Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143378

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale est modifiée comme suit :</p><p>Art. 13 Protection de la sphère privée</p><p>Al. 1</p><p>Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications et de toutes les données qui lui sont propres.</p><p>Al. 2</p><p>Ces données sont la propriété de la personne, qui doit être protégée contre leur emploi abusif.</p>