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Le droit d'urgence par ordonnance ne peut être une situation permanente. La loi doit bénéficier d'une légitimité démocratique donnant au Conseil fédéral la liberté d'action nécessaire pour protéger la population contre les conséquences du Covid-19. L'objectif est de disposer d'une base juridique claire, qui soit également soumise à un référendum. Le Parlement rédige en ce moment même cette loi urgente et il est clair pour nous que les pouvoirs du Conseil fédéral doivent être aussi limités que possible et que sa validité doit être réduite au strict nécessaire. Nous avons déjà fixé ces conditions dans le cadre de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris ces préoccupations au sérieux et a réduit les compétences et la durée de validité de fin 2022 à fin 2021. Le Parlement et les cantons doivent également être plus étroitement impliqués. Le Conseil fédéral ne doit utiliser ces pouvoirs extraordinaires que si le Parlement ne peut pas agir à temps. Le PLR est donc d'accord sur le principe et suivra le Conseil fédéral dans la plupart des dispositions lors de ses délibérations d'aujourd'hui et de demain.
Un soutien ciblé pour les cas de rigueur
Les personnes contraintes d’interrompre leur activité professionnelle en raison des mesures prises dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19 ont droit à une indemnisation. Cette dernière est juste et devra être garantie pour les mois à venir. Des solutions sont également nécessaires pour les personnes indirectement touchées, en particulier pour les entreprises du secteur de l'événementiel, les forains, les prestataires de services dans le secteur du voyage et les entreprises touristiques. L'aide doit être ciblée, rapide, limitée dans le temps et ne doit être accordée qu'aux entreprises qui étaient économiquement saines avant la crise. Le PLR soutient l'approche du Conseil fédéral qui élabore avec les cantons une réglementation applicable aux cas de rigueur. L'implication des cantons est importante dans la mesure où ils ont une meilleure compréhension des enjeux locaux. Les ressources doivent ainsi être concentrées sur les cas les plus gravement touchés pour que l’aide soit efficace.
PLR.Les Libéraux-Radicaux