Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/225104

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit la loi Covid-19 :</p><p></p><p>Art. 2, al. 1</p><p>1 Afin de promouvoir l'exercice des droits politiques, le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes de référendum ou d'initiative populaire munies du nombre de signatures requis doivent être déposées auprès de la Chancellerie fédérale avant l'expiration du délai applicable aux référendums et aux initiatives populaires, qu'elles soient munies ou non des attestations de la qualité d'électeur.</p></text>