Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67791

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal sera modifié comme suit : "Le juge pourra expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger condamné à une peine privative de liberté. En cas de récidive, l'expulsion pourra être prononcée à vie. Si la durée de la peine privative de liberté excède trois ans, l'expulsion devra obligatoirement être prononcée. Des exceptions pourront être faites dans des cas particuliers."</p>