Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143119

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Confédération introduit, dans le cadre de la loi, des zones à statut spécial, soit des zones géographiques particulières dans lesquelles seraient appliquées des mesures spécifiques pour contrer les conséquences négatives des accords bilatéraux en général, et de l'accord sur la libre circulation des personnes en particulier. Ces zones seraient constituées, sur la base d'évaluations objectives, de régions périphériques particulièrement exposées aux effets des accords en question.</p><p>En outre, la Confédération modifie, avant l'entrée en vigueur de la législation d'exécution de l'article 121a Cst. récemment accepté, la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges en y incluant, outre les charges excessives dues à des facteurs géotopographiques et sociodémographiques, les charges excessives dues à des facteurs économiques et environnementaux liés à la libre circulation des personnes, tels que la pression sur le marché du travail et la détérioration de la mobilité.</p>