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Lors de sa séance du 27 février 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAI). Cette mesure vise à mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).
Les documents suivants ont notamment été publiés dans le cadre du processus de consultation :
- Avant-projet de loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations en matière fiscale (AIAG)
- Projet de règlement sur l'échange automatique international d'informations en matière fiscale (AIAV)
Le contexte de la révision est le suivant : La Suisse applique la norme AIA depuis le 1er janvier 2017. Le Forum mondial examinera sa mise en œuvre au niveau national, comme dans le cas de l'échange d'informations sur demande, au moyen d'examens par pays. Afin de garantir l'intégrité de la norme AIA dès le départ et de créer des conditions de concurrence équitables dans le monde entier, le Forum mondial en réexamine les éléments centraux depuis 2017. L'un de ces éléments concerne l'examen de l'adoption complète de la norme AIA dans le droit national.
Le Forum mondial a examiné la base juridique suisse de l'AIA et a adopté des recommandations. Le projet de consultation tient compte de ces recommandations. Elles concernent entre autres certaines obligations de diligence et d'enregistrement, le maintien d'une obligation de conservation de documents pour la déclaration des établissements financiers suisses et les définitions. En outre, certaines exemptions seront supprimées ou adaptées. Les modifications de la loi et de l'ordonnance doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
La période de consultation durera jusqu'au 12 juin 2019 et le projet de loi devrait faire l'objet d'un débat parlementaire au printemps 2020.
Le communiqué de presse du Conseil fédéral est disponible ici.