Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/29287

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à faire faire par l'administration ou à commander à l'extérieur et à publier une comparaison de la charge fiscale effective des entreprises en Suisse (dans certains chefs-lieux de canton) et en Allemagne (après la réforme fiscale de 2000)?</p><p>Cette comparaison fera apparaître non seulement les taux d'imposition, mais aussi la charge fiscale effective, dans les deux pays, de quelques types de sociétés, en fonction de leur taille, compte tenu des possibilités d'amortissement, du calcul des gains avant et après impôt, afin que nous voyions où nous devons agir, s'il nous faut agir. Le Conseil fédéral pourra, si nécessaire, faire appel à une institution externe indépendante.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une étude sur la charge fiscale effective des entreprises vient d'être lancée dans le cadre de l'International Benchmark Club du BAK Konjunkturforschung Basel AG. Cette étude s'étend notamment au Land allemand du Bade-Wurtemberg, limitrophe de la Suisse, et à onze cantons suisses. Elle tiendra également compte des impôts de la Confédération. Les calculs nécessaires ont été confiés au "Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung GmbH" à Mannheim, qui s'est spécialisé dans ce genre de questions et qui a déjà exécuté de telles études, notamment pour le Ministère des finances des Pays-Bas. Le Département fédéral des finances participe activement à cette étude, dont les résultats seront vraisemblablement disponibles cet été et largement diffusés dans le public.</p>  Réponse du Conseil fédéral.