Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/86676

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réformer la tarification des sillons ferroviaires, avec la participation de professionnels du secteur des transports, en vue de passer d'un système fondé sur le poids à un système d'incitation orienté vers le marché. Il veillera notamment :</p><p>1. à ramener le prix des sillons pour le transport de marchandises au niveau des pays voisins (D/F/I/A); et</p><p>2. à aménager le système de tarification des sillons, dans le cadre de la redéfinition du financement des infrastructures (troisième paquet partiel de la réforme des chemins de fer II), pour le rendre incitatif et concurrentiel ;</p><p>3. à fixer les critères suivants pour la réforme en question : priorités sur le réseau, occupation des lignes, qualité des sillons, normes d'équipement, efficacité du transport, bonus/malus comme incitation à la ponctualité et investissements destinés à protéger l'environnement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient en principe le but de la motion. Il va mettre en oeuvre au plus vite (c'est-à-dire probablement au changement d'horaire de décembre 2009, éventuellement en 2010), les mesures qui sont possibles sur la base des modifications à effectuer dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises (sous réserve de l'éventuel succès d'un référendum contre ce projet de loi). Quant à d'autres mesures, il examinera les critères précités, puis soumettra à l'Assemblée fédérale les modifications de lois appropriées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.