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Quelle forme de propriété du logement est la plus adaptée à ma situation ?
Voulez-vous acheter votre appartement/maison seul ou en copropriété ? Différentes formes de propriété du logement entrent en ligne de compte en fonction de votre état civil.
Formes de propriété
Comptez-vous acheter l’habitation seul ou au contraire avec votre conjoint/partenaire ? Vous devez indiquer au plus tard au moment de la signature du contrat si vous achetez la maison en propriété individuelle ou en copropriété, ainsi que fixer la hauteur de votre participation et de celle de vos partenaires. Ces informations sont consignées dans le registre foncier. Les formes de propriété du logement les plus fréquentes sont :
- Propriété individuelle : Vous fournissez seul le capital propre. Vous pouvez disposer librement de l’objet, mais êtes aussi seul responsable de l’entretien, des dommages et du paiement des intérêts à la banque.
- Propriété commune : Dans ce cas, les propriétaires sont, par la voie d’un contrat (p. ex. contrat de mariage ou société simple) ou d’une disposition légale (généralement une hoirie), propriétaires en commun – et cela indépendamment du montant investi par chacun dans le bien immobilier. Le rapport supérieur (par ex. le contrat de mariage) définit qui participe à quelle hauteur au bien immobilier. Dans le cas de la propriété commune, les partenaires ne peuvent pas disposer librement de leurs parts : les décisions, par exemple concernant une éventuelle vente du bien, doivent être prises en commun.
- Copropriété : Vous partagez la propriété avec une ou plusieurs personnes. Les parts de copropriété, qui dépendent la plupart du temps des montants fournis par les intéressés, sont consignées dans le registre foncier. Chaque propriétaire peut disposer librement de sa part, mais doit aussi assumer les responsabilités d’un propriétaire. Lorsque l’un des propriétaires souhaite vendre sa part, la loi garantit un droit de préemption aux copropriétaires. Les décisions sont prises selon le principe de la majorité. La propriété par étages est une forme de copropriété pour laquelle la loi fixe des règles détaillées.
Propriété du logement et état civil
Différentes formes de propriété du logement entrent en ligne de compte en fonction de votre état civil :
Pour les couples mariés
Les conjoints qui achètent un logement ensemble choisissent en général le régime de la copropriété. L’homme et la femme sont alors propriétaires à hauteur de leurs parts respectives, en général chacun à hauteur de la moitié. Les parts respectives de copropriété sont consignées dans le registre foncier et chacun des conjoints peut disposer librement de sa part. Les conjoints sont coresponsables de l’entretien, des réparations et du remboursement des intérêts hypothécaires. La communauté des biens constitue une alternative à la copropriété ; elle peut être convenue dans le contrat de mariage et fonde la propriété commune.
Pour les concubins
La loi ne protège pas les concubins quand, à la suite d’une séparation ou du décès de l’une des parties, des décisions doivent être prises quant à ce qu’il doit advenir du logement commun. Le contrat de concubinage doit comprendre des règles détaillées.
Pour les partenaires enregistrés
Les couples de même sexe qui ont procédé à l’enregistrement de leur partenariat disposent d’une protection similaire à celle des couples mariés. Celui des partenaires qui a la propriété individuelle du bien immobilier ne peut pas disposer librement du logement familial; il doit obtenir l’accord de son partenaire.
Article publié avec l’aimable autorisation de la section communication de la Chancellerie Fédérale : source www.ch.ch – le portail suisse