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A/1477/1995 ATA/29/1996 du 23.01.1996 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP Normes : LARPA.8 A Parties : PALLOZZI-BELLINGERI Lucia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé. Pas de document HTML

A/1477/1995

ATA/29/1996 du 23.01.1996 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP Normes : LARPA.8 A Parties : PALLOZZI-BELLINGERI Lucia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé. Pas de document HTML

# ATA/29/1996 du 23.01.1996 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP Normes : LARPA.8 A Parties : PALLOZZI-BELLINGERI Lucia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP

Normes : LARPA.8 A

Parties : PALLOZZI-BELLINGERI Lucia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé.

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