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944.0
Loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs
(LIC)
du 5 octobre 1990 (Etat le 1er janvier 2013)
La présente loi vise à encourager une information objective des consommatrices et des consommateurs (ci-après consommateurs):
- a.
- en édictant des prescriptions concernant la déclaration sur les biens et les services;
- b.
- en soutenant les activités des organisations de consommatrices et de consommateurs (ci-après organisations) par des aides financières.
1 Dans la mesure où l'intérêt des consommateurs le justifie doivent être indiqués sous une forme permettant les comparaisons:
- a.
- les caractéristiques essentielles des biens mis en vente ou dont l'usage est proposé à des tiers;
- b.
- les éléments essentiels des services désignés par le Conseil fédéral.
2 L'obligation de déclarer incombe à celui qui met en vente de tels biens ou qui offre de tels services.
3 Les déclarations étrangères sont reconnues dans la mesure où elles sont comparables aux déclarations suisses.
4 Le secret d'affaires et de fabrication demeure garanti.
6 Les indications sont rédigées dans les langues officielles de la Suisse.
Les milieux économiques concernés et les organisations conviennent des biens pour lesquels des indications doivent être fournies. Ils conviennent également des exigences auxquelles doivent satisfaire la forme et le contenu des déclarations sur les biens précités et sur les services désignés par le Conseil fédéral. Ils tiennent compte des normes internationales et observent le principe de la non-discrimination.
Après avoir entendu les milieux économiques concernés et les organisations, le Conseil fédéral peut fixer la forme et le contenu de la déclaration par voie d'ordonnance:
- a.
- si aucune entente n'est intervenue en temps utile ou
- b.
- si les termes de l'entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante.
1 La Confédération peut accorder des aides financières aux organisations dont l'activité est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement à la protection des consommateurs, dans les limites des crédits alloués et jusqu'à concurrence de la moitié des frais pris en compte, pour
- a.
- l'information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les médias électroniques;
- b.
- l'exécution de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles clairement saisissables des biens et sur les éléments essentiels des services;
- c.
- la négociation de conventions sur les indications à fournir.
2 La Confédération peut aussi accorder des aides financières au sens de l'al. 1, let. a, à d'autres organisations dont l'activité est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement à l'information des consommateurs.
1 La Confédération n'accorde d'aides financières pour l'exécution de tests comparatifs que si, pour l'ensemble de ceux qu'elle exécute, l'organisation:
- a.
- choisit les thèmes des tests et effectue ceux-ci pour répondre aux besoins d'information des consommateurs;
- b.
- effectue les tests selon des principes scientifiques;
- c.
- assure une exécution des tests techniquement impeccable, compétente et neutre;
- d.
- accorde aux fournisseurs concernés le droit d'être entendus.
2 Le service fédéral compétent veille à assurer la coordination des tests comparatifs exécutés par les organisations qui reçoivent des aides financières.
L'organisation qui obtient des aides financières pour l'exécution de tests comparatifs en vertu de l'art. 5, al. 1, let. b, ne doit pas se trouver dans un rapport de dépendance qui ne lui permet plus de garantir une exécution objective des tests.
1 Les organisations qui demandent des aides financières doivent fournir à l'autorité administrative compétente tous les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les pièces justificatives.
2 Les milieux économiques concernés, les organisations ainsi que les personnes qui fournissent les biens et les services doivent communiquer à l'autorité administrative compétente tous les renseignements nécessaires à l'exécution des prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclarations sur les biens et les services (art. 4).
1 Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la consommation qui comprend des représentants des consommateurs, de l'économie et de la science.
2 La commission assiste, à titre consultatif, le Conseil fédéral et les départements dans les questions touchant à la consommation.
3 La commission encourage la collaboration entre les milieux intéressés en vue de résoudre les questions touchant à la consommation.
Les dispositions sur la procédure administrative fédérale sont applicables aux décisions de la Confédération.
1 Sera puni de l'amende celui qui, intentionnellement:
- a.
- aura contrevenu aux prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclarations sur les biens et les services (art. 4), lorsque ces prescriptions prévoient une peine;
- b.
- ne se sera pas soumis à l'obligation de renseigner prévue à l'art. 8, al. 2.
2 En cas de négligence, l'amende pourra atteindre 2000 francs.
3 Dans les cas de peu de gravité, le juge peut renoncer à la peine.
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions nécessaires.
2 Pour l'exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations économiques et aux organisations concernées.
Date de l'entrée en vigueur: 1er mai 19924
1 [RS 1 3; RO 1981 1244]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l'art. 97 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe à la L du 15 déc. 2000 sur les produits thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).3 FF 1986 II 3604 ACF du 1er avr. 1992