Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164480

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Afin de renforcer le paysage médiatique en Suisse, le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) comme suit :</p><p>Art. 29</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>La SSR ne peut entrer en collaboration avec d'autres entreprises de médias que lorsque :</p><p>Let. a</p><p>celle-ci contribue de manière vérifiable au pluralisme des opinions et à la diversité de l'offre ; et</p><p>Let. b</p><p>toutes les entreprises de médias ont accès à la collaboration sans discrimination et peuvent y participer.</p><p>Al. 4</p><p>Sur requête, la qualité de partie est accordée aux entreprises de médias dans des procédures concernant des activités non prévues dans la concession.</p>