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De quoi a-t-on besoin?
Vous avez tout d'abord besoin du numéro du tarif douanier du produit à importer. Si vous ne le connaissez pas, l'Administration fédérale des douanes compétente vous renseigne à ce sujet www.douane.ch -> Renseignements en matière de tarif . Vous pouvez également consulter le tarif douanier électronique www.tares.ch.
En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un permis général d'importation (PGI) pour l'importation du produit.
L'importation de pommes de terre et de produits à base de pommes de terre nécessite un permis général d'importation (PGI). En entrant le numéro du tarif douanier dans le tarif douanier électronique www.tares.ch, vous pouvez déterminer si vous avez besoin d'un PGI.
Il existe deux systèmes pour obtenir un contingent d'importation: sur la base d'une prestation en faveur de la production et la mise aux enchères.
Si vous possédez une part de contingent, vous pouvez importer les marchandises au taux du contingent (TC). Si vous n'en avez pas, vous devez payer le taux hors contingent (THC), parfois nettement plus élevé, lors de l'importation. Dans ce cas, un permis général d'importation (PGI) n'est pas nécessaire.
Cette réglementation ne concerne pas les particuliers qui désirent importer ces produits dans le cadre du trafic voyageur. L‘administration fédérale des douanes renseigne sur les prescriptions actuelles.
Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?
1. Pommes de terre de semence, pommes de terre destinées à la transformation.
Les parts des contingents tarifaires partiels n° 14.1 (pommes de terre de semence) et n° 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l'ensemble des prestations imputables en pour cent. L'OFAG n'attribue une part des contingents partiels n° 14.1 et n° 14.2 qu'aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indigène.
Par prestation en faveur de la production indigène, on entend concernant le contingent tarifaire partiel n° 14.1 (pommes de terre de semence) la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence et concernant le contingent tarifaire partiel n° 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) la quantité de pommes de terre prise en charge auprès des producteurs indigènes par les entreprise de transformation durant la période de référence.
2. Pommes de terre de table
Les parts du contingent tarifaire partiel n° 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit : a) 3250 tonnes sont mises aux enchères; 3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit. Les parts des augmentations temporaraires sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.
Les parts de marché sont calculées sur la base de la somme totale des quantités importées au taux du contingent tarifaire TC et au taux hors contingent tarifaire THC et des prestations en faveur de la production suisse de tous les ayants droit au cours de la période de référence. La part d'un ayant droit correspond au quotient entre la somme des quantités qu'il a importées et de la prestation qu'il a fournie en faveur de la production suisse et la somme totale.
Par prestation en faveur de la production indigène, on entend la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs indigènes et qui leur sont payées.
Période de référence : La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.
Demandes : Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels pour les pommes de terre de semence, les pommes de terre destinées à la transformation et les pommes de terre de table doivent parvenir à l'OFAG au plus tard le 30 septembre précédant le début de la période contingentaire.
3. Produits à base de pommes de terre (produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des positions tarifaires 2103.9000 (sauces) et 2104.1000 (soupes), produits semi--finis autres que ceux destinés à la fabrication de soupes et de sauces et produits finis)
Les parts du contingent pour les produits à base de pommes de terre précités sont mises aux enchères. Concernant les produits semi-finis en vue de la fabrication de sauces et de soupes, seules les personnes qui transforment les produits semi-finis dans leur propre entreprise peuvent obtenir des parts de ce contingent.