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A/3823/2018 ACST/25/2018 du 26.11.2018 ( ELEVOT ), IRRECEVABLE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3823/2018-ELEVOT ACST/25/2018 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 26 novembre 2018 dans la cause Monsieur A______ contre COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES Vu l'arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 ( ACST/23/2018 ) qui a suivi un échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ; LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, juges. Au nom de la chambre constitutionnelle : la greffière-juriste : I. Semuhire le président siégeant : J.-M. Verniory Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/3823/2018

ACST/25/2018 du 26.11.2018 ( ELEVOT ), IRRECEVABLE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3823/2018-ELEVOT ACST/25/2018 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 26 novembre 2018 dans la cause Monsieur A______ contre COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES Vu l'arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 ( ACST/23/2018 ) qui a suivi un échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ; LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, juges. Au nom de la chambre constitutionnelle : la greffière-juriste : I. Semuhire le président siégeant : J.-M. Verniory Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ACST/25/2018 du 26.11.2018 ( ELEVOT ) , IRRECEVABLE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3823/2018-ELEVOT ACST/25/2018 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 26 novembre 2018 dans la cause Monsieur A______ contre COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES Vu l'arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 ( ACST/23/2018 ) qui a suivi un échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ; LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, juges. Au nom de la chambre constitutionnelle : la greffière-juriste : I. Semuhire le président siégeant : J.-M. Verniory Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3823/2018-ELEVOT ACST/25/2018 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 26 novembre 2018 dans la cause Monsieur A______ contre COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3823/2018-ELEVOT ACST/25/2018 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 26 novembre 2018 POUVOIR JUDICIAIRE

A/3823/2018-ELEVOT ACST/25/2018

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Décision du 26 novembre 2018

dans la cause

Monsieur A______

contre

COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Vu l'arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 ( ACST/23/2018 ) qui a suivi un échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ; LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, juges. Au nom de la chambre constitutionnelle : la greffière-juriste : I. Semuhire le président siégeant : J.-M. Verniory Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu l'arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 ( ACST/23/2018 ) qui a suivi un échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ;

vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ;

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires.

Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

la greffière-juriste : I. Semuhire le président siégeant : J.-M. Verniory

la greffière-juriste : I. Semuhire la greffière-juriste :

I. Semuhire

le président siégeant : J.-M. Verniory le président siégeant :

J.-M. Verniory

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :