Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/19414

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 4 décembre 1997, j'ai déposé l'interpellation 97.3566 concernant le transfert du Bureau de la consommation du Secrétariat général du Département fédéral de l'économie publique (DFEP) à l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE).</p><p>Dans cette interpellation, je demandais notamment au Conseil fédéral si le rattachement en question serait uniquement administratif ou également hiérarchique. Cette question préoccupait et préoccupe toujours les associations de consommateurs qui souhaitent que la neutralité et l'indépendance de ce bureau soient garanties dans la nouvelle structure.</p><p>Dans sa réponse du 11 février 1998, le Conseil fédéral a répondu que "le rattachement à l'OFDE n'est pas un rattachement hiérarchique, mais pour l'essentiel administratif. La neutralité et l'indépendance du Bureau de la consommation ne seront donc pas affaiblies dans cette nouvelle structure. Le bureau bénéficiera, au sein du nouvel office, de la même autonomie que celle dont il disposait au sein du Secrétariat général du département."</p><p>Ce fait a d'ailleurs été confirmé par écrit par le chef du DFEP de l'époque dans une lettre du 29 décembre 1997 à la Fédération romande des consommateurs.</p><p>Or, les associations de consommateurs viennent d'apprendre que depuis le début octobre, cette entité administrative dépendait de l'OFDE non seulement administrativement et du point de vue organisationnel, mais également hiérarchiquement.</p><p>Au vu de ce qui précède, je demande donc au Conseil fédéral s'il a changé de position à ce sujet et, si la réponse est positive, quelles sont les raisons de ce revirement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Bureau de la consommation bénéficie dans le nouvel OFDE du même statut qu'il avait lorsqu'il était rattaché au Secrétariat général du département.</p><p>Dans le cadre de la réorganisation du DFEP, et plus particulièrement de la création du nouvel Office fédéral de l'économie, le statut du Bureau de la consommation sera réexaminé.</p>  Réponse du Conseil fédéral.