Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/258478

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu’un non-avocat puisse lui aussi faire partie du conseil d’administration d’une société d’avocats revêtant la forme de la société anonyme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L'auteur de la motion demande que des "non-avocats", c'est-à-dire non soumis à la loi sur les avocats (LLCA; RS 935.61) puissent siéger dans des conseils d'administration d'études d'avocats organisées sous la forme de personnes morales, telles que des sociétés anonymes. De l'avis du Conseil fédéral, une telle proposition législative est problématique en particulier sous l'angle du secret professionnel de l'avocat (art. 13 LLCA).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L'art. 13 LLCA prévoit que l'avocat est tenu de respecter le secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession. Cette règle professionnelle vise notamment à protéger l'intérêt du justiciable qui doit avoir une confiance absolue en la discrétion de son défenseur. La mesure législative demandée remettrait en cause ce principe, puisqu'en vertu de l'art. 715</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial"> du code des obligations (CO; RS 220) chaque membre du conseil d’administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société. Par ailleurs, le membre du conseil d'administration non inscrit au registre cantonal des avocats, ne serait pas soumis au système de surveillance et de sanctions prévu par la LLCA (art. 14 et 17). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En outre, le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe (ATF 144 II 147), qui a comblé, de manière claire et précise, un vide juridique laissé volontairement ouvert par le législateur (FF 1999 5331, 5354 ch. 172.17). Le Tribunal fédéral a par la suite confirmé cet arrêt (ATF 148 II 369) </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Enfin, des alternatives pour tenir compte du besoin d'interdisciplinarité au sein des études d'avocats existent, par exemple dans le cadre de mandats de collaboration ou de contrats de travail. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.