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Au niveau international, la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT) est entrée en vigueur le 27 février 2005. Elle a été élaborée suite à la mondialisation de l’épidémie de tabagisme.
La CCLAT est un texte juridiquement contraignant qui réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible.
La Suisse a signé la Convention-cadre en 2004, mais ne l’a pas encore ratifiée.
Plus de détails sur les bases légales en Suisse et dans le canton de Fribourg :
Il n’existe pas de réglementation fédérale de la vente des produits du tabac. Cet objet est par conséquent du ressort des cantons.
Depuis 1964, il est interdit de diffuser de la publicité pour les produits du tabac à la radio et à la télévision. En outre, la publicité pour les produits du tabac ne peut s’adresser aux jeunes de moins de 18 ans.
Il n’existe pas d’autres restrictions en matière de publicité pour le tabac au niveau national, mais chaque canton a la possibilité de légiférer en la matière. Certains cantons ont introduit une interdiction de la publicité pour les produits du tabac dans les lieux publics.
Dans d’autres cantons, dont Fribourg, les affiches publicitaires dans les espaces publics, les annonces dans les journaux, les messages publicitaires au cinéma, ou encore le sponsoring de manifestations culturelles ou sportives sont toujours autorisés.
L’art. 35 de la Loi sur la santé précise que la publicité pour les produits du tabac est interdite à proximité et dans les institutions d’enseignement et de santé.
Aucune autre réglementation n’est en vigueur au niveau cantonal en matière de publicité pour les produits du tabac.