Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/184185

<h2>SubmittedText<h2><p>La documentation concernant la deuxième étape de la procédure relative aux dépôts en couches géologiques profondes est aussi complexe qu'abondante. La Confédération, en fixant le délai minimum pour le déroulement de la consultation, enfreint la loi qui prévoit de tenir compte, au moment de définir la durée de la consultation, de la matière et de l'ampleur du sujet traité. Elle empêche ainsi un examen exhaustif du dossier, qui comprend d'ailleurs des rapports publiés tout récemment.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à prolonger le délai au moins jusqu'à la fin avril 2018 ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>