Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/184190

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de la loi sur la transparence, la communauté d'intérêts eHealth (IG eHealth) a déposé une demande d'accès aux documents relatifs à l'appel d'offres concernant l'environnement technique de référence du dossier électronique du patient. La procédure de médiation a laissé plusieurs questions sans réponse.</p><p>1. Pourquoi le mandataire IHE Europa est-il mentionné sous la rubrique "Exclusions" mais n'est pas exclu en tant que fournisseur ?</p><p>2. Est-il exact que le critère du serveur (emplacement, maintenance, sécurité) n'a pas été clarifié au préalable (spécifications techniques 1.3)?</p><p>3. Le mandat a-t-il été attribué alors que des critères de qualification ("critères d'aptitude") qui devaient impérativement être observés n'étaient pas remplis (CA01, CA07)?</p>