Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07034.jsonl.gz/389

Art. 76 Délits 290
1 À moins qu’il ne s’agisse d’un délit ou d’un crime frappé d’une peine plus lourde par le code pénal291, est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, celui qui:
- a.
- par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, a obtenu de l’institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;
- b.
- par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, a éludé l’obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie;
- c.
- en sa qualité d’employeur, a déduit des cotisations du salaire d’un travailleur sans les affecter au but auquel elles étaient destinées;
- d.
- n’a pas observé l’obligation de garder le secret ou a, dans l’application de la présente loi, abusé de sa fonction en tant qu’organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit;
- e.
- en tant que titulaire ou membre d’un organe de révision, ou en tant qu’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, a gravement enfreint les obligations légales qui lui incombent;
- f.
- a mené des affaires non autorisées pour son propre compte, a contrevenu à l’obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou a desservi grossièrement de toute autre manière les intérêts de l’institution de prévoyance;
- g.
- n’a pas communiqué les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l’administration de la fortune ou les a gardés pour lui, à moins qu’ils ne soient indiqués expressément à titre d’indemnité et chiffrés dans le contrat d’administration de la fortune, ou
- h.
- en tant que membre de l’organe suprême ou chargé de la gestion d’une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, a violé l’obligation de voter ou l’obligation de communiquer prévues par ces articles.
2 Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité de la réalisation d’une infraction selon l’al. 1, let. h, il n’est pas punissable au sens de ladite disposition.