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Premier débat
Le président. Nous passons au PL 13020-A, classé en catégorie II. Pour le débat d'entrée en matière, chaque rapporteur, chaque groupe et le Conseil d'Etat ont cinq minutes de temps de parole. Je cède sans plus attendre la parole, s'il veut bien la demander, à M. le rapporteur de majorité Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'ai la rude tâche, après le premier vote partiel négatif de ce budget du fait de la gauche - on a appelé cela des projets de lois connexes, mais ils faisaient partie intégrante de ce budget au sens du Conseil d'Etat et ont été refusés par la majorité gouvernementale -, d'être le porte-parole d'une majorité de commission qui, je dois bien l'avouer, est assez hétéroclite. Nous avons tout d'abord un parti qui refuse tout et ne propose rien: l'UDC; nous avons un parti qui propose certaines choses et obtient gain de cause sur tout, mais qui refuse malgré tout le projet de budget: le MCG; et nous avons le PLR et le PDC qui font des propositions, obtiennent partiellement satisfaction et refusent in fine le budget comme ils avaient refusé l'entrée en matière. C'est dire à quel point il est difficile pour moi d'arriver avec une position qui reflète l'exacte composition de cette majorité.
Permettez-moi donc de dire brièvement - je reprendrai peut-être la parole dans un second temps - qu'il s'agit du premier budget où le gouvernement a une autre composition qu'au début de la législature. Il prévoit une augmentation sensible des dépenses, mais pas forcément de façon extrêmement différente des années précédentes, et ne profite pas plus que les années précédentes non plus - moins, d'ailleurs - des rentrées fiscales impressionnantes et des perspectives qui le sont tout autant, avec des centaines de millions supplémentaires; le déficit est toujours patent. Il y a une majorité qui veut voter ce budget et qui souhaite que ce budget-là soit voté, il faut bien le dire, mais elle a finalement une double attitude: elle se plaint que la droite ne négocie pas, ne discute pas, et, dans le même temps, que le budget n'est pas assez élevé, alors qu'il va déjà dans son sens !
A la commission des finances, la majorité de gauche - ou plus précisément, en l'occurrence, la minorité de gauche, mais on verra ce qu'il adviendra - n'a pas arrêté de déposer des amendements pour des dépenses supplémentaires. C'était le seul leitmotiv ! «Non, ça ne nous suffit pas ! Les dépenses sont insuffisantes et on refuse les projets de lois connexes; les dépenses qui augmentent n'augmentent pas assez !»
Pour conclure ces premiers propos et avant de reprendre éventuellement la parole plus tard, je voudrais dire que deux choses m'inquiètent. La première, c'est que les augmentations qui sont demandées ou les réductions de dépenses qui sont contestées ne concernent en aucun cas les prestations à la population, mais exclusivement les prestations à ceux qui sont chargés de les délivrer. Ça, c'est le premier point qu'il convient de soulever.
Le deuxième point qui m'apparaît quand même important, c'est le principe de responsabilité. On ne peut pas dire à ses adversaires qu'ils ne sont pas prêts à négocier, à discuter d'un budget, si on commence par voter ou considérer comme acquis tout ce pour quoi on a la majorité et qu'on est prêt à discuter uniquement sur ce sur quoi on n'est pas susceptible de l'avoir. Cela s'est un peu passé de cette manière: il n'y a pas eu de discussion sur les projets de lois connexes parce que la majorité leur était acquise. Idem sur le budget, s'agissant des points qui leur étaient acquis. Sur les points qui pourraient poser problème, alors là on se plaignait de ne pas avoir de discussion !
Non, Mesdames et Messieurs, quand on discute d'un budget, quand on veut créer des ponts, il faut accepter de tout mettre sur la table et de discuter de cette façon. Pour le surplus, les groupes PDC et PLR l'ont toujours dit: soit il y a un accord solide pour amender le projet de budget et le rendre acceptable, auquel cas ils le voteront, soit il n'y a pas d'accord en la matière et ils ne le voteront pas.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord dire au rapporteur de majorité que nous étions, nous, d'accord de voter ce budget - en tout cas les socialises, et je crois que les Verts aussi; Ensemble à Gauche, je ne sais pas -, bien que nous considérions que ce n'est pas un budget de gauche puisqu'il a été réalisé, façonné par l'ancien Conseil d'Etat. C'est vous qui ne vouliez pas, c'est la droite qui refusait de voter ce budget.
Ensuite, j'ai été attiré par une phrase que le rapporteur de majorité a inscrite à la page 8 de son rapport et je la cite: «La gauche est souvent très critique avec le monde économique genevois. Elle se trompe. Elle devrait lui adresser plus souvent des remerciements.» Je pense que c'est un éloge de l'altruisme du capital. Je ne vois pas en quoi on doit remercier des personnes qui offrent un emploi à d'autres qui en retour leur offrent leur force de travail ! Il y a une égalité, si vous voulez, dans ce que l'on appelle l'échange économique - mais enfin, c'est un peu l'Ancien Régime, ça.
Ensuite, le budget tel qu'il est décrit dans mon rapport n'est pas, je l'ai dit, un budget de gauche. Il répond exactement aux critères très libéraux de Maastricht que tous les libéraux et tous les économistes libéraux acceptent ! S'agissant du déficit, il est en dessous de 3%, et en ce qui concerne la dette, elle correspond parfaitement: elle est tout à fait acceptable au regard d'un PIB de 55 à 56 milliards - n'oublions pas que ce sont les chiffres d'une économie extrêmement riche. En conséquence, je pense que la droite élargie à l'UDC et en partie au MCG n'est pas dans un débat de chiffres, disons; le problème n'est pas là. Le problème n'est pas que notre république n'arrive pas à produire suffisamment de richesses pour financer ses prestations. Le débat relève tout à fait d'une posture politique, notamment parce que le gouvernement est aujourd'hui effectivement à majorité de gauche et que vous ne pouvez pas voter un budget qui le satisfasse, car à ce moment-là vous enfreignez déjà la campagne pour les élections qui est lancée.
Je dis ça, Mesdames et Messieurs, parce que le déficit que la droite - la majorité du PLR - remet en question aura en réalité facilement été résorbé quand on attaquera les comptes: l'Etat n'arrive toujours pas à effectuer la totalité des investissements. Par conséquent, aux comptes, on verra tout de suite que ce déficit aura déjà été résorbé, et cela aussi grâce à des rentrées supplémentaires. Ce débat-là, franchement, c'est un débat de pays riche, et puisque ce n'est pas un problème de manque de financement, je considère qu'il s'inscrit - c'est mon avis - dans la volonté du PLR de réduire l'activité, les prestations de l'Etat, notamment par une politique de réformes structurelles.
Mais voyez-vous, et je m'adresse là au rapporteur de majorité qui a parlé tout à l'heure des prestations, ce qui nous importe à tous - ou ce qui devrait nous importer à tous -, c'est quand même l'avenir des familles genevoises et la formation. Or, vous savez très bien que les propositions d'amendements déposées entraîneront une coupe assez importante au DIP notamment. Le rapporteur de majorité vient de dire qu'ils ne s'attaquent pas à la prestation même, disons, mais à ceux qui sont censés la délivrer; mais enfin, les enseignants sont quand même ceux qui délivrent la prestation de formation ! Or, s'attaquer au DIP, péjorer l'encadrement des classes, c'est faire en sorte que les élèves les plus démunis n'aient pas les mêmes chances que tous les autres, c'est-à-dire ceux qui ont des moyens. Vous êtes pourtant attachés, les libéraux, à ce qu'on appelle l'égalité des chances, et au départ, l'école était basée là-dessus ! Par la droite, effectivement.
Si on s'attaque à ces prestations, mais également à celles concernant le logement, on sait très bien que les familles les plus nécessiteuses n'auront plus les moyens de se payer des logements d'un nombre de pièces adéquat afin que leurs enfants puissent s'instruire et avoir un avenir convenable. Ce qui est terrible, voyez-vous, c'est que vos coupes - qui sont censées introduire des réformes structurelles, ou plutôt qui sont dues au fait que l'Etat n'a soi-disant pas introduit de réformes structurelles - vont justement s'attaquer aux plus démunis. Et c'est ce que nous trouvons inadmissible dans un Etat aussi riche que celui-ci.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Alberto Velasco. Juste trente secondes, Monsieur. En réalité, vos réformes structurelles sont censées entraîner des excédents, excédents qui vous serviront par la suite à financer des baisses d'impôts pour les plus riches aux dépens des prestations aux plus nécessiteux, ce que nous ne pouvons pas admettre. C'est la raison pour laquelle nous allons, nous, les socialistes, voter ce texte malgré le fait que nous aurions préféré un autre budget. Merci, Monsieur le président, nous voterons l'entrée en matière.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Ce projet de budget démontre une fois de plus que le Conseil d'Etat, dans sa majorité actuelle comme d'ailleurs dans l'ancienne, peine à saisir l'ampleur de la crise sociale et les difficultés que rencontre une grande partie de la population depuis le début de la crise du covid. En réalité, l'essentiel des politiques de lutte contre la crise économique a consisté en des subventions massives, à fonds perdu, aux entreprises - et sans aucune contrepartie - alors que les salariés, les travailleuses et les travailleurs, ont été les grands oubliés. C'est une majorité de la population, mais elle a été largement délaissée depuis le début de la crise; le Conseil d'Etat et la majorité de ce parlement lui ont résolument tourné le dos.
Ce n'est pas le cas de la majorité de la population qui encore récemment, lorsqu'elle s'exprimait sur les heures d'ouverture des grands magasins le samedi soir et le dimanche, a refusé nettement et avec une grosse participation cette dégradation, ce démantèlement des conditions de travail des vendeuses et des vendeurs, comme une majorité de la population avait nettement accepté le salaire minimum en 2020. Qu'est-ce que ça nous dit ? Ça nous dit que la population a conscience du fait que les inégalités sociales grandissent dans le canton et que rien n'est fait, ni par ce Conseil d'Etat ni par la majorité de ce parlement, pour attaquer précisément et réduire ces inégalités sociales. Entre ces deux votes, je vous le rappelle, il y a aussi eu une élection complémentaire à l'exécutif, lors de laquelle les partis gouvernementaux n'ont recueilli qu'une minorité des votes de la population - ceci explique peut-être cela.
D'un côté, je l'ai dit, une grande partie de la population souffre et va probablement souffrir durablement de la crise actuelle, et de l'autre, les riches - et à plus forte raison les très très riches - se portent extraordinairement bien dans ce canton ! Les chiffres qu'on nous a montrés à la commission des finances, avec les amendements du Conseil d'Etat, indiquent que l'impôt sur la fortune, selon les dernières estimations, devrait croître de 7,5% en 2021. Si on se base sur les chiffres des dernières années, l'impôt sur la fortune augmente à peu près deux fois moins vite que les fortunes elles-mêmes; on peut donc estimer qu'en 2021 les grosses fortunes de ce canton ont crû de plus de 10%, peut-être de 14% ou 15% - en pleine crise !
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui nous montre que les hauts revenus et les personnes aisées ne craignent pas pour leur situation, y compris pendant la période de crise - ne vous y trompez pas, c'est Mme Fontanet qui le disait, et j'essaie de la citer de mémoire, lorsqu'elle nous a présenté ses amendements. Ne vous y trompez pas, c'est vrai ! Mais une grande partie de la population est en train de tirer la langue - ne faites pas la confusion: la majorité de la population souffre, ce n'est qu'une petite partie de privilégiés qui se porte très bien, pour reprendre les propos de la magistrate et j'espère qu'elle ne m'en voudra pas. Ce n'est pas exactement sa citation mais c'était l'idée, me semble-t-il. Elle me corrigera !
On entendra certainement une fois de plus la droite et Mme Fontanet, probablement plus tard dans le débat, nous parler de la pyramide fiscale du canton: une petite minorité des contribuables paie une grande partie de l'impôt alors qu'une part croissante de la population n'en paie pas ou en paie peu. Eh bien, Mesdames et Messieurs, cette pyramide qui s'accentue nous dit justement que les inégalités sociales se creusent - elles se creusent massivement et dangereusement ! Face à cette situation, les besoins de la population eux-mêmes augmentent. Ils augmentent et c'est normal ! On entendra la droite nous expliquer qu'elle ne veut pas d'augmentation supérieure à l'augmentation démographique, mais les besoins de la population augmentent plus rapidement que la démographie elle-même. Cela est dû à plusieurs facteurs, notamment à la paupérisation et à la progression de la précarité à Genève - l'un des cantons suisses dans lequel il y a le plus de pauvreté et de précarité - et puis aussi au vieillissement de la population, avec tout ce que cela entraîne en matière d'augmentation des prises en charge médicales.
Ainsi, si l'on suivait les conseils du PLR qui rejette toute augmentation au budget supérieure à l'augmentation démographique, eh bien les HUG ne pourraient plus soigner tout le monde ! Voyez-vous, entre 2015 et 2019, alors que la croissance démographique était de 3,1%, le nombre d'hospitalisations aux HUG a augmenté de 7,9% et le nombre de prises en charge ambulatoires a crû encore plus rapidement puisqu'il a augmenté de 12,2%, soit presque quatre fois plus vite que la démographie elle-même ! Faut-il donc croire que ce que propose le PLR, c'est de ne plus soigner qu'un malade sur quatre les prochaines années ?
Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.
M. Jean Burgermeister. Très bien. Et puis ce budget ne prend finalement pas en compte les enseignements de la crise, et il est invraisemblable qu'aux HUG notamment aucune augmentation ne soit prévue. Pourtant, avec un personnel à bout, le risque de voir se multiplier les arrêts maladie longue durée est grand si on ne renforce pas massivement le personnel des soins - aux HUG mais également ailleurs, dans les EMS ou autre. C'est déjà le cas pour certaines - et certains, mais ce sont le plus souvent des femmes: elles ont contracté des covid longs précisément parce qu'elles sont très exposées depuis le début de la pandémie, mais aussi parce qu'il y a beaucoup de lassitude, une fatigue mentale et physique.
Ce sont les HUG eux-mêmes qui l'expliquent: l'état de fatigue et la perte de repères de nombreux collaborateurs, épuisés par deux ans de pandémie, sont extrêmement préoccupants. Les HUG devront tout mettre en oeuvre pour limiter la vulnérabilité du système de soins; autrement dit, Mesdames et Messieurs, le risque est grand que l'on mette en péril le système de soins du canton si nous ne trouvons pas une réponse à ce problème - celle que propose Ensemble à Gauche figure dans l'amendement que nous avons déposé en commission, que nous redéposerons en plénière, à savoir le renforcement du personnel, et il faudrait penser par ailleurs à sa revalorisation salariale. Il est invraisemblable que le Conseil d'Etat n'ait pas jugé utile de répondre à cette préoccupation majeure en période de pandémie.
Enfin, Mesdames et Messieurs, ce budget démontre un manque d'ambition invraisemblable du gouvernement en matière d'économies d'énergie. Personne ne peut croire, à la lecture de ce document, que le canton de Genève se dirige vers une baisse de 60% des gaz à effet de serre d'ici 2050. Personne ne peut croire que le plan biodiversité, adopté en grande pompe par l'exécutif l'année dernière, sera mis en oeuvre comme il avait été prévu. On sait pourtant que le réchauffement climatique et la dégradation des milieux naturels sont des facteurs qui favorisent la diffusion de pandémies comme celle que nous connaissons aujourd'hui. Par conséquent, il est vain de lutter contre une pandémie avec toutes les ressources possibles si nous n'en tirons pas des conclusions et ne faisons pas en sorte, à l'avenir, de diminuer la probabilité d'en voir une nouvelle apparaître et se diffuser.
Il y a pourtant dans le budget - il faut le noter - quelques augmentations bienvenues de postes; c'est en particulier le cas à l'Hospice général. Elles servent à diminuer le nombre de dossiers par assistante ou assistant social, puisque celui-ci a massivement augmenté depuis le début de la crise. Il s'agit donc ni plus ni moins de permettre à l'Hospice général de faire un vrai travail de réinsertion en faveur des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale, pour les aider à s'en émanciper. Eh bien, Mesdames et Messieurs, il n'en fallait pas plus à la droite pour pousser des hauts cris, s'opposer vigoureusement à ce budget et réclamer la suppression pure et simple de toutes les nouvelles dépenses, de tous les nouveaux postes, avec des coupes aussi linéaires qu'aveugles.
Ce que l'on constate, c'est que la sainte alliance qui avait prévalu lors du budget 2021, du PLR au parti socialiste, en passant par le MCG, a volé en éclats, et on peut se demander pourquoi. Mesdames et Messieurs, je me rappelle avoir entendu un député PLR dire sur un plateau de télé que le PLR comprend bien qu'il ne faut pas demander d'économies supplémentaires en période de crise, qu'il ne demanderait pas de restreindre les charges de l'Etat. Or les milieux patronaux estiment aujourd'hui qu'ils se trouvent dans une bonne situation et ils ne souhaitent qu'une chose: faire repartir la machine à fond la caisse. Surtout, les entreprises sont maintenant assurées des aides massives de l'Etat - des subventions massives à fonds perdu et sans contrepartie - pour les garder à flot, quelle que soit la durée de la crise.
Mais ce que fait mine d'oublier le PLR, Mesdames et Messieurs, ce que fait bien trop souvent mine d'oublier le gouvernement, c'est que la crise sociale non seulement continue, mais qu'elle ne disparaîtra pas quand bien même la totalité de la population serait vaccinée. Quand bien même nous arriverions à nous débarrasser du covid, cette crise sociale est appelée à se maintenir dans la durée ! C'est d'autant plus vrai que rien n'est fait, je l'ai dit, pour s'attaquer aux inégalités sociales. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il est par conséquent très clair, et il faut garder cela à l'esprit à l'avenir, que nous ne pouvons pas obtenir de véritable politique sociale si nous ne demandons pas systématiquement des contreparties aux aides que ce parlement octroie aux entreprises.
Le président. Merci.
M. Jean Burgermeister. J'aimerais finir par ça, Monsieur le président: il est très clair que sans la mobilisation de la fonction publique, mais aussi des usagères et des usagers des services publics...
Le président. Il faut conclure !
M. Jean Burgermeister. ...qui ont tout à gagner à renforcer les services publics, ce parlement vote à droite, en particulier parce que le MCG se laisse dériver vers la droite...
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité.
M. Jean Burgermeister. ...et il est urgent de construire un bloc social... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de troisième minorité. J'ai cru entendre le député Cyril Aellen dire qu'il n'y a pas de prestations prévues pour la population genevoise dans ce budget; eh bien laissez-moi en citer quelques-unes. Il y a le taux d'encadrement au DIP: il permet aux élèves d'être encadrés à un niveau équivalent et si nous ne votons pas certains postes, en raison de l'augmentation de la population genevoise, les taux d'encadrement changeront. Les classes seront donc surpeuplées, avec un encadrement moindre et un accès aux enseignants - et par conséquent à l'aide qui peut être nécessaire suivant les profils - différent par rapport aux années précédentes. Ça, c'est une prestation à la population.
Le personnel administratif et technique est bien souvent aussi remis en question dans le discours de la droite, qui consiste à dire: ils ne sont pas directement sur le terrain, ils ne sont pas directement en face des élèves - ce qui est d'ailleurs faux -, on n'en a donc pas besoin. Eh bien il se trouve que tant le PAT que le personnel enseignant sont plus que nécessaires, au vu notamment de l'augmentation des troubles du déficit de l'attention et des troubles du spectre autistique constatée au niveau mondial. En fait, les étudiants et les élèves ont aujourd'hui besoin de beaucoup plus d'aide, de soutien et d'encadrement; il s'agit donc là aussi d'une autre prestation.
Allez, je continue pour le plaisir ! Il y a la convention d'objectifs fixée avec l'université: le budget prévoit 2 millions supplémentaires pour l'université, il me semble. Je ne vais même pas revenir sur la cause; on voit bien que c'est une prestation pour la population genevoise, pour les Genevois et les Genevoises qui vont à l'Université de Genève. Je continuerai avec les investissements nécessaires à la mobilité, mobilité qui - encore une fois, ô surprise ! - bénéficie à la population genevoise et aux personnes qui se déplacent sur notre territoire. Il y a encore le plan climat cantonal; le lien est peut-être là un peu plus difficile à percevoir, mais allez, je vous prends par la main et on y va ! Si on ne prend pas soin de notre climat, on va nous-mêmes en pâtir. Le réchauffement climatique a causé l'apparition dans le lac de Neuchâtel de ce qu'on appelle des cyanobactéries - elles sont directement dues au réchauffement climatique. Rien n'empêche ce phénomène de se produire aussi sur notre territoire, dans le canton de Genève.
Je continue. Les investissements, si nous les votons, requièrent des moyens pour être mis en oeuvre - on nous l'a dit à plusieurs reprises dans le cadre de ce budget: si nous ne votons pas les postes pour augmenter la cadence, pour concrétiser les investissements que nous avons acceptés auparavant, eh bien il n'y a en réalité tout simplement pas d'investissements ! Je m'adresse aux personnes qui refusent aujourd'hui d'augmenter les postes sous prétexte qu'il n'y a pas de prestations à la population: ayez l'honnêteté de refuser les investissements et de dire que vous ne voulez de toute façon pas les concrétiser. Ne nous faites pas une version bis de la COP26 et de toutes les autres COP qui l'ont précédée en disant: on veut avancer, on veut changer la situation à Genève, mais on ne votera pas les moyens. Il ne s'agit que de paroles qui restent lettre morte, qui ne servent absolument à rien si ce n'est à se donner bonne conscience et à essayer de calmer son électorat, à dire que l'existence de certains partis politiques est toujours pertinente.
Je poursuis avec les prestations, à présent avec celles relatives à l'économie. Il y a des aides aux entreprises qui sont prévues ici - si l'entrée en matière est acceptée, d'autres collègues pourront étayer ce point. Il y a aussi les conditions de détention. Toutes ces prestations - prestations à la population genevoise et aux personnes qui se trouvent sur notre territoire - sont prévues dans notre budget, le budget que vous refusez. Vous le refusez d'ailleurs pour des questions de réallocations internes des ressources. Elles sont où, ces réallocations internes des ressources ? Où est-ce que vous voulez les organiser ? En quoi les postes et les montants demandés aujourd'hui ne sont-ils pas justifiés ?
Quand on pose cette question à la droite, silence radio: elle n'arrive tout simplement pas à nous dire où il y a trop de personnes - trop de personnes qui ne font rien - qu'on va pouvoir prendre et mettre ailleurs, de manière transversale. Alors peut-être faut-il faire un travail sur la transversalité, je ne le nie pas, mais de là à affirmer qu'aucune augmentation n'est nécessaire malgré l'augmentation des besoins de la population genevoise, malgré les besoins qu'occasionnent les investissements que nous avons votés, malgré les besoins de tous les autres périmètres dont nous avons discuté dans cette enceinte ! Eh bien on nous dit que ça ne sert à rien, qu'on ne le votera pas, qu'il faut faire de la réallocation interne - et quand on leur demande où, on nous répond: ce n'est pas notre problème, c'est au Conseil d'Etat de trouver !
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Dilara Bayrak. Je finirai par ça: on sait très bien que cette discussion ne porte pas simplement sur ce budget, sur ce qu'il y a dedans. C'est une question de posture parce qu'il y a une nouvelle majorité au gouvernement et qu'une échéance approche. Refuser ce budget et se plaindre, c'est se donner les moyens de se plaindre aussi plus tard - de dire qu'une majorité de gauche au Conseil d'Etat, ça ne fait pas bien son travail. Mais si l'exécutif n'arrive pas à matérialiser des projets, c'est tout simplement parce qu'au parlement, où la droite a encore la majorité, il y a un blocage de tous les projets concrets pour des prestations à la population, ce qui l'empêche donc de les mener à bien quoiqu'ils soient nécessaires.
C'est une posture, c'est un refus, c'est un blocage - c'est bien évidemment inadmissible. Malheureusement, ça va continuer, et ce n'est pas une surprise pour les gens qui se trouvent dans cette enceinte. On sait que les besoins des départements sont réels, et les députés ne les réfutent d'ailleurs pas: une fois que les demandes arrivent à la commission des finances, on ne les refuse pas et on vote les postes, les budgets, etc., etc. C'est juste pour pouvoir dire: on a refusé au début, mais regardez, on est gentils, on vous donne quand même quelques postes !
Cette situation pose plusieurs problèmes, notamment du fait que quinze députées et députés se permettent de mener toute une politique étatique un peu en cachette, sans rapports, sans rien, alors que cette tâche revient à la plénière du Grand Conseil. Le deuxième problème, c'est qu'on perd du temps: le temps que ça arrive à la commission des finances, qu'on le traite, qu'on discute, qu'on débatte, qu'on repasse exactement par les mêmes sujets et les mêmes débats qu'ici, on se retrouve avec des besoins pressants dans la population, auxquels on ne peut pas remédier alors que c'est notre travail. Pour toutes ces raisons et d'autres qui seront encore étayées, la troisième minorité vous invite à accepter ce budget. Merci. (Applaudissements.)
M. Eric Leyvraz (UDC). Une fois de plus, nous voilà confrontés à un projet de budget qui sort des normes raisonnables, avec un déficit inacceptable de 314 millions alors que les rentrées fiscales sont supérieures de 620 millions aux prévisions de juin. Le Conseil d'Etat aurait aussi dû inscrire 30 millions de plus pour les HUG, qui ne manqueront pas de réclamer cette somme en avril 2022, la situation sanitaire étant préoccupante. Le gouvernement devrait arrêter de passer son temps à nous expliquer qu'il a tout fait juste et que la situation déficitaire est due aux décisions du parlement et à la covid.
Oui, la covid induit de fortes dépenses supplémentaires, mais c'est le cas également pour tous les autres cantons, qui s'en sortent beaucoup mieux que Genève; Fribourg et Neuchâtel sont même dans les chiffres noirs. Un Etat Bibendum en comparaison intercantonale, sans souplesse ni transversalité, avec une fonction publique qui a complètement perdu de vue le monde réel qui l'entoure - qu'elle arrête de se plaindre: sa situation est plus qu'enviable ! Qui, dans le privé, a la sécurité de l'emploi ? Combien d'employés en RHT, dans les entreprises, ont touché 100% de leur paie ? Qui, chez le particulier lambda, voit son employeur se charger des deux tiers des cotisations de sa caisse de pension, avec une primauté des prestations ? Sans parler du fait que pour les classes inférieures de rémunération, on est nettement mieux payé que dans le privé. Evidemment, qui a le courage aujourd'hui de mettre la fonction publique devant ses responsabilités ? Tant le gouvernement que les députés ont trop peur de la critiquer: face à ce qui est devenu un Etat dans l'Etat, la moindre remise en question risque d'être éliminatoire à la prochaine élection.
L'UDC admire l'humour de l'exécutif - humour à la Buster Keaton. Les ministres changent mais le Conseil d'Etat reste, en promettant sans rire ce qu'il ne veut réaliser. J'ai relu les belles promesses des discours de Saint-Pierre, qui devraient plutôt être prononcés à la Revue pour amuser la population. Magnifique travail d'équipe aussi à la présentation du plan quadriennal: même les hauts fonctionnaires des finances arrivent à garder leur sérieux ! Un plan sur quatre ans, c'est fixer des objectifs et tâcher de les atteindre à échéance. Mais le gouvernement ayant fait la stupéfiante découverte - de portée philosophique - que les prévisions ne correspondent pas toujours à la réalité, il le corrige chaque année en promettant monts et merveilles. Il y a quelque chose d'incantatoire, une méthode Coué transcendée dans cette présentation: oui, d'ici quatre à cinq ans au plus, le Conseil d'Etat arrivera au pied de l'arc-en-ciel où se trouve la marmite pleine de pièces d'or, promesse de lendemains qui chantent ! On imagine des angelots évoluant au milieu des chiffres noirs de futurs budgets tellement mirifiques qu'ils feront pâlir d'envie tous les argentiers cantonaux de Suisse. Les rapports entre le législatif et l'exécutif ne sont pas au beau fixe - il ne faut vraiment pas s'en étonner.
Et les grandes promesses qui rendent les foules joyeuses ne datent pas d'aujourd'hui. Déjà en 2002, le député Marcet, expert-comptable, dénonçait par exemple la sous-couverture des deux caisses de pension: «On nous mène en bateau: il manque 4 milliards !» Il le disait déjà à l'époque - 4 milliards - alors qu'en 2013 le ministre des finances nous vendait la fusion des caisses de pension en assurant avec sérieux qu'il fallait mettre 800 millions, mais que c'était un «one shot» et qu'après la caisse se débrouillerait. Il fallait le faire !
L'UDC met en garde depuis des années contre la dette trop importante: elle est en vérité de 18 milliards et non proche des 13 milliards - Standard & Poor's ne s'y trompe d'ailleurs pas. Dans les prochaines années aussi, environ 8 milliards de prêts arriveront à échéance. Ces sommes ne seront pas renégociées à un taux d'intérêt de 0%, vu l'inflation qui commence. Je rappelle ce que disait le chancelier allemand social-démocrate Schröder, adepte d'une rigueur budgétaire, en 1999: «Laisser filer le déficit et la dette revient à pratiquer une gigantesque politique de redistribution du bas vers le haut. Rien n'est plus antisocial qu'un Etat surendetté qui à la fin n'est plus capable d'agir et ne peut plus intervenir pour les plus faibles.» L'UDC attend les réformes structurelles indispensables pour que l'argent du contribuable soit utilisé à meilleur escient. Ça ne tourne pas rond, à Genève, et le rapport BAK le démontre. Je vous recommande de regarder le tableau des finances cantonales 2020 où l'on retrouve facilement notre république avec sa série de chiffres rouges «1», la plus mauvaise note.
Vous aurez compris que l'UDC n'est pas satisfaite. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Augmentation des ETP largement supérieure à celle de la population, demandes toujours plus nombreuses sans rechercher, par confort, des solutions internes: l'Etat est un enfant gâté avec des citoyens travailleurs performants et des rentrées supplémentaires d'impôts à faire rêver...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Eric Leyvraz. Oui, dix secondes ! ...qui devraient permettre de diminuer la dette. L'Etat phagocyte, dévore sans mesure l'argent; une mascarade...
Le président. Merci.
M. Eric Leyvraz. ...mettant à genoux la classe moyenne qui n'en peut plus.
Le président. Merci, Monsieur.
M. Eric Leyvraz. Vous aurez compris que l'UDC va voter l'entrée en matière de cette façon: un non en majuscules !
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quand on se retrouve en plénière pour le vote du budget, c'est à la suite d'un long processus qui a commencé au Conseil d'Etat déjà, avec la construction d'un budget, avec des négociations au sein du gouvernement. Le budget nous est ensuite présenté et des négociations ont alors lieu au Grand Conseil, notamment à la commission des finances, entre les chefs de groupes ainsi qu'entre les différents groupes et les membres de l'exécutif. Force est de constater que malgré l'urgence sociale, l'urgence sanitaire, l'urgence économique et l'urgence climatique, en pleine cinquième vague de covid, nous n'arrivons pas à trouver un compromis entre les partis, entre les groupes, avec le Conseil d'Etat pour voter aujourd'hui le budget.
Pourquoi n'arrivons-nous pas à trouver ce compromis, Mesdames et Messieurs ? Parce que certains groupes ont malheureusement des postures qu'on pourrait qualifier de dogmatiques. Qu'avons-nous entendu pendant toutes ces discussions à la commission des finances - et vous le savez très bien, à droite ? Nous avons entendu des mantras, comme réduire les dépenses à tout prix. Mais quand nous demandions: d'accord, où est-ce qu'il y a des dépenses superflues ? Aucune réponse. «Il faut supprimer des postes !» Où y a-t-il des postes supplémentaires ? Aucune réponse. «Il faut absolument diminuer la dette» - on l'a encore entendu tout à l'heure de la bouche de l'UDC ! Pourquoi diminuer la dette alors que son coût est aujourd'hui vraiment minime, voire neutre ? Aucune réponse.
Nous avons toutes et tous découvert les amendements déposés pour le budget - un budget qui pourrait être voté, à droite, si les partis... s'il y a une majorité pour entrer en matière - afin de couper 12 millions dans les charges de fournitures, d'entretien des bâtiments, d'entretien des terrains, d'entretien des routes, etc. Hop, on coupe 12 millions ! On veut couper aussi 10 millions pour accompagner notre économie vers plus de durabilité. Et alors le pompon, c'est une coupe de 58 millions proposée par MM. Aellen et Blondin - les deux lames du même ciseau. Ils nous proposent de couper 58 millions d'un coup, c'est-à-dire les 364 postes demandés par le Conseil d'Etat.
Messieurs-dames de la droite, et peut-être - probablement - du MCG, où ces dépenses sont-elles superflues ? Est-ce qu'on parle des nouveaux postes - on les a mentionnés avant - dans l'instruction publique ? Il y a plus de mille nouveaux élèves par année, alors qu'est-ce qu'on fait ? On n'engage personne et on les répartit dans les classes, ce qui fait que le nombre d'élèves par classe va bien entendu augmenter ? Il s'agit là, Mesdames et Messieurs, des conditions d'apprentissage, de formation de nos enfants. Vous le savez comme moi, à Genève, en Suisse, nous n'avons pas de matière première si ce n'est la matière grise ! Et c'est là-dedans qu'il faut investir.
De nombreux services, comme le SPMi, le SPAd, le SPC ou l'Hospice général, qui s'occupent de l'aide sociale et du suivi des personnes dans le besoin, connaissent une explosion des demandes. Et notre réponse, la réponse d'une majorité de droite de ce Grand Conseil, sera de dire non, on ne vous rajoute rien: ni postes ni ligne budgétaire. A l'OCPM, même chose: l'office cantonal de la population et des migrations est sous-doté depuis longtemps, on le sait par différents rapports que nous avons eu l'occasion d'étudier. Et là, de nouveau, la réponse de la majorité de droite va être: on ne vous donne rien ! Même chose pour l'office cantonal de l'emploi; je n'ai pas besoin de vous faire un dessin quant à la situation du marché de l'emploi et à l'importance d'investir dans la formation pour réorienter les personnes au chômage vers de nouveaux secteurs d'avenir plus durables, dont le numérique. Mais la réponse, ça va être une nouvelle fois: rien ! Sans parler de l'argent ou des postes au département du territoire, à la mobilité - des services, des offices qui travaillent à mettre en oeuvre le plan climat cantonal. Inutile de vous rappeler que nous sommes en pleine urgence climatique. Et alors que dire de l'hôpital ! On lit à longueur de journée, depuis dix-huit mois, des récits de la situation des personnes qui travaillent dans nos hôpitaux pour lutter contre le covid. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) A elles aussi, on va leur répondre: rien ne vous sera donné.
Mesdames et Messieurs, les socialistes vont prendre leurs responsabilités en votant l'entrée en matière et nous déplorons que le MCG, l'UDC, le PLR et le PDC aient dans l'idée de constituer une majorité pour la refuser. Pour le groupe socialiste, c'est un massacre à la tronçonneuse et nous le déplorons. Merci.
Mme Françoise Sapin (MCG). Avec des engagements massifs de 364 ETP supplémentaires, malgré 462 millions de recettes supplémentaires dans un premier temps puis 173 millions dans un deuxième temps - soit 635 millions au total -, le déficit du budget 2022 dépasse les 300 millions. Il fallait le faire ! En l'état, le budget 2022 n'est pas acceptable pour le MCG. Il y a beaucoup, beaucoup de choses à dire, mais nous en relèverons deux.
Lors des négociations pour le vote du budget 2021, il avait été convenu d'adopter des mesures structurelles; cela n'a pas été fait. On ne fait que rajouter des couches supplémentaires ! Lors des débats à la commission des finances, nous avons constaté que l'Etat de Genève se fournit massivement en dehors du canton, voire en dehors de Suisse. Les entreprises genevoises sont largement écartées: à la centrale commune d'achat par exemple, 69% des fournisseurs sont situés hors du canton. L'Etat de Genève est financé par les entreprises genevoises, aussi il se doit de se fournir en priorité auprès d'elles, qui paient leurs impôts ici. Je m'arrêterai là pour permettre à mon collègue de parler, et je vous informe d'ores et déjà que le MCG refusera l'entrée en matière.
Une voix. Bravo.
M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il y a une année, en ma qualité de rapporteur de majorité, j'avais présenté à notre plénière un budget 2021 affichant un déficit de 846,9 millions. Ce budget avec un déficit abyssal répondait aux incertitudes liées à la crise du covid et en conséquence toutes les demandes du Conseil d'Etat avaient été acceptées, nouveaux postes compris. Mais pour en arriver là, ce budget avait fait l'objet d'un accord entre les partis gouvernementaux, lesquels s'engageaient à se mettre au travail afin de trouver, pour les années suivantes, des compromis sur des mesures structurelles, indispensables à la recherche d'un équilibre budgétaire.
Des séances ont eu lieu avec le Conseil d'Etat, mais les négociations ont très rapidement tourné court. Le parti socialiste a considéré que la recherche de l'équilibre budgétaire devait passer par des mesures fiscales supplémentaires, ce qui confirmait son intention de ne pas accepter des diminutions de charges. Les Verts, quant à eux, ont fait savoir qu'ils s'opposeraient à toute mesure structurelle qui toucherait les postes de la fonction publique. Pour le centre et la droite, il était donc évident que l'accord du budget 2021 était un marché de dupes et que les discussions étaient de ce fait closes !
Il est dès lors piquant, et désolant, d'entendre et de lire dans les rapports de minorité les critiques acerbes adressées au centre et à la droite: selon les auteurs, ils réagiraient de manière politique à l'encontre d'un exécutif devenu de gauche, sans se soucier des réalités économiques et sociales. Avez-vous oublié, Mesdames et Messieurs les députés de la gauche, qu'il y a une année, lors de cette fameuse «paix des braves» qui a conduit au budget 2021 des partis gouvernementaux, les conditions d'améliorations structurelles pour le budget 2022 proposées et demandées par le centre et la droite l'étaient à l'encontre d'un gouvernement de droite ? S'il vous plaît, ne nous faites pas le reproche d'avoir provoqué depuis lors un changement de majorité au Conseil d'Etat uniquement pour justifier des restrictions budgétaires. Mesdames et Messieurs les députés, l'utilisation politique du budget 2022 est le fait de la gauche et en aucun cas du centre et de la droite.
Je parlerai du budget en quelques chiffres. Le Conseil d'Etat a présenté en septembre son projet, lequel prévoyait un déficit de 460,2 millions, à première vue satisfaisant au regard des quelque 850 millions de déficit de l'année précédente. Après analyse, on constatait toutefois que ce résultat dépendait essentiellement d'une embellie fiscale estimée à 462 millions. L'exécutif ne proposait pas ou très peu de mesures structurelles, hormis une timide modification des taux de cotisation LPP - qui vient d'être refusée - et la reprise de la loi d'écrêtage pour un transfert de charges vers les communes. Par contre, on y trouvait la création de 364 postes.
En octobre, lors de la présentation des amendements du Conseil d'Etat, le projet de budget s'améliorait pour passer à 273,8 millions de déficit. Cette embellie de 187 millions résultait essentiellement d'une nouvelle hausse des prévisions fiscales et n'intégrait aucune nouvelle mesure structurelle. Je me plais d'ailleurs à relever que le gouvernement a fait savoir qu'il n'avait pas profité de ces rentrées fiscales complémentaires pour faire ses courses et présenter de nouvelles dépenses !
En résumé, sans l'augmentation substantielle des recettes fiscales, pour près de 600 millions, nous nous serions retrouvés avec un budget pourvu d'un déficit de l'ampleur de celui de l'année dernière. La conclusion est limpide: le Conseil d'Etat n'a rien entrepris pour remettre le train sur les rails et sans la résilience de l'économie genevoise, nous aurions un tout autre chiffre en queue de budget. Les déficits importants qui se répètent d'année en année ne sont pas le résultat d'un manque de recettes mais bel et bien de dépenses excessives.
Le PDC ne remet pas en cause les prestations que l'Etat doit délivrer à la population, lesquelles doivent impérativement être fournies, ni bien évidemment la prise en charge des coûts extraordinaires de la crise sanitaire qui perturbe nos vies depuis de trop longs mois maintenant. Le PDC est cependant pour plus de transversalité au sein des départements et de l'Etat; il faut cesser de confondre la quantité avec la qualité et ne plus fonctionner en silos. Le PDC estime nécessaire de revoir le périmètre de l'Etat en remettant la subsidiarité au centre des politiques publiques. De nombreuses tâches relevant de l'action de proximité pourraient ainsi être transférées au secteur associatif, au privé et aux communes. Il est grand temps d'agir pour que les prochains budgets puissent se rapprocher de ceux des cantons voisins ayant des charges et des prestations comparables.
Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs les députés, faute d'accord solide pour une éventuelle entrée en matière - et ne nous faites pas le reproche d'éviter les débats: je crois que ceux qui sont à la commission des finances savent pertinemment que le PDC a tout fait pour que le débat ait lieu -, le parti démocrate-chrétien ne soutiendra pas ce projet de budget et votera non à l'entrée en matière. Merci.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Boris Calame pour deux minutes et cinquante-huit secondes.
M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, il s'agit ici d'un débat d'entrée en matière, ou plus justement d'un jeu de poker menteur; certains sont visiblement incapables de décider du soutien ou non à la fonction publique et de l'octroi ou non des prestations nécessaires à la population. Nous sommes en crise - une crise sanitaire, sociale et environnementale -, mais rien n'y fait. C'est le dogme du moins d'Etat qui semble primer pour une probable majorité de ce parlement.
Il n'y a pas si longtemps, à la commission des finances, une majorité de gauche, avec le MCG, s'est constituée pour accepter l'entrée en matière sur le projet de budget 2022. Après nombre d'amendements portant à la baisse les charges de l'Etat, le MCG a toutefois refusé le budget qu'il prétendait alors encore trop onéreux. Nous n'avons pas entendu de la part de ce groupe beaucoup de propositions constructives pour amender ledit budget. Nous sommes à nouveau véritablement confrontés à un problème de cohérence politique du MCG; reste à voir si sa créativité sera avec nous lors de ce débat budgétaire. Permettez-moi d'en douter légitimement alors que celui-ci, aujourd'hui, refuse même l'entrée en matière.
Les Verts voteront l'entrée en matière sur ce budget, car il est primordial pour nous que l'Etat soit doté d'un budget afin de répondre aux missions qui sont les siennes. Les Verts réservent toutefois leur décision quant au vote final, qui sera fonction des décisions prises par une majorité. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député François Baertschi pour trois minutes et trente-deux secondes.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. L'Etat de Genève prévoit d'engager 364 employés supplémentaires en 2022. Combien de travailleurs frontaliers permis G parmi cette cohorte impressionnante ? L'Etat de Genève emploie déjà des frontaliers de manière excessive. Actuellement, le secrétariat général du département des finances compte 19% de frontaliers permis G ! L'office de l'urbanisme abrite 18% de frontaliers ! Et, cerise sur le gâteau, l'office cantonal des transports en dénombre 22%, ce qui explique pourquoi on circule si mal à Genève ! Nous comprenons pourquoi les dépenses sociales augmentent autant: à force d'engager hors de nos frontières plutôt que de donner une chance aux talents genevois, nous voyons augmenter le nombre des personnes condamnées à l'assistance.
Nous déplorons que le budget 2022 prévoie une cagnotte indéterminée, de plus de 10 millions, pour la nouvelle conseillère d'Etat verte alors que le gouvernement a préparé de dangereuses économies sur le dos de retraités - elles ont heureusement été rejetées par ce Grand Conseil. Au niveau des rentrées fiscales, l'exécutif refuse de revenir sur la rétrocession à la France qui nous coûte près de 300 millions par an. Il refuse également de nouvelles rentrées fiscales comme la contribution de solidarité sur les frontaliers proposée par le MCG et évaluée à 150 millions par an.
Le MCG, dès lors, ne votera pas ce budget qui ne lui convient pas ! Au cas où l'entrée en matière serait acceptée, nous proposerons deux amendements. Nous demandons un million de francs pour la formation des infirmières et infirmiers, ce million étant pris sur la ligne de transport transfrontalière. Ainsi, nous préférons financer la formation des infirmières à Genève plutôt que de subventionner leur arrivée depuis la France. Nous demandons ensuite un million pour davantage de policiers; rappelons que la catastrophique nouvelle loi sur la police, voulue par un conseiller d'Etat PLR et contre laquelle le MCG a lancé un référendum soutenu également par d'autres partis - le PS et les Verts -, exige des centaines de postes supplémentaires, postes que nous n'avons pas. C'est pourquoi nous réclamons ce million qui doit être pris sur les lignes transfrontalières.
En résumé, ce budget ne convient pas au Mouvement Citoyens Genevois parce qu'il ne prend pas en compte les intérêts supérieurs du canton de Genève. Dès lors, le groupe MCG refusera l'entrée en matière.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, du fait que nous ne sommes pas assurés, à ce stade, d'avoir une entrée en matière, j'aimerais commencer par remercier l'ensemble des services qui ont participé à l'élaboration de ce projet de budget. Je ne souhaite pas que la séance se termine sans leur avoir signifié notre reconnaissance. Il s'agit des services financiers de l'ensemble des départements; eux, ils font leur travail et ils ne sauraient évidemment être tenus le moins du monde pour responsables d'un éventuel refus d'entrée en matière. J'aimerais également remercier, parce que les fronts sont extrêmement tendus aujourd'hui, les députés de la commission des finances ainsi que son président. En commission, on est un peu moins nombreux, et si les fronts sont tout aussi tendus, les attaques sont - souvent - moins importantes et on arrive à échanger. Donc un grand merci: nous sommes toujours reçus de façon correcte et on donne suite à nos demandes.
Mesdames et Messieurs, de quoi parlons-nous aujourd'hui ? Nous parlons d'un projet de budget avec une augmentation des charges de 1,4%, ce qui n'est pas une hausse majeure. Nous parlons d'un budget avec une augmentation des revenus de 8,5%, soit près de sept fois supérieure à l'augmentation des charges. Ainsi, nous n'avons pas profité de ces revenus supplémentaires pour augmenter nos charges, mais pour diminuer notre déficit. On peut se féliciter de ce que notre économie soit résiliente, se féliciter aussi d'avoir la chance que les recettes fiscales aient tant augmenté, ce qui nous permet de financer les politiques publiques et les prestations à la population.
Il faut effectivement rappeler que si ce temps de pandémie a été une période faste pour certains, elle a été difficile pour certaines classes sociales, et c'est grâce au rôle de redistribution de l'impôt, c'est grâce à ces revenus supplémentaires que nous pourrons financer les prestations sociales. J'aimerais aussi rappeler que les coûts covid, dans ce projet de budget, s'élèvent à 180 millions - coûts covid liés justement à l'augmentation des prestations sociales, à cette paupérisation d'une partie de la population. L'augmentation des ETP, qui est décriée, est de 1,8%; ce n'est pas rien ! Cette augmentation importante est liée à de nouveaux projets qui ont fait l'objet d'explications.
S'agissant des mesures structurelles, elles manquent en effet. Alors on peut reprocher à l'exécutif de ne faire aucun effort, le gouvernement peut vous dire qu'il fait tout juste ou pas tout juste, Mesdames et Messieurs, mais certaines mesures structurelles ont fait l'objet de textes déposés auprès de votre Conseil et vous les avez refusées pendant la première partie de la séance ! On ne peut pas non plus tout reprocher au Conseil d'Etat: chacun doit accepter de prendre ses responsabilités. Le projet de budget qui vous est proposé est conforme à la réalité; il est sincère. Nous n'avons pas tenu compte des mesures qui ont été refusées ou qui n'ont pas été adoptées par vos commissions. Le gouvernement a préparé des amendements à cet effet, il ne s'agit donc pas d'effets de manche ou de faire croire que la situation est meilleure qu'elle n'est. Nous avons travaillé ensemble, à l'exécutif, pour proposer différents amendements de façon que le projet de budget qui vous est présenté reflète la réalité.
Pour ce qui est du chemin de croissance, Mesdames et Messieurs, eh bien il est la conséquence de ce que votre Conseil et la population nous ont octroyé suite à l'acceptation de la réforme de la fiscalité des entreprises et du projet de loi sur les subsides d'assurance-maladie: la possibilité, pendant huit ans, de présenter des déficits. Dans le cadre du projet de budget tel qu'amendé, à savoir avec l'ensemble des amendements qui seront nécessaires pour que ce soit un budget sincère, nous regagnons ce chemin de croissance - nous sommes en dessous du déficit autorisé. Lorsqu'on fait la comparaison avec les différents cantons, on nous dit que Genève est toujours le pire; on nous demande pourquoi, avec de tels revenus, on arrive à des déficits aussi conséquents. J'aimerais rappeler la situation de deux cantons importants, qui me paraît intéressante: Vaud a présenté un budget déficitaire de 188 millions et Zurich, Mesdames et Messieurs, un projet de -334 millions ! Nous ne pouvons pas mettre de côté la période que nous vivons: nous avons vécu deux ans de crise covid, avec des situations difficiles et des augmentations des prestations sociales extrêmement importantes.
Lorsqu'on parle de projets structurels, certains s'y opposent en disant que ce sont des idées de droite; j'aimerais rappeler qu'il est tenu compte de la capacité des autorités, du parlement à les mettre en oeuvre lorsqu'on évalue la note de l'Etat. Ces projets de lois structurels visent à nous assurer de pouvoir contenir les charges. Il y a plein de moyens pour contenir nos charges; un moyen très simple, qui est souvent proposé, c'est de ne plus engager. En n'engageant pas, on contient évidemment les charges. Or l'exécutif a pris la décision de poursuivre les engagements en raison des besoins démographiques, mais aussi de ceux des projets qui tiennent à coeur à chacun de ses membres. Dans ce contexte-là, nous devons trouver d'autres mesures structurelles pour limiter l'augmentation des charges de l'Etat. Ces mesures structurelles sont celles qui vous ont été proposées et qui sont systématiquement refusées.
Nous sommes aujourd'hui face à trois possibilités: votre parlement accepte l'entrée en matière et vote un budget tel qu'il a été déposé - je ne vous cache pas que le Conseil d'Etat se fait très peu d'illusions quant à cela; votre parlement vote l'entrée en matière et finit par accepter un projet largement amendé par le biais des propositions qui figurent dans le rapport de majorité - ce n'est pas le choix du gouvernement, mais c'est probablement mieux que rien pour certaines institutions et entités, et j'aurai l'occasion d'y revenir; la troisième et dernière option, c'est que votre parlement refuse l'entrée en matière ou, même s'il l'accepte, refuse au final le budget parce qu'il n'a pas une majorité de 51 voix pour l'accepter, et nous rentrons alors en douzièmes provisoires.
Je me suis intéressée à ce que cela signifierait pour les différents départements: on a beaucoup parlé du fait qu'il n'y aurait pas de nouveaux postes si on fonctionnait en douzièmes provisoires, Mesdames et Messieurs, mais cela ne signifie pas que ça. Cela signifie que tout ce qui sort des charges ordinaires que le Conseil d'Etat, que l'Etat a assumées en 2021 ne sera pas compris dans ces douzièmes provisoires. Il faudra donc que nous passions les uns après les autres devant la commission des finances qui, à quinze députés, deviendra et remplacera le parlement pour décider de la politique que souhaiterait mener le Grand Conseil. A quinze députés, vous déciderez si oui ou non vous accepterez les postes, les crédits supplémentaires des uns et des autres. Qu'est-ce que cela signifie pour les différents départements ?
Pour le DIP, cela signifie effectivement de renoncer à de très nombreux postes visant à tenir compte de l'augmentation des effectifs d'élèves, mais également à des ressources supplémentaires pour la protection des mineurs, à des places dans les foyers thérapeutiques ou encore à l'aide au numérique.
Au DSPS, cela concerne des postes dans le domaine pénitentiaire, notamment pour lutter contre la surpopulation carcérale. Cela signifie par ailleurs de renoncer aux postes pour le convoyage des détenus dont l'internalisation a été votée par votre parlement. Sont concernés aussi des postes pour la mise en oeuvre de règles de gestion d'horaires, en particulier pour la police, et puis des postes pour le centre cantonal de biométrie.
S'agissant de la politique publique «Santé», cela implique de renoncer à 26 lits en EMS, mais également à l'augmentation de la capacité des urgences et à doter la centrale 144 de moyens supplémentaires. Cela signifie de renoncer à l'ouverture de nouveaux immeubles IEPA ou encore à des moyens supplémentaires en matière de sécurité sanitaire.
Au DT, cela revient à se priver de moyens supplémentaires pour la transition énergétique et pour la transition écologique.
Au DI, Mesdames et Messieurs, cela suppose évidemment de se passer de tous les postes et des dépenses qui permettront la mise en oeuvre de la politique du numérique au bénéfice des fonctionnaires, mais aussi la mise en oeuvre de progrès dans les services à la population - voilà ce que signifie de fonctionner en douzièmes provisoires. Cela signifie en outre de renoncer à la mise en oeuvre des plans d'action, des projets prioritaires qui sont inscrits au PDI, et puis à des projets en faveur de la mobilité.
Au DEE, cela signifie l'abandon des programmes d'accompagnement à destination des entreprises, s'agissant de la reprise et de la transition.
Au DCS, Mesdames et Messieurs, il faudra renoncer à mieux doter le service de protection de l'adulte - on sait pourtant à quel point il en a besoin -, mais aussi le service des bourses et des prêts. Il faudra en outre renoncer à 65 nouvelles places en EPH - 65 ! -, et Dieu sait si l'on a besoin de ces places, ainsi qu'à la subvention de fonctionnement de l'Hospice général pour 9 millions. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je finis bientôt, merci, Monsieur le président. Au PJ, dont le projet de budget passe généralement sans la moindre question de la commission des finances, cela suppose de renoncer à 21,4 postes supplémentaires et à la dématérialisation de la justice.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que signifierait de rentrer en douzièmes provisoires. Et si nous ne voulons pas de ces renonciations, eh bien ce serait à la commission des finances, à quinze députés, d'arbitrer pour déterminer si oui ou non le gouvernement, respectivement l'Etat de Genève et les citoyens auraient droit aux montants nécessaires. Le Conseil d'Etat vous encourage donc à entrer en matière et à essayer de doter l'Etat de Genève d'un budget pour 2022. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.
Des voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, le projet de loi 13020 est rejeté en premier débat par 59 non contre 40 oui (vote nominal).