Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07277.jsonl.gz/1344

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l’évolution des prix
Berne, 26.10.2012 - Au 1er janvier 2013, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2009 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Le taux d'adaptation est de 0,4 %.
Les rentes de survivants et d'invalidité du régime de la prévoyance professionnelle obligatoire doivent être périodiquement adaptées à l'évolution de l'indice des prix à la consommation jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). L'Office fédéral des assurances sociales est chargé de calculer et de publier le taux d'adaptation correspondant à l'augmentation de l'indice.
Ces rentes de survivants et d'invalidité doivent être adaptées pour la première fois après trois ans, puis subséquemment en même temps que celles des rentes de l'AVS, soit, en règle générale, tous les deux ans.
Dès le 1er janvier 2013, les rentes obligatoires de survivants et d'invalidité qui ont pris naissance en 2009 doivent être adaptées au renchérissement des trois dernières années. Le taux d'adaptation est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de 99,3 en septembre 2012 (base déc. 2010=100) et de 98,9 en septembre 2009 et vaut 0,4 %. Vu l'évolution antérieure de l'indice des prix à la consommation, les rentes nées avant 2009 ne seront pas adaptées en 2013.
Aussi longtemps que le montant des rentes dépasse le minimum légal prescrit par la LPP, leur adaptation à l'évolution des prix n'est pas obligatoire. Comme les rentes de vieillesse de la LPP, elles sont adaptées à l'évolution des prix sur la base d’une décision de l'organe paritaire de l'institution de prévoyance, qui doit justifier celle-ci dans ses comptes annuels ou dans le rapport annuel.
Adresse pour l'envoi de questions
Lalanirina Schnegg
tél. 031 / 324 95 09
Mathématiques, Analyses et Statistiques (MAS)
Secteur Mathématiques
Office fédéral des assurances sociales
Auteur