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Le droit international et la Suisse
Dans le domaine du droit d’asile, les normes contraignantes du droit international définissent le champ d’action des États signataires à l’égard des personnes qui ont besoin de protection.
Ces principes ont un impact important sur la législation sur l’asile et sur la pratique de l’asile en Suisse. Les traités internationaux les plus importants dans le domaine de l’asile sont :
La Convention de Genève relative au statut des réfugiés (CSR)
La Convention relative au statut des réfugiés a été adoptée le 28 Juillet 1951, pour contrôler en Europe la situation des réfugié-e-s au sortir de la 2ème guerre mondiale. L’accord a été étendu géographiquement – pour les réfugié-e-s en dehors de l’Europe – et dans le temps – pour les événements postérieurs à 1951, par le Protocole de New-York de 1967. La Suisse a ratifié la Convention et le Protocole.
147 États signataires
Dans le langage courant, la Convention de 1951 telle que modifiée par le Protocole de 1967 est appelée « Convention de Genève sur les réfugiés ». 147 autres pays ont signé la Convention de Genève sur les réfugiés.
L’instrument le plus important pour la protection des réfugié-e-s
Dans le domaine de la protection des réfugié-e-s, cet accord international constitue l’instrument international le plus important. La notion de réfugié-e se fonde sur la Convention de Genève sur les réfugiés. Il garantit aux réfugié-e-s des droits minimaux dans le pays où ils cherchent protection.
Principe de non-refoulement
Le principe de non-refoulement est également ancré dans la Convention de Genève sur les réfugiés:
« Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays. »
Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)
Le Conseil de l’Europe, marqué par les horreurs de la Seconde guerre mondiale, a adopté la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 1953. Aujourd’hui c’est le document européen le plus important pour la protection des droits humains.
Entrée dans la Constitution fédérale
La Suisse a ratifié la Convention en 1974 et a, par la suite, intégré à son droit interne cinq Protocoles de la CEDH. La Convention trouve sa concrétisation dans le catalogue de droits de la Constitution fédérale de 1999 (art. 7 à 34).
La CEDH contient différentes dispositions d’une importance particulière pour le droit d’asile suisse :
- Art. 3 CEDH – L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (le principe de non-refoulement trouve son assise dans cet article; La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) l’en a fait découler depuis 1989).
- Art. 5 CEDH – Disposition sur la détention.
- Art. 8 CEDH – Disposition sur la protection de la vie familiale et privée.
- Art. 13 CEDH – Droit à un recours effectif.
Convention contre la torture (CAT)
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) est importante dans le domaine de l’asile, en raison de l’interdiction de refoulement pour risque de torture (art. 3 CAT).
Convention relative aux droits de l’enfant (CDE)
Jusqu’à présent, 194 pays, dont la Suisse, ont signé la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Plusieurs dispositions ont une incidence sur le domaine du droit d’asile :
- Art. 6 et 12 CDE – Non-discrimination et droit d’être entendu
- Art. 3 CDE – L’intérêt supérieur de l’enfant.
- Art. 22 CDE – La protection et l’assistance humanitaire pour les enfants requérants d’asile.
- Art. 37 CDE – Les garanties juridiques dans le cas d’une privation de liberté.
Dans la pratique, l’intérêt supérieur de l’enfant est d’une importance capitale, notamment pour le logement ou dans le cadre de l’examen des obstacles à l’exécution du renvoi. Un fort ancrage et une bonne intégration d’un enfant en Suisse constitue une raison déterminante pour l’illicéité de l’exécution d’un renvoi.
Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques
Cette convention de l’ONU du 16 décembre 1966, qui est entrée en vigueur le 18 septembre 1992, est un instrument universel majeur pour les droits humains. Elle contient des garanties pour les droits humains et les libertés fondamentales classiques. Le Pacte est pertinent pour le domaine de l’asile car il comprend l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 7).
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, concernant le droit d’asile.