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Toute personne s'adonnant à la prostitution ou qui cesse toute activité liée à celle-ci est tenue de s'annoncer à la Police cantonale. Cette annonce est gratuite.
Prostitution de salon
La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public.
Annoncer le salon
L'exploitation d'un salon de prostitution doit être annoncée préalablement et par écrit (formulaire PROS01) au Service de l'économie et de l'emploi à Delémont
L'annonce doit indiquer:
- le nom, prénom date de naissance et adresse de la personne responsable du salon de prostitution;
- de manière complète et exacte le nombre et l'identité des personnes qui exercent la prostitution dans le salon.
De plus il faut joindre à l'annonce:
- les copies des pièces d'identité de chacune des personnes exerçant la prostitution et de la personne responsable du salon de prostitution;
- un extrait du casier judiciaire de la personne responsable du salon de prostitution;
- l'accord écrit du ou des propriétaires de l'immeuble;
- la copie du contrat de bail ou de sous-location.
La personne responsable est tenue de communiquer au Service de l'économie et de l'emploi tout changement relatif au nombre ou à l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon.
Conditions personnelles du responsable du salon de prostitution
La personne responsable doit remplir les conditions suivantes:
- être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse;
- avoir l'exercice des droits civils;
- ne pas avoir été condamnée pénalement pour une infraction liée au commerce de la prostitution.
Toute modification des conditions personnelles durant l'exploitation du salon de prostitution doit être communiquée au Service de l'économie et de l'emploi.
Obligations du responsable du salon de prostitution
La personne responsable du salon de prostitution a les obligations suivantes:
- connaître l'identité des personnes y exerçant la prostitution;
- s'assurer qu'elles ne contreviennent pas aux législations cantonale et fédérale et qu'aucune personne mineure ne se trouve dans le salon;
- y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les mesures minimales d'hygiène à respecter;
- contrôler et garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, en particulier qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions, ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel, en veillant notamment à ce que la personne qui exerce la prostitution ne soit pas dépossédée de ses papiers d'identité;
- intervenir et alerter la police cantonale si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent;
- prendre toutes mesures utiles pour être facilement atteignable par les autorités.