Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/79468

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 333 CC visant à rendre les personnes investies du droit d'éducation et les chefs de famille responsables dans tous les cas des dommages provoqués par les mineurs placés sous leur autorité ou membres de leur famille.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La responsabilité des parents est une responsabilité objective simple (art. 333 al. 1 CC). Ils sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, à moins qu'ils ne prouvent les avoir surveillés avec l'attention commandée par les circonstances.</p><p>Le Tribunal fédéral soumet la preuve libératoire à des exigences très élevées. Il l'admet notamment lorsqu'un enfant cause un préjudice en maniant un objet dangereux (ATF 103 II 24ss ; ATF 128 IV 49ss). Mais il souligne que les exigences doivent être réalistes (cf. jugement du 14 juin 2007 - 5C.41/2007, cons. 5 3). Un enfant doit jouir d'une certaine liberté et avoir droit à la faute pour pouvoir se développer. C'est ainsi qu'il deviendra un adulte responsable. Mais cela ne doit pas se faire au détriment des tiers ; c'est pourquoi les parents doivent éduquer leurs enfants de manière à ce qu'ils ne leur causent pas de dommages. </p><p>À l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renforcer les mesures propres à développer le sens des responsabilités des parents. Il pense toutefois que la pratique actuelle du Tribunal fédéral va dans le sens de ce que demande la motion. Certes, la réglementation en vigueur présente le risque que les parents concluent une assurance responsabilité civile, ce qui reviendrait à transférer leur responsabilité - si ce n'est juridiquement, tout au moins matériellement - à l'assurance couvrant la responsabilité civile. Mais une responsabilité objective aggravée aurait pour effet d'augmenter ce risque.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.