Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07039.jsonl.gz/1246

Le droit de la surveillance fait la distinction entre les obligations d’autorisation, d’approbation et de d’annonce. En outre, certains faits sont communiqués à la FINMA, même s’il n’existe pas d’obligation légale d’informer.
L’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation concerne:
Les devoirs d’annonce concernent les activités à l’étranger et les participations qualifiées. Tout changement au sein d’organes est également communiqué au préalable à la FINMA, même s’il n’existe pas expressément d’obligation d’informer.
Le terme de «banque» désigne ici également les négociants suisses en valeurs mobilières ainsi que les succursales de banques étrangères et de négociants étrangers en valeurs mobilières.