Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07067.jsonl.gz/863

Anmelden
Résumé : un assujetti TVA considère que son chiffre d'affaires doit être réduit du montant de versements correspondant selon lui à une remise. Le Tribunal fédéral retient que cette réduction ne peut être accordée qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Le recours a été rejeté en raison du défaut par l'assujetti de la preuve d'un tel rapport direct.
I. Faits
A SA, inscrite au registre des assujettis TVA depuis 1999, exploite une entreprise générale de construction. En 2012, elle a conclu un contrat d'entreprise générale avec D SA, portant sur l'étude et la réalisation d'un immeuble "clef en main". Dans ce cadre, A SA devait réaliser l'ouvrage avec un prix plafond fixé à CHF 9,1 millions, TVA incluse.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.