Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67422

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 5</p><p>....</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral règle les dérogations au régime de l'autorisation. Il peut notamment :</p><p>a. soumettre à une autorisation cantonale ou à l'obligation d'annoncer la fabrication de médicaments d'après une formule magistrale, une formule officinale ou une formule propre à l'établissement, conformément à la Pharmacopée ou à une autre pharmacopée ou un formularium reconnus par l'institut (art. 9 al. 2 let. a, b et c et 14 al. 1 let. c et d) ainsi que la fabrication des médicaments visés à l'art. 9, al. 2, let. cbis, et à l'art. 14, al. 1, let. d, ;</p><p>....</p><p>Art. 9</p><p>....</p><p>Al. 2</p><p>Sont dispensés de l'autorisation :</p><p>....</p><p>b. Biffer "reconnus par l'institut".</p><p>....</p><p>cbis. les médicaments qu'une pharmacie d'hôpital fabrique ou fait fabriquer par un autre établissement titulaire d'une autorisation de fabrication, afin d'assurer l'approvisionnement en médicaments des clients de l'hôpital ;</p><p>....</p><p>Art. 14</p><p>Al. 1</p><p>....</p><p>c. Biffer "reconnus par l'institut".</p><p>....</p><p>Art. 14bis</p><p>Le Conseil fédéral crée une autorité indépendante de l'institut qui est chargée de définir les autorisations standard délivrées pour les médicaments prêts à l'emploi et de reconnaître les pharmacopées, les formulariums et les monographies. Les médicaments fabriqués et étiquetés d'après ces formules ne doivent être annoncés à l'institut qu'au moment de leur mise sur le marché.</p>