Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07071.jsonl.gz/289

La Commission de Reconnaissance est l'autorité compétente pour examiner toute demande
• de création d'une nouvelles exploitation agricole ou d'estivage
• de constitution d'une communauté complète ou partielle
• de constitution d'une association.
• de reprise d'une exploitation
• d'expertise d'une exploitation (modification des structures)
Elle a également pour mission de vérifier périodiquement les statuts des exploitations. Elle se base sur Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm - 2018) ainsi que sur l'Ordonnance sur les paiements directs.
La reconnaissance est effectuée sur la base d'une demande formelle adressée à la Commission par l'exploitant, accompagnée des documents nécessaires. Une délégation de la Commission fait ensuite une visite locale afin d'examiner si toutes les conditions liées à la reconnaissance sont remplies.
Si tout est conforme aux exigences légales, la Commission prend une décision de reconnaissance qu'elle transmet au requérant, à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ainsi qu'à d'autres instances pour information.
Informations importantes sur le droit aux paiement directs en cours de cessions ou de reprise d'une exploitation.
Documents pour la demande formelle de reconnaissance d'une exploitation ou d'une communauté.