Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113150

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 27, al. 2, let. c, de la loi sur l'assurance-chômage est modifié comme suit :</p><p>Art. 27</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>L'assuré a droit à :</p><p>...</p><p>Let. c</p><p>520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes :</p><p>...</p>