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12 mai 2005
Le renforcement du régime de régulation ne repose sur aucune nécessité établie: aujourd'hui, grâce à la concurrence en matière d'infrastructures qui existe dans les télécommunications, la Suisse figure dans le peloton de tête européen en ce qui concerne l'utilisation de l'Internet à haut débit. En effet, plus de 40% des ménages disposent d'un accès rapide à la toile via le réseau téléphonique ou le réseau de télévision par câble. En comparaison européenne, la société de l'information en Suisse profite d'un rapport qualité-prix attrayant et d'une très large couverture (p. ex. plus de 98% des ménages peuvent opter pour l'ADSL), ce dont profitent aussi les régions périphériques.
L'excellente progression observée l'année dernière s'explique principalement par la vive concurrence en matière d'infrastructures entre Swisscom et les câblo-opérateurs. Et d'autres alternatives à l'accès à haut débit via le réseau fixe, par exemple par le biais du réseau mobile UMTS et du Wireless LAN (Hotspots), sont déjà proposées sous forme d'offres forfaitaires attrayantes. Dans ces conditions, une intervention étatique supplémentaire est inutile et contre-productive. Elle fausse en effet le marché et crée des incitations inappropriées.
Plusieurs années après l'introduction de la régulation du dégroupage, de nombreux pays européens n'ont pas vu leurs attentes se concrétiser. Et après dix ans de régime de dégroupage intense, on s'aperçoit que les Etats-Unis ont perdu leur position de leader en matière de diffusion de technologies de télécommunication de pointe.
Le régime de régulation mis en place a entraîné une réduction des investissements des opérateurs, ce qui a amené les autorités américaines compétentes à faire volte-face : la forte régulation initiale de l'accès, technologiquement neutre, a été limitée au dégroupage du dernier kilomètre de la ligne de cuivre (Full Access). La neutralité technologique et l'accès à haut débit ne sont plus à l'ordre du jour et les américains parlent de la réduction de la régulation comme d'une libéralisation.
Les investissements des fournisseurs d'infrastructures chutent en cas de dégroupage, car ces derniers ne peuvent supporter seuls le risque correspondant. Par ailleurs, si l'investissement porte ses fruits, la concurrence peut en tirer profit sans engager la moindre dépense, à des prix fixés par l'Etat. Cela équivaudrait à bénéficier d'une option gratuite sur un investissement réussi. Une obligation de garantie d'accès neutre sur le plan technologique qui, selon la proposition de la Commission du Conseil des Etats, pourrait être encore élargie à loisir par l'Assemblée fédérale, impliquerait non seulement une insécurité du droit mais également le fait que les réseaux qui n'ont pas encore été construits ou qui viennent de l'être pourraient être soumis en tout temps à une régulation ; ces derniers devraient donc être mis à disposition de tiers à des conditions fixées par l'Etat. Cette régulation concernerait tant les réseaux fixes que mobiles. Or, avec de telles dispositions, les réseaux ne pourraient plus être amortis aux conditions du marché.
Les investisseurs seront également plus frileux lorsqu'il s'agira de construire de nouveaux réseaux. Et même les tiers favorisés par la régulation hésiteront à procéder à des investissements puisqu'ils pourront profiter des réseaux existants aux conditions définies par l'Etat. Ainsi, au lieu de stimuler la concurrence, une telle régulation l'affaiblira. Et la décision de la commission du Conseil des Etats - à savoir la possibilité d'obliger la réalisation d'investissements dans l'accès à haut débit après une phase transitoire de trois ans - n'y changera rien. En effet, durant cette période, rien ne contraindra les bénéficiaires de la situation à investir dans de nouveaux réseaux. Et l'expérience l'a montré à l'étranger: ils ne le feront pas. En matière d'infrastructures, cette situation aura pour conséquence une baisse de l'innovation et du lancement de nouveaux services (p. ex. la télévision via le câble téléphonique). Par ailleurs, n'oublions pas que les répercussions négatives sur les acteurs du marché affectent l'ensemble du marché et le développement de la société de l'information. Conséquence: la Suisse perdra sa position de leader mondial en matière d'infrastructures de télécommunications.
Le Conseil des Etats débattra de la révision de la loi sur les télécommunications lors de sa session du mois de juin.
Berne, le 12 mai 2005