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Combien de temps le père doit-il payer la pension alimentaire ?
Après une séparation, les parents sont tenus de verser une pension alimentaire pour leurs enfants mineurs. En outre, la loi prévoit que les enfants sont soutenus financièrement jusqu'à la fin de leur éducation initiale. Mais qu'en est-il lorsque les enfants abandonnent l'enseignement et commencent un nouvel apprentissage, font un stage rémunéré ou travaillent au pair pendant un an? Notre expert en matière de garde et de pension alimentaire, Boé Nagel, répond aux questions les plus fréquemment posées par nos utilisateurs sur les pensions alimentaires pour enfants.
Le père doit verser une pension alimentaire jusqu'à ce qu'il ait terminé sa formation initiale. Photo: rawpixel - Unsplash
J'ai 17 ans et je terminerai mon apprentissage de deux ans en restauration à l'été 2015. Après cet "apprentissage", j'aimerais me réorienter et commencer un apprentissage de 3 ans en tant que femme d'affaires. Mon père doit-il continuer à me verser des allocations familiales après avoir terminé mon EBA ?
Boé Nagel: Selon la loi, votre père est tenu de verser des allocations familiales jusqu'à la fin de votre formation initiale. Je pense que c'est bien que vous ayez l'intention de faire un autre apprentissage de 3 ans. Parfois, le cap de la vie professionnelle ne peut pas encore être fixé à un jeune âge. Parlez-en à votre père, voire à vos deux parents, car ils sont tous concernés et vous ne deviendrez indépendant qu'après votre deuxième apprentissage.
Je suis divorcée depuis 12 ans, mon fils a maintenant 18 ans. Il a abandonné son premier apprentissage après un an et a été au chômage pendant un an. En août, il a commencé son nouvel apprentissage, qui se termine en 2017. Le jugement de divorce stipule: "L'obligation de payer dure jusqu'à la majorité de l'enfant, au plus tard jusqu'à l'achèvement de sa formation initiale." Le père a-t-il le droit de réduire la pension alimentaire sans nous en parler? Devons-nous accepter une réduction de la pension alimentaire ou avons-nous droit à la pension alimentaire convenue dans le jugement de divorce? La situation financière du père s'est améliorée, la nôtre est presque la même.
Boé Nagel: Selon la loi, le père de l'enfant est tenu de verser les montants de la pension alimentaire (éventuellement indexée) figurant dans le jugement de divorce sans réduction arbitraire jusqu'à l'achèvement de la formation initiale de votre fils. Votre jugement de divorce est la base légale. Il se peut que vous deviez consulter un avocat (Google: centre de conseil juridique gratuit avec lieu de résidence) pour faire valoir votre demande si votre ex-mari ne vous tend pas la main pour une solution à l'amiable. La loi est de votre côté.
Ma fille fait une année sabbatique en tant que fille au pair pour sa formation linguistique. D'une part, cela réduit mes dépenses avec ma femme divorcée et d'autre part, ma fille gagne quelques centaines de francs comme fille au pair.
Est-il écrit quelque part si et de combien les allocations familiales sont réduites (cette possibilité ne figure pas dans le jugement de divorce) ?
Boé Nagel: Vous ne pouvez pas simplement réduire votrepension alimentaire comme bon vous semble. Cette formation linguistique est considérée comme faisant partie de la formation initiale, pour ainsi dire, car je suppose que votre fille commencera sa formation professionnelle par la suite. Je suppose également que votre fille vivra à nouveau chez sa mère par la suite et que les frais de logement subsisteront donc dans l'intervalle. Je vous suggère de clarifier la situation à l'amiable et de mettre cela par écrit pour l'autre.
Je suis séparée depuis 1997 et divorcée depuis 2008. Notre fille la plus jeune (21 ans) est toujours en formation. Je vis en Suisse avec mes deux filles depuis 13 ans, mon ex-mari vit en Allemagne. Il reçoit des allocations familiales par l'intermédiaire de l'État allemand et les verse à notre fille car il prétend que je n'y ai pas droit. Pourtant, la fille vit et réside dans mon foyer. Dans ce cas, j'ai droit aux allocations familiales. Est-ce exact ?
De plus, il a décidé de ne plus verser de pension alimentaire pour les enfants parce que ma fille gagnerait son propre argent. Est-il exact qu'il est autorisé à prendre en compte l'intégralité du salaire de l'enseignement? Cela représente un montant brut de 1000 CHF.
Les pensions alimentaires peuvent-elles éventuellement être récupérées et pour quelle période? En outre, il y a quatre ans, il a perçu des allocations familiales pendant une année entière pour le stage d'un an de la fille aînée, mais ne m'a rien versé à ce jour. Son avocat m'a fait remarquer que les pensions alimentaires et les allocations familiales ne concernent que le père et les enfants et que cela ne me regarde pas. Est-ce vraiment le cas que je doive payer moi-même les frais de subsistance de notre fille simplement parce qu'elle reçoit maintenant un salaire de formation ?
Boé Nagel: Je ne comprends pas, d'après votre question, si vous avez divorcé en Allemagne ou en Suisse. La base de vos éclaircissements est en tout cas votre jugement de divorce, que vous devriez vérifier auprès d'un spécialiste. Vous ne devez en aucun cas vous fier à l'avocat de votre ex-mari, car il ne représente que ses intérêts et non les droits de vos filles et de vous-même.
Selon le droit suisse, le père de l'enfant peut verser la pension alimentaire directement à votre fille lorsqu'elle atteint l'âge de la majorité de 18 ans, mais cela est généralement clarifié et justifié. Si votre fille est encore en formation initiale, il serait obligé, selon le droit suisse, de payer la pension alimentaire jusqu'à la fin de sa formation initiale (confirmation de l'école/université requise).
En règle générale, la pension alimentaire pour les filles qui sont encore à votre charge (résidant avec vous, vivant avec vous) est versée à la mère afin que les frais d'éducation et de vie soient garantis pour le bien et l'intérêt de la petite famille.
Les demandes ultérieures sont problématiques. Dans tous les cas, demandez conseil à un avocat (qui connaît bien le droit familial allemand). Vous pouvez également obtenir des conseils auprès de l'Alimenteninkassostelle (bureau de recouvrement des pensions alimentaires) de votre lieu de résidence, si vous devez faire appel à ce service. Ce qui est en jeu dans votre affaire, c'est la situation juridique de vos filles et leur droit à l'éducation et au maintien de leur situation de vie, et la réalisation de cet objectif.
Mon fils a récemment eu 18 ans. Comme il a perdu son apprentissage l'année précédente en raison de diverses maladies, il se retrouve sans apprentissage. Mon ex-mari a maintenant cessé de payer la pension alimentaire à temps pour le 18e anniversaire de mon fils - avec le raisonnement que mon fils peut enfin travailler et n'est plus en formation, ce qui fait qu'il n'a plus besoin de payer la pension alimentaire. Il avait clarifié ce point sur le plan juridique. Mon fils est maintenant à la recherche d'un emploi, mais en tant que travailleur non qualifié, ce n'est pas si facile et j'aimerais aussi qu'il se concentre sur le choix d'une carrière et la recherche d'un nouvel apprentissage. Cette situation est rendue encore plus difficile par l'absence de pension alimentaire, car cela me pousse, en tant que mère, au bord de la pauvreté et je suis absolument dépendante du travail de mon fils. Ma question: mon ex-mari a-t-il le droit de refuser une pension alimentaire à son fils qui est majeur ?
Boé Nagel: La loi stipule que le père est redevable d'une pension alimentaire jusqu'à la fin de l'éducation initiale. L'une des difficultés rencontrées par votre fils est qu'il a perdu son apprentissage pour cause de maladie, ce qui signifie qu'il pourrait avoir droit à une aide de la part d'une assurance sociale (indemnités journalières de maladie, AI).
Toutefois, si votre fils est à nouveau en bonne santé et est prêt à chercher un nouvel apprentissage, le père devra continuer à payer la pension alimentaire. Parlez à votre fils et motivez-le à accepter une aide éventuelle pour trouver un nouvel apprentissage. Dans les grandes villes suisses, il existe des offres/formations et des projets de soutien pour les jeunes dans une telle situation. Vous pouvez obtenir des informations auprès des centres d'orientation professionnelle, éventuellement auprès des centres d'orientation des jeunes ou des centres d'aide sociale. Je suis tout à fait d'accord avec votre point de vue selon lequel votre fils devrait terminer ses études et il est possible que votre ex-mari soit également de cet avis et contribue à motiver votre fils. Il s'agit vraiment de l'avenir de votre fils !
Je suis séparée depuis 2004, mais divorcée depuis 2010 seulement. Je reçois une pension alimentaire pour mes enfants (5, 14 et 16 ans) mais pas pour moi. En ce moment, je cherche un apprentissage pour le fils. Comme il est plus difficile que prévu, je voudrais l'inscrire pour une 10ème année scolaire. Or, mon ex m'a dit hier qu'il ne devait pas verser d'allocations familiales pendant cette période, car il ne s'agit pas d'un apprentissage. Cependant, il paierait à nouveau pour l'éducation. Deuxième question: cela fait trois ans que les frais d'appareil dentaire sont de plus en plus élevés et rien dans notre jugement de divorce ne prévoit ces frais supplémentaires. Mon ex était contre le fait qu'il soit là depuis le début. Doit-il continuer à y contribuer ?
Boé Nagel: Votre ex-mari doit continuer à verser la pension alimentaire pour la 10ème année scolaire de votre fils, qui est considérée comme une préparation à l'apprentissage/la formation. S'il refuse, contactez l'Alimenteninkassostelle de votre lieu de résidence et préparez votre jugement de divorce et votre budget pour cette visite.
Concernant les coûts supplémentaires de l'appareil dentaire: dans le jugement de divorce, les coûts de la pension alimentaire ont été calculés sur la base des circonstances économiques de votre mari et de vous-même. Vérifiez auprès du bureau d'aide sociale de votre lieu de résidence. Le bureau d'aide sociale précisera si votre ex-mari doit supporter au moins une partie des coûts élevés ou si vous recevrez une aide sociale pour ces coûts supplémentaires. Ici aussi, il est conseillé de préparer le jugement de divorce et le budget. Les formulaires budgétaires sont disponibles sur www.budgetberatung.ch.
Vous avez également une question sur la garde des enfants et la pension alimentaire? Écrivez à notre expert Boé Nagel dans le forum. Ou envoyez un commentaire ou un courriel à <email-pii>.