Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/257633

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer un rapport sur la précarité menstruelle en Suisse et d'étudier les mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité aux produits menstruels pour toutes les personnes ayant leurs règles et qui en auraient besoin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral maintient la position exprimée dans ses avis précédents sur le postulat Porchet (20.4493 «&nbsp;Lutter contre la précarité menstruelle avec un accès gratuit aux produits menstruels ») et l’interpellation Klopfenstein Broggini (22.3475 «&nbsp;Comment le Conseil fédéral entend-il lutter durablement contre la précarité menstruelle ?&nbsp;»). Il reconnaît la dépense liée aux protections périodiques et a suivi avec intérêt les débats sur la précarité menstruelle menés dans plusieurs cantons.</p><p>&nbsp;</p><p>La mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur la TVA&nbsp;(RS 641.20) prévoit de taxer les produits d'hygiène menstruelle en tant que biens de consommation courants (soit de 2,5 % au lieu de 7,7 % actuellement). Cela favorisera l’accessibilité de ces articles dans toute la Suisse et pour toutes les personnes concernées. En revanche, l’action sociale ciblée, sous forme de mise à disposition de matériel d’hygiène gratuit dans des lieux publics et des établissements de formation, dépend des cantons et des communes, mieux placés pour évaluer les besoins et la façon appropriée d’y répondre. Ils en ont la compétence et en ont d’ailleurs déjà fait usage. Le Conseil fédéral n’estime dès lors pas qu’il lui revienne de présenter un rapport sur la précarité menstruelle et sur de possibles mesures.</p>