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cause No A/281/1996 - IP [pjdoc 10205] du 31.07.1996 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL) Normes : LARPA.11 Résumé : Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice. Pas de document HTML

cause No A/281/1996 - IP

[pjdoc 10205] du 31.07.1996 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL) Normes : LARPA.11 Résumé : Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice. Pas de document HTML

# [pjdoc 10205] du 31.07.1996

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL) Normes : LARPA.11 Résumé : Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL)

Normes : LARPA.11

Résumé : Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice.

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