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A/214/98 [pjdoc 12286] du 10.11.1998 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER Normes : LDTR.39 Relations : TA, TPE, A/215/98 et A/216/98 Résumé : Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante". Pas de document HTML

A/214/98

[pjdoc 12286] du 10.11.1998 Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER Normes : LDTR.39 Relations : TA, TPE, A/215/98 et A/216/98 Résumé : Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante". Pas de document HTML

# [pjdoc 12286] du 10.11.1998

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER Normes : LDTR.39 Relations : TA, TPE, A/215/98 et A/216/98 Résumé : Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante".

Descripteurs : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER

Normes : LDTR.39

Relations : TA, TPE, A/215/98 et A/216/98

Résumé : Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante".

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