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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.05.2022</b></p><p><b>Le Conseil fédéral entend lancer une offensive de formation le plus rapidement possible</b></p><p><b>Le Conseil fédéral souhaite remédier à la pénurie de personnel soignant grâce à une offensive de formation. La Confédération et les cantons soutiendront la formation en soins infirmiers pendant huit ans à hauteur de près d'un milliard de francs. Par ailleurs, les infirmières et les infirmiers pourront facturer directement certaines prestations aux assurances sociales. Ces mesures permettront de mettre en oeuvre rapidement une partie importante de l'initiative sur les soins infirmiers et figuraient déjà dans le contre-projet indirect à l'initiative. C'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à une nouvelle consultation. Lors de sa séance du 25 mai 2022, il a approuvé le message à l'intention du Parlement.</b></p><p>Les soins infirmiers constituent un pilier essentiel de la prise en charge médicale, et le besoin en personnel soignant diplômé ne cessera de croître ces prochaines années. La part des personnes âgées sur l'ensemble de la population augmente, et ainsi les besoins en soins et en soutien professionnels. Aujourd'hui déjà, les hôpitaux et les établissements de soins peinent à recruter suffisamment de personnel infirmier diplômé.</p><p>En lançant une offensive de formation, le Conseil fédéral entend répondre aux besoins croissants en soins et mettre ainsi en oeuvre un point central de la nouvelle disposition inscrite dans la Constitution suite à l'acceptation de l'initiative " Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ".</p><p></p><p>Lancer une offensive de formation</p><p>L'offensive de formation comprend trois volets. Le premier consiste à soutenir financièrement les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les organisations de soins à domicile qui participent à la formation pratique du personnel infirmer diplômé. Le deuxième vise à soutenir financièrement, au besoin, les personnes suivant une formation en soins infirmiers dans une école supérieure (ES) ou dans une haute école spécialisée (HES). Le troisième consiste à verser des contributions aux ES et aux HES pour qu'elles augmentent le nombre de places de formation.</p><p>La Confédération et les cantons soutiendront la formation en soins infirmiers pendant huit ans à hauteur de près d'un milliard de francs au total. Une aide fédérale de 8 millions de francs est également prévue sur quatre ans pour soutenir des projets visant à améliorer l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier grâce à l'interprofessionnalité.</p><p></p><p>Facturer les prestations</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral a inclus des dispositions permettant au personnel infirmier de facturer directement certaines prestations à l'assurance obligatoire des soins ou à d'autres assurances sociales. Un mécanisme de contrôle est prévu afin qu'il n'en résulte pas une hausse des prestations entraînant une augmentation des coûts de la santé et donc des primes d'assurance-maladie pour la population.</p><p></p><p>Pas de nouvelle consultation afin de gagner du temps</p><p>Les propositions du Conseil fédéral correspondent pour l'essentiel au contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers élaboré et approuvé par le Parlement. Ces propositions ayant déjà été soumises à une consultation, le Conseil fédéral transmet directement le projet de loi au Parlement, sans nouvelle consultation. Les débats parlementaires sur ce projet de loi doivent pouvoir commencer le plus rapidement possible.</p><p></p><p>Améliorer les conditions de travail</p><p>Les autres dispositions du nouvel article constitutionnel seront concrétisées dans un deuxième temps. Il s'agit notamment de la réglementation des conditions de travail adaptées aux exigences, des possibilités de développement professionnel et de la rémunération appropriée des prestations de soins. Le Conseil fédéral discutera des premières propositions vraisemblablement en automne. De leur côté, les cantons, les entreprises, les partenaires sociaux (organisations d'employeurs et d'employés) ainsi que les organismes payeurs et les prestataires du système de santé sont invités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d'appliquer rapidement des mesures.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 13.09.2022</b></p><p><b>Vers une mise en oeuvre rapide de l'offensive sur la formation</b></p><p><b>La pénurie de personnel soignant doit rapidement trouver une solution. Le Conseil des États a approuvé mardi à l'unanimité la première étape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, acceptée en novembre 2021 par 61 % du peuple.</b></p><p>Avec la pandémie, la situation s'est aggravée, a indiqué Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) au nom de la commission. "Actuellement, plus de 14'500 places sont vacantes dans les soins et plus de 7400 dans le personnel infirmier", a-t-elle précisé.</p><p>Les besoins vont encore augmenter dans les années à venir. L'offensive pour accélérer la formation est donc une nécessité. La Confédération et les cantons devront soutenir la formation en soins infirmiers pendant huit ans à hauteur de près d'un milliard de francs.</p><p></p><p>Facturation</p><p>Ces fonds sont destinés aux élèves qui suivent une formation, aux institutions de santé pour leur travail lié à la formation pratique du personnel soignant diplômé, aux écoles supérieures (ES) et aux hautes écoles spécialisées (HES) pour qu'elles augmentent leurs capacités de formation.</p><p>Le personnel infirmier pourra facturer directement certaines prestations à l'assurance obligatoire des soins ou à d'autres assurances sociales. Un contrôle est prévu afin d'éviter une hausse indésirable des coûts de la santé. Les contributions financières de la Confédération s'élèvent au total à un maximum de 502 millions de francs.</p><p>Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité les trois crédits d'engagement. Le premier de 469 millions est destiné à encourager la formation, le deuxième de 25 millions vise à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers et enfin le troisième de 8 millions est prévu pour la promotion de l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base. Les cantons doivent mettre une part équivalente.</p><p>Ces propositions répondent à une partie non contestée de l'initiative populaire qui demandait qu'un nombre suffisant d'infirmières et d'infirmiers diplômés soient disponibles pour répondre aux besoins croissants en soins.</p><p></p><p>Défis actuels et à venir</p><p>Le mandat constitutionnel est clair : il faut prendre rapidement des mesures, a relevé le ministre de la santé Alain Berset. Les défis sont multiples. Avec la pandémie de coronavirus, on a observé un manque de personnel qualifié. Et 20 % du personnel actif aujourd'hui prendra sa retraite d'ici 2029, a-t-il mentionné.</p><p>Les autres points non encore réglés de l'initiative concernent la rémunération des prestations de soins, les possibilités de développement professionnel et de la réglementation des conditions de travail. Ce volet sera discuté ultérieurement. </p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 28.11.2022</b></p><p><b>Le Parlement donne plus d'autonomie au personnel infirmier</b></p><p><b>Le personnel infirmier pourra facturer lui-même certaines prestations aux assurances sociales. Le National a mis sous toit lundi la première étape de l'initiative sur les soins infirmiers, acceptée il y a un an qui prévoit aussi une offensive en matière de formation.</b></p><p>Le texte a passé par 132 voix contre 47, toutes issues de l'UDC. Le Conseil des États l'avait soutenu lui à l'unanimité lors de la session d'automne. Le volet le plus ardu sur les conditions de travail n'est par contre pas réglé.</p><p>Près de 20'000 postes sont vacants dans les soins, a rappelé Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. Des lits d'hôpitaux sont supprimés, alors qu'on exige des cantons des augmentations de leurs capacités hospitalières, a-t-il ajouté. On ne peut pas se permettre que 300 personnes quittent chaque mois la profession, a renchéri Flavia Wasserfallen (PS/BE).</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral a misé sur une mise en oeuvre rapide de l'initiative populaire en deux temps. Il a repris une série de mesures qu'il avait élaborées dans le contre-projet indirect. Il s'agit d'une part de lancer une offensive de formation et de donner plus d'autonomie aux infirmières et infirmiers.</p><p><b></b></p><p>Facturation contestée</p><p>Ce dernier point a été critiqué par l'UDC et le PLR. Les pouvoirs publics vont dépenser plus d'un milliard de francs pour des prestataires de soins qui pourront ensuite facturer à la charge des assurances sociales. Les conséquences sont claires : les dépenses de santé vont augmenter et les primes avec, a critiqué Thomas de Courten (UDC/BE).</p><p>Philippe Nantermod (PLR/VS) estime lui aussi que ce n'est pas le moment d'augmenter les coûts de la santé alors qu'on vient d'annoncer une hausse des primes aux assurés de plus de 6 %. Cette possibilité de facturer directement entraînera plus de 100 millions de francs à la charge de l'assurance obligatoire, a-t-il ajouté.</p><p>En donnant au personnel infirmer la possibilité de facturer directement des prestations, on revalorise la profession avec une prise de responsabilité, a contré Benjamin Roduit. Pour éviter une explosion des coûts, le Conseil fédéral fera un bilan dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.</p><p>La proposition de la droite de biffer cette compétence a finalement passé à la trappe par 109 voix contre 74.</p><p><b></b></p><p>Soutien à la formation</p><p>Le reste du projet a été accepté sans problème. La Confédération et les cantons devront soutenir la formation en soins infirmiers pendant huit ans à hauteur de près d'un milliard de francs. Ce soutien vise à assurer suffisamment d'infirmières et d'infirmiers diplômés pour les besoins croissants en soins.</p><p>Ces fonds sont destinés aux élèves qui suivent une formation, aux institutions de santé pour leur travail lié à la formation pratique du personnel soignant diplômé, aux écoles supérieures (ES) et aux hautes écoles spécialisées (HES) pour qu'elles augmentent leurs capacités de formation. Les contributions financières de la Confédération s'élèvent au total à 502 millions de francs.</p><p>Cette somme se répartit en trois crédits d'engagement : 469 millions sont destinés à encourager la formation, 25 millions visent à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers et enfin 8 millions sont prévus pour la promotion de l'efficience dans le domaine des soins médicaux de base. Les cantons doivent mettre une part équivalente.</p><p></p><p>Débat pas fini</p><p>Quant aux autres exigences de l'initiative populaire relatives à la rémunération des prestations de soins et aux conditions de travail, elles seront discutées ultérieurement.</p><p>Beaucoup de parlementaires ont souligné l'urgence à trouver là aussi des solutions. Les cantons sont en retard, a relevé Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG). Le ministre de la santé Alain Berset a indiqué que les travaux étaient en cours.</p>