Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/145219

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre à profit la refonte actuelle de la loi fédérale sur les marchés publics pour étudier l'opportunité de mettre en place à la fois une interdiction générale de négocier et des procédures de mise en concurrence prévoyant que les soumissionnaires bénéficient d'une protection juridique même lorsque le marché n'est pas soumis à un traité international, sur le modèle de ce que prévoit le droit des marchés publics au niveau cantonal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et la Conférence des achats de la Confédération (CA), un groupe de travail paritaire composé de représentants des cantons et de représentants de la Confédération a été chargé de transposer dans les législations cantonales (accords intercantonaux sur les marchés publics/directives d'exécution) et fédérale (loi fédérale sur les marchés publics, RS 172.056.1/ordonnance sur les marchés publics, RS 172.056.11) les nouveautés de la version révisée de l'accord OMC sur les marchés publics (AMP 2012) et d'harmoniser autant que possible les droits cantonaux et le droit fédéral dans le domaine des marchés publics. Les solutions soumises à la discussion par le présent postulat seront examinées dans le cadre de ces travaux.</p><p>Dans ce contexte, il convient de souligner que l'AMP 2012 considère la corruption comme un élément important de la distorsion et de la restriction de la concurrence dans le domaine des marchés publics. C'est la raison pour laquelle le préambule et l'article IV :4 de l'accord révisé prévoient notamment une base légale internationale plus efficace pour combattre la corruption.</p><p>Pour l'instant, l'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision de la législation sur les marchés publics de la Confédération (LMP et OMP) est prévue pour le quatrième trimestre 2014. Le Conseil fédéral s'exprimera sur les demandes formulées par l'auteur du postulat dans le rapport explicatif relatif au projet de loi.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.