Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/253119

<h2>SubmittedText<h2><p>Les bases légales relatives aux prestations des assurances sociales destinées aux parlementaires doivent être modifiées de manière à combler les éventuelles lacunes existantes et à éliminer les incohérences entre les prestations conformes au droit du Parlement et celles conformes à d’autres systèmes d’assurances. Il convient en particulier de clarifier aussi l’assujettissement des parlementaires à l’assurance-accidents et à la prévoyance professionnelle. S’il est nécessaire de modifier des lois dans d’autres domaines que le droit parlementaire, il y a lieu de clarifier dans quelle mesure les parlements cantonaux et communaux sont concernés.&nbsp;</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des institutions politiques du Conseil des Etats du 09.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Tout comme la CIP-N, la CIP-E estime que des clarifications sont nécessaires au sujet des prestations d’assurances sociales que les parlementaires touchent dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Par 9&nbsp;voix contre&nbsp;0 et 2&nbsp;abstentions, elle a donc approuvé l’initiative de la CIP-N&nbsp;(<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230473">23.473</a>). À ses yeux, des lacunes existent surtout au niveau de l’assurance-accidents et des prestations du 2<sup>e</sup> pilier pour les parlementaires qui exercent une activité indépendante ou qui ne peuvent pas exercer d’activité lucrative en plus de leur activité parlementaire en raison de charges familiales. La CIP-N peut à présent élaborer des propositions de solutions afin de combler ces lacunes.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Anne Benoit,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322&nbsp;97 76,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:spk.cip@parl.admin.ch">spk.cip@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip">Commission des institutions politiques (CIP)</a></p>