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A. P. exploite et dirige deux homes médicalisés privés : X. à Malvilliers et Y. à Bevaix qui ne sont pas des établissements reconnus d'utilité publique dans le cadre de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA). Dans la per- spective d'une éventuelle intervention financière de l'Etat en faveur de pensionnaires, l'intéressée a reçu les directives du service de la santé publique du 14 mai 1996 concernant les "critères financiers applicables aux homes privés non LESPA". Le 26 juin suivant, elle a communiqué à l'administration les budgets de l'année 1996 pour les deux institutions précitées, en précisant que les tarifs pratiqués seraient de 155 francs par jour pour une chambre individuelle, 135 francs pour une chambre à deux lits et 130 francs pour une chambre commune. Ces renseignements ont été complétés ultérieurement par des précisions au sujet du loyer payé par les homes à la mère de leur directrice, propriétaire des lieux, soit 432'000 francs par an pour X. et 300'000 francs pour Y.. Le 27 août 1996, le service de la santé publique a écrit à P. qu'il avait déterminé un prix de pension moyen unique par établissement qui servirait de base pour le calcul du subside alloué à tous pensionnaires qui pourraient bénéficier de l'aide selon la LESPA et que, pour le home Y., le prix de pension journalier ainsi défini serait de 144 francs, TVA comprise, dès le 1er juillet 1996. Le service de la santé publique a exposé que le salaire de direction n'avait été admis, pour la détermination de ce prix de pension journalier, qu'à hauteur de 108'700 francs par an pour les deux homes, au lieu des 118'800 francs portés aux budgets par l'intéressée; que le loyer n'a été considéré qu'à concurrence de 205'500 francs par an, au lieu de 300'000 francs, sur la base de la valeur officielle du bâtiment. Il a conclu : "Compte tenu de ces éléments, le prix de pension moyen des prévisions que vous nous avez présentées (à savoir des recettes de Fr. 967'975 pour 6'735 journées environ, formant un prix moyen de Fr. 143,70 sans TVA) a été abaissé de Fr. 3,70, respectivement de Fr. 1,25 par rapport au prix de pension moyen du deuxième semestre qui est de Fr. 141,25 sans TVA". A la même date, l'administration a signifié à P. que pour le home X. elle reconnaîtrait un prix de pension moyen unique journalier de 134 francs, TVA comprise, dès le 1er juillet 1996 également; que le loyer annuel pris en compte était de 265'000 francs au lieu de 432'000 francs; que sa détermination résultait du calcul suivant : "Compte tenu de ces éléments, le prix de pension moyen des prévisions que vous nous avez présentées (à savoir des recettes de Fr. 1'416'613 pour 9'765 journées environ, formant un prix moyen de Fr. 145,05 sans TVA) a été abaissé de Fr. 15,05, respectivement de Fr. 12,60 par rapport au prix de pension moyen du deuxième semestre qui est de Fr. 142,60 sans TVA". Par lettre du 10 septembre 1996, P. a fait part au service de la santé publique de son opposition au fait de calculer les prix de pension en tenant compte de la TVA et de son étonnement quant à la manière de réduire les loyers et son salaire dans les calculs en question. L'intéressée ayant demandé à connaître les voies de recours pour le cas où les communications du 27 août 1996 devraient être tenues pour des déci- sions, l'administration lui a répondu le 2 octobre suivant que les lettres en question constituaient des décisions, indiquant de plus que celles-ci pouvaient être entreprises auprès du Département de la justice, de la santé et de la sécurité dans le délai de 20 jours. B. Par décision du 27 mars 1997, ce département a rejeté le recours que P. avait interjeté contre les prononcés du service de la santé publique. En soulignant la nécessité de sauvegarder l'égalité de traitement entre, d'une part, les personnes bénéficiant de l'aide des pou- voirs publics et, d'autre part, entre les institutions qui les hébergent - qu'elles soient reconnues dans le cadre de la LESPA ou non -, le dépar- tement a considéré que l'administration avait suffisamment tenu compte des particularités du cas d'espèce. C. P. défère au Tribunal administratif la décision du département le 21 avril 1997. Elle conteste l'existence d'une base légale autorisant l'administration à fixer le prix de pension journalier pour un home privé, démarche qu'elle tient pour incompatible avec la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la Constitution fédérale. La re- courante reproche au département d'avoir abusé de son pouvoir d'appré- ciation et de n'avoir pas statué sur sa proposition d'administrer des preuves, par expertise ou par comparaison avec les autres dossiers de homes non LESPA, au sujet des loyers. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'intimé, sous suite de dépens. D. Dans ses observations circonstanciées sur le recours, le département en propose le rejet. Les moyens des parties seront repris en temps que besoin dans les considérants en droit ci-dessous. C O N S I D E R A N T en droit 1. a) Dans le cadre de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), l'Etat peut allouer aux établissements re- connus des subventions à la construction (art.5, 7ss); il prend en charge des subsides d'exploitation de ces établissements (art.11ss); à certains conditions, il peut accorder des subsides spéciaux aux pensionnaires et aux usagers d'autres établissements (art.19a). b) En l'espèce, la recourante est exploitante et directrice de deux homes non reconnus. Comme destinataire de la décision attaquée, elle a qualité pour recourir (RJN 1989, p.220). Elle n'est cependant pas di- rectement bénéficiaire des subsides spéciaux qui pourraient être accordés à certains de ses pensionnaires. Toutefois, il y a lieu de lui reconnaître un intérêt digne de protection pour agir, car de la solution apportée aux questions litigieuses pourrait dépendre la possibilité pour elle d'ac- cueillir des personnes susceptibles de bénéficier de l'aide publique sus- mentionnée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que certains de ses pensionnaires en 1996 nécessitaient une telle aide, de sorte que cet intérêt est concret. Enfin, le recours a été déposé en les forme et délai légaux. Il peut par conséquent être entré en matière. 2. a) Selon l'article 19a LESPA, lorsque les établissements re- connus d'utilité publique n'offrent pas assez de possibilité d'accueil ou de prise en charge, des subsides spéciaux peuvent être accordés aux pen- sionnaires ou aux usagers d'autres établissements, à condition que ces derniers offrent des garanties suffisantes pour la qualité de leurs pres- tations (litt.a), appliquent les principes de gestion définis dans la présente loi et ses dispositions d'exécution (litt.b) et acceptent de sou- mettre leur gestion au contrôle de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat (litt.c). La lettre de la loi indique que ces conditions sont cumulatives. Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité fixe, dans chaque cas d'espèce, les modalités d'intervention financière en faveur des personnes visées à l'article 19a de la LESPA, accueillies ou prises en charge dans le cadre d'établissements non reconnus d'utilité publique, sis dans le canton (art.15a du règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (RELESPA). Le service cantonal de la santé publique est chargé de l'exécution des tâches relatives à l'étude et à l'enquête des dossiers présentés par les pen- sionnaires en séjour dans les institutions (art.35 RELESPA, 1er de la dé- cision du Département de l'intérieur du 31 mai 1988, RSN 832.301.1). b) Pour prétendre à une intervention financière de la LESPA, les personnes visées à l'article 15a RELESPA doivent, au préalable, adresser au service de la santé publique les preuves de leurs recherches infruc- tueuses d'être admises ou prises en charge dans le cadre d'un établis- sement dépendant du champ d'application de la LESPA (art.15b RELESPA). Les établissements non reconnus d'utilité publique, accueillant ou prenant en charge des personnes faisant valoir un droit à une intervention financière de la LESPA en leur faveur, ont l'obligation de fournir tous renseigne- ments utiles sur leurs pensionnaires et de transmettre au service de la santé publique les formulaires et documents suivants : - Certificat médical type; - Avis type d'entrée, respectivement de sortie; - Fiche de situation type; - Rapport annuel de vérification des comptes établis par une fiduciaire agréée; - Budget et comptes annuels de bilan, de pertes et profits et d'exploitation établis selon le plan comptable uniforme LESPA et sur les formules types prévues à cet effet, annexes comprises, jusqu'au 15 février de chaque année pour les comptes, respectivement au 15 juin pour les budgets (art.15c RELESPA). c) Il ressort des dispositions précitées que l'administration dispose d'un certain pouvoir d'appréciation dans le domaine des subsides spéciaux en cause (Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd. no 161ss). Lorsque l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appré- ciation, elle ne doit pas moins se conformer aux principes généraux de l'activité administrative, savoir l'interdiction de l'arbitraire - compte tenu notamment des critères pertinents à appliquer dans la matière con- cernée -, le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi et le principe de la proportionnalité. Lorsque, dans le cas par- ticulier, les dispositions légales applicables ne précisent pas les critères décisifs pour la décision à prendre, le recours aux principes généraux qui limitent le pouvoir d'appréciation prend une importance particulière. C'est dire que, en réalité, l'autorité de décision ne peut se contenter d'un examen superficiel ou partiel de la situation, en fait et en droit, sur laquelle elle entend fonder sa décision. Quant à l'au- torité de recours, l'examen auquel elle procède est en principe le même. Mais elle renoncera à remettre en cause la décision attaquée s'il se révèle, après instruction du cas, que l'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, et cela quand bien même des considérations d'op- portunité pourraient conduire à une solution différente (RJN 1990, p.102 et les références). 3. Invoquant la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la Constitution fédérale (art.31), la recourante soutient qu'il n'existe en droit neuchâtelois pas de base légale suffisante pour la fixation d'un prix de pension moyen journalier par le service de la santé publique. Cette argumentation n'est pas pertinente. Certes, la libre détermination des prix fait partie de la li- berté d'exercer une activité économique sans avoir à subir l'ingérence de l'Etat (ATF 115 Ia 121, 82 IV 52). Mais, en l'espèce, l'administration n'a de toute évidence - contrairement à ce que prétend la recourante - pas décidé le prix de pension journalier que l'intéressée doit pratiquer dans ses établissements, pas plus qu'elle n'a fixé le salaire de cette der- nière, ni les loyers en cause. L'autorité a seulement déterminé, de façon à s'obliger elle-même envers les administrés, le montant maximum des subsides spéciaux qui seraient accordés aux pensionnaires remplissant les conditions légales pour en bénéficier. Pour ce faire, l'autorité a con- trôlé les dépenses budgétées et déterminé ainsi le prix de revient ad- missible d'une journée de pension. Or, la liberté du commerce et de l'in- dustrie garantie par l'article 31 Cst. féd. ne donne aucun droit à une prestation de l'Etat. Elle ne fournit de garantie que contre les atteintes des pouvoirs publics (ATF 118 Ib 362; 117 Ib 394). Elle est d'ailleurs généralement inapplicable dans le cadre de la politique de subvention- nement (Hertig, Les aides des cantons aux particuliers, RDAF 1985, p.22 et les références). Cela étant, il y a lieu d'examiner en l'espèce si l'adminis- tration a ou non abusé de son pouvoir d'appréciation. 4. Parmi les conditions imposées par l'article 19a LESPA aux éta- blissements non reconnus pour que certains de leurs pensionnaires ou usa- gers puissent bénéficier de subsides, figurent d'une part l'application des principes de gestion définis par la LESPA et ses dispositions d'exé- cution, d'autre part la soumission de cette gestion au contrôle de l'au- torité (litt.b et c). En l'occurrence, la recourante conteste la manière dont ont été pris en compte les loyers qu'elle verse à sa mère ainsi que son propre salaire. Si le législateur a fixé les conditions auxquelles des subsides spéciaux peuvent être accordés aux pensionnaires et aux usagers d'éta- blissements non reconnus, il n'a en revanche pas édicté de règles per- mettant de chiffrer ces subsides. Cependant, la volonté a été clairement exprimée de "réparer l'injustice qui pourrait frapper les usagers d'éta- blissements qui n'ont pas pu entrer dans le système LESPA" au motif que "ces usagers devraient en effet payer le coût effectif de leur prise en charge puisque l'établissement ne bénéficierait pas de subventions éta- tiques. Cette inégalité ne doit toutefois être corrigée que si l'usager n'a pas eu le choix d'aller dans un des établissements LESPA, parce que ceux-ci n'offraient pas assez de possibilités d'accueil ou de prise en charge. En pareille occurrence, des subsides spéciaux pourront être accordés à des établissements "non LESPA" s'ils s'engagent à respecter les conditions posées par l'article 19a, consistant essentiellement en une gestion conforme aux principes posés par la LESPA" (BGC 157 II p.1790). 5. La prise en compte par le service de la santé publique du sa- laire de la recourante à concurrence seulement d'un montant défini par les conditions générales de travail pour le personnel des institutions affi- liées à l'association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (normes ANEMPA) correspond à la volonté du législateur rappelée ci-dessus. Pour les homes reconnus, les dispositions d'exécution de la loi précisent que le calcul des subsides d'exploitation prend en considération les charges réelles occasionnées par une gestion judicieuse et économique et dûment comptabilisées, qu'elles soient couvertes par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend (art.25 al.1 RELESPA). Les salaires sont ainsi pris en considération jusqu'à concur- rence des normes établies par convention-type de travail ou, à défaut, habituellement appliquées par la fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées et qui auront été admises par le Département de l'intérieur (art.25 al.2 ch.1 litt.a et ch.2 litt.a RELESPA). Le montant retenu en l'occurrence par l'administration, soit 110'700 francs par année, équivaut au salaire maximum, selon les normes ANEMPA, pour un directeur de home médicalisé de moyenne importance, c'est-à-dire pour un établissement qui compte de 45 à 74 lits (v. D.6/4). La recourante estime que sa situation particulière n'a pas été considérée (direction unique pour deux établissements de respectivement 20 et 29 lits, relativement éloignés l'un de l'autre, formation et expérience professionnelles). Les subsides dont il est question dans la présente cause ne peuvent cependant être fixés qu'au moyen de critères assez sché- matiques, en particulier pour que soit respecté le principe d'égalité de traitement entre les bénéficiaires. La référence aux normes ANEMPA, même pour l'exploitation d'un home non reconnu, répond parfaitement à ce souci. En outre, en retenant l'équivalent du traitement annuel maximum alloué au directeur d'un home pouvant compter jusqu'à 74 lits, alors que les deux établissements de la recourante en comportent ensemble 49 seulement, l'ad- ministration a suffisamment tenu compte des particularités du cas d'espèce et n'a en aucun cas abusé de son pouvoir d'appréciation. 6. a) Pour ce qui concerne le loyer dû par l'établissement con- sidéré, ni la LESPA, ni ses dispositions d'exécution, ne précisent les critères qui doivent être retenus. Selon l'article 14 LESPA, sont prises en considération les charges réelles occasionnées par une gestion ju- dicieuse et économique et dûment comptabilisées, qu'elles soient couvertes par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend. Pour les établissements reconnus, l'article 25 RELESPA prévoit que sont pris en considération les frais d'entretien et de réparation des bâtiments, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le département de l'in- térieur, les frais d'entretien et de réparation des biens mobiliers, jusqu'à concurrence des montants approuvés de même et l'amortissement annuel des bâtiments jusqu'à concurrence du 2 % de la valeur admise par le département de l'intérieur, déduction faite d'éventuelles subventions (al.2 ch.1 litt.g, j et l, ainsi que ch.2 litt.a et b). b) En l'espèce, à défaut de critères décisifs dans les dis- positions légales, il y a lieu de se référer aux principes généraux, no- tamment au droit à l'égalité et au principe de proportionnalité. L'administration a fixé les loyers admissibles non seulement des bâtiments, mais aussi de l'équipement de ces derniers, pris à bail par la recourante, alors que sa mère en est la propriétaire. Le loyer a été dé- terminé par un taux de rendement de 9,25 % de la valeur d'estimation ca- dastrale des bâtiments et de la valeur d'inventaire des équipements. La recourante ne conteste pas le taux de rendement retenu, mais elle souhaite que le loyer convenu entre elle et la bailleresse fasse l'objet d'une ex- pertise pour en vérifier la pertinence. On ne saurait toutefois exiger de l'autorité appelée à fixer les subsides en question qu'elle procède à une étude détaillée de toutes les composantes d'un loyer, comme le ferait un juge civil pour examiner si le montant n'en est pas abusif. Dans la mesure où l'estimation officielle des immeubles dans le canton de Neuchâtel est intervenue récemment, selon des normes fixées en fonction en particulier des valeurs du marché, cette estimation est suffisante pour échapper au grief d'arbitraire. Par ailleurs, le taux de rendement retenu en l'occurrence permet à la fois de couvrir les intérêts hypothécaires et d'offrir une rémunération adéquate du capital investi, aussi bien pour les éléments immobiliers que pour les éléments mobiliers pris en considération. Enfin, la recourante n'invoque aucun argument permettant de mettre en doute le respect par l'autorité inférieure du principe d'égalité de traitement. Dans ces circonstances, une administration de preuves supplémentaires, aussi bien par l'autorité inférieure de recours que par le tribunal de céans, ne se justifie pas. 7. Il suit des considérants qui précèdent que le recours est mal fondé et qu'il doit être rejeté. La recourante qui succombe supportera les frais de la cause. Vu le sort de celle-ci, il n'est pas alloué de dépens. Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours. 2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 500 francs et les frais par 50 francs, montants compensés par son avance. 3. N'alloue pas de dépens. Neuchâtel, le 23 septembre 1997

A. P. exploite et dirige deux homes médicalisés

A. P. exploite et dirige deux homes médicalisés privés : X. à Malvilliers et Y. à Bevaix qui ne sont pas des

privés : X. à Malvilliers et Y. à Bevaix qui ne sont pas des établissements reconnus d'utilité publique dans le cadre de la loi sur les

établissements reconnus d'utilité publique dans le cadre de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA). Dans la per-

établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA). Dans la per- spective d'une éventuelle intervention financière de l'Etat en faveur de

spective d'une éventuelle intervention financière de l'Etat en faveur de pensionnaires, l'intéressée a reçu les directives du service de la santé

pensionnaires, l'intéressée a reçu les directives du service de la santé publique du 14 mai 1996 concernant les "critères financiers applicables

publique du 14 mai 1996 concernant les "critères financiers applicables aux homes privés non LESPA". Le 26 juin suivant, elle a communiqué à

aux homes privés non LESPA". Le 26 juin suivant, elle a communiqué à l'administration les budgets de l'année 1996 pour les deux institutions

l'administration les budgets de l'année 1996 pour les deux institutions précitées, en précisant que les tarifs pratiqués seraient de 155 francs

précitées, en précisant que les tarifs pratiqués seraient de 155 francs par jour pour une chambre individuelle, 135 francs pour une chambre à deux

par jour pour une chambre individuelle, 135 francs pour une chambre à deux lits et 130 francs pour une chambre commune. Ces renseignements ont été

lits et 130 francs pour une chambre commune. Ces renseignements ont été complétés ultérieurement par des précisions au sujet du loyer payé par les

complétés ultérieurement par des précisions au sujet du loyer payé par les homes à la mère de leur directrice, propriétaire des lieux, soit 432'000

homes à la mère de leur directrice, propriétaire des lieux, soit 432'000 francs par an pour X. et 300'000 francs pour Y.. francs par an pour X. et 300'000 francs pour Y.. Le 27 août 1996, le service de la santé publique a écrit à

Le 27 août 1996, le service de la santé publique a écrit à P. qu'il avait déterminé un prix de pension moyen unique par

P. qu'il avait déterminé un prix de pension moyen unique par établissement qui servirait de base pour le calcul du subside alloué à

établissement qui servirait de base pour le calcul du subside alloué à tous pensionnaires qui pourraient bénéficier de l'aide selon la LESPA et

tous pensionnaires qui pourraient bénéficier de l'aide selon la LESPA et que, pour le home Y., le prix de pension journalier ainsi défini

que, pour le home Y., le prix de pension journalier ainsi défini serait de 144 francs, TVA comprise, dès le 1er juillet 1996. Le service de

serait de 144 francs, TVA comprise, dès le 1er juillet 1996. Le service de la santé publique a exposé que le salaire de direction n'avait été admis,

la santé publique a exposé que le salaire de direction n'avait été admis, pour la détermination de ce prix de pension journalier, qu'à hauteur de

pour la détermination de ce prix de pension journalier, qu'à hauteur de 108'700 francs par an pour les deux homes, au lieu des 118'800 francs

108'700 francs par an pour les deux homes, au lieu des 118'800 francs portés aux budgets par l'intéressée; que le loyer n'a été considéré qu'à

portés aux budgets par l'intéressée; que le loyer n'a été considéré qu'à concurrence de 205'500 francs par an, au lieu de 300'000 francs, sur la

concurrence de 205'500 francs par an, au lieu de 300'000 francs, sur la base de la valeur officielle du bâtiment. Il a conclu : "Compte tenu de

base de la valeur officielle du bâtiment. Il a conclu : "Compte tenu de ces éléments, le prix de pension moyen des prévisions que vous nous avez

ces éléments, le prix de pension moyen des prévisions que vous nous avez présentées (à savoir des recettes de Fr. 967'975 pour 6'735 journées

présentées (à savoir des recettes de Fr. 967'975 pour 6'735 journées environ, formant un prix moyen de Fr. 143,70 sans TVA) a été abaissé de

environ, formant un prix moyen de Fr. 143,70 sans TVA) a été abaissé de Fr. 3,70, respectivement de Fr. 1,25 par rapport au prix de pension moyen

Fr. 3,70, respectivement de Fr. 1,25 par rapport au prix de pension moyen du deuxième semestre qui est de Fr. 141,25 sans TVA". du deuxième semestre qui est de Fr. 141,25 sans TVA". A la même date, l'administration a signifié à P.

A la même date, l'administration a signifié à P. que pour le home X. elle reconnaîtrait un prix de pension moyen

que pour le home X. elle reconnaîtrait un prix de pension moyen unique journalier de 134 francs, TVA comprise, dès le 1er juillet 1996

unique journalier de 134 francs, TVA comprise, dès le 1er juillet 1996 également; que le loyer annuel pris en compte était de 265'000 francs au

également; que le loyer annuel pris en compte était de 265'000 francs au lieu de 432'000 francs; que sa détermination résultait du calcul suivant :

lieu de 432'000 francs; que sa détermination résultait du calcul suivant : "Compte tenu de ces éléments, le prix de pension moyen des prévisions que

"Compte tenu de ces éléments, le prix de pension moyen des prévisions que vous nous avez présentées (à savoir des recettes de Fr. 1'416'613 pour

vous nous avez présentées (à savoir des recettes de Fr. 1'416'613 pour 9'765 journées environ, formant un prix moyen de Fr. 145,05 sans TVA) a

9'765 journées environ, formant un prix moyen de Fr. 145,05 sans TVA) a été abaissé de Fr. 15,05, respectivement de Fr. 12,60 par rapport au prix

été abaissé de Fr. 15,05, respectivement de Fr. 12,60 par rapport au prix de pension moyen du deuxième semestre qui est de Fr. 142,60 sans TVA". de pension moyen du deuxième semestre qui est de Fr. 142,60 sans TVA". Par lettre du 10 septembre 1996, P. a fait part au

Par lettre du 10 septembre 1996, P. a fait part au service de la santé publique de son opposition au fait de calculer les

service de la santé publique de son opposition au fait de calculer les prix de pension en tenant compte de la TVA et de son étonnement quant à la

prix de pension en tenant compte de la TVA et de son étonnement quant à la manière de réduire les loyers et son salaire dans les calculs en question. manière de réduire les loyers et son salaire dans les calculs en question. L'intéressée ayant demandé à connaître les voies de recours pour le cas où

L'intéressée ayant demandé à connaître les voies de recours pour le cas où les communications du 27 août 1996 devraient être tenues pour des déci-

les communications du 27 août 1996 devraient être tenues pour des déci- sions, l'administration lui a répondu le 2 octobre suivant que les lettres

sions, l'administration lui a répondu le 2 octobre suivant que les lettres en question constituaient des décisions, indiquant de plus que celles-ci

en question constituaient des décisions, indiquant de plus que celles-ci pouvaient être entreprises auprès du Département de la justice, de la

pouvaient être entreprises auprès du Département de la justice, de la santé et de la sécurité dans le délai de 20 jours. santé et de la sécurité dans le délai de 20 jours. B. Par décision du 27 mars 1997, ce département a rejeté le recours

B. Par décision du 27 mars 1997, ce département a rejeté le recours que P. avait interjeté contre les prononcés du service de la

que P. avait interjeté contre les prononcés du service de la santé publique. En soulignant la nécessité de sauvegarder l'égalité de

santé publique. En soulignant la nécessité de sauvegarder l'égalité de traitement entre, d'une part, les personnes bénéficiant de l'aide des pou-

traitement entre, d'une part, les personnes bénéficiant de l'aide des pou- voirs publics et, d'autre part, entre les institutions qui les hébergent -

voirs publics et, d'autre part, entre les institutions qui les hébergent - qu'elles soient reconnues dans le cadre de la LESPA ou non -, le dépar-

qu'elles soient reconnues dans le cadre de la LESPA ou non -, le dépar- tement a considéré que l'administration avait suffisamment tenu compte des

tement a considéré que l'administration avait suffisamment tenu compte des particularités du cas d'espèce. particularités du cas d'espèce. C. P. défère au Tribunal administratif la décision du

C. P. défère au Tribunal administratif la décision du département le 21 avril 1997. Elle conteste l'existence d'une base légale

département le 21 avril 1997. Elle conteste l'existence d'une base légale autorisant l'administration à fixer le prix de pension journalier pour un

autorisant l'administration à fixer le prix de pension journalier pour un home privé, démarche qu'elle tient pour incompatible avec la liberté du

home privé, démarche qu'elle tient pour incompatible avec la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la Constitution fédérale. La re-

commerce et de l'industrie garantie par la Constitution fédérale. La re- courante reproche au département d'avoir abusé de son pouvoir d'appré-

courante reproche au département d'avoir abusé de son pouvoir d'appré- ciation et de n'avoir pas statué sur sa proposition d'administrer des

ciation et de n'avoir pas statué sur sa proposition d'administrer des preuves, par expertise ou par comparaison avec les autres dossiers de

preuves, par expertise ou par comparaison avec les autres dossiers de homes non LESPA, au sujet des loyers. Elle conclut à l'annulation de la

homes non LESPA, au sujet des loyers. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'intimé, sous suite de

décision attaquée et au renvoi de la cause à l'intimé, sous suite de dépens. dépens. D. Dans ses observations circonstanciées sur le recours, le

D. Dans ses observations circonstanciées sur le recours, le département en propose le rejet. département en propose le rejet. Les moyens des parties seront repris en temps que besoin dans

Les moyens des parties seront repris en temps que besoin dans les considérants en droit ci-dessous. les considérants en droit ci-dessous. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. a) Dans le cadre de la loi sur les établissements spécialisés

1. a) Dans le cadre de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), l'Etat peut allouer aux établissements re-

pour personnes âgées (LESPA), l'Etat peut allouer aux établissements re- connus des subventions à la construction (art.5, 7ss); il prend en charge

connus des subventions à la construction (art.5, 7ss); il prend en charge des subsides d'exploitation de ces établissements (art.11ss); à certains

des subsides d'exploitation de ces établissements (art.11ss); à certains conditions, il peut accorder des subsides spéciaux aux pensionnaires et

conditions, il peut accorder des subsides spéciaux aux pensionnaires et aux usagers d'autres établissements (art.19a). aux usagers d'autres établissements (art.19a). b) En l'espèce, la recourante est exploitante et directrice de

b) En l'espèce, la recourante est exploitante et directrice de deux homes non reconnus. Comme destinataire de la décision attaquée, elle

deux homes non reconnus. Comme destinataire de la décision attaquée, elle a qualité pour recourir (RJN 1989, p.220). Elle n'est cependant pas di-

a qualité pour recourir (RJN 1989, p.220). Elle n'est cependant pas di- rectement bénéficiaire des subsides spéciaux qui pourraient être accordés

rectement bénéficiaire des subsides spéciaux qui pourraient être accordés à certains de ses pensionnaires. Toutefois, il y a lieu de lui reconnaître

à certains de ses pensionnaires. Toutefois, il y a lieu de lui reconnaître un intérêt digne de protection pour agir, car de la solution apportée aux

un intérêt digne de protection pour agir, car de la solution apportée aux questions litigieuses pourrait dépendre la possibilité pour elle d'ac-

questions litigieuses pourrait dépendre la possibilité pour elle d'ac- cueillir des personnes susceptibles de bénéficier de l'aide publique sus-

cueillir des personnes susceptibles de bénéficier de l'aide publique sus- mentionnée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que certains de

mentionnée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que certains de ses pensionnaires en 1996 nécessitaient une telle aide, de sorte que cet

ses pensionnaires en 1996 nécessitaient une telle aide, de sorte que cet intérêt est concret. Enfin, le recours a été déposé en les forme et délai

intérêt est concret. Enfin, le recours a été déposé en les forme et délai légaux. Il peut par conséquent être entré en matière. légaux. Il peut par conséquent être entré en matière. 2. a) Selon l'article 19a LESPA, lorsque les établissements re-

2. a) Selon l'article 19a LESPA, lorsque les établissements re- connus d'utilité publique n'offrent pas assez de possibilité d'accueil ou

connus d'utilité publique n'offrent pas assez de possibilité d'accueil ou de prise en charge, des subsides spéciaux peuvent être accordés aux pen-

de prise en charge, des subsides spéciaux peuvent être accordés aux pen- sionnaires ou aux usagers d'autres établissements, à condition que ces

sionnaires ou aux usagers d'autres établissements, à condition que ces derniers offrent des garanties suffisantes pour la qualité de leurs pres-

derniers offrent des garanties suffisantes pour la qualité de leurs pres- tations (litt.a), appliquent les principes de gestion définis dans la

tations (litt.a), appliquent les principes de gestion définis dans la présente loi et ses dispositions d'exécution (litt.b) et acceptent de sou-

présente loi et ses dispositions d'exécution (litt.b) et acceptent de sou- mettre leur gestion au contrôle de l'autorité désignée par le Conseil

mettre leur gestion au contrôle de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat (litt.c). La lettre de la loi indique que ces conditions sont

d'Etat (litt.c). La lettre de la loi indique que ces conditions sont cumulatives. cumulatives. Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité

Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité fixe, dans chaque cas d'espèce, les modalités d'intervention financière

fixe, dans chaque cas d'espèce, les modalités d'intervention financière en faveur des personnes visées à l'article 19a de la LESPA, accueillies ou

en faveur des personnes visées à l'article 19a de la LESPA, accueillies ou prises en charge dans le cadre d'établissements non reconnus d'utilité

prises en charge dans le cadre d'établissements non reconnus d'utilité publique, sis dans le canton (art.15a du règlement d'exécution de la loi

publique, sis dans le canton (art.15a du règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (RELESPA). Le

sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (RELESPA). Le service cantonal de la santé publique est chargé de l'exécution des tâches

service cantonal de la santé publique est chargé de l'exécution des tâches relatives à l'étude et à l'enquête des dossiers présentés par les pen-

relatives à l'étude et à l'enquête des dossiers présentés par les pen- sionnaires en séjour dans les institutions (art.35 RELESPA, 1er de la dé-

sionnaires en séjour dans les institutions (art.35 RELESPA, 1er de la dé- cision du Département de l'intérieur du 31 mai 1988, RSN 832.301.1). cision du Département de l'intérieur du 31 mai 1988, RSN 832.301.1). b) Pour prétendre à une intervention financière de la LESPA, les

b) Pour prétendre à une intervention financière de la LESPA, les personnes visées à l'article 15a RELESPA doivent, au préalable, adresser

personnes visées à l'article 15a RELESPA doivent, au préalable, adresser au service de la santé publique les preuves de leurs recherches infruc-

au service de la santé publique les preuves de leurs recherches infruc- tueuses d'être admises ou prises en charge dans le cadre d'un établis-

tueuses d'être admises ou prises en charge dans le cadre d'un établis- sement dépendant du champ d'application de la LESPA (art.15b RELESPA). Les

sement dépendant du champ d'application de la LESPA (art.15b RELESPA). Les établissements non reconnus d'utilité publique, accueillant ou prenant en

établissements non reconnus d'utilité publique, accueillant ou prenant en charge des personnes faisant valoir un droit à une intervention financière

charge des personnes faisant valoir un droit à une intervention financière de la LESPA en leur faveur, ont l'obligation de fournir tous renseigne-

de la LESPA en leur faveur, ont l'obligation de fournir tous renseigne- ments utiles sur leurs pensionnaires et de transmettre au service de la

ments utiles sur leurs pensionnaires et de transmettre au service de la santé publique les formulaires et documents suivants :

santé publique les formulaires et documents suivants : - Certificat médical type;

- Certificat médical type; - Avis type d'entrée, respectivement de sortie;

- Avis type d'entrée, respectivement de sortie; - Fiche de situation type;

- Fiche de situation type; - Rapport annuel de vérification des comptes établis par une

- Rapport annuel de vérification des comptes établis par une fiduciaire agréée;

fiduciaire agréée; - Budget et comptes annuels de bilan, de pertes et profits et

- Budget et comptes annuels de bilan, de pertes et profits et d'exploitation établis selon le plan comptable uniforme LESPA et sur les

d'exploitation établis selon le plan comptable uniforme LESPA et sur les formules types prévues à cet effet, annexes comprises, jusqu'au 15 février

formules types prévues à cet effet, annexes comprises, jusqu'au 15 février de chaque année pour les comptes, respectivement au 15 juin pour les

de chaque année pour les comptes, respectivement au 15 juin pour les budgets (art.15c RELESPA). budgets (art.15c RELESPA). c) Il ressort des dispositions précitées que l'administration

c) Il ressort des dispositions précitées que l'administration dispose d'un certain pouvoir d'appréciation dans le domaine des subsides

dispose d'un certain pouvoir d'appréciation dans le domaine des subsides spéciaux en cause (Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd. no 161ss). spéciaux en cause (Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd. no 161ss). Lorsque l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appré-

Lorsque l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appré- ciation, elle ne doit pas moins se conformer aux principes généraux de

ciation, elle ne doit pas moins se conformer aux principes généraux de l'activité administrative, savoir l'interdiction de l'arbitraire - compte

l'activité administrative, savoir l'interdiction de l'arbitraire - compte tenu notamment des critères pertinents à appliquer dans la matière con-

tenu notamment des critères pertinents à appliquer dans la matière con- cernée -, le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne

cernée -, le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi et le principe de la proportionnalité. Lorsque, dans le cas par-

foi et le principe de la proportionnalité. Lorsque, dans le cas par- ticulier, les dispositions légales applicables ne précisent pas les

ticulier, les dispositions légales applicables ne précisent pas les critères décisifs pour la décision à prendre, le recours aux principes

critères décisifs pour la décision à prendre, le recours aux principes généraux qui limitent le pouvoir d'appréciation prend une importance

généraux qui limitent le pouvoir d'appréciation prend une importance particulière. C'est dire que, en réalité, l'autorité de décision ne peut

particulière. C'est dire que, en réalité, l'autorité de décision ne peut se contenter d'un examen superficiel ou partiel de la situation, en fait

se contenter d'un examen superficiel ou partiel de la situation, en fait et en droit, sur laquelle elle entend fonder sa décision. Quant à l'au-

et en droit, sur laquelle elle entend fonder sa décision. Quant à l'au- torité de recours, l'examen auquel elle procède est en principe le même. torité de recours, l'examen auquel elle procède est en principe le même. Mais elle renoncera à remettre en cause la décision attaquée s'il se

Mais elle renoncera à remettre en cause la décision attaquée s'il se révèle, après instruction du cas, que l'autorité n'a pas abusé de son

révèle, après instruction du cas, que l'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, et cela quand bien même des considérations d'op-

pouvoir d'appréciation, et cela quand bien même des considérations d'op- portunité pourraient conduire à une solution différente (RJN 1990, p.102

portunité pourraient conduire à une solution différente (RJN 1990, p.102 et les références). et les références). 3. Invoquant la liberté du commerce et de l'industrie garantie par

3. Invoquant la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la Constitution fédérale (art.31), la recourante soutient qu'il n'existe

la Constitution fédérale (art.31), la recourante soutient qu'il n'existe en droit neuchâtelois pas de base légale suffisante pour la fixation d'un

en droit neuchâtelois pas de base légale suffisante pour la fixation d'un prix de pension moyen journalier par le service de la santé publique. prix de pension moyen journalier par le service de la santé publique. Cette argumentation n'est pas pertinente.

Cette argumentation n'est pas pertinente. Certes, la libre détermination des prix fait partie de la li-

Certes, la libre détermination des prix fait partie de la li- berté d'exercer une activité économique sans avoir à subir l'ingérence de

berté d'exercer une activité économique sans avoir à subir l'ingérence de l'Etat (ATF 115 Ia 121, 82 IV 52). Mais, en l'espèce, l'administration n'a

l'Etat (ATF 115 Ia 121, 82 IV 52). Mais, en l'espèce, l'administration n'a de toute évidence - contrairement à ce que prétend la recourante - pas

de toute évidence - contrairement à ce que prétend la recourante - pas décidé le prix de pension journalier que l'intéressée doit pratiquer dans

décidé le prix de pension journalier que l'intéressée doit pratiquer dans ses établissements, pas plus qu'elle n'a fixé le salaire de cette der-

ses établissements, pas plus qu'elle n'a fixé le salaire de cette der- nière, ni les loyers en cause. L'autorité a seulement déterminé, de façon

nière, ni les loyers en cause. L'autorité a seulement déterminé, de façon à s'obliger elle-même envers les administrés, le montant maximum des

à s'obliger elle-même envers les administrés, le montant maximum des subsides spéciaux qui seraient accordés aux pensionnaires remplissant les

subsides spéciaux qui seraient accordés aux pensionnaires remplissant les conditions légales pour en bénéficier. Pour ce faire, l'autorité a con-

conditions légales pour en bénéficier. Pour ce faire, l'autorité a con- trôlé les dépenses budgétées et déterminé ainsi le prix de revient ad-

trôlé les dépenses budgétées et déterminé ainsi le prix de revient ad- missible d'une journée de pension. Or, la liberté du commerce et de l'in-

missible d'une journée de pension. Or, la liberté du commerce et de l'in- dustrie garantie par l'article 31 Cst. féd. ne donne aucun droit à une

dustrie garantie par l'article 31 Cst. féd. ne donne aucun droit à une prestation de l'Etat. Elle ne fournit de garantie que contre les atteintes

prestation de l'Etat. Elle ne fournit de garantie que contre les atteintes des pouvoirs publics (ATF 118 Ib 362; 117 Ib 394). Elle est d'ailleurs

des pouvoirs publics (ATF 118 Ib 362; 117 Ib 394). Elle est d'ailleurs généralement inapplicable dans le cadre de la politique de subvention-

généralement inapplicable dans le cadre de la politique de subvention- nement (Hertig, Les aides des cantons aux particuliers, RDAF 1985, p.22 et

nement (Hertig, Les aides des cantons aux particuliers, RDAF 1985, p.22 et les références). les références). Cela étant, il y a lieu d'examiner en l'espèce si l'adminis-

Cela étant, il y a lieu d'examiner en l'espèce si l'adminis- tration a ou non abusé de son pouvoir d'appréciation. tration a ou non abusé de son pouvoir d'appréciation. 4. Parmi les conditions imposées par l'article 19a LESPA aux éta-

4. Parmi les conditions imposées par l'article 19a LESPA aux éta- blissements non reconnus pour que certains de leurs pensionnaires ou usa-

blissements non reconnus pour que certains de leurs pensionnaires ou usa- gers puissent bénéficier de subsides, figurent d'une part l'application

gers puissent bénéficier de subsides, figurent d'une part l'application des principes de gestion définis par la LESPA et ses dispositions d'exé-

des principes de gestion définis par la LESPA et ses dispositions d'exé- cution, d'autre part la soumission de cette gestion au contrôle de l'au-

cution, d'autre part la soumission de cette gestion au contrôle de l'au- torité (litt.b et c). En l'occurrence, la recourante conteste la manière

torité (litt.b et c). En l'occurrence, la recourante conteste la manière dont ont été pris en compte les loyers qu'elle verse à sa mère ainsi que

dont ont été pris en compte les loyers qu'elle verse à sa mère ainsi que son propre salaire. son propre salaire. Si le législateur a fixé les conditions auxquelles des subsides

Si le législateur a fixé les conditions auxquelles des subsides spéciaux peuvent être accordés aux pensionnaires et aux usagers d'éta-

spéciaux peuvent être accordés aux pensionnaires et aux usagers d'éta- blissements non reconnus, il n'a en revanche pas édicté de règles per-

blissements non reconnus, il n'a en revanche pas édicté de règles per- mettant de chiffrer ces subsides. Cependant, la volonté a été clairement

mettant de chiffrer ces subsides. Cependant, la volonté a été clairement exprimée de "réparer l'injustice qui pourrait frapper les usagers d'éta-

exprimée de "réparer l'injustice qui pourrait frapper les usagers d'éta- blissements qui n'ont pas pu entrer dans le système LESPA" au motif que

blissements qui n'ont pas pu entrer dans le système LESPA" au motif que "ces usagers devraient en effet payer le coût effectif de leur prise en

"ces usagers devraient en effet payer le coût effectif de leur prise en charge puisque l'établissement ne bénéficierait pas de subventions éta-

charge puisque l'établissement ne bénéficierait pas de subventions éta- tiques. Cette inégalité ne doit toutefois être corrigée que si l'usager

tiques. Cette inégalité ne doit toutefois être corrigée que si l'usager n'a pas eu le choix d'aller dans un des établissements LESPA, parce que

n'a pas eu le choix d'aller dans un des établissements LESPA, parce que ceux-ci n'offraient pas assez de possibilités d'accueil ou de prise en

ceux-ci n'offraient pas assez de possibilités d'accueil ou de prise en charge. En pareille occurrence, des subsides spéciaux pourront être

charge. En pareille occurrence, des subsides spéciaux pourront être accordés à des établissements "non LESPA" s'ils s'engagent à respecter les

accordés à des établissements "non LESPA" s'ils s'engagent à respecter les conditions posées par l'article 19a, consistant essentiellement en une

conditions posées par l'article 19a, consistant essentiellement en une gestion conforme aux principes posés par la LESPA" (BGC 157 II p.1790). gestion conforme aux principes posés par la LESPA" (BGC 157 II p.1790). 5. La prise en compte par le service de la santé publique du sa-

5. La prise en compte par le service de la santé publique du sa- laire de la recourante à concurrence seulement d'un montant défini par les

laire de la recourante à concurrence seulement d'un montant défini par les conditions générales de travail pour le personnel des institutions affi-

conditions générales de travail pour le personnel des institutions affi- liées à l'association neuchâteloise des établissements et maisons pour

liées à l'association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (normes ANEMPA) correspond à la volonté du législateur

personnes âgées (normes ANEMPA) correspond à la volonté du législateur rappelée ci-dessus. Pour les homes reconnus, les dispositions d'exécution

rappelée ci-dessus. Pour les homes reconnus, les dispositions d'exécution de la loi précisent que le calcul des subsides d'exploitation prend en

de la loi précisent que le calcul des subsides d'exploitation prend en considération les charges réelles occasionnées par une gestion judicieuse

considération les charges réelles occasionnées par une gestion judicieuse et économique et dûment comptabilisées, qu'elles soient couvertes par

et économique et dûment comptabilisées, qu'elles soient couvertes par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend (art.25 al.1

l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend (art.25 al.1 RELESPA). Les salaires sont ainsi pris en considération jusqu'à concur-

RELESPA). Les salaires sont ainsi pris en considération jusqu'à concur- rence des normes établies par convention-type de travail ou, à défaut,

rence des normes établies par convention-type de travail ou, à défaut, habituellement appliquées par la fondation des établissements cantonaux

habituellement appliquées par la fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées et qui auront été admises par le Département de

pour personnes âgées et qui auront été admises par le Département de l'intérieur (art.25 al.2 ch.1 litt.a et ch.2 litt.a RELESPA). Le montant

l'intérieur (art.25 al.2 ch.1 litt.a et ch.2 litt.a RELESPA). Le montant retenu en l'occurrence par l'administration, soit 110'700 francs par

retenu en l'occurrence par l'administration, soit 110'700 francs par année, équivaut au salaire maximum, selon les normes ANEMPA, pour un

année, équivaut au salaire maximum, selon les normes ANEMPA, pour un directeur de home médicalisé de moyenne importance, c'est-à-dire pour un

directeur de home médicalisé de moyenne importance, c'est-à-dire pour un établissement qui compte de 45 à 74 lits (v. D.6/4).

établissement qui compte de 45 à 74 lits (v. D.6/4). La recourante estime que sa situation particulière n'a pas été

La recourante estime que sa situation particulière n'a pas été considérée (direction unique pour deux établissements de respectivement 20

considérée (direction unique pour deux établissements de respectivement 20 et 29 lits, relativement éloignés l'un de l'autre, formation et expérience

et 29 lits, relativement éloignés l'un de l'autre, formation et expérience professionnelles). Les subsides dont il est question dans la présente

professionnelles). Les subsides dont il est question dans la présente cause ne peuvent cependant être fixés qu'au moyen de critères assez sché-

cause ne peuvent cependant être fixés qu'au moyen de critères assez sché- matiques, en particulier pour que soit respecté le principe d'égalité de

matiques, en particulier pour que soit respecté le principe d'égalité de traitement entre les bénéficiaires. La référence aux normes ANEMPA, même

traitement entre les bénéficiaires. La référence aux normes ANEMPA, même pour l'exploitation d'un home non reconnu, répond parfaitement à ce souci. pour l'exploitation d'un home non reconnu, répond parfaitement à ce souci. En outre, en retenant l'équivalent du traitement annuel maximum alloué au

En outre, en retenant l'équivalent du traitement annuel maximum alloué au directeur d'un home pouvant compter jusqu'à 74 lits, alors que les deux

directeur d'un home pouvant compter jusqu'à 74 lits, alors que les deux établissements de la recourante en comportent ensemble 49 seulement, l'ad-

établissements de la recourante en comportent ensemble 49 seulement, l'ad- ministration a suffisamment tenu compte des particularités du cas d'espèce

ministration a suffisamment tenu compte des particularités du cas d'espèce et n'a en aucun cas abusé de son pouvoir d'appréciation. et n'a en aucun cas abusé de son pouvoir d'appréciation. 6. a) Pour ce qui concerne le loyer dû par l'établissement con-

6. a) Pour ce qui concerne le loyer dû par l'établissement con- sidéré, ni la LESPA, ni ses dispositions d'exécution, ne précisent les

sidéré, ni la LESPA, ni ses dispositions d'exécution, ne précisent les critères qui doivent être retenus. Selon l'article 14 LESPA, sont prises

critères qui doivent être retenus. Selon l'article 14 LESPA, sont prises en considération les charges réelles occasionnées par une gestion ju-

en considération les charges réelles occasionnées par une gestion ju- dicieuse et économique et dûment comptabilisées, qu'elles soient couvertes

dicieuse et économique et dûment comptabilisées, qu'elles soient couvertes par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend. Pour les

par l'établissement lui-même ou par un fonds qui en dépend. Pour les établissements reconnus, l'article 25 RELESPA prévoit que sont pris en

établissements reconnus, l'article 25 RELESPA prévoit que sont pris en considération les frais d'entretien et de réparation des bâtiments,

considération les frais d'entretien et de réparation des bâtiments, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le département de l'in-

jusqu'à concurrence des montants approuvés par le département de l'in- térieur, les frais d'entretien et de réparation des biens mobiliers,

térieur, les frais d'entretien et de réparation des biens mobiliers, jusqu'à concurrence des montants approuvés de même et l'amortissement

jusqu'à concurrence des montants approuvés de même et l'amortissement annuel des bâtiments jusqu'à concurrence du 2 % de la valeur admise par le

annuel des bâtiments jusqu'à concurrence du 2 % de la valeur admise par le département de l'intérieur, déduction faite d'éventuelles subventions

département de l'intérieur, déduction faite d'éventuelles subventions (al.2 ch.1 litt.g, j et l, ainsi que ch.2 litt.a et b).

(al.2 ch.1 litt.g, j et l, ainsi que ch.2 litt.a et b). b) En l'espèce, à défaut de critères décisifs dans les dis-

b) En l'espèce, à défaut de critères décisifs dans les dis- positions légales, il y a lieu de se référer aux principes généraux, no-

positions légales, il y a lieu de se référer aux principes généraux, no- tamment au droit à l'égalité et au principe de proportionnalité. tamment au droit à l'égalité et au principe de proportionnalité. L'administration a fixé les loyers admissibles non seulement des

L'administration a fixé les loyers admissibles non seulement des bâtiments, mais aussi de l'équipement de ces derniers, pris à bail par la

bâtiments, mais aussi de l'équipement de ces derniers, pris à bail par la recourante, alors que sa mère en est la propriétaire. Le loyer a été dé-

recourante, alors que sa mère en est la propriétaire. Le loyer a été dé- terminé par un taux de rendement de 9,25 % de la valeur d'estimation ca-

terminé par un taux de rendement de 9,25 % de la valeur d'estimation ca- dastrale des bâtiments et de la valeur d'inventaire des équipements. La

dastrale des bâtiments et de la valeur d'inventaire des équipements. La recourante ne conteste pas le taux de rendement retenu, mais elle souhaite

recourante ne conteste pas le taux de rendement retenu, mais elle souhaite que le loyer convenu entre elle et la bailleresse fasse l'objet d'une ex-

que le loyer convenu entre elle et la bailleresse fasse l'objet d'une ex- pertise pour en vérifier la pertinence. pertise pour en vérifier la pertinence. On ne saurait toutefois exiger de l'autorité appelée à fixer les

On ne saurait toutefois exiger de l'autorité appelée à fixer les subsides en question qu'elle procède à une étude détaillée de toutes les

subsides en question qu'elle procède à une étude détaillée de toutes les composantes d'un loyer, comme le ferait un juge civil pour examiner si le

composantes d'un loyer, comme le ferait un juge civil pour examiner si le montant n'en est pas abusif. Dans la mesure où l'estimation officielle des

montant n'en est pas abusif. Dans la mesure où l'estimation officielle des immeubles dans le canton de Neuchâtel est intervenue récemment, selon des

immeubles dans le canton de Neuchâtel est intervenue récemment, selon des normes fixées en fonction en particulier des valeurs du marché, cette

normes fixées en fonction en particulier des valeurs du marché, cette estimation est suffisante pour échapper au grief d'arbitraire. Par

estimation est suffisante pour échapper au grief d'arbitraire. Par ailleurs, le taux de rendement retenu en l'occurrence permet à la fois de

ailleurs, le taux de rendement retenu en l'occurrence permet à la fois de couvrir les intérêts hypothécaires et d'offrir une rémunération adéquate

couvrir les intérêts hypothécaires et d'offrir une rémunération adéquate du capital investi, aussi bien pour les éléments immobiliers que pour les

du capital investi, aussi bien pour les éléments immobiliers que pour les éléments mobiliers pris en considération. Enfin, la recourante n'invoque

éléments mobiliers pris en considération. Enfin, la recourante n'invoque aucun argument permettant de mettre en doute le respect par l'autorité

aucun argument permettant de mettre en doute le respect par l'autorité inférieure du principe d'égalité de traitement. Dans ces circonstances,

inférieure du principe d'égalité de traitement. Dans ces circonstances, une administration de preuves supplémentaires, aussi bien par l'autorité

une administration de preuves supplémentaires, aussi bien par l'autorité inférieure de recours que par le tribunal de céans, ne se justifie pas. inférieure de recours que par le tribunal de céans, ne se justifie pas. 7. Il suit des considérants qui précèdent que le recours est mal

7. Il suit des considérants qui précèdent que le recours est mal fondé et qu'il doit être rejeté. La recourante qui succombe supportera les

fondé et qu'il doit être rejeté. La recourante qui succombe supportera les frais de la cause. Vu le sort de celle-ci, il n'est pas alloué de dépens. frais de la cause. Vu le sort de celle-ci, il n'est pas alloué de dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours.

1. Rejette le recours. 2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 500 francs

2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 500 francs et les frais par 50 francs, montants compensés par son avance. et les frais par 50 francs, montants compensés par son avance. 3. N'alloue pas de dépens.

3. N'alloue pas de dépens. Neuchâtel, le 23 septembre 1997

Neuchâtel, le 23 septembre 1997