Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199933

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de remplacer la date de durabilité minimale des denrées alimentaires par la date de péremption. Il pourra, le cas échéant, intégrer cette mesure dans le Plan d'action contre le gaspillage alimentaire qu'il prévoit d'élaborer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner les points soulevés par l'auteure du postulat dans le cadre de l'élaboration du plan d'action pour réduire les déchets alimentaires qui fait suite au postulat Chevalley 18.3829, "plan d'action contre le gaspillage alimentaire". Il veillera à ce que la protection de la santé des consommateurs soit toujours garantie et tiendra compte de l'évolution du droit européen dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.