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Les limites d'âge sont des mesures inappropriées
Les limites d'âge sont des mesures inappropriées
Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la discrimination des aînés
Berne, le 21.04.2004. Le Conseil fédéral estime que les limites d'âge pour l
'appartenance à un organe législatif ou exécutif sont inappropriées et
discutables d'un point de vue constitutionnel. Telle est la constatation qu'
il fait dans son rapport sur la discrimination des aînés adopté mercredi.
Le rapport du Conseil fédéral a été rédigé suite à la motion de la
conseillère nationale Christine Egerszegi-Obrist, dont l'élément déclencheur
avait été le débat suscité par la limite d'âge générale de 70 ans (abolie
depuis) que la commune de Madiswil (BE) avait imposée pour l'exercice de
fonctions politiques. Comme l'exige la motion transformée en postulat, l'
Office fédéral de la justice a procédé à une enquête sur les limites d'âge
en vigueur dans les cantons et les communes.
L'enquête a montré, notamment, que quatre cantons prévoient une limite d'âge
de 65 ans pour l'éligibilité ou l'exercice d'une fonction dans le
gouvernement cantonal. Un seul canton applique une limite d'âge de 65 pour l
'exercice d'un mandat au parlement cantonal. Des communes de trois cantons
fixent entre 64 et 74 ans la limite d'âge pour l'éligibilité ou l'exercice d
'un mandat à l'exécutif communal, lorsque la fonction est exercée à titre
principal. Par ailleurs, 17 cantons connaissent des limites d'âge allant de
64 à 75 ans pour les commissions extraparlementaires.
Aussi inutiles qu'inappropriées
Les limites d'âge s'avèrent être des mesures inutiles et inappropriées tant
sur le plan social que sur le plan juridique, l'espérance de vie étant
passée de 42 ans en 1880 à 80 ans aujourd'hui, comme le souligne le Conseil
fédéral dans son rapport. Le système de milice suisse repose sur la
disponibilité de chacun à assumer des tâches en faveur de la collectivité,
mais le poids des obligations professionnelles est souvent un obstacle à l'
engagement individuel. Les personnes à la retraite sont libérées de ces
obligations. Pourtant ce sont elles que les limites d'âge empêchent de se
mettre au service de la collectivité.
Le Conseil fédéral considère donc que les limites d'âge, de manière
générale, constituent un critère de sélection inapproprié. Il recommande aux
cantons et aux communes d'abandonner cette pratique.
Renseignements complémentaires:
Monique Cossali, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 89