Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/71729

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui jettera les bases d'une discussion approfondie sur l'autorisation du don d'embryons, qui exposera tous les aspects juridiques, médicaux et éthiques de cette question et qui rendra compte de la situation actuelle en Suisse. Ce rapport sera soumis au Parlement dans la perspective des délibérations relatives à la norme constitutionnelle et à la loi régissant la recherche sur l'être humain.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur du postulat : le statut des embryons et le don d'embryons soulèvent des questions que les milieux politiques et la société doivent débattre. Cette problématique est en constante mutation, car les possibilités de recherche et d'application ainsi que les valeurs de la société évoluent. </p><p>Le débat sur le statut de l'embryon touche différents aspects qui ont déjà fait couler beaucoup d'encre, par exemple lors de l'élaboration de la loi relative à la recherche sur les cellules souches. Cette loi régit en effet la mise à disposition, à des fins de recherche, d'embryons surnuméraires obtenus par la fécondation in vitro. Le peuple et le Parlement ont décidé de limiter l'utilisation de ces embryons à la recherche sur la production de cellules souches (la loi relative à la recherche sur les cellules souches est en vigueur depuis le 1er mars 2005).</p><p>Le projet de consultation sur une loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH) traite également de l'utilisation d'embryons. Il propose une réglementation pour la recherche concernant l'utilisation d'embryons in vivo, mais pas pour celle d'embryons in vitro. L'article 119 de la Constitution fédérale n'entre donc pas en ligne de compte dans ce contexte. </p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie à la prise de position fondamentale que la Commission nationale d'éthique (CNE) a présentée dans ses rapports "Recherche sur les cellules souches embryonnaires" (en juin 2002), "Diagnostic préimplantatoire" (en décembre 2005) et "Recherche sur les embryons et les foetus humains" (en janvier 2006). </p><p>Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport sur le don d'embryons dans le contexte de la loi relative à la recherche sur l'être humain. Il préconise de réexaminer les questions soulevées dans le postulat en temps voulu, dans le cadre de projets de réglementation concrets et en lien direct avec la question du statut de l'embryon et ce, pour trouver une solution adéquate.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.