Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07177.jsonl.gz/95

Le 20 mars et le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures pour atténuer les conséquences économiques qu’occasionne la propagation du coronavirus pour certaines entreprises et certains employés.
Les caisses de compensation AVS peuvent accorder un sursis au paiement des cotisations aux employeurs et aux indépendants qui sont confrontés à des problèmes de liquidités. Le sursis au paiement est exonéré d’intérêts moratoires pendant six mois.
L’examen des sursis au paiement relève de la compétence des caisses de compensation AVS.
Questions et réponses
Tout d’abord, si votre masse salariale ou les revenus de votre activité indépendante ont diminué, vous pouvez demander une adaptation de vos acomptes de cotisations. Vous avez ensuite la possibilité de demander l’octroi d’un sursis au paiement exempté d’intérêts moratoires (cf. question 2 pour la notion de sursis au paiement et question 3 pour les conditions d’octroi).
Un sursis au paiement est la décision de suspendre momentanément l’exigibilité d’une créance. La créance n’est donc pas annulée, son échéance est juste temporairement repoussée. Le paiement se fait sous forme d’acomptes acquittés régulièrement. Ces acomptes sont obligatoires et leur montant ainsi que leur nombre sont fixés par la caisse de compensation en tenant compte de la situation individuelle. Le non-paiement des acomptes met fin au sursis : l’intégralité de la créance est à nouveau exigible et les poursuites peuvent être introduites par la caisse de compensation sans préavis.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un sursis au paiement :
- le débiteur doit rendre vraisemblable qu’il se trouve en présence de difficultés financières ;
- le débiteur doit établir un plan de paiement avec sa caisse de compensation et s’engager à verser des acomptes régulièrement ;
- le débiteur doit opérer immédiatement un premier versement ;
- la caisse de compensation doit avoir des raisons fondées d’admettre que les acomptes et les cotisations courantes pourront être versés ponctuellement.
La durée du sursis au paiement est fixée par la caisse de compensation en tenant compte de toutes les circonstances particulières du cas.
Pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 2020, les caisses de compensation AVS renoncent de manière générale à percevoir des intérêts moratoires sur les arriérés de cotisation.
Si la caisse de compensation vous a accordé un sursis au paiement et que vous vous êtes engagé à verser régulièrement des acomptes, vous n’aurez pas d’intérêts moratoires à payer jusqu’au 20 septembre 2020.
À partir de début juillet 2020, les caisses de compensation AVS enverront des sommations pour les cotisations impayées et engageront des poursuites si nécessaire. À partir de cette date, des intérêts moratoires seront dus sur les cotisations impayées. En outre, si vous êtes un employeur et que vous ne versez pas les cotisations salariales de vos employés, votre responsabilité peut être engagée s’il devait en résulter un dommage pour l’AVS. Il est donc important que vous régliez les factures de cotisations à temps.
L’examen des sursis au paiement relève de la compétence de votre caisse de compensation AVS.
Dernière modification 13.10.2020