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Les modifications du code civil, du code des obligations, du code pénal et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, telles qu'elles sont proposées par la commission, ont pour origine une initiative parlementaire déposée par Dick Marty, conseiller aux Etats. Elles constituent un contre-projet indirect aux initiatives populaires "Pour un meilleur statut juridique des animaux" et "Les animaux ne sont pas des choses".
Dans son avis, le Conseil fédéral se déclare favorable au nouvel article de base du Code civil qui dispose que les animaux ne sont pas des choses et qu'ils ne sont soumis aux dispositions concernant les choses que dans la mesure où il n'existe pas de dispositions contraires. Il approuve également la nouvelle réglementation prévoyant qu'en cas de dissolution de la propriété commune sur un animal domestique, le juge peut attribuer la propriété exclusive de celui-ci - pour autant qu'il ne soit pas gardé dans un but patrimonial ou à des fins lucratives - à la partie qui garantit à l'animal les meilleurs soins selon les critères appliqués en matière de protection des animaux.
En droit successoral également, le Conseil fédéral souscrit aux nouvelles normes qui vont dans le sens d'une meilleure protection des animaux: elles prévoient, en effet, qu'une disposition pour cause de mort en faveur d'un animal est réputée être une charge imposant aux héritiers ou aux légataires de prendre soin de l'animal de manière appropriée. L'Exécutif central appuie également les propositions de modification de la réglementation applicable aux animaux trouvés: la propriété de l'animal dont le propriétaire n'a pas pu être identifié sera acquise à la personne qui l'a trouvé au bout de deux mois, au lieu de cinq ans actuellement.
Le Conseil fédéral se déclare également favorable aux nouvelles normes suivantes:
- Lorsqu'un animal est blessé ou tué, la valeur affective de celui-ci pour son propriétaire ou ses proches pourra être prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts. Le Conseil fédéral souligne toutefois que cette disposition risque d'estomper la distinction entre dommages-intérêts et indemnité pour tort moral.
- Les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou lucratif seront insaisissables. Toutefois, comme de tels animaux ont peu de chance de trouver acquéreur dans une réalisation forcée, la nouvelle disposition ne devrait guère être appliquée dans la pratique.
Dernière modification 27.02.2002