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Rendre le paiement de réparations à l'Ukraine possible
Berne (awp/ats) - Les avoirs de l'Etat russe et d'organismes proches gelés devraient pouvoir être versés comme réparations à l'Ukraine. Le Conseil national a adopté jeudi par 123 voix contre 55 une série de motions similaires issues de tous les groupes politiques sauf l'UDC.
Elles demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures en vue de l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau international.
Les dommages causés aux infrastructures ukrainiennes sont estimés à 2 billions par la Banque mondiale, ont rappelé les motionnaires. Et Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) d'énumérer: hôpitaux détruits, écoles effondrées, routes, rails et aéroports en ruine, barrages explosés, destructions environnementales. "Tel est le triste bilan de la guerre."
La réunion des fonds nécessaires à la reconstruction de l'Ukraine va constituer une tâche herculéenne pour la communauté internationale. La Suisse participe aux travaux de coordination.
Les sanctions décidées par l'Occident ont conduit au gel d'avoirs de particuliers mais aussi d'avoirs de l'Etat et d'organismes proches de l'Etat. Pour ces derniers, il est facile d'établir un lien entre l'agresseur et le propriétaire des fonds, puisqu'il s'agit de l'Etat russe lui-même. Il serait donc plus que naturel de verser ces fonds à l'Ukraine à titre de réparation, estiment les motionnaires.
Argent protégé
Cela soulève cependant plusieurs questions épineuses au regard du droit international, notamment celle de savoir si les avoirs de la banque centrale d'un Etat qui mène une guerre d'agression contraire au droit international sont encore protégés dans leur intégralité en vertu du principe de l'immunité de l'Etat ou si des dérogations sont prévues. "C'est le cas", a fait valoir Roland Büchel (UDC/SG). Son parti a été le seul à s'opposer aux textes.
Concernant les avoirs de la banque centrale, il conviendra d'examiner quelles mesures pourraient être prises pour éviter d'éventuelles conséquences négatives ultérieures pour la politique monétaire internationale. Il s'agira de clarifier ces questions de manière coordonnée à l'échelle internationale.
Mécanisme d'indemnisation
Le Conseil fédéral est favorable aux textes. Des réflexions sur l'instauration d'un registre des dommages subis par l'Ukraine en raison de l'agression russe ainsi que d'un mécanisme international d'indemnisation sont actuellement activement poursuivies sur le plan international. La Suisse les suit de près, a rappelé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.
La possibilité de confisquer les réserves monétaires de la Banque nationale russe et d'autres bien de l'Etat russe afin d'indemniser l'Ukraine fait également l'objet de débats au niveau international.
La Suisse entend s'impliquer sur ces deux thèmes en faisant valoir ses compétences reconnues dans le domaine du droit international, a indiqué M. Cassis. Et d'ajouter que la Suisse oeuvrera afin que les discussions en cours trouvent des solutions conformes à son ordre juridique interne, au droit international et à ses objectifs de politique extérieure.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.