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km. L’Allemagne est une démocratie parlementaire. Au niveau fédéral, le Parlement allemand, le Bundestag, est le seul organe étatique dont la composition relève de ses citoyens par le biais des élections – même si cet instrument d’influence est moins direct qu’en Suisse par exemple, en raison du droit électoral allemand.
En vertu de la Loi fondamentale, les députés du Bundestag allemand disposent donc d’excellents droits politiques qui vont de la législation jusqu’au contrôle permanent du gouvernement. Les différents types de questions posées au gouvernement par un ou plusieurs députés constituent un moyen important de ce contrôle parlementaire. C’est dans ce contexte que le gouvernement est censé répondre à court terme.
En ce qui concerne les questions écrites de certains députés, le règlement du Bundestag allemand stipule le procédé en ces termes: « Tout membre du Bundestag a le droit d’adresser jusqu’à quatre questions par mois au gouvernement fédéral pour obtenir une réponse écrite. [...] Le gouvernement fédéral répond aux questions dans un délai d’une semaine après réception par la Chancellerie fédérale.»
Début janvier 2023, le député du groupe parlementaire AfD, Petr Bystron, a posé au gouvernement fédéral la question suivante:
«Selon l’é valuation du gouvernement fédéral en matière du droit international, depuis 1991, quelles guerres (conflits armés internationaux) sont à classer comme contraires au droit international et, dans ces guerres, quels sont les Etats que le gouvernement classe comme agresseurs?»
En complément, le député interrogateur fait référence à une prise de position de la fédération urbaine SPD [socialiste] de Göttingen du 28 novembre 2022, dans laquelle les vagues d’attaques de l’armée turque, alors déployées «sur toutes les régions kurdes», sont qualifiées de «brutales et contraires au droit international».
Le 16 janvier 2023, le député a reçu la lettre de réponse suivante d’une secrétaire d’Etat du ministère des Affaires étrangères:
«Monsieur le député, je réponds comme suit à votre question [suit le libellé de la question du député]: Le gouvernement fédéral ne procède à des évaluations de droit international public des conflits armés internationaux qu’en fonction de l’actualité, comme par exemple la guerre d’agression contre l’Ukraine menée par la Russie en violation du droit international public. Il n’existe pas d’é valuation rétrospective entamé par le gouvernement fédéral de toutes les guerres ou de tous les conflits armés internationaux depuis 1991. Cela dépasserait le temps à disposition pour répondre à une question écrite et n’aurait en outre aucune prétention d’exhaustivité.» •
Source: www.nachdenkseiten.de du 18/01/23
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