Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/187610

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'interdire la vente de produits phytosanitaires chimiques de synthèse à des fins non professionnelles. Les produits phytosanitaires qui restent homologués pour les utilisateurs amateurs doivent figurer sur une liste ad hoc.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la réduction des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires doit également concerner les produits destinés aux non-professionnels. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires, adopté en septembre 2017 par le Conseil fédéral, concerne également ce type d'utilisation. D'entente avec l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l'Office fédéral de l'agriculture va publier dans le courant de l'année 2018 une liste des produits destinés aux non-professionnels. Seuls les produits qui peuvent être utilisés sur des petites surfaces avec un dosage adéquat sans mesures de protection particulières pour les utilisateurs et leur famille pourront figurer dans cette liste. De plus, l'OSAV et l'Office fédéral de l'environnement sont également chargés de proposer un renforcement des critères pour l'homologation des produits phytosanitaires destinés aux non-professionnels. Finalement, l'accès aux produits destinés aux professionnels sera limité aux personnes qui détiennent un permis de traitement.</p><p>Pour être efficaces contre des organismes nuisibles, les produits phytosanitaires contiennent des substances biologiquement actives qui peuvent avoir des effets secondaires sur d'autres organismes non cibles. Les effets d'une substance sont déterminés par ses propriétés physicochimiques et par son activité biologique. Ces effets ne dépendent pas du fait qu'une substance ait été produite par synthèse ou provienne d'une source naturelle.</p><p>Le Conseil fédéral considère que seule une restriction basée sur une évaluation scientifique des risques liés aux différentes substances peut permettre une réduction efficace des risques. Il est donc d'avis qu'une réduction de la liste des produits destinés aux non-professionnels doit être basée sur une approche scientifique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.