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cause No A/1107/1994 - AS [pjdoc 9056] du 14.03.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AMIL; ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE(EN GENERAL) Normes : LAMA.48 Résumé : Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale. Pas de document HTML

cause No A/1107/1994 - AS

[pjdoc 9056] du 14.03.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AMIL; ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE(EN GENERAL) Normes : LAMA.48 Résumé : Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale. Pas de document HTML

# [pjdoc 9056] du 14.03.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AMIL; ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE(EN GENERAL) Normes : LAMA.48 Résumé : Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AMIL; ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE(EN GENERAL)

Normes : LAMA.48

Résumé : Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale.

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