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Quelle est la situation des inégalités de revenus? L’OCDE a publié en décembre dernier un «tour d’horizon» (en attendant une prochaine publication substantielle sur le sujet).
Dans son propos liminaire, l’OCDE relève que «au cours des deux décennies qui ont précédé la crise économique mondiale actuelle, le revenu réel disponible des ménages a augmenté en moyenne de 1,7% par an dans les pays de l’OCDE. Dans une grande majorité de ces derniers, toutefois, le revenu des 10% de ménages les plus riches a progressé plus vite que celui des 10% les plus pauvres, de sorte que les inégalités de revenus se sont amplifiées.»
L’OCDE fournit également la mesure statistique de l’évolution des inégalités : «Le coefficient de Gini, mesure standard de l’inégalité des revenus comprise entre 0 (tous ont le même revenu) et 1 (tout le revenu est capté par un seul individu), atteignait au milieu des années 80 une moyenne de 0,29 dans les pays de l’OCDE. À la fin des années 2000, il avait progressé de près de 10 % et s’établissait à 0,316.»
Coefficient de Gini
La Suisse – qui s’en étonnera? – ne figure pas dans ce «tour d’horizon», sauf dans un tableau, relatif au coefficient de Gini, avec le chiffre de 0,303 pour la période «niveaux fin 2000», sans indication toutefois quant à son évolution au cours des vingt dernières années. La mesure des inégalités, chez nous, serait ainsi à peu près dans la moyenne des pays membres de l’OCDE.
Toutefois, si l’on ne prend en considération que les pays européens, leurs coefficients de Gini sont tous inférieurs à 0,3. Les exceptions sont le Portugal, la Grèce, l’Italie et l’Espagne. C’est-à-dire les pays qui sont actuellement confrontées à de gros problèmes d’endettement public et/ou de déséquilibres budgétaires. Constat qui suscite forcément une question: l’endettement de l’Etat serait-il un mécanisme de redistribution à l’envers des revenus et des fortunes, qui aboutirait finalement à renforcer les inégalités?
Publications
Que peut-on savoir sur la problématique des inégalités chez nous? Quelques publications et articles peuvent être mentionnés. The evolution of top incomes in Switzerland over the 20th century émane de deux universitaires; elle est centrée, comme son titre l’indique, sur le 10% (décile) des revenus supérieurs. Avec pour observation principale qu’il y a eu des fluctuations durant le 20e siècle, mais pas de renforcement significatif des inégalités. Opinion confirmée dans un article du Temps Concentration de la richesse en Suisse : du déjà-vu.
L’Union syndicale suisse (USS) a examiné de manière détaillée l’évolution aussi bien des revenus que des fortunes au cours des vingt dernières années. Elle conclut que «ces dix à quinze dernières années, ce sont les hauts et très hauts revenus qui ont été les profiteurs, tant en ce qui concerne le revenu des salaires que celui de la fortune. (…) Les 40’000 personnes les mieux payées ont vu leur salaire réel augmenter de plus de 20%, alors que les bas et moyens salaires n’augmentaient que d’environ 2 à 4%».
Economiesuisse a également établi un dossier qui mélange allègrement les deux notions d’inégalité des revenus et de réformes fiscales, pour affirmer que les bas revenus ont régulièrement augmenté et que ce sont eux qui ont surtout bénéficié des réformes fiscales.
Ecart de 1 à 72
Avant de savoir si et dans quelles proportions les inégalités de revenus et de fortune ont augmenté, il importe de donner quelques indications sur la situation actuelle.
En ce qui concerne la distribution des revenus, l’administration fédérale des contributions fournit un tableau, basé sur l’impôt fédéral direct pour la période fiscale 2008. Le 1er décile (10% des contribuables les plus modestes) dispose de 0,5% du revenu total, alors que le 10e décile (10% des contribuables les plus aisés) détient 36% de ce revenu total (le 1% du haut de l’échelle concentre 11,2% du revenu total).
S’agissant de la fortune, la même administration a publié un rapport. Le total de la fortune des personnes physiques se monte à 1279 milliards de francs. 77% des contribuables ont ensemble 10% de la fortune (jusqu’à 200’000 francs), alors que le 1% supérieur dispose de près de deux cinquièmes du total (3 millions de francs et plus).
Les écarts entre les plus modestes et les plus riches sont donc extrêmement importants. Les revenus du 10e décile sont 72 fois plus importants que ceux du 1er décile. S’agissant de la fortune, le même calcul est impossible puisque un quart des contribuables n’ont tout simplement pas de fortune. Quant au 10e décile, il concentre à lui seul pratiquement les trois quarts de la fortune totale.
Stagnation du revenu effectivement disponible
Si l’on concentre son attention sur les deux dernières décennies, le dossier de l’USS apporte quelques indications intéressantes. Il se réfère notamment à la statistique des cotisations à l’AVS et montre qu’entre 1997 et 2007, le nombre des cotisants qui gagnent plus d’un million de francs a plus que quintuplé (de 510 personnes à 2824) et celui des cotisants pour des revenus supérieurs à 500’000 francs a plus que quadruplé (de 2879 à 12’406).
En regard des ces majorations substantielles de revenus, comment ont évolué les salaires réels (corrigés de la hausse des prix)? Entre 1992 et 2010, ils ont augmenté de 7,4%, ce qui correspond à une hausse moyenne de 0,4% par année. Au cours de la même période, la productivité, selon les calculs de l’Office fédéral de la statistique, a progressé de 22%. Difficile de ne pas conclure que les salariés «ordinaires» ont été les laissés pour compte de ces vingt dernières années.
Cette appréciation s’impose encore davantage si l’on prend en considération les charges que doivent assumer les ménages. Les baisses d’échelle fiscale ont souvent eu pour corollaire l’introduction de nouvelles taxes ou la majoration de taxes existantes. Les taxes prétéritent d’abord les ménages modestes. S’y ajoutent les augmentations constantes des cotisations d’assurance maladie. Sans surprise, le revenu effectivement disponible de nombre de ces ménages a cessé de s’améliorer au cours des deux dernières décennies, quand il ne s’est pas détérioré (Le dossier de l’USS fournit quelques évaluations chiffrées).
Des pourcents ou des francs?
Un dernier mot sur le dossier présenté par economiesuisse dont le but ultime est de dire qu’il faut continuer de réduire l’imposition des entreprises. L’association faîtière indique que «les dernières réformes fiscales ont bénéficié principalement aux revenus bas et moyens». Elle fournit à l’appui de son affirmation un graphe où les baisses d’impôts sont présentées, par tranches de revenus, en pourcentage. Ainsi, la charge fiscale d’un célibataire qui gagnerait 30’000 francs a diminué de moitié entre 1990 et 2010, alors que la baisse n’a été «que» de 10% pour un revenu de 1 million de francs.
La démonstration est déficiente sous deux angles. D’abord, avec une hausse des prix de 32% et la pratique de la compensation de la progression à froid, on ne peut pas comparer valablement l’imposition d’un revenu de 30’000 en 1990 et en 2010. Ensuite, la réduction de la charge fiscale doit être examinée en francs et non en pourcentage. En 2010, à Lausanne, une personne célibataire payait 155 francs d’impôts communaux, cantonaux et paroissiaux sur un revenu brut de 30’000 francs et 267’180 francs sur un revenu brut d’un million. En réduisant la charge du premier de 50% et celle du second de 10%, le premier «gagne» 77,50 francs alors que le second économise 26’718 francs. Prétendre que les réformes fiscales ont bénéficié «principalement» aux revenus bas et moyens est indécent.