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Qu’est-ce que la norme e-LP ?
Depuis l’automne 2005, l’Office fédéral de la justice coordonne la modernisation du domaine des poursuites et des faillites en Suisse. Ce projet porte essentiellement sur la numérisation des flux d’information entre les créanciers et les offices des poursuites et des faillites. Aussi, l’Office fédéral de la justice a développé, à partir de 2006, le projet e-LP qui est une norme informatique d’échange de données relatives aux poursuites pour dettes et la faillite entre les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les offices des poursuites et faillites. Il s’agit d’une norme de communication électronique visant à définir un format standard sous lequel les données en matière de poursuite sont transmises par les créanciers aux offices des poursuites compétents au moyen d’une plateforme sécurisée SEDEX (secure data exchange) de l’Office fédéral de la statistique.
La norme de communication e-LP s’applique à l’échange électronique de données, en masse, dans le domaine des poursuites ordinaires. Elle exclut donc les procédures exceptionnelles comme la poursuite en réalisation de gage, les inventaires pour loyers et fermages ou contributions PPE et le séquestre. Ces dernières procédures interviennent par le biais de communications écrites.
La norme e-LP définit :
- des séquences, c’est-à-dire une suite définie de messages électroniques ;
- la structure et le contenu de ces messages ;
- un modèle de rôles comprenant des droits, des obligations et des responsabilités ;
- les prescriptions techniques et procédurales applicables au réseau e-LP.
Le réseau e-LP est opérationnel depuis la fin 2007 et a fait l’objet de plusieurs adaptations pour élargir l’automatisation du processus de poursuite.
Les détails techniques sont réglés par l’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites.
Participants au réseau e-LP
Le réseau e-LP comprend tous les participants qui échangent des messages e-LP : les créanciers, les mandataires, les personnes demandant des extraits du registre des poursuites, les offices des poursuites et l’Office fédéral de la justice.
Adhésion
Tous les offices des poursuites sont tenus d’adhérer au réseau e-LP.
Les personnes physiques et morales peuvent demander à participer au réseau e-LP.
Coûts
Chaque nouveau participant au réseau doit payer un émolument unique de CHF 500.- pour être raccordé. A partir de l’année civile suivant l’adhésion au réseau, un émolument de CHF 200.- par année est perçu de chaque participant pour renouvellement de l’accès au réseau. En complément, un émolument est facturé aux offices à titre de contribution d’exploitation pour chaque demande traitée.
Séquences
Les séquences sont des suites de messages entre deux participants au réseau e-LP. Une séquence différente est utilisée pour chaque étape de la procédure de poursuite que sont l’introduction de la poursuite, la continuation et la réalisation ou une personne qui demande un extrait du registre des poursuites. Il existe également des séquences servant au pilotage et à la gestion administrative au sein du réseau e-LP.
La norme e-LP définit différents types de messages électroniques servant à transmettre des données qui proviennent des offices des poursuites ou qui leur sont destinés; soit :
- l’introduction de la poursuite (séquence CR);
- la continuation de la poursuite (séquence CC);
- la réalisation (séquence RR),
- la demande d’état (séquence SR);
- l’annonce de paiement partiel par le créancier (PN);
- l’annonce de paiement total ou partiel par l’office (PR);
- la demande d’un extrait du registre des poursuites (séquence DI);
- la demande de données statistiques (séquence SI);
- la facturation des frais (séquence IN);
- la notification spéciale (séquence SN).
Comment se connecter au réseau e-LP ?
Les modalités de transmission sont définies également dans la norme e-LP. Les échanges s’effectuent via deux composants, soit :
- la plateforme d’échange sécurisé de données SEDEX de l’Office fédéral de la statistique;
- un logiciel gratuit nommé « MessageHandler » facilitant l’intégration technique des logiciels de poursuite sur la plateforme SEDEX notamment pour le transfert des documents, soit les messages relatifs aux poursuites.
Conclusion
Plusieurs créanciers privés et publiques tels que communes, administrations, caisses-maladie, hôpitaux ont rejoint ces derniers années le réseau e-LP puisqu’il offre des avantages et facilite la procédure de poursuite pour dettes par le traitement électronique de celle-ci.
Pour les créanciers occasionnels, ils peuvent avoir recours au site EasyGov sur lequel ils peuvent déposer les réquisitions et demander un extrait du registre des poursuites.
Finalement, le réseau e-LP a permis de moderniser le cycle de vie de la poursuite pour dettes et de réduire la charge administrative pour les créanciers et les offices des poursuites.
Grâce à la norme e-LP, les créanciers ont accès à des informations en temps réel sur l’état de la procédure de poursuite. Ils peuvent suivre leur demande en ligne et recevoir des notifications automatiques à chaque étape de la procédure.