Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07031.jsonl.gz/575

Famille
Dois-je déclarer mes revenus dans la procédure de divorce ?
Les parties à une procédure de divorce doivent témoigner de manière véridique lors du procès. Si le tribunal a des doutes sur la déclaration de revenus d'une partie, il peut se baser sur les déclarations de la partie adverse. Les sanctions pénales sont rares en cas de fausse déclaration de revenus.
Toutes les personnes impliquées dans la procédure de divorce doivent agir selon les règles de la bonne foi et témoigner conformément à la vérité. Le tribunal civil apprécie librement les preuves, il n'est donc pas tenu d'accorder du crédit à une déclaration de revenus trop aventureuse. Les fausses déclarations de revenus n'ont qu'exceptionnellement des conséquences disciplinaires ou même pénales dans le cadre d'une procédure de divorce. Une exception existe notamment lorsqu'une partie falsifie des titres.
Obligation de dire la vérité dans la procédure de divorce
Les parties doivent coopérer dans la procédure de divorce et dire la vérité. Les justificatifs de revenus doivent être corrects et complets. Les salariés doivent présenter leurs certificats de salaire, les indépendants leurs livres de comptes.
La dissimulation de revenus n'a pas nécessairement de conséquences
Toutefois, malgré l'obligation de coopérer, une partie ne risque souvent aucune conséquence si elle ne coopère pas, par exemple en ne révélant pas certains éléments de son revenu. La balle est alors dans le camp de la partie adverse. Celle-ci doit essayer d'éveiller des doutes si forts dans la déclaration de revenus auprès du tribunal que celui-ci demande des documents supplémentaires ou se base carrément sur les déclarations de la partie adverse et adapte le montant de la pension alimentaire en conséquence.
Si le tribunal n'a aucune raison de douter de la déclaration des revenus, la partie adverse ne peut en général plus rien faire après la clôture de la procédure. C'est ce que doit constater un débiteur d'entretien qui porte plainte contre son ex-épouse parce qu'elle n'avait pas déclaré correctement ses revenus à l'époque de la procédure de divorce. Le Tribunal fédéral constate que le rapport de travail en question était connu tant des parties que du tribunal et que l'ex-épouse devait toujours s'attendre à un contrôle. Le fait qu'elle aurait dissimulé ce revenu dans la procédure de divorce et n'aurait pas remis de certificat de salaire ne peut donc pas être qualifié de frauduleux, selon le Tribunal fédéral, qui a ainsi nié l'existence d'une escroquerie au procès.
Mentir dans une procédure de divorce coûte rarement cher
Dans la pratique, celui qui ment en tant que partie dans une procédure de divorce ne doit guère s'attendre à des conséquences pénales directes. Ce n'est que si le tribunal procède exceptionnellement à des interrogatoires des parties ou à des dépositions des parties que des conséquences pénales peuvent être encourues en cas de mensonge ; soit une amende d'ordre pouvant aller jusqu'à 5’000 CHF, soit même une peine d'emprisonnement ou une peine pécuniaire.
Les déclarations ne devraient toutefois pas être trop aventureuses, comme l'a constaté un débiteur d’entretien indépendant : celui-ci réduit son revenu en faisant payer à sa SA des prestations surévaluées par une Sàrl. La Sàrl appartient formellement à son frère et au fils de celui-ci. Dans les faits, le débiteur d'entretien est lui-même propriétaire de fait de la Sàrl, les prestations surévaluées lui reviennent donc. Le tribunal civil comprend le montage, le tribunal pénal le déclare coupable de plusieurs faux dans les titres et de plusieurs tentatives d'escroquerie.