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Base juridique
Depuis le 1er janvier 2013, la nouvelle période de garantie de 2 ans s'applique aux biens achetés. Toutefois, lorsque les gens parlent de garantie dans la vie quotidienne, ils veulent généralement dire "caution ", car dans le langage juridique, il existe également ce que l'on appelle la " garantie ". Mais quelle est la différence ?
Caution
Principe
La garantie est le devoir du vendeur de s'assurer que l'acheteur ne reçoit pas de produits défectueux.
Périodes
Les défauts évidents, c'est-à-dire ceux qui sont facilement visibles lors d'une inspection correcte du produit, doivent être signalés immédiatement. Les vices cachés doivent être signalés dès qu'ils sont découverts (par exemple, si le produit est cassé par la suite alors qu'il a été correctement utilisé). Toutefois, l'obligation de garantie du vendeur expire deux ans après l'achat.
Extrait du CG de Betty Bossi :
Garantie
Définition
Une garantie assure une certaine performance, indépendamment du fait que cette performance soit due ou non. Il s'agit d'une promesse d'exécution de nature abstraite et indépendante de la transaction sous-jacente. La garantie n'est pas réglementée par la loi.
Opération de couverture
Le contrat de garantie fait partie des opérations de couverture et ne représente souvent qu'une assurance de certains biens.
Volontariat
Une promesse de garantie est un engagement volontaire du vendeur qui va au-delà du contrat d'achat. Il s'agit par exemple de la garantie de prix ou de la garantie sur site. Les droits de garantie existent indépendamment des droits légaux de réclamation pour les défauts.