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Texte déposé
La présence de grands prédateurs en Suisse occasionne pour l'agriculture des dégâts et des dépenses supplémentaires considérables, qui ne font pas l'objet d'une indemnisation. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la Confédération, par le biais de l'OFEV, ne devrait pas indemniser intégralement les agriculteurs pour ces dégâts et ces dépenses supplémentaires.
Développement
A l'heure actuelle, les éleveurs concernés ne sont indemnisés que pour les animaux de rente dont ils peuvent prouver qu'ils ont été tués par de grands prédateurs. Or, ces derniers occasionnent pour l'agriculture des dégâts et des dépenses supplémentaires considérables, qui ne sont pas compensés. Les dégâts supplémentaires sont surtout dus au fait que les grands prédateurs chassent et font fuir des animaux blessés et perdus. Les dépenses supplémentaires que doivent assumer les paysans sont considérables. Ceux-ci doivent en particulier renforcer la protection de leurs troupeaux, chercher les animaux perdus, prévoir des clôtures supplémentaires et adapter la construction des étables, notamment lorsqu'un ours a fait son apparition. Concrètement, cela signifie qu'il faut ériger davantage de clôtures et que les bergers doivent accroître sensiblement leur travail de surveillance. Les animaux doivent dans certains cas être enfermés. La surveillance et le contrôle des troupeaux doivent être renforcés. La formation et l'entretien des chiens de berger coûtent par ailleurs très cher.
Le problème du renforcement de la protection des troupeaux ne se limite pas à l'estivage. Les animaux doivent aussi être protégés avant et après l'estivage, lorsqu'ils sont regroupés en petits troupeaux dans l'exploitation de base ou dans des mayens. Tout cela occasionne des frais accrus.
Si l'on ne prévoit pas d'indemnisation pour ces dépenses supplémentaires, les populations de moutons et de chèvres risquent de diminuer fortement, voire de disparaître dans les régions de montagne. Or, la détention du petit bétail y remplit une tâche importante pour l'entretien des pâturages de montagne et des alpages. Lorsque ces deux sortes d'animaux de rente viennent à manquer - comme l'ont montré des exemples frappants dans le nord de l'Italie -, l'abandon des exploitations agricoles dans les régions alpines tend à se multiplier. Dans l'intérêt de l'aménagement durable du paysage, on ne saurait donc renoncer à la détention de ces espèces d'animaux de rente dans les régions de montagne. L'arrivée des grands prédateurs que sont l'ours, le loup et le lynx ne doit pas se faire au détriment de l'agriculture durable. Enfin, il ne faut pas non plus que la Confédération prenne des engagements internationaux pour protéger les grands prédateurs et qu'elle répercute les charges financières qui en découlent sur les agriculteurs des régions de montagne et des régions périphériques.
Avis du Conseil fédéral
du
15.12.2006
Les frais d'indemnisation pour les dégâts causés aux animaux de rente par des grands prédateurs (ours, loup, lynx) sont actuellement pris en charge par la Confédération à raison de 80 pour cent, pour autant qu'il soit prouvé que les dégâts sont bien liés à la présence d'un grand prédateur. Les animaux tués doivent donc être montrés à un garde-faune. Indemniser l'ensemble des dégâts attribués à un grand prédateur favoriserait les abus, comme par exemple faire passer un animal perdu pour un animal tué. L'obligation de présenter l'animal serait alors de facto vidée de sa substance, sans compter les coûts supplémentaires occasionnés à la Confédération. Le Concept Loup, le Concept Lynx et le Plan Ours recommandent aux cantons de se montrer conciliants et d'indemniser aussi les animaux blessés ou manquants en cas d'attaques prouvées par un grand prédateur. Là aussi, la participation de la Confédération s'élève à 80 pour cent.
Actuellement, l'ordonnance sur les contributions d'estivage encourage la surveillance du petit bétail indépendamment de la présence de grands prédateurs, ce qui permet de limiter les frais supplémentaires dans les régions concernées. De plus, l'Office fédéral de l'environnement soutient les éleveurs de petit bétail dans le cadre de projets de prévention régionaux par le biais de subventions destinées à la surveillance des troupeaux et à l'achat de chiens et de matériel et finance des centres de compétences chargés de conseiller les éleveurs de petit bétail dans les régions de montagne. Par contre, pour ce qui est du travail supplémentaire de ces éleveurs, la Confédération ne verse aucun dédommagement parce qu'il n'y a pas de bases légales ni de moyens financiers.
Proposition du Conseil fédéral
du
15.12.2006
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.