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Suisse Les différents types d'enquête remis en cause
La commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à examiner l'opportunité de procédures distinctes dans les enquêtes et l'introduction d'un instrument unique.
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L'administration fédérale mène la plupart des enquêtes administratives et disciplinaires de manière adéquate, se félicite jeudi la commission de gestion du Conseil national. Surpris lui-même d'un bilan relativement positif, l'organe de surveillance remet en question la distinction entre les différents types de procédure.
Les commissions de gestion du Parlement avaient demandé en janvier 2018 au Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) d'évaluer les enquêtes après des manquements constatés notamment dans l'affaire sur le cautionnement de la flotte de haute mer.
Le Département de l'économie avait confié l'enquête administrative menée au sein de l'office responsable des cautionnements au Contrôle des finances alors que ce dernier y avait déjà réalisé plusieurs audits. Pour les commissions de gestion, il n'était donc pas suffisamment indépendant et n'a d'ailleurs pas mené l'enquête avec la rigueur requise en n'incluant pas de manière adéquate les premiers concernés.
Résultat: ces derniers sont intervenus en justice pour empêcher la publication des résultats de l'enquête. Un recours est pendant devant le Tribunal fédéral.
Garantir l'indépendance
Le Conseil fédéral ne juge pas utile de préciser les dispositions légales. Mais il reconnaît que le Contrôle des finances ne peut dans la pratique que rarement être chargé d'enquêtes administratives afin que l'indépendance nécessaire soit garantie et les conflits d'intérêts soient évités, se félicite la commission.
Globalement, les dispositions légales encadrant les enquêtes sont claires et la plupart des enquêtes ordonnées, exécutées et clôturées de manière adéquate, conclut aussi l'enquête du CPA. Deux cent dix-sept enquêtes administratives et disciplinaires ont été ordonnées dans l'administration fédérale entre 2003 et 2017, précise son rapport publié jeudi.
Choix difficile
Légalement comme pratiquement, il est toutefois difficile de choisir la bonne procédure. Or le type retenu a des conséquences cruciales sur l'exécution de l'enquête, notamment sur les droits de participation des personnes concernées, et les mesures qui pourront être prises à la suite des enquêtes. Certains cantons ont du reste aboli l'enquête disciplinaire.
La commission de gestion invite donc le Conseil fédéral à examiner l'opportunité de procédures distinctes et l'introduction d'un instrument unique. Pas persuadée non plus que les dispositions légales suffisent à garantir systématiquement l'exécution correcte des procédures, elle réclame également des outils pratiques en complément.
L'organe de surveillance espère améliorer l'expertise sur les enquêtes. Elle a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de désigner une unité qui serait chargée de gérer les connaissances et de veiller à ce qui les organes qui coordonnent ou effectuent une enquête adressent systématiquement leurs questions de procédure à cette unité.
Le gouvernement a jusqu'au 20 février 2020 pour prendre position sur le dossier. (ats/nxp)
Créé: 21.11.2019, 11h00