Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/52545

<h2>SubmittedText<h2><p>Me référant à la réponse donnée par le Conseil fédéral à l'interpellation Vaudroz 03.3200 et à l'entrée en matière décidée par la CER-N en ce qui concerne l'initiative parlementaire Gysin 03.447, déposée en juin 2003, je souhaiterais savoir si le Conseil fédéral a mesuré les effets, en termes de charges administratives et financières, que pourrait avoir l'introduction d'un tel formulaire sur les PME.</p><p>Je souhaite connaître aussi la façon dont le Conseil fédéral entend permettre aux instances économiques et politiques de prendre position officiellement sur de telles démarches dans la mesure où elles peuvent entraîner des conséquences non négligeables pour le fonctionnement de nos entreprises.</p>