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Voie juridique
Mio et Til ne sont pas d’accord sur la dissolution du partenariat et vont devant le Tribunal. Comment doivent-ils procéder ?
Si Mio et Til s’entendent sur la dissolution du partenariat mais ne s’entendent pas sur les aspects particuliers, ils élaborent une convention partielle et expliquent quels points le Tribunal devrait évaluer. Le Tribunal écoute Mio et Til. Si les suites du divorce sont toujours contestées, le Tribunal poursuivra la procédure sur ces points.
Contrairement au Code civil pour les procédures de divorce, la loi sur le partenariat ne prévoit pas de procédure de protection préalable. A l’inverse, chaque partenaire peut, de manière similaire à la procédure de protection du mariage, demander les réglementations judiciaires de la suppression du ménage commun. De plus, un partenaire peut demander la suppression judiciaire d’un éventuel contrat sur les biens.
Pour la dissolution du partenariat, le droit du divorce est en grande partie similaire : Si les conditions de la dissolution sur demande commune ne sont pas remplies, le Tribunal rejette la requête et demande à Mio et Til d’intenter une demander de dissolution unilatérale.
Si Mio n’est pas d’accord avec la dissolution, Til initie la demande de dissolution unilatérale après un délai de séparation.
Après réception de la demande de dissolution unilatérale, le Tribunal donne à l’autre partie la possibilité de faire des commentaires et tient ensuite une séance de conciliation. Pendant celle-ci, le Tribunal clarifie s’il y a un motif de dissolution :
- Si tel est le cas, le Tribunal tente d’atteindre une entente sur les suites de la dissolution. En cas de succès, le Tribunal écoute les parties. Si les conditions d’une dissolution sont remplies, le Tribunal prononce la dissolution.
- Si l’audience n’aboutit pas à un accord, le Tribunal exige une déclaration écrite. Lors de l’audience principale suivante, le Tribunal discute des suites de la dissolution et parvient finalement au verdict sur la dissolution.
Si Mio a adopté l’enfant de Til, le Tribunal ou une tierce personne écoute en principe les enfants.
- Dans le cas d’une entente partielle, il n’y a pas de délai de séparation.
- Le Tribunal compétent est celui du domicile de Til ou de Mio.
- Le Tribunal fixe à Til et Mio un délai pour l’introduction de la demande de dissolution unilatérale.
- En cas de désaccord sur la dissolution, la dissolution peut être demandée après un délai de séparation d’un an.
- La demande n’a pas besoin d’être justifiée, mais doit toutefois contenir le contenu stipulé dans le code de procédure civile.
- Les parties doivent en principe comparaître en personne devant le Tribunal.