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Ce dernier comprend des nouveaux contrôles et restrictions à l’exportation de biens destinés au renfort de l’industrie russe. Il s’agit de produits destinés au renforcement militaire et technologique ainsi que d’autres biens à double usage. De plus, il y est question d’interdictions de fournir des services dans les domaines des examens de produits, de la publicité et d’études de marché et d’opinion.
Il est donc important de s’assurer que le dernier règlement applicable ainsi que les annexes correspondantes soient appliqués : Mesures en lien avec la situation en Ukraine (admin.ch)
Les autorités n’accordent pas d’autorisations. Par conséquent, les entreprises sont tenues de procéder de manière exacte à un examen de diligence :
- Examen des marchandises en rapport avec l’Ukraine, la Russie et la Biélorussie
- Examen des clients impliqués (personnes physiques ou/et entreprises)
- Examen des transactions financières
- Examen du transport des marchandises
Pour toutes questions concernant le règlement sur les sanctions et le contrôle des exportations, veuillez contacter Madame Doris Anthenien (<email-pii> ), cheffe de secteur, Politique économique.