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Remboursement pour exportations et emballages de denrées alimentaires
La TEA peut être remboursée lorsque des emballages pour boissons en verre ont été exportés ou lorsque des emballages en verre ne sont pas utilisés pour des boissons, mais pour des denrées alimentaires telles que l'huile ou le sirop, à condition toutefois que la taxe ait déjà été acquittée. Tous les six mois, les commerçants et les producteurs peuvent soumettre une demande à cet effet à VetroSwiss. Toutes les demandes de remboursement de la TEA sont examinées par VetroSwiss.
La demande de remboursement peut être téléchargé ci-dessous (veuillez maintenir le format Excel).
Les demandes de remboursement doivent être présentées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.