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Les lois fédérales sur la protection des eaux, la protection de l’environnement et les produits chimiques sont à la base de nombreuses prescriptions imposant un emploi du mercure respectueux de l’environnement et de la santé humaine. Faisant office de mesures primaires, il existe depuis près de 30 ans des restrictions sévères concernant la mise sur le marché et l’emploi des produits contenant du mercure.
Bases légales
1. Restrictions concernant la mise sur le marché
Il est interdit de mettre sur le marché des dispositifs de mesure qui contiennent du mercure élémentaire (Hg) ou dont l'utilisation requiert l'emploi de mercure élémentaire. Ces dispositifs de mesure sont les suivants :
- thermomètres médicaux et autres dispositifs de mesure destinés au grand public, à l'exception des dispositifs de mesure qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er septembre 2015 ;
- sphygmomanomètres et jauges de contrainte utilisées avec des pléthysmographes, à l'exception des sphygmomanomètres destinés à être employés comme norme de référence pour la validation de sphygmomanomètres exempts de mercure et à l'exception des sphygmomanomètres utilisés dans le cadre d'études épidémiologiques qui ne sont pas encore achevées au 1er septembre 2015 ;
- thermomètres et autres dispositifs de mesure destinés à des applications thermométriques, à l'exception des thermomètres exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de tests selon des normes qui requièrent l'utilisation de thermomètres à mercure et à l'exception des cellules à point triple utilisées pour l'étalonnage de thermomètres à résistance en platine ;
- baromètres et manomètres ;
- hygromètres, tensiomètres, pycnomètres et dispositifs pour la détermination du point de ramollissement.
Par ailleurs, il est interdit de mettre sur le marché les substances, préparations ou objets suivants :
- produits phytosanitaires et produits biocides, y compris les marchandises traitées avec eux, ainsi que peintures et vernis, dès lors que ces types de produits contiennent des composés du mercure. La mise sur le marché de produits biocides à des fins de recherche et de développement est autorisée. L'autorisation d'utiliser des composés du mercure pour la conservation des produits cosmétiques et des médicaments est régie par les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires et de la législation sur les produits thérapeutiques ;
- composés du phénylmercure énumérés ci-dessous, ainsi que préparations et objets contenant ces composés à hauteur de 0,01 % ou plus :
- acétate de phénylmercure (no CAS 62-38-4),
- propionate de phénylmercure (no CAS 103-27-5),
- 2-éthylhexanoate de phénylmercure (no CAS 13302-00-6),
- octanoate de phénylmercure (no CAS 13864-38-5),
- néodécanoate de phénylmercure (no CAS 26545-49-3).
L'interdiction ne s'applique pas aux composés ni aux préparations et objets contenant ces composés qui sont mis sur le marché pour la première fois avant le 10 octobre 2017 ou à des fins d'analyse et de recherche ;
- piles, y compris celles contenues dans des appareils, qui contiennent plus de 5 mg de mercure par kilogramme. L'interdiction ne s'applique pas aux piles boutons contenant au plus 20 g de mercure par kilogramme qui ne sont pas contenues dans des appareils, si elles ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1er mars 2016. Si de telles piles boutons sont contenues dans des appareils, ceux-ci doivent avoir été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juin 2016 ;
- nouveaux véhicules (voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers) et nouveaux composants pour véhicules qui contiennent, par matériau homogène, plus de 0,1 % de mercure. L'interdiction ne s'applique pas aux lampes à décharge des projecteurs ni aux tubes fluorescents des indicateurs de bord qui sont utilisés comme pièces de rechange pour des types de véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 ;
- appareils électriques et électroniques et leurs pièces de rechange qui contiennent, par matériau homogène, plus de 0,1 % de mercure. L'interdiction ne s'applique pas aux applications énumérées aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE (RoHS 2). Les lampes à décharge ainsi que les commutateurs et les relais prévus pour une utilisation dans des instruments de surveillance et de contrôle ne doivent pas dépasser les teneurs maximales en mercure qui y sont fixées.
En raison de sa classification comme substance toxique pour la reproduction (catégorie 1B), le mercure élémentaire ne peut pas être remis au grand public.
2. Restrictions concernant l'emploi
L'emploi du mercure élémentaire, des composés du mercure et des préparations contenant du mercure est interdit pour les applications suivantes :
- fabrication de dispositifs de mesure dont la mise sur le marché est interdite ;
- fabrication de produits phytosanitaires et de produits biocides, de marchandises traitées avec eux, de peintures et de vernis. La fabrication de produits biocides à des fins de recherche et de développement est autorisée ;
- fabrication après le 10 octobre 2017 des composés suivants, s'ils ne sont pas destinés à la recherche et au développement :
- acétate de phénylmercure (no CAS 62-38-4),
- propionate de phénylmercure (no CAS 103-27-5),
- 2-éthylhexanoate de phénylmercure (no CAS 13302-00-6),
- octanoate de phénylmercure (no CAS 13864-38-5),
- néodécanoate de phénylmercure (no CAS 26545-49-3).
Il est également interdit d'employer :
- des amalgames dentaires si, pour des raisons médicales, un autre matériau de remplissage peut être privilégié ;
- du mercure élémentaire pour l'électrolyse de chlorures alcalins à partir du 31 décembre 2017 ;
- du mercure élémentaire, des composés du mercure et des préparations contenant du mercure comme matières auxiliaires pour des synthèses chimiques à l'échelle industrielle sauf si, selon l'état de la technique, on ne connaît pas encore de substituts exempts de mercure. À partir du 31 décembre 2017, cet emploi requerra une autorisation de la part de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Les demandes concernant la fabrication d'acétaldéhyde ou de chlorure de vinyle seront rejetées.
3. Indications utiles
Le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a décidé en 2009 d'ouvrir des négociations pour la création d'une convention mondiale sur le mercure. La convention négociée a été ouverte à la signature des États à l'automne 2013, au Japon. Parmi l'ensemble des États signataires, dont la Suisse, une cinquantaine doit encore ratifier la convention afin qu'elle puisse entrer en vigueur sous 90 jours. En Suisse, la ratification doit être approuvée par le Parlement. Fin 2014, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message portant approbation de la convention. Cette convention, dite Convention de Minamata, a pour objectif de protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et les rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure.
Conformément aux dispositions de la Convention de Minamata, toute exportation de mercure élémentaire requiert le consentement écrit de la partie importatrice. Ce consentement peut prendre la forme d'une notification générale transmise au Secrétariat de la Convention. Un État exportateur non-partie doit par ailleurs prouver à la partie importatrice que le mercure élémentaire ne provient pas d'une mine récemment ouverte ou d'un excédent issu de la fermeture ou de la transformation d'une installation de fabrication de chlorures alcalins. Vous trouverez ici en temps voulu des indications utiles sur la procédure d'importation et d'exportation du mercure élémentaire.
Informations complémentaires
Dernière modification 28.03.2018