Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228663

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'utiliser des identités électroniques souveraines ?</p><p>2. Quelles bases juridiques devraient être créées à cet effet ?</p><p>3. Que penserait le Conseil fédéral de mettre en place ce type d'identité par le biais d'un partenariat public-privé, comme le fait la Finlande (Findy Cooperative) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a observé avec attention les évolutions techniques lors des travaux préparatoires relatifs à la loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSIE), qui a été rejetée en votation. Il continuera d'analyser les développements en cours dans le cadre de ses travaux sur une e-ID étatique. On constate en effet l'intérêt croissant porté aux identités dites souveraines (Self-Sovereign Identity, SSI), dont, par exemple, l'UE s'est inspirée pour son " portefeuille européen d'identité numérique ". Une solution basée sur la SSI pourrait aussi devenir intéressante pour la Suisse, car elle répondrait aux principales exigences des six motions de même teneur " À l'État de mettre en place une identification électronique fiable " (21.3124 à 21.3129).</p><p>Il faut toutefois examiner d'abord comment une future e-ID étatique peut être réalisée, en Suisse, sur les plans technique et organisationnel. Toute décision en faveur d'une solution donnée serait prématurée. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'étudier plusieurs options d'ici à la fin de 2021 et d'élaborer un concept de base après consultation des cantons et des milieux scientifiques.</p><p>Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :</p><p>1. Le concept d'identité souveraine est une idée très porteuse. Il faut cependant encore examiner en détail comment cette technologie pourrait être appliquée dans le cadre de l'e-ID étatique. Une attention toute particulière sera portée aux considérations relatives à l'interopérabilité et à la connectivité avec d'autres technologies et instruments règlementaires relatifs à l'identification (par ex. règlement eIDAS).</p><p>2. Le Conseil fédéral n'a pas encore étudié la question d'une régulation des identités souveraines. Il convient d'examiner quelle solution doit être mise en oeuvre pour instaurer une e-ID avant de réfléchir aux conditions juridiques qui devraient être mises en place. La consultation relative à une nouvelle loi devrait être ouverte d'ici à l'été 2022.</p><p>3. Le Conseil fédéral suit attentivement les développements dans l'UE mais aussi dans certains pays tels que l'Allemagne ou la Finlande. La Findy Cooperative, qui regroupe des membres du secteur privé et du secteur public, s'est fixé pour but de développer un écosystème intégral d'identité souveraine - de la gouvernance au développement et à l'exploitation, en passant par la participation des acteurs étatiques. Cette approche sera prise en compte dans la discussion sur la gouvernance et l'exploitation de la future e-ID, de même que les exigences des motions 21.3124 à 21.3129, les recommandations des milieux scientifiques et les besoins des cantons, de la société civile et du secteur privé.</p>  Réponse du Conseil fédéral.