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Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement de l'assurance-invalidité (RAI). Cette modification concerne un nouveau mode de subventionnement des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées qui a fait l'objet d'un projet-pilote sur une période de deux ans. Ce système de subventionnement, basé sur des contrats de prestations, limite le groupe de bénéficiaires aux organisations centrales. La modification porte aussi sur l'égalité de traitement lors de l'évaluation de l'invalidité de la personne assurée qui travaille à temps partiel ou collabore sans être rémunérée dans l'entreprise du conjoint et introduit une clause d'exception quant au taux d'occupation en matière d'octroi de subventions AI pour les ateliers. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Le nouveau système de subventionnement basé sur des contrats de prestations implique une restructuration des organisations de l'aide privée aux personnes handicapées et l'utilisation d'instruments spécifiques pour son application. Raisons pour lesquelles il a fait l'objet d'un projet-pilote sur une période de deux ans et d'une approbation préalable du Conseil fédéral en 1998.
Le nouveau mode de subventionnement AI limitera le groupe des bénéficiaires aux organisations faîtières, dénommées «associations centrales», en raison de leur activité au niveau national ou à celui d'une région linguistique. Les associations centrales pourront déléguer à d'autres organisations le soin de fournir des prestations; par ce biais, celles-ci percevront indirectement des prestations de l'assurance-invalidité. Des contrats de prestations régleront les rapports entre l'Office fédéral des assurances sociales et les organisations centrales ainsi que l'indemnisation des prestations fournies. L'introduction de contrats de prestations vise à améliorer la procédure d'application tout en permettant de définir de manière différenciée et transparente les prestations des organisations centrales. Le nouveau mode de subventions favorise un financement conforme aux besoins et un contrôle efficace des prestations fournies.
Les organisations qui fournissent des prestations similaires devront coordonner leurs offres pour éviter qu'elles ne fassent double emploi. Les prestations actuelles ou nouvelles ne donneront lieu à des subventions que si elles sont adaptées aux besoins. Les nouvelles prestations devront profiter, en priorité, aux groupes de personnes handicapées ou aux régions où l'offre est insuffisante et ne doivent pas être proposées sous une forme similaire par une autre organisation. Le non-respect des termes du contrat par le fournisseur de prestations sera sanctionné par une des mesures inscrites dans les directives.
Cependant, le système de financement des frais de transport et d'accompagnement à domicile sera maintenu jusqu'en 2003. Une restructuration de celui-ci n'a pas de sens, vu que la 4e révision de l'assurance-invalidité prévoit que les prestations de l'AI aux frais de transport et à l'accompagnement à domicile devront être intégrées dans la future allocation d'assistance.
La manière différente d'évaluer l'invalidité selon la fonction de la personne assurée au sein de l'entreprise de son conjoint - collaboration non rémunérée ou activité lucrative à temps partiel - s'est révélée insatisfaisante. La modification du règlement instaure une évaluation mixte tant pour l'activité lucrative à temps partiel que pour la collaboration non rémunérée apportée à l'entreprise du conjoint. A noter que l'assimilation des deux situations a déjà été introduite en 1993 au niveau des directives administratives alors que la pratique juridique n'a pas été uniformisée jusqu'à ce jour.
Actuellement, les ateliers ne bénéficient de subventions de l'assurance-invalidité que s'ils accueillent une majorité, c'est-à-dire plus de 50%, de personnes handicapées. Cependant la pratique a montré qu'il peut être judicieux, dans certaines circonstances et pour des cas particuliers, de s'écarter de la clause des 50% sans mettre en péril le subventionnement par l'AI. Une clause d'exception, identique à celle introduite pour les ateliers, est déjà valable pour les homes.
Departement federal de l'interieur, Service de presse et d'information
031/ 322 92 09
Claudine Bumbacher
031 / 322 90 13
Daniela Foffa
Division Assurance-invalidité, Office fédéral des assurances sociales, Office fédéral des assurances sociales, Service d'information
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