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Développements juridiques passés et actuels
Le droit suisse des marchés publics trouve son origine dans l'accord GATT/OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP 1994). L'accord plurilatéral a été négocié dans le cadre du Cycle d’Uruguay et ouvert à la signature. L'AMP 1994 vise à libéraliser les marchés publics en facilitant l'accès au marché pour tous les fournisseurs, quelle que soit leur origine. La réception de l'AMP 1994 a conduit à une vague de codification au niveau fédéral et cantonal. Les résultats ont été, d'une part, l'adoption de la aLMP et de l’aOMP et, d'autre part, la conclusion de l’aAIMP et sa mise en œuvre dans les systèmes juridiques cantonaux.
La deuxième étape réglementaire a été réalisée dans le cadre de l'Accord bilatéral avec l'UE sur certains aspects des marchés publics du 21 juin 1999, qui est entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002 (Accord bilatéral). L'Accord bilatéral étend le champ d'application de l'AMP 1994 aux marchés de fournitures, de travaux et de services (i) pour les districts et les communes, (ii) pour les fournisseurs de services de télécommunications, (iii) pour les fournisseurs de services de transport ferroviaire, (iv) pour les organismes de passation de marchés publics actifs dans le domaine de la fourniture d'énergie autre que la fourniture d'électricité et (v) pour les organismes privés fournissant des services publics sur la base de droits exclusifs ou spéciaux et opérant dans les domaines de l'eau potable, de l'électricité et des transports urbains, des aéroports, des voies navigables et des ports maritimes. L'Accord bilatéral a été mis en œuvre par une révision de l’aOMP et la modification de la législation cantonale.
En l'absence d'une compétence fédérale globale pour uniformiser le droit des marchés publics, les bases juridiques au niveau fédéral et cantonal étaient auparavant très fragmentées. Cela constituait notamment une menace pour l'accès non discriminatoire des fournisseurs au marché. C'est pour ces raisons, entre autres, que le gouvernement fédéral a lancé une révision complète de la aLMP au début de l'été 2008. Cependant, le projet a été accueilli avec controverse. En particulier, la proposition d'harmonisation partielle du droit des marchés publics au niveau national a rencontré une résistance farouche de la part des cantons. En conséquence, le Conseil fédéral a décidé, à l'été 2009, de mettre en œuvre diverses innovations d'abord au niveau des ordonnances et de suspendre pour l'instant la révision totale de la loi.
La révision du droit suisse des marchés publics n'a été reprise qu'après la conclusion des négociations sur la révision de l'AMP 1994 au niveau de l'OMC à la fin de l'année 2011. L'accord révisé a été formellement adopté par les États contractants en 2012. 48 pays adhèrent à présent à l'AMP 2012, dont les 27 États membres de l'UE, le Royaume-Uni, le Canada, les États-Unis, l'Australie et le Japon. À la suite de la signature de l'AMP 2012, un groupe de travail conjoint fédéral-cantonal a été chargé de rédiger une proposition pour la mise en œuvre de l'AMP 2012 avec des réglementations harmonisées en matière de marchés publics. Le résultat est devenu la base des procédures législatives de la Confédération et des cantons.
Le 21 juin 2019, le Parlement fédéral a adopté la LMP entièrement révisée, qui est entrée en vigueur en même temps que l’OMP, également entièrement révisée, le 1er janvier 2021. À l'exception du chapitre sur la concurrence (voir le chapitre sur la Concurrence), l’OMP contient presque exclusivement des dispositions d'application. L'AIMP entièrement révisé, qui a été adopté par les cantons le 15 novembre 2019, entrera en vigueur dès que deux cantons y auront adhéré. Après un processus législatif d'une dizaine d'années, la Suisse a été le dernier État contractant à ratifier l'AMP 2012 ; il est entré en vigueur pour la Suisse début 2021, c'est-à-dire en même temps que la LMP totalement révisée.
La révision introduit de nombreuses innovations qui servent à rendre les marchés publics plus souples et plus modernes (voir le chapitre sur les Nouveaux instruments) et à améliorer la sécurité juridique et la facilité d'application du droit des marchés publics dans toute la Suisse. Il s'agit notamment de la définition juridique d'un marché public ainsi que de la subordination de l’octroi de certaines concessions et de la délégation de tâches publiques. À l'avenir, la prévention et la sanction de la corruption et de la collusion seront d'une importance capitale. L'innovation la plus importante est la vaste harmonisation du droit suisse des marchés publics à tous les niveaux. La LMP et l’AIMP réglementent les marchés publics dans la zone dite des traités d'État ainsi que les marchés publics intérieurs, mais prévoient certains privilèges pour ces derniers (par exemple, procédure d'appel d'offres, délais de soumission plus courts). Les différences qui subsistent entre la LMP et l'AIMP sont principalement dues à des différences organisationnelles entre les autorités publiques de différents niveaux. En outre, au niveau fédéral - contrairement au droit cantonal - aucune protection juridique primaire n'est accordée pour les marchés publics en dehors du champ d'application du traité d'État (voir le chapitre Voies de droit).