Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/253799

<h2>SubmittedText<h2><p>Compte tenu du besoin de coordination et d'harmonisation lié à la progression de la numérisation, le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un rapport quelles sont les prochaines étapes de développement du projet Administration Numérique Suisse (ANS) et quelles mesures sont envisagées pour accroître le caractère contraignant des mesures de l'organisation commune de la Confédération et des cantons. Le rapport présentera en autres un scénario sur l'inscription de la numérisation dans un article de la Constitution et esquissera les premières conditions relatives à son contenu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a demandé des clarifications sur les diverses solutions possibles. Celles-ci consistent, pour l'essentiel, à (A) maintenir le statu quo, c'est-à-dire que l'ANS n'a pas la possibilité d'édicter des règles contraignantes ; (B) créer une autorité commune à la Confédération et aux cantons habilitée à édicter des règles contraignantes ; (C) attribuer à la Confédération la compétence d'édicter de telles règles. Les solutions B et C requièrent une révision de la Constitution.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.