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5. Exigences minimales de formation de base
Selon l'article 9 de la LaLDAL, vous devez posséder une formation de base suffisante pour produire, transformer et distribuer des denrées alimentaires sensibles afin de garantir le respect des exigences légales.
Les denrées alimentaires sont considérées comme sensibles si elles peuvent favoriser la prolifération de microorganismes pathogènes ou la formation de toxines. Elles doivent donc être réfrigérées, au sens de l'article 24 de l'OHyg. Sont notamment considérés comme sensibles les plats cuisinés, les sushis, les fromages, les viandes fraîches, les mets et plats prêts à être consommés ou encore les salades prélavées.
Les formations de base jugées suffisantes sont :
- le certificat fédéral de capacité (CFC) dans un métier de bouche,
- le diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers (anciennement appelé patente) au sens de l’article 9, lettre c, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) du 19 mars 2015, ou de l’article 5, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement (LRDBH) du 17 décembre 1987.
Si vous n'êtes pas au bénéfice d'une de ces formations, vous devez vous annoncer au SCAV avant toute activité. Toute autre formation que celles citées ci-dessus doit être évaluée individuellement par le service afin de vérifier si elle convient. En cas de formation jugée insuffisante ou en l’absence de toute formation de base, le SCAV fixe à la personne responsable un délai pour suivre une formation minimale.