Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07083.jsonl.gz/1152

Le défaut se définit comme l’absence d’une qualité dont le vendeur avait promis l’existence ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles de la bonne foi.
Si l’acheteur découvre des défauts, soit qu’il y a une différence entre l’état de la chose qui a été livrée et l’état de la chose qui devait être livrée, il peut invoquer la garantie pour défauts.
Trois conditions cumulatives doivent néanmoins être remplies.
- L’acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut lors de la conclusion du contrat de vente.
- L’acheteur a vérifié l’état de la chose à la livraison ou aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires.
- L’acheteur a notifié sans attendre le vendeur du ou des défauts constaté(s).