Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/77344

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 125 LParl, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il conscient du fait qu'un grand nombre de jeunes portant un patronyme étranger subissent des discriminations lorsqu'ils recherchent une place d'apprentissage ou un emploi, malgré d'excellentes connaissances de la langue et des prestations scolaires remarquables ?</p><p>2. L'art. 8, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics énonce le principe selon lequel, pour les prestations fournies en Suisse, les marchés ne peuvent être adjugés "qu'à un soumissionnaire observant les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail". Ces dispositions comprennent entre autres l'interdiction de toute discrimination raciale, comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé ailleurs. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que le principe énoncé ci-dessus est également respecté en ce qui concerne d'autres formes de discrimination ? A-t-il eu connaissance d'infractions à ce principe ? Comment ont-elles été décelées et comment ont-elles été réprimées ?</p><p>3. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il dans le domaine de la formation professionnelle pour favoriser l'intégration des jeunes étrangers ? Conçoit-il d'autres mesures prometteuses ? Juge-t-il suffisants les mesures et les instruments mis en oeuvre jusqu'ici ?</p><p>4. Quelle importance accorde-t-il aux instruments volontaires appliqués à l'échelon des entreprises ou des partenaires sociaux ? Pourrait-il encourager plus fortement des instruments de ce type ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La situation conjoncturelle, tendue jusqu'il y a peu, a accentué les problèmes des jeunes de faible niveau scolaire et socialement défavorisés à la recherche d'une place d'apprentissage ou de travail. Compte tenu des exigences toujours plus élevées en matière de qualifications professionnelles, la situation de ces jeunes ne devrait guère s'améliorer malgré l'embellie conjoncturelle actuelle. Ces problèmes sont aussi, mais pas uniquement, liés à l'intégration des étrangers.</p><p>Le Conseil fédéral considère qu'il s'agit là d'une question très importante, puisqu'il estime que le travail constitue l'instrument majeur d'intégration des personnes dans l'économie et la société. En ce qui concerne les immigrants, le Conseil fédéral leur consacrera d'ailleurs cet été un rapport détaillé qui traitera des mesures devant améliorer leur intégration.</p><p>Réponses aux questions contenues dans l'interpellation :</p><p>1. Le Conseil fédéral est bien conscient que les jeunes portant un nom à consonance étrangère ont des difficultés à trouver une place d'apprentissage ou de travail. Le rapport mentionné plus haut abordera également ce thème. Quant à l'objet même de l'intervention parlementaire, les travaux préparatoires en vue d'un "PISA européen sur la formation professionnelle" ont montré que plusieurs critères autres que la langue et les prestations scolaires comptent sur le marché du travail. L'étude de faisabilité réalisée dans ce cadre met en évidence tout particulièrement d'autres critères, dont le besoin sociétal et les perspectives de bénéfice individuel et d'intégration. C'est donc aller vite en besogne que de prétendre que si des jeunes étrangers disposant d'excellentes connaissances linguistiques et de prestations scolaires remarquables ont des problèmes à trouver une place d'apprentissage ou de travail, c'est dû au fait qu'ils sont discriminés.</p><p>2. Lors de l'adjudication de mandats publics, les services d'achat de la Confédération exigent des soumissionnaires potentiels qu'ils respectent les conditions de travail et de protection au travail en vigueur. Lorsqu'il est constaté ultérieurement qu'un soumissionnaire a fourni de faux renseignements, cela peut entraîner la révocation de l'adjudication ou l'exclusion du soumissionnaire douteux de la procédure (art. 11 let. b LMP). En l'occurrence, le Conseil fédéral n'a pas eu vent jusqu'ici de discriminations raciales dans le domaine des marchés publics.</p><p>3. La formation professionnelle est un instrument très efficace pour l'intégration dans le marché du travail et la société. La loi sur la formation professionnelle n'établit pas de distinction entre les citoyens suisses et les étrangers. Globalement, des mesures telles que l'orientation professionnelle, les offres transitoires préparant à l'apprentissage et tout spécialement le mentorat (mentoring) et l'encadrement (coaching) ont fait leurs preuves. Ces deux derniers instruments notamment sont des outils particulièrement appropriés lorsqu'il s'agit de placer des jeunes rencontrant des difficultés à trouver une place d'apprentissage.</p><p>La Confédération, en collaboration avec les cantons, est en train de mettre sur pied le "case management dans la formation professionnelle" à l'intention des jeunes les plus problématiques. Le case management a pour objectif de coordonner toutes les initiatives prises dans le domaine des offres sociales ou dans celui du marché du travail afin de permettre à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme postobligatoire au moins du degré secondaire II.</p><p>4. L'intégration des étrangers est un problème qui concerne tout un chacun. Ce problème ne saurait être résolu à coups de prescriptions destinées aux employeurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral salue la création d'instruments facultatifs à l'échelon des employeurs et des partenaires sociaux. Des moyens en vue de la promotion des mesures appropriées sont à la disposition aussi bien des responsables de la formation professionnelle que des autorités en charge du marché du travail. Ils doivent être complétés par des offres spécifiques destinées aux immigrants. Une des solutions pourrait être l'acceptation volontaire des curriculum vitae anonymes présentés par des personnes cherchant une place d'apprentissage ou un emploi.</p>  Réponse du Conseil fédéral.