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A. R., domicilié à La Chaux-de-Fonds, divorcé, est père de cinq enfants, encore mineurs, sur lesquels il a l'autorité pa- rentale en vertu du jugement de divorce. Les contributions mensuelles de 300 francs par enfant dues par la mère des enfants en vertu du jugement ont donné lieu à des avances de l'office de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien (ORACE). Le service des mineurs et des tutelles, dont cet office dépend, a toutefois décidé la suppression de ces avances par décision du 7 novembre 1995, à la suite du départ des enfants - ou de certains d'entre-eux - pour la Tunisie, et compte tenu du fait que le père n'avait pas annoncé ce changement de situation. Cette décision a été confirmée, sur recours, par le Département des finances et des affaires sociales le 19 avril 1996. Par arrêt du 16 juillet 1996, le Tribunal administratif a admis le recours de l'intéressé et annulé les décisions du service des mineurs et des tutelles et du département. Il a considéré que la loi sur le re- couvrement et l'avance des contributions d'entretien contenait, certes, l'exigence implicite de domiciliation dans le canton pour pouvoir demander des avances de contributions d'entretien et que le domicile déterminant était celui des enfants en tant que créanciers des pensions à avancer; que ni la loi ni l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien ne définissaient cependant le domi- cile des enfants qui ne font pas ménage commun avec l'un ou l'autre au moins de leurs parents, comme c'est le cas en l'espèce; que cette lacune devait être comblée par le juge et qu'il convenait de s'inspirer en l'occurrence de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS), dont il découle que les enfants du recourant ont un domicile d'assistance dans le canton de Neuchâtel. La cause a ainsi été renvoyée au service des mineurs et des tutelles pour qu'il examine les autres conditions du droit aux avances et rende une nouvelle décision. B. Par décision du 19 décembre 1996, le service des mineurs et des tutelles a supprimé avec effet au 1er janvier 1997 les avances mensuelles (au total 1'500 francs) octroyées à R. pour ses cinq en- fants. Il a exposé qu'un nouvel arrêté du Conseil d'Etat concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien, du 11 décembre 1996 (entré en vigueur le 1er janvier 1997) disposait désormais que pour les contributions d'entretien dues aux enfants, l'office n'accorde des avances que dans la mesure où ils résident effectivement en Suisse, condi- tion qui n'est pas remplie en l'espèce. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision devant le Département des finances et des affaires sociales a été rejeté le 5 septembre 1997. Le département s'est référé à l'arrêté précité et a réfuté les griefs du recourant quant au caractère arbitraire ou constitutif d'une inégalité de traitement de la suppression des avances. C. R. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision, en invoquant l'arrêt rendu le 16 juillet 1996, selon lequel son domicile est également le domicile de ses enfants quand bien même ils résident à l'étranger, en vertu de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin. Il fait valoir par ailleurs qu'il ne reçoit pas la somme mensuelle de la saisie de salaire dont son épouse, domiciliée en Valais, fait l'objet, étant donné que l'office de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien opère une compensation avec des avances qu'il a effectuées. Le Département des finances et des affaires sociales renonce à présenter des observations, se réfère à sa décision et conclut au rejet du recours. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. Selon l'article 8 de la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978, le Conseil d'Etat fixe les conditions, les modalités et les limites des avances. L'arrêté con- cernant le recouvrement et l'avance de contributions d'entretien, du 11 décembre 1996 (entré en vigueur le 1er janvier 1997), abroge et remplace l'arrêté du même nom, du 24 juin 1991, qui était en vigueur lorsque la Cour de céans a rendu son arrêt du 16 juillet 1996 dans la même cause. Désormais, l'article 1 de l'arrêté prévoit que l'office de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien est à disposition "des personnes domiciliées dans le canton" qui ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles elles ont droit. L'article 9 de l'arrêté précise que pour les contributions d'entretien dues aux enfants, l'office n'accorde des avances que dans la mesure où ils résident effectivement en Suisse. 3. a) Dès lors, dans leur teneur en vigueur au moment de la décision litigieuse du service des mineurs et des tutelles - ou, plus précisément, au moment où celle-ci doit déployer ses effets, savoir le 1er janvier 1997 - les textes légaux applicables contiennent expressément non seulement la condition du domicile dans le canton pour pouvoir prétendre des avances, mais aussi une règle supplémentaire en ce qui concerne l'octroi de contributions d'entretien dues aux enfants, lesquels doivent, en plus, résider effectivement en Suisse (art.9 de l'arrêté). Il n'existe donc plus de lacune que la Cour de céans devrait combler pour trancher le présent litige, comme elle avait dû le faire dans son arrêt du 16 juillet 1996. Or, il résulte clairement de ces dispositions que, puisque les enfants du recourant résident en Tunisie, les contributions d'entretien ne sont plus dues. b) Le recourant se réfère néanmoins à l'article 7 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS), dont s'était inspirée la Cour de céans pour déterminer le domicile des enfants qui, comme en l'espèce, ne font ménage commun ni avec l'un ni avec l'autre de leurs parents, loi qui conduit à considérer que les enfants du recourants ont un domicile d'assistance au domicile de leur père, qui détient l'autorité parentale et avec lequel ils ont vécu en dernier lieu (art.7 al.1, 2 LAS). Ce moyen est mal fondé. Car, depuis l'introduction de la règle prévue par l'article 9 de l'arrêté concernant le recouvrement et l'avance de contributions d'entretien, le droit des enfants aux avances ne dépend plus uniquement du point de savoir quel est leur domicile civil ou leur domicile d'assistance au sens de la LAS, mais aussi du point de savoir s'ils résident ou non en Suisse. La LAS règle la compétence des autorités d'assistance entre les cantons, mais n'interdit pas que l'assistance (ou l'avance de contributions d'entretien) ne soit accordée qu'à des personnes - en l'occurrence les enfants, créanciers des avances - qui résident effectivement en Suisse. Ladite loi n'est donc plus d'aucun secours pour le recourant. En outre, comme l'a exposé le département, la restriction prévue par l'article 9 de l'arrêté peut se fonder raisonnablement sur le motif qu'il n'y a pas lieu de subvenir à l'entretien de personnes vivant ailleurs qu'en Suisse, s'agissant de prestations d'assistance, même si, en ce qui concerne les enfants, un parent ou un tiers censé participer à leur entretien se trouve en Suisse. Aussi une telle règle n'est-elle pas arbitraire ni constitutive d'une inégalité de traitement. 4. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art.47 al.4 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours. 2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice. Neuchâtel, le 5 février 1998

A. R., domicilié à La Chaux-de-Fonds, divorcé, est

A. R., domicilié à La Chaux-de-Fonds, divorcé, est père de cinq enfants, encore mineurs, sur lesquels il a l'autorité pa-

père de cinq enfants, encore mineurs, sur lesquels il a l'autorité pa- rentale en vertu du jugement de divorce. Les contributions mensuelles de

rentale en vertu du jugement de divorce. Les contributions mensuelles de 300 francs par enfant dues par la mère des enfants en vertu du jugement

300 francs par enfant dues par la mère des enfants en vertu du jugement ont donné lieu à des avances de l'office de recouvrement et d'avance des

ont donné lieu à des avances de l'office de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien (ORACE). Le service des mineurs et des tutelles,

contributions d'entretien (ORACE). Le service des mineurs et des tutelles, dont cet office dépend, a toutefois décidé la suppression de ces avances

dont cet office dépend, a toutefois décidé la suppression de ces avances par décision du 7 novembre 1995, à la suite du départ des enfants - ou de

par décision du 7 novembre 1995, à la suite du départ des enfants - ou de certains d'entre-eux - pour la Tunisie, et compte tenu du fait que le père

certains d'entre-eux - pour la Tunisie, et compte tenu du fait que le père n'avait pas annoncé ce changement de situation. Cette décision a été

n'avait pas annoncé ce changement de situation. Cette décision a été confirmée, sur recours, par le Département des finances et des affaires

confirmée, sur recours, par le Département des finances et des affaires sociales le 19 avril 1996. sociales le 19 avril 1996. Par arrêt du 16 juillet 1996, le Tribunal administratif a admis

Par arrêt du 16 juillet 1996, le Tribunal administratif a admis le recours de l'intéressé et annulé les décisions du service des mineurs

le recours de l'intéressé et annulé les décisions du service des mineurs et des tutelles et du département. Il a considéré que la loi sur le re-

et des tutelles et du département. Il a considéré que la loi sur le re- couvrement et l'avance des contributions d'entretien contenait, certes,

couvrement et l'avance des contributions d'entretien contenait, certes, l'exigence implicite de domiciliation dans le canton pour pouvoir demander

l'exigence implicite de domiciliation dans le canton pour pouvoir demander des avances de contributions d'entretien et que le domicile déterminant

des avances de contributions d'entretien et que le domicile déterminant était celui des enfants en tant que créanciers des pensions à avancer; que

était celui des enfants en tant que créanciers des pensions à avancer; que ni la loi ni l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le recouvrement et

ni la loi ni l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien ne définissaient cependant le domi-

l'avance des contributions d'entretien ne définissaient cependant le domi- cile des enfants qui ne font pas ménage commun avec l'un ou l'autre au

cile des enfants qui ne font pas ménage commun avec l'un ou l'autre au moins de leurs parents, comme c'est le cas en l'espèce; que cette lacune

moins de leurs parents, comme c'est le cas en l'espèce; que cette lacune devait être comblée par le juge et qu'il convenait de s'inspirer en

devait être comblée par le juge et qu'il convenait de s'inspirer en l'occurrence de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance

l'occurrence de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS), dont il découle que les enfants du

des personnes dans le besoin (LAS), dont il découle que les enfants du recourant ont un domicile d'assistance dans le canton de Neuchâtel. La

recourant ont un domicile d'assistance dans le canton de Neuchâtel. La cause a ainsi été renvoyée au service des mineurs et des tutelles pour

cause a ainsi été renvoyée au service des mineurs et des tutelles pour qu'il examine les autres conditions du droit aux avances et rende une

qu'il examine les autres conditions du droit aux avances et rende une nouvelle décision. nouvelle décision. B. Par décision du 19 décembre 1996, le service des mineurs et des

B. Par décision du 19 décembre 1996, le service des mineurs et des tutelles a supprimé avec effet au 1er janvier 1997 les avances mensuelles

tutelles a supprimé avec effet au 1er janvier 1997 les avances mensuelles (au total 1'500 francs) octroyées à R. pour ses cinq en-

(au total 1'500 francs) octroyées à R. pour ses cinq en- fants. Il a exposé qu'un nouvel arrêté du Conseil d'Etat concernant le

fants. Il a exposé qu'un nouvel arrêté du Conseil d'Etat concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien, du 11 décembre

recouvrement et l'avance des contributions d'entretien, du 11 décembre 1996 (entré en vigueur le 1er janvier 1997) disposait désormais que pour

1996 (entré en vigueur le 1er janvier 1997) disposait désormais que pour les contributions d'entretien dues aux enfants, l'office n'accorde des

les contributions d'entretien dues aux enfants, l'office n'accorde des avances que dans la mesure où ils résident effectivement en Suisse, condi-

avances que dans la mesure où ils résident effectivement en Suisse, condi- tion qui n'est pas remplie en l'espèce. tion qui n'est pas remplie en l'espèce. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision devant le

Le recours formé par l'intéressé contre cette décision devant le Département des finances et des affaires sociales a été rejeté le 5

Département des finances et des affaires sociales a été rejeté le 5 septembre 1997. Le département s'est référé à l'arrêté précité et a réfuté

septembre 1997. Le département s'est référé à l'arrêté précité et a réfuté les griefs du recourant quant au caractère arbitraire ou constitutif d'une

les griefs du recourant quant au caractère arbitraire ou constitutif d'une inégalité de traitement de la suppression des avances. inégalité de traitement de la suppression des avances. C. R. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision, en invoquant l'arrêt rendu le 16 juillet 1996, selon lequel son domicile est également le domicile de ses enfants quand bien même ils résident à l'étranger, en vertu de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin. Il fait valoir par ailleurs qu'il ne reçoit pas la somme mensuelle de la saisie de salaire dont son épouse, domiciliée en Valais, fait l'objet, étant donné que l'office de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien opère une compensation avec des avances qu'il a effectuées.

C. R. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision, en invoquant l'arrêt rendu le 16 juillet 1996, selon lequel son domicile est également le domicile de ses enfants quand bien même ils résident à l'étranger, en vertu de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin. Il fait valoir par ailleurs qu'il ne reçoit pas la somme mensuelle de la saisie de salaire dont son épouse, domiciliée en Valais, fait l'objet, étant donné que l'office de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien opère une compensation avec des avances qu'il a effectuées. Le Département des finances et des affaires sociales renonce à

Le Département des finances et des affaires sociales renonce à présenter des observations, se réfère à sa décision et conclut au rejet du

présenter des observations, se réfère à sa décision et conclut au rejet du recours. recours. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. Selon l'article 8 de la loi sur le recouvrement et l'avance des

2. Selon l'article 8 de la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978, le Conseil d'Etat fixe

contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978, le Conseil d'Etat fixe les conditions, les modalités et les limites des avances. L'arrêté con-

les conditions, les modalités et les limites des avances. L'arrêté con- cernant le recouvrement et l'avance de contributions d'entretien, du 11

cernant le recouvrement et l'avance de contributions d'entretien, du 11 décembre 1996 (entré en vigueur le 1er janvier 1997), abroge et remplace

décembre 1996 (entré en vigueur le 1er janvier 1997), abroge et remplace l'arrêté du même nom, du 24 juin 1991, qui était en vigueur lorsque la

l'arrêté du même nom, du 24 juin 1991, qui était en vigueur lorsque la Cour de céans a rendu son arrêt du 16 juillet 1996 dans la même cause.

Cour de céans a rendu son arrêt du 16 juillet 1996 dans la même cause. Désormais, l'article 1 de l'arrêté prévoit que l'office de recouvrement et

Désormais, l'article 1 de l'arrêté prévoit que l'office de recouvrement et d'avance des contributions d'entretien est à disposition "des personnes

d'avance des contributions d'entretien est à disposition "des personnes domiciliées dans le canton" qui ne peuvent obtenir régulièrement le

domiciliées dans le canton" qui ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles elles ont droit. paiement des contributions d'entretien auxquelles elles ont droit. L'article 9 de l'arrêté précise que pour les contributions d'entretien

L'article 9 de l'arrêté précise que pour les contributions d'entretien dues aux enfants, l'office n'accorde des avances que dans la mesure où ils

dues aux enfants, l'office n'accorde des avances que dans la mesure où ils résident effectivement en Suisse. résident effectivement en Suisse. 3. a) Dès lors, dans leur teneur en vigueur au moment de la

3. a) Dès lors, dans leur teneur en vigueur au moment de la décision litigieuse du service des mineurs et des tutelles - ou, plus

décision litigieuse du service des mineurs et des tutelles - ou, plus précisément, au moment où celle-ci doit déployer ses effets, savoir le 1er

précisément, au moment où celle-ci doit déployer ses effets, savoir le 1er janvier 1997 - les textes légaux applicables contiennent expressément non

janvier 1997 - les textes légaux applicables contiennent expressément non seulement la condition du domicile dans le canton pour pouvoir prétendre

seulement la condition du domicile dans le canton pour pouvoir prétendre des avances, mais aussi une règle supplémentaire en ce qui concerne

des avances, mais aussi une règle supplémentaire en ce qui concerne l'octroi de contributions d'entretien dues aux enfants, lesquels doivent,

l'octroi de contributions d'entretien dues aux enfants, lesquels doivent, en plus, résider effectivement en Suisse (art.9 de l'arrêté). Il n'existe

en plus, résider effectivement en Suisse (art.9 de l'arrêté). Il n'existe donc plus de lacune que la Cour de céans devrait combler pour trancher le

donc plus de lacune que la Cour de céans devrait combler pour trancher le présent litige, comme elle avait dû le faire dans son arrêt du 16 juillet

présent litige, comme elle avait dû le faire dans son arrêt du 16 juillet 1996. Or, il résulte clairement de ces dispositions que, puisque les

1996. Or, il résulte clairement de ces dispositions que, puisque les enfants du recourant résident en Tunisie, les contributions d'entretien ne

enfants du recourant résident en Tunisie, les contributions d'entretien ne sont plus dues. sont plus dues. b) Le recourant se réfère néanmoins à l'article 7 de la loi

b) Le recourant se réfère néanmoins à l'article 7 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le

fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS), dont s'était inspirée la Cour de céans pour déterminer le

besoin (LAS), dont s'était inspirée la Cour de céans pour déterminer le domicile des enfants qui, comme en l'espèce, ne font ménage commun ni avec

domicile des enfants qui, comme en l'espèce, ne font ménage commun ni avec l'un ni avec l'autre de leurs parents, loi qui conduit à considérer que

l'un ni avec l'autre de leurs parents, loi qui conduit à considérer que les enfants du recourants ont un domicile d'assistance au domicile de leur

les enfants du recourants ont un domicile d'assistance au domicile de leur père, qui détient l'autorité parentale et avec lequel ils ont vécu en

père, qui détient l'autorité parentale et avec lequel ils ont vécu en dernier lieu (art.7 al.1, 2 LAS). dernier lieu (art.7 al.1, 2 LAS). Ce moyen est mal fondé. Car, depuis l'introduction de la règle

Ce moyen est mal fondé. Car, depuis l'introduction de la règle prévue par l'article 9 de l'arrêté concernant le recouvrement et l'avance

prévue par l'article 9 de l'arrêté concernant le recouvrement et l'avance de contributions d'entretien, le droit des enfants aux avances ne dépend

de contributions d'entretien, le droit des enfants aux avances ne dépend plus uniquement du point de savoir quel est leur domicile civil ou leur

plus uniquement du point de savoir quel est leur domicile civil ou leur domicile d'assistance au sens de la LAS, mais aussi du point de savoir

domicile d'assistance au sens de la LAS, mais aussi du point de savoir s'ils résident ou non en Suisse. La LAS règle la compétence des autorités

s'ils résident ou non en Suisse. La LAS règle la compétence des autorités d'assistance entre les cantons, mais n'interdit pas que l'assistance (ou

d'assistance entre les cantons, mais n'interdit pas que l'assistance (ou l'avance de contributions d'entretien) ne soit accordée qu'à des personnes

l'avance de contributions d'entretien) ne soit accordée qu'à des personnes - en l'occurrence les enfants, créanciers des avances - qui résident

- en l'occurrence les enfants, créanciers des avances - qui résident effectivement en Suisse. Ladite loi n'est donc plus d'aucun secours pour

effectivement en Suisse. Ladite loi n'est donc plus d'aucun secours pour le recourant. En outre, comme l'a exposé le département, la restriction

le recourant. En outre, comme l'a exposé le département, la restriction prévue par l'article 9 de l'arrêté peut se fonder raisonnablement sur le

prévue par l'article 9 de l'arrêté peut se fonder raisonnablement sur le motif qu'il n'y a pas lieu de subvenir à l'entretien de personnes vivant

motif qu'il n'y a pas lieu de subvenir à l'entretien de personnes vivant ailleurs qu'en Suisse, s'agissant de prestations d'assistance, même si, en

ailleurs qu'en Suisse, s'agissant de prestations d'assistance, même si, en ce qui concerne les enfants, un parent ou un tiers censé participer à leur

ce qui concerne les enfants, un parent ou un tiers censé participer à leur entretien se trouve en Suisse. Aussi une telle règle n'est-elle pas

entretien se trouve en Suisse. Aussi une telle règle n'est-elle pas arbitraire ni constitutive d'une inégalité de traitement. arbitraire ni constitutive d'une inégalité de traitement. 4. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Compte

4. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais

tenu de la nature du litige, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art.47 al.4 LPJA). de justice (art.47 al.4 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice. Neuchâtel, le 5 février 1998

Neuchâtel, le 5 février 1998