Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256179

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 prévoit, à l'art. 4, al. 2, que le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d'intérêt des crédits Covid-19 à " l'évolution du marché ". </p><p>Depuis le lancement des aides financières en mars 2020, les taux d'intérêt se sont élevés à 0 % pour les crédits jusqu'à 500 000 francs et à 0,5 % pour les crédits supérieurs à 500 000 francs. Mais lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de faire passer les taux d'intérêt à 1,5 % pour les crédits jusqu'à 500 000 francs et à 2 % pour les crédits supérieurs à 500 000 francs. Ces nouveaux taux sont en vigueur depuis le 1er avril. Pour se justifier, le Conseil fédéral se réfère à la décision prise par le BNS le 23 mars 2023 d'augmenter son taux directeur de 1 à 1,5 %. </p><p>Le taux directeur de la BNS s'est élevé à -0,75 % tout au long des années 2020 et 2021 puis pendant les cinq premiers mois de l'année 2022. </p><p>1. Le Conseil fédéral considère-t-il que le taux directeur de la BNS est un critère pertinent pour déterminer " l'évolution du marché " ? </p><p>2. Le Conseil fédéral s'est-il appuyé uniquement sur le taux directeur de la BNS pour déterminer " l'évolution du marché " en 2021, 2022 puis 2023 ? Si non, quels sont les autres critères pris en compte ? </p><p>3. N'est-il pas brutal et irrespectueux d'annoncer le 29 mars que les taux d'intérêt augmenteraient de 150 points de base le 1er avril ? Le Conseil fédéral, considère-t-il que les bénéficiaires des crédits Covid-19 ont eu suffisamment de temps pour s'adapter à cette nouvelle donne en trois jours ? </p><p>4. Est-ce que l'ampleur de l'augmentation du taux d'intérêt ne va pas inutilement fragiliser certains acteurs économiques censés être aidés par les crédits Covid-19 ? </p><p>5. Dès lors que le taux directeur de la BNS semble être le critère unique (ou du moins prépondérant) pris en compte par le Conseil fédéral, pourquoi les bénéficiaires des crédits Covid-19 n'ont-ils pas pu encaisser des intérêts positifs à l'époque ou le taux directeur de la BNS était négatif ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Aux termes de l’art.&nbsp;4, al.&nbsp;2, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, le Conseil fédéral adapte chaque année au 31&nbsp;mars les taux d’intérêt à l’évolution du marché. Le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) constitue un indicateur pertinent de l’évolution du marché. Il s’agit du taux d’intérêt auquel les banques d’affaires peuvent emprunter de l’argent à la BNS. L’évolution du taux directeur se répercute sur d’autres taux d’intérêt dans l’économie, notamment sur les taux des crédits contractés par les particuliers et les entreprises. Outre le taux directeur de la BNS, le Conseil fédéral a pris en compte plusieurs autres critères pour fixer les taux d’intérêt des crédits COVID-19 (cf. <a href="https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/oe/2023/12/fr/pdf/fedlex-data-admin-ch-eli-oe-2023-12-fr-pdf-1.pdf">commentaire</a> de l'ordonnance concernant l’adaptation des taux d'intérêt visés par la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19). En 2021 et 2022, au moment où le Conseil fédéral avait dû décider de procéder ou non à des adaptations, les taux d’intérêt déterminants n’avaient pas changé. Par contre, la situation était différente au premier trimestre&nbsp;2023: les taux d’intérêt avaient fortement augmenté depuis juin&nbsp;2022; une hausse que le Conseil fédéral a finalement décidé de répercuter sur les crédits COVID-19.</p><p>2. Voir la réponse à la question&nbsp;1.</p><p>3. Le Conseil fédéral avait conscience que sa décision du 29&nbsp;mars&nbsp;2023 laissait peu de temps aux banques et aux organisations professionnelles pour communiquer l’adaptation des taux d’intérêt. Mais les circonstances étaient exceptionnelles: le taux directeur de la BNS avait été relevé à plusieurs reprises en 2022, et un nouveau relèvement était attendu pour le 23&nbsp;mars&nbsp;2023 (date où la BNS procéderait à son examen de la situation économique et monétaire).&nbsp;</p><p>Selon le Département fédéral des finances (DFF), il était judicieux que le Conseil fédéral ne prenne sa décision qu’une fois les résultats de l’examen réalisé par la BNS connus, ce qui lui permettrait de prendre en compte l’ensemble des informations disponibles.&nbsp;</p><p>Le DFF était en contact depuis novembre&nbsp;2022 avec l’Association suisse des banquiers (ASB) au sujet de l’adaptation des taux d’intérêt. Les membres de l’ASB ont été informés au préalable du fait que le Conseil fédéral prendrait sa décision tardivement et de la tendance qui se dessinait quant au contenu de la proposition.&nbsp;</p><p>Le DFF déterminera suffisamment tôt, en prévision de la prochaine réévaluation à effectuer d’ici au 31&nbsp;mars&nbsp;2024, et en tenant compte de l’évolution du marché, le moment où il sera opportun que le Conseil fédéral prenne sa décision. Il veillera aussi à ce que les acteurs de l’économie réelle soient informés dès que possible de la décision du Conseil fédéral. Il est à noter qu’au premier trimestre&nbsp;2024, la BNS procédera à son examen de la situation économique et monétaire vers la fin du trimestre (21&nbsp;mars&nbsp;2024).&nbsp;</p><p>4. Comme cela a déjà été indiqué, le Conseil fédéral a considéré au moment de sa décision que la hausse prévue était supportable. Le montant total du crédit garanti par un cautionnement solidaire s’élevait à 10&nbsp;% au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019 ou 2018. Autrement dit, un taux d’intérêt de 1,5&nbsp;% correspond à peu près à 0,15&nbsp;% du chiffre d’affaires: si le chiffre d’affaires était de 1&nbsp;million de francs, le crédit COVID-19 pouvait s’élever au maximum à 100&nbsp;000&nbsp;francs; l’intérêt correspondant se monte aujourd’hui à 1500&nbsp;francs par an. Pour un chiffre d’affaires de 100&nbsp;000&nbsp;francs et un crédit maximal de 10&nbsp;000&nbsp;francs, l’intérêt est aujourd’hui de 150&nbsp;francs.&nbsp;</p><p>5. L’art.&nbsp;4, al.&nbsp;2, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dispose que le taux d’intérêt s’élève au moins à 0,0&nbsp;% ou à 0,5&nbsp;%. Le législateur n’a donc pas prévu de report des taux négatifs sur les preneurs de crédit.&nbsp;</p>