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TRIBUNAL CANTONAL JY17.010548-170572 148

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JY17.010548-170572 148

148 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 21 avril 2017 __________________ Composition : Mme Courbat, présidente M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges Greffière : Mme Egger Rochat ***** Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le SECRETARIAT D’ETAT AUX MIGRATIONS, à Berne-Wabern, contre l’ordonnance rendue le 13 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant R.________, alors assigné à résidence à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 13 mars 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande du Service de la Population, Secteur Départs (ci-après : SPOP), tendant à la mise en détention d’R.________ auprès des locaux de FAVRA à Puplinge (I), a dit que la décision rendue le 13 mars 2017 était rapportée et a ordonné la libération immédiate d’R.________ (II), a maintenu la décision rendue le 27 février 2017, telle que modifiée le 10 mars 2017 par la juge de céans et a ordonné l’assignation à résidence dès le 27 février pour une durée de deux mois d’R.________, né le [...] 1982, originaire d’Ouzbékistan, chez Mme [...] et M. [...], ch. de [...], à [...], tous les jours de 22 heures à 7 heures (III) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IV). Par lettre faxée le 21 mars 2017, le SPOP a informé la Chambre des recours du Tribunal cantonal qu’R.________ avait quitté la Suisse à destination de Milan, en Italie. Une copie de cette lettre était adressée au juge de paix. Par acte du 24 mars 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a déposé un recours de droit administratif et a conclu à l’annulation de la décision susmentionnée rendue le 13 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne et à ce qu’aucun frais ni avance ne soient exigés. Dans le délai imparti à cet effet, Me Olivier Boschetti, conseil d’office d’R.________, a déposé une réponse comportant une page et demie. Etant dans l’impossibilité de contacter son client, il s’est limité à quelques observations, en relevant que le départ d’R.________ était antérieur au dépôt du recours par le SEM. Par conséquent, le recours devait être considéré comme sans objet. Il a conclu au rejet du recours et à ce que les frais de la cause soient entièrement mis à la charge du SEM, le montant de ses honoraires pour la procédure de recours étant fixé à dire de justice. 2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix se prononçant sur la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), 3. En l’espèce, l’intimé a quitté la Suisse le 21 mars 2017, de sorte que le recours déposé le 24 mars 2017 par le SEM était sans objet, faute d’intérêt juridique actuel. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Dans la mesure où le SEM n’avait pas encore eu connaissance du renvoi de l’intimé lorsqu’il a déposé le recours, il ne saurait être considéré comme la partie qui succombe au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Il ne se justifie donc pas de mettre à sa charge des dépens de deuxième instance. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Me Olivier Boschetti étant intervenu dans la procédure de recours en qualité de conseil d’office d’R.________, il y a lieu d’admettre qu’il a consacré une heure à ce dossier pour la rédaction de la réponse. Partant, au tarif horaire de 180 fr., il se justifie de lui allouer une indemnité d’office arrondie à 195 fr., comprenant la TVA (180 fr. + 14 fr. 40 de TVA). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens. IV. L'indemnité d'office de Me Olivier Boschetti, conseil de l’intimé, est arrêtée à 195 fr. (cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris. V. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Secrétariat d’Etat aux Migrations, ‑ Me Olivier Boschetti, av. (pour R.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 21 avril 2017

Arrêt du 21 avril 2017 __________________

__________________ Composition : Mme Courbat, présidente

Composition : Mme Courbat, présidente M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges

M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges Greffière : Mme Egger Rochat

Greffière : Mme Egger Rochat *****

***** Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr

Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le SECRETARIAT D’ETAT AUX MIGRATIONS, à Berne-Wabern, contre l’ordonnance rendue le 13 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant R.________, alors assigné à résidence à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le SECRETARIAT D’ETAT AUX MIGRATIONS, à Berne-Wabern, contre l’ordonnance rendue le 13 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant R.________, alors assigné à résidence à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 13 mars 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande du Service de la Population, Secteur Départs (ci-après : SPOP), tendant à la mise en détention d’R.________ auprès des locaux de FAVRA à Puplinge (I), a dit que la décision rendue le 13 mars 2017 était rapportée et a ordonné la libération immédiate d’R.________ (II), a maintenu la décision rendue le 27 février 2017, telle que modifiée le 10 mars 2017 par la juge de céans et a ordonné l’assignation à résidence dès le 27 février pour une durée de deux mois d’R.________, né le [...] 1982, originaire d’Ouzbékistan, chez Mme [...] et M. [...], ch. de [...], à [...], tous les jours de 22 heures à 7 heures (III) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IV).

1. Par ordonnance du 13 mars 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la demande du Service de la Population, Secteur Départs (ci-après : SPOP), tendant à la mise en détention d’R.________ auprès des locaux de FAVRA à Puplinge (I), a dit que la décision rendue le 13 mars 2017 était rapportée et a ordonné la libération immédiate d’R.________ (II), a maintenu la décision rendue le 27 février 2017, telle que modifiée le 10 mars 2017 par la juge de céans et a ordonné l’assignation à résidence dès le 27 février pour une durée de deux mois d’R.________, né le [...] 1982, originaire d’Ouzbékistan, chez Mme [...] et M. [...], ch. de [...], à [...], tous les jours de 22 heures à 7 heures (III) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IV). Par lettre faxée le 21 mars 2017, le SPOP a informé la Chambre des recours du Tribunal cantonal qu’R.________ avait quitté la Suisse à destination de Milan, en Italie. Une copie de cette lettre était adressée au juge de paix.

Par lettre faxée le 21 mars 2017, le SPOP a informé la Chambre des recours du Tribunal cantonal qu’R.________ avait quitté la Suisse à destination de Milan, en Italie. Une copie de cette lettre était adressée au juge de paix. Par acte du 24 mars 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a déposé un recours de droit administratif et a conclu à l’annulation de la décision susmentionnée rendue le 13 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne et à ce qu’aucun frais ni avance ne soient exigés.

Par acte du 24 mars 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a déposé un recours de droit administratif et a conclu à l’annulation de la décision susmentionnée rendue le 13 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne et à ce qu’aucun frais ni avance ne soient exigés. Dans le délai imparti à cet effet, Me Olivier Boschetti, conseil d’office d’R.________, a déposé une réponse comportant une page et demie. Etant dans l’impossibilité de contacter son client, il s’est limité à quelques observations, en relevant que le départ d’R.________ était antérieur au dépôt du recours par le SEM. Par conséquent, le recours devait être considéré comme sans objet. Il a conclu au rejet du recours et à ce que les frais de la cause soient entièrement mis à la charge du SEM, le montant de ses honoraires pour la procédure de recours étant fixé à dire de justice.

Dans le délai imparti à cet effet, Me Olivier Boschetti, conseil d’office d’R.________, a déposé une réponse comportant une page et demie. Etant dans l’impossibilité de contacter son client, il s’est limité à quelques observations, en relevant que le départ d’R.________ était antérieur au dépôt du recours par le SEM. Par conséquent, le recours devait être considéré comme sans objet. Il a conclu au rejet du recours et à ce que les frais de la cause soient entièrement mis à la charge du SEM, le montant de ses honoraires pour la procédure de recours étant fixé à dire de justice. 2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix se prononçant sur la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),

2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix se prononçant sur la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), 3. En l’espèce, l’intimé a quitté la Suisse le 21 mars 2017, de sorte que le recours déposé le 24 mars 2017 par le SEM était sans objet, faute d’intérêt juridique actuel. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

3. En l’espèce, l’intimé a quitté la Suisse le 21 mars 2017, de sorte que le recours déposé le 24 mars 2017 par le SEM était sans objet, faute d’intérêt juridique actuel. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Dans la mesure où le SEM n’avait pas encore eu connaissance du renvoi de l’intimé lorsqu’il a déposé le recours, il ne saurait être considéré comme la partie qui succombe au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Il ne se justifie donc pas de mettre à sa charge des dépens de deuxième instance.

Dans la mesure où le SEM n’avait pas encore eu connaissance du renvoi de l’intimé lorsqu’il a déposé le recours, il ne saurait être considéré comme la partie qui succombe au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Il ne se justifie donc pas de mettre à sa charge des dépens de deuxième instance. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Me Olivier Boschetti étant intervenu dans la procédure de recours en qualité de conseil d’office d’R.________, il y a lieu d’admettre qu’il a consacré une heure à ce dossier pour la rédaction de la réponse. Partant, au tarif horaire de 180 fr., il se justifie de lui allouer une indemnité d’office arrondie à 195 fr., comprenant la TVA (180 fr. + 14 fr. 40 de TVA).

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Me Olivier Boschetti étant intervenu dans la procédure de recours en qualité de conseil d’office d’R.________, il y a lieu d’admettre qu’il a consacré une heure à ce dossier pour la rédaction de la réponse. Partant, au tarif horaire de 180 fr., il se justifie de lui allouer une indemnité d’office arrondie à 195 fr., comprenant la TVA (180 fr. + 14 fr. 40 de TVA). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.

III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens. IV. L'indemnité d'office de Me Olivier Boschetti, conseil de l’intimé, est arrêtée à 195 fr. (cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris.

IV. L'indemnité d'office de Me Olivier Boschetti, conseil de l’intimé, est arrêtée à 195 fr. (cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris. V. L'arrêt est exécutoire.

V. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Secrétariat d’Etat aux Migrations,

‑ Secrétariat d’Etat aux Migrations, ‑ Me Olivier Boschetti, av. (pour R.________).

‑ Me Olivier Boschetti, av. (pour R.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

La greffière :