Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/257798

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'artcle 19 de la Loi fédérale sur les installations à câbles afin d'y introduire un délai pour le démantèlement lorsque l'installation à câbles est mise hors service définitivement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La modification demandée de la&nbsp;loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant (LICa&nbsp;; RS&nbsp;<i>743.01</i>) ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. La situation juridique actuelle (art.&nbsp;19 LICa, art.&nbsp;55 de l’ordonnance du 21&nbsp;décembre&nbsp;2006 sur les installations à câbles [RS&nbsp;<i>743.011</i>]) prévoit déjà qu’une demande de démantèlement doit être déposée dès qu’une installation à câbles est définitivement mise hors service et qu’elle n’est plus maintenue en état.&nbsp;</p><p>Si, dans la pratique, une installation n’est pas démantelée, cela ne tient pas aux délais, mais au fait que les entreprises ne disposent souvent pas des moyens financiers nécessaires à ce démantèlement ou que, lorsque l’entreprise a fait faillite et n’existe plus, il n’est pas clair qui est le propriétaire de l’installation soumise à l’obligation de démantèlement.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Fixer un délai additionnel n’aurait aucun effet d’accélération sur la réglementation en vigueur.</p>