Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/91963

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 175 de la Constitution sera modifié comme suit :</p><p>Art. 175 Composition et élection </p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>Le Conseil fédéral compte quatre représentants de la Suisse alémanique, deux de la Suisse romande et un de la Suisse italophone. </p><p>Al. 5</p><p>Le Conseil fédéral compte au moins trois représentants de chaque sexe.</p>