Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06995.jsonl.gz/1209

La Cour d'appel en bref
La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Elle statue également sur les demandes de révision présentées contre les jugements de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel entrés en force ainsi que contre les ordonnances pénales du Ministère public de la Confédération, les décisions judiciaires ultérieures et les décisions rendues dans le cadre de procédures indépendantes en matière de mesures.