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Création d'une fondation
La fondation est une personne morale qui a comme élément essentiel des biens qui sont affectés à un but spécial. Le droit de la fondation est régi par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.
Comment créer une fondation?
Elle est créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial et doit être placée sous la surveillance de la corporation de droit public (Confédération, canton ou commune) dont elle relève de par son but. Cet organe de surveillance veille à ce que les ressources de la fondation soient utilisées conformément à ses buts.
Il s'agit d'une forme juridique relativement rigide. Une fois les buts adoptés lors de la constitution, ceux-ci ne peuvent être changés sans approbation de l'autorité de surveillance.
Selon la pratique de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, le montant minimal du capital initial doit être de CHF 50'000.
La fondation compte comme organes imposés:
- Le Conseil de fondation
- Un organe de révision. (Voir: "Exigences en matière de comptabilité")
Pour davantage d'information, veuillez consulter le chapitre des Questions fréquentes (FAQ).
Enregistrement
Responsabilité à l'égard des tiers
Seul le patrimoine de la fondation répond des engagements à l'égard des tiers.