Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07120.jsonl.gz/1

Remboursement de l'impôt sur les huiles minérales grevant les carburants pour dameuses de pistes
Berne, 17.08.2016 - À l'avenir, les personnes utilisant du carburant pour propulser des dameuses de pistes obtiendront un remboursement partiel de l'impôt sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui la modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales allant dans ce sens.
Le traitement fiscal préférentiel du carburant utilisé pour les dameuses de pistes fait suite à une motion du conseiller aux États Isidor Baumann (PDC/UR). Le 18 mars 2016, l'Assemblée fédérale a modifié la loi sur l'imposition des huiles minérales dans le sens préconisé par l'auteur de la motion. La modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales que le Conseil fédéral a adoptée aujourd'hui règle la nature et le montant du remboursement de l'impôt, ainsi que les conditions à remplir pour l'obtenir. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Adresse pour l'envoi de questions
Walter Pavel, responsable de la communication, Administration fédérale des douanes AFD
tél. 058 462 67 43, <email-pii>
Auteur