Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264907

<h2>SubmittedText<h2><p>Un arrêt récent du TF 6B_1236/2021 a condamné l’administrateur d’une société de recouvrement pour tentative d’extorsion. Les courriers évoquaient le «risque de mise sous tutelle» du débiteur s’il refusait d’obtempérer. Presque tous les jours les associations de défense de consommateurs reçoivent des plaintes dénonçant les maisons de recouvrement. Souvent le bien-fondé de la créance n'est pas vérifié et des frais indus sont réclamés.<br>Le Conseil fédéral envisage-t-il une surveillance indépendante?</p>