Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/265319

<h2>SubmittedText<h2><p>Sur la base de sur la base de l'article 160 al. 1 de la Constitution fédérale, le canton du Valais, demande à l'Assemblée fédérale d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-maladie comme suit :</p><p>Les cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations de toutes les spécialités concernées qui disposent d'un titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade étranger reconnu comme équivalent ( art. 21 LPMéd ) de l'exigence d'avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement de formation postgrade suisse reconnu, s'il existe une pénurie de soins sur le territoire cantonal dans les spécialités concernées. Les cantons peuvent prévoir des exigences de qualité en rapport avec cette dérogation, par analogie avec celles qui s'appliquent aux médecins suisses.</p>