Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/168352

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales permettant au Parlement d'affecter les excédents non pas seulement à la réduction de la dette publique, mais aussi à l'augmentation de plafond de dépenses dans le budget.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'auteur de la motion le précise, le frein à l'endettement vise à équilibrer à terme les dépenses et les recettes de la Confédération (art. 126. al. 1 de la Constitution) et, ainsi, à stabiliser la dette en termes nominaux. Or, cet objectif a été atteint.</p><p>Depuis 2006, la Confédération enregistre chaque année des excédents structurels. La diminution de la dette en témoigne : tandis que la dette brute s'élevait encore à 124 milliards de francs lors de l'introduction du frein à l'endettement (en 2003), elle ne s'élevait plus qu'à 104 milliards de francs en 2015. Dans le même laps de temps, le taux d'endettement a baissé de 26,1 à 16,2 % du PIB. Ainsi, la croissance rapide de l'endettement qui a marqué les années 1990, en réponse à laquelle le frein à l'endettement a d'ailleurs été introduit, a pu être en partie éliminée (taux d'endettement en 1990 : 10,8 %).</p><p>Cette réduction de l'endettement est due pour l'essentiel à des excédents obtenus de façon non planifiée et qui résultent, pour une moitié, d'erreurs d'estimation des recettes et, pour l'autre, de dépenses inférieures aux montants budgétisés. L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses budgétisées est inhérent au système. En effet, du fait que les crédits budgétaires autorisés par le Parlement ne sont souvent pas épuisés, les dépenses restent en général inférieures aux montants prévus au budget. Les dépenses comptabilisées à la fin d'un exercice devraient donc rester, à l'avenir également, inférieures d'environ 1 milliard de francs au montant budgétisé. Quant au résultat des exercices, il devrait continuer de dépasser d'autant les projections budgétaires.</p><p>D'après le mécanisme actuel du frein à l'endettement, ces excédents structurels sont portés au compte de compensation et permettent ainsi de réduire la dette. En vertu des dispositions légales actuelles, une autre utilisation de ces excédents n'est pas admise.</p><p>Du fait que la dette a été nettement réduite depuis 2006, le Conseil fédéral entend examiner le mécanisme du frein à l'endettement, sans pour autant remettre en question la réduction de la dette déjà réalisée, ni la règle des dépenses inscrite dans la Constitution. Le Département fédéral des finances soumettra un rapport au Conseil fédéral d'ici à la fin 2016.</p><p>Pour aller dans le sens de l'auteur de la motion, on pourrait prévoir d'affecter les soldes de crédits non seulement à la réduction de la dette, mais aussi à d'autres dépenses. Ce n'est que lorsqu'il connaîtra les résultats de la consultation relative à ce rapport, qui sera rédigé à la fin 2016, que le Conseil fédéral choisira, ou non, de proposer au Parlement une modification du mécanisme du frein à l'endettement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.