Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227084

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à transférer dans une loi COVID-19 sur les aides financières les mesures de soutien financier qui sont actuellement inscrites dans la loi COVID-19 (RS 818.102).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La votation référendaire sur la loi COVID-19 (RS 818.102) aura lieu le 13 juin 2021. En cas de rejet par le peuple, la loi serait encore applicable jusqu'au 26 septembre 2021, car une loi fédérale urgente est valable pendant une année au maximum en vertu de l'art. 165, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101), même sans votation populaire.</p><p>Si le projet de loi est rejeté le 13 juin, toutes les modifications de la loi COVID-19 que l'Assemblée fédérale a adoptées et promulguées en urgence depuis son entrée en vigueur, le 25 septembre 2020, seraient caduques le 25 septembre 2021, sans solution de remplacement. Par conséquent, toutes les ordonnances édictées par le Conseil fédéral en vertu de la loi COVID-19 perdraient automatiquement leur base légale ; elles cesseraient également d'exister. De plus, tant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises (art. 12 loi COVID-19) que les aides sectorielles ou le nouveau bouclier de protection pour le secteur de l'événementiel (art. 11a loi COVID-19) ne pourraient plus être adoptés après le 25 septembre. La prolongation des délais-cadres nécessaire à la perception d'indemnités journalières supplémentaires de l'assurance-chômage deviendrait également impossible.</p><p>Un renouvellement de la loi COVID-19 rejetée par le peuple - par exemple au moyen d'une prolongation déclarée urgente de sa durée de validité - est interdit (art. 165, al. 4, Cst.), et les retouches matérielles le sont également. Cette interdiction de renouvellement empêche que le droit d'urgence rejeté ultérieurement par le peuple ne soit maintenu par une application répétée de la procédure d'urgence.</p><p>Seul le transfert de certaines dispositions de la loi COVID-19 dans une ou plusieurs lois fédérales non urgentes, nouvelles ou existantes, est autorisé par la Constitution. Cependant, pour transférer dans une loi fédérale les dispositions relatives aux différentes aides financières liées au COVID-19, il faudrait passer par toutes les étapes de la procédure législative ordinaire. Une entrée en vigueur sans rupture de ces dispositions le 26 septembre 2021 n'est pas possible parce que la Constitution interdit de déclarer urgente une telle loi et que celle-ci ne peut pas entrer en vigueur avant l'expiration du délai référendaire.</p><p>Si le référendum était accepté le 13 juin 2021, les aides financières allouées pendant la durée de la loi COVID-19 ne seraient pas affectées. En outre, des aides financières liées au COVID-19 pourraient être accordées après cette date jusqu'au 25 septembre 2021, et les prestations précédemment accordées ou convenues par contrat pourraient être versées même après le 25 septembre 2021. De nombreuses entreprises devraient avoir déjà obtenu des aides financières liées au COVID-19 avant cette date.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.