Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189455

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les modifications qu'il faudrait apporter au droit suisse pour éliminer toutes les dispositions qui se réfèrent uniquement au sexe, et de présenter ses conclusions au Parlement sous la forme d'un rapport. Il indiquera également les points où il serait nécessaire d'inventer des dispositions nouvelles pour continuer à prendre en compte les différences pertinentes (par ex. en cas de grossesse), et quelle forme ces dispositions pourraient prendre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.