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A/1112/1995 ATA/444/1996 du 27.08.1996 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMA.30 Parties : KENZEY Winston / CAISSE MALADIE HELVETIA Résumé : Dès lors que la fille du recourant était majeure au moment où elle a signé la proposition d'assurance, l'intimée devra lui réclamer directement les primes de retard. Pas de document HTML

A/1112/1995

ATA/444/1996 du 27.08.1996 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMA.30 Parties : KENZEY Winston / CAISSE MALADIE HELVETIA Résumé : Dès lors que la fille du recourant était majeure au moment où elle a signé la proposition d'assurance, l'intimée devra lui réclamer directement les primes de retard. Pas de document HTML

# ATA/444/1996 du 27.08.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMA.30 Parties : KENZEY Winston / CAISSE MALADIE HELVETIA Résumé : Dès lors que la fille du recourant était majeure au moment où elle a signé la proposition d'assurance, l'intimée devra lui réclamer directement les primes de retard.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSU

Normes : LAMA.30

Parties : KENZEY Winston / CAISSE MALADIE HELVETIA

Résumé : Dès lors que la fille du recourant était majeure au moment où elle a signé la proposition d'assurance, l'intimée devra lui réclamer directement les primes de retard.

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