Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/253679

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), afin que l'administration fédérale des contributions (AFC) demande aux cantons de notifier systématiquement les décisions de taxation pour les cas où des erreurs doivent être corrigées lors de la prochaine période fiscale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons sous la surveillance de la Confédération. L'Administration fédérale des contributions (AFC) exerce pour sa part une fonction de surveillance et veille à l'application uniforme de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Pour ce faire, elle dispose des moyens de surveillance cités aux art. 102, al. 2, et 103, LIFD. Elle arrête, par exemple, les dispositions d'exécution propres à assurer une taxation correcte et uniforme de l'impôt fédéral direct et effectue des contrôles auprès des autorités fiscales cantonales. Ces compétences s'appliquent également dans le domaine de l'imposition d'après la dépense.</p><p>À ce jour, l'AFC peut en outre déjà demander, dans des cas d'espèce, qu'une taxation ou une décision sur réclamation lui soit également notifiée (art. 103, al. 1, let. d, LIFD). Elle peut ainsi intervenir efficacement en interjetant éventuellement recours devant la commission cantonale de recours (cf. art. 141, al. 1, LIFD).</p><p>L'AFC demande la notification d'une taxation uniquement dans des cas d'espèce et en particulier lorsque les autres moyens de surveillance préventifs, tels que les formations et les circulaires, n'ont pas porté leurs fruits.</p><p>Une notification systématique des taxations, comme le demande l'auteur de la motion, ne permettra pas un suivi plus efficace des cas d'espèce et n'apportera pas de plus-value par rapport à la démarche de l'AFC présentée ci-dessus. En outre, la question se pose de savoir si une telle mesure respecte le principe de proportionnalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.