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Litiges civils
Litiges civils
Pour tous les litiges civils, à l'exception des actions en divorce ou en séparation de corps qui sont de la compétence du juge de district, le juge de commune, assisté d'un greffier, doit convoquer une séance de conciliation.
En cas d'échec de la conciliation, les compétences du juge de commune sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites "pécuniaires" dont la valeur ne dépasse pas CHF 2'000.00. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 5'000.00, le juge de commune peut faire une proposition de jugement, sur requête du demandeur, que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.
Le Juge de commune n'intervient pas lorsque le litige porte sur le droit du travail ou les questions de bail à loyer.
Dans les conflits de voisinages, la compétence du juge de commune est très limités. En effet, l'ordre de supprimer ou d'élaguer une haie trop haute est de la compétence du juge de district.