Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/140778

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour sanctionner les infractions à des prescriptions d'autorisation et d'annonce, le non-respect des périmètres réservés, la tromperie des autorités en relation avec l'exercice d'une activité lucrative indépendante, l'ODM recommande qu'en cas de récidive une interdiction d'entrée pouvant aller jusqu'à trois ans soit prononcée.</p><p>Cette pratique est-elle compatible avec l'article 5 annexe I ALCP, qui prévoit que le droit d'entrée (art. 3 ALCP en relation avec l'art. 1 al. 1 annexe I ALCP) ne peut être limité que "par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique" et non pour des motifs de prévention générale (cf. également TAF C-7549/2008 et TAF C-7550/2008)?</p>