Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/34340

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale (cst.) et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>L'art. 150, al. 1er, cst. doit être modifié afin que le Conseil des États se compose de 48 députés des cantons.</p><p>L'art. 150, al. 2, cst. doit être modifié de sorte que les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne élisent chacun deux députés.</p><p>L'art. 142, al. 4, cst. doit être modifié afin que les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne soient biffés de la liste des cantons comptant chacun pour une demi-voix.</p>