Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/215929

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que la Centrale de compensation continue de publier sur son site internet chaque mois, respectivement chaque année, les états financiers de l'AVS, de l'AI et des APG ainsi que les décomptes de l'assurance chômage et de l'assurance familiale dans l'agriculture.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En raison de la crise liée au Covid-19, l'approbation du rapport de gestion 2019 par le Conseil fédéral a été retardée. Le rapport a été publié le 14 octobre 2020.</p><p>La loi sur les fonds de compensation (RS 830.2) règle clairement les compétences et les responsabilités. En vertu de cette loi, la Centrale de compensation CdC est responsable de la gestion des comptes des trois assurances sociales. La loi sur les fonds de compensation précise que seul le conseil d'administration de compenswiss est responsable de la publication des chiffres. Une publication des comptes mensuels et annuels de l'AVS, de l'AI et du régime des APG par la CdC serait donc contraire à la loi.</p><p>Selon les prescriptions légales, l'établissement par la CdC, à l'intention de compenswiss, des bilans et des comptes de résultat des trois assurances demeure de la compétence de la CdC. L'établissement des comptes mensuels contribue à la garantie de qualité des chiffres communiqués par les caisses de compensation. Ces chiffres ne sont pas destinés à l'information du public et peuvent engendrer des malentendus du fait des très fortes fluctuations. Celles-ci sont en particulier dues au fait qu'une partie des cotisations sont facturées non pas mensuellement, mais trimestriellement. Cela concerne notamment les cotisations des personnes exerçant une activité indépendante.</p><p>La publication de comptes mensuels serait vraiment inhabituelle. En effet, ni la Confédération ni les entreprises proches de la Confédération ou cotées en bourse ne publient des chiffres sur une base mensuelle. </p><p>Par contre, une publication de chiffres en cours d'année sous la forme par exemple de chiffres clés ou de comptes intermédiaires est en cours d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.