Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/118769

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification tant de l'article 59 de la Constitution fédérale que de la législation sur le service civil pour que les femmes et les jeunes étrangers qui le souhaitent puissent accomplir un service civil.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'art. 59, al. 1, de la Constitution fédérale, le service civil est un service de remplacement. Il s'adresse aux personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. Toute personne astreinte au service civil répond ainsi au principe constitutionnel de l'obligation générale de servir - bien que ceci advienne dans un cadre extérieur à l'armée. Les affectations de service civil sont d'intérêt public. Elles servent à renforcer la cohésion sociale, à édifier des structures propres à assurer la paix, à réduire les potentiels de violence, à protéger et préserver les ressources naturelles, à promouvoir le développement durable et à sauvegarder le patrimoine culturel. Des affectations de service civil peuvent par ailleurs avoir lieu dans le cadre du Réseau national de sécurité. Le bénéfice et l'impact de l'affectation d'un civiliste au service de l'État et de la collectivité doivent équivaloir autant que possible à ceux de l'engagement d'un soldat au service de l'État et de la société.</p><p>Le Conseil fédéral approuve la motionnaire sur le fait que le service civil offre la possibilité d'acquérir une précieuse expérience personnelle et des connaissances professionnelles diverses. Ces effets positifs, tout comme ceux relevés par la motion et qui sont les fruits d'un service personnel (qu'il soit d'ordre civil ou militaire), n'en restent pas moins des effets secondaires correspondant essentiellement à des intérêts privés. Ils sont certes bienvenus, mais ne sauraient pour autant justifier le principe constitutionnel de l'obligation générale de servir qui vise des buts tout différents ; et ils ne peuvent pas davantage prétendre à eux seuls justifier une ouverture du service civil au volontariat.</p><p>L'action de l'État doit obéir au principe de subsidiarité : lorsque l'État engage des deniers publics, cet engagement doit servir en premier lieu l'intérêt public et se borner à répondre à des besoins importants de l'État et de la collectivité qui ne peuvent pas être couverts par d'autres moyens.</p><p>Comme l'a déjà fait observer le Conseil fédéral dans sa réponse du 22 septembre 2006 au postulat Häring 06.3405, "Service civil facultatif", l'État ne saurait être tenu de financer des services volontaires par ses moyens propres et par des allocations pour perte de gain sans que ce fait soulève une multitude de questions : l'État renforce-t-il ou affaiblit-il ainsi le principe du système de milice, le volontariat et l'esprit de solidarité ? Concurrence-t-il ou supplante-t-il d'autres institutions et d'autres formes d'engagement ? Faut-il encore assurer la neutralité de l'exécution pour la concurrence et le marché de l'emploi ? S'ensuivra-t-il des distorsions du second marché de l'emploi aboutissant à la suppression de places de formation et risquant ainsi de compromettre les possibilités de stages professionnels ? La situation financière de l'APG lui permet-elle d'endosser des charges supplémentaires ?</p><p>Le Conseil fédéral ne s'oppose pas, sur le principe, à une discussion portant sur une modification de l'article 59 de la Constitution fédérale et sur le réaménagement du principe constitutionnel de l'obligation générale de servir. Une telle discussion doit cependant tenir compte de tous les aspects de la question. Elle ne peut mener à aucune solution équilibrée et durable si, au lieu de considérer le contexte dans son ensemble, elle ne porte que sur certains aspects extérieurs du système de service obligatoire, ne sert qu'à quelques groupes d'intérêt, voire occulte certaines questions. La remise en question ne saurait se borner d'emblée à certains aspects partiels de l'article 59 de la Constitution fédérale, car il s'agit de prendre en compte les intérêts de la défense nationale, ce qui est l'objet même de l'article 59 de la Constitution fédérale. </p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut approuver ni la proposition de modification de l'article 59 de la Constitution fédérale, ni l'instauration d'un service civil volontaire (que ce soit pour tous ou pour les femmes et les jeunes étrangers).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.