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Le 9 février 2020, le peuple votera sur l’extension de la norme pénale antiraciste (art. 261bis CP), dont il avait été décidé par le Conseil national et le Conseil des États qu’elle devait également protéger contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Une décision contre laquelle a été pris le référendum. La Fédération suisse des communautés israélites se prononce pour l’extension.
En décembre 2018, les deux chambres avaient adopté une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Mathias Reynard préconisant une extension de la norme pénale antiraciste (art. 261bis CP) complétant celle-ci de caractéristiques relevant de l’orientation sexuelle. Le référendum ayant été pris contre ce complément, le projet en sera soumis le 9 février 2020 au vote des citoyens. La FSCI se prononce pour l’extension de cet article protégeant contre les discriminations.
Une mesure de protection contre la discrimination
Adopté par le peuple, entrée en vigueur en 1995, la norme pénale antiraciste offre une protection efficace contre la discrimination. Elle protège toute personne discriminée, menacée ou abaissée d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine en raison de sa race, de son appartenance ethnique ou de sa religion. L’article 261bis CP interdit les manifestations spécifiques et particulièrement graves de ce type d’exclusion ayant lieu dans l’espace public. Sont visés, l’incitation à la haine et à la discrimination, les actes consistant à dénigrer et rabaisser de façon systématique, le fait d’organiser des actions de propagande, de rabaisser ou discriminer des personnes par la parole, l’écriture, l’image, le geste et des voies de fait ou de toute autre manière, soit encore de refuser à une personne une prestation destinée à l’usage public. La norme pénale protège aussi, en particulier, les membres de la communauté juive contre les débordements et les actes publics de dénigrement. Herbert Winter, le président de la FSCI, est formel : « L’article 261bis a fait ses preuves. N’ayant pas uniquement pour effet de sanctionner les formes de discrimination les plus répugnantes, il joue également un rôle de prévention et de dissuasion par lequel il contribue aux efforts de prévention et de sensibilisation dirigés contre les phénomènes de haine, d’exclusion et de diffamation. »
Extension à l’orientation sexuelle
Et ce que prévoit maintenant l’extension de la norme pénale antiraciste est d’engober également les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Pour en avoir fait l’expérience, les juifs et les juives savent combien il est important d’être protégé de la haine et de la discrimination et, par voie de conséquence, de prendre clairement parti pour les groupes de la société qui sont exposés à ces phénomènes. L’exclusion n’est pas, en effet, qu’une affaire de couleur de peau, de religion ou d’ethnie. « La FSCI s’élève contre toute forme de discrimination visant des personnes que leur appartenance à certains groupes de la société expose à la haine et à l’exclusion », souligne Herbert Winter. Si la FSCI soutient l’extension de l’article 261bis CP, c’est bien parce qu’elle renforce la dignité humaine et fait barrage à la discrimination.