Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53022

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement est chargé de créer une disposition légale contraignant les sociétés cotées en Bourse à établir périodiquement un rapport sur la mise en oeuvre dans leur société du mandat constitutionnel relatif à l'égalité. Cette disposition peut être inscrite dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM), dans le Code des obligations du 30 mars 1911, dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) ou dans une loi spéciale.</p><p>Le rapport présentera notamment :</p><p>1. la manière dont la loi sur l'égalité est mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'égalité des salaires, un calendrier de mesures dans le cas où l'égalité des salaires n'est pas encore réalisée, et la liste des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel ;</p><p>2. la proportion de femmes et d'hommes aux postes de cadres, et un calendrier de mesures dans le cas où la parité n'est pas atteinte (quotas, égalité de traitement du travail à temps plein et du travail à temps partiel, plans de carrière, mentoring, etc.);</p><p>3. la manière dont est favorisée la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle pour les personnes travaillant dans l'entreprise (nombre de places d'accueil pour enfants, possibilité de travailler à temps partiel pour les personnes des deux sexes, conditions de travail favorables aux familles, possibilité de suivre une formation continue pour les personnes qui réduisent leur temps de travail ou cessent de travailler pour des raisons familiales);</p><p>4. la personne qui, au sein de la direction, est responsable des questions d'égalité pour l'entreprise, et les ressources libérées à cet effet.</p>