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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 octobre 2024 Composition M. Raphaël Gani, juge unique Recourants 1. A.________ à ******** 2. B.________ à ******** représentés par ********, à Genève, Autorité intimée Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Autorité concernée Administration cantonale des impôts, Objet Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction) Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 15 mai 2024 concernant l'émolument de sommation (année fiscale 2022) Vu les faits suivants : - Vu la sommation de l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) du 23 avril 2024 en vue du dépôt de la déclaration d'impôt 2022 par A.________ et B.________ (ci-après: les recourants), - vu l'indication contenue dans cette sommation qu'elle allait engendrer un émolument de 50 fr. qui serait facturé avec le décompte final d'impôt 2022, - vu la mention explicite qu'une contestation de cet émolument devrait être effectuée uniquement lors de la notification de ce décompte final, - vu le courrier du 3 mai 2024 de ********, au nom des recourants, transmettant la déclaration d'impôt de ces derniers et contestant l'émolument de sommation, - vu le décompte final du 15 mai 2024 par lequel l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois a facturé, notamment, un émolument de sommation de 50 fr., en lien avec la sommation précitée du 23 avril 2024, - vu la transmission du courrier des recourants du 3 mai 2024 par l'ACI en date du 3 octobre 2024, comme recours contre l'émolument de sommation du 15 mai 2024, - vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 octobre 2024 impartissant aux recourants un délai au 24 octobre 2024 pour confirmer leur volonté de recourir, produire une procuration attestant des pouvoirs de représentation de ******** et pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré, Considérant en droit : - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que dans de telles circonstances, il n'est pas déterminant de savoir si les recourants ont véritablement voulu contester la facturation de l'émolument de sommation; - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. Lausanne, le 30 octobre 2024 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 30 octobre 2024 Arrêt du 30 octobre 2024

Arrêt du 30 octobre 2024 Composition Composition

M. Raphaël Gani, juge unique M. Raphaël Gani, juge unique

Recourants Recourants

Recourants 1. 1.

A.________ à ******** A.________ à ********

2. 2.

B.________ à ******** représentés par ********, à Genève, B.________ à ********

représentés par ********, à Genève,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Administration cantonale des impôts, Administration cantonale des impôts,

Objet Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction) Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 15 mai 2024 concernant l'émolument de sommation (année fiscale 2022) Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 15 mai 2024 concernant l'émolument de sommation (année fiscale 2022)

Vu les faits suivants :

- Vu la sommation de l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) du 23 avril 2024 en vue du dépôt de la déclaration d'impôt 2022 par A.________ et B.________ (ci-après: les recourants),

- vu l'indication contenue dans cette sommation qu'elle allait engendrer un émolument de 50 fr. qui serait facturé avec le décompte final d'impôt 2022,

- vu la mention explicite qu'une contestation de cet émolument devrait être effectuée uniquement lors de la notification de ce décompte final,

- vu le courrier du 3 mai 2024 de ********, au nom des recourants, transmettant la déclaration d'impôt de ces derniers et contestant l'émolument de sommation,

- vu le décompte final du 15 mai 2024 par lequel l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois a facturé, notamment, un émolument de sommation de 50 fr., en lien avec la sommation précitée du 23 avril 2024,

- vu la transmission du courrier des recourants du 3 mai 2024 par l'ACI en date du 3 octobre 2024, comme recours contre l'émolument de sommation du 15 mai 2024,

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 octobre 2024 impartissant aux recourants un délai au 24 octobre 2024 pour confirmer leur volonté de recourir, produire une procuration attestant des pouvoirs de représentation de ******** et pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré,

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que dans de telles circonstances, il n'est pas déterminant de savoir si les recourants ont véritablement voulu contester la facturation de l'émolument de sommation;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 30 octobre 2024

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.