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Chère lectrice, cher lecteur,
C'est bien connu qu'Internet va au-delà des frontières des pays. Des shops online suisses expédient en Allemagne et inversément. Lukas Bühlmann et Martin Schirmbacher, avocats, analysent dans leur contribution sur la publicité de prix dans le commerce en ligne entre la Suisse et l'Allemagne, les règles sur l'obligation d'indiquer les prix en vigueur dans les deux pays. De plus ils clarifient dans quelles circonstances un fournisseur de services suisse doit observer le droit allemand et un fournisseur de services étranger le droit suisse. Et finalement ils donnent des recommandations pour l'indication des prix dans des shops online.
Alors que le partage par moitié des avoirs de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) en cas de divorce est prévu dans la loi une réglementation semblable pour la prévoyance privée (3ème pilier) fait défaut. Ceci est l'objet dans beaucoup de procédures de divorce de conflits entre les parties. Prof. Dr. Regina E. Aebi-Müller analyse la répartition des piliers 3a et 3b en cas de divorce des époux selon le droit matrimonial choisi et indique les particularités dans chaque régime.
Le statut juridique du Kosovo est controversé internationalement. Après la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo a proclamé son indépendance et sa souveraineté. 65 des 192 Etats-membres de l'ONU ont jusqu'à présent reconnu la République du Kosovo comme indépendante, seulement la Serbie considère toujours celle-ci comme sa province autonome. Dans son analyse sur les droits acquis du Kosovo en 1991, Christian Staub rappelle le statut juridique du Kosovo sous le régime de la Constitution yougoslave de 1974 et évoque également les conséquences de l'effondrement de celui-ci en 1991.
Un établissement pénitentiaire est-il un lieu adapté pour un traitement thérapeutique de troubles mentaux ? Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal, cette mesure est prévue dans la loi. Dans sa contribution sur le traitement thérapeutique des troubles mentaux, Vincent Latapie tente de mettre en lumière certaines problématiques et propose une esquisse de futurs développements.
Il y a quelques 90 ans une servitude a été inscrite au registre foncier avec le libellé « droit de passage », cependant un droit de passage nécessaire avait été convenu. Roland Pfäffli et Daniela Byland commentent l'arrêt du Tribunal fédéral qui devait définir si la radiation du droit de passage nécessaire lorsqu'il n'y a plus de nécessité, pouvait se faire sur simple demande du propriétaire grevé ou est-ce que dans ce cas les règles plus restrictives sur la radiation de servitudes par le juge s'appliquent.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
|Nils Güggi||Sarah Montani|
|Responsable d'édition Weblaw SA||Associée Weblaw SA|