Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06933.jsonl.gz/533

Contenu et développement de l'interpellation
Actuellement, les droits de mutation lors de l'acquisition d'un bien immobilier pour les coopératives reconnues d'utilité publique par l’Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP) sont fixés à un taux de 3,3% alors même qu'un particulier, pour sa première acquisition, se verra taxé à un taux de 2,2%. Quant aux entités de droit public, elles sont exonérées. Le Conseil d'État peut-il justifier une taxation à taux maximal des entités répondant aux impératifs de la politique de logement de l'État? Une taxation moindre, voire une exonération pour contribution à l'intérêt public serait-elle envisageable pour le Conseil d'État ?
Selon un cas récent, les droits de mutation appliqués aux coopératives d'habitants sont au même taux que ceux des entreprises à but lucratif, alors même que lesdites coopératives, si elles sont reconnues d'utilité publique, représentent un outil efficient dans la politique de logement de l'État en lui permettant de limiter ses investissements dans des logements à loyers abordables, voire même que ceux-ci soient totalement financés de manière privée, l'ARMOUP faisant le lien entre les banques et les coopératives. Une reconnaissance de cette forme de partenariat public-privé voudrait que l'État n'impose pas au taux maximal les entités citées. L'ARMOUP fait un travail remarquable, hors des services de l'État, en reconnaissant les coopératives d'utilité publique selon des critères fiables, tels que se prévaloir de la spéculation immobilière (loyers basés sur les coûts) et de s'assurer que les habitations sont à visée de logement principal, donc de domicile fiscal. Les habitants des coopératives participent donc – faut-il le rappeler ? – à l'assiette fiscale du canton, ce que les autres logements n'assurent pas. Le Conseil d'État peut-il justifier dès lors une inégalité de traitement en termes de taux entre les particuliers acquérant un bien et les coopératives, taxées au plus haut taux, alors même qu'elles poursuivent un but d'utilité sociétale ?