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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision du 28 avril 2004 et de présenter immédiatement au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques.
Développement
Le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à présenter au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues). Cette décision est inqualifiable. Les cantons ont été expressément associés à l'élaboration du projet de loi et dans ce contexte, la création d'un centre de compétences chargé d'encourager le plurilinguisme a fait l'unanimité. Il n'est dès lors pas étonnant que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ait aussi invité le Conseil fédéral à revenir sur sa décision. Le message concernant la loi sur les langues fait partie intégrante du programme de la législature 2003-2007 et des objectifs 2004 du Conseil fédéral (objectif 14): "Au cours du premier semestre 2004, le Conseil fédéral approuvera le message concernant une loi sur les langues .... Le projet de loi - notamment les mesures et les priorités prévues - a été retravaillé à la lumière des résultats de la procédure de consultation et des négociations menées avec les cantons."
Le Conseil fédéral prétend rayer d'un trait de plume vingt ans de travail et faire passer à la trappe la révision de l'article constitutionnel sur les langues de 1996 (art. 116 Cst., 70 Cst.).
Par sa décision à courte vue, le Conseil fédéral condamne les avancées politiques les plus modestes. Loin d'être révolutionnaires, la compréhension entre les communautés linguistiques, la participation de la Confédération à un centre de compétences chargé d'encourager le plurilinguisme et la possibilité de soutenir ce qu'il est convenu d'appeler les langues de migration n'en auraient pas moins permis de jeter les bases d'une politique linguistique dans notre société multilingue. La Confédération doit jouer son rôle de guide et de médiateur afin de défendre les intérêts des minorités linguistiques.
Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter sans tarder au Parlement le projet de loi sur les langues.
Avis du Conseil fédéral
du
22.12.2004
Lorsque, le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à présenter au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, il a pris cette décision avec la conviction que l'on dispose déjà des instruments nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique des langues de la Confédération.
Le Conseil fédéral n'entend pas, par cette décision, remettre en question le mandat de la Confédération en matière de politique des langues. Dans le cadre de ses attributions, la Confédération met l'accent sur une politique visant à garantir l'égalité de traitement entre les trois langues officielles de la Confédération, l'allemand, le français et l'italien; cette égalité de traitement est en effet déterminante pour la qualité de la communication au sein de l'administration fédérale et pour celle des contacts entre l'administration et les citoyennes et les citoyens. La Confédération s'emploie aussi à promouvoir le plurilinguisme au sein de l'administration fédérale ainsi qu'une proportion adéquate de représentants des quatre communautés linguistiques. Elle continuera en outre d'accorder au romanche toute l'attention qui revient à la quatrième langue nationale.
Dans sa décision, le Conseil fédéral s'est laissé guider par sa conviction que le mandat défini à l'article 70 alinéa 3 de la Constitution fédérale en matière de politique des langues doit être interprété en fonction des compétences respectives de la Confédération et des cantons. Cela s'applique en particulier à la mise en oeuvre des mesures de politique linguistique qui, aux yeux de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, auraient dû figurer au premier plan de la loi sur les langues, soit "l'encouragement des échanges" et "la création d'un centre de compétences sur le plurilinguisme". Le Conseil fédéral estime que ces tâches sont de la compétence des cantons, puisqu'elles visent spécifiquement à promouvoir les compétences linguistiques au niveau de l'école obligatoire. Nombre d'autres mesures prévues par le projet de loi auraient obligé la Confédération à accorder des aides financières supplémentaires. Aujourd'hui, dans le contexte défini par le frein à l'endettement, par les autres mesures indispensables d'allègement budgétaire et par les scénarios de réduction des tâches de la Confédération, ces nouvelles mesures d'encouragement ne sont plus justifiables.
Cela dit, le Conseil fédéral continue d'attacher une grande importance à l'encouragement des langues et cultures romanches et italiennes. S'appuyant sur la loi fédérale du 6 octobre 1995 (RS 441.3), il poursuivra ses activités d'encouragement en faveur des cantons des Grisons et du Tessin, veillant ainsi à la sauvegarde des intérêts des minorités linguistiques.
En cas d'adoption de la motion, le Conseil fédéral proposerait à la commission du deuxième conseil de la transformer en mandat d'examen.
Proposition du Conseil fédéral du 22.12.2004
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.