Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75071

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Nous demandons de modifier l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en prenant notamment en considération les éléments suivants :</p><p>- Si, malgré sommation, l'assuré ne paie pas des primes ou participations aux coûts échues, l'assureur doit engager une procédure de poursuite.</p><p>- Si cette procédure aboutit à un acte de défaut de biens, l'assureur en informe l'autorité compétente d'aide sociale.</p><p>- Après avoir reçu un acte de défaut de biens et informé l'autorité d'aide sociale, l'assureur peut suspendre la prise en charge des prestations jusqu'à ce que les primes ou participations aux coûts arriérées soient entièrement payées.</p><p>- Il devra prendre en charge les prestations pour la période de suspension dès qu'il aura reçu ces paiements.</p>