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Angle droit
Quelques principes régissant les vacances
La loi suisse ne définit pas la notion de vacances. Selon la doctrine et la jurisprudence, les vacances sont une suite de jours consécutifs dont le nombre est déterminé au préalable, reconduite périodiquement, durant laquelle l'employé-e est libéré-e de l'obligation de travailler tout en bénéficiant de son salaire, et où il est possible de se reposer et se détendre. Voici quelques éléments à ne pas perdre de vue, y compris dans le cadre de la Loi sur la durée du travail.
Les travailleuses et travailleurs ont droit à au moins quatre semaines de vacances par année. Selon l'âge, le droit aux vacances peut aller jusqu’à cinq ou six semaines. Dans les contrats individuels de travail et les conventions collectives de travail, il est possible de fixer un droit aux vacances plus élevé, toutefois pas plus court. Afin de garantir une possibilité de détente suffisante, la loi stipule qu'au moins deux semaines d'affilée doivent être octroyées. Il s'agit ici des dispositions minimales prévues par la loi et dans les contrats individuels de travail ou les conventions collectives de travail, il est bien sûr possible de fixer des périodes plus longues (mais pas plus courtes). Les jours de vacances au-delà de ces deux semaines peuvent être octroyés ou pris en plus petites périodes. Les jours fériés qui tombent durant les vacances peuvent être repris.
A quel moment puis-je prendre des vacances ?
C'est en principe l'employeur qui détermine à quel moment les vacances peuvent être prises. Toutefois, il doit tenir compte des voeux de ses employé-e-s. Si les voeux des employé-e-s donnent lieu à des collisions de dates, l'employeur doit soupeser la situation sur la base de critères cohérents (motifs familiaux, raisons de santé. etc.). L'employeur n'a pas le droit d'imposer des vacances pendant une grossesse.
Délai d'annonce
L'employeur doit annoncer les vacances suffisamment tôt. L'Ordonnance sur la Loi sur la durée du travail prévoit que les dates des vacances soient communiquées aux travailleurs trois mois à l'avance, mais au plus tard lors de la transmission de la répartition annuelle des services ou, à défaut de répartition annuelle, le 31 décembre de l'année précédente. Si des vacances sont annoncées à trop court terme les travailleuses et travailleurs ne sont pas obligés de les accepter. Ils peuvent exiger de prendre leurs vacances à un autre moment.
Maladie ou accident durant les vacances
Les travailleuses et travailleurs qui ont été malades ou ont eu un accident pendant leurs vacances peuvent récupérer leurs jours pour autant qu'ils aient été atteints dans une mesure qui les a empêchés de se détendre. Il est recommandé de présenter un certificat médical prouvant l'incapacité de profiter des vacances.
Prescription
En règle générale, les vacances sont prises dans le courant de l'année où elles sont octroyées. Elles sont prescrites par cinq ans à compter du jour où elles ont pris naissance.
Le team d'assistance judiciaire du SEV est à disposition pour toutes les questions juridiques concernant les vacances.
Assistance judiciaire
du SEV