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DEET: Extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie
En date du 28 août 2013, le Département fédéral de justice et police a ouvert une procédure de consultation relative à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Le Protocole d'accord prévoit une ouverture progressive du marché du travail étalée sur une période de sept ans couplée à la possibilité d'activer une clause de sauvegarde en cas d'afflux massif de travailleurs croates. Il permet également de limiter l'accès des prestataires de services à des secteurs sensibles tels que la construction et l'horticulture. La clause de sauvegarde négociée s'appliquera conjointement pour les autorisations de courte durée et de longue durée, ce qui permettra, cas échéant, de l'activer efficacement en évitant le transfert de permis L vers les permis B ou inversement. Enfin, les ressortissants croates titulaires d'un titre de séjour de courte durée (livret L UE/AELE) ne pourront pas totaliser les périodes de cotisations écoulées dans un autre pays de l'Union européenne pour prétendre à des prestations de chômage en Suisse, et ce durant une période transitoire de sept ans. Compte tenu des mesures précitées, le canton du Valais s'est déclaré en faveur du Protocole d'extension tel que négocié par le Conseil fédéral.