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Comme il l’a déjà fait savoir par le passé (IP 04.3387), le Conseil fédéral est convaincu que la protection des droits de la propriété intellectuelle, au même titre que d’autres facteurs, est importante pour la prospérité et le progrès de la société. Elle contribue à faire naître et prospérer les entreprises, tout en favorisant le développement des branches de production à forte valeur ajoutée, aspects importants non seulement pour la Suisse, mais aussi pour les pays en développement. Qui plus est, une protection appropriée de la propriété intellectuelle est un important facteur d’une place économique voulant attirer des investissements étrangers directs qui jouent un rôle important pour le développement économique.
Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions.
Les accords de libre-échange conclus par l’AELE ne prolongent non plus la durée de protection minimale de vingt ans des brevets prévue par l’accord ADPIC. L’instrument des certificats de protection complémentaires n’est proposé que pour des cas particuliers et limités où la période entre l’inscription du brevet et la mise sur le marché des médicaments et des produits phytosanitaires, y compris les procédures officielles d’autorisation, subirait des retards réduisant la durée d’utilisation du brevet à moins de quinze ans. En tous les cas, dans l’approche AELE, la durée effective de la protection combinée du brevet et du certificat complémentaire de protection est au maximum de quinze ans.
Les deux instruments contribuent à maintenir l’incitation à investir dans la recherche et le développement et à mettre sur le marché des nouveaux médicaments, y compris dans les pays auxquels se réfère l’interpellation, contribuant ainsi de manière importante à l’approvisionnement durable de ces marchés avec des médicaments qui sont plus efficaces. En même temps, les effets de ces mesures sur les coûts et la disponibilité des produits sont raisonnables.