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Puis-je donner publiquement une mauvaise note à un cabinet d'avocats ?
Cela dépend notamment de la question de savoir si l'avocat concerné se défend lui-même ou si c'est un collègue du cabinet qui n'est pas concerné. En outre, le fait de lier des conditions à la suppression de la recension ne constitue pas une contrainte sur le plan pénal. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans un arrêt du 11 janvier 2022.
Une mauvaise critique sur Internet peut notamment constituer une diffamation si l'auteur de la critique avait l'intention de porter atteinte à l'honneur de la personne. Menacer de publier une mauvaise critique sur Internet peut constituer une contrainte punissable, car la personne menace ainsi de subir un préjudice sérieux. Dans le cas présent, l’auteur de la critique a toutefois déjà publié l'évaluation. (cf. aussi : « Une entreprise peut-elle supprimer des commentaires sur sa page de médias sociaux ? »
Mauvaise critique après un délai de recours manqué
Après que les avocats ont manqué un délai de recours, la cliente a rédigé une critique négative sur le site Internet du cabinet d'avocats, dans laquelle elle qualifiait le « chef en personne » d'incompétent parce qu'il avait « manqué une date d'appel » et mettait en garde contre le cabinet. Elle a également fait savoir à un avocat du cabinet non impliqué dans le litige initial « qu'en cas de remboursement des honoraires, elle était prête à discuter de la suppression de la critique « gênante » ». Cet avocat a alors déposé un recours pénal pour diffamation, chantage, contrainte et autres délits. Le tribunal de district a acquitté la femme, mais le tribunal cantonal l'a condamnée pour diffamation et tentative de contrainte.
La diffamation n'est punissable que si elle est intentionnelle
La femme argumente que par « chef », elle n'entendait pas l'avocat qui a finalement déposé le recours pénal contre elle. Or, seule une personne agissant intentionnellement est punissable de diffamation. Comme la cliente n'a jamais eu affaire à l'avocat et que son appréciation se rapporte clairement à la conduite de la procédure, elle ne peut pas avoir agi intentionnellement selon le Tribunal fédéral.
Pas de contrainte si une mauvaise critique a déjà été écrite
Enfin, le Tribunal fédéral acquitte également la femme de l'accusation de tentative de contrainte. La contrainte n'est punissable que lorsqu'une personne menace une autre de lui porter préjudice. La femme a toutefois écrit la mauvaise critique et a ensuite proposé de résoudre le conflit. Le fait de ne pas supprimer la critique ne constituait toutefois pas un préjudice sérieux au sens de l'article pénal sur la contrainte, puisque le préjudice existait déjà.