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Quand une autorisation est-elle nécessaire et pour quels produits ? Quelles denrées alimentaires doivent être autorisées ? Vous trouverez sur cette page la réponse à ces questions.
Contexte
La révision totale du droit alimentaire, entrée en vigueur le 1er mai 2017, a supprimé la règle prévoyant que seuls les produits spécifiés dans une ordonnance ou ayant obtenu l’autorisation de l’OSAV pouvaient être mis sur le marché. Exception faite de quelques réserves (nouvelles sortes de denrées alimentaires par ex.), les denrées alimentaires non spécifiées peuvent désormais, elles aussi, être mises sur le marché sans autorisation, à condition de satisfaire à toutes les exigences définies dans le droit alimentaire.
Nouvelles sortes de denrées alimentaires (Novel Food)
Le terme de Novel Food désigne généralement deux catégories d’aliments :
- les nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles
- les nouvelles sortes de denrées alimentaires
La première catégorie est constituée des aliments qui sont consommés traditionnellement hors de la Suisse et de l’UE (Cañihua, par ex.). Pour ces produits, la procédure d’autorisation est simplifiée.
Elle est plus longue, par contre, pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires comme les extraits de protéines issues d’insectes, car il faut en garantir l’innocuité. La définition légale des nouvelles sortes de denrées alimentaires est donnée à l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)).
Une autorisation n’est pas requise pour les nouvelles denrées alimentaires mentionnées à l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires. Outre les trois espèces d’insectes, il s’agit de tous les Novel Food qui sont autorisés dans l’UE (voir liste de l’Union de l’UE) ou qui peuvent être mis sur le marché sur la base d’une notification (voir « Informations complémentaires »). Il faut respecter les prescriptions des décisions d’exécution et des notifications. La personne mentionnée dans la décision d’exécution ou la notification, à qui la décision ou la notification est destinée, est considérée comme titulaire de l’autorisation. Le produit en question ne peut donc être mis sur le marché que par cette personne ou, avec son accord, par d’autres personnes.
Attention : Les autorisations ne sont pas délivrées pour des denrées alimentaires composées. L’autorisation porte toujours sur une substance déterminée (extrait de protéines d’insectes comme Novel Food par ex.) ou sur un produit primaire déterminé (Cañihua comme nouvelle sorte de denrée alimentaire traditionnelle par ex.), et non sur une denrée alimentaire composée qui contiendrait un Novel Food comme ingrédient (barre de céréales enrichie avec un extrait de protéines d’insectes par ex.). Il faut donc préparer les demandes d’autorisation en conséquence.
Procédure d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires
Le traitement des demandes d’autorisation est soumis à émoluments (voir art. 108 et 109 de l’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)).
Statut à clarifier
Le distributeur doit avant tout déterminer le statut de la nouvelle sorte de denrée alimentaire à l’aide du catalogue des nouveaux aliments de l’UE, de la liste « Consultation process on novel food status » et de la liste de l’Union. Il doit chercher à savoir si la denrée alimentaire a été utilisée dans l’alimentation humaine en quantité non négligeable en Suisse ou dans l’UE avant le 15 mai 1997. En Suisse, certains aliments produits à l’aide d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sont soumis aux dispositions applicables aux OGM et donc au devoir d’autorisation dans ce domaine (voir « Autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ») ; ce n’est pas le cas dans l’UE.
Statut inconnu
Si la denrée alimentaire ne figure pas ou n’est pas classée dans le catalogue des nouveaux aliments de l’UE, c’est le distributeur qui doit, dans le cadre de l’autocontrôle, déterminer et documenter son statut. Le guide de l’UE « Human Consumption to a Significant Degree » et le « règlement d'exécution (UE) 2018/456 de la Commission du 19 mars 2018 relatif aux étapes de la procédure de consultation en vue de la détermination du statut de nouvel aliment » peuvent l’aider dans cette tâche.
Ce n’est que lorsqu’elle aura réuni toute la documentation nécessaire que la personne souhaitant mettre la nouvelle denrée alimentaire sur le marché pourra déposer sa demande auprès de l’OSAV. Elle doit remplir au moins la partie A du formulaire de demande.
L’OSAV vérifie ensuite si les documents et les informations qui lui ont été soumis suffisent à déterminer le statut du produit. Si c’est le cas, il classifie la denrée en conséquence.
Statut connu
Si l’OSAV classe une denrée alimentaire dans la catégorie « nouvelle sorte de denrée alimentaire » ou « nouvelle sorte de denrée alimentaire traditionnelle », le distributeur doit transmettre tous les documents et toutes les pièces justificatives nécessaires pour une évaluation matérielle de la demande (partie B du formulaire de demande). Avant la remise de ces documents, il doit réunir une documentation complète et la structurer conformément aux instructions à suivre pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’une nouvelle sorte de denrée alimentaire ou d’une nouvelle sorte de denrée alimentaire traditionnelle.
Il faut déposer une demande d’autorisation distincte pour chaque denrée alimentaire et chaque type de demande (voir « Informations complémentaires »).
Le formulaire de demande d’autorisation dûment rempli et signé doit être envoyé par la poste. Les annexes mentionnées dans le formulaire peuvent aussi être remises par courrier électronique (voir coordonnées sous « Informations complémentaires »). La demande d'autorisation doit être soumise dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.
Autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires
L’autorisation d’une nouvelle denrée alimentaire est communiquée sous la forme d’une décision individuelle. L’autorisation est valable cinq ans et ne peut être renouvelée. Si les conditions relatives à l’innocuité de la denrée alimentaire et à la protection contre la tromperie sont encore remplies lorsque l’autorisation arrive à échéance, l’OSAV inscrit la nouvelle sorte de denrée alimentaire, après un nouvel examen de celle-ci, dans l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires.
L’autorisation d’une nouvelle sorte de denrée alimentaire traditionnelle, par contre, est communiquée sous la forme d’une décision de portée générale. Les nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles sont inscrites périodiquement à l’annexe 2 de l’ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires.
Distinction entre médicament et denrée alimentaire
Des représentants de Swissmedic et de l’OSAV ont rédigé un rapport qui permet de distinguer un médicament d’une denrée alimentaire. Lorsqu’ils ont établi le rapport, ils ont tenu compte des législations suisse et européenne. Le rapport permet de déterminer plus facilement quelle autorité prend quelle mesure (voir « Informations complémentaires »).
Informations complémentaires
En détail
Statut Novel Food
Autorisation de nouvelles sortes de denrées alimentaires
Autorisation de nouvelles sortes de denrées alimentaires traditionnelles
Liens
Contact
Les demandes peuvent être envoyées par la poste à l’adresse suivante :
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Denrées alimentaires et nutrition
Accès au marché
Schwarzenburgstrasse 155
3003 Berne
Les annexes peuvent aussi être transmises par e-mail à l’adresse <email-pii>
Dernière modification 20.06.2019