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La commission de l’économie souhaite que les amendes prononcées à l’étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse.
Banques et entreprises qui se font pincer à l’étranger devraient pouvoir dans certains cas défalquer les amendes des impôts. Ne voulant pas être aussi généreux que le National, le Conseil des Etats avait renvoyé le dossier en commission. Celle-ci a peaufiné son concept.
La commission de l’économie souhaite que les amendes prononcées à l’étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse (par exemple si l’entreprise n’a pas eu le droit d’être entendue) ou si le sanctionné a agi de bonne foi. Par 9 voix contre 3, elle a précisé ce concept.
Les amendes infligées seront déductibles «si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit». La condition relative à l’ordre public sera maintenue.
Une minorité souhaite que l’on revienne à la première décision du Conseil des États, selon laquelle aucune amende à caractère pénal prononcée à l’étranger n’est fiscalement déductible.
La majorité de droite du National a développé un modèle assez généreux. Amendes, peines pécuniaires ou sanctions financières de nature administrative pourraient être déduites si elles sont contraires à l’ordre public suisse, sanctionnent des actes non punissables en Suisse et dépassent le maximum prévu par le droit suisse pour l’infraction donnée (la différence serait défalquable).
Le National veut aussi déduire les dommages-intérêts, les réparations financières et les prestations comparables, à moins qu’un comportement intentionnel ait été constaté judiciairement.