Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07267.jsonl.gz/193

Regeste a
Ouverture d'une procédure de plan de quartier; décision finale ou incidente.
L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que certaines objections peuvent être soulevées uniquement dans un recours contre la décision d'ouverture et pas dans la procédure ultérieure (consid. 1.1).
Regeste b
Examen et adaptation des plans d'affectation en cas de modification des circonstances (art. 21 al. 2 et
art. 15 LAT ).
L'art. 21 al. 2 LAT, dans ses versions allemande et italienne, distingue l'examen (1re étape) et l'adaptation des plans d'affectation (2e étape). Les exigences posées pour établir l'ampleur des modifications des circonstances sont plus faibles pour la 1re étape que pour la 2e (consid. 3).
En raison de l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst., il faut compter avec une baisse sensible des demandes de permis de construire dans les communes touristiques comme Silvaplana qui ont une grande part de résidences secondaires. Cela a pour conséquence que les réserves d'utilisation pour la construction d'habitations dans la commune doivent être examinées (consid. 4.3).
La région de Quarta Morta doit être prise en considération, parmi d'autres, dans l'examen de la réduction des possibilités de construire car elle est située en périphérie dans une zone qui n'est que partiellement construite et équipée et qui n'est pas encore constructible faute de plan de quartier (consid. 4.4 et 5).
La recourante a droit à ce que la réglementation d'affectation des zones dans le quartier de Quarta Morta soit examinée. Cet examen ne doit pas se faire de manière isolée, mais prévoir une vue d'ensemble de toutes les zones à bâtir de la commune de Silvaplana (consid. 6).