Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/78668

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. A-t-il vu que l'interprétation annoncée de la loi sur les professions médicales universitaires, en matière d'exercice dépendant, contredit la pratique actuelle des cantons et crée une incertitude sur la qualification des professionnels concernés ?</p><p>2. Quelles solutions envisage-t-il pour harmoniser et simplifier les procédures d'autorisation, en protégeant au mieux la santé publique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'interpellation soulève un problème déjà traité à plusieurs reprises, comme dans la réponse à la question Stahl 07.5222 du 18 juin 2007 par exemple. Aux termes de l'art. 95, al. 1, de la Constitution fédérale, la Confédération ne peut légiférer que sur l'exercice d'une profession à titre indépendant. Lors du processus d'élaboration de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), la commission du Conseil national a débattu en profondeur de la différenciation entre exercice à titre dépendant et exercice à titre indépendant.</p><p>La réglementation de la profession à titre dépendant relève de la compétence des cantons. Le 21 mars 2007, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a tenu avec les cantons une séance d'information consacrée à la loi sur les professions médicales, au cours de laquelle il a proposé différentes solutions envisageables pour remédier à cette juridiction à deux niveaux. D'autre part, le registre des professions médicales prévu à l'article 51 ss LPMéd sera mis en oeuvre à l'échelon fédéral dès le 1er septembre 2008. Ce registre fournit aux cantons l'ensemble des données personnelles et des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession médicale universitaire. Les cantons pourront donc consulter ce registre avant de délivrer l'autorisation de pratiquer conformément à la LPMéd, tout en respectant la législation cantonale.</p><p>1. Le Conseil fédéral a conscience du problème juridique qu'entraîne l'harmonisation - souhaitée précisément par les cantons - des dispositions régissant l'exercice à titre indépendant dans la LPMéd. La divergence des compétences réglementaires fédérale et cantonale pose problème, notamment dans le cas des pharmaciens travaillant à titre dépendant mais assumant une responsabilité professionnelle, des médecins-chefs ayant leur propre cabinet médical tout en travaillant en milieu hospitalier, ou des médecins gérant un cabinet médical commun pour le compte d'une société anonyme ou d'autres propriétaires.</p><p>2. Soucieux d'harmoniser et de simplifier les processus, l'OFSP a explicitement abordé la question de la divergence des compétences réglementaires conférées par la Constitution. Concrètement, il propose aux cantons une adaptation minimale de leur législation en matière de santé. En se référant aux dispositions de la LPMéd concernant l'exercice à titre indépendant, ils peuvent en effet exiger que les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre dépendant tout en assumant une responsabilité professionnelle détiennent une autorisation de pratiquer. Cela impliquerait également que ces personnes acceptent les obligations professionnelles et respectent le droit disciplinaire prévus dans ce cas. Autant de mesures qui rendraient la situation juridique cohérente.</p><p>Sur le plan de la procédure, le registre des professions médicales crée une banque de données dans laquelle les cantons ont accès à toutes les informations dont ils ont besoin pour octroyer l'autorisation de pratiquer une profession médicale universitaire à titre dépendant ou indépendant. Il répond ainsi au but défini à l'art. 51, al. 2, LPMéd, à savoir la simplification des procédures nécessaires à l'octroi d'une autorisation de pratiquer.</p>  Réponse du Conseil fédéral.