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Dans le gros bloc de lois signées hier par le président Poutine et rentrées donc en vigueur le 31 juillet 2023, il y a ce texte très important qui était dans les tuyaux depuis le mois de décembre 2022.
J’en avais parlé au moment de la première lecture.
La loi (1) prévoit de dépénaliser les crimes commis dans les territoires occupés par la Russie – république autoproclamée de Donetsk, république autoproclamée de Louhansk, territoires occupés des régions de Zaporijjia et de Kherson – à condition que ces crimes aient eu pour objectif la défense des intérêts de la Fédération de Russie ou des républiques autoproclamées.
Un acte dont la responsabilité est établie par les actes juridiques normatifs de l’Ukraine, s’il contient des éléments constitutifs d’une infraction au titre du code pénal de la Fédération de Russie, mais vise à protéger les intérêts de la Fédération de Russie, de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk ou les intérêts légalement protégés de citoyens ou d’organisations de la Fédération de Russie, de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Louhansk, de la population et d’organisations de la région de Zaporijjia, de Kherson, n’est ni criminel ni punissable. (Article 2, paragraphe 2 – traduction assistée par ordinateur)
Bien évidemment, les intérêts de la Fédération de Russie ne sont définis nulle part dans la loi, et seront donc interprétés selon la politique du moment.
Si les deux autres paragraphes du même article de loi distinguent un avant et un après le 30 septembre 2022, date à laquelle les territoires occupés ont été déclarés intégrés à la Fédération de Russie, le paragraphe 2 ne contient aucune date. La loi dépénalise donc tout meurtre, viol, violence, extorsion, vol etc. commis dans ces territoire avant septembre 2022. Mais on peut aussi se demander s’il ne dépénalise pas ceux commis depuis cette date, par exemple aujourd’hui, si les autorités décident qu’ils sont commis «dans l’intérêt de la Fédération de Russie».
Le chemin relativement long suivi par ce projet de loi, stoppé après la première lecture, m’avait amenée à me demander si ce projet n’avait pas été jugé excessif par le pouvoir. Déterré sept mois plus tard, le projet de loi a pourtant été adopté en mode express en deuxième et troisième lecture, dans sa version maximaliste.
Cette loi s’inscrit dans une série de dispositions qui soumettent l’ordre juridique aux besoins de la guerre. Le recrutement des combattants dans les colonies pénitentiaires par Wagner, puis par le ministère de la Défense en était une facette très visible. Récemment, la loi du 24 juin 2023 (2) a consolidé cette pratique en permettant aux accusés ou condamnés pour des crimes légers ou moyens, d’être libérés de poursuites pénales en partant combattre dans l’opération militaire spéciale, ou plus exactement à leur retour du combat ou à l’occasion d’une décoration de guerre. En pratique, un détenu condamné pour un viol ou un meurtre passionnel, qualifiés en droit russe de crimes de gravité moyenne, peut désormais remplacer sa peine par un contrat avec l’armée, et en sortir blanchi s’il rentre vivant.
En assumant le risque de surinterpréter, j’analyse cette législation comme une transformation de plus du régime politique russe dans la guerre. Bien évidemment, l’exercice de la justice y était déjà, surtout dans certains domaines, soumis à l’impératif politique de la répression. Dans d’autres domaines, comme la criminalité commune, la justice continuait cependant à s’exercer, même avec beaucoup de problèmes. Désormais, on dépasse la simple justice répressive, en faisant des territoires annexés par la Russie des zones de non-droit où tout acte criminel est justifiable. Ce ne sera peut-être pas sans effet sur l’exercice de la violence ailleurs en Russie.
(1) Loi fédérale du 31.07.2023 N 395-FZ «Sur l’application des dispositions du Code pénal de la Fédération de Russie et du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie dans les territoires de la République populaire de Donetsk, de la République populaire de Lougansk, de la région de Zaporizhzhya et de la région de Kherson»
(2) Loi fédérale du 24.06.2023 No. 270-FZ «Sur les particularités de la responsabilité pénale des personnes impliquées dans l’opération militaire spéciale».