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la Nouvelle
constitution

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2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 16 novembre 2001

L'Assemblée termine le traitement du Titre II «Droits fondamentaux», à l'exception de l'article sur la naturalisation et le droit de cité (art. 33 du texte mis en consultation). A ce sujet, un groupe de travail devra proposer une rédaction claire et juridiquement correcte de ces dispositions, tout en respectant la volonté de l'Assemblée exprimée lors du premier débat.

Sont reprises ici les principales décisions*. A noter que les numéros d'articles mentionnés ici sont ceux du texte mis en consultation.
* Toutes les décisions sont publiées dans le bulletin de séance; le texte mis à jour au fur et à mesure des décisions sur le site de la Constituante est accessible à partir du site officiel de l'État de Vaud www.constituante.vd.ch, ainsi que sur le site de l'APPEL: http://appel-vaud.ch.
|è Les articles concernant
les garanties de procédure (36 à 39) se sont vu opposer deux philosophies; l'une pour conserver les quatre articles adoptés en première lecture; l 'autre pour ramener ces dispositions à un seul article renvoyant pour l'essentiel à la Constitution fédérale. Finalement, l'Assemblée s'est ralliée à une version de compromis, un seul article mais un peu plus étendu que proposé initialement:

«1 Nul ne peut être poursuivi ou arrêté que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Tout individu arrêté doit être entendu par le magistrat compétent dans les 24 heures qui suivent son arrestation.
è L'article sur la Protection de la santé et de la dignité (18) disparaît en tant que tel. Ses dispositions sont réparties dans divers articles: le droit pour toute personne «aux soins médicaux essentiels» rejoint l'article sur le minimum vital et le logement d'urgence; le droit de «mourir dans la dignité» complète l'article sur la dignité humaine, premier des droits fondamentaux. Enfin, deux dispositions complèteront l'article sur les tâches de l'État en matière de santé: le droit «à la protection de la santé et aux informations nécessaires à celle-ci» et le fait que «toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie a droit à une attention particulière».
è Concernant la Maternité (17), par 77 voix contre 70, le groupe Radical s'est vu refuser sa proposition de supprimer cette disposition dont le texte a été remanié ainsi:
«Toute femme dans le besoin a droit à la sécurité matérielle un trimestre avant et un trimestre après l'accouchement.»
è L'article Éducation et enseignement (14) a suscité des débats portant notamment sur la distinction «enseignement et formation»; de plus, les propositions pour introduire une liberté d'enseignement ou encore un droit à l'enseignement privé n'ont pas abouti. Au final, le texte de la première lecture est adopté sans modification de fond.
è L'article Aide à la formation initiale (15) est modifié, suite à l'adoption d'un amendement Farron:
«Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle de base reconnue a droit à une aide de l'État.»
è La proposition de Vie associative d'introduire un article accordant aux associations reconnues par la loi la qualité pour recourir dans un but d'intérêt public a été refusée par 81 voix contre 66.
è Enfin, l'article permettant d'invoquer les droits fondamentaux entre particuliers et par les personnes morales a suscité un débat politique très nourri. Il a été supprimé, suite à une proposition du groupe Libéral, par un vote serré (74 oui, 72 non, 1 abstention).
è A noter encore que les articles Droit de pétition (24 bis) et Liberté politique (25) sont acceptés sans modification de fond; l'article Aide aux victimes (19) est supprimé.
Nouveaux constituants
MM. Dubois et Keshavjee ont annoncé leur démission. Ils ont été remplacé par M. Marc Vittoz et Mme Françoise Cork-Levet qui accepté la formule de prestation commune.
La suite
Vendredi 23 novembre à l'Aula du Palais de Rumine, de 9 heures 30 à 17 heures 30.
A l'ordre du jour, titre III, «Tâches de l'État».
La séance sera suivie d'une émission Forum de la Radio suisse romande, diffusée en direct depuis l'Aula dès 18 heures 15 environ.

Séance de 9 heures 30 à
17 heures 30 heures — Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002