Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181130

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de telle sorte que la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques soit interdite dans tous les points de vente dont la clientèle comprend aussi des enfants et des jeunes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; <a href="http://www.admin.ch">www.admin.ch</a> &gt; Droit fédéral &gt; Consultations &gt; Procédures de consultation en cours &gt; DFI). À la demande du Parlement, qui avait renvoyé en décembre 2016 le projet au Conseil fédéral, des modifications ont été apportées par rapport au projet initial. Elles concernent les restrictions publicitaires. Les interdictions de publicité prévues dans le premier projet pour les cinémas, les affiches et la presse payante ont été supprimées.</p><p>Conformément au mandat du Parlement, la protection des enfants et des jeunes doit être renforcée, notamment par l'interdiction de la publicité qui cible spécifiquement les mineurs. Afin de concrétiser ce dernier point, le deuxième avant-projet prévoit d'interdire la publicité pour les produits du tabac ainsi que pour les cigarettes électroniques dans les journaux gratuits, sur Internet et à quelques endroits stratégiques dans les points de vente. Le but est d'éviter que la publicité soit aisément visible par les enfants. Selon l'avant-projet, elle ne doit plus être placée à proximité des bonbons, des chewing-gums et des friandises ou à hauteur des yeux des enfants.</p><p>Le Conseil fédéral décidera après la consultation s'il est nécessaire de procéder à d'autres adaptations de l'avant-projet. Il convient également de tenir compte de la décision de renvoi du Parlement.</p><p>Aujourd'hui déjà, les cantons peuvent limiter, par le biais de leurs propres législations, la publicité faite dans les points de vente.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.