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A/1249/1998 ATA/250/1999 du 27.04.1999 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU Normes : LP.79 Parties : FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / RUFFIEUX Roger Relations : ATA LPP/P. du 27.04.99 (A/1239/98-ASSU) Résumé : En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle. Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière. Pas de document HTML

A/1249/1998

ATA/250/1999 du 27.04.1999 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU Normes : LP.79 Parties : FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / RUFFIEUX Roger Relations : ATA LPP/P. du 27.04.99 (A/1239/98-ASSU) Résumé : En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle. Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière. Pas de document HTML

# ATA/250/1999 du 27.04.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU Normes : LP.79 Parties : FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / RUFFIEUX Roger Relations : ATA LPP/P. du 27.04.99 (A/1239/98-ASSU) Résumé : En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle. Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU

Normes : LP.79

Parties : FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / RUFFIEUX Roger

Relations : ATA LPP/P. du 27.04.99 (A/1239/98-ASSU)

Résumé : En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle. Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière.

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