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RFFA : l’usam soutient la position du Conseil fédéral
De l'argent, beaucoup d'argent
marchés publics – Après le Conseil national, le Conseil des États a également examiné la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Il reste quelques différences.
Les montants en jeu représentent beaucoup d’agent pour les PME locales et les autorités qui attribuent les marchés publics. Le montant total des paiements liés aux marchés publics en Suisse est estimé à plus de 40 milliards de francs chaque année. L’administration fédérale fournit à elle seule des services, des biens et des services de construction pour plus de 5 milliards de francs suisses par an. Ces montants montrent clairement que la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) joue un rôle central pour les entreprises en Suisse.
L’accent sera mis sur la qualité
À l’avenir, le marché ne sera pas attribué à l’offre la moins chère, mais à celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. En plaçant le prix et la qualité au même niveau, la valeur de la Suisse en tant que place économique sera renforcée. Les fournisseurs nationaux et étrangers seront traités de la même manière. Du point de vue de l’usam, c’est un pas dans la bonne direction.
Règlements flous supprimés
Le Conseil des États a rejeté à juste titre l’ajout selon lequel un manquement à l’éthique professionnelle ou à des «règles de conduite généralement admises» pouvait entraîner l’exclusion de la procédure ou l’annulation du contrat.
«L’éthique professionnelle» ou les «règles de conduite généralement acceptées» sont des termes nobles, mais peu clairs. Il est donc difficile d’appliquer de telles exigences dans la pratique. De telles réglementations conduisent à des ambiguïtés et devraient en fin de compte être interprétées par un tribunal.
Comme le Conseil national souhaitait ne pas subordonner les pouvoirs adjudicateurs à la LMP, le Conseil des États a supprimé un passage correspondant.
Du point de vue de l’usam, c’était la chose à faire. Ces pouvoirs sont souvent financées par l’État. Ne pas vouloir les soumettre à la LMP reviendrait à accepter des distorsions de concurrence.
Et l’inspection des dossiers?
Le Conseil fédéral a demandé que les pouvoirs adjudicateurs puissent consulter tous les dossiers qui ont servi de base à l’établissement des prix dans le cas de marchés d’une valeur supérieure à un million de francs passés de gré à gré. Il entendait garder les dossiers confidentiels.
Après que le Conseil national n’eut d’abord supprimé de la loi que les dispositions relatives au secret, le Conseil des États rejeta totalement le droit d’inspection.
Fiabilité du prix laissée de côté
Le critère d’attribution «fiabilité des prix» exigé par l’industrie de la construction n’a pas été repris dans le texte de la loi. Le Conseil national l’avait encore approuvé. En contrepartie, le Conseil des États autorise plus d’un niveau de sous-traitance, qui doit être soutenu du point de vue de l’usam.
«ne pas soumettre les pouvoirs adjudicateurs à la lmp aurait constitué une distorsion de marché.»
Il est regrettable qu’avec la décision du Conseil des États, les taxes de protection soient à nouveau autorisées. Rappelons le cas des CFF, qui avaient exigé une «taxe nominale» de 20 000 francs pour l’acquisition de systèmes de batteries dans le cadre d’un appel d’offres d’un volume de 6 millions de francs. Les taxes de protection peuvent être discriminatoires et fausser le marché et exclure systématiquement les petites et moyennes entreprises.
De nombreuses divergences subsistent en l’état entre les États et le National. Celles-ci seront ajustées dans les semaines et les mois à venir. L’usam continuera à suivre le débat de très près.
Dieter Kläy, usam
Communiqués de presse
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