Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/265003

<h2>SubmittedText<h2><p>L’art.&nbsp;18 de la loi fédérale sur le matériel de guerre prévoit que les États qui achètent du matériel de guerre à la Suisse doivent signer une déclaration de non-réexportation, afin d’éviter que le matériel en question ne soit transmis à des parties belligérantes. En vertu de l’<span style="color:black;">art.&nbsp;5b de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), le SECO peut renoncer à cette déclaration quand l’exportation est destinée à des services non gouvernementaux des pays visés à l’annexe&nbsp;2 OMG.</span><br>- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette pratique&nbsp;?<br>- Combien de fois du matériel de guerre a ainsi fini entre les mains de parties belligérantes&nbsp;?<br>- Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que la neutralité militaire est préservée&nbsp;?</p>