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L’essentiel en bref
- Alors que le lien juridique entre la mère et l’enfant résulte directement de la naissance, une reconnaissance peut être nécessaire pour établir le lien de filiation avec le père.
- La loi établit une présomption selon laquelle le mari de la mère est le père de l’enfant. En revanche, les enfants nés hors mariage et, par conséquent, les enfants de concubins, doivent être reconnus par le père.
- Le consentement de la mère ou de l’enfant n’est pas requis pour la reconnaissance. Il faut toutefois que l’enfant n’ait pas déjà un père juridique.
- L’office de l’état civil est compétent pour la reconnaissance du vivant de la personne. Divers documents sont exigés en fonction de la nationalité et du domicile.
- Pour les couples homosexuels masculins, seul le père biologique peut faire une reconnaissance de paternité. La reconnaissance d’un enfant par une femme n’est pas possible. Après la naissance de l’enfant, les partenaires (mariés) peuvent toutefois établir le lien de filiation au moyen de l’adoption.
La relation juridique entre l’enfant et ses parents est appelée « filiation ». Sa clarification n’a pas qu’une portée émotionnelle, mais également une signification juridique. Le lien de filiation crée par exemple des droits successoraux et implique que les parents doivent subvenir à l’entretien de l’enfant. La filiation à l’égard la mère résulte directement de la naissance et est donc facile à établir. En revanche, la filiation à l’égard du père n’est pas toujours automatique, raison pour laquelle une reconnaissance de paternité est parfois nécessaire. La reconnaissance d’un enfant est irrévocable et ne peut être annulée que par un tribunal.
Le mari de la mère doit-il reconnaître son enfant ?
Si un enfant naît pendant le mariage, une reconnaissance par le père/mari n’est pas nécessaire. Il existe une présomption légale selon laquelle le mari est le père de l’enfant.
Exemple 1
Madame Huber est mariée à Monsieur Huber et donne naissance à une fille. Dès la naissance de la fille, Monsieur Huber est considéré comme le père juridique.
Cette présomption existe même si le mari n’est pas le père biologique de l’enfant. Cependant, dans un tel cas, le mari en particulier peut contester la paternité.
Exemple 2
Madame Müller est mariée à Monsieur Müller, mais le couple souhaite divorcer. Madame Müller a déjà une nouvelle relation avec Monsieur Schmid, avec lequel elle attend un enfant. Avant même que Madame et Monsieur Müller ne divorcent, Madame Müller donne naissance à un fils.
Juridiquement, le mari (Monsieur Müller) est considéré comme le père, bien que Monsieur Schmid soit le père biologique. Dans ce cas, Monsieur Müller peut contester la paternité.
Une reconnaissance est-elle nécessaire pour un enfant né hors mariage ?
Si la mère n’est pas mariée, l’enfant n’a pas automatiquement un père juridique. Il n’existe ainsi pas de présomption légale selon laquelle le père biologique est également le père juridique. Le père biologique doit reconnaître son enfant s’il souhaite que la paternité vaille également d’un point de vue juridique. Tel est également le cas lorsque l’homme vit en concubinage avec la mère. Un concubin n’est dès lors pas assimilé à un mari à cet égard.
Il peut ainsi arriver que des enfants nés hors mariage n’aient pas de père juridiquement. Dans ce cas, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est informée de cette situation par l’office de l’état civil. Si aucune reconnaissance n’est faite dans un certain délai, l’APEA peut instituer une curatelle pour l’enfant. Cela doit permettre de faire valoir les intérêts de l’enfant vis-à-vis du père biologique. L’objectif est que le père reconnaisse son enfant et qu’un accord soit trouvé en ce qui concerne l’entretien de l’enfant. Si le père refuse de reconnaître l’enfant et/ou de contribuer à son entretien, la curatelle peut, si nécessaire, intenter une action en paternité ou une action en entretien
Conditions pour la reconnaissance de la paternité
1. Lien de filiation à l’égard de la mère
La reconnaissance d’un enfant n’est possible que s’il existe un lien de filiation à l’égard de la mère. Un enfant trouvé ne peut donc pas être reconnu.
2. Absence d’un lien de filiation préexistant à l’égard d’un autre homme
Dès lors qu’un enfant ne peut avoir qu’une mère et qu’un père, il n’est pas possible de reconnaître un enfant s’il a déjà un père juridique. Une reconnaissance n’est donc possible que si l’enfant n’a pas encore de père juridique ou si le lien de filiation à l’égard du père « précédent » a été annulé.
3. Exigences relatives à l’auteur de la reconnaissance
Le père biologique doit avoir l’exercice des droits civils pour pouvoir reconnaître son enfant. Il faut donc qu’il soit capable de discernement et majeur. Si tel n’est pas le cas, le père biologique a besoin du consentement de son représentant légal pour reconnaître son enfant.
En outre, un homme ne peut pas reconnaître l’enfant s’il sait qu’il n’est pas le père biologique. Dans le cas contraire, il se rend coupable d’une infraction pénale. Si un homme souhaite établir un lien juridique avec un enfant dont il n’est pas le père biologique, il doit l’adopter.
4. Moment
Un homme peut reconnaître son enfant en tout temps et il n’y a donc pas de délai. L’enfant peut en principe également être reconnu avant sa naissance. Toutefois, si la mère se marie avec un autre homme avant la naissance, il y a également présomption que le mari est le père. Dans ce cas, la reconnaissance prénatale n’est plus possible.
Exemple 3
Madame Schmid est enceinte de Monsieur Müller. Monsieur Müller a reconnu l’enfant avant la naissance. Avant même la naissance de l’enfant, la mère se marie toutefois avec Monsieur Schneider.
La présomption légale selon laquelle le mari (Monsieur Schneider) est le père prévaut sur la reconnaissance par Monsieur Müller. Ainsi, d’un point de vue juridique, Monsieur Schneider est le père, même si Monsieur Müller, en tant que père biologique, a reconnu l’enfant avant la naissance.
Exécution de la reconnaissance de paternité
Si les conditions susmentionnées sont remplies, une reconnaissance est possible. Le père doit se présenter personnellement à l’office de l’état civil et effectuer la reconnaissance par déclaration. Il n’est pas nécessaire que l’enfant et la mère de l’enfant consentent à la reconnaissance par le père. Ils ne doivent donc pas se présenter à l’office de l’état civil. Cependant, la reconnaissance doit être communiquée à la mère et à l’enfant. Ils ont ainsi la possibilité de contester la paternité si l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique.
Où s’effectue la reconnaissance de paternité ?
La reconnaissance de paternité peut être effectuée dans n’importe quel office de l’état civil à condition que le père, la mère et l’enfant soient tous les trois de nationalité suisse et aient leur domicile en Suisse. Dans les autres cas, seuls certains offices de l’état civil sont compétents :
- l’office de l’état civil du lieu de la résidence habituelle ou du lieu de la naissance de l’enfant, ou
- l’office de l’état civil du lieu d’origine ou du domicile de la mère ou du père
De quels documents avez-vous besoin ?
L’office de l’état civil exige certains documents pour procéder à la reconnaissance. En principe, l’auteur de la reconnaissance doit présenter une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). En outre, une attestation de domicile est exigée s’il effectue la reconnaissance dans un autre canton que celui dans lequel il a son domicile. Il est recommandé de demander au préalable à l’office de l’état civil quels autres documents sont nécessaires. L’office de l’état civil pourrait demander des informations supplémentaires, en particulier pour les ressortissants étrangers qui ne sont pas encore inscrits dans le registre de l’état civil. Si l’auteur de la reconnaissance n’a pas l’exercice des droits civils et que le consentement de son représentant légal est ainsi nécessaire, il doit apporter l’original de cette confirmation.
Il convient de relever que l’office de l’état civil perçoit un émolument administratif pour la reconnaissance d’un enfant. L’émolument de base pour la déclaration de reconnaissance auprès de l’office de l’état civil s’élève à CHF 75.00. Des services ou des charges supplémentaires peuvent entraîner des frais supplémentaires. A titre d’exemple, la demande de l’acte de reconnaissance coûte CHF 30.00 supplémentaires.
Si le père biologique n’a pas reconnu son enfant de son vivant, il peut encore prévoir la reconnaissance dans son testament, soit sans se rendre à l’office de l’état civil. Une telle reconnaissance de paternité devient effective dès que son auteur décède.
La reconnaissance de paternité pour les couples de même sexe
Dans les couples homosexuels masculins, seul le père biologique de l’enfant peut faire une reconnaissance de paternité. Le partenaire (marié) du père biologique peut toutefois établir un lien de filiation au moyen de l’adoption.
Les femmes ne peuvent pas reconnaître un enfant. Cependant, en raison de l’introduction du « mariage pour tous », il existe dans certaines circonstances, comme pour les couples mariés hétérosexuels, une présomption selon laquelle l’épouse de la mère biologique est aussi, d’un point de vue juridique, la mère de l’enfant. Cette présomption ne trouve application que si la procréation a eu lieu par don de sperme. Si la présomption ne s’applique pas, la partenaire (mariée) peut établir un lien de filiation au moyen de l’adoption.