Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/151255

<h2>SubmittedText<h2><p>Ma motion 12.4197 sur la TVA dans les zones frontalières a été adoptée le 19 septembre 2013 par le Conseil national et le 10 décembre 2013 par le Conseil des États. Sa mise en oeuvre concrète est attendue avec impatience.</p><p>1. Où cette mise en oeuvre en est-elle ?</p><p>2. Les départements concernés se sont-ils entendus sur les modalités d'exécution ?</p><p>3. La mise en oeuvre se heurte-t-elle à des difficultés au niveau national ou international ?</p><p>4. Le gouvernement a-t-il planifié un message ?</p><p>5. Quand les nouvelles dispositions devraient-elles entrer en vigueur ?</p>