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Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l'employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins :
égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
de 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs ;
égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.
Avant d’envisager un licenciement collectif, l’employeur est tenu :
De donner aux travailleurs la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences.
De fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit:
a. les motifs du licenciement collectif;
b. le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;
c. le nombre des travailleurs habituellement employés;
d. la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
De transmettre au SICT une copie de la communication.
A la fin de la procédure de consultation, l’employeur est tenu de notifier par écrit au SICT tout projet de licenciement collectif et de transmettre à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs une copie de cette notification.
La notification doit contenir les résultats de consultation de la représentation des travailleurs ainsi que tous les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
Rôle du SICT dans un projet de licenciement collectif
Le SICT veille à ce que la procédure de consultation soit suivie. En cas de manquement, il peut le signaler par écrit à l'employeur, avec copie au personnel ou à ses représentants.
A l’échéance de la période de consultation, le SICT se tient à la disposition des partenaires dans le cadre des discussions qui s’engagent. Le cas échéant, il peut associer à la démarche le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) ainsi que les partenaires sociaux.
Non-respect de la procédure
Le non-respect de la procédure de consultation, prévue par le Code des obligations, peut avoir des conséquences importantes. Dans ce cas, le licenciement peut être qualifié d'abusif par le tribunal du travail. La sanction maximale correspond à deux mois de salaire en indemnités.
Plan social
Le plan social est une convention par laquelle l'employeur et les travailleurs fixent les moyens d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences.
L'employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d'établir un plan social lorsqu'il remplit les critères suivants :
il emploie habituellement au moins 250 travailleurs ;
il entend résilier le contrat d'au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours pour des motifs de gestion non inhérents à leur personne.
En dehors de ces critères, l’employeur n’a pas d’obligation légale de négocier un plan social. Toutefois, de nombreuses conventions collectives de travail prévoient des négociations en cas de licenciement collectif ou de fermeture d’entreprise.
Si l’entreprise n’est pas soumise à une convention collective de travail ou que cette dernière n’impose pas l’obligation d’un plan social, des prestations peuvent être convenues sur une base volontaire. Dans ce cadre, l’employeur peut collaborer avec les partenaires sociaux et le service de protection des travailleurs et des relations du travail.
Licenciements ou fermeture d’entreprises touchant plus de 6 personnes
Selon la législation cantonale applicable, l’employeur est tenu d’annoncer au SICT tous licenciements ou fermeture d’entreprise n’entrant pas dans la définition du licenciement collectif mais touchant plus de six personnes (art. 43 LEMC).
Cette annonce doit intervenir au plus tard au moment de la résiliation des contrats de travail.
Aide aux personnes menacées de chômage : le SIMT - Service interne du marché du travail
Le Service interne du marché du travail (SIMT), financé en partie par l’Assurance-Chômage, permet aux personnes menacées de chômage à la suite d’un licenciement collectif de bénéficier, aussi rapidement que possible durant le délai de congé et en fonction de leurs besoins, de prestations telles que : cours de développement personnel, bilans de compétences, entretiens de conseil, cours de formation et de perfectionnement professionnels, aide à la recherche d’un nouvel emploi.
La mise en place de ce programme se fait en étroite collaboration entre la direction de l’entreprise, les représentants du personnel, les syndicats et le SICT. Cette mesure peut se dérouler soit sur le site même de l’entreprise, soit auprès des organisateurs de cours concernés.
Contact
Licenciements collectifs
Service de l'industrie, du commerce et du travail
Affaires juridiques
Av. du Midi 7, 1950 Sion