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Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Les milieux intéressés sont invités à se prononcer jusqu'au 5 août 2019.
Vous trouverez des informations complémentaires ainsi que tous les documents en cliquant ici:
Décision du Tribunal fédéral de novembre 2018
Le 2 novembre 2018, le Tribunal fédéral a ordonné, dans quatre cas types, le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception de radio et télévision entre 2010 et 2015. Suite à ces décisions, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose que la Confédération rembourse la TVA à tous les ménages. Le DETEC prépare désormais une base légale permettant un remboursement forfaitaire sous la forme d'un crédit à tous les ménages, sans intervention active de leur part.
Décision du Tribunal fédéral de septembre 2018
Le 18 septembre 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours du DETEC contre un jugement du Tribunal administratif fédéral dans un cas particulier et ordonné le remboursement de la TVA perçue sur la redevance de réception radio et télévision pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 mai 2011. Les quatre cas types de représentants des organisations de consommateurs n'ont pas encore été jugés. Si le Tribunal fédéral décidait que les représentants des organisations de consommateurs devaient aussi obtenir le remboursement, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) proposera un remboursement à tous les assujettis.
Le Tribunal fédéral a décidé que l'OFCOM doit rembourser la TVA à un assujetti à la redevance pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 mai 2011. Par contre, il estime que le droit au remboursement de la TVA payée avant le 1er janvier 2010 est prescrit.
Cette décision concerne un seul assujetti qui n'a plus payé de TVA sur la redevance de réception depuis juin 2011 et demandait un remboursement à partir de fin janvier 2007. Le 13 avril 2015, dans une première procédure, le Tribunal fédéral avait modifié sa jurisprudence en vigueur jusque-là et décidé que la redevance de réception n'est pas soumise à la TVA. Depuis, aucune TVA n'est plus perçue sur la redevance de réception radio et télévision. Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la question du remboursement. L'assujetti a ensuite demandé, dans une deuxième procédure, le remboursement de la TVA pour la période allant de fin janvier 2007 à fin mai 2011. Le Tribunal administratif fédéral a préservé ce droit dans son arrêt du 25 janvier 2017, mais le Tribunal fédéral l'a limité à la période à compter de janvier 2010, en raison de la prescription prévue dans le droit sur la TVA.
Questions et réponses (FAQ)
Sur mandat du Parlement (motion 15.3416 Flückiger-Bäni), l'OFCOM élabore actuellement une base légale permettant un remboursement forfaitaire de la TVA à tous les ménages sous la forme d'une note de cré-dit sur une facture de Serafe. Le remboursement de la TVA dépend en dernier ressort des délibérations au Parlement. Il pourrait intervenir au plus tôt en 2020.
Le remboursement sera calculé en fonction des montants de TVA effectivement encaissés par la Confé-dération entre 2010 et 2015 et du nombre de ménages assujettis à la date du remboursement. Sur la base d'une estimation approximative actuelle, le montant remboursé devrait s'élever à 50 francs environ par ménage.
Les personnes qui n'ont pas encore déposé de demande ne doivent rien entreprendre. Comme l'exige la motion 15.3416 Flückiger-Bäni, une base légale sera élaborée en vue du remboursement. Un traitement individuel – trop compliqué – n'est pas prévu.
Les personnes qui ont déjà déposé une demande de restitution de la TVA seront remboursées, comme les autres, par le biais d'une note de crédit sur la facture de la redevance.
Les arrêts du Tribunal fédéral ne concernent que les ménages privés.
Un remboursement de la TVA payée sur la redevance de réception obligerait les entreprises assujetties à corriger la déduction de l'impôt préalable pour toutes les années concernées, une opération relativement fastidieuse (voir la réponse du Conseil fédéral du 19.08.2015 à la motion 15.3416 "Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision").
Un remboursement forfaitaire de la TVA à toutes les entreprises (comme pour les personnes assujetties) doit être examiné dans le cadre de l'élaboration de la base légale.
Dernière modification 17.04.2019