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Le système des hautes écoles en Suisse
Le système suisse
Les bases légales
Selon la Constitution fédérale (art. 63a Cst.), la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles.
Trois textes législatifs ont été conçus pour mettre en œuvre ce mandat constitutionnel:
- La loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), outil de coordination et d’encouragement qui définit les objectifs et les principes de la coordination et précise les modalités d’organisation de la procédure;
- L’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) qui régit la collaboration entre les cantons concordataires et avec la Confédération dans le but d’assurer la coordination dans le domaine des hautes écoles;
- La convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE) qui crée des organes communs, à savoir la Conférence suisse des hautes écoles, la Conférence des recteurs et le Conseil suisse d’accréditation.
Les trois types de hautes écoles
La LEHE régit l’ensemble du domaine des hautes écoles. Il en existe trois types:
- Les hautes écoles universitaires (HEU) comptent les écoles polytechniques fédérales et les universités et institutions universitaires. Elles offrent un enseignement spécifique axé sur la recherche fondamentale et assurent la formation de la relève universitaire;
- Les hautes écoles spécialisées (HES) mènent des activités d’enseignement et de recherche dans un ou plusieurs champs professionnels. Elles dispensent un enseignement scientifique axé sur la pratique et sur la recherche appliquée et le développement;
- Les hautes écoles pédagogiques (HEP) sont analogues aux HES, mais spécialisées dans les champs professionnels pédagogiques (notamment formations à l’enseignement).
La collectivité responsable des deux écoles polytechniques fédérales de Lausanne (EPFL) et de Zurich (EPFZ) est la Confédération. Les collectivités responsables des autres hautes écoles sont généralement les cantons.
Toutes les hautes écoles et toutes les institutions du domaine des hautes écoles fédérales et cantonales disposent de leurs propres bases légales, adoptées par les collectivités qui en sont responsables.
En Suisse, le paysage des hautes écoles accréditées compte 10 universités cantonales, 9 hautes écoles spécialisées (dont la HES-SO), 14 hautes écoles pédagogiques, 2 écoles polytechniques fédérales et d’autres établissements du domaine.
L’accréditation institutionnelle
La LEHE impose à toute haute école une accréditation institutionnelle afin d’être reconnue comme faisant partie de l’espace suisse des hautes écoles.
Une accréditation institutionnelle suisse au titre de la LEHE est un gage de qualité et de reconnaissance nationale et internationale. Elle vise à assurer que l’espace suisse des hautes écoles répond à des exigences élevées en matière d’enseignement, de recherche et de services, et ce de manière continue.
L’accréditation institutionnelle constitue la condition sine qua non pour:
- Le droit à l’appellation «université», «haute école spécialisée», «haute école pédagogique» de même que les formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée». Cette prescription s’applique également à ces appellations dans des langues autres que les langues nationales. Les appellations qui restent possibles sans accréditation sont par exemple, «Académie», «School» ou encore «Institut»;
- L’octroi de contributions fédérales;
- L’accréditation de programmes de filières d’études (bien que facultative).
L’accréditation est décidée par le Conseil suisse d’accréditation (CSA) sur la base d’une évaluation, en général menée par l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité (AAQ).
Le CSA peut reconnaître d’autres agences d’accréditation, suisses ou étrangères, lorsqu’elles remplissent les conditions selon l’article 2 des directives du Conseil suisse d’accréditation relatives à la reconnaissance d’agences pour l’accréditation selon la LEHE (directives pour la reconnaissance) du 11 décembre 2015. Ainsi, les agences d’accréditation actuellement reconnues par le CSA sont: l’AAQ, ACQUIN, AHPGS, AQ Austria, Evalag et la FIBAA.
Liste des accréditations en Suisse
La LEHE est entrée en vigueur en janvier 2015. Concernant les institutions reconnues selon l’ancien droit, elles disposent d’un délai jusqu’à fin 2022 pour obtenir leur accréditation selon la LEHE. Les hautes écoles reconnues ou accréditées en Suisse sont donc listées à deux endroits (jusqu’à fin 2022):
Le canton de Vaud ne dispose d’aucune procédure de reconnaissance pour les établissements privés de formation tertiaire. Il se fonde sur la LEHE.
Un système intégré au niveau européen
La coordination de l'enseignement en Suisse en lien avec le cadre européen
La déclaration commune des 29 Ministres européens de l’Education, réunis à Bologne le 19 juin 1999, contribuait à créer un espace européen de l’enseignement supérieur. Cette « Déclaration de Bologne » est à l’origine du processus de convergence des systèmes d’enseignement supérieur des pays européens (diplômes comparables, développement de la mobilité, garantie de la qualité, recours au système européen de crédits ECTS etc.).
En tant que pays signataire, la Suisse avait intégré ces dispositions internationales dans son droit national. Des directives pour le renouvellement coordonné de l’enseignement dans le cadre du processus de Bologne ont été proposées pour les universités et pour les hautes écoles spécialisées (HES) et hautes écoles pédagogiques (HEP).
En 2019, ces directives ont été abrogées et remplacées par l’Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses du 29 novembre 2019. Cette ordonnance règle les cycles d’études, l’admission aux cycles d’études et le passage d’un cycle à l’autre, le système de crédits ECTS, la dénomination uniforme des titres, la perméabilité et la mobilité dans les HEU, les HES et les HEP et entre ces types de hautes écoles ainsi que la formation continue.
Erasmus+
Erasmus+ est le programme de l’Union européenne pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport. Il fait partie des instruments d’encouragement des séjours à l’étranger et de la collaboration institutionnelle les plus importants au monde.
Depuis la suspension des négociations en février 2014 sur l’association de la Suisse à Erasmus+ 2014-2020, une solution transitoire a été mise en place pour 2014 à 2017 au niveau suisse permettant de garantir la mobilité européenne – et internationale – dans tous les domaines de formation.
Cette solution transitoire, appelée le Swiss-European Mobility Programme (SEMP) et d’abord prévue pour 2014 à 2017, a finalement été prolongée en tant que « solution suisse pour Erasmus+ » jusqu’à fin 2020. Le SEMP soutient les étudiantes et étudiants, les enseignantes et enseignants et autres collaboratrices et collaborateurs des hautes écoles dans l’organisation de séjours à l’étranger (principalement en Europe) limités dans le temps. Le programme englobe la mobilité de la Suisse vers l’étranger ainsi que de l’étranger vers la Suisse.
La Suisse participe au programme Erasmus+ avec le statut de pays tiers qui permet aux institutions suisses de continuer à participer à des projets de coopérations Erasmus+ en tant que partenaires de projet, mais leurs possibilités de participation sont limitées et ne sont pas financées par l’UE. Au titre des mesures transitoires, les institutions suisses désireuses de participer sur ce mode peuvent demander une aide financière à l’agence nationale Movetia.
Concernant Erasmus+ 2021-2027, le Conseil fédéral s’engage en faveur d’une association pleine et entière de la Suisse et entend mener des négociations en ce sens dès que l’état des relations générales entre la Suisse et l’UE le permettra.
Horizon Europe
L’annonce, le 26 mai 2021, de l’arrêt des négociations relatives à l’accord cadre institutionnel avec l’Union Européenne a eu des implications directes sur le statut d’association de la Suisse au 9e Programme cadre de recherche et d’innovation de l’Union Européenne (PCR), appelé Horizon Europe.
Suite à cette décision, la Commission Européenne a annoncé dans le guide Horizon Europe paru le 17 juin 2021 que la Suisse disposera du statut “autre pays tiers”. Ce statut permet aux scientifiques suisses de participer, aux frais de la Confédération, à environ deux tiers d’Horizon Europe, en particulier à la plupart des projets collaboratifs.
Afin de pallier cette situation, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche, et à l’innovation (SEFRI) s’est engagé à financer directement les scientifiques suisses participants aux projets collaboratifs ou ayant reçu une évaluation positive d’une candidature pour une bourse du Conseil européen de la recherche (ERC).
Le SEFRI explore en parallèle différentes options pour compenser les financements des composantes d’Horizon Europe désormais inaccessibles.
Les acteurs politiques suisses du domaine des hautes écoles
Le SEFRI est l’instance de la Confédération en charge de la formation, de la recherche et de l’innovation.
Il remplit les tâches qui lui sont confiées avec le concours des cantons, des partenaires du monde professionnel, des institutions et organes des hautes écoles et des institutions et organes chargés de promouvoir la recherche et l’innovation.
- Il est l’interlocuteur des autorités et institutions nationales et internationales dans son domaine de compétences; il représente la Confédération dans les enceintes nationales et la Suisse dans les enceintes internationales.
- En plus, le SEFRI est chargé de reconnaître les maturités cantonales et d’établir le niveau d’équivalence des qualifications professionnelles et des diplômes et certificats étrangers délivrés dans les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées.
- La Confédération est en outre chargée de la promotion de la recherche et de l’innovation et de la coopération internationale. Les organes principaux de cette promotion sont le Fonds national suisse (FNS), qui encourage la recherche fondamentale dans toutes les disciplines sur mandat de la Confédération et Innosuisse, qui est l’agence pour la promotion de l’innovation de la Confédération. Quant au Conseil suisse de la science et de l’innovation (CSSI), il est l’organe consultatif du Conseil fédéral pour les questions relevant de la politique de la science, des hautes écoles, de la recherche et de l’innovation.
swissuniversities est la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et est devenue opérationnelle le 1er janvier 2015 avec l’entrée en vigueur de la LEHE.
Elle vise à renforcer et à développer la collaboration entre les hautes écoles de Suisse et à favoriser l’expression commune du paysage suisse des hautes écoles.
La Conférence des recteurs assume les tâches et responsabilités suivantes:
- Elle se prononce sur les affaires traitées par la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) et lui soumet des propositions au nom des hautes écoles.
- Elle défend en outre les intérêts des hautes écoles suisses à l’échelle nationale et internationale. Elle peut recevoir des mandats de la Confédération et prendre la direction de programmes et de projets.
- Elle gère également un centre d’information pour la reconnaissance académique de l’égalité des titres d’études suisses et étrangers (Swiss ENIC; les autorisations d’exercer relèvent de la compétence des organes politiques).
La CDIP fonde son action sur des accords (ou concordats) intercantonaux juridiquement contraignants. Elle agit à titre subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle remplit les tâches que les cantons ou les régions ne peuvent assumer. La CDIP réunit les 26 conseillers et conseillères d’Etat responsables de la formation. Elle émet des recommandations pour les cantons, prend position sur des questions d’actualité et représente les cantons auprès de la Confédération et d’organisations internationales. C’est aussi dans le cadre de la CDIP que les cantons élaborent et mettent en œuvre leur politique commune dans les domaines:
- de l’accès et du financement des études au sein des hautes écoles pour les étudiantes et étudiants extra-cantonaux (accord intercantonal universitaire, AIU; accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, AHES);
- de la reconnaissance des diplômes d’enseignement et des diplômes étrangers;
- des bourses d’études (accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études).
La CDIP est également organisée en quatre conférences régionales, assurant les réalisations et la coordination de proximité et se concertant dans des zones culturelles distinctes sur les dossiers et propositions soumis à la CDIP:
- La Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP); créée en 1874, elle est la plus ancienne Conférence – BE, FR, GE, JU, NE, TI, VD, VS;
- La Conférence des directeurs de l’éducation de la Suisse du Nord-Ouest (NW EDK) – AG, BS, BL, BE (al), FR, LU, SO, VS (al);
- La Conférence des directeurs de l’instruction publique de la Suisse centrale (BKZ) – LU, UR, SZ, NW, OW, ZG;
- La Conférence des directeurs de l’éducation de Suisse orientale (EDK-Ost) – AI, AR, GL, GR, SG, SH, SZ, TG, ZH (+ Liechtenstein).
La CSHE est l’organe politique supérieur des hautes écoles. Elle se conforme à la Constitution qui dispose que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination dans le domaine des hautes écoles. La CSHE siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles.
Le Conseil des hautes écoles traite des affaires qui concernent les tâches des collectivités responsables d’une haute école, notamment l’édiction des dispositions portant sur les cycles d’études et le passage d’un cycle à l’autre, la mobilité ou encore l’accréditation. De plus, il appartient entre autres au Conseil de définir les caractéristiques des différents types de hautes écoles et d’assumer la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale ainsi que la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.
Le CSA est l’organe commun de la Confédération et des cantons pour l’accréditation et l’assurance qualité dans le paysage suisse des hautes écoles, ainsi que l’instance d’accréditation pour les procédures d’accréditation au sens de la LEHE. Il publie la liste des hautes écoles qui ont obtenu l’accréditation selon la LEHE.
Lors de l’entrée en vigueur de la LEHE et de l’obligation d’accréditation, il a été décidé de créer une liste officielle unique. Selon l’art. 20 de l’ordonnance d’accréditation, le Conseil suisse d’accréditation est responsable de publier la liste des hautes écoles et institutions ainsi que des programmes d’études accrédités.
Le Conseil d’accréditation est actuellement composé de vingt membres indépendants qui représentent notamment les hautes écoles, le monde du travail, les étudiantes et les étudiants, le corps intermédiaire et le corps enseignant.
L’AAQ garantit et favorise la qualité de l’enseignement et de la recherche dans les hautes écoles suisses. Elle est indépendante, travaille avec des méthodes reconnues au niveau international et fait appel aux connaissances et à l’expérience d’expertes et d’experts renommés.
L’AAQ élabore des directives et des standards de qualité, réalise des procédures d’accréditation et d’évaluation et est active sur le plan international. Elle se considère comme un partenaire externe dans le domaine de l’assurance qualité et de l’amélioration de la qualité et apporte son soutien en proposant différentes prestations de services. L’AAQ est placée sous l’autorité du Conseil suisse d’accréditation.