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C/5524/2024 ACJC/1117/2024 du 16.09.2024 sur JTBL/775/2024 ( SBL ), ACCORD Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/5524/2024 ACJC/1117/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 Entre Monsieur A ______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2024, représenté par B______ [protection juridique], et FONDATION DE LA COMMUNE DE C ______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève. Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024; Vu le recours, avec demande de restitution de l'effet suspensif, formé par A______ le 23 août 2024 contre ce jugement; Vu l'accord intervenu entre les parties, concrétisé dans une convention signée le 2 septembre 2024 et expédiée le lendemain à la Cour de justice; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que l'accord conclu par les parties sera homologué après que le jugement du Tribunal aura été annulé; Que, cela fait, le tribunal rayera la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Annule le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024. Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties : Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL est autorisée à requérir l'évacuation par la force publique de A______ de l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, dès le 1 er mars 2025. Donne acte aux parties de ce que A______ est autorisé à restituer en tout temps à la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois. Donne acte aux parties de ce que A______ s'engage à verser l'indemnité courante par mois d'avance mais avant le 5 du mois courant. Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL pourra requérir l'évacuation de A______, en cas de retard de paiement de plus de 10 jours dans le paiement de l'indemnité courante, dès le 1 er jour du mois suivant. Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Raye la cause du rôle. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14 Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.

C/5524/2024

ACJC/1117/2024 du 16.09.2024 sur JTBL/775/2024 ( SBL ), ACCORD Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/5524/2024 ACJC/1117/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 Entre Monsieur A ______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2024, représenté par B______ [protection juridique], et FONDATION DE LA COMMUNE DE C ______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève. Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024; Vu le recours, avec demande de restitution de l'effet suspensif, formé par A______ le 23 août 2024 contre ce jugement; Vu l'accord intervenu entre les parties, concrétisé dans une convention signée le 2 septembre 2024 et expédiée le lendemain à la Cour de justice; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que l'accord conclu par les parties sera homologué après que le jugement du Tribunal aura été annulé; Que, cela fait, le tribunal rayera la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Annule le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024. Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties : Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL est autorisée à requérir l'évacuation par la force publique de A______ de l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, dès le 1 er mars 2025. Donne acte aux parties de ce que A______ est autorisé à restituer en tout temps à la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois. Donne acte aux parties de ce que A______ s'engage à verser l'indemnité courante par mois d'avance mais avant le 5 du mois courant. Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL pourra requérir l'évacuation de A______, en cas de retard de paiement de plus de 10 jours dans le paiement de l'indemnité courante, dès le 1 er jour du mois suivant. Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Raye la cause du rôle. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14 Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.

# ACJC/1117/2024 du 16.09.2024 sur JTBL/775/2024 ( SBL ) , ACCORD

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/5524/2024 ACJC/1117/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 Entre Monsieur A ______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2024, représenté par B______ [protection juridique], et FONDATION DE LA COMMUNE DE C ______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève. Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024; Vu le recours, avec demande de restitution de l'effet suspensif, formé par A______ le 23 août 2024 contre ce jugement; Vu l'accord intervenu entre les parties, concrétisé dans une convention signée le 2 septembre 2024 et expédiée le lendemain à la Cour de justice; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que l'accord conclu par les parties sera homologué après que le jugement du Tribunal aura été annulé; Que, cela fait, le tribunal rayera la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Annule le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024. Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties : Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL est autorisée à requérir l'évacuation par la force publique de A______ de l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, dès le 1 er mars 2025. Donne acte aux parties de ce que A______ est autorisé à restituer en tout temps à la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois. Donne acte aux parties de ce que A______ s'engage à verser l'indemnité courante par mois d'avance mais avant le 5 du mois courant. Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL pourra requérir l'évacuation de A______, en cas de retard de paiement de plus de 10 jours dans le paiement de l'indemnité courante, dès le 1 er jour du mois suivant. Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Raye la cause du rôle. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14 Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/5524/2024 ACJC/1117/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 Entre Monsieur A ______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2024, représenté par B______ [protection juridique], et FONDATION DE LA COMMUNE DE C ______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/5524/2024 ACJC/1117/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 POUVOIR JUDICIAIRE

C/5524/2024 ACJC/1117/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024

Entre

Monsieur A ______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2024, représenté par B______ [protection juridique],

et

FONDATION DE LA COMMUNE DE C ______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève.

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024; Vu le recours, avec demande de restitution de l'effet suspensif, formé par A______ le 23 août 2024 contre ce jugement; Vu l'accord intervenu entre les parties, concrétisé dans une convention signée le 2 septembre 2024 et expédiée le lendemain à la Cour de justice; Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); Que l'accord conclu par les parties sera homologué après que le jugement du Tribunal aura été annulé; Que, cela fait, le tribunal rayera la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Annule le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024. Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties : Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL est autorisée à requérir l'évacuation par la force publique de A______ de l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, dès le 1 er mars 2025. Donne acte aux parties de ce que A______ est autorisé à restituer en tout temps à la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois. Donne acte aux parties de ce que A______ s'engage à verser l'indemnité courante par mois d'avance mais avant le 5 du mois courant. Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL pourra requérir l'évacuation de A______, en cas de retard de paiement de plus de 10 jours dans le paiement de l'indemnité courante, dès le 1 er jour du mois suivant. Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision. Dit que la procédure est gratuite. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. Raye la cause du rôle. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14 Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024;

Vu le recours, avec demande de restitution de l'effet suspensif, formé par A______ le 23 août 2024 contre ce jugement;

Vu l'accord intervenu entre les parties, concrétisé dans une convention signée le 2 septembre 2024 et expédiée le lendemain à la Cour de justice;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que l'accord conclu par les parties sera homologué après que le jugement du Tribunal aura été annulé;

Que, cela fait, le tribunal rayera la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).

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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Annule le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024.

Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties :

Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL est autorisée à requérir l'évacuation par la force publique de A______ de l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, dès le 1 er mars 2025.

Donne acte aux parties de ce que A______ est autorisé à restituer en tout temps à la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL l'appartement de 2 pièces situé au 6 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois.

Donne acte aux parties de ce que A______ s'engage à verser l'indemnité courante par mois d'avance mais avant le 5 du mois courant.

Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL pourra requérir l'évacuation de A______, en cas de retard de paiement de plus de 10 jours dans le paiement de l'indemnité courante, dès le 1 er jour du mois suivant.

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision.

Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14

Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.