Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209515

<h2>SubmittedText<h2><p>La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national décide d'élaborer une initiative de commission visant à prolonger la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) de quatre à huit ans. Cette réglementation prévoit que, tant qu'aucune loi particulière régissant les produits du tabac n'est édictée, les anciennes dispositions de la LDAl leur sont applicables. La prolongation de la réglementation transitoire permet d'éviter un vide juridique, car il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que la loi sur les produits du tabac (projet <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150075">15.075</a>), en suspens à la commission, entre en vigueur avant l'échéance du délai actuel, qui court jusqu'au 1er mai 2021.</p><h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 09.10.2020</b></p><p>Souhaitant éviter un vide juridique en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac, la commission a décidé, par 19 voix contre 2 et 1 abstention, de transmettre au Conseil national son projet visant à prolonger de quatre à huit ans la <b>réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires</b> (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200459">20.459</a>).</p><p></p><p><b>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 13.11.2020</b></p><p>Sous réserve des décisions du Conseil national, la commission a adopté, à l'unanimité, le projet d'acte élaboré sur la base de l'iv. pa. <b>" Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires "</b> (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200459">20.459</a>). </p><p></p><p><b>Avis du Conseil fédéral du 18 novembre 2020 </b></p><p>Le Conseil fédéral soutient l'objectif visé par l'initiative parlementaire. La prolongation demandée permet d'éviter un vide juridique étant donné que la nouvelle loi sur les produits du tabac n'entrera pas en vigueur d'ici au 1er mai 2021. Si le délai transitoire n'était pas prolongé, les produits du tabac ne feraient plus l'objet d'une réglementation spéciale à partir de cette date. Ils seraient interdits de commercialisation en vertu de la loi générale applicable aux produits, la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits. </p><p>Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose d'approuver le projet. </p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 07.12.2020</b></p><p><b>Le National accepte de prolonger la réglementation transitoire </b></p><p>En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la réglementation sur les produits du tabac continuera à être inscrite dans la loi sur les denrées alimentaires. Le Conseil national a accepté lundi sans opposition de prolonger la disposition transitoire permettant d'éviter un vide juridique.</p><p><b></b></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 09.12.2020</b></p><p>Le Conseil des États a accepté à l'unanimité de prolonger la réglementation transitoire pour les produits du tabac de quatre à huit ans. Le Cette solution permet d'éviter un vide juridique en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. </p>