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La loi censée limiter les résidences secondaires devrait échapper au risque d'un référendum pendant un an. Après avoir affaibli le dispositif prévu dans l'initiative de Franz Weber, la commission de l'aménagement du territoire du National propose de l'appliquer dans l'urgence. Le plénum se prononcera en mars.
Une loi urgente entre en vigueur le lendemain de la votation finale aux Chambres fédérales. Même si le peuple s'y oppose à la suite d'un référendum, elle est appliquée pendant une année.
Cette procédure extraordinaire permettrait de mettre fin à l'incertitude juridique qui règne en matière de construction de résidences secondaires, estime la majorité de la commission. Pour elle, le flou résultant de l'acceptation de l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", en mars 2012, a bloqué la réalisation de projets.
La minorité s'oppose à l'urgence. A ses yeux, la situation serait encore plus embrouillée si par exemple la loi était rejetée en votation populaire, ont indiqué mardi les services du Parlement.
Application laxiste
En fin de compte, la loi sur les résidences secondaires a été adoptée par 16 voix contre 9. S'engouffrant dans la brèche ouverte par le Conseil des Etats, la majorité de la commission de l'aménagement du territoire du National prône une application laxiste de l'initiative de la fondation Franz Weber.
Ainsi, les communes comptant déjà plus de 20% de résidences secondaires devraient pouvoir continuer à en autoriser moyennant diverses exceptions.
La majorité de la commission est allée plus loin que la Chambre des cantons sur divers points. Elle vient ainsi se refuser de limiter la surface autorisée pour les agrandissements de résidences secondaires construites selon l'ancien droit. Le Conseil des Etats a fixé la barre à 30 m2.
Régions touristiques
Pour la commission, les autres bémols introduits par la Chambre des cantons suffisent. Les agrandissements ne sont admis que s'il n'en résulte pas de logement supplémentaire et si la limite de 30% des surfaces utiles principales n'est pas dépassée dans la zone concernée.
Lors de sa séance précédente, la commission avait déjà trouvé un nouveau système en faveur des régions touristiques. Pour la majorité, les logements affectés à l'hébergement touristique ne doivent pas être considérés comme des résidences touristiques soumises à quota.
ATS