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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les ressortissants taïwanais ne soient plus soumis à l'obligation de demander un visa pour tout séjour de moins de trois mois.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse fait partie de l'espace Schengen depuis le 12 décembre 2008 et est, de ce fait, tenue d'appliquer la politique commune des États Schengen dans le domaine des visas de courte durée (jusqu'à trois mois sur une période de six mois). L'annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, qui fait partie de l'acquis de Schengen repris par la Suisse, stipule que les titulaires d'un passeport taïwanais sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures Schengen. Dans le cadre de la politique commune Schengen sur les visas, la Suisse ne peut pas décider, de son propre chef, d'exempter les titulaires d'un passeport de Taïwan de l'obligation de visa pour des séjours inférieurs à trois mois. Une telle décision doit être prise par le Conseil de l'UE sur la base de divers critères portant, entre autres, sur les relations extérieures de l'UE avec le pays en question. Si l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport taïwanais devait faire l'objet d'un débat au Conseil de l'UE, la Suisse pourrait alors activement y participer en sa qualité d'État membre de Schengen. Dans le cas où le Conseil de l'UE viendrait à prendre une décision, la Suisse devrait alors décider de reprendre ou non ce développement de l'acquis de Schengen. </p><p>La Grande-Bretagne et l'Irlande ne participent pas à la politique commune Schengen sur les visas. Le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ne leur est donc pas applicable. Ces deux pays ont donc pu décider d'eux-mêmes de lever l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport taïwanais.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.