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<h2>SubmittedText<h2><p>Afin d'améliorer la protection des Yéniches, des Sinti et des Roms, le Conseil fédéral est chargé d'instituer un groupe de travail national qui sera chargé de mettre en oeuvre les obligations prévues par la convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interpellations Estermann 14.3248 et Leuenberger-Genève 14.3313. Comme expliqué dans ces réponses, le Conseil fédéral entend s'engager dans le courant de l'année pour l'élaboration de mesures concrètes permettant aux minorités des gens du voyage d'avoir un mode de vie qui correspond à leur culture. Dans ce but, il est prêt à instituer un groupe de travail placé sous la direction du DFI dont la composition et le mode de travail restent encore à déterminer. Des entretiens portant sur les solutions possibles se déroulent déjà actuellement avec diverses organisations yéniches et de minorités des gens du voyage.</p><p>Le Conseil fédéral estime par contre que la modification de la loi sur l'encouragement de la culture mentionnée dans le développement de la motion n'est pas nécessaire. Les mesures d'encouragement fédérales regroupées sous le titre "Soutien aux gens du voyage" s'appliquent en effet indifféremment à toutes les minorités des gens du voyage en Suisse (notamment aux Yéniches, aux Sinti et aux Manouches) et aux groupes sédentaires de ces minorités (cf. Message culture 2012 à 2015, FF 2011 2773).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.