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Si la personne concernée recouvre la capacité de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets.
Pour le chef d’entreprise, le risque d’un accident ou d’une maladie qui le laisse incapable de s’occuper de ses affaires ne doit pas être négligé. Les problèmes liés au suivi de la gestion courante peuvent être multiples. Ainsi, en cas d’incapacité de discernement, l’autorité de protection de l’adulte désigne un curateur et détermine quelles sont les tâches à accomplir en fonction des besoins de la personne concernée, et la portée exacte du mandat qui est confié au curateur. La mesure fait l’objet d’une publication officielle. Le choix du curateur relève de l’autorité de protection de l’adulte, si aucune mesure personnelle anticipée n’a été prise.
Le droit de la tutelle permet de désigner librement une personne qui fournira une assistance personnelle, s’occupera de la gestion du patrimoine, et des rapports juridiques avec des tiers. Dans un tel cas, l’autorité de protection de l’adulte ne nommera pas un curateur, ni ne publiera la mesure. Cela permet de régler les situations d’inaptitude dans un cercle restreint, familial.
Celui qui rédige un mandat pour cause d’inaptitude peut désigner son mandataire, et décrire de manière détaillée les tâches qu’il lui confie. Il doit être entièrement rédigé, daté et signé à la main, ou alors être instrumenté par un officier public. S’il existe une entreprise, cela pourra concerner l’engagement d’un directeur ad intérim, la réglementation du pouvoir de signature, le trafic des paiements, ou toutes les autres mesures qui permettront d’assurer la pérennité.
Si la personne concernée recouvre la capacité de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets. Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration particulière, et aucune intervention de l’autorité de protection de l’adulte n’est nécessaire. Le mandat peut également être révoqué en tout temps par la personne qui l’a établi, si elle est capable de discernement. Lorsqu’on connaît tous les efforts qui doivent être faits pour assurer la santé financière d’une entreprise, au jour le jour, il est vivement souhaitable que les chefs d’entreprise prennent cette mesure essentielle pour le cas où il leur arriverait un événement dommageable comme une maladie subite ou un accident, puisque c’est la survie même de l’entreprise qui peut être en question.
Pascal Favre
Juriste, Directeur et Administrateur de
FJF Favre Juridique et Fiscal SA à Lausanne