Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07210.jsonl.gz/683

Il s´agirait par exemple d´interdire aux demandeurs d´asile de pénétrer dans certains secteurs urbains, voire de sortir du centre d´hébergement, durant les trois à six premiers mois suivant le dépôt de leur demande, a dit Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) mardi devant la presse.
La conseillère nationale a présenté les conclusions de la commission sur un rapport, publié en avril, qui tire le bilan des mesures de contrainte à l´encontre des étrangers dix ans après leur entrée en vigueur.
Outre les périmètres d´assignation, la commission du Conseil national veut obliger davantage les requérants à participer à des programmes d´occupation. Ces mesures visent à dissuader les personnes qui abusent de la procédure d´asile pour obtenir un droit de séjour en Suisse et s´y livrer à des délits, a précisé Jean-Paul Glasson (PRD/FR).
Elles ne constitueraient en revanche pas des "obstacles insurmontables pour ceux qui cherchent véritablement aide et protection". Par rapport à la population résidente, le taux de délinquance est plus élevé chez les requérants, en particulier durant les douze premiers mois suivant leur arrivée en Suisse, a rappelé le radical.
Les deux mesures devraient si possible être réalisées encore dans la révision du droit débattue par les Chambres fédérales. Mais la commission de gestion n´est pas compétente pour le travail législatif, sa mission étant de contrôler l´application des lois. Elle doit donc se contenter de présenter des recommandations au Conseil fédéral et aux commissions des institutions politiques.
Insoumission
La commission de gestion ne se prive pas de faire sentir son scepticisme concernant le doublement prévu de la durée de détention des requérants en vue de l´expulsion (de neuf à 18 mois). Dans la plupart des cas, c´est au cours des trois premiers mois qu´un détenu se décide, ou non, à coopérer pour l´obtention de ses papiers d´identité et l´organisation du rapatriement.
Aux yeux de la commission, si la plupart des cantons prônent une prolongation de la détention, c´est pour amener l´étranger à coopérer à son renvoi, et non parce que la durée de neuf mois est insuffisante pour obtenir les documents. Il serait donc plus juste de parler de détention pour "insoumission".
Forte de cet avis, la commission demande au Parlement de réexaminer les différentes formes d´emprisonnement à la lumière de la finalité visée et de leur compatibilité avec la convention des droits de l´homme.
Harmonisation
D´une manière plus générale, les commissaires mettent en cause les différences cantonales dans l´application des mesures de contrainte. "Il n´est pas acceptable qu´un requérant soit traité différemment à Genève, St-Gall ou Zurich", a jugé M. Glasson, en parlant de "roulette russe".
La principale mesure de contrainte - la détention en vue de l´expulsion - n´est par exemple appliquée que rarement à Genève, alors qu´elle l´est dans la plupart des cas à Zurich. Pourtant, la proportion de personnes du domaine de l´asile renvoyées sous contrôle est pratiquement identique dans les deux cantons (GE: 11 % et ZH: 13 %).
Après une phase d´expérimentation de dix ans, il est temps de passer à l´harmonisation, estiment les membres de la commission. Ils proposent au Conseil fédéral de chercher à institutionnaliser une coordination et une coopération régulières entre les cantons en matière de renvois.
Comparaison difficile
Pour pouvoir mesurer l´efficacité des instruments mis en oeuvre, il faudrait aussi disposer de données comparables, ce qui n´est pas le cas actuellement. Dans ce cas aussi, les commissaires recommandent une harmonisation des méthodes de relevé des données entre les cantons.
Enfin, le Conseil fédéral est prié de se pencher sur le problème du volume des dossiers en suspens dans certains cantons. Genève est ici particulièrement concerné, d´après le rapport.
Annexe: rapport de la commission