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cause No A/305/1995 - JPT [pjdoc 9303] du 27.06.1995 Descripteurs : RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS Normes : RLST.10 Résumé : Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans. Pas de document HTML

cause No A/305/1995 - JPT

[pjdoc 9303] du 27.06.1995 Descripteurs : RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS Normes : RLST.10 Résumé : Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans. Pas de document HTML

# [pjdoc 9303] du 27.06.1995

Descripteurs : RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS Normes : RLST.10 Résumé : Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans.

Descripteurs : RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS

Normes : RLST.10

Résumé : Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans.

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