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A/2447/2024 ATAS/593/2024 du 31.07.2024 ( AI ), IRRECEVABLE rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2447/2024 ATAS/593/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 31 juillet 2024 Chambre 4 En la cause A______ recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE intimé ATTENDU EN FAIT Vu la demande de rente d’assurance-invalidité déposée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) auprès de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) le 1 er août 2022 ; Vu le projet de décision du 17 juin 2024 de l’OAI adressé à l’assurée avec un délai de trente jours pour transmettre ses observations ; Vu le courrier du 17 juillet 2024 par lequel l’assurée a formé opposition à ce projet de décision auprès de la chambre des assurances-sociales de la Cour de justice ; Vu le courrier du 23 juillet 2024 de l’OAI concluant à l’irrecevabilité du recours, au motif qu’il n’avait rendu qu’un projet de décision. CONSIDERANT EN DROIT Que l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Que selon l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été déposé à la première autorité ; Qu’il résulte des pièces de la procédure que l’assurée n’a pas formé de recours contre le projet de décision de l’OAI, mais une opposition, qu’elle a toutefois adressée par erreur à la chambre de céans ; Qu’il se justifie en conséquence de transmettre son écriture du 17 juillet 2024 à l’OAI pour raison de compétence ; Qu’en application de l’art. 133 al. 3 et 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Transmet l’opposition du 17 juillet 2024 à l’OAI. La greffière Julia BARRY La présidente Catherine TAPPONNIER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2447/2024

ATAS/593/2024 du 31.07.2024 ( AI ), IRRECEVABLE rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2447/2024 ATAS/593/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 31 juillet 2024 Chambre 4 En la cause A______ recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE intimé ATTENDU EN FAIT Vu la demande de rente d’assurance-invalidité déposée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) auprès de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) le 1 er août 2022 ; Vu le projet de décision du 17 juin 2024 de l’OAI adressé à l’assurée avec un délai de trente jours pour transmettre ses observations ; Vu le courrier du 17 juillet 2024 par lequel l’assurée a formé opposition à ce projet de décision auprès de la chambre des assurances-sociales de la Cour de justice ; Vu le courrier du 23 juillet 2024 de l’OAI concluant à l’irrecevabilité du recours, au motif qu’il n’avait rendu qu’un projet de décision. CONSIDERANT EN DROIT Que l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Que selon l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été déposé à la première autorité ; Qu’il résulte des pièces de la procédure que l’assurée n’a pas formé de recours contre le projet de décision de l’OAI, mais une opposition, qu’elle a toutefois adressée par erreur à la chambre de céans ; Qu’il se justifie en conséquence de transmettre son écriture du 17 juillet 2024 à l’OAI pour raison de compétence ; Qu’en application de l’art. 133 al. 3 et 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Transmet l’opposition du 17 juillet 2024 à l’OAI. La greffière Julia BARRY La présidente Catherine TAPPONNIER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/593/2024 du 31.07.2024 ( AI ) , IRRECEVABLE

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2447/2024 ATAS/593/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 31 juillet 2024 Chambre 4 En la cause A______ recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE intimé ATTENDU EN FAIT Vu la demande de rente d’assurance-invalidité déposée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) auprès de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) le 1 er août 2022 ; Vu le projet de décision du 17 juin 2024 de l’OAI adressé à l’assurée avec un délai de trente jours pour transmettre ses observations ; Vu le courrier du 17 juillet 2024 par lequel l’assurée a formé opposition à ce projet de décision auprès de la chambre des assurances-sociales de la Cour de justice ; Vu le courrier du 23 juillet 2024 de l’OAI concluant à l’irrecevabilité du recours, au motif qu’il n’avait rendu qu’un projet de décision. CONSIDERANT EN DROIT Que l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Que selon l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été déposé à la première autorité ; Qu’il résulte des pièces de la procédure que l’assurée n’a pas formé de recours contre le projet de décision de l’OAI, mais une opposition, qu’elle a toutefois adressée par erreur à la chambre de céans ; Qu’il se justifie en conséquence de transmettre son écriture du 17 juillet 2024 à l’OAI pour raison de compétence ; Qu’en application de l’art. 133 al. 3 et 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Transmet l’opposition du 17 juillet 2024 à l’OAI. La greffière Julia BARRY La présidente Catherine TAPPONNIER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/2447/2024 ATAS/593/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 31 juillet 2024 Chambre 4 En la cause A______ recourante contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE intimé ATTENDU EN FAIT Vu la demande de rente d’assurance-invalidité déposée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) auprès de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) le 1 er août 2022 ; Vu le projet de décision du 17 juin 2024 de l’OAI adressé à l’assurée avec un délai de trente jours pour transmettre ses observations ; Vu le courrier du 17 juillet 2024 par lequel l’assurée a formé opposition à ce projet de décision auprès de la chambre des assurances-sociales de la Cour de justice ; Vu le courrier du 23 juillet 2024 de l’OAI concluant à l’irrecevabilité du recours, au motif qu’il n’avait rendu qu’un projet de décision. CONSIDERANT EN DROIT Que l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Que selon l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été déposé à la première autorité ; Qu’il résulte des pièces de la procédure que l’assurée n’a pas formé de recours contre le projet de décision de l’OAI, mais une opposition, qu’elle a toutefois adressée par erreur à la chambre de céans ; Qu’il se justifie en conséquence de transmettre son écriture du 17 juillet 2024 à l’OAI pour raison de compétence ; Qu’en application de l’art. 133 al. 3 et 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Transmet l’opposition du 17 juillet 2024 à l’OAI. La greffière Julia BARRY La présidente Catherine TAPPONNIER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/2447/2024 ATAS/593/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales A/2447/2024 ATAS/593/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 31 juillet 2024 Chambre 4 Arrêt du 31 juillet 2024

Chambre 4

En la cause

A______ A______

recourante recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE

intimé intimé

ATTENDU EN FAIT

Vu la demande de rente d’assurance-invalidité déposée par Madame A______ (ci-après : l’assurée) auprès de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) le 1 er août 2022 ;

Vu le projet de décision du 17 juin 2024 de l’OAI adressé à l’assurée avec un délai de trente jours pour transmettre ses observations ;

Vu le courrier du 17 juillet 2024 par lequel l’assurée a formé opposition à ce projet de décision auprès de la chambre des assurances-sociales de la Cour de justice ;

Vu le courrier du 23 juillet 2024 de l’OAI concluant à l’irrecevabilité du recours, au motif qu’il n’avait rendu qu’un projet de décision.

CONSIDERANT EN DROIT

Que l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;

Que selon l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été déposé à la première autorité ;

Qu’il résulte des pièces de la procédure que l’assurée n’a pas formé de recours contre le projet de décision de l’OAI, mais une opposition, qu’elle a toutefois adressée par erreur à la chambre de céans ;

Qu’il se justifie en conséquence de transmettre son écriture du 17 juillet 2024 à l’OAI pour raison de compétence ;

Qu’en application de l’art. 133 al. 3 et 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Transmet l’opposition du 17 juillet 2024 à l’OAI.

La greffière Julia BARRY La présidente Catherine TAPPONNIER

La greffière Julia BARRY La greffière

Julia BARRY

La présidente Catherine TAPPONNIER La présidente

Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le