Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124525

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité d'ancrer et/ou de préciser dans la législation un droit à l'"oubli numérique", en particulier en ce qui concerne les réseaux sociaux et les moteurs de recherche sur Internet. Il étudiera en outre comment en faciliter l'usage par les consommateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la justice a procédé récemment à une vaste évaluation de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Le Conseil fédéral, dans son rapport sur cette évaluation du 9 décembre 2011, a conclu à la nécessité d'examiner les adaptations législatives nécessaires pour tenir compte de la rapide évolution des technologies et de la société. Il a en outre déjà esquissé les objectifs des travaux de révision, parmi lesquels figure l'amélioration du contrôle des données et de leur maîtrise. La question du droit à l'oubli numérique sera examinée dans ce cadre (FF 2012 268 s.).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.