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TRIBUNAL CANTONAL ACH 178/12 - 50/2013 ZQ12.050445

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 178/12 - 50/2013 ZQ12.050445 ACH 178/12 - 50/2013

ACH 178/12 - 50/2013 ZQ12.050445

ZQ12.050445 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 4 avril 2013 ___________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Pellaton ***** Cause pendante entre : G.________, à Aigle, recourante, et Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le recours formé le 4 décembre 2012 par G.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision rectificative prise le 9 novembre 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse), confirmant la décision du 15 juin 2012 de la Caisse cantonale de chômage (agence du Chablais), qui réclamait à la recourante la restitution de la somme de 4'240 fr. 35 versée à tort, vu la réponse déposée le 21 janvier 2013 par la Caisse confirmant sa position, mais informant la recourante de la possibilité de demander une remise dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution, dans le cas où elle se trouverait dans une situation difficile, vu les déterminations de la recourante du 11 février 2013 s'enquérant de la possibilité effective de demander encore une remise, vu l'écriture de la Caisse du 4 mars 2013 confirmant la possibilité de demander une remise et informant la recourante du fait que son courrier du 11 février 2013 serait transmis directement à l'autorité compétente pour les demandes de remise, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 mars 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ G.________, ‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique, ‑ Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 4 avril 2013

Décision du 4 avril 2013 ___________________

___________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique

Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffière : Mme Pellaton

Greffière : Mme Pellaton *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : G.________, à Aigle, recourante, G.________, à Aigle, recourante,

G.________, à Aigle, recourante, et

et Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée. Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.

Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le recours formé le 4 décembre 2012 par G.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision rectificative prise le 9 novembre 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse), confirmant la décision du 15 juin 2012 de la Caisse cantonale de chômage (agence du Chablais), qui réclamait à la recourante la restitution de la somme de 4'240 fr. 35 versée à tort,

Vu le recours formé le 4 décembre 2012 par G.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision rectificative prise le 9 novembre 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse), confirmant la décision du 15 juin 2012 de la Caisse cantonale de chômage (agence du Chablais), qui réclamait à la recourante la restitution de la somme de 4'240 fr. 35 versée à tort, vu la réponse déposée le 21 janvier 2013 par la Caisse confirmant sa position, mais informant la recourante de la possibilité de demander une remise dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution, dans le cas où elle se trouverait dans une situation difficile,

vu la réponse déposée le 21 janvier 2013 par la Caisse confirmant sa position, mais informant la recourante de la possibilité de demander une remise dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution, dans le cas où elle se trouverait dans une situation difficile, vu les déterminations de la recourante du 11 février 2013 s'enquérant de la possibilité effective de demander encore une remise,

vu les déterminations de la recourante du 11 février 2013 s'enquérant de la possibilité effective de demander encore une remise, vu l'écriture de la Caisse du 4 mars 2013 confirmant la possibilité de demander une remise et informant la recourante du fait que son courrier du 11 février 2013 serait transmis directement à l'autorité compétente pour les demandes de remise,

vu l'écriture de la Caisse du 4 mars 2013 confirmant la possibilité de demander une remise et informant la recourante du fait que son courrier du 11 février 2013 serait transmis directement à l'autorité compétente pour les demandes de remise, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 mars 2013 ;

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 mars 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ G.________,

‑ G.________, ‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique, ‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,

‑ Secrétariat d'Etat à l'économie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :