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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre la procédure d'audition relative à la nouvelle ordonnance sur la faillite des assurances. Cette ordonnance est nécessaire, car la LSA ne régit la procédure de faillite que de manière rudimentaire. En outre, depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable des procédures de faillite concernant les entreprises d'assurance. La clôture de l'audition est fixée au 30 juin 2012.
Depuis le 1er septembre 2011, la FINMA est responsable de l'ouverture de la faillite des entreprises soumises à la loi sur la surveillance des assurances et de l'exécution de la faillite. La loi sur la surveillance des assurances (LSA) ne règle la procédure de faillite que de manière rudimentaire, raison pour laquelle la présente ordonnance entend concrétiser la loi en conséquence et veille ainsi à la sécurité du droit et à la prévisibilité.
Le présent projet d'"Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance (Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA)" vise la protection des assurés, y compris en cas de faillite d'une entreprise d'assurance. Une importance particulière est accordée aux créances des assurés que l'entreprise d'assurance doit garantir par le biais de la fortune liée. D'une part, de telles créances prévalent sur les autres créances privilégiées (cf. ordre des créanciers selon l'art. 219 al. 4 LP) et doivent être couvertes en premier (cf. Art. 54a al. 2 en relation avec l'art. 17 LSA). D'autre part, il est prévu que le versement aux assurés des dividendes de faillite découlant de la fortune liée puisse être effectué entièrement ou partiellement avant que l'état de collocation n'entre en force. Dans le cadre d'une faillite, cette mesure est significative car on ne peut exclure que l'état de collocation ne devienne exécutoire qu'après plusieurs années, ce qui bloquerait les avoirs des assurés pendant cette période.
Tandis que la loi sur les banques donne à la FINMA la compétence d'édicter, pour les banques, des dispositions d'exécution relevant aussi bien du droit de la faillite que du droit en matière d'assainissement, la LSA et le présent projet d'ordonnance se limitent à la faillite des entreprises d'assurance.
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Tobias Lux, Porte-parole, Tél. +41 (0)31 327 91 71, <email-pii>