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La compétence d’octroi des prestations d’aide sociale ou d’urgence aux personnes du domaine de l’asile incombe aux cantons, qui, en partie, délèguent cette tâche aux communes ou à des associations caritatives.
Recommandations CDAS relatives au domaine de l‘asile
De concert avec la CCDJP et le SEM ainsi qu'en partenariat avec les représentants des cantons, de l'Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses, la CDAS a formulé des recommandations pour la mise en œuvre de la nouvelle législation en matière d'asile et des étrangers, entrée en vigueur en 2008.
Le Comité CDAS a ainsi adopté, le 3 mai 2007, les Recommandations relatives au changement de compétence après sept ans pour les personnes admises à titre provisoire :
Recommandations CDAS relatives au changement de compétence après sept ans pour les personnes admises à titre provisoire, du 3 mai 2007 (PDF)
L’Assemblée plénière de la CDAS a adopté, après leur mise à jour et leur révision, les Recommandations relatives à l’aide d’urgence destinée aux personnes tenues de quitter le pays dans le domaine de l’asile (recommandations relatives à l’aide d’urgence) à son assemblée générale des 28/29 juin 2012 :
Recommandations CDAS relatives à l'aide d'urgence, du 29 juin 2012 (PDF, en couleur)
Recommandations CDAS relatives à l'aide d'urgence, du 29 juin 2012 (PDF, noir et blanc)
Vue d’ensemble des prestations d’assistance cantonales dans le domaine de l’asile
Dans le cadre des débats au sein du Parlement concernant la modification de la loi sur l'asile (10.052), la Commission des institutions politiques (CIP-E) a prié la CDAS, en été 2012, de recueillir des informations au sujet des prestations d'assistance fournies par les cantons dans le domaine de l'asile. Ces derniers ont inscrit les données requises dans un tableau en y distinguant, selon le statut de séjour, les quatre principales catégories de personnes (tableau et explications).
Bien que les structures fédéralistes et les différences entre les prestations d’assistance cantonales en découlant entravent la comparabilité de ces données, il est possible d'en tirer les conclusions suivantes :
- Les requérants d'asile indigents n’obtiennent, aujourd'hui déjà, qu'une aide sociale réduite, ce qui signifie qu’ils bénéficient de prestations inférieures à celles accordées à la population autochtone et aux réfugiés reconnus. Le soutien apporté aux requérants d’asile est calculé sur la base de leur situation d'hébergement et alloué, dans la mesure du possible, en nature ; lorsque ceci s’avère inadéquat ou impossible, l’aide est versée en espèces.
- Considérant l’ensemble des prestations d'assistance, la pratique en matière d'aide d'urgence pour personnes du domaine de l'asile tenues de quitter le pays est cohérente. Certains cantons fournissent les prestations en nature dans des centres de distribution, or, l’allocation d’une aide consistant exclusivement en ces dernières n’est généralement pas réalisable. C’est pourquoi elles sont souvent complétées d’un montant en espèces s’élevant à environ CHF 8.- à CHF 10.-, calculé en fonction de la situation d’hébergement et des prestations en nature.
En décembre 2012, le Comité CDAS a chargé le secrétariat général CDAS d’approfondir la question de l’harmonisation des prestations d’assistance dans le domaine de l’asile. Il s’agit, à cet effet, d’adapter les recommandations existantes et éventuellement d’en élaborer de nouvelles. Ces travaux sont à coordonner avec la mise en œuvre de la restructuration du domaine de l’asile.
Bénéficiaires de longue durée de l’aide d’urgence
En ce qui concerne les personnes tenues de quitter le pays, le DFJP, la CDAS et la CCDJP ont mandaté une analyse de la problématique relative au nombre croissant de bénéficiaires de l'aide d'urgence à long terme. L'agence Büro Vatter AG, qui a conduit cette étude, en a publié les résultats dans le rapport intitulé « La problématique des requérants d'asile déboutés qui perçoivent l'aide d'urgence sur une longue période ». C’est sur cette base que le Comité d'experts « Procédure d'asile et hébergement » a défini, en 2010 et 2011, des mesures consécutives. Les champs d'action et la suite des opérations relevant de la compétence de la Confédération et des cantons sont exposés dans le rapport final du Comité d’experts « Bénéficiaires de longue durée de l'aide d'urgence ».
Forfait d'aide d'urgence
Dans le domaine d’asile, la Confédération octroie des forfaits aux cantons afin de compenser les frais occasionnés par la mise en œuvre du droit fédéral. Ainsi, elle finance l'aide d'urgence en versant aux cantons un forfait pour chaque personne frappée d'une décision de renvoi entrée en force et à qui un délai de départ a été imparti. La CDAS et la CCDJP sont tombées d'accord, en février 2012, sur une nouvelle Convention sur la répartition du montant compensatoire du forfait d'aide d'urgence. Le SEM assure, en collaboration avec la CCDJP et la CDAS, la surveillance continue de l’évolution des coûts de l’aide d’urgence par le biais du système d'information « Suivi concernant la suppression de l'aide sociale » (mandat du groupe d'accompagnement « Suivi concernant la suppression de l'aide sociale » du 18 juin 2009).