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L’essentiel en bref
Inscrit dans la Constitution, le frein à l’endettement exige que les dépenses de la Confédération ne dépassent pas les recettes, compte tenu toutefois de la situation conjoncturelle. Il vise à empêcher la formation de déficits chroniques. Si un déficit est prévu, le Conseil fédéral doit garantir l’équilibre budgétaire et le respect des exigences du frein à l’endettement à court terme en prenant des mesures d’économies. Les mesures d’économies proposées peuvent être soumises au Parlement dans le cadre de l’examen du budget et du plan financier ou par la voie d’un message distinct. Les programmes d’économies ne sont toutefois pas souhaitables: la politique budgétaire n’a pas pour mission de décider de tels programmes. Le Conseil fédéral entend réduire la fréquence de ces derniers par une politique budgétaire prévoyante (fixation d’un ordre des priorités) et des réformes structurelles.
Contexte
Chaque budget adopté par le Conseil fédéral et le Parlement doit remplir les exigences du frein à l’endettement. Les dépenses inscrites au budget ne doivent ainsi pas dépasser les recettes corrigées des variations conjoncturelles. Le frein à l’endettement ne prescrit toutefois ni le montant que doivent atteindre les recettes, ni la manière dont les ressources disponibles doivent être réparties entre les différentes tâches de la Confédération. Il ne précise pas davantage si les dépenses requises par une nouvelle tâche doivent être financées par des recettes supplémentaires ou par une réduction des dépenses consacrées à des tâches existantes.
Priorités budgétaires
Ainsi, la nécessité de disposer d’une stratégie budgétaire demeure, y compris sous le régime du frein à l’endettement. Le Conseil fédéral définit à cette fin des priorités budgétaires à moyen terme dans le cadre de la planification financière en établissant un calendrier budgétaire et fixe des objectifs pluriannuels en matière de croissance des dépenses. L’analyse des perspectives au-delà de la législature permet d’identifier à temps les marges de manœuvre disponibles et les évolutions structurelles indésirables, afin d’engager au plus vite les réformes nécessaires. Les projets de réformes d’envergure déploient ainsi souvent leurs effets budgétaires au-delà de la législature au cours de laquelle ils ont été adoptés. Enfin, une fixation claire des priorités accroît la fiabilité de la planification à l’égard des bénéficiaires de prestations et de l’administration. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir une politique budgétaire constante et favorisant la croissance.
Programmes d’économies
Des programmes d’économies sont toutefois indispensables de temps à autre, par exemple lorsque les recettes corrigées des variations conjoncturelles sont inférieures aux prévisions ou que de trop nombreux projets sont décidés simultanément. Depuis l’introduction du frein à l’endettement en 2003, le Conseil fédéral a élaboré cinq programmes d’économies: les programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 2004 (PAB 03 et PAB 04), le programme de consolidation 2012 à 2013 (PCO 2012-2013), le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) et le programme de stabilisation 2017-2019. En outre, des coupes considérables qui n’ont pas été soumises au Parlement par la voie d’un message distinct ont été introduites notamment dans les budgets 2016 et 2018.
Réformes structurelles
Afin d’accroître à moyen et long termes la marge de manœuvre budgétaire disponible, le Conseil fédéral a décidé au début de la législature 2015-2019 de soumettre l’ensemble des tâches de la Confédération à des réformes structurelles. Il entendait ainsi atténuer l’affectation de certaines dépenses, optimiser l’organisation de l’administration fédérale et obtenir des gains d’efficacité. En 2018, il a adopté un train de mesures concrètes et établi des mandats d’examen, qui portent notamment sur le repositionnement d’Agroscope, la délégation à un établissement externe des tâches opérationnelles du domaine des routes nationales et la réduction de l’indexation de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire. Plus d’un tiers des réformes ont été menées à bien en 2018 et 2019. Le Conseil fédéral rapporte l’avancée de ces réformes une fois par an, dans le compte d’État. D’autres projets requièrent la modification de lois fédérales en vigueur. Les changements proposés ont été soumis aux Chambres fédérales dans le message concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.
Perspectives
La Confédération a débloqué des montants importants pour atténuer les effets de la crise liée à la pandémie de COVID-19 (cf. tableau récapitulatif sur le site de l’Administration fédérale des finances). La charge réelle de la pandémie sur les finances fédérales et la reprise économique ne pourront être estimées plus précisément que dans les mois à venir. Le Conseil fédéral décidera à la fin de 2020, dans le cadre d’une synthèse budgétaire, comment il réduira la dette extraordinaire due à la crise du coronavirus. À la faveur d’une situation financière qui reste solide et stable en comparaison internationale et d’une politique stricte en matière de dépenses, le Conseil fédéral croit à la possibilité de régler cette dette à moyen terme.
Informations complémentaires
Dernière modification 26.11.2020