Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/149198

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de clarifier avec les cantons :</p><p>1. les raisons des différences parfois considérables relevées entre les cantons dans la mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes ;</p><p>2. comment les possibilités de piloter l'immigration au moyen du retrait ou de la restriction de l'autorisation de séjour pourraient être mieux utilisées par les cantons et de façon plus uniforme.</p><p>Il présentera les résultats de ses investigations dans un rapport qu'il rendra dans un délai d'un an.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.