Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/81144

<h2>SubmittedText<h2><p>Les prestations fournies en Suisse par des entreprises étrangères (travailleurs détachés) ont atteint un volume considérable dans les régions frontalières.</p><p>1. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la perception de la TVA sur les prestations fournies par des travailleurs détachés (contrôles suffisants et efficaces)?</p><p>2. Les entreprises locales ne risquent-elles pas de pâtir d'une concurrence déloyale si le chiffre d'affaires des entreprises étrangères est, réellement ou prétendument, inférieur au seuil de 75 000 francs ?</p>