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L'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la recommandation de la majorité de la Commission de la science du Conseil national de rejeter la proposition du Conseil des Etats d'autoriser rapidement les nouvelles techniques de génie génétique (NTGG). L’ASGG déplore néanmoins l’affaiblissement de la proposition originale qui entraîne une immense insécurité juridique pour la production, l'environnement et les consommateurs. L’ASGG recommande au Conseil national de voter pour la première version de la proposition lors de sa séance de printemps.
Fin septembre, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s'était prononcée en faveur d'une prolongation du moratoire sur les cultures pour quatre années supplémentaires qui incluait les nouvelles techniques de génie génétique. Aujourd'hui, elle s'engage dans un compromis irresponsable avec la proposition Haab, adoptée à la majorité. Certes, l’ASGG salue la décision de s'opposer à la proposition du Conseil des États, qui voulait autoriser de manière précipitée les nouvelles techniques de génie génétique. Le délai fixé pour l'élaboration d'une réglementation d'autorisation basée sur les risques jusqu'à la mi-2024 permet tout de même de mener un débat intensif et d'attendre le résultat des trois postulats en suspens. Il s’agit en particulier de clarifier les points suivants faisant aussi l’objet d’une proposition minoritaire de la CSEC-N : quels sont les coûts liés à une cohabitation des cultures génétiquement modifiée et traditionnelles en Suisse, comment continuer à garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs et des productrices et producteurs, comment évaluer les risques des nouvelles techniques de modification génétique, à qui incombe la responsabilité en cas de contamination des filières ou entre producteurs. L’administration s’est également engagée à répondre jusqu’en 2022 au postulat d’Isabelle Chevalley, accepté en décembre 2020 par le Conseil national. Il demande de clarifier les enjeux juridiques entourant l’autorisation de certaines formes de modification génétique. En outre, les décisions de l'UE-27 peuvent également être prises en compte.
Cependant, la variante adoptée aujourd’hui argumente que l'édition du génome sans introduction de matériel génétique étranger à l'espèce est sans danger. Mais le fait de renoncer à l'introduction de gènes étrangers n'offre pas une plus grande sécurité, car le risque ne dépend pas uniquement de l’ADN introduit mais aussi de la technique utilisée. Le niveau d'intervention accru que permettent ces nouvelles techniques de génie génétique - entre autres la possibilité de modifier plusieurs gènes à la fois et d'accéder à des zones du génome qui sont autrement protégées des mutations naturelles - a pour conséquence un risque accru et non évalué. Cela exige une réglementation plus stricte et une évaluation des risques qui n’est permise que dans le cadre de la loi sur le génie génétique. C'est la seule façon de préserver la stratégie de qualité de l'agriculture et de l'industrie alimentaire suisses ainsi
Le fait que l'Union suisse des paysans ait manifestement renoncé à cette stratégie de qualité, risquant ainsi volontairement de mettre en péril la liberté de choix pour les consommateurs et les producteurs, et laissant en suspens la question de la coexistence et de la responsabilité en cas de contamination des filières ou de l’environnement qui pourraient coûter très chères à l’agriculture suisse, est d'autant plus incompréhensible qu'à ce jour, il n'existe sur le marché aucun produit qui apporterait un avantage pour la consommation ou l'agriculture.