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Une courte majorité du Conseil national veut remettre 60 % du loyer aux entreprises qui ont été touchées par une fermeture ou une restriction sévère au printemps. Ces 60 % seront à la charge du propriétaire. Cette solution n'est pas la bonne, comme l'a déjà déclaré le PLR dans sa réponse de consultation. Tout d'abord, elle regroupe des milliers de baux différents, totalement indépendants de la situation financière des locataires - et des possibilités des propriétaires qui sont souvent de petits investisseurs dont les charges ne diminuent pas. Comment le PS entend-il expliquer cette exemption à un couple de retraités qui a investi dans un bien commercial pour sa retraite ? Par ailleurs, les PME qui exploitent leur entreprise sur une propriété qui leur appartient ne sont pas prises en compte. Deuxièmement, dans la plupart des cas, les parties concernées ont déjà pu trouver des solutions à l'amiable, comme l'a récemment montré un rapport du Conseil fédéral. Troisièmement, par son effet rétroactif, elle viole la sécurité juridique et empiète massivement et de manière disproportionnée sur la liberté contractuelle et donc sur la liberté économique et la garantie de la propriété. Le Conseil fédéral et la majorité des cantons rejettent également le projet. Au sein de la commission, le PLR va maintenant faire pression pour un projet de loi aussi ciblé que possible.
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