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Dépôt des signatures / la suite
La demande de révision complète de la Constitution du canton du Valais de 1907 faite par voie d'initiative a abouti. Les 6'000 signatures exigées par la loi ont été réunies et seront remises à la Chancellerie d'Etat, le 27 juillet 2016, à l'intention du Grand Conseil.
1. Après le contrôle préalable des signatures par la Chancellerie, il appartiendra au Conseil d'Etat de constater que l'initiative respecte les exigences légales.
2. Si 7xxx signatures sont valables, le Conseil d'Etat déclarera l'initiative valable du point de vue des exigences de signatures et la transmettra pour traitement au Grand Conseil.
3. Le Grand Conseil examinera le contenu de l'initiative. S'il estime qu'elle respecte la liberté de vote, et en particulier l'unité de la matière , qui a manifestement été observée ici par les initiants, il devra la soumettre au vote du peuple dans un délai de 3 ans (exceptionnellement 4 ans). Il peut émettre un préavis ou y renoncer.
4. S'il émet un préavis, celui peut porter sur l'acceptation ou le refus de la refonte totale, comme sur l'organe pour la mener le cas échéant (Grand-Conseil ou Constituante),
5. Selon l'initiative, deux questions doivent être posées au peuple du Valais :
a) Acceptez-vous la révision complète de la Constitution cantonale de 1907 (oui ou non) ?
b) Dans l'affirmative , la révision totale doit-elle être faite:
- par le Grand Conseil ?
ou
- par une Constituante ?
6. Si le peuple répond non à la question a), l'initiative sera classée sans suite.
7. S'il répond oui à la question a), la révision complète de la Constitution de 1907 sera entreprise soit par le Grand-Conseil, soit par une Constituante, selon la réponse que le peuple aura donnée à la question b).
8. Si le peuple a opté pour la révision par une Constituante, il devra élire cet organe législatif.
Dans ce dernier cas, les élections des membres de la Constituante se feront sur la même base que les élections au Grand Conseil.
9. Ensuite les Constituants se mettront au travail et présenteront un projet de nouvelle constitution. Ce projet final sera discuté en deux débats.
10. Le projet de nouvelle constitution valaisanne adopté par la Constituante sera soumis au vote du peuple.
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JZ / 24 juin 2016