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Le Conseil fédéral présente ses objectifs pour la première année de la nouvelle législature.
Fin février 2004, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le rapport sur le Programme de la législature 2003 à 2007. Il y précisera les lignes directrices et objectifs politiques qu'il compte fixer pour la nouvelle législature. En présentant, lundi 1er décembre 2003, les objectifs du Conseil fédéral pour 2004, le président de la Confédération a indiqué, au début de la session d'hiver, la planification prévue pour la première année de la nouvelle législature, comme l'exige la nouvelle loi sur le Parlement entrée en vigueur le 1er décembre 2003.
Le Conseil fédéral s'est fixé les priorités suivantes pour l'année à venir:
Le Conseil fédéral dressera l'état des lieux de la politique financière et décidera de la marche à suivre pour consolider durablement les finances fédérales. Il entend également préparer le développement à long terme du paysage des hautes écoles suisses; dans ce contexte, il s'agira essentiellement de définir les objectifs de la réforme que la nouvelle législation relative aux hautes écoles viendra concrétiser. Par ailleurs, une révision de la loi sur le marché intérieur devra supprimer certaines restrictions de droit public entravant le libre accès aux marchés, afin de favoriser la mobilité professionnelle et de faciliter les échanges économiques à l'intérieur du pays. La Réforme des chemins de fer 2 portera essentiellement sur l'infrastructure ferroviaire et, notamment, sur le financement de celle-ci. Dans le domaine de la politique forestière, les dispositions relatives aux subventions et les standards écologiques minimaux en matière d'exploitation forestière seront révisés. Une fois achevée la première phase de réorganisation de la péréquation financière et des tâches, il s'agira de définir les changements à opérer dans chacun des domaines d'activité et dans les domaines transsectoriels, puis d'ouvrir la procédure de consultation.
Le Conseil fédéral veut en outre préparer un nouveau train de réformes pour les principales assurances sociales. Les milieux intéressés auront l'occasion de se prononcer sur la 12e révision de l'AVS, qui doit en garantir le financement à moyen et à long terme. En ce qui concerne l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral veut freiner l'augmentation du nombre des bénéficiaires. Si la 2e révision de la LAMal aboutit, il entend par ailleurs envoyer en consultation une 3e révision de l'assurance-maladie, qui devrait éliminer les incitations économiques néfastes et promouvoir celles qui limitent les coûts.
Enfin - point crucial pour le Conseil fédéral -, il va s'efforcer de conclure avec succès les deux négociations en cours avec l'UE (Bilatérales II ; extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux États membres de l'UE) et soumettre rapidement les messages correspondants à l'approbation du Parlement.
Importance des objectifs annuels du Conseil fédéral
La loi sur le Parlement (LParl) est entrée en vigueur le 1er décembre 2003. Ces nouvelles dispositions auront des répercussions sur les instruments de planification de l'action du gouvernement et les rapports d'activité de ce dernier.
Le Conseil fédéral communique à l'Assemblée fédérale, au plus tard au début de la dernière session ordinaire de l'année, les objectifs qu'il s'est fixés pour l'année suivante. Ces projets sont coordonnés avec le programme de la législature (art. 144, al. 1, LParl).
A l'aide de ces priorités, le Conseil fédéral oriente la gestion des travaux de l'administration et assure une plus grande cohérence des activités législatives et administratives. Juridiquement non contraignants, ses objectifs n'ont que valeur de déclaration d'intention politique: ils visent à définir l'orientation et les points essentiels de la politique gouvernementale, sans toutefois restreindre la marge de manœuvre dont le Conseil fédéral doit pouvoir disposer pour prendre d'urgence des mesures qui s'imposent. Le Conseil fédéral se réserve donc le droit de déroger à ses objectifs lorsque cela se justifie.
Sur la base des objectifs annuels, le président de la Confédération dresse, au nom du Conseil fédéral, un bilan oral de la situation, qu'il présente durant la session de décembre.
Comment obtenir le document
Pour obtenir la version imprimée des "Objectifs du Conseil fédéral 2004", il vous suffit d'envoyer à l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, une étiquette autocollante munie de votre adresse. Vous pouvez aussi obtenir ce document de 38 pages par courrier électronique (<email-pii>). Enfin, vous pouvez aussi le consulter sur Internet à l'adresse
CHANCELLERIE FEDERALE
Information et communication
1er décembre 2003
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à:
M. André Nietlisbach, section Planification et stratégie,
Tél. 031 322 38 90
Les Objectifs 2004 du Conseil fédéral: vue d'ensemble
Objectif 1: Décision relative à l'article constitutionnel sur les hautes écoles – Envoi en consultation de la révision de la loi sur l'aide aux universités – Établissement des priorités pour le crédit-cadre FRT 2004–2007 – Envoi en consultation d'un article constitutionnel et d'une loi fédérale relatifs à la recherche sur les êtres humains.
Objectif 2: Consultation au sujet de la loi fédérale sur le marché intérieur – Poursuite de la procédure relative à la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers – Révision de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs – Consultation au sujet de la révision partielle de la législation sur les droits réels immobiliers et le droit du registre foncier
Objectif 3: Loi fédérale sur la transparence des rémunérations et des participations des membres du conseil d'administration ou de la direction des sociétés – Consultation relative à la révision du droit des sociétés anonymes – Révision totale de la loi sur les loteries.
Objectif 4: Esquisse pour un plan financier conforme aux objectifs de frein à l'endettement pour 2005–2007 – Réforme de l'imposition des entreprises II.
Objectif 5: Révision partielle de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions – Consultation pour l'introduction de la primauté des cotisations dans la prévoyance-vieillesse du personnel de la Confédération.
Objectif 6: Consultation sur la révision de la loi sur les forêts – Stratégie fédérale de protection de l'air – Ratification du Protocole sur l'eau et la santé relatif à la Convention de la CEE/ONU.
Objectif 7: Raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse occidentale au réseau européen à grande vitesse – 2e réforme des chemins de fer – Crédit d'études pour l'optimisation du tracé de la NLFA dans le canton d'Uri – Rapport sur la politique du transport aérien – Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique – Recommandations en faveur d'une politique de sécurité de l'aviation civile suisse.
Objectif 8: Consultations relatives à l'ordonnance sur l'énergie nucléaire et à la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire – Consultations relatives à la révision de la loi sur l'énergie et à la révision de l'ordonnance sur l'énergie.
Objectif 9: Programme pluriannuel de la statistique fédérale pour les années 2003 à 2007 – Etapes ultérieures en vue de la création d'un système d'identification pour le domaine des habitants et des assurances sociales – Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes – Décisions préliminaires concernant le recensement de la population 2010 – Révision partielle du code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (protection des consommateurs).
Objectif 10: Consultation sur le deuxième message relatif à la RPT – Modification de la législation fédérale sur les droits politiques – Normes légales régissant la procédure de consultation – Suite des travaux relatifs à la révision du droit de la tutelle et à la loi réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte.
Objectif 11: Consultation sur la nouvelle politique régionale.
Objectif 12: Mise en consultation des dispositions d'exécution de la 11e révision de l'AVS, de la 1re révision de la LPP et de la 2e révision de la LAMal – Mise en consultation du projet de 12e révision de l'AVS – Optimisation de la surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle – 5e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité – Mise en consultation du projet de 3e révision de la LAMal – Mise en consultation du projet relatif à l'avenir de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (révision de la LAA) – Modification de la loi sur l'assurance militaire (LAM) et de la loi sur l'assurance-accidents (LAA).
Objectif 13: Convention entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la Politique nationale suisse de la santé – Stratégie en matière de santé psychique – Suite des travaux relatifs au droit réglementaire régissant les produits chimiques.
Objectif 14: Mise en consultation du projet relatif à la mise en œuvre de l'art. 69 Cst. (article sur la culture) et de la révision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia – Institution de la fondation Musée national suisse et définition du mandat de prestations pour les années 2005 à 2008 – Approbation du message concernant une loi sur les langues.
Objectif 15: Lancement des procédures d'approbation relatives aux Bilatérales II et à l'extension aux nouveaux Etats membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Objectif 16: Consultation relative à la loi fédérale sur l'octroi de privilèges, immunités et facilités ainsi que d'aides financières dans le domaine de la politique d'Etat hôte (loi sur l'Etat hôte) – Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales – Campagnes visant à promouvoir l'établissement à Genève des secrétariats des conventions PIC et POP.
Objectif 17: Loi fédérale pour la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est et de la CEI et 4e crédit-cadre pour la poursuite de la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et la CEI – Rapport sur la politique suisse en matière de droits de l'homme 2003–2007 – Poursuite des négociations menées dans le cadre de l'OMC.
Objectif 18: Ratification de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption – Envoi en consultation de la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants – Amendement de la Convention européenne pour la répression du terrorisme – Ratification d'un accord de coopération avec EUROPOL.
Objectif 19: Révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) – Loi fédérale sur les mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence – Révision partielle de la loi sur les armes – Code suisse de procédure pénale – 4e Rapport USIS.