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Conditions d'affiliation à la SMPA :
- Peuvent devenir membres toutes les personnes physiques ou juridiques domiciliées en Suisse qui organisent et réalisent des manifestations telles que des concerts, spectacles ou festivals à leur propres risques.
- Peuvent devenir membres toutes personnes physiques ou morales qui organisent en Suisse à titre professionnel des concerts et / ou des festivals dans le domaine de la musique populaire.
- Sont exclus de l'adhésion les organisateurs dont la seule activité est d'organiser et de réaliser des manifestations gratuites pour le public.
- Un membre s'identifie à la SMPA, soutient ses préoccupations et participe activement aux projets au besoin.
- Un membre est conscient de ses responsabilités et agit conformément aux principes professionnels coutumiers dans la branche et dans les associations professionnelles ; dans l'organisation des manifestations, il se conforme à la législation, à la réglementation et aux directives (officielles) en vigueur.
- Un membre agit de manière transparente envers les autres membres et ne leur nuit pas. Il règle les factures convenues dans les délais. Les conflits dans le calendrier des manifestations sont signalés réciproquement et des solutions à l'amiable sont recherchées.
- Un membre ne vend pas de billets directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire de personnes ou de sociétés associées) sur le marché dit secondaire.
Obligations des membres :
- La qualité de membre s'exerce personnellement par la direction générale ou par un fondé de pouvoir. En outre, chaque membre désigne un suppléant.
- Un membre assiste au moins à une assemblée associative (assemblée générale ou assemblée d'automne) par année civile.
- Un membre doit communiquer ses chiffres-clés à l'Association, qui ne les utilise que de manière anonyme et agrégée (par exemple pour l'indice annuel de la SMPA).
- L'affiliation à la SMPA sera communiquée à l'extérieur (mention si possible dans la signature du courrier électronique et sur le site Internet, les billets, les imprimés, etc.).
- Les décomptes envers les institutions et les entreprises avec lesquelles la SMPA a négocié des conditions particulières ou avec lesquelles elle est en contact (SUISA, l'administration fiscale, etc.) sont remis et acquittés par les membres de manière correcte et dans les délais. Les décomptes qui reposent sur les conditions particulières négociées par SMPA ne peuvent être établies que pour la société membre.
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Un membre qui est locataire permanent ou propriétaire d'un lieu de spectacle ne doit pas en entraver ou empêcher l'accès aux autres membres de la SMPA. Tous les membres de la SMPA doivent y avoir libre accès, à des conditions de location équitables et conformes au marché. Les informations à fournir dans le cadre d'une réservation sont confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers et/ou utilisées à son propre avantage.
Admission d'un membre :
- L'adhésion est possible à tout moment. Quelle que soit la date d'admission, le montant total de la cotisation est dû pour l'année de l'admission.
- Le Comité directeur prend la décision finale concernant l'admission des membres. Il peut demander un complément d'information au candidat. Le Comité directeur peut refuser l'adhésion d'un candidat sans donner de raison.
- L'adhésion n’est valable que pour la personne physique ou juridique inscrite dans la liste des membres. L'affiliation n'est ni transférable ni héritable. Sauf adhésion séparée à la SMPA, les autres entreprises d'un membre ne peuvent pas bénéficier des avantages de l'affiliation. Même dans le cas de structures holding, les sociétés ou les porteurs de risques doivent individuellement être membres.
Les points mentionnés ici sont un extrait de nos statuts. En cas d'intérêt pour une adhésion, nous mettons volontiers à disposition les documents complets. Pour plus d'informations, contactez <email-pii>.