Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154347

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 62 Formes particulières d'assurance</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>La loi peut autoriser la pratique d'autres formes d'assurance, notamment celles dans lequelles ...</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>L'Assemblée fédérale règle en détail par voie d'ordonnance les formes particulières d'assurance ...</p><p>Art. 64</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>L'Assemblée fédérale fixe par voie d'ordonnance le montant des franchises et le montant annuel maximum de la quote-part.</p><p>...</p>