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A/590/1999 ATA/775/1999 du 21.12.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE Normes : LGL.31C al.1 litt.a Parties : PINTO Eduardo et Maria, PINTO Maria / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net. Remise partielle selon la pratique de l'OCL. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net. Pas de document HTML

A/590/1999

ATA/775/1999 du 21.12.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE Normes : LGL.31C al.1 litt.a Parties : PINTO Eduardo et Maria, PINTO Maria / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net. Remise partielle selon la pratique de l'OCL. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net. Pas de document HTML

# ATA/775/1999 du 21.12.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE Normes : LGL.31C al.1 litt.a Parties : PINTO Eduardo et Maria, PINTO Maria / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net. Remise partielle selon la pratique de l'OCL. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net.

Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE

Normes : LGL.31C al.1 litt.a

Parties : PINTO Eduardo et Maria, PINTO Maria / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net. Remise partielle selon la pratique de l'OCL. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net.

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