Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/50865

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à faire entrer en vigueur, d'ici au 1er juillet 2004, une ordonnance qui, en vertu de l'art. 22, al. 3, de la loi sur l'énergie nucléaire, définira les critères stricts, se rapportant exclusivement à la sécurité nucléaire, sur la mise hors service des installations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aucun référendum n'a été lancé contre la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) avant la fin du délai imparti fixée au 4 septembre 2003. L'entrée en vigueur de la loi suppose néanmoins l'élaboration de nouvelles ordonnances - l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu), mais aussi celles concernant les exigences applicables aux récipients nucléaires sous pression ou au personnel des installations nucléaires - et la modification de plusieurs ordonnances existantes (p. ex. celle portant sur la radioprotection).</p><p>L'OENu doit préciser diverses dispositions de la LENu et instaurer des dispositions en bonne partie nouvelles à cet échelon. La procédure de consultation sur l'OENu ainsi que sur une partie des modifications concernant des ordonnances existantes devrait s'ouvrir au début de l'été 2004. Le Conseil fédéral pourra faire entrer en vigueur la LENu et l'OENu le 1er janvier 2005 au plus tôt. Le DETEC fera tout son possible afin que ces délais soient respectés.</p><p>Conformément au mandat contenu dans l'art. 22, al. 3, LENu, l'OENu contiendra également des critères s'appliquant à la mise hors service des installations nucléaires. Il s'agit de critères qui, s'ils sont remplis, permettront d'affirmer sur la base de nouvelles connaissances que la sécurité de l'exploitation n'est plus garantie.</p><p>Par ailleurs, selon les données de l'Agence internationale de l'énergie atomique, on compte aujourd'hui une douzaine de réacteurs à travers le monde exploités depuis plus de 35 ans. Ainsi aux États-Unis, depuis 1998, des exploitants de centrales ont déposé auprès de l'autorité de sécurité, la NRC, un total de 14 demandes de prolongation des autorisations d'exploitation en vigueur, dont la durée passerait de 40 à 60 ans. Pour l'heure, sept d'entre elles ont été octroyées.</p><p>Dans l'évaluation de la sécurité technique des installations nucléaires, l'âge ou le nombre d'années d'exploitation sont des critères moins pertinents que l'état effectif des installations. Celles-ci sont sous contrôle permanent de l'autorité de sécurité, donc de la Division principale de la Sécurité des installations nucléaires qui procède également périodiquement à une inspection générale, ce réexamen périodique de la sécurité ayant lieu en règle générale tous les dix ans. La LENu a d'ailleurs fixé cette pratique dans la loi.</p><p>L'entrée en vigueur anticipée et à court terme d'une ordonnance spéciale comme le souhaite le postulat n'est par conséquent ni opportune, ni nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.