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Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la modification de la loi sur le cinéma
Berne, 08.03.2022 - Le 15 mai 2022, le peuple se prononcera sur la modification de la loi sur le cinéma, sous réserve que le référendum ait aussi formellement abouti. Cette modification prévoit que les services de streaming, à l’instar des chaînes privées de télévision suisses, investissent 4% de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse dans la création cinématographique nationale. Ils devront aussi réserver 30% de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. Avec cette modification de la loi, le Conseil fédéral et le Parlement entendent combler une lacune créée par la transition numérique, remédier à l’inégalité de traitement entre chaînes de télévision et service de streaming et contribuer à la diversité culturelle de l’offre numérique.
Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4% de leur chiffre d'affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent par là une contribution importante à la production cinématographique du pays. Or, les films et les séries sont de plus en plus proposés à la demande via Internet (streaming). En Suisse, contrairement à une grande partie des pays voisins, les services de streaming ne sont à l'heure actuelle soumis à aucune obligation d'investir.
Investissements dans la création cinématographique et diversité de l'offre
La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming doivent eux aussi investir 4% du chiffre d'affaires qu'ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. Ils pourront soit directement participer à des productions indigènes, soit payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir le cinéma helvétique. Ils devront en outre réserver 30% de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. La modification de la loi vise à ce que les services de streaming et les chaînes de télévision soient sur un pied d'égalité. Le montant supplémentaire dont devrait bénéficier la création cinématographique suisse grâce à cette obligation d'investir étendue est estimé à 18 millions de francs par an.
Arguments du comité référendaire
Un référendum a été déposé contre cette modification de loi. Le comité référendaire estime que l'obligation d'investir dans la création cinématographique suisse équivaut à une taxe spéciale pour les plateformes de streaming, qui se répercutera sur le prix des abonnements. Il estime par ailleurs injuste que les services de streaming doivent consacrer 30% de leur offre à des films européens. Cela entravera, selon le comité, la liberté des consommateurs et pénalisera les productions du reste du monde.
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la loi veillera à ce que les chaînes de télévision et les services de streaming, suisses et étrangers, soient sur un pied d'égalité. Les chaînes de télévision étrangères diffusant des fenêtres publicitaires suisses devront elles aussi apporter une contribution à la diversité de l'offre cinématographique. La loi garantira par ailleurs qu'une petite part du chiffre d'affaires réalisé en Suisse reste en Suisse. Des emplois pourront ainsi être créés et des commandes passées pour l'industrie locale.
Il est par ailleurs improbable que l'obligation d'investir ait une incidence sur les prix des fournisseurs de streaming. Même dans les pays appliquant des taux très élevés, aucun lien ne peut être établi entre réglementation et tarifs. Quant à l'obligation pour les services de streaming de diffuser 30% au moins de séries et de films européens, ce pourcentage déjà appliqué dans l'Union européenne et est inférieur à celui des chaînes de télévision. Les services de streaming s'y tiennent déjà et rien ne changera donc pour les consommateurs suisses.
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Dernière modification 25.03.2019