Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139858

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du Code des obligations de sorte que l'accès au conseil d'administration d'une SA ou à la fonction de gérant d'une S.à.r.l. soit soumise à certaines exigences minimales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La fonction d'administrateur ou de gérant requiert principalement des connaissances dans le secteur d'activité de l'entreprise ; les exigences peuvent varier considérablement en fonction de cette dernière. Il n'existe actuellement aucune obligation légale pour les administrateurs et les gérants de disposer de qualifications particulières dans des domaines tels que la comptabilité, la présentation des comptes, le droit, les ressources humaines, les assurances sociales, la fiscalité etc. La loi exige des connaissances spécifiques seulement pour certaines activités soumises à autorisation (par ex. dans le domaine des banques).</p><p>La motion Abate toucherait particulièrement les PME en privant certaines personnes de la faculté de diriger une entreprise revêtant la forme d'une société de capitaux. La liberté économique de ces dernières serait fortement restreinte. Or, il appartient en fin de compte aux associés de veiller à trouver et à engager des personnes compétentes pour diriger leur entreprise.</p><p>La mise en oeuvre de la motion devrait également rencontrer de sérieuses difficultés pratiques, notamment lorsqu'il s'agira de définir les exigences requises, de régler la manière dont la preuve doit être apportée et de fixer les sanctions en cas d'omission. En outre, des personnes différentes ne répondant pas individuellement à toutes les exigences peuvent se compléter et apporter d'autres expériences précieuses pour la gestion d'une entreprise. Quoi qu'il en soit, il faudrait dans tous les cas compter avec une charge supplémentaire pour l'ensemble des intéressés et une augmentation de la bureaucratie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.