Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07061.jsonl.gz/438

L’organe de médiation, institué par le Conseil du public, est chargé de traiter les réclamations relatives aux émissions et aux autres services journalistiques diffusés ou publiés par la RTS.
Les programmes de radio et de télévision de SRG SSR ont leur propre organe de médiation pour chacune des quatre régions linguistiques. L’organe de médiation de la SSR Suisse Romande (SSR.SR) traite les réclamations relatives aux émissions et aux autres services journalistiques diffusés ou publiés par la Radio Télévision Suisse (RTS). Les personnes qui se sont vu refuser l’accès à l’une des offres de programmes ont également la possibilité de déposer une réclamation.
Selon l’art. 91 al. 3 LRTV, l’organe de médiation traite uniquement des réclamations ayant trait:
- à la violation des art. 4 et/ou 5 et 5a LRTV;
- à un refus par la RTS d’accorder l’accès au programme.
Pour toute autre situation, faites connaître votre avis aux professionnels en utilisant le formulaire au bas de la page web suivante: www.rts.ch/entreprise/contact
Les réclamations doivent être déposées dans un délai de 20 jours à compter de la parution de la publication contestée ou du refus d’accorder l’accès
L’organe de médiation examine la réclamation, pose éventuellement des questions et agit comme médiateur entre les parties. Il ne dispose ni du pouvoir décisionnel ni de celui de donner des instructions. Au plus tard 40 jours après le dépôt de la réclamation, l’organe de médiation communique aux parties un rapport comprenant les résultats de ses démarches et le traitement de la réclamation.
Si une personne n’est pas satisfaite, elle peut ensuite déposer une plainte auprès de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes (AIEP), laquelle peut engager une procédure judiciaire.
1. Faites connaître votre avis aux professionnels
Votre avis, vos critiques, suggestions, intéressent les professionnels.
Vous pouvez par lettre, par courriel, par téléphone, vous adresser aux professionnels de la Radio Télévision Suisse (RTS). Ils vous répondront et vous exposeront les raisons de l’émission, le pourquoi des choix. Ils seront attentifs à vos remarques. Cette voie est la plus fréquemment utilisée. Elle permet de s’expliquer et de se comprendre.
Coordonnées: Radio Télévision Suisse, Quai Ernest-Ansermet 20, Case postale 234, 1211 Genève 8 / Tél.058 236 36 36/ Site internet de la RTS
2. L’organe de médiation: la voie vers la conciliation
Selon l’art. 92 LRTV toute personne peut s’adresser par écrit à un organe de médiation dans un délai de 20 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée ou du refus d’accorder l’accès au programme. La réclamation doit indiquer brièvement en quoi le contenu de l’émission contestée enfreint les dispositions applicables (art. 4 et/ou 5 et 5a LRTV) ou en quoi le refus d’accorder l’accès au programme est illicite (art. 91 al. 3 LRTV). Selon l’art, 93 LRTV l’organe de médiation est libre dans la façon de traiter les réclamations : prévoir des échanges écrits, entendre le réclamant, ou encore organiser des séances de médiation au cours desquelles les parties peuvent se rencontrer et s’expliquer.
L’avantage de ce processus est d’être simple, gratuit et de favoriser la conciliation. Il n’est pas comparable à une procédure judiciaire. La fonction de l’organe de médiation est d’entendre les différents points de vue exprimés par le réclamant et par la RTS et de chercher à las concilier. Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions, mais il peut adresser des recommandations à la RTS. Il agit comme un juge de paix ou un ombudsman. Il est indépendant de la RTS et est nommé par le Conseil du public de la RTSR.
3. L’Autorité indépendante d’examen des plaintes (AIEP)
Selon les articles 94 et 95 al. 1 LRTV si la voie de la médiation n’aboutit pas, le réclamant peut dans un délai de 30 jours suivant la communication de l’avis de l’organe de médiation constatant l’échec du processus de médiation adresser une plainte à l’autorité indépendante d’examen des plaintes (AIEP) . L’avis de médiation doit être joint à la plainte.
Si le réclamant n’est pas touché de près par l’émission incriminée (tel est le cas si le réclamant a été mis en cause par l’information diffusée par exemple), sa plainte doit être cosignée par 20 personnes (qui doivent être âgées de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaires d’un permis d’établissement ou de séjour). L’article 95 al 3 LRTV dispose que la plainte doit indiquer brièvement en quoi le contenu de l’émission contestée enfreint les dispositions applicables (art. 4 et/ou 5 et 5a LRTV ) ou en quoi le refus d’accorder l’accès au programme est illicite (art. 91 al. 3 LRTV).
L’ AIEP ne peut pas être saisie sans une démarche préalable auprès de l’Organe de médiation. Le législateur a voulu favoriser le dialogue entre le réclamant et le diffuseur et permettre ainsi à l’Organe de médiation d’opérer comme filtre par rapport à l’AIEP.
L’AIEP est composée de 9 membres nommés par le Conseil fédéral.
La procédure devant l’AIEP est gratuite.
4. Le Tribunal fédéral
Le réclamant ou la RTS peuvent recourir au Tribunal fédéral contre les décisions de l’AIEP, Etant donné le pouvoir d’examen reconnu à l’AIEP, le Tribunal fédéral est désormais lié par les faits constatés par l’AIEP.
5. La Cour européenne des droits de l’homme
Dans certains cas, l’arrêt du Tribunal fédéral pourra faire l’objet d’une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet des libertés reconnues par la Convention européenne des droits de l’homme, dont principalement, la liberté d’expression et d’information (art. 10 CEDH).