Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/248146

<h2>SubmittedText<h2><p>L'émission Kassensturz du 25 janvier 2022 portait sur un scandale en rapport avec PMEDA AG. Il semblerait qu'il soit impossible de poursuivre pénalement les cas d'expertises AI douteuses.</p><p>Le Conseil fédéral estime-t-il juste que, notamment en raison des plaintes déposées par le prévenu Mast (BGer 1C_506/2019), il soit impossible d'enquêter pendant 6-7 ans sur les cas relevant de l'art. 318 CP, alors même que les délais de prescription sont de 7 ans pour les faits antérieurs à 2014 et de 10 ans pour ceux survenus depuis 2014 (OG ZH, TB190033-Ô/U/WID) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>