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Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?
La majorité des procédures pénales non-classées se soldent par la notification d’une ordonnance pénale au prévenu. Cet article a pour vocation de définir l’ordonnance pénale, ses conditions, son contenu ainsi que le moyen à disposition du prévenu pour la contester, soit l’opposition.
La définition
L’ordonnance pénale est traitée aux articles 352 ss du Code de procédure pénale suisse (ci-après : « CPP »). Il s’agit d’une décision condamnatoire rendue par le Ministère public ou par une autorité administrative compétente en matière de contraventions. Plus précisément, l’ordonnance pénale est une proposition de jugement sommaire que l’autorité compétente notifie au prévenu. Celui-ci est ensuite libre de l’accepter ou de la refuser au moyen d’une opposition (art. 354 CPP).
Si le prévenu ne s’oppose pas à l’ordonnance pénale ou l’accepte, elle entre en force et équivaut à un jugement.
Les conditions
L’autorité compétente ne peut pas rendre une ordonnance pénale à sa guise. En effet, l’ordonnance pénale est soumise aux conditions suivantes :
- Les faits doivent être suffisamment établis ou le prévenu doit avoir admis les faits figurant au dossier.
- Le prévenu doit encourir une peine (tel n’est pas le cas s’il bénéficie d’une clause d’exemption de peine).
- La peine prononcée ne doit pas dépasser 180 jours-amendes (cf. article du 15 février 2022 pour plus de détails sur les peines pécuniaires) ou une peine privative de liberté de 6 mois.
Il est précisé qu’une amende peut être infligée en sus.
Lorsque les conditions précitées sont remplies, l’autorité compétente devra en principe juger le cas au moyen de l’ordonnance pénale.
Le contenu
Sous réserve d’une opposition du prévenu, le but de l’ordonnance est de devenir un jugement définitif et exécutoire. Si le prévenu fait opposition à l’ordonnance pénale et que le Ministère public la maintient, celle-ci remplacera l’acte d’accusation. Dès lors, l’ordonnance pénale doit être complète et contenir notamment les informations suivantes :
- Un descriptif des faits retenus contre un auteur déterminé (le prévenu).
- La mention des infractions commises avec la mention de la sanction infligée.
- La mention des frais et indemnités de procédure.
- L’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut d’opposition.
- La mention des potentielles prétentions civiles de la partie plaignante reconnues par le prévenu ou la mention du renvoi de la partie plaignante à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. a CPP).
Quant à la forme, l’ordonnance pénale est une décision écrite qui doit mentionner l’autorité qui l’a rendue ainsi que l’indication du droit de former opposition. Elle est également datée et signée par le magistrat qui l’a établie.
Si les conditions minimales de contenu de l’art. 356 al. 5 CPP ne sont pas remplies, la procédure devrait être retournée au Ministère public. Toutefois, si aucune opposition n’est formée contre une ordonnance pénale considérée incomplète, elle sera tout de même assimilée à un jugement entré en force.
L’opposition
Conformément à l’art. 354 CPP, l’ordonnance pénale peut faire l’objet d’une opposition. L’opposition est la déclaration écrite du destinataire n’acceptant pas la décision qui lui est notifiée. Cet acte est considéré comme déclaration de volonté du prévenu de lancer une procédure judiciaire ordinaire. En ce sens que le tribunal statuera sur les accusations portées à l’encontre du prévenu.
Le droit de faire opposition appartient au prévenu et à toute personne concernée ainsi que, si cela est prévu, au procureur […] général de la Confédération ou du canton (art. 354 al. 1 let. a à c CPP).
En ce qui concerne la forme, l’opposition doit être adressée par écrit au Ministère public qui a rendu ladite décision, dans un délai de 10 jours suivant la notification (art. 354 al. 1 CPP). Seule l’opposition du prévenu ne doit pas contenir de motivation.
En cas d’opposition, le Ministère public sera à nouveau en charge du dossier. Il pourra décider s’il veut (i) maintenir l’ordonnance pénale et transmettre le dossier au tribunal qui statuera sur cette base, (ii) classe la procédure conformément aux art. 319 ss CPP, (iii) rendre une nouvelle ordonnance pénale ou (iv) renvoyer le prévenu en jugement devant le tribunal de première instance selon les règles ordinaires.
Conclusion
Les ordonnances pénales sont très utilisées en pratique et représentent la majorité des décisions rendues en matière pénale dès lors que la procédure est rapide et simplifiée. Toutefois, un prévenu qui n’est pas satisfait avec le contenu d’une ordonnance pénale ou qui conteste les faits peut toujours s’y opposer. Ainsi, son affaire sera analysée à nouveau, tant par le procureur en charge que, suivant les circonstances, par un tribunal.
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