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Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d’un permis de port d’armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. (Art. 27, al. 1, LArm). De plus, il doit remplir la clause du besoin : établir de façon plausible qu’on a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible.
Pour obtenir un permis de port d’armes, le candidat doit réussir un examen théorique et pratique. Ces examens ont pour but de déterminer si la personne dispose des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour porter une arme en toute sécurité.
> Demande de permis de port d’armes
Préparation aux examens
L’examen théorique dure une heure et porte sur :
· les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense et à l’état de nécessité, ainsi qu’aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle;
· la législation fédérale sur les armes et les dispositions légales cantonales édictées sur cette base ;
· les types d’armes et de munitions ;
· les mesures de sécurité et le comportement à adopter en portant une arme.
L’examen pratique porte sur :
· la maîtrise du maniement d’une arme, notamment lors du chargement et du retrait des cartouches, ainsi que pour assurer et désassurer l’arme (manipulations) ;
· le tir et la maîtrise du maniement de l’arme lors du tir (18 coups).
· Chaque partie de l’examen est jugée suffisante ou insuffisante.
· L’examen est réussi si les deux parties de l’examen sont jugées suffisantes.
· Le candidat peut répéter deux fois au plus chaque partie de l’examen.
Documents utiles :
· Directives fédérales pour l’application et l’évaluation de l’examen théorique de port d’armes de juillet 2001.
· Catalogue de questions pour la préparation de l’examen théorique pour le port d’armes (version du 18 septembre 2009).
· Directives fédérales relatives à l’organisation et à l’évaluation de l’examen pratique pour le permis de port d’armes à feu de poing d’août 2004.
· Fiche « Escalade des traumatismes » pour le « Tonfa » et le bâton tactique.
Documents à se procurer auprès de l’Office central des armes, disponibles ici
Règlement d’examen pour le permis de port d’armes, disponible ici
Documents nécessaires pour déposer une demande de permis de port d’armes
Veuillez joindre à la demande les documents suivants:
· Copie de la carte d’agent de sécurité
· Extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois
· Copie d’une pièce d’identité officielle et valable
· Deux photos passeport actuelles
· Attestation de formation pour bâton tactique et/ou tonfa (uniquement pour les examens BT et tonfa)
· Contrat de travail de l’employeur
· Pour les étrangers non établis, une attestation officielle du pays de domicile ou d’origine autorisant l’acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes
Utilisation du permis de port d’armes
· Le titulaire du permis de port d’armes doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes (art. 27 al.1 LArm).
· Une fois délivré, le permis de port d’armes est valable uniquement pour des missions spécifiques dans le cadre des activités de l’entreprise désignée.
· En cas de perte ou de vol du permis, il faut avertir immédiatement la police. Un duplicata peut être obtenu moyennant un émolument.
· Lorsque l’agent quitte l’entreprise ou lorsque le permis de port d’armes arrive à échéance (voir validité et renouvellement d’un permis de port d’armes), le permis de port d’armes doit être retourné à la Police cantonale.
Validité et renouvellement d’un permis de port d’armes
Le permis de port d’armes est valable 5 ans.
À l’échéance, les entreprises sollicitent le renouvellement des permis des agents qu’ils emploient. Dans tous les cas, les agents concernés devront à nouveau subir les examens pratique et théorique.
Permis pour « Tonfa » ou bâton tactique
Le « Tonfa » et le bâton tactique (engins assimilés à des matraques simples) sont des armes dont le port est soumis à autorisation préalable.
· Les candidats sont soumis au même examen théorique que pour le permis de port d’armes à feu. S’y ajoute un test qui traite de la connaissance de l’escalade des traumatismes pouvant être causés par ce type d’armes.
· Les candidats qui sont déjà au bénéfice d’un permis pour le port d’une arme à feu sont soumis uniquement au test concernant l’escalade des traumatismes.
· Il n’y a pas d’examen pratique, il est remplacé par la production d’une attestation en plus des documents habituels à fournir.