Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150519

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales visant à mettre sur un pied d'égalité les prestataires de services traditionnels et les particuliers proposant des services par le biais de plate-formes Internet professionnelles (telles que Airbnb.com ou uber.com), et à donner aux organes d'exécution cantonaux les moyens de garantir cette égalité de traitement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'économie collaborative se développe rapidement, en Suisse comme à l'étranger. De nouvelles offres apparaissent régulièrement dans les branches économiques les plus diverses. Les questions juridiques qui en découlent sont complexes et varient en fonction de la nature de l'offre. Ainsi, les plate-formes communautaires Airbnb (réservation de logements chez des particuliers) et Uber (services de transport), mentionnées dans la motion, sont avant tout du ressort des règlements cantonaux et communaux (taxe de séjour, règlements concernant les taxis ; cf. réponse du Conseil fédéral au postulat Sommaruga Carlo 14.3658), mais elles peuvent également relever du droit fédéral (droit du bail et droit du travail, par ex.). De plus, elles soulèvent des questions concernant l'imposition du revenu, la TVA et d'autres taxes. Certains aspects qui relèvent du droit des assurances ne doivent pas non plus être négligés. Ces plate-formes posent également problème du point de vue de l'application transnationale du droit suisse, leurs exploitants n'ayant en général pas de siège juridique en Suisse. En ce sens, les difficultés sont analogues à celles posées par la diffusion de contenu illicite sur des sites web de fournisseurs qui ont leur siège à l'étranger. Dans ce contexte, il importe d'examiner s'il est possible d'obtenir des exploitants de plate-formes qui ont leur siège à l'étranger les données nécessaires par exemple au prélèvement d'impôts et de la taxe de séjour. Par conséquent, avant d'étudier l'opportunité d'une réglementation, demandée par l'auteur de la motion, il convient de procéder à une analyse en fonction des types de prestations, afin d'établir s'il y a lieu de réglementer, d'identifier les domaines concernés, et d'étudier la manière dont une éventuelle réglementation pourrait être également applicable aux exploitants ayant leur siège à l'étranger.</p><p>Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Cette proposition doit être mise en regard de sa proposition d'accepter le postulat Derder 14.4296, "Encourager l'économie participative, l'encadrer et anticiper les défis à venir", qui porte sur un sujet connexe. Le rapport demandé par ce postulat permettra d'analyser en premier lieu la situation juridique et économique en lien avec les plate-formes Internet de l'économie collaborative.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.