Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/224570

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit une modification de l'art. 65 al. 2 de la loi sur les douanes qui aurait la teneur suivante :</p><p>La durée de l'entreposage dans les dépôts francs est en principe limitée. Les biens culturel (art. 2 al. 1 LTBC) ne peuvent être entreposés que pour un an, renouvelable une fois. Toute prolongation au-delà de cette période n'est possible qu'en présence d'un juste motif admis restrictivement. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises dédouanées à l'exportation doivent être exportées.</p>