Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/215874

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller, durant le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, à ce que soit assuré l'exercice par l'Assemblée fédérale du pouvoir souverain de décision, avant tout recours éventuel au chapitre VII de la Charte de l'ONU par le Conseil de sécurité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a publié le rapport "Siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. Implication du Parlement" en réponse au postulat 19.3967 de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E). Le rapport montre comment le Parlement pourrait être associé au mandat que la Suisse s'efforce d'obtenir au Conseil de sécurité de l'ONU, dans le respect de la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution et de la capacité d'action du Conseil fédéral en matière de politique extérieure. Dans son rapport du 5 juin 2015 "La candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2023-2024", le Conseil fédéral a également expliqué en détail, en réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) 13.3005, que la neutralité de la Suisse est compatible avec un siège au Conseil de sécurité de l'ONU.</p><p>Le Conseil de sécurité peut adopter des mesures coercitives en conformité avec le Chapitre VII de la Charte de l'ONU. Cela n'arrive que rarement. Si le Conseil devait malgré tout être appelé à se prononcer sur des résolutions au sens des art. 41 ou 42 de la Charte de l'ONU pour établir un nouveau régime de sanctions ou pour autoriser des mesures de coercition militaires, le Conseil fédéral pourrait toujours consulter le plus rapidement possible les présidents des CPE. La consultation des présidents des CPE est prévue à l'art. 152, al. 4, Loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10). Dans de tels contextes, les décisions doivent parfois être prises très rapidement, si nécessaire dans les 24 heures après le dépôt officiel de la résolution. Une consultation des CPE in corpore ou de l'ensemble de l'Assemblée fédérale n'est pas envisageable dans l'urgence. Si des résolutions relevant du chapitre VII devaient être annoncées à l'avance, le DFAE discuterait du cas concerné même sans que le texte concret de la résolution soit disponible dans le cadre de l'échange régulier avec les CPE.</p><p>La capacité d'action de la Suisse en matière de politique étrangère doit pouvoir être garantie en tout temps et plus particulièrement pendant la durée du mandat de la Suisse au Conseil de sécurité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.