Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/202456

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'imposer un moratoire immédiat sur l'augmentation des primes et de renoncer à la hausse prévue pour l'année 2020.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 16, al. 4, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'approuve que des primes qui couvrent les coûts. Or, en raison notamment de l'évolution démographique et des progrès médicotechniques, les coûts augmentent chaque année. Si toute hausse des primes était interdite, les primes ne couvriraient plus les coûts. Les assureurs subiraient alors des pertes qui devraient être compensées par de fortes augmentations des primes futures. Or les sauts de primes ne sont pas souhaitables.</p><p>Pour que l'augmentation des primes soit modérée, il faut agir sur les coûts de la santé. Le Conseil fédéral est actif dans ce domaine. Le 21 août 2019, il a transmis au Parlement un message concernant un premier paquet de mesures (FF 2019 5765). Un deuxième paquet sera envoyé en consultation au début de l'année prochaine.</p><p>Les assureurs fixent leurs primes sur la base des coûts estimés. Or, il peut s'avérer a posteriori que, pour différentes raisons, ces derniers ne correspondent pas complètement aux coûts effectifs. Pour y remédier, le Conseil fédéral a prévu dans la LSAMal un mécanisme de correction.</p><p>La compensation des primes encaissées en trop doit en principe rétablir l'équilibre entre les primes et les coûts (art. 17 al. 2 LSAMal). Dans son message relatif à la LSAMal (FF 2012 1725), le Conseil fédéral avait prévu un instrument permettant à l'OFSP d'ordonner le remboursement des primes encaissées en trop. Lors des débats, le Parlement a transformé cette compétence de l'OFSP en un outil facultatif pour les assureurs. L'essentiel pour le Conseil fédéral est que les assureurs fixent leurs primes de la manière la plus précise possible de façon à ce qu'aucune correction ne soit nécessaire après coup. Si une correction est néanmoins nécessaire, l'assureur peut aussi l'opérer en calculant au plus juste ses primes pour l'année suivante.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.