Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150815

<h2>SubmittedText<h2><p>- Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé, le 19 février 2014, d'accorder sans contrepartie l'échange de renseignements sur demande mêmes aux États avec lesquels les conventions contre les doubles impositions n'ont pas encore été adaptées ?</p><p>- L'Italie figurant au nombre des bénéficiaires de ces largesses, n'est-il pas évident qu'une fois obtenu l'échange de renseignements, elle n'aura plus aucun intérêt à négocier bilatéralement avec la Suisse sur les dossiers ouverts depuis des années (liste noire, frontaliers, réciprocité)?</p>