Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/42963

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est prié d'intégrer l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle dans le système des hautes écoles suisses.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Il n'appartient pas au Conseil fédéral de décider, dans le contexte de la révision de la loi sur la formation professionnelle, si l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle  doit être géré à l'avenir comme un institut du niveau haute école. Cette question doit être examinée par le Parlement dans le cadre des délibérations relatives à la nouvelle loi sur la formation professionnelle.</p><p>Le Conseil fédéral ne peut, de ce fait, accepter la recommandation.</p></text>