Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153863

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève considérant :</p><p>- l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 ;</p><p>- l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et Canton de Genève, du 13 septembre 1985 ;</p><p>- le résultat de la votation fédérale du 28 septembre 2014 sur la caisse d'assurance-maladie publique,</p><p>demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, afin d'autoriser les cantons à instaurer une caisse-maladie unique sur leur territoire, séparément ou en commun avec d'autres cantons.</p>