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Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.11.2016
Modernisation du droit de la société anonyme
(Ce document n'est pas disponible en français)
Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral avait fixé et annoncé les lignes directrices du projet de révision du droit de la SA. Le message adopté aujourd'hui à l'attention du Parlement en est la concrétisation. Pour remplir le mandat qui lui a été confié, le Conseil fédéral a repris les éléments principaux du projet de 2007 en y intégrant les dispositions d'application de l'initiative populaire contre les rémunérations abusives.
Renforcer les droits des actionnaires pour mettre en œuvre l'initiative populaire contre les rémunérations abusives
Cette révision du droit de la SA est l'occasion de transférer au niveau de la loi les dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) adoptée pour mettre en œuvre provisoirement l'art. 95, al. 3, de la Constitution et en vigueur depuis le 1er janvier 2014 déjà.
Le projet complète l'ordonnance sur certains points dans le but de renforcer la sécurité du droit et les droits des actionnaires et de mettre en œuvre certains aspects de l'initiative populaire : seront ainsi interdites les primes d'embauche ne compensant pas un désavantage financier établi et les indemnités découlant d'une interdiction de faire concurrence qui n'est pas justifiée par l'usage commercial. Le montant de ces indemnités sera aussi limité. Si les actionnaires votent de manière prospective sur les rémunérations variables des cadres supérieurs, ils devront après coup aussi voter à titre consultatif sur le rapport de rémunération. Enfin, la procédure pour intenter une action en restitution de rémunérations injustifiées sera simplifiée.
Seuils de représentation des sexes
La définition de seuils de représentation des sexes dans les conseils d'administration et les directions des grandes sociétés cotées permettra de respecter davantage l'obligation constitutionnelle de veiller à l'égalité entre hommes et femmes, ces dernières étant encore sous-représentées parmi les cadres des échelons supérieurs. Les conseils d'administration devront compter au minimum 30 % de femmes et les directions 20 %. En cas de non-respect de ces proportions, les sociétés devront, dans leur rapport de rémunération, en exposer les raisons de même que les mesures pour y remédier.
L'obligation de s'expliquer qui sera faite aux entreprises qui ne respectent pas les seuils fixés (principe "appliquer ou expliquer") doit pousser les milieux économiques à intensifier leurs efforts pour promouvoir l'accession des femmes aux fonctions dirigeantes. Des délais de transition de plusieurs années – cinq pour les conseils d'administration et dix pour les directions – donneront aux sociétés le temps nécessaire pour recruter des candidates et des candidats appropriés.
Transparence renforcée dans le secteur des matières premières
Les matières premières proviennent en majorité de pays où les structures de l'état de droit sont insuffisantes. Le Conseil fédéral veut dès lors renforcer la transparence des flux financiers dans ce secteur d'activité pour inciter les entreprises à agir de manière plus responsable. Les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100 000 francs par année.
Assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital
Le projet prévoit aussi quelques assouplissements et simplifications. On autorisera ainsi l'utilisation d'une monnaie étrangère pour la fixation du capital-actions et pour la réduction autorisée dans le cadre d'une nouvelle marge de fluctuation du capital. La forme authentique ne sera plus obligatoire pour fonder, dissoudre et radier du registre du commerce une SA, une Sàrl ou une coopérative dont les statuts se limitent au minimum légal.
Le Conseil fédéral propose encore quelques modifications ponctuelles : mesures incitant les sociétés à s'assainir elles-mêmes suffisamment tôt de manière à éviter la faillite et possibilité de recourir à des tribunaux arbitraux pour les litiges relevant du droit des sociétés.
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vers le haut Dernière modification 23.11.2016