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Bénéfices environnementaux démontrables
L'entreprise intéressée peut montrer, que l'innovation réduit des émissions de gaz à effet de serre directement ou indirectement.
L’innovation comme condition première
L’innovation peut consister en un procédé/produit/logiciel nouveau, ou en un développement de certaines parties d’une installation et de certaines étapes d’un procédé. Sont aussi considérées comme une innovation des extensions significatives de la capacité liées à une restructuration en vue de la commercialisation de nouvelles technologies.
Plus-value réalisée en Suisse
Une part raisonnable de la valeur ajoutée doit être réalisée en Suisse.
Projet dans la phase de commercialisation
L’entreprise requérante dont le dossier est accepté est en phase de commercialisation. La technologie est éprouvée et prête à être commercialisée, génère déjà des ventes ou peut montrer un portefeuille d'affaires des ventes solide. La solvabilité exigée peut aussi se rapporter au niveau de rendement futur si le business plan expose l’évolution financière de manière plausible. Toutefois, l’entreprise ne doit être ni surendettée ni insolvable.
Un cautionnement est un gage important de succès
Le bailleur de fonds confirme, qu’il n’accorderait pas le prêt sans le cautionnement, ou alors uniquement avec un taux d’intérêt plus élevé.
Bailleurs de fonds suisses
Les prêts cautionnés sont des prêts accordés par des banques ou d’autres bailleurs de fonds appropriés qui doivent également avoir un siège en Suisse. Le demandeur, tout comme le bailleur de fonds, peut toutefois être une filiale suisse d’un groupe international.
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