Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0306.jsonl.gz/693

TRIBUNAL CANTONAL APG 16/20 - 14/2020 ZF20.026524

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL APG 16/20 - 14/2020 ZF20.026524 APG 16/20 - 14/2020

APG 16/20 - 14/2020 ZF20.026524

ZF20.026524 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 18 septembre 2020 __________________ Composition : M. Piguet, juge unique Greffière : Mme Tedeschi ***** Cause pendante entre : N.________, à [...], recourante, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat à Lausanne, et Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée. _______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD. E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 23 avril 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), confirmée sur opposition le 8 juin 2020, par laquelle ladite caisse a dénié à N.________ le droit à l'allocation perte de gain dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le coronavirus, au motif que le revenu soumis à cotisations en 2019 ne se situait pas entre 10'000 et 90'000 francs, vu le recours interjeté le 9 juillet 2020 par N.________ (ci-après : la recourante), assistée de son conseil, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à la réforme de la décision sur opposition du 8 juin précédent et à l'octroi de l'allocation perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus, subsidiairement à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à la Caisse pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision, vu la décision de reconsidération rendue le 21 juillet 2020 par la Caisse, annulant et remplaçant la décision entreprise, par laquelle ladite caisse a mis la recourante au bénéfice d'une allocation perte de gain d'un montant journalier de 40 francs, vu le courrier du 27 août 2020 de la recourante informant la Cour de céans que le recours apparaissait désormais dénué d'objet et concluant à l'octroi de dépens en sa faveur, vu les pièces au dossier ; attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]), qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant une décision de reconsidération le 21 juillet 2020, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision sur opposition du 8 juin précédent, que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la recourante, qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l'intimée et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), attendu que la recourante a agi avec le concours d'un mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l'intimée qu'il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d'arrêter à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à N.________ une équitable indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Christophe Tafelmacher (N.________), ‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, ‑ Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 18 septembre 2020

Arrêt du 18 septembre 2020 __________________

__________________ Composition : M. Piguet, juge unique

Composition : M. Piguet, juge unique Greffière : Mme Tedeschi

Greffière : Mme Tedeschi *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : N.________, à [...], recourante, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat à Lausanne, N.________, à [...], recourante, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat à Lausanne,

N.________, à [...], recourante, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat à Lausanne, et

et Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée. Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée. _______________

_______________ Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.

Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD. E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 23 avril 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), confirmée sur opposition le 8 juin 2020, par laquelle ladite caisse a dénié à N.________ le droit à l'allocation perte de gain dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le coronavirus, au motif que le revenu soumis à cotisations en 2019 ne se situait pas entre 10'000 et 90'000 francs,

Vu la décision rendue le 23 avril 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), confirmée sur opposition le 8 juin 2020, par laquelle ladite caisse a dénié à N.________ le droit à l'allocation perte de gain dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le coronavirus, au motif que le revenu soumis à cotisations en 2019 ne se situait pas entre 10'000 et 90'000 francs, vu le recours interjeté le 9 juillet 2020 par N.________ (ci-après : la recourante), assistée de son conseil, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à la réforme de la décision sur opposition du 8 juin précédent et à l'octroi de l'allocation perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus, subsidiairement à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à la Caisse pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision,

vu le recours interjeté le 9 juillet 2020 par N.________ (ci-après : la recourante), assistée de son conseil, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à la réforme de la décision sur opposition du 8 juin précédent et à l'octroi de l'allocation perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus, subsidiairement à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à la Caisse pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision, vu la décision de reconsidération rendue le 21 juillet 2020 par la Caisse, annulant et remplaçant la décision entreprise, par laquelle ladite caisse a mis la recourante au bénéfice d'une allocation perte de gain d'un montant journalier de 40 francs,

vu la décision de reconsidération rendue le 21 juillet 2020 par la Caisse, annulant et remplaçant la décision entreprise, par laquelle ladite caisse a mis la recourante au bénéfice d'une allocation perte de gain d'un montant journalier de 40 francs, vu le courrier du 27 août 2020 de la recourante informant la Cour de céans que le recours apparaissait désormais dénué d'objet et concluant à l'octroi de dépens en sa faveur,

vu le courrier du 27 août 2020 de la recourante informant la Cour de céans que le recours apparaissait désormais dénué d'objet et concluant à l'octroi de dépens en sa faveur, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]),

attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]), qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,

qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant une décision de reconsidération le 21 juillet 2020, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision sur opposition du 8 juin précédent,

qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant une décision de reconsidération le 21 juillet 2020, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision sur opposition du 8 juin précédent, que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la recourante,

que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la recourante, qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l'intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,

qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l'intimée et de constater que la cause est devenue sans objet, qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;

qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ; attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),

attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), attendu que la recourante a agi avec le concours d'un mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l'intimée qu'il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d'arrêter à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]). attendu que la recourante a agi avec le concours d'un mandataire professionnel et a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l'intimée qu'il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d'arrêter à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à N.________ une équitable indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.

III. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à N.________ une équitable indemnité de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ Christophe Tafelmacher (N.________),

‑ Christophe Tafelmacher (N.________), ‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, ‑ Office fédéral des assurances sociales,

‑ Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :