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Recours
- N° 167/06 (Slogan litigieux)
- Nr. 171/06 (Getreideriegel)
- Nr. 196/06 (Massive Belästigung)
- Nr. 219/06 (Angélique de Succès)
- Nr. 227/06 (Inserat mit Blondine als Blickfang)
Recours
Pascale Bruderer, Conseillère nationale argovienne, a été élue présidente de la Commission Suisse pour la loyauté, en remplacement de Doris Leuthard qui avait occupé ce poste depuis 2000.
Pascale Bruderer
Politologue/Conseillère nationale
Présidente de la Commission Suisse pour la Loyauté
La tradition veut que la présidence de la Commission Suisse pour la loyauté soit assumée par une personnalité politique de haut rang. Jusqu‘à son accession au Conseil fédéral, en 2006, c‘est la Conseillère nationale Doris Leuthard qui occupait ce poste. Après des mois de sélection, le président de la Fondation pour la loyauté dans la communication commerciale, le Conseiller aux États Carlo Schmid-Sutter a pu obtenir la candidature à la succession de Doris Leuthard de la Conseillère nationale socialiste Pascale Bruderer. Au cours de sa séance du 16 mars, le Conseil de la Fondation a confirmé la nomination de cette Argovienne de 30 ans.
Pascale Bruderer est originaire de Baden où elle vit encore. Elle a fait des études de sciences politiques à Zurich. Dès l‘âge de 20 ans, elle a assumé une charge dans la politique, en devenant le plus jeune membre du Conseil communal de Baden. En 2001, elle a été élue au Grand Conseil argovien, avant de remplacer au Conseil national un élu argovien démissionnaire. Pascale Bruderer est à l‘origine de plus de deux douzaines d‘interventions au Parlement. La plupart d‘entre elles concernaient des questions liées à l‘éducation et aux handicapés, mais aussi étonnamment beaucoup le sport.
Piero Schäfer
Porte-parole Commission Suisse pour la Loyauté
Explications sur l‘application pratique de la Règle no. 5.6
En vertu de la Règle n° 5.6, toute publicité pour des inscriptions dans des annuaires et autres répertoires est déloyale:
1. s’il ne ressort pas nettement des conditions générales quelles inscriptions sont gratuites et lesquelles ne le sont pas;
2. si l’éditeur refuse de fournir des renseignements sur la portée et le mode de diffusion de son ouvrage.
Critères:
a. Impression générale comme critère déterminant
C‘est à l‘impression générale que laisse une communication commerciale que se détermine si les prestations payantes y sont clairement indiquées. Cela dépend aussi en grande partie de sa configuration et de sa présentation graphique. Il n‘est pas suffisant qu‘une seule partie du texte apporte la clarté voulue.
b. Clarté
Il faut signaler clairement au destinataire les conséquences (juridiques) entraînées par une acceptation. À ce propos, il importe surtout de vérifier si des remarques générales ou spécifiques donnent l‘impression qu‘il n‘y aura rien à payer.
c. Intelligible
L‘offre doit être suffisamment intelligible. C‘est ainsi que tout destinataire doit pouvoir trouver à un endroit bien en évidence et décrit en termes compréhensibles quelles prestations sont payantes (cf. arrêt du TF 6S.357/2002 du 18.12.2002). Cela peut par exemple être assuré par la présentation graphique (maquette, taille de caractères, etc.).
d. Intention de tromper
Si, par sa présentation et les indications qui y figurent, une offre (bulletin utilisé) est manifestement susceptible d‘induire le destinataire en erreur, il y a infraction à la Règle n° 5.6 (cf. aussi arrêt du TF 6S.357/2002 du 18.12.2002).
Il est possible d‘éviter une intention d‘induire en erreur en prenant des mesures pour ne pas donner l‘impression que l‘annonceur s‘attend à ce que certains destinataires, mis en confiance au premier coup d‘œil, ne lisent pas le reste du texte et apposent sur le bulletin leur signature qui les engage alors à une onéreuse inscription.
e. Exigences supérieures
Quand une offre se présente à la manière d‘une inscription payante dans un annuaire officiel (comme dans un registre du commerce ou un registre des marques, par exemple), l‘obligation de clarté des indications est d‘autant plus grande.
I
N° 161/06
xxxxxxxx, St. Gallen
(Garantie 15 ans)
La Première Chambre,
c o n s i d é r a n t c e q u i s u i t :
En dépit de la sommation à y renoncer, la partie défenderesse a encore publié, le 7 mars 2007, une annonce mentionnant «15 ans de garantie». Elle fait valoir à ce propos une faute de Publicitas et promet que cela ne va pas se reproduire.
La partie défenderesse est elle-même responsable de l’exécution de la sommation de la Commission Suisse pour la Loyauté. Elle doit donc répondre des erreurs alléguées de tiers mandatés par elle, sachant que, le cas échéant, elle peut se retourner contre ces derniers. En résumé, il s’avère toutefois que la défenderesse n’a pas répondu à la sommation ayant force contraignante de la Commission Suisse pour la Loyauté. En vertu de l’article 20 du Règlement de la Commission, une sanction adéquate est à prononcer.
rend
l ’ a r r ê t s u i v a n t :
La demande de sanction du plaignant est acceptée et l’arrêt du 20 septembre 2006 sera publié, aux termes de l’article 20, alinéa 2, lettre a, du Règlement, sur le site Internet de la Commission, avec mention de l’identité du sanctionné.
Arrêt de la Première Chambre du 20 septembre 2006:
La Première Chambre,
c o n s i d é r a n t c e q u i s u i t :
Le plaignant considère que la promesse «15 ans de garantie sur le matériel» faite pour un produit de traitement du béton est déloyale, du fait que cette garantie n’est en réalité pas accordée. Dans sa prise de position, la partie défenderesse explique l’action de son produit. Elle y fonde la légalité de son attitude notamment sur l’incertitude quant à la manière dont le plaignant a appliqué ledit produit.
Il ressort du dossier que la promesse de garantie se comprend, pour un consommateur moyen, comme s’appliquant à l’action du produit. C’est pourquoi, dans la publicité, figure en partie seulement la mention «garantie 15 ans». La défenderesse ne conteste pas cette compréhension de son message publicitaire.
En vertu de la Règle n° 1.8, l’annonceur est tenu de fournir la preuve que sa promesse de garantie est exacte, c’est-à-dire qu’il accorde effectivement ladite garantie. Sinon sa promesse de garantie est inexacte et déloyale aux termes de l’article 3, lettre b, de la LCD.
Comme la défenderesse vend son produit accompagné d’un mode d’emploi et confie à l’utilisateur le soin de l’appliquer, il ne lui est pas possible d’invoquer l’argument général qu’elle ne sait pas comment le client a procédé à l’application afin de ne pas se sentir liée par la promesse de garantie. En argumentant de la sorte, tout vendeur pourrait échapper à ses obligations de garantie. Il faudrait bien plus que la défenderesse apporte sur place, de cas en cas, la preuve d’une mauvaise mise en œuvre du produit, avant de pouvoir refuser d’accorder la garantie. Comme cela n’a pas eu lieu, la promesse de garantie s’avère inexacte et, par conséquent, déloyale aux termes de l’article 3, lettre b, de la LCD, raison pour laquelle la plainte est recevable.
Comme la Commission Suisse pour la Loyauté n’est autorisée à se prononcer que sur la loyauté dans la communication commerciale, elle ne peut pas décider si le plaignant a un droit contractuel — par exemple de remboursement — concernant le prix d’achat.
rend
l ’ a r r ê t s u i v a n t :
La partie défenderesse ayant agi de manière déloyale aux termes de l’article 3, lettre b, de la LCD, elle est sommée de renoncer à l’avenir à ce type de promesse de garantie.
L’exercice 2005 de la Commission Suisse pour la Loyauté était placé sous le signe d’une nouvelle tendance: plus d’un quart des plaintes reçues portaient sur des offres douteuses concernant des annuaires ou des registres.
La plupart de ces offres paraissent sérieuses par leur forme quasi administrative. Parfois même pourvues d’une honnête croix suisse faisant très officiel, elles parviennent à leurs destinataires par courrier postal ou électronique ou encore par fax. Une simple signature suffit pour inscrire son entreprise dans un registre censé en renforcer la notoriété, donc la prospérité. Jusque-là, pas de quoi fouetter un chat. Tous les bulletins d’inscription se ressemblent, qu’ils s’adressent à l’artisanat, aux secteur de l’économie ou du tourisme ou encore à l’hôtellerie et à la restauration. Toujours, ils sont conçus de manière à ce qu’un point essentiel passe facilement inaperçu: que ladite inscription entraîne des frais non négligeables, de l’ordre de 800 francs, montant qui ne figure, bien entendu, que dans la partie de l’offre imprimée en tout petits caractères. Il arrive donc régulièrement que des personnes naïves se fassent avoir et passent commande, pensant qu’il s’agit d’une inscription gratuite. Rappelons que plus d’un quart de toutes les plaintes déposées l’an dernier auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté concernaient de tels cas! Elles dénonçaient les agissements suspects d’une dizaine de firmes établies tant en Suisse qu’à l’étranger. Il ne s’agissait pas pour la Commission de déterminer si celles-ci proposaient une inscription dans un annuaire sérieux ou non, mais uniquement si leur manière de procéder enfreignait ses Règles ou d’autres prescriptions.
Qu’est-ce qui est sexiste?
Un autre chapitre particulièrement intéressant de ce Rapport annuel traite de la publicité sexiste. Ce sujet, qui retient régulièrement son attention, a amené la Commission Suisse pour la Loyauté à lui consacrer toute une rubrique, qui explique, illustrations à l’appui, sur la base de plaintes concrètes, en partie retenues, en partie rejetées, comment la Commission traite ces cas dans la pratique.
Il est possible de se procurer le Rapport annuel 2004 en question — soit en le téléchargeant sous forme de fichier pdf, soit en le commandant sous «documentation» à CHF 3.– par exemplaire.
Piero Schäfer
Porte-parole Commission Suisse pour la Loyauté