Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1046

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à :</p><p>ce que les paiements directs (cf. art. 31 de la loi sur l'agriculture) ne soient versés qu'aux bénéficiaires qui s'engagent à ne procéder, dans leur exploitation, à aucun transfert d'embryons ; et à</p><p>ce que les associations d'éleveurs qui tirent aussi profit des animaux issus de tels transferts ne perçoivent plus aucune aide de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.