Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69181

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment entend-il combler les lacunes en matière de couverture mises en lumière par l'étude réalisée par la Planat (Plate-forme nationale "Dangers naturels")?</p><p>2. Est-il prêt à élaborer des propositions concernant la façon dont des moyens financiers suffisants pourraient être mis à disposition rapidement et sans risque, afin de réparer les dégâts extraordinaires causés par des intempéries sur des infrastructures publiques non couvertes par une assurance, sans pour autant utiliser des crédits supplémentaires ou des moyens du budget ordinaire de la Confédération ?</p><p>3. Est-il prêt à examiner les moyens de financement suivants : assurance, pacte de solidarité, fonds et fondation ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le rapport de synthèse publié par la Planat (Plate-forme nationale "Dangers naturels") en novembre 2004 décrit l'état actuel, les lacunes et la nécessité d'agir en ce qui concerne les dangers naturels. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport le 18 mai 2005 et décidé de mettre en oeuvre le plan d'action proposé par la Planat. Ce plan d'action contient plusieurs priorités, dont développer le concept de risque en matière de dangers naturels, préciser les compétences pour certains domaines des dangers naturels ainsi que recenser systématiquement les risques venant des dangers naturels et les fonds investis dans les mesures de protection. Le Conseil fédéral a débloqué les fonds nécessaires à la mise en oeuvre des activités et mesures prévues dans le plan d'action entre 2005 et 2007. La création d'une nouvelle division Prévention des risques au sein de l'Office fédéral de l'environnement ajoute une condition pour exploiter au mieux les synergies au sein de la Confédération et pour renforcer la prévention des risques en appliquant de manière ciblée la gestion intégrale des risques.</p><p>2. Les moyens financiers nécessaires pour éliminer les dégâts extraordinaires causés par des intempéries sont octroyés aujourd'hui sous forme de crédits spéciaux ou de crédits supplémentaires. S'il faut débloquer des fonds supplémentaires, c'est le Parlement qui décide sur proposition du Conseil fédéral. Toutefois, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons introduit une nouvelle répartition des ressources qui permet aux cantons de disposer désormais de plus de moyens financiers non liés à une affectation. Ils auront ainsi plus de latitude pour employer les fonds publics de manière ciblée et efficiente.</p><p>3. Dans sa réponse à l'interpellation Leutenegger Oberholzer 05.3661, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était utile d'étudier la création d'un fonds à affectation déterminée pour améliorer la sécurité de la planification financière en matière de protection contre les crues. Il servira avant tout à la prévention et favorisera une politique de protection fondée sur une gestion intégrale des risques. Le DETEC examine actuellement les modalités d'un tel fonds.</p>  Réponse du Conseil fédéral.