Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127744

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (modèle AERF) avec les pays prioritaires de la coopération suisse au développement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de sa coopération internationale, la Suisse engage des fonds publics pour financer des mesures efficaces contre la pauvreté et promouvoir le développement durable. Elle s'attache à soutenir les efforts déployés par les États pour vaincre leurs problèmes de pauvreté et de développement. Or, pour ce faire, elle a besoin d'États partenaires dotés de structures performantes et capables de mobiliser eux-mêmes des moyens dans la lutte contre la pauvreté. Du point de vue de sa politique de développement, la Suisse a donc un intérêt certain à empêcher les flux financiers illicites (soustraction fiscale, blanchiment d'argent, corruption) des pays en développement vers l'étranger. La conclusion d'une convention de double imposition (CDI) ou d'un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec des pays en développement se révèle donc pertinente du point de vue de la politique de développement. Non seulement cette démarche complète les efforts déployés par la coopération suisse au développement pour renforcer les systèmes fiscaux des pays en développement, mais elle contribue aussi à renforcer l'intégrité et la réputation de la place financière suisse.</p><p>Concrètement, il s'agit d'évaluer tous les intérêts en jeu et de décider au cas par cas s'il est opportun de conclure un CDI ou un AERF. Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 4 avril 2012, le Département fédéral des finances (DFF) peut régler les questions d'entraide administrative en matière fiscale dans des AERF conclus avec des États et des juridictions, pour autant que ces derniers aient soumis une requête correspondante à la Suisse ou que la Suisse soit intéressée à signer un tel accord pour des motifs fiscaux ou des raisons liées à sa politique de développement. Le DFF a déjà initié des négociations allant dans ce sens avec certaines juridictions. La base requise pour remplir l'objectif poursuivi par l'auteur de la motion est dès lors donnée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.