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Politique en matière d’alcool
Au niveau national, le domaine de l’alcool est réglementé par différentes lois. La loi fédérale sur l'alcool est la réglementation en vigueur pour toutes les boissons alcooliques dont la teneur d’alcool est d’au moins 15 % du volume (18 % pour les vins naturels). Les spiritueux, les vins de liqueur, les eaux-de-vie, les apéritifs et les alcools utilisés à des fins industrielles (éthanol) en font partie. La bière, le vin et le cidre ne sont pas réglementés par cette loi, mais font l’objet d’autres lois et ordonnances.
Les cantons peuvent adopter d’autres dispositions légales; ils peuvent par exemple imposer des restrictions sur la publicité ou sur les heures d’ouverture des magasins ou décider de renforcer la protection de la jeunesse.
Une nouvelle politique en matière d’alcool devait permettre la création de bases pour réduire la consommation d’alcool problématique et pour renforcer la protection de la jeunesse. Le processus a été abandonné en 2015 à la suite de différends insurmontables entre le Conseil national et le Conseil des États. Seules les parties incontestées ont été mise en œuvre: la libéralisation de l’importation d’éthanol et l'intégration de la Régie fédérale des alcools dans l'Administration fédérale des douanes.
Production et vente
Les unités qui fabriquent de la bière soit en grande quantité (dès 400 litres par personne et dès 800 litres par société) soit pour la vente doivent être enregistrées auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD) en tant que brasserie suisse et se soumettre à l’impôt sur la bière. La bière peut être brassée pour une consommation personnelle tant que la quantité ne dépasse pas les limites définies (art. 8 OIB).
La production de vin est réglementée dans l’ordonnance sur le vin. Celle-ci définit, entre autres, la surface viticole, les exigences applicables aux vins d’appellation d’origine contrôlée et les aspects liés à la production.
La production de boissons spiritueuses en Suisse est réglementée par l’ordonnance sur l’alcool. Les spiritueux ne peuvent être produits que par le biais d’une concession.
La vente d’alcool est réglée au niveau cantonal. Des patentes peuvent être obtenues auprès des autorités cantonales.
Protection de la jeunesse
La remise de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans est interdite dans toute la Suisse (art. 14, al. 1 LDAI). Les boissons fermentées, telles que la bière, le vin ou le cidre peuvent uniquement être vendues aux personnes dès 16 ans. Les boissons dont la teneur en alcool est d’au moins 15 % du volume, telles que les spiritueux et les alcopops, ne doivent pas être remis à des personnes de moins de 18 ans (art. 41, al. 1, let. i LAlc). Les cantons peuvent adopter des réglementations plus strictes. Au Tessin, par exemple, les boissons alcooliques peuvent être remises uniquement aux personnes de plus de 18 ans.
Quiconque remet à un·e adolescent·e de moins de 16 ans de l’alcool dans des quantités pouvant mettre en danger sa santé est punissable d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de trois ans au plus (art. 136 CP). La publicité adressée aux enfants ou aux adolescent·e·s est également interdite. En matière de protection de la jeunesse, les cantons ont des restrictions de publicité parfois plus strictes que ce que prévoit la Confédération.
Pour contrôler l’application de la protection de la jeunesse, des achats tests d’alcool sont effectués dans tous les cantons par des services cantonaux, des communes, la Croix-Bleue, des services non publics pour la protection de la jeunesse et pour la prévention ou des organisations privées. L’objectif principal des achats tests est la prévention. Le personnel de vente doit être sensibilisé sur l’interdiction de la remise de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans, respectivement de moins de 18 ans. En l’absence d’une base juridique, les résultats des achats tests d’alcool ne peuvent être utilisés ni pour établir une procédure pénale, ni pour infliger une amende. Cependant, des mesures administratives, telles que le retrait de la patente de restaurateur·trice, peuvent être appliquées. Afin de soutenir le personnel de service et de vente dans la prévention, l’Administration fédérale des douanes (AFD) met à disposition, sur son site Internet, des informations sur la formation pour le personnel de vente.
Achats-tests d'alcool
Circulation routière
Conformément à la loi, pour conduire un véhicule, le taux d’alcool présent dans l’air expiré ne doit pas dépasser 0.25 mg/l (équivalent à 0.5 ‰ taux d’alcoolémie) (art. 1 ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière). Le taux limite est fixé à 0,05 mg/l (0,1 ‰) pour les chauffeurs de bus et de poids lourds et pour les nouveaux conducteurs et nouvelles conductrices.
Les sanctions sont échelonnées:
- De 0,25 à 0,39 mg/l ou de 0,50 à 0,79 ‰: avertissement et amende
- De 0,25 à 0,39 mg/l ou de 0,50 à 0,79 ‰ et violation des règles de la circulation routière: retrait de permis de conduire pendant au moins un mois en plus d’une amende ou d’une peine pécuniaire, ou encore d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans (le montant de l’amende ou de la peine pécuniaire dépend de la situation financière de la personne fautive)
- 0,40 mg/l ou 0,80 ‰ (état d’ébriété): retrait de permis de conduire pendant au moins trois mois en plus d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans (le montant de la peine pécuniaire dépend de la situation financière de la personne fautive); inscription de l’infraction dans le casier judiciaire
- Infractions avec un permis de conduire à l’essai: la période probatoire est prolongée d’un an s’il s’agit d’une première infraction. Lors d’une deuxième infraction, le permis de conduire à l’essai devient caduc. Un nouveau permis ne peut être délivré qu’un an, au plus tôt, après l’infraction commise, sur la base d’une expertise psychologique.
En outre, les frais d’instruction et de procédure sont à la charge de la personne.
Via sicura, le programme d’action pour renforcer la sécurité routière, vise à réduire le nombre de victimes de la circulation et de blessé·e·s sur les routes suisses. Le programme a été adopté par le Parlement en 2012. De nombreuses mesures ont été mises en place depuis. Le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prévoit d’autres mesures pour renforcer la sécurité routière.
Publicité
La publicité pour l’alcool connaît des restrictions en Suisse. De manière générale, elle est interdite pour les spiritueux. Pour la bière et le vin, la publicité à la radio ou à la télévision est possible sous certaines conditions. Elle n’a pas le droit, par exemple, d’encourager à la consommation excessive ou suggérer que celle-ci puisse résoudre des problème personnels (art. 10, al. 1, let. b LRTV et art. 16, al. 1 à 3 ORTV).
Conformément à l’art. 42, let. b LAlc, la publicité pour les spiritueux est interdite à la radio et à la télévision, sur les bâtiments destinés à l’usage public, dans les transports publics, dans les stades et aux manifestations sportives, dans les institutions du domaine de la santé ainsi que sur les emballages et les objets qui n’ont aucun lien avec les spiritueux. Seule la publicité factuelle avec des informations sur le produit et ses propriétés est autorisée. Il est interdit de faire la comparaison de prix et de promettre des cadeaux ou d’autres avantages. Les concours qui ont pour objectif de promouvoir, de commercialiser ou de vendre des spiritueux sont également interdits.
La publicité destinée à des mineurs est interdite pour toutes les boissons alcooliques (art. 14 LDAI). L’interdiction s’applique non seulement aux endroits et aux manifestations qui sont principalement fréquentés par les jeunes, mais aussi aux publications qui leur sont généralement adressées et sur des objets remis gratuitement, qui sont en majorité utilisés par ceux-ci. Aucune information ou image s’adressant spécifiquement aux mineurs ne doit figurer sur les boissons alcooliques.
Imposition
Différents taux d’imposition s’appliquent aux boissons alcooliques en Suisse. Il n’existe cependant aucune législation pour l’imposition du vin. L’imposition de la bière est réglée dans la loi fédérale sur l’imposition de la bière et l’imposition sur les spiritueux, dans la loi fédérale sur l’alcool. En outre, les alcopops (mélange de boissons alcoolisées préparé à l’avance) sont soumis à une taxe spéciale (art. 23, al. 2bis LAlc).
Les cantons reçoivent une partie du bénéfice net obtenu par l’imposition sur les spiritueux, appelée la dîme de l’alcool (art. 44 LAlc, cantons: 10 %, Confédération: 90 %). Les cantons sont tenus d’employer la dîme de l’alcool pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l’alcoolisme, l’abus de stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l’abus de médicaments (art. 45, al. 2 LAlc). Les cantons présentent, chaque année, un rapport au Conseil fédéral sur cet emploi.
Lois pertinentes et autres informations
Informations et publications
Commissions consultatives du Conseil fédéral
La CFLA et l’organe lui succédant, la CFANT, ont publié plusieurs rapports et prises de position.
Plateforme sur la politique en matière d’addictions
La NAS-CPA est une source d’informations, de mise en réseau et de coordination en matière de politique des addictions. Elle traite les expériences, les résultats, les questions et les problèmes qui portent sur le thème des addictions et créé un dialogue entre les associations professionnelles, la société et la politique.