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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) soutient toutes les augmentations de crédit décidées par le Conseil des États. Par ailleurs, les propositions suivantes ont été déposées :
La commission propose, par 15 voix contre 10, de porter à 254,6 millions de francs (soit une augmentation de 20,4 millions) le crédit d’engagement destiné à la formation professionnelle (arrêté fédéral 1). Cette mesure vise à favoriser les investissements privés dans la formation continue à des fins professionnelles et à les compléter. Une minorité rejette cette hausse.
La commission propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de porter à 59,5 millions de francs (soit une augmentation de 6 millions) le plafond de dépenses pour les contributions versées aux organisations actives dans le domaine de la formation continue et aux cantons (arrêté fédéral 2). Elle souligne le caractère essentiel que revêt la formation continue, particulièrement en ces temps de crise économique : grâce à elle, les travailleurs peuvent se doter durablement des compétences nécessaires pour se maintenir sur le marché du travail et les entreprises restent compétitives. Une première minorité rejette cette hausse, tandis qu’une deuxième minorité propose de porter ce plafond de dépenses à 63,5 millions de francs (soit une augmentation de 10 millions).
Deux minorités proposent de porter les contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation à respectivement 140,3 millions de francs (soit une augmentation de 40 millions) et 125 millions de francs (soit une augmentation de 24,7 millions ; arrêté fédéral 3). L’augmentation des ressources destinées aux bourses vise à renforcer l’égalité des chances dans le système de formation.
La commission propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de relever à 10 825,7 millions de francs (soit une augmentation de 15 millions) le plafond de dépenses destiné au domaine des EPF (arrêté fédéral 4). Les ressources supplémentaires doivent permettre de développer l’enseignement et la recherche dans le domaine du développement durable, en particulier en matière d’aménagement du territoire. Une minorité rejette cette hausse.
La commission propose, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de relever à 128,7 millions de francs (soit une augmentation de 5 millions) le crédit d’engagement destiné aux contributions liées à des projets pluriannuels en relation avec des tâches présentant un intérêt dans le système des hautes écoles (arrêté fédéral 5). Elle entend ainsi renforcer la recherche appliquée portant sur les questions de durabilité. Une première minorité rejette cette hausse, tandis qu’une deuxième minorité souhaite porter ce crédit à 135,7 millions de francs (soit une augmentation de 12 millions).
La commission propose, par 18 voix contre 6, de relever à 469 millions de francs (soit une augmentation de 12 millions) le plafond de dépenses destiné aux établissements de recherche d’importance nationale (arrêté fédéral 10). Ces ressources supplémentaires seraient destinées spécifiquement aux activités de recherche du Centre de compétences suisse 3R, à la condition que les universités partenaires de ce centre versent une contribution équivalente.
Enfin, avec la voix prépondérante de son président, la commission propose que les 28 millions de francs supplémentaires décidés par le Conseil des États au titre de l’art. 15 LERI soient mis à la disposition de l’ensemble des établissements de recherche et pas uniquement à la disposition des centres de compétences technologiques.
Par 17 voix contre 7, la commission a décidé de déposer un postulat (20.3928) chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement une feuille de route pour une association aux programmes internationaux en matière de coopération et mobilité internationale qui succéderont à Erasmus+.
En outre, la commission a décidé, par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, de déposer un postulat (20.3927) chargeant le Conseil fédéral de présenter les canaux qu’il entend utiliser et la base légale sur laquelle il souhaite s’appuyer pour verser, à partir de 2025, aux établissements de recherche d’importance nationale les contributions fédérales attribuées jusqu’à présent. La teneur de ce postulat est identique à celle du postulat 20.3462 « Pas de suppression des contributions fédérales en faveur des établissements de recherche d’importance nationale », déposé par son homologue du Conseil des États.
Loi Covid-19
Le chancelier de la Confédération et l’administration ont présenté à la commission le projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (Covid-19) [Loi Covid-19] (20.058). La commission s’est penchée en détail sur les aspects du projet qui concernent le domaine de la culture. Dans l’ensemble, elle approuve les mesures prévues, mais souhaite y apporter deux modifications.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle demande que le montant maximal des conventions de prestations que l’Office fédéral de la culture peut conclure avec un ou plusieurs cantons afin de soutenir des entreprises culturelles soit rehaussé à 100 millions de francs (au lieu des 80 millions prévus par le projet). La commission propose en outre, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la création d’un nouvel article afin de permettre la poursuite du soutien financier accordé par la Confédération aux institutions – publiques et privées – proposant un accueil extrafamilial pour enfants.
La commission entend garantir le fonctionnement des ligues de football et de hockey sur glace
La commission veut que le Conseil fédéral trouve rapidement une solution permettant de garantir le fonctionnement des ligues de football et de hockey sur glace. Elle a décidé, par 18 voix contre 0 et 7 abstentions, de déposer une motion à cet effet (20.3929). Au préalable, la commission avait entendu les présidents des ligues en question, Claudius Schäfer et Denis Vaucher, et s’était penchée de manière critique sur les positions défendues par les ligues professionnelles de football et de hockey sur glace.
Harcèlement sexuel au travail
La commission propose, par 13 voix contre 11, de donner suite à l’initiative parlementaire « Harcèlement sexuel au travail. Consultation externe » (19.441), déposée par la conseillère nationale Flavia Wasserfallen. L’initiative demande que les entreprises employant plus de 50 personnes désignent une personne externe à laquelle les victimes de harcèlement sexuel peuvent s’adresser. En revanche, par 14 voix contre 10, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève intitulée « Pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel » (19.317).
Initiative populaire sur l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine
L’initiative populaire « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès » vise à interdire toute expérimentation animale et humaine en Suisse (19.083). À l’unanimité (par 24 voix contre 0), la commission recommande de la rejeter. Elle tient particulièrement au bien-être de l’animal, mais elle considère que l’initiative va trop loin. À ses yeux, la mise en œuvre de cette dernière aurait des conséquences négatives sur la santé et sur l’économie, ainsi que pour le pôle de recherche suisse. Lors du débat d’entrée en matière, la commission a procédé à une pesée des intérêts entre l’utilité de l’expérimentation animale pour la société et les contraintes infligées à l’animal. Le bénéfice de cette expérimentation en termes de connaissances scientifiques et les autres solutions existant pour la recherche ont également fait l’objet d’une discussion critique. Par 15 voix contre 9, la commission a rejeté l’idée d’opposer un contre-projet direct à l’initiative populaire. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle a également décidé de ne pas déposer d’initiative visant à l’élaboration d’un contre-projet indirect. Les propositions auraient dû entre autres inclure un plan obligatoire de désengagement de la recherche basée sur l’expérimentation animale.
Loi sur la HEFP
En outre, la CSEC-N a procédé à la discussion par article de la loi sur la HEFP (19.070) et proposé à l’unanimité d’approuver la décision du Conseil des États. Après que la commission est entrée en matière sur le projet à l’unanimité à sa dernière séance, le projet du Conseil fédéral et les modifications apportées par le Conseil des États ont rencontré une large approbation lors de la discussion par article.
Situation dans le domaine des place d’apprentissage
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a discuté de la situation dans le domaine des places d’apprentissage avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Elle a pu constater, avec satisfaction, que le nombre de places d’apprentissage attribuées s’était stabilisé, notamment grâce aux efforts fournis par les partenaires de la formation professionnelle et par les entreprises. Elle salue le travail de la Task Force « Perspectives Apprentissage 2020 » et souhaiterait que celle-ci poursuive ses travaux au-delà de l’année 2020 si l’évolution de la situation l’exige.
Autres objets
- La commission propose à son conseil, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Agir maintenant en faveur de l’accueil extrafamilial pour enfants » (19.466), déposée par le conseiller national Cédric Wermuth. Une minorité demande de donner suite.
- Elle propose en outre, par 16 voix contre 7, d’adopter la motion « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant » (19.3633), émanant du conseiller national Ruedi Noser. Une minorité demande de la rejeter.
La commission a siégé du 12 au 14 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mathias Reynard (PS, VS) et, pour partie, en présence du chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr.