Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188405

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral présente un rapport, dans lequel il analyse la pertinence et la faisabilité de l'utilisation, en Suisse, d'un indice de qualité des sols ou de tout autre instrument comparable permettant de prendre en compte la qualité des sols dans les décisions liées à l'aménagement du territoire. Il présente les différents types d'indice de qualité des sols ou autres instruments comparables pertinents, notamment sur la base des expériences réalisées à l'étranger et des recommandations du Programme national de recherche 68 "utilisation durable de la ressource sol" (PNR 68). Il désigne ensuite les meilleures options dans l'optique d'une gestion plus durable des sols, en tenant notamment compte des paramètres de faisabilité suivants : disponibilité des données nécessaires, délai pour la mise en oeuvre, coûts générés par la collecte des données et la mise en oeuvre, éventuelles modifications requises des réglementations actuelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La prise en compte de la qualité des sols dans la politique d'aménagement du territoire permet de garantir une utilisation mesurée du sol, ressource limitée par nature. La synthèse thématique 3 du Programme national de recherche 68 (PNR 68), intitulée "Un agenda du sol pour l'aménagement du territoire", présente différents instruments de pilotage pour intégrer la qualité des sols dans les politiques visant à promouvoir la densification des centres urbains ainsi qu'à limiter tant l'urbanisation à l'extérieur du tissu bâti que les constructions en dehors des zones à bâtir.</p><p>L'Office fédéral de l'environnement (OFEV), en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), a d'ores et déjà défini des objectifs et des axes stratégiques en vue d'une gestion durable des sols, jetant ainsi les bases de l'élaboration de la Stratégie Sol Suisse. Celle-ci, considérée comme une mesure exploitant des synergies au sens du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse, sera soumise pour consultation cette année aux cantons et aux associations concernées.</p><p>Afin d'être à même de prendre en compte la qualité des sols lors de la pesée des intérêts et de travaux de planification, tous les types d'indices concernant les sols ont été calculés à partir de données fiables, vérifiables et couvrant le plus grand territoire possible. Le manque de données pédologiques nationales a été déploré à plusieurs reprises ces dernières années, notamment par le groupe d'experts chargé de la révision du plan sectoriel des surfaces d'assolement, par la Commission de gestion du Conseil national concernant la protection des terres cultivées, ainsi que dans la synthèse thématique 4 du PNR 68 consacrée à la "Plate-forme d'information des sols Suisse (PIS-CH)". Les différents critères de qualité des sols doivent cependant être cartographiés avant de pouvoir être utilisés dans le cadre de l'aménagement du territoire. Une telle cartographie harmonisée à l'échelle nationale ne pourra être réalisée qu'une fois la classification des sols suisses et les instructions cartographiques correspondantes révisées. En raison de l'urgence de la situation, l'OFEV a décidé d'avancer ces travaux de révision.</p><p>Le manque de données pédologiques sur le plan national était d'ailleurs à l'origine de la motion Müller-Altermatt 12.4230, adoptée en 2015. Celle-ci demandait la création d'un centre de compétences idoine.</p><p>Les travaux susmentionnés contribueront de manière notable à une meilleure prise en compte des critères relatifs à la qualité des sols dans différents domaines politiques. Cependant, l'élaboration du rapport requis par le présent postulat mobiliserait les ressources et retarderait en conséquence les travaux en cours relatifs à la mise en oeuvre de la motion Müller-Altermatt 12.4230 et à la création des bases cartographiques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.