Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154302

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le CO sera adapté de sorte que les employés aient le droit de réduire leur taux d'occupation après la naissance d'un enfant (au plus 20 %), de manière analogue à ce que prévoit déjà l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (art. 60a OPers, Réduction du taux d'occupation suite à une naissance ou à une adoption). Les entreprises de petite taille peuvent être exemptées de cette règle.</p>