Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/19204

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral vient de libérer le CIO à Lausanne du paiement de la TVA. Ce qui représente un cadeau d'au moins 2 millions de francs annuellement.</p><p>Genève abrite non seulement le quartier général des Nations Unies, mais également 110 organisations non gouvernementales dont le statut juridique est semblable à celui du CIO.</p><p>Qu'attend le Conseil fédéral pour rétablir l'égalité devant la loi et pour accorder aux organisations internationales établies à Genève la libération de la TVA suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est exact que le Conseil fédéral a décidé, le 16 septembre 1998, d'améliorer le statut du CIO en l'exemptant largement de l'assujettissement à la TVA. Par sa décision, le Conseil fédéral a voulu tenir compte du fait que le CIO a acquis, dans sa fonction de plus haute instance du Mouvement olympique auquel appartiennent 34 fédérations internationales, 198 comités nationaux olympiques et 3 comités d'organisation des Jeux olympiques, une importance à l'échelle mondiale. Le CIO joue un rôle universel dans un domaine important des relations internationales ; il a conclu de nombreux accords avec des organisations internationales et jouit d'une notoriété à la dimension universelle. Cette configuration exceptionnelle, de même que les intérêts économiques de la Suisse à un maintien à longue échéance du CIO dans notre pays, ont conduit le Conseil fédéral à lui accorder un statut spécial dont bénéficient en règle générale uniquement les organisations internationales.</p><p>Lors des délibérations concernant le projet de loi fédérale sur la TVA, le Conseil des États, en tant que second Conseil, a décidé d'introduire dans la loi une disposition permettant au Conseil fédéral de prévoir, dans des cas particuliers, l'exemption de l'assujettissement à la TVA, avec droit au dégrèvement de l'impôt préalable, en faveur d'organisations qui sont chargées de diriger le Mouvement olympique (cf. art. 86 al. 2 let. b du projet de loi sur la TVA). En adoptant la norme de délégation en cause, le Conseil des États montre que, pour lui aussi, la présence du CIO a une importance particulière pour la Suisse. Toutefois, par sa version très restrictive, il a en même temps signifié que le privilège en matière de TVA dont il est question ici ne doit bénéficier qu'au CIO et à lui seul ; ceci correspond également à l'opinion du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun d'exempter, sur la base de l'article 102 chiffre 8 de la constitution, d'autres organisations ne remplissant pas les conditions énoncées à l'art. 86, al. 2, let. b, du projet de loi fédérale sur la TVA.</p>  Réponse du Conseil fédéral.