Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200932

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les possibilités de reconnaissance juridique des trois langues des signes suisses. En particulier, il convient d'analyser si la reconnaissance juridique en tant que langue semi-officielle ou minorité culturelle ou linguistique est possible afin de protéger et promouvoir les langues des signes et la culture des sourds. Des mesures concrètes de mise en soeuvre avec un plan d'action au sens de la CDPH sont à élaborer afin de parvenir à une participation pleine et entière des personnes sourdes et malentendantes, sans exclusion et sans obstacles.</p><p>1. Quelle est la place de la Suisse en comparaison internationale ?</p><p>2. Où le Conseil fédéral voit-il des faiblesses et des possibilités d'amélioration dans le rapport "Politique en faveur des personnes handicapées" afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des sourds ?</p><p>3. Comment la Confédération et les cantons peuvent-ils garantir que la langue des signes soit proposée aux enfants sourds et à leurs parents dans l'éducation de la petite enfance et que l'enseignement (professionnel) bilingue, c'est-à-dire l'acquisition simultanée de la langue des signes et de la langue parlée et écrite, soit atteint ?</p><p>4. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les personnes sourdes participent sur un pied d'égalité au marché du travail ?</p><p>5. Comment le Conseil fédéral parvient-il à assurer l'accessibilité des sourds aux soins de santé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.