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La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a donné suite à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Kurt Fluri (PRD/SO) par 8 voix contre 3 et une abstention, ont indiqué mardi les services du Parlement. La Chambre des cantons ayant également donné son accord, sa commission consultative peut désormais élaborer un projet dans un délai de deux ans.
Concrètement, la SSR doit être obligée de prendre en compte les fournisseurs suisses indépendants pour les productions sur commande et les prestations techniques cinématographiques. Il s'agit de créer les bases pour que ceux-ci obtiennent à l'avenir une certaine part des mandats.
Une participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle est importante, c'est ce qui ressort de l'avis des commissions parlementaires. Elles estiment que la SSR doit être plus impliquée dans l'attribution de mandats à l'industrie audiovisuelle indépendante de Suisse.
Dans le cadre de la réglementation actuelle, les prestataires privés se retrouvent dans une position de quémandeurs en raison du pouvoir de marché de la SSR, ce qui ne permet pas de négocier d'égal à égal, a estimé la CTT-E. Elle a en outre souligné qu'une motion adoptée par les deux Chambres en 2017, qui poursuit le même objectif, n'a toujours pas été mise en œuvre par le Conseil fédéral. (SDA)