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Communiqués, DFJP, 17.11.2009
Affaire UBS: la procédure d'entraide administrative suit son cours
Publication de l'annexe à l'accord dans le recueil officiel
Conformément aux critères établis dans l'annexe à l'accord, la procédure d'entraide administrative porte sur des personnes dont il y a de sérieuses raisons de penser qu'elles ont commis des "fraudes ou délits semblables". Il s'agit:
- de clients d'UBS domiciliés aux Etats-Unis qui, pendant une période située entre 2001 et 2008, étaient les titulaires directs et les ayants droit économiques de comptes non déclarés ("undisclosed (non-W-9) custody accounts" et "banking deposit accounts");
- de ressortissants américains (indépendamment de leur domicile) qui, pendant une période située entre 2001 et 2008, étaient ayants droit économiques de comptes de sociétés offshore.
Un examen approfondi permet de déterminer si les représentants de ces deux catégories ont effectivement commis des "fraudes ou délits semblables" au sens de la convention de double imposition, des notions que l'annexe à l'accord concrétise. Il s'agit d'une part d'attitudes frauduleuses, telles que la mise en place de constructions mensongères ou la communication de documents faux ou inexacts, dans le but de dissimuler des avoirs ou de ne pas déclarer certains revenus. Lorsque la preuve qu'une personne a adopté une telle attitude peut être faite, le compte tombe sous le coup de la demande d'entraide administrative des Etats-Unis à partir d'un avoir de 250 000 francs. Outre les procédés frauduleux classiques susmentionnés, l'entraide administrative peut également être accordée en cas de comportements délictueux graves et durables impliquant des comptes qui ont généré des revenus de plus de 100 000 francs en moyenne par an pendant trois ans sans avoir été déclarés aux autorités fiscales américaines.
Un traitement efficace dans le respect des droits de procédure
Selon les termes de l'accord, l'Administration fédérale des contributions (AFC) est tenue de rendre ses décisions relatives aux quelque 4450 comptes concernés dans les 360 jours suivant la date de réception de la demande d'entraide administrative (31 août 2009). Elle a pour ce faire mis en place une procédure efficace se fondant sur le traitement électronique des dossiers édités par UBS. Ceux-ci lui sont transmis dans le respect des mesures de sécurité d'usage. La société d'audit PricewaterhouseCoopers (PWC) en contrôle le contenu conformément aux instructions de l'AFC, qui procède ensuite à l'examen juridique. Dans ce cadre, l'AFC accorde un droit de consultation aux personnes concernées si elles le souhaitent et leur donne la possibilité de prendre position, garantissant ainsi le respect des droits de procédure. Enfin, elle détermine s'il y a lieu ou non d'accorder l'entraide administrative et rend sa décision finale. Après réception de celle-ci, les personnes concernées disposent de 30 jours pour déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui statue en dernière instance. La Confédération a estimé les coûts de l'administration fédérale dans l'affaire UBS à quelque 40 millions de francs.
Une organisation de projet pleinement opérationnelle
L'AFC a mis sur pied une organisation de projet dans le but d'assurer un traitement accéléré de la demande d'entraide administrative. Le Conseil fédéral a nommé Hans-Jörg Müllhaupt responsable du projet en août 2009, lui conférant le soin de veiller au bon déroulement de cette procédure extraordinaire. L'organisation de projet est pleinement opérationnelle depuis le mois d'octobre, après une phase préparatoire en septembre. A la fin octobre, l'AFC avait reçu les 500 premiers dossiers édités par UBS, dans le respect du délai de 60 jours fixé dans l'accord.
L'organisation de projet compte actuellement une quarantaine de personnes, dont une dizaine d'employés de PWC. On recourra au besoin à des juristes d'autres départements, notamment de l'Office fédéral de la justice (OFJ), pour une durée limitée. L'AFC rend ses décisions finales au fur et à mesure, les premières étant prêtes à être envoyées. Conformément à l'accord, l'AFC dispose, à compter de la réception de la demande d'entraide administrative, de 90 jours - soit jusqu'à fin novembre 2009 - pour rendre ses 500 premières décisions et de 360 jours pour traiter les dossiers restants.
Infos complémentaires
Documents
(Ces documents ne sont disponibles que dans la langue originale)
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Accord avec annexe
(RO 2009 5669)
- Annexe à l'accord UBS: tableau synoptique (PDF, 61.57 KB)
- Arbeitspapier zur Rechtsnatur der Schweiz und den Vereinigten Staaten i.S. Amtshilfe UBS-Kunden (PDF, 252.51 KB)
- Die Amtshilfevereinbarung zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika vom 19. August 2009 (UBS-Abkommen): Grundlagen und innerstaatliche Anwendbarkeit (PDF, 285.21 KB)
- Arbeitspapier zur Frage, in welchen Fällen die Amtshilfe gemäss Art. 26 des DBA Schweiz-USA möglich ist (PDF, 286.50 KB)
- Streitfragen betreffend Amtshilfe (Informationsaustausch nach Art. 26 DBA-USA) (PDF, 246.59 KB)
Dossier
vers le haut Dernière modification 17.11.2009