Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/140949

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 3 mars 2013, le peuple a accepté la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Aux termes du nouvel article 18a, les installations solaires sont en principe dispensées d'autorisation de construire. Plusieurs questions se posent pour la mise en oeuvre de cette disposition :</p><p>1. Quand la loi sur l'aménagement du territoire entrera-t-elle en vigueur ?</p><p>2. L'article 18a sera-t-il directement applicable ?</p><p>3. Le Conseil fédéral en précisera-t-il au préalable la portée à l'intention des autorités et du public ?</p><p>4. Comment cet article s'applique-t-il lorsque la totalité d'une commune ou d'une ville ou de grands quartiers sont protégés ?</p><p>5. Le Conseil fédéral voit-il une solution à ce problème ?</p>