Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/63835

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des CFF, afin qu'ils reviennent sur la réduction prévue des liaisons ferroviaires Lucerne-Milan.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'établissement de l'horaire est du ressort des entreprises ferroviaires (art. 4 de l'ordonnance sur les horaires, RS 742.151.4). L'horaire international est élaboré par les entreprises de transport dans le cadre d'un projet coordonné réciproquement. Dès lors, l'aménagement des liaisons ferroviaires entre Lucerne et Milan ne relève pas exclusivement des CFF. L'offre ferroviaire transfrontalière fait l'objet de négociations entre tous les chemins de fer participants, en l'occurrence entre Trenitalia SA et CFF SA. Dans ce contexte, les entreprises tiennent compte non seulement des questions d'exploitation, mais aussi de la rentabilité probable des services.</p><p>Pour leur part, la Confédération et les cantons n'ont que peu de possibilités d'intervenir dans la procédure de l'horaire. Ils obtiennent le projet de trafic longues distances à titre d'information et peuvent proposer des modifications motivées. Lorsque celles-ci ne peuvent pas être prises en considération, les entreprises doivent le justifier.</p><p>La mise au point définitive et la publication du projet de trafic longues distances ont eu lieu le 11 décembre 2004. La procédure concernant l'horaire 2006 est donc déjà terminée. La Confédération ne dispose plus de possibilités d'intervention.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.