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La commission de l’économie du Conseil national a soutenu mardi la proposition des sénateurs.
Banques et entreprises qui se font pincer à l’étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts. La commission de l’économie du Conseil national a soutenu mardi cette proposition des sénateurs.
Le Conseil des Etats souhaite que les amendes prononcées à l’étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse (par exemple si l’entreprise n’a pas eu le droit d’être entendue) ou si le sanctionné a agi de bonne foi.
Les amendes infligées seront déductibles «si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit». La condition relative à l’ordre public sera maintenue.
La commission a approuvé par 15 voix contre 10, indiquent les services du Parlement. Il s’agit d’une réglementation stricte. Mais elle tient compte du fait que les sanctions prononcées à l’étranger peuvent aussi avoir des motivations politiques.
Pour la minorité, la solution est difficilement applicable. D’ailleurs, les cantons la rejettent aussi. La minorité souhaite s’en tenir à la proposition initiale du Conseil fédéral selon laquelle aucune amende ne peut être déduite des impôts.