Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/26981

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 29septies, al. 1er, LAVS, de sorte que la bonification pour tâches d'assistance soit également accordée pour la prise en charge d'impotents au bénéfice d'une allocation prévue par la LAA ou la LAM.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les expériences réalisées à ce jour dans le domaine des bonifications pour tâches d'assistance introduites lors de la 10e révision de l'AVS montrent que les conditions donnant droit à celles-ci ont été fixées de manière trop restrictive. Le Conseil fédéral propose donc d'apporter les corrections suivantes, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.</p><p>La réglementation en vigueur réserve les bonifications pour tâches d'assistance aux personnes qui soignent des parents au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins. Or souvent, des personnes n'ayant droit qu'à une allocation pour impotent accordée par l'assurance-accidents obligatoire ou par l'assurance militaire sont prises en charge de la même manière. Le Conseil fédéral propose donc d'octroyer également les bonifications pour tâches d'assistance à ceux qui prennent en charge ces personnes.</p><p>En outre, les bonifications pour tâches d'assistance ne sont actuellement accordées que si la personne soignée vit en ménage commun avec celle qui la prend en charge, ou du moins si elle vit dans son voisinage immédiat. L'expérience a cependant montré qu'une telle exigence ne tenait pas suffisamment compte des conditions actuelles. En effet, dans la plupart des cas, les bonifications pour tâches d'assistance concernent des personnes prenant en charge leurs parents ou leurs beaux-parents âgés. Or, d'une part, ce n'est plus l'usage que des générations différentes habitent sous un même toit ou à proximité immédiate et, d'autre part, la mobilité actuelle permet à une personne de prendre en charge une autre de manière soutenue même sans habiter dans son voisinage immédiat. Le Conseil fédéral propose donc d'accorder également des bonifications pour tâches d'assistance dès lors que les domiciles respectifs sont distants de moins de 20 kilomètres.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.