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Qu'est-ce qu'un fumoir?
Un fumoir est une pièce fermée, dotée d'une ventilation efficace, dûment signalée et qui ne se trouve pas sur un lieu de passage. Aucun service n'est permis à l'intérieur de cette pièce. Sa grandeur peut représenter le tiers de la surface de l'établissement, mais au plus 60m2. Le fumoir est interdit aux jeunes de moins de 16 ans. Il doit répondre aux normes cantonales en matière de ventilation.
Qu'est-ce qu'un fumoir provisoire?
Il n'est plus possible d'installer un fumoir provisoire. Il s'agit d'une solution transitoire encore valable en 2010 pour certains établissements. Ces fumoirs provisoires doivent être rendus aux normes jusqu'au 31 décembre 2010.
A quoi faut-il penser?
Pour assurer une information claire, l'interdiction de fumer, ainsi que l'existence d'un fumoir doivent être signalées visiblement pour les clients de l'établissement.
Quelles sont les normes de ventilation pour un fumoir?
Les normes de référence concernant la ventilation d'un fumoir sont les normes SIA 382/1 et les dispositions légales en matière d'énergie. Les normes SIA 382/1 prévoient un renouvellement d'air entre 30 et 70m3/h par personne. Les locaux fumeurs devront parallèlement être maintenus dans une dépression significative. Concrètement, cela implique que la vitesse de passage d'air vers l'extérieur de ces locaux doit être mesurable. L'étanchéité ainsi assurée empêche la fumée de se répandre dans les locaux voisins, et protège ainsi les non-fumeurs de l'intrusion de fumée dans l'endroit où ils se trouvent.
Un permis de construire est-il nécessaire pour aménager un fumoir?
S'il s'agit seulement de la mise en place d'un système de ventilation et de la porte à fermeture automatique aucun permis de construire n'est nécessaire. Par contre, en cas de construction (cloison ou plus), un permis de construire est à demander auprès de la commune ou du canton selon l'importance des travaux. Dans tous les cas, il faut s'assurer que l'installation corresponde aux normes de sécurité contre les incendies.
Quelles mesures spécifiques sont à envisager pour la sécurité incendie?
Elles sont différentes d'un cas à l'autre; par ex. lorsque l'installation du fumoir est soumise à permis de construire, les exigences liées à la sécurité incendie sont examinées dans ce cadre. Par exemple, un fumoir ne doit pas gêner les sorties de secours, doit être doté d'un extincteur et d'un éclairage de sécurité. La porte doit s'ouvrir dans le sens extérieur et ne doit pas être bloquée en cas d'incendie.
Peut-on occasionnellement utiliser un fumoir pour autre chose (salle à manger, salle de réception, etc.) en interdisant bien sûr la fumée pour cette occasion?
Non, le fumoir est destiné à n'être qu'un fumoir.
Si l'exploitant a plusieurs patentes, a-t-il la possibilité de faire un fumoir commun, plus grand?
En principe, la limitation se calcule séparément pour chacune des exploitations munies de patente. Selon la situation concrète, l'installation d'un fumoir commun pourrait être envisagée, ce dernier ne pouvant néanmoins dépasser la taille maximale de 60m2. Le Service de la police du commerce est compétent en la matière.
Qu'en est-il de la consommation dans le fumoir?
Le service est interdit dans le fumoir, mais il est possible d'y installer un distributeur de boissons.
Le patron d'un café-restaurant peut-il effectuer le service dans un fumoir?
Non, Les fumoirs ne peuvent servir de lieu de travail, par conséquent, aucun service ne peut y être effectué.
Est-il obligatoire de signaler l'interdiction de fumer et la présence d'un fumoir?
Oui, la signalisation est obligatoire et doit être visible. Des affiches "Espace sans fumée" et des affiches "Fumoir" peuvent être téléchargées.
Responsabilités
L'exploitant de l'établissement est responsable de la conformité des fumoirs. Dès l'installation du fumoir définitif, il devra fournir une attestation de conformité à l'autorité compétente (Service de la police du commerce). La surveillance du respect de l'interdiction incombe aux divers services compétents de l'Etat.
Service de la police du commerce (SPoCo)
Grand-Rue 27
Case postale 193
1702 Fribourg
Contact
Tél: 026 305 14 77
Fax: 026 305 14 89
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