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Tribunal fédéral (TF)
Autorité juridictionnelle suprême veillant à l'application uniforme du droit fédéral et au respect par les cantons des limites fixées par la Confédération en ce qui concerne la législation, la mise en œuvre du droit et la jurisprudence. Le Tribunal fédéral est par ailleurs responsable de la protection des droits constitutionnels des citoyens. C'est lui qui statue en dernière instance sur les litiges entre citoyens, entre cantons, entre les citoyens et l'État et entre la Confédération et les cantons. Son champ d'activité couvre tous les domaines juridiques : droit civil et droit pénal, droit des poursuites et des faillites, droit public et droit administratif, y compris le droit des assurances sociales.
Pour pouvoir assumer son rôle et faire face à toutes ses nouvelles tâches, le Tribunal fédéral a modifié son organisation interne. Formé à l'origine d'une seule chambre, il se compose actuellement de sept cours : deux cours de droit civil, deux cours de droit public, une cour de droit pénal et deux cours de droit social. Le siège du Tribunal fédéral est situé à Lausanne, les deux cours de droit social (qui remplacent l’ancien Tribunal fédéral des assurances) sont à Lucerne.
cf. également: