Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/215349

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de lancer une révision partielle du droit de bail, dans le code des obligations, pour établir des distinctions en matière de délais de congé et pour prolonger le délai de congé dans le cas des locataires de longue date.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral sait que les résiliations de baux d'habitations conclus depuis de longues années peuvent entraîner des cas de rigueur. Il est cependant d'avis qu'il ne serait pas judicieux de prolonger des délais de congé (légaux, subsidiaires) sur la base de cas isolés.</p><p>La protection contre les congés figurant aujourd'hui dans le code des obligations prévoit déjà plusieurs mesures permettant d'atténuer les cas de rigueur. Tout congé peut par exemple faire l'objet d'une contestation auprès de l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer si le locataire a des raisons de supposer que le congé est nul ou abusif. La procédure est simple et gratuite. Si l'autorité de conciliation conclut que la résiliation est valable, elle doit d'office contrôler si une prolongation du bail au-delà du terme de résiliation serait indiquée. Dans le cas d'un logement, cette prolongation est de 4 ans au maximum, sachant que l'autorité de conciliation dispose d'une grande marge d'appréciation en la matière et qu'elle peut, entre autres, tenir compte du critère de la durée du bail (cf. art. 272, al. 2, let. b, CO). En règle générale, elle accordera une prolongation nettement plus importante pour un bail de 30 ans que pour un bail conclu seulement un an auparavant.</p><p>Le délai de congé légal inscrit dans le droit du bail a fait ses preuves, et il ne serait pas judicieux de prévoir différents délais. Il est en outre déjà possible de convenir d'un délai de congé plus long que le délai légal minimum de trois mois.</p><p>Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'adapter le délai de congé prévu à l'art. 266c CO.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.