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Obligation de conclure une assurance en responsabilité civile (RC) pour pouvoir immatriculer un véhicule en plaques d'immatriculation suisses
Obligation de conclure une assurance
Tous les véhicules immatriculés en plaques suisses (y.c. ceux immatriculés en plaques diplomatiques "CD") doivent être assurés en responsabilité civile (RC). Il s'ensuit que le propriétaire du véhicule doit obligatoirement conclure une assurance RC auprès d'une compagnie d'assurances sise en Suisse pour que le véhicule puisse être immatriculé en plaques suisses.
L'assurance RC doit couvrir les droits des lésés au moins jusqu'à concurrence du montant de CHF 5 millions par événement pour l'ensemble des dommages corporels et matériels. Les assureurs privés suisses sont à même de proposer une couverture d'assurance RC conforme à cette exigence.
Attestation d'assurance
Un véhicule n'est autorisé à circuler que si une attestation d'assurance a été remise par l'assureur à l'autorité compétente pour immatriculer un véhicule, à savoir le Service des automobiles et de la navigation.
Suspension ou cessation de l'assurance
L’assureur est tenu d'annoncer au Service des automobiles et de la navigation la suspension ou la cessation de l’assurance RC au plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance.
Lorsque l'assureur prend lui-même l’initiative de la suspension ou de la cessation du contrat – par exemple en cas de primes non-payées -, l’assureur doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur les conséquences de l’avis qu’il s’apprête à envoyer au Service de l'automobile et de la navigation.
A la réception de l’avis donné par l’assureur, le Service des automobiles et de la navigation retire immédiatement le permis de circulation et chargera la police de saisir le permis de circulation et les plaques d'immatriculation.