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A. T. né en 1942, a été engagé en mesures de crise par l'Etat de Neuchâtel en qualité de geôlier-adjoint pour un an en juin 1991. Il a été réengagé aux mêmes conditions en juin 1993 pour six mois, prolongés de six mois. Il a ensuite été engagé comme geôlier auxiliaire dès le 1er juin 1994. Il a fait l'objet d'un avertissement le 20 janvier 1995 pour écarts de langage, non-respect du secret de fonction et problèmes d'alcool. Il a été nommé geôlier le 1er janvier 1996. Par lettres des 9 et 11 juillet 1997, S., chef du service des établissements de détention, a adressé à T. un avertissement pour avoir quitté son travail sans avertir le surveillant-chef. T. a recouru le 18 juillet 1997 au Département de la justice, de la santé et de la sécurité, qui, par décision du 19 août 1997, a renvoyé le dossier à S. pour violation du droit d'être entendu. B. Le 26 mars 1998, la cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité a reçu cinq membres du personnel des établisse- ments d'exécution des peines de X. à Y., dont T., qui souhaitaient lui faire part de problèmes internes, en particulier dans leurs rapports avec S. Ils lui ont à cette occasion remis un document constitué de divers rapports qu'ils avaient rédigés seuls ou à deux, accompagnés de quelques annexes. Il y critiquaient S. considéré en substance comme un mauvais chef, tyrannique, cassant, grossier et dont la gestion est critiquable. Un nouveau rendez-vous a été convenu le lendemain avec la cheffe du département. Le soir du 26 mars 1998, T. a toutefois remis le document à un député du Grand Conseil, ce dont la cheffe du département a été informée le lendemain. Par lettre du 10 juin 1998, la cheffe du département a informé T. qu'elle considérait que la diffusion du rapport relevait d'une violation du secret de fonction et qu'elle souhaitait l'entendre à ce sujet le 15 juin afin d'établir les voies possibles permettant de mettre un terme à cette affaire. Le 15 juin 1998, T., par son mandataire, a demandé si l'entretien envisagé s'inscrivait dans le cadre d'une procédure administrative. Il lui a été répondu le 29 juin 1998 que l'entrevue s'inscrivait bien dans le cadre d'une procédure de renvoi. T. a ainsi déposé des observations écrites le 14 juillet 1998. Par décision du 19 août 1998, le Conseil d'Etat a résilié avec effet immédiat les rapports de service de T. et retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours. Il a en bref considéré que la remise du rapport à un député constituait une violation du secret de fonction et que cet acte d'insubordination était d'autant plus blâmable que le département concerné s'était engagé à résoudre les difficultés qui avaient surgi dans le service des établissements de détention. C. Le 14 septembre 1998, T. recourt au Tribunal administratif contre la décision du 19 août 1998, concluant à la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une indemnité de dépens. Sur le fond, il se plaint d'une constatation inexacte et incomplète de faits pertinents sur différents points. Il avance notamment que le rapport remis au député ne contient pas toutes les annexes mentionnées dans la décision entreprise et qu'il ne lui a pas été demandé de ne pas ébruiter l'affaire lors de l'entrevue du 26 mars 1998. Il invoque également une violation de son droit d'être entendu car quatre personnes dont il avait demandé l'audition dans ses observations du 14 juillet 1998 n'ont pas été interrogées. Il avance par ailleurs qu'il pen- sait que le rapport n'était pas soumis au secret de fonction parce qu'il a trait à des difficultés générales rencontrées avec le chef du service et que de telles informations et appréciations ne sont pas secrètes par na- ture. Il relève enfin qu'une éventuelle violation du secret de fonction ne justifierait pas un renvoi immédiat, l'autorité s'étant accommodée pendant plusieurs mois de la poursuite des rapports de service. D. Dans ses observations du 23 septembre 1998, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. C O N S I D E R A N T en droit 1. Les décisions du Conseil d'Etat relatives au renvoi pour justes motifs ou raisons graves d'un titulaire de fonction publique peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif (art.82 al.3 LSt). Interje- té dans les formes et délai légaux, le recours est ainsi recevable. 2. a) Selon l'article 15 al.2 LSt, les titulaires de fonctions pu- bliques accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité, honnêteté et impartialité, dans le respect des instructions reçues. Il leur est inter- dit de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité officielle et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales (art.20 al.1 LSt). Dans les mêmes limites, il leur est également interdit de communiquer à des tiers ou de s'approprier, en original ou en copie, des documents de service établis par eux-mêmes ou par autrui (art.20 al.2 LSt). Règle fondamentale, le secret de fonction s'applique aux faits appris par les fonctionnaires parce qu'ils sont fonctionnaires, même en dehors de toute relation directe avec leur service. Il concerne les faits en rapport avec la vie privée des particuliers et ceux dont la communica- tion est de nature à léser sensiblement un intérêt de l'administration. L'obligation du secret existe quel que soit le destinataire, à l'exception des collègues du même service exerçant les mêmes attributions et du chef de service. Elle peut toutefois ne pas être respectée lorsqu'un intérêt légitime l'impose. Il faut cependant qu'il n'existe aucune autre moyen de satisfaire cet intérêt, notamment que le titulaire ne puisse pas procéder utilement par la voie hiérarchique (Moor, Droit administratif, vol.III, 1992, p.235-236). b) En l'espèce, les rapports et leurs annexes remis à la cheffe du département le 26 mars 1998 tombaient indiscutablement sous le coup de l'article 20 LSt. Il est cependant sans pertinence de savoir si c'est bien le document relié déposé au dossier, avec toutes les annexes qu'il com- prend, qui a été remis au député du Grand Conseil, ou seulement la version épurée à laquelle il est fait allusion dans un procès-verbal du 27 mai 1998 figurant au dossier (p.2). En effet, les rapports en eux-mêmes, sans les annexes, ont clairement trait à des faits dont leurs auteurs ont eu connaissance dans leur activité officielle et qui, en outre, devaient en principe rester secrets en raison de leur nature et des circonstances. Les rapports contiennent en effet de nombreux griefs précis et motivés contre le chef de service, de nature à porter atteinte à l'image de l'administra- tion, de sorte que le recourant ne peut pas prétendre que de telles infor- mations et appréciations ne sont pas secrètes par nature. De plus, une obligation de maintien du secret devait s'imposer au recourant sans même qu'il soit nécessaire que des instructions spéciales lui soient données à ce propos, de sorte qu'il n'est besoin d'examiner si une telle instruction a été donnée au recourant lors de la réunion du 26 mars 1998. Enfin, comme la cheffe du département avait reçu T. et ses collègues et allait les revoir le lendemain, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un intérêt légitime à la divulgation des rapports, la voie hiérarchique étant utilisée. Au demeurant, le recourant n'a pas agi dans le cadre de l'exer- cice du droit d'information et de consultation des députés (art.5a de la loi d'organisation du Grand Conseil). C'est en conséquence à juste titre que le Conseil d'Etat a retenu une violation du secret de fonction, sans entendre les témoins requis par le recourant, dont l'audition n'était pas nécessaire. 3. a) Si des raisons d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de manquements graves ou répétés aux devoirs de service ou d'autres raisons graves ne permettent plus la poursuite des rapports de service, l'autorité qui a nommé peut ordonner le renvoi d'un titulaire de fonction publique (art.45 al.1 LSt). L'autorité de nomination prononce le renvoi du titu- laire de fonction publique et lui notifie la décision moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois (art.48 al.2 LSt). En cas de violation grave des devoirs de service, une autorité de nomination peut procéder au renvoi de titulaire de fonction avec effet immédiat, cas échéant sans avertissement préalable (art.48 al.3 LSt). Selon la jurisprudence, l'autorité décide librement, dans les limites de son pouvoir d'appréciation dont elle devra néanmoins user de façon consciencieuse, si la résiliation est justifiée. L'existence d'un juste motif, autorisant le renvoi, même immédiat, n'a pas besoin d'être démontrée. Il suffit que le licenciement entre dans le pouvoir d'apprécia- tion de l'autorité et apparaisse, au regard des prestations et du compor- tement de l'intéressé, comme une mesure défendable (ATF 108 Ib 209, 99 Ib 129). En outre, selon l'article 33 litt.a et d LPJA, le Tribunal adminis- tratif examine uniquement si l'autorité a abusé de son pourvoi d'apprécia- tion ou l'a excédé; il n'est pas habilité à contrôler l'opportunité de la décision puisqu'aucun texte légal ne lui en donne la compétence (RJN 1995, p.147-148, 1990, p.98, 1985, p.129, 1995, p.147-148). b) En l'espèce, la violation du secret de fonction commise par le recourant apparaît, ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat, comme un acte d'insubordination particulièrement grave puisque la remise du rapport au député est intervenue juste après une première entrevue avec la cheffe du département et alors même qu'une nouvelle entrevue était agendée au lendemain. Peu importe que le recourant ait eu l'impression que les cri- tiques formulées rencontraient l'incrédulité de la cheffe du département. En agissant comme il l'a fait alors qu'un dialogue était engagé, il a dé- montré qu'on ne pouvait plus avoir aucune confiance en lui. Son comporte- ment aurait pu ainsi justifier un renvoi avec effet immédiat. Il faut toutefois considérer qu'un renvoi avec effet immédiat découle, par analogie avec la notion de justes motifs de l'article 337 CO, d'un fait propre à détruire la confiance de telle façon que la poursuite des rapports de service ne peut plus être exigée de l'Etat, même durant le délai de trois mois de l'article 48 al.2 LSt. En d'autres termes, l'Etat qui apprend l'existence d'un motif de renvoi immédiat doit procéder rapi- dement à celui-ci, sans quoi il est présumé y renoncer (Brunner/Bühler/ Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., 1996, p.229; Duc/ Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, 1998, p.470). Or, en l'espèce, la violation du secret de fonction a été connue le 27 mars 1998, mais le recourant n'a été convoqué pour être entendu à ce propos que le 10 juin 1998 et la décision de renvoi n'est intervenue que le 19 août 1998. On doit dès lors retenir que, bien que le comportement du recourant justifie son renvoi, la poursuite des rapports de service durant le délai légal de trois mois est possible. La décision entreprise doit ainsi être annulée dans la mesure où elle prononce un renvoi avec effet immédiat. Le renvoi subsiste cependant, mais dans le délai ordinaire de trois mois pour la fin d'un mois. 4. Comme il est statué sur le fond, la requête de restitution de l'effet suspensif devient sans objet. 5. La décision entreprise est annulée dans la mesure où elle pro- nonce un renvoi avec effet immédiat et il est constaté que les rapports de service prendront fin à l'expiration du délai légal ordinaire, soit le 30 novembre 1998. Il est statué sans frais. Au vu du sort de la cause, le recourant a droit à une indemnité de dépens réduite. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision entreprise dans la mesure où elle met fin avec effet immédiat aux rapports de service et constate que les rapports de ser- vice prendront fin au 30 novembre 1998. 2. Statue sans frais. 3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 200 francs. Neuchâtel, le 26 octobre 1998

A. T. né en 1942, a été engagé en mesures de crise par l'Etat de

A. T. né en 1942, a été engagé en mesures de crise par l'Etat de Neuchâtel en qualité de geôlier-adjoint pour un an en juin 1991. Il a été

Neuchâtel en qualité de geôlier-adjoint pour un an en juin 1991. Il a été réengagé aux mêmes conditions en juin 1993 pour six mois, prolongés de six

réengagé aux mêmes conditions en juin 1993 pour six mois, prolongés de six mois. Il a ensuite été engagé comme geôlier auxiliaire dès le 1er juin

mois. Il a ensuite été engagé comme geôlier auxiliaire dès le 1er juin 1994. Il a fait l'objet d'un avertissement le 20 janvier 1995 pour écarts

1994. Il a fait l'objet d'un avertissement le 20 janvier 1995 pour écarts de langage, non-respect du secret de fonction et problèmes d'alcool. Il a

de langage, non-respect du secret de fonction et problèmes d'alcool. Il a été nommé geôlier le 1er janvier 1996.

été nommé geôlier le 1er janvier 1996. Par lettres des 9 et 11 juillet 1997, S., chef du service des

Par lettres des 9 et 11 juillet 1997, S., chef du service des établissements de détention, a adressé à T. un avertissement pour avoir

établissements de détention, a adressé à T. un avertissement pour avoir quitté son travail sans avertir le surveillant-chef. T. a recouru le 18

quitté son travail sans avertir le surveillant-chef. T. a recouru le 18 juillet 1997 au Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

juillet 1997 au Département de la justice, de la santé et de la sécurité, qui, par décision du 19 août 1997, a renvoyé le dossier à S. pour

qui, par décision du 19 août 1997, a renvoyé le dossier à S. pour violation du droit d'être entendu. violation du droit d'être entendu. B. Le 26 mars 1998, la cheffe du Département de la justice, de la

B. Le 26 mars 1998, la cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité a reçu cinq membres du personnel des établisse-

santé et de la sécurité a reçu cinq membres du personnel des établisse- ments d'exécution des peines de X. à Y., dont T., qui

ments d'exécution des peines de X. à Y., dont T., qui souhaitaient lui faire part de problèmes internes, en particulier dans

souhaitaient lui faire part de problèmes internes, en particulier dans leurs rapports avec S. Ils lui ont à cette occasion remis un document

leurs rapports avec S. Ils lui ont à cette occasion remis un document constitué de divers rapports qu'ils avaient rédigés seuls ou à deux,

constitué de divers rapports qu'ils avaient rédigés seuls ou à deux, accompagnés de quelques annexes. Il y critiquaient S. considéré en

accompagnés de quelques annexes. Il y critiquaient S. considéré en substance comme un mauvais chef, tyrannique, cassant, grossier et dont la

substance comme un mauvais chef, tyrannique, cassant, grossier et dont la gestion est critiquable. Un nouveau rendez-vous a été convenu le lendemain

gestion est critiquable. Un nouveau rendez-vous a été convenu le lendemain avec la cheffe du département. Le soir du 26 mars 1998, T. a toutefois

avec la cheffe du département. Le soir du 26 mars 1998, T. a toutefois remis le document à un député du Grand Conseil, ce dont la cheffe du

remis le document à un député du Grand Conseil, ce dont la cheffe du département a été informée le lendemain. département a été informée le lendemain. Par lettre du 10 juin 1998, la cheffe du département a informé

Par lettre du 10 juin 1998, la cheffe du département a informé T. qu'elle considérait que la diffusion du rapport relevait d'une

T. qu'elle considérait que la diffusion du rapport relevait d'une violation du secret de fonction et qu'elle souhaitait l'entendre à ce

violation du secret de fonction et qu'elle souhaitait l'entendre à ce sujet le 15 juin afin d'établir les voies possibles permettant de mettre

sujet le 15 juin afin d'établir les voies possibles permettant de mettre un terme à cette affaire. Le 15 juin 1998, T., par son mandataire, a

un terme à cette affaire. Le 15 juin 1998, T., par son mandataire, a demandé si l'entretien envisagé s'inscrivait dans le cadre d'une procédure

demandé si l'entretien envisagé s'inscrivait dans le cadre d'une procédure administrative. Il lui a été répondu le 29 juin 1998 que l'entrevue

administrative. Il lui a été répondu le 29 juin 1998 que l'entrevue s'inscrivait bien dans le cadre d'une procédure de renvoi. T. a ainsi

s'inscrivait bien dans le cadre d'une procédure de renvoi. T. a ainsi déposé des observations écrites le 14 juillet 1998. Par décision du 19

déposé des observations écrites le 14 juillet 1998. Par décision du 19 août 1998, le Conseil d'Etat a résilié avec effet immédiat les rapports de

août 1998, le Conseil d'Etat a résilié avec effet immédiat les rapports de service de T. et retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours. Il a en

service de T. et retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours. Il a en bref considéré que la remise du rapport à un député constituait une

bref considéré que la remise du rapport à un député constituait une violation du secret de fonction et que cet acte d'insubordination était

violation du secret de fonction et que cet acte d'insubordination était d'autant plus blâmable que le département concerné s'était engagé à

d'autant plus blâmable que le département concerné s'était engagé à résoudre les difficultés qui avaient surgi dans le service des

résoudre les difficultés qui avaient surgi dans le service des établissements de détention.

établissements de détention. C. Le 14 septembre 1998, T. recourt au Tribunal administratif

C. Le 14 septembre 1998, T. recourt au Tribunal administratif contre la décision du 19 août 1998, concluant à la restitution de l'effet

contre la décision du 19 août 1998, concluant à la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une

suspensif, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une indemnité de dépens. Sur le fond, il se plaint d'une constatation inexacte

indemnité de dépens. Sur le fond, il se plaint d'une constatation inexacte et incomplète de faits pertinents sur différents points. Il avance

et incomplète de faits pertinents sur différents points. Il avance notamment que le rapport remis au député ne contient pas toutes les

notamment que le rapport remis au député ne contient pas toutes les annexes mentionnées dans la décision entreprise et qu'il ne lui a pas été

annexes mentionnées dans la décision entreprise et qu'il ne lui a pas été demandé de ne pas ébruiter l'affaire lors de l'entrevue du 26 mars 1998. demandé de ne pas ébruiter l'affaire lors de l'entrevue du 26 mars 1998. Il invoque également une violation de son droit d'être entendu car quatre

Il invoque également une violation de son droit d'être entendu car quatre personnes dont il avait demandé l'audition dans ses observations du 14

personnes dont il avait demandé l'audition dans ses observations du 14 juillet 1998 n'ont pas été interrogées. Il avance par ailleurs qu'il pen-

juillet 1998 n'ont pas été interrogées. Il avance par ailleurs qu'il pen- sait que le rapport n'était pas soumis au secret de fonction parce qu'il a

sait que le rapport n'était pas soumis au secret de fonction parce qu'il a trait à des difficultés générales rencontrées avec le chef du service et

trait à des difficultés générales rencontrées avec le chef du service et que de telles informations et appréciations ne sont pas secrètes par na-

que de telles informations et appréciations ne sont pas secrètes par na- ture. Il relève enfin qu'une éventuelle violation du secret de fonction ne

ture. Il relève enfin qu'une éventuelle violation du secret de fonction ne justifierait pas un renvoi immédiat, l'autorité s'étant accommodée pendant

justifierait pas un renvoi immédiat, l'autorité s'étant accommodée pendant plusieurs mois de la poursuite des rapports de service. plusieurs mois de la poursuite des rapports de service. D. Dans ses observations du 23 septembre 1998, le Conseil d'Etat

D. Dans ses observations du 23 septembre 1998, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. conclut au rejet du recours. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Les décisions du Conseil d'Etat relatives au renvoi pour justes

1. Les décisions du Conseil d'Etat relatives au renvoi pour justes motifs ou raisons graves d'un titulaire de fonction publique peuvent faire

motifs ou raisons graves d'un titulaire de fonction publique peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif (art.82 al.3 LSt). Interje-

l'objet d'un recours au Tribunal administratif (art.82 al.3 LSt). Interje- té dans les formes et délai légaux, le recours est ainsi recevable. té dans les formes et délai légaux, le recours est ainsi recevable. 2. a) Selon l'article 15 al.2 LSt, les titulaires de fonctions pu-

2. a) Selon l'article 15 al.2 LSt, les titulaires de fonctions pu- bliques accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité, honnêteté et

bliques accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité, honnêteté et impartialité, dans le respect des instructions reçues. Il leur est inter-

impartialité, dans le respect des instructions reçues. Il leur est inter- dit de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de

dit de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité officielle et qui doivent rester secrets en raison de leur

leur activité officielle et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales (art.20 al.1 LSt). nature, des circonstances ou d'instructions spéciales (art.20 al.1 LSt). Dans les mêmes limites, il leur est également interdit de communiquer à

Dans les mêmes limites, il leur est également interdit de communiquer à des tiers ou de s'approprier, en original ou en copie, des documents de

des tiers ou de s'approprier, en original ou en copie, des documents de service établis par eux-mêmes ou par autrui (art.20 al.2 LSt). service établis par eux-mêmes ou par autrui (art.20 al.2 LSt). Règle fondamentale, le secret de fonction s'applique aux faits

Règle fondamentale, le secret de fonction s'applique aux faits appris par les fonctionnaires parce qu'ils sont fonctionnaires, même en

appris par les fonctionnaires parce qu'ils sont fonctionnaires, même en dehors de toute relation directe avec leur service. Il concerne les faits

dehors de toute relation directe avec leur service. Il concerne les faits en rapport avec la vie privée des particuliers et ceux dont la communica-

en rapport avec la vie privée des particuliers et ceux dont la communica- tion est de nature à léser sensiblement un intérêt de l'administration. tion est de nature à léser sensiblement un intérêt de l'administration. L'obligation du secret existe quel que soit le destinataire, à l'exception

L'obligation du secret existe quel que soit le destinataire, à l'exception des collègues du même service exerçant les mêmes attributions et du chef

des collègues du même service exerçant les mêmes attributions et du chef de service. Elle peut toutefois ne pas être respectée lorsqu'un intérêt

de service. Elle peut toutefois ne pas être respectée lorsqu'un intérêt légitime l'impose. Il faut cependant qu'il n'existe aucune autre moyen de

légitime l'impose. Il faut cependant qu'il n'existe aucune autre moyen de satisfaire cet intérêt, notamment que le titulaire ne puisse pas procéder

satisfaire cet intérêt, notamment que le titulaire ne puisse pas procéder utilement par la voie hiérarchique (Moor, Droit administratif, vol.III,

utilement par la voie hiérarchique (Moor, Droit administratif, vol.III, 1992, p.235-236).

1992, p.235-236). b) En l'espèce, les rapports et leurs annexes remis à la cheffe

b) En l'espèce, les rapports et leurs annexes remis à la cheffe du département le 26 mars 1998 tombaient indiscutablement sous le coup de

du département le 26 mars 1998 tombaient indiscutablement sous le coup de l'article 20 LSt. Il est cependant sans pertinence de savoir si c'est bien

l'article 20 LSt. Il est cependant sans pertinence de savoir si c'est bien le document relié déposé au dossier, avec toutes les annexes qu'il com-

le document relié déposé au dossier, avec toutes les annexes qu'il com- prend, qui a été remis au député du Grand Conseil, ou seulement la version

prend, qui a été remis au député du Grand Conseil, ou seulement la version épurée à laquelle il est fait allusion dans un procès-verbal du 27 mai

épurée à laquelle il est fait allusion dans un procès-verbal du 27 mai 1998 figurant au dossier (p.2). En effet, les rapports en eux-mêmes, sans

1998 figurant au dossier (p.2). En effet, les rapports en eux-mêmes, sans les annexes, ont clairement trait à des faits dont leurs auteurs ont eu

les annexes, ont clairement trait à des faits dont leurs auteurs ont eu connaissance dans leur activité officielle et qui, en outre, devaient en

connaissance dans leur activité officielle et qui, en outre, devaient en principe rester secrets en raison de leur nature et des circonstances. Les

principe rester secrets en raison de leur nature et des circonstances. Les rapports contiennent en effet de nombreux griefs précis et motivés contre

rapports contiennent en effet de nombreux griefs précis et motivés contre le chef de service, de nature à porter atteinte à l'image de l'administra-

le chef de service, de nature à porter atteinte à l'image de l'administra- tion, de sorte que le recourant ne peut pas prétendre que de telles infor-

tion, de sorte que le recourant ne peut pas prétendre que de telles infor- mations et appréciations ne sont pas secrètes par nature. De plus, une

mations et appréciations ne sont pas secrètes par nature. De plus, une obligation de maintien du secret devait s'imposer au recourant sans même

obligation de maintien du secret devait s'imposer au recourant sans même qu'il soit nécessaire que des instructions spéciales lui soient données à

qu'il soit nécessaire que des instructions spéciales lui soient données à ce propos, de sorte qu'il n'est besoin d'examiner si une telle instruction

ce propos, de sorte qu'il n'est besoin d'examiner si une telle instruction a été donnée au recourant lors de la réunion du 26 mars 1998. Enfin, comme

a été donnée au recourant lors de la réunion du 26 mars 1998. Enfin, comme la cheffe du département avait reçu T. et ses collègues et allait les

la cheffe du département avait reçu T. et ses collègues et allait les revoir le lendemain, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un intérêt

revoir le lendemain, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un intérêt légitime à la divulgation des rapports, la voie hiérarchique étant

légitime à la divulgation des rapports, la voie hiérarchique étant utilisée. Au demeurant, le recourant n'a pas agi dans le cadre de l'exer-

utilisée. Au demeurant, le recourant n'a pas agi dans le cadre de l'exer- cice du droit d'information et de consultation des députés (art.5a de la

cice du droit d'information et de consultation des députés (art.5a de la loi d'organisation du Grand Conseil). C'est en conséquence à juste titre

loi d'organisation du Grand Conseil). C'est en conséquence à juste titre que le Conseil d'Etat a retenu une violation du secret de fonction, sans

que le Conseil d'Etat a retenu une violation du secret de fonction, sans entendre les témoins requis par le recourant, dont l'audition n'était pas

entendre les témoins requis par le recourant, dont l'audition n'était pas nécessaire. nécessaire. 3. a) Si des raisons d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de

3. a) Si des raisons d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de manquements graves ou répétés aux devoirs de service ou d'autres raisons

manquements graves ou répétés aux devoirs de service ou d'autres raisons graves ne permettent plus la poursuite des rapports de service, l'autorité

graves ne permettent plus la poursuite des rapports de service, l'autorité qui a nommé peut ordonner le renvoi d'un titulaire de fonction publique

qui a nommé peut ordonner le renvoi d'un titulaire de fonction publique (art.45 al.1 LSt). L'autorité de nomination prononce le renvoi du titu-

(art.45 al.1 LSt). L'autorité de nomination prononce le renvoi du titu- laire de fonction publique et lui notifie la décision moyennant un préavis

laire de fonction publique et lui notifie la décision moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois (art.48 al.2 LSt). En cas de violation

de trois mois pour la fin d'un mois (art.48 al.2 LSt). En cas de violation grave des devoirs de service, une autorité de nomination peut procéder au

grave des devoirs de service, une autorité de nomination peut procéder au renvoi de titulaire de fonction avec effet immédiat, cas échéant sans

renvoi de titulaire de fonction avec effet immédiat, cas échéant sans avertissement préalable (art.48 al.3 LSt). avertissement préalable (art.48 al.3 LSt). Selon la jurisprudence, l'autorité décide librement, dans les

Selon la jurisprudence, l'autorité décide librement, dans les limites de son pouvoir d'appréciation dont elle devra néanmoins user de

limites de son pouvoir d'appréciation dont elle devra néanmoins user de façon consciencieuse, si la résiliation est justifiée. L'existence d'un

façon consciencieuse, si la résiliation est justifiée. L'existence d'un juste motif, autorisant le renvoi, même immédiat, n'a pas besoin d'être

juste motif, autorisant le renvoi, même immédiat, n'a pas besoin d'être démontrée. Il suffit que le licenciement entre dans le pouvoir d'apprécia-

démontrée. Il suffit que le licenciement entre dans le pouvoir d'apprécia- tion de l'autorité et apparaisse, au regard des prestations et du compor-

tion de l'autorité et apparaisse, au regard des prestations et du compor- tement de l'intéressé, comme une mesure défendable (ATF 108 Ib 209, 99 Ib

tement de l'intéressé, comme une mesure défendable (ATF 108 Ib 209, 99 Ib 129). En outre, selon l'article 33 litt.a et d LPJA, le Tribunal adminis-

129). En outre, selon l'article 33 litt.a et d LPJA, le Tribunal adminis- tratif examine uniquement si l'autorité a abusé de son pourvoi d'apprécia-

tratif examine uniquement si l'autorité a abusé de son pourvoi d'apprécia- tion ou l'a excédé; il n'est pas habilité à contrôler l'opportunité de la

tion ou l'a excédé; il n'est pas habilité à contrôler l'opportunité de la décision puisqu'aucun texte légal ne lui en donne la compétence (RJN 1995,

décision puisqu'aucun texte légal ne lui en donne la compétence (RJN 1995, p.147-148, 1990, p.98, 1985, p.129, 1995, p.147-148). p.147-148, 1990, p.98, 1985, p.129, 1995, p.147-148). b) En l'espèce, la violation du secret de fonction commise par

b) En l'espèce, la violation du secret de fonction commise par le recourant apparaît, ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat, comme un

le recourant apparaît, ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat, comme un acte d'insubordination particulièrement grave puisque la remise du rapport

acte d'insubordination particulièrement grave puisque la remise du rapport au député est intervenue juste après une première entrevue avec la cheffe

au député est intervenue juste après une première entrevue avec la cheffe du département et alors même qu'une nouvelle entrevue était agendée au

du département et alors même qu'une nouvelle entrevue était agendée au lendemain. Peu importe que le recourant ait eu l'impression que les cri-

lendemain. Peu importe que le recourant ait eu l'impression que les cri- tiques formulées rencontraient l'incrédulité de la cheffe du département. tiques formulées rencontraient l'incrédulité de la cheffe du département. En agissant comme il l'a fait alors qu'un dialogue était engagé, il a dé-

En agissant comme il l'a fait alors qu'un dialogue était engagé, il a dé- montré qu'on ne pouvait plus avoir aucune confiance en lui. Son comporte-

montré qu'on ne pouvait plus avoir aucune confiance en lui. Son comporte- ment aurait pu ainsi justifier un renvoi avec effet immédiat. ment aurait pu ainsi justifier un renvoi avec effet immédiat. Il faut toutefois considérer qu'un renvoi avec effet immédiat

Il faut toutefois considérer qu'un renvoi avec effet immédiat découle, par analogie avec la notion de justes motifs de l'article 337 CO,

découle, par analogie avec la notion de justes motifs de l'article 337 CO, d'un fait propre à détruire la confiance de telle façon que la poursuite

d'un fait propre à détruire la confiance de telle façon que la poursuite des rapports de service ne peut plus être exigée de l'Etat, même durant le

des rapports de service ne peut plus être exigée de l'Etat, même durant le délai de trois mois de l'article 48 al.2 LSt. En d'autres termes, l'Etat

délai de trois mois de l'article 48 al.2 LSt. En d'autres termes, l'Etat qui apprend l'existence d'un motif de renvoi immédiat doit procéder rapi-

qui apprend l'existence d'un motif de renvoi immédiat doit procéder rapi- dement à celui-ci, sans quoi il est présumé y renoncer (Brunner/Bühler/

dement à celui-ci, sans quoi il est présumé y renoncer (Brunner/Bühler/ Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., 1996, p.229; Duc/

Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., 1996, p.229; Duc/ Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, 1998, p.470). Or,

Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, 1998, p.470). Or, en l'espèce, la violation du secret de fonction a été connue le 27 mars

en l'espèce, la violation du secret de fonction a été connue le 27 mars 1998, mais le recourant n'a été convoqué pour être entendu à ce propos que

1998, mais le recourant n'a été convoqué pour être entendu à ce propos que le 10 juin 1998 et la décision de renvoi n'est intervenue que le 19 août

le 10 juin 1998 et la décision de renvoi n'est intervenue que le 19 août 1998. On doit dès lors retenir que, bien que le comportement du recourant

1998. On doit dès lors retenir que, bien que le comportement du recourant justifie son renvoi, la poursuite des rapports de service durant le délai

justifie son renvoi, la poursuite des rapports de service durant le délai légal de trois mois est possible. La décision entreprise doit ainsi être

légal de trois mois est possible. La décision entreprise doit ainsi être annulée dans la mesure où elle prononce un renvoi avec effet immédiat. Le

annulée dans la mesure où elle prononce un renvoi avec effet immédiat. Le renvoi subsiste cependant, mais dans le délai ordinaire de trois mois pour

renvoi subsiste cependant, mais dans le délai ordinaire de trois mois pour la fin d'un mois. la fin d'un mois. 4. Comme il est statué sur le fond, la requête de restitution de

4. Comme il est statué sur le fond, la requête de restitution de l'effet suspensif devient sans objet. l'effet suspensif devient sans objet. 5. La décision entreprise est annulée dans la mesure où elle pro-

5. La décision entreprise est annulée dans la mesure où elle pro- nonce un renvoi avec effet immédiat et il est constaté que les rapports de

nonce un renvoi avec effet immédiat et il est constaté que les rapports de service prendront fin à l'expiration du délai légal ordinaire, soit le 30

service prendront fin à l'expiration du délai légal ordinaire, soit le 30 novembre 1998. Il est statué sans frais. Au vu du sort de la cause, le

novembre 1998. Il est statué sans frais. Au vu du sort de la cause, le recourant a droit à une indemnité de dépens réduite. recourant a droit à une indemnité de dépens réduite. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Annule la décision entreprise dans la mesure où elle met fin avec effet

1. Annule la décision entreprise dans la mesure où elle met fin avec effet immédiat aux rapports de service et constate que les rapports de ser-

immédiat aux rapports de service et constate que les rapports de ser- vice prendront fin au 30 novembre 1998. vice prendront fin au 30 novembre 1998. 2. Statue sans frais.

2. Statue sans frais. 3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 200 francs.

3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 200 francs. Neuchâtel, le 26 octobre 1998

Neuchâtel, le 26 octobre 1998