Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93411

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 31 de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) et l'article 30 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) de telle sorte que les accidents de la circulation mortels résultant d'une grave infraction aux règles de la circulation soient sanctionnés par un retrait préventif du permis de conduire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à Via sicura, le programme de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, qui contient diverses mesures allant dans le même sens que la requête de l'auteur de la motion. Or, étant donné que certaines solutions présentées s'écartent de celles proposées par le Conseil fédéral, celui-ci préfère attendre les résultats de la consultation avant de s'engager à les introduire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.