Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116865

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de définir une catégorie intermédiaire entre le cycle et le motocycle pour les véhicules de tourisme à propulsion électrique. La classification dans une nouvelle catégorie dépendra de la vitesse maximale, et non de la puissance du moteur. La largeur du véhicule pourrait constituer un autre critère. L'âge devrait être la seule condition pour délivrer une autorisation de conduire. On renoncera à faire passer un examen pour cette autorisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les véhicules à propulsion électrique sont de plus en plus populaires et leur utilisation toujours plus large. Le Conseil fédéral observe attentivement cette évolution et tient compte du mieux que possible des besoins qu'elle implique. C'est pour cette raison que l'Office fédéral des routes (OFROU) a édicté, le 20 juin 2011, de nouvelles dispositions, à savoir les instructions concernant les facilités accordées pour certains véhicules à propulsion électrique immatriculés en tant que motocycles légers. Les facilités s'appliquent aux véhicules automobiles à voies multiples équipés d'un système de propulsion particulier (par ex. les gyropodes comme les Segways) ou d'une assistance électrique au pédalage (par ex. les vélos-taxis à trois roues comme les rickshaws).</p><p>Après consultation des autorités cantonales d'immatriculation, l'OFROU a décidé d'introduire des facilités techniques (par ex. suppression des feux de croisement), mais aussi des facilités dans le domaine des permis de conduire (par ex. conduite autorisée pour les titulaires du permis B) et dans le domaine des règles de la circulation (par ex. utilisation des pistes et des bandes cyclables si la largeur du véhicule n'excède pas un mètre). Vous trouverez ces instructions ainsi que des explications plus détaillées sur le site suivant : <a href="http://www.astra.admin.ch">www.astra.admin.ch</a>.</p><p>Le Conseil fédéral refuse d'accorder d'autres revendications, telles que la suppression totale d'un examen de conduite, afin de ne pas compromettre la sécurité routière. S'agissant des systèmes de freinage et de l'efficacité des freins, la prudence s'impose. En effet, en raison de leur poids relativement élevé (près d'une demi-tonne avec occupants), les véhicules en question ne peuvent pas circuler ni fonctionner en toute sécurité s'ils sont équipés uniquement d'un système de freinage pour vélos ou pour vélomoteurs. Par conséquent, ils seront toujours immatriculés en tant que motocycles légers, malgré les facilités mentionnées. C'est le seul moyen d'assurer le contrôle régulier du bon fonctionnement des véhicules par les autorités et, ainsi, de garantir la sécurité de tous les usagers de la route. Il n'y a donc pas lieu de créer une nouvelle catégorie de véhicules.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.