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L'Union européenne (UE) et la Suisse ont conclu le 21 juin 1999 un accord sur les échanges de produits agricoles (accord agricole). Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 et a facilité l'accès réciproque aux marchés respectifs.
L'accord agricole comprend un accord-cadre (règles concernant la provenance des produits, clause évolutive et clause de sauvegarde, règlement des différends, institution du Comité mixte de l'agriculture),des concessions douanières, des conventions concernant l'élimination d'entraves techniques au commerce ainsi que des déclarations relatives à divers produits et questions commerciales.
Cet accord vise à améliorer l'accès réciproque aux marchés par des réductions ou des suppressions des droits de douane perçus sur certains produits ainsi que par des simplifications des échanges.
Les points principaux:
- L'accord agricole prévoit des concessions douanières réciproques pour les produits présentant un intérêt particulier pour la Suisse et pour l'UE. Il s'agit avant tout des secteurs suivants: fruits et légumes, horticulture et spécialités de viande.
- Le marché du fromage est entièrement libéralisé. Les fromages circulent librement entre la Suisse et l'UE depuis le 1er juin 2007.
- L'accord simplifie les échanges dans le domaine de l'agriculture en réduisant, voire en levant des entraves non tarifaires au commerce (diverses prescriptions concernant les produits et dispositions en matière d'homologation). A cet égard, certaines prescriptions techniques sont reconnues équivalentes dans les domaines de la santé des plantes, des aliments pour animaux, des semences, de l'agriculture biologique, du vin et des spiritueux et de la médecine vétérinaire tout comme les normes de qualité valables pour les fruits et légumes.
- Les dénominations de vins et de spiritueux sont protégées réciproquement, ce qui permet d'étendre à l'Union européenne la protection des dénominations suisses, qui est habituellement limitée au territoire helvétique.
- Certaines dénominations de denrées alimentaires et de produits agricoles, dont des fromages et des produits de charcuterie, ont été réciproquement reconnues à la suite de l'entrée en vigueur en décembre 2011 de l'accord sur la reconnaissance mutuelle des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), intégré à l'annexe 12 de l'accord agricole bilatéral.
- Des représentants de l'UE se rencontrent au moins une fois par an au sein du Comité mixte de l'agriculture, qui est chargé de la gestion de l'accord et de son bon fonctionnement.
- L'intégralité de l'accord agricole (annexes comprises) s'applique également aux échanges entre le Liechtenstein et l'UE depuis septembre 2007. Cette décision a été entérinée dans un accord additionnel signé par les trois parties contractantes (Suisse, UE, Principauté de Liechtenstein). Raison pour laquelle la Principauté de Liechtenstein fait partie de la délégation suisse lors de chaque rencontre du Comité mixte de l'agriculture Suisse-UE.
Dans le cadre d’un développement de l’Annexe 12 de l’Accord agricole entre la Suisse et l’UE de 1999 sur la protection des appellations d’origine (AOC) et des indications géographiques (IGP), ci-après indications géographiques (IG), pour des produits agricoles et des denrées alimentaires , la Suisse examine actuellement la possibilité de protéger en tant qu’IG les dénominations présentées ci-après, qui sont enregistrées dans l’UE conformément à sa législation. Les fiches résumées de ces IG sont disponibles dans la base de données eAmbrosia.
La Suisse invite notamment tout État tiers, tout canton suisse et toute personne physique ou morale concernée à présenter des observations dûment motivées à ce projet de protection de ces dénominations de l’UE sur le territoire suisse.
Ces observations doivent parvenir dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (5.8.) auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, à l’adresse électronique suivante: <email-pii>. Elles ne seront prises en considération que si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait notamment,
- être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ;
- porter préjudice à une marque totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis longtemps ;
- porter préjudice à une dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis longtemps ;
- être devenue un nom commun (la dénomination d’un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne).
Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire suisse, lequel s’entend exclusivement, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, du ou des territoire(s) pour lequel/lesquels ces droits sont protégés.
La protection de ces dénominations de l’UE sur le territoire suisse dépend d’une décision positive du Comité mixte agricole selon l’article 6 de l’accord bilatéral de 1999. La présente communication ne préjuge pas de la possibilité de demander l’enregistrement de dénominations en application de l’article 8a de l’Ordonnance sur les AOP et les IGP.
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Dernière modification 04.08.2020