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Instruments de mesure
La réglementation actuelle, qui s'inscrit dans le cadre des Accords Bilatéraux signés au printemps 2002 entre les membres de l'Union Européenne et la Suisse, est en vigueur depuis février 2006. Elle vise à harmoniser les différentes législations et faciliter les procédures d'évaluations de la conformité, de même que les contrôles après la mise sur le marché.
Avant de vous procurer un instrument de mesure, veuillez consulter le site internet de l'office fédéral de métrologie (METAS) . En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'office de vérification en métrologie de votre canton.
Principalement destiné aux fabricants et aux responsables de la mise sur le marché, le guide pour la mise sur le marché d'instruments de mesure décrit les exigences et la procédure relatives à l'évaluation de la conformité d'instruments de mesure.
L'utilisateur est la personne physique ou morale qui décide de l'emploi d'un instrument de mesure indépendamment du titre de propriété. A ce titre, il est soumis à des obligations.
L'utilisateur doit:
- faire en sorte que l'instrument de mesure qu'il utilise réponde aux exigences légales et que les procédures de maintien de la stabilité de mesure prévues soient effectuées.
- annoncer l’utilisation d’un nouvel instrument de mesure à l’organe d’exécution compétent et être à tout moment en mesure de l’informer sur les instruments de mesure qu’il utilise.
Pour plus d'informations, voir la brochure Instruments de mesure: ce qu'il faut savoir .
Les dispositions légales qui s'appliquent aux instruments de pesage sont définies dans :
- L'Ordonnance fédérale sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (RS 941.213)
- L'Ordonnance fédérale sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique (RS 941.214)
Ces dispositions s'appliquent lorsque les instruments de pesage sont utilisés pour:
- la détermination de la masse dans les transactions commerciales, lors de l'établissement d'expertises judiciaires, lors de l'application des prescriptions légales, notamment pour le calcul d'un émolument, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une peine, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire;
- la détermination de la masse lors du pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux, lors de la préparation de médicaments sur ordonnance en pharmacie et lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;
- la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.
La fréquence des vérifications est:
- semestrielle pour les balances dites de préemballage;
- annuelle pour les balances sur les chaînes de conditionnement, marchés publics, abattoirs, etc.;
- bisannuelle pour les balances des grandes surfaces, magasins de détails, offices postaux, ponts routiers, etc.;
- triennale pour les balances dites ordinaires (à bras égaux, bascules).
Les dispositions légales qui s'appliquent aux distributeurs sont définies dans l'Ordonnance fédérale sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau (RS 941.212).
Elles s'appliquent aux instruments de mesure et aux ensembles de mesurage destinés au mesurage continu et dynamique de quantités (volumes ou masses) de liquides autres que l'eau.
Dans le commerce des combustibles et des carburants liquides sur la base de volume, la quantité de liquide considérée et le prix unitaire doivent se rapporter à la température de référence de 15°C et doivent être déclarés. Cette obligation ne s'applique pas lors de la vente de carburants aux consommateurs au moyen d'ensembles de mesurage routiers (distributeur dans une station service par exemple).
La fréquence des vérifications est:
- annuelle pour les compteurs volumétriques avec dispositifs de conversion dans les dépôts et sur les camions pétroliers.
- bisannuelle pour les distributeurs routiers y compris les appareils additionnels tels que automates, télé indication, imprimantes.
Les dispositions légales qui s'appliquent à ce type d'appareils sont définies dans l'Ordonnance fédérale sur les appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion (RS 941.242) . Elles s'appliquent aux appareils mesureurs des composants gazeux (essence) et aux appareils mesureurs de fumée de diesel utilisés pour:
- l'entretien du système antipollution par les entreprises habilitées;
- les contrôles subséquents des gaz d'échappement effectués par l'autorité d'immatriculation;
- les contrôles périodiques ou les contrôles subséquents des gaz d'échappement;
- l'établissement de valeurs de réféfrence par les autorités d'homologation.
La fréquence des vérifications est annuelle pour les tous les analyseurs des gaz d'échappement (essence ou diesel).
Soumis à l'obligation de faire vérifier, les poids sont une mesure matérialisée de la masse dont les caractéristiques métrologiques et techniques telles que forme, dimensions, matériel, qualité de surface, valeur nominale et limites d'erreur tolérées sont réglementées.
Les dispositions légales qui s'appliquent sont définies dans l'Ordonnance fédérale sur les poids (RS 941.221.2).
La fréquence des vérifications est de quatre ou six ans selon la classe d'exactitude.
Les dispositions légales qui s'appliquent sont définies dans l'Ordonnance fédérale sur les instruments de mesure de longueur (RS 941.201) .
Sont soumis aux dispositions légales:
- les mesures matérialisées de longueur (règle);
- les instruments de mesure de longueurs;
- les instruments de mesure multidimensionnelle (longueur, hauteur, largeur);
- les compas forestiers (troncs);
- les installations de mesure de troncs d'arbres;
- les jaugeurs de niveau (niveau de liquide dans un réservoir);
- les installations de mesure de profils pour véhicules et ensembles de véhicules.
La fréquence des vérifications est:
- de deux ans pour les mesureurs de troncs d'arbres, les jaugeurs de niveau, les installations de mesure de véhicules;
- de six ans pour les mesures de longueur (règle), les compas forestiers électroniques;
Illimitée pour les compas forestiers mécaniques.
Les dispositions légales qui s'appliquent sont définies dans l'Ordonnance fédérale sur les mesures de volume (RS 941.211) .
Sont soumis aux dispositions légales:
- les mesures de capacité de service (débit de boisson en vrac);
- les fûts et les citernes;
- les autres mesures de volume, pour autant qu'elles soient utilisées pour les transactions commerciales et pour la détermination officielle de faits matériels.
En général, la fréquence des vérifications est illimitée pour les mesures de volumes portant sur des matières qui garantissent une stabilité permanente de leur forme.
Tous les instruments de mesure qui ne sont pas cités ci-dessus mais qui sont utilisés pour des transactions commerciales et/ou pour la détermination officielle de faits matériels doivent être conformes et vérifiés.
Certains types d'instruments sont vérifiés par des laboratoires privés agréés.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de l'office fédéral de métrologie (METAS).
En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'office cantonal de vérification en métrologie.