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Les cantons peuvent imposer des nombres minimums de cas
26.09.2018
Le canton de Zurich peut imposer dès le 1er janvier 2019 des nombres minimums de cas pour les médecins chirurgiens. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de l'hôpital de Bülach. Huit autres établissements du canton ont aussi agi en justice.
Dans un arrêt publié mercredi, les juges de St-Gall observent que le Conseil d'Etat zurichois est en droit d'imposer un nombre minimal de cas aux chirurgiens. La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit en effet de telles obligations afin de garantir la qualité des prestations.
Le Tribunal administratif fédéral ajoute qu'un canton peut prévoir des prescriptions sur la qualité, dans le cadre des mandats de prestations attribués par l'inscription sur sa liste hospitalière. Il estime aussi que le nombre minimal de cas correspond à un intérêt public et est conforme au principe de la proportionnalité.
Le gouvernement zurichois a imposé des nombres minimums de cas dans six domaines de prestations. Les hôpitaux concernés doivent désormais veiller à confier les interventions en question uniquement à des chirurgiens disposant d'une pratique suffisante.
L'arrêt du Tribunal administratif fédéral est définitif et ne peut pas être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt C-5603/2017 du 14 septembre 2018)
ats