Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/110125

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur la protection des biens culturels de telle sorte qu'elle soit mieux adaptée aux nouveaux défis et au nouveau contexte ; cela permettra de protéger nos biens culturels de manière plus efficace et plus moderne contre les dommages de tous types.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En adhérant à la Convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 (RS 0.520.3), la Suisse s'est engagée à protéger et à respecter les biens culturels sur son territoire et sur le territoire des autres États parties. La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 6 octobre 1966 (LPBC ; RS 520.3) et son ordonnance d'application (OPBC ; RS 520.31) en fixent le cadre général. Cette protection repose d'une part sur des mesures de précaution en temps de paix et d'autre part sur le respect des biens culturels suisses et étrangers en cas de conflit. </p><p>En octobre 2010, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a commencé les travaux de révision de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, en y associant les cantons, qui sont chargés de son exécution. La révision tiendra notamment compte de la protection contre les catastrophes et du Deuxième protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye et concrétisera les mesures préparatoires prises en temps de paix pour la sauvegarde des biens culturels conformément à l'article 5 de ce protocole (établissement d'inventaires, planification de mesures d'urgence pour assurer la protection des biens contre les risques d'incendie ou d'écroulement des bâtiments, préparation de l'enlèvement des biens culturels meubles ou fourniture d'une protection in situ adéquate desdits biens, et désignation d'autorités compétentes responsables de la sauvegarde des biens culturels) et la "protection renforcée" visée au chapitre 3 du protocole.</p><p>Le Conseil fédéral estime que la révision en cours de la LPBC est propre à apporter les adaptations requises et il ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.