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Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 11730-A. Le rapport est de Mme Simone de Montmollin, qui ne prend pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 11730 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
La loi 11730 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11730 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).