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Signification des normes
Les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) sont des recommandations à l’intention des autorités sociales des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales privées.
Les recommandations supposent une collaboration efficace entre les organismes d’aide sociale publics et privés. L’aide effective peut être fournie par différentes institutions et structures. Toutefois les principes fondamentaux formulés dans ces normes doivent être respectés par les acteurs de l’aide sociale.
Au cours des ans, les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale ont pris de plus en plus d’importance dans la pratique et dans la jurisprudence.
Les normes n’acquièrent un caractère obligatoire que par la législation cantonale, les réglementations communales et la jurisprudence.
Les normes ne sont que des recommandations. Elles servent cependant de référence, comme les arrêts des tribunaux l’ont démontré. Elles contribuent à garantir une plus grande sécurité juridique et à assurer l’égalité de traitement. Mais elles laissent suffisamment de marge pour que soient possibles des solutions adaptées aux cas individuels et aux besoins.
Ces normes valent pour toutes les personnes qui bénéficient durablement de l’aide sociale (y compris les réfugiés statutaires), qui ont leur propre domicile et qui sont capables de remplir les obligations qui y sont liées. C’est pourquoi, elles ne peuvent être appliquées aux personnes de passage qui n’ont pas leur propre ménage que si elles correspondent et répondent aux besoins de la situation individuelle.
Ne sont pas concernés par ces normes: les requérants d’asile, les personnes admises provisoirement, ainsi que les Suissesses et les Suisses de l’étranger.
Ces normes sont en principe adaptées à l’évolution des prix et des salaires.
La CSIAS vérifie ces normes en permanence et les réactualise, en général une fois par an.
Prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)
La présente publication „Aide sociale: concepts et normes de calcul“ fournit des réponses importantes, largement basées sur la pratique et relatives au concept de l’aide sociale en général et au calcul du minimum social en particulier.
La CDAS a approuvé les présentes normes le 20 mai 2016 et recommande aux cantons de les appliquer.