Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191884

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal afin que les parents soient et restent payeurs et débiteurs des primes maladie des enfants à charge, même quand leurs enfants atteignent la majorité. Les enfants dont les primes ont été impayées ne devraient ni être endettés, ni être poursuivis une fois l'âge de la majorité atteint.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 4 mai 2017, la conseillère nationale Bea Heim a déposé la motion 17.3323, "Non-paiement des primes d'assurance-maladie. Pour que les parents restent les débiteurs des primes de leurs enfants", dont le contenu correspond pour l'essentiel à celui de la présente motion.</p><p>Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion, notamment parce qu'il ne voyait pas quelle mesure répondrait de manière appropriée à la demande qui y était exprimée. Cependant, il a également fait observer que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) suivrait la situation avec attention. La motion n'a pas encore été traitée au conseil.</p><p>L'OFSP constate malheureusement que les primes impayées à l'assurance obligatoire des soins (AOS) continuent d'augmenter. Selon la statistique de l'OFSP, les paiements des cantons pour les paiements en souffrance dans l'AOS sont passés de 305,4 millions de francs en 2016 à 346, 5 millions de francs en 2017 (voir <a href="https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/zahlen-und-statistiken/statistiken-zur-krankenversicherung/statistik-der-obligatorischen-krankenversicherung.html">https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/zahlen-und-statistiken/statistiken-zur-krankenversicherung/statistik-der-obligatorischen-krankenversicherung.html</a>, Statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2017, tableau 4.11).</p><p>Il faut partir du principe qu'il y a aussi une augmentation des primes d'enfants impayées. Le Conseil fédéral est donc disposé à présenter au Parlement un projet de modification de la LAMal permettant de concrétiser l'exigence contenue dans la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.