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La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux. Le rapport final est attendu pour la fin de 2020.
Le 31 mai 2019, l'OCDE a publié un programme de travail sur les défis fiscaux de l'économie numérique, le but étant de trouver des mesures mondiales fondées sur un consensus afin d'éviter une prolifération de mesures nationales. Faire cavalier seul pour les États entraverait l'innovation et la croissance économique et créerait une insécurité juridique. Les nouvelles règles ne concerneront pas uniquement les grandes sociétés internationales du numérique, comme cela était prévu initialement, mais l'économie internationale dans son ensemble, de plus en plus concernée par le numérique.
Le programme de travail de l'OCDE présente des propositions de solutions fondées sur deux piliers.
Pilier 1: modification du mécanisme de répartition des bénéfices et des facteurs de rattachement locaux pour l'établissement d'un assujettissement à l'impôt. Concrètement, il est prévu qu'aux fins de l'imposition, une part plus importante des bénéfices des groupes d'entreprises multinationales soit attribuée aux États où se situent les clients ou les utilisateurs (États du marché). À l'avenir, les bénéfices d'un groupe seront donc aussi imposés dans l'État où ils auront été réalisés même si le groupe n'y est pas présent physiquement. Cela se traduira par un transfert de recettes fiscales des États dans lesquels les grands groupes ont leur siège aux États du marché. Les détails seront précisés par les groupes de travail techniques.
Pilier 2: règle d'imposition minimale. Concrètement, des mesures à définir garantiront une imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales. Les groupes de travail techniques de l'OCDE régleront les nombreux détails techniques. Le taux d'imposition minimale sera fixé par la suite.
Il est prévu que les principaux éléments des propositions soient définis d'ici au début de 2020.
Le rapport final devrait être prêt d'ici à la fin de 2020.
Et la Suisse?
La Suisse défend l'instauration de solutions multilatérales bénéficiant d'un large soutien plutôt que la mise en œuvre d'une multitude de mesures nationales confuses.
Elle œuvre pour que les bénéfices continuent en principe d'être imposés dans l'État où a lieu la création de valeur liée à la prestation et que la part de bénéfices à attribuer aux États du marché soit en rapport avec leur part de création de valeur et soit donc modérée.
Elle soutient la souveraineté en matière fiscale et une concurrence fiscale équitable et considère qu'une imposition minimale contraignante entraverait l'innovation et la croissance. Si des recommandations en matière d'imposition minimale sont formulées au niveau international, elle est d'avis qu'elles doivent être modérées.
Les conséquences concrètes des nouvelles règles ne sont pas prévisibles pour le moment, car les modalités de ces règles sont encore incertaines. Il faut s'attendre cependant à ce que les petites économies innovantes et tournées vers l'exportation, comme la Suisse, voient leurs recettes de l'impôt sur le bénéfice diminuer.
Informations complémentaires
Documentation
Lettre du président de la Confédération Ueli Maurer à l'OCDE (PDF, 238 kB, 27.12.2019)Le 13 décembre 2019, le président de la Confédération Ueli Maurer a envoyé une lettre au secrétaire général de l'OCDE, José Angel Gurria, dans laquelle il expose la position de la Suisse sur le projet de l'OCDE relatif à l'imposition de l'économie numérique et a reçu une réponse dans un délai d'une semaine
Dernière modification 27.12.2019