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Le cadre légal en Suisse
Le cadre légal des jeux d’argent
Historique
Les jeux d’argent et de hasard ont été régulés en Suisse pour la première fois en 1874, (modification art. 35 de la Constitution). Les loteries et paris ne subissent aucun changement, mais les maisons de jeu sont interdites. En 1920, l’interdiction des maisons de jeu est renforcée et de nouveau assouplie (1928) pour promouvoir le tourisme (les Kursaals avec jeu de boules sont autorisés). En 1923, la Suisse se dote de sa première loi sur les loteries et les paris (LLP), loi qui n’autorise plus que les loteries à but d’utilité publique et qui consacre ainsi les monopoles régionaux de Swisslos et de la Loterie Romande.
Dans les années 1990, la Confédération se trouvant en difficulté financière, le Conseil fédéral propose de remplacer l’art. 35 Cst par le nouvel article 106 qui réintroduit les maisons de jeux en Suisse, celles-ci étant perçues comme une manne financière importante. Cette modification est acceptée par la population et les cantons en 1993, la loi sur les maisons de jeux (LMJ) est ainsi adoptée le 8 décembre 1998 et entre en vigueur le 1er avril 2000. Vingt-et-une concessions de casinos ont depuis été attribuées par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), l'autorité de surveillance. En 2001, la Confédération souhaite réviser la LLP, pour l’adapter aux valeurs actuelles de la société, comprenant entre autres le développement de moyens pour lutter contre la dépendance au jeu. Les 26 cantons préfèrent s’organiser entre eux et adoptent une convention intercantonale en janvier 2005 (CILP), qui verra l’instauration d’une taxe pour la prévention de la dépendance au jeu de 0,5% sur le produit brut des jeux de loteries et paris en Suisse (Art.18); un organe de surveillance est instauré: la Commission des loteries et paris (COMLOT). Dès lors la régulation du marché est bicéphale, avec deux organes de surveillance qui régulent les jeux d’argent en Suisse : la CMFJ au niveau fédéral pour les maisons de jeux et la COMLOT au niveau intercantonal pour les loteries et les paris. Cette situation provoque une certaine concurrence entre ces deux niveaux de gouvernance.
Le 10 septembre 2009, la Loterie Romande dépose une initiative populaire : « Pour des jeux d’argent au service du bien commun ». L’objectif de cette initiative est de définir les compétences de la Confédération et celles des cantons. Le Conseil fédéral propose un contre-projet amenant au retrait de l’initiative. Le 11 mars 2012 le peuple suisse plébiscite le contre-projet et son nouvel article constitutionnel (106 Cst) par 87% des voix, mais sans réel débat. Le projet de loi entre en consultation à partir d’avril 2014 et le Conseil fédéral adopte le projet de loi en octobre 2015. Les Chambres fédérales adoptent la loi le 29 septembre 2017, sans avoir pris en compte les revendications des milieux de la prévention. Un référendum est alors lancé par la droite libérale qui s’oppose au blocage des casinos étrangers, qui financent par ailleurs largement la campagne en faveur du non. La nouvelle loi sur les jeux d’argent est toutefois acceptée le 10 juin 2018 par 72,9% des votants. La LJAr est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et les lois cantonales d’application, ainsi que les concordats intercantonaux, devront être adoptés au cours de cette année 2020.
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)
La loi fédérale actuelle reprend en grande partie les dispositions et le fonctionnement des deux lois qu'elle a remplacé, conservant ainsi ce régime d'autorisation et de surveillance bicéphale : au niveau fédéral, les casinos, au niveau intercantonal, les loteries. Cette loi introduit tout de même certaines nouveautés notables, dont voici quelques exemples qui concernent les milieux de la prévention :
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Augmentation de l'offre : les casinos suisses peuvent désormais demander une extension de leur concession pour exploiter des jeux sur internet
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Responsabilité pour les cantons : selon l'article 83 LJAr, les cantons sont désormais tenus de prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif
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Protection de la jeunesse : les jeunes sont particulièrement vulnérables par rapport aux jeux d'argent. La loi prévoit un accès aux jeux dès 18 ans (sauf pour certains jeux de loterie)
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Publicité : L’article 74 de la nouvelle loi interdit la publicité adressée aux mineurs et la publicité outrancière ou mensongère (par ex. en faisant croire que l'on peut devenir riche en jouant)
La nouvelle loi sur les jeux d'argent est entrée en vigueur en janvier 2019. Pour l'heure, il n'y a pas encore de lois cantonales d'application dans les cantons romands, le délai d'adoption est néanmoins fixé pour la fin de l'année 2020.
Pour plus d’information : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/geldspiele/rechtsgrundlagen.html