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14 Décembre 2016
Bonjour,
je m'interroge sur la majorité sexuelle qui est, je le sais, à 16 ans. Mais est ce que les actes non sexuelles tels que embrasser (avec la langue) tombe dedans ? Si qqn de 20 ans embrasse qqn de 15 ans, est ce illégal?
Merci de m'éclairer à ce sujet
Hello,
Selon la loi en Suisse, le fait d'embrasser avec la langue est considéré comme un acte d'ordre sexuel. ( http://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-leitentscheide1954.htm )
Ainsi, si une personne de 20 ans embrasse avec la langue une personne de 15 ans, comme cette dernière est mineure et qu'il y a plus que trois ans d'écart entre les deux, elle peut être punissable par la loi.
Voici ce que dit plus précisément le code pénal:
Actes sexuels avec des enfants : Art. 187, al. 1 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Bonne suite à toi et n'hésite pas à revenir sur Ciao si tu le souhaites.
l'équipe ciao
Dernière modification: 15 Décembre 2016