Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164335

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP ; RS 941.10) est modifiée de sorte que les coupures de billets de banque émises par la Banque nationale suisse, à savoir 10 francs, 20 francs, 50 francs, 100 francs, 200 francs et 1000 francs, y soient énumérées.</p>