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Activité lucrative indépendante
1 Définition
En droit fiscal, une activité lucrative est indépendante lorsque la personne qui l'exerce remplit les cinq conditions cumulatives suivantes:
- Exercice à ses propres risques;
- Investissement de travail et de capital;
- Libre choix de l'organisation;
- Recherche du profit;
- Participation aux échanges économiques de manière planifiée, continuel et visible de l'extérieur.
Exemples d'indices de l'exercice d'une activité lucrative indépendante:
- Investissements significatifs (véhicules, machines, locaux)
- Locaux affectés à l'activité: présence de locaux adaptés. Ils peuvent être loués ou appartenir à l'entreprise de personnes.
- Emploi de personnel
- Risque économique: la personne se charge elle-même de décrocher des contrats, achète le matériel à son compte et facture ses prestations elle-même et en son nom: risque de recouvrement.
- La personne assume l'entière responsabilité vis-à-vis de l'extérieur, n'a pas de lien de subordination, ni d'obligation de rendre compte
- Donneurs d'ordre divers et variés (pas toujours le même)
Selon cette définition, toute personne exploitant un commerce, une fabrique ou une autre industrie en la forme commerciale ou exerçant à son compte une profession libérale (médecin, dentiste, ingénieur, architecte, publicitaire, artiste, conseiller fiscal ou économique, fiduciaire, avocat) ou toute autre activité, que ce soit dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes (société commerciale en nom collectif ou en commandite), exerce une activité lucrative indépendante.
2 Distinction par rapport à d'autres activités
2.1 Par rapport à l'activité lucrative dépendante
Voir l'article consacré à Activité lucrative dépendante.
2.2 Par rapport à la gestion de fortune
Le commerce d'éléments faisant partie de la fortune meuble ou immeuble constitue une activité lucrative indépendante lorsqu'il dépasse le cadre de la simple gestion de fortune; en d'autres termes, lorsque le bénéfice qui en est tiré n'est pas seulement le fruit d'une occasion qui se présente par hasard, mais que l'activité dans son ensemble est exercée en vue de gagner de l'argent.
Les éléments suivants sont des indices de l'exercice d'une activité lucrative indépendante:
- Démarche systématique ou planifiée
- Transactions nombreuses
- Lien étroit entre une transaction et l'activité professionnelle
- Connaissances spécialisées du domaine
- Durée de possession (brève)
- Recours significatif à l'emprunt pour financer les transactions
- Investissement du bénéfice dans d'autres transactions
Dans certaines circonstances, un seul de ces critères peut suffire pour établir que le commerce est une activité lucrative indépendante. Le critère décisif est que l'activité telle qu'on la perçoit de l'extérieur soit exercée dans le but de gagner de l'argent.
Pour la définition du commerce professionnel de titres, voir Commerce professionnel de titres.
2.3 Par rapport à des activités de loisir
Une activité non professionnelle n'est pas une activité lucrative indépendante, mais ce que l'on appelle un loisir. Lorsqu'une activité est un loisir, autrement dit une utilisation de la fortune pour une activité exercée par goût purement personnel (passe-temps), les pertes réalisées dans ce cadre ne sont pas déductibles fiscalement, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être déduites des autres revenus. Inversement, les bénéfices dégagés dans ce cadre ne doivent pas être déclarés.
Dans ce contexte, le critère décisif est la recherche du profit. Pour déterminer si l'activité est exercée dans l'intention de réaliser des bénéfices, il faut s'appuyer sur les éléments objectifs. Dans le cas d'une activité qui ne rapporte rien pendant longtemps et qui est quand même maintenue, l'absence durable de résultat financier permet généralement de conclure que cette activité n'est pas exercée dans le but de gagner de l'argent. En effet, quiconque exerce réellement une activité lucrative admet généralement, après une série d'échecs, que son activité n'a aucune utilité économique et finit par y mettre un terme. Dans le cas contraire, on peut présumer que l'activité est exercée dans d'autres buts que celui de gagner de l'argent (cf. ATF 2A.126/2007 du 19 septembre 2007, consid. 2; en allemand).
Il est impossible de fixer de manière générale la durée pendant laquelle une activité économique peut être exercée à perte avant de pouvoir présumer de l'absence durable de résultat financier. Toutefois, si aucun bénéfice significatif n'est réalisé sur une période de 5 à 10 ans, on admet en pratique qui l'activité n'est pas axée sur la recherche de profit et qu'elle constitue donc un loisir.
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Version du 18.10.2019