Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/242908

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le transport de voyageurs, de sorte à mettre en place des offres attractives pour les familles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La souveraineté tarifaire, qui appartient aux entreprises de transport, implique également que les entreprises de transport proposent des offres attrayantes pour les familles.</p><p>Aujourd'hui déjà, les entreprises de transports publics suisses proposent différentes réductions pour les familles :</p><p>Avec la carte Junior et la carte Enfant accompagné, pour 30 francs par an, les enfants peuvent utiliser les TP jusqu'à leur 16e anniversaire sans frais supplémentaires en compagnie d'un de leurs parents ou d'un autre adulte. À partir du troisième enfant, la carte Junior est gratuite.</p><p>Avec la carte journalière Enfant, un enfant peut utiliser seul les TP en Suisse pendant toute une journée pour 19 francs jusqu'à son 16e anniversaire.</p><p>Avec un AG enfant, les enfants de 6 à 16 ans voyagent seuls et de manière illimitée avec les transports publics. Si l'un des parents possède un AG, il est possible d'obtenir un AG Familia enfant. En 2e classe, l'AG enfant coûte 1645 francs par an et l'AG Familia enfant 680 francs.</p><p>Une modification de la loi demandée par les auteurs de la motion n'est pas nécessaire, car la souveraineté en matière de tarifs appartient aux entreprises de transport. Celles-ci peuvent prendre d'autres mesures pour les familles avec les bases légales en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.