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<h2>SubmittedText<h2><p>Lors d'une séance publique du comité "construction et environnement" de la circonscription de Waldshut en Allemagne, la NAGRA a informé les personnes présentes des efforts déployés en Suisse afin de trouver un site approprié pour le stockage définitif de déchets radioactifs. Interrogé sur les études de faisabilité du stockage définitif de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR), M. Markus Fritschi, qui est membre de la direction de la NAGRA, aurait répondu, selon le procès-verbal, que l'Oberbauenstock ne figurait plus parmi les sites envisagés car il ne satisfaisait pas aux exigences minimales fixées.</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pour quelles raisons le site d'Oberbauenstock ne satisfait-il plus aux exigences minimales ?</p><p>2. Suite à la déclaration faite par le représentant de la NAGRA, le Conseil fédéral ne devrait-il pas déclarer nulle la démonstration de faisabilité du stockage définitif de DFMR, qu'il avait approuvée en 1988, et exiger une nouvelle démonstration de faisabilité ?</p><p>3. Apparemment, 20 années ont suffi pour que les conditions minimales à remplir en vue d'un stockage sûr des DFMR changent au point que le site jugé approprié en 1988 ne l'est plus aujourd'hui. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que la démonstration de faisabilité du stockage définitif de déchets hautement radioactifs (DHR), qu'il avait approuvée sur la base du projet mené dans le Weinland zurichois, sera encore valable dans 20 ans et que, par conséquent, les sites désignés comme envisageables aujourd'hui seront encore appropriés ?</p><p>4. Peut-il assurer que d'éventuelles nouvelles connaissances et une réévaluation de la sécurité du stockage de DHR déboucheront sur une redéfinition de la stratégie en matière de stockage, afin de garantir un stockage plus sûr ?</p><p>5. Les prévisions étant difficiles en matière de sécurité du stockage de DHR, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt à rejeter l'idée d'un scellement complet des dépôts de DHR et à se prononcer en faveur d'une solution permettant de récupérer facilement les déchets ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La démonstration de faisabilité requise par la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) a pour objectif de prouver qu'il est en principe possible de gérer les déchets nucléaires en Suisse. Concrètement, cela signifie que sous réserve d'analyses ultérieures, une roche d'accueil dans une région donnée pourrait se prêter au stockage géologique en profondeur de déchets radioactifs. Obligatoire pour les centrales nucléaires en service (art. 106 al. 2 LENu), cette démonstration de faisabilité constitue également une condition sine qua non à l'octroi d'une autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires (art. 13 al. 1 let. d LENu). Cependant, la démonstration de faisabilité n'est ni une décision relative à un site ni une demande d'autorisation portant sur un projet de dépôt concret.</p><p>La sélection des sites est opérée dans le cadre du plan sectoriel en plusieurs étapes "Dépôts en couches géologiques profondes". Le 17 octobre 2008, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a soumis ses propositions de sites géologiques potentiels à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Pour ce faire, la Nagra devait se baser exclusivement sur les critères de sécurité définis par le Conseil fédéral dans le plan sectoriel. À la fin de la première étape, le Conseil fédéral décidera de l'opportunité d'intégrer dans le plan sectoriel les sites d'implantation proposés par la Nagra, à la condition que les strictes exigences en matière de sécurité soient remplies pour l'inventaire des déchets proposé. Les autorités chargées de la sécurité vérifient actuellement ce point.</p><p>Voici la position du Conseil fédéral concernant les questions posées :</p><p>1. La déclaration du représentant de la Nagra est liée à l'évaluation des propositions de sites selon le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Elle tient néanmoins compte du fait que les exigences en matière d'espace ont changé et que l'inventaire des dépôts à prendre en compte s'est considérablement étoffé (durée d'activité plus longue des centrales nucléaires en service et projets de création de nouvelles centrales). Selon les déclarations de la Nagra sur les anciens sites potentiels, l'analyse des aspects géométriques démontre à elle seule que l'étendue de la plupart des gisements est insuffisante pour répondre aux exigences actuelles. C'est notamment le cas de la région de l'Oberbauenstock (précédemment Oberbauen), qui a été examinée par la Nagra (Nagra NTB 08-03, pages 219/220 - en allemand). La première étape de la procédure de sélection doit notamment conduire au choix de sites géologiques répondant à des exigences maximales et garantissant à long terme un niveau de sécurité maximum.</p><p>2./3. La démonstration de faisabilité qu'a apportée la Nagra en 1985 pour la gestion des déchets faiblement et moyennement radioactifs sur la base du site de l'Oberbauenstock avait pour objectif de démontrer qu'il était globalement possible de procéder à un stockage final sûr de ce type de déchets. Après un examen approfondi, le Conseil fédéral a reconnu cette démonstration en 1988. Étant donné que le principe de la faisabilité n'a en soi pas changé, il n'est pas nécessaire de renouveler sa démonstration. </p><p>Fin 2002, la Nagra a transmis à la Confédération la démonstration de faisabilité pour les déchets hautement radioactifs. Sur la base des résultats d'une analyse approfondie effectuée par autorités fédérales, qui ont émis un avis positif, ainsi que du rapport d'experts internationaux, le Conseil fédéral a finalement approuvé le 28 juin 2006 cette démonstration de faisabilité. </p><p>Pour le choix d'un site pour un dépôt en couches géologiques profondes des déchets faiblement et moyennement radioactifs ainsi que des déchets hautement radioactifs, il y a lieu d'approfondir et de documenter - en d'autres termes d'actualiser - les connaissances acquises tout au long de la procédure de sélection et d'octroi de l'autorisation générale, qui s'est étendue sur une dizaine d'années, ainsi que durant les procédures ultérieures d'octroi de l'autorisation de construire et de l'autorisation d'exploiter. Les capacités de stockage maximales sont alors définies de façon impérative dans l'autorisation générale pour les dépôts en couches géologiques profondes. A chacune des étapes d'autorisation, les autorités procèdent à une expertise technique de sécurité. Cette démarche progressive permet notamment de répondre à temps aux questions en suspens et d'intégrer les dernières avancées ou progrès.</p><p>4./5. En 1999, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mis sur pied le "Groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs" (EKRA), et l'a mandaté pour définir les bases permettant de comparer les différents concepts de gestion des déchets envisagés. Dans son rapport, l'EKRA a conclu que le stockage en couches géologiques profondes était la seule manière de garantir la sécurité nécessaire à long terme pour l'être humain et pour l'environnement. Il a mis donc au point le concept de "stockage géologique durable contrôlé", qui lie le stockage final à la possibilité de surveiller les déchets radioactifs pendant un certain temps après leur mise en place, et de les récupérer sans grande difficulté. Une phase d'observation relativement longue ainsi que l'exploitation d'un dépôt pilote sont prévues avant le scellement du dépôt. Le contrôle, l'entretien et la récupération peuvent ainsi s'étendre sur plusieurs générations. Le concept créé par l'EKRA a été intégré dans la LENu sous la désignation de "dépôt géologique en profondeur".</p>  Réponse du Conseil fédéral.