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Communiqué de presse du 15.9.2010
Loi fédérale sur l'encouragement du sport: la CDIP critique les amendements du Conseil national
Berne, le 15 septembre 2010. Fixer le nombre de périodes ou définir des normes de qualité pour l'enseignement du sport à l'école n'est pas du ressort de la Confédération. La CDIP critique les amendements introduits dans ce sens par le Conseil national dans le texte de la loi sur l'encouragement du sport.
Le Conseil national suit une proposition de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CESC-N) à propos de la loi sur l'encouragement du sport: la Confédération fixera le nombre minimal de périodes d'éducation physique à l'école obligatoire et dans le degré secondaire II et définira les normes de qualité applicables. Or la Confédération n'en a pas la compétence. Ainsi amendé, le texte est donc anticonstitutionnel.
Il n'y a pas de raison d'intervenir ainsi sur le dispositif mis en place par les articles constitutionnels sur l'éducation (acceptés par le peuple suisse en mai 2006 avec 86 % des voix). Conformément au mandat que leur donne la Constitution, les cantons travaillent en effet actuellement à la définition d'objectifs nationaux de formation. Ces dernières années, de tels objectifs ont déjà été élaborés pour quatre domaines de formation sous la forme de compétences de base; ils sont maintenant discutés dans le cadre d'une procédure d'audition. Les cantons ont l'intention de définir également des objectifs nationaux de formation pour le sport et la promotion de l'activité physique. Quant aux nouveaux plans d'études prévus au niveau des régions linguistiques, ils sont soit déjà prêts (Plan d'études romand, PER), soit en pleine phase d'élaboration (Lehrplan 21). C'est donc aller à l'encontre de la logique que de vouloir extraire de ce dispositif un et un seul domaine de formation pour le faire réglementer par la Confédération. On rappellera en outre que l'obligation des trois périodes hebdomadaires de sport est déjà réalité aujourd'hui au niveau de la scolarité obligatoire et est appliquée dans une large mesure au niveau de l'enseignement secondaire II de formation générale.
En termes d'équivalence fiscale (si on réglemente, on finance ou on cofinance), la réglementation envisagée appellerait par ailleurs un cofinancement de l'enseignement du sport par la Confédération.
La CDIP s'investira pour que le Conseil des Etats, lorsqu'il débattra de ce projet de loi, fasse marche arrière sur ces deux points et revienne au texte du Conseil fédéral.
Pour en savoir plus
- Analyse du professeur B. Ehrenzeller examinant le sport scolaire obligatoire à la lumière de l'art. 68 Cst. (cf. bilan et conclusion) (en allemand seulement)
- Communiqué de presse du 19 avril 2010
Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11