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Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11586-A. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 11586 est adopté en premier débat par 71 oui et 1 abstention.
La loi 11586 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11586 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 1 abstention.