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03/03/2010
La gouvernance de Genève est calquée sur la gouvernance vaudoise
Pascal Décaillet était tout fier la semaine dernière d'annoncer son scoop. Le Conseil d'Etat serait élu dès 2013 en deux tours de scrutin, le premier exigeant d'obtenir 50% des suffrages exprimés. Une pratique que connaissent la plupart des autres cantons suisses.
Un président présiderait les séances du Conseil d'Etat durant toute la durée de la législature, laquelle pourrait durer 5 ans, si les Genevois adoptent la nouvelle constitution en 2012, et non plus 4 comme c'est l'usage à Genève depuis 1957, un président potiche qui ne disposerait d'aucun pouvoirs supplémentaires sur ses collègues. Et une gouvernance en usage dans le Pays de Vaud depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution vaudoise en 2003. On lira ci-dessous les attributions le chapitre 3 du titre V qui règle le pouvoir exécutif vaudois
On se réjouit de connaître les autres rapports des quatre autres commissions soit que leur conclusions seront distillées par des indiscrétions soit qu'elles seront publiées par les canaux officiels. Comme la lettre d'information officielle de la Constituante qu'on nous promet pour cette semaine. (JFM)
Chapitre 3 - Conseil d'Etat
Section I Principe
Article 112
- Le Conseil d'Etat est l'autorité exécutive supérieure du Canton.
Section II Composition
Article 113 Composition, durée de la charge
- Le Conseil d'Etat se compose de sept membres élus pour une durée de cinq ans.
- Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que la fin de la législature n'intervienne dans les six mois.
Article 114 Mode d'élection
- Les membres du Conseil d'Etat sont élus par le corps électoral en même temps que les membres du Grand Conseil.
- L'élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.
Article 115 Présidence
- Le Conseil d'Etat désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l'action gouvernementale.
Section III Organisation
Article 116 Collégialité et autonomie
- Le Conseil d'Etat est une autorité collégiale.
- Il s'organise librement dans le cadre de la loi.
Article 117 Système départemental et direction de l'administration
- Chaque membre du Conseil d'Etat dirige un département.
- La présidente ou le président du Conseil d'Etat dispose de l'administration générale, coordonne l'activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.
Article 118 Conférence des affaires fédérales
- Le Conseil d'Etat et la députation vaudoise aux Chambres fédérales - ou une délégation de celle-ci - constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée " Conférence des affaires fédérales ".
Section IV Organisation
Article 119 Programme de législature
- Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier.
- Tous les membres du Conseil d'Etat sont liés par le contenu de ce programme.
- Le Conseil d'Etat peut amender ce programme en cours de législature; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.
- Au début de chaque année, le Conseil d'Etat rapporte au Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.
Article 120 Compétences en matière législative
- Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.
- Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l'application des lois et des décrets.
Article 121 Relations extérieures
- Le Conseil d'Etat représente le Canton.
- Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu'une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.
- Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.
Article 122 Finances
- Le Conseil d'Etat prépare le projet de budget et présente les comptes.
- Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.
Article 123 Compétences administratives
- Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale.
Article 124 Sécurité et ordre publics
- Le Conseil d'Etat répond de la sécurité et de l'ordre publics.
Article 125 Clause générale de police et situations extraordinaires
- Le Conseil d'Etat peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception.
- La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.