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Débat
Le président. Nous passons à notre première urgence, la proposition de résolution 866 que nous traitons avec la R 851-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Jean Batou.
M. Jean Batou. C'est sur quoi ? Non, c'est une erreur, ce n'est pas moi.
Le président. C'est une erreur. (Commentaires.) On attend M. Sormanni - qui arrive. Monsieur Sormanni, vous avez la parole.
M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez donc reçu aujourd'hui le rapport sur cette résolution 851. Il n'est pas inutile de rappeler qu'avant que la commission de contrôle de gestion traite cette résolution, la commission, par l'intermédiaire de son président, a été contactée par M. Maudet qui demandait une audition en urgence le lundi 14 mai. La commission, après en avoir débattu, a accepté cette audition et M. Maudet a répondu à nos questions et raconté, disons, comment il voyait la problématique de ce voyage à Abu Dhabi. Si vous avez eu le temps de consulter ce rapport, vous avez vu que, ce 14 mai, M. Maudet nous disait bien: «[...] il s'agissait d'un voyage strictement privé, mais il comprend que certains éléments puissent soulever des questions qu'il juge légitimes. Il précise que les informations complémentaires qu'il donnera volontiers à la CCG relèvent toutefois de sa vie privée et il apprécie le fait que cette audition se déroule à huis clos.» Un certain nombre de questions ont été posées pour «savoir s'il est allé aux Emirats arabes unis mandaté par le Conseil d'Etat ou par le département fédéral des affaires étrangères pour quelque mission secrète, M. Maudet répond par la négative. Il ajoute qu'il n'y a pas eu d'argent public utilisé [...] et que son voyage à Abu Dhabi était d'ordre privé au contraire de celui qu'il avait fait six mois plus tôt à Dubaï [...]». Mesdames et Messieurs les députés, l'audition s'est déroulée dans cet état d'esprit, que je vous laisserai découvrir dans ce rapport - je ne vais pas le relire aujourd'hui en plénière, il fait soixante pages.
M. Maudet nous a précisé que «leur hôte sur place, un entrepreneur local avec lequel M. Maudet n'a eu aucun rapport professionnel avant ou après, a eu la possibilité d'avoir accès à des invitations, tout le reste a été payé en bonne et due forme». Les paroles de M. Maudet durant cette première audition semblaient recadrer les choses: c'était privé et il n'y avait pas lieu de se préoccuper de la suite. L'histoire a démontré autre chose à ce jour, visiblement, et on laissera la justice régler les problèmes liés à la justice.
Le premier signataire de cette proposition de résolution 851 a été auditionné le 11 juin. Lors de cette audition, il nous a expliqué quels étaient ses désirs: il demandait de dessaisir M. Maudet du département de la sécurité, de la police et de l'aéroport afin de s'assurer que la justice puisse faire son travail. La commission a ensuite longuement discuté, lors de plusieurs séances, de la manière dont elle allait traiter cela, d'abord de cette résolution, ensuite de l'évolution du problème qui s'est présentée, puisqu'il y avait des nouveautés dans la presse tous les jours. Lors d'une séance le 18 juin, elle a finalement pris la décision de demander une nouvelle audition de M. Maudet. Elle a alors évoqué la création d'une sous-commission et a souhaité aussi auditionner M. Patrick Baud-Lavigne, le chef de cabinet de M. Maudet.
Lors de la séance du 25 juin, la confirmation des demandes a été faite: audition de M. Baud-Lavigne, audition de M. Daher et nouvelle audition de M. Maudet qui aura lieu le lendemain, à savoir le 26 juin. Mesdames et Messieurs les députés, le 26 juin, le président d'alors du Conseil d'Etat confirme complètement ses propos tenus le 14 mai, à savoir qu'il s'agissait d'un voyage privé, qu'en aucun cas il ne s'agissait d'un voyage public et qu'il avait bien été financé par l'ami d'un ami dont le nom ne nous avait pas été révélé à l'époque. Il nous informait aussi qu'il avait informé M. Longchamp, le président du Conseil d'Etat de l'époque, puisque ces faits - ce voyage privé - datent de 2015 et qu'un certain nombre d'e-mails avait été envoyé au président du Conseil d'Etat. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On a évidemment demandé à avoir ces e-mails ! M. Maudet nous a répondu qu'ils avaient été détruits, qu'il ne gardait pas ses e-mails au-delà de deux ans. On a vu par la suite que ces e-mails sont réapparus...
Le président. Monsieur le rapporteur, c'est fini. Vous avez fini avec le temps du groupe. (Remarque.) Vous avez eu la parole six minutes ! Je passe la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio. (Applaudissements. Commentaires.)
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste prend acte de la proposition du Conseil d'Etat de modifier l'organisation des départements. En cela, le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités pour que la police en particulier, l'AIG et le département présidentiel soient confiés à d'autres conseillers d'Etat. Cela apportera selon nous un peu plus de clarté; cela permettra aux institutions de fonctionner le mieux possible, dans la sérénité, et, surtout, à la justice de faire son travail. La résolution, telle qu'elle a été votée par la commission de contrôle de gestion, permettait en fait d'aller dans le sens qui a finalement été celui du Conseil d'Etat. Quant au rapport de M. Sormanni, je me permets, en tant que membre de cette commission, de m'étonner d'y voir figurer l'entier des procès-verbaux !
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Au fond, les séances de cette commission devaient permettre de décider de la constitution d'une sous-commission, ce qui a été le cas; nous allons continuer nos travaux pas plus tard que la semaine prochaine et nous devrons nous prononcer sur la désignation des membres de cette sous-commission. Aujourd'hui, vous savez que le procureur sera peut-être appelé à examiner les fuites qui ont pu émaner sur ce sujet. Or, ce rapport contient la totalité de nos débats ! (Rires.) Vous permettrez que je m'en étonne, puisqu'on devait poursuivre les travaux. Lorsque nous avions discuté à la commission de contrôle de gestion, j'avais naïvement cru que ce qui allait figurer au rapport était la manière dont nous allions nous organiser, les départements ou services que nous demandions au Conseil d'Etat de déléguer à quelqu'un d'autre, ce qu'il a finalement fait au moyen de sa proposition de résolution. Je vous remercie.
M. Cyril Aellen (PLR). Le groupe PLR accueille favorablement la proposition de résolution 866 déposée par le Conseil d'Etat. Le gouvernement a pris ses responsabilités et a décidé de faire un choix que nous respectons. Nous voterons donc sans aucune arrière-pensée le texte déposé par le Conseil d'Etat.
Sur le fond, la proposition de résolution 851 demandait la même chose. Le PLR s'y opposera, non pas en raison de son fond, puisque c'est le même, précisément, mais parce que notre parti est sensible à la séparation des pouvoirs et qu'il considère que l'organisation du gouvernement appartient au gouvernement et non pas au parlement.
A la forme, le groupe PLR est particulièrement inquiet face à ce rapport. Tous les députés qui participent aux travaux de la commission de contrôle de gestion, en particulier ceux qui ont voté cette résolution, ont l'air d'être extrêmement attachés aux institutions et en particulier à leur crédibilité. C'est en tout cas ce qui semble motiver leur démarche. Mais accorder le huis clos et la confidentialité aux personnes qu'ils entendent pour donner immédiatement après l'intégralité des procès-verbaux dans le cadre de ce rapport est un pur scandale ! Je veux croire - et le groupe PLR avec moi - qu'il s'agit d'une erreur, d'une faute, et il conviendra de tirer ça au clair. Très honnêtement, si ce type de rapport est produit de nouveau, c'est toute la crédibilité de la commission de contrôle de gestion qui est remise en question; y travailler ne sera plus du tout possible, et là, les institutions auront été particulièrement atteintes. (Applaudissements.)
Mme Delphine Bachmann (PDC). Comme mon préopinant, je souhaite relever que l'entier des travaux de la commission est rendu public dans ce rapport: il n'y a aucune confidentialité, il y a tous les noms des personnes que nous avons auditionnées ! Je ne vois pas comment la commission de contrôle de gestion peut travailler de telle manière. Nous pensions que le rapport serait une synthèse. Nous avons conscience du délai relativement court dans lequel il a dû être rendu, mais nous peinons à croire que ce mode de fonctionnement favorisera le bon déroulement d'éventuelles auditions futures dans cette commission.
Sur le fond, nous avons pris acte de la proposition de résolution que le Conseil d'Etat a déposée. Nous sommes attachés au bon fonctionnement des institutions et à la séparation des pouvoirs, nous voterons donc la résolution du Conseil d'Etat comme nous l'avons toujours communiqué jusqu'à présent. (Applaudissements.)
M. Jean Batou (EAG). J'aimerais dire très rapidement que le groupe Ensemble à Gauche se réjouit de la décision du Conseil d'Etat. Il aurait aimé, il aurait voulu que le Conseil d'Etat se montre responsable plus tôt. Bon, il vaut mieux se montrer responsable tard que jamais ! Par ailleurs, nous aimerions avoir des garanties que tout le dossier police a été retiré à Pierre Maudet, y compris l'administration de la police. Nous attendons des réponses précises du Conseil d'Etat à ce propos.
J'aimerais aussi dire que cette décision du Conseil d'Etat porte sur la répartition des responsabilités, mais elle ne résout pas l'ensemble du problème, parce que si vous lisez les textes de lois et la constitution, le collège gouvernemental est responsable de l'ensemble de la politique du gouvernement. Par conséquent, nos amis des bancs d'en face ou d'à côté, PLR ou PDC, qui n'ont à la bouche que la défense de la crédibilité de nos institutions, devraient, surtout en ce qui concerne le PLR, balayer devant leur propre porte, par rapport à la présence de Pierre Maudet. Tout ce problème vient d'un de leurs magistrats. Si un magistrat PLR de Bellevue peut par hypothèse ralentir le travail du ministère public, je pense que nous avons eu raison de dessaisir le principal magistrat de ce gouvernement de la responsabilité de la police: imaginez quelles interférences aurait pu exercer sur le travail du ministère public le président du gouvernement genevois, par rapport à un magistrat de Bellevue. C'est raisonnable, c'est sage et il aurait fallu le faire plus tôt, mais maintenant il faut aller au bout et crever cet abcès. Ce gouvernement est collectivement responsable de la politique qu'il mène et nous ne pouvons pas entendre que Pierre Maudet continue à être responsable de la politique du Conseil d'Etat genevois en tant que membre de ce collège ! Nous reviendrons à la charge, vous le savez, pour demander que Pierre Maudet soit dessaisi de l'ensemble de ses responsabilités et - soyons clairs ! - quitte le Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)
M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, les Verts accepteront la réorganisation des départements proposée par le Conseil d'Etat. Néanmoins, les Verts sont irrités de voir que le Grand Conseil est une nouvelle fois sollicité pour se prononcer sur ce qu'on appelle l'affaire Maudet. En outre, le rapport qui vient de nous être livré sur l'autre point que nous voterons ce soir nous laisse songeurs de par son irresponsable légèreté. Il n'en reste pas moins que ce rapport relatif à la résolution déposée le 24 mai dernier par le groupe Ensemble à Gauche renvoie à une réalité largement dépassée. On y parlait alors des «contours intrigants» d'un voyage privé à Abu Dhabi. On connaît la suite, elle n'est pas reluisante. Cette résolution a donc déjà reçu une réponse positive du Conseil d'Etat, nous en prenons acte. Le reste, nos propos et votes n'auront pas de portée légale, mais symbolique, puisque la stricte séparation des pouvoirs s'applique dans nos institutions suisses.
Nous voici en train de débattre sur les conséquences des manquements du conseiller d'Etat Pierre Maudet. Si chacun assumait ses responsabilités et respectait l'esprit de nos institutions reposant sur la confiance et le sens des responsabilités, nous ne serions pas ici à mener un tel débat ! A ceux qui n'assument pas ou refusent de voir la gravité des actes commis par le conseiller d'Etat Pierre Maudet, à savoir non seulement une erreur très significative de jugement quant au voyage à Abu Dhabi, mais également - et surtout - l'élaboration et la mise en oeuvre minutieuse d'un mensonge délivré non seulement à la population et aux médias, mais aussi aux institutions de notre canton, à savoir le Conseil d'Etat de la législature 2013-2018, le Conseil d'Etat de la législature 2018-2023, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif - notre Grand Conseil à travers sa commission de contrôle de gestion - à ceux-là, députés et membres du PLR avant tout, les Verts demandent de regarder la vérité en face: cessez de détériorer nos institutions, de dégrader les rapports de confiance entre elles ainsi que les rapports de confiance que nous devons inlassablement tisser avec l'ensemble de la population de notre canton ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cessez donc le déni ! Vous le savez, les Verts ont partagé des combats avec le PLR, avec Pierre Maudet: l'opération Papyrus, «J'y vis, j'y vote» et la loi sur la police. Mais cela ne met personne au-dessus des responsabilités à assumer et des lois.
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Yvan Rochat. Il est temps de cesser le déni et la banalisation des choses importantes qui se sont passées ! (Applaudissements.)
Le président. C'est terminé, je vous remercie et passe la parole pour trente secondes - et pas plus - à M. Daniel Sormanni qui a été mis en cause. Trente secondes, Monsieur le député !
M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas l'intégralité des procès-verbaux dans ce rapport. Vous faites fausse route, vous n'avez pas bien lu ! (Exclamations.) Il fallait quand même bel et bien établir une certaine genèse de l'histoire pour comprendre où on en était le 14 mai et où on en est aujourd'hui. Cela aussi à la demande d'un certain groupe politique proche de Pierre Maudet: nous ne faisons pas de rapport de minorité, mais nous voulons entendre et voir figurer dans ce rapport ce que nous avons dit. C'est ce que j'ai fait et il n'y a aucun nom de député dedans ! Je pense que, pour l'audition de M. Maudet, tout le monde savait de qui il s'agit: que j'écrive «PM» ou «Pierre Maudet» ne changeait pas grand-chose et je pense qu'il était raisonnable de faire comme ça. (Commentaires.)
Le président. Je vous remercie, vous avez pu rétorquer. Je passe maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de soutenir la proposition de résolution qu'il a déposée devant vous - et qu'il a acceptée à l'unanimité, je me dois de le rappeler. Résolution qui vise précisément à atteindre les objectifs qui sont au centre de vos préoccupations, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'y ait aucune ingérence - même soupçonnée, car si nous avons la conviction qu'il n'y aura pas d'ingérence, il ne faut pas même qu'il puisse y avoir un soupçon - du département de la sécurité envers les acteurs de la procédure en cours. Ce texte vise aussi à éviter que les liens intrinsèques qui existent entre le département de la sécurité et la magistrature ne viennent donner une image douteuse des relations qui peuvent exister entre ces deux institutions, ces deux pouvoirs qui doivent exercer leurs fonctions et leurs prérogatives en toute indépendance. Vous avez demandé que M. Maudet soit dessaisi de l'Aéroport international de Genève pour que ce soit désormais M. Dal Busco, avec le département des infrastructures, qui en soit chargé, ce qui est finalement logique. Cela a lieu de manière provisoire, comme l'ensemble des mesures qui vous sont présentées. Lorsqu'on parle de provisoire, c'est dans l'attente de l'évolution de la procédure pour laquelle vous allez dans quelques instants vous prononcer sur la levée de l'immunité.
En ce qui concerne la police, vous avez demandé à juste titre que M. Maudet n'en soit plus chargé tant que les faits n'auront pas été établis de manière définitive par le ministère public. Vous avez vu que le Conseil d'Etat a agi en deux temps: il a voulu prendre le recul nécessaire pour n'intervenir ni dans l'émotion, ni dans la précipitation, et encore moins sous la pression du temps, quelles que soient les considérations de celles et ceux qui estiment que les choses auraient pu être faites plus rapidement. Nous l'avons fait en deux temps, en considérant d'abord qu'il fallait que l'inspection générale des services - rattachée au ministère public, néanmoins sous le pouvoir hiérarchique de la cheffe de la police et de M. Maudet - soit séparée des prérogatives de notre collègue Pierre Maudet.
Dans un deuxième temps, lorsque nous avons appris que d'autres services de la police judiciaire pourraient être amenés à exécuter des missions et des enquêtes sur ordre du ministère public dans le cadre de l'enquête générale, nous avons considéré devoir étendre ce cloisonnement pour qu'il n'y ait aucune interférence, et c'est votre serviteur qui a repris la responsabilité de la police. D'ailleurs, du point de vue pratique, tout a été mis en place pour que cette étanchéité soit assurée: rendez-vous a déjà été pris avec Mme la commandante de la police, mais également avec le ministère public que je devrais voir en début de semaine prochaine, pour garantir que les contacts avec la magistrature ou avec la police - que ce soient les états-majors ou l'ensemble de la hiérarchie - passent désormais par mon intermédiaire.
Enfin, le Conseil d'Etat est même allé plus loin que ce qui était demandé en prenant la décision de transférer à titre provisoire la présidence du collège à M. Antonio Hodgers. De cette manière, et avec l'accord de M. Maudet, nous estimons avoir pris toutes les mesures qui s'imposent pour que cette enquête puisse être menée sereinement - du moins nous le souhaitons - avec toute l'indépendance voulue et en dehors de tout soupçon d'ingérence de qui que ce soit dans la recherche de la vérité. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que le Conseil d'Etat avait à indiquer. Nous vous demandons dès lors de soutenir la résolution qui vous est soumise.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter d'abord sur la R 866, puis sur la R 851.
Mise aux voix, la résolution 866 est adoptée par 95 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la résolution 851 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 43 non.
Le président. Je passe la parole à M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, il y a 101 personnes habilitées à voter !
Le président. Je pense que c'est le badge des conseillers d'Etat qui ne votent pas qui apparaît. Ils ont un badge, et chaque badge est comptabilisé.
Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons à notre troisième point fixe, le RD 1248, que nous allons traiter à huis clos. En conséquence, je demande au Conseil d'Etat de bien vouloir se retirer, à la presse et au public de quitter la salle et le bâtiment de l'UIT, aux huissiers de fermer les portes et à Mme la mémorialiste de couper les micros et la retransmission sur les canaux télévisuels ainsi que sur notre site internet.
La séance publique est levée à 22h05.
Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.