Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252730

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève</p><p>vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002;</p><p>vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,</p><p>considérant</p><p>- le « stealthing », pratique consistant à retirer furtivement un préservatif pendant la pénétration ;</p><p>- que le Tribunal fédéral a estimé que le retrait furtif et non consenti du préservatif pendant les rapports sexuels ne constituait pas une infraction en tant qu'« actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance » ( art. 191 CP ) ;</p><p>- que le Tribunal fédéral estime que la victime n'était pas incapable de résister quand bien même elle n'avait pas connaissance du retrait et avait insisté sur sa volonté d'avoir un rapport sexuel protégé ;</p><p>- que le « stealthing » ne constitue pas non plus un viol ( art. 190 CP ) ;</p><p>- que les tribunaux estiment que l'usage du préservatif ne serait qu'une modalité de l'accomplissement d'un acte sexuel ;</p><p>- que le législateur et la jurisprudence fédérale attendent un comportement d'une part agressif et d'autre part d'une certaine intensité pour appliquer les art. 189 et 190 CP ;</p><p>- que, dans leur immense majorité, les auteurs d'un « stealthing » sont acquittés ;</p><p>- que le nouveau droit fédéral en matière sexuelle ne comporte pas de disposition expresse sur le « stealthing » ;</p><p>- le risque que les tribunaux continuent à ne pas sanctionner les auteurs d'un « stealthing »,</p><p>demande à l'Assemblée fédérale</p><p>de créer une norme expresse sur le « stealthing ».</p>