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974.03
Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
(OACata)
du 24 octobre 2001 (Etat le 1er août 2004)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 15 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales1, vu l'art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire2 (loi sur l'armée), vu l'art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile3,4
arrête:
1 La présente ordonnance régit en ce qui concerne l'aide en cas de catastrophe à l'étranger:
- a.
- l'engagement et la coordination des moyens de la Confédération;
- b.
- la coordination des moyens de la Confédération avec ceux des cantons.
2 Elle s'applique par analogie aux exercices effectués dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe à l'étranger.
Aux termes de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- catastrophe: un événement naturel ou un événement causé par l'homme dont la communauté qui en est victime ne peut pas maîtriser les effets directs en ne comptant que sur ses propres forces;
- b.
- régions frontalières: les «Länder» (République fédérale d'Allemagne; République autrichienne), les départements (République française), et les provinces (République italienne) adjacents à la Suisse, ainsi que la Principauté de Liechtenstein;
- c.
- Etat requérant: l'Etat dans lequel l'aide est mise en oeuvre;
- d.
- moyens: l'ensemble des équipes de secours à disposition, y inclus l'équipement, les biens de secours et les moyens d'approvisionnement.
1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie:
- a.
- à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant;
- b.
- à la demande d'une organisation internationale;
- c.
- lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée.
2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est habilité à recevoir les demandes d'aide et à proposer de l'aide; pour ce qui est des régions frontalières, cette compétence appartient aussi aux gouvernements des cantons concernés.
3 Les autorités compétentes des cantons concernés informent immédiatement le DFAE des demandes et des offres d'assistance, ainsi que des opérations de secours menées par les cantons dans les régions frontalières.
L'aide en cas de catastrophe est dispensée de manière neutre, impartiale et exempte de considérations d'ordre politique.
L'aide en cas de catastrophe consiste d'abord en moyens civils. Si ceux-ci se révèlent insuffisants, il peut aussi être fait appel aux moyens de l'armée pour autant que les autorités compétentes de l'Etat requérant y consentent.
L'aide en cas de catastrophe fournie par la Suisse peut revêtir notamment les formes suivantes:
- a.
- envoi d'équipes de secours ou de spécialistes;
- b.
- fourniture de biens de secours et mise à disposition de moyens de transport;
- c.
- apport de prestations financières.
1 L'instrument civil à disposition de la Confédération pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger est le Domaine aide humanitaire et Corps suisse d'aide humanitaire (CSA) de la Direction du développement et de la coopération. Ce domaine mène des opérations de manière autonome et apporte son soutien à des organisations humanitaires partenaires, suisses et internationales. Sans restriction territoriale, il offre son aide dans les domaines de la prévention, du sauvetage, de la survie et de la reconstruction.1
2 Le délégué à l'aide humanitaire et chef du CSA («délégué») dispose du CSA et d'autres moyens spécifiques. Ceux-ci comprennent notamment la Chaîne suisse de sauvetage, spécialisée dans la localisation, le sauvetage et la première prise en charge des personnes ensevelies lors de destructions.
3 Des militaires peuvent être détachés et engagés dans la Chaîne suisse de sauvetage en tant que volontaires.
1 Sur requête du délégué, les moyens de l'armée peuvent être engagés à l'étranger pour des opérations de secours et d'aide à la survie. Des mesures plus étendues relèvent de la compétence du Conseil fédéral.
1bis L'Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) peut admettre dans le Pool des volontaires pour les opérations d'assistance humanitaire de l'armée les militaires ayant achevé leur école de recrues. L'EM cond A ordonne la mise de piquet et décide de la convocation pour des engagements.1
2 Toute opération de secours transfrontières spontanée ne peut être ordonnée que par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en accord avec le DFAE.
1 Les moyens civils des cantons frontaliers et de leurs communes peuvent être mis en oeuvre dans les régions frontalières à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant et dans le respect du droit cantonal et des accords en cas de catastrophe entre la Suisse et ses voisins.
3 Au-delà des régions frontalières, les moyens de la protection civile peuvent être engagés dans les missions du CSA ou de la Chaîne suisse de sauvetage sous la conduite de ces organes.
1 Le délégué décide des opérations de secours de la Confédération en cas de catastrophe. Il peut requérir auprès de l'EM cond A, auprès de l'Office fédéral de la protection de la population et auprès d'autres autorités fédérales, l'engagement des moyens dont ceux-ci disposent.1
2 Les interventions de formations de l'armée sont décidées par le Conseil fédéral sur proposition du DDPS et du DFAE.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).
1 Le délégué désigne un chef d'intervention. Celui-ci dirige et coordonne toutes les équipes de secours suisses engagées sur place.
2 Le commandant désigné par l'EM cond A pour diriger les formations militaires et le responsable des formations de la protection civile sont mis à la disposition, sur place, du chef de l'intervention. Ils sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de la conduite de la troupe et des formations de la protection civile.1
3 Lorsque seuls des moyens des cantons frontaliers et de leurs communes sont engagés, la conduite et la coordination des secours incombent aux autorités cantonales ou à un chef des opérations désigné par elles.
1 Le délégué est responsable de l'engagement des moyens de la Confédération ainsi que, le cas échéant, de l'engagement simultané de moyens de la Confédération et des cantons.
2 Lorsque seuls des moyens des cantons frontaliers et de leurs communes sont engagés, la responsabilité des opérations incombe aux autorités à qui appartient la décision d'intervenir et de mobiliser ces moyens.
1 Les missions de secours suisses sont placées sous la direction générale des autorités de l'Etat requérant ou des organisations internationales qui leur viennent en aide.
2 Les missions de secours suisses sont coordonnées avec les opérations de l'Etat requérant ainsi qu'avec celles des organisations internationales ou d'autres Etats.
Les équipes de secours sont soumises à la législation de l'Etat de transit ou de l'Etat requérant pour la durée de l'engagement. Sont réservées les dispositions divergentes des accords internationaux.
La Confédération et les cantons veillent à ce que l'instruction, les capacités et les engins spéciaux de leurs équipes de secours correspondent aux normes reconnues à l'échelon international.
1 L'aide en cas de catastrophe est fournie gratuitement. Les dispositions d'accords internationaux sont réservées.
2 Les coûts de l'aide suisse en cas de catastrophe à l'étranger sont à la charge des collectivités publiques qui organisent les interventions.
3 Les départements fédéraux financent l'engagement de leurs propres moyens.
Sauf dispositions contraires des accords internationaux, la Confédération se porte garante pour les dommages causés à des tiers par les membres du CSA, des formations de la protection civile ou de l'armée, conformément aux dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile ou de loi sur l'armée.
L'exécution de la présente ordonnance incombe aux départements impliqués dans l'aide en cas de catastrophe à l'étranger.
L'ordonnance du 2 décembre 1985 réglant l'engagement des militaires des troupes de protection aérienne pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger1 est abrogée.
1 [RO 1985 1872, 1987 1138]
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2001.