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En décidant hier d'entrer en matière, le Conseil des Etats fait preuve de clairvoyance et montre qu'il a compris les signes du temps.
Pour que la Suisse reste l'un des pays les plus numériques et les plus innovants, des mesures doivent être élaborées en commun pour lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. En décidant hier d'entrer en matière, le Conseil des Etats fait preuve de clairvoyance et montre qu'il a compris les signes du temps. digitalswitzerland y voit un important facteur de réussite stratégique pour la Suisse. En cas de non-entrée en matière, le processus politique aurait pris fin. Par 24 voix contre 20, le Conseil a décidé de ne pas entrer en matière et a renvoyé l'affaire à la Commission des institutions politiques, qui va maintenant élaborer avec l'administration une mise en œuvre de l'affaire conforme à la Constitution.
L'intervention politique vise à ce que plusieurs centaines de diplômés des hautes écoles suisses, issus de pays tiers et financés par des fonds publics en Suisse, aient accès au marché du travail chaque année. La Suisse investit près de 200 millions de francs par an dans la formation de ces professionnels. Il est difficile de comprendre pourquoi cet investissement dans des têtes intelligentes ne devrait pas profiter à la Suisse. La Suisse se prive ainsi d'un potentiel de main-d'œuvre dont elle a un besoin urgent pour lutter contre la manque de personnel qualifié. Une disponibilité suffisante de personnel qualifié renforce la capacité d'innovation de la Suisse et développe son potentiel en tant que site international de recherche et de développement.
La version initiale du projet de loi pour l'objet 22.067 n'était pas conforme à la Constitution. L'entrée en matière permet à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats de procéder à des clarifications supplémentaires lors de sa prochaine séance et d'élaborer des solutions conformes à la Constitution. Dans son message sur l'objet, le Conseil fédéral évoque même des solutions conformes à la Constitution. digitalswitzerland espère une solution pragmatique qui renforce la position de la Suisse en tant que place scientifique et économique. Une solution simple consisterait à travailler à une modification de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Cette solution pourrait suivre les pistes suivantes: Une adaptation des contingents vers le haut; une adaptation du processus d'autorisation de séjour pour les diplômés; ou une combinaison de ces deux variantes serait également envisageable. Il est essentiel de simplifier le processus d'autorisation de séjour afin : que premièrement, de pouvoir prévoir quelles et combien de personnes issues de pays tiers et titulaires d'un diplôme universitaire suisse souhaitent chercher du travail en Suisse et que deuxièmement, éviter que le processus d'autorisation ne soit trop lourd et trop dissuasif pour les start-ups et les PME, qui sont les plus touchées par la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Les organisations suivantes ont cosigné la lettre afin de recommander l'entrée en matière au Conseil des Etats (ordre alphabétique): Association suisse des banquiers, asut, digitalswitzerland, economiesuisse, Employeur banque, Interpharma, scienceindustries, suisse.ing, Swico, Swiss Biotech Association, Swiss Startup Association, Swissmem, Union Patronale Suisse.