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Depuis le 1er mars 2014, toutes les prestations de maternité fournies du début de la 13e semaine de grossesse jusqu’à la fin de la 8e semaine après l’accouchement sont libérées de la participation aux coûts (art. 64, al. 7 LAMal). Pour ce faire, le médecin qui suit la grossesse détermine le début présumé de la 13e semaine de grossesse et le mentionne sur la facture. La naissance d’un enfant mort-né après la 23e semaine de grossesse est assimilée à un accouchement. Le délai selon l’article 64, alinéa 7, LAMal prend fin le 56e jour après l’accouchement à minuit.
Pour les femmes suivies par des sages-femmes, cela signifie qu’ aucune participation aux coûts ne sera prélevée sur les prestations fournies durant la grossesse à risque ni sur le suivi post-partum assuré par les sages-femmes.
Les trois consultations d’allaitement ordinaires ne sont pas limitées dans le temps. Par contre si des consultations d’allaitement additionnelles sont données sur prescription médicale, celles-ci ne sont libérées de la participation aux coûts que si elles ont lieu au cours des huit premières semaines après l’accouchement.
Prise en charge par l'assurance de base LAMAL:
Extrait du site de la FSSF, 27.12.16