Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108419

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer dans les plus brefs délais les conditions permettant d'étendre l'interopérabilité (art. 21a de la loi sur les télécommunications) aux services à valeur ajoutée mobiles de façon à garantir la liberté du commerce et de l'industrie non seulement dans les services à valeur ajoutée sur le réseau fixe, mais aussi dans les services à valeur ajoutée mobiles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'interopérabilité désigne la capacité de communication entre tous les utilisateurs d'un service de télécommunication. Elle permet aux abonnés de différents fournisseurs de communiquer entre eux. Actuellement, il n'existe d'obligation d'interopérabilité que pour les prestations relevant du service universel, dont ne font pas partie les services à valeur ajoutée.</p><p>Toutefois, sur la base de l'art. 21a, al. 2, LTC, le Conseil fédéral a la possibilité d'étendre cette obligation à d'autres services, pour autant que ceux-ci soient publics et répondent à un large besoin. Sont notamment visés les services tels que les SMS normaux. À l'heure actuelle, l'interopérabilité de ces services est assurée par le marché et l'application de cette disposition ne s'est donc pas avérée nécessaire. Actuellement, les services à valeur ajoutée fournis par SMS et MMS - bien que soumis à certaines restrictions d'intérêt général (protection de la jeunesse, indication des prix) - sont accessibles par le même numéro chez tous les fournisseurs. L'OFCOM a délégué l'attribution et la gestion des numéros courts utilisés pour les services par SMS et MMS aux opérateurs de téléphonie mobile. Ceux-ci sont tenus de prévoir des procédures transparentes et non discriminatoires, qu'ils doivent coordonner avec les autres fournisseurs qui attribuent des numéros courts pour des services à valeur ajoutée. Cette obligation contribue notamment à assurer l'accessibilité des services à valeur ajoutée par le même numéro chez tous les opérateurs de téléphonie mobile.</p><p>Dans ces conditions, l'interopérabilité exigée dans la motion pour ces services est déjà assurée. L'introduction d'une obligation légale n'aurait pas d'effets concrets. Les inconvénients mentionnés par l'auteur de la motion pour les fournisseurs de services à valeur ajoutée et pour les utilisateurs ne sont pas non plus dus à l'absence d'obligation d'interopérabilité. Il s'agit plutôt d'un aspect du droit de la concurrence, comme par exemple la question de la rémunération des opérateurs mobiles impliqués. En outre, une obligation d'interopérabilité pour les services mobiles à valeur ajoutée ne garantirait pas forcément une application coordonnée des dispositions en matière de protection de la jeunesse ni une interprétation unifiée des exigences légales, puisqu'il appartient en définitive à chaque fournisseur de respecter ces exigences.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.