Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265365

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les art.&nbsp;160, al.&nbsp;1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante&nbsp;:</p><p>Le Parlement est chargé de mettre en place un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) à l’intérieur du pays, comme cela se fait déjà avec l’étranger, en procédant aux modifications nécessaires des dispositions fédérales relatives au droit fiscal (loi fédérale sur l’impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11], loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID ; RS 642.14]) et, le cas échéant, d’autres actes. Les renseignements fournis par les banques aux autorités fiscales des cantons ne seront alors plus punissables (art. 47, al. 5, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne [RS 952.0]).</p>