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Les cantons peuvent ordonner des mesures de contrainte pour garantir l’exécution des renvois lorsque les conditions requises sont remplies. La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit les mesures de contrainte suivantes :
- rétention (art. 73 LEI),
- assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 LEI),
- détention en phase préparatoire (art. 75 LEI),
- détention en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 76 LEI),
- détention dans le cadre de la procédure Dublin (art. 76a LEI),
- détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage (art. 77 LEI),
- détention pour insoumission (art. 78 LEI).
La détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, la détention dans le cadre de la procédure Dublin et la détention pour insoumission sont regroupées sous la désignation « détention administrative relevant du droit des étrangers ». La détention en phase préparatoire vise à garantir le bon déroulement de la procédure de renvoi, alors que la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion sert à garantir l’exécution d’une décision de renvoi déjà prononcée. Quant à la détention pour insoumission, elle a pour but de faire changer de comportement un étranger tenu de quitter la Suisse lorsque, à l’expiration du délai de départ et malgré les efforts déployés par les autorités, le renvoi ou l’expulsion de l’intéressé ne peut être exécuté sans sa coopération. Enfin, la détention dans le cadre de la procédure Dublin vise à garantir l’exécution du renvoi au cours de cette procédure spécifique.
Dernière modification 26.04.2021