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Enregistrement des mesures administratives
Les décisions exécutoires afférentes aux mesures administratives suivantes doivent être enregistrées:
1) Les refus et retraits
- de permis de conduire ou de permis d'élève conducteur
- de permis de conduire à l’essai avec prolongation de la période probatoire
- des autorisations délivrées aux moniteurs de conduite ou aux formateurs d’apprentis conducteurs de camions
- toutes les interdictions de circuler ou de faire usage d'un permis de conduire étranger
2) Ainsi que
- les avertissements
- les annulations du permis de conduire à l’essai
- les prescriptions de conditions ou d'examens médicaux ou psychologiques dans le cadre d'une procédure administrative
- les prescriptions de nouvel examen de conduite, les convocations à un cours d'éducation routière ainsi que les révocations ou modifications des mesures précitées
Les renonciations de plein gré au permis de conduire ne sont pas inscrites.
Où sont inscrites les mesures ?
Les mesures sont inscrites dans le Registre fédéral automatisé des mesures administratives (registre "ADMAS"). Ce registre est tenu par l'Office fédéral des routes (OFROU).
Quelle est la durée d’inscription ?
Les refus et les retraits des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite, les interdictions d’en faire usage et les interdictions de circuler sont éliminées du registre ADMAS dix ans après leur échéance ou leur révocation; les autres mesures (p. ex. les avertissements) le sont cinq ans après leur application.
L’annulation du permis de conduire à l’essai est éliminée dix ans après une nouvelle délivrance d'un permis de conduire.
L’élimination des mesures figurant dans le registre est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’après l’échéance de toutes les durées calculées par le système.
Pour plus de détails, consultez directement l'Ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS (RSF 741.55).