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La Convention relative aux droits des personnes handicapées garantit l'ensemble des droits de l’homme des personnes handicapées. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et la Suisse y a adhéré le 15 avril 2014.
Convention relative aux droits des personnes handicapées
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) a pour objet de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance des droits de l’homme et d'assurer leur participation active à la vie publique, économique et sociale. Elle ne crée pas de droits supplémentaires spécifiques, mais concrétise les normes universelles des droits de l'homme du point de vue des personnes handicapées. Elle vise à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées et interdit toute forme de discrimination sociale à leur égard.
La Convention garantit, entre autres:
- le droit à l'autonomie de vie
- le droit de fonder une famille
- le droit de travailler
- le droit à un niveau de vie adéquat et le droit à la protection sociale
- le droit à l'éducation
- le droit de participer à la vie publique et culturelle
- la protection contre toute forme de discrimination et la protection contre l'exploitation, la violence et la maltraitance
La Convention oblige les Etats parties à créer des points de contact chargés de veiller à l'application des obligations découlant de la Convention. Les Etats parties sont en outre tenus d'élaborer des programmes nationaux visant à mettre en œuvre et à promouvoir la Convention.
Ratifiée par la Suisse le 15 avril 2014, la Convention est entrée en vigueur pour notre pays le 15 mai 2014.
Mécanisme de surveillance
Les Etats parties à la Convention s'engagent à soumettre des rapports périodiques au Comité des droits des personnes handicapées (ONU), lequel fait office d'organe de contrôle. Le premier rapport est soumis dans un délai de deux ans à compter de la date de ratification de la Convention (et ensuite au moins tous les quatre ans). Le premier rapport de la Suisse, en cours d'élaboration, doit être présenté en 2016.
L'établissement des rapports périodiques sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer ses engagements nés de la Convention relative aux droits des personnes handicapées relève de la compétence du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.
Protocole facultatif
La Convention est complétée par un protocole facultatif, qui prévoit une procédure de plainte individuelle ainsi qu'une procédure d'enquête.
Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 3 mai 2008. La Suisse ne l’a pas encore ratifié.