Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/57229

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un bilan de la politique régionale actuelle aux Chambres fédérales, au plus tard au moment où il leur soumettra le projet de nouvelle politique régionale (NPR). Le rapport devra notamment contenir des conclusions sur l'efficacité des différents outils de la politique régionale actuelle (notamment la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne et l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, arrêté "Bonny") ainsi que sur les améliorations envisageables.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.