Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164554

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 141 LParl, 7ss. LOGA et, au besoin, d'autres lois pertinentes sont complétés de manière à préciser que, dans certaines conditions (voir développement), la durée de validité des actes normatifs est limitée, ou à préciser qu'il incombe au Conseil fédéral d'examiner pour chaque projet de loi l'opportunité de limiter sa durée de validité et de soumettre au Parlement des propositions en ce sens.</p>