Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231083

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires afin que le renouvellement du capital-plant pour les cultures spéciales puisse bénéficier des contributions " à fonds perdu " en tant que mesure d'amélioration structurelle et de durabilité. Sa conception doit être définie en coopération avec la branche et en fonction de l'évolution du marché. Il veillera à allouer les moyens financiers supplémentaires à cet effet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme indiqué dans le texte de la motion et dans la réponse à l'interpellation 21.3735, la Confédération encourage la sélection de variétés résistantes. En outre, le renouvellement des cultures pérennes est soutenu par des crédits d'investissement.</p><p>Le Parlement a décidé d'augmenter de 3,75 millions de francs le crédit annuel pour les mesures d'améliorations structurelles portant sur la réalisation d'objectifs environnementaux lors du traitement des moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2022 à 2025 (FF 2021 1537). L'Office fédéral de l'agriculture examine actuellement la manière opportune d'utiliser ces moyens financiers afin de renforcer l'objectif de réduction de l'utilisation de fongicides dans les exploitations viticoles et arboricoles (p. ex. avec des variétés résistantes). Cependant, comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans le plan d'action sur les produits phytosanitaires, il est particulièrement important de renforcer la demande de variétés résistantes de fruits à pépins, de vigne et de pommes de terre. La volonté des organisations sectorielles et des grands distributeurs de lancer ou de soutenir de tels projets est donc un facteur clé de succès. La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 21.3735 mentionne l'importance de l'adhésion de tous les acteurs de la chaîne de création de valeur, du producteur au consommateur, à la réalisation des objectifs de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.