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Litige Billag: interdiction de déduire la TVA payée à tort
Deux particuliers ont déduit la TVA qu'ils avaient indûment payée sur leur redevance radio-TV. Ils devront régler l'intégralité de la facture, indique jeudi le TAF.
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Il n'est pas possible de compenser la TVA payée en trop à Billag en réduisant le montant d'une facture radio-TV. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) rejette les recours de deux particuliers qui doivent désormais payer l'intégralité de la facture ainsi que les frais de poursuite et de justice.
Pourquoi attendre que Berne décide enfin dans quelle mesure et comment la TVA prélevée indûment sera restituée, alors qu'il suffit de compenser ce montant sur la prochaine facture? C'est le raisonnement qu'ont fait deux recourants déboutés par le Tribunal administratif fédéral dans des arrêts publiés jeudi.
Concrètement, les deux particuliers avaient déduit la TVA qu'ils avaient payée à tort sur la redevance de réception radio-TV. Les montants litigieux s'élevaient à 40 francs dans un cas et 112 francs dans l'autre.
Billag s'est opposée au procédé et a mis les récalcitrants aux poursuites. L'Office fédéral de la communication a confirmé la position de la société chargée de la perception de la redevance. Saisie à son tour, la haute cour administrative confirme que le procédé n'est pas autorisé.
Au final, les deux débiteurs doivent payer l'intégralité de leur redevance, les frais de poursuite ainsi que les frais de procédure fixés à 500 francs chacun par le Tribunal administratif fédéral. Ces deux jugements ne sont pas définitifs et peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral. (ats/nxp)
Créé: 07.11.2019, 12h03