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Maladie et accident pendant le délai de congé
Si un employé tombe malade ou devient incapable de travailler après un licenciement par l’employeur, le délai de congé sera affecté. Les soi-disant délais de protection interrompent la période de préavis.
Les délais de congé ne sont interrompus qu’en ce qui concerne les licenciements prononcés par les employeurs dans les cas où l’employé devient partiellement ou totalement incapable de travailler. L’interruption du délai de congé sert à la protection des employés. Elle vise à garantir que l’employé puisse trouver un nouvel emploi malgré une incapacité temporaire de travail. Ceci s’applique également si l’employeur accorde un délai de congé plus long que ce qui a été convenu dans le contrat ou que ce qui est légalement nécessaire.
Selon le CO et la CCT, la durée de la période de protection pour cause de maladie ou d’accident est de 30 jours durant la première année de service, de 90 jours depuis la deuxième jusqu’à la cinquième année de service et de 180 jours à partir de la sixième année de service. A partir de la dixième année de service, la période de protection pendant la période de perception d’indemnités journalières de l’assurance maladie et accidents obligatoire est de 720 jours, à condition que l’employé soit incapable à 100% de travailler pour cause de maladie ou d’accident (CCT art. 59.1 let. c). La durée de la période de protection est indépendante du degré d’incapacité de travail. Si par exemple, l’employé est incapable à 50% de travailler pendant deux mois au cours de la première année de service en raison de la même maladie, la période de protection demeure inchangée à 30 jours. Si un employé est incapable de travailler en raison de maladies qui n’ont rien à voir les unes avec les autres, chaque nouvelle maladie déclenche une nouvelle période de protection (DTF 120 III 124). Il faut veiller à ce que l’année de service soit calculée correctement et qu’elle ne soit pas basée sur l’année civile. Une année de service n’est pas la même chose qu’une année civile. S’il y a une incapacité de travail, la période de protection devra être prise en compte en cas de licenciement. Il ne pourra être prononcé qu’après l’expiration de la période de protection, en respectant le délai de congé. Un licenciement au cours d’une période de protection est nul et non avenu. Si un employé tombe malade après le licenciement par l’employeur, il peut par ex. être convoqué pour un examen médical par un médecin de confiance par le biais de l’assurance collective d’indemnités journalières. S’il ne se conforme pas, aucun salaire ne sera dû. Les frais de l’examen par un médecin de confiance sont à la charge de l’employeur.
Au lieu d’un licenciement, l’employeur et l’employé peuvent également conclure un accord de résiliation, pour lequel la période de protection ne s’applique pas.