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Les pratiques d’enseignement évoluant, il est de plus en plus demandé aux enseignants des écoles privées de rédiger un support de cours dont l’école peut ensuite disposer pour une transmission différente des connaissances (enseignement à distance, rattrapage de cours, diffusion de cours en l’absence de l’enseignant, transmission du savoir à un nouveau maître, etc.).
Ce qu’il faut savoir, c’est que rédiger un support de cours est une activité différente de celle d’enseigner. Enseigner signifie transmettre des connaissances et un enseignant peut tout à fait réaliser cette activité sans rédaction d’un quelconque support (utilisation de manuels, polycopiés, etc.). Donc un enseignant n’a pas à rédiger un tel support de cours sauf s’il l’accepte formellement comme une activité supplémentaire stipulée dans son contrat de travail. Cette activité mériterait d’être rémunérée de façon différente et additionnelle au paiement des périodes de cours données.
Cependant, si l’enseignant accepte que cette rédaction soit incluse dans ses obligations contractuelles, il doit savoir qu’il s’expose à la perte de la propriété intellectuelle sur ledit support. En effet, selon l’article 332 al.1 du Code des obligations suisse, « les inventions que le travailleur a faites et les designs qu’il a créés, ou à l’élaboration desquels il a pris part, dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l’employeur, qu’ils puissent être protégés ou non ». Ainsi, dans ce cas, l’enseignant cède le droit de reproduction, distribution, cession ou commercialisation de son support de cours à l’école. Par contre, si la rédaction du support se réalise en dehors des obligations contractuelles de l’enseignant, l’école peut se réserver un droit de propriété sur ce travail, mais dans ce cas l’employeur doit, si on se réfère à l’alinéa 4 du même article 332, lui verser « une rétribution spéciale équitable ».
Il découle de ce qui précède, d’une part, que l’activité de rédaction d’un support de cours, si souhaitée, devrait être négociée comme une activité complémentaire à la tâche d’enseignement et rémunérée comme telle et, d’autre part, que la cession éventuelle de sa propriété intellectuelle devrait faire l’objet d’une négociation particulière, financière notamment, que cette activité soit intégrée dans le contrat de travail ou pas.
En conséquence et comme toujours, il convient de bien réfléchir avant la conclusion de tout contrat de travail ou de tout avenant à celui-ci. Votre signature peut vous engager plus que vous ne le pensez.