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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur le projet de
stabilisation de l’AVS (AVS 21 ;
19.050), mais attend encore de disposer de calculs sur les conséquences financières avant de procéder au vote sur l’ensemble. À l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des États, la majorité de la commission souhaite relever l’âge de référence pour les femmes à 65 ans en quatre étapes (par 17 voix contre 8). Toutefois, pour les six premières cohortes de femmes pour lesquelles l’âge de la retraite sera relevé, elle prévoit des mesures de compensation plus généreuses (par 18 voix contre 7) que celles qui sont proposées par le Conseil fédéral et le Conseil des États, qui tiennent compte des neuf premières cohortes. Selon le modèle de la CSSS-N, les femmes qui souhaitent retirer leur rente jusqu’à trois ans plus tôt que l’âge de référence devront, dans la plupart des cas, accepter des réductions encore moins importantes que ce que proposait le Conseil fédéral. De même, les femmes qui exercent une activité lucrative jusqu’à l’âge de référence légal devront recevoir un supplément de rente : 150 francs par mois si leur revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal à 57 360 francs, 100 francs par mois s’il est inférieur ou égal à 71 700 francs et 50 francs par mois s’il est supérieur à cette dernière somme. Selon la majorité de la commission, ce modèle est plus généreux et plus juste, et privilégie les femmes à bas revenu. Il correspond à un volume de compensation de 40 %, alors que celui du Conseil fédéral est de 33 % et celui du Conseil des États, de 22 % (cf.
annexe).
S’agissant de la flexibilisation du versement de la rente, la majorité de la commission souhaite, à l’instar du Conseil des États, autoriser généralement une anticipation du versement de la rente à partir de 63 ans (par 15 voix contre 8 et 1 abstention), alors que le Conseil fédéral prévoyait une anticipation à partir de 62 ans. Par contre, la majorité de la commission a rejeté l’augmentation, adoptée par le Conseil des États, de la franchise en faveur des retraités actifs (par 14 voix contre 11) ; en lieu et place, les retraités concernés devront avoir la possibilité de renoncer à cette franchise pour améliorer leur rente même si leur revenu est modeste (par 17 voix contre 8).
Enfin, la commission propose de réduire le délai d’attente applicable aux allocations pour impotents d’un an à 90 jours, afin d’augmenter les chances des personnes concernées de rester à la maison (par 14 voix contre 11).
Pour garantir le financement de l’AVS d’ici 2030, la majorité de la commission propose d’augmenter la TVA de 0,4 point de pourcentage (par 15 voix contre 10). Selon elle, l’augmentation de 0,3 point de pourcentage adoptée par le Conseil des États n’est pas suffisante, alors que l’augmentation de 0,7 point de pourcentage proposée par le Conseil fédéral servirait à constituer des provisions.
À noter que 30 propositions de minorité ont été déposées concernant ce projet, qui sera prêt à être examiné par le Conseil national à la session d’été. Par 16 voix contre 8, la commission a décidé d’élaborer une motion (21.3462) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d’ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l’AVS pour la période 2030 à 2040.
Prolonger rapidement l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et l’APG-Covid-19
La commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Alain Berset et les spécialistes chargés de le conseiller au sujet de la situation actuelle de l’épidémie de Covid-19. Les discussions ont notamment porté sur la mise en œuvre du modèle en trois phases et sur le certificat Covid. Vu que de nombreuses questions sont en suspens concernant le développement du certificat, la commission a décidé de demander à être consultée sur le projet d’ordonnance concerné.
Elle a également écrit au Conseil fédéral pour lui recommander d’informer immédiatement les cantons de l’évolution des livraisons des vaccins. En outre, elle lui demande d’accélérer fortement les procédures de validation d’autres autotests, ce qui permettra aux entreprises qui veulent, à leurs frais, acheter des tests d’être livrées dans les plus brefs délais.
Rappelant que le Parlement a autorisé le Conseil fédéral à prolonger l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour la faire passer de 18 à 24 mois, la commission attend du gouvernement qu’il prenne une décision en ce sens à sa prochaine séance. Dans sa lettre, elle lui demande également de soumettre au Parlement, en temps voulu, un projet visant à ce que les mesures en cas de perte de gain au sens de l’art. 15 de la loi Covid-19 puissent être prolongées jusqu’à la fin de l’année. Elle a pris acte avec satisfaction du fait que l’administration menait actuellement des travaux préliminaires sur la question.
Oui à une régulation détaillée du marché du cannabis
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à
l’iv. pa. Siegenthaler. Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs (20.473 n). En régulant de manière détaillée le marché et en le contrôlant, au lieu d’interdire le cannabis, on crée des prescriptions cohérentes et plus conformes à la réalité sociétale. Dans le cadre de ses travaux, qui prendront du temps, la commission souhaite se fonder sur les projets-pilotes menés à propos de la consommation de cannabis à des fins non médicales. Dans une prochaine étape, son homologue du Conseil des États prendra position sur l’initiative parlementaire.
Autres objets
Les deux fois par 13 voix contre 10, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite aux
pétitions ACAT-Suisse. Signature et ratification de la Charte sociale européenne (14.2023) et
Komitee der Arbeitslosen und Armutsbetroffenen. Pour un cadre législatif national dans le domaine de l'aide sociale (16.2003). Dans chaque cas, une minorité propose de renvoyer la pétition à la commission en chargeant cette dernière d’élaborer une intervention.
La commission a siégé du 28 au 30 avril 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (Le Centre, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.