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Adoption de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers
Adoption de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers
Dans sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a pris connaissance du
résultat de la procédure de consultation et a adopté l'ordonnance sur
l'intégration des étrangers (OIE)
L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue pour le 1er octobre prochain.
Elle réglemente les tâches et les structures de la Commission fédérale des
étrangers (CFE), ses relations avec l'Office fédéral des étrangers (OFE)
ainsi que l'attribution des subventions fédérales pour l'intégration des
étrangers. Le Conseil fédéral prévoit un budget de 10 millions pour l'an
2001, qui doit être encore approuvé par l'Assemblée fédérale. Les demandes
de subventions pourront être déposées dès que les directives en la matière
et l'ordre de priorité auront été fixés.
De manière générale, les partis politiques, les cantons et les milieux
intéressés ont réservé un accueil favorable à l'ordonnance qui leur a été
soumise. Leurs observations ont été en partie prises en compte, si bien
qu'il n'a pas été nécessaire de procéder à des adaptations de fond.
Les buts de l'intégration
Avec cette ordonnance, l'intégration devient une tâche pluridisciplinaire
qui doit être prise en compte par la société et les autorités fédérales,
cantonales, communales ou locales, avec le soutien des organisations
d'étrangers.
L'intégration comprend tous les efforts visant à favoriser la compréhension
entre populations suisse et étrangère. Sont également et principalement
visées la coexistence sur la base de valeurs et de comportements communs,
l'information des étrangers sur la société et le mode de vie en Suisse de
même que la création de conditions propices à l'égalité des chances et à la
participation des étrangers à la société.
L'OFE et la CFE
La nouvelle ordonnance fixe les tâches, les structures ainsi que les
relations de la CFE avec l'OFE et le Département fédéral de justice et
police (DFJP). La moitié de ses membres et un vice-président, au moins,
devront être des étrangers.
Au sein de l'OFE, une nouvelle section intégration sera créée. Elle
comprendra le secrétariat de la CFE, traitera les demandes de subventions et
s'occupera des tâches d'intégration qui doivent être traitées par une
autorité de la Confédération. Le futur secrétaire de la CFE sera chef de la
future section intégration et fera partie du comité directeur de l'OFE.
Quels seront les domaines encouragés ?
L'article 25a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers (LSEE) constitue la base légale pour une participation financière
de la Confédération à l'intégration des étrangers. En règle générale, des
subventions fédérales ne seront accordées que si les cantons, les communes
ou les tiers intéressés participent également à la couverture des frais.
L'ordonnance prévoit l'octroi de subventions pour la réalisation de projets
ou la mise en place de structures. Les domaines qui pourront être
subventionnés sont décrits de manière exemplative. Il s'agit, entre autres,
de la formation et du perfectionnement des étrangers, de l'apprentissage des
langues nationales, des projets et initiatives visant l'intégration dans le
monde du travail ou tenant compte de la situation des étrangères, de
l'information en général, de la formation et du perfectionnement des
médiateurs ainsi que de la création ou du soutien des services d'aide aux
étrangers.
La procédure relative aux subventions
D'ici le 1er octobre 2000, le DFJP fixera, sur proposition de la CFE, un
ordre de priorité pour le traitement des demandes de subventions. Des
directives détaillées sur le dépôt des demandes de subventions et sur les
modalités de leur versement suivront pour la mi-octobre. Dès que ces
documents seront élaborés, les demandes de subventions pourront être
déposées auprès de la CFE, qui les examinera et donnera son avis. Selon le
montant sollicité, c'est à l'OFE ou au DFJP qu'il appartiendra de décider.
La décision de subvention pourra faire l'objet d'un recours.
Berne, le 13 septembre 2000
Informations complémentaires :
Eduard Gnesa, secrétaire général suppléant du DFJP, tél. 031 322 40 18