Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06869.jsonl.gz/256

La tension politique est grande depuis que le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur le renvoi en 2010. Ce texte doit être concrétisé d’ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues, le parti a déposé une deuxième initiative dite "de mise en oeuvre".
En mars, le National a largement repris ces instructions de l'UDC. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats refuse cette pression, elle propose de se fonder sur l'article constitutionnel accepté par le peuple, a annoncé sa présidente Verena Diener (PVL/ZH) devant la presse.
Pour les crimes
Selon elle, les expulsions automatiques doivent en principe être réservées aux crimes. La commission propose de prévoir le mécanisme pour les actes de violence et les délits sexuels considérés comme des crimes (passibles de plus de trois ans de prison) ainsi que pour les crimes listés dans l'initiative acceptée par le peuple.
Seraient aussi concernés les abus à l'aide sociale indépendamment de la peine prononcée. La commission prévoit une liste d'infractions bien plus longue que celle du National.
La commission ne veut pas de peine plancher de six mois comme l'a proposé de manière générale le Conseil fédéral. Elle soutient son idée d'une clause de rigueur, mais l'a passablement remaniée.
Petite marge d'appréciation
Un tribunal pourrait exceptionnellement renoncer à une expulsion si celle-ci met l'étranger dans une situation grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse, a décidé la commission par 11 voix contre 1.
Selon Mme Diener, le tribunal conserve une marge d'appréciation, mais elle sera très étroite. "Les juges sont indépendants de la politique, mais pas du cadre social et le peuple a dit oui à l'initiative", a fait valoir la vert'libérale.
En échange, la commission propose de réintroduire les expulsions non obligatoires. Un juge pourrait prendre cette mesure pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs comme le tourisme criminel en bande.
Adopté par 11 voix contre 1, le projet est compatible avec le droit international, a assuré la présidente de la commission. Il est plus large et plus cohérent, a-t-elle assuré.
Retrait de l'initiative non visé
Contrairement au National, les sénateurs ne visent pas le retrait par l'UDC de son initiative de mise en oeuvre (13.091). La commission veut suspendre le traitement de cette dernière le temps que son projet soit mis sous toit, voire combattu par référendum. La révision du code pénal pourrait servir de contre-projet indirect à l'initiative.
Le Conseil des Etats empoignera le dossier durant la dernière semaine de la session de décembre. Si le National reprend le concept, il devrait être possible de boucler les travaux à la session de juin, a estimé Mme Diener.
ats, 6 novembre 2014