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3. Choisir la forme juridique et s'inscrire au RC
Une fois que vous avez rédigé votre business plan et vérifié que vous disposez des autorisations nécessaires, vous devez choisir une forme juridique pour votre entreprise. Le choix de celle-ci dépend de l’activité envisagée, de la taille et de l’organisation de l’entreprise, ainsi que des moyens financiers dont vous disposez.
En Suisse, les quatre formes les plus courantes pour les entreprises sont:
- L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (à ne pas confondre avec la société simple) est fondée simplement par une seule personne physique et ne requiert pas de formalités particulières, hormis une inscription à une caisse de compensation et pour un chiffre d'affaires annuel à partir de CHF 100'000.-, une inscription au registre du commerce. Ainsi, l'activité démarre rapidement. En revanche, l'entrepreneur-e assume d'éventuelles dettes de son entreprise avec sa fortune personnelle.
Visionnez le tutoriel ci-dessous pour vous guider dans vos démarches pour devenir indépendant.
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La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une société de personnes composée d'au moins deux personnes physiques et n'a pas de personnalité juridique propre. Ses associés assument ainsi personnellement et de manière solidaire les dettes de la société. La société en nom collectif est constituée par la signature d'un contrat entre les associés et son inscription au registre du commerce est obligatoire.
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La société anonyme (SA)
La société anonyme (SA) est une société de capitaux jouissant de sa propre personnalité juridique (personne morale). Le capital-actions de la société doit être de CHF 100'000.- minimum. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur participation au capital. La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s'agir d'un membre du conseil d'administration ou d'un directeur. La société est créée par devant notaire et son inscription au registre du commerce est obligatoire et constitutive.
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La société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl) offre des avantages similaires à la société anonyme (SA). Le capital de la société doit être de CHF 20'000.- minimum. La société est créée par devant notaire et son inscription au registre du commerce est obligatoire et constitutive.
Les charges sociales et la fiscalité diffèrent selon la forme juridique choisie. Par exemple, un indépendant en raison individuelle n’est pas assuré contre le chômage et l’adhésion à une caisse de pension est facultative.
On trouve d’autres types de formes juridiques comme les fondations, les associations ou les sociétés coopératives destinées à satisfaire des objectifs particuliers: gestion d’un patrimoine propre, but non lucratif, défense des intérêts des sociétaires, etc. Ces structures sont généralement inscrites au registre du commerce.