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Depuis le 1er janvier 2016, l'exploitation et l'entretien (« exploitation »), le renouvellement et la modernisation (« maintien de la qualité des infrastructures ») et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire sont financés exclusivement par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Le FIF prend également en charge les dettes du fonds FTP (avances cumulées à la fin de 2015).
Pour financer ces tâches, le FIF dispose en permanence des sources suivantes :
- deux tiers au plus du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ;
- 1 ‰ de la TVA ;
- 2 % des recettes de l'impôt fédéral direct versé par les personnes physiques ;
- 2,3 milliards de francs des finances fédérales générales, cette somme étant adaptée en fonction de l'évolution du PIB réel et du renchérissement (indice du renchérissement de la construction ferroviaire) ;
- contributions cantonales annuelles de 500 millions de francs.
De plus, il dispose temporairement des sources suivantes :
- 1 ‰ supplémentaire de la TVA (de 2018 à 2030 au plus tard) ;
- 9 % du produit net de impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant (jusqu'à remboursement complet des avances du fonds FTP), mais au maximum 310 millions de francs par an (à l'état de 2014).
Conformément à la loi sur le FIF, les prélèvements du FIF doivent être affectés en priorité à l'exploitation et au maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires. A cet effet, l'Assemblée fédérale statue tous les quatre ans sur un plafond de dépenses. Sur cette base, des conventions de prestations quadriennales sont conclues entre la Confédération et les 39 entreprises ferroviaires ; ces conventions fixent les objectifs à atteindre et les moyens financiers alloués par la Confédération. Jusqu'ici, les coûts de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures des chemins de fer privés étaient financés conjointement par la Confédération et les cantons. Depuis le début de 2016, ces coûts sont intégralement pris en charge par le FIF ; en contrepartie, les cantons versent une contribution forfaitaire au FIF.
Les étapes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire sont soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le Parlement approuve aussi les crédits d'engagement nécessaires. Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport sur les progrès de l'aménagement.
Au plus tard à partir du 1er janvier 2019, le FIF devra affecter 50 % des mises de fonds à affectation obligatoire issues de la RPLP et sa part des recettes de l'impôt sur les huiles minérales à la rémunération et au remboursement des dettes du fonds FTP. Le FIF ne peut pas s'endetter au-delà des avances du fonds FTP. Il doit constituer une réserve appropriée afin d'absorber les fluctuations de ses sources financières.
Base juridique, structure et compétences
Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) puise sa base légale dans l'art. 87a, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). Cet article dispose que l'infrastructure ferroviaire est financée par un fonds ad hoc et il définit les ressources attribuées à ce fonds. Les sources de financement temporaires sont énumérées à l'art. 196, ch. 3, al. 2, et ch. 14, al. 4, Cst. Le fonctionnement et les procédures inhérentes au FIF sont fixés dans la loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF). Le FIF prend la forme d'un fonds juridiquement dépendant de la Confédération, doté d'une comptabilité propre. Celle-ci se compose d'un compte de résultats, d'un compte des investissements et d'un bilan.
Le Conseil fédéral fixe le montant des moyens financiers à attribuer au FIF. Il porte également le budget et le plan financier du FIF à la connaissance de l'Assemblée fédérale. L'Assemblée fédérale fixe annuellement, dans un arrêté simple et en même temps que le budget ordinaire, les sommes à prélever du FIF en vue de l'exploitation, du maintien de la qualité des infrastructures, de l'aménagement et des mandats de recherche. L'approbation des comptes du FIF relève aussi de la compétence de l'Assemblée fédérale.