Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/616

cause No A/658/1995 - JPT [pjdoc 9774] du 23.01.1996 Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.12 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG Résumé : Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité. Pas de document HTML

cause No A/658/1995 - JPT

[pjdoc 9774] du 23.01.1996 Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.12 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG Résumé : Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité. Pas de document HTML

# [pjdoc 9774] du 23.01.1996

Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.12 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG Résumé : Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité.

Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE

Normes : LRDBH.12

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG

Résumé : Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité.

Pas de document HTML