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Domination du marché
Lorsqu’un adjudicateur peut se comporter de manière essentiellement indépendante des fournisseurs sur le marché pour lequel il émet un appel d’offres, il se peut qu’il se trouve en position dominante sur le marché (puissance d’achat ; art. 4 al. 2 LCart). Dans ce cas, elle peut par exemple imposer unilatéralement des conditions contractuelles aux soumissionnaires, ceux-ci ne disposant d’aucune alternative économiquement acceptable sur un certain marché matériel et géographique.
Un adjudicateur ayant une importante puissance d’achat ne doit pas abuser son pouvoir d’achat envers les soumissionnaires (art. 7 LCart). L’abus de la puissance d’achat entraîne de lourdes sanctions (art. 49a al. 1 LCart).
Les adjudicateurs ayant une importante puissance d’achat doivent veiller à formuler les conditions de manière équitable et appropriée afin de pouvoir attribuer les marchés sans discrimination. L’art. 7 al. 2 LCart cite des exemples typiques de pratiques réputées abusives à moins qu’elles ne soient légitimées par des motifs objectifs.
Les adjudicateurs auront tout intérêt à se baser sur l’art. 7 LCart pour la formulation des conditions de soumission et lors de l’attribution des marchés. La question de savoir si un adjudicateur abuse de sa puissance d’achat doit être examinée au cas par cas.