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L'ex-femme déménage avec les enfants: quels sont vos droits ?
Si l'ex-femme tombe amoureuse d'un nouveau partenaire, il se peut qu'elle veuille bientôt emménager avec lui. Un père a vu son ex-femme déménager par surprise au Tessin avec ses enfants à cause d'un nouveau mari. La juriste Miriam Deuble explique ce que le père peut faire contre cela.
L'ex-femme déménage avec l'enfant: que peut faire le père? Photo: Ryan McVay, Photodisc, Thinkstock
Mon ex-femme déménage au Tessin avec nos fils, puis-je faire quelque chose à ce sujet?
Lors de notre divorce, la garde de nos deux fils, âgés de dix et douze ans, a été attribuée à ma femme divorcée. Comme le contact avec mes fils est extrêmement important pour moi, nous avons convenu dans notre convention de divorce d'un droit de visite un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi qu'un soir par semaine. Cela a été confirmé par le tribunal dans le jugement de divorce.
Pour en savoir plus sur les familles monoparentales, voir www.einelternfamilie.ch
Mon ex-femme est tombée amoureuse et a déménagé au Tessin avec nos fils, sans m'en informer, pour rejoindre son nouveau partenaire. Je suis fâché de sa décision, que je ne comprends pas. J'aimerais maintenant savoir si la démarche de mon ex-femme est légale et si je peux éventuellement faire quelque chose à ce sujet. Si je dois faire un long trajet jusqu'au Tessin, puis-je au moins déduire les frais de voyage de la pension alimentaire? Merci beaucoup pour votre réponse.
L'experte Miriam Deuble répond ici au sujet: l'ex-femme déménage avec l'enfant
Miriam Deuble est juriste, chargée de mission mariage, partenariat, famille des Eglises réformées Berne - Jura - Soleure.
Cher Monsieur Z.
Je comprends parfaitement que la décision de votre ex-femme de déménager au Tessin avec les enfants vous contrarie. D'autant plus que vous entretenez des contacts réguliers avec vos deux fils. En ce qui concerne votre première question, à savoir si votre épouse divorcée peut déménager avec les enfants sans votre consentement, je dois malheureusement vous dire qu'elle en a le droit.
L'autorité parentale (qui incombe dans votre cas à votre ex-épouse) comprend toutes les décisions à prendre pour l'éducation, la représentation et les finances de l'enfant mineur. Le/la titulaire de l'autorité parentale décide de toutes les décisions importantes comme le choix du domicile, l'éducation religieuse, la formation de l'enfant, etc. Vous avez un droit de regard sur le changement de domicile des enfants, mais pas de codécision. L'article 275a du Code civil (voir encadré) consacre un droit d'information complet et obligatoire du parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Votre ex-femme aurait donc dû vous informer et vous consulter à temps avant de prendre une décision aussi importante que le transfert de domicile au Tessin. Le pouvoir de décision final reste entre les mains de votre ex-femme.
Coûts supplémentaires pour le droit de visite
En ce qui concerne votre question de savoir qui doit supporter les frais supplémentaires, il faut savoir que les frais liés au droit de visite doivent être pris en charge par le bénéficiaire du droit de visite, c'est-à-dire vous. Vous ne pouvez pas non plus déduire ces frais de la pension alimentaire. En cas de frais supplémentaires importants, les spécialistes sont toutefois divisés: une partie d'entre eux est favorable à ce que le responsable des frais supplémentaires les prenne en charge ; l'autre partie rejette cette règle. De mon point de vue, une répartition des frais de déplacement engagés serait équitable dans votre cas.
Comme vous me l'avez écrit, une solution à l'amiable par convention de divorce était possible entre vous et votre ex-femme lors du divorce. Je vous conseille de chercher un entretien de clarification avec votre ex-femme, vous trouverez peut-être ensemble une solution viable pour les deux parties.
Ce que dit l'article 275a1 du Code civil
1 Les parents qui ne détiennent pas l'autorité parentale doivent être informés des événements particuliers survenant dans la vie de l'enfant et être consultés avant de prendre des décisions importantes pour le développement de l'enfant.
2 Ils peuvent demander des renseignements sur l'état et le développement de l'enfant aux tiers qui participent à sa prise en charge, tels que notamment les enseignants, les médecins, au même titre que le détenteur de l'autorité parentale.
3 Les dispositions relatives aux limites des relations personnelles et à la compétence sont applicables par analogie.
Source: Publié dans EinElternForum 2/2012, édité par: Fédération suisse des familles monoparentales FSFM, Caritas Berne, Eglises réformées Berne-Jura-Soleure, Association frabina Centre de consultation pour femmes et couples binationaux. www.einelternforum.ch
Publié en novembre 2012