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TRIBUNAL CANTONAL 271

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TRIBUNAL CANTONAL 271 271

271 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 18 décembre 2009 _______________________ Présidence de M. Denys, président Juges : MM. Colombini et Sauterel Greffier : Mme Villars ***** Art. 276 al. 2, 287 al. 1, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté par A.W.________ et R.________, à Morges, contre la décision rendue le 3 novembre 2009 par la Justice de paix du district de Morges dans la cause concernant l'enfant B.W.________. Délibérant à huis clos, la cour voit : En fait : A. B.W.________, née le 16 mars 2009, est la fille d'A.W.________ et de R.________, qui l'a reconnue avant sa naissance par déclara­tion faite le 16 février 2009 devant l'officier de l'état civil de Morges. Le 27 octobre 2009, la Justice de paix du district de Morges a approuvé la convention d'entretien signée le 28 septembre précédent par A.W.________ et R.________ en faveur de leur fille B.W.________. Par décision du 3 novem­bre 2009, la Justice de paix du district de Morges a mis les frais relatifs à l'approbation de la convention d'entretien, par 150 fr., à la charge de A.W.________ et de R.________, chacun par moitié. B. Par acte d'emblée motivé du 10 novembre 2009, A.W.________ et R.________ ont recouru contre cette décision en concluant implicitement à son annulation, invoquant leur situation financière précaire. A.W.________ et R.________ n'ont pas déposé de mémoi­re ampliatif dans le délai qui leur a été imparti. En droit : 1. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire arrêtant le montant des frais dans le cadre d'une procédure d'approbation d'une convention d'entretien à l'égard d'un enfant (art. 287 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décem­bre 1907, RS 210). a) La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire et de protection de l'enfant est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 2.70.11), en application de l'art. 420 al. 2 CC (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou directe­ment (CTUT, 7 juillet 2003, n o 122; CTUT, 2 juillet 2003, n o 140; CTUT, 28 avril 2003, n o 91). Conformément à l'art. 489 CPC, un recours est en effet ouvert au Tribunal cantonal, soit, en l'oc­currence, à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse. Ce recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492 CPC). Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), l e recours s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss CPC. La Chambre des tutelles peut réformer la décision ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109; JT 1990 III 31); elle peut ainsi également revoir le montant des frais. b) Le présent recours a été interjeté en temps utile par les père et mère de la mineure concernée, chargés des frais, à qui la qualité d'intéressés doit être recon­nue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme, les griefs articulés étant suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour de céans, malgré l'absence de conclusions formelles (Poudret/Haldy/Tappy, Procé­dure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763). 2. La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la pro­cédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exer­cer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763). L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). En l'espèce, B.W.________ est domiciliée à Morges chez sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale (art. 25 CC). La Justice de paix du district de Morges était dès lors compétente pour prendre la décision querellée. Les recourants n'ont certes pas été spécifiquement interpellés par la justice de paix sur la question des frais, mais un tel vice serait dans tous les cas réparé par le plein pouvoir d'examen en fait et en droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la présente procédure de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). La décision entre­prise apparaît ainsi formellement correcte. 3. Les recourants contestent devoir assumer la charge des frais de l'ap­pro­ba­­tion de la convention d'entretien de leur fille par l'autorité tutélaire. Ils se prévalent de leur situation financière précaire. a) Le parent non marié qui n'est pas détenteur de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant mineur doit une prestation pécuniaire destinée à l'entretien de ce dernier (art. 276 al. 2 CC). Le créancier de l'entre­tien est l'enfant mineur au sens de l'art. 14 CC. La quotité de cette prestation peut être fixée par une convention con­clue entre le débirentier et l'enfant, représenté par le détenteur de l'autorité parentale s'il est incapable de discernement. Cependant, cette convention n'oblige l'enfant qu'après avoir été approuvée par l'autorité tutélaire (art. 287 al. 1 CC). Les frais judiciaires liés à l'intervention de l'autorité tutélaire dans le cadre d'une procédure en matière de protection de l'enfant incombent en principe aux parents en vertu de leur obligation d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité de droit privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 340; ATF 110 II 8). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette respon­sabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et références citées). b) En l'espèce, les frais contestés, liés à une mesure de protection de l'enfant, incombent aux parents de la mineure concernée en vertu des dispositions précitées. Dans ces conditions, il se justifiait de mettre les frais engendrés par l'approbation de la convention d'entretien par l'autorité tutélaire à la charge des recourants, chacun par moitié. La quotité de l'émolument, qui n'est pas contestée, est par ailleurs conforme à l'art. 43 TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) et peut être confirmée. L'art. 65a TFJC prévoit l'exonération d'émoluments en ma­tière de mesures de protection des mineurs lorsque les ressources des personnes concer­nées ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille. Selon la Circulaire n o 4 du Tribunal cantonal du 29 février 2008 sur la rémunération des tuteurs et curateurs, est réputé indigent tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs. Or les recourants n'ont pas produit, dans le délai qui leur a été imparti, leurs déclarations fiscales et leurs fiches de salaires, pièces qui auraient été de nature à établir leur indigence. Il résulte en outre de l'examen du dossier que la justice de paix avait indiqué aux parents de la mineure concernée qu'il était d'usage de fixer la pension à 15 % du revenu net du parent débiteur. La pension en faveur de B.W.________ ayant été fixée à 450 fr. par mois, cela tend à démontrer que le revenu du père était suffisant pour fixer une telle contribution sans entamer son minimum vital. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne se justifie pas d'exonérer les recourants des frais mis à leur charge par la justice de paix. 4. En définitive, le recours interjeté par A.W.________ et R.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 18 décembre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme A.W.________, - M. R.________, et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES TUTELLES

CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________

________________________________ Arrêt du 18 décembre 2009

Arrêt du 18 décembre 2009 _______________________

_______________________ Présidence de M. Denys, président

Présidence de M. Denys, président Denys Juges : MM. Colombini et Sauterel

Juges : MM. Colombini et Sauterel Greffier : Mme Villars

Greffier : Mme Villars *****

***** Art. 276 al. 2, 287 al. 1, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC

Art. 276 al. 2, 287 al. 1, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté par A.W.________ et R.________, à Morges, contre la décision rendue le 3 novembre 2009 par la Justice de paix du district de Morges dans la cause concernant l'enfant B.W.________.

La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté par A.W.________ et R.________, à Morges, contre la décision rendue le 3 novembre 2009 par la Justice de paix du district de Morges dans la cause concernant l'enfant B.W.________. contre la décision rendue le B.W.________ Délibérant à huis clos, la cour voit :

Délibérant à huis clos, la cour voit : En fait :

En fait : A. B.W.________, née le 16 mars 2009, est la fille d'A.W.________ et de R.________, qui l'a reconnue avant sa naissance par déclara­tion faite le 16 février 2009 devant l'officier de l'état civil de Morges.

A. B.W.________, née le 16 mars 2009, est la fille d'A.W.________ et de R.________, qui l'a reconnue avant sa naissance par déclara­tion faite le 16 février 2009 devant l'officier de l'état civil de Morges. Le 27 octobre 2009, la Justice de paix du district de Morges a approuvé la convention d'entretien signée le 28 septembre précédent par A.W.________ et R.________ en faveur de leur fille B.W.________.

Le 27 octobre 2009, la Justice de paix du district de Morges a approuvé la convention d'entretien signée le 28 septembre précédent par A.W.________ et R.________ en faveur de leur fille B.W.________. Par décision du 3 novem­bre 2009, la Justice de paix du district de Morges a mis les frais relatifs à l'approbation de la convention d'entretien, par 150 fr., à la charge de A.W.________ et de R.________, chacun par moitié.

Par décision du 3 novem­bre 2009, la Justice de paix du district de Morges a mis les frais relatifs à l'approbation de la convention d'entretien, par 150 fr., à la charge de A.W.________ et de R.________, chacun par moitié. B. Par acte d'emblée motivé du 10 novembre 2009, A.W.________ et R.________ ont recouru contre cette décision en concluant implicitement à son annulation, invoquant leur situation financière précaire.

B. Par acte d'emblée motivé du 10 novembre 2009, A.W.________ et R.________ ont recouru contre cette décision en concluant implicitement à son annulation, invoquant leur situation financière précaire. A.W.________ et R.________ n'ont pas déposé de mémoi­re ampliatif dans le délai qui leur a été imparti.

A.W.________ et R.________ n'ont pas déposé de mémoi­re ampliatif dans le délai qui leur a été imparti. En droit :

En droit : 1. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire arrêtant le montant des frais dans le cadre d'une procédure d'approbation d'une convention d'entretien à l'égard d'un enfant (art. 287 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décem­bre 1907, RS 210).

1. Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire arrêtant le montant des frais dans le cadre d'une procédure d'approbation d'une convention d'entretien à l'égard d'un enfant (art. 287 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décem­bre 1907, RS 210). a) La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire et de protection de l'enfant est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 2.70.11), en application de l'art. 420 al. 2 CC (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou directe­ment (CTUT, 7 juillet 2003, n o 122; CTUT, 2 juillet 2003, n o 140; CTUT, 28 avril 2003, n o 91). Conformément à l'art. 489 CPC, un recours est en effet ouvert au Tribunal cantonal, soit, en l'oc­currence, à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse. Ce recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492 CPC). a) La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire et de protection de l'enfant est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 2.70.11), en application de l'art. 420 al. 2 CC (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou directe­ment (CTUT, 7 juillet 2003, n o 122; CTUT, 2 juillet 2003, n o 140; CTUT, 28 avril 2003, n o 91). Conformément à l'art. 489 CPC, un recours est en effet ouvert au Tribunal cantonal, soit, en l'oc­currence, à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse. Ce recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492 CPC). Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), l e recours s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss CPC. La Chambre des tutelles peut réformer la décision ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109; JT 1990 III 31); elle peut ainsi également revoir le montant des frais.

Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), l e recours s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss CPC. La Chambre des tutelles peut réformer la décision ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109; JT 1990 III 31); elle peut ainsi également revoir le montant des frais. e recours b) Le présent recours a été interjeté en temps utile par les père et mère de la mineure concernée, chargés des frais, à qui la qualité d'intéressés doit être recon­nue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme, les griefs articulés étant suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour de céans, malgré l'absence de conclusions formelles (Poudret/Haldy/Tappy, Procé­dure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763). b) Le présent recours a été interjeté en temps utile par les père et mère de la mineure concernée, chargés des frais, à qui la qualité d'intéressés doit être recon­nue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme, les griefs articulés étant suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour de céans, malgré l'absence de conclusions formelles (Poudret/Haldy/Tappy, Procé­dure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763). 2. La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la pro­cédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exer­cer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).

2. La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la pro­cédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exer­cer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763). L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). En l'espèce, B.W.________ est domiciliée à Morges chez sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale (art. 25 CC). La Justice de paix du district de Morges était dès lors compétente pour prendre la décision querellée. Les recourants n'ont certes pas été spécifiquement interpellés par la justice de paix sur la question des frais, mais un tel vice serait dans tous les cas réparé par le plein pouvoir d'examen en fait et en droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la présente procédure de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). La décision entre­prise apparaît ainsi formellement correcte.

L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). En l'espèce, B.W.________ est domiciliée à Morges chez sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale (art. 25 CC). La Justice de paix du district de Morges était dès lors compétente pour prendre la décision querellée. Les recourants n'ont certes pas été spécifiquement interpellés par la justice de paix sur la question des frais, mais un tel vice serait dans tous les cas réparé par le plein pouvoir d'examen en fait et en droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la présente procédure de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). La décision entre­prise apparaît ainsi formellement correcte. 3. Les recourants contestent devoir assumer la charge des frais de l'ap­pro­ba­­tion de la convention d'entretien de leur fille par l'autorité tutélaire. Ils se prévalent de leur situation financière précaire.

3. Les recourants contestent devoir assumer la charge des frais de l'ap­pro­ba­­tion de la convention d'entretien de leur fille par l'autorité tutélaire. Ils se prévalent de leur situation financière précaire. a) Le parent non marié qui n'est pas détenteur de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant mineur doit une prestation pécuniaire destinée à l'entretien de ce dernier (art. 276 al. 2 CC). Le créancier de l'entre­tien est l'enfant mineur au sens de l'art. 14 CC. La quotité de cette prestation peut être fixée par une convention con­clue entre le débirentier et l'enfant, représenté par le détenteur de l'autorité parentale s'il est incapable de discernement. Cependant, cette convention n'oblige l'enfant qu'après avoir été approuvée par l'autorité tutélaire (art. 287 al. 1 CC). a) Le parent non marié qui n'est pas détenteur de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant mineur doit une prestation pécuniaire destinée à l'entretien de ce dernier (art. 276 al. 2 CC). Le créancier de l'entre­tien est l'enfant mineur au sens de l'art. 14 CC. La quotité de cette prestation peut être fixée par une convention con­clue entre le débirentier et l'enfant, représenté par le détenteur de l'autorité parentale s'il est incapable de discernement. Cependant, cette convention n'oblige l'enfant qu'après avoir été approuvée par l'autorité tutélaire (art. 287 al. 1 CC). Les frais judiciaires liés à l'intervention de l'autorité tutélaire dans le cadre d'une procédure en matière de protection de l'enfant incombent en principe aux parents en vertu de leur obligation d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité de droit privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 340; ATF 110 II 8). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette respon­sabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et références citées).

Les frais judiciaires liés à l'intervention de l'autorité tutélaire dans le cadre d'une procédure en matière de protection de l'enfant incombent en principe aux parents en vertu de leur obligation d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité de droit privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 340; ATF 110 II 8). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette respon­sabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et références citées). b) En l'espèce, les frais contestés, liés à une mesure de protection de l'enfant, incombent aux parents de la mineure concernée en vertu des dispositions précitées. Dans ces conditions, il se justifiait de mettre les frais engendrés par l'approbation de la convention d'entretien par l'autorité tutélaire à la charge des recourants, chacun par moitié. La quotité de l'émolument, qui n'est pas contestée, est par ailleurs conforme à l'art. 43 TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) et peut être confirmée. b) En l'espèce, les frais contestés, liés à une mesure de protection de l'enfant, incombent aux parents de la mineure concernée en vertu des dispositions précitées. Dans ces conditions, il se justifiait de mettre les frais engendrés par l'approbation de la convention d'entretien par l'autorité tutélaire à la charge des recourants, chacun par moitié. La quotité de l'émolument, qui n'est pas contestée, est par ailleurs conforme à l'art. 43 TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) et peut être confirmée. L'art. 65a TFJC prévoit l'exonération d'émoluments en ma­tière de mesures de protection des mineurs lorsque les ressources des personnes concer­nées ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille. Selon la Circulaire n o 4 du Tribunal cantonal du 29 février 2008 sur la rémunération des tuteurs et curateurs, est réputé indigent tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs. Or les recourants n'ont pas produit, dans le délai qui leur a été imparti, leurs déclarations fiscales et leurs fiches de salaires, pièces qui auraient été de nature à établir leur indigence. Il résulte en outre de l'examen du dossier que la justice de paix avait indiqué aux parents de la mineure concernée qu'il était d'usage de fixer la pension à 15 % du revenu net du parent débiteur. La pension en faveur de B.W.________ ayant été fixée à 450 fr. par mois, cela tend à démontrer que le revenu du père était suffisant pour fixer une telle contribution sans entamer son minimum vital. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne se justifie pas d'exonérer les recourants des frais mis à leur charge par la justice de paix.

L'art. 65a TFJC prévoit l'exonération d'émoluments en ma­tière de mesures de protection des mineurs lorsque les ressources des personnes concer­nées ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille. Selon la Circulaire n o 4 du Tribunal cantonal du 29 février 2008 sur la rémunération des tuteurs et curateurs, est réputé indigent tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs. Or les recourants n'ont pas produit, dans le délai qui leur a été imparti, leurs déclarations fiscales et leurs fiches de salaires, pièces qui auraient été de nature à établir leur indigence. Il résulte en outre de l'examen du dossier que la justice de paix avait indiqué aux parents de la mineure concernée qu'il était d'usage de fixer la pension à 15 % du revenu net du parent débiteur. La pension en faveur de B.W.________ ayant été fixée à 450 fr. par mois, cela tend à démontrer que le revenu du père était suffisant pour fixer une telle contribution sans entamer son minimum vital. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne se justifie pas d'exonérer les recourants des frais mis à leur charge par la justice de paix. 4. En définitive, le recours interjeté par A.W.________ et R.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

4. En définitive, le recours interjeté par A.W.________ et R.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC).

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est rejeté.

I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée.

II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais.

III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du 18 décembre 2009

Du 18 décembre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :

La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme A.W.________,

‑ Mme A.W.________, - M. R.________,

- M. R.________, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Justice de paix du district de Morges,

‑ Justice de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :