Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98701

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer les personnes partiellement invalides du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et donc de remettre l'ordre juridique suisse en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion demande d'exonérer de la taxe d'exemption de servir une importante partie des assujettis à la taxe. Sur les quelque 222 000 assujettis à la taxe (y compris les hommes qui reportent un service), 167 000 seraient exonérés (contre 8051 selon le droit en vigueur). Une grande partie de l'obligation d'acquitter la taxe serait ainsi abolie. La motion vise donc le principe de l'obligation générale de servir qui est inscrit dans la Constitution fédérale (Cst.). En effet, d'après l'art. 59, al. 1, Cst., "Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.", et selon l'art. 59, al. 3, Cst., "Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe". La Constitution institue l'égalité face aux obligations militaires en ce sens que tout citoyen suisse doit contribuer à la sécurité du pays, que ce soit sous la forme d'un service personnel ou sous celle d'une contribution en argent. Sans taxe d'exemption de l'obligation de servir, l'égalité face aux obligations militaires et, du même coup, la conformité à la Constitution seraient affectées.</p><p>Pour se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil fédéral se réfère donc à l'obligation générale de servir selon la Cst. Un groupe de travail interdépartemental (DFJP, DDPS, DFF, DFE) est en train de déterminer les options et les conditions juridiques qui permettront de traiter des cas analogues comme il convient et dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Compte tenu de ces travaux, le Conseil fédéral veut pour l'instant garder toutes les options ouvertes et ne peut, par conséquent, pas approuver la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.