Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/52556

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 25 octobre 2003, Hüseyin Sevinç, qui est instituteur dans la région bâloise et qui possède à la fois la nationalité suisse et la nationalité turque, a été arrêté en Allemagne suite à un mandat d'arrêt lancé par Interpol. La Turquie, qui lui reproche d'être impliqué directement dans trois homicides à caractère politique commis en Turquie en 1988 et en 1989, a demandé son extradition. En vertu du droit turc, les délits dont on l'accuse sont passibles de la réclusion à perpétuité.</p><p>- Est-il exact que la Suisse avait reçu une demande d'extradition concernant Hüseyin Sevinç en 2001 déjà, mais qu'elle l'avait rejetée sans que l'intéressé ait apparemment été informé des accusations portées contre lui et du fait qu'il risquait d'être arrêté à l'étranger ?</p><p>- Est-il exact que les personnes qui font l'objet de telles accusations risquent de se faire arrêter lors d'un voyage à l'étranger si elles n'ont reçu aucune information de la part des autorités suisses, et qu'elles sont donc privées de la protection que la Suisse doit leur assurer, à savoir la protection de leurs droits et de leur liberté individuelle ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il disposé à oeuvrer à la libération de Hüseyin Sevinç et à la levée du mandat d'arrêt qu'Interpol a lancé contre lui ?</p>