Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/142366

<h2>SubmittedText<h2><p>L'accord a vocation, selon le Conseil fédéral, de permettre aux banques suisses de régler le passé s'agissant des clients américains.</p><p>Or, selon le communiqué du DoJ du 5 novembre 2013, l'accord ne règle que le différend pénal et non les prétentions civiles, l'IRS et la SEC conservant leurs droits de poursuivre les banques au civil, avec toute l'incertitude qui en résulte.</p><p>Le Conseil fédéral confirme-t-il que selon lui l'entrée dans le programme a pour effet de régler définitivement le passé ?</p>