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Dans des situations d'urgence sanitaire telles que la pandémie de Covid-19, il peut être nécessaire de décréter des mesures valables pour toute la Suisse afin de protéger la santé publique. Compte tenu de la menace qui évolue souvent rapidement, les décisions concernant les mesures et leur mise en œuvre doivent pouvoir être prises rapidement. Les délais peuvent avoir une influence négative sur l'évolution de la situation épidémiologique (prolongation, amplification, etc.).
Afin de garantir une capacité d'action efficace, la loi sur les épidémies (LEp), approuvée par le Parlement et le peuple, prévoit une compétence décisionnelle en conséquence pour le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut ainsi décider seul de mesures impliquant notamment des restrictions de la vie privée et économique.
Dans la loi sur les épidémies, il est nécessaire de limiter le pouvoir du Conseil fédéral afin de protéger les droits du peuple, des cantons et du Parlement. En cas d'urgence, le Conseil fédéral doit et peut certes agir, mais le Parlement doit être convoqué sans délai. Celui-ci a en effet une responsabilité de direction qui est légitimée par le peuple.
L'absence d'implication juridique du Parlement a un effet négatif sur la participation de la société civile.
L'absence d'un débat politique plus large avant la décision entrave la confiance dans les institutions étatiques. Sans confiance, la volonté de la population de mettre en œuvre les mesures est compromise.
En cas de pandémie, le Conseil fédéral se trouve dans une position idéale pour recueillir rapidement les connaissances pertinentes des experts et prendre les mesures qui s'imposent dans toute la Suisse. Cela permet de garantir que les mesures correspondent aux normes scientifiques les plus récentes et d'éviter une multiplication de mesures cantonales d'efficacité variable. Pour une protection efficace de la santé publique, la compétence décisionnelle prévue par la LEp est donc justifiée.
Le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité que lui confère la loi sur les épidémies. Il prend toujours ses décisions en matière de lutte contre les virus en tenant compte des conséquences sur la société et l'économie.
La nécessité d'agir pour limiter les possibilités du Conseil fédéral est faible. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement, fin 2023, un projet de révision de la LEp qui tiendra compte des conclusions de l'évaluation de la gestion de l'épidémie de Covid-19 et du rôle ou des compétences du Parlement et du Conseil fédéral. A cet égard, il convient également d'examiner si et comment le Parlement peut être impliqué de manière appropriée dans les décisions du Conseil fédéral.