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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2010-355-20220915-fr-docx-3441.11 Ordonnancesur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques(Ordonnance sur les langues, OLang)du 4 juin 2010 (État le 15 septembre 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC),arrête: RS 441.1Section 1 Langues officielles de la Confédération Art. 1 Champ d’application de la section 2 LLC  (art. 4, al. 2, LLC)Lorsque, dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, LLC, une unité de l’administration fédérale prépare des objectifs stratégiques, une convention de prestations ou tout autre instrument analogue avec une organisation ou une personne active dans l’ensemble de la Suisse, elle examine:a. s’il faut inscrire dans ces objectifs ou dans ces instruments des critères ou des objectifs conformes à la section 2 LLC;b. s’il faut déclarer applicables par voie d’ordonnance certaines dispositions de la section 2 LLC. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987).Art. 2 Compréhensibilité  (art. 7 LLC) Les textes publiés par la Confédération sont formulés dans un langage adéquat, clair et compréhensible dans toutes les langues officielles; ils suivent les principes de la formulation non sexiste. Les unités de l’administration fédérale prennent les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer la qualité rédactionnelle et formelle des textes. La Chancellerie fédérale fixe les critères de qualité rédactionnels et formels dans des instructions. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1 juil. 2022 (RO 2021 692). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987).Art. 3 Romanche  (art. 11 LLC) La Chancellerie fédérale coordonne au sein de l’administration fédérale la traduction et la publication des textes en romanche. Les traductions en romanche s’effectuent en collaboration avec la Chancellerie d’Etat du canton des Grisons. La Chancellerie fédérale assure la mise à jour permanente des actes traduits en romanche. Elle est responsable de la terminologie romanche au sein de l’administration fédérale et la publie sur Internet.Art. 4 Sites Internet  (art. 12, al. 2, LLC) Les unités de l’administration fédérale publient les contenus principaux de leurs pages Internet en allemand, en français et en italien. Les contenus principaux sont déterminés en fonction de l’importance du texte et du cercle des destinataires. Elles conviennent avec la Chancellerie fédérale d’une sélection de pages à publier en romanche. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987).Art. 5 Accords internationaux  (art. 13 LLC) Un accord international peut être conclu en anglais dans les cas suivants:a. il est particulièrement urgent de le conclure;b. la forme spécifique de l’accord le requiert;c. il est d’usage dans les relations internationales de la Suisse de conclure ce type d’accord en anglais dans le domaine concerné. On s’efforcera d’établir la version authentique dans une des langues officielles.Art. 6 Egalité des chances entre les employés des différentes communautés linguistiques  (art. 9 et 20 LLC) Les employeurs du personnel des unités de l’administration fédérale visées à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers), à l’exception du domaine des EPF, veillent à ce que les employés ne soient pas désavantagés du fait de leur appartenance à une communauté linguistique. Ils veillent en particulier à ce que les employés, quelle que soit la communauté linguistique à laquelle ils appartiennent: a. puissent exercer leur activité en allemand, en français ou en italien, dans la mesure où l’utilisation d’une langue de travail autre que la langue qu’ils ont choisie n’est pas requise pour de justes motifs;b. puissent participer dans une mesure équivalente aux processus de décision, en fonction de leurs qualifications;c. aient les mêmes chances de développement et de promotion. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987). RS 172.220.111.3Art. 7 Représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale  (art. 20, al. 2, LLC et art. 4, al. 2, let. e, LPers) La représentation des communautés linguistiques dans les unités de l’administration fédérale visées à l’art. 1, al. 1, let. a et b, OPers, à l’exception du domaine des EPF, doit viser les fourchettes suivantes, y compris au niveau des cadres:a. allemand: 68,5 % à 70,5 %b. français: 21,5 % à 23,5 %c. italien:   6,5 % à   8,5 %d. romanche:   0,5 % à   1,0 % La représentation des communautés latines peut dépasser la limite supérieure des fourchettes fixées à l’al. 1, let. b à d. Lors du recrutement de personnel, les employeurs visés à l’al. 1, veillent à ce que des candidats de toutes les communautés linguistiques soient retenus à l’issue de la présélection et convoqués aux entretiens d’embauche, pour autant qu’ils remplissent les critères de sélection objectifs. A qualifications égales, sont engagés en priorité les candidats issus de communautés linguistiques sous-représentées dans l’unité administrative concernée; cette règle s’applique en particulier aux cadres. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987). RS 172.220.111.3Art. 8 Compétences linguistiques du personnel de la Confédération  (art. 20, al. 1, LLC et art. 4, al. 2, let. e, LPers) Les employeurs visés à l’art. 6, al. 1, veillent à ce que:a. tout employé possède les connaissances écrite et orale d’une deuxième langue officielle nécessaires à l’exercice de sa fonction; b. tout cadre moyen possède une bonne connaissance active d’au moins une deuxième langue officielle et, si possible, une connaissance passive d’une troisième langue officielle;c. tout cadre supérieur et tout cadre moyen qui exerce une fonction de conduite possèdent une bonne connaissance active d’au moins une deuxième langue officielle et une connaissance passive d’une troisième langue officielle. Les employeurs proposent à leurs employés des cours de langue en allemand, en français et en italien. Si un cadre ne possède pas les connaissances linguistiques requises lors de son engagement, l’employeur prend dans l’année qui suit les mesures nécessaires pour les améliorer. Les formations nécessaires à l’acquisition des compétences linguistiques sont considérées comme des formations répondant aux besoins du service au sens de l’art. 4, al. 4, OPers. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987). RS 172.220.111.3Art. 8a Objectifs stratégiques  (art. 20, al. 1 et 2, LLC)Le Conseil fédéral fixe pour chaque législature les objectifs stratégiques en matière de promotion du plurilinguisme. Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987).Art. 8b Délégué fédéral au plurilinguisme  (art. 20, al. 1 et 2, LLC) Le Conseil fédéral nomme un délégué au plurilinguisme (délégué fédéral au plurilinguisme). Il est rattaché au Département fédéral des finances. Le délégué fédéral au plurilinguisme a notamment les tâches suivantes:a. soutenir le Conseil fédéral dans l’établissement des objectifs stratégiques et dans le contrôle de la mise en œuvre de ces objectifs;b. coordonner et évaluer la mise en œuvre des objectifs stratégiques par les départements et la Chancellerie fédérale;c. conseiller et soutenir les départements et la Chancellerie fédérale, leurs unités administratives et leur personnel sur les questions relatives au plurilinguisme et les sensibiliser à ces questions;d. collaborer avec les services cantonaux et les autres administrations publiques et entretenir des relations avec des institutions externes qui s’occupent de plurilinguisme;e. informer régulièrement le public sur le domaine du plurilinguisme;f. représenter la Confédération dans les organismes nationaux qui s’occupent de la promotion du plurilinguisme. Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987).Art. 8c Mise en œuvre des objectifs stratégiques par les départements et les unités administratives  (art. 20, al. 1 et 2, LLC) Les départements et la Chancellerie fédérale établissent pour une période de quatre ans, avec les unités administratives qui leur sont subordonnées, un catalogue de mesures destiné à mettre en œuvre les objectifs stratégiques. Les unités administratives sont responsables de la mise en œuvre du catalogue de mesures et prévoient les ressources financières et humaines nécessaires à cette mise en œuvre. Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987).Art. 8d Contrôle et évaluation  (art. 20, al. 1 et 2, LLC) Le rapport annuel sur la gestion du personnel établi à l’intention des commissions parlementaires de surveillance rend compte de l’évolution de la représentation des communautés linguistiques pour les unités visées à l’art. 7, al. 1. L’Office fédéral du personnel met à la disposition du délégué fédéral au plurilinguisme des statistiques détaillées sur la représentation des communautés linguistiques au sein du personnel des unités administratives visées à l’art. 7, al. 1, notamment dans les fonctions de cadre. Ces statistiques sont établies sur la base des données et évaluations du Système d’information concernant le personnel de l’administration fédérale (BV PLUS). Les départements et la Chancellerie fédérale présentent tous les quatre ans au délégué fédéral au plurilinguisme un rapport contenant des informations quantitatives et qualitatives sur l’état du plurilinguisme et sur la mise en œuvre des art. 6 à 8 dans leurs unités administratives. Ils lui fournissent les informations supplémentaires qu’il demande concernant le plurilinguisme dans le département et dans ses unités administratives. Le délégué fédéral au plurilinguisme élabore tous les quatre ans à l’intention du Conseil fédéral un rapport d’évaluation établi à partir des rapports des départements et de la Chancellerie fédérale. Dans ce rapport, il émet également des recommandations sur la direction à donner à la politique de plurilinguisme. Si un département ou la Chancellerie fédérale manque manifestement aux dispositions sur la promotion du plurilinguisme, le délégué fédéral au plurilinguisme peut leur fournir des recommandations. Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1 oct. 2014 (RO 2014 2987).Section 2 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiquesArt. 9 Échanges scolaires  (art. 14 LLC)Des aides financières destinées à promouvoir les échanges scolaires sont accordées à la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité Movetia pour les prestations suivantes:a. le développement et la réalisation de programmes d’encouragement des échanges scolaires;b. le conseil, l’accompagnement et le soutien de projets d’échanges scolaires;c. les travaux de documentation, d’évaluation et d’information relatifs aux offres et aux activités d’échanges scolaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 10 Langues nationales dans l’enseignement  (art. 16, let. a et b, LLC)Des aides financières destinées à promouvoir les langues nationales dans l’enseignement sont accordées aux cantons pour les prestations suivantes:a. projets visant à élaborer des programmes et du matériel didactique pour l’enseignement d’une deuxième ou d’une troisième langue nationale qui ont un caractère innovant ou présentent un lien avec les objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons en matière de formation;b. projets visant à promouvoir l’acquisition d’une autre langue nationale par un enseignement bilingue;c. promotion de l’acquisition par les enfants allophones de la langue nationale locale avant leur entrée à l’école primaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 11 Acquisition par les allophones de leur langue première  (art. 16, let. c, LLC)Des aides financières destinées à promouvoir l’acquisition par les allophones de leur langue première sont accordées aux cantons pour les mesures suivantes:a. promotion de formules d’enseignement intégré en langue et culture d’origine;b. formation continue des enseignants;c. élaboration de matériel didactique. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 12 Centre scientifique de compétence sur le plurilinguisme  (art. 17 LLC) Des aides financières destinées à promouvoir la recherche appliquée sur les langues et le plurilinguisme sont accordées à l’Institut de plurilinguisme de l’Université de Fribourg et de la Haute école pédagogique de Fribourg pour les prestations suivantes:a. la coordination, la conduite et la réalisation de recherches;b. l’exploitation d’un centre de documentation;c. le maintien d’un réseau national de recherche;d. la collaboration au sein de réseaux internationaux de recherche et d’organisations scientifiques. L’Office fédéral de la culture (OFC) conclut un contrat de prestations avec l’Institut de plurilinguisme. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 13 Soutien d’agences de presse  (art. 18, let. a, LLC)Les agences de presse d’importance nationale peuvent recevoir des aides financières si elles traitent régulièrement dans au moins trois langues nationales de sujets en rapport avec la politique des langues, de la culture et de la compréhension dans les quatre régions linguistiques. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 14 Soutien d’organisations et d’institutions  (art. 18, let. b, LLC) Des aides financières destinées à promouvoir la compréhension entre les communautés linguistiques peuvent être accordées à des organisations et des institutions pour les prestations suivantes:a. les activités qui visent à sensibiliser la population au plurilinguisme:1. en encourageant la pratique, la perception et la valorisation du plurilinguisme, et2. en permettant la participation à des activités culturelles plurilingues;b. les activités qui visent la mise en réseau des acteurs œuvrant en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques:1. en encourageant les échanges de savoir et d’expériences, et2. en développant et en assurant la collaboration entre ces acteurs. Pour entrer en ligne de compte, une organisation ou une institution doit remplir les critères suivants:a. être active dans au moins deux régions linguistiques;b. ne pas avoir de but lucratif;c. exercer les activités de sensibilisation ou de mise en réseau visées à l’al. 1 depuis au moins trois ans. Le montant des aides financières dépend des facteurs suivants:a. genre et importance des activités; b. qualité et impact des activités;c. prestations propres et contributions de tiers. Les aides financières ne peuvent excéder 50 % des coûts générés par l’exercice des activités de l’organisation ou de l’institution. Le travail bénévole peut être pris en considération comme prestation propre à hauteur de 10 % de ces coûts. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 15 Soutien de collectivités  (art. 18, let. c, LLC) Des aides financières peuvent être accordées à des projets de collectivités visant la sensibilisation ou la mise en réseau au sens de l’art. 14, al. 1. Le montant des aides financières dépend des facteurs suivants:a. genre et importance de l’activité ou du projet;b. qualité et impact du projet;c. prestations propres et contributions de tiers. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 16 Aides financières pour des travaux de traduction  (art. 19 LLC) Des aides financières peuvent être accordées à des organisations et des institutions pour des travaux de traduction liés à leurs activités de communication dans les différentes régions linguistiques, notamment pour la communication avec les personnes auxquelles leur activité d’utilité publique est destinée. Pour entrer en ligne de compte, une organisation ou une institution doit remplir les critères suivants:a. être active dans au moins trois régions linguistiques;b. ne pas avoir de but lucratif;c. être d’utilité publique;d. être neutre sur les plans politique et confessionnel;e. remplir une tâche dans le domaine de la politique des langues et de la compréhension et mener des activités de portée nationale. Les organisations et les institutions bénéficiant d’aides financières en vertu de l’art. 14 ne reçoivent aucune aide financière pour des travaux de traduction.Section 3 Soutien des cantons plurilingues   (art. 21 LLC)Art. 17 Des aides financières destinées à promouvoir le plurilinguisme des autorités et des administrations cantonales et communales sont accordées aux cantons plurilingues pour exécuter leurs tâches particulières, notamment:a. des travaux de traduction et de terminologie destinées à la communication au sein des cantons et entre les cantons;b. la formation et le perfectionnement linguistiques et techniques du personnel des administrations pour les questions touchant au plurilinguisme;c. des projets de sensibilisation du public au plurilinguisme. Des aides financières destinées à promouvoir le plurilinguisme dans la formation sont accordées aux cantons plurilingues pour exécuter leurs tâches particulières, notamment:a. l’achat de matériel didactique pour l’enseignement des langues;b. la formation et le perfectionnement linguistiques des enseignants;c. des projets de promotion de l’apprentissage d’une langue nationale par un enseignement bilingue à tous les degrés de formation;d. des projets incitant à suivre les cours dans une autre langue officielle du canton à tous les degrés de formation;e.  ... Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488). Abrogée par le ch. I de l’O du 24 août 2022, avec effet au 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Section 4 Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanche et italienne dans le canton des GrisonsArt. 18 Mesures générales dans le canton des Grisons  (art. 22, al. 1, let. a, LLC)Des aides financières destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne sont accordées au canton des Grisons pour soutenir les mesures adoptées par ce dernier dans les domaines suivants:a. enseignement des langues à l’école publique;b. traduction;c. publications en langues romanche et italienne; d. promotion du plurilinguisme dans l’administration cantonale;e. sauvegarde et promotion de l’identité linguistique et culturelle; f. projets de tiers visant à encourager le plurilinguisme ainsi qu’à sauvegarder et promouvoir l’identité linguistique et culturelle. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 19 Soutien aux organisations et aux institutions  (art. 22, al. 1, let. b, LLC) Des aides financières destinées à soutenir les activités suprarégionales des organisations et des institutions romanches sont accordées au canton des Grisons dans les domaines suivants:a. élaboration et réalisation de mesures destinées à la sauvegarde et à la promotion de la langue et de la culture romanches;b. développement et renouvellement de la langue;c. enseignement extrascolaire de la langue et de la culture romanches;d. conseil, médiation et documentation. Des aides financières destinées à soutenir les activités suprarégionales des organisations et des institutions italophones sont accordées au canton des Grisons dans les domaines suivants:a. développement et organisation de projets destinés à la promotion de la langue et de la culture italiennes;b. publications relatives à la langue et à la culture italiennes;c. création et exploitation d’un service de documentation de langue et de culture italiennes. Les aides financières fédérales couvrent 90 % au plus de l’ensemble des coûts de l’organisation ou de l’institution. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 20 Promotion de l’édition dans les régions de langue romanche  (art. 22, al. 1, let. c, LLC) Des aides financières sont accordées au canton des Grisons pour soutenir des maisons d’édition romanches qui ont pour objectif la promotion de la littérature romanche tant pour les enfants et les jeunes que pour les adultes. Pour entrer en considération, une maison d’édition doit publier des œuvres en romanche. Elle doit notamment:a. sélectionner et éditer les textes;b. organiser l’impression et la production;c. promouvoir la distribution. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 21 Aides financières pour la sauvegarde et la promotion du romanche dans les médias  (art. 22, al. 2, LLC) Des aides financières sont accordées au canton des Grisons pour soutenir des agences de presse. Pour entrer en considération, une agence de presse doit notamment:a. fournir quotidiennement des prestations rédactionnelles en romanche, sous forme de textes et d’images;b. prendre en compte les dialectes romanches et le rumantsch grischun;c. mettre ses prestations rédactionnelles à la disposition des médias sous forme électronique.Section 5 Sauvegarde et promotion de la langue et de la culture italiennes dans le canton du TessinArt. 22 Mesures générales dans le canton du Tessin  (art. 22, al. 1, let. a et c, LLC)Des aides financières destinées à sauvegarder et à promouvoir la langue et la culture italiennes sont accordées au canton du Tessin pour soutenir les mesures adoptées par ce dernier dans les domaines suivants:a. programmes et projets de recherche dans le domaine linguistique et culturel;b. publications particulièrement importantes pour la promotion de la langue et de la culture italiennes;c. manifestations et projets visant à promouvoir la langue et la culture italiennes;d. projets de tiers visant à encourager le plurilinguisme ainsi qu’à sauvegarder et promouvoir l’identité linguistique et culturelle. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 23 Soutien aux organisations et aux institutions  (art. 22, al. 1, let. b, LLC) Des aides financières destinées à soutenir les activités suprarégionales d’organisations et d’institutions sont accordées au canton du Tessin, notamment pour les mesures suivantes:a. projets de sauvegarde et de promotion du patrimoine culturel;b. mesures de promotion de la création littéraire et culturelle;c. organisation et tenue de manifestations d’importance linguistique et culturelle. Le canton du Tessin reçoit en outre des aides financières pour soutenir les activités de l’Osservatorio linguistico della Svizzera italiana. Les aides financières fédérales couvrent 90 % au plus de l’ensemble des coûts de l’organisation ou de l’institution. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 24 et 25 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 août 2022, avec effet au 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Section 6 Exécution Art. 26 Demandes  Les demandes d’aides financières doivent être déposées à l’OFC. L’OFC communique le délai de dépôt des demandes dans une mise au concours publiée sur son site Internet. Le dossier de demande doit justifier que les conditions d’éligibilité sont réunies et contenir toutes les informations requises concernant les critères d’encouragement. La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères appréciés dans leur ensemble. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 27 Procédure et voies de droit  L’OFC statue sur les demandes d’aides financières. Pour les demandes d’aides financières visées aux art. 10 et 11, il fonde ses décisions sur une recommandation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Art. 28 Ordre de priorité  Les aides financières sont accordées dans les limites des crédits ouverts. Si le montant des aides demandées excède les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur établit un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions. RS 616.1Art. 29 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 août 2022, avec effet au 15 sept. 2022 (RO 2022 488).Section 7 Dispositions finales Art. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 31 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 juillet 2010.Annexe(art. 30)Abrogation et modification du droit en vigueurIL’ordonnance du 26 juin 1996 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanches et italiennes est abrogée.IILes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... [RO 1996 2283] Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2653.

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2010-355-20220915-rm-docx-1441.11Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziundavart las linguas naziunalase la chapientscha tranter las cuminanzas linguisticas(Ordinaziun da linguas, OLing)dals 4 da zercladur 2010 (versiun dals 15 da settember 2022)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin la Lescha da linguas dals 5 d’october 2007 (LLing),ordinescha: SR 441.11. part Linguas uffizialas da la Confederaziun Art. 1 Champ d’applicaziun da la 2. part LLing  (art. 4 al. 2 LLing)Sch’ina unitad da l’administraziun federala prepara en ils cas tenor l’artitgel 4 alinea 2 LLing la fixaziun da finamiras strategicas u la conclusiun d’ina cunvegna da prestaziun u d’in instrument sumegliant e sche l’organisaziun u la persuna respectiva è activa en l’entira Svizra, examinescha ella, sche:a. criteris u finamiras, che correspundan a las pretensiuns da la 2. part LLing, duain vegnir integrads en las finamiras strategicas u en ils instruments;b. disposiziuns da la 2. part LLing duain vegnir decleradas sco applitgablas sin la via d’ordinaziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987).Art. 2 Chapaivladad  (art. 7 LLing) Ils texts da la Confederaziun che duain vegnir publitgads ston vegnir formulads en tut las linguas uffizialas en moda adequata, clera e chapaivla sco er tenor ils princips dal tractament linguistic egual da las schlattainas. Las unitads da l’administraziun federala prendan las mesiras organisatoricas ch’èn necessarias per che la qualitad redacziunala e formala dals texts saja garantida. La Chanzlia federala fixescha ils standards da qualitad redacziunals e formals en instrucziuns. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da l’O dals 10 da nov. 2021, en vigur dapi il 1. da fan. 2022 (AS 2021 692). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987).Art. 3 Rumantsch  (art. 11 LLing) La Chanzlia federala coordinescha entaifer l’administraziun federala las translaziuns en rumantsch e la publicaziun dals texts rumantschs. Ils texts vegnan translatads en rumantsch en collavuraziun cun la Chanzlia chantunala dal Grischun. La Chanzlia federala procura ch’ils decrets translatads en rumantsch vegnian actualisads cuntinuadamain. Ella è responsabla per la terminologia rumantscha entaifer l’administraziun federala e publitgescha questa terminologia en l’internet.Art. 4 Internet  (art. 12 al. 2 LLing) Las unitads da l’administraziun federala mettan a disposiziun ils cuntegns ils pli impurtants da lur paginas d’internet per tudestg, per franzos e per talian. Ils cuntegns ils pli impurtants vegnan determinads tenor l’impurtanza dal text e tenor il circul d’adressats. Tenor cunvegnientscha cun la Chanzlia federala porschan ellas ultra da quai tschertas paginas d’internet en rumantsch. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987).Art. 5 Contracts internaziunals  (art. 13 LLing) Contracts internaziunals pon vegnir concludids en englais, sche:a. igl è avant maun in’urgenza speziala;b. ina furma specifica da la cunvegna pretenda quai; uc. quai correspunda a la pratica usitada da las relaziuns internaziunalas da la Svizra en il sectur respectiv. Ina versiun originala en ina da las linguas uffizialas duai dentant vegnir prendida en mira.Art. 6 Egualitad da las schanzas per ils emploiads da las differentas cuminanzas linguisticas  (art. 9 e 20 LLing) Ils patruns dal persunal da las unitads administrativas tenor l’artitgel 1 alinea 1 da l’Ordinaziun dals 3 da fanadur 2001 davart il persunal da la Confederaziun (OPers), cun excepziun da quellas che appartegnan al sectur da las scolas politecnicas federalas, garanteschan ch’ils emploiads na vegnian betg discriminads pervia da lur appartegnientscha ad ina tscherta cuminanza linguistica. Els garanteschan oravant tut che tut ils emploiads, independentamain dal fatg, da tge cuminanza linguistica ch’els fan part:a. pon tscherner, sch’els vulan lavurar per tudestg, per franzos u per talian, nun che motivs impurtants pretendian da lavurar en in’autra lingua che quella tschernida;b. pon sa participar – correspundentamain a qualificaziuns – da medema maniera al process da decisiun;c. han las medemas schanzas da svilup e da far carriera. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987). SR 172.220.111.3Art. 7 Represchentanza da las cuminanzas linguisticas en l’administraziun federala  (art. 20 al. 2 LLing ed art. 4 al. 2 lit. e LPers) Per la represchentanza da las cuminanzas linguisticas en las unitads administrativas tenor l’artitgel 1 alinea 1 literas a e b LPers, cun excepziun da quellas che appartegnan al sectur da las scolas politecnicas federalas, en spezial er en las funcziuns da cader, duain vegnir prendidas en mira las suandantas procentualas:a.tudestg:68,5–70,5 %b.franzos:21,5–23,5 %c.talian:  6,5–  8,5 %d.rumantsch:  0,5–  1,0 % Las represchentanzas da las cuminanzas linguisticas latinas pon esser pli grondas che las procentualas tenor l’alinea 1 literas b–d. Sche plazzas da lavur vegnan occupadas, garantescha il patrun tenor l’alinea 1 che persunas da tut las cuminanzas linguisticas vegnan resguardadas tar la preselecziun ed envidadas al discurs da preschentaziun, sch’ellas adempleschan ils criteris objectivs. Sche las qualificaziuns èn equivalentas, vegnan engaschadas en emprima lingia persunas che appartegnan ad ina cuminanza linguistica ch’è sutrepreschentada en l’unitad administrativa respectiva; quai vala particularmain per plazzas da cader. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987). SR 172.220.111.3Art. 8 Enconuschientschas linguisticas dal persunal federal  (art. 20 al. 1 LLing ed art. 4 al. 2 lit. e LPers) Ils patruns tenor l’artitgel 6 alinea 1 procuran che:a. mintga emploià haja – a bucca ed en scrit – las enconuschientschas d’ina segunda lingua uffiziala ch’èn necessarias per exequir sia funcziun;b. mintga emploià dal cader mesaun haja bunas enconuschientschas activas d’almain ina segunda lingua uffiziala e, sche pussaivel, enconuschientschas passivas d’ina terza lingua uffiziala;c. mintga emploià dal cader superiur e mintga emploià dal cader mesaun cun funcziun directiva haja bunas enconuschientschas activas d’almain ina segunda lingua uffiziala ed enconuschientschas passivas d’ina terza lingua uffiziala. Ils patruns porschan a lur emploiads curs da lingua en tudestg, en franzos ed en talian. En cas ch’in commember dal cader n’ademplescha betg las pretensiuns linguisticas il mument da ses engaschament, prenda il patrun entaifer 1 onn las mesiras ch’èn necessarias per meglierar las enconuschientschas linguisticas da quel. La scolaziun ch’è necessaria per cuntanscher las enconuschientschas linguisticas vala sco scolaziun e furmaziun supplementara che s’orientescha al basegn tenor l’artitgel 4 alinea 4 OPers. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987). SR 172.220.111.3Art. 8a Finamiras strategicas  (art. 20 al. 1 e 2 LLing)Il Cussegl federal fixescha per mintga perioda da legislatura las finamiras strategicas en connex cun la promoziun da la plurilinguitad. Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987).Art. 8b Delegà federal per la plurilinguitad  (art. 20 al. 1 e 2 LLing) Il Cussegl federal nominescha in delegà per la plurilinguitad (delegà federal per la plurilinguitad). El è attribuì al Departament federal da finanzas. El ha en spezial las suandantas incumbensas:a. sustegnair il Cussegl federal tar la fixaziun da las finamiras strategicas e tar la controlla da lur realisaziun;b. coordinar ed evaluar la realisaziun da las finamiras strategicas tras ils departaments e tras la Chanzlia federala;c. cussegliar e sustegnair ils departaments, la Chanzlia federala e las unitads administrativas sutordinadas sco er lur persunal en dumondas da la plurilinguitad e sensibilisar quellas per questas dumondas;d. collavurar cun posts chantunals e cun autras administraziuns publicas e tgirar contacts cun instituziuns externas che s’occupan da la promoziun da la plurilinguitad;e. infurmar regularmain la publicitad en il sectur da la plurilinguitad;f. represchentar la Confederaziun en gremis naziunals che s’occupan da la promoziun da la plurilinguitad. Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987).Art. 8c Realisaziun da las finamiras strategicas tras ils departaments e tras las unitads administrativas  (art. 20 al. 1 e 2 LLing) Ensemen cun las unitads administrativas sutordinadas fan ils departaments e la Chanzlia federala per ina perioda da mintgamai 4 onns in catalog da mesiras per realisar las finamiras strategicas. Las unitads administrativas èn responsablas per realisar il catalog da mesiras e mettan a disposiziun las resursas finanzialas e persunalas ch’èn necessarias per promover la plurilinguitad. Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987).Art. 8d Controlla ed evaluaziun  (art. 20 al. 1 e 2 LLing) Il svilup da la represchentanza da las cuminanzas linguisticas en las unitads administrativas tenor l’artitgel 7 alinea 1 sto vegnir preschentà en il rapport annual davart la gestiun dal persunal a las cumissiuns parlamentaras da surveglianza. L’Uffizi federal da persunal metta a disposiziun al delegà federal per la plurilinguitad indicaziuns statisticas detagliadas davart la represchentanza da las cuminanzas linguisticas tar ils emploiads da las unitads administrativas tenor l’artitgel 7 alinea 1, particularmain en las funcziuns da cader. Las statisticas vegnan fatgas sin basa da las datas e da las evaluaziuns ch’èn avant maun en il sistem d’infurmaziun dal persunal da l’administraziun federala (SIB Plus). Ils departaments e la Chanzlia federala preschentan al delegà federal per la plurilinguitad mintga 4 onns in rapport cun infurmaziuns quantitativas e qualitativas davart il stadi da la plurilinguitad e davart la realisaziun dals artitgels 6–8 entaifer lur unitads administrativas. Sin dumonda al furneschan els infurmaziuns supplementaras en dumondas da la plurilinguitad entaifer lur departament ed entaifer lur unitads administrativas. Sin basa dals rapports dals departaments e da la Chanzlia federala fa il delegà per la plurilinguitad mintga 4 onns in rapport d’evaluaziun per mauns dal Cussegl federal. En il rapport d’evaluaziun fa el ultra da quai recumandaziuns per la direcziun futura da la politica da plurilinguitad. Sch’in departament u sche la Chanzlia federala n’ademplescha evidentamain betg las directivas per promover la plurilinguitad, po il delegà federal per la plurilinguitad far recumandaziuns al departament pertutgà u a la Chanzlia federala. Integrà tras la cifra I da l’O dals 27 d’avust 2014, en vigur dapi il 1. d’oct. 2014 (AS 2014 2987).2. part Promoziun da la chapientscha e dal barat tranter las cuminanzas linguisticasArt. 9 Barat scolastic  (art. 14 LLing)Cun l’intent da promover il barat scolastic vegnan concedids a la Fundaziun svizra per la promoziun dal barat e da la mobilitad Movetia agids finanzials per:a. il svilup e la realisaziun da programs per la promoziun dal barat scolastic;b. la cussegliaziun, l’accumpagnament ed il sustegn da projects da barat;c. la documentaziun, l’evaluaziun e l’infurmaziun davart purschidas e davart activitads da barat. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 10 Linguas naziunalas en l’instrucziun  (art. 16 lit. a e b LLing)Cun l’intent da promover las linguas naziunalas en l’instrucziun vegnan concedids als chantuns agids finanzials per:a. projects che han l’intent da sviluppar concepts e meds didactics per l’instrucziun d’ina segunda e d’ina terza lingua naziunala, ch’èn innovativs u che han in connex cun las finamiras cuminaivlas da la Confederaziun e dals chantuns concernent la politica da furmaziun;b. projects che han l’intent d’intermediar ina lingua naziunala sur l’instrucziun bilingua;c. la promoziun da las enconuschientschas da la lingua naziunala locala da las persunas d’ina autra lingua avant l’entrada en la scola primara. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 11 Enconuschientschas da las persunas d’ina autra lingua en lur emprima lingua  (art. 16 lit. c LLing)Cun l’intent da promover las enconuschientschas da las persunas d’ina autra lingua en lur emprima lingua vegnan concedids als chantuns agids finanzials per:a. il svilup da concepts per l’instrucziun integrada en la lingua ed en la cultura da la patria;b. la furmaziun supplementara da las persunas d’instrucziun;c. il svilup da meds didactics. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 12 Center da cumpetenza scientific per la plurilinguitad  (art. 17 LLing) Cun l’intent da promover la perscrutaziun applitgada en il sectur da las linguas e da la plurilinguitad vegnan concedids a l’Institut da plurilinguitad da l’Universitad e da la Scola auta da pedagogia da Friburg agids finanzials per:a. la coordinaziun, la direcziun e la realisaziun da la perscrutaziun;b. la gestiun d’in post da documentaziun;c. la gestiun d’ina rait naziunala da perscrutaziun;d. la collavuraziun a raits internaziunalas da perscrutaziun ed ad organisaziuns scientificas internaziunalas. L’Uffizi federal da cultura (UFC) fa ina cunvegna da prestaziun cun l’Institut da plurilinguitad. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 13 Sustegn d’agenturas da novitads  (art. 18 lit. a LLing)Ad agenturas da novitads d’impurtanza naziunala pon vegnir concedids agids finanzials, sch’ellas rapportan regularmain en almain trais linguas naziunalas davart temas da la politica da linguas, da cultura e da chapientscha da tut las quatter regiuns linguisticas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 14 Sustegn d’organisaziuns e d’instituziuns  (art. 18 lit. b LLing) Cun l’intent da promover la chapientscha tranter las cuminanzas linguisticas pon vegnir concedids ad organisaziuns ed ad instituziuns agids finanzials per:a. activitads che gidan a sensibilisar la populaziun per la plurilinguitad, e quai cun:1. promover la pratica, la percepziun e la stima da la plurilinguitad, e2. pussibilitar la participaziun ad activitads culturalas plurilinguas;b. activitads che gidan a crear raits tranter ils acturs che s’engaschan per la chapientscha tranter las cuminanzas linguisticas, e quai cun:1. promover il barat da savida e d’experientschas, e2. etablir e tgirar la collavuraziun. Las organisaziuns e las instituziuns ston ademplir las suandantas premissas:a. ellas ston esser activas en almain duas regiuns linguisticas;b. ellas na dastgan avair naginas finamiras da rendita;c. ellas ston exequir dapi almain 3 onns activitads da sensibilisaziun e da creaziun da raits en il senn da l’alinea 1. L’autezza dals agids finanzials vegn calculada tenor:a. il gener e l’impurtanza da las activitads;b. la qualitad e l’effect da las activitads;c. las atgnas prestaziuns e las contribuziuns da terzas persunas. Ils agids finanzials importan maximalmain 50 pertschient dals custs che resultan per l’organisaziun u per l’instituziun tras l’execuziun da las activitads. La lavur en uffizi d’onur po vegnir resguardada sco atgna prestaziun fin ad in’autezza da maximalmain 10 pertschient da quests custs. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 15 Sustegn da projects da communitads  (art. 18 lit. c LLing) A communitads pon vegnir concedids agids finanzials per projects che servan a la sensibilisaziun ed a la creaziun da raits en il senn da l’artitgel 14 alinea 1. L’autezza dals agids finanzials vegn calculada tenor:a. il gener e l’impurtanza da l’activitad u d’in project;b. la qualitad e l’effect dal project;c. las atgnas prestaziuns e las contribuziuns da terzas persunas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 16 Agids finanzials per translaziuns  (art. 19 LLing) Agids finanzials per translaziuns pon vegnir concedids ad organisaziuns ed ad instituziuns per lur activitad da communicaziun en las differentas regiuns linguisticas, en spezial per la communicaziun cun persunas, a las qualas è destinada lur activitad d’utilitad publica. Las organisaziuns e las instituziuns ston ademplir las suandantas premissas:a. ellas ston esser activas en almain trais regiuns linguisticas;b. ellas na dastgan avair naginas finamiras da rendita;c. ellas ston avair in’activitad d’utilitad publica;d. ellas ston esser politicamain e confessiunalmain neutralas;e. ellas ston ademplir ina incumbensa ch’è relevanta per la politica da linguas e da chapientscha e lur activitad sto avair ina impurtanza en l’entira Svizra. Organisaziuns ed instituziuns che survegnan agids finanzials tenor l’artitgel 14 n’han nagin dretg d’agids finanzials per translaziuns.3. part Sustegn dals chantuns plurilings  (art. 21 LLing)Art. 17 Cun l’intent da promover la plurilinguitad en las autoritads ed en las administraziuns chantunalas e communalas vegnan concedids als chantuns plurilings agids finanzials per ademplir lur incumbensas particularas, e quai en spezial a favur:a. d’incumbensas da translaziun e da terminologia per la communicaziun entaifer ed ordaifer il chantun;b. da la scolaziun e da la furmaziun supplementara linguistica e professiunala dals emploiads da las administraziuns en dumondas da la plurilinguitad;c. da projects che han l’intent da sensibilisar la publicitad per la plurilinguitad. Cun l’intent da promover la plurilinguitad en il sectur da la furmaziun vegnan concedids als chantuns plurilings agids finanzials per ademplir lur incumbensas particularas, e quai en spezial a favur:a. da l’acquisiziun da meds didactics per l’instrucziun linguistica;b. da la scolaziun e da la furmaziun supplementara linguistica da las persunas d’instrucziun;c. da projects che han l’intent d’intermediar ina lingua naziunala sur l’instrucziun bilingua sin tut ils stgalims da furmaziun;d. da projects che han l’intent da laschar frequentar l’instrucziun en in’autra lingua uffiziala dal chantun sin tut ils stgalims da furmaziun;e. ... Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488). Abolì tras la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, cun effect dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).4. part Mantegniment e promoziun da la lingua e cultura rumantscha e taliana en il chantun GrischunArt. 18 Mesiras generalas en il chantun Grischun  (art. 22 al. 1 lit. a LLing)Cun l’intent da mantegnair e da promover la lingua e cultura rumantscha e taliana vegnan concedids al chantun Grischun agids finanzials per sustegnair mesiras ch’il chantun prenda sez en ils suandants secturs:a. instrucziun linguistica en scolas publicas;b. activitad da translaziun;c. publicaziuns en rumantsch ed en talian;d. promoziun da la plurilinguitad entaifer l’administraziun chantunala;e. mantegniment e promoziun da l’identitad linguistica e culturala;f. promoziun da projects da terzas persunas, che cumpiglian la plurilinguitad sco er il mantegniment e la promoziun da l’identitad linguistica e culturala. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 19 Sustegn d’organisaziuns e d’instituziuns  (art. 22 al. 1 lit. b LLing) Al chantun Grischun vegnan concedids agids finanzials per sustegnair activitads surregiunalas d’organisaziuns e d’instituziuns rumantschas en ils suandants secturs:a. svilup e realisaziun da mesiras che han l’intent da mantegnair e da promover la lingua e cultura rumantscha;b. svilup e renovaziun da la lingua;c. instrucziun da la lingua e cultura rumantscha ordaifer la scola;d. cussegliaziun, intermediaziun e documentaziun. Al chantun Grischun vegnan concedids agids finanzials per sustegnair activitads surregiunalas d’organisaziuns e d’instituziuns italofonas en ils suandants secturs:a. svilup e realisaziun da mesiras che han l’intent da promover la lingua e cultura taliana;b. publicaziuns davart la lingua e cultura taliana;c. svilup e gestiun d’in post da documentaziun per la lingua e cultura taliana. Ils agids finanzials da la Confederaziun cuvran maximalmain 90 pertschient dals custs totals da l’organisaziun u da l’instituziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 20 Promoziun da l’activitad editoriala rumantscha  (art. 22 al. 1 lit. c LLing) Al chantun Grischun vegnan concedids agids finanzials per sustegnair chasas edituras rumantschas che han la finamira da promover la litteratura rumantscha, e quai tant per uffants e per giuvenils sco er per persunas creschidas. Questas chasas edituras ston publitgar ovras rumantschas. Ellas ston en spezial:a. tscherner e lectorar ils texts;b. organisar la stampa e la producziun;c. promover la distribuziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 21 Agids finanzials per mantegnair e per promover il rumantsch en las medias  (art. 22 al. 2 LLing) Al chantun Grischun vegnan concedids agids finanzials per sustegnair agenturas da novitads. Questas agenturas da novitads ston en spezial:a. furnir mintga di prestaziuns redacziunalas en rumantsch, e quai cun texts e cun maletgs;b. resguardar ils idioms rumantschs sco er rumantsch grischun;c. metter a disposiziun lur prestaziuns redacziunalas a las medias en furma electronica.5. part Mantegniment e promoziun da la lingua e cultura taliana en il chantun TessinArt. 22 Mesiras generalas en il chantun Tessin  (art. 22 al. 1 lit. a e c LLing)Cun l’intent da mantegnair e da promover la lingua e cultura taliana vegnan concedids al chantun Tessin agids finanzials per sustegnair mesiras ch’il chantun prenda sez en ils suandants secturs:a. programs e projects da perscrutaziun en il sectur da la lingua e da la cultura;b. publicaziuns d’impurtanza speziala per la promoziun da la lingua e cultura taliana;c. occurrenzas e projects per promover la lingua e cultura taliana;d. projects da terzas persunas en il sectur da la promoziun da la plurilinguitad sco er dal mantegniment e da la promoziun da l’identitad linguistica e culturala. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 23 Sustegn d’organisaziuns e d’instituziuns  (art. 22 al. 1 lit. b LLing) Al chantun Tessin vegnan concedids agids finanzials per sustegnair activitads surregiunalas d’organisaziuns e d’instituziuns, en spezial per:a. projects che han l’intent da mantegnair e da promover l’ierta culturala;b. mesiras che han l’intent da promover la lavur litterara e culturala;c. l’organisaziun e la realisaziun d’occurrenzas linguisticas e culturalas relevantas. Al chantun Tessin vegnan plinavant concedids agids finanzials per sustegnair l’activitad dal «Osservatorio linguistico della Svizzera italiana». Ils agids finanzials da la Confederaziun cuvran maximalmain 90 pertschient dals custs totals da l’organisaziun u da l’instituziun. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 24 e 25 Abolì tras la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, cun effect dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).6. part Execuziun Art. 26 Dumondas  Dumondas per agids finanzials ston vegnir inoltradas al UFC. Il UFC communitgescha il termin per inoltrar las dumondas en ina concurrenza che vegn publitgada sin sia pagina d’internet. Las dumondas ston cumprovar ch’ellas adempleschian las premissas da promoziun e cuntegnair tut las indicaziuns necessarias davart ils criteris da promoziun. La precedenza vegn dada a quellas dumondas che adempleschan tut en tut il meglier ils criteris. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 27 Procedura e meds legals  Davart las dumondas per agids finanzials decida il UFC. Per las dumondas da promoziun tenor ils artitgels 10 ed 11 sa basa el sin ina recumandaziun da la Conferenza svizra dals directurs chantunals da l’educaziun publica. La procedura ed ils meds legals sa drizzan tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, en vigur dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).Art. 28 Urden da prioritads  Ils agids finanzials vegnan concedids en il rom dals credits permess. Sch’ils agids finanzials dumandads surpassan ils meds disponibels, fa il Departament federal da l’intern – sa basond sin l’artitgel 13 alinea 2 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990 – in urden da prioritads, tenor il qual las dumondas vegnan giuditgadas. SR 616.1Art. 29 Abolì tras la cifra I da l’O dals 24 d’avust 2022, cun effect dapi ils 15 da sett. 2022 (AS 2022 488).7. part Disposiziuns finalas Art. 30 Aboliziun e midada dal dretg vertent L’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta.Art. 31 Entrada en vigur Questa ordinaziun entra en vigur il 1. da fanadur 2010.Agiunta(art. 30)Aboliziun e midada dal dretg vertentIL’Ordinaziun dals 26 da zercladur 1996 davart agids finanzials per mantegnair e promover la lingua e cultura rumantscha e taliana vegn abolida.IILas ordinaziuns qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [AS 1996 2283] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2010 2653.