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Rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Berne, 30.11.2012 - Lors de sa séance du 30 novembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé la version consolidée des septième, huitième et neuvième rapports périodiques de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention de l’ONU de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ce rapport, qui expose les mesures adoptées par la Suisse pour combattre toute forme de discrimination raciale, sera remis à l’organe de surveillance de la Convention.
La Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale codifie l’interdiction de la discrimination raciale et institue l’obligation, pour les Etats parties, de prévenir et de combattre toute forme de discrimination raciale. La Suisse a adhéré à la Convention le 29 novembre 1994, après avoir ancré dans sa législation la possibilité de poursuivre en justice les auteurs d’actes racistes (art. 261bis CP). Au 1er novembre 2012, 175 Etats avaient signé la Convention.
En tant qu’Etat partie, la Suisse est tenue de soumettre à l’organe de surveillance de la Convention – le Comité de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention.
Le premier rapport de la Suisse a été approuvé par le Conseil fédéral en décembre 1996 et examiné par le Comité de l’ONU en mars 1998. La version consolidée des septième, huitième et neuvième rapports périodiques contient des explications sur l’évolution juridique et politique depuis la présentation du dernier rapport en août 2008.
La Suisse accorde un intérêt majeur à la mise en œuvre de cette Convention. Depuis la présentation du dernier rapport, elle a donné suite à d’importantes recommandations du Comité de l’ONU : la pratique appliquée aux infractions de discrimination raciale a été consolidée et un grand nombre de mesures ont été prises à tous les échelons de l’Etat pour prévenir toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine aussi bien nationale qu’ethnique. Les mesures d’intégration adoptées par la Confédération, les cantons et les communes pour asseoir concrètement la protection contre la discrimination s’inscrivent elles aussi dans cette démarche. Elles ont notamment porté sur le développement des conseils aux victimes de discriminations et sur la prévention de toute discrimination structurelle. De nombreux cours de sensibilisation ont été organisés dans ce domaine à l’intention des autorités administratives et une collaboration étroite s’est instaurée entre les autorités de tous les échelons et les organisations de la société civile.
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