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[425.11]
Ordonnance sur l’Institut suisse de droit comparé
du 19 décembre 1979 (Etat le 1er janvier 1980)
Le Conseil fédéral suisse,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 19781 sur l’Institut suisse de droit comparé,
arrête:
1 L’Institut suisse de droit comparé (l’institut) s’organise et agit librement dans les limites de la loi fédérale du 6 octobre 19781 sur l’Institut suisse de droit comparé (la loi) et de la présente ordonnance.
2 L’institut est propriétaire des biens mobiliers affectés à son exploitation.
1 A la demande des autorités et de l’administration fédérales, l’institut fournit des documents et procède à des études permettant d’élaborer la législation suisse et de participer à l’élaboration des conventions internationales en connaissance des solutions adoptées, des expériences faites et des études exécutées à l’étranger. Il peut être appelé à formuler des propositions et des projets.
2 Au besoin, les détails sont fixés d’un commun accord entre les départements fédéraux compétents et les organes de l’institut.
A la demande des autorités fédérales compétentes, les collaborateurs de l’institut exécutent des études ou participent à des réunions visant à rapprocher les législations ou à unifier le droit.
Si l’ampleur des tâches qui lui sont confiées exige la fixation de priorités, l’institut traite les demandes de renseignements et d’avis de droit en principe dans l’ordre suivant:
- a.
- tribunaux et services administratifs fédéraux;
- b.
- tribunaux et services administratifs cantonaux;
- c.
- avocats, notaires et autres intéressés.
1 L’institut procède à ses propres recherches qui tendent au développement du droit. Cette activité ne doit pas l’empêcher d’accomplir les autres tâches qui lui sont confiées (art. 3, 1er al., let. a à c de la loi). L’institut fait connaître les résultats de ses recherches aux autorités et aux administrations intéressées, en les accompagnant, le cas échéant, de propositions.
2 L’institut fonctionne comme centre d’information et de coordination en matière de recherches entreprises en Suisse dans les domaines du droit comparé, du droit étranger et du droit international.
1 La bibliothèque de l’institut rassemble des publications officielles, des revues, des ouvrages scientifiques et d’autres documents dont l’institut a besoin pour accomplir ses tâches.
2 L’institut tient également à jour une documentation:
- a.
- Sur les sources permettant d’obtenir les publications et les documents dont l’institut ne dispose pas;
- b.
- Sur l’état et l’évolution du droit étranger et international.
3 L’institut s’associe aux efforts tendant à une coordination entre les bibliothèques et dans le domaine de la documentation, sur le plan suisse et international. Il annonce ses acquisitions dans le Catalogue collectif suisse de la Bibliothèque nationale.
4 L’institut recourt aux moyens auxiliaires modernes. Les services fédéraux compétents lui prêtent leur concours.
L’institut publie les résultats de ses travaux et d’autres études qui présentent un intérêt général. Il peut participer à l’édition d’organes existants ou créer son propre organe de publication.
1 Les installations et instruments de l’institut peuvent être utilisés gratuitement par les membres des autorités suisses, par les fonctionnaires et employés de la Confédération et des cantons et par les enseignants des hautes écoles suisses.
2 Ils sont également à la disposition des assistants et étudiants des hautes écoles suisses, des chercheurs suisses et étrangers ainsi que des avocats, notaires, autres juristes ou intéressés, aux conditions fixées dans le règlement de l’institut.
3 Les ouvrages de la bibliothèque et la documentation ne doivent en principe être consultés que sur place. Le règlement de l’institut fixe les exceptions.
1 Le conseil de l’institut a les attributions suivantes:
- a.
- désigner le comité;
- b.
- désigner, parmi les membres du comité, le suppléant du président;
- c.
- édicter le règlement de l’institut, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral, ainsi que les autres dispositions d’organisation;
- d.
- approuver les principes régissant la constitution de la bibliothèque et de la documentation ainsi que leur développement;
- e.
- arrêter le programme de recherche et de travail;
- f.
- surveiller l’exécution des tâches de l’institut;
- g.
- soumettre à l’autorité de surveillance les propositions de budget et de tarif des émoluments, ainsi que les comptes et le rapport annuel;
- h.
- proposer à l’autorité de surveillance la nomination du directeur et nommer les autres membres de la direction;
- i.
- entretenir les relations de l’institut avec les facultés de droit et les sections juridiques des hautes écoles suisses, ainsi qu’avec les autres institutions et milieux intéressés;
- k.
- soumettre à l’autorité de surveillance les propositions concernant les modifications des installations, les transformations ou l’agrandissement du bâtiment ainsi que la revision de la loi, de la présente ordonnance ou de la convention avec le canton de Vaud;
- l.
- passer avec le canton de Vaud les accords réglant la collaboration de l’institut et de l’Université de Lausanne.
2 Le conseil de l’institut tient au moins une séance chaque année. Au surplus, le président le convoque lorsqu’il le juge nécessaire ou que cinq membres en font la demande.
3 Le conseil délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents.
1 Le comité donne son préavis sur les affaires dont délibère le conseil.
2 Il a en outre les pouvoirs suivants:
- a.
- décider des services et des mandats de recherche importants;
- b.
- décider, dans les limites du budget, des dépenses dépassant 50 000 francs si elles sont uniques ou 20 000 francs par an si elles se répètent;
- c.
- accepter les dons et les legs supérieurs à 50 000 francs et décider de leur affectation;
- d.
- nommer les collaborateurs scientifiques et administratifs, excepté les membres de la direction;
- e.
- autoriser les collaborateurs scientifiques à assumer un enseignement dans les hautes écoles ou à avoir une autre occupation accessoire;
- f.
- décider de l’organisation de congrès scientifiques et en recevoir rapport;
- g.
- décider de la création d’un organe de publication propre à l’institut.
3 Le président convoque le comité selon les besoins ou à la demande de deux membres.
4 Le comité peut délibérer valablement lorsque trois de ses membres au moins sont présents. Si la nature de l’affaire le permet, la décision peut être prise par voie de circulation de dossiers.
5 En cas d’urgence, le président ou son suppléant peut prendre une décision incombant au comité; les autres membres en sont informés sans tarder.
1 Le directeur assume la direction scientifique et administrative de l’institut. Il traite toutes les affaires de l’institut qui ne relèvent pas d’un autre organe en vertu de la loi, de la présente ordonnance ou des règlements de l’institut.
2 Il a en particulier les attributions suivantes:
- a.
- proposer le programme de recherche et de travail;
- b.
- veiller à la coordination des activités de l’institut avec celles des services intéressés de l’administration fédérale;
- c.
- pourvoir à l’exécution des décisions prises par les organes supérieurs;
- d.
- décider de l’affectation des moyens financiers sous réserve de la compétence du comité et veiller à leur utilisation rationnelle;
- e.
- engager les collaborateurs à l’essai;
- f.
- Représenter l’institut à l’extérieur et assurer l’information à l’intérieur;
- g.
- proposer l’organisation de congrès scientifiques;
- h.
- conclure les contrats avec les tiers.
1 La direction de l’institut se compose du directeur, du vice-directeur et du chef de la bibliothèque. Le conseil de l’institut peut conférer à ce dernier le titre de vice-directeur.
2 La direction a les tâches et les attributions suivantes:
- a.
- élaborer à l’intention du conseil de l’institut les propositions concernant l’organisation et les règlements de l’institut;
- b.
- élaborer à l’intention du conseil de l’institut les propositions pour le budget, les comptes, le rapport annuel, ainsi que pour le tarif des émoluments;
- c.
- décider des publications, sous réserve de la compétence du comité;
- d.
- élaborer à l’intention du conseil de l’institut des propositions concernant les modifications de l’installation, les transformations ou l’agrandissement du bâtiment et la revision de la loi, de la présente ordonnance ou de la convention avec le canton de Vaud;
- e.
- proposer au conseil de l’institut la conclusion avec le canton de Vaud des accords réglant la collaboration de l’institut et de l’Université de Lausanne.
1 Les collaborateurs de l’institut sont choisis de façon à assurer une connaissance optimale des systèmes juridiques étrangers et des langues étrangères. L’institut est assimilé aux administrations et entreprises de la Confédération en ce qui concerne l’emploi d’étrangers.
2 L’institut encourage la formation continue de ses collaborateurs.
3 Dans son règlement, l’institut prévoit que les collaborateurs sont consultés sur les questions relatives à l’organisation et au personnel ou présentant un intérêt général.
La surveillance est exercée par le Département fédéral de justice et police.
La responsabilité de l’institut, des membres de ses organes et de ses employés est régie par la loi sur la responsabilité1.
Les membres du conseil et du comité ont droit aux prestations prévues par l’ordonnance du 1er octobre 19731 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat.
1 L’institut tient son propre service de caisse et de comptabilité; les prescriptions de l’administration fédérale relatives aux services de caisse, de paiement et de comptabilité sont applicables par analogie.
2 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de revision.