Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/170547

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a publié en décembre 2016 son rapport sur la vignette électronique. Ce rapport contient notamment un calendrier, selon lequel il serait possible d'introduire la vignette électronique en 2023 au plus tôt. La prise de position du Conseil fédéral en fin de rapport ne donne toutefois aucune indication concrète quant à l'horizon prévu pour introduire et mettre en oeuvre la vignette électronique.</p><p>Le rapport souligne qu'une vignette électronique permet différents modèles de prix. Il n'aborde pas le modèle, sous forme de péage pour les automobilistes, que l'Allemagne vient de choisir et que l'UE a décrété compatible avec l'accord sur les transports terrestres. Ce modèle prévoit que les usagers de la route qui ne participent pas déjà au financement des routes par le biais de leurs impôts seront astreints à un péage.</p><p>Le rapport indique par ailleurs que les coûts de mise en oeuvre et d'exploitation de la vignette électronique seront comparables aux coûts actuels de la vignette autocollante.</p><p>À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. D'ici quelle date peut-on s'attendre à un projet de loi pour la vignette électronique ?</p><p>2. Une solution comparable à celle du péage allemand pour automobiles est-elle envisageable et, de l'avis du Conseil fédéral, judicieuse pour la Suisse ?</p><p>3. Compte tenu des possibilités numériques, le système de vignette électronique ne devrait-il pas coûter moins cher que le système actuel de vignette autocollante ?</p><p>4. Dans quelle mesure tiendra-t-on compte des doutes émis en matière de protection des données (citoyen de verre)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Selon le programme de la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral a pour objectif de moderniser et d'assouplir, dès 2020, la redevance pour l'utilisation des routes nationales et de l'adapter aux possibilités techniques actuelles. Pour ce faire, il envisage de remplacer la vignette autocollante actuelle par une vignette électronique.</p><p>La motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États 16.3009, "Vignette électronique" déposée le 18 février 2016 a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet d'introduction de la vignette électronique au Parlement pour la fin de 2017.</p><p>2. Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'accord trouvé par le ministère allemand des transports et la Commission européenne ainsi que des adaptations du système de péage qui en découlent. Cependant, le nouveau système de péage et les modifications légales qu'il nécessite doivent encore être adoptés par le Parlement allemand. Il faut attendre que ces étapes soient franchies avant de procéder à une évaluation définitive. Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà expliqué en de précédentes occasions, il reste en contact étroit avec l'Allemagne et l'UE à ce sujet et fera le point le moment venu en fonction de l'évolution de ce dossier.</p><p>3. Les coûts d'exploitation de la vignette autocollante actuelle sont de l'ordre de 48 millions de francs par année. Le Conseil fédéral estime les coûts d'exploitation de la vignette électronique à 35 millions de francs par année. La diminution de ces coûts pourrait être accentuée par une limitation du nombre d'installations automatiques de contrôle, ce qui permettrait simultanément de réaliser des économies dans le contrôle a posteriori des photos prises par ces installations, une activité coûteuse qui mobilise beaucoup de personnel.</p><p>Il faut être conscient que toute réduction des contrôles a des répercussions sur le taux d'abus : plus les contrôles sont serrés, plus le taux d'abus est bas. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral part de l'idée qu'une cinquantaine d'installations de contrôle sont nécessaires. Il faudra fixer leur nombre exact et les implanter judicieusement dans le cadre de l'introduction. Les économies réalisées en diminuant le nombre de points de contrôle pourraient être réduites à néant par une augmentation des abus (cf. rapport sur la vignette électronique, chiffre 7.5).</p><p>4. Le Conseil fédéral s'est longuement exprimé à ce sujet dans le rapport sur la vignette électronique (cf. chiffre 7.7 de ce dernier). Il s'agit pour l'essentiel des données qui sont générées lors d'un contrôle basé sur une installation vidéo. Dès qu'un véhicule franchit une installation de contrôle, une image est créée, et la plaque de contrôle est lue automatiquement. Le numéro de cette dernière est comparé avec la banque de données des plaques de contrôle des véhicules autorisés à utiliser les routes nationales. Si le véhicule dispose de cette autorisation, les données et images du contrôle sont immédiatement effacées. Les données des véhicules non autorisés à utiliser les routes nationales sont utilisées pour le processus de répression et effacées à l'issue de celui-ci.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance cruciale de la protection des données. Lors de la modification de la loi sur la vignette autoroutière, il va proposer des délais précis pour l'effacement des données. Ces délais seront transposés dans les exigences techniques que la Confédération et d'éventuels autres prestataires devront obligatoirement respecter lors de la mise en place du système.</p>  Réponse du Conseil fédéral.