Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/253890

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi pour que les objectifs essentiels de transparence et de responsabilité prévus par le droit européen sur les services numériques soient aussi inscrits dans le droit suisse. Il veillera à ce que les règles soient le plus possible harmonisées avec celle du droit européen et qu'elles puissent être efficacement mises en oeuvre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que la population suisse - comme la population européenne - utilise de plus en plus les plateformes de communication telles que Facebook ou Twitter. Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication d'ici fin mars 2024. La nouvelle loi doit s'inspirer des dispositions du Digital Services Act de l'UE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.