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dodis.ch/11140 Compte rendu du Département politique1
NEGOCIATIONS SUISSO-ARGENTINES, BERNE, 11–15 FÉVRIER 1957
Délégation suisse:
M. le Ministre Stopper (Président) MM. Frey, Hofer, Léchot, Greiner (Division du commerce), Musy (Département politique), Rotenbühler (Vorort), Colombo (Banque nationale), Schüle (Officesuisse de compensation), Dunant (Associationsuisse des banquiers), Pessina (Association des compagnies d’assurances suisses concessionnées), Jeanrenaud (Union suisse des paysans).
Délégation argentine:
I. Observations préliminaires
1. Après la révolution anti-péroniste de septembre 1955, l’Argentine s’est efforcée de mettre sur pied un programme de redressement économique. Dans cet ordre d’idées, elle proposa à un certain nombre de pays européens de rechercher un arrangement pour la multilatéralisation des échanges et des paiements et pour la consolidation de ses dettes commerciales arriérées. Différents entretiens eurent lieu, à Paris notamment, entre les représentants du Gouvernement de Buenos Aires et ceux des pays européens intéressés. Ils aboutirent à la rédaction d’une «Note agréée» du 30 mai 1956 contenant les principes de base sur lesquels doit reposer le système multilatéral d’échanges et de paiements et la consolidation des dettes commerciales. Cette note fut approuvée par les pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d’Allemagne, Royaume-Uni, Suède et Suisse2. La multilatéralisation fut mise provisoirement en vigueur dès le 2 juillet exception faite de l’Allemagne. Des pourparlers devaient avoir lieu par la suite entre l’Argentine et chacun des membres du pool multilatéral afin d’en arrêter les modalités techniques d’exécution. En son temps, le Gouvernement argentin avait en outre offert de discuter à cette occasion des autres problèmes en suspens entre l’Argentine et les pays intéressés. Une délégation, présidée par l’Ambassadeur Mendes Delfino, fut envoyée en Europe en automne 1956.
2. La délégation argentine en Suisse était attendue depuis longtemps. Son arrivée fut renvoyée à plusieurs reprises en raison des difficultés que les Argentins rencontrèrent dans certains autres pays (Allemagne notamment) et d’autres circonstances. A un moment donné, M. Mendes Delfino dut rentrer pour consultation à Buenos Aires, d’où il n’est pas encore revenu. Ainsi, la délégation argentine, qui s’est annoncée à Berne avec à peine 3 jours de préavis, était dirigée par son vice-président, le Ministre Lescure. Lors de la séance d’ouverture, celui-ci déclara qu’il avait reçu pour instructions de mettre au point le plus rapidement possible les textes relatifs à la multilatéralisation des échanges et des paiements. (Le problème de la consolidation des dettes commerciales ne se pose pas en ce qui concerne la Suisse). Il ajouta qu’il n’avait pas le pouvoir de négocier sur d’autres questions mais qu’il prendrait note, à l’intention de M. Mendes Delfino, des postulats que nous lui soumettrions. Il précisa encore qu’il ne pouvait pas parapher l’arrangement entre la Suisse et l’Argentine. Il devait donc s’agir d’une première phase, au cours de laquelle on aurait en vue la mise au point des textes, alors que le paraphe de ceux-ci n’aurait lieu qu’ultérieurement par M. Mendes Delfino, qui, à cet effet, viendrait en Suisse. La signature, enfin, aurait lieu à Paris, au cours d’une cérémonie à laquelle participeraient tous les pays du pool et, du côté argentin, le nouveau Ministre des Finances, M. Verrier.
3. Lors de la première séance, la délégation argentine remit à la délégation suisse le projet d’un texte d’accord calqué sur ceux qu’elle avait déjà conclus avec la plupart des autres partenaires et contenant certaines clauses de l’ancien accord suisso-argentin de 19473. De son côté, la délégation suisse présenta à M. Lescure son propre projet. Celui-ci était le fruit d’une série de séances internes préliminaires tenues par M. Stopper avec les instances fédérales et les représentants des milieux suisses intéressés. Il tenait compte aussi, dans une certaine mesure, des renseignements qui nous étaient parvenus des pays avec lesquels l’Argentine avait déjà négocié. En définitive, c’est le texte suisse, quoique modifié sur plusieurs points, qui a servi de base à l’«Accord de commerce et de paiements»4, sur lequel les deux délégations se sont entendues dans le bref espace de 5 jours. Cet accord de 20 articles est complété d’un protocole de négociations, de 7 lettres ou échanges de lettres et de 5 aidesmémoire5. Il est le fruit de 8 séances internes suisses et de 8 séances plénières qui ont duré respectivement 13 et 21 heures. Le travail effectué avant l’arrivée de la délégation argentine par la délégation suisse et celui que M. Stopper et ses plus proches collaborateurs ont accompli en dehors des séances ont contribué à rendre possible ce résultat. De son côté, la délégation argentine a facilité les choses par la compétence dont elle a fait preuve et par sa volonté de collaborer à la recherche de solutions constructives et acceptables de part et d’autre.
II. Questions intéressant directement le Département politique
1. Situation des sociétés d’électricité en Argentine
Il y a lieu de rappeler que ce problème avait été examiné très à fond par la délégation suisse dans ses travaux préliminaires. En outre, les milieux intéressés avaient eu l’occasion de s’exprimer au cours d’une réunion qui eut lieu à Zurich, le 16 novembre 19566, sous la présidence de M. Stopper. Ces échanges de vues avaient permis de fixer la ligne de conduite générale de la délégation. Dès la première séance plénière, M. Stopper a souligné l’importance exceptionnelle que revêtait ce problème. Il a rappelé que la Suisse avait investi en Argentine une somme approchant 800 millions de francs suisses à une époque où ce pays jouissait du plus grand crédit. La dévaluation du peso, l’inflation, les mesures de dépossession qui vinrent ensuite, ont occasionné à la Suisse une perte évaluable à 500 millions de francs. Cela a détruit la confiance que non seulement les banques mais le peuple suisse en général, nourrissait, par tradition à l’égard de ce pays. Cette perte de confiance est grave pour l’Argentine, car la Suisse est pratiquement, avec Londres, le seul marché de capitaux. La bourse de Zurich, par ailleurs, est le principal centre de négociation des titres argentins. Enfin, la presse suisse (notamment la NZZ) a une diffusion et une résonance mondiales. Il est donc dans l’intérêt de l’Argentine de remédier au traitement inéquitable qu’elle a réservé aux sociétés d’électricité et d’éliminer les obstacles empêchant une reprise éventuelle des investissements suisses. A ce sujet, la Suisse a été déçue de l’attitude adoptée, au début tout au moins, par le nouveau Gouvernement argentin. Elle n’ignore pas que ce problème a un aspect politique intérieur marqué, mais souhaite vivement que les mesures nécessaires (revalorisation, rajustement des tarifs, etc.) soient prises conformément aux vœux légitimes exprimés en détail dans l’aide-mémoire suisse No 37. En tout cas, a ajouté M. Stopper, l’Argentine ne doit pas s’attendre à ce que les actionnaires suisses mettent à sa disposition de nouveaux capitaux avant que leurs droits soient reconnus. C’est l’attitude qu’ont adoptée aussi les Etats-Unis. Le chef de la délégation argentine a répondu en affirmant que son Gouvernement ne méconnaissait pas l’importance du problème et qu’il s’efforçait de trouver une solution, mais qu’il se heurtait à des difficultés très grandes. M. Verrier, lors de sa venue en Suisse en 1956, avait montré la plus grande compréhension pour nos soucis. Il est devenu dans l’intervalle ministre des Finances. Ceci prouve, d’après M. Lescure, que le Gouvernement argentin est animé du désir de suivre une politique libérale et de respecter les droits légitimes des étrangers. La question a été reprise plus tard, lors de la discussion du protocole de négociations (chapitres 4 et 5)8. M. Stopper souligna qu’il était faux de croire que les investissements effectués en Argentine ont toujours été de bonnes affaires. Il releva ce qu’avait de déprimant le jugement rendu en Argentine en ce qui concerne la société d’électricité de Corrientes. Ce jugement n’a tenu aucun compte de la dévaluation du peso en fixant, 10 ans après l’expropriation, l’indemnité due aux anciens propriétaires. Le représentant de l’Associationsuisse des banquiers, de son côté, commenta l’aide-mémoire No 3 et ajouta que les banques, les actionnaires et les porteurs suisses appréciaient beaucoup les bonnes intentions dont avait parlé M. Lescure, mais qu’ils attendaient surtout des faits.
Le problème des sociétés d’électricité a été discuté également en relation avec le chapitre 4 du protocole, sous lequel figure une déclaration suisse relative à la garantie contre les risques à l’exportation. Il s’agit d’une promesse de crédit qui ne dépasse pas le cadre normal de l’ERG9 mais qui, pour des raisons tactiques, a été présentée de façon à la rendre plus attrayante pour nos partenaires. Cette déclaration est assortie d’une réserve en ce qui concerne les équipements destinés aux centrales électriques en Argentine pour lesquels l’octroi de garanties serait subordonné à certaines conditions. La délégation argentine aurait voulu, pour des raisons optiques, que la déclaration suisse concernant l’ERG fût insérée non dans le protocole mais dans l’accord luimême. Elle releva que le public argentin était impatient de savoir que son pays peut à nouveau compter sur les crédits étrangers dont il a tant besoin. Elle précisa que tous les partenaires européens avec lesquels elle avait négocié avant de venir en Suisse, lui avaient consenti, dans l’accord, une clause de cette nature (ce qui est exact). La délégation suisse tout d’abord réserva sa décision. Elle en discuta ensuite longuement en séance interne. M. Stopper et le représentant du Vorort craignaient qu’un refus opposé au vœu argentin n’entraînât des conséquences négatives en ce qui concerne notre exportation, du fait de manœuvres hostiles, dues au ressentiment, des autorités argentines compétentes en cette matière. Le représentant du DPF ainsi que ceux de l’ASB et des assurances sans minimiser ce danger, ont exprimé l’avis qu’il ne fallait pas le surestimer. Par ailleurs, la délégation a été unanime à reconnaître qu’une réponse négative à la demande argentine ne représenterait pas en elle-même une arme propre à provoquer des décisions favorables dans le secteur de l’industrie électrique. Néanmoins, elle a estimé qu’il fallait tenir compte aussi des réactions du public suisse. En définitive, elle décida que la clause relative à l’ERG serait maintenue dans le protocole de négociations, quitte à la reprendre ultérieurement dans l’accord (où l’article 17 a été laissé en blanc à cet effet) si, lors de la deuxième phase des négociations, M. Mendes Delfino fera des déclarations satisfaisantes en ce qui concerne les problèmes qui font l’objet de notre aide-mémoire No 310. Par ce moyen, la délégation suisse a souligné de façon concrète l’importance que nous attachons à ces problèmes. Il faut relever que le problème du placement de la «clause ERG» (accord au protocole) n’a aucune incidence sur l’aspect matériel de l’affaire, c’est-à-dire sur les engagements de la Confédération.
2. Invisibles
a) Lors de la réforme du régime des changes en octobre 1955, l’Argentine a autorisé le transfert des licences (à partir du 30 octobre 1955) et des revenus provenant de créances échues après le 30 juin 1955. Depuis lors, ces transferts se sont effectués sans difficulté, au cours du marché libre. Il importe que ce régime ne soit pas modifié en sens restrictif. Une déclaration ad hoc a, par conséquent, été introduite, du côté suisse, sous chapitre 2 du protocole. Le chef de la délégation suisse a souligné verbalement qu’il s’agissait en l’espèce d’une base fondamentale de l’accord. La délégation argentine a assuré que son Gouvernement est déterminé à libérer ce secteur dans toute la mesure du possible. Par conséquent, il ne faut pas, d’après elle, craindre de restrictions.
b) Par circulaire No 2602 du 5 septembre 1956, la Banque centrale argentine a débloqué dans leur totalité les comptes ouverts au nom de banques à l’étranger, et jusqu’à concurrence de 50’000 pesos les comptes en banque appartenant à des particuliers et à des firmes non bancaires. Une circulaire No 2721 du 11 décembre 1956 a quelque peu élargi ce déblocage et introduit de nouvelles possibilités d’utilisation en Argentine des avoirs qui restent bloqués. La délégation suisse, commentant son aide-mémoire No 111, a demandé à être renseignée plus en détail sur les mesures prises ou envisagées par l’Argentine dans ce secteur. Le représentant du DPF a proposé de tenir une réunion restreinte entre le représentant du Banco Central et les membres de la délégation suisse directement intéressés à cette question. M. Dunant a alors pris l’initiative d’organiser cette réunion à Bâle, sous les auspices de l’Association suisse des banquiers. La réunion aura lieu le 20 février. Le soussigné12 y participera. Il a fait le nécessaire pour que soit invité aussi le secrétaire du Groupement des holdings industrielles13.
c) L’article 4 de l’accord14 stipule, en pratique, que les importations suisses en Argentine bénéficieront de la clause de la nation la plus favorisée. La délégation suisse, dans son projet, avait ajouté à l’article un troisième alinéa prévoyant que ce principe devait valoir également pour les prestations suisses et les créances financières suisses. Afin de souligner l’importance de la question, M. Stopper a notamment indiqué que les invisibles représentent les 2/7 de notre balance des paiements. La délégation argentine n’ayant pas les pouvoirs nécessaires pour prendre des engagements à ce sujet, a demandé que cette clause fît l’objet d’un échange de lettres (N o 215). La délégation suisse a tenu, de son côté, à ce que ne subsistât aucun malentendu quant au sens du terme «prestations suisses»16. Le chiffre 9 du protocole17 indique que, du côté argentin, on entend entre autres par prestations suisses «les prestations fournies par la cession de droits de licences de fabrication et de marques et les prestations dérivant d’opérations d’assurance et de réassurance».
Quant à la réserve formulée par l’Argentine, aux termes de la lettre No 718, à propos de la politique commerciale et financière «spéciale» suivie à l’égard des pays qui lui sont voisins, la délégation argentine a déclaré qu’elle était pratiquement sans importance. Le représentant de l’ASB19 a néanmoins relevé qu’aucune discrimination n’est faite à l’égard de l’Argentine par rapport aux autres pays dans le domaine financier. Il a finalement consenti à accepter la réserve argentine, à la condition que la lettre No 7 revêtît la forme d’une lettre unilatérale, dont la délégation suisse se bornerait à accuser réception. La délégation suisse a approuvé cette solution.
3. Assurances
a) Le projet d’accord argentin20 contenait un article, repris de l’ancien accord suisso-argentin de 194721, selon lequel le Gouvernement argentin se réservait le droit de faire assurer par les compagnies argentines les marchandises argentines exportées vers la Suisse lorsque les risques de transport seraient à la charge du vendeur et les marchandises suisses importées en Argentine lorsque ces risques seraient à la charge de l’acheteur. Le même droit était prévu pour la Suisse dans les cas inverses. La délégation suisse avait appris, lors des travaux préparatoires, que d’autres pays membres du pool avaient accepté cette clause. A la demande de l’Association des compagnies d’assurance suisses concessionnées, elle décida de la combattre en insérant dans son propre projet un article prévoyant que les deux parties contractantes devraient s’abstenir de prendre des mesures qui empêcheraient les importateurs ou les exportateurs de choisir librement la société auprès de laquelle ils entendraient s’assurer contre les risques de transport. Le principe de la liberté du choix de l’assurance transport a été défendu au cours des pourparlers par le chef de la délégation suisse et M. Pessina. Ce dernier a cité les résolutions prises à ce sujet par la Chambre de commerce internationale à Tokio en 1955, par le Comité des transports maritimes de l’OECE, ainsi que les accords commerciaux conclus entre les Etats-Unis, d’une part, la République fédérale d’Allemagne et le Japon, d’autre part. A la demande de la délégation argentine, la délégation suisse lui a remis le texte de ces résolutions et un extrait de ces accords. La délégation argentine a fait valoir que la législation interne de son pays ne lui permettait pas d’accepter la formule suisse. Le Gouvernement argentin n’est qu’un Gouvernement de facto et ne peut par conséquent pas modifier cette législation. Il faut attendre, pour cela, qu’un pouvoir législatif soit régulièrement élu. La délégation suisse a finalement dû renoncer à faire admettre sa thèse. Elle s’est, en revanche, opposée avec succès à l’inclusion dans l’accord de l’article prévu dans le projet argentin, article qui a été taxé de démodé, discriminatoire et protectionniste par M. Pessina. L’on a ainsi évité de reconnaître dans un document contractuel un état de fait contraire à nos principes en cette matière. Néanmoins, l’Argentine conserve sa liberté d’action en vertu de sa législation interne.
b) Le représentant de l’Association des compagnies d’assurance suisses concessionnées22 a également plaidé en faveur de l’introduction d’un cours fixe pour les paiements d’assurance et de réassurance. Il a souligné, en citant des exemples concrets, que ces paiements sont réciproques et que la variation du cours libre peut être une cause de pertes considérables. La délégation argentine et notamment le représentant de la Banque centrale ont montré de l’intérêt pour ce problème, dont ils ont reconnu l’importance. Ils se sont déclarés prêts à en entretenir les autorités compétentes argentines. A cet effet, la délégation suisse a remis à la délégation argentine un aide-mémoire No 523, préparé par M. Pessina.
c) Le cas de l’«Union Rückversicherungsgesellschaft» de Zurich a fait l’objet de l’aide-mémoire No 424. Des explications verbales complémentaires ont été données par M. Pessina à la délégation argentine, qui en a pris note.
4. Questions fiscales
En commentant l’aide-mémoire No 225, le chef de la délégation suisse26 a souligné que certains impôts ont pour effet de rendre moins attractifs les investissements suisses en Argentine et qu’il serait, par conséquent, dans l’intérêt réciproque de tâcher d’éliminer la double imposition ou les discriminations, lorsqu’il en existe. Le représentant du DPF a fait observer que la liste des impôts contenue dans l’aide-mémoire No 527 n’est pas exhaustive. Il s’agit de quelques exemples et il n’est pas exclu qu’il existe d’autres charges fiscales susceptibles d’entraver les investissements. Il conviendrait, par conséquent, de songer ultérieurement à une étude plus approfondie de la matière. M. Faist, secrétaire du Groupement des holdings industrielles, a assisté à la séance au cours de laquelle ce problème a été débattu et a eu l’occasion de fournir quelques éclaircissements supplémentaires. L’aide-mémoire No 2 avait été préparé d’entente avec l’Administration fédérale des contributions et la Section juridique du DPF.
La délégation argentine ne s’est pas prononcée quant au fond de la question, mais a promis d’en saisir qui de droit.
5. Navigation
a) La délégation suisse avait repris dans son projet un article du projet standard argentin selon lequel le pavillon de chacune des deux parties contractantes devait jouir dans la juridiction de l’autre partie du traitement le plus favorable consenti par les législations respectives pour tout ce qui concerne le régime des ports et les opérations dans ceux-ci. La délégation argentine a observé que, dans le cas de la Suisse, la réciprocité offerte n’était que théorique. De ce fait, il lui était impossible d’accepter l’article en cause. Le chef de la délégation suisse a répliqué que la marine marchande de notre pays s’est développée ces dernières années et que notre devoir est de lui assurer un traitement non discriminatoire dans les ports étrangers. Quant à la réciprocité, M. Stopper a fait observer qu’il fallait s’en tenir à l’esprit général qui préside à l’accord et non pas la rechercher dans chaque cas singulier. Si l’on adoptait ce dernier critère, la Suisse n’aurait aucune raison d’accorder à l’Argentine la libération valable pour les pays de l’OECE. La délégation argentine a fini par admettre le bien-fondé de notre thèse, mais a demandé que la question fût réglée par un échange de lettres (N o 328). Le représentant du DPF a approuvé cette solution après consultation de la Division des organisations internationales.
b) De son côté, la délégation argentine avait repris dans son projet un ancien article figurant dans l’accord de 1947, statuant que le transport des marchandises qu’échangeraient l’Argentine et la Suisse devrait s’effectuer de préférence par des bateaux sous pavillon argentin et suisse, à égalité de tonnage. Cet article a été énergiquement combattu par la délégation suisse qui a souligné que nous sommes partisans du principe de la liberté, également en matière de transports maritimes. Finalement, le délégation argentine a renoncé à cette clause.
6. Emprunt 4% de la Province de Buenos Aires 1910
La délégation suisse a demandé que l’Argentine prenne les mesures nécessaires pour le remboursement des titres encore déposés auprès des banques suisses. Elle a souligné qu’un règlement a déjà eu lieu en ce qui concerne les porteurs suisses et argentins. A la demande du représentant de la Banque centrale argentine, le représentant de l’ASB29 a précisé que ces titres appartiennent pour la plupart à des clients européens des banques suisses et que leur valeur nominale est d’environ 2’150’000 francs suisses. La délégation suisse a déclaré que les autorités suisses seraient disposées à admettre le transfert de cette somme par un compte Argentine M30 et qu’elles se réserveraient d’appliquer des dispositions analogues à l’article 11, lettre c, 2 e phrase de l’accord31 pour la distribution de la dotation aux ayants-droit. Cette déclaration est confirmée sous chiffre 10 du protocole. Le représentant du Banco Central32 en a pris note. La délégation argentine devrait se prononcer avant la deuxième phase des pourparlers.
7. Affaire Bemberg
En relation avec la liquidation du groupe Bemberg, certains intérêts suisses ont été touchés (les précisions sont contenues dans une note du 10 janvier 1957 du DPF, communiquée à l’ASB, à la Division du commerce et à la Légation de Suisse à Buenos Aires33). La délégation suisse, sans entrer dans les détails, a demandé à la délégation argentine des nouvelles sur les intentions du Gouvernement argentin à ce propos. La délégation argentine n’a pas été à même de se prononcer, mais l’un de ses membres a déclaré que cette question serait du ressort des autorités judiciaires. Elle a promis de saisir de notre requête les autorités centrales de son pays.
8. Obligations militaires des doubles-nationaux
La délégation suisse avait préparé un bref aide-mémoire concernant cette question. Au vu des renseignements contenus dans la lettre du 16 janvier de la Légation de Suisse à Buenos Aires34 et étant donné que la délégation argentine n’avait aucune compétence en cette matière, le représentant du DPF a demandé au chef de la délégation suisse de le retenir. En revanche, lors du lunch offert par la délégation suisse à la délégation argentine, il a entretenu de ce problème le Ministre d’Argentine en Suisse, M. Aguirre Molina. Celuici lui a fait savoir qu’il avait vu la veille le Secrétaire général du Département35, auquel il avait pu annoncer que la question était en bonne voie de solution. M. Aguirre Molina attendrait de notre part quelques éclaircissements supplémentaires à l’intention de son Gouvernement. Il déclara au soussigné qu’il était personnellement favorable à un arrangement tel que le souhaite la Suisse, car ceci serait également dans l’intérêt de l’Argentine. Selon lui, les jeunes gens qui viennent en Suisse pour s’instruire sont des éléments dont l’Argentine a besoin. Il convient donc qu’il puissent terminer le plus tôt possible leurs études et qu’ils ne soient pas obligés de les interrompre par de trop longues périodes de service militaire.
III. Questions de portée générale
1. Le système multilatéral de paiements convenu entre l’Argentine et ses partenaires européens donne la possibilité au premier de ces pays de concentrer en Suisse ses avoirs sur comptes M36. Une telle tendance comporterait pour nous des aspects négatifs, qui ont été longuement illustrés à la délégation argentine par M. Stopper et par le représentant de la Banque nationale37. Sans entrer dans les détails, rappelons qu’il s’agit d’éviter: 1) toute tendance visant à transformer le franc suisse en une monnaie mondiale, 2) toute augmentation injustifiée de notre avance à l’UEP, 3) l’accroissement de la liquidité des banques. Guidée par ces préoccupations, la délégation suisse avait préparé une lettre No 138 stipulant que les avoirs argentins sur comptes M devront être maintenus dans des limites compatibles avec l’ampleur des échanges économiques suisso-argentins. Lors des discussions très franches qui ont eu lieu en séance plénière, il s’est avéré que des deux côtés on voudrait éviter d’interférer dans la sphère privée des banques. Une déclaration de la délégation argentine, selon laquelle les fonds sur comptes M devraient, dans la normalité, appartenir dans la mesure d’environ 80% au Banco Central, a été adoptée comme hypothèse de travail. Il a été convenu que dans une réunion à effectuer après les pourparlers auprès de la Banque nationale à Zurich, on tâcherait de trouver une entente sur les limites que pourraient atteindre les fonds du Banco Central. Les chiffres de 40 millions sur les comptes M des banques agréées et 40 millions sur le compte M de la Banque nationale ont été articulés à titre indicatif et sans engagement. L’excédent pourrait être mis en dépôt auprès de la Banque nationale et éventuellement converti en or. Il s’agirait de fonds pratiquement stérilisés. Quant aux fonds des banques privées, on en observerait l’évolution en réservant une intervention pour le cas où ils atteindraient des montants excessifs, non justifiés par des opérations commerciales courantes. D’ores et déjà, il a été convenu que le Banco Central fera des recommandations adéquates aux banques autorisées argentines.
Ce problème a donné lieu, au cours des pourparlers, à des consultations du chef de la délégation suisse avec le Département fédéral des finances et des douanes et avec le Directoire de la Banque nationale suisse.
2. L’accord contient, comme il a déjà été indiqué, la clause de la nation la plus favorisée. Lors de la séance interne qui a précédé l’ouverture des pourparlers, le soussigné39 a rappelé au chef de la délégation suisse la thèse du DPF concernant la procédure de ratification de tels accords et la nécessité de les soumettre préalablement à l’approbation des Chambres, aux termes de l’article 85, alinéa 5 de la Constitution fédérale. Il a précisé qu’il ne soulevait pas cette question pour empêcher, dans le cas concret, une ratification selon la pratique suivie ces dernières années, mais uniquement pour que l’on n’oublie pas qu’elle est toujours actuelle et qu’il conviendrait de lui donner une solution. M. Stopper a pris note de cette déclaration et, tout en rappelant que le Département de l’Economie publique soutient une thèse contraire à la nôtre, a convenu qu’il serait souhaitable de régler ce problème sur le plan général.
- 2
- Sur la multilatéralisation des échanges et la consolidation des dettes commerciales de l’Argentine, cf. le PVCF No 824 du 15 mai 1956, E 1004.1(-)-/1/589 (dodis.ch/11025).↩
- 3
- Cf. l’Accord commercial entre la Suisse et la République argentine (conclu à Buenos Aires le 20 janvier 1947), RO, 1947, vol. 63, pp. 98–104. Voir aussi le PVCF No 293 du 4 février 1947, E 1004.1(-)-/1/478 (dodis.ch/1521). Voir aussi DDS, vol. 17, doc. 17, dodis.ch/296 7, surtout note 2.↩
- 4
- Non reproduit.↩
- 5
- Non reproduits.↩
- 6
- Sur cette réunion et ses résultats, cf. la notice de L. Musy du 23 novembre 1956, E 2001 (E)1970/217/435.↩
- 7
- Il s’agit de l’Aide-mémoire No 3 sur la situation des sociétés d’électricité argentines avec participation de capitaux suisses, non reproduit.↩
- 8
- Cf. le Protocole de négociation, non reproduit. Les chapitres 4 et 5 de ce protocole concernent les crédits et les placements de capitaux suisses en Argentine.↩
- 9
- Abréviation du terme allemand «Exportrisikogarantie», qui désigne l’assurance-crédit à l’exportation instituée par une loi fédérale du 6 avril 1939, cf. FF, 1939, vol. I, pp. 584–587. Cf. aussi DDS, vol. 13, doc. 38, dodis.ch/46795 8 et DDS, vol. 15, doc. 194, dodis.ch/47798 4.↩
- 10
- Il s’agit de l’Aide-mémoire No 3 sur la situation des sociétés d’électricité argentines avec participation de capitaux suisses du 15 février 1957, non reproduit.↩
- 11
- Cf. l’Aide-mémoire No 1 du 15 février 1957, non reproduit.↩
- 12
- Cf. note 1.↩
- 13
- Sur la réunion du 20 février 1957, à laquelle ne participe pas le secrétaire du Groupement des holdings industrielles, Faist, cf. la Note concernant la séance tenue à Bâle le 20 février 1957 de 16h à 18h au siège de l’Association suisse des Banquiers, au sujet du nouveau régime, en vigueur en Argentine, en matière de devises, non reproduite.↩
- 14
- Cf. note 4.↩
- 15
- Non reproduit. Dans cet Echange de lettres No 2, il est écrit qu’il est entendu que les prestations suisses ainsi que les créances financières suisses ne seront pas traitées moins favorablement que celles de n’importe quel autre pays.↩
- 16
- Cf. note précédente.↩
- 17
- Cf. note 8.↩
- 18
- Cf. l’Echange de lettres No 7, non reproduit.↩
- 20
- Cf. le Projet d’accord de commerce et de paiements entre la Suisse et l’Argentine du 11 décembre 1956, non reproduit.↩
- 21
- Cf. note 3.↩
- 23
- Cf. l’Aide-mémoire No 5 concernant les paiements d’assurance et de réassurance avec l’Argentine du 15 février 1957, non reproduit.↩
- 24
- Non reproduit.↩
- 25
- Non reproduit.↩
- 27
- Cf. note 23.↩
- 28
- Non reproduit.↩
- 29
- Cf. note 19.↩
- 30
- Il s’agit d’un compte dit «multilatéral».↩
- 31
- Cf. note 4.↩
- 36
- Cf. note 30.↩
- 38
- Non reproduite.↩
- 39
- Cf. note 1.↩