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Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel »
Berne, 27.08.2014 - Le Conseil fédéral s’oppose à l’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » et a approuvé un message en ce sens à l’intention du Parlement. Il estime que l’introduction d’un revenu de base inconditionnel aurait des conséquences négatives, notamment sur l’ordre économique, le système de sécurité sociale et la cohésion de la société en Suisse. Le financement d’un tel revenu entraînerait en particulier une hausse considérable de la charge fiscale. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette l’initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect.
L’initiative populaire prévoit d’obliger la Confédération à instaurer un revenu de base inconditionnel devant permettre à toutes les personnes vivant en Suisse de mener une existence digne. Le montant du revenu de base et ses modalités de financement devraient être réglés au niveau de la loi. Les auteurs de l’initiative soumettent toutefois à la discussion l’idée d’un revenu de 2500 francs par mois pour les adultes et de 625 francs pour les enfants et les adolescents.
Le revenu de base mettrait en danger le contrat social
L’introduction d’un revenu de base inconditionnel représenterait une transformation radicale du contrat social. Notre ordre social et la cohésion au sein de la société reposent sur l’idée selon laquelle seules les personnes qui ne sont pas en mesure de réaliser un revenu suffisamment élevé bénéficient de prestations de transfert d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. Avec le revenu de base inconditionnel, chacune et chacun percevrait une prestation de l’Etat sans devoir fournir de contribution en contrepartie à la société.
Les prestations de sécurité sociale devraient être maintenues
Pour éviter une détérioration de la situation de certains ménages, les prestations financières d’un montant supérieur au revenu de base et les prestations de conseil et de suivi des bénéficiaires devraient être maintenues. La simplification attendue du système de sécurité sociale ne se concrétiserait donc pas. De plus, la politique du marché du travail et la politique sociale visent aujourd’hui à insérer ou à réinsérer les personnes sur le marché du travail. L’introduction d’un revenu de base remettrait en cause ce principe et en empêcherait dans bien des cas la réalisation en réduisant fortement les incitations au travail.
La croissance de la Suisse s’en trouverait freinée
Avec la garantie de percevoir un revenu de ce montant, plusieurs catégories de personnes n’auraient plus de raison financière d’exercer une activité lucrative, notamment les personnes qui gagnent moins de 2500 francs par mois ou à peine plus, c’est-à-dire les travailleurs à bas salaire ou à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes. Mais les personnes avec des revenus élevés seraient elles aussi moins incitées à travailler en raison de l’augmentation de la charge fiscale. La diminution du volume de travail se répercuterait sur la création de valeur. Du fait de la pénurie de main-d’œuvre – notamment qualifiée – et de l’insécurité des conditions financières, certaines activités de production et de services seraient délocalisées à l’étranger et il deviendrait moins intéressant pour les entreprises étrangères de venir s’établir en Suisse.
Les impôts augmenteraient considérablement
En prenant l’hypothèse d’un revenu mensuel de 2500 francs pour les adultes et de 625 francs pour les enfants jusqu’à 18 ans, le besoin de financement du revenu de base inconditionnel se serait déjà chiffré à 208 milliards de francs en 2012. Outre la réaffectation de 55 milliards de francs actuellement consacrés aux prestations de sécurité sociale, ce sont 153 milliards de francs d’impôts nouveaux qu’il aurait fallu introduire, soit plus du quart du produit intérieur brut. Environ 128 milliards de francs auraient été prélevés sur les revenus provenant d’une activité lucrative et 25 milliards l’auraient été sous la forme d’autres taxes et impôts (par exemple un relèvement de la TVA d’environ huit points de pourcentage). Etant donné la baisse du volume d’activité et de la création de valeur, il faudrait également compter sur des conséquences négatives, impossibles à chiffrer, sur les recettes fiscales et les cotisations aux assurances sociales.
Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral rejette l’initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect.
Adresse pour l'envoi de questions
Ludwig Gärtner, vice-directeur,
Chef du domaine Famille, générations et société
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Tél. 058 462 90 76
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Dernière modification 05.01.2016