Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/93567

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions légales nécessaires à la mise en oeuvre des mesures exposées ci-dessous, afin d'assurer un approvisionnement en médicaments de qualité et bon marché :</p><p>1. réexamen régulier, tous les trois ans, du prix des médicaments ;</p><p>2. réexamen de l'économicité d'un médicament à chaque nouvelle indication portée sur la liste des spécialités ;</p><p>3. évaluation de l'économicité en comparaison d'autres médicaments et examen de la structure des prix dans des pays dont l'économie est comparable à celle de la Suisse ;</p><p>4. réglementation du prix des médicaments prescrits en dehors des informations spécialisées reconnues par Swissmedic ou en dehors du domaine d'indication reconnu dans la liste des spécialités, ou qui ne sont pas autorisés en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Parlement a déjà traité la question de la réglementation dans la loi de la formation du prix des médicaments. Le Conseil national a toutefois rejeté, le 1er octobre 2008, une proposition de révision de la LAMal allant dans ce sens et comportant les points énumérés dans la motion. Suite à ce rejet, deux interventions ont été déposées demandant au Conseil fédéral d'user de la marge de manoeuvre dont il dispose au niveau de l'ordonnance (motion Robbiani 08.3670 ; interpellation Robbiani 08.4001). Dans les deux cas, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à préparer des modifications et, notamment, à élaborer par voie d'ordonnance une réglementation ayant pour objet la fréquence de contrôle des médicaments par rapport aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Le Conseil national, favorable à cette proposition, a accepté la motion Robbiani 08.3670 le 19 décembre 2008.</p><p>Les différents points contenus dans la présente motion et avec lesquels le Conseil fédéral peut se déclarer d'accord dans une large mesure peuvent être réglementés au niveau de l'ordonnance. De fait, le Conseil fédéral n'estime pas opportun d'intervenir au niveau de la loi et rejette donc la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.