Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/163506

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son communiqué du 30 novembre 2015, (relatif à l'arrêt du 5 novembre 2015, 6B_217/2015), le Tribunal fédéral fait savoir que Markus W., considéré comme l'un des délinquants sexuels les plus dangereux de Suisse, échappe à l'internement à vie contrairement à ce que voulait l'initiative pour l'internement à vie du 8 février 2004, internement auquel l'avait condamné le Tribunal pénal de Bâle en juillet 2013.</p><p>- Le Conseil fédéral ne voit-il pas là une lacune juridique ?</p><p>- Si oui, le Conseil fédéral envisage-t-il de corriger cette situation ?</p>