Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254050

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs mesures importantes prises récemment par le Parlement et le Conseil Fédéral, pour garantir un approvisionnement en électricité sûr â base d'énergies renouvelables, tiennent insufisamment compte de certaines réalités techniques du terrain. Le Conseil Fédéral est prié d'établir un plan clair indiquant les conditions-cadres à mettre en place, pour atteindre les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et permettre une transition énergétique efficace. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'approvisionnement énergétique relève de la branche énergétique. La Confédération et les cantons créent les conditions générales nécessaires pour que cette branche puisse assurer l'approvisionnement énergétique de manière optimale dans l'intérêt général (art. 6, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [LEne ; RS 730.0]). La sécurité de l'approvisionnement en énergie dans le domaine de l'électricité fait partie des priorités du Conseil fédéral. Afin d'améliorer les conditions-cadres, il a lancé les mesures et les modifications législatives suivantes, dont certaines sont d'ores et déjà mises en oeuvre :</p><p>- Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qui revoit à la hausse les objectifs de développement de la production d'électricité issue de nouvelles énergies renouvelables et introduit des mesures globales visant à poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie énergétique. Dans l'intervalle, le Parlement a travaillé sur ce projet. Il prévoit entre autres d'adapter les instruments d'encouragement pour l'électricité issue de la force hydraulique ou de nouvelles énergies renouvelables et de favoriser des investissements supplémentaires dans ce domaine.</p><p>- La révision de la LEne, sur laquelle le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mené une consultation au printemps 2022, doit servir à améliorer les conditions-cadres pour le développement des énergies renouvelables. Ce projet prévoit d'accélérer les procédures d'autorisation.</p><p>- La loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques ("stratégie Réseaux électriques") est entrée en vigueur le 1er juin 2019. Elle améliore les conditions-cadres pour le développement requis des réseaux électriques. Le scénario-cadre 2030/2040, que le Conseil fédéral a adopté en novembre 2022, constitue une base bénéficiant d'une assise politique pour planifier le développement de ces réseaux. Cette base permet d'obtenir une vue d'ensemble nationale de la planification des réseaux électriques et fournit des directives contraignantes en la matière. Elle aide principalement la société nationale du réseau de transport Swissgrid et d'autres grands gestionnaires de réseau à identifier quelles lignes doivent être construites ou renforcées.</p><p>- L'Office fédéral de l'énergie s'occupe en outre de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur du bâtiment, en collaboration avec la branche concernée et diverses institutions de formation (<a href="http://www.suisseenergie.ch">www.suisseenergie.ch</a> &gt; Services &gt; Formation &gt; Offensive de formation du secteur du bâtiment). Dans le cadre d'un dialogue à grande échelle réunissant les différents groupes d'intérêt, les acteurs impliqués ont élaboré une feuille de route de 32 mesures, qui doivent être mises en oeuvre dans les prochaines années.</p><p>Certaines modifications des conditions-cadres jugées nécessaires aujourd'hui ont été entreprises, les autres sont en cours d'examen ou sur le point d'être examinées au Parlement. Au regard des développements qui ont lieu dans le secteur très dynamique de l'énergie, il n'est pas judicieux d'établir la planification supplémentaire que réclame le postulat. Depuis le lancement de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral estime adéquat de la mettre en oeuvre par étapes afin de pouvoir réagir aux derniers développements en date. Par conséquent, conformément aux art. 55 ss. de la LEne, il examine régulièrement les progrès de cette stratégie dans le cadre d'un suivi. Tous les cinq ans, le Conseil fédéral établit dans un rapport à l'attention du Parlement un état des lieux approfondi en matière de politique énergétique et propose, le cas échéant, les mesures supplémentaires qu'il estime nécessaires. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport fin 2022 (<a href="http://www.bfe.admin.ch">www.bfe.admin.ch</a> &gt; Approvisionnement &gt; Monitoring Stratégie énergétique 2050). La loi prévoit qu'un prochain rapport sera publié dans cinq ans.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.