Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148094

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à exiger un certificat d'origine palestinien pour tout bien importé originaire des colonies de peuplement israéliennes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a édicté les mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) en se fondant sur la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231). L'art. 1, al. 1, LEmb prévoit que la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions décrétées par l'ONU, l'OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, dont l'UE. En vertu de la LEmb, le Conseil fédéral ne peut mettre en oeuvre que des mesures déjà décrétées sur le plan international. C'est sur la base de l'art. 1, al. 1, LEmb que le Conseil fédéral a décidé d'appliquer l'interdiction prononcée par l'UE d'importer des biens en provenance de la Crimée et de Sébastopol qui ne sont pas assortis d'un certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes, une autorisation du commerce de biens en provenance de la Crimée et de Sébastopol et transitant par la Russie pouvant en effet être interprétée comme une reconnaissance indirecte de l'annexion. Par ailleurs, les mesures arrêtées par le Conseil fédéral concernant les importations et les exportations en provenance et à destination de la Crimée et de Sébastopol visent à empêcher que les sanctions de l'UE puissent être contournées par la Suisse. Contrairement à la situation actuelle en Ukraine et aux mesures économiques de l'UE à l'encontre de la Russie, aucune sanction internationale n'a été décrétée contre Israël ou la Palestine. En l'espèce, la LEmb ne s'applique donc pas et, par conséquent, ne pourrait pas servir de base à des sanctions.</p><p>En ce qui concerne la politique de la Suisse en matière d'importation, l'annexion de la Crimée par la Russie n'est pas davantage comparable à l'occupation du Territoire palestinien par Israël. Avec l'ensemble des États de l'AELE, la Suisse a conclu un accord de libre-échange (ALE) avec Israël et avec l'OLP. Les biens originaires de Cisjordanie, y compris de Jérusalem-Est, ou de la bande de Gaza sont en principe régis par l'ALE conclu entre les États de l'AELE et l'OLP. Ils sont exclus du territoire d'application de l'ALE avec Israël. Les preuves d'origine selon l'ALE entre les États de l'AELE et Israël doivent être en plus munies d'une indication géographique conformément à l'arrangement administratif du 15 juin 2005. Les bureaux de douane peuvent ainsi refuser la taxation préférentielle si l'indication géographique révèle que la marchandise est originaire du Territoire palestinien occupé. En ce qui concerne ce dernier, la Suisse montre, en se conformant au territoire d'application des deux ALE, qu'elle ne reconnaît pas qu'il est un territoire israélien. Du coup, il n'est pas nécessaire de prononcer une interdiction d'importation comme dans le cas de la Crimée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.