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TRIBUNAL CANTONAL 250

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TRIBUNAL CANTONAL 250 250

250 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 27 avril 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor ***** Art. 223, 298 al. 1 litt. a CPP Vu l'enquête n° PE09.008258-ABA instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, agissant en qualité de Juge d'instruction ad hoc pour l'arrondissement du Nord vaudois, contre J.________ et E.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi sur l'agriculture, vu l'ordonnance du 16 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment séquestré 250 plantes mère et 1'000 boutures de chanvre dans un local loué par les prévenus à [...] (I) et dit que les plantations faisant l'objet du séquestre seraient détruites dès l'ordonnance définitive et exécutoire (II), vu le recours exercé en temps utile par J.________ et E.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que le recours tend à l'annulation de l'ordonnance du 16 avril 2009; attendu qu'aux termes de l'article 223 alinéa 1 er CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590), que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590), qu'en l'espèce, le juge d'instruction a constaté que la perquisition opérée le [...] dans les locaux loués par les recourants à [...] pour y cultiver des plants de chanvre avait permis d'établir que ceux-ci ne figuraient pas dans le catalogue des variétés avec un taux de THC inférieur à 0,3 %, selon l'annexe 4 de l'Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 (RS 916.151.6), qu'aucun procès-verbal de perquisition ou d'ordonnance de visite domiciliaire ne figure au dossier, qu'il résulte du procès-verbal des opérations que l'analyse du THC des plants de chanvre saisis est en cours (inscription ad 11 avril 2009, p. 3), qu'on ignore ce que les recourants ont pu déclaré (cf. PV des opérations, inscription ad 11 avril 2009) qui permettrait de retenir un taux de THC supérieur à 0,3 %, qu'en l'état néanmoins, la mesure litigieuse se justifie à des fins conservatoires, qu'il s'agit en effet de s'assurer de l'utilisation légale de ces plants de chanvre (ATF 2C_147/2007 c. 6.3), eu égard au taux de THC (ATF 126 IV 198 c. 1) et au but visé, soit l'extraction éventuelle de stupéfiants (ATF 130 IV 83 c. 1.1), qu'il appartiendra au premier juge de poursuivre l'instruction et de décider, en fonction des résultats obtenus, si le séquestre doit être maintenu ou levé, qu'en revanche, c'est à tort que la destruction des plants de chanvre a été ordonnée à ce stade, qu'une telle opération ne sera possible qu'une fois l'infraction clairement établie (cf. TAcc., D., 13 janvier 2009/15); attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis, que le chiffre II de l'ordonnance est supprimé, que l'ordonnance est confirmée pour le surplus, que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet partiellement le recours. II. Supprime le chiffre II de l'ordonnance du 16 avril 2009. III. Confirme ladite ordonnance pour le surplus. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil des recourants, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Jean Lob, avocat (pour J.________ et E.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 27 avril 2009

Séance du 27 avril 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Sauterel

Juges : MM. F. Meylan et Sauterel Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 223, 298 al. 1 litt. a CPP

Art. 223, 298 al. 1 litt. a CPP Vu l'enquête n° PE09.008258-ABA instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, agissant en qualité de Juge d'instruction ad hoc pour l'arrondissement du Nord vaudois, contre J.________ et E.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi sur l'agriculture,

Vu l'enquête n° PE09.008258-ABA instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, agissant en qualité de Juge d'instruction ad hoc pour l'arrondissement du Nord vaudois, contre J.________ et E.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi sur l'agriculture, J.________ E.________ vu l'ordonnance du 16 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment séquestré 250 plantes mère et 1'000 boutures de chanvre dans un local loué par les prévenus à [...] (I) et dit que les plantations faisant l'objet du séquestre seraient détruites dès l'ordonnance définitive et exécutoire (II),

vu l'ordonnance du 16 avril 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment séquestré 250 plantes mère et 1'000 boutures de chanvre dans un local loué par les prévenus à [...] (I) et dit que les plantations faisant l'objet du séquestre seraient détruites dès l'ordonnance définitive et exécutoire (II), vu le recours exercé en temps utile par J.________ et E.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par J.________ et E.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le recours tend à l'annulation de l'ordonnance du 16 avril 2009;

attendu que le recours tend à l'annulation de l'ordonnance du 16 avril 2009; attendu qu'aux termes de l'article 223 alinéa 1 er CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité,

attendu qu'aux termes de l'article 223 alinéa 1 er CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590),

que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590), que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590),

que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590), qu'en l'espèce, le juge d'instruction a constaté que la perquisition opérée le [...] dans les locaux loués par les recourants à [...] pour y cultiver des plants de chanvre avait permis d'établir que ceux-ci ne figuraient pas dans le catalogue des variétés avec un taux de THC inférieur à 0,3 %, selon l'annexe 4 de l'Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 (RS 916.151.6),

qu'en l'espèce, le juge d'instruction a constaté que la perquisition opérée le [...] dans les locaux loués par les recourants à [...] pour y cultiver des plants de chanvre avait permis d'établir que ceux-ci ne figuraient pas dans le catalogue des variétés avec un taux de THC inférieur à 0,3 %, selon l'annexe 4 de l'Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 (RS 916.151.6), qu'aucun procès-verbal de perquisition ou d'ordonnance de visite domiciliaire ne figure au dossier,

qu'aucun procès-verbal de perquisition ou d'ordonnance de visite domiciliaire ne figure au dossier, qu'il résulte du procès-verbal des opérations que l'analyse du THC des plants de chanvre saisis est en cours (inscription ad 11 avril 2009, p. 3),

qu'il résulte du procès-verbal des opérations que l'analyse du THC des plants de chanvre saisis est en cours (inscription ad 11 avril 2009, p. 3), qu'on ignore ce que les recourants ont pu déclaré (cf. PV des opérations, inscription ad 11 avril 2009) qui permettrait de retenir un taux de THC supérieur à 0,3 %,

qu'on ignore ce que les recourants ont pu déclaré (cf. PV des opérations, inscription ad 11 avril 2009) qui permettrait de retenir un taux de THC supérieur à 0,3 %, qu'en l'état néanmoins, la mesure litigieuse se justifie à des fins conservatoires,

qu'en l'état néanmoins, la mesure litigieuse se justifie à des fins conservatoires, qu'il s'agit en effet de s'assurer de l'utilisation légale de ces plants de chanvre (ATF 2C_147/2007 c. 6.3), eu égard au taux de THC (ATF 126 IV 198 c. 1) et au but visé, soit l'extraction éventuelle de stupéfiants (ATF 130 IV 83 c. 1.1),

qu'il s'agit en effet de s'assurer de l'utilisation légale de ces plants de chanvre (ATF 2C_147/2007 c. 6.3), eu égard au taux de THC (ATF 126 IV 198 c. 1) et au but visé, soit l'extraction éventuelle de stupéfiants (ATF 130 IV 83 c. 1.1), qu'il appartiendra au premier juge de poursuivre l'instruction et de décider, en fonction des résultats obtenus, si le séquestre doit être maintenu ou levé,

qu'il appartiendra au premier juge de poursuivre l'instruction et de décider, en fonction des résultats obtenus, si le séquestre doit être maintenu ou levé, qu'en revanche, c'est à tort que la destruction des plants de chanvre a été ordonnée à ce stade,

qu'en revanche, c'est à tort que la destruction des plants de chanvre a été ordonnée à ce stade, qu'une telle opération ne sera possible qu'une fois l'infraction clairement établie (cf. TAcc., D., 13 janvier 2009/15);

qu'une telle opération ne sera possible qu'une fois l'infraction clairement établie (cf. TAcc., D., 13 janvier 2009/15); attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis,

attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis, que le chiffre II de l'ordonnance est supprimé,

que le chiffre II de l'ordonnance est supprimé, que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,

que l'ordonnance est confirmée pour le surplus, que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. que les frais d'arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Admet partiellement le recours.

I. Admet partiellement le recours. II. Supprime le chiffre II de l'ordonnance du 16 avril 2009.

II. Supprime le chiffre II de l'ordonnance du 16 avril 2009. III. Confirme ladite ordonnance pour le surplus.

III. Confirme ladite ordonnance pour le surplus. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare l'arrêt exécutoire.

V. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président président : L e greffi er : : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil des recourants, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil des recourants, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. Jean Lob, avocat (pour J.________ et E.________).

- M. Jean Lob, avocat (pour J.________ et E.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : greffi :