Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1783

<h2>SubmittedText<h2><p>L'économie suisse dans son ensemble, mais tout spécialement l'industrie d'exportation, est pénalisée par l'actuel droit sur la circulation routière. Dans le but de réduire les distorsions de concurrence induites par des normes techniques obsolètes, le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. d'harmoniser par étapes, mais aussi rapidement que possible, le droit suisse de la circulation routière par rapport au droit européen correspondant, afin d'utiliser au mieux les capacités disponibles et créer les conditions favorables à la revitalisation de notre économie,</p><p>2. de favoriser la complémentarité des moyens de transport de marchandises en autorisant le recours aux techniques multimodales éprouvées de longue date sur le plan européen et mondial,</p><p>3. de maintenir le libre choix du moyen de transport en fonction des besoins des utilisateurs, en abolissant les mesures fiscales ou parafiscales qui génèrent des distorsions de concurrence à la fois entre les différents modes de transport et entre les industriels suisses et étrangers,</p><p>4. de développer le transport par voies navigables sur le plateau suisse, afin d'offrir à l'avenir une alternative pour le transport de containers maritimes, ainsi que pour les marchandises pondéreuses et volumineuses, sans emprises nouvelles et excessives sur les terres cultivables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 à 3 en postulat et de rejeter le point 4.