Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/76933

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'organiser un référendum obligatoire d'ici à 2009 s'il compte reconduire l'accord sur la libre circulation des personnes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est précisé dans la Constitution fédérale (art. 140) à quelles conditions un acte est soumis au référendum obligatoire. La reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne (ALCP) ne remplit aucun des critères énumérés à l'article 140 de la Constitution. Le Parlement a donc retenu dans son arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant sur l'approbation des accords sectoriels (bilatérales I, FF 1999 7963) que l'Assemblée fédérale peut adopter la reconduction de l'ALCP par un arrêté soumis au référendum facultatif. </p><p>En outre, l'art. 25, al. 3, ALCP prévoit la possibilité de dénoncer l'accord. L'assertion selon laquelle la reconduction constitue "une décision définitive" ne peut dès lors pas être considérée comme correcte. Si la Suisse souhaitait dénoncer l'accord ultérieurement, elle pourrait le faire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.