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Foire aux questions
L'avoir de vieillesse personnel résulte de l'addition et de la rémunération des bonifications de vieillesse réglementaires. Il est éventuellement complété par des bonifications supplémentaires, les prestations de passage apportées, les prestations rachetées et des cotisations facultatives. Il peut être comparé à un compte que l'on détiendrait non pas auprès d'une banque, mais d'une caisse de pension.
Les bonifications de vieillesse forment l'avoir de vieillesse et sont calculées annuellement en pourcentage du salaire coordonné. Les cotisations des assurés et des employeurs dont elles se composent sont fixées légalement en fonction de l'âge.
Les personnes assurées qui quittent une institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (vieillesse, invalidité, décès) ont droit à une prestation de sortie (cas de libre passage). Celle-ci, exigible à la date où la personne quitte l'institution de prévoyance, est généralement transférée à la nouvelle institution de prévoyance. Elle se compose des éléments suivants: cotisations de l'employeur, cotisations du salarié, versements, rachats, le tout majoré des intérêts.
Lorsque les actifs disponibles (placements, fortune) d'une institution de prévoyance ne permettent plus de couvrir les prestations promises (rentes, prestations de sortie, etc.), le taux de couverture est insuffisant et il y a découvert. Cela signifie que l'institution de prévoyance a moins d'argent en caisse que ce dont elle a besoin pour verser les prestations dues aux personnes assurées. Un taux de couverture de 100% permet tout juste à l'institution de prévoyance d'honorer ses engagements. Si le taux est inférieur à 100%, la caisse de pension est en situation de découvert.
Le compte de libre passage permet de continuer à faire fructifier le capital de vieillesse, qui est placé et produit ainsi des intérêts. Il n'offre aucune protection contre le risque d'invalidité ou de décès.
Une police de libre passage permet de placer son capital de vieillesse sous la forme d'une assurance constitutive de capital, qui inclut une couverture en cas de décès et peut également prévoir une protection contre le risque d'invalidité. Les assurances de rentes, quant à elles, sont rarement proposées.
Afin d'atteindre l'objectif de prévoyance défini par la loi, les prestations du 1er et du 2e pilier sont harmonisées. C'est la raison pour laquelle le revenu dit déterminant, qui doit être assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle, est appelé «salaire coordonné». Il s'obtient en soustrayant le montant de coordination (déduction de coordination) du salaire annuel brut.
D'après la loi, seule la part du salaire comprise entre 21 510 CHF et 86 040 CHF est soumise à l'assurance obligatoire selon la LPP. Jusqu'à 28 680 CHF, les salaires sont assurés dans le 1er pilier (AVS/AI). La déduction de coordination, qui s'élève à 25 095 CHF, est déduite du salaire brut déclaré de la personne assurée. Le salaire assuré maximal selon la LPP est donc de 60 945 CHF (86 040 moins 25 095 CHF). La partie du salaire qui dépasse le maximum assuré selon la LPP ou qui est inférieure à 21 510 CHF peut être assurée à titre facultatif dans le cadre de la prévoyance surobligatoire (état 2022).
Les caisses de pension sont tenues de rémunérer les avoirs de leurs assurés à un taux minimal. Ce taux d’intérêt, qui est fixé par le Conseil fédéral, est valable uniquement pour la partie obligatoire des avoirs de vieillesse.
Le taux de conversion permet de convertir le capital de vieillesse en une rente viagère lors du départ à la retraite. Ainsi, un taux de conversion de 6,8% appliqué à un avoir de 100 000 CHF donne une rente de vieillesse annuelle de 6800 CHF.
La Fondation institution supplétive LPP a été créée par les organisations faîtières des salariés et des employeurs afin de garantir l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Elle a trois champs d'action: gestion des prestations de libre passage non transférables, réalisation de la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage et réalisation de la prévoyance LPP. En font partie entre autres les prestations suivantes: affiliation des entreprises souhaitant s'assurer à titre facultatif, affiliation d'office d'entreprises, affiliation des personnes souhaitant s'assurer volontairement ou versement de prestations aux salariés dont l'employeur n'est pas affilié à une institution de prévoyance.
Dans certains cas, les personnes assurées peuvent percevoir leur prestation de sortie en espèces même si l'événement assuré ne s'est pas réalisé. Le versement est assujetti à l'impôt. Un versement en espèces n'est possible que si la personne assurée quitte définitivement la Suisse, débute une activité lucrative indépendante (attestée par une immatriculation auprès de l'AVS/AI/APG en tant qu'indépendant exerçant son activité à titre principal) ou si la prestation de sortie à laquelle elle a droit est inférieure au montant annuel de ses cotisations. Dans certains cas, les personnes assurées – indépendamment de leur nationalité – qui quittent définitivement la Suisse pour s'établir dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ne peuvent retirer en espèces que la part surobligatoire de leur avoir de vieillesse.
La loi qui régit la prévoyance professionnelle (LPP), en vigueur depuis 1985, prévoit l'assurance obligatoire de tous les salariés dont le salaire annuel est supérieur ou égal à 21 510 CHF (état 2022). Cette assurance garantit la prévoyance vieillesse et couvre également les risques de décès et d'invalidité. L'objectif du 1er et du 2e pilier est de maintenir le niveau de vie habituel des personnes assurées de manière appropriée.
Le certificat personnel fournit des informations importantes sur la couverture à laquelle la personne assurée pourra prétendre lorsqu'elle sera à la retraite ainsi qu'en cas de décès ou d'invalidité. Les renseignements qu'il contient sont définis en fonction du règlement de la caisse de pension de la personne assurée. Les cotisations et les prestations qui y figurent sont recalculées chaque année et sont adaptées en conséquence si une modification intervient en cours d'année.
Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, la cotisation de risque sert à financer les prestations versées en cas de décès et d'invalidité. La cotisation est déduite chaque mois du salaire de la personne assurée.
La cotisation d'épargne est le montant minimal dû par les personnes assurées et les employeurs pour financer les prestations de vieillesse, calculé en pourcentage du salaire coordonné. Elle dépend de l'âge et est déduite chaque mois du salaire de la personne assurée.
La Centrale du 2e pilier, fonction assumée par le Fonds de garantie, est le bureau de signalement des avoirs dits en déshérence (avoirs n'ayant pas été réclamés par les personnes auxquelles ils appartiennent).
La prévoyance professionnelle comprend des prestations minimales selon la LPP et une part facultative, dite surobligatoire. La part obligatoire correspond à la partie du salaire comprise entre 21 510 CHF et 86 040 CHF (état 2022); la part surobligatoire correspond à la part du salaire assurée qui est inférieure ou supérieure à cette fourchette. Elle est assortie de plans de prévoyance plus généreux que ceux prescrits par le régime obligatoire. Toutes les cotisations ayant été versées avant l'introduction de la LPP, soit avant 1985, sont soumises au régime surobligatoire.