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TRIBUNAL CANTONAL PP 18/10 - 37/2014 ZI10.020899

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PP 18/10 - 37/2014 ZI10.020899 PP 18/10 - 37/2014

PP 18/10 - 37/2014 ZI10.020899

ZI10.020899 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 26 août 2014 __________________ Présidence de Mme Thalmann, juge unique Greffière : Mme Barman Ionta ***** Cause pendante entre : Feu A.P.________, à […], demandeur, représenté par Me Romolo Molo, avocat à Genève, et I.________, à Lausanne, défenderesse. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande du 29 juin 2010 déposée par feu A.P.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1 er janvier 2004, vu l’ordonnance rendue le 20 mars 2012 par le Juge de paix du district de [...], prenant acte de la répudiation de la succession par tous les héritiers légaux, vu les pièces au dossier ; attendu qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]), que l’ensemble du dossier (procédure et pièces) a été versé au dossier enregistré sous le numéro PP 6/13 dans la cause divisant B.P.________, C.P.________ et D.P.________ ainsi que V.________ d’avec I.________, que la présente décision est rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Romolo Molo (pour feu A.P.________) ‑ I.________ - Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 26 août 2014

Décision du 26 août 2014 __________________

__________________ Présidence de Mme Thalmann, juge unique

Présidence de Mme Thalmann, juge unique Greffière : Mme Barman Ionta

Greffière : Mme Barman Ionta *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : Feu A.P.________, à […], demandeur, représenté par Me Romolo Molo, avocat à Genève, Feu A.P.________, à […], demandeur, représenté par Me Romolo Molo, avocat à Genève,

Feu A.P.________, à […], demandeur, représenté par Me Romolo Molo, avocat à Genève, et

et I.________, à Lausanne, défenderesse. I.________, à Lausanne, défenderesse.

I.________, à Lausanne, défenderesse. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande du 29 juin 2010 déposée par feu A.P.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1 er janvier 2004,

Vu la demande du 29 juin 2010 déposée par feu A.P.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1 er janvier 2004, vu l’ordonnance rendue le 20 mars 2012 par le Juge de paix du district de [...], prenant acte de la répudiation de la succession par tous les héritiers légaux,

vu l’ordonnance rendue le 20 mars 2012 par le Juge de paix du district de [...], prenant acte de la répudiation de la succession par tous les héritiers légaux, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]),

attendu qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]), que l’ensemble du dossier (procédure et pièces) a été versé au dossier enregistré sous le numéro PP 6/13 dans la cause divisant B.P.________, C.P.________ et D.P.________ ainsi que V.________ d’avec I.________,

que l’ensemble du dossier (procédure et pièces) a été versé au dossier enregistré sous le numéro PP 6/13 dans la cause divisant B.P.________, C.P.________ et D.P.________ ainsi que V.________ d’avec I.________, que la présente décision est rendue sans frais ni dépens. que la présente décision est rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.

II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Romolo Molo (pour feu A.P.________)

‑ Me Romolo Molo (pour feu A.P.________) ‑ I.________

‑ I.________ - Office fédéral des assurances sociales

- Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :