Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103694

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale est modifiée comme suit :</p><p>Art. 9a Exécution non bureaucratique de la législation</p><p>Toute personne a droit :</p><p>a. à des lois compréhensibles et à leur application simple, non bureaucratique et efficace ;</p><p>b. au traitement rapide, simple et non bureaucratique de ses affaires par les administrations et les tribunaux.</p><p>Art. 94</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>... privée. À cet effet, ils prennent les mesures nécessaires pour limiter au maximum le poids de la réglementation et la charge administrative des entreprises ; ce faisant, ils tiennent compte des intérêts de celles-ci, en particulier des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.</p><p>...</p>