Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/244502

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer, dans la législation fédérale sur la protection des eaux, des délais contraignants pour l'exécution par les cantons de l'ensemble des mesures d'organisation du territoire visant à protéger les eaux souterraines (art. 19 à 21 LEaux, art. 29 et 30 ainsi qu'annexe 4 OEaux).</p><p>De tels délais doivent notamment être fixés pour la délimitation des secteurs de protection des eaux, des zones de protection des eaux souterraines, des périmètres de protection des eaux souterraines et l'établissement des cartes de protection des eaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage la préoccupation des dépositaires de la motion, à savoir qu'il faut régler les manquements mentionnés dans l'exécution de la législation fédérale sur la protection des eaux souterraines. Plusieurs travaux sont en cours dans le domaine de la protection des eaux (cf. notamment la motion Zanetti 20.3625 ainsi que les motions 20.4261 et 20.4262 déposées par la CER-N). Si elle devait être acceptée, la présente motion serait mise en application par le Conseil fédéral dans le cadre de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.