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Jambe cassée à cause d'un Publibike défectueux. Qui est responsable ?
Dans un premier temps, votre assurance accidents ou, si vous ne travaillez pas, votre assurance maladie, couvrira les frais de traitement.
Toutefois, votre assurance accidents ou votre assurance maladie ne couvre pas tous les frais encourus à la suite de l'accident. Par exemple, elle ne paiera pas la facture pour le remplacement des vêtements déchirés par l'accident.
Responsabilité de la propriétaire
Pour ces frais, vous pouvez vous tourner vers la propriétaire. Celle-ci est responsable si vous pouvez prouver qu’elle est fautive. Cela est concevable, par exemple, si la propriétaire était au courant des défauts mais n'a pas réparé ou retiré les vélos publics de la circulation. Dans ce cas, la propriétaire ne pourra pas non plus se soustraire à sa responsabilité en se référant à une clause de non-responsabilité. En effet, elle ne peut pas légalement exclure une responsabilité en cas d'intention illicite ou de négligence grave.
Défaut de produit
S'il y a un défaut dans le produit, c'est-à-dire dans le vélo, vous pouvez avoir droit à une indemnisation en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Cette définition définit un produit comme étant défectueux « s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre compte tenu de toutes les circonstances ». Si tel est le cas, vous pouvez déposer une demande de dommages-intérêts auprès de la fabricante. Cependant, la loi prévoit une franchise de 900 CHF en cas de dommage matériel : en cas de défaut du produit, les frais de vos vêtements vous resteront donc probablement sur les bras.