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Le comité d'initiative de Thomas Minder ne ménage pas ses critiques envers l'ordonnance d'application présentée par le Conseil fédéral. Dans un communiqué, les initiants listent samedi les défauts, à leurs yeux, de l'ordonnance et demandent au gouvernement de revoir sa copie.
L'ordonnance présentée mercredi dernier dilue trop les exigences de l'initiative Minder, critique le comité. L'application prévue est une "farce" et fait trop de concessions à l'économie.
Peine de prison exigée
Plus de quarante points sont dans le collimateur des initiants. Ils critiquent en particulier que des peines de prison ne soient pas prévues pour toutes les infractions aux règles de l'initiative. Celle-ci demande une privation de liberté ou des peines pécuniaires pour tous les délits, rappelle le comité.
Il s'agit d'appliquer fidèlement le mandat constitutionnel, exigent les initiants, qui veulent une application révisée entrant en vigueur au début mars 2014. Les règles présentées par le Conseil fédéral doivent être appliquées dès le 1er janvier 2014.
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ats/hend