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Qui peut signer une initiative populaire fédérale et comment les signatures sont-elles contrôlées ?
L’initiative populaire permet aux citoyens de participer activement au processus politique. Des conditions règlent la possibilité de signer une initiative populaire.
Qui peut signer une initiative populaire fédérale?
Toutes les personnes qui ont le droit de vote en Suisse peuvent signer une initiative - Suisses et Suissesses de l’étranger inclus.
Les Suisses qui vivent à l’étranger peuvent signer des initiatives populaires s’ils ont plus de 18 ans et s’ils sont enregistrés dans l’ambassade du pays où ils résident.
Quelles sont les règles pour signer une initiative : conditions
Les personnes qui récoltent des signatures pour des initiatives doivent être attentives à bien respecter certains critères formels. Par exemple, il est important de récolter sur une même feuille les signatures d’électeurs ayant le droit de vote dans une même commune politique, car ce sont les communes, en premier lieu, qui contrôlent et valident les signatures. Si certains critères formels ne sont pas respectés, les signatures seront considérées comme nulles.
Contrôle des signatures
Les signatures sont contrôlées par deux autorités :
- Les communes attestent la validité des signatures. Elles vérifient notamment si les signataires sont inscrits dans le registre des électeurs ou encore si une même signature a été donnée plusieurs fois.
- La Chancellerie fédérale contrôle que les signatures remplissent les exigences légales.
Initiatives qui peuvent être signées
Lorsque vous signez une initiative populaire, vous devez notamment écrire vos noms et prénoms à la main et de façon lisible et apposer votre signature de votre propre main. Vous pouvez télécharger sur internet les listes permettant de récolter des signatures pour une initiative populaire (PDF).