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Energie - Aides financières
4. Obtenir une attestation HPE/THPE
Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.
Pour obtenir une exonération de l'IIC, l'Administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de conformité établie par l'Office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment respecte le standard HPE ou THPE.
Pour qui
Pour les propriétaires d'un bien immobilier dans le canton de Genève.
HPE ou THPE rénovation pour les biens construits avant le 5.08.2010.
HPE ou THPE neuf pour les biens construits après le 5.08.2010, en fonctions de la date de la dépose de l'autorisation de construire valable.
Quand
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier ou à tout moment si la démarche n'a pas été entreprise avant mais une seule fois par propriétaire.
Comment
Une requête doit être déposée auprès de l'OCEN avec l'ensemble des documents justificatifs. Une fois la requête validée, l'OCEN transmet à la personne requérante une attestation HPE/THPE à joindre à la déclaration d'impôt. L' Administration fiscale cantonale est ainsi informée et appliquera l'exonération.
Dans le cas de propriétés par étage (PPE), une demande doit être effectuée par chaque copropriétaire si celle-ci n'a pas déjà été faite par l'architecte ou le promoteur.
Conditions
Le bâtiment doit avoir été construit ou rénové selon les standard HPE/THPE en vigueur au moment de la décision d'autorisation de construire ou de la demande d'attestation.
Il est possible d'attester un bâtiment construit après le 1er janvier 2000 aux critères de HPE/THPE neuf.
Il est possible d'attester un bâtiment construit avant le 1er janvier 2000 aux critères de HPE/THPE rénovation.
L'attestation peut être obtenue si l'ensemble du bâtiment sous le même numéro EGID (identificateur fédéral de bâtiment, déterminé par l'adresse) respecte le standard de rénovation visé.
Pièces à joindre
Numérique
Les pièces justificatives de votre dossier sont demandées au fur et à mesure du processus avec les e-démarches.
Papier
Si votre dossier est envoyé au format papier, il faut joindre :
- Un formulaire par numéro EGID d'immeuble et joignez-y les justificatifs demandés.
- Copie du courrier de validation de conformité du projet 30 jours avant le début des travaux.
- Courrier de la direction des travaux qui précise que les travaux ont été réalisés conformément au projet validé par l’Office des autorisations de construire (OAC) (art. 7 LCI).
- Date complète d'achèvement des travaux (jour, mois et année).
- Schéma de principe des installations de chauffage réalisées.
- Schéma de principe des installations de ventilation réalisées.
- Protocoles de mise en service du chauffage
- Protocoles de mise en service de la ventilation
- Protocoles de mise en service des capteurs solaires thermiques
- Protocoles de mise en service des capteurs solaires photovoltaïques
- Rapport d'équilibrage hydraulique
- Rapport d'équilibrage aéraulique
- Descriptif de la régulation
- Formulaire de demande HPE / THPE
- Courrier de la direction des travaux qui précise que les travaux ont été réalisés conformément au projet validé par l’OAC (art. 7 LCI).
- Date complète d'achèvement des travaux (jour, mois et année).
- Protocoles de mise en service des capteurs solaires photovoltaïques
- Label Minergie® / Minergie-P®
- Formulaire de demande HPE / THPE
Prix
Selon l'article 29B ch.2 let.b et c REn
- Chaque délivrance d'attestation HPE/THPE fait l'objet d'un émolument au tarif de Fr. 100.- l'heure.
- Le renvoi de dossiers incomplets ou manifestement mal présentés fait l'objet d'un émolument de Fr. 100.-
- En principe la délivrance d’une attestation HPE prend environ 3h si le dossier présenté est complet.
- En cas de dossier incomplet et de demande(s) de complément, plusieurs analyses sont nécessaires. Le montant de l'émolument est fixé en fonction.
En l'absence de compte e-demarches, le formulaire « Demande d'attestation HPE/THPE » papier est disponible.