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Comment se présente la situation actuelle dans la Suisse du 21e siècle ?
La nouvelle Constitution fédérale de 1999 consacre non seulement l'autonomie des cantons, mais également celle des communes. L'article 50 leur garantit ce droit « dans les limites fixées par le droit cantonal ». La Confédération est tenue de considérer les « conséquences éventuelles pour les communes » dans son action et de prendre en compte « la situation particulière des villes et des agglomérations ». Dans la mesure où l'autonomie des communes était pratiquement incontestée auparavant, la répartition des compétences n'a guère subi de changements importants. En se référant à cet article, la Confédération peut prendre contact directement avec les villes et les communes. Une mesure que les services cantonaux voient d'un œil critique. En effet, leurs représentants insistent souvent sur l'autonomie des cantons, qui est d'ailleurs clairement assurée. Aucune dissolution ou fusion de cantons ne peut être imposée d'en haut ; un contrôle politique par la Confédération est également exclu. Bien entendu, les cantons sont habilités à lever eux-mêmes des impôts leur permettant d'assurer leurs nombreuses missions. Si ce système paraît normal aux personnes qui ont grandi ici, en revanche les taux d'imposition et les systèmes scolaires différents selon les cantons par exemple, sont souvent énigmatiques pour les immigrés.
En dehors de l'éducation, les larges compétences des cantons font rarement l'objet de débats politiques, contrairement aux domaines dans lesquels les cantons exécutent les lois pour la Confédération. Cependant, le processus n'est pas aussi simple et linéaire qu'il y paraît. En effet, l’Assemblée fédérale ne prend pas ses décisions à huis clos pour confier leur exécution à l'administration fédérale, qui transmet ensuite les directives correspondantes aux cantons. Ceux-ci, ainsi que différentes conférences cantonales, sont associés dès l'élaboration du projet de loi par le biais d’auditions ou d'entretiens d'experts. Avant de soumettre un projet au parlement, le Conseil fédéral le transmet aux cercles intéressés pour consultation. Les principaux interlocuteurs sont sans aucun doute les chancelleries d'Etat des cantons. Il est très difficile d'imposer des lois contre la volonté des cantons.
Fédéralisme hier
La structure fédérale a dans une large mesure été inventée outre-Atlantique. La création des Etats-Unis d'Amérique à la fin du 18ème siècle a marqué la naissance du premier Etat fédéral. Auparavant n'existaient que des Etats unitaires ou des unions d'Etats. Au début du 19ème siècle, l'une de ces unions d'Etats, la Confédération, offrait l'image d'une formation où régnait le désaccord et qui luttait pour son existence. Les expériences faites lors de la République Helvétique imposée ne plaidaient pas en faveur de la création d'un nouvel Etat centralisé ; l'union d'Etats semblait trop lâche, promise à un avenir incertain. Les idées fédéralistes d'outre-mer indiquèrent finalement une voie possible : celle de la création d'un Etat fédéral où les cantons jouiraient de la plus grande autonomie possible, tout en attribuant des compétences restreintes à l'échelon fédéral. Dans son essai « Vom Geist und Ungeist des Föderalismus » (La philosophie du fédéralisme et l'exemple Suisse), l'historien Herbert Lüthy décrivait ainsi la Suisse de 1848 : « la fédération constitue une médiatisation en termes de droit international public de communautés nationales préalablement indépendantes sous l'égide d'une force fédérale commune, qui dès lors se présente comme un seul Etat au regard du droit international ». La nouvelle constitution réunissait les cantons protestants radicaux et une minorité de cantons catholiques conservateurs, ainsi que les quatre régions linguistiques. Cette stratégie de survie fédéraliste a dû son succès, d'une part, à la grande autonomie laissée aux cantons et, d'autre part, au principe de la souveraineté du peuple.
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Journée annuelle CFM 2011
Le fédéralisme : un bienfait ou un danger pour la politique de migration?
Dernière modification 09.06.2020