Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/177028

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il analysera la manière dont l'Administration fédérale des douanes (AFD) exécute des actes législatifs autres que douaniers. Ce faisant, il répondra notamment aux questions suivantes :</p><p>1. Quels effets la modernisation et la numérisation de l'AFD (programme Dazit) auront-ils sur les actes législatifs en question ?</p><p>2. Quels sont les actes législatifs non douaniers que l'AFD exécute ? Avec quels organes fédéraux, cantonaux et étrangers collabore-t-elle à cet effet ? Quelles sont les tâches de l'AFD en lien avec l'exécution des actes législatifs en question ?</p><p>3. Les compétences des organes d'exécution de la Confédération et des cantons sont-elles clairement réglementées dans ces actes législatifs ? Des mesures ont-elles été prises afin d'éviter la multiplication des contrôles et, partant, une surcharge administrative inutile pour les entreprises ?</p><p>4. Comment le Conseil fédéral garantit-il une exécution efficace et effective ? Comment pilote-t-il l'activité de contrôle de l'AFD ? Comment l'AFD définit-elle les priorités en matière de contrôle (autrement dit, quels sont les actes législatifs qui font l'objet d'une surveillance prioritaire) et sur quels critères l'AFD fonde-t-elle ses contrôles ?</p><p>5. À quel rythme vérifie-t-on si les actes législatifs non douaniers sont encore nécessaires et si les contrôles produisent les effets voulus ?</p><p>6. Comment garantit-on que l'AFD fournisse effectivement les prestations d'aide pour lesquelles un émolument est demandé ?</p><p>7. Quelles sont les ressources humaines mobilisées pour l'exécution des actes législatifs autres que douaniers ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.