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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 2 juin 2015 Composition M. Robert Zimmermann, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges. Recourant A. X.________, à 1******** VD, Autorité intimée Commission de recours de la Commune d'Echichens, à Echichens Autorité concernée Municipalité d'Echichens, à Echichens Objet Recours A. X.________ c/ décision de la Commission de recours de la Commune d'Echichens du 5 mars 2015 (taxe entreprise 2014) Vu les faits suivants A. Le 19 décembre 2014, la Commune d’Echichens a adressé à A. X.________ une facture d’un montant de 100 fr. se rapportant à la «taxe déchets entreprises» pour 2014. Les 14 et 16 janvier 2015, A. X.________ s’est adressé à la Commune pour contester cette facture. Le 27 janvier 2015, la Municipalité a transmis les courriers des 14 et 16 janvier 2015 à la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune d’Echichens (ci-après: la Commission de recours), comme objet de sa compétence. Le 5 mars 2015, la Municipalité a informé A. X.________ que la Commission de recours avait rejeté le recours. B. A. X.________ a recouru contre la décision du 5 mars 2015. La Commission de recours et la Municipalité proposent le rejet du recours. C. Le 22 avril 2015, le juge instructeur a interpellé la Commission de recours pour savoir si elle avait procédé à l’audition du recourant avant de rendre la décision attaquée. Le 7 mai 2015, la Commission de recours a répondu qu’elle n’avait pas auditionné le recourant avant de statuer. Le 11 mai 2015, le juge instructeur a demandé au recourant s’il demandait à être entendu par la Commission de recours ou s’il renonçait à ce droit. Le recourant n’a pas répondu. D. Le Tribunal a statué par voie de circulation. Considérant en droit 1. La commission communale de recours entend le recourant avant de statuer (art. 47 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux - LICom, RSV 650.11). Il est toutefois loisible à celui qui n’a pas été entendu dans la procédure devant la commission communale de recours, de renoncer à ce droit, de sorte que le vice affectant la procédure de première instance est tenu pour guéri (cf., en dernier lieu, arrêts FI.2014.0101 du 9 avril 2015; FI.2014.0011 du 3 octobre 2014). b) La Commission de recours a statué sans entendre préalablement le recourant. En cela, la Commission de recours a violé l’art. 47 LICom. Le recourant n’ayant pas formellement renoncé au droit que lui confère l’art. 47 LICom, l’erreur entachant la procédure devant la Commission communale de recours ne peut être réparée. 2. Le recours doit ainsi être admis pour violation de l’art. 47 LICom et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à la Commission communale de recours pour qu’elle statue à nouveau, après avoir entendu personnellement le recourant. Celui-ci n’a pas à supporter les frais (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36), dont la Commune peut être dispensée (cf. art. 52 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 5 mars 2015 par la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune d’Echichens est annulée. III. La cause est renvoyée à la Commission communale de recours pour complément d’instruction et nouvelle décision. IV. Il est statué sans frais, ni dépens. Lausanne, le 2 juin2015 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. ll peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 2 juin 2015 Arrêt du 2 juin 2015

Arrêt du 2 juin 2015 Composition Composition

Composition M. Robert Zimmermann, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges. M. Robert Zimmermann, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges.

M. Robert Zimmermann, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges. Recourant Recourant

Recourant A. X.________, à 1******** VD, A. X.________, à 1******** VD,

A. X.________, à 1******** VD, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Commission de recours de la Commune d'Echichens, à Echichens Commission de recours de la Commune d'Echichens, à Echichens

Commission de recours de la Commune d'Echichens, à Echichens Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Municipalité d'Echichens, à Echichens Municipalité d'Echichens, à Echichens

Municipalité d'Echichens, à Echichens Objet Objet

Objet Recours A. X.________ c/ décision de la Commission de recours de la Commune d'Echichens du 5 mars 2015 (taxe entreprise 2014) Recours A. X.________ c/ décision de la Commission de recours de la Commune d'Echichens du 5 mars 2015 (taxe entreprise 2014)

Recours A. X.________ c/ décision de la Commission de recours de la Commune d'Echichens du 5 mars 2015 (taxe entreprise 2014) Vu les faits suivants

Vu les faits suivants A. Le 19 décembre 2014, la Commune d’Echichens a adressé à A. X.________ une facture d’un montant de 100 fr. se rapportant à la «taxe déchets entreprises» pour 2014. Les 14 et 16 janvier 2015, A. X.________ s’est adressé à la Commune pour contester cette facture. Le 27 janvier 2015, la Municipalité a transmis les courriers des 14 et 16 janvier 2015 à la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune d’Echichens (ci-après: la Commission de recours), comme objet de sa compétence. Le 5 mars 2015, la Municipalité a informé A. X.________ que la Commission de recours avait rejeté le recours.

A. Le 19 décembre 2014, la Commune d’Echichens a adressé à A. X.________ une facture d’un montant de 100 fr. se rapportant à la «taxe déchets entreprises» pour 2014. Les 14 et 16 janvier 2015, A. X.________ s’est adressé à la Commune pour contester cette facture. Le 27 janvier 2015, la Municipalité a transmis les courriers des 14 et 16 janvier 2015 à la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune d’Echichens (ci-après: la Commission de recours), comme objet de sa compétence. Le 5 mars 2015, la Municipalité a informé A. X.________ que la Commission de recours avait rejeté le recours. B. A. X.________ a recouru contre la décision du 5 mars 2015. La Commission de recours et la Municipalité proposent le rejet du recours.

B. A. X.________ a recouru contre la décision du 5 mars 2015. La Commission de recours et la Municipalité proposent le rejet du recours. C. Le 22 avril 2015, le juge instructeur a interpellé la Commission de recours pour savoir si elle avait procédé à l’audition du recourant avant de rendre la décision attaquée. Le 7 mai 2015, la Commission de recours a répondu qu’elle n’avait pas auditionné le recourant avant de statuer. Le 11 mai 2015, le juge instructeur a demandé au recourant s’il demandait à être entendu par la Commission de recours ou s’il renonçait à ce droit. Le recourant n’a pas répondu.

C. Le 22 avril 2015, le juge instructeur a interpellé la Commission de recours pour savoir si elle avait procédé à l’audition du recourant avant de rendre la décision attaquée. Le 7 mai 2015, la Commission de recours a répondu qu’elle n’avait pas auditionné le recourant avant de statuer. Le 11 mai 2015, le juge instructeur a demandé au recourant s’il demandait à être entendu par la Commission de recours ou s’il renonçait à ce droit. Le recourant n’a pas répondu. D. Le Tribunal a statué par voie de circulation.

D. Le Tribunal a statué par voie de circulation. Considérant en droit

Considérant en droit 1. La commission communale de recours entend le recourant avant de statuer (art. 47 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux - LICom, RSV 650.11). Il est toutefois loisible à celui qui n’a pas été entendu dans la procédure devant la commission communale de recours, de renoncer à ce droit, de sorte que le vice affectant la procédure de première instance est tenu pour guéri (cf., en dernier lieu, arrêts FI.2014.0101 du 9 avril 2015; FI.2014.0011 du 3 octobre 2014).

1. La commission communale de recours entend le recourant avant de statuer (art. 47 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux - LICom, RSV 650.11). Il est toutefois loisible à celui qui n’a pas été entendu dans la procédure devant la commission communale de recours, de renoncer à ce droit, de sorte que le vice affectant la procédure de première instance est tenu pour guéri (cf., en dernier lieu, arrêts FI.2014.0101 du 9 avril 2015; FI.2014.0011 du 3 octobre 2014). b) La Commission de recours a statué sans entendre préalablement le recourant. En cela, la Commission de recours a violé l’art. 47 LICom. Le recourant n’ayant pas formellement renoncé au droit que lui confère l’art. 47 LICom, l’erreur entachant la procédure devant la Commission communale de recours ne peut être réparée. b) La Commission de recours a statué sans entendre préalablement le recourant. En cela, la Commission de recours a violé l’art. 47 LICom. Le recourant n’ayant pas formellement renoncé au droit que lui confère l’art. 47 LICom, l’erreur entachant la procédure devant la Commission communale de recours ne peut être réparée. 2. Le recours doit ainsi être admis pour violation de l’art. 47 LICom et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à la Commission communale de recours pour qu’elle statue à nouveau, après avoir entendu personnellement le recourant. Celui-ci n’a pas à supporter les frais (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36), dont la Commune peut être dispensée (cf. art. 52 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire (art. 55 LPA-VD).

2. Le recours doit ainsi être admis pour violation de l’art. 47 LICom et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à la Commission communale de recours pour qu’elle statue à nouveau, après avoir entendu personnellement le recourant. Celui-ci n’a pas à supporter les frais (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36), dont la Commune peut être dispensée (cf. art. 52 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire (art. 55 LPA-VD). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est admis.

I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 5 mars 2015 par la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune d’Echichens est annulée.

II. La décision rendue le 5 mars 2015 par la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune d’Echichens est annulée. III. La cause est renvoyée à la Commission communale de recours pour complément d’instruction et nouvelle décision.

III. La cause est renvoyée à la Commission communale de recours pour complément d’instruction et nouvelle décision. IV. Il est statué sans frais, ni dépens.

IV. Il est statué sans frais, ni dépens. Lausanne, le 2 juin2015

Lausanne, le 2 juin2015 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. ll peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée. ll peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.