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Cette loi détermine que des personnes qui possèdent au moins 10% du capital d’une société ne doivent s’acquitter que des 60% des impôts sur les dividendes distribués sur ce capital. De nombreuses organisations soutiennent le référendum contre cette loi, car:
- il est inéquitable de moins taxer les revenus du capital que ceux du travail ou du revenu de propriétaires de sociétés simples
- les gros actionnaires ne doivent pas être privilégiés
- il en résulterait une chute des revenus de l’impôt pour les cantons, la Confédération et l’AVS.
ACTARES soutient ce référendum.