Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/102601

<h2>InitialSituation<h2><p>Vu le message complémentaire du 9 mars 2007 sur la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs concernant les transports publics, FF 2007 2517), les Chambres fédérales ont décidé, par l'art. 34 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), qu'il serait possible d'accorder des garanties lorsque des entreprises procèdent à des investissements dans le secteur des transports.  </p><p>Afin que celles-ci puissent user de cette possibilité, il faut que le Parlement approuve un crédit-cadre de cautionnement ad hoc.</p><p>Un traité international de 1955 permet aux CFF, pour financer leur matériel roulant, de s'appuyer sur des prêts de la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (Eurofima). Grâce à une garantie d'État, les CFF peuvent obtenir des fonds à un taux d'intérêt particulièrement avantageux, ce dont toutes les autres entreprises de transport sont exclues jusqu'ici.  </p><p>L'octroi d'une garantie d'État dont toutes les entreprises de chemin de fer et de bus du trafic régional peuvent bénéficier vise à permettre l'allocation de prêts à des conditions avantageuses, ce dont profitera la Confédération en tant que commanditaire par le biais des indemnisations qu'elle devra fournir. L'harmonisation des conditions de financement lors de l'acquisition de moyens d'exploitation a également pour but de traiter équitablement toutes les entreprises de transport concessionnaires.  </p><p>Le Conseil fédéral envisage de cautionner l'acquisition de nouveaux moyens d'exploitation et le financement de ceux qui sont en service depuis 2001, notamment du matériel roulant. On s'attend à ce que des taux d'intérêt favorables dégagent pour la Confédération des économies de 8 millions de francs en 2012, de 9 millions de francs en 2013 et de 12 millions de francs par an les années suivantes. (Source : message du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p>L'objet a été accepté par les deux conseils sans discussion et à l'unanimité.</p>