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Le Tribunal fédéral est toujours dans le vent ! Dans un arrêt de principe publié récemment, notre Haute Cour a dû se pencher sur la très délicate question de savoir si un cyclomoteur doit être considéré comme un cycle ou comme un véhicule automobile.
Il aura ainsi fallu attendre des dizaines d’années avant que cette question cruciale ne soit tranchée définitivement.
L’histoire aurait pu être banale : un cyclomotoriste vaudois, ayant été interpellé au guidon de son engin, pourvu d’une plaque échue depuis de nombreuses années et sans assurance RC…. En outre, et pour corser le tout, le conducteur présentait un taux d’alcoolémie qualifié et était, au surplus, sous le coup d’un retrait de permis… depuis 2011 !
En première instance, le cyclomotoriste s’est vu condamné à une amende de 2’500 francs, mais sur appel du Ministère public, la sanction a été alourdie, avec une peine privative de liberté de six mois; peine partiellement complémentaire à une ancienne condamnation, ainsi qu’à une amende de 300 francs.
Dans sa décision, le Tribunal fédéral a rappelé, tout d’abord, une ancienne jurisprudence datant de 1964, où il avait jugé que les cyclomoteurs ne devaient pas être considérés comme des véhicules automobiles au sens de l’article 7 alinéa 1er de la Loi sur la circulation routière (LCR) et devaient donc être assimilés à des cycles. Ainsi, celui qui conduisait un cyclomoteur en état d’ébriété, se rendait coupable d’une simple contravention et non pas d’un délit. Il ne pouvait donc pas être condamné à une peine privative de liberté mais seulement à une amende.
Plus récemment, en 2014, la Cour de droit administratif du Tribunal fédéral avait retenu qu’un conducteur de cyclomoteur présentant un taux d’alcool qualifié commettait une infraction « grave » aux règles de la circulation, au sens de l’article 16c LCR et non une infraction « moyennement grave » au sens de l’article 16b LCR. Cette qualification implique donc un retrait de permis d’au minimum 3 mois en cas de première infraction.
Pour des motifs de procédure, la Cour de droit administratif du Tribunal fédéral avait qualifié la conduite en état d’ébriété avancée d’un vélomoteur, de simple contravention, tout en considérant qu’il s’agissait, quand même, plutôt, d’un véhicule automobile et non d’un cycle. La situation était donc un peu boiteuse.
Mais aujourd’hui, la question a été clairement posée devant le Tribunal fédéral et notre Haute Cour a jugé que les cyclomoteurs ne pouvaient finalement pas être classés sans réserve parmi les cycles, même s’ils sont soumis à des règles de circulation identiques. Dans sa nouvelle jurisprudence, le Tribunal fédéral a décidé qu’un cyclomoteur devait être considéré comme un véhicule automobile au sens de l’article 7 alinéa 1er LCR, dès lors qu’il est, par définition, équipé d’un moteur. La question de la faible puissance du moteur du véhicule n’a aucune espèce d’importance. Les Juges ont relevé en outre que les cyclomoteurs font l’objet de prescriptions spéciales, telles que permis de conduire, permis de circulation, plaque, casque et assurance RC, ce qui n’est pas le cas des cycles.
En clair et en résumé, le vélomoteur doit aujourd’hui être considéré comme un véritable véhicule automobile, et partant, il se justifie de sanctionner un cyclomotoriste qui conduit en état d’ébriété et sans permis, comme n’importe quel autre automobiliste.
Tout cela pourrait être anecdotique et sans véritable importante ou portée, mais cette affaire nous a immédiatement rappelé le titre phare des Calamités et leur Single de 1987, où le vélomoteur représentait une sorte d’évasion et d’émancipation sans limite :
“Je t’assure que je n’ai pas peur,
Je n’ai pas non plus mal au cœur,
je n’suis même pas de méchante humeur,
Mais je préfère les vélomoteurs,
Qui font : pa pa pa pa pa…
Pa pa pa pa pa pa…” !
Véronique Fontana
Avocate