Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/123770

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative permettant l'organisation, en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession, de tournois de poker avec de petites mises et de petites possibilités de gain. En ce qui concerne ces tournois, une base légale claire doit être édictée, pour qu'un déroulement public et transparent du jeu soit possible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 11 mars 2012, l'arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative populaire retirée "pour des jeux d'argent au service du bien commun") sera soumis en votation populaire. Le Conseil fédéral a déjà commencé des travaux de préparation d'envergure s'agissant de la législation d'application. Dans ce contexte, on examinera la possibilité d'élaborer une base légale relative aux parties ou aux tournois de poker impliquant de montants faibles qui tiendra compte de l'évolution de la jurisprudence et des réalités sociales. Ce faisant, les besoins de la protection sociale devront être respectés.</p><p>Le Conseil fédéral souhaite attendre les conclusions de la commission d'étude chargée de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel avant d'opter pour un modèle précis.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.