Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/62900

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations (droit des sociétés anonymes) prévoyant qu'une seule et même personne ne pourra désormais plus occuper, en même temps, les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général dans une société publique, une société ayant émis des obligations ou une société ayant une certaine importance économique. Les dérogations ne seront autorisées que pour de justes motifs et pour une période limitée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>A juste titre, la motion n'exige pas une interdiction stricte du cumul des fonctions : des dérogations doivent être admissibles. Dès lors, il se pose la question si une réglementation légale est véritablement souhaitable.</p><p>Une importante révision du droit de la société anonyme est actuellement en cours d'élaboration. Celle-ci portera entre autres sur les questions ayant trait au gouvernement d'entreprise. Le Département fédéral de justice et police soumettra un avant-projet de réglementation au Conseil fédéral avant la fin 2005 en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation.</p><p>La motion aborde la question de la direction et du contrôle de la société, qui doit être traitée dans le cadre plus large de la révision du droit de la société anonyme. À ce stade, il est donc prématuré de se prononcer définitivement sur cette question isolée ; il s'agit bien plus d'analyser globalement l'ensemble des besoins de révision du droit de la société anonyme et de préparer un projet cohérent en la matière.</p><p>En l'état de la discussion et afin de ne pas préjuger les résultats de la procédure de consultation, la forme de la motion apparaît comme étant trop contraignante.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.