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A/247/2000 ATA/770/2001 du 27.11.2001 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU Normes : LCA.100 Parties : FEUSIER Chantal / VISANA Résumé : Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire. Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part. Pas de document HTML

A/247/2000

ATA/770/2001 du 27.11.2001 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU Normes : LCA.100 Parties : FEUSIER Chantal / VISANA Résumé : Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire. Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part. Pas de document HTML

# ATA/770/2001 du 27.11.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU Normes : LCA.100 Parties : FEUSIER Chantal / VISANA Résumé : Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire. Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU

Normes : LCA.100

Parties : FEUSIER Chantal / VISANA

Résumé : Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire. Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part.

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