Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0391.jsonl.gz/95

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 mai 2020 Composition Alex Dépraz, juge unique. Recourant A.________, à ********, représenté par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne, Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne, Objet Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 2 mars 2020 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse Vu les faits suivants: - vu la décision du 2 mars 2020 du Service de la population refusant à A.________ une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse; - vu le recours formé le 30 mars 2020 par A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, contre la décision rendue le 2 mars 2020 par le Service de la population; - vu l'ordonnance choix2 du juge instructeur du 14 avril 2020 impartissant au recourant un délai au 20 mai 2020 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - vu l'écriture complémentaire du recourant du 7 mai 2020; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans le délai imparti au 20 mai 2020 ni aucune prolongation du délai imparti requise; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2 le juge instructeur; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). Par ces motifs choix2 le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 29 mai 2020 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 29 mai 2020 Arrêt du 29 mai 2020

Arrêt du 29 mai 2020 Composition Composition

Alex Dépraz, juge unique. Alex Dépraz, juge unique.

Recourant Recourant

A.________, à ********, représenté par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne, A.________, à ********, représenté par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne,

Autorité intimée Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne, Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet Objet

Refus de délivrer Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 2 mars 2020 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 2 mars 2020 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

- vu la décision du 2 mars 2020 du Service de la population refusant à A.________ une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse;

- vu le recours formé le 30 mars 2020 par A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, contre la décision rendue le 2 mars 2020 par le Service de la population;

- vu l'ordonnance choix2 du juge instructeur du 14 avril 2020 impartissant au recourant un délai au 20 mai 2020 pour effectuer une avance de frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

choix2 - vu l'écriture complémentaire du recourant du 7 mai 2020;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans le délai imparti au 20 mai 2020 ni aucune prolongation du délai imparti requise;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2 le juge instructeur;

choix2 - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

Par ces motifs choix2 le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

choix2 I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 mai 2020

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.