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cause No A/1222/1995 - JP [pjdoc 9892] du 16.04.1996 Descripteurs : TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION) Normes : RLST.63 al.3 Résumé : Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme. Pas de document HTML

cause No A/1222/1995 - JP

[pjdoc 9892] du 16.04.1996 Descripteurs : TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION) Normes : RLST.63 al.3 Résumé : Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme. Pas de document HTML

# [pjdoc 9892] du 16.04.1996

Descripteurs : TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION) Normes : RLST.63 al.3 Résumé : Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme.

Descripteurs : TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION)

Normes : RLST.63 al.3

Résumé : Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme.

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