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Naissance
La naissance crée une relation juridique entre l’enfant et la mère et le mari de celle-ci. La présomption de paternité est valable pendant 300 jours après le décès du mari. Cette présomption peut être juridiquement contestée lorsque le mari n’est pas le père naturel de l’enfant. Adressez-vous à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de votre lieu de domicile.
Le père peut reconnaître l’enfant lorsque les parents ne sont pas mariés et qu’il est le père naturel de l’enfant.
Obligation et droit d'annoncer
Naissance à l’hôpital ou en maison de naissance
L’hôpital déclare la naissance directement auprès de l’office de l’état civil de la commune de naissance.
Naissance à domicile
Si l’enfant n’est pas né à l’hôpital, sont tenus de déclarer la naissance dans les trois jours suivant celle-ci: les autorités qui ont connaissance de la naissance, le médecin présent, les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet ou toute autre personne
Nom de famille
Parents mariés ensemble
- Si vous êtes mariés et portez un nom de famille commun, votre enfant portera également ce nom.
- Si vous portez des noms différents, votre enfant portera celui de vos noms de célibataires que vous avez choisi lorsque vous vous êtes mariés. S'il s'agit de votre premier enfant, vous avez toutefois la possibilité de lui faire porter l'autre nom en procédant à une déclaration concernant le nom dans un délai d'un an après la naissance.
- Si vous n'avez pas choisi de nom pour vos enfants lorsque vous vous êtes mariés, vous devrez le faire lorsque vous annoncez la naissance de votre premier enfant.
- Les enfants qui n'ont pas la nationalité suisse peuvent éventuellement être soumis aux dispositions du droit de leur État d'origine.
Parents non mariés ensemble
- En règle générale, le premier enfant commun porte le nom de célibataire de sa mère.
- S'il a été reconnu par son père avant sa naissance et que les deux parents ont en même temps déclaré qu'ils souhaitaient exercer conjointement l'autorité parentale, ils peuvent décider de lui donner le nom du père lorsqu'ils annoncent sa naissance.
- Le père peut reconnaître son enfant auprès de l'Office de l'état civil après la naissance. Au même moment, les parents peuvent déclarer qu'ils exercent l'autorité parentale conjointe et indiquer que l'enfant doit porter le nom de célibataire du père. Ils peuvent aussi procéder à une déclaration concernant le nom dans un délai d'un an après la naissance s'ils souhaitent que l'enfant porte ce nom.
- Les enfants qui n'ont pas la nationalité suisse peuvent éventuellement être soumis aux dispositions du droit de leur État d'origine.
Prénom
Parents mariés ensemble
Les parents mariés l'un à l'autre choisissent ensemble le ou les prénoms de leur enfant. Les prénoms choisis ne doivent pas constituer une mise en danger manifeste des intérêts de l'enfant et ne peuvent plus être modifiés ou corrigés par la suite, sauf au moyen d'un changement de nom.
Parents non mariés ensemble
La mère choisit le ou les prénoms dans la mesure où elle exerce seule l'autorité parentale. Si toutefois les parents ont convenu d'exercer cette dernière conjointement avant la naissance, ils choisissent ensemble le ou les prénoms. Les prénoms choisis ne doivent pas constituer une mise en danger manifeste des intérêts de l'enfant et ne peuvent plus être modifiés ou corrigés par la suite, sauf au moyen d'un changement de nom.
Droit de cité
Parents suisses
Si les parents sont tous deux suisses, l'enfant obtient le droit de cité communal et cantonal du parent dont il porte le nom.
Mère suisse
Si la mère est suisse et le père étranger, l'enfant obtient le droit de cité communal et cantonal de sa mère et acquiert donc la nationalité suisse.
Père suisse
Si le père est suisse et la mère étrangère, l'enfant obtient le droit de cité communal et cantonal de son père et acquiert donc la nationalité suisse, pour autant qu'il soit né après le 1er janvier 2006 et que son père l'ait reconnu.
Documents
Les actes de naissance peuvent être obtenus auprès de l’office de l’état civil du lieu de naissance.