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Non, une technique ou technologie n'est pas soumise à concession.
L'OFCOM octroie des concessions pour la fourniture de services de télécommunication. Les fournisseurs de service sont libres (sauf dans le cadre de la concession de service universelle) d'utiliser la technologie de leur choix (p. ex. RNIS, xDSL, modem-câble, GSM, etc. ) pour fournir des services à leurs clients (p. ex. téléphonie, transmission de données, …). Dans le cas de la technologie PLC, ce sont principalement les fournisseurs d'énergie électrique propriétaire de leur réseau qui doivent demander une concession afin d'offrir des services (large bande) de télécommunication. Un fabricant de système PLC ne doit pas être en possession d'une concession, mais il portera la responsabilité entre autre de déclarer la conformité aux exigences essentielles de ses installations de télécommunication.
Non, une technique ou technologie n'est pas soumise à concession.
Dernière modification 13.10.2015