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Liberté de disposer
La liberté de décider de sa propre succession
Au moyen d’une disposition pour cause de mort, une personne peut déterminer ce qu’il adviendra de ses biens à son décès. Elle peut également le faire au moyen d’un contrat de mariage ou d’un pacte successoral. Dans un certain cadre déterminé, le testateur ou la testatrice peut décider librement. Cependant, la loi prévoit que certains héritiers doivent recevoir une réserve héréditaire de la part du testateur.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Les héritiers protégés par une réserve héréditaire sont :
- les descendants du testateur ou de la testatrice
- le/la conjoint(e) survivant(e)
- Si le testateur n’a pas de descendants : ses parents
Dans de très rares cas seulement, il est possible d’exhéréder un héritier protégé par une réserve héréditaire. Il faut alors que certaines conditions soient remplies et le tribunal n’admet l’exhérédation que dans quelques cas.
L’action en réduction
Qui peut introduire une action de réduction ?
Si le testateur a lésé les réserves héréditaires avec son testament, son pacte successoral ou son contrat de mariage, il viole le droit impératif. Dans ce cas, les héritiers dont la réserve héréditaire n’a pas été respectée peuvent introduire une action en réduction auprès du tribunal. Les héritiers peuvent utiliser cette action dans le cadre du partage de la succession pour réclamer leur réserve héréditaire qui a été lésée. S’ils n’ouvrent pas action, la disposition pour cause de mort demeure valable et les héritiers reçoivent moins que ce à quoi ils auraient droit.
Qui n’a pas le droit d’ouvrir action ?
Si, en tant qu’héritier légal, la disposition pour cause de mort valable ne vous octroie rien, vous ne pouvez pas introduire l’action en réduction, car le testateur peut s’écarter de la succession légale au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral valable. Ce n’est que si vous êtes un héritier réservataire et qu’il n’y a pas de motif d’exhérédation que vous pouvez introduire l’action en réduction.
Si vous avez valablement renoncé à votre réserve héréditaire dans un pacte successoral, vous n’avez également plus le droit d’introduire l’action en réduction.
Quel est l’effet de l’action en réduction ?
Si l’action en réduction est admise, les héritiers ayant reçu « trop » doivent rembourser la différence à la personne dont la réserve héréditaire a été lésée jusqu’à concurrence du montant de sa réserve héréditaire. La réduction s’effectue à parts égales pour tous les héritiers. Il peut également arriver qu’un seul objet fasse l’objet de la réduction et qu’il ne puisse pas être divisé sans qu’il ne soit porté atteinte à sa valeur (p. ex. un bijou). Dans ce cas, le bénéficiaire peut conserver l’objet et payer la différence ou alors il peut également remettre l’objet et réclamer l’excédent.
Objet de l’action en réduction
Quatre catégories de libéralités sont sujettes à réduction :
- Les libéralités faites à titre d’avancement d’hoirie : Il peut s’agir de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au rapport.
- Les libéralités faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires
- Les donations que le testateur pouvait librement révoquer et celles qui ont été exécutées dans les cinq années précédant son décès, à l’exception des présents d’usage.
- Les aliénations que le testateur a faites dans l’intention manifeste de contourner les règles concernant les réserves héréditaires.
Discutez avec un juriste, un notaire ou un avocat des actifs que vous souhaitez réduire. Il faut examiner de près chaque cas de manière individuelle.
Comment procéder ?
Quel est le délai pour introduire l’action en réduction ?
Le droit à la réduction se prescrit par un an à compter du jour où vous avez eu connaissance de la lésion de votre réserve héréditaire. Vous devez dans tous les cas ouvrir action au plus tard 10 ans après l’ouverture du testament. Ensuite, il est trop tard.
Où dois-je introduire l’action en réduction ?
Le tribunal compétent est celui du dernier domicile de la testatrice ou du testateur. Dans certains cantons, vous devez déposer une demande de conciliation avant d’introduire l’action en réduction. Renseignez-vous pour savoir si cela est le cas du canton dans lequel le défunt résidait. Les conclusions de l’action en réduction doivent être formulées de manière suffisamment précise. Vous devez y indiquer la libéralité que vous souhaitez réduire et l’héritier en faveur duquel elle a été faite.
Ce que à quoi vous devez prêter attention lorsque vous introduisez une action en réduction
- Renseignez-vous auprès d’un juriste, d’un avocat ou d’un notaire pour savoir si vous avez reçu votre réserve héréditaire. Si le testateur n’a pas respecté votre réserve héréditaire, une action en réduction peut être judicieuse. Vous pouvez trouver ici une avocate ou un avocat de confiance.
- Vérifiez si une procédure de conciliation est nécessaire avant d’introduire l’action de réduction.
- Dans notre centre de téléchargement, vous trouvez des modèles de pactes successoraux et de testaments. Vous pouvez également vous inspirer des clauses avec des règles de partage.