Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/110353

<h2>SubmittedText<h2><p>L'adjudication des concessions de radio et de télévision régionales était superflue, car la loi autorisait à poursuivre la pratique antérieure, qui consistait à prolonger la durée des concessions en assujettissant leur renouvellement aux nouvelles dispositions législatives.</p><p>- Qui a pris la décision de procéder à une adjudication pour la totalité des concessions et de rompre avec la pratique décrite ?</p><p>- Pour quelles raisons ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>