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Vue d’ensemble
Le droit suisse des marchés publics est un domaine du droit relativement nouveau avec une forte connexion internationale. Le droit international est fondé sur l'accord GATT/OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP 1994), qui a été entièrement révisé le 30 mars 2012 (AMP 2012), ainsi que l'accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics conclu avec l'Union européenne le 21 juin 1999 (Accord Bilatéral). En Suisse, ces conventions sont principalement mises en œuvre et complétées par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'ordonnance sur les marchés publics (OMP), l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) et les décrets cantonaux et communaux (voir chapitre Bases légales).
Avant chaque projet d’acquisition de travaux de construction, de fournitures ou de services, les organes administratifs et les organisations qui exécutent des tâches de droit public doivent se demander si (i) ils sont (subjectivement) soumis à un appel d'offres, (ii) l'achat est couvert par le champ d'application (objectif) de la loi sur les marchés publics et (iii) la transaction prévue dépasse la valeur seuil pertinente (voir chapitre Champ d’application). S'il est possible de répondre par l'affirmative aux trois questions, un appel d'offres public doit toujours être lancé. L'appel d'offres et la procédure d'attribution y relative est soumise à des règles strictes.
Le but premier du droit des marchés publics est l'utilisation économique et désormais durable des fonds publics pour les achats ou les marchés publics (principes du caractère économique et de durabilité). L'offre la plus avantageuse doit être déterminée dans le cadre d'une procédure équitable et transparente. Les autres principes du droit des marchés publics devraient également y contribuer : l'indépendance et l'impartialité du pouvoir adjudicateur, l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires quelle que soit leur origine, la prise de mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites en matière de concurrence et la corruption, la renonciation à des négociations, la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires ainsi que la possibilité d'un contrôle juridictionnel des décisions des pouvoirs adjudicateurs (protection juridique effective ; voir chapitre Voies de droit).