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Tout savoir sur l’héritage et la succession
Qui peut hériter?
Le patrimoine d’une personne défunte est généralement transmis à une ou plusieurs autres personnes: les héritières et les héritiers.
Le droit successoral fait la distinction entre héritiers légaux et héritiers institués. Les héritières et héritiers légaux sont les parents par le sang (descendants, parents et grands-parents de la personne défunte) ainsi que la conjointe ou le conjoint ou la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré. Ils sont désignés par la loi. En revanche, n’ont pas qualité d’héritiers légaux: les fiancés, enfants recueillis, beaux-enfants et beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs, concubins, partenaires non enregistrés, amis, etc. Le testateur peut néanmoins les instituer comme héritières ou héritiers dans un testament ou un pacte successoral.
S’il y a plusieurs héritières et héritiers légaux et/ou institués, ils forment une communauté héréditaire jusqu’au partage. Cette communauté héréditaire naît de plein droit au décès de la testatrice ou du testateur.
Quel ordre successoral et quelles parts successorales s’appliquent?
L’ordre successoral légal s’applique lorsque la personne défunte n’a prévu aucune disposition contraire ou institué d’autres héritières ou héritiers. Cet ordre repose sur le degré de parenté: ce sont les personnes les plus proches de la testatrice ou du testateur qui reçoivent l’héritage.
Les héritières et héritiers les plus proches d’une personne défunte composent la première parentèle, c’est-à-dire ses descendants (les enfants et, s’ils sont déjà décédés, les petits-enfants et arrière-petits-enfants). Ils se partagent l’héritage à parts égales. Lorsque la testatrice ou le testateur décède sans laisser de descendance, la succession échoit aux membres de la deuxième parentèle. Il s’agit des parents de la personne défunte et, s’ils sont décédés, de leurs descendants, c’est-à-dire des frères et sœurs, neveux et nièces de la personne défunte. Le père et la mère reçoivent chacun une demi-part de l’héritage. Faute de première et de deuxième parentèle, l’héritage revient aux grands-parents et à leurs descendants (troisième parentèle), qui se partagent également l’héritage à parts égales. La loi ne prévoit aucun droit pour les parents plus éloignés.
La conjointe survivante ou le conjoint survivant ou le/la partenaire enregistré-e qui, en droit des successions, est assimilé-e à la conjointe ou au conjoint, occupe une place particulière dans l’ordre successoral. En effet, cette personne est légalement habilitée à recueillir l’héritage quelle que soit la constellation familiale de la testatrice ou du testateur.
Lorsque la personne défunte ne laisse ni première, deuxième ou troisième parentèle, ni conjointe ou conjoint ou partenaire enregistré-e, la succession échoit à la collectivité.
Comment modifier l’ordre successoral?
La testatrice ou le testateur peut modifier l’ordre successoral légal et le personnaliser en rédigeant un testament ou en concluant un pacte successoral. Le testament et le pacte successoral sont des dispositions pour cause de mort qui doivent respecter certaines obligations de forme. Tandis que le testament olographe peut émaner de la seule testatrice ou du seul testateur, le pacte successoral doit faire intervenir les parties au contrat. Le testament et le pacte successoral diffèrent principalement en ce que le testament est modifiable ou révocable à tout moment par la testatrice ou le testateur. Pour le pacte successoral, en revanche, tout amendement ou rupture requiert l’accord de l’ensemble des parties.
Que peut faire l’héritière ou l’héritier qui ne souhaite pas accepter l’héritage?
Le pendant de l’acceptation est la répudiation de l’héritage. Elle peut découler de raisons personnelles ou financières, p. ex. si l’héritière ou l’héritier ne souhaite pas répondre des dettes de la personne défunte sur ses propres biens. La répudiation vaut renoncement à la qualité d’héritière ou d’héritier, ce qui permet aussi d’exclure toute responsabilité par rapport aux dettes de la personne défunte.
La répudiation de la succession doit s’effectuer dans un délai de trois mois. En principe, le délai court pour les héritières et héritiers légaux dès le jour où ils ont connaissance du décès.
Tu trouveras des informations détaillées sur ces sujets dans le document ci-dessous.