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"Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père", peut-on lire dans le communiqué.
La GPA n'est pas autorisée en France. Mais lorsque le nom d'un des deux pères figure sur l'acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger et que cette paternité n'est pas contestée, l'époux du père peut dorénavant réclamer l'adoption de cet enfant.
Pas de restriction liée au mode de procréation
"C'est la conséquence directe de la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe", indique-t-on à la Cour de cassation.
Cette loi permet, par l'adoption, d'établir un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation.
reuters/ptur
Le gouvernement reste opposé à la GPA
"On n'est pas favorables du tout à l'ouverture de la GPA en France, on n'est pas favorables à sa légalisation. Néanmoins et la Cour européenne des droits de l'homme l'a demandé à plusieurs reprises, il faut absolument accorder un statut, un état civil une nationalité française à ces enfants", a-t-elle déclaré sur la chaîne LCP.
"Le fait que le parent d'intention et que la filiation évoluent, c'est quelque chose de positif qui en tout cas est conforme à la réalité des faits", a-t-elle ajouté.