Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/129808

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la neutralité du réseau dans la loi lors de la révision partielle prévue de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), afin de garantir un transfert transparent et équitable des données par Internet. En tant que fondement de la liberté d'expression et d'information, la neutralité du réseau doit être explicitement établie et doit concerner le réseau tant fixe que mobile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le rapport complémentaire mentionné dans la motion, le Conseil fédéral a déjà annoncé que la problématique de la neutralité des réseaux nécessite un examen plus approfondi. Le débat porte notamment sur une obligation générale d'informer pour les exploitants de réseaux ainsi que sur une obligation de non-discrimination. Au cours de la présente législature, le Conseil fédéral envisage d'attribuer un mandat en vue de l'élaboration d'un projet de consultation pour une révision partielle de la LTC. Il y fera aussi des propositions concernant la neutralité des réseaux.</p><p>Par contre, le Conseil fédéral n'a pas encore établi quelles sont les mesures qu'il estime nécessaires et qu'il proposera. Les mesures préconisées dans la motion ne sont que quelques possibilités parmi bien d'autres débattues actuellement au niveau international. L'OFCOM participe aux discussions et suit très attentivement l'évolution de la situation. Le Conseil fédéral a évoqué certaines de ces mesures dans son rapport "Évaluation du marché des télécommunications" du 17 septembre 2010. Les discussions ne sont toutefois pas terminées et le Conseil fédéral en tiendra compte dans la consultation prévue pour une révision de la LTC, afin de présenter un projet de loi durable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.