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TRIBUNAL CANTONAL JY14.028818-141349 264

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264 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 4 août 2014 __________________ Présidence de M. Winzap, président Juges : M. Pellet et Mme Courbat Greffier : Mme Choukroun ***** Art. 176 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 14 juillet 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 14 juillet 2014 pour une durée de six mois de J.________, né le 25 juillet 1946, originaire d’Iran, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II). En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention administrative de J.________, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étant remplies, et les conditions de la détention adéquates, proportionnées et adaptées en vus d'exécuter la décision de renvoi de l'intéressé. 2. Par décision du 15 juillet 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Stéphane Ducret en qualité de conseil d'office de J.________ dans le cadre des mesures de contraintes exercées contre lui. Par acte du 21 juillet 2014, J.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée et a conclu à la levée de la mesure de contrainte. Il a en outre requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif. Par décision du 23 juillet 2014, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif, la mesure ordonnée reposant sur une décision entrée en force et le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible. Dans ses déterminations du 28 juillet 2014, le Service de la population (ci‑après: SPOP) a conclu au rejet du recours. Il a produit une pièce. Le 4 août 2014, la Chambre de céans a notifié à J.________ un dispositif par lequel elle a rejeté son recours et confirmé l’ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne. 3. Par courrier du 4 août 2014, J.________ a déposé une demande de libération auprès de la Justice de paix du district de Lausanne. Le 6 août 2014, le SPOP a ordonné la libération immédiate de J.________, conformément aux art. 80 al. 6 let. a LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20) et 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11). 4. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). Aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. Il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 334 CPC). En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de J.________ n’a plus d’objet, sa libération immédiate ayant été ordonnée le 6 août 2014. Par conséquent, le dispositif tel que notifié aux parties le 4 août 2014 est incomplet en ce sens qu’il ne tient pas compte de l’ordonnance de libération immédiate du recourant. Il convient donc de le rectifier d'office en application de l'art. 334 al. 1 CPC. 5. Au vu de ce qui précède, il convient d’annuler le dispositif rendu le 4 août 2014, de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 6. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d'office, Me Stéphane Ducret a produit une liste de ses opérations, annonçant un temps estimé de 8 heures à l’exercice de son mandat. Il ressort de la liste produite qu’entre le 14 et le 21 juillet 2014, le conseil a procédé aux opérations suivantes : deux entretiens téléphoniques, l’un avec le greffe du Tribunal cantonal le 14 juillet 2014 et l’autre avec l’Etablissement Favra le 16 juillet 2014, examen du dossier le 15 juillet 2014, rencontre avec J.________ à Puplinge le 18 juillet 2014, rédaction du recours ainsi que du bordereau et de la lettre d’accompagnement au Tribunal cantonal le 21 juillet 2014. Au regard des opérations précitées, il y a lieu d'admettre que le conseil du recourant a consacré un total de 7 heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'468 fr. 80, soit 1'360 fr. d’honoraires, TVA par 108 fr. 80 en sus. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Stéphane Ducret, conseil du recourant, est arrêtée à 1'468 fr. 80 (mille quatre cent soixante-huit francs et huitante centimes), TVA comprise. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Me Stéphane Ducret, (pour J.________), ‑ Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 4 août 2014

Arrêt du 4 août 2014 __________________

__________________ Présidence de M. Winzap, président

Présidence de M. Winzap, président Juges : M. Pellet et Mme Courbat

Juges : M. Pellet et Mme Courbat Greffier : Mme Choukroun

Greffier : Mme Choukroun *****

***** Art. 176 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.

Art. 176 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 14 juillet 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 14 juillet 2014 pour une durée de six mois de J.________, né le 25 juillet 1946, originaire d’Iran, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II).

1. Par ordonnance du 14 juillet 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 14 juillet 2014 pour une durée de six mois de J.________, né le 25 juillet 1946, originaire d’Iran, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II). En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention administrative de J.________, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étant remplies, et les conditions de la détention adéquates, proportionnées et adaptées en vus d'exécuter la décision de renvoi de l'intéressé.

En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait d'ordonner la mise en détention administrative de J.________, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étant remplies, et les conditions de la détention adéquates, proportionnées et adaptées en vus d'exécuter la décision de renvoi de l'intéressé. 2. Par décision du 15 juillet 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Stéphane Ducret en qualité de conseil d'office de J.________ dans le cadre des mesures de contraintes exercées contre lui.

2. Par décision du 15 juillet 2014, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Stéphane Ducret en qualité de conseil d'office de J.________ dans le cadre des mesures de contraintes exercées contre lui. Par acte du 21 juillet 2014, J.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée et a conclu à la levée de la mesure de contrainte. Il a en outre requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.

Par acte du 21 juillet 2014, J.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée et a conclu à la levée de la mesure de contrainte. Il a en outre requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif. Par décision du 23 juillet 2014, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif, la mesure ordonnée reposant sur une décision entrée en force et le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible.

Par décision du 23 juillet 2014, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif, la mesure ordonnée reposant sur une décision entrée en force et le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible. Dans ses déterminations du 28 juillet 2014, le Service de la population (ci‑après: SPOP) a conclu au rejet du recours. Il a produit une pièce.

Dans ses déterminations du 28 juillet 2014, le Service de la population (ci‑après: SPOP) a conclu au rejet du recours. Il a produit une pièce. Le 4 août 2014, la Chambre de céans a notifié à J.________ un dispositif par lequel elle a rejeté son recours et confirmé l’ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne.

Le 4 août 2014, la Chambre de céans a notifié à J.________ un dispositif par lequel elle a rejeté son recours et confirmé l’ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne. 3. Par courrier du 4 août 2014, J.________ a déposé une demande de libération auprès de la Justice de paix du district de Lausanne.

3. Par courrier du 4 août 2014, J.________ a déposé une demande de libération auprès de la Justice de paix du district de Lausanne. Le 6 août 2014, le SPOP a ordonné la libération immédiate de J.________, conformément aux art. 80 al. 6 let. a LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20) et 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11).

Le 6 août 2014, le SPOP a ordonné la libération immédiate de J.________, conformément aux art. 80 al. 6 let. a LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20) et 22 al. 2 ch. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, RSV 142.11). 4. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).

4. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). Aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. Il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 334 CPC).

Aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. Il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 334 CPC). En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de J.________ n’a plus d’objet, sa libération immédiate ayant été ordonnée le 6 août 2014. Par conséquent, le dispositif tel que notifié aux parties le 4 août 2014 est incomplet en ce sens qu’il ne tient pas compte de l’ordonnance de libération immédiate du recourant. Il convient donc de le rectifier d'office en application de l'art. 334 al. 1 CPC.

En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de J.________ n’a plus d’objet, sa libération immédiate ayant été ordonnée le 6 août 2014. Par conséquent, le dispositif tel que notifié aux parties le 4 août 2014 est incomplet en ce sens qu’il ne tient pas compte de l’ordonnance de libération immédiate du recourant. Il convient donc de le rectifier d'office en application de l'art. 334 al. 1 CPC. 5. Au vu de ce qui précède, il convient d’annuler le dispositif rendu le 4 août 2014, de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.

5. Au vu de ce qui précède, il convient d’annuler le dispositif rendu le 4 août 2014, de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 6. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

6. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d'office, Me Stéphane Ducret a produit une liste de ses opérations, annonçant un temps estimé de 8 heures à l’exercice de son mandat. Il ressort de la liste produite qu’entre le 14 et le 21 juillet 2014, le conseil a procédé aux opérations suivantes : deux entretiens téléphoniques, l’un avec le greffe du Tribunal cantonal le 14 juillet 2014 et l’autre avec l’Etablissement Favra le 16 juillet 2014, examen du dossier le 15 juillet 2014, rencontre avec J.________ à Puplinge le 18 juillet 2014, rédaction du recours ainsi que du bordereau et de la lettre d’accompagnement au Tribunal cantonal le 21 juillet 2014. Au regard des opérations précitées, il y a lieu d'admettre que le conseil du recourant a consacré un total de 7 heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'468 fr. 80, soit 1'360 fr. d’honoraires, TVA par 108 fr. 80 en sus.

En sa qualité de conseil d'office, Me Stéphane Ducret a produit une liste de ses opérations, annonçant un temps estimé de 8 heures à l’exercice de son mandat. Il ressort de la liste produite qu’entre le 14 et le 21 juillet 2014, le conseil a procédé aux opérations suivantes : deux entretiens téléphoniques, l’un avec le greffe du Tribunal cantonal le 14 juillet 2014 et l’autre avec l’Etablissement Favra le 16 juillet 2014, examen du dossier le 15 juillet 2014, rencontre avec J.________ à Puplinge le 18 juillet 2014, rédaction du recours ainsi que du bordereau et de la lettre d’accompagnement au Tribunal cantonal le 21 juillet 2014. Au regard des opérations précitées, il y a lieu d'admettre que le conseil du recourant a consacré un total de 7 heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'468 fr. 80, soit 1'360 fr. d’honoraires, TVA par 108 fr. 80 en sus. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Stéphane Ducret, conseil du recourant, est arrêtée à 1'468 fr. 80 (mille quatre cent soixante-huit francs et huitante centimes), TVA comprise.

III. L'indemnité d'office de Me Stéphane Ducret, conseil du recourant, est arrêtée à 1'468 fr. 80 (mille quatre cent soixante-huit francs et huitante centimes), TVA comprise. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Me Stéphane Ducret, (pour J.________),

‑ Me Stéphane Ducret, (pour J.________), ‑ Service de la population, Secteur départs.

‑ Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne.

‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

La greffière :