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C'est ce que constate un jugement du 8 octobre 2004 de la Cour d'appel compétente pour le "District of Columbia". La Cour a rejeté une requête du Nuclear Energy Institute (NEI), organisme qui représente les intérêts de l'industrie nucléaire américaine, qui avait demandé que la Cour maintienne l'ancien statut jusqu'à ce qu'il puisse présenter son recours contre un jugement du 9 juillet 2004.
A l'époque, la Cour n'avait pas soutenu une décision prise par l'autorité environnementale EPA dans le cadre de la procédure d'autorisation du dépôt définitif. Cette décision prévoyait de limiter à 10'000 ans la période à considérer pour les analyses de sûreté radiologique. Cette limitation est un élément de base de l'autorisation technique, mais selon la Cour, elle contredit les recommandations de l'Académie nationale des sciences de 1995.
Par la suite, la Cour avait rejeté sans exposé des motifs la requête présentée par le NEI qui demandait que la période de 10'000 ans à considérer pour l'appréciation du risque radiologique du dépôt soit maintenue. Le NEI n'avait plus que jusqu'au 30 novembre 2004 pour soumettre sa requête de réexamen du cas.
Source
H.R./C.P. d'après NucNet, Waste Review, octobre 2004