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Âge de protection – une explication simple
L’activité sexuelle est autorisée à tout âge. Mais lorsque l’un des partenaires a moins de 16 ans, la différence d’âge entre les deux ne peut pas être supérieure à trois ans. La personne la plus âgée des deux est responsable de respecter la loi.
La loi sur l’âge de protection sert à protéger les filles et les garçons de moins de 16 ans contre des actes d’ordre sexuel non désirés (article 187 du Code pénal). Tu devrais toutefois connaître la loi, même si tu as plus de 16 ans.
Qu’entend-on par acte d’ordre sexuel?
Selon la loi, les actes d’ordre sexuel sont: s’embrasser et se câliner, se montrer nu-e à l’autre, se caresser, avoir des relations sexuelles, se masturber avec ou devant l’autre, regarder d’autres avoir des relations sexuelles, regarder des images ou des films de sexe ou se les envoyer.
Tu as moins de 16 ans
- Si tu as moins de 16 ans et que tu te trouves donc encore dans l’âge de protection, la règle suivante s’applique: tu peux avoir des relations tendres, érotiques ou sexuelles avec des personnes qui ont moins de trois ans de plus que toi ou qui sont plus jeunes que toi, pour autant que vous y consentiez tous les deux.
- Les personnes qui pratiquent des actes d’ordre sexuel avec toi ou aimeraient le faire et qui ont plus de trois ans de plus que toi seront punies si la police l’apprend.
- Tu es punissable si tu pratiques des actes d’ordre sexuel avec une personne qui a plus de trois ans de moins que toi.
Tu as 16 ans ou plus
Dès ton 16e anniversaire, tu peux avoir des relations tendres, érotiques ou sexuelles avec les personnes qui n’ont pas plus de trois ans de moins que toi ou qui ont plus de 16 ans, pour autant qu’elles le souhaitent aussi.
Que faut-il respecter en plus de l’âge de protection?
Tant que tu n’as pas encore 18 ans, tes formateurs/formatrices, enseignant-e-s, supérieur-e-s ou autres personnes avec qui tu as une relation de dépendance, n’ont pas le droit d’entretenir de relation sexuelle avec toi.
En plus du respect de l’âge de protection, la règle suivante s’applique toujours: la tendresse, l’érotisme et la sexualité sont admis si les personnes impliquées sont capables d’évaluer ce à quoi elles disent «oui» et si tous peuvent, sans peur et à tout moment, dire «non» ou «stop».
Quand est-on punissable?
Enfreindre l’âge de protection constitue ce que l’on appelle un délit officiel. Cela signifie que la police doit faire des recherches sur le cas dès qu’on lui signale quelque chose.
Les actes d’ordre sexuel sont interdits si l’une des personnes a moins de 16 ans et que la différence d’âge entre les deux partenaires est supérieure à trois ans.
C’est aussi valable si la personne ne porte pas plainte. Les juges en charge d’évaluer les cas liés à l’âge de protection ont de l’expérience dans l’évaluation des circonstances. Un jeune homme de 19 ans qui a une relation avec une jeune fille de 15 ans, qui affirme de manière crédible qu’elle est consentante, ne sera pas puni d’une peine très lourde. Mais les actes d’ordre sexuel restent punissables. Même l’accord des parents n’y change rien.
Vers qui te tourner si tu as des doutes concernant l’âge de protection
Si tu n’es pas sûre de ce que tu oses faire ou non avec ton partenaire dans le cadre de la sexualité malgré les informations ci-dessus, parles-en à un adulte de confiance de ton entourage ou contacte le 147.
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