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La demande d'assistance administrative relève d'une Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération et les Etats-Unis (archives).
KEYSTONE/GAETAN BALLY(sda-ats)
L'autorité fiscale américaine, Internal Revenue Service (IRS), a adressé une demande d'assistance administrative à la Suisse concernant la banque genevoise HSBC Private Bank (Suisse). Les informations requises concernent les comptes de résidents américains.
L'IRS a adressé sa demande à l'Administration fédérale des contributions (AFC) le 11 avril dernier, indique l'AFC dans la Feuille fédérale de mardi. La procédure relève d'une convention établie entre les deux pays afin d'éviter les doubles impositions.
La demande concerne les comptes d'ayants droit économiques américains, dont les noms ne sont pas connus, sur une période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2014, écrit l'AFC selon une information reprise par la Handelszeitung.
Il faut que le compte ait été détenu par une société de domicile dont l'ayant droit économique est américain, que des titres aient été détenus par une société de domicile dont l'ayant droit économique est américain, que des titres américains y aient été déposés ou que le montant dépasse les 50'000 dollars.
Violation
L'ayant droit économique américain doit avoir retiré de l'argent du compte pour un usage personnel ou pour des dépenses non justifiées par rapport à la société, ou sans disposer de l'accord écrit de la société. Dans ce cas, il s'agit d'une violation des principes de la "corporate governance", relève l'AFC.
Les personnes visées ont jusqu'à la fin du mois de mai pour se faire connaître.
Il s'agit d'une procédure normale, a expliqué à l'ats un porte-parole de la banque. HSBC Private Bank (Suisse) a bien remis à l'AFC des documents. Ils concernent d'anciens clients dont les comptes ont été clôturés, a-t-il ajouté.
Les autorités suisses pourront les transmettre aux autorités américaines, selon les lois en vigueur. Toutes les personnes concernées ont été averties, a précisé la banque.
Catégorie 1
La filiale suisse du groupe britannique HSBC attend encore un accord avec la justice des Etats-Unis. Elle fait partie des banques qui se sont annoncées en catégorie 1 dans le cadre du programme de régulation fiscale américain.
Dans ce cadre, Julius Baer a trouvé un accord en février dernier, Credit Suisse et la Banque Leumi en 2014. UBS, pour sa part, l'a déjà fait en 2009.
ATS