Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40995

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Dans le but de coordonner et d'accroître l'efficacité de la poursuite pénale dans le domaine de la cybercriminalité, et notamment de la pédopornographie, une compétence fédérale semblable à celle que prévoit l'article 340bis du Code pénal en matière de crime organisé et de criminalité économique doit être créée.</p>