Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0114.jsonl.gz/973

A/1233/94 [pjdoc 10502] du 26.11.1996 Descripteurs : PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT Normes : CP.72 Résumé : Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant. Pas de document HTML

A/1233/94

[pjdoc 10502] du 26.11.1996 Descripteurs : PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT Normes : CP.72 Résumé : Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant. Pas de document HTML

# [pjdoc 10502] du 26.11.1996

Descripteurs : PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT Normes : CP.72 Résumé : Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant.

Descripteurs : PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT

Normes : CP.72

Résumé : Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant.

Pas de document HTML