Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199973

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il montrera comment le droit suisse des cartels pourrait, dans le respect de nos obligations internationales, être durci afin d'améliorer le filtrage - pour des motifs de sécurité ou d'ordre public - des investissements directs étrangers. Le rapport présentera les avantages et les inconvénients d'un alignement du droit suisse sur le règlement européen PE/CONS 72/18.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la loi sur les cartels (RS 251), le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'invoquer l'intérêt public pour interdire des projets de concentration d'entreprises. Dans un contexte de protection des intérêts nationaux, l'art. 185, al. 3, de la Constitution fédérale (RS 101) lui permet toutefois de prendre des mesures pour parer à des troubles menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure, en respectant cependant les conditions de restrictions des droits fondamentaux, notamment la garantie de la propriété et la liberté économique. Concrètement, un investissement - étranger ou national - dans une entreprise ainsi que toute autre action qui équivaudrait à une menace directe contre l'indépendance et la sécurité de la Suisse pourraient, sous ces conditions, être empêchés.</p><p>Par ailleurs, il convient de relever que le règlement de l'UE établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (PE/CONS 72/18) fixe un standard minimal pour le contrôle des investissements. Les États membres restent libres d'en introduire un. L'échange d'informations entre les États et la commission vaut surtout pour les projets d'investissements qui sont examinés dans le cadre d'un contrôle des investissements. Lorsqu'un État membre voit sa sécurité nationale menacée par un projet d'investissement dans un autre État membre, il peut demander des informations à l'autre État membre, même si ce dernier n'a pas mis en place de contrôle des investissements. Enfin, la commission a également la possibilité de donner son avis sur des projets d'investissement individuels, dans certains cas également sur des projets dans des États membres sans contrôle des investissements. L'État membre doit prendre position, mais n'est pas tenu de suivre une éventuelle recommandation. </p><p>En conclusion, comme cela est mentionné dans son rapport du 13 février 2019, le Conseil fédéral ne juge pas opportun pour le moment de prendre des mesures à l'encontre des investissements directs étrangers. La Suisse dispose déjà aujourd'hui d'un important dispositif réglementaire contre les rachats indésirables (cf. rapport du 13 février 2019). Le Conseil fédéral est d'avis que le monitorage décidé est un instrument utile, puisqu'il lui permettra de réévaluer la situation au cours des quatre prochaines années et, le cas échéant, de revoir sa position.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.