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angle droit
Incapacité à conduire pour raison de santé
Retrait de permis mettant en danger l’engagement.
Une conductrice de bus que l’on appellera Ruth a adressé au SEV une demande d’assistance judiciaire, nous communiquant que pendant son service, suite à un malaise, elle avait provoqué un accident de la circulation avec le bus de ligne. Lors de cet accident, un passager a été légèrement blessé. La police lui avait retiré immédiatement son permis et son avenir professionnel s’en trouvait menacé. Le team d’assistance judiciaire du SEV a tout de suite remis le dossier à l’un de ses avocats-conseils qui a exigé tous les documents utiles.
Deux mois plus tard...
Une fois que l’avocat fut en possession de toutes les informations nécessaires, il a fait une demande auprès de l’Office de la circulation afin que le permis soit rendu à Ruth et qu’il soit renoncé aux examens par leurs médecins spécialistes. L’avocat a motivé sa demande par le fait que si l’accident s’était produit à cause d’un problème de santé, il n’y avait pas de maladie qui puisse remettre en question l’aptitude à conduire de Ruth. En particulier, les présomptions d’épilepsie et de maladie du coeur n’avaient pas été confirmées. L’avocat a fondé sa requête sur les rapports détaillés des divers médecins spécialistes qui avaient examiné Ruth après l’accident.
Encore une fois deux mois plus tard...
L’Office de la circulation a fait expertiser les rapports des médecins et de l’hôpital par l’institut de médecine légale d’une clinique universitaire. Il s’agissait d’une expertise des documents, Ruth n’a pas été réexaminée. L’expertise a donné comme résultat qu’on ne pouvait pas constater avec certitude qu’un tel événement ne se reproduise pas et a proposé d’autres examens médicaux. L’avocat a recouru et exigé une nouvelle fois de l’Office de la circulation que le permis soit rendu immédiatement à Ruth et qu’il soit renoncé aux examens médicaux. L’avocat a également souligné que l’expertise ne montrait aucune contradiction sérieuse sur l’aptitude à conduire de Ruth.
Premier succès partiel
A peu près cinq mois après l’accident, l’Office de la circulation a communiqué à l’avocat que sa requête de renoncer au retrait de permis était acceptée, par contre que les examens médicaux étaient maintenus. Mais il sera décidé de la procédure de remise du permis seulement après l’établissement de l’expertise et le jugement pénal.
Trois mois plus tard...
Il a été communiqué à l’avocat que l’expertise reconnaissait l’aptitude de Ruth à conduire sans restrictions et que le permis lui serait donc rendu. La durée définitive du retrait serait déterminée après que le jugement pénal soit rendu. L’avocat a décelé un nouveau problème dans l’expertise qui en soi était positive pour Ruth: l’expert reprochait à Ruth que le jour de l’accident elle se trouvait dans un état qui la rendait inapte à la conduite et que pour cette raison elle n’aurait pas dû prendre son service, respectivement le quitter en cours de route.
L’avocat a exigé la restitution immédiate du permis et a réfuté la nouvelle accusation. Exactement huit mois après l’accident jour pour jour, l’Office de la circulation a décidé de la restitution du permis.
Un mois plus tard...
L’avocat reçoit un courrier du ministère public. Sous la forme d’une décision de non entrée en matière, le ministère public a communiqué que, sur la base des documents de la police et de la médecine légale, les conditions n’étaient pas suffisantes pour l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de Ruth .
Tout est bien qui finit bien
Environ un mois plus tard, l’Office de la circulation s’adresse de nouveau à l’avocat. Il annonce qu’au vu de la décision du ministère public, la procédure administrative concernant le retrait de permis est suspendue. Heureusement, la compagnie de bus a soutenu durant toute cette période sa collaboratrice de longue date et hautement qualifiée. Après que Ruth se soit remise des suites de son accident, elle a été occupée à d’autres tâches durant les mois où elle n’avait pas de permis. Ruth a pu ainsi reprendre son activité habituelle 10 mois après l’accident et après 8 mois sans permis. Elle n’a plus eu aucun problème de santé.
Le team d’assistance judiciaire SEV/rw