Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97711

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre l'inventaire des prairies et pâturages secs d'importance nationale et de mettre en vigueur l'ordonnance qui s'y rapporte. Il mettra les moyens financiers nécessaires à disposition pour les prochaines années dans sa planification financière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis que l'ordonnance sur les prairies et pâturages secs doit être mise en vigueur rapidement. Les documents nécessaires à la prise de décision sont en préparation. Aussitôt terminés les préparatifs internes à l'administration fédérale, un projet sans incidence sur le budget sera soumis pour décision au Conseil Fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.