Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118974

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le projet de construction d'une antenne sur le Moléson. Ce rapport exposera :</p><p>1. les objectifs visés par les partenaires du projet ;</p><p>2. l'état d'avancement du projet ;</p><p>3. les étapes ultérieures du projet ;</p><p>4. la procédure qu'entend suivre le département compétent en rapport avec ce projet et avec des projets futurs qui ont un impact considérable sur l'aménagement du territoire et l'environnement, afin que la population et les autorités cantonales et communales ne soient pas à nouveau mises devant le fait accompli.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu des articles 126 et suivants de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), le DDPS exécute des procédures ordinaires d'approbation des plans avec mise à l'enquête publique pour les projets militaires qui entraînent des effets importants sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement. Ces procédures débouchent rarement sur des réclamations ou des recours.</p><p>En vertu de l'article 128a de la loi sur l'armée et l'administration militaire, aucune procédure d'approbation des plans n'est requise pour les installations qui tombent dans le champ d'application de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518). La procédure simplifiée d'approbation des plans est applicable par analogie. Il doit toutefois être tenu compte de l'intérêt au maintien du secret. Pour les projets d'antennes comme celle qu'il est prévu d'installer sur le Moléson, le but de l'installation, son fonctionnement ou encore les précisions relatives au système et à la construction doivent tenir compte de l'intérêt au maintien du secret. Il est donc impossible d'informer la population ou d'accepter de celle-ci une participation au projet en question sans ôter toute signification au principe de la protection de l'information. Par voie de conséquence, le Conseil fédéral ne peut pas établir le rapport demandé.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que les projets d'antenne tels que celui du Moléson sont une source potentielle de conflits entre, d'une part, l'intérêt au maintien du secret et, d'autre part, le respect des prescriptions légales et les besoins en information et en participation de la population. À l'avenir, le DDPS s'efforcera, dans la mesure du possible, d'intégrer plus largement les cantons et les communes aux projets qui les concernent.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.