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<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 44 de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire octroie un droit de consultation au canton d'implantation, aux cantons voisins et parfois aussi aux pays voisins lors de l'aménagement  d'un dépôt final de déchets radioactifs. Je demande au Conseil fédéral :</p><p>1. Comment envisage-t-il concrètement l'application de ce droit de consultation ?</p><p>2. À quelle phase de la planification les bénéficiaires de ce droit de consultation seront-ils associés pour la première fois ?</p><p>3. Le Conseil fédéral entend-il accorder une plus grande possibilité de participation au canton d'implantation qu'aux cantons et pays voisins, ou envisage-t-il une égalité de traitement ?</p><p>4. Qui seront les interlocuteurs de la Confédération dans les cantons ? les gouvernements ou les parlements ? Qui seront les interlocuteurs dans les pays voisins ? le gouvernement central ou les représentants de l'État à un niveau moins élevé (p. ex. dans le cas de Benken, ZH, le gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg ou le Landrat du disctrict de Waldshut)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'article 44 de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) précise que le département compétent doit associer le canton de site, les cantons ainsi que les pays situés à proximité immédiate du site prévu à la préparation de la décision d'autorisation générale d'une installation nucléaire (p. ex. centrale nucléaire, dépôt en couches géologiques profondes). Cela veut dire que, dans le processus devant aboutir à cette décision, le département est tenu d'étudier de manière approfondie et à un stade précoce les arguments de ces cantons et pays. La concrétisation de la démarche prescrite à l'article 44 LENu est à l'étude dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire. Toutefois, des procédures d'autorisation générale portant sur les dépôts en couches géologiques profondes s'appuieront pour l'essentiel sur les résultats des investigations géologiques soumises à autorisation. Dans la procédure d'autorisation de telles investigations, le canton de site a un droit de regard et de recours ; les communes concernées peuvent prendre part à la procédure d'autorisation (art. 49ss. LENu).</p><p>2. Mais les efforts pour associer une région aux décisions, en particulier en ce qui concerne les dépôts en couches géologiques profondes, commencent longtemps avant le lancement d'une procédure d'autorisation générale. En effet, également lors de l'examen de la preuve de l'élimination d'éléments combustibles usés ainsi que de déchets fortement radioactifs et de déchets moyennement radioactifs, mais de longue durée (BE/HAA/LMA), la Confédération accorde beaucoup d'importance à une information ouverte et transparente.</p><p>Les programmes de gestion des déchets faiblement et moyennement radioactifs (SMA) et des déchets BE/HAA/LMA sont inégalement avancés.</p><p>Programme de gestion des déchets BE/HAA/LMA</p><p>Le 20 décembre 2002, la CEDRA a présenté la démonstration de la faisabilité du stockage final. Nous avons informé sur la suite des démarches, sur leur calendrier ainsi que sur la manière dont les autorités concernées y seraient associées dans nos réponses à des interventions parlementaires (p. ex. Interpellation Teuscher 03.3081, "Reconsidérer le système d'élimination des déchets nucléaires", du 19 mars 2003).</p><p>Pour démontrer la faisabilité du stockage final des déchets BE/HAA/LMA, le canton de Zurich et l'Office fédéral de l'énergie organisent, le 25 octobre 2003 à Trüllikon (ZH), une séance publique d'information. Trois séances ont déjà eu lieu depuis 2001 pour les autorités suisses et allemandes, qui ont été informées des résultats des investigations géologiques effectuées dans le Weinland zurichois. L'Office fédéral de l'énergie informera régulièrement par écrit ces autorités.</p><p>En relation avec l'examen de la faisabilité de l'élimination des déchets, l'Office fédéral de l'énergie a en outre institué trois organismes : 1. le groupe de travail "Information et communication", qui réunit, outre les représentants des autorités fédérales, des délégués des cantons de Zurich, Schaffhouse, Argovie et Thurgovie ainsi que de l'Allemagne voisine ; 2. un comité comprenant des représentants des gouvernements de ces mêmes cantons et du Land de Bade-Wurtemberg ; 3. un forum technique dirigé par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires. Ainsi, les autorités suisses et allemandes peuvent s'exprimer sur la démonstration de la faisabilité du stockage final dès le stade de l'analyse des documents par les autorités de sécurité ; il leur est possible de soulever des questions de sécurité, de droit ou d'ordre politique et de formuler des propositions quant à la démarche à adopter.</p><p>Une fois la vérification technique achevée, tous les intéressés pourront, au cours d'une procédure publique de mise à l'enquête, se faire entendre au sujet de la démonstration et des rapports d'expertise et prises de position qu'elle aura suscités. Ensuite seulement, nous évaluerons la démonstration et déciderons de la suite des opérations.</p><p>Programme de gestion des déchets SMA</p><p>Comme nous l'avons indiqué dans la réponse à l'interpellation Teuscher mentionnée plus haut, les services fédéraux compétents étudient présentement la démarche à adopter après l'issue négative du scrutin du 22 septembre 2002 dans le canton de Nidwald. Leurs conclusions provisoires sont attendues pour la fin de l'année. Un aspect important de ces travaux est l'esquisse d'une procédure de choix pour un futur dépôt de SMA en couches géologiques profondes. Les cantons devraient être associés à ce choix à un stade précoce. Il est prévu de les consulter, en même temps que les services intéressés, sur la procédure proposée. Celle-ci devra être transparente et faire voir clairement la manière dont les sites potentiels sont évalués et jugés, comment l'un d'eux sera finalement choisi et les possibilités de participation qui s'offrent.</p><p>3. Le texte de l'article 44 LENu ne fait pas de différence entre le canton de site et les cantons et pays voisins. Mais le premier est plus directement concerné, de sorte que ses arguments et réflexions auront plus de poids, tant lors de la collaboration avec la Confédération que plus tard, lors de l'évaluation des réactions à la demande d'autorisation générale. Toutefois, les arguments des cantons et pays voisins seront également pris en compte. Il en a été ainsi pour le projet de galerie de sondage (programme SMA) dans le canton de Nidwald. Il en va de même pour la démonstration de la faisabilité du stockage final des déchets BE/HAA/LMA dans l'argile à opalines (canton de Zurich).</p><p>4. Il appartient aux cantons et pays voisins de désigner les services et interlocuteurs compétents pour la collaboration avec la Confédération.</p>  Réponse du Conseil fédéral.