Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/77988

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de toute urgence de prendre des mesures afin de faire respecter en matière d'importation des fruits et légumes, des conditions de travail et des méthodes de production écologiques. Il doit notamment :</p><p>- s'engager dans les négociations avec l'OMC et l'UE pour que soient instaurées des conditions de travail justes et mises en place des méthodes de production durables pour tous les produits importés en Suisse ;</p><p>- introduire pour toutes les denrées importées en Suisse une déclaration concernant les conditions sociales et la durabilité de leur production ;</p><p>- interdire l'importation des denrées alimentaires produites dans des conditions sociales qui sont en contradiction flagrante avec les standards de notre pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de l'OMC, le domaine des normes fondamentales de travail n'est pas couvert et n'a pas été intégré dans les négociations de Doha. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas possible, pour l'heure, d'introduire ce thème à l'OMC. Cependant, il soulèvera la préoccupation de l'auteur de la motion dans le cadre des relations bilatérales avec L'UE au Comité mixte agricole.</p><p>Le meilleur moyen de déterminer si des conditions de production sont socialement acceptables est de se fonder sur des labels et des standards de production reconnus sur le plan international et de prendre en compte les normes fondamentales du travail édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT). Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à la motion Marty Kälin 06.3789, "Pierres naturelles. Labellisation", l'établissement et l'utilisation de ces labels relèvent essentiellement de la responsabilité du secteur privé. Le Conseil fédéral estime que l'introduction unilatérale d'une obligation de déclarer les critères sociaux de production n'est pas la démarche appropriée pour obtenir une amélioration des conditions de travail. Par contre, la Suisse continuera de s'engager en faveur du respect des normes fondamentales du travail et de conditions de travail conformes aux normes sociales, tant au niveau multilatéral, dans le cadre de l'OIT, que sur le plan bilatéral.</p><p>Le Conseil fédéral ne veut pas édicter de manière unilatérale des prescriptions et obligations de déclarer, mais entend le faire exclusivement par la voie multilatérale et en les ciblant sur les normes techniques des principaux partenaires de la Suisse. Si la Suisse décidait de faire cavalier seul en instaurant une obligation de déclarer les standards sociaux de production, elle créerait, par exemple vis-à-vis de la CE, de nouveaux obstacles au commerce qui violeraient les obligations contractées aux fins de réduire les obstacles techniques au commerce, en particulier l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce et l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires conclus dans le cadre de l'OMC ainsi que l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE. L'instauration d'une déclaration obligatoire des critères sociaux de production serait au surplus en contradiction avec le but visé par la motion Hess Hans 04.3473, "Suppression des entraves techniques au commerce", déjà transmise, qui demande que les produits légalement mis sur le marché dans la CE puissent aussi circuler librement en Suisse (principe du "Cassis de Dijon").</p><p>Cependant, la loi sur la protection de l'environnement contient une disposition relative aux labels écologiques et aux systèmes de management environnemental (art. 43a). Dans le cadre de l'OMC, la Suisse s'engage en faveur de la réduction des obstacles commerciaux relatifs aux biens et aux services environnementaux (mandat de Doha, art. 31). De plus, la Suisse soutient les tentatives du Comité de l'environnement de l'OMC visant à inclure les exigences écologiques aux produits et à respecter les procédés de productions écologiques. Par ailleurs, le Conseil fédéral abordera avec l'UE les questions écologiques soulevées par l'auteur de la motion de même que celles concernant les conditions de travail dans le cadre du Comité mixte sur l'agriculture.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.