Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/233360

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen approfondi des récentes recommandations de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) et de modifier le cadre juridique pour qu'il satisfasse aux exigences posées par la Constitution et la loi sur la protection de l'environnement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 9 décembre 2021, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a publié les recommandations à propos des valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien qu'évoque la présente motion. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et des recommandations de la CFLB, et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication les examine actuellement. Ainsi, cet objectif de la motion est déjà mis en oeuvre.</p><p>L'examen vise notamment à répondre, par une analyse approfondie, à la question de savoir si les bases légales en vigueur doivent être modifiées du fait des recommandations de la CFLB et, dans l'affirmative, quelles modifications apporter. Il s'agit entre autres d'évaluer les conséquences d'éventuelles réglementations. Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper sur les travaux en cours et se refuse donc pour l'instant à donner suite à la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.