Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164869

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur la consultation sera complétée par une disposition prévoyant que les rapports explicatifs envoyés en consultation devront comprendre une analyse de la qualité de la réglementation prévue, analyse qui traitera les questions suivantes :</p><p>1. La défaillance du marché qu'il y a lieu de corriger a-t-elle été clairement identifiée et décrite avec précision ?</p><p>2. Les buts visés par la réglementation ont-ils été définis de manière suffisante ?</p><p>3. Y a-t-il un lien clair entre la réglementation proposée et le but visé ?</p><p>4. A-t-on, lors du recours à des expertises, pris en considération tout le savoir-faire scientifique existant ?</p><p>5. La réglementation proposée est-elle compréhensible, transparente, vérifiable et bon marché ?</p><p>6. D'autres solutions conformes aux règles du marché ont-elles été examinées ?</p><p>7. La réglementation proposée entraîne-t-elle un transfert de la gestion du risque et du capital de l'entreprise vers le régulateur ?</p><p>8. La réglementation existante ou proposée crée-t-elle une incitation à l'autoréglementation ?</p><p>9. La réglementation existante ou proposée laisse-t-elle une marge de manoeuvre suffisante pour une concurrence entre régulateurs ?</p>