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Elagage et abattage d’arbre
Afin de préserver la nature et le paysage, certains arbres et surfaces boisées sont protégés en ville de Gland. Ils ne peuvent pas être abattus ou détruits sans autorisation et mesure compensatoire.
L'abattage d'arbres protégés ne peut être effectué qu'avec l'autorisation préalable de la commune. L’endommagement de ces arbres, par exemple lors de travaux ou de fouilles, est assimilé à un abattage effectué sans autorisation.
Arbres protégés
Tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol, sont protégés. Les surfaces boisées non soumises au régime forestier, en particulier les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives, sont aussi protégées.
Les arbres fruitiers plantés pour la consommation humaine des fruits ne sont pas protégés, pour autant qu'ils ne constituent pas un élément paysager d'intérêt communal.
Autorisation d’abattage d’arbre
Les demandes d'abattage doivent être adressées par écrit à la Municipalité. Elles sont rendues publiques pendant 20 jours sur la page des enquêtes publiques. La Municipalité statue sur la demande et les éventuelles oppositions.
L'autorisation d'abattre peut être accordée dans les cas suivants:
- la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;
- la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricole;
- le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;
- des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.
Lorsque c’est possible, la taille et l'écimage seront ordonnés plutôt qu’un abattage ou arrachage.
En cas d'abattage, une mesure de compensation est requise. En général, le propriétaire doit procéder, à ses frais, à une plantation de compensation. Le nombre, l’emplacement et l’essence de cette plantation sont fixés d’entente avec la Municipalité.
Lorsque les circonstances ne permettent pas le remplacement des arbres ou plantations abattues, l’autorité communale peut exiger le paiement d’une taxe qui sera affectée aux opérations d’arborisation. Le montant de cette taxe, fixée par la Municipalité, est de Fr. 200.- au minimum et Fr. 10'000.- au maximum.
Entretien des arbres protégés
L'entretien des arbres protégés (taille, élagage, etc.) est à la charge exclusive des propriétaires. Tout élagage et écimage inconsidérés et non exécutés dans les règles de l'art sont assimilés à un abattage effectué sans autorisation.
Des recommandations sur le chancre coloré s’appliquent au travail sur ou à proximité de platanes. Ces travaux doivent notamment s’effectuer en hiver et être impérativement annoncés à la commune au préalable.
Lois et règlements applicables
Au niveau cantonal, une loi et un règlement s’appliquent:
- Articles 5 et 6 de la Loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS)
- Chapitre II du Règlement d’application de la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS)
Plusieurs règlements et directives précisent le cadre légal au niveau communal:
- Règlement communal sur la protection des arbres
- Chapitre XXII du Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions
- Normes concernant la taille des haies
Marche à suivre pour demander une autorisation d’abattage d’arbre(s)
Toute personne souhaitant demander une autorisation d’abattage d’arbre(s) remplit le formulaire téléchargeable et l’adresse par écrit au Service des bâtiments et de l'urbanisme de la commune de Gland.
La demande doit être dûment motivée et contenir les documents suivants:
- demande d’autorisation d’abattage d’arbres en 1 exemplaire;
- photographie de l’arbre ou des arbres;
plan de situation précisant son ou leur emplacement. La demande est examinée par la Municipalité et mise à l’enquête publique pendant 20 jours. Le cas échéant, l’autorisation est délivrée par écrit au propriétaire.
A lire aussi
Des règles s’appliquent aussi à la taille et élagage des arbres et des haies: des distances minimales doivent être respectées par rapport aux terrains appartenant à autrui et au domaine public.
Pour en savoir plus
Service des bâtiments et de l'urbanisme
Chemin de Montoly 1
Case postale
1196 Gland
Tél. : +41 22 354 04 80
Fax : +41 22 354 04 39
E-mail : sbu(at)gland.ch
Du lundi au vendredi: de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30