Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196806

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Code des obligations est modifié comme suit :</p><p>Nullité du transfert d'actions</p><p>Art. ...</p><p>Al. 1</p><p>Tout acte juridique ayant pour objet le transfert à des tiers des actions d'une société économiquement liquidée et abandonnée est nul.</p><p>Al. 2</p><p>Il n'est pas nul si, dans les deux mois suivant sa conclusion, le capital-actions est entièrement reversé et que la recapitalisation soit inscrite au registre du commerce.</p><p>Nullité du transfert de parts sociales</p><p>Art. ...</p><p>Tout acte juridique ayant pour objet le transfert à des tiers des parts sociales d'une société économiquement liquidée et abandonnée est nul. La disposition du droit de la société anonyme établissant la nullité du transfert d'actions s'applique par analogie.</p>