Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190510

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport qui présente des mesures efficaces destinées à prévenir les risques de l'usage des systèmes à guidage vocal. Ces mesures n'ont pas vocation à être appliquées seulement sur une base volontaire de la part des employeurs mais doivent avoir un caractère contraignant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les systèmes à guidage vocal ne sont pas des moyens de travail nouveaux et leur utilisation est fréquente dans les centres logistiques en Suisse et à l'étranger depuis plusieurs années. Les risques liés à ce type d'organisation du travail sont connus et ont fait l'objet de diverses publications. L'utilisation de tels dispositifs peut comporter des contraintes pouvant affecter la santé des collaborateurs.</p><p>Ces contraintes sont par exemple la cadence élevée, la quantité et le poids des charges soulevées, la faible marge de manoeuvre pour organiser le travail, la surveillance technique de la performance des collaborateurs, la monotonie de même que certains risques pour l'appareil auditif liés au port d'écouteurs et à l'intensité sonore des messages reçus. Ces risques sont couverts par l'obligation générale faite aux employeurs de protéger la santé des travailleurs (article 6 de la loi sur le travail ; RS 822.11). Certains aspects sont par ailleurs détaillés dans l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail RS 822.113, comme par exemple la protection contre les efforts excessifs ou trop répétitifs, le bruit, l'ergonomie et la surveillance. Ladite ordonnance prévoit aussi que les autorités peuvent demander à l'employeur de présenter un rapport d'expertise technique lorsqu'il existe des doutes au sujet du respect des exigences en matière de protection de la santé. Un tel rapport peut être demandé tant sur les aspects liés à la santé physique qu'à la santé psychique.</p><p>Les mesures de prévention à mettre en oeuvre par les employeurs doivent être évaluées au cas par cas et ne font pas l'objet d'une prescription généralisée. Les commentaires publiés par le SECO à ce sujet donnent par ailleurs des exemples de mesures de prévention pouvant être pertinentes. Ces mesures de prévention n'ont pas un caractère obligatoire mais établissent un niveau de protection minimal devant être atteint par les employeurs. L'employeur a donc le choix des mesures à mettre en oeuvre mais le niveau de protection effectivement atteint doit correspondre à l'exigence de protection voulue par le législateur. Les mécanismes d'application des prescriptions légales sont par ailleurs efficaces et suffisants et peuvent être sollicités par les travailleurs concernés. L'élaboration de mesures obligatoires spécifiques pour les centres logistiques constituerait à ce titre un précédent peu cohérent avec la législation et le système d'application en vigueur.</p><p>Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport sur cette question, d'adapter le dispositif légal. Ce risque continuera toutefois de faire l'objet d'un suivi. Le SECO évaluera si des mesures de prévention spécifiques doivent être recommandées et, le cas échéant, déterminera de quelle façon elles seront communiquées aux inspections cantonales du travail, aux entreprises et aux autres acteurs de la prévention.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.