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Entrée en vigueur de la loi révisée sur les brevets
Berne, 21.05.2008 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de mettre en vigueur les modifications de la loi sur les brevets le 1er juillet 2008. A partir de la même date, le Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets prendra effet pour la Suisse. Le nouveau droit est d’un grand intérêt pour l’attractivité de la Suisse en tant que pôle de recherche et de savoir.
Les Chambres fédérales ont adopté les modifications de la loi sur les brevets et l'arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité sur le droit des brevets le 22 juin 2007 (FF 2007 4363 et FF 2007 4473). Adaptant le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus sur le plan international ces dernières années, ces modifications législatives ont pour but de favoriser un climat innovateur et de stimuler la croissance économique en Suisse.
Au cœur de la révision se trouvent des dispositions spécifiques en relation avec la biotechnologie; elles visent à garantir une protection appropriée par brevet aux inventions biotechnologiques et mettent en équilibre les intérêts de l'économie et les préoccupations de la société. Les autres modifications essentielles portent sur l'optimisation de l'accès aux produits pharmaceutiques dans les pays en développement et sur des mesures de lutte contre la piraterie de la propriété intellectuelle. Le Traité sur le droit des brevets uniformise, quant à lui, certaines exigences formelles relatives au dépôt d'une demande de brevet et au maintien du titre, qui sont réglées de manière très différente dans chaque ordre juridique national. Par la publication des demandes de brevet ainsi que par l'inscription, dans la loi, d'un droit d'opposition et d'une recherche facultative sur l'état de la technique, le nouveau droit propose des améliorations notables de la procédure de délivrance nationale. Ces aménagements augmentent la transparence, assurent une diffusion rapide du savoir et renforcent la position des tiers.
Au terme de vastes travaux préliminaires (élaboration du droit d'exécution et ajustements des processus de travail de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et de l'Administration des douanes), le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur le droit révisé le 1er juillet 2008, permettant ainsi aux réformes économiques majeures qu'il entraîne de déployer rapidement leurs effets.
Adresse pour l'envoi de questions
Felix Addor, directeur suppléant de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. +41 31 377 72 01
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 05.01.2016