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Quelles données me concernant sont collectées?
Nous te montrons comment faire pour savoir quelles données personnelles sont collectées.
La réponse en détail
En utilisant une carte de fidélité ou en faisant des achats en ligne, chacun transmet des données personnelles, qui sont collectées par les entreprises et utilisées par ces dernières pour adapter leurs produits, proposer de nouvelles offres ou encore analyser les habitudes d’achat du consommateur. Tu aimerais savoir quelles données te concernant sont enregistrées par les entreprises? La loi fédérale sur la protection des données (LPD) accorde à toute personne le droit de demander au maître d’un fichier si des données la concernant sont traitées (art. 8 LPD). Le titulaire du fichier doit donner suite à cette requête (cf. modèle) en communiquant les informations suivantes à la personne en question:
- toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier;
- l’origine des données;
- le but et la base juridique du traitement;
- les catégories (sans les noms) des participants au fichier;
- les catégories (sans les noms) des destinataires des données.
Le maître du fichier peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements demandés si une loi le prévoit, p. ex. quand les informations relèvent du secret professionnel de l’avocat. En outre, le droit d’accès peut être limité dès lors que les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent. Tel peut être notamment le cas si la divulgation du nom d’un informateur venait à mettre gravement en péril la sécurité et la vie de celui-ci. Le maître du fichier peut aussi restreindre la communication des renseignements si ses intérêts prépondérants l’exigent, à condition que les données en question ne soient pas transmises à un tiers. Par ailleurs, les fichiers utilisés exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle de la presse, de la radio, de la télévision, des magazines en ligne, etc. sont soumis à des dispositions spécifiques dont, en particulier, une protection étendue des sources.
Le fait de fournir des renseignements inexacts ou incomplets expose à une amende.
Le droit d’accès doit être invoqué par écrit. Pour ce faire, le requérant doit prouver son identité, p. ex. avec une copie de sa carte d’identité. Le maître du fichier doit, dans un délai de trente jours, fournir les renseignements ou notifier sa décision, dûment motivée, de restreindre le droit d’accès. Les renseignements sont en principe communiqués par écrit sous forme d’une version imprimée ou d’une copie. Le maître du fichier peut aussi, sans y être tenu, donner la possibilité au requérant de consulter les données sur place.
Il ne peut être demandé de participation aux frais que si la communication des renseignements occasionne un travail particulièrement important ou que les renseignements voulus ont déjà été communiqués au requérant. La participation aux frais est plafonnée à 300 francs. Son montant doit être notifié préalablement au requérant afin que celui-ci ait encore la possibilité de retirer sa requête sans encourir de frais.