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Le 27 août 2020, l'Office fédéral de la police (fedpol) annonce qu'il a terminé son enquête dans le cadre de l'affaire des subventions perçues de façon indue par CarPostal et qu'il porte plainte contre l'ancien CFO de la Poste et cinq anciens cadres de CarPostal auprès du Tribunal pénal économique du canton de Berne.
Le 18 décembre 2020, le Tribunal pénal économique du canton de Berne rejette l'acte d'accusation déposé par fedpol au motif que cet office a délégué la conduite de l'enquête à deux personnes extérieures à l'administration fédérale.
Le 28 décembre 2020, fedpol dépose un recours contre la décision du Tribunal pénal économique auprès de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne.
Le 27 mai 2021, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne annonce le rejet du recours de fedpol.
Dans le prolongement de l'affaire CarPostal, il est apparu que le BLS SA et les Verkehrsbetriebe Luzern AG (VBL) avaient également obtenu indûment des subventions.
Le 24 novembre 2020, l'Office fédéral des transports (OFT) annonce qu'il a déposé des plaintes contre les responsables du BLS et des VBL auprès des ministères publics des deux cantons concernés.
Le 9 avril 2021, l'OFT révèle que le Ministère public du canton de Berne ne s'estime pas compétent pour traiter de l'affaire BLS, à l'inverse du Ministère public du canton de Lucerne, qui s'estime compétent pour traiter de l'affaire VBL. L'OFT dépose alors un recours contre la décision du Ministère public bernois auprès de la Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral.
A la suite de ce feuilleton:
1. Est-ce que fedpol va recourir contre la décision de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne dans le cadre de l'affaire CarPostal?
2. Quand la Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral pourrait-elle prendre une décision dans le cadre de l'affaire BLS?
3. Sur un plan général, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les responsables des malversations constatées au sein de CarPostal et du BLS soient effectivement jugés avant la fin des délais de prescription?
4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour accélérer et fluidifier les procédures pénales impliquant la Confédération? N'est-il par exemple pas urgent de présenter au Parlement la révision du droit pénal administratif réclamée par la motion 14.4122?