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Qu’est-ce exactement qu’un testament ?
En rédigeant un testament ou vos dernières volontés, vous décidez de ce qu’il adviendra de vos biens matériels et de votre fortune après votre mort.
Que se passe-t-il si je n’ai pas fait de testament ?
En l’absence de testament, c’est la succession légale qui s’applique : votre succession est partagée entre votre conjoint·e et vos descendant·es. Si vous n’avez ni conjoint·e ni descendant·es, l’héritage va aux parents ou si ceux-ci sont décédés, à vos frères et soeurs ou à leurs descendant·es. Si ceux-ci sont décédés, l’héritage va aux grands-parents ou à leurs descendant·es. A défaut d’héritiers, la succession est dévolue à l’Etat.
Qu’entend-on par part réservataire ?
La part réservataire est la fraction de la part successorale légale à laquelle certains héritiers et héritières ont droit. Entrent dans la catégorie des héritiers et héritières réservataires les descendant·es, les parents ainsi que les conjoint·es survivant·es ou les partenaires enregistré·es. Parallèlement aux parts réservataires, il reste la « quotité disponible », dont le testateur ou la testatrice peut disposer librement ( vue d’ensemble ).
Quand est-il particulièrement important de faire un testament ?
- Si vous n’avez pas de descendant·es direct·es ou de conjoint·e. En l’absence de testament, c’est la succession légale qui s’applique. Si vous rédigez un testament, vous êtes totalement libre de décider qui devra bénéficier de votre patrimoine après votre mort.
- Si vous n’êtes pas marié·e avec votre partenaire ou si votre partenariat n’est pas enregistré. Les partenaires non mariés ne peuvent hériter que s’ils sont les bénéficiaires d’un testament ou d’un pacte successoral.
- Si vous voulez favoriser des personnes proches, non apparentées, ou prendre en compte le travail d’organisations qui vous tiennent particulièrement à coeur.
- Si vous êtes marié·e ou que vous vivez en partenariat enregistré, mais que vous n’avez pas d’enfants. Sans testament, une partie de votre héritage ira à vos parents, ou à défaut à vos frères et soeurs, ou à vos neveux et nièces. Si vous rédigez un testament, vous pouvez décider de les exclure en tant qu’héritiers ou héritières.
Je suis marié. Mon testament est-il aussi valable pour ma femme ?
Non. Le testament ne vaut que pour la personne qui le rédige. En d’autres termes, les testaments communs ne sont pas valables. Pour les personnes mariées ou vivant en ménage commun qui souhaitent régler leur succession ensemble, il est recommandé de conclure un pacte successoral et de le faire authentifier par un officier public.
La somme que je lègue sera-t-elle imposée ?
Comme la plupart des organisations d’utilité publique en Suisse, la Recherche suisse contre le cancer est exonérée de l’impôt sur les successions. Tous les autres bénéficiaires doivent, en règle générale, s’acquitter de l’impôt, lequel varie en fonction du degré de parenté et de l’ampleur du patrimoine légué.
Puis-je prescrire à une organisation d’utilité publique la façon d’utiliser l’argent que je lui lègue ?
Vous pouvez lier l’utilisation de votre legs à certaines charges ou conditions. Il n’est toutefois pas judicieux de formuler des conditions trop restrictives, les circonstances pouvant évoluer rapidement. Le plus simple est de rédiger votre texte avec l’organisation en question.
Quelle est l’importance des successions et des legs pour la Recherche suisse contre le cancer ?
Pour la Recherche suisse contre le cancer, les dons et les legs provenant de successions revêtent une extrême importance. Sans ces recettes, la Recherche suisse contre le cancer devrait fortement réduire ses activités dans la lutte contre le cancer.
Dois-je informer la Ligue contre le cancer qu’elle figure dans mon testament ?
Non, ce n’est pas nécessaire. Néanmoins, un grand nombre de personnes nous contactent pour nous expliquer les raisons qui ont conduit à ce choix. Cela donne lieu à des rencontres très émouvantes, et la Ligue suisse contre le cancer peut alors vous exprimer sa gratitude de votre vivant. Vos données personnelles resteront naturellement strictement confidentielles et il vous est possible en tout temps de changer d’avis.
Je n'ai pas de famille. Qui s'occupera de tout si je décède ?
Si la Recherche suisse contre le cancer est votre seule héritière, nous nous occuperons volontiers de tout lorsque vous ne serez plus là. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec nous afin que nous puissions connaître vos souhaits concernant les funérailles et les lieux de conservation des documents importants.