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À la suite de l’adoption de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, la Commission européenne a, le 31 juillet 2023, adopté le règlement délégué, complétant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. L'acte délégué n’est pas encore entré en vigueur. Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.
La directive 2013/34/UE, modifiée par la directive 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, impose aux grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées, ainsi qu’aux sociétés mères de grands groupes, d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion les informations nécessaires relatives aux incidences environnementales de leur activité, ainsi que les informations nécessaires pour comprendre comment les questions de durabilité affectent l’évolution de leurs affaires. Les exigences d’information en matière de durabilité pour les grandes entreprises et les PME cotées sont énoncées aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE.
En vertu de l’article 29ter de la directive, la Commission européenne doit adopter une première série de normes d’information en matière de durabilité au plus tard le 30 juin 2023. Ces normes doivent préciser les informations que les entreprises doivent publier conformément à l’article 19 bis, paragraphes 1 et 2, et à l’article 29 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive.
Le règlement délégué définit les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) que les entreprises doivent utiliser pour publier les informations relatives à leurs activités en matière de durabilité. Il comporte deux annexes. La première annexe contient des normes générales ainsi que des normes relatives aux aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance ; la seconde annexe contient un glossaire des définitions à utiliser aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité. A titre d'exemple, ces informations contiennent, en vertu de l’article 19bis de la directive, une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise, une description des politiques de l’entreprise en ce qui concerne les questions de durabilité et une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité. Sur la base de l’article 29ter de la directive, les normes d’informations en matière de durabilité doivent également satisfaire certaines exigences, telles que les normes d’information en matière de durabilité, préciser les informations que les entreprises doivent publier au sujet de certains facteurs environnementaux qui sont liés aux droits sociaux et aux droits de l’homme et de gouvernance, préciser les informations qualitatives et quantitatives que les entreprises doivent publier.
La Commission européenne doit adopter les normes d’information en matière de durabilité en tenant compte des avis techniques fournis par “European Financial Reporting Advisory Group” (EFRAG). L’EFRAG est une association sans but lucratif qui sert l’intérêt public européen dans le domaine de l’information financière et de l’information en matière de durabilité. L’EFRAG apporte des avis techniques sur les normes d’information en matière de durabilité. Bien que la Commission ait tenu compte de l’avis de l’EFRAG, elle a apporté quelques modifications afin de garantir et de faciliter l’application correcte des normes par les entreprises. Elle a notamment apporté des assouplissements dans un certain nombre d’exigences en matière de publication d’informations par les entreprises. Par exemple, la Commission a prévu que les entreprises évalueront l’importance de toutes les normes, ainsi que de toutes les exigences d’information et de tous les points de données de chaque norme, à l’exception des exigences d'information définies dans la norme « Informations générales à publier ». Comme autre assouplissement, les entreprises de moins de 750 salariés pourront omettre les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre et les exigences de publication de la norme « Effectifs de l’entreprise », la première année où elles appliqueront les normes.
Le règlement délégué s’appliquera à partir du 1er janvier 2024 aux entreprises. D’autres séries de normes sectorielles, des normes proportionnées pour les PME cotées et des normes pour les entreprises de pays tiers seront adoptées par la Commission européenne au cours de l’année 2024 et les années suivantes. Un des objectifs principaux du règlement est aussi de rendre les informations des entreprises en matière de durabilité beaucoup plus transparentes. En effet, ce règlement déterminera si les investissements, les produits financiers et autres facteurs des entreprises auront un impact positif ou négatif sur les critères environnemental, social ou de la gouvernance (ESG).
Reproduction autorisée avec la référence suivante : Saud Ahmed, Une première série de normes en matière de durabilité adoptée par la Commission européenne, actualité du CEJE n° 27/2023, 25 août 2023, disponible sur www.ceje.ch