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(rh) Sauf convention contraire formulée par les couples mariés, la participation aux acquêts s’applique automatiquement dans le cadre de la succession. La fortune du couple est alors répartie en biens propres et acquêts :
- sont considérés comme biens propres tous les objets personnels, la fortune que chacun a apportée, ainsi que l’ensemble des donations, héritages et avancements d’hoirie reçus par chaque époux pendant le mariage.
- Les acquêts comprennent ce que les partenaires ont amassé conjointement pendant leur mariage, par exemple les revenus, les économies ou les rentes, mais aussi les revenus des biens propres.
La participation aux acquêts appartient à parts égales aux deux partenaires. Si, par exemple, le mari décède, l’épouse reçoit sa moitié. L’autre moitié, ainsi que les biens propres du mari, sont partagés à parts égales entre ses descendants et son épouse, selon l’ordre successoral légal. En l’absence de descendants, l’épouse hérite d’au moins trois quarts du patrimoine successoral. Dans certains cas, l’épouse ou l’époux se retrouve dans une situation financière difficile, lorsque la succession se compose principalement d’une maison ou d’un appartement et qu’il faut indemniser d’autres héritiers. C’est pourquoi les couples mariés ont intérêt à se favoriser mutuellement.
Un contrat de mariage pour favoriser son partenaire
Dans un contrat de mariage, les conjoints peuvent s’attribuer l’ensemble de leurs biens et non simplement la moitié. Le cas échéant, le ou la partenaire doit uniquement partager les biens propres de la défunte ou du défunt avec les autres héritiers. Le contrat de mariage doit être rédigé par un notaire et signé par les deux conjoints, en présence de ce dernier. Un contrat de mariage est surtout utile lorsque la succession se compose principalement de biens acquis en commun.
Un testament pour favoriser son partenaire
En plus du contrat de mariage, les conjoints peuvent se favoriser mutuellement par voie testamentaire et accorder aux enfants leur part réservataire (trois quarts). Les descendants ont alors droit aux trois quarts de la moitié des biens propres, soit trois huitièmes. Avec la première partie du nouveau droit successoral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la part des descendants sera réduite de moitié. La quotité disponible plus élevée octroie aux couples mariés une plus grande marge de manœuvre pour favoriser le partenaire. Si les enfants obtiennent la réserve héréditaire, ils héritent d’un quart des biens propres et le ou la partenaire de la défunte ou du défunt, des trois quarts. Si la ou le partenaire souhaite continuer à vivre dans la maison ou l’appartement commun, les couples mariés peuvent se concéder le droit de résidence ou l’usufruit.
Conseil : consultez vos pactes successoraux ou testaments avant la fin 2022 et vérifiez si vous souhaitez modifier ou adapter quelque chose afin d’utiliser la quotité disponible plus élevée à votre avantage.