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(pour les diffuseurs de programmes de radio titulaires d'une concession et soumis à l'obligation de s'annoncer)
Objectif: soutenir la migration numérique
La loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit de soutenir pendant une durée limitée l'introduction des nouvelles technologies de diffusion des programmes en versant des aides financières allouées au titre de couverture des coûts de la diffusion technique de la radio numérique (DAB+).
Des aides financières pour qui?
Les diffuseurs de programmes de radio suisses peuvent obtenir des aides financières. Un programme est considéré comme suisse s'il fait l'objet d'une concession de diffusion ou s'il est annoncé auprès de l'OFCOM selon l'art. 3, let. a, LRTV (Informations sur les diffuseurs de programmes).
A quelles conditions?
Un diffuseur, qui fait transmettre son programme en DAB+, peut obtenir la compensation d'une part déterminée de ses coûts de diffusion, à titre de promotion des nouvelles technologies. Cette part est fixée à 80% au maximum (art. 51, al. 3, et 84, al. 1, ORTV).
Conformément à l'art. 51, al. 2, LRTV, ne sont reconnus que les coûts de diffusion adéquats. Cette mesure vise à empêcher la fixation de prix excessifs de la part des exploitants des plateformes de diffusion. Le rapport coût-utilité doit être plausible. L'adéquation des prix se vérifie notamment en fonction de la capacité de transmission dont le diffuseur a effectivement besoin pour diffuser son programme.
De quel montant?
Les contributions se montent au maximum à 80% des coûts que l'exploitant de la plateforme DAB+ facture au diffuseur de programme.
L'OFCOM peut adapter en tout temps le taux de subvention. Dès 2020 probablement, il réexaminera périodiquement le pourcentage des coûts pris en charge et le réduira progressivement en fonction de l'évolution de la migration numérique.
Pour combien de temps?
Le soutien aux nouvelles technologies de diffusion est considéré comme un financement de départ. Il s'agit d'un instrument d'encouragement temporaire:
- Période d'encouragement individuelle (art. 50, al. 3, ORTV): Des contributions peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum. La période de 10 ans débute l'année du versement de la première contribution.
- Période d'encouragement générale (art. 50, al. 2, ORTV): Le soutien financier octroyé à la diffusion en DAB+ prend fin en principe lorsque la diffusion en DAB+ et l'utilisation des récepteurs adéquats auprès du public a atteint un niveau suffisant pour permettre aux diffuseurs concernés de financer le programme sur le marché. Le DETEC communique ce délai à l'avance, de sorte à garantir la planification.
Quand et où adresser la demande?
Une procédure d'octroi des subventions différente est prévue pour les diffuseurs d'un programme de radio avec concession et pour les diffuseurs d'un programme annoncé. Pour en apprendre plus, consulter le document intitulé "Marche à suivre pour la présentation des demandes".
Documentation
Dernière modification 28.09.2016