Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98671

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'harmoniser dans les meilleurs délais les textes qui visent à concilier vie professionnelle et vie familiale, en s'inspirant du modèle du DFE, et de procéder à une mise en oeuvre dans l'Administration fédérale. Il est également chargé de préparer un rapport sur l'état d'avancement de l'élaboration de conditions générales communes dans le domaine des possibilités d'accueil extrafamilial des enfants, et d'indiquer dans quelle mesure l'harmonisation sera mise en oeuvre en 2010.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé en faveur d'une harmonisation des aides financières en matière d'accueil extrafamilial (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Teuscher 06.3487 du 4 octobre 2006 ). L'entrée en vigueur de cette harmonisation ne pourra pas se réaliser durant l'année 2010. En effet, le Conseil fédéral doit tout d'abord appliquer, en 2010, les restrictions budgétaires approuvées par le Parlement avant de réaliser ce projet d'harmonisation. En 2011, le Conseil fédéral informera le Parlement sur l'état de l'avancement de ce projet.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.