Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/218979

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse suit les règles du droit international. Ainsi, elle respecte la théorie des trois éléments (territoire, peuple et autorité publique) lorsqu'il s'agit de reconnaître un État.</p><p>Or jusqu'ici, elle n'a pas reconnu la Palestine, sans invoquer toutefois un motif juridique comme l'absence de l'un ou l'autre de ces éléments.</p><p>- Le Conseil fédéral se fonde-t-il sur la théorie précitée pour ne pas reconnaître la Palestine en tant qu'État ?</p><p>- Dans l'affirmative, quel serait alors le critère qui n'est pas rempli et pour quelle raison ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>