Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196911

<h2>SubmittedText<h2><p>La législation fédérale sera modifiée comme suit :</p><p>Constitution fédérale</p><p>Art. 116</p><p>...</p><p>Al. 5</p><p>La Confédération fixe les principes de l'harmonisation de l'avance des pensions alimentaires par les cantons.</p><p>Code civil suisse</p><p>Article 131a (entretien de la conjointe/du conjoint)</p><p>Al. 1</p><p>Les cantons règlent le versement de l'avance des pensions alimentaires de la/du bénéficiaire si le débiteur ne s'acquitte pas de son obligation d'entretien. Le montant de l'avance doit être de nature à couvrir le minimum vital de la/du bénéficiaire.</p><p>...</p><p>Art. 293 (entretien de l'enfant et/ou entretien de la partenaire/du partenaire)</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Les cantons règlent le versement de l'avance des pensions alimentaires de l'enfant lorsque les parents ne s'acquittent pas de leur obligation d'entretien. Le montant de l'avance doit être de nature à couvrir le minimum vital de l'enfant. La durée du versement de l'avance est fondée sur le titre d'entretien valide et exécutoire correspondant.</p>