Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/138017

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des dispositions d'exécution de la loi afin que les études d'impact sur l'environnement requises lors de l'octroi ou de la modification de concessions hydrauliques se fondent non pas sur l'état qui préexistait à la construction de la centrale, la concession octroyée aux centrales remontant souvent à plusieurs décennies, mais sur l'état existant avant l'octroi ou la modification de la concession demandée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une concession donne au particulier le droit d'utiliser un bien public à titre exclusif pendant un certain temps, au terme duquel le droit échoit et il n'est pas possible de prétendre une nouvelle fois à l'obtention de ce droit. C'est pour cette raison qu'à l'échéance d'une concession hydraulique, une décision est prise quant au maintien de l'installation et de la concession. Le renouvellement ou la prorogation d'une concession hydraulique équivaut donc à une nouvelle concession.</p><p>En cas de renouvellement d'une concession qui arrive à échéance, ce sont les prescriptions environnementales aujourd'hui en vigueur qui s'appliquent aussi bien pour la forme que pour le fond (cf. ATF 119 1b 254 cons. 5b). Cela signifie notamment qu'il faut appliquer les prescriptions actuelles sur l'étude d'impact sur l'environnement (art. 10b à 10d, LPE, RS 814.01). Tout comme il convient en cas d'atteintes à la nature dues à une installation pendant le temps que durera la concession de prendre des mesures de remplacement en application de l'art. 18, al. 1ter, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451). Par contre, il ne faut pas prendre de mesures de remplacement à titre rétroactif, c'est-à-dire pour des atteintes passées (concession précédente).</p><p>Dans le cadre de l'étude d'impact sur l'environnement, il faut présenter l'état initial avant la construction de l'installation. Comme le Tribunal fédéral l'a précisé dans son arrêt sur la centrale hydraulique de Lungern (ATF 126 II 283 cons. 3c), la situation initiale à prendre en compte pour renouveler une concession qui arrive à échéance est celle qui existerait en cas de renoncement à l'exploitation de la force hydraulique. Le manuel EIE (<a href="http://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01067/index.html?lang=fr">http ://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/01067/index.html ?lang=fr</a>) tient compte de cet état de droit en recommandant d'admettre comme état initial dans l'étude d'impact sur l'environnement la situation de l'environnement alors qu'il n'est pas encore influencé par le projet, avec ses caractéristiques naturelles propres au site et ses nuisances préexistantes.</p><p>Même s'il n'est parfois pas facile d'évaluer l'état qui existait avant la construction d'une centrale, des solutions judicieuses ont toujours été trouvées dans la pratique. Dans quelques cas où l'état initial avant la construction de l'installation est difficile à déterminer, le potentiel écologique du site a été évalué à partir de l'état actuel. C'est à partir de l'état actuel que sont ensuite déduites les mesures nécessaires en faveur de la nature et du paysage. Cette pratique donne de bons résultats depuis une vingtaine d'années et elle a été confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral.</p><p>Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'adapter les dispositions d'exécution.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.