Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53263

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il convient d'engager des réformes constitutionnelles afin de mettre en place un nouveau type de gouvernement au niveau fédéral, un gouvernement de coalition, élu en bloc, avec un programme de législature. </p><p>Ce nouveau type de gouvernement doit revêtir les formes suivantes : </p><p>- élection du Conseil fédéral en bloc par l'Assemblée fédérale pour une législature ; </p><p>- vote de confiance au gouvernement par l'Assemblée fédérale sur la base d'un programme de législature ; </p><p>- introduction d'une motion de censure du gouvernement par l'Assemblée fédérale.</p>