Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185202

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 19, al. 2, de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) est complété de la manière suivante :</p><p>Art. 19</p><p>...</p><p>Abs. 2</p><p>...</p><p>e. si, sur la voie publique ou dans tout autre endroit ou local accessible au public, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à de l'héroïne, de la cocaïne ou d'autres stupéfiants ayant un effet nocif particulièrement élevé. Le Département fédéral de l'intérieur établit la liste des stupéfiants dont l'effet nocif est considéré comme élevé.</p><p>...</p>