Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187500

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un organe indépendant de contrôle des factures dans le système de santé (composé de spécialistes disposant de compétences pointues dans le domaine du contrôle des finances). Cet organe sera chargé de contrôler par sondage les factures des fournisseurs de prestations afin que des prestations inutiles soient évitées et que les fournisseurs de prestations qui en sont responsables doivent rendre des comptes sur le plan financier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime qu'un contrôle efficace des factures et de l'économicité des prestations par les assureurs-maladie est essentiel pour l'examen et la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). Le rapport d'experts "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins", publié le 24 août 2017, propose entre autres la création d'un organe indépendant à même de procéder à un contrôle plus efficient des factures et du respect des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. En se fondant sur ce rapport, le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 un programme visant à contenir les coûts. Un premier train de mesures, destiné à améliorer le contrôle des factures et de l'économicité, sera mis en consultation à l'automne 2018. La demande de l'auteur de la motion sera examinée dans ce cadre. Le Conseil fédéral juge cependant prématuré de créer les bases légales d'un contrôle indépendant des factures avant la conclusion de ces travaux. En ce sens, il rejette la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.