Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/238626

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour les trains de nuit, les conditions de remboursement de OBB avec les CFF, pour un trajet européen, c'est 0 % le jour même, 50 % à 6 jours, et 1,0 % à 14 jours.</p><p>En temps de pandémie, ne serait-il pas envisageable que les compagnies de train se montrent plus généreuses, à l'image de certaines compagnies aériennes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs, le législateur attribue la compétence de régler les tarifs aux entreprises de transport. Les conditions de remboursement font partie de la souveraineté en matière de tarifs. De plus, le tarif en question est un tarif international. Le Conseil fédéral n'a donc pas de compétence de réglementation en la matière. Il attend cependant des entreprises qu'elles fixent des tarifs simples, conviviaux et attrayants. La fixation de tarifs ainsi que de conditions de remboursement dans l'intérêt du client relève donc de la compétence opérationnelle des entreprises de transport public.</p>