Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/185252

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le pédopiégeage en ligne doit être réprimé en tant qu'infraction poursuivie d'office.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le pédopiégeage en ligne doit être réprimé en tant qu'infraction poursuivie d'office.</p>