Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/36012

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir le droit foncier rural de sorte qu'il soit possible de remettre un bien par étapes à un successeur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La demande de l'auteur de la motion n'est pas nouvelle. Elle avait déjà été discutée au moment de l'élaboration de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR).</p><p>Lors de l'attribution d'une entreprise agricole au conjoint survivant dans le partage successoral, la LDFR prévoit aujourd'hui la possibilité de constituer un usufruit ou un droit d'habitation en lieu et place de l'attribution en propriété (art. 11 al. 3 LDFR). Il peut être convenu la même chose lorsque l'entreprise agricole est transmise par le propriétaire de son vivant à la prochaine génération. Cependant, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (ATF 116 II 281ss.), il n'est pas admis de limiter l'exercice d'un usufruit à certaines parties d'un bâtiment. Sur ce point, le Conseil fédéral est disposé à examiner une modification législative. Sur le plan dogmatique,  un usufruit limité à certaines parties de bâtiment pourrait parfaitement être introduit dans le système existant des droits réels.</p><p>La demande de l'auteur de la motion touche directement le contenu de l'interdiction du partage matériel des entreprises agricoles et les exceptions à cette interdiction. L'interdiction du partage matériel fait partie des mesures de politique structurelle de la LDFR. La modification de la loi  sur l'agriculture, au sujet de laquelle une procédure de consultation sera ouverte dans le courant de cet automne, impliquera un réexamen des mesures de politique structurelle de la LDFR et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, s'agissant de leur nécessité et de la forme qu'elles doivent revêtir. Comme le résultat de cet examen est actuellement encore ouvert, le Conseil fédéral ne peut pas se laisser obliger par une motion.</p><p>Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral est prêt à accepter la présente motion sous forme de postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.