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L'initiative populaire « pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » a été déposée le 20 avril 2011 par l’association Marche Blanche à la Chancellerie fédérale avec 111 681 signatures valables. Cette initiative demande l’inscription dans la Constitution d’un nouvel art. 123c dont la teneur est la suivante: « Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes ». Le Conseil fédéral partage l'avis de ses auteurs; avec son contre-projet indirect, il veut cependant aller plus loin et permettre une mise en œuvre plus rapide.
Désavantages de l'initiative
Le Conseil fédéral estime que l’initiative présente un certain nombre de défauts: elle utilise des termes vagues et est par conséquent sujette à interprétation. De plus, il faudrait définir dans la loi la manière de concrétiser, puis de mettre en œuvre l'interdiction d'exercer une activité. L'initiative est également incomplète, car elle vise les délinquants sexuels, mais pas les auteurs d'actes de violence. Enfin, elle ne laisse aucune marge de manœuvre aux tribunaux, puisqu'elle prévoit une interdiction obligatoire et illimitée, sans que l'ampleur de la peine puisse être prise en compte. Cette rigidité enfreint le principe de proportionnalité énoncé dans la Constitution fédérale et le droit international, lequel doit être respecté lors de toute restriction des droits fondamentaux.
Tout comme les auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral estime inadmissible que des délinquants sexuels déjà condamnés pour une infraction similaire et peut-être encore dangereux puissent à nouveau exercer une activité, professionnelle ou non, au contact d'enfants et de personnes malades ou âgées. L'initiative l'a conforté dans son intention d'améliorer les dispositions existantes en matière d'interdiction d'exercer une profession. Actuellement, une telle interdiction ne peut être ordonnée que si l'acte incriminé a été commis dans le cadre de l'exercice professionnel. La loi actuelle a également le désavantage de limiter la durée de l'interdiction à un maximum de cinq ans et de ne prévoir aucune interdiction d'exercer une activité non professionnelle.
De l'interdiction d'exercer une profession à l'interdiction d'exercer une activité
Le point essentiel de l’avant-projet du Conseil fédéral est l'extension de l’interdiction aux activités non professionnelles telles que celles qu’on peut poursuivre dans une association ou autre organisation. Plusieurs aspects de l'interdiction actuelle seront également durcis. Premièrement, un délinquant sexuel pourra faire l'objet d'une interdiction même lorsque l'infraction n'a pas été commise dans l'exercice de sa profession. Deuxièmement, certains actes d'ordre sexuel contre les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables entraîneront automatiquement une interdiction d'exercer une activité (si nécessaire à vie). Enfin, l'interdiction d'exercer une activité sera complétée par une interdiction de contact et une interdiction géographique. Il sera donc possible d’empêcher tout contact que le délinquant sexuel pourrait mettre à profit pour commettre des actes répréhensibles. On protègera ainsi les potentielles victimes de violences conjugales et de persécutions obsessionnelles.
Mise en œuvre des nouvelles interdictions
Les nouvelles interdictions seront appliquées grâce à l'extrait ordinaire du casier judiciaire, que les employeurs ou les responsables d'associations et autres organisations peuvent consulter. De plus, un extrait spécial du casier judiciaire est instauré, dans lequel ne figurent que les jugements énonçant une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact et une interdiction géographique. Contrairement à l'extrait ordinaire, l'extrait spécial mentionne les jugements pendant toute la durée de l'interdiction d'exercer. Il a l’avantage, concernant les activités bénévoles, que le candidat ne sera pas obligé de divulguer tous ses antécédents pénaux (p. ex. peines pour infraction routière). Il appartiendra aux employeurs et aux responsables d’associations ou d’organisations de décider s’ils entendent demander un extrait du casier judiciaire. Eu égard aux critiques formulées durant la consultation, le Conseil fédéral a finalement renoncé à obliger ceux-ci à demander dans tous les cas la production d’un extrait du casier judiciaire.
Lorsqu'une interdiction d'exercer une activité est prononcée d'office pour motif d'infraction d'ordre sexuel, elle est associée à un service de probation pour la surveillance et l'assistance. Dans le cadre d'une l'interdiction de contact et d'une interdiction géographique, l'autorité compétente peut recourir à des moyens de surveillance électroniques (p. ex. appareils GPS).
La prévention reste importante
Le Conseil fédéral a conscience du fait que ces interdictions pénales ne doivent être appliquées que lorsque toutes les autres mesures ont échoué et qu'une infraction a déjà été commise. Les délinquants primaires qui n'ont encore jamais été condamnés pour un acte similaire ne sont pas concernés. Il est donc essentiel de continuer d'accorder une grande importance aux mesures préventives telles la sensibilisation des enfants, la formation des personnes s'occupant d'enfants ou de personnes vulnérables et la création de structures appropriées et de mécanismes de contrôle dans les écoles, les foyers et autres institutions.
Dernière modification 10.10.2012