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Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
La Commission judiciaire a arrêté la procédure de préparation des élections à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Par ailleurs, d’entente avec le Tribunal administratif fédéral, elle propose d’élire respectivement Messieurs Markus Metz et Michael Beusch à la présidence et à la vice-présidence du tribunal pour les années 2011 et 2012.
A la session de printemps 2010, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Cette nouvelle loi dispose notamment que l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants. Elle prévoit en outre la création d’une autorité de surveillance, elle aussi élue par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). C’est à la Commission judiciaire (CJ) qu’il incombe de préparer ces élections.
La CJ ne procédera à la préparation de l’élection du procureur général et des procureurs généraux suppléants qu’en 2011. Les membres de la nouvelle autorité de surveillance doivent, quant à eux, être élus à la session d’automne 2010, de sorte à pouvoir mener les travaux de préparation nécessaires. L’autorité de surveillance pourra ainsi être opérationnelle à partir du 1er janvier 2011. Elle comptera sept membres, dont un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral ; deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats et trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats.
La CJ a décidé de ne pas mettre les postes de l’autorité de surveillance au concours, mais de s’adresser à différentes instances susceptibles de lui donner les noms de candidats potentiels. Elle consultera ainsi le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et la Fédération suisse des avocats. Elle instituera en outre une sous-commission qui prendra contact avec la Société suisse de droit pénal (SSDP), la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS) et les facultés de droit des universités suisses. Composée de cinq membres, cette sous-commission sera chargée de procéder à une sélection des candidats, qui seront ensuite auditionnés par la commission à la fin du mois d’août 2010. A la suite de ces auditions, la CJ adoptera une liste de candidats qu’elle soumettra sous forme de proposition aux groupes parlementaires et à l’Assemblée fédérale, de sorte que l’élection puisse avoir lieu à la session d’automne 2010.
S’agissant du Tribunal administratif fédéral, la CJ propose à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) d’élire le vice-président en exercice, Monsieur Markus Metz, à la présidence du tribunal pour les années 2011 et 2012, et Monsieur Michael Beusch, actuellement juge, à la vice-présidence. A noter que cette proposition coïncide avec celle du tribunal lui-même, qui dispose également d’un droit de proposition. L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procédera à l’élection le 16 juin 2010.
Réunie à Berne le 20 avril 2010, la Commission judiciaire a siégé sous la présidence du conseiller national Reto Wehrli (PDC/SZ).
Berne, le 21 avril 2010 Services du Parlement