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Début 2004, la Loi sur l'égalité pour les handicapé·es (LHand) est entrée en vigueur. Elle établit le principe selon lequel l'utilisation autonome des transports publics doit être rendue possible pour toutes les personnes qui sont en mesure d'utiliser l'espace public de manière autonome. Il en résulte une responsabilité partagée dans le contexte des transports publics : les entreprises de transport doivent veiller à ce que leurs véhicules soient accessibles de plain-pied. Les propriétaires des arrêts (cantons, villes et communes) sont responsables de l'accessibilité de leurs arrêts ainsi que de l'accès aux véhicules depuis l'arrêt. La loi prévoit un délai de transition de 20 ans pour la transformation des points d'arrêt, qui expirera désormais le 1er janvier 2024.
Malgré l'engagement des acteurs impliqués et les mesures déjà entreprises, la mise en œuvre ne sera pas possible dans les délais prévus. Pour les arrêts qui ne seront pas utilisables de manière autonome ou aménagés de manière accessible au 1er janvier 2024, des mesures de remplacement ou de transition doivent être proposées conformément à la LHand. Les entreprises de transport misent en premier lieu sur l'aide apportée par le personnel, par exemple la mise à disposition d'une rampe. Si cela n'est pas possible ou si les exigences légales ne peuvent pas être remplies, un transport de remplacement (appelé navette) doit être proposé comme solution. Les coûts engendrés dans ce contexte sont à la charge du propriétaire de l'arrêt.
Dans cette fiche d'information se trouvent des informations sur la coordination de la solution de remplacement, sur son coût ainsi que sur les prochaines étapes. Deux actions sont significatives pour les prochaines semaines :
- Saisie finale des arrêts non conformes à la LHand par les UT : chaque propriétaire d'arrêt doit vérifier avec les entreprises de transport concernées si les informations ont été collectées et saisies dans les systèmes, c'est-à-dire si l'évaluation des arrêts pour lesquels un transport par navette doit être organisé a été effectuée dans son intégralité.
- Exclusion de la navette aux arrêts non conformes à la LHand : chaque propriétaire d'arrêt doit informer activement l’entreprise de transport concernée lorsqu'un transport par navette doit être exclu à un arrêt non conforme à la LHand. Cela doit être fait, si possible, avant le 15 novembre 2023 afin de garantir l'exclusion au 1er janvier 2024. La responsabilité juridique en cas d'exclusion incombe aux propriétaires des arrêts.