Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/195035

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 9 août 2017, la République tchèque a saisi la Cour de Justice de l'UE d'un recours qui tend principalement à l'annulation de la directive (UE) 2017/853 sur les armes. Ce recours est toujours pendant (C-482-17) et n'a pas été porté à l'agenda de la Cour. Pourtant, son admission ferait disparaître le prétexte "justifiant" l'inacceptable durcissement de notre loi sur les armes.</p><p>N'est-il pas dès lors nécessaire d'ajourner l'examen du projet 18.027 jusqu'à droit connu sur ce recours ?</p>