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Pour qu'une entreprise de sécurité privée puisse exercer son activité dans le canton de Berne, certaines conditions doivent être respectées. Vous apprendrez ici quelles prestations de service sont soumises à autorisation, et quand et comment vous devez déposer une demande.
La loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP) du canton de Berne est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Les prestations ci-après nécessitent une autorisation:
Les prestations ci-après ne nécessitent pas d'autorisation:
Les entreprises de sécurité, qui n'ont pas d'autorisation extracantonale d'exploitation et qui n'étaient pas encore actives dans le canton de Berne avant l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2020 doivent obtenir une autorisation d'exploitation avant le début de leur activité.
Les entreprises de sécurité qui n'ont pas d'autorisation extracantonale valable et qui étaient déjà actives dans le canton de Berne lors de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2020, doivent déposer une demande d'autorisation d'exploitation jusqu'au 31.12.2021 (délai transitoire).
Les entreprises de sécurité qui ont une autorisation d'exploitation extracantonale valable, doivent demander une reconnaissance de l'autorisation d'exploitation extracantonale avant le début de leur activité.
Vous ne savez pas si un canton est reconnu? Consultez l'article 8 de l'ordonnance sur les prestations des entreprises de sécurité privées (OPESP). Vous trouverez l'ordonnance sous les bases légales ci-après.
Vous devez fournir une attestation d'assurance-responsabilité civile incluant une couverture d'au moins 5 millions de francs lors du dépôt de la demande pour l'octroi d'une autorisation d'exploitation ou lors du dépôt de demande de reconnaissance d'une autorisation extracantonale d'exploitation.
L'attestation de l'assurance-responsabilité civile est exceptée du délai transitoire. Elle doit être fournie dans les six mois après l'entrée en vigueur de la LPESP.