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Comment réagit la caisse de pension pro
à une dissolution de contrat?
Fair-play, compétente et bien préparée.
Résiliation du contrat
Résiliation du contrat
Si un contrat d'affiliation est résilié, les prestations de sortie sont réduites à hauteur du découvert en cas de taux de couverture inférieur à 97.5% (selon le principe d'imputation). Les avoirs vieillesse obligatoires ne doivent pas être diminués. Les réserves de fluctuation constituées ou les fonds libres de la caisse de prévoyance sont utilisés pour réduire ou éliminer le déficit.
A partir d'un taux de couverture supérieur à 97.5%, la caisse de prévoyance a le droit de recourir aux fonds libres.
A partir d'un taux de couverture supérieur à 105%, les réserves de fluctuation et les fonds libres sont donnés proportionnellement à la fondation.