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Achat d’un véhicule d’occasion
Voie juridique
Ida et Ben ne sont pas d’accord au sujet de l’achat d’un véhicule d’occasion et s’adressent aux autorités. Quels droits et devoirs ont Ben et Ida ?
Procédure de poursuite
Ida peut requérir une poursuite auprès de l’office des poursuites contre Ben, si elle estime qu’il ne lui a pas payé (ou pas en totalité) le montant sur lequel ils étaient tombés d’accord au moment de la vente. L’office des poursuites émet un commandement de payer. Ben peut, si il n’est toujours pas d’accord avec le montant réclamé par Ida, former opposition. Ida peut dès lors requérir de continuer la poursuite par la voie civile pour la valeur du montant en question. Si Ben n’entreprend rien, Ida peut demander la continuation de la poursuite auprès de l’office des poursuites.
Ben peut, lui aussi, lancer une poursuite contre Ida auprès de l’office des poursuites. Mais seulement si le véhicule présente des défauts et que Ben souhaite récupérer une partie du montant qu’il a payé pour ce véhicule.
ATTENTION :
Un service de recouvrement de créances ne peut pas établir de commandement de payer à la débitrice, au débiteur. Il peut néanmoins :
- Envoyer des rappels au nom de la créancière, du créancier
- Engager une poursuite en représentation de la créancière, du créancier
- Poursuivre en son nom propre si la créancière, le créancier lui a cédé la créance.