Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/259598

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures mentionnées ci-dessous en matière de paiements directs en vue de décharger les familles paysannes et de mettre en œuvre ces mesures d'ici fin 2027&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ol><li>Supprimer les réglementations anciennes et inutiles</li><li>Réduire au maximum le nombre de trains d'ordonnances</li><li>Prolonger les intervalles entre les modifications d'ordonnance&nbsp;</li><li>Harmoniser les intervalles de contrôle pour toutes les lois qui touchent à l'agriculture</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En adoptant la motion 22.4251, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de concrétiser le projet figurant dans le rapport «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Orientation future de la politique agricole</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et de lui présenter d’ici fin 2027 un message à l’appui. Lors de l’élaboration de ce projet sur la politique agricole à partir de 2030 (PA30+), un examen approfondi portera sur la manière de simplifier le dispositif et de réduire la charge administrative. Les approches citées par la présente motion seront traitées par le biais de ce processus déjà lancé, car des modifications légales sont souvent nécessaires. Une mise en œuvre d’ici fin 2027, comme le demande la motion, n’est cependant pas possible dans tous les domaines pour des raisons liées aux processus. En cas d’acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral envisage donc de demander une prolongation du délai au second conseil, de sorte à pouvoir concrétiser la mise en œuvre dans le cadre de la PA30+.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.