Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72519

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de loi qui supprime l'obligation faite aux personnes désireuses de se faire naturaliser de garder le même domicile pendant toute la durée de la procédure de naturalisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aux termes de l'art. 38, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation. Conformément à l'article 12 de la loi sur la nationalité (LN, RS 141.0), la nationalité suisse s'acquiert, dans la procédure ordinaire de naturalisation, par la naturalisation dans un canton et une commune (pour autant qu'une autorisation fédérale ait été accordée). La forme de la procédure d'octroi du droit de cité cantonal et communal relève de la compétence des cantons et, en application du droit cantonal, de celle des communes. La procédure de naturalisation est également réglementée par des dispositions portant sur la question de savoir si le requérant doit être domicilié dans le canton et la commune seulement au moment de sa requête ou pendant toute la durée de la procédure de naturalisation. La pratique suivie en la matière est différente selon les cantons et les communes. En effet, la législation de certains cantons (BE, BL, FR, JU, VD et VS) précise expressément que, dans certaines conditions, le requérant n'est pas tenu de disposer d'un domicile permanent durant la procédure de naturalisation. La plupart des cantons et communes exigent cependant que les requérants demeurent domiciliés dans le canton et la commune non seulement au moment du dépôt de la demande, mais aussi jusqu'à ce que soit rendue la décision de naturalisation. Cette réglementation a, entre autres, un rapport avec la procédure de naturalisation, étant donné que le domicile du requérant dans la commune pendant la durée de la procédure facilite les investigations nécessaires. Il relève de la compétence des cantons et des communes de prévoir une exception à la clause de domicile pendant la durée de la procédure de naturalisation en cas de conditions particulières, par exemple pour des personnes ayant grandi dans la commune ou le canton. Lors de la révision avortée de la LN en 2004, il avait été prévu que la Confédération établisse des prescriptions quant à la durée de résidence maximale raisonnablement exigible dans les cantons et les communes avant l'introduction d'une procédure de naturalisation. Cependant, il n'était pas prévu d'édicter des dispositions fédérales se rapportant au domicile dans le canton et la commune pendant la procédure de naturalisation. Il y a effectivement lieu de laisser cette compétence aux cantons et aux communes. Aussi la motion doit-elle être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.