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Explication des notions importantes
Assurance de risque
L'assurance de risque est une forme d'assurance-vie qui offre une protection financière contre les risques de décès et d'incapacité de gain.
Assurance facultative
Tout le monde n'est pas obligatoirement assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Les travailleurs indépendants ou les salariés travaillant pour plusieurs employeurs peuvent s'assurer à titre facultatif, si le salaire annuel total dépasse le salaire minimum de la LPP.
Les travailleurs indépendants peuvent choisir de s'affilier soit auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle s'il en existe une, soit auprès de celle de leurs salariés. Si cela n'est pas possible, ils sont autorisés à s'assurer auprès de la Fondation institution supplétive.
Cas de libre passage
On parle de cas de libre passage lorsqu'une personne assurée quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas d'assurance (retraite, invalidité ou décès). C'est par exemple le cas lorsqu'elle change d'employeur.
Compte de libre passage
Si vous quittez une institution de prévoyance provisoirement ou définitivement – parce que vous cessez de travailler par exemple, interrompez votre activité professionnelle ou partez à l'étranger – et ne pouvez transférer votre prestation de libre passage dans une nouvelle institution de prévoyance, vous êtes tenu de retirer la totalité de l'avoir de prévoyance accumulé. Deux possibilités s'offrent à vous:
- vous déposez votre prestation de libre passage sur un compte de libre passage ouvert dans une fondation de libre passage; ou
- vous investissez votre prestation de libre passage dans une police de libre passage souscrite auprès d'une compagnie d'assurances.
Congé non payé
Le congé non payé n’équivaut pas à une résiliation du contrat de travail, car les rapports de travail sont maintenus; seul le paiement du salaire est temporairement suspendu. Pendant son congé non payé, la personne assurée selon la LPP a généralement la possibilité de conserver telle quelle la solution de prévoyance existante ou, au moins, de faire assurer les risques d'invalidité et de décès. La répartition du paiement de la cotisation se fait entre l'employeur et le salarié, au cas par cas.
Contribution de l'employeur
L'employeur et le salarié contribuent tous deux au financement de la prévoyance professionnelle. La loi oblige l'employeur à verser des contributions au moins égales à la somme de toutes les cotisations de ses salariés.
Cotisation du salarié
L'employeur et le salarié contribuent tous deux au financement de la prévoyance professionnelle. L'employeur déduit chaque mois la cotisation du salarié du salaire de celui-ci.
Cotisations
Pour financer leurs prestations, les caisses de pension perçoivent des cotisations. Le montant de ces cotisations dépend de divers facteurs, p. ex.:
- l'âge et le sexe de la personne assurée;
- le type du plan de prévoyance;
- le salaire assuré.
La répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est précisée dans le règlement de prévoyance. L'employeur doit verser des contributions au moins égales à la somme des cotisations de tous ses salariés. Il déduit la cotisation du salarié du salaire de celui-ci.
Employeurs multiples
Si vous travaillez pour plusieurs employeurs sans atteindre un salaire annuel minimal de 20 520 CHF par contrat de travail (état 2010), vous pouvez demander à être assuré auprès de l'institution de prévoyance de l'un de vos employeurs. Dans le cas où cela n'est pas possible, il vous reste la solution de vous affilier à l'Institution Fondation supplétive LPP.
Institution supplétive
L'institution supplétive est une institution de prévoyance compétente sur l'ensemble de la Suisse. En vertu de la LPP, elle est tenue d'assumer les tâches suivantes:
- affiliation obligatoire: affiliation des employeurs qui ne remplissent pas leur obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
- affiliation d'entreprises sur demande: affiliation à l'institution supplétive des employeurs qui en font la demande;
- prise en charge de personnes assurées à titre facultatif, par ex. travailleurs indépendants ou salariés au service de plusieurs employeurs, lorsque le total du salaire annuel dépasse le salaire minimal de la LPP;
- affiliation d'employeurs n'ayant pas souscrit de contrat d'affiliation à une institution de prévoyance: fourniture des prestations LPP aux salariés concernés;
- cas d'interruption de la prévoyance: tenue des comptes de libre passage des personnes qui n'entrent pas dans une nouvelle institution de prévoyance et qui ne précisent pas, dans un délai de deux ans, à la dernière institution de prévoyance sous quelle forme elles souhaitent maintenir la couverture de prévoyance;
- affiliation à l'assurance-chômage: application de l'assurance obligatoire contre les risques de décès et d'invalidité pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage.
Loi sur le libre passage
La loi sur le libre passage régit les droits des assurés lorsque survient un cas de libre passage, le maintien de la couverture de prévoyance ainsi que, notamment, l'entrée dans une nouvelle institution de prévoyance.
La loi s'applique à tous les rapports de prévoyance, dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire.
Police de libre passage
Si vous quittez une institution de prévoyance provisoirement ou définitivement – parce que vous cessez de travailler par exemple, interrompez votre activité professionnelle ou partez à l'étranger – et ne pouvez transférer votre prestation de libre passage dans une nouvelle institution de prévoyance, vous êtes tenu de retirer la totalité de l'avoir de prévoyance accumulé. Deux possibilités s'offrent à vous:
- soit vous investissez votre prestation de libre passage dans une police de libre passage souscrite auprès d'une compagnie d'assurances;
- soit vous déposez votre prestation de libre passage sur un compte de libre passage ouvert dans une fondation de libre passage.
Prestations de libre passage
Si vous quittez prématurément une institution de prévoyance, l'avoir qui y a été accumulé, appelé prestation de libre passage, vous revient. Le montant de la prestation de libre passage est fixé par le règlement de prévoyance. La loi sur le libre passage garantit une prestation minimum.
Travailleurs indépendants
Sont considérés comme des travailleurs indépendants les personnes exerçant une activité professionnelle sans être employées et qui sont reconnues comme indépendantes par l'AVS. Elles doivent s'occuper elles-mêmes de leur prévoyance dans une large mesure.