Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103248

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :</p><p>I</p><p>Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :</p><p>1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (voir note de bas de page 1)</p><p>Art. 33 al. 3</p><p>a. L'acquisition d'une habitation à usage personnel durable est encouragée au moyen de l'épargne-logement. En vue de la première acquisition à titre onéreux d'une habitation à usage personnel durable en Suisse, tout contribuable domicilié en Suisse peut déduire annuellement au maximum 10 000 francs de ses revenus imposables au titre de l'épargne-logement. Les conjoints faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir cette déduction. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la déduction et adapte périodiquement le montant maximal au renchérissement. La déduction est autorisée pendant une durée de dix ans au plus.</p><p>b. À l'expiration de la durée maximale autorisée pour l'épargne-logement, l'imposition est différée à concurrence des montants investis dans un délai de cinq ans dans l'acquisition d'une habitation à usage personnel durable au lieu de domicile.</p><p>2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; voir note de bas de page 2) </p><p>Art. 9a Encouragement de l'accession à la propriété du logement au moyen de l'épargne-logement</p><p>Les cantons encouragent l'acquisition d'une habitation à usage personnel en Suisse au moyen de l'épargne-logement. À cet effet, ils observent les principes suivants :</p><p>a. en vue de la première acquisition à titre onéreux d'une habitation à usage personnel durable en Suisse, tout contribuable domicilié en Suisse peut déduire annuellement au maximum 10 000 francs de ses revenus imposables au titre de l'épargne-logement ; les conjoints faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir cette déduction ; les cantons adaptent périodiquement le montant maximal au renchérissement ; la déduction est autorisée pendant une durée de dix ans au plus ;</p><p>b. à l'expiration de la durée maximale autorisée pour l'épargne-logement, l'imposition est différée à concurrence des montants investis dans un délai de cinq ans dans l'acquisition d'une habitation à usage personnel durable au lieu de domicile.</p><p>II</p><p>(Dispositions transitoires relatives à l'article 9a LHID)</p><p>Art. 72k Adaptation des législations cantonales à la modification du ...</p><p>Les cantons instaurent l'épargne-logement au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 9a.</p><p>Notes de bas de page :</p><p>1 RS 642.11</p><p>2 RS 642.14</p>