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Une entreprise peut-elle supprimer des commentaires sur son site de médias sociaux ?
Une entreprise peut en principe supprimer des commentaires sur son site de médias sociaux. Elle ne doit toutefois pas agir de manière déloyale. Elle doit en outre respecter les droits de la personnalité de tiers ainsi que les normes pénales.
La loi sur la concurrence interdit les actes déloyaux. Agit notamment de manière déloyale celui qui donne des informations inexactes sur son entreprise ou qui transmet de telles informations par le biais d'une modération ciblée sur des profils de médias sociaux. Les commentaires en ligne peuvent également porter atteinte à la personnalité et la personne lésée peut porter plainte contre l'entreprise, indépendamment de la qualité de l'auteur. En revanche, du point de vue du droit pénal, une entreprise n'est qu'exceptionnellement responsable des commentaires qu'elle publie sur ses sites de médias sociaux.
Indications inexactes également inadmissibles sur les médias sociaux
Une entreprise qui supprime systématiquement tous les commentaires négatifs et laisse les commentaires positifs agit de manière déloyale. Agit également de manière déloyale celui qui laisse des commentaires positifs sur sa page d'entreprise sous un profil falsifié et donne ainsi une fausse image de son entreprise. Une entreprise concurrente, en particulier, peut ici engager des poursuites civiles ou pénales contre l'entreprise.
Une entreprise responsable de messages portant atteinte à la vie privée
Une entreprise commerciale est en principe responsable de toutes les contributions sur ses propres canaux de médias sociaux : celui qui se sent par exemple lésé dans sa personnalité par une contribution est largement libre de choisir à qui il veut demander des comptes. Comme l'a décidé le Tribunal fédéral, cette règle s'applique également sur internet. Si une entreprise omet ainsi de supprimer une contribution d'un tiers portant atteinte à la personnalité sur le canal de médias sociaux de l'entreprise, la personne lésée peut également porter plainte contre l'entreprise.
En règle générale, seul l'auteur est responsable des posts punissables
Les contributions pénalement répréhensibles relèvent en premier lieu de la responsabilité de leurs auteurs. Celui qui gère un profil de média social n'est pas tenu de surveiller les commentaires en permanence et sans faille. (Cf. « Dois-je modérer les commentaires sur ma page Facebook ? »)
L'entreprise est bien sûr sur le bon côté si elle modère les contributions avant leur publication. Ce n'est pas toujours réaliste, c'est pourquoi des programmes de filtrage ainsi qu'un contrôle régulier sont recommandés en deuxième ligne.
Mis à jour le 13 avril 2023