Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06895.jsonl.gz/197

Base légale
Le mobbing est régi par l’article 328 du Code des obligations (CO). Selon cette disposition, l’employeur doit prendre les mesures propres à protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle de ses employés. Il doit en tout état de cause éviter et faire cesser les cas de mobbing au sein de son entreprise.
Le mobbing, c’est quoi?
La jurisprudence définit le mobbing comme « un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne de son lieu de travail ».
Les caractéristiques de durée et de répétition sont déterminantes. Le mobbing ne saurait résulter d’un seul acte et il doit viser un employé déterminé. Il peut être le fait de collègues, supérieurs, subordonnés, clients ou de l’employeur.
Devoir de l’employeur
L’employeur doit protéger la personnalité du collaborateur conformément à l’article 328 CO. Il doit prendre toutes les mesures adéquates lorsqu’un collaborateur fait l’objet d’atteintes de la part de membres du personnel ou de tiers. L’employeur qui ne prend pas les mesures adéquates pour mettre un terme à une situation de mobbing engage sa responsabilité vis-à-vis de la victime.
L’entreprise doit établir une directive interne et instaurer une procédure visant à diminuer tout risque de mobbing dans l’entreprise. Pour être efficace, cette directive doit définir de manière claire la notion de mobbing, interdire de manière générale toute forme de harcèlement au travail et déterminer la procédure à suivre lorsqu’un collaborateur se sent harcelé. Il convient également de définir les sanctions.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une personne de confiance doit être désignée par l’employeur pour gérer les situations de conflits.
Fardeau de la preuve
Le fardeau de la preuve incombe à la victime (art. 8 du Code civil). Toutefois, en pratique, le mobbing s’avère souvent difficile à prouver. La jurisprudence admet ainsi qu’un faisceau d’indices convergents suffit pour admettre le mobbing.
Que peut faire la victime?
La victime peut demander au juge de faire cesser le mobbing ou de constater son existence. Elle peut également résilier son contrat avec effet immédiat.
En cas de licenciement, la victime pourra demander une indemnité pour licenciement abusif. Dans les cas graves, elle peut être couplée à une indemnité pour tort moral. A certaines conditions, elle peut demander l’annulation du congé. Pour cela, elle doit avoir formulé une prétention précise découlant de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes.