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loi sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)
La commission a décidé, sans débat, d’entrer en matière sur le projet 18.034, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 8 voix contre 4 et 1 abstention. Ce projet vise à supprimer ce que l’on appelle la pénalisation du mariage au niveau de l’impôt fédéral direct tout en limitant autant que possible la baisse des recettes. Il prévoit d’introduire le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt», afin que les couples mariés ne soient plus imposés plus lourdement que les concubins.
Deux propositions de renvoi du projet au Conseil fédéral ont été déposées, chargeant ce dernier respectivement de proposer d’autres modèles d’imposition et de remanier le projet afin qu’il soit neutre du point de vue de l’état civil. La commission les a rejetées de justesse (la première par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président et la seconde par 7 voix contre 6).
Lors de la discussion par article, la commission a approuvé l’ensemble du projet du Conseil fédéral à l’exception d’un point: contrairement au gouvernement, elle ne souhaite pas supprimer le barème parental (art. 35, al. 1, let. d, et art. 36, al. 2bis, LIFD) pour le remplacer par une déduction pour les familles monoparentales. La commission a adopté une proposition allant dans ce sens (4 voix contre 4 et 5 abstentions, avec la voix prépondérante du président).
La commission a en revanche rejeté des propositions visant à supprimer la déduction pour couples à deux revenus, la déduction pour couples à un revenu et la déduction pour personnes mariées. De fortes minorités étaient favorables à ces propositions (7 voix contre 6 et 7 voix contre 5).
Initiatives populaires «Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactiques» (18.096) et «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» (19.025).
La commission s’est de nouveau penchée sur les deux initiatives populaires susmentionnées. Elle accorde une grande importance à la protection des nappes phréatiques. C’est pourquoi elle a décidé par 11 voix contre 2, afin de renforcer le caractère contraignant des dispositions dans ce domaine, d’élaborer une initiative parlementaire (19.475) qui vise à inscrire dans la loi une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides. L’initiative ne constitue aucunement un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires et sera par conséquent traitée indépendamment de ces dernières. La commission souhaite ainsi se donner la possibilité de compléter si nécessaire les mesures du Conseil fédéral en matière de politique agricole.
La commission a repoussé à une date indéterminée la discussion par article des deux initiatives populaires.
Changement de système en matière d’imposition du logement (17.400)
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation. Le rapport sur les résultats sera publié la semaine prochaine. Étant donné que de nombreuses questions font l’objet de controverses (cf. les prises de position, disponibles sous
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/3036/Wohneigentum_STN.pdf ), elle a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires, au niveau cantonal également, concernant la problématique des résidences secondaires, les déductions des intérêts passifs et une éventuelle suppression des déductions motivées par des raisons extra-fiscales pour les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement.
Les informations sur les autres objets traités par la commission figurent dans le communiqué de presse de la commission.