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A/1/1999 ATA/708/1999 du 30.11.1999 ( IP ), REJETE Recours TF déposé le 10.02.2000, rendu le 25.07.2000, IRRECEVABLE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; ip Normes : LEE.6 al.1 litt. d; RLEE.19 al.3 litt.b; LEE.6 al.1 litt.d Parties : AMELI Alexandre / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation. Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes débouchés professionnels, même si elle est plus longue. Le TA a déjà jugé que la volonté d'obtenir plus rapidement un diplôme à l'étranger qu'en Suisse ne peut donner lieu à une allocation. Il en est de même dans le cas d'espèce, entre Genève et Fribourg. Ne sont pas équivalentes la licence en droit de l'université de Genève et celle, avec la mention " droit européen ", de l'université de Fribourg. Cependant, l'enseignement postgrade, dispensé à Genève, permet d'obtenir une formation en droit européen offrant des opportunités professionnelles similaires. La volonté d'écourter la durée de la formation ne permet pas d'obtenir des allocations, même lorsqu'il s'agit d'études dans un autre canton suisse. Pas de document HTML

A/1/1999

ATA/708/1999 du 30.11.1999 ( IP ), REJETE Recours TF déposé le 10.02.2000, rendu le 25.07.2000, IRRECEVABLE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; ip Normes : LEE.6 al.1 litt. d; RLEE.19 al.3 litt.b; LEE.6 al.1 litt.d Parties : AMELI Alexandre / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation. Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes débouchés professionnels, même si elle est plus longue. Le TA a déjà jugé que la volonté d'obtenir plus rapidement un diplôme à l'étranger qu'en Suisse ne peut donner lieu à une allocation. Il en est de même dans le cas d'espèce, entre Genève et Fribourg. Ne sont pas équivalentes la licence en droit de l'université de Genève et celle, avec la mention " droit européen ", de l'université de Fribourg. Cependant, l'enseignement postgrade, dispensé à Genève, permet d'obtenir une formation en droit européen offrant des opportunités professionnelles similaires. La volonté d'écourter la durée de la formation ne permet pas d'obtenir des allocations, même lorsqu'il s'agit d'études dans un autre canton suisse. Pas de document HTML

# ATA/708/1999 du 30.11.1999 ( IP ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.02.2000, rendu le 25.07.2000, IRRECEVABLE

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; ip Normes : LEE.6 al.1 litt. d; RLEE.19 al.3 litt.b; LEE.6 al.1 litt.d Parties : AMELI Alexandre / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES Résumé : La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation. Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes débouchés professionnels, même si elle est plus longue. Le TA a déjà jugé que la volonté d'obtenir plus rapidement un diplôme à l'étranger qu'en Suisse ne peut donner lieu à une allocation. Il en est de même dans le cas d'espèce, entre Genève et Fribourg. Ne sont pas équivalentes la licence en droit de l'université de Genève et celle, avec la mention " droit européen ", de l'université de Fribourg. Cependant, l'enseignement postgrade, dispensé à Genève, permet d'obtenir une formation en droit européen offrant des opportunités professionnelles similaires. La volonté d'écourter la durée de la formation ne permet pas d'obtenir des allocations, même lorsqu'il s'agit d'études dans un autre canton suisse.

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; EQUIVALENCE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; ip

Normes : LEE.6 al.1 litt. d; RLEE.19 al.3 litt.b; LEE.6 al.1 litt.d

Parties : AMELI Alexandre / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : La licence en droit genevoise n'est pas équivalente à celle de Fribourg avec mention "droit européen" qui est une spécialisation. Il existe à Genève une formation postgrade de deux ans en droit européen qui permet les mêmes débouchés professionnels, même si elle est plus longue. Le TA a déjà jugé que la volonté d'obtenir plus rapidement un diplôme à l'étranger qu'en Suisse ne peut donner lieu à une allocation. Il en est de même dans le cas d'espèce, entre Genève et Fribourg. Ne sont pas équivalentes la licence en droit de l'université de Genève et celle, avec la mention " droit européen ", de l'université de Fribourg. Cependant, l'enseignement postgrade, dispensé à Genève, permet d'obtenir une formation en droit européen offrant des opportunités professionnelles similaires. La volonté d'écourter la durée de la formation ne permet pas d'obtenir des allocations, même lorsqu'il s'agit d'études dans un autre canton suisse.

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