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A/1424/2006 ATAS/613/2006 du 04.07.2006 ( AF ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1424/2006 ATAS/613/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 4 juillet 2006 En la cause Madame D__________, domiciliée LAUSANNE recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, GENEVE intimée Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties ; Qu'en effet, vu l'instruction du dossier en particulier l'audition du témoin, la Caisse accepte d'annuler les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006; les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle; la Caisse procédera à l'annulation de la poursuite dirigée contre la recourante, et établira également l'attestation de fin de prestations. La recourante s'est dite d'accord avec ce qui précède et a déclaré ne plus avoir de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure; Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin à la procédure. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE de ce que les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006 sont annulées. Lui donne acte de ce que les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle. L'invite à procéder à l'annulation de la poursuite en cours, et à établir l'attestation de fin de prestations à l'attention de la recourante. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier : Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1424/2006

ATAS/613/2006 du 04.07.2006 ( AF ), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1424/2006 ATAS/613/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 4 juillet 2006 En la cause Madame D__________, domiciliée LAUSANNE recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, GENEVE intimée Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties ; Qu'en effet, vu l'instruction du dossier en particulier l'audition du témoin, la Caisse accepte d'annuler les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006; les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle; la Caisse procédera à l'annulation de la poursuite dirigée contre la recourante, et établira également l'attestation de fin de prestations. La recourante s'est dite d'accord avec ce qui précède et a déclaré ne plus avoir de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure; Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin à la procédure. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE de ce que les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006 sont annulées. Lui donne acte de ce que les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle. L'invite à procéder à l'annulation de la poursuite en cours, et à établir l'attestation de fin de prestations à l'attention de la recourante. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier : Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/613/2006 du 04.07.2006 ( AF ) , ACCORD

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1424/2006 ATAS/613/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 4 juillet 2006 En la cause Madame D__________, domiciliée LAUSANNE recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, GENEVE intimée Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties ; Qu'en effet, vu l'instruction du dossier en particulier l'audition du témoin, la Caisse accepte d'annuler les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006; les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle; la Caisse procédera à l'annulation de la poursuite dirigée contre la recourante, et établira également l'attestation de fin de prestations. La recourante s'est dite d'accord avec ce qui précède et a déclaré ne plus avoir de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure; Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin à la procédure. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE de ce que les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006 sont annulées. Lui donne acte de ce que les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle. L'invite à procéder à l'annulation de la poursuite en cours, et à établir l'attestation de fin de prestations à l'attention de la recourante. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier : Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1424/2006 ATAS/613/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 4 juillet 2006 En la cause Madame D__________, domiciliée LAUSANNE recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, GENEVE intimée Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties ; Qu'en effet, vu l'instruction du dossier en particulier l'audition du témoin, la Caisse accepte d'annuler les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006; les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle; la Caisse procédera à l'annulation de la poursuite dirigée contre la recourante, et établira également l'attestation de fin de prestations. La recourante s'est dite d'accord avec ce qui précède et a déclaré ne plus avoir de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure; Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin à la procédure. *** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE de ce que les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006 sont annulées. Lui donne acte de ce que les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle. L'invite à procéder à l'annulation de la poursuite en cours, et à établir l'attestation de fin de prestations à l'attention de la recourante. L’y condamne en tant que de besoin. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède. Dit que la procédure est gratuite. Le greffier : Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1424/2006 ATAS/613/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1424/2006 ATAS/613/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 4 juillet 2006 Chambre 2

du 4 juillet 2006

En la cause

Madame D__________, domiciliée LAUSANNE Madame D__________, domiciliée LAUSANNE

recourante recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, GENEVE CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, GENEVE

intimée intimée

Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Qu'en effet, vu l'instruction du dossier en particulier l'audition du témoin, la Caisse accepte d'annuler les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006; les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle; la Caisse procédera à l'annulation de la poursuite dirigée contre la recourante, et établira également l'attestation de fin de prestations. La recourante s'est dite d'accord avec ce qui précède et a déclaré ne plus avoir de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin à la procédure.

***

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE de ce que les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006 sont annulées.

Lui donne acte de ce que les allocations familiales qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des allocations versées par elle.

L'invite à procéder à l'annulation de la poursuite en cours, et à établir l'attestation de fin de prestations à l'attention de la recourante.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier : Pierre RIES La Présidente : Isabelle DUBOIS

Le greffier : Pierre RIES Le greffier :

Pierre RIES

La Présidente : Isabelle DUBOIS La Présidente :

Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le