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5. Demander une attestation pour l'assurance
30 jours après l'enregistrement de votre dépôt de plainte auprès d'un poste ou d'une brigade de police (ou réception de votre plainte par la police pour les cas de cambriolages) vous pouvez demander un remboursement de vos biens volés ou endommagés à votre assurance sur la base d'une attestation remise par la police.
Conditions à remplir pour obtenir une attestation :
- le demandeur de l'attestation doit toujours être la personne qui a déposé la plainte;
- une personne physique ne peut faire une demande que pour elle-même;
- si vous faites une demande d'attestation pour une société inscrite au registre du commerce, vous devez avoir la qualité requise pour engager la personne morale;
- l'attestation est basée, en ce qui concerne l'adresse d'envoi, sur les indications fournies lors du dépôt de plainte.
Comment obtenir une attestation :
- commander une attestation d'assurance et payez en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard).
- présenter l'attestation de dépôt de plainte au service de délivrance de documents au public (SDDP).
- adresser une demande écrite au service de délivrance de documents au public (SDDP).
- téléphoner au au service de délivrance de documents au public (SDDP) de 9h à 13h du lundi au vendredi.
- envoyer un message à <email-pii>.
La Référence GE Z (information figurant dans l'en-tête de la plainte) devra impérativement être mentionnée dans votre requête et un émolument de CHF 30.- sera perçu pour la délivrance de l'attestation d'assurance qui vous parviendra dans un délai de 5 jours ouvrables en courrier B.