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Commission fédérale des maisons de jeu
Interventions de la Commission fédérale des maisons de jeu contre des maisons de jeu virtuelles (Casino Internet)
Fermeture de plusieurs maisons de jeu virtuelles implantées en Suisse. L'affaire la plus importante a débouché sur le séquestre de 950'000 francs et de 2,5 millions de dollars.
Communiqués, CFMJ, 05.02.2002
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), autorité fédérale compétente en matière de surveillance des maisons de jeu, est également
l'autorité de jugement en matière d'infraction à la loi fédérale sur les maisons de jeu. Dans ce domaine, la CFMJ a procédé à de nombreux contrôles de casinos virtuels implantés sur territoire suisse.
L'enquête relative à la maison de jeu virtuelle découverte dans le canton du Tessin a été clôturée dernièrement. Dans cette affaire, un groupe de personnes a créé une maison de jeu virtuelle dont le siège était à l'étranger. Cette dernière était cependant gérée en Suisse. Les auteurs du délit avaient installé dans différents bars et restaurants tessinois un ordinateur grâce auquel on pouvait jouer à des jeux de hasard offerts par le Casino sur Internet. Les recettes ainsi réalisées étaient ensuite partagées entre les propriétaires de la maison de jeu virtuelle et les gérants des établissements publics en question. L'enquête qui a duré plus d'une année a débouché sur le séquestre de nombreux comptes bancaires dont quelques-uns à l'étranger et sur lesquels se trouvaient environ 950'000 francs suisses et 2,5 millions de dollars. En fait, plusieurs personnes physiques ainsi que quelques entreprises étaient impliquées. Les membres de l'organisation gérant la maison de jeu virtuelle ont été condamnés à des peines d'amende variant entre 1'000 et 206'000 francs suisses. La confiscation du produit de l'infraction a été prononcée à l'égard de ces personnes. Les gérants des établissements publics qui ont consenti à l'installation dans leurs locaux d'ordinateurs utilisés comme jeux de hasard ont été condamnés quant à eux à des peines d'amende allant de 450 à 40'000 francs suisses ainsi qu'à la restitution des revenus obtenus grâce à ce commerce. 12 personnes ont été condamnées au total et 4 sociétés ont dû rembourser les bénéfices obtenus grâce cette activité illégale. En outre, une fiduciaire a été condamnée pour entrave à l'action pénale. En effet, celle-ci n'a pas fourni à la CFMJ les documents relevants pour l'enquête pénale en cours nonobstant une décision de séquestre rendue dans ce sens. Deux autres sociétés impliquées dans cette affaire sont dans l'attente d'une décision. Les décisions pénales rendues par la CFMJ à l'encontre des gérants des établissements publics sont entrées en force de chose jugée. En revanche, les autres décisions ont été contestées ou ne sont pas encore entrées en force de chose jugée.