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La vérification de cette condition incombe aux assureurs. Pour des raisons de simplicité (et dans le sens d'une prestation volontaire en faveur de leurs membres respectifs), santé-suisse, Aide et soins à domicile Suisse et l'ASI avaient mis en place une Commission commune qui se chargeait, sur demande, de cette vérification et confirmait, le cas échéant, que le fournisseur de prestations disposait de la pratique professionnelle requise et des qualifications correspondantes.
Cette Commission sera dissoute à la fin de l'année 2021. Les demandes déposées jusqu'au 31.12.2021 seront encore traitées par la Commission (Direction, Bedarfskommission Psychiatrie, Case postale 651, 2502 Bienne). Une organisation succédant à cette Commission, un organe de contrôle pour l'autorisation, est en discussion.
Toutefois, aucun nouvel organe de contrôle ne sera disponible à partir du 1.1.2022. Cela signifie que les assureurs devront s'acquitter de leur obligation de contrôle jusqu'à ce qu'une nouvelle solution soit trouvée.
Vous trouverez en bas les recommandations d’Aide et soins à domicile Suisse et de l'ASI concernant les documents à fournir.