Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06894.jsonl.gz/290

(Questions posées au Conseil fédéral lors de la session parlementaire de décembre 2020.)
Questions 1 :
La deuxième réforme de la fiscalité des entreprises de M. Merz (PLR), acceptée en votation en 2008 (50,5%), a conduit des actionnaires salarié-e-s à préférer des dividendes à un salaire, dividendes sur lesquels il n’est pas perçu de cotisations sociales.
A l’heure où le Conseil fédéral et les syndicats patronaux soutiennent AVS 21 au motif notamment d’une insuffisance de recettes, le Conseil fédéral peut-il chiffrer les conséquences de cette réforme fiscale sur les recettes de l’AVS ?
Question 2 :
A l’heure où le Conseil fédéral et les syndicats patronaux soutiennent AVS 21 au motif notamment d’une insuffisance de recettes, quels seraient les montants dont l’AVS pourrait bénéficier si les dividendes, versés aux actionnaires ayant un taux de participation d’au moins 10 % dans les sociétés au sein desquelles elles et ils travaillent, étaient soumis aux cotisations à l’AVS ?
Réponse du Conseil fédéral (A. Berset) :
Le Conseil fédéral ne dispose pas des données lui permettant de chiffrer les conséquences financières réelles qui résultent, au niveau de la Confédération et des cantons, de l’imposition partielle des bénéfices versés. Nous n’avons pas ces données. La seule chose que nous avons, ce sont les estimations qui ont existé avant la votation: il était question de 86 à 130 millions de francs pour la fourchette basse, et d’un montant allant jusqu’à 150 millions de francs pour la fourchette haute. A notre connaissance, on peut estimer aujourd’hui que l’on se situe peut-être dans ces zones-là. Nous n’avons pas les données qui nous permettent de faire des calculs plus avant.