Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07152.jsonl.gz/1170

Partenariat enregistré
Être en partenariat
Mio et Til sont en partenariat. Qu’est-ce que cela signifie ?
Finances
Mio et Til travaillent ensemble au mieux de leurs capacités pour soutenir la famille. Si un partenaire n'a pas de revenus professionnels mais participe d'une autre manière à l'entretien, il a droit à un montant approprié à sa libre disposition.
- Si Mio et Til n’ont rien convenu, chacun a sa propre fortune :
- La fortune reste divisée : biens propres de Mio + bien propres de Til.
- Chacun est responsable de ses dettes avec sa fortune globale. Mio n’est pas responsable des dettes de Til et vice-versa. Mio et Til sont conjointement responsables des dettes liées aux besoins journaliers (par exemple l’alimentation).
- Mio et til peuvent convenir, dans une convention sur les biens, de la participation aux acquêts en cas de dissolution du partenariat :
- La fortune est partagée entre les acquêts et les biens propres.
- Chacun est responsable de ses dettes avec sa fortune globale. Mio n’est pas responsable des dettes de Til et vice-versa.
- L’accord ne doit pas violer les parties obligatoires des descendants du partenaire.
- Mio et Til ne peuvent pas convenir d’une communauté de biens.