Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94106

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales en inversant le fardeau de la preuve dans le domaine des maladies nosocomiales, pour que le patient n'ait plus à prouver qu'il y a eu violation du devoir de diligence, mais qu'il incombe plutôt aux organes responsables des hôpitaux de prouver le contraire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime, tout comme l'auteur de la motion, qu'il existe un réel potentiel d'amélioration en matière de taux d'infection nosocomiale. La campagne de promotion de l'hygiène des mains menée par le groupe d'experts Swiss-NOSO a constitué une première étape en vue de baisser ces taux d'infection. L'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques a décidé de procéder en 2009 à une première évaluation des infections du site opératoire. La publication des résultats de cette évaluation est prévue pour 2010, à l'issue de cette phase pilote. Le Conseil fédéral soutient les efforts visant à mesurer et à publier les taux d'infection nosocomiale à l'échelle nationale. Il faut s'attendre à ce que la publication des résultats constitue une importante pression qui incitera les hôpitaux à introduire des mesures d'amélioration globales et durables. Dans un souci de transparence et de sécurité des patients, une stratégie nationale en matière d'assurance-qualité est en cours d'élaboration et devrait permettre de prendre d'autres mesures dans ce domaine. Le Conseil fédéral devrait l'adopter cet été.</p><p>Pour améliorer la qualité, l'auteur de la motion souhaite s'engager sur une autre voie en inversant le fardeau de la preuve au cas par cas. Le Conseil fédéral estime que cette voie visant à renforcer les bases légales dans le droit de la responsabilité civile et dans le droit pénal n'est pas appropriée à l'heure actuelle. Cette solution au cas par cas ne lui semble pas judicieuse pour sensibiliser les différents acteurs impliqués à la problématique des maladies nosocomiales. Aussi propose-t-il de rejeter la motion, d'autant plus qu'il a déjà indiqué dans sa réponse du 27 novembre 2000 à la motion 00.3536, transmise et visant à créer un fonds pour les patients, que le Tribunal fédéral a concédé aux patients un certain allègement du fardeau de la preuve lors d'infections causées par l'injection d'un médicament (ATF 120 II 248).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.