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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 13 avril 2006 Composition Mme Aleksandra Favrod, présidente; MM. Philippe Ogay et Pierre Allenbach, assesseurs. Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière. Recourante X.________, 1******** Autorité intimée Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, 1014 Lausanne Objet Aide aux études Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er mars 2005 lui refusant une bourse Vu les faits suivants A. X.________, née le 16 novembre 1983, a débuté en octobre 2004 des études à la faculté des lettres et sciences humaines de l’Université de Neuchâtel en vue d’obtenir un "Bachelor" en lettres et sciences de l’éducation. B. Le 1 er mars 2005, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (l’office) a refusé de lui allouer une bourse d’études pour la période du 15 octobre 2004 au 15 octobre 2005, au motif que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème. C. Contre cette décision, X.________ a interjeté recours le 11 mars 2005. Elle concluait en substance à ce qu’une bourse d’études lui soit accordée. Dans sa réponse du 11 avril 2005, l’office, après un calcul détaillé qui se fondait sur un revenu annuel des parents de la recourante corrigé à la baisse, a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision. La recourante n’a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire. Considérant en droit 1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond. 2. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2). Etant donné que la recourante n'a pas exercé d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début de la formation pour laquelle elle demande l'aide de l'Etat, elle ne s'est pas rendue financièrement indépendante au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE). 3. Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 let. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 let. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 let. c). Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat". En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à : Fr. 3'100.- pour deux parents Fr. 2'500.- pour un parent auxquels s'ajoutent, par enfant à charge Fr. 700.- pour un enfant mineur Fr. 800.- pour un enfant majeur". Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies et ne peuvent être introduites au gré des circonstances particulières; les charges ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants. Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE). Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE). 4. a) Les frais annuels d'études de la recourante établis par l'office s'élèvent à 6’380 fr. (manuels, matériel, outils, inscription : 2’530 fr.; repas de midi : 2’000 fr.; déplacements : 1'850 fr.). La recourante allègue que son abonnement annuel de train s’élève à 2'150 fr. Ses frais annuels d’études s’élèvent ainsi à 6'680 francs. Pour le surplus, les montants retenus par l’office ne sont pas contestés par la recourante et sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème. b) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Depuis le passage à la taxation annuelle post numerando, soit en 2003, il s'agit actuellement du chiffre 650 de la déclaration d'impôt (revenu net). Aux termes de l'art. 10b RAE, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale. En fait, cette règle s'impose, au-delà de sa lettre, chaque fois qu'une modification significative est intervenue par rapport au revenu et aux charges pris en considération lors de la dernière taxation. Eu égard au fait que la rente AI du père de la recourante a été notablement diminuée avec effet au mois d’octobre 2004, l’office a procédé à une nouvelle évaluation du revenu net des parents de la recourante, qu’il a arrêté à 85'365 francs. La recourante n’a pas contesté le calcul effectué par l’office. C’est, par conséquent, ce montant de 85'365 francs qu’il convient de retenir au titre de revenu net, arrondi à 85'300 francs, soit 7'108 francs par mois. c) On déduit ensuite du revenu les charges normales qui s'élèvent à 3’100 francs pour deux parents, auxquelles s'ajoutent 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 4’700 francs (3’100 + [2 x 800]). Compte tenu de ces charges, l’excédent de revenu dont dispose la famille de la recourante est de 2’408 francs (7’108 – 4’700). Réparti en six parts, dont deux par enfant en formation (art. 11 RAE), cet excédent permet d’affecter aux frais d’études de la recourante la somme annuelle de 9’631 francs ({[2'408 : 6] x 2} x 12). Cette part de l’excédent du revenu familial afférente à la recourante étant supérieure au coût de ses études (6'680 fr.), aucune bourse ne peut lui être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE). 5. Conformément à l’art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge de la recourante déboutée. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 1 er mars 2005 est confirmée. III. Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante. IV. Il n’est pas alloué de dépens. Lausanne, le 13 avril 2006 La présidente: La greffière: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 13 avril 2006 Arrêt du 13 avril 2006

Arrêt du 13 avril 2006 Composition Composition

Mme Aleksandra Favrod, présidente; MM. Philippe Ogay et Pierre Allenbach, assesseurs. Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière. Mme Aleksandra Favrod, présidente; MM. Philippe Ogay et Pierre Allenbach, assesseurs. Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière.

Recourante Recourante

Recourante X.________, 1******** X.________, 1********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, 1014 Lausanne Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, 1014 Lausanne

Objet Objet

Aide aux études Aide aux études

Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er mars 2005 lui refusant une bourse Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er mars 2005 lui refusant une bourse

Vu les faits suivants

A. X.________, née le 16 novembre 1983, a débuté en octobre 2004 des études à la faculté des lettres et sciences humaines de l’Université de Neuchâtel en vue d’obtenir un "Bachelor" en lettres et sciences de l’éducation.

X.________, née le 16 novembre 1983, a débuté en octobre 2004 des études à la faculté des lettres et sciences humaines de l’Université de Neuchâtel en vue d’obtenir un B. Le 1 er mars 2005, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (l’office) a refusé de lui allouer une bourse d’études pour la période du 15 octobre 2004 au 15 octobre 2005, au motif que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème.

Le 1 er mars 2005, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (l’office) a refusé de lui allouer une bourse d’études pour la période du 15 octobre 2004 au 15 octobre 2005, au motif que la capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème. C. Contre cette décision, X.________ a interjeté recours le 11 mars 2005. Elle concluait en substance à ce qu’une bourse d’études lui soit accordée.

Contre cette décision, X.________ a interjeté recours le 11 mars 2005. Elle concluait en substance à ce qu’une bourse d’études lui soit accordée. Dans sa réponse du 11 avril 2005, l’office, après un calcul détaillé qui se fondait sur un revenu annuel des parents de la recourante corrigé à la baisse, a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

La recourante n’a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire.

Considérant en droit

1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond. 2. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).

Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2). Etant donné que la recourante n'a pas exercé d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début de la formation pour laquelle elle demande l'aide de l'Etat, elle ne s'est pas rendue financièrement indépendante au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).

3. Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 let. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 let. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 let. c).

Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 let. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 let. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 let. c). Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat". En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :

Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s'ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur".

Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies et ne peuvent être introduites au gré des circonstances particulières; les charges ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.

Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).

Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).

4. a) Les frais annuels d'études de la recourante établis par l'office s'élèvent à 6’380 fr. (manuels, matériel, outils, inscription : 2’530 fr.; repas de midi : 2’000 fr.; déplacements : 1'850 fr.). La recourante allègue que son abonnement annuel de train s’élève à 2'150 fr. Ses frais annuels d’études s’élèvent ainsi à 6'680 francs. Pour le surplus, les montants retenus par l’office ne sont pas contestés par la recourante et sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème. a) Les frais annuels d'études de la recourante établis par l'office s'élèvent à 6’380 fr. (manuels, matériel, outils, inscription : 2’530 fr.; repas de midi : 2’000 fr.; déplacements : 1'850 fr.). La recourante allègue que son abonnement annuel de train s’élève à 2'150 fr. Ses frais annuels d’études s’élèvent ainsi à 6'680 francs. Pour le surplus, les montants retenus par l’office ne sont pas contestés par la recourante et sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème. b) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Depuis le passage à la taxation annuelle post numerando, soit en 2003, il s'agit actuellement du chiffre 650 de la déclaration d'impôt (revenu net). Aux termes de l'art. 10b RAE, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale. En fait, cette règle s'impose, au-delà de sa lettre, chaque fois qu'une modification significative est intervenue par rapport au revenu et aux charges pris en considération lors de la dernière taxation. Eu égard au fait que la rente AI du père de la recourante a été notablement diminuée avec effet au mois d’octobre 2004, l’office a procédé à une nouvelle évaluation du revenu net des parents de la recourante, qu’il a arrêté à 85'365 francs. La recourante n’a pas contesté le calcul effectué par l’office. C’est, par conséquent, ce montant de 85'365 francs qu’il convient de retenir au titre de revenu net, arrondi à 85'300 francs, soit 7'108 francs par mois. c) On déduit ensuite du revenu les charges normales qui s'élèvent à 3’100 francs pour deux parents, auxquelles s'ajoutent 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 4’700 francs (3’100 + [2 x 800]). Compte tenu de ces charges, l’excédent de revenu dont dispose la famille de la recourante est de 2’408 francs (7’108 – 4’700). Réparti en six parts, dont deux par enfant en formation (art. 11 RAE), cet excédent permet d’affecter aux frais d’études de la recourante la somme annuelle de 9’631 francs ({[2'408 : 6] x 2} x 12). Cette part de l’excédent du revenu familial afférente à la recourante étant supérieure au coût de ses études (6'680 fr.), aucune bourse ne peut lui être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).

5. Conformément à l’art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge de la recourante déboutée.

Conformément à l’art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge de la recourante déboutée. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est rejeté.

Le recours est rejeté. II. La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 1 er mars 2005 est confirmée.

La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage du 1 er mars 2005 est confirmée. III. Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante.

Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante. IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Il n’est pas alloué de dépens. Lausanne, le 13 avril 2006

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint