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A. Arrivant au terme de son droit aux indemnités de chômage, T. a déposé, le 6 mars 1996, une demande d'emploi tem- poraire dans le cadre des mesures de crise. Par décision du 4 avril 1996, l'office de l'emploi a rejeté la demande au motif que la fortune imposable du requérant de 154'000 francs en 1995 dépassait la limite de 115'000 francs fixée par l'article 22 du règlement de la loi du 15 décembre 1982 concernant les mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à apporter un soutien aux person- nes physiques victimes du chômage, pour qu'il puisse bénéficier de l'aide sollicitée. B. T. a entrepris cette décision devant le Département de l'économie publique. Il a fait valoir en substance que les mesures de crise ne peuvent être allouées, selon l'article réglementaire précité, lorsque "la fortune imposable" du requérant dépasse un certain seuil. Pour que cette disposition se concilie avec la finalité recherchée par le législateur - à savoir que l'aide de l'Etat puisse intervenir au moment où elle répond au besoin de celui qui la requiert - il convient donc que la fortune imposable du requérant soit examinée au moment de sa demande ou de la prise de décision et non au regard de sa déclaration fis- cale, lorsque celle-ci ne reflète plus une situation d'actualité. Or, dans son cas, si sa fortune ascendait à 154'000 francs le 1er janvier 1995, elle n'était plus que de 121'000 francs le 1er janvier 1996, pour n'at- teindre qu'un montant de 110'310.10 francs au jour où il a été statué sur sa demande, de sorte que celle-ci aurait dû être acceptée. Par prononcé du 10 juillet 1996, le département a rejeté le recours. Il a considéré en bref que la taxation de l'intéressé pour l'an- née 1995 s'est faite sur une fortune de 154'000 francs et que sa déclara- tion d'impôt pour 1996 mentionnait une fortune de 121'000 francs au 1er janvier 1996. Dans les deux cas, la fortune imposable du recourant est donc supérieure à la limite de 115'000 francs fixée par l'article 22 al.1 du règlement d'exécution de la loi concernant les mesures de crise. De plus, comme il s'agit bien là de sa "fortune imposable", seule à pouvoir être prise en compte au sens de cette disposition, il se prévaut donc vai- nement de sa fortune actuelle. C. Dans son recours au Tribunal administratif contre ce prononcé, T. conclut à son annulation et à l'octroi de l'emploi temporaire sollicité. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au département pour nouvelle décision au sens des considérants. Il reprend la motivation qu'il a développée devant cette dernière autorité. Il ajoute en bref que l'article 22 du règlement, s'il prévoit de prendre en considéra- tion "la fortune imposable" du requérant, ne contient aucune autre préci- sion de sorte que rien n'exclut de prendre en considération la fortune imposable au moment de la demande. Cette solution est d'ailleurs la seule à se concilier avec la volonté du législateur, soucieux d'apporter rapide- ment un soutien aux personnes victimes du chômage. Il précise que, depuis que le prononcé attaqué a été rendu, sa fortune imposable a diminué de 110'310.10 francs à 92'951.30 francs car, son épouse ne travaillant pas et lui-même étant au chômage, ils ont dû mettre à contribution leurs écono- mies. Le département ne formule pas d'observations sur le recours, se référant intégralement aux considérants de son prononcé. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Selon l'article 20 du règlement d'exécution de la loi concer- nant les mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à appor- ter un soutien aux personnes physiques victimes du chômage, du 1er juillet 1992 (ci-après le Règlement), seule peut être mise au bénéfice d'un pro- gramme d'emploi temporaire la personne dont les ressources au cours d'un mois sont inférieures au salaire versé en emploi temporaire et dont la fortune n'excède pas les montants prévus à l'article 22. Selon cette der- nière disposition, " les mesures de crise ne seront pas allouées lorsque la for- tune imposable du requérant, y compris celle de son conjoint s'il est marié, excède : - 75'000 francs pour les personnes célibataires; - 100'000 francs pour les personnes mariées (al.1). Ces limites sont relevées de 15'000 francs par enfant fai- sant ménage commun avec le bénéficiaire (al.2). Sont exclus de la fortune au sens du présent article : - l'immeuble propriété du requérant qui lui sert d'habita- tion principale, - les mesures de prévoyance individuelle prises par le requérant (al.3)." b) En l'occurrence, le recourant étant marié, avec un enfant, la limite de la fortune imposable s'élève à 115'000 francs, ce qu'admettent les parties. Par contre, celles-ci s'opposent sur la manière dont il faut tenir compte de "la fortune imposable" au sens de l'article 22 al.1 du Règlement. Tandis que le département entend prendre en considération la fortune imposable selon la dernière déclaration d'impôt ou taxation fisca- le du requérant, le recourant soutient que la fortune imposable doit être évaluée au moment où l'intéressé demande à bénéficier d'un programme tem- poraire d'emploi. 3. a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Toute- fois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la vérita- ble portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 121 V 61, 118 Ib 191, 117 Ia 331, 117 V 109). b) L'article 22 al.1 du Règlement prévoit de prendre en compte "la fortune imposable" du requérant, sans autre précision. Il ne détermine en particulier pas sur quelle base cette appréciation de la fortune impo- sable doit être faite, ni à quel moment. Sur ce dernier point, la réponse peut être apportée au regard du but même recherché par la législation en la matière. Celui-ci tend, comme l'intitulé même de la loi du 15 décembre 1982 l'indique, à mettre sur pied des "mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à apporter un soutien aux personnes physiques victimes du chômage". L'objectif recherché vise à faire face aux situations pénibles des chômeurs en fin de droit (BGC 1982-1983, no 148, p.1911). Dans son rapport du 10 novembre 1982 à l'appui du projet de loi, le Conseil d'Etat a relevé, en ce qui concerne plus particulièrement les mesures de subventionnement d'emplois temporaires pour chômeurs, que s'il était normal de secourir ces derniers par une compensation de leurs revenus, il était cependant préférable de leur fournir des occasions de travail. A cet égard, il lui paraissait superflu d'énumérer les avantages, d'ordre moral surtout, qu'entraîne pour celui qui en est privé la perspective de pouvoir se consacrer au travail; il convient dès lors que les administrations cantonales et communales ainsi que les institutions paraétatiques acceptent d'engager temporaire- ment les personnes qui ont épuisé leur droit aux prestations fédérales de l'assurance-chômage et leur donnent parallèlement le moyen de poursuivre leurs recherches d'emploi (BGC 1982-1983, no 148, p.1916). Pour atteindre le but poursuivi par la loi, il importe donc que le soutien de l'Etat puisse intervenir au moment où le chômeur requérant en a besoin. Cela sous-entend que la situation financière fiscale du requérant doit être examinée telle qu'elle se présente au moment du dépôt de la requête, cela d'autant qu'un emploi temporaire peut lui être proposé dès ce moment-là. En effet l'article 18 al.1 du Règlement dispose que le requérant qui n'a pas ou plus droit à l'indemnité de l'assurance-chômage fédérale et qui remplit les conditions posées aux articles 20 à 22 (res- sources et fortune n'atteignant pas les limites fixées réglementairement) peut, dans la mesure des possibilités existantes, travailler à titre pro- visoire dans une administration cantonale ou communale ou dans une insti- tution d'intérêt public fédérale, cantonale ou communale. c) Certes, pour des raisons pratiques évidentes, il est plus aisé pour l'administration de se référer aux dernières données fiscales du requérant dont elle peut disposer. Et de ce point de vue, rien n'empêchera que, dans la règle, elle tienne compte de la dernière taxation de l'inté- ressé ou de sa dernière déclaration d'impôt, à la réserve près toutefois et au sens de ce qui précède, que celles-ci reflètent une situation d'ac- tualité. A ce défaut, des mesures de crise pourraient être accordées à celui qui, au moment de la demande, ne remplit plus les conditions fixées par la législation; à l'inverse, elles pourraient être refusées à celui qui serait légitimé à les prétendre. Le Tribunal administratif a d'ailleurs abouti à cette même con- clusion (RJN 1994, p.136 à 140) dans son interprétation de l'article 6 al.1 litt.a de l'arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contri- butions d'entretien (ARACE), du 23 novembre 1993. Cette disposition pré- voit que le requérant ne peut obtenir une telle avance de contributions que si son revenu effectif, tel qu'il ressort du chiffre 21 de la déclara- tion fiscale courante, ne dépasse pas certaines limites. Or la Cour de céans a considéré - quand bien même cette dernière disposition est plus explicite que l'article 22 al.1 du Règlement du présent litige dès lors qu'elle se réfère à "la déclaration fiscale courante" du requérant, soit celle de l'année civile précisant celle où la demande d'avance de contri- butions est intervenue - que cette déclaration n'était déterminante que pour autant qu'elle corresponde bien à la situation actuelle de l'intéres- sé. Elle a donc jugé que l'article 6 al.1 litt.a ARACE ne donnait pas lieu à critique, sous réserve du cas où la situation financière du requérant aurait subi une modification durable par rapport à ce qu'elle était pen- dant l'année de référence. Dans cette hypothèse, l'intéressé devait pou- voir demander que son cas soit apprécié en fonction de sa situation réelle au jour de la demande, solution que l'on retrouve d'ailleurs en matière de classification dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire (v. art.12 de l'ancien arrêté du 23.2.1994 fixant les normes de classification et le montant des subsides des bénéficiaires de la LAMO, disposition dont la teneur a été reprise par l'article 14 du nouvel arrêté du 31 janvier 1996 fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins). Le Tribunal a en outre souligné, dans le même arrêt, que comme toute autorité appelée à prendre des décisions administratives, l'office cantonal de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien est soumis aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA). Il doit donc d'office constater les faits et procéder, s'il y a lieu, à l'administration des preuves (art.14 LPJA). A cet effet, la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entre- tien prévoit le droit d'exiger du requérant toutes informations et tous documents (art.7 LRACE; 4 ARACE), tout comme dans la présente cause, l'ar- ticle 18 du Règlement fait obligation aux requérants de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés. De plus, s'il doit être mis fin aux avances de contributions d'entretien dès l'instant où l'une des conditions fait défaut (art.8 litt.a ARACE), il en va de même en matière de mesures de crise destinées à lutter contre le chômage puisque l'article 10 du Règlement prévoit que le bénéficiaire qui a reçu des pres- tations auxquelles il n'avait pas droit est tenu à restitution. Dans cette perspective également, l'administration ne saurait se contenter d'attendre la prochaine déclaration fiscale de l'intéressé pour intervenir. 4. En l'espèce, selon la déclaration fiscale du recourant pour l'année 1996, sa fortune imposable était de 121'000 francs le 1er janvier 1996. De ce montant, il convient encore de retrancher, au sens de l'arti- cle 22 al.3 du Règlement, la valeur de rachat de son assurance sur la vie prise en compte à raison de 2'299 francs, de sorte que sa fortune imposa- ble à cette dernière date s'élevait à 111'871 francs. Dans son recours du 29 avril 1996 devant le Département de l'économie publique, T. a toutefois fait valoir, pièces à l'appui, que son chômage et l'inactivité de son épouse les avaient contraints de mettre à contribution leurs économies et que certains de leurs biens s'étaient dévalués dans l'intervalle, si bien qu'il ne disposait plus que d'une fortune imposable de 110'310.10 francs au moment où l'office de l'emploi a rendu sa déci- sion. Dans un courrier du 10 mai 1996 au département, il lui a soumis un document attestant de la vente de titres pour un montant de 13'701.05 francs afin de permettre le paiement dûment établi de plusieurs factures s'élevant à 7'088.75 francs. Dans son présent recours, il allègue que sa fortune imposable s'est encore amoindrie depuis lors pour correspondre à 92'951.30 francs. Il joint en particulier à son mémoire les relevés de ses comptes de placements, d'épargne et de chèques postaux et déclare tenir à disposition tout justificatif attestant de la réalité de ses dépenses dont il souligne qu'elles n'ont pas été faites pour lui permettre l'octroi des mesures de crise qu'il sollicite. Il apparaît ainsi que l'intéressé a rendu pour le moins vraisem- blable, dans son recours de première instance, que sa fortune imposable n'atteignait plus la limite de 115'000 francs déterminante dans son cas lorsqu'il a formulé sa demande d'emploi temporaire. Aussi, au vu des con- sidérants qui précèdent, appartenait-il au département de se déterminer sur le bien-fondé des allégations du recourant quant à la réelle détério- ration de sa fortune imposable par rapport à celle qu'il mentionnait dans sa déclaration d'impôt pour 1996 au 1er janvier de cette année, plutôt que de s'en tenir aux seuls chiffres contenus dans celle-ci. Le prononcé entrepris doit en conséquence être annulé et la cause renvoyée audit département pour qu'il procède à ce complément d'instruction avant de ren- dre une nouvelle décision. Dans le cadre de son examen, il prendra aussi en compte les moyens avancés par l'intéressé dans le présent recours qui sont de nature à refléter avec plus d'actualité encore la situation finan- cière de l'intéressé. 5. Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.1 LPJA) et des dépens doivent être alloués au recourant pour les deux ins- tances de recours (art.48 al.1 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule le prononcé entrepris et renvoie la cause au Département de l'économie publique pour un complément d'instruction et nouvelle déci- sion au sens des considérants. 2. Statue sans frais. 3. Alloue au recourant des dépens de 600 francs pour les deux instances de recours. Neuchâtel, le 6 septembre 1996

A. Arrivant au terme de son droit aux indemnités de chômage,

T. a déposé, le 6 mars 1996, une demande d'emploi tem-

poraire dans le cadre des mesures de crise.

Par décision du 4 avril 1996, l'office de l'emploi a rejeté la

demande au motif que la fortune imposable du requérant de 154'000 francs

en 1995 dépassait la limite de 115'000 francs fixée par l'article 22 du

règlement de la loi du 15 décembre 1982 concernant les mesures de crise

destinées à lutter contre le chômage et à apporter un soutien aux person-

nes physiques victimes du chômage, pour qu'il puisse bénéficier de l'aide

sollicitée.

B. T. a entrepris cette décision devant le

Département de l'économie publique. Il a fait valoir en substance que les

mesures de crise ne peuvent être allouées, selon l'article réglementaire

précité, lorsque "la fortune imposable" du requérant dépasse un certain

seuil. Pour que cette disposition se concilie avec la finalité recherchée

par le législateur - à savoir que l'aide de l'Etat puisse intervenir au

moment où elle répond au besoin de celui qui la requiert - il convient

donc que la fortune imposable du requérant soit examinée au moment de sa

demande ou de la prise de décision et non au regard de sa déclaration fis-

cale, lorsque celle-ci ne reflète plus une situation d'actualité. Or, dans

son cas, si sa fortune ascendait à 154'000 francs le 1er janvier 1995,

elle n'était plus que de 121'000 francs le 1er janvier 1996, pour n'at-

teindre qu'un montant de 110'310.10 francs au jour où il a été statué sur

sa demande, de sorte que celle-ci aurait dû être acceptée.

Par prononcé du 10 juillet 1996, le département a rejeté le

recours. Il a considéré en bref que la taxation de l'intéressé pour l'an-

née 1995 s'est faite sur une fortune de 154'000 francs et que sa déclara-

tion d'impôt pour 1996 mentionnait une fortune de 121'000 francs au 1er

janvier 1996. Dans les deux cas, la fortune imposable du recourant est

donc supérieure à la limite de 115'000 francs fixée par l'article 22 al.1

du règlement d'exécution de la loi concernant les mesures de crise. De

plus, comme il s'agit bien là de sa "fortune imposable", seule à pouvoir

être prise en compte au sens de cette disposition, il se prévaut donc vai-

nement de sa fortune actuelle.

C. Dans son recours au Tribunal administratif contre ce prononcé,

T. conclut à son annulation et à l'octroi de l'emploi

temporaire sollicité. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au

département pour nouvelle décision au sens des considérants. Il reprend la

motivation qu'il a développée devant cette dernière autorité. Il ajoute en

bref que l'article 22 du règlement, s'il prévoit de prendre en considéra-

tion "la fortune imposable" du requérant, ne contient aucune autre préci-

sion de sorte que rien n'exclut de prendre en considération la fortune

imposable au moment de la demande. Cette solution est d'ailleurs la seule

à se concilier avec la volonté du législateur, soucieux d'apporter rapide-

ment un soutien aux personnes victimes du chômage. Il précise que, depuis

que le prononcé attaqué a été rendu, sa fortune imposable a diminué de

110'310.10 francs à 92'951.30 francs car, son épouse ne travaillant pas et

lui-même étant au chômage, ils ont dû mettre à contribution leurs écono-

mies.

Le département ne formule pas d'observations sur le recours, se

référant intégralement aux considérants de son prononcé.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2. a) Selon l'article 20 du règlement d'exécution de la loi concer-

nant les mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à appor-

ter un soutien aux personnes physiques victimes du chômage, du 1er juillet

1992 (ci-après le Règlement), seule peut être mise au bénéfice d'un pro-

gramme d'emploi temporaire la personne dont les ressources au cours d'un

mois sont inférieures au salaire versé en emploi temporaire et dont la

fortune n'excède pas les montants prévus à l'article 22. Selon cette der-

nière disposition,

" les mesures de crise ne seront pas allouées lorsque la for-

tune imposable du requérant, y compris celle de son conjoint

s'il est marié, excède :

- 75'000 francs pour les personnes célibataires;

- 100'000 francs pour les personnes mariées (al.1).

Ces limites sont relevées de 15'000 francs par enfant fai-

sant ménage commun avec le bénéficiaire (al.2).

Sont exclus de la fortune au sens du présent article :

- l'immeuble propriété du requérant qui lui sert d'habita-

tion principale,

- les mesures de prévoyance individuelle prises par le

requérant (al.3)."

b) En l'occurrence, le recourant étant marié, avec un enfant, la

limite de la fortune imposable s'élève à 115'000 francs, ce qu'admettent

les parties. Par contre, celles-ci s'opposent sur la manière dont il faut

tenir compte de "la fortune imposable" au sens de l'article 22 al.1 du

Règlement. Tandis que le département entend prendre en considération la

fortune imposable selon la dernière déclaration d'impôt ou taxation fisca-

le du requérant, le recourant soutient que la fortune imposable doit être

évaluée au moment où l'intéressé demande à bénéficier d'un programme tem-

poraire d'emploi.

3. a) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Toute-

fois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations

de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la vérita-

ble portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer,

soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son

esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa

relation avec d'autres dispositions légales (ATF 121 V 61, 118 Ib 191, 117

Ia 331, 117 V 109). b) L'article 22 al.1 du Règlement prévoit de prendre en compte

"la fortune imposable" du requérant, sans autre précision. Il ne détermine

en particulier pas sur quelle base cette appréciation de la fortune impo-

sable doit être faite, ni à quel moment.

Sur ce dernier point, la réponse peut être apportée au regard du

but même recherché par la législation en la matière. Celui-ci tend, comme

l'intitulé même de la loi du 15 décembre 1982 l'indique, à mettre sur pied

des "mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à apporter

un soutien aux personnes physiques victimes du chômage". L'objectif

recherché vise à faire face aux situations pénibles des chômeurs en fin de

droit (BGC 1982-1983, no 148, p.1911). Dans son rapport du 10 novembre

1982 à l'appui du projet de loi, le Conseil d'Etat a relevé, en ce qui

concerne plus particulièrement les mesures de subventionnement d'emplois

temporaires pour chômeurs, que s'il était normal de secourir ces derniers

par une compensation de leurs revenus, il était cependant préférable de

leur fournir des occasions de travail. A cet égard, il lui paraissait

superflu d'énumérer les avantages, d'ordre moral surtout, qu'entraîne pour

celui qui en est privé la perspective de pouvoir se consacrer au travail;

il convient dès lors que les administrations cantonales et communales

ainsi que les institutions paraétatiques acceptent d'engager temporaire-

ment les personnes qui ont épuisé leur droit aux prestations fédérales de

l'assurance-chômage et leur donnent parallèlement le moyen de poursuivre

leurs recherches d'emploi (BGC 1982-1983, no 148, p.1916).

Pour atteindre le but poursuivi par la loi, il importe donc que

le soutien de l'Etat puisse intervenir au moment où le chômeur requérant

en a besoin. Cela sous-entend que la situation financière fiscale du

requérant doit être examinée telle qu'elle se présente au moment du dépôt

de la requête, cela d'autant qu'un emploi temporaire peut lui être proposé

dès ce moment-là. En effet l'article 18 al.1 du Règlement dispose que le

requérant qui n'a pas ou plus droit à l'indemnité de l'assurance-chômage

fédérale et qui remplit les conditions posées aux articles 20 à 22 (res-

sources et fortune n'atteignant pas les limites fixées réglementairement)

peut, dans la mesure des possibilités existantes, travailler à titre pro-

visoire dans une administration cantonale ou communale ou dans une insti-

tution d'intérêt public fédérale, cantonale ou communale. c) Certes, pour des raisons pratiques évidentes, il est plus

aisé pour l'administration de se référer aux dernières données fiscales du

requérant dont elle peut disposer. Et de ce point de vue, rien n'empêchera

que, dans la règle, elle tienne compte de la dernière taxation de l'inté-

ressé ou de sa dernière déclaration d'impôt, à la réserve près toutefois

et au sens de ce qui précède, que celles-ci reflètent une situation d'ac-

tualité. A ce défaut, des mesures de crise pourraient être accordées à

celui qui, au moment de la demande, ne remplit plus les conditions fixées

par la législation; à l'inverse, elles pourraient être refusées à celui

qui serait légitimé à les prétendre.

Le Tribunal administratif a d'ailleurs abouti à cette même con-

clusion (RJN 1994, p.136 à 140) dans son interprétation de l'article 6

al.1 litt.a de l'arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contri-

butions d'entretien (ARACE), du 23 novembre 1993. Cette disposition pré-

voit que le requérant ne peut obtenir une telle avance de contributions

que si son revenu effectif, tel qu'il ressort du chiffre 21 de la déclara-

tion fiscale courante, ne dépasse pas certaines limites. Or la Cour de

céans a considéré - quand bien même cette dernière disposition est plus

explicite que l'article 22 al.1 du Règlement du présent litige dès lors

qu'elle se réfère à "la déclaration fiscale courante" du requérant, soit

celle de l'année civile précisant celle où la demande d'avance de contri-

butions est intervenue - que cette déclaration n'était déterminante que

pour autant qu'elle corresponde bien à la situation actuelle de l'intéres-

sé. Elle a donc jugé que l'article 6 al.1 litt.a ARACE ne donnait pas lieu

à critique, sous réserve du cas où la situation financière du requérant

aurait subi une modification durable par rapport à ce qu'elle était pen-

dant l'année de référence. Dans cette hypothèse, l'intéressé devait pou-

voir demander que son cas soit apprécié en fonction de sa situation réelle

au jour de la demande, solution que l'on retrouve d'ailleurs en matière de

classification dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire (v. art.12

de l'ancien arrêté du 23.2.1994 fixant les normes de classification et le

montant des subsides des bénéficiaires de la LAMO, disposition dont la

teneur a été reprise par l'article 14 du nouvel arrêté du 31 janvier 1996

fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière

d'assurance-maladie obligatoire des soins).

Le Tribunal a en outre souligné, dans le même arrêt, que comme

toute autorité appelée à prendre des décisions administratives, l'office

cantonal de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien est

soumis aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction admi-

nistratives (LPJA). Il doit donc d'office constater les faits et procéder,

s'il y a lieu, à l'administration des preuves (art.14 LPJA). A cet effet,

la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entre-

tien prévoit le droit d'exiger du requérant toutes informations et tous

documents (art.7 LRACE; 4 ARACE), tout comme dans la présente cause, l'ar-

ticle 18 du Règlement fait obligation aux requérants de fournir tous les

renseignements et documents qui leur sont demandés. De plus, s'il doit

être mis fin aux avances de contributions d'entretien dès l'instant où

l'une des conditions fait défaut (art.8 litt.a ARACE), il en va de même en

matière de mesures de crise destinées à lutter contre le chômage puisque

l'article 10 du Règlement prévoit que le bénéficiaire qui a reçu des pres-

tations auxquelles il n'avait pas droit est tenu à restitution. Dans cette

perspective également, l'administration ne saurait se contenter d'attendre

la prochaine déclaration fiscale de l'intéressé pour intervenir.

4. En l'espèce, selon la déclaration fiscale du recourant pour

l'année 1996, sa fortune imposable était de 121'000 francs le 1er janvier

1996. De ce montant, il convient encore de retrancher, au sens de l'arti-

cle 22 al.3 du Règlement, la valeur de rachat de son assurance sur la vie

prise en compte à raison de 2'299 francs, de sorte que sa fortune imposa-

ble à cette dernière date s'élevait à 111'871 francs. Dans son recours du

29 avril 1996 devant le Département de l'économie publique, T. a toutefois fait valoir, pièces à l'appui, que son chômage et

l'inactivité de son épouse les avaient contraints de mettre à contribution

leurs économies et que certains de leurs biens s'étaient dévalués dans

l'intervalle, si bien qu'il ne disposait plus que d'une fortune imposable

de 110'310.10 francs au moment où l'office de l'emploi a rendu sa déci-

sion. Dans un courrier du 10 mai 1996 au département, il lui a soumis un

document attestant de la vente de titres pour un montant de 13'701.05

francs afin de permettre le paiement dûment établi de plusieurs factures

s'élevant à 7'088.75 francs. Dans son présent recours, il allègue que sa

fortune imposable s'est encore amoindrie depuis lors pour correspondre à

92'951.30 francs. Il joint en particulier à son mémoire les relevés de ses

comptes de placements, d'épargne et de chèques postaux et déclare tenir à

disposition tout justificatif attestant de la réalité de ses dépenses dont

il souligne qu'elles n'ont pas été faites pour lui permettre l'octroi des

mesures de crise qu'il sollicite.

Il apparaît ainsi que l'intéressé a rendu pour le moins vraisem-

blable, dans son recours de première instance, que sa fortune imposable

n'atteignait plus la limite de 115'000 francs déterminante dans son cas

lorsqu'il a formulé sa demande d'emploi temporaire. Aussi, au vu des con-

sidérants qui précèdent, appartenait-il au département de se déterminer

sur le bien-fondé des allégations du recourant quant à la réelle détério-

ration de sa fortune imposable par rapport à celle qu'il mentionnait dans

sa déclaration d'impôt pour 1996 au 1er janvier de cette année, plutôt que

de s'en tenir aux seuls chiffres contenus dans celle-ci. Le prononcé

entrepris doit en conséquence être annulé et la cause renvoyée audit

département pour qu'il procède à ce complément d'instruction avant de ren-

dre une nouvelle décision. Dans le cadre de son examen, il prendra aussi

en compte les moyens avancés par l'intéressé dans le présent recours qui

sont de nature à refléter avec plus d'actualité encore la situation finan-

cière de l'intéressé.

5. Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (art.47 al.1

LPJA) et des dépens doivent être alloués au recourant pour les deux ins-

tances de recours (art.48 al.1 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Annule le prononcé entrepris et renvoie la cause au Département de

l'économie publique pour un complément d'instruction et nouvelle déci-

sion au sens des considérants.

2. Statue sans frais.

3. Alloue au recourant des dépens de 600 francs pour les deux instances de

recours.

Neuchâtel, le 6 septembre 1996