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Rapport sur les coffres-forts et leur détournement éventuel à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
Berne, 14.12.2015 - Le Département fédéral des finances (DFF) a publié aujourd'hui un rapport sur les coffres-forts et les risques que ceux-ci soient utilisés abusivement à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Ce rapport définit les types de coffres-forts qui existent en Suisse, décrit les bases légales auxquelles ces derniers sont soumis et analyse les risques encourus. Il conclut que la réglementation actuelle est suffisante.
Le rapport donne un aperçu des coffres-forts existants et de la possibilité que ceux-ci servent au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Ce risque concerne les coffres-forts à haute sécurité qui permettent à leurs détenteurs de conserver des valeurs patrimoniales ou des objets de valeur pour une durée indéterminée. Il s'agit notamment des coffres-forts bancaires et des coffres-forts non bancaires hautement sécurisés ainsi que des dépôts privés et des locaux d'entreposage bien sécurisés.
Le rapport définit également le cadre légal visant à lutter contre l'utilisation de coffres-forts pour blanchir de l'argent ou financer le terrorisme. En outre, il précise les règles déontologiques pertinentes. Enfin, il décrit les risques potentiels et les abus réels.
Même s'il reconnaît que certaines catégories de coffres-forts pourraient être utilisées de manière abusive, le rapport signale qu'il n'y a guère d'indices d'abus avérés et donc de danger réel. L'accès illimité des autorités compétentes à toutes les catégories de coffres-forts est garanti dans le cadre de poursuites pénales. Aucune accumulation du nombre des poursuites n'a toutefois été observée.
Une nouvelle réglementation serait disproportionnée
Selon le DFF, il serait compliqué et très coûteux d'étendre la notion d'intermédiation financière à la conservation physique de valeurs patrimoniales. En outre, la réglementation actuelle répond aux normes internationales.
Comme le rapport montre qu'aucun intérêt public ne justifie une réglementation supplémentaire, le DFF considère que la réglementation existante est suffisante et conforme au principe de la proportionnalité. Le DFF suivra toutefois l'évolution de la situation et examinera, le cas échéant, l'opportunité de prendre d'autres mesures.
Le rapport sur les coffres-forts et leur détournement éventuel à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme a été publié en réponse à une interpellation du conseiller aux Etats Fabio Abate (14.4049) et à des questions que les parlementaires ont posées en 2014. Il sert en outre de base aux discussions qui auront lieu sur ce thème.
Adresse pour l'envoi de questions
Anne Césard, Communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI)
Tél. +41 58 462 62 91, <email-pii>
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch