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Le Conseil fédéral présente l'analyse relative à l'imposition individuelle
Berne, 27.09.2021 - Lors de sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté l'analyse relative à l'imposition individuelle. Le rapport étudie trois modèles d'imposition individuelle. La présentation de chaque modèle comporte deux variantes: l'une n'a pas d'incidence sur le produit de l'impôt et l'autre entraîne une diminution des recettes. La variante qui provoque une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ 1,5 milliard de francs permet d'éviter dans une large mesure une augmentation des charges fiscales.
Durant la session d'automne 2020, le Parlement a intégré au programme de la législature 2019 à 2023 l'adoption d'un message du Conseil fédéral sur l'introduction de l'imposition individuelle. Le rapport «Analyse relative à l'imposition individuelle» examine trois modèles permettant de mettre en œuvre l'imposition individuelle en Suisse.
Pour garantir la comparabilité, les modèles analysés sont placés sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'incidence sur le produit de l'impôt. À l'aide de deux variantes, le rapport montre les répercussions de l'introduction de l'imposition individuelle sur les différents types de ménages. La première variante est fondée sur une conception sans incidence sur le produit de l'impôt fédéral direct, dans laquelle les modèles ne génèrent ni recettes supplémentaires, ni diminution de recettes par rapport à la situation actuelle. La deuxième variante analyse pour sa part les répercussions des trois modèles en admettant une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ 1,5 milliard de francs. Pour obtenir les conséquences financières visées, les barèmes de l'impôt sont élargis ou contractés.
Trois modèles d'imposition individuelle
Imposition individuelle pure: dans ce modèle, l'imposition se fonde sur le revenu et la fortune de chaque personne individuellement et indépendamment de son état civil. Aucune mesure d'allégement n'est prévue pour les couples mariés qui affichent une répartition inégale des revenus. Ils sont taxés plus lourdement que les couples dans lesquels les revenus sont répartis de manière homogène.
Imposition individuelle modifiée: ce modèle permet d'alléger la charge fiscale des couples affichant une répartition inégale des revenus ou de simplifier la taxation. À cet effet, il prévoit la possibilité d'opérer une déduction en cas de répartition inégale des revenus ou d'attribuer certains éléments de revenus de manière forfaitaire aux époux. De plus, des déductions pour les personnes seules ou les familles monoparentales sont envisageables.
Imposition individuelle selon Ecoplan: ce modèle propose fondamentalement d'alléger la charge fiscale des familles avec enfants. Le barème parental selon le droit en vigueur s'appliquerait aux contribuables qui ont de enfants, et le barème de base, aux contribuables sans enfant. Ce modèle ne prévoit aucune mesure pour les couples affichant une répartition inégale des revenus et les personnes seules.
Conséquences d'une mise en œuvre sans incidence fiscale
Tendanciellement, le passage à une imposition individuelle entraîne une diminution de la charge fiscale pour les couples mariés qui affichent une répartition homogène des revenus. À l'inverse, il tend à causer une augmentation de la charge fiscale en cas de répartition inégale des revenus. Dans le modèle de l'imposition individuelle modifiée, cette augmentation de la charge fiscale pour les couples mariés affichant une répartition inégale des revenus peut être atténuée par une déduction. Les déductions concernant les enfants étant réparties à parts égales entre les époux, elles peuvent être partiellement inopérantes selon la configuration. Chez les couples mariés avec enfants, cela peut occasionner une augmentation de la charge fiscale par rapport au droit en vigueur ou atténuer l'effet d'allégement. Le modèle d'Ecoplan entraîne des allégements par rapport au droit en vigueur principalement pour les couples mariés qui ont des enfants.
Tandis que l'imposition individuelle pure donne lieu à un allégement de la charge fiscale des personnes seules sans enfant, l'imposition individuelle modifiée et le modèle d'Ecoplan entraînent une charge supplémentaire pour ce groupe de personnes. En effet, la déduction pour les couples qui affichent une répartition inégale des revenus dans le modèle de l'imposition individuelle modifiée et l'allégement de la charge des contribuables qui ont des enfants dans le modèle d'Ecoplan sont compensés par un relèvement correspondant du barème.
Conséquences d'une mise en œuvre entraînant une diminution des recettes
Dans la variante qui implique une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs, la charge fiscale diminue pour de nombreux types de ménages. La répartition de cet allégement fiscal est similaire à celle des augmentations et des diminutions des charges fiscales de la variante sans incidence sur le produit de l'impôt. Une augmentation de la charge fiscale est notamment aussi possible dans cette variante pour les familles monoparentales ou les couples mariés qui affichent une répartition très inégale des revenus en cas d'imposition individuelle pure et modifiée.
Dans les deux variantes, les allégements fiscaux concernent avant tout les personnes à haut revenu.
Répercussion sur l'incitation à exercer une activité lucrative
L'imposition individuelle pure et le modèle d'Ecoplan ont des effets positifs sur le marché du travail et la croissance. L'introduction de l'un de ces deux modèles permettrait donc de mobiliser les femmes en particulier sur le marché du travail. La mise en œuvre de l'imposition individuelle modifiée devrait elle aussi avoir des effets positifs sur l'emploi. Ceux-ci seraient toutefois affaiblis si des mesures visant à alléger la charge fiscale des couples qui n'ont qu'un revenu sont introduites.
Prochaines étapesLe Département fédéral des finances (DFF) va maintenant consulter les deux Commissions de l'économie et des redevances. En outre, le Conseil fédéral charge le DFF d'élaborer, d'ici à l'automne 2022, un projet destiné à la consultation.
Adresse pour l'envoi de questions
Joel Weibel, spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions AFC
n° tél. +41 58 464 90 00, <email-pii>
Documents
- Analyse relative à l'imposition individuelle. Rapport du Conseil fédéral faisant suite à la décision du Parlement du 18 décembre 2019 de renvoyer le projet 18.034 «Loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)» (PDF, 1 MB)
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