Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9007

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Les éléments constitutifs de la corruption figurant dans le code pénal doivent être révisés comme suit :</p><p>- institution d'une infraction active correspondant à l'infraction passive punissable en vertu de l'article 316 CP ;</p><p>- suppression du critère de la postériorité de l'acte officiel ;</p><p>- adaptation des peines ;</p><p>- introduction de la corruption de fonctionnaires étrangers.</p>