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cause No A/1398/1995 - M [pjdoc 10012] du 05.03.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE Normes : LTM.4 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447 Résumé : Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération. Pas de document HTML

cause No A/1398/1995 - M

[pjdoc 10012] du 05.03.1996 Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE Normes : LTM.4 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447 Résumé : Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération. Pas de document HTML

# [pjdoc 10012] du 05.03.1996

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE Normes : LTM.4 al.1 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447 Résumé : Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE

Normes : LTM.4 al.1

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447

Résumé : Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération.

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