Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/144396

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire pour les assurances de responsabilité civile obligatoires en vertu du droit fédéral un niveau de protection uniforme pour les personnes lésées, sur le modèle de la loi fédérale sur la circulation routière, de créer la base légale nécessaire pour régler les collisions en chaîne sur les routes et d'examiner la possibilité d'introduire une assurance de responsabilité civile privée obligatoire limitée aux lésions corporelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat d'assurance, le Conseil fédéral tiendra compte de la demande formulée dans la motion et soumettra au Parlement des propositions à ce sujet.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.