Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72614

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, d'entente avec les cantons, de centrer la politique de l'intégration des migrants sur les premiers temps de leur séjour en Suisse et d'introduire des conventions d'intégration pour mettre en oeuvre cette politique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, satisfait partiellement à la demande de l'auteur de la motion. </p><p>En effet, selon la LEtr, les autorités cantonales compétentes peuvent conclure des conventions d'intégration avec les étrangers. En collaboration avec les cantons, la Confédération peut émettre des recommandations sur la teneur desdites conventions par voie de directives. L'intégration réussissant fréquemment sans convention d'intégration, aucune obligation de conclure une telle convention n'a été introduite. Le Conseil fédéral estime que la conclusion d'une convention d'intégration peut, au besoin, s'avérer utile. La Commission fédérale des étrangers recommande également une utilisation ponctuelle, plutôt que systématique, des conventions d'intégration. Par ailleurs, il n'existe pas de base légale permettant de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes pouvant se prévaloir d'un droit à un telle autorisation (parents étrangers de personnes établies en Suisse ou de citoyens suisses, entre autres) en cas de refus de signer une convention d'intégration ou de non-respect de ladite convention. Une nouvelle réglementation en ce sens irait à l'encontre du principe de la libre circulation et de celui de l'égalité de traitement des citoyens de l'UE/AELE avec les nationaux tel qu'il est défini dans la Convention instituant l'AELE. S'agissant des personnes qui ne disposent pas d'un droit au séjour, l'autorisation de séjour peut être subordonnée à la fréquentation d'un cours de langue ou d'intégration (art. 54 al. 1 LEtr). Cette obligation peut se révéler particulièrement indiquée en ce qui concerne les étrangers chargés de l'encadrement religieux ou de l'enseignement de la langue et de la culture de leur pays d'origine (voir l'art. 3c de l'ordonnance révisée sur l'intégration des étrangers du 13 septembre 2000 ainsi que la circulaire de l'ODM du 1er février 2006 sur ladite ordonnance). </p><p>La nouvelle loi sur les étrangers accorde une grande importance à l'information ciblée de la population étrangère. En outre, à l'article 56, un tel mandat d'information est confié à la Confédération, aux cantons, aux villes et aux communes. Cette information doit comprendre des renseignements sur les droits et les obligations des étrangers, les offres en matière d'intégration dans le canton ainsi que sur le système éducatif et les possibilités de formation professionnelle. </p><p>Par le biais du crédit d'intégration, les organisations non gouvernementales bénéficient déjà du soutien financier de la Confédération pour leur contribution à l'amélioration de l'intégration de la population étrangère. Par ailleurs, il est tenu compte des besoins particuliers des femmes dans les offres de cours de langues. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'un financement intégral des programmes d'intégration par les employeurs ou l'État, soit sans contribution des participants.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.