Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/134582

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la révision totale de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 13 février 2013, le Conseil fédéral a approuvé la modification de trois ordonnances relatives à la loi fédérale sur l'expropriation. Cela étant, il a décidé de soumettre la révision du droit de l'expropriation à un examen approfondi, lequel portera aussi sur les articles déterminants pour l'indemnisation des expropriés (art. 16ss. LEx). La nécessité d'une révision est actuellement soumise à un examen approfondi dont il faudrait attendre le résultat avant de décider de donner le mandat de procéder à une révision totale. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Si le premier conseil accepte la motion, le Conseil fédéral proposera le cas échéant au second de la modifier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.