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Le 21 mars 2013, la chambre haute du Parlement indien a adopté la Loi portant modification du Code pénal, qui entrera en vigueur lorsque le président l'aura ratifiée. La chambre basse a approuvé la loi deux jours plus tôt, avec moins de la moitié de ses membres présents et votants. «Cette nouvelle loi comporte certaines dispositions satisfaisantes, a déclaré G. Ananthapad-manabhan, directeur de la section indienne d'Amnesty International. Elle pénalise différentes formes de violence contre les femmes, notamment les attaques à l'acide, le harcèlement de type «traque» (stalking) et le voyeurisme. Elle tient davantage compte des besoins des personnes handicapées, prévoit certaines procédures plus favorables aux victimes pour l'établissement des preuves, et supprime la nécessité d'une autorisation préalable du gouvernement pour pouvoir poursuivre les fonctionnaires accusés de viol et de certaines formes de violence sexuelle.»
Cependant, la loi est décevante à d'autres égards, et reste insuffisante au vu de l’ampleur des violences sexuelles en Inde. «Elle ne tient pas compte d'autres types de violence contre les femmes, maintient l'âge de consentement à 18 ans, et restreint l'accès des victimes aux soins de santé et à l'assistance juridique. La loi continue d'encourager l'impunité en cas de viols commis par des époux ou des membres des forces de sécurité. Il est vrai qu'elle impose des peines plus sévères pour certains types de viols imputables aux forces de sécurité mais, si le gouvernement n'autorise pas les poursuites, les affaires de ce genre ne passeront que rarement devant les tribunaux», a expliqué G. Ananthapadmanabhan.
Aucune consultation publique n'a eu lieu sur ce texte, et ni les groupes de la société civile, ni la population en général n'ont eu la possibilité de réagir à ses dispositions. Par ailleurs, la loi introduit également des dispositions profondément régressives, comme le recours à la peine de mort et l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération pour certaines infractions.