Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112623

<h2>SubmittedText<h2><p>II est de notoriété publique que les renvois sous contrainte d'étrangers en situation iIIégaIe vers l'Algérie ne sont pas possibles.</p><p>- Que fait le Conseil fédéraI, ou que compte-t-iI entreprendre pour remédier à cette situation connue depuis fort Iongtemps ?</p><p>- Est-il correct que les pays voisins de la Suisse eux n'aient aucun probIème pour rapatrier sous contrainte les citoyens aIgériens en situation iIIégaIe sur leur territoire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>