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Le travail à temps partiel reste le fait majoritaire des femmes en Suisse, bien qu’on s’achemine vers un partage plus équilibré des tâches familiales et domestiques entre père et mère et une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Le temps partiel est réglé par le Code des obligations.
Un contrat de travail à temps partiel est un contrat par lequel le travailleur ou la travailleuse s’engage à travailler régulièrement au service de l’employeur par heures, demi-journées ou journées (Art. 319 al. 2 CO). Sous réserve du fait que la durée de l’activité exercée est réduite, il s’agit d’un contrat individuel de travail ordinaire. Toutes les règles posées par la loi pour la travailleuse à temps complet valent de ce fait également pour la travailleuse à temps partiel.
Le salaire en cas d’empêchement de travailler est calculé sur son salaire à temps partiel, et la durée de l’obligation de payer ce salaire est la même que pour la travailleuse à temps complet. La protection contre le congé vaut bien évidemment également en cas de travail à temps partiel.
Heures supplémentaires
Les travailleurs et travailleuses à temps partiel sont soumises à l’obligation de faire des heures supplémentaires dans une mesure limitée. En effet, l’art. 321c CO prévoit que la travailleuse est tenue d’exécuter un travail supplémentaire dans la mesure où elle peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Ainsi, on attend d’elle une certaine organisation de sa vie privée, s’agissant en particulier de la garde et les soins aux petits enfants, de manière à pouvoir augmenter momentanément son horaire de travail. Idéalement, sa disponibilité devrait être discutée avec son employeur, de manière individuelle.
Le principe de la compensation des heures supplémentaires est le même que pour les travailleurs à plein temps. Mais attention, le contrat (qui doit indiquer cela par écrit) peut prévoir que seules sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée ordinaire de travail dans l’entreprise, soit l’équivalent d’un plein temps.
: une vendeuse employée à 50 % doit faire des heures supplémentaires. Or, le contrat prévoit que seules les heures faites au-delà des 45 heures de l’entreprise sont considérées comme telles. La vendeuse verra donc ses heures « supplémentaires » jusqu’à 45 heures payées comme des heures de travail ordinaire, sans supplément de 25 % ni compensation en temps libre.
Vacances
Les travailleuses à temps partiel ont droit aux vacances de la même manière que les travailleuses à temps complet. Le temps libre et le salaire correspondant doivent leur être accordés.
Exceptionnellement, lorsque le temps partiel varie fortement ou qu’il s’agit d’un très faible pourcentage, les vacances peuvent être accordées sous forme d’indemnités. Les travailleuses à temps partiel ont toutefois le droit de demander à pouvoir bénéficier de leurs vacances sous forme de temps libre, mais sans être rémunérées puisqu’elles ont déjà perçu le supplément pour vacances sous forme d’indemnités.
L’indemnité de vacances doit être distincte du salaire. En particulier, elle ne peut pas être incluse sans autre dans le salaire horaire (arrêt du TF publié dans la Semaine Judiciaire 1993 p. 355) et elle doit être mentionnée séparément sur chaque décompte de salaire (ATF 116 II 515, JT 1991 I 313). Si tel n’est pas le cas, la travailleuse peut réclamer le paiement de l’indemnité de vacances.
L’indemnité de vacances se monte à :
- 4 semaines de vacances : 8,33 %
- 5 semaines de vacances : 10,63 %
- 6 semaines de vacances : 13,04 %
Jours fériés
Les travailleurs rémunérés au mois reçoivent aussi leur salaire pour les jours fériés. Quant aux travailleurs rétribués sur une base horaire, ils ne sont rémunérés que si leur contrat individuel de travail ou une CCT le prévoit expressément. Seul le congé du 1er août (qui est l’unique jour férié officiel fédéral, les autres jours fériés dépendant des cantons) donne aux travailleurs engagés sur une base horaire le droit légal au paiement de leur salaire (TF 4A_56/2010).
Distinction entre les mères qui poursuivent et celles qui ne poursuivent pas leur travail
Il existe des réglementations (conventions collectives, contrats individuels de travail) qui font parfois une distinction entre les mères qui désirent reprendre leur activité après le congé-maternité et celles qui envisagent de ne pas poursuivre leur travail. En ce qui concerne le droit aux allocations de l’assurance maternité, le fait que la mère poursuive ou non les rapports de travail après l’accouchement ne joue aucun rôle.
Celles qui prévoient de cesser ou de réduire leur travail se voient imposer une réduction de la durée du paiement du salaire ou une réduction des indemnités journalières versées par l’entreprise. Il va de soi que le droit aux allocations de l’assurance maternité légale reste réservé.
Pour plusieurs raisons, cette manière de faire entraîne sans aucun doute une discrimination à l’égard des personnes qui réduisent ou cessent leur activité lucrative à la naissance de l’enfant (voir En attendant Bébé – Licenciement, départ – Donner son congé en étant enceinte – Distinction entre les mères qui retravaillent ou non).
Demande de temps partiel après le congé maternité
Dans un arrêt genevois du 9 septembre 2011 (CC.2008.81) la Cour civile a admis qu’un licenciement intervenu après que la jeune mère a tenté de négocier, sans l’obtenir, une réduction de son temps de travail à son retour de congé maternité, devait être considéré comme abusive au regard de l’art. 336 al. 1 let. b CO.
Il a en effet retenu qu’en demandant une modification de son contrat, soit une diminution de son taux d’activité, elle n’avait fait qu’exercer son droit constitutionnel à la liberté économique (art. 27 Cst).
Dès lors, la travailleuse devait pouvoir librement s’en prévaloir sans se voir opposer un congé notifié eu égard exclusivement à sa nouvelle situation familiale, étant établi que son travail donnait entière satisfaction par ailleurs.
Davantage d’informations
Pour davantage d’informations sur le travail à temps partiel, on peut se reporter à la brochure Clever no 2 sur le travail à temps partiel, éditée par l’Institut de formation ARC (www.formation-arc.ch).
Elle peut se commander auprès de Travail.Suisse, à l’adresse suivante: