Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/58318

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de suspendre urgemment les mesures d'exclusion des requérants frappés de non-entrée en matière (NEM) du système d'aide sociale liée à l'asile, au vu des problèmes sociaux, juridiques, politiques et humains de cette exclusion. Un bilan complet des effets de cette exclusion sera fourni au Parlement, incluant le monitoring de l'ODR, mais aussi les rapports des cantons et des associations fournissant une aide d'urgence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Seules les personnes dont la demande d'asile est manifestement infondée ou qui se comportent de façon abusive font l'objet d'une décision de non-entrée en matière (cf. art. 32 à 34 LAsi). Suite à une décision définitive, ces personnes ne perçoivent plus d'aide sociale parce qu'elles sont tenues de quitter le pays. Si cela est nécessaire, elles peuvent percevoir jusqu'à leur départ une aide d'urgence. Les modifications pertinentes de la LSEE sont entrées en vigueur le 1er avril 2004.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient que le retour dans le pays de provenance suite à une décision de non-entrée en matière assortie du renvoi de la personne peut s'avérer difficile. Une telle décision n'est cependant rendue qu'après un examen approfondi et individuel du caractère licite et raisonnablement exigible du renvoi. Jusqu'au moment du départ et si besoin est, une aide d'urgence est garantie. La personne renvoyée est néanmoins tenue de quitter le territoire par ses propres moyens ou au moins de participer à l'organisation de son départ. Les autorités fédérales n'ont pas connaissance que l'aide d'urgence ait été refusée à des personnes qui refusaient de coopérer avec les autorités. De même, elles n'ont pas connaissance de mauvais traitements infligés par la police ou d'actes racistes.</p><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans le cadre de l'interpellation Wyss 04.3541, "Demandes d'asile. Exclusion du système social lors de décisions de non-entrée en matière", il est prévu d'établir et de publier, tous les trimestres, un rapport sur les conséquences de cette mesure. Les rapports pour les six premiers mois ont été publiés. Comme les rapports sur le monitoring le montrent, aucune difficulté majeure n'est apparue. Jusqu'à présent, les attentes ont été remplies. Par ailleurs, les résultats des rapports trimestriels devront être consignés dans une synthèse annuelle et complétés par une analyse. La publication du premier rapport annuel est prévue à la mi-2005.</p><p>L'objectif de la suppression de l'aide sociale n'est pas seulement d'endiguer les dépenses relatives aux personnes séjournant illégalement en Suisse et relevant du domaine de l'asile, mais aussi d'augmenter la crédibilité des décisions. D'autre part, le dépôt d'une demande d'asile pour les personnes qui n'ont manifestement pas de motifs d'asile pertinents, devient inattractif par ce nouveau système. Sur la base des expériences faites au cours des neuf premiers mois, il apparaît que les mesures décidées sont efficaces et adéquates.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.