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Cour européenne des droits de l’homme : garantir son efficacité et renforcer le principe de subsidiarité
Berne, 06.03.2015 - L’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme doit être garantie et renforcée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message sur la ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce protocole consacre le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation dévolue aux Etats parties.
Le Protocole no 15 propose de faire référence à la fin du préambule de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au principe de subsidiarité et à la marge d'appréciation des Etats parties. Cette précision vise à inscrire dans le préambule des principes que la Cour européenne des droits de l'homme a concrétisés dans sa jurisprudence. Leur mention expresse dans la Convention permettra de les renforcer. L'inscription du principe de subsidiarité souligne que ce sont les Etats parties qui, en premier lieu, sont responsables du respect et de la mise en œuvre de la Convention. Ils jouissent à cette fin d'une certaine marge d'appréciation. La Cour, quant à elle, n'applique la Convention qu'en dernier recours pour protéger les personnes dont les droits et les libertés n'ont pas été respectés par les juridictions nationales.
Délai de saisine réduit à quatre mois
Les autres amendements concernent l'organisation de la Cour et la procédure devant celle-ci. Le délai de saisine de la Cour, à partir de la date de la décision définitive contestée, passe de six à quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions de dessaisissement au profit de la Grande Chambre est supprimé. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d'âge pour l'entrée en fonction (65 ans). Enfin, la Cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n'a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n'a pas été examinée par une juridiction nationale.
Adresse pour l'envoi de questions
Frank Schürmann, Office fédéral de la justice OFJ, tél. +41 58 462 41 50
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