Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/33500

<h2>SubmittedText<h2><p>Avec effet au 1er mai 2000, le Conseil fédéral a fixé, dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit, de nouvelles valeurs limites applicables au trafic aérien. La valeur limite d'immission applicable aux zones d'habitation dans le périmètre des aéroports a ainsi été expressément portée à 65 dB pour le jour alors que le projet d'ordonnance de 1999 mis en consultation prévoyait 60 dB . En outre, le Conseil fédéral a assoupli les dispositions en matière de protection de la population contre le bruit nocturne des avions en modifiant la procédure régissant la détermination des nuisances sonores pendant la nuit. Comme l'a relevé la "NZZ" du 13 avril 2000, le Conseil fédéral, appelé à trancher entre les intérêts économiques des exploitants des aéroports et ceux des riverains exposés aux nuisances sonores, a finalement privilégié les premiers.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :</p><p>Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à augmenter la valeur limite d'immission dans l'ordonnance par rapport à celle qui avait été prévue dans son propre projet mis en consultation, et dans quelle mesure les compagnies aériennes et les exploitants des aéroports ont-ils contribué à cette décision ?</p>