Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07108.jsonl.gz/106

DECLARATION DE CONFORMITE
Qu'est-ce que la déclaration de conformité ?
La déclaration de conformité est un document qui atteste que le produit qu'elle représente est conforme aux directives europennes.
Est-ce que la déclaration est obligatoire ?
Tous produits mis en vente sur le marché européen doit être conforme aux directives européennes et par conséquent doit être muni d'une déclaration de conformité.
Que doit contenir la déclaration ?
La déclaration de conformité doit au moins contenir les éléments suivants:
-
Nom et adresse du fabricant
-
Nom et adresse de la personne responsable du dossier technique
-
Description et identification de la machine (modèle, type, numéro de série)
-
Une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes des directives applicables
-
Dans le cas échéant le nom et l'adresse de l'organisme de certification
-
Une références aux normes utilisées
-
Lieu et date de la déclaration
-
Identification et signature de la personne ayant reçu le pouvoir de rédiger cette déclaration
Dois-je juste rédiger la déclaration pour mettre mon produit sur le marché ?
La déclaration de conformité n'est que la dernière étape du processus de mise en conformité d'un produit.
Chaque directive européenne demande aux fabricants différents processus, analyses et document à rédiger.
En cas de besoin, faites appel à un expert en mise en conformité afin que votre produit et sa documentation soit conforme.