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Séparation et divorce
En Suisse, les affaires familiales comme le mariage, la maternité/paternité et le divorce sont régies par le Code Civil Suisse (CCS, Art. 90-251).
Lors de la dissolution d'une union conjugale binationale se pose la question du for (à développer),et la question du droit applicable, c'est-à-dire du droit suisse ou du droit du pays étranger en question.
En règle générale, une procédure sera poursuivie dans le pays ou la première étape de la procédure a été effectuée.
Si le centre de votre vie se trouve en Suisse, vous pouvez entamer la séparation judiciaire ou le divorce en Suisse. Si vous résidez à l'étranger et si vous souhaitez régler votre séparation de corps ou votre divorce par un tribunal suisse, il y a lieu de retransférer votre résidence habituelle en Suisse. Si une procédure de divorce est entamée à l'étranger, un tribunal suisse ne peut plus s'occuper de la même affaire - et vice - versa. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour ratifier une séparation de corps ou un jugement de divorce obtenus à l'étranger. Pour la reconnaissance de ce type d'actes, veuillez vous adresser au consulat étranger ou à l'office compétent du pays en question.
La Suisse reconnaît les ordonnances de séparation de corps ou de divorce étrangères, si elles ne sont pas contraires aux principes juridiques fondamentaux en vigueur en Suisse.
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