Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51929

<h2>SubmittedText<h2><p>La "WochenZeitung" de cette semaine annonce que le Département fédéral de l'économie s'apprête à livrer à l'OMC avant la fin mars une liste des secteurs économiques à libéraliser. Je pose dès lors deux questions :</p><p>1. Est-ce vrai ?</p><p>2. De quel droit le Conseil fédéral engage-t-il la position de la Suisse dans cette négociation sans avoir au préalable soumis cette liste à la connaissance et à la consultation des Chambres fédérales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Il ne s'agit pas d'une "liste de secteurs à libéraliser" au sens d'une déréglementation, mais d'une offre conditionnelle d'engagements de la Suisse en matière d'accès au marché et de traitement national (non-discrimination).</p><p>2. Le projet d'offre sera présenté aux Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États les 24 mars et 3 et 4 avril prochains, respectivement. Après avoir entendu ces deux instances parlementaires, je soumettrai le projet d'offre au Conseil fédéral pour approbation.</p>