Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06992.jsonl.gz/381

Regeste
Un étranger qui entre en Suisse en violant les prescriptions sur les visas et refuse à plusieurs reprises de rentrer dans sa patrie peut, pour que son expulsion sans formes soit assurée, être mis en détention en vue du refoulement en raison du risque de disparition, même s'il donne ultérieurement des indications véridiques dans le cadre d'un projet de mariage (consid. 1-3). Mais, la possibilité d'exécuter l'expulsion doit être sérieuse, sans quoi la détention viole l'art. 5 par. 1 let. f CEDH. Proportionnalité de la détention et possibilité d'exécuter l'expulsion niées sur la base des circonstances concrètes dans un cas où le refoulement échoue en raison du refus du pays d'origine d'admettre le rapatriement forcé de ses ressortissants (consid. 4).