Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/87461

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, du troisième paquet de la révision de la LPP, les institutions de prévoyance non enregistrées peuvent offrir diverses stratégies de placement. Afin de faciliter l'adoption de stratégies plus flexibles (art. 1 al. 3 LPP, en relation avec l'art. 1e OPP 2) les dispositions déterminantes de la loi sur le libre passage (art. 15 al. 2 et 17 LFLP) doivent être adaptées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage le souci de l'auteur de la motion. Il est, de fait, difficile de concilier la possibilité d'adopter une stratégie de placement plus risquée conformément à l'article 1e OPP 2 et l'obligation pour l'institution de prévoyance de garantir un montant minimum en vertu de l'article 17 LFLP. Le Conseil fédéral juge choquantes les conséquences qui en résultent : il n'est pas admissible que les assurés qui optent pour une stratégie de placement plus risquée profitent à leur sortie, dans le meilleur des cas, d'un rendement supérieur à la moyenne, mais qu'ils n'aient pas à faire les frais d'un rendement négatif, puisqu'ils ont droit aux prestations d'entrée qu'ils ont apportées, plus les intérêts. Si le rendement est négatif, la perte subie doit alors être supportée par l'institution de prévoyance et, en fin de compte, par les autres assurés. Le Conseil fédéral est donc disposé à mettre en chantier l'adaptation nécessaire de la loi fédérale sur le libre passage.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.