Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206392

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans l'avis que le Conseil fédéral a émis relativement à l'interpellation Mazzone 18.4329, il affirme que "dans le cas de l'or ... si des opérations de raffinage ou autres opérations jugées suffisantes ont été effectuées dans un pays tiers avant l'importation en Suisse, c'est ce pays qui doit être déclaré comme pays d'origine". </p><p>- Sur quelle disposition juridique fonde-t-il cette affirmation ? </p><p>- Dans quelle mesure est-il possible de dire qu'il y a eu une "transformation substantielle" (art. 10 al. 2 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur)? </p><p>- Le pays dit d'origine ne correspond pas nécessairement au pays d'extraction. N'y a-t-il pas là un problème lorsqu'il s'agit de garantir une traçabilité précise de l'or ?</p>