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420.232
Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation
(Ordonnance sur le personnel d'Innosuisse)
du 20 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)
approuvée par le Conseil fédéral le 15 novembre 2017
1 La présente ordonnance régit les rapports de travail entre la direction et le reste du personnel du secrétariat d'Innosuisse.
3 L'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)3, l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)4 et l'ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération5 sont applicables pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de prescriptions particulières.
1 Sauf dispositions contraires dans la LASEI et la présente ordonnance, les compétences en matière de décisions de l'employeur sont réparties comme suit:
- a.
- le président du conseil d'administration est compétent pour les rapports de travail du directeur, du directeur suppléant et des autres membres de la direction;
- b.
- la direction est compétente pour les rapports de travail du reste du personnel; elle peut déléguer cette compétence au directeur.
2 Lorsque la direction édicte des consignes générales écrites, elle les soumet à l'approbation du conseil d'administration.
3 Pour le reste, la direction est compétente pour les questions relatives au droit du personnel, à moins que la présente ordonnance n'attribue explicitement la compétence au conseil d'administration.
La direction rend compte au conseil d'administration régulièrement et au moins une fois par an des mesures prises au sens de l'art. 4, al. 2, LPers.
1 Innosuisse peut traiter des données personnelles y compris des données sensibles et des profils de la personnalité des candidats, des employés et des anciens employés à des fins de gestion du personnel.
2 Le traitement des données personnelles relève de la responsabilité du service du personnel.
3 Le service du personnel, le service financier et les supérieurs hiérarchiques directs peuvent traiter les données dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
4 Les collaborateurs compétents du service du personnel peuvent communiquer les données à des tiers si la communication des données repose sur une base légale.
5 Les dispositions de l'OPDC1 à l'exception des chapitres 2, section 2, 3, section 2, ainsi que 4, 5 et 6 s'appliquent par analogie au traitement des données personnelles des candidats, des employés et des anciens employés d'Innosuisse.2
1 Si un employé de l'administration fédérale selon l'art. 1, al. 1, OPers1 passe sans interruption à Innosuisse, les dispositions de protection de l'art. 336c du code des obligations2 ne sont pas applicables pour la période d'essai convenue.
2 Les années de service effectuées auprès de l'administration fédérale ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service.
La fonction de directeur est rangée dans la classe de salaire 33 conformément à l'art. 36 OPers1.
1 Sont compétents pour l'évaluation des fonctions:
- a.
- le conseil d'administration pour les fonctions au sein de la direction;
- b.
- la direction pour les autres fonctions.
2 L'évaluation doit correspondre à des fonctions comparables dans l'administration fédérale.
3 La direction informe périodiquement le conseil d'administration du respect de cette exigence. Le conseil d'administration peut donner des instructions en ce sens à la direction.
Les prestations annexes selon les art. 5 et 9, al. 2, de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres1 versées aux membres de la direction ne doivent pas représenter plus de 10 % du salaire fixe. Sont exceptées les primes forfaitaires liées aux prestations selon l'art. 5 de l'ordonnance sur les salaires des cadres.
1 Le conseil d'administration fixe le salaire initial du directeur et le soumet à l'approbation du Conseil fédéral.
2 Le conseil d'administration fixe le salaire initial des autres membres de la direction sur proposition du directeur.
3 La direction fixe les salaires initiaux du personnel.
4 Le conseil d'administration veille à une politique salariale cohérente fondée sur des critères objectifs.
Le conseil d'administration décide tous les ans du versement éventuel d'une compensation du renchérissement.
3 Il n'est pas fait usage de cartes de crédit d'entreprise.
Le conseil d'administration décide sur proposition de la direction d'une participation au rachat dans la caisse de pension PUBLICA selon l'art. 88c OPers1.
Le conseil d'administration décide des rabais dont le personnel du secrétariat peut bénéficier.
2 Si un employé touché par des mesures de restructuration ou de réorganisation peut être affecté à un autre poste en dehors d'Innosuisse, la direction convient avec le nouvel employeur de la période pendant laquelle l'employé continue de figurer sur la liste des salaires d'Innosuisse et jusqu'à quand le nouvel employeur doit décider de proposer à cet employé un contrat de travail. La convention est soumise à l'approbation du conseil d'administration.
1 En cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d'au moins cinq employés ou la suppression d'au moins cinq postes à plein temps, la direction négocie un plan social avec les partenaires sociaux.
2 Elle soumet le plan social à la signature du conseil d'administration.
3 Le conseil d'administration assure le financement.
4 Si aucune entente ne peut être trouvée avec les partenaires sociaux, les dispositions de l'OPers1 relatives aux restructurations et aux réorganisations s'appliquent; demeure réservé l'art. 15, al. 1.
Les années de service issues des rapports de travail avec l'administration fédérale qui sont transférés sans interruption à Innosuisse selon l'art. 28 LASEI sont prises en compte dans le calcul des années de service.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.