Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/78789

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre dans les meilleurs délais toutes les dispositions qui s'imposent afin de mettre en oeuvre un système d'alerte par MMS lors de la disparition d'un enfant en Suisse. Il devra notamment proposer à l'Assemblée fédérale un projet de loi et/ou toutes autres mesures permettant l'envoi, par les opérateurs de télécommunications, d'un MMS d'alerte aux utilisateurs du réseau mobile dans une zone géographique déterminée. Il envisagera cette mesure comme une première priorité dans le cadre d'un futur plan global "Alerte enlèvement", tel qu'il en existe dans plusieurs autres pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il convient de noter qu'en cas d'enlèvements présumés d'enfants, la poursuite pénale est du ressort des cantons. Il revient par conséquent aux autorités cantonales compétentes de décider d'informer la population. Au cours des dernières semaines, la problématique de la mise en place d'un dispositif d'alerte a fait l'objet de discussions au sein de différents organismes, et notamment à l'occasion de l'assemblée annuelle de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et de l'assemblée de l'Association des chefs de police judiciaire suisses (ACPJS). </p><p>Les systèmes d'alerte en place à l'étranger font actuellement l'objet d'un examen, qui débouchera sur un rapport à l'intention de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il est prévu que cette problématique soit abordée avec le chef du DFJP lors de l'assemblée de la CCDJP, qui se tiendra les 15 et 16 novembre 2007 à St-Gall. C'est à la suite de ces discussions que seront prises les premières décisions sur la marche à suivre. </p><p>Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'il importe d'agir dans ce domaine. Sous réserve des décisions de la CCDJP, il traitera les demandes exprimées dans la motion en collaborant étroitement avec les autorités cantonales compétentes.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.