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Informations juridiques
Informations juridiques sur nos produits
TheKeyStore Suisse est une plate-forme web pour les licences de logiciels d'occasion et neuves. Les clés de licence pour Windows ainsi que pour d'autres logiciels disponibles dans la boutique sont bon marché, légales et sûres. Sans risque et avec une garantie d'activation. Vous trouverez ici quelques informations générales sur les logiciels d'occasion, un aperçu des principales informations juridiques ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées par nos clients ("FAQ").
1. Logiciels d'occasion
Selon la jurisprudence actuelle, les logiciels d'occasion sont en vente libre dans l'Union européenne et en Suisse, pour autant que les conditions nécessaires soient remplies. Les conditions nécessaires sont les suivantes :
- Le logiciel doit avoir été initialement mis en circulation, avec l'accord du titulaire des droits, sur le territoire de l'UE ou d'un autre État signataire de l'EEE ou de la Suisse, par le biais d'une vente.
- La licence du logiciel doit avoir été accordée en contrepartie du paiement d'une rémunération qui doit permettre au titulaire des droits de percevoir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie du logiciel.
- Le titulaire des droits a accordé au premier acquéreur le droit d'utiliser le logiciel de manière permanente (sans limitation de durée).
- Les améliorations et les mises à jour apportées au programme informatique téléchargé par le nouvel acquéreur par rapport au programme informatique téléchargé par le premier acquéreur doivent être couvertes par un contrat de maintenance conclu entre l'auteur/le titulaire des droits et le premier acquéreur.
- Le licencié initial doit avoir rendu ses copies inutilisables.
- En outre, le vendeur doit informer le client que l'acquisition d'une clé de produit par la transmission d'une combinaison de chiffres et de lettres sous forme numérique ne constitue pas encore une licence pour l'utilisation légale du programme. Vous trouverez des informations à ce sujet au point 2 de cette page ainsi qu'à divers autres endroits de notre site Internet.
TheKeyStore Suisse veille à ce que les conditions préalables soient remplies et à ce que l'utilisation du logiciel soit légale. Les conditions requises par la législation européenne sont également respectées en Suisse.
2. Aperçu des principales informations juridiques sur nos produits
Il existe de nombreuses informations juridiques sur le thème des logiciels d'occasion. Nous nous ferons un plaisir de vous éclairer sur certaines questions. Pour cela, vous pouvez nous contacter à tout moment via <email-pii>. En attendant, vous trouverez ici un bref aperçu des principales informations juridiques sur les logiciels d'occasion.
- Nous proposons uniquement des clés de produit pour l'activation des programmes informatiques concernés. Il ne s'agit pas encore d'une licence.
- La licence ne se forme qu'à partir de l'installation respective et de l'acceptation consécutive des conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation régissent le droit d'utilisation du logiciel entre vous et le fabricant concerné.
- En règle générale, le principe d'épuisement est appliqué et la licence est "consommée" dès qu'elle est mise en circulation pour la première fois de manière légale. Dans le cas de la présente offre, il s'agit d'un logiciel qui a été mis sur le marché pour une utilisation illimitée dans le temps sous la forme d'une clé de produit activable avec possibilité de téléchargement du programme. Pour cela, Microsoft ou l'autre fournisseur de logiciels a reçu une rémunération appropriée.
- Chez nous, vous avez accès à des clés de produit d'occasion particulièrement intéressantes en termes de prix, issues de contrats de licence en volume et qui, d'un point de vue juridique, doivent être traitées de la même manière que des parties de licences en volume lors de l'acquisition initiale.
- Tous les noms et logos de marques sont des marques déposées, dont l'utilisation n'est faite ici que pour décrire le produit - le droit de propriété appartient au propriétaire de la marque.