Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/216834

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir les bases constitutionnelles et / ou légales permettant de créer une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Fässler Daniel, Germann, Müller Damian, Noser, Schmid Martin, Stark) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé plusieurs fois sur les nombreuses interventions qui ont préconisé au cours des vingt dernières années la création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre. Il est en principe favorable à cette idée. Toutefois, sa position reste la même que celle qu'il avait déjà exposée dans le rapport sur la motion Fournier 11.3511 ("Assurance tremblement de terre obligatoire") soumis au Parlement le 20 juin 2014 : tant qu'une solution intercantonale en la matière ne sera pas soutenue par un nombre suffisant de cantons, seule une solution fédérale nécessitant la création d'une nouvelle compétence constitutionnelle sera envisageable.</p><p>La Conférence des gouvernements cantonaux ayant annoncé en décembre 2017 qu'aucun concordat intercantonal sur une assurance tremblement de terre obligatoire ne pouvait être conclu, la solution fédérale reste aujourd'hui la seule possible. À cet égard, la solution d'une assurance formelle ne semble pas réalisable au vu des nombreuses tentatives infructueuses faites dans ce dossier. Le Parlement a en effet rejeté à plusieurs reprises des interventions qui proposaient de couvrir les dommages dus aux tremblements de terre par le biais des assurances privées et des assurances immobilières cantonales (voir par ex. la motion Leutenegger Oberholzer Susanne 10.3804 "Assurance contre les tremblements de terre", l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne 11.416 "Créer une assurance obligatoire contre les tremblements de terre", la motion Malama Peter 11.3377 "Instituer une assurance obligatoire contre les conséquences économiques des tremblements de terre" et l'initiative du canton de Bâle-Ville 15.310 "Introduction d'une assurance fédérale contre les séismes").</p><p>Compte tenu de ce qui précède, il serait possible que la solution proposée dans la motion 20.4329 offre une alternative à la solution d'assurance, qui n'est manifestement pas réalisable. Toutefois, étant donné que de nombreux acteurs restent opposés, pour des raisons politiques et économiques, à toute réglementation préventive du financement des dommages dus aux tremblements de terre, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'engager à nouveau d'importants travaux sur ce thème.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.