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A/628/1997 ATA/714/1997 du 18.11.1997 ( LCR ), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes : CP.34 Parties : TRAINA Calogero / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments. Pas de document HTML

A/628/1997

ATA/714/1997 du 18.11.1997 ( LCR ), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes : CP.34 Parties : TRAINA Calogero / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments. Pas de document HTML

# ATA/714/1997 du 18.11.1997 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes : CP.34 Parties : TRAINA Calogero / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments.

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ETAT DE NECESSITE; VITESSE; URGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR

Normes : CP.34

Parties : TRAINA Calogero / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Le fait de devoir absorber régulièrement une dose de médicaments, sous peine de troubles graves, ne saurait justifier un excès de vitesse pour état de nécessité. En effet, conscient des dangers auquel il expose son état de santé, l'intéressé doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas se trouver sans médicaments.

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