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Le message additionnel sur la réforme du gouvernement prévoit de porter de un à deux ans la durée de fonction du président de la Confédération, qui ne pourra toutefois pas enchaîner deux mandats. Cette mesure permettra au président de mieux remplir sa fonction de direction et de coordination au sein du Conseil fédéral. Elle lui donnera les moyens de mieux assumer ses devoirs de représentation et de nouer des contacts plus solides avec l’étranger. Elle renforcera la direction politique, notamment en cas de situation extraordinaire. L’allongement du mandat présidentiel exige une modification de la Constitution et sera soumis au peuple en votation.
Le Conseil fédéral estime que l’élection du président de la Confédération doit rester la prérogative de l’Assemblée fédérale. Il propose d’inscrire dans la Constitution les critères de son élection, soit la prise en compte équitable des régions et des communautés linguistiques. D’autres critères tels que le parti politique ou le sexe restreindraient par trop le choix du nouveau président.
Mise à profit de l’expérience du vice-président
Le mandat du vice-président du Conseil fédéral sera aussi porté à deux ans. On veut en effet préserver le système actuel de passage automatique de la vice-présidence à la présidence, qui permet à la personne concernée de mettre à profit l’expérience acquise en tant que vice-président dans sa nouvelle fonction.
Le Conseil fédéral rejette l’idée de créer un département présidentiel, car il juge que la responsabilité d’un domaine et l’immersion dans les affaires quotidiennes sont des atouts indispensables pour celui qui assume les tâches présidentielles. Il n’entend pas non plus créer d’état-major présidentiel rattaché à la Chancellerie fédérale ; un service de ce type répondrait mal aux besoins de chaque président.
Renforcement du rôle d’autorité collégiale du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a également pris en considération les demandes formulées par les Commissions de gestion des deux conseils dans leur rapport sur "les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d’UBS aux Etats-Unis", concernant le renforcement de la conduite collégiale. Il prévoit, pour y répondre, trois types de mesures :
- La suppléance des conseillers fédéraux sera réglée de manière plus précise. Chaque membre du Conseil fédéral devra faire en sorte que son suppléant puisse en cas de besoin reprendre aussitôt les rênes de son département et être rapidement mis au courant de toutes les décisions en suspens.
- Les délégations du Conseil fédéral, à trois membres, verront leur rôle dans la préparation des décisions gouvernementales renforcé. Elles devront informer le collège de leurs travaux, tandis que les affaires importantes seront toujours discutées en détail en séance du Conseil fédéral.
- Il est important de renforcer la direction du Conseil fédéral dans les cas où le président de la Confédération, qui dirige les séances, se trouve en même temps chargé d’un dossier crucial dans une situation extraordinaire. Pour que ces deux fonctions ne s’amalgament pas, il faudra soit qu’il transmette le dossier en question à son suppléant, soit qu’il confie la direction de la séance du Conseil fédéral au vice-président.
Nomination de nouveaux secrétaires d’Etat
Le Conseil fédéral entend investir quatre à six nouveaux directeurs d’office ou de groupement du titre de secrétaires d’Etat. Ils seconderont et déchargeront les chefs de département. Comme aujourd’hui, les secrétaires d’Etat entretiendront des relations avec l’étranger au plus haut niveau, mais ils pourront aussi représenter leur chef de département devant les commissions parlementaires. Au sein du département, ils dirigeront un domaine clairement défini.
Optimisation des processus décisionnels
Plusieurs autres mesures sont prévues pour renforcer la direction collégiale. Des améliorations dans la préparation des affaires du Conseil fédéral et l’extension de la procédure simplifiée de décision (par écrit) délesteront les séances du Conseil fédéral des affaires de routine et donneront au collège gouvernemental plus de temps pour les dossiers les plus importants. Le Conseil fédéral veut également prévoir et tenir davantage de séances spéciales.
Le message additionnel approuvé aujourd’hui répond à un mandat donné en 2004 au Conseil fédéral par le Parlement, qui avait à cette date renvoyé un premier projet en demandant que de nouvelles propositions lui soient présentées.
Documents
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Message additionnel
(FF 2010 7119)
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Arrêté fédéral sur la réforme gouvernement (Projet)
(FF 2010 7139)
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Loi sur le Parlement (Projet)
(FF 2010 7141)
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Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (Projet)
(FF 2010 7143)
Dernière modification 13.10.2010