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Financement des frais supplémentaires: 31 millions de francs pour l'électricité issue du renouvelable
Berne, 08.11.2007 - Les producteurs d'électricité indépendants qui fournissent du courant à partir des nouvelles sources d'énergie renouvelables peuvent injecter leur excédent d'énergie dans le réseau suisse de l'électricité. Les entreprises d'approvisionnement énergétique (EAE) sont tenues de rétribuer ce courant à un prix d'achat garanti de 15-16 centimes par kilowattheure en moyenne. Les coûts supplémentaires que les EAE doivent assumer de ce fait sont répartis proportionnellement entre toutes les EAE de la Suisse par le truchement du financement dit des surcoûts. En 2006, quelque 31 millions de francs ont été ainsi réunis au profit de plus de 1500 installations de production d'électricité renouvelable.
Les producteurs d'électricité indépendants qui fournissent du courant issu de nouvelles sources d'énergie renouvelables (biomasse, géothermie, gaz de digestion et biogaz, énergie solaire, énergie éolienne et petite hydraulique d'une puissance inférieure à 1 MW) ont la possibilité d'injecter leur courant excédentaire dans le réseau électrique suisse. En vertu de l'article 7 de la loi sur l'énergie actuellement en vigueur (LEne), les EAE sont dans l'obligation de reprendre ce courant. Elles doivent alors supporter des surcoûts en raison de la différence entre le prix d'achat garanti de 15-16 centimes en moyenne par kilowattheure et le prix du marché.
La Société nationale d'exploitation du réseau swissgrid a été chargée par les EAE suisses, en sa qualité d'organe indépendant, de répercuter les coûts supplémentaires ainsi accumulés sur toutes les EAE. Cette répartition est proportionnelle aux quantités d'électricité que les EAE déclarent avoir distribuées aux consommateurs finaux. Ce mécanisme de financement permet de couvrir solidairement les surcoûts: la répartition uniforme des surcoûts sur l'ensemble des consommateurs finaux, allège la charge de ceux d'entre eux qui résident dans les régions où l'injection d'électricité par des producteurs indépendants est surreprésentée.
0,06 centime par kilowattheure pour 385 GWh de nouvelle énergie renouvelable
Pour 2006, l'organe indépendant versera au total 31,0 millions de francs aux EAE (23,4 millions en 2005). 54,1 terawattheures ont été distribués au total aux consommateurs finaux en 2006 (53,6 TWh en 2005). Il en ressort un taux de compensation des coûts d'environ 0,06 centime par kilowattheure (0,05 ct./kWh en 2005), qui peut être imputé aux consommateurs finaux sur le tarif de l'électricité livrée par les EAE. L'augmentation de 0,05 à 0,06 ct./kWh découle de l'accroissement du volume d'électricité renouvelable injectée. Le financement des surcoûts permet ainsi à un grand nombre de producteurs indépendants d'injecter de l'énergie électrique dans le réseau à un prix d'achat garanti.
De nombreuses installations hydrauliques et solaires
En 2006, les installations solaires (906) et hydrauliques (498) ont été les plus nombreuses à bénéficier de prix d'achat garantis. Suivent les installations à gaz de digestion et au biogaz (87), celles produisant de l'électricité à partir de la biomasse (46) et les éoliennes (19). Contrairement à 2005, on relève nouvellement en 2006 deux installations géothermiques. Les cantons présentant le nombre le plus élevé d'installations ont été Zurich (310 installations), Berne (230), St-Gall (124) et Lucerne (99). Au total, 1558 installations ont bénéficié du financement des frais supplémentaires en 2006 (1297 en 2005). Au total, ces installations ont injecté en 2006 quelque 385 gigawattheures dans le réseau (279 GWh en 2005). Pour plus de détails, on se référera à la fiche d'information.
Suite de la procédure
L'ordonnance révisée sur l'énergie devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2008. Elle introduit des modifications fondamentales concernant le financement des frais supplémentaires. Si de nouvelles installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sont mises en exploitation, on pourra rémunérer l'énergie produite bien au-delà du niveau de 15-16 centimes par kilowattheure usuel aujourd'hui en rétribuant le courant injecté à hauteur des coûts. Il restera néanmoins toujours possible de commercialiser soi-même l'électricité obtenue à partir de nouvelles sources renouvelables.