Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189586

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi de sorte que les personnes âgées concernées puissent obtenir des prestations complémentaires à l'AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé, de manière à pouvoir retarder, voire éviter, leur entrée en établissement médicosocial (EMS).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que les logements protégés permettent de renforcer l'autonomie des rentiers AVS et de prévenir ou de retarder l'entrée dans un établissement médico-social (EMS). L'objectif d'une nouvelle solution devrait être d'éviter une expansion coûteuse de l'offre de soins et de freiner la forte hausse attendue des coûts dans ce domaine. Dans la mesure où le financement des séjours dans les EMS relève surtout de la compétence des cantons et où ceux-ci seraient les premiers à bénéficier financièrement d'une telle solution, le Conseil fédéral estime que c'est principalement à eux qu'incombe la tâche de favoriser le recours à cette forme de logement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.