Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07152.jsonl.gz/164

Avec son projet, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats entend inscrire dans la loi des règles de transparence applicables aux partis ainsi qu’aux comités chargés de campagnes d’élection ou de votation. Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, elle a adopté l’avant-projet en question en vue de la consultation (19.400 Iv. pa. CIP-CE. Plus de transparence dans le financement de la vie politique). Concrètement, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale devront publier une fois par an les informations relatives à leurs recettes et aux libéralités excédant 25'000 francs par personne et par an. Des obligations de transparence s’appliqueront également aux personnes physiques ou morales ainsi qu’aux sociétés de personnes qui dépensent plus de 250'000 francs afin de mener une campagne d’élection ou de votation, ou de récolter des signatures au niveau national pour une initiative populaire ou un référendum. Ces personnes et sociétés devront elles aussi déclarer toutes les libéralités perçues d’un montant supérieur à 25'000 francs par personne. Une minorité de la commission considère que les seuils prévus de 250'000 francs et de 25'000 francs sont trop élevés: elle propose, tout comme les auteurs de l’initiative populaire d’ailleurs, les chiffres de 100'000 francs et de 10'000 francs. La commission a finalement opté pour les montants plus élevés, respectivement par 6 voix contre 4 et 1 abstention et par 8 voix contre 4.
Etant donné que la réglementation des élections au Conseil des Etats n’est pas du ressort de la Confédération, la commission a prévu un dispositif spécial en la matière. En ce qui concerne les membres du Conseil des Etats, les obligations de transparence relatives au financement de leur campagne ne s’appliqueront qu’une fois qu’ils seront élus. Ces obligations applicables a posteriori auront un effet préventif.
Par ailleurs, la commission a opté pour l’interdiction de l’acceptation de libéralités anonymes et de libéralités provenant de l’étranger.
Toutes les informations et tous les documents fournis par les acteurs politiques devront être contrôlés par un organe indépendant. Le non-respect des obligations sera poursuivi pénalement en tant qu’infraction.
La procédure de consultation court jusqu’au 28 août 2019. L’avant-projet de la commission et le rapport explicatif peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-19-400