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Le 29 avril 2019, l'Administration fédérale des impôts (AFC) a publié les détails du code de conduite pour la fourniture d'informations juridiques et de décisions dans les domaines de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés pour la radio et la télévision ainsi que des décisions fiscales pour l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé et les droits de timbre.
Informations juridiques et décisions dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée :
- La FTA est chargée de fournir des informations dans le domaine de la TVA. Les informations juridiques fournies par l'ALE concernent la taxe intérieure et la taxe d'achat. L'ACF est chargée de fournir des informations juridiques dans le domaine de la taxe à l'importation et toute demande de renseignements pertinente doit être adressée à cette autorité.
- Sur demande écrite d'un contribuable, l'ALE doit fournir des informations dans un délai raisonnable sur les conséquences en matière de TVA d'une situation spécifiquement décrite. Ces informations sont juridiquement contraignantes pour le contribuable demandeur et pour l'ALE tant qu'aucun changement n'intervient dans la législation ou la pratique. Ces informations ne peuvent être reliées à aucun autre fait. Les informations incorrectes lient l'ALE si le contribuable ne pouvait pas facilement reconnaître l'inexactitude des informations. En règle générale, l'information porte sur une affaire future, mais elle peut aussi concerner des affaires déjà terminées. L'information n'interrompt pas la prescription. Si le contribuable n'est pas d'accord avec les informations, il peut demander une décision contestable.
- Les demandes juridiques peuvent être présentées par voie électronique ou par courrier.
- Tous les détails sont disponibles ici.
Informations juridiques et décisions dans le domaine de l'impôt sur les sociétés pour la radio et la télévision :
- Depuis le 1er janvier 2019, la FTA est chargée de percevoir l'impôt sur les sociétés pour la radio et la télévision et donc de traiter les demandes dans ce domaine.
- L'ALE doit informer le contribuable demandeur, dans un délai raisonnable, des conséquences fiscales d'une situation circonscrite, précise et détaillée. Les informations fournies visent à aider le contribuable à comprendre comment classer une situation spécifique dans le cadre de l'impôt sur les sociétés afin de respecter correctement ses obligations fiscales.
- Pour qu'un assujetti puisse se prévaloir de sa bonne foi, les cinq conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
- l'Autorité a agi dans une situation spécifique à l'égard d'une personne particulière ;
- elle a ou aurait agi dans le cadre de son autorité ;
- le destinataire ne pouvait pas facilement identifier l'inexactitude de l'information ;
- il a pris des dispositions appropriées en toute confiance quant à l'exactitude des informations, qui ne peuvent être annulées sans inconvénient ;
- l'ordre juridique n'a pas changé depuis que les informations ont été fournies
- Les demandes juridiques peuvent être présentées par voie électronique ou par courrier.
- Tous les détails sont disponibles ici.
Procédure formelle pour les évaluations fiscales préliminaires / décisions fiscales dans les domaines de l'impôt fédéral direct, de la retenue à la source et des droits de timbre :
- Dans une communication datée du 29 avril 2019, l'AFC précise le code de conduite pour les autorités fiscales, les contribuables et les conseillers fiscaux élaboré en 2003 par la Conférence suisse des impôts, l'AFC et la Chambre fiduciaire (aujourd'hui EXPERTsuisse), en collaboration avec les milieux universitaires (publié dans Schweizer Treuhänder 2003, p. 1113 et suiv.).
- Outre les informations sur la définition, la délimitation, les effets et la révocation des décisions fiscales, les responsabilités de l'ALE et l'échange spontané d'informations (ESI), les détails suivants ont notamment été publiés
- Exigences relatives à la forme et au contenu d'une décision fiscale :
- La présentation d'une décision fiscale à l'ALE se fait toujours sous forme écrite. Les décisions fiscales des représentants légaux doivent inclure les procurations écrites pertinentes sans qu'on ne le leur demande. Les faits juridiquement pertinents doivent être présentés de manière claire et complète, sous une forme brève et limitée à l'essentiel. Les personnes physiques et morales concernées doivent être nommées et clairement identifiées. La décision fiscale contient sa propre appréciation juridique au regard des faits juridiquement pertinents et une ou plusieurs demandes fiscales clairement formulées. Il contient les pièces jointes explicatives nécessaires.
- Le ruling fiscal doit être rédigé dans une des langues officielles de la Suisse. Les traductions éventuelles sont à la charge du contribuable. En consultation avec l'ALE, les pièces jointes peuvent également être laissées dans la langue d'origine (en particulier l'anglais).
- Adresse de contact :
- Les décisions fiscales doivent être envoyées aux adresses de contact suivantes, conformément aux exigences formelles et matérielles :
- Poste : Administration fédérale des contributions, Département de l'impôt fédéral direct, Impôt anticipé, Droit de timbre, Décision DVS, Eigerstrasse 65, 3003 Berne
- Electronique : <email-pii>
Le communiqué de presse de l'ALE du 29 avril 2019 et tous les liens sont disponibles ici.