Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200817

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Dans le but de favoriser l'accès au marché du travail des personnes âgées de plus de cinquante ans, le Conseil fédéral estime-t-il opportun de modifier le système des cotisations obligatoires au 2e pilier (taux et tranches d'âge)?</p><p>2. Estime-t-il en particulier judicieux d'instaurer une tranche d'âge allant de 45 à 65 ans avec un taux unique, le cas échéant de combien ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. Suite au rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 par le peuple le 24 septembre 2017, le Conseil fédéral a invité, à leur demande, les partenaires sociaux à formuler des propositions pour une nouvelle réforme de la prévoyance professionnelle. Une modification et une réduction du nombre des taux de bonifications de vieillesse font partie du paquet de mesures proposé. Un taux de 9 % pour la tranche d'âge jusqu'à 44 ans et un taux de 14 % dès 45 ans y sont envisagés. Un avant-projet de réforme de la prévoyance professionnelle sera soumis en consultation avant la fin de l'année 2019. </p>  Réponse du Conseil fédéral.