Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/100530

<h2>SubmittedText<h2><p>D'après le "Tagesanzeiger", l'assistance administrative serait désormais accordée même en l'absence de la communication du nom d'un client d'une banque.</p><p>- Est-il exact que l'assistance administrative est accordée d'une manière générale dans un tel cas ?</p><p>- A-t-on remis récemment des données concernant des clients alors que leurs noms n'avaient pas été communiqués ?</p><p>- Si tel est le cas, la loi sur les banques a-t-elle été violée en l'occurrence ?</p><p>- Dans l'affirmative, par qui l'a-t-elle été ?</p><p>- Quelles seraient les incidences de ces "investigations par recoupement" sur le secret bancaire ?</p><p>- Quelles contre-mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>