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Projets législatifs en cours
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)"
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
Initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique"
Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Projets législatifs terminés
Dernière modification 22.04.2021