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input-fr420.1 Loi fédéralesur l’encouragement de la recherche et de l’innovation(LERI)du 14 décembre 2012 (État le 1 juillet 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 64, al. 1 et 3, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 2011,arrête: RS 101 FF 2011 8089Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Buts Par la présente loi, la Confédération poursuit les buts suivants:a. encourager la recherche scientifique;b. encourager l’innovation fondée sur la science;c. soutenir l’exploitation et la mise en valeur des résultats de la recherche;d. veiller à la coordination des organes de recherche;e. assurer l’utilisation rationnelle et efficace des fonds affectés à la recherche scientifique et à l’innovation fondée sur la science.Art. 2 Définitions Dans la présente loi, on entend par:a. recherche scientifique (recherche): la recherche méthodique de connaissances nouvelles; elle englobe notamment:1. la recherche fondamentale: recherche dont la première finalité est l’acquisition de connaissances,2. la recherche orientée vers les applications: recherche dont la première finalité est de contribuer à la solution de problèmes liés à la pratique;b. innovation fondée sur la science (innovation): le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l’économie et la société au moyen de la recherche, en particulier celle orientée vers les applications, et la mise en valeur de ses résultats.Art. 3 Champ d’application La présente loi s’applique aux organes de recherche dans la mesure où ils utilisent des moyens fournis par la Confédération pour leurs activités de recherche et d’innovation.Art. 4 Organes de recherche Les organes de recherche au sens de la présente loi sont:a. les institutions ci-après chargées d’encourager la recherche:1. le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS),2. les Académies suisses des sciences, comprenant:– l’Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT)– l’Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH)– l’Académie des sciences médicales (ASSM)– l’Académie des sciences techniques (ASST)– le centre de compétence Science et Cité– le centre de compétence TA-SWISS;b. l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) au sens de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse;c. les établissements de recherche du domaine des hautes écoles ci-après:1. les écoles polytechniques fédérales (EPF) et les établissements de recherche du domaine des EPF,2. les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles accréditées en vertu de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE),3. les établissements de recherche d’importance nationale soutenus par la Confédération en vertu de la présente loi (art. 15);d. l’administration fédérale, dans la mesure où elle remplit l’une des conditions suivantes:1. elle fait de la recherche dans le cadre de l’exécution de ses tâches (recherche de l’administration),2. elle assume des tâches en matière d’encouragement de la recherche et de l’innovation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). RS 420.2 RS 414.20Art. 5 Établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles Les établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles sont les institutions de droit privé ou public qui ne sont pas des organes de recherche au sens de l’art. 4, dont le but est de faire de la recherche et qui remplissent les conditions suivantes:a. leur activité de recherche ne génère aucun avantage lucratif pour leurs responsables ou leurs propriétaires;b. leur recherche est comparable en niveau et en qualité à celle des établissements de recherche du domaine des hautes écoles.Art. 6 Principes et tâches  Dans la planification des activités financées par la Confédération, les organes de recherche veillent au respect des principes suivants:a. la liberté de la recherche, la qualité scientifique de la recherche et de l’innovation et la diversité des opinions et des méthodes scientifiques;b. la liberté de l’enseignement et le lien étroit entre l’enseignement et la recherche;c. l’intégrité scientifique et les bonnes pratiques scientifiques. Dans l’accomplissement de leurs tâches, les organes de recherche encouragent:a. la relève scientifique;b. l’égalité des chances et l’égalité de fait entre hommes et femmes. Dans l’accomplissement de leurs tâches, les organes de recherche tiennent compte en outre des éléments suivants:a. le développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;b. les activités des autres organes de recherche et de la Confédération en matière de coopération internationale. Dans le cadre de l’encouragement de l’innovation, ils veillent en outre à l’apport de celle-ci en matière de compétitivité, de valeur ajoutée et d’emploi en Suisse.Chapitre 2 Encouragement Section 1 Tâches et compétences de la Confédération Art. 7 Tâches  La Confédération encourage comme suit la recherche et l’innovation conformément à la présente loi et aux lois spéciales:a. elle gère les deux EPF et les établissements de recherche du domaine des EPF;b. elle alloue des contributions en vertu de la LEHE;c. elle alloue des contributions aux institutions chargées d’encourager la recherche;d. elle alloue des contributions à des établissements de recherche d’importance nationale;e. elle développe la recherche de l’administration, notamment en instituant et en gérant des établissements fédéraux de recherche;f. elle exploite Innosuisse et prend d’autres mesures en matière d’encouragement de l’innovation;g. elle assume des tâches de coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Afin d’asseoir la position de la Suisse en tant que pôle de recherche et d’innovation, la Confédération peut soutenir la création d’un parc suisse d’innovation. Le Conseil fédéral peut charger les institutions chargées d’encourager la recherche et Innosuisse d’exécuter seules ou conjointement des programmes spéciaux ou des programmes d’encouragement thématiques. Il peut confier aux institutions chargées d’encourager la recherche et à Innosuisse des tâches de coopération internationale dont l’exécution requiert leurs compétences spécifiques. RS 414.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661).Art. 8 Conventions de prestations  Le Conseil fédéral peut conclure des conventions de prestations avec des organes de recherche extérieurs à l’administration fédérale et avec d’autres bénéficiaires de contributions au sens de la présente loi. Il peut déléguer cette compétence au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou à l’unité administrative compétente.Section 2 Tâches, principes d’encouragement et contributions des institutions chargées d’encourager la rechercheArt. 9 Tâches et principes d’encouragement généraux  Les institutions chargées d’encourager la recherche assument des tâches qu’il est judicieux de réaliser dans un cadre d’autonomie scientifique. Elles encouragent des activités de recherche qui ne visent pas directement des buts commerciaux. Elles édictent les dispositions nécessaires à l’encouragement de la recherche dans leurs statuts et règlements. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu’ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés. Les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent déléguer à des organes subordonnés l’édiction de dispositions d’exécution de portée mineure sur les statuts et règlements soumis à approbation. Ces dispositions sont exemptées de l’approbation du Conseil fédéral. Les institutions chargées d’encourager la recherche accordent un poids particulier à l’encouragement de la recherche fondamentale. Elles encouragent la recherche menée par des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles aux conditions suivantes:a. l’indépendance scientifique des personnes chargées de la recherche est garantie;b. la recherche est utile à la formation et à la formation continue de la relève scientifique;c. les résultats de la recherche sont mis à la disposition de la communauté scientifique. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1 fév. 2017 (RO 2017 163; FF 2016 2917).Art. 10 Fonds national suisse de la recherche scientifique  Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est l’organe de la Confédération chargé d’encourager la recherche scientifique dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Le FNS utilise les contributions qui lui sont allouées par la Confédération notamment dans les buts suivants:a. encourager la recherche dans le cadre des instruments qu’il a définis;b. participer aux programmes d’encouragement et aux projets de recherche en réseau de son choix à l’échelle nationale et internationale;c. exécuter sur mandat du Conseil fédéral les programmes d’encouragement à l’échelle nationale définis par ce dernier, notamment les programmes nationaux de recherche et les pôles de recherche nationaux;d. assurer sur mandat du Conseil fédéral la participation de la Suisse à des programmes internationaux définis par ce dernier;e. soutenir des mesures d’exploitation et de mise en valeur de résultats issus des recherches qu’il a soutenues. Dans le cadre des tâches et des compétences qui lui sont confiées, le FNS détermine les instruments appropriés et la forme d’encouragement. Il encourage principalement:a. les projets de recherche d’excellence;b. une relève scientifique hautement qualifiée;c. les infrastructures de recherche qui servent le développement de domaines scientifiques en Suisse et ne relèvent pas de la compétence des établissements de recherche du domaine des hautes écoles ou de la Confédération;d. la coopération internationale en matière de recherche compte tenu des objectifs et des mesures de la Confédération. Dans le cadre de ses activités d’encouragement, le FNS alloue des contributions aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles et à des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles afin de compenser les coûts de recherche indirects (overhead) qu’ils encourent. Le Conseil fédéral règle les principes de calcul. Le FNS participe aux procédures qui précèdent les décisions relatives aux programmes nationaux de recherche, aux pôles de recherche nationaux et autres programmes de recherche qui lui sont confiés. Il peut utiliser une part de la contribution fédérale à la constitution de réserves afin d’assurer la continuité de son encouragement de la recherche. Dans le compte annuel, le total des réserves ne doit pas dépasser 15 % de la contribution fédérale versée pour l’année concernée. Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser un dépassement temporaire de ce taux maximal si les engagements non portés au bilan du FNS au titre de contributions de recherche justifient une telle mesure. Le Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) conclut périodiquement une convention de prestations avec le FNS, fondée sur les arrêtés financiers de l’Assemblée fédérale. La convention précise également les tâches supplémentaires qui lui sont confiées par le Conseil fédéral. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480).Art. 11 Académies suisses des sciences  Les Académies suisses des sciences sont l’organe d’encouragement de la Confédération chargé de renforcer la coopération dans toutes les disciplines scientifiques et entre ces dernières et d’ancrer la science dans la société. Elles utilisent notamment aux fins suivantes les contributions fédérales qui leur sont allouées:a. assurer et encourager la reconnaissance précoce de thèmes importants pour la société dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation;b. renforcer l’exercice d’une responsabilité fondée sur l’éthique dans l’acquisition et l’application des connaissances scientifiques;c. contribuer au dialogue entre science et société et promouvoir des études sur les chances et les risques liés aux innovations et aux technologies. Les différentes institutions visées à l’art. 4, let. a, ch. 2, coordonnent leurs activités d’encouragement dans le cadre des Académies suisses des sciences et assurent notamment la coopération avec les établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Elles encouragent la coopération de scientifiques et d’experts dans des sociétés savantes, des commissions et d’autres formes d’organisation appropriées, et utilisent cette coopération dans la réalisation de leurs tâches. Les académies soutiennent la coopération scientifique internationale en encourageant ou en gérant des structures appropriées, notamment des plateformes nationales de coordination et des secrétariats scientifiques de programmes coordonnés sur le plan international et auxquels la Suisse participe. Elles peuvent soutenir des bases de données, des systèmes de documentation, des revues scientifiques, des éditions ou des structures analogues qui constituent des infrastructures de recherche utiles au développement de domaines scientifiques en Suisse et qui ne relèvent pas de la compétence du FNS ou des établissements de recherche du domaine des hautes écoles en matière d’encouragement ni ne sont soutenus directement par la Confédération. Le SEFRI conclut périodiquement une convention de prestations avec les Académies suisses des sciences sur la base des arrêtés financiers votés par l’Assemblée fédérale. Il peut y charger les Académies et les différentes institutions visées à l’art. 4, let. a, ch. 2, de la réalisation d’évaluations, de la conduite de projets scientifiques, de l’exploitation de structures au sens de l’al. 6 et d’autres tâches spéciales dans le cadre des tâches et des compétences qui leur sont dévolues en vertu des al. 2 à 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480).Art. 12 Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques; sanctions  Les institutions chargées d’encourager la recherche veillent à ce que les recherches qu’elles soutiennent soient menées selon les règles de l’intégrité scientifique et de bonnes pratiques scientifiques. En cas de soupçon fondé de violation de ces règles, elles peuvent, dans le cadre de leurs procédures d’encouragement et de contrôle, demander des informations aux institutions ou aux personnes suisses ou étrangères concernées et transmettre des informations à de telles institutions ou personnes. Les institutions chargées d’encourager la recherche prévoient des sanctions administratives dans leur règlement en cas d’infraction à l’intégrité scientifique et aux bonnes pratiques scientifiques en rapport avec l’acquisition ou l’utilisation de leurs contributions. Elles peuvent prévoir une ou plusieurs des sanctions ci-après:a. le blâme écrit;b. l’avertissement écrit;c. la diminution, le gel ou la restitution des contributions;d. l’exclusion temporaire de la procédure de soumission des requêtes. Les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent porter les infractions et les sanctions à la connaissance de l’institution qui emploie la personne concernée. Les infractions au sens des art. 37 ou 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions commises dans le domaine de l’encouragement de la recherche sont poursuivies par le SEFRI selon les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. RS 616.1 RS 313.0Art. 13 Procédure et voies de recours  Les institutions chargées d’encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). En cas de procédure d’encouragement transfrontière, l’art. 11b PA s’applique à la notification de décisions à des requérants à l’étranger. Le requérant peut former un recours:a. pour violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation;b. pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués au recourant qu’avec leur accord. Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. RS 172.021Section 3 Recherche et encouragement de la recherche de l’administrationArt. 14 Réserve en faveur des lois spéciales Les activités de l’administration fédérale en matière de recherche ou d’encouragement de la recherche sont régies par la présente loi; les dispositions de lois spéciales relatives à la recherche de l’administration sont réservées.Art. 15 Contributions en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale  Le Conseil fédéral peut, dans la limite des crédits ouverts, allouer des contributions à des établissements de recherche d’importance nationale. Il peut lier la contribution fédérale à des conditions, notamment à la réorganisation ou au regroupement d’établissements de recherche. Le Conseil fédéral peut déléguer la compétence décisionnelle en matière de contributions au DEFR. Les règles de compétence fixées par les lois spéciales sont réservées. Les établissements de recherche visés à l’al. 1 peuvent être des établissements juridiquement autonomes des catégories suivantes:a. infrastructures de recherche à but non lucratif établies en dehors des hautes écoles ou associées à des hautes écoles, en particulier des services scientifiques auxiliaires dans le domaine de l’information et de la documentation scientifiques et techniques;b. institutions de recherche à but non lucratif établies en dehors des hautes écoles ou associées à des hautes écoles;c. centres de compétences technologiques collaborant avec des hautes écoles et des entreprises sur une base non lucrative. Pour bénéficier de contributions, les établissements de recherche doivent remplir les conditions suivantes:a. accomplir des tâches d’importance nationale qu’il n’est pas judicieux de faire réaliser par des hautes écoles ou d’autres institutions existantes du domaine des hautes écoles;b. obtenir un soutien significatif de cantons, d’autres collectivités publiques, de hautes écoles ou du secteur privé. Le montant de la contribution fédérale représente:a. pour les infrastructures de recherche, une part maximale de 50 % des charges globales d’investissement et d’exploitation; la contribution est complémentaire du soutien de cantons, d’autres collectivités publiques, de hautes écoles et du secteur privé;b. pour les institutions de recherche, une part maximale de 50 % du financement de base (charges globales d’investissement et d’exploitation, déduction faite des moyens de recherche obtenus par voie de concours et des mandats); la contribution est au plus égale à la somme des contributions de cantons, d’autres collectivités publiques, de hautes écoles et du secteur privé;c. pour les centres de compétences technologiques, une part maximale de 50 % du financement de base (charges globales d’investissement et d’exploitation, déduction faite des moyens de recherche obtenus par voie de concours); la contribution est au plus égale à la somme des contributions versées par des entreprises dans le cadre de coopérations de recherche et de développement et des contributions de cantons, d’autres collectivités publiques, de hautes écoles et du secteur privé. Le Conseil fédéral précise les critères de calcul visés à l’al. 5. Pour les centres de compétences technologiques qui développent un nouveau domaine d’activité, il peut prévoir un régime particulier, limité dans le temps, en ce qui concerne le revenu déterminant provenant des moyens de recherche obtenus par voie de concours. Les autres organes de recherche, la Conférence suisse des hautes écoles ou le Conseil des EPF sont préalablement consultés lorsque les mesures de soutien touchent des tâches qui leur incombent.Art. 16 Recherche de l’administration   La recherche de l’administration est celle que l’administration fédérale initie et dont elle a besoin pour obtenir les résultats nécessaires à l’exécution de ses tâches. La recherche de l’administration peut comprendre les mesures suivantes:a. l’octroi de mandats de recherche (recherche contractuelle);b. l’exploitation d’établissements fédéraux de recherche;c. la réalisation de programmes de recherche propres, notamment en collaboration avec les établissements de recherche du domaine des hautes écoles, les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et les autres organismes d’encouragement;d. l’allocation de contributions à des établissements de recherche du domaine des hautes écoles pour la réalisation de programmes de recherche. Les institutions de la recherche de l’administration qui, sans être des établissements fédéraux de recherche, doivent mener, en complément des mesures visées à l’al. 2, leurs propres projets de recherche pour exécuter leurs tâches de manière judicieuse peuvent également participer à des concours auprès d’Innosuisse ou auprès d’autres organismes d’encouragement nationaux ou internationaux dans le but d’obtenir des fonds ou participer par voie de concours à des programmes de tels organismes. La recherche de l’administration est soumise aux principes définis à l’art. 6, al. 1, let. a et c, 3 et 4. Les départements sont compétents en matière de recherche dans leur domaine d’activité respectif. Dans le cadre des mesures visées à l’al. 2, let. c et d, les unités administratives compétentes allouent des contributions pour compenser les coûts de recherche indirects (overhead). Le Conseil fédéral règle les principes du calcul des contributions. Les dispositions sur le financement visées à la section 8 ne s’appliquent pas à la recherche de l’administration. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480).Art. 17 Établissements fédéraux de recherche  La Confédération peut, par voie de réglementation dans des lois spéciales, reprendre entièrement ou partiellement des établissements de recherche ou en créer. Les établissements fédéraux de recherche doivent être supprimés lorsqu’ils ne répondent plus à un besoin ou lorsque leurs tâches peuvent être assumées, à qualité comparable, avec plus d’efficacité par des établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Le Conseil fédéral veille à ce que les établissements fédéraux de recherche soient organisés de manière judicieuse. Il peut déléguer les compétences décisionnelles visées à l’al. 3 au département compétent. Les règles de compétence fixées par les lois spéciales sont réservées. Les autres organes de recherche, la Conférence suisse des hautes écoles ou le Conseil des EPF sont préalablement consultés lorsque les mesures visées aux al. 1 et 2 touchent des tâches qui leur incombent. Les établissements fédéraux de recherche peuvent participer à des concours auprès d’Innosuisse ou auprès d’autres organismes d’encouragement nationaux ou internationaux dans le but d’obtenir des fonds ou participer par voie de concours à des programmes de tels organismes. Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661).Section 4 Encouragement de l’innovation Art. 18 Tâches de la Confédération  La Confédération peut encourager des projets d’innovation. Elle peut également soutenir:a. les mesures visant à développer et à renforcer l’entrepreneuriat fondé sur la science;b. les mesures visant à encourager les personnes hautement qualifiées dans le domaine de l’innovation;b. les mesures en faveur de la création et du développement d’entreprises dont les activités sont fondées sur la science;c. la mise en valeur du savoir et le transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles, les entreprises et la société;d. l’information sur les possibilités d’encouragement aux niveaux national et international. La Confédération élabore les bases de l’encouragement de l’innovation. Elle assure l’évaluation de ses activités en matière d’encouragement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Introduite par l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse (RO 2016 4259,  2017 131; FF 2015 8661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).Art. 19 Encouragement de projets d’innovation  En tant qu’organe fédéral d’encouragement de l’innovation fondée sur la science au sens de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse, Innosuisse peut encourager les projets d’innovation qui sont menés par des établissements de recherche du domaine des hautes écoles ou par des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles (partenaires de recherche) conjointement avec des partenaires privés ou publics chargés de la mise en valeur (partenaires chargés de la mise en valeur). La contribution d’Innosuisse sert à couvrir les coûts de projet directs des partenaires de recherche. Innosuisse peut prévoir dans son ordonnance sur les contributions la possibilité d’allouer également des contributions à des partenaires chargés de la mise en valeur lorsque de telles contributions sont exigées pour une coopération internationale dans le domaine de l’innovation fondée sur la science. Les contributions sont uniquement accordées si les conditions suivantes sont remplies:a. ...b. une mise en valeur efficace des résultats de la recherche en faveur de l’économie et de la société peut être escomptée;c. le projet ne peut vraisemblablement pas être réalisé sans l’encouragement de la Confédération;d. les partenaires chargés de la mise en valeur participent au projet à hauteur de 40 % à 60 % de son coût total direct par des prestations propres ou des prestations en faveur des partenaires de recherche;e. le projet contribue à la formation axée sur la pratique de la relève scientifique. Dans des cas particuliers, Innosuisse peut réclamer au partenaire chargé de la mise en valeur une participation inférieure à 40 % si l’une des conditions suivantes est remplie:a. le projet présente des risques de réalisation supérieurs à la moyenne mais simultanément un potentiel de succès économique supérieur à la moyenne ou de grande utilité sociale;b. les résultats escomptés possèdent le potentiel de bénéficier non seulement au partenaire chargé de la mise en valeur, mais aussi à un grand nombre d’utilisateurs non associés au projet;c. le partenaire chargé de la mise en valeur n’est pas en mesure, au moment de l’octroi de la contribution, de contribuer financièrement au projet à la hauteur requise, mais présente un potentiel de mise en valeur des résultats du projet supérieur à la moyenne;d. le projet est réalisé dans le cadre d’un programme spécial à durée limitée en vertu de l’art. 7, al. 3. Dans des cas particuliers, Innosuisse peut réclamer une participation supérieure à 60 % de la part du partenaire chargé de la mise en valeur si l’une des conditions suivantes est remplie:a. le projet présente de faibles risques de réalisation et simultanément un potentiel de succès économique supérieur à la moyenne pour le partenaire chargé de la mise en œuvre;b. la capacité économique du partenaire chargé de la mise en valeur ou les caractéristiques du projet justifient une participation plus élevée, notamment si le partenaire chargé de la mise en valeur ne finance pas lui-même entièrement sa participation parce qu’il reçoit d’autres aides par ailleurs. Elle peut encourager des projets d’innovation qui sont menés par des partenaires de recherche sans partenaire chargé de la mise en valeur lorsque ces projets présentent un potentiel d’innovation important mais n’ayant toutefois pas encore été suffisamment déterminé. Elle peut encourager des projets d’innovation de jeunes entreprises lorsque les travaux sur le projet sont nécessaires pour préparer ces entreprises à leur première entrée sur le marché. La contribution d’Innosuisse sert à couvrir partiellement ou entièrement aussi bien les coûts directs du projet à la charge de la jeune entreprise elle-même que les coûts des prestations fournies par des tiers. Innosuisse fixe les critères déterminant le montant des prestations propres des jeunes entreprises dans son ordonnance sur les contributions. Ce faisant, elle tient compte notamment des critères visés aux al. 2 et 2. Dans la mesure où les entreprises suisses se voient refuser l’accès aux offres d’encouragement de la Commission européenne destinées aux projets individuels, Innosuisse peut encourager les projets d’innovation de jeunes entreprises et de petites et moyennes entreprises, lorsqu’ils présentent un potentiel d’innovation important, afin d’assurer une commercialisation rapide et efficace et une croissance correspondante. La contribution d’Innosuisse sert à couvrir partiellement ou entièrement aussi bien les coûts directs du projet à la charge de l’entreprise elle-même que les coûts des prestations fournies par des tiers. Innosuisse fixe les critères d’encouragement et les critères déterminant le montant des prestations propres des entreprises dans son ordonnance sur les contributions. Innosuisse peut en outre prévoir des instruments permettant de participer aux coûts d’études destinées à évaluer si les projets des entreprises peuvent être mis en œuvre de manière efficace. Elle encourage tout particulièrement des projets au sens des al. 1, 3, 3, 3 et 4 qui apportent une contribution à l’utilisation durable des ressources. Les projets encouragés doivent respecter les principes de l’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques. Les sanctions et l’obligation d’informer au sens de l’art. 12, al. 2 à 4, s’appliquent aux infractions. RS 420.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Abrogée par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), avec effet au 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 15 avr. 2022 (RO 2022 221; FF 2021 480). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 15 avr. 2022 (RO 2022 221;  FF 2021 480).Art. 20 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science  Innosuisse peut soutenir le développement et le renforcement de l’entrepreneuriat fondé sur la science par des mesures de formation et de sensibilisation et des offres d’information et de conseil destinées aux personnes qui entendent créer une entreprise ou viennent d’en créer une, qui reprennent une entreprise ou souhaitent réorienter leur entreprise. Elle peut encourager la création et le développement d’entreprises fondées sur la science:a. par le coaching de jeunes entreprises et de leurs créateurs;b. par des mesures destinées à faciliter l’accès aux marchés internationaux par la participation à des programmes d’internationalisation ou à des salons internationaux;c. par des contributions à des organisations, à des institutions ou à des personnes qui soutiennent la création et le développement de jeunes entreprises;d. par des offres d’information et de conseil. Elle désigne les prestataires des mesures au sens de l’al. 2, let. a, au moyen d’une procédure de sélection et établit une liste publique des prestataires à disposition.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480).Art. 20a Encouragement de personnes hautement qualifiées  Innosuisse peut soutenir des personnes hautement qualifiées issues d’établissements de recherche du domaine des hautes écoles, d’établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles ou de petites et moyennes entreprises dans l’acquisition de compétences en matière d’innovation. À cet effet, elle peut allouer à ces personnes des contributions leur permettant:a. de réaliser des études de faisabilité ou des projets analogues;b. de participer à des programmes de formation continue;c. d’effectuer des séjours d’immersion pour promouvoir les échanges entre la science et la pratique. Les contributions peuvent être versées aux personnes hautement qualifiées pour couvrir les coûts directs de projet, droits de participation ou frais de subsistance, ou, s’agissant des séjours d’immersion, à leur employeur pour couvrir les coûts de maintien du salaire. Elles peuvent aussi être allouées sous la forme de bourses ou de prêts sans intérêt. Les contributions ne sont allouées que si l’objectif d’encouragement visé ne peut être atteint dans le cadre d’un projet d’innovation au sens de l’art. 19 ou au moyen d’une mesure au sens de l’art. 20, al. 1 ou 2. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).Art. 21 Encouragement du transfert de savoir et de technologie et de la diffusion d’information  Innosuisse peut soutenir la mise en valeur du savoir et le transfert de savoir et de technologie:a. par l’encouragement de la mise en réseau des acteurs de l’innovation fondée sur la science, afin de favoriser l’émergence de projets d’innovation;b. par des mesures destinées à renforcer la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises, telles que le mentorat dans le domaine de l’innovation, des offres de formation continue ou la mise à disposition de plateformes d’échanges;c. par des mesures de soutien à l’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle;d. par des mesures de coordination ou de formation dans le cadre de la réalisation de projets d’innovation au sens de l’art. 19. Elle peut désigner les prestataires du mentorat au sens de l’al. 1, let. b, au moyen d’une procédure de sélection et établir une liste publique des prestataires à disposition. Elle peut promouvoir, dans son domaine de compétence, l’information sur les possibilités d’encouragement aux niveaux national et international et sur le dépôt des demandes, notamment par des contributions à des tiers qui proposent de telles offres d’information. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480).Art. 22 Coopération internationale en matière d’innovation  Innosuisse peut encourager la coopération internationale dans le domaine de l’innovation fondée sur la science. Elle peut, dans le cadre des instruments visés aux art. 19 à 21, établir des coopérations avec des organisations ou des agences d’encouragement étrangères. Elle peut participer à des activités d’encouragement au sens de l’art. 28, al. 2, let. c. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480).Art. 22a Coopération avec d’autres organes de recherche  Dans le cadre des instruments visés aux art. 19 à 21, Innosuisse peut mettre en œuvre des mesures d’encouragement conjointement avec d’autres organes de recherche. Les parties concernées arrêtent dans des règlements communs les modalités de la mise en œuvre et les conditions applicables à l’encouragement Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).Art. 23 Compensation des coûts de recherche indirects   Dans le cadre de ses activités d’encouragement, Innosuisse alloue des contributions aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établissements de recherche à but non lucratif situés en-dehors du domaine des hautes écoles afin de compenser les coûts de recherche indirects (overhead). S’il est prévu de fixer pour les centres de compétences technologiques soutenus par la Confédération (art. 15, al. 3, let. c) un taux maximal de contribution supérieur à celui appliqué aux autres établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, le Conseil fédéral soumet au Parlement une proposition en ce sens au moyen du plafond de dépenses visé à l’art. 36, let. c. Au surplus, le Conseil fédéral règle les principes du calcul des contributions. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480).Art. 24 Applicabilité de la loi sur les subventions La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions est applicable à l’encouragement de l’innovation par Innosuisse. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). RS 616.1Art. 25 Poursuite pénale Les infractions au sens de l’art. 37 ou 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions commises dans le domaine de l’encouragement de l’innovation sont sanctionnées par le DEFR conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. RS 616.1 RS 313.0Section 5  Compétence du Conseil fédéral d’édicter des conditions d’encouragement supplémentairesArt. 26 Respect de l’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques  Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’une aide financière aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles aux conditions suivantes:a. ils prennent des mesures pour assurer la qualité de la recherche soutenue financièrement par la Confédération;b. ils édictent des directives qui obligent les chercheurs de leur institution à respecter les règles d’intégrité scientifique et les bonnes pratiques scientifiques;c. ils peuvent prendre des mesures en cas d’infraction à ces règles et disposent des procédures requises à cet effet. Les établissements prennent des mesures en particulier pour les cas suivants:a. utilisation des résultats d’une recherche menée par des tiers sans mention de la source;b. utilisation de résultats, de données ou de rapports de recherche inventés, contrefaits ou falsifiés par une présentation volontairement contraire à la réalité;c. autres formes d’infraction grave aux règles d’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques.Art. 27 Mise en valeur des résultats de recherches  Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’une aide financière à un établissement de recherche du domaine des hautes écoles à la condition qu’il présente, pour ses activités de recherche et d’innovation, une stratégie en vue de la mise en valeur du savoir et du transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises. Le Conseil fédéral peut par ailleurs lier l’octroi d’une aide financière à un établissement de recherche du domaine des hautes-écoles à une ou plusieurs des conditions suivantes:a. la propriété intellectuelle ou la possession des droits sur les résultats de la recherche financée grâce à cette aide sont transférées à l’établissement qui emploie le bénéficiaire;b. l’établissement prend les mesures propres à encourager la mise en valeur des résultats de la recherche, notamment leur exploitation commerciale, et à garantir aux inventeurs une part équitable des revenus générés;c. le partenaire chargé de la recherche et le partenaire chargé de la mise en valeur présentent une réglementation concernant la propriété intellectuelle et la titularité des droits. Si un établissement ne prend pas les mesures prévues à l’al. 2, let. b, les inventeurs peuvent exiger d’être réinvestis de la propriété intellectuelle ou de la titularité des droits.Section 6  Coopération internationale en matière de recherche et d’innovationArt. 28 Objectifs, tâches et compétences  La Confédération encourage la coopération internationale de la Suisse en matière de recherche et d’innovation, aussi bien dans l’intérêt du développement de la Suisse en tant que pôle de recherche et d’innovation et du développement des hautes écoles suisses, que dans l’intérêt de l’économie, de la société et de l’environnement. Elle peut, dans le cadre des objectifs supérieurs de la politique internationale de la Suisse en matière de recherche et d’innovation, encourager les activités suivantes:a. la participation de la Suisse à la mise en place et à l’exploitation d’installations de recherche internationales et d’infrastructures de recherche coordonnées sur le plan international;b. la participation de la Suisse à des programmes et des projets internationaux d’encouragement de la recherche et de l’innovation;c. la participation de la Suisse à la conception, la planification, la réalisation, la mise en œuvre et l’évaluation d’activités d’encouragement au sein d’organisations et d’organes internationaux;d. les autres formes de coopération bilatérale et multilatérale en matière de recherche et d’innovation.Art. 29 Contributions et mesures  Dans la limite des crédits ouverts, le Conseil fédéral peut allouer les contributions et prendre les mesures suivantes:a. contributions à des programmes et des projets de recherche et de technologie qui permettent ou facilitent la participation de la Suisse à des expériences et des projets d’organisations et de programmes internationaux ou l’utilisation par la Suisse d’installations de recherche internationales;b. contributions aux institutions suivantes, afin de permettre ou de faciliter la participation de la Suisse à des expériences ou à des projets d’organisations et de programmes internationaux:1. établissements de recherche du domaine des hautes écoles,2. établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles,3. autres institutions à but non lucratif menant des activités de recherche dans un domaine spécifique ou participant à des activités de recherche;c. contributions à des institutions visées à la let. b au titre de la coopération bilatérale ou multilatérale dans le domaine de la recherche ou d’activités de recherche spécifiques menées à l’étranger en dehors de programmes et d’organisations internationaux; le Conseil fédéral peut exiger en contrepartie que les bénéficiaires fournissent des prestations appropriées qui répondent aux intérêts de la politique internationale de la Suisse en matière de recherche et d’innovation;d. contributions à des entreprises suisses pour l’élaboration de propositions de projets en vue de la participation aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne;e. contributions à des entreprises suisses pour encourager leur participation aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne et à des initiatives et programmes cofinancés par ces programmes-cadres, dans la mesure où la participation suppose que les entreprises reçoivent des contributions de l’État;f. contributions à des institutions et organisations sans but lucratif pour les activités suivantes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas exercées par la Confédération elle-même:1. diffusion d’informations relatives aux activités et aux programmes de coopération scientifique internationale en matière de recherche et d’innovation dans les milieux intéressés en Suisse,2. conseil et soutien aux milieux intéressés en Suisse pour l’élaboration et le dépôt des requêtes dans le cadre de programmes et de projets internationaux en matière de recherche et d’innovation;g. ... Le Conseil fédéral règle le calcul des contributions et la procédure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480). Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1 mars 2014  (RO 2014 463; FF 2013 1759). Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1 mars 2014  (RO 2014 463; FF 2013 1759). Anciennement let. d. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1 mars 2017 (RO 2017 163; FF 2016 2917). Anciennement let. e. Abrogée par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1 mars 2017 (RO 2017 163; FF 2016 2917).Art. 30 Mandats au FNS Le Conseil fédéral peut charger le FNS d’accomplir, dans le cadre de ses tâches et de ses compétences techniques, notamment les tâches suivantes:a. représentation des intérêts suisses dans des organes internationaux chargés de la conception et de la planification de programmes internationaux d’encouragement auxquels la Suisse participe;b. examen de requêtes dans le cadre de programmes auxquels la Suisse participe;c. mise en œuvre de mesures nationales d’encouragement destinées à soutenir des mesures d’encouragement de la Confédération sur le plan international;d. conclusion de conventions avec des organisations d’encouragement de la recherche d’autres pays dans le cadre des tâches qui lui sont déléguées.Art. 31 Conclusion d’accords internationaux par le Conseil fédéral  Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Dans le cadre de ces accords, il peut également régler:a. le contrôle des finances et l’audit;b. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes;c. la protection et l’attribution de la propriété intellectuelle créée ou nécessaire dans le cadre de la coopération scientifique;d. la participation de la Confédération à des entités juridiques de droit public ou privé;e. l’adhésion à des organisations internationales;e. l’adhésion à des infrastructures de recherche internationales ayant leur siège à l’étranger régies par le règlement (CE) n 723/2009;f. les activités de contrôle exercées par des représentants d’États tiers et par des organisations internationales auprès d’établissements de recherche du domaine des hautes écoles et d’autres institutions de recherche privées ou publiques concernées en Suisse. Les organes de recherche concernés, la Conférence suisse des hautes écoles ou le Conseil des EPF sont préalablement consultés lorsqu’un accord au sens de l’al. 1 touche des tâches qui leur incombent. Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 226; FF 2022 1137). Règlement (CE) n 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), JO L 206 du 8.8.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n 1261/2013, JO L 326 du 6.12.2013, p. 1.Section 7 Parc suisse d’innovation Art. 32 Soutien de la Confédération: conditions  La Confédération peut soutenir la création d’un parc suisse d’innovation si celui-ci satisfait aux conditions suivantes:a. il répond à un intérêt national supérieur et contribue à la compétitivité, à la gestion efficace des ressources et au développement durable;b. il est localisé dès le début sur plusieurs sites qui forment un réseau et collaborent avec les hautes écoles, dans le respect de l’équilibre entre les régions;c. il ne peut pas être réalisé dans le cadre de l’encouragement ordinaire au sens de l’art. 7, al. 1;d. il complète judicieusement l’encouragement ordinaire au sens des sections 2 et 4;e. il contribue efficacement à la mise en réseau des activités d’innovation en Suisse sur le plan des institutions et des régions. L’Assemblée fédérale autorise par voie d’arrêté fédéral simple le soutien de la Confédération en faveur d’un parc suisse d’innovation.Art. 33 Mesures de soutien et conditions afférentes  Le soutien de la Confédération au parc suisse d’innovation peut prendre les formes suivantes:a. la vente de bien-fonds appropriés appartenant à la Confédération;b. la cession de bien-fonds appropriés de la Confédération en droit de superficie sans renonciation aux rentes des droits de superficie;c. la cession de bien-fonds appropriés de la Confédération en droit de superficie avec renonciation temporaire aux rentes des droits de superficie;d. l’acquisition de bien-fonds appartenant à des tiers;e. une combinaison des mesures prévues aux let. a à d;f. d’autres mesures nécessaires au succès des parcs d’innovation qui ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de l’encouragement ordinaire au sens de l’art. 7, al. 1, notamment des prêts sans intérêts de durée limitée, d’autres instruments de financement appropriés et des contributions aux charges de fonctionnement de l’institution responsable visée à l’al. 2, let. b. Le soutien peut être accordé aux conditions suivantes:a. à l’adoption de l’arrêté fédéral visé à l’art. 32, al. 2, l’affectation des biens-fonds est entièrement compatible avec les exigences en matière de gestion territoriale et de planification des zones relatives à l’affectation des biens-fonds;b. la mise en place du parc d’innovation est confiée à une institution de droit privé ou public portée par un large partenariat national et comprenant la participation de plusieurs cantons et d’entreprises privées; sa création prend effet au plus tard à l’adoption de l’arrêté fédéral; c. l’institution responsable de la mise en place du parc d’innovation apporte notamment les garanties suivantes:1. une mise en place orientée sur le long terme et une exploitation assurée du parc d’innovation,2. le respect des dispositions légales s’appliquant aux investisseurs publics et privés en matière de droit des constructions et des soumissions,3. une structure d’organisation et de direction claire adaptée à son statut juridique, qui satisfasse aux principes auxquels sont soumis les établissements publics en matière de présentation des comptes, de contrôle financier et de présentation de rapports à l’intention des entités responsables,4. une réglementation prévoyant la participation du Conseil des EPF, d’institutions du domaines des EPF et d’autres hautes écoles intéressées aux décisions portant sur des objets qui concernent leurs tâches et leurs intérêts. Le parc suisse d’innovation est érigé sur plusieurs sites. Les institutions responsables des différents sites peuvent prévoir différents partenariats au sens de l’al. 2, let. b. Les conditions visées à l’al. 2, let. c, s’appliquent à chacune de ces institutions. Par ailleurs, les institutions responsables des différents sites doivent garantir une mise en réseau suffisante des sites. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 186; FF 2020 3577).Art. 34 Contrat de droit public  Le Conseil fédéral conclut un contrat de droit public avec l’institution responsable au sens de l’art. 33, al. 2, let. b, en se fondant sur l’arrêté fédéral visé à l’art. 32, al. 2. Ce contrat règle notamment les points suivants:a. l’affectation de chaque mesure de soutien de la Confédération;b. le montant et la périodicité des remboursements à la Confédération des revenus dégagés par l’institution;c. les modalités de la restitution du soutien à la Confédération au cas où le but n’est pas atteint.Section 8 Financement Art. 35 Proposition du Conseil fédéral  Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:a. périodiquement, un message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI);b. au besoin, d’autres messages spécifiques relatifs à l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Dans ses messages, le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale d’adopter les arrêtés financiers nécessaires.Art. 36 Ouverture des crédits L’Assemblée fédérale adopte les arrêtés fédéraux simples ouvrant les plafonds de dépenses et crédits d’engagements pluriannuels suivants:a. le plafond de dépenses des contributions destinées aux institutions chargées d’encourager la recherche;b. le plafond de dépenses des contributions destinées aux établissements de recherche d’importance nationale;c. le plafond de dépenses pour l’encouragement de l’innovation par Innosuisse;d. les crédits d’engagements des contributions destinées à la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation;e. le plafond de dépenses pour les contributions aux charges de fonctionnement de l’institution responsable du parc suisse d’innovation visée à l’art. 33, al. 2, let. b. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2021  (RO 2021 186; FF 2020 3577).Art. 37 Libération et versement des contributions  Les contributions allouées aux institutions chargées d’encourager la recherche sont libérées en fonction des plans d’encouragement présentés annuellement par les institutions et approuvés par les services fédéraux compétents (art. 48). Les contributions allouées aux établissements de recherche d’importance nationale (art. 15) sont libérées conformément aux décisions et conventions de prestations concernées. Les contributions fédérales libérées sont versées conformément à l’art. 23 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions. Les contributions fédérales allouées dans le cadre de la coopération internationale sont libérées et versées conformément aux actes suivants:a. les accords internationaux concernés;b. les décisions et conventions de prestations concernées. RS 616.1Section 9 Restitution et remboursement Art. 38 Restitution en cas de manquement aux obligations  Les institutions chargées d’encourager la recherche exigent la restitution des moyens alloués s’ils ont été versés à tort ou si le bénéficiaire n’a pas rempli ses obligations malgré une sommation. Le droit à la restitution se prescrit par trois ans à compter du jour où le bailleur de fonds a eu connaissance de ce droit et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où il a pris naissance. Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable du bénéficiaire, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement. Les institutions chargées d’encourager la recherche affectent les moyens restitués aux tâches que la Confédération leur a confiées. Elles rendent compte de cette affectation dans leurs rapports annuels. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Art. 39 Remboursement en cas de gains et participation au bénéfice  Lorsque les résultats de recherches financées en tout ou partie par la Confédération sont exploités commercialement, les institutions chargées d’encourager la recherche peuvent faire valoir les exigences suivantes:a. le remboursement des moyens qu’elles ont alloués, dans la mesure des gains réalisés;b. une participation équitable au bénéfice. Les institutions chargées d’encourager la recherche affectent les moyens remboursés et les participations aux bénéfices aux tâches que la Confédération leur a confiées. Elles rendent compte de cette affectation dans leurs rapports annuels.Chapitre 3 Coordination et planification Section 1 Coordination autonome Art. 40 Tout organe de recherche est tenu de coordonner les recherches exécutées sous sa responsabilité ou avec son appui. Les organes de recherche coordonnent leurs activités en échangeant des informations à un stade précoce. Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale, dans la mesure où elle assume des tâches d’encouragement de la recherche ou de l’innovation, coordonnent leurs activités en concertant leurs mesures d’encouragement et en coopérant dans le cadre de leurs activités d’encouragement. Elles tiennent compte dans leurs efforts de coordination des exigences de l’enseignement, de la recherche exécutée sans l’aide de la Confédération, de la recherche exécutée à l’étranger et de la coordination au sens de la LEHE. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. RS 414.20Section 2 Coordination par le Conseil fédéral Art. 41 Principes  Le Conseil fédéral veille à l’utilisation coordonnée, rationnelle et efficace des fonds fédéraux alloués à la recherche et à l’innovation. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires lorsque la coordination autonome ne suffit pas à assurer la coopération entre les organes de recherche. À cet effet, il peut notamment confier certaines tâches de coordination à des commissions existantes ou à des commissions ad hoc qu’il institue. Il examine de manière périodique ou ponctuelle:a. la coordination des mesures d’encouragement de la recherche et de l’innovation déployées aux niveaux national et international;b. la cohérence entre la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation et la politique économique extérieure, la politique de développement et la politique étrangère générale de la Suisse. Le Conseil fédéral prend en outre les mesures nécessaires pour assurer la cohérence entre les mesures d’encouragement de la recherche et de l’innovation déployées par la Confédération au niveau international, en particulier en ce qui concerne les infrastructures de recherche particulièrement onéreuses, et les activités suivantes:a. la planification du développement dans le domaine des EPF; b. la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et la répartition des tâches dans des domaines particulièrement onéreux. Le Conseil fédéral coordonne la planification et l’exécution de projets d’encouragement nationaux dans le domaine de la recherche et de l’innovation qui ne peuvent pas être réalisés dans le cadre des tâches ordinaires d’encouragement des institutions chargées d’encourager la recherche et de Innosuisse en raison de leur dimension organisationnelle et financière.  Le Conseil fédéral veille ce faisant à ce que les organes de recherche, la Conférence suisse des hautes écoles et le Conseil des EPF soient associés à la planification. Les propositions à l’Assemblée fédérale concernant des mesures d’encouragement au sens de l’al. 5 sont élaborées en accord avec la Conférence suisse des hautes écoles, y compris en ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution.Art. 42 Comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration   Le Conseil fédéral crée un comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration. Il définit la procédure de nomination des membres du comité. Le comité assume les tâches suivantes:a. il coordonne les travaux d’élaboration des programmes pluriannuels au sens de l’art. 45, al. 3;b. il édicte des directives en matière d’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration. Le Conseil fédéral peut déléguer au comité d’autres tâches dans le domaine de la recherche de l’administration.Section 3 Planification de la politique de la recherche et de l’innovationArt. 43 Éléments de planification Les éléments de la planification de la politique de la recherche et de l’innovation sont les suivants:a. l’examen de l’orientation stratégique de la politique d’encouragement de la Confédération;b. les programmes pluriannuels;c. la planification annuelle.Art. 44 Examen de l’orientation stratégique de la politique d’encouragement de la Confédération  Le DEFR mandate des commissions nationales ou internationales d’experts pour examiner périodiquement la politique suisse d’encouragement de la recherche et de l’innovation ou des éléments de celle-ci. Il demande au Conseil suisse de la science une mise en perspective des résultats de l’expertise. Il peut charger au cas par cas le Conseil suisse de la science de procéder à des examens au sens de l’al. 1 ou d’assurer leur coordination. Le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération en se fondant sur les expertises visées à l’al. 1. À cette fin, il consulte préalablement la Conférence suisse des hautes écoles, le Conseil des EPF, le FNS, Innosuisse et, au besoin, d’autres organes de recherche concernés. Le Conseil fédéral adapte l’orientation de la politique d’encouragement aux circonstances. Il soumet périodiquement à l’Assemblée fédérale, avec le message FRI, un rapport sur les résultats des expertises au sens de l’al. 1 et sur sa stratégie en matière de politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 45 Programmes pluriannuels  Dans leurs programmes pluriannuels, les organes de recherche fournissent des renseignements sur la politique qu’ils poursuivent en matière de recherche et d’innovation, ainsi que sur les priorités qu’ils se sont fixées à moyen terme. Les programmes pluriannuels sous-tendent la coordination et la coopération entre les organes de recherche et contiennent les informations nécessaires à l’élaboration des messages FRI et à la planification financière de la Confédération. Ils servent également de base aux conventions de prestations périodiques entre la Confédération et les institutions chargées d’encourager la recherche. Les programmes pluriannuels de la recherche de l’administration prennent la forme de plans directeurs de recherche plurisectoriels. L’administration fédérale y décrit les points forts thématiques de sa propre recherche. À cet égard, elle tient notamment compte des pôles de recherche des hautes écoles, des programmes d’encouragement conduits par le FNS sur mandat de la Confédération et des activités de Innosuisse.Art. 46 Obligation d’établir des programmes pluriannuels  Les organismes suivants sont tenus d’établir des programmes pluriannuels:a. les institutions chargées d’encourager la recherche;b. Innosuisse;c. les établissements de recherche d’importance nationale soutenus en vertu de la présente loi;d. les unités de l’administration fédérale désignées par le Conseil fédéral. Les hautes écoles qui reçoivent des contributions en vertu du chapitre 8 de la LEHE fournissent les informations nécessaires sur leurs recherches dans le cadre de la procédure prévue par la LEHE. Les deux EPF et les établissements de recherche du domaine des EPF fournissent les informations nécessaires sur leurs recherches dans le cadre de la procédure prévue par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF. RS 414.20 RS 414.110Art. 47 Procédure  Le Conseil fédéral détermine les exigences formelles auxquelles doivent répondre les programmes pluriannuels. Les programmes pluriannuels sont soumis: a. au Conseil fédéral, pour information;b. à la Conférence suisse des hautes écoles, pour avis, lorsqu’ils concernent la recherche des hautes écoles;c. au Conseil des EPF, pour avis, lorsqu’ils concernent le domaine des EPF. Le Conseil fédéral peut exiger un remaniement des programmes pluriannuels s’ils ne sont pas harmonisés ou si les demandes de crédits dépassent les ressources vraisemblablement disponibles. Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un rapport sur les programmes pluriannuels dans le cadre du message FRI.Art. 48 Planification annuelle  Les institutions chargées d’encourager la recherche établissent un plan d’encouragement annuel. Elles le soumettent à l’approbation du DEFR. Le DEFR peut déléguer sa compétence d’approbation à l’unité administrative compétente. L’administration fédérale indique dans l’exposé des motifs relatif au budget comment elle envisage d’utiliser les crédits pour accomplir ses tâches de recherche.Chapitre 4 Obligation d’informer et de faire rapport, assurance de la qualitéArt. 49 Obligation d’informer sur les activités d’encouragement  Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale informent le public de leurs activités d’encouragement sous une forme appropriée. Elles entretiennent à cette fin des systèmes d’information accessibles au public sur les projets qu’elles soutiennent dans le domaine de la recherche et de l’innovation.Art. 50 Accès aux résultats de la recherche Les institutions chargées d’encourager la recherche, Innosuisse et l’administration fédérale veillent à ce que les résultats de la recherche soient accessibles au public dans le cadre prévu par la loi.Art. 51 Assurance de la qualité  Les institutions chargées d’encourager la recherche et Innosuisse se dotent d’un système d’assurance de la qualité appropriée concernant les processus de décisions et l’exécution des programmes qu’elles soutiennent. De plus, elles contrôlent périodiquement l’adéquation des instruments et la forme de l’encouragement dans le cadre des tâches et des compétences qui leur sont confiées. L’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration obéit aux directives édictées par le comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration. Les règles fixées dans les lois spéciales sont réservées.Art. 52 Rapports  Les institutions chargées d’encourager la recherche et l’administration fédérale, dans la mesure où elle fait de la recherche ou l’encourage, rendent périodiquement compte de leurs activités et de l’exécution des programmes pluriannuels au Conseil fédéral ou au département compétent. Le département compétent règle la forme, l’ampleur et l’échéance des rapports, le cas échéant dans le cadre de la convention de prestations passée avec l’institution concernée. Le Conseil fédéral fait périodiquement rapport à l’Assemblée fédérale dans le cadre du message FRI.Chapitre 5 Statistique Art. 53 Le Conseil fédéral ordonne les relevés statistiques que requiert l’exécution de la présente loi. Il consulte auparavant les organes de recherche concernés, ainsi que la Conférence suisse des hautes écoles lorsque ces relevés concernent des bénéficiaires de contributions au sens de la LEHE ou le Conseil des EPF lorsqu’ils concernent des bénéficiaires de contributions au sens de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF. Le Conseil fédéral assure l’information sur les projets de recherche et d’innovation de l’administration fédérale et du domaine des EPF, dans la mesure où cette activité entre dans le cadre de l’art. 50.  Le SEFRI gère une banque de données sur les projets de recherche de l’administration. RS 414.20 RS 414.110Chapitre 6 Conseil suisse de la science Art. 54 Tâches  Le Conseil suisse de la science (CSS) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Il conseille le Conseil fédéral de sa propre initiative ou sur mandat du gouvernement ou du DEFR sur toutes les questions relevant de la politique de la recherche et de l’innovation. Sur mandat du gouvernement ou du DEFR, le CSS exerce les tâches suivantes:a. évaluer notamment:1. les mesures d’encouragement de la Confédération, 2. les organes de recherche sous l’angle de l’exécution de leurs tâches, 3. les instruments d’encouragement des institutions d’encouragement de la recherche et de Innosuisse, 4. les mesures de la recherche de l’administration sous l’angle de leur efficacité;b. émettre des avis sur des projets ou des problèmes spécifiques relatifs à la politique de la recherche et de l’innovation;c. assister le DEFR dans son examen périodique de la politique suisse de la recherche et de l’innovation;d. conseiller le Conseil fédéral dans la mise en œuvre de la présente loi. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. RS 172.010Art. 55 Nomination et organisation  Le Conseil fédéral nomme les membres du CSS et en désigne le président. Le CSS se compose de dix à quinze membres. Ces derniers disposent de compétences interdisciplinaires reconnues en matière de science, de formation professionnelle et d’innovation. Le CSS arrête son organisation et sa gestion par voie d’ordonnance. Celle-ci est soumise à l’approbation du Conseil fédéral. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 221;  FF 2021 480).Chapitre 7 Dispositions finales Art. 56 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 57 Abrogation et modification du droit en vigueur  La loi du 7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation est abrogée, sous réserve de l’al. 2. Les art. 5, let. b, ch. 2 et 3, 6, al. 1, let. b et c, et 24, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche et l’innovation ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la LEHE. La LEHEest modifiée comme suit:... [RO 1984 28, 1992 1027 art. 19, 1993 901 annexe ch. 4 2080 annexe ch. 9, 1996 99, 2000 1858, 2003 4265, 2004 4261, 2006 2197 annexe ch. 39, 2008 433, 2010 651, 2011 4497 ch. I 1, 2012 3655 ch. I 13, 2013 2639] RS 414.20; en vigueur depuis le 1 janv. 2015 La mod. peut être consultée au RO 2013 4425.Art. 57a Disposition transitoire relative à la modification du 17 juin 2016 Les conseillers qui exercent l’une des activités visées à l’art. 20, al. 2, let. a, et 3, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016, sont réputés qualifiés au sens de l’art. 21 dans le cadre du contrat en cours. Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661).Art. 58 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il met en vigueur les dispositions ci-après en même temps que la LEHE:a. art. 4, let. c, ch. 2;b. art. 7, al. 1, let. b;c. art. 46, al. 2. Les art. 5, let. b, ch. 2 et 3, 6, al. 1, let. b et c, et 24, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche et l’innovation sont abrogés à l’entrée en vigueur de la LEHE.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2014. Les art. 4, let. c, ch. 2, art. 7, al. 1, let. b, et art. 46, al. 2 entrent en vigueur en même temps que la LEHE (art. 58, al. 3). RS 414.20; en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 4103). RS 414.20 [RO 1984 28, 2008 433] ACF du 29 nov. 2013

input-rm420.1 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la promoziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun(LPPI)dals 14 da december 2012 (versiun dal 1. da fanadur 2023L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 64 alineas 1 e 3 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 9 da november 2011,concluda:SR 101BBl 2011 88271. chapitel Disposiziuns generalas Art. 1 Intent Cun questa lescha vul la Confederaziun:a. promover la perscrutaziun scientifica; b. promover l’innovaziun che sa basa sin la scienza;c. sustegnair l’evaluaziun e l’utilisaziun dals resultats da la perscrutaziun;d. garantir la collavuraziun dals organs da perscrutaziun;e. garantir il diever economic ed efficazi dals meds finanzials federals per la perscrutaziun scientifica e per l’innovaziun che sa basa sin la scienza.Art. 2 Noziuns En questa lescha signifitgeschan las suandantas noziuns il sequent:a. perscrutaziun scientifica (perscrutaziun): la tschertga da novas enconuschientschas ch’è fundada sin metodas; ella cumpiglia cunzunt:1. perscrutaziun da basa: perscrutaziun che ha la finamira principala d’obtegnair novas enconuschientschas,2. perscrutaziun orientada a l’applicaziun: perscrutaziun che ha la finamira principala da furnir contribuziuns per soluziuns praticas da problems;b. innovaziun che sa basa sin la scienza (innovaziun): il svilup da novs products, novas proceduras, novs process e novs servetschs per l’economia e per la societad tras la perscrutaziun, en spezial la perscrutaziun orientada a l’applicaziun, e l’utilisaziun da ses resultats.Art. 3 Champ d’applicaziun Questa lescha vala per ils organs da perscrutaziun, sch’els fan diever da meds finanzials federals per la perscrutaziun ed innovaziun.Art. 4 Organs da perscrutaziun Organs da perscrutaziun tenor questa lescha èn:a. las suandantas instituziuns da promoziun da la perscrutaziun:1. il Fond naziunal svizzer per la perscrutaziun scientifica (FNS),2. las Academias svizras da las scienzas che consista:– da l’Academia svizra da las scienzas natiralas (SCNAT)– da l’Academia svizra da las scienzas umanas e socialas (ASSU)– da l’Academia svizra da las scienzas medicalas (ASSM)– da l’Academia svizra da las scienzas tecnicas (ASST)– dal center da cumpetenzas Science et Cité– dal center da cumpetenzas TA-SWISS;b. l’Agentura svizra per la promoziun da l’innovaziun (Innosuisse) tenor la Lescha federala dals 17 da zercladur 2016 davart l’agentura svizra per la promoziun da l’innovaziun;c. ils suandants instituts da la perscrutaziun en scolas autas:1. las Scolas politecnicas federalas (SPF) ed ils instituts da perscrutaziun dal sectur SPF,2. las scolas autas e las autras instituziuns dal sectur da las scolas autas ch’èn accreditadas tenor la Lescha federala dals 30 da settember 2011 davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras (LASA),3. ils instituts da perscrutaziun d’impurtanza naziunala che vegnan sustegnids da la Confederaziun tenor questa lescha (art. 15);d. l’administraziun federala, sch’ella:1. fa perscrutaziun da l’administraziun per ademplir sias incumbensas, u2. ademplescha incumbensas per promover la perscrutaziun e l’innovaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). SR 420.2 SR 414.20Art. 5 Instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas Tenor questa lescha èn instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas instituziuns cun purtaders privats u publics che n’èn betg organs da perscrutaziun tenor l’artitgel 4, che han l’intent da perscrutar e che adempleschan las suandantas premissas:a. ils purtaders ed ils proprietaris da l’instituziun n’obtegnan betg avantatgs pecuniars tras la perscrutaziun da l’instituziun;b. il nivel e la qualitad da la perscrutaziun èn cumparegliabels cun la perscrutaziun d’instituts da la perscrutaziun en scolas autas.Art. 6 Princips ed incumbensas  Tar la planisaziun da lur activitad che vegn finanziada tras meds finanzials federals resguardan ils organs da perscrutaziun:a. la libertad en la perscrutaziun, la qualitad scientifica da la perscrutaziun e da l’innovaziun sco er la diversitad da las opiniuns e da las metodas scientificas;b. la libertad en l’instrucziun sco er la stretga colliaziun da l’instrucziun cun la perscrutaziun;c. l’integritad scientifica e la buna pratica scientifica. Ademplind lur incumbensas promovan els:a. la generaziun giuvna scientifica;b. l’egualitad da las schanzas e l’egualitad effectiva tranter dunna ed um. Ademplind lur incumbensas resguardan els ultra da quai:a. las finamiras d’in svilup persistent da la societad, da l’economia e da l’ambient;b. la collavuraziun internaziunala dals auters organs da perscrutaziun e da la Confederaziun. Promovend l’innovaziun dattan els ultra da quai attenziun che l’innovaziun contribueschia a la cumpetitivitad, a la valurisaziun ed a l’occupaziun en Svizra.2. chapitel Promoziun 1. secziun Incumbensas e cumpetenzas da la Confederaziun Art. 7 Incumbensas  La Confederaziun promova la perscrutaziun e l’innovaziun tenor questa lescha e tenor leschas spezialas cun:a. manar las duas Scolas politecnicas federalas ed ils instituts da perscrutaziun dal sectur SPF;b. conceder contribuziuns tenor la LASA;c. conceder contribuziuns a las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun;d. conceder contribuziuns ad instituts da perscrutaziun d’impurtanza naziunala;e. far in’atgna perscrutaziun, inclusiv la constituziun e la gestiun d’instituts federals da perscrutaziun;f. la gestiun da la Innosuisse ed autras mesiras per promover l’innovaziun;g. la collavuraziun internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun. Per segirar la perscrutaziun ed il spiert innovativ en Svizra po ella sustegnair la constituziun d’in Parc svizzer d’innovaziun. Il Cussegl federal po incumbensar las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun e la Innosuisse da realisar sulettas u cuminaivlamain programs spezials u programs da promoziun tematics. El po incumbensar las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun e la Innosuisse da collavurar sin plaun internaziunal, nua ch’i dovra lur cumpetenza spezialisada. SR 414.20 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487).Art. 8 Cunvegnas da prestaziun  Il Cussegl federal po far cunvegnas da prestaziun cun organs da perscrutaziun ordaifer l’administraziun federala e cun auters retschaviders da contribuziuns tenor questa lescha. El po delegar questa cumpetenza al Departament federal d’economia, furmaziun e retschertga (DEFR) u a l’unitad administrativa cumpetenta.2. secziun Incumbensas, princips da promoziun e contribuziuns da las instituziuns da promoziun da la perscrutaziunArt. 9 Incumbensas e princips da promoziun en general  Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun adempleschan incumbensas che ston vegnir liquidadas per motivs pratics en il rom da l’autonomia scientifica. Ellas promovan la perscrutaziun che na serva betg ad intents commerzials. Ellas decreteschan las disposiziuns necessarias per la promoziun da la perscrutaziun en lur statuts e reglaments. Quels ston vegnir approvads dal Cussegl federal, sch’els reglan incumbensas, per las qualas vegnan duvrads meds finanzials federals. Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun pon surdar ad organs subordinads l’incarica da decretar disposiziuns executivas d’impurtanza limitada tar ils statuts e reglaments ch’èn da laschar approvar. Questas disposiziuns èn exceptadas da l’approvaziun dal Cussegl federal. Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun dattan spezialmain paisa a la promoziun da la perscrutaziun da basa. Ellas promovan la perscrutaziun ad instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas sut las suandantas premissas:a. L’independenza scientifica da las persunas ch’èn incumbensadas cun la perscrutaziun è garantida.b. La perscrutaziun serva a la scolaziun ed a la furmaziun supplementara da la generaziun giuvna scientifica.c. Ils resultats stattan a disposiziun a la publicitad scientifica. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da favr. 2017 (AS 2017 163; BBl 2016 3089).Art. 10 Fond naziunal svizzer  Il Fond naziunal svizzer per la perscrutaziun scientifica (FNS) è l’organ da promoziun da la Confederaziun per la perscrutaziun scientifica en tut las disciplinas ch’èn represchentadas en in institut da la perscrutaziun en scolas autas. El utilisescha las contribuziuns federalas en spezial per:a. la promoziun en il rom dals instruments da promoziun ch’el fixescha sez;b. la participaziun ch’el ha concludì a programs da promoziun ed a projects da perscrutaziun interdisciplinars sin plaun naziunal ed internaziunal;c. la realisaziun dals programs naziunals da perscrutaziun ch’il Cussegl federal ha concludì ed incumbensà, en spezial ils programs naziunals da perscrutaziun ed ils accents naziunals da perscrutaziun;d. la participaziun da la Svizra a programs internaziunals ch’il Cussegl federal ha concludì ed incumbensà;e. il sustegn da mesiras per evaluar ed utilisar ils resultats da la perscrutaziun ch’el ha promovì. En il rom da las incumbensas e cumpetenzas che al vegnan attribuidas decida el davart ils instruments ch’èn adattads e davart la furma da la promoziun. El sa concentrescha en quest connex sin la promoziun da:a. projects da promoziun excellents;b. la generaziun giuvna scientifica fitg qualifitgada;c. infrastructuras da perscrutaziun che servan a sviluppar secturs spezials en Svizra e che na pertutgan betg la cumpetenza dals instituts da la perscrutaziun en scolas autas u da la Confederaziun;d. la collavuraziun internaziunala en il sectur da la perscrutaziun resguardond las finamiras e mesiras respectivas da la Confederaziun. En il rom da sia promoziun paja el als instituts da la perscrutaziun en scolas autas ed als instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas contribuziuns per indemnisar ils custs da perscrutaziun indirects che resultan per ils instituts (overhead). Il Cussegl federal regla ils princips per calcular las contribuziuns. Il FNS sa participescha a las proceduras che precedan ils conclus davart ils programs naziunals da promoziun, ils accents naziunals da promoziun ed ulteriurs programs da promoziun che al èn vegnids delegads. Per garantir la cuntinuitad da sia promoziun da la perscrutaziun po el duvrar ina part da las contribuziuns federalas per furmar agen chapital en furma da reservas. L’onn da gestiun respectiv na dastgan las reservas betg surpassar 15 pertschient da la contribuziun federala annuala respectiva. En cas excepziunals e durant in temp limità po il Cussegl federal permetter in surpassament da questa tariffa maximala, sche las obligaziuns betg bilantschadas dal FNS per contribuziuns da promoziun da la perscrutaziun giustifitgeschan questa mesira. Il Secretariat da stadi per furmaziun, retschertga ed innovaziun (SEFRI) fa periodicamain ina cunvegna da prestaziun cun il FNS sin basa dals conclus finanzials da l’Assamblea federala. En quella vegnan concretisadas er las incumbensas supplementaras ch’il Cussegl federal deleghescha. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà la terza frasa tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 11 Academias svizras da las scienzas  Las Academias svizras da las scienzas èn l’organ da promoziun da la Confederaziun per rinforzar la collavuraziun en e tranter tut las disciplinas scientificas e per francar la scienza en la societad. Ellas utiliseschan las contribuziuns federalas en spezial per ils suandants intents:a. Ellas realiseschan e promovan l’identificaziun tempriva da temas ch’èn relevants per la societad en il sectur da la furmaziun, da la perscrutaziun e da l’innovaziun.b. Ellas s’engaschan per che las persunas che fan u applitgeschan enconuschientschas, respectian lur responsabladad etica.c. Ellas concepeschan il dialog tranter la scienza e la societad e promovan studis davart schanzas e ristgas da las innovaziuns e da las tecnologias. Las singulas instituziuns tenor l’artitgel 4 litera a cifra 2 coordineschan lur activitads da promoziun en il rom da las Academias svizras da las scienzas e garanteschan la collavuraziun en spezial cun ils instituts da la perscrutaziun en scolas autas. Ellas promovan la collavuraziun da scienziads e d’experts en societads spezialisadas, en cumissiuns ed en ulteriuras furmas organisatoricas adattadas e tiran a niz questa collavuraziun per ademplir lur incumbensas. Ellas sustegnan la collavuraziun scientifica internaziunala cun promover u manar instituziuns adattadas, en spezial plattafurmas naziunalas da coordinaziun e secretariats scientifics per programs coordinads sin plaun internaziunal, als quals la Svizra sa participescha. Ellas pon sustegnair collecziuns da datas, sistems da documentaziun, revistas scientificas, ediziuns u chaussas sumegliantas che servan sco infrastructuras da perscrutaziun a sviluppar champs spezialisads en Svizra e che na pertutgan betg la cumpetenza da promoziun dal FNS u dals instituts da la perscrutaziun en scolas autas u che na vegnan betg sustegnidas directamain da la Confederaziun. Il SEFRI fa periodicamain ina cunvegna da prestaziun cun las Academias svizras da las scienzas, e quai sin basa dals conclus finanzials da l’Assamblea federala. En questa cunvegna po il SEFRI incaricar ellas e las singulas instituziuns tenor l’alinea 4 litera a cifra 2 da far evaluaziuns, da realisar projects scientifics, da manar instituziuns tenor l’alinea 6 e da liquidar ulteriuras incumbensas spezialas en il rom da lur incumbensas e cumpetenzas tenor ils alineas 2–6. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 12 Integritad scientifica e buna pratica scientifica; sancziuns  Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun fan attenziun che la perscrutaziun ch’ellas promovan vegnia realisada tenor las reglas da l’integritad scientifica e da la buna pratica scientifica. En cas d’in suspect motivà da violaziun da questas reglas pon ellas, en il rom da lur promoziun u da lur controllas, dumandar scleriments tar instituziuns svizras ed estras u tar persunas pertutgadas e dar scleriments a talas instituziuns u persunas. En lur reglaments prevesan ellas sancziuns da dretg administrativ en cas da cuntravenziuns cunter l’integritad scientifica e cunter la buna pratica scientifica, che stattan en connex cun l’acquisiziun u cun il diever da lur contribuziuns. En quest connex pon ellas prevair ina u pliras da las suandantas mesiras:a. reprimanda en scrit;b. avertiment en scrit;c. reducziun, sistida u dumonda da restituziun da las contribuziuns;d. exclusiun temporara da l’ulteriura procedura da far dumondas da contribuziun. Ellas pon infurmar l’instituziun patruna davart cuntravenziuns e sancziuns. Acts chastiabels en il sectur da la promoziun da la perscrutaziun tenor l’artitgel 37 u 38 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990 vegnan chastiads tenor las disposiziuns da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ tras il SEFRI. SR 616.1 SR 313.0Art. 13 Procedura e protecziun giuridica  Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun reglan lur proceduras per disposiziuns davart contribuziuns. Quellas ston correspunder a las pretensiuns tenor ils artitgels 10 e 26–38 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa (PA). Per communitgar disposiziuns a petents a l’exteriur en cas da promoziuns transcunfinalas è applitgabel l’artitgel 11b PA. Ils petents pon recurrer cunter:a. la violaziun da dretg federal inclusiv il surpassament u l’abus dal liber appreziar;b. la constataziun faussa u incumpletta dals fatgs ch’èn giuridicamain relevants. Ils nums dals referents e dals experts scientifics dastgan vegnir communitgads al recurrent mo cun lur consentiment. Dal rest sa drizza la procedura da recurs tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala. SR 172.0213. secziun Perscrutaziun e promoziun da la perscrutaziun tras l’administraziun federalaArt. 14 Cun resalva da regulaziuns spezialas Questa lescha vala per l’administraziun federala, sch’ella fa u promova la perscrutaziun, cun resalva da disposiziuns da leschas spezialas en il sectur da la perscrutaziun da l’administraziun.Art. 15 Contribuziuns ad instituts da perscrutaziun d’impurtanza naziunala  Il Cussegl federal po pajar contribuziuns en il rom dals credits permess ad instituts da perscrutaziun d’impurtanza naziunala. En quest connex po el colliar la contribuziun federala cun cundiziuns, en spezial cun la cundiziun ch’ils instituts da perscrutaziun vegnian reorganisads u fusiunads. El po delegar la cumpetenza da decider davart contribuziuns al DEFR. Las prescripziuns davart las cumpetenzas en leschas spezialas restan resalvadas. Instituts da perscrutaziun tenor l’alinea 1 pon esser instituts giuridicamain independents da las suandantas categorias:a. infrastructuras da perscrutaziuns betg commerzialas ch’èn domiciliadas ordaifer scolas autas u ch’èn associadas ad ina scola auta, en spezial servetschs auxiliars scientifics en il sectur da l’infurmaziun e documentaziun scientifica e tecnica;b. instituziuns da perscrutaziun betg commerzialas ch’èn domiciliadas ordaifer ina scola auta u ch’èn associadas ad ina scola auta;c. centers da cumpetenzas tecnologicas che collavuran cun scolas autas e cun l’economia sin ina basa betg commerziala. Per survegnir contribuziuns ston ils instituts da perscrutaziun ademplir las suandantas premissas:a. Els adempleschan incumbensas d’impurtanza naziunala che na pon per motivs pratics betg vegnir ademplidas da scolas autas existentas e d’autras instituziuns dal sectur da las scolas autas.b. Els vegnan sustegnids considerablamain tras il chantun, tras autras communitads publicas, tras scolas autas u tras persunas privatas. La contribuziun federala importa:a. en cas d’infrastructuras da perscrutaziun maximalmain 50 pertschient da las expensas totalas per investiziuns e gestiun; la contribuziun è cumplementara al sustegn tras ils chantuns, tras autras communitads publicas, tras scolas autas sco er tras persunas privatas;b. en cas d’instituziuns da perscrutaziun maximalmain 50 pertschient da la finanziaziun fundamentala (expensas totalas per investiziuns e gestiun, minus ils meds da perscrutaziun e las incaricas cumpetitivas); la contribuziun è maximalmain uschè auta sco la summa da las contribuziuns da sustegn dals chantuns, d’autras communitads publicas, da scolas autas e da persunas privatas;c. en cas da centers da cumpetenzas tecnologicas maximalmain 50 pertschient da la finanziaziun da basa (expensas totalas per investiziuns e gestiun, minus ils meds da perscrutaziun cumpetitivs); la contribuziun è maximalmain uschè auta sco la summa da las contribuziuns da l’economia or da cooperaziuns da perscrutaziun e da svilup e da las contribuziuns da sustegn dals chantuns, d’autras communitads publicas, da scolas autas e da persunas privatas. Il Cussegl federal concretisescha ils criteris per calcular las contribuziuns tenor l’alinea 5. En cas da centers da cumpetenzas tecnologicas po el prevair regulaziuns spezialas a temp limità areguard las entradas imputablas da meds finanzials da perscrutaziun ch’èn vegnids obtegnids sin via cumpetitiva per constituir novs champs d’activitad. Sche las mesiras da sustegn tangheschan incumbensas d’auters organs da perscrutaziun, da la Conferenza universitara svizra u dal Cussegl da las Scolas politecnicas federalas, ston quellas vegnir tadladas ordavant.Art. 16 Perscrutaziun da l’administraziun federala  La perscrutaziun da l’administraziun è la perscrutaziun che vegn iniziada da l’administraziun federala; ses resultats vegnan duvrads da l’administraziun federala per ademplir sias incumbensas. La perscrutaziun da l’administraziun po cumpigliar las suandantas mesiras:a. conceder incaricas da perscrutaziun (perscrutaziun per incumbensa);b. manar agens instituts federals da perscrutaziun;c. realisar agens programs da perscrutaziun, en spezial en collavuraziun cun instituts da la perscrutaziun en scolas autas, instituziuns da promoziun da la perscrutaziun, la Innosuisse u ulteriuras organisaziuns da promoziun;d. surdar contribuziuns ad instituts da la perscrutaziun en scolas autas per realisar programs da perscrutaziun. Las instituziuns da perscrutaziun da l’administraziun che n’èn betg instituts federals da perscrutaziun, che ston però realisar agens projects da perscrutaziun sco cumplettaziun da las mesiras tenor l’alinea 2 per ademplir lur incumbensas en moda cunvegnenta, pon suttametter per quest intent a la Innosuisse sco er ad autras organisaziuns naziunalas ed internaziunalas da promoziun, la dumonda da survegnir meds finanzials u da pudair sa participar a programs. La perscrutaziun da l’administraziun è suttamessa als princips tenor l’artitgel 6 alineas 1 literas a e c sco er 3 e 4. Per la perscrutaziun da l’administraziun èn cumpetents ils departaments en lur champ d’incumbensas respectiv. En cas da mesiras tenor l’alinea 2 literas c e d pajan las unitads administrativas cumpetentas contribuziuns per indemnisar ils custs da perscrutaziun indirects (overhead). Il Cussegl federal regla ils princips per calcular las contribuziuns. Las disposiziuns davart la finanziaziun tenor la 8. secziun na vegnan betg applitgadas per la perscrutaziun da l’administraziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Expressiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 17 Instituts federals da perscrutaziun  Sin basa da regulaziuns en leschas spezialas po la Confederaziun constituir agens instituts da perscrutaziun e surpigliar dal tuttafatg u per part instituts da perscrutaziun existents. Instituts da perscrutaziun da la Confederaziun ston vegnir abolids, sch’els na vegnan betg pli duvrads u sche lur incumbensas pon vegnir ademplidas cun la qualitad cumparegliabla ed en moda pli efficazia tras instituts da la perscrutaziun en scolas autas. Il Cussegl federal procura ch’ils instituts federals da perscrutaziun vegnian organisads en moda cunvegnenta. El po delegar la cumpetenza da decider tenor l’alinea 3 al departament cumpetent. Las prescripziuns davart las cumpetenzas en leschas spezialas restan resalvadas. Sche las mesiras tenor ils alineas 1 e 2 tangheschan incumbensas d’auters organs da perscrutaziun, da la Conferenza universitara svizra u dal Cussegl da las Scolas politecnicas federalas, ston quellas vegnir tadladas ordavant. Ils instituts federals da perscrutaziun pon suttametter a la Innosuisse sco er ad autras organisaziuns naziunalas ed internaziunalas da promoziun la dumonda da survegnir meds finanzials u da pudair sa participar a programs da talas organisaziuns. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487).4. secziun Promoziun da l’innovaziun Art. 18 Incumbensas da la Confederaziun  La Confederaziun po promover projects d’innovaziun. Ultra da quai po ella sustegnair:a. mesiras per sviluppar e per rinforzar interpresas che sa basan sin la scienza;b. mesiras per fundar u per constituir interpresas che sa basan sin la scienza;b. mesiras per promover persunas fitg qualifitgadas en il sectur da l’innovaziun;c. l’utilisaziun da la savida ed il transfer da savida e da tecnologia tranter las scolas autas, l’economia e la societad;d. l’infurmaziun davart las pussaivladads da promoziun sin plaun naziunal ed internaziunal. Ella elavura la basa per promover l’innovaziun. Ella garantescha l’evaluaziun da la promoziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 19 Promoziun da projects d’innovaziun  Sco organ da promoziun da la Confederaziun per l’innovaziun che sa basa sin la scienza tenor la Lescha Innosuisse dals 17 da zercladur 2016 po la Innosuisse promover projects d’innovaziun che vegnan realisads tras instituts da la perscrutaziun en scolas autas u tras instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas (partenaris da perscrutaziun) ensemen cun partenaris privats u publics, che procuran per l’utilisaziun (partenaris da realisaziun). La contribuziun da la Innosuisse serva a cuvrir ils custs directs dals projects dals partenaris da perscrutaziun. En sia ordinaziun da contribuziuns po la Innosuisse prevair ch’i vegnian pajadas contribuziuns er als partenaris da realisaziun, sche quai vegn premess per ina collavuraziun internaziunala en il sectur da l’innovaziun che sa basa sin la scienza. Contribuziuns vegnan mo concedidas, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. ...b. ina realisaziun efficazia dals resultats da perscrutaziun a favur da l’economia e da la societad po vegnir spetgada;c. il project na po probablamain betg vegnir realisà senza la promoziun tras la Confederaziun;d. ils partenaris da realisaziun sa participeschan al project cun atgnas prestaziuns u cun prestaziuns als partenaris da perscrutaziun, e quai en la dimensiun da 40–60 pertschient dals custs totals dal project;e. il project contribuescha a la scolaziun pratica da la generaziun giuvna scientifica. En cas singuls po la Innosuisse pretender dal partenari da realisaziun ina participaziun da main che 40 pertschient, sch’ina da las suandantas premissas è ademplida:a. il project cuntegna ristgas da realisaziun sur la media ed ha a medem temp in potenzial per in success economic sur la media u per in grond niz per la societad;b. ils resultats spetgads han il potenzial da betg mo nizzegiar al partenari da realisaziun, mabain er ad in vast circul d’utilisaders che n’èn betg participads al project;c. il mument da la concessiun da la contribuziun n’è il partenari da realisaziun betg en cas da contribuir finanzialmain al project en la dimensiun pretendia, ha dentant in potenzial sur la media da realisar ils resultats dal project cun success;d. il project vegn realisà en il rom d’in program spezial da durada limitada tenor l’artitgel 7 alinea 3. En cas singuls po la Innosuisse pretender dal partenari da realisaziun ina participaziun da passa 60 pertschient, sch’ina da las suandantas premissas è ademplida:a. il project cuntegna pitschnas ristgas da realisaziun ed ha a medem temp in potenzial per in success economic sur la media per il partenari da realisaziun;b. la capacitad economica dal partenari da realisaziun u las caracteristicas dal project giustifitgeschan ina participaziun pli auta, cunzunt sch’il partenari da realisaziun na finanziescha per part betg sez sia participaziun, perquai ch’el survegn auters sustegns. La Innosuisse po promover projects d’innovaziun che vegnan realisads da partenaris da perscrutaziun senza partenari da realisaziun, sch’ils projects han in potenzial d’innovaziun impurtant, che n’è dentant betg anc determinà suffizientamain. Ella po promover projects d’innovaziun d’interpresas giuvnas, sche las lavurs dal project èn necessarias per preparar questas interpresas per lur emprima entrada sin il martgà. La contribuziun da la Innosuisse serva a cuvrir parzialmain u totalmain tant ils custs directs dal project che van sin donn e cust da l’interpresa giuvna sezza, sco er ils custs per prestaziuns da terzs. En sia ordinaziun da contribuziuns fixescha la Innosuisse ils criteris per determinar l’autezza da las atgnas prestaziuns da las interpresas giuvnas. En quest connex resguarda ella cunzunt ils criteris tenor ils alineas 2 e 2. Sche interpresas svizras vegnan exclusas da purschidas da promoziun da la Cumissiun europeica, las qualas èn destinadas a projects singuls, po la Innosuisse promover projects d’innovaziun d’interpresas giuvnas e d’interpresas pitschnas e mesaunas, sche quests projects cuntegnan in potenzial d’innovaziun impurtant, cun la finamira d’ina commerzialisaziun svelta ed efficazia e d’ina creschientscha correspundenta. La contribuziun da la Innosuisse serva a cuvrir parzialmain u totalmain tant ils custs directs dal project, ils quals resultan a l’interpresa sezza, sco er ils custs per prestaziuns da terzas persunas. En sia ordinaziun da contribuziuns fixescha la Innosuisse ils criteris da promoziun sco er ils criteris per determinar l’autezza da las atgnas prestaziuns da las interpresas. Ella po plinavant prevair instruments per la participaziun als custs per scleriments davart la realisabladad efficazia da projects da las interpresas. Ella promova en spezial projects tenor ils alineas 1, 3, 3, 3 e 4 che gidan a realisar in’utilisaziun persistenta da las resursas. Ils projects promovids ston observar ils princips da l’integritad scientifica e da la buna pratica scientifica. En cas da cuntravenziuns valan las sancziuns e l’obligaziun d’infurmaziun tenor l’artitgel 12 alineas 2–4. SR 420.2 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), cun effect dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi ils 15 d’avr. 2022 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi ils 15 d’avr. 2022 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 20 Promoziun d’interpresas che sa basan sin la scienza  La Innosuisse po sustegnair il svilup ed il rinforzament d’interpresas che sa basan sin la scienza tras mesiras da scolaziun e da sensibilisaziun sco er tras purschidas d’infurmaziun e da cussegliaziun per persunas che vulan fundar u han fundà ina interpresa, che surpiglian la successiun en ina interpresa u che vulan orientar da nov lur interpresa. Ella po promover la fundaziun ed il svilup d’interpresas che sa basan sin la scienza cun agid da:a. coaching d’interpresas giuvnas e da lur fundaturs;b. mesiras per facilitar l’access a martgads internaziunals, tras la participaziun a programs d’internaziunalisaziun u a fieras internaziunalas;c. contribuziuns ad organisaziuns, ad instituziuns u a persunas che sustegnan la fundaziun ed il svilup d’interpresas giuvnas;d. infurmaziun e cussegliaziun. Ella designescha ils furniturs da mesiras tenor l’alinea 2 litera a cun agid d’ina procedura da selecziun e maina ina glista publica dals furniturs disponibels. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 20a Promoziun da persunas fitg qualifitgadas  La Innosuisse po sustegnair persunas fitg qualifitgadas d’instituts da la perscrutaziun en scolas autas, d’instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas sco er d’interpresas pitschnas e mesaunas tar l’acquisiziun da cumpetenzas en il sectur da l’innovaziun. Per quest intent po ella conceder contribuziuns, per che questas persunas possian:a. far studis da realisabladad u projects sumegliants;b. sa participar a programs da furmaziun supplementara;c. absolver segiurns d’immersiun per promover il barat tranter la scienza e la pratica. Las contribuziuns pon vegnir pajadas a la persuna fitg qualifitgada per cuvrir ils custs directs dal project, las taxas da participaziun u ils custs da viver ubain – en cas da segiurns d’immersiun – a ses patrun per cuvrir ils custs dal pajament cuntinuà dal salari. Ellas pon er vegnir pajadas en furma da stipendis u d’emprests senza tschains. Las contribuziuns vegnan concedidas mo, sche la finamira da promoziun na po betg vegnir cuntanschida en il rom d’in project d’innovaziun tenor l’artitgel 19 u cun agid d’ina mesira tenor l’artitgel 20 alinea 1 u 2. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 21 Promoziun dal transfer da savida e da tecnologia e da l’intermediaziun d’infurmaziuns  La Innosuisse po sustegnair l’utilisaziun da la savida ed il transfer da savida e da tecnologia cun:a. promover la colliaziun tranter ils acturs da l’innovaziun che sa basa sin la scienza, cun la finamira d’instradar projects d’innovaziun;b. mesiras destinadas a rinforzar la forza innovativa d’interpresas pitschnas e mesaunas, sco mentoring d’innovaziuns, purschidas da furmaziun supplementara u plattafurmas da barat;c. mesiras da sustegn destinadas a sclerir dumondas da la proprietad intellectuala;d. mesiras da coordinaziun e da scolaziun en il rom da la realisaziun da projects d’innovaziun tenor l’artitgel 19. Ella po designar ils furniturs da prestaziuns da mentoring tenor l’alinea 1 litera b cun agid d’ina procedura da selecziun e manar ina glista publica dals furniturs disponibels. En ses champ da cumpetenza po ella promover l’infurmaziun davart las pussaivladads da promoziun sin plaun naziunal ed internaziunal e davart l’inoltraziun da dumondas, en spezial cun conceder contribuziuns a terzs che mettan a disposiziun talas purschidas d’infurmaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 22 Collavuraziun internaziunala en il sectur da l’innovaziun  La Innosuisse po promover la collavuraziun internaziunala en il sectur da l’innovaziun che sa basa sin la scienza. En il rom da ses instruments tenor ils artitgels 19–21 po ella stabilir cooperaziuns cun organisaziuns u cun posts da promoziun da l’exteriur. Ella po sa participar ad activitads da promoziun en il senn da l’artitgel 28 alinea 2 litera c. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 22a Collavuraziun cun auters organs da perscrutaziun  En il rom da ses instruments tenor ils artitgels 19–21 po la Innosuisse realisar mesiras da promoziun cuminaivlas ensemen cun auters organs da perscrutaziun. En reglaments cuminaivels fixeschan las partidas participadas las modalitads da la realisaziun e las cundiziuns da promoziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 23 Indemnisaziun dals custs da perscrutaziun indirects  En il rom da sia promoziun paja la Innosuisse als instituts da la perscrutaziun en scolas autas ed als instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas, contribuziuns per indemnisar ils custs da perscrutaziun indirects (overhead). Sch’igl è previs da fixar per ils centers da cumpetenzas tecnologicas che vegnan sustegnids da la Confederaziun (art. 15 al. 3 lit. c) ina tariffa maximala da contribuziun pli auta che per ils ulteriurs instituts da la perscrutaziun en scolas autas e per ils instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas, suttametta il Cussegl federal al Parlament ina proposta correspundenta cun il rom da pajaments tenor l’artitgel 36 litera c. Dal rest regla il Cussegl federal ils princips per calcular las contribuziuns. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).Art. 24 Applitgabladad da la Lescha da subvenziuns Per la promoziun da l’innovaziun tras la Innosuisse valan las prescripziuns da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). SR 616.1Art. 25 Persecuziun penala Acts chastiabels en il sectur da la promoziun da l’innovaziun tenor l’artitgel 37 u 38 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990 vegnan chastiads tenor las disposiziuns da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ tras il DEFR. SR 616.1 SR 313.05. secziun Cumpetenza dal Cussegl federal per decretar ulteriuras premissas da promoziunArt. 26 Observaziun da l’integritad scientifica e da la buna pratica scientifica  Il Cussegl federal po colliar la concessiun da meds finanzials federals als instituts da la perscrutaziun en scolas autas cun las suandantas premissas:a. ils instituts da la perscrutaziun en scolas autas prendan mesiras per garantir la qualitad da la perscrutaziun che vegn promovida cun meds finanzials federals;b. els decreteschan directivas per ils perscrutaders che lavuran en lur instituziun davart l’observaziun da las reglas da l’integritad scientifica e da la buna pratica scientifica;c. els pon prender mesiras en cas da cuntravenziuns cunter questas reglas e disponan da las proceduras correspundentas. Prevair mesiras ston ins en spezial per il cas che:a. i vegnan duvrads resultats da la perscrutaziun da terzas persunas senza inditgar la funtauna;b. i vegnan duvrads resultats, datas e protocols da la perscrutaziun ch’èn inventads, falsifitgads tras ina preschentaziun sapientivamain cuntraria als fatgs u sfalsifitgads;c. i vegn cuntrafatg en in’autra moda e maniera gravanta cunter las reglas da l’integritad scientifica e da la buna pratica scientifica.Art. 27 Utilisaziun dals resultats da la perscrutaziun  Il Cussegl federal po colliar la concessiun da meds finanzials federals als instituts da la perscrutaziun en scolas autas cun la premissa che quels preschentian per lur activitads da perscrutaziun e d’innovaziun ina strategia per l’utilisaziun da la savida e per il transfer da savida e da tecnologia tranter las scolas autas e l’economia. Plinavant po el colliar la concessiun da meds finanzials federals cun ina u cun pliras da las suandantas premissas:a. La proprietad intellectuala u ils dretgs d’utilisaziun vi dals resultats da la perscrutaziun ch’è vegnida finanziada cun meds finanzials federals vegnan surdads a l’institut patrun da la perscrutaziun en scolas autas.b. L’institut da la perscrutaziun en scolas autas pertutgà prenda mesiras per promover l’utilisaziun, en spezial l’utilisaziun economica, dals resultats da perscrutaziun e da participar ils creaders da la proprietad intellectuala adequatamain vi dals retgavs.c. Ils partenaris da perscrutaziun e da realisaziun preschentan ina regulaziun da la proprietad intellectuala e dals dretgs d’utilisaziun. Sch’ils instituts da la perscrutaziun en scolas autas pertutgads negligeschan las mesiras tenor l’alinea 2 litera b, pon ils creaders pretender la retrocessiun da la proprietad intellectuala u dals dretgs d’utilisaziun.6. secziun Collavuraziun internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziunArt. 28 Finamiras, incumbensas e cumpetenzas  La Confederaziun promova la collavuraziun internaziunala da la Svizra en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun tant en l’interess dal svilup da la Svizra sco lieu da perscrutaziun e d’innovaziun e da las scolas autas svizras sco er en l’interess da l’economia, da la societad e da l’ambient. En il rom da las finamiras surordinadas da la politica internaziunala da perscrutaziun e d’innovaziun da la Svizra po ella promover:a. la participaziun da la Svizra vi da la constituziun e vi da la gestiun d’instituts da perscrutaziun internaziunals e d’infrastructuras da perscrutaziun che vegnan coordinadas sin plaun internaziunal;b. la participaziun da la Svizra vi da programs e projects internaziunals da la promoziun da perscrutaziun e d’innovaziun;c. la cooperaziun da la Svizra en organisaziuns e gremis internaziunals tar la concepziun, la planisaziun, la realisaziun, la gestiun e l’evaluaziun d’activitads da promoziun correspundentas;d. l’ulteriura collavuraziun e cooperaziun bilaterala e multilaterala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun.Art. 29 Contribuziuns e mesiras  Il Cussegl federal po pajar las suandantas contribuziuns e prevair las suandantas mesiras en il rom dals credits permess:a. contribuziuns a programs e projects da perscrutaziun e da tecnologia che permettan u faciliteschan la collavuraziun da la Svizra vi d’experiments e projects d’organisaziuns e programs internaziunals cun participaziun svizra sco er l’utilisaziun svizra d’instituts da perscrutaziun internaziunals;b. contribuziuns a las suandantas instituziuns, per pussibilitar u facilitar la collavuraziun da la Svizra ad experiments ed a projects d’organisaziuns e da programs internaziunals:1. instituts da la perscrutaziun en scolas autas,2. instituts da perscrutaziun betg commerzials ordaifer il sectur da las scolas autas,3. ulteriuras instituziuns betg commerzialas che perscruteschan en in sectur specific u che sa participeschan ad activitads da perscrutaziun;c. contribuziuns ad instituts tenor la litera b per la collavuraziun bilaterala u multilaterala en il sectur da la perscrutaziun ubain per activitads da perscrutaziun specificas a l’exteriur ordaifer ils programs e las organisaziuns internaziunalas; en quest connex po il Cussegl federal colliar sias prestaziuns cun la premissa che las instituziuns benefiziarias furneschian atgnas prestaziuns adequatas en l’interess da la politica internaziunala da perscrutaziun e d’innovaziun da la Svizra;d. contribuziuns ad interpresas svizras per l’elavuraziun da propostas da projects per la participaziun als programs generals da perscrutaziun da l’Uniun europeica;e. contribuziuns ad interpresas svizras per la promoziun da lur participaziun als programs generals da perscrutaziun da l’Uniun europeica ed ad iniziativas e programs che vegnan confinanziads da quests programs generals, uschenavant ch’i vegn premess che las interpresas survegnan contribuziuns statalas per talas participaziuns;f. contribuziuns ad instituziuns ed ad organisaziuns betg commerzialas per las suandantas activitads, uschenavant che quellas na vegnan betg exequidas da la Confederaziun sezza:1. infurmaziun da circuls interessads en Svizra davart activitads e programs da la collavuraziun scientifica internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun,2. cussegliaziun e sustegn da circuls interessads en Svizra tar l’elavuraziun e l’inoltraziun da dumondas concernent programs e projects internaziunals en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun;g. ... Il Cussegl federal regla la calculaziun da las contribuziuns e la procedura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2013, en vigur dapi il 1. da mars 2014 (AS 2014 463; BBl 2013 1987). Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2013, en vigur dapi il 1. da mars 2014 (AS 2014 463; BBl 2013 1987). Oriundamain: lit. d. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2016, en vigur dapi il 1. da mars 2017 (AS 2017 163; BBl 2016 3089). Oriundamain: lit. e. Abolì tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2016, cun effect dapi il 1. da mars 2017 (AS 2017 163; BBl 2016 3089).Art. 30 Incumbensas al FNS Il Cussegl federal po surdar al FNS en il rom da sias incumbensas e da sias cumpetenzas spezialisadas, en spezial las suandantas incumbensas:a. represchentar ils interess svizzers en gremis internaziunals per concepir e planisar programs da promoziun internaziunals cun participaziun svizra;b. examinar dumondas per programs cun participaziun svizra;c. realisar mesiras da promoziun naziunalas per sustegnair mesiras da promoziun internaziunalas da la Confederaziun;d. far cunvegnas cun organisaziuns da la promoziun da la perscrutaziun d’auters pajais en il sectur da las incumbensas delegadas.Art. 31 Conclusiun da contracts internaziunals tras il Cussegl federal  Il Cussegl federal po far contracts internaziunals davart la collavuraziun internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun. En ils contracts po el er far cunvegnas davart:a. la controlla da las finanzas ed ils audits;b. las controllas davart la segirezza da persunas;c. la garanzia e l’attribuziun da la proprietad intellectuala che resulta u che vegn duvrada en il rom da la collavuraziun scientifica;d. la participaziun da la Confederaziun a persunas giuridicas da dretg public u da dretg privat;e. la participaziun ad organisaziuns internaziunalas;e. la participaziun ad infrastructuras da perscrutaziun internaziunalas cun sedia a l’exteriur tenor l’Ordinaziun (CE) nr. 723/2009;f. las activitads da controlla da represchentants da terzs stadis e d’organisaziuns internaziunalas en instituts da la perscrutaziun en scolas autas ed en autras instituziuns da perscrutaziun privatas u publicas participadas en Svizra. Sche las cunvegnas tenor l’alinea 1 tangheschan las incumbensas da tscherts organs da perscrutaziun, da la Conferenza universitara svizra u dal Cussegl da las Scolas politecnicas federalas, ston quellas vegnir consultadas ordavant. Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2022, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 226; BBl 2022 1137). Ordinaziun (CE) nr. 723/2009 dal Cussegl dals 25 da zer. 2009 davart in rom giuridic cuminaivel applitgabel per in consorzi per ina infrastructura europeica da perscrutaziun (ERIC), ABl. L 206 dals 8 d’avust 2009, p. 1; midà l’ultima giada tras l’Ordinaziun (UE) nr. 1261/2013, ABl. L 326 dals 6 da dec. 2013, p. 1.7. secziun Parc svizzer d’innovaziun Art. 32 Premissas per il sustegn tras la Confederaziun  La Confederaziun po sustegnair la constituziun d’in Parc svizzer d’innovaziun sut las suandantas premissas:a. Il Parc d’innovaziun serva ad in interess naziunal surordinà da la cumpetitivitad, da la gestiun effizienta da las resursas e dal svilup persistent.b. El vegn repartì da bel principi sin plirs lieus per mantegnair l’equiliber tranter las regiuns. Ils differents lieus vegnan colliads in cun l’auter e collavuran cun las scolas autas.c. El na po betg vegnir realisà en il rom da la promoziun ordinaria tenor l’artitgel 7 alinea 1.d. El cumplettescha en moda adattada la promoziun ordinaria tenor la 2. e 4. secziun.e. El è ina contribuziun efficazia per colliar las activitads innovativas en Svizra sin il plaun da las instituziuns e da las regiuns. L’Assamblea federala permetta cun in conclus federal simpel il sustegn da la Confederaziun per in Parc svizzer d’innovaziun.Art. 33 Mesiras da sustegn e premissas  La Confederaziun po sustegnair il Parc svizzer d’innovaziun cun:a. vender bains immobigliars adattads ch’èn en possess da la Confederaziun;b. consegnar bains immobigliars adattads da la Confederaziun en il dretg da construcziun senza desister dals tschains dal dretg da construcziun;c. consegnar bains immobigliars adattads da la Confederaziun en il dretg da construcziun, desistind per in temp limità dals tschains dal dretg da construcziun;d. acquistar bains immobigliars ch’èn en possess da terzas persunas;e. ina cumbinaziun da las mesiras ch’èn menziunadas en las literas a–d;f. ulteriuras mesiras ch’èn necessarias per ch’ils parcs d’innovaziun hajan success, che na pon betg vegnir realisadas cun la promoziun ordinaria tenor l’artitgel 7 alinea 1, en spezial tras emprests senza tschains a temp limità, tras auters instruments da finanziaziun adattads u tras contribuziuns als custs da manaschi da l’instituziun responsabla tenor l’alinea 2 litera b. Per il sustegn valan las suandantas premissas:a. Las premissas areguard il spazi e las zonas per l’utilisaziun intenziunada dals bains immobigliars pertutgads ston esser ademplidas dal tuttafatg per il termin dal conclus federal tenor l’artitgel 32 alinea 2.b. Per constituir il Parc d’innovaziun è responsabla ina instituziun da dretg privat u public che vegn purtada d’ina vasta basa naziunala cun participaziun da plirs chantuns sco da l’economia privata; fundada vegn quella il pli tard per il termin dal conclus federal.c. L’instituziun ch’è responsabla per constituir il Parc d’innovaziun porscha en spezial la garanzia per:1. ina constituziun a lunga vista ed in manaschi segirà dal Parc d’innovaziun;2. l’observaziun da las prescripziuns decisivas areguard la construcziun e la submissiun per investiders publics e privats;3. in’organisaziun clera da la constituziun e da la direcziun adattada a la furma giuridica che resguarda ils princips d’instituziuns publicas pertutgant il rendaquint, la controlla da finanzas ed il rapport per mauns dals purtaders;4. dretgs da cooperaziun reglads per il Cussegl da las Scolas politecnicas federalas, per instituziuns dal sectur da las Scolas politecnicas federalas e per ulteriuras scolas autas interessadas, en las proceduras da decisiun davart fatgs che pertutgan las incumbensas ed ils interess da quests organs e da questas instituziuns. Il Parc d’innovaziun vegn constituì en plirs lieus. Per las instituziuns ch’èn responsablas per ils differents lieus pon vegnir previs differents purtaders tenor l’alinea 2 litera b. Las premissas tenor l’alinea 2 litera c valan per mintgina da questas instituziuns. Ultra da quai ston las instituziuns ch’èn responsablas per ils lieus respectivs porscher ina garanzia suffizienta per ina colliaziun adequata dals lieus. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020, en vigur dapi ils 15 d’avr. 2021 (AS 2021 186; BBl 2020 3681).Art. 34 Contract da dretg public  Sa basond sin il conclus federal tenor l’artitgel 32 alinea 2 fa il Cussegl federal in contract da dretg public cun las instituziuns ch’èn responsablas tenor l’artitgel 33 alinea 2 litera b. En quel contract vegnan reglads en spezial ils suandants fatgs:a. la destinaziun prescritta da las singulas mesiras da sustegn da la Confederaziun;b. l’import e la scadenza dal rembursament dals retgavs ch’èn vegnids realisads da l’instituziun a la Confederaziun;c. las modalitads da la restituziun dal sustegn a la Confederaziun, sche l’intent na vegn betg ademplì.8. secziun Finanziaziun Art. 35 Proposta dal Cussegl federal  Il Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala:a. periodicamain ina missiva per promover la furmaziun, la perscrutaziun e l’innovaziun (missiva FPI);b. tenor basegn ulteriuras missivas specificas per promover la perscrutaziun e l’innovaziun. Cun las missivas dumonda el l’Assamblea federala da prender ils conclus finanzials necessaris.Art. 36 Concessiun dals meds finanzials L’Assamblea federala permetta cun in conclus federal simpel mintgamai per ina perioda da plirs onns:a. la limita d’expensas per las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun;b. la limita d’expensas per las contribuziuns als instituts da perscrutaziun d’impurtanza naziunala;c. il rom da pajaments per la promoziun da l’innovaziun da la Innosuisse;d. ils credits d’impegn per las contribuziuns en il rom da la collavuraziun internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun;e. la limita d’expensas per ils custs da manaschi da l’instituziun responsabla per il Parc svizzer d’innovaziun tenor l’artitgel 33 alinea 2 litera b. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2020, en vigur dapi ils 15 d’avr. 2021 (AS 2021 186; BBl 2020 3681).Art. 37 Deliberaziun e pajament dals meds finanzials  Las contribuziuns federalas a las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun vegnan deliberadas sin basa dals plans da promoziun che vegnan preschentads mintga onn da las instituziuns ed approvads dals servetschs federals cumpetents (art. 48). Las contribuziuns federalas als instituts da perscrutaziun d’impurtanza naziunala (art. 15) vegnan deliberadas tenor las prescripziuns da las disposiziuns da contribuziun e tenor las cunvegnas da prestaziun. Las contribuziuns federalas deliberadas vegnan pajadas tenor l’artitgel 23 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990. La deliberaziun ed il pajament da las contribuziuns federalas en il rom da la collavuraziun internaziunala sa drizzan tenor:a. las disposiziuns dals contracts internaziunals; ub. las prescripziuns da las disposiziuns da contribuziun e da las cunvegnas. SR 616.19. secziun Restituziun e rembursament Art. 38 Restituziun en cas da violaziuns da l’obligaziun  Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun pretendan enavos ils meds finanzials concedids, sch’els èn vegnids pajads nungiustifitgadamain u sch’il retschavider n’ha betg ademplì sias obligaziuns, malgrà ch’el è vegnì admonì. Il dretg da dumandar la restituziun surannescha 3 onns suenter ch’il creditur ha survegnì enconuschientscha da quel, en mintga cas dentant 10 onns suenter ch’il dretg è sa constituì. Sch’il retschavider ha commess in malfatg tras ses cumportament, surannescha il dretg da dumandar ina restituziun il pli baud cun l’entrada da la surannaziun da la persecuziun penala. Sche la surannaziun da la persecuziun penala n’entra betg pli en consequenza d’ina sentenzia penala da l’emprima instanza, surannescha il dretg il pli baud 3 onns suenter la communicaziun da la sentenzia. Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun dovran ils meds finanzials restituids per finanziar las incumbensas delegadas ad ellas da la Confederaziun. Ellas infurmeschan en chaussa en lur rapports annuals. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).Art. 39 Rembursament en cas d’in niz economic e d’ina participaziun al gudogn  Sch’ils resultats da la perscrutaziun che vegn finanziada per part u dal tuttafatg cun meds finanzials federals vegnan tratgs a niz economicamain, pon las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun pretender:a. la restituziun dals meds finanzials concedids a norma dals retgavs realisads; edb. ina participaziun adequata al gudogn. Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun dovran ils meds finanzials restituids e las participaziuns al gudogn per finanziar las incumbensas delegadas ad ellas da la Confederaziun. Ellas infurmeschan en chaussa en lur rapports annuals.3. chapitel Coordinaziun e planisaziun 1. secziun Coordinaziun autonoma Art. 40 Mintga organ da perscrutaziun coordinescha las activitads che vegnan realisadas sut sia responsabladad u cun ses sustegn. Ils organs da perscrutaziun coordineschan in cun l’auter lur activitads a temp util tras infurmaziuns vicendaivlas. Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun, la Innosuisse sco er l’administraziun federala, uschenavant ch’ella ademplescha incumbensas da la promoziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun, coordineschan lur activitads accordond lur mesiras da promoziun e la collavuraziun en il rom da lur activitads da promoziun. Ellas resguardan tar lur stentas da coordinaziun ils basegns da l’instrucziun, la perscrutaziun che vegn realisada senza agid federal, la perscrutaziun a l’exteriur e la coordinaziun tenor la LASA. SR 414.202. secziun Coordinaziun tras il Cussegl federal Art. 41 Princips  Il Cussegl federal fa attenziun ch’ils meds finanzials federals vegnian duvrads en moda coordinada, economica ed efficazia per la perscrutaziun e per l’innovaziun. Sche la collavuraziun na sa lascha betg realisar tras la coordinaziun autonoma, prenda il Cussegl federal las mesiras necessarias. Per quest intent po el en spezial dar a cumissiuns existentas tschertas incumbensas da coordinaziun u nominar cumissiuns spezialas. El controlla periodicamain u tenor basegn:a. la coordinaziun tranter la promoziun naziunala ed internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun;b. la coerenza tranter la collavuraziun internaziunala en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun e la politica economica exteriura, la politica da svilup sco er la politica exteriura generala da la Svizra. Plinavant prenda el, en spezial areguard las infrastructuras da perscrutaziun che chaschunan gronds custs, las mesiras ch’èn necessarias per accordar en moda coerenta la promoziun internaziunala da la perscrutaziun e da l’innovaziun da la Confederaziun cun:a. la planisaziun da svilup en il sectur SPF; eb. la coordinaziun naziunala da la politica da scola auta en general e la repartiziun da las incumbensas en secturs che chaschunan spezialmain gronds custs. El coordinescha la planisaziun e la realisaziun d’iniziativas da promoziun naziunalas en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun che na pon, pervia da lur impurtanza organisatorica e finanziala, betg vegnir realisadas en il rom da las incumbensas da promoziun ordinarias da las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun e da la Innosuisse. El garantescha en quest connex ch’ils organs da perscrutaziun, la Conferenza universitara svizra ed il Cussegl da las Scolas politecnicas federalas vegnian integrads en la planisaziun. Dumondas concernent mesiras da promoziun tenor l’alinea 5 a l’Assamblea federala, inclusiv la fixaziun da la finanziaziun e da la realisaziun, fa el en enclegientscha cun la Conferenza universitara svizra.Art. 42 Comité da coordinaziun interdepartamental per la perscrutaziun da l’administraziun federala  Per coordinar la perscrutaziun da l’administraziun federala constituescha il Cussegl federal in Comité da coordinaziun interdepartamental. El fixescha la procedura per la nominaziun dals commembers dal Comité da coordinaziun. Il Comité da coordinaziun ha las suandantas incumbensas:a. El coordinescha il proceder tar l’elavuraziun dals programs da plirs onns (art. 45 al. 3).b. El decretescha directivas davart la garanzia da qualitad en il sectur da la perscrutaziun da l’administraziun. Il Cussegl federal po surdar al Comité da coordinaziun ulteriuras incumbensas en il sectur da la perscrutaziun da l’administraziun.3. secziun Planisaziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun Art. 43 Meds da planisaziun Ils meds da la planisaziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun èn:a. l’examinaziun da l’orientaziun strategica da la politica da promoziun da la Confederaziun;b. ils programs da plirs onns;c. la planisaziun annuala.Art. 44 Examinaziun da l’orientaziun strategica da la politica da promoziun da la Confederaziun  Il DEFR incumbensescha cumissiuns d’experts naziunalas u internaziunalas d’examinar periodicamain la politica svizra da perscrutaziun e d’innovaziun ubain parts da quella. El sa procura ina posiziun surordinada davart ils resultats tar il Cussegl svizzer da la scienza. Da cas en cas po el incumbensar il Cussegl svizzer da la scienza da realisar examinaziuns tenor l’alinea 1 u da las coordinar. Sa basond sin las examinaziuns tenor l’alinea 1 fixescha il Cussegl federal l’orientaziun strategica da la politica da perscrutaziun e d’innovaziun da la Confederaziun. El consultescha per quest intent ordavant la Conferenza universitara svizra, il Cussegl da las Scolas politecnicas federalas, il FNS, la Innosuisse e tenor basegn er auters organs da perscrutaziun pertutgads. El adatta l’orientaziun da la politica da promoziun a las relaziuns midadas. El suttametta a l’Assamblea federala periodicamain ensemen cun las missivas FPI in rapport davart ils resultats da las examinaziuns tenor l’alinea 1 e davart la strategia da la politica da perscrutaziun e d’innovaziun. Expressiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 45 Programs da plirs onns  A maun dals programs da plirs onns infurmeschan ils organs da perscrutaziun davart lur intenziuns areguard la politica da perscrutaziun e d’innovaziun sco er davart lur prioritads a media vista. Ils programs da plirs onns servan a la coordinaziun ed a la collavuraziun tranter ils organs da perscrutaziun e cuntegnan las indicaziuns ch’èn necessarias per las missivas FPI e per la planisaziun da las finanzas da la Confederaziun. Ultra da quai servan els sco basa per las cunvegnas da prestaziun periodicas da la Confederaziun cun las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun. Ils programs da plirs onns da la perscrutaziun da l’administraziun vegnan preschentads en furma da concepts da perscrutaziun interdisciplinars. L’administraziun federala infurmescha en quels davart ils accents planisads da la perscrutaziun da l’administraziun. En quest connex resguarda ella en spezial ils accents da perscrutaziun existents da las scolas autas, ils programs da promoziun dal FNS che vegnan realisads per incumbensa da la Confederaziun sco er las activitads da la Innosuisse.Art. 46 Obligaziun d’elavuraziun  Obligads d’elavurar programs da plirs onns èn:a. las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun;b. la Innosuisse;c. ils instituts da perscrutaziun d’impurtanza naziunala che vegnan sustegnids tenor questa lescha;d. ils servetschs da l’administraziun federala ch’il Cussegl federal inditgescha. Las scolas autas che survegnan contribuziuns tenor il chapitel 8 da la LASA furneschan las infurmaziuns necessarias davart lur perscrutaziun en il rom da las proceduras tenor la LASA. Las duas Scolas politecnicas federalas ed ils instituts da perscrutaziun dal sectur SPF furneschan las infurmaziuns necessarias davart lur perscrutaziun en il rom da la procedura tenor la Lescha davart las SPF dals 4 d’october 1991. SR 414.20 SR 414.110Art. 47 Procedura  Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns formalas als programs da plirs onns. Ils programs da plirs onns ston vegnir suttamess:a. al Cussegl federal per enconuschientscha;b. sch’els pertutgan la perscrutaziun universitara: a la Conferenza universitara svizra per prender posiziun;c. sch’els pertutgan il sectur SPF: al Cussegl da las Scolas politecnicas federalas per prender posiziun. Sch’ils programs da plirs onns n’èn betg coordinads in cun l’auter u sche las dumondas da credit surpassan previsiblamain ils meds finanzials federals disponibels, po il Cussegl federal pretender ch’ils programs vegnian repassads. En il rom da la missiva FPI suttametta il Cussegl federal a l’Assamblea federala in rapport davart ils programs da plirs onns.Art. 48 Planisaziun annuala  Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun fan in plan annual da promoziun e suttamettan quel al DEFR per l’approvaziun. Il DEFR po delegar sia cumpetenza d’approvaziun a l’unitad administrativa responsabla. L’administraziun federala explitgescha en la motivaziun tar il preventiv, co ch’ils meds finanzials duain vegnir duvrads per las incumbensas en il sectur da la perscrutaziun da l’administraziun.4. chapitel Obligaziuns d’infurmaziun e da rapport, garanzia da qualitadArt. 49 Infurmaziun davart las activitads da promoziun  Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun, la Innosuisse e l’administraziun federala infurmeschan la publicitad en furma adattada davart lur activitads da promoziun. Per quest intent mainan ellas sistems d’infurmaziun ch’èn accessibels publicamain davart ils projects ch’ellas promovan en il sectur da la perscrutaziun e da l’innovaziun.Art. 50 Accessibladad dals resultats da la perscrutaziun Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun, la Innosuisse e l’administraziun federala procuran ch’ils resultats da perscrutaziun sajan accessibels a la publicitad en il rom da las disposiziuns legalas.Art. 51 Garanzia da la qualitad  Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun e la Innosuisse mainan in sistem adattà per garantir la qualitad en las proceduras da decisiun ed en ils programs. Ellas controllan ultra da quai periodicamain, en il rom da las incumbensas e cumpetenzas che las vegnan attribuidas, sch’ils instruments e la furma da la promoziun èn adattads. La garanzia da la qualitad en il sectur da la perscrutaziun da l’administraziun sa drizza tenor las directivas ch’il Comité da coordinaziun interdepartamental ha decretà per la perscrutaziun da l’administraziun. Las prescripziuns en leschas spezialas restan resalvadas.Art. 52 Rapport  Las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun sco er l’administraziun federala, sch’ella perscrutescha sezza u promova la perscrutaziun, rapportan al Cussegl federal u al departament cumpetent periodicamain davart lur activitads e davart la realisaziun dals programs da plirs onns. Il departament cumpetent regla la furma, la dimensiun e la data dal rapport, eventualmain en il rom da las cunvegnas da prestaziun che vegnan mintgamai concludidas. Cun las missivas FPI fa il Cussegl federal rapports periodics a l’Assamblea federala.5. chapitel Statistica Art. 53 Il Cussegl federal ordinescha las retschertgas statisticas ch’èn necessarias per applitgar questa lescha. El consultescha ordavant ils organs da perscrutaziun pertutgads ed, uschenavant che las retschertgas pertutgan retschaviders da contribuziuns tenor la LASA u tenor la Lescha davart las SPF dals 4 d’october 1991, la Conferenza universitara svizra respectivamain il Cussegl da las Scolas politecnicas federalas. El garantescha l’infurmaziun davart ils projects da perscrutaziun e d’innovaziun da l’administraziun federala e dal sectur SPF, uschenavant che quai è pussaivel en il senn da l’artitgel 50. Il SEFRI maina ina banca da datas per ils projects da la perscrutaziun da l’administraziun. SR 414.20 SR 414.1106. chapitel Cussegl svizzer da la scienza Art. 54 Incumbensas  Il Cussegl svizzer da la scienza (CSS) è ina cumissiun extraparlamentara en il senn da l’artitgel 57a alinea 1 da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. El cusseglia ord atgna iniziativa u per incumbensa dal Cussegl federal u dal DEFR il Cussegl federal en tut las dumondas da la politica da perscrutaziun e d’innovaziun. Per incumbensa dal Cussegl federal u dal DEFR ademplescha el las suandantas incumbensas:a. El evaluescha en spezial:1. las mesiras da promoziun da la Confederaziun;2. ils organs da perscrutaziun areguard l’adempliment da lur incumbensas;3. ils instruments da promoziun da las instituziuns da promoziun da la perscrutaziun e da la Innosuisse;4. las mesiras da la perscrutaziun da l’administraziun areguard lur efficacitad.b. El prenda posiziun davart singuls projects u problems da la politica da perscrutaziun e d’innovaziun.c. El sustegna il DEFR tar sia examinaziun periodica da la politica svizra da perscrutaziun e d’innovaziun.d. El cusseglia il Cussegl federal tar l’execuziun da questa lescha. Expressiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. SR 172.010Art. 55 Elecziun ed organisaziun  Il Cussegl federal elegia ils commembers dal CSS e designescha il president. Il CSS sa cumpona da 10 fin 15 commembers. Quels disponan da cumpetenzas interdisciplinaras cumprovadas en la scienza, en la furmaziun professiunala ed en l’innovaziun. Il CSS regla sia organisaziun e sia gestiun en in’ordinaziun. Questa ordinaziun sto vegnir approvada dal Cussegl federal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (midadas tar la promoziun da l’innovaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).7. chapitel Disposiziuns finalas Art. 56 Execuziun Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas.Art. 57 Aboliziun e midada dal dretg vertent  La Lescha federala dals 7 d’october 1983 davart la promoziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun vegn abolida cun resalva da l’alinea 2. Fin che la LASA entra en vigur restan applitgabels ils artitgels 5 alinea b literas 2 e 3, 6 alinea 1 literas b e c sco er 24 alinea 2 da la Lescha federala dals 7 d’october 1983 davart la promoziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun. La LASA vegn midada sco suonda:... [AS 1984 28; 1992 1027 art. 19; 1993 901 agiunta cifra 4 2080 agiunta cifra 9; 1996 99; 2000 1858; 2003 4265; 2004 4261; 2006 2197 agiunta cifra 39; 2008 433; 2010 651; 2011 4497 cifra I 1; 2012 3655 cifra I 13; 2013 2639] SR 414.20 La midada po vegnir consultada en la AS 2013 4425.Art. 57a Disposiziun transitorica da la midada dals 17 da zercladur 2016 Cussegliaders ch’exerciteschan in’activitad en il rom da l’artitgel 20 alineas 2 litera a e 3 il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 17 da zercladur 2016, valan sco qualifitgads en il senn da l’artitgel 21 en il rom dal contract current. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la Lescha Innosuisse dals 17 da zer. 2016, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487).Art. 58 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur. El metta en vigur las suandantas disposiziuns ensemen cun la LASA:a. artitgel 4 litera c cifra 2;b. artitgel 7 alinea 1 litera b;c. artitgel 46 alinea 2. Ils artitgels 5 litera b cifras 2 e 3, 6 alinea 1 literas b e c sco er 24 alinea 2 da la Lescha federala dals 7 d’october 1983 davart la promoziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun vegnan abolids il mument che la LASA entra en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2014Ils artitgels 4 litera c cifra 2, 7 alinea 1 litera b e 46 alinea 2 entran en vigur ensemen cun la LASA (art. 58 al. 3). SR 414.20 [AS 1984 28, 2008 433, 2010 651] COCF dals 29 da nov. 2013. SR 414.20, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 4103).