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C/15478/1999 [pjdoc 13844] (3) du 27.03.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; SALAIRE; DELAI DE RESILIATION; Normes : CO.335b; RAI.20ter; Résumé : Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens. Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai. Pas de document HTML

C/15478/1999

[pjdoc 13844] (3) du 27.03.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; SALAIRE; DELAI DE RESILIATION; Normes : CO.335b; RAI.20ter; Résumé : Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens. Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai. Pas de document HTML

# [pjdoc 13844] (3) du 27.03.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; SALAIRE; DELAI DE RESILIATION; Normes : CO.335b; RAI.20ter; Résumé : Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens. Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; SALAIRE; DELAI DE RESILIATION;

Normes : CO.335b; RAI.20ter;

Résumé : Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens. Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai.

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