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Convention de sécurité sociale Suisse-Kosovo: L'heure est venue de payer enfin les rentes!
Le 7 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait pris une décision de principe: la convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie demeure applicable aux citoyens kosovars vivant au Kosovo. Sa récente décision du 22 décembre 2011 confirme son arrêt de mars dernier.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait recouru auprès du Tribunal fédéral contre la décision du TAF du 7 mars 2011. Le 27 septembre, la cour suprême a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours de l'OFAS. Suite à cette décision, plus rien ne s'opposait à l'entrée en force du jugement de mars du TAF. Ce dernier a rappelé, dans sa nouvelle décision, que la convention de sécurité sociale s'applique aux citoyens kosovars, et donc que l'OFAS est tenu de s'y conformer.
Il est temps pour l'OFAS de mettre en œuvre les décisions de la justice
Le syndicat Unia attend de l'OFAS qu'il cesse enfin sa résistance, qu'il reconnaisse que la convention de sécurité sociale reste applicable aux citoyens kosovars et qu'il informe les services compétents (caisses AVS, offices AI) d'agir en conséquence.
Tant qu'une nouvelle convention de sécurité sociale n'aura pas été négociée avec le Kosovo, tout reste en vigueur comme dans le passé. Unia prie par conséquent l'OFAS d'entamer rapidement les négociations sur une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo.
Renseignements:
Rita Schiavi, membre du comité directeur du syndicat Unia