Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53308

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur la nationalité (LN) sera, à propos de la naturalisation ordinaire, complétée comme suit :</p><p>1. Les cantons seront libres de choisir la procédure de la naturalisation ordinaire. Seront interdites les naturalisations en votation populaire.</p><p>Seront valables les décisions accordant la nationalité qui auront été prises par une assemblée communale à condition que la procédure choisie soit conforme au droit constitutionnel et que les décisions en question soient accompagnées d'une justification. Les cantons régleront la procédure correspondante.</p><p>2. Les personnes dont la demande de naturalisation aura été rejetée seront autorisées à recourir devant le Tribunal fédéral pour non-respect de leurs droits inscrits dans la Constitution.</p>