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Coopération. Le 1er janvier 2013, la nouvelle réglementation sur les directives anticipées entrera en vigueur. De quoi s’agit-il?
Alberto Bondolfi, théologien et professeur d’éthique. La nouvelle réglementation, qui fait partie intégrante du nouveau code civil suisse, ancre un principe qui, depuis une vingtaine d’années, s’est imposé dans le monde de la médecine: le rapport entre le médecin et le patient, jusqu’ici paternaliste, devient égalitaire. Le médecin et le patient peuvent décider ensemble de ce que ce dernier fera de son corps, et ses choix doivent être respectés. L’exercice de la médecine n’est donc licite que si le patient accepte ce que son médecin lui propose. Le refus de soins de la part du patient, au risque d’entraîner jusqu’à la mort, doit être respecté. Le patient reste donc souverain de son corps.
Dans quels cas les directives anticipées sont-elles utiles?
Les directives servent dans les cas de démence, lorsque le patient perd sa capacité de discernement, c’est-à-dire devient incapable de comprendre et de décider. En l’absence de telles directives, les déclarations du patient au moment présent sont à prendre au mot. Les directives confèrent ainsi une valeur au droit dit de résistance, dans le sens où un individu décide consciemment qu’il n’est pas possible d’aller à l’encontre de ses volontés. Naturellement, le patient ne peut pas prévoir d’insérer le suicide dans les directives anticipées du fait qu’il s’agit d’un acte qu’il exécute consciemment et qui ne peut être commis par un tiers (cela deviendrait alors un homicide). Toute prétention illégale contenue dans la directive annule cette dernière.
Une fois les directives anticipées définies, la personne peut-elle changer d’avis?
La volonté présente, c’est-à-dire celle qu’un adulte ou une personne âgée exprime dans une circonstance précise, prévaut toujours sur celle présumée qui est rédigée dans les directives anticipées, à condition que l’individu soit capable de discernement. Par contre, la volonté présumée a une valeur juridique par rapport à l’avis, par exemple, du parent le plus proche. Le parent peut toutefois être le témoin ou le représentant de la volonté de celui qui a signé les directives.
La nouvelle réglementation prévoit la nomination d’un représentant désigné par le malade ou par le mourant pour l’exécution de ses volontés. Le parent le plus proche peut-il dès lors décider autrement?
Non, parce que cela transgresserait la volonté de l’auteur des directives anticipées. Si toutefois le parent le plus proche ou celui désigné est simultanément le représentant, il doit alors exécuter la volonté du mandant. Bien entendu, ce qu’exprime le représentant doit être véridique. En cas de sérieux doutes, il est possible de demander une attestation sous serment.
Les directives anticipées peuvent-elles être établies à tout moment de la vie ou une fois à la retraite?
Dans une société comme la nôtre, marquée par une fragmentation croissante des liens familiaux, les directives deviennent le testament «biologique» de celui qui les signe. Je crois que le meilleur moment pour la personne disposant de toutes ses facultés est lorsqu’elle quitte la vie active, mais un fait nouveau est à prendre en compte: aujourd’hui, il est possible d’effectuer un diagnostic précoce des maladies dégénératives (le parkinson, l’alzheimer), lesquelles peuvent durer des dizaines d’années. Dans ces cas-là, il vaut la peine de pouvoir décider, avant que la maladie ne soit trop avancée, si l’on souhaite un engagement thérapeutique fort ou partir naturellement.
Le document n’est-il valable que s’il est déposé auprès d’une institution publique?
Non, il s’agit d’un document privé ne nécessitant pas d’être reconnu par une institution publique. Il doit cependant être daté et signé. On peut le conserver avec soi, mais également le déposer auprès d’un organisme caritatif moyennant son consentement.
Le document doit-il être demandé auprès d’associations, d’institutions ou ailleurs encore?
Non, il suffit de prendre du papier et un stylo et d’expliquer ce que l’on veut faire de son corps. Toutefois, l’existence d’un formulaire auprès d’une association dont la personne est membre, comme le Docupass de Pro Senectute, simplifie la procédure. Dans tous les cas, il est utile de l’actualiser régulièrement si nécessaire, sachant qu’il est toujours possible de changer d’idée ou de confirmer une décision antérieure. La date et la signature garantissent que ce qui a été consigné dans le document reflète les volontés les plus récentes du mandant.
Et vous, que pensez-vous des directives anticipées?
Je pense que l’introduction de cette norme dans le nouveau code civil suisse non seulement représente une bonne solution pour faire prévaloir la volonté de l’individu vis-à-vis de son corps, mais surtout clarifie le fait que la volonté du patient prévaut sur celle du médecin. Cela démontre toute la sagesse de la Suisse par rapport à d’autres pays qui peinent à trouver un consensus démocratique sur cette question.
La question de la succession peut-elle être réglée dans les directives anticipées?
Les questions concernant le patrimoine ou l’héritage relèvent du testament classique et non des directives anticipées.