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1 Sont des participants suisses ou d’un Etat assimilé:
- a.
- les personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse ou dans un Etat, ainsi que la nationalité suisse ou d’un Etat assimilé;
- b.
- les sociétés commerciales et les personnes morales qui ont leur siège en Suisse ou dans un Etat assimilé et auxquelles participent de manière déterminante, à titre d’associés, actionnaires, membres d’une société coopérative ou autres associés, des personnes physiques au sens de la lettre a ou d’autres sociétés commerciales ou personnes morales (sous-participation). Les sociétés commerciales et les personnes morales qui détiennent une sous-participation doivent de leur côté remplir les conditions prévues au al. 2. Il en va de même pour toute autre participation déterminante à une sous-participation.
2 Est une participation déterminante:
- a.
- une participation au capital de l’entreprise qui doit, en règle générale, s’élever à deux tiers au moins;
- b.
- le fait de détenir des droits de vote dans la même proportion, et
- c.
- le fait d’exercer une influence décisive sur la direction et l’administration de l’entreprise.