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Puis-je mentir si la bailleuse me demande quelle est mon appartenance religieuse ?
La confession n'est pas juridiquement pertinente pour une relation de bail. Un locataire n'est pas tenu de répondre à la question de la bailleuse concernant son appartenance religieuse.
La bailleuse peut en principe décider elle-même à qui elle loue son appartement. Si elle souhaite obtenir d'un locataire potentiel des informations sur sa personne, elle s'immisce dans sa sphère privée et doit respecter les principes de la protection des données.
Le locataire doit fournir certaines informations
Lorsque la bailleuse met son appartement à la disposition d'un locataire, elle peut demander les données personnelles dont elle a besoin pour le contrat de bail : par exemple, le nom, le prénom, l'adresse actuelle et le numéro de téléphone. La date de naissance est également pertinente, par exemple pour s'assurer que la personne est majeure. (Cf. aussi : « Ma fille mineure peut-elle louer son propre logement ? ») Enfin, la bailleuse peut également demander la nationalité et le statut de séjour du locataire afin d'évaluer si un bail à long terme est possible.
Attention : La nouvelle loi sur la protection des données oblige la bailleuse à informer le locataire de toutes les données qu'elle traite à son sujet. Dans le cas d'un bail déjà existant, elle ne doit informer le locataire que si elle utilise désormais les données personnelles dans un but autre que celui initialement prévu ou si elle collecte de nouvelles données personnelles. (Cf. aussi : « 7 réponses à la nouvelle loi sur la protection des données »)
La bailleuse ne peut pas tout demander
Lorsqu'une bailleuse s'informe sur la personne d'un locataire (potentiel), elle traite des données. Elle peut le faire, mais le traitement doit notamment être proportionné et approprié. L'appartenance religieuse ne joue aucun rôle dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat de bail, raison pour laquelle la bailleuse n'a pas le droit de la demander. (Cf. aussi : « La bailleuse peut-elle m'expulser pour fausse déclaration de salaire ? »)
La bailleuse ne peut d'ailleurs pas réussir à faire valoir que le locataire est libre de révéler ou non son appartenance religieuse : « celui qui refuserait de donner certains renseignements est d’emblée placé dans une position défavorable par rapport aux autres candidats et compromet ses chances d'obtenir le logement », explique le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sur son site internet.
Mis à jour le 14 septembre 2023