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A/839/2001 ATA/40/2002 du 15.01.2002 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU Normes : LAMAL.69 Parties : VERNIBAT SARL / HELSANA Résumé : Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification. Pas de document HTML

A/839/2001

ATA/40/2002 du 15.01.2002 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU Normes : LAMAL.69 Parties : VERNIBAT SARL / HELSANA Résumé : Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification. Pas de document HTML

# ATA/40/2002 du 15.01.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU Normes : LAMAL.69 Parties : VERNIBAT SARL / HELSANA Résumé : Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.69

Parties : VERNIBAT SARL / HELSANA

Résumé : Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.

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