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Séparation durable ou divorce
Séparation durable ou divorce
Le contrôle de l’habitant transmet l’information de votre séparation ou divorce directement au service communal des contributions.
Lors d'une séparation durable ou d'un divorce, les époux sont taxés séparément pour toute l'année de l'évènement conformément à la loi fiscale qui tient compte de l'état civil au 31 décembre de l'année concernée.
Selon les directives du Service cantonal des contributions, basées sur l'article 168bis de la Loi Fiscale, les tranches versées à titre d'acomptes sur les impôts doivent être réparties à raison de 50% à chaque époux.
Par conséquent, nous imputons à chaque époux la moitié des tranches versées à la date de la séparation.
Dès cette date, les versements sont attribués au contribuable qui effectue le paiement.
Nous adressons ensuite un questionnaire à l'épouse afin de déterminer son revenu imposable présumé et lui adressons des tranches pour l'impôt communal. Ce formulaire est ensuite transmis au Service cantonal des contributions pour envoi des tranches de l'impôt cantonal.
Au début de l'année suivante, chaque époux recevra une déclaration sur laquelle devront figurer uniquement les éléments le concernant pour toute l'année de la séparation ou du divorce.
Pour le calcul des tranches de l'impôt communal de l'année suivante, seuls sont pris en compte les éléments individuels pour autant qu'ils soient en notre possession.