Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209545

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Assemblée fédérale arrête les bases légales qui permettront de mettre en placement sécurisé les personnes qui, dans l'espace public ou privé, appellent, incitent ou encouragent autrui à se livrer à des activités terroristes ou à d'autres actes de violence, que ce soit en Suisse ou à l'étranger, ou annoncent, financent, favorisent ou appellent à soutenir de tels actes ou activités. La même mesure sera appliquée à quiconque prend le parti ou est membre d'une organisation visant à promouvoir ou à exécuter des activités terroristes ou d'autres actes de violence. Les décisions devront être prises par le tribunal des mesures de contrainte.</p>