Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147978

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des dispositions légales concernant les manifestations sportives, afin d'admettre les courses de véhicules électriques en Suisse : que ce soit par une modification de l'art. 52, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière, ou par un ajout à la liste des exceptions aux manifestations interdites selon l'art. 94, al. 3, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 52 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les courses sur circuit sont interdites ; cependant, le Conseil fédéral est habilité par la loi à prévoir des exceptions, en tenant compte des exigences en matière de sécurité et d'éducation routières. Le Parlement a examiné à plusieurs reprises l'éventualité d'une levée de cette interdiction, pour la dernière fois en 2011 ; certains députés avaient alors relevé que pareille mesure pourrait avoir des répercussions négatives sur l'environnement, en particulier s'agissant des émissions sonores. Il apparaît que celles-ci seraient moindres dans le cas des courses de Formule E.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'une exclusion, par voie d'ordonnance, de ce type de courses du champ d'application de l'interdiction précitée se justifie, pour autant que le problème de la sécurité routière soit pris en compte ; il s'agira pour ce faire de définir des critères ad hoc (vitesse maximale, par ex.).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.