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21 décembre 2005
En vertu de la loi sur l'entreprise de télécommunications, le Conseil fédéral fixe pour les quatre prochaines années les objectifs visés par le principal actionnaire de la société, c'est-à-dire la Confédération. Ce faisant, il s'engage sur des objectifs à long terme cohérents et, grâce à leur promulgation, fait preuve de transparence à l'égard des investisseurs tiers. Les objectifs stratégiques de l'actionnaire majoritaire servent de cadre pour la stratégie d'entreprise de Swisscom, élaborée par la direction puis entérinée par le Conseil d'administration. Le Conseil fédéral a fixé ses objectifs pour les années 2006 à 2009 après consultation de l'entreprise de télécommunications. Swisscom en prend acte et déterminera en conséquence sa future stratégie d'entreprise dans les mois à venir.
Une partie des objectifs du Conseil fédéral porte également sur l'affectation du bénéfice de l'entreprise et des réserves disponibles. La Confédération attend de Swisscom qu'elle poursuive une politique de redistribution en reversant à ses actionnaires, sous forme de dividendes et de rachat d'actions, les moyens disponibles qui restent après les investissements susceptibles d'accroître sa valeur et les éventuels remboursement des dettes. La décision concernant l'affectation des bénéfices et la distribution des moyens aux actionnaires reste, à la demande du Conseil d'administration, du ressort de l'Assemblée générale.
Fin 2005, les réserves distribuables de Swisscom SA s'élèveront à quelque 3 milliards de francs. La Confédération prévoit une réduction de ces dernières à 1 milliard de francs tout au plus sur cette période de quatre ans. Swisscom affiche aujourd'hui des liquidités nettes d'un montant supérieur à 1 milliard de francs. En diminuant les réserves par une politique de redistribution, la dette nette s'élèverait alors à 1 milliard de francs. Sur décision de la Confédération, le montant de dette nette autorisée dans les objectifs fixés sera tout au plus égal à une fois et demie celui de l'EBITDA qui, selon les calculs consolidés, s'élève à 4,1 milliards de francs pour l'année 2005. Le cadre financier déterminé sur la base des activités actuelles donnerait ainsi, pour les quatre prochaines années, un potentiel d'endettement supplémentaire maximum de quelque 5 milliards de francs pour les acquisitions.
Les participations à l'étranger sont encore possibles à la condition qu'elles renforcent les activités de base de Swisscom en Suisse ou qu'elles suivent une autre logique de stratégie industrielle. Le Conseil fédéral attend néanmoins de Swisscom qu'elle ne contracte aucune participation à l'étranger dans des entreprises de télécommunications titulaires d'un mandat de service universel. Swisscom examinera également en détail ces exigences et communiquera officiellement ses positions au plus tard lors de la conférence de presse de bilan du 8 mars 2006.