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Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale»?
Initiative «Pour une caisse maladie unique et sociale»
L’initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale» demande qu’une seule caisse-maladie pratique l’assurance de base. Elle demande aussi que les primes de l’assurance de base soient fixées en fonction de la capacité économique des assurés.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Le système actuel, avec plusieurs caisses-maladie, présente de nets avantages. Ni une caisse unique, ni des primes dépendant
du revenu et de la fortune ne permettraient de freiner la croissance des coûts de la santé.
La question à laquelle vous devez répondre
Recommandations aux électeurs et aux électrices
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative.
Le Conseil national a rejeté l’initiative par 122 voix contre 67, et 2 abstentions; le Conseil des Etats l’a rejetée par 34 voix contre 6, et 2 abstentions.
Votation populaire du 11 mars 2007 (MP3, 2 MB, 23.02.2007)Déclarations du Conseil fédéral:
Initiative "Pour une caisse maladie unique et sociale",
Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz
Source: Explications du Conseil fédéral
Informations complémentaires
Documents
Brochure: Explications du Conseil fédéral
Une caisse maladie unique et sociale
Conférence de presse
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