Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/248845

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors du débat sur la loi permettant d'instaurer une institution nationale des droits de l'homme (INDH), le conseiller fédéral Ignazio Cassis a déclaré le 14 septembre 2021 qu'il fallait veiller à éviter toute interruption entre le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), mis en place en qualité de projet-pilote et dont le mandat se termine fin 2022, et la création de l'INDH. Le DFAE a laissé entendre que l'assemblée constitutive se tiendrait à la mi-2022. Le projet de loi vise à établir un partenariat avec les cantons.</p><p>1. Où en est la création de l'INDH ?</p><p>2. Où en sont les discussions avec les cantons et qui y participe ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>