Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67586

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Dans le but de renforcer le rôle du Parlement dans la politique européenne, les mesures suivantes s'imposent :</p><p>1. Le Conseil fédéral aura l'obligation d'informer le Parlement, exhaustivement et à temps, de tous les projets législatifs au sein de l'Union européenne et des décisions y afférentes.</p><p>2. Une délégation aux affaires européennes, qui se prononcera sur l'impact de ces projets et décisions et sur leur transposition dans le droit suisse, sera créée, associée à la politique européenne du Conseil fédéral et consultée par ce dernier dans les cas urgents.</p>