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TRIBUNAL CANTONAL JM19.001778-190820 183

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TRIBUNAL CANTONAL JM19.001778-190820 183 JM19.001778-190820

JM19.001778-190820 183

183 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 21 juin 2019 ____________________ Composition : M. Winzap, juge délégué Greffière : Mme Logoz ***** Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, intimé, à [...], contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 13 mai 2019 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec L.________, requérante, à [...], le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. a) Le 7 septembre 2018, le recourant S.________, en qualité de sous-locataire, et l’intimée L.________, en qualité de locataire, tous deux représentés par leurs curateurs respectifs, ont signé devant l’Office des curatelles et tutelles professionnelles une convention aux termes de laquelle S.________ a déclaré accepter le congé signifié pour le 31 août 2018, subsidiairement pour le 30 septembre 2018, et s’est engagé à quitter irrévocablement la chambre sous-louée à L.________ av. du [...], à [...], et à la restituer, libre de tout objet et de toute personne, pour le 31 décembre 2018, la locataire principale et bailleresse étant d’ores et déjà autorisée à requérir l’exécution forcée de la convention. S.________ n’a pas quitté les lieux le 31 décembre 2018. b) Le 3 janvier 2019, le curateur d’L.________ a déposé une requête d’exécution forcée auprès du Juge de paix du district de Lausanne. Par ordonnance du 13 mai 2019, adressée pour notification aux parties ainsi qu’à leurs curateurs respectifs le même jour, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’exécution forcée qui aurait lieu le 13 juin 2019, à 09 heures (I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée (III), a donné avis aux eux parties qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée du logement de la requérante pour accéder à la chambre litigieuse de l’intimée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (V). c) Par acte du 23 mai 2019, S.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant à son annulation. Le 5 juin 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif déposée par le recourant le 4 juin 2019. L’exécution forcée a eu lieu le 13 juin 2019. 2. Le recours interjeté par S.________ contre l’ordonnance d’exécution forcée du 13 mai 2019 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]). 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ S.________ personnellement, ‑ [...] (curateur de S.________), ‑ L.________ personnellement, ‑ [...] (curateur d’L.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 21 juin 2019

Arrêt du 21 juin 2019 ____________________

____________________ Composition : M. Winzap, juge délégué

Composition : M. Winzap, juge délégué Greffière : Mme Logoz

Greffière : Mme Logoz *****

***** Art. 242 CPC

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, intimé, à [...], contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 13 mai 2019 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec L.________, requérante, à [...], le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, intimé, à [...], contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 13 mai 2019 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec L.________, requérante, à [...], le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. a) Le 7 septembre 2018, le recourant S.________, en qualité de sous-locataire, et l’intimée L.________, en qualité de locataire, tous deux représentés par leurs curateurs respectifs, ont signé devant l’Office des curatelles et tutelles professionnelles une convention aux termes de laquelle S.________ a déclaré accepter le congé signifié pour le 31 août 2018, subsidiairement pour le 30 septembre 2018, et s’est engagé à quitter irrévocablement la chambre sous-louée à L.________ av. du [...], à [...], et à la restituer, libre de tout objet et de toute personne, pour le 31 décembre 2018, la locataire principale et bailleresse étant d’ores et déjà autorisée à requérir l’exécution forcée de la convention.

1. a) Le 7 septembre 2018, le recourant S.________, en qualité de sous-locataire, et l’intimée L.________, en qualité de locataire, tous deux représentés par leurs curateurs respectifs, ont signé devant l’Office des curatelles et tutelles professionnelles une convention aux termes de laquelle S.________ a déclaré accepter le congé signifié pour le 31 août 2018, subsidiairement pour le 30 septembre 2018, et s’est engagé à quitter irrévocablement la chambre sous-louée à L.________ av. du [...], à [...], et à la restituer, libre de tout objet et de toute personne, pour le 31 décembre 2018, la locataire principale et bailleresse étant d’ores et déjà autorisée à requérir l’exécution forcée de la convention. S.________ n’a pas quitté les lieux le 31 décembre 2018.

S.________ n’a pas quitté les lieux le 31 décembre 2018. b) Le 3 janvier 2019, le curateur d’L.________ a déposé une requête d’exécution forcée auprès du Juge de paix du district de Lausanne. b) Le 3 janvier 2019, le curateur d’L.________ a déposé une requête d’exécution forcée auprès du Juge de paix du district de Lausanne. Par ordonnance du 13 mai 2019, adressée pour notification aux parties ainsi qu’à leurs curateurs respectifs le même jour, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’exécution forcée qui aurait lieu le 13 juin 2019, à 09 heures (I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée (III), a donné avis aux eux parties qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée du logement de la requérante pour accéder à la chambre litigieuse de l’intimée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (V).

Par ordonnance du 13 mai 2019, adressée pour notification aux parties ainsi qu’à leurs curateurs respectifs le même jour, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’exécution forcée qui aurait lieu le 13 juin 2019, à 09 heures (I), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée (III), a donné avis aux eux parties qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée du logement de la requérante pour accéder à la chambre litigieuse de l’intimée (IV) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (V). c) Par acte du 23 mai 2019, S.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant à son annulation. c) Par acte du 23 mai 2019, S.________ a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant à son annulation. Le 5 juin 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif déposée par le recourant le 4 juin 2019.

Le 5 juin 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif déposée par le recourant le 4 juin 2019. L’exécution forcée a eu lieu le 13 juin 2019.

L’exécution forcée a eu lieu le 13 juin 2019. 2. Le recours interjeté par S.________ contre l’ordonnance d’exécution forcée du 13 mai 2019 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).

2. Le recours interjeté par S.________ contre l’ordonnance d’exécution forcée du 13 mai 2019 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]). 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).

3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge délégué

le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

Le juge délégué : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ S.________ personnellement,

‑ S.________ personnellement, ‑ [...] (curateur de S.________),

‑ [...] (curateur de S.________), ‑ L.________ personnellement,

‑ L.________ personnellement, ‑ [...] (curateur d’L.________).

‑ [...] (curateur d’L.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne.

‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

La greffière :