Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70089

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer un train de mesures, dans les domaines des assurances sociales, du marché du travail et du droit de la fiscalité, visant à inciter les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans la vie active. Selon les combinaisons possibles des différentes mesures, il conviendra de mettre en évidence les conséquences sur la situation financière de l'AVS et le deuxième pilier, de même que sur la situation en termes de revenus pour les retraités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage les préoccupations des motionnaires. Il est conscient que le vieillissement démographique nécessitera une participation accrue des travailleurs âgés au marché du travail et estime qu'il s'agit de promouvoir cette participation.</p><p>S'agissant des assurances sociales, le Conseil fédéral a déjà proposé la réalisation d'un certain nombre de mesures dans le cadre de la 11e révision de l'AVS et de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Il a cependant décidé de renoncer à l'introduction de la rente AVS supplémentaire pour les retraités actifs, car il s'avère que l'effet incitatif de cette mesure serait minime, mais les coûts élevés.</p><p>Pour ce qui est de l'employabilité des travailleurs âgés, le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a mandaté le DFE de renforcer les mesures de placement et celles relatives au marché du travail destinées aux seniors. Le SECO travaille actuellement à la réalisation de ce mandat.</p><p>Le Conseil fédéral refuse d'imposer à un taux préférentiel les revenus des personnes ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite, car une telle mesure ne serait plus compatible avec les principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'imposition conformément à la capacité financière. En revanche, il est prêt à examiner la possibilité d'adapter quelque peu le régime actuel de l'imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.