Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124104

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préciser les règles régissant l'aménagement de passages pour piétons dans les zones 30 de façon à favoriser l'émergence d'une pratique uniforme en matière d'exécution. Il serait judicieux de préciser l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre ou d'édicter une directive d'exécution. Ce faisant, on tiendra compte des expériences faites par les communes, les cantons et les associations spécialisées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En ce qui concerne l'aménagement de passages pour piétons dans les zones 30, il convient de distinguer les zones qui sont instaurées sur des routes de quartier et sur d'autres routes d'intérêt local de celles qui le sont exceptionnellement dans des endroits intégrant des axes principaux.</p><p>Dans les zones 30 mises en place sur des routes de quartier et sur d'autres routes d'intérêt local, on évitera d'aménager des passages pour piétons car ces derniers doivent pouvoir traverser la chaussée à n'importe quel endroit de la zone. L'utilisation d'un passage pour piétons ne doit être obligatoire qu'à titre exceptionnel. C'est d'ailleurs aux autorités locales d'apprécier au cas par cas si la situation réunit les conditions requises pour faire exception et si des besoins spéciaux en matière de priorité pour les piétons l'exigent. Cette règlementation ne requiert donc aucune précision ni adaptation.</p><p>Sur les axes principaux, la vitesse maximale à l'intérieur des localités est limitée à 50 kilomètres à l'heure. Si l'un de ces axes est intégré dans une zone 30, le principe selon lequel on renonce aux passages pour piétons dans les zones 30 n'est pas applicable. Ce principe serait inapproprié en pareille occurrence. Dans de tels cas, un passage pour piéton ne peut être réalisé que lorsque les conditions fixées dans la norme relative aux passages pour piétons de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports sont remplies. Ainsi, cette règlementation est également jugée suffisante et pertinente.</p><p>Le Conseil fédéral n'a d'ailleurs pas l'intention de mettre en place une nouvelle règlementation permettant d'encourager l'instauration de zones 30 sur les axes principaux. La vitesse maximale sur ces axes doit rester limitée à 50 kilomètres à l'heure, comme l'ont décidé le peuple et les cantons en 2001 en rejetant à 79,7 % l'initiative populaire "Rues pour tous".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.