Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/150168

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur les finances sera complétée de sorte à permettre explicitement à la Confédération de mettre des codes sources à la libre disposition du public. Si ce complément doit être introduit ailleurs que dans la LFC ou s'il doit lui-même être complété ailleurs que dans la loi sur les finances, les actes pertinents seront modifiés en conséquence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à effectuer l'examen que le conseiller national Balthasar Glättli (14.4275, "Comment autoriser expressément la mise à disposition de logiciels à source ouverte par l'administration fédérale ?") réclame dans le postulat. Ce n'est qu'une fois cet examen terminé qu'il sera possible de définir les bases légales nécessaires et de déterminer précisément à quelle publication de codes source et sous quelles conditions ces bases légales seront applicables.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.