Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103047

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale confère aux villes de plus de 100 000 habitants le statut de demi-canton, ce qui signifie concrètement :</p><p>- qu'elles ont droit chacune à un siège au Conseil des États ;</p><p>- que leur voix est comptabilisée comme demi-voix d'un canton dans les votations populaires ;</p><p>- qu'elles disposent du même droit d'initiative qu'un canton ; et</p><p>- qu'elles peuvent, comme les cantons, exercer le droit de référendum prévu à l'article 141 de la Constitution.</p>