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cause No A/793/1996 - ASS [pjdoc 10236] du 03.09.1996 Descripteurs : LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI Normes : LPP.30 C Résumé : La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP). Pas de document HTML

cause No A/793/1996 - ASS

[pjdoc 10236] du 03.09.1996 Descripteurs : LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI Normes : LPP.30 C Résumé : La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP). Pas de document HTML

# [pjdoc 10236] du 03.09.1996

Descripteurs : LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI Normes : LPP.30 C Résumé : La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP).

Descripteurs : LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI

Normes : LPP.30 C

Résumé : La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP).

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