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Electricité Swissgrid va devoir passer à la caisse
Swissgrid est le propriétaire des installations du réseau de transport depuis 2013.
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La Commission fédérale de l'électricité (EICom) a promulgué la nouvelle méthode d'évaluation pour l'établissement de la valeur déterminante des installations du réseau de transport de courant. Les entreprises électriques vont bénéficier d'indemnisations supplémentaires.
Swissgrid est le propriétaire des installations du réseau de transport depuis 2013. L'EICom avait pour la première fois décidé en septembre 2012 d'une méthode d'évaluation des installations transférées à Swissgrid, fondée sur celle utilisée pour établir les prix (valeur réglementaire). Celle-ci avait été contestée par certains anciens propriétaires du réseau.
Expropriation formelle
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait déterminé en novembre 2013 que ce transfert représentait une expropriation formelle et que la valeur réglementaire ne correspondait pas au droit à une indemnisation.
Certains des anciens propriétaires du réseau de transport avaient alors élaboré une méthode de fixation de la valeur déterminante en consultant l'EICom. La méthode a alors été définie dans un contrat entre tous les anciens propriétaires du réseau et Swissgrid, a indiqué mardi le gestionnaire du réseau électrique en Suisse dans un communiqué.
Quelque 415 millions de plus
Cette décision se répercutera «clairement» dans le bilan et le compte de résultat de Swissgrid, à hauteur de quelque 415 millions de francs, à condition toutefois que la décision acquiert force de chose jugée en 2016, précise le gestionnaire.
Aucune augmentation des tarifs de transport n'aura lieu avec la mise en oeuvre de cette décision, du fait que Swissgrid peut utiliser les revenus des ventes aux enchères réalisées entre 2013 et 2016 pour couvrir des frais imputables du réseau de transport.
Indemnisation supplémentaire
Réagissant dans des communiqués distincts, les entreprises électriques verront leurs caisses se remplir quelque peu. Les Forces motrices bernoises (BKW) vont bénéficier d'une indemnisation supplémentaire de 38 millions de francs. Le versement, qui doit intervenir en début d'année prochaine, renforcera le résultat d'exploitation de 2016, a indiqué le groupe bernois.
Le groupe valdo-soleurois Alpiq escompte pour sa part un montant d'environ 100 millions de francs au premier trimestre 2017. La firme argovienne Axpo estime qu'elle recevra 160 millions de dédommagement supplémentaire, dont l'exécution se produira au compte de l'exercice 2016/17.
Le fournisseur d'électricité grison Repower s'attend, lui, à une rentrée de fonds de 4,5 millions de francs au premier trimestre 2017. (ats/nxp)
Créé: 25.10.2016, 19h48