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Entreprises responsables29. novembre 2020
But: Les entreprises suisses devraient se conformer aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme et d’environnement également à l’étranger.
Situation actuelle
Une partie des entreprises suisses sont également actives à l’étranger. Elles possèdent par exemple une filiale à l’étranger ou travaillent avec des fournisseurs étrangers. Les entreprises suisses sont responsables à l’étranger des dommages qu’elles ont elles-mêmes causés. Ces dommages sont évalués en justice conformément à la loi du pays concerné.
Une initiative a été soumise pour assurer que les entreprises suisses respectent à l’étranger les normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme et d’environnement. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet. Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative. Ce dernier entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et qu’aucun référendum n’est organisé.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’initiative est acceptée, les entreprises suisses doivent procéder régulièrement à un examen de diligence et sont responsables de tout dommage causé par les entreprises contrôlées. Les entreprises contrôlées sont des filiales ou des fournisseurs économiquement dépendants.
Dans le cadre d’un examen de diligence, les entreprises examineront si elles-mêmes, les entreprises qu’elles contrôlent ou leurs partenaires commerciaux violent ou pourraient violer les droits de l’homme et les normes environnementales lorsqu’elles opèrent à l’étranger. Ces violations devront être arrêtées ou empêchées. Les entreprises devront faire régulièrement des rapports sur le respect des normes et expliquer les mesures prises.
L’entreprise est responsable des dommages causés par elle-même et par les entreprises contrôlées. Les dommages sont évalués par un tribunal suisse et conformément au droit suisse. Une entreprise de mode en Suisse sera par exemple tenue responsable si un fournisseur de tissus qui dépend d’elle économiquement viole les droits de l’homme.
Arguments des partisans
- Les entreprises suisses doivent être tenues responsables des violations des droits de l’homme et de la destruction de l’environnement à l’étranger.
- Le contre-projet n’empêche ni ne sanctionne les violations des droits de l’homme et la destruction de l’environnement.
- L’initiative ne s’adresse pas aux petites et moyennes entreprises. De grandes entreprises comme Glencore ou Syngenta sont touchées.
Arguments des opposants
- Cette initiative est unique au monde et pourrait conduire des entreprises à quitter la Suisse. Cela nuirait à l’économie.
- Par crainte de poursuites judiciaires, les entreprises investiront moins dans les pays en développement. Cela nuira à ces pays sans améliorer leur situation des droits de l’homme et de l’environnement.
- L’évaluation des affaires étrangères surcharge les tribunaux suisses.
PLUS SUR LE SUJET
L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » a été soumise le 10 octobre 2016. Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a conseillé au Parlement de recommander au peuple de rejeter l’initiative. Le 19 juin 2020, le Parlement a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire et a élaboré en parallèle un contre-projet indirect.
Définition du « contre-projet indirect »
Avec un contre-projet indirect, le Parlement peut proposer une modification de loi en guise d’alternative à une initiative populaire. Le comité d’initiative peut ensuite décider s’il souhaite retirer sa propre initiative.
Si l’initiative populaire est retirée, le contre-projet indirect – c’est-à-dire la loi – entre en vigueur. Si l’initiative populaire n’est pas retirée, une votation a lieu sur l’initiative populaire. Si l’initiative populaire est acceptée, l’initiative populaire entre en vigueur. Si elle est refusée, le contre-projet indirect – c’est-à-dire la loi proposée – entre en vigueur. La condition est qu’aucun référendum ne soit lancé contre la loi proposée.
Que se passerait-il si l’objet était accepté ?
Une initiative populaire fédérale permet aux personnes ayant le droit de vote de proposer une modification de la Constitution fédérale. Si l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » est acceptée, l’article proposé sera intégré à la Constitution fédérale. Le Parlement (Conseil national et Conseil des États) devra ensuite élaborer une loi sur cette base. La loi précise les principes de l’initiative populaire et définit sa mise en œuvre. Le Parlement doit par exemple préciser dans la loi comment exactement les « entreprises contrôlées » doivent être évaluées.
Que se passerait-il si l’objet était refusé ?
Si l’initiative populaire est refusée, le contre-projet indirect du Parlement entre en vigueur à la place. La condition est qu’aucun référendum ne soit lancé contre la loi proposée. Si un référendum est lancé contre le contre-projet indirect, nous voterons à ce sujet lors d’une prochaine votation.
Le contre-projet indirect
Qu’est-ce qui changerait ?
Si le contre-projet entre en vigueur, les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d’affaires (= bénéfice) de plus de 40 millions de francs suisses par an devront publier un rapport sur les normes environnementales, par exemple les objectifs en matière de CO2, et sur les normes sociales, telles que le respect des droits de l’homme ou la lutte contre la corruption.
Les entreprises qui importent en Suisse des métaux ou des minéraux provenant de zones de conflit ou qui proposent des produits pour lesquels il existe des soupçons justifiés de travail des enfants doivent également procéder à un examen de diligence. Les entreprises doivent également contrôler leurs chaînes d’approvisionnement et minimiser les risques d’effets néfastes dans celles-ci.
Le contre-projet indirect ne change rien à la responsabilité en matière de dommages : les entreprises vont continuer à être jugées dans le pays où elles ont causé le dommage et selon les lois de ce pays. Les entreprises suisses vont continuer à ne pas être responsables de leurs filiales ou entreprises économiquement dépendantes – elles vont continuer à être elles-mêmes responsables des dommages causés. Toutefois, les entreprises suisses vont pouvoir être condamnées à une amende allant jusqu’à 100 000 francs si elles mentent délibérément dans leurs rapports.
L’intégralité du contre-projet est disponible ici.
ARGUMENTS DES PARTISANS
- La Suisse ne peut pas faire cavalier seul. Le contre-projet indirect s’oriente aux réglementations internationales déjà existantes.
- Le contre-projet indirect est basé sur les règles de responsabilité existantes (les filiales et les entreprises dépendantes sont elles-mêmes responsables de leurs propres dommages).
- Si une entreprise ne respecte pas les nouvelles réglementations (p. ex. si elle ne publie pas le rapport ou ment), une amende jusqu’à 100 000 francs peut être infligée.
ARGUMENTS DES OPPOSANTS
- Le contre-projet indirect est un exercice d’alibi. Les entreprises n’ont qu’à rédiger un rapport.
- Les violations des droits de l’homme et les dommages environnementaux resteront impunis.
- Les grandes multinationales telles que Glencore ou Syngenta continuerons à ne pas devoir s’ assumer la responsabilité des dommages causés parleur filiales ou entreprises économiquement dépendantes.
As-tu encore des questions ? Si oui, écris-nous à l’adresse <email-pii>. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes les questions concernant l’initiative « Pour entreprises responsables– pour protéger l’être humain et l’environnement » et le système politique de la Suisse 😊.