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L’Association Suisse d’Assurances ASA rejette le projet. La lex Koller régit essentiellement la vente de biens immobiliers (en particulier de logements) à des personnes basées à l’étranger ; elle n’est donc pas l’instrument approprié pour protéger les infrastructures stratégiques de la Suisse.
Investisseurs directs ou par le biais de leurs sociétés de gestion d’actifs, les assureurs privés jouent un rôle important sur le marché immobilier suisse et sont, par conséquent, concernés par la lex Koller. En 2020, les assureurs privés ont administré 570 milliards de francs suisses environ.
L'initiative parlementaire 16.498 a pour objectif de soumettre à la lex Koller l’acquisition d’infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz.
L’ASA estime que ce projet doit être rejeté à différents titres.
Le projet manque sa cible
Ce projet constitue une atteinte injustifiée à la liberté économique de la Suisse. L’assujettissement d’infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller équivaudrait à une atteinte à la garantie de la propriété protégée par la Constitution et à la liberté économique.
La sécurité d’approvisionnement de la Suisse est affaiblie
En outre, pour l’ASA, le projet présenté ne permet pas de garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse. C’est l’inverse qui se vérifie : une restriction du volume d'investissements étranger exerce des effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement, l’attractivité de la place Suisse ainsi que sur la qualité des infrastructures.
Coûts d'exécution élevés
L'assujettissement des infrastructures stratégiques à la lex Koller entraînerait en outre des coûts de réglementation élevés. Il se traduirait par un surcroît de tâches administratives considérable pour les entreprises et les autorités.