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Réduction des primes : Qu'est-ce qui est considéré comme un « revenu moyen » ?
Les cantons peuvent en principe définir de manière autonome ce qui est considéré comme un « revenu moyen » donnant droit à une réduction de primes pour les enfants et les jeunes adultes. Comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 janvier 2019, le seuil ne doit toutefois pas être si bas que seules les personnes à faible revenu en bénéficient.
La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) oblige les cantons à réduire les primes des assurés de condition économique modeste. Les cantons doivent accorder la réduction des primes aux enfants et aux jeunes adultes en formation pour les revenus faibles et moyens. Si le canton fixe le seuil à un niveau si bas que seules les personnes à bas revenus, et non celles à revenus moyens, bénéficient de la réduction des primes, il enfreint le droit fédéral.
Le canton abaisse fortement le seuil de revenu pour la réduction des primes
En 2017, le canton de Lucerne réglemente le fait que seuls les enfants et les jeunes adultes dont le revenu du ménage est inférieur à 54’000 CHF ont désormais droit à une réduction de primes. Auparavant, le revenu déterminant était de 75’000 CHF. Le canton stipule en outre que les personnes ayant droit à la réduction des primes selon l'ancien droit, mais pas selon le nouveau droit, doivent rembourser la réduction des primes pour l'année 2017. Plusieurs personnes déposent une demande d'examen auprès du tribunal cantonal et demandent que l'ancienne réglementation avec le seuil plus élevé soit remise en vigueur. Le tribunal cantonal rejette la demande d'examen. Cependant, le Tribunal fédéral annule la nouvelle ordonnance cantonale dans le cadre de la procédure de contrôle abstraite des normes.
Un seuil de revenu trop bas viole le droit fédéral
Les cantons peuvent décider de la manière dont ils souhaitent aménager la réduction des primes. Ils peuvent notamment définir de manière autonome les notions de droit fédéral de « conditions économiques modestes » et de « revenus bas et moyens ». Ce faisant, ils doivent toutefois respecter le sens et l'esprit du droit fédéral et ne pas nuire à son objectif. Les cantons doivent donc s'en tenir à la formulation claire de la loi, selon laquelle les réductions de primes pour les enfants et les jeunes adultes doivent être accordées non seulement pour les revenus modestes, mais aussi pour les revenus moyens. L'objectif politique est que 30% de la population bénéficie d'une réduction de primes. Or, la solution choisie à Lucerne a pour conséquence que seuls 19,2% de la population ont droit à une réduction de primes.
Le Tribunal fédéral annule l'ordonnance comme étant contraire au droit fédéral et oblige le canton de Lucerne à verser aux plaignants une indemnité de partie de 7’500 CHF.
Mis à jour le 13 avril 2023