Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72859

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre aux services de la Confédération sans exception de faire en sorte que les relevés opérés par les entreprises à des fins statistiques leur soient à l'avenir transmis exclusivement par voie électronique ; par avenir, j'entends au plus tard deux ans après que cette motion aura été transmise. En outre, lorsqu'il s'agira d'opérer les relevés ultérieurs, les services de la Confédération renverront aux entreprises les chiffres livrés par elles ; elles pourront alors les mettre à jour rapidement avant de les leur renvoyer et ainsi de suite.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec l'introduction de e-survey, la statistique officielle a déjà commencé à élaborer des solutions permettant d'effectuer des relevés statistiques par voie électronique, comme le demande l'auteur de la motion. Ce mode de livraison des données est d'ores et déjà possible, notamment dans le recensement des entreprises et dans la statistique de l'emploi. On travaille actuellement à sa généralisation.</p><p>Il faut toutefois souligner que des relevés exclusivement électroniques n'allégeraient pas nécessairement la tâche des entreprises. L'expérience a montré qu'il vaut mieux proposer aux entreprises plusieurs canaux de livraison des données, afin qu'elles puissent choisir elles-mêmes le mode de transmission qui leur convient le mieux. La transmission des données sur papier peut, dans certains cas, en faire partie.</p><p>La statistique officielle s'efforce de recourir toujours plus à des données déjà existantes ou relevées antérieurement, mais le mode d'exploitation de ces données doit encore être étudié dans le détail. Il faut naturellement examiner aussi si le renvoi des données aux entreprises qui les ont livrées pourrait contribuer à alléger leur tâche. L'examen de cette question est actuellement en cours dans le cadre du projet de modernisation du programme général de statistique des entreprises.</p><p>Si l'on veut que les entreprises puissent continuer à choisir librement le mode de transmission des données qui leur convient le mieux, il ne sera probablement pas possible d'appliquer cette motion à toutes les entreprises. En revanche, le service e-survey sera généralisé dans quelques années à tous les relevés statistiques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.