Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231503

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'adapter la réglementation afin d'améliorer les conditions cadres pour les modèles agricoles alternatifs, en particulier les microfermes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a proposé dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851) d'ouvrir le droit à tous les paiements directs à des personnes morales, telles que les associations et les sociétés coopératives. Les perspectives économiques s'en trouveraient améliorées par rapport à aujourd'hui. Mais il y a lieu de conserver la taille minimale des exploitations, c'est-à-dire 0,20 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS), parce que ce seuil d'admission est déjà très bas et est atteint dans le cas, par exemple, des cultures maraîchères sur une surface agricole utile de 62 ares. La charge qui découlerait des tâches administratives et des contrôles des très petites entreprises avec moins de 0,2 UMOS serait disproportionnée par rapport aux paiements directs susceptibles d'être accordés. De telles microentreprises ne correspondent pas aux exploitations paysannes qui doivent être soutenues au moyen de paiements directs (art. 2, al. 1, let. b, loi sur l'agriculture ; LAgr ; RS 910.1).</p><p>L'interdiction de partage matériel prévue par la loi fédérale sur le droit foncier rural (art. 58 ss LDFR ; RS 211.412.11) a pour objectif d'éviter que des entreprises agricoles (art. 7 LDFR) soient divisées en différentes parcelles. Celles-ci doivent être conservées dans leur totalité. Seule une cessation d'exploitation donne la possibilité de partager des entreprises de ce type. Il en va de même pour l'affermage. En effet, l'affermage par parcelles d'entreprises agricoles n'est possible sans autorisation que si la surface totale affermée n'atteint pas 10 % de la surface (art. 30, al. 2, loi fédérale sur le bail à ferme agricole ; LBFA). Les propositions d'assouplissement de la réglementation de la LDFR et de la LBFA (p. ex. pour améliorer les conditions d'accès au métier d'agriculteur) ont été majoritairement rejetées lors de la procédure de consultation sur la PA22+. Les solutions proposées dans la PA22+ pour les personnes morales dans le droit foncier rural visent à aussi renforcer la sécurité juridique des coopératives et des associations afin de leur permettre de remplir les conditions requises pour l'exploitation à titre personnel.</p><p>En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle de prendre de nouvelles mesures en vue d'une définition de la petite agriculture, ni d'une formation et d'un soutien spéciaux sortant du cadre juridique proposé dans la PA22+.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.