Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/99551

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) afin d'abroger la lettre b de l'article 66a LACI qui fixe l'âge limite minimal de 30 ans à partir duquel il est possible d'obtenir des allocations de formation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La détention d'un diplôme professionnel est déterminante pour satisfaire aux exigences de qualification croissantes sur le marché du travail. Ces dernières années, le nombre de jeunes ayant terminé une formation professionnelle initiale ou une école de culture générale n'a pas cessé d'augmenter. Actuellement, environ 90 % des jeunes sont détenteurs d'un diplôme du degré secondaire II. L'objectif est qu'en 2015, ce taux atteigne les 95 %. La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail s'engagent en ce sens sur plusieurs plans, tels l'optimisation du passage de la scolarité obligatoire au degré secondaire II, les offres d'encadrement (coaching) et de "mentorage", et le case management "Formation professionnelle".</p><p>Les allocations de formation versées par l'assurance-chômage selon l'article 66a de la loi sur l'assurance-chômage permettent d'accomplir une formation professionnelle initiale de rattrapage. L'abaissement de l'âge limite fixé actuellement à 30 ans donnerait des signaux défavorables aux jeunes : dans certaines circonstances, ces derniers pourraient trouver plus intéressant de remettre à plus tard leur formation professionnelle initiale. Par ailleurs, les trentenaires vivent souvent dans un contexte social différent de celui des jeunes de 20 ans ; ils doivent parfois assumer des devoirs familiaux et ne peuvent plus compter sur le soutien de leurs parents. Un abaissement généralisé de l'âge limite ne répondrait pas aux différents besoins.</p><p>L'article 66a de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité offrent suffisamment de possibilités de garantir, dans des cas de force majeur, l'octroi d'allocations de formation aux personnes âgées de moins de 30 ans. En outre, les jeunes ont la possibilité de déposer une demande de bourse ou de prêt auprès du canton concerné.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.