Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/168247

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal ou la LSAMal de manière à garantir que la règle d'incompatibilité figurant à l'art. 14, let. e, LParl s'applique à tous les organes de l'administration étatique indirecte dans le domaine de la santé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) règle principalement les relations entre les assurés et les assureurs, soit avant tout les prestations, les primes et participations aux coûts ainsi que la réduction des primes. De son côté, la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) régit les rapports entre les assureurs et l'État ou l'activité d'assurance au sens organisationnel et financier. La réglementation, dans une de ces deux lois, de l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité dans le domaine de la santé ne correspond pas à la logique voulue par le législateur. Le Conseil fédéral est d'avis que la concrétisation de cette question nécessiterait plutôt une modification de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) qui définit les règles d'incompatibilité.</p><p>L'objet de la présente motion touche à la composition et à l'organisation du Parlement. À ce propos, une initiative parlementaire, dont l'objet est à peu près identique à celui de la présente motion, a été déposée le 25 septembre 2014 (initiative parlementaire Steiert 14.445, "Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité. Éviter les exceptions inutiles"). Le 7 décembre 2015, le Conseil national a décidé (128 voix contre 57 et 6 abstentions) de ne pas y donner suite (BO 2015 N 2072).</p><p>Tenant compte de la récente décision du Conseil national, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun qu'il soumette au Parlement une modification législative pour mettre en oeuvre la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.