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Question écrite
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) demande aux parents de payer les primes d’assurance-maladie de leurs enfants, mais considère les enfants comme débiteurs de ces primes. Une fois majeurs, certains enfants sont ainsi poursuivis par des assureurs pour des primes d’assurance-maladie qui n’ont pas été payées par leurs parents en difficulté. Ces enfants débutent leur vie d’adulte par une dette dont ils ne sont pas responsables.
Heureusement, le Conseil fédéral s’est exprimé le 13 février 2019 en faveur d’une motion de Brand Heinz qui demande que les parents restent débiteurs des primes maladies des enfants à charge. Le Conseil fédéral souhaite désormais présenter au Parlement un projet de modification de la LAMal.
Bien qu’un dénouement favorable soit attendu, la situation décrite ci-dessus nous interpelle tout de même. Le Gouvernement peut-il nous informer sur les éléments suivants :
- Question 1: A l’instar de Genève, notre Canton avait-il conclu des accords avec les assureurs afin de protéger les jeunes adultes de potentielles poursuites ?
- Question 2: Quel est, pour les dix dernières années, le nombre de jeunes Jurassiens touchés par la situation décrite ci-dessus ?
- Question 3: Pour quelles valeurs minimales, maximales et moyennes par enfant des poursuites ont été engagées ?
- Question 4: Pour les jeunes adultes qui se trouvent à l’heure actuelle dans cette situation, le Gouvernement entend-il soutenir ces personnes jusqu’au changement de loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ? Si oui, de quelle manière ?
Nous remercions le Gouvernement de sa réponse.
Delémont, le 26 juin 2019 Groupe VERTS et CS-POP
Responsable : Baptiste Laville
Député