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Protection contre le jeu excessif
Dans le domaine de la protection des joueurs contre le jeu excessif, plusieurs acteurs ont un rôle à jouer.
Les exploitants de jeux d'argent sont tenus de prendre des mesures appropriées pour protéger les joueurs contre le jeu excessif. Ils doivent en outre protéger les mineurs. Ceux-ci n’ont pas accès aux jeux de casino ou ni aux jeux de grande envergure exploités en ligne. Pour les autres jeux de grand envergure, l’autorité intercantonale fixe l'âge minimal pour participer, mais celui-ci ne doit pas être inférieur à 16 ans (art. 72 LJAr).
Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure doivent élaborer un programme de mesures sociales afin de protéger les joueurs. Ces mesures comprennent en particulier l’information des joueurs, le repérage précoce des joueurs à risque, l'autocontrôle des joueurs, les limitations de jeu et les modérateurs de jeu, la formation et la formation continue des employés chargés de l'exécution du programme de mesures sociales., etc. L’exclusion des joueurs qui répondent aux critères de l'art. 80 LJAr. est la mesure la plus sévère. Une fois prononcée par un exploitant, cette exclusion est ensuite valable pour toutes les maisons de jeu, pour les jeux de grande envergure exploités en ligne ainsi que pour les jeux de grande envergure désigné par l'autorité intercantonale.
Les autorités de surveillance sont chargées de vérifier que le programme de mesures sociales des exploitants est adéquat. Elles doivent également contrôler sa bonne application.
Les cantons doivent enfin prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif et offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes ou exposées à un risque de dépendance au jeu. A cette fin, les cantons ont prévu dans leur concordat intercantonal qu'une taxe de 0,5 % était perçue sur du revenu brut des jeux (RBJ) réalisé par les différents jeux de grande envergure sur leurs territoires cantonaux. Cette taxe est affectée à des projets de prévention et de conseil aux joueurs. Les cantons ont notamment développé une plateforme internet et un numéro de conseil :
vers le haut Dernière modification 14.08.2014