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Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, de sorte que les apprentis étrangers suivant une formation en système dual ne soient pas comptés dans le nombre maximum des étrangers ayant le droit de vivre et de travailler en Suisse.
Développement
L'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), basée sur les articles 18 alinéa 4 et 25 alinéa 1er de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), a comme but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante. A cette fin, le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année, qui viennent exercer une activité lucrative, les saisonniers et les personnes séjournant pour une courte période (art. 12 OLE).
L'article 13 OLE prévoit des exceptions pour des groupes de personnes qui ne doivent pas être comptées dans ces contingents, notamment les élèves et étudiants qui sont inscrits à des écoles supérieures pour y suivre un enseignement à plein temps et qui effectuent pendant leur formation un travail rémunéré, ou les élèves et étudiants des écoles professionnelles ou des écoles des métiers qui suivent un enseignement à plein temps avec un stage pratique obligatoire, lorsque le stage ne représente pas plus de la moitié de la formation totale.
Or, les personnes effectuant un apprentissage sous forme de formation duale (trois ou trois jours et demi de travail dans une entreprise, un jour et demi à deux jours d'école dans une école professionnelle) ne sont pas comptées dans les exceptions et font dès lors partie du contingent des travailleurs admis en Suisse.
Actuellement, suite à l'adoption par le Parlement de l'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage, la Confédération subventionne une campagne nationale pour promouvoir l'apprentissage. La promotion de l'apprentissage demande que les personnes étrangères qui désirent faire un apprentissage soient mises sur un pied d'égalité avec les personnes qui fréquentent une école professionnelle à plein temps.
Avis du Conseil fédéral
du
15.03.1999
Selon l'article 6 OLE, est considérée comme activité lucrative toute activité dépendante ou indépendante qui normalement procure un gain, même si elle est exercée gratuitement. Est notamment considérée comme activité lucrative, une activité exercée en qualité d'apprenti, stagiaire, volontaire, sportif, travailleur social, missionnaire, employé au pair, artiste (art. 6 al. 2 let. b OLE). La notion d'activité lucrative est donc interprétée de manière extensive, et il en va de même pour l'application du principe de la limitation quantitative des entrées. L'article 13 OLE prévoit une série d'exceptions aux mesures de contingentement, tout en maintenant le double critère limitatif des entrées, à savoir les principes de la priorité des travailleurs résidants et du respect des conditions de travail et de rémunération en usage dans la localité et la profession. Au nombre des exceptions prévues à l'article 13 figurent effectivement deux catégories d'étrangers qui viennent en Suisse pour effectuer des études: d'une part, ceux qui peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire parallèlement à leurs études supérieures à plein temps et, d'autre part, ceux dont le cursus prévoit un stage pratique obligatoire en entreprise, qui ne doit cependant pas représenter plus de la moitié de la formation totale.
Par contre, un étranger qui souhaiterait venir en Suisse dans le seul but d'entreprendre un apprentissage sous forme de formation duale est soumis aux mesures de contingentement; cette possibilité demeure en outre réservée, en vertu de l'article 8 alinéa 5 OLE, aux ressortissants des Etats de l'AELE et de l'UE. Quelques exceptions peuvent être admises, par imputation du contingent fédéral, selon l'article 15 alinéa 4 lettre c OLE, lorsqu'il s'agit de ressortissants de pays en développement qui viennent en Suisse en vertu d'un programme de coopération au développement et lorsqu'il est assuré qu'ils peuvent utiliser par la suite dans leur pays d'origine les connaissances acquises. En outre, il convient de relever que la réglementation en vigueur permet, actuellement déjà, de répondre, ponctuellement, aux besoins déterminés par des initiatives visant à promouvoir l'échange d'apprentis ou d'étudiants dans le cadre de programmes européens. Une pratique restrictive en la matière se justifie néanmoins à plus d'un titre: l'âge des candidats à l'apprentissage, qui sont habituellement mineurs, l'exigence des connaissances linguistiques indispensables à la fréquentation des cours et à l'intégration dans l'entreprise, le souci d'éviter le recours abusif à des apprentis en tant que main-d'oeuvre "bon marché" et, enfin, la nécessité de réserver l'offre de places d'apprentissage - au demeurant en diminution - aux candidats résidants, qu'ils soient Suisses ou étrangers.
Il convient, en effet, de relever que, selon l'article 12 alinéa 2 OLE, les mesures de contingentement ne s'appliquent pas aux personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'article 3 alinéa 1er lettre c ou l'article 38. Il s'agit, d'une part, des conjoints étrangers de Suisses et de Suissesses ainsi que de leurs enfants et, d'autre part, des personnes admises dans le cadre du regroupement familial, à savoir, outre les conjoints des travailleurs, leurs enfants entrés en Suisse avant l'âge de 18 ans. Pour ce qui est de l'accès à l'apprentissage en entreprise, ces jeunes - quelle que soit leur nationalité - peuvent se prévaloir d'un traitement équivalent à celui réservé aux Suisses: en vertu de l'article 7 alinéas 2 et 5bis OLE, ces jeunes étrangers ont pratiquement libre accès à l'apprentissage puisqu'ils ne sont pas soumis au critère restrictif de la priorité des travailleurs résidants.
L'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage a été approuvé au titre des mesures spécifiques de politique conjoncturelle visant à maintenir la qualité des infrastructures publiques. Le but visé par l'allocation extraordinaire de subventions fédérales est d'améliorer l'offre de places d'apprentissage au bénéfice de la population résidante, car il s'agit de mieux qualifier les travailleurs aux fins de les prémunir contre le risque du chômage. La réglementation relative aux étrangers ne pose aucun obstacle aux jeunes étrangers résidant en Suisse pour ce qui est de leur accès à une formation professionnelle, sous quelque forme que ce soit. Partant, le postulat peut être tenu pour rempli du fait qu'une modification de l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers n'a, en l'occurrence, aucune raison d'être.
Proposition du Conseil fédéral
du
15.03.1999
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.