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En 2005, la Commission des droits de l'homme (devenue en 2006 le Conseil des droits de l'homme) refuse de conférer un caractère contraignant à l'ensemble de normes préparé en 2003 par sa Sous-commission de la promotion et la protection des droits de l'homme. La Sous-commission avait pourtant mis en évidence que des mesures non-contraignantes - comme le programme Global Compact de l'ONU - n'étaient pas suffisantes pour garantir la réalisation concrète des droits humains.
Afin de poursuivre ses travaux, la Commission des droits de l'homme décide néanmoins de nommer un Représentant spécial du secrétaire général pour les droits humains et les sociétés transnationales et autres entreprises. La résolution E/CN.4/RES/2005/69 marque l'investiture de ce représentant. Ce dernier devra proposer un premier rapport en 2007 puis un rapport final en 2008. John Rushdie, professeur de relations internationales à l'université de Harvard, est nommé par Kofi Annan pour occuper ce poste.
Un mandat en forme de bilan
Après le refus de la Commission de considérer les normes onusiennes comme ayant force de loi, la tâche du représentant spécial est de créer de solides bases de discussion. Son mandat est donc principalement centré sur un examen complet des normes existantes en matière de droits humains et de STN. En plus de cet effort d'identification, le mandat insiste sur la nécessité de clarifier l'ensemble des normes, notamment sous l'angle de leur valeur juridique. À titre d'exemple, ce sont les questions suivantes qui occupèrent le premier mandat de John Ruggie:
- Comment la protection des droits humains pourrait-elle être opérationnalisée par une obligation directe de respecter les droits humains pour les STN ?
- Comment la protection indirecte devant les violations des droits humains commises par les STN se laisse-t-elle concrétiser par une obligation étatique de protéger et de donner effet aux droits humains ?
- Quelle amélioration à la situation des droits humains les entreprises pourraient-elles amener à travers un comportemement plus responsable ?
Premier rapport de John Ruggie (2007)
Le premier rapport du Représentant spécial est formé de deux sous-rapports et de quatre annexes.
Le premier sous-rapport «Analyse des normes internationales relatives à la responsabilité sociale et à la transparence des entreprises» se concentre sur l'analyse du rôle de l'Etat et de la portée de sa responsabilité. Ruggie y évoque le rôle joué par le droit pénal international et la nécessité de punir les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Le deuxième sous-rapport «Etudes d'impact sur les droits de l'homme - résoudre les principales difficultés épistémologiques» s'intéresse à la possibilité de réaliser des études d'impact pour évaluer les conséquences de l'activité des STN sur les droits de l'homme. La démarche est similaire à celle proposée dans le cadre d'études d'impact environnemental et social.
Les quatre annexes se consacrent aux questions suivantes: l'obligation de l'Etat de protéger les droits humains face à des tiers (1), la responsabilité des entreprises en droit international et la question de l'extraterritorialité (2), la position des gouvernements et des STN (3) et l'usage des modèles d'auto-régulation (4).
- Premier sous-rapport «Analyse des normes internationales relatives à la responsabilité sociale et à la transparence des entreprises»
Document A/HRC/4/35 (pdf, 28 p., en fr.)
- Deuxième sous-rapport «Etudes d'impact sur les droits de l'homme - résoudre les principales difficultés épistémologiques»
Document A/HRC/4/74 (pdf, 13 p., en fr.)
- Annexe 1: «Business and Human Rights: Mapping International Standards of Responsibility and Accountability of Corporate Acts»
(Document A/HRC/4/35/Add.1, pdf, 34 p., en angl.)
- Annexe 2: «Corporate Responsibility under International Law and Issues in Extraterritorial Regulation: Summary of Legal Workshops»
(Document A/HRC/4/35/Add.2, pdf 18 p., en angl.)
- Annexe 3: «Human Rights Policies and Management Practices: Results from a questionnaire surveys of Governments and Fortune Global 500 firms»
(Document A/HRC/4/35/Add.3, pdf, 27 p., en angl.)
- Annexe 4: «Business recognition of human rights: Global patterns, regional and sectoral variations»
(Document A/HRC/4/35/Add.4, pdf, 59 p., en angl.)
Analyse critique
- Le rapport de Ruggie (2007) ne satisfait pas aux attentes
Analyse critique du Dr. Nils Rosemann sur humanrights.ch (en all.)
Informations complémentaires
- Représentant spécial du Secrétaire général des Nations-Unies sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises
Documentation du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (en anglais)
- Les normes de l'ONU sur les droits humains et les STN
Documentation sur humanrights.ch
02.12.2019