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- Une seule redevance doit être payée par ménage. Toutes les personnes adultes de ce ménage répondent solidairement de cette redevance.
- La redevance est entièrement due: il n'y a plus de distinction entre la redevance de réception pour la radio et/ou la télévision. Dorénavant, l'assujettissement ne dépend plus de la présence ou non d’appareils aptes à recevoir des programmes de radio ou de télévision (appareils de radio ou de télévision, smartphones, tablettes ou ordinateurs avec accès à l'internet).
- Une personne qui ne possède pas de domicile principal en Suisse, et pour qui le ménage constitue son domicile secondaire, doit payer la redevance.
- Bases légales: art. 69 et 69a de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).
Informations complémentaires
Questions fréquentes
Le nouveau système de redevance pour les ménages privés et les ménages collectifs
La redevance est perçue indépendamment de la possession d'un appareil de réception. Tous les ménages privés et collectifs sont en principe assujettis. Il est toutefois possible de se faire exonérer du paiement de la redevance pendant une période transitoire de 5 ans (voir aussi FAQ sous Opting out).
a) pour un ménage privé, 365 francs par année
b) pour un ménage collectif (homes pour personnes âgées, EMS, foyers, institutions pénitentiaires, internats, centres d'accueil pour requérants d'asile, etc.), 730 francs par année
c) pour les entreprises, un système tarifaire graduel s'applique
Elle permet à toutes les régions linguistiques de Suisse de disposer d'une offre de programmes équivalente et diversifiée. La majeure partie de la redevance va à la SSR, mais les diffuseurs locaux de programmes de radio et de télévision de toutes les régions linguistiques en profitent aussi.
Les ménages collectifs sont, entre autres, les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les hôpitaux, les foyers d'étudiants, les prisons. L'article 2 de l'ordonnance sur l'harmonisation des registres (OHR; RS 431.021) énumère de manière exhaustive les types de ménages collectifs. Un ménage collectif s'acquitte d'une redevance 730 francs par année. Le paiement de la redevance incombe à l'organe responsable du ménage collectif.
Si un ménage collectif est assujetti à la TVA et qu'il atteint un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500'000 francs, il est en outre soumis à la redevance des entreprises.
Obligation de payer la redevance
Annonce et exonération
Dernière modification 16.04.2019
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