Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137311

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé non seulement de présenter le rapport d'évaluation attendu concernant l'article 28b du Code civil, mais aussi d'examiner et surtout de mettre immédiatement en oeuvre les mesures possibles pour protéger les victimes de harcèlement obsessionnel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral convient avec l'auteure de la motion que les bases légales en vigueur ne permettent pas de régler les problèmes occasionnés par le harcèlement obsessionnel, ou à tout le moins qu'elles sont insuffisantes. Des efforts ont été consentis au cours des dernières années pour améliorer la situation des victimes, mais il semble impératif de réfléchir à de nouvelles mesures.</p><p>Dans son avis sur la motion 08.3495, le Conseil fédéral avait indiqué qu'il entendait observer attentivement la mise en oeuvre de l'art. 28b, al. 1, du Code civil, entré en vigueur le 1er juillet 2007, pour en évaluer l'efficacité. Evaluer l'efficacité d'une nouvelle réglementation n'a toutefois de sens qu'avec un recul d'au moins cinq ans, pour pouvoir tirer suffisamment d'enseignements de son application. Les travaux d'évaluation ont été engagés cette année. Ils déboucheront sur un rapport final, attendu pour fin 2014, qui mettra en évidence la nécessité (ou non) d'intervenir, de même que les mesures à prendre le cas échéant.</p><p>Dans l'attente des résultats de l'évaluation, il semble prématuré de se prononcer sur l'opportunité d'un projet de loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.