Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113210

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>En vertu de l'article 120s. de la loi sur le Parlement (LParl), le Bureau du Conseil national est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté fédéral portant institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP), conformément à l'article 163s. LParl. Cette commission sera chargée :</p><p>- d'enquêter sur les informations fallacieuses données par le Conseil fédéral aux citoyens lors de la campagne précédant la votation du 5 juin 2005 relative à Schengen et Dublin ;</p><p>- de déterminer précisément qui est responsable de cette désinformation au sein du Conseil fédéral et des départements concernés et quelles conséquences il faut tirer de cette situation sur les plans institutionnel et législatif afin que les autorités fédérales, désormais, n'induisent plus le peuple suisse en erreur avec des chiffres et des arguments erronés ; </p><p>- d'examiner en particulier comment le Conseil fédéral est arrivé aux 7,4 millions de francs par an que le dispositif Schengen était supposé coûter selon la brochure de votation, alors que le coût réel est bien supérieur, et si l'administration et le Conseil fédéral ne disposaient pas déjà d'autres estimations à ce stade ; </p><p>- de déterminer s'il ne fallait pas s'attendre, à l'époque déjà, à ce que le raccordement de la Suisse au système d'information Schengen (SIS), promesse d'une meilleure sécurité, ne se fasse pas dans les délais.</p>