Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115939

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, de manière claire, un bilan des flux de financement (subventions croisées) entre la route et les transports publics (rail et transports publics d'agglomération), de 1950 à 2010, aussi bien au titre du développement des infrastructures qu'au titre de contributions à des dépenses d'exploitation (transfert du trafic marchandises de la route au rail).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Étant donné le débat actuel sur l'avenir du financement des infrastructures de transport, le Conseil fédéral juge opportun de présenter également les flux financiers passés, dans l'optique d'une base de discussion. Le Conseil fédéral estime notamment qu'il conviendrait de mettre en évidence le développement des bases juridiques ainsi que les décisions politiques correspondantes, les motivations (effet d'allègement des mesures financées), les sources de financement, les moyens utilisés et l'importance des mouvements de capitaux. Le Conseil fédéral se réserve le droit d'adopter ultérieurement un rapport séparé si les éléments devant servir de base à la discussion ne sont pas disponibles d'ici son acceptation du message "Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire" (FAIF ; contre-projet à l'initiative populaire "Pour les transports publics"). Pour des questions de moyens, le Conseil fédéral se limitera à l'essentiel dans son rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.