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L’ordonnance 1 révisée relative à la loi sur le travail définit la durée des pauses rémunérées accordées aux mères professionnellement actives pour l’allaitement pendant leur temps de travail. L’Union patronale suisse souscrit en principe à une réglementation plus claire des pauses d’allaitement que celle qui était appliquée jusqu’ici. Mais elle avait proposé un modèle qui prévoyait un temps d’allaitement rémunéré à partir d’une durée de travail de plus de quatre heures.
Le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et a décidé en même temps de ratifier la Convention no 183 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité. Le nouvel article 60, al.2, OLT 1 fixe la durée des pauses d’allaitement rémunérées en fonction du temps de travail quotidien:
- pour une durée de travail jusqu’à 4 heures: au moins 30 minutes
- pour une journée de travail de plus de 4 heures: au moins 60 minutes
- pour une journée de travail de plus de 7 heures: au moins 90 minutes
En outre, la distinction opérée actuellement dans la façon de comptabiliser le temps consacré à l’allaitement comme temps de travail selon que l’allaitement a lieu dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci est supprimée.
Cette adaptation de l’OLT 1 relative à la rémunération des temps d’allaitement était nécessaire pour permettre la ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité, approuvée par le Parlement. Comme le relève par ailleurs le Conseil fédéral, la législation suisse en vigueur est déjà conforme, d’une manière générale, aux exigences de la Convention de l’OIT.
Au-delà des recommandations de l’OIT
Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’Union patronale suisse a salué l’idée d’une réglementation des pauses rémunérées, car ce sujet avait régulièrement donné lieu à des débats par le passé. Mais elle avait proposé une solution qui prévoyait un temps d’allaitement rémunéré à partir d’une journée de travail de plus de quatre heures. Cela aussi du fait que les temps de travail fixés maintenant par le Conseil fédéral vont au-delà des recommandations de l’OIT qui, selon la durée de la journée de travail, prévoient une ou deux pauses de 30 minutes.
L’ordonnance révisée entre en vigueur au 1er juin 2014.