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La loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales reste, même si elle date des années septante, une base appropriée suffisant à couvrir les activités actuelles de la DDC et du SECO. Ainsi en conclut le Conseil fédéral dans un rapport adopté en janvier 2010, en réponse à la demande de révision soumise par la Commission de gestion du Conseil des Etats.
Bases légales de la coopération suisse au développement
Lois
- 974.0
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales
- 974.1
Loi fédéral du 24 mars 2006 concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
Messages
Ordonnances
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