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Ayants droit à l’allocation
Les salariés au service d'un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l'AVS peuvent prétendre aux allocations.
Enfants ouvrant droit aux allocations
Les catégories suivantes d'enfants peuvent donner droit aux allocations :
- enfants nés durant le mariage;
- enfants nés hors mariage, reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement de paternité;
- enfants adoptés;
- enfants du conjoint vivant dans le ménage commun ou si l’ayant droit contribue de manière prépondérante à leur entretien;
- enfants recueillis de manière durable et à titre gratuit;
- les frères, sœurs et petits-enfants si le requérant en assume l'entretien d'une façon prépondérante et durable.
Pluralité d’ayants droit
Il ne peut être alloué plus d’une allocation par enfant.
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu de la législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant :
- à la personne qui exerce une activité lucrative;
- à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;
- à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;
- à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;
- à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;
- à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayant droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le montant est plus élevé dans son propre canton que dans l’autre.
Les prescriptions spéciales prévues par la loi fédérale (LAFam) ou la loi cantonale sur les allocations familiales (LAFC) et leurs règlements d'exécution demeurent réservées.
Sortes d'allocations
En tant que loi-cadre, la LAFam fixe les principes généraux et les montants minimaux des allocations familiales.
Les régimes d'allocations familiales cantonaux peuvent prévoir des prestations plus élevées que la loi fédérale :
Exemple pour le canton de Fribourg :
|Montants selon la loi cantonale||Montants selon la loi fédérale|
|Allocations pour enfant||CHF 245.- |
Suppl. de CHF 20.- dès le 3ème enfant
|CHF 200.-|
|Allocations formation prof.|| |
CHF 305.-
|CHF 250.-|
|Allocations naissance/adoption*||CHF 1'500.-||Libre choix du canton|
* allocation unique
Veuillez nous contacter pour connaître les prestations prévues par d'autres cantons.
L'allocation de naissance ou d'adoption est une prestation unique. Elle est allouée, en fonction du canton, pour chaque enfant qui naît en Suisse. Dans le cas d'adoption, elle est versée pour tout enfant mineur placé en vue d'adoption au sens du Code civil suisse. L’adoption de l’enfant du conjoint n’ouvre pas droit à l’allocation d’adoption.
L'allocation pour enfant est une prestation périodique octroyée dès et y compris le mois de la naissance de l'enfant, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans. Si l'enfant est dans l'incapacité d'exercer une activité lucrative, l'allocation est versée jusqu'à l'âge de 20 ans.
L'allocation de formation professionnelle constitue également une prestation périodique. Elle est accordée aux enfants qui poursuivent des études ou qui accomplissent un apprentissage pour toute la durée de leur formation mais au plus tard jusqu'au mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans révolus.
Droit pour des enfants domiciliés à l’étranger
Un enfant d'un ressortissant de l'Union européenne (UE) résidant dans un pays de l'UE bénéficie du droit aux allocations aux mêmes conditions qu'un bénéficiaire dont l'enfant réside en Suisse. Aucune prestation pour l’enfant d’un ressortissant de l’UE n’est cependant octroyée si cet enfant réside en dehors de l’UE.
Pour un enfant de ressortissant de certains états avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale comprenant une clause sur les allocations familiales (Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie) les prestations sont exportées. Aucune prestation n'est octroyée pour un enfant d'un ressortissant d'un autre état résidant à l'étranger.
Pour un salarié d’un employeur suisse occupé et résidant avec sa famille à l’étranger, qui reste obligatoirement assuré à l’AVS, les allocations sont exportées après adaptation au pouvoir d’achat du pays de résidence.
Calcul des allocations
Seules des allocations familiales entières sont octroyées.
Le droit à l’allocation naît et disparaît avec le droit au salaire. Le salaire soumis à cotisations AVS/AI/APG doit atteindre au moins la moitié du montant de la rente vieillesse complète minimale de l’AVS soit CHF 587.- par mois.
Si l’activité lucrative débute ou se termine au courant d’un mois, l’allocation est due pour la période d’occupation.
Versement de l'allocation et obligation de renseigner
Sauf disposition contraire, l'allocation est versée à l'ayant droit par l'employeur à la fin de chaque mois.
Tout fait pouvant influencer le droit à une allocation ou le montant de celle-ci, soit en relation avec la situation familiale (par exemple naissance ou décès d'un enfant, abandon ou interruption d'un apprentissage ou des études, séparation ou divorce, déménagement), soit en relation avec la situation professionnelle (par exemple reprise ou abandon d'une activité par un des parents, résiliation des rapports de travail, ouverture d’un droit au chômage) doit être communiqué sans tarder à la caisse de compensation pour allocations familiales. L'employeur est tenu de vérifier si les conditions du droit à l'allocation subsistent à la fin de chaque mois.
Le salarié doit informer son employeur ou la caisse de tous les faits qui viennent à sa connaissance pouvant influencer le droit aux prestations.
Celui qui a reçu une allocation à laquelle il n'avait pas droit doit restituer le montant perçu indûment. Le droit de réclamer la restitution se prescrit par un an à compter du moment où la caisse a eu connaissance du fait entraînant restitution et, dans tous les cas, par 5 ans dès le paiement de l'allocation.
Demande
Les prestations ne sont versées que sur présentation des formules dûment remplies prévues à cet effet.
La demande doit être adressée à la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle l'employeur est affilié. En cas de changement d'employeur, une nouvelle demande doit être présentée.
En cas de demande tardive, les prestations ne peuvent être versées pour une période s'étendant au-delà des 5 ans qui précèdent le dépôt de la requête auprès de la caisse compétente.
Formulaires
|Document|
|Annonce de mutation pour les allocations familiales||Annonce de mutation pour les allocations familiales FR DE|
|Demande d'allocations familiales||Demande d'allocations familiales FR DE IT EN|
|Formulaire E411||Formulaire E411 FR DE|
|Mémento 06.08 - Allocations familiales||Mémento 06.08 - Allocations familiales FR DE IT|