Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06892.jsonl.gz/909

Le principal objectif de cette Convention est de garantir que pendant toutes les phases de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, des mesures adéquates soient prises contre des événements non souhaités. Les personnes, la société et l'environnement doivent être protégés efficacement contre les impacts radiologiques. La Convention crée un système obligatoire de notification pour les parties adhérentes en ce sens que celles-ci doivent présenter l'ensemble de leur culture de la sûreté dans ce domaine lors de conférences régulières d'analyse de la situation.
La Convention a été signée par la Suisse en 1997 (Bulletin no 17-18/1997) et ratifiée par le Conseil national et par le Conseil des Etats en 1999.
Source
D.S./C.P.