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A/616/1999 ATA/743/1999 du 07.12.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT Normes : LSD.18; LSD.35; LRDBH.22; LRDBH.5 Parties : ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion. "L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département." Pas de document HTML

A/616/1999

ATA/743/1999 du 07.12.1999 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT Normes : LSD.18; LSD.35; LRDBH.22; LRDBH.5 Parties : ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion. "L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département." Pas de document HTML

# ATA/743/1999 du 07.12.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT Normes : LSD.18; LSD.35; LRDBH.22; LRDBH.5 Parties : ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion. "L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département."

Descripteurs : RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT

Normes : LSD.18; LSD.35; LRDBH.22; LRDBH.5

Parties : ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion. "L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département."

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