Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/68965

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) qui habilitera les organisations visées à l'article 7 LEg à intenter une action en justice contre les employeurs qui auront violé la LEg afin que les personnes victimes d'une discrimination obtiennent réparation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La communauté de travail chargée d'évaluer l'efficacité de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) a recommandé d'envisager une extension du droit d'agir des organisations pour introduire une action en paiement ; le droit d'agir serait ainsi plus utilisé. Toutefois, la communauté a aussi souligné que cette extension n'aurait pas d'effet durable sans être flanquée de mesures d'accompagnement.</p><p>Au point 8.2.2 de son rapport, le Conseil fédéral a déjà énoncé en détail qu'une extension du droit d'agir des organisations à des demandes en exécution de prestations poserait des problèmes à plusieurs niveaux. L'instauration d'un tel droit, de même que ses incidences, soulèvent un grand nombre de questions délicates qui devraient être résolues préalablement. En outre, l'idée de départ, selon laquelle le droit d'agir des organisations doit servir à clarifier des questions de fond présentant une importance décisive pour un grand nombre de salariés, serait délaissée. Si les organisations étaient habilitées à intervenir en leur propre nom, à la place du travailleur concerné, pour introduire une action en paiement en faveur de ce travailleur, cela équivaudrait à une représentation par un avocat. L'anonymat des personnes concernées, que l'on souhaitait préserver par le biais du droit d'agir des organisations, ne serait plus garanti. Lors d'un tel procès, ces personnes s'exposeraient à titre personnel et dès lors encourraient le risque de perdre leur emploi et d'être isolées socialement. Or c'est notamment pour parer cette exposition que le droit d'agir des organisations a été instauré.</p><p>Actuellement, la LEg laisse aux salariés l'initiative d'agir en matière de discriminations. Cette situation n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner attentivement les avantages et les inconvénients de différents modèles d'autorités dotées de compétences en matière d'investigation et d'intervention. Dans ce contexte, le droit pour les autorités d'ouvrir une action sera également analysé ; par cet instrument, une autorité pourrait, de son propre chef, engager une action devant les tribunaux, soit en représentation de victimes de discriminations, soit en dénonçant des discriminations structurelles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.