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Le Conseil fédéral transmet l'initiative sur les juges étrangers au Parlement
Pour le gouvernement, l'affaire est claire. Le texte affaiblirait le pays, ses entreprises et les droits de l'homme.
L'initiative vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (notamment l'interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage).
Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et au besoin de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d'appliquer les traités internationaux qui n'ont pas été soumis au référendum.
"La sécurité du droit serait menacée"
Cela contraindrait les autorités à faire fi des obligations existantes, critique le gouvernement. La stabilité et la fiabilité de la Suisse seraient menacées.
Tout comme la sécurité du droit et la prévisibilité, si importantes pour le choix d’installer une entreprise en Suisse.
ats/tmun
Publié le 05 juillet 2017 à 14:49 - Modifié le 06 juillet 2017 à 08:58
Un texte jugé flou
Autre problème, le Conseil fédéral et le Parlement auront une marge de manoeuvre limitée pour mettre en oeuvre des dispositions constitutionnelles contraires au droit international. La recherche pragmatique de solutions largement soutenues et répondant aussi bien aux prescriptions de la Constitution qu'aux engagements internationaux de la Suisse ne serait plus possible.
"Le droit du plus fort risque de l'emporter"
Petit Etat, la Suisse a tout à gagner du respect des engagements scellés par le droit international. Sans compter que l'initiative méconnaît une chose fondamentale aux yeux du gouvernement: la conclusion d'un traité est un acte de souveraineté nationale.