Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/182807

<h2>SubmittedText<h2><p>Les protocoles 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme stipulent l'abolition de la peine de mort. La peine de mort est une peine cruelle dont les effets sont irréversibles, et elle doit être abolie.</p><p>- Comment le Conseil fédéral tente-t-il de convaincre les États qui appliquent encore la peine de mort d'abolir cette dernière ?</p><p>- Comment le Conseil fédéral réagirait-il si un État membre du Conseil de l'Europe envisageait de réintroduire la peine de mort ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>