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944.022
Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie
(Ordonnance sur la déclaration des fourrures)
du 7 décembre 2012 (Etat le 1er avril 2020)
La présente ordonnance règle l’obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie qui sont cédés aux consommateurs et le contrôle de la déclaration.
Dans la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- fourrure: peau munie de son poil de mammifères, à l’exception de celle:
- 1.
- des animaux domestiqués de l’espèce équine, bovine, porcine, ovine et caprine ;
- 2.
- des lamas et des alpagas.
- b.
- produit de la pelleterie: article fabriqué avec de la fourrure ou qui en contient.
Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit y apposer la déclaration «fourrure véritable».
Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit mentionner le nom scientifique et le nom zoologique de l’espèce animale dont est issue la peau.
1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit déclarer la provenance de la peau.
2 Le pays de provenance de la peau est le pays dans lequel l’animal a été chassé ou élevé jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge d’abattage .
1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit déclarer l’origine de la peau.
2 L’origine de la peau doit être déclarée comme suit:
- a.
- s’il s’agit d’un animal capturé dans la nature: «chasse avec pièges non autorisée en Suisse», «chasse sans pièges»;
- b.
- s’il s’agit d’un animal d’élevage: «élevage en cage sur sol grillagé non autorisé en Suisse», «élevage en cage sur sol non grillagé», «élevage en cage aux parois fixes et sur sol non grillagé» ou «élevage en enclos».1
3 S’il est prouvé que l’origine de la peau ne peut être indiquée conformément à l’al. 2, il faut apposer la déclaration suivante: «origine inconnue – peut être issu d’un mode d’élevage ou d’un type de chasse non autorisé en Suisse».2
Si le produit se compose de plus de trois peaux d’espèce animale, de provenance ou d’origine différentes, il faut apposer les déclarations exigées aux art. 3 à 5 pour les trois principales peaux qui composent le produit.
1 L’authenticité de la fourrure, la provenance et l’origine de la peau de même que l’espèce animale dont elle est issue doivent être inscrites sur le produit de manière bien visible et facilement lisible. Ces déclarations doivent être inscrites sur une étiquette collée ou fixée d’une autre manière à l’article ou sur le panneau indiquant le prix du produit.
2 Les déclarations exigées aux art. 2a à 6 doivent être apposées dans au moins une des langues officielles de la Confédération.
2 Elle doit mettre en place un système et une procédure permettant de fournir gratuitement les renseignements utiles aux autorités à leur demande.
2 Il peut faire appel à des entités de droit public ou de droit privé pour l’exécution des contrôles.
3 Il peut exiger de l’Administration fédérale des douanes la communication de données sur des fourrures et des produits de la pelleterie précis importés au cours d’une période déterminée.
1 Les contrôles de l’OSAV sont effectués:
- a.
- sous la forme de contrôles par sondage dans les points de vente, ou
- b.
- sous la forme de vérifications ciblées effectuées sur la base d’indices fondés laissant supposer qu’une déclaration est irrégulière.
2 L’OSAV peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et tous autres documents requis ainsi que prélever des échantillons et en demander l’analyse à des fins d’identification si cela est nécessaire. Pour ce faire, il peut accéder, durant les heures d’ouverture habituelles des bureaux, aux locaux de la personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs.
3 Si le contrôle révèle que la déclaration est irrégulière, l’OSAV informe la personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs du résultat du contrôle et lui donne la possibilité de s’exprimer par écrit sur ce résultat.
1 Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui n’a pas respecté cette obligation devra s’acquitter d’un émolument couvrant les coûts du contrôle.
2 L’émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle.
3 Le tarif horaire est de 200 francs.
Quiconque enfreint les dispositions des art. 2a à 7 est puni conformément à l’art. 11 de la loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs.
Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne respectent pas les dispositions de la présente ordonnance peuvent encore être cédés aux consommateurs jusqu’au 28 février 2014.
Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne sont pas conformes à la modification du 19 février 2020 peuvent encore être déclarés selon l’ancien droit jusqu’au 31 août 2020 et remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.