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Ne remets pas à demain…
Envoi du formulaire de déclaration (répartition ordinaire)
Le formulaire de déclaration doit nous parvenir au plus tard le 31 juillet de l’année qui suit l’utilisation en cause. Exemple: la prestation a eu lieu en 2011. Celle-ci peut-être déclarée jusqu’au 31.07.2012. En cas de retard, la déclaration peut uniquement être prise en compte dans la répartition complémentaire. Lors de la répartition ordinaire, des réserves d’au moins 20% sont constituées pour les répartitions complémentaires.
Déclarations complémentaires (répartition complémentaire)
Les interprètes n’ayant pas fait parvenir leurs déclarations dans les délais tels que stipulés plus haut et n’ayant de ce fait pas participé à la répartition ordinaire, peuvent encore prendre part à la répartition complémentaire, au plus tard cinq ans après l’année de diffusion, en envoyant leurs déclarations au plus tard le 31 juillet de la sixième année qui suit l’utilisation en cause. Toute autre prétention est exclue. Exemple: une prestation a eu lieu en 2008. Celle-ci peut être déclarée jusqu’au 31.07.2013.
Décompte de la répartition ordinaire
L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre de l’année qui suit l’utilisation en cause. Exemple: une prestation datant de 2011 est évaluée en 2012 et le décompte est établi en décembre 2012.
Décompte de la répartition complémentaire
L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre, cinq ans après l’année qui suit l’utilisation en cause. Exemple: La prestation datant de 2008 sera évaluée en 2013 et le décompte sera effectué en décembre 2013.