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Aujourd’hui, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la reconnaissance juridique des personnes non binaires, demandé il y a quatre ans par le Conseil national. Il la rejette en bloc. Le Conseil fédéral démontre ainsi avant tout sa propre attitude hostile à l’égard des personnes non binaires. TGNS est aussi horrifié qu’inquiet de cette attitude ouvertement discriminante et demande à tous les acteurs politiques de s’engager en faveur des droits fondamentaux des personnes non binaires.
Le rapport a été initié par des postulats des conseillères nationales Sibel Arslan et Rebecca Ruiz : le Conseil fédéral doit montrer quelles modifications de la loi seraient nécessaires et quelles seraient les conséquences si une troisième option était introduite dans le registre de l’état civil ou si le sexe n’était plus enregistré de manière générale. Dans le cadre des travaux préparatoires du rapport du Conseil fédéral, la Commission nationale d’éthique s’était déjà clairement prononcée il y a deux ans en faveur de la reconnaissance juridique des personnes non binaires et avait présenté des réflexions différenciées sur les possibilités de mise en œuvre.
Le Conseil fédéral cache son opposition derrière un prétendu ancrage social de la conception binaire des sexes. « Apparemment, le Conseil fédéral ne connaît pas la position de la population suisse sur cette question. En effet, une étude de Sotomo datant de 2021 montre que 53% sont favorables à l’ajout d’une mention pour les personnes non binaires dans les documents officiels », commente Alecs Recher, responsable du conseil juridique et de l’advocacy chez TGNS. « Au moins, le Conseil fédéral reconnaît que l’ordre juridique binaire actuel entraîne des difficultés pour les personnes non binaires. C’est ce que montre également un rapport publié il y a moins de deux semaines par le Conseil fédéral lui-même sur la santé des personnes LGBT : La stigmatisation et la discrimination entraînent une nette dégradation de la santé (psychique), en particulier chez les personnes non binaires, ainsi que chez les personnes trans en général ».
Outre le prétendu rejet de la société, le Conseil fédéral considère également que les adaptations de la loi et des registres sont trop coûteuses et trop longues. Cela est tout aussi contradictoire et incompréhensible. En effet, d’une part, c’est la Confédération elle-même qui adapte l’architecture du registre de l’état civil selon les besoins. D’autre part, les lois sont constamment adaptées, précisément pour être au service des personnes. Comme cela prend du temps, il est nécessaire d’entamer ces travaux dès maintenant. Mais avec son refus, le Conseil fédéral aggrave tous les problèmes existants de violation des droits fondamentaux des personnes non binaires, les ambiguïtés existantes dans l’application du droit ou encore la perte d’informations due à la non-saisie statistique.
« La reconnaissance juridique des personnes non binaires est une question de respect de leurs droits fondamentaux et humains. C’est une tâche constitutionnelle de la politique, indépendamment du nombre de personnes concernées ou des opinions personnelles des membres du Conseil fédéral », déclare Sigmond Richli, de la co-présidence de TGNS. « Nous attendons donc du Conseil fédéral des approches constructives pour faire avancer le débat de société et nous collaborerons volontiers à cet effet avec la future cheffe du DFJP, Elisabeth Baume-Schneider ».