Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/154417

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 64, al. 1bis, du Code pénal sera complété et aura la teneur suivante :</p><p>Art. 64</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol,</p><p>un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement ou une prise d'otage, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies :</p><p>Let. a</p><p>en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui ;</p><p>Let. b</p><p>il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes ;</p><p>Let. c</p><p>l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.</p><p>...</p>