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Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025
Berne, 25.10.2023 - Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023. Ce délai laisse aux autorités suffisamment de temps pour adapter leurs processus internes.
Le Parlement a adopté en mars 2022 la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite, qui fixe de nouveaux garde-fous pour empêcher que les débiteurs recourent à la procédure de faillite pour échapper à leurs engagements financiers, comme le paiement de salaires ou le remboursement de dettes, au préjudice de leurs créanciers ou dans un but de concurrence déloyale. Les créances de droit public seront à l'avenir soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite.
La loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite modifie différentes lois comme le code des obligations, la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, le code pénal ou encore la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Le délai référendaire est échu sans qu'un référendum n'ait été demandé.
Ces modifications de lois impliquent aussi une adaptation de l'ordonnance sur le registre du commerce et de celle sur le casier judiciaire. Les propositions du Conseil fédéral ont suscité des avis majoritairement positifs lors de la procédure de consultation, si bien que le projet n'a dû être adapté que ponctuellement. Les participants ont notamment approuvé le fait que les indices fondant un soupçon de transfert d'actions nul seront énumérés dans l'ordonnance sur le registre du commerce. Les précisions apportées aux dispositions sur l'inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle restreint ont également trouvé un écho favorable.
Le Conseil fédéral avait initialement proposé de faire entrer en vigueur les mesures de lutte contre les faillites abusives dès 2024, mais lors de la consultation, certains cantons ont émis le souhait que le délai soit reporté afin de laisser suffisamment de temps aux autorités pour adapter leurs systèmes informatiques et leurs processus internes. Pour cette raison, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2025.
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Merve Gün-Demirkiran, Office fédéral de la justice (OFJ), T +41 58 484 55 25, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024