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Honoraires de gestion pour le règlement des sinistres du Fonds National de Garantie
Le FNG cède la gestion de sinistres à une société membre. Les régleurs ont droit à un honoraire. Ces honoraires de gestion n'ont aucun impact sur le total des indemnités payées. La réglementation suivante concernant les honoraires dus pour le règlement des sinistres gérés au nom du FNG a été introduite en 2009 et révisée en 2012. Elle s'applique à tous les cas en suspens à partir du 1.5.2012.
1. Cas normal
Les cas normaux (règlement des prétentions d'un lésé découlant d'un accident de la circulation au nom du FNG) donnent droit, au moment de leur liquidation, à un honoraire correspondant à 15% du total des indemnités payées au lésé, le montant minimum étant toutefois de CHF 450.-- et le maximum de CHF 25'000.--.
2. Cas cédés
Pour les cas cédés par Swiss Interclaims Zurich à un autre régleur (notamment en cas de conflit d'intérêts), un honoraire de cession de CHF 200.-- est facturé au FNG.
3. Cas de recours
Les cas donnant lieu à un recours au nom du FNG font l'objet d'un honoraire supplémentaire, lequel correspond à un montant de 15% du montant total obtenu dans le cadre du recours, le montant minimum étant toutefois de CHF 450.-- et le maximum de CHF 10'000.--. Les cas ayant nécessité une activité sans que le recours n'ait été couronné de succès donnent droit à l'honoraire minimal.
4. Cas spéciaux
Les cas dans lesquels aucune indemnité n'a été payée, mais qui ont malgré tout rendu nécessaire des efforts considérables, par-exemple parce que la responsabilité a pu être niée avec succès, donnent droit à un honoraire minimal de CHF 450.--. Lorsque les efforts investis ne sont pas couverts par l'honoraire minimal (selon un taux horaire de CHF 160.--), les efforts supplémentaires peuvent être facturés en sus par la suite ou de manière définitive dans le cadre du décompte final. Dans tous les cas, l'honoraire maximal s'élèvera toutefois à CHF 25'000.-- (comme pour les cas normaux). Les activités fournies doivent être indiquées et décomptées avec les coûts correspondants, de manière à ce qu'au final, la facture s'avère comme ayant été établie de manière transparente et plausible. La facture doit être munie d'une référence de dossier ainsi que d'une justification sommaire. Une copie du décompte doit être transmise au Secrétariat général du BNA & FNG.
5. TVA
Les honoraires de gestion sont assujettis à la TVA selon un taux de 7.7%.
6. Vue d'ensemble sommaire:
|Valable dès le 1.1.2009||Cas de gestion||Cas de recours||Cas cédés|
|taux||15%||15%||CHF 200|
|honoraire minimal||CHF 450||CHF 450|
|honoraire maximal||CHF 25'000||CHF 10'000|
Honoraires pour cas normaux (indemnités versées par le FNG):
|jusqu'à||CHF 3'000||= honoraire minimal||CHF 450|
|de||CHF 3'000||= taux||15%|
|jusqu'à||CHF 166'667|
|au-dessus de||CHF 166'667||= honoraire maximal||CHF 25'000|
Honoraires pour cas de recours (recours au nom du FNG):
|jusqu'à||CHF 3'000||= honoraire minimal||CHF 450|
|de||CHF 3'000||= taux||15%|
|jusqu'à||CHF 66'667|
|au-dessus de||CHF 66'667||= honoraire maximal||CHF 10'000|
Honoraires pour cas spéciaux (dossier FNG sans paiements):
|CHF 450||= honoraire minimal|
|CHF 160||= taux horaire|
|CHF 25'000||= honoraire maximal|