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Résiliation d’un logement en location
Départ du logement loué
Les locataires quittent leur logement. De quoi faut-il tenir compte ?
Le locataire doit remettre le logement nettoyé à fond. Dans le nord-ouest de la Suisse, il est d'usage de remettre le logement dans un état « impeccable ». La bailleuse :
• ne peut pas exiger que le nettoyage soit effectué par une entreprise professionnelle ;
• peut seulement exiger que l'appartement soit nettoyé lors de la remise, mais pas quand les locataires nettoient l'appartement ;
• commet un abus de droit si elle exige un nettoyage de l'appartement en sachant qu'il sera ensuite rénové et donc à nouveau sali.
Si le locataire a confié le nettoyage à une entreprise professionnelle, une éventuelle garantie de prise en charge n'est valable qu'entre lui et l'entreprise de nettoyage. Si la bailleuse n’accepte pas le logement nettoyé par un professionnel, le locataire doit régler la question du nettoyage ultérieur avec l'entreprise de nettoyage.
Le locataire doit remettre l'appartement au plus tard le dernier jour de la période de location. Si c'est un samedi ou un dimanche, la remise se fait le jour ouvrable suivant, aux heures de bureau.
Le locataire peut également remettre le logement plus tôt. Il doit néanmoins payer le loyer jusqu'à la fin du bail.
Exceptions :
• le locataire a proposé à temps un nouveau locataire acceptable ;
• la bailleuse rénove le logement pendant la durée du bail, pendant la période où le locataire n'habite plus dans le logement. Cette exception ne s'applique pas si la rénovation est nécessaire en raison d'une usure excessive.
Un protocole de remise n'est pas obligatoire, pas plus qu'un protocole de prise en charge. Ces procès-verbaux sont toutefois utiles pour éviter toute ambiguïté ultérieure. Si la bailleuse n'avait pas établi de procès-verbal de reprise avec le locataire à l'époque, elle doit prouver, en cas d'éventuels défauts, que ceux-ci proviennent des locataires actuels. En revanche, si la bailleuse a établi un état des lieux d'entrée, il y a présomption que le locataire actuel est responsable des dommages qui ne sont pas déjà mentionnés dans l'état des lieux d'entrée.
Attention à ne pas se tromper : La bailleuse devrait soit mentionner un forfait dans le procès-verbal, soit énumérer les différents postes avec le montant correspondant.
• Par sa signature, le locataire confirme qu'il paiera la réparation des dommages mentionnés dans le procès-verbal.
• Le locataire refuse de signer s'il estime que le procès-verbal n'est pas correct ;
• Le locataire peut mentionner sur le procès-verbal s'il n'est en désaccord qu'avec certains postes.
Exemple : la bailleuse consigne dans le procès-verbal les dommages subis dans le four. Le locataire peut y mentionner que le four est déjà amorti et qu'il ne doit donc pas payer de dédommagement.
Le locataire, mais aussi la bailleuse, peuvent se faire accompagner d'une personne officielle - généralement un représentant de la police cantonale des constructions - pour la remise du logement. Celui-ci établit le procès-verbal de remise, qui a valeur de document officiel devant le tribunal.
Cf. aussi : « Checklist: Défauts dans un logement locatif ».
Chiffres, délais & règles de forme
La bailleuse doit contrôler l'appartement lors de la remise et signaler immédiatement les défauts dont le locataire doit répondre. Si elle ne le fait pas, la bailleuse perd ses droits, sauf s'il s'agit de vices cachés.
Lors de son départ, le locataire doit remettre toutes les clés de l'appartement, y compris celles qu'il a fabriquées lui-même. S'il a perdu une clé de l'appartement, il doit la remplacer et prouver que la clé perdue n'est pas identifiable. S'il n'y parvient pas, la bailleuse peut répercuter les coûts d'une nouvelle serrure.
Le locataire devrait se faire confirmer par écrit la restitution des clés par la bailleuse.
Dépôt de garantie de loyer auprès de la banque
La banque ne peut restituer le dépôt de garantie de loyer qu'avec l'accord de la bailleuse et du locataire, sur la base d'un commandement de payer exécutoire ou d'un jugement définitif. Si la bailleuse souhaite donc utiliser le dépôt de garantie pour payer des réparations, par exemple, elle a besoin de l'accord du locataire. Avant que celui-ci ne donne son accord, il a le droit de consulter les factures.
Assurance de garantie de loyer
Dans le cas d'une assurance de garantie de loyer - qui, d'un point de vue juridique, est plutôt un cautionnement - le déroulement est régi par les conditions d'assurance. Notamment, la compagnie d'assurance peut encore réclamer les primes après la fin du bail si le locataire n'est pas d'accord avec la bailleuse sur les paiements qu'il doit encore effectuer. (Cf. aussi : « La bailleuse peut-elle exiger le paiement d’une caution malgré une garantie de loyer ? »)
Chiffres, délais & règles de forme
Si, dans un délai d'un an après la fin du bail, la bailleuse n'a fait valoir aucune prétention à l'égard des locataires, ceux-ci peuvent :
• exiger de la banque le remboursement de la garantie, respectivement
• exiger de l'assurance la confirmation que le contrat d'assurance, et donc l'obligation de payer la prime, a pris fin.