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Prestations transitoires : l’usam demande de corriger le projet
Non à l’initiative et au contre-projet
transparence – L’initiative exige que la Confédération légifère sur la divulgation du financement des partis, des campagnes électorales et de vote au plan fédéral. Une contre-proposition des Etats vise à accroître la transparence sur le financement des activités politiques. L’usam les rejette toutes les deux.
L’Initiative de transparence exige que les partis et les comités rendent leurs finances transparentes. Il ne serait plus possible de faire des dons anonymes de sommes importantes.
Dans la contre-proposition du Conseil des Etats, dont la période de consultation vient de s’achever, il est proposé que les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale publient une fois par an leurs revenus et dons d’une valeur supérieure à 25 000 francs suisses. En outre, les personnes physiques et morales ainsi que les sociétés de personnes qui font campagne pour l’élection au Conseil national ou pour un référendum fédéral ou qui recueillent des signatures au niveau fédéral pour des initiatives populaires et des référendums et y consacrent plus de 250 000 francs doivent déclarer leur financement. Les dons anonymes et les contributions de l’étranger sont interdits.
Place à l’interprétation
L’usam rejette à la fois l’initiative et la contre-proposition. En Suisse, les partis politiques sont organisés en associations de droit privé sans financement public. La seule exception concerne les subventions de l’Etat sous forme de contributions des partis parlementaires, qui sont généralement une contribution aux coûts salariaux des secrétaires des partis parlementaires. Ces contributions ont une base juridique et sont transparentes. En règle générale, leur montant dépend de la taille du groupe parlementaire.
En outre, la Suisse ne dispose pas d’un système de financement des partis politiques, c’est pourquoi la vie privée des partis politiques doit être protégée. Dans un système fédéral, il ne sera pas possible d’inclure tous les donateurs. La contre-proposition à l’Initiative de transparence crée des inégalités. Selon le projet, les partis représentés à l’Assemblée fédérale seraient tenus de déclarer leurs revenus une fois par an.
Pour que l’information soit significative, elle doit être quelque peu détaillée et fournir, par exemple, des informations sur les substrats de contributions des partis cantonaux ou d’autres catégories de membres, sur les revenus de toutes sortes de campagnes, etc. Cela rendrait également transparentes les contributions des membres respectifs. Toutefois, elles ne sont pas couvertes par la législation proposée.
«Avantages économiques…»
Les avantages économiques volontaires dépassant 25 000 francs par personne et par an devraient également être divulgués. Cela peut être plus difficile dans le cas des «avantages économiques». Si un parti politique reçoit des subventions sous forme de services (par exemple, artisanat de campagne, espace publicitaire, possibilité d’imprimer des articles, etc.) ou de cadeaux en nature (cadeaux de campagne), la spécification de la valeur réelle devient difficile à établir.
Des questions se posent concernant l’évaluation, la délimitation comptable (si une campagne doit être planifiée ou menée au-delà du tournant de l’année), l’attribution aux candidats individuels, etc. qui entraîne des efforts bureaucratiques disproportionnés et déraisonnables pour les partis. De plus, le terme d’«avantages économiques» n’est pas clair et laisse une grande marge d’interprétation. Cette demande ne peut être rejetée que pour cette seule raison. Dieter Kläy, usam
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