Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/133747

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral interdira aux entreprises de droit public ou privé dont la Confédération est actionnaire majoritaire (telles que Swisscom) d'être membre de groupes de pression idéologiques ou politiques (tels qu'Economiesuisse).</p><p>2. Ces entreprises pourront néanmoins être membres d'associations patronales ou d'associations professionnelles.</p><p>3. Le Conseil fédéral tranchera en cas de doute.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, la question de savoir dans quelle mesure les entreprises de la Confédération ont le droit de s'exprimer sur des objets politiques a suscité de nombreux débats. Elle a également été traitée dans diverses interventions parlementaires (par ex. question Donzé 05.1144, initiative parlementaire Rechsteiner Rudolf 03.434, interpellation Kaufmann 09.3301). Dans son rapport du 15 septembre 2006 sur l'initiative parlementaire 04.463 concernant l'engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales (FF 2006 8779ss.), la Commission des institutions politiques du Conseil national est parvenue à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire d'étendre aux entreprises les principes régissant l'information donnée par le Conseil fédéral lors de votations populaires, vu que "la jurisprudence concernant l'intervention des entreprises liées à la Confédération dans les campagnes de votation est abondante et suffisante" (FF 2006 8793). Selon cette jurisprudence, les entreprises contrôlées par l'État ne sont autorisées à intervenir dans le cadre de votations fédérales que lorsqu'elles sont particulièrement concernées par l'objet de la votation. Dans ce cas, les propos tenus doivent respecter les principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.</p><p>À la différence de l'initiative parlementaire précitée, qui a pour objet l'engagement direct des entreprises dans le cadre de votations, la présente motion porte sur la question de savoir si les entreprises proches de la Confédération peuvent être affiliées à des organisations menant des campagnes politiques. Elle demande au Conseil fédéral d'interdire ce type d'affiliation.</p><p>Le Conseil fédéral s'oppose à une telle interdiction. On peut certes s'attendre à une certaine retenue de la part des entreprises proches de la Confédération dans le cadre de leur affiliation à des organisations politiques. Mais dans le cadre défini par le Parlement et le Conseil fédéral au moyen de la forme juridique, d'une loi d'organisation et d'objectifs stratégiques, le conseil d'administration porte la responsabilité de l'atteinte des objectifs du propriétaire. Selon le Conseil fédéral, cette responsabilité inclut la compétence de décider de l'affiliation de l'entreprise à des associations professionnelles ou économiques. Une interdiction par le Conseil fédéral serait donc non seulement incohérente, mais elle politiserait aussi la relation entre le propriétaire (Conseil fédéral) et l'entreprise (conseil d'administration), outrepassant le mandat sur le service universel, ce qui irait à l'encontre d'une politique moderne de propriétaire. Par ailleurs, déterminer quelles organisations doivent être considérées comme des "groupes de pression idéologiques ou politiques" soulèverait, pour le Conseil fédéral également, des difficultés considérables de délimitation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.