Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/160881

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'accorder la force obligatoire à l'IP lait pour que la gestion des volumes et du prix soient définis et planifiés annuellement pour chaque segment A, B et C en toute transparence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Par décision du 11 décembre 2015 fondée sur l'article 9 de la loi sur l'agriculture (LAgr), le Conseil fédéral a de nouveau étendu aux non-membres de l'Interprofession du Lait (IP Lait) le champ d'application de certaines dispositions du contrat-type pour l'achat de lait ainsi que du règlement de la segmentation du marché du lait. L'obligation ainsi faite aux non-membres de respecter ces dispositions est valable pour une durée de deux ans (1er janvier 2016 à 31 décembre 2017). Par sa décision, le Conseil fédéral entend soutenir les efforts entrepris par la branche laitière en vue d'améliorer la transparence du marché et la sécurité juridique des contrats. Les acheteurs et les vendeurs de lait cru de tous les échelons doivent conclure des contrats pour l'achat de lait. Ces contrats doivent indiquer comment le lait acheté est réparti dans les segments A, B et C selon son utilisation. Les commerçants et les transformateurs doivent annoncer chaque mois à TSM Fiduciaire Sàrl les quantités de lait achetées et vendues dans chaque segment. Au terme de chaque année civile, l'IP Lait contrôle si les volumes achetés dans les segments B et C correspondent bien à ceux vendus dans ces mêmes segments, en se référant pour ce faire aux quantités de produits laitiers fabriqués et exportés. Les parts de lait destinées aux segments A, B et C ainsi que les prix pratiqués par segment doivent être indiqués sur les décomptes de paie du lait.</p><p>Pour faire face à une évolution extraordinaire, non liée à des problèmes structurels, le Conseil fédéral peut étendre aux non-membres, pour une durée limitée, certaines dispositions prévues par une interprofession ou par une organisation de producteurs dans le but d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché. Cette possibilité se fonde sur l'art. 9, al. 3, LAgr. En ce qui concerne la segmentation du marché, le règlement y relatif de l'IP Lait ne contient aucune disposition sur les quantités par segment. Même si l'IP Lait complétait le règlement dans ce sens, le Conseil fédéral ne pourrait pas étendre aux non-membres les prescriptions en matière de prix et de quantités par segment. En effet, l'article 8a LAgr stipule que les entreprises ne peuvent pas être contraintes de respecter les prix indicatifs. De plus, selon le droit de l'OMC et selon l'Accord de libre-échange conclu en 1972 avec la Communauté économique européenne (RS 0.632.401), l'extension à tous les producteurs d'accords sur les prix et les quantités visant à exporter des produits laitiers du segment C à des prix en permanence nettement inférieurs aux coûts de production dans le pays serait fort probablement considérée comme une mesure étatique de régulation des prix et des quantités, et par conséquent comme une subvention à l'exportation. La décision ministérielle juridiquement contraignante adoptée le 19 décembre dans le cadre de l'OMC interdit définitivement les subventions à l'exportation. La Suisse a pu négocier un délai de transition pour les subventions qu'elle accorde pour l'exportation de produits agricoles transformés, mais celui-ci ne s'applique pas aux produits laitiers non transformés. La réintroduction de fait d'une subvention à l'exportation pour les produits laitiers serait ainsi contraire à la décision ministérielle de l'OMC.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.