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Lex Koller : combler des lacunes et améliorer l’exécution de la loi
Berne, 10.03.2017 - Le Conseil fédéral entend adapter la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) aux réalités actuelles. Il souhaite notamment combler certaines lacunes de la loi, améliorer son exécution et diminuer la charge administrative des autorités. Pour revenir à l’esprit d’origine de ce texte, il propose par ailleurs des règles plus strictes pour l’acquisition d’immeubles destinés à une activité économique et un régime d’autorisation pour l’acquisition de parts de sociétés d’immeubles d’habitation. Lors de sa séance du 10 mars 2017, le Conseil fédéral a ouvert une consultation qui durera jusqu’au 30 juin 2017.
La loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est entrée en vigueur il y a 32 ans et le Conseil fédéral estime qu'elle doit être modernisée. Les ressortissants d'États non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) devront obtenir une autorisation pour acquérir une résidence principale en Suisse. L'autorisation sera subordonnée à l'obligation de revendre le logement sitôt qu'ils n'ont plus leur domicile en Suisse. Ils pourront par contre, s'ils ont leur domicile en Suisse, acheter des parts dans des coopératives d'habitation si cela est nécessaire pour y louer un logement.
Le Conseil fédéral entend par ailleurs clarifier des questions pratiques controversées, par exemple concernant le changement d'affectation d'immeubles destinés à une activité économique, appelés ""établissements stables"", ou les conséquences de la constatation que les conditions d'acquisition n'étaient pas remplies au moment de l'acquisition d'un immeuble. Le Conseil fédéral souhaite aussi raccourcir les procédures en supprimant les doubles instances cantonales de recours et réduire la charge des autorités.
Le Conseil fédéral ouvre la discussion sur d'autres modifications
Le Conseil fédéral ne propose pas d'autres mesures ou options. Il profite néanmoins de l'occasion offerte par la consultation pour recueillir des avis sur une éventuelle révision relative à l'acquisition d'immeubles destinés à une activité économique et à la transformation de ces immeubles en logements. Il s'agit d'ouvrir un débat sur l'opportunité de rétablir un régime d'autorisation pour ces immeubles. La loi laisserait cependant aux cantons la possibilité d'assouplir ces règles dans certains cas de figure, notamment lorsque l'acquisition est d'une importance majeure pour le canton ou la commune, par exemple pour promouvoir le tourisme. Une discussion doit aussi être engagée sur des règles plus strictes concernant l'achat de sociétés immobilières d'habitation par des personnes à l'étranger.
Adresse pour l'envoi de questions
Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 40 87
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Dernière modification 05.01.2016