Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/260294

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de l’asile, notamment en mettant en place des incitations financières pour une exécution efficace dans ce domaine et en appliquant concrètement le système de malus actuellement prévu par la loi (art. 89, al. 3, et art. 89<i>b</i> de la loi sur l’asile).</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.</p>