Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/163745

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à une clé de répartition définie par la Confédération, les cantons ont l'obligation de fournir le gîte et le couvert aux demandeurs d'asile et de scolariser leurs enfants.</p><p>1. À partir de quel moment les enfants de réfugiés doivent-ils être scolarisés, en plus d'être pris en charge par l'APEA ?</p><p>2. Lorsqu'elles se voient attribuer des enfants en âge de scolarité, les communes perçoivent-elles des versements forfaitaires plus élevés ?</p><p>3. Quel plan directeur la Confédération a-t-elle élaboré en vue de soutenir les communes et leurs écoles ?</p>