Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198622

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant d'améliorer l'approvisionnement de la population en vaccins et de simplifier les autorisations de mise sur le marché ainsi que de prendre d'autres mesures allant dans ce sens. Le remboursement dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins des vaccins importés doit être réglé de manière à ce que la participation des personnes souhaitant se faire vacciner ne soit pas plus élevée que dans les cas où le produit est disponible en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'approvisionnement en vaccins n'est pas assuré de manière suffisante en Suisse, malgré l'obligation de constituer des réserves. Afin de continuer à remédier à ce problème, il faut à l'avenir que plusieurs vaccins différents soient disponibles en Suisse pour chaque vaccination recommandée. Les entreprises devront donc soumettre à Swissmedic plus de demandes d'autorisation de mise sur le marché. L'article 13 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et le droit d'exécution correspondant prévoient que si un médicament a déjà été autorisé dans un pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent, les résultats des essais effectués dans ce pays peuvent être davantage pris en considération. Swissmedic examine en ce moment la possibilité d'appliquer cette directive aux vaccins. Si cette proposition est adoptée, elle pourrait contribuer à ce que des vaccins déjà autorisés dans l'Union européenne soient davantage disponibles en Suisse. Par ailleurs, selon l'art. 14, al. 1, let. abis, LPTh, les demandes d'autorisation de vaccins qui sont sur le marché depuis au moins dix ans dans au moins un pays de l'UE ou de l'AELE bénéficient d'une procédure très simplifiée si les indications, le dosage et le mode d'administration sont comparables à ceux du vaccin autorisé à l'étranger. Ces modifications, de même que le dialogue renforcé entre Swissmedic et les fabricants, devraient améliorer l'approvisionnement en vaccins. Une évaluation sera menée jusqu'à fin 2020 pour examiner l'efficacité de ces mesures. Même si les procédures d'autorisation deviennent plus attrayantes, le marché suisse reste relativement petit en comparaison internationale et la demande augmente dans les autres pays.</p><p>Si les livraisons sont interrompues longtemps et si les réserves obligatoires ne suffisent pas à pallier le manque en Suisse, celles-ci doivent être complétées par d'autres vaccins. Si aucun vaccin équivalent n'est disponible en Suisse, il doit être importé de l'étranger. Depuis la révision du 1er janvier 2019 de la LPTh, une autorisation spéciale n'est plus nécessaire ; toutefois, la quantité reste limitée à la propre clientèle. Dans l'idéal, il s'agit de vaccins déjà autorisés en Suisse, de manière à garantir leur remboursement dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Selon l'article 71c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), le remboursement de vaccins non autorisés en Suisse est possible dans certains cas particuliers, pour autant que l'assureur ait donné son accord au préalable. Cependant, il arrive toujours que les patients doivent en assumer les coûts. Il est donc nécessaire de réfléchir à des solutions de prise en charge par l'AOS.</p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, car une grande partie des revendications a déjà été mise en oeuvre. Il considère néanmoins qu'il est important d'améliorer l'approvisionnement en vaccins, d'une part en simplifiant l'autorisation de mise sur le marché, ce qui a déjà été fait, et d'autre part en facilitant le remboursement de vaccins équivalents. Si l'évaluation ne révèle pas d'amélioration d'ici à la fin 2020, il faudra envisager d'autres mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.