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A/842/1996 ATA/324/1997 du 27.05.1997 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE Normes : LDTR.8 al.1 Parties : YAMANI Hani Ahmed Zaki / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES Résumé : L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé. La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives. Pas de document HTML

A/842/1996

ATA/324/1997 du 27.05.1997 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE Normes : LDTR.8 al.1 Parties : YAMANI Hani Ahmed Zaki / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES Résumé : L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé. La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives. Pas de document HTML

# ATA/324/1997 du 27.05.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE Normes : LDTR.8 al.1 Parties : YAMANI Hani Ahmed Zaki / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES Résumé : L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé. La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE

Normes : LDTR.8 al.1

Parties : YAMANI Hani Ahmed Zaki / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES

Résumé : L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé. La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives.

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