Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/230913

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la meilleure manière de contester ou de corriger des informations erronées diffusées par le Conseil fédéral dans le cadre d'une campagne de votations.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Dans la période qui précède les votations, la communication du Conseil fédéral se fonde sur les Explications du Conseil fédéral. Celles-ci passent par un processus rédactionnel qui compte plusieurs étapes, et elles font l'objet d'un contrôle matériel et linguistique auquel sont associés différents services de l'administration fédérale.</p><p>Ce processus a également été appliqué pour l'élaboration des Explications relatives à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Plus particulièrement, les déclarations mentionnées par l'auteur du postulat ont été vérifiées quant à leur exactitude. Ainsi, s'il est dit dans les Explications que la police ne peut en principe intervenir que si une infraction a déjà été commise, cela n'occulte en rien le fait que la police peut également intervenir dès la commission d'actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP). Or, ces actes préparatoires délictueux constituent eux-mêmes des infractions pénales. Il est affirmé d'autre part dans les Explications que si le référendum a été demandé pour des raisons touchant aux droits fondamentaux, la loi n'en contient pas moins des règles visant à empêcher une application disproportionnée et arbitraire. Aussi le Conseil fédéral et le Parlement estiment-ils que les nouveaux instruments sont compatibles avec les droits fondamentaux, avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et avec les conventions des Nations Unies sur les droits de l'homme.</p><p>Le Conseil fédéral considère que les Explications relatives à la loi MPT étaient conformes à la vérité, et qu'il n'y avait donc pas lieu de procéder à un rectificatif.</p><p>Une procédure de correction des erreurs touchant les Explications a du reste d'ores et déjà été mise en place. Ainsi, si la Confédération est informée d'une possible erreur, la Chancellerie fédérale et le département compétent procèdent aux vérifications nécessaires. Si l'erreur est avérée, elle est corrigée dans les versions électroniques des Explications, et la correction est signalée non seulement sur la même page, mais également par voie de communiqué de presse.</p><p>Cette procédure a été élaborée en 2019 sous la direction de la Chancellerie fédérale. À cette occasion ont également été faites des propositions pour améliorer la fiabilité des données et informations quantitatives sur la situation initiale et sur les conséquences de l'adoption d'un projet. Elles ont conduit à prendre des mesures supplémentaires pour assurer la qualité des Explications, comme la mise en place d'une procédure de consultation des offices, une implication accrue des offices dits transversaux, l'établissement de listes de contrôle destinées aux services et offices responsables, et des améliorations d'ordre rédactionnel (qualité et lisibilité des textes). La Chancellerie fédérale a rendu compte de ces mesures à la CdG-N.</p><p>En conséquence, le Conseil fédéral considère que le dossier est clos.</p></text>