Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/240972

<h2>SubmittedText<h2><p>Tout comme le canton du Tessin avec ses " rustici", le Valais dispose avec ses " mayens " d'un patrimoine important et d'une grande richesse culturelle résultant d'une longue pratique agricole basée sur la transhumance. Ce patrimoine est aujourd'hui en péril suite à l'intransigeance de l'ARE qui considère avec distance et méfiance toute velléité de transformation de ces constructions traditionnelles situées hors de la zone à bâtir. Si les dispositions légales imposent à juste titre des restrictions quant aux possibilités de construction et de transformation hors de la zone à bâtir et exigent que le caractère de ces constructions dignes de protection soit sauvegardé et que les équipement ou aménagements extérieurs soient réduits au minimum, il ne faut pas que leur application trop restrictive conduise purement et simplement à l'impossibilité de les transformer. Fort de ce constat relayé par les cantons concernés, l'interpellation porte sur les points suivants :</p><p>1. La Confédération est-elle consciente de l'importance, à la fois numérique et patrimoniale, de ces constructions typiques pour le Tessin comme pour le Valais ? </p><p>2. Est-elle consciente qu'elles représentent une contribution irremplaçable au maintien de la qualité des paysages et à l'attrait touristique de nombreuses régions souvent peu favorisées ? </p><p>3. Une approche qualitative basée sur la protection du paysage et des constructions considérés dans leur ensemble ne doit-elle pas être privilégiée par rapport à une approche purement quantitative basée sur la protection d'objets pris isolément ? </p><p>4. Si de telles dispositions ont été prévues dans la LAT, pourquoi ne pas encourager leur mise en oeuvre plutôt que d'adopter une attitude légaliste visant à freiner systématiquement leur application ? </p><p>5. La pratique restrictive actuelle ne va-t-elle pas tout simplement conduire à leur disparition pure et simple, ce qui semblerait être le but recherché par certains fonctionnaires de l'ARE ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Oui.</p><p>2. Oui.</p><p>3. Si. C'est pourquoi le Conseil fédéral salue aussi la démarche du canton du Valais qui s'écarte d'une protection des objets pris isolément et entend faire usage à l'avenir des possibilités ménagées par l'art. 39, al. 2, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1).</p><p>4. Les possibilités ménagées par l'art. 39, al. 2, OAT existent depuis 1989. La Confédération a toujours proposé son soutien aux cantons intéressés par la recherche de solutions permettant de maintenir les constructions caractéristiques d'un paysage. Au final, il appartient aux cantons eux-mêmes de décider s'il doit être fait ou non usage de ces possibilités.</p><p>5. Le patrimoine bâti peut être menacé d'effondrement naturel. Mais il ne faut pas sous-estimer non plus la destruction du patrimoine bâti sous l'effet de transformations architecturales peu délicates. Compte tenu du principe de séparation entre territoire constructible et territoire non constructible, il importe de poser des exigences assez élevées à tout changement d'affectation transformant en logements des constructions non habitées à l'origine.</p>  Réponse du Conseil fédéral.