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<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.10.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord avec le Liechtenstein sur les exclusions des jeux d’argent</strong></p><p class="Standard_d"><strong>La Suisse et le Liechtenstein veulent renforcer la protection des joueuses et des joueurs contre le jeu excessif. Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation de l'accord entre les deux pays sur l’échange de données concernant les personnes frappées d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent.&nbsp;</strong></p><p class="Standard_d">La proximité géographique de la Suisse et du Liechtenstein fait que les personnes exclues des jeux dans l'un ou l'autre pays n'ont qu'à traverser la frontière pour continuer à jouer au casino. La Suisse et le Liechtenstein considèrent la reconnaissance réciproque des exclusions des jeux comme un moyen utile pour empêcher ce "tourisme" des joueurs exclus et garantir une protection sociale efficace.</p><p class="Standard_d">Le 14 juin 2022, les deux pays ont convenu d'un accord en ce sens. L'accord prescrit la reconnaissance réciproque des exclusions de jeu et le partage des données nécessaires à leur application par les exploitants de jeux d'argent en Suisse et au Liechtenstein.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral a approuvé l'accord le 30 septembre 2022 et l'a signé le 20 octobre 2022. Tous les participants à la consultation s'y sont montrés favorables.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 06.03.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Exclusions de jeux entre la Suisse et le Liechtenstein</strong><br><strong>Les personnes frappées d'une exclusion dans les maisons de jeu en Suisse ne pourront plus se rendre dans les casinos du Liechtenstein et vice-versa. Le Conseil national a approuvé mercredi, par 165 voix contre 2, l'accord entre les deux pays. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.</strong></p><p class="Standard_d">Les maisons de jeux des deux pays seront tenues de partager avec leurs homologues les données sur les personnes exclues et de reconnaître les exclusions prononcées dans l'autre pays.</p><p class="Standard_d">L'exclusion est avant tout une mesure de protection des joueurs, a rappelé Céline Weber (PVL/VD) pour la commission. Et de noter que les maisons de jeux des deux pays sont proches. Dans certains cas, les joueurs peuvent rejoindre une maison de jeux dans l'autre pays en 15 à 20 minutes en voiture.</p><p class="Standard_d">La responsabilité de la mise en oeuvre est laissée aux exploitants. Le joueur pourra demander la levée de l'exclusion lorsque le motif d'exclusion est caduc.</p><p class="Standard_d">La Suisse et le Liechtenstein ont signé un accord bilatéral en octobre 2022. Il a été facilité par une législation pratiquement identique entre les deux pays. L'accord a été salué durant la consultation, a indiqué le ministre de la justice Beat Jans. Et de relever que la Suisse et le Liechstenstein sont des précurseurs. Il n'existe pas de règlementation similaire au sein de l'UE.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 09.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission a procédé à l’examen préalable de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230070">23.070</a>) visant à renforcer la protection des joueuses et des joueurs contre le jeu excessif en prescrivant la reconnaissance réciproque des exclusions des jeux prononcés en Suisse et au Liechtenstein, afin d’éviter un «&nbsp;tourisme&nbsp;» des joueurs exclus. Elle suit le Conseil national et propose à l’unanimité à son conseil d’approuver l’accord ainsi que d’autoriser le Conseil fédéral à le ratifier.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Marcello Fontana, secrétaire de commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 35,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wbk.csec@parl.admin.ch"><span style="color:#0070C0;">wbk.csec@parl.admin.ch</span></a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csec">Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)</a></p>