Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127864

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans la perspective de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral est chargé de relever les bases statistiques pertinentes, de les compiler et de les publier. Le capital des personnes morales, les bénéfices qu'elles réalisent et les impôts dont elles s'acquittent feront l'objet de rapports distincts en ce qui concerne la Confédération, les cantons et certaines communes. La répartition correspondante de l'impôt fédéral direct sera traitée séparément d'après les catégories suivantes :</p><p>a. les personnes morales sans statut fiscal particulier ;</p><p>b. les personnes morales au bénéfice d'un statut fiscal particulier (les sociétés d'administration, les sociétés mixtes et les sociétés holding seront traitées séparément);</p><p>c. les sociétés principales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.