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Non au contrat de soumission
L’accord-cadre est la nouvelle version du traité colonial de l’EEE, traité qui a été rejeté par le peuple. En tant que pays fédéraliste et plus ancienne démocratie d’Europe, la Suisse ne doit pas se faire présenter par l’UE comme un pays sujet. Cette dernière en a surtout après notre argent – comme Napoléon en 1798, lorsqu’il a volé le trésor de Berne pour financer ses guerres d’expansion.
Le 6 décembre 1992, le peuple et les cantons suisses rejetaient l’adhésion des Suisses à l’Espace économique européen (EEE). Lorsque la Suisse et l’UE ont entamé les négociations à l’automne 1993, cette dernière a exigé que la libre circulation des personnes soit incluse dans les Bilatérales I, bien qu’officiellement la Suisse n’était intéressée qu’à participer au marché intérieur (économique) de l’UE. Mais dans les coulisses, des fonctionnaires en vue oeuvraient à l’adhésion à l’UE. En 1997 déjà, certains milieux ont donc lancé l’idée d’un «accord d’association» institutionnel, accord qui aurait obligé la Suisse à «se rapprocher toujours plus» de l’UE. Plus de dix ans plus tard, en 2008, le président de la Commission européenne, M. Barroso, a repris l’accord-cadre à son compte et a appelé à «ne pas conclure de nouveaux traités sans accord-cadre» afin de contraindre la Suisse à se conformer automatiquement au droit communautaire (comme avec l’EEE). Le Conseil fédéral de l’époque a cédé à la pression et a, en 2011, demandé au professeur Thürer une expertise secrète quant à la manière dont la Suisse pouvait être amenée à adhérer subrepticement à l’UE sans référendum, à savoir en conférant aux décisions de la Cour de justice de l’UE (CJE) un «caractère de droit international» et, comme le droit international primerait en principe sur le droit national, la jurisprudence de l’UE serait de la sorte placée au-dessus du Parlement et du peuple.
«Oui, il s’agit d’un droit étranger»
Alors qu’à l’origine, la Suisse ne voulait pas accorder à l’UE une compétence unilatérale en matière de contrôle et d’interprétation juridique, les négociateurs suisses ont une fois de plus fait des concessions lourdes de conséquence et accepté l’adoption automatique du droit de l’UE pour les accords futurs et antérieurs, la surveillance par la Commission européenne et l’interprétation juridique / le règlement des conflits par la Cour de justice, le tribunal de la partie adverse. Yves Rossier dira littéralement: «Oui, ce sont des juges étrangers, mais il s’agit aussi de droit étranger.» En 2017, le président de la Commission européenne, M. Juncker, a tenté de dissimuler, en amont, l’influence de la Cour de justice au moyen d’un «pseudo-tribunal arbitral», conçu pour les accords d’association de l’UE avec les États post-soviétiques d’Ukraine, de Moldavie et de Géorgie afin de les lier plus étroitement à l’UE.
Les critiques se multiplient
Le monde de l’économie est critique à l’égard de l’accord-cadre. Paul Bulcke déclare par exemple: «La Suisse ne doit pas faire dans la précipitation. … Compte tenu du fait que le Brexit n’a pas encore été négocié, je me demande si la Suisse ne pourrait pas renégocier un peu. … Nous devons rester flexibles». Axel Weber est encore plus direct: «L’UE doit faire une meilleure offre aux pays tiers comme la Suisse». Et Alfred Gantner de mettre les points sur les i: «L’accord-cadre prévoit l’adoption dynamique du droit. Mais nous n’adopterions certainement pas la loi américaine uniquement pour avoir accès au marché intérieur américain. Avec l’adoption dynamique de la loi, l’accord-cadre met en péril le fédéralisme et l’essence même de la démocratie directe». Quant à Gerhard Pfister, il considère que la Cour de justice est «toxique pour la capacité de l’accord-cadre de créer des majorités» et Petra Gössi a demandé auparavant que «la clause guillotine soit supprimée».
Compte tenu de la longue histoire de cet accord et des nombreuses critiques qu’il a suscitées, le Conseil fédéral serait bien avisé de ne pas laisser la négociatrice numéro 5, Livia Leu, «clarifier» uniquement les trois points en suspens dans une sorte d’«opération à la hussarde», mais d’attendre d’abord le résultat des négociations de l’accord entre le Royaume-Uni et l’UE (il faudra certainement encore deux ans avant qu’un traité économique et commercial global soit conclu) et d’examiner dans un deuxième temps le mécanisme de règlement des conflits de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE.