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Criminalité et exécution des peinesCondamnations: mineurs et adultes
Sources des données
La statistique des jugements pénaux des mineurs (JUSUS) recense l'ensemble des jugements prononcés à l'encontre des mineurs qui ont enfreint le code pénal, la loi sur les étrangers, la loi sur les stupéfiants ou la loi sur la circulation routière. La statistique des jugements pénaux des mineurs existe dans sa forme actuelle depuis 1999.
La statistique des condamnations pénales (SUS) recense l'ensemble des condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire, prononcées en raison d'un crime ou d'un délit. Les contraventions ne sont pas prises en compte, car elles ne sont que rarement inscrites au casier judiciaire. La statistique des condamnations pénales existe dans sa forme actuelle depuis 1984.
Ces deux statistiques permettent des analyses en fonction des condamnations et des personnes condamnées. Outre des informations sur les personnes, elles fournissent des indications sur les infractions commises et les sanctions prononcées.
A propos des données
Nombre de jugements rendus chaque année à l'encontre de mineurs et nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire prononcées contre des adultes. Les données relatives aux infractions et aux lois enfreintes sont disponibles sous la forme de séries chronologiques, depuis 1999 pour les mineurs et depuis 1984 pour les adultes. Ces données existent aux niveaux national et cantonal.
Nombre annuel de mineurs condamnés et d'adultes inscrits au casier judiciaire. Indépendamment du nombre de condamnations, chaque personne n'est saisie qu'une fois par année, et ce, pour chacune des lois enfreintes et pour chacune des infractions perpétrées. On dispose de données détaillées sur l'âge, le sexe et la nationalité des personnes condamnées depuis 1999 pour les mineurs et depuis 1984 pour les adultes.
Ces données existent aux niveaux national et cantonal.
Nombre et type de sanctions prononcées contre des mineurs ou des adultes. On dispose de séries chronologiques pour les peines, les mesures et les détentions provisoires ordonnées à compter de 1999 pour les mineurs et 1984 pour les adultes. Ces données existent aux niveaux national et cantonal.
Données historiques concernant les jugements rendus contre des mineurs (1946-1998) et les condamnations prononcées contre des adultes (1946-1984), disponibles sous la forme de publications numérisées.
Les principaux résultats 2014
Recul des condamnations prononcées en vertu du code pénal
En 2014, plus de 6'600 jugements de mineurs ont été prononcés au total pour des infractions au code pénal, ce qui représente une baisse de 6% par rapport à l'année précédente. Cette baisse concerne aussi bien les nombreuses infractions contre le patrimoine (-7%) que les infractions, plus rares, de violence (-16%).
Le nombre de jugements pour infraction au code pénal a également baissé chez les adultes en 2014
(-7%). Près de 36'600 adultes ont été condamnés au total. Ce recul est dû dans une large mesure à l'évolution des condamnations pour infraction contre le patrimoine (principalement pour vol), qui représentent plus de la moitié des jugements pénaux d'adultes. Les condamnations pour vol étaient en baisse de 14% en 2014, après avoir augmenté de 73% au total pendant les cinq années précédentes. Cette hausse et le recul de l'an dernier sont imputables en grande partie aux condamnations concernant des personnes qui n'étaient pas domiciliées durablement en Suisse (hausse de +173% entre 2008 et 2013, baisse de -15% entre 2013 et 2014).
Loi sur la circulation routière: condamnations record malgré une baisse chez les 18 à 24 ans
Le nombre des condamnations pour infraction à la loi sur la circulation routière a atteint son plus haut niveau (près de 58'300; +6% par rapport à l'année précédente). Cette évolution est due principalement à l'augmentation des infractions les plus fréquentes, à savoir les violations graves des règles de la circulation routière, pour lesquelles près de 24'200 condamnations ont été prononcées en 2014, soit 8% de plus que l'année précédente.
Parmi les femmes condamnées, la hausse atteint 13%, une progression plus marquée que chez les hommes. Mais les femmes sont toujours minoritaires (16%) parmi les personnes condamnées en vertu de la loi sur la circulation routière.
Malgré le nombre record de condamnations et de personnes condamnées, on observe un recul des jugements de jeunes adultes pour presque toutes les infractions à la loi sur la circulation routière. Ce recul atteint -6% chez les 18-19 ans et -1% chez les 20 à 24 ans. Les chiffres font état d'une hausse par rapport à l'année précédente pour toutes les autres classes d'âges sans exception.
Le nombre de personnes condamnées pour avoir conduit alors qu'elles se trouvaient dans l'incapacité de le faire a par contre diminué de 3% en 2014. Les jugements pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (0,8‰ ou plus) ont même reculé de 8%. Un recul annulé en grande partie par la hausse de 18% des condamnations de personnes ayant conduit alors qu'elles se trouvaient dans l'incapacité de le faire après avoir ingéré d'autres substances (stupéfiants ou médicaments p.ex.).
Le trafic de stupéfiants progresse chez les jeunes
Près de 850 jeunes ont été jugés pour trafic de stupéfiants en 2014, soit 21% de plus qu'en 2013. La hausse est particulièrement marquée chez les 14-15 ans où elle atteint 36%.
La consommation de stupéfiants continue de représenter l'infraction pour laquelle les jeunes sont de loin le plus souvent condamnés; 4'900 jugements ont été prononcés en 2014 (-1% par rapport à l'année précédente).
Le nombre de condamnations d'adultes pour trafic de stupéfiants n'a progressé que légèrement par rapport à l'année précédente, atteignant un peu plus de 6'500 condamnations (+2%).
Sanctions: 26% de courtes peines privatives de liberté (de 1 à 6 mois) de plus qu'avant la révision du système des sanctions en 2007
La peine pécuniaire avec sursis introduite dans le cadre de la révision de 2007 du droit des sanctions pour les adultes représentait en 2014 également la peine la plus fréquemment prononcée (près de 76'300 condamnations).
En recul depuis la révision (baisse de -56% entre 2006 et 2007), le nombre des peines fermes de privation de liberté d'un à six mois prononcées est à nouveau en hausse depuis 2010. De nos jours, et malgré une légère baisse en 2014, près de 6'900 peines privatives de liberté sans sursis d'un à six mois sont prononcées chaque année, soit 26% de plus qu'avant la révision. Cette augmentation concerne avant tout les personnes condamnées qui ne sont pas domiciliées en Suisse (+170% entre 2009 et 2014).
Pertinence des statistiques
Indicateur de l'ampleur de la criminalité
Les statistiques des jugements pénaux des mineurs et des condamnations pénales ne rendent compte que d'une partie de la criminalité. De nombreuses infractions ne sont pas rapportées à la police. Lorsqu'elles le sont, elles ne sont, d'une part, pas toujours élucidées et, d'autre part, pas toujours sanctionnées via le prononcé d'une condamnation.
S'ajoute à cela le fait que les jugements pénaux ne sont pas tous inscrits au casier judiciaire. Si une condamnation est prononcée pour une infraction grave (délit ou crime), elle est inscrite au casier judiciaire et entre donc dans la statistique des condamnations pénales. Mais si elle repose exclusivement sur une contravention, elle ne figurera qu'exceptionnellement dans le casier judiciaire.
La statistique des condamnations pénales ne couvre donc pas l'ensemble des jugements pénaux, mais seulement ceux qui sanctionnent l'auteur d'un délit ou d'un crime. L'Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) définit les conditions auxquelles un jugement rendu pour contravention est enregistré.
Evaluation de l'évolution de la criminalité
L'ordonnance VOSTRA a été révisée en 1992 et en 2007. Les modifications apportées dans ce cadre ont eu chaque fois une incidence sur le nombre de condamnations pénales inscrites au casier judiciaire. Elles rendent plus difficile l'observation de leur évolution entre 1984 et 2014. Décision a donc été prise de ne tenir compte – dans les séries chronologiques notamment – que des jugements sanctionnant un délit ou un crime.
En raison de cette limitation, la statistique des condamnations pénales ne rend pas pleinement compte de l'évolution de la criminalité. Par ailleurs, la propension des victimes à porter plainte peut changer avec le temps, ce qui influence aussi le nombre des condamnations. Il en va de même de l'intensité des contrôles policiers, qui peut être plus ou moins grande selon les priorités fixées. De tels facteurs peuvent avoir un impact sur le nombre de dénonciations et, donc, sur celui des condamnations, notamment dans les domaines de la délinquance routière et de la narcodélinquance. Enfin, il ne faut pas négliger l'influence qu'ont sur la statistique les révisions de lois et l'apparition de nouvelles formes de délinquance.
Exhaustivité des données
Les jugements pénaux ne sont inscrits au casier judiciaire que lorsqu'ils ont force de chose jugée. Cela peut prendre passablement de temps, à cause des recours possibles, en particulier concernant les infractions graves. Il faut donc attendre plusieurs années pour que tous les jugements prononcés au cours d'une même année soient enregistrés dans le casier judiciaire et pris en compte dans la statistique. La statistique des jugements pénaux des mineurs retient elle aussi uniquement les jugements entrés en force.
Il convient de tenir compte de cette remarque au moment d’interpréter les données portant sur les années les plus récentes; en particulier s'agissant des infractions graves.