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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2012-703-20230701-fr-docx-1721.101 Loi fédéralesur les ouvrages d’accumulation(LOA)du 1 octobre 2010 (État le 1 juillet 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 76, al. 3, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 2006,arrête: RS 101 FF 2006 5761Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi règle la sécurité des ouvrages d’accumulation ainsi que la responsabilité civile pour les dommages provoqués par l’écoulement de leurs eaux.Art. 2 Champ d’application  La présente loi s’applique aux ouvrages d’accumulation qui remplissent l’une des conditions suivantes:a. la hauteur de retenue au-dessus du niveau d’étiage du cours d’eau ou du niveau du talweg (hauteur de retenue) est de 10 m au moins;b. la hauteur de retenue est de 5 m au moins et le volume de retenue est supérieur à 50 000 m. L’autorité fédérale de surveillance (art. 22) a les compétences suivantes:a. assujettir à la présente loi les ouvrages d’accumulation de dimensions plus modestes présentant un risque potentiel particulier;b. exclure du champ d’application de la présente loi les ouvrages d’accumulation pour lesquels il est prouvé qu’ils ne présentent pas de risque potentiel particulier.Art. 3 Définitions  Sont considérés comme des ouvrages d’accumulation les aménagements destinés à relever un plan d’eau ou à accumuler de l’eau ou des boues. Sont également considérés comme tels les ouvrages destinés à retenir des matériaux charriés, ainsi que de la glace et de la neige, ou à retenir brièvement de l’eau (bassins de rétention). Sont considérés comme de grands ouvrages d’accumulation les ouvrages présentant l’une des caractéristiques suivantes:a. hauteur de retenue de 25 mètres au moins;b. hauteur de retenue supérieure à 15 mètres et volume de retenue supérieur à 50 000 m;c. hauteur de retenue supérieure à 10 mètres et volume de retenue supérieur à 100 000 m;d. volume de retenue supérieur à 500 000 m.Art. 4 Ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes  Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales ou conclure des conventions avec les Etats voisins pour les ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes. Il peut ce faisant déroger aux dispositions des lois fédérales ou des conventions internationales en ce qui concerne le droit applicable et le for.Chapitre 2 Sécurité des ouvrages d’accumulation Section 1 Construction et exploitation Art. 5 Principes  Les ouvrages d’accumulation doivent être dimensionnés, construits et exploités conformément à l’état de la science et de la technique de sorte que leur sécurité reste assurée dans tous les cas de charge et d’exploitation prévisibles. Au moment de fixer les mesures à appliquer, il y a lieu de tenir compte le plus possible d’une utilisation économique des forces hydrauliques. Ces mesures sont décidées par l’autorité de surveillance après audition du propriétaire de l’ouvrage. Du moment qu’il s’agit de mesures de nature technique et qu’aucun accord n’a pu être trouvé avec le propriétaire de l’ouvrage, elles sont décidées après consultation de spécialistes reconnus de la technique et de l’industrie de l’énergie. La retenue doit pouvoir être vidée en prévision des travaux de contrôle et d’entretien et son niveau doit pouvoir être abaissé en cas de danger imminent. A cet effet, les ouvrages d’accumulation doivent être équipés au moins d’une vidange de fond ou d’une vanne de fond d’une capacité suffisante. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour des catégories particulières d’ouvrages d’accumulation. Les crues doivent pouvoir être évacuées en toute sécurité même lorsque le bassin est plein.Art. 6 Approbation des plans et construction  Quiconque souhaite construire ou modifier un ouvrage d’accumulation doit être titulaire d’une approbation des plans délivrée par l’autorité compétente. Lorsque la construction ou la modification d’un ouvrage d’accumulation doivent être autorisées en vertu d’une autre loi, la décision d’autorisation prise en vertu de cette autre loi est également déterminante pour l’approbation des plans visée dans la présente loi. La demande d’approbation des plans est approuvée si les exigences de sécurité technique sont remplies. La demande doit comporter toutes les indications requises pour l’évaluation de la sécurité technique. L’autorité de surveillance examine la demande. Si elle n’est pas l’autorité d’approbation, elle informe celle-ci du résultat de l’examen de la sécurité technique. Dans la mesure où la sécurité technique de l’installation l’exige, elle lui propose de fixer des conditions relatives à la construction.  L’autorité d’approbation inclut dans sa décision le résultat de l’examen de la sécurité technique et les conditions relatives à la sécurité technique. L’autorité d’approbation ordonne des mesures techniques particulières lorsque la protection de l’ouvrage contre les actes de sabotage l’exige. Pendant la réalisation des travaux de construction, l’autorité de surveillance contrôle si les exigences de sécurité technique sont remplies.Art. 7 Mise en service  Quiconque souhaite mettre ou remettre en service un ouvrage d’accumulation doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’autorité de surveillance.  La demande d’autorisation doit comporter toutes les indications requises pour l’évaluation de la sécurité technique. L’autorité de surveillance examine les indications fournies par la partie requérante et contrôle si les exigences de sécurité technique sont respectées. Dans la mesure où la sécurité technique de l’installation l’exige, elle fixe des conditions pour la mise en service et l’exploitation.Art. 8 Exploitation  L’exploitant doit veiller à ce que:a. la protection de la population et de l’environnement soit assurée;b. les installations de vidange et de décharge soient opérationnelles. Il opère les contrôles, les mesures et les examens nécessaires pour juger de l’état et du comportement de l’ouvrage d’accumulation et fait procéder sans délai à l’évaluation des résultats. Il transmet les rapports à l’autorité de surveillance. Il a les obligations suivantes:a. entretenir correctement l’ouvrage d’accumulation, réparer immédiatement les dommages et remédier immédiatement aux défauts de sécurité;b. équiper ou transformer l’ouvrage pour remédier à des défauts de sécurité lorsque l’autorité de surveillance l’exige;c. autoriser la pose et l’utilisation de dispositifs nationaux de surveillance et de mesure et accorder le libre accès aux organes de contrôle. L’autorité de surveillance examine les rapports et contrôle si les exigences de sécurité technique sont respectées. Elle procède à des contrôles périodiques de l’ouvrage.  Dans la mesure où la sécurité technique de l’ouvrage l’exige, l’autorité de surveillance soumet l’exploitation ultérieure à des conditions. L’ouvrage d’accumulation doit être surveillé et entretenu aussi longtemps qu’il peut accumuler ou retenir de l’eau, des boues et d’autres matériaux. Faute d’exploitant, le propriétaire du bien fonds est responsable du respect de ces obligations.Art. 9 Incidence d’autres constructions et installations sur la sécurité Avant d’autoriser la construction ou la modification d’une construction ou d’une installation susceptible de porter atteinte à la sécurité d’un ouvrage d’accumulation existant, l’autorité compétente consulte l’autorité de surveillance.Section 2 Plan pour les cas d’urgence Art. 10 Dispositions pour les cas d’urgence  L’exploitant prend des dispositions pour le cas où la sûreté de l’exploitation de l’ouvrage d’accumulation ne serait plus garantie du fait d’une anomalie, d’un événement naturel ou d’un acte de sabotage. En cas d’urgence, il est tenu de prendre toutes les mesures évitant de mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.Art. 11 Dispositif d’alarme-eau  L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation dont le volume de retenue est supérieur à 2 millions de m doit installer et entretenir un dispositif d’alarme-eau dans la zone rapprochée. L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation dont le volume de retenue est inférieur à 2 millions de m et dont le territoire submersible est exposé à un grand danger doit installer et entretenir un dispositif d’alarme-eau dans la zone rapprochée si l’autorité de surveillance l’ordonne. La zone rapprochée est le territoire qui serait submergé dans les deux heures suivant la rupture totale et soudaine de l’ouvrage.Art. 12 Protection de la population en cas d’urgence  En cas d’urgence, la Confédération, les cantons et les communes veillent à informer la population sur le comportement qu’elle doit adopter et à l’évacuer si nécessaire; pour ce faire, ils utilisent les moyens et les installations relevant de la protection de la population. L’organe désigné par le Conseil fédéral peut prendre des dispositions spéciales en cas de menace militaire.Chapitre 3 Responsabilité civile Art. 13 Exclusion du champ d’application Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages d’accumulation qui servent exclusivement à la protection contre les dangers naturels.Art. 14 Responsabilité de l’exploitant  L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation répond des dommages corporels et matériels causés par la concrétisation des risques inhérents à l’écoulement de grandes quantités d’eau, de boues ou d’autres matériaux. Il répond également des impenses résultant des mesures ordonnées par les autorités afin de prévenir ou de réduire un danger imminent; il ne répond pas du manque à gagner. Est réputé exploitant responsable celui qui possède, construit ou exploite un ouvrage d’accumulation. Si l’installation ne lui appartient pas, le propriétaire de l’ouvrage répond solidairement du dommage. La Confédération, les cantons, les communes ou d’autres corporations ou établissements de droit public assument la responsabilité civile d’un ouvrage d’accumulation en vertu de la présente loi dans la mesure où ils l’exploitent.Art. 15 Exclusion de la responsabilité La personne qui prouve que le dommage était dû à une force majeure, à une faute grave du lésé ou à des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre est libérée de sa responsabilité.Art. 16 Application du code des obligations Sauf dispositions spéciales de la présente loi, la responsabilité civile est régie par les dispositions du code des obligations relatives aux actes illicites. RS 220Art. 17 Conservation des preuves en cas d’événement grave  Après un événement dommageable d’une certaine gravité, le Conseil fédéral ordonne une enquête. Il invite par publication toutes les personnes qui ont subi un dommage à s’annoncer dans les trois mois, en indiquant la date et l’endroit du dommage. La publication doit indiquer que le non-respect du délai de trois mois n’entraîne pas la perte du droit éventuel à la réparation, mais qu’elle peut rendre plus difficile l’établissement de la preuve qu’il existe un lien entre le dommage et l’écoulement des eaux d’un ouvrage d’accumulation.Art. 18 Couverture de la responsabilité Les cantons peuvent prévoir que la responsabilité au sens de la présente loi doit être garantie entièrement ou partiellement par la conclusion de contrats d’assurance ou par d’autres moyens équivalents en fonction du type et de l’ampleur des risques.Art. 19 Sinistres majeurs  En cas de sinistre majeur, l’Assemblée fédérale peut adopter un régime d’indemnisation par voie d’ordonnance. Il y a sinistre majeur lorsqu’à la suite d’un événement dommageable, il y a lieu de présumer que l’une des conditions suivantes sera remplie:a. les moyens financiers dont disposent les personnes auxquelles incombe la responsabilité des dommages ou de leur couverture ne suffiront pas à satisfaire toutes les demandes de réparation;b. la procédure ordinaire ne pourra être observée en raison du grand nombre de lésés. L’Assemblée fédérale fixe dans le règlement d’indemnisation les principes généraux d’une juste répartition des moyens disponibles entre les lésés. Elle a les compétences suivantes:a. déroger aux dispositions de la présente loi ou à d’autres normes d’indemnisation;b. prévoir que la Confédération versera des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts et qu’elle pourra subordonner leur paiement à la condition que le canton où est situé l’ouvrage d’accumulation verse lui-même des prestations;c. fixer la procédure d’exécution du régime d’indemnisation et instituer une autorité indépendante dont les décisions pourront faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral prend les mesures préventives qui s’imposent.Art. 20 Modification des prestations d’assurance et primes de répartition en cas de sinistre majeur  Si un sinistre majeur a entraîné un état d’urgence, le Conseil fédéral peut régler les points suivants dans les domaines des assurances privées, des assurances sociales et des assurances de droit public:a. la modification des prestations des assureurs;b. la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance;c. la déduction des primes de répartition des prestations de l’assurance. Cette compétence ne s’étend pas aux assurances responsabilité civile.Art. 21 Coût des mesures prises par les autorités Le coût des mesures prises par les autorités compétentes pour prévenir ou réduire un danger imminent peut être mis à la charge de l’exploitant et du propriétaire.Chapitre 4 Surveillance et voies de droit Art. 22 Surveillance par la Confédération  L’autorité fédérale de surveillance contrôle l’exécution de la présente loi. Les grands ouvrages d’accumulation sont placés sous la surveillance directe de la Confédération. Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale de surveillance.Art. 23 Surveillance par les cantons  Les cantons surveillent les ouvrages d’accumulation ne relevant pas de la surveillance directe de la Confédération. Ils désignent leur autorité de surveillance.Art. 24 Circonstances particulières  En cas de circonstances particulières, l’autorité fédérale de surveillance peut convenir avec le canton d’un règlement des compétences dérogeant aux art. 22 et 23. Lorsque plusieurs ouvrages d’accumulation forment une unité d’exploitation et que l’un des ouvrages est soumis à la surveillance directe de la Confédération, tous les ouvrages d’accumulation de cette unité d’exploitation y sont soumis.Art. 25 Obligation de collaborer L’autorité de surveillance, pour mener à bien sa tâche, peut:a. obtenir les renseignements et les documents nécessaires;b. le personnel et le matériel nécessaires soient mis gratuitement à sa disposition;c. accéder librement à l’installation en tout temps.Art. 26 Obligation d’annoncer Les personnes responsables de la construction ou de l’exploitation d’un ouvrage d’accumulation sont tenues d’annoncer immédiatement à l’autorité de surveillance les événements particuliers ayant trait à la sécurité.Art. 27 Appel à des tiers  Pour remplir sa tâche, l’autorité de surveillance peut faire appel à des experts.  Les coûts sont à la charge de l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation.Art. 28 Taxe de surveillance  L’autorité fédérale de surveillance prélève une taxe annuelle destinée à couvrir les coûts de son activité qui ne sont pas financés par des redevances. Les exploitants des grands ouvrages d’accumulation sont assujettis à la taxe de surveillance. Le montant de la taxe est calculé en fonction de la moyenne des coûts de l’activité de surveillance des cinq dernières années. Le Conseil fédéral règle les modalités; à cet effet, il précise les frais de surveillance imputables ainsi que les installations dont l’exploitation n’est soumise à aucune taxe.Art. 29 Voies de droit  Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L’autorité fédérale de surveillance est habilitée à user des moyens de recours prévus par le droit fédéral et par le droit cantonal contre les décisions des autorités cantonales qui se fondent sur la présente loi et ses dispositions d’exécution. Les instances cantonales communiquent immédiatement et gratuitement leurs décisions attaquables à l’autorité de surveillance.Chapitre 5 Dispositions pénales et traitement des données Art. 30 Violation des prescriptions de sécurité  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. construit intentionnellement un ouvrage d’accumulation qui présente des défauts, en particulier en ne tenant pas compte des mesures de sécurité prescrites;b. continue à exploiter un ouvrage d’accumulation en sachant qu’il présente des défauts de sécurité importants. ... Quiconque agit par négligence est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Abrogé par le ch. I 20 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 31 Poursuites pénales  Les poursuites pénales incombent à la Confédération. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable. Le Conseil fédéral désigne l’autorité administrative de poursuite et de jugement. RS 313.0Art. 32 Traitement des données personnelles  Les organes chargés de l’exécution traitent les données personnelles nécessaires à l’application de la présente loi, y compris les données sur les poursuites et les sanctions pénales. Ils peuvent conserver ces données sur des supports électroniques. Ils peuvent les échanger entre eux dans la mesure où l’exécution uniforme de la présente loi l’exige.Chapitre 6 Dispositions finales Art. 33 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 34 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux est abrogée. [RS 4 971; RO 1953 970, 1973 1462, 1993 234 art. 18 ch. 2]Art. 35 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2013 ACF du 17 oct. 2012

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2012-703-20230701-rm-docx721.101 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart ils implants d’accumulaziun(Lescha davart ils implants d’accumulaziun, LIA)dal 1. d’october 2010 (versiun dal 1. da fanadur 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 76 alinea 3 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 9 da zercladur 2006,concluda: SR 101 BBl 2006 60371. chapitel Disposiziuns generalas Art. 1 Object Questa lescha regla la segirezza dals implants d’accumulaziun sco er la responsabladad per donns chaschunads tras la perdita d’aua or d’in implant d’accumulaziun.Art. 2 Champ d’applicaziun  Questa lescha vala per implants d’accumulaziun che adempleschan ina da las suandantas premissas:a. l’autezza da l’aua accumulada sur il nivel bass da l’aual u sur l’autezza dal terren importa almain 10 m;b. l’autezza da l’aua accumulada importa almain 5 m e l’implant ha ina zona d’accumulaziun da passa 50 000 m. L’autoritad da surveglianza da la Confederaziun (art. 22) po:a. suttametter a questa lescha implants d’accumulaziun cun dimensiuns pli pitschnas, sch’els han in potenzial da privel spezial;b. excluder dal champ d’applicaziun da questa lescha implants d’accumulaziun che n’han cumprovadamain nagin potenzial da privel spezial.Art. 3 Noziuns  Implants d’accumulaziun èn indrizs per stagnar u per accumular aua u glitta. Sco implants d’accumulaziun valan er stabiliments per retegnair glera, glatsch e naiv u per retegnair a curta vista aua (batschigl da retenziun). Gronds implants d’accumulaziun èn tals:a. cun in’autezza da l’aua accumulada d’almain 25 meters;b. cun in’autezza da l’aua accumulada da passa 15 meters e cun ina zona d’accumulaziun da passa 50 000 m;c. cun in’autezza da l’aua accumulada da passa 10 meters e cun ina zona d’accumulaziun da passa 100 000 m;d. cun ina zona d’accumulaziun da passa 500 000 m.Art. 4 Implants d’accumulaziun ad auas da cunfin  Il Cussegl federal po decretar disposiziuns spezialas u concluder convenziuns cun ils stadis vischins per implants d’accumulaziun ad auas da cunfin. El po divergiar da las disposiziuns en leschas federalas u en contracts internaziunals davart il dretg applitgabel e davart la dretgira cumpetenta.2. chapitel Segirezza dals implants d’accumulaziun 1. secziun Construcziun e manaschi Art. 5 Princips  Implants d’accumulaziun ston vegnir dimensiunads, construids e manads tenor il stadi da la scienza e da la tecnica uschia, che lur stabilitad è garantida en tut ils cas da manaschi e da chargia previsibels. Cun fixar las mesiras che ston vegnir ordinadas ston ins tegnair quint sche pussaivel d’ina utilisaziun economica da las forzas idraulicas. Questas mesiras vegnan ordinadas da l’autoritad da surveglianza suenter avair tadlà il proprietari da l’ovra. Sch’i sa tracta da mesiras da natira architectonica e sch’ins n’ha betg pudì sa cunvegnir cun il proprietari da l’ovra, vegnan las mesiras ordinadas suenter avair consultà spezialists renconuschids da la tecnica e da l’economia d’energia. Ils implants d’accumulaziun ston pudair vegnir svidads per far lavurs da controlla e da mantegniment ed il nivel dal lai d’accumulaziun sto pudair vegnir sbassà en cas d’in privel imminent. Per quest intent ston ils implants d’accumulaziun posseder almain in scul da basa u ina bagnola da basa d’ina capacitad suffizienta. Il Cussegl federal po prevair excepziuns per categorias particularas d’implants d’accumulaziun. Auas grondas duain pudair vegnir deviadas segiramain er, sch’il batschigl è plain.Art. 6 Approvaziun dals plans e construcziun  Tgi che vul construir u midar in implant d’accumulaziun, dovra in’approvaziun dals plans da l’autoritad cumpetenta. Sche la construcziun u la midada d’in implant d’accumulaziun sto vegnir autorisada tenor in’autra lescha, è la decisiun davart l’approvaziun tenor quella lescha er decisiva per conceder l’approvaziun dals plans tenor la lescha qua avant maun. L’approvaziun dals plans sto vegnir concedida, sche las pretensiuns envers la segirezza tecnica vegnan ademplidas. La dumonda per in’approvaziun dals plans sto cuntegnair tut las indicaziuns ch’èn necessarias per valitar la segirezza tecnica. L’autoritad da surveglianza examinescha la dumonda. Sch’ella n’è betg l’autoritad d’approvaziun, infurmescha ella quella davart il resultat da sia examinaziun da la segirezza tecnica. Sche la segirezza tecnica da l’implant d’accumulaziun pretenda quai, propona ella a l’autoritad d’approvaziun da fixar cundiziuns per la construcziun. L’autoritad d’approvaziun integrescha en sia decisiun il resultat da l’examinaziun da la segirezza tecnica e las cundiziuns proponidas concernent la segirezza tecnica. L’autoritad d’approvaziun ordinescha mesiras da construcziun particularas, sche quai è necessari per proteger l’implant cunter acts da sabotascha. L’autoritad da surveglianza controlla durant la fasa da construcziun, sche las pretensiuns envers la segirezza tecnica vegnan ademplidas.Art. 7 Metter en funcziun  Tgi che vul metter u remetter en funcziun in implant d’accumulaziun, dovra ina permissiun da l’autoritad da surveglianza. La dumonda da permissiun sto cuntegnair tut las indicaziuns ch’èn necessarias per giuditgar la segirezza tecnica. L’autoritad da surveglianza valitescha las indicaziuns dal petent e controlla, sche las pretensiuns envers la segirezza tecnica vegnan ademplidas. Sche la segirezza tecnica da l’implant d’accumulaziun pretenda quai, fixescha ella cundiziuns per la messa en funcziun e per il manaschi.Art. 8 Manaschi  Il gestiunari sto procurar durant il manaschi che:a. la protecziun da la populaziun e da l’ambient saja garantida;b. ils indrizs da svidada e da distgargia funcziunian. El fa las controllas, las mesiraziuns e las examinaziuns ch’èn necessarias per giuditgar il stadi ed il cumportament da l’implant d’accumulaziun, e lascha evaluar immediatamain ils resultats. Ella transmetta ils rapports respectivs a l’autoritad da surveglianza. El sto:a. mantegnair correctamain l’implant d’accumulaziun sco er eliminar immediatamain donns e mancanzas da segirezza;b. cumplettar u transfurmar l’implant d’accumulaziun, sche l’autoritad da surveglianza pretenda quai, per eliminar mancanzas da segirezza;c. permetter ch’i vegnian montads e duvrads sistems naziunals da surveglianza e da mesiraziun e permetter il liber access als organs da controlla. L’autoritad da surveglianza valitescha ils rapports e controlla, sche las pretensiuns envers la segirezza tecnica vegnan ademplidas. Ella fa controllas periodicas da l’implant. Ella dispona las cundiziuns per l’ulteriur manaschi, uschenavant che la segirezza tecnica da l’implant pretenda quai. L’implant d’accumulaziun sto vegnir surveglià e mantegnì uschè ditg, fin ch’el è bun da stagnar u da retegnair aua, glitta ed auter material. Sch’i manca in gestiunari, è il proprietari dal bain immobigliar responsabel per observar questas obligaziuns.Art. 9 Influenza d’auters edifizis e stabiliments sin la segirezza Avant ch’ina autoritad decida davart la construcziun u la midada d’in edifizi u d’in stabiliment, che pudess avair in dischavantatg per la segirezza d’in implant d’accumulaziun existent, taidla ella l’autoritad da surveglianza.2. secziun Concept per cas d’urgenza Art. 10 Mesiras per il cas d’urgenza  Il gestiunari prenda mesiras per il cas, ch’il manaschi segir d’in implant d’accumulaziun n’è betg pli garantì, pervia d’anomalias, d’eveniments da la natira u d’acts da sabotascha. Sch’i dat in cas d’urgenza, sto el prender tut las mesiras necessarias per impedir ina periclitaziun da persunas, da chaussas u da l’ambient.Art. 11 Sistem d’alarm d’aua  Il gestiunari d’in implant d’accumulaziun cun ina zona d’accumulaziun da passa 2 milliuns m sto installar e mantegnair in sistem d’alarm d’aua en la zona en proxima vischinanza. Il gestiunari d’in implant d’accumulaziun cun ina zona d’accumulaziun da pli pauc che 2 milliuns m e cun ina surfatscha da sedimentaziuns alluvialas, nua ch’igl exista in grond privel, sto installar e mantegnair in sistem d’alarm d’aua en la zona en proxima vischinanza, sche quai vegn ordinà da l’autoritad da surveglianza. La zona en proxima vischinanza cumpiglia il territori che vegn inundà entaifer 2 uras, sche l’implant rumpa tuttenina dal tuttafatg.Art. 12 Protecziun da la populaziun en cas d’urgenza  En cas d’urgenza infurmeschan la Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas la populaziun davart il cumportament ch’ella sto applitgar e procuran ch’ella vegnia evacuada, sche quai è necessari; per far quai dovran els ils meds e las structuras da la protecziun da la populaziun. En cas d’ina smanatscha militara po il post designà dal Cussegl federal prender mesiras spezialas.3. chapitel Responsabladad Art. 13 Excepziun dal champ d’applicaziun Las disposiziuns da quest chapitel na valan betg per implants d’accumulaziun che servan exclusivamain a la protecziun cunter privels da la natira.Art. 14 Responsabladad dal gestiunari  Il gestiunari d’in implant d’accumulaziun stat bun per donns da persunas u per donns materials che resultan da la concretisaziun da las ristgas ch’èn colliadas cun aua, cun glitta u cun auter material che sorta. El stat er bun per ils custs che resultan pervia da mesiras ordinadas da las autoritads e che servan a prevegnir u a reducir in privel imminent; exceptà da quai è gudogn pers. Sco gestiunari responsabel vala tgi che posseda, construescha u maina in implant d’accumulaziun. Sch’il gestiunari n’è betg proprietari da l’implant, stat bun il proprietari solidaricamain ensemen cun el. La Confederaziun, ils chantuns, las vischnancas u autras corporaziuns u instituziuns da dretg public stattan buns tenor questa lescha, sch’els mainan implants d’accumulaziun.Art. 15 Exclusiun da la responsabladad Da la responsabladad vegn liberà tgi che cumprova ch’il donn è vegnì chaschunà tras forza superiura, tras ina greva culpa da la persuna donnegiada, tras acts da sabotascha, da terrorissem u da guerra.Art. 16 Applicaziun dal dretg d’obligaziuns Uschenavant che questa lescha na cuntegna naginas disposiziuns spezialas, sa drizza la responsabladad tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns davart ils acts illegals. SR 220Art. 17 Segirada da cumprovas en cas d’eveniments da donn pli gronds  Sch’igl ha dà in eveniment da donn pli grond, ordinescha il Cussegl federal ina retschertga davart ils fatgs. El envida – tras ina communicaziun uffiziala – tut las persunas che han subì in donn, da s’annunziar entaifer 3 mais inditgond la data ed il lieu dal donn. En la communicaziun stoi vegnir renvià al fatg, che la nunobservanza dal termin d’annunzia n’excluda betg eventualas pretensiuns d’indemnisaziun, ma po difficultar la cumprova posteriura d’in connex tranter il donn e la sortida d’aua or da l’implant d’accumulaziun.Art. 18 Cuvrida da la responsabladad Ils chantuns pon prevair che la responsabladad tenor questa lescha u a norma dal gener e da la dimensiun da las ristgas vegnia garantida dal tuttafatg u per part cun far contracts d’assicuranza u en autra moda equivalenta.Art. 19 Donns gronds  En cas d’in donn grond po l’Assamblea federala far in urden d’indemnisaziun tras ordinaziun. In donn grond è avant maun, sche – a chaschun d’in eveniment da donn – igl è da far quint che:a. ils meds finanzials che stattan a disposiziun a las persunas ch’èn obligadas da surpigliar la responsabladad e la garanzia per cuvrir ils donns, na tanschian betg per satisfar a tut las dumondas d’indemnisaziun; ub. la procedura ordinaria na possia betg vegnir realisada pervia dal grond dumber da persunas donnegiadas. L’Assamblea federala fixescha en l’urden d’indemnisaziun ils princips per ina repartiziun gista da tut ils meds finanzials che stattan a disposiziun per satisfar a las persunas donnegiadas. En l’urden d’indemnisaziun po ella:a. divergiar da las disposiziuns da questa lescha u d’autras disposiziuns dal dretg d’indemnisaziun da donns;b. prevair che la Confederaziun paja contribuziuns supplementaras al donn betg cuvrì e ch’ella possia far depender il pajament da quellas da prestaziuns dal chantun, en il qual l’implant d’accumulaziun sa chatta;c. reglar la procedura per exequir quest urden e nominar ina instanza independenta, cunter las decisiuns da tala poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal federal. Il Cussegl federal prenda la mesiras preventivas.Art. 20 Midada dal duair da prestaziun e contribuziuns da repartiziun en cas d’in donn grond  Sch’igl è resultada ina situaziun d’urgenza pervia d’in donn grond, è il Cussegl federal autorisà da decretar prescripziuns – sin il champ da l’assicuranza privata, da l’assicuranza sociala e da las assicuranzas publicas – per:a. midar il duair da prestaziun da las instituziuns d’assicuranza;b. incassar contribuziuns da repartiziun da las persunas assicuradas;c. deducir las contribuziuns da repartiziun da las prestaziuns d’assicuranza. Questa autorisaziun na cumpiglia betg l’assicuranza da responsabladad.Art. 21 Custs per mesiras d’autoritads Ils custs da las mesiras che las autoritads cumpetentas prendan per cumbatter u per reducir in privel imminent, pon vegnir adossads al gestiunari ed al proprietari.4. chapitel Surveglianza e protecziun giuridica Art. 22 Surveglianza tras la Confederaziun  L’autoritad federala da surveglianza controlla l’execuziun da questa lescha. Ils implants d’accumulaziun gronds stattan sut la surveglianza directa da la Confederaziun. Il Cussegl federal designescha l’autoritad federala da surveglianza.Art. 23 Surveglianza tras ils chantuns  Ils chantuns surveglian ils implants d’accumulaziun che n’èn betg suttamess a la surveglianza directa da la Confederaziun. Els designeschan lur autoritad da surveglianza.Art. 24 Relaziuns spezialas En cas da relaziuns spezialas po l’autoritad federala da surveglianza far in urden da cumpetenzas cun il chantun, che divergescha dals artitgels 22 e 23. Sche plirs implants d’accumulaziun furman in’unitad da manaschi e sch’in da quests implants suttastat a la surveglianza directa da la Confederaziun, suttastattan tut ils implants da l’unitad da manaschi a la surveglianza directa da la Confederaziun.Art. 25 Obligaziun da cooperar A l’autoritad da surveglianza èsi, sche quai è necessari per exequir sia activitad da surveglianza:a. da dar tut las infurmaziuns sco er da furnir tut ils documents;b. da metter a disposiziun gratuitamain il persunal ed il material necessari;c. da conceder da tut temp liber access.Art. 26 Obligaziun d’annunzia Las persunas ch’èn responsablas per la construcziun u per il manaschi d’in implant d’accumulaziun, èn obligadas d’annunziar immediatamain a l’autoritad da surveglianza ils eveniments spezials relevants per la segirezza.Art. 27 Consultaziun da terzas persunas  Per ademplir sias incumbensas po l’autoritad da surveglianza consultar experts. Il gestiunari da l’implant d’accumulaziun surpiglia ils custs.Art. 28 Taxa da surveglianza  L’autoritad federala da surveglianza incassescha ina taxa annuala da surveglianza per cuvrir ils custs da sias activitads da surveglianza, che na vegnan betg finanziads cun taxas. Ils gestiunaris dals implants d’accumulaziun gronds èn obligads da pajar la taxa. L’import da la taxa sa drizza tenor la media dals custs da l’activitad da surveglianza dals ultims 5 onns. Il Cussegl federal regla ils detagls e designescha particularmain ils custs da surveglianza imputabels sco er ils implants, per la gestiun dals quals i na ston betg vegnir pajadas taxas.Art. 29 Meds legals  Cunter disposiziuns che vegnan decretadas sin basa da questa lescha po vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal. L’autoritad federala da surveglianza è autorisada da far valair ils meds legals dal dretg federal e chantunal cunter disposiziuns da las autoritads chantunalas applitgond questa lescha e sias disposiziuns executivas. Las instanzas chantunalas communitgeschan immediatamain e gratuitamain lur disposiziuns contestablas a l’autoritad da surveglianza.5. chapitel Disposiziuns penalas ed elavuraziun da datas Art. 30 Violaziun da prescripziuns da segirezza  Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. construescha intenziunadamain in implant d’accumulaziun cun sbagls, particularmain senza resguardar las mesiras da segirezza prescrittas;b. maina vinavant in implant d’accumulaziun savend che tal ha mancanzas da segirezza considerablas. ... Tgi che agescha per negligientscha, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 20 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Abolì tras la cifra I 20 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 31 Persecuziun penala  La persecuziun penala è chaussa da la Confederaziun. La Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ è applitgabla. Il Cussegl federal designescha l’autoritad administrativa da persecuziun e da giudicament. SR 313.0Art. 32 Elavuraziun da datas persunalas  Ils posts ch’èn incumbensads cun l’execuziun elavuran las datas persunalas ch’èn necessarias per applitgar questa lescha, inclusiv las datas davart las persecuziuns penalas e davart las sancziuns. Els pon tegnair en salv questas datas en furma electronica. Els pon barattar las datas tranter els, sche quai è necessari per l’execuziun unitara da questa lescha.6. chapitel Disposiziuns finalas Art. 33 Execuziun Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas.Art. 34 Aboliziun dal dretg vertent La Lescha federala dals 22 da zercladur 1877 davart la polizia da las auas vegn abolida. [BS 4 931; AS 1953 950; 1973 1462; 1993 234 art. 18 cifra 2]Art. 35 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Entrada en vigur: 1. da schaner 2013 COCF dals 17 d’oct. 2012.