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Le Conseil fédéral renforce les dispositions relatives aux vols effectués par des aéronefs historiques
Berne, 17.08.2022 - Se fondant sur une analyse de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) concernant l'accident mortel du JU-52, le Conseil fédéral a décidé d'imposer des conditions nettement plus strictes pour les vols avec des aéronefs historiques, afin de protéger les passagers. A l'avenir, les vols commerciaux de personnes et de marchandises avec des aéronefs de la catégorie spéciale "historique" ne seront plus autorisés. En outre, une restriction de transport s'applique désormais. Neuf personnes au maximum peuvent voler dans un avion correspondant, dont six passagers au maximum. Lors de sa séance du 17 août 2022, il a adapté l'ordonnance sur l'aviation (OSAv) en conséquence. Les nouvelles prescriptions pour les vols avec des aéronefs historiques sont comparables à celles des autres pays européens. Elles entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
Vols avec des aéronefs historiques dans le cadre d'une solution associative ou sur une base privée
En ce qui concerne les vols associatifs, seule une pratique vieille de plus de 20 ans (et acceptée par l'aviation légère) a été inscrite dans la loi. Sur le plan du contenu, rien n'a changé en ce qui concerne la "solution des associations".
- Depuis le 1er octobre 2022, le transport aérien commercial de personnes et de marchandises au moyen d’aéronefs de la catégorie spéciale, sous-catégorie Historique est interdit. De plus, ces appareils ne peuvent embarquer plus de neuf personnes (dont six passagers au maximum). L'ordonnance sur l'aviation (OSAv) et l'ordonance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs ont été adaptées en conséquence.
- Les associations sont en principe soumises aux mêmes règles que les particuliers. Elles peuvent proposer des vols à toute personne, à tout moment (y compris à des membres avant l'expiration du délai de carence ou même à des non-membres), à condition qu'aucune rémunération ne soit exigée ou qu'elle ne dépasse pas la location (ou son équivalent), le carburant et les taxes d'atterrissage. En outre, indépendamment du montant de la rémunération, une association peut proposer des vols à ses membres, à condition qu'un délai de carence de 30 jours soit respecté pour les membres. Cela signifie que les passagers doivent être membres de l'association pendant au moins un mois avant de pouvoir embarquer sur un tel vol.
- Les vols dans des aéronefs historiques ou autres qui ne sont pas proposés au public (cercle fermé de participants potentiels) et qui ont donc lieu sur une base privée (p. ex. entre amis ou connaissances ou justement, comme expliqué plus haut, au sein d'un club) continuent également d'être autorisés, indépendamment du montant d'une éventuelle rémunération. Un exemple typique est un vol dans un aéronef de 2 places (qu'il soit historique ou autre) entre connaissances/amis.
- En Suisse, deux sortes d’aéronefs « anciens » sont aujourd’hui exploitées. Premièrement, les aéronefs circulant sur la base d’une simple autorisation de vol. Ces aéronefs sont rangés dans la catégorie spéciale, sous-catégorie Historique et sont soumis à la limitation touchant le nombre de personnes à bord (jauge limitée à neuf personnes à bord, dont au maximum six passagers). Deuxièmement, les aéronefs de la catégorie standard sous immatriculation suisse ou étrangère exploités sur la base d’un certificat de navigabilité en bonne et due forme. La jauge précitée ne s’applique pas dans leur cas. Prescriptions applicables aux aéronefs étrangers de la catégorie spéciale.
- Au nom de la protection des passagers, le pilote est en outre tenu de signaler avant le vol que l’aéronef obéit à des règles de certification particulières. Ce faisant, les passagers qui montent à bord le font en toute connaissance de cause et à leurs risques et périls.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la section Aéronefs de catégorie spéciale et Autorisations pour les aéronefs étrangers de catégorie spéciale.