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A/1273/1998 ATA/161/1999 du 09.03.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HEURE D'OUVERTURE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT Normes : LRDBH.18 Parties : DUPONT Raoul et ass. L'Usine, ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h. Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989. Pas de document HTML

A/1273/1998

ATA/161/1999 du 09.03.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HEURE D'OUVERTURE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT Normes : LRDBH.18 Parties : DUPONT Raoul et ass. L'Usine, ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h. Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989. Pas de document HTML

# ATA/161/1999 du 09.03.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HEURE D'OUVERTURE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT Normes : LRDBH.18 Parties : DUPONT Raoul et ass. L'Usine, ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h. Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989.

Descripteurs : RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HEURE D'OUVERTURE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; JPT

Normes : LRDBH.18

Parties : DUPONT Raoul et ass. L'Usine, ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation de l'horaire d'ouverture de l'usine de 8h00 à 5h00, les intéressés n'ont pas allégué un intérêt particulier à l'obtention d'une autorisation d'ouverture 24h sur 24h. Pas de violation de droits acquis ou du principe de la bonne foi par le département, du fait que le nouvel horaire d'exploitation est plus restrictif que celui accordé en 1989.

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