Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/140506

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Comment et dans quel délai le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en oeuvre cette initiative ?</p><p>2. Compte-t-il mettre sur pied un groupe de travail avec les initiants comme pour l'initiative contre les résidences secondaires ?</p><p>3. Compte-t-il présenter une ordonnance d'exécution ? Si oui, quelles dispositions de l'initiative peuvent-elles êtres mises en oeuvre par ordonnance, par exemple les dispositions pénales ?</p><p>4. Compte-t-il reprendre des éléments du contre-projet comme le règlement de rémunération ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a l'intention de mettre rapidement en oeuvre le nouvel art. 95, al. 3, de la Constitution fédérale.</p><p>Il n'est actuellement pas prévu de mettre sur pied un groupe de travail ; le Conseil fédéral n'exclut cependant pas de recourir ponctuellement aux services d'experts. L'article 197 chiffre 8 de la Constitution mandate le Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires. L'ordonnance du Conseil fédéral modifiera directement le Code des obligations et d'autres lois fédérales, y compris le Code pénal.</p>