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Oui à l'initiative 99%
Lors de leur réunion de la mi-juin, les délégués du PEV ont voté en faveur de l'initiative par 63 voix contre 44 et 7 abstentions.
- Contre les mauvaises incitations :
Le système fiscal de notre pays ne reconnaît pas l'importance du travail humain, mais privilégie les gains en capital. D'une part, cela crée de mauvaises incitations et, d'autre part, c'est aussi une question de valeurs : voulons-nous récompenser celui qui augmente sa fortune ou celui qui gagne de l'argent par un travail honnête ?
- Pour la justice :
Aujourd'hui, les revenus du capital sont privilégiés de diverses manières. Les dividendes ne sont imposés qu'à 50-70 %, alors que les salaires sont imposés à 100 %. L'initiative 99 % permet de limiter ces privilèges, qui profitent principalement aux riches, tout en luttant contre l'inégalité croissante dans notre pays.
- Pour ceux qui travaillent :
La plupart des gens travaillent pour leur revenu. Mais il y en a aussi quelques-uns qui ne doivent pas travailler eux-mêmes pour obtenir leurs revenus, mais laissent "leur argent travailler pour eux". Cela se fait par le biais des intérêts sur les prêts, de l'augmentation de la valeur des biens immobiliers ou des dividendes. Chaque franc de ces bénéfices doit être gagné au préalable par les 99 % de citoyens restants. L'initiative 99 % crée une redistribution de l'argent vers la partie de la population qui a travaillé pour obtenir son salaire.
- Pour la capacité d'action politique :
L'argument massue des opposants, selon lequel les contribuables financièrement forts pourraient émigrer, nous rend politiquement incapables d'agir. Ce geste menaçant empêche d'emblée toute discussion sur la politique fiscale.
La situation initiale :
L'initiative populaire "Alléger les salaires, imposer équitablement le capital" de la Jsuisse a été déposée le 2 avril 2019. Elle demande une modification de la Constitution fédérale avec un nouvel article 127a. Cet article veut que les revenus du capital dépassant un certain montant soient imposés une fois et demie plus que les autres revenus. Le niveau de ce montant, au-delà duquel les revenus du capital seraient plus lourdement imposés, doit être déterminé par le Parlement dans la loi. Les initiateurs ont suggéré un montant de 100'000 francs suisses. Les recettes fiscales supplémentaires doivent être utilisées pour le bien-être social ou pour réduire l'imposition des personnes ayant des revenus du travail faibles ou moyens. L'initiative n'a pas fait l'objet d'un contre-projet.
Le contexte :
Cette initiative fait suite à une étude de l'USS, selon laquelle les 1 % les plus riches de la population suisse possèdent environ 40 % de l'ensemble des richesses. L'imposition plus élevée des revenus du capital vise à supprimer l'imposition privilégiée des dividendes. Au Parlement, seuls les Verts et le PS ont voté en faveur d'une éventuelle contre-proposition de la minorité de la Commission. Cette proposition aurait prévu que les revenus du capital dépassant un certain montant soient imposés à 100 % et que les recettes fiscales supplémentaires soient utilisées pour le bien-être social ou pour des réductions d'impôts. Actuellement, les dividendes ne sont imposés qu'à 50-70 %, selon le canton (Augmentation par la RFFA, 2019 : 50 % pour la fortune privée ou 70 % pour la fortune commerciale. Auparavant, la fiscalité était encore plus faible).
Recommandations :
Le Conseil fédéral, le Conseil national (128:66) et le Conseil des États (31:13) recommandent de rejeter l'initiative. Seuls les députés des Verts et du PS ont soutenu l'initiative.
La Constitution fédérale serait complétée comme suit :
Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail
1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.
2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
3 La loi règle les modalités.