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Le principe ne bis in idem s’applique bien en matière de soustraction fiscale et de complicité de soustraction fiscale. Mais, […]
Dans un arrêt destiné à la publication (2C_950/2021), qui confirme un arrêt antérieur (2C_701/2015) après l’avoir confronté aux critiques de […]
Le Tribunal fédéral l’a confirmé dans un cas concernant un agriculteur vaudois qui, après avoir mis un terme à son activité indépendante, a donné des parcelles (non soumises à la LDFR) à ses enfants.
C’est en tout cas ce qu’a considéré le Tribunal fédéral dans un arrêt destiné à la publication (2C_263/2020, 10.12.2021).
Dans un arrêt destiné à la publication concernant un fonds immobilier contractuel détenant des immeubles notamment dans le canton de Fribourg, le Tribunal fédéral a confirmé que le canton pouvait prélever un droit de mutation sur le transfert de la propriété fiduciaire des immeubles de l’ancienne direction de fonds à la nouvelle.
Une institution de prévoyance transfère l’ensemble de ses immeubles à une fondation de placement (active exclusivement dans la gestion d’avoirs de prévoyance) contre des droits dans la fondation rattachés à un groupe d’immeubles comprenant notamment (mais pas seulement) les immeubles transférés.
Le Tribunal fédéral l’a confirmé récemment dans deux arrêts rendus en relation avec des demandes d’information du fisc indien visant des bénéficiaires de trusts irrévocables et discrétionnaires.
Selon l’art. 89g al. 5 LCR (Loi sur la circulation routière), les cantons sont autorisés à publier les noms et adresses des personnes physiques détentrices d’un véhicule.
Streng SA est heureux d’annoncer la nomination de Jérôme Piguet en tant qu’associé au sein de l’Etude à partir du 1er janvier 2022.