Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/220063

<h2>SubmittedText<h2><p>Les produits d'assurance tels que H-Capital (Groupe Mutuel) ou Hospita (Assura) qui prévoient le versement d'un capital dès que survient une hospitalisation de plus de 24 heures sont-ils conformes à l'art. 64 al. 8 LAMal selon lequel la participation aux coûts de l'assuré ne peut pas être prise en charge par une assurance ?</p><p>En effet, ce capital est extrêmemen proche de la franchise et cela semble mettre à mal le principe de la solidarité, les personnes à risques ne pouvant pas souscrire à ces produits ?</p>