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SUISSE: MOTION AU NIVEAU FÉDÉRAL
Motion 17.3667: «Recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles»
Déposée par Rosmarie Quadranti le 18 septembre 2017 au Conseil national et avis du Conseil fédéral du 8 novembre 2017.
Puisque la majorité des cantons s’est opposée à la récolte de données statistiques sur les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles (OSIEGCS), la motionnaire souhaite que l’Office fédéral de la statistique trouve le moyen de recenser ces statistiques sans entraîner de frais importants. Selon le Conseil fédéral, tant qu'il n'y aura pas une infraction spécifique concernant les crimes de haine en général ou fondés spécifiquement sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ou que l'indication du motif ne sera pas rendue obligatoire par l'ensemble des cantons, il ne sera pas possible de publier des données de qualité en la matière dans la statistique policière de la criminalité.
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