Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144202

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de principe et de planification au sens de l'article 28 LParl qui prévoie d'endiguer la croissance des dépenses et d'accumuler des excédents structurels de sorte que les réformes fiscales annoncées puissent, autant que possible, être mises en oeuvre sans nécessiter l'application de programmes d'économies et sans provoquer d'augmentation d'impôt, et sans nuire exagérément à la croissance et à la prospérité. Cet objectif doit s'appliquer au programme de la législature 2015-2019, au plan financier 2017-2019 ainsi qu'aux arrêtés financiers pluriannuels qui y sont liés et aux priorités qui seront définies en matière de dépenses pour les deux prochaines législatures.</p><p>Une minorité (Hadorn, Carobbio Guscetti, Gilli, Gmür, Gschwind, Gysi, Jositsch, Kiener Nellen) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les réformes fiscales prévues requerront d'importants moyens financiers. Le Conseil fédéral s'emploie à constituer à temps les marges de manoeuvre budgétaires nécessaires à leur financement. Il ne s'oppose donc pas à la motion, car elle vise à anticiper les dépenses à venir grâce à une politique budgétaire prudente. En outre, elle permet d'éviter de futures coupes mettant en cause la continuité du budget. Le Conseil fédéral édictera ainsi un arrêté de principe et de planification en s'appuyant sur le message relatif à la réforme de l'imposition des entreprises III. Cependant, il tient à souligner que les réformes fiscales ne pourront être mises en oeuvre sans recourir à des mesures visant à compenser les charges qui pèseront sur les finances fédérales.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.