Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265430

<h2>SubmittedText<h2><p>Il convient de créer les bases juridiques permettant de prendre des mesures visant à garantir la paix, en empêchant des organisations de droit privé suisses sous domination ou influence étrangère de générer des moyens financiers qui pourraient être utilisés à des fins belliqueuses.</p><p>Cela concerne en particulier les cas où de telles organisations participent au financement d’États qui violent l’art.&nbsp;2, al.&nbsp;4, de la Charte des Nations Unies, lequel interdit la menace ou le recours à la force contre d’autres États.</p><p>Il s’agira d’élaborer une base juridique qui fixe des mesures telles que le blocage des comptes, la gestion fiduciaire et la confiscation en cas de violations répétées. L’objectif est de s’assurer qu’aucun moyen financier provenant de la Suisse ne soit utilisé pour soutenir des guerres contraires aux principes des Nations Unies.</p>