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Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) veille à ce que les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements soient respectées et appliquées de la même manière au plan international. La Suisse est membre du Forum mondial.
Echange de renseignements sur demande
Dans le cadre d’examens par les pairs (peer reviews), le Forum mondial analyse la conformité des Etats à la norme d’échange de renseignements sur demande (assistance administrative). A l’issue du premier cycle d’examens en 2016, il a attribué à la Suisse la note globale «conforme pour l’essentiel» (largely compliant), tout en émettant certaines recommandations.
Le Forum mondial a encore attribué à la Suisse la note «conforme pour l’essentiel» en 2020, à l’issue du deuxième cycle d’examens par les pairs. Comme pour tous les Etats membres, l’examen était basé sur des critères d’évaluation renforcés, tels que la qualité des demandes d’assistance administrative, les demandes groupées ou l’identification des bénéficiaires effectifs.
Pour une vue d'ensemble sur les résultats obtenus par les différentes juridictions suite à leur examen par les pairs, veuillez cliquer sur le lien suivant: évaluation de la conformité des juridictions à la norme sur l’échange de renseignements sur demande (Exchange of Information on request).
Au lieu d'un troisième cycle de vérification, la mise en œuvre de l'échange d'informations est surveillée sur demande au moyen d'une procédure de suivi basée sur les apports des pairs et les auto-évaluations. En conséquence, la Suisse informe chaque année le Forum mondial de l'état et des progrès de la mise en œuvre des recommandations.
Echange automatique de renseignements
Le Forum mondial a commencé 2019 l'examen des pays en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux (EAR) sur les comptes financiers. L'évaluation porte sur le cadre juridique et l'efficacité de l'EAR dans la pratique. Il s'agit d'un premier cycle d'examen de l'EAR.
L'examen du cadre juridique s'est terminé en 2020. A cet égard, la Suisse a obtenu l'évaluation «in place but needs improvement». Selon le Forum mondial, les exceptions à l'obligation de déclaration prévues par le droit suisse pour certaines associations et fondations ne sont pas conformes à la norme, ce qui a conduit la Suisse à soumettre les questions connexes à l'examen du groupe de travail compétent de l'OCDE. En août 2022, le Comité fiscal de l'OCDE a approuvé une série de modifications de la norme commune de déclaration ("Common Reporting Standard ; CRS") qui tiennent compte des préoccupations de la Suisse. Sur la base de la norme révisée, le Forum mondial procédera à un réexamen du cadre juridique.
L'examen de l'efficacité de l'EAR dans la pratique s'est achevé en 2022. Il portait notamment sur les conditions-cadres opérationnelles visant à garantir le respect des obligations des établissements financiers déclarants ainsi que sur les systèmes et processus de transmission des informations relatives aux comptes financiers aux États partenaires. La Suisse a obtenu à cette occasion la meilleure évaluation possible "On Track" sans recommandation.
Le deuxième cycle d'examen de l'EAR devrait commencer en 2023 et durer jusqu'à fin 2025. Comme lors du premier cycle, tous les pays partenaires de l'EAR seront examinés en même temps, conformément à la méthodologie révisée. Pour la Suisse, une visite sur place du panel d'experts du Forum mondial est prévue au cours du second semestre 2023. La mise en œuvre effective de l'EAR dans la pratique sera l'objet principal de l'examen à venir.
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Dernière modification 20.09.2023