Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265132

<h2>SubmittedText<h2><p>La réponse apportée à la question <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237812">23.7812</a> de l’heure des questions montre l’absence d’action préventive pour les expertises en suspens chez PMEDA. Les personnes concernées dépendront donc des offices AI. Or, par le passé, ceux-ci ont souvent jugé à tort que la qualité des expertises de PMEDA était suffisante.<br>- Quelles sont les conséquences de la fin de la collaboration avec PMEDA pour le traitement des expertises en cours ?<br>- Pourquoi le Conseil fédéral n’agit-il pas préventivement ?<br>- Est-il disposé à considérer que les cas qui s’appuient sur des expertises de PMEDA font partie des expertises en cours ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>