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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 12 février 2015 Composition M. André Jomini, président ; M. Pascal Langone et M. François Kart, juges. Recourantes Janine PETITMERMET et Renée SERGY, toutes deux à Apples, p.a. Janine PETITMERMET, La Scierie, à Apples, Autorité intimée Municipalité d'Apples, Constructeur Maurice BRERA, à Apples, Objet Permis de construire Recours Janine PETITMERMET et consort c/ décision de la Municipalité d'Apples du 8 janvier 2015 (construction d'un dépôt et d'un appartement de fonction sur la parcelle n° 1048, propriété de Maurice BRERA) Vu les faits suivants : - vu le recours daté déposé le 13 janvier 2015 par Janine Petitmermet et Renée Sergy contre la décision de la Municipalité d’Apples du 8 janvier 2015, levant leur opposition et délivrant un permis de construire à Maurice Brera, pour un projet de construction d’un dépôt et d’un appartement de fonction ; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 janvier 2015 fixant aux recourantes un délai au 3 février 2015 pour effectuer une avance de frais de 2’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - attendu qu'aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit : - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé, - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]), - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 12 février 2015 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 12 février 2015 Arrêt du 12 février 2015

Arrêt du 12 février 2015 Composition Composition

Composition M. André Jomini, président ; M. Pascal Langone et M. François Kart, juges. M. André Jomini, président ; M. Pascal Langone et M. François Kart, juges.

M. André Jomini, président ; M. Pascal Langone et M. François Kart, juges. Recourantes Recourantes

Recourantes Janine PETITMERMET et Renée SERGY, toutes deux à Apples, p.a. Janine PETITMERMET, La Scierie, à Apples, Janine PETITMERMET et Renée SERGY, toutes deux à Apples, p.a. Janine PETITMERMET, La Scierie, à Apples,

Janine PETITMERMET et Renée SERGY, toutes deux à Apples, p.a. Janine PETITMERMET, La Scierie, à Apples, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité d'Apples, Municipalité d'Apples,

Municipalité d'Apples, Constructeur Constructeur

Constructeur Maurice BRERA, à Apples, Maurice BRERA, à Apples,

Maurice BRERA, à Apples, Objet Objet

Objet Permis de construire Permis de construire

Permis de construire Recours Janine PETITMERMET et consort c/ décision de la Municipalité d'Apples du 8 janvier 2015 (construction d'un dépôt et d'un appartement de fonction sur la parcelle n° 1048, propriété de Maurice BRERA) Recours Janine PETITMERMET et consort c/ décision de la Municipalité d'Apples du 8 janvier 2015 (construction d'un dépôt et d'un appartement de fonction sur la parcelle n° 1048, propriété de Maurice BRERA)

Recours Janine PETITMERMET et consort c/ décision de la Municipalité d'Apples du 8 janvier 2015 (construction d'un dépôt et d'un appartement de fonction sur la parcelle n° 1048, propriété de Maurice BRERA) Vu les faits suivants :

Vu les faits suivants : - vu le recours daté déposé le 13 janvier 2015 par Janine Petitmermet et Renée Sergy contre la décision de la Municipalité d’Apples du 8 janvier 2015, levant leur opposition et délivrant un permis de construire à Maurice Brera, pour un projet de construction d’un dépôt et d’un appartement de fonction ;

vu le recours daté déposé le 13 janvier 2015 par Janine Petitmermet et Renée Sergy contre la décision de la Municipalité d’Apples du 8 janvier 2015, levant leur opposition et délivrant un permis de construire à Maurice Brera, pour un projet de construction d’un dépôt et d’un appartement de fonction ; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 janvier 2015 fixant aux recourantes un délai au 3 février 2015 pour effectuer une avance de frais de 2’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 janvier 2015 fixant aux recourantes un délai au 3 février 2015 pour effectuer une avance de frais de 2’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;

attendu qu'aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit :

Considérant en droit : - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens.

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

Le recours II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 12 février 2015

Lausanne, le 12 février 2015 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.