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Le Conseil fédéral examine une déclaration plus transparente de certains aliments
Berne, 11.09.2020 - D’ici à la fin de l’année, le Conseil fédéral examinera la question d’une déclaration plus transparente du foie gras, des cuisses de grenouilles et des produits en cuir de reptiles. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, il a adopté le rapport « Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ». Ce rapport explique comment on pourrait améliorer la déclaration de certaines denrées alimentaires et de certains produits animaux qui ont été obtenus selon des méthodes de production s’écartant du droit suisse.
On trouve aujourd'hui sur le marché indigène des produits étrangers obtenus selon des méthodes de production non conformes au droit suisse, en particulier à la loi sur la protection des animaux. Les œufs issus d'un élevage en batterie, mode de production interdit en Suisse, en sont un exemple bien connu. Déjà à l'heure actuelle, certaines méthodes de production interdites en Suisse doivent être mentionnées sur l'emballage.
Le rapport qui vient d'être adopté met en lumière les conditions juridiques et factuelles des nouvelles déclarations obligatoires envisagées. Celles-ci pourraient être introduites sur la base du droit en vigueur, sans modification au niveau de la loi. Cependant, l'instauration de nouvelles déclarations obligatoires est souvent problématique par rapport aux engagements internationaux de la Suisse : elles risquent d'être discriminatoires pour les produits étrangers. En l'occurrence, il n'existe par exemple aucun consensus international sur ce qu'il faut entendre par un « mauvais traitement » infligé aux animaux.
Le Conseil fédéral examine la question
Le rapport indique pour quels produits la déclaration pourrait devenir obligatoire à l'avenir. Sur la base de ces recommandations, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer d'ici à la fin de l'année des propositions pour rendre plus transparente la déclaration du foie gras, des cuisses de grenouilles provenant d'animaux non étourdis et des produits en cuir de reptiles obtenus par des méthodes cruelles. De même, il est prévu d'examiner d'ici à la fin de l'année comment le fardeau de la preuve pourrait être renversé. Pour pouvoir mettre des produits sans déclaration sur le marché, il faudrait alors être en mesure de démontrer que ces informations ne sont pas requises. Sans renversement du fardeau de la preuve, il reviendrait aux organes d'exécution de démontrer qu'il aurait fallu munir un produit de déclarations. Par ailleurs, d'ici au 30 juin 2021, le DFI devra également procéder à un examen préliminaire destiné à rendre plus transparente la déclaration des aliments issus de porcs castrés sans anesthésie ou celle des aliments produits avec le recours de pesticides interdits en Suisse.
Le rapport fait suite au postulat 17.3967 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) ainsi qu'aux motions 19.3200 Munz « Obligation de déclarer les peaux de reptiles » et 19.3390 Trede « Laine de mérinos soumis à la pratique du ‘mulesing'. Obligation de déclaration ».
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