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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 mai 2017 Composition M. Pierre Journot, président ; MM. André Jomini et Guillaume Vianin, juges Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, à Lausanne Objet Recours A.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 9 mars 2017 Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 6 avril 2017, - vu l’accusé de réception du 7 avril 2017 impartissant au recourant un délai au 27 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, ainsi qui pour fournir les motifs et conclusions du recourant, sous peine de voir le recours réputé retiré, - vu les 27 al. 4, 79 al. 1, 99 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), Considérant en droit - que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD, - qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - qu'au surplus, le recourant n'a pas fourni non plus les motifs et les conclusions de son recours dans le délai imparti à cet effet, - que le recours est ainsi réputé retiré, - que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 5 mai 2017 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 5 mai 2017 Arrêt du 5 mai 2017

Arrêt du 5 mai 2017 Composition Composition

M. Pierre Journot, président ; MM. André Jomini et Guillaume Vianin, juges M. Pierre Journot, président ; MM. André Jomini et Guillaume Vianin, juges

M. Pierre Journot, président ; MM. André Jomini et Guillaume Vianin, juges Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, à Lausanne Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Affaires vétérinaires, à Lausanne

Objet Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 9 mars 2017 Recours A.________ c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 9 mars 2017

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 6 avril 2017,

- vu l’accusé de réception du 7 avril 2017 impartissant au recourant un délai au 27 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours, ainsi qui pour fournir les motifs et conclusions du recourant, sous peine de voir le recours réputé retiré,

au 27 avril 2017 - vu les 27 al. 4, 79 al. 1, 99 et 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérant en droit

- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- qu'au surplus, le recourant n'a pas fourni non plus les motifs et les conclusions de son recours dans le délai imparti à cet effet,

- que le recours est ainsi réputé retiré,

- que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 mai 2017

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.