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Les impôts fédéraux en Suisse
La Suisse possède une structure fiscale différente des autres États en raison de sa structure fédéraliste. Le pays est organisé selon une hiérarchie fédérale décomposée en canton et commune qui possède leur propre souveraineté. La souveraineté de l’État est ainsi partagée entre ces entités. Toutefois, la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 constitue le texte de loi de référence pour la délimitation des attributions de la confédération, des cantons et des communes. Au même titre que les cantons et les communes, la Confédération dispose également le droit de prélèvement d’impôts directs et indirects.
Les impôts fédéraux directs
Initialement fondée sur une loi d’urgence, la compétence de la Confédération de prélever des impôts directs n’a été définie dans le plan constitutionnel qu’en 1958. En 1982, l’ancien « impôt de défense nationale » est renommé « impôt fédéral direct » ou IFD. Toutefois, la durée de validité de l’IFD reste encore limitée et s’avère être prolongée périodiquement, la dernière en date la prolonge jusqu’en 2035, suite à l’acceptation du nouveau régime financier 2021 (NRF) par le peuple et les cantons en 2018. l’IFD est perçu sur les revenus des personnes physiques et morales par les cantons, sous la surveillance de la Confédération. Chaque canton version généralement 83 % du montant des impôts, des amendes, et des intérêts qu’il perçoit à la Confédération. l’IFD se compose de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dont le contribuable est redevable depuis son domicile fiscal. L’IFD est perçu sur l’ensemble du revenu et notamment le revenu provenant d’activités dépendantes et d’activités accessoires, mais également sur les revenus d’activité lucrative indépendante, les rendements de la fortune mobilière et immobilière, les revenus de prévoyance et les autres revenus tels que les gains de loterie ou d’opérations analogues. L’IFD se compose également de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales. Les personnes morales dont le siège ou leur administration effective est en Suisse constituent les contribuables à cet impôt.
Autre impôt fédéral perçu par la confédération, l’impôt sur les maisons de jeu fait constitue un impôt direct fédéral. Basée sur la loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017, la confédération a le droit de prélever un impôt spécial sur les recettes des maisons de jeu à hauteur de 80 % du produit des jeux. À noter que le taux d’imposition est variable selon les produits de jeux concernés. Le produit brut des jeux de casino terrestres est imposable à un taux approximatif de 40 % jusqu’à concurrence d’un produit brut de jeu de CHF 10 millions. Le taux est ensuite majoré de 0,5 % pour chaque million supplémentaire. Quant au produit brut des jeux en ligne, celui-ci possède un taux d’imposition de 20 % jusqu’à concurrence d’un produit brut des jeux de CHF 3 millions. Le taux marginal est ensuite progressif jusqu’à hauteur de 80 %. Ces taux peuvent néanmoins subir des allègements si les principaux intérêts sont investis dans des projets d’intérêt public.
Enfin, la taxe d’exemption de l’obligation de servir constitue le dernier impôt direct perçu par la Confédération. En principe tout Suisse est tenu au service militaire selon l’article 59 alinéas 1 de la Constitution. Celui qui pour une raison ou une autre, ne remplit pas personnellement son obligation en effectuant son service militaire ou civil devra s’acquitter d’une taxe d’exemption de l’obligation de servir conformément à la LTEO. Cette taxe est considérée comme une taxe de remplacement et non d’un impôt.
Les impôts fédéraux indirects
La Confédération est également responsable des impositions sur la consommation et notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée. Introduite pour la première fois le 1er janvier 1995, puis révisée en 2010 et en 2018, la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt général frappant la consommation. Il frappe la consommation non entrepreneuriale de biens et services sur le territoire suisse. Par conséquent, il est nécessaire de distinguer les entreprises étrangères et nationales ainsi que les opérations effectuées sur le territoire. À noter que la libération à l’assujettissement à la TVA est conditionnée selon plusieurs critères et notamment le chiffre d’affaires et la nature de l’activité. Le taux d’imposition normal est de l’ordre de 7,7 % tandis que le taux spécial réservé aux activités d’hébergement est fixé à 3,7 %. Le taux spécial, quant à lui est fixé à 2,5 % et s’applique à une catégorie de marchandises définie par la législation. La perception et l’encaissement de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions sont confiés à l’AFC.
L’impôt anticipé fait aussi partie des impôts indirects dont la perception relève de la responsabilité de la Confédération. Cet impôt perçu à la source par la confédération concerne le rendement de capitaux mobiliers, les gains en espèce faits sur les jeux d’argent ainsi que sur les jeux d’adresse et de loterie suisses. Les taux d’imposition sont de 3 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains sur les jeux d’argent et d’adresse ou de loterie, de 15 % sur les rentes viagères et les pensions et 8 % sur les autres prestations d’assurances.
Les impôts sur les droits de timbre fédéraux et notamment les droits d’émission, le droit de négociation ou encore le droit sur les primes d’assurances sont également du ressort de la confédération. Si l’imposition sur le droit d’émission est fixée à 1 % du montant reçu par la société, le taux du droit de négociation est fixé à 1 % pour les entreprises suisses et à 3 % pour les entreprises étrangères. En ce qui concerne les primes d’assurances, en principe le taux d’imposition s’élève à 5 %.
À noter également que la Confédération est responsable de la collecte des impôts de consommation spéciaux qui englobent l’impôt sur le tabac, l’impôt sur la bière, l’impôt sur les huiles minérales ou encore les impôts sur les boissons distillées et les automobiles. Il en est de même pour les redevances douanières et les redevances routières sur les routes nationales et sur le trafic des poids lourds.
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