Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/155916

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 323b du Code des obligations (CO) de sorte que les salaires soient impérativement versés en monnaie ayant cours légal, donc en francs suisses, sans qu'il soit possible de déroger à cette règle, afin d'éviter le versement de salaires en euros ou indexés sur un taux de change fictif.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur l'interdiction des salaires en euros dans sa réponse aux motions Pardini 11.3534, "Interdiction des salaires en euros" et Robbiani 11.3608, "Salaires payés en monnaie étrangère". Il a relevé que diverses règles encadrent déjà le versement de salaires en euros. Elles sont rappelées ici.</p><p>Tout d'abord, le congé-modification est soumis à conditions en droit suisse, le risque économique de l'entreprise ne peut être reporté sur le travailleur et une péjoration des conditions salariales pour les seuls travailleurs frontaliers est discriminatoire selon l'accord sur la libre circulation des personnes. Le tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne a entre-temps eu l'occasion d'appliquer ces règles. Il a confirmé que des salariés frontaliers qui refusent une diminution de salaire liée à la baisse du cours de l'euro ne font qu'exercer leurs droits. Les licenciements prononcés pour cette raison ont donc été qualifiés de congés-représailles, illicites en droit suisse.</p><p>Ensuite, les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives doivent être respectés quelle que soit la monnaie dans laquelle ils sont versés et quel que soit le taux de change. Là où des conventions collectives fixant des salaires minimaux n'existent pas, les commissions tripartites peuvent intervenir en cas de sous-enchère abusive et répétée pour faire édicter des contrats-types de travail comprenant des salaires minimaux impératifs. Plusieurs sont déjà en vigueur au niveau fédéral et cantonal.</p><p>Le versement du salaire en euros peut enfin s'avérer utile dans certaines situations. L'interdire irait donc trop loin. Le problème ne serait de même pas résolu, puisque la mesure proposée ne ferait pas obstacle à une diminution du salaire motivée par la baisse du cours de l'euro, si le salaire est payé en francs suisses.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.