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Mis à part les comptes rendus obligatoires, l'OFAC a offert aussi la possibilité depuis 2007 d'annoncer des événements par le biais du système de comptes rendus volontaires - Swiss Aviation Notification System (SWANS) - et sous couvert de l'anonymat. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 376/2014, le système a été remplacé dès le 1er janvier 2016 par un nouveau canal de notification des comptes rendus d’événements dans l’aviation. Comme SWANS, le nouveau canal permet aussi, dans le cadre de la « culture juste », de communiquer à l’OFAC des événements de même que des problèmes de sécurité de toute sorte.
Toute personne impliquée dans une activité aéronautique, directement ou indirectement, peut envoyer un compte rendu volontaire à l’OFAC.
Les annonces volontaires peuvent être faites par le biais du portail d’annonces mis à disposition par l’UE. Les annonces seront automatiquement transmises à l’OFAC. D'autres organisations ou autorités n'ont pas accès à l'annonce.
Tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou toute autre circonstance, ayant mis en danger ou susceptibles de mettre en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne. Peuvent également faire l’objet d’un compte rendu les événements qui n’ont représenté à ce jour aucun danger mais qui comportent cependant un risque potentiel pour la sécurité du système aéronautique.
- Quand d’autres procédures de compte rendu ne sont pas appropriées ou ne sont pas disponibles
- Quand toutes les procédures usuelles ont été épuisées et que celles-ci n’ont été suivies d’aucun effet
- Quand la notification pourrait compromettre les rapports de travail
- Quand l’expérience vécue pourrait contribuer à améliorer la sécurité de l’aviation civile
- Dénonciation à l'encontre de tiers (les dénonciations doivent être adressées à l'OFAC par la voie ordinaire)
- Envoi de plaintes d'ordre général à l'OFAC (à l’instar de plaintes contre le bruit des aéronefs)
Chaque personne qui annonce un incident ou un fait relevant pour la sécurité par ce canal reçoit, si elle a transmis une adresse mail, une confirmation de réception et une copie de son annonce.
Les comptes rendus transmis sont saisis, évalués et analysés par l'OFAC. Des mesures sont ensuite définies sur cette base. En plus de cela, les leçons tirées („Lessons learned from occurrence reports“) de ces annonces seront publiées dans des rapports périodiques ou sur internet, afin d’entretenir l’échange d’informations avec l’industrie.
A partir de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 376/2014 en avril 2016, tous les acteurs de l’aviation civile, y compris les pilotes privés, sont tenus de signaler via le système de compte rendu obligatoire certains événements liés à la sécurité (par exemple les pénétrations non autorisées d'un espace aérien). Les événements qui ne doivent pas être obligatoirement annoncés peuvent, comme auparavant, faire l’objet d’une annonce volontaire.
Portail d'annonces
Les notifications obligatoires et volontaires doivent être transmises à travers l’interface ECCAIRS (une installation spéciale est nécessaire) ou sur le portail d'annonces à disposition ici. Le portail est configuré en anglais mais les notifications peuvent être insérées aussi en allemand, français ou italien.
Service ROJCA (Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation)
Le ROJCA est un service du DETEC qui s’inscrit dans la culture juste (Just Culture) et a notamment pour objectif de protéger les personnes ou organismes qui notifient des comptes rendus d’événements en lien avec l’aviation civile suisse. Quiconque soupçonne un manquement aux principes de protection des sources d’information de la part d’une autorité, d’une entreprise ou d’une organisation peut en informer le ROJCA.
Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les comptes rendus d’événements en lien avec la sécurité de l’aviation civile doivent toujours être signalés à ce dernier via le canal prévu à cet effet.
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