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A/1074/1997 ATA/462/1998 du 28.07.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE Normes : LCI.137 al.1 Parties : ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé. Pas de document HTML

A/1074/1997

ATA/462/1998 du 28.07.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE Normes : LCI.137 al.1 Parties : ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé. Pas de document HTML

# ATA/462/1998 du 28.07.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE Normes : LCI.137 al.1 Parties : ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE

Normes : LCI.137 al.1

Parties : ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé : Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé.

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