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En vertu de l'article 141 de la LGC, j'ai l'honneur de déposer l'interpellation suivante :
Les faits
Un projet de parc éolienne à Ste-Croix a été lancé en 1997. Contactée par le bureau d'ingénieurs lnterwind à Zürich et l'architecte Gonthier à Berne, la Municipalité de Ste-Croix a accepté de promouvoir ce projet. Deux mâts de mesure ont été dressés au courant du deuxième semestre 1997 et un troisième en janvier 1998, après information à la population locale. En juillet 1999, le conseil communal de Ste-Croix a accordé un crédit complémentaire de Fr. 180'000.- à la municipalité dont Fr. 301000.- à la charge de la Commune pour la poursuite de l'étude de faisabilité qui a déjà coûté à la collectivité (Confédération, Canton de Vaud et Commune de Ste-Croix) Fr. 450'000.--, dont Fr. 189'000.- au Canton. Ce crédit permettrait à la Commune d'aller jusqu'à la demande d'un permis d'implantation.
Un référendum a été déposé par l'association pour la sauvegarde des Gittaz et du Mont-des- Cerfs qui aboutit le 22 août 1999 grâce à plus de 900 signatures valables (650 étant nécessaires) et, en votation, la décision du Conseil communal a été repoussée par 61% des votants avec une participation très élevée de 52% du corps électoral. Malgré la clarté de ce vote, un groupe pro-éolienne de Ste-Croix reprend le flambeau sous le nom « Dites-Ie avec des éoliennes ») dès l'automne 1999.
Au niveau de l'Etat de Vaud, un comité a été mis sur pied par le DSE dans le but de poursuivre l-'étude de faisabilité interrompue par le vote du 22 août 1999. Pendant toute cette période, une violente polémique se déclenche dans la presse locale.
L'Association pour la sauvegarde des Gittaz et du Mont-des-Cerfs a demandé en août 2000 au Professeur Auer de Genève un avis de droit. Celui-ci soutient clairement que les sainte-crix se sont prononcés contre un projet d'implantation et non pas contre un crédit complémentaire d'étude.
A ce jour, il semblerait que le comité mis en place par le DSE aurait déjà reçu et dépensé une somme avoisinant les Fr. 400'000.-- . Cela reviendrait à dire que cette étude aurait coûté la somme globale d'environ 1 million.
Ce même comité devrait déposer un projet sur la table du chef du département à la fin de l'été. Finalement. c'est au printemps 2002 que des décisions devraient être prises par le Conseil d.Etat quant à la suite à donner à cette délicate affaire du point de vue juridique et politique.
Je désire poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :
- Après les investissements de Fr. 458'000.- dont Fr. 189'000.- pour l'Etat en 1998- 1999, à combien se monte exactement le budget de la seconde étape actuellement en cours, à la charge du canton ?
- Pourquoi l'Etat de Vaud désire-t-il tant promouvoir l'énergie éolienne alors que les Chambres Fédérales l'ont supprimée des énergies alternatives à développer en priorité ? L'article 89 de la Constitution n?a pourtant rien de contraignant à cet égard pour le canton.
- Pourquoi l'Etat de Vaud n'a-t-il pas confié ce projet à une entreprise privée, comme le canton de Neuchâtel l'a fait, dégageant ainsi l'Etat des risques financiers inhérents à cette aventure ?
- Comment se fait-il que dans le rapport de la première étude de faisabilité en 1999, on concluait péremptoirement que le projet était viable, tant sur le plan technique qu'économique et financier, et qu'on diligente une nouvelle étude dont le coût avoué avoisinera les Fr. 400'000 On pourrait ajouter qu'après 18 mois de travail supplémentaire" il n 'ya toujours pas de résultat en vue.
- Comment l'Etat peut-il reprendre un projet que le souverain de Ste-Croix a refusé très clairement ? Or, plusieurs avis de droit concordent, dont celui du Professeur Auer de Genève: les sainte-crix se sont bien prononcés contre un projet d'implantation d'éoliennes à Ste-Croix et non pas contre une demande de crédit complémentaire de Fr. 301000 Cela devrait en tout cas exclure l'hypothèse d'un plan d'affectation communal.
Qu'en est-il alors d'un hypothétique plan d'affectation cantonal ? Comment aller défendre devant la justice la crédibilité de l'intérêt général de la communauté vaudoise pour un projet de 30 millions ?
- Quelle image l'Etat donne-t-elle à ses concitoyens en investissant de sa propre initiative des sommes considérables, surtout à un moment où le Conseil d'Etat fait tout pour diminuer les charges de l'Etat ?
- Qui financera le capital d'une éventuelle société d'exploitation de cette ferme d'éoliennes ? L'Etat de Vaud pense-t-il investir dans cette société ? A quelle hauteur ?
Bière, le 10 septembre 2001
Jean-Marie Surer
Député