Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/62440

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures qui permettraient d'assurer le succès de la cyberadministration en Suisse ; il préparera un rapport à ce sujet.</p><p>L'étude portera notamment sur la possibilité d'introduire une distinction entre les tâches relevant de la souveraineté gouvernementale et les prestations de services qui n'en relèvent pas. Ces prestations seront soumises au libre jeu de la concurrence.</p><p>En matière de cyberadministration ne relevant pas de la souveraineté, le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles sont les prestations pour lesquelles la libre concurrence serait un avantage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.