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935.51
Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels
du 8 juin 1923 (Etat le 1er janvier 2011)
A. Prohibition des loteries
1 Les loteries sont prohibées.
2 Est réputée loterie toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d'après un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de numéros ou de quelque procédé analogue.
B. Limitation de la prohibition
1 La prohibition ne s'étend pas aux loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque les lots ne consistent pas en espèces et que l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion récréative (tombolas).
2 Les loteries de ce genre sont régies exclusivement par la législation cantonale, qui peut les admettre, les restreindre ou les interdire.
C. Exceptions à la prohibition
Sont exceptés de la prohibition les loteries servant à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 ss) et les emprunts à primes (art. 17 ss), en tant que l'organisation et l'exploitation en sont permises.
D. Opérations interdites
Il est interdit d'organiser et d'exploiter une loterie prohibée par la présente loi. L'exploitation d'une loterie comprend les actes visant à atteindre le but de la loterie, tels que les avis et annonces, la propagande, l'émission des billets, la mise en vente, le placement et la vente des billets, coupons et listes de tirage, le tirage, la délivrance des lots, l'emploi du produit.
Art. 51A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 1. Autorisation
A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale
I. Dans le canton où la loterie est organisée
1. Autorisation
Les loteries visant un but d'utilité publique ou de bienfaisance peuvent être autorisées par l'autorité cantonale compétente, pour le territoire du canton où elles sont organisées. Cependant aucune loterie destinée à assurer l'exécution d'obligations légales, de droit public ne peut être autorisée.
1 Dans les textes allemand et italien, cet article est divisé en deux alinéas. L'al. 2 correspond à la 2e phrase du présent texte.
Art. 6 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 2. Titulaire de l'autorisation
2. Titulaire de l'autorisation
1 L'autorisation n'est accordée qu'aux corporations et institutions de droit public, ainsi qu'aux groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie quant à l'exploitation correcte de la loterie.
2 Le titulaire d'une autorisation ne peut la céder à des tiers.
Art. 7 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 3. Conditions de l'octroi de l'autorisation
3. Conditions de l'octroi de l'autorisation
1 L'autorisation n'est accordée que si l'entreprise offre aux acquéreurs de billets des garanties suffisantes au point de vue de la sécurité et de la protection de leurs droits, et si la valeur totale des lots est convenablement proportionnée au montant des billets à émettre.
2 L'autorisation peut être subordonnée à certaines conditions de sécurité. Il est loisible d'exiger, notamment, que des personnes désignées à cet effet et domiciliées en suisse assument la responsabilité de l'exploitation correcte de la loterie et que les lots soient consignés auprès d'une administration publique.
Art. 8 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 4. Durée de l'exploitation
4. Durée de l'exploitation
1 La loterie doit être entièrement exploitée dans le délai de deux ans au maximum et, si elle fait l'objet d'un tirage en plusieurs séries, dans les trois ans au plus. L'autorité compétente pour accorder l'autorisation fixe dans ces limites la durée d'exploitation de chaque loterie.
2 L'autorité peut, pour de justes motifs, prolonger d'un an au plus la durée d'exploitation, lorsque le titulaire de l'autorisation en fait la demande.
Art. 9 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 5. Colportage des billets
5. Colportage des billets
Le colportage professionnel des billets est interdit.
Art. 10 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 6. Surveillance
6. Surveillance
L'autorité surveille ou fait surveiller l'organisation et l'exploitation de la loterie, en particulier le tirage, la délivrance des lots et l'emploi du produit de l'entreprise.
Art. 11 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 7. Mesures de sécurité
7. Mesures de sécurité
1 Le tirage de la loterie est public. Son résultat est publié.
2 Après le tirage, il est rendu compte à l'autorité du résultat de la loterie.
Art. 12 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 8. Caducité des lots
8. Caducité des lots
1 L'autorité fixe et fait connaître par une publication le délai à l'expiration duquel les lots non réclamés sont caducs. Ce délai court dès la publication du résultat du tirage et sa durée est d'au moins six mois.
2 Les lots non réclamés sont utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la loterie.
Art. 13 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / I. Dans le canton où la loterie est organisée / 9. Révocation et caducité de l'autorisation
9. Révocation et caducité de l'autorisation
1 L'autorisation est révoquée lorsque le titulaire ne remplit pas les conditions posées ou lorsqu'il contrevient aux prescriptions de la loi ou des ordonnances.
2 Si l'autorisation est révoquée ou si l'exploitation de la loterie. telle qu'elle est prévue par le plan, est irréalisable ou si elle est abandonnée en raison d'autres circonstances, l'autorité prend les mesures nécessaires. Si le titulaire entend renoncer à l'exploitation de la loterie telle qu'elle est prévue par le plan, il doit en donner avis en temps utile.
Art. 14 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / II. Exploitation dans d'autres cantons
II. Exploitation dans d'autres cantons
1 Une loterie ne peut être exploitée dans un canton où elle n'a pas été organisée qu'avec l'autorisation de ce canton.
2 L'octroi de cette autorisation est porté à la connaissance de l'autorité du canton où la loterie a été organisée.
3 L'autorité du canton où la loterie est organisée, porte à la connaissance de l'autorité des cantons qui accordent ou ont accordé uniquement une autorisation d'exploitation, les conditions auxquelles elle a accordé l'autorisation, ainsi que les mesures (prolongation de la durée d'exploitation, révocation de l'autorisation, etc.), qu'elle a prises dès lors.
4 Le Conseil fédéral statue sur les contestations entre cantons.
Art. 15 A. Loteries d'utilité publique selon la législation fédérale / III. Législation cantonale complémentaire
III. Législation cantonale complémentaire
1 La législation cantonale désigne une autorité unique, compétente pour accorder les autorisations.
2 Elle peut réglementer d'une façon plus détaillée les opérations des loteries.
B. Restrictions cantonales à l'égard des loteries d'utilité publique
Le canton a le droit de soumettre les loteries d'utilité publique ou de bienfaisance à des restrictions plus sévères ou de les interdire complètement.
A. Prohibition
1 Sont prohibées:
l'offre, la négociation et la conclusion professionnelles de paris relatifs à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues; l'exploitation de toute entreprise de ce genre.
2 Sont notamment prohibés au sens de la disposition qui précède: les avis et annonces des entreprises ci-dessus indiquées, qu'ils soient faits verbalement ou par écrit, par affiches, par articles de journaux, par insertions, par envoi de lettres ou d'imprimés ou de quelque autre façon; la remise à bail ou à tout autre titre de locaux en vue de l'exploitation de l'entreprise; l'activité comme employé de l'entreprise ou à titre analogue.
B. Exceptions à la prohibition
La législation cantonale peut permettre la négociation et la conclusion professionnelles de paris au totalisateur concernant les courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues qui ont lieu sur le territoire du canton.
A. Loteries
I. Envois de billets, valeurs à lots, etc.
1 Les envois ouverts d'annonces, de billets de loterie, de valeurs à lots, ainsi que de coupons ou de listes de tirage de loteries et les envois fermés dont l'extérieur indique qu'ils ont un tel contenu, ne sont transportés par la poste que si l'expéditeur prouve que la loterie est autorisée.
1 Nouvelle dénomination selon le ch. 1 de l'appendice à la loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications (RO 1992 581; FF 1988 I 1260). Actuellement «La Poste suisse».
II. Envois de journaux et périodiques
Les journaux et périodiques servant essentiellement à la diffusion d'annonces de loteries autres que des emprunts à primes, sont exclus du transport par la poste et retournés à l'expéditeur avec indication des motifs.
B. Paris professionnels
La poste ne transporte pas les envois ouverts de communications provenant d'une entreprise de paris prohibée et relatives à la conclusion de paris, non plus que les envois fermés dont l'extérieur indique qu'ils contiennent des communications de cette nature.
A. Dispositions pénales
I. Loteries
1. Organisation, exploitation
1 Celui qui organise ou exploite une loterie prohibée par la présente loi, est puni de l'emprisonnement ou des arrêts jusqu'à trois mois ou de l'amende jusqu'à 10 000 francs. Les deux peines peuvent être cumulées.
2 La mise dans une loterie n'est pas punissable.
2. ...
3. Colportage
Celui qui colporte professionnellement des valeurs de loteries autorisées est puni d'une amende de 1000 francs au plus.
4. Autres contraventions
...2
est puni de l'amende jusqu'à 1000 francs.
1 Par. abrogé par le ch. II 54 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
2 Par. abrogé par le ch. II 54 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
3 Abrogé par le ch. II 54 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
II. Paris professionnels
Celui qui, professionnellement, conclut, négocie ou fournit l'occasion de conclure des paris interdits; celui qui exploite une entreprise de ce genre,
est puni de l'emprisonnement ou des arrêts jusqu'à trois mois ou de l'amende jusqu'à 10 000 francs. Les deux peines peuvent être cumulées.
III. Dispositions communes
1. Confiscation
Peuvent être prononcées, accessoirement aux peines prévues aux art. 38, 39, 41 et 42, la confiscation des billets de loterie, valeurs à lots, coupons, listes de tirage, la confiscation du montant perçu en paiement, dans la mesure où ce montant existe encore, ainsi que celle des imprimés et de tout autre matériel de publicité servant à l'entreprise prohibée.
2. Récidive
Lorsque celui qui a été puni pour une infraction à la présente loi, commet une nouvelle infraction à cette loi dans les trois ans dès l'entrée en force du jugement, le juge peut élever la peine jusqu'au double du maximum prévu ou encore, dans les cas énoncés aux art. 40 et 41, cumuler la peine privative de liberté et l'amende.
3. Personnes morales et sociétés
Lorsqu'une personne morale ou une société enfreint les art. 38 à 42 dans l'exploitation de son négoce, les organes agissants de la personne morale ou les associés agissants sont punissables.
B. Procédure
I. Juridiction
Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi.
II. ...
III. For en cas de participation
Lorsqu'une infraction a été commise par plusieurs personnes en différents lieux, l'autorité compétente pour poursuivre et juger l'auteur principal poursuit et juge également l'instigateur, le complice et le fauteur. Si l'infraction a été commise par plusieurs co-auteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.
IV. ...
V. ...
VI. Communication au Ministère public de la Confédération
Les autorités pénales des cantons communiquent immédiatement et gratuitement au Ministère public de la Confédération tous les jugements et prononcés pénaux rendus en application de la présente loi.
A. ...
1 Disp. trans. sans objet.
B. Dispositions finales
I. Entrée en vigueur
1 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 Seront abrogées à partir de cette date les prescriptions fédérales et cantonales contraires à la présente loi.
II. Exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions et prend les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
2 Il peut, par voie d'ordonnance, soumettre aux dispositions sur les loteries des entreprises analogues.
Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 19244
1 [RS 1 3; RO 1976 2001]
2 FF 1918 IV 343
3 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
4 ACF du 30 oct. 1923.