Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/150268

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE si cette dernière n'accepte pas une renégociation ou si la gestion autonome de l'immigration par la mise en place de contingents et par la priorité donnée aux travailleurs indigènes ne débouche pas sur une solution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les articles 121a et 197 chiffre 11 de la Constitution fédérale (Cst.) contiennent deux mandats : l'adaptation de la loi sur les étrangers et la négociation relative à l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).</p><p>Deux processus parallèles visant à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles sont en cours : le premier, national, suit la procédure législative usuelle et porte sur l'élaboration de la législation d'application relative à l'article 121a de la Constitution ; le second, international, vise à mettre en oeuvre le mandat constitutionnel selon lequel les traités internationaux contraires à l'article 121a de la Constitution doivent être renégociés et adaptés. L'ALCP n'étant pas compatible avec l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral a adopté, le 11 février 2015, un mandat de négociation définitif pour modifier cet accord, après avoir consulté les commissions de politique extérieure et les commissions des institutions politiques des Chambres fédérales, la Conférence des gouvernements cantonaux et les partenaires sociaux.</p><p>Les négociations visées par le Conseil fédéral ont deux objectifs de même valeur : d'une part, adapter l'ALCP de manière à ce que la Suisse puisse à l'avenir gérer et limiter l'immigration, tout en défendant ses intérêts économiques globaux ; d'autre part, préserver la voie bilatérale en tant que fondement des relations avec l'UE.</p><p>Que ce soit au niveau national ou au niveau international, le Conseil fédéral inscrit la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles dans une stratégie consistant à faire avancer tous les travaux en parallèle et à les coordonner, le tout de manière progressive, afin d'obtenir un résultat optimal pour la Suisse.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que le processus de mise en oeuvre sur le plan international peut déboucher, entre autres scénarios possibles, sur un échec des négociations. Pour autant, il n'est pas opportun, à ses yeux, de prendre dès maintenant une décision sur l'un des scénarios envisageables. En effet, une décision prématurée affaiblirait inutilement la position de la Suisse lors des négociations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.