Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/46185

<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons prévoit la mise en place d'un nouvel instrument, l'accord-cadre intercantonal.</p><p>Dans un article publié dans la "NZZ" le 7 mai dernier, notre ancien collègue, M. Rhinow, émet de sérieux doutes quant au respect des principes fédéralistes et démocratiques de notre pays.</p><p>Qu'en pense le Conseil fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>