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Débat
Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à l'auteur de cette résolution, M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Quelle est la situation ? La situation est que, dans l'ordonnance sur les paiements directs, il y a des discriminations entre, d'un côté, les personnes physiques, les Sàrl à 20 000 F et les sociétés anonymes à 50 000 F qui ont droit aux paiements directs et, d'autre part, les coopératives agricoles de production qui, elles, n'y ont pas droit. Cela doit être dû à un oubli lors de la dernière révision de l'OPD. C'est une situation injuste, injuste et inconnue ailleurs en Europe où, historiquement, les structures coopératives agricoles de production se sont développées et sont, bien sûr, éligibles aux subventions agricoles, dans un autre système de subventionnement agricole, mais les paiements directs sont aussi une forme de subventionnement agricole.
Ce n'est pas seulement injuste: cela a aussi des conséquences, notamment celles de rendre difficiles la survie des coopératives agricoles de production, l'installation de jeunes agriculteurs qui aimeraient se grouper en coopérative et qui n'ont pas les moyens de déposer les sommes requises pour des Sàrl à 20 000 F ou des SA à 50 000 F. Cette situation a aussi pour conséquence de ne pas aider à la reprise de petites entreprises agricoles. La conséquence pernicieuse de cette situation est une mutation de l'agriculture vers la concentration, c'est-à-dire moins de paysans et le remplacement de ceux-ci par des Sàrl et des sociétés anonymes. C'est le plus sûr chemin vers l'agro-industrie loin de la paysannerie que vous aimez soutenir dans cette assemblée.
Cette résolution toute simple ne demande pas des choses compliquées au Conseil fédéral. Elle lui demande de traiter les coopératives agricoles de production sur le même plan que les personnes physiques, que les sociétés de personnes telles que les Sàrl et les SA et, donc, de rendre ces coopératives agricoles éligibles aux paiements directs. Je vous remercie donc de renvoyer cette résolution au Conseil fédéral.
Le président. Merci. La parole est à M. Daniel Sormanni.
Une voix. Vas-y, Daniel ! C'est à toi !
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. A priori, cette résolution me paraît logique et je crois qu'il faudrait dire oui sous réserve qu'il pourrait y avoir des agriculteurs qui touchent à titre individuel les paiements directs et, s'ils travaillent aussi dans une coopérative, il ne faudrait pas qu'ils puissent les toucher une deuxième fois. Avec cette réserve, je pense qu'il n'y a pas de raison que ces coopératives ne puissent pas toucher les paiements directs, puisque c'est finalement une forme juridique de société comme une autre. En conséquence, nous accepterons cette résolution.
M. Jean-François Girardet (MCG). Lorsque nous avançons dans l'ordre du jour, c'est un peu le risque que nous n'ayons pas eu le temps d'accorder nos violons au caucus ! (Exclamations.) Je me suis encore renseigné auprès des commissaires qui siègent à la commission de l'agriculture... Mais nous n'allons pas nous contredire. Je pense que ce sujet peut être renvoyé en commission. Nous pourrons y entendre les milieux intéressés qui n'ont pas demandé qu'une telle résolution soit présentée. Je vous rappelle que cette résolution s'adresse au Conseil fédéral directement. Mais, maintenant que nous avons un conseiller fédéral qui connaît bien le milieu agricole, j'imagine qu'il aura de la peine à entrer dans cette démarche, puisque la loi précise déjà qui a droit aux subventions fédérales et aux allocations directes. Nous soutiendrons donc le renvoi de cette proposition à la commission de l'agriculture.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Notre groupe a eu un caucus et nous avons décidé... (Exclamations.) C'est peut-être parce que M. Stauffer n'est pas là ! Je pense que la demande de renvoyer cette résolution en commission est sensée, parce qu'elle traite des coopératives agricoles. Il me semble qu'il serait important de voir à quoi correspondent ces coopératives agricoles de production, parce qu'il est vrai que le terme de coopérative peut avoir un sens plus large. Cela vaudrait la peine d'étudier ce sujet en commission pour pouvoir renvoyer à Berne le texte qui convient juridiquement.
Les agriculteurs traditionnels reçoivent les paiements directs, en tout cas s'ils remplissent les conditions au sein de leur exploitation, pour les demander. Il est vrai qu'à Genève nous avons plusieurs coopératives agricoles de production situées sur le territoire, et ces coopératives sont importantes pour le tissu genevois et répondent non seulement en termes de production mais aussi en termes de personnes servies directement à des chiffres relativement importants ou de plus en plus importants ces dernières années. Par conséquent, nous soutiendrons cette résolution, mais nous demandons aussi un petit détour par la commission de l'agriculture.
Mme Simone de Montmollin (PLR). Le PLR ne soutiendra pas cette résolution qui prétend corriger une discrimination mais qui créerait une inégalité de traitement et procurerait un avantage concurrentiel illégitime aux sociétés coopératives par rapport aux sociétés anonymes et sociétés à risque limité. Nous ne pouvons adhérer ni aux constats ni aux buts de cette résolution, à savoir tout d'abord que ce n'est pas du tout un besoin de la profession. Il n'existe pas de coopératives de production, et pour cause. Les coopératives dans le secteur primaire concernent exclusivement des coopératives de commercialisation, comme la Migros ou l'Union Maraîchère de Genève. Et cette proposition contournerait très clairement l'esprit des dispositions qui président à l'octroi des paiements directs.
Pour rappel, ces conditions d'octroi sont nombreuses. Elles sont précisées dans l'ordonnance des paiements directs qui vont de pair avec la loi sur le droit foncier rural, et cela est un impératif qu'il faut respecter. Elles reposent sur une notion centrale, à savoir que l'ayant-droit qui exploite personnellement le domaine doit pouvoir exercer son droit de vote sans être influencé par une tierce personne non éligible aux paiements directs. Et c'est cette exigence de majorité exclusive qui peut être strictement contrôlée sous les formes de SA et de Sàrl, parce que l'exploitant doit détenir respectivement au minimum les deux tiers voire les trois quarts du capital qui donne droit au droit de vote, ce qui n'est pas vérifiable dans une société coopérative qui, par son essence, prend des décisions de manière collective et pour laquelle il n'y a aucun moyen de contrôler que l'ayant-droit peut exercer son droit de vote sans restriction, sans être influencé par une personne qui n'a pas le droit aux paiements directs. Cette condition est extrêmement bien contrôlée dans les structures sous les formes juridiques de SA, et, lorsque l'on voit qu'il y a éventuellement un abus, ces structures n'ont pas droit aux paiements directs.
Il n'y a donc aucune chance que le Conseil fédéral entre en matière sur une telle recommandation qui viserait, si elle était acceptée, à prendre le risque que soient attribués à des entités agricoles alibis des paiements directs et que, par là même, on entre par une manière détournée à l'accès au foncier. Donc il n'y a juste aucune chance que le parlement entre en matière sur une telle résolution. C'est pourquoi nous la refuserons et vous encourageons à en faire autant.
M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC aussi refusera cette résolution, parce que, pour un producteur, cette résolution nous semble un peu spéciale. Les coopératives agricoles, si elles sont détenues en majorité par des agriculteurs, ont droit à des subventions. Prenons l'exemple bien connu de la Cave de Genève qui est une coopérative détenue par des producteurs, par des paysans, et cette coopérative a eu droit à des aides. Cette résolution présente un certain danger, parce que l'on peut très bien imaginer une coopérative dite agricole qui ne serait pas tenue en majorité par des agriculteurs, peut-être par des personnes ayant des idées derrière la tête, comme, par exemple, des idées de spéculation foncière ou de choses qui n'ont rien à voir avec l'agriculture. Les règles agricoles sont extrêmement bien déterminées par Berne. Tout est clair pour les paiements directs. Les paysans sont satisfaits. Il faut absolument maintenir ces règles et ne pas créer une exception qui ouvrirait la porte à des choses que l'on ne veut pas... Donc je vous conseille vivement de refuser cette résolution.
M. Olivier Cerutti (PDC). Effectivement cette résolution demande au Conseil fédéral d'introduire les sociétés coopératives dans l'OPD afin qu'elles puissent avoir accès aux paiements directs. Actuellement les sociétés en nom propre, les SA, les Sàrl, sont reconnues. Pour les deux dernières, une majorité des membres doivent être des agriculteurs, et là je crois que Mme Simone de Montmollin a très bien expliqué quelle était la législation agricole dans ce domaine. Pour l'ensemble de ces raisons, le parti démocrate-chrétien refusera d'entrer en matière sur ce sujet. Les sociétés coopératives doivent être composées d'au moins sept membres, dont la majorité devrait être des agriculteurs. Voulons-nous ouvrir la porte à la société coopérative Migros ou à la coopérative tout simplement ? Dans ce cas, si nous voulons régler uniquement le problème d'une petite société coopérative genevoise, je crois qu'il est difficile, pour un cas d'espèce, d'entrer en matière sur ce type de résolutions. Je vous remercie et vous prie de ne pas entrer en matière sur ce point.
Le président. Merci. Je passe la parole à M. Georges Vuillod pour trente secondes.
M. Georges Vuillod (PLR). Merci, Monsieur le président. Mon intervention sera très courte. Il aurait simplement fallu poser la question à l'OFAG qui aurait pu détailler l'ensemble des mesures que mes collègues préopinants ont parfaitement développées, et je crois que toutes les réponses auraient été données par l'OFAG. Et, s'il y avait eu contestation par rapport à ces réponses, on aurait pu alors se poser la question d'y passer du temps dans ce parlement. Donc je vous remercie de refuser cette résolution.
M. François Lefort (Ve). Cher Georges, vous m'étonnez, parce que nous passons parfois un temps plus considérable sur des sujets qui ne nous plaisent pas et nous n'avons pas ce genre de mépris pour les textes des autres, contrairement à vous pour les partis que vous n'aimez pas.
Maintenant, concernant ce changement de loi demandé par cette résolution, c'est justement parce que ce n'est pas possible, contrairement à ce qu'ont dit M. Cerutti ou M. Leyvraz, que des coopératives agricoles soient éligibles aux paiements directs. Ce n'est pas possible ! Monsieur Leyvraz, l'exemple que vous donnez, c'est celui d'une subvention. Nous avons effectivement voté ici des subventions à des coopératives agricoles. Mais ce ne sont pas des paiements directs, et les mots ont un sens.
Il n'y a pas de demandes, disait Mme de Montmollin... Si, il y a des demandes ! Mais il n'y a pas de possibilités légales. Et, lorsqu'il y a des demandes, on propose justement des moyens détournés. Il y a des cas à Genève qui veulent être éligibles aux paiements directs. Et quels sont les moyens détournés que l'on propose aux coopératives existantes ? Eh bien c'est d'adosser une Sàrl à leur coopérative. Voilà les moyens détournés que l'on propose actuellement, alors que ce serait beaucoup plus clair de mettre la possibilité dans la loi, parce que, si ce que vous voulez c'est une paysannerie de Sàrl et de SA, le chemin le plus rapide vers l'agro-industrie, ce sera celui-ci et c'est d'ailleurs le chemin suivi par la politique fédérale agricole actuellement que, bien sûr, les milieux libéraux soutiennent, même les paysans libéraux. Merci ! Je vous enjoins donc quand même de renvoyer cette proposition de résolution au Conseil fédéral.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Aujourd'hui la Confédération soutient une agriculture familiale exercée par des exploitations à titre personnel. Les personnes morales sont exclues des paiements directs à l'exception bien sûr des Sàrl et SA agricoles, c'est-à-dire détenues majoritairement par le ou les exploitants afin d'éviter le contournement des exigences en matière de formation professionnelle ou de limite d'âge jusqu'à l'entrée en vigueur de PA 2017.
Si vous voulez à tout prix renvoyer cette résolution à la commission de l'environnement, on pourra entrer un peu plus dans les détails, mais je crois que tout a été dit ce soir concernant cette résolution. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons tout d'abord voter sur le renvoi de cette proposition de résolution à la commission de l'agriculture.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 802 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 53 non contre 35 oui.
Le président. Je soumets maintenant à vos suffrages cette proposition de résolution.
Mise aux voix, la proposition de résolution 802 est rejetée par 52 non contre 32 oui et 2 abstentions.