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L’analyse d'impact de la réglementation est un instrument qui vise à améliorer la qualité de la législation, en soumettant les projets d’actes normatifs à une analyse des conséquences économiques.
La pratique de l'analyse d'impact de la réglementation à la Confédération remonte à l'entrée en vigueur des directives du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 sur l'exposé des conséquences économiques des projets d'actes législatifs fédéraux. Depuis lors, tous les messages du Conseil fédéral au Parlement concernant un projet de loi ainsi que les propositions accompagnant un projet d'ordonnance du Conseil fédéral doivent contenir un chapitre sur les conséquences économiques. L'analyse est réalisée par les responsables du projet législatif dans l'office compétent, qui rédigent le chapitre en question. Une première analyse d'impact de la réglementation devrait intervenir le plus tôt possible, de sorte que ses résultats puissent être intégrés avant la mise du projet en consultation. Le SECO soutient les offices en veillant au bon fonctionnement de l'instrument.
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