Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/99017

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer de façon claire et le plus rapidement possible le mandat attribué aux experts de sorte que le Parlement puisse, le cas échéant, se prononcer sur les limites et la portée du mandat.</p><p>Celui-ci doit tendre à établir les actes et les responsabilités dans les scandales survenus ces dix dernières années. L'enquête doit porter sur les ressources humaines, les qualifications des dirigeants, l'indépendance et les conflits d'intérêts de la direction de la FINMA. Seront également mises en lumière les responsabilités du DFF (secret bancaire, transmission de données aux États-Unis). On vérifiera, en outre, si le DFF dispose d'un nombre suffisant de personnes qualifiées pour contrôler la FINMA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a donné au groupe de travail "surveillance des marchés financiers" des Commissions de gestion une information complète sur les travaux en rapport avec le postulat David 08.4039 et la motion de la CER-N 09.3010 et lui a remis des copies des mandats confiés aux professeurs Hans Geiger et David Green. Il est néanmoins prêt à donner un accès public à ces deux mandats. Les deux experts ont cependant terminé leur rapport entre-temps. Il n'est donc plus possible d'influencer le contenu de ces mandats.</p><p>Le postulat David 08.4039 et la motion de la CER-N 09.3010 chargent le Conseil fédéral non seulement de remettre au Parlement un rapport sur la surveillance des marchés financiers durant la crise financière, mais aussi d'examiner diverses mesures susceptibles de renforcer à l'avenir l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). C'est pourquoi le rapport du Conseil fédéral traitera le problème de la gestion de la crise financière ainsi que les questions mentionnées par les auteurs de la motion concernant les structures de conduite, l'indépendance et les ressources en personnel de la FINMA. Le Conseil fédéral rejette toutefois la proposition d'examiner, dans son rapport au Parlement, les responsabilités de l'autorité de surveillance dans les "scandales des dix dernières années" et le rôle du DFF par rapport à diverses questions. Il estime que l'utilité de telles analyses n'est pas démontrée. En effet, un examen des mesures prises par l'ancienne Commission fédérale des banques au cours des dix dernières années ne saurait apporter, sur les prétendues défaillances de l'autorité en question, davantage de précisions par rapport aux connaissances actuelles ou à l'enquête en cours. En outre, la rédaction du rapport du Conseil fédéral est déjà très avancée. Des analyses supplémentaires auraient pour conséquence de retarder inutilement l'élaboration du projet de rapport ainsi que, le cas échéant, la prise de mesures importantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.