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Qu'est-ce que le statut d'indépendant ?
Sont considérées comme indépendantes au sens des caisses de compensation prélevant les cotisations sociales AVS/AI/APG les personnes qui :
- agissent en leur propre nom et pour leur propre compte, par ex. en se présentant sous une raison sociale, et
- sont libres dans l’organisation du travail et assument leur propre risque économique, par ex. en faisant des investissements à long terme, en organisant en toute liberté leur entreprise et en travaillant pour plusieurs mandants.
Du point de vue temporel, les indépendants sont tenus de payer les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance d’invalidité (AI) et au régime d'allocations pour perte de gain (APG) dès le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire. Par contre, ils ne sont pas assurés obligatoirement ni contre le chômage ni contre les accidents, et ne sont pas non plus soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (LPP).
Le statut d'indépendant se distingue donc du statut de l'employé qui est dans un rapport de subordination vis-à-vis de son employeur.
Les caisses de compensation demandent généralement à l'indépendant de fournir certains documents (au moins 3 factures de clients différents domiciliés en Suisse, extrait du registre du commerce si disponible etc) avant d'octroyer ce statut.
Pourquoi s'affilier en tant qu'indépendant ?
L'affiliation en tant qu'indépendant auprès d'une caisse de compensation est une obligation légale pour toute personne ayant des revenus et n'étant pas salarié. C'est notamment le cas de toute personne agissant dans le cadre d'une entreprise individuelle (raison individuelle, entreprise en nom propre, indépendant) ou d'une société en nom collectif. En effet, le paiement de charges sociales (différentes de celles d'un salarié) est obligatoire et peut être puni pénalement en cas de non respect des dispositions légales.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).