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cause No A/1745/1995 - IP [pjdoc 10014] du 05.03.1996 Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE Normes : LTA.8 Résumé : Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique. Pas de document HTML

cause No A/1745/1995 - IP

[pjdoc 10014] du 05.03.1996 Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE Normes : LTA.8 Résumé : Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique. Pas de document HTML

# [pjdoc 10014] du 05.03.1996

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE Normes : LTA.8 Résumé : Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique.

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE

Normes : LTA.8

Résumé : Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique.

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