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Référendum contre la loi sur la transplantation
Pas de changement de paradigme sans votation populaire
La révision de la loi sur la transplantation modifie, en principe, la condition préalable légale du don d'organes. Jusqu'à aujourd’hui, le consentement au prélèvement d'organes est requis. Désormais, le prélèvement d'organes serait possible sans consentement explicite. Avec ce qu'on qualifie de «principe du consentement présumé au sens large», un changement de paradigme empiétant sur les droits de la personnalité de chaque individu se met en place. C'est la raison pour laquelle le peuple Suisse doit décider. Merci de signer le référendum maintenant.
Selon la situation juridique actuelle, les dons d’organes sont uniquement autorisés si la personne décédée y a consenti de son vivant. Si aucune expression de volonté n’est connue, les proches peuvent consentir à un prélèvement d’organes.
L’initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes» visait à inverser ce principe. Les organes ne peuvent être prélevés qu’en cas d’objection. Cela a incité le Conseil fédéral et le Parlement à présenter un contre-projet. Ici aussi, toute personne qui ne souhaite pas donner d’organes après sa mort doit, à l’avenir, le déclarer explicitement.
Contrairement à l’initiative, les proches peuvent s’opposer au don, à condition que cela corresponde à la volonté présumée de la personne décédée. Cela a introduit une forme affaiblie du principe du consentement présumé. Contrairement à l’initiative populaire, cela se passe sans que la population puisse exprimer son point de vue.
La révision de la loi sur la transplantation concerne un droit de la personnalité. Il s’agit d’un problème de santé et d’éthique qui devrait être largement débattu. Ce débat public de principe n’est mené que par une votation populaire.
La loi en question place également les proches dans une situation complexe où ils doivent décider s’il y a ou non une volonté de donner, à moins qu’il y ait une expression claire de la volonté. Cela ajoute une pression supplémentaire sur les personnes se trouvant déjà dans une situation émotionnelle aiguë.
WeCollect a soutenu la collecte de signatures pour l’initiative «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes» afin que le peuple puisse s’exprimer sur le don d’organes dans les urnes. Comme l’initiative a été retirée au profit d’un contre-projet indirect et qu’il n’y a donc pas de votation, nous soutenons, dans ce cas précis, également le référendum.
Comité
- Dr. theol. Ruth Baumann-Hölzle, Fondation Dialog Ethik, Zürich
- Prof. Dr. phil. Andreas Brenner, séminaire philosophique, université de Bâle
- Monica Cecchin, infirmière en soins intensifs, Berne
- Susanne Clauss, sage-femme BSc, infirmière, Bienne, porte-parole du comité
- Dr. med. Alex Frei, association Äpol, Winterthur, porte-parole du comité
- Dr. theol. Roland Graf, curé, membre de la commission de bioéthique de la conférence suisse des évèques
- Dr. iur., Dr. h.c. rer. publ. Gret Haller, publiciste, Zurich
- Lic. iur. et theol. Niklaus Herzog, ancien secrétaire de la commission d‘éthique du canton de Zurich
- Prof. Dr. iur. Franziska Sprecher, institut de Droit public, université de Berne
- Marianne Streiff, conseillère nationale, parti évangélique PEV
- Prof. Dr. iur. Christoph Zenger, centre pour le Droit de la santé et le management dans le système de santé, université de Berne
soutiens
- Marlène Sicher, infirmière en soins intensifs, enseignante ES, Zürich
- Prof. Dr. iur. Thomas Gächter, chaire de droit public, de droit administratif et de droit social, Universität Zürich
- Isabelle Romano, sage-femme MSc, em. enseignante BFH, Thun
- Stefan Müller-Altermatt, Conseiller national Le centre, Solothurn
- Nicolas Leroux, avocat, Meinier
- Virginia Moser, assistante en soin et santé communautaire, Adlikon
- Sylvia Flückiger, ancienne Conseillère national UDC, Argovie
- Manuel Zanoni, conseiller économique, Winterthur
Contact
Referendumskomitee «NEIN zur Organspende ohne explizite Zustimmung»