Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186182

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer dans un rapport l'exécution de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (LAr ; RS 152.1, en vigueur depuis le 1er octobre 1999), en faisant appel aux sociétés professionnelles compétentes, d'identifier les nouveaux défis et d'émettre des recommandations pour le développement de la loi et pour la pratique de l'archivage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'archivage (LAr) est entrée en vigueur il y a presque vingt ans. Dès lors, il semble pertinent d'évaluer son application. Il s'agit notamment de savoir si la loi répond aux exigences liées au numérique. Il y a aussi lieu de vérifier si les services de l'administration s'acquittent de leur obligation de proposer les documents, mais aussi comment ils appliquent les dispositions liées au délai de protection et notamment à la consultation des documents avant l'expiration de celui-ci. Enfin, le rapport devra aborder la question de la délimitation entre la LAr et la loi sur la transparence.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.