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13/11/2014
Le rapport sur la laïcité est à votre disposition
Le Plouc a été désigné président du Groupe de travail sur la laïcité qui a été chargé par le Conseil d'Etat de rédiger un rapport afin d’étudier la portée de l’article 3 alinéa 3 de la Constitution de la République et canton de Genève, en abordant notamment les questions suivantes :
- comment définir la notion de « communautés religieuses » dans un cadre républicain ;
- quels types de relations peuvent être envisagées, considérant les alinéas 1 et 3 du même article ;
-quelles doivent être les autorités chargées d’entretenir des relations avec ces communautés religieuses.
En revanche, le domaine scolaire ainsi que celui des cimetières sont exclus de son champ d’investigation.
Rappelons la teneur de l'article 3 de la nouvelle Constitution genevoise
1. L’Etat est laïque. Il observe une neutralité religieuse
2. Il ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle.
3. Les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses.
Ci-dessous, figure le résumé des propositions; toutefois, nous attirons l’attention sur la nécessité de ne pas se contenter de ces quelques grandes lignes et de lire l’ensemble de ce rapport, tant les notions liées à la laïcité se révèlent complexes et délicates à maîtriser.
Ce rapport est désormais public. Le Conseil d'Etat lance une procédure de consultation qui durera deux mois. Il prendra ses décisions sur la base des opinions ainsi récoltées.
Définition du terme de « communauté religieuse » avec laquelle l'Etat peut entretenir des relations.
Au sens de l'alinéa 3, article 3, de la Constitution genevoise, une communauté religieuse est une association ou une fondation qui se revendique comme telle; réunie par la pratique commune et consciente d'un ensemble de paroles et de rites faisant référence à un ou des agents transcendants ou surnaturels; elle est essentiellement à but cultuel et ne poursuit pas de but lucratif.
Elle respecte le droit de chaque individu de croire ou de ne pas croire, ainsi que l'existence des autres communautés religieuses; elle reconnaît et respecte le droit fédéral et le droit cantonal.
Elle fait état d'une présence significative et active au sein du tissu social genevois.
Quelles sont les autorités habilitées à entretenir des relations avec les communautés religieuses ?
Les relations avec les communautés religieuses sont avant tout le fait du Conseil d’Etat ainsi que des services qui agissent sur sa délégation. Lorsque les autorités municipales – dans les domaines relevant de la compétence communale –entreprennent des rapports avec les communautés religieuses, elles conforment leurs décisions à la politique suivie par l’exécutif cantonal en matière de laïcité.
A propos de la contribution ecclésiastique perçue actuellement pour le compte des seules Eglises reconnues publiques (Eglise protestante, Eglise catholique romaine et Eglise catholique chrétienne).
Le Groupe de travail sur la laïcité propose l’élargissement de la perception de l’actuelle contribution ecclésiastique aux autres communautés religieuses répondant à la définition qu’il a élaborée. La contribution ecclésiastique volontaire deviendrait ainsi la contribution religieuse volontaire selon des conditions définies au chapitre 3 du présent rapport.
Les communautés religieuses dans l’espace public.
Afin de garantir la liberté d’expression religieuse prévue par la Convention européenne des droits de l’Homme, la Constitution fédérale, la Constitution cantonale genevoise, mais aussi afin de préserver l’ordre public et la paix religieuse, le rapport préconise divers changements dans les textes suivants : Loi sur le culte extérieur, Loi sur le domaine public, Règlement régissant l’utilisation du domaine public et Loi sur les procédés de réclame ainsi que son Règlement.
En matière de prosélytisme, le rapport suggère des réponses et trace certaines pistes juridiques pour traiter de cet aspect.
Le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l’espace public
Concernant le port du voile intégral, sous forme de burqa ou de niqab, c’est-à-dire d’une pièce de vêtement masquant entièrement le visage, le GTL préférerait que l'on ne soit pas amené à légiférer, les débats sur ces questions pouvant causer plus de dommages à la paix confessionnelle que les menaces que l'on prétend écarter en légiférant.
Toutefois, constatant les précédents dans d'autres pays et cantons et le risque qu'un tel débat soit lancé à Genève, le GTL retient les principes suivants :
- présenter un visage masqué sur la voie publique heurte les coutumes genevoises, porte atteinte aux liens sociaux les plus essentiels ainsi qu’au respect dû à son interlocuteur ;
-le fait de dissimuler son visage peut aussi entraîner un risque quant à la sécurité publique ; les principes liés à la visibilité du visage dans la sphère publique et de la justification de l'identité doivent donc être respectés selon les règles juridiques et les coutumes locales genevoises;
- cependant une tolérance dans l’application de ces principes doit bénéficier aux gens de passage (notamment, les touristes, les membres du corps diplomatique et consulaire) qui, ne participant pas à la cohésion sociale locale, ne sont pas concernés par ces dispositions ;
- si l’usage du voile intégral devait sortir du cercle restreint de quelques hôtes de passage et si cet usage menaçait la liberté individuelle ou l’ordre public ou la paix confessionnelle, les autorités du canton de Genève pourraient en interdire le port dans l’espace public ;
- si une telle interdiction devait être prononcée, le GTL souhaite qu’elle soit effectivement appliquée afin d’éviter la situation constatée dans certains pays voisins qui ont inscrit l’interdiction du voile intégral dans leurs textes mais qui n’ont pas la volonté de l’appliquer dans les faits ; il s’ensuit une dévalorisation de la loi qui porte un grave préjudice à l’ordre public et lèse le sentiment de justice ;
- dès lors, l’applicabilité d’une telle interdiction doit être envisagée avant même de prendre cette mesure. Si les autorités ne sont pas certaines de pouvoir la traduire
dans les faits, il vaut mieux qu’elles s’abstiennent. Mais si les autorités estiment qu’elles peuvent le faire, alors elles doivent avoir la volonté et les moyens d’appliquer cette interdiction.
Quant au port d’autres signes religieux sur la voie publique – sous forme de foulard ne couvrant que les cheveux, de pendentif en forme de croix, de kippa, entre autres – le GTL est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de prendre des dispositions spécifiques, dans la mesure où ni l’ordre public ni la paix religieuse ne sont troublés. Sont toutefois réservées, les dispositions concernant les agents de l’Etat.
Port des signes religieux par des membres du personnel de l’Etat.
L’Etat est laïque et observe une neutralité religieuse. Les collaborateurs de l'Etat et des établissements publics en contact avec le public ne doivent donc afficher leur appartenance religieuse ni par un signe ni par leurs propos, dans le cadre de leurs fonctions.
Edifices et bâtiments religieux.
Dans l’état actuel des dispositions législatives, les communautés religieuses ne peuvent pas louer, vendre ou aliéner les édifices ou bâtiments qu’elles possédaient depuis la Loi de 1907 supprimant le budget des cultes (dite "loi sur la séparation"). Or les communautés religieuses concernées éprouvent parfois de la peine à financer l’entretien ou la rénovation de tous leurs édifices. Pour pallier cet inconvénient, le GTL propose la rédaction d’un projet de loi autorisant l’aliénation ou le changement d’affectation de ces biens, à la condition que le produit de cette aliénation ou changement d’affectation soit dévolu au financement de buts cultuels ou à la rénovation d’autres lieux de culte.
Cette proposition de loi devrait prévoir un droit de préemption pour l’Etat et les communes sur ces biens.
Les rapports entre les aumôneries et l’Etat laïque.
Des aumôneries sont présentes dans les institutions ou établissement au sein desquels des personnes peuvent être retenues pendant plusieurs jours pour des motifs de maladie, d’exécution de peine, de rétention, etc. Il s’agit des établissements suivants dépendant de l’Etat de Genève: Hôpitaux universitaires genevois (HUG), Etablissements médico-sociaux (EMS), Aéroport international de Genève (AIG), établissements relevant de l’Office cantonal de la détention (OCD).
Le Groupe de travail suggère trois principes de base pour fonder les relations entre aumôneries et Etat : prise en compte du rôle social des aumôneries ; conformité aux principes de la laïcité et respect de l’égalité de traitement entre les communautés religieuses.
Sur la base de ces principes, le Groupe de travail sur la laïcité émet les suggestions suivantes :
- informations et sensibilisation du personnel concerné aux questions relatives à la religion, à la spiritualité et à la laïcité ;
- conventions (ou documents analogues) entre les aumôneries et l’Etat (ou les établissements qui en dépendent) afin de spécifier les engagements réciproques des parties ;
- respect de l’égalité de traitement entre les communautés religieuses ;
- formation commune destinée aux aumôniers (ou accompagnants assimilés). Le détail sur ces divers points figure au chapitre 7.
A propos de la Faculté autonome de théologie protestante.
La Fondation responsable de cette Faculté reçoit une subvention de l’Etat correspondant à 75% de ses dépenses. Le Groupe de travail sur la laïcité propose de maintenir cette allocation dans la mesure où la Faculté autonome de théologie protestante (FATP) est un héritage de l’Académie de Genève fondée en 1559 par Jean Calvin et Théodore de Bèze.
Dès lors, la FATP n’est pas seulement une faculté de théologie protestante, elle est aussi le témoin de l’histoire de Genève.
Toutefois, le Groupe de travail sur la laïcité estime souhaitable que se tienne une réflexion sur le développement d’études théologiques autres que celles relevant du protestantisme. Cette question doit cependant être abordée de façon distincte, sans lien direct avec la FATP.
Mise à jour régulière des relations entre Etat et communautés religieuses.
Compte tenu des changements constants dans ce domaine, il paraît nécessaire de procéder à une mise à jour régulière des principes figurant dans le présent rapport afin de les appliquer le mieux possible à la réalité sociale et aux transformations du domaine religieux. A cette fin, le GTL suggère que l’Etat recoure aux compétences du Centre intercantonal d’information sur les croyances (CIC).
La laïcité, un état d’esprit.
Parmi les éléments de sa conclusion, le GTL tient à souligner que la laïcité est un état d’esprit qui doit imprégner, non seulement les textes légaux, mais aussi les personnes chargées de les appliquer. Elle est aussi l’expression d’une morale sociale qui devrait servir de guide à l’ensemble des citoyens qu’ils soient croyants ou non.