Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/41941

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les besoins de réglementation concernant les prestations d'invalidité, en particulier :</p><p>- le passage de la primauté des contributions à la primauté des prestations pendant la durée de l'activité et après la mise à la retraite (conséquences concrètes et financières, nécessité d'une période de transition pour la capitalisation, etc.);</p><p>- la sélection des risques (maladie, invalidité) lors du calcul des primes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.