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La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) est entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Son entrée en vigueur a également eu de nombreuses incidences sur les bases légales gérant la protection. Cette loi ou ordonnances ont été soit modifiées soit abrogées.
Les responsables de protection civile doivent donc revoir l'ensemble de leur répertoire légal et veiller à bien mettre à jour les documents légaux : LPPCi, OPCi, OProP, ORTV, etc.
Le Tribunal fédéral a tranché récemment en faveur d'un astreint de la protection civile qui avait été libéré du service militaire et qui avait accompli plus de 50 jours de service dans l'armée.
Alors que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile avait été validée par le Conseil national, le Conseil des Etats n'a pas suivi ce dernier sur tous les points d'adaptation. Des divergences sont apparues sur le service long, le retour du domaine sanitaire, la responsabilité de l'entretien des abris privés et la transmission de l'alarme aux personnes handicapées. Résultat, le dossier repart au Conseil national qui devra trancher.
Le Conseil fédéral a annoncé l'entrée en vigueur début avril de l'Ordonnance sur les accidents majeurs révisée et s'appliquant également désormais aux risques liés aux gazoducs et aux oléoducs.