Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0173.jsonl.gz/804

C O N S I D E R A N T que la recourante allègue que son mandataire a reçu notification de la décision entreprise le 22 janvier 1998, que cette décision pouvait être déférée à la Cour de céans dans les trois mois (art.106 LAA), qu'en procédure administrative, applicable en l'occurrence, et conformément à un principe de portée générale, lorsqu'un délai est fixé en mois, le jour de la communication de la décision n'est pas compté dans la computation, qu'en d'autres termes, le premier jour du délai est le lendemain de la communication de la décision et que ce délai expire à la fin du jour du dernier mois qui correspond par son quantième au dies a quo, c'est-à- dire au jour où l'acte attaqué a été notifié, dont part le délai (art.20 LPJA à combiner avec les art.107, 108 CPC; 77 al.1 ch.3 CO; ATF 103 V 159, 97 IV 238, 81 II 137; RAMA 1997 U 269, p.43; VSI 1993, p.113; ZR 95 no 39b, p.119), qu'en effet, si le délai de recours est échu le jour qui, par son quantième, correspond à la date de la notification de la décision en- treprise, cela signifie qu'on ne compte pas le jour dont part ce délai (ATF 81 II 137), que ces principes légaux et jurisprudentiels sont compatibles avec les dispositions de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3), entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983 (art.2, 4 ch.2), qu'en l'espèce, le jour dont part le délai est le 22 janvier 1998, que les féries du droit de procédure fédéral ne s'appliquent pas en matière d'assurance-accidents (ATF 116 V 265; Senn, Gerichtsferien im Sozialversicherungsrecht, in PJA 1996, p.307 ss), que le droit de procédure administrative neuchâteloise ne con- naît pas, en principe, de suspension des délais pour cause de vacances judiciaires (RJN 1994, p.258) et que, par conséquent, le délai de recours en cause a couru également pendant la période de Pâques, qu'il est donc venu à échéance le 22 avril 1998 à minuit, que, consigné à la poste le 23 avril 1998, le recours est tardif et doit donc être déclaré irrecevable, qu'il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra- tuite (art.108 al.1 litt.a LAA), que, vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.108 al.1 litt.g LAA; 48 al.1 LPJA a contrario), Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Déclare le recours irrecevable. 2. Statue sans frais ni dépens. Neuchâtel, le 16 juin 1998

C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T que la recourante allègue que son mandataire a reçu notification

que la recourante allègue que son mandataire a reçu notification de la décision entreprise le 22 janvier 1998,

de la décision entreprise le 22 janvier 1998, que cette décision pouvait être déférée à la Cour de céans dans

que cette décision pouvait être déférée à la Cour de céans dans les trois mois (art.106 LAA),

les trois mois (art.106 LAA), qu'en procédure administrative, applicable en l'occurrence, et

qu'en procédure administrative, applicable en l'occurrence, et conformément à un principe de portée générale, lorsqu'un délai est fixé en

conformément à un principe de portée générale, lorsqu'un délai est fixé en mois, le jour de la communication de la décision n'est pas compté dans la

mois, le jour de la communication de la décision n'est pas compté dans la computation,

computation, qu'en d'autres termes, le premier jour du délai est le lendemain

qu'en d'autres termes, le premier jour du délai est le lendemain de la communication de la décision et que ce délai expire à la fin du jour

de la communication de la décision et que ce délai expire à la fin du jour du dernier mois qui correspond par son quantième au dies a quo, c'est-à-

du dernier mois qui correspond par son quantième au dies a quo, c'est-à- dire au jour où l'acte attaqué a été notifié, dont part le délai (art.20

dire au jour où l'acte attaqué a été notifié, dont part le délai (art.20 LPJA à combiner avec les art.107, 108 CPC; 77 al.1 ch.3 CO; ATF 103 V 159,

LPJA à combiner avec les art.107, 108 CPC; 77 al.1 ch.3 CO; ATF 103 V 159, 97 IV 238, 81 II 137; RAMA 1997 U 269, p.43; VSI 1993, p.113; ZR 95 no

97 IV 238, 81 II 137; RAMA 1997 U 269, p.43; VSI 1993, p.113; ZR 95 no 39b, p.119),

39b, p.119), qu'en effet, si le délai de recours est échu le jour qui, par

qu'en effet, si le délai de recours est échu le jour qui, par son quantième, correspond à la date de la notification de la décision en-

son quantième, correspond à la date de la notification de la décision en- treprise, cela signifie qu'on ne compte pas le jour dont part ce délai

treprise, cela signifie qu'on ne compte pas le jour dont part ce délai (ATF 81 II 137),

(ATF 81 II 137), que ces principes légaux et jurisprudentiels sont compatibles

que ces principes légaux et jurisprudentiels sont compatibles avec les dispositions de la Convention européenne sur la computation des

avec les dispositions de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3), entrée en vigueur pour la Suisse

délais du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3), entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983 (art.2, 4 ch.2),

le 28 avril 1983 (art.2, 4 ch.2), qu'en l'espèce, le jour dont part le délai est le 22 janvier

qu'en l'espèce, le jour dont part le délai est le 22 janvier 1998,

1998, que les féries du droit de procédure fédéral ne s'appliquent pas

que les féries du droit de procédure fédéral ne s'appliquent pas en matière d'assurance-accidents (ATF 116 V 265; Senn, Gerichtsferien im

en matière d'assurance-accidents (ATF 116 V 265; Senn, Gerichtsferien im Sozialversicherungsrecht, in PJA 1996, p.307 ss),

Sozialversicherungsrecht, in PJA 1996, p.307 ss), que le droit de procédure administrative neuchâteloise ne con-

que le droit de procédure administrative neuchâteloise ne con- naît pas, en principe, de suspension des délais pour cause de vacances

naît pas, en principe, de suspension des délais pour cause de vacances judiciaires (RJN 1994, p.258) et que, par conséquent, le délai de recours

judiciaires (RJN 1994, p.258) et que, par conséquent, le délai de recours en cause a couru également pendant la période de Pâques,

en cause a couru également pendant la période de Pâques, qu'il est donc venu à échéance le 22 avril 1998 à minuit,

qu'il est donc venu à échéance le 22 avril 1998 à minuit, que, consigné à la poste le 23 avril 1998, le recours est tardif

que, consigné à la poste le 23 avril 1998, le recours est tardif et doit donc être déclaré irrecevable,

et doit donc être déclaré irrecevable, qu'il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra-

qu'il est statué sans frais, la procédure étant en principe gra- tuite (art.108 al.1 litt.a LAA),

tuite (art.108 al.1 litt.a LAA), que, vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à allocation de

que, vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.108 al.1 litt.g LAA; 48 al.1 LPJA a contrario),

dépens (art.108 al.1 litt.g LAA; 48 al.1 LPJA a contrario), Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Déclare le recours irrecevable.

1. Déclare le recours irrecevable. 2. Statue sans frais ni dépens.

2. Statue sans frais ni dépens. Neuchâtel, le 16 juin 1998

Neuchâtel, le 16 juin 1998