Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/266444

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art.&nbsp;11, al.&nbsp;5, de la loi sur la chasse de sorte que celle-ci puisse également être ouverte dans les districts francs lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier.</p><p>Il faut s'assurer qu’il soit possible, pour atteindre l'objectif de régulation, de faire également appel à des personnes autorisées à chasser qui ne font pas partie de l’administration s’il est prouvé que des dommages ont été commis.</p>