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<h2>SubmittedText<h2><p>Un accord mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies est en cours de négociations à l’OMS. Le Conseil fédéral s’est exprimé à ce sujet en réponse à différentes interventions. Si des documents peuvent être téléchargés sur plusieurs sites, il n’a pas été possible à ce jour de faire la lumière sur le processus et de montrer de manière transparente comment il se déroule, quelles sont les prochaines étapes, quand le Parlement pourra s’impliquer et quelles seront les conséquences de cet accord pour la Suisse et sa politique de santé. Les éventuelles conséquences de l’accord sur des droits fondamentaux protégés par la Constitution ne sont pas claires non plus.</p><p>&nbsp;</p><p>Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><ol><li>Où en est le processus de négociations de l’accord ? Quelles en sont concrètement les prochaines étapes ?&nbsp;</li><li>Qui dirige la délégation suisse chargée des négociations ? Quels services et quels offices y sont associés ?</li><li>Quand la première mouture contraignante de l’accord sera-t-elle disponible ?&nbsp;</li><li>Dans quels domaines l’accord comprendra-t-il des dispositions contraignantes pour la Suisse ?</li><li>La Suisse pourra-t-elle encore décider souverainement de sa politique de santé et de sa politique en matière de pandémie une fois que l’accord aura été adopté ?</li><li>L’accord contient-il des dispositions limitant pendant une pandémie les droits fondamentaux protégés par la Constitution ?</li><li>Créera-t-il de nouvelles institutions ou de nouveaux organes de l’OMS ?</li><li>Que contiendra-t-il au sujet d’un certificat international de vaccination ?</li><li>Qui pourra déclarer une pandémie internationale en vertu de l’accord ?</li></ol><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">1 et 3.</span><span style="font-family:Arial"> Concernant le processus de négociation, l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) a institué, en décembre 2021, un Organe intergouvernemental de négociation (INB) pour rédiger et négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Cet organe est composé de tous les États membres de l’OMS. Le Bureau de l’INB, composé de six membres représentant chaque région de l’OMS, a publié en février</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023 un projet préliminaire de texte du futur instrument, qui a été discuté dans les premières réunions de l’INB au printemps</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Sur la base des discussions, le Bureau a ensuite publié en mai</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023 une proposition de texte regroupant toutes les propositions reçues. Les discussions sur ce document se sont déroulées cet été. Un nouveau texte a été présenté le 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">octobre dernier, qui fait office de base de négociation. Le groupe de rédaction de l’INB continue de se réunir régulièrement. Le mandat de l’organe de négociation prévoit qu’il soumette ses résultats pour examen à la 77</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">e</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">AMS, en mai</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2024.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">2.</span><span style="font-family:Arial"> L’Office fédéral de la santé publique représente la Suisse lors des négociations qui se tiennent dans le cadre de l’OMS. La position de la Suisse sur les éléments de contenu spécifiques est élaborée conjointement avec les services fédéraux participant à la politique extérieure en matière de santé et est intégrée dans le processus de négociation.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">4 et 5. </span><span style="font-family:Arial">L’INB a convenu que le futur instrument devrait être juridiquement contraignant avec également des éléments non contraignants. L’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">19 de la Constitution de l’OMS (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">0.810.1</span><span style="font-family:Arial">) confère à l’AMS le pouvoir d’adopter des conventions ou des accords sur toute question relevant de la compétence de l’organisation. Dans le cas d’un nouvel accord, le texte devra être approuvé par une majorité des deux tiers de l’AMS, puis chaque État membre décidera, selon ses règles constitutionnelles nationales, s’il souhaite adhérer à l’accord. En tant qu’État membre souverain, la Suisse est donc libre de signer et de ratifier une éventuelle nouvelle convention ou un nouvel accord ou autre instrument. Ce n’est qu’à l’issue des négociations, conformément au contenu final négocié, que nous connaîtrons avec certitude la nature juridique et le type d’instrument, et que la Suisse décidera si elle souhaite s’y lier selon les procédures nationales applicables.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le nouveau traité n’aura aucune incidence sur le droit souverain des États de légiférer en vue de la mise en œuvre de leurs politiques nationales en matière de santé (</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">en l’état, c’est aussi ce qui est explicitement prévu dans les principes généraux de l’art.</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">3 du projet de texte du Bureau</span><span style="font-family:Arial">). La Suisse continuera de décider souverainement de sa propre politique sanitaire et des mesures éventuellement nécessaires en cas de pandémie.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">6.</span><span style="font-family:Arial"> En Suisse, les droits fondamentaux sont en tout temps protégés par la Constitution fédérale (Cst</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">101</span><span style="font-family:Arial">) et le droit international public, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">0.101</span><span style="font-family:Arial">). La Suisse ne conclut pas de traités internationaux qui ne respectent pas ces droits fondamentaux. Ces derniers doivent également être respectés lors de l’application des traités. C’est aux tribunaux suisses qu’il incombe de contrôler que les dispositions directement applicables de traités internationaux soient mises en œuvre d’une manière compatible avec les droits fondamentaux.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">7.</span><span style="font-family:Arial"> Les discussions en cours ne prévoient pas que l’instrument crée de nouvelles institutions de l’OMS. Le texte du Bureau suggère d’établir des organes de suivi propres à la convention, en particulier une Conférence des parties (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">20), composée de délégués représentant les parties au futur instrument international. Celle-ci aurait pour tâche de faire régulièrement le point sur l’application du futur instrument international et de prendre les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre effective.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">8</span><span style="font-family:Arial">. Les discussions en cours ne prévoient pas que l’instrument contienne des dispositions concernant des certificats internationaux de vaccination. Les prescriptions correspondantes figurent à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">36 et aux annexes</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6 et 7 (déjà en vigueur) du Règlement sanitaire international (RSI, 2005</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">0.818.103</span><span style="font-family:Arial">) de l’OMS.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">9. </span><span style="font-family:Arial">Il n’existe actuellement pas de définition universelle reconnue d’une pandémie. La déclaration, par l’OMS, de l’existence d’une pandémie se fonde sur les critères constitutifs d’une «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">urgence de santé publique de portée internationale</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» énoncés à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">12, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">4, RSI. Il convient de noter que, conformément à la loi sur les épidémies (LEp</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">818.101</span><span style="font-family:Arial">), la constatation, par l’OMS, d’une situation d’urgence sanitaire de portée internationale n’implique pas automatiquement l’existence d’une situation particulière en Suisse, puisque celle-ci exige toujours une évaluation de la menace au niveau national.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral évalue la situation conformément à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6 LEp, qui énonce les critères permettant de déclarer la situation particulière. La Suisse continuera à l’avenir de procéder de manière autonome à cette évaluation et de décider souverainement de sa propre politique sanitaire.</span></p></div>