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EJPD: La Confédération accorde la garantie à sept constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral a approuvé le message à ce sujet
Berne (ots) - 20.09.2002. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées par sept cantons à leur constitution. Toutes ces nouvelles normes sont conformes au droit fédéral.
En l'espèce les modifications constitutionnelles ont pour objet: - dans le canton de Berne: l'introduction d'un frein au déficit et d'un frein à l'augmentation des impôts; - dans le canton d'Uri: un nouvel article sur la Banque cantonale; - dans le canton de Zoug: l'élection des membres des tribunaux selon le système majoritaire; - dans le canton de Soleure: la réduction du nombre des membres du Grand Conseil et du nombre des cercles électoraux; - dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures: le relèvement des montants à partir desquels des dépenses ou des prestations sont soumises au référendum obligatoire; - dans le canton d'Argovie: la réforme de la démocratie; - dans le canton de Genève: l'introduction du référendum obligatoire en matière fiscale et les nouvelles missions des Services industriels de Genève en matière de traitement des eaux usées.
Renseignements supplémentaires: Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92 Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 04