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Oui à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite"
Vous vous dites sans doute "Encore une initiative populaire pour la construction de logements, pour l'épargne-logement!" Eh bien non, cette fois-ci c'est totalement différent. Cette initiative...
Vous vous dites sans doute "Encore une initiative populaire pour la construction de logements, pour l'épargne-logement!" Eh bien non, cette fois-ci c'est totalement différent. Cette initiative mérite amplement votre soutien même si - ou plutôt parce que - le Conseil fédéral la rejette. Elle vise en effet la propriété du logement à la fin de la vie professionnelle.
De quoi s'agit-il?
Une personne qui possède le logement qu'elle habite doit payer un impôt sur l'utilisation de sa maison ou de son appartement. On appelle cela l'imposition de la valeur locative. Celle-ci change d'un canton à l'autre, mais, selon la jurisprudence, elle doit se monter à au moins 60% du loyer usuel sur le marché. Pour compenser cette imposition supplémentaire, les propriétaires de leur logement ont la possibilité de déduire les intérêts sur la dette qui grève leur habitation.
Dans le système actuel, la charge que représente la valeur locative ne change pas, même si le propriétaire de son logement a remboursé au fil des ans tout ou partie des hypothèques, si bien que les intérêts sur la dette ont diminué, voire totalement disparu. Le fisc pénalise donc les personnes qui ont fait des efforts financiers pour vivre avec le moins de dettes possible à l'âge de la retraite où ils n'auront plus de revenu professionnel.
Soutenir l'initiative "Sécurité du logement à la retraite", c'est mettre en place une imposition plus équitable qu'aujourd'hui. De plus, la réalisation de ce projet allègera la dette globale en Suisse. Il est même urgent d'intervenir à ce niveau puisque l'ensemble des dettes hypothécaires en Suisse se montent à quelque 600 milliards de francs, ce qui représente l'endettement par habitant le plus élevé du monde.
Les personnes qui remboursent leurs dettes sont donc massivement pénalisées par l'impôt sur la valeur locative. Cette dernière est un revenu fictif qui grève lourdement les revenus les moins élevés. Les personnes, qui ont économisé toute leur vie durant pour rembourser la dette sur leur logement, sont les plus touchées par cet impôt injuste, car elles ne paient plus d'intérêts qu'elles pourraient déduire de leur revenu imposable. Il est grand temps de corriger ce système fiscal qui encourage l'endettement ou qui pénalise le remboursement des dettes hypothécaires dans le but de se loger plus avantageusement à la retraite. L'initiative donne aux personnes habitant leur propre logement et atteignant l'âge de la retraite AVS un droit d'option unique, à savoir le choix entre, d'une part, une imposition sans valeur locative, mais aussi sans déduction des intérêts sur la dette, et, d'autre part, la poursuite du système actuel.
Les jeunes familles avec enfants qui habitent leur propre logement n'ont souvent pas les moyens de rembourser rapidement les dettes qui grèvent leur maison ou appartement. Elles ont des charges importantes, notamment pour l'éducation et la formation de leurs enfants. Ces propriétaires ont besoin de pouvoir déduire les intérêts hypothécaires. Ce constat vaut aussi pour les propriétaires plus âgés qui, avec cette initiative, ont le droit de décider de poursuivre l'imposition avec la valeur locative et la déduction des intérêts, donc le système actuel.
Les propriétaires de leur logement doivent, pour conserver la substance de leur maison ou appartement, procéder régulièrement à des travaux d'entretien et de rénovation. Le système fiscal actuel permet la déduction de ces dépenses et encourage de ce fait la remise en état de l'immeuble en vue de la troisième phase de la vie.
Si l'initiative est acceptée, l'option sans valeur locative permet une déduction limitée des dépenses d'entretien. Cette disposition a soulevé quelques discussions dans la branche du bâtiment. Les travaux d'entretien et de rénovation représentent en effet une part importante des activités de cette branche. Je peux cependant affirmer ici, aussi au nom du secteur du bâtiment, que le volume des travaux commandés par les propriétaires immobiliers de plus de 65 ans est faible. L'initiative limite cette déduction à 4000 francs par an. En revanche, les investissements dans l'économie d'énergie restent entièrement déductibles.
Cette initiative est donc utile à tous les propriétaires de leur logement, à ceux qui ont remboursé leurs dettes tout comme à ceux qui n'ont pas pu le faire. Du point de vue de la branche du bâtiment aussi, les avantages de la suppression de la valeur locative pèsent beaucoup plus lourds que les craintes d'un éventuel recul des travaux d'entretien. Après l'acceptation de l'initiative, les cantons ont cinq ans pour adapter leurs lois fiscales à la nouvelle règlementation fédérale.
Notre groupe parlementaire fédéral s'est clairement prononcé en faveur de cette initiative et il a beaucoup de mal à comprendre l'argumentation négative du Conseil fédéral.
Je vous invite, au nom de notre groupe parlementaire, à soutenir également l'initiative "Sécurité du logement à la retraite".