Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/227249

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires pour que le Parlement puisse, dans des circonstances extraordinaires, soumettre un conseiller fédéral à une élection de confirmation en cours de mandat.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Aux termes de l'art. 175, al. 2, de la Constitution (Cst.), les membres du Conseil fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national. Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national (art. 145 et 175, al. 3, Cst.). Si un siège est vacant, il est pourvu pour le reste de la législature.</p><p>Avec la Cst. actuelle, le seul moyen possible pour procéder à un renouvellement intégral extraordinaire du Conseil fédéral serait de lancer la procédure relative à une révision totale de la Cst. selon l'art. 193 Cst. : l'al. 3 de cet article prévoit en effet qu'en cas d'acceptation par le peuple du principe d'une révision totale de la Cst., les deux conseils sont renouvelés, ce qui nécessiterait, dans la foulée, une réélection des membres du Conseil fédéral. Par ailleurs, comme il a pour tâche d'élire les membres du gouvernement, le Parlement a aussi la compétence de constater l'éventuelle incapacité d'un membre du Conseil fédéral à exercer sa fonction en raison de graves problèmes de santé ou d'autres motifs l'empêchant d'occuper son poste (art. 140a de la loi sur le Parlement, LParl ; RS 171.10).</p><p>La Constitution ne prévoit pas d'autres possibilités permettant au Parlement de révoquer le collège gouvernemental ou un membre du Conseil fédéral avant le terme de son mandat. La création d'un instrument permettant de révoquer des membres du Conseil fédéral nécessiterait donc une modification de la Constitution ; une telle mesure s'imposerait également pour que le Parlement puisse procéder à des élections de confirmation dans des circonstances extraordinaires, étant donné que de telles élections équivaudraient à des votes de défiance à l'égard de membres du gouvernement ou à leur révocation. La mesure demandée par l'auteur de la motion ne peut pas être mise en oeuvre par le biais d'une modification législative. Il faudrait que le Conseil fédéral soumette au Parlement un message relatif à une révision de la Cst.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que la durée fixe du mandat des membres du Conseil fédéral prévue par la Cst. est un élément clé du système gouvernemental suisse, qui contribue de manière déterminante à garantir la stabilité du gouvernement. Cette stabilité serait mise en péril si, dans certaines circonstances, le Parlement pouvait soumettre certains membres du Conseil fédéral à une élection de confirmation. Les élections de confirmation sont étrangères à notre système et affaibliraient considérablement le principe de la collégialité.</p></text>