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A/855/1997 ATA/129/1998 du 10.03.1998 ( VG ), REJETE Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE LOCAL; DROIT ACQUIS; VG Normes : LR.56 al.1 Parties : DUMOULIN Bernard / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : - Dès lors que le recourant n'est pas jardinier ou marchand de comestibles, il ne peut se prévaloir de l'existence d'un droit découlant de la convention de 1826 entre la Ville de Genève et les propriétaires d'immeubles concernant la location de places sur le domaine public. - Il n'y a pas de droits acquis à l'emplacement d'une terrasse. - L'intérêt à la fluidité du trafic des piétons l'emporte sur l'intérêt privé. Pas de document HTML

A/855/1997

ATA/129/1998 du 10.03.1998 ( VG ), REJETE Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE LOCAL; DROIT ACQUIS; VG Normes : LR.56 al.1 Parties : DUMOULIN Bernard / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : - Dès lors que le recourant n'est pas jardinier ou marchand de comestibles, il ne peut se prévaloir de l'existence d'un droit découlant de la convention de 1826 entre la Ville de Genève et les propriétaires d'immeubles concernant la location de places sur le domaine public. - Il n'y a pas de droits acquis à l'emplacement d'une terrasse. - L'intérêt à la fluidité du trafic des piétons l'emporte sur l'intérêt privé. Pas de document HTML

# ATA/129/1998 du 10.03.1998 ( VG ) , REJETE

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE LOCAL; DROIT ACQUIS; VG Normes : LR.56 al.1 Parties : DUMOULIN Bernard / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : - Dès lors que le recourant n'est pas jardinier ou marchand de comestibles, il ne peut se prévaloir de l'existence d'un droit découlant de la convention de 1826 entre la Ville de Genève et les propriétaires d'immeubles concernant la location de places sur le domaine public. - Il n'y a pas de droits acquis à l'emplacement d'une terrasse. - L'intérêt à la fluidité du trafic des piétons l'emporte sur l'intérêt privé.

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE LOCAL; DROIT ACQUIS; VG

Normes : LR.56 al.1

Parties : DUMOULIN Bernard / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE

Résumé : - Dès lors que le recourant n'est pas jardinier ou marchand de comestibles, il ne peut se prévaloir de l'existence d'un droit découlant de la convention de 1826 entre la Ville de Genève et les propriétaires d'immeubles concernant la location de places sur le domaine public. - Il n'y a pas de droits acquis à l'emplacement d'une terrasse. - L'intérêt à la fluidité du trafic des piétons l'emporte sur l'intérêt privé.

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