Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/141525

<h2>SubmittedText<h2><p>Il est avéré que des services secrets étrangers ont massivement espionné les données personnelles de millions de personnes dans le monde entier, notamment en Suisse (affaire Snowden). Des entreprises privées auraient contribué à cet espionnage.</p><p>1. La loi sur la protection des données permet-elle d'empêcher une telle violation de la protection des données ? Si non, le Conseil fédéral compte-t-il en proposer bientôt le renforcement ?</p><p>2. Le PFPDT a-t-il suffisamment de moyens pour agir ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>