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Questions et réponses
Que demande l'initiative ?
L'initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) » exige que la Confédération promeuve les denrées alimentaires produites dans le respect de l’environnement et des animaux, et dans des conditions équitables. À cet effet, la Confédération doit fixer des normes pour la production suisse. Ces standards s’appliqueront en règle générale aussi aux denrées alimentaires importées. Il faudrait vérifier qu’ils sont respectés, par exemple au moyen de contrôles en Suisse et à l’étranger. L’initiative exige également de la Confédération qu’elle réduise les incidences du transport et de l’entreposage sur l’environnement, qu’elle légifère sur la déclaration, qu’elle prenne des mesures contre le gaspillage alimentaire et qu’elle promeuve les denrées alimentaires issues de la production régionale et saisonnière.
Quelle est la proposition du Conseil fédéral et du Parlement ?
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative est superflue : la Suisse s’engage déjà en faveur de denrées alimentaires sûres et produites de manière durable. Elle dispose des bases constitutionnelles nécessaires pour renforcer l’offre relative à de telles denrées alimentaires. L’initiative exige que les standards suisses s’appliquent en règle générale également aux denrées alimentaires importées. Cela pourrait entraîner des conflits avec des accords internationaux (conclus avec l'Organisation mondiale du commerce et l’Union européenne). De plus, il serait difficile de mettre en oeuvre les exigences minimales pour les denrées alimentaires importées.
Quels sont les accords internationaux avec lesquels la mise en oeuvre de l’initiative pourrait entrer en conflit ?
Des problèmes pourraient surgir en lien avec les engagements que la Suisse a pris dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’agit en l'occurrence de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ainsi que de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Cela pourrait également concerner les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne (UE), c'est-à-dire l'accord agricole bilatéral et l'accord de libre-échange de 1972. 30 autres accords de libre-échange, conclus avec des pays tiers, seraient aussi touchés.
Quel est le problème avec le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ?
Le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se base sur le principe de la non-discrimination. Celui-ci exige que les marchandises étrangères ne soient pas traitées de façon moins favorable que les marchandises nationales similaires. Selon le droit de l'OMC, les méthodes ou les conditions de production ne sauraient justifier ni des obstacles à l'importation de marchandises, ni une modulation des droits de douane à l'importation. Si, à l’encontre de cette règle, un État souhaite différencier ses importations en fonction des méthodes ou des conditions de production, il doit remplir des exigences élevées. Le principe de la non-discrimination s’applique aussi dans ce cas. Il n’existe pas de standards reconnus au niveau international pour des denrées alimentaires produites dans des conditions équitables. Le risque est donc que de telles exceptions entraînent des litiges commerciaux.
Exemple 1 : le droit de l'OMC ne permet pas d'interdire l'importation d'oeufs produits en batterie, bien que ce mode de production ne soit pas autorisé en Suisse. La Suisse demande cependant que ces oeufs soient munis d'une indication sur le mode de production. L'importation peut être interdite pour des raisons sanitaires, en cas de dépassement de teneurs maximales en résidus, par ex. de dioxines.
Exemple 2 : selon le droit de l'OMC, il faut autoriser l’importation de tomates dont les teneurs en résidus de produits phytosanitaires ne dépassent pas les quantités maximales reconnues au niveau international et fixées dans le droit suisse. L'importation ne doit pas non plus être gênée au motif que l'ouvrier qui les a récoltées a reçu un salaire trop bas.
Quelles seraient les autres conséquences dans le cas d'une mise en oeuvre ?
Il faudrait contrôler, dans le pays d’origine, les conditions de production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux destinés à l’importation en Suisse. Le coût de ces contrôles pourrait faire augmenter le prix des denrées alimentaires. Cela aurait un impact sur les consommateurs et l’économie. Les entreprises suisses qui transforment en denrées alimentaires des produits agricoles importés pourraient aussi être touchées.
Qu'est-ce que la Confédération a déjà entrepris dans le sens de l'initiative ?
À l’instar des auteurs de l’initiative, le Conseil fédéral veut promouvoir en Suisse et à l’étranger des denrées alimentaires produites de manière durable et équitable. Pour ce faire, les dispositions en vigueur sont suffisantes. Un nouvel article constitutionnel n’est pas nécessaire.
Les exigences pour la production indigène de denrées alimentaires sont élevées. La Constitution fédérale exige ainsi une production agricole acceptable sur le plan social et écologique. De plus, un nouvel article constitutionnel engage la Confédération à tenir compte de la durabilité dans les relations commerciales internationales et à prévenir le gaspillage alimentaire. En septembre 2017, le peuple et les cantons ont approuvé avec une large majorité le contre-projet à l’initiative « Pour la sécurité alimentaire ».
Le droit alimentaire suisse comprend déjà des dispositions relatives à la protection des consommateurs contre les denrées alimentaires susceptibles de mettre la santé en danger, il réglemente l'étiquetage et protège contre la tromperie. Il existe des prescriptions de déclaration pour certaines denrées alimentaires produites à l'étranger selon des méthodes interdites en Suisse, par exemple les oeufs issus d'un élevage en batterie, mode de production non autorisé en Suisse. En outre, de plus en plus de producteurs proposent des denrées alimentaires étiquetées avec des labels issus de l'économie privée. Ces labels indiquent aux consommateurs que des normes suisses ont été appliquées lors de la fabrication du produit concerné.
Pour ce qui est de la production respectueuse des animaux, le bien-être et la dignité de l'animal sont protégés de façon complète par la loi fédérale sur la protection des animaux. Avec le plan d’action « Économie verte » et l’Agenda 2030 de l’ONU pour un développement durable, la Suisse s’engage pour une utilisation respectueuse des ressources naturelles en Suisse comme à l’étranger.
Dans le cas de denrées alimentaires importées, la Suisse approuve et soutient aussi tous les efforts visant à créer des standards internationaux pour une production de denrées alimentaires durable et respectueuse de l'environnement.