Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/123075

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale sera modifiée comme suit : </p><p>Art. 82 Circulation routière</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>L'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions, en particulier pour des tronçons routiers spécifiques, ainsi que dans des zones localisées, en particulier dans les villes et les agglomérations.</p>