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Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point suivant de l'ordre du jour. Le rapport de majorité est de M. Roger Deneys, remplacé par M. Alberto Velasco, et le rapport de minorité est de M. Ivan Slatkine, remplacé par M. Cyril Aellen. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Velasco, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je remplace à nouveau mon collègue Roger Deneys, rapporteur de majorité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, comme vous avez pu le constater, il s'agit d'un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, qui vise à supprimer le doublement du dernier salaire mensuel des fonctionnaires en fin de carrière. Lorsqu'un fonctionnaire arrive en fin de carrière et qu'il se retire à l'âge de la retraite, il reçoit comme marque d'estime, de considération et de reconnaissance pour le travail qu'il a effectué, un cadeau qui consiste à doubler son dernier salaire. C'est une tradition instaurée dans cette république depuis longtemps et le Conseil d'Etat, eu regard à la situation de notre république et au fait qu'il faut chercher à faire des économies, a présenté un projet de loi pour supprimer cette disposition.
Les socialistes et la majorité pensent que ces réformes devraient plutôt s'insérer dans le cadre du projet SCORE, dans le cadre d'une réforme générale des structures salariales, et non pas au coup par coup, en envoyant au Grand Conseil des projets de lois sans vision d'ensemble. Je crois, Monsieur le conseiller d'Etat, que le moment est maintenant venu que vous négociiez avec la fonction publique dans le cadre du projet SCORE d'une éventuelle restructuration des revenus ou des salaires, comme vous voulez l'appeler, et que ce soit dans le cadre d'un grand projet qui revienne à la commission ad hoc, comme il était prévu au début de la législature. En effet, à ce moment-là, le Conseil d'Etat nous avait indiqué qu'un projet de loi SCORE se négociait avec la fonction publique, qu'il tenait compte d'une série de facteurs et consistait à revoir la rémunération des fonctionnaires. C'est donc le moment de déposer ce projet de loi, de négocier avec la fonction publique, parce que vous êtes à deux ans de la fin de la législature et que vous aviez promis que ce projet serait discuté avant ce délai.
Mesdames et Messieurs, la commission dans sa majorité a estimé qu'il ne fallait pas entrer en matière sur ce projet de loi. Le rapporteur de majorité recommande donc de rejeter l'entrée en matière. Voilà, Monsieur le président, pour le moment, je n'ai plus rien à dire, si ce n'est que je reprendrai peut-être la parole plus tard.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Je commencerai par féliciter le rapporteur de majorité remplaçant. J'aurai l'occasion d'y revenir lorsque je reprendrai les procès-verbaux de la commission des finances, où la position socialiste est parfois ambivalente sur le sujet. Cela étant, j'entends les arguments avancés selon lesquels il faut traiter de ce sujet dans le projet SCORE, de façon globale, car on ne peut pas prendre les choses séparément. Admettons. Est-ce qu'on mène le même raisonnement lorsqu'on discute des augmentations d'impôts de façon toujours spécifique ? Une niche fiscale par-ci, une augmentation sensible par-là ? Non, jamais ! Ici, il s'agit d'un réflexe purement corporatiste qui va exactement à l'inverse de ce qui nous est prôné quotidiennement par la gauche: «Arrêtons les cadeaux à des catégories spécifiques de personnes !» En l'occurrence, il s'agit de fonctionnaires, alors c'est plus compliqué. «Arrêtons d'octroyer des privilèges !» Là, si on n'a pas affaire à un privilège, à quoi avons-nous affaire ? Pour moi, l'élément le plus important, qui est significatif de la position des groupes des bancs de gauche quand ils nous disent que la défense des salaires et des conditions des employés de la fonction publique équivaut à des prestations, c'est que dans ce cas, on défend un privilège, un cadeau pour des gens qui n'octroieront plus aucune prestation pour l'Etat. En réalité, on défend des cadeaux, des privilèges pour les siens.
M. Christo Ivanov (UDC). Le PL 11539 vise, vous l'aurez compris, à supprimer le doublement du dernier salaire mensuel versé à un collaborateur ou à une collaboratrice de l'Etat qui prend sa retraite. En commission, le groupe UDC avait voté l'entrée en matière sur ce projet de loi. Il est toutefois dérangé par ce qu'on peut appeler le fait accompli. Le groupe UDC aimerait que ceux et celles qui ont été engagés et qui ont droit à cette prime de départ la touchent et qu'elle ne soit supprimée que pour celles et ceux qui seraient engagés à partir du 1er janvier 2016. Notre groupe estime aussi que cette problématique devrait être traitée dans le cadre du projet SCORE - cela a été dit par mon préopinant Alberto Velasco - ce projet de loi que nous attendons depuis 2014. Nous nous rejoignons dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC s'abstiendra sur cet objet. Je vous remercie.
M. Gabriel Barrillier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, c'est une genevoiserie de plus ! D'ailleurs, vous avez lu dans le rapport sur ce projet de loi que Genève est le seul canton - je me place à ce niveau-là - qui accorde le doublement du dernier salaire lors du départ à la retraite. Dans une annexe que vous n'avez sans doute pas lue, on trouve une liste tout à fait intéressante: à la Confédération, aucun témoignage de reconnaissance, les collaborateurs offrent eux-mêmes la verrée de départ ! Dans le canton de Berne, c'est la même chose, en Valais aussi. A Genève, ce qui est intéressant, et il faut quand même le dire, c'est que le dernier salaire est doublé et qu'«un apéritif est offert selon une liste d'invités établie par le futur retraité. Le montant octroyé par personne est de 35 F pour un montant total de 1000 F au maximum. Le Conseil d'Etat offre un cadeau que le collaborateur peut choisir entre la montre, le stylo...» - Caran d'Ache, sans doute ! - «...ou le bon d'achat de livres. Valeur: entre 220 F et 250 F». A noter que «le bon d'achat de livres est rarement choisi» ! (Rires.)
Mesdames et Messieurs les députés, cette mesure - qui est une mesurette, on est bien d'accord - aurait permis d'économiser 1,5 million à 2 millions de francs. Mais vous savez, les petits ruisseaux font les grandes rivières ! Même cette mesure n'a pas trouvé de majorité à la commission ad hoc. Là, je me permets de faire un petit retour en arrière. J'ai eu l'honneur de présider la première séance de cette commission ad hoc en 2002. Eh bien, chers collègues, en... Combien ? Quatorze ans ? En quatorze ans, on n'a jamais produit une modernisation, une avancée dans le traitement de la fonction publique. Alors, vous me direz, SCORE... SCORE, on n'a encore rien vu ! J'aimerais quand même que vous ayez conscience - je ne parle pas de privilège, ici, mais des conditions exceptionnelles qui ont été accordées à l'époque pour différentes raisons. Mais je crois que maintenant, dans la situation où nous nous trouvons, nous devrions faire un petit effort, et je pense que la fonction publique serait d'accord de le faire. Je vous remercie.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste rappeler à ceux qui sont là déjà depuis un certain nombre d'années, s'ils ont suivi l'actualité, que ce soit à Genève ou dans ce parlement, que contrairement à ce qui vient d'être dit, le statut de la fonction publique a été altéré à de multiples reprises et que les conditions de travail du personnel de la fonction publique ont été détériorées plusieurs fois. Je ne reviendrai pas sur ce sujet en détail, mais vous n'avez qu'à consulter le Mémorial et vous pourrez le constater.
Il n'y a pas de petites économies, dit-on, mais ce qui est sûr, c'est que certaines sont plus mesquines que d'autres, et celle-là en est une. Une de plus qui entre dans le florilège de toutes ces atteintes aux conditions salariales du personnel de la fonction publique et du secteur subventionné. Cela, en dépit de ce que vient d'affirmer M. Barrillier. En fait, cette diminution, et cela a été relevé à plusieurs reprises, ne s'insère absolument pas dans une réflexion globale sur une éventuelle révision qu'il faudrait mener des conditions salariales du personnel de la fonction publique. C'est pourquoi nous la refuserons encore aujourd'hui, comme nous l'avons refusée en commission.
Cela étant, sur la manière dont les travaux se sont déroulés, je tiens à dénoncer la volonté de certains députés et du Conseil d'Etat de vouloir traiter ce sujet à la hussarde et de vouloir opposer les usagers au personnel de la fonction publique, en nous disant que ce qui serait donné aux uns serait ôté aux autres. Je tiens à relever que quand on parle de toute une série de dépenses dans ce parlement, cet argument n'est pas relevé. Quand il s'agit de la fonction publique, c'est systématique: on n'a pas les moyens ou alors il faudra les enlever aux gens à qui s'adressent précisément les prestations publiques. Par ailleurs, soutenir que les conditions de travail dans la fonction publique sont très bonnes, excellentes, c'est soit faire preuve d'une méconnaissance crasse de la réalité du travail aujourd'hui dans ce secteur ou dans les institutions subventionnées et oublier l'impact des décisions politiques et financières qui se prennent dans ce parlement, soit faire mine de les ignorer, et cela, ce n'est pas honnête.
Enfin, je ne résiste pas au plaisir de relever un extrait du rapport de la commission qui dit, à propos de la précipitation qui était dénoncée - vous m'excuserez: «Un député PLR entend bien les propos de ses collègues. Maintenant, il y a nécessité que le canton ait un budget l'année prochaine. Il en va de son avenir.» Eh bien parlons de géométrie variable: je constate qu'en 2014, il était indispensable d'avoir un budget et qu'aujourd'hui, en avril 2016, on peut s'en passer ! A ceux qui, hier soir, nous disaient: «Mais c'est vous, dans vos rangs, qui avez refusé ce budget !», j'aimerais rappeler qu'ils l'ont également refusé et qu'il n'y a qu'une seule personne dans ce parlement qui l'a accepté. Alors oui, nous avons refusé le budget 2016 qui nous a été proposé, nous étions en désaccord avec son contenu et aujourd'hui, nous demandons un autre budget, et celui-là, nous l'attendons fermement. Je vous remercie de votre attention.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Le parti démocrate-chrétien est très satisfait d'entendre que le parti socialiste sera prêt à revenir sur ce double salaire dans le cadre de l'étude du projet SCORE. Nous en prenons note. Concernant l'objet qui nous occupe aujourd'hui, le parti démocrate-chrétien votera l'entrée en matière sur un projet de loi qui vise à éliminer non seulement une genevoiserie - cela a été relevé par M. Barrillier - mais surtout un cadeau «arrosoir» qui ne vise absolument pas une certaine catégorie de fonctionnaires, mais qui octroie ce double salaire quel que soit le salaire de base ! Honnêtement, ce parlement s'est suffisamment plaint des mesures dites «arrosoir», il est donné là l'occasion d'en supprimer une, et je pense que ce serait une bonne occasion de le faire.
Par ailleurs, je ne peux pas résister - Monsieur le président, vous m'excuserez, vous transmettrez à Mme Haller - à l'envie de relever que son parti et bon nombre de partis en dehors du PLR et du PDC ont refusé d'étudier ce projet de loi en commission ! Déjà en commission ! Il n'était donc nullement possible, de toute façon, d'étudier le projet de budget 2016 dans le cadre de cette enceinte, en plénière, compte tenu de la manière dont avaient démarré les travaux autour de tous les projets de lois qui faisaient partie des mesures liées à ce projet de budget 2016 et de la manière dont les débats ont été menés. Soyons donc clairs: le PLR et le PDC ont voté l'entrée en matière sur le projet de budget 2016 pour l'étudier en commission. C'était par là qu'il fallait commencer. Je vous remercie, Monsieur le président.
Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts refusera ce projet de loi. En effet, comme cela a été précisé, c'est une mesure spécifique liée au projet de budget 2015 et il s'agit d'étudier et au moins d'évaluer les effets de cette suppression du doublement du dernier salaire dans le cadre du projet SCORE. Nous estimons qu'on ne peut pas, d'un revers de main, pour économiser 1,5 million à la veille du vote du budget, balayer, gommer de la sorte une pratique de l'Etat de Genève datant des années 60 et qui fait quand même partie de la rémunération. Nous pensons que sans une position argumentée et justifiée tant de la part du Conseil d'Etat que de la part de ce Grand Conseil, on ne va semer que crispation et énervement au sein de l'administration publique.
J'aimerais quand même relever que contrairement à ce qu'a dit M. Aellen, rapporteur de minorité, il ne s'agit pas d'un réflexe corporatiste, ni d'un privilège. Il est inscrit dans la loi et il n'est pas distribué à géométrie variable. Les Verts sont d'accord sur le fait que cela dépend du montant du salaire et que là, effectivement, il y a peut-être une inégalité. Mesure «arrosoir»: oui et non ! Elle est acquise pour tout membre de l'administration au moment où il arrive à la retraite. Il s'agit donc d'examiner cette suppression dans le cadre de tous les enjeux qui devraient s'inscrire dans le nouveau projet SCORE et d'éviter d'imposer des crispations à l'ensemble de l'administration. Je vous remercie.
M. Christian Dandrès (S). Ce n'est certes pas la réforme du siècle et je ne pense pas qu'elle mérite qu'on y consacre beaucoup de temps. Je voulais toutefois réagir aux propos de M. Aellen qui tout à l'heure critiquait la position du parti socialiste en disant en somme que notre approche ou en tout cas notre vue d'ensemble n'était pas toujours cohérente sur les thématiques fiscales et budgétaires. La ligne directrice du parti socialiste est parfaitement claire et la dimension de redistribution l'est également. Elle s'ancre dans une stratégie et une politique que le PLR a des difficultés à comprendre, mais je pense que M. Aellen a l'intelligence politique suffisante pour pouvoir les saisir.
Sur la question de la cohérence par rapport au projet de loi du Conseil d'Etat, on peut à mon avis lui reprocher de vouloir prendre une telle mesure, parce que, précisément, le Conseil d'Etat a gelé toutes les réévaluations de fonction depuis 2010 et a renvoyé systématiquement toutes les demandes des fonctionnaires au projet SCORE qui était censé apporter la cohérence qu'il appelait de ses voeux. Or, nous sommes en 2016 et le projet de loi n'est toujours pas déposé. Et ce qui est dérangeant, c'est que le Conseil d'Etat, malgré ce refus qu'il oppose aux fonctionnaires, continue d'infliger un certain nombre de petits camouflets comme celui-là, qui relèvent de la mesquinerie. C'est d'autant moins acceptable que ce camouflet-là a été infligé dans une période qui était particulièrement sensible et qu'il peut être légitimement considéré comme une volonté d'attiser un conflit que personne ne souhaite. C'est la raison pour laquelle le parti socialiste n'a pas accepté en commission ce projet de loi et ne l'acceptera pas aujourd'hui.
M. François Baertschi (MCG). Le MCG est favorable à ce qu'il y ait à Genève des riches plus riches qu'ailleurs. Le MCG est favorable à ce qu'il y ait des pauvres moins pauvres qu'ailleurs; une classe moyenne plus prospère qu'ailleurs, des fonctionnaires mieux payés qu'ailleurs. (Commentaires.) Ce que nous voulons, c'est une spirale de la richesse et non pas une spirale de la pauvreté. (Remarque.) Alors bien évidemment, on nous dit que c'est 1,5 million chaque année et, de manière mesquine, on veut enlever cela. C'est facile, on dit: «1,5 million, c'est énorme ! Vous ne vous rendez pas compte ! Vous êtes irresponsables !» Mais je remarque qu'en 2015, le Conseil d'Etat lui-même s'est arrogé environ 2,5 millions pour capitaliser ses retraites, c'est-à-dire pour s'offrir des retraites de grand luxe ! (Commentaires.) Il s'accorde à lui-même des conditions de retraite de très haut niveau - parce que c'est vraiment le moins qu'on puisse dire: on reste à la situation antérieure alors qu'il était envisagé dans un projet qui a été retiré que le Conseil d'Etat entre dans la CPEG, sauf erreur - et, dans le même temps, il nous propose ce genre de projet d'économies où on grignote un petit peu à tout le monde. Je regrette, le MCG n'est pas d'accord ! Il y a un minimum de décence à avoir et je vous demande de respecter cela. Nous avons montré à plusieurs reprises que nous sommes prêts à faire des coupes quand c'est nécessaire. Oui, mais pas n'importe comment ! (Brouhaha.)
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Il y a quand même des choses que je ne peux pas laisser dire. Ceux qui soutiennent qu'on a procédé à la va-vite et que rien n'a été fait sont manifestement des gens obnubilés par la défense de certains privilèges et qui ne prennent pas la peine de lire les rapports. Nous avons auditionné des syndicats; nous avons siégé plusieurs fois; nous avons établi des comparaisons intercantonales; nous avons entendu le Conseil d'Etat, ce pour des économies d'un montant de 1,5 million, et nous avons réalisé que Genève, le canton qui rémunère le mieux, était le seul canton à procéder de la sorte. Il faut arrêter ! Ayez au moins le courage de vos opinions et de dire que vous défendez un certain nombre de privilèges pour des gens que vous avez envie de défendre ! Ce n'est pas grave, mais assumez !
J'aimerais aussi dire deux mots à Mme Jocelyne Haller, vous transmettrez, Monsieur le président. Le procès que vous faites s'agissant du budget 2016 est particulièrement malhonnête - je parle en l'occurrence du budget 2016, pas de celui de 2015 que nous avions voté. A la commission des finances, le PLR, le PDC et l'UDC se sont battus pour pouvoir examiner le projet de budget, et c'est vous, Madame Jocelyne Haller, et votre camp qui en avez décidé autrement ! (Brouhaha.) Vous avez voulu prendre en otage le débat en plénière alors que j'avais décidé de rédiger un rapport de minorité avec une demande de renvoi à la commission des finances pour examen de ce projet de budget, parce que nous avons la compétence de modifier le budget, de l'amender comme nous le souhaitons, d'en faire ce que nous voulons; c'est ce que vous n'avez pas voulu. Maintenant, vous avez réalisé que vous avez commis une erreur et vous êtes si peu courageuse, vous êtes si peu responsable que vous accusez le Conseil d'Etat de ne pas avoir effectué le travail que vous avez refusé de faire ! (Commentaires. Quelques applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. J'ai entendu notre collègue Barrillier donner un certain nombre d'exemples. Mais vous savez, tout est une question de cohérence, je vous le dis: quand on veut modifier un statut, il faut le prendre dans sa cohérence. Je vous rappelle le départ de l'ancien président du conseil d'administration de l'aéroport. Vous vous souvenez de la fête grandiose, presque monarchique, à laquelle nous avions assisté et qui avait été financée par les deniers publics ! Je vous rappelle aussi que quand le directeur des SIG, qui avait bien travaillé, qui était honorable, est parti... (Remarque.) ...son départ a coûté des centaines de milliers de francs, ou je ne sais pas combien, mais c'était grandiose aussi et cela a été financé par les deniers publics. (Commentaires.) Alors quand un fonctionnaire reçoit une montre, chers collègues et Monsieur Barrillier, cela ne me gêne pas, parce que la montre est un objet physique, et parfois les fonctionnaires sont très honorés de recevoir ce cadeau. En revanche, il est vrai que le problème du doublement du dernier salaire est que pour les petits salaires, le doublement peut être très intéressant et que pour les grands, cela représente effectivement un grand cadeau. C'est vrai. (Brouhaha.) Mais cela n'a pas été mis en perspective. Quand nous avons débattu du treizième salaire, vous vous en souvenez, certains l'ont défendu, le Conseil d'Etat y compris. Or le même Conseil d'Etat qui a défendu le treizième salaire...
Une voix. Le quatorzième !
M. Alberto Velasco. ...dépose un projet de loi pour éliminer le doublement du dernier salaire. (Commentaires.) C'est cela que j'appelle l'incohérence des mesures proposées. Nous voulons un projet cohérent dans son ensemble et qui fasse en sorte qu'il n'existe pas des prébendes d'un côté alors qu'il n'y en aurait pas de l'autre. Mesdames et Messieurs, ainsi qu'il vous est proposé dans le rapport qui vous est soumis, la majorité de la commission vous demande de ne pas entrer en matière sur ce PL 11539. (Brouhaha.)
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a des appels à la cohérence dans cette salle, on ne peut qu'abonder dans le sens de cette volonté. Mais dans le cas d'espèce, à nos yeux, refuser ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat, c'est faire preuve d'incohérence. Parlons d'abord de la cohérence que l'on voudrait donner s'agissant de cet objet, dans le cadre du traitement du projet SCORE: ce projet n'a pas du tout pour objectif de régler ce problème, son objectif est de donner de la cohérence à notre grille salariale. Cela n'a rien à voir avec cette question du double salaire lors du départ à la retraite. C'est peut-être un oreiller de paresse qui consiste finalement à balayer ou à remettre à plus tard, en l'occurrence au projet SCORE - qui au demeurant avance - un sujet dont nous pourrions débattre maintenant. (Brouhaha.) Pourquoi ? Le Conseil d'Etat entend très souvent du côté de l'UDC et du MCG des appels aux économies, à la cessation de largesses, de gaspillage de deniers publics en tout genre; je ne dis pas que c'est du gaspillage de deniers publics, mais alors là, Mesdames et Messieurs, un peu de cohérence ! Un peu de cohérence ! Considérons la particularité de ce sujet qui est véritablement une genevoiserie ! Comment pourrait-il en être autrement - et là, du côté de la gauche, je m'étonne quand même, vous qui êtes toujours en train demander plus de justice, d'égalité de traitement et de considération pour les petits et les pauvres... (Commentaires.) ...comment pouvez-vous penser... (Brouhaha.)
Le président. Excusez-moi, Monsieur le conseiller d'Etat. (Un instant s'écoule. Le silence revient.) Merci. Monsieur le conseiller d'Etat, poursuivez.
M. Serge Dal Busco. Merci, Monsieur le président. Comment pouvez-vous penser qu'il soit équitable qu'un doublement de salaire, qui en l'occurrence dépend du montant du salaire en question, quel que soit celui-ci, puisse être versé ainsi, sans distinction ? Comment pouvez-vous imaginer qu'il ne faille pas tenir compte par exemple de la durée pendant laquelle le collaborateur a été au service de l'Etat ? (Commentaires.) Quelqu'un qui aurait accédé à une fonction au sein de l'Etat juste quelques années avant de partir à la retraite toucherait directement son double salaire ! Non, Mesdames et Messieurs, c'est ce genre d'éléments, identifiés par le Conseil d'Etat, qui ont fait l'objet de toute une série de mesures de sa part, dont certaines vous ont peut-être paru mesquines mais paraissaient en tout cas logiques à ses yeux. Celle-là en fait très clairement partie et si nous ne parvenons pas à traiter de sujets comme ceux-ci pour ce qu'ils sont, mais nous demandons si cela est justifié ou non et essayons de noyer tout cela dans une réforme qui n'a rien à voir avec le sujet, nous serons incapables de mener des réformes et de prendre des décisions simplement empreintes de bon sens. Cela n'a rien à voir avec la grande considération que nous avons pour nos collaborateurs; d'ailleurs, la plupart d'entre eux découvrent ce cadeau au départ à la retraite ! Certains nous écrivent pour nous demander si nous ne nous sommes pas trompés dans le dernier bulletin de salaire. On leur répond que non, il n'y a pas eu d'erreur, on applique la loi. C'est dire si l'objet même est de nature à surprendre les bénéficiaires eux-mêmes ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, je vous invite, parce que c'est le bon sens et la logique, à voter ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets ce projet de loi à vos voix.
Mis aux voix, le projet de loi 11539 est rejeté en premier débat par 49 non contre 31 oui et 9 abstentions.