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Entretien d’embauche
Durant l’entretien, l’employeur ne peut poser que des questions qui sont en lien direct avec la prestation de travail et les futurs rapports professionnels. Toutes les questions relatives à la vie privée sont prohibées (donc celles sur d’éventuels projets de grossesse) sauf si elles ont une incidence directe sur l’exercice de l’activité.
Grossesse et licenciement
Une femme enceinte ne peut pas être licenciée durant sa grossesse, ni durant les 16 semaines suivant l’accouchement. Si le licenciement a été prononcé avant la grossesse, le délai de préavis est interrompu avec la grossesse et ne reprend que 16 semaines après la naissance. Cette protection ne s’applique cependant ni durant le temps d’essai, ni aux contrats à durée déterminée.
De son côté une femme peut dénoncer son contrat pendant sa grossesse ou après son accouchement en respectant le délai de préavis.
Femmes enceintes ou qui allaitent
Les femmes enceintes et les femmes qui allaitent ne peuvent pas être occupées sans leur accord. Leurs conditions de travail doivent être aménagées en conséquence. Elles ne peuvent pas exécuter des travaux dangereux ou pénibles. La durée de travail d’une femme enceinte ou d’une femme qui allaite ne peut pas dépasser 9 heures par jour. Elle ne peut pas être astreinte à du travail supplémentaire. En outre, les femmes enceintes doivent pouvoir s’allonger et se reposer sur leur place de travail si possible dans un local séparé.
Les femmes qui allaitent doivent disposer du temps nécessaire à l’allaitement et d’un local séparé et calme. Par ailleurs, le temps qu’une femme consacre à l’allaitement est rétribué selon une échelle qui varie en fonction du nombre d’heures travaillées quotidiennement :
- Au moins 30 minutes par jour pour celles qui travaillent jusqu’à 4 heures par jour
- Au moins 60 minutes par jour pour celles qui travaillent plus de 4 heures par jour
- Au moins 90 minutes par jour pour celles qui travaillent plus de 7 heures par jour
Congé maternité
Il est strictement interdit d’employer une femme pendant les 8 semaines qui suivent l’accouchement, même si celle-ci le souhaite. Après l’accouchement, les femmes ont droit à un congé maternité de 14 semaines au moins, à prendre en une seule fois. Durant ce congé maternité, elles ont droit à 80 % de leur salaire.
Pour toucher les allocations, une femme doit avoir été assurée à l’AVS durant les 9 mois précédant l’accouchement et avoir travaillé durant au moins 5 mois pendant la période précédant l’accouchement. En plus, au moment de l’accouchement elle doit toujours être salariée. Si avant l’accouchement elle remplissait les conditions pour y avoir droit, elle pourra bénéficier des allocations de maternité. L’employeur n’a pas le droit de licencier une femme durant son congé maternité.
Congé paternité
Depuis le 1er janvier 2021, les pères ont droit un un congé payé de deux semaines (14 indemnités journalières).
L’allocation de paternité se monte à 80% du salaire, mais au maximum à 196 francs par jour. Les dispositions cantonales, règlements du personnel et contrats collectifs de travail peuvent prévoir des solutions plus généreuses.
Contrairement au congé de maternité, le congé de paternité est flexible: il peut être pris en une seule fois ou sous forme de jours isolés, mais dans les six mois après la naissance.
Diminution du taux d’activités
Une femme qui souhaite réduire son taux d’activité après une naissance n’est pas tenue d’en informer son employeur avant son retour du congé maternité. Mais cela peut être judicieux de le faire. Tout dépend du rapport de confiance qui existe avec ce dernier.
De son côté, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une diminution du taux d’occupation après une maternité. Mais si cela est possible dans le cadre de l’entreprise, un refus pourrait être considéré comme une discrimination à l’égard des femmes au sens de la Loi sur l’égalité (LEg).
Si l’arrêt complet de l’activité professionnelle est souhaité, pour conserver ses droits, la mère doit donner son congé pour la fin de la période du droit au salaire. Car si le congé est donné pour la date de l’accouchement, tous les droits tombent.
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|Service de Protection des Travailleurs et des relations du Travail – SPT|
Syndicats
Mise à jour le 19 avril 2021