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Walter Wobmann (à gauche) ne sera pas jugé pour son action sur la Place fédérale lors du lancement de l'initiative visant à interdire la burqa (archives).
KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE(sda-ats)
Le conseiller national Walter Wobmann (UDC/SO) ne comparaîtra pas devant la justice. Suivant son homologue du National, la commission compétente du Conseil des Etats a refusé lundi de lever son immunité parlementaire, ce que demandait le Ministère public bernois.
Le conseiller national s'était exposé le 15 mars sur la Place fédérale avec des personnes déguisées en vandales masqués ou portant un voile intégral. L'action s'était produite dans le cadre du lancement de l'initiative pour une interdiction nationale de la burqa. Pour la police bernoise, il s'agissait d'une manifestation non autorisée, pour l'élu d'un simple point de presse.
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a estimé que les faits reprochés à l'élu avaient un rapport direct avec ses fonctions et activités officielles. Elle a donc décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière sur la demande du Ministère public bernois.
Puis elle a décidé, toujours à l'unanimité, de ne pas lever l'immunité. L'événement mis en cause s'apparente davantage à une rencontre avec la presse, non soumise à autorisation, qu'à une manifestation proprement dite. Walter Wobmann n'a donc commis aucune infraction pénale.
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et la commission de l'immunité du National ayant rendu la même décision, celle-ci est définitive.
ATS