Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/116289

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la Suisse applique une politique industrielle et, dans l'affirmative, de montrer en quoi elle consiste. Il exposera en outre les variantes qu'il juge envisageables pour maintenir le tissu industriel suisse, notamment dans le domaine de l'industrie de production (secteur secondaire):</p><p>1. Quelle politique industrielle la Suisse pratique-t-elle aujourd'hui ?</p><p>2. Quelle politique industrielle (implicite ou officielle) d'autres États industrialisés pratiquent-ils ?</p><p>3. Les entreprises industrielles suisses sont-elles de ce fait désavantagées ?</p><p>4. Aux yeux du Conseil fédéral, quelles sont les mesures qui permettraient de préserver le site industriel suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'opinion selon laquelle les États devraient pratiquer une politique industrielle a le vent en poupe depuis que des pays d'Extrême-Orient notamment affichent des taux de croissance enviables. Or, l'évaluation scientifique des expériences observées en Extrême-Orient est sujette à controverse ; nombreux sont en effet les exemples d'industries et de technologies qui ont bénéficié d'aides sans parvenir au succès escompté. De plus, il convient de relever que, dans un processus de rattrapage économique, il est plus aisé de donner une orientation politique à la croissance économique à venir. Des facteurs ayant des racines plus profondes - comme par exemple un niveau de formation de plus en plus élevé de la population, l'ouverture internationale ou le passage à un modèle d'économie de marché - peuvent , à eux seuls, mettre un pays sur la voie du succès, sans que la promotion économique de branches particulières ait un impact décisif.</p><p>Dans les pays économiquement très développés, la sélection des entreprises prometteuses doit se faire par un processus au cours duquel quelques entreprises, parmi un grand nombre d'acteurs en compétition autour d'une idée commerciale, sortiront finalement gagnantes sur le marché. Si un État se met à désigner les futurs gagnants ("picking the winners"), cela risque surtout de provoquer des distorsions de concurrence et de figer des structures existantes. Ce dernier cas s'explique par le fait que des acteurs économiques déjà établis sont mieux placés pour convaincre les milieux politiques de leur importance particulière.</p><p>1. En politique économique, il sied de mettre l'accent sur l'amélioration des fondamentaux qui sont utiles à tous les secteurs économiques, tels que notamment l'ouverture internationale, la promotion du capital humain (initiative visant à promouvoir la qualification) et l'établissement d'un cadre réglementaire favorisant l'esprit d'entreprise.</p><p>2. S'agissant de savoir quelle est la politique industrielle implicite ou officielle pratiquée par d'autres États industrialisés, il convient de relever qu'il existe dans l'UE, et donc aussi dans l'EEE, un régime élaboré en ce qui concerne les aides publiques des États membres (notifications obligatoires, obligation de remboursement pour les entreprises en cas d'obtention d'aides publiques non compatibles avec le droit européen). Le rapport suivant met en exergue l'étendue des aides publiques du côté des États membres de l'UE : Commission UE : Tableau de bord des aides d'État - Mise à jour de l'automne 2010 - {SEC(2010) 1462 final}. L'Autorité de surveillance de l'AELE a précisé dans quel cadre les différentes formes d'aides étatiques sont encore conformes au marché intérieur (<a href="http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/">http ://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/</a>). Les disciplines prévues à l'OMC (Trade Policy Review Mechanism et Accord sur les subventions) ne sont pas développées dans une mesure comparable à celle de l'UE ; dès lors, dans le domaine des aides d'État, la marge de manoeuvre est plus grande pour les États-Unis, les pays d'Extrême-Orient, mais également pour l'UE en tant que telle ou pour la Suisse.</p><p>3. Malgré cet encadrement par des traités internationaux, il est, de cas en cas, possible que des désavantages en découlent pour des entreprises suisses. La Suisse est prête, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et d'autres accords, à intervenir contre des États qui causeraient d'importants désavantages concurrentiels à des entreprises de notre pays.</p><p>4. Il convient de relever que le terme "politique industrielle" ne signifie pas la promotion unilatérale du secteur industriel, mais la promotion ciblée de branches données (secteur des services inclus, en l'occurrence), branches dont les milieux politiques attendent une contribution particulière à la valeur ajoutée et à l'emploi. En conséquence, même en présence d'un programme de politique industrielle, les branches du secteur industriel ne jouissent pas d'un statut particulier. Il est cependant important que surtout les branches économiques exportatrices puissent se développer de manière adéquate, notamment dans la situation monétaire actuelle. Or, même si les articles économiques de la Constitution fédérale (spéc. art. 94 101 et 103) mettent des limites étroites à la politique de soutien actif de branches ou de formes économiques déterminées, le fait que les mesures des pouvoirs publics doivent porter en premier lieu sur le renforcement des fondamentaux (cf. point 1) est prévu par la Constitution.</p><p>Sur la base de cette situation, le Conseil fédéral préfère renoncer à élaborer une politique industrielle suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.