Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154188

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>Je charge l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes comme suit :</p><p>Art. 51 Révision</p><p>Al. 1</p><p>Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office :</p><p>...</p><p>Let. d</p><p>lorsqu'il s'avère que le contribuable n'était objectivement pas en mesure de remettre sa déclaration ou d'interjeter un recours, pour cause d'atteinte majeure à sa santé ou d'illettrisme.</p><p>...</p>