Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13177

<h2>SubmittedText<h2><p>L'adaptation des rentes AVS/AI pour l'année 1997 sera de 2,58 %. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC), l'entretien forfaitaire est également augmenté de 2,58 %, passant, pour une personne seule, de 16 000 francs à 17 090 francs.</p><p>On pourrait donc en déduire que toutes les personnes au bénéfice d'une rente AVS/AI et d'une PC devraient voir leur revenu augmenter de 2,58 %. Ce n'est pas le cas. Comme on a déjà pu constater lors de l'adaptation de 1995, il n'en est rien pour un certain nombre de personnes et même certaines voient le montant de leur PC diminuer (voir tableau).</p><p>Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir prendre toute mesure utile pour corriger cette injustice à l'égard d'une population particulièrement modeste de notre pays, par exemple en indexant le plafond du loyer maximum déductible.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les limites de revenus prévues par la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) sont augmentées de 2,58 % dès le 1 er janvier 1997. Ainsi, la limite de revenu pour personne seule, qui était de 16 660 francs en 1996, passe à 17 090 francs en 1997. Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux a donc bel et bien été augmenté. Cela étant, il va de soi que l'on ne saurait, sans enfreindre le système même des PC, garantir à tout bénéficiaire de PC une augmentation correspondante de sa PC. Les PC sont en effet des prestations de besoin, qui dépendent étroitement de la situation économique de leurs bénéficiaires (en pratique, différence entre les dépenses reconnues et les revenus à prendre en compte). Leur tâche est donc de garantir aux assurés un revenu minimum pour leurs besoins essentiels jusqu'à concurrence des limites en question. Si une PC de 200 francs permet d'atteindre cet objectif chez les uns, une PC de 1 000 francs sera peut être nécessaire chez les autres. Le montant des PC est, par définition, soumis aux évolutions de la situation économique des ayants droit. Il peut baisser lors d'une augmentation des revenus du bénéficiaire, et augmenter dans le cas inverse (p. ex. élévation du loyer, de la taxe journalière), indépendamment du renchérissement. Dès lors, il serait tout à fait contraire au système des PC de garantir aux bénéficiaires de PC une PC minimum susceptible d'être adaptée au renchérissement. Nonobstant cela, le Conseil fédéral n'est pas insensible à la situation économique des bénéficiaires de PC, et propose bon nombre d'améliorations - en particulier le passage du loyer net au loyer brut - dans le cadre de la 3e révision PC.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.