Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59886

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement sera complétée de manière à prévoir l'obligation pour chaque membre de l'Assemblée fédérale de renseigner le Bureau par écrit, au début de son mandat et au commencement de chaque année, sur les fonctions que son conjoint ou son partenaire exerce auprès d'institutions importantes comme :</p><p>- la Confédération, les cantons et les communes,</p><p>- les partis politiques,</p><p>- les organisations d'employeurs, d'employés ou d'autres acteurs de la vie économique,</p><p>- les organisations de défense d'intérêts disposant d'un droit de recours en vertu d'une loi fédérale,</p><p>- les médias,</p><p>ainsi que sur les mandats que son conjoint ou son partenaire aura reçus d'une institution de ce type.</p><p>Le secret professionnel tel qu'il est défini par le Code pénal sera préservé.</p>