Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266974

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse a besoin que l’annexe III de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) soit révisée, par exemple pour pouvoir être informée en temps réel par voie électronique des interdictions de pratiquer prononcées notamment à l’encontre de professionnels de la santé. Il s’agit là d’un pilier essentiel de la protection de la santé de notre population.</p><p>&nbsp;</p><p>1) Quand le Conseil fédéral prévoit-il de mener des négociations sur l’annexe III de l’ALCP ?</p><p>2) Comment compte-t-il mener les négociations de manière à atteindre les objectifs voulus ?</p><p>3) Quels autres domaines nécessiteraient une information en temps réel ?</p>