Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265023

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon la réponse qu’a donnée le Conseil fédéral à la question <a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.parlament.ch%2Fde%2Fratsbetrieb%2Fsuche-curia-vista%2Fgeschaeft%3FAffairId%3D20237831&amp;data=05%7C02%7Cmanuela.weichelt%40parl.ch%7C6f76cb79a5be4d16d03508dbfaf3670b%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638379695574034728%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000%7C%7C%7C&amp;sdata=gu0D79XaI3cyUMfmDyfP2Nq42530jI3Igtr0p%2FZMSYM%3D&amp;reserved=0">23.7831</a>, les facteurs déterminants pour le salaire mentionnés dans l’étude BASS tels que l’âge et le niveau de formation sont pris en compte depuis le 1er janvier 2022 dans l’évaluation de la capacité fonctionnelle. Le Conseil fédéral veut sans doute dire par là que la prise en compte de ces facteurs relève des tâches qui incombent aux services médicaux régionaux en vertu de l’art. 49, al. 1<sup>bis</sup>, RAI.<br>Dans combien de cas depuis le 1er janvier 2022 les services médicaux régionaux ont-ils appliqué des réductions mesurables pour ces facteurs ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>