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09.4178 - Motion: EnquÊte du Conseil fédéral sur les manquements de la surveillance des marchés fina
09.4178 – Motion:Enquête du Conseil fédéral sur les manquements de la surveillance des marchés financiers. Mandat des experts
Motion du groupe UDC
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer de façon claire et le plus rapidement possible le mandat attribué aux experts de sorte que le Parlement puisse, le cas échéant, se prononcer sur les limites et la portée du mandat.
Celui-ci doit tendre à établir les actes et les responsabilités dans les scandales survenus ces dix dernières années. L'enquête doit porter sur les ressources humaines, les qualifications des dirigeants, l'indépendance et les conflits d'intérêts de la direction de la FINMA. Seront également mises en lumière les responsabilités du DFF (secret bancaire, transmission de données aux Etats-Unis). On vérifiera, en outre, si le DFF dispose d'un nombre suffisant de personnes qualifiées pour contrôler la FINMA.
Développement
Le Conseil fédéral a été chargé par la voie du postulat David 08.4039 et la motion CER-CN 09.3010 d'établir un rapport exposant les lacunes de la surveillance des marchés financiers et d'examiner, par ailleurs, l'institution de diverses mesures.
Le DFF a confié à deux experts, le professeur Hans Geiger et David Green un mandat d'enquête dont le contenu ne sera pas publié, pas plus que ne le seront les résultats de l'enquête elle-même selon la réponse faite par le chef du DFF à la question Baumann 09.5526 (heure des questions du 30 septembre 2009). Or il n'est pas exclu que le mandat en question ne se limite qu'à la crise financière et fasse fi, dans un souci de protéger le DFF de certaines critiques, d'autres problèmes d'importance qui touchent la place financière, soit notamment:
- le rôle du DFF dans la question du secret bancaire;
- le rôle du DFF dans la question de la "liste grise";
- le rôle du DFF dans la question de la transmission de données bancaires aux autorités américaines;
- le rôle de la FINMA dans la question du secret bancaire et de la transmission de données bancaires aux autorités américaines;
- les manquements de la FINMA dans des prises de contrôle inamicales, par exemple chez Ascom, Saurer, Sulzer, Oerlikon Bührle, ZKB, Neue Zürcher Bank);
- les manquements de la FINMA dans le cas Lehman Brothers;
- les manquements de la FINMA dans des présumés scandales bancaires comme Swiss First/Bellevue Bank;
- les manquements de la FINMA dans certaines affaires portant sur des délits d'initié;
- les manquements de la FINMA dans le domaine des fonds alternatifs (par ex. Madoff, Behring);
- la collaboration discutable entre la FINMA et le Ministère public de la Confédération (affaire Yukos).