Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/184173

<h2>SubmittedText<h2><p>La ministre de la justice a indiqué qu'elle rejetait l'initiative de mise en oeuvre parce que celle-ci bafouait le principe de la séparation des pouvoirs, principe démocratique s'il en est.</p><p>Or la Cour suprême du canton de Zurich vient de prendre une décision de nature générale et abstraite selon laquelle les nouvelles normes de renvoi ne seraient, dans une large mesure, pas applicables aux ressortissants de 27 États.</p><p>- Les juges ont-ils bafoué le principe de la séparation des pouvoirs ?</p><p>- Pourquoi n'a-t-on pas indiqué aux citoyens, en 2010 et en 2016, que les règles régissant le renvoi des étrangers criminels ne s'appliquaient pas aux citoyens de l'UE ?</p>