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Texte déposé
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Que pense-t-il des disparités cantonales en termes de valeurs du point Tarmed, en particulier au sein d'un même canton en ce qui concerne les prestations des médecins exerçant en cabinet privé et les prestations hospitalières ambulatoires?
2. Est-il disposé à prendre des mesures pour effectuer une harmonisation des valeurs du point Tarmed à tout le moins à l'intérieur des cantons?
3. Quelles mesures faudrait-il prendre?
4. Faudrait-il procéder pour cela à une révision législative?
5. Quel serait le potentiel d'économies pour les assureurs-maladie si l'on harmonisait par canton la valeur du point tarifaire pour les prestations des médecins et les prestations hospitalières?
6. De l'avis du Conseil fédéral, quelle valeur du point tarifaire correspondrait à un prix maximal acceptable pour les prestations des médecins et les prestations hospitalières?
Développement
Le 1er janvier 2004, Tarmed a été instauré dans les cantons, dans le respect de la neutralité des coûts, dans le domaine des prestations hospitalières ambulatoires et des prestations des médecins exerçant en cabinet privé. Pour ces derniers, un monitoring des coûts a été mis en place dès l'instauration de Tarmed, lequel a permis de limiter la croissance des coûts engendrés par les médecins exerçant en cabinet privé. Dans le domaine des prestations hospitalières ambulatoires, par contre, les coûts ont augmenté de près du double.
Dans la plupart des cantons, la valeur du point tarifaire pour les prestations hospitalières est beaucoup plus élevée que celle pour les prestations des médecins exerçant en cabinet privé, bien que les différences de coûts soient déjà compensées grâce à la structure tarifaire. Dans le canton de Soleure, par exemple, les médecins exerçant en cabinet privé facturent le point 84 centimes, alors que les hôpitaux peuvent facturer 94 centimes pour les mêmes prestations, soit plus de 10 pour cent de plus. Ces disparités tarifaires entre médecins et hôpitaux aboutissent à la situation dans laquelle les mêmes traitements ambulatoires coûtent bien plus cher dans un hôpital que chez un médecin exerçant dans un cabinet privé.
Certains cantons subventionnent le domaine des traitements hospitaliers ambulatoires, notamment le canton du Tessin, où le point est facturé 76 centimes, tandis que les médecins exerçant en cabinet privé peuvent le facturer 96 centimes. Au total, il y a cinq cantons dans lesquels les médecins exerçant en cabinet privé peuvent appliquer des tarifs plus élevés que les hôpitaux. C'est la raison pour laquelle la valeur du point tarifaire pour les prestations fournies par les médecins ne peut pas être ramenée ça et là au niveau de celle qui correspond aux prestations fournies par les hôpitaux subventionnés. En l'occurrence, il faudrait réduire de façon appropriée la valeur du point tarifaire pour qu'elle ne dépasse pas, par exemple, 90 centimes.
Réponse du Conseil fédéral du 13.05.2009
1. Les différences de valeurs de point tarifaire entre les cantons sont explicables historiquement par le passage à la nouvelle structure tarifaire Tarmed, qui a perpétué les écarts préexistants entre les cantons afin de respecter le concept de neutralité des coûts. Les différences de valeurs de point à l'intérieur des cantons entre les cabinets médicaux et le secteur ambulatoire des hôpitaux ont quant à elles perduré, malgré les recommandations émises par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002 lors de l'approbation du Tarmed. Ainsi, la quasi-totalité des cantons ont une valeur de point différente pour les médecins et le secteur ambulatoire des hôpitaux, alors que le Conseil fédéral n'avait admis cette situation que durant la phase de neutralité des coûts. Il avait recommandé un rapprochement de ces valeurs du point à moyen terme, position qui n'a pas changé depuis, car il n'y a pas de raison objective de différencier le tarif en fonction des fournisseurs de prestations à l'intérieur des cantons. Le Conseil fédéral se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour le cas où les partenaires tarifaires devaient ne pas effectuer le rapprochement souhaité.
2.-4. Actuellement, ce sont les partenaires tarifaires qui fixent les tarifs par convention (art. 43 al. 4 LAMal). Si aucune convention n'a pu être conclue le gouvernement cantonal fixe le tarif (art. 47 al. 1 LAMal). Le Conseil fédéral n'a jusqu'ici jamais remis en question l'autonomie tarifaire des partenaires. Cette autonomie leur confère toutefois une grande responsabilité. Le Conseil fédéral attend ainsi des partenaires tarifaires qu'ils prennent aussi en compte l'évolution des coûts lorsqu'ils négocient des tarifs et qu'ils opèrent les rapprochements de valeurs de point requis, en appliquant notamment le principe selon lequel une même prestation doit être rémunérée de manière égale. Si les partenaires tarifaires ne répondaient pas à ces attentes, le Conseil fédéral devrait envisager des modifications de la loi.
5. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur un potentiel d'économie, puisque celui-ci dépend de la valeur sur laquelle serait alignée la valeur de point unique dans les cantons. Il observe cependant que si chaque canton alignait aujourd'hui la valeur de point du secteur ambulatoire de ses hôpitaux sur celle de ses médecins, les coûts subiraient une baisse non négligeable, mais toutefois difficile à quantifier.
6. Compte tenu des multiples facteurs influençant les coûts et les différences de structures régionales, le Conseil fédéral ne peut pas indiquer une valeur de point précise. Comme dans ses recommandations de septembre 2002, le Conseil fédéral est d'avis que la valeur du point ne doit pas dépasser les coûts calculés. De plus, la valeur du point est supposée rémunérer une prestation efficace et doit prendre en compte l'évolution des coûts.