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Une plainte pénale peut être envoyée par écrit directement au ministère public ou déposée auprès de la police cantonale.
Si une plainte est déposée ou que la victime se constitue partie plaignante, elle peut participer à la procédure et bénéficier de certains droits. Elle peut faire valoir des prétentions civiles en vue d’obtenir une réparation financière du préjudice subi (dommage matériel et/ou tort moral).
A l’issue de l’instruction, dans les cas les moins graves, le ministère public prononce une ordonnance pénale. Dans les cas plus graves, il soutient l’accusation devant le tribunal. Dans certains cas, il peut décider de classer la procédure.
MISSION
Pour les situations de violences domestiques :
- Mène l’enquête selon les éléments transmis par la police
- Poursuites pénales des infractions
- Condamnation de la personne auteure