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Malentendant à cause d’un engin pyrotechnique : l'assurance accidents paie-t-elle ?
Non, puisqu’il ne s’agit en l’occurrence pas d’un accident. Le Tribunal fédéral a retenu cela dans son arrêt du 14 novembre.
Deux fumigènes et feux d'artifice ont explosé lors du match du FCL contre le FCSG. Un homme, qui se trouvait à une bonne vingtaine de mètres à côté de l’explosif, est depuis lors malentendant, souffre d'acouphènes et du syndrome de stress post-traumatique. La compagnie d'assurance accidents en charge a refusé de payer, l'incident n'étant pas un accident au sens de la loi. Le tribunal cantonal a approuvé l'appel instauré contre cette décision. Le Tribunal fédéral, par contre, a approuvé la plainte de l’assurance accidents qui a découlé, déclarant que le cas présent ne constituait pas un accident.
Seul un événement inhabituel peut engendrer un accident
Selon la loi, un accident est « toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort ». Le Tribunal fédéral a toujours considéré dans la jurisprudence que le facteur externe est inhabituel « si, selon une mesure objective, il n'est plus dans les limites de ce qui est commun et coutumier pour un domaine particulier de la vie ».
La mesure d’évaluation est une personne en bonne santé
Le Tribunal fédéral avait déclaré le lanceur d’engin pyrotechnique coupable de lésions corporelles graves dans le cadre d'une procédure pénale préliminaire. Le verdict se fondait sur un avis médical selon lequel la perte auditive du spectateur du match était principalement due au lancer de l’engin pyrotechnique. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, cette conclusion n'est pas pertinente pour la question de savoir s'il s'agit d'un accident : ce qui est décisif ici, c'est de savoir si la détonation était si forte qu'elle « a un effet néfaste sur la santé d'une personne en bonne santé sans aucune maladie antérieure ». Ce n'est pas le cas ici, comme le montre une expertise acoustique : normalement, une exposition au bruit unique de 112 dB ne cause pas de dommage auditif permanent.
Le spectateur blessé aurait été exposé à un niveau sonore maximal de 116,2 dB. Ce n'est pas inhabituellement élevé, comme le montre un examen comparatif de la législation sur la protection contre les dangers du son : selon cette législation, les événements avec un son amplifié de façon électroacoustique ne peuvent à aucun moment dépasser le niveau sonore maximal de 125 dB.
Par conséquent, selon le Tribunal fédéral, il n'y a dans ce cas pas d’accident. Ce qui signifie que l'assurance accidents n'a pas à fournir de prestations.