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Publicité agressive pour le crédit à la consommation : la nouvelle convention est à la hauteur
Berne, 31.08.2022 - La convention conclue par la Swiss Payment Association, une des associations de la branche du crédit à la consommation, remplit les exigences en termes de prévention et de restriction de la publicité agressive. Le Conseil fédéral a pris acte de cette évaluation du Département fédéral de justice et police le 31 août 2022. La nouvelle convention remplace une des deux existantes. Le Conseil fédéral ne considère toujours pas nécessaire d’adopter une définition légale de la publicité agressive en matière de crédit à la consommation.
L'art. 36a de la loi sur le crédit à la consommation, entré en vigueur le 1er janvier 2016, interdit la publicité agressive. Contrevenir à cette interdiction est puni d'une amende de 100 000 francs au plus. Le législateur a laissé à la branche du crédit le soin de définir ce qu'il faut entendre par publicité agressive. Au cas où l'autorégulation échouerait ou se révélerait insuffisante, il reviendrait au Conseil fédéral d'élaborer une définition. Les associations de la branche du crédit ont signé en 2016 deux conventions définissant la publicité agressive. Le Conseil fédéral les avait jugées suffisantes et avait donc renoncé à légiférer.
Suite à la dissolution de la Communauté d'intérêt de l'industrie des cartes de paiement électronique (KARTAK), à la fin de 2020, l'une des deux conventions a été reprise par la Swiss Payment Association, qui l'a révisée et soumise à l'avis du Conseil fédéral en juin 2022.
Le Conseil fédéral constate que la convention révisée est équivalente, quand à son contenu, à l'ancienne convention de la KARTAK. Par ailleurs, la Commission suisse pour la loyauté, qui surveille la convention, n'a pris que deux décisions à ce sujet au cours des six dernières années, montrant ainsi que la convention fonctionne. Par conséquent, le Conseil fédéral ne croit pas opportun de légiférer. Il restera cependant attentif à l'évolution de la situation et n'hésitera pas à faire usage de sa compétence si besoin est.
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