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Si vous êtes sans emploi ou venez d'être licencié, et que vous cherchez du travail, sachez que la LACI (Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité) vous permet, en règle générale, de percevoir des indemnités de chômage.
Le nombre d'indemnités dépend non seulement de votre âge et de votre situation, mais également du nombre de mois durant lesquels vous avez cotisé à l'assurance-chômage pendant les 2 ans précédant votre inscription. Cette période est appelée "période de cotisation". Les indemnités sont octroyées dans les limites d'une période de 2 ans, appelée "période d'indemnisation".
Pour obtenir les prestations de chômage, l'inscription à l'Office cantonal de l'emploi (OCE) doit avoir lieu au plus tard le premier jour qui suit la fin des rapports de travail, si vous ne voulez pas être pénalisé. Après l'inscription, une fois que vous aurez adressé à votre caisse tous les justificatifs nécessaires, vous saurez si vous avez droit ou non à des indemnités de chômage.
C'est votre caisse de chômage qui détermine votre droit aux indemnités. En règle générale, pour pouvoir en bénéficier, il faut :
C'est votre caisse de chômage qui fixe le montant de vos indemnités et qui en assure le paiement.
Dans le cas où vous perceviez 13 salaires par an, votre gain assuré équivaut au dernier salaire mensuel multiplié par 13 et divisé par 12. Toutefois, si votre salaire a fortement varié durant les derniers mois de travail, le gain assuré correspond à la moyenne salariale des 12 derniers mois. Calculez vos indemnités.
Note : le montant minimum relatif au gain assuré est fixé à 500 francs. En d'autres termes, vos revenus doivent être équivalents ou supérieurs à 500 francs par mois pour être pris en compte par l'assurance-chômage. Le gain assuré ne peut être supérieur à 10'500 francs.
Les deux parents, qu'ils soient mariés, séparés ou divorcés, ont droit à une indemnité de chômage de 80% pour autant que l'enfant poursuive une formation au-delà de ses 18 ans et au maximum jusqu'à 25 ans. Vous devez néanmoins fournir un document d'établissement scolaire attestant que votre enfant poursuit ses études et qu'il est donc encore à votre charge.
Par ailleurs, les cotisations légales obligatoires aux différentes assurances sont déduites de vos indemnités. Si vous pouvez percevoir des indemnités sans avoir cotisé à l'assurance-chômage, votre gain assuré est basé sur un montant forfaitaire en lien avec votre formation.Article 14 de la LACI
Votre droit aux indemnités peut être suspendu si vous ne respectez pas certaines obligations.
La LACI fixe le nombre maximum d'indemnités journalières pouvant être perçues, en règle générale, pendant deux ans (période d'indemnisation). Le jour de référence marquant le début de cette période d'indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité.
La durée de vos indemnités dépend très étroitement de la durée de votre période de cotisation à l'assurance-chômage. En règle générale :
Qui a droit à combien d'indemnités ? Tableau
Le nombre moyen d'indemnités que vous percevez chaque mois est de 21,7. En effet, le nombre mensuel de jours ouvrables varie entre 20 et 23. La caisse de chômage ne verse les indemnités qu'à la fin du rapport de travail.
Sauf exception, vous subissez un délai d'attente de 5 à 20 jours. Cela signifie que vous ne percevez pas d'indemnités pendant les 5 à 20 premiers jours de chômage contrôlés.
Pour les assurés devant observer un délai d'attente de 120 jours et ayant achevé leur formation , la loi leur permet notamment de participer (durant ce délai) à un stage professionnel pour autant que le taux de chômage moyen en Suisse des 6 derniers mois soit supérieur à 3,3%.
Les jeunes de moins de 25 ans n'ayant pas achevé leur formation peuvent, quant à eux, prendre part à un semestre de motivation (SEMO). L'objectif du SEMO est de les aider à reprendre une formation.
Votre droit aux indemnités peut être suspendu en particulier lorsque :
Les jours de suspension sont de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 jours pour une faute moyenne, de 31 à 60 jours pour une faute grave. Sont notamment réputées fautes graves : le fait de donner son congé sans raison valable ou de refuser un travail convenable.
Pas d'accord ?
Si vous désirez contester une décision prise à votre encontre par un service de notre office, vous avez la possibilité de faire opposition auprès du service juridique dans un délai de 30 jours à partir de sa notification. S'agissant des sanctions prononcées par les caisses de chômage, vous devez directement vous adresser à la caisse qui a rendu la décision.
Selon la législation en vigueur, peuvent bénéficier des allocations familiales les personnes indépendantes, salariées ainsi que celles sans activité lucrative.
Pour un couple marié dont l'un des parents travaille et l'autre est au chômage, l'activité salariée prime et c'est le parent salarié qui doit déposer la demande d'allocations, ce indépendamment du fait que les allocations familiales étaient versées à l'assuré durant son dernier emploi.
En règle générale, les allocations familiales pour les enfants jusqu'à 16 ans, ainsi que les allocations de formation pour les étudiants jusqu'à 25 ans, sont versées par la caisse d'allocations familiales compétente à l'un des parents. Si vous êtes partiellement au chômage, c'est cette caisse qui continue de vous verser les allocations.
Lorsque vous êtes entièrement au chômage et que vous percevez des indemnités, c'est la caisse de chômage à laquelle vous êtes affilié qui vous verse le complément correspondant à l'allocation familiale. Dès que vous obtenez un gain intermédiaire de 580 francs ou plus, la caisse de compensation de l'employeur paie alors les allocations familiales durant toute votre période d'activité.
En cas d'activité indépendante déclarée en gain intermédiaire de 580 francs ou plus, la caisse de chômage ne verse plus les allocations familiales, sauf si la caisse de compensation détermine que l'activité en question ne relève pas du statut d'indépendant et rend une décision négative pour le versement desdites allocations. Dès lors et sur présentation d'une décision négative de l'autorité compétente, la caisse de chômage peut reprendre le paiement des allocations familiales.
Si la rémunération indépendante est égale ou supérieure à l'indemnité de chômage à laquelle vous avez droit, vous n'émargez plus à l'assurance-chômage durant la période concernée et les allocations familiales ne vous sont pas dispensées. Le cas échéant, il appartient à la caisse de compensation de vous rétribuer les allocations familiales.
Avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux le 1er juin 2002, la Suisse a repris la législation européenne relative à la coordination des assurances sociales.
Qu'est-ce que cela implique en matière de droit au chômage ?
Consultez les pages web du service des affaires extérieures et fédérales.
Un travailleur frontalier est considéré comme tel lorsqu'il réside dans un pays, travaille dans un autre pays et retourne au moins une fois par semaine dans son pays de résidence.
Si vous résidez par exemple en France voisine et que vous travaillez à Genève, vous êtes considéré comme un travailleur frontalier, quelle que soit votre nationalité. En cas de perte d'emploi, vous devez alors prétendre aux indemnités de chômage en France (pays de résidence). Pour ce faire, vous devez d'abord effectuer des démarches en Suisse pour obtenir le formulaire PDU1, délivré par une caisse de chômage reconnue à Genève.
Le montant des indemnités de chômage allouées par la France (pays de résidence) sera calculé selon la méthode de calcul prévue par la législation française. Vous serez en revanche indemnisé en Suisse (pays d'emploi) en cas d'insolvabilité de votre employeur.
Informations concernant le PDU1
Vos droits en France