Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06996.jsonl.gz/436

Nous recommandons toujours de rédiger un contrat de travail lorsque plus d'une personne est impliquée dans la création de la société (à cause d'éventuels désaccords). Il est conseillé de conclure le contrat de travail avant la prise de fonction
Les conditions générales de vente (CGV) sont vivement recommandées lorsqu'un grand nombre de contrats similaires sont conclus, par ex. pour une boutique de vente en ligne. Les CGV permettent d'agir rapidement en cas de litiges et de pouvoir rapidement répondre aux besoins du client.
Une déclaration de protection des données permet à une société d'agir dans la transparence sur le type de données clients collectées, leur exploitation et la manière dont leur protection est garantie. De par la numérisation grandissante, de plus en plus de données sont collectées, notamment des données très personnelles. On attend aujourd'hui d'une société sérieuse qu'elle gère les données de manière transparente et responsable.
La personne qui souscrit cet accord s'oblige à garder secrètes les informations auxquelles elle a accès. Contrairement au secret industriel inscrit dans la loi, la liberté contractuelle prévaut en matière d'accord de confidentialité.
Qu'est-ce que c'est ?
Dans une Convention d'actionnaires, les actionnaires s'engagent les uns envers les autres à entreprendre certains actes, à en tolérer ou encore à s'en abstenir.
Quelle est son utilité ?
La Convention d'actionnaires comprend des accords qui vont au-delà des statuts afin de faciliter la collaboration entre les actionnaires. La Convention d'actionnaires traite notamment des objectifs de la société, des droits de vote, des droits d'emption et de préemption et d'autres obligations.
Quand est-ce nécessaire ?
Nous recommandons de conclure une convention d'actionnaires dès qu'une SA compte 2 actionnaires, notamment en raison des droits d'emption et de préemption qui ne peuvent pas être prévus dans les statuts mais qui peuvent faire l'objet d'une convention d'actionnaires.
Qu'est-ce que c'est ?
Dans une Convention d'associés, les associés d'une Sàrl réglementent leurs droits et leurs obligations qui ne sont que partiellement réglementés par la loi.
Quelle est son utilité ?
Par une Convention d'associés, il est possible de prévoir des droits et des obligations de façon plus précise que dans les statuts. Il s'agit notamment du calcul du prix en cas de droit d'emption ou de préemption ou encore des règles à propos du but de la société.
Quand est-ce nécessaire ?
Nous recommandons de conclure une convention d'associés dès qu'une Sàrl compte 2 associés.
Cette box contient une série de modèles utiles en matière de comptabilité.
Cette box contient une série de modèles de contrats ou documents juridiques utiles pour tout entrepreneur concluant des relations contractuelles de travail.
C'est la boîte idéale pour gérer votre SA. Avec cette boîte, vous recevez tous les modèles pertinents pour les assemblées générales, les ventes d'actions, etc.
C'est la boîte idéale pour gérer votre Sàrl. Avec cette boîte, vous recevez tous les modèles pertinents pour les assemblées des associés, les ventes de parts, etc.