Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108455

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Combien de viande assaisonnée a été importée en 2008, 2009 et 2010 sous le numéro 1602.5099 du tarif des douanes (viandes des animaux de l'espèce bovine et porcine)?</p><p>2. Combien de viande assaisonnée d'autres espèces animales a été importée en 2008, 2009 et 2010 sous le chapitre 16 du tarif des douanes ?</p><p>3. Les Notes explicatives du numéro 1602.5099 du tarif des douanes suisses parlent expressément de "produits à la viande de boeuf autrement préparés et conservés, p. ex. des morceaux de viande rôtis et emballés sous vide dans des feuilles". Le Conseil fédéral estime-t-il que le simple assaisonnement de la viande crue est un mode de conservation suffisant ? </p><p>4. Le Conseil fédéral juge-t-il l'importation de viande assaisonnée problématique ?</p><p>5. Comment et quand interdira-t-il l'importation de viande assaisonnée afin de mettre un terme aux conséquences néfastes qu'elle entraîne pour le marché indigène ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. D'après le texte tarifaire légal, le numéro 1602.5099 du tarif des douanes comprend les "autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang, de l'espèce bovine, autres que le corned beef, importées hors contingent tarifaire". Ce numéro comprend donc encore d'autres produits que la viande assaisonnée. Il n'existe par conséquent pas de chiffres statistiques exacts concernant exclusivement la viande assaisonnée. Le dépouillement manuel a posteriori de toutes les déclarations d'importation d'une période de presque trois ans représenterait une charge de travail disproportionnée. Il faut d'ailleurs relever que la marchandise peut aussi être désignée par des termes plus généraux que "viande assaisonnée" ou similaires ; le terme de "viande de boeuf préparée" est par exemple tout à fait suffisant.</p><p>Les quantités importées sous ce numéro du tarif des douanes sont les suivantes :</p><p>2008 : 591 156 kilogrammes</p><p>2009 : 1 031 833 kilogrammes</p><p>2010 (janvier à septembre): 1 223 510 kilogrammes</p><p>La viande de porc assaisonnée relève principalement du numéro 1602.4990 du tarif des douanes. Ici, les chiffres sont les suivants :</p><p>2008 : 236 571 kilogrammes</p><p>2009 : 324 327 kilogrammes</p><p>2010 (janvier à septembre): 206 090 kilogrammes</p><p>Les chiffres qui précèdent ne comprennent pas les quantités qui ont bénéficié d'allégements douaniers liés à un emploi particulier ou ont été importées dans le cadre du trafic de perfectionnement. L'Administration fédérale des douanes va examiner si des clés statistiques spéciales peuvent être créées pour la viande assaisonnée. Cela provoquerait cependant une charge administrative supplémentaire pour l'administration et pour l'économie. </p><p>2. Les numéros 1601 et 1602 du tarif des douanes comprennent différents produits de charcuterie, préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang. Certaines de ces marchandises font l'objet de contingents tarifaires ou bénéficient de préférences tarifaires (accords de libre-échange, pays en développement). Au total, les quantités suivantes ont été importées sous ces deux numéros du tarif des douanes :</p><p>2008 : 11 987 509 kilogrammes</p><p>2009 : 12 928 410 kilogrammes</p><p>2010 (janvier à septembre): 10 100 840 kilogrammes</p><p>3. Le texte cité est sorti de son contexte. Il se réfère à certains produits qui, lors de l'importation, sont soumis à une réglementation spéciale dans le cadre de la gestion des contingents. Ainsi que cela a déjà été relevé dans la réponse à la première question, le numéro 1602.5099 du tarif des douanes comprend encore d'autres préparations. </p><p>4. Étant donné que la part de ces produits reste faible par rapport aux quelque 88 000 tonnes de viande et de produits de charcuterie importées au total de janvier à septembre 2010, le Conseil fédéral ne considère pas ces importations comme problématiques. </p><p>5. Il n'y a aucune raison d'interdire les importations. Une telle mesure serait en outre contraire au droit national et aux obligations internationales de la Suisse. Cependant, l'administration des douanes veille à ce que les dispositions en vigueur soient respectées et à ce que les infractions soient réprimées. Les contrôles portant sur la viande assaisonnée ont été accentués. Il n'y a aucun indice donnant à penser que ce genre de viande est dédouané à l'importation sous un faux numéro du tarif des douanes.</p><p>Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.</p>  Réponse du Conseil fédéral.