Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185523

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 59a Données des fournisseurs de prestations</p><p>...</p><p>Al. 2bis</p><p>Le Conseil fédéral rend les données listées à l'alinéa 1 accessibles aux professionnels de la santé et aux patients, en mettant sur pied une plateforme en ligne.</p><p>...</p><p>Al. 3bis</p><p>Le Conseil fédéral prévoit des sanctions adéquates pour les fournisseurs de prestations qui refusent de fournir les données listées à l'alinéa 1.</p><p>...</p>