Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119900

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la prise en charge par l'AOS/LAMal de la dispensation de médicaments par le médecin (sauf urgences et application au cabinet) lorsque l'approvisionnement en médicaments et conseils est assuré par un réseau de pharmacies publiques suffisant. Il proposera par ailleurs une modification de la LAMal qui permette une application adéquate de l'art. 37, al. 3, LAMal après que le Tribunal fédéral a rendu cet article inopérant par son arrêté du 23 septembre 2011.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 37, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) laisse aux cantons la compétence de fixer les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une pharmacie sont assimilés aux pharmaciens, en tenant compte en particulier des possibilités d'accès des patients à une pharmacie. Les cantons exercent cette compétence de la manière suivante :</p><p>a. Treize cantons alémaniques (AI, AR, BL, GL, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, ZG) autorisent les médecins à remettre eux-mêmes les médicaments (propharmacie).</p><p>b. Neuf cantons dont l'ensemble de la Suisse romande et le Tessin l'interdisent strictement (AG, BS, FR, GE, JU, NE, TI, VD, VS).</p><p>c. Quatre appliquent des systèmes mixtes (BE, GR, SH, ZH).</p><p>Les coûts globaux par assuré à charge de l'assurance-maladie, dont notamment ceux des médicaments vendus sur prescription, sont d'une manière générale plus élevés dans les cantons n'autorisant pas la propharmacie que dans les cantons qui l'autorisent. Toutefois, l'effet isolé de la propharmacie est évalué de manière controversée dans différentes études. Le Conseil fédéral est cependant conscient que la remise des médicaments par le médecin peut générer des incitations économiques indésirables tant du point de ue de l'approvisionnement que du point de vue des coûts.</p><p>Au-delà de la question des coûts, la propharmacie peut soulever des questions de sécurité des médicaments. Pour cette raison, le Conseil fédéral a proposé en 2009, dans le cadre de la révision ordinaire de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh ; RS 812.21), de limiter strictement la remise de médicaments par les médecins. Les cantons devaient toutefois avoir la possibilité de l'autoriser dans les cas où l'accès à une pharmacie n'est pas possible. Face à l'opposition massive exprimée pendant la procédure de consultation, notamment par les cantons qui autorisent la propharmacie, il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lui livrer, en parallèle à l'élaboration du message à l'attention du Parlement concernant la révision de la loi, une nouvelle proposition concernant cette problématique. La proposition visera à éviter les incitations pouvant mener à une prescription ou une remise inappropriée de médicaments. Elle devra aussi prendre en compte les développements dans le domaine du "Managed Care", dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11) et d'éventuels résultats de négociations entre les partenaires tarifaires sur une rémunération indépendante de la marge pour la remise des médicaments. Dans le cadre de ces travaux, le département prendra également en considération les recommandations émises par le Surveillant des prix concernant la part relative à la distribution du prix des médicaments remis par les médecins. Les travaux seront réalisés durant l'année en cours.</p><p>Dans son arrêt (2C_53/2009) rendu le 23 septembre 2011, le Tribunal fédéral ne rend pas la législation en vigueur inopérante, mais clarifie la compétence des cantons en la matière. Il confirme une votation populaire cantonale, en retenant notamment qu'il n'y a pas lieu de protéger les pharmaciens de la concurrence. Il ressort de cet arrêt qu'aucune base légale au niveau fédéral (LAMal, LPTh, LPMed) n'interdit la remise de médicaments par les médecins, et que l'art. 37, al. 3, LAMal laisse la compétence de régler le régime d'autorisation aux cantons. Tant que les médecins n'ont pas la liberté de vendre des médicaments à tout un chacun (Handverkauf), il n'y a pas non plus de problème au niveau de la concurrence.</p><p>En attendant les résultats des travaux actuellement en cours, le Conseil fédéral ne souhaite pas modifier la législation en vigueur, qui donne en l'état aux cantons la compétence de limiter la remise des médicaments par les médecins.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.