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Cette innovation a été adoptée par 7 voix sans opposition et 5 absentions, a indiqué le président de la commission Franz Wicki (PDC/LU) mardi devant la presse. A l'avenir, l'Assemblée fédérale ne pourrait plus remplacer un conseiller fédéral après la session d'hiver précédant les élections de l'automne suivant.
Concrètement, le dernier délai autorisé pour démissioner se situerait vers la mi-novembre, selon M. Wicki. Ensuite seuls seraient remplacés les conseillers fédéraux qui décèdent ou qui se retirent pour des raisons graves, comme la maladie. Il appartiendrait au Parlement de décider si les motifs invoqués sont justifiés.
Bouleversement
Cette nouveauté modifierait considérablement la vie politique suisse. Plusieurs conseillers fédéraux - Arnold Koller et Flavio Cotti en 1999, Otto Stich en 1995 - ont démissioné quelques mois avant les élections fédérales. Généralement, les partis tirent profit de ces retraits pour occuper la scène médiatique.
Kaspar Villiger et Ruth Dreifuss, dont le départ est attendu avant les élections d'octobre 2003, ne seraient pas concernés par la nouvelle réglementation. La commission souhaite l'inscrire dans la loi sur Parlement, sur laquelle le Conseil des Etats se penchera en mars et qui n'entrera pas en vigueur avant quelques années.
Par 6 voix contre 5, elle a par ailleurs refusé de faire élire le Conseil fédéral en bloc, comme le proposait une minorité, et a opté pour le statu quo: sept élections successives. Cette pratique est plus transparente, selon M. Wicki.
Pas de liste des lobbyistes
Plusieurs points de la loi sur le Parlement, adoptée en octobre par le Conseil national, ont par contre été modifiés par la commission. Au lieu d'établir une liste des lobbyistes fréquentant le Palais fédéral pendant les sessions, elle propose de rendre public le registre des personnes accréditées par les parlementaires.
Chaque élu peut en effet offrir un badge permettant d'accéder au Palais fédéral à deux personnes, qu'elles soient des parents ou des représentants de groupes d'intérêt. Il est important de savoir qui sont ces personnes, mais il est plus difficile de définir exactement ce qu'est un lobbyiste, a justifié M. Wicky.
Comme le National, la commission s'est prononcée en faveur d'une obligation pour tous les parlementaires d'annoncer leurs liens d'intérêts. L'idée, proposée par une minorité, de forcer les présidents des Chambres à abandonner tous leurs mandats pendant leur année à la tête d'un conseil a en revanche été rejetée par 6 voix contre 4.
Vote sur les crédits importants
Echaudée par l'expérience Swissair, lorsque le Parlement avait été "obligé" d'accepter un crédit de plus de deux milliards parce que sa délégation des finances avait déjà donné son aval, la commission souhaite instaurer un seuil au-dessus duquel un vote des Chambres serait nécessaire. Par 6 voix contre une, elle propose de le fixer à 2 % des dépenses de la Confédération, soit environ un milliard de francs.
Craignant des "conflits d'intérêt", la commission refuse par ailleurs à tout membre de l'administration fédérale le droit de siéger au Parlement. Plus nuancé, le National voulait leur accorder l'égilibilité tant qu'ils n'occupaient pas une fonction dirigeante ou n'étaient pas fortement impliqués dans les décisions des Chambres.
Enfin, concernant la publication des votes des parlementaires, que la Chambre du peuple voulait rendre à chaque fois obligatoire, la commission refuse que cette question soit réglée dans la loi. Chaque conseil doit pouvoir décider de sa propre pratique, a dit M. Wicki.
sda/ats 12.02.2002