Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67333

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 25</p><p>....</p><p>Al. 2</p><p>Ces prestations comprennent :</p><p>....</p><p>g. les frais de transport médicalement nécessaires ainsi que les frais de sauvetage ;</p><p>....</p>