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La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l’ancienne convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l’inflation et un mécanisme est créé pour pouvoir les modifier au moyen d’une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l’adhésion à la Convention, réservée jusque-là à l’Allemagne, à la France, aux Pays-Bas, à la Belgique et à la Suisse, est désormais ouverte à tous les États.
La révision de la Convention rend nécessaire une adaptation de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (RS 747.30). L’art. 126, al. 2, de la loi sur la navigation maritime renvoie en effet à la Convention sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure de 1998, d’où la nécessité d’adapter ce renvoi en cas d’approbation du projet.
Quant à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, elle est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. Cette adaptation a exigé la modification de plusieurs passages de la Convention. Outre l’interdiction générale du dégazage, des dispositions ont été adoptées pour garantir la prise en charge des frais correspondants par l’affréteur. Cette règle répond au principe du pollueur-payeur, sur lequel se fonde la Convention.
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