Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/110892

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées jusqu'à ce jour à propos de Billag et des redevances de réception. Or, de nombreuses questions restent sans réponse. Le Conseil fédéral a maintenant reçu le mandat, de la part de la CTT-N, d'élaborer un projet.</p><p>- Quand le Parlement peut-il escompter recevoir le projet en question ?</p><p>- Y trouvera-t-on des réponses à toutes les questions en suspens (par ex. à propos de la transparence des comptes annuels de Billag, de la non-rétroactivité de la facturation, de l'exonération des PME et du passage à un décompte annuel)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>