Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91988

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'accès des lobbyistes au Palais du Parlement et leur accréditation doivent être réglés. En vertu des nouvelles dispositions :</p><p>1. les lobbyistes devront être accrédités (comme les journalistes du Palais fédéral) et figurer dans un registre public (par ex. sur le site du Parlement, avec leur photo);</p><p>2. des critères d'accréditation devront être fixés ; les lobbyistes auront l'obligation de signaler leurs mandats et d'indiquer leur employeur (association, organisation sans but lucratif, entreprise);</p><p>3. le cas des avocats qui exercent des mandats et se prévalent du secret professionnel sera réglé.</p>