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TRIB UNAL CANTONAL AVS 23/17 - 56/2017 ZC17.030833

TRIB UNAL CANTONAL TRIB UNAL CANTONAL

TRIB UNAL CANTONAL AVS 23/17 - 56/2017 ZC17.030833 AVS 23/17 - 56/2017

AVS 23/17 - 56/2017 ZC17.030833

ZC17.030833 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 19 décembre 2017 ______________________ Composition : M. Métral, président M. Neu et Mme Dessaux, juges Greffière : Mme Pellaton ***** Cause pendante entre : H.________, à Fribourg, recourant, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat à Prilly, et Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée. _______________ Art. 52 al. 5 LAVS et art. 58 al. 3 LPGA E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 12 juin 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, confirmant une créance de 38'749 fr. 05 de la Caisse à l’encontre de H.________, administrateur de la société K.________ SA entre le 18 février 2013 et le 16 avril 2015, société déclarée en faillite le 21 octobre 2015, vu le recours interjeté par H.________ le 13 juillet 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, vu le courrier du juge instructeur du 27 novembre 2017, indiquant que la compétence pour statuer relevait à première vue de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan, dès lors que le siège de K.________ SA était en Valais au moment de la faillite, vu les déterminations de chacune des parties du 7 décembre 2017 ne s’opposant pas à la transmission de la cause à la Cour des assurances social du Tribunal cantonal du Valais, attendu que selon l’art. 52 al. 5 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoyant la compétence du tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours dans le cadre d’une action en responsabilité, que, selon la jurisprudence, si l’administrateur ou un autre organe d’une société est recherché à titre subsidiaire, le tribunal des assurances du siège de la société reste compétent quand bien même la personne recherchée en responsabilité est domiciliée dans un autre canton ou à l’étranger (ATF 110 V 351 consid. 4 b ; 109 V 97) ; qu’en cas de faillite le siège de la société jusqu’à la faillite est déterminant (ATF 110 V 351 et 109 V 97 précités), ce qui vaut également si la caisse de compensation qui a statué est une caisse cantonale de compensation, comme en l’espèce (TF H 202/06 du 6 juillet 2007 ; H 73/95 du 27 avril 1995 in VSI 1995 P. 197), qu’il s’agit d’un for impératif, qu’en l’occurrence, le siège de K.________ SA se situait à Martigny, dans le canton du Valais, que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient de statuer, que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ratione loci, qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours formé le 13 juillet 2017 par H.________ est irrecevable. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Lionel Zeiter, avocat (pour H.________), ‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 19 décembre 2017

Arrêt du 19 décembre 2017 ______________________

______________________ Composition : M. Métral, président

Composition : M. Métral, président M. Neu et Mme Dessaux, juges

M. Neu et Mme Dessaux, juges Greffière : Mme Pellaton

Greffière : Mme Pellaton *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : H.________, à Fribourg, recourant, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat à Prilly, H.________, à Fribourg, recourant, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat à Prilly,

H.________, à Fribourg, recourant, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat à Prilly, et

et Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée. Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée. _______________

_______________ Art. 52 al. 5 LAVS et art. 58 al. 3 LPGA

Art. 52 al. 5 LAVS et art. 58 al. 3 LPGA E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 12 juin 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, confirmant une créance de 38'749 fr. 05 de la Caisse à l’encontre de H.________, administrateur de la société K.________ SA entre le 18 février 2013 et le 16 avril 2015, société déclarée en faillite le 21 octobre 2015,

Vu la décision sur opposition rendue le 12 juin 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, confirmant une créance de 38'749 fr. 05 de la Caisse à l’encontre de H.________, administrateur de la société K.________ SA entre le 18 février 2013 et le 16 avril 2015, société déclarée en faillite le 21 octobre 2015, vu le recours interjeté par H.________ le 13 juillet 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,

vu le recours interjeté par H.________ le 13 juillet 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, vu le courrier du juge instructeur du 27 novembre 2017, indiquant que la compétence pour statuer relevait à première vue de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan, dès lors que le siège de K.________ SA était en Valais au moment de la faillite,

vu le courrier du juge instructeur du 27 novembre 2017, indiquant que la compétence pour statuer relevait à première vue de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan, dès lors que le siège de K.________ SA était en Valais au moment de la faillite, vu les déterminations de chacune des parties du 7 décembre 2017 ne s’opposant pas à la transmission de la cause à la Cour des assurances social du Tribunal cantonal du Valais,

vu les déterminations de chacune des parties du 7 décembre 2017 ne s’opposant pas à la transmission de la cause à la Cour des assurances social du Tribunal cantonal du Valais, attendu que selon l’art. 52 al. 5 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoyant la compétence du tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours dans le cadre d’une action en responsabilité,

attendu que selon l’art. 52 al. 5 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoyant la compétence du tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours dans le cadre d’une action en responsabilité, que, selon la jurisprudence, si l’administrateur ou un autre organe d’une société est recherché à titre subsidiaire, le tribunal des assurances du siège de la société reste compétent quand bien même la personne recherchée en responsabilité est domiciliée dans un autre canton ou à l’étranger (ATF 110 V 351 consid. 4 b ; 109 V 97) ;

que, selon la jurisprudence, si l’administrateur ou un autre organe d’une société est recherché à titre subsidiaire, le tribunal des assurances du siège de la société reste compétent quand bien même la personne recherchée en responsabilité est domiciliée dans un autre canton ou à l’étranger (ATF 110 V 351 consid. 4 b ; 109 V 97) ; qu’en cas de faillite le siège de la société jusqu’à la faillite est déterminant (ATF 110 V 351 et 109 V 97 précités), ce qui vaut également si la caisse de compensation qui a statué est une caisse cantonale de compensation, comme en l’espèce (TF H 202/06 du 6 juillet 2007 ; H 73/95 du 27 avril 1995 in VSI 1995 P. 197),

qu’en cas de faillite le siège de la société jusqu’à la faillite est déterminant (ATF 110 V 351 et 109 V 97 précités), ce qui vaut également si la caisse de compensation qui a statué est une caisse cantonale de compensation, comme en l’espèce (TF H 202/06 du 6 juillet 2007 ; H 73/95 du 27 avril 1995 in VSI 1995 P. 197), qu’il s’agit d’un for impératif,

qu’il s’agit d’un for impératif, qu’en l’occurrence, le siège de K.________ SA se situait à Martigny, dans le canton du Valais,

qu’en l’occurrence, le siège de K.________ SA se situait à Martigny, dans le canton du Valais, que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient de statuer,

que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais qu'il appartient de statuer, que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ratione loci,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ratione loci, qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),

qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour des assurances sociales

la Cour des assurances sociales prononce :

prononce : I. Le recours formé le 13 juillet 2017 par H.________ est irrecevable.

I. Le recours formé le 13 juillet 2017 par H.________ est irrecevable. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence.

II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Lionel Zeiter, avocat (pour H.________),

- Me Lionel Zeiter, avocat (pour H.________), ‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :