Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/136022

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la législation actuelle pour que les caisses de pension helvétiques puissent plus facilement investir dans le capital de sociétés oeuvrant pour la modernisation des infrastructures énergétiques de notre pays et en devenir actionnaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les institutions de prévoyance ont d'ores et déjà la possibilité d'investir dans des actions ou des obligations d'entreprises du secteur énergétique. Elles peuvent même placer des fonds dans une entreprise non cotée en Bourse à condition de respecter les principes fixés par la loi en matière de gestion de la fortune comme la sécurité, le rendement, la diversification et la liquidité, et de choisir les titres en observant les règles de diligence reconnues. Le respect de ces exigences revêt d'autant plus d'importance que les investissements de ce genre sont généralement immobilisés à très long terme et ne peuvent pas facilement être convertis en liquidités en cas de problème. Si une entreprise non cotée en Bourse, comme Swissgrid SA, accepte des fonds provenant d'une institution de prévoyance, cette dernière peut en principe procéder à un tel placement, à condition toutefois que le règlement de placement de l'institution de prévoyance n'interdise pas les investissements dans des titres de ce genre.</p><p>Les prescriptions actuelles en matière de placement sont relativement libérales et font appel à la responsabilité propre des institutions de prévoyance et au principe de l'investisseur prudent. Si le secteur énergétique suisse offre des possibilités de placement intéressantes, les institutions de prévoyance en profiteront sans aucun doute. Toutefois, compte tenu des défis auxquels est actuellement confrontée la prévoyance professionnelle, il ne reste pas de marge de manoeuvre pour mener une politique industrielle au moyen des avoirs de prévoyance.</p><p>En réponse au postulat du groupe du Parti bourgeois-démocratique 12.4132, "Caisses de pension. Possibilités de catégories de placements supplémentaires") le Conseil fédéral est disposé à examiner, à l'occasion de la révision des prescriptions en matière de placement, l'inscription dans la loi d'une nouvelle catégorie de placements dans le domaine des infrastructures. En feraient partie les infrastructures suisses du domaine de l'énergie concernées par la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.