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Modification du Code civil suisse
De quoi s’agit-il ?
La modification du Code civil suisse concrétise l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité. Chacun des époux conserve son nom et son droit de cité. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter comme nom de famille le nom de célibataire de l’homme ou de la femme. L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit – si ses parents portent un nom différent – le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom de célibataire de sa mère. Lorsque les deux parents disposent de l’autorité parentale, ils peuvent déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire de son père. A l’avenir les partenaires peuvent lors de l’enregistrement du partenariat déclarer à vouloir porter un nom commun ; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.
Les étapes préalables
- Le 19 juin 2003, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer demande par la voie de l’initiative parlementaire que le Code civil soit modifié pour assurer l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité.
- La Commission des affaires juridiques du Conseil national prépare un avant-projet de révision du Code civil. Le 3 juillet 2007, elle envoie le projet en consultation (communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral est en faveur de l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité, comme il l’expose dans l’avis qu’il adopte le 12 décembre 2008 (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (03.428)
- Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur du nouveau droit de nom et de cité (communiqué aux médias).
- Le 7 novembre 2012, le Conseil fédéral approuve des dispositions d’exécution au nouveau droit du nom (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Projet
Texte soumis au référendum
Audition
Nouvelles dispositions légales
-
Code civil (Nom et droit de cité), modification du 30 septembre 2011
(RO 2012 2569)
-
Code civil (Nom et droit de cité), modification du 30 septembre 2011 - Erratum
(RO 2012 3227)
- Ordonnance sur l’état civil (OEC). Modification du 7 novembre 2012 (PDF, 51 kB, 06.11.2012)
- Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Modification du 7 novembre 2012 (PDF, 41 kB, 07.11.2012)
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Dernière modification 07.11.2012