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Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le projet d’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Celle-ci prendra fin le 12 octobre. Le Parlement avait adopté la loi sur les produits du tabac le 1er octobre 2021.
L’ordonnance règle dans le détail la mise en œuvre des dispositions de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (loi sur les produits du tabac ou LPTab). Elle prévoit les mises en garde illustrées pour les paquets de cigarettes, précise les obligations des entreprises quant à la déclaration des produits du tabac et règle les achats tests. L’ordonnance définit par ailleurs les produits récemment introduits sur le marché qui devraient également être régis par la loi sur les produits du tabac en tant que « produits similaires ». Cela inclut les produits à base de plante à chauffer, les produits nicotiniques sans tabac à priser, les produits sans tabac pour pipe à eau ainsi que les produits sans tabac et sans nicotine à usage oral ou à priser.
Actuellement, la loi sur les denrées alimentaires règlemente les produits du tabac. Suite à l’alignement de la législation suisse relative aux denrées alimentaires à la réglementation de l’UE, le Parlement avait déjà décidé en 2014 d’en exclure les produits du tabac et de prévoir pour ceux-ci une nouvelle loi séparée. La loi sur les produits de tabac et l’ordonnance entreront vraisemblablement en vigueur à l’été 2024.
Dispositions de la nouvelle loi sur les produits du tabac
Outre les produits du tabac, la nouvelle loi fédérale réglemente également les cigarettes électroniques, les produits du tabac à chauffer et les produits à fumer à base de plantes, en particulier les produits à base de chanvre avec une faible teneur en THC contenant du CBD ou les « produits similaires ».
Les mesures de protection de la jeunesse suivantes ont été fixées :
- La vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux jeunes de moins de 18 ans est interdite. Les contrevenants peuvent se voir infliger une amende.
- La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques est interdite sur les affiches, dans les cinémas, sur les terrains de sport, ainsi que dans et sur les bâtiments publics et les véhicules de transport public.
- La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques qui cible les mineurs est interdite.
- Le parrainage de manifestations destinées aux jeunes et d’événements à caractère international est interdit.
Acceptation de l’initiative populaire
En février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La publicité pour le tabac doit donc être interdite partout où elle peut atteindre des mineurs. C’est pourquoi il faut réviser la LPTab, bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur. La révision partielle de la loi sur les produits du tabac et l’ordonnance d’application de la LPTab de 2021 sont actuellement élaborées en parallèle.
Loi sur les produits du tabac : prochaines étapes
- 2023 : élaboration de l’ordonnance d’application et consultation publique
- Été 2024 : entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac et de l’ordonnance
Documents
Documents pour la consultation du 21 juin 2023 au 12 octobre 2023
- Avant-projet ordonnance sur les produits du tabac (PDF, 992 kB, 01.09.2023)
- Rapport (PDF, 459 kB, 01.09.2023)
- Lettre d’accompagnement cantons (PDF, 185 kB, 22.06.2023)
- Lettre d’accompagnement organisations (PDF, 185 kB, 22.06.2023)
- Destinataires (PDF, 304 kB, 16.06.2023)
- Formulaire de réponse (DOC, 741 kB, 21.06.2023)
Documents supplémentaires
Analyse d’impact de la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques retravaillé (en allemand) (PDF, 301 kB, 30.11.2018)État novembre 2018, résumé: Jürg Guggisberg, Aurélien Abrassart, Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG
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Législation
Dernière modification 29.08.2023