Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/224220

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de pouvoir protéger plus efficacement l'être humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, on modifiera comme suit l'al. 2 de l'art. 74 (Protection de l'environnement) de la Constitution fédérale :</p><p>" La Confédération prend, en accord avec les cantons, des mesures pour prévenir de telles atteintes. Les frais inhérents à ces atteintes sont supportés solidairement par ceux qui les causent et par la collectivité. À l'inverse, toute personne qui prévient ces atteintes par son comportement doit être soulagée financièrement. La collectivité est subsidiairement responsable de la réparation des dommages environnementaux dont les auteurs ne peuvent pas être identifiés ou poursuivis. "</p>