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cause No A/66/1995 - ASSU [pjdoc 9410] du 19.09.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION Normes : LAMA.30 Résumé : Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse. Pas de document HTML

cause No A/66/1995 - ASSU

[pjdoc 9410] du 19.09.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION Normes : LAMA.30 Résumé : Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse. Pas de document HTML

# [pjdoc 9410] du 19.09.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION Normes : LAMA.30 Résumé : Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION

Normes : LAMA.30

Résumé : Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse.

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