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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 15 octobre 2019 Composition Imogen Billotte, juge unique. Recourante A.________ à ******** Autorité intimée Service de la population (SPOP), Objet Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 23 juillet 2019 (refus demande d'autorisation frontalière en vue d'exercer une acitivité indépendante) Vu les faits suivants: - Vu le recours formé le 23 août 2019 par A.________ contre la décision rendue le 23 juillet 2019 par le Service de la population; - vu l'ordonnance de la juge instructrice du 27 août 2019 impartissant à la recourante un délai au 26 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - vu l'ordonnance précitée impartissant par ailleurs un délai au 17 septembre 2019 à la recourante pour compléter son recours, en raison de l'absence de motivations et de conclusions de l'acte de recours; - vu la notification de cette ordonnance par voie recommandée à l'adresse indiquée par A.________ dans son acte de recours, - vu le renvoi par la Poste de cette ordonnance au Tribunal au motif que la destinataire n'avait pas réclamé l'envoi; - vu le second envoi de dite ordonnance à la recourante, par pli simple, le 10 septembre 2019; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que la recourante n'a pas complété son recours; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et références); - que, dans le cas présent, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti; - qu'à cela s'ajoute que la recourante n'a pas complété son recours dans le délai imparti à cet effet (art. 27 LPA-VD); - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 15 octobre 2019 La juge unique: : Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 15 octobre 2019 Arrêt du 15 octobre 2019

Arrêt du 15 octobre 2019 Composition Composition

Imogen Billotte, juge unique. Imogen Billotte, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la population (SPOP), Service de la population (SPOP),

Objet Objet

Refus de délivrer Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 23 juillet 2019 (refus demande d'autorisation frontalière en vue d'exercer une acitivité indépendante) Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 23 juillet 2019 (refus demande d'autorisation frontalière en vue d'exercer une acitivité indépendante)

Vu les faits suivants:

- Vu le recours formé le 23 août 2019 par A.________ contre la décision rendue le 23 juillet 2019 par le Service de la population;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 27 août 2019 impartissant à la recourante un délai au 26 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu l'ordonnance précitée impartissant par ailleurs un délai au 17 septembre 2019 à la recourante pour compléter son recours, en raison de l'absence de motivations et de conclusions de l'acte de recours;

- vu la notification de cette ordonnance par voie recommandée à l'adresse indiquée par A.________ dans son acte de recours,

- vu le renvoi par la Poste de cette ordonnance au Tribunal au motif que la destinataire n'avait pas réclamé l'envoi;

- vu le second envoi de dite ordonnance à la recourante, par pli simple, le 10 septembre 2019;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que la recourante n'a pas complété son recours;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et références);

- que, dans le cas présent, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti;

- qu'à cela s'ajoute que la recourante n'a pas complété son recours dans le délai imparti à cet effet (art. 27 LPA-VD);

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 15 octobre 2019

La juge unique:

:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.