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Le 4 septembre 2012, la Suisse et l’Allemagne ont signé un accord relatif à l'impact del'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire allemand. Son objectif est d’aménager la réduction du bruit généré par les avions au départ et à destination de Zurich, vecteur de troubles pour les populations allemandes voisines. Situé à une quinzaine de kilomètres au sud-est de la frontière avec l’Allemagne, cet aéroport dispose de trois pistes : une ouest-est (10/28), une nord-sud (16/34), et une nord-ouest sud-est (14/32). En raison de la configuration des pistes et de la proximité avec l’Allemagne, les vols en provenance et à destination de Zurich qui traversent l’axe nord, peuvent être sources de nuisances sonores pour les populations allemandes riveraines. Comme les vols atterrissant à Zurich du nord ou du nord-ouest doivent utiliser l’espace aérien allemand, l’Allemagne a souhaité limiter le survol à basse altitude de son territoire.
L’accord interdit les approches sur les pistes 14/16 au-dessus du territoire allemand entre 18h et 6h30 en semaine, et entre 18h et 9h (heures locales) les week-ends et jours fériés au Baden-Württemberg (art.1-1-1). Une exception est néanmoins prévue en cas d’urgence (sécurité, conditions météorologiques, dégâts sur les autres pistes) qui ne permettrait pas d’autre arrivée que par l’axe nord. L’accord précise également les niveaux de vols autorisés, en fonction du type d’aéronef et de leur puissance.
Les restrictions de survol agréées nécessitent des aménagements de l’aéroport de Zurich, notamment l’extension de la piste 32/14 dont l’Allemagne a obtenu la garantie qu’elle ne conduirait pas à un déplacement vers le nord des atterrissages (art.1-3). Les nouvelles périodes de repos pour l’Allemagne ne seront applicables que lorsque les infrastructures auront été mises en place, au plus tard au 1er janvier 2020 (art. 1-3). En attendant la réalisation de ces aménagements, le règlement d’application de circulation aérienne, du 10 mars 2005, adopté par les autorités allemandes, s’applique de la manière suivante : les survols de l’Allemagne en dessous de la surface de vol 100 sont interdits entre 20h et 7h du lundi au vendredi (et entre 20h et 9h les week-ends et jours fériés). Ainsi la Suisse s’est engagée à transférer les vols en semaine au-dessus de son territoire une heure plus tôt qu’actuellement.
L’accord ne fait pas mention du litige relatif à l’aéroport de Zurich porté devant la Cour de justice de l’Union européenne et qui porte sur l’application de de l’accord sur le transport aérien (ATA) conclu en 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne. En 2003, les autorités allemandes avaient adopté un règlement d’application qui empêchait pendant certains horaires, le survol à basse altitude de la partie du territoire allemand proche de la frontière suisse, et limitait ainsi les approches de l’aéroport de Zurich. La Commission ayant permis à l’Allemagne de continuer à appliquer ledit règlement, la Suisse a contesté cette décision 2004/12 devant la Cour de justice. Dans son ordonnance du 14 juillet 2005 (C‑70/04), la Cour a renvoyé l’affaire au Tribunal qui, dans un arrêt très remarqué du 9 septembre 2010 (T‑319/05)[1], a rejeté le recours formé par la Suisse. Celle-ci a formé un pourvoi devant la Cour de justice (C-547/10 P), lequel est toujours pendant, et dont les conclusions de l’avocat général viennent d’être rendues en date du 13 septembre 2012. L’avocat général prend position sur le statut contentieux de la Suisse devant les juridictions de l’Union[2] et, s’il juge recevable le pourvoi, propose néanmoins de rejeter au fond la requête. Or l’accord signé le 4 septembre 2012, qui également porte sur les approches de l’aéroport de Zurich, dans une optique de réduction des nuisances sonores, ne fait aucun lien direct avec le contentieux porté devant la CJUE. Le communiqué de l’OFAC indique uniquement qu’il met « un terme à des années de négociation sur la nouvelle réglementation des approches de l’aéroport de Zurich par le sud de l’Allemagne ». Se pose pourtant la question de savoir si la Suisse maintiendra son pourvoi, et le cas échéant l’incidence du futur arrêt de la Cour sur l’accord du 4 septembre.
En outre, et à la différence de la déclaration d’intention de janvier 2012, l’accord du 4 septembre, ne contient aucun engagement relatif à un autre point de tension entre la Suisse et l’Allemagne en relation avec l’aéroport : le traitement des taxis allemands en Suisse. L’Allemagne souhaite « que les courses professionnelles des taxis immatriculés en Allemagne en provenance et à destination de l'aéroport de Zurich ne subissent aucune discrimination »[3].
Hormis l’aléa lié à sa ratification (un précédent accord du 18 octobre 2001 avait été refusé par le Conseil national suisse le 19 juin 2002, et par le Bundesrat allemand le 12 juillet 2002), l’accord signé le 4 septembre 2012 répond en pratique aux problèmes liés à l’approche de l’aéroport et devrait en principe mettre fin au litige relatif à l’aéroport de Zurich.
[1] Voir dans cette rubrique le commentaire de Ljupcho Grozdanovski, « La Suisse dans l’affaire ‘‘Aéroport de Zurich’’ : un ‘‘quasi’’ Etat membre ».
[2] Après avoir souligné le « caractère inédit » (pt.2) de cette affaire, qui concerne pour la première fois un recours en annulation formé par la Suisse, l’avocat général insiste sur la situation d’Etat tiers de la Confédération (pts 55 à 64). Alors que la Cour ne s’était pas directement prononcée sur ce point, l’avocat général prend position et estime que l’assimilation par l’ATA de la Suisse à un Etat membre ne s’étend pas aux privilèges procéduraux des Etats membres. Ce n’est donc pas sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 230 CE mais sur la base du quatrième alinéa, en tant que personne morale « directement et individuellement concernée » que la Suisse peut justifier d’un intérêt à agir (pts 64 à 83).
Reproduction autorisée avec l’indication: Clémentine Mazille, "Aéroport de Zurich. Signature d’un accord entre la Suisse et l’Allemagne", www.ceje.ch, actualité du 13 septembre 2012