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A/292/1998 ATA/141/1999 du 02.03.1999 ( HG ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG Normes : LAP.7 Parties : HUSSEIN Moussa / CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GENERAL Résumé : La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment. L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF 121 I 367 ) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pas de document HTML

A/292/1998

ATA/141/1999 du 02.03.1999 ( HG ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG Normes : LAP.7 Parties : HUSSEIN Moussa / CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GENERAL Résumé : La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment. L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF 121 I 367 ) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pas de document HTML

# ATA/141/1999 du 02.03.1999 ( HG ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG Normes : LAP.7 Parties : HUSSEIN Moussa / CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GENERAL Résumé : La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment. L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF 121 I 367 ) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG

Normes : LAP.7

Parties : HUSSEIN Moussa / CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GENERAL

Résumé : La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment. L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF 121 I 367 ) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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