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Aujourd'hui, Meret Schneider (CN Les Verts) et d'autres signataires comme Kilian Baumann (CN Les Verts) et Markus Ritter (CN Le Centre) ont déposé une interpellation intitulée "Pas de pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire". Cette interpellation est le résultat d'un long débat au sein du groupe interparlementaire Souveraineté alimentaire, co-présidé par Valentine Python et Isabelle Pasquier-Eichenberger. Cette interpellation s'inscrit dans notre lutte pour des prix rémunérateurs, des revenus et des conditions de travail équitables et pour plus de transparence dans les filières agricoles. Nos revendications se basent aussi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan.ne.s (UNDROP).
Nos revendications sont les suivantes :
La mise en œuvre en Suisse d’un cadre légal similaire à la «directive européenne (2019/633) sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations commerciales entre les entreprises du secteur agroalimentaire». Cette dernière est en vigueur dans l'UE depuis le 1er mai 2019 et fixe des normes minimales sur des pratiques qui ont un impact négatif sur le niveau de vie des personnes actives en agriculture dans le monde.
La mise en place d'un observatoire des prix, celui-ci aurait pour mission de déterminer des valeurs indicatives pour des prix couvrant les coûts ou assurant la subsistance (valeurs indicatives pour des "prix minimums"). Il doit également réaliser des analyses de prix et de coûts de production pour les chaînes alimentaires. En Suisse, il existe un observatoire du marché de l'Office fédéral de l'agriculture, qui ne sert toutefois que d'instrument d'information et d'analyse.
En outre, un « ombudsstelle » devrait être mis en place pour enquêter de manière anonyme sur les pratiques commerciales déloyales, les prix de dumping et les infractions en matière de salaires et de traitements. Celui-ci doit pouvoir documenter les cas, les sanctionner et, le cas échéant, les transmettre aux autorités compétentes. Un tel système existe déjà en Grande-Bretagne (depuis 2013) et en Espagne et sera mis en place en Autriche et en Allemagne en 2022.
L’interpellation parlementaire demande au Conseil fédéral de se positionner sur ces points et permet d’ouvrir le débat au niveau politique. Parallèlement, Uniterre lance sa campagne pour plus d'équité dans le commerce et les filières alimentaires, avec pour objectif d'imposer des prix rémunérateurs pour les paysan.ne.s.
Communiqué de presse du 16 décembre 2021