Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178535

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de recenser statistiquement les crimes haineux qui sont perpétrés contre les groupes de personnes visées par le titre. Il est nécessaire de collecter ces données pour voir si un tel problème existe bel et bien en Suisse. En effet, un problème doit être reconnu comme tel pour pouvoir être résolu, et pour définir s'il y a effectivement un problème dans ce domaine, il faut des chiffres.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime important de promouvoir l'égalité et de continuer à éliminer toute discrimination, notamment celle basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et d'obtenir des chiffres afin de mettre en oeuvre des mesures appropriées.</p><p>La statistique policière de la criminalité (SPC) prévoit que les cantons puissent saisir un motif facultatif, comme par exemple un mobile raciste ou sexuel (non différencié). Mais, comme la saisie du motif n'est pas obligatoire, la qualité est insuffisante pour que des résultats soient utilisables et publiés sur cette base. Tant qu'il n'y aura pas - comme la suite positive donnée à l'initiative parlementaire Reynard 13.407, "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle", du 7 mars 2013, le prévoit - une infraction spécifique concernant les crimes de haine en général, ou basés spécifiquement sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ou que l'indication du motif ne sera pas rendue obligatoire par l'ensemble des cantons, il ne sera pas possible de publier des données de qualité en la matière.</p><p>Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question Quadranti 16.1051, "État des travaux de l'administration fédérale sur les statistiques de crimes haineux", l'Office fédéral de la statistique a examiné, de concert avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, dans quelle mesure la saisie des crimes haineux perpétrés en lien avec l'orientation sexuelle pourrait être institutionnalisée et rendue obligatoire. À cette fin, il a mené une enquête auprès des cantons, lesquels ont confirmé les doutes quant à la mise en oeuvre d'une telle solution, notamment en raison de la subjectivité du concept, de la difficulté d'identification du sujet et de l'importance des coûts de mise en oeuvre estimés. Ces coûts, élevés, incomberaient aux cantons et à la Confédération et devraient être mis en relation avec la qualité des résultats qui pourraient être obtenus avec une telle statistique. Selon les résultats de l'enquête, il n'est pas possible de garantir une qualité suffisante de saisie et de résultat.</p><p>Une récolte efficace, uniforme et obligatoire de données dans la SPC en matière de crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre ou les caractéristiques sexuelles pour tous les cantons reste donc difficile et nécessiterait des investissements importants pour parvenir à cette fin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.