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Feuille d'information sur vos droits

Vos droits en détention d'expulsion

Vos droits en prison
Vos droits pendant la procédure d'asyle
Ici vous trouvez de l'aide

Avec cette feuille, l'organisation augenauf Basel «ouvrez-les-yeux Bâle» veut vous informer sur vos droits et vous indiquer les adresses, où vous pouvez trouver de l'aide.

augenauf Basel «ouvrez-les-yeux Bâle» est une organisation indépendante de l 'Etat.
|Vos droits en détention d'expulsion|
Avec la détention d'expulsion, l'Etat suisse veut empêcher que vous disparaissez et se rassurer qu'il peut vous renvoyer dans votre pays d'origine. Vous n'êtes donc pas emprisonnez, parce que vous avez commis un crime.
Durée de la détention
La détention d'expulsion est limitée à neuf mois. Elle est composée de la «détention préparatoire» et de la «détention d'expulsion» proprement dite. Si pour quelque raison, vous ne pouvez pas quitter la Suisse pendant ces neuf mois, vous devez être libéré.
Une détention préparatoire est ordonné pour organiser la procédure de renvoi. Elle ne doit pas durer plus que trois mois. Vous êtes pris en détention d'expulsion quand la décision de votre renvoi est déjà prise. Elle peut être prolongée jusqu'à six mois au maximum. Durant cette période, vous avez plusieurs entrevues avec le juge de l'arrestation qui servent à vérifier si vous devez rester en détention d'expulsion ou si l'on doit vous libérer.
Contrôle de l'arrestation
Au plus tard 96 heures après votre arrestation, un juge doit examiner si votre détention est légale. Pour cela un pourparler est organisé auquel vous participez vous-même et un représentant de la police des étrangers. Pour ce pourparler, vous pouvez demander l'aide d'un avocat. En général vous devez payer les frais vous-même.
Recours contre la décision du juge de l'arrestation
Contre la décision du juge de l'arrestation, vous pouvez faire recours dans les 30 jours, par écrit et avec des objections justifiées.
Adresse: Schweizerisches Bundesgericht, 1000 Lausanne 14.
Un mois après la vérification par le juge de l'arrestation, vous pouvez déposer une requête de levée d'écrou (demande d'être libéré).
Adresse: Appellationsgericht Basel-Stadt, Bäumleingasse 1, 4051 Basel.
Après trois mois, on examine si la détention est levée ou prolongée. Pour ce pourparler, vous avez droit à une représentation légale (avocat, etc…).
Après le cinquième et après le septième mois, vous pouvez déposer d'autres requêtes de levée d'écrou.
Représentation légale
Vous avez le droit d'être représenté par un avocat ou par une autre personne. Pour cela vous devez avertir les autorités, par qui (nom adresse) vous voulez être représenté. Eventuellement vous devez assumer les frais vous-même.
Vos droits en prison
En principe, on ne doit pas vous isoler des autres prisonniers. C'est-à-dire, vous devez avoir l'occasion de séjourner dans des salles communes.
Visites: Normalement, il ne faut aucune autorisation pour les visites. Promenades: Vous avez le droit de vous promener dans la cour au moins une heure par jour. Activités: Si vous le désirez, vous devez avoir la possibilité d'exercer des activités pendant une détention prolongée. Lettres: Le contrôle du courrier est interdit. Téléphone: Vous avez le droit aux conversations privés, sans surveillance. Journaux, livres, etc.: Vous pouvez vous faire envoyer des journaux, livres, etc. par des libraires ou des amis. Vous avez le droit d'utiliser la bibliothèque. Médecin: Vous avez droit aux soins médicaux. Si vous êtes blessé ou si vous vous sentez malade, demandez la consultation d'un médecin à vos surveillants.
Vos droits pendant la procédure d'asyle
Pendant la détention d'expulsion, vous avez le droit de déposer une demande d'asyle.
Décision de refus d'entrer en matière
On parle d'une décision de refus d'entrer en matière, quand l'Office Fédéral des Réfugiés ne traite pas votre demande. Vous pouvez déposer un recours contre une telle décision dans les 30 jours.
Adresse: Schweizerische Asylrekurskommission ARK, Webergutstrasse 5, 3003 Bern-Zollikofen.
Attention : Le recours n'arrête pas automatiquement l'expulsion ! Dans les 24 heures après la proclamation de la décision, vous devez présenter une demande d'effet suspensif de votre recours.
Refus de la demande d'asyle
Votre demande a été examinée et refusée par l'Office Fédéral des Réfugiés (OFR). Contre ce refus, vous pouvez faire recours dans les 30 jours.
Adresse: Schweizerische Asylrekurskommission ARK, Webergutstrasse 5, 3003 Bern-Zollikofen.
Vous ne devez pas être expulsé avant la décision sur votre recours.
Nouvelles preuves
Si vous reçevez après le refus de votre demande d'asyle par l'OFR de nouvelles preuves que vous êtes en danger dans votre pays d'origine, vous pouvez faire recours dans les 30 jours après le refus.
Adresse: Schweizerische Asylrekurskommission ARK, Webergutstrasse 5, 3003 Bern-Zollikofen.
Si vous ne pouvez fournir de nouvelles preuves qu'après ces 30 jours, vous pouvez faire une requête de réexamen (demande de vérifier toute la procédure de nouveau).
Adresse: Office Fédéral des Réfugiés (OFR), Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern.
Warning:Attention : Une requête de réexamen ne peut stopper votre expulsion que si vous faite également une demande d'effet suspensif !
Ici vous trouvez de l'aide
Les organisations suivantes indépendantes de l'Etat peuvent vous soutenir et vous conseiller :
Asyle
BAS, Beratungsstelle für Asylsuchende
Schützenmattstrasse 16a, Postfach, 4003 Basel
Tel. 061/ 264 94 24 (lundi à jeudi pendant les heures de bureau)
Fax 061/264 94 29
La BAS offre des consultations pour toutes les questions conçernant la procédure d'asyle :
- prise en charge de mandat dans des cas pertinents
- aide juridique dans le domaine des mesures répressives dans des cas pertinents
Représentation légale générale
Pikett Strafverteidigung
Tél. 061/ 272 02 02(pendant les heures de bureau) vous met en contacte avec un avocat ou une avocate. Dans la plupart des cas, vous devez assumer les frais.
Problèmes avec la police, le personnel de la prison, les autorités
augenauf Basel (ouvrez-les-yeux Bâle)
Postfach, 4005 Basel
Tel. 061/ 681 55 22 Le répondeur est écouté tous les jours. Nous répondons au téléphone tous les jeudis de 18h à 20h. augenauf Basel (ouvrez-les-yeux Bâle) vous conseille lors d'exactions et de discriminations de la part de la police, Securitas, personnel des prisons ou autorités.
Aumonière
Franziska Bangerter Lindt
ökumenische Gefängnisseelsorgerin
Adressez-vous à la direction de la prison. Elle peut vous communiquer, comment vous pouvez atteindre Madame Bangert Lindt.
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