Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/104944

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la mise en place d'effectifs de police destinés à renforcer ceux des cantons et des villes, sans créer de nouvel organe de police fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme l'avait indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 08.3208, "Améliorer la sécurité en renforçant la couverture policière de base", les cantons, en tant qu'entité publique indépendante, ont en premier lieu la responsabilité d'assurer la sécurité sur le territoire cantonal et de garantir la sécurité intérieure. Concrètement, c'est donc aux cantons qu'il incombe d'assurer la couverture policière de base. Si des forces de police de la Confédération devaient être mises à disposition en vue de soutenir les effectifs de police cantonaux dans l'accomplissement de cette tâche, cela impliquerait d'après l'ordre juridique en vigueur une modification de la Constitution.</p><p>Le thème des lacunes dans les effectifs des corps de police cantonaux est régulièrement abordé dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), à laquelle participent les autorités fédérales concernées. Lors de son assemblée de printemps, le 8 avril 2010, la CCDJP a traité en profondeur la question de la répartition des rôles et des moyens entre les différentes autorités en charge de la sécurité intérieure. Cependant, aucune mesure concrète n'a encore été adoptée.</p><p>Compte tenu de ces circonstances, le Conseil fédéral estime que la solution demandée par le postulat n'est pas opportune.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.