Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/77728

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de soutenir les communes et les cantons dans leur lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique, le Conseil fédéral est chargé d'accomplir les tâches suivantes :</p><p>- élaborer une stratégie globale contre l'abandon de déchets sur la voie publique ;</p><p>- augmenter de façon significative le taux de recyclage des emballages pour boissons perdus (dont le contenu est généralement de moins d'un litre) qui jonchent la voie publique en prenant des mesures adéquates. À cet effet, il faut en premier lieu instaurer un taux de recyclage minimal spécifique, qui ne doit pas être inférieur au taux minimal imposé jusqu'ici pour les emballages de boissons perdus. Si ce taux ne peut être atteint dans les trois ans, le Conseil fédéral introduira une taxe dynamique d'élimination anticipée (dynVEG) ou une consigne obligatoire pour les emballages de boissons perdus qui jonchent la voie publique ;</p><p>- infliger des sanctions aux personnes qui abandonnent des déchets sur la voie publique sous forme de travaux d'intérêt général (nettoyages), dans la mesure du possible, et pas seulement sous forme d'amendes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend la préoccupation de l'auteur de la motion, qui entend contrer la tendance consistant à jeter ou à laisser traîner des déchets sur la voie publique. Ce phénomène, appelé "littering", est un véritable problème qui entraîne une augmentation des coûts de nettoyage des rues, places et parcs, surtout dans les villes, et qui contrarie une large part de la population. Les efforts d'information et les mesures visant à améliorer la collecte séparée d'emballages pour boissons n'ont jusqu'à présent pas eu d'impact sur ce phénomène.</p><p>Ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont responsables pour gérer ce problème. Le Conseil fédéral entend respecter la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes et garantir le principe de subsidiarité dans le domaine de l'élimination des déchets. Il reconnaît toutefois le besoin de coordination et est prêt à développer, en collaboration avec les cantons, les communes et les milieux économiques, une stratégie visant à combattre l'abandon de déchets. Il renonce cependant à élaborer de nouvelles dispositions légales dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.