Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/38434

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) de manière à ce que les constructions et installations dont l'usage est contraire à l'affectation de la zone, qui étaient affectées à l'agriculture au moment de la modification de la législation (1er juillet 1972) et qui sont utilisées différemment depuis lors, soient mises sur le même pied que les constructions et installations qui n'étaient déjà plus affectées à l'agriculture avant le 1er juillet 1972.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.