Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/248139

<h2>SubmittedText<h2><p>En lien avec les articles parus sur les " Suisse Secrets ", je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- Dans quelle mesure l'art. 47 de la loi sur les banques (LB) limite-t-il le travail des journalistes dans des cas tels que l'enquête " Suisse Secrets " ?</p><p>- Y a-t-il d'autres normes pénales limitant - le cas échéant de manière inappropriée - la liberté de la presse, en empêchant notamment une pesée entre un intérêt (public ou privé) au maintien du secret et un intérêt à la publication ?</p>