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Novembre 1999 - benefit / Le magazine des clients de la Suva
Passage du montant maximum du gain assuré à 106'800 francs au 1.1.2000
Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le montant maximum du gain assuré dans
l'assurance-accidents, avec effet au 1.1.2000. Quels sont les tenants et aboutissants
de cette décision?
La loi fédérale sur l'assurance-accidents stipule qu' «en règle générale, au moins 92 pour cent, mais pas plus de 96 pour cent des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral». Lorsque les salaires augmentent, le montant maximum du gain assuré doit être adapté de temps à autre, afin de respecter cette exigence. Une adaptation régulière intervenant chaque année est exclue en raison de la masse de formalités administratives qu'elle entraînerait. Depuis la dernière augmentation en 1991, les salaires ont progressé d'environ 14 pour cent (indice des salaires nominaux OFS). La limite minimale légale de couverture d'assurance étant atteinte, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le montant maximum du gain assuré de 97'200 à 106'800 francs. Cela correspond à une hausse de 10 pour cent (graphique 1).
La masse salariale déclarée pour l'an 2000 doit également tenir compte du fait qu'à partir du 1.1.2000, les indemnités journalières et les rentes seront calculées sur la base d'un gain assuré de 106'800 francs maximum.
Répartition des salaires (projection)
La détermination d'un nouveau montant maximum s'appuie non seulement sur l'indice des salaires, mais également sur la répartition des salaires des assurés LAA. Dans ce cadre, les salaires des personnes victimes d'un accident pendant leurs loisirs - y compris les travailleurs à temps partiel - sont pondérés en fonction de leurs parts, en terme d'âge et de sexe, dans la population des actifs salariés. Sans cela, étant donné que les jeunes se caractérisent notamment par une fréquence des accidents fortement supérieure à la moyenne, leurs faibles rémunérations joueraient un rôle excessif.
Rectifier l'incidence du risque via la pondération n'est pas la seule manipulation statistique nécessaire. En effet, comme la déclaration d'accident indique la plupart du temps des salaires ne dépassant pas le montant maximum actuel, il faut extrapoler pour savoir comment ils se répartissent au delà dudit montant. Le graphique 2 présente donc la répartition des salaires en 1998, jusqu'au montant maximum actuel, et une extrapolation obtenue d'après la loi de Pareto.
Consultation démocratique
Une proposition d'augmentation doit être soumise à l'office fédéral des assurances sociales qui établit aussi ses propres calculs, sur la base d'autres données. L'examen des répercussions d'une telle hausse sous un angle socio-politique s'accompagne d'une consultation des milieux patronaux et salariaux intéressés et des assurances concernées. En l'occurrence, deux points devaient retenir l'attention: d'une part, le montant maximum s'applique également à l'assurance-chômage qui a gagné en importance depuis la dernière augmentation et, d'autre part, les salaires connaissent actuellement un taux de croissance beaucoup plus faible qu'au début des années quatre-vingt-dix. Etant donné qu'à l'avenir, leur progression ne devrait pas atteindre 7 pour cent par an (comme en 1990/91), le montant maximum ne doit pas être relevé de façon aussi importante que précédemment. Toutefois, il est essentiel que la couverture prévue par la loi dans l'assurance-accidents obligatoire reste garantie.
Peter Andermatt
Technique de l'assurance
Secteur statistique