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La nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême, qui abaisse l'âge de départ de ses juges de 70 à 65 ans, "est incompatible avec le droit de l'Union", a indiqué l'exécutif européen pour justifier la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La Commission a assorti sa saisine d'une demande de "mesures provisoires" à la Cour, "consistant à rétablir la Cour suprême polonaise dans sa situation antérieure au 3 avril 2018, date d'adoption de la nouvelle législation litigieuse".
Une procédure accélérée demandée
Bruxelles a aussi demandé à la CJUE de mener "une procédure accélérée" permettant une "décision définitive dans les plus brefs délais" dans cette affaire, qui fait l'objet d'une procédure d'infraction ouverte au début de l'été.
La réforme en question "risque de contraindre 27 des 72 juges siégeant à la Cour suprême à prendre leur retraite", a souligné la Commission.
afp/tmun
Deuxième saisine sur le dossier polonais
Ces procédures d'infraction sont menées en parallèle d'une procédure plus lourde et plus exceptionnelle, dite de l'article 7 du traité sur l'UE. Cette dernière a été déclenchée par la Commission européenne, estimant qu'il y avait globalement "un risque clair de violation grave" de l'état de droit en Pologne.