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A/1066/1998 ATA/25/1999 du 12.01.1999 ( EP ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP Normes : LPAC.30 Parties : MEYLAN Patrick / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI Résumé : Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée. "Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions". Pas de document HTML

A/1066/1998

ATA/25/1999 du 12.01.1999 ( EP ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP Normes : LPAC.30 Parties : MEYLAN Patrick / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI Résumé : Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée. "Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions". Pas de document HTML

# ATA/25/1999 du 12.01.1999 ( EP ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP Normes : LPAC.30 Parties : MEYLAN Patrick / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI Résumé : Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée. "Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions".

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); DEVOIR DE FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; EP

Normes : LPAC.30

Parties : MEYLAN Patrick / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

Résumé : Irrecevabilité d'un recours contre un transfert de poste non assimilable à une sanction disciplinaire déguisée. "Dans une situation de dysfonctionnement grave d'un service déterminé et où le recourant a pu faillir dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, il appartenait aux supérieurs hiérarchiques compétents de renouveler le personnel du service et de réaffecter les personnes ainsi déplacées à des tâches nouvelles leurs permettant de reprendre leur activité au service de la communauté dans de meilleures conditions".

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