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Recours électronique
Communication électronique avec le Tribunal fédéral
La communication électronique avec le Tribunal fédéral est régie par le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF; RS 173.110.29).
Le dépôt d'un mémoire électronique nécessite les opérations initiales uniques suivantes :
- Acquisition d'une signature électronique qualifiée
Liste des signatures agréées.
- Transfert du mémoire via une plate-forme de distribution agréée
www.privasphere.com, www.incamail.com.
Ensuite, pour chaque envoi, il convient
- de signer électroniquement le mémoire à l'aide d'une signature électronique qualifiée;
- d'adresser les documents au Tribunal fédéral via une plate-forme de distribution agréée dans les délais requis, en principe par eGov (PrivaSphere) ou recommandé (IncaMail).
Remarque : Les annexes peuvent être adressées par courrier postal mais également dans le délai imparti.
Désormais une seconde adresse mail est disponible pour la communication électronique avec le Tribunal fédéral. Depuis le 1er décembre 2023, les mémoires électroniques qui seront traités par la IIIe et la IVe Cour de droit public à Lucerne (Répartition des domaines entre les cours) doivent être adressés directement à la chancellerie de Lucerne (et non plus à la chancellerie centrale à Lausanne).
Les adresses mails pour la communication électronique avec le Tribunal fédéral sont les suivantes:
Annexe au Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) (PDF, 243.8 KB)