Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246356

<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la nature et l'ampleur du gaspillage des médicaments (retour des médicaments selon le canal qui les a délivrés, type d'emballage, date d'expiration, obligation de prise en charge par la caisse) et de proposer des mesures pour y remédier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport rédigé en réponse au postulat 14.3607 " Halte au gaspillage de médicaments ! ", déposé par le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. Il y précise que le gaspillage de médicaments est un problème reconnu. Le rapport énumère les problématiques centrales qui en sont la cause et passe en revue les mesures déjà prises ou encore mises en oeuvre par la Confédération, les cantons et les milieux privés pour favoriser l'utilisation adéquate de médicaments et limiter leur gaspillage.</p><p>Par ailleurs, le rapport conclut qu'il n'existe pas de statistiques fiables ou d'études empiriques de grande envergure sur le gaspillage de médicaments, ni au niveau national, ni à l'échelle internationale. Ces lacunes en matière d'informations ne pourraient être comblées pour la Suisse qu'au prix de très grands efforts, par le biais de différentes approches empiriques allant au-delà des canaux de distribution mentionnés dans la motion. Il en va de même pour l'évaluation des données souhaitées. Améliorer la situation en matière de données impliquerait de faire appel aux outils habituels d'encouragement de la recherche.</p><p>Le Conseil fédéral estime plus adéquat que la Confédération poursuive les efforts entrepris jusqu'ici pour aboutir à une utilisation plus efficiente, plus efficace et plus économique des médicaments dans le cadre d'autres projets, tels que la stratégie Santé2030 (voir <a href="https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/gesundheit-2030/gesundheitspolitische-strategie-2030.html">Politique de la santé : stratégie du Conseil fédéral 2020-2030 (admin.ch)</a>) et l'examen d'une introduction de remise d'antibiotiques à l'unité dans le cadre de la Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR) (voir le rapport rédigé en réponse à la motion Tornare 17.3942 " Médicaments à l'unité. Osons un test ! ").</p><p>Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la nécessité d'agir est déjà reconnue et traitée et que les demandes principales de la motion sont prises en compte.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.