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Imposition des sociétés hydroélectriques
Selon le Tribunal fédéral, le modèle d’imposition des sociétés hydroélectriques proposé par l’administration fiscale valaisanne, basé sur le prix du marché, n’est pas applicable. En revanche, il a estimé que la méthode du coût de revient majoré pouvait être admise. L’imposition des sociétés de partenaires devra donc être revue, avec à la clé une perte fiscale pour les collectivités publiques. Cependant, cette décision n’engendre aucune incidence sur les finances du canton.
Les sociétés hydroélectriques sont en général détenues par des partenaires, situés majoritairement hors canton. Dans le domaine de l’énergie hydraulique, les sociétés de partenaires s’engagent à produire de l’électricité en faveur de ceux-ci. En contrepartie, les partenaires versent à la société de production un montant qui équivaut à la somme des frais annuels à quoi s’ajoute une indemnité.
Pour imposer les sociétés de partenaires, l’administration fiscale valaisanne avait décidé de se baser sur le prix du marché. Le Tribunal fédéral a estimé que le marché de l’électricité en Suisse, qui n’est que très partiellement libéralisé, ne permet pas de déterminer un prix du marché et que, dès lors, une reprise du bénéfice sur cette base n’est pas possible. En revanche, le Tribunal fédéral a estimé qu’une évaluation selon la méthode du coût majoré (frais effectifs et majoration) pouvait être admise. L’imposition des sociétés de partenaires devra donc être revue, avec à la clé une perte fiscale pour les collectivités publiques (canton et communes) dont le montant dépendra des modalités d’application du modèle arrêté par le Tribunal fédéral. Cependant, cette décision n’engendre aucune incidence sur les finances du canton, du fait que des provisions ont déjà été constituées.