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Pension entre ex-époux
Le principe est celui du « clean break » (coupure nette), à savoir qu’en principe, il n’y a pas de contribution / pension à prévoir pour l’ex-époux / épouse.
Le Tribunal fédéral souligne régulièrement (5A_88/2023, Consid. 3.3.1) que le principe de l’indépendance financière prime le droit à l’entretien post-divorce. Il en découle pour l’époux un devoir de se (ré) intégrer sur le marché du travail ou d’étendre une activité lucrative déjà existante.
Un époux ne peut ainsi prétendre à une contribution d’entretien que si, en dépit des efforts que l’on peut raisonnablement exiger de lui, il n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable.
Contrairement aux Mesures Protectrices de l’Union Conjugale, et vu le principe du clean break, le divorce ne permet pas de maintenir son train de vie antérieur. Chacun doit faire les efforts nécessaires pour être financièrement indépendant.
Cela a pour conséquence que la pension éventuelle ne doit en principe être versée que pour une période limitée (le temps de pouvoir devenir financièrement indépendant-e). Pour faciliter et encourager le processus, la pension est souvent dégressive durant la période considérée.
Voir aussi les explications détaillées sur l’obligation de travailler.
Ce principe connait cependant trois exceptions :
- Le Tribunal fédéral considère qu’une mère n’a pas à (re)travailler, ou à augmenter son taux de travail, tant que le plus jeune des enfants n’a pas atteint l’âge de la scolarité. Il considère également que la mère doit pouvoir travailler à 50% au moins dès que le plus jeune des enfants est en âge de scolarité et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, puis à 80% jusqu’à l’âge de 15 ans révolus puis à 100%.
Par conséquent, si la mère – dans ces conditions – ne peut pas couvrir ses propres frais, elle a droit à une pension (en principe dégressive pour tenir compte des augmentations du taux de travail en fonction de l’avancée en âge du plus jeune des enfants).
Si vous faites votre divorce par le site, vous aurez à faire les budgets après divorce. Le solde déficitaire du budget de la mère est le montant de la pension qui doit lui être versée.
Les pensions pour enfants sont prioritaires (art. 276a CC). Si le père n’a pas les moyens financiers suffisants pour payer tout ou partie de la pension pour la mère (après avoir tenu compte d’une pension correcte pour les enfants), il n’y aura pas de pension pour la mère (ou qu’une pension insuffisante) et la mère doit alors demander des prestations complémentaires pour pouvoir au moins disposer du minimum vital.
- Lorsque le mariage a été de longue durée (plus de 10 ans en général) et qu’il a durablement influencé les conditions de vie d’un des époux (en allemand « lebensprängend »), soit – en pratique – lorsque l’un des époux a renoncé à son indépendance économique du fait du mariage. Le cas classique est celui de l’épouse qui n’a pratiquement pas travaillé durant un long mariage (ATF 148 III 161, Consid. 4.2).
Dans ces cas, l’idée est de prévoir une pension dont le montant permettra à chacun de maintenir le même train de vie que pendant le mariage. Si les ressources financières ne sont pas suffisantes, chacun doit pouvoir mener un train de vie équivalent après le divorce (5A_641/2019, Consid 3.1.1 et 4.1). Dans ces cas-là, les budgets après séparation que vous préparerez par le site devront avoir des soldes semblables. En principe, la pension est due jusqu’à l’âge de l’AVS.
- Lorsque l’un des parents a cessé de travailler (ou réduit son taux de travail) pour s’occuper du ménage et des enfants et que ce parent n’a pas les moyens de couvrir ses propres frais, une contribution de prise en charge est due (5A_472/2019, Consid. 4.2.2).
- Lorsque le mariage n’a pas été de longue durée, mais que l’un des époux, du fait du divorce, a besoin d’une aide financière temporaire pour retrouver du travail / augmenter son taux de travail et revenir dans la situation qui était la sienne avant le mariage, une pension temporaire est due (BGE 148 III 161, Consid. 5.1 ; ATF 147 III 249, Consid 3.4.1 et 3.4.6).
Il s’agit-là de couvrir l’intérêt négatif ou le « dommage de mariage » (en allemand « Heiratschaden ») découlant de l’obligation de solidarité post-divorce.
En tous les cas, les pensions s’arrêtent au jour du décès de l’un ou l’autre des ex-conjoints (art. 130 al.1 CC ; 5A_611/2022). Pour un cas où l’époux payeur décède en cours de procédure, voir 5A_611/2022.
Avant d’examiner si une pension est due et de savoir comment la calculer, il faut aborder 5 sujets connexes.