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SUISSE: POSTULAT AU NIVEAU FÉDÉRAL
Postulat 18.3120
Déposé le 8 mars 2018 par Yvonne Feri au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 23 mai 2018.
La postulante constate que certains cantons n’accordent que peu d’importance à la mise en œuvre du principe constitutionnel de l’égalité entre femmes et hommes, au point parfois de ne même pas avoir instauré d’instance en charge de ce sujet. Elle adresse donc, en substance, les trois questions suivantes au Conseil fédéral : (1) Quels sont les cantons qui mettent en œuvre le principe constitutionnel d'égalité entre femmes et hommes, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Leg) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) et comment le font-ils ? (2) Comment est opéré le contrôle du respect de ces obligations par les cantons et quelles sont les possibilités de sanctions en cas de non-respect? (3) Quels moyens juridiques permettent de poursuivre les cantons qui ne respectent pas ces obligations, même sans personne lésée en particulier?