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Accord institutionnel (jusqu’en 2021)
Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l’accord institutionnel. Il est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeuraient entre la Suisse et l’UE concernant des domaines centraux de cet accord.
Le Conseil fédéral a estimé que les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord n’étaient pas réunies et a donc décidé de ne pas signer l’accord institutionnel. Ce refus a mis un terme aux négociations sur le projet d’accord. La décision a été communiquée à l’UE après la réunion du Conseil fédéral du 26 mai 2021.
Le Conseil fédéral a néanmoins considéré qu’il était dans l’intérêt commun de la Suisse et de l’UE de préserver l’avenir de leur coopération bilatérale, qui a fait ses preuves, et de maintenir les accords existants. Il a par conséquent décidé d’engager un dialogue politique avec l’UE pour définir la suite de la coopération. En février 2022, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes d’un paquet de négociation avec l’Union européenne.
Une fois les discussions renouées, la Suisse a mené avec la Commission européenne des entretiens exploratoires sur l’approche par paquet jusqu’à fin octobre 2023. Celle-ci permet de poursuivre la voie bilatérale, qui a fait ses preuves, ouvre la perspective d’accords supplémentaires et élargit la marge de manœuvre pour l’élaboration de solutions.