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Didier Berberat
Conseiller aux Etats
08.3903 - Motion
Déposé par : Didier Berberat
Date de dépôt : 18.12.2008
Déposé au : Conseil national
Etat actuel : Liquidé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter rapidement au Parlement fédéral un projet de modification de l'article 35 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) de manière à ce que le Conseil fédéral ait la possibilité de prolonger de douze périodes de décompte, au plus la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).
Il n'est pas nécessaire de déveloper longuement les avantages d'une prolongation de la durée maximale du chômage partiel qui n'est pas destiné, contrairement à ce qu'on lui reproche parfois, à maintenir artificiellement les entreprises obligées à se restructurer ou condamnées à disparaître. Le Conseil fédéral est donc chargé de proposer rapidement au Parlement la modification de l'article 35 alinéa 2 LACI afin de lui permettre, le cas échéant, de prolonger non de six périodes de décompte (six mois), mais de douze périodes de décompte (douze mois) la réduction de l'horaire de travail. Il s'agirait là d'une marge de manoeuvre supplémentaire donnée au Conseil fédéral qui pourrait ainsi tenir compte de la situation économique de certaines branches ou de certaines régions, notamment celles qui sont tournées vers l'exportation. Cette possibilité supplémentaire aurait notamment pour conséquence de réduire les coûts de l'assurance-chômage puisque les personnes bénéficiaires de cette mesure continueraient à travailler partiellement. A nos yeux, il faut un signal fort de l'Exécutif fédéral, destiné à éviter que la crise actuelle ne s'accroisse encore. Le Conseil fédéral doit également examiner l'opportunité de lier l'article 35 alinéa 1 bis de la LACI en l'incluant dans la prolongation prévue à l'article 35 alinéa 2 LACI. En effet, la situation financière des entreprises et leur capacité à remplir une demande de RHT de manière "stratégique" telle que l'implique aujourd'hui les limites fixées à l'article 35 alinéa 1 bis de la LACI, crée des situations inégales entre les entreprises qui peuvent faire appel à des spécialistes financiers et celles, les PME notamment, qui n'en n'ont pas les moyens. De plus, la situation économique actuelle impose de ne pas faire de distinction entre les structures qui ont "un peu" ou beaucoup de problèmes.
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 11 février 2009 de prolonger de 12 à 18 mois la durée maximum d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail.
Dans cette perspective, la demande de l'auteur de la motion de modifier l'article 35 alinéa 2 LACI en accordant au Conseil fédéral la compétence de prolonger la durée d'indemnisation de douze mois au lieu de six selon le droit actuel est actuellement disproportionnée.
Le Conseil fédéral va continuer à observer la situation économique et examiner l'opportunité d'adopter des mesures supplémentaires appropriées.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Rejet