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Art. 1
Sous le nom d'«Association patronale des banques en Suisse», a été constituée une association au sens de l'art. 60 ss. CC (Association patronale des banques).
Son siège est déterminé par le Comité directeur .
Art. 2
L'association a pour but de préserver les intérêts des banques en leur qualité d'employeurs et d’être un partenaire social. En particulier, elle
- conclut une ou plusieurs conventions collectives de travail;
- représente les intérêts des banques en tant qu'employeurs auprès des autorités, devant les tribunaux, les offices de conciliation et les tribunaux arbitraux;
- prend les mesures nécessaires afin de protéger les rapports de travail réguliers;
- représente les banques au sein de l'Union patronale suisse;
- peut participer aux caisses de compensation;
- peut conseiller et représenter des membres dans des questions relevant du droit du travail.
L'association collabore étriotement avec l'Association suisse des banquiers.
Art. 3
Les membres de l'association peuvent être des prestataires de services financiers domiciliés en Suisse, notamment des banques. Exceptionnellement, d'autres institutions, associations, sociétés ou entreprises peuvent également être admises.
L'admission se fait sur demande écrite du comité directeur. Un refus n'a pas à être motivé.
En cas de reprise d'une entreprise, la qualité de membre est transférée à la nouvelle entreprise, sous réserve du droit de résiliation et à condition que l'alinéa 1 soit respecté.
Lors de leur adhésion, les membres peuvent déclarer qu'ils n'adhèrent pas à une convention collective de travail conclue par l'association ("opting out"). Cette déclaration ne peut être faite ultérieurement qu'en respectant un délai de six mois pour la fin de l'année.
Art. 4
Il est possible de quitter l’Association pour la fin d’une année civile, sous respect d’un préavis de six mois. L’exclusion peut être prononcée par le Comité directeur pour motif grave, notamment en cas de non-paiement de la cotisation d’affiliation malgré un rappel ou d’atteinte aux intérêts communs des membres de l’Association.
Art. 5
Les organes qui composent l’Association sont les suivants:
- l'Assemblée générale,
- le Comité directeur,
- l'Organe de révision.
Art. 6
L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an, d'autres sur décision du comité, de l'organe de révision ou à la demande d'un cinquième des membres.
Les convocations à l'assemblée générale, avec indication de l'ordre du jour, sont envoyées par écrit ou par voie électronique au moins 14 jours avant l'assemblée. le Comité directeur décide du lieu et de la date de l'assemblée générale. Celle-ci peut se tenir sur place, sous forme d'assemblée hybride ou virtuelle, ou par voie circulaire (par écrit ou par formulaire en ligne). L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple, quel que soit le nombre de participants.
Le président du comité directeur préside la réunion ; en cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le vice-président ou un autre membre du comité directeur.
Les propositions des membres doivent être soumises au comité au plus tard cinq jours avant le début de l'assemblée. L'assemblée générale est compétente pour
- d’élire les membres du Comité directeur;
- d’élire l’Organe de révision;
- de prendre connaissance des comptes annuels et de les approuver, de donner quitus au Comité directeur et à l’Organe de révision;
- de prendre les décisions relatives aux thèmes que lui soumet le Comité directeur.
Art. 7
Le Comité directeur se compose de (douze à 25) personnes élues tous les trois ans, qui font partie de la direction ou de la direction d'un membre.
Tous les groupes de banques doivent être représentés au sein du comité directeur. La majorité du comité directeur doit être composée de représentants de membres soumis à une convention collective de travail de l'association. Lors de l'élection des membres du comité directeur, il est tenu compte de la représentation des différentes régions du pays.
le Comité directeur désigne parmi ses membres un président et un vice-président. Il peut constituer des comités et des commissions et leur déléguer certaines compétences. Il confie la gestion des affaires et des comptes à un ou plusieurs secrétaires (direction) et règle leurs tâches et compétences.
le Comité directeur se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins deux de ses membres.
le Comité directeur est habilité à prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour atteindre le but de l'association. Il dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la loi ou les présents statuts. Il règle le droit de signature.
Le Comité directeur adopte chaque année un budget de l'association et fixe les cotisations des membres. Celles-ci se composent d'une cotisation de base et d'une cotisation calculée en fonction du nombre d'employés des membres.
Art. 8
L'assemblée générale élit tous les trois ans comme Organe de révision une société de révision suisse agréée. La réélection est autorisée.
L'organe de révision vérifie les comptes annuels conformément aux prescriptions légales du contrôle restreint.
Art. 9
En cas de dissolution, le patrimoine est transféré à l’Association suisse des banquiers