Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/239292

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit de modifier l'art. 40, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision de la manière suivante :</p><p>Art. 40, al. 1</p><p>La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d'en bénéficier selon l'art. 68a, al.1, let. b. atteint un montant de 6 à 8 % du produit de la redevance de radio télévision. </p><p>Le Conseil fédéral détermine :</p><p>(Suite inchangée)</p>