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Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et la Norvège
COMMUNIQUE DE PRESSE
Modification de la convention contre la double imposition entre la Suisse et
la Norvège
03 jun 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux
Chambres fédérales concernant un protocole modifiant la convention de double
imposition avec la Norvège. Les principales modifications portent sur le
changement de la méthode utilisée par la Norvège pour éliminer les doubles
impositions, l'exonération complète de l'impôt à la source des dividendes
issus de participations importantes à des sociétés de capitaux ainsi que l'
élargissement de l'échange de renseignements entre les deux États.
Un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les double impositions
et le protocole s'y rapportant a été signé avec le Royaume de Norvège le 12
avril 2005 à Oslo (cf. communiqué de presse du 14 avril 2005). Suite à une
réforme fiscale qui prévoit l'introduction d'une imposition générale
uniforme, la Norvège doit modifier sa pratique en matière de double
imposition et passer de la méthode de l'exonération à celle de l'imputation.
C'est la raison pour laquelle la convention a été modifiée. De plus, le
protocole améliore nettement la situation des entreprises suisses qui
possèdent des participations importantes en Norvège et contribue ainsi à
promouvoir l'attrait de la place économique suisse.
Si le protocole entre en vigueur avant la fin de 2005, les sociétés de
capitaux qui détiennent des participations de 20 % ou plus seront imposées
exclusivement dans leur État de résidence déjà à partir du 1er janvier 2005.
Pour ce qui est de l'entraide administrative, la nouvelle disposition
adoptée est comparable à celle qui est en vigueur avec l'Allemagne. Le
nouvel article 26 de la convention permettra l'échange de renseignement non
seulement pour assurer la bonne application de la convention mais encore
pour garantir l'application du droit interne en cas de fraude fiscale.
Conformément à l'engagement pris par la Suisse dans le cadre des travaux de
l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, une autre disposition,
introduite sur la base du principe de réciprocité, prévoit que la Suisse
échange les renseignements nécessaires à l'application du droit norvégien,
pour autant que ces renseignements portent sur une société holding au sens
de l'article 28, alinéa 2 de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale.
Le protocole sera soumis aux Chambres fédérales dans le cadre d'un message
et n'entrera en vigueur qu'après avoir été approuvé par les instances
compétentes des deux États.
Le message et le texte du protocole seront publiés prochainement dans la
Feuille fédérale.
Renseignements pour journalistes:
Silvia Frohofer, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 85
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Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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