Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231164

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport sur l'installation de filtres pour capter les poussières fines générées par le freinage dans le domaine du transport automobile et ferroviaire. Il veillera â y inclure des informations concernant les coCits et l'efficacité de ces filtres, ainsi que les modifications de bases légales â apporter pour leur généralisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse a conclu avec l'Union européenne des accords dans le domaine du transport routier et ferroviaire. Du fait des normes techniques harmonisées, la réglementation et la limitation des émissions de particules générées par le freinage doivent se faire dans le cadre d'une collaboration internationale.</p><p>Dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), une nouvelle méthode d'essai concernant la mesure des particules générées par le freinage des véhicules routiers a été présentée en 2020. Une telle méthode est indispensable pour pouvoir fixer des valeurs limites. La Suisse a elle aussi participé à l'élaboration de cette méthode. Comme l'a mentionné le Conseil fédéral dans son avis sur le postulat 20.4088, la CEE-ONU est en train de définir le cadre légal relatif aux systèmes de freinage à faibles émissions pour les véhicules routiers.</p><p>Les émissions de poussières fines générées par le transport ferroviaire peuvent être réduites par le recours systématique à des freins électriques plutôt qu'à des freins pneumatiques. C'est pourquoi l'utilisation de véhicules disposant de tels freins est encouragée par des prix du sillon différenciés dans le cadre de l'indemnisation des coûts d'infrastructure.</p><p>Eu égard aux différentes technologies disponibles et aux travaux en cours sur le cadre légal, le Conseil fédéral ne juge pas pertinent d'élaborer un rapport sur les filtres destinés à capter les poussières fines générées par le freinage.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.