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Chronologie du cas Glivec
1 avril 2013
En 1998, Novartis dépose une nouvelle demande de brevet sur un dérivé (forme saline), l’imatinib mesylate.
La demande est traitée en 2005 suite à la mise en conformité des lois indiennes avec les exigences des accords de l’OMC relatifs à la propriété intellectuelle (accords ADPIC). Cette nouvelle loi indienne sur les brevets de 2005 inclut aussi une importante clause de sauvegarde de santé publique, la section 3(d), qui permet de refuser des brevets portant sur des modifications mineures de médicaments existants tant qu’une efficacité accrue n’a pas été démontrée.
En 2006, la demande de Novartis est refusée une première fois par le Bureau des brevets indien pour différentes raisons, dont la section 3(d). Novartis fait recours contre cette décision.
Le refus du brevet lui est à nouveau signifié en 2009. Entre-temps, Novartis tente également de s’attaquer directement à la constitutionnalité de la section 3(d) et à sa conformité avec les règles de l’OMC. Nouvel échec en 2009. Novartis s’obstine et fait appel la même année au niveau de la Cour suprême.
Les audiences finales ont repris le 11 septembre 2012 et se sont terminées le 4 décembre 2012 à New Delhi.
Le 1er avril 2013, la Cour suprême indienne a rendu son verdict final concernant «l’affaire Novartis», après sept ans d’un combat judiciaire acharné. Le géant pharmaceutique ne se voit finalement pas octroyer un brevet pour son médicament anticancéreux Glivec en Inde.