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Smood SA n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer
03.11.2022
A la suite d’un examen approfondi du modèle d’affaires et sur la base d’un rapport d’expertise, la Commission fédérale de la poste PostCom a considéré que la société Smood SA n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer. Elle qualifie les contrats liant Smood à ses fournisseurs de contrats de vente par lesquels Smood acquiert des marchandises qu’elle revend ensuite à ses clients. Ce modèle ne remplit pas la condition de la fourniture de services postaux à des tiers.
Selon l’art. 4, al. 1, LPO, est soumis à l'obligation d’annoncer quiconque propose en son propre nom et à titre professionnel des services postaux à des clients. Les services postaux se réfèrent d'une part au traitement d'envois spécifiques, les envois postaux, c'est-à-dire les lettres, colis, journaux et périodiques, et d'autre part à certains processus postaux, à savoir la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution de ces envois. Que le prestataire fournisse effectivement les services postaux lui-même ou qu'il sous-traite ces services à d’autres entités n'est pas déterminant pour la question de l'obligation d’annoncer.
A la fin de l’année 2019, le Secrétariat technique de la Commission fédérale de la poste PostCom avait informé Smood SA qu’il disposait d'informations indiquant que l’entreprise fournissait des services postaux à titre professionnel. Il lui a rappelé qu'un prestataire de services postaux doit s’annoncer auprès de la PostCom. Par la suite, Smood SA a informé le Secrétariat qu’en vertu de son modèle d’affaires, elle ne se considérait pas comme un tel prestataire. La société a fait valoir qu’elle revendait à des clients des biens préalablement acquis auprès de fournisseurs. L’entreprise opérerait ainsi un service de livraison pour elle-même et non pour des expéditeurs d’envois postaux. La condition d’un service en faveur de clients ne serait donc pas remplie.
Rapport d’expertise : contrats Smood à qualifier de contrats de vente
Afin d’analyser les contrats liant Smood à ses partenaires, la PostCom a sollicité, en tant que mesure d’instruction, une expertise auprès du Professeur Sylvain Marchand de l’Université de Genève. Les principales conclusions de l’expertise sont les suivantes:
- Les contrats entre Smood et ses partenaires doivent être qualifiés de contrats de vente avec un aspect de vente à livraisons successives. Les contrats entre Smood et ses clients doivent également être qualifiés de contrats de vente.
- Les contrats entre Smood et ses partenaires et entre Smood et les clients contiennent les obligations typiques d’un contrat de vente, avec quelques obligations accessoires du vendeur. La séquence de conclusion des contrats et la chronologie d’une commande ne sont pas de nature à remettre en cause la qualification de ces contrats.
- Les partenaires assument les garanties contractuelles du vendeur à l’égard de Smood. Smood assume les garanties contractuelles du vendeur à l’égard des clients.
- Smood est libre de fixer les prix des produits vendus aux clients, ce qui confirme qu’il est, à l’égard des clients, le vendeur et non le transporteur.
L’obligation d’annoncer se limite aux prestations postales réalisées pour le compte de tiers
La PostCom a toujours retenu, conformément à l’art. 4, al. 1, LPO, que l’obligation d’annoncer se limite aux prestations postales réalisées pour le compte de tiers afin d’en retirer un gain. Par tiers, il faut comprendre les expéditeurs d’envois postaux et non les destinataires, vu que seul le prestataire chargé […] de gérer l’ensemble du processus par rapport à l’expéditeur est tenu de s’annoncer auprès de la PostCom (Message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 relatif à la loi sur la poste, FF 2009 4680). Sur la base de cette interprétation, la PostCom considère que les sociétés acheminant leurs propres envois ne sont pas soumises à l’obligation d’annoncer. En l’espèce, cela implique que Smood ne remplit pas les critères d’une soumission à la législation postale et que cette entreprise n’est donc pas tenue de s’enregistrer auprès de la PostCom.
La décision, publiée sur le site de la PostCom, n’est pas encore entrée en force et peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral.