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Qu’est-ce qu’une fondation de famille?
Qu’est-ce qu’une fondation de famille selon la loi suisse?
Les fondations de famille soutiennent en principe les membres de la famille dans le besoin ou leur formation. Le but autorisé est étroitement limité et résulte directement de la loi. Les dispositions légales normales s’appliquent également aux fondations de famille.
Le cercle des bénéficiaires est limité aux membres d’une famille particulière. Seulement ces personnes peuvent bénéficier des prestations de la fondation. Les membres de la famille sont des personnes liées par le sang, le mariage ou l’adoption. Les personnes alliées comptent aussi s’il y a une consanguinité avec un conjoint.
Le but de la fondation de famille
Le but autorisé est étroitement limité et ne peut être destiné qu’au « paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues » (art. 335 al. 1 CC). Cette énumération est exhaustive et d’autres descriptions ne sont pas autorisées. L’idée de base derrière cette description étroite est d’aider spécifiquement des membres de la famille dans le besoin (assurer leur subsistance, financer la formation etc.).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les fondations dites d’entretien ou de jouissance, lesquelles accordent à leurs bénéficiaires des avantages provenant des biens de la fondation simplement pour leur permettre de mener un plus grand train de vie ou de vivre plus agréablement, sans poser de conditions spéciales liées à une situation déterminée ne sont pas autorisées. La fondation ne peut pas être utilisée pour permettre à la famille d’accéder à un niveau de vie plus élevé ou à une meilleure réputation.
Différences entre la fondation de famille et la fondation classique
À la fondation de la famille s’appliquent les mêmes disposions qu’aux fondations normales (voir l’entrée au blog). En revanche, la fondation de famille ne doit pas être inscrite au registre du commerce (art. 52 al. 2 CC) et elle ne doit pas être contrôlée par l’État (Art. 87 al. 1 CC). L’amendement de l’acte de fondation est possible uniquement par une procédure judiciaire (art. 87 al. 2 CC). Les fondations de famille ne bénéficient pas de l’exonération habituelle des fondations (voir entrée au blog), par conséquent, leur mise en place est accompagnée des conséquences fiscales négatives.
Conséquences d’irrecevabilité
Les fondations de familles sont nulles dès leur création si elles ont un but illégal, illicite, ou si elles visent à promouvoir les membres de la famille d’une manière illégale (art. 52 al. 3 CC). Elles sont annulées par une procédure judiciaire et n’existent donc plus. Une plainte correspondante peut être déposée à tout moment.
Contrairement à la fondation classique, les fonds retournent alors au donateur. Si l’on peut supposer que les fondateurs ont voulu créer une fondation admissible différente, la fondation nulle peut être convertie en une forme admissible (ladite conversion).