Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112247

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral du 18 juin 2010, Monsieur le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a évoqué notamment la question de la publicité sur le site de la SSR.</p><p>- Quelles sont les décisions que le Conseil fédéral a effectivement prises à ce propos lors de sa séance ?</p><p>- Tiendrait-on suffisamment compte de l'art. 93, al. 4, de la Constitution fédérale si on autorisait la SSR à diffuser de la publicité en ligne ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>