Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191309

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le régime des allocations pour perte de gain (APG) de telle sorte que les pauses d'allaitement qui sont rémunérées aujourd'hui par l'employeur soient désormais financées par le régime des APG.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'utilité de l'allaitement et de son encouragement sont reconnus. Allaiter a une influence significative sur la santé de l'enfant et sur son développement. C'est pourquoi il est permis aux mères exerçant une activité lucrative après le congé de maternité d'allaiter sur leur lieu de travail.</p><p>Les articles 35 et 35a de la loi sur le travail (LT ; RS 822.11) ainsi que les dispositions d'exécution afférentes tiennent compte de la situation particulière des mères qui allaitent : la femme qui allaite doit disposer du temps nécessaire à l'allaitement et d'une pièce adéquate. De plus, depuis le 1er juin 2014, elle a droit à des pauses pour l'allaitement (ou pour tirer le lait) rémunérées pendant la première année de l'enfant. En fonction de la durée de sa journée de travail, 30, 60 ou 90 minutes par jour doivent lui être garantis pour allaiter ou tirer le lait et ces pauses doivent être rémunérées comme temps de travail (art. 60 al. 2 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, OLT 1 ; RS 822.111]). Cette réglementation transpose la Convention no 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité, en particulier son article 10 qui prévoit la rémunération des pauses d'allaitement.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que l'actuelle prise en charge des coûts générés par les pauses d'allaitement relève de la protection particulière du droit du travail et du devoir de protection général des employeurs à l'égard de leurs employés et non pas des tâches relevant du régime des allocations pour perte de gain (APG), qui compensent une partie de la perte de gain en cas d'absences prolongées pour cause de service ou de maternité. Une réglementation pour perte de gain générerait des coûts de l'ordre de 60 millions de francs pour le régime des APG. Cette estimation repose sur les statistiques du registre des APG 2017 (mères avec allocation de maternité) et tient compte du taux d'occupation réduit des mères après l'accouchement. En outre, en raison de la courte durée des interruptions de travail pour l'allaitement, la vérification du droit aux APG dans le cadre de l'application du régime des APG engendrerait des coûts disproportionnés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.