Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/249392

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 4 de la loi sur l'asile, la Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.</p><p>- Est-il prévu que les ressortissants de pays tiers qui fuient l'Ukraine soient eux aussi considérés comme des personnes à protéger ?</p><p>- Si non, comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette décision ?</p><p>- Quelles sont les mesures prévues pour assister spécifiquement ces réfugiés ?</p>