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1 Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons en emballages réutilisables sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages réutilisables qui figurent dans leur assortiment.
2 Sont exemptés de ces obligations:
3 Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages réutilisables.
1 Dealers, manufacturers and importers that supply beverages in refillable containers to consumers must charge a deposit. They must take back refillable containers of all the products they stock and refund the deposit.
2 Exempted from these obligations are:
3 The deposit shall be not less than CHF 0.30 for any beverage container.
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