Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128253

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national qui s'appliqueront aux écoles à horaire continu, en se faisant conseiller par un groupe de travail ad hoc.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans l'État fédéraliste et plurilingue qu'est la Suisse, l'école se caractérise par son fort ancrage local, cantonal et régional. L'éducation est en premier lieu du ressort des cantons. Ceux-ci ont conclu un accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat Harmos) qui est entré en vigueur le 1er août 2009. À ce jour, quinze cantons y ont adhéré, sept ont refusé de le faire et quatre ne se sont pas encore prononcés. Les cantons signataires ont jusqu'au début de l'année scolaire 2015/16 pour mettre en oeuvre le contenu du concordat. En signant Harmos, les cantons s'engagent en particulier à proposer une offre appropriée de prise en charge des élèves en dehors des heures d'enseignement, dans des structures de jour. Le Conseil fédéral salue cet objectif, dans lequel il voit un instrument essentiel en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle. C'est aux cantons qu'il appartient de décider de quelle manière ils entendent intégrer dans leur système scolaire les structures de prise en charge parascolaire. S'ils jugent nécessaire de les harmoniser à large échelle en fonction de critères de structure et de qualité, ils ont la possibilité de donner un mandat en ce sens à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.</p><p>Pour le reste, il convient de rappeler que pour la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, citée dans le développement de la motion, le législateur a délibérément choisi de ne pas formuler d'exigences en matière de qualité à ce niveau. Il s'en est tenu à ce principe lorsqu'il a décidé de prolonger le programme d'impulsion de 2011 à 2015. C'est pourquoi la loi prévoit que les structures doivent satisfaire aux exigences des cantons en matière de qualité pour bénéficier des aides financières de la Confédération. Privilégier les écoles à horaire continu ayant des structures uniformes sur le plan national contredirait ce principe et reviendrait à changer d'orientation. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas opportun d'établir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national avec le concours d'un groupe de travail ad hoc.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.