Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178231

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au peuple dès que possible la question de principe de l'acquisition de nouveaux avions de combat. Celle-ci doit être tranchée indépendamment du type d'avion et s'effectuer dans le cadre du budget de l'armée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les acquisitions d'armement, en tant que telles, ne sont pas soumises au référendum. Le Conseil fédéral, vu l'ampleur du renouvellement de tous les moyens de protection et de défense de l'espace aérien, entend que soit édicté un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale au sens de l'article 28 alinéas 2 et 3, de la loi sur le Parlement. Un tel arrêté est sujet au référendum.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.