Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174669

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 60 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) sera modifié comme suit :</p><p>Art. 60</p><p>Al. 1</p><p>L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 5000 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.</p><p>Al. 2</p><p>La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 10 000 francs au plus. En cas de récidive, l'interdiction de procéder devant l'autorité de recours en tant que mandataire peut être prononcée pour une durée d'un an au moins à quatre ans au plus.</p><p>Al. 3</p><p>Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 5000 francs au plus.</p>