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Avec l’entrée en vigueur de la loi cantonale sur les jeux d’argent (LAJAr) le 1er janvier 2021 qui concrétise la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), il existe deux types de petites loteries.
1. Tombolas
Les tombolas (ou « lotos-tombolas » ou « lotos-jambons ») sont des petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative dont la valeur des mises ne dépasse pas CHF 50'000.- et dont les lots sont uniquement en nature (marchandises telles que jambons, vélos ou même voiture et bons d’achat).
Les tombolas doivent uniquement faire l’objet d’une annonce auprès de la Préfecture au moyen de formulaire ad hoc ci-dessous.
Si la tombola est organisée dans un endroit ne bénéficiant pas de patente pour la vente de mets et de boissons, une patente spécifique (patente K) devra être requise.
2. Lotos
a) Aspects légaux
Les lotos sont des petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative avec des lots en nature ou en espèce dont les bénéfices nets sont affectés intégralement à l’utilité publique ou utilisés pour les propres besoins de l’exploitant pour autant que celui-ci ne poursuive pas un but économique.
Les conditions générales d’organisations sont les suivantes:
- être une personne morale de droit suisse ;
- jouir d’une bonne réputation ;
- garantir une gestion et une exploitation de jeux transparents et irréprochables ;
- concevoir le jeu de façon à ce qu’il puisse être exploité de manière sûre et transparente et présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent ;
- ne confier l’organisation à des tiers que si ces derniers poursuivent un but d’utilité publique ;
- faire reposer la loterie sur une répartition des gains définie à l’avance ;
- affecter les bénéfices nets intégralement à des buts d’utilité public ou pour ses besoins propres pour autant que l’exploitant ne poursuive pas un but économique ;
- garantir que les frais d’exploitation sont dans un rapport approprié avec ces bénéfices ;
- la mise unitaire est limitée à CHF 10.- ;
- la somme totale des mises est limitée à CHF 100'000.- ;
- la valeur minimale des gains est de 50% de la somme totale maximale des mises ;
- au moins un billet sur dix est gagnant.
Les lotos doivent faire l’objet d’une autorisation de la Préfecture. Un exploitant peut obtenir une autorisation uniquement pour deux petites loteries par an au maximum.
Au terme du loto, l’exploitant doit remettre au Service de la police du commerce un rapport qui comprend le décompte du jeu, des informations sur le déroulement du jeu et des informations sur l’affectation des bénéfices.
Si le loto est organisé dans un endroit ne bénéficiant pas de patente pour la vente de mets et de boissons, une patente spécifique (patente K) devra être requise.
b) Aspects pratiques
Au vu de ces exigences, il apparaît que les concepts des lotos en espèce (ou « en cash ») tel qu’organisés traditionnellement avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ne sont pas conformes au nouveau droit (à savoir notamment le principe d’un billet gagnant sur dix et, potentiellement, de la redistribution de 50% des mises aux joueurs puisque celle-ci n’est pas définie à l’avance).
Avec le nouveau droit et comme signalé par l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (gespa), il est exigé que le nombre de cartons mis en vente soit déterminé à l’avance pour fixer la valeur des mises qui ne peut être modifiée le jour du loto, la règle voulant qu’un billet sur dix soit gagnant devant aussi être respectée.
Sur cette base, la Conférence des Préfets a décidé que les lotos en espèce peuvent avoir lieu à condition que les organisateurs respectent rigoureusement le concept ressortant des deux exemples figurant en annexe du formulaire de demande d’autorisation d’organiser un loto avec des gains en espèce (petite loterie) sous chiffre 5 ci-dessous.
Selon ce concept, le nombre de cartons mis en vente doit être déterminé à l’avance. Ces cartons sont valables pour toute la durée du jeu sans possibilité de mettre en vente au cours du loto des volantes ou des billets pour des séries spéciales type Bingo.
Il appartient à l’organisateur de démontrer que son loto respecte l’ensemble des règles précitées et le concept autorisé par la Conférence des Préfets. A cette fin, le formulaire de demande d’autorisation d’organiser un loto avec des gains en espèce (petite loterie) doit être intégralement complété avec un plan de distribution établi sur la base des deux exemples qui y figurent en annexe.
3. Autre information générale
Toutes les petites loteries - y compris les tombolas – qui ont lieu tout ou partie en dehors d’une réunion récréative (par exemple une tombola où les billets sont vendus avant la réunion récréative et pendant celle-ci) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation au Service de la police du commerce.
4. Bases légales