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A/1283/1995 ATA/269/1996 du 14.05.1996 ( EP ), REJETE Descripteurs : AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP Normes : LT.18 Parties : FITNESS SILHOUETTE MAUNOIR SA / OFFICE CANT. DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL Résumé : Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA. Pas de document HTML

A/1283/1995

ATA/269/1996 du 14.05.1996 ( EP ), REJETE Descripteurs : AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP Normes : LT.18 Parties : FITNESS SILHOUETTE MAUNOIR SA / OFFICE CANT. DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL Résumé : Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA. Pas de document HTML

# ATA/269/1996 du 14.05.1996 ( EP ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP Normes : LT.18 Parties : FITNESS SILHOUETTE MAUNOIR SA / OFFICE CANT. DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL Résumé : Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA.

Descripteurs : AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP

Normes : LT.18

Parties : FITNESS SILHOUETTE MAUNOIR SA / OFFICE CANT. DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

Résumé : Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA.

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