Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06948.jsonl.gz/1146

Marquée par les effets négatifs de la crise sanitaire, l’année 2020 présente une image contrastée:
- La perception des droits est de CHF 23’884’132 (-5.45% par rapport à 2019). Le recul des droits de représentation scénique a été partiellement compensé par une progression dans les autres domaines.
- La SSA a pris des mesures dès que le gouvernement avait édicté les premières restrictions au mois de mars: gel de la quasi-totalité de projets et investissements, recours au chômage partiel et mise en Création de l’esprit, littéraire ou artistique (y compris les programmes d’ordinateur), ayant un caractère individuel et donc unique. Ce caractère individuel est une condition requise pour qu’une œuvre soit protégée.... rapide d’économies au niveau des charges courantes.
- Il en résulte un taux moyen des commissions resté très bas: 11.12% (-0.75 point).
- La SSA verse mensuellement les droits à ses membres et ses sociétés sœurs. La masse des droits versés a diminué (-8.91%), en raison des interdictions et de l’absence de certains phénomènes exceptionnels qui avaient positivement influencé l’exercice 2019.
- Les problèmes rencontrés dans les répartitions des Droit d'autoriser la diffusion d'une œuvre par l'intermédiaire d'un radiodiffuseur (radio ou télévision) notamment par voie hertzienne, par satellite, par câble ou par internet.... ont suscité des travaux intenses en bonne intelligence avec la RTS et la RSI. Les contrats avec ces diffuseurs ont été renégociés avec succès.
- La nouvelle Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins est entrée en vigueur le 1er avril 2020. La vidéo à la demande fait désormais l’objet d’un Droit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire.... en faveur des Personne physique qui crée une œuvre., Personne physique qui crée une œuvre. et interprètes des œuvres audiovisuelles. Cette Revenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat.... est négociée depuis le printemps 2020 dans le cadre d’un Conditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale.... à quatre sociétés de gestion suisses. La SSA agit comme société gérante de ce Conditions de perception valables pour la gestion collective obligatoire négociées par l’ensemble des sociétés de perception suisses et les associations représentatives des utilisateurs, puis approuvées par la Commission arbitrale fédérale.... portant le numéro 14, en étroite collaboration avec Suissimage.
- Cette délicate transition du régime contractuel vers un régime de Revenu de l’utilisation d’une œuvre versé à l’ayant droit en fonction des recettes ou des coûts (également nommé tantième ou royalties selon le domaine concerné). A distinguer des honoraires, qui représentent l’indemnité due au titre d’une prestation de service fournie en réponse à un mandat.... placé sous surveillance étatique intervient en période de forte progression des offres en ligne.
- L’exercice 2020 a permis d’attribuer CHF 1,001 million au Fonds Culturel et CHF 985’140 aux fonds sociaux.
- 135 Personne physique qui crée une œuvre. et Personne physique qui crée une œuvre. ont été soutenus par l’action culturelle.
- Les milieux associatifs suisses ont su se fédérer pour représenter les intérêts du secteur culturel auprès des autorités, revendiquant sans relâche des mesures de soutien et de compensation. La SSA s’est jointe à leurs voix à de nombreuses reprises.
- Dans l’Union européenne, les sociétés de gestion ont combattu les effets de la pandémie tout en veillant à un développement positif de la transposition d’une nouvelle directive sur le droit d’auteur.
- Malgré la pandémie, la SSA est restée opérationnelle sans interruption.
Remarque: les comptes devront être approuvés par l’Assemblée générale, qui est reportée à fin août.