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Réclamations
Qu'est-ce qu'un défaut d'ouvrage ?
Il y a défaut quand un ouvrage livré ne correspond pas au contrat et ne possède pas une caractéristique convenue aux termes de celui-ci. La responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée pour de tels défauts. La réclamation doit être formulée par écrit (par courrier recommandé et en conservant la quittance) et détailler les non-conformités au contrat.
Défauts apparents et cachés
On distingue les défauts apparents des défauts cachés. Les défauts apparents sont ceux qui sont immédiatement découverts lors du contrôle ou de la réception et ceux qui auraient dû être découverts lors du contrôle, mais qui n'ont, par négligence, pas été remarqués. Les défauts cachés correspondent en revanche à des défauts qui ne peuvent être découverts qu'à une date ultérieure.