Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/117755

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de vérifier :</p><p>1. quelles sont les dispositions actuellement applicables, aux niveaux national et international, dans le domaine du sport en ce qui concerne la lutte contre la corruption et les matchs truqués et quels sont les efforts entrepris pour remédier à la situation ;</p><p>2. si les instruments existants suffisent pour affronter la complexité croissante des problèmes liés à la corruption et aux matchs truqués dans le domaine du sport, que ce soit au niveau national ou international ;</p><p>3. s'il y a lieu de prendre des mesures législatives visant, d'une part, à améliorer les moyens actuellement mis en oeuvre sur les plans national et international pour lutter contre la corruption et les matchs truqués et, d'autre part, à assurer une prévention active de la corruption.</p><p>Il présentera un rapport à l'Assemblée fédérale d'ici la fin de l'année 2012.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.