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Dictionnaire suisse de
politique sociale
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Financement de la sécurité sociale : aspects juridiques

L'analyse juridique du financement des assurances sociales porte principalement sur les systèmes (ou modes) et sur les sources de financement.
Les principaux systèmes de financement sont ceux de la répartition des dépenses, de la capitalisation et de la répartition des capitaux de couverture. La répartition signifie, à l'état pur, que les prestations servies au cours d'une période déterminée sont couvertes par les recettes de la même période. Les recettes sont donc utilisées immédiatement et il n'y a, dans un tel système pur, aucune constitution de réserve mathématique ou d'épargne. Cela suppose une certaine pérennité de l'assureur et une solidarité, horizontale, entre les personnes qui fournissent les recettes et les bénéficiaires de prestations (entre génération " active " et génération à la retraite, par ex.). Le système de la répartition est dès lors sensible à l'évolution démographique, en particulier au vieillissement de la population. La capitalisation pure signifie que chaque assuré finance lui-même, par ses cotisations, le capital qui permettra de couvrir les prestations dont il bénéficiera lors de l'événement assuré ; les prestations sont donc financées à l'avance et il existe une garantie, concrétisée par la réserve mathématique, que la prestation pourra effectivement être payée lorsque le droit à la rente prendra naissance ; cette garantie ne porte toutefois que sur la valeur nominale du capital, non sur sa valeur réelle (sensibilité à l'inflation). La capitalisation fait appel à l'idée et au principe de l'assurance, donc d'une certaine équivalence, individuelle, entre cotisation et prestation ; elle n'intègre en revanche pas, en principe, l'idée de la solidarité : chaque assuré finance ses propres prestations. Pour équilibrer avantages et inconvénients des deux modes, la législation peut les combiner (par ex., en Suisse, le premier pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité est financé essentiellement en répartition, le deuxième en capitalisation). Variante de la capitalisation, la répartition des capitaux de couverture implique que l'assureur constitue, au moment de la fixation de la prestation, un capital qui doit suffire à financer toutes les prétentions futures nées des versements successifs de cette prestation. La différence par rapport à la capitalisation pure réside dans le fait que le capital de couverture doit être constitué dès le moment où le droit prend naissance, et non avant (chaque génération finance donc elle-même ses propres prestations).
Les sources de financement, qui peuvent être combinées, sont les cotisations des assurés - et, éventuellement, de leur employeur - les subsides des pouvoirs publics ainsi que les intérêts des placements de capitaux et les produits des recours des assurances contre les éventuels tiers responsables de l'événement assuré. Les cotisations constituent généralement, en Suisse, la source principale (il arrive cependant qu'il n'y en ait pas). L'aménagement et les modalités de la cotisation sont très diversifiés, d'abord quant aux personnes tenues de cotiser. Il peut s'agir des salariés seuls, mais aussi des indépendants, voire des personnes sans activité lucrative. Pour les salariés, la cotisation est le plus souvent partagée entre l'assuré et son employeur, avec une clé de répartition variable (généralement, par moitié, individuellement, mais aussi parité globale, charge exclusive de l'employeur ou répartition en fonction de l'objet de l'assurance). L'assiette de la cotisation varie elle aussi. Le plus souvent, la cotisation est fixée en fonction de la situation financière de l'assuré : proportionnellement à son revenu ou à son salaire ; plus rarement, sur la base de sa situation sociale (fortune, etc.) ; parfois aussi en fonction des prestations assurées et du risque. Lorsqu'elle est déterminée en proportion du revenu ou du salaire, la cotisation fait intervenir une solidarité " verticale ", entre les différentes couches de revenus. Cette solidarité est limitée lorsque l'ordre juridique aménage un plafond du revenu ou du salaire soumis à cotisation. Elle est en revanche beaucoup plus forte lorsque la loi ignore le plafonnement des cotisations tout en fixant un plafond (et même un plancher) dans le domaine des prestations. Les subsides des pouvoirs publics constituent la deuxième source principale de financement, dont l'importance varie d'une branche à l'autre. D'autres variations sont envisageables, quant à l'origine de ces fonds (fiscalité générale ou impôts spéciaux, directs ou indirects, etc.), à leurs modalités d'aménagement (couverture d'une partie des dépenses, fixée par la loi en proportion des dépenses ou sur la base d'un montant forfaitaire) et à leur affectation, spécifique ou non. Il faut souligner que l'effet redistributif vertical de la fiscalité générale est plus grand que celui des cotisations.
Il n'est pas non plus indifférent, sous l'angle du financement de la sécurité sociale, de savoir s'il existe ou non une compensation générale des risques, à l'échelle nationale, c'est-à-dire de déterminer si une branche d'assurance forme une seule caisse, couvrant l'ensemble de la population assurée sur tout le territoire, alimentée de toutes les recettes et débitée de toutes les dépenses, ou si le financement est au contraire divisé en de multiples entités, indépendantes les unes des autres et devant se suffire à elles-mêmes. Si les diverses solidarités horizontales et verticales peuvent déployer leur plein effet dans le premier cas, elles demeurent limitées à une communauté de risques réduite dans les régimes dépourvus d'une telle osmose permanente (" bons " et " mauvais " risques ne sont pas nécessairement équitablement répartis et ne peuvent donc se compenser).
Voir: Assurance (Principe de l') Budget social Équivalence (Principe d') Évasion fiscale Financement de la sécurité sociale : aspects économiques Politique fiscale Prélèvements obligatoires Redistribution des revenus Revenus (Transfert de) Solidarité Transferts
Références: