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A/606/1998 ATA/79/1999 du 02.02.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes : LARM.31 al.1 Parties : GUARNIERI Adriano / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié. Pas de document HTML

A/606/1998

ATA/79/1999 du 02.02.1999 ( JPT ), REJETE Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes : LARM.31 al.1 Parties : GUARNIERI Adriano / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié. Pas de document HTML

# ATA/79/1999 du 02.02.1999 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes : LARM.31 al.1 Parties : GUARNIERI Adriano / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié.

Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT

Normes : LARM.31 al.1

Parties : GUARNIERI Adriano / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié.

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