Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190749

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place dans le cadre de la politique agricole des instruments, notamment financiers, pour favoriser le renforcement dans l'ensemble du pays de l'agriculture contractuelle entre agriculteurs et consommateurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît les fonctions importantes que remplit l'agriculture contractuelle de proximité (ACP) en faveur d'un système alimentaire durable suisse. Les résultats du Programme national de recherche 69 "Alimentation saine et production alimentaire durable" montrent que l'ACP contribue à la diversification de l'approvisionnement tout en favorisant des habitudes de consommation saines et durables. </p><p>La politique agricole propose plusieurs instruments pour soutenir les initiatives ACP. L'article 11 de la loi sur l'agriculture (LAgr) permet par exemple d'accorder un soutien à des projets innovants visant à garantir la qualité et la durabilité. Le développement de l'outil d'administration "open source" "OpenOlitor" pour les projets ACP, qui a connu un grand succès, a ainsi été soutenu. La Confédération peut également promouvoir des mesures concernant l'ACP dans le cadre de projets de développement régional. Le soutien de la Confédération revêt toujours un caractère subsidiaire. </p><p>Parallèlement à l'ACP, il existe nombre d'autres modèles commerciaux qui contribuent à la création de valeur et à la durabilité, tels que la vente directe, les magasins à la ferme, la coopération locale entre l'agriculture et le commerce ou les offres agrotouristiques. Cette diversité est importante pour répondre à la diversité des besoins et des segments de marché. Le Conseil fédéral estime que la promotion unilatérale des initiatives ACP n'est ni nécessaire ni opportune. Elle pourrait même conduire à une concurrence entre les initiatives ACP existantes, ce qui ne serait pas souhaitable.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les possibilités de soutien offertes actuellement par la politique agricole sont suffisantes et qu'elles doivent être utilisées partout où elles contribuent à la création de valeur, à la qualité et à la durabilité, quel que soit le modèle économique de l'initiative concernée. Le Conseil fédéral souligne en outre que la promotion d'un système alimentaire suisse plus durable est un défi politique transversal qui doit être relevé de manière interdisciplinaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.