Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/52488

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 3 septembre passé, le Conseil fédéral a accepté les motions Lauri 03.3343 et groupe de l'Union démocratique du centre 03.3393. Ces interventions ont pour objectif de modifier la loi sur l'aménagement du territoire afin d'améliorer les règles de constructibilité d'immeubles à usage agricole situés en dehors de la zone à bâtir.</p><p>Je suis néanmoins choqué par l'autisme de l'office du développement territorial qui, une semaine après cette décision gouvernementale (communiqué de presse du 9 septembre), a publié une note juridique destinée à préciser la situation actuelle sans même tenir compte de l'acceptation de ces motions par le Conseil fédéral !</p><p>Cette forme de lobbying administratif est à mon sens intolérable.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il préciser les intentions du gouvernement sur ce sujet ?</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il accepter qu'un office prenne la liberté de critiquer indirectement ses décisions sous forme d'une note explicative ?</p><p>- Quelles directives le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'édicter afin que les offices acceptent et ne combattent pas ses décisions ?</p>