Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177635

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, puis de présenter dans un rapport, quelles lois devraient être modifiées, et de quelle manière, afin de supprimer la grille tarifaire Tarmed et de permettre une simple tarification à l'heure telle que la pratiquent les artisans et les avocats à la place de ce système complexe de facturation des tarifs médicaux.</p><p>Seuls les médicaments, le matériel à usage unique, l'utilisation des appareils, etc., pourront par ailleurs encore figurer sur la facture.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente. Forts de leur autonomie en la matière, les partenaires tarifaires sont déjà libres aujourd'hui de se baser sur le temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré), comme le prévoit l'art. 43, al. 2, LAMal. Ils peuvent donc en tout temps convenir d'un tarif à l'heure et le soumettre pour approbation à l'autorité compétente. Toute adaptation des dispositions légales est ici superflue. Si modification il devait y avoir, il faudrait prescrire dans la loi une forme de tarif spécifique, ce qui en l'occurrence impliquerait selon le Conseil fédéral un empiètement excessif dans l'autonomie tarifaire.</p><p>Indépendamment du type de tarif choisi, le problème de base demeure : les partenaires tarifaires n'arrivent pas, actuellement, à s'entendre sur un tarif, en raison de leurs intérêts divergents.</p><p>Le Conseil fédéral attend des partenaires tarifaires qu'ils mettent à profit leur autonomie tarifaire pour s'entendre sur un tarif. Rien ne les empêche d'avancer de nouvelles idées - comme par exemple un tarif à l'heure - dans leurs négociations tarifaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.