Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231109

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les prescriptions sur les gaz d'échappement afin de tenir compte des émissions polluantes émises lors de démarrage à froid des moteurs à combustion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis 1995, les dispositions applicables aux véhicules routiers sont harmonisées avec celles de l'Union européenne (UE). Par conséquent, la réglementation et la limitation des émissions de polluants générées par ces véhicules doivent se faire dans le cadre d'une collaboration internationale.</p><p>La Suisse s'engage, au sein de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), depuis de nombreuses années en faveur d'une harmonisation et d'un durcissement des prescriptions relatives aux gaz d'échappement. Elle a notamment contribué de manière notable à l'élaboration d'une nouvelle méthode d'essai concernant la mesure des émissions de démarrage à froid dans le cadre du procédé d'expertise en place (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure). Cette méthode a été adoptée fin 2020 par le Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations de véhicules de la CEE-ONU. La Commission européenne devrait l'intégrer dans la prochaine norme sur les gaz d'échappement à venir, l'Euro 7, dont une première mouture est attendue pour fin 2021.</p><p>Le Conseil fédéral entend reprendre les dispositions applicables sur le plan international en même temps que l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.