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Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, le Fonds de garantie verse une compensation sous forme de subsides aux employeurs dont la proportion d’employés âgés est supérieure à la moyenne et qui sont ainsi particulièrement touchés par l’échelonnement des cotisations d’épargne en vertu de la LPP (structure d’âge défavorable).
Les subsides sont versés à l’institution de prévoyance.
Une institution a droit à un subside lorsque la somme des bonifications de vieillesse LPP de tous les employés d’un employeur est supérieure à 14% de la somme des salaires coordonnés correspondants.
Les subsides sont calculés chaque année sur la base de l’année civile précédente.
Les indépendants ne sont pris en considération pour le calcul des subsides que
- s’ils s’assurent volontairement dans un délai d’une année après l’entrée en vigueur de la loi ou le début de l’activité indépendante ou
- s’ils ont été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois et qu’ils s’assurent volontairement juste après.
Si plusieurs employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance, celle-ci calcule séparément les subsides pour le personnel de chaque employeur.
L’institution de prévoyance doit désigner l’employeur pour le personnel duquel elle demande des subsides. Il convient de joindre au décompte de cotisations une liste des employeurs ayant droit aux subsides.
Les institutions de prévoyance ne peuvent demander de subsides que si l’ensemble du personnel des employeurs affiliés soumis à l’assurance obligatoire est affilié chez elle. Dans ce cas, le subside est sollicité dans le cadre du décompte avec le Fonds de garantie.
Si l’employeur est affilié à plusieurs institutions de prévoyance pour l’exécution de la prévoyance obligatoire, c’est lui qui demande les prestations au Fonds de garantie.
L’employeur doit informer toutes les institutions de prévoyance participantes qu’il est affilié à différentes caisses.
Les institutions de prévoyance annoncent à l’employeur la somme des salaires coordonnés et les bonifications de vieillesse de ses employés (formulaire vert: FG 3).
L’organe de contrôle de l’institution de prévoyance confirme l’exactitude et le caractère complet des informations.
L’ensemble du personnel affilié auprès des différentes institutions est déterminant pour le calcul de la structure d’âge. L’employeur regroupe les annonces des institutions de prévoyance (formulaire FG 3) sur le formulaire jaune (FG 4) qu’il transmet à l’organe de direction du Fonds de garantie avec les annonces des institutions de prévoyance (FG 3).
Fonds de Garantie LPP
Organe de direction
Eigerplatz 2
Case postale 1023
3000 Berne 14
Les subsides sont ensuite versés directement aux institutions de prévoyance concernées.
Un exemple pratique(les chiffres sont hypothétiques ainsi que les valeurs de base)