Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/215119

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les clarifications qu'il a demandées concernant l'accord institutionnel avec l'UE soit fixées de manière contraignante dans le texte de l'accord.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'été 2019, le Conseil fédéral a travaillé avec les Cantons et les partenaires sociaux dans le but de trouver des solutions aux points à clarifier qui soient largement soutenues sur le plan interne. Le Conseil fédéral n'a l'intention de signer l'accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouvées pour les points ouverts. Cela exige notamment que ces solutions soient contraignantes pour les deux parties, afin d'assurer la sécurité juridique nécessaire. La forme que prendront ces solutions n'est pas déterminante. En effet, tant une modification du texte de l'accord qu'une déclaration commune des parties annexée à l'accord peuvent lier les parties de manière contraignante.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.