Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127319

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi et de modification constitutionnelle visant à instaurer le scrutin biproportionnel (méthode du diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard, dite "double Pukelsheim" ou "nouvelle procédure zurichoise de répartition des sièges") pour l'élection du Conseil national.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral se rend compte des avantages de la procédure de répartition biproportionnelle des sièges (cf. message du 15 août 2012 concernant la garantie de la constitution du canton de Schwyz ; FF 2012 7331) et il suit très attentivement l'évolution dans ce domaine.</p><p>A titre d'exemple, le thème de l'Assemblée générale 2012 de la Societé suisse pour les questions parlementaires portait sur les "Systèmes électoraux et circonscriptions électorales : quel processus électoral garantit la meilleure légitimité d'un parlement ?".</p><p>Le Conseil fédéral constate que les milieux scientifiques et la pratique ont parfois des opinions radicalement opposées sur la procédure dite "double Pukelsheim". Il a donc chargé la Chancellerie fédérale de dresser un état des lieux et de procéder à une évaluation des systèmes électoraux appliqués en Suisse.</p><p>Les cantons de Zurich, d'Argovie et de Schaffhouse ont déjà adopté le scrutin biproportionnel et sont manifestement satisfaits du nouveau système.</p><p>Dans d'autres cantons, la procédure "double Pukelsheim" a été refusée par le Parlement (BE, LU, SZ, ZG, SO, BS, SG), voire par le peuple (TG). Le Conseil national a lui aussi jusqu'ici rejeté les interventions demandant un changement de pratique (postulats Genner 03.3377, BO 2004 N 1420-1422, et Waber 07.3884, BO 2008 N 470, initiative parlementaire Zisyadis 09.410, "Élection au Conseil national. Scrutin proportionnel", BO 2009 N 2159-2161). Rien ne permet non plus de conclure qu'à terme la majorité des cantons abandonneront le système Hagenbach-Bischoff, le plus répandu aujourd'hui, au profit de la procédure "double Pukelsheim". Le canton d'Argovie a par exemple modifié la procédure de répartition des sièges bi-proportionnelle relativement peu de temps après l'avoir introduite et l'a assortie d'une restriction (§ 13 Grossratswahlgesetz : "Le groupe de listes d'un parti ne participe à la répartition des mandats que dans la mesure où il a obtenu dans au moins un district au minimum 5 % de tous les suffrages de parti du district correspondant ou s'il a obtenu les suffrages de parti d'au moins 3 % des électeurs ayant voté dans l'ensemble du canton"). Les cantons d'Uri, de Nidwald et de Fribourg décideront du sort de leur système électoral dans les deux ans à venir. Les Grisons et Neuchâtel envisagent eux aussi de modifier leur droit électoral. En outre, la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 129 I 185, 131 I 74 et 85, 136 I 352, 364 et 376, 1C_407/2011) accélère le processus décisionnel en maints endroits. Il est toutefois trop tôt pour tirer des conclusions sur le système qui s'imposera.</p><p>Dans le contexte actuel, le Conseil fédéral estime qu'il est opportun d'observer attentivement l'évolution de la situation dans les cantons pendant la législature en cours, afin que la Confédération puisse analyser cette question en profondeur. Le Conseil fédéral estime que l'heure n'est pas venue de décider d'un changement de système.</p></text>