Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206441

<h2>SubmittedText<h2><p>"Quiconque approvisionne des utilisateurs finaux, est tenu d'effectuer les tâches suivantes :</p><p>a. tenir une comptabilité électrique ;</p><p>b. informer les utilisateurs finaux sur la quantité d'électricité fournie, les agents énergétiques utilisés et le lieu de production (marquage)."</p><p>Quand le Conseil fédéral appliquera-t-il l'article 9 de la loir sur l'énergie de manière conséquente et exigera-t-il que les utilisateurs finaux soient informés sur la qualité certifiée de l'énergie fournie dans stations de recharge rapide à la disposition du public.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>