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A/459/01 [pjdoc 15181] du 18.09.2001 Descripteurs : IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT Normes : LTEO.11; LTEO.26 al.2 Résumé : Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable. Pas de document HTML

A/459/01

[pjdoc 15181] du 18.09.2001 Descripteurs : IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT Normes : LTEO.11; LTEO.26 al.2 Résumé : Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable. Pas de document HTML

# [pjdoc 15181] du 18.09.2001

Descripteurs : IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT Normes : LTEO.11; LTEO.26 al.2 Résumé : Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.

Descripteurs : IMPOT; EXONERATION FISCALE; REVENU DETERMINANT

Normes : LTEO.11; LTEO.26 al.2

Résumé : Faute de base légale expresse, la réduction de la taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire, n'est pas, en l'état actuel de la législation, envisageable.

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