Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122630

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement instituera une commission d'enquête parlementaire conformément à l'article 163 LParl et la chargera d'examiner comment une erreur d'appréciation aussi grave a pu se produire à propos des conséquences financières de la réforme de l'imposition des entreprises II et, en particulier, des conséquences du principe de l'apport de capital. Il s'agira notamment d'apporter une réponse aux questions suivantes :</p><p>1. La mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises II engendre des pertes de recettes aussi considérables qu'inattendues. Ces pertes sont dues notamment à l'introduction du principe de l'apport de capital. L'estimation de ces pertes relevait-elle de la responsabilité du Conseil fédéral ou relevait-elle du Département fédéral des finances ?</p><p>2. Ces pertes fiscales ont été passées sous silence lors de la votation populaire du 24 février 2008. Etait-ce intentionnel ?</p><p>3. Par qui le Conseil fédéral (ou le Département fédéral des finances) a-t-il été conseillé lors de cette révision fiscale ? A-t-on fait appel à des conseillers externes ? Dans l'affirmative, de qui s'agissait-il ?</p><p>4. Le principe de l'apport de capital peut être mis en oeuvre de plusieurs manières, comme le montre une comparaison avec d'autres pays. Sur la base de quels éléments les modalités de mise en oeuvre ont-elles été choisies ?</p><p>5. A-t-on, avant la votation, donné aux entreprises des garanties sur la manière dont le principe de l'apport de capital serait mis en oeuvre ?</p>