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Actuellement, la législation européenne est la même pour les nouveaux et les anciens organismes génétiquement modifiés (OGM). Celle-ci prévoit une évaluation des risques, un étiquetage clair et la traçabilité des OGM mis sur le marché. Mais la Commission européenne a l'intention d'exclure les OGM produits par de nouvelles techniques de génie génétique (NGV) de la législation actuelle sur les OGM, afin d'obtenir un accès simplifié au marché européen. Si la déréglementation prévue est mise en œuvre, les évaluations des risques, les exigences de traçabilité et d'étiquetage seront supprimées pour environ 95 % de toutes les plantes NGV actuellement en cours de développement. Cela permettrait de résoudre de manière ingénieuse le problème du rejet des aliments OGM par les consommateurs. Car sans déclaration, plus personne ne sait ce que contiennent nos aliments. Les puissantes entreprises de semences et de produits chimiques peuvent donc s'attendre à des bénéfices encore plus importants.
Deux géants contrôlent le paysage des brevets sur CRISPR/Cas
A cela s'ajoute le fait que tant les nouvelles méthodes d'édition du génome comme CRISPR/Cas que les produits qui en découlent peuvent être brevetés. Selon le point de vue dominant de l'industrie biotechnologique, un brevet peut être considéré comme un titre de protection délivré par l'État pour des inventions techniques et qui incite les inventeurs à partager leur savoir avec la société, le brevet leur accordant en contrepartie un monopole limité dans le temps. Alors que les brevets de base pour de nombreux procédés biotechnologiques sont détenus par des chercheurs ou des départements de recherche universitaires, les droits de brevet pour leur utilisation dans l'agriculture appartiennent à quelques groupes biotechnologiques, comme le révèle un nouveau rapport de Global2000. Concrètement, deux entreprises mènent la grande course aux brevets sur les plantes NGV : Bayer (aujourd'hui propriétaire de l'entreprise Monsanto) et Corteva (anciennement Dow, DuPont et Pioneer). De plus, tout ce qui peut être breveté en rapport avec CRISPR/Cas l'a déjà été. Celui qui veut utiliser cette technologie pour les plantes doit donc négocier avec le détenteur du brevet et s'attendre à des frais de licence élevés.
Or, il n'est pas du tout vrai que Bayer et Corteva ont créé elles-mêmes les inventions à la base de leurs brevets. Ils ont plutôt conclu des accords de licence avec les instituts de recherche qui ont développé les technologies. Elles bénéficient ainsi d'une position de monopole qui était en fait destinée à compenser les ressources et le temps consacrés par l'inventeur ou l'inventrice. Le pouvoir de marché qui en découle est considérable. Corteva et Bayer contrôlent 40 % des semences commerciales. Avec BASF et ChemChina, ils dominent même 60 % du marché mondial des semences (situation en 2020, voir le rapport de Testbiotech e.V.).
Des failles dans le droit des brevets
En fait, le système des brevets prévoit que seules les inventions qui doivent en outre être nouvelles et représenter des solutions à un problème technique sont brevetables. En revanche, les plantes et les animaux peuvent être découverts, mais pas inventés. Toutefois, tant le cercle des objets brevetables que la portée des brevets eux-mêmes ont été considérablement élargis au fil du temps. Selon le droit européen des brevets, les "procédés essentiellement biologiques" et les produits qui en résultent ne sont pas brevetables. Les variétés végétales individuelles ne sont pas non plus brevetables. Mais des brevets peuvent être accordés sur des inventions qui peuvent être appliquées à plus d'une variété. Si un brevet est accordé sur une séquence ou une propriété génétique présente dans une série de variétés végétales, ces variétés ne peuvent être utilisées par les sélectionneurs ou les agriculteurs que s'ils acquièrent une licence correspondante auprès de l'entreprise qui détient les brevets.
Malgré les dispositions du droit des brevets décrites ci-dessus, les géants de la biotechnologie déposent toujours (souvent avec succès) des brevets sur des plantes obtenues par sélection conventionnelle. C'est pourquoi l'organisation "No Patents on Seeds !" s'engage à combler les lacunes juridiques qui permettent l'octroi de tels brevets, bien que cela soit contraire à la législation européenne en vigueur.
En outre, de nombreuses demandes de brevets visent aujourd'hui à effacer les différences biologiques et techniques fondamentales entre le génie génétique et la sélection traditionnelle. Cela permet d'élargir la portée des brevets au point que ces derniers s'étendent à tous les organismes (plantes ou animaux) possédant la propriété décrite dans le brevet, indépendamment de la manière dont ils ont été obtenus.
Le manque de transparence empêche d'avoir une vue d'ensemble
Les entreprises ne sont pas tenues d'indiquer quels produits commercialisés ont été développés au moyen d'inventions brevetées. Il est donc possible que les agriculteurs et les sélectionneurs ne sachent pas que les semences qu'ils utilisent contiennent une caractéristique brevetée. Les brevets peuvent porter sur des processus (par exemple, l'utilisation de CRISPR/Cas pour la production de certains produits) ou sur de nouveaux produits (par exemple, une séquence d'ADN modifiée qui confère certaines caractéristiques à une variété). Corteva possède par exemple le brevet EP 2893023, qui concerne principalement une méthode CRISPR de modification de l'ADN. Cependant, la séquence génétique modifiée par CRISPR a été introduite dans un grand nombre de plantes cultivées - et l'une des revendications du brevet couvre également toutes les cellules, graines et plantes qui contiennent cette séquence génétique. Sont concernés par exemple le blé, le riz, le soja, le brocoli, le maïs, le coton, l'orge et le tournesol.
Pour les agriculteurs, ce manque de transparence est insatisfaisant. D'une part, ils doivent racheter chaque année les semences OGM brevetées, car ils n'ont pas le droit de conserver les semences. D'autre part, ils peuvent être poursuivis en justice si des OGM brevetés se trouvent dans leurs champs sans qu'ils aient payé pour cela. Mais ces derniers peuvent aussi se retrouver dans leurs champs par croisement accidentel (contamination des semences, transport par le vent de pollen OGM, transport de graines OGM prêtes à germer par des animaux). De plus, certaines des caractéristiques brevetées peuvent également apparaître naturellement ou être le résultat d'une sélection conventionnelle.
L'insécurité juridique qui découle de cette situation affecte de manière disproportionnée les petites et moyennes entreprises, car celles-ci ne disposent pas d'équipes juridiques consultatives. Le rapport de Global2000 montre que cela rend la survie de ces entreprises de plus en plus difficile et conduit à une plus grande concentration dans l'industrie des semences.
Des coûts plus élevés et un surcroît de travail juridique et administratif
Pour la sélection végétale, l'explosion du nombre de brevets entraîne un surcroît de travail juridique et administratif et une augmentation massive des coûts. Par conséquent, les obtenteurs disposent de moins en moins de variétés végétales non brevetées et non génétiquement modifiées. Cet accès de plus en plus restreint limite fortement la capacité de développement de la sélection végétale nationale, qui se compose en grande partie de petites et moyennes entreprises. Amadeus Zschunke, de l'entreprise Sativa Rheinau, qui s'engage dans le domaine de la sélection biodynamique, de la conservation des variétés de légumes et de la multiplication des semences, explique ce phénomène comme suit : "La sélection dépend toujours de l'échange. C'est la seule façon de créer une nouvelle diversité et d'obtenir de nouvelles variétés. Nous aurons également besoin à l'avenir d'avoir accès aux variétés d'autres sélectionneurs. Mais si, à l'avenir, nous ne savons plus quelles variétés sont modifiées génétiquement, nous devrons les exclure de notre propre sélection. Progressivement, notre sélection sera ainsi privée de la possibilité de développer des variétés nouvelles et innovantes pour l'agriculture biologique de demain".
Cette évolution ne menace donc pas seulement la viabilité du secteur de la sélection végétale sans OGM, mais limite également le développement des plantes cultivées. Cela pourrait à son tour avoir des répercussions sur la résistance de nos systèmes alimentaires.
Contrôler la sélection végétale et l'ensemble de notre système alimentaire
Mais pour obtenir une déréglementation des nouveaux OGM au niveau de l'UE, les groupes d'intérêt impliqués dans le dépôt des brevets tentent également de masquer les différences entre la sélection traditionnelle et le génie génétique. Au lieu de parler de nouvelles techniques de génie génétique, on parle par exemple de "nouvelles techniques de sélection". En affirmant que les OGM sont naturels et que les modifications génétiques des plantes et des animaux sont indétectables et ne doivent donc pas être déclarées comme OGM, il s'agit avant tout d'élargir le marché pour ces produits brevetés et donc extrêmement lucratifs, en privant les consommateurs de toute base de décision. La suppression de l'évaluation des risques et de l'obligation de déclaration, visée par la déréglementation, réduit la responsabilité des entreprises qui commercialisent les produits au détriment de la sécurité de l'homme et de l'environnement.
Pour que nous puissions continuer à nous nourrir à l'avenir.
Le nombre croissant de brevets sur les plantes, les semences et les animaux d'élevage constitue un abus du droit des brevets. Il met en péril l'accès aux ressources fondamentales de l'agriculture et de la production alimentaire. Global2000 demande donc que les lacunes du droit européen des brevets soient comblées. Il est en outre demandé une réglementation qui définit clairement que la sélection conventionnelle, le matériel génétique, les animaux, les plantes et les aliments qui en sont issus ne sont pas brevetables. Les nouveaux procédés de génie génétique conduisent à des OGM et doivent donc être réglementés en tant que tels, soumis à un contrôle de sécurité strict et étiquetés comme étant génétiquement modifiés. C'est la seule façon de garantir à la société et aux agriculteurs la transparence et la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Pour pouvoir procéder à une évaluation complète des risques, il faut en outre davantage de recherche sur les risques environnementaux, sanitaires et pour la biodiversité des nouveaux OGM. Enfin, l'organisation souligne que les innovations dans le domaine des alternatives durables déjà éprouvées, telles que les approches agroécologiques, doivent être soutenues.