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La responsabilité solidaire mise en place pour lutter contre les infractions salariales a un effet préventif
Le Conseil fédéral a adopté, le 20 juin 2018, le rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Le rapport d’évaluation montre que la responsabilité solidaire a rempli ses objectifs: lorsque les entrepreneurs contractants attribuent des mandats de construction à des sous-traitants, ils vérifient que ceux-ci respectent les conditions de salaire et de travail. La responsabilité solidaire renforcée a conduit à plus de prudence lors de la réattribution de travaux et a avant tout un effet préventif contre les infractions aux dispositions salariales sur les chantiers suisses.
Le Parlement avait décidé, le 14 décembre 2012, du renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Il avait chargé le Conseil fédéral de lui remettre un rapport sur l’efficacité de la règle relative à la responsabilité cinq ans après son entrée en vigueur le 15 juillet 2013. La responsabilité renforcée permet de rendre l’entrepreneur contractant responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions en vigueur de salaire et de travail dans le cadre d’une chaîne contractuelle. L’entrepreneur contractant peut s’exonérer de sa responsabilité si, lors de la réattribution des travaux, le sous-traitant a établi de manière crédible qu’il respectait les conditions minimales de travail et de salaire.
La responsabilité solidaire partie intégrante des mesures d’accompagnement
La réglementation a principalement un effet préventif, comme le montre le rapport. Depuis l’introduction de la responsabilité solidaire, aucun jugement aboutissant à la responsabilité de l’entrepreneur contractant pour des infractions salariales n’a encore été prononcé. L’évaluation montre qu’une grande majorité des entreprises interrogées vérifient que leurs sous-traitants respectent les conditions de salaire et de travail lors de la réattribution de travaux. Le risque d’être tenu pour responsable a rendu de nombreux entrepreneurs contractants plus prudents dans le choix de leurs sous-traitants. Bien qu’il n’y ait pas de données concrètes disponibles en matière d’infractions salariales dans le cadre de chaînes de sous-traitance, les investigations montrent que la responsabilité solidaire a permis de lutter contre elles. Les objectifs du Parlement ont donc été atteints. C’est pourquoi le Conseil fédéral lui propose de conserver cette réglementation.
La responsabilité solidaire est un élément important des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral examine régulièrement l’efficacité de ces dernières et procède, si nécessaire, à des adaptations légales ainsi qu’à une optimisation de l’exécution. Il a ainsi adopté, en novembre 2016, un plan d’action en vue d’améliorer l’exécution et a fait passer, en août 2017, le nombre de contrôles annuels prévus dans le cadre des mesures d’accompagnement de 27000 à 35000.
Les associations de la branche ont pour tâche de sensibiliser leurs membres
En 2013, la Confédération avait, en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, mis au point des documents modèles pour les déclarations des sous-traitants et mis à disposition des informations clés sur la responsabilité solidaire sur internet. Les associations du secteur de la construction ont entrepris de gros efforts pour informer leurs membres de la nouvelle réglementation. L’évaluation a toutefois fait apparaître qu’environ 17 % des sociétés interrogées n’avaient encore aucune connaissance de la responsabilité solidaire. Il s’agit pour la plupart de petites entreprises et de microentreprises. Le Conseil fédéral saisit l’occasion de l’évaluation pour inviter les associations du secteur de la construction à renseigner de nouveau leurs membres sur la responsabilité solidaire.