Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/18362

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er al., de la Constitution, et d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Les dispositions du titre dixième du code des obligations doivent être modifiées de manière à ce que</p><p>- pour demander une indemnité en raison d'une résiliation abusive il ne faille plus faire opposition au congé auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé.</p>