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Contexte
La Constitution limite dans le temps la compétence de la Confédération en matière de perception de l'impôt fédéral direct (IFD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'échéance étant prévue en l'an 2006. En vue de doter les finances fédérales d'une nouvelle base constitutionnelle, le Conseil fédéral a élaboré, en se fondant sur les résultats d'une procédure de consultation, un message relatif à un nouveau régime financier (NRF) qu'il a transmis au Parlement. Le NRF permettra non seulement de garantir les ressources financières de la Confédération, mais encore de simplifier notre système fiscal.
Le Conseil des Etats a ouvert les délibérations lors de la session d'été 2003. Le nouveau régime financier a été adopté par le Parlement lors de la session de printemps 2004.
Contenu
L'objectif majeur du projet de NRF consiste à garantir le maintien des deux sources de recettes que constituent l'IFD et la TVA. Le Conseil fédéral avait prévu d'abandonner le caractère temporaire de la compétence fédérale dans ce domaine. Le Parlement s'est en revanche prononcé en faveur d'une limitation dans le temps jusqu'en 2020.
En ce qui concerne l'impôt fédéral direct applicable aux personnes morales, l'imposition du capital est supprimée dans le cadre du NRF. De plus, le taux d'imposition maximal sur le bénéfice net est aligné, dans la Constitution, sur le taux de 8,5 % fixé actuellement par la loi. Ces deux mesures découlent de la conviction qu'il ne serait pas judicieux d'utiliser la marge de manœuvre actuellement disponible pour relever la charge fiscale par le biais de la loi. Réduire dans la Constitution les taux maximaux de l'impôt fédéral direct applicables aux sociétés lie le législateur à long terme et garantit que toute augmentation d'impôt dépassant le niveau actuel ne pourra être décidée qu'avec l'approbation du peuple et des cantons.
Pour ce qui est de la TVA, le Conseil fédéral avait en outre proposé, pour simplifier et clarifier le système fiscal, d'appliquer un taux normal et un taux réduit uniquement. A son avis, le taux spécial pour les prestations d'hébergement aurait dû être supprimé à la fin de 2006. Le Parlement s'est opposé à cette proposition et s'est prononcé en faveur du maintien de la base constitutionnelle du taux spécial pour les prestations d'hébergement.
Toujours pour la TVA, il s'agit par ailleurs d'éliminer les nombreuses dispositions transitoires. L'introduction de la loi sur la TVA au début de 2001 répond notamment à cet objectif puisque cette loi a rendu les dispositions du droit transitoire obsolètes. Une autre modification concerne l'allégement de la charge des classes de revenus inférieures. Inscrite dans les dispositions transitoires, la réduction des primes de l'assurance-maladie relève aujourd'hui de facto du droit permanent.
Le nouveau régime financier se limite à l'essentiel. Ce caractère réduit résulte notamment du fait qu'en septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejeté l'article constitutionnel relatif à une taxe incitative sur les énergies non renouvelables. Suite à ce scrutin, le Conseil fédéral n'a pas jugé opportun d'élaborer à nouveau un régime financier assorti d'incitations écologiques.
Votation
Le nouveau régime financier a été accepté, lors de la votation populaire du 28 novembre, avec une majorité de 74 % des voix.