Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/219053

<h2>SubmittedText<h2><p>La motion de commission 19.3531 " Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux " a été nettement adoptée dans les deux conseils et le mandat donné à l'administration par le Parlement est clair. Et pourtant, l'office fédéral concerné n'a à ce jour rien planifié pour mettre en oeuvre cette exigence, correspondant aux règles qui étaient en vigueur jusqu'au printemps 2019.</p><p>- Quand le Conseil fédéral présentera-t-il le projet demandé ?</p><p>- Quelles mesures prend-il lorsqu'un office fédéral temporise alors que sa tâche est clairement définie ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>