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Cas "Abou Oma": le Conseil fédéral autorise les poursuites pénales
Communiqués, DFJP, 14.02.2007
Berne. Au cours de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a autorisé le Ministère public de la Confédération à engager des poursuites pénales en relation avec le survol de la Suisse par des avions de la CIA. En revanche, dans le cas dit "Tom", l’autorisation a été refusée.
Grâce à cette autorisation, le Ministère public de la Confédération peut désormais engager des poursuites pénales contre les responsables de l’enlèvement d’Abou Omar, pour soupçon d’infraction à l’art. 271 du code pénal. Selon les éléments dont dispose le Ministère public de la Confédération, le ressortissant égyptien Nasr Osama Mustafa Hassan, aussi connu sous le nom d’Abou Omar, enlevé le 17 février 2003 à Milan par une équipe de la CIA, a été transporté via l’espace aérien suisse de la base aérienne d’Aviano (I) à la base de Ramstein (A), avant d’être transféré au Caire. Le Conseil fédéral considère qu'il n’est pas admissible d’utiliser l’espace aérien suisse pour perpétrer un enlèvement. La Suisse ne tolère pas les violations des droits de l’homme, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En l’occurrence, il existe des indices qui portent à croire que des normes fondamentales du droit international ont été violées.
Dans cette affaire, le Ministère public de la Confédération avait ouvert, le 15 décembre 2005, une procédure d’enquête de police judiciaire. Le 14 décembre 2006, conformément à l’art. 105 de la loi fédérale sur la procédure pénale, il avait demandé au chef du Département fédéral de justice et police l’autorisation d’engager des poursuites pénales.
Dans un deuxième cas (dit "Tom"), concernant des activités de renseignement de la CIA contre un syndicat suisse, le Conseil fédéral a décidé de ne pas accorder l’autorisation d’engager des poursuites pénales. Par comparaison avec le cas "Abou Omar", ce deuxième cas ne présente pas un faisceau d’éléments graves. En outre, les perspectives de succès d’une procédure pénale sont considérées comme très faibles. Le 12 septembre 2006, le Ministère public de la Confédération avait ouvert une procédure d’enquête de police judiciaire pour soupçon d’infraction aux art. 271 et 272 du code pénal contre un citoyen suisse et contre le ressortissant des Etats-Unis surnommé "Tom", la demande d’autorisation d’engager des poursuites pénales ayant été présentée au DFJP le 3 novembre 2006. Le Conseil fédéral a néanmoins chargé le Département fédéral des affaires étrangères d’intervenir auprès des Etats-Unis en leur rappelant les règles qui s’appliquent en Suisse.