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Imposition minimale de l'OCDE
Lors de la votation populaire du 18 juin 2023, les électeurs suisses ont acceptée projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition minimale par 78,5 % des voix. La participation au scrutin a atteint 42,4 %.
L'essentiel en bref
Avec quelque 140 autres États, la Suisse s'est engagée à appliquer un taux d'imposition minimal de 15 % aux grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale.Si un groupe paie un impôt inférieur dans un pays, d'autres pays pourront, à l'avenir, lui demander de s'acquitter d'un impôt complémentaire jusqu'à ce que le taux d'imposition de 15 % soit atteint. Le projet de réforme concerne les grands groupes d'entreprises internationaux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros, soit probablement quelques milliers de groupes. Une estimation plus précise est impossible sur la base des données actuelles. Les entreprises qui n'atteignent pas ce chiffre d'affaires ne sont pas concernées.
Ce projet d'imposition minimale a été lancé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20), qui souhaitaient par cette voie adapter les règles d'imposition des grands groupes d'entreprises à la numérisation et à la mondialisation de l'économie.
Le Conseil fédéral et le Parlement entendent introduire l'imposition minimale en Suisse en 2024, afin de créer des conditions générales stables et de conserver les recettes fiscales et les emplois dans le pays.
L'imposition minimale sera mise en œuvre en Suisse au moyen d'un impôt complémentaire qui viendra combler l'écart entre le taux d'imposition effectif dans un canton et le taux d'imposition minimal de 15 %. Les recettes de cet impôt reviendront à raison de 75 % aux cantons et à raison de 25 % à la Confédération. Le mécanisme de péréquation financière permettra ensuite de les redistribuer entre tous les cantons. Les cantons à faible capacité financière recevront ainsi, eux aussi, une part du produit de l'impôt complémentaire.
Les estimations qui ont été effectuées montrent que l'impôt complémentaire devrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs la première année. Toutefois, les conséquences financières à court et à long termes sont difficiles à évaluer.
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Débats au Parlement
Le Parlement souhaite pouvoir introduire l'imposition minimale en Suisse. Il s'est cependant divisé sur la répartition des recettes de l'impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons ainsi qu'entre les cantons. Une minorité de parlementaires souhaitait attribuer à la Confédération une part supérieure à 25 % des recettes et mieux équilibrer le reste des fonds entre les cantons, afin d'atténuer davantage la concurrence fiscale à l'intérieur du pays. Elle a motivé sa proposition en indiquant que la Confédération aurait ainsi pu faire des investissements sur l'ensemble du territoire, en soutenant par exemple des mesures visant à renforcer les incitations à exercer une activité lucrative. Cette minorité a rejeté le projet en raison de la clé de répartition choisie. La majorité du Parlement souhaite toutefois introduire l'imposition minimale en Suisse et soutient le projet.
Garantie d'un cadre général stable
En mettant en œuvre le projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition minimale, la Suisse assurera à sa place économique un cadre général stable à l'échelle internationale. Comme les groupes d'entreprises concernés devront de toute façon verser l'impôt, l'introduction de l'impôt complémentaire permettra de garantir que les recettes fiscales restent en Suisse au lieu d'être perçues à l'étranger.
Fruit d'un compromis bénéficiant d'un large soutien
Tous les groupes parlementaires soutiennent, sur le fond, la mise en œuvre de l'imposition minimale convenue à l'échelle internationale. La répartition des recettes fiscales supplémentaires entre la Confédération, les cantons et les communes est le fruit d'un compromis entre les représentants des trois échelons de l'État.
Gain pour l'ensemble de la Suisse
Compte tenu de la clé de répartition choisie, les recettes supplémentaires pourront être utilisées avant tout là où la charge fiscale supplémentaire compromet le plus fortement l'attrait de la place économique. La préservation de cet attrait et, par conséquent, le maintien des emplois et des recettes fiscales profiteront à l'ensemble de la Suisse.
Péréquation entre les cantons
La péréquation financière nationale permet de garantir que tous les cantons profiteront des recettes provenant de l'impôt complémentaire. Plus la part des recettes revenant aux cantons est élevée, plus ceux-ci recevront d'argent dans le cadre de la péréquation. La clé de répartition choisie profitera donc également aux cantons à faible capacité financière.
Respect du fédéralisme
Le projet respecte les principes du fédéralisme: les cantons exécuteront les dispositions régissant l'impôt complémentaire et pourront, par principe, utiliser librement les recettes qui leur reviennent. Ils devront néanmoins tenir compte des communes de manière appropriée.