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Débat
Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, soit les points liés M 2226 et R 769, en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à l'auteur de la proposition de motion, M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le débat au sujet de la RPT a déjà eu lieu depuis longtemps, notre conseiller d'Etat s'est d'ailleurs démené pour défendre les intérêts du canton de Genève. On a vu que les cantons contributeurs n'arrivaient pas à modifier la répartition financière. Lorsque ce débat a été lancé il y a quelques mois, on a également beaucoup parlé d'une autre question, à savoir l'enseignement d'une langue étrangère nationale en Suisse. On s'est rendu compte - et c'est pour ça que le PDC a décidé de déposer cette motion - que l'un des cantons qui refusaient d'enseigner le français en premier lieu au profit de l'anglais était celui de Thurgovie. Or c'est justement le canton de Thurgovie qui reçoit le plus d'argent via la péréquation financière ! La RPT est un système extrêmement précis et compliqué, à la suisse. De nombreuses heures sont nécessaires pour comprendre comment cela fonctionne, parce qu'on met plusieurs choses dans le panier. On se rend compte que les cantons contributeurs, souvent des cantons villes, ont des hôpitaux universitaires et des universités, mais on ne tient pas tellement compte des investissements qu'ils font pour pouvoir accueillir des personnes d'autres cantons. Certes, on est d'accord sur la question d'une solidarité entre cantons, sur le fait que les cantons qui ont «moins de chance», entre guillemets, reçoivent de l'argent de la part des cantons «riches», entre guillemets, et qu'un équilibre doit être créé.
Quand on sait que ce qui fait la Suisse, c'est d'avoir quatre langues nationales, la décision de promouvoir une langue nationale comme première langue avant l'anglais est hautement symbolique. Et ces cantons qui réclament plus d'argent et veulent toucher le maximum de la part des contributeurs mettent l'anglais en premier lieu ? Là, nous ne sommes plus d'accord ! Nous pensons que dans le cadre du calcul de la RPT, l'enseignement d'une langue nationale pourrait être intégré comme un plus ou un moins s'agissant de la contribution. Le canton qui ne veut pas être solidaire du reste de la Suisse en refusant d'enseigner une langue nationale comme première langue devrait soit payer plus s'il est contributeur, soit percevoir moins s'il est bénéficiaire. Pour nous, c'est symbolique. Si on commence à enseigner l'anglais avant le français ou l'allemand, c'est une perte en termes de cohérence alors que ce qui fait la force de la Suisse, c'est justement d'accepter les différences qui sont les siennes. Le canton de Genève, quant à lui, n'a jamais remis en cause l'enseignement de l'allemand comme première langue; on aurait très bien pu dire que ça ne nous intéresse pas, que de toute façon on ne parlera jamais l'allemand. C'est un faux débat, et je pense qu'il faut donner un message fort au reste de la Suisse par rapport à la solidarité confédérale, ce qui pourrait aussi aider notre Conseil d'Etat à négocier avec la Confédération. Il s'agit de montrer qu'on n'est plus d'accord de payer alors que certains cantons ne veulent pas participer à cette solidarité. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Romain de Sainte Marie, auteur de la proposition de résolution.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je vais vous expliquer, Mesdames et Messieurs les députés, le but de cette résolution. Je ne vais pas revenir sur le fait que, comme M. Buchs l'a très bien signalé, la péréquation intercantonale est particulièrement injuste, on peut le dire, puisqu'elle repose principalement sur la contribution des cantons villes, moteurs de l'économie suisse, aux cantons plus ruraux.
Dans cette résolution, je m'attaque à l'un des deux piliers de la péréquation: d'une part la péréquation dite des ressources, et d'autre part, celle dite des compensations des charges excessives, qui représente un axe totalement indépendant. Je vais vous donner une brève explication pour que vous compreniez bien la chose. Dans le cadre de la péréquation des compensations des charges excessives, on en distingue deux types: celle des charges excessives dites géotopographiques, qui concernent les cantons ruraux et alpins et servent à construire des routes, des moyens de transport et d'accès, et la compensation des charges excessives dites sociodémographiques. Ce dernier cas s'applique aux cantons urbains tels que celui de Genève, qui développent certaines problématiques - écarts sociaux, insécurité - et nécessitent le développement de différentes infrastructures propres aux cantons urbains.
Aujourd'hui, la Confédération injecte 680 millions de francs pour ces deux types de compensations de charges excessives, qu'elle divise en deux, soit 50% pour chacune. Pourtant - c'est là où on peut rejoindre ce que M. Buchs a dit préalablement - de nombreuses études, notamment depuis 2006, ont montré à multiples reprises que la juste répartition devrait être la suivante: 75% pour les charges excessives des zones urbaines - c'est-à-dire les charges excessives sociodémographiques - et seulement 25% pour les charges rurales dites géotopographiques. Le problème, c'est que nous sommes figés dans une répartition 50/50. Or la troisième réforme de l'imposition des entreprises va bientôt se faire, réforme qui touchera principalement les cantons contributeurs et urbains comme celui de Genève, lesquels font marcher l'économie. Cette résolution propose de revoir cet axe de la péréquation de sorte que le financement de la part de la Confédération corresponde à la juste réalité, c'est-à-dire à 75% pour les cantons urbains et 25% pour les cantons ruraux. J'espère avoir été clair et que cette résolution recevra un accueil favorable de la majorité du Grand Conseil. Il faut faire peser les intérêts des cantons urbains ! Aujourd'hui plus que jamais, c'est essentiel dans le contexte de la réforme de l'imposition que nous allons connaître. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)
Mme Christina Meissner (UDC). Nous avons à examiner aujourd'hui deux textes qui concernent cette fameuse RPT. Sans être complet - parce que, pour pouvoir l'être, il faudrait justement travailler dessus en commission - M. Romain de Sainte Marie nous a montré par son discours toute la complexité de cette péréquation financière. En répartissant les finances entre les cantons, la péréquation atteint toutes les politiques publiques. C'est un calcul extrêmement complexe, basé sur un nombre assez incroyable de facteurs. Dans certains cas, nous sommes contributeurs; dans d'autres, nous sommes bénéficiaires. La proposition de résolution socialiste, qui propose justement de revoir la péréquation financière à la lumière des facteurs sociodémographiques mais également de la réforme de la fiscalité des entreprises, mérite véritablement d'être renvoyée en commission, sans doute à la commission fiscale. Parce que je ne crois pas que tout le monde ait saisi à quel point c'est important.
J'en viens à l'autre texte, la proposition de motion du PDC. Elle rappelle que la RPT est basée sur cinq mécanismes: péréquation des ressources, compensation des charges, attribution claire des tâches entre les cantons, rationalisation des tâches communes et renforcement des coopérations intercantonales. Comment pouvez-vous imaginer que cela puisse se réduire simplement au fait de demander au Conseil fédéral que l'enseignement d'une langue nationale entre comme critère majeur dans le calcul de la RPT ? On n'est pas au même niveau ! Il y a là quelque chose d'extrêmement réducteur par rapport à ce qu'est véritablement la RPT. Ce n'est pas en agissant sur la péréquation qu'on va renforcer l'envie d'enseigner telle ou telle langue nationale. Non, on n'est pas dans un esprit de revanche, on ne dit pas: «Ils désavantagent le français, eh bien on va leur couper les vivres !» C'est d'une mesquinerie qui mérite que cette motion finisse simplement à la poubelle. Je suis désolée d'être aussi franche ! Par contre, en ce qui concerne la résolution des socialistes, il est clair que nous la prendrons en considération pour son étude à la commission fiscale. Je vous remercie.
M. Lionel Halpérin (PLR). Monsieur le président, chers collègues, cette motion et cette résolution ont été déposées dans un contexte émotionnel lié à différentes questions, notamment celle des langues. Je crois qu'il serait très dangereux de vouloir mélanger les sujets. Faire ce que propose la motion, à savoir, au fond, ajouter le critère de la langue dans le cadre du calcul de la péréquation, est un processus dangereux, qui aura pour conséquence que chacun va avancer ses propres critères. On prendrait là un risque important. Le système est prévu pour être basé sur des critères objectifs, et ce qui semble important à nos yeux l'est peut-être beaucoup moins pour d'autres cantons. Les cantons alémaniques qui souhaitent enseigner en premier d'autres langues que le français ont probablement tort, mais le fait est qu'à partir du moment où ils ont pris leur décision, ils ne vont pas soutenir l'élan que nous prenons. Prendre le risque de remettre en question la péréquation par cet angle me semble mauvais. Notre groupe, de manière générale, s'opposera à la motion.
S'agissant de la proposition de résolution, qui, elle, ne lie pas deux sujets différents, il y a en tout cas un fond juste dans les propos qui nous sont apportés en ce sens que la péréquation n'est certainement pas favorable à un canton comme Genève dans la situation et l'état actuel des choses. Il y a donc vraisemblablement une nécessité d'essayer de revoir cette péréquation. Mais il faut le faire de manière à obtenir la meilleure efficacité possible, et je ne suis pas sûr qu'en déposant une motion qui remontera d'une manière ou d'une autre jusqu'aux arcanes de l'Assemblée fédérale, nous arrivions réellement à améliorer le système. De ce point de vue là, je pense qu'il est juste, comme l'a proposé Mme Meissner, de renvoyer cette proposition de résolution à la commission fiscale, ce qui nous permettra d'étudier les conséquences des démarches que nous ferons et de discuter avec le Conseil d'Etat pour déterminer si cela l'aidera dans ses négociations avec la Confédération pour obtenir une meilleure répartition des financements. Une fois que nous aurons pu nous assurer qu'il s'agit de la bonne démarche, nous pourrons envisager de soutenir la résolution. A ce stade, c'est encore prématuré, et c'est pourquoi nous voterons le renvoi en commission.
M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, il a été dit ici que la péréquation fédérale était complexe; je ne suis pas certain que ce soit le cas. Pour ceux d'entre vous qui êtes allés à Lausanne à l'initiative de Gabriel Barrillier pour participer au FIR - le Forum interparlementaire romand, c'est bien ça ? - vous vous souviendrez que nous avons eu une présentation de M. Gaillard. Selon lui, la péréquation fédérale est beaucoup moins complexe, Mesdames et Messieurs, que la péréquation intercommunale genevoise. En fait, elle prévoit et calcule le potentiel de chacun des cantons et répartit ensuite selon les différences, le minimum de ceux qui gagnent le moins étant à 85%. D'ailleurs, on pourrait s'en inspirer pour assainir un peu ou en tout cas repenser notre fiscalité communale.
Juste quelques chiffres, Mesdames et Messieurs, parce qu'il est vrai qu'on a beaucoup parlé de péréquation dans ce canton - vous les trouverez dans notre budget 2015 aux pages 39 et 44 pour ceux que ça intéresse: Genève reçoit 507 millions de la Confédération...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Benoît Genecand. Ça me suffira, Monsieur le président. Genève reçoit 507 millions de la Confédération - 299 millions de subventions, 125 millions de RPT et 83 millions de dédommagements - et contribue à hauteur de 368 millions. Aujourd'hui, le net est donc en faveur de Genève de 139 millions. Nous recevons plus que nous ne donnons, ceci encore avant la répartition de l'impôt fédéral direct - 17% - de 448 millions. Mesdames et Messieurs, ça ne me paraît pas être une très bonne stratégie, vu l'état de nos finances et notre prospérité, de dire à nos confédérés...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Benoît Genecand. ...que nous avons un problème avec la péréquation. Merci, Monsieur le président.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je m'inscris un peu en faux contre ce que vient de dire M. Genecand, à savoir que le système de péréquation fédérale serait quelque chose de si simple que cela. Si son concept général est en effet assez facile à saisir, il devient cependant d'une complexité effarante quand on commence à entrer dans les détails. Voilà d'ailleurs pourquoi nous refuserons la motion du PDC: comme cela a déjà été précisé, je trouve en effet assez maladroit de vouloir mélanger un débat sur les langues avec un autre sur la péréquation financière.
En revanche, tout ce que la résolution socialiste indique découle du bon sens et nous a même été présenté par les cadres de l'administration cantonale à la commission de contrôle de gestion, et je crois même à la commission fiscale. Ce qui est dit là n'est que pure et stricte vérité, et c'est la position qu'a défendue la députation genevoise à Berne, c'est-à-dire que les critères géotopographiques sont complètement surestimés par rapport aux critères sociodémographiques et que les villes pâtissent de ce système. Ce système doit être modifié, des études le prouvent. C'est la raison pour laquelle je pense que travailler sur cette résolution en commission est superflu; tout nous a déjà été dit, nous pouvons donc la renvoyer directement au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Patrick Lussi (UDC). Je ne vais pas trop en rajouter. Chacun aura peut-être eu l'occasion de lire la presse aujourd'hui. On a parlé des cantons qui payaient le moins dans le cadre de cette péréquation. Or l'un de ceux qui paient le plus est le canton de Zoug, et figurez-vous que le parlement zougois vient de décider cet après-midi même de lancer une initiative cantonale pour demander à payer moins. Ils estiment qu'ils donnent trop d'argent à la Confédération et qu'ils doivent en garder pour eux. Je pense que la résolution socialiste est à suivre et à renvoyer directement au Conseil d'Etat. S'ils peuvent se le permettre à Zoug, alors pourquoi pas nous ?
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés... Ah, la RPT ! Mon Dieu, il s'agit là d'un sujet vraiment compliqué et qui occupe à Berne plus souvent qu'à son tour le conseiller d'Etat genevois en charge des finances que je suis. Ce système, qui a été introduit il y a quelques années, vise simplement à renforcer la solidarité entre les cantons en redistribuant des richesses entre ceux réputés financièrement forts et les autres réputés moins bien lotis d'un point de vue financier. C'est un mécanisme d'une complexité assez folle, et je remercie d'ailleurs M. de Sainte Marie d'avoir réussi, en quelques mots, à expliquer en quoi consistaient les charges sociodémographiques d'une part et géotopographiques d'autre part.
C'est un sujet sur lequel le groupe des neuf cantons donateurs - dix, parfois - se bat. Ce chiffre suffit à vous faire comprendre que nous sommes une minorité, et le système lui-même fait en sorte que les cantons contributeurs représentent une minorité. Cela signifie que c'est malheureusement la majorité qui décide à chaque fois qu'une volonté est exprimée par la minorité des cantons donateurs. On dit que celui qui paie décide; ce n'est pas du tout vrai dans le cadre de la RPT. Le système ne bouge pas, et nous avons beau essayer de le faire changer, nous n'y arrivons pas. Lors de la prochaine session de cette année, les Chambres fédérales - en particulier le Conseil national - vont justement être saisies de ce qu'on appelle le rapport d'efficacité, c'est-à-dire le rapport effectué par le Conseil fédéral sur le système de la péréquation financière. Il s'agit de déterminer si celui-ci doit être changé, ses paramètres modifiés. Il se trouve précisément maintenant aux Chambres, et le Conseil des Etats a déjà tranché: niet, on ne touche rien ! Il y a même eu pour la première fois - la presse s'en est d'ailleurs fait l'écho - des échanges de propos très véhéments au sein de ce sénat d'ordinaire très feutré - j'allais presque dire des propos qui sont l'habitude de ce Grand Conseil ! Cela montre bien combien les positions sont exacerbées.
Les deux textes qui vous sont soumis ici, la motion 2226 et la résolution 769, relèvent de deux registres assez différents, il faut le reconnaître. Vous nous demandez d'intervenir, de négocier, de faire en sorte que les choses changent. Mais, Mesdames et Messieurs, c'est précisément ce que nous faisons, je peux vous le garantir ! Et nous ne sommes pas tout seuls, il y a encore neuf autres cantons avec nous. Nous nous battons comme de beaux diables, mais ne parvenons pas à changer quoi que ce soit. Je vous le dis franchement, je doute que l'un ou l'autre de ces textes - et en particulier la résolution - permette de changer quoi que ce soit, malheureusement. Cette réalité et ces éléments qui figurent dans la résolution, je les ai personnellement répétés à moult et réitérées reprises - et je ne suis pas le seul, mes collègues dans la même situation aussi: rien n'y fait, nous parlons à des sourds. C'est pourquoi je doute vraiment que ceci ait un quelconque effet. Faites-en l'usage que vous voulez, mais je pense en tout cas que cela n'aura aucun effet pour cette révision-là. Peut-être - certainement, même - faudra-t-il essayer de faire pression lors de la prochaine révision, qui aura lieu et entrera en vigueur dans quatre ans. A ce moment-là, plus opportun, il vaudra sans doute la peine de revenir avec un texte. Mais en l'occurrence, nous sommes quelque peu en dehors des délais avec ces deux propositions.
S'agissant du texte relatif aux langues, il est évidemment louable et, d'une certaine manière, il y a en effet un lien entre la solidarité qui sous-tend et que veut renforcer la RPT d'un point de vue financier et la solidarité confédérale, qui tient à la connaissance des autres langues nationales. Il n'est donc pas tout à fait faux de faire un lien entre les deux. Mais là encore, s'il s'agissait de... Comment dirais-je ? De suivre ce souhait exprimé par les motionnaires, cela aurait probablement un effet encore moindre que le texte de la résolution, et peut-être nous attirerions-nous de surcroît des commentaires peu amènes à ce sujet. Je pense que le combat des langues doit se mener au sein des conférences des directeurs cantonaux, en particulier de ceux en charge de l'instruction publique. Je sais que notre collègue Anne Emery-Torracinta est très attentive à cela et que beaucoup de cantons alémaniques soutiennent la position des cantons latins. A mon sens, c'est donc dans ce cénacle-là que le débat doit être mené, et pas forcément par le biais de la RPT. Néanmoins, si votre parlement devait voter ce texte, nous le ferions évidemment valoir auprès de nos collègues confédérés. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons d'abord voter sur la proposition de motion.
Mise aux voix, la proposition de motion 2226 est rejetée par 73 non contre 9 oui.
Le président. Concernant la résolution 769, nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la commission fiscale, que je soumets à vos suffrages.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 769 à la commission fiscale est rejeté par 71 non contre 14 oui.
Le président. Il s'agit donc maintenant de vous prononcer sur le texte de la résolution.
Mise aux voix, la résolution 769 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 69 oui contre 14 non et 2 abstentions.