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Loi COVID-1913. juin 2021
But: La loi COVID-19 devra rester en vigueur.
Situation actuelle
Au printemps 2020, le Conseil fédéral a décidé d’apporter un soutien financier aux personnes et aux entreprises touchées par la pandémie du coronavirus et d’assurer une prise en charge médicale. Afin de pouvoir réagir rapidement aux conséquences de la pandémie du coronavirus, le Conseil fédéral a adopté ces dispositions de droit d’urgence. Les dispositions de droit d’urgence étaient limitées à six mois.
Pour que le Conseil fédéral puisse prolonger les dispositions après l’expiration du délai de six mois, le Parlement a adopté la loi COVID-19. La loi COVID-19 a été déclarée urgente et est donc entrée en vigueur immédiatement à partir de septembre 2020. Dans le cas de lois urgentes, un référendum est possible dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi.
Avec la loi COVID-19, le Conseil fédéral est autorisé à :
- étendre les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail ;
- indemniser les entreprises et les salariés qui ne sont pas autorisés ou ne peuvent pas travailler à cause des restrictions liées au coronavirus ;
- soutenir les cantons dans l’indemnisation des entreprises qui ont moins de
revenus en raison des restrictions liées au coronavirus ;
- soutenir la culture, les associations sportives et les médias qui ont moins
de revenus à cause des restrictions liées au coronavirus ;
- adopter des dérogations pour l’autorisation de médicaments. Font exception les vaccins contre le COVID-19.
La plupart des dispositions seront probablement en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2021, tandis que certaines dispositions le seront jusqu’à la fin de l’année 2022.
La loi COVID-19 a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.
Qu’est-ce qui changerait?
Si l’objet est adopté, la loi COVID-19 restera en vigueur. Rien ne changera. Si l’objet est refusé, la loi COVID-19 expirera en septembre 2021.
Arguments des partisans
- Pour de nombreuses personnes et entreprises, les aides sont importantes. Elles les protègent de difficultés financières.
- L’adoption de la loi COVID-19 permet d’éviter que les personnes concernées se
retrouvent dans une situation d’insécurité et que les emplois soient mis en danger.
- La loi COVID-19 a été adoptée démocratiquement par le Parlement. Elle assure la participation des cantons.
Arguments des opposants
- Le Conseil fédéral n’a pas tenu sa promesse. Il a invoqué le droit d’urgence sans que la situation ne le justifie.
- Le Parlement n’a pas vérifié si les dispositions adoptées fonctionnent vraiment. Cela est en contradiction avec ce qu’exige la Constitution.
- Avec la loi COVID-19, les dispositions de droit d’urgence peuvent être étendues de plus en plus. Cela met en danger la démocratie.
Plus sur le sujet
Pour réagir à la pandémie du COVID-19 en printemps 2020, le Conseil fédéral a adopté des mesures pour la protection de la population. Le Conseil fédéral ne peut adopter de telles mesures que s’il existe une base légale. La base légale pour une partie des mesures est la loi sur les épidémies. La base légale pour l’autre partie des mesures est le droit d’urgence. Les mesures prises sur la base du droit d’urgence sont inscrites dans la loi COVID-19 depuis septembre 2020.
Loi sur les épidémies
La loi sur les épidémies de 2012 règle la lutte contre les maladies transmissibles, comme le COVID-19. La loi sur les épidémies règlemente avant tout les points suivants :
- Responsabilités : la loi distingue trois situations différentes : la situation normale, la situation particulière et la situation extraordinaire. Selon la situation, la Confédération et les cantons se partagent les tâches différemment.
- Stratégie : la Confédération doit développer une stratégie pour lutter contre les maladies transmissibles.
- Mesures : la Confédération peut prendre des mesures pour lutter contre les maladies transmissibles. Ces mesures comprennent par exemple le port obligatoire du masque ou la fermeture provisoire des restaurants.
- Programme national : la Confédération est responsable d’un plan de vaccination national. Elle a par exemple la tâche d’acheter des vaccins. La loi sur les épidémies règlemente également les indemnités pour les conséquences liées aux vaccins.
Sur la base de la loi sur les épidémies, le Conseil fédéral a donc élaboré une stratégie nationale pour lutter contre la pandémie du COVID-19. Il a pris des mesures, telles que le port du masque obligatoire ou la fermeture des restaurants ou des musées. Il s’est également chargé de la coordination du plan de vaccination national en achetant des vaccins et en les distribuant aux cantons.
Droit d’urgence
La Constitution permet au Conseil fédéral et au Parlement d’adopter des dispositions de droit d’urgence dans des situations particulières. Avec le droit d’urgence, ils réagissent à une menace ou à un trouble de l’ordre public. Le Conseil fédéral et le Parlement se fondent directement sur la Constitution et non sur une loi. Le droit d’urgence est limité à six mois.
Les mesures qui ont été décidées sur la base du droit d’urgence sont par exemple :
- Les indemnités : les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de la pandémie du COVID-19 (par exemple parce que le restaurant dans lequel ils travaillent est fermé) reçoivent des indemnités.
- Le soutien : les domaines particulièrement touchés, comme la culture, les sports ou les médias, peuvent demander un soutien.
- Les cas de rigueur : les entreprises particulièrement touchées, tels que les restaurants ou les hôtels, peuvent également demander un soutien.
Pour que ces mesures puissent être prolongées après l’expiration du délai de six mois, le Parlement a élaboré la loi COVID-19. Le Parlement a en outre déclaré la loi comme urgente.
Loi fédérale urgente
Le Parlement (Conseil national et Conseil des États) élabore une loi. Dès que la loi est définitive, la loi est publiée. Normalement, la population a 100 jours pour faire une demande de référendum. Si aucun référendum n’est saisi, la loi s’applique après les 100 jours. Si un référendum est saisi, une votation sur la loi a lieu. La loi ne s’applique que si elle a été acceptée lors de la votation.
Le Parlement peut déclarer une loi comme urgente lorsque son contenu ne permet aucun délai, par exemple dans le cas de mesures à court terme. Une loi fédérale urgente est toujours limitée dans le temps. La population dispose d’un an après l’entrée en vigueur de la loi fédérale pour faire une demande de référendum. Pendant cette période, la loi fédérale est toutefois déjà en vigueur. Si un référendum est saisi, une votation sur la loi a lieu. Si la loi est acceptée lors de la votation, elle continue de s’appliquer. Si la loi est refusée lors de la votation, elle ne s’applique plus.