Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21877

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une révision de la loi et de l'ordonnance sur les banques qui renforcera la surveillance de ces dernières et qui, parce qu'elle renforcera les dispositions sur les fonds propres, contribuera à réduire la garantie de l'État dont bénéficient implicitement celles des banques qui exercent une activité sur le plan international.</p><p>Cette révision devra :</p><p>1. inscrire dans la loi sur les banques le principe selon lequel les fonds propres des instituts bancaires suisses exerçant une activité sur le plan international, fonds qui sont sensés couvrir principalement les risques systémiques, les risques découlant des opérations de crédit et des opérations effectuées sur les produits dérivés, enfin les risques cumulés ("Klumpenrisiken"), dépasseront très nettement les normes internationales en la matière, vu la taille somme toute modeste de l'économie suisse par rapport aux géants que sont les grands conglomérats financiers internationaux (cf. les recommandations du comité de Bâle);</p><p>2. renforcer les dispositions sur la gestion des risques des banques et obliger les instances inférieures à informer les instances supérieures ("reporting") des opérations à haut risque ;</p><p>3. enfin, inscrire dans la loi le principe selon lequel la Commission fédérale des banques pourra prélever les émoluments qui lui sont nécessaires pour assurer sa tâche de surveillance, émoluments qui couvriront ses frais.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.