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TRIBUNAL CANTONAL 2016/5

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 2016/5 2016/5

2016/5 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 4 février 2016 __________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : MM. Muller et Kaltenrieder Greffière : Mme Egger Rochat ***** Art. 242 CPC ; art. 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC Vu la requête de conciliation déposée le 25 novembre 2015 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon par les locataires A.G.________ et B.G.________ à l’encontre des bailleurs A.B.________ et B.B.________, dont le bail porte sur un appartement sis à [...], vu la demande de récusation en corps de son office déposée spontanément le 22 janvier 2016 par X.________, Présidente de la Commission de conciliation précitée, en raison de l’activité de juge assesseur de A.G.________ au sein de cette commission, vu la lettre du 27 janvier 2016 par laquelle C.________, Président de la Commission de conciliation précitée, a déclaré que A.G.________ et B.G.________ avaient retiré leur requête, vu les pièces au dossier ; attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 22 janvier 2016 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que selon l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si la procédure prend fin pour une raison autre qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action consignés au procès-verbal, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu’en l’espèce, A.G.________ et B.G.________ ont retiré leur requête déposée le 25 novembre 2015 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon, que la demande de récusation est dès lors devenue sans objet, qu’il convient ainsi de rayer la présente cause du rôle de la Cour administrative ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation en corps déposée le 22 janvier 2016 par la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - M. et Mme B.G.________ et A.G.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme [...], Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon. La greffière :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 4 février 2016

Séance du 4 février 2016 __________________

__________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Juges : MM. Muller et Kaltenrieder

Juges : MM. Muller et Kaltenrieder Greffière : Mme Egger Rochat

Greffière : Mme Egger Rochat *****

***** Art. 242 CPC ; art. 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC

Art. 242 CPC ; art. 8a al. 3 et 4 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC Vu la requête de conciliation déposée le 25 novembre 2015 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon par les locataires A.G.________ et B.G.________ à l’encontre des bailleurs A.B.________ et B.B.________, dont le bail porte sur un appartement sis à [...],

Vu la requête de conciliation déposée le 25 novembre 2015 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon par les locataires A.G.________ et B.G.________ à l’encontre des bailleurs A.B.________ et B.B.________, dont le bail porte sur un appartement sis à [...], vu la demande de récusation en corps de son office déposée spontanément le 22 janvier 2016 par X.________, Présidente de la Commission de conciliation précitée, en raison de l’activité de juge assesseur de A.G.________ au sein de cette commission,

vu la demande de récusation en corps de son office déposée spontanément le 22 janvier 2016 par X.________, Présidente de la Commission de conciliation précitée, en raison de l’activité de juge assesseur de A.G.________ au sein de cette commission, vu la lettre du 27 janvier 2016 par laquelle C.________, Président de la Commission de conciliation précitée, a déclaré que A.G.________ et B.G.________ avaient retiré leur requête,

vu la lettre du 27 janvier 2016 par laquelle C.________, Président de la Commission de conciliation précitée, a déclaré que A.G.________ et B.G.________ avaient retiré leur requête, vu les pièces au dossier ;

vu les pièces au dossier ; attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 22 janvier 2016 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),

attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 22 janvier 2016 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que selon l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si la procédure prend fin pour une raison autre qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action consignés au procès-verbal, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,

que selon l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si la procédure prend fin pour une raison autre qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action consignés au procès-verbal, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu’en l’espèce, A.G.________ et B.G.________ ont retiré leur requête déposée le 25 novembre 2015 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon,

qu’en l’espèce, A.G.________ et B.G.________ ont retiré leur requête déposée le 25 novembre 2015 auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon, que la demande de récusation est dès lors devenue sans objet,

que la demande de récusation est dès lors devenue sans objet, qu’il convient ainsi de rayer la présente cause du rôle de la Cour administrative ;

qu’il convient ainsi de rayer la présente cause du rôle de la Cour administrative ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation en corps déposée le 22 janvier 2016 par la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon est sans objet.

I. La demande de récusation en corps déposée le 22 janvier 2016 par la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.

III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : - M. et Mme B.G.________ et A.G.________.

- M. et Mme B.G.________ et A.G.________. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme [...], Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon.

‑ Mme [...], Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon. La greffière :

La greffière :