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Texte déposé
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La loi sur le Parlement est modifiée de manière que le président de la Commission de gestion du Conseil des Etats, le président de la Commission de gestion du Conseil national et le président de la Délégation des Commissions de gestion fassent partie de groupes parlementaires différents.
Développement
Aux termes des articles 169 de la Constitution et 26 de la loi sur le Parlement, les Commissions de gestion exercent sur mandat des Chambres fédérales la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
La DélCdG est pour sa part chargée de contrôler les activités relevant de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Elle dispose à cet effet de droits d'information particulièrement étendus : après avoir entendu le Conseil fédéral, elle a le droit d'exiger des autorités fédérales et cantonales et des particuliers qu'ils lui remettent tout document utile ; elle a aussi le droit d'interroger des fonctionnaires fédéraux et des particuliers en qualité de personne appelée à fournir des renseignements ou de témoin en les déliant du secret de fonction ou du secret militaire.
Actuellement, les présidents des CdG et de la DélCdG sont tous du même parti. Pour éviter les manigances, les dissimulations, les ententes, les reports d'investigations et la protection de membres de certains partis, il est essentiel que les présidents de ces organes ne soient pas tous issus du même parti ou groupe parlementaire. Cette mesure assurera l'indépendance des CdG et de la DélCdG et garantira que leur travail soit mené de manière efficace, qu'il aille au fond des choses et qu'il poursuive le bien commun.