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La commission souhaite relever le nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral en vue des éventuels recours que celui-ci sera amené à traiter suite à la demande d'entraide des Etats-Unis concernant l’UBS. Dans ce contexte, elle a déposé une initiative visant à créer au maximum 5 postes de juge supplémentaires, d’une durée limitée à 2 ans. Elle a par ailleurs terminé l’examen du projet de loi sur l’organisation des autorités pénales.
Nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral
Dans le contexte de la demande d'entraide des Etats-Unis concernant l’UBS, attendue pour ces prochains jours, les premiers recours contre les décisions de l’Administration fédérale des contributions devraient arriver au Tribunal administratif fédéral au mois de décembre 2009. Le président du Tribunal administratif fédéral (TAF) et l’Office fédéral de la justice (OFJ) ont fourni à la commission des informations plus détaillées à ce sujet. La commission partage l’avis du TAF et de l’OFJ sur la nécessité de créer les conditions qui permettront au tribunal de traiter les éventuels recours aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Par 15 voix contre 8, et aucune abstention, elle a donc décidé de déposer une initiative visant à instituer la base légale nécessaire à la création de postes de juge pour une durée déterminée. Par 16 voix contre 0, et 7 abstentions, la commission a proposé d’accorder un maximum de 5 postes de juge supplémentaires, pour une durée de deux ans. La commission part du principe que ces postes seront pourvus de manière échelonnée et s’attend donc à ce que l’Assemblée fédérale procède à l’élection de 1 ou 2 juges au cours de la session d’hiver 2009.
08.066 Loi sur l'organisation des autorités pénales
La commission a terminé l’examen de détail du projet de loi sur l’organisation des autorités pénales et l’a adopté par 15 voix contre 6. Elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats du 9 juin dernier. Lors de sa séance du 25 juin, elle avait traité essentiellement les dispositions relatives au Ministère public de la Confédération (voir communiqué du 26.6.2009). Par 12 voix contre 9 et une abstention, elle a rejeté une proposition visant à confier au Tribunal fédéral la fonction de juridiction d’appel qui examinerait en fait et en droit les jugements de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Elle estime qu’une telle solution irait à l’encontre de l’objectif de la réforme de l’organisation judiciaire, soit décharger le Tribunal fédéral. Cette proposition est soutenue par une minorité de la commission qui veut renforcer la protection des justiciables. Enfin, la commission a discuté la question de savoir s’il conviendrait de modifier les appellations des tribunaux fédéraux de première instance (Tribunal administratif fédéral, Tribunal pénal fédéral et Tribunal fédéral des brevets) afin d’éviter des confusions avec le Tribunal fédéral. Dans une décision de principe prise par 9 voix contre 8 et 5 abstentions, elle s’est prononcée contre un tel changement. La majorité de la commission souligne que cette question a été discutée à plusieurs reprises et qu’il n’est pas opportun de faire de tels changements, alors que l’on arrive à la fin du processus législatif concernant la réforme de la justice; par ailleurs, cela nécessiterait un travail législatif considérable. Une minorité s’est prononcée pour un changement.
03.428 n Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)
Le 11 mars 2009, le Conseil national a décidé d’entrer en matière sur le projet que lui présentait la commission puis de renvoyer l’objet à celle-ci en la priant de se limiter aux «modifications rendues absolument nécessaires par la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 février 1994 dans la cause Burghartz contre Suisse». Début mai, la commission a décidé de s’en tenir à ce mandat. Hier, elle a confirmé cette décision, à nou¬veau par 14 voix contre 7, et a approuvé, par 15 voix sans opposition mais avec 6 abstentions, un projet de modification du Code civil prévoyant d’introduire à l’art. 160 al. 2, comme seconde phrase, la règle suivante: «[La fiancée peut toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir conserver le nom qu’elle portait jusqu’alors, suivi du nom de famille.] Le fiancé a la même possibilité lorsque les fiancés font la demande de pouvoir porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30, al. 2).» Cette disposition, introduite par le Conseil fédéral dans l’Ordonnance sur l’état civil à la suite de l’arrêt mentionné de la Cour européenne des droit de l’homme (cf. actuellement art. 12 al. 1 2ème phrase OEC), devrait donc prochainement figurer dans le Code civil lui-même.
Une minorité de la commission souhaite élargir la discussion et appelle de ses vœux un projet plus ambitieux, garantissant de manière plus complète l’égalité entre homme et femme en matière de nom et de droit de cité; lors de la discussion en plénum, elle fera une proposition de renvoi en commission allant dans ce sens.
Le Conseil fédéral a maintenant l’occasion de prendre position sur le nouveau projet de la commission.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
08.080 é Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
Enfin, la commission a procédé à des auditions concernant ces deux objets . A sa prochaine séance, elle entreprendra la discussion par article.
La commission a siégé les 27 et 28 août 2009 à Berne, sous la présidence en partie de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et en partie de la conseillère nationale Anita Thanei (PS/ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 28 août 2009 Services du Parlement