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Redevance pour la radio et la télévision
La loi oblige les ménages établis en Suisse et les entreprises y ayant leur siège à payer la redevance de réception radio et TV.
Depuis le 1er janvier 2019, Serafe AG est chargée de percevoir la redevance pour la radio et la télévision.
Qui doit payer la redevance pour la radio et la télévision?
Chaque ménage domicilié en Suisse ou entreprise ayant son siège en Suisse est tenu de payer la redevance. Que les programmes de radio et de télévision soient captés par satellite, antenne ou Internet n'a aucune importance. Il en va de même pour le type d'émissions suivies. Les ménages ne possédant aucun appareil de réception peuvent toutefois demander à être dispensés du paiement de la redevance pour pour les cinq prochaines années (option de retrait).
Les ménages comprenant des personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles AVS/AI sont dispensés, sur demande, de l'obligation de payer la redevance. Une exonération rétroactive est également possible. Le personnel diplomatique étranger et les personnes sourdes/aveugles vivant seules dans un ménage privé sont également exonérés.
Pourquoi les personnes qui ne regardent pas la télévision et n'écoutent pas la radio doivent-elles tout de même payer la redevance?
La numérisation a profondément transformé l'utilisation des médias. Aujourd'hui, les contenus sont accessibles partout et en tout temps, quels que soient les canaux et vecteurs sur lesquels ils sont distribués. C'est pourquoi tous les habitants de la Suisse consomment, sous une forme ou une autre, des productions de la SSR ou d'autres diffuseurs de radio et de télévision titulaires d'une concession, qu'il s'agisse d'une vidéo Nouvo sur Facebook, du téléjournal, des charts musicaux de Radio Bern 1 ou d'un podcast «Echo der Zeit».
Ce sont les contenus qui sont décisifs, non les multiples vecteurs de diffusion. La SSR et les diffuseurs de radio et de télévision privés titulaires d'une concession sont tributaires des recettes issues de la redevance pour produire des contenus pertinents et de qualité qui ne pourraient pas être financés autrement sur le marché restreint des médias qu’est la Suisse.
Qui est responsable de l'encaissement de la redevance de réception?
Depuis le 1er janvier 2019, Serafe AG est chargée de percevoir la redevance pour la radio et la télévision. Serafe SA, une filiale de l'entreprise Secon SA dont le siège se situe à Fehraltorf, percevra la redevance pour la radio et la télévision sur mandat de la Confédération.
Dois-je m'annoncer auprès du nouvel organisme de recouvrement?
Non. Chaque ménage recevra automatiquement une facture de Serafe. Serafe se base pour ce faire sur les données issues des registres des habitants tenus par les cantons et les communes.
Quel est le montant de la redevance pour la radio et la télévision?
Au 1er janvier 2019, le montant de la redevance passera de 451 à 365 francs pour les ménages privés. A partir de 2019, un ménage privé en Suisse versera donc 365 francs par an au titre de la redevance pour la radio et la télévision. Les ménages collectifs tels que les homes pour personnes âgées, les EMS, les foyers, les institutions pénitentiaires, les internats ou les centres d'accueil pour requérants d'asile paieront 730 francs par année. Par conséquent, les personnes occupant un foyer collectif ne devront pas payer de redevance individuelle.
Pour les entreprises ayant leur siège en Suisse, un système tarifaire graduel s'appliquera. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 500 000 francs – soit les trois quarts des entreprises de Suisse – ne paieront pas la redevance. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 500 000 et 1 million de francs paieront 365 francs, comme les ménages privés.
A quelles fins les recettes issues de la redevance pour la radio et la télévision sont-elles utilisées?
88 % des recettes sont versés à la SSR. En outre, 35 diffuseurs privés (soit 13 chaînes de télévision régionales, 13 radios locales commerciales et 9 radios complémentaires non commerciales ont droit à une part de la redevance (6 % en totale). Conformément à la concession qui leur a été attribuée, ces diffuseurs remplissent un mandat de prestation particulier. Les 6 % restants servent à financer différentes activités, telles que la promotion des nouvelles technologies, la recherche média ou la rémunération de Serafe.
Pourquoi la SSR perçoit-elle la plus grande part des recettes de la redevance?
La SSR propose à la population suisse, sur mandat de la Confédération, une grande variété de programmes radio, TV et en ligne en quatre langues. Elle répartit ses recettes entre les quatre régions linguistiques de Suisse et renforce ainsi la cohésion nationale.
Concrètement, cela signifie que plus de 70 % des recettes de la SSR proviennent de Suisse alémanique, mais que seuls 43 % sont utilisés pour financer l'offre en langue allemande. Le reste sert à financer les programmes en français, en italien et en romanche. Cette répartition permet de proposer une offre de programmes complète sur chacun des marchés restreints que représentent les différentes régions linguistiques.
Comment la SSR utilise-t-elle les recettes de la redevance?
Près de 75 % des recettes de la SSR proviennent de fonds publics. Les productions maison – telles qu’«Echo der Zeit» (SRF), «Il Quotidiano» (RSI), «Mise au Point» (RTS) ou encore «Telesguard» (RTR) – représentent une part importante des dépenses totales (86%). En 2017, la SSR a affecté 38% de ses dépenses au domaine «Information», 23% au domaine «Divertissement et films», 19% au domaine «Culture, société et formation», 13% au domaine «Sport» et 7% au domaine «Musique et jeunesse».
Quand les premières factures seront-elles envoyées?
Pour envoyer les facture, Serafe répartira au hasard les ménages en douze groupes de décompte. Chaque groupe recevra la facture annuelle d'un montant de 365 francs au cours d'un mois donné. En attendant que le nouveau système soit pleinement mis en œuvre en 2020, des règles transitoires s'appliquent. Tous les ménages appartenant aux groupes de décompte des mois de février à décembre recevront tout d'abord une facture partielle au titre des mois précédent la facture annuelle.
Ainsi, un ménage classé dans le groupe de décompte du mois de juin recevra en janvier 2019 une facture partielle pour les mois de janvier à mai, puis seulement en juin 2019 la facture annuelle ordinaire.