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Les initiatives populaires ne viennent pas du Parlement ou du Conseil fédéral, mais des citoyens. Elles sont considérées comme l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale assure le déroulement correct des initiatives populaires, de leur lancement jusqu'à la votation.
Initiatives populaires actuelles et passées
Pour quelles initiatives des signatures sont-elles actuellement récoltées ? Quelles sont les initiatives qui ont abouti ? Quelles sont les initiatives qui ont été soumises à votation et quand ? Quelles sont les initiatives qui ont été acceptées par le peuple et les cantons ? Vous trouverez tous les résultats concernant les initiatives depuis 1891 dans la banque de données de la Chancellerie fédérale.
Les tâches de la Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale accompagne le comité d'initiative dans la première phase de l’initiative populaire. Elle effectue un examen préliminaire pour valider le titre et les listes de signatures du comité d’initiative. Une fois les signatures récoltées par le comité et contrôlées par les communes, les listes sont déposées à la Chancellerie fédérale afin d'effectuer le décompte final des signatures. Si 100'000 signatures valables ont été récoltées en 18 mois, la Chancellerie fédérale prononce l’aboutissement de l’initiative.
Explications sur les initiatives populaires
Avec l'initiative populaire, les citoyens peuvent demander une modification de la Constitution. Comment est-ce que ça fonctionne exactement ? Qui peut signer une initiative ? Sur ch.ch vous trouverez des informations et explications sur les initiatives populaires.
Coronavirus: règles concernant l’attestation des signatures à l’appui des initiatives populaires
Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur; RS 161.17), qui permettra de continuer de déposer des listes de signatures à l’appui de référendums facultatifs et d’initiatives populaires sans attestation de la qualité d’électeur. La mesure, dont la durée de validité est limitée, entre en vigueur le 18 décembre 2021. Elle met en œuvre la prolongation de la base légale décidée par le Parlement lors de la session d’hiver 2021 (art. 2, al. 1, de la loi COVID-19).
Les allégements temporaires en matière d’attestation de la qualité d’électeur s’appliquent aux initiatives populaires déposées à la Chancellerie fédérale entre le 13 mai 2021 et le 30 juin 2022.
Pour les récoltes de signatures, l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur implique que :
- Les comités d’initiative sont toujours tenus de faire attester les listes de signatures au fur et à mesure. Les services compétents en matière d’attestation de la qualité d’électeur selon le droit cantonal attestent les signatures et renvoient les listes sans retard aux expéditeurs (art. 2, al. 2, de l'ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur ; art. 62 LDP et art. 70 LDP).
- Les listes de signatures qui ne peuvent pas être attestées pour des raisons de temps peuvent être déposées à la Chancellerie fédérale sans attestation de la qualité d’électeur (art. 2, de l’ordonnance). Cela permet de récolter des signatures jusqu’à la fin du délai de récolte.
- Toutes les listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire doivent être déposées en une fois à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour la récolte de signatures, munies du nombre de signatures requis et classées par canton et par commune (art. 2, al. 1, de l'ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur).
- Après le dépôt des signatures, la Chancellerie fédérale enverra les listes de signatures non attestées aux services compétents selon le droit cantonal.
- Nous recommandons aux comités d’initiative de ne plus envoyer aux services compétents selon le droit cantonal les signatures recueillies peu avant l'échéance du délai de récolte de signatures, mais de déposer les listes en question à la Chancellerie fédérale sans attestation de la qualité d’électeur.
- La Chancellerie fédérale pourra remettre aux services compétents autant de listes de signatures qu’il est nécessaire pour constater l’aboutissement de l’initiative (art. 3, al. 2, de l'ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d'électeur).
- Les signatures attestées ultérieurement, que la Chancellerie fédérale reçoit en retour des services compétents, seront ensuite ajoutées aux signatures qui étaient déjà attestées au moment du dépôt.
Coronavirus: Respect des mesures d’hygiène et de conduite lors de la récolte de signatures
La récolte dans l’espace public est autorisée dans les conditions fixées par l’ordonnance du 23 juin 2021 (état au 26 juin 2021) sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26).
Lors de la récolte de signatures les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite (art. 4) doivent être respectées. Selon les exigences fédérales, aucun plan de protection ne doit être élaboré pour les récoltes de signatures.
En outre, les mesures prises dans le canton concerné doivent également être respectées lors des récoltes de signatures (particulièrement concernant le nombre de participant-e-s autorisé lors de manifestations). Il en va de même pour les mesures cantonales ou communales qui doivent être respectées lors de la récolte de signatures en question.
Dépôt d'initiatives populaires fédérales, de demandes de référendum au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral
Les dépôts d’initiatives populaires fédérales, de demandes de référendums au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral doivent être convenus en temps utile avec la Chancellerie fédérale (tél. 058 462 48 02). En raison du coronavirus, les dispositions de protection en vertu de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26 ; état au 26 juin 2021) et des règles en vigueur dans le canton de Berne doivent être respectées. Les règles suivantes s’appliquent :
- Respect des règles d’hygiène et de conduite de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ;
- Un plan de protection doit être établi et transmis à la Chancellerie fédérale avant le dépôt. Les exigences relatives aux plans de protection se trouvent principalement à l’article 10 et à l’annexe de l’ordonnance. Vous trouverez des informations complémentaires sur les plans de protection sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur la page backtowork.easygov.swiss.
Les personnes, respectivement les organisations, qui déposent une initiative, un référendum ou une pétition sont responsables du respect de ces dispositions. Les éventuelles dispositions supplémentaires prévues par le canton de Berne s’appliquent également aux dépôts ayant lieu à la Chancellerie fédérale. Celles-ci peuvent être consultées sur le site internet du canton.
Informations complémentaires
Documents
Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur
Explications relatives à l’ordonnance Covid-19 attestation de la qualité d’électeur
Infographie attestation des signatures à l’appui des initiatives populaires pendant l’épidémie de COVID-19
Procédure concernant le dépôt des initiatives populaires
Procédure concernant l'attestation de la qualité d'électeur
Suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral