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Le nouveau Parquet européen est opérationnel depuis le 1er juin 2021. Sa tâche est de poursuivre certaines infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Jusqu'à présent, la Suisse travaillait sur la base de traités d'entraide avec les autorités nationales qui poursuivaient ces infractions. Le droit en vigueur ne permet pas à la Suisse de collaborer avec le Parquet européen. Elle doit par conséquent refuser les demandes d'entraide que cet organe lui adresse.
Si la Suisse ne peut pas collaborer avec cette nouvelle entité européenne, il existe un risque que sa place financière soit utilisée à des fins criminelles. Cela pourrait entacher sa réputation. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il est urgent de pouvoir coopérer avec le Parquet européen.
Nouvelle ordonnance
Si trois conditions sont remplies, le Conseil fédéral peut déclarer que la loi sur l'entraide pénale internationale s'applique aux procédures avec des tribunaux internationaux ou des autorités de poursuites pénales étrangères. La première condition est que la compétence du tribunal ou de l'autorité soit clairement réglée. Deuxièmement, le respect des principes de l'état de droit doit être garanti durant la procédure, et enfin, la collaboration doit contribuer à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.
La coopération entre la Suisse et le Parquet européen remplit ces critères. C'est pourquoi le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen le 21 décembre 2022. Elle permettra notamment l'échange d'informations et de moyens de preuve tels que des témoignages, des objets ou des documents.
Pas d'extension de l'entraide judiciaire
La nouvelle ordonnance ne créé pas d'obligation supplémentaire ni une nouvelle forme de coopération. Elle permet simplement d'appliquer les règles de coopération interétatique existantes à la collaboration en matière pénale avec le Parquet européen. Dans le même temps, elle permet à la Suisse d'accéder aux moyens de preuve rassemblés par le Parquet européen pour ses propres procédures.
L'ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2023.
Ordonnance(pdf, 161kb)
Rapport explicatif(pdf, 148kb)
Contact
Christian Sager, Office fédéral de la justice (OFJ), T +41 58 462 43 67, <email-pii>