Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119085

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de la législation nécessaires et de prendre les mesures qui s'imposent afin que les entraves et les interdictions concernant le recours à certaines technologies pour l'utilisation de la biomasse puissent être levées ou évitées. </p><p>Il convient notamment d'adapter les lois et les ordonnances suivantes : la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), l'ordonnance sur le traitement des déchets (LTD ; RS 814.600), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; 814.318.142.1), la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) et l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation environnementale de la Confédération prévoit une valorisation complète de la biomasse et une utilisation agricole ou horticole des substances nutritives et des matériaux structurants qu'elle contient. Du point de vue environnemental, la technique de valorisation la plus appropriée consiste à utiliser directement les engrais de ferme ou à les digérer avec des déchets biodégradables dans une installation agricole ou industrielle de production de biogaz, exploitée dans le respect de l'environnement et de manière efficace, puis à valoriser les substances nutritives restées dans les engrais de ferme ou le digestat. </p><p>Lors de la combustion de la biomasse, les substances nutritives et matériaux structurants qu'elle contient sont perdus. Les déchets biodégradables et les engrais de ferme ne devraient donc être brûlés que si une valorisation matérielle est techniquement impossible ou économiquement insupportable, notamment lorsque les déchets biodégradables ou les engrais de ferme sont trop pollués pour être utilisés comme engrais. </p><p>Les émissions dégagées lors de l'incinération de déchets biodégradables peuvent poser problème. En effet, comme les petites installations de combustion ne sont pas équipées de dispositifs de purification des effluents gazeux, l'incinération de biomasse dans ce type d'installations constitue un risque sanitaire. En outre, elle est source de nuisances olfactives. La législation actuelle sur la protection de l'air prévoit néanmoins une utilisation énergétique de la biomasse, à condition que la combustion se fasse dans des installations d'une capacité supérieure à 350 kilowatt et équipées d'un système d'épuration des effluents gazeux.</p><p>Étant donné qu'il est déjà possible d'utiliser la biomasse comme agent énergétique, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la législation concernée. Il suivra néanmoins le développement des nouvelles technologies, notamment dans le cadre des projets pilotes prévus ou déjà en cours, et prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.