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Le Conseil fédéral entend maintenir l’imposition d’après la dépense
Berne, 08.03.2013 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire sur la suppression de l’imposition d’après la dépense. Lors de sa séance de ce jour, il a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer un message en ce sens. Le Conseil fédéral renvoie notamment à la décision prise à l’automne 2012 par le Conseil national et le Conseil des Etats de durcir les conditions posées en matière d’imposition d’après la dépense. La suppression de l’imposition d’après la dépense s’écarterait de cette décision.
Le 28 septembre 2012, les Chambres fédérales ont décidé de durcir les conditions posées en matière d'imposition d'après la dépense, afin d'en améliorer l'acceptation. Le Conseil fédéral voit dans cette décision un compromis entre les exigences concernant l'équité et celles qui touchent à l'attrait de la place financière, compromis soutenu notamment par les cantons. La suppression de l'imposition d'après la dépense irait à l'encontre de ce compromis. Le Conseil fédéral reconnaît en outre l'importance que revêt l'imposition d'après la dépense pour les recettes fiscales, l'économie et l'attrait de la place financière dans certains cantons. C'est pourquoi il entend recommander le rejet de l'initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» sans proposer de contre-projet.
L'initiative a été déposée le 19 octobre 2012. Elle demande d'interdire l'imposition d'après la dépense et les privilèges fiscaux en faveur de personnes physiques. Au cours des dernières années, l'imposition d'après la dépense a été supprimée dans cinq cantons et ses conditions ont été durcies dans quatre cantons. Elle continue de s'appliquer dans tout le pays en matière d'impôt fédéral direct. L'imposition d'après la dépense a rapporté 668 millions de francs de recettes à la Confédération, aux cantons et aux communes en 2010.
Adresse pour l'envoi de questions
Simone Bischoff, Etat-major Législation,
Administration fédérale des contributions,
tél. 031 322 73 69, <email-pii>
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Dernière modification 05.01.2016