Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/88270

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la perspective d'un relèvement éventuel de la TVA le 1er janvier 2010 (relèvement temporaire destiné au financement additionnel de l'assurance-invalidité), le Conseil fédéral est chargé de concevoir des réglementations transitoires qui soient dans toute la mesure du possible favorables aux entreprises. Pour ce faire, il envisagera les mesures suivantes :</p><p>- prévoir par voie d'ordonnance des forfaits, des franchises ou d'autres mesures faciles à mettre en oeuvre pour éviter que le relèvement de la TVA ne pénalise unilatéralement les entreprises ;</p><p>- si nécessaire, lancer les travaux de modification de la LTVA (adaptation de l'art. 94, al. 3).</p><p>Le Conseil fédéral veillera en outre à ce que la pratique administrative n'impose pas des règles formalistes supplémentaires non prévues par la loi (p. ex. les délais de facturation), comme cela s'est passé lors de relèvements précédents de la TVA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que, lors d'augmentations des taux d'impôt, il faudrait accorder à l'économie un délai de transition assez long afin que le passage de l'ancien taux au nouveau se fasse avec le moins de difficultés possible.</p><p>Pour les augmentations déjà prévues par le Parlement en vue du financement de l'AI, le Conseil fédéral entrevoit les possibilités suivantes pour garantir une transition sans heurts :</p><p>- Renoncer, lors de l'augmentation des taux, à la perception après coup de la différence fiscale pour les contrats de longue durée (abonnements, contrats de services), pour lesquels le paiement a déjà été effectué pour toute une période contractuelle au moment de la votation populaire.</p><p>- Prévoir une réglementation forfaitaire générale facultative généreuse, grâce à laquelle le traitement du passage de l'ancien au nouveau taux sera considérablement simplifié dans le décompte adressé à l'Administration fédérale des contributions. </p><p>Pour le Conseil fédéral, il est clair qu'il faudra, dans la mesure du possible, renoncer à des prescriptions formalistes.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.