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Les deux PA4 fribourgeoises ont été bien accueillies par la Confédération et, selon le rapport d'évaluation de l'ARE, une participation fédérale de 35% est proposée. L'Agglomération de Fribourg peut ainsi compter sur 39,12 millions de francs de subventions fédérales, Mobul sur 12,67 millions de francs. Sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral et du Parlement fédéral à l'automne 2023, la mise en œuvre de la PA1-3 se poursuit. Le recours contre la loi sur les agglomérations a été rejeté par le Tribunal fédéral le 24.8.2022 et les travaux de transformation des structures d'agglomération peuvent donc désormais aller de l'avant. Une collaboration de quatre communes de Sensler avec l'agglomération de Berne a été mise sur les rails et dans le district de la Veveyse, cinq communes ont lancé, avec leurs partenaires de Rivelac, le mandat d'étude pour un PA5.
Faits marquants
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Nouvelle loi sur les agglomérations et nouvelle structure d’agglomération
La révision de la LCo implique la suppression des agglomérations institutionnelles. L'agglomération de Fribourg, en particulier, doit ainsi se doter d'une nouvelle structure juridique sous la forme d'une association de communes. L'un des objectifs est également d'élargir le périmètre de l'agglomération et de le rapprocher de la définition du périmètre donnant droit à des contributions de la Confédération. Pour ce faire, le Conseil d'Etat a d'abord mené une consultation auprès des communes concernées. En septembre 2022, il a mis une nouvelle fois en consultation un périmètre provisoire et, début 2023, le Conseil d'Etat a défini le périmètre cantonal des nouvelles agglomérations, qui comprend désormais 22 communes (Fribourg) et 9 communes (Bulle). Les communes de ce périmètre ont ensuite deux ans (jusqu'à fin 2024) pour créer une nouvelle association de communes ou, dans le cas de Mobul, pour adapter celle-ci. Ce processus sera mené par les préfectures compétentes et sera étroitement accompagné par le canton.
Périmètre fédéral des agglomérations
Suite à la motion parlementaire 20.3008, la réglementation des communes du périmètre fédéral donnant droit à des contributions a été remaniée au niveau fédéral. Jusqu'à présent, ces périmètres étaient déterminés exclusivement sur la base de critères statistiques. Désormais, les aspects territoriaux doivent également être pris en compte et les cantons et les agglomérations pourraient déposer des demandes d'adaptations ponctuelles auprès de la Confédération jusqu'au 1er mars 2022. L'objectif est de combler certaines lacunes dans les périmètres donnant droit à des contributions, lorsque cela s'avère judicieux pour des raisons territoriales. Le canton de Fribourg a demandé d'intégrer les communes suivantes dans le périmètre fédéral : Granges (agglomération de Rivelac), Gruyères (Mobul), St. Ursen, Pierrafortscha, Chénens (agglomération de Fribourg) et Ueberstorf (agglomération de Berne). Toutes ces demandes ont été approuvées par l'ARE et intégrées dans l'ordonnance du projet de trafic d'agglomération (PTA).
Collaboration avec l’agglomération de Berne
Des entretiens ont eu lieu avec les autorités bernoises afin d'envisager une future collaboration de quatre communes singinoises au projet d'agglomération de Berne. Cette collaboration doit être réglée sur une base contractuelle et les contrats correspondants entre les deux cantons ainsi qu'entre le canton et les quatre communes concernées ont été préparés. Les quatre communes doivent encore confirmer début 2023 leur engagement définitif pour une participation au PA de Berne.
Collaboration avec l'agglomération Rivelac
Du côté du district de la Veveyse, les travaux préparatoires de la nouvelle agglomération de Rivelac sont également en cours. Des rencontres ont eu lieu avec les autorités vaudoises. Les statuts et la forme juridique ne sont pas encore réglés, mais les 5 communes fribourgeoises et les 14 communes vaudoises ont donné un mandat pour lancer les travaux préparatoires d'un PA5 de Rivelac.
Mise en oeuvre des trois premières générations de projets d’agglomération
Les travaux relatifs à différentes mesures des trois premières générations de PA ont continué d'avancer. La construction du passage souterrain Dorte-Verte à Villars-sur-Glâne, un tronçon important de la Transagglo, a par exemple pu débuter. La première vélostation du canton a également pu être ouverte en gare de Bulle.
Conférence tripartite et politique fédérale sur les questions d'agglomération
Le conseiller d'Etat Jean-François Steiert préside depuis 2021 la Conférence tripartite qui traite des politiques à incidence spatiale des trois niveaux de l'Etat. Il existe également un groupe de travail technique qui soutient l'organe politique et auquel le coordinateur des agglomérations participe et dont il a pris la présidence à partir de fin 2021. Dans ce contexte, différents groupes de travail se sont réunis. Un de ces groupes de travail AggloLab a notamment été mis sur pied, dont l'objectif est de développer la politique des agglomérations de la Confédération. Un autre s'occupe de l'avenir du Projet de territoire Suisse. Par ailleurs, diverses plateformes d'échange entre la Confédération et les cantons ont eu lieu dans le domaine de la politique des agglomérations.
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Subventions fédérales
Les deux PA4 fribourgeois ont été acceptés par l’ARE et, selon le rapport d’évaluation, une participation fédérale de 35% est proposée. Presque toutes les mesures A proposées ont été prises en compte. L’Agglomération de Fribourg peut ainsi compter sur des contributions fédérales à hauteur de 43,08 millions de francs, Mobul sur 15,22 millions de francs, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral et du Parlement fédéral.
Soutien cantonal
En vertu de la nouvelle loi sur les agglomérations (LAg), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et contre laquelle un recours a été rejeté par le Tribunal fédéral le 24 août 2022, les deux agglomérations ont pu être soutenues dans l'élaboration de leur PA4 à hauteur de 30% des coûts d'élaboration. L'Agglomération de Fribourg a ainsi reçu un montant de 216'505 francs et Mobul 93'110 francs.
Concernant le décret relatif à l'aide à l'investissement pour les associations régionales de transport (2020-2023, plafond de coûts de 8 millions de francs), environ 1.36 million de francs de soutien ont été attribués en 2021 aux deux agglomérations (qui constituent également les associations régionales de transport). Il s'agit d'environ 1,24 million à Mobul et d'environ 120 250 francs à l'Agglo de Fribourg. Conformément à la loi sur les subventions, 80% au maximum de cette somme ont déjà été versés, les 20% restants ne seront réglés qu'une fois ces projets terminés.
Le 25 juin 2021, le Grand Conseil a adopté un décret relatif au financement de la Transagglo/Liaison verte pour un montant de 15,6 millions. L'Agglomération de Fribourg recevra ainsi 9,31 millions pour sa Transagglo et Mobul 6,54 millions pour la Liaison verte. Une première tranche d'environ 3,4 millions de francs a pu être versée à Mobul.