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Léguez votre patrimoine ou faites une donation
Un décès arrive souvent sans que l'on s'y attende. C'est pourquoi il n'est jamais trop tôt pour régler certains points selon vos volontés: testament, obsèques, don d'organe ou encore mandat pour cause d'inaptitude. Vous évitez ainsi à vos proches de devoir prendre des décisions pénibles alors qu'ils sont encore sous le choc et la douleur du décès. Un testament vous permet de formuler vos dernières volontés librement. Sans testament, l'ordre successoral légal fait foi.
L'ordre successoral légal
Les cinq règles fondamentales du droit successoral
- Le conjoint survivant / le partenaire enregistré héritent toujours.
- Les membres de la parentèle la plus proche excluent ceux d’une parentèle plus éloignée.
- Si un héritier décède avant le testateur, sa part revient à ses descendants.
- S'il n'y a pas de descendants, l'héritage revient pour moitié à la parentèle paternelle et pour l'autre moitié à la parentèle maternelle.
- Les grands-parents paternels et maternels héritent chacun de la moitié. La parentèle d’un des grands-parents hérite de tout, pour autant qu’il n'y ait plus aucun membre de l'autre parentèle.
Exemple: couple avec enfants, héritage de 600 000 francs
Le conjoint laisse une épouse, trois enfants et un petit-fils. La succession s'élève à 600 000 francs.
- Sans testament (ordre successoral légal)
L'épouse hérite de la moitié, soit 300 000 francs. Les trois enfants se partagent l'autre moitié et héritent de 100 000 francs chacun. Le petit-fils n’hérite de rien.
- Avec testament
Dans son testament, le défunt a fait un legs à son petit-fils. Il attribue à ses héritiers légaux la part réservataire.
L'épouse hérite d'un quart de l'héritage (1/2 de la moitié), soit 150 000 francs. Les trois enfants héritent ensemble des 3/8 (3/4 de la moitié), soit 225 000 francs en tout ou 75 000 francs chacun. Le petit-fils hérite de la quotité disponible de 3/8, soit 225 000 francs. Le défunt a ainsi pu tenir compte d'une autre personne.
Attribution bénéficiaire sous forme d'une assurance vie
Vous avez des enfants d'une première union, mais vivez actuellement en partenariat sans être marié? Vous pouvez faire un legs à votre partenaire sous la forme d'une assurance vie, sans considération des parts réservataires (exception: dans les assurances vie susceptibles de rachat, les héritiers sont en droit de déposer une plainte pour violation des réserves héréditaires).
Points à régler suffisamment tôt
- Directive anticipée du patient: quel traitement médical souhaitez-vous dans le cas où vous n'êtes plus en mesure de prendre des décisions?
- Carte de donneur d'organes: souhaitez-vous donner des organes et lesquels?
- Obsèques: Ou souhaitez-vous être inhumé? Avez-vous des souhaits particuliers?
- Interlocuteurs: Qui doit être informé s'il vous arrive quelque chose?
- Testament: Comment souhaitez-vous régler votre succession?
- Mandat pour cause d'inaptitude: Qui doit s'occuper d'un de vos proches si vous venez à décéder (dans la mesure où cela s'impose)?