Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174535

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code des obligations est complété par l'article 269abis :</p><p>Art. 269abis</p><p>Les critères d'examen du caractère abusif des loyers visés aux articles 269 et 269a sont de même rang. Si le loyer n'est pas abusif selon l'un de ces critères, il est exclu de faire valoir le caractère abusif du loyer sur la base d'un autre critère.</p>