Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/93861

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les révisions de loi permettant de combler  les lacunes et les inconvénients du droit suisse régissant la protection de la sphère privée des clients des banques face aux parties cocontractantes des conventions contre les doubles impositions, notamment face aux États-Unis en raison des dispositions légales que connaissent de nombreux États américains en la matière, et face à la Grande-Bretagne en raison des trusts anglo-américains soumis au droit des îles Anglo-Normandes et des possessions outre-mer de la couronne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral tient à garantir la protection de la sphère privée des clients des banques suisses et un cadre légal compétitif pour la place financière suisse. Cela nécessite une analyse continue de la législation suisse par rapport à celle d'autres places financières importantes. Si les développements actuels ou futurs le requièrent, le Conseil fédéral prendra les mesures qui s'imposent et, le cas échéant, soumettra au Parlement une demande pour procéder à la révision des lois correspondantes. Le Conseil fédéral soutient donc la motion même s'il n'est pas possible à l'heure actuelle de déterminer si et dans quels domaines une révision des bases légales sera nécessaire.</p><p>Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si la motion devait malgré tout être approuvée par le Conseil national, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer une modification de la motion au second conseil.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.