Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178405

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de dédommager le Tessin pour la non-entrée en vigueur du nouvel accord italo-suisse sur les frontaliers, paraphé par les autorités fiscales des deux pays le 22 décembre 2015.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse et l'Italie ont paraphé le 22 décembre 2015 un projet de nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers. Ce projet n'a pas encore été signé. Un accord international est considéré comme conclu après la signature par les parties contractantes. Le projet de nouvel accord ne pourra déployer ses effets qu'une fois que les deux États l'auront ratifié et qu'il sera entré en vigueur. </p><p>Le versement éventuel de la part de la Confédération d'une indemnisation au canton du Tessin, qui devrait couvrir, selon l'auteur de la motion, la différence entre la quote-part de l'impôt à la source qui revient actuellement aux trois cantons frontaliers concernés (61,2 %) et la quote-part prévue dans le projet de nouvel accord sur l'imposition des frontaliers (70 %), n'est pas possible en raison des considérations suivantes. D'une part, le projet de nouvel accord sur l'imposition des frontaliers prévoit un nouveau dispositif pour éviter les doubles impositions qui se fonde sur des prémisses différentes par rapport à l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers (RS 0.642.045.43). Ces conditions, qui justifient aussi une quote-part de l'impôt à la source de 70 %, ne sont pas applicables tant que le projet de nouvel accord n'est pas en vigueur. D'autre part, en application de l'art. 5, al. 1, de la Constitution (RS 101), l'ensemble de l'activité étatique doit reposer sur une base légale. Or, à défaut de l'existence d'une réglementation permettant le procédé demandé par l'auteur de la motion, la Confédération ne peut pas opérer une indemnisation. Enfin, le Conseil fédéral confirme sa position (cf. question 11.1043 ou interpellation 11.3797) selon laquelle un tel dédommagement en faveur du canton du Tessin représenterait une discrimination par rapport aux autres cantons qui, dans certains cas, sont confrontés à des solutions moins favorables déjà par rapport à l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc que la Confédération ne peut indemniser le canton du Tessin, comme le demande l'auteur de la motion, ni du point de vue légal, ni du point de vue politique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.