gérer les risques d'événements majeurs qui auraient des effets dévastateurs sur l'ensemble de la Suisse.</p><p>Le comité consultatif "Avenir de la place financière suisse" s'est notamment penché sur cette question dans le rapport sur l'assurabilité des cyberrisques qu'il a soumis au Conseil fédéral en juin 2017. Pour les experts, la couverture publique des dommages causés par les cyberattaques est une solution qu'il faudrait examiner ultérieurement si les capacités venaient à manquer ou si des lacunes importantes apparaissaient sur le marché des assurances.</p><p>Le Conseil fédéral partage l'avis du comité consultatif : la solution d'une couverture publique des cyberrisques ne devrait être examinée qu'à partir du moment où on peut estimer le potentiel qu'offrent les solutions relevant de l'économie de marché. Comme le marché des assurances contre les cyberrisques est très récent en Suisse et qu'il se développe rapidement, il ne semble pas pertinent que l'État décide aujourd'hui déjà s'il faut prévoir une limite par événement, ni ne fixe, le cas échéant, son montant. On ne peut également que spéculer sur les effets qu'aurait une solution publique de continuation : avant de pouvoir juger, il faut que le marché se stabilise. Enfin, le Conseil fédéral estime qu'un débat sur une couverture publique des cyberrisques est prématuré, notamment parce qu'il pourrait entraver l'examen de solutions telles que les groupes d'assureurs, les réassurances ou le transfert alternatif de risques sur le marché des capitaux. De plus, au niveau politique, le fait que la Confédération assume des risques résiduels pour le secteur des assurances irait à l'encontre des efforts visant à renforcer la responsabilité des établissements financiers (par ex. dispositions sur les établissements dits "too big to fail").</p><p>En revanche, il est déjà possible d'évaluer la situation juridique. Il n'existe aucune base constitutionnelle pour la couverture de cyberdommages par la Confédération. Il serait donc nécessaire de modifier la Constitution avant la loi pour disposer d'une solution publique de continuation telle qu'elle est esquissée dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.