Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53042

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée de faire la lumière sur la manière dont la transparence et les tâches de direction sont assurées au sein du DETEC.</p><p>La CEP examinera en particulier les questions suivantes :</p><p>1. De quelle manière les tâches de direction et les compétences sont-elles réparties entre le département et les offices ? Où les interfaces se situent-elles ? Où y a-t-il un controlling et de quelle manière est-il exercé ?</p><p>2. Quand y a-t-il communication vers l'extérieur et quelles sont les informations qui sont communiquées ? La communication est-elle effectuée en toute transparence et est-elle exhaustive ? (Une attention particulière devra être accordée à l'OFT et à sa gestion du dossier des NLFA.)</p><p>3. Les structures du département sont-elles encore appropriées, au vu de la multiplicité des tâches et responsabilités qui doivent être assumées ?</p><p>4. Le département et les offices prennent-ils leurs décisions à temps et de manière transparente ? Comment les éventuels retards sont-ils motivés ? Sur la base de quels critères et de quels principes les décisions sont-elles prises ? Y a-t-il un controlling ? (Une attention particulière devra être accordée à la manière dont les concessions sont octroyées et dont l'OFAC s'acquitte de ses tâches de surveillance.)</p><p>5. Le Conseil fédéral in corpore est-il informé à temps et de manière complète et correcte, notamment par le chef du département, des affaires en cours au sein de son département d'une manière générale, et en particulier de celles qui concernent le Conseil fédéral in corpore ?</p>