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Directive sur l'application Le Conseil de fondation a introduit la notion de «producteur délégué» dans le Règlement général des soutiens à la production. Son application est de la compétence du Secrétariat général. Le texte suivant informe sur son interprétation par souci de transparence.
de la notion de producteur délégué
Le Règlement général des soutiens à la production pose comme conditions que l'entreprise de production soit inscrite au Registre des entreprises de production et qu'elle soit productrice déléguée du projet pour bénéficier d'un soutien de Cinéforom (Fondation romande pour le cinéma ; art. 2 alinéa 5).
Cette deuxième condition est un critère impératif d'éligibilité et elle doit être remplie à toutes les étapes du projet.
Pour être considérée comme productrice déléguée d'un projet, l’entreprise doit impérativement être :
- La destinataire de l'aide sélective ou de l'aide liée au succès de l'OFC (la lettre d’intention et la lettre d’agrément font foi) ;
- La destinataire d'une lettre d'intention de la SSR et la signataire du contrat de coproduction SSR Pacte ;
- La signataire du contrat avec le réalisateur et des contrats d'auteur(s) et la détentrice de la chaîne des droits d'auteur pour la Suisse
La décision de l'éligibilité d'un projet est de la compétence du Secrétariat général. Il examine la situation au moment de l'entrée en matière (article 18) et au moment du paiement (article 24). Il peut demander un préavis au Conseil consultatif des professionnels (CCP).
La lettre d'intention de Cinéforom adressée au producteur délégué ne l’engage qu'envers celui-ci. Si le producteur délégué du projet change, selon l'article 24 du Code des obligations, la déclaration d’intention est invalidée.
Texte du Secrétariat général approuvé par le Bureau du Conseil de fondation le 16 mai
2012 ; corrections validées le 3 octobre 2013 et 2 novembre 2017.