Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07009.jsonl.gz/230

Übergangsbestimmung Art. E (neu):
Dans les douze mois, à partir de la mise en vigueur des présents amendements,
le Pouvoir Executif est autorisé à procéder dans le personel actuel des
tribunaux à tous changements qu'il jugera nécessaires.
Les Juges maintenus seront, comme les nouveaux, pourvus d'une commission
dont la date servira de point de départ à la durée de leurs fonctions
prévue à l'art. 89.
Afin d'établir dans les tribunaux la succession périodique de Juges, le
Pouvoir Executif est autorisé, ce qui concerne les premières nominations,
à fixer à certains Juges des termes moins longs que les termes ci-dessus
mentionnés. Une loi déterminera dans lesquelles se feront les nominations.
Übergangsbestimmung Art. E (alt):
L'inamovilité des juges est suspendue par une période de six mois à
partir de la promulgation de la présente Constitution.