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A/574/2012 ATAS/609/2012 du 09.05.2012 ( AI ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/574/2012 ATAS/609/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 9 mai 2012 5ème Chambre En la cause SUCCESSION DE FEUE MUSSARD MOUNLA Christine, représentée par Monsieur FREZIER Jean-Jacques, FIDU-SERVICE, rue de Roveray 20, 1207 Genève recourants contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 intimé Vu la décision du 7 février 2012 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE; Vu le recours posté le 21 février 2012 de la succession de feu Mme Christine MUSSARD MOUNLA (ci-après: feu l'assurée); Attendu que, dans sa réponse au recours du 22 mars 2012, l’intimé a admis le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011 et à une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011 de feu l'assurée; Que les recourants ont fait savoir à la Cour de céans le 23 avril 2012 que la nouvelle décision de l’intimé leur donnait satisfaction, Qu’il convient par conséquent de prendre note de l’accord intervenu entre les parties; Que la procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné à un émolument de 200 fr. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties Prend acte de l’engagement de l’intimé d'annuler sa décision du 7 février 2012 et de reconnaître à feu Madame Christine MUSSARD MOUNLA le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011, ainsi qu’une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011. L’y condamne en tant que de besoin. Condamne l’intimé à un émolument de justice de 200 fr. La greffière Diana ZIERI La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/574/2012

ATAS/609/2012 du 09.05.2012 ( AI ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/574/2012 ATAS/609/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 9 mai 2012 5ème Chambre En la cause SUCCESSION DE FEUE MUSSARD MOUNLA Christine, représentée par Monsieur FREZIER Jean-Jacques, FIDU-SERVICE, rue de Roveray 20, 1207 Genève recourants contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 intimé Vu la décision du 7 février 2012 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE; Vu le recours posté le 21 février 2012 de la succession de feu Mme Christine MUSSARD MOUNLA (ci-après: feu l'assurée); Attendu que, dans sa réponse au recours du 22 mars 2012, l’intimé a admis le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011 et à une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011 de feu l'assurée; Que les recourants ont fait savoir à la Cour de céans le 23 avril 2012 que la nouvelle décision de l’intimé leur donnait satisfaction, Qu’il convient par conséquent de prendre note de l’accord intervenu entre les parties; Que la procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné à un émolument de 200 fr. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties Prend acte de l’engagement de l’intimé d'annuler sa décision du 7 février 2012 et de reconnaître à feu Madame Christine MUSSARD MOUNLA le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011, ainsi qu’une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011. L’y condamne en tant que de besoin. Condamne l’intimé à un émolument de justice de 200 fr. La greffière Diana ZIERI La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/609/2012 du 09.05.2012 ( AI ) , ACCORD

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/574/2012 ATAS/609/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 9 mai 2012 5ème Chambre En la cause SUCCESSION DE FEUE MUSSARD MOUNLA Christine, représentée par Monsieur FREZIER Jean-Jacques, FIDU-SERVICE, rue de Roveray 20, 1207 Genève recourants contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 intimé Vu la décision du 7 février 2012 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE; Vu le recours posté le 21 février 2012 de la succession de feu Mme Christine MUSSARD MOUNLA (ci-après: feu l'assurée); Attendu que, dans sa réponse au recours du 22 mars 2012, l’intimé a admis le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011 et à une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011 de feu l'assurée; Que les recourants ont fait savoir à la Cour de céans le 23 avril 2012 que la nouvelle décision de l’intimé leur donnait satisfaction, Qu’il convient par conséquent de prendre note de l’accord intervenu entre les parties; Que la procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné à un émolument de 200 fr. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties Prend acte de l’engagement de l’intimé d'annuler sa décision du 7 février 2012 et de reconnaître à feu Madame Christine MUSSARD MOUNLA le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011, ainsi qu’une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011. L’y condamne en tant que de besoin. Condamne l’intimé à un émolument de justice de 200 fr. La greffière Diana ZIERI La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/574/2012 ATAS/609/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 9 mai 2012 5ème Chambre En la cause SUCCESSION DE FEUE MUSSARD MOUNLA Christine, représentée par Monsieur FREZIER Jean-Jacques, FIDU-SERVICE, rue de Roveray 20, 1207 Genève recourants contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 intimé Vu la décision du 7 février 2012 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE; Vu le recours posté le 21 février 2012 de la succession de feu Mme Christine MUSSARD MOUNLA (ci-après: feu l'assurée); Attendu que, dans sa réponse au recours du 22 mars 2012, l’intimé a admis le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011 et à une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011 de feu l'assurée; Que les recourants ont fait savoir à la Cour de céans le 23 avril 2012 que la nouvelle décision de l’intimé leur donnait satisfaction, Qu’il convient par conséquent de prendre note de l’accord intervenu entre les parties; Que la procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné à un émolument de 200 fr. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties Prend acte de l’engagement de l’intimé d'annuler sa décision du 7 février 2012 et de reconnaître à feu Madame Christine MUSSARD MOUNLA le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011, ainsi qu’une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011. L’y condamne en tant que de besoin. Condamne l’intimé à un émolument de justice de 200 fr. La greffière Diana ZIERI La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/574/2012 ATAS/609/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales A/574/2012 ATAS/609/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 9 mai 2012 5ème Chambre Arrêt du 9 mai 2012

5ème Chambre

En la cause

SUCCESSION DE FEUE MUSSARD MOUNLA Christine, représentée par Monsieur FREZIER Jean-Jacques, FIDU-SERVICE, rue de Roveray 20, 1207 Genève SUCCESSION DE FEUE MUSSARD MOUNLA Christine, représentée par Monsieur FREZIER Jean-Jacques, FIDU-SERVICE, rue de Roveray 20, 1207 Genève

recourants recourants

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13

intimé intimé

Vu la décision du 7 février 2012 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE;

Vu le recours posté le 21 février 2012 de la succession de feu Mme Christine MUSSARD MOUNLA (ci-après: feu l'assurée);

Attendu que, dans sa réponse au recours du 22 mars 2012, l’intimé a admis le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011 et à une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011 de feu l'assurée;

Que les recourants ont fait savoir à la Cour de céans le 23 avril 2012 que la nouvelle décision de l’intimé leur donnait satisfaction,

Qu’il convient par conséquent de prendre note de l’accord intervenu entre les parties;

Que la procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné à un émolument de 200 fr.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

Prend acte de l’engagement de l’intimé d'annuler sa décision du 7 février 2012 et de reconnaître à feu Madame Christine MUSSARD MOUNLA le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011, ainsi qu’une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011.

L’y condamne en tant que de besoin.

Condamne l’intimé à un émolument de justice de 200 fr.

La greffière Diana ZIERI La Présidente : Maya CRAMER

La greffière Diana ZIERI La greffière

Diana ZIERI

La Présidente : Maya CRAMER La Présidente :

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le