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Financement de l'accueil axé sur la personne (bons de garde) - Postulat Stadler
Le conseiller national Simon Stadler a déposé le 16 décembre 2021 le postulat "Accueil extrafamilial pour enfants. Modèle de financement axé sur les personnes" (21.4501). Il charge le Conseil fédéral d'examiner l'effet qu'aurait l'introduction de bons pour financer l'accueil extrafamilial pour enfants. L'objet est liquidé.
Le Conseil fédéral estime que seuls les cantons et les communes disposent de la compétence de déterminer le modèle de financement de l'accueil extrafamilial pour enfants, et par conséquent de décider s'ils versent leurs subventions aux parents sous forme de bons de garde (financement des personnes) ou aux organismes qui proposent le service de garde (financement de l'offre).
Il précise par ailleurs que la qualité de la prise en charge peut être atteinte par différents modèles de financement. Il souligne qu'il importe moins, en l'occurrence, qu'il s'agisse d'organismes publics ou privés, d'un financement de l'objet ou du sujet, d'un modèle de coûts normatifs ou de bons de garde et que ce qui compte avant tout, c'est le montant du cofinancement par les pouvoirs publics.