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Groupe de travail sur le droit au développement (25 février - 8 mars 2002). Déclaration orale du CETIM.
Monsieur le Président,
Dans le but de contribuer au débat au sein du Groupe de travail le 26 février 2002, cette déclaration reprend des éléments de déclarations antérieures du CETIM concernant la bonne gouvernance, la démocratie, le rôle du FMI et la question de la dette extérieure des pays du Sud .
La « bonne gouvernance » et la démocratie
Des notions telles que celle de «bonne gouvernance» n’ont aucune valeur juridique faute d’accord sur leur signification. La démocratie est assimilée à la libéralisation des marchés, et les différents aspects du droit au développement sont cloisonnés, en violation de l’article 9 de la Déclaration sur le droit au développement qui prévoit que «tous les aspects du droit au développement énoncés dans la présente Déclaration sont indivisibles et interdépendants et chacun d’eux doit être considéré compte tenu de l’ensemble».
Rien n’est plus faux ni plus aberrant que d’assimiler la démocratie à la libéralisation des marchés. Si par démocratie, on entend analyse et débat entre des êtres humains choisissant librement un projet d’avenir collectif, le fait d’imposer unilatéralement les règles du marché à des individus et à des peuples constitue l’antithèse de la démocratie.
Le marché, tel qu’il est défini par les courants néolibéraux actuels, au sein duquel des «partenaires libres et égaux» opèrent dans un espace déréglementé procède de la pure fiction, tout comme l’idée selon laquelle le marché libre conditionne l’existence d’autres libertés. En fait, le fonctionnement du marché conduit inévitablement à des confrontations ouvertes et à des luttes de pouvoir, qui sont généralement remportées par le plus fort. Le nœud du problème consiste, dès lors, à savoir par qui et à l’avantage de qui le marché est réglementé .
Aujourd’hui, le marché est contrôlé de manière opaque et unilatérale par la puissance hégémonique et autoritaire de quelques centaines d’oligopoles dont le seul objectif rationnel est de défendre leurs propres intérêts à court terme. Nous sommes loin des principes d’égalité, de représentation et de solidarité que suppose notre idée de la démocratie. Limiter la démocratie au jeu de la politique, tout en excluant l’économie de son champ d’action en une période où les marchés ont pénétré (presque) tous les domaines de l’activité humaine, revient à vider la démocratie de sa substance.
Le rôle du FMI
Les programmes d’ajustement structurel et les conditions difficiles imposés dans le cadre du «consensus de Washington» se sont traduits par la mise en tutelle des politiques nationales. À propos de la nature des pouvoirs exercés par le FMI à la fin du XXe siècle, Jeffrey Sachs, économiste à l’Université de Harvard, affirme que le FMI est omniprésent dans la moitié environ des pays en développement, exception faite de la Chine et de l’Inde, et qu’il se substitue pratiquement aux gouvernements pour les questions financières. À l’instar de l’Empire britannique qui plaçait de hauts fonctionnaires directement au sein des ministères égyptiens et ottomans, le FMI s’est insinué dans le saint des saints d’environ 75 gouvernements de pays en développement à travers le monde – dont la population représente un total de 1,4 milliard de personnes . Le FMI, rappelle-t-il, n’est pas neutre. Il est l’instrument qu’utilise le Trésor des États-Unis pour intervenir dans les pays en développement .
La question de la dette
De façon générale, nous demeurons fermement convaincus des points suivants :
– avant toute chose, la perpétuation de la dette extérieure des pays en développement, comme de celle des pays dits « en transition », résulte d’une volonté politique ;
– toute avancée vers la solution de ce problème postule de façon incontournable le principe de son annulation ;
– il n’y aura cependant pas de solution durable à ce problème sans remise en cause des mécanismes fondamentaux qui régissent et perpétuent un développement inégal, à la source même d’une non réalisation de droits économiques, sociaux et culturels égaux pour tous, ou tout au moins sans la mise en œuvre vigoureuse de politiques volontaires aux antipodes du prétendu laisser-faire néolibéral.
La question de la dette extérieure des pays africains
Le Jubilé Sud et d’autres coalitions du Jubilé ont organisé une conférence internationale en décembre 2000 à Dakar sur la question de la dette extérieure des pays africains. A l’issue de cette conférence un manifeste a été adopté.
Dans sa première partie, le Manifeste réclame tout d’abord « l’annulation totale et inconditionnelle de la dette africaine » – on pourrait étendre cet impératif à l’ensemble des pays du tiers monde. « Le problème de la dette n’est pas un problème ‘financier’ ou ‘technique’, comme tentent de le faire croire la Banque mondiale et le FMI. Il est fondamentalement un problème humain, social et politique », affirme le Manifeste en se fondant sur des arguments économiques, sociaux, moraux, juridiques et historiques indéniables. Ils peuvent se résumer ainsi :
– le service de la dette et les conditionnalités liées à celle-ci ont contribué à aggraver partout la pauvreté ;
– la dette a été déjà remboursée ; depuis plusieurs années, l’Afrique transfère plus de ressources aux pays développés qu’elle n’en reçoit ;
– la majeure partie de la dette de l’Afrique est composée de dettes odieuses, frauduleuses et immorales, contractées dans la plupart des cas par des régimes peu représentatifs. Les sommes reçues n’ont pas servi les intérêts de leurs peuples. Qui plus est, dans bien des cas, cette dette a servi « à consolider et même à légitimer des dictatures, qui les ont utilisées pour opprimer leurs peuples ou pour faire la guerre, avec la bienveillance et même la complicité des pays occidentaux » ;
– Par ailleurs, plusieurs emprunts ont été utilisés pour réaliser des méga projets inutiles, voire néfastes, tournant encore plus l’économie vers les exportations au détriment de la satisfaction des besoins fondamentaux ;
Au nom du ‘principe de la continuité de l’Etat’, les peuples sont de fait littéralement pris en otage, réduits à l’état de bailleurs de fonds corvéables à merci et pour toute éternité.
Non seulement le remboursement de cette dette est immoral, mais de plus son service détourne des ressources indispensables à la lutte contre la pauvreté, contre l’analphabétisme, contre le SIDA, etc.
Conclusion
Une évaluation objective et dépassionnée de l’extension catastrophique de la pauvreté, attestée par les rapports des Nations Unies, les conférences internationales et même les institutions financières internationales et les principaux acteurs de l’économie mondiale, devrait faire percevoir au Groupe de travail le besoin urgent d’arrêter et d’inverser ce processus et de s’engager dans une nouvelle voie, encore inexplorée, fondée sur la Déclaration. La Déclaration sur le droit au développement est le premier et le seul document international à fournir une définition générale du développement: «un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, sur la base de leur participation active, libre et significative au développement et au partage équitable des bienfaits qui en découlent». Elle constitue également le seul instrument international qui reflète, sous forme condensée, l’approche la plus largement acceptée du contenu normatif de ce droit.