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Partenariat enregistré
Dissolution du partenariat
Mio et Til veulent mettre fin au partenariat. Comment doivent-ils procéder et quelles sont les conséquences de la dissolution ?
Logement
Logement locatif : Mio et Til règlent l’avenir du logement commun.
Propriété du logement :
- Mio reprend la maison :
- Séparation des biens : Si la maison appartient à Til, Mio doit la lui racheter. Si la maison appartient à Mio, la dissolution ne change rien à la structure de la propriété. Les éventuels investissements de Til seront facturés.
- Participation aux acquêts : Til doit rembourser à Mio le montant investi de ses biens propres ainsi que la moitié des acquêts.
- Mio et Til vendent la maison :
- Participation aux acquêts : Mio et Til se partagent la moitié de la perte ou du profit, à moins qu’ils n‘aient inscrit un autre ratio au registre foncier.
- Mio et Til restent tous les deux propriétaires de la maison :
- Participation aux acquêts : Moi et Til sont les deux solidairement responsables pour l’hypothèque, peu importe qui reste habiter dans la maison.