Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/237982

<h2>SubmittedText<h2><p>Comme on l'a appris récemment, à l'inverse de la Suisse, l'UE ne prévoit pas, dans sa mise en oeuvre de " Bâle III final ", de lien entre la capacité financière des preneurs d'hypothèques et les exigences auxquelles les banques doivent satisfaire en matière de fonds propres.</p><p>- Le Conseil fédéral est-il prêt, eu égard à ce choix de l'UE, à renoncer lui aussi à prévoir un tel lien ?</p><p>Dans la négative, pourquoi ?</p><p>- La mise en oeuvre prévue par l'UE est-elle conforme au dispositif de Bâle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>