Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164725

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il convient de créer les bases légales visant à faciliter le défrichement de la forêt en vue d'investissements dans l'industrie du bois.</p><p>Ce faisant, le Parlement veillera en particulier à ce que l'on puisse renoncer à la preuve de l'implantation imposée par la destination ainsi qu'à des mesures de remplacement, et fixera les conditions qui s'appliquent à un défrichement facilité.</p><p>Transformer le bois dans le pays est une condition indispensable pour mettre en oeuvre les objectifs de la Politique forestière 2020. Par rapport à l'étranger, l'industrie du bois suisse est fortement désavantagée (voir également les interventions des associations faîtières en ce qui concerne le franc fort).</p>