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Le président. Le point suivant est le PL 12100-A. Le rapport est de Mme Geneviève Arnold, remplacée par M. Jean-Luc Forni. Comme il n'y a pas de demande de parole, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12100 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
La loi 12100 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12100 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).