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Pour quels défauts la vendeuse d'une moto d'occasion est-elle responsable ?
Cela dépend si la vendeuse a conclu une garantie avec l'acheteur.
Si la vendeuse et l'acheteur n'ont rien réglé, la loi sur la garantie légale s'applique. Une disposition contractuelle peut ajuster l'étendue de la garantie ou l'exclure complètement.
Droit des garanties légales
En l'absence de disposition contractuelle, la vendeuse est initialement responsable envers l'acheteur des caractéristiques garanties. Si, par exemple, elle vend la moto en garantissant qu'il s'agit d'un véhicule non accidenté, elle doit en être responsable.
Attention : contrairement à une voiture, une moto est également considérée comme « non accidenté » si les différentes pièces endommagées lors d'un accident ont été entièrement remplacées et que la moto est donc à nouveau dans un état neuf. À l'inverse, la moto est considérée comme un véhicule accidenté, par exemple, si le cadre est endommagé, même si celui-ci peut sembler peu important à la première vue.
En outre, la vendeuse est tenue de s'assurer que la moto n’ait pas de défauts qui, « matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure ». En revanche, elle n'est pas responsable d'un défaut dont l'acheteur avait connaissance ou qu'il aurait dû connaître avec une « attention suffisante ».
Garantie contractuelle
La vendeuse et l'acheteur peuvent exclure complètement la garantie légale, ce qui correspond à un achat en l’état, ou l'exclure mais convenir des garanties.
Si vous convenez d'une garantie, la vendeuse n'est responsable que des défauts couverts par la garantie. Elle n'est pas responsable des autres, même s'ils sont cachés.
Il est également possible de convenir que l'acheteur doit accepter une simple réparation dans le cas d'un défaut couvert par la garantie.
La tromperie délibérée et l'intention frauduleuse ne sont pas protégées
Peu importe si la vendeuse et l'acheteur ont pris une convention en termes de garantie et si oui, peu importe laquelle : La tromperie délibérée et l'intention frauduleuse ne sont pas protégées. Si la garantie légale s'applique, l'acheteur doit inspecter le motocycle en détail « aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires », c'est-à-dire avant l'achat ou au plus tard lors de la réception. Il doit signaler le défaut dès qu'il est découvert, sinon le défaut est réputé accepté. Toutefois, si la vendeuse a intentionnellement trompé l'acheteur, ces délais de notification ne s'appliquent pas.
Il en va de même si la vendeuse et l'acheteur ont exclu la garantie légale : si la vendeuse cache frauduleusement un défaut, elle en est de toute façon responsable.