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Intitulée "loi sur l'arrêt réglementé de l'utilisation de l'énergie nucléaire pour la production commerciale d'électricité", elle constitue pour le ministre fédéral de l'environnement Jürgen Trittin "la réponse logique à Tchernobyl". Les représentants du secteur nucléaire évaluent d'une tout autre manière la portée de la loi. A leurs yeux, celle-ci crée une sécurité juridique dans les circonstances politiques données et garantit la poursuite sans entraves de l'exploitation des centrales nucléaires existantes, avec des conditions cadres calculables à long terme en toile de fond.
La convention conclue le 14 juin 2001 entre le gouvernement fédéral et les électriciens allemands dispose désormais ainsi d'une base juridique. La loi exclut la construction de nouvelles centrales nucléaires et, aux termes de la réglementation correspondante en vigueur, limite la durée de vie des centrales nucléaires à 32 ans après leur mise en service. La loi fixe pour chaque centrale une quantité maximale autorisée d'électricité restante que l'exploitant peut toutefois transférer à d'autres centrales. Des dépôts de stockage intermédiaire de combustible usé devront être aménagés sur les sites des centrales ou à proximité, ce qui devrait diminuer les transports de déchets de haute activité et répartir de manière égale sur tout le territoire les risques impliqués par le stockage. Le transport de combustible usé vers les usines de retraitement sera interdit à partir du 1er juillet 2005. La prévoyance de couverture des centrales nucléaires pour la responsabilité civile est augmentée à 2,5 milliards d'euros, dix fois plus qu'auparavant. Comme la Suisse, l'Allemagne connaît une responsabilité civile nucléaire illimitée.
Source
P.B./C.P. d’après Presse-Info du Forum atomique allemand du 26 avril 2002