Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/90142

<h2>SubmittedText<h2><p>Un grand nombre des annonces d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables qui ont été faites en vue de l'obtention de la rétribution à prix coûtant du courant injecté n'ont pas été prises en compte. Il faut remédier à cette situation. A délai d'annonce égal, c'est l'installation la plus grande qui est retenue en priorité.</p><p>- Que pense le Conseil fédéral du traitement discriminatoire dont les petites installations font l'objet ?</p><p>- Qu'a-t-il à répondre à tous les propriétaires d'installations qui ont fait le pari des énergies renouvelables et qui, par exemple, ont construit ou projettent de construire une installation solaire en s'attendant à bénéficier de cette rétribution pour finalement ne rien obtenir ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>