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Language: French
14.10.1954 (Thursday)
Au Conseil fédéral. Désignation d'experts par le Président du Conseil de l'Ecole polytechnique fédérale et par la Chambre suisse pour expertises comptables en vertu de l'accord entre le gouvernement iranien et un consortium international au sujet du pétrole iranien.
Proposal (P)
Proposition d’une annexe à un accord entre le gouvernement iranien et un consortium international concernant le pétrole iranien. Prévoit la désignation des experts par H. Pallmann, et l’obligation d’informer de celle le ministère iranien des affaires étrangères et l’ambassade britannique à Berne.
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