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A/152/1998 ATA/625/1998 du 06.10.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN Normes : LCP.21 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant. Pas de document HTML

A/152/1998

ATA/625/1998 du 06.10.1998 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN Normes : LCP.21 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant. Pas de document HTML

# ATA/625/1998 du 06.10.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN Normes : LCP.21 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.

Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN

Normes : LCP.21

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.

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