Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/108580

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales permettant de généraliser le compteur intelligent, notamment en supprimant les dispositions qui y font aujourd'hui obstacle, de façon à la fois à accroître l'efficacité énergétique et à offrir une plus grande prévisibilité aux acteurs du marché de l'électricité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est bien conscient de l'importance du recours au "smart grid" (et donc au "smart metering"). La Confédération soutient différents projets y relatifs. Ce sont par exemple le projet pilote "inergie" de la commune d'Ittigen, ou des projets visant à la standardisation et à la protection des données liées au "smart metering" dans le cadre d'un Memorandum of Understanding entre l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, ainsi qu'un projet concernant la sécurité des réseaux électriques dans l'application du smart metering (cybercriminalité).</p><p>Quant à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), en charge du dossier, il travaille à évaluer le potentiel d'accroissement de l'efficacité et la création de nouvelles activités commerciales grâce au "smart grid", compte tenu des coûts afférents (Impact Assessment). Outre les retombées pour l'économie générale, il faut déterminer qui assumera les coûts du système chez le client final, chez l'exploitant de réseau et/ou d'autres acteurs (et donc comment on se les partagera), pour quels bénéfices et qui en profitera.</p><p>Le rapport de l'OFEN mentionné dans le texte de la motion ne répond pas suffisamment à ces questions. Avant de formuler des dispositions légales en la matière, on se donnera, courant 2011, une base de décision s'appuyant sur les projets pilotes actuels et sur les résultats de ladite étude d'impact. Il sera alors possible de savoir sous quelles conditions et dans quelle mesure le recours à la technique du "smart metering" est indiqué, afin de définir, le cas échéant, les conditions-cadres qui y contribueront, et d'agir en conséquence.</p><p>Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.