Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07141.jsonl.gz/1094

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent l'acceptation du projet de mise en œuvre de l'imposition minimale
Berne, 24.04.2023 - Le Conseil fédéral et le Parlement entendent mettre en œuvre, en Suisse, la réforme conjointe de l'OCDE et du G20 concernant l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale, afin de créer des conditions générales stables et de garantir les recettes fiscales et les emplois dans le pays. Le 18 juin 2023, le peuple sera appelé à cet effet à se prononcer sur une modification de la Constitution. Lors de la conférence de presse du 24 avril 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a présenté les arguments en faveur de l'acceptation du projet. Des représentants des cantons et des communes étaient également présents.
Avec quelque 140 autres États, la Suisse s'est engagée à mettre en œuvre le projet conjoint de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale. Dans chaque pays, un taux d'imposition d'au moins 15 % sera appliqué sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Selon une estimation de l'Administration fédérale des contributions (AFC), le nombre de groupes suisses directement concernés par le projet de réforme de l'OCDE et du G20 devrait s'élever à quelques centaines dans notre pays, et le nombre de groupes étrangers, à quelques milliers. En Suisse, la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE et du G20 nécessite une modification de la Constitution, sur laquelle le peuple et les cantons sont appelés à se prononcer.
Lors de la conférence de presse du 24 avril 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, le président du Conseil d'État zurichois Ernst Stocker, la conseillère d'État genevoise Nathalie Fontanet et le conseiller municipal Daniel Leupi, président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes, ont présenté les arguments en faveur de l'acceptation du projet, que le Parlement a adopté en décembre 2022.
En introduisant l'imposition minimale en Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement entendent assurer à la place économique suisse un cadre général stable à l'échelle internationale et garantir les recettes fiscales et les emplois dans le pays. Si la Suisse ne reprenait pas le dispositif de l'imposition minimale, d'autres États pourraient encaisser les recettes provenant de la différence entre le taux d'imposition effectif plus faible et le taux d'imposition minimal de 15 %. Ce projet permet donc d'éviter que les recettes fiscales supplémentaires ne soient perçues à l'étranger et fournit un cadre juridique sûr aux entreprises concernées en Suisse.
Des recettes supplémentaires qui profitent à tous
Le projet prévoit que la Suisse mette en œuvre l'imposition minimale au moyen d'un impôt complémentaire. Ce dernier couvrira la différence entre la charge fiscale actuelle et l'impôt minimal de 15 %. L'AFC estime que les recettes provenant de l'impôt complémentaire se situeront entre 1 et 2,5 milliards de francs la première année. Toutefois, les conséquences financières à court et à long termes sont difficiles à évaluer.
Les cantons dans lesquels la charge fiscale des entreprises concernées est inférieure à 15 % recevront 75 % des recettes provenant de l'impôt complémentaire, tandis que la Confédération aura droit aux 25 % restants. Cette clé de répartition décidée par le Parlement s'appuie sur un compromis entre les représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.
Les cantons pourront décider librement de l'affectation des recettes qu'ils recevront, mais devront tenir compte des communes de manière appropriée. Les recettes provenant de l'impôt complémentaire seront prises en compte dans la péréquation financière nationale afin que tous les cantons en bénéficient. Les cantons à faible capacité financière profiteront donc également de ces ressources. En outre, la Confédération affectera un tiers des recettes qui lui reviennent à la péréquation financière nationale. Elle utilisera le reste pour renforcer l'attrait de la place économique suisse dans son ensemble, par exemple pour promouvoir la recherche ou des mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Lorsqu'ils ont examiné le projet, les parlementaires se sont divisés sur la répartition des recettes de l'impôt complémentaire entre la Confédération et les cantons ainsi qu'entre les cantons. Une minorité a rejeté le projet en raison de la clé de répartition choisie. La majorité du Parlement souhaite toutefois pouvoir introduire l'imposition minimale en Suisse et soutient le projet.
Une mise en œuvre rapide par voie d'ordonnance
De nombreux États, notamment des membres de l'Union européenne, prévoient de mettre en œuvre l'imposition minimale en 2024. Le texte soumis au peuple garantit que la Suisse sera également en mesure de l'introduire à ce moment-là, car il habilite le Conseil fédéral à arrêter à cet effet une ordonnance valable six ans. Le Conseil fédéral soumettra ensuite au Parlement, dans ce délai de six ans, un projet de loi destiné à remplacer l'ordonnance.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DFF
n° tél. +41 58 462 60 33
<email-pii>
Documents
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
http://www.sif.admin.ch
Administration fédérale des contributions
https://www.estv.admin.ch