Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07081.jsonl.gz/856

0.973.12
Texte originale
Accord entre la Confédération suisse et l’Association internationale de développement concernant un don1 de 130 millions de francs suisses à ladite association
Conclu le 7 novembre 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19712
Entré en vigueur le 7 novembre 1972
(Etat le 1er avril 1981)
La Confédération suisse et l’Association internationale de développement,
considérant les relations et la coopération qui existent depuis de nombreuses années déjà entre la confédération suisse et la Banque internationale pour la reconstruction et de développement,
considérant que l’Association internationale de développement a pour but de faciliter de développement économique, notamment par la mise à disposition de moyens financiers pour des besoins importants de développement de régions moins développés du monde, qui sont membres de l’Association, et de compléter ainsi les activités de la Banque,
et considérant que la Confédération suisse désire soutenir les activités de l’Association internationale de développement,
sont convenues des dispositions suivantes:
La Confédération suisse (appelée ci-après Confédération) s’engage à accorder à l’Association internationale de développement (appelée ci-après Association) un don1 de 130 millions (cent trente millions) de francs suisses (appelé ci-après don2) aux conditions définies dans le présent accord.
Le produit du don1 sera mis à la disposition de l’Association, en francs suisses libres, aux dates et pour les montants ci-après, sur un compte qui sera ouvert auprès de la Banque nationale suisse:
- -
- 86 666 667 francs suisses le 8 novembre 1972
- -
- 43 333 333 francs suisses le 8 novembre 1973
L’Association se déclare d’accord que la Confédération, si elle devenait membre de l’Association, pourra convertir, au terme choisi par elle, le montant du don fait à l’Association en une souscription de capital ou en une contribution qui ne porte pas droits de vote et libérer en même temps l’Association des obligations du présent accord. La conversion de tout ou partie du don en une souscription s’effectuera dans le cadre d’accords, comme convenu entre la Confédération et l’Association, aux termes desquels la Confédération obtiendra des droits de vote déterminés sur la même base que celle appliquée alors aux membres de la Partie I. Ces accords seront conclus dès que la candidature de la Suisse aura été approuvée par le Conseil des Gouverneurs.
Tout différend entre la Confédération et l’Association, portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord ou de tout arrangement ou accord additionnel, et qui n’aura pas été réglé par voie de négociation, sera soumis à la décision d’un collège de trois arbitres; le premier sera nommé par le Conseil fédéral, le second par l’Association et un surarbitre d’un commun accord entre les parties ou, au cas où une entente sur ce point ne pourrait intervenir entre elles, par le Président de la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Ainsi fait à Washington le sept novembre 1972, en deux exemplaires en français et en deux exemplaires en anglais, le texte français faisant foi.
Pour la
Confédération suisse:
International Development Association
Washington, D.C. 20433, U.S.A.
le 7 novembre 1972
Monsieur l’Ambassadeur F. Schnyder
Ambassade de Suisse
Washington, D.C. 20008
Monsieur l’Ambassadeur,
Je me réfère à l’accord entre la Confédération suisse et l’Association Internationale de Développement que j’ai signé ce jour.
Dans les discussions préliminaires à la conclusion de cet Accord, vous avez déclaré que le Gouvernement suisse, bien que ne désirant pas restreindre l’usage effectué par l’Association du montant du prêt faisant l’objet dudit Accord, attacherait du prix à être renseigné ainsi que cela a été le cas ces dernières années sur la politique et les programmes de prêts de l’Association et à avoir de même la possibilité de procéder à un échange de vues avec l’Association au cas où des circonstances particulières le rendraient souhaitable.
Comme vous en avez déjà informé, l’Association est entièrement d’accord sur ce qui précède, et j’ai l’honneur de vous le confirmer.
Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.
J. Burke Knapp