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A. La société Y. SA a été inscrite au registre du commer- ce de Neuchâtel le 20 août 1986 (D.II/399-400, 375; D.III/511 ss, 542 ss). B. en était le président avec signature individuelle (D.II/ 376). Le capital de la société, à l'origine de 50'000 francs, a été porté à 250'000 francs le 24 octobre 1988 (D.II/384). B. s'est ainsi retrouvé propriétaire de 273 actions, soit 73 acquises en 1986 (D.II/376) et 200 lors de l'augmentation du capital (D.II/385). Le 18 juillet 1991, le capital a à nouveau été augmenté et est passé à 1 million de francs (D.II/390). B. n'a souscrit aucune des 1500 nouvelles actions. Selon inscription au registre du commerce du 17 juillet 1992, B., tout en restant président du Conseil d'administration de Y. SA, a perdu la signature individuelle, remplacée par une signature collective à deux (D.II/400). Dès 1990 en tous cas, B. a fait l'objet de poursui- tes et des actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre (voir notamment D.I/7-18; D.II/221-224, 251). Des saisies ont ainsi été effec- tuées le 11 juin 1990 (D.II/224) et le 25 septembre 1991 (D.II/269). A la demande d'un créancier (D.II/225-226), l'office a procédé à une saisie complémentaire le 10 octobre 1991 (D.III/459-460; D.I/17-18). En 1989, B. a obtenu un crédit de la Banque X., destiné dans un premier temps à servir de garantie de paiement en faveur d'une autre banque (D.III/647), puis qualifié de compte courant en 1990 (D.III/ 649). Ce crédit était garanti par la remise à la Banque X. d'un certificat représentant 250 actions de Y. SA (D.III/564). Les 20 et 21 février 1991, B. a fait établir par Me X., notaire, deux décla- rations authentiques. Dans la première, il déclarait être titulaire de 250 actions de Y. SA et promettre de donner 75 de celles-ci à sa nièce. Dans la seconde, il déclarait donner 175 actions de Y. SA à sa soeur (D.II/333, 335; voir aussi D.III/455). Le 19 avril 1989, B. a conclu un contrat de bail avec G., par lequel celui-ci lui louait le salon-bar situé dans les combles de l’établissement Y. à Neuchâtel (D.I/22-24). Le 20 juin 1989, les parties ont signé un nouveau contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux débutant le 1er juillet 1989 et portant sur presque toute l’établissement Y., soit en particulier sur la brasserie, la rô- tisserie et le salon-bar de l'immeuble (D.I/26 ss, 27). Comme B., au contraire de G., ne possédait pas de patente pour exploiter un établissement public, le contrat précisait : " Le bailleur donne acte au preneur que la patente de G. lui permettra de continuer l'exploitation mais au plus tard jusqu'au 30 novembre 1989. Le preneur s'oblige sans retard à engager une personne au bé- néfice d'une patente (restauration et danse) satisfaisant aux conditions de la loi neuchâteloise sur les établissements pu- blics, les cercles, les débits de boissons alcooliques et au- tres établissements analogues du 2 juillet 1962 et son règle- ment d'exécution du 28 décembre 1965" (art.6, D.I/29). Des problèmes ont rapidement surgi et des clients se sont plaints (D.I/36-40). Suite à des retards dans le paiement des loyers (D. I/46, 47), G. a déclaré le 28 mars 1990 résilier le bail (D. I/49), pour constater par la suite, par l'entremise de son mandataire, que cette résiliation n'était pas valable (D.I/60). La patente a également été source de litige : celle de G. a été, comme initialement pré- vu, annulée à la fin de l'année 1989 (D.I/176). Par décision du 17 janvier 1990, le Département de police a autorisé C., engagé par B., à exploiter l’établissement Y. dès le 1er février 1990 (D.I/ 193-196). Par décision du 28 mai 1990, la patente lui a cependant été re- tirée avec effet au 15 juin 1990 (D.I/57-58). Le 21 mai 1990, B. avait déjà accepté le principe d'une résiliation anticipée du con- trat de bail, se déclarant prêt à cesser son activité dès le 1er juillet 1990 si G. retrouvait quelqu'un pour reprendre l'établissement (D.I/54). Celui-ci a trouvé un nouveau locataire à partir du 1er janvier 1991 et a donc déclaré mettre fin au bail au 31 décembre 1990 (D.I/77). Il a repris lui-même l'exploitation le 1er juillet 1991 (D.V/25). Par juge- ment du 24 septembre 1990, le Tribunal de prud'hommes a reconnu que le responsable économique de l’établissement Y. durant le bail était bien B. (D.V/37 ss, 53-55). Le 18 juin 1992, G. a déposé plainte pénale contre B. (D.I/2). Le 15 août 1994, le procureur général a rendu une ordonnance de non-lieu partiel (D.V/113 ss). B. Par arrêt du 23 novembre 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé B. devant le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel, comme prévenu de fraudes dans la saisie (subsidiairement d'infractions au sens de l'article 167 aCP), de banqueroute simple, d'obtentions frauduleu- ses de constatations fausses, d'infractions aux articles 95/2 LCR, 87/3 LAVS, 70 LACI, 112 LAA et 76 LPP, à combiner avec l'article 68 CP. Par jugement du 13 avril 1995, le Tribunal correctionnel du district de Neu- châtel l'a reconnu coupable de fraudes dans la saisie au sens de l'article 164 aCP pour avoir, lors de son interrogatoire par l'office des faillites de Neuchâtel le 10 octobre 1991, déclaré avoir remis à des tiers toutes ses actions de la société Y. SA alors que tel n'était pas le cas, dissimulant ainsi des actifs, et pour avoir déclaré une charge fic- tive en soutenant lors des saisies dont il avait fait l'objet jusqu'au 10 octobre 1991 qu'il supportait un loyer mensuel de 1'800 francs, alors que ce loyer était en fait pris en charge par la société Y. SA. Les premiers juges ont également reconnu B. coupable de banque- route simple au sens de l'article 165 aCP, en retenant en bref qu'il avait de manière fautive largement contribué à sa déconfiture dans la gestion de l’établissement Y. à Neuchâtel. Enfin, B. a été reconnu d'infraction à la LCR pour avoir, en 1993, circulé au volant de sa voiture alors qu'il n'était pas détenteur d'un permis suisse, et qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'usage de son permis de conduire égyptien. Les autres infractions visées contre B. ont été abandonnées, et le tribunal correctionnel l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, à une partie des frais de justice arrêtée à 2'330 francs, et au paiement au plaignant G. d'une indemnité de dépens de 4'000 francs. C. Le 19 mai 1995, B. se pourvoit en cassation contre ce jugement en concluant principalement à son acquittement, subsidiaire- ment au renvoi de la cause. Admettant que la relation des faits contenus dans le jugement est objective, il se prévaut d'une fausse application de la loi. S'agissant tout d'abord des fraudes dans la saisie, il soutient en bref que ses actions de Y. SA avaient bel et bien été remises à des tiers, et il se défend en outre - comme en ce qui concerne la déduc- tion de 1'800 francs opérée à titre de loyer - d'avoir eu l'intention de léser ses créanciers. S'agissant ensuite de la banqueroute simple, le re- courant affirme avoir été trompé par le plaignant G. lors de la signa- ture du bail; il conteste aussi avoir exploité personnellement l’établissement Y. depuis le 1er janvier 1990, de sorte que l'article 165 CP - qui suppose que celui qui a causé sa propre insolvabilité ou qui l'a ag- gravée l'ait fait dans l'exercice de sa profession - ne lui est pas appli- cable; il se défend également d'avoir eu un comportement particulièrement répréhensible et la conscience de son insolvabilité au sens de cette dis- position légale. S'agissant enfin de l'infraction à la LCR, B. soutient en bref qu'en l'absence d'une décision administrative valable et exécutoire, il a été condamné sans base légale suffisante. D. Le président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel ne formule pas d'observations. Le ministère public n'en formule pas non plus, tout en concluant au rejet du pourvoi. Le plaignant G. conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, en formulant des observations. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.243, 244 CPP), le pourvoi est recevable. 2. a) Se rend coupable de fraude dans la saisie au sens de l'arti- cle 164 ch.1 aCP, applicable en l'espèce, le débiteur soumis à la poursui- te par voie de saisie qui, au détriment de ses créanciers, diminue son actif ou fait croire à sa diminution, notamment en distrayant ou en dissi- mulant des objets (ATF 88 IV 21, JT 1962, p.36). Pour que l'auteur soit punissable, il faut qu'un acte de défaut de biens, même provisoire, ait été dressé contre lui (ATF 102 IV 319). Il y a dissimulation au sens de l'article 164 ch.1 aCP non seulement lorsque des objets sont cachés au fonctionnaire de l'office des poursuites, mais aussi lorsque leur existen- ce est tenue secrète par mensonge ou fausse déclaration. Un dommage pro- visoire suffit et il n'est pas nécessaire qu'il soit irréparable (ATF 105 IV 319 et références). L'obligation du débiteur de renseigner s'étend à tout ses biens et revenus à même de permettre une saisie fructueuse (ATF 114 IV 12, JT 1989, p.45, 46). Pour qu'il puisse être question de condamner en vertu de l'arti- cle 164 aCP, il faut que l'auteur ait voulu léser les créanciers en leur soustrayant des biens qui devaient servir à les désintéresser; il faut par conséquent qu'il ait (au moment où il a commis les actes incriminés) connu son insolvabilité actuelle ou prochaine, c'est-à-dire qu'il ait dû prévoir qu'une saisie était proche (Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, ad art.164, ch.4; Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad art.163 n° 11 par renvoi de la note 1 de l'art.164; ATF 88 IV 121). b) En l'espèce, s'agissant des actions remises à la Banque X. (plus précisément du certificat d'actions remis à cette banque), c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a retenu que l'on était en présence d'une simple garantie (jugement, p.20-21). Deux éléments parlent en ce sens. D'une part, les lettres de la Banque X. de 1989 et 1990 ne laissent subsis- ter aucun doute sur le caractère de sûreté du certificat déposé (D.III/647 et 649); on ne voit d'ailleurs pas le but qu'aurait poursuivi cette banque en cherchant à devenir actionnaire de Y. SA, société "de famil- le". D'autre part, le recourant était pleinement conscient de disposer encore de ces actions dans son patrimoine en 1991, puisqu'il a souhaité les donner à des membres de sa famille (D.II/333 et 335), ce qu'il a dans un premier temps confirmé devant la police, déclarant ne jamais avoir ven- du d'actions (D.II/324), et le juge d'instruction (D.III/450-451). Il avait également déclaré au préposé de l'office des poursuites avoir remis ses actions "en février 1991" (D.II/460), ce qui exclut une cession anté- rieure à la Banque X.. Le recourant ne conteste pas, avec raison, que les déclarations authentiques des 20 et 21 février 1991 (D.II/333, 335) n'emportaient pas transfert de la propriété des actions. Une donation est en effet un con- trat, ce qui suppose une acceptation (Tercier, Les contrats spéciaux, 1995, n° 1316). Me X., qui a établi les déclarations authentiques, avait attiré l'attention de B. sur ce point (D.III/455), de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre l'ignorer. Il est par ailleurs incontestable que le recourant a agi inten- tionnellement. Il a en effet fait l'objet de poursuites dès 1990, notam- ment de la part de G. pour plus de 60'000 francs (D.I/12, 14, 16; voir aussi D.II/239, 273, 277). Son insistance à faire enregistrer d'urgence des donations par Me X. en février 1991 (D.III/455) démon- tre qu'il savait que ses biens risquaient d'être saisis. Sa participation à l'assemblée générale extraordinaire de Y. SA du 18 juillet 1991 (D.II/390) atteste aussi qu'il était conscient à ce moment-là d'être encore titulaire de droits dans cette société. Dès lors, sa déclaration à l'office des poursuites le 10 octobre 1991 selon laquelle il ne possédait plus d'actions car celles-ci avaient toutes été remises à des tiers (D. III/460) ne peut s'interpréter que comme une volonté délibérée de sa part de cacher sa situation réelle. Comme l'a relevé le tribunal correctionnel (jugement p.22), il s'agissait d'une saisie complémentaire faite à la de- mande d'un créancier qui prétendait justement que B. avait des droits dans Y. SA (D.II/225-226), de sorte que le préposé de l'office a certainement dit clairement au recourant quels renseignements il attendait de lui (art.91 al.1 LP). c) Le tribunal correctionnel a également vu une fraude dans la saisie dans le fait que le loyer de B., d'un montant de 1'800 francs mensuel, était pris en charge par Y. SA, ce que le recou- rant a caché jusqu'au 10 octobre 1991, amenant de la sorte l'office à re- tenir une charge fictive (jugement p.23-24). Le frère de B. a reconnu que Y. SA payait son loyer depuis 1986 (D.II/327; D.III/451), ce que le recourant a égale- ment admis (D.V/33). Or, en juin 1990 (année durant laquelle des commande- ments de payer lui ont été notifiés pour un total supérieur à 500'000 francs : D.II/251), il a fait l'objet d'une saisie de salaire et, dans le calcul du minimum vital, un loyer de 1'800 francs a été pris en compte (D.II/224). Le même chiffre a été repris dans une saisie du 25 septembre 1991 (D.II/269). Ce n'est que le 10 octobre 1991, à l'occasion de la sai- sie complémentaire, que B. a informé l'office des poursuites que son loyer était payé par Y. SA (D.II/459). Pour les raisons déjà évoquées (ci-dessus lettre b in fine), la possibilité d'une négligence doit être écartée. B. a agi dans l'intention manifeste de cacher sa situation économique réelle et, par- tant, de porter préjudice à ses créanciers. 3. a) Selon l'article 165 aCP, applicable en l'espèce, le débiteur qui, par une légèreté coupable, par des dépenses exagérées, par des spécu- lations hasardées ou par une grave négligence dans l'exercice de sa pro- fession, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de l'emprisonnement. Dans le cas où l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, l'article 172 transfert la qualité d'auteur à ses organes, soit aux directeurs, fondés de pouvoir, membres de l'administration ou d'un organe de contrôle ou liquidateurs, pour autant que les conditions subjec- tives et objectives de l'infraction soient réalisées sur leur tête (ATF 105 IV 17; v. aussi Logoz, Partie spéciale I, n° 1 ad art.172 CP, p.236); cela vaut également lorsque l'organe en question est une personne morale (ATF 116 IV 26). Le point de savoir si le comportement délictueux, qui peut pren- dre plusieurs formes selon le texte légal, est répréhensible doit être résolu selon les circonstances du cas d'espèce en tenant compte de la si- tuation personnelle du débiteur, en premier lieu en fonction des disposi- tions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur (ATF 115 IV 39; Logoz, op.cit., n° 2b ad art.165 CP, p.216). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard (Epard, La banqueroute simple et la déconfiture, thèse, Lausanne, 1984, p.87 et Trechsel, Kurzkommentar, n° 2 ad art.165 CP). Tombe ainsi sous le coup de l'article 165 CP quiconque aura commis un acte - ou se rend coupable d'une omission -, prévu par le texte légal, dès lors que cet acte est propre (ce que l'auteur doit sa- voir) à contribuer à causer l'insolvabilité ou à aggraver une insolvabi- lité qui existait déjà (ATF 115 IV 38, SJ 1984, p.69). Les divers compor- tements visés par l'article 165 CP forment un tout de sorte qu'il n'y a pas lieu de recourir à la notion de délit successif (ATF 109 IV 113). Tant l'insolvabilité que l'aggravation de la situation doivent être en rapport de causalité avec l'un des comportements énumérés au début de la disposition (ATF 104 IV 165). b) En l'espèce, il n'apparaît pas que le recourant ait été trom- pé à la signature du contrat de bail. Outre que celui du 20 juin 1989 a été préparé par son propre avocat, il ne peut, au vu de l'article 6, pré- tendre qu'il ignorait qu'il allait rapidement avoir besoin d'un gérant titulaire de la patente. Par ailleurs, son assertion selon laquelle un chiffre d'affaires minimum lui avait été promis par G. ne trouve aucun appui dans le dossier. Au contraire, le bail est suffisamment détaillé pour qu'on puisse en conclure que, si une telle promesse avait été faite, son avocat n'aurait pas manqué de l'y faire figurer. Le recourant affirme que dès le 1er janvier 1990, il a été exclu de l'exploitation de l’établissement Y. (recours, p.8-9). Cet argument doit être écarté pour deux raisons. D'une part, le recourant savait dès la conclusion du contrat qu'il devrait engager une personne titulaire de la patente. La prise de position du Département de police n'a ainsi pas été un élément nouveau modifiant la situation initialement envisagée entre les parties. D'autre part, le Tribunal des prud'hommes a considéré que B. était le responsable économique de l’établissement Y. (jugement du 24.9.1990, D.V/34 ss, 53-55). Cette décision, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, n'a pas à être revue. La légèreté coupable retenue par le tribunal correctionnel (ju- gement, p.26) ressort des plaintes des clients (D.I/36-40), des problèmes que le recourant a eu avec le Département de police alors même qu'il sa- vait pertinemment l'importance de la patente, de son inexpérience dans le domaine des établissements publics (D.III/452) et des déclarations de ses ex-employés sur son attitude (D.II/308-312, 319-321). Enfin, quelqu'un qui fait l'objet de poursuites pour un demi- million de francs en 1990 (D.II/251), dont le salaire a été saisi (D.II/ 224 et 269) et contre lequel des actes de défaut de biens ont finalement été délivrés (D.II/221; D.I/7 ss) ne saurait sérieusement nier son insol- vabilité et sa conscience de celle-ci. 4. a) S'agissant de l'infraction à la LCR, le recourant estime qu'il n'était pas soumis aux restrictions et conditions spéciales auxquel- les se réfère selon lui la loi (recours, p.12 et la référence à Bussy et Rusconi). Ce faisant, il confond l'article 95 ch.1 al.2 et 95 ch.2 LCR. Selon cette dernière disposition, seule visée par l'arrêt de renvoi (p.6) et retenue par le jugement entrepris (p.34), celui qui aura conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire ou d'élève conducteur lui avait été refusé ou retiré sera puni des arrêts pour 10 jours au moins et de l'amende. Conformément à l'article 100 ch.1 al.1 LCR, cette disposi- tion est également applicable en cas de négligence (ATF 117 IV 302, JT 1992 I 795 n° 64). b) En l'espèce, le recourant a reçu deux décisions du Service cantonal des automobiles, datés du 20 juillet 1992 (D.IV/670) et 8 janvier 1993 (D.IV/668). Dans la première, il lui était notamment ordonné de se présenter audit service le 1er septembre 1992 au plus tard pour remplir un formulaire d'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis suisse; l'échange était en outre subordonné à la réussite d'un examen pra- tique. Dans la seconde, il lui était rappelé qu'il lui était strictement interdit de conduire un véhicule automobile en Suisse tant qu'il ne serait pas titulaire d'un permis suisse. L'argument du recourant selon lequel les règles de forme et de contenu applicables aux décisions administratives n'auraient pas été res- pectées doit à l'évidence être écarté. Les deux décisions précitées sont en effet clairement structurées : leur première partie comprend la moti- vation en fait et en droit, la seconde (précédée du verbe "décide") le dispositif. Le recourant ne pouvait ainsi prétendre avoir le droit de cir- culer en Suisse sans permis suisse lorsqu'il a été interpellé par la po- lice le 2 novembre 1993 (D.IV/667). Même si les décisions du Service can- tonal des automobiles ne contiennent pas les mots "retrait" ou "refus" du permis de conduire, leur signification est dépourvue d'ambiguïté ("stric- tement interdit de conduire"). 5. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et les frais mis à la charge du recourant. L'équité justifie l'octroi d'une indemnité de dépens au plaignant qui a présenté des observations. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours. 2. Met les frais, arrêtés à 880 francs, à la charge du recourant. 3. Condamne B. à verser à G. une indemnité de dé- pens de 400 francs. Neuchâtel, le 19 janvier 1996 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE Le greffier L'un des conseillers

A. La société Y. SA a été inscrite au registre du commer-

A. La société Y. SA a été inscrite au registre du commer- ce de Neuchâtel le 20 août 1986 (D.II/399-400, 375; D.III/511 ss, 542 ss). ce de Neuchâtel le 20 août 1986 (D.II/399-400, 375; D.III/511 ss, 542 ss). B. en était le président avec signature individuelle (D.II/

B. en était le président avec signature individuelle (D.II/ 376). Le capital de la société, à l'origine de 50'000 francs, a été porté

376). Le capital de la société, à l'origine de 50'000 francs, a été porté à 250'000 francs le 24 octobre 1988 (D.II/384). B. s'est ainsi

à 250'000 francs le 24 octobre 1988 (D.II/384). B. s'est ainsi retrouvé propriétaire de 273 actions, soit 73 acquises en 1986 (D.II/376)

retrouvé propriétaire de 273 actions, soit 73 acquises en 1986 (D.II/376) et 200 lors de l'augmentation du capital (D.II/385). Le 18 juillet 1991,

et 200 lors de l'augmentation du capital (D.II/385). Le 18 juillet 1991, le capital a à nouveau été augmenté et est passé à 1 million de francs

le capital a à nouveau été augmenté et est passé à 1 million de francs (D.II/390). B. n'a souscrit aucune des 1500 nouvelles actions.

(D.II/390). B. n'a souscrit aucune des 1500 nouvelles actions. Selon inscription au registre du commerce du 17 juillet 1992, B., tout en restant président du Conseil d'administration de Y. SA, a perdu la signature individuelle, remplacée par une signature collective à deux (D.II/400).

Selon inscription au registre du commerce du 17 juillet 1992, B., tout en restant président du Conseil d'administration de Y. SA, a perdu la signature individuelle, remplacée par une signature collective à deux (D.II/400). Dès 1990 en tous cas, B. a fait l'objet de poursui-

Dès 1990 en tous cas, B. a fait l'objet de poursui- tes et des actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre (voir

tes et des actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre (voir notamment D.I/7-18; D.II/221-224, 251). Des saisies ont ainsi été effec-

notamment D.I/7-18; D.II/221-224, 251). Des saisies ont ainsi été effec- tuées le 11 juin 1990 (D.II/224) et le 25 septembre 1991 (D.II/269). A la

tuées le 11 juin 1990 (D.II/224) et le 25 septembre 1991 (D.II/269). A la demande d'un créancier (D.II/225-226), l'office a procédé à une saisie

demande d'un créancier (D.II/225-226), l'office a procédé à une saisie complémentaire le 10 octobre 1991 (D.III/459-460; D.I/17-18). complémentaire le 10 octobre 1991 (D.III/459-460; D.I/17-18). En 1989, B. a obtenu un crédit de la Banque X., destiné

En 1989, B. a obtenu un crédit de la Banque X., destiné dans un premier temps à servir de garantie de paiement en faveur d'une

dans un premier temps à servir de garantie de paiement en faveur d'une autre banque (D.III/647), puis qualifié de compte courant en 1990 (D.III/

autre banque (D.III/647), puis qualifié de compte courant en 1990 (D.III/ 649). Ce crédit était garanti par la remise à la Banque X. d'un certificat représentant 250 actions de Y. SA (D.III/564). Les 20 et 21 février

649). Ce crédit était garanti par la remise à la Banque X. d'un certificat représentant 250 actions de Y. SA (D.III/564). Les 20 et 21 février 1991, B. a fait établir par Me X., notaire, deux décla-

1991, B. a fait établir par Me X., notaire, deux décla- rations authentiques. Dans la première, il déclarait être titulaire de 250

rations authentiques. Dans la première, il déclarait être titulaire de 250 actions de Y. SA et promettre de donner 75 de celles-ci à sa

actions de Y. SA et promettre de donner 75 de celles-ci à sa nièce. Dans la seconde, il déclarait donner 175 actions de Y. SA

nièce. Dans la seconde, il déclarait donner 175 actions de Y. SA à sa soeur (D.II/333, 335; voir aussi D.III/455).

à sa soeur (D.II/333, 335; voir aussi D.III/455). Le 19 avril 1989, B. a conclu un contrat de bail

Le 19 avril 1989, B. a conclu un contrat de bail avec G., par lequel celui-ci lui louait le salon-bar situé

avec G., par lequel celui-ci lui louait le salon-bar situé dans les combles de l’établissement Y. à Neuchâtel (D.I/22-24). Le 20

dans les combles de l’établissement Y. à Neuchâtel (D.I/22-24). Le 20 juin 1989, les parties ont signé un nouveau contrat de bail à loyer pour

juin 1989, les parties ont signé un nouveau contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux débutant le 1er juillet 1989 et portant sur presque

locaux commerciaux débutant le 1er juillet 1989 et portant sur presque toute l’établissement Y., soit en particulier sur la brasserie, la rô-

toute l’établissement Y., soit en particulier sur la brasserie, la rô- tisserie et le salon-bar de l'immeuble (D.I/26 ss, 27). Comme B., au contraire de G., ne possédait pas de patente pour exploiter un établissement public, le contrat précisait :

tisserie et le salon-bar de l'immeuble (D.I/26 ss, 27). Comme B., au contraire de G., ne possédait pas de patente pour exploiter un établissement public, le contrat précisait : " Le bailleur donne acte au preneur que la patente de

" Le bailleur donne acte au preneur que la patente de G. lui permettra de continuer l'exploitation mais

G. lui permettra de continuer l'exploitation mais au plus tard jusqu'au 30 novembre 1989. au plus tard jusqu'au 30 novembre 1989. Le preneur s'oblige sans retard à engager une personne au bé-

Le preneur s'oblige sans retard à engager une personne au bé- néfice d'une patente (restauration et danse) satisfaisant aux

néfice d'une patente (restauration et danse) satisfaisant aux conditions de la loi neuchâteloise sur les établissements pu-

conditions de la loi neuchâteloise sur les établissements pu- blics, les cercles, les débits de boissons alcooliques et au-

blics, les cercles, les débits de boissons alcooliques et au- tres établissements analogues du 2 juillet 1962 et son règle-

tres établissements analogues du 2 juillet 1962 et son règle- ment d'exécution du 28 décembre 1965" (art.6, D.I/29). ment d'exécution du 28 décembre 1965" (art.6, D.I/29). Des problèmes ont rapidement surgi et des clients se sont

Des problèmes ont rapidement surgi et des clients se sont plaints (D.I/36-40). Suite à des retards dans le paiement des loyers (D. plaints (D.I/36-40). Suite à des retards dans le paiement des loyers (D. I/46, 47), G. a déclaré le 28 mars 1990 résilier le bail (D.

I/46, 47), G. a déclaré le 28 mars 1990 résilier le bail (D. I/49), pour constater par la suite, par l'entremise de son mandataire, que

I/49), pour constater par la suite, par l'entremise de son mandataire, que cette résiliation n'était pas valable (D.I/60). La patente a également été

cette résiliation n'était pas valable (D.I/60). La patente a également été source de litige : celle de G. a été, comme initialement pré-

source de litige : celle de G. a été, comme initialement pré- vu, annulée à la fin de l'année 1989 (D.I/176). Par décision du 17 janvier

vu, annulée à la fin de l'année 1989 (D.I/176). Par décision du 17 janvier 1990, le Département de police a autorisé C., engagé par B., à exploiter l’établissement Y. dès le 1er février 1990 (D.I/

1990, le Département de police a autorisé C., engagé par B., à exploiter l’établissement Y. dès le 1er février 1990 (D.I/ 193-196). Par décision du 28 mai 1990, la patente lui a cependant été re-

193-196). Par décision du 28 mai 1990, la patente lui a cependant été re- tirée avec effet au 15 juin 1990 (D.I/57-58). Le 21 mai 1990, B. avait déjà accepté le principe d'une résiliation anticipée du con-

tirée avec effet au 15 juin 1990 (D.I/57-58). Le 21 mai 1990, B. avait déjà accepté le principe d'une résiliation anticipée du con- trat de bail, se déclarant prêt à cesser son activité dès le 1er juillet

trat de bail, se déclarant prêt à cesser son activité dès le 1er juillet 1990 si G. retrouvait quelqu'un pour reprendre l'établissement

1990 si G. retrouvait quelqu'un pour reprendre l'établissement (D.I/54). Celui-ci a trouvé un nouveau locataire à partir du 1er janvier

(D.I/54). Celui-ci a trouvé un nouveau locataire à partir du 1er janvier 1991 et a donc déclaré mettre fin au bail au 31 décembre 1990 (D.I/77). Il

1991 et a donc déclaré mettre fin au bail au 31 décembre 1990 (D.I/77). Il a repris lui-même l'exploitation le 1er juillet 1991 (D.V/25). Par juge-

a repris lui-même l'exploitation le 1er juillet 1991 (D.V/25). Par juge- ment du 24 septembre 1990, le Tribunal de prud'hommes a reconnu que le

ment du 24 septembre 1990, le Tribunal de prud'hommes a reconnu que le responsable économique de l’établissement Y. durant le bail était bien

responsable économique de l’établissement Y. durant le bail était bien B. (D.V/37 ss, 53-55).

B. (D.V/37 ss, 53-55). Le 18 juin 1992, G. a déposé plainte pénale contre

Le 18 juin 1992, G. a déposé plainte pénale contre B. (D.I/2). Le 15 août 1994, le procureur général a rendu une

B. (D.I/2). Le 15 août 1994, le procureur général a rendu une ordonnance de non-lieu partiel (D.V/113 ss). ordonnance de non-lieu partiel (D.V/113 ss). B. Par arrêt du 23 novembre 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé

B. Par arrêt du 23 novembre 1994, la Chambre d'accusation a renvoyé B. devant le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel,

B. devant le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel, comme prévenu de fraudes dans la saisie (subsidiairement d'infractions au

comme prévenu de fraudes dans la saisie (subsidiairement d'infractions au sens de l'article 167 aCP), de banqueroute simple, d'obtentions frauduleu-

sens de l'article 167 aCP), de banqueroute simple, d'obtentions frauduleu- ses de constatations fausses, d'infractions aux articles 95/2 LCR, 87/3

ses de constatations fausses, d'infractions aux articles 95/2 LCR, 87/3 LAVS, 70 LACI, 112 LAA et 76 LPP, à combiner avec l'article 68 CP. Par

LAVS, 70 LACI, 112 LAA et 76 LPP, à combiner avec l'article 68 CP. Par jugement du 13 avril 1995, le Tribunal correctionnel du district de Neu-

jugement du 13 avril 1995, le Tribunal correctionnel du district de Neu- châtel l'a reconnu coupable de fraudes dans la saisie au sens de l'article

châtel l'a reconnu coupable de fraudes dans la saisie au sens de l'article 164 aCP pour avoir, lors de son interrogatoire par l'office des faillites

164 aCP pour avoir, lors de son interrogatoire par l'office des faillites de Neuchâtel le 10 octobre 1991, déclaré avoir remis à des tiers toutes

de Neuchâtel le 10 octobre 1991, déclaré avoir remis à des tiers toutes ses actions de la société Y. SA alors que tel n'était pas le

ses actions de la société Y. SA alors que tel n'était pas le cas, dissimulant ainsi des actifs, et pour avoir déclaré une charge fic-

cas, dissimulant ainsi des actifs, et pour avoir déclaré une charge fic- tive en soutenant lors des saisies dont il avait fait l'objet jusqu'au 10

tive en soutenant lors des saisies dont il avait fait l'objet jusqu'au 10 octobre 1991 qu'il supportait un loyer mensuel de 1'800 francs, alors que

octobre 1991 qu'il supportait un loyer mensuel de 1'800 francs, alors que ce loyer était en fait pris en charge par la société Y. SA. Les

ce loyer était en fait pris en charge par la société Y. SA. Les premiers juges ont également reconnu B. coupable de banque-

premiers juges ont également reconnu B. coupable de banque- route simple au sens de l'article 165 aCP, en retenant en bref qu'il avait

route simple au sens de l'article 165 aCP, en retenant en bref qu'il avait de manière fautive largement contribué à sa déconfiture dans la gestion de

de manière fautive largement contribué à sa déconfiture dans la gestion de l’établissement Y. à Neuchâtel. Enfin, B. a été reconnu

l’établissement Y. à Neuchâtel. Enfin, B. a été reconnu d'infraction à la LCR pour avoir, en 1993, circulé au volant de sa voiture

d'infraction à la LCR pour avoir, en 1993, circulé au volant de sa voiture alors qu'il n'était pas détenteur d'un permis suisse, et qu'il faisait

alors qu'il n'était pas détenteur d'un permis suisse, et qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'usage de son permis de conduire égyptien. l'objet d'une interdiction d'usage de son permis de conduire égyptien. Les autres infractions visées contre B. ont été

Les autres infractions visées contre B. ont été abandonnées, et le tribunal correctionnel l'a condamné à une peine de 6

abandonnées, et le tribunal correctionnel l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, à une partie des frais de

mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans, à une partie des frais de justice arrêtée à 2'330 francs, et au paiement au plaignant G. justice arrêtée à 2'330 francs, et au paiement au plaignant G. d'une indemnité de dépens de 4'000 francs. d'une indemnité de dépens de 4'000 francs. C. Le 19 mai 1995, B. se pourvoit en cassation contre

C. Le 19 mai 1995, B. se pourvoit en cassation contre ce jugement en concluant principalement à son acquittement, subsidiaire-

ce jugement en concluant principalement à son acquittement, subsidiaire- ment au renvoi de la cause. Admettant que la relation des faits contenus

ment au renvoi de la cause. Admettant que la relation des faits contenus dans le jugement est objective, il se prévaut d'une fausse application de

dans le jugement est objective, il se prévaut d'une fausse application de la loi. S'agissant tout d'abord des fraudes dans la saisie, il soutient en

la loi. S'agissant tout d'abord des fraudes dans la saisie, il soutient en bref que ses actions de Y. SA avaient bel et bien été remises à

bref que ses actions de Y. SA avaient bel et bien été remises à des tiers, et il se défend en outre - comme en ce qui concerne la déduc-

des tiers, et il se défend en outre - comme en ce qui concerne la déduc- tion de 1'800 francs opérée à titre de loyer - d'avoir eu l'intention de

tion de 1'800 francs opérée à titre de loyer - d'avoir eu l'intention de léser ses créanciers. S'agissant ensuite de la banqueroute simple, le re-

léser ses créanciers. S'agissant ensuite de la banqueroute simple, le re- courant affirme avoir été trompé par le plaignant G. lors de la signa-

courant affirme avoir été trompé par le plaignant G. lors de la signa- ture du bail; il conteste aussi avoir exploité personnellement l’établissement Y. depuis le 1er janvier 1990, de sorte que l'article 165 CP -

ture du bail; il conteste aussi avoir exploité personnellement l’établissement Y. depuis le 1er janvier 1990, de sorte que l'article 165 CP - qui suppose que celui qui a causé sa propre insolvabilité ou qui l'a ag-

qui suppose que celui qui a causé sa propre insolvabilité ou qui l'a ag- gravée l'ait fait dans l'exercice de sa profession - ne lui est pas appli-

gravée l'ait fait dans l'exercice de sa profession - ne lui est pas appli- cable; il se défend également d'avoir eu un comportement particulièrement

cable; il se défend également d'avoir eu un comportement particulièrement répréhensible et la conscience de son insolvabilité au sens de cette dis-

répréhensible et la conscience de son insolvabilité au sens de cette dis- position légale. S'agissant enfin de l'infraction à la LCR, B. position légale. S'agissant enfin de l'infraction à la LCR, B. soutient en bref qu'en l'absence d'une décision administrative valable et

soutient en bref qu'en l'absence d'une décision administrative valable et exécutoire, il a été condamné sans base légale suffisante. exécutoire, il a été condamné sans base légale suffisante. D. Le président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel

D. Le président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel ne formule pas d'observations. Le ministère public n'en formule pas non

ne formule pas d'observations. Le ministère public n'en formule pas non plus, tout en concluant au rejet du pourvoi. Le plaignant G. plus, tout en concluant au rejet du pourvoi. Le plaignant G. conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, en formulant

conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, en formulant des observations. des observations. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.243, 244 CPP), le

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.243, 244 CPP), le pourvoi est recevable. pourvoi est recevable. 2. a) Se rend coupable de fraude dans la saisie au sens de l'arti-

2. a) Se rend coupable de fraude dans la saisie au sens de l'arti- cle 164 ch.1 aCP, applicable en l'espèce, le débiteur soumis à la poursui-

cle 164 ch.1 aCP, applicable en l'espèce, le débiteur soumis à la poursui- te par voie de saisie qui, au détriment de ses créanciers, diminue son

te par voie de saisie qui, au détriment de ses créanciers, diminue son actif ou fait croire à sa diminution, notamment en distrayant ou en dissi-

actif ou fait croire à sa diminution, notamment en distrayant ou en dissi- mulant des objets (ATF 88 IV 21, JT 1962, p.36). Pour que l'auteur soit

mulant des objets (ATF 88 IV 21, JT 1962, p.36). Pour que l'auteur soit punissable, il faut qu'un acte de défaut de biens, même provisoire, ait

punissable, il faut qu'un acte de défaut de biens, même provisoire, ait été dressé contre lui (ATF 102 IV 319). Il y a dissimulation au sens de

été dressé contre lui (ATF 102 IV 319). Il y a dissimulation au sens de l'article 164 ch.1 aCP non seulement lorsque des objets sont cachés au

l'article 164 ch.1 aCP non seulement lorsque des objets sont cachés au fonctionnaire de l'office des poursuites, mais aussi lorsque leur existen-

fonctionnaire de l'office des poursuites, mais aussi lorsque leur existen- ce est tenue secrète par mensonge ou fausse déclaration. Un dommage pro-

ce est tenue secrète par mensonge ou fausse déclaration. Un dommage pro- visoire suffit et il n'est pas nécessaire qu'il soit irréparable (ATF 105

visoire suffit et il n'est pas nécessaire qu'il soit irréparable (ATF 105 IV 319 et références). L'obligation du débiteur de renseigner s'étend à

IV 319 et références). L'obligation du débiteur de renseigner s'étend à tout ses biens et revenus à même de permettre une saisie fructueuse (ATF

tout ses biens et revenus à même de permettre une saisie fructueuse (ATF 114 IV 12, JT 1989, p.45, 46).

114 IV 12, JT 1989, p.45, 46). Pour qu'il puisse être question de condamner en vertu de l'arti-

Pour qu'il puisse être question de condamner en vertu de l'arti- cle 164 aCP, il faut que l'auteur ait voulu léser les créanciers en leur

cle 164 aCP, il faut que l'auteur ait voulu léser les créanciers en leur soustrayant des biens qui devaient servir à les désintéresser; il faut par

soustrayant des biens qui devaient servir à les désintéresser; il faut par conséquent qu'il ait (au moment où il a commis les actes incriminés) connu

conséquent qu'il ait (au moment où il a commis les actes incriminés) connu son insolvabilité actuelle ou prochaine, c'est-à-dire qu'il ait dû prévoir

son insolvabilité actuelle ou prochaine, c'est-à-dire qu'il ait dû prévoir qu'une saisie était proche (Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, ad

qu'une saisie était proche (Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, ad art.164, ch.4; Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad art.163 n° 11 par renvoi

art.164, ch.4; Trechsel, Kurzkommentar, 1989, ad art.163 n° 11 par renvoi de la note 1 de l'art.164; ATF 88 IV 121). de la note 1 de l'art.164; ATF 88 IV 121). b) En l'espèce, s'agissant des actions remises à la Banque X. (plus

b) En l'espèce, s'agissant des actions remises à la Banque X. (plus précisément du certificat d'actions remis à cette banque), c'est à juste

précisément du certificat d'actions remis à cette banque), c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a retenu que l'on était en présence

titre que le tribunal correctionnel a retenu que l'on était en présence d'une simple garantie (jugement, p.20-21). Deux éléments parlent en ce

d'une simple garantie (jugement, p.20-21). Deux éléments parlent en ce sens. D'une part, les lettres de la Banque X. de 1989 et 1990 ne laissent subsis-

sens. D'une part, les lettres de la Banque X. de 1989 et 1990 ne laissent subsis- ter aucun doute sur le caractère de sûreté du certificat déposé (D.III/647

ter aucun doute sur le caractère de sûreté du certificat déposé (D.III/647 et 649); on ne voit d'ailleurs pas le but qu'aurait poursuivi cette banque

et 649); on ne voit d'ailleurs pas le but qu'aurait poursuivi cette banque en cherchant à devenir actionnaire de Y. SA, société "de famil-

en cherchant à devenir actionnaire de Y. SA, société "de famil- le". D'autre part, le recourant était pleinement conscient de disposer

le". D'autre part, le recourant était pleinement conscient de disposer encore de ces actions dans son patrimoine en 1991, puisqu'il a souhaité

encore de ces actions dans son patrimoine en 1991, puisqu'il a souhaité les donner à des membres de sa famille (D.II/333 et 335), ce qu'il a dans

les donner à des membres de sa famille (D.II/333 et 335), ce qu'il a dans un premier temps confirmé devant la police, déclarant ne jamais avoir ven-

un premier temps confirmé devant la police, déclarant ne jamais avoir ven- du d'actions (D.II/324), et le juge d'instruction (D.III/450-451). Il

du d'actions (D.II/324), et le juge d'instruction (D.III/450-451). Il avait également déclaré au préposé de l'office des poursuites avoir remis

avait également déclaré au préposé de l'office des poursuites avoir remis ses actions "en février 1991" (D.II/460), ce qui exclut une cession anté-

ses actions "en février 1991" (D.II/460), ce qui exclut une cession anté- rieure à la Banque X.. rieure à la Banque X.. Le recourant ne conteste pas, avec raison, que les déclarations

Le recourant ne conteste pas, avec raison, que les déclarations authentiques des 20 et 21 février 1991 (D.II/333, 335) n'emportaient pas

authentiques des 20 et 21 février 1991 (D.II/333, 335) n'emportaient pas transfert de la propriété des actions. Une donation est en effet un con-

transfert de la propriété des actions. Une donation est en effet un con- trat, ce qui suppose une acceptation (Tercier, Les contrats spéciaux,

trat, ce qui suppose une acceptation (Tercier, Les contrats spéciaux, 1995, n° 1316). Me X., qui a établi les déclarations authentiques,

1995, n° 1316). Me X., qui a établi les déclarations authentiques, avait attiré l'attention de B. sur ce point (D.III/455), de

avait attiré l'attention de B. sur ce point (D.III/455), de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre l'ignorer. sorte que celui-ci ne pouvait prétendre l'ignorer. Il est par ailleurs incontestable que le recourant a agi inten-

Il est par ailleurs incontestable que le recourant a agi inten- tionnellement. Il a en effet fait l'objet de poursuites dès 1990, notam-

tionnellement. Il a en effet fait l'objet de poursuites dès 1990, notam- ment de la part de G. pour plus de 60'000 francs (D.I/12, 14,

ment de la part de G. pour plus de 60'000 francs (D.I/12, 14, 16; voir aussi D.II/239, 273, 277). Son insistance à faire enregistrer

16; voir aussi D.II/239, 273, 277). Son insistance à faire enregistrer d'urgence des donations par Me X. en février 1991 (D.III/455) démon-

d'urgence des donations par Me X. en février 1991 (D.III/455) démon- tre qu'il savait que ses biens risquaient d'être saisis. Sa participation

tre qu'il savait que ses biens risquaient d'être saisis. Sa participation à l'assemblée générale extraordinaire de Y. SA du 18 juillet

à l'assemblée générale extraordinaire de Y. SA du 18 juillet 1991 (D.II/390) atteste aussi qu'il était conscient à ce moment-là d'être

1991 (D.II/390) atteste aussi qu'il était conscient à ce moment-là d'être encore titulaire de droits dans cette société. Dès lors, sa déclaration à

encore titulaire de droits dans cette société. Dès lors, sa déclaration à l'office des poursuites le 10 octobre 1991 selon laquelle il ne possédait

l'office des poursuites le 10 octobre 1991 selon laquelle il ne possédait plus d'actions car celles-ci avaient toutes été remises à des tiers (D. plus d'actions car celles-ci avaient toutes été remises à des tiers (D. III/460) ne peut s'interpréter que comme une volonté délibérée de sa part

III/460) ne peut s'interpréter que comme une volonté délibérée de sa part de cacher sa situation réelle. Comme l'a relevé le tribunal correctionnel

de cacher sa situation réelle. Comme l'a relevé le tribunal correctionnel (jugement p.22), il s'agissait d'une saisie complémentaire faite à la de-

(jugement p.22), il s'agissait d'une saisie complémentaire faite à la de- mande d'un créancier qui prétendait justement que B. avait des

mande d'un créancier qui prétendait justement que B. avait des droits dans Y. SA (D.II/225-226), de sorte que le préposé de

droits dans Y. SA (D.II/225-226), de sorte que le préposé de l'office a certainement dit clairement au recourant quels renseignements

l'office a certainement dit clairement au recourant quels renseignements il attendait de lui (art.91 al.1 LP). il attendait de lui (art.91 al.1 LP). c) Le tribunal correctionnel a également vu une fraude dans la

c) Le tribunal correctionnel a également vu une fraude dans la saisie dans le fait que le loyer de B., d'un montant de 1'800

saisie dans le fait que le loyer de B., d'un montant de 1'800 francs mensuel, était pris en charge par Y. SA, ce que le recou-

francs mensuel, était pris en charge par Y. SA, ce que le recou- rant a caché jusqu'au 10 octobre 1991, amenant de la sorte l'office à re-

rant a caché jusqu'au 10 octobre 1991, amenant de la sorte l'office à re- tenir une charge fictive (jugement p.23-24). tenir une charge fictive (jugement p.23-24). Le frère de B. a reconnu que Y. SA payait

Le frère de B. a reconnu que Y. SA payait son loyer depuis 1986 (D.II/327; D.III/451), ce que le recourant a égale-

son loyer depuis 1986 (D.II/327; D.III/451), ce que le recourant a égale- ment admis (D.V/33). Or, en juin 1990 (année durant laquelle des commande-

ment admis (D.V/33). Or, en juin 1990 (année durant laquelle des commande- ments de payer lui ont été notifiés pour un total supérieur à 500'000

ments de payer lui ont été notifiés pour un total supérieur à 500'000 francs : D.II/251), il a fait l'objet d'une saisie de salaire et, dans le

francs : D.II/251), il a fait l'objet d'une saisie de salaire et, dans le calcul du minimum vital, un loyer de 1'800 francs a été pris en compte

calcul du minimum vital, un loyer de 1'800 francs a été pris en compte (D.II/224). Le même chiffre a été repris dans une saisie du 25 septembre

(D.II/224). Le même chiffre a été repris dans une saisie du 25 septembre 1991 (D.II/269). Ce n'est que le 10 octobre 1991, à l'occasion de la sai-

1991 (D.II/269). Ce n'est que le 10 octobre 1991, à l'occasion de la sai- sie complémentaire, que B. a informé l'office des poursuites

sie complémentaire, que B. a informé l'office des poursuites que son loyer était payé par Y. SA (D.II/459). que son loyer était payé par Y. SA (D.II/459). Pour les raisons déjà évoquées (ci-dessus lettre b in fine), la

Pour les raisons déjà évoquées (ci-dessus lettre b in fine), la possibilité d'une négligence doit être écartée. B. a agi dans

possibilité d'une négligence doit être écartée. B. a agi dans l'intention manifeste de cacher sa situation économique réelle et, par-

l'intention manifeste de cacher sa situation économique réelle et, par- tant, de porter préjudice à ses créanciers. tant, de porter préjudice à ses créanciers. 3. a) Selon l'article 165 aCP, applicable en l'espèce, le débiteur

3. a) Selon l'article 165 aCP, applicable en l'espèce, le débiteur qui, par une légèreté coupable, par des dépenses exagérées, par des spécu-

qui, par une légèreté coupable, par des dépenses exagérées, par des spécu- lations hasardées ou par une grave négligence dans l'exercice de sa pro-

lations hasardées ou par une grave négligence dans l'exercice de sa pro- fession, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors

fession, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un

qu'il se savait insolvable sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de l'emprisonnement. acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de l'emprisonnement. Dans le cas où l'infraction est commise dans la gestion d'une personne

Dans le cas où l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, l'article 172 transfert la qualité d'auteur à ses organes, soit

morale, l'article 172 transfert la qualité d'auteur à ses organes, soit aux directeurs, fondés de pouvoir, membres de l'administration ou d'un

aux directeurs, fondés de pouvoir, membres de l'administration ou d'un organe de contrôle ou liquidateurs, pour autant que les conditions subjec-

organe de contrôle ou liquidateurs, pour autant que les conditions subjec- tives et objectives de l'infraction soient réalisées sur leur tête (ATF

tives et objectives de l'infraction soient réalisées sur leur tête (ATF 105 IV 17; v. aussi Logoz, Partie spéciale I, n° 1 ad art.172 CP, p.236);

105 IV 17; v. aussi Logoz, Partie spéciale I, n° 1 ad art.172 CP, p.236); cela vaut également lorsque l'organe en question est une personne morale

cela vaut également lorsque l'organe en question est une personne morale (ATF 116 IV 26).

(ATF 116 IV 26). Le point de savoir si le comportement délictueux, qui peut pren-

Le point de savoir si le comportement délictueux, qui peut pren- dre plusieurs formes selon le texte légal, est répréhensible doit être

dre plusieurs formes selon le texte légal, est répréhensible doit être résolu selon les circonstances du cas d'espèce en tenant compte de la si-

résolu selon les circonstances du cas d'espèce en tenant compte de la si- tuation personnelle du débiteur, en premier lieu en fonction des disposi-

tuation personnelle du débiteur, en premier lieu en fonction des disposi- tions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur (ATF 115 IV 39;

tions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur (ATF 115 IV 39; Logoz, op.cit., n° 2b ad art.165 CP, p.216). Le juge dispose d'un large

Logoz, op.cit., n° 2b ad art.165 CP, p.216). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard (Epard, La banqueroute simple et la

pouvoir d'appréciation à cet égard (Epard, La banqueroute simple et la déconfiture, thèse, Lausanne, 1984, p.87 et Trechsel, Kurzkommentar, n° 2

déconfiture, thèse, Lausanne, 1984, p.87 et Trechsel, Kurzkommentar, n° 2 ad art.165 CP). Tombe ainsi sous le coup de l'article 165 CP quiconque

ad art.165 CP). Tombe ainsi sous le coup de l'article 165 CP quiconque aura commis un acte - ou se rend coupable d'une omission -, prévu par le

aura commis un acte - ou se rend coupable d'une omission -, prévu par le texte légal, dès lors que cet acte est propre (ce que l'auteur doit sa-

texte légal, dès lors que cet acte est propre (ce que l'auteur doit sa- voir) à contribuer à causer l'insolvabilité ou à aggraver une insolvabi-

voir) à contribuer à causer l'insolvabilité ou à aggraver une insolvabi- lité qui existait déjà (ATF 115 IV 38, SJ 1984, p.69). Les divers compor-

lité qui existait déjà (ATF 115 IV 38, SJ 1984, p.69). Les divers compor- tements visés par l'article 165 CP forment un tout de sorte qu'il n'y a

tements visés par l'article 165 CP forment un tout de sorte qu'il n'y a pas lieu de recourir à la notion de délit successif (ATF 109 IV 113). pas lieu de recourir à la notion de délit successif (ATF 109 IV 113). Tant l'insolvabilité que l'aggravation de la situation doivent

Tant l'insolvabilité que l'aggravation de la situation doivent être en rapport de causalité avec l'un des comportements énumérés au début

être en rapport de causalité avec l'un des comportements énumérés au début de la disposition (ATF 104 IV 165). de la disposition (ATF 104 IV 165). b) En l'espèce, il n'apparaît pas que le recourant ait été trom-

b) En l'espèce, il n'apparaît pas que le recourant ait été trom- pé à la signature du contrat de bail. Outre que celui du 20 juin 1989 a

pé à la signature du contrat de bail. Outre que celui du 20 juin 1989 a été préparé par son propre avocat, il ne peut, au vu de l'article 6, pré-

été préparé par son propre avocat, il ne peut, au vu de l'article 6, pré- tendre qu'il ignorait qu'il allait rapidement avoir besoin d'un gérant

tendre qu'il ignorait qu'il allait rapidement avoir besoin d'un gérant titulaire de la patente. Par ailleurs, son assertion selon laquelle un

titulaire de la patente. Par ailleurs, son assertion selon laquelle un chiffre d'affaires minimum lui avait été promis par G. ne

chiffre d'affaires minimum lui avait été promis par G. ne trouve aucun appui dans le dossier. Au contraire, le bail est suffisamment

trouve aucun appui dans le dossier. Au contraire, le bail est suffisamment détaillé pour qu'on puisse en conclure que, si une telle promesse avait

détaillé pour qu'on puisse en conclure que, si une telle promesse avait été faite, son avocat n'aurait pas manqué de l'y faire figurer.

été faite, son avocat n'aurait pas manqué de l'y faire figurer. Le recourant affirme que dès le 1er janvier 1990, il a été exclu

Le recourant affirme que dès le 1er janvier 1990, il a été exclu de l'exploitation de l’établissement Y. (recours, p.8-9). Cet argument

de l'exploitation de l’établissement Y. (recours, p.8-9). Cet argument doit être écarté pour deux raisons. D'une part, le recourant savait dès la

doit être écarté pour deux raisons. D'une part, le recourant savait dès la conclusion du contrat qu'il devrait engager une personne titulaire de la

conclusion du contrat qu'il devrait engager une personne titulaire de la patente. La prise de position du Département de police n'a ainsi pas été

patente. La prise de position du Département de police n'a ainsi pas été un élément nouveau modifiant la situation initialement envisagée entre les

un élément nouveau modifiant la situation initialement envisagée entre les parties. D'autre part, le Tribunal des prud'hommes a considéré que B. était le responsable économique de l’établissement Y. (jugement

parties. D'autre part, le Tribunal des prud'hommes a considéré que B. était le responsable économique de l’établissement Y. (jugement du 24.9.1990, D.V/34 ss, 53-55). Cette décision, qui n'a pas fait l'objet

du 24.9.1990, D.V/34 ss, 53-55). Cette décision, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, n'a pas à être revue. d'un recours, n'a pas à être revue. La légèreté coupable retenue par le tribunal correctionnel (ju-

La légèreté coupable retenue par le tribunal correctionnel (ju- gement, p.26) ressort des plaintes des clients (D.I/36-40), des problèmes

gement, p.26) ressort des plaintes des clients (D.I/36-40), des problèmes que le recourant a eu avec le Département de police alors même qu'il sa-

que le recourant a eu avec le Département de police alors même qu'il sa- vait pertinemment l'importance de la patente, de son inexpérience dans le

vait pertinemment l'importance de la patente, de son inexpérience dans le domaine des établissements publics (D.III/452) et des déclarations de ses

domaine des établissements publics (D.III/452) et des déclarations de ses ex-employés sur son attitude (D.II/308-312, 319-321). ex-employés sur son attitude (D.II/308-312, 319-321). Enfin, quelqu'un qui fait l'objet de poursuites pour un demi-

Enfin, quelqu'un qui fait l'objet de poursuites pour un demi- million de francs en 1990 (D.II/251), dont le salaire a été saisi (D.II/

million de francs en 1990 (D.II/251), dont le salaire a été saisi (D.II/ 224 et 269) et contre lequel des actes de défaut de biens ont finalement

224 et 269) et contre lequel des actes de défaut de biens ont finalement été délivrés (D.II/221; D.I/7 ss) ne saurait sérieusement nier son insol-

été délivrés (D.II/221; D.I/7 ss) ne saurait sérieusement nier son insol- vabilité et sa conscience de celle-ci. vabilité et sa conscience de celle-ci. 4. a) S'agissant de l'infraction à la LCR, le recourant estime

4. a) S'agissant de l'infraction à la LCR, le recourant estime qu'il n'était pas soumis aux restrictions et conditions spéciales auxquel-

qu'il n'était pas soumis aux restrictions et conditions spéciales auxquel- les se réfère selon lui la loi (recours, p.12 et la référence à Bussy et

les se réfère selon lui la loi (recours, p.12 et la référence à Bussy et Rusconi). Ce faisant, il confond l'article 95 ch.1 al.2 et 95 ch.2 LCR.

Rusconi). Ce faisant, il confond l'article 95 ch.1 al.2 et 95 ch.2 LCR. Selon cette dernière disposition, seule visée par l'arrêt de renvoi (p.6)

Selon cette dernière disposition, seule visée par l'arrêt de renvoi (p.6) et retenue par le jugement entrepris (p.34), celui qui aura conduit un

et retenue par le jugement entrepris (p.34), celui qui aura conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire ou d'élève conducteur

véhicule automobile alors que le permis de conduire ou d'élève conducteur lui avait été refusé ou retiré sera puni des arrêts pour 10 jours au moins

lui avait été refusé ou retiré sera puni des arrêts pour 10 jours au moins et de l'amende. Conformément à l'article 100 ch.1 al.1 LCR, cette disposi-

et de l'amende. Conformément à l'article 100 ch.1 al.1 LCR, cette disposi- tion est également applicable en cas de négligence (ATF 117 IV 302, JT

tion est également applicable en cas de négligence (ATF 117 IV 302, JT 1992 I 795 n° 64).

1992 I 795 n° 64). b) En l'espèce, le recourant a reçu deux décisions du Service

b) En l'espèce, le recourant a reçu deux décisions du Service cantonal des automobiles, datés du 20 juillet 1992 (D.IV/670) et 8 janvier

cantonal des automobiles, datés du 20 juillet 1992 (D.IV/670) et 8 janvier 1993 (D.IV/668). Dans la première, il lui était notamment ordonné de se

1993 (D.IV/668). Dans la première, il lui était notamment ordonné de se présenter audit service le 1er septembre 1992 au plus tard pour remplir un

présenter audit service le 1er septembre 1992 au plus tard pour remplir un formulaire d'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis

formulaire d'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis suisse; l'échange était en outre subordonné à la réussite d'un examen pra-

suisse; l'échange était en outre subordonné à la réussite d'un examen pra- tique. Dans la seconde, il lui était rappelé qu'il lui était strictement

tique. Dans la seconde, il lui était rappelé qu'il lui était strictement interdit de conduire un véhicule automobile en Suisse tant qu'il ne serait

interdit de conduire un véhicule automobile en Suisse tant qu'il ne serait pas titulaire d'un permis suisse. pas titulaire d'un permis suisse. L'argument du recourant selon lequel les règles de forme et de

L'argument du recourant selon lequel les règles de forme et de contenu applicables aux décisions administratives n'auraient pas été res-

contenu applicables aux décisions administratives n'auraient pas été res- pectées doit à l'évidence être écarté. Les deux décisions précitées sont

pectées doit à l'évidence être écarté. Les deux décisions précitées sont en effet clairement structurées : leur première partie comprend la moti-

en effet clairement structurées : leur première partie comprend la moti- vation en fait et en droit, la seconde (précédée du verbe "décide") le

vation en fait et en droit, la seconde (précédée du verbe "décide") le dispositif. Le recourant ne pouvait ainsi prétendre avoir le droit de cir-

dispositif. Le recourant ne pouvait ainsi prétendre avoir le droit de cir- culer en Suisse sans permis suisse lorsqu'il a été interpellé par la po-

culer en Suisse sans permis suisse lorsqu'il a été interpellé par la po- lice le 2 novembre 1993 (D.IV/667). Même si les décisions du Service can-

lice le 2 novembre 1993 (D.IV/667). Même si les décisions du Service can- tonal des automobiles ne contiennent pas les mots "retrait" ou "refus" du

tonal des automobiles ne contiennent pas les mots "retrait" ou "refus" du permis de conduire, leur signification est dépourvue d'ambiguïté ("stric-

permis de conduire, leur signification est dépourvue d'ambiguïté ("stric- tement interdit de conduire"). tement interdit de conduire"). 5. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et les frais mis

5. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté et les frais mis à la charge du recourant. L'équité justifie l'octroi d'une indemnité de

à la charge du recourant. L'équité justifie l'octroi d'une indemnité de dépens au plaignant qui a présenté des observations. dépens au plaignant qui a présenté des observations. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Met les frais, arrêtés à 880 francs, à la charge du recourant.

2. Met les frais, arrêtés à 880 francs, à la charge du recourant. 3. Condamne B. à verser à G. une indemnité de dé-

3. Condamne B. à verser à G. une indemnité de dé- pens de 400 francs. pens de 400 francs. Neuchâtel, le 19 janvier 1996

Neuchâtel, le 19 janvier 1996 AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE Le greffier L'un des conseillers

Le greffier L'un des conseillers