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A/983/1996 ATA/273/1997 du 29.04.1997 ( FIN ), ADMIS Recours TF déposé le 12.06.1997, rendu le 16.07.1997, IRRECEVABLE, 2P.192/97 Descripteurs : IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN Normes : LDE.84 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / WASMER Anne-Claire, WASMER Olivier et Anne-Claire, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE. Pas de document HTML

A/983/1996

ATA/273/1997 du 29.04.1997 ( FIN ), ADMIS Recours TF déposé le 12.06.1997, rendu le 16.07.1997, IRRECEVABLE, 2P.192/97 Descripteurs : IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN Normes : LDE.84 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / WASMER Anne-Claire, WASMER Olivier et Anne-Claire, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE. Pas de document HTML

# ATA/273/1997 du 29.04.1997 ( FIN ) , ADMIS

Recours TF déposé le 12.06.1997, rendu le 16.07.1997, IRRECEVABLE, 2P.192/97

Descripteurs : IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN Normes : LDE.84 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / WASMER Anne-Claire, WASMER Olivier et Anne-Claire, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE.

Descripteurs : IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN

Normes : LDE.84

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / WASMER Anne-Claire, WASMER Olivier et Anne-Claire, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE.

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