Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40859

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>La loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) est complétée par la disposition suivante :</p><p>Art. 11a Information officielle pendant les campagnes précédant les votations</p><p>L'information officielle pendant les campagnes précédant les votations demeure strictement objective. Il est notamment interdit au Conseil fédéral et à l'administration fédérale de faire campagne eux-mêmes ou d'apporter leur soutien à une campagne.</p>