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Affectation des avoirs
Conformément aux recommandations émises par le CCR le 27 mai 2011, le budget de dotation pour les années 2012-2021 s’élève à 30 mio de CHF. L’affectation des avoirs obéit aux prescriptions suivantes:
une contribution annuelle de près de 1,5 mio de CHF est versée en faveur du Service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre à Berne
un montant annuel compris entre 1,2 et 1,5 mio de CHF est affecté aux missions et projets humanitaires de la CRS dans les domaines suivants:
Critères de sélection
L’entité requérante doit justifier d’une participation au financement du projet sous forme d’un apport de ressources humaines, matérielles et/ou financières propres ou de tiers. Celles-ci doivent en principe s’élever à 20% du montant demandé.
La sélection des projets est ensuite opérée sur la base des critères suivants:
La commission de fonds veille en outre à une prise en compte équilibrée des entités requérantes.
Requêtes paralleles
Le dépôt de requêtes parallèles à la FH CRS et au fonds Santé Lindenhof est admissible, les dotations visées ne devant toutefois pas atteindre 100%. Le financement maximal dépend de la situation financière de l’organisation requérante ainsi que des ressources disponibles du fonds Santé Lindenhof. La plus grande transparence est attendue de l’organisation quant à ses démarches parallèles (et aux fonds qui lui ont déjà été alloués) ainsi qu’à ses propres possibilités financières.
Durée
La durée maximale de soutien est de cinq ans. Les projets pluriannuels bénéficient de crédits globaux. Dans ce cas, un bref rapport intermédiaire doit être présenté à la fin de chaque année.
Les demandes de rallonge budgétaire sont admissibles. Elles sont évaluées sur la base des mêmes critères que les requêtes initiales.