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Egalité de traitement salarial entre femmes et hommes
Le contrôle de l'égalité de traitement salariale entre femmes et hommes fait l'objet d'une procédure spécifique réglementée aux articles 4b et 4c de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femme et hommes (LVLEg). Chaque année, au moins 10 entreprises adjudicataires de marchés publics sont contrôlées par une Commission composée de représentants de l'Administration cantonale et des partenaires sociaux ou par un expert externe désigné par celle-ci. S'il ressort du contrôle que l'égalité de traitement salarial entre femmes et les hommes n'est pas respectée, la Commission de contrôle impartit à l'entreprise ou l'entité contrôlée un délai de 90 jours pour adapter des mesures correctives et pour démontrer, à ses frais, qu'elle s'est mise en conformité. Les entreprises contrôlées conformes ou non à l'égalité de traitement salariale entre femmes et hommes sont recensées sur une liste rendue accessible aux pouvoir adjudicateurs. Cette Commission de contrôle ne sera toutefois mise en place qu'à partir de 2020.
Voir également :
Le pouvoirs adjudicateur peuvent inclure dans leur documentation d'appel d'offres l'Annexe P6 du Guide romand des marchés publics. Ce dernier constitue le document par lequel les soumissionnaires s'engagent sur l'honneur à respecter l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes ainsi qu'à vérifier que leurs sous-traitants le respectent aussi.
Le logiciel, disponible gratuitement sur internet permet aux entreprises d'au moins 50 employés, dont au moins 10 femmes et 10 hommes, de s'autocontrôler. Il se présente sous la forme d'un tableau Excel dans lequel il convient d'insérer plusieurs informations relatives aux employés, telles que notamment leur âge, leur sexe, leur nombre d'années de service, le niveau de qualification requis, leur taux d'occupation et leur position au sein de l'entreprise. Le logiciel calcule ensuite l'écart entre les salaires des hommes et des femmes employés et indique si l'égalité salariale est respectée ou non.