Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07116.jsonl.gz/1490

En cas de doute sur l'office compétent, vous pouvez consulter la liste des localités qui dépendent de l'Office des Franches-Montagnes.
Les Offices de poursuites et faillites ont pour mission de garantir au public des informations sur les registres afin de déterminer la solvabilité du client. Ils doivent procéder au recouvrement des créances du poursuivi en faveur des créanciers en respectant la loi, le cas échéant en agissant par la réalisation forcée de tout ou partie du patrimoine du débiteur. Les Offices de poursuites et faillites doivent concilier autant que possible les intérêts du débiteur et ceux du créancier.
La procédure de faillite et la procédure de poursuite vous sont présentées sous forme schématique. Des définitions sont également mises à votre disposition pour faciliter votre compréhension des différentes étapes.
Demande d'attestation de solvabilité
Chaque personne le désirant peut obtenir une attestation de solvabilité, auprès de l'Office des poursuites de son district. Une attestation peut vous être demandée par exemple pour:
- la conclusion d'un contrat de bail à loyer
- une demande de crédit hypothécaire
- l'achat d'un véhicule en leasing
Demande de renseignements sur un débiteur
Toute personne peut consulter le registre de l'Office des poursuites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'il rende son intérêt vraisemblable. Pour toute demande de renseignements sur un débiteur, vous devez joindre des justificatifs tels que:
- commande
- factures
- contrat
- devis