Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06940.jsonl.gz/953

Le 14 juin 2020, plusieurs manifestations liées à la « grève des femmes » se sont déroulées à Bâle. La conseillère nationale Sibel Arslan a rejoint une manifestation illégale afin de servir de médiatrice entre le commandement des forces de police et les manifestantes. Le Ministère public du canton de Bâle-Ville lui reproche d’être restée sur place, après l’échec de sa tentative de médiation, et d’avoir apporté son soutien à la manifestation. Il indique que Mme Arslan a empêché les forces d’intervention d’accomplir les actes officiels nécessaires et annoncés à plusieurs reprises, et qu’elle a donc dû être éloignée de force afin que l’évacuation générale puisse être effectuée. Le ministère public précise que Mme Arslan s’est notamment rendue coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 du code pénal (CP) et d’entrave aux services d’intérêt général au sens de l’art. 239 CP, et qu’elle a enfreint l’ordonnance 2 Covid-19.
La Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N) a entendu la conseillère nationale Sibel Arslan. Celle-ci a fait valoir qu’on lui avait demandé de se rendre sur le lieu de la manifestation afin que, en sa qualité de conseillère nationale et en accord avec le commandement des forces de police, elle joue le rôle de médiatrice entre les manifestantes et la police. Elle a estimé qu’elle avait contribué à calmer la situation, précisant qu’elle avait par la suite reçu des remerciements pour son travail de médiation.
La commission indique que la conseillère nationale Sibel Arslan n’a pas participé à la manifestation en tant que manifestante, mais qu’elle a été appelée sur place en sa qualité de conseillère nationale, afin de servir de médiatrice. Par 6 voix contre 2, elle parvient donc à la conclusion que les faits reprochés à Mme Arslan sont en rapport direct avec les activités ou fonctions parlementaires de cette dernière. La commission estime que l’on est en droit de s’interroger sur le bien-fondé, du point de vue du droit pénal, des reproches adressés à Mme Arslan. Eu égard aux intentions respectables de cette dernière, elle estime que les faits qui lui sont reprochés ne relèvent pas d’une infraction grave. La CdI-N conclut à l’unanimité que les intérêts de l’institution parlementaire l’emportent sur les intérêts liés à la procédure pénale et qu’une levée de l’immunité de Mme Arslan serait une mesure disproportionnée.
Le 20 septembre 2021, la commission compétente du Conseil des États, soit la Commission des affaires juridiques, se penchera à son tour sur la requête du Ministère public du canton de Bâle-Ville. Si sa décision rejoint celle de la CdI-N, la protection de l’immunité de la conseillère nationale Sibel Arslan sera définitive et le ministère public ne pourra pas engager de poursuites pénales. Dans le cas contraire, la demande reviendra devant la CdI-N, qui sera chargée d’éliminer les divergences.