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Depuis 2009, le Gouvernement demande à chaque service responsable d'engager et de réaliser les travaux sur la base:
- d'un concept global et transversal
- de directives concernant la représentation de l'Etat au sein des entités partenaires
- d'un canevas de lettre de mission
- et d'un canevas de contrat de prestations pluriannuel
Définition d'un partenariat
Les partenariats résultent de la volonté commune, reconnue et déclarée par chacune des parties, de remplir une mission, d'atteindre des objectifs et de fournir des prestations prescrites par l'Etat ou d'intérêt public important.
La stratégie adoptée dans chaque cas par l'Etat met en évidence la pertinence, l'efficacité et l'efficience du partenariat et de sa forme (subvention, participation au capital, etc.). Elle précise les modalités relationnelles et le suivi du partenariat.
Les entités avec lesquelles l'Etat entretient des partenariats ont des droits et des obligations. Elles disposent de pouvoirs de décision forts et sont dotées d'organes structurés se les partageant. Leur degré d'autonomie dans la gestion est important et elles assument leurs propres responsabilités.
L'inventaire des partenariats de l'Etat fournit la liste des entités avec lesquelles l'Etat entretient des relations suivies et sur lesquelles il peut exercer une influence stratégique déterminante.
Suivi
Un groupe de suivi de la gouvernance des partenariats de l'Etat a été mis en place. Il fonctionne également comme centre de compétences et d'accompagnement des services chargés de réaliser le concept.