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La commission a procédé à des auditions et a entamé la discussion relative à l’initiative populaire «Protection contre les chauffards». Elle a toutefois décidé de se prononcer ultérieurement sur une recommandation de vote.
L’initiative populaire «Protection contre les chauffards» (12.053) vise à sanctionner plus sévèrement les chauffards et à protéger plus efficacement les usagers de la route. Elle propose différentes mesures telles que le durcissement des peines, l’allongement de la période du retrait du permis de conduire et la confiscation du véhicule concerné. Plusieurs des demandes formulées dans l’initiative ont déjà été intégrées dans la modification de la loi sur la circulation routière adoptée par le Parlement (projet «Via sicura», 10.092). Toutefois, il n’a pas encore été tenu compte de la demande visant à durcir la peine d’un chauffard dont le comportement entraîne pour autrui la mort ou des lésions corporelles graves. Le Conseil fédéral rappelle à ce sujet le projet «Harmonisation des peines», pour lequel une consultation a été organisée en automne 2010; l’aboutissement de ce projet est toutefois encore incertain.
Après avoir auditionné le comité d’initiative ainsi que d’autres milieux intéressés, la commission a décidé, sans opposition, de demander d’abord au Conseil fédéral dans quelle mesure il estime que les aspects pénaux de l’initiative populaire encore en suspens peuvent être pris en considération. C’est pourquoi elle charge le Conseil fédéral de déterminer sous quelle forme et dans quel délai il compte répondre à ces questions. La commission décidera de la suite de la procédure une fois qu’elle sera en possession de l’avis du Conseil fédéral.
S’agissant de l’objet 12.038 (Financement de l’infrastructure ferroviaire suisse [CFF et chemins de fer privés] pour les années 2013-2016), la CTT-N a, à l’unanimité, accepté les propositions du Conseil fédéral et les décisions du Conseil des Etats. Celles-ci prévoient que les CFF et les chemins de fer privés recevront 9,449 milliards de francs, au total, pour financer leur infrastructure (exploitation et maintenance) ces quatre prochaines années. De plus, l’instrument de la convention sur les prestations, qui, dans le cas des CFF, a fait ses preuves – il s’agit en l’occurrence de la cinquième convention du genre avec les CFF – sera désormais également appliqué aux autres entreprises de transport concessionnaires. L’objet est prévu pour la session d’automne au plenum du Conseil national.
Berne, le 3 juillet 2012 Services du Parlement