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Qu'advient-il du contrat de travail si l'employeur démissionne de la SSE ? La CCT Cadres de la Construction reste-t-elle applicable ? Le contrat de travail écrit est-il valable ? La situation change-t-elle complètement ?
Les faits
Après avoir passé pratiquement toute sa carrière dans une entreprise de construction, le membre de Cadre de la Construction est nommé contremaître en 2002. Le contrat de travail écrit n’est pas modifié. À l'époque, le contremaître était membre de Cadres de la Construction Suisse et l'employeur l'était de la Société Suisse des Entrepreneurs. Peu de temps après, l'entrepreneur, comme la plupart des entreprises de construction de la région, a démissionné de la Société Suisse des Entrepreneurs. Aussi bien avant qu’après la démission de la SSE, le contremaître devait payer lui-même les primes d'accident non professionnel (primes AANP). Pourtant, après la démission, l'employeur a continué à déduire les cotisations Parifonds du salaire du contremaître. En 2019, le contremaître et l'entrepreneur se sont séparés, avec un accord de licenciement. Peu après, le contremaître a été informé que le paiement des primes AANP par le salarié était contraire à la CCT (article 14.3 de la CCT Cadre de la construction). Il a donc intenté une action en justice pour la somme de CHF 8'000, représentant les contributions versées à l'AANP durant les cinq dernières années.
Situation juridique
Une CCT n’est applicable que si l'employé et l'employeur sont membres des parties contractantes (art. 357 CO). Une CCT ne s'applique à tous les employés que si elle a été déclarée de force obligatoire. La CCT Cadres de la construction n’est donc valable que si le contremaître est membre de Cadres de la Construction Suisse ou d'un syndicat et que l'employeur est membre de la Société Suisse des Entrepreneurs. Bien entendu, des parties non organisées peuvent également convenir d'appliquer la CCT Cadres de la construction. Si tel est le cas, les normes de la CCT ont un caractère obligatoire, même si l'employé et l'employeur en ont convenu différemment (art. 357 al. 2 CO). Même si le contrat de travail stipule que l'employé doit payer lui-même les cotisations AANP, cette disposition est nulle et non avenue, car la CCT fait foi.
Mais qu'en est-il lorsqu'une CCT n'existe plus, pour cause de licenciement, ou lorsqu'une partie contractante quitte l'association d'employeurs ou celle d'employés ? Le tribunal fédéral a tranché ce litige de longue date. Il part du principe que si une CCT était en vigueur pendant la durée des rapports de travail, elle est réputée faire partie du contrat de travail. La caducité de la CCT ne modifie pas le contenu des contrats individuels de travail lui étant soumis, sauf accord contraire (BGE 130 III 19). Une CCT ne perd tout effet que s’il a été explicitement convenu que ses dispositions deviennent caduques. Toutefois, le consentement des deux parties du contrat (employé et employeur) étant nécessaire, de telles dispositions doivent être expressément convenues.
Application aux faits
Dans le cas présent, il convenait donc de supposer que les dispositions de la CCT Cadres de la construction s'appliquaient également après que l'employeur eut quitté la Société Suisse des Entrepreneurs. Même si la démission remonte à plus de 15 ans, aucun autre accord n’a été convenu entre le contremaître et l'entrepreneur. En outre, l'entrepreneur a déduit chaque mois les cotisations Parifonds du salaire du contremaître. De plus, l'entrepreneur a précisé dans une lettre que les dispositions relatives aux indemnités de maladie selon la CCT étaient applicables. L'entrepreneur a ainsi montré sa disposition à continuer à respecter la CCT Cadres de la construction.
Conclusion
Aucun accord n'ayant pu être trouvé devant les autorités de conciliation, le contremaître a introduit une action auprès du tribunal compétent. Avant l'audience, l'employeur a proposé une solution qui répondait en grande partie à la demande du contremaître. La procédure a donc pu être clôturée sans audience au tribunal.
Texte : Markus Bischoff, avocat, service juridique Cadres de la Construction Suisse