Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07259.jsonl.gz/677

Regeste
Art. 4 Cst., art. 13c al. 2 LSEE; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire.
La question de savoir s'il y a lieu d'accorder l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure d'examen de la détention en vue du renvoi se détermine d'après les circonstances concrètes (consid. 3a et b). Nécessité d'admettre une telle demande d'assistance niée en l'espèce (consid. 3c).