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La double imposition fait référence à le fait que deux pays perçoivent simultanément des taxes pour la même entreprise. Cette situation se produit souvent lorsque les entreprises ont des filiales ou des succursales dans divers pays. La Suisse a un système d'imposition des sociétés dans lequel une société et ses actionnaires ou propriétaires sont imposés individuellement, ce qui entraîne une double imposition économique.
Afin d'éviter la duplication des taxes pour les sociétés, la Suisse a signé des conventions de double imposition avec la plupart des pays industrialisés, y compris les États-Unis et les pays de l'Union Européenne. La Suisse applique la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ses conventions de double imposition.
La Suisse a également signé des accords d'échange de renseignements fiscaux avec 10 pays, dans le but d'échanger des informations fiscales entre la Suisse et les pays respectifs.
Ces conventions couvrent les aspects suivants de la fiscalité:
- Exemption des profits des succursales en Suisse
- Récupération des impôts à la source
- Imposition des redevances et droits de licence
L'effet général de ces conventions pour les non-résidents des pays signataires est qu'ils peuvent obtenir un remboursement total ou partiel de l'impôt retenu par l'agent payeur suisse. De plus, aucune retenue à la source n'est prélevée sur les redevances versées aux bénéficiaires étrangers. Les profits redistribués à l'étranger par une succursale ou une filiale suisse n'attirent pas de retenue à la source indépendamment de toute convention de double imposition.
Comment éviter les abus de conventions fiscales
Un remboursement des retenues à la source sera refusé si les entités juridiques sous contrôle étranger qui exercent des activités commerciales en Suisse ne respectent pas les règles suivantes:
- L’entité doit avoir une dette raisonnable / ratio de fonds propres, ce qui signifie que le total des prêts portant intérêts ne doit pas dépasser le capital de la société;
- L'entité ne doit pas payer un taux d'intérêt excessif sur sa dette;
- L'entité ne doit pas payer plus de 50% de ses revenus pour des frais de gestion, intérêts ou redevances à des non-résidents;
- L’entité doit distribuer au moins 25% du revenu, qui peut également être distribué sous forme de dividende.
Comment bénéficier des conventions de double imposition en Suisse
La Suisse adapte constamment sa politique en matière d'échange d'informations, de fraude fiscale et d'évasion fiscale, raison pour laquelle de nombreuses conventions fiscales ont été modifiées en conséquence. Afin d’obtenir des avantages en vertu de l’une des conventions fiscales suisses, le payeur de revenus, le bénéficiaire et l’administration fiscale du pays partenaire doivent signer un formulaire pour certifier la résidence du bénéficiaire et confirmer que les informations sur le bénéficiaire sont exactes. Le formulaire est ensuite soumis à l'Administration fiscale fédérale, avant que le paiement soit effectué.
Situations dans lesquelles les dispositions de la convention ne s'appliquent pas
Les dispositions de la convention ne s'appliquent pas aux dividendes, intérêts ou redevances payés par une entité suisse à des entités allemandes, italiennes, françaises ou belges, si l'entité suisse est partiellement ou totalement exonérée de l'impôt cantonal, sous des incitations fiscales applicables à des types spécifiques des sociétés ou des industries, telles que les sociétés de domicile, les sociétés auxiliaires, les sociétés de portefeuille, les sociétés mixtes et les sociétés de services.
Compte tenu de tous ces aspects, il est important de bénéficier des conventions de double imposition existant entre la Suisse et ses pays partenaires, car elles offrent une excellente opportunité aux sociétés qui souhaitent éviter les taxes excessives ou la double imposition de leurs profits.