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C/21739/1999 [pjdoc 14672] (3) du 29.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL; Normes : CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4; Résumé : Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E. Pas de document HTML

C/21739/1999

[pjdoc 14672] (3) du 29.05.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL; Normes : CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4; Résumé : Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E. Pas de document HTML

# [pjdoc 14672] (3) du 29.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL; Normes : CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4; Résumé : Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU TRAVAIL;

Normes : CCNT-HRC 4; CCCT - HRC 4;

Résumé : Pour déterminer s'il s'agit d'un petit établissement de 4 personnes au sens de l'art.4 CCNT 92 et CCCT 96, il n'y a pas lieu de tenir compte du nombre total d'employés et d'établissements dans toute la Suisse de E.

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