Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124429

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de céder au canton des Grisons les droits d'exploitation des investissements préalables consentis pour la réalisation de Porta Alpina (construction d'une gare ferroviaire souterraine dans le tunnel de base du Saint-Gothard).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération (représentée par le DETEC et le DFE), le canton des Grisons et Alptransit Gotthard SA ont signé le 17 août 2006 une convention de financement et de réalisation des investissements préalables pour le projet Porta Alpina Sedrun. Les Chambres fédérales ont alloué à cet effet une contribution fédérale de 50 %, plafonnée à 7,5 millions de francs, à la session d'hiver 2005. Le canton des Grisons prenait en charge l'autre moitié et tous les surcoûts (y compris les contributions de la commune de Tujetsch). Le financement ne fait pas partie du projet NLFA. Les investissements préalables sont pratiquement terminés, à quelques finitions près.</p><p>Les investissements préalables comprennent les ouvrages suivants :</p><p>- excavation, soutènement et gainage (béton projeté) de quatre abris dans le poste multifonctionnel de Sedrun ;</p><p>- adaptations nécessaire des galeries latérales ;</p><p>- garage d'entretien dans la galerie logistique de liaison.</p><p>Du point de vue des commanditaires (Confédération et canton des Grisons), ces investissements préalables doivent être mis gratuitement à disposition en cas de réalisation ultérieure du projet principal Porta Alpina Sedrun ou d'un projet de substitution. Le Conseil d'État du canton des Grisons a informé le DETEC le 21 décembre 2010 d'un concours d'idées d'un groupe d'investisseurs privés, organisé en accord avec le canton des Grisons et la commune de Tujetsch. La Confédération n'a pas reçu de projet détaillé jusqu'ici.</p><p>Le DETEC a déjà fait droit à la demande de l'auteur de la motion en constituant, en automne 2011, un groupe de travail formé de représentants du canton des Grisons, des CFF (futurs propriétaires et exploitants du tunnel de base du Saint-Gothard) ainsi que du DETEC, chargé de régler de gré à gré les droits d'utilisation des investissements préalables. Sous la direction du DETEC, un projet de contrat a été formulé entre-temps. Il est prévu de régler les droits d'utilisation dans un contrat ad hoc. Les CFF travaillent à présent - dès lors que le consensus sur les points importants du contrat est établi - à mettre au net le projet de contrat en étroit accord avec le canton des Grisons sur les plans matériel et formel.</p><p>La cession des droits de jouissance au canton des Grisons entraînerait des restrictions d'ordre technico-sécuritaire et d'exploitation ferroviaire pour le tunnel de base du Saint-Gothard. Par exemple, l'utilisation de l'installation à des fins touristiques requiert un concept "visiteurs" approuvé par les CFF.</p><p>Le Conseil fédéral présuppose que le contrat d'utilisation pourra être signé courant 2012, ce qui satisfera les auteurs de la motion. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion puisque les travaux de mise en oeuvre sont déjà très avancés et qu'ils devraient être achevés avant les délibérations parlementaires sur la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.