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Lors de l'examen de l'initiative parlementaire Speck (03.409n) intitulée "Marché de l'électricité. Garantir l'approvisionnement", la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate-N) s'est prononcée par 15 voix contre 7 et 2 abstentions pour l'institution d'une sous-commission qui comptera sept membres et sera chargée d'élaborer une nouvelle loi sur le marché de l'électricité. La Ceate-N a l'intention de présenter un projet de loi au Conseil national d'ici au printemps 2005.
Source
D.S./C.P. d'après un communiqué de presse de la Ceate-N du 31 mars 2004