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Qu’est-ce que la valeur locative?
Lorsqu'il occupe son propre bien immobilier, le propriétaire doit payer des impôts sur une valeur locative calculée de manière fictive et assimilée à un revenu. Il en résulte ainsi pour l'occupant du logement un apport de valeur à hauteur du loyer économisé, dont il est tenu compte. En contrepartie, le propriétaire peut déduire les coûts liés au bien immobilier, par exemple les frais hypothécaires et d'entretien.
En principe, la valeur de locative devrait correspondre au loyer que le bien immobilier occupé par le propriétaire aurait sur le marché. Cependant, dans la pratique, la valeur locative est généralement fixée à un niveau inférieur - sans toutefois pouvoir être inférieure à 60% de la valeur du marché.
Quels sont les éléments actuellement débattus au sein du Parlement?
Tant le Conseil national que le Conseil des Etats soutiennent un changement du système d’imposition du logement. Jusqu’à présent, ils ont réussi à se mettre d’accord sur les éléments suivants:
- Désormais, la propriété occupée par son propriétaire comme logement principal ne devrait plus être soumise à la valeur locative et ne devrait donc plus être imposée.
- Conformément au système, la suppression de la valeur locative entraîne la suppression de la déduction des frais d’entretien, d’assurance et de gestion tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal.
- La déduction des intérêts passifs reste possible, mais que pour les primo-accédants à la propriété d’un bien immobilier et uniquement pour une durée de 10 ans. La déduction est limitée à CHF 10’000 par couple marié et à CHF 5’000 pour les autres contribuables.
- La déduction pour travaux de conservation du patrimoine est maintenue aux niveaux fédéral et cantonal. En revanche, la déduction des mesures d’économie d'énergie et de protection de l'environnement ainsi que des coûts de déconstruction est supprimée au niveau fédéral, mais les cantons peuvent la maintenir (norme potestative).
Cependant, des désaccords subsistent sur certains points, notamment la suppression de la valeur locative pour les résidences secondaires. Le Conseil national souhaite la supprimer, alors que le Conseil des Etats veut la maintenir. Les décisions des deux chambres divergent également sur la question de la déduction des intérêts passifs privés. Le Conseil national plaide pour un maximum de 40% du rendement de la fortune imposable et le Conseil des Etats pour 70%.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une éventuelle suppression?
Logiquement, la suppression de l'imposition de la valeur locative entraînerait la suppression des déductions qui y sont liées, soit la déduction des intérêts passifs et des travaux d’entretien. En conséquence, dans un tel cas, les propriétaires dont les hypothèques sont élevées seraient défavorisés à l'avenir. Alors que les deux chambres souhaitent maintenir une déduction limitée pour les intérêts hypothécaires, elles supprimeraient probablement la déduction pour les frais d'entretien. Il ne serait ainsi plus possible de déduire de ses impôts les investissements importants réalisés dans un ancien bien immobilier. L'incitation à entretenir des biens immobiliers pourrait donc diminuer. En revanche, les charges des retraités seraient fortement réduites, car ils sont en règle générale propriétaires depuis de nombreuses années et ont donc potentiellement remboursé une partie plus importante de leur dette hypothécaire.
Perspectives
Il y a encore des divergences d’opinions au sein du Parlement. La balle est désormais dans le camp du Conseil des États. Il est prévu que le projet y soit une nouvelle fois débattu lors de la session d’hiver 2023. Cependant, même si les deux chambres parviennent à un accord, la possibilité d'un Référendum facultatif existe. La population helvétique pourrait donc être amenée à se prononcer sur la question.