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Le présent est le temps par excellence du discours législatif.
Le présent
Particularité du style législatif, il suffit à exprimer l'obligation.
« Devoir »
Tous ces exemples, inspirés du code civil, expriment le fonctionnement et les grands principes du droit, d'où la simplicité de la forme. Plus on va vers des actes de rang inférieur ou de caractère technique, plus les verbes exprimant l'obligation s'avèrent fréquents (devoir, être tenu de, avoir l'obligation de, ou encore incomber, etc.).
Plus c'est simple, mieux c'est, et plus c'est simple, plus le style est caractéristique du droit.
Le verbe « devoir » est parfois nécessaire.
Le futur
C'est un faux préjugé de croire qu'en écrivant les textes de loi au futur, on aura un style « législatif ». La lecture des grands codes suffit à convaincre du contraire.
Dès que la loi est en vigueur, son énoncé est valable, à la fois en tant que règle générale (présent gnomique) et au moment où se présente le cas d'espèce.
La Commission parlementaire de rédaction et la Chancellerie fédérale remplacent systématiquement le futur par le présent.
Dispositions pénales : présent dans les actes récents
Droit pénal accessoire (= dans une loi qui parle d'autre chose)
Est puni de l'amende quiconque, intentionnellement, distribue en première exploitation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits pour le même secteur d'exploitation.
mais :
Celui qui dépose intentionnellement une demande comportant des données inexactes est passible d'une amende de tant.