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Petite instruction civique
Petit Etat fédéral au centre de l’Europe, La Suisse totalise près de 7,5 millions d’habitants. Berne en est la capitale depuis 1848. L’Etat suisse regroupe 26 Etats cantonaux (cantons) dont l’existence juridique est garantie dans l’article premier de la constitution fédérale. Cela signifie qu’une révision de la constitution est nécessaire dans l’hypothèse de la création ou la suppression d’un canton.
L’aspect principal du fédéralisme réside dans la répartition des compétences : Les cantons ont des compétences étatiques. Les cantons sont donc souverains et ont le droit de légiférer dans certains domaines (comme l’éducation ou la fiscalité) pour autant que la constitution fédérale n’en dispose pas autrement.
Chaque canton élit son gouvernement et définit sa politique selon des lois cantonales. Tous les 4 ans, chaque canton élit en votation populaire ses représentants amenés à siéger au Parlement fédéral de Berne.
Le Parlement (ou Assemblée) fédéral est le pouvoir législatif et comprend deux chambres :
• La Chambre du peuple, appelée Conseil national. Elle compte 200 membres répartis entre les cantons, en proportion de leur population.
• La Chambre des cantons, appelée Conseil des Etats. Elle compte 46 sièges.
Les députés des deux chambres sont élus pour une période de quatre ans. Ils élisent pour une même période les 7 membres (ministres) du Conseil fédéral, qui est le pouvoir exécutif. La présidence de la Suisse est tenue à tour de rôle par l’un des 7 conseillers fédéraux, pour une durée d’une année.
Activité du Parlementaire
Les Parlementaires sont notamment chargés de voter les lois. Celles-ci s’élaborent et se négocient au préalable dans une commission Parlementaire composée des diverses représentations politiques. Chaque conseil dispose de 12 commissions permanentes. Les commissions du Conseil national se composent de 25 membres, celles du Conseil des Etats en comptent 13.
Les Sessions Parlementaires
La session est la période au cours de laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. Le Conseil national et le Conseil des États se réunissent quatre fois par an pour des sessions ordinaires d’une durée de trois semaines chacune.
Une session supplémentaire appelée session spéciale peut être organisée lorsque les sessions ordinaires ne permettent pas d’aborder la totalité des objets prêts à être traités.
Les droits des Parlementaires
Interventions
Les Parlementaires disposent de plusieurs moyens d’intervention permettant de proposer l’adoption de mesures ou de dispositions législatives, ou encore de demander des informations ou des rapports. Les différents types d’intervention sont principalement les suivants :
• la motion
• le postulat
• l’interpellation
• la question ordinaire
• l’heure des questions (Conseil national uniquement)
La motion est une intervention qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet ou de prendre une mesure donnée. La transmission d’une motion au Conseil fédéral requiert l’approbation des deux chambres. Une motion peut être modifiée par le second conseil sur proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. Dans un tel cas de figure, les modifications apportées sont adressées au conseil prioritaire qui peut, soit les approuver, soit rejeter la motion (mais non la modifier).
Le postulat est une intervention qui charge le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu de soumettre au Parlement un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure. Le postulat peut également le charger de présenter un rapport. La transmission au Conseil fédéral d’un postulat ne requiert pas l’accord de la seconde Chambre.
L’interpellation est une intervention par laquelle les parlementaires demandent au Conseil fédéral de leur fournir des informations sur des événements ou des problèmes concernant soit la politique intérieure ou extérieure, soit l’administration. En règle générale, ce dernier y répond jusqu’à la session suivante. Une interpellation peut être déclarée urgente : elle est alors traitée pendant la session en cours. Il peut également être demandé que la réponse du Conseil fasse l’objet d’un débat.
La question est une intervention par laquelle les parlementaires demandent au Conseil fédéral de leur fournir des informations sur une affaire touchant la Confédération. La réponse du Conseil fédéral est adressée uniquement à l’auteur. La question n’est pas traitée au conseil.
L’heure des questions est une séance d’une durée de 90 minutes, intervenant au début des deuxième et troisième semaines de chaque session, au cours desquelles le Conseil fédéral répond oralement aux questions en rapport avec l’actualité déposée par écrit la semaine précédente.
Droit d’initiative
Tout membre de l’Assemblée fédérale et tout canton peut soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale, de même que les citoyens, sous réserve d’un certain nombre de conditions. On distingue
• l’initiative parlementaire
• l’initiative déposée par un canton et l’initiative populaire.
L’initiative parlementaire est une intervention adressée à l’un des conseils par laquelle un député dépose un projet. Les initiatives parlementaires font l’objet d’une procédure d’examen préalable visant notamment à établir s’il y a lieu d’y donner suite. La décision de la commission du conseil où a été déposée l’initiative de donner suite à cette dernière requiert l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil ou, en cas de refus de cette dernière, des deux conseils.
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Vous aussi vous avez des droits. Utilisez-les !
La démocratie directe comporte de nombreux dispositifs permettant aux simples citoyens que nous sommes à faire entendre nos voix. Nos élus politiques ne sont pas une fatalité. Si ceux-ci ne tiennent pas leurs promesses une fois élus, à défaut de pouvoir les renvoyer à la maison avant le terme de leur mandat, nous pouvons toujours contester leurs décisions et en empêcher leurs applications. De même, si une situation nous semble critiquable, nous pouvons toujours l’améliorer en soumettant en votation la modification d’une loi existante ou en en proposant une nouvelle.
Les citoyens Suisse peuvent utiliser principalement deux dispositifs :
• l’initiative populaire
• le référendum
L’initiative populaire fédérale est une demande présentée par un nombre minimum de 100’000 citoyens ayant le droit de vote visant à obtenir l’adoption d’un nouvel article constitutionnel, la modification ou l’abrogation d’articles de la constitution. La récolte des signatures doit intervenir dans un délai de 18 mois.
L’initiative cantonale : sur le même principe, les citoyens d’un canton (en général 8 à 10’000 signatures sont requises dans un délai de 4 mois) peuvent soumettre un nouvel objet en votation cantonale.
Le référendum est un instrument permettant au peuple de se prononcer sur les décisions du Parlement. On distingue alors le référendum obligatoire et le référendum facultatif.
Le référendum obligatoire s’impose lors d’actes obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons, par exemple lors d’une révision de la Constitution.
Le référendum facultatif peut être demandé par signatures de 50’000 électeurs ou de huit cantons. Le référendum doit être demandé dans les 100 jours suivant la publication du texte concerné dans la Feuille fédérale.