Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/61484

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, vu les interventions des parlementaires et les révisions législatives qui sont en cours, d'étudier la possibilité de s'abstenir de durcir la pratique actuelle d'imposition des holdings dominés par les héritiers. Il fera un rapport aux chambres sur les résultats de son étude.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, qui devrait être adoptée et présentée aux Chambres fédérales en juin 2005, le Conseil fédéral proposera une réglementation légale complète de la transposition et de la liquidation partielle indirecte, mais aussi du quasi-commerce de titres. Les réglementations légales préconisées devraient répondre convenablement aux besoins et permettre une application égale et équitable dans les cantons.</p><p>La décision du Tribunal fédéral du 11 juin 2004, qui est citée dans la présente intervention, est impérative pour le Conseil fédéral et pour les autorités fiscales. Elle s'inscrit dans la logique de la jurisprudence que le Tribunal fédéral a rendue jusqu'à présent. Une modification de la pratique ne s'impose pas d'ici à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation légale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.