Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/101897

<h2>SubmittedText<h2><p>La convention de double imposition signée avec la France contient une incohérence entre l'art. 10, al. 2, qui interdit la pêche aux informations, et l'alinéa 3 qui la tolère en n'exigeant pas fermement de citer le nom des personnes censées détenir des informations, notamment une banque.</p><p>Qu'en est-il de la rumeur alarmante selon laquelle d'autres pays avec lesquels la Suisse est en négociation exigeraient de pouvoir bénéficier de la même brèche dans le système de l'article 26 du modèle de l'OCDE ?</p>