Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181189

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur l'aménagement du territoire (LAT), l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) et les directives et instructions pertinentes sont modifiées de façon à respecter les principes suivants :</p><p>1. Tous les bâtiments d'habitation existants et construits légalement qui sont situés hors zone à bâtir bénéficient de la garantie des droits acquis (conformément au principe de la garantie de la propriété affirmé à l'art. 26 Cst.).</p><p>2. Il est possible d'agrandir les bâtiments d'habitation conformément au droit cantonal, mais de 100 mètres carrés au plus, jusqu'à une surface brute au plancher (SPB) de 320 mètres carrés au total, afin de les conformer à des conditions d'habitation modernes ou pour des raisons énergétiques. Les bâtiments anciens dont la surface excède 320 mètres carrés peuvent être remplacés par un bâtiment de surface identique.</p><p>3. La répartition de la surface totale visée au chiffre 2 et le nombre de logements qui en résulte peuvent être choisis librement.</p><p>4. Pour les constructions visées au chiffre 1 ci-dessus, les cantons peuvent autoriser la construction d'une voie de desserte moderne, sûre, adaptée et respectueuse du paysage pour autant qu'elle permette de raccorder le bâtiment à une voie de circulation proche déjà existante.</p><p>5. Pour les constructions visées au chiffre 1, les cantons peuvent autoriser la construction d'une place de parc couverte ou en garage par tranche de 100 mètres carrés SPB.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les enjeux soulevés par l'auteur de la motion visent à ménager aux cantons une marge de manoeuvre plus large en matière de construction hors de la zone à bâtir. Ce thème de la construction hors zone à bâtir est traité de manière complète dans le cadre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) qui est en cours. Sur la base des avis recueillis durant la procédure de consultation, menée en 2014/15, le projet de texte a été remanié. On a alors développé une approche de planification et de compensation, qui a fait l'objet de la consultation complémentaire menée en été 2017 et qui est actuellement approfondie en étroite collaboration avec les cantons. Cette approche dispenserait de réglementer de nouvelles exceptions. Par contre, elle donnerait aux cantons une marge de manoeuvre appropriée pour qu'ils puissent mieux tenir compte des particularités régionales. Lorsqu'un canton, suivant des considérations d'aménagement du territoire, souhaite autoriser des utilisations supplémentaires, il faudrait que ces utilisations supplémentaires soient compensées de telle manière qu'il n'en résulte pas, globalement, d'utilisations plus importantes ou plus gênantes. Les réglementations détaillées que l'auteur de la motion exige iraient donc à l'encontre de l'approche prévue dans la révision partielle en cours.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.