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(4ème rapport trimestriel 2013)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); refus d'octroyer un permis de séjour et expulsion.
Le requérant est un ressortissant péruvien qui a vécu en Suisse de 1992 à 2008 et réside actuellement en France voisine. Il a été expulsé en 2002 au motif qu'il avait été reconnu coupable d'infractions sexuelles et condamné à trois ans d'emprisonnement. Invoquant l'article 8 CEDH, il s'est plaint du refus de lui accorder le droit de séjour en Suisse et de l'ordonnance d'expulsion prononcée à son encontre. La Cour a notamment pris en considération le fait que le requérant avait la possibilité de se réinstaller en Allemagne du fait de la nationalité allemande de son épouse mais que le couple a pris la décision de s'établir en Suisse, en connaissance de la décision d'expulsion. Elle a également retenu que le couple a eu la possibilité de se réinstaller en France, à proximité de la frontière suisse, et que, de ce fait, les liens sociaux du requérant avec ce pays ainsi qu'avec ses frères et s?urs vivant en Suisse ne sont pas sérieusement rompus par la distance. La Cour a également relevé que le requérant est arrivé en Suisse à l'âge adulte et a passé son enfance au Pérou et qu'il peut en tout temps faire une demande d'autorisation d'entrer en Suisse comme touriste ou demander aux autorités de reconsidérer leur décision relative à l'interdiction d'entrer en Suisse. Non-violation de l'article 8 (6 voix contre 1).