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Avec le rapport « Le développement durable dans le secteur financier en Suisse » publié fin juin 2020, le Conseil fédéral continue à miser sur l'action volontaire. Alors que l'UE montre la voie en matière de réorientation des investissements financiers des banques, des compagnies d'assurance, des gestionnaires d'actifs et des caisses de pension vers des solutions respectueuses du climat grâce à une réglementation effective, la Suisse se limite à maintenir la compétitivité pour répondre à une éventuelle demande du marché en matière d'investissements durables. Une stratégie climatique avec des objectifs concrets en matière de climat et de durabilité pour les acteurs du marché financier fait défaut. Le Conseil fédéral renonce donc à exiger que le secteur financier apporte sa contribution essentielle à la réalisation des objectifs climatiques mondiaux.
Le Conseil fédéral conclut du rapport du groupe de travail interne de l'administration que le secteur financier a déjà pris lui-même des mesures pour accroître la durabilité de ses activités. Des régulations et des standards de branche contraignants sont mis en veilleuse.
L'UE est en avance sur la Suisse
Les banques, les caisses de pension et les autres acteurs financiers de l'UE devront bientôt dévoiler leurs stratégies de rendre leurs investissements durables. Cette mesure obligera le secteur financier à éviter la perte de valeur imminente des investissements dans les entreprises de l'économie fossile. En outre, l'UE exige explicitement que les effets négatifs de ses investissements sur le climat, l'environnement et la justice sociale soient réduits. Les objectifs sont à la fois de protéger la clientèle et les assurés contre les risques climatiques et de garantir l'impact climatique et la durabilité des flux financiers.
Le Conseil fédéral, en revanche, ne donne dans son rapport qu'un état des lieux sur un éventuel cadre réglementaire subsidiaire. Des travaux plus approfondis ne devraient porter que sur des lacunes qui entravent le "fonctionnement efficient" du marché financier dans le domaine de la durabilité. Certes, des normes de transparence uniformes comme dans l'UE devraient être incluses dans les considérations. Cependant, les objectifs sont affaiblis pour le maintien de la compétitivité de la place financière. Autrement dit : là où une demande de produits financiers durables émerge d'une manière ou d'une autre par elle-même, elle devrait être satisfaite. Un support avec des définitions et des normes uniformes serait suffisant.
Selon le rapport, le Conseil fédéral est d'avis que l'économie réelle devrait être la principale responsable de la réalisation des objectifs climatiques. Ce serait la législation environnementale à répondre à ce besoin. Le secteur financier suivrait l'économie réelle, la politique en matière de marchés financiers ne serait donc pas concernée. Le fait que la place financière finance des futures émissions de gaz à effet de serre et, de cette manière, sabote les objectifs climatiques de l'Accord de Paris est ignoré. En tant que cosignataire, la Suisse affiche un désaccord flagrant avec son pilier central, à savoir la nécessité de rediriger activement et de manière indépendante les flux financiers.
Pas de protection préventive de la clientèle contre les pertes financières
Pour les caisses de pension, les assurances et les fournisseurs de produits financiers, des obligations de transparence analogues à celles de l'UE ne sont pas considérées comme importantes. Aucune obligation d'informer les assurés sur la compatibilité climatique de leurs plans de vieillesse n'est prévue. Une disposition explicite sur la nécessité de prendre en compte les risques financiers liés au climat lors du placement des capitaux des assuré*es ne serait pas nécessaire. L'absence de sécurité juridique fait que la protection des futures retraites contre les pertes liées au climat est en train de tomber à l'eau.
La position de l'Alliance climatique
Au sein de l'UE, l'attente passive de voir si la demande publique de prise en compte des risques climatiques se concrétisera d'elle-même appartient au passé. Le Conseil fédéral et la politique doivent enfin reconnaître que la place financière est le plus grand levier de la Suisse pour éviter un réchauffement catastrophique de plus de 1,5 degré.
L'Alliance climatique demande au Conseil fédéral et aux responsables politiques d'intégrer immédiatement et intégralement dans le droit suisse les dispositions de l'UE relatives à l'amélioration de la gestion des risques financiers liés au climat et à la réorientation des flux financiers.
L'approche actuelle de laissez-faire doit être remplacée par une gestion active avec des mesures ciblées. La Suisse ne peut être une pionnière de la finance durable que si l'impact environnemental des flux financiers est placé au centre.
Les demandes de l'Alliance Climatique
L'Alliance climatique attend du Conseil fédéral et du groupe de travail interdépartemental qu'ils intègrent les demandes suivantes dans leurs imminents travaux d'approfondissement d'ici décembre 2020.
L'équivalence de la place financière suisse avec l'UE doit être établie par la Confédération avec des obligations légales d'information. Ceux-ci doivent présenter les risques financiers liés au changement climatique et les effets négatifs des investissements.
Comme dans l'UE, la transparence doit stipuler explicitement que le devoir fiduciaire de diligence des acteurs financiers inclut la prise en compte de la durabilité et des risques climatiques. La sécurité juridique doit être créée par des dispositions légales.
En équivalence avec l'UE, elles devraient s'appliquer aux acteurs suivants du secteur des services financiers :
a) Les acteurs des marchés financiers
Les banques (en tant que gestionnaires d'actifs, gestionnaires de fortune collective, fournisseurs de fonds)
Assurances (assurance privée, y compris la prévoyance vieillesse privée)
Institutions pour la prévoyance professionnelle (caisses de pension et assureurs avec institutions de prévoyance professionnelle)
Suva
Fonds de compensation de l'AVS (Compenswiss)
Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires STENFO
b) Conseillers financiers (personnes physiques et morales) :
Conseillers en investissement (Investment Consultants)
Conseiller à la clientèle
Investment controllers, Asset Liquidity Management (ALM) consultants et autres dans le domaine de la prévoyance professionnelle
Ces acteurs financiers doivent publier sur leurs sites web :
leurs stratégies pour intégrer les risques financiers liés à la durabilité et au climat dans leurs processus de décision ou de conseil en matière d'investissement,
leur identification et description des risques financiers pertinents liés à la durabilité et au climat.
Les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits et services financiers (gestion d'actifs, instruments collectifs de placement/fonds) doivent identifier et décrire les risques liés à la durabilité et au climat en montrant l'impact attendu sur le rendement de leurs produits et services financiers.
Les demandes ci-dessus sont équivalentes au règlement UE 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
L'identification et la publication systématiques des risques financiers liés au climat et la présentation de la stratégie visant à les éviter déclenchent un mécanisme qui oriente les places financières sur une trajectoire de l'amélioration continue de la durabilité et de la compatibilité climatique de leurs flux financiers.
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Informations générales
La politique du Conseil fédéral
La redirection des flux financiers de l'Accord de Paris sur le climat
Art. 2 : Le présent Accord, …, vise à renforcer la riposte mondiale, …, notamment en :
...
c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.
Les nouvelles dispositions de l'UE
Financial market participants shall publish on their websites information about their policies on the integration of sustainability risks in their investment decision‐making process.
Financial advisers shall publish on their websites information about their policies on the integration of sustainability risks in their investment advice or insurance advice.
Financial market participants shall include:
information about their policies on the identification and prioritisation of principal adverse sustainability impacts and indicators;
a description of the principal adverse sustainability impacts and of any actions in relation thereto taken or, where relevant, planned;
a reference to their adherence to responsible business conduct codes and internationally recognised standards for due diligence and reporting and, where relevant, the degree of their alignment with the objectives of the Paris Agreement.
En décembre 2019, le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la réglementation de la taxonomie. Il fournit le cadre pour l'établissement d'une « liste verte » d'activités économiques et la classification des entreprises comme brunes ; elle comprendra également des obligations de publication détaillées pour les acteurs du marché. L'UE disposera bientôt d'un système de classification commun qui incitera le secteur privé à investir dans le développement durable et contribuera à une économie climatiquement neutre. Cela sert de base pour décider quels investissements peuvent être considérés comme durables et respectueux du climat et lesquels ne le sont pas.
Les leviers climatiques de la Suisse
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