Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179461

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les systèmes de vote électronique utilisés en Suisse à un test de résistance assorti d'incitations financières dans le cadre d'une procédure structurée lors de deux votations successives. Cette procédure sera annoncée publiquement, la sécurité devra être démontrée, et un rapport public sera rédigé à l'issue de l'opération.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La Confédération a fixé des exigences de sécurité élevées aux cantons et aux fournisseurs des systèmes de vote électronique. Pour attester la sécurité des systèmes qui sont utilisés, l'auteur de la motion demande de surcroît la réalisation d'un test de résistance assorti d'incitations financières lors de deux votations. Le Conseil fédéral soutient l'orientation de la motion. En effet, le 5 avril 2017, il a décidé que les systèmes garantissant la vérifiabilité universelle devront être soumis, avant leur première utilisation, à un test public d'intrusion dans le cadre d'un essai pilote. Les modalités en la matière sont en cours d'élaboration, l'objectif étant de faire en sorte qu'un maximum de personnes compétentes puissent participer aux tests, mais aussi que les conditions soient aussi proches que possible de la réalité, comme le demande l'auteur de la motion.</p><p>La position du Conseil fédéral diverge cependant de celle de l'auteur de la motion sur deux points. Premièrement, le Conseil fédéral estime qu'un test public d'intrusion de ce type doit être réalisé avant et non pas pendant une votation pour qu'il soit possible de tenir compte en temps utile des enseignements qu'on pourrait en tirer. Deuxièmement, il souhaiterait examiner soigneusement les modalités exactes d'un test public d'intrusion en collaboration avec les cantons étant donné que ces derniers sont chargés de l'exécution des votations en vertu de l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1). Qui plus est, la base légale nécessite des éclaircissements et, pour l'instant, il faut laisser ouverte la question de la qualification juridique à donner à la récompense financière prévue.</p></text>