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Réunie le 19 février 2003, et conformément aux dispositions de l'art. 21octies de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative déposée par le canton de Genève le 26 février 2001.

Ladite initiative vise à obtenir que les bilans annuels et les comptes d'exploitations des caisses d'assurance-maladie fassent l'objet, d'une part d'un audit externe, d'autre part, d'une publication officielle.
Proposition de la Commission:
La commission propose, par 12 voix contre 0 et avec 6 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.
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Texte et développement
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Texte
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante:
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de garantir:
- un audit externe annuel et complet des comptes - bilan et comptes d'exploitation - de chaque assurance-maladie;
- l'accessibilité à ces comptes pour chaque citoyen désireux de prendre connaissance de la réalité économique et financière des assurances-maladie, sous la forme d'une publication de leurs comptes audités et détaillés;
- la publication de l'état de leurs réserves et provisions pour les trois derniers exercices courants, sous la forme d'un décompte séparé, audité et détaillé.
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Développement
La hausse des primes d'assurance-maladie devient indéniablement un problème capital. Une frange de plus en plus nombreuse de la population à Genève, mais aussi dans toute la Suisse, se sent lourdement frappée par les primes et le public ressent un besoin de plus en plus pressant de savoir comment sont utilisées les recettes provenant des primes.
Par ailleurs, on rappellera que les caisses et les mutuelles remplissent des tâches d'intérêt public par délégation des autorités. La transparence des coûts est donc parfaitement légitime, à l'image des comptes détaillés de la Confédération qui sont publiés chaque année, permettant ainsi au peuple d'effectuer un ultime contrôle.
D'autre part, en l'état actuel de la législation, la Confédération a tout intérêt à ce que les réserves et provisions soient aussi élevées que possible aux fins de prévenir d'éventuels déficits.
Il s'agit d'obtenir, au moyen d'un audit externe annuel et complet des comptes de chaque assureur-maladie, puis de leur publication, la transparence des comptes afin de pouvoir identifier le montant des réserves et provisions disponibles et leur évolution dans le temps. Si, le cas échéant, il apparaissait que les réserves ou les provisions sont excessives, il appartiendrait aux citoyens et aux instances politiques d'intervenir de manière adéquate. Il convient cependant de ne pas tomber dans le piège qui consiste à prévoir dans la loi un taux minimum de réserves ou de provisions, celles-ci étant constituées en fonction d'une multitude de facteurs et, partant, ne pouvant être limitées de manière rigide et réductrice.
En guise de conclusion, relevons simplement que la transparence et la publicité des comptes annuels n'ont jamais porté atteinte au fonctionnement d'organismes chargés d'assumer les tâches d'intérêt public, mais ont avant tout permis d'établir la confiance de la population dans les systèmes en question.
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Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 2001
Le 4 octobre 2001, le Conseil des Etats s'est rallié à la proposition de sa commission et a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative. Parallèlement, il a approuvé le postulat 01.3423, «Réserves des caisses-maladie. Assurer la transparence», déposé par la CSSS-CE, qui demande au Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires afin de d'assurer davantage de transparence en matière de comptes des caisses d'assurance-maladie.
3.
Considérations de la commission
La commission partage largement le point de vue du Conseil des Etats. Elle considère qu'il est possible d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées dans l'initiative dans le cadre des dispositions d'exécution (ordonnances du Conseil fédéral ou directives du DFI). Elle estime par ailleurs que, grâce à la collaboration avec les cantons et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), des progrès considérables ont été réalisés en matière de transparence et qu'il est désormais possible de comparer les coûts des différentes caisses d'assurance-maladie. Compte tenu de ces différents arguments, la commission considère qu'il n'y a pas lieu d'intervenir sur le plan légal.