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Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Les dispositions légales régissant la médecine générale doivent être revues de sorte que l'évaluation de l'économicité des prestations médicales soit rationnelle et repose sur des critères objectifs. Ces derniers doivent toujours être le fruit de la concertation des parties contractantes et ne doivent pas avoir d'effets indésirables qui empêcheraient un traitement optimal des patients (en particulier des patients souffrant de maladies chroniques ou présentant une polymorbidité), voire qui mèneraient à un rationnement masqué des soins.
Développement
Il y a de moins en moins de médecins de famille en Suisse. La procédure d'évaluation de l'économicité des prestations médicales en vigueur contribue à les démotiver. Les critères d'évaluation sont en effet insatisfaisants. Il en résulte des comportements inappropriés et non rentables: des patients qui coûtent cher sont dirigés rapidement et inutilement vers des spécialistes ou des hôpitaux. Les réglementations varient en outre d'un canton à l'autre, d'où une insécurité du droit. Au Tessin, les médecins sont par exemple évalués désormais sur la base du temps qu'ils consacrent à leurs patients, ce qui entraîne une forte augmentation des remboursements exigés par les caisses d'assurance-maladie. Dans d'autres cantons, les caisses n'exigent au contraire pratiquement pas de remboursements. La Confédération doit fixer des critères garantissant l'égalité de traitement entre les médecins.