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L’initiative parlementaire (19.464 n Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne) déposée le 21 juin 2019 par le conseiller national Angelo Barrile (S, ZH), vise à supprimer la discrimination que subissent les ressortissantes et les ressortissants suisses en cas de regroupement des membres de leur famille originaires d’un pays tiers par rapport aux citoyennes et aux citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE, pour lesquels les dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE ou de la convention instituant l’AELE s’appliquent.
Une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) doit établir l’égalité juridique entre les ressortissantes et les ressortissants suisses et ceux de l’UE ou de l’AELE. Les membres étrangers de la famille de ressortissantes et de ressortissants suisses, qu’il s’agisse de parents de ligne ascendante ou descendante, ne devront alors plus être titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État membre de l’UE ou de l’AELE pour bénéficier du regroupement familial en Suisse. Pour le moment, le droit en vigueur ne prévoit d’exception que pour le conjoint ou la conjointe et les enfants de moins de 18 ans. Le projet de loi de la CIP inclut tous les enfants de ressortissantes et de ressortissants suisses et de leurs conjointes ou conjoints jusqu’à 21 ans, ou plus âgés, ainsi que les ascendantes et les ascendants de leurs conjointes et conjoints, à condition que leur entretien soit garanti. Conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes, un logement approprié doit être disponible.
Les opposants au projet estiment qu’une extension des possibilités de regroupement familial pour les personnes issues d’États tiers risque de s’accompagner d’une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. En outre, la modification législative proposée violerait la base constitutionnelle relative à la gestion de l’immigration (art. 121a de la Constitution).
Réunie le 1er septembre 2022, la commission a approuvé l’avant-projet par 17 voix contre 7 en vue de la consultation, qui durera jusqu’au 9 décembre 2022.
L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles aux adresses suivantes :
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-19-464
https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Parl
La commission a siégé les 1er et 2 septembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).