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A/895/1996 ATA/94/1997 du 04.02.1997 ( ASAN ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU Normes : aLFA.18 Parties : MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Résumé : Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi. Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement. Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi. Pas de document HTML

A/895/1996

ATA/94/1997 du 04.02.1997 ( ASAN ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU Normes : aLFA.18 Parties : MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Résumé : Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi. Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement. Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi. Pas de document HTML

# ATA/94/1997 du 04.02.1997 ( ASAN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU Normes : aLFA.18 Parties : MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Résumé : Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi. Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement. Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi.

Descripteurs : AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU

Normes : aLFA.18

Parties : MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE

Résumé : Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi. Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement. Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi.

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