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Une commission refuse la taxe au tonnage pour les armateurs suisses
Les sociétés maritimes suisses ne doivent pas pouvoir être taxées au tonnage. La commission compétente du Conseil des Etats refuse par 7 voix contre 4 et 2 abstentions un projet en ce sens. Le National l'avait accepté de justesse en décembre 2022.
La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. Le calcul se base sur la capacité de chargement du navire de mer. Le projet, élaboré par le Conseil fédéral sur demande du Parlement, permet une charge fiscale plus basse pour les entreprises maritimes. Le but est de renforcer la compétitivité de la place économique suisse.
Selon la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, trop de doutes subsistent, ont indiqué mardi les services du Parlement. Il est difficile de chiffrer les avantages et inconvénients, et le risque de perte de recettes est trop élevé au vu de la situation financière tendue de la Confédération.
La commission invoque aussi la conformité constitutionnelle et ne souhaite pas une réduction d'impôt pour un seul secteur.
ats