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Calmy-Rey Micheline, présidente de la Confédération:
L'emploi des armes à sous-munitions a des conséquences humanitaires dramatiques dans de nombreuses régions du monde non seulement lors de leur utilisation, mais également à la suite de leur emploi, notamment en raison du fort pourcentage de sous-munitions non explosées. Même après la fin d'un conflit, ces armes continuent pendant des années de faire de nombreuses victimes, principalement parmi la population civile. La Suisse détient des armes à sous-munitions qui ne sont pas destinées à des fins agressives et par
conséquent pas destinées à des pays étrangers. Imaginer des armes à sous-munitions sur le territoire suisse, ce n'est vraiment pas raisonnable! Les blessures et les mutilations provoquées sont tellement graves que beaucoup de victimes ne survivent pas: elles meurent des années après. De plus, ces armes représentent un obstacle de poids à la reconstruction socioéconomique d'un pays après un conflit. Ce sont là les raisons pour lesquelles la Convention sur les armes à sous-munitions établit le principe d'une interdiction totale de l'utilisation, du développement, de la production, de l'acquisition, du transfert et du stockage d'armes à sous-munitions, excluant également tout acte facilitant ou favorisant ces activités.

AB 2011 N 2179 / BO 2011 N 2179

Dès le début des négociations en vue de la conclusion de cette convention, la Suisse a participé très activement au processus et a souligné son soutien en faveur de ce nouveau développement du droit international humanitaire. La Suisse a une tradition, un engagement, une responsabilité toute particulière en matière de droit international humanitaire. Certains parmi vous l'ont rappelé: la Suisse est le berceau des Conventions de Genève, la Suisse est le berceau du droit international humanitaire. Il était donc logique qu'elle participe à cette évolution. Dans le cadre de ce processus, elle a toujours recherché l'équilibre entre les exigences humanitaires et les nécessités militaires.
La Convention sur les armes à sous-munitions est entrée en vigueur le 1er août 2010. 111 Etats ont signé cette convention à ce jour et 66 l'ont ratifiée. Parmi ces derniers figurent tous nos voisins, à savoir l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, mais aussi d'autres Etats européens comme la Norvège et le Royaume-Uni.
Dans ce domaine, la Suisse est très engagée. Chaque année, notre pays consacre 16 millions de francs à des programmes de déminage humanitaire et à l'élimination des restes de munitions de guerre y compris des sous-munitions. Des projets sont par exemple menés au Laos où 40 ans après la guerre les estimations font encore état de 78 millions de munitions non explosées. Beaucoup d'autres pays sont affectés par le fléau des armes à sous-munitions.
Afin de permettre une mise en oeuvre de la convention, la Suisse a proposé aux Etats parties d'établir le secrétariat de la convention à Genève, auprès du Centre international de déminage humanitaire. Cela permettrait de renforcer la position de Genève en tant que centre de compétence internationalement reconnu en matière de droit international humanitaire et en matière de désarmement.
En raison de l'interdisciplinarité du sujet, le projet de ratification de la convention a bénéficié dès le début d'une collaboration étroite, d'un échange continu et intensif entre les départements principalement concernés et leurs offices, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Département fédéral de l'économie. Ceci est aussi reflété dans le message accompagnant les projets qui sont soumis à votre approbation.
En ratifiant ce traité, chaque Etat membre s'engage à détruire l'intégralité de ses stocks d'armes à sous-munitions. L'année dernière, l'Autriche et l'Espagne ont entièrement détruit leurs stocks. L'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne ont annoncé qu'elles termineraient la destruction de leurs stocks d'ici 2013 à 2015.
L'armée suisse possède elle aussi des stocks d'artillerie 15,5 centimètres et de lance-mines 12 centimètres, qui tombent sous le coup de l'interdiction prévue par la Convention sur les armes à sous-munitions. En ratifiant cette convention, la Suisse s'engage à détruire ses stocks dans le délai prescrit de huit ans après l'entrée en vigueur de la convention. Il est envisagé de procéder à la destruction de ces stocks en Suisse même. Comme les capacités disponibles sur notre territoire sont actuellement limitées, une telle démarche nécessiterait des investissements d'infrastructure qui permettraient de préserver des emplois et, le cas échéant, d'en créer de nouveaux, et elle garantit également le respect des normes environnementales et de sécurité.
Les coûts totaux engendrés par l'option qui vous est recommandée, y compris les coûts supplémentaires d'infrastructure et de production, sont estimés entre 25 et 35 millions de francs et peuvent s'inscrire dans le plafond de dépenses du DDPS. Il convient de relativiser ces coûts par le fait que 70 pour cent de ces munitions seront arrivées à la fin de leur durée de vie dans les dix à quinze prochaines années. Indépendamment de la ratification de la convention, ces munitions devront donc être éliminées.
De plus, les plates-formes de lancement et les obusiers blindés M-109 de 15,5 centimètres arriveront également à la fin de leur durée de vie normale dans le même laps de temps, à moins que des investissements supplémentaires et des programmes de préservation de leur valeur soient mis en place, ce qui n'est pas prévu pour l'instant. Les canons de forteresse de 15,5 centimètres et les lance-mines de forteresse de 12 centimètres seront quant à eux mis hors service à la fin de cette année.
Je ne sous-estime pas la question des capacités de défense de l'armée suisse, question qui a dominé les débats en commission. Je rappelle simplement qu'actuellement, en Europe, les risques d'une attaque asymétrique de type terroriste ou par des moyens cybernétiques sont plus élevés que les risques d'éclatement d'un conflit classique. Le rapport sur la politique de sécurité 2010 précise à cet égard: "... la probabilité d'une attaque militaire contre la Suisse dans un futur prévisible est faible ... Personne ne s'attend à ce que des Etats proches de la Suisse l'attaquent." (ch. 3.2.1, p. 13) Ainsi, pour assurer sa sécurité, la Suisse ne doit pas viser une capacité accrue de défense sur la base d'armes à sous-munitions dans les prochaines années.
Le postulat CPS-CE 11.3752, "Avenir de l'artillerie", déposé le 4 juillet 2011, charge "le Conseil fédéral de présenter, d'ici à fin 2013, un rapport portant sur l'avenir de l'artillerie et le maintien des capacités pour le feu indirect". Les préoccupations et les questions de la majorité de la Commission de la politique de sécurité de votre conseil vont également dans ce sens. La ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions et la destruction des stocks n'engendre aucun préjudice pour l'armée en général et pour l'artillerie en particulier. S'il est indéniable que la ratification de la convention pourrait affaiblir momentanément les capacités pour le feu indirect, le rôle futur de l'artillerie ne s'en trouve pas hypothéqué pour autant. Ainsi, pour repousser une attaque militaire, l'usage du feu indirect reste important.
A l'avenir, les opérations de défense seront surtout menées en zones construites. L'agresseur cherchera comme le défenseur à tirer parti des forces et des avantages du terrain urbanisé d'autant plus que l'urbanisation progresse très rapidement en Suisse. Il convient donc d'accorder une haute priorité à la précision de frappe du feu indirect. Or les armes à sous-munitions ne satisfont pas du tout à cette exigence. Les conceptions qui prévalaient jusqu'ici en matière d'artillerie étaient fondées sur l'existence de zones exposées au feu ou de tir libre; le recours à des projectiles cargos pouvait donc être approprié. Mais ces tactiques sont aujourd'hui nettement dépassées, car la probabilité de les utiliser sur des cibles est faible. L'emploi des armes à sous-munitions risque de causer de nombreuses victimes parmi la population civil (dommages collatéraux), sans parler des dommages aux propres troupes - et cela sur territoire suisse puisque nous ne prévoyons pas d'utiliser ce type d'armes à l'étranger. La majorité des victimes des armes à sous-munitions sont aujourd'hui des civils, dont de nombreux enfants.
Etant donné le fait que l'armée suisse détient des sous-munitions uniquement, je le répète, à des fins défensives, les armes à sous-munitions ne peuvent pas être utilisées en territoire étranger, d'où le fait que l'utilisation de ces armes reviendrait à mettre en danger notre propre population - puisqu'elles ne pourraient être utilisées qu'à l'intérieur de nos frontières. L'avenir de l'artillerie devra donc être précisé vu les diverses évolutions constatées - comme l'urbanisation croissante de la Suisse - dans le cadre des travaux en cours concernant le développement de l'armée.

AB 2011 N 2180 / BO 2011 N 2180

A ce stade, il n'est pas possible d'apporter une réponse détaillée à toutes les questions qui ont été soulevées par le postulat 11.3752. Les travaux de planification du développement de l'armée feront l'objet d'autres messages sur la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et sur celle de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée. Ces messages contiendront des réponses approfondies aux questions formulées dans le postulat. Un rapport additionnel n'est donc, de l'avis du Conseil fédéral, pas nécessaire. Le Conseil fédéral propose toutefois d'accepter le postulat.
La convention établit un équilibre entre les exigences humanitaires et les nécessités militaires. La ratification de la convention correspond entièrement aux intérêts de notre pays et ne met pas en danger sa sécurité. La ratification de cette convention par la Suisse constitue un pas d'autant plus important que sa longue tradition humanitaire et son statut de dépositaire des Conventions de Genève lui confèrent une responsabilité et un statut tout à fait particuliers dans le monde.