Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136841

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'alléger la bureaucratie à laquelle sont livrés les citoyens en rapport avec la loi sur le CO2, qui a été mise en vigueur le 1er juillet 2012, dans le domaine des voitures de tourisme. Dans ce contexte, il veillera notamment à ce que la transmission électronique des données entre les cantons et la Confédération soit efficace.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de l'achat d'une voiture de tourisme neuve en Suisse, l'importateur ou le distributeur se charge de l'ensemble des modalités d'importation et d'immatriculation. Le client est ainsi dispensé de ces démarches. L'importateur général ou parallèle est enregistré auprès de l'Office fédéral des routes (OFROU) en tant que titulaire d'une réception par type et se porte garant du paiement de la sanction due en cas de dépassement de la valeur cible de CO2.</p><p>Toute personne qui achète son véhicule directement à l'étranger et l'importe en Suisse par ses propres moyens ne bénéficie pas de cette procédure simplifiée. Au second semestre 2012, ces importations directes représentaient moins de 2,4 % des nouvelles immatriculations de voitures de tourisme. Ces véhicules ne peuvent pas être imputés à un titulaire de réception par type qui, vis-à-vis de la Confédération, se porterait garant du paiement d'une éventuelle sanction CO2. C'est la raison pour laquelle ils ne peuvent être immatriculés qu'une fois que les autorités ont obtenu la confirmation qu'aucune sanction n'est due ou que celle-ci a déjà été payée. Effectuées par l'OFROU, ces vérifications allègent considérablement le travail des services des automobiles et ne retardent la procédure d'immatriculation que de un à trois jours en règle générale, délai jugé acceptable par le Conseil fédéral. Il convient d'ajouter que cette procédure pourra être encore optimisée à moyen terme (probablement dès 2018) grâce au nouveau système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC), actuellement en développement. Il remplacera les trois banques de données nationales centralisées prévues à cet effet (MOFIS pour l'admission des véhicules, FABER pour les autorisations de conduire et ADMAS pour les mesures administratives).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.