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Perrin Yvan (V, NE), pour la commission:
La motion qui nous est soumise aujourd'hui vise à charger le Conseil fédéral d'inscrire dans la loi fédérale sur le matériel de guerre une disposition interdisant le financement d'armes qui sont interdites en vertu de cette même loi. Cette interdiction toucherait aussi bien les personnes physiques que morales. Cette motion s'inscrit dans le cadre du processus d'Oslo qui vise à réglementer le devenir des bombes à sous-munitions. Relevons qu'une motion au contenu identique a été déposée devant notre conseil par Monsieur Hiltpold (09.3589).
Pour l'heure, l'initiative parlementaire Dupraz 05.452 visant à interdire l'usage d'armes de ce type est pendante au niveau de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, dans l'attente du résultat des négociations internationales menées à ce sujet.
Actuellement, ce sont 111 Etats - dont la Suisse - qui ont signé, à Dublin, dans le cadre du processus d'Oslo, à fin mai 2008, un consensus selon lequel les armes à sous-munitions ne doivent être autorisées que sous certaines conditions. Dans ce cadre, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a déposé le 23 juin 2008 une motion (08.3444) visant à charger le Conseil fédéral de signer, dans les meilleurs délais, la Convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions et de proposer au Parlement de la ratifier avant de la traduire dans notre législation nationale. Le message du Conseil fédéral concernant cette ratification est annoncé pour début 2010 et ne devrait donc pas tarder à nous être soumis.
Le représentant de l'administration a expliqué qu'il était judicieux que la loi prévoie non seulement l'interdiction du financement d'armes prohibées mais également des sanctions en cas d'infraction. Compte tenu des imprécisions que les dispositions actuelles présentent, tant au niveau de l'interdiction que des éventuelles sanctions, il y a lieu de modifier la loi dans le sens souhaité.
Le Conseil fédéral recommande d'adopter la motion sous réserve du financement indirect qui interviendrait à l'étranger, activité difficilement contrôlable. Il est en effet peu envisageable de vérifier avec des moyens raisonnables si de l'argent placé dans des actions étrangères ne sert pas indirectement au financement d'armes interdites.
Au cours du débat, les partisans de cette motion ont mis en avant le caractère extrêmement nuisible des armes visées, qui tuent et mutilent également des civils, ceci parfois encore de nombreuses années après la fin du conflit. Il convient donc de tout mettre en oeuvre pour éradiquer ce type d'armes. Dans la mesure où la notion de financement ne figure pas dans la Convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions, il convient d'en inscrire l'interdiction dans le droit national et, donc, de soutenir la motion Maury Pasquier de même que la motion Hiltpold.
Les opposants ont pour leur part insisté sur la difficulté d'appliquer une telle disposition, relevant que le Parlement ne devrait pas soutenir de motion dont l'application était problématique, voire impossible.
La mise en oeuvre des dispositions prévues pourrait également avoir des conséquences en termes d'emplois, dans la mesure où des entreprises pourraient non seulement délocaliser la production d'armes interdites, mais l'entier de leurs activités à l'étranger, entraînant la disparition de nombreuses places de travail dans notre pays.
Le représentant de l'administration a relevé qu'une interdiction concernant le financement figure déjà dans la loi en ce qui concerne les armes ABC et les mines antipersonnel. Dans ces conditions, la traduction dans les faits des motions Maury Pasquier et Hiltpold est tout à fait envisageable, à tout le moins en ce qui concerne le financement direct.
Sur cette conclusion, votre commission, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, vous propose de rejeter cette motion.