Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/59197

<h2>SubmittedText<h2><p>Comme on a pu l'apprendre par les médias, les cantons refusent de déclarer publiquement avec quelle rapidité ils renvoient les requérants d'asile déboutés.</p><p>1. Quelles sont les raisons qui, de l'avis du Conseil fédéral, plaident pour la publication des statistiques relatives à l'exécution du renvoi des requérants d'asile déboutés ?</p><p>2. Quelles sont les raisons qui s'y opposent, de l'avis des cantons ? Ces raisons sont-elles jugées recevables par le Conseil fédéral ?</p><p>3. Dans le cadre de l'examen en cours de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral est-il prêt à créer les bases légales permettant de garantir la transparence dans l'exécution des décisions de renvoi par les cantons ?</p>