Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/37605

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'étudier des mesures appropriées pour regrouper et concentrer davantage les programmes offerts par les hautes écoles universitaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis que les hautes écoles universitaires ne peuvent se défendre contre la concurrence internationale croissante et accroître leur compétitivité que si elles augmentent la qualité de l'enseignement et de la recherche. Aussi le Conseil fédéral a-t-il saisi l'occasion du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000 à 2003 pour proposer aux Chambres fédérales un nombre de modifications de loi tendant à créer des incitations à l'accroissement de la qualité de l'enseignement et de la recherche.</p><p>La nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités, adoptée par les Chambres fédérales le 8 octobre 1999 et entrée en vigueur le 1er avril 2001, introduit ainsi un nouveau modèle d'allocation des subventions de base et de nouveaux instruments d'incitation à la coopération et à l'innovation fondés sur le double principe de la coopération et de la concurrence. Allouées autrefois en simple fonction des dépenses, les subventions de base, versées aux universités cantonales, le sont désormais davantage en fonction des prestations des universités en matière d'enseignement et de recherche. Quant aux contributions liées à des projets, elles tendent à encourager les projets de réforme, d'innovation et de coopération entre les hautes écoles.</p><p>Ces mesures sont cependant régies à tout point de vue par le principe de la responsabilité subsidiaire que la Confédération exerce dans le domaine des hautes écoles. En vertu du régime constitutionnel, la mise en oeuvre et l'encouragement des processus d'optimisation et de coopération dans le domaine universitaire relève en premier lieu des cantons, voire des universités elles-mêmes. L'autonomie des universités est précisément une des conditions fondamentales d'une saine concurrence entre les hautes écoles universitaires. C'est cette autonomie qui leur permet de façonner leur profil en développant, sous leur propre régie, des pôles de compétences, des coopérations et des innovations en matière d'enseignement et de recherche, profil qui est leur atout majeur face à la concurrence internationale. Les nouveaux instruments de soutien, mis en place par la Confédération, soutiennent déjà efficacement les hautes écoles universitaires dans cet effort. Il n'appartient pas à la Confédération de prendre des mesures supplémentaires qui forceraient les hautes écoles à comprimer des filières d'études ou à regrouper des facultés, autrement dit à prendre des mesures poussant à des réformes structurelles, mesures qui, par leur tendance centralisatrice, mineraient l'autonomie des hautes écoles et feraient obstacle à la libre concurrence.</p><p>À cet égard il faut renvoyer au projet de nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles, qui stipule explicitement l'autonomie des hautes écoles. La Confédération et les cantons s'engagent ensemble sur des principes et des objectifs communs. Ils se concentrent ainsi sur la définition des grandes orientations politiques dans le domaine des hautes écoles. Le règlement des questions techniques s'effectuera au niveau opérationnel des hautes écoles elles-mêmes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.