Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/213570

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur les brevets et - si nécessaire - la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales de telle sorte que la transparence en matière de droits de propriété intellectuelle soit améliorée et que l'obtention de nouvelles variétés par hybridation subséquente soit facilitée. Cette adaptation accroîtra la sécurité juridique pour les obtenteurs en Suisse, elle tiendra compte des dernières évolutions juridiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle en Europe et elle se limitera à la sélection végétale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le domaine de l'obtention de nouvelles variétés végétales, l'importance de la transparence et de la sécurité juridique en matière de droits de propriété intellectuelle est indéniable. Le Conseil fédéral est cependant d'avis que ces deux principes sont suffisament garantis. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie " Sélection végétale 2050 " du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), aucune nécessité immédiate de modifier la législation suisse en matière de droits de propriété intellectuelle n'est apparue, mais il a été souligné qu'il fallait à cet égard tenir compte notamment des développements internationaux, les suivre et y contribuer.</p><p>Tant les droits sur les obtentions végétales que les droits sur les brevets sont inscrits dans un registre. Il est donc aisé de les identifier. Tous les brevets produisant effet en Suisse, y compris ceux concernant les caractéristiques végétales, sont publiés dans le registre suisse des brevets, qui est accessible au public (aussi en ligne). Par ailleurs, il existe dans le domaine de la sélection végétale de nombreuses solutions sectorielles qui permettent aux obtenteurs de déterminer facilement si du matériel de sélection est potentiellement concernés par des brevets. Il existe notamment la <a href="https://www.euroseeds.eu/pinto-patent-information-and-transparency-on-line/">base de données PINTO</a> (Patent Information and Transparency Online) de l'Association européenne des semences (Euroseeds), la <a href="https://www.ilp-vegetable.org/">Plateforme internationale d'octroi de licences pour les végétaux</a> (ILP, International Licensing Platform Vegetable) et la <a href="https://www.traitability.com/">plateforme Traitability</a> de Syngenta.</p><p>Déterminer le champ de protection d'un brevet n'est pas fondamentalement différent dans le domaine de la sélection végétale que dans d'autres secteurs techniques. Les obtenteurs sont même au bénéfice d'un privilège : ils sont autorisés à utiliser du matériel biologique protégé pour développer de nouvelles variétés. Tant la loi sur les brevets (art. 9, al. 1, let. e, LBI ; RS 232.14) que la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (art. 6, let. c, loi sur la protection des obtentions végétales ; RS 232.16) prévoient un tel privilège. Bien que le privilège de l'obtenteur prévu par la LBI n'aille pas aussi loin que celui défini dans la loi sur la protection des obtentions végétales, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où un brevet aurait entravé la commercialisation de nouvelles variétés végétales en Suisse.</p><p>La situation juridique en Europe est clarifiée depuis que la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets a rendu, le 14 mai 2020, l'avis mentionné par la motionnaire (G 3/19 ; Pepper) : conformément à la Convention sur le brevet européen (CBE 2000 ; RS 0.232.142.2), les variétés végétales obtenues à l'aide de procédés conventionnels (terme juridique : " procédés essentiellement biologiques ") ne sont pas brevetables. Cet avis ne concerne en principe que les brevets européens. Mais c'est la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques qui a été l'élément prépondérant de la révision débouchant sur la CBE 2000. Elle a aussi servi de cadre à la révision de la LBI entreprise en 2008 en vue d'adapter la législation suisse à la législation européenne. Afin de garantir leur eurocompatibilité, la CBE 2000 et la LBI doivent être interprétées de façon homogène à la lumière de cette directive (FF 2020 27, 59).</p><p>De ce fait, les récentes évolutions dans le domaine des brevets sur les plantes s'appliquent de facto aussi en Suisse. C'est d'autant plus vrai que l'industrie des semences protège généralement ses brevets au niveau européen et emprunte donc la voie européenne via l'Office européen des brevets (OEB) lorsqu'elle dépose des demandes de brevet. Ces dernières sont examinées selon les règles de la CBE 2000.</p><p>Eu égard à ces explications, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de réviser la LBI. Il continuera cependant de suivre les développements sur le plan international des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la sélection végétale (notamment le droit des brevets et le droit de la protection des obtentions végétales) et d'y contribuer. Dans ce cadre, si un besoin d'agir se faisait sentir à l'échelle nationale, il étudiera les mesures adéquates.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.