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Couchepin Pascal, conseiller fédéral:
Ce débat engage beaucoup d'éléments et je crois qu'un certain nombre de choses qui ne sont pas tout à fait correctes ont été dites.
Premièrement, puisque Mme Sommaruga vient de s'exprimer, je voudrais rappeler que le marché des médicaments n'est pas un véritable marché. Dans la plupart des pays du monde, ce marché est contrôlé par l'Etat. On ne peut donc pas invoquer la libre concurrence, comme cela pourrait être fait pour des produits qui sont accessibles à tous. C'est un marché différent.
Quand on évoque l'exiguïté du marché suisse pour les grandes compagnies multinationales, on évoque un chiffre qui est exact. La part des ventes en Suisse est très faible. Par contre, dans ce marché non libéralisé, et il ne s'agit pas d'être pour ou contre la concurrence, il s'agit de constater, car il s'agit ici essentiellement des produits pharmaceutiques, le reste n'est évoqué qu'en passant - c'est le produit pharmaceutique qu'on évoque d'abord, Mme Sommaruga n'a évoqué que cela -, que le marché suisse sert de marché de référence pour la fixation des prix par l'Etat dans beaucoup d'autres pays. Par conséquent, même si la part du marché suisse est faible, ça sert à fixer des prix dans d'autres pays - le marché suisse moins 30 pour cent; le marché suisse moins 40 pour cent. Cela a donc une importance beaucoup plus grande que ce que prétendent ceux qui évoquent seulement la part du marché suisse pour les multinationales.
Deuxièmement, certains ont dit que le Conseil fédéral, dans son rapport, était d'accord avec l'introduction d'une clause dans la loi sur les cartels. Il faut voir les choses d'un peu plus près et constater que le Conseil fédéral en soi ne souhaite pas qu'il y ait une modification de la loi sur les cartels. Nous préconisons d'aboutir à des conclusions après avoir fait une étude qui nous prendra un certain temps et qui nous permettra de mesurer l'ensemble des conséquences du changement de législation.
Le Conseil fédéral dit dans son rapport: "Cependant, si vous voulez absolument modifier la loi sur les cartels, faites-le en suivant la formulation du Conseil fédéral", qui n'est pas du tout celle de la motion et qui lui est même diamétralement opposée. Alors, venir dire ici que le Conseil fédéral accepte la motion parce qu'il accepte de modifier la loi sur les cartels, c'est faux. Premièrement, nous ne souhaitons pas la modification de la loi sur les cartels et, deuxièmement, si, par
hasard, on devait aller dans ce sens-là, on préconise une solution qui ne permet pas les importations parallèles, car elle réserve tous les droits liés à la propriété intellectuelle. C'est une solution qui est diamétralement opposée sur ce point à la solution préconisée par la commission.

AB 2001 N 346 / BO 2001 N 346

On a évoqué ici la présence de M. von Büren, président de la Commission de la concurrence, et on a dit qu'il était d'accord. Mes collaborateurs qui étaient présents à cette assemblée me disaient que ce n'était pas le cas, qu'il n'était pas d'accord avec la motion ou que, si quelque chose devait être fait dans la loi sur les cartels, il aurait pu vivre avec la solution du Conseil fédéral qui est diamétralement opposée à celle de la commission. Nous avons repris les procès-verbaux de la commission et nous avons constaté que, durant toute cette séance, M. von Büren n'a jamais dit qu'il était d'accord avec la motion de la commission.
Mais nous avons été plus loin, parce que je crois que c'est important de connaître la vérité sur ce point; nous avons fait téléphoner il y a quelques instants à la Commission des cartels pour demander quelle était leur opinion. La Commission des cartels qui a eu hier un séminaire sur ce sujet pense que la solution préconisée par la commission pourrait même être non conforme à la constitution. En aucun cas, la Commission des cartels n'est d'accord avec la solution préconisée par la commission.
Je dois aussi relever un point qui appelle une clarification, et qui a été évoqué il y a un instant par le rapporteur de langue française, l'excellent M. Berberat.
M. Berberat disait que les fabricants de produits tels que les parfums, si on n'introduisait pas une disposition comme celle prévue par la commission, réussiraient à se protéger contre l'importation de parfums en modifiant le bouchon. Ainsi, on bloquerait l'importation. Il faut aller là aussi un peu plus loin. Il est exact qu'on peut breveter un bouchon. Par contre, le Tribunal fédéral, selon les spécialistes - car c'est un domaine où il faut se référer aux spécialistes - considère le produit dans son ensemble. Le fait de breveter le bouchon ne permettrait pas - à cause de ce que l'on appelle, dans un terme technique qui n'a, paraît-il, pas de traduction française exacte, "überschiessende Rechtsmacht" - d'interdire l'importation de la bouteille entière avec le parfum à l'intérieur. Le Tribunal fédéral dirait: "C'est un abus d'interdire l'importation du parfum parce que le bouchon a été breveté", ce qui est vrai. On peut breveter le bouchon, mais on ne pourrait pas à travers ça interdire l'importation du parfum.
La proposition de la commission, ce n'est pas d'introduire l'épuisement international, c'est-à-dire la liberté pour des importations parallèles, parce qu'avec raison la commission s'est aperçue que dans un marché aussi régulé, aussi peu libéral, aussi peu transparent que le marché des produits pharmaceutiques, ce serait pratiquer de l'automutilation que d'autoriser l'importation parallèle généralisée.
La commission ne veut pas autoriser l'importation parallèle généralisée, mais seulement celles en provenance de pays dans lesquels les conditions de mise sur le marché des biens ou des services en question sont comparables aux biens et services suisses. Et elle a raison!
L'ennui, c'est qu'en introduisant cette clause supplémentaire, la commission en réalité ne choisit pas l'épuisement international - l'autorisation généralisée des importations parallèles - mais introduit ce qu'on appelle l'épuisement régional, c'est-à-dire restreint à un certain nombre de marchés.
L'épuisement régional existe dans le cadre de l'Union européenne: on peut importer des produits d'autres pays de l'Union européenne et on ne peut pas empêcher, en fonction des droits de propriété intellectuelle, cette importation. Mais l'Union européenne est un marché unique, raison pour laquelle l'épuisement régional est conforme aux accords internationaux signés par l'Union européenne.
Par contre la Suisse - nous sommes un marché unique à l'échelle du pays - ne pourrait pas interdire l'importation d'un produit qui serait à Bâle, en Valais, à Schaffhouse ou à Genève, c'est clair. Le marché national suisse est un marché unique. Mais nous ne faisons pas partie du marché unique de l'Union européenne, et là nous créerions une sorte de marché avec des pays qui ont une législation similaire. Nous créerions spécifiquement pour cette question un marché unique, ce qui serait contraire aux accords internationaux, notamment à l'accord TRIPS de l'OMC, c'est-à-dire l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle liée au commerce.
La proposition de la commission ne répond donc pas à l'espoir mis en elle, puisqu'elle n'introduit pas l'importation parallèle généralisée, elle introduit simplement l'épuisement régional et ça, ce n'est pas conforme à nos engagements internationaux.
Pour montrer la complexité du problème, il faut attirer votre attention sur la nécessité de voir toutes les conséquences d'un changement dans ce domaine et sur ce qui c'est passé au sein de l'Union européenne lorsqu'on a introduit l'épuisement régional. Les produits pharmaceutiques, je l'ai dit et je le répète, ne sont pas des produits qui sont soumis à la libre concurrence. Voter oui ou non ici n'est pas une réponse à un credo libéral ou à un credo non libéral, c'est tenir compte de la réalité. La réalité, c'est que ce marché n'est pas libéral, et l'introduction de l'importation parallèle n'est pas un acte en soi, cela peut être quelque chose d'intelligent, on le verra l'année prochaine lorsqu'on aura fait le rapport, mais en soi, ce n'est pas une ouverture à la concurrence, puisque ces marchés sont régulés dans la plupart des pays du monde.
Dans l'Union européenne, comme dans le reste du monde, chaque Etat, dans le domaine des produits pharmaceutiques, a une réglementation particulière, et il y a des pays où les prix fixés par l'Etat, qui ne sont pas issus du marché, sont plus bas que dans d'autres pays de l'Union européenne. Alors, en fonction de l'épuisement régional qui règne au sein de l'Union européenne, certains ont espéré, à partir des pays où l'Etat a fixé des prix plus bas pour les produits pharmaceutiques, pouvoir importer ceux-ci pour leur propre pays, à des prix meilleur marché. La réaction des fabricants n'a pas été naïvement stupide de laisser faire les choses. Ils ont tout simplement contingenté la fourniture de médicaments dans les pays où l'Etat régulait à un prix plus bas le prix des médicaments, contingenté au niveau des besoins du pays. Par conséquent, les pharmaciens ou les acheteurs de ces produits ont le choix entre manquer de ces produits dans le pays où le prix est artificiellement tenu bas par la volonté de l'Etat ou alors refuser les exportations parallèles de ces produits vers les autres pays qui voudraient en profiter.
Deuxième cas, au sein de l'Union européenne, pour montrer que les choses sont plus complexes qu'on ne le laisse entendre, c'est le fameux cas des voitures. Avec l'épuisement régional, on a pu importer d'un pays de l'Union européenne vers les autres pays des véhicules aux prix nationaux. C'est vrai qu'il y avait des voitures qui étaient meilleur marché dans tel pays par rapport à un autre pays. Les fabricants ont riposté d'une manière très simple: ils ont supprimé les rabais supplémentaires qui étaient faits dans les pays les meilleur marché, si bien que les prix sont montés. Aujourd'hui, il n'y a plus d'intérêt - ou pratiquement plus parce que le 10 pour cent de différence ne justifie pas les difficultés et les risques qu'il y a à aller chercher une voiture dans un pays voisin - à importer une voiture d'un autre pays. Les commerçants, les fabricants, les industriels ont augmenté les prix et les importations parallèles, qui sont autorisées dans ce cas-là, n'ont plus d'intérêt puisqu'il n'y a plus de différences de prix.
C'est dire que prendre une décision aujourd'hui, sous le coup non pas d'une émotion mais en partant d'un bon sentiment, sans avoir mesuré les risques, est quelque chose de dangereux. Nous préconisons, et c'est pour ça que nous sommes prêts à accepter le postulat 00.3612 fixant un délai à fin 2002, de mener une étude complète, sur les plans économique et juridique, de l'ensemble de la problématique, de telle sorte que lorsque l'on fait un pas - si on veut faire ce pas, lorsqu'on fera ce pas, si on doit le faire -, on sache exactement où ça nous conduit. Aujourd'hui, transmettre la motion 00.3412 - sous réserve de la décision du Conseil des Etats, mais enfin nous sommes déjà mal partis si vous transmettez cette motion; il faut se battre davantage, parce que ça apparaît comme quelque chose de sympathique et
puis qu'après tout ça pourrait être un signal -, c'est ouvrir la porte à des conséquences qu'on ne maîtrise pas, mais qu'il faut maîtriser parce que c'est assez important.

AB 2001 N 347 / BO 2001 N 347

L'épuisement régional, je l'ai dit, tel que préconisé par la commission n'est pas conforme aux accords internationaux. La seule chose qui serait possible, c'est l'épuisement international, c'est-à-dire les importations parallèles généralisées.
La commission ne les a pas voulues; je l'en félicite. Je tourne mon regard vers la scène mondiale et je demande quel est le pays qui connaît l'épuisement international. Il y en a deux semble-t-il, Hongkong et l'Argentine. Loin de moi l'idée de mépriser Hongkong, la République de Chine, ou l'Argentine, mais je crois que la situation de la place de recherche de Hongkong ou de l'Argentine est quand même bien différente de celle de la Suisse. Dans ces deux pays, la nécessité de protéger la propriété intellectuelle, de favoriser le développement et la recherche n'a pas la même valeur que dans un pays comme la Suisse.
C'est la raison pour laquelle je conclus en vous demandant de repousser cette motion qui aboutit à une impasse et d'accepter le postulat qui nous donne mandat de poursuivre les études en cherchant à connaître toutes les conséquences des différentes options ouvertes. Cela prendra un certain temps, mais ce sera toujours mieux que de constater qu'une décision prise à la hâte entraîne des conséquences dramatiques ou, en tout cas, qu'on n'a pas imaginées pour la place de recherche suisse.