Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65315

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter avec effet immédiat l'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV ; RS 744.11), de telle sorte qu'il soit possible d'organiser comme par le passé des transports à titre professionnel de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques au cours de la saison d'hiver qui vient.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dispositions actuellement en vigueur concernant le droit du transport des personnes sont très strictes et leur application est compliquée. Il est donc judicieux de réviser les bases juridiques liées à l'octroi des concessions pour le transport de voyageurs. Si cette vérification devait montrer que des adaptations sont nécessaires, celles-ci pourraient être édictées au niveau de l'ordonnance. L'objectif serait alors de les mettre en vigueur pour la saison d'hiver 2006/07.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.