Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256478

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de biffer l'exclusion du principe de la transparence de l'" ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique " et de ne pas abandonner ce principe dans les projets de bases légales qu'il pourrait encore créer.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Cottier, Binder, Fiala, Fluri, Pfister Gerhard, Romano, Ruch) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À l'art.&nbsp;6, al.&nbsp;3, de l'ordonnance du 16&nbsp;mars&nbsp;2023&nbsp;sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique, le Conseil fédéral a spécifié, en vertu du droit de nécessité prévu par la Constitution, que&nbsp;l'accès aux informations et aux données accordé par la loi sur la transparence était exclu, <span style="background-color:white;">afin de ne pas compromettre la circulation des informations&nbsp;</span>dans le cadre posé par l'ordonnance<span style="background-color:white;">, et ce, dans le but d'assurer la stabilité des marchés financiers et de protéger l'économie</span>. Les prêts et garanties accordés par la Confédération en vertu de l'ordonnance ont pris fin le 11 août 2023.</p><p>&nbsp;</p><p><span style="background-color:white;">Le 6 septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’abroger l'art.&nbsp;6, al.&nbsp;3, de l'ordonnance du 16&nbsp;mars&nbsp;2023 et de renoncer à transposer la disposition dans le droit ordinaire. Le Conseil fédéral estime de ce fait que la motion est satisfaite</span>.</p>