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Contexte
À l'heure actuelle, dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de nombreux couples mariés à deux revenus et couples de rentiers mariés paient encore des impôts supérieurs à ceux que paient les couples de concubins dans la même situation économique. Selon le Tribunal fédéral, il y a inégalité de traitement contraire à la Constitution dès lors que la charge excédentaire dépasse 10 %. Par ailleurs, la relation entre les charges des couples mariés à un revenu et celles des couples mariés à deux revenus est également qualifiée de déséquilibrée dans certains cas.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) ne connaît pas le nombre de couples mariés concernés par la pénalisation du mariage et ne dispose pas des données statistiques nécessaires pour le déterminer. Elle n'a donc pu estimer ce nombre que de manière approximative. Selon sa dernière estimation de juin 2018, fondée sur la statistique relative à l'impôt fédéral direct de 2013, environ 450 000 couples mariés à deux revenus et 250 000 couples de rentiers mariés sont concernés par la pénalisation du mariage; autrement dit, ces couples paient un impôt fédéral supérieur d'au moins 10 % à celui que paient les couples de concubins dans la même situation économique.
L'estimation de l'AFC a été vérifiée par un expert externe en automne 2018. Ce dernier est parvenu à la conclusion que l'AFC avait appliqué correctement la méthode d'estimation sur le plan technique. Il a souligné néanmoins que l'estimation était entachée d'une grande incertitude, car les données dont dispose l'AFC sont insuffisantes. L'estimation repose donc nécessairement sur diverses hypothèses (en particulier concernant la répartition des revenus dans le couple). Si ces hypothèses changent, le nombre de couples mariés concernés par la pénalisation du mariage peut varier à hauteur de centaines de milliers.
Principales mesures
Dans son message, le Conseil fédéral propose comme solution le modèle du calcul alternatif de l'impôt. Selon ce modèle, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple d'après les règles de la taxation ordinaire commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l'impôt consiste en une correction du barème qui élimine une éventuelle pénalisation des couples mariés dans le calcul de l'impôt.
Très efficace pour supprimer la pénalisation des couples mariés, ce modèle a en outre ceci d'avantageux qu'il occasionne une diminution des recettes fiscales moins importante que d'autres modèles. Les couples mariés qui paient un impôt fédéral direct supérieur de moins de 10 % à celui que paient les couples de concubins dans la même situation économique verront aussi leur charge diminuer. De plus, l'introduction d'une déduction en cas de revenu unique garantit que la différence entre la charge fiscale des couples mariés à un revenu et celle des couples mariés à deux revenus ne sera pas trop grande.
Le calcul alternatif de l'impôt comprend aussi bien des éléments de l'imposition individuelle que des éléments de l'imposition commune et constitue de ce fait un compromis. Étant donné que ce calcul n'a d'impact que sur l'impôt fédéral direct, les cantons peuvent garder leur régime d'imposition des couples mariés. La mise en œuvre du calcul alternatif de l'impôt est donc relativement rapide.
Comme la charge fiscale marginale baissera par rapport au droit en vigueur, les incitations à travailler seront plus élevées, ce qui vaut notamment pour le conjoint qui réalise le revenu secondaire. Le calcul alternatif de l'impôt devrait avoir à moyen terme un impact sur l'emploi estimé approximativement à 15 000 postes à plein temps.
Personnes non mariées avec enfants
D'après la législation actuelle sur l'impôt fédéral direct, les familles monoparentales ont droit à la réduction du barème prévue pour les couples mariés avec enfants. Les personnes qui ont des enfants et vivent en concubinage bénéficient aussi de cette réglementation particulière, bien que leurs revenus ne soient pas additionnés comme pour les couples mariés. Cet avantage contraire à la Constitution («prime au concubinage») est l'une des causes de la pénalisation fiscale des couples mariés.
Désormais, le barème ordinaire de l'impôt fédéral direct s'appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées. Cette nouvelle réglementation entraînera une augmentation de la charge des couples de concubins avec enfants en fonction de leur revenu.
Le passage sans correctif au barème ordinaire se traduirait par une augmentation de la charge fiscale des familles monoparentales par rapport au droit actuel. Pour des raisons de politique sociale, cette augmentation de la charge doit être compensée par une déduction d'un montant de 11 500 francs de la base de calcul pour les familles monoparentales.
La déduction actuelle accordée par enfant sur le montant de l'impôt aux couples non mariés avec enfants et aux familles monoparentales est maintenue.
Conséquences financières
Selon la statistique relative à l'impôt fédéral direct de 2015, extrapolée à l'année 2020, la proposition de réforme du Conseil fédéral entraînera une diminution des recettes estimée à 1,4 milliard de francs, dont 78,8 % à la charge de la Confédération et 21,2 % à celle des cantons (selon la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS [RFFA]).
Étant donné qu'il ne comporte pas de modification dans le domaine des impôts cantonaux et communaux, le projet n'a pas de conséquence financière sur ces impôts.
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
Les frais d'accueil extra-familial des enfants seront mieux pris en compte sur le plan fiscal. À l'avenir, 25 000 francs au maximum pourront être déduits par enfant dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Actuellement, le plafond se situe à 10 100 francs. À court terme, cette mesure entraînera une diminution des recettes estimée à 10 millions de francs en ce qui concerne l'impôt fédéral direct, dont 2,1 millions de francs (21,2 % selon la RFFA) à la charge des cantons. Le projet découle de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a pour objectif de limiter les effets dissuasifs du système fiscal sur l'exercice d'une activité lucrative. L'incitation à l'exercice d'une activité lucrative sera renforcée, en particulier pour les mères qui ont de bonnes qualifications professionnelles. À court ou moyen terme, il faut compter sur la création de 2500 postes à plein temps. À plus long terme, il faut s'attendre à ce que cette mesure se finance elle-même grâce à l'impulsion positive qu'elle exercera sur l'emploi.
État d'avancement des travaux
Le projet relatif aux frais de garde des enfants par des tiers est examiné actuellement par le Parlement.
S'agissant de l'imposition des couples mariés, le Conseil fédéral et le Parlement doivent encore définir la suite de la procédure.