Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/190965

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans attendre la mise en place d'un registre central des poursuites, des faillites et des actes de défaut de biens au niveau national en collaboration avec les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a examiné, lors de la rédaction de son rapport du 4 juillet 2018 en exécution du postulat Candinas 12.3957, "Extrait national du registre des poursuites", <a href="https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2018/ref_2018-07-04.html">https ://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2018/ref_2018-07-04.html</a>), quelles mesures seraient nécessaires à la mise en place d'un extrait du registre des poursuites ayant une pertinence à l'échelle de la Suisse. Il a aussi étudié dans ce contexte l'utilité d'un registre central des poursuites, valable à l'échelle nationale. Résultat : tout ça n'améliorerait pas notablement la situation. Étant donné qu'aucun critère d'identification fixe et univoque n'est utilisé dans le domaine des poursuites, il pourrait être impossible de trouver à coup sûr les données concernant un même débiteur dans un registre national. Le problème ne se pose pas en ce qui concerne les personnes morales et les sociétés de personnes inscrites au registre du commerce, car leurs données sont visibles dans ledit registre et car elles sont tenues en plus d'utiliser leur raison de commerce. Toute solution n'utilisant pas un identifiant public connu améliorerait certes la situation, mais échouerait dans certains cas critiques.</p><p>Pour ce qui est des faillites abusives de personnes morales, nous renvoyons à la motion Hess 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", et au projet de loi auquel le Conseil fédéral travaille actuellement et qu'il prévoit de transmettre au Parlement l'année prochaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.