Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1308

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport et une proposition concernant une nouvelle révision du droit des obligations. Les enseignements que l'on a pu tirer depuis un an de l'application du nouveau droit des sociétés anonymes doivent être dûment pris en compte. Il convient notamment de procéder aux adaptations ou aux clarifications suivantes :</p><p>- réglementer sans complications administratives la prise ferme lors d'augmentations de capital et du traitement des actions de réserve ;</p><p>- améliorer les possibilités de supprimer le droit de souscription préférentiel de l'actionnaire lors de l'émission d'emprunts convertibles et d'emprunts portant droit d'option ; définir plus clairement les justes motifs concernant la suppression du droit de souscription préférentiel, en relation avec le financement des acquisitions d'entreprises ;</p><p>- geler le délai de trois mois dans lequel doit être exécutée l'augmentation de capital, en cas de litige ;</p><p>- accorder le droit d'inscription d'un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale sans limiter encore plus la protection des actionnaires minoritaires ; réglementer la compétence en ce qui concerne le choix de la personne chargée de réviser le compte de groupe ;</p><p>- réglementer les frais en matière d'action en responsabilité ;</p><p>- déterminer le contenu et la forme des rapports intermédiaires en ce qui concerne les augmentations de capital et des émissions d'emprunts obligataires ;</p><p>- édicter des dispositions relatives aux fiduciaires et au traitement des actions dispo dans le cas des actions nominatives liées ;</p><p>- faire une distinction entre les sociétés anonymes cotées en bourse et privées en ce qui concerne les restrictions dans le transferts des actions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.