Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20492

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. d'examiner les moyens d'éviter la discrimination sur le marché du travail en raison de l'âge ; et</p><p>2. de soumettre aux Chambres les bases légales pertinentes.</p><p>La réglementation fédérale pourrait s'inspirer des dispositions émises par l'Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) américaine et notamment de l'Àge Discrimination Employment Act, de 1967, qui interdit de discriminer à l'embauche les personnes âgées de 40 ans ou plus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p></p><p></p><p>Le Conseil fédéral comprend et partage les préoccupations de l'auteur de la motion. La situation des personnes plus âgées sur le marché du travail fait l'objet de plusieurs études en cours. Les résultats obtenus jusqu'ici démontrent notamment que les personnes plus âgées présentent un risque de chômage inférieur à la moyenne, mais une durée de chômage plus élevée que la moyenne et laissent supposer l'existence d'une discrimination liée à l'âge. On peut d'ailleurs se demander si les femmes plus âgées ne sont pas en général encore davantage affectées par ce problème : elles sont plus fréquemment actives dans des professions pour lesquelles l'accent est mis sur la jeunesse ; par ailleurs, ayant souvent des qualifications plus basses que les hommes, elles ont des difficultés plus grandes à suivre une formation continue et/ou à retrouver un emploi. </p><p></p><p></p><p></p><p>C'est pourquoi, le Conseil fédéral est prêt à accepter la transformation de la motion en postulat et est disposé, en fonction des résultats de l'analyse de la problématique, à soumettre au Parlement les bases juridiques nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.