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Crédit supplémentaire pour les indemnités pour non-exploitation de la force hydraulique
Berne, 23.02.2011 - Le Conseil fédéral a autorisé le DETEC à demander une augmentation du crédit d’engagement et un crédit supplémentaire en 2011 pour le versement d’indemnités destinées à compenser des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. L’augmentation du crédit est requise par la hausse du montant maximal des redevances hydrauliques annuelles à partir de 2011 décidée par le Parlement en juin 2010.
Lorsque des communes situées dans un site d'importance nationale enregistrent un manque à gagner en renonçant à exploiter la force hydraulique, la Confédération leur verse des montants compensatoires. Ces indemnités contractuelles accordées actuellement à neuf territoires se calculent pour les 40 ans de mise sous protection en fonction de la dimension de l'installation hydraulique non réalisée et de la redevance hydraulique non perçue. Pour les financer, l'article 49, alinéa 1 de la loi sur les forces hydrauliques prévoit que la Confédération peut prélever une contribution (d'au maximum un franc par kilowatt théorique) sur les redevances hydrauliques des cantons. Le versement de ces indemnités n'a par conséquent pas d'incidence sur le budget de la Confédération.
Le 18 juin 2010, le Parlement a décidé de relever en deux étapes la redevance hydraulique annuelle maximale par kilowatt théorique, qui était de 80 francs, à 100 francs à partir de 2011 et à 110 francs à partir de 2015. Il s'ensuit que les montants compensatoires doivent aussi être revus à la hausse. Le DETEC demande à cette fin une augmentation de 33'640'000 francs du crédit d'engagement sans incidence sur le budget (auparavant 108'012'480 francs jusqu'en 2040) et un crédit supplémentaire pour 2011. Les besoins supplémentaires annuels se chiffrent à 782'305 francs entre 2011 et 2014. Le total des indemnités compensatoires s'élève ainsi 3'912'305 francs par an (et à 4'303'457 francs à partir de 2015). Les adaptations nécessaires à partir de 2012 seront effectuées dans le cadre de l'élaboration du budget et de la planification financière ordinaires