Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228768

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire le principe de l'autofinancement de la Poste dans la stratégie de cette dernière pour les années 2025 à 2028. La voie empruntée par la Poste avec sa stratégie pour les années 2021 à 2024, baptisée " Poste de demain ", doit être poursuivie. La Poste doit pouvoir continuer à financer le service universel par ses propres moyens. La question de la levée de l'interdiction - pour PostFinance - d'accorder des prêts, notamment hypothécaires, et celle d'une éventuelle privatisation ne devraient pas faire partie de ce mandat et être traitées séparément.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport en réponse au postulat 19.3532, le Conseil fédéral a indiqué qu'il juge indispensable une discussion de fond sur la conception et le financement futurs du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement.</p><p>Le message du 30 juin 2021 concernant une modification de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) vise à permettre à PostFinance d'octroyer des hypothèques et des crédits à des tiers à son compte. L'entrée de PostFinance sur les marchés correspondants s'accompagnera de la cession de la majorité de contrôle que la Poste (et donc indirectement la Confédération) détient dans PostFinance. La privatisation ne pourra cependant se faire qu'une fois clarifiées les conséquences de la sortie de PostFinance du groupe de la Poste sur le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.</p><p>La mise en place de la " commission d'experts Service universel postal " a représenté la première étape concrète dans la réorganisation du service universel.</p><p>La présente motion souhaite anticiper la question du financement en inscrivant le principe de l'autofinancement dans la stratégie d'entreprise de la Poste après l'horizon 2024. À ce sujet, il convient de noter ce qui suit :</p><p>- Il n'incombe pas au Conseil fédéral de décider de la stratégie d'entreprise de la Poste. Le Conseil fédéral dispose des objectifs stratégiques comme instruments de gestion. Il doit respecter le cadre légal et réglementaire applicable lorsqu'il formule ces objectifs.</p><p>- Le principe de l'autofinancement est inscrit dans la loi sur la poste (LPO).</p><p>- Dans le cadre de la discussion de fond lancée par le Conseil fédéral sur l'avenir du service postal universel, il conviendra d'examiner si le principe de l'autofinancement représente toujours la forme de financement la plus durable pour un service universel redéfini, compte tenu de la dynamique du comportement des clients et de la technologie.</p><p>- La révision de la LOP est indépendante de celle de la LPO et elle doit se faire avant celle-ci.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral considère que la motion est prématurée et n'est pas suffisamment adaptée au contexte général.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.