Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/208536

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour pouvoir réguler la circulation en ville, la ville de Genève a édicté une réglementation obligeant les propriétaires de voitures à acheter une vignette autocollante.</p><p>1. Sur quelles bases légales fédérales cette obligation d'acheter une vignette et les interdictions de circuler qui en découlent reposent-elles ?</p><p>2. De telles réglementations vont-elles à l'encontre du droit fédéral ?</p><p>3. Au cas où aucune base légale n'existe ou si le droit fédéral est enfreint : que compte faire le Conseil fédéral contre l'introduction de telles mesures ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>