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Décès et cimetière
Que faire en cas de décès ?
Les personnes tenues d'annoncer un décès sont la direction de l'hôpital ou du home dans lequel il est survenu. Si le décès est survenu ailleurs, l'annonce incombe aux membres de la famille ou aux personnes mandatées à cet effet.
Les personnes astreintes à l'annonce la font par écrit ou en se présentant personnellement à l'office de l'état civil. L'annonce est accompagnée d'un certificat médical.
Le décès doit être annoncé dans les deux jours.
L’annonce doit également être annoncée à la commune de domicile.
Dans les jours qui suivent, la succession est rencontrée par le préposé aux scellés pour régler les formalités administratives liées au décès.
Le président du conseil communal (maire) est compétent pour introduire ou diriger la procédure de scellés. Cette compétence peut être déléguée à deux membres assermentés de l’administration.
À cette occasion, un procès-verbal de scellés est complété. Les éléments de fortune du défunt sont reportés dans ce document qui a un but fiscal.
Conformément au décret cantonal sur l'établissement d'inventaire, une procédure de scellés est introduite dans les cas suivants :
- le défunt vivait seul et ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection ;
- un de ses héritiers le demande ;
- le Service des contributions requiert cette mesure ;
- l'autorité communale compétente juge cette mesure opportune.
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|Name|
|Règlement concernant les inhumations et le cimetière||Download||0||Règlement concernant les inhumations et le cimetière|