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Dans une décision rendue le 13 juillet 2013 (9C_550/2012), le Tribunal fédéral a jugé que l’AI (Assurance invalidité) doit rembourser une perruque à une femme trans* si celle-ci souffre de calvitie typiquement « masculine » et que cela porte atteinte à son apparence féminine. « Ce qui est déterminant, c’est que son apparence féminine est altérée par une calvitie (…) qui peut être cachée par ce moyen », estime le TF.
En plus de considérer une perruque comme un moyen d’intégration sur le marché du travail, le Tribunal fédéral juge que cela permet également « d’entretenir les contacts sociaux et favorise l’insertion dans la sphère publique ». Le montant que l’AI doit prendre en charge est plafonné à 1’500.- par an.
Le jugement (en allemand, pas de traduction française disponible) est téléchargeable ici :
PDF Bundesgerichtsurteil