Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/135566

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments (OPMéd ; RS 812.212.5), afin que les titulaires d'une autorisation puissent mentionner dans la publicité que le médicament en question est autorisé. Dans les limites des règles en matière de publicité, ceux-ci pourront apposer un label de qualité (par ex. "médicament officiellement approuvé").</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral penche en faveur d'un label officiel qui atteste de la qualité des médicaments et permette aussi au grand public de faire facilement la distinction entre les médicaments et d'autres catégories de produits. Il veillera à ce que l'introduction d'un tel label ne complique pas la tâche des patients, qui doivent pouvoir décider en toute connaissance de cause. Il s'agira notamment de garantir que cette nouveauté ne crée pas de fausses attentes concernant la qualité, l'efficacité, la composition ou l'innocuité des médicaments.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.