Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241347

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les pratiques en termes de rapatriement sous contrainte en application du droit des étrangers, des femmes enceintes ou nouvellement mères, de telle sorte que leur renvoi soit interdit au moins au-delà de la 28ème semaine d'aménorrhée et en tout cas jusqu'à 8 semaines après l'accouchement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La liste de contre-indications établie par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales et la Fédération des médecins suisses, sert de base pour évaluer l'aptitude au transport. Des professionnels de la santé vérifient périodiquement l'actualité de cette liste, selon laquelle, en l'absence de complications, les vols sont possibles jusqu'à la 36e semaine de grossesse. Au printemps 2019, le SEM a néanmoins décidé, en concertation avec les cantons, d'abaisser ce délai à la 32e semaine, dans l'intérêt de la femme enceinte et pour le bien de l'enfant. Ce délai correspond à la pratique d'autres pays européens. Selon la liste des contre-indications, la mère et le nouveau-né sont considérés comme inaptes au transport jusqu'à sept jours après la naissance (cf. également la réponse à l'interpellation 19.4506 Meyer Mattea " Grossesse en cas de renvoi ou d'expulsion et de détention préalable ").</p><p>Conformément aux art. 64d et 69 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), l'autorité compétente doit assortir la décision de renvoi d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un plus long délai peut toutefois être accordé lorsque des circonstances particulières, telles que la situation familiale ou des problèmes de santé le justifient. La Suisse dispose ainsi d'une pratique flexible qui tient compte des circonstances propres à chaque cas, et ce, aussi bien avant qu'après la naissance.</p><p>Entre 2017 et 2021, le SEM a enregistré le départ par voie aérienne de 32 femmes enceintes. Seuls trois départs de ce type ont eu lieu entre 2020 et 2021. Depuis la première moitié de l'année 2019, le SEM renonce aux rapatriements une fois passée la 32e semaine de grossesse. Entre 2017 et 2021, quatre mères accompagnées de leur nouveau-né ont quitté la Suisse avant le délai de huit semaines après l'accouchement recommandé par la motion. Sur ces quatre départs, un seul s'est inscrit dans le cadre d'un rapatriement. Le SEM n'a pas connaissance d'incidents pendant les départs ici évoqués ou après l'arrivée dans le pays de destination. Lorsqu'une femme enceinte souhaite quitter la Suisse sans tenir compte de l'état d'avancement de sa grossesse ou de l'âge de son nourrisson, le SEM prévoit, si nécessaire, un suivi médical et/ou social. En cas de contre-indication médicale, le SEM recommande de renoncer au départ et de ne procéder au rapatriement qu'une fois que l'état de santé le permet et dans le respect des prescriptions.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les bases en vigueur et la pratique usuelle en matière de renvoi des femmes enceintes et des nouveau-nés sont suffisantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.