Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/210986

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prolonger la suspension des poursuites jusqu'au 30 septembre 2020 pour le secteur du voyage exclusivement. </p><p>Cette mesure s'applique uniquement aux créances des clients sur les agences de voyages et les voyagistes (à savoir le partenaire contractuel direct du client), mais pas à d'autres créances, comme le loyer par exemple. Par conséquent, les clients ne peuvent pas, jusqu'à cette date, poursuivre les agences de voyages en vue d'un remboursement ou engager une procédure contre elles devant les tribunaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a décidé, le 16 avril 2020, de ne pas prolonger au-delà du 19 avril 2020 la suspension des poursuites ordonnée à partir du 18 mars 2020, que ce soit de manière générale ou pour certaines branches. Il est cependant conscient du fait que dans le secteur du voyage, les agences de voyage et les organisateurs de voyages se trouvent dans une situation particulière et sont durement touchés par la crise actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.