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Une succursale d’une entreprise suisse est un établissement commercial qui est lié à la société mère. Elle peut être située en Suisse ou à l’étranger. Les entreprises basées en Suisse ont la possibilité de créer des succursales dans tout le pays. La succursale d’une entreprise suisse est soumise aux dispositions du Code des obligations suisse et de l’Ordonnance sur le registre du commerce (art. 109-112 ORC). Dans ce texte, nous allons examiner les caractéristiques clés de la succursale d’une entreprise suisse, ses obligations légales et fiscales, les procédures de dissolution, ainsi que les avantages et les inconvénients.
Caractéristiques
La succursale offre la possibilité à une entreprise de développer son activité en dehors de son siège social en étant considérée comme une extension de ses activités dans une zone géographique différente. Juridiquement, elle est subordonnée à l’entreprise principale et est liée financièrement et commercialement à celle-ci. La succursale doit exercer une activité similaire à celle de l’entreprise principale pendant une période prolongée, mais elle doit le faire depuis des locaux distincts.
La succursale ne possède pas une personnalité juridique distincte de celle de l’entreprise principale, elle est considérée comme faisant partie intégrante de cette dernière et est soumise aux mêmes règles, obligations juridiques et fiscales. En d’autres termes, l’entreprise principale est responsable des actions de la succursale et doit également répondre de toute responsabilité ou dette contractée par celle-ci. Cependant, la succursale bénéficie d’une certaine autonomie dans la gestion et la direction de ses activités. Le représentant de la succursale doit être domicilié en Suisse et doit avoir un droit de signature.
Obligations juridiques et fiscales
La succursale est tenue de se conformer à plusieurs obligations juridiques en Suisse, parmi lesquelles l’inscription au registre du commerce du lieu où elle est établie (art. 931 al. 2 CO). Cette inscription doit être effectuée au moyen d’une réquisition, sans nécessiter une forme authentique ou une certification notariée.
L’inscription de la succursale est déclarative et implique la communication de diverses informations telles que le siège, la raison sociale et la forme juridique de l’entreprise mère, le numéro d’identification du siège principal, les objectifs, l’adresse et les buts de la succursale, ainsi que les noms de ses représentants. D’autres documents tels que des statuts certifiés peuvent également être exigés.
La succursale est soumise aux mêmes règles fiscales que l’entreprise principale et doit se conformer aux lois fiscales suisses, en payant les impôts locaux, cantonaux et fédéraux applicables à son activité. Étant considérée comme un établissement stable, la succursale est soumise à l’imposition dans la zone géographique où elle est implantée. Elle doit en outre tenir une comptabilité distincte de celle de la société principale, lui permettant ainsi de déclarer ses revenus et ses dépenses de manière indépendante. Les bénéfices générés peuvent être transférés à la société principale sans être soumis à une double imposition, grâce aux conventions fiscales internationales conclues par la Suisse avec de nombreux pays.
Avantages
La création d’une succursale présente plusieurs avantages pour une entreprise. Tout d’abord, elle lui permet d’étendre son activité dans une nouvelle région sans avoir à créer une nouvelle entreprise, ce qui peut s’avérer plus économique et plus rapide. De plus, la présence d’une succursale peut améliorer la visibilité et la notoriété de l’entreprise auprès des clients locaux. La succursale peut également faciliter la réponse à des appels d’offres locaux qui seraient autrement inaccessibles. Enfin, la succursale bénéficie d’une certaine autonomie de gestion et de direction, ce qui peut faciliter sa gestion locale.
Inconvénients
La création d’une succursale peut présenter des risques pour l’entreprise principale en cas de litige ou de faute de la succursale, ce qui peut nuire à sa réputation et à ses finances. De plus, les différences géographiques et culturelles peuvent entraîner des difficultés de communication entre l’entreprise principale et la succursale, ce qui peut compliquer la gestion des activités de la succursale.
Dissolution
La dissolution de la succursale peut être motivée par diverses raisons telles que la cessation de l’activité pour laquelle elle a été créée, la fusion avec une autre entité ou la vente de la succursale. La procédure de dissolution est similaire à celle de la création de la succursale et implique la clôture de la comptabilité, le paiement des dettes et des impôts éventuels, ainsi que la radiation de la succursale du registre du commerce.
Pour cela, les représentants de la succursale doivent déposer une demande de radiation auprès du registre du commerce et fournir les documents justifiant sa dissolution. La radiation est effective à partir du moment où elle est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce. Si la société principale est radiée, la succursale est radiée d’office
Étendre ses activités sur le marché suisse ou à l’étranger
En somme, la succursale représente une option intéressante pour les entreprises suisses désireuses d’étendre leurs activités sur le marché suisse ou à l’étranger. Elle permet une grande adaptabilité en matière d’organisation, tout en bénéficiant des ressources et de l’expertise de l’entreprise principale. La création d’une succursale en Suisse est une procédure relativement facile et rapide, mais nécessite tout de même la prise en compte de plusieurs considérations juridiques, fiscales et comptables.