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cause No A/1192/1995 - DE [pjdoc 9676] du 21.09.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement. Pas de document HTML

cause No A/1192/1995 - DE

[pjdoc 9676] du 21.09.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement. Pas de document HTML

# [pjdoc 9676] du 21.09.1995

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement.

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