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A/561/1995 ATA/483/1995 du 26.09.1995 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.31 al.1 Parties : CORDOBA Francis et Cristina, CORDOBA Cristina / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte. Pas de document HTML

A/561/1995

ATA/483/1995 du 26.09.1995 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.31 al.1 Parties : CORDOBA Francis et Cristina, CORDOBA Cristina / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte. Pas de document HTML

# ATA/483/1995 du 26.09.1995 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes : LGL.31 al.1 Parties : CORDOBA Francis et Cristina, CORDOBA Cristina / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes : LGL.31 al.1

Parties : CORDOBA Francis et Cristina, CORDOBA Cristina / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte.

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