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Les personnes mariées à un citoyen suisse peuvent bénéficier d’une naturalisation facilitée.
Conditions
Peuvent former une demande de naturalisation facilitée:
- les épouses et les époux de citoyens suisses. La personne doit avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année précédant le dépôt de la demande, et vivre en union conjugale depuis trois ans avec son conjoint suisse.
- les épouses et les époux de citoyens suisses de l’étranger. La personne doit vivre en union conjugale depuis six ans avec son conjoint suisse et avoir des liens étroits avec la Suisse.
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La naturalisation facilitée d’un conjoint étranger est exclue
- si, lors du mariage, les deux conjoints avaient une nationalité étrangère et qu’un des conjoints a acquis par la suite la nationalité suisse par la voie de la naturalisation ordinaire ;
- si le conjoint suisse est décédé au moment du dépôt de la demande.
Procédure en cas de domicile en Suisse : intégration réussie
La naturalisation facilitée est accordée à condition que l’intégration soit réussie. Une intégration réussie se manifeste en particulier par :
- le respect de la sécurité et de l’ordre publics, par exemple la personne n’a pas d’arriérés d’impôts, ne fait pas l’objet de poursuites, n’est pas sous le coup d’un acte de défaut de biens et n’a pas de casier judiciaire ;
- le respect des valeurs de la Constitution ;
- l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit ;
- la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation ; cela signifie notamment que la personne ne doit pas avoir perçu une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou qu’elle a intégralement remboursé l’aide sociale perçue ;
- l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de sa famille.
La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.
La personne ne doit pas non plus menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Compétences linguistiques exigées en cas de domicile en Suisse
La personne doit être capable de communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit. Au moment du dépôt de sa demande, elle doit justifier de connaissances écrites équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et des connaissances orales du niveau B1 au minimum.
Informations détaillées sur le passeport des langues
Liste des certificats de langue reconnus (PDF, 495 kB, 01.01.2021)
Questions et réponses relatives à la naturalisation facilitée
Programme d’encouragement linguistique de la Confédération
Où peut-on obtenir le formulaire de demande ?
Si vous êtes domicilié/e en Suisse, vous pouvez commander le formulaire de demande directement par courriel, en indiquant votre adresse postale exacte, auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’adresse <email-pii>. Le formulaire vous sera envoyé par la poste et devra être renvoyé dûment rempli par courrier postal au SEM.
Procédure en cas de domicile à l’étranger : liens étroits avec la Suisse
La personne est réputée avoir des liens étroits avec la Suisse :
- si elle a effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande ;
- si elle est capable de communiquer oralement au quotidien dans une des quatre langues nationales ;
- si elle possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ;
- si elle entretient des contacts avec des Suisses.
Des personnes de référence domiciliées en Suisse doivent confirmer que ces conditions sont remplies.
La personne doit en outre
- respecter la sécurité et l’ordre publics ;
- respecter les valeurs de la Constitution ;
- participer à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation ;
- encourager et soutenir l’intégration des membres de sa famille ;
- ne pas représenter de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.
Où peut-on obtenir le formulaire de demande ?
Si vous êtes domicilié·e à l’étranger, vous pouvez obtenir le formulaire de demande de naturalisation facilitée auprès de la représentation suisse compétente, à laquelle vous devez ensuite aussi remettre la demande dûment remplie, accompagnée des documents requis.
Quels documents faut-il joindre à la demande ?
Les documents à fournir sont énumérés dans la « Liste des documents requis ». Ils doivent être renvoyés ensemble avec le formulaire de demande et les annexes ainsi qu’avec la liste des documents requis dûment signée.
Le SEM met à disposition une série de formulaires pour la fourniture des renseignements demandés :
- Renseignements de l’autorité compétente en matière d’aide sociale (PDF, 227 kB, 13.07.2020)
- Renseignements des autorités fiscales (PDF, 190 kB, 13.07.2020)
- Attestation de l’employeur (PDF, 293 kB, 15.07.2020)
- Liste des documents requis
La naturalisation facilitée relève de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Informations complémentaires
Dernière modification 02.03.2021