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Couchepin Pascal, président de la Confédération:
Comment rétablit-on la confiance lorsqu'elle a partiellement disparu? Je crois que la première manière de rétablir la confiance dans un sujet comme celui-là, c'est que les gens soient en mesure de comprendre les enjeux.
Pendant des années, on a dit aux gens: "Ayez confiance! L'autorité paternelle de l'Etat veille sur vous, et ne cherchez pas à comprendre la complexité du système; nous réfléchissons à votre place et nous vous garantissons la sécurité de l'avenir." Tout le monde était d'accord pour dire ça, non seulement le monde politique, mais aussi les entreprises d'assurance. Or parfois, les entreprises d'assurance devaient constater qu'elles ne faisaient plus de bénéfices dans leur "Kerngeschäft", qui était l'assurance. Mais comme elles faisaient suffisamment de gains à la Bourse ou dans d'autres domaines, elles pouvaient ignorer certaines réalités et faire des pertes dans un secteur qu'on compensait par les gains enregistrés de l'autre côté. C'est une période comme celle-là qui a pris fin et, en ce sens-là, je crois que M. Merz a raison de dire que le choc s'est déclenché au moment où la Bourse est tombée, au moment où on n'a plus pu faire de la compensation, c'est-à-dire des pertes dans un secteur et des gains dans l'autre qui permettaient aux gens de dire: "Ne cherchez pas à voir le détail des opérations, regardez l'ensemble, ça marche; et faites-nous confiance, l'Etat veille au grain et nous, nous veillons au détail et finalement, ça marche." Tout d'un coup, la vérité a éclaté et ça a entraîné des chocs successifs qui ont amené les drames de l'année passée et de cette année.
La première chose que l'on doit dire aux gens, c'est que le problème est complexe et que, malgré toutes les règles de transparence, on ne peut pas leur dire que c'est facile de comprendre le système. Vous dites parfois que, dans le domaine de la comptabilité bancaire, la transparence existe. Les règles pour fixer un bilan, les règles pour fixer les comptes d'une banque sont quelque chose de très clair. Malheureusement, malgré quelques compétences dans le domaine de la comptabilité, lorsque je lis le bilan et les comptes d'une banque, je ne m'en sors pas très bien, parce la réalité est extrêmement complexe. Et ici, la réalité est extrêmement complexe. Faire croire aux gens qu'on arrivera à rétablir la confiance en établissant une transparence accessible à tout le monde, sans effort, est une illusion. Tout le monde doit
savoir qu'on pénètre dans un domaine qui est difficile, qui exige un certain nombre de compétences, un certain nombre de connaissances techniques. C'est une illusion de croire qu'on peut traduire tout cela en termes très simples; il faut accepter la difficulté.

AB 2003 S 1011 / BO 2003 E 1011

Deuxième chose: si on veut rétablir la confiance, il faut accepter la réalité, et la réalité, elle n'est pas si simple à percevoir. Lorsque vous parlez des taux de mortalité, tout le monde sait que ceux-ci ne sont pas une notion techniquement et scientifiquement définissable pour le futur. Il faut tenir compte d'un certain nombre de pronostics qui sont d'autant plus difficiles à établir qu'ils s'étendent sur de longues années. Lorsqu'on fixe le taux d'intérêt minimum, on a déjà des problèmes pour trouver le taux juste en fonction de l'évolution des marchés financiers durant les quelques mois qui suivent. S'il faut estimer le taux de mortalité sur vingt ans - ce qui correspond aujourd'hui à l'espérance de vie d'une personne de 65 ans -, c'est déjà difficile; mais s'il faut estimer l'espérance de vie et son évolution pour les soixante ans à venir, c'est encore plus difficile! Or, c'est le cas d'une personne qui entre dans une caisse de pension à l'âge de 20 ans et qui mourra probablement autour de 85 ans. Il faut donc estimer l'évolution de la médecine, celle de la vie sociale et des risques sur soixante ans et rédiger des contrats qui tiennent compte de cette longue évolution. Il y a un élément de risque, d'imprécision, qui justifie les différences qui existent entre différents modèles.
Comme vous tous, j'ai lu hier l'article de la "NZZ", qui expliquait d'ailleurs intelligemment toute une série de problèmes et qui s'étonnait de voir des taux de mortalité différents suivant le modèle des assurances ou les estimations de l'Office fédéral de la statistique. J'ai demandé à ce dernier de justifier les raisons pour lesquelles il considérait que l'espérance de vie allait croître dans le futur, mais de manière beaucoup plus lente que durant les trente dernières années. La réponse revient à dire: "Nous avons mis le doigt dans le vent, senti d'où venait le courant et nous avons dit que c'est probablement dans ce sens que ça va aller." La réponse est en substance la suivante: "Pendant ces trente dernières années, les progrès de la médecine ont été foudroyants et l'espérance de vie a augmenté rapidement, mais nous pensons que cette progression n'est pas durable et que, dans les années qui viennent, elle va ralentir, elle ne va pas accélérer, mais elle va plutôt baisser parce que cela ne nous paraît pas 'sustainable' d'imaginer que le taux de progression de l'espérance de vie, similaire à celui que l'on a vécu durant les trente dernières années, continue à augmenter."
Cela contredit totalement ce que me disait il y a quelque temps le directeur de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, M. Aebischer, qui affirmait: "Dans les quinze ans à venir, l'espérance de vie moyenne des gens va considérablement augmenter, car grâce aux progrès de la médecine, notamment dans le domaine de la génétique, on va réussir à diminuer massivement le nombre des décès entre 50 et 60 ans qui est la période où, comme chacun le sait, l'organisme commence à craquer." Rien ne dit qu'on n'arrivera pas encore à prolonger pendant trois ou quatre décennies l'espérance de vie d'une année ou deux tous les dix ans.
Donc, même l'espérance de vie est quelque chose qui n'est pas absolument définissable scientifiquement. Si vous ajoutez au problème de l'espérance de vie - parce que le taux de conversion ne tient pas seulement compte de l'espérance de vie -, la question du taux technique, c'est-à-dire du rendement des capitaux durant la période concernée, il y a alors une très grande incertitude. Et pourtant, il faut essayer de créer une certaine confiance.
C'est pour ça qu'on a distingué la partie obligatoire et la partie surobligatoire. Pour la partie obligatoire, on essaye de prendre quelques risques en fixant des critères plus stricts que dans la partie surobligatoire qui d'ailleurs n'est presque pas limitée vers le haut. Pour la partie obligatoire, on a dit qu'on voulait des règles du jeu communes en prenant un certain nombre de décisions qui fixent le cadre. Plus haut, ce n'est pas à l'Etat, ce n'est pas au législateur de faire ces estimations, mais aux privés. C'est en particulier aux compagnies d'assurance de discuter avec leurs clients. On a accompagné cette décision d'un certain nombre de garanties dans le domaine de l'assurance obligatoire.
Si une caisse fait faillite, un certain nombre de risques sont couverts. En cas d'insolvabilité d'une caisse de pension, on a prévu des garanties pour la partie obligatoire, mais pas pour la partie surobligatoire. Ensuite, on a aussi prévu une fondation qui est en mesure de recueillir les assurés qui ne trouvent pas de caisse pour s'assurer, que ce soient des individus ou des petites entreprises. Donc, vu qu'on oblige les caisses de pension à prendre des risques dans la partie obligatoire, on a prévu des garanties. Ce sont les règles de l'Etat!
Quand l'Etat impose à quelqu'un de fixer des règles du jeu précises dans un domaine imprécis, il dit: "Si légitimement vous vous êtes trompés, on va vous garantir contre les risques que vous avez dû assumer." C'est pour cela qu'il y a cette solidarité, qu'il y a toute une série de règles pour protéger les assurés et les caisses de pension dans le domaine obligatoire.
Dans le domaine surobligatoire, il n'y a aucune de ces règles du jeu. Par conséquent, si on impose des règles dans ce domaine, on aura des comportements totalement différents par rapport à ceux du domaine obligatoire.
Qu'est-ce qui arrivera si vous imposez des règles du jeu dans la partie surobligatoire, et notamment un taux de conversion sensiblement le même dans la partie surobligatoire et dans la partie obligatoire? Il y aura probablement un intense lobbying pour que le taux de conversion soit fixé au minimum possible. On dira: "Si vous ne fixez pas un taux de conversion très bas pour les domaines obligatoire et surobligatoire, nous allons, nous, compagnies d'assurance, renoncer à prendre des risques dans la partie surobligatoire et nous sortirons de ce métier." Le résultat sera qu'au lieu de prendre le risque de voir les compagnies d'assurance sortir du métier en ce qui concerne le domaine surobligatoire, on fixera pour les parties obligatoire et surobligatoire des taux de conversion extrêmement prudents, peut-être même trop prudents. Et qui va perdre? C'est l'assuré pour la partie obligatoire. Alors, si c'est ça, le but de l'opération, dites-le! Et dites qu'au fond, l'opération que vous êtes en train de faire sous prétexte d'avoir une vision sociale des choses, n'est pas très sociale! Cette opération aboutira de façon perverse exactement au contraire de ce que vous souhaitez. Avec le splitting, le risque est moins grand, et il y a toutes ces institutions de solidarité dans la partie obligatoire qui peuvent nous permettre de prendre un petit risque supplémentaire par rapport à l'ensemble.
Si vous imposez le même taux des deux côtés, le taux de conversion risque d'être plus bas qu'il n'est souhaitable pour l'ensemble du système, ou alors vous allez pousser les compagnies d'assurance à modifier les règles du jeu. Si je suis une compagnie d'assurance, Helvetia ou autre, et qu'on m'impose le même taux de conversion dans la partie obligatoire et dans la partie surobligatoire, je réfléchirai à la façon de minimaliser mes risques. Comment puis-je faire? Je ne suis pas un spécialiste de cette question, mais en simple laïque, je me dis qu'il y a une solution relativement simple: je demande que, pour la partie obligatoire, l'on impose de manière systématique le paiement en capital aux assurés âgés de 65 ans. Ainsi, je réduis mes risques pour toute la période entre 65 ans et l'entrée au paradis! Pour toute cette période, le risque n'existe plus puisque je remets un capital à l'assuré âgé de 65 ans, quelle que soit l'espérance de vie et l'évolution de l'espérance de vie durant les vingt prochaines années. Je n'ai donc plus de risques. Est-ce que c'est le but qu'on veut atteindre, avec pour conséquence, peut-être, que des gens vont recevoir des prestations en capital trop élevées qu'ils devront ensuite placer, avec un certain nombre de conséquences négatives?
Bref, le législateur a voulu des différences entre les deux parties. Alors M. David dit: "Mais dans d'autres domaines, le législateur a aussi fixé des règles." Oui, mais il n'est pas allé jusqu'au bout des règles. Dans le contrat de bail, le législateur a fixé des règles, mais il n'a pas fixé le prix de la
location. La constitution prévoit qu'il faut des règles pour lutter contre les abus, mais elle ne dit pas à combien doit s'élever le loyer. M. Dettling a passé toute la fin de sa carrière parlementaire à chercher à définir ces règles de manière conforme à ses intérêts - on a vu que c'était très difficile - et il n'y a pas réussi. N'introduisons pas ici une sorte de contrat de bail dans lequel, d'abus en abus, on va réussir à créer une jungle qui finira par déboucher sur la pénurie non pas de logements, mais d'assureurs pour la partie surobligatoire.

AB 2003 S 1012 / BO 2003 E 1012

Dans le contrat de travail, on a toujours refusé les salaires minimums en disant: "Mais comment voulez-vous qu'on fixe un tel salaire? On ne peut pas fixer un salaire minimum, ça dépend du marché, ça dépend de la productivité de chacun." Or les règles qu'on veut introduire ici pour la partie surobligatoire sont équivalentes au salaire minimum, alors que ça n'a pas marché ailleurs. C'est vrai qu'on a prévu des conventions collectives de travail, mais dans un cadre bien défini; et au fond, les conventions collectives de travail, dans l'esprit, relèvent un peu de la même philosophie que celle qui fixe des règles plus strictes pour la partie obligatoire que pour la partie surobligatoire.
Quand on vous demande d'autoriser le "splittage" du système, la séparation du système, on ne fait pas autre chose que ce qu'on a fait dans le contrat de bail et dans le contrat de travail. Dans toute notre philosophie, on essaie d'abord d'établir un minimum de règles qui forment un socle pour la partie obligatoire, avec des garanties, des risques pris en charge à la fin par l'Etat, qui court un certain nombre de risques; et ensuite, pour ceux qui dépassent ce socle, qui est social et qui correspond à notre vision de la solidarité, il y a une certaine liberté.
C'est cette liberté que nous vous suggérons de respecter en transmettant sous forme de postulat le premier point de la motion, et en repoussant les deux autres points.