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TRIBUNAL CANTONAL 44 PE13.019443-/NKS/ACP

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TRIBUNAL CANTONAL 44 PE13.019443-/NKS/ACP 44

44 PE13.019443-/NKS/ACP

PE13.019443-/NKS/ACP la COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 30 janvier 2014 __________________ Présidence de M. Colelough, président Juges : Mmes Rouleau et Bendani Greffière : Mme Massrouri ***** Parties à la présente cause : L.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Dessemontet, avocat d’office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé. Vu le jugement du 2 décembre 2013 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié pour valoir jugement l’acte d’accusation établi le 8 novembre 2013, lequel a été annexé à la décision pour en faire partie intégrante, constaté que L.________ a été détenu provisoirement durant 29 jours et en exécution anticipée de peine durant 46 jours (I), ordonné le maintien en détention de L.________ pour des motifs de sûreté (II), mis les frais de justice par 7'035.35 fr. à la charge de L.________ et dit que ces frais comprennaient l’indemnité allouée à son défendeur d’office par 3'229.20 fr., TVA et débours compris, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra (III), vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 12 décembre 2013 par L.________, à l’encontre de ce jugement, vu le courrier du 15 janvier 2014, par lequel l'autorité de céans constatait qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée et avisait le prévenu que sauf objection dans un délai de cinq jours (cf. art. 403 al. 2 CPP), son appel serait déclaré irrecevable, vu les pièces du dossier; attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai susmentionné, que l’annonce d’appel n’est pas motivée, que l’appelant n’a pas donné suite au courrier adressé par le Président de la Cour de céans le 15 janvier 2014, que par correspondance déposée le 28 janvier 2014, le conseil de l’appelant indiquait qu’après avoir interpellé son mandant, ce dernier ne lui a donné aucune instruction concernant le dépôt d’une déclaration d’appel ou le retrait de l’appel, qu’il n’était, partant, pas en mesure de procéder et n’avait aucune objection à formuler contre la décision d’irrecevabilité à intervenir, que l’appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP); attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des articles 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP, statuant à huis clos : I. Déclare l’appel irrecevable. II. Dit que le prononcé est rendu sans frais. III. Déclare la présente décision exécutoire. Le président : La greffiière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour L.________), - Ministère public central, et communiquée à : - Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, - M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

la COUR D’APPEL PENALE

la COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 30 janvier 2014

Séance du 30 janvier 2014 __________________

__________________ Présidence de M. Colelough, président

Présidence de M. Colelough, président Juges : Mmes Rouleau et Bendani

Juges : Mmes Rouleau et Bendani Greffière : Mme Massrouri

Greffière : Mme Massrouri *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : L.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Dessemontet, avocat d’office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé. L.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Dessemontet, avocat d’office à Lausanne, appelant,

L.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Dessemontet, avocat d’office à Lausanne, appelant, et

et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.

Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé. Vu le jugement du 2 décembre 2013 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié pour valoir jugement l’acte d’accusation établi le 8 novembre 2013, lequel a été annexé à la décision pour en faire partie intégrante, constaté que L.________ a été détenu provisoirement durant 29 jours et en exécution anticipée de peine durant 46 jours (I), ordonné le maintien en détention de L.________ pour des motifs de sûreté (II), mis les frais de justice par 7'035.35 fr. à la charge de L.________ et dit que ces frais comprennaient l’indemnité allouée à son défendeur d’office par 3'229.20 fr., TVA et débours compris, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra (III),

Vu le jugement du 2 décembre 2013 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié pour valoir jugement l’acte d’accusation établi le 8 novembre 2013, lequel a été annexé à la décision pour en faire partie intégrante, constaté que L.________ a été détenu provisoirement durant 29 jours et en exécution anticipée de peine durant 46 jours (I), ordonné le maintien en détention de L.________ pour des motifs de sûreté (II), mis les frais de justice par 7'035.35 fr. à la charge de L.________ et dit que ces frais comprennaient l’indemnité allouée à son défendeur d’office par 3'229.20 fr., TVA et débours compris, cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra (III), vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 12 décembre 2013 par L.________, à l’encontre de ce jugement,

vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 12 décembre 2013 par L.________, à l’encontre de ce jugement, vu le courrier du 15 janvier 2014, par lequel l'autorité de céans constatait qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée et avisait le prévenu que sauf objection dans un délai de cinq jours (cf. art. 403 al. 2 CPP), son appel serait déclaré irrecevable,

vu le courrier du 15 janvier 2014, par lequel l'autorité de céans constatait qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée et avisait le prévenu que sauf objection dans un délai de cinq jours (cf. art. 403 al. 2 CPP), son appel serait déclaré irrecevable, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),

attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai susmentionné,

qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai susmentionné, que l’annonce d’appel n’est pas motivée,

que l’annonce d’appel n’est pas motivée, que l’appelant n’a pas donné suite au courrier adressé par le Président de la Cour de céans le 15 janvier 2014,

que l’appelant n’a pas donné suite au courrier adressé par le Président de la Cour de céans le 15 janvier 2014, que par correspondance déposée le 28 janvier 2014, le conseil de l’appelant indiquait qu’après avoir interpellé son mandant, ce dernier ne lui a donné aucune instruction concernant le dépôt d’une déclaration d’appel ou le retrait de l’appel,

que par correspondance déposée le 28 janvier 2014, le conseil de l’appelant indiquait qu’après avoir interpellé son mandant, ce dernier ne lui a donné aucune instruction concernant le dépôt d’une déclaration d’appel ou le retrait de l’appel, qu’il n’était, partant, pas en mesure de procéder et n’avait aucune objection à formuler contre la décision d’irrecevabilité à intervenir,

qu’il n’était, partant, pas en mesure de procéder et n’avait aucune objection à formuler contre la décision d’irrecevabilité à intervenir, que l’appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);

que l’appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP); attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. attendu que la présente décision doit être rendue sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale,

la Cour d’appel pénale, en application des articles 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP,

en application des articles 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Déclare l’appel irrecevable.

I. Déclare l’appel irrecevable. II. Dit que le prononcé est rendu sans frais.

II. Dit que le prononcé est rendu sans frais. III. Déclare la présente décision exécutoire.

III. Déclare la présente décision exécutoire. Le président : La greffiière :

Le président : La greffiière : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour L.________),

- Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour L.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiquée à :

et communiquée à : - Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,

- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, - M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,

- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. par l’envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :