Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/239617

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur les aides à la formation (RS 416.0) sera modifiée de sorte que des contributions fédérales supplémentaires soient allouées aux cantons pour les aides à la formation lorsque :</p><p>1. des aides à la formation sont accordées pour </p><p>a. une préformation professionnelle ;</p><p>b. une première formation ; </p><p>c. une formation continue ; </p><p>d. une deuxième formation (deuxième cursus) ou </p><p>e. une formation dans le cadre d'une reconversion, pour autant qu'elle soit suffisamment justifiée et ne soit pas financée par les prestations des assurances sociales ;</p><p>2. les aides à la formation sont suffisantes pour assurer l'existence de leur bénéficiaire et aucune limite d'âge n'est fixée pour en bénéficier.</p>