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Etat: 17.12.2018
Pourquoi les mineurs non accompagnés et les personnes ayant de la famille en Suisse sont également renvoyés?
Les migrants qui veulent entrer en Suisse ou simplement la traverser (transit) et qui ne remplissent pas les conditions d'entrée visées à l'art. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) sont systématiquement remis aux autorités italiennes par l'Administration fédérale des douanes (AFD) en vertu de l'accord de réadmission en vigueur depuis l'année 2000. Les personnes qui demandent l'asile ou protection au sens de l'art. 18 de la loi sur l'asile sont remises, en vertu des directives en vigueur, au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et transférées au centre d'enregistrement et de procédure du SEM. Cette réglementation s'applique également aux mineurs et aux personnes ayant de la famille en Suisse. Le SEM est compétent pour la question du regroupement familial.
Quelles réglementations s'appliquent aux migrants mineurs?
Les migrants mineurs ont besoin d'une protection particulière. L'AFD est consciente de sa responsabilité et l'assume. C'est pourquoi les migrants mineurs sont accompagnés et encadrés à chaque instant jusqu'à la remise à une autre autorité, sous la garde du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Toutes les personnes nécessitant une protection particulière (personnes vulnérables) bénéficient d'une prise en charge spéciale, les nécessités et les possibilités sont soigneusement clarifiées; il faut agir en fonction des besoins.
Quelle est la durée d'exécution d'un renvoi?
Dans la mesure du possible, les renvois sont exécutés le jour même de l'arrivée. Si cela n'est pas possible en raison de l'heure avancée, les migrants sont alors renvoyés le jour suivant.
Les personnes qui souhaitent déposer une demande d'asile sont-elles refoulées à la frontière?
Les personnes qui demandent l'asile ou protection au sens de l'art. 18 de la loi sur l'asile sont transférées, en vertu des directives en vigueur, au centre d'enregistrement et de procédure du Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
Que se passe-t-il lorsqu'un migrant qui avait d'abord déclaré vouloir transiter à travers la Suisse demande l'asile en cas de nouvelle interpellation?
Si une personne est interpellée plusieurs fois, la situation est réévaluée. Dans chaque cas d'espèce, il faut tenir compte du nouveau contexte, du dialogue et d'éventuels nouveaux indices. Cette base conduit alors à une décision.
Dans quels cas des personnes en séjour illégal sont-elles remises à la police?
Cela arrive notamment lorsqu'un migrant fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou s'il y a infraction, comme par exemple un transport de documents falsifiés.
La frontière sud de la Suisse est-elle fermée?
La frontière suisse n'est pas fermée. Les personnes en séjour illégal qui ne déposent pas de demande d'asile sont remises aux autorités italiennes depuis l'année 2000 déjà en vertu de l'accord de réadmission avec l'Italie. Les contrôles dans les trains ont lieu en tenant compte des risques et de la situation. D'après le code frontières Schengen, les contrôles systématiques aux frontières ne sont pas autorisés.
Y a-t-il un nombre accru de migrants qui entrent en Suisse par la frontière verte?
Non, la majeure partie des migrants arrive toujours par le train en Suisse. Le Cgfr procède cependant à des contrôles dans tous les genres de trafic et peut réagir rapidement lorsque les itinéraires des migrants changent.
Comment la Suisse empêche-t-elle les franchissements illégaux de la frontière?
L'AFD agit en tenant compte des risques et de la situation; elle veille à un échange permanent d'informations avec tous les partenaires compétents en Suisse et à l'étranger. Pour des raisons liées à la tactique d'engagement, nous ne pouvons pas donner de renseignements détaillés sur la méthode de travail de l'AFD.
Comment se passe la collaboration avec les autorités italiennes?
La collaboration avec les autorités italiennes fonctionne bien. Des entretiens sont menés régulièrement pour optimiser les processus dans les détails.