Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/180895

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. La Suisse a-t-elle reçu une demande d'assistance administrative et d'entraide judiciaire de la part des autorités allemandes en vue de l'examen d'une éventuelle affaire de financement illégal d'un parti politique ?</p><p>2. Existe-t-il une base légale permettant aux autorités suisses de soutenir leurs homologues allemands dans le cadre d'enquêtes relatives à d'éventuelles affaires de financement illégal de partis politiques ?</p><p>3. Ou la Suisse constitue-t-elle pour ainsi dire une zone de non-droit depuis laquelle il est possible de s'immiscer - par le financement illégal de partis politiques - dans des campagnes électorales menées dans des États démocratiques amis, et ce, sans avoir à craindre la moindre conséquence juridique ?</p><p>4. Le Conseil fédéral examine-t-il s'il serait opportun de créer une disposition légale permettant d'éviter que les relations amicales avec notre voisin allemand et avec d'autres États ne soient minées par des affaires de financement illégal de partis politiques de ces pays depuis la Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Suisse n'a reçu aucune demande d'assistance administrative ou d'entraide judiciaire des autorités allemandes au sujet d'une affaire de financement illégal d'un parti politique.</p><p>2./3. Il n'existe pas de base légale dans le domaine de l'assistance administrative qui permette de coopérer avec l'Allemagne sur la question.</p><p>Il en existe en revanche plusieurs dans le domaine de l'entraide judiciaire (Convention européenne d'entraide judiciaire et accord complémentaire conclu avec l'Allemagne ; Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ; Convention relative au blanchiment ; Convention d'application de l'Accord de Schengen ; loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP). En vertu de ces accords internationaux et de l'EIMP, des mesures de contrainte pénales - qui font presque toujours l'objet d'une demande d'entraide judiciaire - ne peuvent cependant être ordonnées par voie d'entraide que lorsque les conditions de la punissabilité sont remplies dans les deux pays : le comportement décrit dans la demande d'entraide judiciaire doit aussi tomber sous le coup d'une norme pénale dans l'État requis. Le droit suisse ne réglementant pas le financement des partis - à la différence du droit allemand - et ne prévoyant donc aucune infraction en la matière, il ne serait pas possible de répondre à une demande d'entraide judiciaire allemande fondée sur une poursuite pénale pour financement illégal d'un parti.</p><p>4. Non.</p>  Réponse du Conseil fédéral.