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Regeste
Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les
art. 138 et 146 CP ; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie.
Constitue un résultat au sens de l'art. 7 al. 1 CP l'appauvrissement causé par un abus de confiance ou une escroquerie. Ce résultat se produit en Suisse si la victime de cet appauvrissement est une société anonyme ayant son siège en Suisse; cela vaut même si l'essentiel de l'activité délictueuse s'est exercé à l'étranger (consid. 4c à d).