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Objectifs généraux et conditions cadre
Par la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17), l'innovation dans l'agriculture et la filière alimentaire sera davantage soutenue. La compétitivité sera accrue, tandis que les prestations d'intérêt public seront soutenues de manière plus ciblée. La pièce maîtresse de la PA 14-17 est le système développé des paiements directs, dont il s'agit d'améliorer l'efficacité et l'efficience.
En Suisse, les défis à relever dans les années à venir seront importants. Actuellement, la situation économique au niveau mondial présente une croissance modérée associée à un franc suisse fort et à une ouverture accrue des marchés; cette situation se répercute directement sur l'agriculture et la filière agro-alimentaire. Sur la base de ces perspectives, le Conseil fédéral a défini une stratégie reposant sur quatre points forts:
- Garantir une production et un approvisionnement sûrs et compétitifs
- Utiliser avec efficience les ressources naturelles et encourager une consommation durable
- Renforcer la vitalité et l'attractivité de l'espace rural
- Encourager l'innovation et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture et la filière agroalimentaire
La PA définit des mesures spécifiques pour atteindre ces objectifs.
Développement du système de paiements directs
La refonte du système de paiements directs a pour objectif d'améliorer l'efficacité et l'efficience des moyens mis à disposition. Le système actuel sera remplacé par un nouveau et les contributions actuelles seront réallouées selon différents nouveaux types de contributions. Dans le cadre du développement du système des paiements directs, il est prévu de remplacer les mesures sans objectif spécifique par des instruments ciblés pour répondre aux objectifs établis dans la Constitution fédérale.
Ce système prévoit 7 types de contributions:
- Contributions au paysage cultivé pour le maintien d'un paysage rural ouvert
- Contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour le maintien d'un approvisionnement sûr de la population en denrées alimentaires
- Contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la diversité des espèces
- Contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés
- Contributions au système de production pour la promotion des modes de production particulièrement en accord avec la nature et respectueux de l'environnement et des animaux (par ex. agriculture bio et production intégrée)
- Contributions à l'efficience des ressources visant à améliorer cette efficience
- Contributions de transition pour assurer une évolution socialement supportable.
Par exemple, les contributions ont été allouées jusqu'à présent pour la détention des animaux. Une contribution était versée par animal détenu. Les contributions actuelles liées aux animaux incitent à l'intensification de l'élevage et occasionnent ainsi des distorsions indésirables du marché et des problèmes écologiques. Ces contributions seront réallouées en majeure partie aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement et seront versées sous forme de paiements liés aux surfaces.
Parmi les nouvelles contributions, les contributions de transition doivent assurer un passage supportable, au plan social, du système des paiements directs actuel à sa version améliorée. Elles ont un effet important sur les revenus, car elles sont entièrement découplées de la production.
Afin de renforcer largement l'effet des objectifs visés et le nouveau système des paiements directs, la loi sur l'agriculture sera adaptée conjointement à l'entrée en vigueur de la PA 14-17.
Enveloppe financière
Le montant total des moyens financiers sera maintenu au même niveau que les années précédentes. Il s'élève à 13,67 milliards de francs, ce qui représente environ 3,42 milliards de francs par an. La PA 14–17 devrait entraîner une hausse d'environ 7% du revenu moyen des exploitations, grâce au développement des structures et à l'augmentation de la productivité du travail.
Cependant, ceci est contesté par différents milieux agricoles. L'Union suisse des paysans (USP) craint, au contraire, un revenu sectoriel plus bas.
Feuille de route
En juin 2011, la consultation de la PA 14-17 a eu lieu. Plusieurs points ont été rediscutés, des modifications ont été proposées. Finalement, l'ensemble a été actualisé par le Conseil fédéral.