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En l'absence de normes au niveau fédéral, sur proposition de la conseillère d'Etat Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le Conseil d'Etat vaudois a adopté le 11 décembre 2019 un "arrêté imposant des mesures en matière de transport de sécurité de biens ou valeurs".
Les dispositions prises par le canton de Vaud s'appuient sur la clause générale de police prévue par la Constitution vaudoise ainsi que sur la loi cantonale sur les entreprises de sécurité. Elles s'appliquent au transport de fonds et de valeurs sur le territoire vaudois par les entreprises de sécurité telles que définies dans le "Concordat sur les entreprises de sécurité" dont les six cantons romands sont partie.
Ainsi, depuis le 11 décembre 2019, les transports de fonds ne peuvent en principe avoir lieu qu'aux conditions suivantes sur le territoire vaudois:
1. Les véhicules sont des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) équipés d'un blindage.
2. Les véhicules sont équipés d'un dispositif rendant sans valeur le contenu ou interdisant son accès en cas d'effraction.
3. Deux équipiers au minimum accompagnent le transport, chauffeur inclus.
4. Le transport se fait uniquement entre 5h00 et 22h00.
5. La valeur maximale transportée par véhicule est réduite à dix millions de francs suisses.
1. Le canton de Vaud est aujourd'hui le seul à avoir fixé des règles pour le transport de fonds. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est judicieux qu'un seul canton dispose d'une réglementation pour assurer la protection des personnes et des biens lors des transports de fonds en Suisse?
2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait indispensable et urgent qu'une coordination fédérale ait lieu en matière de transport de fonds?
3. Compte tenu des dispositions prises dans le canton de Vaud, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait temps d'autoriser le transport de fonds dans des véhicules blindés lourds de nuit, soit entre 22h00 et 5h00, selon la motion 19.3425, comme cela est déjà possible pour les fleurs coupées et d'autres biens? Ou bien l'objectif du Conseil fédéral est-il d'interdire tout transport de fonds pendant la nuit, quel que soit le poids des véhicules? Dans ce dernier cas, le Conseil fédéral est-il sûr que les besoins des consommateurs et des entreprises pourraient être satisfaits?