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Les procédés servant à analyser l'impact économique, écologique et sociétal des dépôts en couches géologiques profondes sont décrits dans la méthode dite d'évaluation comparative sous l'angle de l'aménagement du territoire destinée à une comparaison des sites à l'étape 2 (voir annexe). Cette méthodologie est fondée sur un système d'objectifs et d'indicateurs établissant quels effets d'un dépôt doivent être mesurés et comment il convient de les présenter. Des objectifs globaux et plusieurs objectifs partiels ont été définis à cette fin pour les trois dimensions - environnementale, économique et sociale - par le biais d'une série de critères et d'indicateurs permettant de déterminer et d'évaluer les effets. L'EI-SEE porte sur la région d'implantation tout entière et couvre la période entre la construction du laboratoire souterrain et le scellement de l'installation. Elle table sur une durée de 94 ans. L'EI-SEE se fonde sur des indicateurs objectivables. Les effets en relation avec l'image sont écartés pour être analysés dans le cadre d'études séparées.
La part des dépenses pouvant être prise en charge par une région d'implantation pour la construction et l'exploitation d'un dépôt profond dépend, d'une part, de ses potentialités économiques (base: force économique des régions en 2008) et, d'autre part, de la participation de l'industrie du bâtiment dans la région concernée; la majeure partie des dépenses revient en effet aux secteurs de la construction, du génie civil, des travaux publics, des industries accessoires du bâtiment et de l'usinage.
Calculé sur la période de 94 ans, un dépôt DFMR (dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs) crée, en moyenne annuelle et de manière directe ou indirecte via les prestations préalables et les dépenses de consommation des personnes employées, une valeur de 4,4 millions de francs (Wellenberg) et de 5,5 millions de francs (Pied sud du Jura). Pour un dépôt DHR (dépôt pour déchets hautement radioactifs), les valeurs se situent entre 15 millions de francs (Zurich nord-est) et 16,3 millions de francs (Jura-est); pour un dépôt combiné, elles vont de 18,7 millions de francs (Zurich nord-est) à 20,3 millions (Jura-est).
En termes d'emploi, un dépôt DFMR génère globalement dans les régions d'implantation une moyenne de 35 équivalents-plein temps pour le Wellenberg, contre 45 pour le Pied sud du Jura, l'impact sur l'emploi étant beaucoup plus faible au cours de l'exploitation que lors de la construction du dépôt.
Pour un dépôt DHR, l'impact va de 109 équivalents-plein temps (Zurich nord-est) à 120 (Jura-est). La Nagra ayant l'intention de transférer son siège sur le site du dépôt DHR, l'écart entre construction et exploitation est ici moins prononcé que dans le cas du dépôt DFMR. Avec 139 équivalents-plein temps (Zurich nord-est) et 153 équivalents-plein temps (Jura-est), le dépôt combiné exerce l'impact le plus fort en termes d'emploi.
Un dépôt profond attire des visiteurs, contribuant ainsi au développement touristique sur le plan régional. On escompte en revanche un recul de l'écotourisme des loisirs. L'existence d'un dépôt entraînera globalement une baisse annuelle du chiffre d'affaires du tourisme à hauteur de 0,1 million de francs (Nord des Lägern) et de 5,4 millions (Wellenberg). Le recul important attendu pour le Wellenberg s'explique par le peu de tolérance - face à la présence d'un dépôt profond - qui est escompté de la part des nombreux écotouristes fréquentant la région. De même, le Jura-est, dont le parc naturel d'Argovie («Jurapark Aargau») draine un grand nombre de touristes verts, accusera une perte plus importante (1,1 million de francs) en termes de création de valeur.
La vente directe de produits agricoles pourrait, elle aussi, pâtir de la présence d'un dépôt profond. On s'attend ainsi pour l'agriculture à une perte de création de valeur équivalant à 0,1 million (Pied sud du Jura et Wellenberg) et à 0,6 million de francs par an (Südranden).
Un dépôt DFMR génère annuellement dans les régions d'implantation des recettes fiscales moyennes de -265'000 francs (Wellenberg) et de 237'000 francs (Pied sud du Jura). Pour la période considérée de 94 ans, les recettes fiscales seront globalement négatives dans la région du Wellenberg; l'explication réside dans des pertes de recettes importantes au cours de l'exploitation du dépôt du fait de l'impact potentiellement défavorable sur le tourisme et l'agriculture. Les recettes fiscales resteront toutefois positives au Wellenberg pendant la phase de construction. Pour un dépôt DHR, on escompte des recettes fiscales annuelles de 330 000 francs (Jura-est) et de 460 000 francs (Zurich nord-est) tandis que pour un dépôt combiné, elles devraient osciller entre 450 000 francs (Jura-est) et 670 000 francs (Zurich nord-est). Les recettes fiscales seront nettement plus faibles lors de l'exploitation qu'au cours de la phase de construction: en effet, un dépôt ne réalise pas de bénéfices en soi et est donc exonéré de l'impôt sur les sociétés.
Indépendantes des régions d'implantation, les indemnisations dépasseront de beaucoup les recettes fiscales. Selon les sociétés de centrales nucléaires, elles sont budgétisées à quelque 300 millions de francs pour un dépôt DFMR, à 500 millions de francs pour un dépôt DHR et à 800 millions pour un dépôt combiné, sur l'ensemble de la période de 94 ans.
Les changements économiques induits dans la région par la présence d'un dépôt profond restent limités. Qu'il s'agisse d'effets positifs ou négatifs sur toute la période considérée entre la construction du laboratoire souterrain et le scellement de l'installation, ils se situent nettement en dessous de 1% de la création de valeur, de l'emploi ou des recettes fiscales d'aujourd'hui au niveau régional.
Les résultats du présent rapport intermédiaire (EI-SEE partie 1) ont été présentés ces dernières semaines dans les groupes de travail des conférences régionales. Celles-ci ont maintenant la possibilité de les étudier et de formuler leurs commentaires. A la lumière des suggestions des conférences régionales et après la limitation des propositions de sites, les mandataires confieront le remaniement de cette partie 1 à la Nagra (selon le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», la Nagra a l'obligation de définir, pour chaque région d'implantation, un emplacement au moins pour l'installation de surface; ce sera probablement chose faite au début de 2013). L'impact écologique et social sera examiné dans l'EI-SEE partie 2, qui démarrera lorsque les propositions de la Nagra auront été restreintes. Selon le calendrier actuel, le rapport final sur l'EI-SEE avec l'ensemble des indicateurs sera disponible en été 2013.