Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40458

<h2>InitialSituation<h2><p>Le Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale est conçu comme un instrument juridique souple qui vise à élargir le champ d'application de la Convention à la collaboration entre régions et autorités locales ne partageant pas une frontière internationale avec des collectivités territoriales étrangères. La technique législative adoptée est celle du renvoi à la Convention-cadre et à son premier Protocole additionnel relatif à la coopération transfrontalière.          </p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux Conseils ont approuvé le protocole additionnel sans discussion.</p>