Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/129642

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs communes et cantons parlent d'introduire une taxe sur les résidences secondaires. La commune de Silvaplana a des projets très concrets en la matière, mais l'affaire est encore en suspens au Tribunal fédéral.</p><p>Existe-t-il, de l'avis du Conseil fédéral, des dispositions du droit fédéral susceptibles de compliquer ou d'empêcher l'introduction d'une taxe sur les résidences secondaires au plan cantonal et/ou communal ? Si oui, le Conseil fédéral est-il disposé à éliminer ces obstacles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 17 février 2010, Silvaplana est devenue la première commune de Suisse à accepter l'introduction d'une taxe incitative sur les résidences secondaires. Cette taxe annuelle (taux de 2 pour mille de la valeur fiscale de la résidence secondaire) est prélevée non seulement sur les nouvelles résidences, mais également sur celles qui existent déjà. Les résidences secondaires qui sont louées à des touristes ne sont pas soumises à la taxe. En ce qui concerne les résidences secondaires privées, la taxe est réduite lorsque le propriétaire prouve que sa résidence secondaire a bien été louée à des touristes durant la haute saison. Le produit de cette taxe est destiné à promouvoir la construction de logements et d'espaces commerciaux à prix modérés pour la population résidente et à soutenir les établissements d'hébergement. Parallèlement à d'autres mesures (réglementation sur la proportion exigée des résidences principales, contingentement de la construction de résidences secondaires), la taxe prévue poursuit, dans le cadre d'une stratégie globale, des objectifs qui concernent l'aménagement du territoire.</p><p>La question de savoir si, telle qu'elle a été conçue, la taxe sur les résidences secondaires acceptée par Silvaplana déploiera l'effet incitatif souhaité et si elle peut être considérée comme une mesure adéquate en vue d'améliorer le taux d'occupation des résidences secondaires est justement l'objet de la procédure en cours devant le Tribunal fédéral. Ce dernier devra déterminer si la taxe en question respecte les principes régissant l'imposition inscrits dans la Constitution (art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst.). L'arrêt du Tribunal fédéral permettra de définir la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en précisant les limites de l'action gouvernementale.</p><p>Il faut distinguer la taxe sur les résidences secondaires adoptée par Silvaplana de l'impôt sur les résidences secondaires, qui a fait l'objet de discussions dans le cadre des travaux visant à réformer de manière approfondie le système de l'imposition de la valeur locative (contre-projet indirect à l'initiative populaire 10.060, "Sécurité du logement à la retraite"). Selon un avis de droit demandé par le Département fédéral des finances et daté de 2010, la Constitution n'admet pas que soit inscrite dans la loi sur l'harmonisation fiscale l'obligation pour les cantons de prélever un impôt sur les résidences secondaires. Concrètement, l'avis de droit affirme que les impôts spéciaux sont toujours en contradiction avec les principes de l'universalité de l'imposition et de l'imposition selon la capacité économique. Ils requièrent donc une justification particulière et pertinente. S'agissant de la manière dont l'impôt sur les résidences secondaires était conçu, il faut souligner que cet impôt avait alors une tout autre fonction que celle de la taxe dont il est question dans la présente interpellation. Il poursuivait un objectif exclusivement fiscal et visait à compenser les pertes de recettes que les cantons touristiques auraient subi du fait de la suppression de l'impôt sur la valeur locative. Vu les conclusions négatives de l'avis de droit au sujet de l'impôt sur les résidences secondaires, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil de États avait proposé une nouvelle solution, qui prévoyait d'élaborer une disposition constitutionnelle visant à garantir des fonds suffisants aux cantons qui affichent un taux de résidences secondaires élevé (initiative parlementaire 11.401). Après le rejet définitif du contre-projet indirect lors de la session d'hiver 2011, l'initiative déposée par la commission n'avait plus lieu d'être. Elle a donc été retirée le 19 mars 2012.</p>  Réponse du Conseil fédéral.