Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/194872

<h2>SubmittedText<h2><p>En 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une loi sur le soutien à une institution nationale des droits de l'homme.</p><p>- Quand le rapport relatif aux résultats de la consultation et le message seront-ils publiés ?</p><p>- Pourquoi ce projet a-t-il pris du retard ?</p><p>- Un passage sans encombre de l'actuelle CSDH à la future INDH est-il garanti ?</p><p>- Quelle importance la Suisse accorde-t-elle aux recommandations qui lui sont faites par des organes internationaux (examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, OSCE/BIDDH)?</p>