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Les structures économiques et politiques
Dans ce chapitre, nous vous présentons des mesures pour décarbonater l’économie et démocratiser les procès de décision.
Vous êtes en train de lire le Sommaire Exécutif du Plan d’Action Climatique. Ici, vous pouvez lire le chapitre complet:
Sommaire
La nécessité de dépasser ses concurrents dans la recherche du profit a pour effet une croissance économique globale. Dans un économie mondiale basée sur la concurrence, cette logique de recherche de profit à travers l’externalisation des coûts sociaux et environnementaux entraîne une corrélation entre la croissance économique (qui reflète les profits) et les émissions de gaz à effet de serre (GES) (qui correspondent aux externalités environnementales). L’idée d’une croissance « verte » suggère que nous pourrions continuer à accroître la production capitaliste de biens et de services tout en réduisant les externalités environnementales de la production. Comme nous l’avons vu plus haut, cette approche a ses limites, en raison de la nécessité de rester compétitif et de générer des profits. De plus, même une économie axée sur les services ne peut pas être entièrement dématérialisée. Pour faire face à la crise environnementale, une approche alternative à la croissance verte réside dans la réduction de la quantité absolue de biens et de services produits et consommés dans une période donnée. Une approche généralement appelée « économie de la décroissance ». La décroissance implique la dématérialisation de l’économie, par une réduction contrôlée des activités économiques qui nécessitent des intrants matériels comme les combustibles fossiles, le ciment, les métaux et les minéraux, les substances chimiques, les terres rares, etc. La décroissance est impossible dans le capitalisme tel que nous le connaissons, qui repose sur la poursuite de la croissance économique globale.
La Graphique 0‑3indique que par rapport à une croissance économique déjà substantielle (exprimée par l’indicateur PIB), l’empreinte carbone de la Suisse (exprimée en émissions liées à la consommation) a été encore supérieure. Autrement dit, au lieu de découpler la croissance économique de l’empreinte carbone (« croissance verte »), nous constatons un développement des émissions qui dépasse même le taux de croissance économique. Les émissions carbones liées à la consommation ont augmenté plus rapidement que la croissance économique. En résumé, nous n’avons jusqu’à présent constaté ni croissance verte ni décroissance en Suisse.
Dans le bref laps de temps qui nous reste pour réduire à zéro les émissions nettes de GES d’ici 2030, afin de rester dans les limites de 1,5 °C de réchauffement climatique, le volume absolu de l’économie matérielle suisse (mesurée par le PIB) devrait diminuer, pour que le budget carbone restant ne soit pas épuisé avant 2030. Le principal défi est de dématérialiser l’économie, en découplant les activités économiques du bien-être actuel et futur des personnes, de manière à cesser d’augmenter notre production matérielle et à consommer moins de biens (dont la plupart ne sont pas nécessaires pour une bonne vie), le tout sans entraîner un effondrement économique. Pour éliminer les activités économiques indésirables à grande échelle et rapidement, il sera nécessaire d’introduire des réglementations, y compris des interdictions de certains biens. Il est vrai que cela implique de surmonter certaines structures politiques et économiques majeures. L’essentiel est d’offrir aux personnes une alternative qui leur permette d’accéder au bien-être matériel, sans devoir travailler dans des industries qui aggravent la crise climatique mais qui financent également les régimes de prévoyance sociale et de retraite. Pour être un moteur de la transformation économique radicale en vue de respecter l’objectif climatique de 1,5 °C, le travail doit être libéré de l’impératif d’une croissance économique infinie.
Dans la perspective d’une transition équitable vers une économie décarbonisée, il faudra une série de mesures politiques. Il s’agit notamment de mettre sur pied un programme public pour des emplois « verts » (Public Program for Green Jobs – ProGJ), pour assurer et soutenir la création de nouveaux emplois dans des secteurs respectueux du climat, comme la construction de centrales d’énergie renouvelable. Ce programme doit également fournir des structures de soutien aux salarié*es de secteurs comme l’aviation, appelés à être déconstruits. Une autre mesure est la création d’un réseau d’ateliers locaux dédiés au climat dans chaque municipalité. Ils ont pour but de prêter des appareils, d’offrir des services de réparation et d’organiser des formations et des cours de perfectionnement. Les ateliers climatiques soutiennent les ménages, les municipalités, les quartiers, les associations, les clubs et les PME dans leur processus d’adaptation écologique, et dans la conception d’un habitat et d’un quotidien respectueux de l’environnement. Pour une bonne vie dans les limites posées par l’environnement, il faut des mesures supplémentaires. Le temps de travail doit être réduit à quatre jours par semaine et à 24 heures hebdomadaires (six heures sur quatre jours ouvrables) d’ici 2030, afin de diminuer la production économique matérielle, de garantir de bons emplois pour tous*toutes, et de profiter des fruits du travail commun. Une société qui n’est pas axée sur la croissance économique et l’accumulation de capital doit revaloriser le travail de « care », avec un congé parental rémunéré de 12 mois pour chaque parent, et un emploi garanti dans le secteur des soins pour toute personne qui le souhaite. Pour donner une base solide à une société qui n’est pas construite sur la croissance, il faut transformer les entreprises détenues par les actionnaires en coopératives gérées démocratiquement. Ces coopératives doivent être contrôlées par les salarié*es, les fournisseurs*euses, la clientèle et les autres personnes concernées par les activités de l’entreprise, comme les populations du Sud global.
Loin de nuire à la démocratie, le CAP vient au contraire la renforcer. Tandis que le capitalisme a historiquement contribué à la crise climatique, les principes de la démocratie peuvent être un antidote à cette crise, à condition d’être renforcés. En bref, nous devons reconquérir nos démocraties et les rendre capables de faire face à l’urgence à laquelle nous sommes confronté*es. Un défi important consiste à surmonter les limites d’un cadre démocratique fondé sur les élections et la représentation parlementaire. Dans un tel système, l’influence individuelle est insignifiante, alors que les milieux qui possèdent les ressources économiques, sociales et culturelles ou qui contrôlent les médias sont en position de force. Pour élargir le contrôle démocratique de la société, plusieurs mesures s’imposent. Il s’agit notamment de redéfinir la propriété : quand elle a un impact social, la propriété ne peut être utilisée à titre privé que dans la mesure où elle ne cause aucun dommage au grand public, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement et le réchauffement climatique. La propriété privée ayant un impact social doit être mise à la disposition du plus grand nombre, si cela s’avère nécessaire en vertu d’un intérêt supérieur (par ex. préoccupations écologiques et sociales urgentes). De plus, il faut introduire un impôt sur les fortunes au-delà de 1 million de francs, et supprimer les forfaits fiscaux. Le principe fondamental de la démocratie est la participation directe de tous les membres de la société. Garantir les droits démocratiques à tous*toutes les citoyen*nes de toute origine à partir de l’âge de 14 ans est une nécessité.
Mesures
Mesure 9.1: Un programme public pour les emplois verts
Le programme public pour les emplois verts ou “green job” (ProGJ) devrait permettre de pallier les conséquences sociales de la transition à une économie neutre en GES. Il aidera les travailleurs à rediriger leur carrière tout en les soutenant financièrement s’ils perdent leur emploi et promouvra une transition socio-économique par la création de nouveaux emplois verts dans les secteurs essentiels au démarrage de la transition écologique.
Mesure 9.2: Un réseau national d’ateliers sur le climat
Le rôle des ateliers pour le climat sera de fournir les équipements de location, d’offrir des services de réparation et d’organiser les formations et les cours en amont. Ils font partie intégrante des services publics et devraient être installés dans tous les districts et les villages.
Mesure 9.3: Réduction du temps de travail
On réduit immédiatement la semaine de travail à 4 jours/semaine et progressivement les heures de travail d’une semaine à temps plein à 24h/semaine d’ici 2030. Lorsque les travailleurs travaillent moins d’heures, le résultat sera de ralentir le système économique et donc les émissions carbone. La réduction du temps de travail est essentielle pour redistribuer les gains de la productivité de l’économie aux travailleurs.
Mesure 9.4 : Renforcer l’économie des soins
L’économie des soins a une production de carbone relativement faible et devrait remplacer d’autres secteurs très polluants de l’économie et avoir une place importante sur le marché du travail. Il faut élargir l’économie des soins qui concerne la garde des enfants à la maison et dans les garderies/écoles maternelles/les écoles, les soins aux personnes âgées à domicile ou dans les maisons de repos, les soins aux personnes malades dans les hôpitaux). L’Etat devra rémunérer les parents pour les frais de garde pour une période allant jusqu’à 24 mois. En renforçant l’économie des soins, on contribue à l’égalité des genres, ce qui a également un impact positif sur la société.
Mesure 9.5 : Les sociétés remplacées par les fondations et les coopératives
Le statut légal des entreprises et des sociétés de capitaux tendent à dépendre de la croissance et l’expansion au détriment de la nature. C’est pourquoi, les fondations et les coopératives gérées de manière démocratique ont une forme juridique plus appropriée pour les nouvelles entreprises et devraient remplacer les anciennes.
Mesure 9.6: Remplacer le PIB par l’IDD
L’indice de développement durable (IDD) comprend cinq indicateurs (l’éducation, l’espérance de vie, le revenu, les émissions de CO2, l’empreinte écologique). La Suisse est en train de poser sur la scène internationale les fondations de la promotion de l’IDD grâce à un financement de 5 millions de francs par an.
Mesure 9.7: Financer la phase initiale d’un Forum mondial pour le climat
Un Forum mondial pour le climat composé des mouvements à la base devrait trouver des solutions pour lutter contre la crise climatique au niveau planétaire. La Confédération devrait financer les trois premières années de sa création à hauteur de 10 millions de francs par an.
Mesure 9.8: Nouveau concept de propriété
Le droit à la propriété privée n’est octroyé que lorsqu’il ne va pas à l’encontre de l’intérêt de la société dans son ensemble, en particulier la destruction de l’environnement. Les propriétés privées qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la société doivent rester accessibles au grand public.
Mesure 9.9: Taxe de protection climatique sur les gros avoirs et contrôle des capitaux
Un impôt climatique de 20% pour toutes les parts d’actifs de plus d’un million de francs par foyer, exception faite des propriétés occupées par les propriétaires et des actifs corporels qui sont utilisés au quotidien. La moitié des revenus de cette taxe sera reversée à des projets d’atténuation du changement climatique dans les pays du Sud. L’autre moitié servira les mesures de politique climatique en Suisse.
Mesure 9.10: Abolition de la taxation forfaitaire
On abolit la taxation forfaitaire qui ne bénéficiait qu’à une poignée de riches largement exonérés d’impôts. Cette mesure n’aura pas d’impact sur les émissions de GES mais aura des conséquences importantes concernant la justice climatique.
Mesure 9.11: Délégué climatique au Conseil Fédéral et Suivi de l’avancée des politiques de protection du climat
Le délégué climatique coordonnera les projets de politique climatique de la Confédération, des cantons et des municipalités et continuera à échanger activement avec les ONG et les mouvements pour le climat. Il créera un processus d’observation et rédigera un rapport annuel. Chaque année, le délégué tiendra une conférence pour discuter des progrès en matière de politique climatique.
Mesure 9.12: Droits démocratiques pour tous les résidents sur le sol Suisse
La Suisse est en train d’introduire les droits démocratiques pour les citoyens non-suisses* qui résident en Suisse depuis au moins 5 ans. Les changements climatiques nous touchent tous de plus en plus et il est important d’inclure tout le monde dans la prise de décision.
Mesure 9.13: Droits démocratiques pour les plus de 14 ans
La Suisse octroie le droit de vote et le d’éligibilité aux plus de 14 ans. Le réchauffement climatique touche particulièrement les jeunes générations. Il est donc plus que justifié d’étendre les droits démocratiques à cette génération.