Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/109909

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'accorder le droit à toute personne qui dépose une demande en vue de la reconnaissance d'un cas de rigueur de recourir contre la décision négative du canton. À cet effet, l'art. 14, al. 4, de la loi sur l'asile sera abrogé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu du caractère exclusif de la procédure d'asile, un requérant d'asile ne peut engager une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers avant de quitter la Suisse, à moins qu'il n'y ait droit (art. 14 al. 1 de la loi sur l'asile ; LAsi). Cette réglementation vise à empêcher le dépôt abusif d'une succession de demandes et de recours ayant pour but de prolonger la durée de la procédure. La réglementation sur les cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi) entrée en vigueur le 1er janvier 2007 constitue une exception au caractère exclusif de la procédure d'asile. </p><p>En règle générale, l'examen d'un cas de rigueur fait suite à une demande, adressée par le requérant ou son mandataire, auprès des autorités du canton de séjour. Les conditions à remplir sont, notamment, un séjour d'au moins cinq ans en Suisse et une intégration poussée (art. 14 al. 2 LAsi). Si les autorités cantonales estiment ces conditions remplies, l'autorisation de séjour doit être soumise pour approbation à l'Office fédéral des migrations (ODM). Les personnes concernées n'ont qualité de partie que lors de la procédure d'approbation de l'office (art. 14 al. 4 LAsi). En cas de refus de cette approbation, elles peuvent recourir auprès du Tribunal administratif fédéral. Si les autorités cantonales concluent à l'absence d'un cas de rigueur, la procédure d'approbation de l'ODM n'a pas lieu et la procédure se termine généralement par une simple communication, non assortie de voies de recours, adressée au requérant. </p><p>Le Tribunal fédéral (TF) a récemment critiqué cette règle de procédure (arrêt de principe du 15 décembre 2010, 2D_41/2010, consid. 4.3.2). Il estime en effet qu'elle viole la garantie de l'accès au juge prévue à l'article 29a de la Constitution fédérale, mais concède qu'il doit néanmoins l'appliquer en raison du caractère déterminant des lois fédérales pour le TF. En restreignant la qualité de partie, le législateur voulait éviter que le dépôt de demandes infondées et l'épuisement des voies de recours cantonales ne puissent être utilisés indûment, aux fins de retarder l'exécution des renvois.</p><p>La pratique actuelle des cantons en matière de cas de rigueur ne permet pas non plus de conclure que la modification de loi demandée s'impose. Par ailleurs, la mise en place d'une voie de recours supplémentaire à l'échelle cantonale ne permettrait pas d'éliminer les différences qui subsistent dans la pratique des cantons en matière de cas de rigueur. En effet, les décisions cantonales de dernière instance ne pourraient pas faire l'objet d'un recours devant le TF.</p><p>Vu les motifs invoqués, le Conseil fédéral estime que la restriction aux voies de recours contre les décisions cantonales prévue à l'art. 14, al. 4, LAsi doit être conservée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.