Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143144

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Considérant :</p><p>- les bas salaires pratiqués dans le secteur de l'agriculture ;</p><p>- les fortes disparités cantonales entre salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail cantonaux dans le secteur de l'agriculture ;</p><p>- les fortes disparités cantonales en matière d'horaire hebdomadaire de travail ;</p><p>- la pénalisation des entreprises agricoles des cantons aux meilleurs contrats-types sur le marché national (conséquences négatives sur la compétitivité et la viabilité de ces entreprises);</p><p>- l'avantage concurrentiel indu des entreprises agricoles sises dans des cantons pratiquant les salaires minimaux de l'agriculture les plus bas et les horaires les plus élevés.</p><p>Demande à l'Assemblée fédérale :</p><p>- d'instaurer un salaire minimum national dans l'agriculture basé sur les conditions du Contrat-type de travail de l'agriculture (CTT-Agri) J 1 50.09 du canton de Genève ;</p><p>- d'édicter un contrat-type de travail national pour les employés du secteur agricole sur le modèle du Contrat-type de travail de l'agriculture (CTT-Agri) J 1 50.09 du canton de Genève.</p>