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Allocations familiales (AF)
Allocations pour enfants-et formation et allocations cantonales de naissance et d'adoption
Informations de base
Droit aux prestations
Concours de droits
Montant et durée
Demande
Informations de base
Les allocations familiales comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation ainsi que les allocations de naissance et d'adoption, qui ont été introduites par certains cantons. L'objectif des prestations en espèces versées est de compenser partiellement les coûts supportés par les parents pour l'entretien de leur enfant.
Le financement des allocations familiales est réglé au niveau cantonal. Les cotisations des salariés sont financées par les employeurs ; les indépendants paient eux-mêmes leurs cotisations.
Droit aux prestations
Les salariées, les indépendantes, les personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste et les mères au chômage qui perçoivent une allocation de maternité ont en principe droit à des allocations familiales (AF) si leur enfant
- de moins de 16 ans (allocations familiales) ou
- est en formation et a moins de 25 ans (allocations de formation).
Les allocations de formation ne sont accordées que si la formation est reconnue et que le revenu de l'activité lucrative ou le revenu de remplacement de l'enfant ne dépasse pas 2'450 francs par mois (montant de la rente de vieillesse maximale complète). Le salaire brut est déterminant.
Remarque : Les personnes qui perçoivent une rente AVS après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite n'ont en principe pas droit aux allocations familiales, mais à une rente pour enfant.
Concours de droits
Une seule allocation familiale est versée pour chaque enfant. Si plusieurs personnes ont droit à des allocations familiales pour le même enfant, le droit est déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
- la personne exerce un emploi lucratif ;
- la personne qui détient l'autorité parentale ; ou l'a détenue jusqu'à la majorité de l'enfant ;
- la personne avec laquelle l'enfant vit principalement ; ou avec laquelle il a vécu jusqu'à sa majorité ;
- la personne qui travaille dans le canton de résidence de l'enfant ;
- la personne qui obtient le revenu le plus élevé d'une activité salariée ;
- la personne qui tire le revenu le plus élevé d'une activité indépendante.
Le second prestataire a droit à la différence si les allocations familiales dans son canton de travail sont plus élevées que dans le canton où les allocations familiales sont prioritairement versées. Les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative n'ont pas droit à l'indemnité différentielle.
Montant et durée
Le montant et la durée des allocations familiales correspondent au moins au minimum national, mais peuvent varier d'un canton à l'autre. Selon la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), au moins les allocations suivantes sont versées par enfant et par mois :
- une allocation pour enfant de 200 francs pour les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans ou jusqu'à ce qu'ils aient droit à l'allocation de formation ;
- une allocation de formation professionnelle de 250 francs pour les jeunes qui suivent une formation après avoir terminé leur formation obligatoire, au plus tôt à partir de 15 ans et jusqu'à 25 ans.
Demande
Les travailleurs remplissent le formulaire d'inscription ainsi que l'encart vet le transmettent à leur employeur en y joignant les documents nécessaires. L'employeur envoie en principe les documents via "connect" à la caisse d'allocations familiales, qui examine la demande et communique à son tour sa décision à l'employeur.
Les indépendants, les personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste et les mères au chômage déposent leur demande directement auprès de la caisse de compensation de leur canton de domicile ou auprès de la caisse de compensation professionnelle à laquelle ils sont affiliés.
Les seconds ayants droit adressent leur demande de versement de la différence par l'intermédiaire de leur employeur. Si elles sont indépendantes, sans activité lucrative avec un revenu modeste ou mères au chômage, elles envoient la demande de versement de la différence à la caisse de compensation compétente pour elles.
Remarque : Les allocations de formation ne sont pas versées sans attestation de formation définitive de l'établissement d'enseignement (p. ex. attestation d'immatriculation). Si l'attestation de formation est envoyée, les allocations de formation sont, si nécessaire, versées rétroactivement (jusqu'à 5 ans).