Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/215059

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé par divers moyens d'augmenter les surfaces cultivées par les producteurs de betteraves à sucre, pour maintenir en activité les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les conditions dans lesquelles opèrent les producteurs suisses de sucre à partir de betteraves cultivées dans notre pays ont fondamentalement changé depuis 1990. Les règles fixant les volumes minimaux et maximaux de la production de sucre ont été abrogées et ont fait place à une plus grande liberté entrepreneuriale accordée à la société Sucre Suisse SA. Celle-ci a reçu, jusqu'en 2008, des aides fédérales qui permettaient d'augmenter le prix payé aux producteurs suisses de betteraves sucrières. Depuis 2009, la production de betteraves destinées à la fabrication de sucre ne reçoit que des contributions à la surface, versées directement aux producteurs, comme c'est le cas des paiements directs. En 2020, ont été versées aux producteurs qui y avaient droit les aides cumulables suivantes, au titre des prestations écologiques requises (PER) : la contribution à la sécurité de l'approvisionnement (900 francs par hectare et par an), la contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes (400 francs par hectare et par an) ainsi que la contribution à des cultures particulières, en l'occurrence à la culture de la betterave destinée à la production de sucre (2 100 francs par hectare et par an, limitée aux années 2019 à 2021). En outre, il existe des programmes incitatifs visant à promouvoir les méthodes culturales préservant le sol et les ressources naturelles.</p><p>D'un point de vue économique, les sucreries doivent impérativement fonctionner à leur pleine capacité de production pour produire au meilleur coût unitaire. C'est pour améliorer le rendement de ces sucreries que Sucre Suisse SA a décidé d'importer des betteraves ou du sirop de betterave pour compléter la production nationale. En 2019, la société a importé, pour compléter les 4 600 tonnes de betteraves sucrières bio de production suisse, 65 000 tonnes de betteraves bio et 140 000 tonnes de betteraves de culture conventionnelle produites en Allemagne.</p><p>En 2019, Sucre Suisse SA a transformé 1,65 million de tonnes de betteraves sucrières pour produire 240 000 tonnes de sucre. La consommation de sucre en Suisse - qui n'inclut pas le sucre entrant dans la composition des produits importés - se monte en moyenne à 230 000 tonnes, et à 310 000 tonnes si l'on inclut les exportations de sucre incorporé dans les aliments transformés. Le sucre produit en Suisse est lui-même employé dans l'industrie alimentaire à raison de 85 %. Dans son protocole no 2 concernant certains produits transformés, l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'Union européenne interdit depuis 2005 aussi bien les mesures de compensation des prix que les taxes d'importation appliquées au sucre dans les produits transformés (option du double zéro). Cette règle implique que les prix du sucre doivent être à peu près égaux en Suisse et dans l'Union européenne. La cherté du sucre suisse par rapport au sucre européen a des répercussions sur les débouchés européens et suisses de notre industrie agro-alimentaire nationale, qui emploie plusieurs milliers de personnes.</p><p>Sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement du pays, la Suisse est totalement dépendante de ses importations de semences de betteraves sucrières, d'engrais minéraux, de combustibles d'origine fossile, de machines et d'équipements ; elle est en outre largement dépendante de ses importations de produits phytosanitaires. Le sucre est une denrée aisément stockable ; c'est pourquoi les réserves obligatoires prévues par la loi sur l'approvisionnement du pays comprennent 55 000 tonnes de sucre. Il importe donc peu, au regard de la sécurité de l'approvisionnement, que la Suisse compte une ou deux sucreries (Aarberg et Frauenfeld) en activité.</p><p>Le Conseil fédéral a augmenté temporairement le soutien à la production de sucre afin de donner à l'industrie sucrière suisse le temps d'améliorer encore sa rentabilité : depuis le début de l'année 2019 et jusqu'à la fin septembre 2021, la protection douanière minimale est fixée à 7 francs par quintal, et la contribution à la culture de betteraves destinées à la production de sucre, d'un montant de 1 800 francs par hectare, a été portée à 2 100 francs par hectare jusqu'à la fin de l'année 2021.</p><p>L'initiative parlementaire 15.479 Bourgeois, intitulée " Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène " est encore en suspens. La commission compétente a soumis le projet au processus de consultation ; la consultation court jusqu'au 11 décembre 2020. Les Chambres fédérales auront donc l'occasion de débattre des futures conditions d'activité et de l'orientation de la production suisse de sucre, à la lumière des résultats de la consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.