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Bilan immédiat de votre situation successorale
Le droit successoral est réglé par le Code civil suisse (CC) et détermine qui sont les héritiers légaux et quelle part d'héritage ils reçoivent. Le nouveau droit successoral est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Les principaux changements concernent ce que l'on appelle le quota disponible (part dont vous pouvez disposer librement) et la suppression de la part réservataire pour les parents.
Vous pouvez disposer librement de la part qui dépasse la réserve héréditaire légale pour les conjoints ou les partenaires enregistrés et les descendants. S'il n'y a pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer librement de l'ensemble de vos biens par testament et favoriser ainsi des personnes qui vous sont proches ou des organisations d'utilité publique comme la Rega.
Le Bilan immédiat en ligne vous montre la répartition de votre succession si vous ne laissez pas de testament. En même temps, vous voyez à combien s'élève le quota disponible si vous rédigez un testament.