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[173.110.29]
Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes
(RCETF)
du 5 décembre 2006 (Etat le 22 février 2011)
Le Tribunal fédéral suisse,
vu les art. 42, al. 4, et 60, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,
arrête:
1 Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique entre les parties et le Tribunal fédéral.
2 Il s'applique également à la communication électronique entre le Tribunal fédéral et les autorités précédentes, en particulier en ce qui concerne la transmission des dossiers.
3 Les traités internationaux demeurent réservés en ce qui concerne la communication électronique à partir ou vers des domiciles de notification situés à l'étranger.
Au sens du présent règlement, on entend par:
arrêts, dispositifs, décisions et communications du Tribunal fédéral;
plate-forme de messagerie sécurisée, qui est reconnue par le département compétent pour la communication électronique avec l'administration fédérale et les autorités précédentes du Tribunal fédéral, pouvant fournir notamment les prestations suivantes:
case postale installée sur la plate-forme de distribution dans laquelle sont déposés les messages électroniques en vue de leur téléchargement;
signature électronique conforme à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique (SCSE)3.
1 Les parties qui désirent transmettre leurs mémoires par voie électronique au Tribunal fédéral, doivent s'enregistrer sur une plate-forme de distribution reconnue.
2 L'inscription sur une plate-forme de distribution vaut acceptation de recevoir les notifications par voie électronique (art. 39, al. 2, et 60, al. 3, LTF).
1 Les parties adressent leurs mémoires au Tribunal fédéral en format PDF accompagné d'un fichier XML et les annexes en format PDF.
2 Elles utilisent à cet effet les formulaires mis à disposition par le Tribunal fédéral sur son site internet ou sur la plate-forme de distribution.
3 Les documents à signer doivent être certifiés par une signature électronique reconnue. La liste des signatures électroniques reconnues admises peut être consultée sur la plate-forme de distribution.
4 Dans le délai imparti, les parties peuvent envoyer par courrier postal les documents qui n'ont pas été établis sous forme électronique.
Les mémoires électroniques sont transmis aux adresses électroniques du Tribunal fédéral mentionnées dans l'annexe et cryptés au moyen de la clef publique de celui-ci.
Le Tribunal fédéral exclut toute responsabilité si la plate-forme de distribution ne confirme pas la réception du mémoire dans le délai fixé. L'exclusion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plate-forme de distribution que pour la plate-forme elle-même.
1 L'acte judiciaire est déposé dans une case postale électronique sur la plate-forme de distribution en vue de son retrait. Le système peut adresser par courriel une invitation à retirer l'envoi.
2 Le délai de garde de sept jours commence à courir dès le dépôt.
3 Le retrait de l'acte judiciaire par le destinataire détermine le moment de la notification.
4 Un acte judiciaire non retiré est réputé reçu au plus tard sept jours après son dépôt (art. 44, al. 2, LTF).
Le secrétariat général est habilité à adapter l'annexe (mention des adresses électroniques du Tribunal fédéral)1.
1 L'annexe n'est pas publiée au RO. Elle peut être consultée à l'adresse Internet suivante: www.bger.ch > Tribunal fédéral > Communication électronique > Recours électronique.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.