Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07035.jsonl.gz/1271

Regeste
Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Exception d'incompétence des tribunaux ordinaires.
L'art. II al. 3 de la Convention de New York accorde seulement aux parties à la convention d'arbitrage le droit de se prévaloir de cette dernière pour décliner la compétence du juge ordinaire; les formes à respecter à ce sujet sont en revanche régies par la loi interne de chaque Etat contractant (consid. 2).
Art. 2 CC, 43 OJ.
Lorsqu'ils s'appliquent à des disciplines ne relevant pas du droit fédéral, l'interdiction de l'abus de droit et le devoir d'agir conformément à la bonne foi ne sont pas des règles de droit fédéral pouvant être invoquées au moyen du recours en réforme (consid. 3).