Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74981

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn)</p><p>1. Art. 8 Installations, véhicules et appareils produits en série</p><p>....</p><p>Al. 7</p><p>La Confédération favorise notamment, dans le cadre du programme Suisse Énergie, le remplacement à brève échéance des corps de chauffe à résistance électrique par des pompes à chaleur et celui des appareils électriques et des appareils d'éclairage anciens par des installations et des appareils à haute efficacité énergétique, correspondant à l'état le plus récent de la technique.</p><p>2. Art. 29 Modification du droit en vigueur</p><p>....</p><p>Al. 2</p><p>Jusqu'à l'introduction et à la mise en oeuvre sur tout le territoire suisse de l'amélioration du rendement énergétique des installations, des appareils d'éclairage et des appareils électriques, la Confédération prélève une taxe à affectation définie d'un montant de 0,1 centime par kilowattheure sur le pouvoir énergétique des agents fossiles, en vue de promouvoir les mesures prévues à l'art. 8, al. 7, LEn.</p><p>Al. 3</p><p>Les aides financières ne sont accordées que s'il est démontré que les exigences de la protection du paysage et des sites sont prises en compte et que les prescriptions relatives à la protection de l'environnement sont respectées. Pour les processus de production fortement dépendants d'agents énergétiques non renouvelables, le Conseil fédéral peut prévoir des réglementations spéciales assorties d'exceptions. Dans les cas de rigueur, des allègements peuvent également être prévus pour d'autres entreprises grandes consommatrices d'énergie.</p>