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La Cour suprême helvétique a désavoué une nouvelle fois le Ministère public de la Confédération (MPC) dans l'affaire des fonds bloqués du pétrolier russe Ioukos.Ce contenu a été publié le 06 février 2006 - 12:43
Le Tribunal fédéral a opposé son veto à la demande russe d'entraide judiciaire. Les services du procureur Roschacher vont devoir à nouveau compléter leur instruction.
La Cour suprême helvétique a accepté les recours de sept sociétés affiliées au groupe Menatep, la banque propriétaire de Ioukos, dont les avoirs bancaires sont toujours bloqués en Suisse.
Elles s'opposaient à la transmission aux autorités russes de la documentation bancaire relatives à ces différents comptes.
Nombreuses réserves
Comme il l'avait fait le 9 janvier en acceptant d'autres recours similaires, le Tribunal fédéral réitère ses nombreuses réserves à l'égard de la demande d'entraide judiciaire russe.
La demande vise notamment les deux ex-oligarques Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, pourtant déjà condamnés et envoyés en Sibérie l'an dernier par la justice de leur pays.
En janvier, les juges fédéraux avaient déjà observé que l'action de l'Etat russe ne se limitait pas à la simple poursuite de l'action pénale puisqu'au moment des faits, il régnait une campagne d'intimidation visant à affaiblir un adversaire politique déclaré.
Dans ses deux arrêts diffusés ce lundi, la cour juge préférable de renvoyer la balle au MPC, même s'il n'est pas exclu qu'une partie de l'argent placé sur ces comptes par des filiales de Menatep soit de provenance délictueuse.
Comptes toujours bloqués
Dans l'intervalle, les comptes des recourants restent frappés de séquestre, car il n'est pas exclu que l'entraide puisse finalement être accordée en fonction du complément d'instruction auquel devra procéder le MPC.
S'il maintient le blocage des fonds, ce dernier devra délimiter quelle part des avoirs a été investie légalement.
Sur ce point, le Tribunal fédéral réfute les griefs des recourants, qui craignent que les avoirs soient bloqués indéfiniment, faute d'une procédure de confiscation ouverte en Russie.
Il leur indique qu'elles ont la possibilité d'obtenir la libération de montants dont elles auraient besoin pour poursuivre leurs activités.
Séquestre sans précédent
En Suisse, l'affaire du géant pétrolier Ioukos a commencé en mars 2004 avec le blocage provisoire de quelque 6,2 milliards de francs suite à une demande d'entraide judiciaire de la Russie.
Il s'agissait d'un montant record dans les annales judiciaires helvétique. Mais, en juin 2004, le Tribunal fédéral a jugé que le MPC avait violé le principe de proportionnalité, lui infligeant un premier désaveu.
Les juges lausannois avaient toutefois admis plusieurs recours déposés par les avocats de Ioukos et libéré plusieurs milliards de francs. A ce jour, quelque dizaines de millions de francs sont encore bloqués en Suisse.
swissinfo et les agences
En bref
- Le Tribunal fédéral est l'ultime instance judiciaire suisse.
- La Cour suprême est appelée à s'exprimer en cas de recours présenté contre les décisions des tribunaux cantonaux.
- Le Tribunal fédéral exerce par ailleurs un contrôle sur les décisions émanant des autorités cantonales et fédérales.
Faits
En mars 2004, la Suisse bloquait 6,2 milliards de fr. déposés dans les banques par des ex-dirigeants du pétrolier russe Ioukos.
Une partie des fonds a ensuite été restituée à la Russie dans le cadre de l'entraide judiciaire.
En janvier, le Tribunal fédéral rejetait une nouvelle demande d'entraide sur les fonds encore gelés.
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