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Nouvelle politique régionale (NPR) : Le Conseil fédéral adopte le
Nouvelle politique régionale (NPR) : Le Conseil fédéral adopte le
message
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle politique
régionale (NPR) le 16.11.2005. A partir de 2008, 70 millions de francs
par année seront mobilisés pour stimuler l'innovation et améliorer la
compétitivité des régions, dont 40 millions provenant du produit des
prêts de l'actuel Fonds d'aide aux investissements et 30 millions sous
la forme d'apports annuels de la Confédération.
En 2008, la nouvelle loi sur la politique régionale prendra le relais
de quatre actes législatifs prévoyant des mesures de promotion
régionale (aide aux investissements dans les régions de montagne, aide
en faveur des zones économiques en redéploiement, Regio Plus et
INTERREG), créant ainsi une base pour des programmes pluriannuels de
mise en uvre. Ces programmes seront définis de conserve par la
Confédération et les cantons.
La NPR se concentrera sur la promotion des conditions économiques
offertes par les régions de montagne, lespace rural en général et les
régions frontalières. Au-delà dune main-duvre qualifiée et
dinfrastructures de haute qualité, les facteurs non quantifiables,
comme un climat institutionnel favorable aux agents économiques,
lesprit dentreprise, les réseaux régionaux ou laccès au savoir gagnent
constamment en importance. Soucieux de préserver la compétitivité de la
place économique suisse face à la concurrence internationale, le
Conseil fédéral tient à ce que la possibilité doctroyer des allègements
fiscaux aux entreprises qui simplantent soit maintenue dans le cadre de
la NPR.
Le Conseil fédéral propose dinstituer un Fonds de développement
régional pour financer la NPR. Ce fonds sera constitué des ressources
tirées de lactuel Fonds daide aux investissements dans les régions de
montagne et alimenté par des apports annuels de quelque 30 millions de
francs.
Le projet de nouvelle loi fédérale est assorti dune réglementation
transitoire prévoyant la prorogation des instruments qui, à limage de
larrêté Bonny, arrivent à échéance en 2006 ou en 2007, jusquà lentrée
en vigueur du premier programme pluriannuel.
Par rapport au projet mis en consultation en 2004, les principales
modifications apportées par le Conseil fédéral sont les suivantes:
Laccent est mis sur les mesures propres à générer de la valeur ajoutée.
Les instruments de la NPR seront engagés de manière à contribuer
indirectement à loccupation décentralisée du territoire et à éliminer
les inégalités régionales.
Lintégration de projets modèles de la politique des agglomérations est
abandonnée.
Les aides financières prendront la forme de contributions à fonds
perdus, mais aussi de prêts en faveur des infrastructures de
développement, conformément à la pratique actuelle.
Un instrument daide aux entreprises est maintenu sous la forme
dallègements fiscaux accordés au moment dune implantation. Par contre,
les cautionnements et les contributions au service de lintérêt sont
abandonnés.
Lidée dune fondation de développement régional concentrant son action
sur les projets microrégionaux na pas été retenue.
La NPR entend appuyer sa stratégie dencouragement sur les structures
régionales des régions de montagne et de lespace rural mises en place
depuis les années 70 (régions LIM). Les cantons et les régions doivent
veiller à ce que ces structures répondent aux besoins dhui et
appliquent les principes dune gestion axée sur les résultats avant de
déposer une requête de cofinancement auprès de la Confédération.
Eric Scheidegger seco chef de la Direction de la promotion économique
tél. +41 (0)31 322 29 59