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A/498/2004 ATAS/292/2013 du 22.03.2013 ( ARBIT ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/498/2004 ATAS/292/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 22 mars 2013 En la cause X__________ à BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier demanderesse contre SOCIETE Y__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD Pierre CLINIQUE Z___________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHELLENBERG Philippe défenderesse appelée en cause Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ; Attendu que les parties sont parvenues à un accord à l'audience du 20 mars 2013 ; Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 700 fr., seront mis à la charge des parties à parts égales. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à payer à la demanderesse la somme de __________ fr., dans un délai de 30 jours à compter du 20 mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure. L'y condamne en tant que de besoin. Compense les dépens. Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 700 fr. à la charge des parties à parts égales. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelée en cause par le greffe le

A/498/2004

ATAS/292/2013 du 22.03.2013 ( ARBIT ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/498/2004 ATAS/292/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 22 mars 2013 En la cause X__________ à BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier demanderesse contre SOCIETE Y__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD Pierre CLINIQUE Z___________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHELLENBERG Philippe défenderesse appelée en cause Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ; Attendu que les parties sont parvenues à un accord à l'audience du 20 mars 2013 ; Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 700 fr., seront mis à la charge des parties à parts égales. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à payer à la demanderesse la somme de __________ fr., dans un délai de 30 jours à compter du 20 mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure. L'y condamne en tant que de besoin. Compense les dépens. Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 700 fr. à la charge des parties à parts égales. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelée en cause par le greffe le

# ATAS/292/2013 du 22.03.2013 ( ARBIT ) , ACCORD

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/498/2004 ATAS/292/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 22 mars 2013 En la cause X__________ à BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier demanderesse contre SOCIETE Y__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD Pierre CLINIQUE Z___________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHELLENBERG Philippe défenderesse appelée en cause Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ; Attendu que les parties sont parvenues à un accord à l'audience du 20 mars 2013 ; Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 700 fr., seront mis à la charge des parties à parts égales. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à payer à la demanderesse la somme de __________ fr., dans un délai de 30 jours à compter du 20 mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure. L'y condamne en tant que de besoin. Compense les dépens. Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 700 fr. à la charge des parties à parts égales. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelée en cause par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/498/2004 ATAS/292/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 22 mars 2013 En la cause X__________ à BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier demanderesse contre SOCIETE Y__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD Pierre CLINIQUE Z___________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHELLENBERG Philippe défenderesse appelée en cause Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ; Attendu que les parties sont parvenues à un accord à l'audience du 20 mars 2013 ; Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 700 fr., seront mis à la charge des parties à parts égales. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à payer à la demanderesse la somme de __________ fr., dans un délai de 30 jours à compter du 20 mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure. L'y condamne en tant que de besoin. Compense les dépens. Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 700 fr. à la charge des parties à parts égales. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelée en cause par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/498/2004 ATAS/292/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/498/2004 ATAS/292/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 22 mars 2013 du 22 mars 2013

En la cause

X__________ à BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier X__________ à BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier

demanderesse demanderesse

contre

SOCIETE Y__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD Pierre CLINIQUE Z___________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHELLENBERG Philippe SOCIETE Y__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-ACHARD Pierre

CLINIQUE Z___________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHELLENBERG Philippe

défenderesse appelée en cause défenderesse

appelée en cause

Vu la demande, les échanges d'écritures et la procédure ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord à l'audience du 20 mars 2013 ;

Qu'il y a dès lors lieu d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 2'500 fr., ainsi qu'un émolument de 700 fr., seront mis à la charge des parties à parts égales.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Prend acte de ce que la défenderesse s'engage à payer à la demanderesse la somme de __________ fr., dans un délai de 30 jours à compter du 20 mars 2013, pour solde de tout compte des prétentions de cette dernière dans la présente procédure.

L'y condamne en tant que de besoin.

Compense les dépens.

Met les frais du Tribunal de 2'500 fr. et un émolument de 700 fr. à la charge des parties à parts égales.

La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER

La greffière Florence SCHMUTZ La greffière

Florence SCHMUTZ

La présidente Maya CRAMER La présidente

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'appelée en cause par le greffe le