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A/419/1998 ATA/351/1998 du 09.06.1998 ( JPT ), IRRECEVABLE Descripteurs : COMPETENCE; ARME; JPT Normes : LTA.8 Parties : REXHEPI Nehat / CORPS DE POLICE Résumé : Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545). Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS 514.545) (RS 514.545). Pas de document HTML

A/419/1998

ATA/351/1998 du 09.06.1998 ( JPT ), IRRECEVABLE Descripteurs : COMPETENCE; ARME; JPT Normes : LTA.8 Parties : REXHEPI Nehat / CORPS DE POLICE Résumé : Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545). Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS 514.545) (RS 514.545). Pas de document HTML

# ATA/351/1998 du 09.06.1998 ( JPT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : COMPETENCE; ARME; JPT Normes : LTA.8 Parties : REXHEPI Nehat / CORPS DE POLICE Résumé : Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545). Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS 514.545) (RS 514.545).

Descripteurs : COMPETENCE; ARME; JPT

Normes : LTA.8

Parties : REXHEPI Nehat / CORPS DE POLICE

Résumé : Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545). Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS 514.545) (RS 514.545).

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