Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143214

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement (LParl), la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La disposition pénale relative à la criminalité organisée (art. 260ter CP) est modifiée de façon à mieux tenir compte des organisations et groupements criminels actuels. Dans les grandes lignes, la révision pourrait prendre la forme suivante :</p><p>1. L'article 260ter CP devrait mieux définir les éléments constitutifs d'une organisation criminelle (par ex. la mafia, le cartel de Medellin, les yakuzas japonais ou les organisations criminelles de l'Europe de l'Est, qui sont de plus en plus importantes) et prévoir des peines plus lourdes en cas de participation ou de soutien à une telle organisation.</p><p>2. Il y a lieu d'opérer une distinction entre l'organisation criminelle et le groupement criminel (par ex. bandes organisées de cambrioleurs, groupements organisés dans le trafic de stupéfiants, clans familiaux criminels, etc.). Le groupement criminel doit faire l'objet d'une nouvelle qualification pénale.</p><p>3. Afin de distinguer clairement l'organisation criminelle et le groupement criminel, d'une part, de la bande (groupe fluctuant formé de deux personnes au moins), d'autre part, la notion de bande pourrait faire l'objet d'une définition à l'article 110 CP.</p>