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P/11111/2017 AARP/39/2023 du 27.01.2023 sur JTDP/1145/2022 ( PENAL ), IRRECEVABLE Normes : CPP.399.al3 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/11111/2017 AARP/ 39/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 27 janvier 2023 Entre A ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Alain BERGER, avocat, BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, appelant, contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police, et B ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Jean-François MARTI, avocat, BM & Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, C ______, partie plaignante, comparant par M e D______, avocate, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés. EN FAIT : A. a. Par courrier du 22 septembre 2022, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1145/2022 du Tribunal de police (TP), dont les motifs lui ont été notifiés le 10 novembre 2022. b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé. c. Par courrier du 8 décembre 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel. d. Le 12 décembre 2022, par l'entremise de son conseil, A______ a indiqué avoir renoncé à faire appel du jugement susmentionné. EN DROIT : 1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 2. 2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013). 2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/11111/2017. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 555.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 400.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office fédéral de la police. La greffière : Melina CHODYNIECKI Le président : Vincent FOURNIER Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 555.00

P/11111/2017

AARP/39/2023 du 27.01.2023 sur JTDP/1145/2022 ( PENAL ), IRRECEVABLE Normes : CPP.399.al3 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/11111/2017 AARP/ 39/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 27 janvier 2023 Entre A ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Alain BERGER, avocat, BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, appelant, contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police, et B ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Jean-François MARTI, avocat, BM & Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, C ______, partie plaignante, comparant par M e D______, avocate, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés. EN FAIT : A. a. Par courrier du 22 septembre 2022, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1145/2022 du Tribunal de police (TP), dont les motifs lui ont été notifiés le 10 novembre 2022. b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé. c. Par courrier du 8 décembre 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel. d. Le 12 décembre 2022, par l'entremise de son conseil, A______ a indiqué avoir renoncé à faire appel du jugement susmentionné. EN DROIT : 1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 2. 2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013). 2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/11111/2017. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 555.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 400.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office fédéral de la police. La greffière : Melina CHODYNIECKI Le président : Vincent FOURNIER Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 555.00

# AARP/39/2023 du 27.01.2023 sur JTDP/1145/2022 ( PENAL ) , IRRECEVABLE

Normes : CPP.399.al3

Normes : CPP.399.al3

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/11111/2017 AARP/ 39/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 27 janvier 2023 Entre A ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Alain BERGER, avocat, BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, appelant, contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police, et B ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Jean-François MARTI, avocat, BM & Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, C ______, partie plaignante, comparant par M e D______, avocate, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés. EN FAIT : A. a. Par courrier du 22 septembre 2022, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1145/2022 du Tribunal de police (TP), dont les motifs lui ont été notifiés le 10 novembre 2022. b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé. c. Par courrier du 8 décembre 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel. d. Le 12 décembre 2022, par l'entremise de son conseil, A______ a indiqué avoir renoncé à faire appel du jugement susmentionné. EN DROIT : 1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 2. 2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013). 2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/11111/2017. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 555.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 400.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office fédéral de la police. La greffière : Melina CHODYNIECKI Le président : Vincent FOURNIER Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 555.00

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/11111/2017 AARP/ 39/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 27 janvier 2023 Entre A ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Alain BERGER, avocat, BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, appelant, contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police, et B ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Jean-François MARTI, avocat, BM & Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, C ______, partie plaignante, comparant par M e D______, avocate, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/11111/2017 AARP/ 39/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 27 janvier 2023 POUVOIR JUDICIAIRE

P/11111/2017 AARP/ 39/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 27 janvier 2023

Entre

A ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Alain BERGER, avocat, BRS BERGER RECORDON & DE SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève,

appelant,

contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police,

et

B ______, p.a. Police cantonale genevoise, case postale 236, 1211 Genève 8, comparant par M e Jean-François MARTI, avocat, BM & Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6,

C ______, partie plaignante, comparant par M e D______, avocate,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

EN FAIT : A. a. Par courrier du 22 septembre 2022, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1145/2022 du Tribunal de police (TP), dont les motifs lui ont été notifiés le 10 novembre 2022. b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé. c. Par courrier du 8 décembre 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel. d. Le 12 décembre 2022, par l'entremise de son conseil, A______ a indiqué avoir renoncé à faire appel du jugement susmentionné. EN DROIT : 1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 2. 2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013). 2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/11111/2017. Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 555.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 400.-. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office fédéral de la police. La greffière : Melina CHODYNIECKI Le président : Vincent FOURNIER Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. ETAT DE FRAIS COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 Etat de frais CHF 75.00 Emolument de décision CHF 400.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 555.00

EN FAIT :

A. a. Par courrier du 22 septembre 2022, A______ a annoncé appeler du jugement JTDP/1145/2022 du Tribunal de police (TP), dont les motifs lui ont été notifiés le 10 novembre 2022. b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé. c. Par courrier du 8 décembre 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel. d. Le 12 décembre 2022, par l'entremise de son conseil, A______ a indiqué avoir renoncé à faire appel du jugement susmentionné.

EN DROIT :

1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]).

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c).

1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable.

2. 2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013).

2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP).

* * * * *

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1145/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/11111/2017.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 555.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 400.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office fédéral de la police.

La greffière : Melina CHODYNIECKI Le président : Vincent FOURNIER

La greffière : Melina CHODYNIECKI La greffière :

Melina CHODYNIECKI

Le président : Vincent FOURNIER Le président :

Vincent FOURNIER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

ETAT DE FRAIS ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)

CHF CHF

00.00 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)

CHF CHF

80.00 80.00

Procès-verbal (let. f) Procès-verbal (let. f)

CHF CHF

00.00 00.00

Etat de frais Etat de frais

CHF CHF

75.00 75.00

Emolument de décision Emolument de décision

CHF CHF

400.00 400.00

Total des frais de la procédure d'appel : Total des frais de la procédure d'appel :

CHF CHF

555.00 555.00