Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0289.jsonl.gz/357

TRIBUNAL CANTONAL AI 65/ 10 - 26/2012 ZD10.005700

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AI 65/ 10 - 26/2012 ZD10.005700 AI 65/ 10 - 26/2012

AI 65/ 10 - 26/2012 ZD10.005700

ZD10.005700 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 9 janvier 2012 __________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffier : Mme Parel ***** Cause pendante entre : Feue O.________, quand vivait à Ecublens, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé _______________ Art. 94 al. 1 let c LPA-VD Vu le recours formé le 19 février 2010 par O.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI ou intimé) du 25 janvier 2010, vu la réponse de l'intimé du 14 avril 2010, vu le courrier du juge instructeur du 18 mai 2010 par lequel, se référant à l'échange d'écritures des parties des 15 et 21 avril 2010, il les informe que la présente procédure est suspendue jusqu'au 31 décembre 2010, vu le courrier du juge instructeur du 14 avril 2011 informant les parties que la cause reste suspendue jusqu'au 30 juin 2011, vu le courrier de Me Philippe Nordmann du 10 novembre 2011 informant le juge instructeur du décès de sa mandante en date du 31 octobre 2011, vu le courrier du juge instructeur du 18 novembre 2011 prenant acte du décès de l'assurée et informant les parties que l'instance reste suspendue aussi longtemps que les héritiers de feue O.________ sont en droit de répudier la succession, vu les pièces du dossier; attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD), que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), que le recours formé par O.________ l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et est également recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA); attendu que la recourante est décédée le 30 octobre 2011, que, par déclaration signée du 19 décembre 2011, tous les héritiers potentiels de feue la recourante ont déclaré répudier conjointement sa succession (art. 556 ss CC [code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), que du fait de la répudiation conjointe de la succession par l'ensemble des héritiers potentiels, la présente procédure ne peut plus être poursuivie en tant qu'elle les concerne, qu'en tout état, par courrier du 5 janvier 2012, le conseil de feue O.________ a informé le juge instructeur que la présente cause pouvait être considérée comme close du fait de la répudiation de la succession et a requis sa radiation du rôle, qu'il convient de faire droit à cette requête et de rayer du rôle la présente cause, devenue sans objet; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour feue la recourante), ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, - Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 9 janvier 2012

Décision du 9 janvier 2012 __________________

__________________ Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique

Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique Greffier : Mme Parel

Greffier : Mme Parel *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : Feue O.________, quand vivait à Ecublens, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne Feue O.________, quand vivait à Ecublens, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne

Feue O.________, quand vivait à Ecublens, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne et

et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let c LPA-VD Vu le recours formé le 19 février 2010 par O.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI ou intimé) du 25 janvier 2010,

Vu le recours formé le 19 février 2010 par O.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI ou intimé) du 25 janvier 2010, vu la réponse de l'intimé du 14 avril 2010,

vu la réponse de l'intimé du 14 avril 2010, vu le courrier du juge instructeur du 18 mai 2010 par lequel, se référant à l'échange d'écritures des parties des 15 et 21 avril 2010, il les informe que la présente procédure est suspendue jusqu'au 31 décembre 2010,

vu le courrier du juge instructeur du 18 mai 2010 par lequel, se référant à l'échange d'écritures des parties des 15 et 21 avril 2010, il les informe que la présente procédure est suspendue jusqu'au 31 décembre 2010, vu le courrier du juge instructeur du 14 avril 2011 informant les parties que la cause reste suspendue jusqu'au 30 juin 2011,

vu le courrier du juge instructeur du 14 avril 2011 informant les parties que la cause reste suspendue jusqu'au 30 juin 2011, vu le courrier de Me Philippe Nordmann du 10 novembre 2011 informant le juge instructeur du décès de sa mandante en date du 31 octobre 2011,

vu le courrier de Me Philippe Nordmann du 10 novembre 2011 informant le juge instructeur du décès de sa mandante en date du 31 octobre 2011, vu le courrier du juge instructeur du 18 novembre 2011 prenant acte du décès de l'assurée et informant les parties que l'instance reste suspendue aussi longtemps que les héritiers de feue O.________ sont en droit de répudier la succession,

vu le courrier du juge instructeur du 18 novembre 2011 prenant acte du décès de l'assurée et informant les parties que l'instance reste suspendue aussi longtemps que les héritiers de feue O.________ sont en droit de répudier la succession, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),

attendu que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),

que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD), que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),

que la décision de radiation du rôle relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), que le recours formé par O.________ l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et est également recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA);

que le recours formé par O.________ l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et est également recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA); attendu que la recourante est décédée le 30 octobre 2011,

attendu que la recourante est décédée le 30 octobre 2011, que, par déclaration signée du 19 décembre 2011, tous les héritiers potentiels de feue la recourante ont déclaré répudier conjointement sa succession (art. 556 ss CC [code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]),

que, par déclaration signée du 19 décembre 2011, tous les héritiers potentiels de feue la recourante ont déclaré répudier conjointement sa succession (art. 556 ss CC [code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), que du fait de la répudiation conjointe de la succession par l'ensemble des héritiers potentiels, la présente procédure ne peut plus être poursuivie en tant qu'elle les concerne,

que du fait de la répudiation conjointe de la succession par l'ensemble des héritiers potentiels, la présente procédure ne peut plus être poursuivie en tant qu'elle les concerne, qu'en tout état, par courrier du 5 janvier 2012, le conseil de feue O.________ a informé le juge instructeur que la présente cause pouvait être considérée comme close du fait de la répudiation de la succession et a requis sa radiation du rôle,

qu'en tout état, par courrier du 5 janvier 2012, le conseil de feue O.________ a informé le juge instructeur que la présente cause pouvait être considérée comme close du fait de la répudiation de la succession et a requis sa radiation du rôle, qu'il convient de faire droit à cette requête et de rayer du rôle la présente cause, devenue sans objet;

qu'il convient de faire droit à cette requête et de rayer du rôle la présente cause, devenue sans objet; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens. attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour feue la recourante),

‑ Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour feue la recourante), ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,

‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, - Office fédéral des assurances sociales, à Berne,

- Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :