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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 août 2019 Composition André Jomini, juge unique. Recourante A.________ à ******** Autorité intimée Municipalité de Saint-Sulpice, à Saint-Sulpice, Propriétaire B.________ à ******** représentée par Me Denis BETTEMS, avocat, à Lausanne, Objet Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Saint-Sulpice du 12 juin 2019 levant son opposition et autorisant la construction d'un immeuble résidentiel sur la parcelle n° 262 de la commune de Saint-Sulpice (CAMAC n°182877) Vu les faits suivants: - vu le recours formé le 27 juin 2019 par A.________ contre la décision rendue le 12 juin 2019 par la Municipalité de Saint-Sulpice; - vu l'ordonnance du juge instructeur du 1 er juillet 2019 impartissant à la recourante un délai au 22 juillet 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur; - que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 5 août 2019 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 août 2019 Arrêt du 5 août 2019

Arrêt du 5 août 2019 Composition Composition

André Jomini, juge unique. André Jomini, juge unique.

Recourante Recourante

Recourante A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Municipalité de Saint-Sulpice, à Saint-Sulpice, Municipalité de Saint-Sulpice, à Saint-Sulpice,

Propriétaire Propriétaire

Propriétaire B.________ à ******** représentée par Me Denis BETTEMS, avocat, à Lausanne, B.________ à ******** représentée par Me Denis BETTEMS, avocat, à Lausanne,

Objet Objet

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Saint-Sulpice du 12 juin 2019 levant son opposition et autorisant la construction d'un immeuble résidentiel sur la parcelle n° 262 de la commune de Saint-Sulpice (CAMAC n°182877) Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Saint-Sulpice du 12 juin 2019 levant son opposition et autorisant la construction d'un immeuble résidentiel sur la parcelle n° 262 de la commune de Saint-Sulpice (CAMAC n°182877)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 27 juin 2019 par A.________ contre la décision rendue le 12 juin 2019 par la Municipalité de Saint-Sulpice;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 1 er juillet 2019 impartissant à la recourante un délai au 22 juillet 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 août 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.