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cause No A/534/1995 - JPT [pjdoc 10033] du 05.03.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT Normes : LTour.17 Résumé : "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR". Pas de document HTML

cause No A/534/1995 - JPT

[pjdoc 10033] du 05.03.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT Normes : LTour.17 Résumé : "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR". Pas de document HTML

# [pjdoc 10033] du 05.03.1995

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT Normes : LTour.17 Résumé : "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR".

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT

Normes : LTour.17

Résumé : "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une autorisation, et de ce fait a régulièrement été soumis aux deux taxes précitées. D'autre part, bien que leurs montants pour l'année 1995 étaient inférieurs à ceux prévus par le LRDBH et la LTOUR, le département les a rectifiés en conséquence le 12 décembre 1995, manifestant par-là son intention d'appliquer strictement la LRDBH et la LTOUR".

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