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Le 11 mars 2012 a eu lieu la votation sur l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». L'initiative a été acceptée par 50,6 % des voix. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé le rejet de l’initiative. L'initiative veut mettre un terme au mitage du territoire et prévoit à cette fin de limiter la part des résidences secondaires dans chaque commune en Suisse. Cette exigence implique des adaptations législatives. Pour garantir rapidement une sécurité juridique, le Conseil fédéral a décidé de régler les questions les plus pressantes dans une ordonnance qui sera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi d’application.
Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 11 mars 2012).
Mise en oeuvre de l'initiative populaire
Informations fournies en vue de la votation