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Les députés ne veulent pas supprimer purement et simplement la «Lex Koller», qui restreint la vente d'immeubles aux étrangers. Mercredi, ils ont décidé de renvoyer le paquet au Conseil fédéral.
Le gouvernement est donc prié de proposer des mesures d'accompagnement plus strictes pour empêcher la spéculation et les «lits froids» dans des immeubles vides 11 mois par année.
Grâce à une alliance de circonstance entre la gauche et les nationalistes de l'UDC, c'est par 115 voix contre 67 que le Conseil national (Chambre basse) a renvoyé le projet d'abrogation de la Lex Koller au Conseil fédéral.
C'est les mesures d'accompagnement qui ont été jugées insuffisantes. Si elles avaient été adoptées en l'état, elles auraient aggravé les problèmes actuels des «lits froids» et de la spéculation dans les centres urbains, a dit en substance le rapporteur de la commission.
Au moment de son introduction en 1985, l'objectif de la loi était d'empêcher que le sol suisse ne soit accaparé par les étrangers. A l'époque, un concept résumait cette peur diffuse: «Vendre la patrie».
Le point central de cette loi est le contingentement de la vente des appartements de vacances. Depuis, divers éléments ont été supprimés du texte. La vente de logements est, elle, demeurée au centre du débat politique.
Aucun danger
Techniquement, la loi ne s'applique plus aujourd'hui qu'aux personnes qui ne vivent ni dans l'Union européenne ni dans la zone AELE. Les ressortissants de cet espace domiciliés en Suisse peuvent en effet acquérir librement tout type de biens immobiliers.
En principe, l'interdiction d'acquisition se limite à deux cas: lorsque l'immeuble n'est pas habité par l'acquéreur ou si le logement de vacances est situé hors des zones touristiques.
En 1995 déjà, une commission d'experts a constaté l'absence de tout danger réel de voir les étrangers envahir le parc immobilier suisse. Une abolition de la loi a été jugée raisonnable du fait du niveau de prix comparativement élevé en Suisse et des rendements limités que générerait une hausse de la demande stimulée par les ressortissants étrangers.
Plus actuelle
L'abolition de la Lex Koller supprimerait une discrimination à l'égard des ressortissants étrangers, ce qui pourrait avoir des effets positifs en termes de politique étrangère, estime le Conseil fédéral. Il juge aussi que cette décision agira positivement sur l'économie.
Selon le gouvernement, la question les logements de vacance vides (les lits froids) ne dépend pas de la nationalité du propriétaire. Il souhaite plutôt agir en accompagnant l'abolition de la Lex Koller de modifications au niveau de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Idée contestée
Mais il a des opposants. Deux commissions (juridique et de l'aménagement du territoire) de la Chambre basse du Parlement ont jugé ses mesures contre la spéculation sur le sol et la construction de résidences secondaires peu efficaces. D'où leur recommandation au Conseil national de renvoyer loi et mesures d'accompagnement à l'expéditeur pour révision.
Ces commissions conseillent notamment d'examiner l'introduction d'une durée minimale de domiciliation comme condition à l'achat d'une propriété foncière. Elles souhaitent aussi que le gouvernement propose des mesures contre les lits froids dans les résidences secondaires.
Initiative lancée
Le Parlement n'est pas seul à avoir des doutes concernant l'idée du gouvernement. L'organisation Helvetia Nostra de l'écologiste Franz Weber a lancé une double initiative «Sauver le sol suisse» en décembre dernier.
Comprise dans ce paquet, l'initiative «pour faire échec aux constructions envahissantes de résidences secondaires» vise directement l'abolition de la Lex Koller et les mesures d'accompagnement du gouvernement.
swissinfo, Christian Raaflaub
(Traduction de l'allemand: Pierre-François Besson)
Faits
Les nouvelles acquisitions de logements de vacances par des étrangers sont soumises en Suisse à un contingentement.
En 1985, la limite était fixée à 2000 logements – 1344 ont été acquis.
Dès 1988, la récession s'est fait sentir: 672 appartements achetés sur les 1800 possibles.
Entre 1991 et 2001, le contingent était de 1420. 953 logements ont été acquis en 1991 et 1326 dix ans plus tard.
Le plafond a été réduit à 1400 en 2005. Avec 1393 acquisitions, il a alors presque été atteint.
Lex Koller
Le qualificatif informel de «Lex Koller» pour évoquer la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger se réfère au conseiller fédéral Arnold Koller, qui a participé à la dernière grande modification de ce texte légal.
Cette loi, entrée en vigueur en 1985, était auparavant appelée «Lex Friedrich», en référence au conseiller fédéral Rudolf Friedrich.
La loi en question découle d'une décision prise par le ministre Kurt Furgler («Lex Furgler»). Une décision entrée en force en 1961 et plusieurs fois prolongée depuis.