Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9078

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de compléter la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), de manière à conférer au Conseil fédéral la compétence d'instaurer un système d'incitations, ou de péréquation des charges, afin de promouvoir la création de places d'apprentissage dans les entreprises.</p><p>La nouvelle disposition sera formulée de telle manière que le Conseil fédéral puisse en déléguer l'exécution aux organisations professionnelles des branches économiques ou aux cantons.</p>