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Message du Conseil fédéral à l’intention du Parlement: Le cours d’éducation sexuelle doit rester une compétence cantonale
Berne, 09.04.2014 - Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire» sans contreprojet. Il a mandaté le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de rédiger un message à l’intention du Parlement.
L'initiative populaire qui a été déposée le 17 décembre 2013 à la Chancellerie fédérale s'oppose à un enseignement obligatoire de l'éducation sexuelle. Cette initiative préconise un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains à partir de l'âge de 12 ans dans le cadre de l'enseignement de la biologie. Ce faisant, elle va à l'encontre de la pratique actuelle en vigueur à l'école primaire en empêchant la réalisation du mandat de formation public, lequel impose l'enseignement des bases relatives à la sexualité à des fins de prévention dans le domaine de la santé. Dans la perspective de l'introduction du «Lehrplan 21», les auteurs de l'initiative redoutent une expansion des cours d'éducation sexuelle et, partant, une limitation du droit d'éducation pour les parents.
Le Conseil fédéral entend maintenir la répartition actuelle des compétences
Du point de vue du Conseil fédéral, les craintes à la base de l'initiative populaire sont sans fondement. D'après le droit en vigueur, les parents sont les premiers responsables de l'éducation sexuelle des enfants et des adolescents. L'école soutient les parents par le biais de cours d'éducation sexuelle adaptés à l'âge des enfants et à leur degré scolaire. Ces cours sont intégrés au domaine disciplinaire La nature, l'être humain et la société (Natur, Mensch und Geselleschaft). Il n'y a pas de branche d'éducation sexuelle à proprement parler et il n'y en aura pas à l'avenir non plus. Cet enseignement a fait ses preuves et fait partie intégrante des plans d'études cantonaux des écoles depuis de nombreuses années.
Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier la répartition actuelle des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes ni de porter atteinte à la souveraineté cantonale. Il recommande le rejet de l'initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire».
Prévention et égalité des chances en vue de la protection du bien-être de l'enfant
L'éducation parentale et l'enseignement de l'éducation sexuelle sont incontournables pour une prévention efficace des agressions sexuelles, des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses non désirées. Tous les enfants et adolescents doivent pouvoir être informés correctement en fonction de leur âge et indépendamment de leur situation familiale des mesures de prévention. L'égalité des chances en termes d'accès à une information objective est primordiale pour assurer le bien-être des enfants. Accepter cette initiative populaire reviendrait à empêcher la prévention.