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Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS N) a approuvé, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, le deuxième volet de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (08.047 n ; projet 2), qui concerne l’organisation de la CNA (Suva). Le premier volet, qui porte sur l’assurance-accidents et la prévention des accidents, avait été approuvé à l’unanimité par la commission à la mi avril 2015. Ainsi, la révision est maintenant prête à passer devant le Conseil national, qui l’examinera jeudi prochain.
A une exception près, qui se situe dans le premier volet de la révision (art. 16, al. 5), la majorité de la commission se rallie, sur le fond, aux propositions du Conseil fédéral. Celui ci avait présenté au Parlement, en septembre 2014, un projet modifié reposant sur un compromis négocié par les associations faîtières des employeurs et des employés ainsi que des assureurs privés et par la Suva. Ce compromis représente une possibilité de sortir de l’impasse politique dans laquelle se trouvait le projet depuis plusieurs années. S’agissant du projet 2, la majorité de la commission approuve notamment les nouvelles propositions du Conseil fédéral relatives aux organes de la Suva ; la CSSS N a par contre rejeté, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, l’idée de reprendre les projets antérieurs du Conseil fédéral, datant de 2008 (art. 62 à 63a).
Non à l’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel »
Par 19 voix contre 1 et 5 abstentions, la commission propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » (14.058 n). La majorité de ses membres estiment en effet que l’acceptation de cette initiative remettrait fondamentalement en question le système des assurances sociales et des finances fédérales, et ferait peser de lourdes charges sur la place économique suisse. A supposer que l’on institue un revenu de base inconditionnel de 2500 francs par personne, la Confédération devrait réaliser plus de 150 milliards de francs par an de recettes supplémentaires. Le système actuel des assurances sociales est certes complexe, indique la majorité de la commission, mais il permet de couvrir de manière ciblée les risques que sont la maladie, l’accident, l’invalidité, le chômage, etc. ; de plus, il existe un ultime filet de protection : l’aide sociale. Une minorité de la commission prône au contraire l’acceptation de l’initiative, laquelle soulève à ses yeux des questions qui méritent d’être examinées de près. Par 15 voix contre 7, la commission a par ailleurs rejeté un contre-projet direct prévoyant la création, au rang des buts sociaux de la Constitution, d’une assurance générale du revenu. A noter que la CSSS-N avait déjà entendu une délégation du comité d’initiative lors d’une précédente séance.
Régulation des admissions de médecins
Dans le cadre de la discussion par article concernant le projet de révision intitulé « LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire » (15.020 n), la commission a approuvé, par 14 voix contre 2 et 5 abstentions, une proposition visant à ce que la réglementation en vigueur, dont la validité est limitée au 30 juin 2016 (FF 2012 8709), soit adoptée de manière définitive en lieu et place des nouvelles propositions du Conseil fédéral. Pour être admis, les médecins devraient donc toujours avoir exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. Le projet modifié en ce sens a été approuvé au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 6. Une minorité de la commission ne souhaite pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil national se penchera sur cette révision à la session d’automne.
Révision de la loi sur le libre passage
A l’unanimité, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet de révision intitulé « Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l’assuré » (15.018). Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet, sans y apporter de modification, par 19 voix contre 0 et 6 abstentions. Ce projet vise à obliger les assurés qui peuvent choisir la stratégie de placement pour la part surobligatoire de leur capital de prévoyance professionnelle à assumer les pertes éventuelles liées au placement en question.
Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques
La CSSS N a commencé son examen de la loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (14.074 n) en procédant à des auditions. Elle a ainsi entendu les délégations des organisations suivantes : Ligue suisse contre le cancer, Institut national pour l’épidémiologie et l’enregistrement du cancer (NICER), Registre suisse du cancer de l’enfant, Registre du cancer du canton du Tessin, FMH, Fondation Organisation suisse des patients et des assurés (OSP), association des commissaires suisses à la protection des données, H+ et santésuisse. A sa prochaine séance, la commission mènera le débat d’entrée en matière et entamera la discussion par article.
En ce qui concerne l’initiative parlementaire « Créer un cadre légal pour la vente de snus » (13.438 n), déposée par Lukas Reimann, la CSSS-N a décidé de suspendre son examen en attendant de pouvoir consulter la nouvelle loi sur les produits du tabac.
Enfin, la commission a commencé à débattre le projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale, qui servira à mettre en œuvre la loi du même nom. Sans opposition, la CSSS N a décidé de réexaminer le projet ultérieurement, sur la base des résultats de la procédure d’audition publique.
La commission a siégé les 28 et 29 mai 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 29 mai 2015 Services du Parlement