Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/190885

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui incite les assurés à utiliser le dossier électronique du patient pour prévenir les maladies non transmissibles (MNT).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé par l'auteure de la motion, selon lequel la promotion de la santé et la prévention peuvent réduire la charge que représentent les maladies et, ainsi, diminuer les dépenses liées au traitement de celles-ci. L'encouragement d'un comportement sain au moyen d'instruments numériques figure parmi les mesures de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles 2017 - 2024 (stratégie MNT ; mesure 2.6, "Encourager l'utilisation des nouvelles technologies"). Cependant, le Conseil fédéral rejette l'idée de modifier la législation comme le demande l'auteure de la motion, pour les trois raisons qui suivent :</p><p>- L'assurance-maladie applique le principe de solidarité. Les formes d'assurance particulières et les systèmes de bonus qui, en fonction de certains comportements, accordent des rabais de prime à certains assurés et défavorisent ceux qui appartiennent à des groupes à risques sont interdits dans l'assurance de base. Dans le cas des systèmes de bonus s'appuyant sur l'utilisation d'instruments numériques pour encourager un comportement sain, les personnes malades, handicapées physiques, âgées, sédentaires ou ne maîtrisant pas suffisamment la technologie évoquée seraient discriminées. Les assurés soucieux du respect de la vie privée et de la protection des données seraient, eux aussi, désavantagés. </p><p>- L'utilisation d'instruments tels que les podomètres ou les tensiomètres présente des difficultés non encore résolues en ce qui concerne la qualité des données et, en particulier, la protection et la sécurité de ces dernières. En outre, pour l'heure, il n'existe pas de preuves certaines permettant de savoir dans quelle mesure l'utilisation de telles applications contribuerait de manière durable à une modification du comportement et de l'état de santé. De plus, il n'est pas non plus possible d'affirmer si les professionnels de la santé peuvent retirer de ces données un réel gain pour le processus thérapeutique. Ces questions sont traitées dans la mesure 2.6 de la stratégie MNT ainsi que dans la mise en oeuvre des recommandations émises par eHealth Suisse ("mHealth Recommandations I").</p><p>- L'introduction du dossier électronique du patient (DEP) favorise l'échange d'informations pertinentes pour le traitement entre les institutions et les professionnels de santé. Les assureurs-maladie n'ont pas accès à ce dossier et ne peuvent pas en recevoir l'autorisation de la part des assurés. En vertu de l'art. 3, al. 4, de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1), le patient ne peut être contraint de rendre accessibles des données de son DEP. Par conséquent, l'assureur ne peut vérifier si la personne assurée respecte les conditions contractuelles d'une forme d'assurance avec bonus telle que l'auteure de la motion la propose.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.