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Le choix de la forme juridique pour votre entreprise est très important et dépend du type d'activité que vous envisagez d'entreprendre et d'autres facteurs comme: votre décision de lancer seul ou à plusieurs, ainsi que de vos besoins en capital et de la responsabilité financière que vous êtes prêt à assumer. Aussi, la forme juridique influence la fiscalité et la couverture sociale du dirigeant. Il est donc conseillé d'analyser avec diligence la forme juridique la mieux adaptée aux besoins de votre entreprise. Après cette étape, la création se fait assez facilement. Certains domaines sont soumis à la réglementation de la Confédération tels que les professions médicales ou cantonales.
Les différentes formes juridiques
La Société simple
La société simple est constituée par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui souhaitent que leurs efforts ou leurs ressources soient mis en commun. Elle n'a pas de raison sociale. Le capital est constitué par apports égaux. La société simple n'est juridiquement pas responsable et ne porte donc pas de nom, à l'opposition des personnes morales, elle ne peut ni agir en tant que tel et ne peut être non plus attaquée en justice, ni être l'objet de poursuites, ni être inscrit au Registre du commerce, sauf dérogation, par exemple en une association à but lucratif. Les associés sont propriétaires des biens et créances de la société .Ils participent, à parts égales, aux bénéfices et aux pertes.Ils sont responsables de toutes les dettes de la société sur l'ensemble de leur patrimoine.
La Raison individuelle
La forme juridique de l'entreprise individuelle est appropriée pour les activités liées au propriétaire, tels que les médecins, les avocats ou les architectes. Une entreprise individuelle ne nécessite pas de formalités particulières, les activités commerciales pouvant démarrer très vite. Dans la majorité des cas, l'inscription au registre du commerce est obligatoire lorsque la société fait un chiffre d'affaires supérieur à CHF 100.000 et qu'elle est exploitée en forme commerciale. Le rôle des organismes de gestion peut être endossé par le propriétaire. Le versement d'un capital fixe au démarrage n'est pas une obligation.
La Société en nom collectif et en commandite
La société en commandite est une forme juridique intéressante pour les petites entreprises dont les associés ont une proximité personnelle et professionnelle. Des investisseurs externes peuvent également être autorisés. La société en commandite est une forme juridique choisie lorsqu'une société en nom collectif doit étendre la base de son financement. En outre , elle est idéale pour la contribution limitée des créateurs dans la gestion administrative de l'entreprise. Ce type de firme ne nécessite pas de capital constitutif: la fortune sociale répond aux exigences de la société en commandite, les commanditaires, c'est-à-dire les investisseurs et créanciers répondent de façon complémentaire et solidaire à hauteur de leur investissement. La gestion opérationnelle est claire et séparée des investisseurs financiers.
La Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est une forme juridique privilégiée en Suisse . Elle se structure comme une société de capitaux, ce qui nécessite l'apport de liquidités de minimum CHF 20'000.-, ou en apports en nature pour pouvoir la constitution. La Sàrl une existence propre étant donnée qu'elle est reconnue avec sa propre personnalité juridique . La création d'une société à responsabilité limitée nécessite automatiquement une inscription au registre du commerce, validant ainsi sa fondation. Pour la constitution, un passage devant un notaire ou un avocat (selon les cantons) est requis. Il y a une séparation entre fortune privée et fortune commerciale. Dès cet instant, la responsabilité des investisseurs est limitée au montant du capital social. Chaque associé participe au capital en détenant une ou plusieurs parts sociales.
La Société anonyme (SA)
La Société Anonyme est la forme juridique la plus privilégiée en Suisse. Elle se présente sous la forme d'une société de capitaux, ce qui nécessite soit l'apport de liquidités ou encore en nature pour pouvoir la constitution. Elle a sa propre existence étant donnée qu'elle est reconnue avec sa propre personnalité juridique (une personne morale). Les avantages d'une SA sont:
- Il y a séparation entre fortune privée et fortune commerciale. Ainsi, la responsabilité des actionnaires de la société est limitée au montant du capital-actions.
- Les parts d'une société anonyme sont des actions d'une valeur minimale légale de 1 centime.
- Une certaine flexibilité définit les expertises contractuelles entre la société et ses associés, par le truchement des conventions d'investisseurs.
- L'identité du détenteur d'actions ne peut plus être anonyme. Tout actionnaire est tenu de s'annoncer auprès de la société et de décliner son identité.
La Succursale
Posséder un siège en Suisse offre plusieurs avantages: un système économique libéral, une stabilité politique, de faibles charges fiscales, des lois du travail flexible et une grande disponibilité d'employés qualifiés. La succursale est un concept commercial, juridiquement subordonné au siège principal . Elle dispose de ses propres bureaux et exerce en permanence une activité similaire à celle de la maison-mère dans le cadre d'une certaine autonomie économique et commerciale. Elle reste légalement qu'une partie de l'ensemble de la société et n'a pas de personnalité juridique propre, même inscrite au registre du commerce. En Suisse la succursale peut être créée à la fois par une société basée en Suisse ainsi que par une société basée à l'étranger.
Critères essentiels à prendre en compte, lors de la sélection de la forme juridique :
- Le capital , c'est-à-dire les frais de fondation, les besoins en capitaux et le capital minimal imposé.
- L'indépendance, selon la forme de société choisie, la latitude de manœuvre est limitée.
- Risques et responsabilités, plus l'entreprise est à risque ou la contribution financière élevée, alors il est fortement conseillé de choisir une société à responsabilité limitée ou encore une société anonyme.
- La fiscalité, les revenus et les actifs de l'entreprise et du propriétaire sont imposés ensemble ou séparément selon la forme juridique privilégiée.
- La sécurité sociale, certaines assurances-sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes selon que vous optez pour une forme juridique ou une autre.
Étapes et procédure de création d'une entreprise (SA, SÀRL)
- Le pré-examen, est l'enregistrement et l'approbation de la raison sociale (nom de l'entreprise).
- Une préparation minutieuse des documents nécessaires à la création c'est-à-dire les statuts, l'inscription, etc.
- Le versement du capital sur un compte bancaire implique que l'individu chargé de fournir le compte soit présent au versement.
- La fondation et l'établissement de l'acte constitutif, sont les statuts de la société, la déclaration d'acceptation de l'organe de révision, l'attestation d'une banque attestant que le capital social a bien été honoré et qu'il est à la disposition de l'entreprise. Au cas où la fondation ne disposerait pas de ses propres locaux il devra se munir d'une déclaration d'acceptation de domicile.
- La publication dans la Feuille officielle du canton.
- L'inscription des personnes responsables.
- L'enregistrement comme société imposable.
Avantages et inconvénients pour chaque forme juridique
Le choix de la forme juridique dépend de l'activité envisagée, de la taille et de l'organisation de l'entreprise, ainsi que des moyens financiers. Les charges sociales et la fiscalité diffèrent selon la forme juridique privilégiée et selon son canton. On trouve d'autres types d'entreprises comme les fondations, les associations ou encore les sociétés coopératives ayant pour but de satisfaire des objectifs particuliers: la gestion d'un patrimoine propre ou d’une société à but non lucratif, par exemple. Ces sociétés sont également enregistrées au registre du commerce du canton de domicile. En clair, il existe des avantages et des inconvénients pour chaque choix juridique. Pour bien choisir, analysez-les attentivement et faites-vous conseiller pour avoir des frais inutiles ou à terme de mauvaises surprises!