Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/64150

<h2>SubmittedText<h2><p>L'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale" doit être soumise au peuple le plus rapidement possible, et le Conseil fédéral rédige son message aux Chambres fédérales en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale " a été déposée le 9 décembre 2004. Aux termes de l'art. 97, al. 1, let. a, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale dans un délai d'un an à compter du dépôt de l'initiative un projet d'arrêté fédéral accompagné d'un message. C'est pourquoi le Conseil fédéral soumettra aux chambres le message en question le 9 décembre 2005 au plus tard. Conformément à une décision antérieure, le Conseil fédéral proposera le rejet de l'initiative sans contre-projet.</p><p>Le traitement de l'initiative incombe ensuite au Parlement qui, conformément à l'article 100 LParl, a un délai de 30 mois à compter du dépôt de l'initiative - en l'occurrence au plus tard jusqu'au 9 juin 2007 - pour décider s'il recommande au peuple et aux cantons de l'accepter ou de la rejeter. Le Parlement peut proroger le délai d'un an si l'un des conseils au moins décide de présenter un contre-projet ou un projet d'acte législatif ayant un rapport étroit avec l'initiative populaire en question.</p><p>La date à laquelle l'initiative sera soumise au vote du peuple et des cantons dépend donc des décisions du Parlement, sur lesquelles le Conseil fédéral n'a aucune influence. Dans ces conditions, la motion doit être rejetée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.