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Poursuite du paiement du salaire
Quand le salaire est-il dû?
La règle générale suivante s’applique: il y a salaire uniquement contre une prestation de travail. Le collaborateur a toutefois le droit à une poursuite du paiement du salaire en cas d’incapacité de travail sans faute de sa part. Voici un aperçu qui tient notamment compte des cas liés à la pandémie.
Il existe une obligation de poursuite du paiement du salaire lorsque…
- le travailleur est malade ou a un accident sans faute de sa part. L’obligation
de poursuite du paiement du salaire est en générale garantie par une assurance
indemnité journalière en cas de maladie ou une assurance accident conclue par l’employeur.
La même chose vaut en cas de pandémie si le travailleur tombe malade. En cas de
suspicion de maladie, l’employeur peut renvoyer le travailleur à la maison.
- si l’établissement ferme de manière volontaire ou sur ordre des
autorités. Dans le dernier cas, l’employeur peut annoncer une réduction de l’horaire
de travail. Cette règle s’applique aussi aux frontaliers qui ne peuvent pas
venir au travail en raison d’une fermeture des frontières et pour qui le
télétravail est impossible.
- il n’y a pas assez de travail, p. ex parce qu’il manque du
matériel, des mandats ou que le travail convenu avec le client ne peut se faire
en raison de mesures ordonnées là-bas.
- l’enfant du travailleur est malade. En principe le salaire est assuré
dans ce cas pendant les trois premiers jours.
- en cas de pandémie, le travailleur appartient à un groupe à risque (certifié par une attestation), que sa protection au poste de travail ne peut être suffisamment garantie et que le télétravail n’est pas possible.
Le salaire n’est pas dû lorsque…
- le travailleur ne vient pas au travail par crainte d’une infection. Si
les craintes sont toutefois fondées, par exemple parce que l’employeur ne
respecte pas les mesures de protection des autorités, le travailleur a le droit
de cesser le travail et conserve son droit au salaire.
- le travailleur ne peut venir au travail parce qu’il ne peut plus
revenir de ses vacances.
- Le travailleur ne peut venir au travail parce que les transports
publics sont limités. Si le télétravail est possible, le droit au salaire
persiste.
- le travailleur doit s’occuper de ses enfants pendant plus de trois
jours en raison de la fermeture de l’école et qu’il n’a pas pu organiser d’autre
solution de prise en charge.
- le travailleur a été mis en quarantaine sur ordre du médecin ou des
autorités. Il a alors le droit à l’allocation pour perte de gain, conformément
aux règles en vigueur liées au coronavirus. Si le travailleur se met en
auto-isolement sans instruction d’un médecin ou des autorités, le droit au
salaire s’éteint.
- en cas de pandémie, le travailleur ne travaille pas dans l’établissement, car il vit avec des personnes appartenant à un groupe à risque. Il est recommandé de recourir au télétravail chaque fois que cela est possible. Si ce n’est pas le cas, des heures supplémentaires, vacances ou congés non payés peuvent être déduits.
Source: TreuhandSuisse