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La forme sous laquelle l’exploitation est transmise d’une génération à l’autre dépend de divers facteurs. Jusqu’à l’achat direct de la propriété ou à la reprise directe de la masse successorale et à la prise en charge de la pleine responsabilité entrepreneuriale, il existe aussi des étapes intermédiaires.
Attribution d’une entreprise agricole en cas de décès
S’il y a une entreprise agricole dans un héritage, un héritier qui exploite à titre personnel a le droit de reprendre cette entreprise, imputée à la valeur de rendement, s’il dispose des aptitudes nécessaires. Cette prétention peut aussi aboutir par voie de droit contre la volonté des cohéritiers si les conditions requises sont remplies. On parle dans ce cas d’une attribution. Si le défunt ne laisse que des héritiers mineurs, le partage successoral est reporté jusqu’à ce qu’on puisse décider si un descendant qui exploite lui-même reprendra l’exploitation agricole.
Transfert d’une entreprise agricole entre vifs
La remise de l’entreprise entre vifs peut être considérée au sens large comme un partage successoral anticipé. Cela signifie que, dans le cas d’un transfert entre vifs, les dispositions de droit successoral de la LDFR doivent être observées. Si ces articles de droit successoral n’existaient pas, les objets agricoles devraient être imputés à la valeur vénale ou du marché lors d’un partage successoral ultérieur.
Etapes préliminaires à la remise d’une exploitation
Même si la vente des immeubles agricoles est souvent l’objectif principal, il y a des situations dans lesquelles le transfert de l’entreprise se fait étape par étape pour de bonnes raisons. Ces étapes peuvent être : employé chez les parents, gestion indépendante d’une branche d’exploitation, communauté entre générations ou affermage de l’entreprise familiale. Ces formes transitoires vers la reprise intégrale de l’entreprise permettent au successeur d’assumer progressivement son rôle, d’épargner le capital nécessaire à l’achat de la propriété agricole ou, le cas échéant, d’acquérir à l’avance des parties de l’entreprise (notamment l’inventaire).
D’autres détails sur les aspects juridiques, financiers, fiscaux et d’assurance des différentes formes de transfert sont décrits dans le chapitre Forme de la remise.