Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/240553

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux victimes le droit à la protection de la personnalité dans les procès pénaux. Il conférera en particulier, sur simple demande, le droit à une audience à huis clos et à l'exclusion des médias des salles des tribunaux à toutes les victimes d'une atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit en vigueur dispose que le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos si les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l'exigent (art. 70, al. 1, let. b, du code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]). Le tribunal peut le faire d'office ou sur demande de la victime. La motion demande une audience à huis clos dès que la victime en exprime le souhait. On ne saurait toutefois déduire une telle exigence de la recommandation du Conseil de l'Europe citée dans la motion ni de la convention d'Istanbul.</p><p>La publicité de l'audience est un pilier de l'État de droit et de la démocratie. Par conséquent, ce principe ne se fonde pas uniquement sur la loi, mais aussi sur le droit supérieur, à savoir l'art. 30, al. 3, de la Constitution (RS 101) et l'art. 6, ch. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (RS 0.101). Faire en sorte que les audiences des tribunaux ne se déroulent pas systématiquement derrière des portes closes vise, d'une part, à garantir l'égalité de traitement de toutes les parties à la procédure et, d'autre part, à permettre au public de contrôler l'administration de la justice. Puisque ce principe remplit plusieurs fonctions essentielles, aucun des participants à la procédure (ni le prévenu, ni la victime) ne peut exiger seul le huis clos d'après le droit en vigueur. Ce dernier prévoit au contraire que le tribunal effectue une pesée des intérêts avant de restreindre la publicité de l'audience. La demande formulée par la motion contrevient donc aux objectifs du principe de publicité.</p><p>On notera en outre que cette demande n'a été mentionnée ni lors de la procédure de consultation, ni durant les débats parlementaires consacrés à la vaste réforme du CPP.</p><p>Au reste, le Conseil fédéral tient à éviter toute victimisation secondaire causée par la participation à la procédure. C'est pourquoi la Confédération et les cantons ont décidé, à l'issue du dialogue stratégique sur la violence domestique du 30 avril 2021, de renforcer l'accompagnement des victimes durant les procédures pénales. Les cantons se sont engagés à poursuivre leurs efforts pour que les victimes soient accompagnées et soutenues au mieux, notamment par les centres de consultation pour l'aide aux victimes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.