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Par 6 voix contre 3, elle recommande d'opposer la LENu comme contre-projet indirect aux initiatives antiatomiques. Elle rejette ces initiatives: "Moratoire-plus" par 6 voix contre 0, et "Sortir du nucléaire" par 8 voix contre 0. La Ceate a décidé cinq divergences importantes par rapport au projet de loi du Conseil fédéral:
Retraitement
Contrairement à la proposition du Conseil fédéral d'interdire le retraitement, la Ceate recommande par 7 voix contre 4 de l'admettre sous de sévères conditions. Une première minorité de la commission veut l'interdire, une deuxième, dirigée par le conseiller aux Etats Inderkum, propose un moratoire sur le retraitement de dix ans, au maximum de vingt ans. Les contrats actuels pourraient ainsi être encore remplis d'ici au 1er juillet 2006.
Autorisation générale
Une autorisation générale est nécessaire pour les nouvelles installations ou pour les installations dont l'objectif ou la conception de base sont modifiés. Le Conseil fédéral peut accorder une autorisation générale, mais il n'y est pas obligé. La nouveauté est qu'il doit soumettre sa décision positive ou négative au Parlement, qui prend position à son sujet. Cette décision parlementaire est soumise au référendum facultatif. Si le Conseil fédéral rejette une autorisation générale, le Parlement peut obliger le Conseil fédéral à revenir sur sa décision, à la réévaluer à la lumière des débats parlementaires et à soumettre à nouveau sa décision au Parlement.
Autorisation d'exploitation
Si une autorisation générale est accordée et s'il n'est pas fait recours au référendum, ou si la votation populaire a abouti à une approbation, les possibilités de veto cantonal sont supprimées. Les dispositions transitoires garantissent que le projet du Wellenberg se déroule selon le droit actuellement en vigueur jusqu'à l'ordonnance relative à l'autorisation de fermeture.
Gestion des déchets radioactifs
Les déchets radioactifs doivent en principe être évacués dans le pays, mais des solutions d'évacuation à l'étranger peuvent aussi être prises en considération à des conditions strictes.
Poursuite de l'exploitation des centrales nucléaires existantes
Pour la Ceate, les propriétaires des centrales nucléaires doivent fournir la preuve de l'évacuation des déchets dans un délai de dix ans pour autant que le Conseil fédéral ne considère pas que cette preuve a déjà été apportée. Si la preuve ne parvient pas à être apportée, l'autorisation d'exploitation ne leur est pas retirée, mais l'objet peut désormais aller au Parlement en vue d'une accélération de l'évacuation des déchets radioactifs.
Source
M.S./C.P. d’après le Forum suisse de l’énergie, Energie-Report no 47/01