Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53009

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente une initiative parlementaire demandant :</p><p>- d'ancrer dans l'article 122 CC le principe selon lequel le partage en parts égales des prestations de sortie LPP s'effectue impérativement et d'office, selon une procédure permettant au tribunal d'établir les biographies professionnelles des parties, tous les éléments de prévoyance, de fixer une date exacte du partage tenant compte de la durée de la procédure et supprimant toute compensation de la prévoyance par des créances pécuniaires ;</p><p>- de modifier l'art. 123, al. 1, CC dans le sens de la suppression de la renonciation directe par les époux au partage par moitié et de donner compétence au juge d'exclure ou de modifier le partage de la prestation de sortie si le partage et le partage en parts égale s'avèrent manifestement inéquitables ;</p><p>- de fixer à l'article 124 CC que le principe du partage par moitié des prestations de sortie LPP serve de norme et que les tribunaux soient tenus de fixer d'office l'indemnité compensatoire lorsque le partage ne peut intervenir.</p>