Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/157376

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux deux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la segmentation a déployé les effets attendus ?</p><p>2. Vu la situation actuelle difficile pour les producteurs de lait et pour mieux maîtriser les volumes, il serait opportun que sur les contrats, figure un volume à produire, cela dans un objectif de planification pour l'année future. Pour la nouvelle force obligatoire octroyée à l'IP Lait pour la segmentation et les contrats, serait-il possible de faire figurer obligatoirement les volumes à produire dans chaque segment ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. En 2012, l'Interprofession du lait (IP Lait) a adopté à l'intention de ses membres un contrat-type pour l'achat de lait et un règlement sur la segmentation du marché du lait. Le Conseil fédéral a soutenu ces deux mesures d'entraide en les déclarant également obligatoires pour les non-membres de l'IP Lait jusqu'au 30 juin 2015. Les non-membres de l'IP Lait sont ainsi tenus de conclure des contrats écrits pour les achats et les ventes de lait. Les contrats d'achat de lait doivent stipuler les quantités et les prix convenus et indiquer la répartition du lait dans les segments A, B et C, selon son utilisation. Les marchands et les transformateurs de lait sont tenus de déclarer chaque mois les volumes de lait achetés et vendus par segment. Après chaque année écoulée, il est vérifié que les volumes achetés dans les segments B et C correspondent à ceux vendus dans ces mêmes segments, c'est-à-dire aux produits laitiers fabriqués et exportés. Les parts de lait destinées aux segments A, B et C ainsi que les prix pratiqués par segment doivent être indiqués sur les décomptes de paie du lait.</p><p>La baisse du prix du lait que connaît la Suisse depuis l'automne 2014 est principalement due à l'importance des volumes de lait livrés et à la diminution des prix des produits laitiers sur les marchés internationaux. L'abolition du taux plancher entre le franc et l'euro du 15 janvier 2015 a encore accentué la pression que subissent les prix du lait. La segmentation ne peut pas résoudre les problèmes qui résultent actuellement de la faiblesse des prix du lait au niveau international et des difficultés à trouver des débouchés dues au franc fort. Elle peut en revanche aider à éviter que la pression exercée sur les prix des différents segments soit utilisée pour faire baisser les prix là où ce n'est pas nécessaire. Les contrôles laborieux auxquels procède l'IP Lait permettent de veiller à ce que le lait traité comme du lait B ou C soit utilisé pour les produits et marchés auxquels il est destiné et à ce que la segmentation soit davantage indiquée sur les décomptes de paie du lait. Le Conseil fédéral estime que le système de segmentation de l'IP Lait contribue dans une large mesure à renforcer les relations contractuelles ainsi qu'à améliorer la transparence et la création de valeur ajoutée sur le marché laitier suisse.</p><p>Dans le postulat 15.3380, "Marché laitier. Perspectives", la CER-N demande en outre au Conseil fédéral d'analyser, dans un rapport, notamment la mise en oeuvre et l'efficacité des instruments de stabilisation du marché que la branche a instaurés et que le Conseil fédéral a déclarés de force obligatoire.</p><p>2. Conformément à l'article 37 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), l'élaboration d'un contrat-type pour l'achat et la vente de lait incombe aux interprofessions du secteur laitier. Le Conseil fédéral peut, à la demande d'une interprofession, déclarer le contrat-type de force obligatoire générale. Le Message du Conseil fédéral sur la politique agricole 2014-2017 (FF 2012 1857, p. 1958-1959) indique au sujet de l'article 37 que les dispositions du contrat-type ne doivent pas affecter de manière notable la concurrence. La négociation du contrat reste de la compétence des parties contractantes, qui peuvent convenir librement des volumes et des prix. La fixation par une interprofession des quantités de lait par segment à l'échelon du producteur affecterait considérablement la concurrence. Une telle disposition ne pourrait donc pas, selon le Conseil fédéral, être déclarée de force obligatoire générale.</p><p>Lors de son assemblée des délégués du 28 avril 2015, l'IP Lait a décidé de présenter au Conseil fédéral une demande de déclaration de force obligatoire générale à partir du 1er janvier 2016 pour son contrat-type et le règlement sur la segmentation du marché laitier, conformément à l'article 37 de la loi sur l'agriculture. Le contrat-type adopté par l'IP Lait ne précise pas les volumes par segment à l'échelon du producteur. Le Conseil fédéral prendra une décision à une date ultérieure sur la requête de l'IP Lait.</p>  Réponse du Conseil fédéral.