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Un quart de la population résidant en Suisse – environ 2 millions de personnes – n’a pas de passeport suisse et n’a donc pas les mêmes droits que les citoyen-nes suisses et aucun droit de participation. Beaucoup vivent ici dans la deuxième voire la troisième génération. Dans la comparaison européenne, la Suisse a une des législations les plus strictes sur la nationalité. Entièrement révisée et durcie, la loi fédérale sur la nationalité (LN) est en vigueur depuis 2018. Les conditions à remplir pour la naturalisation sont trop sévères et la procédure est trop diverse. La nouvelle loi doit être adaptée et urgemment simplifiée. C’est à ces questions que se consacre le nouveau rapport de l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) à l’aide de cas et d’interviews juridiquement mis en évidence.
Diminuer les conditions formelles et faciliter l’intégration
La personne qui veut demander sa naturalisation doit remplir deux conditions formelles : autorisation d’établissement (permis C) et dix ans de séjour en Suisse. Avant la révision, une autorisation de séjour (permis B) ou une admission provisoire (permis F) pouvait suffire. Avec la nouvelle règle, bien des personnes, avant tout de jeunes gens nés en Suisse ou venus en Suisse en tant qu’enfants, restent longtemps exclus du droit de citoyenneté suisse. Or, il est prouvé que la naturalisation accélère la participation et l’intégration. L’ODAE-Suisse demande dès lors instamment que les personnes au bénéfice d’un permis de séjour ou d’une admission provisoire puissent présenter une demande de naturalisation. En plus, la durée de séjour prescrite actuellement devrait être diminuée.
Appliquer moins sévèrement les « critères d’intégration »
Les personnes désirant être naturalisées doivent aussi remplir des conditions matérielles, à savoir les « critères d’intégration » et la « familiarisation avec les conditions de vie en Suisse ». Selon la LN, l’intégration est réussie si la personne respecte la sécurité et l’ordre publics et les valeurs de la constitution, si elle peut se faire comprendre dans une des langues nationales, si elle participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation et si elle soutient l’intégration de sa famille.
Les cas documentés par l’ODAE-Suisse montrent que ces critères sont appliqués de manière trop rigide. Dans un cas, la demande de naturalisation n’a été suspendue qu’en raison d’un accident routier n’ayant causé aucun dommage (cas 403). Dans d’autres cas, le canton ou la commune a rejeté la demande parce que les personnes ne connaissaient pas des détails spécifiques locaux (cas 402). Et cela bien que la Confédération n’exige pas une intégration locale car elle pense qu’une telle exigence n’est plus adaptée en raison de la mobilité actuelle et des connexions au-delà des frontières communales ou cantonales.
Verbaliser les entretiens et abolir les votes dans les assemblées communales
Les différences communales et cantonales concernant la procédure sont trop grandes. Pour garantir le respect des principes de l’Etat de droit, les entretiens de naturalisation devraient être menés au niveau communal par des organes spécialisés et être verbalisés. Il faudrait abolir les votes sur les naturalisations dans des assemblées communales. La durée de la procédure doit être raccourcie et les émoluments abaissés. A ce propos, la Suisse viole la Convention de Genève relative au statut des réfugiés car elle serait tenue, pour les réfugiés reconnus, d’accélérer la procédure et de diminuer les émoluments.
Pour une procédure équitable, égalitaire au niveau de chances et exempte de discrimination
Les procédures de naturalisation devraient être conçues de manière équitable, égalitaire et sans discrimination et ne pas représenter de privilège. Un droit de nationalité moderne est nécessaire : la deuxième génération devrait être naturalisée de manière facilitée et le principe « ius soli » devrait enfin être introduit, à savoir qu’une personne née en Suisse devrait acquérir la nationalité suisse à la naissance.
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