Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154053

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On créera les bases légales qui permettront à la Confédération d'aider financièrement les communes à mettre en place des écoles à horaire continu. On le fera par exemple en s'appuyant sur le modèle de financement de départ en faveur de la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial.</p><p>Pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur des bases légales en question, la Confédération versera une contribution annuelle appropriée, à titre de financement de départ, en vue de la mise en place d'écoles à horaire continu. Si ce sont les établissements publics de la scolarité obligatoire qui auront droit à un soutien financier, la collaboration avec des établissements privés devra rester possible. On soutiendra également la transformation des structures actuelles en écoles à horaire continu. Enfin, on limitera la durée du soutien et le montant de la participation aux coûts.</p>