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Approbation des conventions parentales : de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents
Résumé : la présente contribution discute de la nécessité d’uniformiser la jurisprudence fédérale quel que soit l’état civil des parents dans le cadre de l'approbation des conventions parentales.
On se souvient que le Tribunal fédéral a tranché que, lorsqu’une convention réglant les effets accessoires du divorce a été déposée conjointement par les époux en vue de sa ratification, chaque époux peut retirer son consentement à ladite convention, en priant le juge de ne pas la ratifier, sans avoir à justifier ses motifs (ATF 135 III 193 c.2.2.). Ce n’est que si cette convention est produite en annexe à une requête unilatérale de divorce avec demande correspondante de ratification, que le retrait du consentement d’une des parties doit reposer sur des vices du consentement qu’il lui appartient de prouver (TF 5A_721/2012 c. 3.2.,...
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