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Fédération de vingt-six états composés d’environ deux mille neuf cents communes, avec une compétence fiscale aux trois niveaux de souveraineté, la Suisse offre un champ libre au développement de disparités dans l’imposition du revenu des personnes physiques et du bénéfice des sociétés. Toute la question est de savoir si les inégalités de la charge fiscale selon le lieu d’imposition a un effet sur les choix de résidence des particuliers (les plus riches) et d’implantation des entreprises (les plus grandes). Et de savoir quels rapports s’établissent entre les disparités de l’impôt d’une part et, d’autre part, les distances géographiques, les prestations offertes par les collectivités territoriales ainsi que les critères de compétitivité régionale.
La concurrence fiscale
sous la loupe
En guise de réponse à toutes ces questions, et à quelques autres sur le plan de la citoyenneté et de l’éthique, la Société d’études pour l’organisation de l’espace et la politique régionale (OEPR) livre une synthèse des travaux théoriques et des quelques études empiriques tentées sur le délicat sujet de la concurrence fiscale, sous la forme d’une récente publication, heureusement bilingue*. Cette brochure fourmille d’observations intéressantes, susceptibles de nourrir vos méditations de fin d’année.
En moyenne pondérée, la charge fiscale (d’un couple marié sans enfant) dans les vingt-six chefs-lieux de canton a passé de 7,1% à 11,0% entre 1938 et 1970. Par la suite, elle a d’abord légèrement progressé jusqu’en 1983 (11,4%) puis, en particulier sous l’effet de la correction de la progression à froid, elle a diminué rapidement pour revenir à 9,9% en 1990 et à 9,2% en 1999.
Le coefficient de variation entre les vingt-six villes en question, qui s’élevait encore à 2,45 en 1938, a progressivement diminué jusqu’à 1,61 en 1970. L’entrée de Delémont dans la statistique a provoqué une remontée du coefficient (à 1,94) mais n’a pas empêché son tassement à long terme, qui l’a réduit à 1,84 en 1990 et à 1,70 en 1999.
Creusé surtout dans les années 1960 et 1970, le fossé entre d’un côté Zurich et l’est du pays, fiscalement avantageux, et de l’autre la Suisse occidentale, pratiquant des taux d’imposition supérieurs à la moyenne nationale, se comble partiellement dans les années 1980 pour se reconstituer dans la dernière décennie. Cette inégalité persistante passe pour l’expression et la conséquence de visions différentes de l’Etat et de son organisation.
Les facteurs fiscaux exercent une notable influence sur le choix individuel de la commune de résidence (ou d’imposition); les hauts revenus sont attentifs à la pression fiscale, tandis que les contribuables modestes réagissent aux prestations sociales (financées par les plus riches). On observe que plus la pression fiscale dans un canton ou une ville est lourde, moins les loyers y sont élevés.
Villes et communes
périphériques en compétition
L’intensité de la concurrence fiscale entre les collectivités territoriales s’exprime par la différence entre la charge qu’elles font peser sur leurs contribuables respectifs. Plus cette différence est grande et moins le temps de déplacement est élevé, plus la concurrence influe sur les choix de résidence ou d’implantation. Les fréquents écarts de taux d’imposition entre les villes-centre d’agglomération et les communes périphériques contribuent à l’étalement des régions urbaines.
A l’instar de Zurich dès les années 1970, la plupart des cantons ont mis en place, dans les décennies suivantes, des systèmes de péréquation qui ont permis de réduire les disparités fiscales entre leurs communes. Quant aux inégalités entre cantons, elles devraient diminuer sous le double effet de l’harmonisation formelle en cours et surtout de la nouvelle péréquation financière à venir. A défaut, l’harmonisation fiscale matérielle (taux et barèmes d’imposition) pourrait gagner des partisans en dehors du parti socialiste où ils se recrutent aujourd’hui.
En définitive, le volet fiscal du fédéralisme à l’helvétique met ce dernier à rude épreuve. Mais il y a plus rude encore que la concurrence fiscale; c’est l’inégalité économique entre les régions qui comprennent et accompagnent un véritable pôle de croissance et celles qui, ne bénéficiant pas d’un tel moteur, stagnent, c’est-à-dire reculent, inexorablement. A moins que la Confédération trouve en elle-même la force nécessaire, et les appuis extérieurs voulus, pour redéfinir le sens et les objectifs de la politique du territoire. Il ne s’agit plus simplement de l’aménager en réglementant l’utilisation du sol, il faut en faire un instrument de développement harmonieux des régions et des villes d’un pays qui, à défaut, perdra ce qu’il lui reste de sa très fragile cohésion nationale.
*Alain Thierstein et al.:
RŠumliche Unterschiede der Steuerbelastung und regionale WettbewerbsfŠhigkeit.
Les différences spatiales des charges fiscales et la compétitivité régionale.
Zurich/ETH, ROREP – OEPR, novembre 2003.