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Comment répartir les achats communs et les biens générés commun? Les couples non mariés devraient établir précocement des conventions pour le cas où une séparation surviendrait.
Lorsque des couples non mariés cherchent à se sécuriser, ils réalisent vite à quel point l'institution du mariage est utile: un ensemble de contrats complet, fixé par l'Etat qui règle pratiquement toutes les éventualités qui peuvent résulter de la vie commune de deux personnes.
Les couples qui ne veulent pas se marier recourent idéalement à un contrat de concubinage et à un testament. Ce faisant, ils n'échappent pas à devoir trouver la réponse à d'importantes questions:
En cas de séparation
- Comment les achats communs et les biens générés en commun doivent-ils être répartis?
- Qui est responsable d'engagements pris par des contrats signés conjointement avec des tiers?
- Après une séparation, qu'advient-il des dons? Lesquels doivent être rendus?
- Dans le logement commun, qu'est-ce qui appartient à qui?
- Quels sont les délais et dates de préavis pour le partenaire qui déménage?
- Qu'advient-il de la propriété résidentielle commune? Doit-elle être vendue ou l'un des partenaires la reprend-il? Cas échéant, à quelles conditions? Comment les bénéfices ou les pertes résultant d'une vente sont-ils répartis?
- Qui emporte l'attribution s'il s'avère que tous les deux veulent reprendre l'habitation commune?
- L'entretien du partenaire économiquement plus faible est-il également assuré à la suite d'une séparation? A combien s'élève la contribution d'entretien qui devrait être payée? Et pour combien de temps?
- Comment le partenaire doit-il être dédommagé pour sa collaboration dans l'entreprise de son concubin (le cas échéant)?
Les accords en cas de séparation se règlent dans un contrat de concubinage écrit. Un acte notarié n’est pas nécessaire. Fort du constat que, lors de ses consultations, les problèmes liés au manque de protection des personnes en union libre sont récurrents, le Bureau Information Femmes (BIF), basé à Lausanne, a mis en ligne un modèle de contrat d’union libre, disponible sur son site internet.
Répartir les avoirs des caisses de pension par moitié en cas de séparation?
Le splitting des caisses de pension ne s’applique que pour les couples mariés ou les couples de même sexe en partenariat enregistré. De même pour le splitting de l’AVS.
Les couples en concubinage ne peuvent pas convenir d’un tel arrangement par consentement mutuel. Ce n’est qu’en cas de décès que les caisses de pension peuvent prévoir dans leur règlement des prestations pour les survivants pour les partenariats de longue durée.
>> Lire aussi: Prévoyance vieillesse: ma caisse de pension est-elle la bonne?
Payer une contribution d’entretien?
Si un dédommagement n’a pas été convenu préalablement par le couple dans un contrat de concubinage – à moins que l’ex-partenaire ne paie volontairement, vous risquez de vous retrouver sans rien.
Même après un partenariat de longue durée, il n’existe aucune obligation légale de verser une contribution d’entretien ou un dédommagement. Dès lors que le couple a des enfants mineurs dont la mère s’occupe principalement, le père doit toutefois payer une contribution d’entretien pour les enfants.
>> Lire aussi: En concubinage, qui paie combien pour notre enfant?
En cas de décès
Le partenaire devrait-il être particulièrement protégé et favorisé? Dans ce cas, les parts réservataires de l’époux survivant, des enfants ou des parents doivent être prises en compte. Attention: la plupart des cantons réclament des droits successoraux démesurés aux partenaires.
Un testament manuscrit suffit. Un pacte successoral nécessiterait d’être acté publiquement par un notaire.
>> Lire aussi: Parents non mariés: comment protéger l'enfant commun?
Le partenaire doit-il recevoir des prestations de la caisse de pension? (Bien qu’elles n’y soient pas contraintes légalement, de nombreuses caisses de pension prévoient des prestations volontaires pour le partenaire de vie. Les paiements ne sont pas pris en compte dans la succession et ne jouent aucun rôle lors du calcul des parts réservataires.)
Clarifiez auprès de la caisse de pension si une déclaration d’attribution est nécessaire.
Le partenaire doit-il recevoir l’avoir de prévoyance 3a?
Assurez-vous auprès de votre banque ou assurance que les avoirs seront versés exclusivement au partenaire. Les avoirs de prévoyance 3a sont toutefois pris en compte lors du calcul des parts réservataires.
Les biens et les revenus suffiront-ils au partenaire survivant à assurer sa sécurité économique?
Les lacunes de prévoyance peuvent être comblées au moyen d’une assurance décès.
*Traduit de l'allemand
- Instituer le concubin comme bénéficiaire en vertu du droit successoral
- Comment conférer au concubin le statut de bénéficiaire dans le 2e pilier (caisse de pension, LPP)?
- Comment conférer au concubin le statut de bénéficiaire dans le 3e pilier?
- Rentes de veuves et d'orphelins dans le cadre d'un concubinage
- Révision du droit des successions