Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154213

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les membres du Parlement auront l'obligation de tenir une comptabilité séparée pour les dons de tous types en espèces ou en nature qu'ils reçoivent en lien avec leur activité politique.</p><p>Les dons uniques supérieurs à 5000 francs devront être inscrits (avec indication du nom) dans un registre public tenu par les Services du Parlement.</p><p>Les dons uniques supérieurs à 10 000 francs, ainsi que les séries de dons provenant d'un même donateur dont le total est, en l'espace d'une année civile, supérieur à 10 000 francs, devront être inscrits (avec indication du montant et de la provenance) dans un registre public tenu par les Services du Parlement.</p><p>Tout nouveau membre du Parlement sera aussi soumis à cette règle.</p>