Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/183639

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis des années, les autorités et les employés de l'administration tombent sur des dossiers de migration de requérants d'asile dans lesquels la personne concernée est enregistrée sous un nom d'emprunt.</p><p>1. Combien de cas compte-t-on pour chacune de ces dix dernières années ?</p><p>2. Pourquoi une même personne est-elle enregistrée sous plusieurs noms ?</p><p>3. Son identité est-elle établie ?</p><p>4. Combien de ces personnes ont-elles bénéficié du statut de réfugié et combien ont-elles dû être admises de ce fait à titre provisoire ?</p><p>5. Le recours à un nom d'emprunt constitue-t-il un délit et entraîne-t-il chaque fois des conséquences ?</p>