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Le 26 novembre 2015, les Verts ont déposé l’initiative populaire fédérale « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) ». Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
L’initiative pour des aliments équitables demande que la Confédération encourage les denrées alimentaires issues d’une agriculture proche de la nature et ménageant les animaux, et produites dans des conditions de travail équitables. Cette revendication porte également sur les importations. Elle a pour objectifs la réduction des incidences négatives du transport et de l’entreposage sur l’environnement et la diminution du gaspillage de denrées alimentaires. Selon le texte, il faudrait en principe n’admettre sur le marché suisse que les denrées alimentaires produites dans le respect des normes suisses de protection de l’environnement et des animaux et dans des conditions de travail équitables.
Position du Conseil fédéral
Le 26 octobre 2016, le Conseil fédéral a approuvé le message à l’intention des Chambres fédérales. Dans ce message, il dit approuver l’idée directrice de l’initiative. Il poursuit des objectifs semblables au niveau de la production indigène de denrées alimentaires, en se basant sur la législation existante ou en cours d’élaboration dans les domaines concernés. En ce qui concerne la production indigène, il considère que la majeure partie des exigences de l’initiative sont déjà remplies ou que des démarches sont en cours pour aller dans ce sens.
Par contre, le Conseil fédéral juge problématique la revendication selon laquelle tous les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires doivent satisfaire aux exigences de l’initiative. Une part essentielle des atteintes à l’environnement dues à l’alimentation en Suisse est causée par la production de denrées alimentaires à l’étranger. La Suisse s’emploie donc à réduire par des mesures appropriées les atteintes causées à l’environnement par les denrées alimentaires importées.
Selon le gouvernement, il n’est pas nécessaire d’instituer de nouvelles bases constitutionnelles pour atteindre les objectifs de l’initiative.
En cas d’acceptation de l’initiative, le Conseil fédéral craint l’apparition de conflits avec la politique commerciale menée par la Suisse sur le plan national et international et avec ses engagements pris envers l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE et les pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange. Cela créerait de nouveaux obstacles au commerce et remettrait en question les avantages des accords internationaux pour la Suisse.
L’application de l’initiative serait elle aussi problématique. Elle nécessiterait de nouveaux systèmes de contrôle lourds et coûteux. Cela aurait un impact sur les prix déjà élevés, tout comme l’exigence de n’importer que des denrées alimentaires qui correspondent aux normes fixées par le comité d’initiative. L’initiative pose donc des problèmes aussi dans le contexte de l’îlot de cherté suisse.
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Dernière modification 26.10.2016