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TRIBUNAL CANTONAL HN12.050200-122254 18

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HN12.050200-122254 18

18 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 22 janvier 2013 __________________ Présidence de M. CREUX, président Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller Greffière : Mme Vuagniaux ***** Art. 242 CPC Vu la décision en délivrance d'un certificat d'héritiers rendue le 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la succession de feu P.________, vu le recours exercé le 26 novembre 2012 par V.________ contre la décision précitée, vu la décision de la Juge de paix du district de Lausanne du 18 janvier 2013, selon laquelle le certificat d'héritiers est erroné et peut être modifié en ce sens qu'un nouveau certificat annulant et remplaçant le précédent peut être délivré en faveur de V.________ en qualité de seule héritière instituée; attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de la reconsidération de la décision du 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne, que la décision de reconsidération du 18 janvier 2013 annule et remplace la décision du 16 novembre 2012, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ V.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 22 janvier 2013

Arrêt du 22 janvier 2013 __________________

__________________ Présidence de M. CREUX, président

Présidence de M. CREUX, président Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller

Juges : M. Winzap et Mme Charif Feller Greffière : Mme Vuagniaux

Greffière : Mme Vuagniaux *****

***** Art. 242 CPC

Art. 242 CPC Vu la décision en délivrance d'un certificat d'héritiers rendue le 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la succession de feu P.________,

Vu la décision en délivrance d'un certificat d'héritiers rendue le 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la succession de feu P.________, vu le recours exercé le 26 novembre 2012 par V.________ contre la décision précitée,

vu le recours exercé le 26 novembre 2012 par V.________ contre la décision précitée, vu la décision de la Juge de paix du district de Lausanne du 18 janvier 2013, selon laquelle le certificat d'héritiers est erroné et peut être modifié en ce sens qu'un nouveau certificat annulant et remplaçant le précédent peut être délivré en faveur de V.________ en qualité de seule héritière instituée;

vu la décision de la Juge de paix du district de Lausanne du 18 janvier 2013, selon laquelle le certificat d'héritiers est erroné et peut être modifié en ce sens qu'un nouveau certificat annulant et remplaçant le précédent peut être délivré en faveur de V.________ en qualité de seule héritière instituée; attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle,

attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,

que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de la reconsidération de la décision du 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne,

qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison de la reconsidération de la décision du 16 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne, que la décision de reconsidération du 18 janvier 2013 annule et remplace la décision du 16 novembre 2012,

que la décision de reconsidération du 18 janvier 2013 annule et remplace la décision du 16 novembre 2012, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet;

qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ V.________

‑ V.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

La greffière :