Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16085

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de faire publier le plus tôt possible, par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les données relatives à l'assurance obligatoire des soins visées à l'art. 31, al. 2, de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal). Ces données doivent être classées par assureur et fournir les chiffres suivants :</p><p>a. recettes et dépenses ;</p><p>b. résultat par assuré ;</p><p>c. réserves ;</p><p>d. provisions pour cas d'assurance non liquidés ;</p><p>e. coûts des soins ;</p><p>f. compensation des risques ;</p><p>g. frais d'administration ;</p><p>h. effectif des assurés ;</p><p>i. primes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aux termes de l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) veille à ce que les résultats des relevés de données servant à la surveillance soient publiés de telle manière qu'il soit notamment possible d'en tirer des informations sur les formes d'assurance, les prestations et les coûts selon l'âge, le sexe et la région ainsi que selon les catégories de fournisseurs de prestations, d'établissement et de soins.</p><p></p><p>Ce faisant, l'OFAS peut publier par assureur les chiffres suivants concernant l'assurance obligatoire des soins :</p><p></p><p>a. recettes et dépenses</p><p>b. résultat par assuré</p><p>c. réserves</p><p>d. provisions pour cas d'assurance non liquidés</p><p>e. coûts des soins</p><p>f. compensation des risques</p><p>g. frais d'administration</p><p>h. effectif des assurés</p><p>i. primes</p><p></p><p>Conformément à l'article 85 1er alinéa OAMal, les assureurs remettent à l'OFAS, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, le bilan, les comptes d'exploitation et un rapport de gestion portant sur l'exercice écoulé. Le rapport annuel de l'organe de révision externe doit être présenté à l'OFAS, selon l'article 88 2e alinéa OAMal jusqu'au 31 juillet de l'année suivante.</p><p></p><p>L'OFAS examine les chiffres fournis par les assureurs et les rapports de révision correspondants. Les données sont saisies de manière électronique, rendues plausibles et évaluées statistiquement.</p><p></p><p>Les chiffres concernant l'exercice 1996 pourront donc être publiés, une fois terminés tous les travaux de saisie, de contrôle et de correction, vers la fin de 1997. La forme de la publication reste à déterminer.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.