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A/2/1996 ATA/602/1997 du 07.10.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.66 litt.h Parties : GTI - GESTIONS TRANSACTIONS IMMOBILIERES SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable. Pas de document HTML

A/2/1996

ATA/602/1997 du 07.10.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.66 litt.h Parties : GTI - GESTIONS TRANSACTIONS IMMOBILIERES SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable. Pas de document HTML

# ATA/602/1997 du 07.10.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN Normes : LCP.66 litt.h Parties : GTI - GESTIONS TRANSACTIONS IMMOBILIERES SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable.

Descripteurs : IMPOT; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; CALCUL; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); REVENU ACQUIS EN COMPENSATION(DROIT FISCAL); REVENU IMMOBILIER(EN GENERAL); FIN

Normes : LCP.66 litt.h

Parties : GTI - GESTIONS TRANSACTIONS IMMOBILIERES SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Quand bien même une banque impose la vente d'un immeuble appartenant à une société, toute partie de bénéfice qu'en est distrait au profit d'un des actionnaires sans véritable contre-prestation de sa part doit être considéré comme prestation gratuite, soit comme un bénéfice net imposable.

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