Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/34488

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, qui vise à la modification suivante du Code civil (CC):</p><p>L'article 970a CC, qui prescrit la publication des acquisitions de propriété immobilière, doit être abrogé. On introduira en lieu et place une disposition accordant à toute personne le droit de consulter le registre foncier dans des limites raisonnables, sans qu'elle soit tenue de justifier de son intérêt.</p>