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L'appel exige une révision du code pénal suisse afin que tous les actes sexuels non consentis "puissent être punis de manière adéquate". Concrètement, "les infractions prévues à l’article 189 (contrainte sexuelle) et 190 (viol) doivent être complétées en conséquence", précisent vendredi les signataires dans un communiqué.
Le droit à l'autodétermination sexuelle est un droit fondamental qui doit être pris en compte, ajoutent-ils. Tout rapport sexuel requiert le consentement de toutes les personnes impliquées.
Accès à la justice difficile
Les avocats et les centres d'aide aux victimes soulignent régulièrement les difficultés que rencontrent les victimes pour accéder à la justice aujourd'hui.
Ceux-ci doivent souvent expliquer aux victimes qu'une plainte n’aura pas de chance d’aboutir parce qu'il n'y a pas eu suffisamment de pression psychologique, de violence ou de menace, et que le cas ne correspond donc pas à la définition pénale actuelle du viol ou de la contrainte sexuelle, détaillent les signataires.
Selon une étude de gfs.bern publiée en mai 2019, 22% des femmes en Suisse ont déjà subi des actes sexuels non consentis et 12% ont eu un rapport sexuel contre leur gré. Près de la moitié des femmes touchées gardent l'épisode de violence pour elles.
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"Cela peut arriver"
Une jeune femme, victime de violences sexuelles et de contrainte de son ex-compagnon, a tenu à témoigner dans le 19h30 "parce que si ça pouvait m'arriver à moi ça pouvait arriver à d'autres". "Je ne comprends pas pourquoi c'est à la victime de prouver qu'il y a eu un viol, alors que c'est l'agresseur qui devrait prouver qu'il y a eu consentement".
Elle a décidé d'entreprendre une action en justice tout en sachant que les condamnations pour viol sont rares, car la loi impose que la victime se soit débattue, ce qui n'est souvent pas le cas.
lan avec l'ats