Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/235934

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral répond à la question 21.7477 et rejette sa responsabilité pour le traitement infligé à 3 militants de la Grève du Climat. Ceci interpelle. L'infraction de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires est politique. Le DFJP doit autoriser la poursuite.</p><p>- Pourquoi le DFJP a-t-il jugé in casu, plusieurs mois après les faits, que l'action des militants appelait la répression pénale ?</p><p>- Craignait-il que l'action puisse réellement mettre à mal la défense nationale ?</p>