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La question se pose de savoir quand les éléments de salaire qui ne sont pas versés en même temps que la naissance du droit doivent être déclarés et imposés, surtout en cas de décalage d'une année sur l'autre.
En principe, les revenus doivent être déclarés l'année où le montant de la rémunération est connu et que le versement n'est pas menacé. Cela vaut même si le paiement n'intervient que l'année suivante. Si le droit à un paiement naît au cours d'une année, mais que le montant exact de la rémunération n'est pas encore connu, la rémunération n'est considérée comme définitive qu'au moment du paiement et doit alors être déclarée et imposée.
Le principe de réalisation est en vigueur depuis 2012 :
Par conséquent, une avance doit être déclarée uniquement lorsqu'elle est compensée.
Par exemple, si une avance est accordée cette année, mais n'est compensée avec le salaire que l'année suivante, elle ne doit être déclarée que l'année suivante.
Il existe toutefois des exceptions au principe de réalisation, en cas de :
- versement d'arriérés de salaire après le départ (changement d'employeur)
- cessation de l'activité professionnelle,
- suppression de l'obligation d'assurance.
Dans ces cas, la déclaration se fait selon le principe de l'année d'acquisition, pour lequel il est recommandé de déclarer immédiatement après la naissance de la prestation.
Si vous doutez quand déclarer un élément de salaire dépassant le cadre annuel, vous pouvez vous adresser à votre caisse de compensation.
Principe de réalisation
Il s'applique en principe au décompte des :
• Bonus
• Participations aux bénéfices
• Divers avenants salariaux
Principe de l'année d'acquisition
Exceptions qui devraient être comptabilisées immédiatement après la naissance de la prestation :
• Salaire complémentaire après la sortie
• Cessation de l'activité professionnelle
• Fin de l’obligation d’assurance
Principe général
Le principe de réalisation suisse est un principe fiscal en vigueur en Suisse depuis 2012. Il stipule que les revenus et la fortune doivent être imposés durant l'année fiscale au cours de laquelle ils sont réalisés.
Cela signifie qu'un revenu ou une augmentation de la fortune ne sont imposés que lorsqu'ils ont été effectivement réalisés. Par exemple, la vente d'une action n'est imposée que lorsqu'elle a été effectivement vendue et non pas dès que le cours a augmenté dans le portefeuille.
Le principe de réalisation s'applique à tous les types de revenus tels que les salaires, les loyers, les plus-values de capitaux et les intérêts. Les actifs tels que les biens immobiliers et les actions sont également soumis à ce principe.
Le principe de réalisation vise à garantir une imposition plus uniforme et plus juste. Il permet d'éviter des charges fiscales élevées dues à des actifs non réalisés qui n'existeront peut-être plus à une date ultérieure.