Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06977.jsonl.gz/1228

Dois-je m'attendre à devoir payer une amende si j'ai oublié d'annoncer mes appareils à Billag?
En cas d'annonce tardive, Billag a l'obligation d'informer l'Office fédéral de la communication (OFCOM). L'OFCOM décide si une procédure pénale doit être engagée et, en fonction de la situation, si vous devez payer une amende. Les redevances dues à compter de la mise en service de l'appareil de réception devront être payées.
Que se passe-t-il si je communique la cessation afin de ne plus payer les redevances?
Si vous nous communiquez la cessation bien que vous disposiez encore d'appareils en mesure de réceptionner les émissions, vous êtes dans l'illégalité. Pour les contrevenants, la loi prévoit une amende d'un montant maximal de CHF 5 000 (art. 101 LRTV).