Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/185198

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur les droits politiques est complétée comme suit :</p><p>Titre 5b Financement de la récolte de signatures en vue d'un référendum ou d'une initiative et de la campagne de votation</p><p>Art. 76b</p><p>Le financement de la récolte de signatures en vue d'un référendum ou d'une initiative, ainsi que le financement de la campagne de votation, par des fonds provenant de l'étranger, est interdit.</p>