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Le ministre Rock présentera le projet de réglementation sur la possession et la production de marihuana à des fins médicales
2001/05/11 - legalize
Communiqué
OTTAWA - Le ministre de la Santé, Allan Rock, présentera demain le projet deréglementation régissant la possession et la production de marihuana à desfins médicales. Cette réglementation clarifiera la situation pour les patients et imposera des règles précises aux aidants naturels quant à la possession et à la culture de marihuana. Ce projet fait suite à l’engagement que M. Rock avait pris en septembre 2000 de formuler et de mettre en vigueur une approche réglementaire pour les Canadiens et les Canadiennes en matière d’accès à la marihuana à des fins médicales.
Selon M. Rock, "Le Canada fait preuve de compassion en permettant aux personnes qui souffrent de maladies graves et débilitantes de faire usage de marihuana à des fins médicales. La nouvelle réglementation constitue un volet important de nos démarches avant-gardistes dans ce domaine. Pour les Canadiens et les Canadiennes qui consomment cette drogue afin d’atténuer les symptômes de leur maladie, le processus sera plus transparent".
Le projet de réglementation aborde l’aspect de la transparence du processus d’autorisation et propose une définition claire de l’expression "nécessité médicale" conformément au jugement de la Cour d’appel de l’Ontario dans la cause R. c. Parker, rendue le 31 juillet 2000.
Le projet de réglementation comprendra deux volets principaux - l’autorisation de posséder de la marihuana et les licences de production de marihuana.
En ce qui concerne l’autorisation de posséder de la marihuana, le projet de règlement
créera trois catégories de critères précis concernant la demande et l’autorisation :
1ère catégorie : symptômes associés à une maladie terminale lorsqu’on prévoit le décès du patient dans les 12 mois,
2ème catégorie : symptômes associés à un état pathologique,
3ème catégorie : symptômes associés à d’autres maladies,
éliminera les normes actuelles sur la quantité de marihuana que le détenteur d’une exemption peut posséder, en faveur des recommandations d’un médecin ;
permettra le renouvellement annuel, plutôt que le processus de renouvellement actuel aux six mois ;
comprendra des clauses permettant à des particuliers de venir en aide à un patient.
On attribuera une licence de production de marihuana soit au patient, soit à la personne que le patient aura désignée dans sa demande. En ce qui concerne les licences de production, le projet de réglementation :
établira le nombre maximal de plants, à l’intérieur et à l’extérieur, en fonction de la posologie quotidienne ;
autorisera la réception et la possession de graines de semence ;
autorisera l’entreposage et le transport de la marihuana ;
autorisera jusqu’à trois détenteurs de permis d’utiliser la même adresse pour leur production ;
permettra des inspections sur place et la vérification des antécédents judiciaires de la personne que le patient aura désignée.
La réglementation maintient le principe de confidentialité et de divulgation volontaire à la police de renseignements concernant le titulaire d’une autorisation de possession ou d’une licence de production.
La publication de la nouvelle réglementation dans la Gazette du Canada, Partie I sera suivie d’une période de consultation de 30 jours. Le ministre Rock entend faire parvenir des exemplaires du projet de réglementation aux détenteurs actuels d’une exemption pour obtenir leurs réactions - surtout en ce qui concerne le processus de demande et les clauses régissant l’émission de la licence de production.
On pourra la modifier pour tenir compte des commentaires du public avant de rédiger la version définitive du projet qu’on publiera dans la Gazette du Canada, Partie II. L’entrée en vigueur de la réglementation définitive devrait se faire le 31 juillet 2001, au plus tard, pour respecter l’échéance de la Cour d’appel de l’Ontario.
Une deuxième étape réglementaire aura lieu plus tard durant l’année concernant certains aspects particuliers du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les aliments et drogues liés à la production, à la distribution et à la vente de marihuana à des fins médicales.
Le projet de réglementation s’ajoute au contrat décerné en décembre 2000 à la compagnie Prairie Plant Systems Inc. de Saskatoon afin de garantir à Santé Canada une source fiable de marihuana de qualité, standardisée et à prix abordable à des fins médicales et de recherche. Nous attendons une première livraison dans les douze mois. À ce jour, la consommation de marihuana n’est légale nulle part au monde.