Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/241227

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur les améliorations structurelles afin de garantir une incitation à l'utilisation de technologies modernes et innovantes dans les systèmes d'irrigation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de mettre en place des systèmes d'irrigation efficaces et durables répondant aux exigences actuelles. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) soutient déjà depuis de nombreuses années des projets d'irrigation au moyen d'aides à l'investissement qui comprennent aussi bien des contributions fédérales (contributions à fonds perdu) que des crédits d'investissements. Il peut s'agir à titre d'exemple d'un soutien pour des projets d'irrigation dans les vallées sèches des Alpes pour réduire les pertes de récolte en cas de fortes sècheresses ou des projets d'irrigation par aspersion pour la lutte contre le gel (arboriculture, vigne), principalement en Valais.</p><p>Concrètement, suite au gel du printemps 2017, les demandes du canton du Valais se sont multipliées. Ainsi, de nombreux projets dans les communes de la plaine du Rhône (Martigny, Charrat, Fully, Riddes, Ardon, Vétroz, Saint-Léonard) ont déjà pu profiter de ces financements dont les coûts supplémentaires pour la protection contre le gel donnent également droit aux contributions.</p><p>Dans la mesure du possible, le système de soutien incite à la réalisation de projets collectifs regroupant plusieurs exploitants dans des coopératives d'arrosage, ce qui permet de mettre en place des systèmes modernes et efficients avec des stations de pompage électrifiées et pilotées automatiquement selon les besoins.</p><p>Aujourd'hui déjà, la Confédération peut soutenir dans le cadre des améliorations structurelles, la contribution de raccordement au réseau (CRR) exigée par les fournisseurs d'électricité, qui sont des coûts d'investissement liés au projet en question. Cette possibilité de soutien est garantie par l'art. 15, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS, RS 913.1). Dans une prochaine révision de l'ordonnance, l'OFAG est disposé à proposer une formulation plus explicite du droit aux contributions pour la CRR.</p><p>La contribution aux coûts du réseau (CCR), par contre, correspondant à la sollicitation du réseau de distribution, ne donne pas droit aux contributions puisqu'il ne s'agit pas de frais d'infrastructures directement liées aux projets (projet mis en consultation : art. 22, al. 2, let. g OAS, RS°913.1).</p><p>Dans le cadre du message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851), le Conseil fédéral a également proposé une mesure d'incitation pour les systèmes d'irrigation à gestion précise de l'eau (art. 76, al. 1, let. c, LAgr, projet).</p><p>Lors de la session du printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre la PA22+ jusqu'à la présentation par le Conseil fédéral d'un rapport sur l'orientation future de la Politique agricole (cf. postulats 20.3931 et 21.3015). Le Conseil fédéral transmettra ce rapport au Parlement d'ici la fin du premier semestre 2022. La décision sur la suite à donner à la PA22+ est entre les mains du Parlement. Comme l'objectif de la motion a été pris en compte tant dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022 que dans le cadre de la PA22+ actuellement suspendue, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir à l'heure actuelle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.