Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/172121

<h2>SubmittedText<h2><p>Le système de Dublin mène à des décisions de non-entrée en matière aberrantes, par exemple une femme enceinte qui ne peut prendre l'avion sans mettre sa grossesse en péril ou une fratrie dont l'un des frères, mineur, est au bénéfice d'un permis N, tandis que les trois autres devraient rejoindre la Croatie.</p><p>- Une analyse au cas par cas est-elle réalisée avant de rendre une décision de non-entrée en matière Dublin ?</p><p>- La clause de souveraineté est-elle appliquée par la Suisse ? À combien de reprises et selon quels critères ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une analyse au cas par cas est réalisée avant de rendre une décision de non-entrée en matière.</p><p>La clause de souveraineté peut être appliquée à des personnes vulnérables. En principe, ce sont des situations qui se caractérisent par un cumul de motifs qui sont prises en considération. Les motifs dont il est question peuvent concerner la personne elle-même ou la situation dans l'État membre responsable. De surcroît, le Secrétariat d'État aux migrations tient compte d'éventuels problèmes de santé lors de l'organisation du transfert.</p><p>Du 1er janvier 2014 à la fin du mois de mai 2016, près de 4000 personnes ont été mises au bénéfice de la clause de souveraineté, dont 3200 environ pour lesquelles la Grèce aurait été compétente en vertu du règlement Dublin III.</p>