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Formulaires
Comment devenir délégataire?
Pour le contrôle des véhicules neufs
- fournir une attestation du titulaire de la réception par type attestant que l'entreprise a le droit d'utiliser les réceptions par type des véhicules inscrits dans la demande de dispense et que celles-ci lui ont été remises;
- être en possession d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles pour le genre de véhicule concerné;
- prouver, en règle générale, qu'au moins 20 véhicules sont vendus par année;
- l'entreprise requérante doit adresser à l'OVJ une demande écrite et motivée accompagnée des annexes requises.
Pour la délégation de compétence des protocoles de freinage en charge des véhicules lourds
- le banc d'essai doit être équipé pour reproduire automatiquement sur papier les valeurs mesurées ainsi que le coefficient de freinage obtenu;
- il peut être muni ou non d'un dispositif de simulation de la charge;
- il doit être validé par l'autorité d'immatriculation;
- il doit être vérifié et entretenu selon les indications du fabricant et étalonné une fois par année (le protocole de l'étalonnage annuel devra être transmis spontanément à l’OVJ.
- un procès-verbal d'essais ne peut être délivré que si l'installation assure les mesures selon les exigences du constructeur.
L'entreprise requérante doit adresser à l'OVJ une demande écrite et motivée accompagnée des annexes requises.
Pour la délégation de compétence des protocoles de freinage des remorques agricoles
L'entreprise délégataire doit posséder l’autorisation de l’union suisse du métal (USM) pour d’effectuer les protocoles de freinage sur des remorques agricoles.
Un protocole de moins de 3 mois doit être présenté à l’OVJ lors d’une 1ère mise en circulation ou d’un contrôle subséquent d’une remorque agricole.