Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/97367

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires pour que le solde créditeur du fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques soit rémunéré de manière analogue au fonds FTP, et que ces intérêts soient versés au fonds d'infrastructure.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le fonds ne jouit pas de la personnalité juridique, mais il possède sa propre comptabilité. Il a été alimenté par une première attribution prélevée sur le financement spécial pour la circulation routière et bénéficie chaque année d'une partie du produit de l'impôt sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière. Cependant, la Confédération n'approvisionne le fonds en liquidités qu'en fonction des besoins de paiements, lesdits besoins variant au fil de la réalisation des projets financés. Le fonds ne dispose donc pas de liquidités susceptibles d'être placées. Les "liquidités du fonds" indiquées dans le compte d'État sont en réalité des créances envers la Confédération. Ces créances diminueront d'ailleurs fortement ces prochaines années en fonction des ressources tirées du premier versement. Par conséquent, le fonds n'aura pendant la majeure partie de sa durée qu'une fortune nette rémunérable limitée.</p><p>Indépendamment de ce qui précède, il serait peu judicieux de recourir à la caisse générale de la Confédération pour payer les intérêts sur une fortune constituée exclusivement à partir de recettes fiscales, ce qui reviendrait à utiliser deux fois l'argent du contribuable. C'est pourquoi le Parlement a refusé explicitement, lors du débat relatif à la loi sur le fonds d'infrastructure, que les avoirs du fonds d'infrastructure portent intérêt. Compte tenu de la situation précaire des finances fédérales, les charges liées à la rémunération des avoirs du fonds devraient être intégralement compensées par des coupes opérées ailleurs.</p><p>Le Conseil fédéral propose par ailleurs, dans son message du 30 septembre 2009 concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs (FF ...), de supprimer l'obligation de rémunérer une éventuelle fortune nette du fonds FTP, évoquée par l'auteur de la motion, puisque cette obligation est sans objet. En effet, l'article 9 du règlement du fonds précise que les comptes du fonds sont "définitivement clos une fois que les travaux de construction des différents projets ont été terminés et que toutes les avances ont été complètement rémunérées et remboursées". Le fonds FTP ne sera par conséquent jamais en mesure de constituer une fortune nette rémunérable. En raison de l'analogie avec le fonds FTP, le fonds d'infrastructure ne peut pas non plus être rémunéré. La question de la rémunération doit être réglée en relation avec le financement ultérieur des infrastructures de transport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.