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Quand est-il judicieux d’établir un pacte successoral?
Alors que le testament peut être modifié à tout moment, le pacte successoral a lui un caractère contraignant. Depuis le 1er janvier 2023, une interdiction de procéder à des donations après la conclusion d’un pacte successoral est entrée en vigueur et concerne aussi les pactes conclus avant cette date.
Le pacte successoral est un contrat conclu entre le testateur et un ou plusieurs héritiers. Il doit être constitué en la forme authentique.
Un pacte successoral ne peut être abrogé ou modifié qu’avec l’accord de toutes les parties contractantes. La résiliation unilatérale n’est possible que dans des cas exceptionnels: si l’un des bénéficiaires se rend coupable d’un comportement qui justifierait de le déshériter, ou si l’une des parties ne se conforme pas à l’une des clauses du contrat.
À l’inverse, le testament peut être modifié ou annulé à tout moment et sans l’aval des personnes concernées. La conclusion d’un pacte successoral mérite donc mûre réflexion.
Exécuteur testamentaire
Il y a lieu de recommander un pacte successoral lorsque des personnes souhaitent s’accorder des libéralités réciproques sans possibilité de les révoquer – par exemple entre époux – ou si quelqu’un renonce volontairement à sa réserve héréditaire. Le pacte successoral est en effet la seule façon de garantir qu’un héritier réservataire qui a renoncé à ses droits ne puisse les faire valoir lors du partage de l’héritage.
Une renonciation à succession à titre onéreux doit aussi faire l’objet d’un pacte successoral. On parle de renonciation à succession à titre onéreux quand un héritier renonce contractuellement à son droit légal à l’héritage en échange d’un dédommagement. Un père peut par exemple effectuer un versement unique à son fils afin que ce dernier renonce à son héritage en faveur de sa mère. On peut aussi envisager qu’un fils renonce à son héritage tant que sa mère est en vie. Si le fils renonce définitivement à son héritage et meurt avant le testateur, ses descendants seront aussi privés de la réserve héréditaire qui, conformément à l’ordre successoral légal, revenait à leur père décédé. La personne qui renonce définitivement à son héritage ne recevra rien même dans le cas où le patrimoine du testateur augmente par la suite.
Conseil: veillez à rédiger votre pacte successoral de manière à pouvoir révoquer certaines dispositions sans l’accord de l’ensemble des parties contractantes, par exemple en cas de décès d’un partenaire contractuel. À cet effet, il est important d’indiquer les dispositions qui sont modifiables unilatéralement et celles qui ne le sont pas.
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Interdiction légale de donation depuis le 1er janvier 2023
Jusqu’ici, le pacte successoral n’empêchait pas le testateur de disposer librement de son patrimoine de son vivant – même si l’héritage avait presque intégralement fondu au moment du partage successoral. Les donations étaient contestables uniquement si le pacte successoral les interdisait expressément ou si le donateur cherchait délibérément à léser les héritiers, situation qui ne se présentait que rarement dans la pratique.
Il est aujourd’hui plus facile pour les héritiers lésés de contester avec succès des donations. Le droit des successions révisé prévoit une interdiction générale des donations lorsque les libéralités entre vifs ne sont pas expressément autorisées par le pacte successoral – avec une exception pour les cadeaux occasionnels. Cette interdiction des donations est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et concerne aussi les pactes successoraux conclus avant cette date. Toute personne désirant continuer à effectuer des donations se doit de modifier le pacte. Néanmoins, pour ce faire, l’aval de toutes les parties prenantes est nécessaire et le pacte successoral doit être de nouveau authentifié par un notaire.
Les anciennes dispositions s’appliquent aux donations effectuées avant l’entrée en vigueur de la révision.