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Refus de quitter le domicile conjugal
Il n y a pas besoin du consentement du conjoint pour demander la séparation auprès du Tribunal. Chaque époux peut en faire la requête.
Le Tribunal fixera règlera les points suivant (176 CC):
- contribution pécuniaire éventuelle
- Attribution du mobilier et du logement de famille
- Et s’il y a des enfants, le juge prendra les mesures nécessaires notamment en rapport avec le droit de garde et la contribution d’entretien
Le critère décisif dans la décision du juge est celui du bien de l’enfant et de la capacité du parent de pouvoir s’en occuper. Si les époux n’ont pas d’enfant, il attribuera
en principe le logement à l’époux qui en retirera le plus de bénéfice. En tenant compte de chaque cas particulier.
Si malgré le jugement de séparation le conjoint ne souhaite pas partir, alors que le jugement vous aurait attribué le logement.
Alors votre conjoint commettrait une violation de domicile au sens de l’art. 186 CP du code pénal. Vous pourriez alors appeler la police pour l’obliger à partir.
En cas de plainte ce dernier risquerait une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Attention : si l’étape de la séparation n’a pas encore été prononcée par le Tribunal et que vous décidiez de quitter le logement conjugal. Il y aura plus de chance au moment
de la prononciation du divorce que le logement de famille soit attribué à l’autre conjoint.