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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de définir les bases légales pour l'emploi du Nutri-Score de sorte à éviter ses effets problématiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Nutri-Score informe les consommateurs sur la qualité nutritionnelle d'un produit au moyen d'une échelle d'évaluation de A vert (équilibré) au E rouge (pas équilibré). Il se fonde sur un algorithme dont les paramètres sont publics et validés scientifiquement.</p><p>Le Nutri-Score n'est pas une recommandation nutritionnelle, mais un instrument d'information destiné aux acheteurs pour un choix éclairé lors de leurs achats. Il est complémentaire à la pyramide alimentaire suisse qui représente graphiquement les recommandations nutritionnelles de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). C'est pourquoi la Confédération va continuer, comme aujourd'hui, d'informer la population afin de renforcer ses compétences nutritionnelles et précisera les objectifs différents que ces deux outils poursuivent.</p><p>Le Nutri Score est une information facultative dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires, utilisé librement par les entreprises. Son emploi leur incombe donc, mais doit se faire selon les conditions de Santé Publique France car la marque Nutri Score lui appartient. Si la Suisse adoptait des dispositions réglementaires différentes, il ne pourrait plus être utilisé dans notre pays.</p><p>Le Conseil fédéral est favorable à l'introduction volontaire du Nutri-Score par les entreprises. La Suisse a la possibilité de faire part au comité de pilotage international, dans lequel elle est représentée, des préoccupations et des questions des entreprises et des organisations non-gouvernementales concernant le calcul de l'algorithme ou son adaptation. Ainsi, en 2021, l'OSAV a remis une liste de différentes requêtes dont celles de " l'Union Suisse des paysans " et de " Fruit-Union Suisse / Union maraîchère suisse ".</p><p>Sur la base des rapports du comité scientifique et des demandes des parties prenantes, les développements de l'algorithme du Nutri-Score pour les aliments ont été adoptés en juillet 2022 (www.blv.admin.ch &gt; Aliments et nutrition &gt; Nutrition &gt; Nutri-Score &gt; Collaboration internationale &gt; Actuel &gt; <a href="https://www.blv.admin.ch/dam/blv/fr/dokumente/lebensmittel-und-ernaehrung/ernaehrung/nutri-score/mm-verbesserter-algorithmus-lebensmittel-nutri-score.pdf.download.pdf/Communiqué de presse_Gouvernance transnationale du Nutri-Score_algorithme ameliore pour aliments.pdf">Communiqué de presse : Gouvernance Transnationale du Nutri-Score : Les 7 pays engagés adoptent un algorithme amélioré pour les aliments</a>) et pour l'algorithme des boissons en avril 2023. Ces nouveaux algorithmes permettent entre autres de mieux classer les aliments et boissons en cohérence avec les principales recommandations nutritionnelles. Ils entreront en vigueur fin 2023.</p><p>En réponse à certaines critiques, des études menées tant en France qu'en Suisse ont montré que les produits traditionnels tels que le fromage ne sont pas désavantagés par le Nutri-Score par rapport aux produits du même groupe alimentaire (www.blv.admin.ch &gt; denrées alimentaires et nutrition &gt; Nutrition &gt; Nutri-Score &gt; Informations complémentaires &gt; Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3913 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 juin 2020 : Améliorer l'efficacité du Nutri-Score [p.17-18]).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.