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insieme s’oppose à l’autorisation réglementée du diagnostic préimplantatoire (DPI) envisagée par le Conseil fédéral et exige que l’article 119 de la Constitution fédérale, qui pose des limites très strictes au DPI, reste inchangé.
Dans sa prise de position, disponible ci-dessous, insieme rejette la nouvelle proposition du Conseil fédéral qui vise à remplacer l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) par une admission réglementée. Par sa position, insieme veut éviter que les parents doivent à l’avenir se justifier ou subir des conséquences négatives lorsqu’ils décident consciemment de donner naissance à un enfant avec un handicap.
C’est en 2009, que le Conseil fédéral a proposé un changement de loi afin d’autoriser le DPI pour les parents porteurs d’une maladie génétique grave. Toutes les autres applications devant rester interdites. En juin de cette année, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet qui vise à faciliter l’application du DPI. Les changements principaux par rapport à la dernière consultation menée en 2009 sont les suivants :
La règle selon laquelle trois embryons au maximum peuvent être développés par cycle de traitement (règle des trois) est supprimée : en cas de méthode de procréation médicalement assistée avec DPI, huit embryons au maximum pourront être développés par cycle de traitement.
A la place de l’interdiction de la cryoconservation des embryons, il devrait être possible à l’avenir, pour les processus de procréation, de conserver des embryons en vue d’un transfert ultérieur.
insieme craint que cette autorisation n’entraîne à sa suite l’autorisation d’autres applications et qu’elle se révèle discriminante pour les personnes en situation de handicap mental et leur famille. En effet, avec le DPI se pose les questions de la valeur ou non-valeur d’une vie. Son autorisation peut éveiller des attentes, telle que de pouvoir assurer la naissance d’enfants sans handicap. Cependant, dans 95 % des cas, les handicaps ne sont pas d’ordre génétique, mais apparaissent lors ou après la naissance, du fait d’un accident ou d’une maladie.
insieme réaffirme sa demande de ne pouvoir recourir au DPI que dans un cadre clairement restrictif.
Pour insieme :
- Toute vie vaut la peine d’être vécue
Il ne faudrait en aucun cas dresser une liste des maladies génétiques graves permettant une sélection, ce qui reviendrait à dire que la vie des personnes atteintes de ces maladies n’est pas digne d’être vécue.
- Pas d’examen de dépistage
Le champ d’application de la fécondation hors du corps de la mère ne devrait pas pouvoir être élargi. Toute autorisation de procréation médicalement assistée doit continuer à être soumise à des conditions clairement définies, telles que stipulées dans la Loi sur la procréation médicalement assistée. La loi devrait être interprétée de façon tout aussi stricte.
- Pas de libéralisation de la procréation médicalement assistée
Conformément à la Loi sur la procréation médicalement assistée, la procréation hors du corps de la mère devrait être réservée exclusivement aux couples qui ne peuvent induire une grossesse sans celle-ci.
- Des limites strictes
Le DPI ne s’adresse qu’aux couples porteurs d’une maladie génétique grave et ne doit pas dépasser ce cadre.
- Une information et un conseil exhaustifs
Comme lors du conseil dans le cadre de l’examen prénatal, les couples qui veulent opter pour une procréation médicalement assistée doivent être informés de façon exhaustive sur les possibilités et les limites du DPI, plus particulièrement sur le fait qu’aucune garantie ne peut être donnée sur la bonne santé de l’enfant.
insieme s’est toujours positionnée contre une légalisation du DPI et s’inquiète des allègements proposés. C’est pourquoi insieme prend position pour le maintien de l’article 119 de la Constitution fédérale telle quelle.