Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186078

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de garantir que tous les Suisses de l'étranger puissent avoir accès à des informations qui leur sont spécifiquement destinées. Ces informations doivent notamment leur permettre de maintenir des relations bancaires en Suisse en toute connaissance des conditions appliquées par les banques d'importances systémiques et les principaux acteurs de la branche.</p><p>Toutes les informations nécessaires devront être présentées clairement sur les pages Internet des représentations suisses à l'étranger et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (page de préparation au départ mais aussi page Helpline DFAE).</p><p>Une minorité (Portmann, Gugger, Riklin Kathy, Wasserfallen) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'État s'engage à mettre en place les conditions-cadres nécessaires pour que la Suisse puisse disposer d'une place financière et économique sûre, compétitive et reconnue dans le monde entier. Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales représente les intérêts de la Suisse dans les domaines financiers, monétaires et fiscaux auprès des pays partenaires et des organes internationaux compétents. Il est en outre responsable de la mise en oeuvre de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît l'importance pour les Suisses de l'étranger d'avoir un compte bancaire en Suisse, importance que la CPE-N a mise en évidence dans sa motion. Il constate aussi que différentes organisations publient déjà des informations sur le sujet. Le DFAE va dès lors faire le nécessaire auprès de l'Association suisse des banquiers pour que la communauté des Suisses de l'étranger ait un accès le plus complet et le plus à jour possible aux offres du secteur bancaire. Le Conseil fédéral tient ainsi compte, autant que faire se peut, de la requête de la commission.</p><p>Cela dit, informer les clients des conditions commerciales des entreprises privées ne fait pas partie des attributions de l'État ; en l'occurrence, cette tâche incombe aux acteurs de la branche des secteurs bancaire et financier en Suisse. Le DFAE s'emploiera toutefois, dans la mesure de ses possibilités, à ce que les Suisses de l'étranger soient mieux informés en la matière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.