Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53401

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il convient d'édicter un arrêté fédéral qui prévoira, pour l'essentiel, une disposition selon laquelle la part du produit de la vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale qui revient à la Confédération servira à liquider les dettes accumulées par l'assurance-invalidité (AI) dans le fonds de compensation de l'AVS dès que la 5e révision de l'AI entrera en vigueur, entraînant ainsi un allègement considérable des comptes de l'AI.</p>