Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/60906

<h2>SubmittedText<h2><p>Étant donné les pressions internationales accrues sur la Suisse pour que notre pays change sa pratique du secret bancaire, le Conseil fédéral a-t-il déjà pris langue avec l'Association suisse des banquiers pour évaluer les mesures sociales d'accompagnement d'une restructuration du secteur bancaire, au cas où la Suisse se verrait amenée à adopter les normes internationales reconnues ne faisant pas la distinction entre soustraction et fraude fiscale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral, qui défend fermement le secret bancaire, estime que l'évolution internationale ne justifie pas l'engagement d'entretiens avec l'Association suisse des banquiers sur ce thème.</p>  Réponse du Conseil fédéral.