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cause No A/1294/1994 - CE ( [pjdoc 8909] du 24.01.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT Normes : LPA.66 al.2 Résumé :,décision),décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à charge de l'Etat, confirmée, s'agissant d'un fonctionnaire qui pendant 7 ans a obtenu un enrichissement illégitime en falsifiant des documents et en passant de fausses écritures aux dépens de la collectivité publique. Pas de document HTML

cause No A/1294/1994 - CE (

[pjdoc 8909] du 24.01.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT Normes : LPA.66 al.2 Résumé :,décision),décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à charge de l'Etat, confirmée, s'agissant d'un fonctionnaire qui pendant 7 ans a obtenu un enrichissement illégitime en falsifiant des documents et en passant de fausses écritures aux dépens de la collectivité publique. Pas de document HTML

# [pjdoc 8909] du 24.01.1995

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT Normes : LPA.66 al.2 Résumé :,décision),décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à charge de l'Etat, confirmée, s'agissant d'un fonctionnaire qui pendant 7 ans a obtenu un enrichissement illégitime en falsifiant des documents et en passant de fausses écritures aux dépens de la collectivité publique.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT

Normes : LPA.66 al.2

Résumé :,décision),décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à charge de l'Etat, confirmée, s'agissant d'un fonctionnaire qui pendant 7 ans a obtenu un enrichissement illégitime en falsifiant des documents et en passant de fausses écritures aux dépens de la collectivité publique.

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