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Prise de position : proposition de l’OFSP concernant les personnes en formation postgrade en psychothérapie
La FSP propose les solutions suivantes
Pour la FSP, il est impératif que l’OFSP règle le flou juridique en clarifiant de manière explicite la législation. L’article 11b (OPAS) doit être complété par un alinéa 5 de la teneur suivante : « Les prestations fournies pendant la durée de l'acquisition de l'expérience clinique au sens de l'art. 50c, let. b, OAMal sont assimilées aux prestations visées à l'al. 1. Les prestations sont facturées à l'assurance par le professionnel ou l'institution responsable de la pratique clinique ». La FSP propose que l’OFSP modifie cette ordonnance à court terme ou le cas échéant émette une directive sur le sujet pour avoir au moins un document de référence qui explicite l’intention du législateur sur lequel puissent s’appuyer les instances juridiques. Ceci serait en accord avec la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 22.3619.