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A/301/1997 ATA/508/1997 du 26.08.1997 ( VG ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG Normes : LPA.4 al.3 Parties : GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE Résumé : La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable. Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement Pas de document HTML

A/301/1997

ATA/508/1997 du 26.08.1997 ( VG ), IRRECEVABLE Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG Normes : LPA.4 al.3 Parties : GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE Résumé : La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable. Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement Pas de document HTML

# ATA/508/1997 du 26.08.1997 ( VG ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG Normes : LPA.4 al.3 Parties : GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE Résumé : La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable. Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG

Normes : LPA.4 al.3

Parties : GABIOUD Philippe / VILLE DE GENEVE

Résumé : La recevabilité d'une action en répétitiion de l'indû, principe général de l'ordre juridique, dépend de savoir si le paiement a été fait à l'époque sans cause valable. Or, une décision de taxation non-contestée et entrée en force est une cause valable de paiement

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