Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179066

<h2>SubmittedText<h2><p>Comment et dans quels délais le Conseil fédéral entend-il adapter la procédure d'asile pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés, de telle sorte que la Convention relative aux droits de l'enfant et l'observation générale no 6 (2005) du Comité de l'ONU pour les droits de l'enfant soient correctement appliquées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la loi sur l'asile en vigueur (RS 142.31), les autorités cantonales doivent désigner immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non accompagnés (RMNA). Cette désignation est nécessaire à l'accomplissement d'actes de procédure déterminants pour la décision d'asile. Le Conseil fédéral a indiqué dans l'art. 7, al. 2bis, de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (RS 142.311) le moment à partir duquel débute l'activité de la personne de confiance. Celle-ci commence par l'audition sommaire. Le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé à diverses reprises sur le moment de l'intervention de la personne de confiance lors de la procédure d'un RMNA.</p><p>Au regard de cette jurisprudence, il ressort que la personne de confiance ne doit intervenir que lorsque des actes de procédure déterminants pour la décision d'asile sont accomplis. Dans la procédure Dublin, où l'audition sommaire au centre d'enregistrement et de procédure constitue l'acte de procédure déterminant pour la décision d'asile, la personne de confiance doit intervenir dès l'audition sommaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-166/2017 du 15 mars 2017 et arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7085/2016 du 17 août 2017). En revanche, pour les autres procédures, seule l'audition sur les motifs constitue l'acte de procédure déterminant justifiant l'intervention de la personne de confiance (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-4337/2016 du 5 septembre 2016 et E-1279/2014 du 7 septembre 2015).</p><p>Eu égard au principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne remet pas en question cette jurisprudence. Il tient cependant à rappeler sa réponse à l'interpellation 17.3471, qui précise que, lors de la prochaine entrée en vigueur de la loi révisée sur l'asile, l'attribution au requérant d'un représentant juridique sera systématique dès le premier entretien.</p>  Réponse du Conseil fédéral.