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Les essayeurs du commerce qui, au sens de l’art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP; RS 941.31), effectuent eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une société du groupe le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel et les sociétés qui négocient les métaux précieux bancaires d’un essayeur du commerce faisant partie du même groupe de sociétés, se doivent d’obtenir une autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires auprès du Bureau central.
Dans ce cadre, le Bureau central devient l'autorité en matière d'autorisation et de surveillance au regard de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA; RS 955.0).
Dès l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de ces nouvelles prescriptions légales, les entreprises ou particuliers concernés disposent d’un délai de trois mois pour satisfaire aux exigences de la LCMP et demander l’autorisation précitée au Bureau central.
Quel est le champ d’application des activités relevant de l’art. 42bis LCMP ?
Dans une large mesure, le Bureau central a repris la pratique de la FINMA pour la description des activités concernées. Le négoce de métaux précieux bancaires à titre commercial doit être compris dans le contexte de l'activité que les essayeurs de commerce exercent dans le cadre de la transformation des métaux précieux, sous différentes formes, en métaux précieux bancaires. En ce sens, le champ d'application couvre donc également la réception et le traitement des matières pour la fonte ainsi que des produits de la fonte, pour autant qu’ils soient achetés, vendus ou de toute autre manière fournis ou livrés pour la production de métaux précieux bancaires (voir art. 2, OBA-OFDF; RS 955.023).
Qu’est-ce que le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel englobe ?
- Il englobe le négoce de métaux précieux bancaires selon l’art. 178 al. 2 de l’ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux (OCMP ; RS 941.311) pour propre compte ou pour le compte de tiers sous forme physique ou sous forme scripturale, ainsi que toute opération commerciale effectuée par le biais de comptes de métaux précieux ou de comptes d'industrie. Les opérations commerciales englobent toutes les étapes inhérentes à la production de métaux précieux bancaires, depuis l’acquisition de la matière pour la fonte et de produits de la fonte au sens large, en passant par leur traitement, comme par exemple les opérations de fusion et l'affinage, jusqu’à l’obtention du produit final.
- Le négoce de monnaies d’investissement fabriquées dans les matières ci-dessus entre lui aussi dans le champ d’application de la LBA dès lors que ces monnaies se négocient avec un agio de moins de 5 % sur leur valeur nominale.
Qu’est-ce qui n’est pas englobé dans le cadre du négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel ?
- Ne sont pas soumis à la LBA, d’une part, le négoce de matières pour la fonte, d’ouvrages en métaux précieux, de produits semi-ouvrés, d’ouvrages plaqués et de similis ni, d’autre part, l’achat direct de métaux précieux bancaires par des entreprises de fabrication ou la vente de métaux précieux bancaires à des entreprises de fabrication aux fins de réaliser ces ouvrages. En revanche, comme énoncé ci-dessus, l’acquisition de matière pour la fonte que le négociant transforme en métaux précieux bancaires est soumise à la LBA.
- La conservation physique de métaux précieux n'est pas soumise à la LBA conformément à l’art. 2 al. 2 let. a ch. 1 de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA ; RS 955.01), étant rappelé que d’éventuelles acquisitions ou ventes de métaux précieux bancaires en amont ou en aval de cette conservation le sont, conformément aux règles énoncées ci-dessus.
Quelles sont les compétences du Bureau central en matière de surveillance ?
Toutes les activités soumises à la LBA en vertu de l'art. 2 al. 2 let. g LBA et de l’art. 42bis LCMP présentant un lien avec le négoce de métaux précieux bancaires (tel que défini ci-dessus) déployées par l’essayeur du commerce assujetti sont sous la surveillance du Bureau central. Un tel lien existe notamment si l’activité s’inscrit dans le cadre de la relation globale entre un essayeur du commerce et un client (typiquement en lien avec un compte métaux ouvert pour le négoce de métaux précieux bancaires).
En sont par contre exclues, des activités en lien avec des métaux précieux déployées par des acteurs autres que des essayeurs du commerce qui seraient sujettes à la LBA. Dans ces conditions ces activités sont soumises à la surveillance de l’autorité ou organisme compétent pour l’acteur en question.
Comment procéder pour obtenir l’autorisation supplémentaire en question ?
Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de ces nouvelles prescriptions légales, les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe qui nécessitent une telle autorisation supplémentaire doivent la demander par écrit au Bureau central.
Pour ce faire, ils peuvent se servir du formulaire de requête ad hoc ainsi que des diverses déclarations qui y sont liées mis à disposition dans l’onglet « Services » de cette même page. Ce formulaire sert de demande écrite et énumère également les documents annexes qui devront y être joints.
Du moment que la demande a été adressée dans le temps imparti, les essayeurs du commerce peuvent poursuivre l’activité concernée jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation en question. Dans l’intervalle, il est nécessaire de rester affilié à un organisme d’autorégulation (OAR.)
Dans l’intérêt de chacun et ce, pour que les décisions rendues en matière d’octroi d’autorisation puissent se faire de manière à couvrir toutes les activités soumises, y compris celles accessoires pouvant entrer en ligne de compte dans le champ d’application précité, il est important que dans ce cadre il soit fait preuve d’une transparence maximale en fournissant au Bureau central des informations complètes quant à la pratique usuelle dans ce domaine.
Jusqu’à ce qu’il soit statué sur la décision d’octroi, est-il possible de poursuivre l’activité de négoce de métaux précieux bancaires ?
Du moment que la requête d’autorisation a été adressée dans le temps imparti, les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe en ayant fait cette demande peuvent poursuivre l’activité concernée jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation en question. Dans l’intervalle, il est cependant nécessaire de rester affilié à un OAR.
Comment l’autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires est-elle octroyée ?
Lorsque l’ensemble des renseignements et documents transmis au Bureau central aura été examiné par son unité de surveillance et que les conditions d’octroi auront été estimées remplies, l’autorisation supplémentaire pour le négoce des métaux précieux bancaires est alors accordée sous forme de décision.
Cette dernière est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) tandis que de son côté, le Bureau central tient un registre des titulaires dont il publie périodiquement le contenu sur son site Internet.
La décision d’octroi précisera en outre les différents domaines accessoires qui seront soumis à la surveillance du Bureau central.
Comment le transfert de la surveillance et des audits LBA au Bureau central se fait-il ?
L'assujettissement des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe à la surveillance du Bureau central ne prend effet qu’en 2023, à la date d'octroi de l'autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires.
Les contrôles LBA pour l'exercice 2022 doivent par conséquent être effectués par un OAR ou une société d'audit reconnue.
Les contrôles LBA pour l'exercice 2023 seront quant à eux effectués en 2024 par le Bureau central. Pour cet exercice, il sera notamment pris en compte les directives des organismes de surveillance concernés ayant couvert la période courant du début de l’année 2023 jusqu’à la délivrance de l’autorisation en question.
Demandes et informations
Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez vous adresser par courriel au Bureau central :