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CHINE – Dessins & Modèles
07/12/2020
Une nouvelle loi sur les brevets a été ratifiée par l'Assemblée Nationale Populaire en Chine le 17 octobre 2020. Grâce à cette loi, une partie d'un produit peut être protégée par un dessin ou modèle. Cette partie peut désormais être représentée sur le produit de manière spécifique. La nouvelle loi entrera en vigueur à partir du 1er juin 2021.
En outre, la durée de protection des dessins et modèles est passée de 10 à 15 ans. Cela pourrait signifier que la Chine est en train de préparer son adhésion au système de La Haye, qui prévoit une durée de protection minimale de 15 ans pour les pays membres.