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* Revenu total = revenu imposable (ou revenu déterminant) + 10 % de la fortune imposable (après abattement de CHF 37 500 pour une personne seule ou de CHF 60 000 pour un couple, si la fortune dépasse les abattements respectifs). Dans tous les cas, le revenu pris en compte est le revenu imposable du foyer – même pour les couples non mariés (avec/sans enfants). Concernat la fortune, il n'est pas pris en compte s'il s'agit d'actifs monétaires, de provisions de retraite, d'actifs matériels, etc.
Note: Si les revenus/actifs déterminantes sont indiqués sur le compte final des impôts, la valeur la plus élevée sera utilisée aux fins de l'égalité de traitement de tous les applications.
Examen sans bordereau d’impôt / Imposition à la source
Vous payez votre impôt à la source et n’avez donc pas de bordereau d’impôt, ou votre revenu a baissé depuis le dernier bordereau d’impôt ? Dans ce cas, nous examinerons volontiers votre demande sur la base des documents suivants :
1. Imposition à la source
Dernier certificat de salaire ou derniers bulletins de paie correspondant à tous les revenus du foyer (si les revenus sont irréguliers : fournir les trois derniers bulletins de paie mensuelle).
2. Baisse de revenu ou évolution des conditions de vie depuis le dernier bordereau d’impôt
Dernier compte final des impôts cantonaux et communaux et derniers certificats de salaire correspondant à tous les revenus du foyer (si les revenus sont irréguliers : fournir les trois derniers bulletins de paie mensuelle).