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<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(0,0,0);">Il faut que la Confédération mette à la disposition des CFF une garantie de déficit d'un montant de 400&nbsp;millions de francs pour l'acquisition de nouveau matériel roulant pour les trains de nuit (voitures-lits et voitures-couchettes).</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">Le Conseil fédéral pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques. Dans ce cadre, il attend des CFF qu’ils renforcent leur position sur le marché du transport international de voyageurs, notamment par le biais de coopérations. L’objectif est d’assurer l’accès au réseau européen à grande vitesse et de bonnes liaisons avec les principaux centres économiques.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">L’Autriche commande et finance des prestations de transport de trains de nuit en Autriche et concrètement des places assises aux heures creuses de la journée qui ne peuvent pas être exploitées de manière rentable. En dehors de l’Autriche, ÖBB opère sans subventions en coopération avec des partenaires. D’après les informations du ministère compétent (BMK), cela est également cas en Autriche</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">: aucune allocation directe ni garantie de déficit n’est accordée pour les acquisitions de matériel roulant. Comme en Autriche, les liaisons ferroviaires internationales au départ de la Suisse sont actuellement autofinancées par les CFF qui agissent sous leur propre responsabilité en coopération avec des entreprises ferroviaires étrangères.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub; background-color:#ffffff">2</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">, le Conseil fédéral prévoit d’octroyer aux entreprises de transports publics des aides financières limitées à fin 2030 pour la mise en place de nouvelles offres de transport ferroviaire international de voyageurs, y compris des trains de nuit. Comme l’amélioration des liaisons ferroviaires internationales constitue une alternative aux vols à courte distance, les contributions d’encouragement doivent être financées par le biais d’une affectation spéciale des recettes issues de la vente aux enchères des droits d’émission pour les aéronefs et s’élever à 30</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; background-color:#ffffff">millions de francs au maximum par an.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.