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TF 4A_543/2014 et 4A_547/2014*
En décembre 1991, B. et sa compagne C. ont été victimes d’un accident de la circulation routière dont la violence extrême leur a infligé des séquelles irréversibles. C. a perdu l’usage de ses membres inférieurs de façon permanente et B. a subi des séquelles définitives sur le plan intellectuel, au niveau de la concentration et de la mémoire ainsi qu’au niveau du langage. Cet accident a contraint B. à mettre un terme à ses diverses activités professionnelles.
L’accident a été causé par D. qui, pris de boisson, a perdu la maîtrise de son véhicule à la sortie d’un virage alors qu’il roulait à vive allure en sens inverse. La responsabilité civile de détenteur de D. est assurée par l’assurance E., dont les droits et les obligations ont été repris par l’assurance A..
L’assurance A., d’emblée réticente à indemniser la victime B., a remis en doute, vu son jeune âge, la réalité des engagements professionnels de B.. Tout en lui versant des acomptes à valoir sur le règlement final du cas, l’assurance A. a porté plainte pénale à l’encontre de B. à deux reprises pour tentative d’escroquerie. L’assurance A. a estimé que B. était un simulateur. Cependant, les plaintes pénales n’ont abouti à aucune condamnation pénale.
En décembre 1999, B. a ouvert action contre l’assurance A. en demandant la réparation de la perte de gain actuelle et future ainsi que du préjudice de rente et du tort moral. L’assurance A. a conclu à sa libération. De nombreux témoins et experts ont été entendus.
Par jugements de mars 2012 et (sur appels) de mars 2014, le Tribunal cantonal vaudois a condamné l’assurance A. à payer une indemnité d’environ CHF 3 millions à la victime B. Sur recours des deux parties, le Tribunal fédéral a confirmé les jugements de dernière instance cantonale.
Notre commentaire se concentrera sur le considérant 11 de ce long arrêt dans lequel le Tribunal fédéral examine l’indemnité pour tort moral accordée à la victime. La Haute Cour revient en effet sur les circonstances particulières prises en considération par le tribunal cantonal, notamment le comportement dans le procès de l’auteur, respectivement de son assurance, ayant consisté à nier tout préjudice et à suspecter le lésé d’être un simulateur. Selon le Tribunal fédéral, ce critère n’entre pas en ligne de compte dans le cadre de la réparation morale qui peut être allouée à la victime de lésions corporelles en application de l’art. 47 CO : «Si l’attitude du responsable en procédure atteint un caractère carrément vexatoire pour la victime, c’est alors l’art. 49 CO qui entre en jeu pour sanctionner l’atteinte grave portée aux droits de la personnalité de cette dernière » (consid. 11.4). Cette dernière hypothèse n’était pas réalisée en l’occurrence.
Auteur : Christoph Müller et Stéphane Brumann
Commentaire
D’après l’art 49 CO, l’allocation d’une indemnité pour tort moral présuppose une atteinte (illicite) grave à la personnalité. L’article 47 CO a une champ d’application plus restreint, car il vise uniquement les cas de lésions corporelles et de décès. L’art. 49 CO est donc une norme générale et subsidiaire. Il ne s’applique que si l’état de fait justifiant l’allocation d’une réparation pour tort moral n’est pas régi par une norme plus spécifique. L’art. 47 CO est l’une de ces normes plus spécifiques primant ainsi sur l’art. 49 CO (Christoph Müller, La responsabilité civile extracontractuelle, Bâle 2013, N 132).
Selon l’art. 47 CO, le tribunal peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation. Les critères d’évaluation de la réparation pour tort moral sont, en particulier, la gravité du tort moral, le degré de la faute de la personne responsable et d’une éventuelle faute concomitante de la victime ainsi que les chances que le paiement d’une somme d’argent puisse notablement atténuer la souffrance physique ou psychique (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 p. 119).
L’art. 47 CO exige l’existence de « circonstances particulières ». Cela signifie que le tort moral doit revêtir une certaine gravité (Franz Werro, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 2011, N 152). La gravité du tort moral est fonction de la gravité de l’atteinte physique ou psychique et des souffrances endurées par la victime qui, elles, dépendent avant tout de leur caractère réversible ou non et de leurs répercussions sur la personnalité de la victime dans sa sphère personnelle (p.ex. cicatrices au visage) et sociale (p.ex. dérangement des fonctions sexuelles) ou professionnelle (Christoph Müller, La responsabilité civile extracontractuelle, Bâle 2013, N 142).
La question soulevée ici est de savoir si le comportement de l’auteur, respectivement de son assurance, en cours de procédure fait partie des facteurs entrant en ligne de compte dans la fixation de l’indemnité pour tort moral. La cour cantonale avait notamment pris en considération l’attitude du responsable, respectivement de son assurance, qui avait nié tout dommage et avait suspecté le lésé d’être un simulateur. C’est à raison que le Tribunal fédéral n’a pas suivi le tribunal cantonal vaudois sur ce point.
Ce dernier s’était appuyé sur l’opinion de Hardy Landolt (Zürcher Kommentar, 3e éd. 2007, n° 190-191 ad art. 47 CO) qui considère qu’une fermeté exagérée, par exemple par le refus sans raison de verser des acomptes, ou le fait de soulever des exceptions injustifiées doit conduire à une augmentation de l’indemnité pour tort moral (n° 191 ad art. 47 CO). A l’appui de son opinion, Landolt cite une série d’arrêts allemands mais aucune jurisprudence suisse. Landolt estime que le comportement de la personne responsable, respectivement de son assurance, peut, dans des rares cas, même conduire à un nouveau traumatisme et une deuxième atteinte à la personnalité de la victime, par exemple sous forme d’une névrose de traitement (« Behandlungsneurose ») (n° 192 ad art. 47 CO).
Le Tribunal fédéral privilégie cependant à juste titre l’opinion de Roland Brehm (Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n° 50 ad art. 47 CO) qui, lui, cite pourtant de la jurisprudence suisse à l’appui de la position de Landolt. Brehm relève toutefois la distinction importante à faire à ce sujet : dans le cadre de l’art. 47 CO où il s’agit de réparer des lésions corporelles graves voire même mortelles, le comportement de la personne responsable dans le procès ultérieur ne joue plus aucun rôle. Ceci est d’autant plus vrai que le reproche d’un comportement inadéquat ne s’adresse souvent pas à la personne responsable, mais à son assurance. Si ce comportement dépasse les limites de l’acceptable et conduit à une offense du lésé, ce n’est plus l’art. 47 CO, mais l’art. 49 CO qui est applicable. Brehm mentionne deux arrêts du tribunal cantonal zurichois à l’appui de sa position, l’un plus ancien de 1971 (RSJ 1971, n° 150, p. 339) et l’autre plus récent de 1995 (ZR 1997, n° 2, p. 12).
C’est donc à raison que le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que l’attitude inadmissible du responsable en procédure ne peut conduire à une augmentation de l’indemnité pour tort moral allouée à une victime sur la base de l’art. 47 CO. Par contre, si cette attitude atteint un caractère carrément vexatoire pour la victime, c’est en vertu de l’art. 49 CO que l’atteinte grave portée aux droits de la personnalité de la victime pourrait être sanctionnée.