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FAQ pour les médecins généralistes relative au COVID-19 et aux mesures de protection des patient·e·s sur le lieu de travail.
Existe-t-il une définition de personnes considérées comme vulnérables en Suisse dans le contexte COVID ?
L’ordonnance 2 COVID-19 définit les critères permettant de qualifier les personnes comme vulnérables et précise dans son annexe 6 les situations médicales considérées. Cette liste est non exhaustive et une évaluation clinique de la vulnérabilité au cas par cas reste possible.
Références:
- Droit fédéral: Ordonnance 2 COVID-19
Les personnes vulnérables peuvent-elles reprendre le travail?
Oui, à certaines conditions.
De manière générale les entreprises ont l’obligation d’établir un plan de protection ayant pour but de réduire autant que possible le risque de transmission du coronavirus. Celui-ci doit détailler comment les règles d’hygiène de l’OFSP seront respectées dans l’entreprise pour tous les employés et les usagers.
Le plan doit tenir compte des dispositions spécifiques destinées aux employés vulnérables qui prévoient que:
- Lʼemployeur doit privilégier le télétravail dans tous les cas.
- Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur attribue des tâches de substitution équivalentes à effectuer depuis leur domicile et les rétribuer au même salaire, même si ces tâches divergent du contrat de travail.
- Si, pour des raisons dʼexploitation, la présence dʼemployés vulnérables sur place est indispensable en partie ou en totalité, elle n’est possible que si la place de travail est aménagée afin d’éviter les contacts étroits. Si ceux-ci sont parfois inévitables des mesures de protections appropriées sont nécessaires.
Références :
- OFSP: Les employeurs doivent protéger les personnes vulnérables
- Droit fédéral: Ordonnance 2 COVID-19; art 10c
Qui peut renseigner les personnes vulnérables sur les mesures prises dans leur entreprise pour protéger leur santé ?
L’employeur.
Les entreprises ont l’obligation d’établir un plan de protection ayant pour but de réduire autant que possible le risque de transmission. Celui-ci doit détailler comment les règles d’hygiène de l’OFSP seront respectées dans l’entreprise, notamment pour les personnes vulnérables. Les prescriptions et les mesures prises doivent être transmises aux personnes concernées. Pour des précisions concernant les mesures de protection en vigueur, notamment celles destinées aux personnes vulnérables, il convient donc de se renseigner auprès de l’employeur.
Références :
Un employé vulnérable considère que les mesures du plan de protection de son entreprise ne sont pas suffisantes, que peut-il faire et quel est le rôle du médecin traitant?
Si les mesures ne semblent pas suffisantes, il devrait en premier lieu contacter son employeur et demander des précisions et/ou des ajustements au sujet des mesures prévues dans le plan de protection. L’élaboration du plan de protection est de la responsabilité de chaque entreprise. Il revient aux autorités cantonales compétentes (notamment l’inspectorat du travail, la police du commerce et le médecin cantonal), de contrôler si ces plans existent, s’ils sont suffisants et s’ils sont respectés. Elles ferment les établissements ou interdisent les manifestations qui n’ont pas de plan de protection suffisant ou ne le respectent pas ().
Le médecin traitant peut rédiger une attestation de vulnérabilité mais n’est pas habilité à statuer sur l’adéquation des mesures en terme de protection de la santé. Le médecin devrait ainsi encourager son-sa patient-e à solliciter les ressources de santé au travail de son entreprise et à chercher le dialogue avec son employeur afin de clarifier l’adéquation des mesures et/ou la mise en place d’aménagements. Si des doutes persistent sur l’adéquation des mesures, les dispositions de l’ordonnance 2 COVID-19 prévoient qu’une personne vulnérable peut refuser d’effectuer une tâche qui lui est attribuée si elle estime que les mesures ne sont pas adéquates. Dans ce cas l’employeur les dispense et maintien le paiement du salaire.
L’employé peut saisir le Service de l’inspection du travail du canton où est établie son entreprise en cas de tension/conflit avec l’employeur sur ce sujet.
Références :
Une personne est priée par son employeur d’effectuer un test de dépistage ou d’immunité ou de fournir un certificat médical en vue de la reprise des activités professionnelles habituelles sur site. Comment le médecin traitant doit-il réagir?
La réalisation de test de dépistage en dehors de la prise en charge de cas suspects ne fait actuellement pas partie des indications reconnues et ne devrait pas être réalisé. L’utilisation et l’interprétation des tests sérologiques est actuellement en investigation dans différentes études et n’est pas recommandé en dehors de certaines indications.
Concernant l’établissement d’un certificat, les dispositions ne prévoient pas l’établissement de certificat en dehors de la situation des personnes vulnérables.
Références :
- OFSP: Tests du SARS-CoV-2 et mesures d’isolement
- OFSP: Recommandations pour le diagnostic du COVID-19
L’employeur peut-il demander un certificat médical pour une personne vulnérable?
Oui.
Les dispositions prévoient que les employés vulnérables font part de leur situation à leur employeur par une déclaration personnelle. L’employeur peut exiger / demander au cas par cas un certificat médical. Vous trouverez un modèle de certificat ici.
Références:
- Droit fédéral : Ordonnance 2 COVID-19; art10c
Existe-t-il des dispositions particulières pour les proches de personnes vulnérables, qui doivent aller travailler, afin de réduire le risque de contagion?
L’ordonnance 2 COVID-19 ne prévoit aucune disposition spécifique.
Toutefois, certains employeurs peuvent, à leur discrétion, prendre des mesures plus favorables pour leurs salariés, proches de personnes vulnérable. Les personnes concernées peuvent se renseigner auprès de leur employeur sur la situation de leur entreprise.
De manière générale, le respect attentif des règles d’hygiène et de distanciation sociale sur le site du travail, dans les transports publics et de retour à la maison permet de réduire la transmission et devrait être appliqué.
Références:
- Droit fédéral: Ordonnance 2 COVID-19
Les femmes enceintes sont-elles considérées comme des personnes vulnérables?
La situation des femmes enceinte n’est pas précisée dans l’ordonnance 2 COVID-19 et ne fait pas partie des critères de vulnérabilité mentionné à l’annexe 6. En l’état des connaissances actuelles rien n’indique que les femmes enceintes en bonne santé présentent un risque accru de développer une forme grave de la maladie. Cependant, les changements immunologiques et cardiopulmonaires physiologiques de la grossesse rendent les femmes enceintes plus vulnérables aux complications infectieuses et aux pathologies respiratoires. De plus, la quantité de preuves disponibles reste encore limitée et il manque de recul notamment sur l’impact de l’infection du coronavirus au 1er et 2ème trimestre de la grossesse sur le futur bébé.
Pour ce qui concerne le contexte professionnel, les dispositions générales de protection de la maternité (notamment l’ordonnance sur la protection de la maternité, OproMa) restent applicables et offrent un cadre de protection spécifique aux femmes enceintes. L’ensemble de ces éléments permet de soutenir le principe de précaution et l’application de mesures de protection professionnelles particulières répondant aux mêmes exigences que celles destinées aux personnes vulnérables.
Dans ce contexte, le gynécologue / médecin traitant joue un rôle déterminant dans le contrôle de l’efficacité des mesures de protection. Il peut ainsi apprécier si la situation clinique de sa patiente enceinte justifie l’établissement d’une attestation de vulnérabilité ou si une présomption de dangers au sens de l’Ordonnance sur la protection de la maternité justifie un une restriction d’affectation aux tâches concernées (certificat d’inaptitude).
Références :
- Droit fédéral: Ordonnance 2 COVID-19, Ordonnance 2 COVID-19; art 10b
- SECO: Guide pour les médecin traitants des femmes enceintes
- SECO: Maternité-Protection des travailleuses
En cas de questions concernant les aspects de protection de la maternité, à qui peuvent s’adresser les médecins traitants?
En premier lieu, il est recommandé de préciser avec la femme enceinte et son employeur les mesures mises en place dans la cadre du plan de protection de l’entreprise ainsi que l’existence d’une analyse de risque en cas d’exposition à des dangers particuliers (au sens de l’OproMa). Si l’entreprise dispose d’un médecin du travail, son implication est également recommandée.
En cas de situation complexe, le gynécologue / médecin traitant qui suit la grossesse peut adresser sa patiente à la consultation spécialisée « travailleuse enceinte » du Département santé, travail et environnement d’Unisanté pour un avis spécialisé.
En cas de désaccord / tension avec l’employeur, la femme enceinte peut également saisir le Service de l’inspection du travail du canton ou est établie son entreprise.