Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209296

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement modifiera l'art. 19, al. 6, de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) de façon à établir la clarté et à permettre également aux entreprises de services d'ouvrir durant les quatre dimanches que les cantons peuvent fixer chaque année et pendant lesquels le personnel peut travailler sans qu'une autorisation soit nécessaire. Il le fera en complétant la LTr comme suit :</p><p>Art. 19, al. 6</p><p>6 Les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces et les entreprises de services sans qu'une autorisation soit nécessaire.</p>