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5. Les charges et frais déductibles
Etre propriétaire, c'est aussi des factures à payer. Vous avez dû réparer un robinet, repeindre une chambre, changer la moquette? Vous avez dû faire de lourds travaux: repeindre la façade, changer le toit? Ou à l'inverse vous n'avez pas eu de dépense particulière pour votre immeuble cette année? Que pouvez-vous déduire et sous quelle conditions?
Si vous occupez votre bien immobilier, qu'il est à votre disposition ou à celles de vos proches et que sa valeur locative a été établie de manière forfaitaire (biens situés à l'étranger), vous ne pouvez rien déduire.
La déduction s'applique à l'impôt cantonal et communal (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD):
- pour l'ICC: vous pouvez demander la déduction forfaitaire si vous occupez votre bien ou qu'il est à votre disposition; si vous louez votre bien, vous pouvez demander uniquement la déduction des frais effectifs.
- pour l'IFD: vous pouvez demander la déduction forfaitaire pour les biens occupés ou loués.
Si vous n'avez pas eu de frais particulier pour votre bien cette année, vous pouvez tout de même demander une déduction forfaitaire.
La déduction forfaitaire
Elle s'applique aussi bien à l'ICC qu'à l'IFD. Son montant dépend de l'âge du bâtiment.
Il correspond à:
- 10% du revenu immobilier pour les bâtiments de 10 ans ou moins,
- 20% au-delà.
La déduction des frais effectifs
Les frais effectifs comprennent:
- les charges et frais d'entretien: ce sont les dépenses nécessaires pour maintenir l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de son acquisition, qui permettent de compenser l'usure normale de l'immeuble due à son usage et à l'écoulement du temps.
- les frais généraux: par exemple les charges de copropriété, l'assurance du bâtiment, le contrat d'entretien du chauffage, l'impôt immobilier complémentaire, les frais de gestion pour les immeubles loués etc.
Pour plus d'information au sujet des charges et frais déductibles, consultez l'information fiscale 1/2011 et sa notice.
Si vous souhaitez demander la déduction des frais effectifs dans votre déclaration fiscale:
- réunissez les factures correspondant à la période fiscale pour laquelle vous demandez leur déduction: vous ne devez pas les joindre à votre déclaration mais les tenir à disposition de l'administration;
- lorsque vous remplissez votre déclaration fiscale, précisez les charges et frais déductibles.
Dès l'année fiscale 2016, le formulaire des charges et frais déductibles est directement intégré dans la déclaration fiscale en ligne et dans l'application GeTax et remplace l'ancien formulaire Excel.
Grâce à ce nouveau formulaire:
- vous saisissez toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande de déduction;
- vous êtes guidé dans le choix des différentes catégories de frais (économie d'énergie, frais d'entretien, plus-value);
- le traitement de votre déclaration est plus rapide.