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Directrice de l'Office de conciliation en matière de neutralité des réseaux
Rien n'indique qu'on ait en Suisse une quelconque violation de la neutralité des réseaux selon les propos de la Conseillère fédérale Doris Leuthard datant de septembre 2017. C'est aussi ce que montre le rapport annuel 2017 actuel de l'Office de conciliation en matière de neutralité des réseaux: il n'a été sollicité qu'une seule fois en 2017. Nous avons interrogé Rena Zulauf, directrice de l'Office de conciliation en matière de neutralité des réseaux.
Esther Hüsler & Regula Brand Riquelme, 1er février 2018
La neutralité des réseaux désigne le principe selon lequel toutes les données sont fondamentalement traitées de la même façon lors du transport sur Internet. Notre film l'explique bien mieux qu'un long discours.
Les opérateurs suisses de réseaux et les associations professionnelles se sont engagés à respecter le principe d'un Internet ouvert dans les règles de conduite en matière de neutralité des réseaux. Ils s'engagent pour que les internautes puissent envoyer et recevoir les contenus de leur choix dans le cadre de leur contrat, utiliser les services et les applications de leur choix et enfin utiliser le matériel et les logiciels appropriés de leur choix. Les opérateurs de réseaux ont aussi fait une promesse de transparence: les internautes peuvent s'informer auprès de leur fournisseur d'accès Internet sur les " managed services " (services gérés), leur demander dans quelle mesure la capacité disponible sur leur connexion Internet est partagée avec d'autres (bande passante) et savoir si des mesures de gestion du trafic sont utilisées et dans l'affirmative de quel type elles sont et s'il y a des dérangements du réseau.
La discussion politique sur la neutralité des réseaux a été relancée par la révision de la loi sur les télécommunications. Le Conseil fédéral déconseille de réglementer plus avant: en septembre 2017, la Conseillère fédérale Doris Leuthard a déclaré que rien n'indiquait qu'on ait en Suisse une quelconque violation de la neutralité des réseaux. Selon la Conseillère fédérale, les opérateurs de réseaux doivent cependant informer leurs clients et les autorités de leur traitement différencié des données. Les discussions consacrées à la neutralité des réseaux sont aussi influencées par le comportement de l'UE et des Etats-Unis. Tandis que l'UE a plutôt tendance à être encline à une réglementation, les autorités de communication américaines FCC veulent libérer les opérateurs de réseaux d'une "réglementation excessive".
En décembre derniers, des protestations se sont élevées aux Etats-Unis tandis que la Federal Communications Commission (FCC) a supprimé la réglementation de la neutralité des réseaux. Image: Keystone
Certains services ont besoin d'une gestion du réseau pour bien fonctionner. Les données sensibles au facteur temps comme les appels d'urgence, la téléphonie par Internet (VoIP), la visiophonie ou la TV par Internet (IP TV) ne peuvent par exemple bien fonctionner que lorsque les données sont transmises rapidement. En cas de (menace de) surcharge du réseau, les opérateurs de réseaux peuvent donc prendre des mesures afin de donner la priorité aux applications sensibles au facteur temps. Tout cela est décrit précisément dans le chiffre 2 des règles de conduite en matière de neutralité des réseaux.
Les services de l'Office de conciliation n'ont effectivement été sollicités qu'une fois en 2017. Toute personne qui s'adresse à l'Office de conciliation doit au préalable se tourner vers son opérateur de réseau et essayer de s'accorder directement avec lui. Cela pourrait expliquer pourquoi l'Office de conciliation n'est pas beaucoup sollicité. On pourrait aussi avancer l'explication que de nombreux internautes n'ont pas directement conscience du thème de la neutralité des réseaux. Pour le moment, les discussions consacrées à cette question sont surtout de nature politique ou scientifique.
« Les services de l'Office de conciliation n'ont effectivement été sollicités qu'une fois en 2017. »
Le cas soumis concernait un site Internet de streaming au nom de domaine terminant par .to qui n'était pas accessible - probablement parce qu'il violait les droits d'auteur étrangers. Lors de ses délibérations, l'Office de conciliation en matière de neutralité des réseaux a conclu que l'opérateur de réseau n'avait pas mis en place de blocage. Le site Internet avait été bloqué par le fournisseur d'accès à Internet étranger pour des questions d'abus ("abuse issues"). On peut regretter que le fournisseur d'accès à Internet étranger n'ait pas été plus concret dans sa correspondance avec l'opérateur de réseau concerné.
Jusqu'à présent, la Suisse n'a été, en matière de neutralité des réseaux, que peu influencée par la situation à l'étranger - aux Etats-Unis ou dans l'UE. C'est également ce que montre la position actuelle du Conseil fédéral.
Concernant la situation aux Etats-Unis: les autorités de communication FCC veulent permettre aux opérateurs de réseaux américains comme AT&T, Comcast ou Verizon de demander à certains opérateurs de sites Internet comme Netflix une indemnisation pour une transmission rapide et de haute qualité des données ou de ralentir certains contenus et sites Internet. On espère ainsi que les opérateurs vont investir dans l'extension onéreuse de l'infrastructure de réseau. Le temps nous dira si des mesures similaires sont envisageables en Suisse.
L'Office de conciliation en matière de neutralité des réseaux statue sur les conflits entre les clients et les opérateurs de réseaux. Les consommateurs doivent avoir la possibilité de dénoncer les infractions aux règles de conduite en matière de neutralité des réseaux dont les opérateurs de réseaux sont signataires. Le service a été créé à l'initiative de l'association des réseaux de communication SUISSEDIGITAL, Salt Mobile SA, Sunrise Communications SA, Swisscom SA et UPC Suisse Sàrl, et est exploité par l'association Office de conciliation en matière de neutralité des réseaux. L'Office de conciliation a pris ses fonctions le 1er septembre 2015. Outre Rena Zulauf, les autres interlocuteurs au sein de l'Office de conciliation sont Frank Boller, conseiller du marché des TIC et vice-président de SwissICT, et Petra Rohner du Conseil consultatif du Konsumentenforum kf.
En savoir plus
Dr Rena Zulauf est la directrice de l'Office de conciliation en matière de neutralité des réseaux. Cette avocate partenaire du cabinet Zulauf Partner est également chargée de cours dans différentes écoles supérieures où elle enseigne le droit des médias et de la communication.