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La FINMA et l'Asset Management Association Switzerland (AMAS) ont publié plusieurs documents qui auront un impact direct sur l'industrie suisse des fonds et de la gestion de fortune.
Le plus important en un coup d'œil
1. L'AMAS a publié les directives révisées, qui ont été reconnues par la FINMA comme standard minimum à partir du 1er janvier 2022, ainsi que le nouveau modèle de contrat de distribution.
- L'AMAS a une nouvelle fois révisé l'autorégulation, de sorte qu'elle soit non seulement alignée sur la LSFin/LEFin, mais aussi reconnue comme standard minimal. L'autorégulation correspondante se compose du code de conduite de l'Asset Management Association Switzerland proprement dit ainsi que des documents suivants:
- Directive pour les fonds immobiliers
- Directive pour les fonds du marché monétaire
- Directive pour l'évaluation de la fortune de placements collectifs de capitaux et pour le traitement des erreurs d'évaluation pour les placements collectifs de capitaux ouverts
- Directive pour le calcul de la performance des placements collectifs de capitaux
- Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ration (TER) de placements collectifs de capitaux
Tous les documents sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.
- Comme la distribution est étroitement liée aux obligations d'information et aux autres obligations de diligence, les règles de conduite ont été intégrées.
- L'AMAS a également publié les modèles de prospectus adaptés pour les fonds et les SICAV. Dans l'ensemble, ceux-ci s'appuient sur le système existant. Grâce à l'annexe 6 de l'ordonnance sur les services financiers, une nouvelle structure a également été créée pour le prospectus des placements. Pour l'instant, il n'est certainement pas obligatoire d'intégrer cette nouvelle structure dans les prospectus, mais nous recommandons néanmoins de l'utiliser dès qu'elle sera disponible.
- Un nouveau modèle de contrat de distribution a également été publié. Au niveau des autorités, l'Administration fédérale des contributions a pris connaissance de ce modèle. Ce dernier vise à pouvoir prendre en compte des faits pertinents dans la pratique dans le nouveau contexte réglementaire. L'utilisation du nouveau modèle de contrat de distribution est donc également d'une grande importance sous l'aspect juridique.
2. L-QIF: le vote final sur le L-QIF a eu lieu le 17 décembre 2021
Plus rien ne s'oppose désormais au lancement de la nouvelle catégorie de Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) en Suisse: le 17 décembre 2021, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté le projet
L-QIF lors des votes finaux.
L'objectif du L-QIF est de créer une nouvelle catégorie de fonds qui offre aux investisseurs qualifiés une solution suisse par rapport aux fonds étrangers similaires. La nouvelle catégorie de fonds (L-QIF) vise à accroître l'attractivité des fonds de placement suisses et à faciliter la commercialisation de produits innovants. Ce type de fonds n'est pas soumis à l'autorisation de la FINMA et n'est pas contrôlé par celle-ci. Il est réservé à des investisseurs qualifiés et doit être géré par une institution autorisée et contrôlée par la FINMA, généralement un gestionnaire de fonds.
Afin d'éliminer les divergences, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a exclu les gestionnaires de fortune de la gestion des L-QIF en vertu de l'art. 17 al. 1 LFINMA. Cette nouvelle catégorie de fonds innovants dispose ainsi d'un fort concept de surveillance indirecte, qui est l'un des éléments essentiels du L-QIF.
La LPCC révisée devrait entrer en vigueur au deuxième trimestre 2023.
3. KID Suisse: le Conseil fédéral a prolongé le délai transitoire pour l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers complexes
Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de douze mois le délai transitoire pour l'établissement d'une fiche d'information de base (FIB) pour les instruments financiers complexes. Jusqu'au 31 décembre 2022, il reste donc possible, pour les valeurs mobilières et autres fonds de placement traditionnels, les fonds immobiliers et les produits structurés, d'établir et de publier des informations clés pour l'investisseur ou des prospectus simplifiés en lieu et place des fiches d'information de base, conformément aux dispositions en vigueur de la législation sur les placements collectifs de capitaux.
4. Moniteur de risques FINMA 2021
En novembre 2021, la FINMA a publié son monitoring des risques. Elle constate des risques accrus sur le marché immobilier et hypothécaire. Les six risques principaux identifiés sont les suivants:
- Persistance d'un environnement de taux d'intérêt bas
- Correction possible sur le marché de l'immobilier et des hypothèques
- Défaillances ou corrections sur les prêts et emprunts des entreprises à l'étranger
- Cyber-attaques
- Lutte contre le blanchiment d'argent
- Accès au marché transfrontalier plus difficile
A l'exception des marchés immobilier et hypothécaire, la FINMA estime que ces risques n'ont pas changé par rapport à l'année précédente. Le risque lié à la suppression du LIBOR, qui disparaîtra en 2022, a en outre été supprimé. La tendance à long terme des risques climatiques pour le secteur financier est également au centre de la surveillance des risques 2021. La FINMA collabore intensivement avec les établissements qui lui sont assujettis afin d'identifier de manière adéquate les risques financiers liés au changement climatique et de les intégrer dans la gestion des risques des établissements. L'analyse des premières publications sur les risques climatiques fait également l'objet d'une attention particulière. Dans le domaine de la protection des investisseurs, la FINMA s'intéresse au risque de greenwashing dans la distribution de produits et de services financiers. Afin d'éviter et de prévenir les cas de tromperie lors de la présentation de produits ou de services comme étant durables, les fonds suisses doivent notamment veiller à une transparence suffisante.
Pour en savoir plus, consultez notre article «Moniteur des risques FINMA 2021».
5. ESG: Finance durable
En novembre 2021, la FINMA a publié la communication prudentielle 05/2021 intitulée «Prévention et lutte contre le greenwashing». Fin novembre 2021, l'AMAS et le SSF ont publié des recommandations sur les exigences minimales et la transparence pour les produits d'investissement durable (pour tout savoir en détail, consultez notre article «ESG - quelles sont les nouvelles règles pour les gestionnaires de fortune suisses ainsi que pour les directions de fonds?»)
- Communiqué de la FINMA: Les investissements dans les produits financiers durables continuent d'augmenter. Les placements collectifs de capitaux occupent une place centrale parmi les produits financiers qui se réfèrent à la durabilité. Leur volume de marché dépasse celui des placements collectifs de capitaux liés à la durabilité. Mais il peut y avoir des divergences entre les attentes des clients et les caractéristiques des produits par rapport aux objectifs de durabilité. En Suisse, il n'existe pas encore d'exigences prudentielles spécifiques pour les produits et services financiers liés à la durabilité. Cela augmente le risque que les clients et les investisseurs soient trompés sur les caractéristiques durables des produits et services financiers (ce que l'on appelle le «greenwashing»). En outre, le greenwashing peut présenter des risques pour les acteurs du marché et la place financière suisse, notamment des risques juridiques et de réputation, qui sont ensuite aggravés par les activités transfrontalières. La FINMA s'attend donc à ce que ces risques soient traités de manière appropriée.
- Afin d'éviter et de prévenir les cas de tromperie dans la présentation de produits ou de services comme étant durables, les fonds suisses doivent notamment veiller à une transparence suffisante.
- Recommandations de l'AMAS: AMAS et Swiss Sustainable Finance (SSF) ont émis des recommandations sur les exigences minimales pour les produits d'investissement durable afin de renforcer la confiance des investisseurs dans la place financière suisse. Les «Recommendations on Minimum Requirements and Transparency for Sustainable Investment Approaches and Products» se concentrent sur les produits durables développés par le secteur des fonds et de la gestion d'actifs et vendus aux investisseurs par les prestataires de services financiers.
Ils poursuivent trois objectifs principaux:
- Définir précisément les différentes approches de l'investissement durable et établir des critères minimaux pour la mise en œuvre de ces approches.
- Définition d'exigences minimales en matière d'information des investisseurs.
- Expliquer quelles approches d'investissement durable correspondent le mieux aux objectifs des investisseurs.