Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93626

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer l'abrogation de l'art. 20, al. 3, de la loi sur l'approvisionnement en électricité dans le cadre d'une éventuelle révision de cette loi.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La révision de décembre 2008 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) ainsi que les décisions subséquentes rendues le 6 mars 2009 par la Commission fédérale de l'électricité ElCom concernant les coûts et les tarifs pour l'utilisation du réseau de transport d'électricité et des services-système ont sensiblement atténué les hausses des prix de l'électricité annoncées pour l'année tarifaire 2009.</p><p>Même si la révision de l'OApEl a constitué une première étape, il est certain que d'autres adaptations seront nécessaires. À la lumière de certaines études approfondies et des éléments recueillis en aval de l'ouverture des marchés, il conviendra d'envisager une modification à moyen terme de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).</p><p>Les thèmes suivants font, en l'occurrence, l'objet d'une analyse fouillée dans le cadre de la réponse à donner aux deux postulats renvoyés 08.3756 "Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité" de la CEATE-E et 08.3758 "Mesures contre l'augmentation du prix de l'électricité. Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité" de la CEATE-N : </p><p>- possibilité d'une réglementation "ex-ante", c'est-à-dire de l'approbation anticipée des tarifs par l'ElCom (actuellement : réglementation ex-post);</p><p>- passage à une réglementation incitative encourageant les entreprises à améliorer leur efficacité ;</p><p>- adaptation des possibilités de sanction de l'Elcom ;</p><p>- autonomie accrue de l'exploitant national du réseau de transport Swissgrid ;</p><p>- information de la collectivité publique sur les taxes et les prestations ;</p><p>- fixation des prix de base pour la consommation d'électricité d'un ménage.</p><p>On cherche par ailleurs à établir si les services-système doivent être fournis à prix coûtant ou à des prix réglementés qui tiennent compte du principe de causalité, ce qui clarifierait en même temps la situation en matière de fourniture d'énergie de réglage.</p><p>Le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport dans le cadre des postulats de la CEATE-E et de la CEATE-N et soumettra des propositions concernant les démarches ultérieures d'une modification de la LApEl. Il ne souhaite pas se prononcer sur des éléments précis avant la fin de ces travaux et demande dès lors que la motion soit rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.