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Premier débat
Le président. Nous passons à la dernière urgence, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à l'auteur du rapport, M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi n'a pas fait l'objet d'un rapport, mais je prends effectivement la parole pour le défendre. Le 28 février 2019, le Grand Conseil a voté une loi pour instituer la Fondation PAV. L'objectif de ses auteurs, dont je n'étais pas, et de ses partisans, dont je n'étais pas non plus, était de pouvoir agir vite. A cette occasion, le parlement a adopté un amendement - un seul - pour stipuler que la fondation devait fonctionner de manière indépendante et a exclu, selon les règles de bonne gouvernance, la participation des députés. Personne ne l'ayant remise en question, la disposition légale qui prévoyait à la présidence un membre du gouvernement, ou du moins sa participation au conseil de fondation, est restée. Il faut savoir que les débats ont été très contrastés.
L'un des objectifs de la loi était de faire en sorte que la fondation, si sa création était votée, puisse commencer rapidement ses activités. Dès le lendemain - le 1er mars - le site internet de l'Etat indiquait, je cite: «Suite à l'adoption de la loi, le Conseil d'Etat adoptera les statuts et nommera le conseil de fondation de la FPAV. La Fondation PAV devrait ainsi débuter ses activités début 2020.» Nous sommes le 21 novembre et rien de ce qui était annoncé le 1er mars n'a été fait alors que ce printemps, des délais très courts ont été donnés aux partis pour désigner leurs propres représentants.
Il faut reconnaître que le président du gouvernement, appelé à siéger au sein de cette fondation, est passablement occupé avec un grand département - il faut le reconnaître. Toujours est-il qu'il est nécessaire d'avancer rapidement, et, à mon sens, de respecter les règles ordinaires de bonne gouvernance, à savoir un conseil indépendant, non directement rattaché ou lié au Conseil d'Etat, et que ce dernier doit nommer sous peu. L'exécutif pourra ainsi exercer pleinement son autorité de surveillance et faire en sorte que le conseil de fondation soit à même de travailler avec célérité. Voilà l'objectif de ce projet de loi: revenir sur une exception qui aurait pu avoir la vertu d'accélérer les choses, mais qui s'est révélée en être une où la situation n'a pas avancé plus vite qu'à l'ordinaire, voire où elle a avancé plus lentement. Merci, Monsieur le président.
Présidence de M. François Lefort, premier vice-président
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Il aurait été plus élégant d'attendre les explications de M. Hodgers, en sa qualité de président du Conseil d'Etat, plutôt que de demander l'urgence, mais comme ce projet manque d'élégance, je répondrai sur le fond.
On a gagné la lutte du PAV grâce à notre opiniâtreté: il a été attaqué chaque fois qu'il était possible, notamment par le PLR, et je le regrette. Nous avons enfin une loi PAV revisitée, nous avons enfin une fondation; on doit au moins reconnaître au président du gouvernement et chef du département du territoire la possibilité de s'y engager ! Pourquoi a-t-il voulu présider cette fondation ? Eh bien, dans un premier temps, parce que les montants de la dotation sont conséquents et qu'il s'agit d'en assurer le suivi et de bien diriger ces montants là où ils doivent l'être.
Le périmètre est important et la direction du PAV, qui dépend du département du territoire, conduit bien ses activités. Le dernier des projets, c'est le plan localisé de quartier Etoile 1: il va permettre de conjuguer les secteurs public et privé, soit l'Etat et la banque Pictet, qui possèdent des parcelles contiguës. Il est aussi nécessaire de coordonner la stratégie avec la direction du PAV; le magistrat a très clairement indiqué qu'il s'agit pour lui d'accompagner le lancement - le lancement uniquement - de cette fondation. Les partis ont par ailleurs été sollicités pour désigner leurs membres appelés à siéger au conseil de fondation et certains ont été un peu lents à répondre.
Le groupe socialiste trouve cet objet un peu revanchard. Il est à nos yeux légitime que le conseiller d'Etat, qui a défendu ce projet avec conviction et qui continue à le défendre avec opiniâtreté, dans l'intérêt du plus grand nombre, puisse mettre sur les rails la Fondation PAV. Le groupe socialiste demande de garder cet objectif, et d'arrêter surtout de prendre en otage les projets d'aménagement et de logement de ce canton dans un but politicien plutôt que de penser à l'intérêt général. Il refusera donc ce texte et regrette que l'urgence ait été acceptée sans que le conseiller d'Etat concerné puisse répondre. Merci beaucoup.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous sommes assez surpris par cette demande, d'autant plus que nous avions opté pour une position assez claire: cette fondation, en définitive, est une société de portage de dette. Je vous rappelle en effet qu'il s'agit pour cette fondation de payer les dédommagements, les déménagements, les impenses, en bref, de faire en sorte que les entreprises installées au PAV déménagent enfin et trouvent si possible des lieux où s'implanter. La fondation aura donc à dépenser 200 à 250 millions au bas mot, selon ce qui nous a été dit.
Je n'y crois pas forcément: je pense que le montant sera beaucoup plus élevé, et je trouvais responsable de la part du gouvernement, au moins à ce niveau-là, de prendre la présidence de la fondation pour assumer totalement son lancement et la pérennité de ses investissements. Parce qu'on viendra nous dire, dans cinq, six ou dix ans: «Oui, mais cette fondation, qui était une société de portage, a dépensé beaucoup d'argent; elle a pris beaucoup de risques.» Et puis on fera sauter le lampiste de service, c'est-à-dire son président, qui ne sera pas nécessairement le président du Conseil d'Etat ou un autre membre de l'exécutif.
Nous trouvons qu'il faut à tout le moins qu'on rediscute du sujet; il n'est pas bien raisonnable que cette proposition passe sur le siège. Je demande donc le renvoi en commission pour qu'on ait toutes les informations - y compris les arguments de celles et ceux qui voudraient se débarrasser de ces dettes qui vont s'accumuler - afin de maintenir la Fondation pour les terrains industriels dans un état financier équilibré: je rappelle qu'elle rapporte quand même à l'Etat de Genève, bon an mal an, 10 millions. Il y a là un mécanisme extrêmement dangereux, périlleux, et je demande le renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons bien noté votre demande de renvoi en commission, mais dans quelle commission ? (Un instant s'écoule.) Monsieur le député Rémy Pagani ? (Commentaires.) Monsieur le député Rémy Pagani, dans quelle commission ?
Une voix. L'aménagement !
M. Rémy Pagani. L'aménagement ! (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le député, nous voterons donc sur le renvoi en commission à la fin du débat. Monsieur le député... (Remarque.) Monsieur Nicollier, ce n'est pas le moment. Monsieur le député David Martin, vous avez la parole.
M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais aller dans le sens de mes préopinants. En juin 2018, la population genevoise a voté à plus de 60% en faveur de l'aménagement du secteur Praille-Acacias-Vernets pour en faire un nouveau morceau de ville avec plus de 12 000 logements - des logements en plein centre-ville dont notre canton a bien besoin. Pour faciliter la libération des terrains nécessaires à leur construction, notre Grand Conseil a approuvé en février dernier la création de la Fondation PAV. Celle-ci va être dotée de terrains d'une valeur de 600 millions qu'elle sera chargée de valoriser sur une durée de quarante ans, notamment en trouvant des solutions de relocalisation pour les entreprises occupant actuellement ce secteur. La nomination des membres du conseil de fondation par les partis et par le gouvernement est en cours et le démarrage de la fondation à bout touchant.
Ce soir, une majorité du parlement a demandé l'urgence pour retirer à l'exécutif le droit de siéger au conseil de cette fondation en prétextant que le dossier n'avance pas. Pourtant, Mesdames et Messieurs les députés, il y a une véritable cohérence à ce que le chef du département du territoire pilote la fondation pour son lancement. Il faut en effet assurer une bonne coordination entre l'office de l'urbanisme, la Fondation pour les terrains industriels et l'office du logement - ce n'est pas tous les jours qu'on dote une fondation de 600 millions de francs en terrains, les enjeux sont très importants. Le Conseil d'Etat a donc pris une décision responsable en choisissant de rester étroitement impliqué dans sa mise en place, du moins durant les premières années.
Ce projet de loi laisse à penser que le PLR, qui s'oppose d'ailleurs plus ou moins systématiquement à l'ensemble de la politique du logement du gouvernement, n'a toujours pas digéré d'avoir perdu le référendum sur la loi PAV et qu'il agit de façon revancharde. Laissons le Conseil d'Etat travailler sur ce dossier: la mise en place de la fondation a été promise pour début 2020, il est donc vraiment exagéré de parler de retard à ce stade.
Si les partis veulent rediscuter de la composition du conseil, il serait plus sage de renvoyer ce texte en commission pour entendre à ce sujet les partenaires concernés et l'exécutif. Les Verts demandent par conséquent le renvoi en commission et, s'il est refusé, vous invitent à rejeter fermement ce projet de loi en l'état. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. André Pfeffer (UDC). Le groupe UDC soutiendra ce projet de loi. Il faut rappeler les tâches de cette fondation. Si elle aura évidemment pour tâche de piloter le développement du PAV, elle aura aussi des fonctions telles que négocier le déménagement des sociétés locataires ou propriétaires de droits de superficie qui se trouvent actuellement sur le site, fixer des indemnités pour ces sociétés ou même racheter des droits de superficie. Certaines tâches de cette future fondation ne sont visiblement pas des activités régaliennes traditionnelles. Pour cette raison, il nous paraît normal que l'Etat et notre gouvernement restent à leur place, dans une fonction d'arbitre. C'est pourquoi le groupe UDC acceptera ce projet de loi. Merci.
Une voix. Bravo !
M. Sébastien Desfayes (PDC), député suppléant. Le groupe PDC soutient ce projet de loi pour une raison très simple: on ne peut pas être en même temps arbitre, président du Conseil d'Etat, chef de département et président de la fondation. Il y a un principe très simple, celui de la bonne gouvernance, qui impose une certaine indépendance. Cette indépendance ne serait pas garantie avec un président du Conseil d'Etat tout-puissant, qui cumulerait les casquettes. Pour cette raison évidente, le groupe PDC soutient donc cet objet. Merci, Monsieur le président.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous débattons de la Fondation PAV pour la troisième fois - je vois qu'elle vous fascine ! Je pense qu'elle aurait été bien plus utile sous la forme que le Conseil d'Etat voulait lui donner il y a trois ans, mais une courte majorité a balayé ce premier projet. Cela nous a obligés à proposer une deuxième variante pour obtenir que la fondation soit votée; pourtant, nous revenons aujourd'hui encore sur un débat que l'on a déjà eu en commission.
Toutes les options se valent. En l'occurrence, bien qu'elle soit effectivement en contradiction avec la LOIDP - de manière temporaire, le temps d'une seule législature - la présence exceptionnelle d'un membre du gouvernement au sein du conseil de fondation se justifiait pour la majorité d'alors. Elle est à vrai dire assez logique puisque la Fondation PAV va devoir trouver sa place et un mode de fonctionnement adéquat avec d'une part la Fondation pour les terrains industriels, qui restera l'interlocutrice active des entreprises - y compris de celles qui doivent déménager du secteur concerné - et d'autre part la direction du PAV, rattachée au département du territoire et chargée de la planification. Voilà la proposition, largement débattue en commission, qui avait trouvé une majorité.
J'apprends aujourd'hui le dépôt de cet objet, qu'il est visiblement nécessaire de traiter toutes affaires cessantes, comme si ce parlement n'avait pas d'autres points à l'ordre du jour. Le Conseil d'Etat ne peut pas se prononcer sur un texte qui n'a ni été déposé en temps et en heure - soit qui figure deux ou trois semaines à l'ordre du jour, comme c'est normalement le cas pour les nouveaux objets - ni travaillé en commission, ce qui est la norme pour des projets de lois requérant une certaine réflexion. Je ne parle pas de l'excellent projet de loi accordant la bourgeoisie d'honneur à Michael Møller, qui a une dimension symbolique; ici, il s'agit d'une loi technique, vous comprenez qu'il est par conséquent difficile de se positionner. Je pense que les deux options peuvent se valoir, dans le fond, mais je pense surtout que les objets déposés par ce parlement méritent d'être travaillés sérieusement, et donc de l'être en commission.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission d'aménagement, que je soumets à votre approbation.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12613 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 55 non contre 39 oui et 1 abstention.
Le président. Le renvoi en commission étant rejeté, je vous demande de vous prononcer sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12613 est adopté en premier débat par 51 oui contre 39 non et 2 abstentions.
Le projet de loi 12613 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12613 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 39 non et 1 abstention.