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Entretien de l'enfant
Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance
Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.
- Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet visant à régler les contributions d’entretien ( communiqué aux médias).
- Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message ( communiqué aux médias).
- Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil ( communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (13.101)