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Le sursis total ou partiel
Sous réserve de conditions objectives et/ou subjectives, en matière pénale, le juge peut suspendre l’exécution d’une condamnation dans un cas donné. Le sursis est ainsi la suspension, totale ou partielle, de l’exécution d’une peine pénale. Il n’est toutefois envisageable que pour les peines pécuniaires et pour les peines privatives de liberté de trois jours au moins et de deux ans au plus.
Le sursis total est la suspension complète de l’exécution de la peine pénale. En matière de sursis partiel, la peine est fractionnée, en ce sens qu’une partie de la peine sera assortie du sursis et l’autre partie devra être exécutée.
Lors de l’octroi du sursis, le juge fixe également le délai d’épreuve y relatif qui est de deux à cinq ans (art. 44 al.1 du Code pénal suisse, ci-après : « CP »). Si, dans ce délai, le condamné ne commet pas d’acte propre à engendrer la révocation du sursis qui lui a été accordé, il sera dispensé de l’exécution de la peine (ou de la partie de la peine assortie du sursis).
Les conditions matérielles d’octroi du sursis
Pour savoir si le sursis peut être octroyé, le juge analysera les conditions de l’art. 42 CP. Cet article contient trois conditions matérielles qui seront développées ci-après : (1) l’absence de pronostic défavorable ; (2) la récidive et les circonstances particulièrement favorables ; (3) la réparation du dommage.
(1) L’absence de pronostic défavorable :
Le juge doit apprécier l’ensemble des éléments du cas afin de poser un pronostic. Il prendra en compte tant les circonstances de l’infraction que les circonstances personnelles de l’auteur (notamment son caractère, ses antécédents pénaux, ses liens sociaux etc.) afin de définir s’il y a un pronostic défavorable. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et doit motiver le refus d’octroi du sursis.
(2) La récidive et les circonstances particulièrement favorables
En général, le sursis ne sera pas octroyé si l’auteur a été condamné, dans les cinq années qui précèdent l’infraction, à une peine privative de liberté de plus de six mois. Toutefois, tel ne sera pas le cas en présence de circonstances particulièrement favorables. Par exemple lorsque l’infraction à juger est totalement distincte de l’infraction antérieure, cette dernière ne devrait pas forcément entraîner un pronostic négatif.
(3) La réparation du dommage
Il s’agit d’une condition négative en ce sens qu’en l’absence de réparation du dommage, le juge pourra refuser d’octroyer le sursis.
La révocation du sursis
Comme mentionné ci-avant, le sursis à l’exécution de la peine est accordé avec un délai d’épreuve allant de deux à cinq ans. Le but de ce délai est de faire comprendre au condamné les conséquences d’une récidive et que le sursis ne signifie pas une absence de punition.
Le délai d’épreuve commence à courir lors de la communication du jugement devenu exécutoire. En matière de sursis partiel, la doctrine estime que le délai d’épreuve commence à courir après que la peine ferme ait été exécutée.
Si durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit, et qu’il est prévisible qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (art. 46 al. 1 CP). Il en va de même notamment lorsque le condamné viole les règles de conduites imposées par le juge dans le jugement (art. 46 al. 4 CP).
La réalisation d’une nouvelle infraction ne signifie pas forcément que le sursis octroyé sera révoqué. Le juge peut en effet se limiter à formuler un avertissement formel au condamné ou lui prolonger le délai d’épreuve. Par contre, si le comportement répréhensible laisse paraître un risque général de commission des nouvelles infractions par l’auteur, le sursis pourra être révoqué. Et ce, même si la nouvelle infraction n’est pas de même nature que l’ancienne.
Ainsi, lorsqu’une révocation entre en ligne de compte, le juge la prononcera dans le jugement qui sanctionnera la nouvelle infraction.
Conclusion
Le sursis ne signifie pas une absence d’exécution de peine mais bien une suspension de celle-ci en présence de pronostic favorable.
Bien que ce pronostic soit présumé, le sursis n’est pas accordé automatiquement. En effet, le juge fera usage de son pouvoir d’appréciation afin de déterminer s’il sera octroyé ou non dans un cas donné.
Finalement, il est important de relever que le sursis est accompagné d’un délai d’épreuve et qu’il peut, en cas de récidive, être révoqué. La peine devra ainsi être exécutée.
Les conseils de TRAIAL se feront un plaisir d’analyser votre cas pénal et de répondre à vos questions en la matière.