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Swissperform
SWISSPERFORM est la société de gestion placée sous la surveillance de l’Etat qui exerce les droits voisins en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. La société fait valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des titulaires de droits voisins en relation avec les utilisations secondaires de leurs prestations. Elle négocie des tarifs avec les utilisateurs et avec leurs associations et elle assure la perception des redevances, puis leur répartition entre les ayants droit. SWISSPERFORM collabore avec les autres sociétés de gestion suisses.
Critères
Les interprètes et les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes) ont droit à des redevances de SWISSPERFORM, tant dans le domaine phonographique qu’audiovisuel. S’ils ont leur domicile ou leur siège social en Suisse ou s’ils sont citoyens suisses, ils peuvent devenir membres de SWISSPERFORM. Les organismes de diffusion ont eux aussi droit à une part des redevances de SWISSPERFORM.