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Chère lectrice, cher lecteur,
Les initiatives populaires proposées ces dernières années sur la révision de la Constitution fédérale ont provoqué un débat sur la relation entre la révision de la Constitution et les garanties internationales des droits de l'Homme. La contribution de Sébastien Moret analyse la relation de la révision de la Constitution avec la protection des droits fondamentaux en Europe et examine si dans l'espace européen des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit peuvent être considérés comme des barrières matérielles à la législation constitutionnelle.
Foundation Governance est un terme récent. La contribution du Dr. Thomas Sprecher, avocat et LL.M., examine son fondement ayant son origine dans la discussion sur la Corporate Governance. Le terme Foundation Governance s'est ancré mondialement les dix dernières années dans de nombreux Codes, qui sont énumérés ci-après. La contribution reproduit d'autre part la discussion sur la Foundation Governance en Suisse et présente le Swiss Foundation Code 2009. La relation étroite de la Foundation Governance avec le droit est en outre analysée. Et finalement les limites ainsi que les risques liés aux prestations de la Foundation Governance sont mis en exergue et quelques prévisions sur l'évolution dans ce domaine sont données.
Dans la Convention de Lugano révisée - qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 - la notion de « Tribunal » est définie plus largement que dans la Convention de Lugano actuelle ; cette notion englobera ainsi également les autorités administratives. Ceci relance la discussion relative à la question de l'application des dispositions sur le for de la Convention au commandement de payer ainsi que celle relative à la possibilité de le reconnaître et de l'exécuter à l'étranger. Prof. Dr. Rodrigo Rodriguez, avocat, et Prof. Dr. Jolanta Kren Kostkiewicz, sont d'avis que la nouvelle disposition, tout comme toute la problématique, n'ont pas une si grande portée et que le commandement de payer (auquel il n'a pas été fait opposition) ne peut pas être considéré comme « décision » au sens de la Convention de Lugano révisée. En conséquence, il ne faudra pas examiner la compétence selon la Convention de Lugano révisée lors de l'exécution d'un commandement de payer.
Dernièrement les initiatives populaires ont provoqué des résultats, qui d'un point de vue du droit public peuvent être problématiques. La légitimation démocratique d'un vote majoritaire décisif pour l'acceptation d'une initiative populaire peut être remise en question dans certaines circonstances. Une initiative peut également être en contradiction avec la conception de l'Etat de droit ou même violer le droit international public. En se basant sur les « faiblesses » existantes de l'institution de l'initiative populaire dans son état actuel, Dr. Christian Hofer examine les différentes possibilités d'une optimisation de l'initiative populaire suisse.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
|Nils Güggi||Sarah Montani|
|Responsable d'édition Weblaw SA||Associée Weblaw SA|