Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170402

<h2>SubmittedText<h2><p>Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Dans toutes les modifications de la loi fédérale sur l'aviation et dans les différentes décisions de planification (PSIA), la part belle est faite à la protection de l'environnement. Les besoins de l'aviation ne sont par contre pas pris en compte dans les moyens de protection de l'environnement, comme la révision de la loi sur la chasse (LChP). Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il faudrait modifier cette approche pour rétablir l'équilibre ?</p><p>2. Le Conseil fédéral a approuvé la planification pour l'aérodrome de Locarno le 17 décembre 2014. Pour quelles raisons tente-t-on encore, dans la proposition de révision de la LChP, d'introduire de nouvelles limitations, certes générales, en ce qui concerne le survol des Bolle de Magadino ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Contrairement à la loi sur la chasse, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) n'est nullement une base légale, mais la transposition de l'ensemble des bases légales déterminantes pour l'aménagement du territoire. Le PSIA lie les autorités. L'impression de déséquilibre dans la prise en compte des besoins, parfois opposés, de l'aviation et de la protection de l'environnement découle du fait que deux instruments et niveaux qui ne sont pas comparables sont mis sur le même plan.</p><p>Le PSIA prend en compte tous les aspects juridiques déterminants. Il est le résultat d'un arbitrage entre différents intérêts du Conseil fédéral.</p><p>2. La procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0) s'est terminée le 30 novembre 2016. Les prises de positions par rapport à la révision proposée par le Conseil fédéral sont en cours d'évaluation. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre le projet de révision de la loi sur la chasse au Parlement en 2017.</p><p>Aux termes de l'art. 3, al. 1, de la loi sur la chasse tel qu'il figure dans le projet de révision : "Les cantons réglementent et organisent la chasse, et la coordonnent entre eux si nécessaire. Ce faisant, ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l'agriculture, de la protection de la nature et de la protection des animaux. La gestion durable des forêts et la régénération naturelle par des essences en station doivent être assurées."</p><p>Les modifications proposées de la loi sur la chasse et en particulier l'art. 3, al. 1, n'auront aucun impact sur le survol des Bolle de Magadino. Le canton du Tessin est tenu de réglementer la protection de la faune sauvage en se conformant au droit fédéral et donc au droit aérien, ainsi qu'aux exigences du PSIA. En outre, le nouvel article 24 de la loi sur la chasse entend transférer au niveau de la loi les règles de compétences relatives à la lutte contre le péril aviaire sur les aérodromes et, ce faisant, garantir la collaboration et la coordination entre les services spécialisés de la Confédération (Office fédéral de l'aviation civile [OFAC] et Office fédéral de l'environnement [OFEV]) et les cantons. Le nouvel art. 24, al. 2, fonde la compétence de l'OFAC pour l'exécution de la loi sur la chasse à l'intérieur du périmètre des aéroports et des champs d'aviation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.