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C’est à l’unanimité que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé, au vote sur l’ensemble, la
loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19 (loi Covid-19 ; 20.058). Elle a examiné ce projet, qui sera traité par le Conseil national et le Conseil des États à la session d’automne et entrera en vigueur d’urgence, sous réserve des décisions du Conseil national. La CSSS-E a pu s’appuyer sur le travail préalable d’autres commissions. Elle a longuement débattu d’une proposition provenant de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) visant à soutenir les clubs des ligues professionnelles de football et de hockey sur glace. Elle propose à son conseil la solution suivante : les différents clubs doivent recevoir directement de la Confédération des prêts sans intérêts, dont le montant pourra atteindre un quart de leurs charges d’exploitation 2018/2019 et qui devront être remboursés dans un délai de dix ans. Avec la voix prépondérante de son président, la commission souhaite, à l’instar du Conseil fédéral, que les clubs soient tenus de fournir des garanties à hauteur de 35 %. Si ces derniers ne parviennent pas à rembourser le prêt dans un délai de trois ans, la Confédération pourra exiger d’eux qu’ils opèrent des réductions de salaire allant jusqu’à 20 %. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a rejeté l’octroi de contributions supplémentaires à fonds perdu pour les frais de construction occasionnés par la lutte contre le coronavirus. De manière analogue, le Conseil fédéral pourra également prévoir des prêts pour d’autres ligues professionnelles ou semi-professionnelles (basketball, handball, unihockey, volleyball, notamment).
Par ailleurs, la CSSS-E propose en particulier qu’un plafond de 80 millions de francs soit mis à la disposition de l’Office fédéral de la culture en 2021 afin de soutenir, en collaboration avec les cantons, les entreprises culturelles ; à l’instar de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et de la CSEC-E, une minorité de la CSSS-E propose un plafond de 100 millions de francs. S’agissant du secteur de l’événementiel et des prestataires du secteur des voyages, la CSSS-E ne souhaite pas prévoir de réglementation spéciale dans la loi Covid-19. Elle a pris acte du fait que le Conseil fédéral recherche une solution, de concert avec les cantons, afin de déterminer comment soutenir les entreprises concernées au cas par cas, en fonction de leurs besoins.
Augmentation de l’âge de référence des femmes à 65 ans
La commission a commencé la discussion par article du projet de
stabilisation de l’AVS (AVS 21 ; 19.050). Se fondant sur des rapports qu’elle avait commandés à l’administration lors de sa dernière séance, elle a tout d’abord procédé à un premier état des lieux. Elle s’est notamment informée des bases économiques sur lesquelles le projet se fonde et s’est constitué une vue d’ensemble de la situation relative aux rentes (cf. annexes). Elle a ensuite pris une décision sur un premier élément clé de la réforme : par 9 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose à son conseil d’aligner l’âge de référence des femmes sur celui des hommes (65 ans), comme le souhaite le Conseil fédéral. Elle a également pris acte du fait que l’expression « âge de la retraite » est remplacée par « âge de référence ». Celui des femmes sera progressivement augmenté par tranches de trois mois par an, pendant quatre ans. L’augmentation débutera un an après l’entrée en vigueur de la révision. La commission poursuivra la discussion par article après la session d’automne ; elle se penchera en particulier sur la question des mesures de compensation de l’augmentation de l’âge de référence pour les femmes et sur la flexibilisation de la retraite.
Discussion approfondie concernant la protection sociale des indépendants
Dans le cadre du traitement des
motions Ettlin 18.3937 et Caroni 18.4080, la commission a décidé d’examiner de manière approfondie, au prochain trimestre, la question de la protection sociale des indépendants et la réglementation, dans les assurances sociales, des activités dépendantes et indépendantes pour certains cas particuliers tels qu’Uber. À ce moment-là, le Conseil fédéral devrait avoir présenté le rapport détaillé qu’il a annoncé à ce sujet. Eu égard à cette décision, la commission propose, par 8 voix contre 0 et 5 abstentions, de rejeter la motion 18.4080 ; quant à la motion 18.3937, son auteur l’a retirée.
Questions en suspens concernant la lutte contre la pandémie
La commission s’est en outre penchée sur une série de questions relatives à la lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle a écrit au Conseil fédéral pour lui demander de prendre position sur plusieurs points, l’invitant notamment à préciser les conditions d’un recours à la situation extraordinaire et à définir des critères et des seuils uniformes pour les mesures prises par les cantons (cf. annexe). Par ailleurs, en raison du nombre élevé de cas parmi les personnes ayant séjourné à l’étranger, la commission recommande au Conseil fédéral d’accorder davantage d’attention à ce sujet. Dans ce contexte, il convient notamment d’améliorer encore le traçage des contacts. En outre, la commission recommande au gouvernement de mieux définir les compétences entre l’Office fédéral de la santé publique et le Service sanitaire coordonné et d’optimiser la coordination lors de l’acquisition de produits thérapeutiques et médicaux. Enfin, la commission souligne l’importance d’une communication simple et proche des citoyens : selon elle, il serait par exemple souhaitable de créer une plate-forme centralisée proposant des informations de base sur le nouveau coronavirus et une vue d’ensemble des mesures prises aux niveaux de la Confédération et des cantons.
Financement additionnel de l’assurance-chômage
À l’unanimité, mais sous réserve des décisions du Conseil national, la commission a approuvé la
modification de la loi sur l’assurance-chômage relative au financement additionnel de l’assurance-chômage (20.057) ; cette modification crée les bases légales nécessaires au versement par la Confédération de la deuxième contribution extraordinaire à l’assurance-chômage, d’un montant de 14,2 milliards de francs, votée par le Parlement.
Garantir le libre choix du médecin dans les projets pilotes également
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le
volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance-maladie (19.046) à l’unanimité. À la fin de la discussion par article, elle a proposé que le libre choix du fournisseur de prestations ne soit pas restreint dans le cadre des projets pilotes (par 8 voix contre 4 et 1 abstention). La commission souhaite que le Département fédéral de l’intérieur ne puisse autoriser que des projets pilotes limités dans leur durée et leur application territoriale qui s’inscrivent dans les domaines de la fourniture de prestations sur mandat de l’assurance obligatoire des soins, de la prise en charge de traitements à l’étranger, du financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires et de la promotion de la coordination et de l’intégration des soins. Une minorité propose de ne pas prévoir de dispositions relatives aux domaines concernés par les projets pilotes.
À l’instar du Conseil national, la commission soutient la création d’une organisation nationale chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires ; elle souhaite toutefois renforcer le rôle des fédérations des fournisseurs de prestations et de celles des assureurs en n’autorisant le Conseil fédéral à intervenir que si les fédérations ne parviennent pas à s’entendre.
Qualité et économicité dans l’assurance obligatoire des soins : inscrire dans l’ordonnance la participation du secteur des soins
La commission s’est informée du projet de modifications d’ordonnance visant à mettre en œuvre les mesures de renforcement de la qualité et de l’économicité prévues dans la loi sur l’assurance-maladie (15.083), laquelle a été révisée en 2019. Elle recommande au Conseil fédéral de faire en sorte que, outre les hôpitaux et le corps médical, le secteur des soins soit lui aussi représenté au sein de la future commission fédérale pour la qualité. En outre, il s’agira de renforcer la transparence des données relatives à l’évolution de la qualité à l’échelon des hôpitaux. La commission se rallie ainsi à l’avis de son homologue du Conseil national.
La commission a siégé les 2 et 3 septembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Guy Parmelin et du chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr.