Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/232355

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mener des discussions exploratoires avec le Conseil de l'EEE dans le but de définir les grands axes d'éventuelles négociations en vue d'une participation de la Suisse à l'accord sur l'EEE conformément à l'art. 128 dudit accord.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de poursuivre la voie bilatérale. Il souhaite maintenir le partenariat avec l'UE sur la base des accords bilatéraux et les élargir là où c'est possible et en cas d'intérêt mutuel. Cette approche d'une politique européenne sur mesure a déjà fait ses preuves.</p><p>Dans le cadre d'un examen périodique de la politique européenne suisse et en exécution de divers postulats (13.3151 Aeschi, 14.4080 Groupe des verts, 17.4147 Naef, 21.3618 Groupe socialiste, 21.3654 Cottier, 21.3667 Groupe des verts), le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport sur les relations avec l'UE qui analyse et évalue, sur la base d'un vaste état des lieux axé sur les intérêts, diverses options en plus de la voie bilatérale, y compris une éventuelle adhésion à l'EEE. Il fixera la suite de la procédure en se fondant sur ce rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.