Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07148.jsonl.gz/62

Zürich, 05.09.2017
Les producteurs d'électricité devraient à nouveau pouvoir répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Par 9 voix contre 3, la commission de l'énergie du Conseil des Etats propose au plénum de maintenir sa décision dans le projet sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.
La commission a maintenu sa décision d'abolir la méthode du prix moyen. Celle-ci prévoit que le bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent de l'accès au marché libéralisé doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs finaux.
Avec sa disparition, les producteurs d'électricité devaient à nouveau pouvoir répercuter tous leurs coûts de production sur les ménages. Le Tribunal fédéral avait interdit cette pratique. Pas d'accord avec le Conseil des Etats, le National a envisagé un soutien spécifique aux exploitants de barrage avant de renvoyer ce point en commission pour une étude des conséquences financières.
Pas de soutien immédiat
Dans un communiqué publié mardi, la commission justifie sa décision par sa volonté de renforcer la position des exploitants des réseaux de distribution qui produisent eux-mêmes de l'électricité , à partir d'énergie hydraulique en particulier. Elle s'oppose par la même occasion à ce que des mesures, telles que celles ébauchées par le National, soient prises immédiatement pour soutenir l'énergie hydraulique.
La commission a toutefois revu ses propositions concernant un éventuel effet rétroactif de la décision d'abolir la méthode du prix moyen. Seuls les coûts résultant de l'année tarifaire 2014 ou d'une année antérieure ne devraient pas être remboursés.
La commission a par ailleurs complété la définition d'un réseau électrique afin d'éviter une libéralisation partielle précipitée du marché des services énergétiques. Lors d'une précédente séance, elle avait par ailleurs éliminé plusieurs divergences avec le National.