Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/257993

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour réglementer le trafic au moyen du numérique. De telles réglementations auront dans les systèmes de navigation un effet similaire à celui par exemple des interdictions de circuler accompagnées de la mention «&nbsp;Riverains autorisés&nbsp;». Elles permettront ainsi d'éviter que le trafic soit dévié sur des routes de quartier. Elles pourraient également être appliquées à des villages entiers en proie au trafic d'évitement en raison d'axes de transit surchargés. Par ailleurs, les systèmes de navigation pourraient ainsi contribuer à l'avenir à une régulation intelligente du trafic.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a conscience que le trafic d’évitement pose problème.&nbsp;</p><p>Il reconnaît que ce problème peut être aggravé par les recommandations d’évitement des systèmes de navigation.&nbsp;</p><p>Toutefois, les réglementations du trafic ayant un caractère de prescription doivent faire l’objet d’une décision formelle et être publiées avec une indication des voies de droit (art.&nbsp;3, al.&nbsp;3 et 4, de la loi fédérale sur la circulation routière et art.&nbsp;107, al.&nbsp;1, let.&nbsp;a, de l’ordonnance sur la signalisation routière). C’est à cette condition qu’elles peuvent ensuite être indiquées par des signaux. Le Conseil fédéral considère donc que les réglementations du trafic purement numériques, qui ne se matérialiseraient pas dans le monde réel sous la forme de signalisations arrêtées légalement, ne sont pas praticables.&nbsp;</p><p>Dans le cadre des travaux relatifs au postulat 22.4044 Stadler (Améliorer la gestion du trafic, notamment du trafic d’évitement), qui a été accepté, le Conseil fédéral examinera également les possibilités d’empêcher les recommandations d’itinéraires d’évitement non appropriés.</p>