Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0127.jsonl.gz/292

A/399/99 [pjdoc 12807] du 31.08.1999 Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Normes : LCP.21 litt.h ch.5 Résumé : La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié. Pas de document HTML

A/399/99

[pjdoc 12807] du 31.08.1999 Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Normes : LCP.21 litt.h ch.5 Résumé : La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié. Pas de document HTML

# [pjdoc 12807] du 31.08.1999

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Normes : LCP.21 litt.h ch.5 Résumé : La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié.

Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE

Normes : LCP.21 litt.h ch.5

Résumé : La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié.

Pas de document HTML