Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97687

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déclarer de force obligatoire générale un régime de régulation privé des quantités si la branche du lait en fait la demande.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que la transition du contingentement laitier étatique à un marché du lait libéralisé rencontre des difficultés en particulier en raison de la situation difficile sur le marché du lait mondial et de la crise économique et financière. Il ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel cette transition a échoué. Par ailleurs, le Conseil fédéral est conscient de l'importance particulière de la région de montagne. C'est pourquoi, il a augmenté les paiements directs ciblés pour la région de montagne et d'estivage de plus de 90 millions de francs pour l'année 2009. </p><p>L'extension des mesures d'entraide aux non-membres d'une organisation relève de la compétence du Conseil fédéral. L'art. 9, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) impose toutefois des limites au Conseil fédéral en ce qui concerne l'adaptation de la production et l'offre aux exigences du marché. Il ne peut en l'occurrence s'agir que de dispositions temporaires pour faire face à des développements extraordinaires non liés à des problèmes d'ordre structurel. </p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il serait faux de garantir une extension à un régime de régulation des quantités de lait avant qu'une large base de soutien dans la branche laitière soit assurée et ses modalités connues. Si cette motion était acceptée, le Conseil fédéral pourrait se trouver dans une situation problématique, en conflit avec le droit en vigueur, lors de l'examen d'une demande d'extension.</p><p>Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner une demande émanant de l'Interprofession du lait. Il étendra les mesures aux non-membres, à condition qu'elles soient pertinentes et conformes aux prescriptions légales, et ne remettent pas en question les effets positifs de la flexibilité du marché, à savoir l'adéquation de la production à la quantité commercialisable.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.