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Les médias évoquent régulièrement l'intention du Conseil fédéral, de la BNS et de la FINMA de prendre de nouvelles mesures pour restreindre l'accès des ménages au crédit hypothécaire. Plusieurs options semblent être discutées, comme l'obligation pour les ménages de consacrer à l'amortissement de la dette le montant correspondant à la différence entre l'intérêt hypothécaire effectivement dû et un intérêt hypothécaire théorique de 5%. Le motif avancé pour justifier ce type de mesures est toujours le même: le risque d'une bulle immobilière. Or, les signaux d'alerte répétés de la BNS et de la FINMA quant au risque de surchauffe immobilière sont en décalage avec le tassement des prix de l'immobilier observé depuis quelque temps par les professionnels de la branche.
Succession désordonnée de mesures
Plusieurs mesures de régulation du marché hypothécaire ont par ailleurs déjà été prises:
- Le 1e juillet 2012, l'ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds propres a été modifiée afin de limiter les possibilités de retrait du deuxième pilier en vue de l'acquisition d'un logement et de durcir les règles concernant le remboursement de la dette hypothécaire.
- Le 30 septembre 2013, à la suite d'une proposition de la BNS, le Conseil fédéral a activé le volant de fonds propres anticyclique. Cette mesure oblige les banques à renforcer la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.
- Le 30 juin 2014, toujours à la suite d'une proposition de la BNS, ce volant de fonds propres anticyclique a encore été musclé.
- Le 1er septembre 2014, les établissements bancaires ont été soumis à de nouvelles directives proposées par l'Association suisse des banquiers au titre de l'autorégulation et reconnues par la FINMA comme étant des normes minimales obligatoires. Le but de ces directives est de durcir, une nouvelle fois, les règles concernant le remboursement de la dette hypothécaire.
décidées sans consultation
Cette succession rapide et désordonnée de mesures restrictives n'est pas saine. Ces décisions interviennent sans que le Conseil fédéral prenne le temps d'évaluer l'efficacité des mesures déjà prises et de consulter les milieux intéressés. Les mesures prises s'appliquent en outre de façon uniforme à tous les propriétaires, à toutes les banques et à toutes les régions, alors que les situations concrètes sont très variables.
C'est pourquoi j'ai demandé au Conseil fédéral, au travers d'une motion, d'évaluer de manière transparente l'effet de ses décisions, avant d'en prendre d'autres, et de consulter les milieux concernés, comme les organisations de propriétaires et les associations économiques. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que s'il devait adopter de nouvelles mesures, celles-ci «seraient alors préalablement soumises pour avis aux milieux intéressés». Enfin!
Olivier Feller
Conseiller national PLR Vaud
Article publié dans Tribune du 25 septembre 2014