Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/124015

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 31 de la loi sur les droits politiques ("Apparentement") de sorte qu'il ne soit plus possible d'apparenter des listes. Les sous-apparentements resteront en revanche autorisés.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>C'est un fait que le nombre des apparentements et sous-apparentements de liste n'a cessé d'augmenter au cours des dernières décennies (apparentements 2007 : 70, 2011 : 79 ; sous-apparentements 2007 : 67, 2011 :71). Ils sont une conséquence, largement répandue, de l'utilisation de la méthode Hagenbach-Bischoff pour déterminer la répartition des mandats (art. 40 et 41 de la loi sur les droits politiques, LDP), et sont régis par l'art. 31, al. 1, en relation avec l'article 42 LDP. L'apparentement permet notamment aux petits partis de contrebalancer certains inconvénients que présente pour eux le système électoral, ainsi lorsqu'ils se présentent dans un arrondissement de taille réduite n'offrant que peu de mandats à attribuer, puisque plusieurs listes apparentées sont considérées comme constituant une liste unique pour la première répartition des mandats, le total des mandats obtenus étant ensuite répartis entre les différentes listes concernées. L'effet d'un apparentement de liste dépend aussi bien de la taille de l'arrondissement électoral et du nombre des mandats à attribuer que de la constellation politique donnée et des rapports de force respectifs des listes partenaires. Pour la doctrine et la jurisprudence, les avantages et les inconvénients du système des apparentements s'équilibrent, et le Conseil fédéral estime pour sa part qu'il a fait la preuve de son efficacité. La mesure proposée par l'auteur de la motion permettrait uniquement de lutter contre un symptôme et non contre la cause même des distorsions, à savoir la taille fort variable des arrondissements électoraux que sont les cantons. Or toute modification du système électoral devrait avoir pour but d'éliminer les distorsions elles-mêmes. Le Conseil fédéral rejette les mesures qui ne tendent qu'à éliminer des symptômes.</p></text>