Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98192

<h2>SubmittedText<h2><p>Sur la base de l'article 2 de l'arrêté fédéral du 8 mars 2005 sur le crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV, le Conseil fédéral est chargé de prolonger de cinq ans les délais (début et fin) des travaux de construction pour les objets visés à l'art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral précité (et en particulier pour le raccordement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, Euro-Airport, visé à l'art. 1 al. 2 let. i).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.