Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/250967

<h2>SubmittedText<h2><p>La tournée de concerts organisée à l'occasion de la semaine de la vaccination a des suites judiciaires. L'infraction est évidente. L'enquête pénale n'est pas encore terminée, car il semble que les personnes incriminées ne soient pas à la disposition de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). L'OFDF renvoie la balle à l'entreprise générale, qui elle-même la renvoie à l'entreprise de transport allemande.</p><p>- Comment la Confédération s'assure-t-elle que les interdictions de cabotage sont appliquées ?</p><p>- La loi sur les marchés publics est-elle également concernée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>