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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l'assurance-maladie de sorte que les prestations liées à un changement de sexe ne soient plus remboursées par l'assurance obligatoire des soins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les personnes souffrant de transsexualisme sont atteintes dans leur santé et affectées dans leur quotidien à des degrés très divers. Si certaines arrivent à s'en accommoder, d'autres souffrent de graves dépressions pouvant parfois conduire au suicide, ou doivent faire face à des problèmes de dépendance et ne peuvent pas intégrer le marché du travail. Ce sont donc les conséquences de la transsexualité et non la transsexualité elle-même qui peuvent, selon le cas, entraîner la maladie. Les médecins-conseils doivent déterminer au cas par cas si un tel risque existe et si les mesures proposées par les médecins influeront de manière favorable sur les conséquences du transsexualisme. La psychothérapie, les hormonothérapies et le traitement des addictions font partie de ces mesures. Dans des cas extrêmes plutôt rares, lorsqu'il apparaît qu'aucune autre solution ne peut soulager la détresse psychologique de ces personnes, le recours à une intervention chirurgicale est possible.</p><p>L'indication d'un changement chirurgical de sexe peut être posée par le médecin traitant lorsqu'un examen approfondi conclut au diagnostic de transsexualisme. La loi sur l'assurance-maladie et sa mise en application ne permettent pas le financement irréfléchi d'opérations discutables, mais aident à trouver les mesures les plus appropriées pour soulager les souffrances dans chaque cas. Les normes s'appliquant aux diagnostics et à la pose de l'indication ont été confirmées par les tribunaux. Les conditions préalables à la prise en charge des coûts sont, de ce fait, très restrictives et le nombre de cas très réduit. Pour ces derniers, le remboursement par l'assurance-maladie est objectivement justifié. </p><p>En ce qui concerne la jurisprudence relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) la Cour EDH a retenu dans un arrêt de janvier 2009 que l'identité sexuelle relève de la sphère personnelle protégée par l'article 8 CEDH. Le droit à l'épanouissement personnel et à l'intégrité physique et morale des transsexuels est garanti. L'article 8 CEDH, notamment en relation avec la situation des transsexuels, peut impliquer pour l'État une obligation d'agir afin que la vie privée, dont l'un des aspects les plus intimes est la définition sexuelle d'une personne, soit effectivement respectée. La Cour EDH a jugé, à propos d'une opération de conversion sexuelle, que l'application du délai d'observation de deux ans constituait dans le cas d'espèce une violation des obligations positives incombant à la Suisse au titre de l'article 8 CEDH. A fortiori, il y a tout lieu de penser qu'un refus pur et simple et sans discernement de la prise en charge de toute opération de conversion représenterait aussi une violation de l'article 8 CEDH.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.