Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/89742

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Combien de demandes de rétribution à prix coûtant du courant injecté déposées depuis le 1er mai 2008 la société nationale du réseau de transport Swissgrid a-t-elle traitées à ce jour et à combien de requérants a-t-elle notifié le résultat de son examen au moyen d'une décision au sens de l'art. 3g, al. 3, OEne ?</p><p>2. D'ici quand Swissgrid pourra-t-elle informer l'ensemble des requérants qui ont déposé leurs demandes au mois de mai 2008 si celles-ci ont été examinées et ont abouti ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>