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Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport du Groupe de travail interdéparte-mental « 1970 »
Berne, 11.05.2016 - Le Groupe de travail interdépartemental «1970» n’a trouvé aucun indice d’un «accord secret» conclu en septembre 1970 à Genève entre le conseiller fédéral Pierre Graber, ou d’autres représentants suisses, et Farouk Kaddoumi de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP). Dans son rapport, le groupe de travail précise également n’avoir trouvé aucune trace d’entrave aux enquêtes et procédures des autorités de poursuite pénale de la Confédération menées après la catastrophe aérienne de Würenlingen en 1970. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi de ce rapport, l’a transmis aux Commissions de gestion et en a autorisé sa publication intégrale.
Le groupe de travail était formé de représentant-e-s du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de justice et police (DFJP), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), du Ministère public de la Confédération et des Archives fédérales suisse. Il avait pour mandat d’examiner deux questions en lien avec des attentats terroristes en 1970 : durant les détournements d’avions de septembre 1970 vers Zerka en Jordanie, la Suisse a-t-elle conclu un « accord secret » prévoyant la cessation des attaques palestiniennes avec l’OLP? Suite à la catastrophe aérienne de février 1970 à Würenlingen (AG), les enquêtes et les procédures des autorités judiciaires fédérales ontelles été menées de manière approfondie?
Pour effectuer ses recherches, le groupe de travail a obtenu l’accès à tous les dossiers qu’il a demandé à consulter. Selon le « principe des quatre yeux », il a examiné près de 400 dossiers provenant de six départements fédéraux, de la Chancellerie fédérale ainsi que des «fiches» de la Police fédérale. Il a étendu ses recherches au fonds privé de l’ancien conseiller fédéral Graber et aux archives du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il a également demandé à et obtenu des réponses écrites de Farouk Kaddoumi, Walter Buser - seul participant encore en vie des réunions du Conseil fédéral en 1970 - et de Pierre-Yves Simonin, conseiller personnel de M. Graber en 1970, qui ne s’était pas exprimé publiquement jusqu’ici.
La thèse de l’accord secret et du lien possible entre cet accord et les procédures judiciaires avait été présentée en janvier 2016 dans le livre «Schweizer Terrorjahre. Das geheime Abkommen mit der PLO» de Marcel Gyr.
Au terme de ses recherches, dont l’étendue et le processus sont documentés dans son rapport, le groupe de travail n’a trouvé aucune source qui atteste ou même rende vraisemblable une rencontre à Genève en septembre 1970 entre Farouk Kaddoumi et Pierre Graber ou de hauts fonctionnaires suisses. Le groupe de travail a également demandé à M. Gyr de pouvoir vérifier la fiabilité des informations que pourraient détenir ses sources anonymes, mais celui-ci a refusé.
Les investigations de police judiciaire effectuées par rapport à la catastrophe aérienne de Würenlingen du 21 février 1970 qui ont notamment aussi comporté des recherches et des mesures d’entraide judiciaire au niveau international ont été complètes. Les dossiers consultés n'ont révélé aucun indice d'une possible influence politique du Conseil fédéral sur l'enquête de police judiciaire. Il n'y a en particulier aucun indice d'une entrave des enquêtes et procédures des autorités de poursuite pénale de la Confédération.
Le Conseil fédéral a transmis aux Commissions de gestion des deux conseils (CdG) le rapport final du groupe de travail, annexes comprises. Une présentation de ce rapport et des auditions à son sujet sont prévues pour la séance des CdG du 19 mai 2016.
Adresse pour l'envoi de questions
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Tél. +41 58 462 31 53
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Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des affaires étrangères
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae.html
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch