Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/99501

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 6 de l'annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes a la teneur suivante : "Le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ... qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins ... Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs."</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions aux autorités responsables de la prolongation des autorisations de séjour pour qu'elles limitent impérativement à un an le titre de séjour des citoyens de l'UE qui se retrouvent involontairement au chômage pendant plus de douze mois consécutifs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.