Document ID: /roh_data/filtered/swiss_laws_in_ROHinterleaved.jsonl.gz/222

This text was translated from FR into Rumantsch Grischun.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2003-667-20200701-fr-docx-1151.3 Loi fédéralesur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002 (État le 1 juillet 2020)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8, al. 4, 87, 92, al. 1, et 112, al. 6, de la Constitution (Cst.),vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2000,arrête: RS 101 FF 2001 1605Section 1 Dispositions générales Art. 1 But  La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation ou d’une formation continue et dans l’exercice d’une activité professionnelle. Nouvelle teneur phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 2 Définitions  Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités. Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux personnes non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut. Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d’architecture ou de conception du véhicule. Il y a inégalité dans l’accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées. Il y a inégalité dans l’accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque:a. l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées;b. la durée et l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Nouvelle teneur phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 3 Champ d’application La présente loi s’applique:a. aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;b. aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l’une des lois suivantes:1. loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer,2. ...3. loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs,4. loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus,5. loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure,6. loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation, ou7. loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles, exception faite des téléskis et des téléphériques comprenant moins de neuf places par unité de transport;c. aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;d. aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;e. aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ou d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs, par d’autres entreprises concessionnaires ou par des collectivités publiques;f. à la formation et à la formation continue;g. aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399). RS 742.101 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1 juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399). RS 745.1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399). RS 744.21 RS 747.201 RS 748.0 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). RS 743.01 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 2131, FF 2013 4425). RS 742.101 RS 745.1 RS 172.220.1Art. 4 Rapport avec le droit cantonal La présente loi n’empêche pas les cantons d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées.Art. 5 Mesures de la Confédération et des cantons  La Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l’élimination des inégalités; ils tiennent compte des besoins spécifiques des femmes handicapées. Ne sont pas contraires à l’art. 8, al. 1, Cst. les mesures appropriées visant à compenser les inégalités qui frappent les personnes handicapées.Art. 6 Prestations de particuliers Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap.Section 2 Droits subjectifs et procédure Art. 7 Droits subjectifs en matière de constructions, d’équipements ou de véhicules  Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut en cas de construction ou de rénovation d’une construction ou d’une installation au sens de l’art. 3, let. a, c ou d:a. demander à l’autorité compétente, dans la procédure d’autorisation de construire, qu’on s’abstienne de l’inégalité;b. à l’issue de la procédure d’autorisation de construire, demander exceptionnellement aux instances de la juridiction civile l’élimination de l’inégalité, si l’absence des mesures légalement requises ne pouvait être constatée lors de la procédure d’autorisation de construire. Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut, dans le cas d’un équipement ou d’un véhicule des transports publics au sens de l’art. 3, let. b, demander à l’autorité compétente que l’entreprise concessionnaire élimine l’inégalité ou qu’elle s’en abstienne. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2 partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).Art. 8 Droits subjectifs en matière de prestations  Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait d’une entreprise concessionnaire ou d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne. Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 5, du fait d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne. Toute personne qui subit une discrimination au sens de l’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2 partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).Art. 9 Qualité pour agir et pour recourir des organisations  Les organisations d’importance nationale d’aide aux personnes handicapées ont, si elles existent depuis dix ans au moins, qualité pour agir ou pour recourir en leur propre nom contre une inégalité qui affecte un nombre important de personnes handicapées. Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit. Ce droit comprend:a. la qualité pour agir devant les instances de la juridiction civile afin de faire constater une discrimination au sens de l’art. 6;b. la qualité pour recourir contre une autorisation de construire ou une autorisation de rénover afin de faire valoir le droit prévu à l’art. 7;c. la qualité pour recourir contre les décisions d’approbation des plans et d’admission ou de contrôle des véhicules prises par les autorités fédérales en vertu:1. de l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière,2. des art. 18 et 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer,3. des art. 11 et 13 de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus,4. des art. 8, 14 et 15b, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure,5. de l’art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation,6. de l’art. 9 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles;d. la qualité pour recourir contre les décisions des autorités fédérales accordant une concession en vertu:1. des art. 28 et 30 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation,2. de l’art. 14 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications,3. de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision. Si une décision au sens de l’al. 3, let. c et d, peut faire l’objet d’un recours par des organisations d’aide aux personnes handicapées, l’autorité la leur communique par notification écrite ou par publication dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. L’organisation qui n’a pas recouru ne peut intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée au détriment des personnes handicapées. Si une procédure d’opposition précède la décision, la demande doit être communiquée conformément à l’al. 4. L’organisation n’a qualité pour recourir que si elle est intervenue dans la procédure d’opposition à titre de partie. RS 741.01 RS 742.101 RS 744.21 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217). RS 747.201 RS 748.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2 partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857). RS 743.01 RS 784.10 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2. RO 2007 737 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2006 (RS 784.40).Art. 10 Gratuité de la procédure  Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. RS 173.110 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 3 Proportionnalité Art. 11 Principes  Le tribunal ou l’autorité administrative n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité lorsqu’il y a disproportion entre l’avantage qui serait procuré aux personnes handicapées et notamment:a. la dépense qui en résulterait;b. l’atteinte qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine;c. l’atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation. Le tribunal fixe l’indemnité prévue à l’art. 8, al. 3, en tenant compte des circonstances, de la gravité de la discrimination et de la valeur de la prestation en cause. L’indemnité est de 5000 francs au maximum.Art. 12 Cas particuliers  Lorsqu’ils procèdent à la pesée des intérêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autorité administrative n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité dans l’accès à une construction, à une installation ou à un logement au sens de l’art. 3, let. a, c ou d, si la dépense qui en résulterait dépasse 5 % de la valeur d’assurance du bâtiment ou de la valeur à neuf de l’installation, ou 20 % des frais de rénovation. Lorsqu’ils procèdent à la pesée des intérêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autorité administrative tiennent compte des délais d’adaptation fixés pour les transports publics (art. 22); ils respectent les modalités de l’octroi des aides financières (art. 23, al. 3) ainsi que les plans d’exploitation et d’investissement qui en résultent pour les entreprises de transport publics. S’ils n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité en application de l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autorité administrative ordonnent à l’entreprise concessionnaire ou à la collectivité publique mise en cause de prévoir une solution de rechange appropriée. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2 partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).Section 4 Dispositions spéciales relatives à la Confédération Art. 13 Mesures dans le domaine du personnel  En sa qualité d’employeur, la Confédération utilise tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées. Elle prend les mesures propres à mettre en œuvre la présente loi dans les rapports de travail à tous les échelons, en particulier lors de l’engagement de son personnel. L’al. 1 s’applique aux employeurs au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération. RS 172.220.1Art. 14 Mesures en faveur des personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue  Dans les rapports avec la population, les autorités prennent en considération les besoins particuliers des handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue. Dans la mesure où les autorités offrent leurs prestations sur Internet, l’accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux handicapés de la vue. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions techniques nécessaires. Il peut déclarer obligatoires des normes techniques établies par des organisations privées. En complément des prestations de l’assurance invalidité, la Confédération peut:a. soutenir les mesures prises par les cantons pour encourager l’utilisation du langage des signes et du langage articulé dans la formation scolaire et professionnelle des handicapés de la parole ou de l’ouïe et pour encourager les connaissances linguistiques des handicapés de la vue;b. soutenir les organisations et les institutions à but non lucratif d’importance nationale qui s’occupent de problèmes de langage et de compréhension rencontrés par les handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue. La Confédération peut soutenir les mesures prises pour rendre les émissions télévisées accessibles aux handicapés de l’ouïe ou de la vue.Art. 15 Prescriptions sur les normes techniques  Afin d’assurer aux personnes handicapées des transports publics adaptés à leurs besoins, le Conseil fédéral édicte, à l’intention des entreprises concessionnaires, des prescriptions sur l’aménagement:a. des gares, des haltes et des arrêts ainsi que des aéroports;b. des systèmes de communication et des systèmes d’émission de billets;c. des véhicules. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mesures à prendre en faveur des personnes handicapées dans les constructions et installations que la Confédération fait édifier ou subventionne. Les prescriptions visées aux al. 1 et 2 sont adaptées régulièrement à l’état de la technique. Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires des normes techniques ou d’autres règles établies par des organisations privées. Le Conseil fédéral consulte les milieux concernés avant d’édicter les prescriptions visées aux al. 1 et 2. Des prescriptions différentes peuvent être édictées selon que des constructions, des installations, des systèmes de communication et d’émission des billets ou des véhicules sont existants ou nouveaux. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2 partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).Art. 16 Programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapées  La Confédération peut mettre sur pied des programmes destinés à améliorer l’intégration des personnes handicapées dans la société. Ces programmes portent notamment sur:a. la formation;b. l’activité professionnelle;c. le logement;d. le transport de personnes;e. la culture;f. le sport. La Confédération peut participer aux programmes mis sur pied par une organisation d’aide aux personnes handicapées œuvrant au niveau national ou au niveau d’une région linguistique, notamment en lui accordant des aides financières.Art. 17 Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle Le Conseil fédéral peut mettre en œuvre ou encourager des projets pilotes de durée limitée en vue de tester des systèmes incitatifs destinés à favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. À cet effet, il peut prévoir des contributions aux investissements consentis en vue de créer ou d’aménager des postes de travail adaptés aux personnes handicapées.Art. 18 Information, conseil et évaluation  La Confédération peut mettre sur pied des campagnes d’information afin de sensibiliser la population aux inégalités frappant les personnes handicapées et aux problèmes d’intégration qu’elles rencontrent et afin de présenter aux milieux concernés les différents moyens d’y remédier. Elle peut conseiller les particuliers et les autorités et leur adresser des recommandations. Elle évalue périodiquement l’impact des mesures qu’elle prend en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Elle peut aussi évaluer l’impact des mesures prises en ce domaine par d’autres collectivités publiques ou par des particuliers.Art. 19 Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées Le Conseil fédéral institue un Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées. Celui-ci est chargé de promouvoir notamment:a. l’information sur les bases légales et les directives visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées;b. les programmes et les campagnes au sens des art. 16 et 18;c. l’analyse et la recherche dans le domaine de l’égalité et de l’intégration des personnes handicapées;d. la coordination de l’activité des différentes institutions publiques et privées actives dans ce domaine.Section 5 Dispositions spéciales relatives aux cantons Art. 20 Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. Ils encouragent l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé. Ils veillent notamment à ce que les enfants et les adolescents qui ont des difficultés de perception ou d’articulation ainsi que leur proche entourage puissent apprendre une technique de communication adaptée à ces difficultés.Section 6 Dispositions finales Art. 21 Modification du droit en vigueur Le droit en vigueur est modifié conformément à l’annexe.Art. 22 Délais d’adaptation pour les transports publics  Les constructions, les installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà en service doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard 20 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les systèmes de communication et les systèmes d’émission de billets doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Pendant les délais d’adaptation fixés aux al. 1 et 2, les entreprises de transports publics ont droit à ce que leurs plans d’exploitation et d’investissement fondés sur les modalités de l’octroi des aides financières (art. 23, al. 3) soient respectés.Art. 23 Aides financières  La Confédération et les cantons accordent, dans les limites de leurs compétences respectives en matière de financement des transports publics, des aides financières pour les mesures prises en vertu de l’art. 22. La Confédération fixe un plafond de dépenses pour une période de 20 ans. Le Conseil fédéral fixe notamment les priorités, les conditions et les taux applicables aux aides fédérales.Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2004Annexe ch. 2 et 3: 1 janvier 2005 ACF du 25 juin 2003Annexe(art. 21)Modification du droit en vigueurLes lois suivantes sont modifiées comme suit:... Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 4487.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2003-667-20200701-rm-docx151.3Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart l’eliminaziun dals dischavantatgsenvers persunas cun impediments(Lescha davart l’egualitad da persunas cun impediments, LImp)dals 13 da december 2002 (versiun dal 1. da fanadur 2020)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 8 alinea 4, 87, 92 alinea 1 e 112 alinea 6 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 11 da december 2000,concluda: SR 101 BBl 2001 17151. secziun Disposiziuns generalas Art. 1 Intent  L’intent da la lescha è quel d’impedir, da reducir u d’eliminar dischavantatgs, als quals umans cun impediments èn exposts. Ella fixescha cundiziuns generalas che faciliteschan a persunas cun impediments da sa participar a la vita sociala ed en spezial da tgirar en moda independenta contacts socials, da frequentar ina scolaziun u ina furmaziun supplementara sco er da surpigliar in’activitad da gudogn. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart la furmaziun supplementara, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729).Art. 2 Noziuns  Sco persuna cun impediments vala tenor questa lescha ina persuna, a la quala ina menda corporala, spiertala u psichica probablamain permanenta difficultescha u impedescha da far sias chaussas da mintgadi, da tgirar ses contacts socials, da sa mover, da frequentar ina scolaziun u ina furmaziun supplementara u da surpigliar in’activitad da gudogn. In dischavantatg è avant maun, sch’ina persuna cun impediments vegn tractada giuridicamain u effectivamain autramain ch’ina persuna senza impediments ed ha uschia – senza ina giustificaziun objectiva – in mender status che quella, ubain sch’i manca in tractament different che fiss necessari per restabilir l’egualitad effectiva tranter persunas cun impediments e persunas senza impediments. In dischavantatg areguard l’access ad in edifizi, ad in stabiliment, ad in’abitaziun ubain ad ina installaziun u ad in vehichel dal traffic public è avant maun, sche l’access per persunas cun impediments è difficil u n’è betg pussaivel per motivs architectonics. In dischavantatg areguard il diever da servetschs è avant maun, sch’igl è difficil u sch’i n’è betg pussaivel per persunas cun impediments da far diever da quels. In dischavantatg areguard la frequentaziun d’ina scolaziun u d’ina furmaziun supplementara è avant maun en spezial, sche:a. l’utilisaziun da meds auxiliars specifics per persunas cun impediments u la consultaziun d’ina assistenza persunala necessaria vegnan difficultadas;b. la durada e la concepziun da la purschida da furmaziun sco er ils examens n’èn betg adattads als basegns specifics da las persunas cun impediments. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 20 da zer. 2014 davart la furmaziun supplementara, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729).Art. 3 Champ d’applicaziun Questa lescha vala per:a. edifizis e stabiliments accessibels al public, per ils quals vegn concedida – suenter l’entrada en vigur da questa lescha – ina permissiun per la construcziun u per la renovaziun dals secturs accessibels al public;b. installaziuns dal traffic public ch’èn accessiblas al public (edifizis, stabiliments, sistems da communicaziun, cumpra da bigliets) e vehichels ch’èn suttamess ad ina da las suandantas leschas:1. Lescha federala dals 20 da december 1957 davart las viafiers,2. ...3. Lescha federala dals 20 da mars 2009 davart il transport da persunas,4. Lescha federala dals 29 da mars 1950 davart las interpresas da trolleybus,5. Lescha federala dals 3 d’october 1975 davart la navigaziun interna, 6. Lescha federala dals 21 da december 1948 davart l’aviatica, u7. Lescha da telefericas dals 23 da zercladur 2006, cun excepziun dals runals sco er da las telefericas cun main che nov plazzas per unitad da transport;c. edifizis d’abitar cun dapli che otg unitads d’abitar, per ils quals vegn concedida – suenter l’entrada en vigur da questa lescha – ina permissiun da construcziun u da renovaziun;d. edifizis cun dapli che 50 plazzas da lavur, per ils quals vegn concedida – suenter l’entrada en vigur da questa lescha – ina permissiun da construcziun u da renovaziun;e. prestaziuns ch’èn da princip accessiblas per mintgin e che vegnan furnidas da persunas privatas, d’interpresas cun ina concessiun d’infrastructura tenor l’artitgel 5 da la Lescha da viafier dals 20 da december 1957 u cun ina concessiun per transportar persunas tenor l’artitgel 6 da la Lescha federala dals 20 da mars 2009 davart il transport da persunas, d’ulteriuras interpresas concessiunadas e da las instituziuns publicas;f. scolaziuns e furmaziuns supplementaras;g. relaziuns da lavur tenor la Lescha dals 24 da mars 2000 davart il persunal da la Confederaziun. SR 742.101 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart l’organisaziun da l’infrastructura da viafier, cun effect dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart l’organisaziun da l’infrastructura da viafier, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). SR 745.1 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart l’organisaziun da l’infrastructura da viafier, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). SR 744.21 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart l’organisaziun da l’infrastructura da viafier, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). SR 747.201 SR 748.0 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart l’organisaziun da l’infrastructura da viafier, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). SR 743.01 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart l’organisaziun da l’infrastructura da viafier, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). SR 172.220.1Art. 4 Relaziun cun il dretg chantunal Questa lescha n’impedescha betg ils chantuns da decretar ulteriuras disposiziuns a favur da las persunas cun impediments.Art. 5 Mesiras da la Confederaziun e dals chantuns  La Confederaziun ed ils chantuns prendan mesiras per impedir, per reducir u per eliminar dischavantatgs; en quest connex tegnan els quint dals basegns spezials da dunnas cun impediments. Las mesiras adattadas per cumpensar dischavantatgs da las persunas cun impediments na represchentan betg in tractament inegual tenor l’artitgel 8 alinea 1 da la Constituziun federala.Art. 6 Servetschs da persunas privatas Persunas privatas che porschan servetschs publics na dastgan betg discriminar persunas cun impediments pervia da lur impediment.2. secziun Pretensiuns da dretg e proceduras Art. 7 Pretensiuns da dretg en connex cun edifizis, installaziuns u vehichels  La persuna che vegn dischavantagiada en il senn da l’artitgel 2 alinea 3, po, sch’i vegn construì da nov u renovà in edifizi u in stabiliment en il senn da l’artitgel 3 literas a, c e d:a. pretender – durant la procedura per la permissiun da construcziun – da l’autoritad cumpetenta da tralaschar il dischavantatg;b. far valair – suenter la procedura per la permissiun da construcziun – excepziunalmain en la procedura civila in dretg d’eliminar il dischavantatg, sche la mancanza da mesiras ordinadas tras lescha n’era betg visibla en la procedura per la permissiun da construcziun. La persuna che vegn dischavantagiada en il senn da l’artitgel 2 alinea 3, po – en cas d’ina installaziun u d’in vehichel dal traffic public en il senn da l’artitgel 3 litera b – pretender tar l’autoritad cumpetenta che l’interpresa concessiunada elimineschia u tralaschia il dischavantatg. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2012 davart la segunda fasa da la Refurma da la viafier 2, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911).Art. 8 Pretensiuns da dretg en connex cun servetschs  La persuna che vegn dischavantagiada tras ina interpresa concessiunada u tras la communitad en il senn da l’artitgel 2 alinea 4, po pretender tar la dretgira u tar l’autoritad administrativa ch’il purschider dal servetsch elimineschia u tralaschia il dischavantatg. La persuna che vegn dischavantagiada tras la communitad en il senn da l’artitgel 2 alinea 5, po pretender tar la dretgira u tar l’autoritad administrativa che la communitad elimineschia u tralaschia il dischavantatg. La persuna che vegn discriminada en il senn da l’artitgel 6, po dumandar ina indemnisaziun tar ina dretgira. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2012 davart la segunda fasa da la Refurma da la viafier 2, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911).Art. 9 Dretg d’organisaziuns da persunas cun impediments da far recurs e da purtar plant  Las organisaziuns da persunas cun impediments d’impurtanza naziunala ch’existan dapi almain 10 onns, pon far valair pretensiuns da dretg pervia da dischavantatgs che han effects per in grond dumber da persunas cun impediments. Il Cussegl federal designescha las organisaziuns che han il dretg da far recurs. Questas organisaziuns han il dretg da far recurs:a. en cas da proceduras civilas per constatar ina discriminaziun en il senn da l’artitgel 6;b. en cas da proceduras per conceder ina permissiun da construir u da renovar edifizis e stabiliments, cun l’intent da far valair pretensiuns en il senn da l’artitgel 7;c. en cas da proceduras da las autoritads federalas d’approvar plans sco er d’admetter u d’examinar vehichels tenor:1. l’artitgel 13 alinea 1 da la Lescha federala dals 19 da december 1958 davart il traffic sin via,2. ils artitgels 18 e 18w da la Lescha federala dals 20 da december 1957 davart las viafiers,3. ils artitgels 11 e 13 da la Lescha federala dals 29 da mars 1950 davart las interpresas da trolleybus,4. ils artitgels 8, 14 e 15b alinea 2 da la Lescha federala dals 3 d’october 1975 davart la navigaziun interna,5. l’artitgel 37 da la Lescha federala dals 21 da december 1948 davart l’aviatica,6. l’artitgel 9 da la Lescha da telefericas dals 23 da zercladur 2006;d. cunter disposiziuns da las autoritads federalas davart la surdada da concessiuns tenor:1. ils artitgels 28 e 30 da la Lescha federala dals 21 da december 1948 davart l’aviatica,2. l’artitgel 14 da la Lescha da telecommunicaziun dals 30 d’avrigl 1997,3. l’artitgel 10 da la Lescha federala dals 21 da zercladur 1991 davart radio e televisiun. L’autoritad communitgescha disposiziuns tenor l’alinea 3 literas c e d, che pon effectuar in recurs d’organisaziuns da persunas cun impediments, a las organisaziuns cun ina communicaziun en scrit u cun ina publicaziun en il Fegl uffizial federal u en l’organ da publicaziun chantunal. In’organisaziun che na fa betg recurs po sa participar a l’ulteriura procedura sco partida mo pli, sche la disposiziun vegn midada uschia che persunas cun impediments vegnan dischavantagiadas. Sch’ina procedura da protesta vegn realisada avant che la disposiziun vegn decretada, sto la dumonda vegnir communitgada tenor l’alinea 4. In’organisaziun ha il dretg da far recurs mo, sch’ella è sa participada a la procedura da protesta. SR 741.01 SR 742.101 SR 744.21 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 17 da mars 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 1749; BBl 2016 6435). SR 747.201 SR 748.0 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2012 davart la segunda fasa da la Refurma da la viafier 2, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). SR 743.01 SR 784.10 [AS 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 agiunta cifra 4, 2000 1891 cifra VIII 2, 2001 2790 agiunta cifra 2, 2002 1904 art. 36 cifra 2, 2004 297 cifra I 3 1633 cifra I 9 4929 art. 21 cifra 3, 2006 1039 art. 2. AS 2007 737 agiunta cifra I]. Guardar oz: LF dals 24 da mars 2006 (SR 784.40).Art. 10 Gratuitadad da la procedura  Las proceduras tenor ils artitgels 7 ed 8 èn gratuitas. Ad ina partida che sa cumporta nunponderadamain u da levsenn pon vegnir adossads custs da procedura. En la procedura davant il Tribunal federal sa drizzan ils custs da dretgira tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal. SR 173.110 Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il Tribunal administrativ federal, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).3. secziun Commensurabladad Art. 11 Princips generals  La dretgira u l’autoritad administrativa n’ordinescha betg l’eliminaziun dal dischavantatg, sch’il niz spetgà per la persuna cun impediments stat en ina disproporziun, en spezial:a. cun ils custs economics;b. cun ils interess da la protecziun da l’ambient sco er da la protecziun da la natira e da la patria;c. cun ils interess da la segirezza dal traffic e dal manaschi. Per fixar l’indemnisaziun tenor l’artitgel 8 alinea 3 tegna la dretgira quint da las circumstanzas, da la grevezza da la discriminaziun e da la valur dal servetsch. L’indemnisaziun importa maximalmain 5000 francs.Art. 12 Cas spezials  En cas d’ina consideraziun dals interess tenor l’artitgel 11 alinea 1 n’ordinescha la dretgira u l’autoritad administrativa betg d’eliminar il dischavantatg tar l’access ad edifizis, a stabiliments ed ad abitaziuns tenor l’artitgel 3 literas a, c e d, sch’ils custs per l’adattaziun surpassan 5 pertschient da la valur d’assicuranza da l’edifizi respectivamain da la valur da nov dal stabiliment u 20 pertschient dals custs da renovaziun. Per far la consideraziun dals interess tenor l’artitgel 11 alinea 1 tegna la dretgira u l’autoritad administrativa quint dals termins transitorics per adattaziuns en il traffic public (art. 22); en quest connex ston er vegnir resguardads il concept da realisaziun da la Confederaziun per pajar agids finanzials (art. 23 al. 3) e la planisaziun dal manaschi e da las investiziuns da las interpresas dal traffic public, che sa basa sin quel. La dretgira u l’autoritad administrativa oblighescha l’interpresa concessiunada u la communitad da porscher ina soluziun substitutiva adequata, sch’ella desista tenor l’artitgel 11 alinea 1 d’ordinar l’eliminaziun d’in dischavantatg. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2012 davart la segunda fasa da la Refurma da la viafier 2, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911).4. secziun Disposiziuns spezialas per la Confederaziun Art. 13 Mesiras en il sectur dal persunal  Sco patruna fa la Confederaziun tut il pussaivel per porscher a las persunas cun impediments las medemas schanzas sco a quellas senza impediments. En tut las relaziuns da lavur e sin tut ils plauns, dentant en spezial per occupar plazzas, prenda la Confederaziun las mesiras ch’èn necessarias per exequir la lescha. L’alinea 1 vala per patruns tenor l’artitgel 3 da la Lescha dals 24 da mars 2000 davart il persunal da la Confederaziun. SR 172.220.1Art. 14 Mesiras a favur da persunas cun impediments da la lingua, da l’udida u da la vesida  En il contact cun la populaziun prendan las autoritads resguard dals basegns spezials da las persunas cun impediments da la lingua, da l’udida u da la vesida. Uschenavant che las autoritads porschan lur prestaziuns da servetsch en l’internet, ston las persunas cun impediments da la vesida pudair acceder senza difficultads a questas prestaziuns. Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns tecnicas necessarias. Normas tecnicas d’organisaziuns privatas po el declerar sco obligatoricas. Per cumplettar las prestaziuns da l’assicuranza d’invaliditad po la Confederaziun:a. sustegnair las mesiras dals chantuns per promover la furmaziun scolastica e professiunala da persunas cun impediments da la lingua u da l’udida en la lingua da segns ed en la lingua orala sco er per promover las enconuschientschas linguisticas da persunas cun impediments da la vesida;b. sustegnair organisaziuns ed instituziuns d’impurtanza naziunala senza finamira da rendita, che s’engaschan per ils interess da lingua e da chapientscha da las persunas cun impediments da la lingua, da l’udida u da la vesida. La Confederaziun po promover mesiras che rendan accessiblas emissiuns da televisiun a persunas cun impediments da l’udida e da la vesida.Art. 15 Prescripziuns davart normas tecnicas  Per garantir in sistem da traffic public tenor ils basegns da las persunas cun impediments decretescha il Cussegl federal a las interpresas concessiunadas prescripziuns areguard la concepziun:a. da las staziuns e da las fermadas sco er da las plazzas aviaticas;b. dals sistems da communicaziun e da la vendita da bigliets;c. dals vehichels. Il Cussegl federal decretescha per edifizis e stabiliments che vegnan construids u cofinanziads da la Confederaziun, prescripziuns davart mesiras a favur da persunas cun impediments. Las prescripziuns tenor ils alineas 1 e 2 vegnan adattadas periodicamain al stadi da la tecnica. Il Cussegl federal po declerar liantas normas tecnicas u autras reglas d’organisaziuns privatas. Avant che decretar las prescripziuns tenor ils alineas 1 e 2 taidla il Cussegl federal ils circuls interessads. Per edifizis, stabiliments, sistems da communicaziun e da vendita da bigliets sco er vehichels novs ed existents pon vegnir decretadas differentas prescripziuns. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2012 davart la segunda fasa da la Refurma da la viafier 2, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911).Art. 16 Programs per l’integraziun da persunas cun impediments  La Confederaziun po realisar programs che servan ad integrar meglier persunas cun impediments en la societad. Ils programs pon pertutgar en spezial ils suandants secturs:a. furmaziun;b. activitad professiunala;c. abitar;d. transport da persunas;e. cultura;f. sport. La Confederaziun po sa participar a tals programs d’organisaziuns activas sin plaun naziunal u sin plaun d’ina regiun linguistica, en spezial cun agids finanzials.Art. 17 Emprovas da pilot per l’integraziun professiunala Il Cussegl federal po realisar u sustegnair emprovas da pilot da durada limitada per far experientschas cun sistems d’impuls per l’occupaziun da persunas cun impediments. Per quest intent po el prevair contribuziuns d’investiziun per stgaffir u per installar plazzas da lavur tenor ils basegns da las persunas cun impediments.Art. 18 Infurmaziun, cussegliaziun ed examinaziun da l’efficacitad  La Confederaziun po realisar campagnas d’infurmaziun per augmentar la chapientscha da la populaziun per ils problems da l’egualitad e per l’integraziun da persunas cun impediments sco er per mussar las differentas pussaivladads d’agir als circuls pertutgads. Ella po cussegliar persunas privatas ed autoritads e las far recumandaziuns. Ella examinescha regularmain ils effects da sias mesiras per l’integraziun. Ella po er examinar ils effects da las mesiras che autras communitads u persunas privatas prendan.Art. 19 Uffizi per l’egualitad da persunas cun impediments Il Cussegl federal installescha in Uffizi per l’egualitad da persunas cun impediments. Quel promova en spezial:a. l’infurmaziun davart las basas legalas e davart las directivas per evitar, per reducir u per eliminar dischavantatgs envers persunas cun impediments;b. ils programs e las campagnas tenor ils artitgels 16 e 18;c. l’analisa e las examinaziuns en il sectur da l’egualitad e da l’integraziun da persunas cun impediments;d. la coordinaziun da las activitads da las instituziuns publicas e privatas ch’èn activas sin quest champ.5. secziun Disposiziuns spezialas per ils chantuns Art. 20 Ils chantuns procuran che uffants e giuvenils impedids survegnian ina scolaziun da basa adattada a lur basegns spezials. Ils chantuns promovan l’integraziun d’uffants e da giuvenils impedids en la scola regulara cun furmas da scolaziun correspundentas, uschenavant che quai è pussaivel e serva al bainstar da l’uffant u dal giuvenil impedì. Els procuran en spezial che uffants e giuvenils cun difficultads da percepziun u d’articulaziun e las persunas che han ina relaziun spezialmain stretga cun els possian emprender ina tecnica da communicaziun ch’è adattada a questas difficultads.6. secziun Disposiziuns finalas Art. 21 Midada dal dretg vertent La midada dal dretg vertent vegn reglada en l’agiunta.Art. 22 Termins d’adattaziun per il traffic public  Ils edifizis e stabiliments existents sco er ils vehichels dal traffic public ston esser adattads tenor ils basegns da las persunas cun impediments il pli tard 20 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Ils sistems da communicaziun e la vendita da bigliets ston vegnir purschids tenor ils basegns da las persunas cun impediments il pli tard 10 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Durant il temp d’adattaziun tenor ils alineas 1 e 2 han las interpresas dal traffic public il dretg ch’i vegnia resguardada lur planisaziun dal manaschi e da las investiziuns, che sa basa sin il concept da realisaziun da la Confederaziun per pajar agids finanzials (art. 23 al. 3).Art. 23 Agids finanzials  En il rom da lur cumpetenzas per finanziar il traffic public pajan la Confederaziun ed ils chantuns agids finanzials per las mesiras tenor l’artitgel 22. La Confederaziun fixescha ina limita d’expensas per ina perioda da 20 onns. Il Cussegl federal fixescha en spezial las prioritads, las cundiziuns e las tariffas applitgablas per ils agids finanzials.Art. 24 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schan. 2004Agiunta cifras 2 e 3: 1. da schan. 2005COCF dals 25 da zer. 2003.Agiunta(art. 21)Midada dal dretg vertentIls decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2003 4487.