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A/923/1996 ATA/703/1996 du 26.11.1996 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE Normes : LTA.8; LTA.11 Parties : AUDERSET Daisy / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. Pas de document HTML

A/923/1996

ATA/703/1996 du 26.11.1996 ( CE ), IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE Normes : LTA.8; LTA.11 Parties : AUDERSET Daisy / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. Pas de document HTML

# ATA/703/1996 du 26.11.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE Normes : LTA.8; LTA.11 Parties : AUDERSET Daisy / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE

Normes : LTA.8; LTA.11

Parties : AUDERSET Daisy / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé : Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.

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