Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/195371

<h2>SubmittedText<h2><p>- Le Conseil fédéral pense-t-il mettre en oeuvre l'exigence du Pacte de l'ONU pour les migrations selon laquelle les informations sur les migrants publiées par les médias et sur la Toile devraient être surveillées et sanctionnées en cas de comptes rendus unilatéraux par la suppression de subventions ?</p><p>- Si oui, comment ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>