Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/251119

<h2>SubmittedText<h2><p>Au considérant 3.5, le TF indique qu'un mandat d'administrateur prend fin à l'échéance du délai visé à l'art. 699, al. 2, CO si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans ce délai ou que l'élection (ou la réélection) du conseil d'administration a été oubliée. Ainsi, du point de vue purement juridique, toute convocation d'une assemblée générale par des administrateurs n'ayant pas fait l'objet d'une élection serait désormais nulle, et il en irait de même pour toutes les décisions prises par une telle assemblée. La société présenterait en outre une carence au sens de l'art. 731b CO, et la question de la responsabilité ne serait elle non plus pas réglée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>