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1. L'essentiel en bref
Ce livret s'adresse en priorité aux communes. Les entreprises et le public peuvent aussi s'y référer.
Les communes sont responsables de la gestion des déchets urbains sur leur territoire.
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Qu'est-ce que les tolérances communales?
C'est la gratuité que certaines communes accordaient aux entreprises pour la levée de leurs déchets urbains.
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Qu'est-ce que les déchets urbains?
Les déchets urbains sont les déchets produits par les ménages et par les entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps, et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions. (OLED, art.3a.) Ce ne sont pas des déchets industriels, ni des déchets de chantier (voir aussi la définition dans la partie Introduction de ce document.)
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Qu'est-ce que les déchets industriels?
Les déchets industriels sont les déchets provenant de l’exploitation d’une entreprise du secteur secondaire ou tertiaire, qui se distinguent des déchets urbains en raison de leur quantité ou de leur composition liée au type d'exploitation de l'entreprise. Par exemple : les matières plastiques, la ferraille, le bois, les pneus usagés, les carcasses de voitures, les câbles gainés, les déchets agroalimentaires, les déchets carnés, etc.
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Quelle est la valeur légale de la directive?
La directive n'est pas un règlement contraignant ; il s'agit d'une aide à l'exécution qui donne une explication des dispositions légales ainsi que des recommandations pour aider les communes dans l'exercice de leur monopole et pour assurer une certaine égalité de traitement sur tout le territoire du canton. Par contre, la fin des tolérances est une obligation imposée par le Plan de gestion des déchets.
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Par quelle démarche la commune doit-elle commencer?
La modification du règlement communal constitue la première étape dans l'application de la fin des tolérances. Celle-ci peut se faire simultanément au recensement des entreprises.
Contexte
Contenu et portée de la directive cantonale
Le Plan de gestion des déchets du canton de Genève 2014-2017 fixe différentes mesures pour augmenter la proportion de recyclage des déchets urbains et appliquer le principe du "pollueur-payeur".
L'objectif est notamment d'atteindre l’objectif de 60% de déchets urbains recyclés (47% aujourd'hui) à l’horizon 2024 - date de l’ouverture de la nouvelle usine d’incinération Cheneviers IV. L'une de ces mesures est la suppression totale des tolérances communales, c'est-à-dire la gratuité que la plupart des communes accordaient jusqu'ici aux entreprises établies sur leur territoire pour la levée de leurs déchets urbains. Pour aider les communes à mettre en oeuvre cette mesure, le GESDEC a publié une directive, dont le contenu fait l'objet d'explications plus détaillées ci-dessous.
Déchets incinérables et fractions triées
- Depuis le 1er janvier 2017, toute entreprise doit assumer les coûts de collecte et d'élimination de ses déchets urbains incinérables.
- En ce qui concerne les fractions triées des déchets urbains des entreprises, il est fortement recommandé aux communes de les lever gratuitement, comme elles le font pour les ménages. En effet, en offrant la gratuité pour les fractions triées, on incite l'entreprise à trier davantage, pour réduire les frais d'élimination de ses déchets.
Ces actions relèvent de la responsabilité de chaque commune, selon le principe du monopole communal.
Qu'est-ce que le monopole communal ?
Le traitement des déchets urbains est un monopole cantonal, selon la loi fédérale sur la protection de l'environnement (Article 31b al 1 de la LPE). A Genève, en application de la loi cantonale, le monopole de la collecte et du transport des déchets urbains a été délégué aux communes. Or, la transmission d'un monopole public à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel d'offres (Art 2 al.7 de la loi fédérale sur les marchés intérieurs (LMI)). Cela signifie que la gestion des déchets urbains ne peut pas être déléguée à des entreprises privées sans respecter cette règle de l'appel d'offre, que doit effectuer la commune. Le monopole institué par la LPE a notamment pour but de garantir la surveillance des collectivités publiques sur une gestion écologique des déchets ; c'est pourquoi une commune ne peut pas confier la levée des déchets urbains des entreprises à des transporteurs / recycleurs sans s'assurer du meilleur choix en regard de la protection de l'environnement.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La suppression des tolérances communales s'applique à toutes les entreprises du canton.
Exceptions
- L'entreprise de plus de 250 équivalent plein temps (ETP). Au sens de l'OLED (Ordonnance fédérale sur les déchets), elle ne produit pas de déchets dits "urbains" au sens de la LPE. L'élimination de ses déchets relève de sa responsabilité et non du monopole (cantonal ou communal) ; elle doit ainsi mandater et rémunérer elle-même des entreprises de transport de déchets (ci-dessous "transporteurs") pour lever l'ensemble de ses déchets. Ceux-ci, désignés sous le terme de "déchets industriels", englobent donc tous les déchets de l'entreprise.
- L'entreprise qui ne compte qu'une seule personne, travaillant à son domicile ou au domicile d'autrui. Il est, en effet, admis pour cette catégorie d'entreprise que les déchets produits dans le cadre de l'activité économique le sont en quantités négligeables et ne peuvent pas être distingués de ceux produits par le ménage. La levée est donc gratuite pour elle.
Comment taxer l'entreprise?
Hormis pour les deux exceptions susmentionnées, les déchets urbains incinérables de l'entreprise doivent faire l'objet d'une collecte organisée par la commune.
- On qualifie les entreprises qui appartiennent à la règle générale de "moyens producteurs de déchets". La commune peut faire collecter ces déchets par sa propre voirie ou par une ou plusieurs entreprises de collecte ; elle garde cependant la responsabilité de leur élimination. Elle peut taxer les déchets au poids ou au volume, la taxation au poids étant celle qui est recommandée.
Exemples de moyens producteurs : boucher, boulanger, artisan, ainsi que toute structure comptant plus de 8 employés : grande société de services, etc.
- Certaines entreprise ne produisent qu'une petite quantité de déchets urbains et ne comptent pas plus de 8 employés. On désigne ce type d'entreprises sous le terme de "micro-producteurs de déchets".
Dans de tels cas, il est difficile de distinguer les déchets de l'entreprise de ceux des ménages. En effet, il existe de nombreuses entreprises qui développent leurs activités dans des locaux situés dans des immeubles en mixité avec des logements. Il n'est pas possible, alors, de procéder à une collecte séparée. La commune continue donc à collecter ses déchets incinérables avec ceux des ménages, et peut taxer l'entreprise au forfait, à raison de 50 CHF / an / emploi, mais au minimum 100 CHF.
Exemples de micro-producteurs : médecin, avocat, comptable, fiduciaire, bureau d'études, etc., pour autant que la structure ne compte pas plus de 8 employés.
Les cafetiers-restaurateurs constituent un cas particulier, et doivent, indépendamment du nombre d'employés et dans tous les cas organiser la prise en charge de leurs lavures.
Les types de déchets concernés
Les déchets concernés par la suppression des tolérances sont les déchets urbains des entreprises de moins de 250 postes, c'est-à-dire les déchets qui sont comparables aux déchets produits par les ménages en termes de matières contenues et de proportions.
On classe les déchets urbains en deux catégories :
- les déchets urbains valorisables, par exemple : le verre, le papier/carton, le PET, l’aluminium, le fer blanc, les capsules de café, les piles, ainsi que les déchets verts et les déchets de cuisine.
- les déchets urbains incinérables non recyclables donc non triés, souvent désignés sous le terme d’ordures ménagères (OM).
Il est fortement recommandé aux communes de lever gratuitement les déchets valorisables des entreprises, afin d'inciter ces dernières au tri.
Ne sont pas des déchets urbains : tous les déchets produits dans des quantités industrielles non assimilables à celles produites par les ménages ainsi que les déchets spéciaux ; par exemple : le verre plat (vitres), les pneus, les plastiques, le bois, le sagex, le matériel informatique, la peinture, les néons, etc.
Documentation
- Documents et directives pour les communes et collectivités publiques
lien pour acéder directement à cette page www.ge.ch/lc/dechets-reglementcommunal
- Aide à l'exécution de la directive cantonale sur la suppression des tolérances communales pour les déchets urbains des entreprises