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Les ministres des États membres de l'Office européen des brevets (OEB) doivent se réunir en conférence au cours des douze prochains mois et prendre des mesures efficaces contre les brevets sur les plantes et animaux obtenus de manière conventionnelle. Nous demandons à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, en charge du dossier, de mettre fin dès à présent, de concert avec ses homologues de l'Europe entière, à l'octroi illicite de brevets sur les semences, les plantes et les animaux.
Il faut exclure du brevetage les procédés basés sur le croisement, la sélection ou les mutations aléatoires, de même que l’extension des demandes de brevets en génie génétique à des plantes et animaux obtenus de manière conventionnelle.
Informations contextuelles
Depuis plus d’une décennie, l'Office européen des brevets (OEB) discute de la manière de mettre en œuvre l'interdiction de breveter les plantes et animaux obtenus de manière conventionnelle. Cette interdiction n'est formulée que de manière vague dans la Convention sur le brevet européen (CBE), selon laquelle des brevets ne sont pas délivrés pour « les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux » (article 53b, CBE).
Même si une nouvelle règle d'interprétation de cette interdiction a été adoptée en 2017 (règle 28.2, du règlement d’exécution de la CBE), non seulement les procédés de génie génétique sont encore brevetés à ce jour, mais aussi les obtentions basées sur des mutations aléatoires et des méthodes conventionnelles. Les brevets sur l'orge brassicole, des melons de brousse et des salades sont des exemples de ces abus. Jusqu'ici, ni l'Office européen des brevets ni les fonctionnaires des États membres, qui se réunissent régulièrement au sein du Conseil d'administration de l'OEB, n'ont eu la volonté de résoudre le problème.
Désormais, les procédés du « nouveau génie génétique » accentuent le problème : des outils comme le système CRISPR/Cas permettent d'imiter les résultats de l’obtention conventionnelle.
Dans leurs demandes de brevets, de nombreuses entreprises estompent volontairement la limite entre le génie génétique et l’obtention conventionnelle. Si les brevets sont accordés, ils peuvent également concerner des plantes (ou des animaux) obtenues de manière conventionnelle et présentant des mutations aléatoires. C'est ainsi que des grandes entreprises multinationales comme Bayer, Corteva (anciennement DowDuPont), BASF et Syngenta exercent toujours plus de contrôle sur l’obtention conventionnelle. Pour empêcher que les interdictions existantes ne deviennent inopérantes, il faut des réglementations juridiquement efficaces afin de limiter la portée des brevets.
Nous demandons que les gouvernements des États contractants prennent maintenant leurs responsabilités et convoquent une conférence internationale des ministres compétent·e·s. Selon la Convention sur le brevet européen (article 4bis), de telles conférences doivent avoir lieu au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives au système du brevet européen. Après des années de flou juridique, des décisions politiques doivent désormais être prises au plus haut niveau. Seule une initiative politique des États membres permettra d'imposer l'interdiction des brevets sur les plantes obtenues de manière conventionnelle.
Pour de plus amples informations au sujet des brevets sur les semences : www.no-patents-on-seeds.org