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Nécessité d'une réglementation
Dans les domaines de l'asile et des étrangers, il peut s'avérer que la procédure soit pendante durant un certain temps, indépendamment de la volonté des intéressés, ou qu'une décision de renvoi ne puisse être exécutée pendant des années. Cette remarque vaut non seulement pour la Suisse, mais aussi pour d'autres Etats, plus récemment à la RFA, la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas.
Les motifs en sont divers :
- surcharge des autorités compétentes en matière d'asile ;
- priorité donnée au traitement des nouveaux cas ;
- refus des Etats de réadmettre leurs ressortissants ou de leur délivrer les documents nécessaires ;
- manque de capacités et parfois absence de volonté politique de la part des cantons pour exécuter les renvois.
Au vu de ces motifs, quelque 13'000 personnes séjournent en Suisse depuis de nombreuses années sans savoir ce qu'il va advenir de leur avenir. Aux yeux des intéressés, cette situation n'est plus tolérable. Lorsqu'ils se sont bien intégrés et que la durée de leur séjour n'est pas due à un comportement abusif, il y a lieu de faire preuve de générosité en leur concédant une réglementation pour des raisons humanitaires et juridiques.
Bases légales
L'art. 44, al. 3, de la loi sur l'asile (LAsi) prévoit que l'Office fédéral des réfugiés (ODR) peut ordonner une admission provisoire en cas de détresse personnelle grave lorsqu'aucune décision exécutoire n'a été rendue dans les quatre ans qui ont suivi le dépôt de la demande d'asile. L'admission provisoire peut être accordée lorsque les actes du requérant d'asile permettent de conclure que l'intéressé est disposé à s'intégrer en Suisse et apte à le faire (cf. art. 33, al. 1, OA1).
En vertu de l'ordonnance sur l'asile, la personne est considérée comme intégrée lorsqu'elle s'est bâti une vie économique durable et qu'elle a la charge d'enfants fréquentant une école publique en Suisse depuis plus de quatre ans. Cette énumération n'étant pas exhaustive, d'autres facteurs peuvent être pris en compte. Par ailleurs, les conditions énoncées dans la disposition de ladite ordonnance doivent être assouplies, lorsque plus de huit ans se sont écoulés depuis le dépôt de la demande d'asile.
Une interprétation de l'art. 44 LAsi quant à son bien-fondé et son opportunité permet de déduire que la réglementation relative aux cas de rigueur peut s'appliquer non seulement aux personnes dont la procédure est en cours, mais aussi à celles dont l'exécution du renvoi est pendante. Toute autre interprétation aboutirait à un résultat choquant, à savoir que les personnes se trouvant effectivement dans une situation similaire seraient traitées différemment. Exclure de cette réglementation les requérants d'asile déboutés séjournant en Suisse depuis longtemps indépendamment de leur volonté et répondant aux critères relatifs aux cas de rigueur, reviendrait à adopter une attitude formaliste et contraire au principe de l'égalité de traitement. C'est pourquoi l'ODR peut, dans de tels cas, reconsidérer ses décisions à la demande d'un canton.
Conditions à remplir pour participer à "Action humanitaire 2000"
Peuvent participer à "Action humanitaire 2000", les personnes qui
- ont déposé une demande d'asile ou sont entrées en Suisse avant le 31.12.1992;
- n'ont pas commis de délit ou n'ont pas attesté d'un comportement asocial;
- sont disposées à s'intégrer en Suisse et aptes à le faire;
- ne sont jamais passées à la clandestinité durant leur séjour en Suisse;
- ne sont pas responsables de la durée de leur séjour par manque de coopération.
Groupes de personnes devant faire l'objet d'une réglementation
"Action humanitaire 2000" doit son origine à une décision rendue en octobre 1994 par l'ancien chef du DFJP. En effet, l'ODR ne doit pas traiter les demandes d'asile émanant de 5'294 requérants srilankais, ayant déposé leur requête entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1992. Parallèlement, a été suspendue l'exécution du renvoi de 1'089 personnes originaires du Sri Lanka, dont la demande d'asile émise dans la même période a abouti à une décision négative. A l'époque, des milliers de requérants d'asile srilankais étaient déjà tenus de quitter la Suisse. Or les difficultés rencontrées pour se procurer des papiers, les capacités restreintes des cantons pour exécuter les renvois et la situation délicate régnant au Sri Lanka constituent autant de facteurs qui ont limité le nombre des rapatriements. Par la suite, le problème a été déplacé en raison des deux conflits dans les Balkans, au cours desquels la Confédération et les cantons ont dû accorder la priorité aux décisions et aux programmes d'aide au retour en faveur des requérants bosniaques et albanais provenant du Kosovo. En vue de donner des signaux clairs aux requérants d'asile potentiels dans les Etats de provenance et d'éviter d'autres cas risquant d'augmenter le nombre des cas en suspens depuis longtemps, les autorités chargées de l'asile ont été priées de traiter essentiellement les demandes déposées par les personnes entrées en dernier lieu.
En conséquence, les décisions, les recours et les exécutions des renvois de 6'502 requérants d'asile srilankais, entrés en Suisse avant 1993, n'ont pu être traités et la décision de suspension rendue en octobre 1994 est toujours en vigueur aujourd'hui. Par comparaison, quelque 6'500 ressortissants d'autres Etats sont en attente d'une solution.
Dans la mesure où les conditions précitées sont remplies, les groupes de personnes suivantes sont habilités à participer à "Action humanitaire 2000":
Personnes dont la demande d'asile est pendante en première instance
Il s'agit des 5'294 requérants d'asile srilankais qui ont déposé leur demande entre le 1.7.1990 et le 31.12.1992 et dont le traitement des requêtes a été suspendu suite à la décision rendue en octobre 1994. Aujourd'hui mercredi, la cheffe du DFJP a levé la décision de suspension.
Personnes dont le recours est pendant auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)
Sont concernées 944 personnes, ayant déposé leur demande d'asile avant le 31.12.92. Il s'agit de ressortissants d'une douzaine de pays, dont 331 proviennent de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), 196 de la Turquie et 119 du Sri Lanka.
Personnes dont la demande d'asile a été rejetée et dont l'exécution du renvoi est en suspens
Ce groupe comprend 6'500 ressortissants de différents Etats, dont la plupart sont des personnes d'origine albanaise provenant de la RFY (4'147). Dans leur cas, l'exécution de leur renvoi a d'abord été bloquée, étant donné que leur Etat d'origine a longtemps refusé de leur délivrer des documents de voyage. Ensuite, leur rapatriement n'a pas été possible en raison du conflit au Kosovo et de l'interruption des liaisons aériennes avec la Yougoslavie.
Pour participer à "Action humanitaire 2000", il convient non seulement de remplir les critères susmentionnés, mais aussi de faire l'objet d'une demande d'admission provisoire que le canton de séjour déposera auprès de l'ODR avant le 31.12.2000. Dans le cas contraire, le canton est supposé vouloir exécuter le renvoi, la Confédération remboursant les prestations d'assistance.
Anciens saisonniers et titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée
Il s'agit de 100 à 200 personnes, originaires notamment de l'ex-Yougoslavie, entrées en Suisse avant 1993, ayant par la suite perdu le bénéfice de leur autorisation de séjour et ayant déposé une demande d'asile avant le 30.4.1996 suite à la première guerre dans les Balkans.
Anciens titulaires d'une autorisation de séjour conformément à l'art. 13, let. f, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Bon nombre de personnes du Sri Lanka, entrées en Suisse avant le 31.12.1992, ont retiré leur demande d'asile en vue d'obtenir une autorisation cantonale de séjour conformément à l'art. 13, let. f, OLE. Les cantons n'ont plus prolongé les autorisations de séjour pour 100 à 200 d'entre elles, en raison de leur dépendance à l'assistance. Ils n'ont toutefois pas procédé à l'exécution de leur renvoi. Ces personnes séjournant également depuis de nombreuses années en Suisse, elles doivent être intégrées à la campagne.
Personnes relevant du domaine des étrangers et participant à la campagne "Bosnie et Herzégovine"
S'agissant de ces personnes également entrées en Suisse avant le 31.12.1992, leur séjour a été réglementé provisoirement pour raisons humanitaires sans procédure d'asile dans le cadre de la campagne "Bosnie et Herzégovine". En vertu de l'art. 14a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), elles peuvent obtenir une admission provisoire lorsqu'elles attestent d'une situation de détresse personnelle grave. Ainsi, toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire, bénéficient du même statut juridique. Dans les cas où un recours est pendant auprès du Service des recours du DFJP, l'Office fédéral des étrangers (OFE) dépose une demande d'admission provisoire auprès de l'ODR.
Conséquences financières
"Action humanitaire 2000" entraîne peu de frais supplémentaires. La plupart des personnes concernées relèvent du domaine de l'asile et sont déjà pris en charge par la Confédération pour autant qu'ils dépendent de l'assistance. Des dépenses supplémentaires peuvent résulter du regroupement familial dont les membres sont dépendants de l'assistance. Néanmoins, le regroupement familial concernant les personnes entrées en Suisse avant fin 1992 a déjà été largement entrepris.
Mesures d'accompagnement
En vue d'éviter que, "Action humanitaire 2000" n'éveille chez les requérants d'asile l'envie de retarder le traitement de leur demande, les mesures d'accompagnement suivantes ont été prises :
- L'ODR accorde la première priorité au traitement des nouvelles demandes d'asile, afin d'éviter le plus grand nombre possible de cas en suspens.
- En outre, l'ODR et la CRA traiteront en priorité les demandes d'asile et les recours déposés entre 1993 et 1995.
- Pour les requérants d'asile dont le rejet de la demande est entré en force, qui ne peuvent pas participer à "Action humanitaire 2000" et dont le renvoi doit en conséquence être exécuté, la Confédération ne remboursera plus les frais d'assistance aux cantons une fois le délai de départ échu.
- La Division Rapatriements de l'ODR soutient les cantons dans l'exécution des renvois en participant à l'obtention des documents de voyage de remplacement et à la détermination de l'identité des intéressés ainsi qu'en dispensant un conseil spécialisé et en assumant la coordination.
- Un contrôle de la procédure et de l'exécution des renvois doit garantir que les missions assignées dans le domaine de l'asile sont remplies efficacement par les autorités fédérales et cantonales.
- La mise en place de programmes d'aide au retour spécifiques doit permettre d'éviter dans la mesure du possible les rapatriements sous contrainte.
- Concernant toutes les relations extérieures avec les Etats de provenance, il convient de prendre en compte la position de ces derniers quant à la réadmission de leurs propres ressortissants.
Berne, le 1er mars 2000
Dernière modification 01.03.2000