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QUESTIONS ET RÉPONSES
QUI EST AUTORISÉ À FAIRE UNE DEMANDE ?
Si un mésothéliome apparu à partir de 2006 et lié à une exposition à l’amiante survenue de manière avérée en Suisse a été diagnostiqué, les groupes de personnes suivants peuvent soumettre une demande d’indemnisation :
- La personne malade
- Le conjoint / la conjointe
- Le/la partenaire enregistré(e)
- Le/la partenaire avant vécu en ménage commun de manière ininterrompue avec la personne souffrante pendant les cinq dernières années de vie de cette dernière
- Les enfants de la personne souffrante
- Une personne autorisée par la personne éligible
QU’EST-CE QU’UN MÉSOTHÉLIOME MALIN?
Un mésothéliome malin est une tumeur maligne qui s’aggrave rapidement dans la région de la plèvre ou, plus rarement, du péritoine, et qui est principalement causée par une exposition à l’amiante. Le délai entre l’exposition à l’amiante et la maladie est de 15 à 45 ans. Le mésothéliome est la maladie la plus grave de l’amiante – une personne atteinte de mésothéliome a généralement une faible espérance de vie lorsque la maladie se déclare, 1 à 2 ans en moyenne.
QUI EXAMINE LES DEMANDES DEPOSÉES ?
Le Service-Center Assistance évalue les conditions d’éligibilité sur la base des documents remis à la Fondation EFA.
DANS QUELLE LANGUE PUIS-JE REALISER UNE DEMANDE ?
Ces documents peuvent être remis à la Fondation EFA en français, allemand ou italien. Pour les documents établis dans une autre langue, nous vous prions de les faire traduire en français, allemand ou italien par un traducteur assermenté.
QUELLE EST LA PROCÉDURE APRES LE DÉPÔT DE DEMANDE ?
Si votre demande est complète, la Fondation EFA examine si vous pouvez prétendre à des prestations. Pour ce faire, elle peut faire appel à des médecins du travail spécialisés dans les maladies liées à l’amiante ou à d’autres spécialistes.
Si la requête remplit toutes les exigences, la Fondation EFA vous soumet un contrat. Dans ce contrat figurent les montants des prestations versées. Ce contrat contient également une déclaration de renonciation à d’éventuelles actions judiciaires ultérieures. La Fondation EFA procède aux versements dès que ce document a été signé par l’ensemble des parties contractantes. Dans la mesure où les documents requis ne sont pas disponibles dans leur intégralité, il vous est demandé d’y remédier. Si vos documents ne remplissent pas toutes les conditions, la Fondation EFA vous envoie un avis de refus.
Le traitement de la demande, et plus particulièrement l’examen des conditions de droit, peuvent demander un certain temps. Nous vous remercions par avance de votre compréhension.
D’AUTRES MALADIES DUES À L’AMIANTE FONT-ELLES L’OBJET D’UNE INDEMNISATION ?
Les indemnisations de la Fondation EFA sont exclusivement réservées aux cas de mésothéliomes assortis d’un diagnostic attestant qu’ils ont été contractés à la suite d’une exposition à l’amiante subie en Suisse. La Fondation EFA n’est pas habilitée à traiter des demandes pour d’autres maladies dues à l’amiante.
DE QUELS DOCUMENTS AI-JE BESOIN POUR UNE DEMANDE ?
- Le formulaire de demande complété et signé
- Le livret de famille
- Les documents de l’assureur LAA, p. ex. une décision correspondante
- Si la personne souffrant d’un mésothéliome est décédée : un certificat d’héritier officiel
- En cas de demande au nom de l’ensemble des héritiers : une procuration signée par l’ensemble des héritiers confirmant que le demandeur est habilité à représenter l’hoirie auprès de la fondation EFA et à percevoir d’éventuelles indemnités
- Si le mésothéliome de la personne souffrante n’est pas reconnu comme maladie professionnelle par l’assureur accidents selon les dispositions légales : un extrait complet du compte individuel de la personne souffrante (à obtenir auprès de la caisse de compensation AVS) ; une liste des expositions à l’amiante avec lieu, date et durée ; les rapports médicaux depuis que la maladie s’est déclarée
COMMENT LA FONDATION EFA UTILISE T-ELLE LES DONNÉES RECUEILLIES ?
Les documents soumis servent exclusivement à l’examen des conditions de droit par la Fondation EFA. Des données peuvent être remises à des tiers exclusivement dans le cadre de l’examen des conditions de droit par un médecin du travail ou un autre spécialiste. Le cas échéant, nous aurons besoin d’une déclaration d’assentiment de votre part.
Aucune renseignement concernant une demande déposée ne sera fourni ni par écrit ni par oral à des tiers.
La Fondation EFA n’effectue aucune demande de documents auprès d’organisations tierces. C’est à vous de fournir l’intégralité des documents requis.
Dès que la Fondation EFA n’a plus besoin des documents, elle vous les retourne.
COMMENT PUIS-JE CONTACTER LE SERVICE-CENTER ASSISTANCE ?
Matin : 08h00 – 12h00
Après-midi : 13h30 – 17h00