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Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur l'avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine".
Cette modification vise à étendre le champ d'application de l'article 380a du CP de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allégement de l'exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l'Etat, indépendamment du fait que les employés de l'Etat aient ou non commis un acte illicite ou une faute.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare opposé à cet avant-projet, qui est une réaction à des événements dramatiques qui se sont déroulés ces dernières années mais ne propose aucun moyen pour renforcer la prévention. Le gouvernement genevois met en exergue quatre conséquences principales négatives à cet avant-projet:
- premièrement, l'avant-projet fait passer au premier plan le rôle des organes de l'Etat pour certains cas de récidive et ne s'inscrit dès lors pas dans les principes généraux du droit pénal dans une société libérale;
- deuxièmement, il met à mal le principe de la réinsertion car le fait d'engager la responsabilité de la collectivité publique pour les éventuels cas de récidive pourrait pousser l'autorité d'exécution à être plus réticente à octroyer des allégements et ainsi augmenter le nombre de recours, accroître la surpopulation carcérale, mettre à mal le principe de réinsertion et rendre ainsi impossible l'amélioration du comportement social du détenu et son aptitude à vivre sans commettre d'infraction;
- troisièmement, cette modification aurait des conséquences financières importantes pour les cantons, principalement par le dédommagement en cas de récidive de cambriolages, qui n'ont pas été considérées;
- enfin, ce mécanisme créerait une inégalité de traitement des victimes sous l'angle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). En effet, l'indemnisation LAVI ne correspond pas à l'intégralité du dommage. Par conséquent, la réforme envisagée induirait une inégalité de traitement peu justifiable entre la victime d'une infraction commise, par exemple, une semaine avant la fin du délai d'épreuve, et la victime d'infraction commise quelques jours plus tard. Cette différence de traitement ne se justifie pas, l'auteur violant un interdit dans les deux cas, à savoir la norme pénale.