Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166561

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de définir des conditions et des procédures en vue de l'introduction généralisée du vote électronique de sorte que les cantons intéressés puissent prendre les mesures nécessaires rapidement et simplement.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral cherche à atteindre le même objectif que le motionnaire, à savoir l'introduction généralisée du vote électronique. Il est d'avis que les conditions générales actuelles sont favorables aux cantons dans la perspective de l'introduction rapide du vote électronique. À l'heure actuelle, il y a deux systèmes qui répondent aux exigences définies par la Confédération. Ces deux systèmes permettent aux électeurs résidant à l'étranger et à 30 % au maximum des électeurs des cantons de voter par voie électronique. Les travaux visant à transformer ces deux systèmes en systèmes certifiés permettant une vérifiabilité universelle avancent ; ils devraient se terminer d'ici à la fin de l'année 2018 d'après la planification établie par les fournisseurs. L'achèvement de cette étape permettra aux cantons de présenter au Conseil fédéral une demande portant sur tous les électeurs domiciliés sur leur territoire.</p><p>En 2015, on a estimé à quelque 10 millions de francs au total les investissements nécessaires à la poursuite du développement (vérifiabilité universelle) et à la certification des trois systèmes qui existaient à l'époque, les cantons se partageant les frais en la matière. À l'heure actuelle, il faut cependant tabler sur des coûts nettement moins élevés eu égard aux évolutions intervenues ces derniers mois. L'auteur de la motion indique à juste titre que plus il y aura de cantons à instaurer le vote électronique, plus les coûts à leur charge diminueront.</p><p>Les nouvelles bases juridiques fédérales régissant le vote électronique, qui ont été élaborées en collaboration avec les cantons, sont entrées en vigueur le 15 janvier 2014 : on a révisé l'ordonnance sur les droits politiques (ODP ; RS 161.11) et on a édicté l'ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE ; RS 161.116). Les exigences applicables aux systèmes de vote électronique figurent dans l'OVotE et dans son annexe. Les dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) qui régissent le vote électronique n'ont pas été adaptées à la faveur de la dernière révision partielle, qui a été effectuée en 2014. Dans le cadre de la phase d'essais en cours, le Conseil fédéral autorise le recours à cette troisième forme de vote sur la base de la LDP, de l'ODP et de l'OVotE.</p><p>L'existence des deux systèmes et les adaptations dont ils font l'objet actuellement attestent notamment du fait que les exigences ont été formulées de façon suffisamment claire et qu'elles peuvent être mises en oeuvre. Ces exigences concernent non seulement la conception des systèmes, mais aussi les modalités d'exploitation et les opérations organisationnelles (voir notamment l'art. 2 let. a et c OVotE). Elles contribuent à la sécurité et à la fiabilité des systèmes.</p><p>Compte tenu du contexte qu'il vient de présenter, le Conseil fédéral espère que les cantons vont établir rapidement un calendrier en vue de l'introduction du vote électronique. Les 20 cantons qui disposent déjà des bases juridiques requises pourraient instaurer cette forme de vote d'ici à 2019.</p></text>