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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de l'article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), garantissant que toutes les personnes autorisées à exercer la représentation professionnelle aient un libre accès à tout le marché suisse et que les communications par voie électronique puissent être effectuées dans toute la Suisse dans le cadre de procédures relevant de la LP conformément au nouvel article 33a LP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Développement
Aux termes de l'article 27 LP en vigueur, les cantons sont libres de réglementer la représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée. Or on constate que les cantons de Vaud et de Genève, par exemple, ont interdit la représentation professionnelle dans les poursuites pour dettes aux personnes domiciliées dans d'autres cantons. Les créanciers vaudois et genevois sont donc obligés d'engager eux-mêmes la poursuite dans le cadre d'une procédure d'exécution ou de mandater un agent d'affaires (voire un notaire) établi dans le canton. Les principes du marché libre sont donc bafoués parce qu'un trop petit nombre d'agents d'affaires dans ces cantons s'entendent en partie sur les honoraires.
L'article 27 LP contrevient aujourd'hui à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), qui garantit le libre accès au marché.
Le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Or si l'article 27 LP n'est pas modifié, les personnes autorisées à exercer la représentation professionnelle pourront certes dans la plupart des cantons agir en procédure sommaire pour le compte de leurs clients (p. ex. par des requêtes en mainlevée), en revanche il leur sera interdit d'introduire une simple demande de mise aux poursuites et par conséquent de procéder.
L'instauration des communications par voie électronique dans la LP est un projet clé de l'OFJ, qui s'inscrit dans la Stratégie suisse de cyberadministration. Ce projet vise à créer une infrastructure permettant aux créanciers de déposer par voie électronique des requêtes de mise aux poursuites ou de requérir des renseignements auprès de l'office compétent. Le nouvel article 33a, LP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 constitue la base légale à cet effet. Dans cette perspective et dans un souci d'harmonie comme de cohérence au plan national, il convient par conséquent d'adapter l'article 27 LP aux nouvelles exigences de la cyberadministration.
Proposition du Conseil fédéral
du
17.11.2010
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.