Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/79759

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de lancer, d'entente avec les cantons, un programme d'encouragement visant à remplacer le plus rapidement possible les arbres fruitiers haute tige victimes du feu bactérien.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération encourage par des contributions substantielles la culture d'arbres fruitiers haute-tige dans le cadre des mesures de compensation écologique. Tout exploitant qui respecte les charges imposées, peut percevoir 15 francs de paiements directs par arbre, auxquels s'ajoutent 20 francs au titre de la qualité biologique et 5 francs pour la mise en réseau, soit 40 francs au total. En 2006, les dépenses de la Confédération en la matière se sont élevées à 43,7 millions de francs. Dans le cadre de la "PA 2011", il est prévu d'augmenter les contributions au titre de la qualité biologique, qui passeraient de 20 à 30 francs par arbre.</p><p>Le soutien par la Confédération au moyen de contributions financières versées dans le cadre des mesures phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires ; RS 916.20) constitue un élément clé de la stratégie de lutte contre le feu bactérien. En effet, la Confédération rembourse aux cantons 50 % des frais reconnus que ceux-ci ont engagés dans la lutte contre le feu bactérien. La Confédération participe en outre aux indemnités versées à titre de compensation des pertes économiques occasionnées par la destruction de plantations et des pertes financières résultant d'une interdiction de vente des plantes-hôte.</p><p>Aujourd'hui, les cantons ne tirent pas entièrement parti de la possibilité de verser des indemnités à titre de compensation des pertes économiques, pour lesquelles ils peuvent faire valoir une participation de la Confédération à hauteur de 50 %.</p><p>Selon l'article 78 de la Constitution fédérale (RS 101), les cantons sont responsables de la protection de la nature et du paysage. Conformément à l'article 18b de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), la compensation écologique en fait partie. Cette obligation comprend aussi un cofinancement approprié.</p><p>Le Conseil fédéral considère les mesures de soutien mises en place par la Confédération pour les arbres fruitiers haute-tige comme suffisantes. En vertu des prescriptions de la Constitution fédérale et de la LPN, les cantons doivent aussi s'engager à cet égard, comme certains en donnent d'ailleurs l'exemple.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.