Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/41026

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>La loi sur la TVA (LTVA ; RS 641.20) sera complétée par la disposition suivante :</p><p>Art. 25 al. 1 let. bbis</p><p>Les triages forestiers pour la livraison des produits provenant des propriétaires de forêts regroupés en leur sein et pour les prestations qu'ils fournissent à ces propriétaires de forêts.</p>