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Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à exiger de CFF SA que l'ensemble des projets composant "Rail 2000" soit réalisé dans les plus brefs délais, y compris la ligne du pied du Jura, afin que tous les cantons situés entre Genève et Zurich (Vaud, Neuchâtel, Soleure, Argovie, ainsi que le Jura et les deux Bâles) soient reliés aux nouvelles voies continues; le cas échéant, un régime transitoire devra être mis en place.
Développement
1. Affectation des crédits pour "Rail 2000"
La réalisation de "Rail 2000" repose toujours sur l'arrêté de 1987. Les décisions prises par la suite n'ont porté que sur l'ordre dans lequel les chantiers devaient s'ouvrir et être financés. L'arrêté de 1987, y compris donc l'offre qui y était présentée, a été accepté par le peuple le 6 décembre 1987. En votant l'arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics, le peuple et les cantons ont confirmé le 29 novembre 1998 la conception de "Rail 2000" dans son intégralité et en ont réglé le financement. Cette conception et les crédits qui y sont associés constituent un engagement politique.
2. Mandat politique: présentation de l'offre
Contrairement aux "Nouvelles transversales ferroviaires" des années quatre-vingt, dont la conception n'avait pas tenu compte de considérations fédéralistes, "Rail 2000" repose sur le principe d'une offre revalorisant les transports publics sur tout le territoire national en instaurant des lignes directes entre les centres de grande importance et d'importance moyenne et en veillant à la structure de l'habitat en Suisse, caractérisée par sa répartition particulière et son exiguïté.
En approuvant cette offre, le Parlement a pris un engagement double: en premier lieu, il ne s'est pas borné à prendre connaissance du projet: il l'a fait sien et l'a adopté en stipulant: "La Confédération réalise ...."; en deuxième lieu, il a fait une faveur unique à la ligne du pied du Jura en approuvant une modification du projet et en débloquant à cet effet un crédit supplémentaire de 300 millions de francs. Cette décision devait déboucher sur une amélioration de la ligne Bienne-Olten de sorte que les trains roulent à une cadence horaire entre Bienne et Zurich, que Bienne devienne un "noeud principal" et que les centres de moyenne importance (Soleure, Olten, Aarau, tout comme Neuchâtel et Yverdon) soient des points d'arrêt.
3. Considération quant au principe
Sont à nouveau à l'ordre du jour les problèmes liés à la privatisation, à la libéralisation, ainsi qu'à la garantie du service public (ici au niveau des chemins de fer, mais jadis à la Poste, à Swisscom, dans le marché de l'électricité, etc.), aux mesures susceptibles d'éviter le recours (pour motifs politiques) aux caisses de la Confédération et des cantons (transports régionaux), à la prise en compte d'une structure de l'habitat équilibrée et du système des villes, au souci de la cohésion nationale (régions de montagne, régions périphériques et espaces ruraux dans le Mittelland); mais un thème tout aussi important est celui de l'influence du Parlement (contrôle de gestion, accords de prestations, stratégie en matière de biens appartenant à la Confédération, décisions en matière de crédits, etc.).