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Deuxième contribution suisse, crédit-cadre migration : les accords de mise en œuvre avec la Grèce et Chypre approuvés par le Conseil fédéral
Berne, 23.09.2022 - Lors de sa séance du 23 septembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé les accords de mise en œuvre du crédit-cadre migration conclus avec la Grèce et Chypre. Ces accords définissent notamment les principes de base ainsi que l’orientation thématique de la future coopération dans le domaine migratoire entre la Suisse et ces deux pays de l’UE. Ils devraient être signés avant la fin de l’annéee.
La deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'Union européenne (UE) est composée d'un crédit-cadre cohésion et d'un crédit-cadre migration. Les fonds dans le domaine de la migration s'élèvent à 200 millions de francs et ont pour but de soutenir les États membres de l'UE fortement touchés par les flux migratoires. Contrairement au crédit-cadre cohésion, le crédit-cadre migration n'est donc pas limité aux États ayant adhéré à l'UE à partir de 2004 (UE-13). Dans le domaine de la cohésion, huit des treize accords ont été approuvés par le Conseil fédéral le 31 août 2022.
Dans une première phase (2022-2026), la Suisse coopèrera avec la Grèce, Chypre et l'Italie dans le domaine migratoire. Avec les deux premiers États, les accords sont prêts à être signés, tandis que les discussions se poursuivent avec l'Italie. Ces pays ont été sélectionnés sur la base de critères tels que le nombre de demandes d'asile par habitant ou les besoins structurels identifiés. Les montants alloués s'élèvent à 40 millions de francs pour la Grèce, 20 pour l'Italie et 10 pour Chypre, qui bénéficiera également de 5,2 millions de francs du crédit-cadre cohésion. La sélection pour la deuxième phase (2025-2029) aura lieu en 2024.
Domaines thématiques
Le crédit-cadre migration a pour but de renforcer les structures de gestion de la migration en Europe. Les domaines thématiques pouvant être soutenus concernent les procédures d'asile, les infrastructures, l'aide au retour volontaire et à la réintégration, ainsi que des mesures d'intégration permettant de lutter contre la migration secondaire irrégulière. La Suisse dispose d'une expertise reconnue dans ces domaines et pourra ainsi apporter une importante valeur ajoutée en tant que partenaire, tout en permettant aux États concernés de couvrir leurs besoins prioritaires.
En plus des programmes de coopération bilatéraux, le crédit-cadre migration prévoit un fonds de réaction rapide de 25 millions de francs. Ce fonds permet d'intervenir en cas de situation de crise résultant de mouvements migratoires subits et de grande ampleur dans les pays de l'UE. Cet outil a été mobilisé une première fois dans le contexte de la guerre en Ukraine. Le SEM soutient en effet un programme de l'Organsation internationale pour les migrations (OIM) en Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et République Tchèque visant à répondre aux besoins urgents des personnes ayant fui l'Ukraine.
Aide dans l'intérêt des pays européens
Par cette coopération, la Suisse confirme son engagement solidaire envers des pays de l'UE soumis à une pression migratoire particulière, comme la Grèce et Chypre. Ces pays doivent aussi assumer des obligations importantes en matière d'enregistrement et d'hébergement des migrants. La contribution de la Suisse est dans l'intérêt de tous les pays européens.
Adresse pour l'envoi de questions
Information et communication SEM, <email-pii>
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Secrétariat d’Etat aux migrations
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html
Département fédéral des affaires étrangères
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae.html