Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/197031

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est modifiée comme suit :</p><p>Article 4 alinéa 6 lettre c : la dernière partie de la phrase, à savoir "l'art. 11, al. 1, lettres b et c LPC est réservé", est abrogée.</p><p>Les dispositions transitoires suivantes sont ajoutées :</p><p>1. Les personnes dont les prestations complémentaires, sur la base du droit antérieur, ont été réduites ou supprimées suite à la prise en compte de la contribution de solidarité peuvent demander que leurs prestations complémentaires soient recalculées sur la base des nouvelles dispositions.</p><p>2. L'autorité chargée de l'exécution de la présente loi indique à l'Office fédéral des assurances sociales les personnes qui ont reçu une contribution de solidarité.</p><p>3. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les cas où les prestations complémentaires doivent être d'office recalculées.</p>