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Test génétique pour l’employeur
Non. En principe, une analyse génétique ne peut être faite qu’avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
Lors de l’engagement ou durant les rapports de travail, la loi interdit qu’un employeur ou son médecin-conseil exige du travailleur qu’il se soumette à une analyse génétique. L’employeur qui contrevient à cette règle risque une peine privative de liberté de trois ans au plus.
Dans certains cas, une analyse génétique peut être prescrite s’il est établi qu’il existe un rapport de cause à effet entre une prédisposition génétique déterminée et les risques d’exercer une activité professionnelle spécifique. Cela pourrait être le cas pour des postes à responsabilité tels que pilote de ligne ou ingénieur dans une centrale nucléaire. Dans cette hypothèse, et pour que cela soit légal, plusieurs conditions devront être remplies, parmi lesquelles le consentement écrit de la personne concernée. Si un test est effectué, le médecin transmettra les résultats de l’analyse uniquement à la personne concernée. L’employeur recevra l’information sur l’aptitude ou l’inaptitude à exercer le travail, sans en connaître la cause.
Écouter les émissions
Nouvelle loi sur l'analyse génétique humaine - Invité : Pr Dominique Sprumont
On en Parle du 26 avril 2007
Tests génétiques - Invité : Pr Dominique Sprumont
On en Parle du 10 mai 2007
Bases légales
- art. 5; art. 21; art. 22 LAGH