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Commission d'estimation en matière d'expropriation du canton de Berne
La Commission d'estimation en matière d'expropriation (CEE) du canton de Berne est l'autorité judiciaire de première instance en matière d'expropriation pour le canton de Berne. Elle est donc compétente pour statuer sur les litiges relevant du droit de l'expropriation.
Elle statue sur tous les litiges en relation avec l'expropriation d'immeubles situés dans le canton de Berne par le canton, une commune, une organisation cantonale ou communale ou des privés à qui le droit d'expropriation a été octroyé (p. ex. expropriation de terrain en vue de la construction de routes cantonales et/ou communales, d'une station d'épuration des eaux ou d'une école). En revanche, les expropriations basées sur le droit fédéral (p. ex. expropriation de terrain en vue de la construction d'autoroutes, de lignes de chemin de fer et d'installations de télécommunication, expropriation de terrain et de droit de passage pour des lignes à haute tension) ne tombent pas dans le domaine de compétence de la Commission d'estimation en matière d'expropriation. Dans ces cas, les Commissions fédérales d'estimation en matière d'expropriation sont compétentes.
La Commission d'estimation en matière d'expropriation est également compétente pour statuer sur les litiges relevant de l'expropriation matérielle ainsi que sur d'autres litiges mentionnés expressément aux articles 47 ss de la loi sur l'expropriation (•LEx) et dans d'autres dispositions légales. Il s'agit notamment des actions en compensation des charges d'après l'art. 30s. de la loi sur les constructions (•LC).