Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62745

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) dans le sens de fixer une prime au maximum par canton et par assureur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) autorise les assureurs à échelonner les montants des primes en fonction de régions à l'intérieur même des cantons (art. 61 al. 2 LAMal), à condition que les coûts y diffèrent. À l'origine, tout assureur avait compétence pour fixer lui-même les limites géographiques de ces régions, pour autant qu'une différence effective au niveau des coûts le justifiât. Or, dans le cadre de la première révision de la LAMal, le Parlement avait imposé l'instauration d'une même répartition par tous les assureurs. Le 1er janvier 2001, l'art. 61, al. 2, LAMal avait donc été adapté en conséquence et l'autorité de surveillance - à savoir l'Office fédéral des assurances sociales jusqu'en 2003, puis l'Office fédéral de la santé publique - avait reçu mandat de délimiter ces régions de façon uniforme. La répartition des régions sur la base de trois niveaux au plus a ainsi été instaurée le 1er janvier 2004, d'entente avec les cantons.</p><p>La répartition en régions est la suivante : 15 cantons (Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Soleure, Schwyz, Turgovie, Uri, Zoug) n'ont instauré qu'une seule région de primes ; cinq cantons (Bâle-Campagne, Frbourg, Schaffhouse, Tessin, Valais) en ont instauré deux et seuls six cantons (Berne, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Vaud, Zurich) en ont instauré trois.</p><p>Les différences au niveau des coûts justifient toujours ladite répartition. En effet, pour les cantons comptant plusieurs régions, l'imposition d'une prime unique entraînerait souvent des adaptations considérables au niveau des primes, et ce pour une large part de la population. En conséquence, le Conseil fédéral est d'avis qu'à l'heure actuelle, aucun élément ne requiert de modifier la réglementation légale en vigueur ni de prescrire aux assureurs l'instauration d'une unique région de primes par canton.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.