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5. Les barèmes de perception et calculette de l'impôt à la source
Calculette de l'impôt à la source
Utilisez la calculette en ligne pour estimer le montant de votre impôt à la source.
Taux appliqué à votre revenu
Pour connaître le taux appliqué à votre revenu année par année, consultez les barèmes de perception de l'impôt à la source.
Prise en compte des charges de familles
Les barèmes Bx et Cx tiennent compte des enfants des couples mariés ou en partenariat enregistré.
- En 2022, si les enfants sont mineurs (moins de 18 ans).
- En 2023, s'ils ont jusqu'à 25 ans inclus (fin du mois des 25 ans) et qu'ils remplissent les conditions de revenu et fortune.
Les barèmes Hx tiennent compte des enfants issus d'une union précédente dont vous assurez l'entretien seul, et qui ne sont pas en garde alternée:
- En 2022, s'ils sont mineurs (moins de 18 ans).
- En 2023,
- s'ils sont mineurs (moins de 18 ans), ou
- s'ils ont jusqu'à 25 ans inclus (fin du mois des 25 ans) et que les 3 conditions suivantes sont remplies:
- le domicile officiel est chez vous, et
- vous (ou vos enfants) ne recevez (ne reçoivent) pas de contribution d'entretien ou de pension alimentaire, et
- vous êtes le seul parent à assurer l'entretien des enfants.
Dans les autres cas, ou si une des conditions n'est pas remplie, votre employeur applique le barème A0. Vos charges de famille ne sont prises en compte que si vous déposez une demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou une taxation ordinaire ultérieure (TOU) l'année suivante.
Consultez les directives de l'impôt à la source pour plus d'information sur les barèmes à appliquer par l'employeur.
Les barèmes de perception
Les barèmes de perception permettent à votre employeur, ou assureur, de calculer le montant de l'impôt à la source à retenir sur votre salaire et sur les allocations familiales ou de naissance.
Le barème utilisé est différent selon la situation familiale que vous annoncez dans la déclaration de prélèvement en début d'année ou à chaque changement de votre situation.
Consultez les directives de l'impôt à la source pour plus d'informations sur les barèmes à appliquer par l'employeur.
- Célibataire, séparé, divorcé ou veuf sans enfant à charge, ou
- Séparé/Divorcé avec enfant en garde alternée, ou
- En union libre avec ou sans enfants.
- Marié ou partenariat enregistré, et
- Conjoint sans revenu ou
- Conjoint fonctionnaire international dans une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale pour l'application du barème B.
- Marié ou partenariat enregistré, et
- Conjoint avec revenu, ou
- Conjoint fonctionnaire international dans une organisation bénéficiant d'une particularité fiscale pour l'application du barème C.
- Famille monoparentale: vous vivez avec un mineur qui est exclusivement à votre charge.
Barèmes particuliers
Les barèmes C ajustés
Les barèmes C0 à C5 sont déterminés en prenant en compte tous les revenus du couple.
Votre employeur ne connait pas le salaire de votre conjoint. Il ajoute à votre salaire un revenu théorique égal à votre salaire, mais au maximum 68'100 francs, pour estimer le montant total de revenus du couple.
Si le salaire de votre conjoint est sensiblement plus bas ou plus haut que ce revenu théorique, vous pouvez demander l'application d'un barème C ajusté pour que le prélèvement d'impôt au cours de l'année soit plus proche de la réalité.
Utilisez uniquement le formulaire de déclaration de prélèvement en ligne pour faire votre demande.
Pour plus d'informations, consultez le livret sur le barème C de l'impôt à la source.
Les barèmes A1 à A5 – prise en compte des pensions ou contributions versées
Les pensions alimentaires ou les contributions d'entretien que vous versez ne sont pas prises en compte dans le barème que votre employeur applique à vos salaires. Votre employeur prélève l'impôt selon le barème A0.
Si vous habitez Genève ou que vous avez le statut de quasi-résident, vous pouvez demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) l'année suivante pour que l'administration fiscale prenne en compte vos versements et vous rembourse une partie de l'impôt payé.
Demander les barèmes A1 à A5 pour l'année en cours
Vous pouvez demander par courrier que les pensions alimentaires ou les contributions d'entretien que vous versez soient prises en compte par votre employeur pendant l'année.
Conditions
- Vous habitez à Genève, ou vous avez le statut de quasi-résident, et
- Vous versez une pension alimentaire ou une contribution d'entretien de plus de 12'000 francs par an en faveur de vos enfants mineurs ou de votre ex-conjoint.
Comment faire ma demande?
- Rédigez et signez un courrier avec le motif de votre demande.
- Joignez une copie complète du jugement de divorce ou de séparation.
- Joignez une copie des virements bancaires ou postaux des pensions versées durant les 3 derniers mois (les versements en espèces ne sont pas pris en considération).
- Adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
- Si votre demande est acceptée, remettez une copie de la décision de l'administration fiscale à votre employeur qui appliquera le nouveau barème.
- L'année suivante, vous devez faire une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) et remplir une déclaration d'impôt.