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13.04.2021 – 11:44
Un avis de droit solide établit l'illégalité des décisions du Conseil fédéral prises dans le cadre des mesures contre le coronavirus
Zurich (ots)
Un avis de droit exhaustif du 12 avril 2021 de la renommée Prof. Dr Isabelle Häner (Université de Zurich) et du Dr Livio Bundi montre que les décisions du Conseil fédéral prises dans le cadre de l'ordonnance sur les mesures contre le coronavirus sont illicites. L'avis de droit conclut notamment que le Conseil fédéral doit adapter et élargir les valeurs indicatives relatives au coronavirus.
Dans le cadre de ses décisions sur les mesures en lien avec la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral est tenu de s'appuyer sur des critères et des indicateurs adéquats et basés sur les faits pour une prévention des risques proportionnée. Ces critères doivent prendre en compte non seulement la situation épidémiologique, mais aussi les conséquences économiques et sociales, sans quoi les fermetures d'établissements, en particulier, ne sont pas justifiées.
Les indicateurs et valeurs indicatives publiés par l'OFSP pour les prochaines étapes d'assouplissement ou de restrictions s'avèrent aussi inadaptés qu'incomplets et ne permettent en aucun cas de constituer les exigences présentées à l'art. 1a Loi COVID-19 (en vigueur depuis le 20 mars 2021) ainsi que celle de la Constitution. Une décision du Conseil fédéral basée sur les valeurs indicatives actuelles de l'OFSP devrait être considérée comme anticonstitutionnelle et illicite.
A la question de savoir si les valeurs indicatives actuelles de l'OFSP permettent de prendre des décisions justes pour une prévention des risques proportionnée, la réponse est non. D'un point de vue épidémiologique, l'indicateur de la mortalité inférieure/supérieure à la moyenne basé sur un taux de mortalité lié à l'âge serait par exemple important.
Le Conseil fédéral doit en outre élaborer des indicateurs et valeurs indicatives adéquats pour également prendre en compte dans ses décisions les aspects économiques et sociaux, en particulier en ce qui concerne les mesures qu'il a ordonnées jusqu'à présent. A cet égard l'indicateur du taux de chômage par branche ou le nombre d'hospitalisations dans les cliniques psychiatriques seraient par exemple envisageables.
Annexe : Expertise Prof. Dr. Häner / Dr. Bundi du 12 avril 2021 (PDF - n'existe qu'en allemand) ou sur www.gastrosuisse.ch
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