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Réglementation de la
procédure
S'agissant des traitements signalétiques et des tâches de médecine légale impliquant des profils d'ADN, la loi et son ordonnance d'exécution prévoient le déroulement suivant:
· Les autorités de poursuite pénale - des cantons dans la majorité des cas, mais aussi de la Confédération - envoient l'échantillon d'ADN à l'un des laboratoires reconnus pour analyse, en vue d'établir un profil d'ADN.
· Le profil d'ADN est transmis au Service de coordination, rattaché à l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich, qui le saisit dans la banque de données.
· S'il s'avère que le profil y figure déjà, l'Office fédéral de la police à Berne (fedpol) en est informé; en effet, pour des raisons de sécurité, les données relatives aux personnes ou aux traces correspondant aux profils sont enregistrées séparément des profils, auprès de fedpol.
· fedpol communique les concordances rencontrées ainsi que les données relatives aux personnes ou aux traces aux autorités de poursuite pénales concernées.
Application stricte du droit sur la protection des données
La loi sur les profils d'ADN et son ordonnance d'exécution contiennent des dispositions strictes au sujet de la protection des données. Les données sont exploitées dans le système d'information sur la base de modalités précises quant à leur saisie dans le système, à leur durée de conservation et à leur effacement. fedpol efface d'office un profil sitôt que l'autorité cantonale compétente lui indique que la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit, qu'elle a été acquittée ou qu'elle est décédée. En outre, la loi prévoit que le profil d'un auteur soit effacé cinq ans après l'échéance du délai d'épreuve, en cas de sursis à l'exécution de la peine. Enfin, un profil doit être effacé lorsqu'il est enregistré dans le système d'information depuis 30 ans. Toutefois, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté, le profil n'est effacé que 20 ans après leur libération.
La police doit
Exigences élevées pour les laboratoires d'analyse
Les profils d'ADN sont des éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales. C'est pourquoi les exigences prévues par le droit fédéral auxquelles les laboratoires d'analyse doivent répondre en termes de qualité et de prestations sont très élevées. Seuls les laboratoires reconnus par le Département fédéral de justice et police sont habilités à effectuer des analyses d'ADN à des fins pénales. La législation fixe les modalités pour leur reconnaissance. Les laboratoires soutenus par les pouvoirs publics, et notamment les instituts de médecine légale, peuvent demander à être reconnus, de même que les laboratoires privés.
L'analyse forensique d'ADN
Les analyses forensiques d'ADN, à savoir les analyses d'ADN effectuées dans le cadre d'une enquête pénale, se distinguent des analyses d'ADN établies à des fins médicales. Ces dernières devraient être réglementées dans une future loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, approuvée par les Chambres fédérales le 8 octobre 2004.
Dans le cadre d'une enquête pénale, l'identification signalétique d'un auteur peut être obtenue par la simple analyse de séquences non codantes du matériel génétique, à partir desquelles le profil d'ADN sera établi. Ces séquences non codantes ne contiennent aucune information sur la substance génétique, ni sur la couleur des yeux, des cheveux ou de la peau de la personne concernée. La loi sur les profils d'ADN qui entrera prochainement en vigueur indique que les analyses forensiques d'ADN doivent impérativement se limiter à ces séquences d'ADN non codantes. Cette précaution permet d'écarter tout risque d'abus.
Un échantillon d'ADN est prélevé soit directement sur une personne dans le cadre d'un traitement signalétique par un frottis de la muqueuse jugale - généralement en même temps que le relèvement des empreintes digitales - soit il provient de traces d'origine biologique, prélevées sur les lieux de l'infraction (p. ex. sur l'instrument du crime ou du délit ou sur la voiture utilisée pour prendre la fuite).
Les chiffres concernant la banque de données sur les profils d'ADN révèlent toute l'importance de l'analyse forensique d'ADN: entre la mise en place de la banque de données en juillet 2000 et fin octobre 2004, quelque 6400 concordances ont pu être établies entre des traces et des personnes.
Renseignements:
Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91