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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur les moyens légaux à disposition ou à adopter pour prévenir de manière efficace l'importation en Suisse de métaux précieux d'origine criminelle ou de provenance des zones de conflit, tout particulièrement des pays sous sanctions de l'ONU. Il sera examiné en particulier l'éventualité d'une extension de la loi sur le blanchiment sur l'ensemble des importations de métaux précieux.
Une minorité propose le rejet du postulat: Schlüer, Aebi, Büchel, Brunschwig Graf, Estermann, Mörgeli, Müller Walter, Reymond, Riklin, Stamm.
Avis du Conseil fédéral
du
01.09.2010
En Suisse, le négoce de métaux précieux est réglé au niveau de la loi. Le négoce de métaux précieux à titre professionnel fait partie des opérations financières qui tombent sous le coup de la disposition de l'article 305ter alinéa 1 du Code pénal (RS 311.0) lorsque l'identité de l'ayant droit économique n'a pas été vérifiée avec la diligence requise. Auteurs et participants sont par conséquent punissables en cas de défaut de vigilance.
Le négoce de métaux précieux à titre professionnel est soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0). Cette loi s'applique notamment aux intermédiaires financiers qui font commerce de métaux précieux pour leur propre compte ou celui de tiers (art. 2 al. 3 let. c LBA). Sont réputés métaux précieux les métaux précieux bancaires au sens de la législation sur les métaux précieux (art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel; RS 955.071). Par le biais de cette disposition, le Conseil fédéral a repris la pratique en vigueur depuis de nombreuses années au sein de l'ancienne Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. La limitation aux métaux précieux bancaires découle du domaine d'application de la LBA qui est une loi destinée à lutter contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier. En effet, seuls les métaux précieux bancaires peuvent être mis au rang des instruments financiers relevant de ce secteur.
La législation suisse sur le blanchiment d'argent contient des obligations de diligence et de communication que tout intermédiaire financier soumis à cette législation doit respecter, à défaut de quoi son autorisation peut lui être retirée et une procédure pénale administrative pour violation de l'obligation de communiquer ouverte à son encontre (art. 37 LBA). Il doit en particulier clarifier la provenance et l'ayant droit économique. La LBA contient donc une protection préventive contre l'importation de métaux précieux bancaires d'origine criminelle.
Etendre la législation sur le blanchiment d'argent à la totalité des importations de métaux précieux reviendrait à élargir considérablement le domaine d'application de la LBA. En effet, seuls les métaux précieux bancaires sont des instruments financiers relevant du secteur financier. Le fait de soumettre l'ensemble du négoce de métaux précieux à cette législation aurait en outre les conséquences suivantes: l'importation de métaux précieux englobant de nombreux domaines, par exemple l'or dentaire, des bijoux de toutes les régions du globe sertis de petits métaux précieux, l'or brut destiné à la fonte, etc., tous les négociants important ce genre de métaux précieux seraient par conséquent soumis à la législation sur le blanchiment d'argent. D'intenses réflexions ont été menées dans le contexte de la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière révisées en 2003, notamment au sujet de la soumission de l'ensemble du négoce de métaux précieux à la LBA. Les obligations étendues de clarification qui découlent de cette loi impliquent toutefois des coûts pour la personne concernée. Par conséquent, la possibilité d'introduire dans la LBA un régime allégé pour l'ensemble du négoce de métaux précieux en particulier a été envisagée. Suite à un examen approfondi, le Conseil fédéral a rejeté la soumission de l'ensemble du négoce de métaux précieux à la LBA ainsi que l'introduction d'un régime allégé pour ce commerce. Le Parlement s'est rallié à son avis en adoptant la révision de la LBA du 3 octobre 2008.
L'instauration d'un contrôle généralisé des métaux précieux à la douane aurait les conséquences suivantes: à chaque déclaration effectuée en vue du dédouanement de métaux précieux, le contrôle suisse des métaux précieux devrait procéder à des recherches concernant la provenance réelle des matériaux, une tâche hautement exigeante du point de vue technique et administratif. Il est en outre impossible d'écarter tout doute concernant la provenance des métaux précieux. Les impuretés spécifiques à une mine peuvent par exemple être effacées par l'adjonction de métaux d'appoint. Ce procédé diminue la traçabilité des produits, quand elle ne la rend pas complètement impossible. Par conséquent, le contrôle suisse des métaux précieux ne pourrait pas déterminer dans tous les cas avec certitude si des métaux précieux sont d'origine criminelle ou non. Un contrôle généralisé à la douane provoquerait des retards importants et entraverait ce commerce de façon excessive. Il est fort probable qu'une telle mesure mettrait un frein au négoce de métaux précieux en Suisse. Elle risquerait même de le paralyser et de le faire se déplacer totalement à l'étranger.
Proposition du Conseil fédéral
du
01.09.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.