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TRIBUNAL CANTONAL 275

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TRIBUNAL CANTONAL 275 275

275 TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________ Séance du 21 avril 2010 __________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : M. Müller ***** Art. 176, 296 CPP Vu la plainte de M.________ du 5 mars 2010 contre O.________, vu l'ordonnance du 8 avril 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.005842-JPC), vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550); attendu, en l'espèce, que le recourant invoque une violation de l'art. 56 LAIEN (Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels; RSV 963.41), que cette disposition n'a pas de portée pénale, qu'en particulier on ne discerne aucun élément constitutif d'escroquerie ou d'autre infraction contre le patrimoine, que le fait que l'écriture du 8 mai 2006 que le recourant a adressée au Président du Tribunal cantonal, dépourvue de réelle portée, n'ait pas été traitée comme plainte pénale ne constitue pas non plus une infraction contre l'administration de la justice ou de la corruption, dont les éléments constitutifs ne sont, de toute évidence, pas réunis en l'espèce, que cette écriture a d'ailleurs été déposée dans le cadre d'une procédure civile distincte, qu'au vu de ces éléments, toute condamnation était d'emblée exclue, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de M.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au Ministère public ainsi qu'au recourant par l'envoi d'une copie complète : - M. M.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF). Le greffier :

TRIBUNAL D’ACCUSATION

TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 21 avril 2010

Séance du 21 avril 2010 __________________

__________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Sauterel et Mme Byrde

Juges : M. Sauterel et Mme Byrde Greffier : M. Müller

Greffier : M. Müller *****

***** Art. 176, 296 CPP

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte de M.________ du 5 mars 2010 contre O.________,

Vu la plainte de M.________ du 5 mars 2010 contre O.________, vu l'ordonnance du 8 avril 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.005842-JPC),

vu l'ordonnance du 8 avril 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.005842-JPC), vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par M.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550);

attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550); attendu, en l'espèce, que le recourant invoque une violation de l'art. 56 LAIEN (Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels; RSV 963.41),

attendu, en l'espèce, que le recourant invoque une violation de l'art. 56 LAIEN (Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels; RSV 963.41), que cette disposition n'a pas de portée pénale,

que cette disposition n'a pas de portée pénale, qu'en particulier on ne discerne aucun élément constitutif d'escroquerie ou d'autre infraction contre le patrimoine,

qu'en particulier on ne discerne aucun élément constitutif d'escroquerie ou d'autre infraction contre le patrimoine, que le fait que l'écriture du 8 mai 2006 que le recourant a adressée au Président du Tribunal cantonal, dépourvue de réelle portée, n'ait pas été traitée comme plainte pénale ne constitue pas non plus une infraction contre l'administration de la justice ou de la corruption, dont les éléments constitutifs ne sont, de toute évidence, pas réunis en l'espèce,

que le fait que l'écriture du 8 mai 2006 que le recourant a adressée au Président du Tribunal cantonal, dépourvue de réelle portée, n'ait pas été traitée comme plainte pénale ne constitue pas non plus une infraction contre l'administration de la justice ou de la corruption, dont les éléments constitutifs ne sont, de toute évidence, pas réunis en l'espèce, que cette écriture a d'ailleurs été déposée dans le cadre d'une procédure civile distincte,

que cette écriture a d'ailleurs été déposée dans le cadre d'une procédure civile distincte, qu'au vu de ces éléments, toute condamnation était d'emblée exclue,

qu'au vu de ces éléments, toute condamnation était d'emblée exclue, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte;

que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP. que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de M.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de M.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au Ministère public ainsi qu'au recourant par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au Ministère public ainsi qu'au recourant par l'envoi d'une copie complète : - M. M.________.

- M. M.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF). Le greffier :

Le greffier :