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Interdiction à vie d’exercer une activité à partir du 1er janvier 2019 pour tous les pédophiles frappés d’une condamnation
Berne, 10.10.2018 - Aucun délinquant condamné n’aura plus le droit de travailler auprès d’enfants. Le juge devra systématiquement et impérativement prononcer à leur encontre une interdiction à vie d’exercer une activité. Lors de sa séance du 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a décidé que les dispositions visant à la mise en œuvre de l’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Parlement a adopté la modification du code pénal et du code pénal militaire le 16 mars 2018 dans le but de mettre en œuvre l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" ; le délai référendaire a expiré le 5 juillet 2018. Les nouvelles dispositions vont strictement dans le sens du texte constitutionnel. Le juge devra systématiquement prononcer une interdiction à vie d'exercer une activité à l'encontre des adultes condamnés pour une infraction sexuelle sur des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, et ce quelle que soit la peine infligée. Sont considérées comme particulièrement vulnérables les personnes qui ont besoin de l'assistance d'autrui en raison de leur âge ou d'une maladie ainsi que celles qui sont dans une relation de dépendance avec l'auteur et celles incapables de résistance ou de discernement.
La liste complète des infractions inclut, en plus des crimes et des délits, les infractions contre l'intégrité sexuelle (par ex. harcèlement sexuel). Même lorsque l'auteur de l'infraction est irresponsable et qu'il est condamné à une mesure, le juge sera contraint de prononcer une interdiction à vie d'exercer une activité.
Exception dans les cas d'amours adolescentes
Les dispositions tiennent compte des principes de l'État de droit énoncés dans la Constitution, notamment celui de la proportionnalité ; elles prévoient donc une clause d'exception. Le juge pourra renoncer à prononcer une interdiction à vie pour certaines infractions sexuelles de très peu de gravité s'il n'y a aucun risque de récidive. Cela concerne notamment les cas d'amours adolescentes. Pour ce qui est des délinquants sexuels dont l'expertise psychiatrique a confirmé qu'ils étaient pédophiles, aucune exception ne sera possible. Le juge devra systématiquement et impérativement ordonner une interdiction à vie d'exercer une activité.
Deux instruments serviront à la mise en œuvre de l'interdiction à vie d'exercer une activité. Les employeurs, les organisations et les autorités compétentes en matière d'autorisation pourront vérifier au moyen d'un extrait ou d'un extrait spécial du casier judiciaire si un candidat ou un collaborateur est frappé d'une interdiction. En outre, l'assistance de probation permettra d'assurer le contrôle et l'accompagnement des auteurs de ce type d'infraction.
Adresse pour l'envoi de questions
Folco Galli, Office fédéral de la justice (OFJ), T +41 58 462 77 88
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Dernière modification 05.01.2016