Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/210451

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure au sens des art. 26 à 29 LFPr en leur donnant des noms modernes qui montrent clairement qu'ils sont équivalents à d'autres diplômes délivrés en Suisse et à l'étranger et de même niveau (par ex. " bachelor professionnel " ou " master professionnel ").</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà exposé en détail, dans sa réponse aux motions Tschümperlin 11.3618 et Aebischer 12.3511, la problématique posée par l'introduction de titres de bachelor ou de master dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, même avec des précisions à ces titres, et a rejeté cette idée. Le Parlement a suivi son avis en raison de la confusion que cela créerait entre la structure des titres de la formation professionnelle et celle des hautes écoles, en particulier des hautes écoles spécialisées, dont les études sont orientées vers la pratique, avec des diplômes professionnalisants à la clé. Cette confusion pourrait entraîner une " académisation " regrettable de la formation professionnelle supérieure.</p><p>Le cadre européen des qualifications pour l'enseignement supérieur et la délivrance de suppléments aux diplômes en anglais ont permis de faciliter la comparabilité et la transparence des diplômes de la formation professionnelle, en particulier ceux des écoles supérieures, ainsi que la mobilité des travailleurs.</p><p>Par ailleurs, le système des écoles supérieures est actuellement soumis à un examen plus large dans le cadre de l'initiative portée par les partenaires de la formation professionnelle " Formation professionnelle 2030 ". Ce projet trouve son origine dans l'acceptation, au printemps 2019, des motions CSEC-N 18.3392 et Fetz 18.3240. Le Conseil fédéral, qui soutenait ces motions, s'est déclaré disposé à examiner le système des écoles supérieures et des différentes filières sous l'angle de son positionnement national et international et de procéder aux adaptations nécessaires afin de maintenir et de renforcer le trait distinctif des écoles supérieures que constitue l'orientation vers le marché du travail.</p><p>Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) prépare actuellement une analyse exhaustive de la situation qui devrait être terminée à l'été 2020. Des représentants des organisations du monde du travail, des prestataires de formations, des cantons et de la Confédération soutiennent et accompagnent ce processus. En fonction des résultats, les champs d'action seront revus, ce qui pourrait éventuellement donner lieu à des mesures. Les changements opérés dans d'autres pays comparables au nôtre de par leur système de formation professionnelle, à savoir l'Allemagne et l'Autriche, seront également intégrés à ces travaux.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il est opportun d'attendre les résultats des travaux en cours et maintient sa position d'ici là. Si la motion devait être acceptée au premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au deuxième conseil de la transformer en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.