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La demande de congé doit être effectuée au plus tard dix jours avant l'entrée en service auprès de l'autorité chargée de la convocation.
La demande écrite doit être faite par vous même et doit être accompagnée de tous les documents justifiant la demande.
Une demande présentée par une tierce personne (par exemple l'employeur) n'est pas acceptée. La personne astreinte doit adapter ses obligations privées et professionnelles au service.
Seule l'autorité chargée de convoquer les personnes astreintes statue sur les demandes.
Tant que l’autorité n'a pas accordé la demande, l'obligation d'entrer en service subsiste.
pour un service dans une ORPC
La demande écrite doit être faite personnellement et doit être accompagnée de tous les documents justifiant la demande et envoyée à votre autorité chargée de la convocation. L'adresse de votre ORPC se trouve sur la convocation.
Vous devez vous référer à l'ordre de service de votre ORPC.
Pour un service au centre cantonal d'instruction
Attention!
Le service d’instruction est considéré comme accompli lorsque la personne astreinte a effectué 90 % de la période d’instruction prévue au programme (art. 35 OPCi).
La demande doit être envoyée à <email-pii> avec les annexes.