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Le processus des négociations plurilatérales
L'idée d'un accord sur le commerce des services a été lancée par les Etats-Unis. Depuis février 2012 un groupe de membres de l'OMC se réunit de manière régulière à Genève sous la conduite conjointe des USA, de l'Australie et de l'Union Européenne. Dès le début la Suisse participe activement aux travaux.
L'objectif de cette initiative est de conclure un accord complet sur le commerce des services, dont les travaux se basent sur l'AGCS. Début 2013 les participants se sont en outre accordés sur une approche de listes d'engagements "hybride" selon laquelle les obligations (traitement de la nation la plus favorisée, accès aux marchés, traitement national, localisation) sont prises de manière à la fois positive et négative. De plus, ils ont convenu d'une clause de rochet (« ratchet ») et de gel (« standstill »)..
Veuillez trouver ci-après le schéma de l'approche "hybride" du TiSA:
Une liste illustrative d'exemples de restrictions concernant le traitement national a été développée par l'OMC. Elle est contenue dans l'appendice 1 des «Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques» adoptées par le Conseil du commerce des services de l'OMC en 2001 (S/L/92) et est reproduite ci-après:
Pour l'heure les parties suivantes prennent part aux discussions : Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et UE.
Communiqués
A l'occasion de la 4ème ronde de négociation du 28 au 29 juin 2012, les participants au TISA on communiqué leur intention de définir le cadre pour un accord ambitieux sur le commerce des services.
A l'occasion de la 11ème ronde de négociation qui a eu lieu du 24 au 28 juin 2013 et considérant le développement avancé du texte de l'accord ainsi que la conclusion des consultations nécessaires des membres, les parties se mises d'accord sur les négociations en cours.
Structure et contenu possibles du projet d'accord
Comme la négociation du projet d'accord est encore en cours sa structure et son contenu continueront de changer jusqu'à la conclusion des travaux. Sous réserve de développements durant la négociation il se peut que le projet d'accord soit structuré comme suit :
- Un texte horizontal qui reprendrait les dispositions de l'AGCS, mais auquel s'ajouteraient certaines conventions visant à modifier les dispositions de l'AGCS, par exemple en y ajoutant un mécanisme de rochet (« ratchet ») et de gel (« standstill »).
- Une série d'annexes sectorielles ou thématiques dont l'amplitude est difficile à anticiper pour l'instant, mais qui peut couvrir entre autres des sujets tels que : les services financiers, les services de télécommunication, le commerce électronique, le mouvement de personnes physiques (mode 4), la règlementation intérieure, la transparence, la localisation, les divers modes de transport et les services de logistique, les services postaux (delivery services), les professions libérales (professional services), entreprises publiques.
- Des listes d'engagements par pays pour l'accès aux marchés, et le traitement national et la localisation.