Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/104310

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs projets sont actuellement en voie de réalisation pour exclure une partie de la population, en l'occurrence âgée, de certaines tranches horaires des transports publics.</p><p>Le Conseil fédéral peut-il indiquer si ces mesures d'exclusion sont conformes à la Constitution fédérale qui stipule à son art. 8, al. 2, : "Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge"?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la législation actuelle, la politique tarifaire des transports publics incombe aux entreprises (art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ; RS 745.1). L'offre de l'horaire complète est à disposition de tous les usagers, aux tarifs réguliers. Par contre, il est possible que des offres ou des billets spéciaux soient liés à des conditions, comme l'âge ou un horaire d'utilisation ; l'abonnement "Voie 7" qui ne contrevient nullement à l'impératif de l'égalité inscrit dans la Constitution fédérale, en est un autre exemple.</p><p>Le réseau suisse des transports publics est fortement sollicité à certaines heures de pointe et parfois faiblement aux heures creuses. Des offres spéciales destinées aux heures creuses peuvent contribuer à mieux répartir le volume de transport sur la journée et donc à décharger les heures de pointe. Ce type de mesures permet une certaine répartition, rapide et à des prix avantageux, de la fréquentation des voyageurs, alors que l'élimination des engorgements par des mesures de construction sur le réseau des transports publics est longue et onéreuse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.