Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106729

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le montant réservé aux diffuseurs privés de radio et de télévision avec mandat de prestations et quote-part de la redevance, fixé à 4 % par an, soit reversé intégralement aux assujettis, sous forme de baisse des redevances radio et télévision, au cours de l'année suivant la perception de la redevance. Le Conseil fédéral devra également redistribuer aux assujettis, sous forme de baisses de redevances, le produit excédentaire de la redevance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 40 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), depuis le 1er avril 2007, 4 % du produit de la redevance de réception sont attribués aux diffuseurs chargés d'un mandat de prestations donnant droit à une quote-part. Étant donné que les concessions correspondantes n'ont pu être octroyées qu'à partir de mi-2008, que certaines ne sont pas encore en vigueur aujourd'hui et que les diffuseurs sont soumis à une obligation d'autofinancement, le montant réservé n'a pas pu être attribué intégralement. Fin 2009, l'excédent était d'environ 67 millions de francs. A défaut de bases légales, ce montant ne peut être utilisé à d'autres fins, par exemple pour être restitué aux assujettis.</p><p>L'auteur de la motion demande d'une part que les 67 millions de francs soient restitués aux assujettis et d'autre part qu'à l'avenir, les éventuels excédents de la répartition de la quote-part soit intégralement restitués aux assujettis l'année suivante, par l'intermédiaire d'une baisse de la redevance de réception de radio et de télévision. Sur le principe, cette requête est justifiée ; toutefois, la solution proposée est inefficace.</p><p>Le réajustement annuel de la redevance de réception serait complexe et onéreux : la restructuration des systèmes informatiques, les coûts d'impression supplémentaires et les frais en sus pour le service client entraîneraient pour Billag un surcoût d'environ 1,5 million de francs. Par opposition, d'après les premières estimations, le produit de la redevance qui, conformément au droit en vigueur, ne pourra pas être reversé aux diffuseurs, s'élève à quelque 7 millions de francs par an, ce qui correspond à une baisse de la redevance de radio et de télévision de fr. 2.30 par an et par ménage. Le rapport entre les produits et les charges n'est donc pas avantageux.</p><p>La source du problème réside plutôt dans le système actuel, en vertu duquel un pourcentage fixe de 4 % du produit de la redevance doit être réservé pour les diffuseurs privés. Trop rigide, cette réglementation ne permet pas de réagir de manière adéquate à des circonstances exceptionnelles ou à des variations conjoncturelles, afin d'éviter la constitution d'excédents non restituables. Il serait plus efficace de corriger cette défaillance du système au moyen d'une révision législative ; il n'y aurait alors plus lieu de procéder à un réajustement annuel de la redevance de réception.</p><p>Dans le cadre de ladite révision législative, il faut également constituer une base qui permette d'utiliser les 67 millions de francs susmentionnés au profit des assujettis, soit de manière directe sous forme d'une baisse unique de la redevance, soit de manière indirecte en renonçant à une éventuelle hausse future de la redevance.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette la motion. Toutefois, il est disposé, lors de la prochaine révision de la loi, à proposer une solution qui réglemente l'utilisation des excédents accumulés et qui empêche à l'avenir la constitution d'excédents.</p><p>Si le premier conseil transmet la motion, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de déposer une demande de modification du texte au second conseil.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.