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2. Entreprises culturelles : demande d'indemnisation
Informations générales
Les indemnisations pour les entreprises culturelles établies par l’ordonnance sur les mesures prévues par la loi COVID-Culture est un outil conçu pour indemniser les dommages résultant des mesures prises par la Confédération et les cantons pour endiguer la propagation du coronavirus.
Les entreprises culturelles peuvent être indemnisées pour des pertes en rapport avec des fermetures ou l'annulation de manifestations et/ou des projets dont la planification était définitive, mais aussi pour d’autres formes de limitation de leur activité à la suite de la mise en œuvre des mesures de la Confédération ou du canton. On peut penser par exemple à une réduction des entrées d’un musée résultant de l’application des plans de protection.
L'exigence d'une programmation définitive ne s'applique que dans la mesure où celle-ci est réaliste et raisonnable dans des circonstances données. Aussi, selon les circonstances, les entreprises culturelles peuvent demander une indemnisation même si elles n'avaient planifié aucune programmation. Dans ce cas, l'indemnité d'annulation se base sur la programmation réelle durant les mois de référence pertinents des deux dernières années. Seules les entreprises qui existaient déjà sous forme de personne morale le 15 octobre 2020 et ayant leur siège à Genève peuvent demander une indemnisation.
- Les entreprises culturelles peuvent déposer une demande d'indemnisation pour la période allant du 26 septembre au 31 décembre 2020.
- Certaines entreprises culturelles peuvent à présent déposer une demande pour la période allant du 1er mars au 25 septembre 2020. Voir plus bas.
Dernière mise à jour de cette page le 23 décembre 2020.
Comment déposer un dossier d'indemnisation ?
Afin de déposer un dossier de demande d'indemnisation pour la période allant du 26 septembre au 31 décembre 2020, nous vous remercions de vous référer à la marche à suivre ci-dessous:
L'ordonnance fédérale déployant ses effets de manière subsidiaire aux autres mesures prévues, veuillez déposer une demande de RHT avant tout dépôt de demande d'indemnisation.
Veuillez noter que pour une demande d'indemnisation, les pertes encourues doivent avoir eu lieu avant le dépôt de votre dossier.
Seules les entreprises qui existaient déjà sous forme de personne morale le 15 octobre 2020 peuvent demander une indemnisation.
Quel est le délai de dépôt d'un dossier ?
Pour la période d'indemnisation allant du 26 septembre au 31 décembre 2020, le délai de dépôt est fixé au 24 janvier 2021 inclus.
Quels sont les entreprises qui peuvent déposer une demande d'indemnisation pour la période du 1er mars au 25 septembre 2020 ?
Les labels musicaux et les magasins de disques, les galeries d'art contemporain pour leur travail de soutien et de promotion des artistes, les librairies et les maisons d'édition ainsi que les établissements privés d'enseignement dans le domaine culturel peuvent désormais être également indemnisés pour les pertes encourues entre le 1er mars et le 25 septembre 2020. Afin de déposer un tel dossier, merci de vous référer à la marche à suivre ci-dessous:
Est-il possible de déposer une demande d'indemnisation et une demande de contribution pour des projets de transformation ?
Oui. Afin de déposer également une demande de contribution pour des projets de transformation, merci de vous référer à l'onglet "Entreprises culturelles: projets de transformation ci-dessus.
Ces deux demandes doivent être remplies séparément à l'aide des formulaires ad hoc.