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(pour les diffuseurs de programmes de radio titulaires d'une concession et soumis à l'obligation de s'annoncer)
Objectif: soutenir la migration numérique
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit de soutenir pendant une durée limitée l'introduction des nouvelles technologies de diffusion des programmes en versant des aides financières allouées au titre de couverture des coûts de la diffusion technique de la radio numérique (DAB+). L'OFCOM est responsable de l'octroi de ces aides.
Qu'est-ce qui est soutenu?
Conformément à l'art. 51, al. 2, LRTV, ne sont reconnus que les coûts de diffusion adéquats. Cette mesure vise à empêcher la fixation de prix excessifs de la part des exploitants des plateformes de diffusion. Le rapport coût-utilité doit être plausible. L'adéquation des prix se vérifie notamment en fonction de la capacité de transmission dont le diffuseur a effectivement besoin pour diffuser son programme.
Les types de frais suivants sont reconnus comme coûts de diffusion:
Qui peut recevoir une aide?
Les diffuseurs de programmes de radio suisses (peuvent obtenir des aides financières. Un programme est considéré comme suisse s'il fait l'objet d'une concession de diffusion ou s'il est annoncé auprès de l'OFCOM selon l'art. 3, let. a, LRTV (Informations concernant les diffuseurs de programmes).
Comment l'OFCOM finance-t-il le soutien aux technologies?
L'OFCOM dispose de trois sources différentes de financement:
- Le produit de la redevance de concession (art. 22 LRTV): Une part des redevances prélevées chaque année sur les recettes brutes de la publicité et du parrainage est utilisée pour soutenir les diffuseurs n'ayant pas droit à une quote-part de la redevance. Cela inclut également les excédents résultant du soutien non réclamé par les diffuseurs au cours des années précédentes. À partir de 2020, cette source sera exclusivement disponible pour la recherche sur les médias.
- La redevance de radio-télévision (art. 58, al. 3, LRTV): Cette source est mise à disposition lorsque le produit de la redevance de concession n'est pas suffisant pour soutenir la promotion des nouvelles technologies. Elle soutient tous les diffuseurs qui n'exploitent pas de programmes donnant droit à la redevance. Le Conseil fédéral détermine la quote-part réservée à cet effet lorsqu'il fixe le montant de la redevance de radio-télévision (art. 68a) (max. 1% du produit total de la redevance).
- Excédents de la quote-part de la redevance (art. 109a LRTV): Ce compte contient les excédents de la quote-part de la redevance non utilisée les années précédentes, destinée aux diffuseurs de programmes locaux et régionaux titulaires d'une concession et bénéficiant d'une quote-part de la redevance. Les fonds prélevés sur ce compte vont exclusivement à ces diffuseurs.
Comment l'OFCOM détermine-t-il la part allouée au soutien aux technologies?
L'OFCOM dispose d'une somme fixe pour soutenir les coûts de diffusion en DAB+ assumés par les diffuseurs. Cette somme a été approuvée par le Conseil fédéral jusqu'en 2022.
Pour le calcul des parts annuelles, l'OFCOM doit prendre en compte les coûts maximums prévus et supposer que toutes les plateformes DAB+ concessionnaires sont entièrement exploitées. Il se base sur les prix que les exploitants lui communiquent. Il doit également inclure les plateformes DAB+ concessionnaires qui seront bientôt mises en service.
Quel est le montant de la contribution financière
Jusqu'à fin 2019, la contribution se montait à 80% des coûts que l'exploitant de réseau DAB+ facture au diffuseur de programme.
Dans son rapport final de décembre 2014, le groupe de travail sectoriel sur la migration numérique (DigiMig) a recommandé une réduction progressive du pourcentage de la contribution à partir de 2020. En été 2019, conformément au concept de migration établi par le groupe de travail, l'OFCOM a fixé la part de subvention de tous les diffuseurs à 50% des coûts d'exploitation pour 2020, à 30% pour 2021 et à 10% pour 2022. A partir de février 2023, aucune autre aide ne sera plus accordée.
Etant donné que la crise du COVID-19 entraîne une baisse considérable des recettes provenant de la publicité et du parrainage, l'OFCOM a décidé en mai 2020 de verser en 2020 des parts plus élevées que celles qui avaient été communiquées initialement. Concrètement, celles-ci ont été portées de 50 à 65% pour tous les diffuseurs touchant une quote-part de la redevance et de 50 à 60% pour tous les autres.
Ces contributions supplémentaires ont été notifiées par voie de décision aux radios qui avaient déjà déposé une demande pour 2020 et versées entièrement en juillet 2020.
Initialement, l'OFCOM prévoyait de réduire les contributions d'aide pour 2021 à 45% pour les diffuseurs DAB+ touchant une quote-part de la redevance et à 40% pour tous les autres. Vu les moyens disponibles et compte tenu des coûts incombant à d'éventuels nouveaux diffuseurs sur les plateformes DAB+ prévues, des contributions plus élevées ont pu être fixées. Concrètement, pour tous les radios diffuseurs DAB+, la part s'élèvera en 2021 à 50%. En 2022 et en 2023 (janvier), le solde à disposition des diffuseurs touchant une quote-part de la redevance permettra probablement de verser une contribution réduite à 35%.
Le maintien du soutien aux autres diffuseurs en 2022 et 2023 dépendra du nombre de diffuseurs concernés, de l'évolution de l'expansion du réseau et du prix de l'espace de diffusion estimé par les exploitants de réseau. Les contributions définitives seront communiquées par l'OFCOM après remise des décomptes finaux.
Dépenses actuelles et prévues pour la promotion de la diffusion DAB+
|Diffuseur||Dépenses 2014 – 2020*||Dépenses 2020 – 2023*|
|Diffuseurs sans quote-part de la redevance (Art. 58 LRTV)||44'176'000||11'089'000|
|Diffuseurs avec quote-part de la redevance (Art. 109a LRTV)||7'636'000||3'440'000|
|Totale||51'812’000||14'529'000|
Quel est le montant de la contribution financière?
Les contributions se montent au maximum à 80% des coûts que l'exploitant de la plateforme DAB+ facture au diffuseur de programme.
L'OFCOM peut adapter en tout temps le montant de la subvention. Dès 2020 probablement, il réexaminera périodiquement le pourcentage des coûts pris en charge et le réduira progressivement en fonction de l'évolution de la migration numérique.
Quelle est la durée de la contribution financière?
Le soutien aux nouvelles technologies de diffusion est considéré comme un financement de départ. Il s'agit d'un instrument d'aide temporaire:
- Période d'aide individuelle (art. 50, al. 3, ORTV): Des contributions peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum. La période de 10 ans débute l'année du versement de la première contribution.
- Période d'aide générale (art. 50, al. 2, ORTV): Le soutien financier octroyé à la diffusion en DAB+ prend fin en principe lorsque la diffusion en DAB+ et l'utilisation des récepteurs adéquats auprès du public a atteint un niveau suffisant pour permettre aux diffuseurs concernés de financer le programme sur le marché. Le DETEC communique ce délai à l'avance, de sorte à garantir la planification. Les premières contributions d'aide ont été allouées en 2012.
Quand adresser la demande?
La demande de fixation de la contribution provisoire doit être déposée entre le 1er décembre de l’année précédente et le 31 janvier de l'année concernée par la demande.
La demande de fixation de la contribution définitive doit être déposée entre le 1er mars et le 30 avril de l'année suivante à l’année concernée par la demande.
Comment adresser la demande?
Le dépôt de demande se fait de la manière ci-après.
La première étape consiste à compléter le formulaire de demande en ligne accessible sous le lien suivant: bakom.survalyzer.swiss/DABfr.
La deuxième étape consiste à adresser votre demande par courriel à <email-pii> en annexant les documents listés ci-dessous en format pdf. Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous prions de nommer les documents en question conformément aux noms indiqués ci-dessous entre guillemets.
- Le formulaire de demande signé.
"01_Nom du programme_Formulaire de demande"
- Les copies des factures et les éventuels justifiants de rabais justificant la légitimité de la présente demande. Pour les demandes provisoires, seules les factures relatives au mois de janvier de l'année en cours sont nécessaires.
"02_Nom du programme_Factures"
- Les contrats actuels et signés avec les exploitants de plateformes (y compris les annexes aux contrats).
"03_Nom du programme_Contrats"
- L'extrait du Registre du commerce, si le diffuseur du programme en question est inscrit au Registre du commerce. Les données telles qu'inscrites au Registre du commerce doivent être actualisées et conformes à la réalité juridique.
"04_Nom du programme_Registre du commerce"
Seules les demandes complètes et transmises dans les délais seront traitées.
Quand les contributions sont-elles versées et à quelle hauteur?
80% de la contribution de soutien sont versés durant l'année en cours. Les 20% restants sont payés l'année suivante. Pour les dates des versements, voir le "schéma Demande/Versement selon le type de diffuseurs".
Qu'est ce qui s'applique si le délai du 31 janvier de dépôt d'une demande de fixation de la contribution provisoire n'est pas respecté?
La demande doit être déposée à l'OFCOM à partir du début de l'année suivante (lorsque toutes les factures et rabais de l'exploitant de plateforme sont disponibles). Le dernier délai pour le dépôt est le 30 avril de l'année suivant l'exercice comptable. Le montant total de la contribution est accordé et versé au diffuseur en une seule fois.
Dernière modification 05.03.2021