Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/84764

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport indiquant dans quelle mesure la possibilité de déduire les frais de transport de l'impôt fédéral direct constitue une incitation financière à utiliser les moyens de transport motorisés et a ainsi un impact négatif sur le climat. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Dans quelle mesure les particuliers seraient-ils incités à utiliser les transports publics ou d'autres modes de transport non motorisés plutôt que leur véhicule privé si la possibilité de déduire les frais de transport était supprimée ?</p><p>2. Dans quelle mesure les particuliers seraient-ils incités à utiliser les transports publics ou d'autres modes de transport non motorisés plutôt que leur véhicule privé si le montant de la déduction des frais de transport était, de manière générale, fixé à 15 centimes par kilomètre pour tous les modes de transport (déplacements à pied et à vélo inclus)?</p><p>3. Quels effets ces mesures auraient-elles sur la réduction des émissions de CO2 et sur le climat ?</p><p>4. Quels effets ces mesures auraient-elles sur l'aménagement du territoire, par exemple sur la dispersion des constructions ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'instar de l'auteur du postulat, le Conseil fédéral voit un intérêt à ce que les incitations économiques (déduction des frais de transport pour l'impôt fédéral, par ex.) soient présentées en lien avec leur incidence sur le développement de l'urbanisation et des transports, dans la perspective d'une amélioration permanente de l'effectivité de l'action de l'État. Il est disposé à exposer dans un rapport dans quelle mesure la déduction fiscale des frais de transport influence le choix des lieux d'habitation et de travail et des moyens de transport. L'enquête ne portera pas sur le taux fiscal ni sur d'éventuelles compensations.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.