Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166041

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications législatives afin que l'autorité compétente puisse ordonner les mesures nécessaires ou la poursuite des mesures nécessaires à l'encontre de jeunes qui compromettent gravement la sécurité de tiers lorsque des mesures de protection relevant du droit pénal des mineurs (DPMin) ordonnées à leur encontre prennent fin parce qu'ils ont atteint l'âge limite fixé par la loi (art. 19 al. 2 DPMin).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.