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Le président. Le rapporteur est M. Guy Mettan, remplacé par Mme von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10853 est adopté en premier débat par 47 oui et 1 abstention.
La loi 10853 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10853 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 2 abstentions.