Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/135712

<h2>SubmittedText<h2><p>Élaboré sous la direction du DFAE, du DFF et du DEFR, le "Rapport de base : matières premières" de la plate-forme interdépartementale dénote, dans son analyse, un manque de transparence considérable qui génère corruption et blanchiment d'argent, non-respect des devoirs de diligence, fuite de capitaux, évasion fiscale et octroi de licences peu transparents.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de mettre au point et d'appliquer un plan d'action prévoyant un ensemble de mesures visant à accroître rapidement la transparence dans le négoce international des matières premières.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a de la compréhension pour les revendications de l'auteure de la motion ; il a du reste mandaté l'administration, conformément à la recommandation no 8 du "Rapport de base : matières premières" publié le 27 mars 2013, pour évaluer les effets sur le secteur suisse des matières premières d'une adoption - à l'image des États-Unis et de l'UE - de dispositions sur la transparence ainsi que pour examiner l'élaboration d'un projet en vue d'une procédure de consultation. De même, la recommandation no 2 du "Rapport de base : matières premières" dispose que, dans la mise en oeuvre de réglementations, il convient de veiller à ce qu'elles soient coordonnées sur le plan international afin de ne pas créer pour les entreprises suisses des conditions-cadres défavorables par rapport aux autres places économiques. L'analyse portera notamment sur la question du champ d'application des nouvelles prescriptions sur la transparence, en tenant compte des différents aspects, y compris l'environnement international, comme le préconise le postulat de la CPE-N 13.3365, "Davantage de transparence dans le secteur des matières premières", entre-temps adopté. Ce travail de fond doit être effectué avant que ne soit élaborée une éventuelle proposition de loi. Il s'agit en l'occurrence d'une procédure éprouvée et tout à fait courante. Afin de ne pas préjuger des résultats de cette analyse, le Conseil fédéral renonce à proposer l'acceptation de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.