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La Loi sur les émissions de CO2 du 8 octobre 1999 constitue le cadre de la stratégie de la Suisse pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Elle préconisait une réduction des émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique de 10% par rapport à l’année initiale 1990. Le 23 décembre 2011, le Parlement a voté une révision totale de la Loi sur les émissions de CO2 qui constitue la base légale pour la politique climatique de la Suisse de 2013 à 2020. Selon la Loi révisée sur le CO2, les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national doivent être réduites d’ici à 2020 d’au minimum 20% par rapport à l’année de référence 1990. Dans le secteur des transports, cela concerne l'obligation de compenser les importateurs de carburants: les importateurs de combustibles fossiles doivent compenser 10 % des émissions de CO2 du trafic intérieur d'ici 2020. Ils peuvent réaliser leurs propres projets ou acquérir des certificats. D'autre part, une loi sur les émissions de CO2 des voitures neuves a été introduite : en mars 2011, une révision partielle de la Loi sur le CO2 relative à une réduction des émissions de CO2 des voitures particulières avait déjà été adoptée. Cette révision partielle s’oriente aux valeurs cibles CO2 de l’UE. D’ici à 2015, les voitures particulières neuves ne doivent pas émettre en moyenne plus de 130g CO2/km. La valeur cible est calculée pour chaque importateur individuellement en fonction du poids à vide du véhicule. Les importateurs ont la possibilité de fusionner en communautés d’émissions. Si ces objectifs ne sont pas atteints, l’importateur sera passible d'une taxe sanction. Cette révision partielle est entrée en vigueur le 1er mai 2012. L’application des prescriptions sur les émissions de CO2 réglementées dans l’Ordonnance sur les émissions de CO2 a été lancée le 1er juillet 2012.
En 2011, le Conseil fédéral et le Parlement ont décrété la sortie de l’énergie nucléaire par étapes. Le 4 septembre 2013, le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a été adopté par le Conseil fédéral. Ce paquet a finalement été adopté le 30 septembre 2016 par le Parlement et par le peuple suisse, lors de la votation du 21 mai 2017, à 58.2%. La restructuration du système énergétique devra se dérouler en phase avec les objectifs de la politique climatique. Le paquet de mesures comporte des mesures tant sur la mobilité que sur le trafic routier. En ce qui concerne le domaine de l’automobile, ces mesures sont exprimées par un abaissement des valeurs cibles d’émissions de CO2 pour les voitures de tourisme (95 g/km d’ici à 2020), et par l’introduction de nouvelles valeurs cibles de CO2 pour les utilitaires et les semi-remorques légers (147 g/km d’ici à 2020).
Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le mandat sur la révision totale de la loi sur le CO2 après 2020 et l'a soumis au Parlement. Ceci a pour but d'ancrer légalement les objectifs et mesures de la politique climatique de 2020 à 2030. Selon le Conseil fédéral, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici 2030 par rapport aux valeurs de 1990; au moins 60% de ces réductions doivent être réalisées par des mesures nationales. D'une part, les réglementations actuelles en matière d'émissions doivent encore être développées dans le secteur des transports. Le Conseil fédéral a proposé des objectifs ciblés pour la période 2021-2024 : les valeurs de CO2 pour les voitures particulières doivent rester de 95 grammes de CO2 par kilomètre et pour les camionnettes et les semi-remorques légères 147 grammes de CO2 par kilomètre. Pour la période ultérieure à 2024, le Conseil fédéral proposera en temps utile à l'Assemblée fédérale d'autres valeurs cibles pour les véhicules, conformément au règlement de l'UE. Le Conseil fédéral propose également d'étendre aux fabricants et importateurs de combustibles fossiles (liquides et gazeux) l'obligation de compenser partiellement les émissions de CO2 dues aux transports. Afin d’atteindre l'objectif global de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990, le pourcentage des émissions de CO2 dues aux transports qui doit être compensé devrait maintenant se situer dans une fourchette de 15 à 90 % (taux de compensation). D'une part, l'obligation de compensation doit être remplie par la remise de certificats nationaux et internationaux. D'autre part, au moins cinq pour cent des émissions de CO2 dues aux transports doivent être compensées par l'utilisation de carburants renouvelables.
D’autres informations générales sur la politique climatique en Suisse et sur la révision totale de la loi sur les émissions de CO2 en Suisse sont disponibles auprès de l’office fédéral de l’environnement :
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat.html
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/droit/totalrevision-co2-gesetz.html