Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/238388

<h2>SubmittedText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la question 21.8075, il est illicite et punissable de facturer deux fois une prestation par le biais de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents. Or, selon les informations fournies par des patients, cela arrive.</p><p>- Comment peut-on faire en sorte que les doubles facturations de ce type soient identifiées et évitées et que les fournisseurs de prestations fautifs soient tenus de rendre des comptes ?</p><p>- À qui les personnes concernées peuvent-elles s'adresser ?</p>