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Par 13 voix contre 7, et 1 abstention, la commission a donné suite à une initiative parlementaire (05.46 Iv. pa. Brunner Toni. Empêcher les mariages fictifs) visant à inscrire dans l'art. 98 du Code civil que les candidats au mariage qui ne sont pas détenteurs d'un passeport suisse au moment du mariage doivent produire une autorisation de séjour ou un visa valables. Cette modification est notamment destinée à empêcher les requérants d'asile définitivement déboutés et les personnes séjournant illégalement en Suisse de se soustraire par le mariage, au dernier moment, à l'obligation de quitter le pays.
Par 13 voix contre 8, la CIP a donné suite à une autre initiative parlementaire sur un sujet analogue (06.414 Iv. pa. Lustenberger. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation). Cette initiative vise à modifier l'art. 41 de la loi sur la nationalité et à prévoir un délai plus long que le délai actuel de 5 ans pour annuler la naturalisation ou la réintégration lorsque celle-ci a été obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Cette mesure permettrait en particulier de lutter contre les mariages de complaisance, où la preuve d'un abus ne peut souvent être apportée que tardivement.
La commission estime que les dispositions de la nouvelle législation sur les étrangers et de la loi sur la nationalité ne suffisent pas aujourd'hui pour empêcher et sanctionner les mariages blancs. Elle considère donc que les modifications proposées du Code civil et de la loi sur la nationalité sont opportunes.
Des minorités presque identiques de la commission proposent de ne pas donner suite aux deux initiatives, eu égard aux mesures supplémentaires qui viennent d'être introduites par la nouvelle législation sur les étrangers aussi bien contre les mariages de complaisance que contre le séjour illégal. Ainsi un nouvel article du Code civil oblige-t-il l'officier de l'état civil à refuser son concours lorsque l'un des candidats au mariage veut manifestement, non pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. En outre, l'une des minorités en question juge qu'il est inutile de prolonger le délai de 5 ans fixé par la loi sur la nationalité pour annuler une naturalisation parce que cette période serait suffisante dans la plupart des cas.
En qualité de commission chargée de l'examen préalable pour le second conseil, la CIP est par ailleurs entrée en matière, par 17 voix contre 2, sur la loi sur l'usage de la contrainte (06.009 é Loi sur l'usage de la contrainte). Cette nouvelle loi vise à créer une base légale formelle, pour l'usage de la contrainte et des mesures policières, destinée aux organes de la Confédération et aux organes cantonaux d'exécution qui interviennent dans le domaine de la législation sur les étrangers ou qui agissent sur mandat de la Confédération. La commission entamera la discussion par article après la pause d'été.
La commission a enfin donné suite par 15 voix contre 6 à une initiative déposée par le conseiller national Norbert Hochreutener (PDC/BE) et intitulée « Conseiller fédéraux incapables d'exercer leur fonction » (05.437), qui vise à définir la procédure à appliquer dans le cas où un conseiller fédéral ne serait plus en état d'exercer sa charge pour raisons de santé - cas effectivement non prévu à ce jour en droit suisse. L'exemple récent du premier ministre israélien Sharon illustre bien les difficultés qui peuvent surgir en cas de défaillance d'un membre du gouvernement, et il est impossible d'exclure qu'un membre du Conseil fédéral suisse ne se trouve pas lui aussi un jour dans l'incapacité à la fois d'exercer ses fonctions et de présenter sa démission. La CIP est d'accord avec l'auteur de l'initiative pour considérer qu'il est indispensable de définir une procédure de révocation, et qu'il vaut mieux, dans l'intérêt même des institutions, définir celle-ci avant qu'un cas concret ne se produise.
Réunie le 4 juillet 2006 à Berne, la commission a siégé sous la direction de son vice-président, le conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 05.07.2006 Services du Parlement