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A. Le 24 juillet 1996 la maison S. S.A. procéda à la réparation d'un sèche-linge dans l'immeuble sis rue X. à La Chaux-de-Fonds. La société précitée intervint sur appel de la concierge dudit immeuble et sans s'en référer à la gérance qui était fermée pour cause de vacances. La propriétaire, N. S.A., refusa de payer la facture estimant qu'elle était trop onéreuse et qu'un devis n'avait pas été effectué. Les parties eurent alors quelques échanges de vue et le prévenu envoya deux personnes cher- cher l'appareil litigieux. Par courrier du 21 octobre 1996, N. S.A. dé- posa plainte pénale pour vol. B. Renvoyé devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de- Fonds, S. a été condamné à sept jours d'emprisonnement avec sur- sis pendant deux ans en application de l'article 181 CPS. Le tribunal a notamment retenu que S. s'était rendu coupable de contrainte à mesure où il avait pris le séchoir en vue de faire pression sur le pro- priétaire pour qu'il paie sa facture. C. S. recourt contre ce jugement et conclut à ce qu'il soit acquitté, subsidiairement que la cause soit renvoyée pour nouveau jugement. Il fait valoir, comme en première instance, que le propriétaire lui avait dit expressément qu'il pouvait prendre l'appareil en cause. Selon lui, c'est de façon arbitraire que le premier juge a écarté le té- moignage de son employé F. qui confirmait ses dires. De plus, S. conteste l'application même de l'article 181 CPS en prétendant d'une part, que la contrainte n'était pas illicite et d'autre part, que N. S.A. n'était pas menacée d'un dommage sérieux. En tous les cas, il considère qu'il ne faisait rien de répréhensible de sorte que le premier juge aurait dû retenir l'erreur de droit. D. La plaignante dépose des observations et conclut au rejet du recours ainsi qu'à une indemnité de dépens. Le ministère public conclut au rejet du recours sans observa- tions. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. 2. a) La Cour de céans est liée par les constatations de fait du premier juge; elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était manifestement erronée une constatation de fait contraire à une pièce probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112; 4 II 159). On ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction infé- rieure a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier (ATF 118 Ia 30, cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque les constatations sont manifestement contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable (ATF 118 II 30 cons.1b et les autres arrêts cités). b) En l'espèce, le premier juge a retenu que le recourant avait enlevé le sèche-linge sans en avoir reçu l'autorisation de la propriétai- re. Cette appréciation n'est en soit pas critiquable. Elle est fondée sur de nombreux indices et sur les déclarations mêmes du prévenu. S. prétend que le témoignage de son employé F., selon lequel la propriétaire aurait donné une autorisation de prendre l'appareil a été écarté à tort. Il n'en est rien. D'une part, le premier juge qui se trouve en contact direct avec le témoin, est le plus à même d'apprécier la véracité des déclarations de la personne entendue. En effet, le comportement de cette dernière joue parfois un rôle non négli- geable. D'autre part, les dépositions d'un employé à charge ou à décharge de son employeur, doivent, en général, être accueillies avec une certaine réserve, car le témoin peut être intéressé indirectement au sort de la cause ou subir des contraintes. Dès lors, c'est avec raison que le premier juge n'a pas donné une importance excessive au témoignage précité. Au con- traire, comme prérappelé, il s'est essentiellement basé sur un faisceau d'indices qui ne laisse pas de place au doute. Ainsi, les courriers du prévenu attestent tous que ce dernier entendait avant tout que sa facture soit payée. Il n'était pas question de prendre le sèche-linge en paiement. La lettre du 24 septembre 1996 de S. S.A. à l'adresse de la gérance P. est à cet égard explicite; "...si dans un délai de dix jours nous sommes sans paiement cela voudra dire que vous nous reconnaissez le droit de disposer du sèche-linge". De plus, le recourant a déclaré "qu'il avait déjà procédé de la sorte à plusieurs reprises, ajoutant même en audience, "que c'était pour faire pression qu'il avait pris l'appareil". Finalement, à la question de savoir pourquoi il n'avait pas procédé par la voie civi- le, S. a clairement dit qu'il ne voulait pas aller au Tribunal tous les jours pour récupérer ce qu'on lui doit. Dans ces conditions le premier juge n'a pas fait preuve d'arbi- traire en retenant que le prévenu s'était emparé de l'appareil litigieux sans en avoir reçu l'autorisation. 3. a) Selon l'article 181 CPS, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entra- vant de quelque autre manière dans sa liberté d'action l'aura obligé à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni de l'emprison- nement ou de l'amende. Cette disposition protège la liberté de décision et d'action et s'applique également lorsque la victime aurait pu atteindre son but en recourant, bien qu'à son corps défendant, à un autre moyen (JT 1995 IV 149). La notion d'autre acte entravant une personne dans sa liberté d'action doit être interprétée restrictivement. L'entrave doit avoir une certaine gravité et être apte à exercer une pression sur la victime comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage sérieux. Il faut au surplus que la contrainte soit illicite. Tel est le cas lorsque le but visé ou le moyen utilisé est contraire à l'ordre juridique ou lorsqu'un moyen licite est utilisé pour atteindre un but qui n'est pas avec lui dans un rapport interne de connexité ou encore si un moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (JT 1991 IV 75). b) Le premier juge a retenu que N. S.A. avait été soumise à la menace d'un dommage sérieux. Cette appréciation est correcte. Il ne fait aucun doute que la plaignante et bailleresse se trouvaient dans une situa- tion délicate. En effet, les locataires, qui s'étaient plaints lors d'une panne, ne manqueraient pas de se plaindre voire de demander une diminution de loyer, si le défaut du sèche-linge perdurait. Cela est particulièrement vrai, comme en l'espèce, à l'approche de l'automne lorsqu'un tel appareil est plus sollicité que pendant les beaux jours. Force est de constater également, que le liberté de décision et d'action de la plaignante était notablement restreinte; cette dernière était obligée de payer la facture contestée, d'investir dans un nouvel appareil, ou alors de renoncer à réinstaller un sèche-linge avec les conséquences que cela représentait auprès des locataires. Finalement, le comportement de S. constitue un moyen de pression qui se rapproche d'un recours à la violence au sens de l'article 181 CPS. Le recourant s'est en effet introduit dans un immeuble sans autorisation pour démonter et s'approprier un bien qui ne lui appartenait pas. Dans ces conditions, c'est avec raison que le premier juge a retenu que S. avait agi de façon illicite, faisant abstraction de règles élémentaires de la vie en société, procédant ainsi à un acte de justice privée. Dans ces circonstances, le recourant ne pouvait se prévaloir de l'erreur de droit car son comportement, même s'il poursuivait un but peut-être légitime, était manifestement répréhensible et en tout cas abusif. N'étant pas entaché d'arbitraire et appliquant correctement la loi, le jugement devra être confirmé. 4. Le pourvoi est ainsi mal fondé. Dès lors, les frais de la procé- dure seront mis à la charge du recourant (art. 254 CPP). Il ne sera pas alloué de dépens. En effet, le recours à un man- dataire professionnel n'était pas indispensable et le prévenu n'a pas agi de mauvaise foi ou par grave légèreté (RJN 1991 84). Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le pourvoi. 2. Met à la charge du recourant les frais de justice arrêtés à 440 francs. 3. Renonce à allouer une indemnité de dépens en faveur du plaignant. Neuchâtel, le 28 janvier 1998

A. Le 24 juillet 1996 la maison S. S.A. procéda à la réparation

A. Le 24 juillet 1996 la maison S. S.A. procéda à la réparation d'un sèche-linge dans l'immeuble sis rue X. à La Chaux-de-Fonds. La

d'un sèche-linge dans l'immeuble sis rue X. à La Chaux-de-Fonds. La société précitée intervint sur appel de la concierge dudit immeuble et

société précitée intervint sur appel de la concierge dudit immeuble et sans s'en référer à la gérance qui était fermée pour cause de vacances. La

sans s'en référer à la gérance qui était fermée pour cause de vacances. La propriétaire, N. S.A., refusa de payer la facture estimant qu'elle était

propriétaire, N. S.A., refusa de payer la facture estimant qu'elle était trop onéreuse et qu'un devis n'avait pas été effectué. Les parties eurent

trop onéreuse et qu'un devis n'avait pas été effectué. Les parties eurent alors quelques échanges de vue et le prévenu envoya deux personnes cher-

alors quelques échanges de vue et le prévenu envoya deux personnes cher- cher l'appareil litigieux. Par courrier du 21 octobre 1996, N. S.A. dé-

cher l'appareil litigieux. Par courrier du 21 octobre 1996, N. S.A. dé- posa plainte pénale pour vol. posa plainte pénale pour vol. B. Renvoyé devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-

B. Renvoyé devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de- Fonds, S. a été condamné à sept jours d'emprisonnement avec sur-

Fonds, S. a été condamné à sept jours d'emprisonnement avec sur- sis pendant deux ans en application de l'article 181 CPS. Le tribunal a

sis pendant deux ans en application de l'article 181 CPS. Le tribunal a notamment retenu que S. s'était rendu coupable de contrainte à

notamment retenu que S. s'était rendu coupable de contrainte à mesure où il avait pris le séchoir en vue de faire pression sur le pro-

mesure où il avait pris le séchoir en vue de faire pression sur le pro- priétaire pour qu'il paie sa facture. priétaire pour qu'il paie sa facture. C. S. recourt contre ce jugement et conclut à ce qu'il

C. S. recourt contre ce jugement et conclut à ce qu'il soit acquitté, subsidiairement que la cause soit renvoyée pour nouveau

soit acquitté, subsidiairement que la cause soit renvoyée pour nouveau jugement. Il fait valoir, comme en première instance, que le propriétaire

jugement. Il fait valoir, comme en première instance, que le propriétaire lui avait dit expressément qu'il pouvait prendre l'appareil en cause. lui avait dit expressément qu'il pouvait prendre l'appareil en cause. Selon lui, c'est de façon arbitraire que le premier juge a écarté le té-

Selon lui, c'est de façon arbitraire que le premier juge a écarté le té- moignage de son employé F. qui confirmait ses dires. De plus, S. conteste l'application même de l'article 181 CPS en prétendant

moignage de son employé F. qui confirmait ses dires. De plus, S. conteste l'application même de l'article 181 CPS en prétendant d'une part, que la contrainte n'était pas illicite et d'autre part, que

d'une part, que la contrainte n'était pas illicite et d'autre part, que N. S.A. n'était pas menacée d'un dommage sérieux. En tous les cas, il

N. S.A. n'était pas menacée d'un dommage sérieux. En tous les cas, il considère qu'il ne faisait rien de répréhensible de sorte que le premier

considère qu'il ne faisait rien de répréhensible de sorte que le premier juge aurait dû retenir l'erreur de droit. juge aurait dû retenir l'erreur de droit. D. La plaignante dépose des observations et conclut au rejet du

D. La plaignante dépose des observations et conclut au rejet du recours ainsi qu'à une indemnité de dépens. recours ainsi qu'à une indemnité de dépens. Le ministère public conclut au rejet du recours sans observa-

Le ministère public conclut au rejet du recours sans observa- tions. tions. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable. pourvoi est recevable. 2. a) La Cour de céans est liée par les constatations de fait du

2. a) La Cour de céans est liée par les constatations de fait du premier juge; elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement

premier juge; elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a

erronées (art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était manifestement erronée une constatation de fait contraire à

jugé qu'était manifestement erronée une constatation de fait contraire à une pièce probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II

une pièce probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112; 4 II 159). On ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction infé-

112; 4 II 159). On ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction infé- rieure a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec

rieure a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier (ATF 118 Ia 30, cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir

le dossier (ATF 118 Ia 30, cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes

d'appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque

ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque les constatations sont manifestement contraires à la situation de fait,

les constatations sont manifestement contraires à la situation de fait, reposent sur une inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le

reposent sur une inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin, lorsque l'appréciation des preuves est

sentiment de la justice, enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable (ATF 118 II 30 cons.1b et les autres arrêts

tout à fait insoutenable (ATF 118 II 30 cons.1b et les autres arrêts cités). cités). b) En l'espèce, le premier juge a retenu que le recourant avait

b) En l'espèce, le premier juge a retenu que le recourant avait enlevé le sèche-linge sans en avoir reçu l'autorisation de la propriétai-

enlevé le sèche-linge sans en avoir reçu l'autorisation de la propriétai- re. Cette appréciation n'est en soit pas critiquable. Elle est fondée sur

re. Cette appréciation n'est en soit pas critiquable. Elle est fondée sur de nombreux indices et sur les déclarations mêmes du prévenu. de nombreux indices et sur les déclarations mêmes du prévenu. S. prétend que le témoignage de son employé F.,

S. prétend que le témoignage de son employé F., selon lequel la propriétaire aurait donné une autorisation de prendre

selon lequel la propriétaire aurait donné une autorisation de prendre l'appareil a été écarté à tort. Il n'en est rien. D'une part, le premier

l'appareil a été écarté à tort. Il n'en est rien. D'une part, le premier juge qui se trouve en contact direct avec le témoin, est le plus à même

juge qui se trouve en contact direct avec le témoin, est le plus à même d'apprécier la véracité des déclarations de la personne entendue. En

d'apprécier la véracité des déclarations de la personne entendue. En effet, le comportement de cette dernière joue parfois un rôle non négli-

effet, le comportement de cette dernière joue parfois un rôle non négli- geable. D'autre part, les dépositions d'un employé à charge ou à décharge

geable. D'autre part, les dépositions d'un employé à charge ou à décharge de son employeur, doivent, en général, être accueillies avec une certaine

de son employeur, doivent, en général, être accueillies avec une certaine réserve, car le témoin peut être intéressé indirectement au sort de la

réserve, car le témoin peut être intéressé indirectement au sort de la cause ou subir des contraintes. Dès lors, c'est avec raison que le premier

cause ou subir des contraintes. Dès lors, c'est avec raison que le premier juge n'a pas donné une importance excessive au témoignage précité. Au con-

juge n'a pas donné une importance excessive au témoignage précité. Au con- traire, comme prérappelé, il s'est essentiellement basé sur un faisceau

traire, comme prérappelé, il s'est essentiellement basé sur un faisceau d'indices qui ne laisse pas de place au doute. Ainsi, les courriers du

d'indices qui ne laisse pas de place au doute. Ainsi, les courriers du prévenu attestent tous que ce dernier entendait avant tout que sa facture

prévenu attestent tous que ce dernier entendait avant tout que sa facture soit payée. Il n'était pas question de prendre le sèche-linge en paiement. soit payée. Il n'était pas question de prendre le sèche-linge en paiement. La lettre du 24 septembre 1996 de S. S.A. à l'adresse de la gérance

La lettre du 24 septembre 1996 de S. S.A. à l'adresse de la gérance P. est à cet égard explicite; "...si dans un délai de dix jours nous

P. est à cet égard explicite; "...si dans un délai de dix jours nous sommes sans paiement cela voudra dire que vous nous reconnaissez le droit

sommes sans paiement cela voudra dire que vous nous reconnaissez le droit de disposer du sèche-linge". De plus, le recourant a déclaré "qu'il avait

de disposer du sèche-linge". De plus, le recourant a déclaré "qu'il avait déjà procédé de la sorte à plusieurs reprises, ajoutant même en audience,

déjà procédé de la sorte à plusieurs reprises, ajoutant même en audience, "que c'était pour faire pression qu'il avait pris l'appareil". Finalement,

"que c'était pour faire pression qu'il avait pris l'appareil". Finalement, à la question de savoir pourquoi il n'avait pas procédé par la voie civi-

à la question de savoir pourquoi il n'avait pas procédé par la voie civi- le, S. a clairement dit qu'il ne voulait pas aller au Tribunal

le, S. a clairement dit qu'il ne voulait pas aller au Tribunal tous les jours pour récupérer ce qu'on lui doit. tous les jours pour récupérer ce qu'on lui doit. Dans ces conditions le premier juge n'a pas fait preuve d'arbi-

Dans ces conditions le premier juge n'a pas fait preuve d'arbi- traire en retenant que le prévenu s'était emparé de l'appareil litigieux

traire en retenant que le prévenu s'était emparé de l'appareil litigieux sans en avoir reçu l'autorisation. sans en avoir reçu l'autorisation. 3. a) Selon l'article 181 CPS, celui qui, en usant de violence

3. a) Selon l'article 181 CPS, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entra-

envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entra- vant de quelque autre manière dans sa liberté d'action l'aura obligé à

vant de quelque autre manière dans sa liberté d'action l'aura obligé à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni de l'emprison-

faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni de l'emprison- nement ou de l'amende. Cette disposition protège la liberté de décision et

nement ou de l'amende. Cette disposition protège la liberté de décision et d'action et s'applique également lorsque la victime aurait pu atteindre

d'action et s'applique également lorsque la victime aurait pu atteindre son but en recourant, bien qu'à son corps défendant, à un autre moyen (JT

son but en recourant, bien qu'à son corps défendant, à un autre moyen (JT 1995 IV 149). La notion d'autre acte entravant une personne dans sa

1995 IV 149). La notion d'autre acte entravant une personne dans sa liberté d'action doit être interprétée restrictivement. L'entrave doit

liberté d'action doit être interprétée restrictivement. L'entrave doit avoir une certaine gravité et être apte à exercer une pression sur la

avoir une certaine gravité et être apte à exercer une pression sur la victime comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage

victime comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage sérieux. Il faut au surplus que la contrainte soit illicite. Tel est le

sérieux. Il faut au surplus que la contrainte soit illicite. Tel est le cas lorsque le but visé ou le moyen utilisé est contraire à l'ordre

cas lorsque le but visé ou le moyen utilisé est contraire à l'ordre juridique ou lorsqu'un moyen licite est utilisé pour atteindre un but qui

juridique ou lorsqu'un moyen licite est utilisé pour atteindre un but qui n'est pas avec lui dans un rapport interne de connexité ou encore si un

n'est pas avec lui dans un rapport interne de connexité ou encore si un moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but

moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif

légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (JT 1991 IV 75). ou contraire aux moeurs (JT 1991 IV 75). b) Le premier juge a retenu que N. S.A. avait été soumise à la

b) Le premier juge a retenu que N. S.A. avait été soumise à la menace d'un dommage sérieux. Cette appréciation est correcte. Il ne fait

menace d'un dommage sérieux. Cette appréciation est correcte. Il ne fait aucun doute que la plaignante et bailleresse se trouvaient dans une situa-

aucun doute que la plaignante et bailleresse se trouvaient dans une situa- tion délicate. En effet, les locataires, qui s'étaient plaints lors d'une

tion délicate. En effet, les locataires, qui s'étaient plaints lors d'une panne, ne manqueraient pas de se plaindre voire de demander une diminution

panne, ne manqueraient pas de se plaindre voire de demander une diminution de loyer, si le défaut du sèche-linge perdurait. Cela est particulièrement

de loyer, si le défaut du sèche-linge perdurait. Cela est particulièrement vrai, comme en l'espèce, à l'approche de l'automne lorsqu'un tel appareil

vrai, comme en l'espèce, à l'approche de l'automne lorsqu'un tel appareil est plus sollicité que pendant les beaux jours. Force est de constater

est plus sollicité que pendant les beaux jours. Force est de constater également, que le liberté de décision et d'action de la plaignante était

également, que le liberté de décision et d'action de la plaignante était notablement restreinte; cette dernière était obligée de payer la facture

notablement restreinte; cette dernière était obligée de payer la facture contestée, d'investir dans un nouvel appareil, ou alors de renoncer à

contestée, d'investir dans un nouvel appareil, ou alors de renoncer à réinstaller un sèche-linge avec les conséquences que cela représentait

réinstaller un sèche-linge avec les conséquences que cela représentait auprès des locataires. Finalement, le comportement de S. auprès des locataires. Finalement, le comportement de S. constitue un moyen de pression qui se rapproche d'un recours à la violence

constitue un moyen de pression qui se rapproche d'un recours à la violence au sens de l'article 181 CPS. Le recourant s'est en effet introduit dans

au sens de l'article 181 CPS. Le recourant s'est en effet introduit dans un immeuble sans autorisation pour démonter et s'approprier un bien qui ne

un immeuble sans autorisation pour démonter et s'approprier un bien qui ne lui appartenait pas. Dans ces conditions, c'est avec raison que le premier

lui appartenait pas. Dans ces conditions, c'est avec raison que le premier juge a retenu que S. avait agi de façon illicite, faisant

juge a retenu que S. avait agi de façon illicite, faisant abstraction de règles élémentaires de la vie en société, procédant ainsi à

abstraction de règles élémentaires de la vie en société, procédant ainsi à un acte de justice privée. Dans ces circonstances, le recourant ne pouvait

un acte de justice privée. Dans ces circonstances, le recourant ne pouvait se prévaloir de l'erreur de droit car son comportement, même s'il

se prévaloir de l'erreur de droit car son comportement, même s'il poursuivait un but peut-être légitime, était manifestement répréhensible

poursuivait un but peut-être légitime, était manifestement répréhensible et en tout cas abusif. et en tout cas abusif. N'étant pas entaché d'arbitraire et appliquant correctement la

N'étant pas entaché d'arbitraire et appliquant correctement la loi, le jugement devra être confirmé. loi, le jugement devra être confirmé. 4. Le pourvoi est ainsi mal fondé. Dès lors, les frais de la procé-

4. Le pourvoi est ainsi mal fondé. Dès lors, les frais de la procé- dure seront mis à la charge du recourant (art. 254 CPP). dure seront mis à la charge du recourant (art. 254 CPP). Il ne sera pas alloué de dépens. En effet, le recours à un man-

Il ne sera pas alloué de dépens. En effet, le recours à un man- dataire professionnel n'était pas indispensable et le prévenu n'a pas agi

dataire professionnel n'était pas indispensable et le prévenu n'a pas agi de mauvaise foi ou par grave légèreté (RJN 1991 84). de mauvaise foi ou par grave légèreté (RJN 1991 84). Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le pourvoi.

1. Rejette le pourvoi. 2. Met à la charge du recourant les frais de justice arrêtés à 440 francs.

2. Met à la charge du recourant les frais de justice arrêtés à 440 francs. 3. Renonce à allouer une indemnité de dépens en faveur du plaignant.

3. Renonce à allouer une indemnité de dépens en faveur du plaignant. Neuchâtel, le 28 janvier 1998

Neuchâtel, le 28 janvier 1998