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Le projet élaboré par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) prévoit de relever le montant de la déduction opérée sur l’impôt fédéral direct pour la prise en charge extrafamiliale des enfants à 25 000 francs au plus et reprend ainsi le projet présenté par le Conseil fédéral en 2018 (18.050). Pour la Confédération, cette augmentation est provisoirement synonyme de pertes de recettes fiscales d’environ 10 millions de francs. Une proposition qui visait à relever également la déduction générale pour enfant à 8250 francs (au lieu de 6500 francs actuellement) a été rejetée par la commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, au motif que l’augmentation de la déduction pour enfant déjà décidée par le Parlement au cours de l’année 2019 avait amené le peuple à majoritairement rejeter le projet en septembre 2020. La commission souligne que rajouter cette déduction surchargerait le projet d’acte relatif à l’initiative 20.455 et entraînerait des pertes fiscales considérables, sans avoir un quelconque effet positif sur l’égalité entre hommes et femmes. Une minorité de la commission estime que les pertes fiscales générées au niveau de l’impôt fédéral direct, qui devraient avoisiner les 180 millions de francs par an, seraient supportables. Dans un souci d’équité, la déduction fiscale devrait concerner non seulement les parents qui confient la garde de leurs enfants à un tiers, mais également ceux qui en assument eux-mêmes la garde. Une autre minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’été 2021. Le Conseil fédéral prendra position au préalable.
2. TVA
La commission a pris connaissance du rapport sur les
résultats de la consultation sur l’avant-projet de loi (iv.pa. Feller 17.448) qui vise à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA. Au vu des résultats, la commission a maintenu son projet et l’a définitivement approuvé par 22 voix contre 2 lors du vote sur l’ensemble. Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur le projet de loi avant son traitement au conseil.
3. Examen de la loi sur la surveillance des assurances inscrit à l’ordre du jour de la session spéciale
En février dernier, la commission avait examiné la majeure partie des dispositions de la loi sur la surveillance des assurances (20.078) [cf.
communiqué de presse du 2.2.2021]. Elle a désormais clarifié les quelques points qui étaient restés en suspens. Elle propose, par 15 voix contre 0 et 10 abstentions, d’introduire, respectivement à l’art. 7 et à l’art. 15a, des précisions concernant le statut juridique du groupement d’assureurs dénommé Lloyd’s. En outre, elle propose, à l’unanimité, d’introduire une réglementation relative aux sociétés d’assurance à but spécial (art. 30e). Elle propose par ailleurs, également à l’unanimité, d’adapter plusieurs dispositions concernant le droit de l’assainissement au droit des faillites. Enfin, par 16 voix contre 8, elle propose de modifier respectivement l’art. 67 et l’art. 75 de sorte que les entreprises d’assurance soient dispensées d’élaborer des plans supplémentaires si elles appartiennent à un groupe ou à un conglomérat d’assurance qui a établi un plan de stabilisation et que la FINMA puisse établir des plans de liquidation pour des groupes et des conglomérats d’assurance. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Celui-ci sera examiné par le Conseil national à la session spéciale, qui aura lieu en mai.
4. Mise en œuvre de conventions fiscales internationales
A l’unanimité, la commission a approuvé un projet de loi du Conseil fédéral précisant les dispositions procédurales relatives à la mise en œuvre des conventions internationales dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne les procédures amiables (20.082). La commission a repris les décisions du Conseil des États (avec une légère modification concernant les paiements compensatoires en matière d’impôt anticipé). Deux minorités ont été déposées dans le but d’assouplir certaines des dispositions pénales du projet. En outre, la commission propose à son conseil d’approuver plusieurs arrêtés relatifs à des conventions de double imposition : avec le Liechtenstein (20.085,) par 16 voix contre 4, avec Malte (20.086), par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, et avec Chypre (20.087), par 17 voix contre 4 et 2 abstentions.
5. Autres objets et décisions
La commission propose, par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 17.522 « Adapter l'impôt sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail », ce pour les mêmes raisons que celles avancées par son homologue du Conseil des États (cf.
communiqué de presse de la CER-E du 21.1.2020). La CER-N estime elle aussi qu’il est préférable d’essayer d’atteindre l’objectif visé en modifiant la charge fiscale grevant les participations de collaborateur dans le cadre de l’initiative 17.456.
En vue de suivre l’évolution des conséquences économiques du Brexit pour la Suisse, la commission a invité des experts externes à présenter leurs analyses à ce sujet et des représentants du DFAE et du SECO à commenter les travaux en cours dans le cadre des relations économiques entre Suisse et Royaume-Uni. La commission a ainsi auditionné deux professeurs d’université, ainsi que des représentants d’economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de l’Union syndicale suisse et d’autonomiesuisse.
La commission a siégé les 12 et 13 avril 2021 à Berne sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.