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De façon générale, les immigrés en provenance de l'UE qui viennent des pays du Nord sont mieux formés que ceux venant des pays du Sud. Ces derniers ont cependant été plus nombreux à rester en Suisse en raison de la crise de l'euro. On peut donc en conclure que les ressortissants de l'UE peu qualifiés trouvent les moyens de rester dans notre pays sans forcément avoir un emploi. Le Conseil fédéral d'avis lui aussi que les immigrés de l'UE peu qualifiés peuvent représenter à terme un coût économique pour la Suisse?
Le conseil fédéral est prié d’adapter la loi sur l’intégration des étrangers (LIA), afin que les travailleurs qualifiés ressortissants d’états tiers puissent recevoir une autorisation de séjour lorsqu’ils sont titulaire d’un contrat de travail à durée illimitée en Suisse et que d’autres conditions sont remplies, sans qu’ils soient soumis au système actuel de contingent.
Selon une étude, un musulman sur cinq en Suisse encourage la violence à l’égard des femmes. D’après une autre étude, la violence est largement utilisée dans l’éducation chez les personnes migrantes. Les cas les plus fréquents sont observés chez les parents du Sri Lanka, d’Afrique, du Brésil et des pays arabes. Les bases juridiques doivent être complétées de manière à ce que les étrangers soient expulsés du pays en cas de violence domestique à l’égard des femmes et des enfants.
Les femmes réfugiées ou migrantes manquent à ce jour souvent de visibilité dans la sphère publique et ce, en dépit du fait que nombre des femmes qui travaillent en Suisse sont des migrantes. Une attention particulière doit être accordée aux structures discriminantes dont elles sont prisonnières : les migrantes subissent des discriminations multiples. Le conseil fédéral est prié de répondre à différentes questions sur ce thème.
L’initiative demande que l'article 66a ss du code pénal (Expulsion) soit complété par une disposition précisant que les dispositions relatives à l'expulsion sont également applicables aux ressortissants de l'Union européenne.
Le nombre de plaintes pour viol en Bavière a augmenté de 48 pour cent entre les premiers semestres 2016 et 2017 et, d'après le ministre de l'Intérieur, le nombre d'infractions commises par des migrants a augmenté de 91 pour cent. L’auteur de l’interpellation voudrait notamment savoir quels sont les chiffres pour la Suisse.
De plus en plus d'habitants sont dans le viseur des autorités chargées de la sécurité : alors qu'en 2014, le SRC n'avait enregistré que 290 de ces personnes et déjà 400 en 2015, ce ne sont pas moins de 497 personnes qui figuraient fin 2016 sur les listes du Service de renseignement. L’auteure de l’interpellation voudrait notamment savoir quelle sont les nationalités des personnes qui constituent actuellement une menace.
Une partie des d'étrangers censés quitter notre pays pour cause d'expulsion ou de décision de refus d'asile se cachent ou restent sur place, souvent parce que l'exécution du renvoi est illicite ou impossible. Pour inciter les étrangers à un départ volontaire ces personnes devraient à l'avenir être logées dans des centres de rétention.
L’initiative demande que l'art. 64, al. 1, de la loi sur l'asile (LAsi) sera complété de la let. f suivante: « f. lorsque le réfugié se rend volontairement dans le pays dans lequel il affirme faire l'objet d'une persécution. »
L’initiative demande que les articles 8 ss de la loi sur l'asile (LAsi,) soient modifiés de telle sorte que l'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile comprendra aussi l'obligation de remettre les téléphones portables et les ordinateurs et que, symétriquement, les compétences des autorités en matière de fouille et de confiscation comprendront aussi le droit de contrôler ces appareils.
Le comité d’initiative demande que
l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux non-ressortissants d'Etats membres de l'UE ou de l'AELE dépende du respect d'une convention d'intégration contraignante accompagnée de critères clairement mesurables.
L’auteur de l’initiative exige que les bases légales soient modifiées de telle sorte que le regroupement familial des personnes à protéger au sens de l'article 4 de la loi sur l'asile (LAsi) soit réglé de la même manière que celui des personnes admises à titre provisoire. Cela faciliterait l'octroi du livret S et soulagerait le régime de l'asile.