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Qu’est-ce qu’une donation et à quoi dois-je prêter attention?
Les donations sont des cadeaux faits à des membres de la famille ou à des amis dont la valeur dépasse un certain montant. Il peut s’agir de sommes d’argent, de terrains, de biens immobiliers ou de bijoux précieux. À partir d’une certaine valeur, il faut déclarer une donation à l’administration fiscale. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Qu’est-ce qu’une donation?
Une donation est une somme d’argent ou un objet de valeur que quelqu’un reçoit sans contrepartie. Par opposition à un cadeau occasionnel, le terme est généralement utilisé lorsque le cadeau dépasse une certaine valeur. Chaque canton fixe lui-même cette valeur, qui peut atteindre 12 000 francs. À partir de cette somme, l’administration fiscale doit être informée de la donation. La question de savoir si cette donation est ensuite soumise à l’impôt reçoit une réponse différente d’un canton à un autre.
Souvent, les enfants reçoivent des donations de leurs parents ou de leurs grands-parents. Il y a donc transmission du patrimoine de leur vivant. Pour les enfants, cela peut présenter des avantages: ils disposent directement d’actifs lorsque des événements importants de la vie se profilent, tels qu’une formation continue, l’achat d’une maison ou la fondation d’une famille, et bénéficient éventuellement d’un allègement fiscal.
Quel est le montant des impôts sur les donations?
Les impôts sont une question centrale lors d’une donation. En principe, le ou la bénéficiaire de la donation doit payer des impôts sur la donation. L’objectif est d’éviter que les droits de succession ultérieurs ne soient contournés. Le montant de cet impôt dépend généralement de la valeur de la donation et du degré de parenté. La règle est la suivante: en Suisse, les donations à ses propres enfants ou petits-enfants sont exonérées d’impôt dans tous les cantons.
Pour tous les autres parents et proches: la valeur maximale d’une donation exonérée d’impôt au cours d’une période donnée peut varier d’un canton à l’autre. Dans le canton de Fribourg, par exemple, les cadeaux aux filleuls sont exonérés d’impôt jusqu’à 5000 francs tous les cinq ans. Dans le canton de Berne, un montant exonéré de 12 000 francs peut être donné pendant cette période. Dans le canton de Genève, c’est possible tous les dix ans. Le canton de Lucerne ne prélève en principe pas d’impôt sur les donations. Ici, cependant, toute personne qui reçoit une donation dans les cinq ans précédant le décès d’une personne doit payer des droits de succession sur cette donation. Les premiers 100 000 francs sont exonérés d’impôt, au-delà, le taux d’imposition est de 1 à 2%.
En général, le montant de l’impôt est basé sur la valeur de la donation. Les petites donations sont imposées à un taux inférieur à celui des grandes donations. Le ou la bénéficiaire du don peut calculer le montant de l’impôt éventuel via un outil en ligne du canton ou à l’aide d’un tableau.
Quelles sont les procédures à respecter lors d’une donation?
Il convient de tenir compte de différents aspects lors d’une donation. Si vous envisagez de faire une donation, vous devez d’abord clarifier vos objectifs et vos intentions, et vous assurer que la donation est légale. Le mieux est de demander conseil à un spécialiste de la succession. Un avocat ou un notaire peut vous aider à rédiger un contrat de donation où toutes les conditions possibles sont consignées.
Si le contrat de donation a été conclu, les parties concernées doivent dans tous les cas en informer l’administration fiscale cantonale dans un délai donné. Si la donation est effectuée par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un tribunal, ceux-ci se chargent généralement de la communication à l’administration fiscale.
Existe-t-il des situations dans lesquelles il faut rembourser les donations?
Les donateurs peuvent assortir leur donation de conditions. Si elles ne sont pas remplies, la donation peut être révoquée. Tout cela est consigné dans le contrat de donation.
Les parents pourraient y exiger, par exemple, que l’enfant dépense l’argent donné dans un but précis, par exemple pour une formation. Si l’enfant utilise l’argent à des fins autres que celles prévues par les parents, la donation doit être restituée. Les personnes qui reçoivent des donations peuvent toutefois s’opposer à un remboursement. Elles doivent alors prouver que les conditions ne pouvaient pas être remplies ou qu’elles ont subi un préjudice en essayant de les remplir.
Comment les mineurs peuvent-ils disposer d’une donation?
Si les enfants bénéficiaires d’une donation ont moins de 18 ans, ils ne peuvent, dans la plupart des cas, disposer de la donation qu’à partir de leur majorité. Jusqu’à ce moment-là, les fonds sont ce qu’on appelle des «biens liés de l’enfant» et sont soumis à la gestion des parents ou du représentant légal/de la représentante légale. Ceux-ci peuvent même interdire l’acceptation d’une donation ou ordonner sa restitution.
Si la donation est acceptée, les parents ne peuvent pas simplement disposer du patrimoine. Celui-ci est protégé, à l’exception des dépenses liées à l’éducation ou à la formation des enfants. Ce n’est qu’à leur majorité, sauf disposition contraire du contrat de donation, que les jeunes peuvent accéder eux-mêmes au patrimoine.
Il arrive que les parents, les grands-parents ou les parrains et marraines donnent de l’argent aux enfants pour leur formation ou leur fassent des cadeaux en argent de quelques milliers de francs. Si ces présents restent inférieurs à un certain montant, ils ne doivent pas être déclarés. Pour les sommes plus élevées, il est important de se renseigner au préalable sur les conditions fiscales. Cela évite aux mineurs d’avoir de mauvaises surprises par la suite et de se retrouver en difficulté financière à cause des arriérés d’impôts.
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