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Les marchés publics
Le droit relatif aux marchés publics réglemente sur le plan économique un segment significatif de l’économie nationale suisse. La somme globale des moyens dépensés à travers les communes, les cantons et la Confédération pour la construction, l’achat de marchandise et les services correspond environ à 25% des dépenses totales de l’État et à 8% du produit intérieur brut. Les marchés publics font partie des domaines d’activité où la corruption est le plus sensible. L’obtention d’un contrat
peut être aidé par des méthodes illicites, afin que finalement, ce n’est pas celui qui a donné la meilleure offre qui obtient le contrat, mais celui qui a été le plus convaincant en utilisant des moyens de corruption.
Avec la clause d’intégrité, TI Suisse a développé un instrument qui vise à limiter les abus dans les marchés publics. La clause d’intégrité fait en sorte que toutes les entreprises soumissionnaires renoncent à payer des pots-de-vin. Dès lors, l’argument souvent entendu « je dois payer des pots-de-vin, car d’autres le font ; si je ne le fais pas, je perds le contrat » tombe. Le commanditaire
s’engage donc à s’assurer que l’attribution du contrat se passe d’une manière transparente et que les fonctionnaires responsables ne reçoivent pas de pots-de-vin.