Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107609

<h2>SubmittedText<h2><p>Les Suisses qui possèdent des titres américains, mais qui ne sont jamais allés aux États-Unis et qui n'ont jamais eu affaire à une banque américaine, peuvent malgré tout se retrouver assujettis à l'impôt aux États-Unis dans le cas d'un décès. Étant donné que les autorités américaines appliquent plus strictement, depuis quelque temps, leur loi sur l'imposition des successions, ce sont notamment les défunts de nationalité suisse et leurs héritiers qui subissent des préjudices aussi graves qu'inacceptables. Le Conseil fédéral est donc chargé d'accélérer immédiatement la révision de la Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Des négociations avec les États-Unis relatives à l'adaptation de la disposition sur l'assistance administrative de la Convention en matière d'impôts sur le revenu ont eu lieu en 2009. À cette occasion, la Suisse a pu convenir avec les États-Unis d'engager des négociations sur une révision de la convention de 1951 dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires dans les deux ans suivant la signature de l'adaptation de la Convention en matière d'impôts sur le revenu. Outre l'introduction d'une clause d'échange de renseignements pour ces impôts, ces négociations seront l'occasion de modifier la convention de 1951 sur d'autres points et, dans la mesure du possible, de l'adapter aux conventions que les États-Unis ont passées avec d'autres États européens. Le résultat des négociations dépendra aussi de la position des États-Unis en la matière.</p><p>L'adaptation de la Convention en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 23 septembre 2009. Aux États-Unis, le Sénat ne l'a pas encore ratifiée et ne la ratifiera vraisemblablement qu'au début de 2011. Les États-Unis ne seront pas disposés à entamer de nouvelles négociations à une date précédant la ratification de cette convention. C'est pourquoi il faut partir de l'idée que de nouvelles négociations ne pourront pas débuter avant le printemps 2011.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.