Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/207961

<h2>SubmittedText<h2><p>- Combien de fois, au cours des douze derniers mois, d'autres États Dublin que la Suisse ont-ils pu établir qu'une personne avait séjourné illégalement chez nous pendant plusieurs mois et que la Suisse était donc compétente ?</p><p>- À combien le Conseil fédéral évalue-t-il le nombre de personnes séjournant illégalement en Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>