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EJPD: Exécution de la peine dans le pays dorigine, même sans le consentement de la personne condamnée Les bases légales entreront en vigueur le 1er octobre 2004
Berne (ots) - 17.09.2004. Dorénavant, les personnes condamnées
pourront purger leur peine dans leur pays dorigine, même sans leur
consentement. Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de
lEurope sur le transfèrement des personnes condamnées ("le
protocole") entrera en vigueur pour la Suisse le 1er octobre
prochain. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à la même
date les modifications de la loi fédérale sur lentraide pénale
internationale, nécessaires à la mise en uvre du nouvel instrument.
La Convention du Conseil de lEurope sur le transfèrement des personnes condamnées, que la Suisse applique depuis 1988, permet aux détenus étrangers de purger leur peine dans leur pays dorigine. Lobjectif de la convention, qui revêt un caractère humanitaire, est de favoriser la réinsertion des détenus dans la société. La convention nest cependant applicable quavec laccord de la personne concernée.
Sans laccord de la personne condamnée
Afin de renforcer lefficacité de la coopération internationale dans le domaine de lentraide judiciaire, le protocole prévoit quune personne condamnée peut être appelée avec ou sans son consentement
à purger une peine dans son pays dorigine, dans les deux cas de figure suivants:
Lorsque lEtat de condamnation a prononcé à lencontre de la personne concernée une décision de renvoi ou dexpulsion exécutoire, cette personne peut être remise à son pays dorigine en vue de lexécution du solde dune peine, pour autant que celui-ci soit dau moins six mois.
Lorsque la personne concernée a fui lEtat de condamnation et sest réfugiée dans son pays dorigine pour se soustraire à lexécution du jugement, le pays dorigine peut se charger de lexécution de la condamnation. Dans les deux cas, laccord du pays dorigine est requis.
Protection des droits de la personne condamnée
Le protocole contient des dispositions visant à protéger la personne condamnée (par ex., respect du droit dêtre entendu). Selon le droit suisse, elle peut sopposer tant à un transfèrement à son pays dorigine quà lexécution dune peine prononcée à son encontre par une juridiction étrangère. Ainsi, la personne condamnée peut saisir le Tribunal fédéral dun recours de droit administratif contre la requête de transfèrement établie par lOffice fédéral de la justice (OFJ) à la demande dun canton. Le protocole reste axé sur lidée de resocialisation: la réinsertion dans le pays dorigine a dautant plus de chances de réussir que la personne condamnée purge sa peine dans un environnement socioculturel familier. Les autorités cantonales compétentes doivent prévoir au moins une voie de recours contre la décision de faire exécuter en Suisse une condamnation prononcée par une juridiction étrangère.
Inciter dautres Etats à adhérer au protocole
Le protocole qui a déjà été ratifié par 25 Etats membres du Conseil de lEurope devrait contribuer à décongestionner les établissements pénitentiaires de Suisse, en induisant une diminution du nombre de détenus étrangers. Il devrait, par ailleurs, avoir un effet dissuasif sur les délinquants étrangers sans domicile en Suisse (phénomène du "tourisme de la criminalité"). Afin dobtenir le plus grand nombre de transfèrements possible, le Conseil fédéral semploiera résolument à inciter dautres Etats à adhérer au protocole. Il le fera notamment en abordant ce thème lors de rencontres de ministres de la justice ainsi que lors de visites de travail et de visites dEtat. Laccroissement du nombre de transfèrements exige également que les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers et de migration prononcent sans tarder des mesures dexpulsion ou de reconduite à la frontière après que les tribunaux ont condamné des délinquants étrangers.
Renseignements supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88