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3 Janvier 2017
Bonjour,
Ce matin mes parents m'ont parlé de l'article 187 du code pénal. En effet j'ai une différence de 3 ans et 2 mois avec ma copine. Elle en à 13 et j'en ai 16. Nous avons déjà eu des relations sexuelles et nous étions tous les deux consentant et conscient de ce que nous faisions. Ma question se porte sur l'alinéa 3 qui cite
"Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine."
Qu'entendent-ils par "en cas de circonstances particulières" ?
Merci d'avance !
Bonjour à toi,
Comme te l'ont fait remarquer tes parents, tu es en infraction avec la loi sur la majorité sexuelle. Et tu le seras tant que ta copine n'aura pas fêté ses 16 ans.
Tu te demandes ce que veut dire "circonstances particulières". On retrouve souvent dans les articles de lois des terminologies de ce genre pour permettre une interprétation des lois. En effet, une loi s'interprète. Selon le contexte et les circonstances, on appliquera la même loi différemment.
Ici, le tribunal regardera si la relation est bien vécue, si la personne plus âgée est bienveillante, si la personne plus jeune est capable de discernement, si les parents sont au courant, s'ils approuvent la relation, etc. Ce sont des éléments qui doivent être pris en compte dans ce type de situation.
Nous restons à ta disposition et te souhaitons le meilleur.
l'équipe ciao
Dernière modification: 4 Janvier 2017