Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255065

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier l'ordonnance sur la chasse de sorte que la chasse au terrier soit interdite, sauf dans des cas exceptionnels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2012, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la chasse afin de rendre la pratique de la chasse au terrier conforme avec la protection des animaux. Les dispositions du droit fédéral relatives à la chasse au terrier et au dressage des chiens de chasse permettent d'éviter toute contrainte injustifiée imposée aux renards et aux chiens de chasse. Cette appréciation a été confirmée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires dans sa réponse du 10 février 2014 à une dénonciation à l'autorité de surveillance adressée à la Commission de gestion des Chambres fédérales. L'examen de la nécessité de chasser les renards ainsi que le choix des méthodes de chasse relèvent de la compétence des cantons. Comme le souligne l'auteure de la motion, plusieurs cantons ont déjà interdit ou restreint la chasse au terrier. Aussi le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire de prendre des mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.