Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/32497

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à s'engager dans les organes compétents en faveur d'une Convention internationale sur l'eau :</p><p>1. qui inscrira en tant que droit de l'homme l'accès à une eau potable propre ;</p><p>2. qui protégera activement l'eau en tant que bien public, propriété de tous ;</p><p>3. qui instaurera un organisme pouvant intervenir à titre préventif en cas de conflits nés de l'utilisation des ressources d'eau ;</p><p>4. qui endiguera le gaspillage de l'eau par des mesures techniques, financières ou par d'autres mesures d'incitation ;</p><p>5. qui garantira la protection des eaux grâce au principe de causalité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.