Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209146

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'art. 84, let. o, de la Constitution cantonale et à l'art. 58, al. 3, de son règlement, le Parlement fait usage, par l'adoption de la présente motion interne, du droit d'initiative du Canton en matière fédérale et soumet aux Chambres fédérales l'initiative cantonale suivante :</p><p>Le Parlement fédéral crée une base légale afin de rendre possible la création d'un fonds mettant en oeuvre la politique énergétique 2050 acceptée par le peuple suisse. Ce fonds est indépendant du versement actuel de la Banque nationale suisse dévolu à la Confédération et aux cantons. Il est financé par tout ou partie du rendement des dividendes des actions investies, tout ou partie du rendement des obligations et autres produits d'intérêts de même que tout ou partie de l'éventuel produit des taux d'intérêts négatifs de la Banque nationale suisse (BNS).</p>