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Le Conseil national pour la sortie progressive du nucléaire de la Suisse
Après le Conseil fédéral, le Conseil national s'est également prononcé pour une sortie progressive du nucléaire lors d'une session extraordinaire intégrée à la session d'été 2011. Il a approuvé à une forte majorité les trois motions correspondantes. Les motions exigeant la mise à l'arrêt anticipée des centrales nucléaires actuellement en service ont toutefois été rejetées.
Lors de la session extraordinaire «Energie nucléaire et énergies renouvelables» du 8 juin 2011, le Conseil national a débattu en deux blocs de thèmes sur la sortie du nucléaire de la Suisse et sur les énergies renouvelables. Après une discussion qui a duré deux bonnes heures, le Conseil national a rejeté par 126 voix contre 64 et 2 abstentions une motion d'ordre présentée par l'Union démocratique du centre (UDC) qui prévoyait l'ajournement du vote des trois motions parlementaires relatives à la sortie du nucléaire (motions 11.3257 du groupe parlementaire des Verts, 11.3426 du groupe parlementaire du PBD et 11.3436 de Roberto Schmidt, PDC). L'UDC avait demandé en vain de surseoir au vote jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait démontré concrètement, à l'aide de projets – législatifs, notamment –, comment il entend assurer à l'avenir l'approvisionnement de la Suisse en électricité.
Sur 61 motions parlementaires inscrites à l'ordre du jour pour le bloc de thèmes 1 relatif à l'énergie nucléaire, 27 étaient liquidées suite à la discussion précédente. Le Conseil national a adopté sept motions et a rejeté les autres. Les motions adoptées par le Conseil national ont été soumises au Conseil des Etats. Aucune date d'examen n'a encore été fixée.
Interventions adoptées par le conseil national
La motion du groupe des Verts «Sortir du nucléaire» (11.3257) charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, d'ici à l'été 2011, un scénario pour sortir progressivement du nucléaire (point 1) et un arrêté fédéral qui indiquera les mesures à prendre, d'ici à la fin de l'année 2011 (point 2). Le point 1 a été accepté par 108 à 76 voix et 9 abstentions et le point 2 par 117 à 69 voix et 9 abstentions. Le Conseil fédéral avait demandé l'approbation du point 1 et le rejet du point 2. Le CN Hans Rutschmann (UDC) a combattu le point 1.
La motion du groupe BD «Centrales nucléaires. Ne pas renouveler les autorisations générales de construire» (11.3426) charge le Conseil fédéral de modifier l'article 12 de la loi sur l'énergie nucléaire de telle sorte qu'à compter du 1er janvier 2012, aucune autorisation générale ne soit plus octroyée pour des installations nucléaires à des fins de production d'électricité. La motion a été adoptée par 99 voix pour, 54 voix contre et 37 abstentions. Le Conseil fédéral avait demandé l'adoption de la motion.
Dans sa motion «Sortir du nucléaire par étapes» (11.3436), le CN Roberto Schmidt (PDC/VS) demande
- qu'aucune autorisation générale ne soit plus accordée pour la construction de centrales nucléaires;
- que les centrales nucléaires qui ne sont plus conformes aux exigences de sécurité soient mises à l'arrêt sans délai;
- que les centrales nucléaires encore conformes aux exigences de sécurité puissent continuer d'être exploitées; elles seront mises à l'arrêt progressivement. La date d'arrêt de l'exploitation est à fixer dans la loi, compte tenu des besoins en électricité et des possibilités que présentent les autres sources d'énergie;
- que des mesures ciblées visent à encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et à accroître l'efficacité énergétique;
- que des stratégies soient développées pour garantir à l'avenir un approvisionnement en électricité sans recours au nucléaire et en réduisant le plus possible la dépendance énergétique envers l'étranger, sans pour autant menacer la place économique suisse.
Le conseil national a adopté les points 1, 2, 4 et 5 par 101 à 54 voix et 36 abstentions. Der Le Conseil fédéral avait demandé l'adoption des points 1, 2, 4 et 5 et le rejet du point 3. Le rapporteur de la motion en a donc retiré le point 3.
Le postulat du groupe parlementaire PDC/PEV/PVL «Sécurité des centrales nucléaires suisses / Examen de la politique énergétique» (11.3115) charge le Conseil fédéral de confirmer que la sûreté des centrales nucléaires suisses est assurée en cas de catastrophes naturelles et que les manquements éventuels peuvent être comblés, ainsi que de préciser les conditions dans lesquelles la prolongation de l'autorisation d'exploitation des anciennes centrales nucléaires peut encore se justifier. Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de démontrer de quelle manière l'approvisionnement en énergie de la Suisse pouvait être assuré sans énergie nucléaire ou avec une utilisation minimale de ce type d'énergie, et de rapporter les effets d'une telle démarche sur les objectifs en matière de CO2, sur les prix de l'énergie électrique et sur la sécurité de l'approvisionnement. Le postulat a été adopté sans contre-proposition, comme l'avait demandé le Conseil fédéral.
Au vu des expériences en matière d'information sur les événements survenus au Japon, le postulat du CN Louis Schelbert (Verts/LU) «Revoir la stratégie d'information en cas de catastrophe» (11.3322) charge le Conseil fédéral de revoir sa stratégie d'information en cas de catastrophe, de façon à garantir que la population soit informée de manière exacte, complète et objective. Le postulat a été approuvé par 108 voix pour et 84 voix contre, sans abstentions, contrairement à ce qu'avait demandé le Conseil fédéral..
La motion du CN Louis Schelbert (Verts/LU) «Contrôle du stockage des combustibles usagés» (11.3329) charge le Conseil fédéral de contrôler la situation en Suisse concernant le stockage des combustibles usagés dans les piscines de refroidissement des centrales nucléaires et d'établir un rapport sur les mesures à prendre. Le postulat a été approuvé par 115 voix pour, 77 voix contre, et 1 abstention, contrairement à ce qu'avait demandé le Conseil fédéral.
Le postulat du CN Daniel Vischer (Verts/ZH) «Centrales nucléaires. Responsabilité civile de l'Etat» (11.3356) charge le Conseil fédéral d'établir un rapport qui évalue la responsabilité civile réelle de l'Etat en cas d'accident de réacteur et qui montre comment le risque encouru peut, pendant la durée d'exploitation des centrales, être répercuté concrètement sur les exploitants ou sur des tiers. Ce rapport devait aussi indiquer comment l'Etat peut s'assurer pour couvrir le risque résiduel. Le postulat a été approuvé par 129 voix pour, 62 voix contre, et 2 abstentions, comme demandé par le Conseil fédéral.
Motions rejetées relatives à la mise à l'arrêt définitif de certaines centrales nucléaires suisses
La motion de la conseillère nationale Maja Ingold (PEV/ZH) «Centrales nucléaires: après 40 ans, la décision doit incomber au Conseil fédéral» (11.3279) chargeait celui-ci de modifier la loi de manière qu'après une durée d'exploitation de 40 ans, les autorisations d'exploiter ne soient plus octroyées que pour une année et soumises à un renouvellement annuel. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) devait ordonner toutes les mesures nécessaires pour la sécurité nucléaire. Si une centrale ne remplissait pas (ou plus) les conditions d'exploitation, l'Inspection devait lui retirer son autorisation d'exploiter, et le département devait ordonner la désaffectation de l'installation.
Marianne Streiff-Feller (PEV/BE) avait déposé deux motions: «Arrêter Beznau I et Beznau II dans les trois ans qui viennent» (11.3247) et «Arrêt immédiat de la centrale nucléaire de Mühleberg» (11.3248).
La motion «Retirer à la centrale de Mühleberg l'autorisation d'exploiter illimitée dans le temps» (11.3264) de la conseillère nationale Franziska Teuscher (Verts/BE) chargeait le Conseil fédéral de retirer à la centrale nucléaire de Mühleberg son autorisation d'exploiter illimitée dans le temps et de désaffecter cette centrale sans tarder. La motionnaire entendait obliger les autorités fédérales et les Forces motrices bernoises (FMB) à publier tous les documents relatifs à la sécurité d'exploitation de la centrale de Mühleberg. La population aurait par ailleurs dû être informée immédiatement sur la stratégie d'information et sur plan d'évacuation en cas d'accident à Mühleberg.
La motion de la conseillère nationale Ursula Wyss (PS/BE) «Fermeture immédiate de la centrale nucléaire obsolète de Mühleberg» (11.3256) chargeait le Conseil fédéral de faire procéder à l'arrêt définitif immédiat de la centrale nucléaire de Mühleberg.
La motion «Arrêter les centrales nucléaires construites avant 1979» (11.3166) du conseiller national Christian van Singer (Verts/VD) chargeait le Conseil fédéral de faire procéder à l'arrêter les trois centrales construites avant 1979, jusqu'à ce que les résultats d'un examen indépendant de la sécurité permette leur remise en service.
Motions rejetées relatives à la sortie du nucléaire et au droit de recours
La motion du groupe des Verts «Sortie ordonnée du nucléaire» (11.3335) exigeait une modification de la Constitution qui interdise la construction et l'exploitation de centrales nucléaires en vue de la production de courant et de chaleur. Les centrales nucléaires actuelles devaient être définitivement arrêtées 40 ans après leur mise en service, sauf si des raisons de sécurité exigeaient une fermeture anticipée.
La motion du conseiller national Geri Müller (Verts/AG) «Pour un approvisionnement énergétique sans nucléaire» (11.3258) chargeait le Conseil fédéral de mettre en œuvre les deux scénarios énergétiques de l'OFEN, sans réalisation de nouvelles centrales nucléaires. Les centrales de Mühleberg et de Beznau devaient être arrêtées immédiatement. Le Conseil fédéral était prié de présenter d'ici à la session d'été 2011 un scénario pour un abandon en bonne et due forme de l'énergie nucléaire.
La motion du groupe PS «Arrêt en bonne et due forme de l'utilisation de l'énergie nucléaire en Suisse» (11.3144) demandait au Conseil fédéral de fixer, pour chaque installation nucléaire, une durée d'exploitation ou des quantités d'électricité maximales pouvant être produites jusqu'à la date de la mise à l'arrêt définitif. Plus aucune autorisation ne serait délivrée pour la construction d'une nouvelle centrale nucléaire.
La motion de Christian van Singer (Verts/VD) «Elargir le droit de recours en matière nucléaire» (11.3165) chargeait le Conseil fédéral de modifier les dispositions réglementaires qui limitent actuellement le droit d'agir (oppositions, recours...) de façon à étendre les droits d'opposition et de recours en matière nucléaire aux personnes physiques et morales résidant à plus de 30 km des installations en cause.
Source
M.A./P.C. d'après un rapport du Forum suisse de l'énergie du 8 juin 2011, le Bulletin officiel et la Base de données des objets parlementaires Curia Vista
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