Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/180514

<h2>SubmittedText<h2><p>À l'heure actuelle, on réévalue dans le monde entier les menaces que peuvent représenter les drones. Les collisions entre des drones et des aéronefs se multiplient, et la probabilité augmente de voir se produire un événement ayant une issue catastrophique. Les conflits ont montré aux armées, de manière spectaculaire, à quel point de petits drones non militaires peuvent être destructeurs. À la faveur de la révolution technologique, on peut transformer de tous petits drones, en quelques opérations, en armes d'une redoutable efficacité qui peuvent servir à semer la terreur, mais aussi à influer sur des conflits de plus ou moins grande ampleur. Des grandes armées cherchent à faire des acquisitions urgentes pour se défendre contre ces petits appareils volants, longtemps considérés comme de simples jouets. Face à cette situation, il faudrait analyser la situation en Suisse, voire adapter la législation si cela se révèle nécessaire.</p><p>La législation sur l'aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération (art. 87 Cst.). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions particulières concernant les engins balistiques qui ne sont pas des aéronefs (art. 2 al. 3 LA). En vertu de la législation en vigueur, les aéronefs sans occupants d'un poids ne dépassant pas 30 kilogramme peuvent évoluer librement et sans contrôle (art. 14 OACS) sans devoir respecter des hauteurs minimales de vol, mis à part quelques restrictions (art. 17 OACS).</p><p>Pour la défense militaire contre les "modèles réduits d'avions", il faut recourir à d'autres bases légales, notamment celles qui régissent la prévention des dangers imminents et concrets. Par conséquent, la défense contre les drones de moins de 30 kilogramme est une tâche qui incombe à la police. Cette situation doit être examinée en fonction des circonstances actuelles.</p><p>1. Les lois et les ordonnances en vigueur sont-elles encore pertinentes compte tenu de l'évolution fulgurante des progrès technologiques ?</p><p>2. La prévention des dangers inhérents aux drones devrait être une tâche coordonnée entre la Confédération et les cantons (donc entre les Forces aériennes et la police). Le Conseil fédéral envisage-t-il de se saisir de cette tâche et d'assurer la coordination de la prévention ?</p><p>3. La défense contre les drones incombe aux Forces aériennes au niveau fédéral. La planification et le renouvellement du système de défense sol-air (DSA) prévoit avant tout l'acquisition d'un engin guidé à plus ou moins longue portée. L'acquisition de systèmes appropriés pour lutter contre les menaces représentées par des drones ne devrait intervenir qu'après 2030. Le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer la priorité concernant l'acquisition du système de DSA et, si possible, à prendre en considération parallèlement l'acquisition d'un système à courte et à longue portées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En réponse aux interpellations 16.4032, 16.3837 et 17.3733, le Conseil fédéral a souligné qu'il n'y avait actuellement aucune nécessité d'étoffer la législation nationale relative à l'utilisation des drones. Il soutient par contre les efforts d'harmonisation des dispositions applicables aux drones entrepris sur le plan européen. En principe, les premières réglementations européennes sur l'exploitation des drones devraient voir le jour dans le courant du premier trimestre 2018. A priori, la Suisse reprendra ces textes réglementaires dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien avec l'Union européenne. Au cas où les travaux menés sur le plan européen devaient subir des retards ou ne pas correspondre aux attentes de la Suisse, il y aurait alors lieu de reconsidérer la situation.</p><p>Le Conseil fédéral a reconnu ces dernières années la nécessité de pouvoir identifier les drones à distance afin de garantir l'application du droit. À cette fin, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a appuyé le développement d'un "espace urbain" (Urban-Space [U-Space]), sur fond d'harmonisation sur le plan international. Il s'agit d'un système qui permet d'automatiser le contrôle de la circulation des drones. Le système garantit l'identification des drones, la supervision de l'espace aérien, la coordination avec d'autres trafics aériens et la protection des zones particulièrement sensibles. Dans la mesure où il englobe tous les éléments nécessaires à la bonne application du droit, l'"U-space" est appelé à devenir un pilier essentiel en vue d'une exploitation sécurisée et contrôlée des drones et à être la référence en Europe. Le Conseil fédéral entend continuer à accompagner et à soutenir étroitement ces efforts.</p><p>2. La coordination de la défense contre les petits drones (moins de 30 kg) au sens de l'ordonnance sur les aéronefs des catégories spéciales, entre les Forces aériennes, c'est-à-dire l'armée, et la police existe déjà et aucune mesure supplémentaire ne s'impose. C'est ainsi que des règles d'engagement et de comportement pour le service de police aérienne sont d'ores et déjà établies d'un commun accord entre les Forces aériennes et la police dans le cadre des engagements subsidiaires de sûreté de l'armée pour le compte des autorités civiles - par exemple en vue d'assurer la sécurité de conférences. Par ailleurs, l'armée, tout comme l'OFAC, siège au sein du groupe de travail dédié aux drones institué par la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Ce groupe planche notamment sur les moyens de défense contre les petits drones. Plusieurs modèles sont à cet égard testés dans le monde entier. Aussi le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire de revoir la pratique de la police en matière de défense contre les drones de moins de 30 kilogramme.</p><p>3. Dans le cadre des engagements subsidiaires de sûreté de l'armée pour le compte des autorités civiles, les systèmes d'arme dont dispose actuellement l'armée ne sont en règle générale pas adaptés pour lutter contre les petits drones tels qu'ils sont définis par l'OACS. Les risques de dommages collatéraux sont trop importants et le recours à des armes à feu, à des canons et à des engins guidés serait disproportionné. Idem pour le futur système de défense sol-air à courte ou longue portée.</p><p>Le critère de la lutte contre les drones qui, selon l'OACS, sont à ranger dans la catégorie des drones de plus de 30 kilogramme, est en revanche intégré dans l'évaluation des systèmes DSA. Le Conseil fédéral n'a cependant aucune raison de revenir sur la réponse qu'il a donnée le 1er décembre 2017 à la question du Conseil national Portmann 17.1039, "Financement de la protection et de la défense de l'espace aérien suisse". Il reste convaincu que l'acquisition d'un système DSA de longue portée est prioritaire. De plus, l'état des finances et des ressources humaines empêche l'acquisition préférentielle de systèmes de courte portée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.