Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/135382

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre et de s'engager à l'échelon international en faveur de l'enregistrement obligatoire des trusts et autres montages financiers extraterritoriaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les normes internationales en matière de transparence et bénéficiaires effectifs de constructions juridiques, telles que les trusts, placent principalement sur le trustee l'obligation de détenir l'information relative aux bénéficiaires effectifs du trust. Les normes internationales s'appliquent tant aux pays qui connaissent le droit du trust qu'à ceux qui ont un lien avec de tels pays, par exemple si les trusts y possèdent un compte bancaire ou y sont administrés. Un enregistrement des trusts ou des trustees n'est pas expressément exigé.</p><p>Il convient de rappeler que la Convention de La Haye relative au droit applicable au trust et à sa reconnaissance est entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 2007. Elle permet de faire reconnaître des trusts étrangers sur le plan du droit civil, en se basant sur des normes internationales, et augmente ainsi la sécurité juridique dans ce domaine. Il n'y a pas de droit du trust en Suisse. Il en découle qu'un trust ne peut être établi qu'en se fondant sur le droit étranger correspondant. La motion demande au Conseil fédéral de "prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre". Si on entend par là l'établissement d'un registre des actes de trusts étrangers (trust deeds), il convient d'emblée de relever que l'ordre juridique de la majorité des pays connaissant le droit du trust n'exige pas l'enregistrement des trusts dans un registre étatique. Cette situation implique que l'introduction d'une obligation d'enregistrement de trusts étrangers dans les pays qui n'ont pas institué les trusts serait juridiquement et pratiquement difficile (dû au manque d'informations en provenance du pays où il a été institué). Le Conseil fédéral rappelle également que la question de l'introduction d'un registre des trusts avait été examinée par l'Office fédéral de la justice dans le cadre du projet destiné à la consultation concernant la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts. Dans ce contexte, le Conseil fédéral avait également abordé la thématique de la transparence mentionnée dans la motion, mais avait à cet égard considéré suffisante la législation sur le blanchiment d'argent (cf. le paragraphe suivant).</p><p>Par ailleurs, la Convention de la Haye offre la possibilité de soumettre des éléments du trust susceptibles d'être isolés, par exemple son administration, à une loi distincte. Dans ce contexte, s'agissant des activités de gestion de trusts étrangers en Suisse, agissent en qualité de trustee d'un trust expressément soit les banques, soit dans le secteur non bancaire les fiduciaires et dans une moindre mesure les avocats et les gestionnaires de fortune indépendants. Les trustees sont des intermédiaires financiers au sens de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ainsi, la gestion d'un trust étranger est obligatoirement liée à la qualité d'intermédiaire financier. Les trustees doivent, à ce titre, s'affilier à un organisme d'autorégulation reconnu ou demander à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) l'autorisation d'exercer. En outre, les trustees sont soumis à des devoirs de diligence au sens de la LBA, dont fait partie l'identification des ayants droit économiques du trust. Les trustees sont soumis à la surveillance d'un organisme d'autorégulation (surveillé par la FINMA) ou directement de la FINMA pour ce qui concerne le respect des devoirs de diligence au sens de la LBA. Étant donné que tous les intermédiaires financiers doivent être enregistrés en Suisse, tous les trustees actifs en Suisse sont enregistrés par la FINMA. Un registre spécifique des trustees n'est de ce fait pas nécessaire.</p><p>Ainsi, la Suisse remplit, déjà aujourd'hui, entièrement les exigences internationales en matière de transparence des trusts.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.