Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/100101

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Tribunal administratif fédéral a entièrement admis le recours contre l'achat d'appareils auditifs par l'État, statuant que ni les appels d'offres ni l'ordonnance édictée en toute hâte par le Conseil fédéral ne reposaient sur une base légale.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à retirer les modifications de cette ordonnance et à suivre la voie parlementaire, comme le Tribunal administratif fédéral l'a recommandé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Tribunal administratif fédéral a jugé que la base légale nécessaire pour procéder à des appels d'offres faisait défaut. Cette décision n'est toutefois pas entrée en force, le délai de recours n'étant pas encore écoulé. Dès lors, ce ne sera que face à une décision entrée en force de chose jugée (en cas de recours, face à une décision du Tribunal fédéral) que le Conseil fédéral étudiera, s'il y a lieu, l'opportunité de modifier la loi et le règlement.</p>