Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/196014

<h2>SubmittedText<h2><p>Les enregistrements vidéo effectués par une caméra embarquée sont de plus en plus fréquents en Suisse également. L'objectif est de disposer de preuves pour se défendre en cas de contravention ou d'accident de la circulation.</p><p>- Ces dispositifs sont-ils réglés par la loi ?</p><p>Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral compte-t-il agir à ce sujet ?</p><p>- N'estime-t-il pas que cette situation pose des problèmes de protection des données ?</p><p>- Quelle valeur juridique ont ces images pour la police ou les assurances ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>