Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145979

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'évolution, au cours des dix dernières années, de la charge fiscale supportée par les personnes vivant seules comparée à celle des personnes mariées ou liées par un partenariat. Ce rapport quantifiera également la différence actuelle de la charge fiscale en fonction des divers types de ménages. La différence du coût de la vie qui résulte du fait que le ménage est formé d'une ou de plusieurs personnes sera dûment prise en compte. Le rapport demandé portera sur différentes catégories représentatives de revenus imposables et englobera un certain nombre de cantons, pour donner un tableau réaliste de la charge fiscale globale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.