Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/207326

<h2>SubmittedText<h2><p>La publication d'une enquête indépendante sur l'affaire William W. (canton de Soleure), soulève plusieurs questions :</p><p>1. De quelle manière prévoit-on de modifier le droit fédéral pour qu'il soit possible, afin de mieux protéger la population, d'interner durablement les délinquants dangereux au terme de mesures thérapeutiques qui auraient échoué ?</p><p>2. À quel stade en sont ces modifications ?</p><p>3. Quel est le calendrier prévu ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>