Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/149934

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les liens multiples entretenus par la Suisse ou à partir de la Suisse avec l'ex-République démocratique allemande (RDA) n'ont pas encore été suffisamment clarifiés, 25 ans après la chute du Mur, et que bien des zones d'ombre persistent ?</p><p>2. Dans l'affirmative, qu'est-ce qui pourrait expliquer que la recherche privée se soit montrée réticente à éclaircir les faits et que les pouvoirs publics aient négligé de le faire ?</p><p>3. Quelles sont les mesures concrètes que la Confédération devrait et pourrait prendre ou inciter des tiers à prendre pour encourager l'étude de ce pan de l'histoire récente de la Suisse ?</p><p>4. À quelles conditions les chercheurs ont-ils accès aux dossiers conservés aux Archives fédérales suisses ? Raccourcir les délais de protection permettrait-il de faciliter l'accès à ces dossiers ?</p><p>5. Comment l'accès aux dossiers liés à l'ex-RDA est-il réglé dans les cantons, les communes et les entreprises ou organisations privées ? Comment s'assure-t-on que les personnes morales et les personnes physiques, notamment, conservent leurs dossiers et les rendent accessibles au public ?</p><p>6. Le Conseil fédéral part-il lui aussi du principe que des fonds de l'ex-RDA pourraient aujourd'hui encore se trouver sur des comptes suisses ? Pense-t-il qu'il faille agir pour découvrir ces fonds ? Quelle pourrait être sa contribution ?</p><p>7. Comment le Conseil fédéral a-t-il traité les demandes d'entraide faites par l'Allemagne en matière de recherche de fonds de l'ex-RDA en Suisse ?</p><p>8. D'après un communiqué du DFAE de 2010, la FINMA aurait demandé à des banques suisses ce qu'il en était d'éventuels fonds de l'ex-RDA. Quatorze de ces banques auraient répondu et seules huit de ces quatorze banques auraient eu antérieurement des "relations d'affaires" avec l'ex-RDA, alors qu'aucune n'aurait conservé de ces fonds. Cette demande de renseignement était-elle suffisante et le Conseil fédéral trouve-t-il ces réponses crédibles ?</p><p>9. Que pense le Conseil fédéral de la façon de procéder de l'établissement public allemand Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), successeur de l'office de privatisation Treuhandanstalt, qui a pu récupérer en 2013, en intervenant avec succès auprès du Tribunal fédéral suisse, 128 millions d'euros de fonds détournés de l'ex-RDA, plus les intérêts, et qui en août 2014 a déposé plainte auprès du tribunal régional de Zurich contre la banque Julius Bär, successeur juridique de la banque Cantrade, à laquelle l'établissement BvS réclame la restitution de 100 millions de francs, plus les intérêts depuis 1994 ? Dans quelle mesure le Conseil fédéral soutient-il les efforts du BvS ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1.-3. Une connaissance plus approfondie de l'histoire des relations bilatérales entre la Suisse et d'autres pays reste toujours souhaitable. Le Conseil fédéral l'a rappelé, notamment à propos du projet élaboré à la suite de l'initiative parlementaire Frey 95.410, "Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spécial" (FF 1998 3453). Sur le modèle de l'arrêté fédéral de 1996 instituant la Commission Bergier, ce projet prévoyait alors d'ouvrir les archives publiques et privées pour un seul expert indépendant qui devrait délivrer un rapport dans un délai de cinq ans. Le Conseil fédéral a soutenu le projet mais il a estimé qu'il n'était pas prioritaire, notamment en raison de son coût (environ 4 millions de francs ; FF 1998 2030-2050 et 3452-3458). Finalement, le Parlement a décidé de ne pas y donner suite. Depuis que le Conseil fédéral a pris position sur ce projet, en juin 1998, l'accès aux archives publiques sur les relations entre la Suisse et l'ex-République démocratique allemande (RDA) a été rendu plus facile. En effet, la loi fédérale sur l'archivage (RS 152.1), qui est entrée en vigueur en octobre 1999, a ramené de trente-cinq à trente ans le délai général après lequel les documents sont librement accessibles. De plus, des études historiques sur les relations entre la Suisse et l'ex-RDA ont été menées à partir d'archives suisses et allemandes et d'autres recherches sont en cours ou annoncées. Le Conseil fédéral rappelle que tout chercheur reste libre d'utiliser les instruments mis à disposition par le Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il n'envisage pas d'autre mesure.</p><p>4. Réglé par la loi fédérale sur l'archivage et son ordonnance d'application (RS 152.11), l'accès aux dossiers conservés aux Archives fédérales suisses est libre après trente ans ou, pour les dossiers classés selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou profils de la personnalité, après cinquante ans. Néanmoins, sur décision du département compétent, l'accès peut être autorisé avant l'expiration du délai de protection. Le Conseil fédéral n'a jamais réduit le délai légal de protection pour encourager l'étude des relations bilatérales.</p><p>5. La réglementation varie en fonction des cantons et des communes, d'où l'impossibilité de formuler des conclusions générales. Les règles concernant la conservation des dossiers et l'accès aux archives de personnes morales (par ex. les archives des banques) sont définies par ces dernières.</p><p>6.-8. Dès 2003, l'Allemagne a sollicité l'aide de la Suisse pour retrouver des fonds déposés par des services publics ou des organes du parti de l'ancienne RDA. Dans certains cas, des informations ont pu être transmises par la voie de l'entraide judiciaire. Dans d'autres, les éléments de preuves s'avéraient insuffisants pour ouvrir une procédure d'entraide. En octobre 2007, le Conseil fédéral a donc ordonné à quatorze banques de faire des recherches sur des mouvements comptables et des transactions financières effectuées par des personnes soupçonnées d'activités illégales. La mise en oeuvre de cette décision a été confiée à la Commission fédérale des banques (remplacée plus tard par la FINMA). Un intense travail de recherche a révélé que huit banques avaient eu des relations avec 56 clients au total, dont les comptes avaient déjà tous été clôturés au moment de l'enquête. Les résultats de ces recherches ont été transmis le 14 juillet 2010 par le DFAE à l'ambassade d'Allemagne en Suisse. Depuis lors, l'Allemagne n'a plus sollicité l'aide la Suisse pour retrouver des fonds de l'ex-RDA. Le Conseil fédéral n'envisage donc pas d'autre mesure.</p><p>9. Le travail du Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) se fonde sur des bases légales en Allemagne. Ce n'est pas le rôle du Conseil fédéral de juger de la façon de procéder du BvS. Pour ce qui est de la plainte déposée contre la banque Julius Bär, successeur juridique de la banque Cantrade, il s'agit d'une procédure encore en cours, sur laquelle le Conseil fédéral ne souhaite pas non plus se prononcer.</p>  Réponse du Conseil fédéral.