Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/37430

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à procéder à une enquête sur l'ensemble de la Suisse aux fins de déterminer si les dispositions du CC sur la privation de liberté à des fins d'assistance sont effectivement respectées et dans quelle mesure.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'administation examinera si on peut actualiser une étude existante (Marco Borghi, "Évaluation de l'efficacité de la législation sur la privation de liberté à des fins d'assistance", Agno 1991).</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.