Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93556

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a-t-il, après quatre ans de pratique, un bilan de l'efficacité des mesures de formation complémentaire L2 ? Existe-t-il un contrôle du respect, par les écoles de conduite, des normes et des objectifs fixés par la réforme L2 ? Et si oui, comment ce contrôle est-il effectué ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La formation en deux phases a précisément pour objectif d'améliorer la capacité des nouveaux conducteurs à identifier et à éviter les situations de trafic potentiellement dangereuses. De même, elle doit leur permettre de mieux appréhender la circulation ainsi que leurs propres aptitudes, et promouvoir une conduite courtoise et respectueuse de l'environnement. Les cours qui mettent l'accent sur la technique de conduite et sur la maîtrise de situations critiques ne satisfont pas ces exigences.</p><p>Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :</p><p>Sur mandat de l'Office fédéral des routes (OFROU), le bureau suisse de prévention des accidents (bpa) procède actuellement à une évaluation de la formation en deux phases, qui s'étend sur plusieurs années. Il est donc impossible de se prononcer pour l'instant sur l'efficacité de cette dernière. Ce n'est que lorsque le bpa aura terminé son examen, soit vraisemblablement en 2011, que les premiers résultats en la matière seront connus.</p><p>Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la qualité des cours de formation complémentaire. C'est pourquoi l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) prévoit que les organisateurs de ces cours doivent bénéficier d'une autorisation. En outre, l'OAC définit des critères de reconnaissance en la matière et présente en détail les objectifs et le contenu des cours. Ses dispositions sont expliquées dans les instructions de l'OFROU relatives à la formation en deux phases.</p><p>Ce sont les cantons qui sont responsables de la surveillance de la seconde phase de la formation. Ils ont confié cette tâche au Conseil suisse de la sécurité routière (CSR), qui vérifie que les cours de formation complémentaire soient conformes aux prescriptions fédérales au moyen d'audits réguliers. Les résultats de ces derniers sont examinés par une commission d'assurance-qualité, composée de représentants de l'Association des services des automobiles (asa), du CSR et de l'OFROU. Le cas échéant, les mesures nécessaires sont prises. Ainsi, des audits de suivi sont effectués auprès des organisateurs dont les cours ont été jugés insatisfaisants. L'autorisation d'organiser des cours de formation complémentaire leur est retirée si les lacunes constatées lors du premier audit n'ont pas été comblées.</p>  Réponse du Conseil fédéral.