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Dans son message, le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale d’approuver des crédits d’engagement d’un montant de 46,65 millions de francs destinés à soutenir de grandes manifestations sportives pendant les années 2025 à 2029. Sont prévues des contributions pour l’organisation et la réalisation des manifestations (28,65 millions de francs) et des contributions aux mesures d’encouragement du sport prises en lien avec ces manifestations (18 millions). S’écartant du projet du gouvernement, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, soutenir l'organisation des finales des Championnats du monde de tennis féminin par équipe (Billie Jean King Cup) à hauteur de 1 million de francs. Ce montant est compensé par une réduction équivalente du montant du crédit prévu pour des « manifestations diverses ». De plus, la majorité aimerait prévoir un nouveau crédit pour les grandes manifestations récurrentes ayant un rayonnement international et le doter de 5 millions de francs par an pour cette même période. L’objectif est de garantir un soutien à ce type de manifestations au même titre qu’à des manifestations internationales ponctuelles. La commission souhaite charger le Conseil fédéral de définir dans une ordonnance les critères d’octroi des subventions prévues. Elle a approuvé une proposition en ce sens par 15 voix contre 5 et 4 abstentions. Une minorité rejette cette proposition. Considérant notamment l’état des finances fédérales, elle estime qu’il n’est pas opportun de prévoir un tel crédit sans avoir analysé en détail les besoins en la matière et défini les critères d’octroi.
Lors d’une discussion concernant le rapport sur l’activité physique et sportive quotidienne pour les enfants et les jeunes, la CSEC-N a par ailleurs décidé, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier la législation de telle sorte que, à l’avenir, des contributions Jeunesse et Sport (J+S) puissent également être versées pour les offres facilement accessibles telles que celles des salles de sport publiques (23.3003). Cette mesure vise à compenser la situation financière parfois précaire des organismes proposant ces offres. Une minorité de la commission rejette la motion. Elle estime que le cadre actuel du plus important système fédéral d’encouragement du sport est pertinent et ne souhaite pas le modifier.
Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo(microtransactions)
Dans le cadre de l’examen de la loi sur la « protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo » (20.069), certains membres ont exprimé la volonté d’approfondir la question des microtransactions. La commission est arrivée à la conclusion qu’elle avait besoin de renseignements supplémentaires. Pour cette raison, elle a adopté un postulat (23.3004), par 14 voix contre 7, qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il montrera quels différents types de microtransactions présentent notamment un danger en termes de dépendance et de comportements addictifs. Il est également chargé d’indiquer par quels moyens la Confédération pourrait lutter contre ce danger. Une minorité s’oppose à ce mandat, estimant que c’est une question de responsabilité individuelle.
Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (22.067)
La commission a décidé d’adresser un corapport à la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Par 18 voix contre 7, elle lui demande de modifier le projet du Conseil fédéral relatif à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) (22.067). Concrètement, la CSEC-N souhaite que la CIP-N introduise dans ce projet une facilitation de l’admission pour les étrangers titulaires d’un diplôme suisse de tous les degrés tertiaires. L’objectif est de ne pas se limiter aux diplômes des hautes écoles (les bachelors, masters, doctorats), comme le prévoit le Conseil fédéral, mais de tenir également compte des Masters of Advanced Studies, des brevets fédéraux, les diplômes fédéraux et les diplômes ES. Cette demande s’insère dans le cadre de mesures visant à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Avec cette modification, la commission propose d’adopter la loi par 16 voix contre 7 et 1 abstention.
Pas de limitation dans l’utilisation des ports francs
La commission a procédé à l’examen de l’initiative 21.526 «Pour que les ports francs ne servent plus de centres de commerce offshores et de moteurs à la spéculation», qui demande l’introduction d’une limitation dans le temps pour l’entreposage dans les dépôts francs. Concrètement, elle demande que, pour les biens culturels, la durée d’entreposage soit limitée à une année et renouvelable au maximum une année supplémentaire. Par 15 voix contre 9, la commission n’a pas donné suite à l’initiative, estimant que le cadre légal actuel est suffisant pour empêcher une utilisation inappropriée et frauduleuse de ces centres de stockage. Une minorité demande que le cadre légal soit modifié dans le sens de l’initiative.
Pas d’interdiction des sels ou dérivés d’aluminium dans les produits cosmétiques
Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la CSEC-N a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 21.321 du canton de Genève visant à interdire les sels et les dérivés d’aluminium dans les produits cosmétiques. La majorité de la commission souligne que, en interdisant de manière unilatérale les sels d’aluminium dans les produits anti-transpirants, la Suisse risquerait de créer une entrave au commerce par rapport à l’UE. Elle préfère attendre et observer l’évolution de la situation au sein de l’UE. La majorité indique en outre que, avant la première mise sur le marché d’un produit cosmétique, ce dernier doit faire l’objet d’un rapport et d’une évaluation de la sécurité en vertu de la législation sur les produits alimentaires ; elle estime donc que la protection de la santé des consommateurs et consommatrices est garantie. Une minorité propose au conseil de donner suite à l’initiative. Se référant au principe de précaution, elle considère qu’il est nécessaire de tenir compte des derniers résultats de la recherche et d’examiner plus avant les questions soulevées par l’initiative.
Taxes d’études en aval de la formation
La commission s’est penchée sur le système actuel des taxes d’études et sur le rapport coût-utilité entre les études supérieures et le marché du travail. Elle a entendu différents spécialistes à propos des chances et des défis liés à l’éventuelle introduction de la perception des taxes d’études en aval de la formation.