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Artikel-Nr.: 604 301
Mandat pour cause d'inaptitude
10 pages, dont 2 pages vides pour le mandat pour cause d'inaptitude et 1 page modèle.
7 pages information et ligne directrice.
Qui prend soin de vous si vous n’êtes plus en mesure de le faire ?
Dans votre mandat pour cause d’inaptitude, désignez la personne qui règle vos affaires, si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-mê
Pourquoi ai-je besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude?
Avec le mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez qui prend les décisions à votre place si vous n’êtes plus capable de discernement. Vous désignez la personne à qui vous confiez votre assistance personnelle, vos transactions juridiques ou l’administration de vos biens. Le mandat pour cause d’inaptitude a été créé en 2013 avec le nouveau droit de la protection de l’adulte. Il offre la chance d’agir aujourd’hui en prévision d’une incapacité de discernement qui pourrait arriver demain.
Vous avez besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude …
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Voici les 10 questions les plus fréquemment posées sur le mandat pour cause d’inaptitude et leurs réponses. Envoyez-nous un courriel si vous ne trouvez pas de réponse à votre question.
10.05.2017/Beat Vogel
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