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1.  Adhésion de la Suisse à l’ONU La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU). Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.2. Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.4. Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.5. Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.6.7.  Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.8. Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires) Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons. Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1 janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.10. Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.11. Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration) Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.12. Disposition transitoire ad art. 10a (Interdiction de se dissimuler le visage)La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’art. 10a par le peuple et les cantons.13. Disposition transitoire ad art. 117b (Soins infirmiers) La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers. L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution.14. Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. b (Protection de la santé)L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.15. Dispositions transitoires relatives à l’art. 129a (Imposition particulière des grands groupes d’entreprises) Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions permettant d’appliquer une imposition minimale aux grands groupes d’entreprises jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales.  Il se conforme aux principes suivants:a. les dispositions s’appliquent aux entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinational qui atteint un chiffre d’affaires annuel consolidé de 750 millions d’euros;b. si le total des impôts déterminants des entités constitutives situées en Suisse ou dans une autre juridiction fiscale est inférieur à l’impôt minimal au taux de 15 % des bénéfices déterminants, la Confédération perçoit un impôt complémentaire afin de combler l’écart entre le taux d’imposition effectif et le taux d’imposition minimal;c. les impôts déterminants comprennent notamment les impôts directs comptabilisés dans le compte de résultat des entités constitutives;d. le bénéfice déterminant d’une entité constitutive correspond au bénéfice ou à la perte déterminé pour les comptes annuels consolidés du groupe, établis selon une norme comptable reconnue, avant l’élimination des transactions entre les entités constitutives et après la prise en compte d’autres corrections; les bénéfices et les pertes des activités de transport maritime international ne sont pas pris en compte;e. le taux d’imposition effectif pour une juridiction fiscale se calcule en divisant la somme des impôts déterminants de toutes les entités constitutives situées dans cette juridiction fiscale par la somme des bénéfices déterminants de ces mêmes entités constitutives;f. l’impôt complémentaire pour une juridiction fiscale se calcule en multipliant le bénéfice excédentaire par le taux de l’impôt complémentaire;g. le bénéfice excédentaire dans une juridiction fiscale correspond à la somme des bénéfices déterminants de toutes les entités constitutives situées dans cette juridiction fiscale, après déduction admise pour les actifs corporels et les charges salariales;h. le taux de l’impôt complémentaire pour une juridiction fiscale correspond à la différence positive entre 15 % et le taux d’imposition effectif;i. en cas de sous-imposition en Suisse, l’impôt complémentaire est imputé aux entités constitutives situées en Suisse au prorata de leur responsabilité respective dans cette sous-imposition;j. en cas de sous-imposition dans une autre juridiction fiscale, l’impôt complémentaire est imputé en priorité à l’entité constitutive la plus élevée du groupe située en Suisse et, en second lieu, à toutes les entités constitutives situées en Suisse. Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de l’imposition minimale, concernant notamment:a. la prise en compte des situations d’entreprises particulières;b. la déductibilité de l’impôt complémentaire à titre de charge pour les impôts sur le bénéfice de la Confédération et des cantons;c. la procédure et les voies de droit;d. les dispositions pénales, conformément aux autres dispositions du droit pénal fiscal;e. les réglementations transitoires. Le Conseil fédéral peut déroger aux principes énoncés à l’al. 2 s’il estime que cela est nécessaire pour permettre la mise en œuvre de l’imposition minimale. Il peut déclarer applicables les règles types internationales et les réglementations connexes. Il peut aussi déléguer ces compétences au Département fédéral des finances. Les cantons exécutent les dispositions régissant l’impôt complémentaire sous la surveillance de l’Administration fédérale des contributions. Le Conseil fédéral peut octroyer des indemnités pour les charges administratives liées à l’exécution de ces dispositions. Le produit brut de l’impôt complémentaire revient à raison de 75 % aux cantons auxquels les entités constitutives sont rattachées fiscalement. Les cantons tiennent compte des communes de manière appropriée. Le produit brut de l’impôt complémentaire sur les activités exonérées de l’impôt sur le bénéfice des entités constitutives de la Confédération, des cantons et des communes revient à la collectivité publique concernée. La part cantonale au produit brut de l’impôt complémentaire est assimilée à des recettes fiscales supplémentaires dans le cadre de la péréquation financière et de la compensation des charges. Si le Conseil fédéral fait usage de la compétence que lui confère l’al. 1, il soumet au Parlement les dispositions légales relatives à l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Après déduction des dépenses supplémentaires induites au titre de la péréquation financière et de la compensation des charges, la Confédération affecte sa part du produit brut de l’impôt complémentaire au renforcement de la promotion de l’attrait économique de la Suisse.16. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle. Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons. La loi garantit que le supplément annuel n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2000 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885;  FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452). RS 0.120 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur  depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). RO 2007 5765 RS 831.20 RS 725.113.11 RO 2007 5765 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur  depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). RO 2007 5765 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur  depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). RS 831.10 Ce chiffre n’a pas été utilisé. Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891,  2011 4473, 2012 6149). Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759). Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957). Accepté en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le 7 mars 2021 (AF du 19 juin 2020, ACF du 31 mai 2021; RO 2021 310; FF 2017 6109; 2019 2895; 2020 5345; 2021 1185). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2021, en vigueur depuis le 28 nov. 2021 (AF du 18 juin 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 240; FF 2017 7314, 2018 7633, 2021 1488, 2022 894). Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 13 fév. 2022 (AF du 1 oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 241; FF 2019 6529; 2020 6837;  2021 2315; 2022 895). Accepté en votation populaire du 18 juin 2023, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (AF du 16 déc. 2022, ACF du 12 avr. 2023, ACF du 28 août 2023; RO 2023 482;  FF 2022 1700; 2023 970, 2015). Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024 (AF du 17 mars 2023, ACF du 7 mai 2024; RO 2024 197; FF 2021 1505; 2022 1485;  2023 781; 2024 996). AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)

1. Adesiun da la Svizra a l’ONU La Svizra aderescha a l’Organisaziun da las Naziuns Unidas. Il Cussegl federal vegn autorisà da drizzar al secretari general da l’Organisaziun da las Naziuns Unidas (ONU) ina dumonda da la Svizra da vegnir recepida en questa organisaziun ed in’explicaziun davart l’adempliment da las obligaziuns cuntegnidas en la Charta da las Naziuns Unidas.2. Disposiziun transitorica tar l’art. 62 (Fatgs da scola)A partir da l’entrada en vigur dal conclus federal dals 3 d’october 2003 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns surpiglian ils chantuns las prestaziuns da fin uss da l’assicuranza d’invalids vi da la scolaziun speziala (inclusiv l’educaziun prescolara pedagogic-curativa tenor l’artitgel 19 da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invalids), fin ch’els disponan da concepts da scolaziun speziala ch’èn approvads dal chantun, almain dentant durant trais onns.3. Disposiziun transitorica tar l’art. 83 (Vias naziunalas)Ils chantuns construeschan las vias naziunalas ch’èn enumeradas en il conclus federal dals 21 da zercladur 1960 davart la rait da las vias naziunalas (stadi tar l’entrada en vigur dal conclus federal dals 3 d’october 2003 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns) tenor las prescripziuns e sut la surveglianza suprema da la Confederaziun. La Confederaziun ed ils chantuns portan communablamain ils custs. La part dals custs dals singuls chantuns sa drizza tenor la grevezza che las vias naziunalas muntan per els, tenor lur interess per talas vias e tenor lur capacitad finanziala.4. Disposiziun transitorica tar l’art. 112b (Promoziun da l’integraziun d’invalids)A partir da l’entrada en vigur dal conclus federal dals 3 d’october 2003 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns surpiglian ils chantuns las prestaziuns da fin uss da l’assicuranza d’invalids vi da stabiliments, chasas da dimora e lavuratoris, fin ch’els disponan da concepts approvads dal chantun en favur dals invalids, che reglan la concessiun da contribuziuns vi da la construcziun e vi da la gestiun d’instituziuns che dattan accoglientscha a persunas extrachantunalas, almain dentant durant trais onns.5. Disposiziuns transitoricas tar l’art. 112c (Agid als attempads ed als impedids)Las prestaziuns da fin uss tenor l’artitgel 101 da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents per l’agid e per la tgira dals attempads e dals impedids a chasa vegnan pajadas vinavant dals chantuns fin a l’entrada en vigur d’ina regulaziun chantunala da finanziaziun per l’agid e per la tgira a chasa.6.7. Disposiziun transitorica tar l’art. 120 (Tecnologia da gens en il sectur betg uman)L’agricultura svizra n’utilisescha nagins organissems modifitgads geneticamain durant tschintg onns suenter che questa disposiziun constituziunala è vegnida acceptada. En spezial na dastgan ni vegnir importads ni vegnir mess en circulaziun:a. plantas, parts da plantas e semenza modifitgadas geneticamain ch’èn ablas da sa multiplitgar e ch’èn destinadas per vegnir utilisadas or en il liber tar l’agricultura, tar l’orticultura u tar la selvicultura;b. animals modifitgads geneticamain ch’èn destinads per la producziun da victualias e d’auters products agriculs.8. Disposiziun transitorica tar l’art. 121 (Dimora e domicil da persunas estras)Il legislatur sto definir ed agiuntar ils causals tenor artitgel 121 alinea 3 e decretar las prescripziuns penalas davart l’entrada illegala tenor artitgel 121 alinea 6 entaifer maximalmain 5 onns dapi l’acceptanza da l’artitgel 121 alineas 3–6 tras il pievel ed ils chantuns.9. Disposiziun transitorica tar l’art. 75b (Abitaziuns secundaras) Sche la legislaziun correspundenta n’entra betg en vigur entaifer dus onns suenter che l’artitgel 75b è vegnì acceptà, decretescha il Cussegl federal in’ordinaziun cun las disposiziuns executivas necessarias davart la construcziun, davart la vendita e davart l’inscripziun en il register funsil. Permissiuns da construcziun per abitaziuns secundaras, che vegnan concedidas tranter il 1. da schaner da l’onn che suonda l’acceptaziun da l’artitgel 75b e la data che las disposiziuns executivas entran en vigur, èn nunvalaivlas.10. Disposiziun transitorica tar l’art. 95 al. 3Fin che las disposiziuns legalas entran en vigur, decretescha il Cussegl federal las disposiziuns executivas necessarias entaifer in onn suenter che l’alinea 3 da l’artitgel 95 è vegnì acceptà dal pievel e dals chantuns.11. Disposiziun transitorica tar l’art. 121a (Regulaziun da l’immigraziun) Contracts internaziunals che s’opponan a l’artitgel 121a ston vegnir tractads da nov ed adattads entaifer 3 onns suenter ch’el è vegnì acceptà tras il pievel ed ils chantuns. Sche la legislaziun executiva n’è betg anc entrada en vigur 3 onns suenter che l’artitgel 121a è vegnì acceptà tras il pievel ed ils chantuns, decretescha il Cussegl federal per quest termin a maun d’ina ordinaziun las disposiziuns executivas transitoricas.12. Disposiziun transitorica tar l’art 10a (Scumond da cuvrir l’atgna fatscha)La legislaziun executiva tar l’artitgel 10a sto vegnir elavurada entaifer 2 onns suenter che quel è vegnì acceptà dal pievel e dals chantuns.13. Disposiziun transitorica tar l’art. 117b (Tgira) En il rom da sias cumpetenzas decretescha la Confederaziun disposiziuns executivas concernent:a. la fixaziun da las prestaziuns da tgira che vegnan furnidas da tgirunzas e tgirunzs sin donn e cust da las assicuranzas socialas:1. en atgna responsabladad,2. sin ordinaziun d’ina media u d’in medi;b. l’indemnisaziun adequata da las prestaziuns da tgira;c. las cundiziuns da lavur adattadas a las pretensiuns per las persunas che lavuran en la tgira;d. las pussaivladads dal svilup professiunal da las persunas che lavuran en la tgira. L’Assamblea federala deliberescha las disposiziuns executivas legalas entaifer 4 onns suenter l’acceptaziun da l’artitgel 117b tras il pievel ed ils chantuns. Fin che las disposiziuns executivas legalas entran en vigur prenda il Cussegl federal – entaifer 18 mais suenter l’acceptaziun da l’artitgel 117b tras il pievel ed ils chantuns – mesiras efficazias per eliminar la mancanza da tgirunzas e tgirunzs diplomads.14. Disposiziun transitorica tar l’art. 118 al. 2 lit. b (Protecziun da la sanadad)L’Assamblea federala deliberescha las disposiziuns executivas legalas entaifer 3 onns suenter l’acceptaziun da l’artitgel 118 alinea 2 litera b tras il pievel ed ils chantuns.15. Disposiziuns transitoricas tar l’art. 129a(Imposiziun speziala da las grondas gruppas d’interpresas) Fin a l’entrada en vigur da las disposiziuns legalas po il Cussegl federal decretar las prescripziuns necessarias pertutgant l’imposiziun minimala da las grondas gruppas d’interpresas. El observa ils suandants princips:a. las prescripziuns vegnan applitgadas per las unitads da fatschenta d’ina gruppa d’interpresas multinaziunala che cuntanscha ina svieuta annuala consolidada da 750 milliuns euros;b. sche las taglias decisivas da las unitads da fatschenta en Svizra u en in’autra suveranitad fiscala sutpassan tut en tut l’imposiziun minimala cun la tariffa da 15 pertschient dals gudogns decisivs, incassescha la Confederaziun ina taglia cumplementara per gulivar la differenza tranter la tariffa da taglia effectiva e la tariffa da taglia minimala;c. las taglias decisivas èn particularmain las taglias directas cudeschadas en il quint economic da las unitads da fatschenta;d. il gudogn decisiv d’ina unitad da fatschenta è il gudogn u la perdita ch’è vegnì eruì tenor in standard da rendaquint renconuschì per il quint annual consolidà da la gruppa d’interpresas avant l’eliminaziun da las transacziuns tranter las unitads da fatschenta e suenter la consideraziun d’autras correcturas; ils gudogns e las perditas dal traffic maritim internaziunal na vegnan betg resguardads;e. la tariffa da taglia effectiva per ina suveranitad fiscala vegn calculada cun divider la summa da las taglias decisivas da tut las unitads da fatschenta situadas en questa suveranitad fiscala tras la summa dals gudogns decisivs da questas unitads da fatschenta;f. la taglia cumplementara per ina suveranitad fiscala vegn calculada cun multiplitgar il surpli dal gudogn cun la tariffa da la taglia cumplementara;g. il surpli dal gudogn en ina suveranitad fiscala è la summa dals gudogns decisivs da tut las unitads da fatschenta situadas en questa suveranitad fiscala, suenter la deducziun admessa per las valurs da facultad materialas e per ils custs da salari;h. la tariffa da la taglia cumplementara per ina suveranitad fiscala correspunda a la differenza positiva tranter 15 pertschient e la tariffa da taglia effectiva;i. en cas d’ina imposiziun pli bassa en Svizra vegn la taglia cumplementara messa a quint a las unitads da fatschenta svizras en proporziun da la dimensiun da lur cunresponsabladad per l’imposiziun pli bassa;j. en cas d’ina imposiziun pli bassa en in’autra suveranitad fiscala vegn la taglia cumplementara messa a quint en emprima lingia a l’unitad da fatschenta suprema svizra ed en segunda lingia a tut las unitads da fatschenta svizras. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns cumplementaras per realisar l’imposiziun minimala, particularmain davart:a. l’observanza da relaziuns spezialas da las interpresas;b. la pussaivladad da deducir la taglia cumplementara sco custs tar las taglias federalas e chantunalas sin il gudogn;c. la procedura ed ils meds legals;d. las disposiziuns penalas a norma da l’ulteriur dretg penal fiscal;e. las regulaziuns transitoricas. Sch’il Cussegl federal considerescha che quai saja necessari per realisar l’imposiziun minimala, po el divergiar dals princips tenor l’alinea 2. El po declerar che models da prescripziuns internaziunals e reglamentaziuns respectivas sajan applitgabels. El po er surdar questas cumpetenzas al Departament federal da finanzas. Las disposiziuns davart la taglia cumplementara vegnan exequidas dals chantuns sut la surveglianza da l’Administraziun federala da taglia. Il Cussegl federal po prevair ina indemnisaziun per ils custs administrativs che resultan tras l’execuziun da questas disposiziuns. Il retgav brut da la taglia cumplementara va per 75 pertschient a favur dals chantuns, en ils quals las unitads da fatschenta èn obligadas da pajar taglia. Ils chantuns tegnan quint commensuradamain da las vischnancas. Il retgav brut da la taglia cumplementara sin las activitads betg suttamessas a la taglia sin il gudogn da las unitads da fatschenta da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas, va a favur da la communitad respectiva. La cumpart chantunala dal retgav brut da la taglia cumplementara vegn considerada sco entrada fiscala supplementara en il rom da la gulivaziun da finanzas e da grevezzas. Sch’il Cussegl federal fa valair sia cumpetenza tenor l’alinea 1, suttametta el al parlament las disposiziuns legalas davart l’imposiziun minimala da las grondas gruppas d’interpresas entaifer 6 onns suenter l’entrada en vigur da l’ordinaziun. Suenter la deducziun dals custs supplementars per la gulivaziun da finanzas e da grevezzas dovra la Confederaziun sia cumpart dal retgav brut da la taglia cumplementara per rinforzar la promoziun da l’attractivitad economica da la Svizra.16. Disposiziun transitorica tar l’art. 112(Assicuranza da vegls, survivents ed invalids) Persunas che retiran ina renta da vegliadetgna han il dretg d’in supplement annual en l’autezza d’in dudeschavel da lur renta annuala. Il dretg dal supplement annual nascha il pli tard a partir dal cumenzament dal segund onn chalendar che suonda l’acceptaziun da questa disposiziun tras il pievel e tras ils chantuns. La lescha procura ch’il supplement annual na chaschunia ni ina reducziun da las prestaziuns supplementaras ni ina perdita dal dretg da questas prestaziuns.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2000 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 3 da mars 2002, en vigur dapi ils 3 da mars 2002 (COF dals 5 d’oct. 2001, COCF dals 26 d’avr. 2002 – AS 2002 885; BBl 2000 2453; 2001 1183, 5731; 2002 3690). SR 0.120 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). AS 2007 5765 SR 831.20 L’art. 83 ha ussa ina nova versiun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). SR 725.113.11 AS 2007 5765 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). AS 2007 5765 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). SR 831.10 Questa cifra n'è betg vegnida duvrada. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da nov. 2005, en vigur dapi ils 27 da nov. 2005 (COF dals 17 da zer. 2005, COCF dals 19 da schan. 2006 – AS 2006 89; BBl 2003 6903; 2004 4937; 2005 4039; 2006 1061). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2010, en vigur dapi ils 28 da nov. 2010 (COF dals 18 da zer. 2010, COCF dals 17 da mars 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 11 da mars 2012, en vigur dapi ils 11 da mars 2012 (COF dals 17 da zer. 2011, COCF dals 20 da zer. 2012 – AS 2012 3627; BBl 2008 1113, 8757; 2011 4825; 2012 6623). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 3 da mars 2013, en vigur dapi ils 3 da mars 2013 (COF dals 15 da nov. 2012 e dals 30 d’avr. 2013 – AS 2013 1303; BBl 2006 8755; 2008 2577; 2009 299; 2012 9219; 2013 3129). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi ils 9 da favr. 2014 (COF dals 27 da sett. 2013, COCF dals 13 matg 2014 – AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 7 da mars 2021, en vigur dapi ils 7 da mars 2021 (COF dals 19 da zer. 2020, COCF dals 31 da matg 2021 – AS 2021 310; BBl 2017 6447; 2019 2913; 2020 5507; 2021 1185). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2021, en vigur dapi ils 28 da nov. 2021 (COF dals 18 da zer. 2021, COCF dals 11 d’avr. 2022 – AS 2022 240; BBl 2017 7724; 2018 7653; 2021 1488; 2022 894). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 13 da favr. 2022, en vigur dapi ils 13 da favr. 2022 (COF dal 1. d’oct. 2021, COCF dals 11 d’avr. 2022 – AS 2022 241; BBl 2019 6883; 2020 7049; 2021 2315; 2022 895). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 18 da zer. 2023, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (COF dals 16 da dec. 2022, COCF dals 12 d’avr. 2023, COCF dals 28 d’avust 2023 – AS 2023 482; BBl 2022 1700; 2023 970, 2015). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 3 da mars 2024, en vigur dapi ils 3 da mars 2024 (COF dals 17 da mars 2023, COCF dals 7 da matg 2024 – AS 2024 197; BBl 2021 1505; 2022 1485; 2023 781; 2024 996). COF dals 28 da sett. 1999 (AS 1999 2555; BBl 1999 7922).