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La Constitution fédérale garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19) et interdit toute discrimination liée à une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8, al. 2).
La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) pose le principe selon lequel les cantons doivent veiller à ce que les enfants et les adolescents bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. Elle précise de plus que les cantons sont tenus d’encourager l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible (art. 20, al. 1 et 2).
L’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée institue un cadre national pour les principales mesures du domaine de la pédagogie spécialisée (définition des ayants droit et de l’offre de base) que les cantons concordataires s’engagent à respecter dans leur concept cantonal. L’accord stipule entre autres que les solutions intégratives devront être choisies chaque fois qu'elles serviront le bien de l'enfant et qu'elles pourront être raisonnablement appliquées dans le cadre d'une organisation scolaire existante (art. 2, al. b). Les cantons organisent toutefois librement la mise en place des mesures/structures de soutien. C'est également à eux que revient de décider dans quelle mesure et sous quelle forme ils proposent des classes spéciales ou des classes à effectif réduit. Les écoles spécialisées, quant à elles, devront dans tous les cas être maintenues.