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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique industrielle afin de garantir le maintien des emplois en Suisse et de renforcer l'attractivité du site économique suisse. Sur la base d'une analyse des atouts et des faiblesses de notre pays face aux mutations structurelles qui s'esquissent et aux risques qu'elles font peser sur l'emploi, la Confédération définira, en collaboration avec les cantons, les grandes orientations de la politique industrielle de demain et les mesures de soutien à prendre, ces mesures passant notamment par l'utilisation ciblée du secteur recherche et développement. Le but de cette démarche est d'améliorer la viabilité de l'industrie suisse, de renforcer sa compétitivité face aux pays voisins et de sauvegarder les emplois des sites suisses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'histoire économique récente de notre pays est de fait caractérisée par une désindustrialisation, si l'on prend comme critère le nombre de personnes actives dans les différents secteurs. Cette tendance est certainement appelée à se poursuivre en raison de la mondialisation. Même les segments du secteur industriel demeurant dans notre pays seront de moins en moins axés sur la production, du moins les types de production où le travailleur n'agit pas individuellement sur l'ingénierie et la qualité du produit. En effet, la standardisation de la production industrielle, associée aux technologies de l'information, permet d'implanter la production n'importe où. La Suisse, en tant que lieu d'implantation, a des avantages comparatifs dans les domaines de la gestion, de la recherche et du développement, du marketing, de la communication et des techniques de fabrication de pointe ou spécialement adaptées aux clients. Ces activités resteront en Suisse, ou s'y implanteront même. Elles sont toutefois comptées en partie comme appartenant au secteur tertiaire, bien qu'elles soient effectuées au service du secteur industriel. Celui-ci, tel qu'on l'a défini par le passé (un atelier de production avec tous les services connexes installés sur le lieu même), sera de moins en moins présent à l'avenir. Il faut tenir compte non seulement du développement d'un secteur au détriment d'un autre, mais aussi des transformations au sein du secteur lui-même, si l'on veut appréhender l'avenir de ce dernier.</p><p>L'auteur de la motion a demandé dans une intervention parlementaire précédente (postulat Leuenegger Oberholzer 02.3629) une étude des transformations du marché intérieur. Pour réaliser les objectifs de ce postulat, le Département fédéral de l'économie a commandé cinq études qui seront achevées et publiées en 2005. Tant les résultats intermédiaires de ces travaux que l'exemple de l'étranger montrent que toute tentative d'un État d'influer sur les structures existantes, c'est-à-dire, en général, de ralentir ou de stopper l'évolution structurelle par le biais d'une intervention étatique, donne à long terme de plus mauvais résultats que si les adaptations nécessaires avaient été faites. Aucune autorité publique n'a en effet une capacité supérieure (par rapport aux entreprises privées) d'évaluer les perspectives d'avenir d'une firme ou d'une branche économique. L'intervention de l'État, presque toujours motivée par la volonté de sauvegarder momentanément des emplois, a débouché dans la plupart des cas sur un subventionnement à long terme de l'entreprise ou du secteur en question. Une fois engagée cette action aux frais du contribuable, il est difficile  de revenir en arrière pour des raisons politiques, comme le montrent les exemples de l'industrie du charbon, de la construction navale, de la sidérurgie et de nombreuses autres branches. En fin de compte, les fonds publics engagés pour soutenir des secteurs qui ne sont plus portés par le marché manquent pour les branches d'avenir. La compétitivité d'un État qui mène cette politique s'en trouve affaiblie. A preuve, le fort taux de chômage de tous les pays cités en exemple par l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral est donc foncièrement opposé à une intervention de l'État dans le secteur industriel - ce qui est également une politique industrielle.</p><p>Quant au niveau des mesures proposées dans le développement de la motion, le Conseil fédéral aimerait rappeler qu'il existe depuis des années une politique d'implantation active tant au niveau de la Confédération que des cantons. La révision de la loi sur la formation professionnelle a créé des mesures incitatives afin que les établissements puissent réagir en fonction de l'évolution structurelle et satisfaire de manière souple les besoins de la société de services du côté du capital humain. La création des hautes écoles spécialisées a également pour but de réagir aux transformations des structures par des mesures de formation et, en particulier, d'élargir et d'approfondir de manière substantielle la base de capital humain pour les PME. Il n'est pas besoin de réinventer l'encouragement de la recherche appliquée dans notre pays. L'arrêté du Conseil fédéral du 6 août 1943, qui exécutait un arrêté de juillet 1942 sur les possibilités de travail, instaurait déjà le soutien à la recherche appliquée, qui relève aujourd'hui de l'agence pour la promotion de l'innovation (CTI). Enfin, en 1999, l'adoption de la loi sur les sociétés de capital-risque a donné une base à l'encouragement de l'investissement de capital-risque par des allègements fiscaux et par l'octroi de prêts de rang subordonné. Toutes ces mesures démontrent clairement que le gouvernement ne s'obstine pas dans une stratégie du laisser-faire. Le Conseil fédéral considère cette partie des exigences de la motion, consacrée aux mesures à prendre, comme remplie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.