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En juillet 2003, le Tribunal fédéral a jugé que les décisions de naturalisation constituaient des actes d’application du droit et non des actes purement politiques. Il signifiait ainsi que ces décisions devaient être motivées et respecter l’interdiction de l’arbitraire. Par ailleurs un recours pouvait être interjeté contre une décision négative.
L’UDC, pour qui l’idéal démocratique reste le communautarisme des Waldstaetten, a aussitôt lancé une initiative populaire laissant aux communes toute liberté de choisir la procédure de décision en matière de naturalisation, décision définitive, donc pas susceptible de recours.
En 2005, le Conseil des Etats a rejeté l’initiative et adopté un contre-projet indirect: la décision de naturalisation peut être soumise au vote populaire, pour autant qu’une proposition préalable de rejet soit motivée; une décision négative peut faire l’objet d’un recours auprès d’une instance judiciaire cantonale.
Il y a quelques jours, la commission compétente du Conseil national a accepté l’initiative de l’UDC, il est vrai à une courte majorité. Seuls deux commissaires bourgeois ont appuyé la gauche et les Verts dans leur refus d’une démocratie d l’arbitraire. Le dossier va maintenant au Conseil national.
Documentation:
Sous le droit et la pratique de la naturalisation, la nostalgie, un exposé de Jean-Daniel Delley à télécharger (fichier PDF, 170Ko) dans le cadre du colloque La naturalisation par le vote populaire. Les limites de la démocratie directe organisé le 7.11.2003 par le Centre d’étude et de documentation de la démocratie directe de l’Université de Genève.