Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182197

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération peut renoncer à verser aux cantons les indemnités forfaitaires prévues par la loi s'ils ne remplissent pas leurs obligations en matière de renvoi de requérants déboutés.</p><p>- La Confédération a-t-elle usé de ce droit dans le cas du canton de Vaud ?</p><p>- Pour combien de cas et pour quel montant total ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Du 1er octobre 2016 au 1er février 2017, la réglementation susmentionnée a été appliquée dans 43 cas pour lesquels le canton de Vaud était responsable de l'exécution du renvoi Dublin. La Confédération a renoncé à indemniser au moyen de forfaits globaux les dépenses occasionnées dans le canton par ces cas durant la procédure nationale. Cependant, le canton a la possibilité de prouver qu'il a pris à temps les mesures d'exécution suffisantes et que le non-transfert est dû à des obstacles d'exécution objectifs. Si le canton n'est pas en mesure de fournir cette preuve, cela signifie concrètement que ni les forfaits globaux, ni les forfaits d'intégration en cas de décision d'asile positive ou d'admission provisoire ne seront versés. Les premiers se montent à environ 1500 francs par personne et par mois ; les seconds sont constitués d'un montant unique de 6000 francs.</p><p>Le canton ne reçoit pas non plus de forfait d'aide d'urgence en cas de décision négative. Ce forfait est constitué d'un montant unique de 6000 francs.</p><p>À l'heure actuelle, il est impossible de chiffrer le montant total des subventions que le canton de Vaud n'a pas reçu à cause de cette réglementation.</p>