Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71009

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise en oeuvre d'une règle institutionnelle complémentaire au frein à l'endettement. L'objectif de cette règle est d'empêcher le contournement du frein à l'endettement par le biais de dépenses effectuées hors du compte financier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve l'orientation du postulat. Pour parvenir à stabiliser la dette de la Confédération, il convient également de combattre les causes de l'augmentation de la dette qui interviennent hors du compte financier. Il s'agit en premier lieu des dépenses extraordinaires ainsi que du remboursement des prêts de trésorerie à des tiers.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.