Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/237578

<h2>SubmittedText<h2><p>La restriction des droits fondamentaux que constitue l'obligation pour les associations d'utilité publique et les organisateurs de manifestations religieuses d'exiger des certificats est-elle proportionnée au but visé ?</p><p>Restreindre un droit fondamental n'est licite que si le but visé - en l'occurrence la protection de la santé - ne peut être atteint par une mesure moins radicale. Dans le cas précis, il est permis de se demander si les plans de protection actuels ne suffisent pas, étant donné que les manifestations de ce type n'ont, d'après nos connaissances, jamais donné lieu à d'importantes contaminations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>