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La branche automobile enregistre des chiffres d’affaires élevés par rapport à de nombreux autres secteurs. Le montant maximal du crédit COVID-19 étant défini en fonction du chiffre d’affaires, les exploitations de la branche automobile ont pu demander des sommes conséquentes, ce que bon nombre d’entre elles ont fait. Mais dans le stress du confinement, il est possible que l’on ait parfois omis d’étudier dans le détail les textes en petits caractères des contrats de crédit.
Utilisation
Les crédits COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour :
De nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement
La distribution de dividendes ainsi que le remboursement d’apports de capitalL’octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires ou à des proches
Le remboursement de prêts intragroupes (sont cependant autorisés les paiements d’intérêts ou les amortissements ordinaires au sein d’une structure de groupe).
Utilisation abusive
- Le crédit a été utilisé
conformément au droit : en principe, il ne devrait y avoir
aucune conséquence, même si l’entreprise n’est pas à même de rembourser le crédit.
Le crédit a été utilisé de manière non conforme et l’entreprise peut immédiatement rembourser le crédit : aucune amende ne devrait vraisemblablement être prononcée dans la mesure où il n’y a pas eu de dommages. En cas d’acte punissable (p. ex. faux dans les titres ou escroquerie), le preneur de crédit devra dans tous les cas rendre des comptes selon le droit pénal.
Le crédit a été utilisé de manière non conforme et l’entreprise ne peut pas rembourser immédiatement le crédit : il faut dans tous les cas s’attendre ici à une dénonciation et une amende pouvant atteindre CHF 100'000. En présence d’un acte relevant du droit pénal, celui-ci sera jugé selon le code pénal.
Conformément à l’article 18a de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés à la COVID-19, les organes d’un preneur de crédit (en particulier les conseils d’administration et les sociétaires) et les personnes qui s’occupent de sa gestion répondent personnellement et solidairement d’un éventuel dommage découlant d’une utilisation non conforme du crédit.
Vérification par un organe de révision
Mesures
Des crédits COVID-19 de CHF 500'000 au maximum ont été octroyés sans aucune difficulté. Il est évident qu’outre l’organe de révision, d’autres contrôleurs mandatés par la Confédération vérifieront le respect des conditions dans un avenir proche. Certains preneurs de crédit pourraient ainsi avoir des surprises très désagréables. Les personnes responsables seraient donc bien inspirées de contrôler précisément l’utilisation des fonds. Si ceux-ci ont (potentiellement) été demandés ou utilisés de manière non conforme, le crédit devrait si possible être remboursé avant la date de clôture du bilan afin que les comptes annuels ne puissent faire l’objet de réclamations. Il convient par ailleurs également d’étudier le remboursement précoce du crédit dans le contexte de la politique relative aux dividendes.