Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/237644

<h2>SubmittedText<h2><p>La modernisation du Traité de la Charte de l'énergie fait actuellement l'objet de négociations. Dans ce cadre, l'UE s'engage à ne plus protéger les investissements dans les énergies fossiles à compter de 2040 au plus tard.</p><p>- Le Conseil fédéral soutient-il ces efforts ?</p><p>- Est-il d'avis que la protection qu'accorde le traité aux investissements dans les énergies fossiles est compatible avec les objectifs de l'Accord de Paris, en particulier l'objectif zéro émission nette ?</p><p>- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque qu'une multinationale fasse condamner la Suisse pour sa politique climatique dans le cadre d'une procédure relevant du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ?</p>