Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/173588

<h2>SubmittedText<h2><p>Lorsque le gouvernement ne répond pas à une question du Parlement, cela met à mal les relations entre les institutions. Aussi vais-je la reposer : au cours des derniers mois, de nombreux cantons ont décidé ou prévu dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III de baisser leur taux d'imposition des bénéfices.</p><p>Comment se présentent en comparaison les taux d'imposition des bénéfices pratiqués dans les chefs-lieux des différents cantons (fournir deux chiffres : taux effectif aujourd'hui et taux effectif proposé en consultation ou arrêté)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>