Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/83032

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Par la présente initiative, nous demandons de mettre sur pied les dispositions nécessaires pour taxer les revenus exceptionnels des producteurs et marchands d'électricité découlant de la libéralisation, investissements en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique déduits, et d'utiliser le revenu de ces taxes pour promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.</p>