Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103167

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet de loi qui oblige tous les intermédiaires financiers à requérir de leurs clients un document écrit officiel confirmant que les fonds qu'ils leur confient sont connus des autorités fiscales de leur pays de domicile et ont été dûment déclarés. Si le client ne produit pas cette attestation, l'intermédiaire financier devra refuser d'accepter ses avoirs.</p><p>Après un délai transitoire de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, les intermédiaires financiers seront tenus d'exiger également une attestation de conformité fiscale de leurs clients pour les avoirs déposés sur la base de contrats antérieurs ; si le client ne respecte pas cette obligation, la relation d'affaires sera rompue.</p>