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A/1052/1997 ATA/103/1998 du 04.03.1998 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMAL.2 al.2 Parties : AEBI Roland / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os. Pas de document HTML

A/1052/1997

ATA/103/1998 du 04.03.1998 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMAL.2 al.2 Parties : AEBI Roland / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os. Pas de document HTML

# ATA/103/1998 du 04.03.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMAL.2 al.2 Parties : AEBI Roland / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU

Normes : LAMAL.2 al.2

Parties : AEBI Roland / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os.

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