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Procès-verbal de la séance du 26.4.1962 de la Délégation économique permanente - Examen du rapport du 11 avril
Minutes (PV)
Examen des dispositions du Traité de Rome qui interfèrent avec la législation et les politiques monétaire et financière helvétiques. Les articles de la Loi sur les banques concernant le contrôle de l'exportation de capitaux et le droit d'établissement des banques, notamment, ou les dispositions du Code des obligations relatives aux actions nominatives semblent incompatibles avec le droit européen. Selon la Direction générale de la Banque nationale suisse, il importe de défendre la souveraineté de la Suisse dans les domaines de la politique monétaire et financière lors des négociations avec la CEE.