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19/10/2016
Documents publics sur l'application de la préférence cantonale contraire aux accords de libre circulation
Suite à sa demande, j'adresse cette semaine un nouveau courrier à M. l'ambassadeur de l'Union Européenne à Berne au sujet de la violation aux traités de libre circulation que constitue la "préférence cantonale". Ces traités qui garantissent de nombreux droits pour la Suisse, les Suisses et les entreprises suisses, comportent également quelques obligations desquels un pays n'est pas libre de se soustraire sans renoncer à l'ensemble de ces avantages. J'ai demandé à M. l'Ambassadeur qu'il veille à ce que les garanties offertes par ces traités aux ressortissants de l'Union soient bien appliquées dans les faits.
J'ai adressé la circulaire cantonale, qui si elle se limitait à une pré-information des chômeurs genevois serait acceptable. Cependant, l'annexe 6 demande à l'employeur de se justifier s'il a recruté une personne qui avait besoin d'un permis de travail. Elle est donc contraire aux traités de libre circulation puisqu'elle applique un traitement différencié en fonction de la nationalité ou de la résidence.
J'ai également adressé divers communications de l'Office Cantonal de l'Emploi qui explique bien le processus suivi : les offres d'emplois ne sont rendues publiques aux résidents genevois puis aux candidats étrangers qu'après que les offres aient été communiquées. Cette information successive prouve que nous sommes bien loin du concept "à compétence égale", puisque l'employeur n'a même pas la liberté de vérifier qu'un autre candidat puisse avoir des compétences supérieures.
Si dans les faits nous observions seulement une pré-information des chômeurs genevois, il n'y aurait pas grand chose à redire. Mais, l'application va bien au delà de la seule circulaire transversale. Selon les témoignages recueillis, les employeurs qui préfèrent recruter un autre candidat doivent accomplir des formalités supplémentaires, se voient très fortement incités à retirer leurs offres à Pôle Emploi, subissent des menaces de rétorsion sur leurs subventions, leurs marchés publics, leurs quotas de permis B extra-européens... pressions des autorités publiques contraires aux accords de libre circulation. Au delà des seuls témoignages, M. l'Ambassadeur souhaite également des documents publiés par une autorité cantonale indiquant à quel point l'application de la circulaire de préférence cantonale dérive en discrimination cantonale. Ces documents pourront ainsi être discutés avec les autorités fédérales dans le cadre du comité mixte de suivi des accords bilatéraux. J'en ai reçu de la part de certains lecteurs de ce blog à l'adresse de la mairie de Saint-Julien-en-Genevois que je transmets à M. l'ambassadeur.
Sur le fond, au delà d'être illégale et dangereuse pour la prospérité genevoise qui dépend des accords bilatéraux, cette politique est absurde :
- Genève propose des taux de fiscalité attractifs qui perdent tout sens si dans le même temps, Genève retire aux entreprises installées la liberté de recruter localement.
- Cette politique est inefficace, car cette lourde machine n'a aucun effet sur le taux de chômage comme on peut le constater. Au contraire de nombreux frontaliers au chômage (dont un tiers de Suisses) sont ainsi incités à s'installer dans le canton de Genève pour contourner ces discriminations, quitte à être logés chez des parents, amis ou collègues pendant le temps de leur chômage.
- Les économies d'indemnités chômage sont largement compensées par le manque à gagner fiscal de la perte d'efficience économique en limitant la liberté de recrutement.
- Cette politique vexatoire pour les européens est illusoire pour les Genevois : dans les faits, le nombre de frontaliers continue d'augmenter de manière importante car tant que le canton créera 5 fois plus d'emplois que de logements, il aura nécessairement besoin d'actifs non résidents qui viendront en voiture pour la plupart.
- Cette politique est dangereuse, car faute de processus de règlement des différents dans les accords bilatéraux, seule la clause guillotine peut trancher les désaccords avec l'Union Européenne, au risque pour la Suisse et ses entreprises de subir un Swixit express du jour au lendemain.
03/10/2016
RIE III plus efficace et plus légal que la préférence cantonale
Quel est l'objectif de la politique économique du canton de Genève ? S'agit-il de générer des recettes fiscales pour le canton ou de créer des emplois pour les Genevois ?
Jusqu'à présent, l'axe majeur de la politique économique du canton de Genève était de proposer des dispositifs fiscaux dérogatoires qui attiraient des multinationales et leurs employés multinationaux. Cela s'est traduit par une immigration de masse qui a laissé sur le carreau une proportion importante de Genevois.
Il se dit que les taux d'imposition moyen serait de 11,6%. J'ai des doutes sérieux sur cette affirmation. J'ignore ce qui est ajouté dans le calcul pour faire autant augmenter la moyenne. Mais ces chiffres ne correspondent pas aux informations dont m'ont fait part des amis fiscalistes. La transparence croissante exigées de la part des multinationales sur les impôts payés dans les différents pays, nous permettra dans les prochaines années de connaitre la réalité des taux d'imposition. Je suis convaincu qu'il y aura aussi des scandales du type Google et Apple sur la fiscalité des multinationales à Genève. On s'apercevra alors que la prédation fiscale des dispositifs fiscaux genevois pour les multinationales est 1000 fois plus importante que la prédation fiscale de la fraude fiscale organisée par les banques privées genevoises. Les responsables des taxes dans les multinationales à Genève sont souvent très enthousiasmés à titre professionnel par les concessions qu'ils obtiennent de la part des autorités fiscales, mais en tant que citoyens, ils s'interrogent sur le peu de souveraineté qu'il reste aux peuples pour imposer les lois fiscales aux multinationales.
Dans mes discussions avec les responsables politiques genevois, ils estiment que ces dérogations fiscales sont rentables pour le canton. Selon eux, les expatriés payant en TVA et en impôts sur le revenu ce que les entreprises ne paient pas en impôts sur les bénéfices. Je me demande s'ils ont compté dans leurs calculs le coûts des infrastructures qui manquent à Genève pour accueillir autant de nouveaux habitants. Ont-ils compté les frais de justice et police lié à l'explosion du nombre de cambriolages et de trafic de substances illicites ? De toute évidence, lorsqu'on constate que la dette cantonale est encore moins bien notée que la dette française, on s'interroge sur la pertinence budgétaire de telles dérogations.
La circulaire de préférence cantonale, contraire aux accords bilatéraux, souligne l'absurdité de cette politique économique : d'un côté Genève attire des multinationales pour qu'elles installent leurs sièges sociaux, de l'autre Genève viole les traités européens pour inciter les régies publiques, des associations et même souvent les fournisseurs de l'Etat afin qu'ils favorisent des chômeurs locaux.
RIE III permettra de mettre fin à ces politiques incohérentes en normalisant les taux d'imposition de toutes les entreprises. Cela représentera une hausse des taux d'imposition importante pour les multinationales qui, telles Donald Trump, échappaient au paiement de l'impôt commun. Mais pour les entreprises locales cela représentera une baisse importante de leurs charges fiscales. Elles pourront alors investir et se développer.
On peut en attendre un arrêt de l'afflux migratoire d'expatriés et par ailleurs, un développement important du tissu économique local. De manière assez attendue, les multinationales recrutent principalement des multinationaux pour coordonner l'action des filiales du continent et les entreprises locales recrutent principalement des collaborateurs locaux.
La politique économique sera alors orientée vers son but profond : créer des emplois pour les habitants. Accessoirement, toutes les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes seront traitées de manière équitable devant les lois fiscales. Ce sera plus juste, plus légal et plus loyal en plus d'être socialement et économiquement plus efficace.