Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/415

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher que les installations de la protection civile ne soient abusivement utilisées en temps de paix pour l'hébergement de requérants d'asile et autres réfugiés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mission de la protection civile comporte notamment l'obligation de fournir, en collaboration avec les services d'intervention prévus à cet effet, une aide en cas de catastrophe et dans d'autres situations de nécessité. Outre les opérations de secours, cette tâche implique aussi bien la protection de la population que l'appui aux organisations chargées d'accueillir, d'héberger et de ravitailler les sans-abri, les fugitifs et d'autres personnes en quête de protection.</p><p>Les cantons et les communes sont ainsi habilités à faire appel aux moyens de leurs organisations de protection civile pour faire face aux problèmes liés à l'accueil et à l'hébergement de personnes en quête de protection, si leurs moyens ordinaires s'avèrent insuffisants.</p><p>Les constructions de protection peuvent servir à diverses fins, à condition qu'elles soient en tout temps utilisables pour la protection civile dans un délai de 24 heures.</p><p>Les autorités font usage de cette possibilité en mettant, par exemple, les constructions de protection civile à la disposition d'organisateurs de manifestations publiques et de formations militaires effectuant des services d'instruction. Ces construction peuvent aussi servir de locaux de réunion, d'entrepôts de matériel, etc. C'est également dans ce contexte que cette infrastructure est aujourd'hui mise à contribution pour héberger temporairement des requérants d'asile. En l'occurrence, les autorités ont avant tout recours à des constructions combinées des organisations de protection civile et non pas à des abris destinés à la population.</p><p>Le cas échéant, les communes doivent prendre toutes les dispositions utiles pour assurer, face à un danger imminent, l'intervention rapide des organisations de protection civile et la mise à l'abri de la population. Les constructions affectées actuellement à l'hébergement d'un nombre restreint de candidats à l'asile ne compromettent nullement la sécurité de la population résidante de la Suisse.</p>