Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82584

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le système d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires doit être simplifié sur le plan administratif et organisé de manière plus claire. Il faut notamment remplacer des indemnités particulières (pour repas, trajets et nuitées) par des montants fixes, par des jetons de présence ou par des indemnités forfaitaires pour frais plus élevées. La simplification doit rester neutre en terme de coûts, c'est-à-dire que la somme totale des montants alloués aux parlementaires et des indemnités ne doit ni augmenter ni diminuer par rapport au montant budgété pour la législature en cours.</p>