Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/159850

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants après l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) et de présenter les résultats de ses analyses dans un rapport :</p><p>1. si l'autorégulation des assureurs en matière de démarchage téléphonique prévue à l'art. 19, al. 3, LSAMal a permis d'atteindre les effets escomptés ;</p><p>2. si le démarchage téléphonique est pratiqué pour l'assurance de base malgré l'autorégulation et si le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Alliance des organisations de consommateurs reçoivent des plaintes à cet égard ;</p><p>3. dans combien de cas l'autorégulation a permis de sanctionner des assureurs ;</p><p>4. si l'autorégulation suffit à empêcher le démarchage téléphonique pour l'assurance de base ou si de nouvelles mesures doivent être prises pour réguler cette pratique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral connaît la problématique des appels publicitaires non sollicités et est donc disposé à répondre aux questions posées dans le postulat. Il considère toutefois que le délai évoqué dans le développement est trop court. En effet, dans le cadre du système d'autorégulation prévu par la fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal), les assureurs ont le droit de conclure des accords régissant le démarchage téléphonique. Dans le domaine de l'AOS, les intermédiaires sont principalement actifs à la fin de l'été et pendant l'automne. Ainsi, un an seulement après l'entrée en vigueur de la LSAMal, le Conseil fédéral ne pourra pas déterminer si l'accord conclu par les assureurs est efficace et permet d'atteindre l'objectif fixé. Pour être pertinent, l'examen de la réglementation devrait être réalisé au plus tôt deux à trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.