Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103273

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions suivantes de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) seront modifiées ou complétées comme suit :</p><p>Art. 4 al. 4</p><p>L'expression "et" est remplacée par "ou".</p><p>Art. 6bis</p><p>Les conditions d'agrément applicables aux réviseurs et aux entreprises de révision soumis à la surveillance de l'État ne sont pas applicables aux réviseurs et aux entreprises de révision non soumis à cette surveillance.</p><p>Art. 19 al. 1</p><p>... Le rapport contient des indications statistiques relatives à l'acceptation et au rejet des requêtes d'agrément, de même qu'aux motifs ayant entraîné la décision.</p><p>Art. 30 al. 2</p><p>... Dans la composition du conseil d'administration, le Conseil fédéral prend en compte les intérêts de tous les réviseurs et élit notamment, proportionnellement au nombre de réviseurs, des représentants des entreprises de révision des PME. Quiconque est impliqué dans une procédure pénale ou a fait l'objet d'une condamnation est inéligible.</p><p>Art. 43 al. 7</p><p>Quiconque bénéficie du statut de réviseur particulièrement qualifié en vertu de l'ancien droit est également expert de révision agréé conformément au nouveau droit.</p>