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Résultats concrets de la conférence ministérielle de l'OMC
22 décembre 2005
Les points suivants sont à relever:
1) Suppression d'ici janvier 2013 de toutes les subventions à l’exportation dans le domaine agricole dans les pays industrialisés. Par ailleurs, les subventions à l’exportation pour le coton, qui ont un effet dévastateur pour les pays d’Afrique de l’Ouest, devraient être abolies plus tôt, si possible dès 2006 déjà.
Commentaire de la DB:
Nous saluons cette décision. Les subventions à l’exportation des pays du Nord sont une cause importante des bas prix mondiaux des biens agricoles. Les petits paysans et paysannes des pays en développement sont dans l’incapacité de concurrencer les produits bon marché venant du Nord et perdent ainsi leur revenu et leur moyen d'existence.
Points critiquables:
- La suppression des subventions à l’exportation est urgente. Le délai devrait être fixé bien plus tôt que 2013.
- Il a été décidé de coupler la question du coton aux pourparlers agricoles en cours. Cela implique que, si ces discussions n’avancent pas, le problème du coton ne sera pas non plus abordé.
- Les Etats-Unis veulent réduire les subventions à l’exportation pour le coton, ce qui équivaut à une somme d’environ 240 millions de dollars. Il serait bien plus important que les Etats-Unis abolissent les aides internes à leurs producteurs de coton qui s’élèvent à un total de 4 milliards de dollars. A cause de ces soutiens états-uniens, les Etats d’Afrique de l’Ouest perdent près de 450 millions de dollars de revenus par an. Ce chiffre représente plus que le montant alloué à toute l’aide au développement cumulée.
2) Réduction de toutes les autres formes de subvention à l’exportation
Les Etats-Unis et d’autres pays ont également promis d’abolir d’autres formes de subventions agricoles, parmi lesquelles les subventions par le biais de crédits à l’exportation (Etas-Unis) et les aides alimentaires des Etats-Unis, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle Zélande qui sont souvent utilisées abusivement afin de se débarrasser de denrées excédentaires dans ces pays.
Commentaire de la DB:
Ce point est à saluer également, bien que les modalités d'application nécessaires doivent être encore définies d’ici avril 2006. Cela devrait encore faire l'objet d'âpres discussions, en particulier avec les USA.
3) Les 32 Etats membres les plus pauvres de l’OMC devraient obtenir, pour leurs produits, un accès libre de droits de douane et de quota aux marchés des pays industrialisés et des pays émergents.
Commentaire de la DB:
Bien que nous saluions aussi cette décision, nous constatons néanmoins qu’il ne s’agit que d’une déclaration d’intention et en aucun cas d’un engagement ayant force juridique . Cela signifie qu'en cas de non-respect de cet engagement, l'organe de règlement des différends de l'OMC ne peut pas agir. De plus, l’accès au marché ne sera garanti que pour 97% des produits exportés. Cela semble beaucoup mais cela signifie que les pays industrialisés pourront continuer à se protéger de l’importation de produits qui sont intéressants pour les pays de développement mais qui, selon eux, les menacent. Les Etats-Unis pourraient ainsi persister à empêcher l’importation de textiles en provenance du Bangladesh et le Japon continuer à protéger son riz et son cuir. Dans le pire des cas, cela voudrait dire que les pays en de développement continueraient à voir limiter l’exportation de leurs quelques produits les plus importants.
En contrepartie à ces quelques concessions dans le domaine agricole, les pays industrialisés ont requis:
4)La généralisation de la suppression des droits de douane pour les biens industriels. Ici la « formule suisse » devrait être appliquée. Celle-ci réduira plus fortement en proportion les droits de douanes élevés des pays en développement. Cette « formule suisse » fut adoptée, malgré la vive opposition de la majorité des pays tels que le Brésil et les états d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, de même que l’Union Africaine (soit une centaine de pays au total). Des mesure sectorielles devraient également êtres mises en œuvre, c’est-à-dire que la suppression des droits de douane ne devrait pas seulement s'appliquer à certains produits mais à tout un secteur (par exemple le secteur des textiles). Conséquence: les pays de développement seront encore moins à même de se protéger contre les importations à bas prix de nombreux produits.
5)La libéralisation accrue du secteur du commerce des services. A Hongkong, fut adoptée l’Annexe C, une annexe à la Déclaration ministérielle qui traite de la libéralisation du secteur du commerce des services. Cette annexe fût rédigée de façon arbitraire peu avant le sommet de Hongkong par le président du Conseil du commerce des services, l’ambassadeur Fernando de Mateo. Elle fait fi du manque de consensus parmi les membres de l’OMC sur les modalités plus larges de ces négociations.
- Cette annexe promeut, en outre, une manière d'agir qui remet en question la flexibilité caractérisant jusque-là l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC. En effet elle permet des négociations ‘plurilatérales’ sur les services, c’est-à-dire, concrètement, que tous les membres de l’OMC intéressés à libéraliser un secteur spécifique du commerce des services pourront négocier avec le pays auprès duquel ils aimeraient solliciter un accès au marché pour leurs entreprises. Cela devrait signifier qu'il sera plus difficile pour un pays en développement de refuser des revendications de libéralisation, car ils ne devront plus faire face à un mais à vingt pays avec les mêmes revendications.
- De plus une approche sectorielle des négociations sur le commerce des services devrait désormais être possible: les pays devront s’engager à libéraliser des secteurs entiers (par exemple le secteur touristique), et non plus, seulment des sous-secteurs individuels comme jusqu’à présent.
Tout cela aura pour conséquence que, à l'avenir, les pays en développement seront contraints à une libéralisation forcée des domaines des services et des biens industriels. Ils perdront ainsi la marge de manœuvre si nécessaire, pour trouver les solutions entre protection et ouverture du marché appropriées.