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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA introduit une obligation de compensation pour certains dérivés sur taux d'intérêt OTC et dérivés de crédit OTC standardisés. L'annexe correspondante de l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers entre en vigueur le 1er septembre 2018.
L'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) partiellement révisée introduit une obligation de compenser certains dérivés sur taux d'intérêt et dérivés de crédit OTC standardisés. Cette obligation de compensation est imposée par la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. La FINMA détermine le moment de son introduction et précise quelles catégories de dérivés sont concernées. Elle a consulté la branche au sujet de ces modifications et repris sans modification les catégories de dérivés proposées dans les prises de position qui lui ont été adressées. L'OIMF-FINMA entre en vigueur le 1er septembre 2018. Les délais pour procéder aux premières compensations courront à partir de ce moment-là. Ils sont prescrits par l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'infrastructure des marchés financiers.
L'obligation de compenser certaines catégories de dérivés OTC, définies par la FINMA, par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale constitue un élément central de la réglementation suisse du négoce de dérivés. Les dérivés OTC sont des dérivés qui ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation telle qu'une bourse ou un système multilatéral de négociation.
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