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A/980/1997 ATA/762/1997 du 09.12.1997 ( ASSU ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 03.02.1998, rendu le 14.01.1999, REJETE, M 2/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU Normes : LAM.104 al.2 Parties : DOBLER Olivier / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif. Pas de document HTML

A/980/1997

ATA/762/1997 du 09.12.1997 ( ASSU ), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 03.02.1998, rendu le 14.01.1999, REJETE, M 2/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU Normes : LAM.104 al.2 Parties : DOBLER Olivier / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif. Pas de document HTML

# ATA/762/1997 du 09.12.1997 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 03.02.1998, rendu le 14.01.1999, REJETE, M 2/98

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU Normes : LAM.104 al.2 Parties : DOBLER Olivier / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU

Normes : LAM.104 al.2

Parties : DOBLER Olivier / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE

Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif.

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