Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132760

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 42 Principe</p><p>Al. 1</p><p>Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L'assuré a, dans ce cas, le droit d'être remboursé par son assureur (système du tiers garant). En dérogation à l'art. 22, al. 1, LPGA, ce droit peut être cédé au fournisseur de prestations.</p><p>Al. 2</p><p>Assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le débiteur de la rémunération (système du tiers payant). En dérogation à l'alinéa 1, l'assureur est le débiteur de sa part de rémunération en cas de traitement hospitalier et pour les médicaments.</p><p>...</p>