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Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral a invalidé la pratique de l’Administration fédérale des contributions.
Le législateur avait abrogé la pratique Dumont en 2010 en admettant expressément la déduction, au titre de frais d’entretien, des « frais de remise en état d’immeubles acquis récemment ».
Ariane Grenon exerce dans tous les domaines du droit fiscal suisse, qu’il s’agisse de la fiscalité des sociétés ou des personnes physiques, ainsi que la philanthropie.
Un contribuable résident vaudois perçoit de son employeur genevois une indemnité forfaitaire pour l’utilisation de son véhicule privé à des fins professionnelles selon un règlement de frais approuvé par le fisc genevois.
Le principe ne bis in idem s’applique bien en matière de soustraction fiscale et de complicité de soustraction fiscale. Mais, […]
Dans un arrêt destiné à la publication (2C_950/2021), qui confirme un arrêt antérieur (2C_701/2015) après l’avoir confronté aux critiques de […]
Le Tribunal fédéral l’a confirmé dans un cas concernant un agriculteur vaudois qui, après avoir mis un terme à son activité indépendante, a donné des parcelles (non soumises à la LDFR) à ses enfants.
C’est en tout cas ce qu’a considéré le Tribunal fédéral dans un arrêt destiné à la publication (2C_263/2020, 10.12.2021).
Dans un arrêt destiné à la publication concernant un fonds immobilier contractuel détenant des immeubles notamment dans le canton de Fribourg, le Tribunal fédéral a confirmé que le canton pouvait prélever un droit de mutation sur le transfert de la propriété fiduciaire des immeubles de l’ancienne direction de fonds à la nouvelle.