Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200223

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le bureau du Conseil national est chargé d'examiner comment une intervention parlementaire pourrait être déposée au Conseil national par plusieurs auteurs. Cette possibilité devra être mise en oeuvre lorsque l'informatique le permettra.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'auteur du postulat souhaite que des interventions émanant de plusieurs auteurs puissent être déposées au Conseil national. En vertu de la loi sur le Parlement (LParl), une intervention peut actuellement être déposée uniquement par la majorité d'une commission, par un groupe parlementaire ou par un député. Il n'est pas prévu qu'une intervention puisse être déposée par plusieurs auteurs (art. 119 al. 1, LParl).</p><p>Cette intervention reprend une demande déjà soumise par le passé (postulat Girod 08.3058, "Interventions parlementaires. Coauteurs"). L'auteur du postulat souligne que le moment serait particulièrement opportun pour sa mise en oeuvre, car des travaux majeurs dans la banque de données des objets parlementaires sont planifiés. En effet, en réponse notamment à la motion Frehner 17.4026, "Travail parlementaire. Passer au numérique d'ici à 2020", les travaux liés au renouvellement du système de traitement numérique des objets parlementaires sont en cours dans le cadre du projet CURIAplus. Ce projet vise à mettre en place un système de gestion des flux de travail optimisé et plus étendu pour le traitement des procédures parlementaires ainsi qu'une plate-forme numérique permettant d'élaborer et de déposer des interventions. D'un point de vue technique, la demande formulée par l'auteur du postulat pourrait être mise en oeuvre dans le cadre de ce projet. Il convient toutefois de souligner que les travaux concernés sont déjà en cours et que les exigences seront définies de manière exhaustive d'ici à l'automne 2019. La nouvelle plate-forme devrait être opérationnelle en 2022.</p><p>Outre les travaux techniques, différentes questions de nature législative devraient également être clarifiées : quel doit être le nombre maximal de coauteurs autorisé ? La disposition doit-elle s'appliquer uniquement aux interventions ou également aux initiatives parlementaires ? Quelles doivent être les modalités applicables au droit de parole et au retrait d'une intervention ? Quelle doit-être la relation entre coauteurs et cosignataires d'une intervention ? La disposition doit-elle également être introduite au Conseil des États ou la coexistence de deux systèmes distincts est-elle même possible ? Le dépôt d'interventions émanant de plusieurs auteurs requerrait donc non seulement des adaptations d'ordre technique, mais également une révision de la LParl et éventuellement aussi des règlements du Conseil national et du Conseil des États.</p><p>Compte tenu de ces circonstances et du fait que le nombre d'interventions de même teneur est faible (pendant la législature en cours, des interventions de même teneur ont été déposées à 21 reprises sur un total de 4825 interventions et initiatives parlementaires, ce qui correspond à une prévalence de 0,4 % - état : 27 août 2019), le bureau estime qu'il n'est pas judicieux d'autoriser le dépôt d'interventions émanant de plusieurs auteurs. À ses yeux, une telle solution nécessite en effet d'éclaircir certaines questions juridiques et de prévoir de nouvelles réglementations, alors que la plus-value à en attendre est plutôt minime en comparaison. En outre, loin de simplifier le travail parlementaire, elle le compliquerait plutôt. En revanche, le bureau est d'avis que les interventions de même teneur devraient être clairement indiquées en tant que telles, en particulier dans le cadre de la communication vers l'extérieur, raison pour laquelle il va demander que la base de données des objets parlementaires soit modifiée en ce sens.</p></text>