Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/234341

<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à ma question 20.5745, le Conseil fédéral a déclaré que le principe de proportionnalité serait remis en cause en supprimant la possibilité de fixer des délais pour l'utilisation des produits phytosanitaires dont l'autorisation a été retirée. Une telle suppression n'a donc pas été envisagée.</p><p>- Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend ici par proportionnalité ?</p><p>- Comment justifie-t-il le fait de privilégier le principe de proportionnalité au principe de précaution ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aucun délai d'utilisation n'est accordé pour utiliser les stocks de produits phytosanitaires en cas de danger immédiat pour la santé humaine. Dans les cas où une autorisation est retirée mais qu'il n'y a pas de danger immédiat, il est proportionnel d'accorder un délai pour utiliser les stocks de produits. A noter que depuis le 1er janvier 2021, les délais d'utilisation sont identiques à ceux fixés par l'Union européenne en cas de retrait d'une substances active. Le principe de précaution s'applique quant à lui lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour évaluer un risque et lorsque les conséquences de ce risque pourraient être graves. Il ne s'agit pas de privilégier un principe par rapport à un autre mais d'agir en fonction des informations à disposition.</p>