Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229239

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux de sorte que les équidés vivants ne puissent plus être utilisés dans les manèges.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation fédérale contient déjà de très nombreuses dispositions destinées à protéger la santé et le bien-être des animaux. Les dispositions générales de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) et de son ordonnance d'application (ordonnance sur la protection des animaux, OPAn ; RS 455.1) définissent largement les modes de détention des animaux et la manière de les traiter (selon leurs besoins et sans sollicitation excessive), ainsi que la qualité des logements et des enclos, de l'alimentation et des soins (art. 3 OPAn). Les dispositions légales interdisent aussi de maltraiter, négliger ou surmener inutilement les animaux (art. 4, al. 2 LPA, art. 16 OPAn). Cela signifie notamment qu'ils doivent bénéficier de périodes de repos adéquates et qu'ils doivent être détenus et traités de manière à ne perturber ni leurs fonctions corporelles ni leur comportement ; leur capacité d'adaptation ne doit pas être trop sollicitée. Les animaux ne doivent pas non plus être exposés sur une longue durée à un bruit excessif car cela nuit à leur bien-être (art. 12 OPAn).</p><p>L'ensemble de ces obligations s'applique également aux manifestations telles que les expositions, les manifestations sportives ou les marchés. Ces événements doivent, de surcroît, être planifiés et réalisés de manière à minimiser les risques de blessure et de maladie et à éviter toute douleur, souffrance, dommage et surmenage (art. 30a OPAn). Ces manifestations, ainsi que les zoos, les cirques (art. 90 OPAn) et l'utilisation d'animaux à des fins publicitaires et comme attraction (art. 13 LPA) sont en outre soumis au régime de l'autorisation. Les centres qui détiennent des équidés doivent quant à eux être contrôlés par les services cantonaux vétérinaires (art. 213 OPAn).</p><p>D'autres mesures sont également en place pour garantir au mieux un traitement respectant le bien-être des animaux : celui qui, par exemple, détient plus de cinq équidés doit fournir une preuve de compétence ou celui qui détient plus de onze équidés à des fins commerciales doit fournir une preuve de formation supplémentaire (art. 31 al. 4 et 5 en lien avec les art. 197 et 198 OPAn). Enfin, les propriétaires d'équidés doivent enregistrer leurs animaux dans la base de données sur le trafic des animaux afin que l'on sache où ces derniers se trouvent.</p><p>Ainsi, les instruments destinés à veiller au bien-être des poneys dans notre pays sont vastes et largement détaillés. Selon les cantons consultés, les poneys dans les carrousels ne causent par ailleurs pas de problèmes aux autorités de contrôle. En cas de signalement, un contrôle est effectué et l'autorité vérifie si les dispositions de l'OPAn sont respectées ; elle procède à une évaluation au cas par cas. Le cas échéant, les autorités disposent de bases légales suffisantes pour contrôler, intervenir et prendre des mesures dans des situations individuelles.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc qu'une interdiction spécifique des poneys vivants dans les carrousels n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.