Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187105

<h2>SubmittedText<h2><p>1. L'enquête de la Poste sur les irrégularités commises par Car postal est limitée aux années 2007 à 2015 alors que, de l'aveu même de la conseillère fédérale Doris Leuthard, on peut supposer que les malversations se sont poursuivies en 2016 et en 2017. Pourquoi l'enquête de la Poste ne porte-t-elle pas sur la totalité de la période 2007-2017 ?</p><p>2. Lors de l'heure des questions du 12 mars 2018, la conseillère fédérale Doris Leuthard a relevé que le modèle comptable appliqué depuis le 1er janvier 2016 au sein de Car postal est tellement opaque qu'à ce jour, l'Office fédéral des transports (OFT) n'a pas encore réussi à déterminer avec certitude si des subventions indues ont été versées à Car postal en 2016 et en 2017. Comment Car postal a-t-il pu mettre en place un modèle comptable aussi opaque ? Qui en porte la responsabilité ?</p><p>3. En lisant la réponse à l'interpellation 18.3034, on apprend que le Conseil fédéral dans son ensemble a été informé des irrégularités constatées au sein de Car postal le 14 novembre 2017. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas fait de communication publique sur ces irrégularités dès qu'il en a eu connaissance ? Pourquoi n'a-t-il pas immédiatement commandé une enquête indépendante ? </p><p>4. En lisant la réponse à l'interpellation 18.3032, on apprend que les comptes 2016 de Car postal n'ont pas été approuvés. Qui a refusé d'approuver les comptes 2016 de Car postal ? Quand cette décision de non-approbation a-t-elle été prise ? Comment la Confédération a-t-elle pu approuver, lors de l'assemblée générale du 25 avril 2017, les comptes 2016 de la Poste et donner quitus au Conseil d'administration alors que les comptes 2016 de Car postal n'étaient pas encore approuvés ?</p><p>5. En lisant la réponse à l'interpellation 18.3036, on apprend que Car postal a refusé, en 2017, de fournir les documents réclamés par l'OFT dans le cadre d'un examen approfondi des comptes 2016. Ces documents n'ont finalement été fournis par Car postal qu'à la mi-octobre 2017, à la suite d'une rencontre réunissant la directrice générale de la Poste et le directeur de l'OFT. Et c'est grâce à ces documents que l'OFT a décelé, à la fin du mois d'octobre 2017, les irrégularités commises par Car postal. Comment une telle rétention d'informations a-t-elle été possible ? Le président du Conseil d'administration et la directrice générale de la Poste ont-ils cautionné cette façon de faire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'enquête externe confiée par le conseil d'administration de la Poste à un cabinet d'avocats et à une société de révision ainsi qu'à un groupe d'experts avait jusqu'ici pour but d'examiner les événements en cause survenus entre 2007 et 2015, conformément à la vérification de l'OFT sous l'angle du droit des subventions. La "task force" instituée par le SG-DETEC et l'Administration fédérale des finances (AFF), qui représentent ensemble les intérêts du propriétaire envers la Poste, attend cependant du président du conseil d'administration que les enquêtes externes portent sur l'ensemble de la période, c'est-à-dire de 2007 jusqu'au jour de l'assemblée générale 2018. Le président du conseil d'administration l'a garanti.</p><p>2. La Poste est une société anonyme de droit public. Sauf disposition contraire de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1), la Poste est soumise aux dispositions du Code des obligations relatives à la société anonyme. Dès lors, la structure de l'entreprise, y compris la nouvelle structure de holding de l'unité Car postal, est depuis 2016 du ressort des organes compétents de la Poste et de Car postal.</p><p>En 2014, l'Office fédéral des transports (OFT) a exigé que la nouvelle structure de l'unité Car postal soit conforme aux dispositions du droit des subventions et qu'une vérification par l'autorité de surveillance soit possible. L'OFT a annoncé une révision approfondie pour 2016, c'est-à-dire le premier exercice de la nouvelle structure.</p><p>3. Fin octobre 2017, l'OFT disposait d'indications claires quant à l'ampleur des irrégularités apparues chez Car postal Suisse SA, raison pour laquelle le Contrôle fédéral des finances (CdF) a été informé de la vérification réalisée par l'OFT. Mi-novembre 2017, le CdF a informé l'ensemble du Conseil fédéral. Les résultats définitifs de la vérification n'ont toutefois été disponibles qu'une fois le rapport de révision terminé, soit début février 2018. Ils ont alors aussi été communiqués par l'OFT.</p><p>4. La Poste établit ses comptes annuels consolidés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS). L'organe de révision externe de la Poste (KPMG SA) contrôle ces comptes. En tant qu'actionnaire unique, la Confédération approuve lors de l'assemblée générale les comptes annuels et les comptes du groupe de la Poste pour l'année écoulée en se fondant sur l'attestation de l'organe de révision, qui a été fournie sans restriction pour l'exercice 2016.</p><p>En plus des examens de l'organe de révision externe, l'OFT procède à une vérification sous l'angle du droit des subventions. Il contrôle alors sur la base des risques et par sondage le respect des prescriptions comptables dans le secteur du trafic des voyageurs indemnisé (ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires, OCEC ; RS 742.221). Il contrôle ainsi le respect des prescriptions relatives à la délimitation des secteurs dans la comptabilité de l'entreprise ou aux amortissements. Au terme de la vérification sous l'angle du droit des subventions, l'OFT n'a pas approuvé les comptes 2016 de Car postal Suisse SA. La Poste n'a pas rendu publique cette information.</p><p>5. La divulgation des documents des sociétés du groupe Car postal exigés par l'OFT a été retardée par des divergences d'opinions concernant le droit de consultation. Lors d'une rencontre entre la cheffe du groupe de la Poste et le directeur de l'OFT début septembre 2017, la coopération des sociétés de Car postal a été garantie et les documents requis pour l'examen ont ensuite été remis.</p>  Réponse du Conseil fédéral.