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EFD: Pas de réexamen du "modèle Winterthur" par le Conseil fédéral
Berne (ots) - 26 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette le
postulat déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil national (CSSS-N), qui demande un réexamen
du "modèle Winterthur". L'approbation dudit modèle (par l'Office
fédéral des assurances sociales, OFAS) et des tarifs (par l'Office
fédéral des assurances privées, OFAP), a été fondée sur le droit en
vigueur. Une non-approbation ou une remise en cause des décisions
prises par les offices fédéraux compétents ne se seraient pas
justifiés juridiquement. Le maintien de tarifs risquant de nuire à
la solvabilité compromettrait notamment à long terme le droit aux
prestations des assurés. Par ailleurs, le modèle et les tarifs
n'étant pas abusifs, la société d'assurance était en droit d'exiger
leur approbation.
Le "modèle Winterthur", approuvé par l'OFAS sur la base de la législation en vigueur, permet à la société d'assurance de séparer la fondation collective de prévoyance du deuxième pilier et de la doter d'une autonomie partielle. Les bases des tarifs pour la part surobligatoire du deuxième pilier et le taux de conversion inférieur au minimum prévu pour la part obligatoire ont été approuvés par la suite par l'OFAP.
Les chiffres à l'origine de la décision
L'OFAS ayant délivré à la "Winterthur" l'autorisation de gérer une fondation partiellement autonome, l'OFAP devait examiner, et le cas échéant, approuver les bases tarifaires du contrat entre la "Winterthur assurance-vie" et la fondation collective "Winterthur Columna". L'OFAP a délivré les autorisations nécessaires les 17 et 18 juin 2003. En Suisse, d'autres assurances-vie privées utilisent depuis 8 ans les bases mathématiques et biométriques sur lesquelles se fondent les tarifs de la Winterthur. Ces bases tiennent compte des tendances pertinentes en matière d'espérance de vie et correspondent aux critères d'approbation légaux ainsi qu'aux normes internationales de calcul. La réduction autorisée du taux de conversion à 5,835 % pour les hommes (de 65 ans) et à 5,454 % pour les femmes (de 62 ans) touche uniquement les rentes de la part surobligatoire. Les nouveaux taux de conversion sont fondés sur une rémunération garantie à long terme s'élevant à 3,5 %, soit à un niveau jugé très élevé par les spécialistes en placement. Pour ce qui est de la part obligatoire, le taux de conversion légal de 7,2% continue de s'appliquer. La "Zurich Vie" et la "Genevoise Vie" ont également été autorisées à réduire le taux de conversion et d'autres demandes sont à l'examen. Les sociétés d'assurance ont garanti qu'elles réadmettraient aux nouvelles conditions les assurés dont les contrats ont été résiliés, si ces assurés le souhaitent. Des cas de non-affiliation à une assurance pourront ainsi être évités.
En matière d'approbation des tarifs, l'OFAP doit notamment se fonder sur l'art 20 de la loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA), ainsi que le précise le Conseil fédéral. L'article en question prévoit que les tarifs restent "dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité des institutions d'assurance et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus". Toujours selon le Conseil fédéral, l'assureur est, à l'intérieur de ces limites, libre de fixer ses tarifs, et il est en droit d'exiger leur approbation. Dans un tel cas, l'OFAP est donc tenu de donner son approbation. Sont notamment considérés comme des cas d'abus l'utilisation de statistiques, de calculs ou de modèles mathématiques ne correspondant pas à la réalité. Le mandat de l'OFAP en matière de vérification porte exclusivement sur la solvabilité de l'assureur et la véracité des documents présentés. Cet office ne peut donc évaluer ni le caractère équitable des tarifs ni les aspects de politique sociale. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs qu'en 1976 il avait déjà exigé un contrôle du caractère équitable, qui avait été rejeté par le Parlement. Des recours contre les décisions de l'OFAS peuvent être formés auprès des instances prévues par la LPP. Quant aux décisions de l'OFAP, elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une commission indépendante, la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées. Le recours contre les tarifs n'ayant pas d'effet suspensif, les sociétés d'assurance concernées ont déjà pu mettre en uvre les modèles autorisés.
Garantie d'excédent
Le Conseil fédéral rejette le postulat déposé par la CSSS-N, qui exige un examen au niveau politique des décisions d'autorisation prises par l'OFAS et l'OFAP. Un refus ou une suspension des autorisations décidée après coup par l'autorité politique pourrait compromettre l'efficacité des institutions de prévoyance et se traduire par une insuffisance de financement des rentes acquises conformément à la loi ou par un subventionnement par les assurés actifs non prévu par la loi. Un tel subventionnement transversal, non voulu par le législateur, se produirait également si un délai transitoire de plusieurs années était accordé pour la réduction du taux de conversion. Le Conseil fédéral estime que, pour assurer la sécurité du système, les autorités de surveillance ne doivent pas autoriser de tarifs et de taux de conversion qui ne sont pas en adéquation avec la réalité en matière d'espérance de vie et de marchés des capitaux. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs que les taux de conversion autorisés représentent des valeurs minimales garanties. D'éventuels excédents doivent ainsi revenir aux assurés qui y ont droit. Une part allant jusqu'à 90 % sera prévue à cet effet dans le cadre de la révision de la LSA. Selon le Conseil fédéral, le "modèle Winterthur" prévoit également une participation des assurés aux éventuels excédents, l'utilisation de ces derniers étant soumise à la surveillance de l'OFAP. Dans sa décision, le Conseil fédéral précise que la tâche des autorités de surveillance doit se limiter à l'application du droit en vigueur. Ce principe concerne également les décisions à venir. Des modifications du système actuel nécessiteraient des révisions de la loi.
Renseignements: Herbert Lüthy, Office fédéral des assurances privées, tél.: 031 322 79 28 Manfred Hüsler, Office fédéral des assurances privées, tél.: 031 324 93 38
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