Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241688

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse a tout intérêt à réduire sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles étrangères et à mieux asseoir sa production d'énergie sur les ressources indigènes. Différentes mesures permettent de se rapprocher de cet objectif.</p><p>1. Quelles sont les incitations supplémentaires ou les dispositions légales qui pourraient accélérer le remplacement des chauffages au mazout ou au gaz ?</p><p>2. Quelles sont les bases légales qui devraient être modifiées pour qu'un soutien financier à l'assainissement énergétique des fenêtres puisse être rapidement mis en place ?</p><p>3. Quelles sont les possibilités de limiter l'exportation du bois de récupération afin que cette matière puisse être utilisée pour la production de chaleur ou d'électricité dans le pays ?</p><p>4. Est-il envisageable et judicieux que le Conseil fédéral mette en place un programme de promotion des grandes installations solaires thermiques pour produire de la chaleur industrielle et de la chaleur à distance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Deux instruments permettent déjà de promouvoir le remplacement du mazout et du gaz par des systèmes de chauffage respectueux du climat fonctionnant aux énergies renouvelables. Il s'agit, d'une part, du Programme Bâtiments, mis sur pied par la Confédération et les cantons (art. 34 de la loi sur le CO2 ; RS 641.71) et notamment financé par la part des recettes de la taxe sur le CO2 prévue à cet effet, et, d'autre part, du devoir de compensation auquel sont astreints les importateurs de combustibles fossiles (art. 26 ss de la loi sur le CO2).</p><p>La révision de la loi sur le CO2, qui était en consultation du 17 décembre 2021 au 4 avril 2022, prévoit des mesures couvrant la période 2025-2030. Elle doit notamment permettre d'investir jusqu'à près de la moitié des moyens issus de la taxe sur le CO2 - taxe prélevée sur les énergies fossiles telles que le pétrole et le gaz - dans des mesures liées à la protection du climat. De plus, jusqu'en 2030, 40 millions de francs supplémentaires devraient être mis chaque année à disposition du Programme Bâtiments pour le remplacement des anciens chauffages au mazout et au gaz par des systèmes utilisant les énergies renouvelables.</p><p>Par ailleurs, dans le cadre du budget 2022, le Parlement a décidé d'accorder des moyens supplémentaires au programme SuisseÉnergie et, par ce biais, au programme national de soutien au conseil incitatif "chauffez renouvelable". Depuis le 1er avril 2022, les propriétaires et les copropriétaires de bâtiments d'habitation peuvent compter sur un service de conseil gratuit pour définir le système de chauffage à énergie renouvelable le mieux adapté à leur bâtiment.</p><p>2. Les moyens que la Confédération met à disposition du Programme Bâtiments équivalent à la part des recettes de la taxe sur le CO2 affectée audit programme. C'est pourquoi ils doivent être exclusivement utilisés pour des mesures engendrant une valeur ajoutée par rapport à la stricte taxe sur le CO2. Pour cette raison, en 2014, les subventions purement consacrées au remplacement de fenêtres ont été rayées du modèle d'encouragement harmonisé des cantons. De telles contributions financières entraîneraient d'importants effets d'aubaine, puisqu'on ne trouve sur le marché quasiment plus que des fenêtres de bonne qualité (triple vitrage) et que le taux de rénovation de fenêtres est déjà suffisamment élevé. Pour les fenêtres remplacées à l'occasion d'une rénovation totale conforme aux standards Minergie ou répondant aux critères du CECB, il existe déjà des mesures habilitant les propriétaires à recevoir une aide financière correspondante.</p><p>3. L'exportation de bois de récupération à des fins de combustion pourrait être réglementée dans l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610). La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) contient les bases légales pour cela. Toutefois, dans le cadre de la révision de l'OMoD opérée en 2010, qui prévoit l'inclusion dans l'ordonnance du principe d'autonomie en matière d'élimination des déchets, la majorité des cantons et des secteurs concernés a refusé une limitation de l'exportation de bois de récupération. En outre, les mesures prises par la Suisse et les pays voisins en matière de politique énergétique ainsi que la tarification par les acteurs du marché ont conduit depuis quelques années à un recul de l'exportation des déchets de bois : aujourd'hui, moins de 5 % du total des déchets de bois générés en Suisse sont soumis à une valorisation thermique à l'étranger. Cela ne représente qu'environ 40 000 tonnes sur un total de 820 000 tonnes. Près de 95 % des déchets de bois destinés à l'exportation vont de toute façon à une valorisation matière, et non à une valorisation thermique. Si l'on voulait procéder en toute transparence et de manière judicieuse, une limitation des autorisations d'exportation suffisante pour parvenir à une utilisation à plein rendement des capacités de la Suisse en matière de bois de récupération ne ferait qu'entraîner des dépenses excessives.</p><p>4. Dans le cadre du Programme Bâtiments, quelques cantons promeuvent déjà les installations solaires thermiques pour produire de la chaleur à distance et de la chaleur industrielle. De tels projets sont toutefois rares. Les applications thermiques de l'énergie solaire peuvent contribuer au système énergétique avant tout dans le domaine de la chaleur industrielle et par la réalisation d'économies de combustible lors de la production de chaleur destinée à des réseaux thermiques. Un projet commun de Swissolar et de SuisseÉnergie doit examiner dès le premier semestre 2022 le potentiel exploitable de tels projets et les coûts de revient de la chaleur.</p>  Réponse du Conseil fédéral.