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La loi sur le travail (LTr) constitue le fondement de la protection des travailleurs et des travailleuses. Elle consiste en deux volets principaux: la durée du travail et du repos et la protection de la santé.
L’objectif de la loi sur le travail est de protéger la santé des travailleuses et travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, pour éviter les atteintes imputables au poste de travail. La LTr s’articule autour de deux axes : d’une part, la protection de la santé au sens large, d’autre part, la réglementation des durées du travail et du repos. Cependant, le champ d’application de la LTr n’est pas universel ; la loi exclut totalement certaines personnes et entreprises de son champ d’application.
- les entreprises familiales
- les entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transport public (par le biais de la OLDT les dispositions relatives à la protection de la santé s'appliquent)
- les entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
- les ecclésiastiques et autres personnes au service d'une église, les membres des maisons professes, les maisons mères ou les autres communautés religieuses
- le personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
- les équipages des entreprises suisses de transport aérien
- les voyageurs de commerce selon la législation fédérale
Seules les dispositions sur la protection de la santé s’appliquent aux entreprises et personnes suivantes :
- les administrations fédérales, cantonales et communales, et la plupart des établissements assimilés
- les travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée
- les travailleurs qui exercent une activité artistique indépendante
- les travailleurs qui exercent une activité scientifique
- les enseignants des écoles privées, de même que les enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements
Les dispositions sur la protection de la santé sont avant tout contenues dans l’art. 6 LTr et son ordonnance 3 (OLT3)
Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.
Le Code des obligations (CO) (5c) est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Le CO couvre toutes les catégories de travailleuses et de travailleurs du secteur privé. Dans les relations de travail, le CO contient un art. 328 qui vise spécifiquement les obligations de la personne employeuse relativement à la personnalité de ses collaborateur-trices :
1 L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.
2 Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui.
LEg
Loi fédérale sur l’égalité
Loi fédérale sur l’égalité (LEg) est une réglementation de l’égalité entre femmes et hommes spécifique aux relations de travail, qui s’applique tant en droit privé qu’en droit public. Entrée en vigueur le 1er juillet 1996, elle constitue un instrument important de promotion de l'égalité dans les faits entre femmes et hommes. La LEg est entrée en vigueur suite aux revendications de la Grève des femmes du 14 juin 1991.
La LEg s'applique à tous les domaines de la vie professionnelle, de l'embauche au licenciement en passant par la formation continue, le salaire ou encore le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La loi interdit les discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes.
1 La résiliation du contrat de travail par l’employeur est annulable lorsqu’elle ne repose pas sur un motif justifié et qu’elle fait suite à une réclamation adressée à un supérieur ou à un autre organe compétent au sein de l’entreprise, à l’ouverture d’une procédure de conciliation ou à l’introduction d’une action en justice.
2 Le travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des démarches effectuées au sein de l’entreprise, durant la procédure de conciliation et durant toute la durée du procès, de même que pendant le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure.
3 Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu’il paraît vraisemblable que les conditions d’une annulation du congé sont remplies.
4 Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité au sens de l’art. 336a du code des obligations1 en lieu et place de l’annulation du congé.
5 Le présent article est applicable par analogie lorsque le congé a été donné à la suite d’une action judiciaire intentée par une organisation au sens de l’art. 7.
Si vous êtes sans statut légal, il est essentiel que vous soyez accompagné-e par une permanence juridique ou une association spécialisée. Il existe en effet un risque que des données soient transmises entre le ministère public et les autorités en charge des questions migratoires.
Depuis que la Loi sur l’Egalité (LEg) est entrée en vigueur, en 1996, les personnes employeuses sont tenues d'empêcher activement toute forme de harcèlement en prenant des mesures de prévention. Ces dispositions s'appliquent particulièrement aux apprenti-es et aux jeunes employé-es, parce que les jeunes gens se trouvent davantage dans un rapport de dépendance et qu’elles et ils ont besoin d'une protection particulière, que consacre également la LFPr. Différentes mesures de prévention et de formation commencent à être mises sur pied par les directions d’établissement et les autorités compétentes.
Liens rapides sur le harcèlement sexuel
Que dit la loi?
Ce site est basé sur la législation, les pratiques et la jurisprudence suisses. Il s'adresse donc spécifiquement aux personnes travaillant et/ou se formant en Suisse.
Les informations plus générales peuvent cependant être utiles à des personnes vivant et/ou travaillant dans d'autres pays. Un contexte de travail et/ou de formation sain et respectueux est essentiel pour le bien-être et l’estime de soi. A l’inverse, des conditions de travail et/ou de formation défavorables peuvent avoir des conséquences très négatives : perte de sens et de motivation, problèmes de santé physique et mentale, échecs aux examens, absentéisme, abandon de formation, désinsertion professionnelle, notamment. Les risques psychosociaux désignent des risques pour la santé au sens large. Le stress, le burn-out et les atteintes à l'intégrité personnelle, telles que les discriminations, les violences, le harcèlement psychologique (mobbing) (1a.1) et le harcèlement sexuel (7e), en font partie. Ces risques peuvent être provoqués par l’organisation du travail et/ou de la formation, comme par l’environnement – surcharge, manque de communication, tensions, par exemple – sur le lieu de travail et / ou de formation.