Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201551

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 13, al. 3, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) en prévoyant que la valeur vénale d'un immeuble soit déterminée par estimation et non par appel d'offres, de façon à revenir à l'esprit de l'OILC, qui est de favoriser la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le portefeuille immobilier de la Confédération vise à garantir que l'administration fédérale dispose des immeubles nécessaires à son fonctionnement. Conformément aux objectifs stratégiques mentionnés dans l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC ; RS 172.010.21), les services de la construction et des immeubles (SCI) doivent gérer ce portefeuille en veillant à en optimiser à long terme le rapport coûts-utilité.</p><p>Les désinvestissements permettent à la Confédération d'optimiser son portefeuille immobilier en effectuant des investissements, comme des concentrations d'activités sur des sites uniques, des rénovations de bâtiments ou des nouvelles constructions. À cet égard, déterminer la valeur vénale d'un ouvrage par appel d'offres permet de protéger les intérêts de la Confédération et de garantir le respect des principes d'égalité de traitement, de concurrence, de transparence et de rentabilité.</p><p>Le Conseil fédéral rejette la modification de l'art. 13, al. 3, OILC demandée par l'auteure de la motion pour les raisons suivantes :</p><p>cette modification dérogerait à la loi sur les finances, qui promeut un usage économe et efficace des fonds publics.</p><p>En raison de la composition des portefeuilles immobiliers et de l'emplacement des immeubles de la Confédération, répartis de manière déséquilibrée entre les cantons et les communes, cette modification instaurerait une inégalité de traitement.</p><p>Il s'agirait d'une réglementation unilatérale, car les cantons et les communes n'accordent aucun droit de préemption à la Confédération, qui doit généralement acquérir les immeubles concernés aux conditions du marché. Le fait que le canton de Zurich accorde, de sa propre initiative, un droit correspondant à la Confédération ne change rien à la situation prévalant sur l'ensemble du territoire de la Suisse. En revanche, l'article 13 OILC en vigueur accorde un droit de préemption unilatéral aux communes et aux cantons et leur garantit d'être intégrés dans les processus de vente de la Confédération.</p><p>Dans le cadre d'un marché restreint concernant, par exemple, un bien immobilier situé dans une zone d'utilité publique, il est déjà possible de vendre directement le bien immobilier aux pouvoirs publics sans recourir à l'appel d'offres lorsque certaines conditions sont réunies (droit de participation aux bénéfices, prélèvement de la plus-value). Le prix de vente se fonde alors sur une estimation de la valeur vénale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.