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L’assuré peut utiliser son 2e pilier dans le cadre de l'encouragement à la propriété dans les 3 cas suivants :
- Financement du logement principal
- Achat de parts de coopérative de construction ou d’habitation, ou s’engager dans des formes similaires de participation
- Remboursement d’un prêt hypothécaire
par le biais :
a) d'une mise en gage
b) d'un retrait anticipé
Dispositions générales
PRESV donne à l'assuré des informations sur :
- le capital de prévoyance dont il dispose pour la propriété du logement;
- les réductions de prestations de vieillesse consécutives au versement anticipé ou à la réalisation du gage;
- l'imposition fiscale en cas de versement anticipé ou de réalisation du gage;
- le droit au remboursement des impôts payés lorsque le versement anticipé ou le montant correspondant au produit de la réalisation du gage ont été remboursés ainsi que les délais à observer.
Délai : L'assuré peut, au plus tard trois ans avant l’âge de la retraite, faire valoir le droit au versement anticipé ou à la mise en gage pour ses propres besoins.
Mariage : Si l'assuré est marié, le consentement écrit du conjoint est nécessaire.
Frais : PRESV peut demander à l'assuré une indemnisation sur la base des coûts effectifs pour le travail administratif que lui occasionne le traitement de la demande de versement anticipée.
Départ de PRESV : En cas de démission, PRESV avise la nouvelle institution de l'octroi d'un versement anticipé, de son montant et de sa date. En cas de mise en gage, PRESV avise le créancier gagiste du changement de caisse de pensions.
Mise en gage
Pour garantir un prêt hypothécaire ou pour retarder des obligations d'amortissement, l'assuré peut mettre en gage :
- son droit aux prestations de prévoyance actuelles et futures ou
- son droit à la prestation de libre passage.
L'assuré peut mettre en gage un montant maximal à concurrence de la prestation de libre passage au moment de la réalisation du gage. A partir de l'âge de 50 ans, la mise en gage est limitée au montant de la prestation de libre passage acquise à l'âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage effective.
Le consentement écrit du créancier gagiste est obligatoire pour affecter le montant mis en gage :
- au paiement en espèces de la prestation de libre passage;
- au paiement de la prestation de prévoyance;
- au transfert, à la suite d'un divorce, d'une partie de la prestation de libre passage à l'institution de prévoyance de l'autre conjoint (art. 22 LFLP).
Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PRESV doit mettre le montant en sûreté.
Si l'assuré change d'institution de prévoyance, PRESV doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de libre passage a été transférée et à concurrence de quel montant.
Retrait anticipé
L'assuré peut demander le versement anticipé d'un montant égal à la prestation de libre passage actuelle.
Cas particulier
L'assuré âgé de plus de 50 ans peut obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle il avait droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle il a droit au moment du versement. Le montant le plus élevé peut être accordé.
Montant minimum
Le montant minimal du versement anticipé est de Fr. 20'000.--. Cette limite ne s'applique toutefois pas à l'acquisition de parts sociales d'une coopérative de construction ou d'habitation et de formes similaires de participation.
Délai
Le versement anticipé peut être demandé tous les 5 ans et jusqu'à 3 ans avant l'âge de la retraite.
Paiement
PRESV traite les dossiers de retrait anticipé dans l'ordre d'arrivée.
Conséquences
Le versement anticipé entraîne une réduction des prestations de vieillesse et du montant du capital décès.
Remboursement
L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu. Il en a toutefois l'obligation s'il vend ou loue le logement financé au moyen du capital de prévoyance.
Le montant minimal d'un remboursement est de Fr. 10'000.--. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule tranche.
Ces remboursements sont affectés directement au compte d’avoir de vieillesse de l’assuré.
Le remboursement est possible :
- jusqu'à trois ans avant l’âge terme;
- jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance;
- jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage.