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1. Enlèvements d'enfants
La commission a traité l'objet 07.029 (Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d'enfants). A l'unanimité, elle propose d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ainsi que la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ; elle a également approuvé le projet de Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et sur la mise en oeuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.
Les nouveaux instruments internationaux que la Suisse entend ratifier amélioreront la protection des enfants et des adultes. La mobilité croissante des individus fait que l'on assiste de plus en plus souvent à la fondation de familles par des personnes issues de systèmes juridiques différents. En cas de conflit, il est ainsi plus difficile non seulement de protéger efficacement les enfants et de faire exécuter ces mesures mais encore de parvenir à des solutions permettant de mettre fin à cette situation conflictuelle.
Le projet de loi fédérale améliore la protection des enfants enlevés : il vise notamment à accélérer la procédure de retour en soumettant les demandes de retour à la compétence d'une instance cantonale unique et en favorisant le règlement amiable des conflits entre les parents; il prévoit également que les décisions ordonnant le retour régleront les modalités d'exécution et produiront effet dans l'ensemble de la Suisse.
La commission a également approuvé à l'unanimité deux motions demandant la mise en place d'un système d'alerte en cas d'enlèvement d'enfant (07.3553 Mo. Conseil national [CAJ-CN]. Mise en place d'un système "Alerte enlèvement" ; 07.3554 Mo. Conseil national [CAJ-CN]. Mise en place d'un système d'alerte par MMS lors de la disparition d'enfants).
2. Titres intermédiés
La commission a approuvé à l'unanimité la loi fédérale sur les titres intermédiés (06.089), la Convention de La Haye sur les titres intermédiés (CLHTI) et l'adaptation de la loi fédérale sur le droit international privé (LIPD). Selon le droit en vigueur, un papier-valeur est un titre auquel un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de faire valoir ce droit ou de le transférer indépendamment du titre. De nos jours, toutefois, les investisseurs qui les conservent eux-mêmes représentent une minorité, et l'usage est d'en confier la détention à une banque ou à d'autres intermédiaires financiers. Dans ce système de « détention intermédiée », le transfert des papiers-valeurs se fait par passation d'écritures dans des comptes de dépôt, et les titres physiques ne servent plus à faire valoir les droits des investisseurs, ni à les transférer. Le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés crée des bases juridiques fiables pour la détention intermédiée des papiers-valeurs. La commission a suivi pour l'essentiel les propositions du Conseil fédéral.
3. Situation de la femme
Suivant l'avis du Conseil fédéral, la commission a décidé de proposer au Conseil des Etats de rejeter trois motions approuvées par le Conseil national :
- La première motion charge le Conseil fédéral d'élaborer un plan de mesures visant à faire appliquer l'égalité entre hommes et femmes garantie par la Constitution, en y associant les cantons, les communes, les partenaires sociaux et les milieux économiques (04.3814 Mo Conseil national [Leutenegger-Oberholzer]. Egalité hommes/femmes. Plan de mesures). La commission rejette cette motion par 7 voix contre 3 avec 1 abstention. La majorité préfère consacrer les ressources limitées à disposition à la poursuite de la politique actuelle plutôt qu'à l'élaboration d'un plan de mesures; la minorité estime pour sa part que l'adoption de la motion est tout à fait compatible avec la poursuite de la politique actuelle.
- La deuxième motion demande une réorientation de l'activité du Bureau fédéral de l'égalité et veut faire de l'intégration des femmes étrangères ou fraîchement naturalisées la mission principale de cet organe (06.3706 Mo Conseil national [Wehrli]. Femmes étrangères. Intégration et égalité). Par 9 voix contre 1 avec 2 abstentions, la commission rejette cette motion. Elle estime que le chemin menant à l'égalité entre femmes et hommes est encore long et qu'il n'y a pas de raison d'utiliser l'essentiel des ressources à disposition dans le seul but d'améliorer l'intégration des femmes étrangères.
- La troisième motion charge le Conseil fédéral de participer activement et de manière visible à la campagne du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes, notamment en établissant un plan d'action national dans le domaine (06.3725 Mo Conseil national [Roth-Bernasconi]. Campagne contre la violence à l'égard des femmes). Par 5 voix contre 5 (voix du président prépondérante) avec 2 abstentions, la commission propose en accord avec le Conseil fédéral de rejeter cette motion. La majorité estime qu'une participation à cette campagne qui s'achèvera début 2008 n'est plus possible. Elle insiste cependant sur l'importance de lutter contre la violence faite aux femmes ; le Conseil fédéral mentionne entre autres mesures la campagne nationale contre la violence domestique menée récemment par la Prévention suisse de la criminalité sur mandat de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police. La minorité estime pour sa part qu'une sensibilisation spéciale est nécessaire dans ce domaine.
4. Cybercriminalité
Par ailleurs, la commission a approuvé sans opposition la modification apportée par le Conseil national à la motion du Conseil des Etats (Schweiger) « Cybercriminalité. Protection des enfants (06.3170) ». De même, et toujours sans opposition, elle propose à son conseil d'adopter la motion du Conseil national (Hochreutener) « Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violence » (06.3554).
5. Poursuites périmées
La commission propose de classer une initiative parlementaire qui demande une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, afin que les poursuites périmées, que le créancier ne maintient pas après que le débiteur a formé opposition, ne soient plus portées à la connaissance de tiers (04.467 Iv. pa. Absence de publicité pour les poursuites périmées). Avant d'entreprendre des travaux législatifs dans le sens de l'initiative parlementaire, la commission a pris l'avis d'organismes spécialisés et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Il ressort de cette enquête qu'une révision allant dans le sens de l'initiative ferait essentiellement augmenter l'incertitude sur la valeur informative d'un extrait du registre des poursuites.
6. Droit de recours des organisations
La commission a poursuivi ses délibérations sur le droit de recours des organisations (07.046 Iv. populaire : Droit de recours des organisations. Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse ; 04.310 Iv. canton d'Argovie : Droit de recours des associations. Responsabilité, financement et procédure ; 06.304 Iv. canton de Zurich : Suppression du droit de recours des organisations). Ses décisions ont été communiquées lors de la conférence de presse qui a eu lieu le 6 novembre 2007.
La Commission des affaires juridiques a siégé les 5 et 6 novembre 2007 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et partiellement en présence des Conseillers fédéraux Christoph Blocher, Pascal Couchepin et Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 07.11.2007 Services du Parlement