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Politique familiale
La politique familiale actuelle se caractérise par des modèles dépassés et de nombreuses mesures qui freinent l’égalité et la liberté. La législation actuelle favorise les structures familiales dans lesquelles l’homme est la source principale de revenu. Les couples de même sexe continuent à être exclus de nombreux droits et sont désavantagés par rapport à un couple homme-femme. Il convient de mettre un terme à cette situation et de mettre en place une politique familiale libérale, qui accorde à chacun la plus grande liberté possible. De ce fait, il est essentiel que les familles LGBTQ+ et les autres familles soient en mesure de façonner leur vie librement et de manière autonome. Les législations qui différencient les sexes et qui sont fondées sur l’orientation sexuelle doivent être abolies par principe, car l’égalité implique des droits et des obligations égaux pour tous.
Communauté de responsabilité
Le mariage, les fiançailles et le partenariat enregistré devraient être abolis en tant que conception de droit civil. A la place, nous demandons l’introduction d’une communauté de responsabilité, qui peut être librement conçue dans le cadre de la loi. Elle est ouverte à tous les partenariats avec plus d’une personne, y compris les relations polygames. Afin de faciliter la transition, il devrait être possible de reprendre certains droits et obligations de la loi actuelle sur le mariage, de manière simplifiée : En principe, tous les droits et obligations du code civil actuel, qui sont accessibles qu’aux couples mariés, devraient être accessibles à tout partenariat de personnes. Avec un simple contrat au sens du Code des obligation sans contraintes juridiques, il serait possible d’adopter, d’exclure et de modifier le droit dispositif, tandis qu’il incomberait au législateur d’édicter les dispositions impératives (comme pour le droit du travail) qui doivent être appliquées dans tous les cas à une communauté de responsabilité. Les couples concernés pourraient également faire usage ou non du droit dispositif du droit successoral relevant du droit actuel du mariage. Les communautés de responsabilité partenariale qui ne signent pas un tel contrat relèveraient du droit de la société simple. En outre, il devrait être possible, par exemple, d’inclure un accord sur les rentes de survivants, qui devrait désormais inclure les mêmes droits pour les deux sexes. Cette communauté de responsabilité devrait être accessible à toutes les formes de relations. Certaines réglementations qui sont actuellement basées sur l’état civil, comme le droit de séjour ou le regroupement familial, ne devraient plus dépendre de l’état civil, mais principalement d’autres facteurs tels que les efforts d’intégration et la relation de travail.
Politique fiscale
En raison de la progressivité fiscale et de l’imposition commune des revenus des couples mariés, il n’est pas toujours intéressant pour les deux personnes du couple de travailler à temps plein. Cette situation tend à toucher davantage les femmes, surtout après l’accouchement, de sorte qu’elles sont reléguées au second plan dans leurs carrières, ce qui se reflète dans l’écart salarial entre les deux sexes. Pour remédier à cette situation dissuasive, nous demandons l’introduction de l’imposition individuelle des personnes physiques aux trois niveaux fiscaux. En outre, les déductions pour les enfants et pour les études doivent être accordées de manière égale, indépendamment de l’état civil et du mode de vie. La suppression de la progressivité fiscale est une alternative à cette approche.
Gestation pour autrui, don de sperme et fécondation in vitro
L’accès à la gestation pour autrui, au don de sperme et à la fécondation in vitro doit être rendu légalement accessible à toutes les personnes. À la naissance de l’enfant, le partenaire doit être automatiquement reconnu comme parent, sauf accord contraire. En outre, les exigences en matière de recherche sur les cellules souches doivent être assouplies.
Droit des successions
Par le biais de la part réservataire des descendants, l’État entrave la compétence décisionnelle de l’individu de disposer librement de ses biens. Nous sommes de l’avis que chaque personne devrait décider elle-même de la répartition de tous ses biens après son décès. C’est pourquoi nous demandons l’abolition du droit à une part réservataire.
Accueil extra-familial pour enfants
L’accueil extra-familial pour enfants doit être dérégulé. Nous demandons le démantèlement des freins réglementaires sur le plan national et cantonal afin de permettre une gamme de services la plus large possible et de simplifier l’accès à ces services.
Droit d'adoption
Nous exigeons que l’adoption soit possible pour toutes les personnes, quel que soit leur état civil. Le facteur décisif doit être la capacité à s’occuper de l’enfant de façon permanente, à pourvoir à son entretien et à assurer son éducation.
Congé parental
Nous demandons l’introduction d’un congé parental de 16 semaines, qui peut être librement réparti entre les couples. Ces 16 semaines remplacent les 14 semaines de congé maternité et les 2 semaines de congé paternité existantes. Il doit être financé, comme jusqu’à présent, par le régime d’allocations pour perte de gain. Le facteur décisif pour le droit au congé parental sera le fait que la personne ait une fonction d’éducation des enfants. Le congé parental peut être pris de manière flexible sur une période d’un an.
Nos exigences
- Introduction de l’imposition individuelle
- Remplacement de l’état civil par une communauté de responsabilité
- Légalisation de la gestation pour autrui, de l’accès au don de sperme et à la fécondation in vitro
- Extension du droit à l’adoption à tous les couples
- Suppression des barrières bureaucratiques qui freinent l’accueil extra-familial pour enfants
- Suppression du droit à une part réservataire
- Conversion du congé maternité et paternité en congé parental