Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/156901

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réactiver immédiatement le projet d'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, récemment suspendu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mesures proposées par le Conseil fédéral avec la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont fait l'objet d'une évaluation globalement critique et ont été nettement rejetées lors de la consultation. Seule l'augmentation des sanctions infligées en vertu de la loi sur les travailleurs détachés (RS 823.20) a fait l'objet d'une large approbation. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé le message sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés le 1er juillet 2015.</p><p>La décision du Conseil fédéral du 1er avril 2015 de reporter les mesures proposées à l'exception de l'augmentation des sanctions administratives repose pour l'essentiel sur le résultat de la consultation. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de présenter au Parlement un message sur des mesures controversées ou largement désapprouvées lors de la consultation.</p><p>Comme les mesures qu'il a proposées ont reçu un accueil favorable de la part d'une minorité de participants à la consultation et qu'une adaptation des mesures d'accompagnement (FlaM) devra être examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral estime judicieux de ne pas les abandonner entièrement. Il entend dès lors les reprendre lors de la discussion à venir sur l'adaptation des FlaM.</p><p>Le Conseil fédéral a récemment mis en oeuvre différentes mesures d'amélioration des FlaM au niveau de l'ordonnance et de l'exécution. Une obligation en matière d'annonce et d'autorisation dès le premier jour de mission pour les prestataires de services étrangers dans le domaine de l'aménagement ou de l'entretien paysager est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Le nombre de contrôles réalisés par les organes d'exécution et cofinancés par la Confédération a été augmenté sur demande dans les branches et les régions particulièrement touchées. Un calculateur national de salaires a par ailleurs été mis à la disposition des organes cantonaux d'exécution début 2015. Des séances de formation à l'intention des inspecteurs des FlaM ont également eu lieu dans toutes les régions de Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.