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De vous à nous
Comment léguer sa propriété
avr 2022 - 2 minutes
Si vous souhaitez léguer votre maison mais ne savez pas comment vous y prendre, sachez qu’il existe trois possibilités: la donation, le pacte successoral et le testament.
La donation prend effet du vivant de celui qui fait la donation et peut être envisagée avec ou sans contrepartie. Par contrepartie, on entend par exemple le droit de continuer à habiter la maison en question.
Le pacte successoral permet de ne pas respecter les parts réservataires et de transmettre notamment l’entier de l’héritage à un héritier. Par exemple, dans le cas où la personne souhaiterait léguer l’intégralité de sa maison à ses enfants, son conjoint pourrait accepter de renoncer à la part qui lui revient en qualité d’héritier réservataire.
Enfin, le testament permet de répartir la valeur de son patrimoine, sans avoir l’obligation d’en informer les personnes concernées avant son décès. Il implique toutefois de respecter la part qui revient à chaque héritier réservataire. À la différence du pacte successoral, le testament peut être modifié ou révoqué librement par le testateur.
Quel que soit votre choix, nos conseillers sont là pour vous orienter. Bien évidemment, il est en règle générale nécessaire de faire appel à un notaire pour entériner vos démarches.