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Réforme structurelle de la LPP - l'ASIP salue les corrections apportées; les assurés font confiance aux caisses de pension
Zurich (ots) - Ordonnances relatives à la réforme structurelle: c'est avec satisfaction que l'ASIP (Association suisse des Institutions de prévoyance) prend acte du fait que le Conseil fédéral - sans doute en raison des très nombreuses critiques exprimées lors de la procédure de consultation - a apporté des corrections au projet initial. Il manque toutefois toujours une base légale à certaines dispositions, et il reste à voir si les mesures de contrôle prévues ne sont pas que de simples «tranquillisants». Ces propositions d'ordonnances avaient été, au départ, lancées en raison d'une supposée perte de confiance de la population à l'égard du deuxième pilier. Or, un sondage représentatif de l'ASIP, dont les résultats ont été publiés le 6 mai, montre que les assurés font confiance à leurs caisses de pension et au deuxième pilier, et qu'ils rejetteraient une grande part des propositions d'ordonnances relatives à la réforme structurelle, qui vont faire augmenter les coûts. L'ASIP prend acte de l'élection du président de la nouvelle Commission de haute surveillance qui doit être formée. Elle attend de cette Commission qu'elle garantisse dans la pratique une surveillance uniforme et qu'elle tienne compte de l'avis des milieux intéressés lors de l'élaboration des normes nécessaires pour cette activité.
Les caisses de pension administrent des sommes considérables. La manière dont elles gèrent ce capital implique une haute responsabilité de la part de toutes les personnes concernées. L'argent confié de manière fiduciaire aux caisses de pension doit être rentabilisé avec le plus grand soin. C'est la raison pour laquelle l'ASIP a soutenu les objectifs fixés dans le projet de loi relatif à la réforme structurelle en matière de prévoyance professionnelle. Dans l'ensemble, ce que le législateur a accompli témoignait dans un premier temps d'une certaine mesure. Malheureusement, il a dépassé les bornes dans les projets d'ordonnance qui ont, heureusement, été mises en consultation. De plus, contrairement aux suppositions initiales des autorités et des politiciens, la confiance de la population à l'égard du deuxième pilier n'a pas diminué au cours des dernières années - elle a même augmenté. Cette constatation est le résultat d'un sondage d'opinion représentatif mandaté par l'ASIP et réalisé par Demoscope. Selon ce sondage, 68% des personnes interrogées considèrent aujourd'hui les rentes versées par les caisses de pension comme «absolument» ou «plutôt» sûres. En 2009, lors d'une enquête analogue, elles n'étaient que 55%. De plus, 80% des personnes interrogées font aujourd'hui confiance aux institutions de prévoyance en général, et elles sont encore plus nombreuses quand il s'agit de leur propre institution de prévoyance. Ce qui est absolument crucial dans le contexte de la réforme structurelle, c'est que seulement un quart des personnes interrogées seraient prêtes à accepter une augmentation des frais administratifs liée à une réglementation plus sévère, et 56% sont «sûrement» ou «plutôt» contre des frais administratifs plus élevés. Si on lui posait la question concrètement, la population refuserait donc une grande partie des propositions d'ordonnances relatives à la réforme structurelle, qui feront augmenter les coûts. Car, en dernier ressort, des coûts élevés réduisent les prestations fournies aux assurés.
Ces résultats ont conforté l'ASIP dans sa revendication - dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme structurelle - de ne réglementer que le strict nécessaire et de continuer de miser sur ce qui, jusqu'à présent, à fait ses preuves. Il ne faudrait pas, en effet, que l'on continue de saper la responsabilité de conception des partenaires sociaux.
Corrections apportées
Le Conseil fédéral a maintenant tenu partiellement compte des critiques massives et remanié les dispositions des ordonnances. Toutefois, il manque toujours une base légale à certaines dispositions (p.ex., améliorations de prestations en cas de réserves de fluctuations qui ne seraient pas complètement constituées); dans la pratique, il faudra voir si les mesures de contrôle prévues sont autre chose que de simples «tranquillisants». Ce qui est nécessaire, en définitive, c'est un certain réalisme de la part des acteurs ainsi qu'une gestion des affaires guidée par des principes éthiques. L'intégrité personnelle des personnes chargées de la gestion et de la surveillance d'une institution de prévoyance constitue le critère le plus important.L'ASIP salue néanmoins les adaptations qui ont été apportées. Le Conseil fédéral a, par exemple, pris en compte les structures de prévoyance différentes, en ne préconisant plus aucune obligation formelle pour la mise en place d'un système de contrôle interne (SCI), quelle que soit leur taille ou leur complexité. Les compétences déléguées aux organes de révision et les exigences à l'égard de la direction et de l'administration de la fortune ont été également précisées. L'ASIP considère en outre que l'adaptation des dispositions de mise en vigueur et de mise en oeuvre est un élément positif.
L'ASIP va maintenant examiner de manière approfondie les ordonnances et indiquer à ses membres les options possibles. Priorité doit être donnée à une mise en oeuvre de la réforme structurelle qui soit efficace, conforme à la pratique et dans l'intérêt des assurés. Pour les projets futurs, il est capital de garder un oeil critique sur ses propres actions, la procédure actuelle, les structures (organisation) et les processus. La Charte de l'ASIP fournit depuis 2009 une aide précieuse pour l'application des dispositions en matière de loyauté et d'intégrité, sur laquelle les responsables des caisses de pension peuvent se baser. Elle rassemble des réglementations qui apportent plus de sécurité et de transparence.
L'ASIP prend acte de l'élection du président de la nouvelle Commission de haute surveillance. Elle attend de cette nouvelle Commission - en accord avec la Conférence des autorités de surveillance cantonales/régionales de la LPP - que celle-ci garantisse une pratique de surveillance uniforme. De plus, l'ASIP rappelle que les standards nécessaires à cette activité ne devraient être édictés que s'il existe une base légale et qu'après avoir entendu auparavant les milieux intéressés.
L'Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP), dont le siège est à Zurich, est l'association faîtière de plus de 1000 institutions de prévoyance. Représentant 2,5 millions d'assurés et une fortune globale d'environ 400 milliards de francs, l'ASIP s'engage pour le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle reposant sur un régime décentralisé et libéral et basée sur le système équilibré des trois piliers.
Contact:
Hanspeter Konrad, directeur de l'ASIP
Tél.: +41/43/243'74'15
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