Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97111

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation dans le cadre de la révision 6b de l'AI de telle sorte que les personnes souffrant d'affections physiques ou psychiques difficiles à définir bénéficient de prestations de l'AI se concentrant sur la qualité du traitement et sur les mesures de réadaptation, mais qu'elles ne reçoivent en principe pas de rente AI. Dans ces cas, le médecin de l'AI devra pouvoir décider seul des mesures qu'il juge opportunes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion se réfère à la révision 6b de l'AI, dont le Conseil fédéral soumettra le projet aux Chambres d'ici fin 2010. Selon le mandat du Parlement, cette révision, qui fait suite à la révision 6a à laquelle elle est liée, doit permettre d'assainir l'assurance au moyen de mesures portant sur les dépenses.</p><p>Le Conseil fédéral n'a pas encore fixé les valeurs de référence de la révision 6b. Mais il est déjà clair pour lui qu'au vu du mandat du Parlement, des mesures doivent être prises en particulier dans les domaines dans lesquels les coûts ont particulièrement augmenté ces dernières années. C'est le cas avant tout des rentes accordées pour des troubles psychiques difficilement objectivables (code 646). Le Conseil fédéral proposera donc des mesures visant à réduire le nombre de rentes ou à accroître les exigences que cette catégorie de personnes doit remplir pour obtenir une rente. Il n'y a pas encore eu à ce jour de décision sur le contenu précis de ces mesures. </p><p>La voie tracée par la motion est la bonne. Le Conseil fédéral est donc d'accord de l'accepter. Il concrétise ainsi sa volonté, exprimée lors de la votation fédérale du 27 septembre 2009, de continuer à réduire les dépenses de l'AI et de lutter résolument contre les abus.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.