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11/07/2013
Les questions institutionnelles
On nous dit que les négociations entre la Suisse et l'UE à ce sujet sont en bonne voie. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Depuis que la Suisse a décidé d'emprunter la voie bilatérale, la Suisse et l'UE sont liées par plus d'une centaine d'accords prévoyant différentes formes d'adoption et de développement du droit, de surveillance et de règlement des différends. Cette diversité des traités aboutit à une situation politique et juridique confuse. C'est la raison pour laquelle l'UE a demandé à la Suisse une adoption du droit européen dans des délais satisfaisants, la création d'une autorité indépendante chargée de veiller à la bonne application des traités, une interprétation homogène des acquis communautaires entre la Suisse et l'UE et la mise en place d'un mécanisme de conciliation.
La délégation suisse a présenté fin juin 2013 un document esquissant 3 variantes d'accord-cadre. La Commission européenne a confirmé mardi dernier 9 juillet qu'elle était prête à négocier sur la troisième option. Dans cette variante, le Tribunal fédéral conserve la compétence d'interpréter les accords et les obligations qui en résultent pour la Suisse. Le droit européen n'est pas repris de manière automatique, mais de manière dynamique sous contrôle du TF. Néanmoins, le TF est forcé de prendre en compte l'avis de la Cour européenne de justice au Luxembourg. S'il ne le fait pas, l'UE pourrait être en droit de suspendre l'accord.