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A/1143/1997 ATA/356/1998 du 09.06.1998 ( INDM ), REJETE Recours TF déposé le 19.08.1998, rendu le 02.03.1999, REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM Normes : LAVI.14 Parties : GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65). La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral. Pas de document HTML

A/1143/1997

ATA/356/1998 du 09.06.1998 ( INDM ), REJETE Recours TF déposé le 19.08.1998, rendu le 02.03.1999, REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM Normes : LAVI.14 Parties : GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65). La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral. Pas de document HTML

# ATA/356/1998 du 09.06.1998 ( INDM ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.08.1998, rendu le 02.03.1999, REJETE

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM Normes : LAVI.14 Parties : GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65). La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.

Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM

Normes : LAVI.14

Parties : GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Résumé : L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65). La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.

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