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un éclairage sur tes problèmes juridiques. Une rubrique réalisée avec l'aide de l'AED à Genève, par lorin cosbuc.
L'interaction de l'individu avec l'appareil de l'Etat n'est plus une situation exceptionnelle, et ceci depuis fort longtemps. La civilisation est devenue synonyme d'encadrement. On agit tous dans un contexte méticuleusement réglementé, et souvent ce n'est que la dernière partie de son mécanisme que l'on perçoit: on est débiteur envers l'Etat, parce que notre véhicule est stationné dans un carré blanc. Ce n'est pas le cas si l'on gare la voiture dans un carré bleu. La procédure administrative, renommée comme étant longue et ennuyeuse, semble être court-circuitée, notamment en matière de circulation routière. Dans ce domaine on trouve le plus court chemin entre faute et punition.
Ce raccourci est ce que l'on appelle la procédure simplifiée. Une liste exhaustive des infractions couvertes par cette procédure se trouve dans l'Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO RS 741.11). Si vous vous trouvez face à un agent verbalisateur, grâce à ladite procédure, vous pouvez payer le montant immédiatement en gardant ainsi votre anonymat. La loi ne prévoit aucun moyen de recours contre cet acte. Toutefois, si après mûre réflexion pendant le délai de trente jours qui vous est accordé, vous vous sentez toujours victime d'une erreur de la part de l'autorité, il faut alors s'abstenir de payer le montant de l'amende. Ceci va transformer automatiquement la procédure simplifiée en procédure ordinaire, et les voies de recours seront ainsi ouvertes.
En passant d'une procédure à l'autre, la justice devient onéreuse. Chaque cas est taxé séparément, les montants se trouvant dans le règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 20.03). Ainsi, les frais de justice s'élèvent à trente francs pour les amendes jusqu'à deux cents francs, et elles sont de soixante francs pour les amendes au-delà de deux cents francs.
Le recours est un moyen de droit auquel on n'a accès qu'à certaines conditions. L'empêchement le plus courrant à l'exercice de ce droit est le délai, celui-ci étant le plus souvent de trente jours. Les délais sont fixés par la loi et ne peuvent donc être restitués ou prolongés. Ce principe souffre néanmoins quelques exceptions, tels les cas de force majeure ou parfois les empêchements non fautifs. Il est difficile de s'imaginer une telle situation concernant les amendes d'ordre relatives à la loi sur la circulation routière, donc le non respect du délai engendre le plus souvent l'extinction du droit au recours.