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TRIBUNAL CANTONAL IH01.018304-120520 116

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TRIBUNAL CANTONAL IH01.018304-120520 116 IH01.018304-120520

IH01.018304-120520 116

116 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 26 avril 2012 __________________ Présidence de M. Giroud, président Juges : M. Creux et Mme Bendani Greffier : Mme Rodondi ***** Art. 372 CC; 174 al. 2 CDPJ; 37 al. 1 et 4, 464 et 489 ss CPC-VD Vu la décision du 16 janvier 2012, adressée pour notification le 22 février 2012, par laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a clos l'enquête en mainlevée de la mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC instituée le 5 octobre 2011 en faveur de I.________ (I), rejeté la requête de mainlevée d'interdiction volontaire présentée par la pupille prénommée (II), maintenu la mesure de tutelle volontaire instituée en faveur de I.________ (III), confirmé le Tuteur général en qualité de tuteur (IV) et rendu la décision sans frais (V), vu le recours, daté du 6 mars 2012 et mis à la poste le 8 mars 2012, interjeté par I.________ contre cette décision, vu l'avis du 20 mars 2012 par lequel le Président de la Chambre des tutelles a imparti à I.________ un délai au 30 mars 2012 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal, sous peine d'irrecevabilité, vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti, vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire rejetant une requête de mainlevée d'une tutelle instituée à forme de l'art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), que contre une telle décision, la voie du recours à l'autorité de surveillance, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), est ouverte, que le recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), que le recours est notamment ouvert au pupille capable de discernement (art. 420 al. 1 CC) dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD), que la décision rendue le 16 janvier 2012 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully a été envoyée pour notification à I.________ le 22 février 2012, que ce pli a été notifié à I.________ le 23 février 2012 selon l'avis "Track and Trace" de La Poste, que le délai de recours de dix jours est arrivé à échéance le dimanche 4 mars 2012, ce délai étant reporté de plein droit au premier jour ouvrable suivant (art. 38 al. 4 CPC-VD), soit au lundi 5 mars 2012, que l'écriture de I.________, datée du 6 mars 2012 et mise à la poste le 8 mars 2012, est donc tardive; attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi que si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1 et 488 let. b CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492 CPC-VD, p. 762), que la recourante, qui n'a pas donné suite à l'avis du 20 mars 2012 du Président de la Chambre des tutelles, n'a pas démontré que le délai de recours aurait été respecté ni invoqué des motifs susceptibles de constituer un cas de force majeure, que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 26 avril 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme I.________, et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de la Broye-Vully, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES TUTELLES

CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________

________________________________ Arrêt du 26 avril 2012

Arrêt du 26 avril 2012 __________________

__________________ Présidence de M. Giroud, président

Présidence de M. Giroud, président Juges : M. Creux et Mme Bendani

Juges : M. Creux et Mme Bendani Greffier : Mme Rodondi

Greffier : Mme Rodondi *****

***** Art. 372 CC; 174 al. 2 CDPJ; 37 al. 1 et 4, 464 et 489 ss CPC-VD

Art. 372 CC; 174 al. 2 CDPJ; 37 al. 1 et 4, 464 et 489 ss CPC-VD Vu la décision du 16 janvier 2012, adressée pour notification le 22 février 2012, par laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a clos l'enquête en mainlevée de la mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC instituée le 5 octobre 2011 en faveur de I.________ (I), rejeté la requête de mainlevée d'interdiction volontaire présentée par la pupille prénommée (II), maintenu la mesure de tutelle volontaire instituée en faveur de I.________ (III), confirmé le Tuteur général en qualité de tuteur (IV) et rendu la décision sans frais (V),

Vu la décision du 16 janvier 2012, adressée pour notification le 22 février 2012, par laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a clos l'enquête en mainlevée de la mesure de tutelle volontaire à forme de l'art. 372 CC instituée le 5 octobre 2011 en faveur de I.________ (I), rejeté la requête de mainlevée d'interdiction volontaire présentée par la pupille prénommée (II), maintenu la mesure de tutelle volontaire instituée en faveur de I.________ (III), confirmé le Tuteur général en qualité de tuteur (IV) et rendu la décision sans frais (V), vu le recours, daté du 6 mars 2012 et mis à la poste le 8 mars 2012, interjeté par I.________ contre cette décision,

vu le recours, daté du 6 mars 2012 et mis à la poste le 8 mars 2012, interjeté par I.________ contre cette décision, vu l'avis du 20 mars 2012 par lequel le Président de la Chambre des tutelles a imparti à I.________ un délai au 30 mars 2012 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal, sous peine d'irrecevabilité,

vu l'avis du 20 mars 2012 par lequel le Président de la Chambre des tutelles a imparti à I.________ un délai au 30 mars 2012 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal, sous peine d'irrecevabilité, vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,

vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti, vu les pièces au dossier;

vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire rejetant une requête de mainlevée d'une tutelle instituée à forme de l'art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),

attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire rejetant une requête de mainlevée d'une tutelle instituée à forme de l'art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), que contre une telle décision, la voie du recours à l'autorité de surveillance, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), est ouverte,

que contre une telle décision, la voie du recours à l'autorité de surveillance, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), est ouverte, que le recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),

que le recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), que le recours est notamment ouvert au pupille capable de discernement (art. 420 al. 1 CC) dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD),

que le recours est notamment ouvert au pupille capable de discernement (art. 420 al. 1 CC) dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD), que la décision rendue le 16 janvier 2012 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully a été envoyée pour notification à I.________ le 22 février 2012,

que la décision rendue le 16 janvier 2012 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully a été envoyée pour notification à I.________ le 22 février 2012, que ce pli a été notifié à I.________ le 23 février 2012 selon l'avis "Track and Trace" de La Poste,

que ce pli a été notifié à I.________ le 23 février 2012 selon l'avis "Track and Trace" de La Poste, que le délai de recours de dix jours est arrivé à échéance le dimanche 4 mars 2012, ce délai étant reporté de plein droit au premier jour ouvrable suivant (art. 38 al. 4 CPC-VD), soit au lundi 5 mars 2012,

que le délai de recours de dix jours est arrivé à échéance le dimanche 4 mars 2012, ce délai étant reporté de plein droit au premier jour ouvrable suivant (art. 38 al. 4 CPC-VD), soit au lundi 5 mars 2012, que l'écriture de I.________, datée du 6 mars 2012 et mise à la poste le 8 mars 2012, est donc tardive;

que l'écriture de I.________, datée du 6 mars 2012 et mise à la poste le 8 mars 2012, est donc tardive; attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi que si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1 et 488 let. b CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492 CPC-VD, p. 762),

attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi que si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1 et 488 let. b CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492 CPC-VD, p. 762), que la recourante, qui n'a pas donné suite à l'avis du 20 mars 2012 du Président de la Chambre des tutelles, n'a pas démontré que le délai de recours aurait été respecté ni invoqué des motifs susceptibles de constituer un cas de force majeure,

que la recourante, qui n'a pas donné suite à l'avis du 20 mars 2012 du Président de la Chambre des tutelles, n'a pas démontré que le délai de recours aurait été respecté ni invoqué des motifs susceptibles de constituer un cas de force majeure, que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable;

que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5). attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du 26 avril 2012

Du 26 avril 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme I.________,

‑ Mme I.________, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de la Broye-Vully,

‑ Justice de paix du district de la Broye-Vully, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :