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Héritage, héritage grevé et donation: quelles sont les différences et comment sont-ils imposés?
Un héritage survient après la mort d’un disposant, alors qu’un héritage grevé ou une donation a lieu lorsque cette personne est encore en vie. Il s’agit de la principale différence entre ces formes de don. Le niveau d’impôts à payer pour le bénéficiaire dépend du lien de parenté et du lieu de domicile du disposant ou du donateur.
Succession sans testament: c’est la ligne de succession qui compte
La question de savoir qui reçoit quelle somme en cas de succession après un décès dépend également de l’existence ou non d’un testament. S’il n’y a pas de testament, la distribution de la succession est régie par la loi. Viennent en premier les époux et épouses et les descendants (enfants, petits-enfants), puis les parents et/ou leurs descendants, puis les grands-parents et/ou leurs descendants. Si la personne défunte n’a pas de famille, la fortune est remise au canton ou à la commune.
Quelques exemples: si un homme décède et laisse derrière lui une épouse et des descendants, sa fortune est répartie par moitié. La moitié revenant aux descendants est répartie proportionnellement selon le nombre d’enfants. Si l’un des enfants est décédé, la part qui lui serait revenue est donnée aux petits-enfants ou aux arrière-petits-enfants. Si la personne décédée n’était pas mariée, mais qu’elle avait une partenaire en concubinage et des enfants, la succession revient entièrement aux descendants. Les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers au sens de la loi. Les parents du défunt héritent de ¼ de la succession si ce dernier avait une épouse mais pas d’enfants. Les ¾ restants reviennent à l’épouse.
Succession avec testament: la réserve légale ne peut pas être touchée
Si un testament a été rédigé, la volonté du défunt doit évidemment être respectée. Toutefois, il ne peut pas amputer la réserve légale destinée aux époux, aux partenaires enregistrés, aux descendants et aux parents. Les héritiers réservataires peuvent également revendiquer leur part héréditaire garantie si le testament est contraire aux attentes. Pour un disposant marié ou ayant conclu un partenariat enregistré qui a des enfants, la réserve légale s’élève à ¼ pour le partenaire et à 3/8 pour les descendants. Il dispose librement des 3/8 de la fortune restants (la «quotité disponible»), qu’il peut donner à des personnes non parentes ou à des organisations. Si cette personne n’a pas de partenaire mais uniquement des descendants, elle doit léguer au moins ¾ de sa fortune à ces derniers et dispose librement du quart restant. Les concubins peuvent uniquement bénéficier d’une part de la succession dans le cadre de la quotité disponible.
Avancement d’hoirie: legs du vivant de la personne
Si une personne lègue (une partie de) sa fortune de son vivant, il s’agit d’un héritage grevé, aussi connu sous le nom d’«avancement d’hoirie». Les avancements d’hoirie sont usuels et il est tout à fait pertinent d’y recourir. En effet, au cours de leurs jeunes années, les enfants peuvent faire bon usage de l’argent de leurs parents, par exemple pour financer une formation, une propriété individuelle ou d’autres étapes de leur indépendance. Un point est important à souligner: les avancements d’hoirie sont intégralement déduits de la masse successorale ou de la part successorale et sont soumis à une obligation de compensation. Si une personne a reçu un héritage grevé, elle doit le partager avec les cohéritiers légaux lors de la succession au moment du décès du disposant ou ne reçoit que le reste de la part successorale qui lui revient. Les disposants peuvent aussi libérer explicitement les bénéficiaires de toute obligation de compensation, la condition étant que la réserve légale ne soit pas touchée ou que les cohéritiers donnent leur consentement écrit.
Toujours garder en tête la compensation d’héritage, surtout en ce qui concerne l’immobilier
L’obligation de compensation peut potentiellement mettre le bénéficiaire d’un avancement d’hoirie dans l’embarras si les cohéritiers font valoir leurs droits lors d’une succession a posteriori et que le bénéficiaire ne peut pas les rembourser. Dans le cas d’avancement d’hoirie sous forme d’immobilier, il faut notamment savoir que, lors d’un partage successoral ultérieur, c’est la valeur vénale du produit immobilier au moment du décès du disposant qui s’applique, et non pas celle au moment du legs. Le bénéficiaire d’un avancement d’hoirie doit également compenser cette valeur supplémentaire. Autre exemple: une femme seule a deux filles. Elle lègue 200'000 francs à sa fille aînée de son vivant. Au moment de son décès, la mère dispose encore d’une petite fortune de 150'000 francs. La masse successorale s’élève donc à 350'000 francs (200'000 + 150'000). La part successorale des deux filles est donc de 175'000 francs chacune. L’aînée ne reçoit rien et doit au contraire rembourser 25'000 francs à sa sœur.
Donation: avancement d’hoirie sans obligation de compensation
Comme l’avancement d’hoirie, une donation est un don qu’une personne fait de son vivant. Principale différence avec l’héritage (grevé): les donations ne doivent pas être systématiquement compensées, sauf lorsqu’elles concernent des sommes importantes (en principe plus de 5000 francs) et qu’elles ont un «caractère de dotation», c’est-à-dire qu’elles servent à assurer ou à améliorer l’existence du bénéficiaire. L’exemple typique est la donation aux enfants pour le financement d’une formation ou d’une propriété. La plupart des donations sont de facto identiques à un avancement d’hoirie et doivent être intégralement déduites de la part successorale lors de la succession.
Les successions et les donations sont traitées de la même manière au niveau fiscal
L’imposition des successions et des donations est du ressort des cantons. Dans les cantons de Fribourg, des Grisons, de Lucerne et de Vaud, les communes peuvent également prélever un impôt. La plupart des cantons ne font pas de différence entre la succession et la donation dans leur législation sur la fiscalité. Ainsi, ils évitent que l’impôt sur la succession soit contourné au moyen de la donation. La plupart du temps, cet impôt est progressif, comme celui sur le revenu, mais il peut arriver qu’il soit à un taux fixe. Il existe des montants libres dans de nombreux cantons, c’est-à-dire des sommes exemptées d’impôts. L’impôt sur les successions et l’impôt sur les donations sont tous deux perçus par le canton dans lequel le disposant ou le donateur a (ou avait) son lieu de domicile. Les biens immobiliers hérités constituent une exception: ils sont imposés dans le canton où ils se trouvent.
Différences cantonales dans le type et le niveau d’imposition
Les cantons de Schwyz et d’Obwald sont les seuls cantons qui ne perçoivent pas d’impôts sur les successions et sur les donations. Tous les autres cantons imposent les dons d’une manière ou d’une autre. Les personnes soumises à l’imposition et les taux varient fortement d’un canton à un autre. Il existe toutefois des points communs: dans tous les cantons, les époux / partenaires enregistrés sont exemptés d’impôts sur les successions et sur les donations. De même, les descendants (enfants, petits-enfants) ne doivent pas payer cet impôt dans presque tous les cantons. Il en va de même pour les parents dans 14 des 26 (demi-)cantons.