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Suisse La TVA pourrait être remboursée durant 5 ans
Le National a approuvé mardi une motion de sa commission des télécommunications.
La TVA ajoutée à la redevance de réception radio-télévision pourrait être remboursée avec effet rétroactif sur cinq ans. Le Conseil national a approuvé mardi une motion de sa commission des télécommunications. Le texte passera devant le Conseil des Etats.
Se référant à une décision rendue par le Tribunal fédéral en avril 2015, la commission rappelle que les redevances perçues par Billag ne sont pas soumises à la TVA: les montants payés en trop par les consommateurs ou les entreprises avant le 13 avril 2015 doivent être remboursés.
La motion, qui vise à créer les bases légales nécessaires, a été soutenue par 126 voix contre 32 et 7 abstentions. Il s'agit de trouver une solution pour tous les ménages et les entreprises, afin de leur éviter de se tourner individuellement vers la justice, a souligné Edith Graf-Litscher (PS/TG) au nom de la commission. Et Manfred Bühler (UDC/BE) de réclamer une solution simple, comme un remboursement déduit sur une future facture.
Autre motion déjà acceptée
La Fédération romande des consommateurs a récemment obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral concernant le remboursement de la TVA avant 2015. L'Office fédéral de la communication ayant cependant déposé un recours, le Tribunal fédéral devra trancher.
Responsable des médias, Doris Leuthard a rappelé en vain qu'une autre motion a été acceptée en mai par le National, qui ne limite pas la rétroactivité du remboursement à cinq ans. Si le TF confirme l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, le remboursement aux requérants devrait porter sur dix ans. (ats/nxp)
Créé: 13.06.2017, 12h25