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input-fr170.512 Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale(Loi sur les publications officielles, LPubl)du 18 juin 2004 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution (Cst.),vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 2003,arrête: RS 101 FF 2003 7047Section 1 Dispositions générales Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 1 ObjetLa présente loi régit la publication par la Chancellerie fédérale:a. des recueils du droit fédéral (Recueil officiel du droit fédéral, RO et Recueil systématique du droit fédéral, RS);b. de la Feuille fédérale (FF);c. d’autres textes présentant un lien avec la législation. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 1a Publication en ligne La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public (plate-forme). La publication permet en principe la consultation des versions successives du texte, sous une forme également lisible par ordinateur. Le Conseil fédéral fixe les exceptions. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016, sauf l’al. 2, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6325).Section 2 Recueil officiel du droit fédéralArt. 2 Actes de la ConfédérationSont publiés dans le RO:a. la Constitution;b. les lois fédérales;c. les ordonnances de l’Assemblée fédérale;d. les ordonnances du Conseil fédéral;e. les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administration fédérale;f. les arrêtés fédéraux sujets au référendum;g. les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux;h. les arrêtés fédéraux simples, si l’Assemblée fédérale le décide.Art. 3 Traités et décisions de droit international Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse:a. les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst., ou qui sont sujets au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.;b. les autres traités et décisions de droit international qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter. Le Conseil fédéral peut décider qu’un traité ou une décision qui ne contiennent pas de règles de droit sont publiés dans le RO. Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les traités et décisions de portée mineure ou dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ne sont pas publiés dans le RO. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 4 Conventions entre Confédération et cantons et conventions intercantonalesSont publiées dans le RO:a. les conventions entre la Confédération et les cantons, qui contiennent des règles de droit ou autorisent à en édicter;b. d’autres conventions entre la Confédération et les cantons, si le Conseil fédéral le décide;c. les conventions intercantonales auxquelles la Confédération a donné force obligatoire générale (art. 48a Cst.). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 5 Publication sous la forme d’un renvoi Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:a. s’ils ne touchent qu’un nombre restreint de personnes; b. s’ils ont un caractère technique et ne s’adressent qu’à des spécialistes;c. s’ils doivent être publiés dans un format qui n’est pas adapté à une publication dans le RO, oud. s’ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d’une loi fédérale ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus. Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016, sauf la phrase introductive de l’al. 1, en vigueur depuis le 1 juil. 2022  (RO 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6325).Art. 6 Dérogation au principe de la publication obligatoire Ne sont pas publiés dans le RO les actes de la Confédération ainsi que les traités et décisions de droit international qui doivent être tenus secrets pour préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou en raison d’obligations internationales. Dans la mesure où les textes visés à l’al. 1 contiennent des obligations individuelles, les dispositions les concernant ne lient que les personnes auxquelles elles ont été communiquées. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 7 Publication ordinaire, urgente et extraordinaire Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur. Les traités et décisions au sens des art. 3 et 4 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue au moment de leur approbation, sont publiés dès que cette date est connue. Exceptionnellement, un texte peut être publié au plus tard le jour de son entrée en vigueur (publication urgente) si cela est nécessaire pour lui permettre de déployer pleinement ses effets. Si la plate-forme n’est pas disponible, la publication s’effectue par d’autres moyens (publication extraordinaire). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 8 Effets juridiques de la publication Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la présente section. Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication. L’art. 7, al. 3, est réservé. Si un acte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée est en droit de prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’acte considéré et qu’elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.Art. 9 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 10 Corrections formelles La Chancellerie fédérale corrige dans le RO les erreurs qui entraînent un changement de sens ainsi que les formulations qui ne correspondent pas aux décisions prises par l’autorité:a. lorsqu’elles concernent un acte de la Confédération, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un acte de l’Assemblée fédérale: sous sa propre responsabilité;b. lorsqu’elles concernent un traité ou une décision de droit international: avec l’accord des autres parties contractantes. La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale est régie par les art. 57, al. 1, et 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement. La Chancellerie fédérale corrige dans le RO, avec l’accord de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale, les erreurs qui sont survenues dans un acte de l’Assemblée fédérale pendant le processus de publication. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). RS 171.10 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2018 (Modifications diverses du droit parlementaire), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Section 3 Recueil systématique du droit fédéralArt. 11 ContenuLe RS est une collection consolidée, classée par matières et mise à jour en permanence, comprenant:a. les textes publiés dans le RO, à l’exception des arrêtés fédéraux portant approbation de traités ou décisions de droit international et ne contenant pas de règles de droit;b. les constitutions cantonales. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 12 Corrections et adaptations sans procédure formelle La Chancellerie fédérale corrige dans le RS, sans procédure formelle, les erreurs qui n’entraînent aucun changement de sens. Elle adapte dans le RS, sans procédure formelle, les indications telles que les dénominations des unités administratives, les renvois, les références et les abréviations. La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale est régie par l’art. 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement. RS 171.10Section 4 Feuille fédéraleArt. 13 Sont publiés dans la Feuille fédérale:a. les messages et les projets du Conseil fédéral concernant les actes de l’Assemblée fédérale;b. les rapports et les projets des commissions de l’Assemblée fédérale concernant les actes de l’Assemblée fédérale, et les avis afférents du Conseil fédéral;c. ...d. les arrêtés fédéraux relatifs aux modifications constitutionnelles et les arrêtés fédéraux portant approbation des traités internationaux visés à l’art. 140, al. 1, let. b, Cst.;e. les lois fédérales ainsi que les arrêtés fédéraux sujets au référendum;f. les arrêtés fédéraux simples qui ne sont pas publiés dans le RO en vertu de l’art. 2, let. h;f. les instructions du Conseil fédéral;g. les autres textes qui doivent être publiés en vertu de la législation fédérale. Peuvent en outre être publiés dans la Feuille fédérale: a. les rapports, avis ou conventions du Conseil fédéral, des commissions de l’Assemblée fédérale ou des tribunaux fédéraux qui ne sont pas publiés en vertu de l’al. 1;b. les décisions et communications du Conseil fédéral;c. les décisions, instructions et communications de l’administration fédérale ainsi que d’organisations ou de personnes de droit public ou privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administration fédérale. Dans les cas appropriés, la publication d’un texte peut se limiter à la mention du titre et à l’adjonction d’une référence ou de l’organisme auprès duquel il peut être obtenu (art. 5). L’art. 10 s’applique par analogie à la correction des textes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Abrogée par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Section 4a Autres textes publiés sur la plate-forme Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016, sauf l’art. 13a, al. 1, let. a, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6325).Art. 13a Sont également publiés sur la plate-forme les textes suivants:a. la version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi en vertu des art. 5, al. 1, et 13, al. 3;b. les documents relatifs aux procédures de consultation au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation;c. les versions antérieures du droit fédéral;d. les traductions des publications officielles, en particulier en langues romanche ou anglaise. Le Conseil fédéral peut prévoir la publication sur la plate-forme d’autres textes présentant un lien avec la législation. Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2016 (RO 2015 3977, 2016 925; FF 2013 6325 7957). RS 172.061Section 5 Dispositions communesArt. 14 Langues de publication La publication a lieu simultanément dans les langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien. Dans le cas des actes, les trois versions font foi. Le Conseil fédéral peut prévoir que les textes publiés par renvoi en vertu de l’art. 13a, al. 1, let. a, et les autres textes visés à l’art. 13a, al. 2, ne seront pas publiés dans les trois langues officielles, voire ne seront publiés dans aucune d’entre elles, à condition que:a. les dispositions contenues dans ces textes n’imposent pas directement des obligations aux personnes concernées, oub. les personnes concernées utilisent ces textes uniquement dans la langue originale. La Chancellerie fédérale peut décider que les décisions ou communications émanant soit de l’administration fédérale soit d’une organisation ou d’une personne de droit public ou de droit privé (art. 13, al. 2) ne seront publiées que dans la langue officielle de la région linguistique concernée, pour autant qu’elles revêtent une importance exclusivement locale. La traduction des documents relatifs aux procédures de consultation est régie par la législation sur la procédure de consultation. La publication des textes en langue romanche est régie par l’art. 11 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues. Les textes publiés sur la plate-forme qui sont de portée majeure ou d’intérêt international peuvent être publiés dans d’autres langues, en particulier en anglais. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6325). RS 172.061 et 172.061.1 Introduit par le ch. III de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 avr. 2016  (RO 2015 3977, 2016 925; FF 2013 6325 7957). RS 441.1 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325). Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 14a Actes de l’Assemblée fédérale La Chancellerie fédérale publie, dans la FF et le RO, les actes de l’Assemblée fédérale dans les trois langues officielles, conformément à la version définitive adoptée par les conseils. Elle est uniquement habilitée à y ajouter les informations relatives au délai référendaire, à l’échéance du délai référendaire et à l’entrée en vigueur, à compléter les renvois manquants au RO, à la FF et au RS, ainsi qu’à procéder à des modifications purement formelles. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 15 Version faisant foi Pour les actes de la Confédération, pour les conventions entre la Confédération et les cantons et pour les conventions intercantonales (art. 2 et 4), la version publiée dans le RO fait foi. Si un texte est publié sous forme de renvoi, la version à laquelle il est renvoyé fait foi. La version publiée sur la plate-forme fait foi. Les traités et décisions de droit international précisent quelle version fait foi. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 16 Version imprimée  Les textes publiés sur la plate-forme peuvent être obtenus sous forme imprimée. Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles il y a lieu d’établir, à des fins de commercialisation, des éditions périodiques imprimées des textes publiés sur la plate-forme. Le Conseil fédéral détermine le nombre minimal d’exemplaires imprimés des textes publiés dans le RO et dans la FF qu’il y a lieu d’établir, et leurs dépositaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 16a Sécurité des donnéesLe Conseil fédéral arrête les mesures garantissant l’authenticité, l’intégrité et la conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que le bon fonctionnement de celle-ci, en tenant compte de l’état de la technique. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 16b Protection des données Les publications au sens de la présente loi peuvent contenir des données personnelles; elles peuvent contenir en particulier des données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données, lorsque cela est nécessaire en vertu d’une obligation de publication prévue par une loi fédérale. Les textes contenant des données sensibles ne doivent pas rester accessibles en ligne au public plus longtemps ni contenir davantage d’informations que cela n’est nécessaire au regard de leur finalité. Le Conseil fédéral arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la protection des données sensibles qui font l’objet d’une publication en ligne, en tenant compte de l’état de la technique. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 17 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 18 ConsultationPeuvent être consultés dans les bureaux de la Chancellerie fédérale et dans ceux des services désignés par les cantons:a. le contenu de la plate-forme; b. les textes faisant l’objet d’une publication extraordinaire (art. 7, al. 4), qui ne sont pas encore publiés dans le RO. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 19 Émoluments La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gratuites. Le Conseil fédéral fixe les émoluments exigibles pour la remise des textes imprimés et des données électroniques visées par la présente loi. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 19a Tiers diffuseursLe Conseil fédéral peut prévoir des conditions spéciales applicables aux tiers diffuseurs, en particulier des obligations liées à l’utilisation des données. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Section 6 Dispositions finalesArt. 19b Exécution La Chancellerie fédérale gère la plate-forme. Elle exécute les autres tâches prévues par la présente loi, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une autre unité administrative. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016  (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 20 Abrogation du droit en vigueurLa loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles est abrogée. [RO 1987 600]Art. 21 Modification du droit en vigueurLes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 4929.Art. 22 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2005 ACF du 17 nov. 2004

input-rm170.512 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federala davart las collecziuns dal dretg federal e davart il Fegl uffizial federal(Lescha davart las publicaziuns uffizialas, LPubl)dals 18 da zercladur 2004 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 173 alinea 2 da la Constituziun federala (Cst.),suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 22 d’october 2003,concluda: SR 101 BBl 2003 77111. secziun Disposiziuns generalas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 1 ObjectQuesta lescha regla la publicaziun tras la Chanzlia federala:a. da las collecziuns dal dretg federal (Collecziun uffiziala da las leschas federalas, CULF e Collecziun sistematica dal dretg federal, CS);b. dal Fegl uffizial federal;c. d’auters texts che han in connex cun la legislaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 1a Publicaziun online La publicaziun tenor questa lescha ha lieu en moda centrala sur ina plattafurma online ch’è accessibla publicamain (plattafurma da publicaziun). Ella succeda da princip er en ina furma ch’è legibla d’ina maschina e che permetta da consultar la versiun actuala e las versiuns anteriuras. Il Cussegl federal fixescha las excepziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016, al. 2 en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2015 3977, 2021 693; BBl 2013 7057).2. secziun Collecziun uffiziala da las leschas federalasArt. 2 Decrets da la ConfederaziunEn la CULF vegnan publitgads:a. la Constituziun federala;b. las leschas federalas;c. las ordinaziuns da l’Assamblea federala;d. las ordinaziuns dal Cussegl federal;e. ils ulteriurs decrets legislativs da las autoritads federalas sco er d’organisaziuns e da persunas dal dretg public u dal dretg privat che adempleschan incumbensas administrativas, ma che n’appartegnan betg a l’administraziun federala;f. ils conclus federals che suttastattan al referendum facultativ;g. ils conclus federals davart l’approvaziun da contracts internaziunals;h. conclus federals simpels, uschenavant che l’Assamblea federala concluda quai.Art. 3 Contracts internaziunals e conclus dal dretg internaziunal Uschenavant ch’els èn liants per la Svizra, vegnan publitgads en la CULF:a. ils contracts internaziunals ed ils conclus dal dretg internaziunal che suttastattan al referendum obligatoric tenor l’artitgel 140 alinea 1 litera b u al referendum facultativ tenor l’artitgel 141 alinea 1 litera d Cst.;b. ils ulteriurs contracts internaziunals e conclus dal dretg internaziunal che cuntegnan normas da dretg u che autoriseschan da decretar talas. Il Cussegl federal po decider che conclus e contracts, che na cuntegnan naginas normas da dretg, vegnian publitgads en la CULF. Il Cussegl federal fixescha las premissas, sut las qualas contracts e conclus che valan maximalmain 6 mais sco er contracts e conclus d’ina impurtanza restrenschida na vegnan betg publitgads en la CULF. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 4 Contracts tranter la Confederaziun ed ils chantuns sco er tranter ils chantunsEn la CULF vegnan publitgads:a. ils contracts tranter la Confederaziun ed ils chantuns che cuntegnan normas da dretg u che autoriseschan da decretar talas;b. auters contracts tranter la Confederaziun ed ils chantuns, uschenavant ch’il Cussegl federal decida quai;c. contracts tranter ils chantuns che la Confederaziun ha declerà sco generalmain liants (art. 48a Cst.). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 5 Publicaziun tras renviament Ils texts tenor ils artitgels 2–4, che n’èn betg adattads da vegnir publitgads en la CULF pervia da lur caracter spezial, vegnan integrads en la CULF mo cun il titel e cun la funtauna sin la plattafurma da publicaziun, en spezial sche:a. els concernan mo in pitschen circul da persunas;b. els èn da natira tecnica e sa drizzan mo a persunas spezialisadas;c. els ston vegnir publitgads en in format che n’è betg adattà per ina publicaziun en la CULF; ud. ina lescha federala u in’ordinaziun da l’Assamblea federala ordinescha la publicaziun ordaifer la CULF. Texts tenor ils artitgels 2–4 ch’èn publitgads en in auter organ da publicaziun accessibel gratuitamain en Svizra, vegnan menziunads en la CULF mo cun il titel sco er cun la referenza a quest organ u cun la funtauna. Ils artitgels 6–10 e 14 èn applitgabels. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016, frasa introductiva da l’al. 1 en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2015 3977, 2021 693; BBl 2013 7057).Art. 6 Excepziuns da l’obligaziun da publicaziun Decrets da la Confederaziun sco er contracts internaziunals e conclus dal dretg internaziunal che ston vegnir tegnids secrets per mantegnair la segirezza interna ed externa da la Svizra u pervia d’obligaziuns che resultan dal dretg internaziunal, na vegnan betg publitgads en la CULF. Uschenavant ch’ils texts tenor l’alinea 1 prevesan obligaziuns internaziunalas, vegnan obligadas mo quellas persunas, a las qualas èn vegnidas communitgadas las disposiziuns correspundentas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 7 Publicaziun ordinaria, urgenta ed extraordinaria Ils texts tenor ils artitgels 2–4 vegnan publitgads en la CULF almain 5 dis avant ch’els entran en vigur. Contracts e conclus tenor ils artitgels 3 e 4, dals quals l’entrada en vigur n’è betg anc enconuschenta il mument ch’els vegnan approvads, vegnan publitgads immediatamain suenter che lur entrada en vigur è enconuschenta. In text vegn publitgà excepziunalmain il pli tard il di da l’entrada en vigur (publicaziun urgenta), sche quai è necessari per garantir l’effect. Sche la plattafurma da publicaziun n’è betg accessibla, vegnan ils texts publitgads cun auters meds (publicaziun extraordinaria). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 8 Effects giuridics da la publicaziun Obligaziuns giuridicas da texts tenor ils artitgels 2–4 resultan, uschespert ch’ils texts èn vegnids publitgads tenor las disposiziuns da questa secziun. Sch’in decret vegn publitgà en la CULF suenter ch’el è entrà en vigur, resultan obligaziuns da quel decret pir il di suenter sia publicaziun. L’artitgel 7 alinea 3 resta resalvà. Sch’in decret vegn publitgà en ina procedura extraordinaria, ha la persuna pertutgada il dretg da cumprovar ch’ella n’ha betg enconuschì il decret e ch’ella na l’ha betg pudì enconuscher malgrà ch’ella ha duvrà tut la premura pretendida da las circumstanzas.Art. 9 Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 10 Rectificaziuns formalas La Chanzlia chantunala curregia en la CULF sbagls che midan il senn e formulaziuns che na correspundan betg al conclus da l’organ decretant:a. en decrets da la Confederaziun, cun excepziun dals decrets da l’Assamblea federala: en atgna responsabladad;b. en contracts internaziunals ed en conclus dal dretg internaziunal: en enclegientscha cun ils partenaris da contract. Per rectifitgar decrets da l’Assamblea federala valan ils artitgels 57 alinea 1 e 58 da la Lescha dal parlament dals 13 da december 2002. Sbagls en decrets da l’Assamblea federala ch’èn resultads tras la publicaziun, vegnan curregids da la Chanzlia federala en la CULF en enclegientscha cun la Cumissiun da redacziun da l’Assamblea federala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). SR 171.10 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 15 da zer. 2018 (differentas midadas dal dretg parlamentar), en vigur dapi ils 26 da nov. 2018 (AS 2018 3461; BBl 2017 6797 6865). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).3. secziun Collecziun sistematica dal dretg federalArt. 11 CuntegnLa CS è ina collecziun rectifitgada, ordinada tenor domenas ed actualisada permanentamain:a. dals texts publitgads en la CULF, cun excepziun dals conclus federals che concernan l’approvaziun da contracts internaziunals u da conclus dal dretg internaziunal e che na cuntegnan naginas normas da dretg; eb. da las constituziuns chantunalas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 12 Rectificaziuns ed adattaziuns nunformalas La Chanzlia federala rectifitgescha nunformalmain en la CS sbagls che na midan betg il senn. Ella adatta nunformalmain en la CS indicaziuns sco designaziuns d’unitads administrativas, renviaments, referenzas u abreviaziuns. Per rectifitgar decrets da l’Assamblea federala vala l’artitgel 58 da la Lescha dal parlament dals 13 da december 2002. SR 171.104. secziun Fegl uffizial federalArt. 13 En il Fegl uffizial federal vegnan publitgads:a. las missivas ed ils sbozs dal Cussegl federal tar decrets da l’Assamblea federala;b. ils rapports ed ils sbozs da cumissiuns da l’Assamblea federala tar decrets da l’Assamblea federala e las posiziuns correspundentas dal Cussegl federal;c. ...d. ils conclus federals davart midadas da la Constituziun sco er davart l’approvaziun da contracts internaziunals tenor l’artitgel 140 alinea 1 litera b Cst.;e. las leschas federalas ed ils conclus federals che suttastattan al referendum facultativ;f. ils conclus federals simpels che na vegnan betg publitgads en la CULF tenor l’artitgel 2 litera h;f. directivas dal Cussegl federal;g. ulteriurs texts che ston vegnir publitgads tenor la legislaziun federala. En il Fegl uffizial federal pon ultra da quai vegnir publitgads:a. rapports, posiziuns u cunvegnas dal Cussegl federal, da las cumissiuns da l’Assamblea federala u dals tribunals da la Confederaziun, sche quests texts na ston betg vegnir publitgads tenor l’alinea 1;b. conclus e communicaziuns dal Cussegl federal;c. conclus, directivas e communicaziuns da l’administraziun federala sco er d’organisaziuns e da persunas dal dretg public e dal dretg privat ch’adempleschan incumbensas administrativas, ma che n’appartegnan betg a l’administraziun federala. Uschenavant che quai para d’esser cunvegnent po la publicaziun vegnir restrenschida al titel sco er a la referenza u a la funtauna (art. 5). Per rectifitgar ils texts vala l’artitgel 10 tenor il senn. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).4a. secziun Ulteriurs texts publitgads sin la plattafurma da publicaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016, art. 13a al. 1 lit. a en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2015 3977, 2021 693; BBl 2013 7057).Art. 13a Plinavant vegnan publitgads sin la plattafurma da publicaziun:a. ils texts cumplets publitgads tras renviament tenor ils artitgels 5 alinea 1 e 13 alinea 3;b. ils documents da consultaziuns en il senn da la Lescha da consultaziun dals 18 da mars 2005;c. versiuns anteriuras dal dretg federal;d. translaziuns da publicaziuns uffizialas, en spezial en rumantsch ed en englais. Il Cussegl federal po prevair che ulteriurs texts che han in connex cun la legislaziun vegnian publitgads sin la plattafurma da publicaziun. Versiun tenor la cifra III da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2015 3977, 2016 925; BBl 2013 7057 8875). SR 172.0615. secziun Disposiziuns cuminaivlasArt. 14 Linguas dals texts publitgads La publicaziun vegn fatga a medem temp en las linguas uffizialas tudestg, franzos e talian. En cas da decrets èn liantas da medema maniera las trais versiuns. Il Cussegl federal po decider che texts publitgads tras renviament tenor l’artitgel 13a alinea 1 litera a ed ulteriurs texts tenor l’artitgel 13a alinea 2 na vegnian betg publitgads en tuttas trais linguas uffizialas u na vegnian publitgads en naginas linguas uffizialas, sche:a. las disposiziuns che quests texts cuntegnan n’obligheschan betg directamain las persunas pertutgadas; ub. las persunas pertutgadas dovran quests texts exclusivamain en la lingua originala. La Chanzlia federala po decretar che conclus e communicaziuns da l’administraziun federala sco er d’organisaziuns e da persunas dal dretg public e dal dretg privat vegnian publitgads tenor l’artitgel 13 alinea 2 mo en la lingua uffiziala dal territori linguistic pertutgà, uschenavant ch’els èn exclusivamain d’impurtanza locala. Per translatar ils documents tar consultaziuns vala la legislaziun davart la procedura da consultaziun. La publicaziun da texts en rumantsch sa drizza tenor l’artitgel 11 da la Lescha da linguas dals 5 d’october 2007. Ils texts publitgads sin la plattafurma da publicaziun che han ina impurtanza speziala u ch’èn d’in interess internaziunal pon vegnir publitgads en autras linguas, en spezial en englais. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2015 3977, 2021 693; BBl 2013 7057). SR 172.061 e 172.061.1 Integrà tras la cifra III da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2015 3977, 2016 925; BBl 2013 7057 8875). SR 441.1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 14a Decrets da l’Assamblea federala La Chanzlia federala publitgescha en il Fegl uffizial federal ed en la CULF en las trais linguas uffizialas ils decrets da l’Assamblea federala en la versiun definitiva acceptada da las chombras. Per quest intent dastga ella unicamain agiuntar l’infurmaziun davart il termin da referendum, la scadenza dal termin da referendum e l’entrada en vigur, cumplettar renviaments a la CULF, al Fegl uffizial federal ed a la CS sco er far adattaziuns dal format. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 15 Versiun decisiva Per ils decrets da la Confederaziun, per ils contracts tranter la Confederaziun ed ils chantuns sco er per ils contracts tranter ils chantuns (art. 2 e 4) è decisiva la versiun publitgada en la CULF. Sch’in text vegn publitgà tras in renviament, è decisiva la versiun, a la quala i vegn renvià. Decisiva è la versiun publitgada sin la plattafurma da publicaziun. La versiun decisiva da contracts internaziunals e da conclus dal dretg internaziunal resulta da lur disposiziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 16 Versiuns stampadas Ils texts publitgads sin la plattafurma da publicaziun pon vegnir retratgs en furma stampada. Il Cussegl federal fixescha sut tge cundiziuns ch’ediziuns periodicas da texts publitgads sin la plattafurma da publicaziun vegnan producidas e distribuidas en furma stampada. El fixescha il dumber minimal d’exemplars da texts publitgads en la CULF ed en il Fegl uffizial federal che vegnan mess a disposiziun en furma stampada, sco er ils lieus nua ch’els vegnan depositads. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 16a Segirezza da las datasIl Cussegl federal fixescha las mesiras necessarias per garantir l’autenticitad, l’integritad e la conservaziun dals texts publitgads sin la plattafurma da publicaziun sco er in manaschi da la plattafurma da publicaziun senza disturbis; per quest intent resguarda el il stadi da la tecnica. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 16b Protecziun da datas Las publicaziuns tenor questa lescha pon cuntegnair datas persunalas; en spezial pon ellas er cuntegnair datas persunalas spezialmain sensiblas tenor l’artitgel 5 litera c da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas, uschenavant che quai è necessari per ina publicaziun previsa en ina lescha federala. Texts che cuntegnan datas persunalas spezialmain sensiblas na dastgan betg restar pli ditg accessibels publicamain online e betg cuntegnair dapli infurmaziuns che quai ch’i dovra tenor lur intent. Il Cussegl federal fixescha las ulteriuras mesiras necessarias per garantir la protecziun da datas persunalas spezialmain sensiblas tar la publicaziun online; per quest intent resguarda el il stadi da la tecnica. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057). SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 17 Abolì tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, cun effect dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 18 InvistaTar la Chanzlia federala e tar ils posts designads dals chantuns poi vegnir prendì invista:a. dals cuntegns da la plattafurma da publicaziun; eb. dals decrets publitgads sin via extraordinaria che n’èn betg anc vegnids integrads en la CULF (art. 7 al. 4). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 19 Taxas La consultaziun da la plattafurma da publicaziun sco er l’invista en il senn da l’artitgel 18 èn gratuitas. Il Cussegl federal regla las taxas per consegnar texts stampads e datas electronicas tenor questa lescha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 19a Terzs offerentsPer terzs offerents po il Cussegl federal prevair cundiziuns spezialas, en spezial pretensiuns per l’utilisaziun da datas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).6. secziun Disposiziuns finalasArt. 19b Execuziun La Chanzlia federala maina la plattafurma da publicaziun. Ella ademplescha las ulteriuras incumbensas tenor questa lescha, nun che autras unitads administrativas sajan cumpetentas per talas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).Art. 20 Aboliziun dal dretg vertentLa Lescha da publicaziun dals 21 da mars 1986 vegn abolida. [AS 1987 600]Art. 21 Midada dal dretg vertentLas leschas federalas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2004 4929.Art. 22 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2005COCF dals 17 da nov. 2004