Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97311

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'entente avec les organisations professionnelles agricoles de mettre en place des mesures structurelles pour la régulation du marché laitier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 8 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), la promotion de la qualité et des ventes ainsi que l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché incombent aux organisations de producteurs ou des branches concernées. En vertu de l'article 9 LAgr, le Conseil fédéral peut étendre les mesures d'entraide de ces organisations aux non-membres. L'art. 9, al. 3, LAgr impose toutefois des limites au Conseil fédéral en ce qui concerne l'adaptation de la production et l'offre aux exigences du marché. Il ne peut en l'occurrence s'agir que de dispositions temporaires pour faire face à des développements extraordinaires non liés à des problèmes d'ordre structurel.</p><p>Le Conseil fédéral privilégie les demandes visant à l'extension d'une mesure d'entraide aux non-membres qui sont présentées par une interprofession. Les interprofessions réunissent les représentants de la production, de la transformation et, souvent aussi, du commerce. Elles sont ainsi mieux à même de mener une discussion de fond sur l'évolution de la demande et de prendre des décisions qui correspondent aux besoins du marché que les organisations de producteurs, qui ne réunissent qu'un seul échelon de la filière.</p><p>Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner une demande émanant de l'Interprofession du lait. Il étendra les mesures aux non-membres, à condition qu'elles soient pertinentes et conformes aux prescriptions légales, et ne remettent pas en question les effets positifs de la flexibilité du marché - l'adéquation de la production à la quantité commercialisable. Le Conseil fédéral refuse au contraire de soutenir des mesures permanentes de réglementation des quantités qui reviendraient à réintroduire, sous une autre forme juridique, le contingentement laitier des exploitations individuelles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.