Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67493

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à instaurer une harmonisation de l'imposition des hauts revenus basée sur les principes suivants : </p><p>- Les contribuables dont le revenu dépasse 300 000 francs sont imposés au même taux national et progressif par les cantons et les communes.</p><p>- Les contribuables dont le revenu est inférieur à 300 000 francs sont imposés par les cantons et les communes sur la base d'un taux progressif de manière à éviter tout effet de seuil lors du franchissement de la limite de 300 000 francs.</p>