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Une meilleure protection pour les victimes d'accidents de la circulation
Berne, 10.04.2002. La victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger pourra faire valoir sa demande d'indemnisation à l'encontre de l'assureur étranger dans son propre pays. Cette nouveauté, principal but visé par la 4ème directive sur l'assurance automobile (dite "directive sur la protection des visiteurs"), entrera en vigueur dans la Communauté européenne le 20 janvier 2003. Pour sa part, la Suisse reprend le contenu de cette directive dans son droit interne sur une base unilatérale. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif à l'attention du Parlement.
La Suisse reprend le contenu de la 4ème directive de la CE sur l'assurance automobile (dite "directive sur la protection des visiteurs") en adaptant les lois sur la circulation routière (LCA) et sur la surveillance des assurances (LSA). Le présent projet de modification de la LCA et de la LSA renforce, à plusieurs égards, la protection des victimes d'accidents de la circulation survenus à l'étranger:
Les dispositions ainsi reprises ne déploieront toutefois leurs effets que lorsque les Etats de l'EEE appliqueront ces mêmes dispositions envers la Suisse également. C'est pourquoi, après l'adoption du projet de modification par le Parlement, la Suisse tentera d'obtenir la réciprocité de la part des Etats de l'EEE.
Ces modifications législatives profiteront cependant aussi aux personnes lésées domiciliées en Suisse lorsque l'accident est causé en Suisse par un véhicule assuré en Suisse. Cela signifie notamment que la personne lésée a désormais en tous les cas le droit d'obtenir dans les trois mois soit le règlement du sinistre, soit une réponse motivée, lorsque le règlement immédiat n'est pas possible. Si ce délai n'est pas respecté, la personne lésée peut s'adresser à l'organisme d'indemnisation.
Renseignements supplémentaires:
Service d'information OFAP: tél. 031 / 325 01 65