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Le service universel garantit que des prestations de base en matière de télécommunications soient disponibles dans toute la Suisse, à un prix abordable et à une qualité déterminée. Sa fourniture est garantie par une concession, octroyée en principe au terme d'une procédure d'appel d'offres public organisée par la Commission fédérale de la communication (ComCom). Le contenu du service universel est examiné périodiquement par le Conseil fédéral.
Le concessionnaire du service universel doit mettre à disposition des consommateurs divers services de télécommunication, soit:
le service téléphonique public (passer et recevoir des appels téléphoniques nationaux et internationaux en temps réel, avec un ou trois numéros d'appel);
une inscription dans l'annuaire du service téléphonique public (les ménages ont droit à une 2e inscription gratuite);
le service d'accès à Internet garantissant un débit de transmission de 3000/300 kbit/s (dans des cas exceptionnels, ce débit peut être réduit);
Des services spécifiques destinés aux malentendants, malvoyants et aux personnes à mobilité réduite sont également prévus dans le cadre du service universel (services de transcription, de relais des messages courts (SMS), de relais par vidéo-téléphonie ainsi que des services d'annuaire et de commutation).
- Les éléments suivants ont été supprimés de la concession à partir de 2018:
- - les raccordements analogiques et RNIS;
- - la télécopie / fax;
- - la transmission de données à bande étroite;
- - le blocage des connexions sortantes;
- - les postes téléphoniques publics payants (cabines téléphoniques);
- - l'accès au service d'urgence (obligation incombant à tous les fournisseurs de la téléphonie public).
- Les éléments suivants ont été ajoutés dans la concession à partir de 2018:
- - un seul raccordement multifonctionnel basé sur le protocole IP;
- - un service de transcription par vidéo-téléphonie pour les malentendants.
Le Conseil fédéral fixe régulièrement des prix plafonds pour les prestations du service universel. Si ces prix sont valables de manière uniforme pour toute la zone couverte par la concession, le concessionnaire du service universel reste néanmoins libre de proposer des prix plus bas.
Depuis le 1er janvier 2018, les prix plafond suivants sont applicables (hors TVA):
- Raccordements:
- - mise en service d'un raccordement : 40 francs (taxe unique);
- - service téléphonique public avec un numéro d'appel et une ou deux inscriptions dans l'annuaire (y compris le raccordement): 23.45 francs par mois;
- - service téléphonique public avec trois numéros d'appel (y compris le raccordement): 16.55 francs par mois en plus du montant prévu pour le service téléphonique public avec un numéro d'appel (23.45 francs par mois);
- - service d'accès à Internet (y compris le raccordement): 45 francs par mois;
- - service téléphonique public avec un numéro d'appel et une ou deux inscriptions dans l'annuaire et service d'accès à Internet (y compris le raccordement): 55 francs par mois.
- Communications :
- - 7.5 centimes par minute pour les communications nationales sur réseau fixe;
- - 3.4 centimes par minute pour les services de transcription pour les malentendants
- - Ces communications sont facturées à la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs.
Aucun financement n'est nécessaire pour l'instant puisque l'actuel concessionnaire a renoncé à demander une compensation financière. S'il revenait sur sa décision, une redevance serait perçue auprès des fournisseurs de services de télécommunication, proportionnellement à leur chiffre d'affaires. Ceux dont le chiffre d'affaires déterminant est inférieur à un certain montant sont exonérés du paiement de la redevance.
La concession de service universel est attribuée à l'entreprise Swisscom qui doit garantir les prestations du service universel jusqu’à fin 2022.
Pour obtenir un raccordement à large bande, le consommateur doit en faire la demande à l'entreprise Swisscom, actuelle concessionnaire du service universel.
En vertu de la concession de service universel, Swisscom a l'obligation de mettre à disposition au prix maximum de 45 francs par mois (hors TVA) un raccordement à large bande. Ce raccordement doit permettre la connexion à Internet à une vitesse minimum de 3000 kbit/s (download) et 300 kbit/s (upload).
Dans certains cas exceptionnels, le concessionnaire est autorisé à réduire les prestations pour un raccordement à large bande et en limiter la vitesse. Le concessionnaire est libre de choisir la technologie qu'il juge la plus appropriée à la fourniture de cette prestation. A noter que le concessionnaire du service universel n'a pas l'obligation de fournir un accès à large bande lorsqu'une offre alternative comparable est offerte sur le marché par un autre opérateur.
La technologie utilisée pour offrir le service universel n'est pas prescrite. Ainsi, le concessionnaire peut utiliser la ou les technologies qui lui semblent les plus appropriées.
A l'heure actuelle, Swisscom dessert plus de 98% du territoire au moyen de la technologie DSL. Dans les régions qui ne sont pas desservies, le concessionnaire peut choisir la technologie sans fil la plus appropriée (satellite, UMTS, HSPA, LTE) pour pouvoir offrir une connexion à bande large.
La vitesse du raccordement peut être réduite pour des raisons techniques ou économiques. La technologie DSL utilisée principalement par le concessionnaire du service universel pour offrir un raccordement à large bande rencontre parfois des limites techniques, par exemple lorsque la distance entre l'abonné et le central téléphonique est trop grande. D'autre part, dans certaines régions, la mise à disposition d’une ligne DSL peut engendrer des investissements considérables. Dans ce cas, le concessionnaire peut choisir d'offrir le service par le biais d'autres technologies moins coûteuses, réduisant ainsi le coût du service universel.
Le raccordement au moyen de la technologie DSL est tributaire de la distance qui sépare l'abonné du central téléphonique. Ainsi, si cette distance est trop élevée, même en zone urbaine, il se peut que la vitesse d'accès à Internet soit limitée. Dans certains cas, le raccordement à large bande peut être offert au moyen d'autres technologies telles que le satellite, l'UMTS, l'HSPA ou le LTE.
Le contenu du service universel est arrêté par le Conseil fédéral, qui n'a pas décidé d'inclure la téléphonie mobile dans le service universel, partant du constat qu'il n'a pas été nécessaire d'intervenir sur le plan réglementaire pour que le marché de la téléphonie mobile se développe de manière satisfaisante dans notre pays. Depuis la libéralisation, l'implantation puis l’essor de la concurrence a produit les effets escomptés. Ainsi, à l'heure actuelle, les réseaux mobiles desservent l'intégralité de la population et les usagers ont accès sur le marché à de nombreuses offres susceptibles de satisfaire au mieux leurs besoins.
Les prestations du service universel sont soumises à des critères de qualité et le délai de mise en service des raccordements du service universel doit respecter ces critères. En règle générale, 99% des raccordements qui ne nécessitent pas une modification physique doivent être mis en service dans les sept jours. Mais il s'agit là de valeurs annuelles moyennes que doit respecter le concessionnaire du service universel. Ces valeurs ne sont pas applicables à un cas concret.
En règle générale, les prestations du service universel doivent être offertes jusqu'au point d'introduction au bâtiment. Ainsi, le raccordement à l'immeuble est en principe à la charge du concessionnaire alors que l'installation intérieure doit être prise en charge par le propriétaire. Lorsque l'immeuble est situé hors d’une zone habitée, le propriétaire doit prendre en charge le montant des frais d'installation dépassant 20'000 francs.
Vous pouvez dans ce cas prendre contact avec Swisscom pour demander une mise à niveau de la bande passante à 3000 kbit/s (download) et 300kbit/s (upload). Si Swisscom ne peut pas augmenter le débit pour des raisons techniques ou économiques vous êtes en droit d'exiger une alternative, soit par le réseau mobile (UMTS, HSPA ou LTE) ou par liaison satellite. Si vous tenez absolument à garder la technologie DSL, vous devrez accepter un débit plus faible.
Oui, il est possible de demander par exemple uniquement le service téléphonique public (pour un prix de 23.45 francs par mois) ou seulement le service d'accès à Internet large bande (pour un prix de 45 francs par mois).
Oui, jusqu’au 31 décembre 2021, le concessionnaire du service universel doit fournir à tout client qui le demande une interface analogique ou une interface RNIS (réseau numérique à intégration de services) au point de terminaison du réseau. Il ne peut pas facturer de frais pour cela.
Dernière modification 01.01.2018