Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196516

<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton du Tessin demande aux Chambres fédérales de modifier le Livre 2, Titre 5, du Code pénal.</p><p>I. Elles examineront la possibilité d'introduire une peine privative de liberté minimale, laquelle ne devrait pas être inférieure à un an, considérant que la majeure partie des infractions contre l'intégrité sexuelle ne sont actuellement passibles que d'une peine pécuniaire minime. Les cas impliquant de jeunes adultes consentants ne sont pas concernés.</p><p>II. Elles envisageront de durcir les peines maximales en les portant à dix ans au moins. Actuellement, les infractions contre l'intégrité sexuelle sont passibles de peines maximales différenciées allant de trois à cinq ans - voire à dix ans, mais uniquement dans les cas de contrainte sexuelle et de viol.</p>