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A/563/1999 ATA/714/1999 du 30.11.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE Normes : LGL.31 Parties : LOCATELLI Pierre, LOCATELLI Geneviève et Pierre / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun. Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire. Pas de document HTML

A/563/1999

ATA/714/1999 du 30.11.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE Normes : LGL.31 Parties : LOCATELLI Pierre, LOCATELLI Geneviève et Pierre / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun. Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire. Pas de document HTML

# ATA/714/1999 du 30.11.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE Normes : LGL.31 Parties : LOCATELLI Pierre, LOCATELLI Geneviève et Pierre / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun. Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE

Normes : LGL.31

Parties : LOCATELLI Pierre, LOCATELLI Geneviève et Pierre / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun. Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire.

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