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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Communiqués aux médias
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rendu le 12 juillet 2022 un arrêt important dans les domaines du délit d’initiés, de la corruption, de la violation du secret de fabrication et du secret commercial ainsi que du service de renseignements économiques.
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral acquitte Joseph S. Blatter et Michel François Platini
Prochains débats
23.08.2022 - 09:00
Date de début des débats
24.08.2022
Date de réserve
09.09.2022
Prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. po ...
29.08.2022 - 09:30
Date de début des débats
30.08.2022
Poursuite des débats
01.09.2022
Poursuite des débats
.....
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante B. contre A. ...
30.08.2022 - 10:00
Date de début des débats
Débats principaux dans la cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contr ...
05.09.2022 - 10:30
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour violence ou menace ...
16.09.2022 - 09:30
Date de début des débats
10.10.2022 - 09:30
Date de réserve
Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelante) contre le jugeme ...