Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/130576

<h2>SubmittedText<h2><p>Bien que les valeurs limites ne soient pas dépassées sur le territoire allemand, la population allemande se voit accorder les mêmes droits lors des procédures de concession, de règlement d'exploitation et de construction que les cantons concernés. Ce principe s'applique même aux procédures de protection contre le bruit et d'indemnisation.</p><p>- Comment peut-on justifier cela, notamment à l'égard du canton de Thurgovie ?</p><p>- Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas exigé la réciprocité de la part de l'Allemagne, notamment s'agissant des aéroports situés autour du lac de Constance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>