Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/267308

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de suspendre toute coopération militaire avec les États impliqués, jusqu’à la fin du conflit en cours à Gaza, y compris l’achat et la livraison d’armes et de biens à double usage et militaire spécifique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Vu la situation actuelle, la Suisse restreint les contacts militaires avec Israël aux échanges d’informations sur les questions relatives au développement des forces armées, en particulier dans le contexte de projets d’acquisition en cours de notre armée. Par ailleurs, la Suisse et Israël n’entretiennent actuellement pas de coopération militaire.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Comme le Conseil fédéral l’a déjà expliqué dans sa réponse à l’interpellation 23.4467, il n’existe pas d’accord en matière d’armement entre la Suisse et Israël. Il existe en revanche des relations d’affaires contractuelles avec des entreprises israëliennes, qui participent en tant que fournisseurs à différents projets d’acquisition de la Confédération. Les acquisitions en question ne donnent pas lieu à un transfert de technologie vers Israël (cf. réponses du Conseil fédéral aux questions 18.1093, 19.5311 et 23.7887).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans la situation géopolitique actuelle, il serait tout particulièrement contre-productif pour la sécurité de la Suisse de suspendre des acquisitions en cours et d’accepter, par conséquent, des reports de délais difficilement prévisibles, voire des interruptions de projet. Cela entraverait de façon décisive le nécessaire renforcement de la capacité de défense de la Suisse. De plus, si la Suisse venait à suspendre ou à interrompre des projets en cours, cela constituerait une rupture de contrat. Il faudrait alors s’attendre à des conséquences financières considérables ainsi qu’à de longs démêlés juridiques.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La Confédération effectue toutes ses acquisitions en respectant les dispositions légales en vigueur, en particulier celles de la loi fédérale du 21</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 2019 sur les marchés publics (LMP</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">172.056.1</span><span style="font-family:Arial">). Les offres de différents fournisseurs, y compris celles en provenance d’Israël, sont évaluées objectivement et c’est la plus avantageuse selon les bases légales qui est retenue. Pour les appels d’offres internationaux en matière d’armement, les aspects de politique extérieure sont aussi pris en compte.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Comme le Conseil fédéral l’a déjà rappelé dans ses réponses à l’interpellation 23.4467 et à la question urgente 21.1039, </span><span style="font-family:Arial; letter-spacing:0.55pt; background-color:#ffffff">les critères d’autorisation prévus par la loi fédérale </span><span style="font-family:Arial">du 13</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre 1996</span><span style="font-family:Arial; letter-spacing:0.55pt; background-color:#ffffff"> sur le matériel de guerre </span><span style="font-family:Arial">(LFMG</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">514.51</span><span style="font-family:Arial">) empêchent aujourd’hui déjà les exportations définitives de matériel de guerre vers Israël ainsi que vers d’autres États impliqués dans le conflit au Proche-Orient. Les demandes d’exportation de biens à double usage et de biens militaires spécifiques sont évaluées au cas par cas selon les critères harmonisés au niveau international de la législation sur le contrôle des biens. On ne peut renoncer à l’évaluation du cas particulier que si l’exportation de tels biens est interdite par les Nations Unies ou par des États qui participent, avec la Suisse, aux mesures internationales de contrôle des exportations et que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse se conforment à ces interdictions</span><span style="font-family:Arial; background-color:#c0c0c0">.</span><span style="font-family:Arial"> Les biens pouvant être utilisés directement dans le conflit ne sont actuellement pas autorisés.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.