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<h2>SubmittedText<h2><p>L'administration fédérale est en train d'élaborer un plan d'action sur les pesticides, que le Conseil fédéral adoptera fin 2016. Or la Confédération, de concert avec le canton de Berne, vient d'approuver un projet d'utilisation durable des ressources relatif aux pesticides. Les coûts de ce projet sont de 62,7 millions de francs, dont 52,1 à la charge de la Confédération et 10,6 à la charge du canton de Berne. Le projet vise à réduire les risques que constituent les pesticides pour l'environnement et les eaux de surface. À partir de 2017, les agriculteurs du canton de Berne pourront participer librement à ce projet. Ce programme, désormais approuvé, constitue un précédent. En effet, il suffirait que dix autres cantons lancent un tel programme pour que les subventions fédérales s'élèvent à plus de 500 millions de francs. La question se pose donc de savoir si des mesures isolées sont efficaces et quels systèmes de production agricoles bénéficient de ces subventions.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Presque toutes les mesures prévues dans le projet sont aujourd'hui déjà réalisables, voire déjà utilisées avec succès depuis des années, et pourraient donc tout à fait être mises en oeuvre d'un point de vue économique si on le voulait (coopération, collaboration entre les exploitations, mise à profit des programmes existants). Pourquoi ce programme est-il néanmoins nécessaire ?</p><p>2. Quel est l'aspect innovateur de ce programme ?</p><p>3. Comment son efficacité sera-elle concrètement contrôlée ?</p><p>4. Comment garantir que les mesures seront poursuivies, au bout de six ans, sans que le contribuable ne soit taxé ?</p><p>5. Les mesures connues de réduction des risques n'ont-elles à ce jour pas été mises en oeuvre, pour qu'un tel projet soit nécessaire ?</p><p>6. Par ce projet, l'ensemble du risque encouru par les exploitations n'est-il pas pris en charge financièrement, sans que l'agriculture n'apporte sous sa responsabilité une contribution significative en matière de réduction des produits phytosanitaires ?</p><p>7. Pourquoi ne pas inciter d'emblée les agriculteurs à prendre part à l'un des programmes de label existants (IP-Suisse ou Bio Suisse)?</p><p>8. Quelle serait la réduction, d'une part, de la quantité des produits phytosanitaires et, d'autre part, des risques que constituent les pesticides pour l'environnement et les eaux de surface, si la participation des producteurs à chacun des deux programmes de label mentionnés doublait ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Menés dans le cadre du programme d'utilisation durable des ressources naturelles prévu aux articles 77a et 77b de la loi sur l'agriculture, des projets de taille et de durée limitée doivent générer des connaissances dans le but de mieux soutenir les acteurs de l'agriculture et du secteur agroalimentaire dans leur recherche d'une production préservant les ressources. Ces projets doivent déboucher sur des améliorations quantifiables dans la région du projet et présenter à la Confédération des solutions permettant un gain de durabilité appliqué à l'échelle nationale. Si des mesures testées au sein d'un projet s'avèrent concluantes en matière de faisabilité, d'efficacité et d'acceptabilité, elles sont alors poursuivies en vue d'être reprises dans la politique agricole suisse.</p><p>1./2./5. L'analyse des eaux montre que les eaux suisses peuvent présenter des concentrations élevées de produits phytosanitaires (PPh) ayant des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques. Le plan d'action sur la réduction des risques et l'utilisation durable de PPh (PA PPh) qui est en cours d'élaboration traite de cette thématique en esquissant un certain nombre de mesures susceptibles d'entraîner des améliorations. Le projet bernois fournira des connaissances et des expériences importantes pour une mise en oeuvre pratique et efficace du PA PPh. Ce projet se concentrera en particulier sur l'acceptabilité des mesures dans la pratique, les obstacles à la mise en oeuvre (y compris l'exécution), le caractère économique ainsi que l'identification du rapport coût-utilité le meilleur possible pour toutes les mesures. Un encadrement et une évaluation scientifiques permettront d'identifier quelles mesures produisent le plus d'effet, à quel endroit et quelles difficultés pourraient survenir lors d'une exécution future. Par ailleurs, le projet génère aussi des gains de connaissances permettant de concrétiser et de préciser les mesures de protection phytosanitaire non chimique selon l'art. 18, al. 1, de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD). Ces connaissances sont essentielles pour pouvoir mettre en oeuvre à l'échelle suisse des mesures de réduction des risques liés à l'utilisation de PPh. Disposer d'un vaste et abondant choix de mesures de protection phytosanitaire non chimique est le seul moyen de réduire durablement l'utilisation de PPh à moyen et à long termes.</p><p>3. L'impact des mesures est estimé par un monitoring de la teneur en PPh dans les eaux ainsi que par un monitoring de l'état biologique des eaux. La charge en PPh issus de sources diffuses est examinée dans au moins un bassin versant représentatif.</p><p>La mesure des charges en PPh via quatre écoulements de stations d'épuration des eaux permet de constater l'impact des mesures visant à la réduction des micropolluants issus de sources ponctuelles. Les données recueillies sur l'exploitation et sur les paramètres hydrologiques donneront lieu à une analyse et à une interprétation approfondies des valeurs mesurées dans les eaux et aideront ainsi à élaborer des possibilités de réduction des risques et à développer une nouvelle gestion de l'exploitation adaptée à l'emplacement.</p><p>4. Comme tout responsable d'un projet du programme d'utilisation durable des ressources, le canton de Berne doit justifier, dans la demande qu'il dépose ou dans un délai de trois ans après le début du projet, comment il compte assurer le maintien de l'effet produit par le projet une fois celui-ci terminé. En l'occurrence, le canton de Berne compte sur une combinaison d'éléments comprenant des investissements durables, par exemple dans les techniques mécaniques de lutte contre les adventices, la formation continue, le transfert de savoir et l'expérience élargie des agriculteurs. Il présentera un concept contraignant à l'issue des trois ans de projet. Si ce concept devait être jugé insuffisant ou peu crédible, la Confédération tirera les conséquences qui s'imposent.</p><p>6. Le porteur de projet (organisme responsable) a déterminé le montant des contributions allouées aux différentes mesures de telle manière à pouvoir disposer d'un nombre suffisant d'exploitations générant du savoir et un enseignement sur l'effet produit afin d'atteindre ainsi les objectifs du projet. Ces montants sont basés sur une estimation du travail supplémentaire que les agriculteurs doivent fournir et sur une évaluation des risques de pertes de rendement, tout en ayant aussi une composante incitative. Au cas où la participation devait se révéler supérieure aux attentes, les contributions pourront être adaptées. Les montants individuels des contributions sont aussi évalués en fonction de leur utilité dans le cadre du projet, en vue d'une éventuelle intégration dans un système incitatif national. Les coûts du projet prévus dans le budget ont valeur de limite supérieure. À l'heure actuelle, on estime que le budget ne sera pas entièrement utilisé.</p><p>7. La participation aux programmes de label est déterminée en premier lieu par les possibilités correspondantes de générer de la valeur ajoutée sur le marché. La part de marché potentielle des produits labels dans le segment de prix supérieur est limitée par nature. Aujourd'hui, il existe un équilibre et des effets de synergie entre les mesures incitatives fédérales et les prescriptions des labels. Un encouragement trop important de l'État pourrait créer un déséquilibre au détriment des recettes commerciales. Le projet bernois sur les PPh vise à tester de nouvelles méthodes de production et de nouveaux systèmes améliorant la durabilité sur tous les plans. En effet, ils touchent autant à la diminution de l'utilisation de matières auxiliaires et à l'amélioration du bilan de fumure que par exemple à la réduction de l'empreinte de CO2.</p><p>8. La réponse à cette question n'est pas possible sur la base des données existantes, car il manque des éléments concernant le nombre et l'identité des PPh utilisés aujourd'hui dans les exploitations IP-Suisse ou pratiquant l'agriculture biologique.</p><p>De manière générale, on peut se demander s'il est réaliste de vouloir doubler la participation aux programmes de labels, notamment pour les cultures spéciales. Dans ces branches de production, renoncer aux produits phytosanitaires représente un gros défi. De nombreux problèmes pratiques ne sont pas encore réglés. Des projets d'utilisation durable des ressources dans le domaine des produits phytosanitaires peuvent aussi se révéler utiles pour combler les lacunes en la matière.</p>  Réponse du Conseil fédéral.