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A/624/97 [pjdoc 11164] du 09.09.1997 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE Normes : LPA.87 al.1 Résumé : Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure. Pas de document HTML

A/624/97

[pjdoc 11164] du 09.09.1997 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE Normes : LPA.87 al.1 Résumé : Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure. Pas de document HTML

# [pjdoc 11164] du 09.09.1997

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE Normes : LPA.87 al.1 Résumé : Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; MAXIME OFFICIELLE

Normes : LPA.87 al.1

Résumé : Si l'autorité administrative, à laquelle il revient d'instruire un dossier d'office, doit rendre une nouvelle décision après s'être aperçue que la précédente ne tenait pas compte de tous les faits pertinents, et si cela entraîne le retrait du recours, les recourants ayant agit par mandataire ont néanmoins droit à une indemnité de procédure.

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