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Rémunération pour l’utilisation de prestations journalistiques par les services en ligne
Berne, 24.05.2023 - Un projet de révision du droit d’auteur propose que les grands services en ligne versent à l'avenir une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Les journalistes devraient aussi en profiter. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce projet le 24 mai 2023. La procédure durera jusqu’au 15 septembre 2023.
Le débat public est un pilier important de toute démocratie. Le numérique l'a en grande partie déplacé sur internet. Or les offres des moteurs de recherche, des médias sociaux ou des plateformes multimédias reposent largement sur les prestations journalistiques fournies par des médias journalistiques traditionnels. En raison de leur petite taille, les aperçus de courts extraits ou de vignettes d'images (snippets) ne sont pour l'heure pas couverts par le droit d'auteur. C'est pourquoi, aujourd'hui, les entreprises de médias et les journalistes ne sont pas rémunérés par les fournisseurs de services en ligne pour l'utilisation de leurs prestations.
Prétention légitime à une rémunération
Dans son rapport du 17 décembre 2021 « Suivi de la révision de la loi sur le droit d'auteur », le Conseil fédéral reconnaît un droit de protection pour les prestations journalistiques. Les services en ligne profitant largement des prestations des médias journalistiques, il considère qu'il est justifié que ces derniers touchent une compensation pour leurs prestations. Le Conseil fédéral a également observé les développements au niveau international. En 2019, l'UE a édicté une directive en faveur des entreprises de médias afin qu'elles puissent défendre leurs intérêts vis-à-vis des services en ligne. Cette directive est aujourd'hui mise en œuvre dans la majorité des États membres.
Se basant sur cette analyse, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un projet à mettre en consultation. Il a approuvé ce projet le 24 mai 2023.
Les petites entreprises de médias aussi doivent en profiter
Le Conseil fédéral propose l'instauration d'une obligation pour les grands services en ligne de verser une rémunération aux entreprises de médias pour l'utilisation de courts extraits dont elles sont les auteurs. Le projet prévoit que lorsqu'un grand moteur de recherche, par exemple, affiche des extraits d'articles de journaux dans la liste des résultats, le service en ligne devra payer une rémunération pour cette utilisation.
Seuls les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs de dix pour cent au moins de la population suisse tomberaient sous le coup de cette obligation. La gestion des droits sur les contenus des médias sera du ressort d'une société de gestion. Cette dernière représentera les intérêts des entreprises de médias et des journalistes sur une base collective et négociera avec les services en ligne soumis à l'obligation de verser une rémunération le montant et les modalités de celle-ci. Le Conseil fédéral mise ainsi sur une solution qui a fait ses preuves et qui présente l'avantage d'être moins bureaucratique en comparaison internationale. Cette approche permet par ailleurs de faire profiter aussi les sociétés de médias régionales et de taille plus modeste de la rémunération en faveur des prestations journalistiques.
Deux options pour les médias sociaux
Le Conseil fédéral laisse ouverte la question de savoir si le partage de courts extraits par les utilisateurs de médias sociaux génère une obligation de rémunération par les fournisseurs de ces services. Sur ce sujet, il met deux options en consultation. La création de simples hyperliens ne donne pas lieu au versement d'une rémunération.
Les nouvelles dispositions ne devraient rien changer pour les internautes. Il est pour l'heure difficile d'estimer les recettes supplémentaires que pourront réaliser les entreprises de médias et les journalistes, car leur montant dépendra des négociations entre les sociétés de gestion et les associations représentatives des utilisateurs. Les tarifs négociés, qui sont contraignants, devront être approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
Adresse pour l'envoi de questions
Emanuel Meyer, chef du Service juridique Droit d'auteur et droits voisins, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, T +41 31 377 72 23, <email-pii>
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
http://www.ige.ch