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Le Tribunal fédéral s’est enfin penché sur le statut des cyclomoteurs, dont font partie les vélos avec assistance au pédalage (avec vitesse limitée à 45 km/h), les fameux e-bikes. A l’origine de cet arrêt, un cyclomotoriste vaudois interpellé au guidon de son vélo électrique 45 km/h alors qu’il était sous le coup d’un retrait du permis de conduire. Il présentait en outre un taux d’alcoolémie qualifié de 1,2 mg/l dans le sang, n’avait ni assurance RC, ni permis de circulation ou de plaque d’immatriculation valable.
En première instance, le tribunal lui avait infligé une simple amende, de 2500 Fr., au motif que le cyclomoteur devait être assimilé à un cycle. Sur appel du Ministère public, le tribunal cantonal supérieur avait jugé qu’il s’agissait au contraire d’un véhicule à moteur. La sanction a ainsi été alourdie et portée à une peine privative de liberté de six mois et à une amende de 300 Fr. Le cyclomotoriste décide de recourir devant le Tribunal fédéral. Ce dernier tranche rapidement la question d’absence d’immatriculation et d’assurance: une disposition spécifique pour les cyclomoteurs prévoit pour cela une simple contravention.
Pour les autres infractions, tout dépend du statut du vélo électrique: est-il assimilable à un cycle ou, au contraire, à un véhicule à moteur? Les cycles bénéficient de sanctions pénales allégées, dont une simple contravention en cas de conduite en état d’ébriété qualifié. Il n’est au surplus pas interdit de circuler avec un cycle lorsque l’on fait l’objet d’un retrait du permis.
Anciennes jurisprudences écartées
Appelé à trancher la question, le Tribunal fédéral rappelle d’emblée dans son arrêt une ancienne jurisprudence, datant de 1964, qui assimilait les cyclomoteurs aux cycles; cette décision les mettait au bénéfice des sanctions allégées prévues pour ces derniers. Le Tribunal fédéral l’écarte rapidement, compte tenu de l’abrogation des dispositions sur lesquelles cette jurisprudence de 1964 se fondait. En 2014, la Cour de droit public du Tribunal fédéral avait, en outre, confirmé que la conduite d’un cyclomoteur en état d’ébriété qualifié était, sur le plan administratif, une infraction grave susceptible d’un retrait de permis de trois mois au moins (en l’absence d’antécédents; arrêt 1C_766/2019 du 1er mai 2013). Fort de ces rappels, le Tribunal fédéral tranche: le cyclomoteur est, par définition, un véhicule à moteur au sens de l’art. 7 al. 1 LCR. Son utilisation est, en outre, soumise à des règles spécifiques telles que la titularité du per-mis de conduire, l’immatriculation obligatoire, la couverture par une assurance responsabilité civile et l’obligation de port du casque. Autant de règles qui ne concernent pas les cycles. Aussi, bien que le cyclomoteur bénéfice des règles de circulation prévue pour les cycles, son conducteur doit être traité comme n’importe quel automobiliste en cas d’infraction.
Quels types de vélos électriques sont concernés ?
Il existe en Suisse deux catégories de vélos électriques: les cyclomoteurs légers et les cyclomoteurs. Les premiers disposent d’une puissance maximale de 500 W et voient leur vitesse limitée à 25 km/h. Ils peuvent être conduits sans permis, ne doivent pas être im-matriculés ni assurés et le port du casque est facultatif, bien que recommandé. Les seconds, les cyclomteurs, peuvent se pousser jusqu’à 45 km/h et 1000 W, nécessitent un permis de conduire de catégorie M (inclue dans la catégorie B). Ils doivent, en outre, être immatriculés et bénéficier d’une couverture d’assurance responsabilité civile. Le port du casque de cyclomoteur est obligatoire.
Le statut désormais hybride du vélo électrique 45 km/h.
En vertu de l’arrêt du Tribunal fédéral, les vélos électriques 45 km/h acquièrent ainsi un statut définitivement hybride. Ils continueront à bénéficier des règles de circulation applicables aux cycles, telles que l’usage des pistes cyclables, la possibilité de remonter une file de véhicule à l’arrêt par la droite, mais leurs conducteurs ne bénéficieront pas des sanctions pénales allégées prévues pour les cycles. Cet arrêt confirme également que la conduite d’un vélo électrique 45 km/h pendant un retrait du per-mis de conduire est interdite, sauf si l’autorité qui prononce le retrait autorise expressément la conduite des catégories M dans sa décision.
Du soutien pour des peines moins sévères
DROIT Une initiative parlementaire réclamant des sanctions plus proportionnées a été approuvée par la commission des transports du Conseil national.
La commission des transports du Conseil national s’est penchée à nouveau sur l’initiative parlementaire (18.431) déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (UDC/VD). Elle l’avait déjà adoptée une première fois, à douze voix contre neuf et une abstention. La commission des trans-ports du Conseil des Etats avait par contre rejeté l’initiative à l’unanimité. Selon elle, le système des confiscations du permis de conduire en cascade re-présentait un moyen de disuasion efficace et elle ne jugeait pas nécessaire d’intervenir. Processus administratif oblige, la commission des transports du Conseil national a donc été appelée à statuer une deuxième fois, lundi dernier. Lors du seconde exa-men, après de brèves discussions, elle lui a aussi donné sa bénédiction avec 14 voix pour et 10 contre. La balle est désormais dans le camp du Conseil national, qui devra se pencher sur cette question en séance plénière.
Des amendements de la LCR
L’initiative du conseiller national Grin propose de revenir à des sanctions plus proportionnées. D’après celle-ci, l’article 17 du code de la route (LCR) devrait être amendé, dans le sens de plus de clémence en cas d’infraction mineure ou de moyenne gravité: le permis d’élève conducteur ou de conduire pourrait être restitué, dès lors que le contrevenant se serait soumis à un cours d’éducation routière agréé par les autorités. L’initiateur, en fonction depuis 2007 sous la Coupole fédérale, justifie sa démarche en dénonçant l’extrême sévérité de la loi envers les conducteurs se rendant coupables d’une légère infraction, alors qu’elle est par-fois plus tolérante envers les chauffards. Il relève qu’une petite erreur sur la route peut avoir des conséques dramatiques, comme la perte d’un emploi. Les récidivistes peuvent, selon les cantons, raccourcir la durée de confiscation du permis à trois mois s’ils suivent un ou plusieurs cours d’éducation routière. La majorité de la commission des transports du Conseil national a suivi l’avis du conseiller Grin: le droit de la circulation routière est trop sévère envers les conducteurs qui com-mettent une infraction de légère ou moyenne gravité. C’est pourquoi elle préconise un amendement.
Des ajustements de Via sicura
La motion (17.3632), qui exige des adaptations de Via sicura, n’a rien à voir avec l’initiative Grin. Celle-ci préconise de modifier les dispositions relatives au délit de chauffard, afin de redonner une marge de manœuvre au juge. La motion requiert aussi une abrogation de la peine privative de liber-té d’un an et une réduction de la durée minimale du retrait de permis. De plus, il est prévu que l’obligation de recours des compagnies d’assurances soit transformée en un droit de résiliation (article 65 alinéa 3 LCR). La procédure de consultation à ce sujet aura lieu, selon toute vraisemblance, cette an-née encore.