Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07112.jsonl.gz/1464

Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement avec les moyens de la prévoyance professionnelle (EPL), les assurés de la CACEB peuvent utiliser le montant disponible par un versement anticipé dans les cas suivants :
- Acquisition et construction de la propriété immobilière habitée en propre,
- Amortissement des hypothèques sur la propriété immobilière habitée en propre,
- Investissements créant des plus-values à la propriété immobilière habitée en propre,
- Acquisition de parts d’une coopérative de construction et d’habitation.
Des versements anticipés EPL ne sont possibles que si la propriété immobilière est habitée effectivement par la personne assurée et que cette-ci est enregistrée au registre foncier en tant que propriétaire ou copropriétaire ou en tant que propriétaire commun si elle est mariée ou en partenariat enregistré.
L’encouragement à la propriété du logement peut être demandé par toutes les personnes assurées actives jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite vieillesse, soit au plus tard à 62 ans révolus. Lors d’un versement anticipé entre 55 ans et 62 ans révolus, la personne assurée doit toutefois confirmer qu'elle ne demandera pas de retraite vieillesse au cours des trois prochaines années.
Si une retraite de vieillesse devait être prise malgré tout dans ce délai et que la personne assurée avait déposé une requête de retrait partiel de capital, le versement anticipé EPL est soustrait du montant maximal possible pour un retrait de capital.
Sur le versement anticipé EPL, un impôt est dû immédiatement. Cet impôt ne peu pas être réglé au moyen du versement anticipé EPL. La charge fiscale peut être calculée sur la page d'accueil de l'administration fiscale
Un versement anticipé peut être demandé au maximum tous les cinq ans. Pour les couples mariés ou les couples en partenariat enregistré, le consentement écrit du partenaire est impératif.
Si desapports ont été effectués dans les trois dernières années, ces montants sont soustraits du versement anticipé possible.
Déronlement
Les montants maximaux et minimaux suivants sont en vigueur :
Le montant minimal pour un versement anticipé EPL s'élève à CHF 10 000.
(exception : achat de parts d’une coopérative de construction et d’habitation)
Le montant maximal figure sur le certificat de prévoyance (versement anticipé possible pour propriété du logement). Commandez un calcul pour le versement anticipé EPL maximal possible à la date souhaitée du paiement.
Remboursement
Un versement anticipé EPL peut être remboursé au plus tard :
- A 62 ans révolus (3 ans avant l'âge de la retraite vieillesse).
- Lors de la survenance d'une incapacité de travail conduisant à une invalidité
- Lors du décès
Le montant de remboursement EPL doit s'élever au moins à CHF 20 000.
Vous devez rembourser le versement anticipé EPL avant 62 ans révolus si
- Vous vendez ou vous louez la propriété immobilière
- Vous n’habitez plus vous-même dans la propriété immobilière
Vente de la propriété immobilière
Lors de la vente de la propriété immobilière habitée en propre, les versements anticipés EPL perçus doivent être remboursés. Une location est assimilée à la vente.
Pour d’'autres indications veuillez s'il vous plaît consulter notre aide-mémoire.
Demande versement anticipé