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Elément de réponse
Situation actuelle (2016)– valeurs sous-évaluées et inégalités de traitement
Le système actuel prévoit que la valeur fiscale des immeubles non locatifs soit en principe revue tous les dix ans par des commissions d’experts. Dans les faits, la dernière estimation générale a été achevée en 1964 pour la période 1965-1974. Depuis lors, le Grand Conseil a prorogé les valeurs fiscales pour les périodes 1975-1984, 1985-1994, 1995-2004, avec à chaque fois au passage une majoration de 20% par rapport à l’estimation précédente. Depuis 2005, ces valeurs ont été prorogées, sans majoration, jusqu’en 2018.
Entretemps, le Département des finances est autorisé à collecter auprès des propriétaires les données nécessaires à l’estimation des immeubles sans pour autant que cette collecte n’ait d’effet sur la valeur fiscale des immeubles (pour plus de détails se référer à la loi 11313 du 14 mars 2014).
Au jour d’aujourd’hui, il est globalement admis que les immeubles détenus de longue date par leur propriétaire sont sous-évalués de manière systématique et parfois significative. Cette situation serait donc contraire au principe fondamental de l’égalité de traitement des contribuables, en l’occurrence entre anciens et récents propriétaires. Le système genevois serait en outre contraire à la loi fédérale d’harmonisation fiscale (LHID), laquelle avait donné à tous les cantons un délai d’ici au 31 décembre 2000 pour uniformiser leurs pratiques en matière d’impôts directs et, dans le cas précis, mettre en place un système d’évaluation des biens immobiliers selon le principe de la valeur vénale.