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Dois-je payer pour l'excursion de l'école enfantine ?
Le droit constitutionnel à un enseignement de base gratuit comprend, outre l'enseignement proprement dit, les activités et les moyens directement nécessaires au but de l'enseignement.
La Constitution fédérale garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Cela comprend également les voyages ou les camps scolaires obligatoires. C'est pourquoi l'école enfantine ne peut facturer aux parents que le montant qu'ils économisent grâce au voyage d'école enfantine.
Enseignement primaire gratuit dans les écoles publiques
Les écoles publiques doivent proposer un enseignement de base gratuit. Selon le Tribunal fédéral, l'enseignement de base suffisant comprend un enseignement qui doit être approprié et adapté à l'individu et qui suffit à préparer les élèves de manière adéquate à une vie autonome et responsable dans la vie quotidienne moderne. Une école publique ne peut pas exiger de frais de scolarité pour la durée de la scolarité obligatoire.
Contribution parentale à hauteur du montant économisé
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, l'enseignement de base gratuit comprend également tous les moyens nécessaires et servant au but de l'enseignement. Si l'excursion de l'école enfantine est obligatoire, elle fait partie de l'enseignement de base. L'école ne peut donc exiger des parents que la contribution qu'ils économisent en raison de l'absence de leur enfant. Selon le Tribunal fédéral, il faut partir du principe que les parents économisent entre 10 et 16 CHF par jour pour les repas.
Actuellement, une initiative parlementaire est en suspens aux Chambres fédérales, qui demande un billet de transports publics à prix réduit pour les courses d'école et les camps scolaires.