Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/206790

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 13 mai 2019, la CTT-N a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral non seulement de retirer la réglementation prescrivant l'usage exclusif de l'anglais, mais également d'autoriser, en plus de l'anglais, une langue nationale pour les vols à vue non commerciaux. L'OFAC veut imposer malgré tout l'usage exclusif de l'anglais.</p><p>Pourquoi le Conseil fédéral ne s'inspire-t-il pas de la réglementation de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, qui autorise aussi une langue nationale, et ne suspend-il pas la réglementation prescrivant l'usage exclusif de l'anglais jusqu'à ce que la motion ait été traitée ?</p>