Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/153952

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 8, al. 1, du règlement du Conseil national (RCN) est modifié de telle sorte que le Bureau du Conseil national soit désormais constitué, en plus des trois membres du collège présidentiel et des présidents des groupes parlementaires - actuellement au nombre de sept -, des onze présidents des commissions permanentes visées à l'article 10 chiffres 1 à 11 RCN. Les quatre scrutateurs ne seront ainsi plus membres du Bureau. L'article 7 alinéas 2 et 3 RCN s'appliquera par analogie au remplacement des présidents de commission siégeant au sein du Bureau.</p>