Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/72199

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement un projet de complément des lois sur le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral ou d'établir les bases légales nécessaires pour assurer une représentation équitable des communautés linguistiques et des sexes aux présidences et vice-présidences des tribunaux fédéraux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ni la Constitution ni les lois sur les tribunaux de la Confédération ni la loi sur le Parlement n'imposent des prescriptions particulières sur la représentation des langues et des deux sexes lors de l'élection des juges. A fortiori doit-il en aller de même pour l'élection à la présidence des tribunaux. Il s'agit d'ailleurs d'un organe de direction pour lequel la qualification managériale est essentielle. Le cercle des juges qualifiés pour cette tâche est suffisamment limité pour ne pas le restreindre encore davantage. Ce ne sont enfin pas les tribunaux eux-mêmes mais l'Assemblée fédérale qui élit le président et le vice-président des trois tribunaux de la Confédération. L'Assemblée fédérale n'est pas liée par la proposition que les tribunaux lui font pour ces postes. Il lui est donc loisible de s'en écarter pour assurer une représentation plus équitable des langues et des sexes si elle l'estime nécessaire. Une modification législative n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.