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Qui peut bénéficier d’un financement fédéral?
Toutes les personnes participant à un cours préparatoire aux examens fédéraux et admissible pour ce financement.
La contribution fédérale est versée directement à la personne concernée, conformément au principe du financement axé sur la personne. Le versement de subventions fédérales à des tiers (p. ex. employeurs, associations de branches, autres bailleurs de fonds) n’est pas prévu.
Quelles sont les conditions à remplir?
- Le cours doit préparer à un examen fédéral.
- Le cours doit figurer sur la liste des cours préparatoires.
- Le participant doit régler les frais de cours au prestataire de cours.
- L’examen fédéral doit être passé.
- Le domicile doit être en Suisse.
La taxe d’examen à l’examen fédéral est-elle aussi financée?
Aucune contribution fédérale ne peut être demandée pour couvrir la taxe d’examen. La Confédération subventionne déjà l’organisation des examens fédéraux à hauteur de 60 à 80% (subventions aux organes responsables des examens).
A partir de quand le nouveau régime s’applique-t-il?
Les personnes participant à des cours préparatoires qui passent un examen fédéral après le 1er janvier 2018 peuvent demander un financement fédéral. La condition préalable est que le cours soit inscrit sur la liste, qu’il ait commencé après le 1er janvier 2017 et qu’il ne soit pas subventionné par le canton (voir question suivante).
A quoi dois-je prêter attention concernant cette transition vers un nouveau financement?
Une partie des cours préparatoires était jusqu’à présent subventionnée par les cantons (subventions aux prestataires de cours comme l’Ecole-club Migros). Afin que les participants n’abusent pas de ces réductions sur les frais de cours ni de ces subventions fédérales, il convient d’appliquer ces règles pour la transition vers un nouveau modèle de financement:
- Les personnes participant à un cours bénéficiant toujours de subventions cantonales n’ont pas droit au financement fédéral. Les cantons continuent à contribuer aux cours qui auront commencé avant le 31 juillet 2017. Tous les cours ayant commencé après le 1er août 2017 sont admissibles au financement fédéral.
- Les personnes participant à des cours n’ayant jusqu’à présent pas bénéficié de subventions cantonales peuvent accéder au financement fédéral pourvu que le cours ait commencé après le 1er janvier 2017.
Quand puis-je faire la demande de financement fédéral?
Vous pouvez faire la demande d’un financement fédéral après avoir passé l’examen fédéral. Les frais de cours doivent donc être avancés. Le préfinancement est assuré par le participant au cours et/ou avec le soutien de l’employeur, des associations de branches, des cantons (bourses ou prêts) ou d’autres bailleurs de fonds.
Quel est le montant de la subvention fédérale que je reçois?
Les frais de cours versés vous seront remboursés à hauteur de 50%. La limite maximum s’élève à CHF 9500 pour un examen professionnel (frais de cours: CHF 19 000), et à CHF 10 500 pour un examen professionnel supérieur (frais de cours: CHF 21 000). Si vous suivez plusieurs cours préparatoires à un examen fédéral, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération jusqu’à la limite supérieure.
Est prise en considération la partie du cours qui sert directement à la préparation de l’examen fédéral (y compris les supports de cours mis à disposition par l’Ecole-club Migros).
Les frais de repas, de déplacement, de nuitée, de cérémonie de remise des diplômes et autres coûts non directement liés au contenu de l’examen ne peuvent pas être pris en compte dans la demande de subvention. S’agissant d’examens selon le système modulaire, les frais pour les examens des modules sont pris en considération à condition qu’ils soient inclus dans le prix du cours.
Comment dois-je présenter ma demande de financement?
Vous pouvez faire la demande de financement après avoir passé l’examen fédéral.
- Veuillez soumettre la facture établie à votre nom ainsi que la confirmation de paiement pour le cours préparatoire que vous avez suivi. Vous pouvez les obtenir auprès de l’Ecole-club Migros.
- Veuillez soumettre la décision d’examen relative à la réussite ou à l’échec à l’examen fédéral. Vous pouvez l’obtenir auprès de l’organe responsable de l’examen. Si vous vous désinscrivez de l’examen dans le délai imparti (conformément au règlement de l’examen) ou après ce délai, auquel cas il vous faudra fournir une justification (p. ex. service militaire, maladie), vous pourrez présenter votre demande de financement dès que vous vous serez représenté à l’examen.
Où puis-je faire ma demande de financement?
A partir du 1er janvier 2018, vous pourrez faire votre demande de financement sur un portail en ligne (accessible sur la page d’accueil du SEFRI dès janvier 2018). Il vous faudra ouvrir un compte utilisateur et soumettre tous les justificatifs demandés.
Voilà ce à quoi vous devrez prêter attention:
- Veuillez voir les cours préparatoires pour vérifier si la formation suivie est admissible pour ce financement.
- Veuillez vous renseigner auprès de l’Ecole-club Migros pour vérifier si le cours est déjà subventionné par le canton.
- Après le cours, vous recevrez de l’Ecole-club Migros une attestation de paiement des frais de cours encourus, dans la mesure où le cours n’a pas fait l’objet de subventions cantonales.
- Veuillez vous informer auprès du SEFRI pour savoir si vous remplissez les conditions d’admission à l’examen fédéral.
A quoi les associations de branches et les employeurs doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement?
La Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours que les participants aux cours préparatoires ont versés eux-mêmes au prestataire. Ce principe correspond à l’objectif de réduction de la charge financière qui pèse sur les participants (financement axé sur la personne).
Le financement tiers de frais de cours directement versé au prestataire de cours (p. ex. par les employeurs, les associations de branches ou d’autres bailleurs de fonds) n’est pas couvert par le financement fédéral. Les prestataires de cours n’ont pas le droit de les indiquer dans l’attestation de paiement. Le financement tiers est déduit des frais de cours pris en considération pour le calcul de la subvention (voir la fiche d’information).
Les financements versés par des tiers aux participants n’ont pas d’incidence sur le montant de la subvention fédérale. Tous les frais de cours payés au prestataire par les personnes qui ont suivi des cours peuvent être indiqués dans l’attestation de paiement et pris en compte pour le calcul de la subvention fédérale. Le tiers règle avec le participant au cours (p. ex. au moyen d’une convention de formation ou d’un contrat de prêt) les modalités d’un éventuel remboursement du montant avancé une fois que le participant aura touché la subvention fédérale.
La subvention fédérale est versée directement à la personne concernée, conformément au principe du financement axé sur la personne. Le versement de subventions fédérales à des tiers n’est pas prévu.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site du SEFRI (Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation)