Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/130969

<h2>SubmittedText<h2><p>Bien que le Code civil et le Code des obligations autorisent la création de nombreuses formes juridiques avec d'innombrables variantes, le Parlement fédéral s'est toujours opposé à l'institution, en Suisse, de trusts à l'anglo-saxonne, souvent considérés à l'étranger comme des instruments permettant d'éluder le fisc. Or ceux-ci semblent gagner du terrain chez nous sous la forme d'un "Helvetic trust".</p><p>1. Que pense le Conseil fédéral de cette évolution ?</p><p>2. Qui surveille ces institutions établies en Suisse ?</p><p>3. Ces trusts paient-il des impôts ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>