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TRIBUNAL CANTONAL AJ14.006140-140727 147

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TRIBUNAL CANTONAL AJ14.006140-140727 147 AJ14.006140-140727

AJ14.006140-140727 147

147 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 24 avril 2014 __________________ Présidence de M. Winzap, président Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller Greffier : Mme Nantermod Bernard ***** Art. 319 al. 1 let. b et 322 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à Penthalaz, contre le prononcé rendu le 11 avril 2014 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec L.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait et en droit : 1. Par prononcé du 11 avril 2014, la Présidente du Tribunal des baux a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire à J.________, dans le procès en droit du bail qui l’oppose à L.________. En droit, le premier juge a considéré que le requérant n’avait pas produit, dans le délai au 24 février 2014 fixé par courrier du 13 février 2014, la décision lui accordant le Revenu d’insertion et que, n’ayant pas établi qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes, l’assistance judiciaire devait lui être refusée. 2. Par lettre au Tribunal des baux du 15 avril 2014, transmise à la Chambre des recours du Tribunal cantonal le 17 avril 2014, J.________ a écrit que toute personne avait droit à l’assistance judiciaire. 3. La décision dont est recours a été rendue par la Présidente du Tribunal des baux, statuant sur une requête d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 18 décembre 2008 ; RS 272]). L’art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce (art. 121 CPC). 4. Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé. Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit en tout cas comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 24 août 2012/295 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, n. 11 ad art. 221 CPC). Si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signatures, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). En l’espèce, pour autant que l’on considère la lettre du 15 avril 2014 comme un recours, il ne contient ni motifs ni conclusions, le recourant se bornant à relever que toute personne a droit à l’assistance judiciaire. Le recours, dépourvu de motivation et de conclusions, doit ainsi être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’impartir au recourant un délai pour remédier à ces vices irréparables. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée confirmée. L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. J.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux. Le greffier :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 24 avril 2014

Arrêt du 24 avril 2014 __________________

__________________ Présidence de M. Winzap, président

Présidence de M. Winzap, président Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller

Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller Greffier : Mme Nantermod Bernard

Greffier : Mme Nantermod Bernard *****

***** Art. 319 al. 1 let. b et 322 al. 1 CPC

Art. 319 al. 1 let. b et 322 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à Penthalaz, contre le prononcé rendu le 11 avril 2014 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec L.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à Penthalaz, contre le prononcé rendu le 11 avril 2014 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec L.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par prononcé du 11 avril 2014, la Présidente du Tribunal des baux a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire à J.________, dans le procès en droit du bail qui l’oppose à L.________.

1. Par prononcé du 11 avril 2014, la Présidente du Tribunal des baux a refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire à J.________, dans le procès en droit du bail qui l’oppose à L.________. En droit, le premier juge a considéré que le requérant n’avait pas produit, dans le délai au 24 février 2014 fixé par courrier du 13 février 2014, la décision lui accordant le Revenu d’insertion et que, n’ayant pas établi qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes, l’assistance judiciaire devait lui être refusée.

En droit, le premier juge a considéré que le requérant n’avait pas produit, dans le délai au 24 février 2014 fixé par courrier du 13 février 2014, la décision lui accordant le Revenu d’insertion et que, n’ayant pas établi qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes, l’assistance judiciaire devait lui être refusée. 2. Par lettre au Tribunal des baux du 15 avril 2014, transmise à la Chambre des recours du Tribunal cantonal le 17 avril 2014, J.________ a écrit que toute personne avait droit à l’assistance judiciaire.

2. Par lettre au Tribunal des baux du 15 avril 2014, transmise à la Chambre des recours du Tribunal cantonal le 17 avril 2014, J.________ a écrit que toute personne avait droit à l’assistance judiciaire. 3. La décision dont est recours a été rendue par la Présidente du Tribunal des baux, statuant sur une requête d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 18 décembre 2008 ; RS 272]).

3. La décision dont est recours a été rendue par la Présidente du Tribunal des baux, statuant sur une requête d’assistance judiciaire en application de l’art. 39 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 18 décembre 2008 ; RS 272]). L’art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce (art. 121 CPC).

L’art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce (art. 121 CPC). 4. Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.

4. Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé. Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit en tout cas comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 24 août 2012/295 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 par analogie).

Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit en tout cas comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 24 août 2012/295 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, n. 11 ad art. 221 CPC).

Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, n. 11 ad art. 221 CPC). Si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signatures, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

Si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signatures, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). En l’espèce, pour autant que l’on considère la lettre du 15 avril 2014 comme un recours, il ne contient ni motifs ni conclusions, le recourant se bornant à relever que toute personne a droit à l’assistance judiciaire.

En l’espèce, pour autant que l’on considère la lettre du 15 avril 2014 comme un recours, il ne contient ni motifs ni conclusions, le recourant se bornant à relever que toute personne a droit à l’assistance judiciaire. Le recours, dépourvu de motivation et de conclusions, doit ainsi être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’impartir au recourant un délai pour remédier à ces vices irréparables.

Le recours, dépourvu de motivation et de conclusions, doit ainsi être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’impartir au recourant un délai pour remédier à ces vices irréparables. 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée confirmée.

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision querellée confirmée. L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])

L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. J.________.

‑ M. J.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux.

‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux. Le greffier :

Le greffier :