Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191905

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui permettra de financer les soins liés au vieillissement grâce à la constitution d'un compte épargne-soins. Ce compte sera ouvert sur une base volontaire, et ses avoirs seront exonérés et pourront être transmis aux héritiers. Il servira à financer aussi bien les soins que l'accompagnement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'attend aussi à ce que les coûts des soins augmentent fortement. Il a présenté différentes possibilités de financement dans le rapport intitulé "État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée" (pour y accéder : www.parlement.ch &gt; 12.3604 &gt; Rapport en réponse à l'intervention parlementaire). Il s'est, par ailleurs, déjà prononcé contre la création d'un compte épargne-soins dans sa réponse à la motion 16.4086 "Compte d'épargne pour les soins. Baisse des primes d'assurance-maladie et allègement des charges pesant sur le personnel soignant", laquelle a entre-temps été retirée. Les réflexions exposées dans cette réponse demeurent valables.</p><p>Une assurance présente des avantages par rapport à un compte épargne lorsque la probabilité qu'un événement se produise est faible à moyenne et qu'il est difficile d'influer sur le risque sous-jacent. Par ailleurs, la taxation privilégiée entraînerait des pertes de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. Or ces pertes ne seraient pas compensées par une réduction équivalente des dépenses, et ce d'autant plus que les allègements fiscaux profiteraient surtout aux ménages les plus aisés, qui reçoivent des prestations sociales relativement réduites.</p><p>En prônant un compte-épargne facultatif, la présente motion accentue encore plus cette problématique, en comparaison de ce que proposait la motion Dittli 16.4086. En effet, les personnes aux revenus modestes, qui sont actuellement en partie aidées par l'État, auraient peu d'intérêt à opter pour une prévoyance complémentaire facultative, car les avantages fiscaux seraient relativement limités dans leur cas. Il faudrait donc que des solutions alternatives au compte-épargne restent disponibles pour ces personnes. On peut dès lors supposer qu'une solution d'épargne facultative pour les prestations de soins et d'accompagnement ne réduirait pas le besoin de prestations complémentaires et d'autres prestations sociales dans ce domaine.</p><p>Le Conseil fédéral comprend en principe la conviction, exprimée dans la présente motion, que des incitations sont nécessaires pour favoriser la responsabilité individuelle, y compris dans le domaine des soins liés au vieillissement. Toutefois, il estime qu'un mandat législatif contraignant, tel que le demandent les auteurs de la présente motion, n'est pas judicieux ni opportun. C'est pourquoi il rejette cette motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.