Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106044

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de la création d'une compétence fédérale claire en matière de conciliation de la vie professionnelle et familiale et des formes que pourrait prendre une politique fédérale de promotion active de différents modèles de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (femme ou homme au foyer, couple qui travaille à temps partiel ...).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'initiative parlementaire Hochreutener 07.419, qui a été transmise, demande que la Constitution fédérale soit complétée par un article prévoyant une politique étendue en faveur de la famille. Celui-ci engagerait notamment la Confédération et les cantons à encourager les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. La commission compétente du Conseil national est en train d'élaborer le projet d'un tel article. Ce faisant, elle examinera aussi de façon approfondie la demande de l'auteur du postulat. Il s'agit maintenant d'attendre les conclusions auxquelles aboutira la commission. Le Conseil fédéral aura le cas échéant l'occasion de se prononcer sur le projet de cette dernière. Il n'est par conséquent pas opportun d'élaborer un rapport supplémentaire parallèlement à ces travaux. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.