Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/200132

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de modifier l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14) pour garantir que les importateurs d'or en Suisse déclarent l'origine réelle de l'or, c'est-à-dire le pays où l'or a été extrait.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La statistique du commerce extérieur suisse est fondée sur les standards méthodologiques établis par l'Organisation des Nations Unies. L'origine établie selon cette méthodologie considère d'une part le pays d'extraction et d'autre part celui où a eu lieu la dernière transformation substantielle. En cas de transformation dite substantielle, le principe général prévoit que le pays où la transformation a eu lieu soit considéré comme pays d'origine (ONU, SCIM 2010, "Manuel des statisticiens", chiffre 16.9 "Transformation substantielle"). Cela s'applique à toutes les catégories de produits. Pour l'or, le pays d'origine doit correspondre au pays où a eu lieu le raffinage ("Manuel des statisticiens", chiffre 20.8 "Opérations considérées comme relevant de la transformation" let. b. "Le raffinage du pétrole, de l'or, etc."). </p><p>Sur cette base, l'or extrait du sol et exporté vers un pays tiers pour y subir une transformation substantielle telle que le coulage sous forme de barres ou lingots, transformé en grenaille ou présenté sous d'autres formes brutes acquerra son origine de ce pays tiers, en tant que pays de transformation. </p><p>L'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur (art. 10 al. 2) transpose cette prescription au niveau national. L'application d'une définition différente fausserait substantiellement la statistique du commerce extérieur suisse par rapport aux normes internationales. Pour exiger des informations supplémentaires quant au pays d'extraction, il faudrait dès lors créer une base légale dans un autre cadre. Celle-ci ne fait cependant sens que dans le contexte d'une véritable systématique de contrôle, dans laquelle cette information est effectivement utilisée. </p><p>Dans le cadre des recommandations du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Recordon 15.3877, l'administration fédérale est en train d'examiner, en collaboration avec la branche, des options permettant d'améliorer la transparence s'agissant de l'origine (pays d'extraction) de l'or importé en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.