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En Suisse, les termes « Sarl » et « SA » désignent deux types de sociétés commerciales avec des structures juridiques différentes. Voici les principales différences entre une Sarl (Société à responsabilité limitée) et une SA (Société anonyme) :
Responsabilité des associés/actionnaires :
Sarl : Dans une Sarl, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social de la société. Cela signifie que les associés ne sont généralement pas tenus personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur contribution au capital.
SA : Dans une SA, la responsabilité des actionnaires est également limitée au montant de leurs actions souscrites. Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société au-delà de leur engagement envers la société.
Capital social minimum :
Sarl : Le capital social minimum requis pour constituer une Sarl est généralement inférieur à celui d’une SA. En Suisse, le capital social minimum pour une Sarl est de 20’000 CHF.
SA : Le capital social minimum requis pour constituer une SA est plus élevé que celui d’une Sarl. En Suisse, le capital social minimum pour une SA est de 100’000 CHF.
Nombre d’associés/actionnaires :
Sarl : Une Sarl peut être constituée avec un seul associé, et le nombre maximum d’associés est généralement limité à un certain nombre fixé par la loi.
SA : Une SA peut être constituée avec un seul actionnaire, et il n’y a généralement pas de limite quant au nombre d’actionnaires.
Gouvernance et administration :
Sarl : La gestion d’une Sarl est généralement plus flexible et peut être confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.
SA : La SA a une structure de gouvernance plus complexe avec un conseil d’administration et une direction générale distincte. Les actionnaires déterminent la politique générale de l’entreprise lors des assemblées générales.
Transférabilité des parts/actions :
Sarl : Les parts sociales d’une Sarl sont généralement moins facilement cessibles ou transférables que les actions d’une SA. Le transfert de parts sociales peut être soumis à des restrictions et nécessiter l’approbation d’autres associés.
SA : Les actions d’une SA sont plus facilement cessibles, sauf si des restrictions particulières sont prévues dans les statuts de la société.
Registre du commerce : Il est également à noter que dans une Sarl, le nom du ou des actionnaires est inscrit, ce qui n’est pas le cas dans une SA.
Ces différences sont générales et peuvent varier selon les dispositions spécifiques du droit suisse et les statuts de chaque société. Il est essentiel de consulter un professionnel, comme Forsythe, pour obtenir des conseils adaptés à une situation particulière.