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Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
La consultation d'un dossier concernant un tiers est possible dans le cas où il y a un intérêt concret, digne de protection
Canton Fribourg – 29.12.2004
X. s'est vu refuser une autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité. Il demande à consulter une décision qui avait octroyé une telle autorisation à Y, jugeant que le refus dans son cas est choquant au vu de cela. Il demande la révision du jugement. Il est possible de consulter le dossier d'un tiers dans le cas où on démontre un intérêt digne de protection particulier. Ce n'est donc possible que dans la situation exceptionnelle où l'intérêt prime celui du tiers à la protection de sa sphère privée. In casu, le recourant n'avait pas d'intérêt suffisamment digne de protection puisqu'il connaissant déjà le contenu de la décision et que cela lui était suffisant dans le cas d'espèce pour défendre ses droits.