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La loi fédérale sur les embargos (946.231, LEmb) autorise le Conseil fédéral (CF) à adopter des sanctions imposées par ONU, l’OSCE ou par ses « principaux partenaires commerciaux ». Un objectif essentiel de ces sanctions art.1 al1) doit être de promouvoir « le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme » (DH).
La Suisse applique cette loi dans deux contextes, soit la mise en oeuvre des sanctions de l’ONU conformément à ses obligations en tant qu’Etat membre et la reprise volontaire de régimes de sanctions adoptés par l’UE dans le cadre de ses » mesures restrictives « . Notre pays s’est par exemple largement aligné sur les sanctions de l’UE concernant le Bélarus, la Syrie ou le Nicaragua.
Le 7 décembre 2020, l’UE a créé un régime de sanctions pour répondre à des crimes tels les génocides, les crimes contre l’humanité ou d’autres violations graves des DH, notamment la torture et la violence sexuelle et sexiste systématique. Les personnes ou entités visées peuvent être des acteurs étatiques ou non étatiques.
Fin 2021, l’UE avait déjà ciblé plusieurs responsables chinois impliqués dans la persécution des Ouïghours, la tristement célèbre organisation paramilitaire russe » Groupe Wagner » ou encore un général sud-soudanais accusé de graves violations des DH.
Bien que le CF ait par le passé adopté la plupart des sanctions contre des Etats décrétées par l’UE, il n’a pas suivi celles adoptées en 2021 en lien avec son régime de sanctions globales en matière de DH.
Cela est d’autant plus surprenant que le but-même de ces sanctions correspond pleinement à l’art.1 al.1 de la LEmb, qui est de promouvoir le respect des DH.
Sachant que la LEmb ne fait aucune distinction entre types de sanctions, le CF confirme-t-il qu’elle l’autorise à adopter les sanctions décrétées par l’UE dans le cadre de sa décision (PESC 2020/1999) ?
Le CF confirme-t-il que, sur base de l’art. 1 de la loi sur les embargos, il pourrait adopter des sanctions décrétées unilatéralement par d’autres partenaires économiques importants tels les Etats-Unis ou le Royaume-Uni?
En réponse à mon interpellation 21.3408 sur la reprise des sanctions décrétées par l’UE à l’égard de responsables impliqués dans la persécution des Ouïgours, le CF annonçait ne pas avoir déterminé sa position. A-t-il pu le faire aujourd’hui?
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