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Coronavirus: le Conseil fédéral accroît l'aide aux grandes entreprises et aux chômeurs
Berne, 17.02.2021 - Lors de sa séance du 17 février 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi COVID-19. Il soumet au Parlement notamment la base légale qui permet de relever à 10 milliards de francs les moyens destinés aux programmes d'aide pour les cas de rigueur. Il propose en outre une modification de la loi sur l'assurance-chômage. La Confédération prendra en charge aussi en 2021 les coûts liés aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (IRHT). De plus, le nombre d'indemnités journalières pour les assurés éligibles sera augmenté pour les mois de mars, d'avril et de mai 2021.
La loi COVID-19 du 25 septembre 2020 crée les bases légales permettant au Conseil fédéral de prendre des mesures sanitaires pour surmonter l'épidémie de COVID-19 ainsi que des mesures visant à lutter contre les conséquences négatives de la crise sur l'économie et la société. En raison de l'évolution de l'épidémie et des mesures qui ont dû être prises depuis décembre 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus, la loi COVID-19 doit être révisée dans différents domaines:
- Cas de rigueur: le Conseil fédéral propose de relever les moyens financiers destinés aux programmes cantonaux d'aide pour les cas de rigueur afin de les porter à 10 milliards au total, dont 6 milliards sont destinés aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 5 millions au plus. La Confédération prend en charge 70 % (4,2 milliards) et les cantons 30 % (1,8 milliard) de ces 6 milliards. Une aide de 3 milliards est prévue pour les grandes entreprises, qui opèrent souvent dans toute la Suisse, dont le chiffre d'affaires dépasse 5 millions. La loi règle désormais précisément la compétence des cantons (principe fondé sur le canton du siège de l'entreprise, pas sur les cantons des succursales). Les contributions destinées aux grandes entreprises sont entièrement financées par la Confédération; le traitement des demandes reste du ressort des cantons, mais la Confédération fixera des règles contraignantes pour l'ensemble du territoire concernant ces contributions. La réserve actuelle du Conseil fédéral qui sert à aider les cantons particulièrement touchés est augmentée de 250 millions pour atteindre un total de 1 milliard. Le Conseil fédéral décidera plus tard comment répartir cette réserve.
- Assurance-chômage et réduction de l'horaire de travail: le nombre d'indemnités journalières pour les assurés éligibles sera augmenté de 66 jours d'indemnisation supplémentaires pour les mois de mars, d'avril et de mai 2021. Cela s'appliquera à tous les assurés qui seront encore éligibles le 1er mars. Le délai de préavis pour la réduction de l'horaire de travail sera temporairement supprimé, et les autorisations de réduction de l'horaire de travail seront valables pour un maximum de six mois. Le projet habilite en outre le Conseil fédéral à prolonger la durée maximale de versement des IRHT de 18 actuellement à 24 périodes de décompte pendant deux ans. Enfin, le Conseil fédéral propose que la Confédération prenne à sa charge les coûts liés aux IRHT pour 2021 également. Selon les estimations actuelles, cette mesure entraînera des charges supplémentaires pouvant atteindre 6 milliards pour les finances fédérales. Elle nécessite une modification de la loi sur l'assurance-chômage.
- D'autres modifications concernent la garde des enfants (aide a posteriori en faveur des institutions d'accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics) et la culture (indemnisation rétroactive des pertes financières des acteurs culturels).
Questions relatives à la mise en œuvre des mesures pour les cas de rigueur
La Confédération et les cantons ont examiné la forme de l'aide aux cas de rigueur en se fondant sur les premières expériences faites dans la pratique et ils ont constaté qu'il était nécessaire de la modifier. Ils ont notamment vérifié le plafond nominal actuel des aides octroyées sous la forme de contributions à fonds perdu. Si une entreprise prend, de son côté, des mesures d'assainissement, une augmentation des contributions qui lui sont destinées doit être possible. Il s'agit de garantir que les contributions à fonds perdu plus élevées ne seront versées qu'à des entreprises qui ont des perspectives de continuité à long terme, afin de maintenir des emplois en Suisse.
L'ordonnance révisée sera probablement soumise au Conseil fédéral le 5 mars 2021, après consultation des commissions parlementaires compétentes et des cantons.
Suite des travaux préparatoires en vue d'un nouveau programme de crédits COVID-19
Les mesures d'aide se concentrent actuellement sur l'octroi de contributions à fonds perdu par l'intermédiaire des programmes cantonaux pour les cas de rigueur. Ces programmes ayant débuté dans tous les cantons, les entreprises pourront recevoir des aides financières plus rapidement. Pour le moment, le marché du crédit fonctionne. Les travaux préparatoires et les échanges avec le secteur bancaire concernant un nouveau programme de cautionnements solidaires se poursuivent afin qu'un tel programme puisse être lancé rapidement en cas de besoin.
Pour ce qui est des crédits COVID-19 octroyés en 2020, le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier les taux d'intérêt à la fin du mois de mars 2021 pour les douze mois à venir, car la situation du marché n'a pas évolué. De plus, il approuve la décision des banques de reporter le premier amortissement à la fin du premier trimestre de 2022 au plus tard, tenant ainsi adéquatement compte de la crise qui perdure et la situation financière des preneurs de crédit.
Adresse pour l'envoi de questions
Programme pour les cas de rigueur:
Communication du Département fédéral des finances DFF
no tél. +41 58 462 60 33, <email-pii>
Assurance-chômage:
Service de la communication du SG-DEFR
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
no tél. +41 58 462 20 07, <email-pii>
Documents
- Message relatif à la modification de la loi COVID-19 et de la loi sur l'assurance-chômage (PDF, 423 kB)
- Projet d'arrêté fédéral concernant un crédit d'engagement pour le financement des cas de rigueur (PDF, 156 kB)
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Administration fédérale des finances
http://www.efv.admin.ch
Secrétariat général DEFR
http://www.wbf.admin.ch
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch