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22. mai 2002 - En prévision de la votation populaire concernant "l’initiative sur l’or" déposée par l’UDC et le contre-projet "L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation" élaboré par les autorités, le Conseil fédéral a pris position sur un certain nombre de questions restées ouvertes. Celles-ci portent notamment sur le volume des réserves monétaires dont la Banque nationale suisse (BNS) n’a plus besoin pour mener la politique monétaire, volume qui n’est pas chiffré de manière précise dans l’initiative sur l’or. Le Conseil fédéral estime que ces "réserves excédentaires" correspondent dans les deux cas (initiative sur l’or et contre-projet) à la contre-valeur de 1 300 tonnes d’or. L’initiative sur l’or laissant la question ouverte, les autorités chargées de définir le volume des réserves requises pourraient subir des pressions politiques. Cela pourrait nuire à l’indépendance de la BNS. Le Conseil fédéral a par ailleurs défini sa position pour le cas où un double non sortirait des urnes: il exclut toute utilisation des réserves excédentaires qui ne reposerait pas sur une base constitutionnelle ou légale particulière. Comme les montants des bénéfices de la BNS répartis entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3) conformément à la formule définie par la Constitution (Cst.) et par la loi sur la Banque nationale sont fixés contractuellement pour plusieurs années, les revenus ne seraient pas non plus disponibles immédiatement en cas de double non. Le gouvernement affirme par ailleurs que, selon la loi, la Fondation Suisse solidaire ne saurait réparer des erreurs en rapport avec la Seconde guerre mondiale.
L'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)" prévoit d’affecter au financement de l’AVS toutes les réserves monétaires de la BNS qui ne sont plus requises au titre de la politique monétaire ou les revenus qui en sont tirés. Le contre-projet (formule des trois parts égales destinées à l’AVS, aux cantons et à la fondation) vise en revanche à verser dans un fonds le produit de la vente des 1 300 tonnes d’or qui ne sont plus requises pour mener la politique monétaire et à maintenir la valeur réelle de ce produit. Les revenus provenant de la gestion de ce fonds reviendront à parts égales à l’AVS, à la Fondation Suisse solidaire et aux cantons. Les dispositions du contre-projet s’appliqueront durant une période limitée à 30 ans.
L’initiative sur l’or est en partie formulée de manière ouverte et elle laisse au législateur le soin de définir les modalités. Par ailleurs, des questions d’interprétation se poseraient en cas de double non. Afin de clarifier la situation avant la votation, le Conseil fédéral a précisé sa position:
Le Conseil fédéral s’oppose résolument à toute affirmation erronée selon laquelle des demandes de réparation pourraient être adressées à la Fondation Suisse solidaire, en raison du rôle joué par la Suisse pendant la Seconde guerre mondiale. La loi exclut clairement de telles réparations. Le Conseil fédéral précise que, dès le départ, il a été question d’une fondation orientée vers l’avenir, constituant un signe de reconnaissance du fait que la Suisse a été épargnée par deux guerres mondiales et s’inscrivant dans la tradition humanitaire avec des projets novateurs. Comme le souligne le Conseil fédéral, le profil de la Fondation Suisse solidaire montre clairement que ses objectifs principaux sont la prévention de la pauvreté, des maladies et de la violence ainsi que la lutte contre leurs causes. L'idée de la fondation n'est issue ni de promesses soi-disant faites aux USA ni de tentatives de faire pression sur la Suisse. Les activités de la fondation seront donc soumises exclusivement à la loi votée par le Parlement à ce sujet.
Le Conseil fédéral et la majorité des parlementaires proposent de rejeter l’initiative sur l’or. Ils estiment qu’une contribution au financement de l’AVS est un objectif légitime. Ils rejettent cependant l’initiative sur l’or, car celle-ci vise une utilisation unilatérale des réserves d’or excédentaires de la BNS sans tenir compte d’autres objectifs justifiés.
En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement appuient le contre-projet "L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation". Celui-ci, dont les dispositions s’appliqueront durant une période limitée à 30 ans, prévoit le maintien de la valeur réelle des réserves excédentaires de la Banque nationale. Il tient compte de trois objectifs auxquels les revenus provenant de la gestion du capital seront affectés à part égales. Il vise un équilibre entre les jeunes et les personnes âgées: un tiers des revenus va à l’ancienne génération à travers l’AVS et un autre tiers va à la nouvelle génération par le biais d'une fondation tournée vers l’avenir. Étant donné que le troisième tiers des revenus est destiné aux cantons, le contre-projet respecte également les revendications cantonales, dans un souci d’équilibre entre les régions. Le contre-projet permet enfin de créer la Fondation Suisse solidaire, une œuvre pionnière tournée vers l’avenir. Celle-ci pourra ainsi fournir une aide aux victimes de la pauvreté et de la violence. Notre pays réaffirme de la sorte son attachement à sa tradition humanitaire et investit judicieusement dans son propre avenir et dans celui du reste du monde.
Si le souverain rejette l’initiative sur l’or et accepte simultanément le contre-projet, les revenus générés par l’or déjà vendu seront versés au fonds à compter du jour du scrutin. La loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire sera publiée dans la Feuille fédérale dès l’acceptation du contre-projet. Si aucun référendum n'est lancé, ladite loi pourra entrer en vigueur durant le premier semestre de 2003.
Renseignements:
Daniel Eckmann, Communication DFF, tél 031 322 63 01
Marianne Widmer, Adm. fédérale des finances, tél 031 322 54 31
22 mai 2002
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