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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2011-854-20220101-fr-docx-1442.1Loi fédéralesur l’encouragement de la culture*(Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)du 11 décembre 2009 (Etat le 1 janvier 2022)* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 67a, al. 1 et 3, 69, al. 2, et 70, al. 3, de la Constitution, vu les messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 relatifs à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture et à la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461). FF 2007 4579 FF 2007 4617Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi règle:a. l’encouragement de la culture par la Confédération dans les domaines suivants:1. sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel,2. création artistique et culturelle, y compris promotion de la relève,3. médiations artistique et culturelle,4. échanges entre les communautés culturelles et linguistiques de Suisse,5. échanges culturels avec l’étranger;b. l’organisation de la fondation Pro Helvetia. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).Art. 2 Champ d’application  Les mesures d’encouragement de la culture prévues dans les lois ci-après sont réservées:a. loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale;b. loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections;c. loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne;d. loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma;e. loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels;f. loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;g. loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger. Les dispositions relatives au financement visées à l’art. 27 sont applicables. RS 432.21 RS 432.30 [RO 1996 2280 2514. RO 2009 6605 annexe ch. I] RS 443.1 RS 444.1 RS 451 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461). RS 418.0Art. 3 Buts L’encouragement de la culture par la Confédération a pour buts:a. de renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse;b. de promouvoir une offre culturelle variée et de qualité;c. de créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et organisations culturelles;d. de faciliter l’accès de la population à la culture;e. de faire connaître la création culturelle suisse à l’étranger.Art. 4 Subsidiarité Dans son domaine de compétences, la Confédération encourage à titre subsidiaire les activités culturelles des cantons, des villes et des communes.Art. 5 Coordination et collaboration  En fixant ses priorités culturelles, la Confédération tient compte de la politique culturelle des cantons, des villes et des communes, elle collabore avec ceux-ci autant que nécessaire. Elle peut collaborer avec les autres acteurs de droit public et privé de l’encouragement de la culture et adhérer à des corporations de droit privé.Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 1 Critères généraux Art. 6 Intérêt national  Sous réserve de l’art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national. Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants:a. un bien culturel est d’une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays;b. un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d’une région linguistique;c. un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale;d. une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d’acteurs culturels ou d’amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays;e. un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistiqueou de la médiation culturelle;f. une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international;g. un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 7 Accès aux projets La Confédération ne soutient que les projets auxquels la population a accès.Art. 8 Projets prioritaires La Confédération privilégie les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:a. ils permettent à la population d’accéder à la culture ou lui facilitent cet accès;b. ils contribuent de façon notable à sauvegarder ou à développer la diversité culturelle et linguistique.Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien Art. 9 Sécurité sociale des artistes  La Confédération et la fondation Pro Helvetia versent un pourcentage du montant des aides financières qu’elles allouent aux acteurs culturels:a. à la caisse de pension de l’artiste concerné;b.  à une autre forme de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité de l’artiste concerné. Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage. En vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6077). RS 831.40Art. 9a Participation culturelle La Confédération peut soutenir des projets visant à renforcer la participation de la population à la vie culturelle. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 10 Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel  La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d’exploitation et les coûts des projets. Elle peut contribuer aux primes d’assurance couvrant le prêt d’objets pour des expositions présentant un intérêt national. La Confédération ne soutient que les musées et collections dotés d’un concept de collection.Art. 11 Promotion de la relève La Confédération peut promouvoir la relève culturelle et artistique par des mesures qui favorisent l’acquisition et l’approfondissement de l’expérience requise.Art. 12 Formation musicale  La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et les communes dans le domaine de la formation musicale. Elle soutient la formation et la formation continue des moniteurs ainsi que des camps et des cours de musique pour les enfants et les jeunes. Elle gère à cette fin le programme «jeunesse et musique». Elle peut confier à des tiers l’exécution du programme «jeunesse et musique». Elle arrête des mesures spécifiques pour promouvoir les talents musicaux. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461). Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).Art. 12a Écolages dans les écoles de musique  Les écoles de musique bénéficiant du soutien de cantons ou de communes prévoient pour tous les enfants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes. Lors de l’établissement des tarifs, les écoles de musique tiennent compte de la situation économique des parents ou des autres personnes en charge de l’entretien et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 13 Prix, distinctions et acquisitions La Confédération peut:a. décerner des prix;b. octroyer des distinctions pour récompenser des prestations artistiques exceptionnelles et des mérites culturels;c. acquérir des œuvres d’art.Art. 14 Soutien d’organisations culturelles La Confédération peut soutenir les organisations d’acteurs culturels et d’amateurs actifs dans le domaine culturel.Art. 15 Promotion de la lecture et de la littérature La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir la lecture et la littérature. Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 16 Manifestations culturelles et projets  La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à l’organisation et au financement de telles manifestations. Elle peut soutenir les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:a. ils fournissent une contribution culturelle dans le cadre de manifestations ponctuelles destinées à un large public;b. ils sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions à la culture.Art. 17 Yéniches, Manouches et mode de vie nomade  La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir les cultures yéniche et manouche et pour rendre possible le mode de vie nomade. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1 fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).Art. 18 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1 fév. 2021 (RO 2021 49;  FF 2020 3037).Art. 19 Encouragement de la médiation artistique La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une œuvre ou une prestation artistique.Art. 20 Création artistique La Confédération encourage la création artistique, notamment grâce aux moyens suivants:a. contributions à la création d’œuvres;b. commandes;c. contributions à des projets.Art. 21 Soutien des échanges culturels  La Confédération peut soutenir les échanges culturels à l’intérieur du pays. Elle peut présenter les cultures suisses à l’étranger et soutenir les échanges avec d’autres cultures. Elle peut gérer ses propres établissements culturels dans les importants centres culturels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges particuliers.Section 3 Compétences et coordination Art. 22 Collaboration internationale Le Conseil fédéral peut, afin de promouvoir les relations internationales, conclure des accords internationaux ou de droit privé sur:a. la collaboration culturelle;b. la participation financière à des mesures d’encouragement de la culture prises sur le plan international.Art. 23 Mesures de soutien  Les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la culture. Les mesures visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la compétence de la fondation Pro Helvetia (art. 31 à 45). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1 janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 24 Coordination des mesures prises à l’étranger Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités culturelles qu’ils mènent à l’étranger et règlent les modalités de leur collaboration dans ce domaine.Section 4 Formes de soutien et procédure Art. 25 Aides financières et autres formes de soutien  Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition. Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d’autres prestations non monétaires. Les aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de prestations conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767). RS 616.1Art. 26 Dispositions procédurales  Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables, sous réserve de l’al. 2. En cas de recours portant sur des sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée. Le grief d’inopportunité n’est pas admis dans la procédure de recours.Section 5 Financement et pilotage Art. 27 Priorités et financement  Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Confédération; il y fixe ses priorités. La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés. L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants:a. le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d’autre part;b. les plafonds de dépenses pour les domaines régis par des lois spéciales;c. le crédit d’engagement visé à l’art. 16a de la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage pour le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1 janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339). RS 451Art. 28 Régimes d’encouragement  Le Département fédéral de l’intérieur édicte des régimes d’encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18. Les régimes d’encouragement définissent les objectifs, les instruments et les critères déterminants pour l’octroi d’un soutien. Ils sont édictés par voie d’ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l’art. 27, al. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1 janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 29 Autorité compétente et coordination  L’Office fédéral de la culture met en œuvre la politique culturelle de la Confédération et coordonne les activités des services fédéraux compétents. Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités qu’ils mènent dans le domaine de la politique culturelle internationale.Art. 30 Statistique et évaluation  L’Office fédéral de la statistique tient une statistique culturelle. Celle-ci fournit en particulier des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé. La Confédération évalue périodiquement l’efficacité de sa politique culturelle et des mesures d’encouragement prises. Les résultats de l’évaluation sont publiés. L’Office fédéral de la culture invite les milieux intéressés à se prononcer sur cette évaluation.Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia Section 1 Dispositions générales Art. 31 Forme juridique et siège  La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique. Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité. Elle a son siège à Berne.Art. 32 Tâches  La fondation promeut la diversité de la création artistique et culturelle suisse, fait connaître celle-ci, promeut la culture populaire et entretient les échanges culturels. Elle est autonome dans l’accomplissement de ses tâches.Section 2 Organes et personnel Art. 33 Organes Les organes de la fondation sont:a. le conseil de fondation;b. la direction;c. l’organe de révision.Art. 34 Conseil de fondation  Le conseil de fondation se compose de sept à neuf membres qualifiés. Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres du conseil de fondation pour quatre ans. Il vise à une représentation équitable des quatre régions linguistiques. Chaque membre peut être reconduit une fois dans ses fonctions. Le Conseil fédéral peut révoquer tout membre du conseil de fondation pour de justes motifs. Les membres du conseil de fondation défendent les intérêts de la fondation. Tout membre du conseil se récuse en cas de conflit d’intérêt. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance au conseil de fondation. Le conseil de fondation exerce les tâches suivantes:a. il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et lui présente un rapport sur leur réalisation;b. il adopte le budget;c. il adopte le rapport d’activité et le publie une fois approuvé par le Conseil fédéral;d. il nomme le directeur;e. il nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;f. il contrôle la gestion;g. il nomme les membres de la commission d’experts;h. il fixe les conditions d’emploi, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;i. il édicte le règlement d’organisation et l’ordonnance sur les subventions de la fondation. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de fondation. RS 172.220.1Art. 35 Direction  La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe. Les membres de la direction défendent les intérêts de la fondation. Tout membre de la direction impliqué dans un conflit d’intérêt est tenu de se récuser. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance à la direction. Le directeur préside la direction. Ses tâches sont les suivantes:a. il engage le personnel de la fondation;b. il représente la fondation à l’extérieur;c. sur préavis de la commission d’experts, il statue sur les aides financières d’un montant considérable et sur les programmes importants propres à la fondation; toute décision s’écartant du préavis doit être motivée. Le règlement d’organisation fixe les modalités.Art. 36 Organe de révision  L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral. Les art. 727 à 731a du code des obligations s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3. L’organe de révision présente au conseil de fondation et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification. Le Conseil fédéral peut révoquer l’organe de révision pour de justes motifs. RS 220Art. 37 Commission d’experts  La commission d’experts se compose de treize membres au plus. Les membres de la commission d’experts sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions. La commission d’experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d’un montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation. L’organisation et le fonctionnement de la commission d’experts sont définis dans le règlement d’organisation de la fondation.Art. 38 Secrétariat  La fondation dispose d’un secrétariat en Suisse et d’antennes à l’étranger. Le secrétariat décide sans préavis de la commission d’experts des aides financières modestes et des programmes de moindre importance propres à la fondation.Art. 39 Personnel  Le personnel de la fondation et les membres de la direction sont engagés sur la base de contrats de droit privé. Dans sa politique du personnel, la fondation tient compte des art. 4 et 5 LPers. L’art. 6a LPers s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec le directeur et les autres membres de la direction. Le conseil de fondation fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel. Le personnel de la fondation est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA). RS 172.220.1Section 3 Finances Art. 40 Financement  La fondation dispose d’un capital intangible de 100 000 francs. La Confédération accorde à la fondation des subventions annuelles dans le cadre des crédits alloués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a. Les ressources que des tiers mettent à la disposition de la fondation sans préciser leur affectation sont capitalisées.Art. 41 Trésorerie  L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le cadre de la trésorerie centrale. L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 23, al. 2. Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la fondation.Art. 42 Présentation des comptes  Les comptes de la fondation sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus. Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues. Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.Art. 43 Impôts  La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes. Sont réservés les impôts fédéraux suivants:a. la taxe sur la valeur ajoutée;b. l’impôt anticipé;c. les droits de timbre.Section 4 Protection des intérêts de la Confédération Art. 44 Surveillance  La fondation est soumise à la surveillance du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil de fondation, en approuvant le rapport d’activité et le règlement du personnel et en déchargeant le conseil de fondation.Art. 45 Objectifs stratégiques  Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation. Il veille à ce que le conseil de fondation soit entendu au préalable. Il tient compte de la liberté opérationnelle et artistique de la fondation. Le Conseil fédéral contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil de fondation et d’autres éclaircissements éventuels.Chapitre 4 Dispositions finales Art. 46 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 47 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 48 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2012Art. 9: 1 janvier 2013 ACF du 20 déc. 2011 ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6077).Annexe(art. 47)Abrogation et modification du droit en vigueurISont abrogés:1. la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia;2. la loi fédérale du 20 mars 2008 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports;3. la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav;4. l’arrêté fédéral du 22 décembre 1887 concernant l’avancement et l’encouragement des arts en Suisse;5. l’arrêté fédéral du 18 décembre 1917 concernant le développement des arts appliqués (arts décoratifs et industriels);6. la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia.7. la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses».IILes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... [RO 2004 2077, 2008 319] [RO 2008 3517] [RO 2006 1255] [RS 4 208] [RS 4 221; RO 1991 857 app. ch. 6]  [RO 1966 689, 1981 821, 1993 879 annexe 3 ch. 10, 2006 2197 annexe ch. 42] [RO 1996 3040] Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 6127.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2011-854-20220101-rm-docx442.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la promoziun da la cultura(Lescha per promover la cultura, LPCu)dals 11 da december 2009 (versiun dal 1. da schaner 2022)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 67a alineas 1 e 3, 69 alinea 2 e 70 alinea 3 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da las missivas dal Cussegl federal dals 8 da zercladur 2007 tar la Lescha per promover la cultura e tar la Lescha davart la fundaziun Pro Helvetia,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497). BBl 2007 4819 BBl 2007 48571. chapitel Disposiziuns generalas Art. 1 Object Questa lescha regla:a. la promoziun da la cultura da la Confederaziun en ils suandants secturs:1. conservaziun dal patrimoni cultural material ed immaterial,2. lavur artistica e culturala inclusiv la promoziun da la generaziun giuvna,3. intermediaziun da l’art e da la cultura,4. barat tranter las cuminanzas culturalas e linguisticas da la Svizra,5. barat cultural cun l’exteriur;b. l’organisaziun da la fundaziun Pro Helvetia. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da favr. 2021 (AS 2021 49; BBl 2020 3131).Art. 2 Champ d’applicaziun  La promoziun da la cultura da la Confederaziun resta resalvada tenor las suandantas leschas spezialas:a. Lescha davart la Biblioteca naziunala dals 18 da december 1992;b. Lescha davart ils museums e las collecziuns dals 12 da zercladur 2009;c. Lescha federala dals 6 d’october 1995 davart agids finanzials per mantegnair e promover la lingua e cultura rumantscha e taliana;d. Lescha da films dals 14 da december 2001;e. Lescha federala dals 20 da zercladur 2003 davart il transferiment da bains culturals;f. Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e da la patria;g. Lescha dals 21 da mars 2014 davart las scolas svizras a l’exteriur. Da questa resalva èn exceptadas las disposiziuns davart la finanziaziun tenor l’artitgel 27 da questa lescha. SR 432.21 SR 432.30 [AS 1996 2280, 2514; 2009 6605 agiunta cifra I] SR 443.1 SR 444.1 SR 451 Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497). SR 418.0Art. 3 Finamiras La promoziun da la cultura da la Confederaziun ha la finamira da:a. rinforzar la coesiun e la diversitad culturala da la Svizra;b. promover ina purschida culturala variada e d’auta qualitad;c. crear cundiziuns generalas favuraivlas per las persunas che lavuran en il champ cultural sco er per las instituziuns e per las organisaziuns culturalas;d. pussibilitar e facilitar a la populaziun l’access a la cultura;e. render enconuschenta la lavur culturala svizra a l’exteriur.Art. 4 Subsidiaritad En ses champ da cumpetenza cumplettescha la Confederaziun las activitads da la politica culturala dals chantuns, da las citads e da las vischnancas.Art. 5 Coordinaziun e collavuraziun  Cun fixar las prioritads da sia politica culturala resguarda la Confederaziun la politica culturala dals chantuns, da las citads e da las vischnancas e collavura cun els sche necessari. Ella po collavurar cun auters acturs publics e privats da la promoziun da la cultura sco er sa participar a corporaziuns da dretg privat.2. chapitel Promoziun da la cultura 1. part Premissas generalas Art. 6 Interess naziunal  Cun resalva da l’artitgel 12 sustegna la Confederaziun mo projects, instituziuns ed organisaziuns ch’èn d’in interess naziunal. In interess naziunal exista spezialmain, sche:a. in bain cultural è d’impurtanza essenziala per la Svizra u per ina cuminanza linguistica u culturala da la Svizra;b. in project ha consequenzas surregiunalas e pertutga particularmain pliras regiuns linguisticas;c. in artist talentà extraordinariamain ha la pussaivladad da far ina carriera naziunala u internaziunala;d. in’organisaziun gida essenzialmain a colliar artists u laics activs en il champ cultural che derivan da differentas regiuns linguisticas u da differentas parts dal pajais;e. in project gida essenzialmain ad innovar la lavur artistica u da l’intermediaziun da la cultura;f. in’occurrenza culturala è unica ed ha in’attracziun naziunala u internaziunala;g. in project promova essenzialmain il barat cultural naziunal u internaziunal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497).Art. 7 Projects accessibels al public La Confederaziun sustegna mo projects ch’èn accessibels al public.Art. 8 Priorisaziun La Confederaziun sustegna da preferenza projects che:a. pussibiliteschan e faciliteschan a la populaziun l’access a la cultura;b. gidan particularmain a mantegnair u a sviluppar la diversitad culturala u linguistica.2. part Mesiras da promoziun e da sustegn Art. 9 Segirezza sociala da las persunas che lavuran en il champ cultural  La Confederaziun e la fundaziun Pro Helvetia assegnan ina procentuala da lur agids finanzials per persunas che lavuran sin il champ cultural a:a. la cassa da pensiun da quella persuna che survegn l’agid finanzial; ub. in’autra furma da provediment tenor l’artitgel 82 alinea 2 da la Lescha federala dals 25 da zercladur 1982 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad da questa persuna. Il Cussegl federal fixescha la procentuala. Quest art. è entrà en vigur il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6077). SR 831.40Art. 9a Participaziun culturala La Confederaziun po sustegnair projects che han l’intent da rinforzar la participaziun da la populaziun a la vita culturala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497).Art. 10 Mesiras per conservar il patrimoni cultural  La Confederaziun po sustegnair museums, collecziuns e raits d’instituziuns independentas che servan a conservar il patrimoni cultural, e quai en spezial cun conceder agids finanzials als custs da gestiun e da project. En cas d’exposiziuns d’impurtanza naziunala po ella pajar contribuziuns a las premias d’assicuranza per emprests. La Confederaziun sustegna mo museums e collecziuns che han in concept da collecziun.Art. 11 Promoziun da la generaziun giuvna La Confederaziun po promover la generaziun giuvna activa en la cultura ed en l’art cun mesiras che servan a s’acquistar u ad approfundar las experientschas necessarias.Art. 12 Promoziun da la furmaziun musicala  La Confederaziun promova la furmaziun musicala cumplementarmain a las mesiras da furmaziun chantunalas e communalas. Ella promova la scolaziun e la furmaziun supplementara dals manaders sco er la purschida da champs da musica e da curs da musica per uffants e per giuvenils. Per quest intent maina ella il program «Giuventetgna e musica». Ella po incumbensar terzas persunas cun l’execuziun dal program «Giuventetgna e musica». Ella promova talents musicals cun agid da mesiras specificas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497). Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da favr. 2021 (AS 2021 49; BBl 2020 3131).Art. 12a Tariffas da las scolas da musica  Las scolas da musica che vegnan sustegnidas dals chantuns u da las vischnancas prevesan per tut ils uffants e giuvenils fin a la terminaziun dal stgalim secundar II tariffas ch’èn cleramain pli bassas che las tariffas per persunas creschidas. Fixond las tariffas resguardan ellas la situaziun economica dals geniturs u d’autras persunas cun obligaziuns da mantegniment sco er il basegn da scolaziun spezial da talents musicals. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497).Art. 13 Premis, distincziuns ed acquisiziuns La Confederaziun po:a. surdar premis;b. distinguer prestaziuns artisticas e culturalas excepziunalas;c. acquistar ovras d’art.Art. 14 Sustegn d’organisaziuns culturalas La Confederaziun po sustegnair organisaziuns da persunas che lavuran en il champ cultural sco er da laicas e laics activs en il champ cultural.Art. 15 Promoziun da la lectura e da la litteratura La Confederaziun po prender mesiras per promover la lectura e la litteratura. Versiun tenor la cifra 16 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729).Art. 16 Occurrenzas culturalas e projects  La Confederaziun po organisar occurrenzas culturalas u sa participar a l’organisaziun ed a la finanziaziun da quellas. Ella po sustegnair projects che:a. èn ina contribuziun culturala en il rom d’occurrenzas unicas che sa drizzan ad in vast public; ub. èn spezialmain innovativs ed adattads per dar novs impuls a la cultura.Art. 17 Jenics, Sinti e moda da viver nomada La Confederaziun po prender mesiras per promover la cultura dals Jenics e dals Sinti e per pussibilitar la moda da viver nomada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020, en vigur dapi il 1. da favr. 2021 (AS 2021 49; BBl 2020 3131).Art. 18 Abolì tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020, cun effect dapi il 1. da favr. 2021 (AS 2021 49; BBl 2020 3131).Art. 19 Promoziun da l’intermediaziun da l’art La Confederaziun po prender mesiras per render enconuschenta al public in’ovra u ina preschentaziun artistica.Art. 20 Lavur artistica La Confederaziun promova la lavur artistica, particularmain cun:a. contribuziuns ad ovras;b. incumbensas;c. contribuziuns a projects.Art. 21 Sustegn dal barat cultural  La Confederaziun po sustegnair il barat cultural a l’intern dal pajais. Ella po preschentar las culturas svizras a l’exteriur e sustegnair il barat cun autras culturas. Ella po manar atgnas instituziuns culturalas en centers culturals impurtants dal mund ed en ils pajais, cun ils quals la Svizra ha in barat spezial.3. part Cumpetenza e coordinaziun Art. 22 Collavuraziun internaziunala Per promover las relaziuns internaziunalas po il Cussegl federal far contracts internaziunals u da dretg privat davart:a. la collavuraziun culturala;b. la participaziun finanziala a mesiras internaziunalas per promover la cultura.Art. 23 Mesiras da sustegn  Per las mesiras tenor ils artitgels 9a, 10, 12–15, 16 alineas 1 e 2 litera a, 17 e 18 sco er per las mesiras d’intermediaziun che stattan en in connex direct cun quellas è cumpetent l’Uffizi federal da cultura. Per las mesiras tenor ils artitgels 11, 16 alinea 2 litera b, 19, 20 e 21 è cumpetenta la fundaziun Pro Helvetia (art. 31–45). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497).Art. 24 Coordinaziun da las mesiras a l’exteriur Il Departament federal da l’intern (DFI) ed il Departament federal d’affars exteriurs (DFAE) coordineschan lur activitads culturalas a l’exteriur e reglan ils detagls da lur collavuraziun.4. part Furmas dal sustegn e proceduras Art. 25 Agids finanzials ed autras furmas da sustegn  Agids finanzials vegnan pajads en il rom dals credits permess sco prestaziuns en daners betg rembursablas, sco garanzias da deficit, sco supplements da tschains, sco prestaziuns materialas u sco emprests da daners rembursabels tenor tschertas cundiziuns. In sustegn po er vegnir dà cun cussegliar u cun far recumandaziuns sco er cun surpigliar patrunadis u tras autras prestaziuns betg monetaras. Agids finanzials pon er vegnir concedids tras in contract da prestaziuns en il senn da l’artitgel 16 alinea 2 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da mars 2021 davart facilitaziuns administrativas e mesiras da distgargia da las finanzas federalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 654; BBl 2020 6985). SR 616.1Art. 26 Disposiziuns dal dretg processual  La procedura per agids finanzials da passa 100 000 francs sa drizza – cun resalva da l’alinea 2 – tenor las disposiziuns generalas da l’organisaziun giudiziala. En cas da recurs cunter agids finanzials da fin e cun 100 000 francs vegn applitgada ina procedura simplifitgada e scursanida che chaschuna evidentamain damain custs administrativs e generals. La reprimanda da l’inadequatezza n’è betg admessa en proceduras da recurs.5. part Finanziaziun e regulaziun Art. 27 Prioritads da la promoziun da la cultura e finanziaziun  Il Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala mintgamai per 4 onns ina missiva davart la finanziaziun da la promoziun federala da la cultura; en questa missiva fixescha el las prioritads per questa perioda. La Confederaziun consultescha ordavant ils chantuns, las citads e las vischnancas sco er ils circuls interessads. L’Assamblea federala permetta las suandantas limitas d’expensas ed ils suandants credits d’impegn:a. mintgamai ina limita d’expensas per las mesiras tenor ils artitgels 9a, 10, 12–15, 16 alineas 1 e 2 litera a, 17 e 18 sco er per las mesiras tenor ils artitgels 11, 16 alinea 2 litera b e 19–21;b. las limitas d’expensas per ils secturs da promoziun da dretg spezial;c. in credit d’impegn tenor l’artitgel 16a da la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e da la patria, per il sectur protecziun da la patria e tgira da monuments. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497). Expressiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 662; BBl 2020 349). SR 451Art. 28 Concepts da promoziun  Il DFI decretescha concepts da promoziun per singuls secturs da la promoziun da la cultura tenor ils artitgels 9a, 10, 12–15, 16 alineas 1 e 2 litera a, 17 e 18. Ils concepts da promoziun fixeschan las finamiras da la promoziun, ils instruments da la promoziun ed ils criteris decisivs da la promoziun. Els vegnan decretads en la furma d’ina ordinaziun e per regla per la durada da validitad dals decrets da finanziaziun tenor l’artitgel 27 alinea 3. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 5587; BBl 2015 497).Art. 29 Autoritad spezialisada e coordinaziun  Sco autoritad spezialisada realisescha l’Uffizi federal da cultura la politica culturala da la Confederaziun e coordinescha las activitads dals posts federals cumpetents. Il DFI ed il DFAE coordineschan lur activitads en il rom da la politica culturala internaziunala.Art. 30 Statistica ed evaluaziun  L’Uffizi federal da statistica fa ina statistica culturala. Questa statistica infurmescha en spezial davart las subvenziuns dal maun public e davart las contribuziuns da persunas privatas a favur da la cultura. La Confederaziun controlla periodicamain l’efficacitad da sia politica culturala e da las mesiras da promoziun ch’èn vegnidas realisadas. Ils resultats da la controlla vegnan publitgads. L’Uffizi federal da cultura permetta als circuls interessads da prender posiziun davart quests resultats.3. chapitel Fundaziun Pro Helvetia 1. part Disposiziuns generalas Art. 31 Furma giuridica e sedia  La fundaziun Pro Helvetia (fundaziun) è ina fundaziun da dretg public cun atgna persunalitad giuridica. Ella regla sezza sia organisaziun e maina in’atgna contabilitad. Ella ha sia sedia a Berna.Art. 32 Incumbensas  La fundaziun promova la diversitad da la lavur artistica, renda enconuschenta la lavur artistica e culturala svizra, promova la cultura populara e tgira il barat cultural. La fundaziun ademplescha sias incumbensas en moda autonoma.2. part Organs e persunal Art. 33 Organs Ils organs da la fundaziun èn:a. il cussegl da fundaziun;b. la direcziun;c. il post da revisiun.Art. 34 Cussegl da fundaziun  Il cussegl da fundaziun sa cumpona da set fin nov commembers qualifitgads. Il Cussegl federal elegia il president sco er ils ulteriurs commembers dal cussegl da fundaziun per ina perioda d’uffizi da 4 onns. El emprova da cuntanscher ina represchentanza adequata da las quatter regiuns linguisticas. Mintga commember po vegnir reelegì ina giada. Per motivs impurtants po il Cussegl federal revocar commembers dal cussegl da fundaziun. Ils commembers dal cussegl da fundaziun defendan ils interess da la fundaziun. En cas d’in conflict d’interess prenda il commember respectiv recusaziun. Conflicts d’interess durabels excludan ina commembranza. Il cussegl da fundaziun ha las suandantas incumbensas:a. El procura che las finamiras strategicas fixadas dal Cussegl federal vegnian ademplidas ed el al preschenta in rapport davart lur realisaziun.b. El deliberescha il preventiv.c. El examinescha il rapport da gestiun ed al publitgescha suenter ch’il Cussegl federal l’ha approvà.d. El nominescha il directur.e. Sin proposta dal directur nominescha el las ulteriuras commembras ed ils ulteriurs commembers da la direcziun.f. El surveglia la gestiun.g. El elegia ils commembers da la cumissiun spezialisada.h. Cun resalva da l’approvaziun dal Cussegl federal decretescha el las cundiziuns d’engaschament.i. El fixescha l’urden da gestiun e l’ordinaziun da contribuziuns da la fundaziun. L’artitgel 6a da la Lescha dals 24 da mars 2000 davart il persunal da la Confederaziun (LPers) vala tenor il senn per l’onurari dals commembers dal cussegl da fundaziun e per ulteriuras cundiziuns contractualas ch’èn vegnidas fixadas cun questas persunas. SR 172.220.1Art. 35 Direcziun  La direcziun è l’organ operativ. Ella ademplescha tut las incumbensas che n’èn betg attribuidas ad in auter organ. Ils commembers da la direcziun defendan ils interess da la fundaziun. En cas d’in conflict d’interess prenda il commember respectiv recusaziun. Conflicts d’interess durabels excludan ina commembranza. Il directur presidiescha la direcziun. El:a. engascha il persunal da la fundaziun;b. represchenta la fundaziun vers anora;c. decida sin proposta da la cumissiun spezialisada davart agids finanzials considerabels e davart programs impurtants da la fundaziun; decisiuns che divergeschan da la proposta ston vegnir motivadas. Ils detagls vegnan reglads en l’urden da gestiun.Art. 36 Post da revisiun  Il post da revisiun vegn elegì dal Cussegl federal. Cun resalva da l’alinea 3, sa drizzan l’incumbensa d’examinaziun, la posiziun, la qualificaziun, l’independenza, la perioda d’uffizi e la rapportaziun dal post da revisiun confurm al senn tenor ils artitgels 727–731a dal Dretg d’obligaziuns. Il post da revisiun preschenta al cussegl da fundaziun ed al Cussegl federal in rapport davart il resultat da l’examinaziun. Per motivs impurtants po il Cussegl federal revocar il post da revisiun. SR 220Art. 37 Cumissiun spezialisada  La cumissiun spezialisada consista da maximalmain 13 commembers. Ils commembers da la cumissiun spezialisada vegnan elegids per 4 onns. Els pon vegnir reelegids ina giada. La cumissiun spezialisada giuditgescha las dumondas da conceder agids finanzials considerabels ed examinescha ils programs impurtants da la fundaziun. L’organisaziun e la moda da lavurar da la cumissiun spezialisada vegnan fixadas en l’urden da gestiun da la fundaziun.Art. 38 Secretariat  La fundaziun ha in secretariat en Svizra e filialas a l’exteriur. Il secretariat decida senza proposta da la cumissiun spezialisada davart ils agids finanzials betg considerabels e davart ils programs da la fundaziun da pitschna impurtanza.Art. 39 Persunal  Il persunal da la fundaziun ed ils commembers da la direcziun vegnan engaschads tenor il dretg privat. En sia politica da persunal resguarda la fundaziun ils artitgels 4 e 5 LPers. L’artitgel 6a LPers vala tenor il senn per il salari dal directur e dals ulteriurs commembers da la direcziun sco er per las cundiziuns contractualas ch’èn vegnidas fixadas cun questas persunas. Salarisaziun, prestaziuns accessoricas ed ulteriuras cundiziuns contractualas vegnan regladas en il reglament da persunal. Il persunal da la fundaziun è assicurà tar la Cassa federala da pensiun (PUBLICA). SR 172.220.13. part Finanzas Art. 40 Finanziaziun  La fundaziun dispona d’ina facultad da fundaziun intutgabla da 100 000 francs. La Confederaziun conceda a la fundaziun contribuziuns annualas en il rom dals meds finanzials che vegnan permess tenor l’artitgel 27 alinea 3 litera a. Las donaziuns che terzas persunas fan a la fundaziun senza precisar lur intent specific vegnan transferidas a la facultad da la fundaziun.Art. 41 Tresoraria  L’Administraziun federala da finanzas gestescha ils meds finanzials liquids da la fundaziun en il rom da la tresoraria centrala. L’Administraziun federala da finanzas conceda emprests da daners a la fundaziun a cundiziuns che correspundan al martgà per garantir sia prontadad da pajament en il rom da l’adempliment da sias incumbensas tenor l’artitgel 23 alinea 2. Ils detagls vegnan reglads en in contract da dretg public tranter la Confederaziun e la fundaziun.Art. 42 Rendaquint  Il rendaquint da la fundaziun duai preschentar la situaziun da la facultad, da las finanzas e dals retgavs tenor las relaziuns effectivas. Il rendaquint suonda ils princips da l’essenzialitad, da la chapaivladad, da la cuntinuitad e da la preschentaziun brutta e s’orientescha tenor las normas generalmain renconuschidas. Las reglas da bilantschaziun e da valitaziun ch’èn vegnidas deducidas dals princips da rendaquint ston vegnir communitgadas. Il Cussegl federal po fixar prescripziuns davart il rendaquint.Art. 43 Taglias  La fundaziun è liberada da l’imposiziun da taglia tras la Confederaziun, tras ils chantuns e tras las vischnancas. Resalvadas restan las suandantas taglias federalas:a. la taglia sin la plivalur;b. la taglia anticipada;c. las taxas da bul.4. part Garanzia dals interess federals Art. 44 Surveglianza  La fundaziun è suttamessa a la surveglianza dal Cussegl federal. Il Cussegl federal exequescha sia funcziun da surveglianza en spezial cun eleger il cussegl da fundaziun, cun approvar il rapport da gestiun ed il reglament da persunal sco er cun dar distgargia al cussegl da fundaziun.Art. 45 Finamiras strategicas  Il Cussegl federal fixescha las finamiras strategicas da la fundaziun mintgamai per 4 onns. El procura ch’il cussegl da fundaziun vegnia consultà ordavant. El garantescha la libertad operativa ed artistica da la fundaziun. Il Cussegl federal controlla annualmain che las finamiras strategicas sajan vegnidas ademplidas, e quai sa basond sin il rapport dal cussegl da fundaziun e sin eventuals ulteriurs scleriments.4. chapitel Disposiziuns finalas Art. 46 Execuziun Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas.Art. 47 Aboliziun e midada dal dretg vertent L’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta.Art. 48 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Entrada en vigur: 1. da schaner 2012L’art. 9 entra en vigur il 1. da schaner 2013 COCF dals 20 da dec. 2011. O dals 7 da nov. 2012.Agiunta(art. 47)Aboliziun e midada dal dretg vertentIIls suandants decrets vegnan abolids:1. Lescha federala dals 19 da december 2003 davart il pajament d’agids finanzials a la fundaziun Bibliomedia;2. Lescha federala dals 20 da mars 2008 davart il pajament d’agids finanzials al Museum svizzer da transports;3. Lescha federala dals 16 da december 2005 davart il pajament d’agids finanzials a l’uniun Memoriav;4. Conclus federal dals 22 da december 1887 concernent l’avanzament e la promoziun da l’art en Svizra;5. Conclus federal dals 18 da december 1917 concernent l’avanzament e la promoziun da l’art applitgà (industrial ed artisanal);6. Lescha federala dals 17 da december 1965 davart la fundaziun Pro Helvetia;7. Lescha federala dals 7 d’october 1994 davart la fundaziun «In futur per ils viagiants svizzers».IIIls decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... [AS 2004 2077; 2008 319] [AS 2008 3517] [AS 2006 1255] [BS 4 199] [BS 4 212; AS 1991 857 agiunta cifra 6] [AS 1966 665; 1981 821; 1993 879 agiunta 3 cifra 10; 2006 2197 agiunta cifra 42] [AS 1996 3040] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2011 6127.