Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/90222

<h2>SubmittedText<h2><p>La forte augmentation des prix de l'électricité annoncée récemment est imputée aux changements apportés par la loi sur l'approvisionnement en électricité, notamment à la séparation entre production et distribution.</p><p>- Que pense le Conseil fédéral de cette évolution ?</p><p>- L'Elcom a-t-elle les compétences requises pour assumer la fonction d'autorité de régulation qui lui est assignée ?</p><p>- Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de fixer des règles légales pour faire face à cette évolution ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>