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Deux divergences subsistaient après la session d’été concernant le projet « Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l’Europe » (18.071). Par 8 voix contre 4, la commission propose de rejeter l’exception pour services humanitaires ajoutée par le Conseil national à l’art. 260ter du code pénal. Soulignant que la révision des éléments constitutifs d’une infraction ne lèse pas les activités des organisations humanitaires et que l’aide neutre et indépendante prodiguée aux victimes de conflits reste non punissable, la commission indique qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une exception pour les organisations humanitaires. Une minorité tient à une clause d’exclusion afin de souligner sans équivoque que les organisations humanitaires ne sont pas concernées par la disposition concernée ; elle propose donc au conseil d’adopter une nouvelle formulation. Toujours par 8 voix contre 4, la commission propose de se rallier à la décision du Conseil national et, partant, à l’avis du Conseil fédéral concernant la transmission anticipée d’informations et de moyens de preuve (art. 80dbis de la loi sur l’entraide pénale internationale). Une minorité propose au Conseil des États de maintenir sa décision.
S’agissant de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (19.032), la commission se rallie sans opposition à la décision du Conseil national, qui avait adapté la décision du Conseil des États sur des points de nature purement linguistique. Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose en outre de rejeter la motion « Traitement des personnes qui présentent un danger pour l’État » (16.3673). La majorité de la commission souligne que les mesures proposées sont incompatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme ; elle rappelle également les arguments avancés par le Conseil national lors des débats sur le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (19.032). Une minorité propose d’adopter la motion.
Loi sur la sécurité de l’information (17.028)
Par 7 voix contre 5, la commission propose à son conseil de maintenir l’utilisation systématique du numéro AVS à des fins d’identification des personnes. La majorité estime que le numéro AVS constitue le moyen le plus fiable d’identifier les personnes et que le projet de modification de la loi sur l’AVS (19.057) prévoit lui aussi son utilisation systématique par les autorités. À l’instar du Conseil national, une minorité propose de se rallier au projet du Conseil fédéral : selon elle, l’utilisation du numéro AVS risque fortement d’entraîner des abus et l’utilisation, prévue à l’origine, d’un numéro personnel non traçable fonctionne tout aussi bien.
Système d’information Schengen (SIS)
Sous réserve des décisions du Conseil national, la commission s’est penchée sur le projet de reprise définitive des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) [20.025]. Elle reconnaît le rôle essentiel du SIS dans le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen et est favorable au renforcement de la coopération entre les autorités compétentes en matière de sécurité et de migrations dans toute l’Europe. La commission souhaite expressément disposer de suffisamment de temps pour examiner cet important projet. C’est la raison pour laquelle la commission a décidé, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de n’examiner le projet qu’à sa séance du mois d’août. Elle pourra ainsi procéder d’ici là à des éclaircissements supplémentaires concernant le calendrier ultérieur et la possibilité d’une mise en œuvre provisoire par voie d’ordonnance.
La commission a mené des auditions détaillées à propos de
la
cybersécurité et de
l’approvisionnement économique du pays. Elle s’est renseignée sur les derniers développements et les travaux actuels de l’administration, et continuera de suivre de près ces questions.
La commission a siégé les 22 et 23 juin 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Minder et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.