Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189590

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans un accord de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, de n'octroyer aucune concession pour l'huile de palme qui réduise la production suisse d'oléagineux. Dans l'accord en question, le gouvernement prévoira des mesures graduelles permettant de suspendre d'éventuelles concessions en la matière si celles-ci réduisent la production suisse d'oléagineux. Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoira dans l'accord des dispositions contribuant à la production et au commerce durables d'huile de palme et participera à l'élaboration de standards internationaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.