Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228413

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pense-t-il que l'approvisionnement du pays en électricité pourrait être menacé parce que la conclusion d'un accord avec l'UE semble irréaliste dans un avenir proche ?</p><p>2. Est-il d'avis qu'il est nécessaire d'agir en Suisse afin de garantir que l'économie et la population bénéficient en permanence d'un approvisionnement suffisant en énergie électrique ?</p><p>3. Estime-t-il que l'amélioration de l'efficacité énergétique découlant d'une promotion plus importante des bâtiments à énergie positive pourrait contribuer à éviter les pénuries d'électricité ?</p><p>4. Est-il disposé à assurer, en collaboration avec les cantons, une promotion plus importante du photovoltaïque ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Questions 1 et 2 :</p><p>Selon l'état actuel des connaissances, la rupture des négociations relatives à l'accord institutionnel menées avec l'Union européenne ne menace pas la sécurité d'approvisionnement de la Suisse à court ou à moyen terme. Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, et ce faisant a aussi chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'analyser, en collaboration avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et d'entente avec Swissgrid, les effets à court et à moyen terme sur la sécurité du réseau et sur la sécurité d'approvisionnement en l'absence d'un accord sur l'électricité. Avec la révision précitée de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral entend en outre renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse à long terme, en particulier durant l'hiver.</p><p>Questions 3 et 4 :</p><p>Le DETEC et l'ElCom examinent actuellement les mesures supplémentaires qui pourraient être prises en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement à court terme, notamment dans les domaines touchant aux réseaux électriques, à l'efficacité énergétique ou à la production. Le DETEC soumettra un rapport sur le sujet au Conseil fédéral d'ici à la fin de l'année. Conformément à la Constitution, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. C'est donc à ces derniers qu'il incombe d'encourager l'efficacité énergétique dans ce domaine. Par ailleurs, la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables prévoit de renforcer le développement du photovoltaïque.</p>  Réponse du Conseil fédéral.