Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/15813

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir les règles administratives de la Confédération, c'est-à-dire les lois et les ordonnances qu'elle édicte, selon les critères suivants :</p><p>1. Il contrôlera la clarté des dispositions administratives qui touchent directement ou indirectement l'activité des entreprises (afin qu'elles soient compréhensibles pour les chefs d'entreprise même sans l'aide d'experts juridiques). Cela veut dire notamment qu'il faut réviser la loi sur les droits de timbre, la loi sur l'impôt anticipé, la loi sur les douanes, l'ordonnance concernant l'enregistrement des documents à conserver, les dispositions sur la surveillance des fondations et les actes normatifs relatifs aux décomptes périodiques et aux comptes annuels concernant la caisse de compensation.</p><p>2. Il contrôlera que les dispositions administratives qui touchent directement ou indirectement l'activité des entreprises ne vont pas excessivement dans les détails. Il s'agira par exemple des actes suivants : l'ordonnance sur le registre du commerce, la loi sur la formation professionnelle, les dispositions sur la révision des décomptes des assurances sociales, l'ordonnance concernant la déclaration du départ des étrangers et tout ce qui concerne l'autorisation d'exploiter, l'imposition à la source, l'impôt anticipé, la déclaration des prestations des institutions de prévoyance, les documents à conserver, les révisions fiscales, les formalités d'exportation et d'importation, le remboursement des droits d'entrée sur les carburants, le contrôle des instruments et appareils de mesure, et les résultats comptables (ordonnance réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture).</p><p>3. La législation doit être en général mieux adaptée à ses destinataires et notamment plus accessible aux entreprises. Cela veut dire, d'une part, que l'unité de la matière doit être assurée au niveau des ordonnances et, d'autre part, que la compatibilité avec les exigences de l'économie doit être vérifiée d'office à l'avenir lors de l'adoption de nouvelles dispositions. Il faudra notamment examiner si ces dernières entraînent des charges administratives supplémentaires pour les entreprises.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral s'accorde avec l'auteur de la motion pour penser que les lois et les ordonnances fédérales doivent être compréhensibles et adaptées à leurs destinaires et qu'il faut éviter une trop forte densité normative. Il renvoie à ce sujet aux points essentiels et aux objectifs de la politique gouvernementale fixés dans le programme de la législature 1995 - 1999. Selon l'objectif 2/R5 de ce programme, placé sous le titre "Simplification et accélération des procédures de décision et d'exécution et réduction de la densité normative", le Conseil fédéral prévoit de revoir le droit fédéral en vigueur sous l'angle des contraintes inutiles imposées aux entreprises et de supprimer ou d'atténuer ces contraintes en réduisant la densité normative. On trouvera en outre des explications dans le rapport intermédiaire du 22 janvier 1997 intitulé "Soulagement administratif des petites et moyennes entreprises (PME)" (en particulier aux chiffres 3, 4 et 5.2). Les autorités fédérales s'efforcent par ailleurs de répondre aux exigences de clarté et de simplicité des actes législatifs. Rappelons ici l'activité de la commission interne de rédaction, organe interdisciplinaire et interdépartemental de l'administration chargé de la mise au point rédactionnelle des actes normatifs de la Confédération, et celle de la commission parlementaire de rédaction, sans oublier les guides et les cours mis à la disposition de ceux qui ont à rédiger des lois (guide de législation, cours de législation de la Confédération, séminaires de Morat).</p><p></p><p>Le souci d'édicter des dispositions moins détaillées n'est pas toujours compatible avec la volonté d'être plus compréhensible. Une disposition trop générale risque de ne plus faire apparaître clairement le domaine régi par la norme ou le but de celle-ci. L'examen des questions soulevées par la motion devrait mettre en évidence des solutions à ce dilemme. Vu ces conflits d'objectifs, il ne serait pas approprié de contraindre le Conseil fédéral, en transmettant l'intervention sous forme de motion, à reformuler toutes les lois et ordonnances citées de manière à la fois plus compréhensible et moins détaillée. Il faudra examiner dans chaque cas s'il vaut mieux mettre l'accent sur des textes plus clairs, dons plus précis, ou sur des textes plus concis et moins détaillés. Le Conseil fédéral prévoit de charger la commission interne de rédaction et les services fédéraux compétents d'examiner comment améliorer les textes cités et, s'il s'agit de lois, de soumettre les modifications nécessaires aux Chambres fédérales dans un seul message, selon le résultat de leur examen. Précisément parce qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle de voir si les résultats justifieraient le coût pour le législateur, il est préférable de transmettre l'intervention sous forme de postulat.</p><p></p><p>En ce qui concerne le troisième point de la motion, le Conseil fédéral renvoie à la réponse aux motions Loeb (96.3613) et Forster (96.3618): "Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises (PME)".</p></text>