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Le Conseil fédéral rejette l’initiative efficacité électrique
Berne, 23.10.2013 - Le Conseil fédéral veut encourager la gestion économe de l’énergie en général et de l’électricité en particulier. Il rejette toutefois l’initiative efficacité électrique sans contre-projet. Même s’il partage les préoccupations de fonds des auteurs de l’initiative, il désire s’en tenir à la voie proposée par la Stratégie énergétique 2050 qui prévoit des objectifs globaux et des mesures adaptées pour transformer l’approvisionnement énergétique. Le Conseil fédéral adoptera un message correspondant à l’intention du Parlement d’ici à mars 2014.
L'initiative populaire fédérale «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité électrique)» a été déposée le 15 mai 2013 avec 109 420 signatures valables. Elle exige une base constitutionnelle pour améliorer substantiellement l'efficacité électrique. L'efficacité électrique doit être augmentée de façon à ce que la consommation finale annuelle d'électricité en 2035 ne dépasse pas celle de 2011.
Le Conseil fédéral s'est aujourd'hui prononcé en faveur de la poursuite de la voie proposée par la Stratégie énergétique 2050 et a recommandé au Parlement de rejeter l'initiative efficacité électrique sans contre-projet direct ou indirect. Ses motivations sont les suivantes:
- La Constitution fédérale comporte déjà des dispositions visant une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Pour des raisons d'ordre politique, les objectifs concrets en matière d'efficacité sont définis au niveau des lois et ordonnances et non dans la Constitution.
- Dans le cadre du message relatif à la Stratégie énergétique2050, le Conseil fédéral propose, par une révision totale de la loi sur l'énergie, des objectifs de consommation d'électricité comparables à ceux de l'initiative: par rapport à l'an 2000, la consommation annuelle moyenne d'électricité par personne doit baisser de 3% d'ici à 2020 et de 13% d'ici à 2035.
- Définir des objectifs d'efficacité uniquement pour l'électricité peut conduire à des distorsions entre les différents agents énergétiques. Voilà pourquoi des objectifs d'efficacité globaux sont nécessaires. Dans la révision totale de la loi sur l'énergie, le Conseil fédéral propose ainsi de réduire la consommation annuelle moyenne d'énergie par personne de 16% d'ici à 2020 et de 43% d'ici à 2035 par rapport à l'an 2000.
- Lors de l'élaboration de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral s'est plusieurs fois prononcé en faveur d'une série de mesures législatives qui puissent être rapidement mises en œuvre et qui n'impliquent pas de modifier la Constitution. Il est convaincu que les objectifs visés par les auteurs de l'initiative peuvent être atteints sans modification constitutionnelle par les mesures législatives prévues dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.
Le Conseil fédéral renonce à présenter la Stratégie énergétique 2050 en tant que contre-projet indirect à l'initiative efficacité électrique. Il estime que lier ces deux objets pourrait être problématique par rapport à l'expression libre et fidèle de la volonté populaire.
Le Conseil fédéral transmettra le message relatif à l'initiative au Parlement d'ici à mars 2014.
Adresse pour l'envoi de questions
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Dernière modification 23.02.2006