Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/160626

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les dispositions légales actuelles sur l'obligation d'entretien après le divorce au regard des principes constitutionnels de l'égalité des droits et de l'égalité entre l'homme et la femme ; il établira un rapport à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi prévoit dans une formulation neutre que les époux assument chacun les conséquences de la répartition des tâches choisie pendant le mariage, y compris quand ils divorcent. Ils sont donc concernés par l'entretien après le divorce non pas en tant qu'homme et femme, mais en tant que conjoint soumis à une obligation d'entretien et conjoint ayant droit à une contribution ; la capacité financière et le rôle d'ayant-droit ou d'obligé, après le divorce, résultent non pas du sexe, mais de la répartition des tâches convenue d'un commun accord. La réglementation légale de l'entretien après le divorce est donc compatible avec les impératifs constitutionnels de l'égalité des droits et de l'égalité de traitement.</p><p>Les dispositions qui régissent le droit d'entretien sont, par ailleurs, conçues comme des clauses dites générales. La loi ne prescrit ni l'ampleur ni la durée du droit à l'entretien après le divorce. Les tribunaux - et en particulier le Tribunal fédéral - ont non seulement le droit, mais aussi et surtout le devoir, lorsqu'ils appliquent la loi, d'examiner dans le cas concret si un jugement respecte la Constitution et notamment le principe de l'égalité de traitement entre les sexes (interprétation conforme à la Constitution). Aujourd'hui, ni la jurisprudence, ni la doctrine ne remettent sérieusement en question la conformité constitutionnelle du droit à l'entretien après le divorce. Le Conseil fédéral ne considère donc pas comme nécessaire d'approfondir la question soulevée par l'auteur du postulat.</p><p>La proposition du Conseil fédéral d'accepter le postulat 13.3826 résultait - comme il l'a dit dans son avis du 20 novembre 2013 - de la révision alors en cours de la législation sur l'entretien de l'enfant. La question aurait pu être approfondie en même temps que d'autres points intéressants pour ladite révision. Comme les travaux législatifs sont aujourd'hui terminés, le Conseil fédéral estime n'avoir aucun motif pour procéder à de plus amples examens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.