Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06930.jsonl.gz/71

Par 16 voix contre 9, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose à son conseil de recommander au peuple de rejeter l’initiative, laquelle vise à inscrire dans la Constitution la primauté de cette dernière sur le droit international (17.046). La commission souligne que la Suisse est un petit pays dans un environnement globalisé et, partant, qu’il est clairement dans son intérêt que les règles du droit international soient respectées. Elle estime que l’initiative populaire pourrait nuire à la réputation de la Suisse comme partenaire fiable dans les relations internationales. Elle craint également qu’une mise en œuvre de l’initiative conduise à la dénonciation de traités importants relatifs aux droits de l’homme, tels que la Convention européenne des droits de l’homme. Une minorité de la commission propose au contraire de recommander au peuple d’accepter l’initiative. Elle estime que la primauté du droit international sur le droit suisse menace la démocratie directe et considère que les droits de l’homme sont de toute façon déjà garantis par la Constitution.
La commission a pris acte des travaux considérables déjà entrepris par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui a examiné l’initiative en sa qualité de commission du conseil prioritaire et s’est longuement penchée sur la question d’un éventuel contre-projet. Par 14 voix contre 11, la CIP-N a refusé de mener des auditions supplémentaires dans l’optique de l’élaboration d’un contre-projet. Par ailleurs, elle s’est prononcée, tout comme le Conseil des Etats auparavant, sur une proposition visant à modifier la hiérarchie des normes entre droit international et droit national dans la Constitution: exceptionnellement, le constituant fédéral et le législateur fédéral auraient pu décider expressément de déroger au droit international; en cas de contradiction entre le droit national et le droit international, le droit national aurait primé, à moins qu’il ne porte atteinte aux droits de l’homme garantis par le droit international. Par 14 voix contre 11, la commission a rejeté cette proposition, qui aurait introduit une clause constitutionnelle de résolution des conflits sous la forme d’un contre-projet direct à l’initiative populaire. A l’instar de la CAJ-E et du Conseil des Etats, elle conclut que la solution pragmatique appliquée actuellement pour régler les conflits de normes est préférable à une clause de résolution des conflits rigide. Une minorité estime quant à elle que, lorsqu’il y a conflit entre le droit national et le droit international, il doit incomber au peuple de trancher, et non aux tribunaux.
La commission a siégé les 12 et 13 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).