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Le Conseil fédéral rejette l’initiative «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»
(Dernière modification 15.01.2015)
Berne, 07.01.2015 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie». La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté aujourd’hui les raisons de ce rejet. L’acceptation de l’initiative entraînerait une réforme précipitée du système énergétique et des taux d’imposition très élevés. En outre, la proposition de remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie risquerait de mettre en péril le financement des tâches publiques et des assurances sociales. Enfin, l’initiative entraînerait une augmentation des charges supportées par l’économie et aurait un impact excessif sur les ménages à faible revenu.
L'initiative populaire déposée le 17 décembre 2012 par le parti vert-libéral (PVL) demande d'introduire une taxe sur les énergies non renouvelables. En contrepartie, l'initiative propose de supprimer la TVA. Les taux de la taxe frappant l'énergie doivent permettre de récolter des recettes d'un montant équivalant à celles de l'actuelle TVA.
Sur le fond, le Conseil fédéral approuve l'objectif de l'initiative, consistant à miser en premier lieu sur des taxes d'incitation pour atteindre, sur le long terme, les buts définis en matière de politique climatique et énergétique. Des motifs importants justifient toutefois le rejet de l'initiative.
Risques liés à la suppression de la TVAActuellement, la TVA constitue, avec plus de 22 milliards de francs par année, la principale source de recettes de la Confédération. Elle joue par ailleurs un rôle toujours plus important dans le financement des assurances sociales. Contrairement à la TVA, laquelle s’applique à la plupart des biens consommés en Suisse, la taxe sur l’énergie ne frapperait que quelques biens. C’est pourquoi les taux de la taxe frappant les agents énergétiques non renouvelables tels que le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l’uranium devraient être très élevés pour que le niveau des recettes récoltées soit équivalent à celui des recettes de la TVA. Les estimations réalisées sur mandat du Conseil fédéral permettent de penser que quelques années suivant son introduction, la taxe devrait avoisiner 33 centimes par kilowattheure d’énergie primaire, c’est-à-dire environ 3,3 francs par litre d’huile de chauffage et environ 3 francs par litre d’essence.*
En outre, comme la consommation d'énergies non renouvelables devrait baisser en raison de l'effet incitatif de la taxe, il faudrait constamment relever les taux de celle-ci. A long terme, le financement des tâches de la Confédération ne serait plus assuré. Le Conseil fédéral considère qu'il est dangereux de faire dépendre le financement de l'Etat d'une taxe d'incitation.
Désavantages pour les entreprises face à la concurrence internationale et pour les ménages à faible revenu
Il est vrai que la suppression de la TVA entraînerait un certain allégement de la charge administrative des entreprises. Dans l'ensemble toutefois, la charge imposée à l'économie par l'initiative augmenterait. Actuellement, les exportations étant exonérées de la TVA, les prix des produits exportés ne sont pas grevés de TVA. Le remplacement de la TVA par une taxe sur l'énergie créerait une situation nouvelle. Les entreprises actives sur le plan international, en particulier celles dont la production nécessite beaucoup d'énergie, devraient supporter des coûts énergétiques élevés, qu'elles ne pourraient pas répercuter sur les prix des produits. Elles seraient donc désavantagées par rapport à leurs concurrentes étrangères.
Le remplacement de la TVA par une taxe sur l'énergie aurait par ailleurs des effets indésirables en terme de répartition. La hausse du prix de l'électricité, du carburant ou d'autres biens et services provoquée par l'introduction de la taxe sur l'énergie aurait des répercussions proportionnellement plus importantes sur le budget des ménages à faible revenu que sur celui des ménages à revenu élevé.
Réalisation graduelle des objectifs avec la Stratégie énergétique 2050
A l'avenir, le Conseil fédéral entend miser davantage sur des taxes d'incitation afin d'améliorer l'utilisation de l'énergie, de promouvoir la production d'énergies renouvelables et de sortir de l'énergie nucléaire tout en ménagent le climat. La deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050 prévoit la mise en œuvre, à partir de 2021, d'un système d'incitation comprenant une taxe dite climatique et une taxe sur l'électricité. Ce système devrait permettre de supprimer progressivement les mesures actuelles visant à encourager les énergies renouvelables et l'assainissement des bâtiments. Il s'inspire des objectifs énergétiques et climatiques du Conseil fédéral. Dans la mesure du possible, sa mise en œuvre doit être économiquement et socialement supportable.
* Corrigendum du 15.01.2015: Initialement, la phrase avait la teneur suivante: «Les estimations réalisées sur mandat du Conseil fédéral permettent de penser qu’en 2020, la taxe devrait avoisiner 33 centimes par kilowattheure de courant et 3 francs par litre d’essence.». Pour être correct, il faut écrire que d’après les estimations la taxe sur l’énergie devrait s’élever à 33 centimes par kilowattheure d’énergie primaire, ce qui correspond à une taxe de 3 francs par litre d’essence et 3,3 francs par litre d’huile de chauffage. On entend par énergie primaire la teneur en énergie des agents énergétiques naturels et non encore transformés, comme le charbon, le pétrole, le gaz naturel ou l’uranium.»
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