Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256453

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de réglementation visant à garantir l'accessibilité numérique des produits et services informatiques. La mise en oeuvre de ce projet doit respecter le principe de proportionnalité. La nouvelle réglementation devra permettre aux personnes handicapées de bénéficier de l'égalité des chances en ce qui concerne l'accès et l'utilisation de technologies et de systèmes d'information et de communication, comme le stipule la Convention relative aux droits des personnes handicapées que la Suisse a ratifiée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 10 mars 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de présenter d'ici fin 2023 un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand ; RS 151.3). La révision de la LHand doit notamment permettre aux personnes handicapées d'accéder aux prestations destinées au public. Les travaux législatifs en cours couvrent des aspects centraux de l'accessibilité numérique dans le secteur privé. Ils tiendront compte des développements au sein de l'UE. L’étendue des compétences de la Confédération dans les domaines visés par la motion devra faire l’objet d’une analyse approfondie.</p>