Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07063.jsonl.gz/1066

10 avril 2006
La sanction envisagée devrait déjà être prononcée dans une décision partielle. En revanche, l'enquête devrait être poursuivie pour la période au-delà de la date du 1er juin 2005, date d'entrée en vigueur de la réduction des frais décidée par Swisscom, apparemment aussi à l'encontre des autres opérateurs mobiles suisses.
Swisscom réfute les accusations formulées dans le projet de décision du Secrétariat de la Comco et estime que la sanction envisagée est injustifiée. Swisscom Mobile n'a pas de position dominante sur le marché suisse de la téléphonie mobile et il ne peut lui être reproché d'avoir abusé de pareille position. Swisscom Mobile va s'opposer au projet de décision en avançant notamment les arguments suivants:
- Depuis des années, Swisscom Mobile applique les frais de terminaison les plus bas de tous les opérateurs mobiles suisses.
- Swisscom Mobile ne tire aucun avantage des frais de terminaison facturés aux autres opérateurs mobiles. En raison du prix plus bas pratiqué et des volumes supérieurs d'appels sortants, elle est davantage en position débitrice nette à l'égard de ses concurrents Sunrise et Orange depuis de longues années.
- La Commission de la concurrence estime que seule Swisscom Mobile est en position dominante. Cette vision des choses est en contradiction avec les jugements rendus à l'échelon européen. Dans les décisions rendues à ce niveau, soit tous les opérateurs étaient en position dominante concernant la terminaison des appels sur leur réseau, soit aucun ne l'était. Aucune décision imposant une sanction n'a été prise à ce jour.
- Une sanction n'est pas admissible lorsqu'elle n'est pas prévisible. Swisscom Mobile ne pouvait pas et ne peut pas déterminer le niveau de prix jugé non discriminatoire par la Comco. Il n'existe à ce jour aucune décision juridique à propos de la délimitation du marché pour les frais de terminaison et il n'existe pas non plus la moindre indication permettant de déterminer un prix qui serait non discriminatoire.
- Compte tenu du niveau des coûts et du pouvoir d'achat en Suisse, les frais de terminaison appliqués par Swisscom Mobile se situent dans la moyenne européenne. En Suisse, le marché a été libéralisé plus tardivement que dans l'UE.
Swisscom ne dispose que de l'extrait du projet de décision du Secrétariat de la Comco relatif aux sanctions et non du projet complet. Le texte du Secrétariat de la Comco est le projet d'une décision partielle portant sur une période déterminée. Malheureusement, le Secrétariat ne tient manifestement pas compte de la position globale de Swisscom Mobile par rapport au premier projet de décision et se réserve même le droit de majorer la sanction ultérieurement.
L'entreprise présentera ses arguments en détail à la Comco d'ici au 22 mai 2006 et se réserve le droit de faire appel de la décision de cette dernière - telle qu'elle est formulée aujourd'hui - auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence et, le cas échéant, en dernière instance, auprès du Tribunal fédéral.
Swisscom va examiner les effets potentiels du projet de décision sur le résultat d'exploitation de l'exercice 2006. Selon l'appréciation qui sera faite de la situation, il pourrait être nécessaire de constituer des provisions; le bénéfice de l'exercice 2006 pourrait s'en trouver grevé. Le moment du paiement éventuel dépend de la date de la décision exécutoire, sous réserve d'un recours éventuel introduit par Swisscom.