Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/259828

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale et l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques afin que l’indice suisse des prix à la consommation tienne compte des primes de l’assurance-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">De par sa définition, l’indice des prix à la consommation (IPC) est un indice des prix: il a pour fonction de mesurer le renchérissement des principaux biens et services consommés par les ménages privés. Pour le calculer, l’OFS se fonde sur la nomenclature usuelle au niveau international. Le panier type utilisé pour l’IPC comprend les dépenses de consommation des ménages privés suisses, y compris les dépenses consacrées aux prestations de santé (produits thérapeutiques, services ambulatoires et services hospitaliers, etc.). Aux côtés des prestations financées par le biais de l’assurance-maladie, celles que les patients financent eux-mêmes sont également prises en considération dans la pondération des soins de santé. L’IPC tient ainsi compte de l’évolution des prix des prestations de santé. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">C’est en raison de sa définition que l’IPC n’inclut pas les primes de l’assurance-maladie. Celles-ci ne figurent pas dans l’indice au même titre que les investissements, les impôts et les cotisations à d’autres assurances sociales. Les primes de l’assurance-maladie obligatoires ne sont pas des dépenses de consommation privées, car elles servent à financer une consommation donnée. Il s’agit en fait de transferts financiers des ménages privés vers l’assurance-maladie (une assurance sociale), avec restitution aux ménages sous forme de prestations d’assurance. Cette manière de faire correspond à la pratique internationale dans la prise en compte des cotisations aux assurances sociales.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’évolution des primes de l’assurance-maladie ne dépend en outre pas seulement des prix dans le domaine de la santé, mais aussi de la fréquence du recours aux prestations de santé correspondantes. Cet effet lié à la quantité s’oppose à l’objectif de l’indice des prix, qui doit mesurer l’évolution pure des prix. L’évolution des primes ne permet d’ailleurs pas de mesurer le renchérissement dans le domaine de la santé, car seule l’évolution des prix des prestations permet de le faire. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Un module complémentaire de l’IPC, l’indice des primes d’assurance-maladie (IPAM), permet de mesurer l’évolution des primes de l’assurance-maladie (tant obligatoire que complémentaire). C’est dans ce module que l’OFS présente l’évolution des primes depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et qu’il détermine chaque année leur influence sur la croissance du revenu disponible des ménages privés. Si l’on considère les effets annuels de la hausse des primes de 1999 à 2022, on constate que l’accroissement du revenu disponible moyen des ménages privés a diminué de 5% environ sur l’ensemble de cette période. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Au vu de cette situation, il ne paraît pas opportun de réviser la loi sur la statistique fédérale.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.