Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260499

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’article 8b, al.2 de l’Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS, afin de préciser la méthodologie sur laquelle se fonde l’évaluation des forfaits pour les soins dans les établissements médico-sociaux (EMS) et qu’elle soit rendue publique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les montants des contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) aux coûts des prestations de soins dans les établissements médico-sociaux se mesurent en évaluant le besoin en soins. Aujourd’hui, celui-ci est déterminé à l’aide de différents instruments qui, pour une même situation, peuvent classer différemment la charge de travail. Cela peut conduire à une inégalité de traitement entre les personnes assurées. Afin d’éviter cette situation, l’ordonnance du DFI sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.112.31</span><span style="font-family:Arial">) prévoit que les instruments s’appuient sur des études qui évaluent le temps nécessaire pour fournir les soins requis. En vertu de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">8</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial">, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">a, OPAS, celles-ci doivent notamment reposer sur une méthode uniforme sur le plan suisse, établie en commun par les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les acteurs mentionnés ont entamé les travaux portant sur ces études, mais n’ont pas encore pu s’entendre sur une méthode uniforme. Entre-temps, ils se sont toutefois accordés sur le fait qu’il est préférable de disposer d’un instrument d’évaluation des besoins qui soit uniforme sur le plan suisse que d’avoir recours à ce type d’études. Par conséquent, en 2022, ils ont informé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) qu’ils souhaitaient suspendre les travaux sur ces études pour se concentrer sur l’élaboration d’un tel instrument d’évaluation des besoins. Si les acteurs parvenaient à s’entendre sur cet instrument, il n’y aurait plus d’inégalité de traitement entre les personnes assurées, raison pour laquelle le DFI s’est montré ouvert à cette proposition. Les travaux ont depuis commencé et font l’objet d’un accompagnement par l’Office fédéral de la santé publique. Afin de laisser suffisamment de temps aux acteurs, le DFI a prolongé le délai transitoire de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">8</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">b</span><span style="font-family:Arial"> OPAS jusqu’à fin 2025. D’ici là, l’évaluation des besoins peut se fonder sur le droit en vigueur.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Si les acteurs s’accordaient sur un instrument uniforme pour évaluer les besoins, la méthodologie harmonisée utilisée pour les études deviendrait caduque, et il serait vraisemblablement nécessaire de modifier l’OPAS. Dans le cadre d’une telle modification, il faudrait préciser comment gérer les éventuels effets secondaires indésirables que pourrait créer la situation de monopole d’un instrument uniforme, comme l’opacité ou des gains excessifs du fournisseur. À l’heure actuelle, le Conseil fédéral considère qu’il est prématuré de modifier l’ordonnance sans avoir procédé au préalable à un état des lieux des options.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.