Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127843

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer le respect des règles applicables à l'obligation de saisir les heures de travail notamment pour ce qui touche les employés ayant un horaire de travail flexible affectés à des tâches d'exécution et les employés soumis à un "horaire fondé sur la confiance" sans saisie du temps de travail. Il soumettra un rapport sur la question.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient qu'il existe parfois un écart entre l'obligation de saisir le temps de travail inscrite dans l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et ce qui se passe en pratique. C'est pourquoi l'administration a fait étudier cette thématique de manière fouillée. L'étude évoquée par l'auteur du postulat fait partie de ces analyses, tout comme le projet pilote mené dans le secteur des banques de 2009 à 2011, y compris les discussions approfondies entre les partenaires sociaux et les autorités pendant la durée du projet et par la suite.</p><p>Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a préparé sur cette base une proposition de révision qui prévoit une légère adaptation de l'obligation de saisir le temps de travail. Les travailleurs dont le revenu annuel brut dépasse 175 000 francs, de même que les employés autorisés à signer selon le registre du commerce, pourront renoncer à enregistrer leur temps de travail. En revanche, le principe de l'obligation de saisie du temps de travail sera maintenu pour la très grande majorité des travailleurs. En outre, les règles concernant la durée du travail et du repos continueront également à s'appliquer aux travailleurs exonérés de l'obligation de saisir leur temps de travail.</p><p>Le Conseil fédéral souhaite attendre de voir sur quels résultats débouchent les discussions sur la proposition de révision qui vient d'être mentionnée. Indépendamment de cela, il entend continuer à prêter l'attention nécessaire au respect des prescriptions relatives à la durée du travail et, partant, à l'obligation de saisir le temps de travail. Il considère que de nouvelles études ne sauraient toutefois contribuer pour le moment à clarifier la situation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.