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Règlement européen contre la déforestation
Le règlement européen contre la déforestation a été publié en juin. Il s'applique également au chocolat suisse mis en vente dans l'UE. Le délai imparti aux entreprises pour le mettre en œuvre est très court : 18 mois. D'importantes questions à ce propos sont encore en suspens.
Selon le Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (Règlement européen contre la déforestation), les matières premières et les produits répertoriés ne pourront être importés ou exportés vers le marché de l'Union européenne que s'ils ne sont pas liés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Le chocolat suisse sur le marché européen est aussi concerné
Le nouveau règlement fait prévaloir des devoirs de diligence raisonnée s'appliquant au commerce du soja, de l'huile de palme, du bétail, du café, du cacao, du caoutchouc et du bois, ainsi que de certains produits qui en sont obtenus. Au nombre de ces derniers se trouvent le chocolat et le café. Les matières premières et produits répertoriés ne pourront désormais être commercialisés dans l'UE que s'ils sont « exempts de déforestation et de dégradation des forêts ». Il faudra prouver qu'ils n'ont pas été cultivés sur des surfaces obtenues par déforestation ou dégradation des forêts. Cela s'applique également au chocolat suisse vendu dans l'UE.
Des devoirs de diligence accablants
L’application du règlement est rétroactive puisque la date butoir pour constater la déforestation ou la dégradation des forêts est le 31 décembre 2020. Cela exige une traçabilité jusqu'à la parcelle où la matière première a été cultivée. La situation géographique de la parcelle doit toujours être indiquée par géolocalisation au moyen de « coordonnées de latitude et de longitude correspondant à au moins un point de latitude et un point de longitude et en utilisant au moins six chiffres décimaux ». Pour les parcelles de plus de quatre hectares, des indications polygonales décrivant son périmètre sont requises.
En outre, les matières premières et les produits doivent être conformes aux lois du pays de provenance et la production doit avoir été effectuée dans le respect des droits humains élémentaires spécifiés dans le règlement. Une déclaration de diligence raisonnée doit attester le respect du devoir de diligence et du règlement. Sans présentation préalable d'une telle déclaration, une matière première ou un produit ne peut pas être importé ou commercialisé dans l'UE. Les États membres de l'UE sont compétents en matière de contrôle. En cas d'infraction, des sanctions administratives ou pénales ou des amendes peuvent être infligées.
De nombreuses questions en suspens et un court délai de mise en œuvre
Les obligations correspondantes s'appliqueront à partir du 30 décembre 2024. Certes, le règlement va très loin dans le détail de ces obligations, mais laisse largement ouverte la question des modalités de leur mise en œuvre. Par exemple, le système d'information permettant la gestion des déclarations de diligence raisonnée à présenter n'existe pas encore à l’heure actuelle. La Commission européenne doit encore le mettre en place. Tous les systèmes doivent être créés et rendus opérationnels dans le court délai de mise en œuvre de seulement 18 mois, et les entreprises doivent avoir terminé leurs travaux préparatoires. Compte tenu de l'importance du marché d'exportation de l'UE, il est impératif de clarifier rapidement la manière dont les systèmes d'information suisses peuvent être intégrés aux futurs systèmes de l'UE, de sorte que la transmission des informations pertinentes puisse être automatisée et qu'aucune entrave au commerce ne soit générée. C'est pourquoi les associations CHOCOSUISSE et BISCOSUISSE ont pris contact avec les autorités.