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De quoi s'agit-il ?
L’intensification de la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d’argent a provoqué l’augmentation du montant des valeurs patrimoniales confisquées. Le partage de celles-ci entre les collectivités (Etats étrangers, Confédération et cantons) qui ont participé à la procédure pénale a pris dès lors une grande importance, car il convient de compenser les frais de poursuite engagés et simultanément d’encourager la coopération entre les différentes collectivités. Développée en premier lieu par les Américains, cette idée de partage a été baptisée du terme de «asset sharing».
L’avant-projet propose un système de partage, entre les cantons et la Confédération, dans chaque procédure, en fonction d’une clé fixe et prédéterminée. La réglementation s’applique au produit de toutes les confiscations qui sont prononcées en vertu du droit pénal fédéral et dont le montant dépasse 100'000 francs. D’application simple, elle doit encourager les collectivités à se montrer plus efficaces dans la poursuite pénale et établir entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence.
Sur le plan international, l’avant-projet autorise les autorités suisses à conclure avec des Etats étrangers des accords internationaux de partage, qui devraient prévoir, en règle générale, une répartition égale entre les Etats.
Les étapes préalables
- Le 10 juillet 2000, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à organiser une procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (communiqué aux médias).
- Le 25 avril 2001, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation (communiqué aux médias).
- Le 24 octobre 2001, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur des valeurs patrimoniales confisquées (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (01.064)
- Le Conseil fédéral arrête au 1er août 2004 la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Message et projet
Nouvelles dispositions légales
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 27.12.2004