Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/41029

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)</p><p>Art. 52a, alinéa 2 et 3 (nouveaux)</p><p>2 Un assureur et un assuré peuvent convenir que l'assuré s'engage à acheter des génériques si le médecin les lui prescrit ou si le pharmacien fait usage du droit de substitution mentionné à l'alinéa 1er. Dans ce cas, l'assureur accorde à l'assuré une ristourne dont le montant figure dans la convention. Cette ristourne ne peut excéder par année la moitié du montant de la franchise fixé par le Conseil fédéral conformément à l'art. 64, al. 2, let. a,.</p><p>3 Les conventions tarifaires prévoient une ristourne pour les médecins qui prescrivent ou remettent des génériques à leurs patients et pour les pharmaciens qui font usage du droit de substitution mentionné à l'alinéa 1er.</p>