Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118944

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre du deuxième train de mesures destiné à atténuer la force du franc qui sera examiné lors de la session de décembre 2011, une proposition de création d'un fonds temporaire doté de 1,2 milliard de francs. Ce fonds sera affecté à la mise en oeuvre de mesures d'aide financière à court terme en faveur des entreprises des secteurs concernés dont l'activité est axée sur l'exportation et des entreprises du tourisme et de l'hébergement. Il devra impérativement être mis en place avant le 1er janvier 2012.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La forte appréciation du franc suisse impose de grands défis à toute la Suisse. De manière générale, la conduite de la politique monétaire relève de la compétence de la Banque nationale suisse. Le 6 septembre 2011, celle-ci a ainsi fixé un cours plancher de 1.20 franc suisse pour un euro. Cette décision a contribué à stabiliser la situation pour les entreprises suisses. Il faut souligner que, dans le cadre du premier train de mesures, le Conseil fédéral avait considéré entre autres une mesure similaire à celle proposée par la motion. Il s'est exprimé contre cette mesure pour les raisons suivantes :</p><p>Premièrement, une telle mesure se voit confrontée à un problème de délimitation qui engendrerait des inégalités de traitement considérables en ce qui concerne les bénéficiaires des fonds potentiellement mis à disposition. Par exemple, les entreprises qui exportent vers les pays de l'UE ont été touchées de manière forte par l'appréciation du franc suisse. Par contre, les exportateurs suisses vers les pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine et Hongkong) ont pu profiter de la croissance de ces marchés. Enfin, d'autres entreprises telles que les fournisseurs et les entreprises agroalimentaires ont également été touchées par l'appréciation du franc suisse. En somme, cette mesure risquerait de créer des distorsions de concurrence et de maintenir à flot des entreprises peu compétitives.</p><p>Deuxièmement, la mesure proposée implique des coûts administratifs très élevés. D'une part, les entreprises doivent justifier leur éligibilité aux fonds. D'autre part, les autorités doivent assurer le traitement des demandes, le contrôle, etc. </p><p>Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la situation actuelle ne justifie pas une telle mesure.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.