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Le projet de loi, adopté par le Conseil d'Etat, établit les différentes procédures ainsi que les conditions nécessaires pour l'exploration, l'exploitation et l'utilisation des ressources naturelles du sous-sol. Depuis quelques années, les spéculations sur le potentiel de ces ressources à des fins de production d'énergie sont toujours plus importantes et plus nombreuses. Plusieurs permis de recherche d'hydrocarbures ont déjà été sollicités dans le canton de Fribourg et des projets de géothermie sont en discussion. Les bases légales actuelles sont lacunaires et ne permettent pas pour l'instant de gérer cette évolution. Le projet de loi distingue les recherches dans le but d'utiliser le sous-sol et l'exploitation proprement dite des ressources naturelles.
I. Permis de recherche
Un permis de recherche, octroyé par le Conseil d'Etat, est nécessaire pour toute investigation en vue de l'utilisation des ressources naturelles du sous-sol. La demande doit être publiée dans la Feuille officielle (FO) durant 30 jours. Le permis de recherche est octroyé pour une durée déterminée, avec prolongation possible. Il fait l'objet d'une redevance annuelle, d'un montant maximum de 50'000 francs. Deux types de permis de recherche peuvent être demandés : un permis de recherche en surface, pour des études géophysiques ou géologiques superficielles (sans forage), ou un permis de recherche en sous-sol, pour des forages.
II. Concession
Une concession est accordée par le Conseil d'Etat pour l'exploitation des ressources naturelles du sous-sol. Le requérant doit remplir plusieurs conditions : il doit notamment prouver qu'une utilisation commerciale de ces ressources est possible, que le sous-sol se prête à l'utilisation prévue, que la technique envisagée ne provoque pas de danger important et que le financement de la mise en place, de l'utilisation, du démontage et du suivi ultérieur des installations est assuré.
La demande est mise à l'enquête publique dans la FO pendant 30 jours et peut faire l'objet d'oppositions. La concession est octroyée une seule fois, pour une durée maximale de 50 ans (renouvelable pour des périodes de 10 ans) et pour un périmètre donné. Elle est soumise à une redevance annuelle et à un droit sur la production, qui n'excèdent pas le 20% de la valeur marchande de la ressource naturelle utilisée.
III. Base de données géologiques
Le projet de loi crée également une base de données géologiques, alimentée par les renseignements fournis gratuitement, à l'Etat de Fribourg, par les titulaires de permis de recherche et de concessions. Cette base de données permettra une meilleure connaissance générale du sous-sol, afin de pouvoir planifier des projets de manière plus précise et d'identifier les éventuels problèmes entre nouvelles utilisations du sous-sol et utilisations existantes. La confidentialité de ces données est garantie pendant 5 ans.
La nouvelle loi en remplace deux autres : la loi du 27 février 1960 sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures et celle du 4 octobre 1850 sur l'exploitation des mines. Elle est mise en consultation publique jusqu'au 30 novembre.
Dernière modification : 10/09/2014 -09h45