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Demande de conclusion d'un contrat de prestations : les organismes qui souhaitent conclure avec l'OFAS un contrat de prestations portant sur la formation et le perfectionnement doivent remplir le formulaire de demande ci-dessous. Un formulaire de description de cours doit en outre être rempli pour chaque cours donné en vertu de l'art. 9 LEEJ.
Le formulaire de demande, muni d'une signature manuscrite, doit être remis à l'OFAS accompagné du ou des formulaires de description de cours et des statuts ainsi que du rapport annuel et des comptes annuels révisés de l'exercice précédent.
Les demandes de conclusion d'un contrat de prestations fondé sur l'art. 9 LEEJ doivent être remis à l'OFAS pour la fin juillet (date du timbre postal).
Si de nouveaux types de cours sont développés suite à des modifications du contexte général ou de l'orientation de l'organisation et que ceux-ci ne figurent pas dans le contrat de prestations existant, il faut impérativement remplir le formulaire de demande pour l'introduction d'un nouveau cours ou l'adaptation d'un cours existant.
Décompte des cours : les indications relatives aux cours qui ont été organisés conformément à l'art. 9 LEEJ sur la base d'un contrat de prestations entre l'OFAS et l'organisation sont communiquées à l'OFAS par le biais d'une base de données en ligne, le système de gestion financière FiVer. Toutes les organisations qui ont conclu avec l'OFAS un tel contrat de prestations sont autorisées à accéder à la base de données. Les décomptes des cours de formation et de perfectionnement qui ont eu lieu entre janvier et juin doivent y être saisis jusqu'à fin août, et ceux des cours qui ont eu lieu entre juillet et décembre, jusqu'à fin février de l'année suivante. L'OFAS statue sur les demandes par voie de décision à fin juin de l'année suivante au plus tard.
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Dernière modification 22.08.2019