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Testament: ce que vous devez savoir
Quiconque rédige son testament doit respecter des exigences au niveau de la forme ainsi que le cadre juridique. Dans le cas contraire, le testament pourrait être invalide ou contesté devant les tribunaux par les héritiers lésés.
Pourquoi rédiger un testament?
Si une personne décède sans laisser de testament, la loi détermine qui hérite de ses biens. Or, l’ordre successoral défini par la loi n'est souvent pas dans l'intérêt du défunt. Ce que l'on a accumulé et épargné devrait profiter aux personnes qui nous sont les plus chères. Cependant, dans certaines circonstances, elles sont laissées les mains vides – surtout dans le cas des concubins et des familles recomposées.
Dans les familles traditionnelles également, le partenaire survivant peut se retrouver dans une situation financière difficile. En fonction de la composition du patrimoine, la répartition selon la clause bénéficiaire peut ne pas être suffisante pour un avenir sans soucis. Les couples mariés propriétaires de leur logement devraient, dans la mesure du possible, s’avantager mutuellement. Dans le cas contraire, le partenaire survivant pourrait être contraint de vendre la maison ou l'appartement afin de verser leur part aux autres héritiers légaux.
Par le biais d’un testament, vous pouvez adapter l’ordre successoral prévu par la loi, toutefois dans une certaine limite. Par exemple, vous pouvez réduire la part d'héritage des enfants à la part réservataire légale et attribuer par ailleurs un pourcentage plus élevé à votre conjoint afin de lui offrir une meilleure sécurité financière. De plus, un testament permet de désigner comme héritière une personne qui n'hériterait de rien selon la loi, par exemple le partenaire de vie.
Comment rédiger un testament?
La loi distingue trois types de testaments:
- le testament olographe (ou manuscrit)
- le testament public
- le testament oral (testament d’urgence)
Le testament olographe est la forme la plus simple. Il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. Un testament rédigé sur ordinateur et signé à la main n'est pas valable. Il en va de même pour les testaments rédigés et signés par des couples mariés. Chaque conjoint doit rédiger son propre testament.
Un testament sans date exacte peut également être déclaré nul si plusieurs versions apparaissent après le décès du testateur et que l'on ne sait pas laquelle a été rédigée en dernier. Si l’on souhaite révoquer une ancienne version, il faut impérativement le noter dans le nouveau testament.
Le lieu n'est pas obligatoire, mais recommandé, car cela permet de garantir qu'un testament a été rédigé en Suisse et que dès lors, aucune autre loi ne s'applique (p. ex. lors d'un séjour à l'étranger).
Les testaments olographes donnent souvent lieu à des litiges. Souvent, le testament ne permet pas de déterminer sans ambiguïté la volonté du testateur, et il arrive que certaines dispositions individuelles se contredisent. Autre erreur fréquente: le testateur viole le droit successoral dans son testament. C'est le cas, par exemple, lorsque les parts réservataires ne sont pas respectées. Il est donc préférable de faire vérifier la forme et le contenu de votre testament par un expert.
La personne rédigeant un testament se base généralement sur sa situation actuelle, laquelle peut changer avec le temps. C'est pourquoi le testateur devrait vérifier au moins tous les cinq ans si les dispositions prises sont correspondent encore à ses aspirations.
Le testateur peut modifier un testament à tout moment. Par contre, si les conjoints souhaitent s’avantager mutuellement de manière irrévocable, ils peuvent rédiger un pacte successoral certifié par un notaire. Un pacte successoral est également indiqué si un héritier décide de renoncer définitivement à sa part réservataire.
Quiconque trouve le testament d'une personne décédée est légalement tenu de le remettre à une instance compétente. Cependant, cela ne sert pas à grand-chose si le trouveur ne respecte pas cette obligation parce que la volonté du défunt n’est pas à son avantage. Vous ne devriez donc pas conserver votre testament à la maison, mais le déposer auprès des autorités cantonales compétentes, p. ex. la commune de domicile ou le tribunal de district.
Un testament public nécessite un investissement supplémentaire. Il doit être authentifié par un notaire en présence de deux témoins. Le notaire vérifie et confirme la capacité de jugement du testateur. Le testament public est la seule possibilité pour les personnes qui sont capables de discernement mais qui, par exemple, ne peuvent plus voir ou écrire. Les coûts varient d'un canton à l'autre. En règle générale, il faut compter quelques centaines de francs.
Le testament oral est destiné aux situations d'urgence dans lesquelles il n'est plus possible de rédiger un autre type de testament, par exemple parce que vous êtes grièvement blessé et que vous êtes en danger de mort. Pour un testament oral, il faut deux témoins qui n’ont pas de lien de parenté avec le testateur et ne sont pas bénéficiaires du testament. Les témoins doivent faire certifier immédiatement le testament auprès des services administratifs compétents.
Quatorze jours après que le testateur est de nouveau en mesure de rédiger un testament olographe ou public, le testament devient invalide. Néanmoins, il est conseillé de le révoquer expressément afin d'éviter toute incertitude lors de l’ouverture du testament.
Que peut-on régler dans un testament?
Dans un testament, vous pouvez modifier l’ordre successoral légal et déterminer qui héritera de quoi. Cependant, la loi ne vous donne pas une liberté totale. Le conjoint et les descendants ont au moins droit à leur part réservataire. S'il n'y a pas de descendants, les parents ont également droit à une part réservataire. Il est certes possible d’ignorer purement et simplement parts réservataires dans son testament. Toutefois, les héritiers lésés pourront ensuite réclamer leurs parts réservataires devant les tribunaux.
On peut désigner comme héritiers non seulement des personnes vivantes mais également des enfants déjà conçus mais pas encore nés, ou des institutions telles que des fondations, des associations ou des organisations politiques. Il n’est en revanche pas possible de désigner des animaux en tant qu’héritiers à part entière. Quiconque souhaite laisser quelque chose à un animal d’autres possibilités, par exemple fixer un montant que les héritiers devront utiliser pour les soins et l’entretien de l’animal.
Le testament permet non seulement de définir les héritiers grevés qui héritent directement de la fortune, mais aussi les héritiers appelés, c’est à dire ceux qui en hériteront au décès de ces derniers. Le recours aux héritiers grevés et appelés peut être une option intéressante, surtout pour les familles recomposées. Ainsi, il est possible d'assurer qu'au moins une partie de la fortune léguée au partenaire survivant reviendra à la famille du partenaire décédé le premier.
Il est souvent judicieux d’instituer des héritiers remplaçants dans le cas où un héritier décèderait avant le testateur. Dans ce cas, il est bien sûr possible de modifier le testament. Cependant, dans certaines circonstances, cela n’est plus possible, par exemple si l’héritier et le testateur décèdent ensemble dans un accident. Ou encore, si le testateur a perdu ses facultés de discernement pour des raisons de santé et ne peut donc plus rédiger de testament valable. Une personne que le testateur ne souhaitait pas prendre en compte pourrait alors hériter.
Il est également recommandé d’indiquer dans son testament qui doit recevoir quelle part de la masse successorale. En l’absence de clauses de partage, les héritiers devront s’accorder sur les modalités de répartition. Cela peut rendre le partage de la succession lent, stressant et coûteux, en particulier en présence d’un bien immobilier.
Au lieu d’instituer une personne en tant qu’héritière, on peut aussi lui léguer une somme d'argent ou un objet déterminé. La personne qui reçoit un legs a moins de droits et d'obligations qu'un héritier. Dans un testament, il faut donc toujours faire une distinction claire entre héritage et legs.
Les dispositions testamentaires – à l’exception des parts réservataires – peuvent être assorties de charges et de conditions. Par exemple, le fait qu’une nièce reçoive 20'000 francs uniquement si elle possède sa propre entreprise, est une condition. Les charges ou condition absurdes, impossibles à réaliser ou illégales ne sont pas valables.
Au lieu de transmettre la propriété d’une somme d’argent ou d’une chose (par exemple, d’un bien immobilier), on peut n’en transmettre que l’usufruit. L’usufruitier peut en conserver la jouissance et le revenu, sans toutefois le vendre. Le droit d’habitation est une forme restreinte d’usufruit.
De nombreux héritiers sont souvent dépassés par le partage d’un héritage, même si le défunt a réglé sa succession avec un testament. Lorsqu'un désaccord ou un conflit entre héritiers apparaît, il faut parfois des années pour que l'héritage soit enfin partagé. De tels problèmes peuvent être évités en ayant recours à un exécuteur testamentaire nommé dans le testament.
Quiconque souhaite poursuivre un objectif particulier avec une partie de son patrimoine, peut créer sa propre fondation de bienfaisance dans son testament. De nombreuses personnes établissent leur fondation de leur vivant, lui versent une contribution minimale et indiquent dans leur testament que d’autres éléments de valeur de la succession seront transférés dans leur fondation.
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