Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/187551

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification.</p><p>1. Aujourd'hui un tribunal peut, sur la base de l'article 140 CPC, ordonner à une partie d'élire un domicile de notification. Dans cet ordre d'idée, il faudrait obliger les grandes plateformes commerciales sur Internet à élire un domicile de notification, par exemple en complétant l'article 140 CPC d'un alinéa 2 : "Les parties dont le domicile ou le siège est à l'étranger et qui exploitent une plateforme Internet à but lucratif permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux ou de rendre publics des contenus de leur choix doivent, si elles comptent plus de 200 000 utilisateurs en Suisse, élire un domicile de notification en Suisse et publier celui-ci sur leur plateforme de manière telle qu'il soit reconnaissable et immédiatement accessible."</p><p>2. L'obligation pour les grandes plateformes commerciales sur Internet d'élire un domicile de notification devrait aussi être inscrite dans le CPP, par exemple à l'article 87 dans un nouvel alinéa 1bis : "Les destinataires dont le domicile ou le siège est à l'étranger et qui exploitent une plateforme Internet à but lucratif permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux ou de rendre publics des contenus de leur choix doivent, si elles comptent plus de 200 000 utilisateurs en Suisse, élire un domicile de notification en Suisse et publier celui-ci sur leur plateforme de manière telle qu'il soit reconnaissable et immédiatement accessible."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.