Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0365.jsonl.gz/349

TRIBUNAL CANTONAL 235

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 235 235

235 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 10 novembre 2009 _______________________ Présidence de M. Denys, président Juges : MM. Giroud et Battistolo Greffier : Mme Villars ***** Art. 420 al. 2 CC; 489 ss CPC Vu la décision du 15 mai 2009 par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a institué une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 du Code civil, en faveur de Z.________, née le 17 avril 1927 et domiciliée à [...], et désigné J.________ en qualité de tutrice, vu la décision du 18 septembre 2009, communiquée le 15 octobre sui­vant, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a autorisé J.________ à agir au nom de Z.________ dans le cadre de la radiation du droit d'habitation dont cette dernière est bénéficiaire sur l'immeuble n o 937 sis sur le territoire de la commune d' [...], pro­priété de sa fille W.________, et mis les frais de la décision, par 100 fr., à la charge de Z.________, vu le recours interjeté le 24 octobre 2009 par V.________, à [...], seconde fille de Z.________, contre cette décision, vu les pièces au dossier; attendu que la décision querellée a été prise dans le cadre de l'adminis­tration d'une tutelle, que, contre une telle décision, la voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, dans les dix jours dès sa communication (art. 420 al. 1 CC), que ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c), que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision attaquée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Pou­dret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649), qu'en l'espèce, la recourante s'oppose à la radiation du droit d'habita­tion en faveur de sa mère non pas parce que celle-ci se trouverait désormais privée d'un appartement mais parce que la liquidation de ce logement a entraîné celle des meubles qu'il contenait et qu'elle a des griefs au sujet du mode de répartition de ces meubles, que la décision entreprise porte cependant uniquement sur la radiation du droit d'habitation de Z.________, mère de la recourante, et non pas sur des meubles, que la recourante n'a par conséquent pas d'intérêt à recourir à l'encon­tre de la radiation dudit droit d'habitation, qu'au surplus, les griefs relatifs à la liquidation des meubles de Z.________ formulés par la recourante ne remet­tent pas en cause le dispositif de la déci­sion attaquée, que le recours est ainsi irrecevable faute d'intérêt, qu'il incombera toutefois à la justice de paix de répondre à la recourante au sujet de la liquidation des meubles de sa mère; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme V.________, et communiqué à : ‑ Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

CHAMBRE DES TUTELLES

CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________

________________________________ Arrêt du 10 novembre 2009

Arrêt du 10 novembre 2009 _______________________

_______________________ Présidence de M. Denys, président

Présidence de M. Denys, président Denys Juges : MM. Giroud et Battistolo

Juges : MM. Giroud et Battistolo Greffier : Mme Villars

Greffier : Mme Villars *****

***** Art. 420 al. 2 CC; 489 ss CPC

Art. 420 al. 2 CC; 489 ss CPC Vu la décision du 15 mai 2009 par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a institué une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 du Code civil, en faveur de Z.________, née le 17 avril 1927 et domiciliée à [...], et désigné J.________ en qualité de tutrice,

Vu la décision du 15 mai 2009 par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a institué une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 du Code civil, en faveur de Z.________, née le 17 avril 1927 et domiciliée à [...], et désigné J.________ en qualité de tutrice, Z.________ J.________ vu la décision du 18 septembre 2009, communiquée le 15 octobre sui­vant, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a autorisé J.________ à agir au nom de Z.________ dans le cadre de la radiation du droit d'habitation dont cette dernière est bénéficiaire sur l'immeuble n o 937 sis sur le territoire de la commune d' [...], pro­priété de sa fille W.________, et mis les frais de la décision, par 100 fr., à la charge de Z.________,

vu la décision du 18 septembre 2009, communiquée le 15 octobre sui­vant, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a autorisé J.________ à agir au nom de Z.________ dans le cadre de la radiation du droit d'habitation dont cette dernière est bénéficiaire sur l'immeuble n o 937 sis sur le territoire de la commune d' [...], pro­priété de sa fille W.________, et mis les frais de la décision, par 100 fr., à la charge de Z.________, W.________ vu le recours interjeté le 24 octobre 2009 par V.________, à [...], seconde fille de Z.________, contre cette décision,

vu le recours interjeté le 24 octobre 2009 par V.________ V.________, à [...], seconde fille de Z.________, contre cette décision, seconde fille de Z.________, contre cette décision, vu les pièces au dossier;

vu les pièces au dossier; attendu que la décision querellée a été prise dans le cadre de l'adminis­tration d'une tutelle,

attendu que la décision querellée a été prise dans le cadre de l'adminis­tration d'une tutelle, que, contre une telle décision, la voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, dans les dix jours dès sa communication (art. 420 al. 1 CC),

que, contre une telle décision, la voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, dans les dix jours dès sa communication (art. 420 al. 1 CC), que ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01),

que ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),

que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c), que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision attaquée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Pou­dret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649),

que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision attaquée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Pou­dret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649), qu'en l'espèce, la recourante s'oppose à la radiation du droit d'habita­tion en faveur de sa mère non pas parce que celle-ci se trouverait désormais privée d'un appartement mais parce que la liquidation de ce logement a entraîné celle des meubles qu'il contenait et qu'elle a des griefs au sujet du mode de répartition de ces meubles,

qu'en l'espèce, la recourante s'oppose à la radiation du droit d'habita­tion en faveur de sa mère non pas parce que celle-ci se trouverait désormais privée d'un appartement mais parce que la liquidation de ce logement a entraîné celle des meubles qu'il contenait et qu'elle a des griefs au sujet du mode de répartition de ces meubles, que la décision entreprise porte cependant uniquement sur la radiation du droit d'habitation de Z.________, mère de la recourante, et non pas sur des meubles,

que la décision entreprise porte cependant uniquement sur la radiation du droit d'habitation de Z.________, mère de la recourante, et non pas sur des meubles, que la recourante n'a par conséquent pas d'intérêt à recourir à l'encon­tre de la radiation dudit droit d'habitation,

que la recourante n'a par conséquent pas d'intérêt à recourir à l'encon­tre de la radiation dudit droit d'habitation, qu'au surplus, les griefs relatifs à la liquidation des meubles de Z.________ formulés par la recourante ne remet­tent pas en cause le dispositif de la déci­sion attaquée,

qu'au surplus, les griefs relatifs à la liquidation des meubles de Z.________ formulés par la recourante ne remet­tent pas en cause le dispositif de la déci­sion attaquée, que le recours est ainsi irrecevable faute d'intérêt,

que le recours est ainsi irrecevable faute d'intérêt, qu'il incombera toutefois à la justice de paix de répondre à la recourante au sujet de la liquidation des meubles de sa mère;

qu'il incombera toutefois à la justice de paix de répondre à la recourante au sujet de la liquidation des meubles de sa mère; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : e a ère Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme V.________,

‑ Mme V.________, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,

‑ Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : a ère