Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/89178

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus vite au Parlement un projet d'acte prévoyant des mesures applicables en cas de pénurie ou de pléthore de médecins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 26 mai 2004, le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention du Parlement, le message (04.032) relatif à la liberté de contracter. Au cours de ses délibérations, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a examiné la possibilité d'élaborer une réglementation subséquente à la limitation, au 31 décembre 2009, de l'admission en fonction des besoins. Elle a aussi débattu d'une variante qui aurait prévu des mesures applicables en cas de pénurie ou de pléthore de médecins au sens de la motion. Elle a rejeté une telle variante et a proposé au Conseil des États de ne pas entrer en matière. Ce dernier a suivi les recommandations de sa commission le 18 décembre 2008.</p><p>Le projet est désormais en suspens à la Commission pour la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Le 16 janvier 2009, la CSSS-N a explicitement rejeté une proposition pratiquement identique au texte de la présente motion. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas opportun d'élaborer un nouveau projet et de remettre en question les débats parlementaires en cours. Cela étant, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur sont naturellement prêts à contribuer activement à trouver une solution dans le cadre des débats parlementaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.