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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos deux procédures d'enforcement, indépendantes l'une de l'autre, portant sur des abus de marché. Dans la première procédure ont été constatés des délits d'initié perpétrés par un ancien membre de conseils d'administration de différentes entreprises industrielles suisses. Dans le second cas, la FINMA a sanctionné les manipulations du marché d'une négociante en valeurs mobilières et de trois de ses négociants. La FINMA a confisqué des gains indûment acquis pour un montant à sept chiffres et a prononcé à l'encontre des négociants des interdictions de pratiquer et d'exercer de plusieurs années.
Depuis 2013, la FINMA a le mandat d'enquêter et de sanctionner les délits d'initié ainsi que les manipulations du marché pour l'ensemble des acteurs des marchés financiers en Suisse. Dans le cadre de la surveillance des marchés, la FINMA a traité deux cas indépendants l'un de l'autre et a enquêté afin de déterminer s'il y avait eu violation des dispositions du droit de la surveillance. La FINMA a désormais clos ces deux procédures d'enforcement
. Dans le domaine des délits d'initié, il s'agit du premier cas où la FINMA a dû sanctionner des violations du droit de la surveillance commises par un particulier qui n'exerçait pas dans un établissement soumis à la surveillance de la FINMA.
Un ancien membre de conseils d'administration a commis à plusieurs reprises des délits d'initié
La FINMA a conduit une procédure contre un ancien membre de conseils d'administration de différentes entreprises suisses connues, procédure qui a notamment concerné une société par actions contrôlée par la personne en question. Entre 2013 et 2016, cette personne a utilisé, de manière répétée et systématique, des informations provenant des sociétés pour lesquelles elle exerçait la fonction d'organe pour tirer profit - notamment par le recours à des dérivés – des mouvements attendus du cours des titres.
L'ancien membre des conseils d'administration a mis en place des positions « long »
, misant donc sur une hausse des cours, et ce, avant la publication de rachats et de résultats commerciaux positifs, avant la prise de décisions stratégiques importantes et également avant la vente de parties des entreprises – tout cela pour réaliser plus tard des bénéfices. La FINMA a également constaté que cette personne avait aussi suivi une stratégie « short »
pour une entreprise dans laquelle elle était active. Avec cette stratégie, les investisseurs misent sur une baisse des cours. Par cette manière de procéder, elle a violé à plusieurs reprises les périodes d'embargo définies par l'entreprise. Elle a également manqué à son obligation d'annoncer les transactions du management. L'enquête de la FINMA a mis également au jour de nombreux éléments donnant à penser que cette personne avait également utilisé de manière illicite des informations d'initié qu'elle avait obtenues par son réseau professionnel pour procéder à des investissements d'envergure – liés à des bénéfices importants – dans le contexte de titres d'autres entreprises pour lesquelles elle ne travaillait pas.
La FINMA confisque des gains indûment acquis pour un montant de 1,4 million de francs
Dans une procédure d'enforcement
aujourd'hui close, la FINMA a constaté que cet ancien membre de différents conseils d'administration avait, par son comportement, violé des dispositions du droit de la surveillance. Il a enfreint à plusieurs reprises et de manière systématique l'interdiction posée par le droit de la surveillance d'utiliser des informations d'initié. La FINMA a donc confisqué des gains indûment acquis pour près de 1,4 million de francs concernant onze cas sur six titres différents. En outre, la FINMA a tout de suite dénoncé cette personne au Ministère public de la Confédération (MPC) qui a immédiatement conduit une procédure pénale à son encontre. Si des confiscations devaient survenir à l'issue de la procédure pénale du MPC, celles-ci seraient prioritaires.
Ce cas a retenu l'attention de la FINMA en 2016 dans le cadre de sa surveillance des marchés en raison du caractère suspect des volumes négociés et des mouvements de cours. Sur cette base, la FINMA a conduit des investigations importantes, coordonnant sa procédure avec le MPC. Les deux autorités ont échangé des informations précieuses dans le cadre des possibilités juridiques.
Une négociante en valeurs mobilières a manipulé les marchés
La seconde procédure d'enforcement
conduite par la FINMA a porté sur une petite société active dans le domaine du négoce pour compte propre et sur trois de ses négociants. Dès 2015, la FINMA avait ordonné la liquidation de la société car celle-ci exerçait sans détenir l'autorisation nécessaire pour ce faire. Entre 2011 et 2015, les négociants ont influencé les cours de nombreuses actions blue chips
suisses en passant un grand nombre d'ordres importants dans le carnet d'ordres. Ce fut l'organe de surveillance de SIX qui a signalé le premier ces comportements. Dans le cadre de sa procédure, la FINMA a constaté que la majorité des ordres n'avaient pas été effectués et qu'ils n'étaient d'ailleurs pas destinés à l'être. Ils ne correspondaient à aucun comportement réel d’offre et de demande. Il s’avère au contraire que les négociants ont profité des mouvements de cours provoqués par ces ordres pour engendrer des profits en menant des opérations sur les dérivés auxquels ces actions servaient de sous-jacents. Ces ordres d’achats étaient ensuite effacés. Passer ces ordres ne servait ainsi qu’à simuler des activités sur le marché et à fausser le cours de bourse de valeurs mobilières (manipulation de marché). La FINMA a enquêté sur 300 cas impliquant plusieurs douzaines de titres suisses. Elle a constaté des manipulations dans tous les cas qu'elle a contrôlés, en concluant que l'intégralité de l'activité de négoce de la société était orientée sur des manipulations du marché via le négoce pour compte propre.
La FINMA prononce des interdictions de pratiquer et d'exercer de plusieurs années
Ces abus systématiques de marché mis au jour constituent une violation du droit de la surveillance. La FINMA a prononcé des interdictions de pratiquer le négoce de valeurs mobilières de six et huit ans ainsi que des interdictions d'exercer une fonction dirigeante dans une entreprise assujettie de quatre et cinq ans. La FINMA a aussi ordonné que les gains indûment acquis par la société soient confisqués à hauteur du produit de sa liquidation. Le total de la somme confisquée ne sera déterminé qu'une fois la liquidation finie. Sur l'ensemble des gains réalisés, lesquels atteignent un montant à sept chiffres considérable (en francs), la FINMA part aussi du principe que cette confiscation se chiffrera en millions. En outre, la FINMA a confisqué environ 200 000 francs à l'un des négociants sur les sommes qu'il avait perçues au titre de dividendes et de bonus. Les gains confisqués seront reversés à la Confédération. Comme d'habitude, la décision de la FINMA est sujette à recours.
La surveillance des marchés contribue à renforcer la confiance dans les marchés
Les délits d'initié et les manipulations du marché nuisent à un négoce équitable et transparent, et donc à la confiance des acteurs des marchés financiers dans ces mêmes marchés. Par conséquent, la FINMA prend la surveillance des marchés très au sérieux. Elle traite chaque année plusieurs centaines de communications de soupçons de délits d'initié ou de manipulations du marché. Ce faisant, elle analyse des millions de transactions et détermine dans quelques centaines de milliers de cas les ayants droit économiques de ces transactions. Les outils et les possibilités mis à la disposition de la surveillance des marchés s'améliorent sans cesse. Les traces laissées par des comportements abusifs restent dans les données stockées (big data) et sont donc exploitables. De même, les possibilités techniques d'évaluer les données et de découvrir des comportements abusifs même dans des cas complexes vont croissant. La FINMA continuera donc de traiter de manière conséquente et déterminée les soupçons qui lui sont communiqués quant à de possibles comportements abusifs d'entreprises ou de particuliers. Il s'agit de protéger le fonctionnement et le système de fixation des prix du marché, et ainsi la confiance des acteurs des marchés financiers.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, Tél. +41 (0)31 327 91 71, <email-pii>