Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94722

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de loi qui précise les conditions requises pour l'octroi de l'entraide administrative et qui facilite la procédure.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion demande à la fois que la procédure d'assistance administrative soit accélérée et que les principes de l'État de droit soient garantis. Il faut cependant faire remarquer que ces deux objectifs peuvent parfois aller à l'encontre l'un de l'autre, étant donné que le fait d'écourter une procédure a tendance à limiter les droits des personnes touchées.</p><p>Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, en mai 2009, des propositions sur la manière de poursuivre l'adaptation de la procédure d'assistance administrative en cas de délits fiscaux. S'il se révèle possible d'accélérer cette procédure tout en respectant les principes de l'État de droit, le Conseil fédéral proposera les modifications nécessaires sous la forme la plus appropriée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.