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Mise en oeuvre de la compensation partielle des primes
Berne, 12.09.2014 - Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance qui doit permettre de compenser partiellement les primes d'assurance-maladie payées en trop dans certains cantons depuis l'entrée en vigueur de la LAMal. Un montant total de 800 millions de francs sera redistribué aux assurés de 9 cantons au cours des années 2015 à 2017. Il est financé à parts égales par les assureurs, la Confédération et les assurés des cantons dans lesquels des primes insuffisantes ont été payées entre 1996 et 2013. L'ordonnance sur la correction des primes règle la mise en oeuvre de la modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée en mars dernier par le Parlement.
Entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013, des déséquilibres entre les primes de l'assurance obligatoire des soins et les coûts des prestations médicales se sont accumulés dans les cantons. Dans certains cantons, le rapport entre les primes et les coûts a été plus bas que dans d'autres cantons. En mars 2014, le Parlement a opté pour une compensation partielle de ces déséquilibres, équivalant à une somme totale de 800 millions de francs.
La Confédération verse sa part de 266 millions de francs en trois annuités entre 2015 et 2017. Les assureurs verseront leur part à la fin 2016. Ils financent leur contribution soit en puisant dans leurs réserves, à condition qu'elles soient suffisantes, soit en prélevant un supplément unique auprès des assurés. Le dernier tiers sera financé par les assurés domiciliés dans les cantons où des primes insuffisantes ont été payées.
Les cantons qui devront payer le supplément
Les assurés de 13 cantons (BE, LU, UR, OW, NW, GL, SO, BL, SH, AR, SG, VS et JU) devront s'acquitter d'un supplément de prime pendant trois ans au plus. Ce dernier peut varier d'un canton à l'autre, mais ne peut pas dépasser le montant annuel du produit des taxes d'incitation environnementales redistribué à la population. Il est fixé chaque année par l'Office fédéral de la santé publique. Pour 2015, le supplément se monte à Fr. 62.40 pour tous les cantons, à l'exception du Valais (Fr. 56.40) et de St-Gall (Fr. 9.00), qui paieront un montant inférieur. Les assureurs mentionneront clairement ce supplément sur la facture ordinaire de prime maladie.
Les cantons qui reçoivent une bonification
Les assurés domiciliés dans les cantons de ZH, ZG, FR, AI, GR, TG, TI, VD et GE recevront une première bonification au mois de juin 2015. Elle peut être déduite de leur prime ou versée séparément. Le montant exact, qui change d'un canton à l'autre, ne sera publié qu'en février 2015. En effet, l'effectif d'assurés qui sert de base de calcul ne sera connu qu'à ce moment. Selon une estimation, le total de la bonification sur les trois ans devrait varier entre quelques centaines de francs par assuré dans les cantons qui reçoivent le plus à quelques francs dans le canton qui reçoit le moins.
Quatre cantons (SZ, BS, AG et NE) ne sont pas concernés par la correction des primes, car les primes payées en insuffisance y sont négligeables.
Pour chacune des années de correction (2015 à 2017), le domicile de l'assuré le 1er janvier est le critère déterminant. Les changements de canton antérieurs au 1er janvier 2015 ou qui interviennent en cours d'année durant les années de correction ne sont pas pris en compte. La correction est la même pour tous les assurés d'un même canton, quels que soient leur assureur, leur âge, leur franchise ou leur modèle d'assurance.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, section Communication, tél. 031 322 95 05, <email-pii>
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