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A. Par contrat de travail du 22 avril 1991, E. a été engagé par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ci-après : ECAI) en qualité de juriste et adjoint de direction, subordonné directement au directeur. Conclu pour une durée indéterminée, le contrat renvoyait expressément à l'article 319 CO (art.2) et indiquait notamment que le délai de congé dérogeait aux anciens articles 336a et 336b CO (art.3), que le salaire convenu correspondait à la classe 4 plus quatre hautes paies de l'échelle des salaires de l'Etat de Neuchâtel (art.6) et que le droit au salaire en cas d'absence non fautive serait conforme au règlement applicable au personnel de l'Etat de Neuchâtel (art.9). Il précisait enfin que tous les cas non prévus seraient réglés par les articles 319 à 343 CO (art.12). Le 12 juin 1998, l'ECAI a résilié le contrat de travail pour le 30 septembre 1998, motif pris que le peu d'esprit d'ouverture, de to- lérance et de collaboration de E. occasionnait un dysfonctionnement important au sein de l'institution. B. Le 2 juillet 1998, E. recourt au Tribunal administratif contre sa résiliation, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'ECAI pour nouvelle décision au sens des considérants. Il avance en bref que les rapports de service relèvent du droit public; qu'aucune des conditions légales pouvant exceptionnellement justifier un engagement de droit privé par un établissement de droit public n'est remplie; qu'il a rapidement après son engagement attiré l'attention de son supérieur à ce propos; que plusieurs décisions ont été par la suite rendues le concernant (octroi d'une allocation de ménage, dérogation à l'obligation de domiciliation et autorisation à témoigner en justice), qui l'ont conduit à penser que son statut relevait du droit public; que, sur le fond, son droit d'être entendu a été violé puisqu'il n'a pas été informé de la mesure envisagée à son encontre; que, compte tenu du pouvoir d'appréciation restreint du Tribunal administratif en matière de licenciement, ce vice ne peut pas être réparé dans la procédure de recours; qu'en outre l'ECAI aurait dû, conformément à la loi, lui signifier un avertissement et lui impartir un délai pour s'améliorer. C. Dans ses observations du 10 août 1998, l'ECAI conclut à l'irre- cevabilité du recours. Il considère en effet que les rapports de service relèvent du droit privé; qu'il était admissible en l'espèce de conclure un contrat de travail; que E., juriste, ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi et aurait dû, le cas échéant, requérir une décision en constatation de droit. C O N S I D E R A N T en droit 1. a) La recevabilité du recours dépend de la question de savoir si les relations de travail entre le recourant et l'ECAI ressortissent au droit public ou au droit privé. b) Selon l'article 7 al. 1 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 (entrée en vigueur le 01.01.1996), le Conseil d'Etat ou l'autorité qu'il désigne à cet effet peut, à titre exceptionnel, engager du personnel par contrat de droit privé, notamment pour l'exécution de tâches spéciales, ou de durée limitée, ou encore pour assurer le remplacement temporaire d'un titulaire de fonction publique. Selon le rapport du 3 mai 1995 du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif à la LSt, l'article 7 a pour fonction de permettre à l'Etat de ne pas soumettre à un statut de fonctionnaire certaines per- sonnes engagées pour une durée limitée ou dans un but clairement défini qui nécessite de ce fait une réglementation spéciale. Ce type d'engagement doit rester exceptionnel et n'être utilisé que lorsqu'il correspond au but poursuivi. Il n'est pas prévu d'engager par contrat de droit privé des personnes pour occuper des postes nécessaires au fonctionnement de l'Etat, sous réserve des personnes engagées à un taux d'activité très partiel (BGC 1995/161 I 811-812). Avant le 1er janvier 1996, la question était réglée par l'article 3 al.2 de la loi du 4 février 1981 concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat. Selon cette disposition, le personnel pouvait, à titre d'exceptionnel et moyennant l'accord du Conseil d'Etat, être engagé en vertu d'un contrat de droit privé s'inspirant des dispositions de la loi. c) Si les rapports de droit entre l'Etat (ou une autre cor- poration de droit public) et ses agents relèvent en règle générale du droit public, il n'est pas moins constant qu'en Suisse la majorité des collectivités publiques sont libres de se lier avec des collaborateurs par des liens contractuels de droit privé. La jurisprudence admet d'ailleurs qu'une base légale et une mention expresse dans l'acte d'engagement suffisent à rendre le droit privé applicable (RJN 1997, p.216 et les références). Cette liberté est cependant limitée par les dispositions légales en vigueur, soit à Neuchâtel l'article 7 al.1 de la loi actuelle, qui ne fait que reprendre en l'explicitant le principe auparavant contenu dans l'article 3 al.2 de la loi de 1981. Selon Grisel, le droit public exclut implicitement le recru- tement sur la base du droit privé de personnes susceptibles d'être nommées aux conditions légales. En effet, si ces personnes étaient soumises à un régime de droit privé, elles seraient favorisées ou défavorisées, au mépris du principe d'égalité, par rapport à celles qui sont assujetties au droit public. Par conséquent, seuls sont valables les contrats de droit privé conclus entre l'Etat et les personnes qui ne peuvent pas devenir fonctionnaires ou agents spéciaux en vertu du droit public (Grisel, Traité de droit administratif, tome I, 1984, p.477). Moor est également d'avis que le droit privé ne devrait être applicable en tant que tel que dans des circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire lorsque, en raison même de la prestation due par la personne engagée, l'application d'un statut public ne paraît pas la forme juridique adéquate ou, en d'autres termes, lorsqu'il est nécessaire d'individualiser le rapport juridique et non pas de le faire entrer dans une catégorie de fonctions (Moor, Droit adminis- tratif, volume III, 1992, p.209). Sans prendre expressément position, le Tribunal fédéral rappelle que, selon la doctrine récente, le droit public est de règle et qu'on ne peut exceptionnellement soumettre le rapport de travail au droit privé que dans des cas tout à fait particuliers et no- tamment s'il s'agit d'un emploi de brève durée ou d'une tâche spéciale (ATF 118 II 213 - JT 1993 I 637-638). Rhinow souligne enfin que la qua- lification de droit public ou droit privé d'un engagement a naturellement une conséquence directe sur la voie de droit applicable. Il y voit une raison supplémentaire de l'application du droit public, car permettre à l'autorité exécutive de choisir librement entre droit public et droit privé contreviendrait aux principes de la légalité et de l'égalité de traitement. Il considère en effet qu'il appartient à l'autorité légis- lative de réglementer et de garantir, vis-à-vis de l'administration, la protection juridique d'un citoyen, fût-il au service de l'Etat (Rhinow, Privatrechtliche Arbeitsverhältnisse in der öffentlichen Verwaltung, in Mélanges Vischer, 1983, p.441-442). d) En l'espèce, il n'est pas contesté que le personnel de l'ECAI (qui n'a pas la personnalité juridique) est en principe soumis à un statut de droit public, car il est compris dans le champ d'application de l'article 3 LSt (et de l'ancien art.1 de la loi de 1981). Il n'est pas non plus contestable que le contrat signé par les parties le 22 avril 1991 a été conçu comme un contrat de droit privé au sens des articles 319 ss CO. La loi de 1981 exigeait l'accord du Conseil d'Etat pour qu'un engagement puisse se faire en vertu du droit privé. Or, un tel accord, qui ne saurait être présumé, ne figure pas dans le dossier du recourant dépos¿/span> par l'intimé. Un engagement de droit privé ne peut en outre qu'être excep- tionnel, c'est-à-dire avoir trait à des tâches spéciales, être d'une durée limitée ou constituer un remplacement temporaire. L'engagement du recou- rant n'a pas été prévu pour une durée limitée, ni comme un remplacement temporaire. En outre, le poste de juriste et adjoint de direction n'est pas exceptionnel et n'excluait pas un engagement de droit public. De nombreux juristes travaillent d'ailleurs au service de l'Etat sous un statut de droit public. Dans ses observations, l'ECAI relève certes qu'en 1995 elle avait rappelé au recourant que le futur de l'établissement pouvait être remis en cause à tout moment et qu'il n'était pas possible de tracer la ligne de vie de celui-ci (observations, p.2 ch.2). L'incertitude quant à l'avenir de l'ECAI ne touchait cependant pas plus le recourant que le reste du personnel, dont aucun membre, de l'aveu même de l'intimé, n'est actuellement soumis à un contrat de droit privé (ibidem). e) Il convient dès lors d'admettre que les conditions légales pour la conclusion d'un contrat de droit privé n'étaient pas données en 1991 et ne le sont pas non plus actuellement. Dès lors, l'engagement du recourant relevait du droit public. Il faut certes réserver l'hypothèse où une personne abuserait de son droit en ne se prévalant d'un engagement de droit public qu'au moment de la résiliation des rapports de service, après avoir bénéficié durant plusieurs années d'avantages découlant de son contrat de droit privé. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. La rémunération du recourant, en particulier, se basait sur l'échelle des salaires de l'Etat de Neuchâtel et ses vacances étaient les mêmes que celles des autres employés de l'ECAI (art.6 et 10 du contrat du 22.04.1991). Il a été autorisé conformément à la LSt à conserver son domicile légal à Fribourg (D.1b). Comme juriste, il était certes à même de se rendre compte que son engagement consistait en un contrat de droit privé et non en une nomination administrative. Il allègue toutefois être rapidement intervenu auprès du directeur de l'ECAI pour qu'il soit consi- déré comme étant soumis aux statuts de droit public. On trouve effective- ment dans le dossier déposé par l'intimé une lettre du recourant du 10 juillet 1995 dans laquelle il conteste la validité du contrat signé le 22 avril 1991 au regard des dispositions légales applicables. Le recourant n'est ainsi pas de mauvaise foi en se prévalant aujourd'hui de la nature de droit public de ses rapports de service avec l'ECAI. f) Partant, le recours, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable et le Tribunal administratif est compétent pour en connaître. 2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, affirmant n'avoir pas eu connaissance avant de recevoir sa lettre de résiliation du fait que l'ECAI envisageait cette mesure à son égard. L'ECAI n'a pas présenté d'observations sur le fond du recours. La lettre de résiliation du 12 juin 1998, aux termes de laquelle le recourant devait quitter sa place de travail dans l'heure, ne fait pas état d'un entretien préalable à ce sujet. Il apparaît ainsi que le droit du recourant d'être entendu, garanti par les articles 21 LPJA et 47 LSt, n'a pas été respecté. Compte tenu de la nature formelle de ce droit (Schaer, Juridiction admi- nistrative neuchâteloise, 1995, p.100), il convient dès lors d'annuler la décision que constitue cette résiliation, car ce vice procédural ne peut pas être réparé devant le Tribunal administratif, celui-ci n'étant pas habilité à contrôler l'opportunité d'une telle décision (RJN 1995, p.147-148). 3. Le recours est ainsi recevable et bien fondé. La résiliation du 12 juin 1998 est annulée et la cause renvoyée à l'intimé afin qu'il pro- cède conformément à la LSt. Il est statué sans frais (art.47 al.1 LPJA). Le recourant a droit à une indemnité de dépens à la charge de l'intimé (art.48 al.1 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Déclare le recours recevable et bien fondé, et, partant, annule la résiliation du 12 juin 1998 et renvoie la cause à l'intimé au sens des considérants. 2. Statue sans frais. 3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs à la charge de l'intimé. Neuchâtel, le 16 novembre 1998

A. Par contrat de travail du 22 avril 1991, E. a été engagé par

A. Par contrat de travail du 22 avril 1991, E. a été engagé par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ci-après : ECAI) en

l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ci-après : ECAI) en qualité de juriste et adjoint de direction, subordonné directement au

qualité de juriste et adjoint de direction, subordonné directement au directeur. Conclu pour une durée indéterminée, le contrat renvoyait

directeur. Conclu pour une durée indéterminée, le contrat renvoyait expressément à l'article 319 CO (art.2) et indiquait notamment que le

expressément à l'article 319 CO (art.2) et indiquait notamment que le délai de congé dérogeait aux anciens articles 336a et 336b CO (art.3), que

délai de congé dérogeait aux anciens articles 336a et 336b CO (art.3), que le salaire convenu correspondait à la classe 4 plus quatre hautes paies de

le salaire convenu correspondait à la classe 4 plus quatre hautes paies de l'échelle des salaires de l'Etat de Neuchâtel (art.6) et que le droit au

l'échelle des salaires de l'Etat de Neuchâtel (art.6) et que le droit au salaire en cas d'absence non fautive serait conforme au règlement

salaire en cas d'absence non fautive serait conforme au règlement applicable au personnel de l'Etat de Neuchâtel (art.9). Il précisait enfin

applicable au personnel de l'Etat de Neuchâtel (art.9). Il précisait enfin que tous les cas non prévus seraient réglés par les articles 319 à 343 CO

que tous les cas non prévus seraient réglés par les articles 319 à 343 CO (art.12). Le 12 juin 1998, l'ECAI a résilié le contrat de travail pour le

(art.12). Le 12 juin 1998, l'ECAI a résilié le contrat de travail pour le 30 septembre 1998, motif pris que le peu d'esprit d'ouverture, de to-

30 septembre 1998, motif pris que le peu d'esprit d'ouverture, de to- lérance et de collaboration de E. occasionnait un dysfonctionnement

lérance et de collaboration de E. occasionnait un dysfonctionnement important au sein de l'institution. important au sein de l'institution. B. Le 2 juillet 1998, E. recourt au Tribunal administratif contre

B. Le 2 juillet 1998, E. recourt au Tribunal administratif contre sa résiliation, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au

sa résiliation, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'ECAI pour nouvelle décision au sens des

renvoi de la cause à l'ECAI pour nouvelle décision au sens des considérants. Il avance en bref que les rapports de service relèvent du

considérants. Il avance en bref que les rapports de service relèvent du droit public; qu'aucune des conditions légales pouvant exceptionnellement

droit public; qu'aucune des conditions légales pouvant exceptionnellement justifier un engagement de droit privé par un établissement de droit

justifier un engagement de droit privé par un établissement de droit public n'est remplie; qu'il a rapidement après son engagement attiré

public n'est remplie; qu'il a rapidement après son engagement attiré l'attention de son supérieur à ce propos; que plusieurs décisions ont été

l'attention de son supérieur à ce propos; que plusieurs décisions ont été par la suite rendues le concernant (octroi d'une allocation de ménage,

par la suite rendues le concernant (octroi d'une allocation de ménage, dérogation à l'obligation de domiciliation et autorisation à témoigner en

dérogation à l'obligation de domiciliation et autorisation à témoigner en justice), qui l'ont conduit à penser que son statut relevait du droit

justice), qui l'ont conduit à penser que son statut relevait du droit public; que, sur le fond, son droit d'être entendu a été violé puisqu'il

public; que, sur le fond, son droit d'être entendu a été violé puisqu'il n'a pas été informé de la mesure envisagée à son encontre; que, compte

n'a pas été informé de la mesure envisagée à son encontre; que, compte tenu du pouvoir d'appréciation restreint du Tribunal administratif en

tenu du pouvoir d'appréciation restreint du Tribunal administratif en matière de licenciement, ce vice ne peut pas être réparé dans la procédure

matière de licenciement, ce vice ne peut pas être réparé dans la procédure de recours; qu'en outre l'ECAI aurait dû, conformément à la loi, lui

de recours; qu'en outre l'ECAI aurait dû, conformément à la loi, lui signifier un avertissement et lui impartir un délai pour s'améliorer. signifier un avertissement et lui impartir un délai pour s'améliorer. C. Dans ses observations du 10 août 1998, l'ECAI conclut à l'irre-

C. Dans ses observations du 10 août 1998, l'ECAI conclut à l'irre- cevabilité du recours. Il considère en effet que les rapports de service

cevabilité du recours. Il considère en effet que les rapports de service relèvent du droit privé; qu'il était admissible en l'espèce de conclure un

relèvent du droit privé; qu'il était admissible en l'espèce de conclure un contrat de travail; que E., juriste, ne peut pas se prévaloir de sa bonne

contrat de travail; que E., juriste, ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi et aurait dû, le cas échéant, requérir une décision en constatation de

foi et aurait dû, le cas échéant, requérir une décision en constatation de droit. droit. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. a) La recevabilité du recours dépend de la question de savoir si

1. a) La recevabilité du recours dépend de la question de savoir si les relations de travail entre le recourant et l'ECAI ressortissent au

les relations de travail entre le recourant et l'ECAI ressortissent au droit public ou au droit privé. droit public ou au droit privé. b) Selon l'article 7 al. 1 de la loi sur le statut de la

b) Selon l'article 7 al. 1 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 (entrée en vigueur le

fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 (entrée en vigueur le 01.01.1996), le Conseil d'Etat ou l'autorité qu'il désigne à cet effet

01.01.1996), le Conseil d'Etat ou l'autorité qu'il désigne à cet effet peut, à titre exceptionnel, engager du personnel par contrat de droit

peut, à titre exceptionnel, engager du personnel par contrat de droit privé, notamment pour l'exécution de tâches spéciales, ou de durée

privé, notamment pour l'exécution de tâches spéciales, ou de durée limitée, ou encore pour assurer le remplacement temporaire d'un titulaire

limitée, ou encore pour assurer le remplacement temporaire d'un titulaire de fonction publique. Selon le rapport du 3 mai 1995 du Conseil d'Etat au

de fonction publique. Selon le rapport du 3 mai 1995 du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif à la LSt, l'article 7 a pour fonction de permettre à

Grand Conseil relatif à la LSt, l'article 7 a pour fonction de permettre à l'Etat de ne pas soumettre à un statut de fonctionnaire certaines per-

l'Etat de ne pas soumettre à un statut de fonctionnaire certaines per- sonnes engagées pour une durée limitée ou dans un but clairement défini

sonnes engagées pour une durée limitée ou dans un but clairement défini qui nécessite de ce fait une réglementation spéciale. Ce type d'engagement

qui nécessite de ce fait une réglementation spéciale. Ce type d'engagement doit rester exceptionnel et n'être utilisé que lorsqu'il correspond au but

doit rester exceptionnel et n'être utilisé que lorsqu'il correspond au but poursuivi. Il n'est pas prévu d'engager par contrat de droit privé des

poursuivi. Il n'est pas prévu d'engager par contrat de droit privé des personnes pour occuper des postes nécessaires au fonctionnement de l'Etat,

personnes pour occuper des postes nécessaires au fonctionnement de l'Etat, sous réserve des personnes engagées à un taux d'activité très partiel (BGC

sous réserve des personnes engagées à un taux d'activité très partiel (BGC 1995/161 I 811-812).

1995/161 I 811-812). Avant le 1er janvier 1996, la question était réglée par

Avant le 1er janvier 1996, la question était réglée par l'article 3 al.2 de la loi du 4 février 1981 concernant le statut général

l'article 3 al.2 de la loi du 4 février 1981 concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat. Selon cette disposition, le

du personnel relevant du budget de l'Etat. Selon cette disposition, le personnel pouvait, à titre d'exceptionnel et moyennant l'accord du Conseil

personnel pouvait, à titre d'exceptionnel et moyennant l'accord du Conseil d'Etat, être engagé en vertu d'un contrat de droit privé s'inspirant des

d'Etat, être engagé en vertu d'un contrat de droit privé s'inspirant des dispositions de la loi. dispositions de la loi. c) Si les rapports de droit entre l'Etat (ou une autre cor-

c) Si les rapports de droit entre l'Etat (ou une autre cor- poration de droit public) et ses agents relèvent en règle générale du

poration de droit public) et ses agents relèvent en règle générale du droit public, il n'est pas moins constant qu'en Suisse la majorité des

droit public, il n'est pas moins constant qu'en Suisse la majorité des collectivités publiques sont libres de se lier avec des collaborateurs par

collectivités publiques sont libres de se lier avec des collaborateurs par des liens contractuels de droit privé. La jurisprudence admet d'ailleurs

des liens contractuels de droit privé. La jurisprudence admet d'ailleurs qu'une base légale et une mention expresse dans l'acte d'engagement

qu'une base légale et une mention expresse dans l'acte d'engagement suffisent à rendre le droit privé applicable (RJN 1997, p.216 et les

suffisent à rendre le droit privé applicable (RJN 1997, p.216 et les références). Cette liberté est cependant limitée par les dispositions

références). Cette liberté est cependant limitée par les dispositions légales en vigueur, soit à Neuchâtel l'article 7 al.1 de la loi actuelle,

légales en vigueur, soit à Neuchâtel l'article 7 al.1 de la loi actuelle, qui ne fait que reprendre en l'explicitant le principe auparavant contenu

qui ne fait que reprendre en l'explicitant le principe auparavant contenu dans l'article 3 al.2 de la loi de 1981. dans l'article 3 al.2 de la loi de 1981. Selon Grisel, le droit public exclut implicitement le recru-

Selon Grisel, le droit public exclut implicitement le recru- tement sur la base du droit privé de personnes susceptibles d'être nommées

tement sur la base du droit privé de personnes susceptibles d'être nommées aux conditions légales. En effet, si ces personnes étaient soumises à un

aux conditions légales. En effet, si ces personnes étaient soumises à un régime de droit privé, elles seraient favorisées ou défavorisées, au

régime de droit privé, elles seraient favorisées ou défavorisées, au mépris du principe d'égalité, par rapport à celles qui sont assujetties au

mépris du principe d'égalité, par rapport à celles qui sont assujetties au droit public. Par conséquent, seuls sont valables les contrats de droit

droit public. Par conséquent, seuls sont valables les contrats de droit privé conclus entre l'Etat et les personnes qui ne peuvent pas devenir

privé conclus entre l'Etat et les personnes qui ne peuvent pas devenir fonctionnaires ou agents spéciaux en vertu du droit public (Grisel, Traité

fonctionnaires ou agents spéciaux en vertu du droit public (Grisel, Traité de droit administratif, tome I, 1984, p.477). Moor est également d'avis

de droit administratif, tome I, 1984, p.477). Moor est également d'avis que le droit privé ne devrait être applicable en tant que tel que dans des

que le droit privé ne devrait être applicable en tant que tel que dans des circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire lorsque, en raison même de la

circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire lorsque, en raison même de la prestation due par la personne engagée, l'application d'un statut public

prestation due par la personne engagée, l'application d'un statut public ne paraît pas la forme juridique adéquate ou, en d'autres termes,

ne paraît pas la forme juridique adéquate ou, en d'autres termes, lorsqu'il est nécessaire d'individualiser le rapport juridique et non pas

lorsqu'il est nécessaire d'individualiser le rapport juridique et non pas de le faire entrer dans une catégorie de fonctions (Moor, Droit adminis-

de le faire entrer dans une catégorie de fonctions (Moor, Droit adminis- tratif, volume III, 1992, p.209). Sans prendre expressément position, le

tratif, volume III, 1992, p.209). Sans prendre expressément position, le Tribunal fédéral rappelle que, selon la doctrine récente, le droit public

Tribunal fédéral rappelle que, selon la doctrine récente, le droit public est de règle et qu'on ne peut exceptionnellement soumettre le rapport de

est de règle et qu'on ne peut exceptionnellement soumettre le rapport de travail au droit privé que dans des cas tout à fait particuliers et no-

travail au droit privé que dans des cas tout à fait particuliers et no- tamment s'il s'agit d'un emploi de brève durée ou d'une tâche spéciale

tamment s'il s'agit d'un emploi de brève durée ou d'une tâche spéciale (ATF 118 II 213 - JT 1993 I 637-638). Rhinow souligne enfin que la qua-

(ATF 118 II 213 - JT 1993 I 637-638). Rhinow souligne enfin que la qua- lification de droit public ou droit privé d'un engagement a naturellement

lification de droit public ou droit privé d'un engagement a naturellement une conséquence directe sur la voie de droit applicable. Il y voit une

une conséquence directe sur la voie de droit applicable. Il y voit une raison supplémentaire de l'application du droit public, car permettre à

raison supplémentaire de l'application du droit public, car permettre à l'autorité exécutive de choisir librement entre droit public et droit

l'autorité exécutive de choisir librement entre droit public et droit privé contreviendrait aux principes de la légalité et de l'égalité de

privé contreviendrait aux principes de la légalité et de l'égalité de traitement. Il considère en effet qu'il appartient à l'autorité légis-

traitement. Il considère en effet qu'il appartient à l'autorité légis- lative de réglementer et de garantir, vis-à-vis de l'administration, la

lative de réglementer et de garantir, vis-à-vis de l'administration, la protection juridique d'un citoyen, fût-il au service de l'Etat (Rhinow,

protection juridique d'un citoyen, fût-il au service de l'Etat (Rhinow, Privatrechtliche Arbeitsverhältnisse in der öffentlichen Verwaltung, in

Privatrechtliche Arbeitsverhältnisse in der öffentlichen Verwaltung, in Mélanges Vischer, 1983, p.441-442).

Mélanges Vischer, 1983, p.441-442). d) En l'espèce, il n'est pas contesté que le personnel de l'ECAI

d) En l'espèce, il n'est pas contesté que le personnel de l'ECAI (qui n'a pas la personnalité juridique) est en principe soumis à un statut

(qui n'a pas la personnalité juridique) est en principe soumis à un statut de droit public, car il est compris dans le champ d'application de

de droit public, car il est compris dans le champ d'application de l'article 3 LSt (et de l'ancien art.1 de la loi de 1981). Il n'est pas non

l'article 3 LSt (et de l'ancien art.1 de la loi de 1981). Il n'est pas non plus contestable que le contrat signé par les parties le 22 avril 1991 a

plus contestable que le contrat signé par les parties le 22 avril 1991 a été conçu comme un contrat de droit privé au sens des articles 319 ss CO.

été conçu comme un contrat de droit privé au sens des articles 319 ss CO. La loi de 1981 exigeait l'accord du Conseil d'Etat pour qu'un

La loi de 1981 exigeait l'accord du Conseil d'Etat pour qu'un engagement puisse se faire en vertu du droit privé. Or, un tel accord, qui

engagement puisse se faire en vertu du droit privé. Or, un tel accord, qui ne saurait être présumé, ne figure pas dans le dossier du recourant dépos¿/span>

ne saurait être présumé, ne figure pas dans le dossier du recourant dépos¿/span> par l'intimé. Un engagement de droit privé ne peut en outre qu'être excep-

par l'intimé. Un engagement de droit privé ne peut en outre qu'être excep- tionnel, c'est-à-dire avoir trait à des tâches spéciales, être d'une durée

tionnel, c'est-à-dire avoir trait à des tâches spéciales, être d'une durée limitée ou constituer un remplacement temporaire. L'engagement du recou-

limitée ou constituer un remplacement temporaire. L'engagement du recou- rant n'a pas été prévu pour une durée limitée, ni comme un remplacement

rant n'a pas été prévu pour une durée limitée, ni comme un remplacement temporaire. En outre, le poste de juriste et adjoint de direction n'est

temporaire. En outre, le poste de juriste et adjoint de direction n'est pas exceptionnel et n'excluait pas un engagement de droit public. De

pas exceptionnel et n'excluait pas un engagement de droit public. De nombreux juristes travaillent d'ailleurs au service de l'Etat sous un

nombreux juristes travaillent d'ailleurs au service de l'Etat sous un statut de droit public. Dans ses observations, l'ECAI relève certes qu'en

statut de droit public. Dans ses observations, l'ECAI relève certes qu'en 1995 elle avait rappelé au recourant que le futur de l'établissement

1995 elle avait rappelé au recourant que le futur de l'établissement pouvait être remis en cause à tout moment et qu'il n'était pas possible de

pouvait être remis en cause à tout moment et qu'il n'était pas possible de tracer la ligne de vie de celui-ci (observations, p.2 ch.2). L'incertitude

tracer la ligne de vie de celui-ci (observations, p.2 ch.2). L'incertitude quant à l'avenir de l'ECAI ne touchait cependant pas plus le recourant que

quant à l'avenir de l'ECAI ne touchait cependant pas plus le recourant que le reste du personnel, dont aucun membre, de l'aveu même de l'intimé,

le reste du personnel, dont aucun membre, de l'aveu même de l'intimé, n'est actuellement soumis à un contrat de droit privé (ibidem). n'est actuellement soumis à un contrat de droit privé (ibidem). e) Il convient dès lors d'admettre que les conditions légales

e) Il convient dès lors d'admettre que les conditions légales pour la conclusion d'un contrat de droit privé n'étaient pas données en

pour la conclusion d'un contrat de droit privé n'étaient pas données en 1991 et ne le sont pas non plus actuellement. Dès lors, l'engagement du

1991 et ne le sont pas non plus actuellement. Dès lors, l'engagement du recourant relevait du droit public. Il faut certes réserver l'hypothèse où

recourant relevait du droit public. Il faut certes réserver l'hypothèse où une personne abuserait de son droit en ne se prévalant d'un engagement de

une personne abuserait de son droit en ne se prévalant d'un engagement de droit public qu'au moment de la résiliation des rapports de service, après

droit public qu'au moment de la résiliation des rapports de service, après avoir bénéficié durant plusieurs années d'avantages découlant de son

avoir bénéficié durant plusieurs années d'avantages découlant de son contrat de droit privé. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. La

contrat de droit privé. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. La rémunération du recourant, en particulier, se basait sur l'échelle des

rémunération du recourant, en particulier, se basait sur l'échelle des salaires de l'Etat de Neuchâtel et ses vacances étaient les mêmes que

salaires de l'Etat de Neuchâtel et ses vacances étaient les mêmes que celles des autres employés de l'ECAI (art.6 et 10 du contrat du

celles des autres employés de l'ECAI (art.6 et 10 du contrat du 22.04.1991). Il a été autorisé conformément à la LSt à conserver son

22.04.1991). Il a été autorisé conformément à la LSt à conserver son domicile légal à Fribourg (D.1b). Comme juriste, il était certes à même de

domicile légal à Fribourg (D.1b). Comme juriste, il était certes à même de se rendre compte que son engagement consistait en un contrat de droit

se rendre compte que son engagement consistait en un contrat de droit privé et non en une nomination administrative. Il allègue toutefois être

privé et non en une nomination administrative. Il allègue toutefois être rapidement intervenu auprès du directeur de l'ECAI pour qu'il soit consi-

rapidement intervenu auprès du directeur de l'ECAI pour qu'il soit consi- déré comme étant soumis aux statuts de droit public. On trouve effective-

déré comme étant soumis aux statuts de droit public. On trouve effective- ment dans le dossier déposé par l'intimé une lettre du recourant du 10

ment dans le dossier déposé par l'intimé une lettre du recourant du 10 juillet 1995 dans laquelle il conteste la validité du contrat signé le 22

juillet 1995 dans laquelle il conteste la validité du contrat signé le 22 avril 1991 au regard des dispositions légales applicables. Le recourant

avril 1991 au regard des dispositions légales applicables. Le recourant n'est ainsi pas de mauvaise foi en se prévalant aujourd'hui de la nature

n'est ainsi pas de mauvaise foi en se prévalant aujourd'hui de la nature de droit public de ses rapports de service avec l'ECAI. de droit public de ses rapports de service avec l'ECAI. f) Partant, le recours, interjeté dans les formes et délai

f) Partant, le recours, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable et le Tribunal administratif est compétent pour en

légaux, est recevable et le Tribunal administratif est compétent pour en connaître. connaître. 2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être

2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, affirmant n'avoir pas eu connaissance avant de recevoir sa lettre

entendu, affirmant n'avoir pas eu connaissance avant de recevoir sa lettre de résiliation du fait que l'ECAI envisageait cette mesure à son égard. de résiliation du fait que l'ECAI envisageait cette mesure à son égard. L'ECAI n'a pas présenté d'observations sur le fond du recours. La lettre

L'ECAI n'a pas présenté d'observations sur le fond du recours. La lettre de résiliation du 12 juin 1998, aux termes de laquelle le recourant devait

de résiliation du 12 juin 1998, aux termes de laquelle le recourant devait quitter sa place de travail dans l'heure, ne fait pas état d'un entretien

quitter sa place de travail dans l'heure, ne fait pas état d'un entretien préalable à ce sujet. Il apparaît ainsi que le droit du recourant d'être

préalable à ce sujet. Il apparaît ainsi que le droit du recourant d'être entendu, garanti par les articles 21 LPJA et 47 LSt, n'a pas été respecté. entendu, garanti par les articles 21 LPJA et 47 LSt, n'a pas été respecté. Compte tenu de la nature formelle de ce droit (Schaer, Juridiction admi-

Compte tenu de la nature formelle de ce droit (Schaer, Juridiction admi- nistrative neuchâteloise, 1995, p.100), il convient dès lors d'annuler la

nistrative neuchâteloise, 1995, p.100), il convient dès lors d'annuler la décision que constitue cette résiliation, car ce vice procédural ne peut

décision que constitue cette résiliation, car ce vice procédural ne peut pas être réparé devant le Tribunal administratif, celui-ci n'étant pas

pas être réparé devant le Tribunal administratif, celui-ci n'étant pas habilité à contrôler l'opportunité d'une telle décision (RJN 1995,

habilité à contrôler l'opportunité d'une telle décision (RJN 1995, p.147-148). p.147-148). 3. Le recours est ainsi recevable et bien fondé. La résiliation du

3. Le recours est ainsi recevable et bien fondé. La résiliation du 12 juin 1998 est annulée et la cause renvoyée à l'intimé afin qu'il pro-

12 juin 1998 est annulée et la cause renvoyée à l'intimé afin qu'il pro- cède conformément à la LSt. cède conformément à la LSt. Il est statué sans frais (art.47 al.1 LPJA). Le recourant a

Il est statué sans frais (art.47 al.1 LPJA). Le recourant a droit à une indemnité de dépens à la charge de l'intimé (art.48 al.1

droit à une indemnité de dépens à la charge de l'intimé (art.48 al.1 LPJA).

LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Déclare le recours recevable et bien fondé, et, partant, annule la

1. Déclare le recours recevable et bien fondé, et, partant, annule la résiliation du 12 juin 1998 et renvoie la cause à l'intimé au sens des

résiliation du 12 juin 1998 et renvoie la cause à l'intimé au sens des considérants. considérants. 2. Statue sans frais.

2. Statue sans frais. 3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs à la charge

3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs à la charge de l'intimé. de l'intimé. Neuchâtel, le 16 novembre 1998

Neuchâtel, le 16 novembre 1998