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TRIBUNAL CANTONAL AA 86/13 - 19/2014 ZA13.039109

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AA 86/13 - 19/2014 ZA13.039109 AA 86/13 - 19/2014

AA 86/13 - 19/2014 ZA13.039109

ZA13.039109 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 11 février 2014 _____________________ Présidence de M. Neu, juge unique Greffière : Mme Pellaton ***** Cause pendante entre : X.________, à Cudrefin, recourante, représentée par Me Ludivine Perestrelo, avocate pour Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, et D.________, à Lausanne, intimée. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le recours formé le 10 septembre 2013 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 10 juillet 2013 par D.________, vu les écritures des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par X.________ le 11 février 2014, les parties ayant trouvé un arrangement ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : - Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour X.________), ‑ D.________, ‑ Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 11 février 2014

Décision du 11 février 2014 _____________________

_____________________ Présidence de M. Neu, juge unique

Présidence de M. Neu, juge unique Greffière : Mme Pellaton

Greffière : Mme Pellaton *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : X.________, à Cudrefin, recourante, représentée par Me Ludivine Perestrelo, avocate pour Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, X.________, à Cudrefin, recourante, représentée par Me Ludivine Perestrelo, avocate pour Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA,

X.________, à Cudrefin, recourante, représentée par Me Ludivine Perestrelo, avocate pour Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, et

et D.________, à Lausanne, intimée. D.________, à Lausanne, intimée.

D.________, à Lausanne, intimée. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu le recours formé le 10 septembre 2013 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 10 juillet 2013 par D.________,

Vu le recours formé le 10 septembre 2013 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 10 juillet 2013 par D.________, vu les écritures des parties,

vu les écritures des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par X.________ le 11 février 2014, les parties ayant trouvé un arrangement ;

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par X.________ le 11 février 2014, les parties ayant trouvé un arrangement ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : - Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour X.________),

- Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour X.________), ‑ D.________,

‑ D.________, ‑ Office fédéral de la santé publique,

‑ Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :