Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/193932

<h2>SubmittedText<h2><p>L'accord-cadre institutionnel (accord de rapprochement avec l'UE) prévoit de créer une nouvelle autorité chargée de surveiller les aides publiques. Dans un premier temps, elle devra surveiller les cantons dans le champ d'application de l'accord sur l'électricité et les sanctionner en cas d'infraction.</p><p>Que pense le Conseil fédéral de cette nouvelle autorité de surveillance s'il se place sous l'angle fédéraliste ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>