Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239572

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose cette initiative parlementaire qui prévoit de stabiliser le travail dans le domaine des plateformes numériques et de lutter contre les abus, avec ces mesures :</p><p>A. pour assurer la sécurité du droit et la prévisibilité du cadre juridique applicable à ces rapports de travail : poser une présomption réfragable - à des conditions restrictives - que les rapports juridiques qui lient une plateforme numérique de travail et les personnes qui travaillent par leur intermédiaire relèvent du contrat de travail ;</p><p>B. pour lutter contre les abus, garantir vis-à-vis des salarié.es et des autorités administratives compétentes :</p><p>a. la transparence de la conception et de la gestion algorithmique du travail, soit des choix faits quant :</p><p>- aux données et à la structure des données que les concepteur.trices de la plateformes ont prévu de collecter</p><p>- à la répartition des risques entrepreneuriaux entre la plateforme numérique et la ou le salarié.e</p><p>- aux modalités de prises de décisions sur l'attribution des tâches, la tarification des prestations à la clientèle, la rémunération des salarié.es, le calcul du temps de travail, des frais et des primes</p><p>- à la surveillance du travail</p><p>b. l'enregistrement et le libre-accès aux données collectées concernant le temps de connexion/le temps de travail, les interactions sur l'application</p><p>et, lorsque le travail consiste à transporter des personnes et à livrer des choses, en sus des données susmentionnées : le temps d'attente, le temps d'approche, le temps de course, le temps de retour ou celui nécessaire au déplacement d'une course à l'autre ou vers des lieux signalés par l'entreprise comme pouvant appeler des services de la part de ses employé.es (incitations via l'application, etc) ainsi que les kilomètres effectifs réalisés durant ces périodes</p><p>c. un accès simple et gratuite à ces données pour les salarié.es sur le site internet ou l'application smartphone de la plateforme</p><p>C. pour garantir l'effectivité de ces principes et faciliter l'exercice de ces droits, les utilisateur.trices de ces plateformes doivent être autorisé.es à déléguer ces droits d'accès à un ou plusieurs collectifs d'utilisateur.trices (salarié.es, partenaires, client.es)</p>