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Le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension visé à l’art. 15b LEne (supplément réseau) finance notamment la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), la rétribution unique pour les nouvelles énergies renouvelables et les appels d’offres publics.
a) Entreprises ayant droit au remboursement (consommateurs finaux)
Les consommateurs finaux dont les coûts d’électricité représentent au moins 5% de la valeur ajouté brute1 (intensité électrique >= 5%) peuvent déposer auprès de l’OFEN une demande de remboursement du supplément réseau au cours des six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
b) Conditions à remplir pour que la demande aboutisse
Les conditions à remplir pour que la demande aboutisse et que le remboursement puisse être effectué sont les suivantes:
le montant du remboursement est d’au moins 20 000 francs2;
l’entreprise s’est engagée par une convention d’objectifs avec l’OFEN à accroître son efficacité énergétique;
le rapport élaboré dans le cadre de la convention d’objectifs visé à l’art. 3n OEne satisfait aux exigences de la Confédération.
1) Cf. art. 3oquater OEne pour la définition de la valeur ajoutée brute et les coûts d’électricité. 2) Art. 15bbis LEne et appendice 5 OEne: les consommateurs finaux qui présentent une intensité électrique égale ou supérieure à 5% obtiennent un remboursement partiel du supplément réseau, ceux dont l’intensité électrique est égale ou supérieure à 10% obtiennent un remboursement intégral. Si l’intensité électrique se situe entre 5 et 10%, le remboursement est défini de manière linéaire. En cas d’intensité électrique de 5%, l’entreprise se voit rembourser 30% du supplément réseau acquitté. Dans tous les cas, le remboursement ne peut être effectué qu’à partir d’un montant minimum de 20 000 francs.
b) La convention d’objectifs doit être conclue avant la clôture de l’exercice pour lequel le remboursement est demandé.
c) La demande de remboursement du supplément réseau doit être déposée chaque année auprès de l’OFEN au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. La demande, et par là le droit au remboursement, sont examinés chaque année par l’OFEN ou par une organisation mandatée à cet effet par l’OFEN.
d) L’OFEN vérifie chaque année le respect de la convention d’objectifs (les objectifs sont atteints et au moins 20% du montant remboursé l’année précédente sont consacrés à des mesures légèrement inférieures au seuil de rentabilité).
e) En cas de respect de la convention d’objectifs et après acceptation de la demande, le supplément réseau est, sur demande de l’OFEN, totalement ou partiellement remboursé au requérant par swissgrid.
a) Par défaut: versement annuel selon l’art. 3osexies de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
Si l’OFEN accepte la demande de remboursement, le montant du remboursement est versé au consommateur final dans les deux mois suivant l’acceptation. En cas de remboursement partiel (intensité électrique comprise entre 5 et 10%), le montant se calcule conformément à l’appendice 5.1 OEne.
b) Sur demande: versement mensuel conformément à l’art. 3osepties de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
Le consommateur final peut adresser à l’OFEN une demande de versement mensuel pour l’exercice en cours. Cette demande vaut aussi pour les exercices suivants. Elle doit comporter les données et documents visés à l’art. 3oter, al. 2, let. a, c et d, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été transmis avec la demande de remboursement.
Si la demande de versement mensuel est acceptée, 80% du montant devant être vraisemblablement remboursé durant l’exercice en cours est versé en mensualités. Le premier versement a lieu dans les 30 jours suivant l’acceptation de la demande de versement mensuel. Il correspond à 80% du montant devant être vraisemblablement remboursé pour le dernier exercice clôturé (dans la mesure où il n’a pas déjà été versé) et au montant calculé selon l’appendice 5.2 OEne pour les mois écoulés de l’exercice en cours. Pour le reste de l’exercice, les mensualités versées sont calculées conformément à l’appendice 5.2 OEne.
Les versements décrits ci-avant sont déduits du montant définitif du remboursement défini dans le cadre de l’examen de la demande de remboursement. En cas de remboursement partiel (intensité électrique comprise entre 5 et 10%), le montant se calcule conformément à l’appendice 5.1 OEne. Si l’OFEN accepte la demande de remboursement, soit le consommateur final obtient dans les deux mois la différence entre le droit effectif au remboursement et le total des montants déjà versés pour l’exercice concerné (cf. point 2), soit il doit restituer au fonds RPC dans le même délai les montants indûment perçus . Si le montant minimal de 20 000 CHF n’est pas atteint ou que la demande de remboursement n’est pas acceptée, l’OFEN exige que le consommateur final restitue au fonds RPC les montants déjà versés (cf. point 2).
Depuis 2001, des conventions d’objectifs destinées à accroître l’efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre sont déjà élaborées sur mandat de l’OFEN et conclues avec la Confédération. Le processus de conclusion d’une convention d’objectifs comprend la réalisation d’une analyse de la situation énergétique effective et du potentiel. Sur la base des mesures économiques identifiées dans ce cadre, un objectif est défini et son atteinte est vérifiée au moyen d’un monitoring annuel (durée de 10 ans). Concernant la description détaillée du contenu d’une convention d’objectifs, nous renvoyons à la directive sur les conventions d’objectifs éditée par l’OFEN (publication en avril 2014).
Dans le cadre du remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, il est également obligatoire, conformément à l’art. 3m, al. 3, let. b, OEne d’investir 20% du montant du remboursement dans des mesures d’efficacité énergétique allant au-delà des mesures déclarées comme rentables dans la convention d’objectifs. Cette obligation d’investissement est examinée grâce au monitoring annuel de la convention d‘objectifs.
ISO 50 001 règle en premier lieu le processus de management pour une amélioration énergétique continue, mais ne fixe pas d’objectifs à long terme. Elle ne remplace donc pas une convention d’objectifs. Conformément à la loi sur l’énergie, une convention d’objectifs est obligatoire. L’analyse de la situation énergétique effective et du potentiel réalisée dans le cadre de l’élaboration de la convention d’objectifs peut toutefois éventuellement offrir un point de départ pour une certification selon ISO 50 001.
Seules les conventions d’objectifs élaborées par l’intermédiaire de l’agence Cleantech Agentur Schweiz act ou de l’Agence de l’énergie pour l’économie AEnEC et servant de base à un engagement de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’art. 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2 peuvent satisfaire aux exigences posées au remboursement du supplément. Une vérification ultérieure par l’OFEN ainsi qu’une éventuelle extension de la convention d’objectifs à des mesures d’efficacité concernant l’électricité, la chaleur à distance et les agents énergétiques biogènes sont réservées.
Il convient de vérifier au cas par cas si une convention d’objectifs existante conclue sur une base volontaire satisfait aux exigences posées au remboursement du supplément. Une vérification ultérieure par l’OFEN ainsi que d’éventuelles adaptations sont réservées.
Du point de vue de l’OFEN, les conventions universelles d'objectifs sont des conventions d’objectifs volontaires. Il convient de vérifier au cas par cas si une convention d’objectifs volontaire satisfait aux exigences posées au remboursement du supplément. Une vérification ultérieure par l’OFEN ainsi que d’éventuelles adaptations sont réservées.
Personne de contact: Adrien Juhas Dernière modification: 13.05.2015