Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21529

<h2>SubmittedText<h2><p>J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Vérifie-t-on que les crédits accordés à la commission Bergier servent bien aux fins auxquelles ils sont destinés. Comment contrôle-t-on les frais entraînés par le mandat de la commission ?</p><p>2. Quand le rapport final sera-t-il prêt ?</p><p>3. Est-il lui aussi d'avis que c'est le rapport final qui présente le plus d'intérêt et qu'il convient donc de le terminer au plus vite ?</p><p>4. Est-il disposé à permettre la consultation de toutes les archives de la Confédération jusqu'à 1945 à tous ceux qui manifestent un intérêt pour notre histoire, afin que chacun puisse véritablement apprécier les résultats de la commission Bergier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p></p><p></p><p>1. Les opérations financières de la Commission indépendante d'experts sont soumises au normes en vigueur dans l'Administration fédérale. Elles sont vérifiées par l'inspection des finances du DFAE et par le contrôle fédéral des finances. Le processus d'établissement du budget de la CIE se déroule en étroite collaboration avec la Division des finances du DFAE et l'administration fédérale des finances. Une fois par année, la Commission indépendante d'experts remet au DFAE un rapport accompagné de tous les justificatifs relatifs à l'utilisation des moyens financiers accordés par le Parlement. En outre, en date du 11 mai 1998, la section 2 de la Délégation des finances aux chambres fédérales a soumis la commission a une inspection. Le rapport d'inspection ne fait pas état d'une quelconque critique. </p><p></p><p>Quant à savoir si les "crédits accordés servent bien les fins auxquels ils sont destinés", comme les auteurs de l'interpellation le demandent, il convient d'attendre la publication du rapport final de la Commission pour vérifier dans quelle mesure cette dernière a effectivement rempli le mandat qui lui a été imparti par le Parlement et le Conseil fédéral. Les termes du mandat ont été définis dans l'Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 et dans l'Arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 1996 qui en a résulté. </p><p></p><p>2.Selon l'Arrêté fédéral du 13 décembre 1996, la Commission indépendante d'experts dispose d'un délai maximal de 5 années (c'est-à-dire jusqu'à la fin 2001) pour livrer le rapport final. Tous les six mois, elle doit rendre rapport au Conseil fédéral sur l'état de ses travaux. Le Conseil fédéral plaide pour un avancement rapide des travaux de la commission dans le cadre du mandat imparti et des ressources financières allouées à cette dernière par le Parlement.</p><p></p><p>3.Le rapport final constituera le résultat des travaux de recherche de la Commission indépendante d'experts et aura valeur de référence. </p><p></p><p>4.Le Conseil fédéral se réjouit qu'un large public se penche sur les résultats des recherches de la CIE. Il est déjà possible aujourd'hui à toute personne intéressée de consulter , selon les prescriptions réglementaires, les fonds d'archives de l'époque de la guerre et de l'immédiat après-guerre, conservés aux Archives fédérales.</p>  Réponse du Conseil fédéral.