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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 67e année.
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Berne, le 14 avril 1915.
Volume I.
Message
du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la loi fédérale sur les mesures à prendre contre les épizooties. ' (Du 15 mars 1915.)
Monsieur le président et messieurs,
I. Motions et postulats.
Le 30 mars 1900, le Conseil national a pris en considération une motion présentée par M. le conseiller national Jenny et 17 cosignataires et acceptée par nous. Cette motion était conçue en ces termes: «Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu, dans le but de rendre plus efficace la lutte contre les épizooties, de reviser la loi du 8 février 1872 ainsi que celles du 19 juillet 1873 et du 1er juillet 1886 concernant les mesures de police à prendre contre les épizooties.» A l'appui de la motion, ses auteurs invoquaient les motifs suivants: la législation actuelle ne répond plus à l'état de la science moderne, les conditions de trafic ont subi une profonde transformation et le commerce international du bétail, en particulier, a pris uno extension dont on n'avait Feuille fédérale suisse. 67me année. Vol. I.
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aucune idée. La fièvre aphteuse est une maladie · du bétail dont la Confédération et les cantons doivent nécessairement se préoccuper. Elle s'est propagée ces dernières années d'une manière très inquiétante et revêt un caractère de grande malignité. L'interdiction de l'importation, qui est la mesure la plus radicale et a donné d'excellents résultats en Angleterre, ne saurait, il est vrai, être appliqués dans notre pays, mais nous devons rendre plus sévères nos prescriptions de polke sanitaire. Il faut qu'en temps d'épizooties la circulation dos personnes soit soumise à des restrictions beaucoup plus étendues que ce n'est aujourd'hui le cas. Les organes de la police sanitaire doivent avoir des compétences plus étendues, notamment en ce qui concerne l'abatage des animaux malades; mais il faut aussi que la question des indemnités soit acheminée vers une solution rationnelle, comme cela a dé.; à eu lieu dans quelques cantons. Il importe, en effet, que la Confédération alloue aux cantons des subventions équitables non seulement en faveur de l'amélioration des installations sanitaires, mais aussi pour les indemnités à payer aux propriétaires des animaux qui doivent être abattus dans l'intérêt général ou succombent à une maladie contagieuse.
Cette motion a engagé le département de l'agriculture à adresser, le 14 janvier 1901, une circulaire à tous les gouvernements cantonaux, à la ligue suisse des paysans, à la société suisse du commerce et de l'industrie, à l'union suissedés arts et métiers et à la société des vétérinaires suisses, pour les inviter à lui donner leur avis sur un certain nombre de questions qui devaient être résolues à l'occasion de la revision de la loi.
Dans les réponses, dont plusieurs étaient motivées d'uno manière très complète, la nécessité d'une révision de la législation esistante a été généralement reconnue. En ce qui concerne l'organisation du service, tout le monde était d'accord pour demander la création d'un office fédéral central qui exercerait la police des épizooties sous la direction d'un homme de l'art. Dans tous les préavis, on considérait comme un point essentiel l'octroi de subsides fédéraux pour la réparation des dommages causés par les épizooties et par 'les mesures qu'elles nécessitent. La société des vétérinaires suisses, par exemple, déclarait que, si cette ,
question des indemnités n'était pas résolue d'ime manière satisfaisante, on n'arriverait pas à pouvoir esorcor efficacement la police des épizooties. La revision des dispositions pénales, reconnues trop peu sévères, était aussi un point sur lequel n'existait
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qu'une seule opinion. Sur d'autres questions, les avis étaient partagés.
Au cours des années qui suivirent, les Chambres fédérales prirent également en considération d'autres postulats et motions du domaine de la police des épizooties. Nous les mentionnons ci-après dans l'ordre chronologique:r 1° Le postulat n° 659 présenté par M. le D Locher efc adopté par le Conseil des Etats le 19 décembre 1905 dans la teneur suivante : «Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas d'employer une partie des recettes du fonds des épizooties à des subsides aux stations de recherches expérimentales rattachées aux facultés de médecine vétérinaire, et à faire rapport et des propositions sur cet objet.» 2° Le postulat n° 665 présenté par la commission chargée de l'examen de la gestion et adopté par le Conseil national le 8 juin 1906 dans la teneur suivante: «Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur la question de savoir si, en vue d'étudier et de combattre avec succès les maladies de nature épizootique qui atteignent les animaux domestiques, il n'y aurait pas lieu de créer un institut fédéral de bactériologie ou de subventionner d'une manière convenable et répondant aux intérêts généraux du pays les établissements de ce genre 'qui existent actuellement dans les cantons.» 3. Le postulat n° 695 présenté par M. le Dr Locher et adopté par le Conseil des Etats le 12 juin 1908 dans la teneur suivante : «Le Conseil fédéral est invité à faire rapport sur la question suivante : La Confédération ne devrait - elle pas prendre une part encore plus directe et plus active que jusqu'ici à la lutte contre la tuberculose de l'espèce bovine a) en instituant des enquêtes officielles périodiques sur la fréquence de la tuberculose et ses causes; b) en continuant à accorder son appui financier à l'inoculation de la tuberculose comme mesure diagnostique, mais sans exiger que les animaux qui réagissent sur l'inoculation soient marqués d'une incision à l'oreille, ainsi que l'exigent l'arrêté du Conseil fédéral du 24 juillet 1893 et l'instruction du département fédéral de l'agriculture du 15 décembre 1896; c) en étudiant, à l'aide de rapports d'experts, le point de savoir si le moment n'est pas venu de faire figurer la tuberculose au nombre des épizooties que la Confédération
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est tenue de combattre, et en édictant les prescriptions nécessaires à cet effet, en conformité de l'article premier de la loi fédérale du 8 février 1872 sur la police des épizooties; d) en encourageant autant que possible, par des subsides accordés pour des expériences appropriées, l'essai de l'inoculation protectrice contre la tuberculose selon la méthode Behring?» 4° La motion de M. Daucourt et cosignataires, adoptée par le Conseil national le 4 décembre 1913 dans la teneur suivante : «Le Conseil fédéral est prié: 1° d'examiner par quelles mesures on pourrait protéger, d'une manière plus efficace, nos régions frontières contre l'invasion de la fièvre aphteuse; 2° de hâter l'élaboration d'une nouvelle loi sur les épizooties.» Il faut encore mentionner la proposition de M. le conseiller national Lutz tendante à ce que, dans le but de prévenir la contamination de notre bétail par les poils d'animaux importés de la Russie et de l'Amérique du Sud, ces poils soient désinfectés à la frontière et à ce que leur importation ne soit permise que par quelques stations frontières.
II. Les buts de la revision.
Pour donner suite aux motions et postulats pris en considération, nous nous sommes occupés depuis des années de la revision de la loi et de l'élaboration de projets, puis déjà en 1912 et encore cette année-ci nous avons soumis la question de principe ainsi que le projet d'une loi nouvelle à une commission composée de MM. Bosset-Delacour, conseiller national à Payerne, Biirgi-G-retener, exportateur de bétail à Arth, Caflisch, conseiller national à Coire, Cattaneo, avocat et maire de Faido, Dr Ehrhardt, professeur à Zurich, Eigenmann, conseiller national à Müllheim, Fehr, colonel, Karthause, à Ittingen, Furrer, conseiller national à Silenen, Gallandat, vétérinaire cantonal à Lausanne, Guyer-Muller, président de la société suisse des maîtres-bouchers à Zurich, Henchoz, vétérinaire-frontière à Chêne-Bourg, Dr Hess, professeur à Berne, Hoechner, vétérinaire cantonal à St-Grall, Jenny, conseiller national à Worblaufen, Jenny, conseiller d'Etat à G-laris, Knüsel, conseiller national à Lucerne, Kraft-Schwarz, importateur de bétail à Brougg, Dr r Laur, professeur à Brougg, Moos, professeur à Zurich, D Moser,
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conseiller d'Etat à Berne, Pettavel, député aux Etats à Neuchâtel, Pulver, importateur de bétail à Berne, J. G. Schmid, exportateur de bétail à Wimmis, Seiler, conseiller national à Zermatt et Wuilleret, conseiller national à Fribourg.
D'accord avec cette commission, nous venons aujourd'hui vous proposer d'édicter une nouvelle loi concernant les épizooties et vous présentons à cet effet un projet dont les dispositions essentielles sont issues de ses délibérations.
Nous avons l'honneur de vous soumettre, à titre d'exposé Ue ce projet, les considérations suivantes: La législation fédérale actuelle concernant l'exercice de la police sanitaire des animaux domestiques comprend: l*vla loi fédérale du 8 février 1872 concernant les mesures de police à prendre contre les épizooties; 2° la loi fédérale du 19 juillet 1873 contenant quelques dispositions additionnelles à la loi fédérale de 1872 concernant les mesures de police contre les épizooties; 3° la loi fédérale du 1er juillet 1886 modifiant celle du 8 février 1872 concernant les mesures de police à prendre contre les épizooties.
Par l'application de ces lois, on est parvenu à combattre avec succès un certain nombre des épizooties dont notre pays a le plus souffert. La peste bovine n'a plus sévi en Suisse depuis 1872, ni la péripneumonie contagieuse depuis 1895. La morve et la rage n'apparaissent plus qu'assez rarement chez nos animaux domestiques. L'action des mesures préventives a été moins efficace en ce qui concerne d'autres maladies dont la déclaration est obligatoire. Les cas de fièvre charbonneuse ou sang de rate n'ont pas sensiblement diminué, ceux de charbon emphysémateux ou symptomatique ont même augmenté et des constatations semblables ont été faites aussi pour les 'maladies de l'espèce porcine. Il ne faut cependant pas méconnaître qu'aujourd'hui l'obligation de la déclaration est observée plus consciencieusement et que de là proviennent souvent les chiffres relativement élevés de nos bulletins des maladies épizootiques.
La maladie qui, ces dernières années, a causé de beaucoup le plus de dommages, non seulement chez nous, mais aussi dans les autres pays, est cependant la fièvre aphteuse*).
Elle n'a jamais complètement disparu et à de certaines *) Nous renvoyons à l'annexe 1, < Statistique des épizooties en Suisse dans les années 1886 à 1914 >.
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époques, notamment en 1898 et 1899, puis de 1911 à 1913, en partie aussi en 1914, elle a pris une extension gravement préjudiciable à notre agriculture, voire à touta la vie économique de notre pays. La nouvelle loi doit donc, en tout premier lieu, fournir les moyens de confiner cette épizootie dans certaines limites et de la combattre efficacement.
Le grand intérêt qui est ici en jeu ressort déjà manifestement des chiffres qui représentent l'importance et la valeur du bétail suisse. En 1876 nous avions en Suisse 100,933 chevaux, 1,035,856 têtes de bétail bovin et 334,507 porcs. Depuis lors jusqu'en 1911 le nombre de nos pièces de bétail s'est élevé en moyenne d'environ 50°/o; on comptait en effet, cette année-là, dans notre pays 144,128 chevaux, 1,443,000 têtes do bétail bovin et 570,000 porcs. La haute importance économ||ue et générale de cette considérable augmentation est démontrée par le fait que, depuis 1886, nonobstant l'accroissement de la population, l'amélioration des conditions d'existence et l'augmentation de la consommation de viande qui est résultée de ces deux facteurs, l'importation d'animaux de boucherie a diminué. En tenant compte aussi de l'importation de viande fraîche, on peut constater que le nombre des animaux et les quantités de viande que nous tirons de l'étranger sont restés à peu près les mêmes qu'il y a plusieurs dizaines d'années.
Nous renvoyons au tableau de l'annexe 2. L'agriculture suisse a donc pu° faire face, par l'augmentation de sa production, aux exigences toujours croissantes de notre consommation de viande. Des faits très récents montrent aussi combien il importe que nous prenions soin de conserver le bétail de notre pays et de le maintenir en bon état de santé. Après le déchaînement de la guerre, presque tous les pays interdirent l'exportation du bétail et de la viande et il s'ensuivit une diminution rapide de l'importation des animaux de boucherie et de la viande en Suisse (v. annexe 3).
Depuis le mois d'août 1914, l'importation d'animaux de l'espèce bovine, dans la faible mesure indiquée au tableau annexé, n'a d'ailleurs été possible que par des échanges.
L'Italie, notamment, a pendant quelques mois permis d'exporter en Suisse, dans une mesure restreinte, des boeufs de boucherie, à condition que nous lui fournissions du bétail d'élevage et de rente. Aussi
longtemps qu'a duré cet accord, nous, n'avons donc reçu que ce çue nous avions donné, et il n'y a pas eu d'importation en plus. C'est à l'existence de notre propre bétail que nous fûmes redevables de l'entrée de bétail italien. L'importation do porcs de boucherie, dont la plupart, pendant la guerre, nous sont aussi venus d'Italie,
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a de même considérablement diminué, et elle n'a un peu.
repris qu'en décembre 1914, pour finir par être complètement supprimée dans les premiers jours du mois de février 1915 par un arrêté du gouvernement italien. De même, depuis le 15 février 1915, l'Italie ne laisse plus sortir de bétail bovin.
La plus forte diminution, qui aboutit même en partie à ne donner qu'un très faible pourcentage des entrées de l'année précédente, est accusée par l'importation de viande fraîche. Les chiffres des années 1913 et 1914, indiqués pour chaque mois au tableau prémentionné de l'annexe 3, en sont une preuve éloquente.
Le bétail suisse a donc suffi, dans ces temps critiques, pour fournir directement et indirectement, dans ce dernier «as par voie d'échange avec l'Italie, presque toute la viande consommée dans notre pays. La guerre n'est pas encore terminée, mais nous pouvons admettre avec assez de certitude ·qu'aussi pour les temps difficiles à venir notre alimentation en viande restera assurée par la production indigène. Ceci est d'autant plus important que nous nous trouverons, jusqu'à la fin de la guerre, dans l'impossibilité de nous procurer du bétail de boucherie ou de la viande fraîche à l'étranger.
La Confédération a pu acheter des céréales et les faire arriver dans le pays. Quant à acheter du bétail de boucherie et surtout à le faire transporter par eau et par terre en Suisse, il n'y faut pas songer pour le moment. Nous sommes dès lors complètement tributaires de la production indigène, qui depuis l'ouverture des hostilités a pu satisfaire, à des prix normaux, aux besoins quelque peu réduits de nos populations. De plus, l'élevage suisse a encore permis d'exporter des animaux de race »t de faire ainsi profiter d'un bon tnombre de millions payés comptant l'économie publique de notre pays, à laquelle porte un si grave préjudice la' notable réduction de l'exportation industrielle.
Nous ne croyons absolument pas qu'en temps normal le bétail suisse puisse fournir à notre pays toute la viande dont il a besoin et nous n'avons non plus aucune tendance à vouloir empêcher l'importation de bétail de boucherie étranger.
D'un autre côté, il va de soi que non seulement le trafic du bétail dans le pays mais aussi l'importation du bétail doivent être organisés et entourés de précautions, dans le but d'empêcher ou du
moins de prévenir autant que possible l'apparition d'épizooties.
Nous pensons qu'on peut évaluer à environ 25% de la consommation totale de viande en Suisse la quantité qui,
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dans les années normales et en tenant compte des besoins* de la circulation des étrangers, doit être demandée à l'importation. Bien qu'il soit vivement à souhaiter que la production de bétail gras prît de l'extension dans notre pays, rien cependant n'autorise à croire que bientôt après la conclusion de la paix on se trouvera, sous ce rapport, dans des conditions notablement différentes de celles qui existaient avant la guerre.
Un but important de la nouvelle loi concernant les épizooties est donc de prévenir la contamination de notre bétail par du bétail importé de l'étranger. A première vue, il paraît qu'on devrait pour cela restreindre autant que possible l'importation d'animaux vivants et la remplacer par l'importation de viande. Mais c'est là un moyen qui soulève de graves appréhensions au point de vue économique, et, réflexion faite,- on doit reconnaître qu'il est dans l'intérêt bien compris des consommateurs, des producteurs, de l'industrie, de l'agriculture et des grandes communes qu'on s'adresse, dans la mesure du possible, à l'importation de bétail sur pied pour satisfaire aux besoins restants de la consommation suisse.
Les consommateurs trouvent avec raison que l'inspection des animaux vivants, des abatages et des viandes dans le pays leur garantit la possibilité de se procurer une viande saine et fraîche, qui n'a été soumise à aucun procédé de conservation. Le transport d'animaux vivants de moindre valeur et mal nourris n'est pas lucratif, tandis que Pexpérience prouve que leur viande est fréquemment importée.
Cet intérêt hygiénique des consommateurs se rencontre avec l'intérêt économique de l'industrie et de l'agriculture.
Une augmentation de l'importation des viandes finirait par ruiner les bouchers et par rabaisser leur profession à celle de simples débitants de viande. Les industries qui travaillent les peaux, et les issues seraient privées de leurs matières premières et péricliteraient. Les graves dangers qui peuvent naître de pareils faits économiques se manifestent clairement aujourd'hui que l'importation des peaux et du cuir est complètement arrêtée et que nous n'avons plus que les produits de nos tanneries. Mais, même abstraction faite de cela, nous verrions, en temps de paix, la ruine de nombreuses existences indépendantes et l'exode de beaucoup de travail rémunérateur,
dont notre pays tire grand profit, si l'on s'habituait à l'importation des viandes et voulait la favoriser dans une trop large mesure. Quant à notre agriculture, ellcirouverait dans l'importation en masse de viandes d'une
583* qualité souvent difficile à contrôler et .d'un prix plus bas,, du moins en apparence, une concurrence qui empêcherait de vendre à des prix' satisfaisants les bons animaux du pays.
Le rabaissement de la profession de boucher ferait perdre au paysan sa clientèle naturelle et il aurait ainsi de nouvelles difficultés pour l'écoulement de ses produits. Toutes ces circonstances entraîneraient indubitablement, pour la production indigène, un recul qui, pour les motifs exposés ci-dessus, serait déplorable à tous égards et pourrait avoir de funestes conséquences pour notre pays. Si l'on considère encore que nombre de communes ont construit à grands frais de vastes abattoirs, qui en cas de diminution des abatages resteraient souvent sans emploi, on trouvera sans doute que le déficit provenant de l'insuffisance de la production indigène doit, dans l'intérêt général, être comblé en premier lieu au moyen de l'importation de bétail vivant et seulement en second lieu, suivant les nécessités du moment,, au moyen de l'importation de viande.
Une nouvelle loi concernant les épizooties n'a donc pas pour but d'empêcher l'importation de bétail de boucherie étranger, mais elle doit tendre à une organisation pratique de cette importation, afin que le consommateur puisse obtenir de bonne et saine viande d'animaux abattus dans le pays, sans que le bétail suisse soit exposé au danger d'être contaminé par les animaux importés. Or ce but ne peut être atteint que si l'on donne aux autorités executives le droit d'établir, selon les besoins, les prescriptions d'ordre général et de police sanitaire auxquelles doit être soumise l'importation, du bétail. En s'inspirant des considérations qui viennent d'être exposées, ces autorités pourront, par exemple, permettre l'importation de bétail de boucherie, si le pays en a besoin, mais prohiber l'importation de bétail de rente. Pour les animaux de boucherie, on peut prescrire le transport direct aux ' abattoirs et prévenir ainsi l'invasion d'une maladie beaucoup mieux que pour le bétail de rente, lequel, conformément à sa destination, arrive dans de nombreuses étables et sur les pâturages, et propagerait ainsi beaucoup plus facilement la contagion. Cela veut dire que l'autorité peut résoudre les questions d'importation en se basant sur des considérations de deux ordres différents,
sur celles qui ont trait à l'existence - d'épizooties dans le pays de provenance et sur celles qui visent les besoins de notre pays. C'est ainsi, par exemple, qu'on autorisera, mais à de certaines conditions seulement, l'importation d'animaux d'un pays où sévissent des epizootiess.
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lorsqu'il y aura véritablement chez nous pénurie de bétail, tandis qu'on interdira cette importation lorsque nous aurons du' bétail en suffisance. Nous renvoyons aux art. 13 à 16 du projet, lesquels, à notre avis, règlent l'importation du bétail étranger d'une manière appropriée aux circonstances, et nous attirons également l'attention sur les explications qu'on trouvera plus loin concernant ces articles.
Le trafic à l'intérieur du pays ayant pris une grande extension par suite de l'augmentation du nombre de pièces de bétail ainsi que du développement des voies de com.munication, la loi nouvelle doit aussi réglementer ce trafic. Elle institue un contrôle officiel et contient, des prescriptions concernant la police des foires et le transport en chemin de fer. Les industries et usines qui pourraient donner lieu à la propagation de germes pathogènes seront soumises à une surveillance de police sanitaire. Dans co chapitre, le projet (art. 4 à 12) conserve les dispositions essentielles de l'ancienne loi, tout en les développant et en les précisant.
Parmi les groupes d'articles du projet, un des plus importants est celui qui traite des mesures à prendre lors de l'éclosion' de maladies transmissibles. Comme nous le disons dans nos observations concernant l'art. 20, le projet abandonne ici le système de l'ancienne loi, lequel établissait des prescriptions spéciales pour chaque maladie, et laisse toute latitude aux autorités executives. Les organes de la police sanitaire n'auront plus à appliquer des prescriptions rigides et la lettre morte de paragraphes, mais ce sont les préceptes de la sckînce vivante et les leçons de l'expérience qui leur montreront la voie à suivre et ils trouveront leurs directions dans des ordonnances facilement révisables et rapidement adaptées aux besoins. De cette façon, les progrès de la science pourront, à toute époque, être mis au service de la lutte contre les épizooties.
. Un but principal du projet était aussi la revision des dispositions relatives aux subsides à allouer pour la réparation des dommages et pour la lutte contre les maladies contagieuses. Les cantons paieront les indemnités aux propriétaires des animaux «t ils en seront remboursés en par'de pai' la Confédération (art. 21 à 28). Les dispositions nouvelles tendent, d'une part, à indemniser le propriétaire pour les atteintes que, dans l'intérêt général, l'Etat doit porter à la propriété privée en vue de la lutte contre les maladies conta-
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gieuses, et, d'autre part, à atténuer les dommages causés par celles-ci. Pour certains cas où l'on est sur un terrain connu, il sera créé un droit fédéral obligatoire ayant son cor relatif dans le droit aux subsides cantonaux et fédéraux, et pour d'autres cas, où il vaut mieux attendre encore les enseignements de l'expérience, on se bornera à assurer l'appui financier de la Confédération aux cantons qui prendront des mesures dispendieuses. Nous en parlerons avec plus de détail dans nos observations concernant les art. 21 à 28 et dans le chapitre qui traite des conséquences financières du projet.
Les dispositions executives et pénales, dont la rédaction laisse à désirer dans l'ancienne loi, ont été complètement remaniées. Les rapports entre le droit cantonal et le droit suisse ont été élucidés et les compétences nettement délimitées. Les infractions sont exactement définies et il en est de même des sanctions pénales.
Dans des chapitres spéciaux, nous traitons encore trois points qui sont d'une importance générale et dont l'examen sort des limites de l'exposé des dispositions de la loi; ce sont la lutte contre la tuberculose, l'insertion de prescriptions concernant le commerce du bétail et la portée financière de la loi.
Nous mentionnerons encore ici les dispositions de droit public sur lesquelles sont basées la loi précédente et celle que nous vous soumettons aujourd'hui. La loi de 1872 actuellement en vigueur a été édictée en application de l'art. 59 de la constitution fédérale du 12 octobre 1848, lequel est ainsi conçu: «Les autorités fédérales peuvent prendre des mesures de police sanitaire lors d'épidémies et d'épizooties qui offrent un danger général.» La constitution de. 1874 attribue la législation sur cette matière à la Confédération. Son article 69 a la teneur suivante : «La législation concernant les mesures de police sanitaire contre les épidémies et les épizooties qui offrent un danger général, est du domaine de la Confédération.» La base constitutionnelle de notre projet se trouve dans les nouveaux articles 69 et 31, 23 paragraphe, de la constitution, lesquels ont été adoptés par le peuple en 1913 pendant nos travaux préliminaires. L'art. 69 est conçu en ces termes:
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«La Confédération peut prendre, par voie législative, des mesures destinées à lutter contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'homme et des animaux.» L'art. 31, 2e paragraphe, comprend parmi les restrictions apportées à la garantie de la liberté de commerce et d'industrie: «d> les mesures de police sanitaire destinées à lutter contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'homme et des animaux.» Ces dispositions constitutionnelles ont notablement élargi les pouvoirs de la Confédération. Celle-ci ne peut pas seulement prendre, par voie législative, des «mesures de police sanitaire contre les épizooties», comme le prévoyait, la constitution de 1874 (art. 69), mais elle a le droit de légiférer d'une manière générale en vue de la lutte contre les maladies transmissibles, ou très répandues, ou particulièrement dangereuses.
Les pouvoirs plus étendus qui sont conférés à la Confédération trouvent dans le projet une double application, en ce sens que d'abord nous rendons la loi applicable aussi à la tuberculose et qu'en outre ses dispositions ne visent plus uniquement des «mesures de police sanitaire». Sous ce dernier rapport, nous mentionnerons les subsides pour indemnités à allouer à des propriétaires de bétail qui ont subi des dommages et les dispositions en vertu desquelles la Confédération «peut créer un établissement destiné à l'étude des maladies contagieuses et à des essais et travaux en matière de police des épizooties, ou aussi subventionner des recherches qui se font dans ces domaines» (art. 39).
La question de savoir s'il y a 'lieu d'édicter des dispositions fédérales sur le commerce du bétail1 étant aussi examinée dans ce message, nous ferons remarquer ici que la Confédération serait indubitablement autorisée à édicter ces dispositions en vertu du droit qu'elle possède de légiférer en matière de droit civil (art. 64 de la constitution fédérale) et en matière d'industrie (art. 34ter de la constitution fédérale).
Nous croyons que le projet de loi dans son ensemble est de nature à servir dans une large mesure non seulement les intérêts de l'agriculture mais aussi en général ceux de la vie économique de notre pays et qu'il fournit les moyens de parer efficacemeat aux dangers dont est menacé notre
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bétail. Cependant, l'exécution de toute loi sur les épizooties doit faire appel, dans une large mesure aussi, au bon sens et à l'appui des populations intéressées et notamment au concours des autorités cantonales. Noua sommes persuadés que cet appel sera entendu.
III. De la lutte contre la tuberculose.
La lutte contre la tuberculose de l'homme et des animaux domestiques est un problème de la plus haute importance humanitaire, sociale et économique, que la Confédération peut entreprendre de résoudre en vertu du nouvel article 69 de la constitution fédérale. Il va sans dire que nous n'avons pas à nous occuper ici de la tuberculose humaine, mais la nouvelle disposition constitutionnelle et la prise en considération par le Conseil des Etats, le 12 juin 1908, du postulat n° 695 présenté par M1, le Dr Locher nous ont obligés à examiner comment la loi nouvelle pourrait fournir les moyens de combattre la tuberculose bovine. Nous nous sommes demandé si la tuberculose animale doit être traitée comme les épizooties et figurer parmi les maladies énumérées à l'article premier du projet et s'il faut, par conséquent, que la loi lui soit intégralement applicable, ou si elle doit faire l'objet de prescriptions spéciales dans cette loi-ci, ou enfin si de telles dispositions doivent être réservées pour une loi ultérieure spéciale. En adoptant la solution mentionnée en dernier lieu, on pourrait conférer à l'autorité executive le pouvoir d'appliquer, dans l'intervalle, aussi à la tuberculose bovine les dispositions de la loi qui paraîtraient s'y prêter.
L'examen de la question sous toutes ses (faces s'impose d'autant plus que la tuberculose de l'espèce bovine est transmissible -à l'homme et que, dès lors, une lutte efficace contre cette maladie animale serait en même temps un pas dans la lutte contre la tuberculose de l'homme. Toutefois, les difficultés sont grandes et le désir de trouver une solution positive ne doit pas nous entraîner à les ignorer.
La tuberculose n'est pas rare chez nos bêtes bovines mais on ne connaît pas la proportion dans laquelle elles en sont atteintes. On sait cependant que l'extension prise par cette maladie est en étroite connexité avec le développement intensif des exploitations agricoles. Une agglomération ^ d'animaux dans des étables peu spacieuses et insuffisamment aérées, la stabulation presque permanente, un élevage débilitant et l'intensité du commerce des bestiaux favorisent
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aussi à un haut degré la propagation de la maladie. C'est dans les exploitations organisées exclusivement en vue de la protection laitière, avec stabulation permanente et affouragement intensif, qu'on l'observe le plus fréquemment.
Sur les pâturages, elle est assez rare et, dans les régions où se pratique l'élevage, le bétail est presque partout complètement exempt de tuberculose.
Le diagnostic est très difficile, non seulement au début de la maladie, mais aussi lorsque les altérations tuberculeuses ne sont pas considérables ou lorsqu'elles ont leur siège dans un organe ou partie du corps inaccessible à l'exploration. Les méthodes d'examen ordinaires, telles que l'auscultation, la percussion, l'observation des caractères de la toux, etc., ne suffisent souvent pas pour permettre de reconnaître la tuberculose avec certitude, même parfois à une période assez avancée. A vrai dire, la maladie ne peut être sûrement diagnostiquée qu'au moyen de l'examen microscopique et bactériologique, très compliqué et coûteux, combiné même avec des essais d'inoculation.
Un précieux moyen de diagnostic est aussi la tuberculine, substance que l'on crut d'abord capable de guérir la maladie.
Si les espérances qu'on avait fondées sur son emploi comm« agent curatif ne se sont guère réalisées, elle est cependant utilisée avec succès en médecine vétérinaire pour connaître l'état de santé du bétail au point de vue de la tuberculose.
Depuis la découverte faite par Koch en 1890, de nouveaux vaccins inoculables ont été préparés et différentes méthodes d'inoculation ont été employées. Il n'a pas été constaté do nouveaux résultats et les opinions sont partagées quant à l'utilité des ncnvelles préparations. Tandis que quelques observateurs attribuent à ces dernières une action plus sûre que celle de la tuberculine, d'autres considèrent après comme avant la lymphe de Koch comme le meilleur moyen de diagnostic. Il y a cependant deux raisons qui ne permettent pas d'admettre que l'épreuve de la tuberculine soit un moyen judicieux de constater la tuberculose. La réaction est si énergique qu'elle révèle déjà l'existence d'une toute petite altération tuberculeuse qui se trouverait dans une glande quelconque du corps et serait de nulle importance au point de vue de la poliaa sanitaire. D'un autre côté, l'inoculation rend les animaux
réfi'aetaireo, au îaoins pour un certain temps. Lorsqu'une injection de tuîîoifculine a provoqué ia réaction, de nouvelles inoculations pratiquées am cours dos semaines suivantes ne produisent plus chez l'animal Fêlé-
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vation de température révélatrice de la maladie. Ceci peut induire en erreur et la méthode n'inspire donc pas une entière confiance. Ce qu'il y a encore de plus fâcheux, c'est que l'existence même du moindre foyer tuberculeux suffit pour que l'inoculation provoque la réaction. Les conséquences de ce fait sont, d'une part, le refus des propriétaires de laisser inoculer la tuberculine à leurs animaux et, d'autre part, l'impossibilité de discerner les cas dans lesquels les organes de la police sanitaire doivent intervenir, au moyen de l'inoculation, en vue de la protection des hommes et des animaux. Il faut donc dire qu'on n'a pas encore découvert jusqu'ici un moyen pratique de reconnaître, d'une manière tout à fait sûre et, à l'abri de toute critique, l'existence dp la tuberculose chez un sujet de l'espèce bovine et notamment les cas dans lesquels une intervention de la police sanitaire est nécessaire pour parer au danger d'infection. C'est là évidemment une première grande difficulté à laquelle se heurtent les mesures à prendre contre la tuberculose bovine, car pour combattre efficacement une maladie contagieuse, la première condition est de pouvoir la constater chez les sujets soupçonnés d'en être atteints.
Mais il ne faut pas en rester à cette constatation. La Confédération doit aussi, précisément en raison des défectuosités inhérentes aux méthodes aujourd'hui connues,, encourager les efforts qui se font pour trouver un moyen vraiment pratique de reconnaître la tuberculose et surtout subventionner les essais auxquels on procède dans cedomaine de l'art vétérinaire. C'est pourquoi nous prévoyons dans le projet la possibilité d'allouer aux cantons des subsides en faveur de la lutte contre la tuberculose (art. 27), et c'est également dans cette intention que l'art. 39 parle de la création éventuelle d'un établissement destiné à l'étude des maladies contagieuses et à des essais et travaux en matière de police des épizooties, comme aussi des subventions pour les recherches à faire dans ces domaines. Nous avons d'ailleurs, par notre arrêté du 24 juillet 1896, déjà autorisé le département de l'agriculture à fournir gratuitement aux cantons qui en font la demande la tuberculine ou d'autres préparations diagnostiques et à leur rembourser la moitié de leurs dépenses pour les inoculations, moyennant
l'observation de certaines conditions. Kos cultivateurs n'ont cependant pas été satisfaits de -ces inoculations, parce qu'il n'est pas permis de vacciner les bêtes isolément mais que, les inoculations sa pratiquent sur toutes les bêtes bovines de l'établë et parce
'545 que les animaux qui réagissent doivent être marqués. Un .signe indiquant l'état tuberculeux de l'animal est cependant nécessaire pour empêcher qu'on ne le mette dans le commerce ·en le déclarant en bonne santé.
Voilà ce que nous avions à dire au sujet des procédés employés pour reconnaître la maladie. Parlons maintenant ·des mesures à prendre pour la combattre.
Tout en ayant recours aux inoculations révélatrices, Bang, de Copenhague, a établi, en 1892, un ensemble de mesures d'extinction de la tuberculose et les à mises en pratique. Elles consistent principalement dans la réforme des sujets atteints de tuberculose reconnaissable à des symptômes cliniques, dans l'isolement des animaux chez lesquels la maladie a été constatée par la réaction que provoque la tuberculine et dans l'élevage des veaux avec du lait stérilisé, c'est-à-dire débarrassé des germes qu'il contenait.
Ce mode de procéder est en usage isolément en Danemark, en Suède et en Norvège. D'autres pays ne l'ont pas adopté.
Ces derniers temps, on a expérimenté, surtout en Allemagne, une méthode analogue, mais d'une moins grande portée, qui est recommandée par Ostertag. Elle consiste notamment dans l'élimination aussi prompte que possible des animaux atteints de tuberculose ouverte, c'est-à-dire avancée. Behring, en 1902, et d'autres après lui, ont fait à des bovidés des inoculations préventives de bacilles de la tuberculose humaine, inoculations qui n'ont pas non plus donné de résultats satisfaisants au point de vue de la lutte contre la maladie.
Parmi les écrits qui ont paru en Suisse sur la possibilité de combattre la tuberculose et sur les moyens à employer à cette fin, nous citerons l'intéressante brochure de M. le professeur Dr Ehrhardt, à Zurich, intitulée Die Bekämpfung dei' Rindertuberkulose. L'auteur estime que la tuberculose bovine, notamment la tuberculose ouverte, devrait figurer au nombre des épizooties présentant un danger général.
Nous donnons ci-après une traduction de quelques passages de sa brochure: «Etant donné qu'aujourd'hui encore le diagnostic clinique rencontre des difficultés, que l'examen bactériologique n'est souvent pas décisif et que l'inoculation de tuberculine ·laisse fréquemment aussi des doutes, nous attachons une grande importance à ce qu'en particulier les inspecteurs des viandes soient tenus de déclarer tous les cas- de tuberculose du bétail de boucherie d'une certaine gravité et dont la plupart sont aussi dea cas de tuberculose ouverte.
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«En ce qui concerne l'application des mesures, nous estimons qu'il y a lieu d'exiger en principe l'abatage de tous les animaux atteints de tuberculose ouverte, à moins que des circonstances particulières ne justifient une exception.
L'isolement des animaux soupçonnés de maladie est désirable, mais les conditions dans lesquelles se trouvent nos petits cultivateurs exigent qu'on use de ménagements et même parfois qu'on renonce à l'application de cette mesure. Il faut prescrire d'une manière absolue la stérilisation du lait tuberculeux et des produits fabriqués avec ce lait, de même que la destruction de tous les organes tuberculeux séquestrés par les inspecteurs des viandes. Les étables contaminées doivent être désinfectées à fond sous la surveillance d'un vétérinaire.
«Telle est notre manière de voir. Nous ne nous dissimulons cependant pas que la lutte contre la tuberculose bovine au point de vue de la police sanitaire coûte beaucoup d'argent. Il faudra compter pour le moment avec des dommages d'environ 4V2 millions de francs par an en nombre rond, sans parler des dépenses que nécessitent les examens, les taxations, les désinfections, etc.
«Il faudra examiner comment on pourra trouver les moyens de payer ces indemnités. La tuberculose bovine étant une affection qui entraîne des dommages économiques considérables et qui, d'ailleurs, est transmissible à l'homme, nous posons en principe que l'Etat doit nécessairement aider à la combattre. L'intérêt général exige même qu'il accorde son appui financier dans une très large mesure, afin d'encourager nos cultivateurs à entreprendre la lutte contre la tuberculose de leur bétail.» Cet exposé confirme ce que nous avons dit au sujet de la reconnaissance et de la constatation de la tuberculose; *n ce qui concerne les mesures à prendre, ses conclusions tendent à faire décréter l'abatage des animaux atteints de tuberculose ouverte et la désinfection des étables contaminées.
Il est à noter que l'auteur évalue les dommages à 41/» millions de francs par an.
Voyons maintenant ce que l'on doit faire dans ce domaine. La question de savoir s'il y a lieu d'assimiler la tuberculose aux maladies contagieuses, question posée dans le postulat de M. le Dr Locher, doit-elle être résolue affirmativement, comme le croit M. le professeur Dr Ehrhardt?
-Nous ne contesterons pas que cette solution ne paraisse Fouille fédérale suisse. 67m« année. Vol. 1.
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désirable et même, à première vue, réalisable. Cependant, en l'examinant de plus près, on reconnaît que, pour le moment du moins, elle n'est pas possible, ni à propos. Elle a d'abord contre elle le fait que, comme il est dit plus haut, la constatation de la maladie est, même pour les vétérinaires et à plus forte raison pour les profanes, très difficile et que.
par conséquent, l'obligation de la déclaration ne saurait être mise en pratique, même lorsqu'il s'agirait de ce qu'on appelle les formes ouvertes de la tuberculose. Abstraction faite de cela, nous croyons que personne aujourd'hui ne pourrait indiquer un moyen pratique d'entreprendre, avec succès et sans rencontrer de graves difficultés d'ordre économique es financier, la lutte contre.la tuberculose bovine en appliquant des prescriptions analogues à celles qui régissent l'intervention contre les épizooties. Cette conviction paraît avoir été partagée aussi par la grande majorité des membres de la commission d'experts, au sein de laquelle la question a été discutée à réitérées fois et d'une manière très approfondi«;.
Une proposition qui mérite aussi un sérieux examen est celle de prescrire l'abatage des animaux atteints de tuberculose ouverte afin d'arriver par ce moyen à supprimer les foyers d'infection. Mais ici également, comme pour l'essai d'introduire la déclaration obligatoire, on se heurte à la difficulté consistant dans la fréquente impossibilité d'attrîbuer même à ces cas de tuberculose ouverte un caractère particulièrement dangereux. A supposer qu'on ne veuille pas s'arrêter à cette difficulté, il va de soi que la mesure proposée ne pourrait être adoptée que si l'Etat (les cantons et la Confédération) contribuaient par des subsides à réparer les dommages subis. Nous avons aussi considéré comme une bonne mesure les encouragements à donner aux caisses d'assurance du bétail. Ces caisses obtiennent des subsides fédéraux en vertu de l'art. 13 de la loi du 22 décembre 1893 concernant l'amélioration de l'agriculture. Les espérances qu'elles avaient fait concevoir ne se sont toutefois réalisées qu'en partie, bien que la Confédération leur accorde maintenant des subsides annuels de plus d'un million de francs.
L'assurance du bétail est aujourd'hui officiellement et légalement organisée dans 17 cantons. Les 6 cantons de Zurich, Glaris,
Baie-Ville, Schaffhouse, Thurgovie et Genève ont l'assurance obligatoire de toutes les bêtes bovines; une organisation communale de l'assurance obligatoire existe dans les 11 cantons de Berne, Uri, Fribourg, Soleure, Baie-Campagne, Grisons, Argovie, Tessili, Vaud, Valais et
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Neuchâtel. L'assurance du bétail n'a pas encore été introduite dans 8 cantons (Lucerne, Schwyz, Unterwald - le - haut, Unterwald-le-bas, Zoug, Appenzell Rhodes-extérieures, Appenzell Rhodes-intérieures et St-Gall). L'expérience prouve Que l'assurance ne suffit pas pour permettre de lutter efficacement contre la tuberculose bovine. Quelques lois cantonales concernant l'assurance du bétail, par exemple celles de Zurich, de Schaffhouse et de Thurgovie, ont des dispositions qui visent particulièrement la lutte contre la tuberculose, mais là non plus il ne paraît pas qu'on ait jusqu'ici obtenu grand succès. En règle générale, les caisses d'assurance ne paient d'indemnités pour des animaux tuberculeux que s'ils ont été abattus d'urgence. Ces caisses ont trop peu de ressources pour pouvoir se charger de l'assurance des animaux qui, n'étant pas tuberculeux à un haut degré, sont encore d'un certain rapport, sans cependant avoir la valeur que leur attribuent régulièrement leurs propriétaires. Il arrive aussi souvent que des propriétaires ne veulent pas se défaire d'animaux tuberculeux et les gardent bien trop longtemps, malgré le danger de contamination auquel sont exposés les autres animaux de l'étable.
Nous hésiterions cependant à enlever aux caisses l'assurance des animaux tuberculeux et à prévoir des indemnités spéciales à payer par les cantons et la Confédération en cas d'abatage, car alors les caisses d'assurance et les subventions allouées par la Confédération perdraient en partie leur raison d'être et, d'autre part, on ne pourrait guère se rendre compte des conséquences financières qui en résulteraient pour les cantons et la Confédération. Mais les propriétaires eux-mêmes, qui devraient supporter aussi une partie des dommages, auraient peine à se faire à l'idée de laisser abattre des animaux qu'ils ne considèrent pas comme malades. Il appartiendrait plutôt aux caisses d'assurance du bétail de se donner une organisation rationnelle et uniforme qui leur permît de se charger des risques tuberculeux et de prévoir l'abatage dans certaines circonstances.
On doit toutefois reconnaître que l'assurance du bétail a fait un premier pas dans la voie de l'élimination d'animaux atteints de tuberculose avancée.
L'abatage des animaux tuberculeux dans le but d'écarter le danger d'infection qu'ils recèlent ne sera
cependant jamais qu'ww des moyens à employer pour combattre la tuberculose.
Nombre de mesures préventives doivent le compléter, lesquelles ne peuvent être prises que par les propriétaires de
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bestiaux. Parmi ces mesures, tontes celles qui tendent à fortifier la constitution des animaux et à accroître leur force de résistance à l'invasion des bacilles tuberculeux, sont de la plus haute importance. Nous mentionnerons particulièrement leur logement dans des étables spacieuses, sèches et bien aérées, un élevage judicieux, une bonne alimentation, de bons soins et l'utilisation rationnelle des pâturages. En expliquant clairement toutes ces choses aux propriétaires de bestiaux et à leurs' employés, on peut .faire beaucoup de bien et mettre en mesure de lutter efficacement contre la tuberculose.
Nous ne pouvons donc pas nous résoudre à assimiler la tuberculose aux épizooties énumérées à l'article premier du projet.
Nous ajoutons que l'on entend par tuberculose reeonnaissable extérieurement tous les cas que l'examen clinique, c'c-st-à-dire les méthodes d'examen ordinaires permettent de diagnostiquer d'une manière objective et certaine. Il en est ainsi, par exemple, de la tuberculose avancée des poumons, des intestins, de 'la tétine et de la matrice.
Les nations qui se sont occupées de la lutte contre la tuberculose n'ont pas donné plus d'extension aux mesures préconisées par nous et cela pour les motifs précités (diagnostic souvent incertain, conséquences financières). Mentionnons encore que la tuberculose des animaux domestiques autres que le bétail bovin n'a qu'une importance secondaire.
La maladie est rare chez les chevaux, les chèvres et les moutons, mais plus fréquente chez les porcs; cependant ces animaux étant tous préparés pour la boucherie, une inspection consciencieuse de leur viande permet d'écarter tout danger d'infection.
En revanche, nous demandons qu'il nous soit permis, jusqu'à l'adoption d'une loi fédérale visant la lutte contre la tuberculose, de déclarer applicables aux cas de tuberculose bovine reconnaissables extérieurement les dispositions de la présente loi qui paraîtront propres à combattre cette maladie.
On sera alors en mesure d'aborder l'étude de questions d'une haute importance, de faire des expériences et de recueillir des faits profitables aux progrès de la science. Après l'adoption de la loi, nous consulterons de nouveau des connaisseurs et des praticiens et, lorsque nous serons en possession de leur rapport, nous interviendrons le mieux possible. Outre l'abatage des aaumaux gravement atteints, une mesure des
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plus utiles sera sans doute la désinfection des étables dans les cas de tuberculose ouverte. Ce sont là les considérations qui nous ont engagés à faire les propositions exprimées dans les art. 2 et 27 du projet.
IV. Prescriptions concernant le commerce du bétail.
De différents côtés, on a demandé que des prescriptions fédérales concernant le commerce du bétail fussent insérées dans une loi sur les épizooties, attendu que les marchands de bestiaux sont fréquemment des agents de propagation de maladies contagieuses. On voudrait que le commerce du bétail pût être contrôlé et que les personnes qui l'exercent eussent à acquitter des taxes destinées à payer les frais du contrôle et ceux des mesures de police sanitaire. Plusieurs cantons ont déjà des lois sur cette matière.
En vertu d'une loi du 22 décembre 1895, le commerce d« bétail est soumis dans le canton de Zurich au contrôle de la police sanitaire et nul ne peut l'exercer dans ce canton sans avoir obtenu, au préalable, une patente de la Direction des affaires sanitaires; la patente est délivrée pour la durée d'une année aux personnes qui produisent un certificat de bonnes moeurs et déposent une garantie.
Des dispositions semblables existent dans les cantons de Schaffhouse, de Frïbourg et de ~Vaud. Dans tous ces cantons, les marchands de bestiaux doivent se procurer une autorisation spéciale ou une patente. Aussi bonnes que puissent être ces mesures, il est cependant incontestable que leur application sur des territoires aussi petits que ceux de nos cantons se heurte à de grandes difficultés et fait naître bien des conflits. Qu'on réfléchisse seulement à l'obligation qu'aurait le marchand de bestiaux de se faire délivrer une patente dans chacun des cantons où il exerce son commerce et de se soumettre à toutes les différentes prescriptions. Le désir d'obtenir une réglementation fédérale de cette matière est donc bien compréhensible et pleinement justifié. Le commerce ne fait pas halte devant les frontières cantonales.
Dans un avant-projet qui a été soumis ' à la commission d'experts, le département de l'économie publique avait consacré un chapitre spécial au commerce du bétail. Nous reproduisons la teneur de ces propositions dans une annexe du présent message, afin que les Chambres fédérales puissent se faire une idée des prescriptions fédérales qui pourraient
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être établies concernant le commerce des bestiaux (v. l'annexe 4).
Pour pouvoir contrôler ce commerce, l'Etat doit connaître ceux qui l'exercent. Partant de là, on en arrive, comme c'est le cas dans les cantons susmentionnés, à subordonner l'exercice professionnel du commerce de bétail à l'obtention d'une patente, laquelle doit, il est vrai, être délivrée à quiconque remplit certaines conditions. Il faut notamment exiger que le commerçant de bestiaux jouisse d'une bonne réputation et en outre, qu'il fournisse des sûretés. Puisque c'est dans l'intérêt public que le trafic du bétail doit être réglé, l'Etat ne saurait prêter les mains à ce que des personnes sans conscience, ayant peut-être des antécédents judiciaires, exercent ce commerce et il doit surtout pouvoir retirer la patente qu'il avait accordée. Des sûretés doivent être exigées, afin que l'Etat et les communes aient des garanties pour le paiement des taxes, et notamment aussi pour le recouvrement d'amendes et de dommages-intérêts.
Il paraît nécessaire aussi de définir ce qu'il faut entendre par commerce du bétail (v. n° 3). En se plaçant au point de vue de la police sanitaire, on doit imposer au marchand de bétail l'obligation de tenir, sous peine d'amende, un contrôle exact et complet de ses achats et de ses ventes, afin qu'on puisse constater, cas échéant, s'il a livré des animaux malades ou suspects de maladie.
On ne peut guère se dissimuler que l'application des dispositions contenues dans l'annexe 4 du message rencontrerait bien des difficultés. Nous ferons remarquer, par exemple, qu'il faudrait donner aux gouvernements cantonaux le droit d'accorder des patentes valables pour tout le territoire de la Confédération, car le nombre des commerçants de bestiaux est trop grand pour qu'on puisse charger une autorité fédérale de leur délivrer l'autorisation nécessaire.
Une assez grande difficulté pratique se trouve dans la distinction à faire entre le commerce professionnel du bétail iet les transactions qui ont lieu selon les besoins des exploitations agricoles et peuvent être très importantes surtout chez les éleveurs.
Cette difficulté paraît avoir déterminé en partie l'opinion de beaucoup de membres de la commission, quoique les quatre cantons susdésignés aient très bien su faire la distinction dans leurs lois, et sans doute aussi dans la pratique. La commission s'est partagée en deux moitiés.
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lAm des groupes s'est prononcé très énergiquement en faveur de l'adoption de dispositions pareilles à celles formulées par le département de l'économie publique; l'autre groupe s'y est opposé, notamment par des motifs d'opportunité et pour ne pas créer de difficultés à l'acceptation du projet. Il est intéressant de savoir que dans les deux groupes se trouvaient des représentants des différents milieux intéressés. Nous relèverons aussi le fait que beaucoup de représentants de l'agriculture se sont catégoriquement prononcés contre l'amalgamation des deux lois sur le commerce du bétail et les épizooties. Néanmoins la commission a unanimement reconnu la grande importance d'une réglementation du commerce des bestiaux pour la police des épizooties, et personne n'a contesté que le manque d'organisation dans le commerce du bétail ne soit souvent la cause de la propagation des maladies contagieuses. Cette considération a engagé la commission à exprimer le voeu qu'une disposition de la loi autorise le Conseil fédéral à édicter des prescriptions de police sanitaire contre la propagation de maladies contagieuses du bétail par les marchands de profession (art. 9).
Nous avons renoncé, bien qu'à regret, par des considérations d'ordre pratique et pour tenir compte des objections faites au sein de la commission, à insérer dans le projet des dispositions plus étendues concernant le commerce du bétail.
Nous tenons cependant à dire que nous n'en considérons pas moins comme désirable et juste la réglementation de cette matière par une loi fédérale, car l'état de choses créé par la bigarrure des législations cantonales ne peut véritablement plus durer. Aussi nous proposons-nous de revenir sur la question en temps opportun; nous ne voudrions pas en effet que l'omission de prescriptions y relatives dans le projet qui nous occupe pût faire croire que nous abandonnons l'idée de régler cette matière par une loi fédérale. Nous ne voulons cependant pas risquer, en insérant dans le projet des dispositions sur le commerce du bétail, qu'on puisse nous reprocher de retarder ou même de compromettre l'adoption de la loi sur les épizooties, que nous considérons comme étant d'une urgente nécessité. Si ces craintes ne vous paraissaient pas fondées, les propositions qu'avait formulées le département (annexe 4) pourraient sans doute servir de base pour la réglementation de la matière.
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V. Des conséquences financières du projet.
La loi fédérale du 1" juillet 1886 modifiant la loi fédérale du 8 février 1872 concernant les mesures de police à prendre contre les épizooties prévoit que le produit des émoluments à percevoir pour les inspections sanitaires à la frontière doit servir avant tout à payer les dépenses occasionnées par ce service. «S'il y a un reliquat», dit la loi, «il doit être employé à créer et à augmenter un fonds contre les épizooties et c'est sur ce fonds que seront prélevées les sommes nécessaires pour combattre les maladies contagieuses du bétail.» En vertu de cette disposition de la loi, les appointements des vétérinaires de frontière, de même que tous les autres frais occasionnés par la police sanitaire à la frontière, les subsides à payer aux cantons et enfin, depuis la nomination d'un commissaire spécial des épizooties, les traitements de ce fonctionnaire et de ses agents, ont été prélevés, les années passées, sur le produit des taxes perçues pour les inspections d'animaux et de viandes à la frontière. L'excédent des recettes et les intérêts des capitaux furent attribués au fonds des épizooties, lequel à la fin de 1913 se chiffrait par 4,032,086 francs. Le produit des taxes a diminué pendant les deux dernières années. Il s'est élevé en 1911 à 526,789 fr. 95, en 1912 à 442,526 fr. 60, en 1913 à 337,495 fr. et en 1914 à 340,327 fr. 85. Jusqu'à la fin de juin 1914, ces recettes avaient atteint le chiffre de 234,221 fr. 70, contre 171,177 fr. pendant la même période de l'année précédente. L'augmentation survenue pendant ces 6 mois est due principalement à l'ordonnance du 30 décembre 1913 concernant le service vétérinaire à la frontière. Certains faits nous avaient démontré la nécessité d'une revision de notre arrêté du 26 mars 1891, qui fixait les taxes à percevoir pour les inspections, ainsi que celle d'une extension et réorganisation du service vétérinaire à la frontière. Il est maintenant pourvu à ce que, dans les stations frontières les plus importantes, les inspections puissent avoir lieu pour ainsi dire à tout moment.
Le nombre des heures de service des vétérinaires de frontière a été augmenté et beaucoup de ceux-ci sont devenus des fonctionnaires à poste fixe. En même temps, les taxes supplémentaires, que les vétérinaires de frontière se faisaient payer en
vertu de l'art. 14, 2e alinéa, de notre arrêté prérappelé de mars 1891 pour leurs visites en dehors des heures de service, ont été supprimées et, d'un autre côté, les taxes perçues pour le compte de la caisse fédérale ont été augmentées. Ce mode de procéder tout à fait justifié entrain»
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naturellement, pour les traitements et indemnités des vétérinaires de frontière, des dépenses en plus qui compensent, en partie du moins, le surcroît de recettes. Les dépenses pour la police fédérale des épizooties se sont élevées, de 114,564 fr. qu'elles étaient en 1887, à 255,579 fr. 30 en 1913; sous le nouveau régime créé par l'institution de l'office vétérinaire suisse et vu les traitements et indemnité?
actuelles des vétérinaires de frontière, elles dépasseront 300,000 fr. à partir de 1915. Pour cette année-ci, par exemple, les prévisions budgétaires sont de 369,200 fr., dont 304,200 fr.
représentent les dépenses nettes d'administration et 65,000 fr.
les subsides pour les traitements des vétérinaires cantonaux, les cours cantonaux d'instruction et de répétition pour les inspecteurs du bétail et des viandes, les vaccinations, les désinfections, la lutte contre- les épizooties et les recherches qui se font dans ce domaine.
Les versements effectués au fonds des épizooties ont été de 294,124 fr. en 1911, de 183,412 fr. en 1912 et de 81,915 fr. en 1913. Par suite de la diminution de l'importation de bétail et de viande qui résulte de la guerre, il ne restera qu'un faible excédent de recettes à affecter à ce fonds en 1914. Les circonstances défavorables de l'époque ne manqueront pas de se faire sentir aussi en 1915. Les recettes des 6 premiers mois de l'année 1914, pendant lesquels furent appliquées le.« nouvelles taxes, soit du 1er février au 31 juillet se sonifc élevées à 255,238 fr. 65. On pourrait donc compter sur une recette annuelle d'environ 510,000 fr. Nous ferons cependant remarquer que l'importation du bétail et notamment celle des viandes en 1914 a été plus faible qu'en 1913 et est restée considérablement au-dessous de l'importation des années 1911 et 1912. Si les chiffres de ces deux dernières années étaient de nouveau atteints, la recette serait de beaucoup supérieure à 600,000 fr. En tenant compte de l'augmentation de la population et de la plus grande consommation de viande qui vraisemblablement se reproduira, nous pouvons admettre...
même en étant prudents, qu'après le rétablissement d'une situation normale on aura une recette de 500,000 fr., qui plustard s'accroîtra même notablement. Le versement annuel dans le fonds des épizooties sera alors de plus de 100,000 fr.; il est donc
à croire que, d'ici à l'époque où la loi pourra vraisemblablement entrer en vigueur, ce fonds atteindra bien, avec les intérêts, le chiffre de cinq millions de francs.
A partir de ce moment, on aurait donc à sa disposition en faveur de la lutte contre les épizooties et pour les subsides
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destinés à la réparation des dommages une somme annuelle de 200,000 fr. représentant les intérêts du fonds des épizooties.
Après l'affectation du produit des taxes au paiement des frais d'administration évalués à environ 300,000 fr., il resterait très probablement chaque année plus de 200,000 fr., de sorte qu'on disposerait d'une somme d'au moins 400,000 fr. par an, laquelle pourrait être employée conformément aux dispositions de notre projet.
Etant donné, comme le veut l'art. 38 du projet, que l'équrlibre entre le produit des taxes perçues pour les visites à la frontière, d'une part, et les dépenses occasionnées par l'exécution de la loi, d'autre part, est établi et doit être maintenu, il s'agit de rechercher quel sera le montant des dépenses de la Confédération. Nous avons donc essayé de supputer les dépenses qu'entraîneront probablement pour la Confédération les dispositions des art. 21 à 27. Pour cet essai bien plus encore que pour établir les chiffres ci-dessus, nous n'avons pu procéder que par évaluations. Nous nous sommes quand même efforcés d'obtenir, à l'aide des donnée« de la statistique, des indications aussi sûres que possible.
En jetant un coup d'oeil sur l'annexe 5 du présent message, on voit que, pendant toute la période de 1886 à 1914 comme aussi pendant des périodes plus courtes finissant ·en 1914, la moyenne des cas de maladie annuels est restée sensiblement la même pour chacune des plus importante» maladies du bétail. Nous nous sommes basés sur les moyennes de la plus longue période, après les avoir arrondies.
La fixation de valeurs unitaires quelque peu sûres pour les animaux qui ont succombé ou ont été abattus n'est pas sans .présenter certaines difficultés. Les prix appliqués diffèrent beaucoup dans les différentes- contrées du pays. C'est pourquoi nous avons arrêté selon l'avis d'hommes de lae partie les valeurs moyennes qui, conformément à l'art. 23, 2 paragraphe, peuvent servir de base aux subsides, et nous ne les avons 'Certainement pas fixées trop bas. Le tableau joint au présent message comme annexe 6 montre que la Confédération ·aurait une dépense totale de 269,200 fr.; cette somme .résulte des suppositions suivantes: Nous partons de l'idée que les indemnités à payer par les cantons en application de l'art. 21 du projet s'élèveront à 80% du dommage, tandis que ces derniers sont libres d'appliquer un taux inférieur (60% et 75%) et ne sont tenus · que dans un cas à payer le maximum de 75% et dans un
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second cas celui de 85 o/o (art. 23). Or il n'est nullement certain que tous les cantons paieront le maximum. En outre, nous supposons que la Confédération remboursera toujours aux cantons la moitié de leurs prestations, tandis que, par mesure de prudence, le projet ne prévoit, contrairement aux propositions primitives des experts, qu'un remboursement «pouvant s'élever à la moitié» des prestations cantonales et laisse ainsi la faculté d'allouer de plus faibles subventions si les ressources disponibles étaient fortement mises à contribution.
Enfin, dans le tableau susmentionné ont également trouvé place les indemnités que les cantons peuvent accorder en application de l'art. 26, et elles y sont même prévues comme si elles devaient être payées par tous les cantons dans la proportion maximum de 80°/o et remboursées par moitié par la Confédération.
Si l'on considère aussi que les effets de la lutte systématique et rationnelle contre les épizooties se manifesteront par une diminution des cas de maladie, on peut bien dire que' l'évaluation contenue dans l'annex'e 6 a été faite non seulement avec beaucoup de prudence, mais même d'une manière trop pessimiste.
Aux termes de l'art. 27, la Confédération peut encore allouer des subsides, aux conditions que fixera le Conseil fédéral, pour des vaccinations préventives et curatives contre des maladies contagieuses du bétail et pour les dépenses occasionnées par la lutte contre la fièvre aphteuse et l'a tuberculose.
Il n'est naturellement pas possible aujourd'hui d'évaluer avec certitude les dépenses qui seront occasionnées, sous le régime de la nouvelle loi, par les vaccinations préventives et cnratives. Les cantons de Zurich, Berne et Lucerne ont .dépensé pour cela, durant la période de 1904 à 1913, ensemble et en tout une somme d'environ 115,000 fr., soit en moyenne 11,?00 fr. par an. Nous croyons aller assez loin en prévoyant pour l'avenir une dépense totale des cantons de 60,000 fr.
par an, dont 30.000 fr. au maximum seraient à la charge de la Confédération.
Pour ce qui est de la fièvre aphteuse, la moyenne annuelle des étables et pâturages contaminés dans les 14 dernières ancées est la suivante:
558 Ktables
Pftturujes
de 1900 à 1914 835 80 de 1904 à 1914 983 OS de 1909 à 1914 1512 151 En admettant une contamination de 1000 étables et 100 pâturages et, suivant les déclarations faites par les autorités de plusieurs grands cantons, en comptant pour frais de traitement et de désinfection une dépense de 400 fr.
par pâturage et de 150 fr. par étable, nous en arrivons à évaluer la dépense comme suit: 1000 étables à 150 fr fr. 150,000 100 pâturages à 400 fr » 40,000
Total
fr. 190,000
Dans les frais de traitement et de désinfection, il est tenu compte des débours pour les désinfectants, le curetage des onglons, les indemnités des vétérinaires et l'aide de tierces personnes. Nous avons admis 10 pièces de bétail par étable et 100 par pâturage.
Si la Confédération exigeait du propriétaire, comme de juste, une participation de 25°,'o aux dépenses et si le restant, soit 75%, était partagé par moitié entre elle et les cantons, sa part présumée de la dépense annuelle se chiffrerait par 71,250 fr.
En additionnant les subsides qu'aurait à fournir la Confédération en application des art. 21 à 27, on obtiendrait donc, indépendamment de la tuberculose, une somme do 370,450 fr., qui se décompose comme suit: a) subsides pour dommages causés par des épizooties, suivant annexe 6 fr. 269,200 b) subsides pour dépenses occasionnées par des vaccinations préventives et curatives .
.
» 30,000c) subsides pour frais de traitement et de désinfection dans les cas de fièvre aphteuse .
» 71,250 En regard de cette dépense présumée de 370,450 fr. il y aurait la recette provenant des excédents des taxes et des intérêts du fonds des épizooties, évalués ensemble à 400,000 fr.
au moins.
Quant aux subsides à allouer en faveur de la lutte contre la tuberculose, nous ne savons naturellement pas quelles mesures prendront les cantons pour se mettre au bénéfice
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des subventions prévues par l'art. 27. Cependant on ne se trompera sans doute pas en admettant que les dépenses se développeront lentement et que la situation financière des cantons et les difficultés de la lutte contre la tuberculose sont des facteurs qui obligeront ceux-ci à user d'une grande prudence. Nous ferons remarquer aussi qu'aux termes de l'art. 27 le Conseil fédéral peut fixer l'étendue de l'aide qui sera accordée et aura son influence sur les conditions dont dépendra l'octroi de chaque subvention.
Tous ces calculs et ces considérations permettent de tirer la conclusion que, vraisemblablement, on pourra toujours faire face aux dépenses qu'entraînera le projet au moyen du produit des taxes et des intérêts du fonds des épizooties.
Il est possible aussi, voire assez probable, que l'importation ·de bestiaux et de viande s'accroîtra légèrement au cours des années et procurera à la Confédération une certaine augmentation du produit des taxes. D'un autre côté, on ne doit, il est vrai, pas perdre de vue l'importance de la dépense que pourrait occasionner à la Confédération l'art. 39 du projet. Nous croyons cependant que les autorités n'aborderont qu'avec réserve la question de la création d'un établissement fédéral destiné à des essais et à des recherches en matière de police des épizooties. Néanmoins il nous paraît nécessaire qu'on fasse sans tarder un pas en avant dans ce domaine, ne dût-il même s'agir en premier lieu que de la préparation dans notre pays des vaccins et sérums curatifs, préventifs et immunisateurs dont nous sommes actuellement privés par les interdictions d'exportation des états voisins. Pour cela aussi, nous devrions avoir à notre disposition, sous le régime de la nouvelle loi, les ressources nécessaires.
VI. Commentaire des articles du projet de loi.
iLe projet intitule la nouvelle loi : « Loi fédérale concernant les mesures à prendre pour combattre les épizooties.» Le mot «épizootie» est un terme générique, qui s'applique non seulement aux maladies contagieuses du gros et menu bétail, mais aussi, par exemple, au choléra des oiseaux de basse-cour et à la loque des abeilles, dont il est également ·question dans le projet.
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Chapitre premier.
De la désignation des épizooties.
Article premier. L'article énumère les maladies qui, de par la loi, revêtent le caractère d'épizooties 'et auxquelles sont applicables de plein droit les dispositions de la loi. De plus, il autorise le Conseil fédéral, comme le fait déjà l'article premier de la loi actuelle, à édicter les dispositions nécessaires pour combattre aussi d'autres maladies non désignées dans l'article, maladies aujourd'hui peut-être encore inconnues mais présentant un caractère de danger général; dans ce but il permet de déclarer applicables tout ou partie des' prescriptions de la présente loi. On tient ainsi compte de l'éventualité dans laquelle certaines maladies pourraient être combattues sans que les dispositions de cette loi s'y prêtent ou sans qu'on eût besoin à cet effet de les faire appliquer toutes. L'exécution de la loi obtient ainsi l'élasticité nécessaire.
Nous citerons parmi les maladies qui donneront lieu à ce mode de procéder, l'agalactie des chèvres, l'anémie pernicieuse des chevaux, la vaginite granuleuse, la mammite contagieuse des vaches laitières, le mal de tête de contagion, la gale du mouton, celle de la chèvre, etc.
Art. 2. Nous avons parlé tout au long du moyen d« combattre la tuberculose. Il nous paraît à propos d'établir pour cette maladie une disposition spéciale. En disant: «Le Conseil fédéral peut appliquer les dispositions de la présente loi», au lieu de : «Le Conseil fédéral appliquera...», nous ne voudrions pas qu'on supposât que la propagatiosn de la tuberculose nous laissera indifférents et que nous me ferons pas usage du droit qui nous est conféré. En revanche, la prudence exige qu'en raison des grandes difficultés que rencontrera le pouvoir exécutif, il ait bien la faculté d'intervenir, mais n'y soit pas absolument obligé, si son intervention ne lui paraissait pas opportune.
Art. 3. Nous avons cru devoir faire mention expresse dans la loi du choléra des oiseaux de basse-cour et de la peste des poules, comme aussi de la loque des abeilles, parce que les milieux intéressés désirent vivement qu'on entreprenne aussi la lutte contre ces maladies. L'importation considérable de volailles et le danger d'infection qu'elle entraîne rendent nécessaires des dispositions particulières concernant les mesures à prendre à la frontière. La loque des abeilles a déjà fait l'objet de prescriptions de police sanitaire dans notre arrêté du
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3 décembre 1909. La société ornithologique suisse voudrait que la diphtérie des oiseaux de basae-cour fût aussi mentionnée dans la loi. Nous n'en voyons pas la nécessité, puisquel'article premier, 2e paragraphe, permettra au Conseil fédéral de décréter l'application de la loi aussi à cette maladie.
Chapitre II.
Dispositions concernant le trafic de bestiaux et de matières animales.
Art. 4. L'art. 3 de la loi actuelle interdit déjà le commerce d'animaux qui sont atteints ou suspects d'être atteints d'une maladie contagieuse ou qui peuvent présenter un danger d'infection.
Art. 5. A l'effet d'assurer l'application du principeinscrit à l'art. 4, il est nécessaire de soumettre à un contrôle tout trafic d'animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine. On y arrivera en instituant des registres de contrôle des bestiaux et en délivrant des certificats de santé. Ces certificats ne seront délivrés par l'inspecteur du bétail que s'il n'existe pas de mesures prohibitives spéciales,, locales ou générales. De plus -- ceci est nouveau -- il est interdit à l'inspecteur du bétail de délivrer des certificats de santé lorsqu'il a connaissance d'un fait pouvant créer le danger de propagation d'une maladie. Nous avons en vue, par exemple, l'apparition dans la commune d'une épizootie dont la déclaration n'a pas encore été faite.
La teneur des certificats de santé et la durée de leur ralidité feront l'objet de prescriptions d'exécution (v. art. 5 de la loi actuelle).
Art. 6. En règle générale, un certificat de santé doit être demandé pour tout animal emmené hors de l'arrondissement d'inspection pour être remis au lieu de destination. Des considérations pratiques rendent désirable qu'on puisse être dispensé de se procurer un certificat dans le cas où l'animal n'est transféré ailleurs que pour un certain temps (3e paragraphe).
Art. 7. Cet article correspond à l'art. 8 de la loi actuelle.
Il sera applicable aussi au transport des moutons, des chèvres et des porcs. Nous avons intentionnellement renoncé à prescrire la production de certificats de santé pour le transport des chevaux, afin de ne pas entraver inutilement le commerce:
·562 do ces animaux. Au point de vue de la police sanitaire, cet allégement n'est pas critiquable. Les prescriptions spéciales concernant le transport d'animaux et de matières animales peuvent très bien être réservées à une ordonnance ·d'exécution. Voir art. 69 à 70 de l'ordonnance d'exécution actuellement en vigueur.
Art. 8. La loi actuelle dispose, à l'art. 9, que les animaux des espèces bovine et chevaline ne peuvent être admis sur les marchés et aux expositions sans être accompagnés de certificats de santé, et, en outre, que les marchés au bétail seront soumis à une surveillance sanitaire minutieuse. Aux articles 75 et suivants du règlement édicté par le Conseil fédéral pour l'exécution de ces dispositions de la loi, il est dit, entre autres, que tous les animaux indistinctement, sans égard à leur provenance, devront être examinés à l'entrée du marché par un vétérinaire.
L'art. 8 ne prescrit donc, dans ses deux premiers paragraphes, rien de nouveau et reproduit simplement des dispositions déjà en vigueur. Nous savons bien que la surveillance ·à exercer par les vétérinaires se heurte dans certaines régions ·à des difficultés et n'y est pas vue de bon oeil, mais c'est là une institution qui doit absolument être maintenue.
Les exceptions à permettre, par voie d'ordonnance, pour les concours locaux, nous paraissent ne devoir soulever aucune objection.
Art. 9. Nous avons mentionné et motivé cette disposition en parlant des prescriptions concernant le commerce du. bétail.
Art. 10. Le colportage des animaux appartenant aux espèces "bovine, ovine, caprine et porcine est déjà interdit par l'art. 42 du règlement d'exécution du 14 octobre 1887. Nous croyons plus juste d'insérer cette défense dans la loi même et l'avons appliquée aussi aux chevaux, aux oiseaux de basse-cour et a.u gibier à plumes, toutefois avec un adoucissement consistant .à permettre aux cantons de faire des exceptions en faveur du colportage de volailles. La population agricole ne peut souvent se procurer des volailles qu'en les achetant à des marchands ambulants.
Les troupeaux ambulants qui circulent sur des routes ou chemins publics peuvent certainement propager des maladies contagieuses. Il n'est cependant pas possible d'interdire d'une manière absolue cette circulation. Qu'on pense seulement aux ·troupeaux qui vont paître sur les pâturages alpestres et en
·descendent, aux troupeaux de moutons transhumants allant consommer du fourrage, etc. Nous avons donc prévu, au .2e paragraphe de l'article, que le Conseil fédéral pourra restreindre ou interdire la circulation des troupeaux ambulants.
Une disposition semblable ne se trouve pas dans la loi actuelle.
Art. 11. On comprend facilement que les abattoirs, les tanneries, de même que les magasins de cuirs et peaux, puissent être des foyers de contamination. Des mesures de précaution sont donc indispensables. Il n'est toutefois pas possible d'insérer les dispositions voulues dans la loi même et on doit les établir au moyen d'ordonnances facilement révisables et susceptibles d'être toujours appropriées aux circonstances. Il est surtout nécessaire d'exercer un contrôle très sévère lorsqu'une épizootie se déclare dans une contrée dont la population est en relations d'affaires avec les établissements susmentionnés.
Nous renvoyons d'ailleurs à l'art. 10 de la loi actuelle et aux art. 69 lit. d et 80 du règlement d'exécution, qui contiennent des dispositions analogues. Il importe notamment de prévoir la surveillance et la désinfection des étables d'hôtels et des communes pour le cas où une maladie contagieuse ferait son apparition dans leur voisinage.
Art. 12. Il s'agit ici d'une matière régie actuellement par la loi fédérale du 19 juillet 1873. La disposition prévue s'appliquera aussi aux entreprises de navigation. Nous renvoyons également aux art. 69 et suivants du règlement du 14 octobre 1887 pour l'exécution des lois fédérales sur les mesures à prendre contre les épizooties.
Art. 13. Les art. 13 à 17 règlent le trafic à la frontière.
Les dispositions actuellement en vigueur sont insuffisantes.
ÏLa Suisse doit, aussi bien que les Etats qui l'avoisinent, être en mesure de se prémunir contre l'invasion de maladies contagieuses venant de l'étranger.
C'est pourquoi l'art. 13 du projet dispose qu'on ne peut importer ni faire transiter des animaux qu'à la condition d'observer les prescriptions générales et spéciales établies par le Conseil fédéral et de n'introduire ces animaux que par les stations d'entrée qu'il aura expressément désignées.
(Cette disposition a son origine dans le danger d'infection que recèle toujours l'importation de bétail étranger. Il sera dès lors prescrit que les animaux ne pourront être importés que par les stations d'entrée où se trouvent des vétérinaires Feuille fédérale sn-isse. 67mo année. Vol. I.
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56-1 frontières qui puissent procéder aux visites prévues par l'art. 14. C'est d'ailleurs ce qui se fait déjà maintenant et les stations frontières importantes sont naturellement aussi les stations d'entrée pour le bétail. Nous devrons cependant pourvoir, au moyen d'une ordonnance, à ce que les animaux soient transportés au lieu de destination le plus rapidement et le plus directement possible et en général d'une manière qui exclue, dans la mesure du possible aussi, le danger d'infection. Pour atteindre ce but, il sera nécessaire d'établir des prescriptions générales, qui devront être observées partout et pour tous les transports, comme aussi des prescriptions spéciales qui tiendront compte de circonstances particulières.
Dans les conditions générales nous faisons rentrer, outre la réglementation du transport, les prescriptions concernant les certificats de santé ou d'origine à exiger. Sous ce rapport, il y aura probablement lieu d'établir, pour différents Etats, des prescriptions différentes. Parmi les conditions spéciales, nous mentionnerons, par exemple, la défense de faire venir des bestiaux de certaines provinces contaminées et l'obligation, pour l'importateur, de se soumettre à des charges adaptées aux circonstances dans des cas concrets. Nous n'avons sans doute pas besoin d'exposer les considérations qui engagent à établir de pareilles dispositions par voie d'arrêtés d'exécution. C'est précisément en cette matière qu'il est nécessaire d'adapter les prescriptions à chaque cas donné, de faire abstraction de celles qui sont inutiles, mais de pouvoir établir librement celles dont le besoin se fait sentir.
Le Conseil fédéral doit aussi être autorisé à restreindre ou à interdire complètement l'importation et le transit des animaux dont fait mention l'art. 14, lorsqu'il le juge nécessaire dans l'intérêt de la police sanitaire. C'est là un droit que se réserve tout gouvernement. La Suisse aussi doit pouvoir recourir à ce moyen pour se prémunir contre l'invasion de maladies contagieuses du bétail et pour se défendre, s'il y a lieu, contre les interdictions d'importation d'autres Etats.
De 1886 à 1913, on a compté 1021 cas dans lesquels la fièvre aphteuse avait été importée chez nous par du bétail Acheté dans les pays voisins. Durant la même période, on a dû, à la frontière suisse, refouler 467
convois dans lesquels se trouvaient des animaux atteints ou suspects d'être atteints d'une maladie contagieuse. Dans la plupart de ces cas, il p'agissait de "bétail de boucherie ou de bétail d'estivage.
L'art. 13 permettra de prévenir dans la mesure du possible la contamination de notre bétail par du bétail importé.
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II permettra aussi de faire venir de l'étranger le bétail de boucherie qui ne se trouvera pas en suffisance dans notre pays, parce qu'alors l'importation de ce bétail sera entourée des précautions nécessaires.
L'art. 13 traite encore de l'importation d'objets qui, de par leur nature ou leur emploi, peuvent servir de véhicules à un agent contagieux et la soumet aux mêmes conditions que l'importation du bétail sur pied Art. 14. Cette disposition est conforme aux prescriptions de la loi du 1er juillet 1886e qui règlent la visite des animaux à la frontière. L'art. 7, 2 paragraphe, de la loi principale du 8 février 1872 prescrit le refoulement des animaux qui ne sont pas reconnus absolument sains. Nous maintenons le principe au 2e paragraphe de l'article, mais nous prévoyons, au 3e paragraphe, que le refoulement peut être remplacé exceptionnellement par l'abatage immédiat, surtout lorsqu'il aurait pour effet d'accroître les dangers de propagation de la maladie dans les régions frontières.
Nous avons été obligés, ces derniers temps, de mettre à l'essai ce mode de procéder. Il est arrivé, en effet, que le refoulement a provoqué l'apparition de foyers d'infection sur le territoire étranger voisin de la frontière et que, de là, la maladie s'est propagée dans notre pays. Nous trouvons donc désirable qu'on puisse exceptionnellement permettre l'abatage à la frontière des animaux qui présentent des symptômes de maladie. La crainte qu'on veuille profiter de cette disposition pour diriger vers notre pays de grands convois d'animaux contaminés ne nous paraît pas fondéeLé cas échéant, il serait facile de se protéger. Nous ne sommes pas tenus d'autoriser l'abatage à la frontière et pouvons toujours ordonner le refoulement des transports. La disposition que nous venons d'examiner tient compte d'un voeu émis dans la motion Daucourt.
Art. 15. L'interdiction de l'importation d'animaux pour lesquels il n'est pas produit de passavants est la conséquence logique des dispositions des art. 13 et 14.
Art. 16. L'importation et le transit de matières animales et d'objets qui peuvent être des agents de transmission de la contagion doivent être traités comme l'importation et le transit d'animaux. En raison de la grande diversité de cette matière, il importe d'en laisser la réglementation à l'ordonnance d'exécution. Il faudra cependant prévoir expressément,
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selon le voeu émis par M. le conseiller national Lutz, la désinfection des cuirs et poils.
Art. 17. Cette disposition répond aux besoins pratiques et est conforme à la réglementation actuelle (article premier, 2e paragraphe, de la loi du 1er juillet 1886).
Chapitre III.
Des mesures spéciales à prendre en cas d'apparition des maladies contagieuses.
Art. 18. Cet article règle l'obligation de la déclaration et reproduit, dans ses dispositions essentielles, l'art. 12 de la loi actuelle. Une disposition nouvelle est celle qui oblige le propriétaire à prendre lui-même des mesures pour empêcher autant que possible la transmission de la maladie. Cette innovation se recommande d'elle-même. Nous laissons aux cantons le soin de désigner l'office auquel doit être faite la première déclaration.
Art. 19. Ces dispositions sont à peu près les mêmes que celles de l'art. 12, 23 paragraphe, de la loi actuelle.
Art. 20. Le projet pose ici en principe qu'on doit combattre les maladies contagieuses et leur propagation en prenant toutes les mesures qui, d'après les enseignements de l'expérience et de la science, sont propres à prévenir la propagation de la maladie et à protéger les hommes et les animaux. Le Conseil fédéral édictera les ordonnances que nécessitera l'application de ce principe. La loi enumero bien, aux n03 l à 6, toute une série de mesures qui peuvent être prises, mais cette énumération n'est pas limitative et n'est faite qu'à titre d'exemples. Il est dès lors loisible au Conseil fédéral de prescrire encore toutes autres mesures que l'expérience et la science pourront recommander. Les mesures indiquées comme exemples sont connues et ont fait leurs preuves.
Cet article du projet rompt complètement, mais à bon droit, croyons-nous, avec le système de la loi actuelle, qui, aux art. 22 et suivants, établit des dispositions particulières à chaque maladie.
Nous ferons encore les quelques brèves observations suivantes :
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Le 2e paragraphe fait aussi mention, du traitement convenable des animaux malades ou suspects. On ne s'en est peut-être pas assez préoccupé jusqu'ici, sans doute parce que la chose crée des difficultés aux propriétaires. L'expérience que nous avons faite avec le traitement d'animaux atteints de fièvre aphteuse, en déléguant sur place des vétérinaires, a dans bien des cas .complètement justifié l'emploi de cette mesure et nous sommes ainsi arrivés, dans un temps relativement court, à arrêter la marche de l'épizootie. Il est notamment possible, en instituant un traitement judicieux des onglons et en procédant à une désinfection minutieuse, de parer au danger de la réapparition de la maladie après des mois et des années. Nous pensons nous préoccuper encore plus que jusqu'à présent du traitement des animaux malades, en veillant, le cas échéant, à ce qu'il soit confié à des vétérinaires délégués.
Au nombre des mesures que prévoit l'art. 20 figure aussi l'abatage immédiat d'animaux et troupeaux malades ou suspects de maladie. Ce procédé est recommandable, par exemple, lorsqu'on a la certitude qu'en faisant abattre toutes les pièces de bétail atteintes de la fièvre aphteuse, on détruira complètement le foyer d'infection. Si l'épizootie a déjà pris une certaine extension, les résultats de l'abatage ne seront pas en rapport avec les grands sacrifices qu'il impose.
Le projet envisage aussi la possibilité d'apporter des restrictions à la circulation des personnes. Il s'agira, sous ce rapport aussi, d'user de beaucoup de prudence, et nous appelons notamment l'attention sur la disposition finale de l'article, en vertu de laquelle le Conseil fédéral tiendra compte des besoins de la circulation dans la mesure du possible et autant que cela lui paraîtra conciliable avec la lutte énergique contre les épizooties. Nous avons remarqué jusqu'ici que les autorités cantonales ont plutôt la tendance d'aller trop loin sous ce rapport.
La preuve qu'il importe de laisser le plus de latitude possible aux autorités executives dans le choix des moyens de combattre les maladies est fourme par le fait que nombre de vétérinaires trouvent absolument insuffisante la durée de 6 semaines du séquestre prévu par la loi actuelle pour les étables dans lesquelles sévit la fièvre aphteuse.
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Chapitre IV.
Des indemnités à allouer par les cantons et la Confédération pour dommages causés par les maladies contagieuses, et des subventions en faveur de la lutte contre ces maladies.
Art. 21. Aux termes de l'art. 17 de la loi actuelle, les propriétaires ont droit à une indemnité équitable pour le dommage qu'ils ont éprouvé, «lorsque, pour empêcher la propagation d'une épizootie, la police ordonne que des animaux soient abattus, que du fourrage, des ustensiles, des parties de bâtiments ou tout autre avoir soient détruits ou enfouis».
En considération du droit conféré aux autorités executives par l'art. 20, n° 2, le projet reproduit, au fond, la disposition précitée (v. art. 21, nos 3 et 5). Le canton doit une indemnité au propriétaire dans les cas susmentionnés, qu'il s'agisse d'animaux malades ou exposés à la contagion, ou d'animaux sains, si l'abatage a eu lieu pour prévenir la propagation d'une des 'maladies énumérées à l'article premier. L'obligation d'indemniser existe notamment lorsque la maladie à combattre est la fièvre aphteuse.
L'art. 20 permettant cependant d'ordonner un traitement convenable des animaux malades et suspects de maladie, de même que des mesures préventives, telles que la vaccination, s'appliquant à des animaux sains, une responsabilité des cantons est prévue aussi, par l'art. 21, nos 2 et 4, pour les conséquences des mesures de ce genre. Ils doivent supporter une partie du dommage causé au propriétaire par le fait qu'un traitement ordonné par l'autorité a entraîné la mort ou l'abatage de son animal. Cette obligation des cantons forme la contre-partie des droits qui leur sont attribués 'dans l'intérêt de la collectivité.
Enfin la loi établit, à l'art. 21, n° 1, l'obligation qu'ont les cantons de payer une indemnité aux propriétaires pour le dommage que ceux-ci subissent lorsque leurs animaux succombent à la peste bovine, à la péripneumonie contagieuse, à la morve, à la rage, à la fièvre charbonneuse ou au charbon symptomatique ou doivent être abattus pour cause d'une de ces maladies. L'obligation des cantons est établie, dans ces cas, uniquement par le rapport de cause à effet qui existe entre une des maladies susnommées et la mort ou l'abatage de l'animal. Il n'est pas nécessaire que l'abatage ait lieu pour prévenir la transmission de la maladie à d'autres animaux. Il s'agit donc, dans ces cas-ci, d'une obligation
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qu'a l'Etat de réparer le dommage causé aux propriétaires par l'épizootie.
Toutefois, il ne faut pas méconnaître que, lors de l'apparition · de la peste bovine, de la péripneumonie contagieuse, de la morve et de la rage, il y a lieu d'ordonner l'abatage de tous les animaux malades. Cette mesure est nécessaire au point de vue de la police sanitaire, dans le but d'éviter la propagation de la maladie.
La fièvre charbonneuse et le charbon symptomatique sont des maladies à cours rapide et dont l'issue est presque toujours mortelle.
H ne serait pas équitable de placer le propriétaire d'un animal péri avant que l'abatage ait pu avoir lieu dans une situation plus défavorable que celui, qui a pu procéder à temps à cet abatage.
Mais, indépendamment de ce qui précède, notre idée de restreindre dans la mesure du possible les pertes subies par des propriétaires nous paraît absolument justifiée. Les caisses d'assurance du bétail, formant presque exclusivement des institutions locales sans base solide, ne seraient pas en mesure de supporter les pertes résultant de la grande extension d'une épizootie. La possibilité d'une assurance objective n'existe donc pas.
Pour ces motifs, il y a lieu d'arriver par un autre procédé à éviter la gène et la misère à l'agriculteur qui a subi la perte ·de son bétail. L'intervention des cantons et de la Confédération, dans le sens des dispositions de l'art. 21, chiffre 1, et de l'art. 25 paraît donc indiquée. Il est loisible aux cantons de créer des caisses d'assurance spéciales destinées à couvrir les frais résultant de semblables sinistres et de prélever, auprès des propriétaires, des contributions spéciales. Pour sa part, la Confédération couvre ses subsides à l'aide des taxes qu'elle prélève dans le trafic du bétail à la frontière. Les cantons peuvent limiter leur subside à 60--75% (art. 23) d'où il résulte. que le propriétaire doit encore prendre à sa charge une perte de 25% au minimum et pouvant atteindre le 40%.
De plus, les caisses d'assurance du bétail sont dégrevées de toute une catégorie de sinistres et il est dès lors plus facile de limiter, d'une manière uniforme, les subsides auxquels elles ont droit.
Dans les milieux agricoles a été émis le voeu que cette obligation de l'Etat fût étendue aux cas de mort et d'abatagé occasionnés par la fièvre aphteuse. Nous n'avons pas pu
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nous rendre à ce désir. La fièvre aphteuse prend malheureusement très souvent une si grande extension qu'il serait bien difficile de calculer la portée financière d'une pareille disposition. Le plus ordinairement, cette maladie ne se termino pas par la mort et ne nécessite que rarement l'abatage do l'animal. Fréquemment, par contre, elle provoque l'amaigrissement des animaux et cause une perte de travail ou uno perte de lait. Les propriétaires seraient fortement tentés do faire abattre leurs animaux plutôt que de les soigner, si hi.
Confédération était obligée, dans le premier cas, de les indemniser. Les cantons seront cependant libres d'allouer des indemnités pour les dommages causés par la fièvre aphteuse et certaines maladies de l'espèce porcine, par conséquent, aussi dans' les cas où des animaux atteints de ces maladies viendraient à succomber ou devraient être abattus. S'ils lo font, la Confédération accordera des subsides pouvant s'élever à la moitié des indemnités cantonales (art. 26). Nous somme» persuadés que, sous ce rapport, les cantons se montreront aussi très prudents.
Il va de soi que les indemnités cantonales prévues à l'art. 21 ne seront pas payées ou, en cas de faute légère, subiront une réduction, si le propriétaire est cause de son dommage ou l'a lui-même augmenté, ou s'il n'observe pas en tous points les prescriptions de police sanitaire.
La disposition qui met toutes les indemnités prévues par l'art. 21 à la charge des cantons est une disposition de droit public; elle existe déjà dans la loi actuelle (art. 18). Les subsides de la Confédération en faveur des prestations cantonales font l'objet de l'art. 25.
Art. 22. Les exceptions prévues ici se justifient d'ellesmêmes. On ne veut protéger que le propriétaire d'animaux domestiques indigènes et utiles. En ce qui concerne les jardins zoologiques, les ménageries et les entreprises semblables, l'abatage des animaux peut bien être ordonné, mais les cantons n'ont pas l'obligation d'indemniser.
Dans l'intérêt de la police des épizooties il y aura lieu, dans certains cas, d'abattre le gibier.
Il nous a paru opportun de spécifier que ce procédé n'entraîne le paiement d'aucune indemnité. Nous tenons ainsi compte des conditions juridiques pour les cantons dont la chasse est affermée et évitons, de ce fait, tout malentendu.
Art. 23. . Cet article établit des règles concernant le
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chiffre des indemnités à allouer. Les cantons peuvent fixer les indemnités en restant dans certaines limites. Les taux minima de 60 et 75% sont prévus afin que le propriétaire obtienne une notable indemnité et afin que l'obligation des cantons ne puisse être rendue illusoire. La valeur des parties utilisables doit naturellement être mise en compte. La fixation des taxes maxima de 75 et 85°/o a pour but de faire toujours'supporter une partie du dommage par le proprie: taire, afin qu'il ait intérêt à préserver ses bestiaux des maladies et à éviter ainsi des dommages. Il s'efforcera alors d'autant plus de prendre les précautions nécessaires et, si une maladie éclate quand même,- d'aider vigoureusement à 03 la combattre.
Les cas énoncés sous nl à 3 et ceux,-énoncés sous nos 4 à 5 sont traités différemment, parce qu'il s'agit, dans les premiers, d'animaux malades ou suspects de maladie et, dans les autres, d'animaux sains. Pour ces derniers, le minimum et le maximum de l'indemnité sont plus -élevés.
Il est nécessaire de veiller à ce que la fixation du dommage se fasse le plus simplement possible et avec le moins de frais possible. C'est dans cette intention qu'on prévoit les prix maxima, auxquels seront évalués les animaux de catégories déterminées, et notamment aussi l'évaluation suivant des moyennes de prix. La fixation de prix maxima, doit empêcher, pour des raisons d'économie, que des animaux qui peuvent se vendre très cher -- on paie souvent des milliers de francs pour des animaux de race --· ne soient portés en compte à des prix exceptionnellement élevés. Les propriétaires, d'animaux de prix sont aussi généralement ceux qui ont le moins besoin d'être secourus. Avec l'évaluation des animaux suivant des moyennes de prix, on évite l'estimation individuelle, qui, tout en étant souvent peu sûre, occasionne fréquemment aussi de grands frais, par exemple lorsqu'elle doit se faire dans des régions éloignées, sur de hauts pâturages, etc.
Nous pensons cependant que ces deux principes ne devraient pas être établis définitivement par la loi. Il importe de recueillir les enseignements de l'expérience et de pouvoir remédier promptement aux inconvénients. C'est pourquoi nous ne fixons pas dans la loi les systèmes d'évaluation, susmentionnés et donnons simplement au Conseil fédéral la faculté d'en introduire
l'application. Il tiendra compte alors des conditions dans lesquelles se trouvent les différents cantons et contrées, si la mesure se justifie.
Art. 24. Il importe que les .affaires d'indemnisation se règlent économiquemeat et promptement et que les chiffres-
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·des indemnités ne donnent pas lieu à procès. Les gouvernements cantonaux fixeront définitivement le montant des indemnités en application d'une procédure administrative simple et gratuite.
Art. 25. Jusqu'à présent la Confédération rembourse aux cantons la moitié des dépenses qui leur incombent en vertu de l'art. 17 de la loi actuelle, lorsque ces dépenses sont occasionnées par des mesures prises contre la peste bovine (art. 19). La Confédération accorde aussi, à de certaines conditions, un subside pour la réparation des dommages ·causés par la péripneumonie contagieuse. Aux termes du projet, la Confédération supportera une partie de toutes les indemnités que les cantons auront à payer aux propriétaires ·d'animaux conformément à l'art. 21. Nous avons expliqué plus haut quelles seront les dépenses qui incomberont de ·ce chef à la Confédération et par quels moyens on pourra y faire face. Comme cela s'est fait pour d'autres lois qui prévoient aussi des subventions, nous voudrions ne pas fixer absolument à 50% les subsides fédéraux mais seulement permettre de les porter jusqu'à la moitié des prestations ·cantonales. Les dépenses à supporter par la Confédération ne doivent pas charger le budget ordinaire; elles seront couvertes au moyen des revenus prévus par la loi, et notamment au moyen des taxes à percevoir pour les visites vétérinaires à la frontière. Il faut donc permettre à l'administration fédérale de réduire un peu les subsides, si cela est nécessaire, et de ne pas aller jusqu'à la moitié des dépenses cantonales. Les cantons qui n'observent pas les prescriptions concernant la police des épizooties encourent la perte de tout ou partie des subsides fédéraux (art. 25, 2e paragraphe, du projet et art. 21 de l'ancienne loi).
Art. 26. L'obligation d'indemniser prévue à l'art. 21, n° 1, du projet n'existe que pour les dommages causés par la mort ou l'abatage d'animaux atteints de peste bovine, de péripneumonie contagieuse, de morve, de rage, de fièvre charbonneuse symptomatique. Elle n'existe donc pas en ce qui concerne les animaux qui succombent à la fièvre aphteuse, au rouget, à la pneumo-entérite du porc ou à la peste porcine ou qui doivent être abattus pour cause d'une de ces maladies.
Il y a cependant quelques cantons qui déjà aujourd'hui accordent des indemnités pour dommages de cette espèce.
Des considérations financières nous ont engagés à ne pas imposer aux cantons l'obligation d'allouer de pareilles indem-
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nités et nous avons donc renoncé à ajouter la fièvre aphteuse, la pneumo-entérite du porc, la peste porcine et le rouget du porc aux maladies dont il est fait mention à l'art. 21, n° 1.
L'art. 26 dit cependant expressément que les cantons pourront accorder encore d'autres indemnités que celles prévues à l'art. 21, n° 1. S'ils le font, et s'il s'agit de dommages résultant d'une des quatre maladies désignées au 2e paragraphe de l'art. 26, la Confédération leur allouera des subsides, lesquels cependant ne pourront en aucun cas excéder la moitié des dépenses cantonales. Cette disposition donnera donc aux cantons la faculté de mettre les propriétaires d'animaux à même d'obtenir non seulement des indemnités cantonales, mais aussi des indemnités fédérales pour les dommages qu'ils subissent du fait de la mort ou de l'abatage d'animaux qui, par exemple, étaient atteints de la fièvre aphteuse. Il sera loisible aux cantons de fixer leurs indemnités comme ils l'entendront, à condition d'observer les restrictions prévues au paragraphe premier de l'art. 23.
La fixation des dommages et des indemnités se fera également, dans ce cas-ci, conformément aux dispositions des art. 23, 24 et 25.
Nous ferons encore remarquer qu'à la vérité les cantons peuvent, aussi en vertu de l'art. 21, nos 2 et 3, se trouver dans le cas de devoir payer des indemnités à des propriétaires, lorsque les animaux ont souffert d'une des maladies désignées à l'art. 26, 2e paragraphe, par exemple de la fièvre aphteuse.
Toutefois, cette obligation ne survient que si les animaux ont été abattus par ordre de l'autorité pour prévenir une extension de l'épizootie, ou si la mort ou l'abatage ont été provoqués par un traitement ordonné d'office. A l'art. 26, 2e paragraphe, ces conditions ne sont pas exigées.
Art. 27. Il est aussi loisible aux cantons d'accorder des indemnités aux propriétaires d'animaux pour des vaccinations préventives et curatives contre des maladies contagieuses ou pour les dépenses occasionnées par la lutte contre la fièvre aphteuse et la tuberculose. La loi fédérale ne les y oblige pas, mais elle les y autorise. Si de pareilles indemnités cantonales sont accordées, la Confédération peut .allouer un subside équivalent au 50% au plus de la prestation cantonale.
Grâce à l'influence de subsides cantonaux, les vaccinations
préventives et curatives ont fait, ces dernières années, de réjouissants progrès. Il importe beaucoup que la Confédération continue à donner.son appui aux cantons qui s'efforcent
57-i de chercher là un moyen d'enrayer la marche des épizooties.
C'est d'autant plus à souhaiter que peut-être, avec lo temps, on pourra trouver un rémode efficace même contre la fièvre aphteuse.
La lutte contre la fièvre aphteuse impose souvent aux cantons, aux communes et aux particuliers de lourdes charges.
Le traitement vétérinaire rationnel des animaux atteints de la maladie, en particulier le traitement des onglons, la désinfection, la surveillance des foyers d'infection et les mesures propres à prévenir la propagation de l'épizootie entraînent toujours de grands frais. Il convient dès lors que la Confédération ne se borne pas à contribuer aux dépenses faites par les cantons pour atténuer les pertes que subissent les propriétaires d'animaux, mais qu'elle se charge aussi d'une partie des frais des mesures à prendre pour combattre l'extension de l'épizootie. Nous en sommes déjà arrivés sous le régime de la loi actuelle, sans y être autorisés par une disposition formelle de cette loi, à participer aux dépenses occasionnées par la lutte contre la fièvre aphteuse, et nous trouvons fort désirable que la loi nouvelle prévoie expressément la .possibilité d'agir de même à l'avenir. Cela paraît d'autant plus justifié que l'art. 20 autorise le Conseil fédéral à édicter des prescriptions concernant le traitement des animaux malades et suspects de maladie et concernant les mesures à prendre pour combattre la propagation de l'épizootie.
Nous ne voudrions cependant pas que la Confédération eût l'obligation d'allouer un subside fixe et c'est pourquoi nous proposons de ne prévoir que la limite maximum (50°.'o de la prestation cantonale).
Nous avons parlé plus haut de la possibilité de combattre la tuberculose et avons fait remarquer que les enseignements de l'expérience ne sont pas encore suffisants pour permettre de régler définitivement la question. Nous avons dit aussi que.
la portée financière de l'art. 2 du projet ne nous étant pas connue, il n'est pas possible de rendre applicables aux dommages causés par la tuberculose les dispositions (art. 21 à 26) de la loi concernant les indemnités à allouer pour pertes d'animaux. En revanche, il paraît tout indiqué que la Confédération accorde des subsides en faveur des mesures spéciales que prennent les cantons pour combattre la tuberculose avec des chances
de succès. On se trouvera ainsi en situation d'acquérir peu à peu une certaine expérience et de pouvoir parer aux suites les plus funestes de cette redoutable maladie.
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Le Conseil fédéral doit avoir la faculté d'établir, suivant les enseignements de l'expérience et les progrès de la science, les conditions de l'octroi des subsides fédéraux et, en général, d'exiger des garanties pour une intervention économique et rationnelle. Les conséquences financières des dispositions de l'art. 27 ont été examinées plus haut.
Art. 28. Il y a lieu de rechercher quelle est la situation, par rapport aux dommages dont il est question au chapitre IV du projet, des caisses d'assurance du bétail subventionnées.
Les encouragements de la Confédération à l'assurance du bétail sont prévus par l'art. 13 de la loi fédérale du .22 décembre 1893 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération. Les deux premiers paragraphes de cet article sont ainsi conçus: « La Confédération appuie en outre, de ses subsides, les efforts des cantons en vue de l'assurance du bétail et de l'assurance contre la grêle.
« Des subventions fédérales, prélevées sur les crédits portés à cet effet au budget de l'année, seront allouées aux cantons dans lesquels l'assurance obligatoire du bétail est instituée pour tout le territoire du canton ou pour certaines parties de celui-ci (districts, communes, etc.) et qui soutiendront et contrôleront cette assurance.» Le règlement d'exécution pour la loi fédérale précitée dispose à l'art. 75 ce qui suit: « Des subventions fédérales peuvent être allouées aux cantons qui instituent, soutiennent et contrôlent l'assurance obligatoire du bétail pour tout leur territoire ou pour certaines parties de celui-ci (districts, communes, etc.). Ces subventions peuvent s'élever jusqu'au chiffre des prestations cantonales et sont subordonnées à la condition que l'organisation et la .gestion de l'assurance seront approuvées par le département de l'agriculture, respectivement par le Conseil fédéral, et que les caisses d'assurance se chargent des attributions des inspecteurs du bétail. Les dommages qui, à teneur des art. 17, 18, 19 et 20 de la loi fédérale du 8 février 1872 concernant les mesures de police à prendre contre les épizooties, sont indemnisés par la Confédération et les cantons, sont exclus de cette assurance.» La finale de cette disposition a été interprétée en ce sens qu'on a simplement voulu prévenir le paiement d'une double indemnité et que, par conséquent, les caisses d'assurance du
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bétail ne sont pas autorisées à réparer les dommages dans la mesure où cette réparation incombe aux cantons en vertu de la loi sur la police des épizooties. On a cependant reconnu licite un supplément d'indemnité que la caisse d'assurance du bétail ajouterait à l'indemnité payée par le canton, afin que le propriétaire n'obtienne pas une moindre somme que celle qu'il toucherait dans un cas ordinaire d'indemnité. Ces suppléments ont surtout leur côté- pratique dans les cantons qui, dans les cas de maladies contagieuses, ne fixent le chiffre de l'indemnité que d'après des valeurs maxima des animaux.
A supposer, par exemple, qu'un propriétaire ait reçu du canton une indemnité de 400 fr. établie d'après une valeur moyenne des animaux, tandis que les prestations de la caisse d'assurance du bétail auraient pu s'élever dans un cas ordinaire d'indemnité jusqu'à 600 fr., une indemnité supplémentaire de 200 fr. pourrait être accordée.
Nous attachons une grande importance à ce qu'on prenne pour base de la fixation des indemnités cantonales, et aussi indirectement des subsides fédéraux, comme cela est prévu par l'art. 23, 2e paragraphe, les valeurs maxima et les moyennes de prix. Si cela peut se faire et se fait, la Confédération ne pourra guère empêcher que le propriétaire ne s'assure pour le surplus de son dommage, car avec l'application de la valeur maximum et moyenne il ne serait souvent pas indemnisé de ses pertes effectives. Si l'on veut permettre l'application de ce système, ce ne peut être toutefois qu'à la condition que le propriétaire n'obtienne en tout, du canton et de la caisse d'assurance du bétail, pas plus de 75 et 85°/o de la totalité du dommage réel, comme cela a été prévu à l'art. 23 du projet. Il est, en effet, d'un grand intérêt que le propriétaire soit son propre assureur pour une partie du dommage. C'est là le vrai moyen de lui inculquer la prudence et l'esprit d'économie.
Ce mode de procéder paraît à première vue avoir contre lui la crainte que la Confédération ne contribue doublement à la réparation d'un même dommage. Une première fois, en vertu de la loi sur la police des épizooties et, une seconde fois, au moyen des subventions allouées aux caisses d'assurance du bétail. Cette crainte n'est cependant pas fondée. Par notre arrêté du 30 octobre 1914, nous avons adopté, par différents
motifs et notamment aussi par des considérations d'ordre financier, le système de subventions maxima fixes à allouer aux caisses d'assurance du bétail. Ces subventions ne peuvent jamais dépasser 1 franc pour chaque pièce de
577' gros bétail et 40 centimes pour chaque pièce de petit bétail.*) La conséquence pratique de cette mesure est celle-ci:, la Confédération paiera à peu près à toutes les caisses d'assurance du bétail les subventions» prémentionnées. Que ces caisses paient un peu plus ou un peu moins à leurs assurés, ou qu'elles se chargent encore du risque de l'assurance en cas d'épizooties, cela revient au même pour la Confédération, étant donné qu'elle subventionne maintenant non plus suivant une prime variable, mais en application d'un taux fixe. Le surcroît de prestations des caisses d'assurance doit être supporté par les propriétaires de bétail et, s'il y a lieu, par les cantons. Il n'y a donc pas double octroi de subventions fédérales.
Le Conseil fédéral pouvant régler par voie d'ordonnance le paiement de ses subsides aux caisses d'assurance et leurs conditions, il serait utile qu'une disposition législative vînt le mettre à même d'établir pour ces affaires assez complexes des règles uniformes et excluant tout double paiement. Si la Confédération n'alloue aux caisses d'assurance du bétail qu'une subvention fixe, elle n'a aucun intérêt à les empêcher de se créer, au moyen de versements supplémentaires de leurs membres et des cantons, des ressources, qui leur permettront de compléter les indemnités à payer en cas d'épizootie.
Nous ferons encore tout particulièrement remarquer que les cantons ont l'obligation de payer aux propriétaires d'animaux les indemnités prévues aux art. 21, 26 et 27 du projet et ne peuvent se décharger de cette obligation sur les caisses d'assurance du bétail. Si les cantons ne font pas usage du droit qui leur est conféré par l'art. 26 et renoncent ainsi à obtenir les subsides fédéraux prévus par cette disposition de la loi, il leur est naturellement loisible de faire couvrir par les caisses d'assurance du bétail les risques qui y sont mentionnés.
Enfin il y a encore une considération sur laquelle peut *) L'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 octobre 1914 a la teneur suivante : « Article premier. Aux cantons qui ont institué l'assurance obligatoire du bétail conformément à l'article 13 de la loi fédérale du 22 décembre 1893 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, il est alloué des subyentions de même montant que les subventions cantonales, mais qui ne pourront toutefois dépasser par an 1 franc pour chaque pièce de gros bétail assurée et 40 centimes pour chaque pièce de petit bétail. »
S78
·
s'appuyer la solution que nous proposons: c'est que, si la combinaison recommandée par nous est acceptée, les caisses d'assurance du bétail, qui ont leurs organes sur place, ont intérêt à ce qu'il se produise le moins possible de dommages.
Chapitre V.
Mesures d'exécution et dispositions pénales.
Art. 29. Il est conforme à notre droit public que l'exécution de la loi soit laissée aux cantons. Elle devra cependant être surveillée par le Conseil fédéral (art. 36, 3e paragraphe) lequel pourra, à tout moment, prendre de plein droit les mesures d'exécution qu'il jugera nécessaires (art. 30, .2e paragraphe).
La disposition du 2e paragraphe est essentiellement la même que celle de l'art. 15 de la loi actuelle. Nous avons pu remarquer que les cantons ont essayé de prononcer les uns contre les autres des interdictions et d'apporter des restrictions au trafic du bétail dans des cas ou cala n'était pas absolument indispensable. A l'avenir aussi, des mesures d'une portée intercantonale ne pourront être édictées qu'avec notre autorisation. Si nous reconnaissons l'utilité de mesures de ce genre, l'autorisation ne sera pas refusée.
Art. 30. Le droit de recours prévu par cet article est établi de la même manière que dans d'autres lois fédérales; nous citerons, par exemple, la loi sur le travail dans les fabriques.
Art. 31. Cet article n'innove rien; il reproduit les dispositions essentielles de l'art. 6 de la loi actuelle. Il va d% soi que les attributions des inspecteurs du bétail doivent être réglées d'une manière uniforme pour tout le territoire de la Confédération. Il a déjà été accordé des subventions fédérales en faveur de cours d'instruction organisés pour ces fonctionnaires, bien que la Confédération n'y soit pas obligée par la loi.
Art. 32. On doit naturellement laisser aux cantons le soin d'organiser le service cantonal et local de police vétérinaire; toutefois, le pouvoir fédéral veillera à ce que la police des épizooties soit dirigée par un fonctionnaire expert en la matière. Nous exigeons, en conséquence, la nomination d'un vétérinaire cantonal, dont le traitement sera payé pour une moitié par la Confédération. Ces subventions sont déjà main-
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tenant versées, sans que nous y soyons expressément autorisés par la loi. Mais indépendamment de la nomination d'un vétérinaire cantonal, l'organisation doit répondre aux besoins pratiques et assurer une bonne exécution des prescriptions de la loi. Chaque canton établira une organisation en la rattachant aux institutions et coutumes existantes. Nous n'avons aucunement l'intention de demander des changements qui ne seraient pas nécessaires. Il importe néanmoins que les prescriptions organiques cantonales soient soumises à notre approbation.
Art. 33. Cette disposition résulte du contenu des art. 21 à 23.
Art. 34. Cette disposition reproduit les prescriptions essentielles de l'art. 31 de la loi actuellement en vigueur. Une trop grande augmentation du nombre des chiens accroîtrait le danger de propagation de la rage.
Art. 35. La matière de cet article est celle de l'art. 2 de la loi du 1er juillet 1886. Il nous a paru désirable de préciser la situation légale et les droits et devoirs des vétérinaires de frontière et de fixer leurs traitements ou leurs indemnités. Les circonstances nous ont obligés à créer deux catégories de vétérinaires de frontière, savoir ceux qui sont à poste fixe et ceux qui exercent ces fonctions accessoirement.
Art. 36. Nous insérons dans cet article une disposition des plus désirables, nous autorisant à déclarer que les infractions aux prescriptions de nos ordonnances et arrêtés d'exécution seront punies en application des dispositions pénales de la présente loi. Il n'est pas possible de prévoir sûrement la nature et l'importance de toutes les prescriptions d'exécution. Il vaut dès lors mieux qu'en édictant ces prescriptions le Conseil fédéral' puisse établir en même temps la sanction pénale qui atteindra les infractions. C'est là le seul moyen d'éviter des pénalités inadéquates à la faute, soit trop sévères, soit trop légères.
Art. 37. Cette disposition est déjà appliquée actuellement.
Art. 38. Nous renvoyons à ce qui a été dit dans la partie générale de ce message.
Art. 39. Cet article autorise la Conseil fédéral à créer un établissement destiné à l'étude des maladies contagieuses Feuille fédérale suisse.. 67 ffe année. Vol. I.
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et à des essais et travaux en matière de police des épizooties;, comme aussi à subventionner des recherches qui se font dans ces domaines. Le projet permet donc deux solutions, savoir la création d'an établissement fédéral et l'allocation de subventions en faveur d'autres établissements à créer ou déjà existants. La question de savoir laquelle de ces deux voies est préférable n'a pas besoin d'être tranchée dès aujourd'hui. Il suffit d'établir la nécessité de faire quelque chose dans le domaine de l'étude des maladies contagieuses et d'encourager les essais et les recherches permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à la lutte contre les différentes épizooties. Nous rappelons que, dans les Chambres fédérales, ont été présentés et adoptés deux postulats dont l'un (n° 659) voit la solution dans l'octroi de subventions fédérales aux stations d'essais qui sont actuellement rattachées aux Facultés suisses de médecine vétérinaire, tandis que l'autre laisse le choix entra la création d'un institut fédéral de bactériologie et le subventionnement des établissements cantonaux.
L'art. 39 du projet permettra de résoudre ce problème après mûr examen. Un arrêté spécial des Chambres fédérales statuera le nécessaire après que les conséquences financières auront été examinées et les buts de l'institution exactement déterminés.
Art. 40 à 46. Les dispositions pénales ont été rédigées d'accord avec le département de justice. Nous y avons prévu des pénalités minima et maxima plus élevées pour les infrartions commises intentionnellement que pour celles qui sont commises par négligence. L'art. 40 vise les cas peu graves, qui sont réprimés par de simples amendes de police. L'art. 41 prévoit une notable aggravation des dispositions pénales actuellement en vigueur (art. 36 de la loi du 8 février 1872).
Le maximum de l'amende, qui est actuellement de 500 fr., a été porté à 2090 fr. De plus, les infractions d'une certaine gravité peuvent être punies de l'emprisonnement.
En ce qui concerne les peines accessoires, de même quo pour la conversion des amendes en emprisonnement, il sera faitapplication, en vertu de l'art. 45, 2e paragraphe, des dispositions de la première partie du code pénal îédoral du 4 février 1853. La destitution pourra donc aussi e être prononcée. Noua avons, en outre, prévu à Fart. 41, 3 paragraphe, <ÏHO !n pratique de la médecine vétérinaire peut être interdite au vétérinaire qui, dans l'exercice de sa profession, contrevient
581 à l'art. 18, 2e paragraphe, en omettant de faire la déclaration d'un cas de maladie contagieuse. Cette disposition ne sera heureusement que rarement appliquée, car, sauf quelques rares exceptions, nos vétérinaires sont conscients de leurs devoirs et les accomplissent fidèlement.
La disposition de l'art. 43, c'est-à-dire la définition de la récidive, est analogue à celle de la loi sur le commerce des denrées alimentaires.
Art. 47. Cet article ne donne lieu à aucune observation.
Art. 48. Ainsi que l'indiquent les art. 31 à 34, la nouvelle loi nécessite -- pour être complète et rendue exécutoire -- toute une série de prescriptions cantonales. Il nous paraît opportun d'autoriser les cantons à édicter, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires car il ne s'agit, en somme, que de l'exécution de prescriptions fédérales. Non seulement les cantons, mais aussi la Confédération et le pays tout entier ont intérêt à une organisation utile et pratique.
Pour ces motifs, il paraît tout indiqué que le Conseil fédéral prescrive les mesures d'exécution aux cantons qui ne seraient pas en mesure de les établir. Les dispositions y relatives contenues dans l'art. 48 sont conformes aux mesures d'exécution du code civil suisse (art. 52 et 53).
Nous fondant sur ces considérations, nous recommandons à votre approbation le projet ci-après de loi fédérale concernant les mesures à prendre pour combattre les épizooties.
Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.
Berne, le 15 mars 1915.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.
Le chancelier de la Confédération, ScnATZMAHH.
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(Projet.)
LOI FÉDÉRALE sur
les mesures à prendre pour combattre les épizooties.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En application de l'article 69 de la constitution fédérale; Vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 1915, décrète : CHAPITRB I.
Désignation des épizooties.
Article premier. Sont considérées comme épizooties dans le sens de la présente loi: 1° la peste bovine, 2° la péripneumonie contagieuse, 3° la fièvre aphteuse,
4° 5° 6° 7° 8° 9°
la morve, la rage, la fièvre charbonneuse (charbon sang de rate), le charbon symptomatique (emphysémateux), le rouget du porc, la pneumoentérite infectieuse du porc et la peste porcine.
A l'apparition d'autres maladies non désignées au présent article, mais particulièrement dangereuses aussi, le Conseil fédéral peut édicter les dispositions nécessaires pour les combattre et déclarer applicables tout ou partie des prescriptions de la présente loi.
Art. 2. Jusqu'à la promulgation d'une loi fédérale concernant les masures à prendre contre la tuberculose, le Conseil fédéral peut faire application de celles des dispositions de la présente loi qu'il jugera propres à combattre cette maladie
583 chez les bêtes bovines dans ses formes reconnaissables extérieurement. Sont toutefois exclus de cette application les art. 21 à 26.
Art. 3. Le Conseil fédéral édietera les prescriptions nécessaires en vue de la lutte contre le choléra des poules, la peste aviaire et la loque des abeilles et déclarera applicables à ces maladies les dispositions de la présente loi qu'il jugera propres à les combattre.
CHAPITRE IL
Dispositions concernant le trafic des animaux et des matières animales.
Art. 4. Le trafic d'animaux atteints ou suspects d'être atteints d'une maladie contagieuse, ou d'animaux présentant un danger d'infection, est interdit.
Art. 5. Tout trafic d'animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine est soumis à un contrôle exercé par les organes de la police sanitaire.
L'inspecteur du bétail (art. 31) tient registre des animaux qui sont amenés dans son arrondissement et de ceux qui en sont emmenés. Il délivre pour ces derniers les certificats de santé qui lui sont demandés, s'il n'existe pas de mesures prohibitives spéciales, soit locales, soit générales, qui concernent les propriétaires des animaux; il refusera tout certificat s'il a connaissance d'un fait pouvant créer le danger de propagation d'une épizootie.
La teneur des certificats de santé et la durée de leur validité feront l'objet de prescriptions édictées par le Conseil fédéral.
Art. 6. Quiconque, ensuite de vente ou pour tout autre motif, veut emmener un animal (art. 5, paragraphe premier) dans un lieu situé en dehors de l'arrondissement d'inspection doit se faire délivrer pour cet animal, par l'inspecteur du bétail, un certificat de santé qu'il remettra au destinataire, ou s'il n'y a pas eu vente, à l'inspecteur du bétail de l'arrondissement dans lequel est transféré l'animal.
Celui qui acquiert un de ces animaux et l'emmène dans un autre arrondissement d'inspection est tenu de remettre, dans les 24 heures, à l'inspecteur du bétail de cet arrondissement le certificat de santé qui a été délivré.
Le Conseil fédéral statuera, par voie d'ordonnance, des exceptions pour les animaux transférés temporaire-
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ment dans un cercle d'inspection voisin à l'effet d'y pâturer ou d'y consommer du fourrage ou pour tout autre motif analogue.
Art. 7. Les chemins de fer et bateaux à vapeur ne peuvent transporter que les animaux des espèces bovine, ovine, caprins et porcine pour lesquels sont produits des certificats de santé (art. 6) ou des passavants (art. 15) valablement délivrés.
Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires concernant le transport d'animaux et de matières animales.
Art. 8. Les marchés et les expositions auxquels sont amenés des animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine ou porcine seront soumis à une surveillance vétérinaire et de police.
Les animaux des espèces susmentionnées ne peuvent être amenés au marché que s'ils sont accompagnés de certificats de santé valables et n'ont pas été trouvés malades ou suspects de maladie par le vétérinaire qui les a examinés avant leur arrivée.
Pour des concours locaux, le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, permettre des dérogations aux prescriptions des paragraphes; 1 et 2 du présent article.
Art. 9. Le Conseil fédéral édictera des prescriptions de police sanitaire contre la propagation de maladies contagieuses par l'exercice de la profession de marchand de bestiaux.
Art. 10. Le colportage des chevaux, du bétail bovin, des moutons, des chèvres, des porcs, des oiseaux de basse-cour et du gibier à plumes est interdit. Les cantons peuvent cependant autoriser le colportage des volailles, à condition 'de décréter en même temps des dispositions protectrices.
Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire la circulation de troupeaux ambulants de toute espèco sur les routes et chemins publics.
Art. 11. Le Conseil fédéral édictera, dans le but de prévenir la propagation de maladies contagieuses, les prescriptions de police sanitaire nécessaires concernant la surveillance des abattoirs, des tanneries, des magasins de cuirs et psaux et, en cas de danger de contamination, des étables, où sont logés temporairement des animaux, par exemple, dos étables d'hôtels et de communes.
Art. 12. Tous les véhicules utilisés par des entreprises de chemin de fer et de bateaux à vapeur pour le transport d'animaux, de même que tous ustensiles et engins ayant servi
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à cet effet, tous quais, remises et emplacements où sont ·chargés ou d'où sont emmenés des animaux, doivent être nettoyés et désinfectés avant d'être utilisés à nouveau.
· Pour le transport, on n'acceptera ou ne mettra en circulation que des véhicules parfaitement nettoyés et désinfectés.
Art. 13. L'importation et le transit d'animaux des espèces «hevaline, bovine, ovine, caprine et porcine venant de l'étranger, ainsi que de matières animales et d'objets qui, par leur nature ou leur emploi, peuvent servir de véhicules a un agent contagieux, ne peuvent avoir lieu que moyennant l'observation des conditions de police sanitaire, générales et spéciales, édictées par le Conseil fédéral et uniquement par les stations d'entrée expressément désignées pour cette importation et ce transit.
Le Conseil fédéral restreindra ou interdira complètement l'importation et le transit des animaux, matières et objets visés par le premier paragraphe du présent article, lorsque des considérations de police sanitaire lui feront reconnaître la nécessité de ces mesures.
Art. 14. Tout animal à importer en Suisse ou destiné au transit doit être examiné par un vétérinaire suisse de frontière.
Les animaux atteints ou suspects d'être atteints d'une maladie épizootique, ou que les circonstances font considérer comme des agents de transmission du contage, doivent «tre refoulés.
Par exception, et en particulier lorsque le refoulement ferait craindre une aggravation des dangers d'infection pour les régions frontières, l'abatage immédiat peut remplacer, moyennant autorisation spéciale, le refoulement des animaux.
L'abatage doit alors être l'objet d'une surveillance toute particulière et s'effectuer avec des précautions excluant la propagation de la maladie.
Art. 15. L'importation ou le transit ne peut avoir lieu ·que sur le vu de passavants délivrés par les vétérinaires de frontière. Les passavants délivrés pour animaux importés doivent être remis à l'inspecteur du bétail du lieu de destination dès l'arrivée des animaux.
Art. 16. Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires concernant le contrôle et la Visite sanitaire, ainsi ·que l'admission et le rafoulement des substances et objets
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désignés à l'art. 13, premier paragraphe. Il peut, d'une manière générale, prescrire la désinfection, aux frais des fournisseurs, ou des destinataires, des substances animales telles que cuirs et poils.
Art. 17. Pour le trafic entre les régions limitrophes de la frontière et pour le transit de chevaux, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales dérogeant aux art. 13 à 16.
CHAPITRE III.
Des mesures spéciales à prendre en cas d'apparition de maladies contagieuses.
Art. 18. Les propriétaires d'animaux sont tenus de donner connaissance sans délai à l'office local désigné par les autorités cantonales de l'apparition de maladies contagieuses parmi leurs animaux et de tous symptômes suspects pouvant faire craindre l'éclosion d'une maladie de ce genre; ils sont aussi tenus de prendre des mesures propres à empêcher autant que possible la transmission de la maladie à d'autres animaux. Les mêmes obligations incombent aux personnes auxquelles est confiée la garde d'animaux.
L'obligation de la déclaration existe également pour les vétérinaires, les inspecteurs des viandes, les inspecteurs du bétail et les employés de la police.
Art. 19. L'office désigné pour recevoir la déclaration doit immédiatement porter celle-ci à la connaissance de l'autorité communale. Cette autorité prendra sans retard les premières mesures propres à prévenir la propagation de la maladie et en donnera avis aux autorités cantonalescompétentes.
Art. 20. Pour combattre les maladies contagieuses ot en prévenir la propagation, on prendra toutes les mesures dont l'expérience et la science ont démontré l'efficacité ot qui sont de nature à protéger hommes et animaux.
Le Conseil fédéral édictera les prescriptions destinées à assurer l'application de ce principe. Ces prescriptions prévoiront, indépendamment d'un traitement convenable des animaux malades et suspects de maladie: 1° l'abatage immédiat des animaux de peu de valeur qui sont atteints ou suspects d'être atteints d'une maladie contagieuse, de même que la destruction des cadavres
587
et des matières et objets qui peuvent être des agents de transmission du contage; 2° l'abatage immédiat d'animaux et troupeaux malades oui suspects de maladie, lorsque cette mesure paraît justifiée par les circonstances; 3° la lutte contre l'extension de l'épizootie au moyen de l'isolement des animaux malades, d'une désinfection minutieuse, de la mise sous séquestre d'étables, fermes, pâturages et localités pour le trafic du bétail et, au besoin, de restrictions à la circulation des personnes; 4° l'observation des animaux suspects (quarantaine); 5° la défense d'organiser des marchés, des expositions efc des ventes de bestiaux aux enchères; la limitation ou l'interdiction de la circulation des bestiaux pour certaines régions ou certains districts; 6° la possibilité d'une aggravation des prescriptions de police sanitaire concernant la circulation et le trafic du bétail.
Le Conseil fédéral établira et appliquera les prescriptions en. tenant compte des besoins du trafic dans la mesure où le permettra la lutte énergique contre les épizooties.
CHAPITRE IV.
Des indemnités à allouer par les cantons et la Confédération pour dommages causés par les maladies contagieuses, et des subsides en faveur de la lutte contre ces maladies.
Art. 21. Les cantons dans lesquels se trouvent les ani^ maux allouent aux propriétaires qui ont subi des dommages des indemnités dans les cas suivants: 1° si des animaux atteints de peste bovine, de péripneumonie contagieuse, de morve, de rage, de fièvre charbonneuse ou de charbon symptomatique succombent à ces maladies ou doivent être abattus; 2° si des animaux atteints d'une des maladies énuméréea à l'article premier succombent ou doivent être abattus par suite du traitement auquel ils sont soumis par ordre de l'autorité; 3° si des animaux qui sont tombés malades ou étaient exposés à la contagion doivent être abattus par ordre de l'autorité.
»8d
dans le but de prévenir la propagation d'une des maladies énumérées à l'article premier; 4' si des animaux sains succombent ou doivent être abattus par suite d'un traitement prophylactique (une vaccination préventive, par exemple) ordonné par l'autorité; 5" si, par ordre de l'autorité, des animaux sains doivent être abattus ou des objets détruits dans le but de prévenir la propagation d'une des maladies énumérées à l'article premier.
L'indemnité ne sera pas payée ou, en cas de faute légère, subira une réduction, si le propriétaire est en partie cause de l'apparition de la maladie, n'a pas déclaré celle-ci ou l'a déclarée tardivement, ou s'est soustrait de toute autre façon à l'observation des prescriptions et injonctions de police sanitaire.
Art. 22. Les indemnités cantonales prévues à l'avt. 21 ne sont pas payées; 1° pour des animaux et objets de psu de valeur, pour des chiens et des chats mis à mort et pour le gibier tue; 2° pour des animaux de jardins zoologiques, de ménageries et d'entreprises du même genre; 3° pour le bétail de boucherie de provenance étrangère; 4° pour les animaux du pays qui se trouvent dans des abattoirs ou dans les étables de ces établissements; 5° pour les chevaux et le bétail de rente de provenance étrangère, à moins qu'on ne fournisse la preuve que la contagion est postérieure à l'importation.
Art. 23. Les indemnités cantonales doivent être telles qu'en comptant la valeur des parties utilisables des animaux péris ou abattus, les propriétaires de ces animaux soient indemnisés à raison de 60% au moins03 et de 75% au plus du dommage dans les cas de l'art. 21, n l à 3, et à raison de 75% au moins et 85% au plus du dommage dans les cas de
Le Conseil fédéral peut fixer des prix maxima, dont on devra tenir compte pour l'évaluation d'un animal isolé, et il peut aussi prescrire que celle-ci au va lieu suivant des moyennes de prix.
Art. 24. Les gouvernements cantonaux fixeront définitivement les indemnités à allouer aux propriétaires.
La fixation des indemnités aura pour base une procédure
589
administrative aussi simple que possible et sans frais pour les propriétaires.
Art. 25. La Confédération alloue aux cantons des subsides pouvant s'élever à la moitié des dépenses qui leur sont occasionnées par l'exécution des prescriptions des art. 21 et 23 de la présente loi.
Si un canton applique d'une manière insuffisante les prescriptions édictées par la Confédération concernant la police des épizooties, il sera privé, dans la mesure de sa négligence, de tout ou partie des subsides fédéraux prévus au paragraphe premier du présent article.
Les subsides fédéraux sont alloués par le Conseil fédéral; ses décisions sont définitives.
Art. 26. Les cantons peuvent aussi accorder d.es indemnités lorsque les animaux succombent à une des maladies non désignées à l'art. 21, n° 1, ou doivent être abattes à cause d:une de ces maladies.
S'ils en allouent pour les dommages causés par la fièvre aphteuse, la pneumo-entérite du porc, la peste porcine ou le rouget du porc, ils auront droit aux subsides de la Confédération, lesquels cependant ne pourront jamais excéder la moitié de la totalité des prestations cantonales.
Les dispositions de Fart. 23, celles de l'art. 24 et celles de l'art. 25, 28 et 3e paragraphes, sont applicables à ces subsides. Toutefois, les cantons ne sont pas liés par les minima fixés à l'art. 23.
Art. 27. Les cantons qui accordent des indemnités aux propriétaires pour ies vaccinations préventives et ciu'atives contre les épizooties ou pour les dépenses occasionnées par la lutte contre la fièvre aphteuse et la tuberculose peuvent obtenir de la Confédération, aux conditions que fixera le Conseil fédéral, un subside pouvant s'élever au 50% de ces indemnités et dépenses.
Art. 28. Le Conseil fédéral déterminera, dans une ordonnance, si et dans quelle mesure il y a lieu, en cas d'apparition de maladies contagieuses, de compléter ìes indemnités cantonales prévues au présent chapitre par des prestations des caisses d'assurance du bétail.
590
CHAPITRE V.
Mesures d'exécution et dispositions pénales.
Art. 29. L'exécution de la présente loi incombe aux cantons, à l'exception des mesures à prendre à la frontière suisse, lesquelles sont du ressort du pouvoir fédéral.
Nul canton ne peut prendre des mesures concernant le trafic avec d'autres cantons sans y avoir été autorisé par le Conseil fédéral.
Art. 30. L'application de la loi par le gouvernement cantonal peut faire de la part des intéressés l'objet d'un recours au Conseil fédéral vingt jours au plus tard après la notification de l'arrêté; le Conseil fédéral statuo définitivement. Le recours n'a d'effet suspensif que dans les cas expressément prévus par les ordonnances d'exécution.
De plus, l'effet suspensif peut être prononcé lors de la réception du recours.
Le Conseil fédéral peut aussi, à tout moment, prendre de plein droit les mesures propres à assurer l'exécution do la loi.
Art. 31. Les cantons diviseront leur territoire en arrondissements d'inspection du bétail et désigneront, pour cliaquu arrondissement, un inspecteur du bétail et un suppléant.
Le Conseil fédéral fixe les obligations et los droits de ces fonctionnaires.
Les cantons veillent à ce que les inspecteurs du bétail soient convenablement rétribués. Ils sont tenus de faire donner des cours d'instruction obligatoires pour ces inspecteurs et leurs suppléants. La Confédération alloue aux cantons pour l'organisation des cours des subventions pouvant s'élever à la moitié des dépenses.
Art. 32. Les cantons organisent le service cantonal efc local de police vétérinaire, sous les réserves suivantes: 1° Chaque canton désigne un vétérinaire cantonal, qui, comme fonctionnaire à poste fixe, ou comme expert, dirige la police des épizooties sous la surveillance du gouvernement cantonal. La Confédération paie la moitié du traitement ou de l'indemnité du vétérinaire cantonal.
2° L'organisation doit assurer une bonne exécution des prescriptions de la présente loi et des ordonnances édictées, en vue de son application.
591
Art. 33. Les cantons édictent, dans les limites tracées par les art. 21 à 28 de la présente loi, des prescriptions relatives au paiement des indemnités à allouer, dans les cas de maladies contagieuses, aux propriétaires de bétail; ils règlent la procédure prévue à l'art. 24.
Art. 34. Afin de prévenir une trop grande augmentation du nombre des chiens, les cantons exerceront un contrôle sur ces animaux et les soumettront à une taxe.
Art. 35. Le Conseil fédéral désigne les stations d'entrée pour les animaux et nomme des vétérinaires de frontière en nombre suffisant. Il détermine la situation légale de ces fonctionnaires et fixe leurs obligations, leurs droits et leurs traitements ou indemnités. Demeure réservée la fixation des traitements des vétérinaires de frontière à poste fixe par une loi sur l'organisation du département suisse de l'économie publique.
Art. 36. Le Conseil fédéral édictera les ordonnances et arrêtés nécessaires en vue de l'exécution de la présente loi «t déclarera applicables aux infractions à ces prescriptions les dispositions pénales de cette loi.
Il fixe les taxes pour les visites à la frontière ainsi que pour l'établissement des passavants et des certificats de santé; il dresse les formules à employer pour les registres et les certificats.
Il surveille l'exécution de la loi par les cantons.
Art. 37. Les taxes perçues pour les certificats de santé, de même que le produit des amendes encourues, appartiennent aux cantons.
Art. 38. Le produit des taxes perçues à la frontière pour les visites d'animaux et les inspections de viandes et d'autres matières animales servira en premier lieu à faire face aux dépenses occasionnées à la Confédération par la présente loi. S'il y a un excédent, il sera versé dans le fonds fédéral des épizooties.
Los revenus de ce fonds en capital et intérêts ne peuvent être employés que pour combattre les épizooties et atténuer les dommages causés par celles-ci, de même que pour couvrir les frais de recherches, essais et travaux dans le domaine de la police des épisooties. Le capital du fonds ne peut être entamé
592
que très exceptionnellement, lorsque les recettes provenant des taxes perçues pour les visites et les intérêts du fonds ne suffisent pas pour faire face aux dépenses occasionnées par la présents loi. Dans ce cas, les taxes seront augmentées dans la mesure que nécessitera la reconstitution du fonds dans son état antérieur.
Art. 39. La Confédération peut créer un établissement destiné à l'étude des maladies contagieuses et à des essais et travaux en matière de police des épizooties; elle peut également subventionner les recherches qui se font dans ces domaines.
Art. 40. Celui qui intentionnellement aura enfreint les dispositions des art. 6, 1er et 2e paragraphes, 8, 1er et 2e paragraphes, et 10, ou les prescriptions édictées pour l'exécution de ces dispositions sera puni d'une amende de 10 francs au moins et de 300 francs au plus.
Si l'auteur a agi par négligence,. il sera puni d'une amende de 5 francs au moins et de 200 francs au plus.
Sera puni de la même peine colui qui aura enfreint un ordre ou une interdiction donnés par une autorité quelconque en application de la présente loi, à moins que celle-ci ou les ordonnances ne prévoient · une peine plus sévère.
Art. 41. Celui qui intentionnellement aura enfreint les dispositions des art. 4, 13, 14, 15, 18, 19 et 20 et des arrêtés et ordres édictés pour l'exécution de ces dispositions par les autorités compétentes de la Confédération ou des cantons sera puni d'une amende de 30 francs au moins et de 2000 francs au plus. Dans les cas particulièrement graves, ou si l'auteur est en récidive, il pourra être condamné, en outre, à l'emprisonnement jusqu'à quatre mois.
Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera une amende de 15 francs au moins et de 1000 francs au plus. Dans les cas de négligence grave, la peine pourra être, indépendamment do l'amende, l'emprisonnement jusqu'à deux mois.
Si un vétérinaire se rend intentionnellement coupable d'un délit grave, le juge peut, en outre, le déclarer déchu du droit de pratiquer la médecine vétérinaire durant trois mois au moins et trois ans au plus. Si le vétérinaire a agi par négligence et qu'il soit en récidive, le juge pout lui interdire l'exercice de sa profession pour la aérée d'un mois su moins et d'un an au plus.
593
Art. 42. Celui qui intentionnellement aura enfreint les dispositions des art. 7 et 12 sera puni d'une amende de 30 francs au moins et de 500 francs au plus.
Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera une amende de 15 francs au moins et de 250 francs au plus.
Art. 43. Est en récidive celui qui, après avoir été déclaré par un jugement définitif coupable d'une infraction aux dispositions des art. 4, 18, 19 et 20, en commet une nouvelle dans un délai de trois ans après l'expiration de la peine.
Art. 44. Les infractions à l'art. 40 se prescrivent par un an et toutes les autres par trois ans.
Les peines ayant acquis force de chose jugée se prescrivent par cinq ans.
Art. 45. La poursuite pénale et le jugement des infractions prévues dans la présente loi incombent aux autorités administratives et judiciaires cantonales.
Sauf dispositions contraires des art. 40 à 44, les dispositions de la première partie du code pénal fédéral du 4 février 1853 sont applicables au jugement des contraventions prévues par la présente loi.
Art. 46. Les jugements définitifs prononcés en application des art. 40 à 45 par les autorités judiciaires ou administratives cantonales seront immédiatement communiqués sana frais au Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut recourir en cassation contre ces jugements, conformément aux art. 161 et suivants de la loi du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale.
CHAPITRE VI.
Dispositions finales.
Art. 47. Demeurent réservées les prescriptions fédérales concernant les animaux qui sont utilisés en cas de manoeuvres, de levée de troupes ou par des écoles militaires.
Art. 48. Au cas où la présente loi devrait être complétée en vue de son exécution par des règlements cantonaux, les cantons sont tenus d'établir ces règlements, qu'ils peuvent édicter par voie d'ordonnance. Les règlements ne pourront être mis en vigueur qu'après avoir été approuvés par le Conseil fédéral.
Si un canton n'a pas pris en tsnips utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral édictera provisoirement en lieu et place de ce canton les ordonnances nécessaires.
594
Art. 49. Sont abrogées toutes les dispositions des lois et ordonnances fédérales et cantonales contraires à la présente iloi, notamment: 1° la loi fédérale du 8 février 1872 sur les mesures de police à prendre contre les épizooties; 2° la loi fédérale du 19 juillet 1873 contenant quelques dispositions additionnelles à la loi fédérale sur les mesures à prendre contre les épizooties; 3° la loi fédérale du 1er juillet 1886 modifiant la loi fédérale du 8 février 1872 sur les mesures à prendre contre les épizooties.
595
Annexe N° 1.
Tableau concernant la propagation des épizooties en Suisse pendant les années 1886 à 1914.
Rouget et Charbon Charbon Fièvre aphteuse Morve pneumoet Année sympto- sang entérite matique de rate Gros bét. Menu bét. farcin du porc
· 1886 1887 1888 18S9 \ 1890 Ì, 1891 ' 1892 1893 1894 1895 1896 1897 1898 1899 : 1900 1901 19U2 1903 1904 1905 1906 1907 19n8 1909 ! 1910 1911 1912 1913 1914
Nombre de cas
Nombre de cas
Nombre de cas
Nombre de cas
Nombre de cas
291 342 318 333 327 376 448 533 446 675 912 672 645 820 719 719 734 698 670 843 881 927 783 758 767 741 806 835 731
254 256 248 2U2 242 265 265 364 361 261 291 324 306 324 166 210 300 332 264 276 441 419 201 245 233 295 245 228 197
2,203 2,259 4,029 17,947 10,831 18,172 10,961 17,389 9,314 3,266 2,858 7,801 55,213 30,574 10,314 5,151 7,342
756 451 1,613 3,888 2,661 10,267 4,980 6,985 4,564 1,142 466
37 23 40 28 26 40 21 29 81 50 37 53
477
188 478 2,080 210 1,361 5,804 3,977 311 18,672 8,840 23,125 5,S62
I,n06 2,614 1,108 5,694 8,751 15,684 2,131 29,816 16,346 45,966 18,841
2,5 + 1 51,671 7,730 2,142 2,959 8,210
Feuille fédérale suisse. 67me année. Vol. I.
42 95 93
61 39 12 23 10 7 5 4 27 16 25 2 3 7
Nombre de cas
580 489 998 641 733 1,178 1,271 1,271 1,354 4,947 6,859 3,247 1,778 2,232 2,232 2,289 2,899 2,150 2,102 1,662 1,059 1,810 2,430 2,720 3,465 2,270 1,743 1,824 1,623
43
596
Annexe N° 2.
Importation de bétail et de viandes pendant les années1886 à 1914*).
Année
Chevaux pièces
1886 1887 1888 1889 1890 1891 1892 \ 1893 1894 1895 1896 ;
;
· > i .
!
1897
1898 1899 1900 1901 1902 19' 3 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914
8,637 8,079 8,459 9,323 9,162 9,650 8,7C3 8,387 9,400 12,797 12,951 1.-S848 12,743 12,808 11,444 12,Ot-6 12,913 14,366 1(3,052 17,749 15,864 15,422 15,498 16,H64 18,014 18,3-21 17,335 i 13,457 9,048
Bétail bovin pièces 106,080 102,782 79,636 96,339 103,093 84,512 61,593 46,699 110,660 94,849 77,245 73,691 j 73.584' 63,076 66,10:< 63,403 71,094 87,215 77,470 70,4tiS 58,881 52,585 51,936 82,125 9o,805 79,705 92,658 79,578 46,579
i
Porcs, moutons, chèvres
Viande fraîche
Préparations de viande
pièces
q7,064 6,317 8,464 9,310 10,2i 0 13,127 16,157 9,'JOO 12,296 22,^51 21,729 26,297 39,631 39,220 45,928 5K,015 51,780 52,088.
54,233 5V>54 53,294 67,806 88,533 79,6f>5 71, «49 175,528 2n6,7u9 13-1,294 57,765
* 23,035 J l-:>,599 1 14,249 '» 16,531 !i 23,581 !
27,274 i 21,409 16,043 28,209 1 40,348 p 42,954 Hi 38,050 47,029 46,834 38,940 | 3n,479 lt 86,099 i 311,468 41,431 59,268 38,926 i 48,«vil i 4S,9;>7 : 27,614 i 44,510 55,832 58,380 51,014 43,626 .
120,795 145,872 121,600 148,"08 208,4*7 156,326 136,609 111,675 196,767 200,024 17-S371 203,077 187,^99 179,535 )58,612 167,823 184,388 19ri,9:j7 197,023 179,465 198,424206,126 171,339 169,503 237,18?; 199,6*6 147,:<50 137,681 108,471
i : 'j *) De 18SC à liUS, suivant les tloniiées du Bureau suisse cîo statistique du commerce et poni-1914 suivant des données provisoi;'«« dos vétérinaires de frontière suisses.
Annexe N° 3.
Importation de bétail et de viandes en 1913 et 1914.
1
Mois
Chevaux
Janvier . .
Février . .
Mars . . .
Avril . . .
Mai . . .
Juin . . .
Juillet . .
Août^i . .
1 Septembre .
! Octobre . .
Novembre .
Décembre .
Total
bovin
1913
1914
pièces
pièces
pièces
1,577 1, '96 1.596 1,511 1,545 1,601 1,023 9i H
889 1,167
6,351
pièces 3,962 3,558
1913 | 1914 1
Bétail
962 957
1,071
892
14,988
1,351 1,393 1,500 1,868 1,118 33, 60 65 .
56 48 9,048
6,208 6,775 4,155 7,4^0 4,407 8,839 5,780 10,844 10,053 7,353 6,287 7,682 746 7,848 1,574 6,552 2,083 4,745 2,075 4,757 1,899 85,374 46,579
2
Porcs, moutons, chèvres 1913 j 1914 pièces 13,384
pièces 10,747
9,892 11,032 13,ii54 11,480 23,153 5,84« 14,318 8,638 8,577 8,275 12,041 189,^88
7,199 8,691
1,851 1.271
8,2:« 4,635 11,144 108,471
1913 kg
11,736 16262 17,071 14,626
3
Prépara 'ion s de viande 1913 | 1914
Viande fraîche
768,420 789,503 935,613 939,831 985,593 951,623 1,027,345 726,610 819,928 I,0'i4,786 976,!'08 898,035 10,884,225
1914 kg 484,775 858,714 910,585 695,643
kg
4fi6,880 401,020 381,472 518.208 489,722
726,695 89H-7Ó 728,897
6' .,47l
14,9!«
58,377 148,619 179,954 5,776,598
4
459,80'» 47*,543 410.17S 4:<4,433 557,558
4* ',977 551,778 5,599,569
kg 338,785 585,510 467,917 409.480 | 592,007 449,24 1 403,594
12l,on7| 157,90l 156,819 5 3u6,rt8o 858,106 4,362,685
*) 1914: début de la guerre. -- Les pays voisins interdisent l'exportation.
1> Trafic frontière ; animaux destinés en partie à la boucheriea) Bétail de boucherie de provenance italienne, en échange de bétail de rente suisse. Veaux de boucherie provenant de la zone neutre de la Haute--avoie. Un petit nombre d'entrées sont dues '>u trafic rural, aux frontière- allemande et autrichienne.
3) 11 .s'jigit surtout de pores de boucherie provenant d'Italie et de la zone neutre de la Haute-Savoie et d'un petit nombre de l'intiïieur de la France. -- Transports isoles de moutons de France (zone neutre du Pays de Gex). d'Allemagne et d'Italie.
4) Vi.inde de porc et de vean provenant de la Hollande et de la zone franche de la Haute-Savoie ; viande de gros bétail d'origine suisse mais abattu dans les contrées limitrophes selon le rite Israélite.
· 8) Conserves provenant des pays d'outre-mer, ainsi que de France, de Norvège, de la Hollande et de l'Angleterre. Saucisses en conserves, viande salée, séchée et fumée de provenance italienne. Boyaux provenant d'Amérique, des Indes, d'Allemagne, de la Hollande et de la France.
C"< <£>
~j
593
Annexe n" 4.
Propositions éventuelles pour les prescriptions concernant le commerce du bétail.
1° Nul ne peut exercer la profession de marchand de bestiaux sans avoir obtenu une autorisation accordée pour toute la Suisse par le gouvernement du canton de son domicile.
Les étrangers qui demandent une autorisation doivent faire élection de domicile dans le canton le plus rapproché du lieu qu'ils habitent.
L'autorisation est délivrée à quiconque remplit les conditions fixées par la loi. Elle ne conféra qu'un droit personnel.
S'il s'agit de sociétés commerciales ou de personnes juridiques, leurs représentants et mandataires doivent demander l'autorisation, en leur propre nom.
2° L'autorisation ne sera accordée qu'aux requérants en état de produire un certificat de bonnes moeurs et de fournir des garanties en rapport avec l'importance de leur commerce.
Si plusieurs personnes demandent l'autorisation en qualité de représentants d'une entreprise, elles peuvent fournir les garanties en commun.
3° Est réputé marchand de bestiaux dans le sens de la présente loi celui qui fait profession d'acheter, dans le pays ou à l'étranger, des animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et-porcine, pour les vendre en Suisse.
La profession de courtier est assimilée à celle de marchand de bestiaux.
4° Le marchand de bestiaux qui a obtenu l'autorisation reçoit des cartes de légitimation pour lui et, s'il a des représentants, aussi pour ces derniers. Ces cartes doivent être exhibées à la police, si elle en fait la demande.
5° Le marchand de bestiaux doit tenir un contrôle exact de tous ses achats et ventes sur un registre qu'il produira aux autorités compétentes.
Il paiera au canton de domicile une taxe annuelle eh rapport avec l'importance de son commerce, laquelle n'excédera cependant pas 500 francs par an pour une entreprise.
S'il s'agit d'entreprises, telles que sociétés commerciales, qui sont représentées par plusieurs personnes, la taxe pourra s'élever jusqu'à 1000 francs.
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6° L'autorisation d'exercer le commerce de bestiaux perd sa validité: a) lorsque les garanties cessent d'être fournies pour un motif quelconque ou deviennent sans valeur et ne sont pas remplacées; b) lorsque la taxe n'est pas acquittée dans les 30 jours de son échéance; c) lorsque le titulaire est privé de ses droits civiques ou est condamné à une peine infamante; d) lorsque le titulaire tombe en faillite ou lorsqu'un acte de défaut de biens est dressé contre lui.
7° L'autorisation peut être retirée par sentence judiciaire au titulaire qui a été condamné pour actes de déloyauté ou pour infractions répétées aux prescriptions de la police des épizooties.
8° Le commerce de bestiaux fera l'objet de prescriptions de police sanitaire à édicter par le Conseil fédéral.
9° Les commerçants de bestiaux sont responsables de l'observation des prescriptions de droit pénal et de droit civil qui les concernent. Ils doivent réparer le dommage causé par leur faute à l'Etat, aux communes et aux particuliers. S'ils sont condamnés à des amendes, frais ou dommages-intérêts, les sûretés qu'ils ont fournies sont frappées d'un droit de gag-e lorsqu'elles consistent en valeurs ou en espèces; lorsqu'il s'agit d'un cautionnement, les cautions sont garantes de ces paiements.
10° (Dispositions pénales). Celui qui se livre au commerce des bestiaux sans autorisation valable sera puni d'une amende de 50 francs au moins et de 2000 francs au plus. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un mois au plus peut être jointe à l'amende.
Le marchand de bestiaux qui ne se conforme pas aux prescriptions de l'art. 5, paragraphe premier (tenue d'un contrôle), ou tient mal son contrôle, sera puni d'une amende de 20 francs au moins et de 500 francs au plus. En cas de récidive, ou s'il y a falsification d'écritures, une peine d'emprisonnement de deux mois au plus peut être jointe à l'amende.
Les peines frappent aussi bien les infractions intentionnelles que les infractions par négligence.
000
Annexe n° 5.
Tableau relatif à la fréquence des épizooties.
Charbon symptomatique.
De » » »
1886 1894 1904 1909
à à à à
1914 moyenne annuelle 1914 » » 1914 » » 1914 » »
647 751 795 773
cas » » »
Fièvre charbonneuse.
De » » »
1886 1894 1904 1909
à à à à
1914 moyenne annuelle 276 cas 1914 » » 282 » 1914 » » 277 » 1914 » » 240 »
Fièvre aphteuse (gros bétail).
De » » »
1886 1894 1904 1909
à à à à
1914 moyenne annuelle 1914 » » 1914 » » 1914 » »
12,537 13,322 13,450 14,797
cas » » »
Morve et farcin.
De » » »
1886 1894 1904 1909
à à à à
1914 moyenne annuelle 1914 ;> » 1914 » » 1914 » »
32 33 12 13
cas » » »
Rouget et pneumo-entérite du porc.
De » » »
1886 1894 1904 1909
à à à à
1914 moyenne annuelle 2,065 cas 1914 » » 2,510 » 1914 :> » 2,064 » 1914 » » 2,272 »
601
Annexe N° 6.
Tableau des plus grandes pertes probables annuelles occasionnées par les maladies contagieuses (années 1886 à 1914), et prestations qui incomberaient de ce fait aux propriétaires, aux cantons et à la Confédération.
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Charbon symptomatique Charbon sang de rate Fièvre aphteuse 4) . .
Gros bétaill ,,x,,: Menu bétail! pe Gros bétaill ohott,, Menu bétail) abattu Morve . . .
Pneumo- entérite des porcs . . . . . .
Rouget du porc. . .
Total
l.ïa, s-g i ·ilJ
Of> ***
Fr.
650 270
450 600
100 10 200 100
600 60,000 12,000 100 50 500 300') 60,000 12,000 600 30') 3,000 27,000 5,400 900
200
8 al s>u |"S|
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Fr.
Fr.
1800
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Fr.
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Fr.
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Fr.
292,500 58,500 234,000 117,000 162,000 32,400 129,600 64,800
30 3) 54,000 10,800 70") 14,000 2,800
24,000 200 24,000 1,200 10,800
48,000 400 48,000 2,400 21,600
673,000 134,600
43,200 21,600 5,600 11,200 538,400 368,200
1
1
1) La perte moyenne ost calculée d'après lu valeur effective moyenne de chaque animal sous déduction de la valeur moyenne de toutes !es parties du corps utilisables.
2) La différence surprenante des pertes entre les animaux péris par suite de la pneumo- entérite et ceux dont 1» mort est due au rouget provient du fait que la pneumo-entérite frappe plutôt les jeunes sujets, tandis que le rouget atteint surtout les animaux plus âgés et plus chers, a) Cette part est calculée suivant une moyenne de 20%, conformément à l'article 23 du projet.
4) II s'agit dvunc moyenne pour les années 1909 à 1018. c. à. d. d'une période défavorable : l'année 1914 n'a pas été comprise dans ce tableau, vu que cette année-la les abatüges de bétail pour l'armde ont été exceptionnellement nombreux.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la loi fédérale sur les mesures à prendre contre les épizooties. (Du 15 mars 1915.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1915
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
15
Cahier Numero Geschäftsnummer
601
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.04.1915
Date Data Seite
531-601
Page Pagina Ref. No
10 080 612
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