Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/194693

<h2>SubmittedText<h2><p>1. À l'heure actuelle, comment se présente la situation juridique concernant l'utilisation de drones ?</p><p>2. Combien de drones sont actuellement utilisés en Suisse ?</p><p>Combien d'entre eux le sont à des fins privées, et combien à des fins commerciales ou professionnelles ?</p><p>3. Quelles conditions préalables sont requises pour l'utilisation de drones : obligation de déclarer, autorisations, etc.?</p><p>4. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) interdit-il aux drones certaines routes aériennes ? Si oui, comment sont-elles signalées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>