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La commission du Conseil des Etats demande à son Conseil d’attribuer le marché à l’offre «la plus avantageuse» (plutôt qu’à l’offre «économiqement la plus avantageuse»). L’objectif principal de l’Alliance pour des marchés publics progressistes (AMPP) serait ainsi atteint. Restent controversés le principe du lieu d’exécution dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs, et la suppression du droit de regard. Une clôture des délibérations à l’été 2019 est possible.
La révision totale du droit des marchés publics au niveau fédéral touche à sa fin. Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national et la commission du Conseil des Etats se sont penchés une deuxième fois sur le projet. L’article sur les critères d’adjudication, le principe du lieu d’exécution dans les conditions de protection des travailleurs, ainsi que le droit de regard demeurent des pommes de discorde entre les deux Conseils.
Le changement de paradigme est à portée de main
Dans l’état actuel des choses, le marché est attribué à l’offre «économiquement la plus avantageuse». Le Conseil national a approuvé à deux reprises une reformulation stipulant l’offre «la plus avantageuse». Pour des raisons juridiques, le Conseil des Etats entendait en revanche maintenir la formulation jusqu’ici en vigueur. Mais voici que ‒ contrairement à toute attente ‒ la commission du Conseil des Etats a décidé par 9 voix contre 3 et une abstention, de proposer à son Conseil très nettement et sans ambages la formulation du Conseil national. Et l’impensable devient concevable: si le Conseil des Etats accepte la proposition majoritaire de sa commission cet l’été, le changement de paradigme sera également une réalité formelle.
Le Conseil national veut s’en tenir au principe du lieu d’exécution
Ainsi, du point de vue de l’AMPP, deux sujets de discorde persisteraient au sein des deux Conseils. Le Conseil national veut adhérer au principe du lieu d’exécution en ce qui concerne les conditions de protection des travailleurs, alors que – tout comme le Conseil fédéral – le Conseil des Etats souhaite ancrer à l’avenir le principe du lieu de provenance. A ce propos, le Conseil des Etats n’est pas totalement exempt de contradictions puisque dans la foulée, il a récemment adopté le principe du lieu d’exécution dans le cadre du respect des dispositions en matière de protection de l’environnement.
Au sein de la commission du Conseil des Etats cependant, les fronts semblent aussi s’affaiblir en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des travailleurs, vu que dans la procédure d’élimination des divergences, la décision initiale n’a été maintenue que de manière très serrée, par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président.
Le Conseil des Etats souhaite supprimer à l’avenir le droit de regard
A l’inverse, le Conseil des Etats veut abolir le droit de regard indicible dans le cas d’adjudications de gré à gré supérieures à un million de francs. Le Conseil national, en voulant améliorer l’article, avait aggravé ce dernier à double titre, d’une part en retirant au Conseil fédéral sa compétence de prévoir des exceptions et, d’autre part, en ne soumettant pas les documents au secret. Lors de la procédure d’élimination des divergences, la commission a toutefois demandé au Conseil des Etats de tenir ferme à la suppression de l’article.
Clôture des débats prévue pour l’été 2019
Cet été, le projet sera de nouveau soumis au Conseil des Etats, puis une fois encore au Conseil national. Dans la mesure où ne subsiste plus aucune divergence, la LMP sera envoyée au vote final. Il est fort probable qu’il s’agisse ici de l’avant-dernier article sur la révision au niveau fédéral dès lors que les Conseils envisagent d’achever le projet dans le courant de la session d’été de cette année.