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Intégration du système énergétique suisse dans la politique énergétique européenne
L'étude complémentaire "Intégration du système énergétique suisse dans la politique énergétique européenne" identifie les caractéristiques de la politique énergétique européenne et suisse dans leur forme actuelle et dans leurs perspectives d'avenir. Pour y parvenir, l'étude examine la politique énergétique suisse et européenne du point de vue de la gouvernance. A cet égard, il s'agit d'analyser non seulement les règles formalisées, mais également les institutions, les processus politiques formels et informels et les interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques.
Description du projet
La première partie de l'étude examine les différences et les lacunes au niveau réglementaire entre les cadres juridiques européen et suisse. Les normes juridiques en vigueur et les propositions législatives de la Commission européenne ("Clean Energy for All Europeans", connu également sous le nom de "paquet d’hiver") seront prises en compte dans cette analyse. De plus, l'étude analyse aussi comment les normes légales sont mises en oeuvre: quelles autorités ont le pouvoir d'interpréter la loi? Comment sont conçues les procédures? Le cadre institutionnel formel et les liens entre les acteurs concernés, tels que le REGRT-E, l'ElCom et la ComCo, sont pris en considération. Cette analyse juridique comparative mettra en évidence les principales différences qui existent dans le contexte de la stratégie énergétique 2050 et de la libéralisation du marché et pourra servir de base à une discussion approfondie sur l'indépendance, le pouvoir et les relations de ces différents acteurs.
Outre les structures juridiques formelles, des réseaux et des processus informels ont une influence sur la politique énergétique. C'est pourquoi, dans la deuxième partie de l'étude, une analyse qualitative politologique qui permet d'identifier les répercussions des normes européennes sur la pratique suisse vient s’ajouter à l'analyse juridique formelle.
Pour compléter l'analyse juridique formelle et celle des processus informels, la troisième partie du projet se focalise sur une évaluation de l'impact politique. Elle cherche notamment à discerner si l'européanisation de la politique suisse de promotion des énergies renouvelables favorise ou entrave les investissements correspondants de divers acteurs privés.
Objectif
L'étude complémentaire s'articule autour des grandes lignes suivantes:
- Analyse des différences régulatoires entre l'UE et la Suisse concernant la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 et la libéralisation du marché
- Examen des structures étatiques formalisées dans le secteur énergétique et analyse d'impact de l'européanisation sur les mandats des acteurs concernés
- Conséquences sur les décisions d'investissement du secteur privé, l'accent étant mis sur la volonté des ménages et des particuliers d'investir
- Elaboration de scénarios et de recommandations pour l'intégration du marché suisse de l'électricité dans le système européen
Il convient de mettre en lumière l'impact de l'européanisation de la politique énergétique suisse sur notre système énergétique pour ce qui est de la réalisation des buts de la stratégie énergétique 2050 et de connaître les préoccupations concernant la compatibilité des instruments politiques suisses avec l'UE.
Importance
L'étude complémentaire analyse les effets de l'"européanisation" de la politique énergétique suisse. Des éléments clés de l'accord sur l'électricité planifié entre l'UE et la Suisse sont certes connus car le traité vise à étendre le champ d'application du droit européen de l'énergie à la Suisse. Cependant, les négociations autour d'un accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'EU se sont fortement ralenties, ce qui a retardé la publication du texte exact du projet d'accord sur l'électricité. L'étude va donc prendre deux scénarios en compte: une "européanisation directe" avec un nouvel accord bilatéral sur l'électricité CH-EU et une "européanisation indirecte" sans accord (par exemple via une adaptation autonome au cadre énergétique européen).
Afin de bien appréhender les conséquences de l'européanisation sur la stratégie énergétique suisse 2050 et sur le comportement actuel et à venir des acteurs privés et publics, l'étude s'appuie sur des recherches scientifiques menées dans les domaines du droit, de la politique et de l'administration.
Titre original
Integration of the Swiss energy system into the European energy policy