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2. Périmètre d'action
Dans quelles situations le bureau de médiation administrative (BMA) peut-il intervenir ?
Le BMA peut intervenir dans les conflits entre un-e administré-e et :
- l’administration cantonale
- les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes
- les administrations communales
- les institutions, établissements et fondations chargés de missions de droit public
Dans quelles situations le bureau de médiation administrative ne peut pas intervenir ?
Le BMA ne peut pas intervenir :
- dans les conflits avec les élu-e-s du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, du pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes, ni des autorités communales.
- pour traiter les litiges relatifs aux relations de travail entre l'administration et ses collaborateurs-trices.
Le BMA n'a pas compétence pour examiner une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou qui a été préalablement tranchée en droit, à moins que cette dernière ne soit suspendue en vue d'un règlement à l'amiable devant lui.