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A/647/98 [pjdoc 12189] du 15.09.1998 Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.67 al.1 Résumé : Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des transports, le recourant se trouvant en situation de récidive. Pas de document HTML

A/647/98

[pjdoc 12189] du 15.09.1998 Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.67 al.1 Résumé : Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des transports, le recourant se trouvant en situation de récidive. Pas de document HTML

# [pjdoc 12189] du 15.09.1998

Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.67 al.1 Résumé : Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des transports, le recourant se trouvant en situation de récidive.

Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE

Normes : LRDBH.67 al.1

Résumé : Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des transports, le recourant se trouvant en situation de récidive.

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