Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/196927

<h2>SubmittedText<h2><p>Le droit parlementaire doit être modifié de manière à ce que la rétribution des mandats exercés par les membres de l'Assemblée fédérale en dehors de leur activité parlementaire ne dépasse pas le montant qui leur est alloué à ce titre. Les jetons de présence ne doivent pas dépasser le montant d'une indemnité journalière de parlementaire. Il en va de même des divers forfaits, indemnités pour la préparation et le suivi de dossiers ou du défraiement pour les déplacements, les nuitées et les repas. Des dérogations seront prévues pour les activités professionnelles ordinaires et les mandats ponctuels.</p>