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La création d'une société se déroule en plusieurs étapes. Tour d'horizon sur la base d'une étude de cas concernant un entrepreneur non suisse.
Qui crée quoi?
Un ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE crée une entreprise prestataire de services dans le domaine du management et de la prévention de la santé.
Champ d'activité
L'entreprise prestataire de services offre des possibilités d'entraînement et de conseil, là où le client le désire: à domicile, au bureau ou au sein d'infrastructures d'entraînement externes.
Groupe cible
Des grandes sociétés, des managers, des personnes présentant un besoin de conseils individuels dans le domaine du management de la santé.
Forme juridique choisie
Pour l'entreprise, on choisira la forme juridique de la société à responsabilité limitée (Sàrl).
L'entrepreneur d'un Etat membre de l'UE/AELE doit surtout prendre en considération les points suivants:
Forme juridique
L'entrepreneur est ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE. Il cherche une forme juridique qui exige peu de capital de base et choisit donc la forme de la société à responsabilité limitée (Sàrl). Pour la création d'une Sàrl, il faut au moins deux membres fondateurs. Au moins l'un d'entre eux doit résider en Suisse (art. 814, CO). Etant donné que le ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE n'est pas résident en Suisse et qu'il souhaite maintenir son statut de frontalier, il doit chercher un associé suisse pour créer son entreprise. A la création, au moins la moitié de ce capital doit être versée (libérée). Le ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE crée l'entreprise avec son associé suisse, qui participe financièrement à la Sàrl.
L'assurance sociale
L'entrepreneur est à la fois associé de la Sàrl et son employé. Etant donné qu'il perçoit un salaire, l'assurance sociale le considère comme un salarié. Il doit s'inscrire, lui-même et ses collaborateurs, auprès de la caisse de compensation AVS, d'une assurance-accidents et d'une caisse de pensions. L'associé qui ne travaille pas dans l'entreprise et qui ne reçoit pas de salaire ne doit pas s'inscrire auprès de l'assurance sociale.
La taxe sur la valeur ajoutée
L'entrepreneur d'un Etat membre de l'UE/AELE compte sur un chiffre d'affaires annuel de CHF 350'000. C'est pourquoi, il doit, dans les 30 jours suivant le début de l'obligation fiscale, être inscrit par écrit auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) (art. 66, LTVA).
Le droit du travail
L'entrepreneur est ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE. Selon le droit des obligations, la création d'une Sàrl est dans la compétence de tous les ressortissants, mais au moins un des gérants doit résider en Suisse. Selon la loi sur l'immigration, ceci est également possible avec un associé étranger ayant un permis de séjour C (autorisation d'établissement CE/AELE).
L'entreprise prestataire de services dans le domaine du management de la santé/prévention de la santé emploie deux personnes. Il est impératif d'établir des contrats écrits avec chacun d'eux et de régler ainsi les droits et les obligations. Les organisations patronales et des salariés proposent aussi quelques conseils à ce sujet.
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Dernière modification 06.01.2016