Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/264196

<h2>SubmittedText<h2><p>Il y a cinq ans, le Parlement a donné au Conseil fédéral le mandat d’adhérer au TIAN (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174241">17.4241</a>). La CPE-N l’a de nouveau invité à le faire en avril 2023, à une large majorité. En vertu de l’art.&nbsp;122, al.&nbsp;1, LParl, le Conseil fédéral doit rendre compte chaque année à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour mettre en oeuvre une motion.<br>Quand le Conseil fédéral se conformera-t-il à la LParl et<br>a) remplira-t-il l’obligation qui lui incombe en vertu de l’art.&nbsp;122, al.&nbsp;1, LParl, et<br>b) s’acquittera-t-il du mandat figurant dans la motion <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174241">17.4241</a>&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>&nbsp;</p><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>