Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07176.jsonl.gz/734

Selon l'article 61 du Code rural et foncier ci dessous, les feuilles mortes provenant du voisinage ne sont pas considérées comme un préjudice grave. De ce fait et par logique, les feuilles mortes, provenant des arbres situés sur le domaine public, ne sont pas à charge de la commune si elles tombent sur le domaine privé.
b) Exception
Art. 61
Les articles 50 et 57 à 59 trouvent néanmoins application lorsque :
1. la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive ;
2. la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricole ;
3. le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation ; n'est pas considéré comme tel le ramassage nécessaire des fruits, fleurs, feuilles et brindilles.
Dans la mesure du possible, la taille de l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'enlèvement de la plante.