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LBI 26 I d. Lorsque la qualité et l’intérêt pour agir en constatation de la nullité d’un brevet repose sur l’hypothèse d’une commune et réelle intention des parties à un accord de transfert de droits sur une invention, la question de l’intention des parties relève des faits et le TF ne peut compléter ou rectifier les constatations de la juridiction précédente que si elles se révèlent manifestement inexactes, c’est-à-dire arbitraires (consid. 3).
LTF 42 II. Si l’examen de l’activité inventive est une question de droit que le TF examine librement, encore faut-il démontrer que l’autorité précédente a procédé à une analyse en violation du droit fédéral (consid. 4.2).
CPC 55 I. Lorsque la maxime des débats est applicable, il importe peu de savoir laquelle des parties a allégué les faits déterminants, puisqu’il suffit que ceux-ci fassent partie du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte (consid. 4.3.1-4.3.2).