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L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à juste titre à la société de gestion des droits d’auteur ProLitteris de demander la restitution partielle des prestations salariales complémentaires versées à trois membres de la direction. Ainsi en a jugé le Tribunal administratif fédéral.
Le conseil d’administration de ProLitteris avait décidé en 2007 de verser des prestations salariales complémentaires à trois membres de la direction d’alors. Ce faisant, il a permis à ces derniers de procéder à un rachat dans une fondation collective de prévoyance professionnelle de sorte à augmenter leur rente après la retraite. Ces versements avaient été approuvés par l’Assemblée générale de ProLitteris.
A l’occasion d’une révision en 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a en particulier critiqué le fait que ProLitteris ait aussi pris à sa charge les parts de 30% dues par les employés. Se référant aux recommandations du CDF, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a ordonné à la société de demander la restitution de ces parts. ProLitteris a fait recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral, mais se voit aujourd’hui déboutée.
Le Tribunal administratif fédéral estime que les gratifications extraordinaires vont à l’encontre des intérêts des membres de la société. ProLitteris avait l’obligation de veiller à une gestion économique. De plus, elle n’avait pas informé de manière transparente sur les versements en question.
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.