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Selon la commission des institutions politiques du National, les personnes dont on peut se rendre compte très rapidement qu'elles resteront durablement en Suisse devraient bénéficier du nouveau statut de "personne protégée" sans limite dans le temps (image symbolique).
Keystone/LUKAS LEHMANN(sda-ats)
Les personnes admises à titre provisoire devraient bénéficier d'un nouveau statut. Si la durée de leur séjour est amenée à durer, elles devraient être protégées sans limite dans le temps. Le Conseil fédéral propose d'accepter une motion en ce sens.
Selon la commission des institutions politiques du National à l'origine du texte, les personnes dont on peut se rendre compte très rapidement qu'elles resteront durablement en Suisse devraient bénéficier du nouveau statut de "personne protégée" sans limite dans le temps. Celles qui ne nécessitent que d'une protection temporaire devraient obtenir celui de "personne à protéger provisoirement", en raison par exemple d'un conflit dans leur pays d'origine.
A l'heure actuelle, toutes les personnes à protéger qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir le statut de réfugié, mais qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays d'origine, sont admises en Suisse à titre provisoire, rappelle la commission.
Ce statut ne permet pas de tenir compte des circonstances particulières qui diffèrent sensiblement d'un cas à l'autre. Or "il est possible de se rendre compte très rapidement que certains requérants resteront durablement en Suisse", écrit-elle. Ces personnes pourraient être admises au bénéfice de ce nouveau statut, ce qui permettrait d'améliorer leur situation sur le marché de l'emploi.
L'UDC contre
Le statut de "personne protégée" pourrait présenter les caractéristiques suivantes: pas de limitation temporelle, possibilité de regroupement familial en cas de sécurité financière suffisante, intégration active sur le marché du travail par les offices régionaux de placement, énumère notamment la commission.
Le statut de "personne à protéger provisoirement" serait quant à lui "clairement" limité dans le temps en fonction d'une situation particulière dans un pays ou une région. Il serait en outre régulièrement réexaminé pour déterminer si la protection est encore nécessaire.
Enfin, le regroupement familial ne serait pas possible et l'insertion serait limitée sur le marché de l'emploi, c'est-à-dire que ces personnes seraient engagées pour un travail d'intérêt général ou des missions temporaires dans des secteurs n'exigeant pas de longue période d'adaptation, comme l'agriculture par exemple.
La commission propose pour les deux statuts un financement mixte de la Confédération et des cantons. Ce dernier inclurait des incitations financières et des réductions en fonction de la réalisation ou non des objectifs.
Dans sa réponse publiée vendredi soir, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Seule l'UDC s'y oppose. Une commission d'experts dans laquelle les cantons, les associations communales et d'autres milieux intéressés seront représentés sera mise sur pied pour élaborer ce projet.
ATS