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cause N° A/840/1994 - IND [pjdoc 9123] du 28.03.1995 Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL Normes : LAVI.12 al.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse. Pas de document HTML

cause N° A/840/1994 - IND

[pjdoc 9123] du 28.03.1995 Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL Normes : LAVI.12 al.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse. Pas de document HTML

# [pjdoc 9123] du 28.03.1995

Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL Normes : LAVI.12 al.2 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse.

Descripteurs : INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL

Normes : LAVI.12 al.2

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23

Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la circonstance aggravante de la cruauté. Il a tenu compte du fait que l'agression s'était produite sur une voie publique, en pleine ville, en tout début de soirée. Un montant de Frs 7'500.- ne tenait manifestement pas compte de la gravité de l'atteinte, de l'ampleur des souffrances morales et des répercussions psychique causées à la victime. L'instance LAVI ne pouvait pas restreindre l'indemnité au motif que la recourante vivait en Equateur, pays dont le coût de la vie était moindre qu'en Suisse.

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