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Parts successorales, réserves héréditaires et quotité disponible
La loi ne définit pas seulement qui hérite, mais aussi quelle part revient à chaque héritier.
Cette part de l’héritage dépend de la composition de la famille. Si un défunt laisse par exemple une épouse et deux enfants, la moitié de la masse successorale reviendra à l’épouse et l’autre moitié, aux deux enfants. Dans le cas d’une personne célibataire sans enfants, la masse successorale sera transmise à parts égales à la mère et au père, si tous deux sont vivants.
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Le droit successoral suisse est conçu de telle manière que le patrimoine constitué par les générations précédentes demeure en majeure partie au sein de la famille. Il est possible de modifier l’ordre successoral légal dans un testament ou un pacte successoral, mais la loi ne laisse toutefois pas carte blanche.
Testament: conseils pratiques
Elle prévoit en effet que certaines personnes reçoivent une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire. Le conjoint et les descendants comptent au nombre des héritiers protégés par la réserve héréditaire. En l’absence de descendance, les parents bénéficient également d’une réserve héréditaire.
Les conjoints et les parents ont droit à au moins la moitié de la part qui leur revient légalement. La réserve héréditaire des enfants est égale aux trois quarts de leur part successorale légale. Exemple: si le défunt laisse derrière lui une conjointe et un enfant, la réserve héréditaire du conjoint s’élève à 1/4 de la masse successorale (1/2 de 1/2 de la part successorale), celle de l’enfant à 3/8 (3/4 de 1/2 de la part successorale). Comme le défunt avait un enfant, ses parents n’ont droit à aucune part successorale légale ou réserve héréditaire.
De manière générale, il n’est pas possible de déroger aux réserves héréditaires, à quelques exceptions près. Les dispositions testamentaires qui ne respectent pas les réserves héréditaires peuvent être contestées devant les tribunaux par les personnes lésées.
Si les enfants du défunt sont également décédés, leur réserve héréditaire revient à leurs descendants. Autrement dit, les petits-enfants ont droit à la réserve héréditaire qui aurait dû revenir à leur mère ou à leur père. En revanche, les réserves héréditaires du conjoint et celle de ses parents ne seront pas transmises plus loin.
La succession diminuée de toutes les réserves héréditaires constitue la quotité disponible, dont on peut disposer à son gré. Seules les personnes sans héritiers protégés par la réserve héréditaire peuvent par exemple distribuer l’ensemble de leur patrimoine à des organisations d’utilité publique.
Le droit successoral va être adapté au 1er janvier 2023. La réserve héréditaire des enfants va être abaissée, passant de 3/4 à 1/2, tandis que celle des parents sera supprimée.