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(Conventions de l'ONU)
De quoi s'agit-il ?
Voilà longtemps que la Suisse attache une grande importance à la lutte contre le terrorisme. A ce titre, elle a déjà ratifié et mis en application dix des douze conventions et protocoles additionnels conclus sous l'égide de l'ONU. L'adhésion aux deux derniers instruments - la Convention pour la répression du financement du banditisme et la Convention pour la répression des actes terroristes à l'explosif – vise, dans l'esprit du Conseil fédéral, à permettre à la Suisse de coopérer de manière plus intense à la répression du terrorisme sur le plan international. Sur le plan interne, le Conseil fédéral entend compléter l'arsenal des dispositions pénales en proposant une révision du code pénal. Cette révision s'articule autour d'une disposition pénale spécifiquement consacrée au financement du terrorisme. Cette dernière s'appliquera aux personnes qui, dans le dessein d'appuyer des opérations terroristes, réunissent ou mettent à disposition des fonds en amont de ces opérations.
Les étapes préalables
- Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral approuve le message relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la repression des attentats terroristes à l'expolosif ainsi qu'à la modification du code pénal (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (02.052)
- Le Conseil fédéral arrête au 1er octobre 2003 la date de l'entrée en vigueur des modifications du code pénal (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral arrête au 1er août 2004 la date de l'entrée en vigueur du complément de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Cette disposition oblige les fournisseurs de services de télécommunication à enregistrer les utilisateurs de cartes à pré paiement et à conserver les informations ainsi recueillies pendant au moins deux ans.
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Conventions de l'ONU
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Dernière modification 05.05.2005