Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21032

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à faire rapport, avant l'échéance de la première convention sur les prestations conclue avec les CFF, sur les premiers résultats obtenus lors de l'application de la réforme des chemins de fer.</p><p>Le rapport devra aussi inclure les enseignements tirés à l'étranger avec différents modèles.</p><p>Il serait également intéressant de connaître les bases sur lesquelles se fonde le libre accès au réseau ("open access") dans le transport international des voyageurs et dans le trafic des marchandises dans son ensemble, ainsi que la réglementation correspondante du prix du sillon d'horaire et la valeur des résultats obtenus.</p><p>Il faudrait enfin savoir si de nouvelles mesures de libéralisation seraient à prendre en ce moment.</p><p>Le rapport du Conseil fédéral devra aussi renseigner sur les bases de la procédure de mise au concours dans le trafic régional, procédure qui est indirectement liée à la réforme des chemins de fer et aux enseignements qu'on peut tirer de son application. A titre de comparaison, il faudra aussi indiquer les solutions adoptées à l'étranger et étudier l'effet incitatif des différents modèles sur l'investissement et la mise au concours de certaines lignes ou de parties connexes de réseaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. L'information sera fournie dans le cadre de Message sur la prochaine convention sur les prestatations entre la Confédération et la Société anonyme des Chemins de fer fédéraux.