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Le Conseil fédéral décide de ratifier le statut des troupes engagées dans le PPP
3003 Berne, le 26 mars 2003
Information aux médias
Le Conseil fédéral décide de ratifier le statut des troupes engagées dans le
PPP
Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d'approuver et de ratifier le statut
des troupes engagées dans le Partenariat pour la paix (PPP).
Le statut des troupes engagées dans le PPP, un genre de Status of Forces
Agreement (SOFA), uniformise la réglementation concernant le statut des
troupes se trouvant à l'étranger et simplifie les procédures administratives
lors de leur envoi dans d'autres pays membres du PPP. Ce statut traite, par
exemple, des formalités de douane pour le personnel et le matériel, de la
juridiction dont relève le personnel de ces troupes ou de la responsabilité
vis-à-vis de dommages qui ont été occasionnés.
La décision du Conseil fédéral permettra d'appliquer ce statut au moment où
l'armée sera engagée au sommet d'Evian, c'est-à-dire en juin de cette année.
La convention internationale passée avec la France sur la collaboration
durant cette rencontre au sommet s'en trouve ainsi simplifiée. L'adoption d'
un accord standard sur des questions de statut permet d'éviter les
réglementations compliquées.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE,
DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS
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