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Système des paiements directs de la politique agricole 14-17 : objectifs majoritairement atteints
(Dernière modification 22.05.2018)
Berne, 22.05.2018 - Quatre ans après ses débuts, un bilan positif peut être tiré du système des paiements directs mis en place par la politique agricole 14-17. Les agriculteurs ont axé leur activité sur les nouveaux instruments et la plupart des objectifs du système ont été atteints. Des progrès supplémentaires doivent être réalisés en ce qui concerne les atteintes à l’environnement.
L'an dernier, des paiements directs ont été versés pour une surface totale de 1,022 million d'hectares. Sur ce total, on compte environ 270 000 ha de terres ouvertes, 21 000 ha de cultures pérennes telles que des vignes et des vergers, et 731 000 ha d'herbages. Les surfaces de terres ouvertes et de cultures pérennes ont augmenté de 3000 ha depuis 2014, ce qui montre que les contributions spécifiques à la sécurité de l'approvisionnement ont eu l'effet escompté. Le recul des surfaces donnant droit aux paiements directs se chiffre à un peu moins de 1000 ha par an depuis 2013, indiquant que l'objectif est juste atteint.
Couvrant 77 000 ha, les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) en plaine se situent nettement au-dessus de l'objectif de 65 000 ha. Au total, 40 % de toutes les SPB exploitées par les agriculteurs ont un niveau de qualité élevée et 75 % sont en réseau. Au cours des quatre années écoulées, le Conseil fédéral a augmenté deux fois le taux de contribution pour les surfaces d'un niveau de qualité élevé au détriment de celles de moindre qualité, afin d'atteindre une part d'au moins 40%.
La participation au programme de bien-être des animaux SRPA (sorties régulières en plein air) a augmenté de manière continue depuis 2014. En 2017, 76 % des animaux de ferme ont bénéficié de sorties régulières en plein air. L'objectif d'un taux de 80% n'est pas encore tout à fait atteint pour l'ensemble des animaux. Il reste une marge de progressions notamment pour les veaux et les animaux de renouvellement. En revanche, les critères SRPA s'appliquent déjà à 85 % et 93 % des vaches laitières et des vaches mères respectivement.
Depuis 2017, les cantons mettent en œuvre sur l'ensemble du territoire suisse des projets de préservation et de promotion de la qualité du paysage. Les programmes incitatifs visant à réduire les atteintes à l'environnement ont également pu être fortement développés. Ainsi les dépenses pour les mesures d'utilisation efficiente des ressources naturelles et ceux pour les grandes cultures extensives (contributions extenso) ont augmenté de 27 % et 7 % respectivement. Les surfaces et donc les dépenses pour l'agriculture biologique ont, quant à elles, crû d'environ 25 %.
Fin 2017, tous les instruments annoncés pour la politique agricole 14-17 avaient ainsi été mis en place. Les contributions pour terrains en pente dans la zone de plaine et les contributions plus élevées pour les surfaces présentant une déclivité supérieure à 50 % constituent les deux derniers éléments entrés en vigueur l'an dernier.
Le plan d'action sur les produits phytosanitaires entend réduire les risques de moitié. De nouveaux programmes incitant les agriculteurs à renoncer totalement ou partiellement à appliquer des produits phytosanitaires dans les cultures de betteraves, les vergers et les vignes sont en vigueur depuis 2018. Un programme comparable est prévu pour d'autres grandes cultures à partir de 2019. Les atteintes à l'environnement devront encore être réduites ces prochaines années.
L'OFAG a commandé, dans le domaine des paiements directs, une évaluation des programmes relatifs aux contributions à la qualité du paysage et aux contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH). Pour ce qui est du premier, il a été constaté qu'il s'agit d'un instrument efficace de préservation et de promotion du paysage. La coordination avec d'autres programmes en rapport avec le paysage peut cependant être optimisée. Pour ce qui est des contributions PLVH, le manque de contrôlabilité a été considéré comme une faiblesse du programme. Celui-ci permet cependant de contrer l'utilisation croissante d'aliments concentrés. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté en octobre dernier un rapport détaillé sur les effets de la répartition des paiements directs. Il a ainsi rempli le postulat Erich von Siebenthal « Politique agricole 2014-2017. Correction des indemnisations ».
Adresse pour l'envoi de questions
Simon Hasler, Office fédéral de l’agriculture (OFAG), responsable du secteur Paiements directs - Bases, tél. +41 58 463 02 91
Auteur
Office fédéral de l'agriculture
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