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Contrôle strict des exportations: grâce à la voix prépondérante de son président, le Conseil national a adopté de justesse en mars 2014 un assouplissement de l’ordonnance sur le matériel de guerre. Depuis lors, l’industrie suisse de l’armement peut exporter du matériel de guerre même dans les pays connus pour violer systématiquement les droits humains. L’ordonnance actuelle interdit certes de nouvelles affaires à l’étranger «si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l'homme», mais une autorisation peut maintenant tout de même être accordée «si le risque est faible que le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre des violations graves des droits de l'homme». Dans l’intérêt de sa réputation et de sa tradition humanitaire, la Suisse ne doit utiliser cette possibilité que de manière exceptionnelle. La protection des droits humains ne doit pas être sacrifiée pour des intérêts économiques.
La Suisse doit maintenir un contrôle strict sur ses exportations et s’abstenir de livrer des armes à des Etats qui violent gravement et systématiquement les droits humains. Le Parlement doit exercer un contrôle strict sur la pratique de l’administration en la matière.
Transparence dans les exportations d’armement
Seuls les biens qui peuvent directement être engagés dans les combats, comme des chars d’assaut, tombent sous le coup de la Loi sur le matériel de guerre (LMG). La législation suisse distingue ce matériel de guerre des biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires (biens à double usage) ainsi que des «biens militaires spécifiques», qui ne sont pas directement utilisés au combat. Ces deux catégories tombent sous le coup de la Loi sur contrôle des biens (LCB). Leur exportation ne peut être interdite que si le pays destinataire est placé sous embargo ou «s'il y a une raison de croire qu’elle (l’exportation) favorise des groupes terroristes ou la criminalité organisée».
Cette catégorisation de l’équipement militaire est spécifique à la Suisse et entraîne la publication de statistiques trompeuses qui laissent croire, si l’on s’en tient au matériel de guerre au sens strict, qu’elles sont relativement peu importantes, ce qui ne correspond pas à la réalité.
Les biens militaires spécifiques et les biens à double usage ne sont par ailleurs soumis qu’à une autorisation initiale d’exportation, ce qui ne permet pas de traduire ensuite dans les statistiques les exportations subséquentes. Par souci de transparence, il faudrait que toutes les exportations soient enregistrées dans les statistiques. Amnesty International propose d’introduire une obligation de déclarer les exportations pour tous les biens à double usage et tous les biens militaires spécifiques.
La Suisse doit introduire plus de transparence dans l’enregistrement des exportations de matériel de guerre, de biens à double usage et de biens militaires spécifiques et la traduire dans ses statistiques.
Mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (TCA)
Depuis avril 2015, le Traité sur le commerce des armes, entré en force en décembre 2014, déploie tous ses effets pour la Suisse. Amnesty International s’est engagée depuis plus de vingt ans pour la création de ce traité.
Le TCA met en place pour la première fois des normes internationales pour réguler et contrôler le commerce international des armes conventionnelles. Il interdit formellement le transfert d’armes dans un pays lorsqu’il existe un risque important que ces armes soient utilisées pour commettre des violations des droits humains ou du droit international humanitaire.
Pour que le TCA exerce également un effet préventif, il doit être appliqué de manière stricte. Le DFAE s’est engagé à «assumer un rôle aussi actif dans le cadre de la mise en œuvre du traité qu'au cours des négociations» visant à son adoption.
Amnesty International salue le rôle actif joué par la Suisse dans la procédure d’élaboration du TCA et attend maintenant qu’elle se profile comme un bon élève dans la mise en œuvre du traité en le respectant à la lettre et dans l’esprit.
Instruments de torture
La Suisse, au contraire de l’Union européenne, n’a pas légiféré sur le commerce des instruments de torture et ne connaît donc pas de loi spécifique contrôlant le commerce de biens pouvant être utilisés pour commettre des actes de torture, des mauvais traitements ou des exécutions.
Ces « instruments de torture » tombent en Suisse sous le coup de la Loi sur le contrôle de biens (LCB). Leur exportation ne peut être interdite que si le pays destinataire est placé sous embargo ou « s'il y a une raison de croire qu’elle (l’exportation) favorise des groupes terroristes ou la criminalité organisée ». A ce jour, la question de légiférer sur la question n’a encore jamais été mise sur la table.
Amnesty International demande au Parlement de légiférer explicitement sur le commerce des instruments de torture et d’instaurer un contrôle sur leur exportation.
En mai 2015, Amnesty International et la Omega Research Foundation ont publié un rapport sur le commerce des instruments de torture intitulé «Grasping the nettle: Ending Europe’s trade in execution and torture technology».
Systèmes d’armements autonomes («Robots Tueurs»)
D’énormes progrès ont été réalisés ces dix dernières années dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la robotique. Ces progrès permettent notamment le développement et l’engagement de systèmes d’armement entièrement autonomes (Autonomous Weapons Systems, AWS), appelés couramment «robots-tueurs» qui, une fois activés, choisissent des cibles humaines, les attaquent, les blessent ou les tuent sans qu’aucun contrôle humain ne soit opéré.
Le développement des AWS pour leur engagement dans des conflits armés pose des questions éthiques fondamentales et des interrogations importantes quant au respect du droit humanitaire international et des droits humains. Le fait que les AWS puissent être également attachés à des tâches de police n’est pas moins problématique et n’a encore été que très peu analysé sous l’angle des droits humains.
Au niveau international, Amnesty demande une interdiction générale de développer, commercialiser et utiliser des AWS. Tant que cette interdiction ne sera pas effective, les Etats doivent promouvoir un moratoire.
La Suisse doit s’engager au niveau international en faveur d’une interdiction du développement et de l’engagement des systèmes d’armement autonomes. Elle doit développer, sur le plan national, des lignes directrices qui puissent permettre de répondre aux défis éthiques et légaux posés par ce type d’armement.