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Protection sociale des employés et pensionnés du CERN en cas de retrait d’un État membre ou de dissolution de l’organisation
Les États membres du CERN, en particulier ses deux États hôtes, la Suisse (par l’Accord de siège de 1955) et la France (par l’Accord de sécurité sociale de 1970) ont confié à l’Organisation la responsabilité d’assurer elle-même la protection sociale de ses agents en activité et à la retraite.
Sur cette base, le CERN a mis en place son propre régime de pensions (géré par la Caisse de pensions) et son régime d’assurance maladie (CHIS).
Dans l’hypothèse du retrait d’un État membre ou de la dissolution de l’Organisation, les États membres ont demandé à la Direction, dès les années 1970, d’étudier les risques associés à ces deux situations, d’évaluer les conséquences pour les membres et bénéficiaires de ces deux régimes, et de proposer des solutions appropriées.
Principales étapes jusque dans les années 1990
• À partir de 1976, l’Organisation a commencé l’examen de la garantie du paiement des prestations statutaires acquises par les membres et les bénéficiaires de la Caisse jusqu’au décès du dernier bénéficiaire.
• En 1986, le Conseil a adopté une Résolution par laquelle l’Organisation s’engage à « garantir le paiement des prestations statutaires acquises par les membres et les bénéficiaires de la Caisse de Pensions (…) jusqu’à l’extinction des droits du dernier bénéficiaire ».
• En 1989, ce principe a été inscrit dans les Statuts de la Caisse de pensions (cf. article I 3.03 « Garantie des prestations »), approuvés par le Conseil du CERN.
• En 1996, le Conseil a adopté une deuxième Résolution rendant possible la création d’une fondation de droit suisse pour se substituer à la Caisse dans l’hypothèse d’une dissolution de l’Organisation. Cette fondation permettra de pérenniser et de sécuriser le capital de la Caisse.
À cette occasion, le Conseil a également décidé d’examiner, avec la participation du Forum tripartite sur les conditions d’emploi (TREF), qui regroupe des représentants de la Direction, des États membres et du personnel, quatre questions liées à la garantie des pensions et de la couverture d’assurance maladie :
a) Le retrait d’un ou de plusieurs États membres durant l’existence de l’Organisation et ses conséquences pour la Caisse de Pensions ;
b) Le maintien du niveau des prestations à verser par la Fondation après la dissolution de l’Organisation et la préservation du pouvoir d’achat des bénéficiaires ;
c)La garantie que, en cas de dissolutionl’Organisation réglera ses dettes envers la Caisse de Pensions ;
d) L’assurance maladie des bénéficiaires de la Fondation.
Un groupe de travail du Comité de concertation permanent (CCP), communément appelé « Groupe de travail sur la garantie des pensions », est créé en 1997 pour étudier ces questions et élaborer le règlement de la Fondation (définissant les droits des membres et bénéficiaires de celle-ci).
Ce groupe de travail, sous la présidence d’un membre du Service juridique, est toujours actif. L’Association du personnel, la Caisse de pensions, le CHIS, le département HR et le GAC-EPA y sont représentés.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Reprenons une par une les quatre questions déterminées par le Conseil :
a) Conséquences pour la Caisse du retrait d’un Etat membre
Après un examen approfondi par le groupe de travail, cette question a fait l’objet du document « Les obligations des États membres du CERN en cas de retrait de l’Organisation » que la Direction a soumis en décembre 2012 au Comité des finances et au Conseil du CERN.
Il y est rappelé que :
• Selon la Convention constitutive du CERN, tous les engagements de l’Organisation doivent être couverts par les contributions des États membres ; les engagements à long terme comprennent notamment le coût du maintien de l’équilibre financier à long terme des régimes de protection sociale de l’Organisation.
• Le montant des engagements est indiqué dans les états financiers du CERN, soumis au Conseil chaque année ; pour la Caisse, cela représente environ 7 milliards de francs suisses ; pour le CHIS, le montant est d’environ 3 milliards.
b) Préservation du pouvoir d’achat des retraités
En 2006, le Conseil a adopté une nouvelle méthode d’adaptation des pensions indépendante de l’adaptation des traitements et qui prend en compte le coût de la vie à Genève et la situation financière de la Caisse (cf. Article II 1.14 et Annexe C des Statuts de la Caisse).
Par ailleurs, en 2010 et 2011, le Conseil a adopté un train de mesures (impliquant l’Organisation, les actifs et les retraités) visant, sur le long terme, à remettre la situation financière de la Caisse de pensions à l’équilibre.
c) Le paiement des dettes de l’Organisation
En 2006, le Conseil a également décidé de rembourser la dette que le CERN avait contractée auprès de la Caisse de pensions, laquelle remontait à 1981, pour un montant de 450 millions de francs suisses environ.
Par la suite, les Statuts de la Caisse ont été modifiés pour éviter de telles situations (cf. Article I 2.03 « Actifs de la Caisse »).
d) L’assurance maladie des bénéficiaires de la Fondation
Ce sujet est très important et n’avait pas été traité jusqu’à récemment. Comment pérenniser le CHIS en cas de dissolution du CERN ? Afin d’assurer la continuité des droits des bénéficiaires en matière d’assurance maladie, le groupe de travail a examiné en détail les travaux d’autres organisations intergouvernementales, en particulier l’ONU, et identifié les solutions possibles.
Rappelons que la jurisprudence du Tribunal administratif de l’OIT a clarifié que la couverture d’assurance maladie relève des conditions d’emploi fondamentales de nature à convaincre les membres du personnel à entrer, et à rester ultérieurement, au service d’une organisation internationale et que, par conséquent, l’on peut conclure que le droit à une couverture d’assurance maladie après la cessation de service constitue un droit acquis.
Lors de sa session de décembre 2022, à l’initiative du groupe de travail qui avait recommandé cette solution et sur la proposition de la Direction, le Conseil du CERN a reconnu explicitement le principe précité et autorisé la Directrice générale à ajouter un nouvel article I. 1.07 dans le Règlement du CHIS, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cet article se lit comme suit :
« Le CERN garantit les prestations acquises en vertu du Règlement par les Membres du Régime, jusqu’à l’extinction des droits du dernier Membre.
En cas de dissolution du CERN, le Conseil prendra les mesures nécessaires afin de garantir les droits acquis au jour de la dissolution ».
Il s’agit d’une avancée essentielle pour la garantie de la protection sociale des employés et pensionnés du CERN.
Les travaux du groupe de travail (qui devrait désormais s’appeler « Groupe de travail sur la garantie de la protection sociale ») sur le sujet de l’assurance maladie sont loin d’être terminés. Il convient maintenant de s’assurer que la Fondation de droit suisse appelée à se substituer à la Caisse de pensions en cas de dissolution du CERN pourra se charger également de l’assurance maladie. Le groupe de travail est en contact avec les autorités suisses à ce sujet.
Le groupe de travail ne manquera pas de vous tenir informés de la suite de ces travaux.
Le groupe de travail du CCP sur la garantie des pensions.