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Les prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI sont sous la loupe du Parlement fédéral. Le vieillissement de la population a engendré depuis peu une augmentation de leurs coûts. Une réforme permettrait d'assurer le système PC. Le modèle raisonnable du Conseil fédéral a toutefois été essoré par le Conseil national et transformé en un simple modèle d'assainissement. La commission ad hoc du Conseil des États a ensuite repris les choses en main. Il faut espérer que le Conseil des États s'en tiendra le 30 mai à la variante proposée par sa commission.
Depuis leur introduction en 1966, les prestations complémentaires sont un élément incontournable du système suisse de protection sociale. Lorsque les rentes de l'AVS, de la caisse de pension et de l'épargne privée ne suffisent pas à assurer l'existence, la Constitution fédérale prévoit les prestations complémentaires. On les calcule sur la base du loyer, des primes d'assurance-maladie et du dit " forfait à l'entretien ", une contribution de couverture pour l'entretien. Quelque 200 000 retraitées et retraités ont eu recours en 2016 aux prestations complémentaires de l'AVS. Une rente est faible parce qu'on a évolué dans le segment des bas revenus durant sa vie active, qu'on a interrompu sa carrière professionnelle, par exemple pour élever les enfants, ou qu'on a travaillé à temps partiel. Quelque 113 000 personnes, dont la rente AI ne permet pas de couvrir les besoins de base, touchent également des prestations complémentaires.
Inacceptable du point de vue de la lutte contre la pauvreté
La réforme des prestations complémentaires visait à adapter les PC aux changements de la société. Le Conseil fédéral voulait améliorer l'utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance, réduire les effets de seuil et maintenir le niveau des prestations. Les décisions du Conseil national ont radicalement bouleversé les points fondamentaux de ce projet de loi. Deux points au moins sont absolument inacceptables du point de vue de la lutte contre la pauvreté.
1. Le montant maximal versé au titre du loyer est insuffisant
Les loyers de plus d'un tiers des retraités qui touchent les prestations complémentaires sont depuis longtemps plus élevés que les montants maximaux versés au titre du loyer des PC. Ces dernières années, les loyers, en particulier ceux des logements bon marché des espaces urbains, ont augmenté ; or, depuis 2001, les montants maximaux versés au titre du loyer n'ont pas été adaptés à ce renchérissement. Les retraitées et retraités touchés doivent par conséquent ponctionner une partie des fonds destinés à leurs besoins vitaux pour payer leur loyer. Cet argent leur manque ensuite pour se nourrir sainement, prendre le train de temps en temps ou s'offrir un abonnement de journal. Les prestations complémentaires ne sont pas censées permettre la transition en cas de situation de détresse, elles complètent le revenu des retraités jusqu'à la fin de leur vie. Avec ce système, la participation sociale des retraités n'est plus garantie.
Il faut d'urgence adapter vers le haut les montants maximaux au titre du loyer. La proposition du Conseil national, qui veut laisser aux cantons la possibilité de réduire ces montants de 10 %, est absolument inacceptable. Dans certaines régions, ces montants seraient encore plus bas qu'aujourd'hui, aggravant encore un problème qui existe déjà.
2. Réduction du montant d'entretien des enfants
Le minimum vital des familles et des enfants prend une importance toute particulière. Les enfants qui grandissent dans un ménage pauvre sont soumis à des discriminations matérielles et à l'exclusion sociale et ils ont moins de possibilités de se former professionnellement. L'encouragement précoce, par exemple une place en crèche ou jardin d'enfants, est souvent trop cher pour ces ménages. Ils ont des chances de départ moindres que celles des autres enfants et qu'ils ne peuvent pas rattraper plus tard. Les enfants qui grandissent dans la pauvreté restent souvent pauvres toute leur vie. Or, lors de sa session de printemps, le Conseil national a décidé de baisser le forfait d'entretien des enfants dont les parents touchent les prestations complémentaires à l'AI. La réduction du forfait d'entretien des enfants de moins de 11 ans, forfait qui passe de 840 francs à 590, telle qu'elle est prévue par le Conseil national, accentue de manière marquante la situation de pauvreté de ces enfants. Très souvent, les parents qui touchent les prestations complémentaires à l'AI restent dépendants de ces dernières durant de longues périodes parce que leur santé chancelante ne leur permet pas d'améliorer leurs revenus. Cette importante réduction du forfait d'entretien des enfants limite encore plus leur possibilité de participer à la vie sociale. L'argent de la cotisation au club de foot devient tout simplement un luxe qu'ils ne peuvent s'offrir, tout comme l'argent pour des leçons de soutien.
Les prestations complémentaires sont un mandat constitutionnel
La garantie du minimum vital est inscrite dans la Constitution fédérale. Il faut espérer que le Conseil des États s'en souviendra le 30 mai et suivra en conséquence les recommandations de sa commission. Les prestations complémentaires préservent de la pauvreté des personnes dont la santé est atteinte, des personnes souffrant d'un handicap et leurs enfants, ainsi que des personnes à la retraite qui ont travaillé toute leur vie. Il ne faut pas perdre de vue que c'est là leur fonction et l'objectif à atteindre.