Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186716

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur la manière dont il pourrait contribuer au financement de l'ATS par le biais de l'ordonnance sur la radio et la télévision (qui entrera en vigueur en janvier 2019. Il s'agira de déterminer sous quelles conditions cette subvention devra être accordée. En particulier, de savoir si un contrat de prestations définissant les missions de service public pourrait être proposé en échange d'un contribution fédérale. En outre, le rapport devra donner des pistes en vue d'analyser, dans la future loi sur les médias électroniques, la possibilité de créer une agence des médias suisses, financée par la redevance de radio-télévision, et dépendant de la SSR. L'Agence des médias suisses pourrait proposer des offres audiovisuelles et rédactionnelles aux médias privés, contribuant ainsi à la diversité du paysage médiatique suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), le Conseil fédéral examine comment soutenir, par le biais de la redevance de radio-télévision, les prestations journalistiques de l'ATS destinées aux radios locales et aux télévisions régionales financées par la redevance. Si la disposition d'ordonnance correspondante entrait en vigueur, il appartiendrait au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'examiner la conclusion d'un accord de prestations avec l'ATS (au plus tôt à partir de 2019). Étant donné que les conditions générales pour un tel accord de prestations et les principes qui s'y appliquent devraient être réglés dans l'ORTV, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'établir de rapport sur ce point. La conclusion d'un accord de prestations suppose que les conditions à l'octroi de subventions doivent être remplies et une affectation des ressources assurée.</p><p>Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi sur les médias électroniques, le Conseil fédéral examine en outre la création d'une base légale permettant de soutenir des agences de presse. Il est prévu de soumettre le projet à consultation publique en juin 2018. Ensuite, le Parlement traitera cette thématique lors des délibérations relatives au message accompagnant le projet de loi. Dans ce contexte, il n'y a actuellement pas lieu d'établir un rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.