Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/140694

<h2>SubmittedText<h2><p>En 2009, un certain nombre de radios ont obtenu la concession qu'elles avaient demandée. Deux d'entre elles sont encore en activité. Une radio titulaire d'une concession a l'obligation de diffuser certains programmes (must-carry), mais elle a aussi droit à ce que le Conseil fédéral règle les modalités du dédommagement axé sur les coûts pour la diffusion (art. 55 al. 2 et art. 58 al. 1 LRTV).</p><p>- Pourquoi ce dédommagement n'est-il pas encore une réalité ? Une radio titulaire d'une concession a le droit de bénéficier de la promotion technologique.</p><p>- Pourquoi cette dernière n'est-elle pas encore une réalité bien que la SSR et Swisscom, qui sont des partenaires de SMC, soient proches de la Confédération ?</p><p>- Pourquoi ces radios sont-elles acculées à la faillite suite à cette inaction ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>