Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95362

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la Constitution portant sur une réforme du gouvernement dont les grands axes seront les suivants :</p><p>1. Le Conseil fédéral compte cinq membres. L'Assemblée fédérale élit les cinq membres du Conseil fédéral en tant que collège au début de chaque législature. Dès qu'un poste devient vacant, une élection est organisée conformément au système actuel.</p><p>2. Le Conseil fédéral nomme des ministres chargés de secteurs d'activité spécifiques ; il a la compétence de les renvoyer. La nomination des ministres doit être confirmée par l'Assemblée fédérale. Les ministres sont liés par les instructions du Conseil fédéral. Ils peuvent représenter le Conseil fédéral devant le Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au printemps 2004, les Chambres fédérales avaient renvoyé l'objet 01.080 "Réforme de la direction de l'État" au Conseil fédéral, le chargeant de lui soumettre de nouvelles propositions qui viseraient à renforcer la direction politique, à décharger le gouvernement des tâches administratives et à accroître l'efficacité de l'administration. Le 22 avril 2009, le Conseil fédéral a décidé de mener au mois d'août de la même année une discussion de principe sur cet objet afin de déterminer s'il convenait de poursuivre les travaux ou de proposer au Parlement de le classer. La Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé cette décision le 8 mai 2009.</p><p>Le Conseil fédéral a approuvé la nécessité d'une réforme dans le domaine de la direction de l'État le 26 août 2009. Il souhaite un renforcement de la direction politique et soumettra des mesures concrètes au Parlement au printemps 2010. Leur objectif sera que le gouvernement puisse se concentrer sur la conduite des affaires de l'État, se fixer un programme et des priorités et anticiper les nouveaux défis. Il ne veut cependant pas limiter sa réflexion à un collège à cinq membres. Il examinera diverses solutions et présentera au Parlement celles qui lui semblent appropriées. Si la motion devait être acceptée par le Conseil national, il se réserve la possibilité de proposer au Conseil des États une formulation plus ouverte qui lui laisse plus de marge de manoeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.