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Nouvelles concernant la part privée pour les véhicules de société à partir du 01.01.2022
Augmentation de la part privée pour les véhicules de société à partir du 01.01.2022
Au 01.01.2022, le taux forfaitaire pour la part privée du véhicule de société passera de 0,8% à 0,9% par mois. Que signifie cette augmentation si, en tant qu'employé(e), vous utilisez également un véhicule de société à des fins privées ou si, en tant qu'employeur, vous mettez à la disposition de vos employés un véhicule de société qui peut être utilisé à des fins privées ?
Voici les principales conséquences :
Conséquences pour les employeurs:
1. la case "F" doit continuer à être cochée lorsqu'un véhicule professionnel est utilisé gratuitement pour le transport entre le lieu de travail et le domicile.
2. la mention relative à la part de service extérieur et aux jours de home office dans le certificat de salaire sous chiffre 15 est supprimée.
3. les charges sociales et la TVA augmentent de manière minime
Conséquences pour les travailleurs:
1. le revenu imposable augmente légèrement
2. la déclaration et donc la prise en compte du trajet domicile-travail comme revenu dans la déclaration d'impôt est supprimée (chiffre 2.21)
3. la déduction des frais professionnels (frais de déplacement) auprès de la Confédération de 3 000 CHF maximum est déjà prise en compte dans le forfait.
4. la charge fiscale est plus faible en cas de longs trajets ou de faible taux de service extérieur, mais elle augmente en cas de trajets courts et de taux de service extérieur élevé.
L'utilisation privée peut toujours être calculée et prouvée de manière effective à l'aide d'un carnet de route.