Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/162383

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a discrimination salariale entre hommes et femmes lorsqu'à travail égal, le salaire est inégal.</p><p>Pourquoi le Bureau fédéral de l'égalité assimile-t-il la "part inexpliquée" de l'écart salarial entre hommes et femmes à une "discrimination salariale", alors même que cela contrevient à la jurisprudence du Tribunal fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>