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input-fr312.5 Loi fédéralesur l’aide aux victimes d’infractions(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)du 23 mars 2007 (État le 1 janvier 2024) Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 123 et 124 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005,arrête: RS 101 FF 2005 6683Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 Principes Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes). Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction:a. ait été découvert ou non;b. ait eu un comportement fautif ou non;c. ait agi intentionnellement ou par négligence.Art. 2 Formes de l’aide aux victimesL’aide aux victimes comprend:a. les conseils et l’aide immédiate;b. l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;c. la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers;d. l’indemnisation;e. la réparation morale;f. l’exemption des frais de procédure;g. ... Abrogée par l’annexe 1 ch. II 10 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 3 Champ d’application à raison du lieu L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse. Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l’art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée.Art. 4 Subsidiarité de l’aide aux victimes Les prestations d’aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes. Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, une indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les conditions de l’al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu’il effectue des démarches en vue d’obtenir des prestations de tiers.Art. 5 Prestations gratuitesLes conseils et l’aide immédiate, de même que l’aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.Art. 6 Prise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus déterminants ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé à l’art. 10, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC). Les revenus déterminants de l’ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus probables après l’infraction, conformément à l’art. 11 LPC. La réparation morale est accordée indépendamment des revenus de l’ayant droit. RS 831.30 Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC) Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)Art. 7 Subrogation Si des prestations à titre d’aide aux victimes ont été accordées par un canton en vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations versées, dans les prétentions de même nature que l’ayant droit peut faire valoir en raison de l’infraction. Les prétentions dans lesquelles le canton est subrogé priment celles que l’ayant droit peut encore faire valoir ainsi que les droits de recours de tiers. Le canton renonce à faire valoir ses prétentions à l’égard de l’auteur de l’infraction lorsque cela compromettrait les intérêts dignes de protection de la victime ou de ses proches ou la réinsertion sociale de l’auteur de l’infraction.Art. 8 Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l’aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables. Lorsqu’une personne domiciliée en Suisse a été victime d’une infraction commise à l’étranger, elle peut s’adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l’aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu’elle y consente. Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux proches de la victime.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Art. 8a Exemption de l’obligation de dénoncerLes collaborateurs des autorités et services cantonaux qui décident de l’octroi d’une aide financière, d’une indemnisation ou d’une réparation morale sont exemptés de toute obligation de dénoncer. Introduit par l’annexe 1 ch. 7 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Chapitre 2 Prestations des centres de consultationSection 1 Centres de consultationArt. 9 Offre Les cantons veillent à ce qu’il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d’activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons.Art. 10 Droit de consulter le dossier Les centres de consultation peuvent consulter les dossiers des autorités de poursuite pénale et des tribunaux qui concernent une procédure à laquelle la victime ou ses proches participent, pour autant que ceux-ci y consentent. Le droit de consulter le dossier ne peut être refusé aux centres de consultation que s’il peut l’être à l’égard de la personne lésée elle-même en vertu du droit de procédure applicable.Art. 11 Obligation de garder le secret Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l’égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L’obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale est réservée. L’obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent. Si l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et dénoncer l’infraction à l’autorité de poursuite pénale. Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. RS 312.0 Phrase introduite par l’annexe 1 ch. II 10 du CPP, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).Section 2  Aide fournie par les centres de consultation et contribution aux fraisArt. 12 Conseils Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits. Lorsqu’un centre de consultation a reçu un avis conformément à l’art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 7 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l’infraction (aide immédiate). Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu’à ce que l’état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l’infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme). Les centres de consultation peuvent fournir l’aide immédiate et l’aide à plus long terme par l’intermédiaire de tiers.Art. 14 Étendue des prestations Les prestations comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches. La personne domiciliée à l’étranger qui a été victime d’une infraction en Suisse a en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa guérison.Art. 15 Accès aux centres de consultation Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l’aide immédiate dont ils ont besoin. La victime et ses proches peuvent s’adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été commise. La victime et ses proches peuvent s’adresser au centre de consultation de leur choix.Art. 16 Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiersLes frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:a. intégralement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;b. dégressivement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)Section 3 Infraction commise à l’étrangerArt. 17 En cas d’infraction commise à l’étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:a. la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;b. les proches, s’ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande. L’aide n’est accordée que lorsque l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.Section 4 Répartition des coûts entre les cantonsArt. 18 Le canton qui accorde des prestations au sens du présent chapitre à une personne domiciliée dans un autre canton est indemnisé par celui-ci. En l’absence de réglementation intercantonale, la répartition des coûts est régie par les principes suivants: le canton de domicile verse des contributions forfaitaires au canton qui a accordé les prestations. Ces contributions sont calculées sur la base des dépenses de tous les cantons pour les prestations au sens du présent chapitre divisées par le nombre de bénéficiaires.Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le cantonSection 1 IndemnisationArt. 19 Droit La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime. Le dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations. Les al. 3 et 4 sont réservés. Le dommage aux biens et le dommage pouvant donner lieu à des prestations d’aide immédiate et d’aide à plus long terme au sens de l’art. 13 ne sont pas pris en compte. Le préjudice lié à l’incapacité d’exercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins aux proches, n’est pris en compte que s’il se traduit par des frais supplémentaires ou par une diminution de l’activité lucrative. RS 220Art. 20 Calcul Les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l’indemnité. L’indemnisation est:a. intégrale, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture des besoins vitaux;b. dégressive, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. Le montant de l’indemnité est de 120 000 francs au plus; si ce montant est inférieur à 500 francs, aucune indemnité n’est versée. L’indemnité peut être allouée sous forme de payements échelonnés. Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)Art. 21 ProvisionL’autorité cantonale compétente accorde une provision aux conditions suivantes:a. l’ayant droit a besoin d’urgence d’une aide pécuniaire;b. il n’est pas possible de déterminer rapidement les conséquences de l’infraction avec certitude.Section 2 Réparation moraleArt. 22 Droit La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations s’appliquent par analogie. Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession. RS 220Art. 23 Calcul Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte. Il ne peut excéder:a. 70 000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime;b. 35 000 francs, lorsque l’ayant droit est un proche. Les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites.Section 3 Dispositions communesArt. 24 DemandeQuiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.Art. 25 Délais La victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de l’infraction; à défaut, leurs prétentions sont périmées. La victime peut introduire sa demande jusqu’au jour de ses 25 ans:a. en cas d’infraction au sens des art. 97, al. 2, du code pénal et art. 55, al. 2, du code pénal militaire du 13 juin 1927;b. en cas de tentative d’assassinat dirigée contre un enfant de moins de seize ans. Si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans une procédure pénale avant l’échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent introduire leur demande d’indemnisation ou de réparation morale dans le délai d’un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont définitifs. RS 311.0 RS 321.0Art. 26 Canton compétent Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est compétent. Si l’auteur a agi ou si le résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle:a. du canton dans lequel la première enquête pénale a été ouverte;b. du canton de domicile de l’ayant droit, si aucune enquête pénale n’a été ouverte;c. du canton dans lequel la première demande d’indemnisation ou de réparation morale a été introduite, si aucune enquête pénale n’a été ouverte et que l’ayant droit n’a pas de domicile en Suisse.Art. 27 Réduction ou exclusion de l’indemnité et de la réparation morale L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver. L’indemnité et la réparation morale en faveur d’un proche peuvent être réduites ou exclues si celui-ci ou la victime a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver. La réparation morale peut être réduite lorsque l’ayant droit a son domicile à l’étranger et que, en raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait disproportionnée.Art. 28 IntérêtsAucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale.Art. 29 Procédure Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l’octroi d’une provision est prise après un examen sommaire de la demande d’indemnisation. L’autorité cantonale compétente constate les faits d’office. Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l’administration et jouissant d’un plein pouvoir d’examen.Chapitre 4 Exemption des frais de procédureArt. 30 Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et de réparation morale. Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire. La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l’assistance gratuite d’un défenseur.Chapitre 5 Prestations financières et tâches de la ConfédérationArt. 31 Formation La Confédération accorde des aides financières destinées à encourager la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l’aide aux victimes. La Confédération tient compte des besoins particuliers de certaines catégories de victimes, notamment des mineurs victimes d’infractions contre leur intégrité sexuelle.Art. 32 Événements extraordinaires Si, par suite d’événements extraordinaires, un canton doit supporter des frais particulièrement élevés, la Confédération peut lui accorder des indemnités. En cas d’événements extraordinaires, la Confédération coordonne au besoin, en collaboration avec les cantons, l’activité des centres de consultation et des autorités cantonales compétentes.Art. 33 ÉvaluationLe Conseil fédéral veille à ce que l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des mesures prévues par la présente loi fassent périodiquement l’objet d’une évaluation.Chapitre 6 ...Art. 34 à 44 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 10 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Chapitre 7 Dispositions finalesArt. 45 Compétence d’exécution du Conseil fédéral Le Conseil fédéral adapte périodiquement au renchérissement les montants maximaux et minimaux prévus à l’art. 20, al. 3; il peut adapter au renchérissement les montants maximaux prévus à l’art. 23, al. 2. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le calcul des contributions forfaitaires prévues à l’art. 18, al. 2, et sur les relevés statistiques nécessaires à cet effet. Le Conseil fédéral peut édicter d’autres dispositions sur les modalités des contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, de l’indemnisation et de la réparation morale; il peut notamment instaurer des forfaits ou des tarifs pour la réparation morale. Il peut en outre déroger aux dispositions prévues par la LPC afin de prendre en compte la situation particulière de la victime et de ses proches. RS 831.30 Art. 46 Abrogation du droit en vigueurLa loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions est abrogée. [RO 1992 2465, 1997 2952 ch. III, 2002 2997, 2005 5685 annexe ch. 20]Art. 47 Modification du droit en vigueurLa modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 48 Dispositions transitoiresSont régis par l’ancien droit:a. le droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus à l’art. 25 sont applicables au droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi;b. les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 49 Coordination de la présente loi (nouvelle LAVI) avec la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (nouvelle LPC)Quel que soit l’ordre dans lequel la nouvelle LAVI et la nouvelle LPC entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la dernière des deux lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après de la présente loi ont la teneur suivante:... RS 831.30 La LPC est entrée en vigueur le 1 janv. 2008.Art. 50 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2009 ACF du 27 fév. 2008Annexe(art. 47)Modification du droit en vigueur... Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 1607.

input-rm312.5 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart l’agid a victimas da delicts(Lescha davart l’agid a victimas, LAVi)dals 23 da mars 2007 (versiun dal 1. da schaner 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 123 e 124 da la Constituziun federala, suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 9 da november 2005,concluda: SR 101 BBl 2005 71651. chapitel Disposiziuns generalasArt. 1 Princips Mintga persuna ch’è vegnida donnegiada directamain en sia integritad corporala, psichica u sexuala tras in delict (victima), ha il dretg da survegnir sustegn tenor questa lescha (agid a victimas). Il dretg da l’agid a victimas han er il conjugal da la victima, ses uffants e ses geniturs sco er autras persunas che han lioms sumegliants cun ella (confamigliars). Il dretg exista independentamain dal fatg ch’il delinquent:a. saja vegnì eruì;b. saja sa cumportà en moda culpaivla;c. haja agì intenziunadamain u per negligientscha.Art. 2 Furmas da l’agid a victimasL’agid a victimas cumpiglia:a. la cussegliaziun e l’agid immediat;b. l’agid a pli lunga vista furnì dals posts da cussegliaziun;c. las contribuziuns als custs per l’agid a pli lunga vista furnì da terzs;d. l’indemnisaziun;e. la prestaziun da satisfacziun morala;f. la liberaziun dals custs da procedura;g. ... Abolì tras la cifra II 10 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Art. 3 Champ d’applicaziun local L’agid a victimas vegn concedì, sch’il delict è vegnì commess en Svizra. Sch’il delict è vegnì commess a l’exteriur, vegnan concedidas las prestaziuns dals posts da cussegliaziun a las cundiziuns spezialas tenor l’artitgel 17; indemnisaziuns e prestaziuns da satisfacziun morala na vegnan concedidas naginas.Art. 4 Subsidiaritad da l’agid a victimas Las prestaziuns da l’agid a victimas vegnan concedidas definitivamain mo, sch’il delinquent u in’autra persuna u instituziun obligada na paja nagina prestaziun u paja mo ina prestaziun insuffizienta. Tgi che dumonda contribuziuns als custs per l’agid a pli lunga vista furnì da terzs, ina indemnisaziun u ina prestaziun da satisfacziun morala, sto render vardaivel che las premissas tenor l’alinea 1 èn ademplidas, nun che – en vista als fatgs spezials – ins na possia betg pretender dad el, ch’el sa stentia per obtegnair prestaziuns da terzs.Art. 5 Prestaziuns gratuitasLa cussegliaziun, l’agid immediat e l’agid a pli lunga vista furnì dals posts da cussegliaziun èn gratuits per la victima e per ses confamigliars.Art. 6 Consideraziun da las entradas en connex cun la concessiun d’ulteriuras prestaziuns Il dretg da survegnir contribuziuns als custs per l’agid a pli lunga vista furnì da terzs exista mo, sche las entradas imputablas da la victima u da ses confamigliars na surpassan betg quatter giadas l’import decisiv per ils bains generals necessaris per viver tenor l’artitgel 10 alinea 1 litera a da la Lescha federala dals 6 d’october 2006 davart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad (LPS). Las entradas imputablas da la persuna che ha il dretg sin prestaziuns vegnan calculadas tenor l’artitgel 11 LPS; decisivas èn las entradas probablas suenter il delict. La prestaziun da satisfacziun morala vegn pajada independentamain da las entradas a la persuna che ha il dretg sin prestaziuns. SR 831.30 Guardar art. 49 (coordinaziun cun la LPS). Guardar art. 49 (coordinaziun cun la LPS).Art. 7 Transferiment da dretgs al chantun Sch’in chantun presta agid a victimas sa basond sin questa lescha, passa il dretg sin prestaziuns da medem gener, che la victima u ses confamigliars pon far valair sin basa dal delict, da la persuna che ha il dretg sin prestaziuns al chantun, fin a la dimensiun da las prestaziuns chantunalas pajadas. Quests dretgs han la precedenza envers quels che la persuna che ha il dretg sin prestaziuns po far valair, ed envers ils dretgs da regress da terzs. Il chantun desista da far valair sia pretensiun envers il delinquent, sche quai periclitass interess degns da protecziun da la victima u da ses confamigliars ubain la reintegraziun sociala dal delinquent.Art. 8 Infurmaziun davart l’agid a victimas ed annunzia Las autoritads da persecuziun penala infurmeschan la victima davart l’agid a victimas e transmettan – sut tschertas premissas – il num e l’adressa ad in post da cussegliaziun. Las obligaziuns correspundentas sa drizzan tenor l’urden da procedura respectiv. Ina persuna che abita en Svizra e ch’è daventada victima d’in delict a l’exteriur, po sa drizzar ad ina represchentanza svizra u al post incumbensà cun la protecziun consulara svizra. Quests posts infurmeschan la victima davart l’agid a victimas en Svizra. Els communitgeschan il num e l’adressa da la victima ad in post da cussegliaziun, sche la victima è perencletga cun quai. Ils alineas 1 e 2 vegnan applitgads confurm al senn per ils confamigliars da la victima. Versiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta da la Lescha davart l’organisaziun da las autoritads penalas dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).Art. 8a Nagina obligaziun da denunziaLas collavuraturas ed ils collavuraturs dals posts u da las autoritads chantunalas che decidan davart agids finanzials, indemnisaziuns u satisfacziuns, n’èn betg suttamess a l’obligaziun da denunzia. Integrà tras la cifra 7 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).2. chapitel Prestaziuns dals posts da cussegliaziun1. secziun Posts da cussegliaziunArt. 9 Purschida Ils chantuns procuran ch’i stettian a disposiziun posts da cussegliaziun privats u publics ch’èn autonoms en lur sectur d’activitad. Per quest intent tegnan els quint dals basegns spezials da las differentas categorias da victimas. In post da cussegliaziun po esser ina instituziun cuminaivla da plirs chantuns.Art. 10 Invista da las actas Ils posts da cussegliaziun pon prender invista da las actas da las autoritads da persecuziun penala e da las dretgiras, che concernan las proceduras, a las qualas èn participads la victima u ses confamigliars, sche tals han dà lur consentiment. Il dretg da prender invista da las actas dastga vegnir refusà als posts da cussegliaziun mo, sche – tenor il dretg processual decisiv – el pudess er vegnir refusà a la persuna donnegiada.Art. 11 Obligaziun da mantegnair il secret Las persunas che lavuran per in post da cussegliaziun ston mantegnair il secret davart lur constataziuns envers las autoritads ed envers las persunas privatas. L’obligaziun da mantegnair il secret vala er suenter la finiziun da questa collavuraziun. Resalvadas restan las obligaziuns da dar perditga tenor il Cudesch da procedura penala. L’obligaziun da mantegnair il secret è annullada, sche la persuna cussegliada dat ses consentiment. Sche l’integritad corporala, psichica u sexuala d’ina persuna minorenna u d’ina persuna sut curatella cumplessiva è periclitada seriusamain, po il post da cussegliaziun infurmar l’autoritad per la protecziun d’uffants e da creschids u denunziar il delict a l’autoritad da persecuziun penala. Tgi che violescha l’obligaziun da mantegnair il secret, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. SR 312.0 Versiun da la segunda e da la terza frasa tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).2. secziun Agid furnì dals posts da cussegliaziun e contribuziuns als custsArt. 12 Cussegliaziun Ils posts da cussegliaziun cusseglian la victima e ses confamigliars ed als gidan a far valair lur dretgs. Sch’ils posts da cussegliaziun survegnan in’annunzia tenor l’artitgel 8 alinea 1 u 2, entran els en contact cun la victima u cun ses confamigliars. Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468, BBl 2019 6697).Art. 13 Agid immediat ed agid a pli lunga vista Ils posts da cussegliaziun prestan immediatamain agid a la victima ed a ses confamigliars per cuntentar ils basegns ils pli urgents che resultan dal delict (agid immediat). Sche necessari prestan els in agid supplementar a la victima ed a ses confamigliars, fin ch’il stadi da sanadad da la persuna pertutgada è sa stabilisà e fin che las ulteriuras consequenzas dal delict èn eliminadas u gulivadas tant sco pussaivel (agid a pli lunga vista). Ils posts da cussegliaziun pon laschar furnir l’agid immediat e l’agid a pli lunga vista tras terzs.Art. 14 Dimensiun da las prestaziuns Las prestaziuns cumpiglian l’assistenza medicinala, psicologica, sociala, materiala e giuridica commensurada, da la quala la victima e ses confamigliars han basegn e la quala vegn furnida en Svizra. Sche necessari procuran ils posts da cussegliaziun per in alloschi d’urgenza per la victima u per ses confamigliars. Ina persuna domiciliada a l’exteriur ch’è daventada victima d’in delict en Svizra, ha ultra da quai il dretg da survegnir contribuziuns als custs da guariziun en ses lieu da domicil.Art. 15 Access als posts da cussegliaziun Ils chantuns procuran che la victima e ses confamigliars possian survegnir entaifer in termin adequat l’agid immediat, dal qual els han basegn. La victima e ses confamigliars pon sa drizzar ad in post da cussegliaziun independentamain dal mument ch’il delict è vegnì commess. La victima e ses confamigliars pon sa drizzar ad in post da cussegliaziun da lur tscherna.Art. 16 Contribuziuns als custs per l’agid a pli lunga vista furnì da terzsIls custs per l’agid a pli lunga vista furnì da terzs vegnan cuvrids sco suonda:a. dal tuttafatg, sche – en il senn da l’artitgel 6 alineas 1 e 2 – las entradas imputablas da la persuna che ha il dretg sin prestaziuns na surpassan betg duas giadas l’import decisiv per ils bains generals necessaris per viver;b. proporziunalmain, sche – en il senn da l’artitgel 6 alineas 1 e 2 – las entradas imputablas da la persuna che ha il dretg sin prestaziuns na surpassan betg duas fin quatter giadas l’import decisiv per ils bains generals necessaris per viver. Guardar l’art. 49 (coordinaziun cun la LPS).3. secziun Delict commess a l’exteriurArt. 17 En cas d’in delict commess a l’exteriur han il dretg da survegnir agid tenor quest chapitel:a. la victima, sch’ella era domiciliada en Svizra il mument ch’il delict è vegnì commess ed il mument ch’ella ha inoltrà sia dumonda;b. ils confamigliars da la victima, sche tant els sco er la victima eran domiciliads en Svizra il mument ch’il delict è vegnì commess ed il mument ch’els han inoltrà lur dumonda. L’agid vegn prestà mo, sch’il stadi, sin il territori dal qual è vegnì commess il delict, na furnescha naginas prestaziuns u furnescha prestaziuns insuffizientas.4. secziun Repartiziun dals custs tranter ils chantunsArt. 18 Il chantun che furnescha prestaziuns tenor quest chapitel a favur d’ina persuna domiciliada en in auter chantun, vegn indemnisà da quel. Sch’i n’exista nagina regulaziun interchantunala, valan ils suandants princips per la repartiziun dals custs: Il chantun da domicil paja contribuziuns pauschalas al chantun che ha furnì las prestaziuns. La basa da calculaziun furman tut ils custs dals chantuns per las prestaziuns tenor quest chapitel, dividids cun il dumber da las persunas che han survegnì questas prestaziuns da l’agid a victimas.3. chapitel Indemnisaziun e prestaziun da satisfacziun morala tras il chantun1. secziun IndemnisaziunArt. 19 Dretg d’ina indemnisaziun La victima e ses confamigliars ha il dretg d’ina indemnisaziun per il donn ch’els han subì pervia d’ina pregiudicaziun u pervia da la mort da la victima. Il donn vegn determinà tenor ils artitgels 45 (indemnisaziun en cas da mazzament) e 46 (indemnisaziun en cas da blessura corporala) dal Dretg d’obligaziuns. Resalvadas restan ils alineas 3 e 4. Ils donns materials sco er ils donns che pon chaschunar prestaziuns da l’agid immediat u da l’agid a pli lunga vista tenor l’artitgel 13, na vegnan betg resguardads. Ils donns al tegnairchasa ed ils donns che resultan da l’incapacitad da furnir assistenza als confamigliars, vegnan resguardads mo, sch’els chaschunan custs supplementars u ina diminuziun da l’activitad da gudogn. SR 220Art. 20 Determinaziun da l’indemnisaziun Las prestaziuns ch’il petent ha survegnì sco recumpensa, vegnan deducidas da la summa dal donn cun calcular l’indemnisaziun. L’indemnisaziun cuvra il donn:a. dal tuttafatg, sche – en il senn da l’artitgel 6 alineas 1 e 2 – las entradas imputablas da la persuna che ha il dretg sin prestaziuns na surpassan betg l’import decisiv per ils bains generals necessaris per viver;b. proporziunalmain, sche – en il senn da l’artitgel 6 alineas 1 e 2 – las entradas imputablas da la persuna che ha il dretg sin prestaziuns sa chattan tranter ina e quatter giadas l’import decisiv per ils bains generals necessaris per viver. L’indemnisaziun importa maximalmain 120 000 francs; sch’ella fiss main che 500 francs, na vegn pajada nagina indemnisaziun. L’indemnisaziun po vegnir pajada en pliras ratas. Guardar art. 49 (coordinaziun cun la LPS).Art. 21 Pajament anticipàL’autoritad chantunala cumpetenta conceda in pajament anticipà, sche:a. la persuna che ha il dretg sin prestaziuns dovra immediatamain agid finanzial; e b. las consequenzas dal delict na pon betg vegnir constatadas a curta vista cun segirezza suffizienta.2. secziun Prestaziun da satisfacziun moralaArt. 22 Dretg d’ina prestaziun da satisfacziun morala La victima e ses confamigliars han il dretg da survegnir ina prestaziun da satisfacziun morala, sche la grevezza da la pregiudicaziun giustifitgescha quai; ils artitgels 47 e 49 dal Dretg d’obligaziuns èn applitgabels tenor il senn. Il dretg da survegnir ina prestaziun da satisfacziun morala n’è betg transmissibel tras ierta. SR 220Art. 23 Determinaziun da la prestaziun da satisfacziun morala  La prestaziun da satisfacziun morala vegn calculada tenor la grevezza da la pregiudicaziun. Ella importa maximalmain:a. 70 000 francs per la victima;b. 35 000 francs per ils confamigliars. Las prestaziuns da satisfacziun morala furnidas da terzs vegnan deducidas.3. secziun Disposiziuns cuminaivlasArt. 24 DumondaTgi che vul far valair il dretg da survegnir ina indemnisaziun u ina prestaziun da satisfacziun morala u vul survegnir ina indemnisaziun anticipada, sto inoltrar ina dumonda a l’autoritad chantunala cumpetenta.Art. 25 Termins La victima e ses confamigliars ston inoltrar la dumonda da survegnir ina indemnisaziun ed ina prestaziun da satisfacziun morala entaifer 5 onns suenter il delict u suenter l’enconuschientscha dal delict; cas cuntrari van ils dretgs a perder. La victima po inoltrar ina dumonda fin ch’ella ha cumplenì il 25. onn da vita:a. en cas da delicts tenor l’artitgel 97 alinea 2 dal Cudesch penal e tenor l’artitgel 55 alinea 2 da la Lescha penala militara dals 13 da zercladur 1927;b. en cas da mazzament empruvà vi d’in uffant sut 16 onns. Sche la victima u ses confamigliars han fatg valair pretensiuns civilas en ina procedura penala avant la scadenza dals termins tenor ils alineas 1 u 2, pon els inoltrar ina dumonda da survegnir ina indemnisaziun u ina prestaziun da satisfacziun morala entaifer 1 onn suenter la decisiun definitiva davart las pretensiuns civilas u suenter la sistida da la procedura penala. SR 311.0 SR 321.0Art. 26 Chantun cumpetent Cumpetent è il chantun, sin il territori dal qual il delict è vegnì commess. Sch’il delict è vegnì commess en plirs lieus u sche l’eveniment ha gì success en plirs lieus, è cumpetent:a. il chantun, en il qual l’inquisiziun penala è vegnida introducida l’emprim;b. il chantun da domicil da la persuna che ha il dretg sin prestaziuns, sch’i n’è vegnida introducida nagina inquisiziun penala;c. il chantun, en il qual è vegnida inoltrada l’emprima dumonda da survegnir ina indemnisaziun u ina prestaziun da satisfacziun morala, sch’i n’è vegnida introducida nagina inquisiziun penala e sche la persuna che ha il dretg sin prestaziuns n’ha nagin domicil en Svizra.Art. 27 Reducziun u exclusiun da l’indemnisaziun e da la prestaziun da satisfacziun morala L’indemnisaziun e la prestaziun da satisfacziun morala a favur da la victima pon vegnir reducidas u exclusas, sche la victima ha contribuì a chaschunar u a pegiurar la pregiudicaziun. L’indemnisaziun e la prestaziun da satisfacziun morala a favur dals confamigliars pon vegnir reducidas u exclusas, sche tals u la victima han contribuì a chaschunar u a pegiurar la pregiudicaziun. La prestaziun da satisfacziun morala po vegnir reducida, sche la persuna che ha il dretg sin prestaziuns è domiciliada a l’exteriur e, sche la prestaziun da satisfacziun morala fiss sproporziunada areguard ils custs da viver al lieu da domicil.Art. 28 TschainsPer l’indemnisaziun e per la prestaziun da satisfacziun morala na vegnan debitads nagins tschains.Art. 29 Procedura Ils chantuns prevesan ina procedura simpla e svelta. La decisiun concernent in pajament anticipà vegn prendida suenter in’examinaziun summarica da la dumonda da survegnir ina indemnisaziun. L’autoritad chantunala cumpetenta constatescha d’uffizi ils fatgs. Ils chantuns designeschan in’unica instanza da recurs independenta da l’administraziun; questa instanza ha plaina pussanza d’examinaziun.4. chapitel Liberaziun dals custs da proceduraArt. 30 Per lur proceduras concernent la concessiun da cussegliaziun, d’agid immediat, d’agid a pli lunga vista, d’indemnisaziun u da prestaziun da satisfacziun morala n’incasseschan las autoritads administrativas e giudizialas nagins custs da la victima e da ses confamigliars. Resalvà resta l’adossament dals custs en cas da process da levsenn. La victima e ses confamigliars na ston betg restituir ils custs per in’assistenza giuridica gratuita.5. chapitel Prestaziuns finanzialas ed incumbensas da la ConfederaziunArt. 31 Scolaziun La Confederaziun conceda agids finanzials per promover la scolaziun spezialisada dal persunal dals posts da cussegliaziun e da las persunas incaricadas cun l’agid a victimas. Ella tegna quint dals basegns spezials da tschertas categorias da victimas, particularmain dals basegns da las victimas minorennas da delicts cunter l’integritad sexuala.Art. 32 Eveniments extraordinaris Sche – pervia d’eveniments extraordinaris – i resultan custs extraordinariamain gronds per in chantun, po la Confederaziun conceder indemnisaziuns ad el. En cas d’eveniments extraordinaris coordinescha la Confederaziun – en collavuraziun cun ils chantuns – sche necessari l’activitad dals posts da cussegliaziun e da las autoritads chantunalas cumpetentas.Art. 33 EvaluaziunIl Cussegl federal procura ch’i vegnian evaluadas periodicamain la commensurabladad, l’efficacitad e la rentabilitad da las mesiras tenor questa lescha.6. chapitel ...Art. 34–44 Abolì tras la cifra II 10 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).7. chapitel Disposiziuns finalasArt. 45 Cumpetenzas legislativas dal Cussegl federal Il Cussegl federal adatta periodicamain a la chareschia ils imports maximals e minimals tenor l’artitgel 20 alinea 3; el po adattar a la chareschia ils imports maximals tenor l’artitgel 23 alinea 2. El decretescha prescripziuns per calcular las contribuziuns pauschalas chantunalas tenor l’artitgel 18 alinea 2 e per far las retschertgas statisticas necessarias per quai. El po decretar prescripziuns per concepir las contribuziuns als custs per l’agid a pli lunga vista furnì da terzs, l’indemnisaziun e la prestaziun da satisfacziun morala, e po particularmain fixar las pauschalas u las tariffas per la prestaziun da satisfacziun morala. Per quest intent po el divergiar da la regulaziun da la LPS per tegnair quint da la situaziun speziala da la victima e da ses confamigliars. SR 831.30Art. 46 Aboliziun dal dretg vertentLa Lescha davart l’agid a victimas dals 4 d’october 1991 vegn abolida. [AS 1992 2465, 1997 2952 cifra III, 2002 2997, 2005 5685 agiunta cifra 20]Art. 47 Midada dal dretg vertentLa midada dal dretg vertent vegn reglada en l’agiunta.Art. 48 Disposiziuns transitoricasIl dretg vertent vala per:a. ils dretgs d’indemnisaziun u da prestaziun da satisfacziun morala per delicts ch’èn vegnids commess avant l’entrada en vigur da questa lescha; per ils dretgs d’indemnisaziun per delicts ch’èn vegnids commess main che 2 onns avant l’entrada en vigur da questa lescha valan ils termins tenor l’artitgel 25;b. las dumondas da survegnir contribuziuns als custs, ch’èn vegnidas inoltradas avant l’entrada en vigur da questa lescha.Art. 49 Coordinaziun da questa lescha (nova LAVi) cun la Lescha federala dals 6 d’october 2006 davart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad (nova LPS)Independentamain dal fatg, sche la nova LPS u la nova LAVi entra en vigur sco emprima, han las disposiziuns qua sutvart da la nova LAVi – il mument da l’entrada en vigur da l’ultima da las duas leschas u il mument da lur entrada en vigur a medem temp – il suandant text:... SR 831.30 La LPS è entrada en vigur il 1. da schan. 2008.Art. 50 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2009 COCF dals 27 da favr. 2008.Agiunta(art. 47)Midada dal dretg vertentIls decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2008 1607.