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Obligation pour les entreprises de communiquer des informations extra-financières: le point de la situation
La tendance ne fléchit pas: l’obligation pour les entreprises de communiquer des informations extra-financières est de plus en plus répandue
Pertinence pratique:
- L’évolution observée au sein de l'Union européenne et aux Etats-Unis confirme la tendance internationale à légiférer sur la publication d’informations non financières par les entreprises.
- En Suisse, il n'existe jusqu'à présent aucune obligation de ce type pour les entreprises. Dans un rapport rédié à l'attention du parlement, le Conseil fédéral a cependant évoqué la possibilité d'une telle obligation juridique à l'avenir.
- L’obligation de communiquer des informations non financières est un outil adapté pour promouvoir la transparence des entreprises et, par là, la réalisation des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Une importance croissante est accordée à la transparence des informations que les entreprises fournissent sur les conséquences de leurs activités économiques et sur les mesures qu’elles prennent dans des domaines non financiers tels que les droits de l'homme ou l’environnement. D’une part, les entreprises sont toujours plus nombreuses à publier volontairement ces informations, par exemple dans leur rapport annuel; d’autre part, des pays inscrivent cette obligation dans la loi: de nombreux Etats (dont la France, le Danemark et les Etats-Unis) ainsi que l’Union européenne (UE) ont légiféré dans le domaine ou sont en passe de le faire.
Directive de l’UE sur la publication d’informations extra-financières
Dans sa Stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises pour la période 2011-2014, la Commission européenne a souligné l’importance de la transparence des activités économiques (Newsletter CSDH du 2 mai 2012). Elle a ensuite proposé, en avril 2013, d’adopter une directive pour introduire une obligation de communiquer des informations extra-financières, proposition que le Parlement européen a acceptée en avril 2014 sous une forme légèrement moins contraignante pour les entreprises. Au moment de la rédaction de cet article, le Conseil de l'Europe devait encore se prononcer sur le sujet.
La directive adoptée par le Parlement européen prévoit l’obligation, pour les grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public et emploient plus de 500 salarié-e-s, de publier annuellement des informations non financières sur des sujets tels que les droits de l'homme, l’environnement et la lutte contre la corruption. Il revient ensuite à chaque Etat de déterminer quelles entreprises tombent sous le coup de cette obligation. La Commission européenne estime que cette réglementation concernera quelque 6000 entreprises, comme les banques et les assurances.
Cette directive exige que les entreprises décrivent la stratégie qu’elles poursuivent dans les domaines non financiers concernés, et les résultats obtenus. Les entreprises sont également tenues de fournir des informations sur les principaux risques que leur activité représentent dans les domaines mentionnés, de détailler les mesures prises et d’indiquer les principaux indicateurs clés de performance de nature non financière applicables aux activités en question. Pour fournir ces informations, elles peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux et internationaux tels que les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Celles qui n’appliquent pas de politique en la matière doivent fournir une explication claire et motivée à ce sujet. Les filiales ne sont pas soumises à l’obligation d’informer sur des sujets non financiers lorsque les données requises figurent déjà dans le rapport consolidé d’une autre société.
Arrêt portant sur le Dodd-Frank Act aux Etats-Unis
Tandis que l’UE s’apprête à obliger certaines grandes entreprises à faire preuve de transparence sur des sujets globaux, les Etats-Unis ont opté pour une obligation d'informer sur des sujets spécifiques, en adoptant le Dodd-Frank Act en 2010 déjà. Cette loi contraint les entreprises cotées en bourse qui utilisent des minéraux provenant de la région de la République démocratique du Congo (RDC) de rendre des comptes sur leur origine exacte et sur les mesures prises pour éviter la commercialisation de «minéraux du conflit».
Dans son arrêt du 14 avril 2014, la Cour d’appel des Etats-Unis pour le circuit du district de Columbia était appelée à exercer un contrôle abstrait des normes, en deuxième instance, d’une ordonnance d’exécution de la Securities and Exchange Commission (SEC) fondée sur la section 1502 du Dodd-Frank Act. Plusieurs associations économiques avaient en effet recouru contre certaines dispositions de cette ordonnance, arguant qu’elles étaient arbitraires, non conformes à la législation et qu’elles portaient atteinte aux droits fondamentaux.
La Cour d’appel a estimé infondés les arguments des associations économiques, confirmant ainsi l’ordonnance d’exécution, à une exception près cependant: l’obligation de décrire explicitement les produits contenant des minéraux du conflit comme étant «liés au conflit en RDC» porte atteinte, selon elle, à la liberté d’expression, protégée dans le premier amendement de la Constitution (free speech). Pour motiver sa décision, la Cour a fait valoir qu’une telle description de produit ne constitue pas une information aux consommateurs purement objective, raison pour laquelle il faut se montrer restrictif en la matière. Elle a estimé en outre que la nécessité de cette mesure (et donc sa proportionnalité) n’était pas démontrée.
En conséquence de l’arrêt du 14 avril 2014, les entreprises concernées sont certes soumises à l’obligation de publier certaines informations découlant du Dodd-Frank Act, mais ne doivent pas mentionner explicitement dans la description de leurs produits qu’ils sont «liés au conflit en RDC».
L’obligation de publier des informations extra-financières: une tendance générale
L’obligation légale de publier des informations extra-financières permet aux Etats de prendre une mesure en faveur de la transparence et d’agir sur la responsabilité sociale des entreprises, et donc de promouvoir le respect des droits de l'homme dans ce domaine.
L’adoption de la directive par le Parlement européen et l’arrêt mentionné ci-dessus confirmant les principaux aspects de l’ordonnance d’exécution du Dodd-Frank Act sont autant de signes de la tendance actuelle à légiférer en la matière. Ces deux cas montrent aussi que l’obligation de publier des informations peut prendre de multiples formes: tandis qu’au sein de l’UE il est question d’obliger les grandes entreprises d’intérêt public à informer sur des thèmes généraux, la démarche des Etats-Unis se limite à quelques sujets bien définis. Et aux Etats-Unis, contrairement à ce qui est prévu dans la directive européenne, ce n’est pas la taille et l’importance d’une entreprise qui la font tomber sous le coup de l’obligation d’informer, mais son domaine d’activité (utilisation de certains minéraux).
L’évolution constatée au sein de l’Union européenne et aux Etats-Unis illustre cependant aussi l’opposition que suscitent des formulations étendues de l’obligation légale de transparence. Le recours formulé par plusieurs associations économiques contre l’ordonnance d’exécution du Dodd-Frank Act montre l’impopularité de la mesure auprès de certaines entreprises. Par ailleurs, la décision de l’UE de ne soumettre à l’obligation d’informer que les grandes entreprises d’intérêt public et l’arrêt américain faisant référence à la liberté d’expression pour supprimer des modes d’information particulièrement explicites montrent les résistances que soulève l'obligation étendue de publier des informations extra-financières sur des sujets globaux.
Pour résumer, il semble qu’il règne un large consensus parmi les Etats sur le fait que l’obligation de publier des informations, tout au moins sur des sujets déterminés, ou s’appliquant à des destinataires précis, peut être considérée comme un bon moyen de mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Signification pour la Suisse
La Suisse ne s’est dotée pour l’heure d’aucune obligation légale similaire. De nombreuses entreprises suisses divulguent les données en question sur une base volontaire. Dans un rapport publié le 2 mai 2014 en réponse au postulat 12.3980, le Conseil fédéral a cependant évoqué une possible réglementation juridique pour l'obligation de publier des informations extra-financières à l'avenir. Il suit ainsi les dernières tendances sur le plan national et international. La question des modalités d’une telle réglementation sera en Suisse aussi au centre des discussions (entreprises soumises à l’obligation, portée de l’obligation, mode de présentation des rapports et conséquences en cas de non-respect).
05.06.2014