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L'EIMP ne régit que l'entraide judiciaire entre États. Deux lois ont été adoptées, en 1995 et en 2001, pour que la Suisse puisse coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et avec la Cour pénale internationale. Le Conseil fédéral peut se fonder sur la loi de 1995 pour étendre la coopération par ordonnance à d'autres tribunaux, mais toutes les institutions pénales ne répondent pas aux critères fixés par la loi. En 2016, faute de base légale, la Suisse a dû rejeter la demande d'entraide du Tribunal spécial de l'ONU qui enquêtait sur le meurtre de l'ancien Président libanais Rafik Hariri. Des questions semblables pourraient se poser en relation avec d'autres institutions internationales créées dans l'intervalle, dont le Mécanisme pour la Syrie, qui a son siège à Genève. La loi de 1995 est par ailleurs limitée à fin 2023.
Vers une coopération pleine et durable
Le Conseil fédéral entend combler les lacunes de l'EIMP pour permettre une coopération pleine et durable avec les institutions pénales internationales. La modification proposée autorise une telle coopération pour les procédures portant sur des violations graves du droit international. Elle sera possible également avec des institutions pénales qui poursuivent d'autres infractions si ces institutions se fondent sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par elle. Le Conseil fédéral pourra étendre la coopération à d'autres institutions pénales par voie d'ordonnance à certaines conditions : que la constitution de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, que la procédure devant cette institution garantisse le respect des principes de l'état de droit et que la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.
La coopération avec des institutions pénales internationales n'est pas fondamentalement différente de la coopération avec des États. Les principes et procédures de l'EIMP s'appliqueront par analogie, notamment le principe selon lequel l'EIMP permet la coopération mais ne la rend pas obligatoire.
Le Conseil fédéral propose d'abroger la loi de 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire avant la fin de sa durée de validité, puisque son champ d'application sera couvert par la modification proposée. La loi de 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale restera quant à elle en vigueur du fait qu'elle prévoit une forme de coopération contraignante.
Documentation
- Résultats de la procédure de consultation (PDF, 110 kB, 05.06.2020)
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Message
(FF 2019 7007)
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Projet
(FF 2019 7023)
Dernière modification 06.11.2019