Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131638

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Quel est le montant total des réserves constituées par des apports de capital qui a été annoncé jusqu'à la fin de juillet 2012 pour un remboursement non imposable ?</p><p>2. Quel est le montant accepté par l'Administration fédérale des contributions pour un remboursement non imposable ?</p><p>3. Quelle est la part imputable à des sociétés anonymes qui se sont établies en Suisse depuis février 2008 ?</p><p>4. Quelle est la part imputable à des sociétés ouvertes au public ?</p><p>5. Quelles sont les pertes auxquelles il faut s'attendre en 2012 et les années suivantes dans le cadre :</p><p>a. de l'impôt anticipé ?</p><p>b. de l'impôt sur le revenu aux niveaux fédéral, cantonal et communal ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>