Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06974.jsonl.gz/828

local
Par arrêté du 7 novembre 2023, le Conseil d’Etat a contraint la commune de Gletterens a une augmentation, dès le 1er janvier 2024, de ses coefficients d’impôts sur les personnes physiques et les personnes morales de 58.9% à 68.9% de l’impôt cantonal de base, ainsi qu’à une augmentation du taux de sa contribution immobilière de 2‰ à 2.50‰. Sur cette base, la commune devra en outre adopter un budget 2024 équilibré, en décidant simultanément toutes autres mesures complémentaires.
La commune de Gletterens devra augmenter ses coefficients d\'impôts sur les personnes physiques et les personnes morales de 58.9% à 68.9% de l\'impôt cantonal de base, ainsi que le taux de sa contribution immobilière de 2‰ à 2.50‰ à partir du 1er janvier 2024. Cette décision a été prise par le Conseil d\'Etat suite à trois refus successifs d\'augmentation fiscale de la part de l\'assemblée communale entre décembre 2022 et juin 2023, et à l\'absence de mesures pour atteindre l\'équilibre financier exigé par la loi sur les finances communales.
Sur les dix exercices comptables précédents, huit ont été déficitaires, et les prochaines années s\'annoncent également déficitaires sans augmentation fiscale. Ces ressources fiscales supplémentaires visent à couvrir toutes les dépenses de la commune, mais d\'autres mesures devront être prises lors de l\'adoption du budget 2024, telles que des suppressions budgétaires de dépenses non liées, des hausses fiscales complémentaires, ou d\'autres mesures à court terme.
La mesure est fondée sur l\'article 65 al. 2 de la loi sur les finances communales, qui permet au Conseil d\'Etat de contraindre une commune à l\'imposition exigée par sa situation financière et de décider des coefficients et taux d\'impôts..
(source:Etat de Fribourg modifié avec ChatGPT)
Suche nach Stichworten: