Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0173.jsonl.gz/703

A. H., L. et G., à La Chaux-de-Fonds, possèdent chacun deux actions de B. SA et onze actions de D. SA. L'actif de ces deux sociétés, qui ont leur siège à La Chaux-de-Fonds, est constitué par des immeubles ayant le statut d'habitation à loyer modeste (HLM). Le capital social de B. SA est de 50'000 francs, divisé en 50 actions de 1'000 francs chacune. Celui de D. SA est de 57'600 francs, divisé en 576 actions de 100 francs chacune. En février 1996, le service des contributions, office de l'impôt anticipé, a fixé la valeur fiscale pour l'année courante de l'action de B. SA à 29'640 francs et celle de l'action de D. SA à 3'410 francs. Sur réclamation des prénommés, l'administration a en principe confirmé le 6 mai 1996 sa décision en précisant que la valeur des actions en question avait été calculée selon les "instructions concernant l'esti- mation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" éditées par la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat et l'Administration fé- dérale des contributions, section d'estimation des titres (ci-après les Instructions). Elle a toutefois admis que les intéressés pouvaient re- trancher 30 % des valeurs fiscales en question, au titre de déduction de minorité, de sorte que le cours des actions concernées a été ramené à 20'748 francs, respectivement 2'387 francs. B. H., L. et G. ont formé recours contre ce prononcé auprès du Département des finances et des affaires sociales (ci-après : le département), faisant valoir que les normes en vigueur en matière d'immeubles HLM limitent à 4 % la rémunéra- tion des fonds propres des sociétés qui possèdent de tels immeubles. Ils ont relevé que, de ce fait, la charge fiscale qui pèse sur l'actionnaire dépasse de loin le dividende qu'il perçoit. Ils allèguent que cette charge pour le détenteur d'une action de B. SA serait de 225,05 francs, alors que le dividende n'atteint que 40 francs, si bien qu'il en résultait une perte annuelle de 185.05 francs. Par décision du 21 novembre 1996, le département a rejeté le recours des prénommés. Il a retenu que l'imposition de ces derniers ne violait pas la garantie de la propriété offerte par la Constitution fédé- rale car l'impôt ne pouvait être qualifié de confiscatoire lorsque le pro- priétaire renonçait librement à un revenu suffisant; que les intéressés n'avaient pas été contraints d'acquérir les actions en question et que rien ne les eût empêchés de céder ces titres et d'investir le produit de la vente dans des biens de meilleur rapport. C. H., L. et G. défèrent la décision du département au Tribunal administratif le 10 dé- cembre 1996. Ils font remarquer que l'assemblée générale des actionnaires des sociétés immobilières en cause a choisi de ne pas rembourser le prêt de l'Etat obtenu dans le cadre du statut des HLM et qu'elle a ainsi admis une contrainte - celle de limiter la rémunération des actions à 4 % - qui ne saurait être assimilée à la libre renonciation d'un revenu suffisant. Les recourants soutiennent que le prélèvement fiscal qui les frappe est confiscatoire. Ils allèguent avoir acquis les actions en question il y a quelques années seulement à leur valeur nominale et qu'aucune offre à un prix supérieur n'avait été trouvée. Ils concluent à la réduction de l'ordre des deux tiers de la valeur fiscale des actions en cause. D. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en propose le rejet. C O N S I D E R A N T en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. 2. a) Selon l'article 42 de la loi sur les contributions directes (LCdir), les titres non cotés sont estimés chaque année selon les normes arrêtées par le Département des finances, qui tiennent compte de leur ren- dement ainsi que du capital et des réserves apparentes et latentes de la personne émettrice. L'administration cantonale n'a pas édicté de normes qui lui sont propres. Elle se réfère, pour l'évaluation des titres non cotés, aux instructions éditées par la Conférence des fonctionnaires fis- caux d'Etat et l'Administration fédérale des contributions (les Instruc- tions). Selon celles-ci, on retiendra en principe la valeur vénale des titres, laquelle est définie comme "le prix qu'on peut obtenir d'un bien dans des circonstances normales" (ch. marginal 1 al.2). Les Instructions fixent les règles d'estimation de la valeur vénale d'un titre lorsqu'on ne connaît aucun cours avant ou hors bourse (ch. marginal 2 al.3 litt.a). Si les titres ont fait l'objet d'un transfert représentatif entre tiers indépendants, le prix d'acquisition est toutefois réputé représenter la valeur vénale; cette valeur sera conservée aussi longtemps que la situa- tion économique de la société ne se sera pas sensiblement modifiée (ch. marginal 2 al.3 litt.b). b) En l'espèce, l'administration a fixé la valeur des actions des sociétés immobilières en cause par un calcul qui correspond aux règles fixées par les Instructions dans le cas visé par le chiffre marginal 2 al.3 litt.a ci-dessus mentionné. Elle a en effet pris en compte la valeur nominale du capital social, les réserves ouvertes ainsi que les réserves latentes, ces dernières représentant la différence entre la valeur d'esti- mation cadastrale et la valeur comptable de l'immeuble. De la somme de ces valeurs ont été déduits les impôts latents (impôts à payer lors de la dis- solution des réserves latentes comprises dans le calcul de la valeur in- trinsèque mais non imposées comme bénéfice) à raison de 20 %. Le résultat de ces opérations a été divisé par le nombre d'actions, ce qui a déterminé la valeur fiscale de base de chaque titre (v. ch. marginaux 50 ss, 38 des Instructions). En application des chiffres marginaux 71 et 73 des Instruc- tions, l'administration a de plus tenu compte tant de l'influence réduite dont jouit le porteur d'une participation minoritaire au sein de la direc- tion de l'entreprise ou dans la prise de décision à l'assemblée générale, que de la transmissibilité restreinte de parts de la société (ch. marginal 71 al.1). En pareil cas, lorsque la valeur fiscale d'un titre est établie conformément au chiffre marginal 2 al.3 litt.a, son propriétaire peut en principe faire valoir une déduction forfaitaire de 30 % auprès de l'au- torité fiscale cantonale. Une telle déduction n'est cependant pas accor- dée, selon les Instructions (ch. marginal 73), si le contribuable reçoit un dividende convenable. Un dividende est jugé convenable, lorsque le rap- port entre le rendement du titre et sa valeur fiscale s'élève à 60 % au moins du taux de capitalisation utilisé pour déterminer la valeur de ren- dement de l'entreprise. c) Il suit de ce qui précède que les calculs effectués par l'of- fice de l'impôt anticipé pour déterminer la valeur fiscale des actions en cause sont conformes aux Instructions. Ils tiennent compte du rendement très modeste des titres en question, ainsi que l'exige l'article 42 al.2 LCdir. De toute évidence en effet, la déduction pour participation mino- ritaire a été admise parce que le rendement de ces titres n'a pas été tenu pour convenable au sens du chiffre marginal 73 des instructions. d) Les recourants relèvent dans leur mémoire que les actions litigieuses ont été acquises par eux "il n'y a que quelques années à la valeur nominale et qu'aucune offre à un prix supérieur n'avait été trou- vée". Dès lors, on peut se demander si le chiffre marginal 2 al.3 litt.b des Instructions ne trouverait pas ici un cas d'application. En effet, dans l'hypothèse où le transfert de ces titres pourrait être tenu pour représentatif et où il serait intervenu entre tiers indépendants au sens de cette disposition, le prix d'acquisition devrait être tenu pour la va- leur vénale aussi longtemps que la situation économique de la société ne se serait pas sensiblement modifiée. En l'état, le dossier ne fournit que peu de renseignements sur ces questions. On ignore en effet à quelle époque et dans quelles circonstances les recourants sont devenus proprié- taires des actions. Toutefois, il apparaît que l'estimation cadastrale des immeubles propriété des sociétés en cause a été revue depuis que les re- courants ont acquis les titres litigieux. Ces valeurs officielles ont aug- menté de 90,11 % pour B. SA et de 73,6 % pour D. SA. La revalorisation des estimations cadastrales en question a eu pour effet d'accroître considérablement les réserves latentes des sociétés considé- rées et donc de modifier sensiblement leur situation économique, de sorte qu'on ne saurait de toute façon pas retenir le prix payé par les recou- rants pour acquérir les actions comme le fondement de leur valeur fiscale pour 1996. e) Ni la loi, ni les Instructions ne prévoient de règle particu- lière pour déterminer la valeur officielle des actions de sociétés immo- bilières qui pratiquent des loyers modestes et dont les dividendes qu'elles peuvent distribuer sont limités. Cette situation peut apparaître fâcheuse à certains égards. Elle pourrait par exemple inciter les action- naires à abandonner le but initial de la société pour réaliser plus de profit et priver ainsi le marché d'un certain nombre d'appartements so- ciaux. D'un autre côté, une réalisation de la plus-value des actions n'est peut-être pas totalement exclue à terme. En tous les cas, le Tribunal administratif ne saurait s'éloigner de la solution imposée par la loi et il incomberait au législateur cantonal d'édicter, le cas échéant, les règles qu'il jugerait nécessaires pour ne pas décourager le placement de capitaux privés à des fins sociales. 3. a) Les recourants élèvent derechef le grief qu'ils avaient fait valoir devant le département selon lequel l'impôt qui les frappe serait confiscatoire. L'article 22 ter al.2 Cst.féd. habilite les cantons à ordonner par voie législative les restrictions de propriété commandées par l'inté- rêt public et à définir ainsi de façon détaillée le contenu de la pro- priété, dans le cadre des compétences que leur reconnaît la Constitution. Mais seules sont compatibles avec la garantie de l'institution les at- teintes qui laissent intactes l'essence même de la propriété privée en tant qu'institution fondamentale de l'ordre juridique suisse. Ainsi, la garantie de la propriété a pour but d'assurer le régime de la propriété dans ses principes fondamentaux. En tant que telle, elle oblige le légis- lateur cantonal à maintenir pour l'essentiel les droits privés de dispo- sition et d'usage qui découlent de la propriété et empêche par exemple que les biens-fonds privés passent entièrement ou dans une large mesure à la collectivité publique. L'idée qui est à la base de la garantie de l'insti- tution de la propriété interdit aussi à la collectivité publique d'enlever aux propriétaires, par une fiscalité excessive, leur patrimoine privé ou certains éléments de ce patrimoine. La protection de la propriété oblige ainsi le législateur à conserver la substance du patrimoine existant et à maintenir la possibilité de former du capital nouveau. Il est interdit au législateur de remettre en question la propriété en tant qu'institution juridique accessible à chacun ou d'épuiser le patrimoine de façon conti- nue. On ne saurait cependant faire dépendre du seul taux de l'impôt expri- mé en pour-cent la réponse à la question de savoir si le patrimoine est vidé de sa substance ou si la formation de nouveaux capitaux est rendue impossible; il faut considérer également le taux de l'impôt, la charge fiscale, la durée de l'imposition, l'intensité relative à l'atteinte fis- cale, le cumul avec d'autres contributions, de même que la possibilité de reporter l'impôt sur d'autres personnes (ATF 105 Ia 139 ss cons.3 et les références; JT 1981 I 555; StE 1997 A 22 no 2 cons.2a et les références). En principe, le grief tiré du caractère confiscatoire de l'impôt est dirigé contre la loi elle-même. Il peut cependant faire l'objet d'un examen dans un cas d'application concret. En pareil cas, il y a lieu d'examiner l'éventuelle atteinte à la propriété de l'intéressé qui est causée par la taxation (ATF 106 Ia 349-350). Pour juger si un impôt a un effet confiscatoire, en général ou au cas particulier, il faut examiner la charge qu'il représente pour le contribuable sur une assez longue période. Il ne suffit pas que l'effet en cause résulte une fois, par hasard, de l'enchaînement de circonstances extraordinaires, mais il faut que, selon le sens et le but de la réglementation, il soit voulu ou en tout cas envi- sagé d'une façon générale et durable (ATF 102 Ia 221). b) Dans la présente procédure, les recourants s'en prennent à la décision de l'office de l'impôt anticipé, ratifiée par celle du départe- ment, qui a fixé la valeur fiscale des actions dont ils sont proprié- taires. C'est ce prononcé qui est soumis au Tribunal administratif et qui constitue l'objet de la contestation. Or, celui-ci délimite le cadre des rapports juridiques susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours et celle-ci ne peut en principe pas étendre son examen au-delà de ce cadre strict (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.118). La Cour de céans ne saurait donc, dans la présente procédure, entrer en matière sur la taxation des revenus et de la fortune des recourants, au sujet de laquelle le dossier ne fournit d'ailleurs aucun renseignement. En effet, comme cela découle des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, seul l'examen de cette taxation, considérée dans l'ensemble de ses effets, compte tenu aussi de l'éventuelle plus-value réalisable à terme par les actionnaires, permettrait de dire si l'impôt qui frappe les intéressés est ou non confiscatoire. Ce qui précède ne préjuge cependant pas du droit des intéressés d'attaquer leur taxation en temps voulu, s'ils l'estiment op- portun. 4. Pour les motifs qui précèdent, le recours est donc mal fondé dans la mesure où il est recevable. Les recourants qui succombent suppor- teront les frais de la procédure (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.48 al.1 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 2. Met à la charge des recourants un émolument de décision de 500 francs et les débours par 50 francs, montants compensés par leur avance. 3. N'alloue pas de dépens. Neuchâtel, le 1er décembre 1997

A. H., L. et G., à

A. H., L. et G., à La Chaux-de-Fonds, possèdent chacun deux actions de B. SA

La Chaux-de-Fonds, possèdent chacun deux actions de B. SA et onze actions de D. SA. L'actif de ces deux sociétés, qui ont leur

et onze actions de D. SA. L'actif de ces deux sociétés, qui ont leur siège à La Chaux-de-Fonds, est constitué par des immeubles ayant le statut

siège à La Chaux-de-Fonds, est constitué par des immeubles ayant le statut d'habitation à loyer modeste (HLM). Le capital social de B. d'habitation à loyer modeste (HLM). Le capital social de B. SA est de 50'000 francs, divisé en 50 actions de 1'000 francs chacune.

SA est de 50'000 francs, divisé en 50 actions de 1'000 francs chacune. Celui de D. SA est de 57'600 francs, divisé en 576 actions de 100

Celui de D. SA est de 57'600 francs, divisé en 576 actions de 100 francs chacune. En février 1996, le service des contributions, office de

francs chacune. En février 1996, le service des contributions, office de l'impôt anticipé, a fixé la valeur fiscale pour l'année courante de

l'impôt anticipé, a fixé la valeur fiscale pour l'année courante de l'action de B. SA à 29'640 francs et celle de l'action de

l'action de B. SA à 29'640 francs et celle de l'action de D. SA à 3'410 francs.

D. SA à 3'410 francs. Sur réclamation des prénommés, l'administration a en principe

Sur réclamation des prénommés, l'administration a en principe confirmé le 6 mai 1996 sa décision en précisant que la valeur des actions

confirmé le 6 mai 1996 sa décision en précisant que la valeur des actions en question avait été calculée selon les "instructions concernant l'esti-

en question avait été calculée selon les "instructions concernant l'esti- mation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" éditées par

mation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" éditées par la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat et l'Administration fé-

la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat et l'Administration fé- dérale des contributions, section d'estimation des titres (ci-après les

dérale des contributions, section d'estimation des titres (ci-après les Instructions). Elle a toutefois admis que les intéressés pouvaient re-

Instructions). Elle a toutefois admis que les intéressés pouvaient re- trancher 30 % des valeurs fiscales en question, au titre de déduction de

trancher 30 % des valeurs fiscales en question, au titre de déduction de minorité, de sorte que le cours des actions concernées a été ramené à

minorité, de sorte que le cours des actions concernées a été ramené à 20'748 francs, respectivement 2'387 francs.

20'748 francs, respectivement 2'387 francs. B. H., L. et G. ont

B. H., L. et G. ont formé recours contre ce prononcé auprès du Département des finances et des

formé recours contre ce prononcé auprès du Département des finances et des affaires sociales (ci-après : le département), faisant valoir que les

affaires sociales (ci-après : le département), faisant valoir que les normes en vigueur en matière d'immeubles HLM limitent à 4 % la rémunéra-

normes en vigueur en matière d'immeubles HLM limitent à 4 % la rémunéra- tion des fonds propres des sociétés qui possèdent de tels immeubles. Ils

tion des fonds propres des sociétés qui possèdent de tels immeubles. Ils ont relevé que, de ce fait, la charge fiscale qui pèse sur l'actionnaire

ont relevé que, de ce fait, la charge fiscale qui pèse sur l'actionnaire dépasse de loin le dividende qu'il perçoit. Ils allèguent que cette charge

dépasse de loin le dividende qu'il perçoit. Ils allèguent que cette charge pour le détenteur d'une action de B. SA serait de 225,05

pour le détenteur d'une action de B. SA serait de 225,05 francs, alors que le dividende n'atteint que 40 francs, si bien qu'il en

francs, alors que le dividende n'atteint que 40 francs, si bien qu'il en résultait une perte annuelle de 185.05 francs. résultait une perte annuelle de 185.05 francs. Par décision du 21 novembre 1996, le département a rejeté le

Par décision du 21 novembre 1996, le département a rejeté le recours des prénommés. Il a retenu que l'imposition de ces derniers ne

recours des prénommés. Il a retenu que l'imposition de ces derniers ne violait pas la garantie de la propriété offerte par la Constitution fédé-

violait pas la garantie de la propriété offerte par la Constitution fédé- rale car l'impôt ne pouvait être qualifié de confiscatoire lorsque le pro-

rale car l'impôt ne pouvait être qualifié de confiscatoire lorsque le pro- priétaire renonçait librement à un revenu suffisant; que les intéressés

priétaire renonçait librement à un revenu suffisant; que les intéressés n'avaient pas été contraints d'acquérir les actions en question et que

n'avaient pas été contraints d'acquérir les actions en question et que rien ne les eût empêchés de céder ces titres et d'investir le produit de

rien ne les eût empêchés de céder ces titres et d'investir le produit de la vente dans des biens de meilleur rapport. la vente dans des biens de meilleur rapport. C. H., L. et G.

C. H., L. et G. défèrent la décision du département au Tribunal administratif le 10 dé-

défèrent la décision du département au Tribunal administratif le 10 dé- cembre 1996. Ils font remarquer que l'assemblée générale des actionnaires

cembre 1996. Ils font remarquer que l'assemblée générale des actionnaires des sociétés immobilières en cause a choisi de ne pas rembourser le prêt

des sociétés immobilières en cause a choisi de ne pas rembourser le prêt de l'Etat obtenu dans le cadre du statut des HLM et qu'elle a ainsi admis

de l'Etat obtenu dans le cadre du statut des HLM et qu'elle a ainsi admis une contrainte - celle de limiter la rémunération des actions à 4 % - qui

une contrainte - celle de limiter la rémunération des actions à 4 % - qui ne saurait être assimilée à la libre renonciation d'un revenu suffisant. ne saurait être assimilée à la libre renonciation d'un revenu suffisant. Les recourants soutiennent que le prélèvement fiscal qui les frappe est

Les recourants soutiennent que le prélèvement fiscal qui les frappe est confiscatoire. Ils allèguent avoir acquis les actions en question il y a

confiscatoire. Ils allèguent avoir acquis les actions en question il y a quelques années seulement à leur valeur nominale et qu'aucune offre à un

quelques années seulement à leur valeur nominale et qu'aucune offre à un prix supérieur n'avait été trouvée. Ils concluent à la réduction de

prix supérieur n'avait été trouvée. Ils concluent à la réduction de l'ordre des deux tiers de la valeur fiscale des actions en cause. l'ordre des deux tiers de la valeur fiscale des actions en cause. D. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en

D. Sans formuler d'observations sur le recours, le département en propose le rejet. propose le rejet. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece- vable. vable. 2. a) Selon l'article 42 de la loi sur les contributions directes

2. a) Selon l'article 42 de la loi sur les contributions directes (LCdir), les titres non cotés sont estimés chaque année selon les normes

(LCdir), les titres non cotés sont estimés chaque année selon les normes arrêtées par le Département des finances, qui tiennent compte de leur ren-

arrêtées par le Département des finances, qui tiennent compte de leur ren- dement ainsi que du capital et des réserves apparentes et latentes de la

dement ainsi que du capital et des réserves apparentes et latentes de la personne émettrice. L'administration cantonale n'a pas édicté de normes

personne émettrice. L'administration cantonale n'a pas édicté de normes qui lui sont propres. Elle se réfère, pour l'évaluation des titres non

qui lui sont propres. Elle se réfère, pour l'évaluation des titres non cotés, aux instructions éditées par la Conférence des fonctionnaires fis-

cotés, aux instructions éditées par la Conférence des fonctionnaires fis- caux d'Etat et l'Administration fédérale des contributions (les Instruc-

caux d'Etat et l'Administration fédérale des contributions (les Instruc- tions). Selon celles-ci, on retiendra en principe la valeur vénale des

tions). Selon celles-ci, on retiendra en principe la valeur vénale des titres, laquelle est définie comme "le prix qu'on peut obtenir d'un bien

titres, laquelle est définie comme "le prix qu'on peut obtenir d'un bien dans des circonstances normales" (ch. marginal 1 al.2). Les Instructions

dans des circonstances normales" (ch. marginal 1 al.2). Les Instructions fixent les règles d'estimation de la valeur vénale d'un titre lorsqu'on ne

fixent les règles d'estimation de la valeur vénale d'un titre lorsqu'on ne connaît aucun cours avant ou hors bourse (ch. marginal 2 al.3 litt.a). Si

connaît aucun cours avant ou hors bourse (ch. marginal 2 al.3 litt.a). Si les titres ont fait l'objet d'un transfert représentatif entre tiers

les titres ont fait l'objet d'un transfert représentatif entre tiers indépendants, le prix d'acquisition est toutefois réputé représenter la

indépendants, le prix d'acquisition est toutefois réputé représenter la valeur vénale; cette valeur sera conservée aussi longtemps que la situa-

valeur vénale; cette valeur sera conservée aussi longtemps que la situa- tion économique de la société ne se sera pas sensiblement modifiée (ch. tion économique de la société ne se sera pas sensiblement modifiée (ch. marginal 2 al.3 litt.b). marginal 2 al.3 litt.b). b) En l'espèce, l'administration a fixé la valeur des actions

b) En l'espèce, l'administration a fixé la valeur des actions des sociétés immobilières en cause par un calcul qui correspond aux règles

des sociétés immobilières en cause par un calcul qui correspond aux règles fixées par les Instructions dans le cas visé par le chiffre marginal 2

fixées par les Instructions dans le cas visé par le chiffre marginal 2 al.3 litt.a ci-dessus mentionné. Elle a en effet pris en compte la valeur

al.3 litt.a ci-dessus mentionné. Elle a en effet pris en compte la valeur nominale du capital social, les réserves ouvertes ainsi que les réserves

nominale du capital social, les réserves ouvertes ainsi que les réserves latentes, ces dernières représentant la différence entre la valeur d'esti-

latentes, ces dernières représentant la différence entre la valeur d'esti- mation cadastrale et la valeur comptable de l'immeuble. De la somme de ces

mation cadastrale et la valeur comptable de l'immeuble. De la somme de ces valeurs ont été déduits les impôts latents (impôts à payer lors de la dis-

valeurs ont été déduits les impôts latents (impôts à payer lors de la dis- solution des réserves latentes comprises dans le calcul de la valeur in-

solution des réserves latentes comprises dans le calcul de la valeur in- trinsèque mais non imposées comme bénéfice) à raison de 20 %. Le résultat

trinsèque mais non imposées comme bénéfice) à raison de 20 %. Le résultat de ces opérations a été divisé par le nombre d'actions, ce qui a déterminé

de ces opérations a été divisé par le nombre d'actions, ce qui a déterminé la valeur fiscale de base de chaque titre (v. ch. marginaux 50 ss, 38 des

la valeur fiscale de base de chaque titre (v. ch. marginaux 50 ss, 38 des Instructions). En application des chiffres marginaux 71 et 73 des Instruc-

Instructions). En application des chiffres marginaux 71 et 73 des Instruc- tions, l'administration a de plus tenu compte tant de l'influence réduite

tions, l'administration a de plus tenu compte tant de l'influence réduite dont jouit le porteur d'une participation minoritaire au sein de la direc-

dont jouit le porteur d'une participation minoritaire au sein de la direc- tion de l'entreprise ou dans la prise de décision à l'assemblée générale,

tion de l'entreprise ou dans la prise de décision à l'assemblée générale, que de la transmissibilité restreinte de parts de la société (ch. marginal

que de la transmissibilité restreinte de parts de la société (ch. marginal 71 al.1). En pareil cas, lorsque la valeur fiscale d'un titre est établie

71 al.1). En pareil cas, lorsque la valeur fiscale d'un titre est établie conformément au chiffre marginal 2 al.3 litt.a, son propriétaire peut en

conformément au chiffre marginal 2 al.3 litt.a, son propriétaire peut en principe faire valoir une déduction forfaitaire de 30 % auprès de l'au-

principe faire valoir une déduction forfaitaire de 30 % auprès de l'au- torité fiscale cantonale. Une telle déduction n'est cependant pas accor-

torité fiscale cantonale. Une telle déduction n'est cependant pas accor- dée, selon les Instructions (ch. marginal 73), si le contribuable reçoit

dée, selon les Instructions (ch. marginal 73), si le contribuable reçoit un dividende convenable. Un dividende est jugé convenable, lorsque le rap-

un dividende convenable. Un dividende est jugé convenable, lorsque le rap- port entre le rendement du titre et sa valeur fiscale s'élève à 60 % au

port entre le rendement du titre et sa valeur fiscale s'élève à 60 % au moins du taux de capitalisation utilisé pour déterminer la valeur de ren-

moins du taux de capitalisation utilisé pour déterminer la valeur de ren- dement de l'entreprise. dement de l'entreprise. c) Il suit de ce qui précède que les calculs effectués par l'of-

c) Il suit de ce qui précède que les calculs effectués par l'of- fice de l'impôt anticipé pour déterminer la valeur fiscale des actions en

fice de l'impôt anticipé pour déterminer la valeur fiscale des actions en cause sont conformes aux Instructions. Ils tiennent compte du rendement

cause sont conformes aux Instructions. Ils tiennent compte du rendement très modeste des titres en question, ainsi que l'exige l'article 42 al.2

très modeste des titres en question, ainsi que l'exige l'article 42 al.2 LCdir. De toute évidence en effet, la déduction pour participation mino-

LCdir. De toute évidence en effet, la déduction pour participation mino- ritaire a été admise parce que le rendement de ces titres n'a pas été tenu

ritaire a été admise parce que le rendement de ces titres n'a pas été tenu pour convenable au sens du chiffre marginal 73 des instructions. pour convenable au sens du chiffre marginal 73 des instructions. d) Les recourants relèvent dans leur mémoire que les actions

d) Les recourants relèvent dans leur mémoire que les actions litigieuses ont été acquises par eux "il n'y a que quelques années à la

litigieuses ont été acquises par eux "il n'y a que quelques années à la valeur nominale et qu'aucune offre à un prix supérieur n'avait été trou-

valeur nominale et qu'aucune offre à un prix supérieur n'avait été trou- vée". Dès lors, on peut se demander si le chiffre marginal 2 al.3 litt.b

vée". Dès lors, on peut se demander si le chiffre marginal 2 al.3 litt.b des Instructions ne trouverait pas ici un cas d'application. En effet,

des Instructions ne trouverait pas ici un cas d'application. En effet, dans l'hypothèse où le transfert de ces titres pourrait être tenu pour

dans l'hypothèse où le transfert de ces titres pourrait être tenu pour représentatif et où il serait intervenu entre tiers indépendants au sens

représentatif et où il serait intervenu entre tiers indépendants au sens de cette disposition, le prix d'acquisition devrait être tenu pour la va-

de cette disposition, le prix d'acquisition devrait être tenu pour la va- leur vénale aussi longtemps que la situation économique de la société ne

leur vénale aussi longtemps que la situation économique de la société ne se serait pas sensiblement modifiée. En l'état, le dossier ne fournit que

se serait pas sensiblement modifiée. En l'état, le dossier ne fournit que peu de renseignements sur ces questions. On ignore en effet à quelle

peu de renseignements sur ces questions. On ignore en effet à quelle époque et dans quelles circonstances les recourants sont devenus proprié-

époque et dans quelles circonstances les recourants sont devenus proprié- taires des actions. Toutefois, il apparaît que l'estimation cadastrale des

taires des actions. Toutefois, il apparaît que l'estimation cadastrale des immeubles propriété des sociétés en cause a été revue depuis que les re-

immeubles propriété des sociétés en cause a été revue depuis que les re- courants ont acquis les titres litigieux. Ces valeurs officielles ont aug-

courants ont acquis les titres litigieux. Ces valeurs officielles ont aug- menté de 90,11 % pour B. SA et de 73,6 % pour D. SA. menté de 90,11 % pour B. SA et de 73,6 % pour D. SA. La revalorisation des estimations cadastrales en question a eu pour effet

La revalorisation des estimations cadastrales en question a eu pour effet d'accroître considérablement les réserves latentes des sociétés considé-

d'accroître considérablement les réserves latentes des sociétés considé- rées et donc de modifier sensiblement leur situation économique, de sorte

rées et donc de modifier sensiblement leur situation économique, de sorte qu'on ne saurait de toute façon pas retenir le prix payé par les recou-

qu'on ne saurait de toute façon pas retenir le prix payé par les recou- rants pour acquérir les actions comme le fondement de leur valeur fiscale

rants pour acquérir les actions comme le fondement de leur valeur fiscale pour 1996. pour 1996. e) Ni la loi, ni les Instructions ne prévoient de règle particu-

e) Ni la loi, ni les Instructions ne prévoient de règle particu- lière pour déterminer la valeur officielle des actions de sociétés immo-

lière pour déterminer la valeur officielle des actions de sociétés immo- bilières qui pratiquent des loyers modestes et dont les dividendes

bilières qui pratiquent des loyers modestes et dont les dividendes qu'elles peuvent distribuer sont limités. Cette situation peut apparaître

qu'elles peuvent distribuer sont limités. Cette situation peut apparaître fâcheuse à certains égards. Elle pourrait par exemple inciter les action-

fâcheuse à certains égards. Elle pourrait par exemple inciter les action- naires à abandonner le but initial de la société pour réaliser plus de

naires à abandonner le but initial de la société pour réaliser plus de profit et priver ainsi le marché d'un certain nombre d'appartements so-

profit et priver ainsi le marché d'un certain nombre d'appartements so- ciaux. D'un autre côté, une réalisation de la plus-value des actions n'est

ciaux. D'un autre côté, une réalisation de la plus-value des actions n'est peut-être pas totalement exclue à terme. En tous les cas, le Tribunal

peut-être pas totalement exclue à terme. En tous les cas, le Tribunal administratif ne saurait s'éloigner de la solution imposée par la loi et

administratif ne saurait s'éloigner de la solution imposée par la loi et il incomberait au législateur cantonal d'édicter, le cas échéant, les

il incomberait au législateur cantonal d'édicter, le cas échéant, les règles qu'il jugerait nécessaires pour ne pas décourager le placement de

règles qu'il jugerait nécessaires pour ne pas décourager le placement de capitaux privés à des fins sociales. capitaux privés à des fins sociales. 3. a) Les recourants élèvent derechef le grief qu'ils avaient fait

3. a) Les recourants élèvent derechef le grief qu'ils avaient fait valoir devant le département selon lequel l'impôt qui les frappe serait

valoir devant le département selon lequel l'impôt qui les frappe serait confiscatoire. confiscatoire. L'article 22 ter al.2 Cst.féd. habilite les cantons à ordonner

L'article 22 ter al.2 Cst.féd. habilite les cantons à ordonner par voie législative les restrictions de propriété commandées par l'inté-

par voie législative les restrictions de propriété commandées par l'inté- rêt public et à définir ainsi de façon détaillée le contenu de la pro-

rêt public et à définir ainsi de façon détaillée le contenu de la pro- priété, dans le cadre des compétences que leur reconnaît la Constitution. priété, dans le cadre des compétences que leur reconnaît la Constitution. Mais seules sont compatibles avec la garantie de l'institution les at-

Mais seules sont compatibles avec la garantie de l'institution les at- teintes qui laissent intactes l'essence même de la propriété privée en

teintes qui laissent intactes l'essence même de la propriété privée en tant qu'institution fondamentale de l'ordre juridique suisse. Ainsi, la

tant qu'institution fondamentale de l'ordre juridique suisse. Ainsi, la garantie de la propriété a pour but d'assurer le régime de la propriété

garantie de la propriété a pour but d'assurer le régime de la propriété dans ses principes fondamentaux. En tant que telle, elle oblige le légis-

dans ses principes fondamentaux. En tant que telle, elle oblige le légis- lateur cantonal à maintenir pour l'essentiel les droits privés de dispo-

lateur cantonal à maintenir pour l'essentiel les droits privés de dispo- sition et d'usage qui découlent de la propriété et empêche par exemple que

sition et d'usage qui découlent de la propriété et empêche par exemple que les biens-fonds privés passent entièrement ou dans une large mesure à la

les biens-fonds privés passent entièrement ou dans une large mesure à la collectivité publique. L'idée qui est à la base de la garantie de l'insti-

collectivité publique. L'idée qui est à la base de la garantie de l'insti- tution de la propriété interdit aussi à la collectivité publique d'enlever

tution de la propriété interdit aussi à la collectivité publique d'enlever aux propriétaires, par une fiscalité excessive, leur patrimoine privé ou

aux propriétaires, par une fiscalité excessive, leur patrimoine privé ou certains éléments de ce patrimoine. La protection de la propriété oblige

certains éléments de ce patrimoine. La protection de la propriété oblige ainsi le législateur à conserver la substance du patrimoine existant et à

ainsi le législateur à conserver la substance du patrimoine existant et à maintenir la possibilité de former du capital nouveau. Il est interdit au

maintenir la possibilité de former du capital nouveau. Il est interdit au législateur de remettre en question la propriété en tant qu'institution

législateur de remettre en question la propriété en tant qu'institution juridique accessible à chacun ou d'épuiser le patrimoine de façon conti-

juridique accessible à chacun ou d'épuiser le patrimoine de façon conti- nue. On ne saurait cependant faire dépendre du seul taux de l'impôt expri-

nue. On ne saurait cependant faire dépendre du seul taux de l'impôt expri- mé en pour-cent la réponse à la question de savoir si le patrimoine est

mé en pour-cent la réponse à la question de savoir si le patrimoine est vidé de sa substance ou si la formation de nouveaux capitaux est rendue

vidé de sa substance ou si la formation de nouveaux capitaux est rendue impossible; il faut considérer également le taux de l'impôt, la charge

impossible; il faut considérer également le taux de l'impôt, la charge fiscale, la durée de l'imposition, l'intensité relative à l'atteinte fis-

fiscale, la durée de l'imposition, l'intensité relative à l'atteinte fis- cale, le cumul avec d'autres contributions, de même que la possibilité de

cale, le cumul avec d'autres contributions, de même que la possibilité de reporter l'impôt sur d'autres personnes (ATF 105 Ia 139 ss cons.3 et les

reporter l'impôt sur d'autres personnes (ATF 105 Ia 139 ss cons.3 et les références; JT 1981 I 555; StE 1997 A 22 no 2 cons.2a et les références). références; JT 1981 I 555; StE 1997 A 22 no 2 cons.2a et les références). En principe, le grief tiré du caractère confiscatoire de l'impôt

En principe, le grief tiré du caractère confiscatoire de l'impôt est dirigé contre la loi elle-même. Il peut cependant faire l'objet d'un

est dirigé contre la loi elle-même. Il peut cependant faire l'objet d'un examen dans un cas d'application concret. En pareil cas, il y a lieu

examen dans un cas d'application concret. En pareil cas, il y a lieu d'examiner l'éventuelle atteinte à la propriété de l'intéressé qui est

d'examiner l'éventuelle atteinte à la propriété de l'intéressé qui est causée par la taxation (ATF 106 Ia 349-350). Pour juger si un impôt a un

causée par la taxation (ATF 106 Ia 349-350). Pour juger si un impôt a un effet confiscatoire, en général ou au cas particulier, il faut examiner la

effet confiscatoire, en général ou au cas particulier, il faut examiner la charge qu'il représente pour le contribuable sur une assez longue période. charge qu'il représente pour le contribuable sur une assez longue période. Il ne suffit pas que l'effet en cause résulte une fois, par hasard, de

Il ne suffit pas que l'effet en cause résulte une fois, par hasard, de l'enchaînement de circonstances extraordinaires, mais il faut que, selon

l'enchaînement de circonstances extraordinaires, mais il faut que, selon le sens et le but de la réglementation, il soit voulu ou en tout cas envi-

le sens et le but de la réglementation, il soit voulu ou en tout cas envi- sagé d'une façon générale et durable (ATF 102 Ia 221). sagé d'une façon générale et durable (ATF 102 Ia 221). b) Dans la présente procédure, les recourants s'en prennent à la

b) Dans la présente procédure, les recourants s'en prennent à la décision de l'office de l'impôt anticipé, ratifiée par celle du départe-

décision de l'office de l'impôt anticipé, ratifiée par celle du départe- ment, qui a fixé la valeur fiscale des actions dont ils sont proprié-

ment, qui a fixé la valeur fiscale des actions dont ils sont proprié- taires. C'est ce prononcé qui est soumis au Tribunal administratif et qui

taires. C'est ce prononcé qui est soumis au Tribunal administratif et qui constitue l'objet de la contestation. Or, celui-ci délimite le cadre des

constitue l'objet de la contestation. Or, celui-ci délimite le cadre des rapports juridiques susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours

rapports juridiques susceptibles d'être examinés par l'autorité de recours et celle-ci ne peut en principe pas étendre son examen au-delà de ce cadre

et celle-ci ne peut en principe pas étendre son examen au-delà de ce cadre strict (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.118). La Cour

strict (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.118). La Cour de céans ne saurait donc, dans la présente procédure, entrer en matière

de céans ne saurait donc, dans la présente procédure, entrer en matière sur la taxation des revenus et de la fortune des recourants, au sujet de

sur la taxation des revenus et de la fortune des recourants, au sujet de laquelle le dossier ne fournit d'ailleurs aucun renseignement. En effet,

laquelle le dossier ne fournit d'ailleurs aucun renseignement. En effet, comme cela découle des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, seul

comme cela découle des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, seul l'examen de cette taxation, considérée dans l'ensemble de ses effets,

l'examen de cette taxation, considérée dans l'ensemble de ses effets, compte tenu aussi de l'éventuelle plus-value réalisable à terme par les

compte tenu aussi de l'éventuelle plus-value réalisable à terme par les actionnaires, permettrait de dire si l'impôt qui frappe les intéressés est

actionnaires, permettrait de dire si l'impôt qui frappe les intéressés est ou non confiscatoire. Ce qui précède ne préjuge cependant pas du droit des

ou non confiscatoire. Ce qui précède ne préjuge cependant pas du droit des intéressés d'attaquer leur taxation en temps voulu, s'ils l'estiment op-

intéressés d'attaquer leur taxation en temps voulu, s'ils l'estiment op- portun. portun. 4. Pour les motifs qui précèdent, le recours est donc mal fondé

4. Pour les motifs qui précèdent, le recours est donc mal fondé dans la mesure où il est recevable. Les recourants qui succombent suppor-

dans la mesure où il est recevable. Les recourants qui succombent suppor- teront les frais de la procédure (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a en outre pas

teront les frais de la procédure (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.48 al.1 LPJA). lieu à allocation de dépens (art.48 al.1 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.

1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 2. Met à la charge des recourants un émolument de décision de 500 francs

2. Met à la charge des recourants un émolument de décision de 500 francs et les débours par 50 francs, montants compensés par leur avance. et les débours par 50 francs, montants compensés par leur avance. 3. N'alloue pas de dépens.

3. N'alloue pas de dépens. Neuchâtel, le 1er décembre 1997

Neuchâtel, le 1er décembre 1997