Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/104850

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de prendre des mesures pour renforcer l'article 187 du Code pénal. Il envisagera :</p><p>1. de supprimer les peines pécuniaires avec sursis ; ceux qui ont commis des actes d'ordre sexuel, visés à l'article 187 chiffres 1 et 4, avec des enfants doivent être punis d'une peine privative de liberté de cinq ou trois ans ou d'une peine pécuniaire sans sursis ;</p><p>2. de créer une infraction qualifiée pour les cas de récidive grave ; les récidivistes doivent être punis d'une peine privative de liberté de plus de trois ans si leur victime était âgée de moins de 12 ans au moment des faits.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Département fédéral de justice et police passe actuellement en revue la partie générale du Code pénal et son système de sanctions. Chaque peine, son champ d'application, son mode d'exécution et ses liens avec d'autres sanctions font l'objet d'un examen minutieux fondé sur une analyse détaillée des faits, et d'une adaptation si nécessaire. Les peines privatives de liberté courtes, les peines pécuniaires et le travail d'intérêt général sont notamment concernés par cet examen. Il s'agit également de déterminer s'il faut conserver les peines pécuniaires avec sursis, cela non pas seulement en relation avec des infractions déterminées, mais aussi de manière générale. Le Conseil fédéral soumettra dans le courant de l'année de premières propositions visant à palier les carences constatées. Il aura ainsi procédé à l'analyse que lui demande l'auteur du postulat au point 1.</p><p>2. Les dispositions suivantes du Code pénal prévoient une peine privative de liberté de trois ans au moins : article 185 chiffre 2 (forme qualifiée de la prise d'otage, dans laquelle l'auteur menace de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté), articles 189 et 190 alinéa 3 (formes qualifiées de la contrainte sexuelle et du viol, dans lesquelles l'auteur agit avec cruauté), art. 221, al. 2, (forme qualifiée de l'incendie intentionnel, dans laquelle l'auteur met en danger sciemment la vie ou l'intégrité corporelle des personnes) et article 266 chiffre 2 (forme qualifiée de l'atteinte à l'indépendance de la Confédération). Le Conseil fédéral estime que la peine minimale préconisée par l'auteur du postulat est disproportionnée si on la compare précisément à celle qu'une personne encourt si elle se rend coupable de contrainte sexuelle ou de viol qualifiés. Sans vouloir minimiser les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants, il convient de rappeler qu'un baiser sur la bouche, même s'il n'a lieu qu'une fois, peut appartenir à cette catégorie d'infractions. En décidant de sanctionner ce type d'actes par une peine minimale aussi lourde, on restreindrait la latitude laissée au juge dans l'appréciation des faits, dans une mesure telle qu'il ne pourrait plus appliquer tous les facteurs entrant en compte dans la fixation de la peine et sanctionner chaque cas en fonction des circonstances spécifiques.</p><p>Le Conseil fédéral renvoie, enfin, au projet "Harmonisation du cadre légal des peines", par lequel il réexamine les peines fixées en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle, dans le Code pénal et dans le Code pénal militaire. Ce projet ne vise pas à augmenter les peines, mais plutôt à garantir une quotité de la peine appropriée à chaque infraction.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.