Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07210.jsonl.gz/1203

Droits des passagers du transport aérien CH/UE
Droit applicable
La Suisse a adopté l'Ordonnance sur les droits des passagers aériens de l'UE dans le cadre de l'accord sur les transports aériens.
L'ordonnance sur les droits des passagers aériens de l'UE s'applique aux vols
- au sein de l'UE ;
- d'un pays non membre de l'UE vers l'UE, exploité par une compagnie aérienne de l'UE ;
- de l'UE vers un pays tiers, exploité par une compagnie aérienne de l'UE ou d'un pays tiers ;
La Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Martin (Antilles françaises), les Açores, Madère, les îles Canaries, l'Islande, la Norvège et la Suisse sont aussi considérés comme pays de l’UE.
Le règlement de l'UE sur les passagers ne s'applique pas aux vols :
- d'un pays tiers vers l'UE exploité par une compagnie aérienne d'un pays tiers. Les îles Féroé, l'île de Man et les îles Anglo-Normandes étant également considérées comme des pays tiers ;
- exploités par une compagnie aérienne interdite par l'UE
Le règlement de l'UE sur les passagers s'applique également si Zoé est en droit de réclamer des dommages-intérêts à une autre partie. Une compensation est possible.
Attention : Bien que la Suisse ait adopté le règlement de l'UE sur les passagers aériens, les tribunaux suisses ne sont pas entièrement liés par la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CJUE). Jusqu'à présent, les tribunaux suisses n'ont accordé aucune compensation financière aux passagers, même pour des retards massifs.
Vols internationaux
La Suisse a ratifié la Convention de Montréal et en a publié les dispositions d'application. Presque tous les États sont signataires de la Convention de Montréal, qui s'applique donc presque partout dans le monde.
La Convention de Montréal s'applique aux :
- vols internationaux entre États contractants
- vols internationaux dont le point de départ et la destination se trouvent dans le même État contractant mais avec une escale prévue dans un pays tiers (vol touristique)
La Convention de Montréal ne s'applique pas aux :
- vols nationaux
- Exception : dans un pays de l'UE
- vols internationaux (aller simple) d'un État contractant vers un État non contractant
- vols internationaux dont le départ et l'arrivée sont dans le même Etat non contractant
Vols intérieurs
Pour les vols à l'intérieur de la Suisse, l'ordonnance sur le transport aérien est applicable, à condition que la compagnie aérienne :
- exploite le vol contre rémunération, ou
- exploite le vol gratuitement avec une autorisation d'exploitation