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La Confédération crée une base légale pour la coopération avec les cantons dans l’espace de formation
Berne, 24.06.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert le 24 juin 2015 la procédure de consultation relative au projet de loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation. Le projet entend donner au Conseil fédéral la compétence de conclure une convention de coopération avec les cantons en vue de la collaboration et de la coordination dans le domaine de la formation. Au sens de l’art. 61a de la Constitution fédérale, la convention rendra possible le soutien fédéral à des projets éprouvés de la Confédération et des cantons visant à promouvoir la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation. La future loi est appelée à succéder à l’actuelle loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation, dont la durée de validité est limitée.
Selon la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons veillent ensemble, dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation (art. 61a, al. 1, Cst.). Les deux échelons de l'Etat coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d'autres mesures (art. 61a, al. 2, Cst.). Des projets portés conjointement par la Confédération et les cantons poursuivent ce but. Cependant, ces projets reposent parfois sur une base légale limitée dans le temps, comme par exemple le rapport sur l'éducation en Suisse, qui paraît tous les quatre ans depuis 2010, le monitorage de l'éducation, les enquêtes PISA et le serveur suisse de l'éducation educa.ch. La coordination dans le domaine de la recherche en éducation est étroitement liée à ces mesures. Des institutions intercantonales comme l'IPES et le CPS assument des tâches systémiques importantes dans le domaine de l'assurance qualité au degré secondaire II. Ces institutions sont elles aussi soutenues par la Confédération, parfois depuis de longues années.
Le projet de loi tend à créer une base légale fédérale pour assurer la continuité de la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation. Il vise à favoriser davantage encore la qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation et à poursuivre l'effort tendant à mettre en place une politique de la formation cohérente et objective.
Après la procédure de consultation, le projet de loi sera soumis aux Chambres fédérales avec le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2017 à 2020.
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Secrétariat d’Etat à la formation,
à la recherche et à l’innovation SEFRI
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