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À quoi sert ce document et que contient-il?
- Le certificat de famille indique le lieu et la date du mariage, les données actuelles des personnes mariées et de leurs enfants communs. Il ne peut être établi que pour des personnes mariées.
- Le certificat de famille peut être transmis par les personnes mariées à leur employeur, à des banques, à des assurances, à des caisses de pension, à des tribunaux, etc.
- Pour les personnes étrangères, l'établissement d'un certificat de famille n'est possible que s'il est survenu un fait d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004 (p. ex.: mariage ou naissance d'un enfant légitime).
- Il ne peut plus être établi de nouveaux livrets de famille. Si vous en possédez un dans lequel vous voulez ajouter un nouveau fait d'état civil, veuillez prendre contact par téléphone avec l'office de l'état civil.
Qui peut commander ce document?
Les personnes mariées
Qui délivre ce document?
- Pour les personnes de nationalité suisse: l'office de l'état civil du lieu d'origine de l'un·e des conjoint·e·s
- Pour les personnes étrangères: l'office de l'état civil de votre lieu de domicile
Coûts
- 40 francs (+ frais de port)
- Dans le cas d'un nouveau fait d'état civil, l'actualisation du certificat de famille est gratuite.