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Regeste
Art. 179ter CP; enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation "non publique".
Pour être qualifiée de "non publique" au sens des art. 179bis et 179ter CP, une conversation ne doit pas nécessairement se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part ou intervenir dans un contexte de relations personnelles ou commerciales. La conversation n'est pas publique lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun (modification de jurisprudence; consid. 2 et 3).