Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137041

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport énonçant la pratique actuelle en matière de notification de tout acte écrit ayant pour conséquence de faire partir pour lui un délai légal, que ce soit une manifestation de volonté, une décision de l'autorité ou une décision judiciaire. Il énoncera les risques et les avantages du système actuel et  les moyens à disposition de notre ordre juridique pour assurer une meilleure garantie de la sécurité du droit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.