Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145639

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement des mesures alternatives à la perception de l'actuelle redevance sur les supports vierges, de façon à tenir compte de l'évolution des moyens électroniques qui permettent  de contourner facilement l'obligation légale.</p><p>La révision légale demandée s'inspire des conclusions du groupe de travail AGUR 12, contenues dans le rapport final du 28 novembre 2013. Elle veillera à ne pas obérer les finances de la Confédération et à maintenir le soutien financier dont les milieux culturels ont besoin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.