Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69701

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais un système de subsides à la formation qui réalise les principes contenus dans l'art. 66, al. 1, de la Constitution fédérale. Il s'agit notamment de promouvoir une harmonisation dans le domaine des subsides à la formation dans le secteur de l'enseignement supérieur, d'entente avec les cantons. D'autre part, la participation financière de la Confédération aux subsides à la formation versés par les cantons au secteur tertiaire doit être aménagée de façon à garantir un rapport adéquat entre le droit fédéral pertinent et les prestations de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral sait que les deux commissions parlementaires d'examen préalable du projet RPT ainsi que la CSEC-N ont estimé que le besoin d'harmonisation dans le domaine des subsides de formation allait largement au-delà des propositions du Conseil fédéral qui étaient en discussion à l'époque, et que l'extension du projet de loi ne devait pas être abordée dans le cadre de la RPT, mais dans le contexte d'un débat plus large sur la formation.</p><p>Même s'il aurait été plus rationnel de procéder à l'extension du projet de loi dans le contexte du projet RPT, le Conseil fédéral peut aussi se rallier à l'approche préconisée dans la motion. Il considère cependant que le moment où sera ouvert ce dossier et la forme sous laquelle il conviendra de s'attaquer à la question restent indéterminés. L'aboutissement ou non d'une convention intercantonale sur le sujet sera un aspect essentiel du dossier.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.