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Avant-projet de loi sur les casinos: réactions contrastées
Communiqué de presse
Avant-projet de loi sur les casinos: réactions contrastées
Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de
consultation
L'avant-projet de loi fédérale sur les casinos a suscité des réactions
contrastées. Alors que les mesures destinées à empêcher les manoeuvres
criminelles ont recueilli une large approbation, le système d'imposition a
essuyé de vives critiques. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats
de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral de justice et
police (DFJP) d'élaborer un message d'ici l'été 1996.
Le 18 janvier 1995, le DFJP a mis en consultation, jusqu'au 30 avril 1995,
l'avant-projet élaboré par une commission d'experts. Le projet vise, d'une
part, la protection de la société et des joueurs et, d'autre part, la
réalisation d'un bénéfice économique et fiscal. Les milieux consultés ont
réservé un accueil favorable aux mesures de lutte contre les manoeuvres
criminelles dans les casinos et de prévention des répercussions sociales
négatives des jeux de hasard. Ils ont également approuvé le double système de
concessions (concessions d'implantation et d'exploitation).
La majorité des participants à la consultation ont critiqué la formulation trop
détaillée du projet de loi et sa conception trop dirigiste. Ils estiment que le
projet tend davantage à faire obstacle aux casinos qu'à encourager la
transparence de l'exploitation des jeux. De plus, ils déplorent l'absence de
bases permettant d'examiner les modèles d'imposition proposés. A leur avis, il
convient dès lors de remanier le système d'imposition. Sur ce point, des
travaux sont en cours; un groupe de travail interne à l'administration
réexamine actuellement le complexe domaine fiscal, afin d'élaborer d'autres
propositions en la matière.
Se fondant sur les résultats de la procédure de consultation, le Conseil
fédéral a chargé le DFJP de remanier le projet de loi.
L'avant-projet proposait que les gains réalisés dans les casinos soient
exonérés de l'impôt anticipé, car celui-ci entraverait la capacité
concurrentielle des casinos sur le plan international et placerait ces
entreprises devant d'importants problèmes de décomptes. La majorité des
participants à la consultation exigent que les recettes versées au tronc soient
exclues du substrat de l'impôt (produit brut des jeux, soit différence entre
les mises et les gains). En effet, ces fonds qui, conformément à l'usage
international, représentent une part importante du salaire du personnel des
casinos, enflent les recettes de l'entreprise. Le droit constitutionnel en
vigueur ne permet pas l'octroi d'une part d'impôt sur les casinos, revendiquée
par de nombreux cantons.
Contrairement à ce qui était prévu dans l'avant-projet, les automates de jeux
d'adresse, exploités dans des casinos concessionnés, seront assujettis non pas
à la loi sur les casinos, mais à la législation (et à l'imposition) cantonale.
Lors de l'octroi de la concession d'exploitation, les cantons ne recevront pas
de droit de veto, comme ils l'ont parfois exigé durant la consultation. La
garantie d'une gestion irréprochable du casino doit être le seul critère
déterminant pour l'octroi d'une concession.
Le privilège légal des anciens kursaal, revendiqué par certains milieux,
représenterait une atteinte démesurée à la liberté de commerce et d'industrie.
Une telle modification de l'avant-projet a été refusée. Les actuels avantages
d'implantation seront pris en compte avec l'ensemble des autres facteurs
déterminants lors de l'octroi de la concession.
Fondamentalement, le concept de sécurité est maintenu. Seuls les devoirs de
diligence et d'identification, mentionnés dans ce concept, peuvent empêcher les
manoeuvres criminelles dans les casinos et prévenir les répercussions sociales
négatives du jeu. Il est renoncé à une police des casinos.
Le nombre maximal de 13 casinos, qui ne doit pas nécessairement être atteint,
figurera dans la loi. Cette mesure empêchera la création d'une multitude de
petits casinos, qui occasionnent des frais démesurés, mais ne sont pas
intéressants du point de vue fiscal.
4 décembre 1995
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse
Informations supplémentaires: Christian Hess, Office fédéral de la police, tél.
322 47 40