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Nouvelles sur les changements dans l'évaluation des titres sans valeur boursière (participations)
Changements dans l'évaluation des titres sans valeur boursière (participations)
Suisse
La circulaire 28 "Directives concernant l'évaluation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" subit une modification significative. Conformément à la décision de la Conférence suisse des impôts (CSI), le calcul de la valeur de rendement des sociétés opérationnelles sera adapté pour les dates de clôture du bilan à partir du 1er janvier 2021 (c'est-à-dire les exercices qui se terminent en 2021). La valeur de rendement constitue en règle générale la base principale pour la valeur fiscale de la fortune et était jusqu'à présent calculée sur la base du taux SWAP et restait stable à 7% ces dernières années. Désormais, elle représente une moyenne sur trois ans des trois années précédant l'année d'imposition et se compose du taux d'intérêt sans risque, d'une prime de risque et d'un supplément d'illiquidité. Pour l'année 2021, on obtient ainsi un taux de capitalisation de 9,5%, ce qui réduit actuellement la valeur de rendement de 26,3% (modification du taux de capitalisation / nouveau taux de capitalisation).
La base de la valeur intrinsèque est toujours constituée par les comptes annuels selon le droit commercial, compte tenu de certains ajustements fiscaux (p. ex. valeur officielle des immeubles au lieu de la valeur comptable) et avant prise en compte des déductions supplémentaires liées aux STAF et / ou de la découverte de réserves latentes.
Canton de Berne
Le canton de Berne reprend également les adaptations présentées ci-dessus ; en outre, il en résulte spécifiquement les adaptations suivantes : Selon la pratique de l'administration fiscale cantonale bernoise, la valeur fiscale de l'année précédente des titres sans valeur boursière était jusqu'à présent utilisée pour la taxation de l'impôt sur la fortune pour des raisons de praticabilité, sauf si le contribuable en faisait la demande. Alors qu'en 2020, la valeur fiscale 2019 était déterminante, à partir de l'année fiscale 2021, on passera de la considération du passé à la valeur actuelle comme valeur fiscale. Cela signifie que la valeur de l'impôt sur la fortune 2021 doit déjà être saisie dans la déclaration d'impôt 2021 et constitue la base de la taxation pour l'année en cours.
Conséquences fiscales
Les actionnaires et les associés de participations dans des PME sont principalement concernés par ce changement. En raison du taux de capitalisation plus élevé, il en résulte actuellement des valeurs de rendement capitalisées plus faibles, actuellement de 26,3%, ce qui fait que la valeur de l'entreprise et donc la fortune imposable diminuent en principe. L'impact effectif est d'autant plus important que la valeur de rendement est élevée par rapport à la valeur substantielle.
L'exemple ci-dessous illustre l'influence sur la valeur de l'entreprise et donc sur la valeur fiscale, qui diminue ici de 15,5% :
Le(s) revers de la médaille
Alors qu'une valeur d'impôt sur la fortune plus basse - dans l'exemple ci-dessus environ 160'000 CHF de moins qu'auparavant - est en principe une nouvelle réjouissante pour la déclaration d'impôt annuelle, cette adaptation ainsi que le changement dans le canton de Berne influencent l'optimisation fiscale stratégique :
- Détermination du prix d'achat en cas de règlement de la succession, dont la formation du prix s'oriente de manière simplifiée sur la valeur fiscale
- Un éventuel mauvais résultat annuel en 2020, année marquée par le lockdown de Corona, ne peut pas être suffisamment pris en compte en raison de la conversion qui a lieu maintenant.
Nous vous proposons volontiers nos conseils afin de tirer le meilleur parti, tant sur le plan de la gestion d'entreprise que sur le plan fiscal, de ces effets qui, à première vue, peuvent sembler défavorables. N'hésitez pas à nous contacter pour nous poser vos questions.