Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210981

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans le cadre du message COVID-19, à ce que le moment jusqu'auquel les crédits garantis par des cautionnements solidaires ne sont pas considérés comme des capitaux de tiers visé à l'art. 24 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS  <a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200869/index.html">951.261</a>) soit la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.