Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95696

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l'assurance-maladie de telle sorte que la remise d'héroïne, de même que de toute autre drogue, à des personnes toxicodépendantes soit retirée du catalogue des prestations de l'assurance obligatoire de base.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge, à des conditions définies, les coûts liés aux traitements de substitution en cas de dépendance aux opiacés. Ils doivent pour cela impérativement être conformes aux exigences légales (loi sur les stupéfiants et dispositions cantonales correspondantes). La réglementation actuelle cadre pleinement avec la politique du Conseil fédéral des quatre piliers, confirmée par le peuple le 30 novembre 2008 (prévention, thérapie, réduction des risques et répression). Trois substances de substitution sont autorisées : la méthadone, la buprénorphine et l'héroïne. Chaque forme de traitement est soumise à des directives de la Confédération, qui définissent les conditions-cadres telles que la direction et le suivi strictement médicaux par exemple. La Confédération et les cantons veillent conjointement au respect des directives ainsi qu'à la garantie et à l'amélioration de la qualité des traitements. </p><p>Retirer le traitement de substitution en cas de dépendance aux opiacés du catalogue des prestations de l'AOS réduirait, à court terme, les dépenses de cette dernière de 80 à 100 millions de francs par année. Les coûts liés aux traitements de substitution devraient dorénavant être supportés par les cantons ou par les personnes dépendantes elles-mêmes. Dans le premier cas, les coûts à la charge des payeurs de primes seraient reportés sur les contribuables. Dans le second, une majorité des personnes prises en charge arrêteraient leur traitement de substitution et reprendraient la consommation illégale de drogues. Cela entraînerait une hausse des coûts pour la société, supportés in fine aussi par les payeurs de primes et les contribuables. A moyen terme, on peut tabler sur une forte hausse des maladies associées à la consommation illégale d'opiacés (infections au VIH, hépatites, etc.) et des coûts subséquents à la charge de l'AOS. Cette solution compromettrait les progrès réalisés ces dernières années dans le domaine de la dépendance aux opiacés, en particulier de ses conséquences sanitaires, économiques, sociales et de politique de sécurité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.