Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/205982

<h2>SubmittedText<h2><p>La motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États 16.3431 a été acceptée par le Parlement, il y a deux ans. Cette motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la TVA prévoyant que les subventions versées par les collectivités publiques qui visent à l'exécution de tâches légales fondamentales ne soient pas soumises à la TVA. </p><p>Le délai pour la mise en oeuvre étant désormais échu, le Conseil fédéral peut-il nous informer de l'état d'avancement des travaux de mise en oeuvre de cette motion ?</p>