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Message à l’appui du projet de loi portant modification de la loi fédérale sur les épidémies du 2 juillet 1886 du 3 décembre 1920
Les textes ci-dessous sont repris du :
Message à l’appui du projet de loi portant modification de la loi fédérale sur les épidémies du 2 juillet 1886 du 3 décembre 1920 (FF 1920 V 329)
La loi fédérale sur les épidémies du 2 juillet 1886 vise seulement quatre maladies à savoir, d’une part, le choléra, la peste et le typhus exanthématique, qui s’observent exceptionnellement chez nous, d’autre part la variole qui, très répandue autrefois, est devenue aujourd’hui beaucoup plus rare. Le domaine d’action de la Confédération en matière de lutte contre les épidémies se trouve ainsi très limité, et le vœu a été émis à plusieurs reprises au sein des Chambres fédérales qu’on pût y faire rentrer un certain nombre de maladies transmissibles qui présentent pour nous un danger plus immédiat.
Mais une révision de la loi ne pouvait se faire sans que la Constitution eût été, elle aussi, préalablement révisée. Cette révision (voir message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale du 20 décembre 1911) est aujourd’hui chose faite et l’article 69 * de la Constitution, dans son nouveau texte, donne à la Confédération le droit de légiférer non plus seulement sur certaines maladies épidémiques dites « offrant un danger général », mais sur les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’homme et des animaux.
(* C’est sur la base de cet article constitutionnel que l’Assemblée fédérale s’était octroyée le droit de légiférer en matière de stupéfiants. Ce n’est qu’a partir de 1999 que la Constitution mentionne les stupéfiants !)
Avant la guerre, nous le répétons, la loi fédérale sur les épidémies, malgré ses imperfections manifestes, pouvait suffire comme arme de combat. Elle remettait aux Cantons l’exécution des mesures prescrites, et la Confédération n’avait en quelque sorte qu’à exercer une surveillance et à contribuer aux dépenses. Aujourd’hui, il n’en est plus de même. La situation de l’Europe, la désorganisation des Services sanitaires de certains pays ont accru dans une large mesure des dangers qui nous menacent. Nous ne pouvons plus imposer aujourd’hui à quelques Cantons-frontières le soin de défendre notre sol contre les invasions épidémiques et les obliger à en supporter les frais.
Pour organiser une défense efficace, l’unité d’action est nécessaire, et cette unité ne peut être réalisée que sur le terrain de la législation fédérale. En fait, c’est dans ce sens que le Conseil fédéral à cru déjà pouvoir agir dans tous les cas où les circonstances exigeaient une intervention rapide.
Comme nous vous l’avons rappelé plus haut, nous avons soumis à l’information obligatoire un certain nombre de maladies qui ne tombent pas sous le coup de la loi sur les épidémies et pris toute une série de mesures pour combattre l’épidémie de grippe et aider les Cantons dans leur lutte contre ce fléau. Nous avons créé à nos frontières des stations de quarantaine pour les soldats démobilisés qui voulaient rentrer en Suisse. Nous avons créé également des stations d’épouillage et de désinfection pour les voyageurs arrivant de pays contaminés par le typhus exanthématique. Nous avons décidé enfin, par arrêté du 18 juin 1920, d’assumer l’organisation et les frais du Service sanitaire à la frontière et de décharger ainsi les Cantons, tout en nous réservant leur coopération, des responsabilités et des dépenses que ce Service leur imposait.
Il y a là toute une série de mesures destinées à réaliser l’unité d’action dont nous vous entretenions plus haut, et qui doivent nous permettre de nous défendre avec efficacité, à la fois, contre les épidémies du dedans et contre celles qui pourraient nous venir de l’étranger. Nous désirons régulariser la situation ainsi créée, et il suffirait pour cela comme nous vous l’avons dit, d’apporter certaines modifications à la loi fédérale sur les épidémies. La première de ces modifications consisterait à ajouter à l’article premier de cette loi ainsi conçu :
« les maladies épidémiques qui offrent un danger général et auxquelles la présente loi est applicable sont la variole, le choléra asiatique, le typhus exanthématique et la peste » l’adjonction suivante : « le Conseil fédéral est autorisé cependant à étendre l’applicabilité des dispositions de la loi à d’autres maladies transmissibles ». Cette disposition permettrait, entre autres, de soumettre à la notification obligatoire, dans le domaine de la législation fédérale, d’autres maladies que celles que mentionne la loi actuelle.