Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229923

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une réforme des bases légales relatives au Ministère public de la Confédération (MPC) et à son autorité de surveillance (AS-MPC). </p><p>La nécessité de légiférer découle des éléments suivants :</p><p>- le rapport final des CdG du 22 juin 2021 concernant l'inspection consacrée à la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance ; </p><p>- les expériences faites par la CJ en matière de révocation, de non-réélection et de poursuite pénale de membres du MPC ;</p><p>- les travaux de mise en oeuvre du postulat Jositsch 19.3570.</p><p>La réforme doit s'inscrire dans le cadre du modèle " statu quo plus " décrit dans le rapport précité des CdG, modèle selon lequel, notamment, l'élection du MPC et de l'AS-MPC reste de la compétence du Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.