Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/129803

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expliquera comment garantir le versement des rentes - sans réduction aucune - dans le cadre du régime obligatoire du deuxième pilier, dans un contexte où les taux d'intérêt baissent et où l'espérance de vie augmente, en remplaçant le dispositif actuel de redistribution, imposé, par un financement selon un régime de répartition partiel des rentes du régime obligatoire du deuxième pilier pour les personnes très âgées (variantes : financement des rentes à partir de 90, 85 ou 80 ans par des subsides du Fonds de garantie).</p><p>Il faut comparer les coûts (cotisations salariales LPP), les prestations (rentes, sécurité des rentes) et le mécanisme d'un modèle de ce type avec ceux du système actuel sous l'angle des coûts, de la prévisibilité, de la stabilité, de la sécurité et du taux d'épargne. Il faut par ailleurs déterminer les conséquences d'un tel modèle pour les caisses de pensions ayant un nombre de rentiers bien supérieur à la moyenne, pour les caisses de pensions pour lesquelles tous les risques sont assurés par une assurance-vie et pour les primes de risque ordinaires (décès et invalidité), mais aussi les effets qu'il aurait sur le libre passage et sur les prestations dans le cadre du régime surobligatoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En novembre 2012, le Conseil fédéral a défini les orientations générales de la réforme globale "Prévoyance vieillesse 2020". Dans ce cadre, il lui tient notamment à coeur que les assurés puissent compter sur le maintien du niveau des rentes et sur une prévoyance vieillesse dont le financement est assuré. Pour y parvenir, le Conseil fédéral est disposé à étudier également la solution esquissée dans le présent postulat et qui concerne le deuxième pilier obligatoire. Il prévoit d'arrêter les lignes directrices de la réforme précitée d'ici l'été 2013 et de mettre en consultation un projet à la fin de cette même année.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.