Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/44379

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'une reformulation de l'article 115 du Code pénal (Incitation et assistance au suicide) ou de prévoir une loi-cadre qui tienne compte des récents développements dans le domaine de l'aide au suicide. Les nouvelles dispositions devront notamment réglementer l'aide au suicide à des personnes atteintes de troubles psychiques, ainsi que le phénomène du "tourisme au suicide". Une attention particulière devra être apportée aux points suivants :</p><p>1. L'aide au suicide ne doit être fournie qu'aux personnes ayant leur domicile en Suisse.</p><p>2. Les organisations d'aide au suicide doivent être soumises à une obligation d'enregistrement et au régime de l'autorisation, de manière à éviter les abus.</p><p>3. Deux médecins (dont éventuellement un médecin officiel qui compléterait l'appréciation du médecin traitant) devront constater de manière indépendante la constance du désir de mourir et la capacité de jugement de la personne aspirant au suicide.</p><p>4. Toute publicité pour des organisations d'aide au suicide sera interdite.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'assistance au suicide fait partie du débat sur l'euthanasie en général. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a pris position en juillet 2000 sur le rapport du groupe de travail "assistance au décès" institué par le DFJP.Tout comme le groupe de travail, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de modifier la réglementation de l'incitation et de l'assistance au suicide.</p><p>Selon l'article 115 du Code pénal (CP) (Incitation et assistance au suicide) est non punissable le tiers qui fournit à celui qui veut se suicider les moyens de s'enlever la vie (p. ex. en lui remettant une substance mortelle), pour autant qu'il n'agisse pas sous l'empire d'un mobile égoïste. Les "accompagnements au décès" qui sont proposés par des associations comme EXIT constituent une assistance au suicide et ne sont en règle générale pas punissables. Il faut relever également que selon les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (directives de l'ASSM), l'assistance au suicide "n'est pas une activité médicale".</p><p>En décembre 2001, le Conseil national n'a pas donné suite à une initiative parlementaire Vallender souhaitant une nouvelle réglementation de l'article 115 CP. Par la même occasion, il n'a pas non plus donné suite à une initiative parlementaire Cavalli qui proposait de renoncer à punir, dans des cas extrêmes, le meurtre sur la demande de la victime. Il a toutefois accepté la motion Zäch 01.3523, "Euthanasie. Combler les lacunes de la loi au lieu d'autoriser l'homicide".</p><p>Cette motion n'a pas encore été traitée par le Conseil des États. Elle charge le Conseil fédéral de légiférer dans les domaines de l'euthanasie passive et de l'euthanasie active indirecte. Dans sa réponse du 14 novembre 2001, le Conseil fédéral répète qu'il y aurait de bonnes raisons pour que l'euthanasie passive et l'euthanasie active indirecte soient réglées par le législateur. Toutefois et compte tenu de la complexité des questions qui restent à résoudre, il avait proposé de transformer la motion en postulat. Ceci paraît aujourd'hui d'autant plus justifié que le problème soulevé par la présente motion ainsi que par la motion Baumann 02.3623, "Interdire le 'tourisme du suicide' en Suisse" vient s'y greffer.</p><p>La loi pénale suisse est plus libérale que le droit en vigueur dans les autres pays européens. Les organisations d'aide au suicide agissent dans le cadre de celle-ci. La question de savoir s'il faut soumettre leur activité à des conditions telles que la motion le propose, mérite un examen approfondi en matière d'assistance au suicide, afin d'établir, notamment dans le cadre du traitement général du dossier de l'euthanasie, si ces mesures peuvent véritablement empêcher les abus. Les présentes demandes, tout comme celles formulées dans d'autres interventions parlementaires, doivent donc être abordées dans ce contexte général, afin de permettre une réflexion d'ensemble globale et cohérente. Pour toutes ces raisons le Conseil fédéral souhaite accepter la présente motion, mais sous forme de postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.