Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67428

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 27 et 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (ou les ordonnances correspondantes, ainsi que, le cas échéant, les articles 41 et 56 LAMal) doivent être révisés de manière à rendre effective l'interdiction de la vente de médicaments par correspondance, à préciser les éventuelles exceptions prévues par la loi et à supprimer les avantages consentis aux médecins concernés par ce mode de distribution, de nature à compromettre leur indépendance en tant que prescripteurs.</p>