Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/131024

<h2>SubmittedText<h2><p>Les consommateurs, premiers concernés par l'application du principe du "Cassis de Dijon" et dont l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est censé protéger la santé, ainsi que les producteurs, dont l'application du principe du "Cassis de Dijon" peut léser les intérêts, ne peuvent pas recourir contre une autorisation de l'OFSP délivrée en vertu de ce principe.</p><p>- Cette impossibilité de recourir ne constitue-t-elle pas un problème du point de vue démocratique ?</p><p>- Que compte faire le Conseil fédéral pour y remédier ?</p>