Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/55870

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner, lors de la prochaine mise au concours de la concession de service universel dans le domaine des télécommunications, la possibilité d'inclure l'obligation d'offrir des services à large bande dans toutes les régions du pays, notamment les services ADSL.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prestations du service universel ont été définies dans la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997. La tâche de les adapter régulièrement à l'état de la technique ainsi qu'aux besoins de la société et du monde économique a, quant à elle, été déléguée au Conseil fédéral. Ce dernier respecte pleinement le mandat qui lui a été confié. On en veut justement pour preuve l'introduction, à l'occasion de la mise au concours de l'actuelle concession de service universel, de l'obligation de fournir, selon le souhait de l'usager, non seulement le raccordement téléphonique analogique mais également le raccordement de type numérique (RNIS). Le Conseil fédéral a donc déjà reconnu les besoins nouveaux de la population et de l'économie et en a tenu compte. Pleinement conscient de l'impact de la disponibilité des services à large bande dans toutes les régions de Suisse et pour toutes les catégories de la population, il ne manquera pas d'examiner, de la même manière, la nécessité d'une modification de l'étendue des prestations du service universel par l'introduction des services à large bande (notamment des services ADSL), lors des travaux préparatoires précédant la réattribution de la concession de service universel.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.