Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/116404

<h2>SubmittedText<h2><p>Magnifique bastide entourée de 3,5 hectares de jardins en plein centre de Marseille, le Foyer helvétique Les Charmerettes est une institution très appréciée, qui, depuis plusieurs générations, accueille des Suisses de l'étranger âgés qui, établis en France, y passent leur retraite. La valeur du domaine est estimée à un montant compris entre 18 et 20 millions d'euros. Rien d'étonnant donc à ce que des groupes immobiliers méridionaux convoitent ce terrain dont les deux tiers sont constructibles. Les tribunaux français sont actuellement saisis d'un différend portant sur l'interprétation des statuts de la fondation propriétaire du Foyer helvétique, et les pensionnaires sont menacés d'expulsion.</p><p>La fondation Helvetia Massilia étant une fondation de droit suisse, elle est soumise à l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.</p><p>Soucieux des intérêts de mes compatriotes vivant en France, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Est-il prêt à faire la lumière sur les liens juridiques qui unissent la fondation Helvetia Massilia au Foyer helvétique Les Charmerettes et à s'assurer que l'action de la fondation reste conforme au but qui avait été initialement assigné à celle-ci ?</p><p>2. Est-il prêt à prendre les mesures propres à soustraire à la spéculation cette remarquable propriété ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Constituée le 23 mars 1929, l'Helvetia-Massilia Fondation Angst-Dorrepaal est une fondation de droit privé suisse, sans but lucratif, régie par les articles 80ss. du Code civil suisse et ses statuts. Elle possède la propriété "Les Charmerettes" depuis 1929 et a pour but d'assurer les ressources et les moyens nécessaires aux oeuvres philanthropiques, sociales et patriotiques de la Colonie suisse du ressort du Consulat général suisse à Marseille et la cohésion de cette dernière. En 1996, les statuts ont été modifiés avec l'accord des ayants droit, soit l'Asile suisse de vieillards de Marseille, l'Association culturelle de l'Église protestante et la Société suisse de bienfaisance, qui ont accepté de ne plus être nommément désignés.</p><p>Constituée le 3 juillet 1989, le Foyer helvétique est une association française, qui a pour objet l'hébergement, la restauration et l'assistance matérielle, physique et morale, par tous moyens appropriés, aux personnes âgées seules ou en difficulté et, plus particulièrement, aux personnes rattachées par leurs origines familiales ou affectives à la Confédération helvétique</p><p>Conformément à son but initial et en l'absence à l'époque de système de protection sociale, la fondation avait mis à disposition Les Charmerettes pour permettre l'hébergement des ressortissants suisses nécessiteux de Marseille, qui furent ensuite pris en charge par les législations suisses et françaises. Par la suite, le Foyer helvétique, qui gère Les Charmerettes depuis de nombreuses années, a hébergé majoritairement des citoyens français.</p><p>Suite aux observations émises par l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (AFF), la fondation a décidé de poursuivre ses buts statutaires, en visant toute la population concernée de l'arrondissement consulaire, des enfants aux personnes âgées, en passant par les étudiants. Afin que tous les Suisses concernés puissent bénéficier de la propriété, la fondation a négocié en vain durant de nombreuses années, avec le Foyer helvétique pour libérer Les Charmerettes. La fondation a tenu au courant l'AFF des démarches envisagées pour se donner les moyens de poursuivre ses buts, notamment de l'éventualité de la vente d'une partie de la propriété. En outre, les intérêts des Suisses sont défendus par le consul général de Marseille, membre du Conseil de fondation de plein droit. Enfin, les tribunaux français ne sont pas saisis d'un différend portant sur l'interprétation des statuts et notamment du but de la fondation, ce point relevant du droit suisse, mais ils ont à traiter d'une procédure d'expulsion qui ressort du droit privé français, à savoir l'expulsion du Foyer helvétique Les Charmerettes.</p><p>1. Le Conseil fédéral n'a pas à intervenir dans le cadre des activités d'une fondation de droit privé. De plus, comme l'a souligné le Tribunal fédéral, l'autorité fédérale de surveillance des fondations ne doit pas s'immiscer dans les actes individuels concrets des organes de la fondation dans la mesure où ils ne contreviennent pas à la loi ou qu'ils ne dépassent pas de manière contraire au droit le cadre largement fixé de l'autonomie d'appréciation du Conseil de fondation. Par conséquent, en l'absence d'un droit subjectif prévu par les statuts, l'octroi d'un soutien financier est laissé à la libre appréciation des organes de la fondation. La fondation Helvetia Massilia peut donc soutenir le Foyer helvétique, mais n'y est pas obligée selon ses statuts, ce qu'elle est prête à faire, comme pour les autres oeuvres philanthropiques, mais à l'extérieur de la propriété Les Charmerettes.</p><p>2. En tant que propriétaire des Charmerettes, la fondation peut en disposer dans le respect des statuts et de la loi. Le Conseil fédéral constate que la fondation ne peut pas vendre la propriété Les Charmerettes sans avoir préalablement obtenu l'approbation de l'AFF, et que pour l'instant la procédure d'expulsion en cours a pour objectif de permettre à tous les ressortissants suisses de l'arrondissement consulaire de Marseille de bénéficier du soutien de la fondation, et non seulement à quelques personnes âgées.</p><p>Il est important également de souligner que si la fondation ne pouvait plus poursuivre son but, elle devrait être dissoute. Les Charmerettes seraient alors vendues et le problème de spéculation évoqué dans le cadre de l'interpellation serait alors important.</p>  Réponse du Conseil fédéral.