Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/209060

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Grand Conseil de la République et canton de Genève</p><p>vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;</p><p>vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;</p><p>vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,</p><p>considérant</p><p>- les mises en garde et appels à la prudence répétés de la communauté scientifique vis-à-vis des rayonnements non ionisants, par exemple dans le cadre des conclusions du PNR57, mandaté entre 2007 et 2011 par le Conseil fédéral ;</p><p>- les conclusions du rapport du groupe de travail Téléphone mobile et rayonnement sur mandat du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication publié en novembre 2019, qui ne démontrent pas l'innocuité des rayonnements non ionisants sur le vivant, et a fortiori sur la santé humaine ;</p><p>- la situation déjà problématique générée par l'utilisation croissante des réseaux 2G, 3G et 4G, mais aussi wifi, dont les impacts sur la santé humaine restent aujourd'hui mal connus ;</p><p>- les implications de l'implantation des réseaux 5G, à très courte portée, qui exigeront le déploiement d'un réseau très dense de petites antennes, en plus des dizaines de milliers déjà installées,</p><p>demande à l'Assemblée fédérale</p><p>- d'établir un moratoire sur le déploiement de la 5G millimétrique en Suisse ;</p><p>- de réaliser un cadastre national des ondes en collaboration avec les cantons ;</p><p>- de prendre en compte de l'avis des cantons et communes lors de la planification de la couverture des différents réseaux sur leur territoire.</p>