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C’est en 2018 que le PDC, aujourd’hui renommé « Le Centre », a lancé l’initiative populaire « Pour des primes plus basses – Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) », qui a finalement été déposée en 2020. Le Conseil fédéral a présenté son message fin 2021, dans lequel il recommandait de rejeter l’initiative, tout en soumettant un contre-projet indirect. Après des discussions au Conseil national et au Conseil des États, les deux Conseils ont également rejeté l'initiative, mais se sont mis d'accord pour présenter un contre-projet indirect. Le contre-projet a été examiné à nouveau au printemps 2023 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national et il est prêt pour la phase d’élimination des divergences par le Conseil national au cours de la session d’été 2023.
Comparaison entre l’initiative et le contre-projet : frein aux coûts vs objectif des coûts
L'initiative pour un frein aux coûts propose de coupler, chaque année, l’augmentation des coûts à la situation globale de l'économie suisse et à l'évolution moyenne des salaires ; avec une obligation de mettre en œuvre des mesures de réduction des coûts en cas de hausse des coûts supérieure de plus d'un cinquième à l'évolution des salaires nominaux. Selon le contre-projet adopté par le Parlement (objectifs en matière de coûts), le Conseil fédéral devra à l'avenir fixer des objectifs de coûts et de qualité des prestations pour les quatre prochaines années, après consultation de tous les acteurs du système de santé. Chaque canton pourra s’en inspirer et fixer également des objectifs de coûts et de qualité pour cette période. Une commission fédérale de suivi des coûts et de la qualité devra être créée pour surveiller l’évolution des différents domaines de prestations. Le frein aux coûts et les objectifs en matière de coûts présentent des risques similaires :
- Risque d’un rationnement des prestations
- Concurrence accrue pour les parts de marché et de budget entre les acteurs du système de santé
- Renforcement de la pensée en silo entre les cantons et les fournisseurs de prestations
- Rôle des partenaires tarifaires pratiquement inexistant
Il y a encore des divergences ouvertes en ce qui concerne le contre-projet
Lors de la session de printemps 2023, le Conseil des États a transmis l'objet au Deuxième Conseil et suivi le Conseil national en ce qui concerne les objectifs de coûts, mais a créé des divergences sur plusieurs autres points, en particulier pour les mesures d'accompagnement centrales suivantes.
Le Groupe Mutuel salue les propositions de modification suivantes du Conseil des États :
- Procédure ETS : le projet du Conseil des États est plus précis et définit notamment que l'autorité compétente doit prendre en compte les résultats de la procédure d'évaluation dans un délai d'un an.
- Approbation d'une convention tarifaire : le Conseil des États souhaite supprimer la proposition selon laquelle, dans certaines circonstances, une convention tarifaire peut entrer en vigueur même en l'absence de décision formelle.
- Des compétences supplémentaires pour les autorités d’approbation : le Conseil des États souhaite supprimer la compétence supplémentaire du Conseil fédéral de pouvoir procéder à des ajustements au niveau des structures stationnaires si ces dernières ne sont plus appropriées et si les parties tarifaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur leur révision.
En ce qui concerne les divergences suivantes, le Groupe Mutuel rejette la version du Conseil des États et soutient la position initiale du Conseil national :
- Conditions particulières pour les laboratoires : Selon le Conseil national, les laboratoires qui n'effectuent pas d'analyses relevant des soins médicaux de base pour leurs propres besoins (laboratoires de cabinet médicaux) doivent conclure un contrat de collaboration avec un ou plusieurs assureurs pour pouvoir facturer à la charge de l'AOS. Le Conseil des États ne partage pas cet avis et souhaite maintenir le système actuel.
- Révision du Tarmed : Le Conseil national souhaite que le Conseil fédéral prenne des mesures immédiates, en corrigeant les rémunérations excessives, inappropriées et non économiques du Tarmed. Le Conseil des États a rejeté cette demande.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative pour un frein aux coûts, mais ont soumis un contre-projet indirect. Selon le contre-projet du Parlement, le Conseil fédéral devra à l'avenir fixer des objectifs en matière de coûts et de qualité des prestations pour les quatre prochaines années. Chaque canton pourra s’en inspirer et fixer également des objectifs de coûts et de qualité pour ces quatre années.
Tant un frein aux coûts que des objectifs de coûts ne s'attaquent pas à la racine du problème. La problématique reste la suivante : les rémunérations sont actuellement basées sur la quantité, et non sur la qualité. Pour ce faire, il faut donc des modèles de rémunération incitatifs, tels que l’approche « Pay for quality ».
En revanche, plusieurs mesures d'accompagnement du contre-projet sont à saluer, même si elles sont encore dans la phase d’élimination des divergences. Le Groupe Mutuel s'engage en particulier pour l'application obligatoire des résultats de la procédure ETS, la promotion du partenariat tarifaire et de la concurrence entre les laboratoires, ainsi que pour une correction rapide du Tarmed.