Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/221731

<h2>SubmittedText<h2><text><p>La consultation, réglée dans la LCo, est une tâche de l'État.</p><p>- Est-il vrai que des procédures de consultation ou certaines de leurs parties, notamment l'évaluation des avis rendus et la rédaction du rapport, sont déléguées à des services privés ?</p><p>- Comment expliquer cette délégation d'une tâche politique qui n'incombe qu'à l'État ?</p><p>- Combien de consultations ont été traitées et sont encore traitées de cette manière ?</p><p>- À combien s'élèvent la rémunération de ces acteurs privés ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p></text>