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Travailleurs imposés à la source
Quelle que soit sa nationalité ou le permis de séjour dont elle dispose, toute personne résidant à l'étranger qui, pendant une courte période, exerce une activité salariée dans le canton de Berne en tant que frontalière ou résidente à la semaine, est imposée à la source conformément aux articles 112 à 114 LI sur les revenus salariaux et les revenus de remplacement si le domicile, le siège, l'administration effective, un établissement stable ou une base fixe d'affaires du débiteur ou de la débitrice est en Suisse, à moins que la convention fiscale applicable en dispose autrement.
1 Résidents de courte durée
On entend par résident ou résidente de courte durée toute personne qui séjourne et exerce une activité salariée en Suisse pour une période inférieure à 30 jours. Les personnes qui séjournent plus de 30 jours (interruption temporaire comprise) fondent un séjour fiscal en Suisse et sont imposées à la source selon l’article 112 LI, l'éventuelle convention contre les doubles impositions que la Suisse a signé avec l’Etat dont elles sont résidentes étant réservée. Le statut de résident, tel que le définit la convention, leur permet d’éviter un assujettissement illimité en Suisse fondé sur le séjour fiscal, de sorte que ces personnes ne sont imposées que de manière limitée en Suisse, uniquement sur les revenus qu’elles tirent de l’activité lucrative qu’elles y exercent.
2 Frontaliers
On entend par frontalier ou frontalière toute personne résidant à l'étranger qui exerce une activité salariée dans le canton de Berne mais ne dispose pas d’un logement sur place et qui, après le travail, rentre donc régulièrement à son domicile fiscal situé à l’étranger. En règle générale, les frontaliers et frontalières sont titulaires d’un permis de frontalier (permis G).
En raison des conventions contre les doubles impositions que la Suisse a conclues avec l’Allemagne et la France, des dispositions spéciales s’appliquent aux frontaliers et frontalières résidant dans ces deux pays. Les particularités concernant la France sont exposées dans la notice IS 10 et celles concernant l'Allemagne, dans la notice IS 12.
3 Résidents à la semaine domiciliés à l’étranger
On entend par résident ou résidente à la semaine domicilié-e à l’étranger toute personne qui exerce une activité salariée en Suisse, loge dans le canton de Berne pendant la semaine et retourne régulièrement (généralement au moins toutes les deux semaines) à son domicile fiscal à l’étranger le week-end et pendant son temps libre. Contrairement aux frontaliers et frontalières, on ne peut exiger de ces personnes qu’elles rentrent tous les jours au centre de leurs intérêts vitaux à l’étranger (soit pour des raisons professionnelles, soit car la distance entre leur lieu de travail, en Suisse, et leur domicile, à l’étranger, est à plus d'une heure et demie de trajet ou qu'elle excède 100 kilomètres pour une personne domiciliée en Allemagne ou 110 kilomètres pour une personne domiciliée en France).
Les frontaliers et frontalières ne sont pas définis exactement de la même manière en droit fiscal et en droit du séjour. Si une personne est domiciliée (à l’étranger) et travaille (en Suisse) dans la zone frontalière, elle bénéficie d’un permis de frontalier (permis G) si elle rentre à son domicile fiscal à l’étranger toutes les semaines. Si une personne est titulaire d’une autorisation de séjour (permis B), celle-ci est généralement convertie en autorisation d’établissement (permis C) après cinq ans. Les résidents et résidentes à la semaine domiciliés à l’étranger continuent toutefois à être imposés à la source, même s’ils sont de nationalité suisse ou au bénéfice d’une autorisation d’établissement.
4 Transporteurs et routiers
Quelle que soit leur nationalité ou le permis de séjour dont elles disposent, les personnes résidant à l’étranger qui, travaillant dans le trafic international (à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers), reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’employeurs ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton de Berne sont imposés à la source sur ces prestations conformément aux articles 112 à 114 LI.
Si des prestations de ce type sont versées à un tiers, cette personne est assujettie à l’impôt dessus (art. 6, al. 2 LI).
Réserve des conventions de double imposition (CDI)
De nombreuses CDI conclues par la Suisse contiennent des dispositions particulières destinées aux employés travaillant dans les transports internationaux. En ce qui concerne l’imposition des prestations rémunérant le travail dans le transport routier, seule la part qui est versée pour le travail physiquement effectué en Suisse est généralement imposable en Suisse. La lettre-circulaire de l’AFC sur l’imposition à la source des travailleurs dans une entreprise de transports internationaux (www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct/impôt à la source > lettres circulaires) donne un aperçu des conventions de double imposition.
Si les transporteurs et les routiers sont résidents étrangers et bénéficient d’une assurance d’autorisation de séjour de quatre mois au maximum par année civile (autorisation pour un séjour de 120 jours), on part du principe qu’ils effectuent la moitié de leurs jours de travail annuels en Suisse. Ils sont donc imposés à la source sur 50% des revenus qu’ils tirent de leur activité lucrative, pour autant qu’ils n’apportent pas la preuve du nombre effectif de jours qu’ils ont travaillé en Suisse.
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Version du 23.12.2020