Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210767

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi pour que la publicité tout-ménage soit soumise à un système non plus de retrait mais d'adhésion. La publicité ne devrait être envoyée qu'aux personnes qui en font expressément la demande. Les distributions tout-ménage ne seraient donc plus possibles, sauf si un accord a été conclu entre les services de distribution et les organisations de protection des consommateurs (notamment pour les publications des autorités et des partis politiques).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion vise à éviter la distribution d'envois publicitaires non désirés. Selon le Conseil fédéral, le problème est principalement dû à la production, par les entreprises, d'envois publicitaires non adressés, et non à la gestion de la distribution. Le plus efficace est que les entreprises reconnaissent la valeur d'une politique publicitaire durable et accordent davantage d'attention aux aspects écologiques lors de l'envoi. Tant la numérisation que le canal de distribution physique offrent aux entreprises un large éventail de possibilités pour rendre leur publicité plus efficace et ainsi réduire le gaspillage.</p><p>La solution proposée dans la motion vise à modifier le droit des destinataires à exprimer leur volonté. Aujourd'hui, ceux-ci exercent leur droit de refus en apposant un autocollant "Pas de publicité" sur leur boîte aux lettres. Il s'agit d'une mesure simple et efficace pour réduire le courrier publicitaire non désiré. Cet autocollant ou tout dispositif similaire doit être respectée par la Poste suisse et par les organisations de distribution privées. L'association Schweizer Dialogmarketing Verband (SDV), à laquelle sont affiliés de nombreux livreurs privés, a également un code de déontologie, qui établit que la distribution n'est possible que dans les boîtes aux lettres ne portant pas l'autocollant "Pas de publicité". Les plaintes contre le non-respect des autocollants peuvent être déposées auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté.</p><p>Le principe actuel de retrait, en place depuis plusieurs décennies, est bien connu de la population. De nombreuses boîtes aux lettres portent des autocollants "Pas de publicité". L'utilité d'un changement de système est discutable et ne présente pas de rapport raisonnable avec les coûts impliqués. Il ne faut notamment pas s'attendre à ce que ceux qui ne tiennent aujourd'hui pas compte de la volonté du destinataire procèdent différemment avec le nouveau système.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.