Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246783

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l'Assemblée fédérale une proposition de modification de la législation sur le travail permettant l'ouverture dominicale des commerces de proximité, à savoir les magasins d'une petite taille et qui n'emploient qu'un nombre limité de collaborateurs et dont l'assortiment est celui d'une épicerie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il convient de souligner que de nombreuses entreprises bénéficient déjà de la possibilité d'occuper du personnel le dimanche via l'OLT 2 (RS 822.112). Des dispositions spéciales s'appliquent par exemple aux hôtels, restaurants et cafés (art. 23 OLT 2), aux boulangeries, pâtisseries et confiseries (art. 27 OLT 2) ainsi qu'aux kiosques (art. 26 OLT 2). En outre, les entreprises familiales, accoutumées à tenir ce genre de commerces de petite taille et dont l'assortiment est celui d'une épicerie, peuvent occuper leurs travailleurs le dimanche, pour autant qu'ils soient des membres de la famille de l'employeur (art. 4 LTr ; RS 822.11). Cette série d'exceptions n'est pas liée à des limitations géographiques et s'applique donc également aux régions suburbaines.</p><p>Dès lors, même s'il est vrai que d'autres types de dérogations, en particulier celles prévues pour les entreprises dites " de service aux voyageurs " - qui sont des points de vente situés dans le périmètre de gares, aéroports, d'autres grands centres de transports publics et dans les localités frontalières - s'adressent d'avantage aux zones urbaines, les règles en vigueur offrent donc déjà la souplesse nécessaire pour tenir compte des besoins de base. À cela s'ajoute que le régime d'exception prévu pour les zones touristiques complète encore cette offre et s'applique essentiellement dans les régions suburbaines.</p><p>Prévoir un assouplissement supplémentaire irait à l'encontre du principe général d'interdiction du travail du dimanche qui repose sur des motifs relevant avant tout de considérations d'ordre social, culturel et religieux auxquelles une majorité de la population s'est montrée attachée jusqu'à présent. Par ailleurs, l'extension des horaires de travail du personnel de vente est un thème très sensible comme l'ont montré les résultats négatifs de plusieurs votations cantonales ces dernières années.</p><p>Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire, ni opportun de proposer une modification de la législation sur le travail permettant le travail dominical dans les commerces de proximité au-delà du régime d'exception actuellement en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.