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Extension de l'ultime prolongation du blocage des avoirs Mobutu
Berne, 25.02.2009 - Par décision du Conseil fédéral du 12 décembre 2008, le blocage des avoirs de feu Mobutu et de son entourage (env. CHF 7.7 mio) avait été prolongé jusqu'au 28 février 2009. Cette prolongation avait pour but, d'une part, de permettre à l’avocat de la République démocratique du Congo (RDC) d’initier une procédure en Suisse visant à obtenir le blocage judiciaire des avoirs et, d'autre part, de permettre à l’autorité judiciaire compétente de se prononcer sur la suite à donner à cette procédure. Une dénonciation pénale a été déposée auprès du MPC le 23 janvier 2009 par la RDC. Partant du principe que l’étude du dossier implique un travail important, le Conseil fédéral a estimé nécessaire d’ordonner une extension de deux mois de l'ultime prolongation du blocage, soit jusqu'au 30 avril 2009.
Le blocage des avoirs de feu Mobutu (env. CHF 7.7 mio) remonte à 1997, année durant laquelle la République démocratique du Congo (RDC) avait présenté une demande d'entraide judiciaire en matière pénale à la Suisse. L'Office fédéral de la justice n'avait finalement pas eu d'autre possibilité que de rendre en décembre 2003 une décision négative. Le Conseil fédéral a alors ordonné le blocage des avoirs sur la base de l'article 184 alinéa 3 Cst. Ce blocage, renouvelé en 2006 et à la fin 2008, aurait dû arriver à échéance le 28 février 2009. Durant cette période, le Conseil fédéral a confié au DFAE un mandat de facilitateur pour assister les parties, en vue de rechercher une issue aussi satisfaisante que possible.
La République démocratique du Congo (RDC) a effectivement déposé une plainte pénale, auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), le 23 janvier 2009. Cette plainte vise des membres du régime de feu Mobutu, ainsi que des membres de sa famille, auxquels il est reproché d'avoir participé à une organisation criminelle. Cette plainte tend également au blocage sur le plan judicaire des avoirs actuellement bloqués par le Conseil fédéral sur la base de l'article 184 alinéa 3 Cst.
Une décision favorable du MPC quant à l’ouverture d’une procédure pourrait permettre d’aboutir à une décision de confiscation des avoirs. Une extension de deux mois, soit jusqu'au 30 avril 2009, de l'ultime prolongation de la mesure de blocage des avoirs Mobutu a donc été jugée nécessaire.
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