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Cet entrepreneur doit faire attention aux droits de propriété intellectuelle. Il faut qu'il protège les droits d'auteur des logiciels qu'il développe.
Qui crée quoi?
Un citoyen suisse crée une entreprise dans le domaine de l'importation de hardware et du développement/adaptation de logiciels pour les utilisateurs.
Champ d'activité/groupe cible
L'entreprise est l'importateur principal de produits informatiques pour le marché suisse. Environ 100 partenaires commerciaux sont livrés (clients business. Pas de vente directe au consommateur final). Un autre domaine de revenu important est le développement ou l'adaptation de logiciels pour utilisateurs.
Forme juridique choisie
L'entreprise a été créée en tant que société anonyme avec un capital-actions de CHF 200'000.
Financement
L'entreprise est financièrement indépendante; le fondateur a surmonté la phase de démarrage grâce au capital personnel et a des moyens supplémentaires provenant du cercle familial. Finalement, un "business angel" a été intéressé par l'entreprise et s'y est engagé.
L'entrepreneur doit surtout prendre en considération les points suivants:
Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur ressemble beaucoup au droit de propriété. Il garantit à l'entrepreneur le droit exclusif sur son ouvrage. Il dispose également de plusieurs privilèges (droit sur l'action de copier, modifier et transmettre dans le but de commercialiser sous licence, etc.).
Pour la protection des droits d'auteur du logiciel développé par l'entrepreneur, il n'y a pas de formalités d'enregistrement spécifiques. Il peut néanmoins être enregistré auprès d'agences privées contre dépôt du code source. Cela permet une codification sûre et fiable du fait que le logiciel, avec le code source, a existé au moment de l'enregistrement.
L'assurance sociale
L'entrepreneur est à la fois actionnaire et employé, car il reçoit un salaire comme les autres employés. Il doit s'inscrire, lui et son personnel, auprès de la caisse de compensation AVS, auprès d'une assurance-accidents et auprès d'une caisse de pensions.
L'investisseur (business angel), par contre, participe uniquement aux réunions du conseil d'administration, pour lesquelles il reçoit une compensation à part. Il n'est pas employé et n'est donc pas soumis à l'assurance sociale.
Taxe sur la valeur ajoutée
L'entrepreneur compte sur un chiffre d'affaires annuel de CHF 260'000. Les conditions préalables pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée sont donc respectées. L'entrepreneur doit inscrire son entreprise par écrit auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours après début de l'imposition (art. 66, LTVA).
Impôts
Lors de la création de la société anonyme, il faut généralement payer le droit de timbre, si le capital-actions dépasse CHF 1 million (art. 6, LT).
Informations
Lien
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Dernière modification 15.02.2020