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13.09.2021
Du 24 juin 2013 (entrée en vigueur: le 1er août 2021)
Le 15ème Protocole additionnel du 24 juin 2013 introduit plusieurs amendements à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dont le but est de garantir et de renforcer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) qui doit faire face à une surcharge chronique.
Le protocole comporte les modifications de la CEDH suivantes:
- Dans son préambule, la CEDH fait référence explicitement au principe de subsidiarité et de marge d’appréciation; ce sont les Etats parties qui sont avant tout chargés d'assurer le respect et la mise en oeuvre les conventions, cependant, ils disposent d’une certaine marge de manœuvre dans l’interprétation de la CEDH.
- Les candidat·e·s à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme doivent être âgé·e·s de moins de 65 ans selon l’art. 21 CEDH. La limite d’âge de 70 ans est, dans le même temps, supprimée (art 23 al. 2 CEDH).
- Le droit d’opposition des parties à la proposition d’une chambre de la Cour de se dessaisir d’une affaire en faveur de la Grande Chambre est supprimé et remplacé par la consultation des parties sur leurs intentions. La mention «à moins que l’une des parties ne s’y oppose» est effacée (art. 30 CEDH)
- La Cour pourra déclarer une requête irrecevable si le/la requérant·e n’a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n’a pas été examinée par une juridiction nationale.
- Le délai durant lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive a été ramené de six à quatre mois (art 35 al. 1 CEDH). Cependant ce changement ne prendra effet qu'à partir du 1er février 2022.
Ratification par la Suisse:
Signature: le 20 mars 2016
Ratification: le 15 juillet 2016
Message du Conseil fédéral du 6 mars 2016: FF 20152137