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Toute référence aux mandats lors de l'entretien annuel d'évaluation est prohibée.
Les faits
M. X..., sous-directeur au sein de l'agence de Montpellier saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d'une discrimination syndicale. À l'appui de sa demande, le salarié produit son entretien d'évaluation du 24 mai 2011, lequel mentionne sous la rubrique consacrée aux « Missions exceptionnelles et/ou activités complémentaires et/ou réalisations marquantes : temps non négligeable consacré aux fonctions de délégué du personnel et de conseiller du salarié ». Ce qu’en disent les juges La cour d'appel rejette la demande du salarié protégé. Elle retient que la mention apportée au compte-rendu d'évaluation « renseigne de façon objective la rubrique concernée, n'a aucun caractère à elle seule de la discrimination syndicale alléguée et il n'est pas démontré que cette mention ait une incidence sur l'évaluation du salarié ». Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle énonce que « en statuant ainsi alors (...) qu'elle a constaté que les fiches du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives, la cour d'appel a violé les textes » légaux qui prohibent la discrimination syndicale.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-11.549 (il y a discrimination syndicale lorsque les fiches d'évaluation du salarié font mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives)