Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07080.jsonl.gz/440

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si le nouveau système tarifaire annoncé par les CFF ne nuira pas aux objectifs supérieurs de la Confédération que sont la protection du climat et de l'environnement ainsi que la promotion des transports publics et du service public. Il est notamment chargé d'intervenir auprès des CFF afin qu'ils ne concrétisent pas les augmentations de prix prévues pour les trajets aux heures de pointe et qu'ils renoncent à moduler les prix des billets individuels en fonction des tranches horaires. Il chargera en outre les CFF de créer un système qui permette, au moyen d'une différenciation modérée des prix, de mieux répartir les passagers sur une journée et ainsi d'augmenter le taux de remplissage des trains peu fréquentés (idée "AG light" notamment). Ce système ne devra cependant pas entraîner de majoration de prix aux autres heures. Le Conseil fédéral doit garantir que les mesures tarifaires prises par les CFF ne diminueront pas l'attrait des transports publics par rapport au trafic individuel.
Développement
La conception des prix des billets revêt une importance stratégique pour l'entreprise des CFF. Il est par conséquent indiqué que le Conseil fédéral s'y intéresse. Les CFF et l'Union des transports publics (UTP) élaborent à l'heure actuelle un nouveau système tarifaire, qui entend lier les billets à certaines tranches horaires. Les billets seraient ainsi plus chers aux heures de pointe. Les billets individuels pour un certain trajet ne seraient bientôt plus valables sur tous les trains. Ces majorations de prix sont en contradiction avec les objectifs supérieurs de la Confédération dans les domaines de la protection du climat et de l'environnement ainsi que de la promotion du service public et des transports publics. Jusqu'à présent les billets individuels étaient valables sans restriction sur tous les trains le jour du voyage, ce qui signifie beaucoup de souplesse pour les passagers. Il ne faut pas renoncer à ces avantages, tout particulièrement face à la menace des changements climatiques.
Les hausses de prix prévues par les CFF risquent de pénaliser surtout les pendulaires, qui ont déjà misé sur les transports publics, respectueux de l'environnement et du climat. Si les prix augmentent, nombre d'entre eux pourraient être tentés de reprendre leur voiture pour se rendre au travail, ce qui ne serait pas dans l'intérêt du climat et de l'environnement, que la Confédération s'est engagée à protéger. Le trafic routier motorisé est le principal responsable des changements climatiques, car il produit un tiers des émissions de CO2 en Suisse. Les CFF devraient donc multiplier les incitations afin que les automobilistes laissent leur voiture au garage au profit du train.
Avis du Conseil fédéral
du
19.12.2008
Le Conseil fédéral sait qu'un nouveau système tarifaire est en cours d'élaboration dans le cadre d'un projet des entreprises de transport sous la direction de l'Union des transports publics (UTP) et de la SA CFF. Ce projet prévoit notamment des prix différenciés. Le Conseil fédéral ne dispose toutefois pas d'informations concrètes sur le sujet.
Le Conseil fédéral estime que les tarifs des transports publics doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la Confédération en matière de politique des transports. Conformément à la législation en vigueur, la fixation des prix des transports publics relève toutefois de la compétence des entreprises de transport. Le préposé à la surveillance des prix est néanmoins habilité à intervenir si des entreprises en situation dominante pratiquent des prix abusifs. En invoquant les articles 9 et 10 en relation avec les articles 2 et 12 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix, il peut faire baisser les prix abusifs par voie de conciliation ou de décision. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de raison de prendre des mesures.
Proposition du Conseil fédéral
du
19.12.2008
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.