Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91792

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. On modifiera le Code pénal et la loi sur la circulation routière de telle sorte que les jugements prononcés contre les chauffards - personnes qui, en négligeant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s'accommodent d'un fort risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse importants (plus de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée), en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse avec d'autres véhicules - fassent impérativement l'objet d'une publication au sens de l'art. 68, al. 1, CP. La publication comprendra le nom, le domicile et la nationalité de l'auteur, mais aussi le déroulement de l'infraction, le lieu où elle aura été commise et les circonstances particulières dans lesquelles elle l'aura été.</p><p>2. La condamnation pour une infraction commise par un chauffard sera inscrite sur le permis de conduire.</p>