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Contrat de telephonie mobile
Conclure un contrat de téléphonie mobile
- Qui peut conclure un contrat de téléphonie mobile ?
- Puis-je résilier le contrat de téléphonie mobile ?
- À qui s'applique le contrat de téléphonie mobile ?
- L’opératrice doit-elle m'informer des frais de connexion ?
- L’opératrice doit-elle m'informer des frais de roaming ?
- Quelle est la durée d'un contrat de téléphonie mobile ?
- L'opératrice peut-elle bloquer le téléphone portable pour d'autres cartes SIM ?
Seule une personne ayant l'exercice des droits civils peut souscrire un abonnement de téléphonie mobile. L’opératrice est tenue de vérifier si le client est capable d'agir et peut exiger une preuve de sa majorité.
Si le client est mineur,
• il n'a pas l'exercice des droits civils ;
• il ne peut conclure le contrat qu'avec l'accord de son représentant légal ;
Après la conclusion du contrat de téléphonie mobile, ni l’opératrice ni le client n'ont en principe le droit de se rétracter, à moins qu'ils n'aient convenu d'un tel droit dans le contrat. Une exception s'applique en cas de démarchage à domicile, c'est-à-dire lorsque l'offre a été faite au client sur son lieu de travail, dans les locaux d'habitation, dans les transports publics, sur la voie publique ou par téléphone.
Chiffres, délais & règles de forme
En cas de démarchage à domicile, le client peut révoquer le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la connaissance de son droit de rétractation. Aucune condition de forme ne s'applique à la rétractation, mais il incombe au client de prouver qu'il s'est rétracté dans les délais.
En concluant le contrat, le client assume la responsabilité des frais engagés, sauf si une tierce personne a signé une déclaration de responsabilité. Si le client conclut l'abonnement avec d'autres personnes, par exemple avec des partenaires de colocation, chaque personne est solidairement et personnellement responsable. (cf. aussi : « Conflit dans la colocation d'étudiants : comment résilier le contrat de location ? »)
L’opératrice doit :
• informer le client, lors de la conclusion du contrat et ensuite au moins une fois par an, de la possibilité de bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée.
L’opératrice doit
• informer le client de l'endroit où il peut trouver les frais de roaming actuellement en vigueur ;
• informer le client notamment sur les possibilités de fixer la limite des coûts et de bloquer l'accès.
Chiffres, délais & règles de forme
L’opératrice doit informer son client par écrit et de manière facilement compréhensible des conditions et des modalités de l'itinérance internationale lors de la conclusion du contrat, de l'activation ou de la désactivation du roaming et au moins une fois par an.
Un contrat de téléphonie mobile dure aussi longtemps que le contrat le prévoit. L'opératrice peut fixer une durée minimale d'engagement.
L'opératrice peut bloquer le téléphone portable pour d'autres cartes SIM en cas de vente simultanée d'un abonnement et d'un appareil.