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Les bases légales ne connaissent qu'une seule possibilité pour les excédents dans le budget de la Confédération : ils doivent être utilisés pour réduire la dette. La loi ne permet pas d'utiliser différemment les surplus. Cette pratique a été souvent défendue avec véhémence notamment par l'UDC. Les bases juridiques concernant les provisions inscrites par le Département fédéral des finances (DFF) et la diminution de l’excédent budgétaire qui en résulte doivent être clarifiées.
Le PDC a toujours défendu le principe d’une discussion au Parlement de l'utilisation des excédents. Il est nécessaire de garder une marge de manœuvre supplémentaire pour mener les réformes et les investissements indispensables. Toutefois, cette possibilité n'existe pas aujourd'hui et ne peut donc être mise en oeuvre sans un ajustement juridique de la politique du frein à l'endettement.