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cause No A/179/1995 - ASS [pjdoc 9429] du 03.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM Normes : LAMA.1 Résumé : La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois. Pas de document HTML

cause No A/179/1995 - ASS

[pjdoc 9429] du 03.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM Normes : LAMA.1 Résumé : La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois. Pas de document HTML

# [pjdoc 9429] du 03.10.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM Normes : LAMA.1 Résumé : La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM

Normes : LAMA.1

Résumé : La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois.

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