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Si vous devenez incapable de discernement suite à une maladie ou à un accident, d'autres personnes devront prendre les décisions concernant votre logement. En choisissant à temps qui pourra vous représenter, vous épargnez à vos proches bien des soucis et des complications. Découvrez ici comment vous préparer à de telles situations.
Après le coup du sort, la mauvaise surprise
S'accompagner l'un l'autre toute leur vie, pour le meilleur et pour le pire – c'est ce que se sont promis Beni et Carla Siegrist devant l'autel. Cette promesse est soudain mise à rude épreuve: après un accident de ski, Beni se retrouve dans le coma. La gravité de ses blessures à la tête et au dos n'est pas encore évaluée définitivement, mais il est probable que Beni devra à l'avenir se déplacer en fauteuil roulant ou en s'aidant d'un déambulateur. Son épouse souhaite donc aménager au plus vite leur maison pour qu'elle soit accessible aux personnes à mobilité réduite.
C'est là qu’une mauvaise surprise attend Carla: bien que tous deux soient mariés, la loi n'autorise pas Carla à prendre seule des décisions concernant des aménagements importants du bien immobilier commun tant que Beni est dans le coma et privé de discernement. Elle ne peut donc pas faire aménager elle-même la maison pour la rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant.
Le problème: le statut du «mariage» ne règle pas tout
Pourquoi en est-il ainsi? La loi dit qu'en cas d'incapacité de discernement, les époux peuvent se représenter l'un l'autre. Mais pour ce qui est de leur bien immobilier, cela ne s'applique qu'aux décisions nécessaires pour l'entretien courant, par exemple le paiement des intérêts hypothécaires, le remplacement d'un chauffe-eau hors service ou la révision du chauffage.
En dehors de ce cadre, les choses sont plus compliquées. Si Carla veut effectuer des travaux de transformation importants dans la maison, si elle envisage de rembourser ou d'augmenter l'hypothèque ou même si elle doit vendre le bien immobilier, elle ne peut pas le faire aussi facilement que cela. Elle a besoin de l'accord de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). La loi protège en effet les personnes en incapacité de discernement des proches qui n'agiraient pas dans leur intérêt.
De plus, quand quelqu'un devient incapable de discernement et ne peut plus régler ses affaires lui-même, que le droit de représentation conjugal ne s'applique plus ou est insuffisant, l'APEA désigne un curateur. Il peut s'agir de l'époux ou de l'épouse de la personne concernée; mais l'APEA peut aussi désigner un de ses propres agents si elle pense que les membres de la famille n'ont pas les capacités suffisantes pour s'acquitter de cette tâche, poursuivent leurs propres intérêts ou ont trop peu de temps disponible. C'est un processus long et usant; pendant ce temps, les projets importants concernant le logement sont bloqués.
Capacité d'agir et capacité de discernement
La solution: le mandat pour cause d'inaptitude clarifie la situation
La bonne nouvelle: avec un mandat pour cause d'inaptitude, vous pouvez éviter de telles complications. Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez vous-même qui devra vous représenter pour toutes les questions financières et juridiques si vous ne pouvez plus prendre ces décisions. Vous décidez ainsi comment les questions quotidiennes devront être gérées et ce qu'il conviendra de faire pour les projets plus importants.
Si vous avez établi un mandat pour cause d'inaptitude, l'APEA n'aura plus, le cas échéant, qu'à vérifier si vous êtes effectivement incapable de discernement (certificat médical), si le mandat pour cause d'inaptitude est valable et si la personne désignée est apte à remplir cette tâche. Pour cela, l'APEA demande en général un extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites pour la personne mandatée ainsi qu'une version originale du mandat pour cause d'inaptitude. Le processus est nettement plus simple et plus rapide. Et surtout: vos souhaits sont inscrits noir sur blanc.
Bon à savoir: concubinage
Pour les couples de concubins, le mandat pour cause d'inaptitude est encore plus important. Les personnes qui ne sont pas mariées ne disposent de par la loi d'aucun droit de représentation réciproque, même pour les décisions du quotidien. Elles ne peuvent donc ni payer des factures, ni résilier un contrat de téléphonie mobile pour leur partenaire.
Le graphique ci-après vous montre qui peut agir dans un cas grave.
Conclusion: prenez dès maintenant des mesures d'autodétermination
Agissez maintenant pour parer à toute éventualité en cas de problème grave. En effet, un événement crucial comme une maladie ou un accident peut se produire à tout moment. Il est donc important d'établir un mandat pour cause d'inaptitude afin de clarifier la situation pour vous et pour vos proches. Vous pouvez le rédiger vous-même à la main ou avec le soutien de votre expert Raiffeisen et le faire ensuite authentifier par un notaire. Apprenez-en plus ici sur les conditions requises pour qu'un mandat pour cause d'inaptitude soit valide
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