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TRIBUNAL CANTONAL 198 AP08.015846-PHK

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198 AP08.015846-PHK

AP08.015846-PHK COUR DE CASSATION penale ______________________________________ Séance du 18 mai 2009 ___________________ Présidence de M. Creux, président Juges : M. de Montmollin et Mme Epard Greffier : Mme Matile ***** Art. 39 CP La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté par H.________ contre le prononcé rendu le 25 novembre 2008 par le Juge d'application des peines. Elle considère : En fait : A. Par prononcé du 25 novembre 2008, le Juge d'application des peines a converti les 120 heures de travail d'intérêt général infligées à H.________ par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte le 5 mars 2008 en 30 jours de peine privative de liberté (I), les frais de la cause étant laissés à la charge de l'Etat (II). B. Les faits nécessaires à l'examen de la présente cause sont les suivants : 1. Par ordonnance de condamnation du 5 mars 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte a condamné H.________ à la peine de cent vingt heures de travail d'intérêt général (TIG), pour infraction à la LSEE et à la LEtr. Le condamné ne possédant pas d'autorisation de séjour en Suisse ni de couverture en matière d'assurance-accident, l'Office d'exécution des peines a constaté l'impossibilité de mettre en place un TIG et a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition en vue de la conversion de cette peine en une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, conformément à l'art. 39 CP. 2. Après avoir entendu l'intéressé, le Juge d'application des peines a constaté que la conversion du TIG inexécutable en une peine pécuniaire ne pouvait être envisagée dans le cas particulier dès lors que H.________ ne vivait en Suisse que grâce au travail au noir, qui lui permettait juste de subvenir à ses besoins. Dans ces circonstances, le Juge d'application des peines a choisi de convertir les cent vingt heures de TIG litigieuses en trente jours de peine privative de liberté. C. Le 16 avril 2009, H.________ a écrit au Juge d'application des peines pour l'informer qu'il n'avait, à ce jour, pas eu connaissance du jugement rendu à son encontre le condamnant à un mois de prison. Invité à confirmer au Juge d'application des peines sa volonté de recourir contre le prononcé du 25 novembre 2008, H.________ a écrit une nouvelle fois au magistrat de première instance le 27 avril 2009 pour contester sa condamnation et indiquer son refus d'aller en prison. En droit : 1. La première question qui se pose en l'espèce est celle de la recevabilité du recours. Lors de l'audience du 25 novembre 2008, H.________ a été informé que le jugement à intervenir lui serait notifié par la poste à l'adresse qu'il avait indiquée. Par lettre du 30 mars 2009, H.________ s'adressait au Juge d'application des peines pour l'informer qu'il n'avait toujours rien reçu. Il a écrit une nouvelle fois dans ce sens au magistrat de première instance le 16 avril 2009. En l'espèce, on ne saurait inférer des pièces figurant au dossier que le prononcé litigieux est bien parvenu à l'adresse du recourant. Il n'existe au demeurant aucun élément dans le dossier qui permettrait de dire que ce dernier a été négligent, l'intéressé ayant au contraire lui-même interpellé le Juge d'application des peines pour savoir où en était la procédure. Cela étant, le recours de H.________ doit être considéré comme déposé en temps utile. La lecture de ses courriers permet en outre clairement de comprendre que l'intéressé conteste la conversion de la peine. Partant, le recours est recevable en la forme. 2. H.________ conteste la décision prise à son encontre par le Juge d'application des peines et refuse d'aller en prison. Aux termes de l'art. 39 CP, le juge convertit le travail d'intérêt général en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un avertissement, le condamné ne l'exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l'autorité compétente. En l'occurrence, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a condamné H.________ à cent vingt heures de TIG, pour avoir séjourné illégalement en Suisse. L'Office d'exécution des peines estime que le recourant ne peut exécuter une telle peine car il ne possède pas d'autorisation de séjour. Or, l'ordonnance de condamnation n'a fait l'objet d'aucune opposition et elle est aujourd'hui exécutoire. A défaut de circonstance nouvelle imputable à faute au condamné, l'art. 39 al. 1 CP ne peut s'appliquer par analogie. La décision du premier juge ne peut donc qu'être réformée en ce sens qu'il n'est pas procédé à la conversion de la peine de TIG litigieuse en une peine privative de liberté. 3. En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé dans le sens des considérants. Les frais de deuxième instance seront supportés par l'Etat. Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant en audience publique en application de l'art. 485t al. 1 CPP, prononce : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que le Juge d'application des peines: I. Refuse de convertir la peine de travail d'intérêt général. Il est maintenu pour le surplus III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du 19 mai 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. H.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf.: 33566/CPB), - M. le Juge d'application des peines, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

COUR DE CASSATION penale

COUR DE CASSATION penale ______________________________________

______________________________________ Séance du 18 mai 2009

Séance du 18 mai 2009 ___________________

___________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président Creux Juges : M. de Montmollin et Mme Epard

Juges : M. de Montmollin et Mme Epard Greffier : Mme Matile

Greffier : Mme Matile *****

***** Art. 39 CP

Art. 39 CP La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté par H.________ contre le prononcé rendu le 25 novembre 2008 par le Juge d'application des peines.

La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté par H.________ contre le prononcé rendu le 25 novembre 2008 par le Juge d'application des peines. statuer sur le H.________ Elle considère :

Elle considère : En fait :

En fait : A. Par prononcé du 25 novembre 2008, le Juge d'application des peines a converti les 120 heures de travail d'intérêt général infligées à H.________ par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte le 5 mars 2008 en 30 jours de peine privative de liberté (I), les frais de la cause étant laissés à la charge de l'Etat (II).

A. Par prononcé du 25 novembre 2008, le Juge d'application des peines a converti les 120 heures de travail d'intérêt général infligées à H.________ par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte le 5 mars 2008 en 30 jours de peine privative de liberté (I), les frais de la cause étant laissés à la charge de l'Etat (II). B. Les faits nécessaires à l'examen de la présente cause sont les suivants :

B. Les faits nécessaires à l'examen de la présente cause sont les suivants : 1. Par ordonnance de condamnation du 5 mars 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte a condamné H.________ à la peine de cent vingt heures de travail d'intérêt général (TIG), pour infraction à la LSEE et à la LEtr.

1. Par ordonnance de condamnation du 5 mars 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte a condamné H.________ à la peine de cent vingt heures de travail d'intérêt général (TIG), pour infraction à la LSEE et à la LEtr. Le condamné ne possédant pas d'autorisation de séjour en Suisse ni de couverture en matière d'assurance-accident, l'Office d'exécution des peines a constaté l'impossibilité de mettre en place un TIG et a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition en vue de la conversion de cette peine en une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, conformément à l'art. 39 CP.

Le condamné ne possédant pas d'autorisation de séjour en Suisse ni de couverture en matière d'assurance-accident, l'Office d'exécution des peines a constaté l'impossibilité de mettre en place un TIG et a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition en vue de la conversion de cette peine en une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, conformément à l'art. 39 CP. 2. Après avoir entendu l'intéressé, le Juge d'application des peines a constaté que la conversion du TIG inexécutable en une peine pécuniaire ne pouvait être envisagée dans le cas particulier dès lors que H.________ ne vivait en Suisse que grâce au travail au noir, qui lui permettait juste de subvenir à ses besoins.

2. Après avoir entendu l'intéressé, le Juge d'application des peines a constaté que la conversion du TIG inexécutable en une peine pécuniaire ne pouvait être envisagée dans le cas particulier dès lors que H.________ ne vivait en Suisse que grâce au travail au noir, qui lui permettait juste de subvenir à ses besoins. Dans ces circonstances, le Juge d'application des peines a choisi de convertir les cent vingt heures de TIG litigieuses en trente jours de peine privative de liberté.

Dans ces circonstances, le Juge d'application des peines a choisi de convertir les cent vingt heures de TIG litigieuses en trente jours de peine privative de liberté. C. Le 16 avril 2009, H.________ a écrit au Juge d'application des peines pour l'informer qu'il n'avait, à ce jour, pas eu connaissance du jugement rendu à son encontre le condamnant à un mois de prison. Invité à confirmer au Juge d'application des peines sa volonté de recourir contre le prononcé du 25 novembre 2008, H.________ a écrit une nouvelle fois au magistrat de première instance le 27 avril 2009 pour contester sa condamnation et indiquer son refus d'aller en prison.

C. Le 16 avril 2009, H.________ a écrit au Juge d'application des peines pour l'informer qu'il n'avait, à ce jour, pas eu connaissance du jugement rendu à son encontre le condamnant à un mois de prison. Invité à confirmer au Juge d'application des peines sa volonté de recourir contre le prononcé du 25 novembre 2008, H.________ a écrit une nouvelle fois au magistrat de première instance le 27 avril 2009 pour contester sa condamnation et indiquer son refus d'aller en prison. En droit :

En droit : En droit : 1. La première question qui se pose en l'espèce est celle de la recevabilité du recours.

1. La première question qui se pose en l'espèce est celle de la recevabilité du recours. Lors de l'audience du 25 novembre 2008, H.________ a été informé que le jugement à intervenir lui serait notifié par la poste à l'adresse qu'il avait indiquée. Par lettre du 30 mars 2009, H.________ s'adressait au Juge d'application des peines pour l'informer qu'il n'avait toujours rien reçu. Il a écrit une nouvelle fois dans ce sens au magistrat de première instance le 16 avril 2009.

Lors de l'audience du 25 novembre 2008, H.________ a été informé que le jugement à intervenir lui serait notifié par la poste à l'adresse qu'il avait indiquée. Par lettre du 30 mars 2009, H.________ s'adressait au Juge d'application des peines pour l'informer qu'il n'avait toujours rien reçu. Il a écrit une nouvelle fois dans ce sens au magistrat de première instance le 16 avril 2009. En l'espèce, on ne saurait inférer des pièces figurant au dossier que le prononcé litigieux est bien parvenu à l'adresse du recourant. Il n'existe au demeurant aucun élément dans le dossier qui permettrait de dire que ce dernier a été négligent, l'intéressé ayant au contraire lui-même interpellé le Juge d'application des peines pour savoir où en était la procédure.

En l'espèce, on ne saurait inférer des pièces figurant au dossier que le prononcé litigieux est bien parvenu à l'adresse du recourant. Il n'existe au demeurant aucun élément dans le dossier qui permettrait de dire que ce dernier a été négligent, l'intéressé ayant au contraire lui-même interpellé le Juge d'application des peines pour savoir où en était la procédure. Cela étant, le recours de H.________ doit être considéré comme déposé en temps utile. La lecture de ses courriers permet en outre clairement de comprendre que l'intéressé conteste la conversion de la peine. Partant, le recours est recevable en la forme.

Cela étant, le recours de H.________ doit être considéré comme déposé en temps utile. La lecture de ses courriers permet en outre clairement de comprendre que l'intéressé conteste la conversion de la peine. Partant, le recours est recevable en la forme. 2. H.________ conteste la décision prise à son encontre par le Juge d'application des peines et refuse d'aller en prison.

2. H.________ conteste la décision prise à son encontre par le Juge d'application des peines et refuse d'aller en prison. Aux termes de l'art. 39 CP, le juge convertit le travail d'intérêt général en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un avertissement, le condamné ne l'exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l'autorité compétente.

Aux termes de l'art. 39 CP, le juge convertit le travail d'intérêt général en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un avertissement, le condamné ne l'exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l'autorité compétente. En l'occurrence, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a condamné H.________ à cent vingt heures de TIG, pour avoir séjourné illégalement en Suisse. L'Office d'exécution des peines estime que le recourant ne peut exécuter une telle peine car il ne possède pas d'autorisation de séjour. Or, l'ordonnance de condamnation n'a fait l'objet d'aucune opposition et elle est aujourd'hui exécutoire. A défaut de circonstance nouvelle imputable à faute au condamné, l'art. 39 al. 1 CP ne peut s'appliquer par analogie. La décision du premier juge ne peut donc qu'être réformée en ce sens qu'il n'est pas procédé à la conversion de la peine de TIG litigieuse en une peine privative de liberté.

En l'occurrence, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a condamné H.________ à cent vingt heures de TIG, pour avoir séjourné illégalement en Suisse. L'Office d'exécution des peines estime que le recourant ne peut exécuter une telle peine car il ne possède pas d'autorisation de séjour. Or, l'ordonnance de condamnation n'a fait l'objet d'aucune opposition et elle est aujourd'hui exécutoire. A défaut de circonstance nouvelle imputable à faute au condamné, l'art. 39 al. 1 CP ne peut s'appliquer par analogie. La décision du premier juge ne peut donc qu'être réformée en ce sens qu'il n'est pas procédé à la conversion de la peine de TIG litigieuse en une peine privative de liberté. 3. En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé dans le sens des considérants. Les frais de deuxième instance seront supportés par l'Etat.

3. En définitive, le recours doit être admis et le jugement réformé dans le sens des considérants. Les frais de deuxième instance seront supportés par l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale,

la Cour de cassation pénale, statuant en audience publique

statuant en audience publique en application de l'art. 485t al. 1 CPP,

en application de l'art. 485t al. 1 CPP, prononce :

prononce : I. Le recours est admis.

I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que le Juge d'application des peines:

II. Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que le Juge d'application des peines: I. Refuse de convertir la peine de travail d'intérêt général.

I. Refuse de convertir la peine de travail d'intérêt général. Il est maintenu pour le surplus

Il est maintenu pour le surplus III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du 19 mai 2009

Du 19 mai 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.

Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. H.________,

‑ M. H.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf.: 33566/CPB),

‑ Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf.: 33566/CPB), - M. le Juge d'application des peines,

- M. le Juge d'application des peines, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :