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Glossaire
Cette méthode est utilisée pour le financement des assurances et des organismes de prévoyance. Les cotisations sont placées pour chaque assuré sur le marché des capitaux et lui sont reversées à l’issue de la période d’assurance. Chacun épargne ainsi pour lui-même. Dans une caisse de pension qui utilise cette méthode, toutes les cotisations versées par l’assuré tout au long de sa vie sont créditées sur un compte d’épargne dans une banque. Un autre principe de financement réside dans le modèle de la répartition, selon lequel les fonds versés sont employés pour d’autres assurés.
Est impotente toute personne qui a besoin de l’aide permanente de tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se lever, s’asseoir, s’habiller, manger, etc.). Une personne peut également être considérée comme impotente si, en raison de son atteinte à la santé, elle a besoin de soins permanents et particulièrement astreignants, d’une surveillance personnelle permanente, ou encore d’un accompagnement, en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, pour entretenir des contacts sociaux.
Au titre de l’impôt fédéral direct, la Confédération perçoit un impôt sur le revenu des personnes physiques (particuliers), et un impôt sur le bénéfice des personnes morales (entreprises et sociétés). La taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.
L’impôt sur l’alcool perçu par la Confédération vise à prendre en compte les effets nocifs de la consommation d’alcool. L’impôt augmente le prix des spiritueux, abaissant ainsi leur consommation. Le taux d’imposition pour les spiritueux est de 29 francs par litre d’alcool pur (100% de volume d’alcool). 90% des recettes générées par cet impôt sert à financer l’assurance-vieillesse et survivants. 10% alimente les caisses des cantons pour la lutte contre l’alcoolisme et l’usage abusif de drogues, de stupéfiants et de médicaments.
Le Conseil fédéral réajuste les rentes, tous les deux ans en règle générale, pour tenir compte de l’évolution des prix et des salaires. Cette révision est avancée lorsque le renchérissement est supérieur à 4% sur une année. Ce réajustement s’appuie sur l’indice mixte, qui correspond à la moyenne de l’indice des prix et des salaires.
Toute personne concernée par un acte administratif ou une décision judiciaire doit être informée des possibilités qui lui sont offertes pour contester la décision administrative ou judiciaire. Une information en bonne et due forme sur les voies de recours comprend l’intitulé «information sur les voies de recours», ainsi que le nom de l’administration ou du tribunal auprès duquel le recours peut être déposé, et le délai dont dispose la personne pour former ce recours et, éventuellement, le motiver.
Rémunération à acquitter en contrepartie d’un prêt d’argent ou revenu que procure un placement d’argent.
Les intérêts moratoires sont des intérêts exigibles sur les dettes. Ils sont dus lorsque certains délais de paiement ou de facturation ont été dépassés.
Le calcul des rentes repose essentiellement sur le revenu annuel et les années de cotisation. On parle de lacunes de cotisations lorsque les cotisations n’ont pas été versées de façon ininterrompue ou s’il manque des années complètes de cotisation. Dans ce cas, l’AVS ne peut servir qu’une rente partielle. L’assuré dispose d’un délai de cinq ans pour l’acquittement rétroactif des cotisations AVS dues. En cas de périodes lacunaires, l’AVS a la possibilité de prendre en considération les cotisations versées par l’assuré avant sa 21e année ou au cours de l’année de son départ en retraite. Pour combler les lacunes antérieures à 1979, l’AVS offre gracieusement à l’assuré une à trois années de cotisation.
Il s’agit d’un revenu annuel maximal (minimal) fixé par le Parlement, qui est pertinent pour le calcul des droits aux prestations.
Le montant de la rente est calculé sur la base de la durée de cotisation et du revenu moyen annuel déterminant.
Les moyens auxiliaires sont des accessoires qui peuvent s’avérer indispensables dans certains cas pour prévenir ou compenser un handicap. Ces moyens auxiliaires peuvent être utiles pour accomplir des actes de la vie quotidienne (se déplacer, établir des contacts avec l’entourage, assurer son indépendance) ou encore pour exercer une activité rémunérée ou aller à l’école.
La Centrale de compensation (CdC) notifie périodiquement les cas de décès aux caisses de compensation.
Depuis le 1er juillet 2008, l’AVS (ainsi que l’AI et les APG) utilise un numéro d’assuré à 13 chiffres. Ce numéro totalement anonyme répond aux exigences actuelles en matière de protection des données. De plus, il est définitif. Par exemple, un changement de nom suite à un mariage est sans incidence sur ce numéro.
L’usage généralisé du numéro AVS pour tout le réseau de la sécurité sociale, dans le respect de règles bien précises, facilite considérablement la coordination dans un système décentralisé. Il permet une meilleure coordination entre les organes du système décentralisé de la sécurité sociale en Suisse, ce qui se traduit par des économies de ressources.
Depuis le 1er juillet 2008, l’AVS (ainsi que l’AI et les APG) utilise un numéro d’assuré à 13 chiffres. Ce numéro totalement anonyme répond aux exigences actuelles en matière de protection des données. Il est, de plus, définitif. Par exemple, un changement de nom suite à un mariage est sans incidence sur ce numéro. L’usage généralisé du numéro AVS pour tout le réseau de la sécurité sociale, dans le respect de règles bien précises, facilite considérablement la coordination dans un système décentralisé. Il permet une meilleure coordination entre les organes du système décentralisé de la sécurité sociale en Suisse, ce qui se traduit par des économies de ressources.
L’assuré doit entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement effectuer pour minimiser les conséquences d’un problème de santé, en particulier la durée et l’étendue de l’incapacité de travail, et prévenir la survenance d’une invalidité. Il a en particulier l’obligation de prendre toutes les dispositions raisonnables pour conserver son emploi actuel et/ou pour s’insérer dans la vie active. Si une personne ne s’acquitte pas de ses obligations, les prestations pourront être réduites ou refusées.
Les caisses de compensation et les employeurs doivent permettre aux bureaux de révision et de contrôle de prendre connaissance de leurs livres et pièces. Les personnes sans activité lucrative, les travailleurs indépendants et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de compensation des renseignements conformes à la vérité. Les caisses de compensation, les employeurs et tous les autres organes et personnes chargés de l’exécution de la LAVS ou du contrôle de cette exécution, ainsi que les assurés, sont tenus de donner à l’office fédéral tous les renseignements et de lui communiquer toutes les pièces dont il a besoin dans l’exercice de sa surveillance.
L’OFAS contrôle le travail des organes d’exécution. Il prépare l’ajustement constant des lois à l’évolution des réalités sociales. Dans certains cas, comme celui des aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants, il remplit lui-même la fonction d’organe d’exécution.
Les offices AI sont des établissements de droit public. Ce sont les cantons qui sont compétents pour leur création. En tant que relais de l’assurance-invalidité, ils accomplissent trois missions centrales: ils soutiennent la réadaptation professionnelle des personnes touchées par un problème de santé, ils fixent le taux d’invalidité et, enfin, ils déterminent le montant de l’indemnité qui revient à une personne assurée en raison de son impotence L’office AI pour les assurés résidant à l’étranger est l’unique office AI auquel la Confédération fait appel. Son siège est à Genève.
Les revenus réalisés par les époux pendant les années de mariage sont divisés en deux parts égales, qui sont portées au compte de chaque conjoint. Les bonifications pour tâches d’assistance et éducatives sont également partagées.
Les conditions de ce splitting sont réunies lorsque les époux ont été assurés durant les mêmes années civiles. Le partage des revenus intervient dès lors que les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse, en cas de divorce ou lorsque l’un des deux conjoints décède et que le survivant bénéficie déjà d’une rente.