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Le président. Le rapport sur le projet de loi suivant est de M. Patrick Lussi, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 11994 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
La loi 11994 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11994 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).