Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119069

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'exploitation par la Confédération ou la mise à disposition des cantons et des entreprises productrices d'électricité de ses infrastructures autoroutières et ferroviaires pour développer des installations solaires photovoltaïques le long ou au-dessus de ces axes :parois antibruit, ponts, tunnels, chaussées couvertes, etc. La possibilité de construire une structure permettant de supporter une installation solaire au-dessus d'un tronçon autoroutier doit être laissée pour les producteurs d'électricité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner dans quelle mesure et selon quelles modalités les infrastructures situées le long des routes nationales et des voies ferrées peuvent être utilisées pour la production d'électricité, et ce d'autant plus qu'en vertu de l'article 29 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (RS 725.111), il est de toute façon possible d'utiliser les parcelles et installations des routes nationales également à des fins autres que la circulation. Il convient toutefois d'observer que les installations de ce type destinées à produire de l'électricité ne doivent pas gêner la disponibilité ou la sécurité des routes nationales et des voies ferrées ni durant leur construction ni durant leur exploitation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.