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cause No A/162/1995 - CRU [pjdoc 9321] du 07.03.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE Normes : LPA.21 Résumé : Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen. Pas de document HTML

cause No A/162/1995 - CRU

[pjdoc 9321] du 07.03.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE Normes : LPA.21 Résumé : Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen. Pas de document HTML

# [pjdoc 9321] du 07.03.1995

Descripteurs : UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE Normes : LPA.21 Résumé : Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.

Descripteurs : UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE

Normes : LPA.21

Résumé : Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.

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