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Collecte des données pour la location d’un logement
Vous avez visité un appartement et désirez le louer ? Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre un appartement en location ? La collecte de données auprès des personnes intéressées à la location est autorisée, pour autant que ces informations soient appropriées pour choisir, selon des critères objectifs, un locataire adéquat.
Collecte de données auprès des candidats à la location
La collecte de données effectuée par un propriétaire ou une gérance immobilière auprès de personnes intéressées à la conclusion d’un contrat de bail doit permettre au bailleur de choisir, selon des critères objectifs, un locataire adéquat. En général, le propriétaire ou la gérance immobilière obtient ces renseignements par le biais d’un formulaire que les personnes intéressées remplissent elles-mêmes après avoir visité le logement.
Quelles données personnelles peuvent être requises ?
Les questions posées peuvent porter atteinte à la sphère privée des personnes concernées. Pour être licite, l’atteinte à la personnalité doit alors être justifiée par le consentement de la personne concernée, un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi. Si le bailleur ne peut se fonder sur l’un de ces motifs justificatifs, la question posée doit être considérée comme illicite et n’est pas admise.
Pour être valable en tant que motif justificatif, le consentement doit être libre et éclairé. Le bailleur ne peut généralement pas se prévaloir du consentement des candidats au logement, car ceux-ci ne sont pas véritablement libres de fournir les informations demandées : celui qui refuserait de donner certains renseignements est d’emblée placé dans une position défavorable par rapport aux autres candidats et compromet ses chances d'obtenir le logement.
Par conséquent, le bailleur doit en principe pouvoir se fonder sur un intérêt privé prépondérant. Cela est le cas si les informations requises sont en relation avec la conclusion du contrat de bail. Les données recueillies doivent se rapporter aux locataires potentiels et être directement utiles au bailleur afin qu’il puisse choisir le futur locataire, et l'intérêt du bailleur à obtenir ces données devra l'emporter sur celui du locataire potentiel à protéger sa sphère privée.
Le cas échéant, le bailleur peut aussi se prévaloir d’une obligation légale pour collecter ou communiquer certaines informations. Par exemple, la législation de la commune ou du canton peut obliger le bailleur à transmettre les données du nouveau locataire au contrôle des habitants.
Principes généraux de protection des données
Le bailleur qui collecte ou traite les données personnelles des candidats à la location devra veiller à respecter les principes généraux de protection des données, en particulier :
Selon le principe de licéité, tout traitement de données personnelles doit respecter l’ordre juridique en vigueur. Une collecte de données est réputée illicite lorsqu'elle enfreint clairement des normes légales, telles que les dispositions du code pénal (obtention de données sous la menace, par astuce ou par la violence) ou encore du droit du bail.
Le principe de bonne foi exige que la personne concernée puisse reconnaître quelles données sont collectées et dans quels buts. La récolte de renseignements auprès de tiers à l’insu du locataire potentiel enfreint ainsi le principe de la bonne foi.
Le principe de finalité prescrit que les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
Conformément au principe de proportionnalité, le bailleur ne peut collecter et traiter que les données objectivement nécessaires pour atteindre le but poursuivi, tout en préservant dans la mesure du possible les droits des personnes concernées. Le bailleur ne peut ainsi requérir que les données personnelles qui ont un rapport direct avec la conclusion ou l’exécution du contrat de bail et dont la collecte ne porte pas inutilement (ou de façon démesurée) atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Par exemple, le bailleur doit pouvoir s’assurer que le locataire dispose des ressources nécessaires pour payer son loyer ; dans cette mesure, il pourra exiger des renseignements sur la situation financière du locataire potentiel. Le traitement de données doit répondre à un besoin effectif, et non pas théorique ou relativement éloigné. La durée de conservation allant au-delà de ce que nécessite le traitement viole également le principe de proportionnalité : par exemple, une fois le contrat de bail signé avec le locataire définitivement choisi, le bailleur devra détruire les formulaires d’inscription des autres candidats au logement, sauf s’il dispose d’un motif justificatif particulier (p.ex. inscription sur une liste d’attente avec l’accord du locataire).
Vous trouverez des informations détaillées dans le document « Explications concernant les formulaires d'inscription relatifs à la location d'un appartement ». Nous y passons en revue les catégories de données que le bailleur peut normalement exiger des candidats au logement et expliquons dans quels cas les questions posées sont admissibles ou non.