Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/14677

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil national a approuvé le 17 juin 1994 un postulat Schmid Peter (94.3141) portant le même titre que ma question ordinaire. Le dossier sommeille depuis lors à l'Office fédéral de la culture. Dans quels délais le Conseil fédéral entend-il exécuter le postulat ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La question ordinaire fait référence au postulat Schmid Peter du 17 mars 1994, intitulé "Échanges d'écoliers. Rabais sur les titres de transport" (94.3141). Par décision du 11 mai 1994, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat. Il a motivé sa décision comme il suit :</p><p>Sur la base de la loi sur le transport public (RS 742.40, art. 11 al. 1er et 2), il est en principe possible de donner suite à l'exigence formulée dans le postulat. Conformément à ladite loi, la Confédération, les cantons et les communes peuvent exiger des facilités tarifaires, mais ils doivent indemniser les entreprises de transport pour leurs prestations. Or, à l'heure actuelle, les moyens financiers manquent.</p><p>Dans le cadre du programme de la législature 1995-1999, le Conseil fédéral a demandé qu'une loi sur la promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques soit élaborée en vue de la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 al. 2 cst.). L'Office fédéral de la culture, qui est chargé de la conduite de ce dossier, a déjà effectué d'importants travaux préparatoires. L'examen approfondi des nombreuses questions que soulève la préparation d'un solide catalogue de mesures sera achevé à la fin de 1998, et le Conseil fédéral soumettra la loi au Parlement, au cours de l'année 1999. Entre autres mesures, on étudie la possibilité de rabais sur les titres de transport lors d'échanges d'écoliers.</p>  Réponse du Conseil fédéral.