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À mi-chemin entre le régime politique de la démocratie directe de type « Landsgemeinde » et de celui de la démocratie représentative que connaissent notamment nos pays voisins, Genève, à l’instar de la plupart des cantons suisses, a opté pour le régime politique de la démocratie dite semi-directe.
Ce régime est fondé sur l’idée selon laquelle le citoyen détient tant le droit de vote et d’éligibilité, d’une part, que celui de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum, d’autre part.
Autrement dit, le peuple participe à la prise de décision étatique non seulement en élisant ses représentants, mais également en permettant à une fraction de celui-ci de proposer directement, ou de contester, des révisions constitutionnelles ou législatives. En fin de compte, c’est le peuple, et lui seul, qui a pratiquement toujours le dernier mot, du moins sur les enjeux les plus importants.
Une démocratie semi-directe ne peut cependant fonctionner de manière saine que si le peuple est saisi avec parcimonie. En d’autres termes, si l’on ne veut pas vider la démocratie semi-direct de son sens, il est indispensable de veiller à ce qu’il y ait, en permanence, un subtil équilibre entre le nombre total des personnes qui ont le droit de vote, autrement dit, les citoyens, d’une part, et le nombre de personnes légitimées à signer une initiative populaire, respectivement une demande de référendum, d’autre part.
C’est sur la base de cet idéal d’équilibre institutionnel que l’Assemblée constituante a adopté, sous l’impulsion du groupe libéral-radical, un système fondé non plus sur un nombre fixe de signatures, mais sur un pourcentage du nombre de citoyens.
À l’origine, le PLR avait défendu des seuils de 10 % du corps électoral pour une initiative populaire et de 7 % pour une demande de référendum. En fin de compte, l’Assemblée constituante a décidé, de manière pragmatique et consensuelle, de retenir les seuils suivants :
– 4 % du corps électoral pour une initiative populaire tendant à la révision de la constitution ;
– 3 % pour une initiative populaire tendant à la révision d’une loi ou pour une demande de référendum.
Ces taux, qui sont actuellement en vigueur, ont été fixés ainsi parce qu’à l’époque, ils correspondaient aux seuils chiffrés qui prévalaient sous l’égide de l’ancienne constitution cantonale (10’000 signatures pour le lancement d’une initiative populaire représentaient 4% du corps électoral ; 7’000 signatures pour le lancement d’une demande de référendum représentaient 3% du corps électoral).
En outre, il a été décidé de séparer les seuils concernant les initiatives populaires de rang constitutionnel et celles de rang législatif afin d’éviter de surcharger notre charte fondamentale avec des normes qui ont, de par leur nature, leur place dans la loi. Autrement dit, le nombre de signatures requises pour lancer une initiative populaire de rang législatif a déjà été réduit.
Le peuple genevois a adopté la nouvelle constitution cantonale le 14 octobre 2012 et cette dernière est entrée en vigueur le 1er juin 2013, soit il y a à peine un peu plus de 4 ans.
Le projet de loi constitutionnelle n° 11917 soumis au vote des Genevois et des Genevoises le 24 septembre 2017 propose d’abaisser les seuils à 3 % (au lieu de 4%) du corps électoral pour une initiative populaire tendant à la révision de la constitution et à 2 % (au lieu de 3 %) pour une initiative populaire tendant à la révision d’une loi ou pour une demande de référendum. Il réduit également les exigences au niveau communal de 20% pour toutes les communes.
Cette baisse de 1% sur le plan cantonal peut paraître anodine, mais en réalité, elle aurait des conséquences lourdes. En effet, au 31 décembre 2016, le corps électoral genevois comptait 256’586 citoyens. 4% de ceux-ci représentent 10’263 signatures, 3% en représentent 7’697 et 2 % en représentent 5’131.
Dès lors en termes de chiffres, le projet de loi constitutionnelle aurait pour effet de réduire de manière significative le nombre de signatures pour les initiatives populaires et les demandes de référendum, en amenant les seuils exigés à des niveaux bien inférieurs à ceux prévus par l’ancienne constitution genevoise.
Or, lorsque lesdits seuils ont été adoptés, dans les années 1960, notre canton comptait deux fois moins de citoyens. Le bon sens commanderait dès lors que les seuils actuels ne soient pas revus à la baisse, mais à la hausse, si l’on veut conserver une juste proportion entre le nombre total de citoyens et le nombre de signatures requises.
De surcroît, ce projet de loi constitutionnelle, dont les auteurs allèguent qu’il est trop difficile de récolter des signatures à Genève, est totalement infondé. La réalité des statistiques en la matière de ces dernières années démontre d’ailleurs tout le contraire. Quelques exemples récents démontrent notamment que lorsqu’une initiative populaire est lancée sur un thème important, il est même plutôt facile de récolter des signatures. Les référendums contre la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, contre la loi sur les heures d’ouverture des magasins et contre le déclassement des Cherpines ont tous trois récoltés plus de 14’000 signatures, tout comme l’initiative « Pour un pilotage démocratique de l’aéroport de Genève ». Le référendum contre la loi rétablissant l’école le mercredi matin à Genève avait même obtenu l’appui de plus de 18’000 citoyens.
Pour le groupe libéral-radical, le parlement doit pouvoir légiférer et le gouvernement doit pouvoir gouverner. Et si le peuple doit, certes, toujours avoir le dernier mot, il ne doit pas pour autant se substituer aux autorités qu’il a démocratiquement élues en lui délégant les pouvoirs législatif, respectivement exécutif.
Le risque majeur de ce projet de loi constitutionnelle, c’est que le citoyen finisse par voter sur tout et n’importe quoi parce quelques milliers de militants de tous bords, n’auront cesse de le solliciter au point de l’acculer. En d’autres termes, c’est l’effet diamétralement inverse que celui escompté par les auteurs dudit projet qui va se produire, puisque les citoyens se désintéresseront de plus en plus de la politique.
En définitive, à moins de souhaiter pour Genève et ses citoyens un régime politique où ces derniers devront se rendre une fois par mois aux urnes en y glissant un bulletin de vote aux dimensions d’une affiche électorale, et à moins de vouloir gracieusement offrir davantage de temps libre aux militants de la gauche et de leurs alliés « ni de gauche, ni de droite », il n’y a absolument aucune raison de voter autre chose qu’un NON impitoyable au projet de loi constitutionnelle n° 11917.