Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187271

<h2>SubmittedText<h2><p>L'obsolescence programmée est une stratégie industrielle qui trompe le consommateur, pour augmenter le taux de remplacement d'un produit. Ces dernières années, les progrès technologiques fulgurants ont renforcé les risques de cas d'obsolescence programmée.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation légale qui encadre l'obsolescence programmée en Suisse, et de dresser un comparatif au niveau international.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.