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Traduction en romanche d'actes législatifs fédéraux (16.9.96)
Communiqué
Traduction en romanche d´actes législatifs fédéraux
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd´hui le 3e programme de traduction en
romanche des actes importants du droit fédéral. Des actes législatifs sont
traduits en romanche depuis 1988, sur la base de la loi sur les publications
officielles.
Une version romanche du code pénal, de la loi sur l´égalité et de la loi sur
l´assurance-accidents doit notamment voir le jour en 1996. Il est en outre
prévu de traduire la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
ainsi que le règlement de service.
Le nombre de lois et d´ordonnances fédérales existant en romanche se montera
alors à une trentaine.
Chancellerie fédérale
Service d´information
16.09.96