Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06893.jsonl.gz/530

La procédure est conduite par l'autorité compétente. Les parties à la procédure doivent y collaborer. Le déroulement de la procédure se base sur la loi, l'objet du litige concerné et les instructions de l'autorité.
Début de la procédure
La procédure devant le Tribunal administratif, la Commission des recours en matière fiscale et la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière débute lorsque vous contestez une décision. La procédure devient alors pendante.
Dans certains domaines (p. ex. prévoyance professionnelle), vous pouvez introduire une procédure par une action.
Vous trouverez des informations supplémentaires relatives à la manière de contester une décision ici:
Conduite de la procédure
La procédure est conduite par l'autorité compétente (instruction). La direction de la procédure vous fournira, par ordonnances, des informations écrites sur les différentes étapes de la procédure. Le déroulement de la procédure se divise en règle générale en différentes étapes, comme suit.
Echange de mémoires et prises de position
La procédure se déroule en règle générale par écrit. Le Tribunal administratif ou les commissions recours communiquent le recours à l’instance précédente pour qu'elle prenne position. Le recours ou l'action est en outre notifié(e) à la partie adverse pour que celle-ci puisse aussi s’exprimer. Les autres personnes participant à la procédure ont également l’occasion de s’exprimer.
Si nécessaire, un deuxième échange de mémoires peut être ordonné, dans le cadre duquel tous les participants à la procédure peuvent s’exprimer à nouveau. Dans certains cas, il peut être renoncé totalement à un échange de mémoires.
Administration des preuves
Le Tribunal administratif ou les commissions de recours peuvent mener une procédure d’administration des preuves lorsque des faits essentiels ne sont pas assez clairs pour trancher le litige. Dans ce but, ils peuvent par exemple exiger des documents et autres moyens de preuve, demander une expertise, procéder à une inspection sur place ou questionner les parties et/ou témoins dans le cadre d’une audience d’instruction. Vous recevrez des informations écrites concernant ces étapes de la procédure.
Jugement et décision
Après l’échange de mémoires et l’administration des preuves, le Tribunal administratif rend un jugement. Les commissions de recours rendent une décision. Le jugement ou la décision est notifié(e) aux parties.
La durée de la procédure dépend de la difficulté du cas, du nombre de prises de position et de moyens de preuve remis, des mesures probatoires requises et de la charge de travail. Il n’est donc pas possible de fournir des indications concrètes concernant la durée de la procédure. Le Tribunal administratif et les commissions de recours visent une liquidation du recours ou de l’action dans les 12 à 18 mois à compter de sa réception.
Voies de droit
Le jugement du Tribunal administratif ou de la décision des commissions de recours contient une indication des voies de droit. Celle-ci mentionne si et dans quel délai, ainsi que sous quelle forme, le jugement ou la décision peut être attaqué(e) auprès de l'instance de recours.