Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0115.jsonl.gz/530

A/1324/1996 ATA/138/1997 du 19.02.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : RLGL.11 Parties : SALZGEBER Markus / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent. Pas de document HTML

A/1324/1996

ATA/138/1997 du 19.02.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : RLGL.11 Parties : SALZGEBER Markus / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent. Pas de document HTML

# ATA/138/1997 du 19.02.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : RLGL.11 Parties : SALZGEBER Markus / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent.

Descripteurs : LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes : RLGL.11

Parties : SALZGEBER Markus / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Revenu déterminant. Acquisition d'un bien immobilier. Les intérêts hypothécaires ne peuvent être considérés comme des frais d'acquisition du revenu qu'à concurrence du produit de l'immeuble qu'ils grèvent.

Pas de document HTML