Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/28577

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 18 juin 1999, le Conseil national a transmis le postulat Aguet (99.3064) demandant au Conseil fédéral de soumettre aux Chambres fédérales une brève législation eurocompatible relative à la multipropriété.</p><p>M. Aguet rappelait dans son développement que deux postulats avaient été transmis en 1988 (88.709) et en 1994 (93.3212) à ce sujet et qu'il était important que notre pays adopte une législation destinée à réglementer la multipropriété et à protéger les acquéreurs éventuels en reprenant une directive européenne concernant cet objet.</p><p>Le Conseil fédéral est-il toujours prêt à proposer un projet de loi au Parlement dans ce domaine et, si oui, quand celui-ci sera-t-il soumis aux Chambres fédérales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 3 mars 1999, le Conseil national rejeta une motion Aguet (97.3607), dans laquelle celui-ci priait le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi eurocompatible concernant les droits d'utilisation à temps partiel (BO 1999 N 106). Suite à cela, l'auteur de la motion soumit une proposition pratiquement identique sous la forme d'un postulat. Celui-ci fut transmis par le Conseil national le 18 juin 1999 (BO 1999 N 1324). Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à accepter le postulat, car le Conseil des États avait demandé un rapport sur le même sujet le 8 décembre 1998 (postulat Frick 98.3488, Commerce avec le droit de domicile temporaire dans le domaine du tourisme. Protection envers des méthodes douteuses ; BO 1998 E 1256).</p><p>Ce rapport est aujourd'hui achevé. Il montre que la multipropriété ne s'est que peu répandue en Suisse jusqu'à présent. Des indices d'abus particuliers de cette forme d'utilisation d'un immeuble manquent. Dans la mesure où, malgré cela, des abus ponctuels peuvent être constatés, les instruments juridiques existants suffisent. Dans ce contexte, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241) est particulièrement à considérer.</p><p>Il n'en demeure pas moins que le droit européen assure à l'acheteur de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers une meilleure protection juridique que le droit suisse. Cela s'explique par l'existence de la directive 94/47/EG concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JOCE, No L 280 du 29 octobre 1994, p. 83). Cette directive donne à l'acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel la possibilité de se rétracter du contrat conclu dans un délai de dix jours (art. 5 ch. 1 premier tiret).</p><p>Le Conseil fédéral a déjà indiqué en réponse à la motion Aguet qu'une transposition autonome du droit de la consommation européen n'entre pour lui en ligne de compte que lorsqu'un besoin urgent d'agir se fait sentir ou qu'une transposition d'ensemble est prévue (voir aussi BO 1995 N 936 et 1996 N 581). Ces deux conditions ne sont pas remplies dans le cas présent. Le Conseil fédéral n'envisage pas de soumettre au Parlement un projet spécifique concernant la multipropriété.</p>  Réponse du Conseil fédéral.