Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72935

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :</p><p>Comment se positionne-t-il par rapport au développement des jeux de hasard en ligne ? Malgré le fait que la loi sur les maisons de jeu interdit l'utilisation d'un réseau de communication électronique pour l'exploitation de jeux de hasard, on assiste en Suisse à une augmentation rapide du nombre de jeux de casino, de paris et de jeux de loterie en ligne. De l'avis du Conseil fédéral, cette interdiction, visiblement inapplicable, est-elle encore d'actualité ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les autorités fédérales et cantonales ont jusqu'ici constaté qu'on ne peut faire obstacle qu'avec de grandes difficultés - et encore - au contenu illégal de pages Internet, comme l'offre de jeux de hasard non autorisés en Suisse, surtout lorsque les offrants opèrent depuis l'étranger. Presque tous les autres États se trouvent confrontés aux mêmes difficultés, bien que les États-Unis, notamment, puissent afficher un certain succès dans leur répression des jeux de hasard en ligne non autorisés. D'importants enjeux affluent de la Suisse vers l'étranger, provenant de tous les types de jeux de hasard, particulièrement des paris sportifs. Le Conseil fédéral partage dès lors largement l'opinion présentée par l'interpellation : la réalité a dépassé le cadre légal. Par conséquent, le Conseil fédéral est prêt à examiner dans quelle mesure la Suisse doit aussi entreprendre des démarches pour permettre, sous contrôle, des jeux de hasard utilisant un réseau de communication électronique - en plus de l'offre en ligne existante de loteries et de paris sportifs.</p>  Réponse du Conseil fédéral.