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CGV
Conditions générales de vente de Lunetta SA
Art. 1) Domaine de validité
1.1 Les présentes conditions générales de Lunetta SA (appelée ci-après «le vendeur») sont valables pour tous les contrats que conclut un consommateur ou une entreprise (appelé ci-après «le client») avec le vendeur relativement aux marchandises et/ou prestations de service présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Tout recours aux propres conditions du client est irrecevable, sauf convention contraire.
1.2 Au sens des présentes conditions générales de vente, un client est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but non imputable à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes conditions générales de vente, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personne ayant la capacité juridique, qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
Art. 2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits proposées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part de celui-ci, mais sont uniquement destinées à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre l’offre en utilisant le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Pour ce faire, il saisit ses données personnelles puis clique sur le bouton déclenchant l’opération de commande afin de soumettre une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou prestations de service contenues dans le panier de produits.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte, la réception de la confirmation de commande chez le client étant déterminante dans ce cas, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise chez le client étant déterminante dans ce cas, ou
- en invitant le client au paiement après la soumission de sa commande.
En cas de pluralité des alternatives énumérées ci-dessus, le contrat prend naissance au moment où se réalise en premier l’une desdites éventualités. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai précité, l’offre est réputée refusée avec pour conséquence de libérer le client de sa déclaration d’intention.
2.4 Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour consécutif à l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour consécutif à l’envoi de l’offre.
2.5 Toute passation de commande par le biais du formulaire de commande en ligne du vendeur vaut acceptation des CGV et le texte du contrat est alors enregistré par le vendeur. En conséquence, le client reçoit une confirmation de commande. En supplément, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte-client protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes, dès lors que le client a créé un compte-client dans la boutique en ligne du vendeur avant de transmettre sa commande.
2.6 Avant de passer la commande définitive via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger en tout temps ses informations à l’aide des fonctions courantes du clavier et de la souris. Par ailleurs, toutes les informations sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la passation définitive de la commande. Il est alors possible de les corriger dans cette fenêtre à l’aide des fonctions courantes du clavier et de la souris.
2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, le français et l’italien.
2.8 L’exécution de la commande et la prise de contact ont lieu par mail, télécopie ou téléphone. Le client doit s’assurer que les informations qu’il a indiquées pour l’exécution de la commande sont complètes et véridiques. Pour l’exécution de la commande par courrier électronique, le client doit veiller à pouvoir recevoir les courriels envoyés par le vendeur à l’adresse qu’il a indiquée. S’il utilise des filtres anti-spam, le client doit notamment veiller à pouvoir recevoir tous les courriels transmis par le vendeur ou par un tiers mandaté par ce dernier pour exécuter la commande.
Art. 3) Retour de livraison et garantie
3.1 Il incombe au client de vérifier la marchandise à sa réception. Si la marchandise lui est livrée en mauvais état, le vendeur traitera la réclamation dès lors que le client lui envoie par mail la preuve par photo que la marchandise est endommagée, accompagnée d’explications de rigueur sous 48 heures.
Si le vendeur le souhaite, l’acheteur doit par ailleurs lui retourner sans délai les produits endommagés livrés dans leur emballage d’origine. Le vendeur répond des dommages envers le client dans la mesure où sa garantie découle de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Un code de suivi est apposé sur les colis qui sont ensuite remis à la poste pour être acheminés (ordre de transport). Dès que la poste a livré le colis au client (dépôt possible également dans les boîtes à lait ou devant la porte), la livraison est considérée comme exécutée. Dès lors que le colis a été livré par la poste, mais que le client ne l’a pas réceptionné, ceci est considéré comme vol.
3.2 Le client dispose d’un droit de rétractation selon les modalités ci-après. Est réputé client, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant essentiellement être imputée à une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Le client a le droit dans un délai de quatorze jours de résilier le contrat sans indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers nommé par celui-ci, n’étant pas le transporteur, a/ont pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur (Lunetta SA, Wiggermatte 18, 6260 Reiden LU, tél.: +41 41 432 20 10, e-mail: <email-pii>) de sa décision de résilier le contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (p. ex. un courrier envoyé par la poste ou un e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit au client d’envoyer sa déclaration d’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Art. 4) Garantie de satisfaction
4.1 Pour pouvoir faire usage de notre garantie de satisfaction, les lunettes doivent être renvoyées à l’adresse ci-dessous dans un délai de 4 jours.
Lunetta SA
Wiggermatte 18
6260 Reiden LU
4.2 Les frais de port pour le retour sont à la charge et au risque du client. La réception de marchandises retournées sans affranchissement suffisant ou contre remboursement est refusée.
4.3 Toutes les marchandises retournées doivent être neuves et non utilisées. Dans le cas contraire, la valeur totale de la marchandise sera facturée.
4.4 Lunetta SA échange la marchandise contre un produit équivalent. Les frais d’expédition des produits échangés sont à la charge du client.
Art. 5) Propriété
5.1 La marchandise reste la propriété de Lunetta SA jusqu’au paiement intégral de la facture.
Art. 6) Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix indiqués sur le site Internet www.lunetta.ch incluent la TVA au taux légal applicable le jour de la commande. Les prix s’entendent en francs suisses et frais de livraison inclus. Les éventuels frais de livraison et d’expédition exceptionnels sont indiqués séparément dans la description du produit respectif.
6.2 Lunetta SA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps. Les produits livrés seront facturés en tout cas aux prix valables au moment de la passation de commande. Ces prix sont indiqués sur la confirmation de commande envoyée au client.
6.3 Lorsque le montant de la facture est inférieur à CHF 15,00, Lunetta SA perçoit un supplément de CHF 9,90 TTC pour facture de petit montant. Lorsque le montant de la facture s’élève entre CHF 10,01 et CHF 27,00, le supplément applicable est de CHF 5,90 TTC.
6.4 Plusieurs possibilités de paiement sont mises à la disposition du client. Elles sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.
6.5 Tous les paiements sont sécurisés. Les informations fournies pour le paiement sont cryptées et transmises à la société PayPal sous forme sécurisée selon la norme PCI. Lunetta SA n’a aucun moyen d’accéder à ces données.
6.6 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
6.7 Si le client opte pour le mode de paiement sur facture, le prix d’achat est payable sans déduction sous 30 (trente) jours après réception de la facture, sauf si d’autres modalités ont été convenues. En cas de dépassement du délai de paiement, le vendeur est en droit de réclamer des indemnités de retard de CHF 20,- pour le 2e rappel et de CHF 50,- pour le 3e rappel en plus du montant de la facture afin de couvrir une partie des frais occasionnés.
6.8 Le vendeur se réserve le droit, lorsque le client opte pour le mode de paiement sur facture, de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si ladite vérification s’avère négative.
6.9 Si le client opte pour le mode de paiement «PayPal», l’exécution du paiement est assurée par le prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et les conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, sont alors en vigueur. La condition pour avoir accès à ce mode de paiement est d’ouvrir un compte PayPal ou de disposer déjà d’un tel compte.
Art. 7) Rabais
7.1 Les rabais ou bons de rabais (p. ex. un bon avec code de rabais ou un bonus inclus dans une lettre d’information) ne peuvent être encaissés que dans les conditions promotionnelles respectivement accordées. Il est impossible de combiner plusieurs rabais ou bons de rabais. Une fois la commande passée, il n’est plus possible de décompter les rabais a posteriori.
Art. 8) Conditions de livraison et d’expédition
8.1 La livraison de marchandises intervient régulièrement par le mode d’expédition et à l’adresse de destination indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison déterminante est celle indiquée dans le traitement de la commande du vendeur.
8.2 Si l’entreprise de transport retourne au vendeur la marchandise expédiée parce qu’une distribution au client était impossible, les frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du client.
8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de factures exigibles encore impayées par la même personne ou une personne vivant dans le même foyer.
8.4 L’indication complète et correcte de l’adresse de livraison est de la responsabilité de l’acheteur qui passe la commande. Si ce dernier indique des adresses de livraison incorrectes, une livraison est impossible le cas échéant. Le vendeur peut alors renoncer purement et simplement à livrer le produit sans qu’aucune demande de dommages-intérêts ne puisse être introduite.
Art. 9) Communication de données personnelles
9.1 Les données personnelles que nous collectons dans le cadre du traitement de la commande sont communiquées à l’entreprise de transport chargée de la livraison dans la mesure où ces données sont nécessaires pour livrer la marchandise. Lunetta SA est en droit de traiter et d’exploiter les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat afin de remplir les obligations découlant du contrat de vente et de les utiliser à des fins de marketing. Plus d’informations à la rubrique: Protection des données.
En reconnaissant les CGV et la déclaration de protection des données, l’utilisateur autorise le prestataire à utiliser les données personnelles collectées à des fins de marketing, notamment pour des prises de contact par téléphone, télécopie, courrier, texto et/ou courriel à des fins publicitaires (dans les limites autorisées par la loi).
Art. 10) Droit applicable, for juridique
10.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus dans leur application relèvent du droit suisse.
10.2 Le for juridique en cas de litiges est le siège de Lunetta SA, Wiggermattte 18, 6260 Reiden LU, Suisse. <email-pii>.
Art. 11) Modifications des conditions générales de vente
11.1 Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées en tout temps par Lunetta SA.
11.2 Il incombe au client de s’informer régulièrement du contenu et d’éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales de vente.
Art. 12) Conditions de participation au jeu-concours
12.1 L’organisateur des jeux concours est Lunetta SA. Le jeu-concours n’a aucun lien avec Facebook et n’est aucunement sponsorisé, soutenu ou organisé par FB. Toutes les questions concernant le jeu-concours sont à adresser à <email-pii>. Toute participation au jeu-concours est exclusivement possible conformément aux conditions de participation décrites ici. En participant au jeu-concours, le participant reconnait ces conditions de participation. Lunetta SA se réserve le droit d’interrompre le jeu-concours ou d’y mettre un terme.
12.2 Seules sont autorisées à participer les personnes domiciliées en Suisse âgées de 18 ans minimum au moment de la participation. Pour les jeux-concours sur Facebook, le participant doit indiquer un compte Facebook avec un nom réel. Toute participation avec un pseudo fictif ou les coordonnées d’autres personnes est interdite.
12.3 La participation au jeu-concours se déroule comme indiqué dans le règlement du jeu-concours. La participation autorise Lunetta SA à citer le prénom et le nom patronymique ainsi que le lieu de résidence dans les canaux des réseaux sociaux de Lunetta SA. Les messages postés pour la participation ne doivent contenir ni insultes, ni faits inexacts, ni infractions au concours ou violation du droit des marques et du droit d’auteur.
12.4 Les gains en nature ne sont pas payés en espèce et ne peuvent être échangés. Les gains ne peuvent pas être transférés à des tiers.
12.5 Pour pouvoir participer au tirage, le participant doit remplir les conditions du jeu-concours. Chaque participant ne peut participer qu’une fois au tirage par jeu-concours. Les gains sont tirés au sort parmi toutes les personnes autorisées à participer. Le moment auquel l’autorisation à participer est déterminé et auquel le tirage au sort a lieu est indiqué dans le message posté. Les gagnants sont informés par message personnel sur Facebook ou en réponse dans les commentaires. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 7 jours consécutifs au message d’information pour réclamer son gain, ce dernier est annulé et un gagnant de remplacement est déterminé.
12.6 Les données des participants recueillies pour le jeu-concours sont exclusivement traitées et utilisées pour le jeu-concours.
12.7 Les participants qui enfreignent les présentes conditions de participation ou essaient de manipuler le vote (p. ex. en votant au moyen d’un ou de plusieurs comptes Facebook ouverts sous un autre nom) peuvent être exclus de la participation au jeu-concours. Dès lors que les conditions d’une exclusion sont réunies, les gains peuvent être annulés a posteriori ou la restitution des gains déjà versés ou livrés peut être réclamée.
Lunetta SA a le droit d’annuler ou de suspendre le jeu-concours si:
- pendant le déroulement, les conditions d’utilisation ou les règles de Facebook sont modifiées et un déroulement du jeu-concours n’est plus autorisé selon les dispositions de Facebook en vigueur à ce moment-là,
- des manipulations sont constatées ou un déroulement du concours en bonne et due forme n’est plus assuré, en particulier en cas de panne informatique matérielle ou logicielle, de défaillances de programme ou de virus informatiques,
- des intrusions de tiers non autorisés ou des problèmes mécaniques, techniques ou juridiques se produisent.
Le participant décharge Facebook ou d’autres canaux de toute responsabilité. Tout recours judiciaire est exclu. Les présentes conditions de participation peuvent être modifiées en tout temps par Lunetta SA sans notification spéciale.
Fait à Reiden LU, le 01.10.2018