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La nouvelle loi fribourgeoise sur les agglomérations reste en vigueur. Le Tribunal fédéral rejette la demande d'annulation de six communes. Elles estimaient qu'elles auraient dû être consultées après les modifications fondamentales apportées par le Grand Conseil.
Réunie en audience publique mercredi, la 1ère Cour de droit public a renoncé, à une majorité de trois juges contre deux, à annuler la loi sur les agglomérations (LAgg). Les six communes recourantes, membres de l'Agglomération de Fribourg, se plaignaient de n'avoir pas été consultées après les modifications apportées par le Grand Conseil au projet du Conseil d'Etat. La commission du Parlement avait décidé en effet de revoir fondamentalement la forme juridique des associations de communes.
"Il aurait été certainement souhaitable que les communes concernées soient entendues par la commission", a reconnu le juge rapporteur. En l'espèce, les autorités fribourgeoises, soucieuses de faire avancer l'objet, s'en sont tenues à une interprétation formaliste du droit qui ne reconnaît pas aux parties intéressées un droit à être consultées durant la procédure parlementaire.
Limites du droit d'être entendu
Fondamentalement, le droit d'être entendu revendiqué par les recourantes appartient aux personnes dans les procédures administratives et judiciaires, a rappelé une autre magistrate. Il peut être accordé à titre exceptionnel à des personnes particulièrement concernées dans la procédure législative. La jurisprudence mentionne des propriétaires, par exemple.
Les deux juges minoritaires ont défendu l'opinion selon laquelle cette jurisprudence pouvait s'appliquer aux communes. "Il suffit de remplacer le terme de 'propriétaires' par celui de 'communes'", a souligné l'un d'eux.
La majorité a estimé au contraire que l'on allait s'engager sur une voie dangereuse. "Si le droit d'être entendu peut être revendiqué devant un parlement, on va se heurter à une foule de difficultés pratiques, a indiqué une juge. Qui pourra l'exiger? A partir de quelle modification du projet? Sera-t-il accompagné d'autres garanties, tels l'accès au dossier ou le droit à une décision motivée?"
"Judiciarisation"
"On va s'engager dans une judiciarisation du processus parlementaire", a résumé le rapporteur. Le Tribunal fédéral ne doit pas introduire une jurisprudence qui permettrait d'attaquer toutes les étapes du processus parlementaire.
Ce magistrat a rappelé aussi que la LAgg a réuni des majorités toujours plus marquées au fil du débat parlementaire. Au final, elle a été approuvée par 75 voix contre 5 et 9 abstentions. En outre, les communes recourantes n'ont pas lancé de référendum. Annuler ce texte aboutirait simplement à répéter le même processus, avec le même résultat.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la LAgg prévoit en substance que les agglomérations ne sont plus des organisations indépendantes (corporations de droit public) mais des associations de communes. Ce changement de forme juridique n'était pas prévu par le Conseil d'Etat dans son projet.
Nouvelles exigences fédérales
Lors de l'examen préalable, la commission compétente s'est largement écartée de la forme en vigueur. Le projet de loi a été modifié en conséquence, sans que les principales intéressées, soit les dix communes de l'Agglomération de Fribourg ne soient consultées, en dépit de leurs réitérées demandes.
La commission et le Grand Conseil ont justifié ce changement par la nécessité de se conformer à la législation fédérale sur l'aide aux projets d'agglomération. La forme de l'association autorise des collaborations à géométrie variable, en fonction des thèmes, ou intercantonales. (arrêt 1C_636/2020 du 24 août 2022)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Des milliers de personnes manifestent en Suisse pour le climat
Des milliers d'activistes sont descendus dans les rues de cinq villes suisses vendredi pour protester contre les infrastructures fossiles et les investissements nuisibles au climat. Les manifestations se tenaient dans le cadre de la Grève internationale du climat.
Malgré la pluie, quelque 5000 personnes, selon les organisateurs, ont participé aux manifestations pour la justice climatique qui étaient autorisées à Zurich, Berne, Lucerne, Aarau et Sion, a annoncé vendredi soir le mouvement de la Grève du climat. Les manifestants ont dénoncé en particulier le financement d'infrastructures fossiles par la Suisse.
Selon la police municipale, environ 600 personnes se sont rassemblées pour la manifestation à Zurich. Elles ont défilé pacifiquement de l'Helvetiaplatz à la Paradeplatz et retour. Les "Aînées pour le climat" étaient présentes aux côtés de nombreux jeunes, a observé sur place une journaliste de Keystone-ATS. La circulation en centre-ville a été fortement perturbée.
A Berne, environ 1200 personnes ont défilé dans la vieille ville. Un groupe de musique a joué lors de la manifestation finale sur la Place fédérale. A Lucerne, une soixantaine de personnes ont fait le tour de la ville à vélo.
Politique "inactive"
Le monde politique n'a pas les moyens de prendre les mesures de protection du climat nécessaires, a souligné la grève du climat de Berne. Et ce, bien que les conséquences du réchauffement climatique se fassent de plus en plus sentir, notamment dans le "Sud global". Dans le monde entier, incendies de forêt, inondations, sécheresses et autres catastrophes sont de plus en plus fréquents et dévastateurs.
En Suisse aussi la fin de l'ère fossile n'est pas en vue. Malgré une décision du Tribunal administratif fédéral contre la centrale de réserve de Birr (AG), le Conseil fédéral veut construire une autre centrale de réserve à énergie fossile. La grève du climat voit dans cette décision un "acte d'irresponsabilité". Elle exige la fin des combustibles fossiles et veut opérer un tournant énergétique socialement équitable.
Les banques continuent par ailleurs d'injecter de l'argent dans des "projets fossiles destructeurs", attisant ainsi la crise climatique, critiquent les activistes. En finançant des infrastructures fossiles existantes ou prévues à l'étranger, la place financière suisse provoque 20 fois plus d'émissions que l'ensemble de la Suisse, estiment-ils.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Trafic d'espèces protégées entre la Guyane et l'Alsace
Un trafic d'espèces protégées entre la Guyane et l'Alsace a été démantelé et plus d'un millier de veuves noires - des araignées venimeuses - et de reptiles ont été saisis, a annoncé vendredi le parquet de Strasbourg.
De nombreuses espèces protégées détenues illégalement, parfois dans des lieux "hébergeant des enfants", ont été découvertes lors de 14 perquisitions menées en différents endroits du territoire français.
Au total 97 mygales, 1000 veuves noires au venin potentiellement mortel, ainsi que des reptiles (5 boas, 4 pythons), 22 scorpions, des tortues et deux grenouilles à flèche empoisonnée.
Les enquêteurs ont découvert que quatre personnes habitant en Alsace se rendaient régulièrement en Guyane ou dans des pays étrangers pour chercher des arachnides et des reptiles afin de les vendre illégalement en France pour un montant total estimé à plusieurs milliers d'euros.
Ces quatre personnes ont été déférées vendredi au parquet de Strasbourg en vue de leur placement sous contrôle judiciaire. Elles seront jugées en septembre et trois autres convocations à la même audience ont été transmises à des acheteurs, a indiqué le parquet.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
Le FMI approuve le rapport "too big to fail" du Conseil fédéral
Le rapport du Conseil fédéral sur la crise de Credit Suisse et la thématique "too big to fail" a rencontré un écho favorable lors de la réunion de printemps du Fonds monétaire international (FMI). C'est ce qu'a déclaré Karin Keller-Sutter à Washington vendredi.
"Les mesures ont été jugées proportionnées", a déclaré la ministre des finances devant les médias. Elle a ajouté que ses collègues internationaux se sont montrés intéressés et ont identifié des lacunes dans leur propre législation, qui pourraient désormais être comblées.
"Nous voulons tirer les leçons de ce cas, car il est nécessaire, après les expériences que nous avons faites, de réexaminer de manière critique certaines normes internationales", a souligné la conseillère fédérale.
Elle a rappelé que le "régime too big to fail" est international et pas seulement une réglementation suisse. "Cela signifie qu'il faut collaborer au niveau international. Et j'ai très bien ressenti cette volonté", a noté la Saint-Galloise.
La Suisse veut s'engager activement dans le développement des règles internationales "too big to fail" afin de préserver les Etats et les contribuables des conséquences de la faillite d'une grande banque. Il s'agit de minimiser les risques juridiques liés à la liquidation d'un établissement d'importance systémique.
L'endettement des Etats inquiète
Un thème majeur de la réunion du FMI est l'endettement croissant des Etats dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et de forte augmentation des dépenses de défense, a déclaré la ministre des finances. "Nous n'avons pas réussi à mener à bien les réformes structurelles nécessaires en période de taux d'intérêt négatifs ou nuls", a-t-elle souligné.
Le fort endettement et la persistance de taux d'intérêt élevés constituent un risque pour la stabilité financière, a ajouté la conseillère fédérale. Si la Suisse a déjà pu abaisser son taux directeur, elle le doit aussi à son statut de cas particulier. "Nous avons d'autres conditions: un faible endettement, une grande stabilité financière et une monnaie propre".
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Le feu ravage un appartement dans le quartier des Pâquis
Un incendie s'est déclaré vendredi, en fin d'après-midi, dans un appartement du quartier des Pâquis, à Genève. Le feu s'est propagé aux combles de l'immeuble. Les trois occupants du logement, incommodés par les fumées, ont été emmenés à l'hôpital.
Les locataires de l'appartement en feu, deux adultes et un enfant, se sont réfugiés sur le toit de l'immeuble. Ils ont été secourus et évacués grâce à une grande échelle, a indiqué le porte-parole du Service incendie et secours (SIS) de Genève, le lieutenant Nicolas Millot, confirmant une information de la Tribune de Genève.
Les pompiers sont intervenus avec 10 véhicules et 40 hommes. Outre les 3 occupants de l'appartement détruit par les flammes, les secours ont pris soin de 7 personnes, qui ont été contrôlées au nid de blessés qui avait été aménagé par le SIS. Une enquête de police a été ouverte pour déterminer les causes de l'incendie.
En début de soirée, vendredi, l'incendie était sous contrôle. Les pompiers ont démonté le toit du bâtiment pour dénicher d'éventuels foyers cachés qui auraient permis au feu de redémarrer.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Vaste zone de l'Alaska protégée: limiter l'exploitation pétrolière
Le gouvernement de Joe Biden a annoncé vendredi le classement en zone protégée d'une vaste région dans l'ouest de l'Alaska, afin de limiter son utilisation pour l'exploitation pétrolière ou gazière.
"Je suis fier d'annonce que mon administration agit pour préserver plus de 13 millions d'acres (environ 5,3 millions d'hectares ou l'équivalent du territoire de la Bosnie-Herzégovine NDLR) dans l'ouest de l'Arctique", a déclaré dans un communiqué le président américain.
"Mon administration continuera à prendre des mesures ambitieuses pour répondre à l'urgence de la crise climatique, protéger les terres et eaux de l'Amérique, et remplir notre responsabilité vis-à-vis de la prochaine génération d'Américains", a ajouté Joe Biden.
La zone en question fait partie de ce qui est appelé la réserve nationale de pétrole, dans le nord-ouest de l'Alaska. La mesure permet d'interdire l'attribution future de nouveau bail d'exploitation sur des millions d'hectares.
Cette région abrite des ours polaires et grizzlis, des caribous, et des centaines de milliers d'oiseaux migrateurs, a souligné le ministère de l'Intérieur, chargé des terres fédérales aux Etats-Unis. Les populations locales chassent ou pêchent ces ressources pour leur subsistance.
Equilibre entre protection et développement
L'année dernière, le gouvernement Biden avait approuvé un grand projet pétrolier en Alaska, le projet Willow du géant américain ConocoPhillips, déclenchant la colère des défenseurs de l'environnement aux Etats-Unis.
Depuis l'arrivée au pouvoir du président démocrate, le gouvernement "a maintenu son engagement à restaurer un équilibre approprié entre protection et développement", a déclaré dans un communiqué vendredi sa ministre de l'Intérieur Deb Haaland.
La mesure, qui intervient à quelques jours du Jour de la Terre et en pleine année électorale, pourrait aider le président Joe Biden a mettre en avant son bilan en termes de mesures climatiques, notamment auprès des jeunes.
L'annonce a cette fois immédiatement été applaudie par les organisations environnementales.
"Nous saluons cette avancée nécessaire", a réagi dans un communiqué Mattea Mrkusic, de l'organisation Evergreen, en rappelant que l'Arctique se réchauffe quatre fois plus vite que le reste de la planète.
"Nous applaudissons cette étape et appelons à des mesures encore plus courageuses pour faire en sorte de tenir l'industrie fossile à l'écart de l'Arctique, pour le bien du climat et des générations futures", a déclaré Jeremy Lieb, avocat pour l'organisation Earthjustice.
Le gouvernement Biden a également annoncé vendredi vouloir bloquer la construction d'une route en Alaska qui permettrait de mener à de nouvelles mines.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
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