Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199883

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il serait nécessaire de prévoir une obligation d'insérer dans les mesures publicitaires en faveur des produits utilisant des énergies fossiles une information sur les risques et les effets secondaires de ces produits, et de présenter ses conclusions sous la forme d'un rapport. Les conséquences climatiques de l'achat et de l'utilisation de tels produits et des investissements dans leur production doivent en effet être exposées de manière transparente, et le rapport demandé devra également montrer comment cette exigence pourrait être mise en oeuvre concrètement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il existe déjà des instruments permettant de déterminer de manière transparente les émissions de gaz à effet de serre des principaux produits utilisant des énergies fossiles (véhicules de tourisme et bâtiments). S'agissant des voitures de tourisme, l'étiquette énergie indique la consommation de carburant (litres par 100 kilomètres), les rejets de CO2 (gramme par kilomètre) et l'efficacité énergétique. Elle doit être apposée sur le véhicule ou dans un endroit bien visible à proximité. Les informations figurant sur cette étiquette doivent également être indiquées dans la publicité, sur les plateformes de vente en ligne ainsi que sur la documentation de vente. S'agissant du bâtiment, le Certificat énergétique cantonal des bâtiments ainsi que les informations du Programme Bâtiments et la campagne d'EnergieSuisse constituent toute une palette d'instruments permettant de déterminer les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.</p><p>Compte tenu des instruments existants, une obligation de déclarer applicable aux produits utilisant des énergies fossiles n'apporterait qu'une plus-value minime en termes d'information et augmenterait la charge administrative.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.