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- Introduction
- 1. OÙ... l'oeuvre est-elle utilisée et quel est le droit national applicable?
- 2. QUOI... Qu'est-ce qu'une oeuvre protégée?
- 3. QUI… est le titulaire des droits d'auteurs sur l'oeuvre?
- 4. QUELS... droits sur l’œuvre sont protégés?
- 5b. COMMENT... des tiers sont-ils autorisés à utiliser une œuvre? - Licences
- 6. ET... Responsabilité et Sanctions
- 7. Droit d'auteur et médias sociaux
5.2.5 Limitation des limitations en matière de droit d’auteur (exceptions aux exceptions)
La loi sur le droit d’auteur a pour but un équilibre d’intérêts entre l’intérêt qu’ont l’auteur ou le titulaire des droits à la protection de leurs droits exclusifs sur leurs œuvres et les intérêts de la collectivité à des possibilités optimales d’utiliser ces œuvres. C’est pourquoi la loi prévoit des exceptions qui restreignent les droits exclusifs de l’auteur. Les auteurs doivent donc accepter certaines atteintes à leur droit exclusif – toutefois les exceptions ne doivent pas limiter le droit d’exclusivité de l’auteur ou du titulaire de droits au point de porter atteinte à l’exploitation dite normale qu’ils peuvent faire eux-mêmes de leur œuvre et donc d’entraver outre mesure les auteurs dans leur droit de valoriser encore leur œuvre.
- Exemple d’une atteinte à l’exploitation normale: le droit de la maison d’édition à l’exploitation normale d’un manuel scolaire est lésé lorsque le maître acquiert un exemplaire du livre en l’achetant, puis le reproduit en totalité pour chacun de ses élèves pour qu’ils n’aient pas à se l’acheter.
Exceptions aux exceptions ou ce qu’on appelle le test des trois étapes
- que les limitations du droit d’auteur ne doivent porter que sur des cas spéciaux (1re étape),
- qu’elles ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre par les auteurs ou les titulaires de droits (2e étape)
- et qu’elles ne doivent pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des auteurs et des titulaires de droits (3e étape).
La restriction à certains cas spéciaux (1re étape) interdit des limitations générales et de très vaste portée, par exemple la reproduction pour n’importe quel usage. La restriction à des cas particuliers d’usage privé tels ceux prévus à l’art. 19, al. 1 LDA ou la reproduction d’une œuvre pour des personnes atteintes de déficiences sensorielles (art. 24c LDA) sont toutefois licites.Pour finir, la 3e étape est le moyen de procéder encore à un équilibrage d’intérêts entre ceux de l’auteur ou du titulaire des droits et ceux de tiers. De ce point de vue, la loi prévoit, en cas de besoin, une obligation de rémunérer l’auteur ou le titulaire de droits, pour que l’atteinte à ses droits exclusifs n’apparaisse pas illégitime (ATF 133 III 486).