Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174664

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Seront créées les dispositions légales qui permettront d'éviter que les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes détiennent une participation financière ou qui assument une tâche régalienne ne profitent de leur situation pour obtenir des avantages compétitifs qui soient de nature à fausser la concurrence sur le marché libre. Les entreprises en situation de monopole, notamment, par exemple dans le secteur de l'électricité, ne doivent pas pouvoir utiliser les informations dont elles disposent sur leurs clients ou les relations qu'elles entretiennent avec eux, ou encore le bénéfice qu'elles ont obtenu du secteur couvert par leur monopole, pour en retirer abusivement un avantage concurrentiel dans un autre secteur.</p><p>Il serait ainsi possible de modifier la loi sur le marché intérieur (LMI) comme suit :</p><p>Art. 2</p><p>...</p><p>Al. 8</p><p>Les cantons et les communes veillent à ce que les entreprises publiques au sein desquelles ils détiennent une participation, de même que les entreprises privées auxquelles ils octroient des concessions publiques pour des domaines d'activité déterminés, soient, dans le cadre de leurs activités commerciales, soumises aux mêmes conditions de concurrence que les entreprises privées. Constituent notamment une entrave à la concurrence et sont dès lors interdits les subventionnements croisés ainsi que toute autre forme d'utilisation de données ou de ressources qui serait susceptible de fausser la libre concurrence.</p><p>Art. 8bbis Mise en oeuvre par la Commission de la concurrence</p><p>Al. 1</p><p>Les cantons et les communes exposent chaque année dans leur stratégie du propriétaire les raisons pour lesquelles il incombe à l'État d'exercer des activités commerciales et les mesures qu'ils ont prises en vertu de l'art. 2, al. 8,. Cette stratégie est soumise à la Commission de la concurrence et rendue publique.</p><p>Al. 2</p><p>Si les mesures prises par les cantons et les communes ne permettent pas de lutter efficacement contre les risques de distorsion de la concurrence, la Commission de la concurrence peut ordonner des mesures supplémentaires relatives au fonctionnement, à la comptabilité, au financement ou à l'organisation de l'entreprise, ou interdire certaines activités.</p><p>Art. 9a Droit de recours des organisations</p><p>Al. 1</p><p>Les organisations professionnelles ou économiques que leurs statuts habilitent à défendre les intérêts économiques de leurs membres peuvent recourir contre les décisions que la Commission de la concurrence a prises en vertu de l'article 8bbis.</p><p>Al. 2</p><p>La Commission de la concurrence communique par écrit aux organisations les décisions qu'elle a prises en vertu de l'article 8bbis.</p>