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Berne, 19 février 2010
Le Tribunal administratif fédéral vient de décider que le primat de la négociation et la liberté contractuelle appliqués jusqu'ici prévalent sur les interventions de la ComCom. Ainsi, si les parties parviennent à s'entendre, la ComCom n'a aucune compétence. Par ailleurs, la ComCom n'est pas habilitée à intervenir dans les contrats de parties qui ne sont pas impliquées dans une procédure. Par cette décision réglant la compétence de la ComCom, le Tribunal administratif fédéral a contribué dans une large mesure à assurer la sécurité juridique.
Les contrats d'interconnexion pour les années 2000 à 2006, qui comportent différentes réglementations en matière d'effet à l'égard des tiers, conservent ainsi leur validité, à moins qu'un tribunal civil ne les juge contraires à la loi. Depuis 2007, Swisscom convient, en matière de services d'accès réglementés, d'une réglementation avec tous ses concurrents, selon laquelle ceux-ci peuvent bénéficier des prix les plus bas fixés par la ComCom dans le cadre d'une procédure à laquelle ils ne sont pas partie prenante.