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L'initiative de résiliation équivaut à un triple auto-goal pour les salarié-e-s
L'initiative de résiliation ne résout aucun problème existant. Cependant, elle s'attaque aux mesures d'accompagnement et affaiblit ainsi la protection des salaires et des conditions de travail. Mais ce n'est pas tout : elle met fin à la voie bilatérale entre la Suisse et l'UE et retarde la reprise économique après la crise du coronavirus. En conséquence, l'initiative de l'UDC entraîne des pertes d'emplois supplémentaires dont personne ne veut. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette fermement cette initiative.
Avec son initiative "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)", l'UDC veut mettre un terme à la libre circulation des personnes. Elle demande au Conseil fédéral de résilier l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE si la Suisse ne parvient pas à annuler l'accord dans un délai d'un an par voie de négociation. Étant donné que la libre circulation des personnes est, avec la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services, l'une des quatre libertés fondamentales de l'UE, une solution à l'amiable sans résiliation est extrêmement improbable. En substance, le nom d'Initiative de limitation est donc trompeur ; il s'agit bien plus d'une initiative de résiliation.
La libre circulation des personnes fait partie du paquet d'accords bilatéraux I. Celui-ci comprend l'accord sur la réduction des obstacles techniques au commerce, l'accord sur l'agriculture, l'accord sur les transports terrestres, l'accord sur les transports aériens, l'accord sur les marchés publics et l'accord sur la recherche. Les accords bilatéraux I sont dotés d'une "clause guillotine". Cela signifie que ces accords ne peuvent pas être résiliés individuellement. Et si un des accords est résilié, tous les autres accords deviennent automatiquement caducs six mois plus tard. Cela signifierait que 18 mois après l'adoption de l'initiative, non seulement l'Accord sur la libre circulation des personnes mais aussi tous les accords des Accords bilatéraux I cesseraient d'être en vigueur, ce qui signifierait la fin de la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne qui a été couronnée de succès depuis 2002. La résiliation des accords bilatéraux équivaudrait à triple auto-goal pour les salarié-e-s :
Premier auto-goal : la fin des accords bilatéraux rendrait plus difficile la résolution de la crise économique provoquée par le coronavirus
La crise du coronavirus a provoqué un effondrement économique mondial d'une ampleur historique. Pour la Suisse, la situation s'est quelque peu détendue depuis la réouverture du pays, mais le SECO prévoit toujours une baisse du PIB de 6,2 % pour l'année en cours. Même par rapport à la crise financière d'il y a une bonne dizaine d'années, il s'agit d'une chute beaucoup plus marquée (voir figure 1).
L'économie ouverte de la Suisse, fortement orientée vers l'exportation, est mise sous pression par la seule situation économique mondiale. Le KOF estime à environ 60 % la part de la chute économique due à la dépendance économique vis-à-vis de l'étranger (c'est-à-dire qu'environ 4 points de pourcentage de la baisse du PIB prévue en 2020 ne peuvent être influencés dans la pratique). Cela signifie que la situation sur le marché du travail menace de se détériorer continuellement au cours des prochains mois. Les problèmes économiques se manifesteront par une augmentation des suppressions d'emplois, des faillites d'entreprises et une création d'emplois extrêmement prudente. De nombreuses prévisions annoncent au plus fort de la crise un taux de chômage bien supérieur à 4 %, ce qui signifie qu'il y aura probablement bien plus de 200 000 chômeurs en Suisse d'ici là.
En outre, mettre en péril l'accès actuel existant à l'espace économique et commercial européen dans une telle situation de crise est très risqué et retarderait encore la reprise économique après avoir juste surmonté la crise du coronavirus et entraînerait des pertes d'emplois inutiles. Ceci est d'autant plus vrai depuis l'accord trouvé au sein de l'Union européenne pour soutenir l'économie de la zone euro via un fonds de reconstruction du au coronavirus de l'ordre de 750 milliards d'euros.
Deuxième auto-goal : l'initiative de limitation limite la protection des salaires et des conditions de travail
Parallèlement à la libre circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont également été introduites en Suisse. Elles garantissent que ce sont bien les salaires suisses qui sont payés en Suisse et que les conditions de travail suisses s'appliquent. Cela n'empêche peut-être pas toujours le dumping salarial et social, mais il existe au moins des instruments pour le découvrir et le sanctionner. Dans l'ancien système des contingents, le dumping salarial était prononcé, mais les possibilités de le mettre en lumière étaient insuffisantes. Les mesures d'accompagnement ont rendu et continuent de rendre le marché du travail plus transparent et contribuent à prévenir la sous-enchère des salaires et des conditions de travail.
La libre circulation des personnes et les mesures d'accompagnement sont liées non seulement thématiquement, mais aussi juridiquement et politiquement. Une attaque à la libre circulation des personnes est donc toujours une attaque aux mesures d'accompagnement et donc aux salaires et conditions de travail en Suisse. Celui qui ne veut pas de la libre circulation des personnes ne veut pas de mesures d'accompagnement et défend donc une Suisse sans protection salariale. Dans cette Suisse-là, la porte est ouverte au dumping salarial et aux conditions de travail et de séjour précaires. Les travailleuses et travailleurs étrangers ne sont pas les seuls concernés, mais tous ceux qui vivent et travaillent en Suisse.
Il est significatif que l'UDC ait déjà publié une prise de position en 2018, appelant clairement à "l'abolition de l'accord sur la libre circulation des personnes et au démantèlement des mesures d'accompagnement".
Troisième autogoal : la solution à suivre n'est pas la résiliation mais la lutte contre les effets négatifs
Ce n'est pas la libre circulation des personnes qui favorise l'immigration, mais la situation économique, le comportement de recrutement de l'économie et l'évolution démographique. En d'autres termes, même avant la libre circulation des personnes, le nombre de permis délivrés était généralement aussi élevé que la demande de l’économie - la demande de main-d'œuvre en sus étant satisfaite par un large recours au travail au noir. Dans le même temps, le système des contingents et l'ancien statut de saisonnier ont conduit à une discrimination massive sur le marché du travail et donc à un dumping salarial et social.
Oui, l'immigration peut entraîner une pression supplémentaire sur le marché du travail. Des mesures d'accompagnement sont en place pour contenir cette pression. D'autres instruments importants ont également été mis en place pour assurer une répartition plus équitable du rendement de la prospérité. Il s'agit notamment de l'obligation de communiquer les postes vacants, d’une analyse de situation pour les travailleuses et travailleurs âgés et des prestations transitoires pour les chômeuses et chômeurs âgés. Les analyses de situation, du potentiel et les conseils de carrière gratuits prévus, ainsi que les mesures spécifiques d'intégration sur le marché du travail pour les adultes de 40 ans et plus, auront un effet préventif et immédiat sur l'employabilité et les possibilités de la population active pour la deuxième moitié de la vie active. L'obligation d'annoncer les postes vacants donne aux personnes enregistrées auprès de l'ORP une longueur d'avance en termes d'informations sur les postes vacants.
Cela augmente les chances des demandeurs d'emploi discriminés de réintégrer le marché du travail. Pour les salarié-e-s âgé-e-s en fin de droit, les prestations transitoires réduisent la chute économique et, en particulier, leur évitent de recourir à l'aide sociale après une longue vie active. Il est une fois de plus significatif que l'UDC se soit prononcée au Parlement contre l'introduction de telles prestations transitoires et que les représentants du parti aient même lancé un référendum contre cette mesure. Par conséquent, cet important instrument de protection n'est pas encore en vigueur en période de crise économique due au coronavirus. Au cours de la crise économique, de nombreuses et nombreux travailleurs âgés perdront leur emploi et, une fois au chômage, seront contraints de recourir inutilement aux services sociaux, ce qui les obligera à quitter le marché du travail sans dignité.
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