Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137881

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la suppression du délai de validité des timbres au mandat de prestations de la Poste.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral gère la Poste suisse SA par le biais des objectifs stratégiques qu'il lui a assignés pour les années 2013-2016. Il n'exerce aucune influence sur la gestion opérationnelle de la Poste.</p><p>Depuis 1960, la validité de tous les timbres ordinaires et des timbres spéciaux de la Poste (depuis 1964 aussi de ceux de Pro Patria et de Pro Juventute) est illimitée. Ces timbres peuvent être échangés gratuitement jusqu'à une contre-valeur de 50 francs contre une série ordinaire récente. Si la valeur des timbres à échanger est supérieure à 50 francs, ils doivent être remis au bureau de change de la Poste à Bâle. Dans ce contexte, des pièces de collection sont souvent présentées pour être échangées ; elles doivent donc être soigneusement examinées afin d'éviter tout abus. Comme cet examen du bureau de change de la Poste est laborieux et suppose des connaissances spécialisées, il ne peut être gratuit.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.