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Parmi toutes les questions posées par la Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, nous avons choisi de répondre aux cinq plus importantes.Ce contenu a été publié le 26 octobre 2006 - 16:01
Ceci pour tenter de donner une réponse équilibrée aux questions des citoyens.
1. La loi sur la coopération avec l'Europe de l'Est ouvre la porte à des versements continus aux nouveaux membres de l'UE.
La loi fixe le cadre légal de la répartition des aides aux pays de l'Est européen et de la Communauté des Etats indépendants ainsi que de la contribution au développement des nouveaux Etats de l'Union européenne. Mais elle ne dit rien sur l'entité des contributions.
Dans le mémorandum d'intention signé par la Suisse et l'UE, le cercle des bénéficiaires est limité aux 10 pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004. La somme est fixée à un milliard de francs suisses.
Ce mémorandum n'est pas contraignant, du point de vue du droit international. La Suisse ne prend aucun autre engagement que le versement du «milliard de cohésion». La loi laisse ouverte la possibilité de verser d'autres contributions. En fait, on parle déjà d'une somme de 350 millions de francs en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, sur le point d'adhérer à l'UE.
Dans tous les cas, la validité de la loi est limitée à dix ans. La définition des pays destinataires exclut la possibilité de servir de base à une contribution à la Turquie, si ce pays devait adhérer à l'UE.
2. Si la loi est approuvée, le peuple ne pourra plus s'exprimer sur d'éventuelles nouvelles contributions aux autres pays d'Europe de l'Est qui adhéreront à l'UE.
Une fois approuvée, la loi sur la coopération avec l'Europe de l'Est ne pourra être soumise à un autre référendum. Un nouveau crédit, par exemple en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, devra toutefois être approuvé et discuté par le Parlement.
Puisque la Constitution fédérale ne prévoit pas de référendum financier, le décret relatif au financement ne serait pas soumis à référendum.
3. L'argent destiné aux nouveaux pays de l'UE sera prélevé sur les fonds destinés à l'aide au développement.
Au début de la discussion sur le «milliard de cohésion», plusieurs organisations humanitaires ont exprimé la crainte que cette contribution aux pays de l'Est ne pénalise les pays en développement.
Le projet de financement présenté par le gouvernement tient compte, au moins partiellement, de ces craintes. Ainsi, 400 millions de francs proviendront des recettes de la taxation des revenus de l'épargne des ressortissants européens de Suisse.
Les 600 autres millions devront être compensés par les départements des Affaires étrangères (DFAE) et de l'Economie (DFE). Pour compenser le milliard de cohésion, le gouvernement a notamment prévu de couper dans l'aide à la Russie, la Roumanie et la Bulgarie.
4. Un «non» à la loi sur la coopération avec les pays de l'Est mettrait en danger les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE.
D'un point de vue strictement légal, la Suisse n'a pris aucun engagement contraignant avec l'UE pour le versement du «milliard de cohésion». Manuel Barroso, président de la Commission européenne, a toutefois laissé entendre qu'un «non» des Suisses serait reçu très négativement.
Ainsi, on pourrait s'attendre à ce que Bruxelles se montre moins disposée au compromis sur les questions bilatérales.
Cependant, les relations bilatérales dépendent aussi des intérêts des deux partis à s'entendre. La Suisse et l'UE auront toutes deux intérêt à collaborer.
5. Les entreprises suisses profiteront de l'aide aux nouveaux pays de l'UE.
La coopération bilatérale avec les nouveaux pays de l'UE profitera aussi aux entreprises suisses. Selon le DFAE, depuis 1990, les entreprises suisses ont touché 780 millions de francs dans le cadre de l'aide à la réalisation d'infrastructures dans les pays en voie de transition de l'Est européen.
L'engagement financier de la Confédération pourrait en outre favoriser l'accès des entreprises helvétiques aux appels d'offre lancés dans le cadre des programmes des banques internationales de développement, ainsi que des fonds structurels et de cohésion de l'UE.
L'économie suisse est déjà présente actuellement en Europe de l'Est. Même si les échanges avec cette région ne représentent que 3% du commerce extérieur de la Suisse, c'est plus que les échanges avec la Chine. Ces échanges ne s'arrêteront pas non plus avec un «non au milliard de cohésion». Mais l'image des entreprises suisse pourrait en souffrir.
swissinfo, Andrea Tognina
(Traduction de l'italien: Isabelle Eichenberger)