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<h2>SubmittedText<h2><p>Une étude sur les abus sexuels commis au sein de l’Église catholique publiée par l’Université de Zurich a suscité une vague d’émotion en Suisse. Le fait que l’Église soit disposée à se pencher sur ce chapitre sombre de son histoire est certes louable. Il faut toutefois relever que si le célibat semble bel et bien faire partie du problème, il ne saurait en être la seule cause : force est malheureusement de constater que des abus commis sur des enfants ou des adolescents se déroulent aussi en dehors de l’Église. Les milieux traditionnellement liés à cette dernière devraient se sentir particulièrement concernés et auraient eux aussi intérêt (même s’ils ne sont pas les seuls) à lever le voile sur cette question. À l’approche du 17 septembre, journée d’action de grâce, de pénitence et de prière célébrée dans notre pays depuis 1848,représentants de l’Église et responsables politiques sont appelés à faire leur examen de conscience.<br>Je prie dès lors le Conseil fédéral de procéder à des éclaircissements et de répondre aux questions suivantes :<br>1. Quelles étaient les bases légales en matière d’abus sexuels concernant des enfants ou des adolescents durant la période concernée ?<br>2. Y a-t-il eu une enquête pour déterminer combien de cas d’abus sexuels commis au sein de l’Église catholique ont été portés à la connaissance des autorités régionales et quelles ont été les mesures prises par ces dernières ?<br>3. Peut-on identifier, à l’échelle de la Suisse, une corrélation entre le pourcentage de cas dénoncés et les majorités politiques qui dominaient alors les communes ou les cantons concernés ?<br>4. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir une étude visant à faire toute la lumière sur la responsabilité du monde politique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Durant la période sur laquelle porte l’étude mentionnée, c’est-à-dire de 1950 à 2022, le droit pénal en matière sexuelle n’a dans un premier temps guère évolué. Il faut attendre le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">octobre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1992 pour qu’entre en vigueur une révision totale de ce droit (RO</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1992 1670) qui renonce à la morale comme justification de la répression de comportements sexuels pour mettre l’accent sur les biens juridiques protégés. Deux biens juridiques sont au cœur du nouveau droit pénal en matière sexuelle</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: la libre détermination en matière sexuelle et le développement sexuel harmonieux des mineurs. Pour l’essentiel, le droit pénal en matière sexuelle de 1992 s’applique encore aujourd’hui. La nouvelle révision adoptée par le Parlement le 16</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2023 ‒ qui n’est pas encore entrée en vigueur ‒ ne change pas fondamentalement le principe décidé alors. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les dispositions du code pénal (CP</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">311.0) réprimant les abus sexuels commis sur des enfants et des mineurs sont peu ou prou les mêmes aujourd’hui qu’avant le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">octobre</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1992. La modification de 1992 a toutefois permis d’abroger les infractions de débauche contre nature (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">194</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">a-CP) et de séduction (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">196</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">a-CP). Concernant les infractions d’attentat à la pudeur des mineurs (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">191</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">a-CP) et d’attentat à la pudeur de mineurs âgés de plus de seize ans (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">192</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">a-CP), la gradation des peines encourues en fonction de la gravité des actes sexuels commis a été supprimée, tout comme les infractions dites qualifiées lorsque l’enfant est un élève, un apprenti, un domestique, un petit-enfant, un enfant adoptif, ou un enfant du conjoint de l’auteur, ou lorsque l’enfant avait été placé chez l’auteur ou confié à sa tutelle.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Il convient de tenir compte également des quatre réformes du droit de la prescription intervenues entre 1992 et 2013. Après avoir été abaissé dans un premier temps, le délai de prescription des infractions d’ordre sexuel commises sur des enfants a par la suite été relevé à trois reprises. Depuis</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2013, la prescription des infractions contre l’intégrité sexuelle d’enfants de moins de seize ans est régie par l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">97, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2, CP (prescription de l’action pénale), celle des infractions contre l’intégrité sexuelle d’enfants de moins de douze ans par l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">101, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, let.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">e, et al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, dernière phrase, CP (imprescriptibilité).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2.-4. Le Conseil fédéral est très affecté par les révélations concernant l’Église catholique. </span><a name="_Hlk149137946"><span style="font-family:Arial">Il attend de toutes les autorités cantonales, y compris les ministères publics, qu’elles prennent leurs responsabilités. </span></a></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Aux termes de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">72 de la Constitution fédérale (RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">101), la réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons. Ce constat vaut pour les cas présentés dans l’étude de l’Université de Zurich, comme pour un éventuel travail scientifique d’analyse.</span></p></div>