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La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Michel Ducret, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Philippe Morel, Salima Moyard et Eric Stauffer, députés.
Députées suppléantes présentes: Mmes Maria Casares, Nathalie Hardyn, Nathalie Schneuwly et Céline Zuber-Roy.
Annonces et dépôts
Néant.
Suite du deuxième débat
Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)
I - JUSTICE
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous indiquer le temps de parole qui reste à chaque groupe ainsi qu'aux rapporteurs. Pour EAG, dix-huit minutes et quarante-cinq secondes; pour le PS, trente et une minutes et quatre secondes; pour les Verts, quarante-quatre minutes et quarante-neuf secondes; pour le PDC, quarante-huit minutes et vingt-neuf secondes; pour le PLR, quarante-sept minutes et cinq secondes; pour l'UDC, vingt-trois minutes et vingt secondes; pour le MCG, trente-neuf minutes et vingt-trois secondes.
Le rapporteur de majorité dispose encore de vingt-sept minutes et cinq secondes; le rapporteur de première minorité, de vingt-sept minutes et vingt et une secondes; le rapporteur de deuxième minorité, de vingt-deux minutes et vingt-quatre secondes; le rapporteur de troisième minorité, de vingt minutes et sept secondes.
Mesdames et Messieurs, nous continuons nos travaux sur le budget et arrivons à la politique publique I «Justice». (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît ! Merci. Au programme I01 «Pouvoir judiciaire», nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Bernhard Riedweg, nature 30: «Charges de personnel: -6 192 000 F». Monsieur le député Riedweg, vous avez la parole.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Je parlerai de l'amendement tout à l'heure. Le résultat d'exploitation de cette politique publique...
Des voix. Ah ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)
M. Bernhard Riedweg. ...diminue de 23 millions entre les comptes 2010 et le budget 2017, ce qui est étonnant, il faut le remarquer. Le projet de budget 2017 du pouvoir judiciaire permettra de créer la Cour constitutionnelle et de renforcer la filière pénale. En 2017 entreront en vigueur les dispositions fédérales portant sur l'expulsion des délinquants étrangers, ce qui entraînera une augmentation du nombre d'audiences des autorités pénales de jugement ainsi qu'une croissance des coûts de l'assistance judiciaire pénale. Il y aura aussi une augmentation des procédures judiciaires en matière de contrôle des mesures de contrainte administrative. Les dépenses de fonctionnement annoncées sont couvertes à hauteur de 30% grâce à une augmentation des revenus tant en matière pénale qu'en matière civile. Le budget 2017 permet de financer l'adaptation de la dotation du Tribunal administratif de première instance chargé de procéder au contrôle judiciaire des mesures de contrainte en matière administrative. L'augmentation du nombre de places de rétention et leur utilisation ont entraîné une augmentation importante des procédures. (Brouhaha.) La troisième feuille de route commune 2016-2018 signée entre MM. Maudet et Jornot définit leurs priorités en matière de politique criminelle, soit lutter contre les violences, la criminalité financière, la traite d'êtres humains, la migration illégale, le trafic de drogue... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le travail au noir, la cybercriminalité, les violences contre les fonctionnaires, le trafic d'oeuvres d'art et l'amélioration de la sécurité de la route et de l'espace public. L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter le seul amendement, qui permet une économie de 6,2 millions. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha persistant. Le président attend que le silence s'établisse.) Merci. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je tiens à féliciter M. Bernhard Riedweg pour son exposé remarquable comme d'habitude. Malgré cela, je vous conseille de ne pas suivre son amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Riedweg, il n'y a pas d'autres demandes de parole; souhaitez-vous présenter votre amendement ? (Remarque.) Non. C'est parfait, je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur l'amendement déposé par M. Riedweg, soit, au programme I01 «Pouvoir judiciaire», nature 30: «Charges de personnel: -6 192 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 41 non contre 21 oui et 1 abstention.
Le président. Il n'y a pas d'autre demande de prise de parole, je vous fais maintenant voter sur l'ensemble de cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique I «Justice» est adoptée par 39 oui contre 6 non et 18 abstentions.
J - MOBILITE
Le président. Nous passons à la politique publique J «Mobilité», pour laquelle nous sommes saisis de cinq amendements. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Quatre amendements touchent le programme J01 «Transports et mobilité». M. Pfeffer propose de modifier ainsi la nature 30: «Charges de personnel: -675 000 F». M. Jean Batou propose quant à lui d'amender comme suit la nature 36 «Charges de transfert»: «Transports publics genevois: +8 942 000 F». Nous avons également reçu un amendement de M. Béné, nature 36 aussi: «Transports publics genevois: -2 500 000 F». Enfin, nous aurons à nous prononcer sur un amendement des Verts déposé par Mme Emilie Flamand-Lew, nature 36 encore: «Transports publics genevois: +1 000 000 F».
Pour ce qui est du programme J02 «Infrastructures routières et de transports publics», nous avons été saisis d'un amendement de M. André Pfeffer à la nature 30: «Charges de personnel: -963 000 F».
Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, sur la politique de la mobilité dans le budget 2017, il y a beaucoup de choses à dire ! Je crois qu'on peut le résumer comme le journal «Le Temps» d'hier l'a fait: c'est une politique qui vit quelques éclaircies et on peut s'en réjouir - j'y reviendrai - mais ce n'est pas encore l'ensoleillement total. Quelles sont les éclaircies ? D'abord, en 2017, les travaux du CEVA vont se poursuivre. On commence à voir les différentes gares sortir comme des champignons; on commence à se rendre compte petit à petit de ce que va être ce magnifique réseau qu'on appellera le Léman Express à partir de 2019. Il faut peut-être rappeler que ce réseau, ce sont 240 kilomètres de rails avec une quarantaine de gares reliées entre elles dans toute notre agglomération, que ce soit côté français ou côté genevois, ou côté vaudois d'ailleurs. On ne peut que se réjouir de ce Léman Express qui va nous faire basculer, comme j'aime à le dire, dans la mobilité du XXIe siècle et va encore raffermir les liens dans notre région; je l'espère en tout cas... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour le plus grand bonheur du MCG qui est déjà en train de parler ! Du coup, il faut vraiment se réjouir de ce Léman Express !
La deuxième éclaircie, c'est se rappeler le vote du 5 juin sur la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Mesdames et Messieurs, 68% de la population genevoise a soutenu cette loi pour une mobilité cohérente et équilibrée: on ne peut aussi que s'en réjouir ! Elle propose, comme vous le savez, de prioriser enfin les modes de déplacement par zones, avec une priorité claire aux transports publics et à la mobilité douce dans les centres urbains. La commission des transports vient de se pencher sur la carte de mise en oeuvre de cette nouvelle loi. (Commentaires.) Cette carte prévoit effectivement ces différentes priorités et la mise en oeuvre... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Pardon ? ...qui aura lieu en 2017.
Par contre, pour les bémols, on peut prendre les TPG. Malheureusement, ça fait deux ans ou un peu plus qu'on connaît des baisses de prestations: à 2% par année, ça fait 4%, plus 0,5% encore qui viennent d'être mis en oeuvre pour 2017. Ça fait quasiment -5% de prestations depuis deux ans ! Je crois que c'est vraiment déplorable et on ne peut que s'en plaindre. En plus, les conditions de travail aux TPG, il faut clairement le dire, sont encore en train de se détériorer: le personnel est à bout, le taux d'absentéisme est trop important. A un moment donné, il faut pouvoir prendre des décisions pour que ce personnel puisse continuer à travailler dans de bonnes conditions !
Donc, Monsieur le conseiller d'Etat, le bilan n'est pas à l'éclaircie, au contraire, et il faut investir prioritairement dans les transports publics pour notre région ! Si j'ai encore deux minutes... (Remarque.) Je ne les ai plus, donc je resterai sur cette pointe d'optimisme que constitue le Léman Express, et je profite d'avoir la parole pour remercier l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du DETA qui font un travail formidable tout au long de l'année. Je ne le dis pas juste pour les flatter: c'est vrai que, tout au long de l'année, ils essaient de mettre notre mobilité en marche, et on ne peut que les en remercier. (Commentaires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci de me passer la parole, Monsieur le président. Je vous en remercie, même si vous y êtes obligé ! Mesdames et Messieurs les députés, j'interviendrai pour défendre l'amendement que nous avons déposé et qui figure dans le rapport de Jean Batou, au programme J01, nature 36, concernant les Transports publics genevois - c'est bien ça - pour un montant de 8 942 000 F, 9 millions environ. C'est une évidence, nous avons déjà eu ces débats concernant les TPG ici et il s'agit d'un signal. C'est un signal que nous demandons à ce parlement; un signal fort, nécessaire, indispensable, en faveur du maintien pour les TPG de tarifs attractifs dont nous avons combattu la hausse annoncée par référendum. Le vote de cet amendement serait une manière de respecter la parole donnée, mais vous m'avez déjà entendu de nombreuses fois sur cette question, à propos de la votation sur l'initiative de l'AVIVO pour la baisse des tarifs, une votation à l'occasion de laquelle les autorités s'étaient exprimées en indiquant que si cette initiative était acceptée - par malheur, à leurs yeux - il faudrait financer le résultat de la baisse de tarifs par l'impôt à hauteur d'une vingtaine de millions de francs. L'effet de la baisse des tarifs n'a pas été celui annoncé par les autorités à l'époque: le montant est moindre, il est de huit à neuf millions de francs et il s'agit aujourd'hui, encore une fois, de tenir parole - mais vous m'avez déjà entendu à ce sujet - d'autant que le référendum a abouti, ce dont certains ne se félicitaient pas; je pense au conseiller d'Etat qui s'est exprimé publiquement en disant qu'il espérait qu'il n'aboutirait pas. Eh bien oui, le référendum a abouti ! Il donnait la parole à nos concitoyens pour la troisième fois sur cette question et il s'agit ici de faire respecter, par ce modeste amendement, le vote populaire déjà effectué à deux reprises sur l'initiative de l'AVIVO. Ce signal que nous vous proposons, que nous vous donnons l'occasion d'envoyer à travers le vote de cet amendement n'est évidemment qu'un pis-aller, Mesdames et Messieurs, un pis-aller par rapport aux besoins réels des TPG. Nos concitoyennes et concitoyens - les habitants de cette république - sont en droit d'attendre non pas les réductions de prestations qu'a évoquées Thomas Wenger de manière répétée, mais une augmentation de l'offre et de la vitesse commerciale, de même que de nouvelles baisses de tarifs à l'avenir. Je vous rappelle par exemple que ce parlement a renvoyé récemment à la commission des transports une proposition de gratuité, justifiée, légitime et intelligente, pour les jeunes jusqu'à 18 ans.
Ainsi, nous vous invitons à voter cet amendement. Il est d'autant plus justifié qu'en matière de transports, l'Etat a réévalué récemment le supplément de recettes fiscales attendu de la suppression des déductions pour frais de déplacement de 28 à 36 millions de francs. C'est un vote intervenu récemment, après nos débats sur les tarifs des TPG. L'évaluation des rentrées supplémentaires était de 28 millions de francs, elle est passée subitement à 36 millions ! Donc, les 8 millions en question, les voilà ! Vous pouvez les voter en toute bonne conscience, Mesdames et Messieurs, et nous vous invitons à le faire.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Monsieur le président, la croissance annuelle budgétée de la fréquentation des transports publics est de 3,3% pour 2017. L'augmentation de la longueur des aménagements cyclables est estimée à 10 kilomètres. 187 places de stationnement supplémentaires dans les P+R sont prévues l'année prochaine. Cette politique publique a pour but d'assurer une mobilité de qualité dans une vision de complémentarité entre les transports publics, les transports privés, la mobilité douce et le stationnement. Les projets prioritaires pour 2017 sont axés sur une mobilité durable reposant sur la complémentarité des modes de transport. En 2017, les actions de fluidification des modes de transport seront poursuivies ainsi que les travaux d'amélioration de la vitesse commerciale des TPG. Ils seront coordonnés avec le renouvellement de la signalisation lumineuse sur les grands axes, en améliorant la programmation des feux, la mise en place d'ondes vertes et de feux à l'orange clignotant la nuit, en priorisant la mobilité douce et les transports publics dans le centre et l'hypercentre. En ce qui concerne l'offre en matière de transports collectifs et dans le contexte de fortes restrictions budgétaires, le développement du réseau en 2017 dépend de la tarification Unireso. Quant aux réalisations, 2017 verra la mise en place des travaux de plusieurs mesures du projet d'agglomération de première génération, en particulier ceux liés aux espaces publics des gares du Léman Express ainsi que les projets de développement urbain. L'UDC vous demande de bien vouloir accueillir favorablement les deux amendements proposés, sur lesquels je ne reviendrai pas.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'année 2017 verra la mise en oeuvre progressive de la loi pour une mobilité équilibrée et cohérente, plébiscitée par les électeurs le 5 juin dernier. L'une des caractéristiques de cette loi est de donner la priorité aux transports publics et à la mobilité douce au centre-ville. Qui dit mobilité cohérente et équilibrée dit mise en oeuvre en concertation entre tous les moyens de transport et surtout tous les utilisateurs. La mise en place d'un conseil consultatif sur le projet de traversée du lac en est un exemple. Notre Grand Conseil doit fournir les moyens pour cette mise en oeuvre; la poursuite de la construction du CEVA en est un autre exemple. Des outils très précieux ont été votés à la commission des transports, comme le plan d'action de la mobilité douce et le plan d'action du réseau routier. Ce Grand Conseil a voté une augmentation raisonnable des tarifs des TPG et une augmentation de la subvention de deux fois 4 millions de francs afin de maintenir et surtout développer les prestations des TPG. Un référendum a été lancé contre cette augmentation modérée. C'est bien sûr un acte démocratique, qui a récolté un nombre de signatures suffisant, mais qui a empêché les TPG de rétablir certaines prestations déjà le 11 décembre dernier, lors du changement d'horaires. Plusieurs voix d'utilisateurs journaliers s'élèvent pour déplorer des baisses de prestations des TPG, des réductions de cadences des trams et de la desserte des écoles, la baisse des cadences aux abords de l'aéroport. Sans cette augmentation modérée des tarifs, il n'est pas possible de rétablir ces prestations, alors que nous avons les tarifs les moins chers de Suisse.
Enfin, la Fondation des parkings accomplit un excellent travail en développant de nouvelles technologies et en investissant dans des P+R qui vont dans le sens d'une amélioration de la mobilité à Genève.
En tant que députés, nous avons le devoir de tout mettre en oeuvre pour améliorer la mobilité dans notre région, pour toutes les personnes qui se déplacent cinq jours sur sept afin de se rendre sur leur lieu de travail ou leur lieu d'études. Il en va de la santé de l'économie, de la formation et, surtout, de la santé de chacun d'entre nous. Dans ce souci d'amélioration constante de la mobilité à Genève, le groupe PDC votera cette politique publique ainsi que l'amendement proposé par les Verts. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Mathias Buschbeck.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Je suis un peu surpris, il ne me semblait pas que c'était déjà mon tour; mais je vais vous révéler la vraie raison de mon embarras ce matin. On m'a dit lundi soir au caucus: «Mathias, il faut que tu dises du bien de Barthassat, ça fait partie de l'accord sur le budget.» (Commentaires.) J'ai répondu: «Les copains, vous ne me facilitez pas le travail !» Bon, heureusement qu'il ne s'agit pas des comptes, puisque cette année 2016 n'a pas été une année extrêmement favorable à nos thèses en matière de mobilité, quand on voit l'acharnement qu'on a mis par exemple à vouloir autoriser les deux-roues motorisés sur les voies de bus, quand on voit la priorité donnée à la réalisation d'ondes vertes. Cela ne répond vraiment pas à notre vision d'une mobilité d'avenir ! Mais le projet de budget 2017 prévoit quelques améliorations qui ont déjà été relevées et que je vais aussi relever.
Les travaux du CEVA - du Léman Express - avancent, en effet, avec des interfaces de ce réseau qu'on peut qualifier de révolutionnaire pour Genève en matière de mobilité. On développe des crédits pour l'extension du réseau de tram. On voudrait enfin voir de nouveaux rails installés à Genève: ça fait maintenant quatre ans qu'on ne pose plus de rails alors qu'auparavant on en posait chaque année ! C'est un des projets qu'on voudrait voir réalisé en 2017, tout comme les multiples crédits que nous avons votés pour la mobilité douce, notamment pour le développement du réseau cyclable.
Ce que nous regrettons, parce que cela figure assez peu dans le projet par politiques publiques sur la mobilité, concerne la mise en oeuvre - malgré tout - de la loi votée par le peuple, loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui prévoit certaines mesures. Or, on a de la peine à les voir se concrétiser dans le budget 2017. On a plus l'impression qu'aujourd'hui encore le département prend cette loi comme un catalogue où puiser une ou deux mesures qui vont dans son sens mais ne mettent pas en oeuvre l'entier du compromis, l'entier de cette loi qui est cohérente si effectivement elle est appliquée dans son ensemble, avec la priorité absolue prévue pour la mobilité douce et les transports publics dans la fameuse zone 1 du centre-ville. Quand on veut mettre les deux-roues motorisés sur les voies de bus, on est en contradiction légale avec cette volonté exprimée par le peuple. Je m'abstiendrai de faire la liste des mesures de cette loi qui ne sont pas réalisées aujourd'hui. Nous vous invitons donc à appliquer l'ensemble de cette loi et pas seulement les quelques aspects qui vous sembleraient plus favorables.
Quelques mots sur les TPG avant que j'en arrive à notre amendement sur ceux-ci. Je vous rappelle que les TPG avaient connu une croissance de l'offre de l'ordre de 100% entre 2002 et 2013. Or, depuis le début de cette nouvelle législature, l'offre baisse. Quels que soient les amendements que nous voterons aujourd'hui, cette offre sera en baisse par rapport à 2013, et quiconque utilise un tout petit peu les transports en commun peut vous dire que la situation n'est tout simplement plus tenable, tant la baisse de l'offre se fait ressentir auprès de la population, que ce soit à cause du raccourcissement des lignes, du temps d'attente qui augmente ou simplement de l'encombrement actuel des transports publics. D'énormes investissements ont été consentis pour inciter les Genevois à changer de mode de transport, ce qu'ils ont fait largement cette dernière décennie; il faut poursuivre ces efforts.
Aujourd'hui, ce ne sont que des soubresauts qui sont demandés au budget. On l'a dit, un premier effort a été fait en assortissant une hausse des tarifs à la hausse de la subvention de 4 millions de francs. Nous demandons un petit pas supplémentaire, qui en fait n'en est pas un, puisque dans le cadre du projet de budget, le Conseil d'Etat a décidé d'appliquer une coupe linéaire de 0,5% aussi aux transports publics. Cela représente pour eux une baisse de 1,7 million de francs. Alors c'est sûr que si vous rajoutez 4 millions, comme on l'a fait dans le cadre de l'accord sur les transports publics, puis qu'ensuite la commission des finances retire 1,7 million, ce ne sont plus que 2,3 millions qui sont alloués aux transports publics ! Cela ne nous allait pas, nous avons donc décidé de réduire un petit peu cette coupe pour revenir à 3,3 millions. On n'arrive toujours pas aux 4 millions de francs d'origine, mais en rajoutant 1 million, on arrive malgré tout à limiter la casse suite à cette baisse linéaire.
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Mathias Buschbeck. La droite, enfin le PLR, ne dit pas autre chose quand il dépose un amendement pour enlever 2,5 millions: c'est bien qu'il n'y a pas 4 millions de francs, mais 2,5 millions ! Nous appuierons cette politique publique et je vous appelle à accepter notre amendement. (Applaudissements.)
M. Jean Romain (PLR). Concernant la mobilité, il faut d'abord saluer la grande confiance en l'être humain qu'affiche le magistrat de tutelle. En effet, l'alternance volontaire de circulation, comme elle est pratiquée obligatoirement à Paris en cas de pic de pollution, est laissée à Genève, le cas échéant, à la responsabilité de chacun. Tout est prêt au cas où ! Ne reste plus que l'autocontrainte volontaire. Le PLR salue cette confiance en l'homme, à telle enseigne que le PLR se demande si nous ne devrions pas étendre l'idée à d'autres départements: la contribution publique volontaire ! Je suis certain que M. Dal Busco serait enchanté, lui aussi.
La votation sur le nouveau plan de mobilité, qui est allée dans le sens de la commission des transports et de notre Grand Conseil, est une bonne nouvelle pour Genève: ce nouveau plan, avec la construction de la traversée du lac, devrait permettre à Genève de se désengorger un peu. D'ailleurs, M. Wenger l'a dit tout à l'heure, il en est heureux; ce même M. Wenger qui, par l'entremise de l'ATE, bloque la route des Nations et, ainsi, l'extension du tram qui était prévue. (Remarque de M. Thomas Wenger.) Oui, bien sûr, c'est toujours après, mais il n'empêche que si on veut une mobilité, il ne faut en tout cas pas bloquer l'extension du tram dont nous avons tant besoin.
A propos des transports publics, même si, d'une manière générale, on a l'impression que les embouteillages sont un peu moins nombreux dans notre canton, Monsieur le magistrat, on est loin du compte. Et le point noir reste quand même ce référendum à propos de la légère, très légère augmentation du prix du billet. Cette augmentation, voulue par le département et votée par notre Grand Conseil, était une mesure nécessaire et importante. Ce prix reste néanmoins très inférieur à tout ce qui se fait ailleurs en Suisse. Le peuple avait conféré au Grand Conseil le soin de fixer le prix des billets TPG et non de le bloquer pendant des décennies là où il se trouve. Nous l'avons fait, nous l'avons fait ensemble, nous l'avons fait raisonnablement ! Certains partis ne l'entendent pas de cette oreille. C'est leur droit, leur droit le plus strict, mais il faut espérer que la votation populaire qui s'ensuivra ne mettra pas par terre l'offre d'augmentation de l'offre des TPG telle qu'elle est prévue par le département. Nous avons prévu au budget 2017 une augmentation substantielle de 4 millions de francs, M. Buschbeck en a parlé. Le PLR reviendra là-dessus, mais pour ce qui est de l'amendement des Verts soutenu par le PDC, nous allons évidemment le refuser !
M. François Baertschi (MCG). Dans la politique «Mobilité», depuis quelques années - et ça ne changera pas - le MCG s'oppose de manière générale à tout ce qui est mobilité à l'extérieur, comme le CEVA. C'est une facilité excessive donnée aux gens venant de l'extérieur du canton !
En revanche, nous sommes très sensibles à une amélioration de la mobilité à l'intérieur de Genève. Nous avons fait beaucoup de critiques sur le CEVA, nous n'allons pas les répéter; c'est notre ligne, nous n'en changerons pas. En revanche, c'est vrai que nous apprécions les petites améliorations simples comme les feux orange clignotants qui permettent d'améliorer la circulation de manière simple, peu coûteuse et astucieuse. Nous avions d'ailleurs déposé un texte parlementaire dans ce sens-là, qui est appliqué, et nous nous en réjouissons. Je pense que c'est avec des petites mesures comme cela qu'on améliorera la circulation, et nous soutiendrons, bien sûr - comme beaucoup de politiques publiques, sans enthousiasme excessif - cette politique publique, avec ses petits avantages et malgré certains gros inconvénients.
D'une certaine manière, nous devons être responsables et avoir un budget, pour cette politique comme pour les autres: nous soutiendrons également l'amendement pour les TPG qui permettra de desserrer un peu l'étau et d'améliorer un peu les conditions de transport pour les usagers.
M. Stéphane Florey (UDC). En fait, comme ça a été rappelé, notre Grand Conseil a voté différentes lois, comme celle sur la mobilité, offrant par là même une belle boîte à outils au Conseil d'Etat. Mais au lieu de voter la boîte à outils, il aurait mieux fait de voter un mode d'emploi pour savoir comment utiliser cette boîte à outils. Finalement, on patine un peu avec tous ces projets. On voit que les transports publics sont sans cesse attaqués; c'est encore le cas avec le référendum sur la hausse des tarifs. On voit que la gauche lance maintenant des recours contre la route des Nations. Alors qu'elle est censée promouvoir les transports publics, elle attaque indirectement le prolongement des lignes de tram puisque la ligne de tram est conditionnée au projet de la route des Nations ! On voit aussi que les places en zone bleue continuent à disparaître, qu'elles tendent à devenir payantes et que, finalement, il n'y a aucune compensation de ces places de parc. Mis à part la modification des feux avec le crédit alloué, on voit que ça n'avance pas aussi vite que ça devrait. Finalement, si l'on fait le bilan, pas grand-chose n'est apporté, mis à part qu'on est toujours dans les bouchons aux heures de pointe. Il n'y a aucune réelle volonté d'améliorer la situation.
La RIE III est supposée amener des financements pour les transports publics, mais il n'y a absolument rien pour la traversée du lac, pas un franc de prévu ! Comment va-t-on financer cette traversée du lac, puisque la Confédération vient de refuser le principe du péage urbain ? Il faudra bien en tenir compte ! On aura une marge de manoeuvre plus que réduite. On est champions pour créer des groupes de travail et de consultation qui se font plomber par-derrière par des arrangements entre groupes, comme on le voit pour la RIE III, et finalement, on se demande si le Conseil d'Etat a une réelle volonté d'amener à la construction de cette traversée du lac.
Quant aux amendements proposés par la gauche, ils ne sont là que pour cacher la merde au chat, c'est-à-dire qu'elle a coulé le réseau avec son initiative pour une baisse des tarifs. Là, on en est à la troisième diminution de l'offre de prestations à la population et ils tentent désespérément de faire passer leur amendement pour ne pas avouer qu'ils se sont complètement plantés ! Ils tentent de faire payer la population par le biais d'impôts, en créant des augmentations de subvention indirectes, tout ça parce que leur politique est catastrophique. On ne sait pas où cela nous mènera à la fin.
M. Jacques Béné (PLR). Dans le cadre des débats en commission... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le PLR avait proposé plusieurs amendements pour essayer d'améliorer un petit peu le budget qui était présenté par le Conseil d'Etat. Le PLR avait écrit un communiqué de presse pour informer la population de son désarroi par rapport à ce budget qu'il aurait souhaité au moins à l'équilibre. Ces amendements ont été discutés en commission, le PLR a admis qu'il était dans la minorité, qu'il avait perdu en commission et il ne revient pas avec des amendements en séance plénière qui, notamment, n'auraient pas été discutés à la commission des finances.
Suite aux amendements qui ont été proposés, qu'est-ce qu'on n'a pas entendu de la part de la gauche ? Qu'on mettait en péril le budget, ce qui était inadmissible; qu'on mettait même en péril la RIE III. Et qu'est-ce qui se passe dans ce parlement ? Bon, je sais bien que c'est bientôt Noël et qu'on distribue un peu des cadeaux - à certains un petit biscuit, à certains un petit chocolat - pour essayer de trouver une majorité sûre. Visiblement, dans ce parlement, malgré les votes en commission, il semblerait que certains craignent que le budget ne passe pas, alors on donne encore un petit peu à gauche pour essayer de trouver des majorités. Nous ne serons pas dans cette majorité et j'espère que ceux qui essaient de trouver ces nouvelles majorités arriveront aussi à un consensus dans le cadre des débats sur la RIE III, mais j'en doute beaucoup quand je vois les groupes qui participent à ce débat budgétaire aujourd'hui et qui voteront tout à l'heure le budget !
On peut être d'accord avec l'amendement socialiste voté hier. Evidemment, il a été proposé en commission, il y a été refusé et les socialistes reviennent avec cet amendement en plénière - correct ! L'amendement des Verts est nettement plus sournois. (Exclamations.) Parce qu'en commission, il n'a jamais été discuté ! (Le président agite la cloche.) Moi, je salue M. Barthassat qui a proposé des mesures d'économies de 5% - 1,7 million de francs - qui ne touchent pas les prestations. Qui ne touchent pas les prestations ! Elles ne touchent ni les chauffeurs ni les mécaniciens, ça a été très clairement dit en commission. Nous saluons cet effort que l'ensemble du Conseil d'Etat doit faire: ce ne sont que des mesures déjà annoncées ! Alors je suis d'accord avec les Verts sur ce point-là, dans le cadre des négociations sur l'augmentation des tarifs et sur cette augmentation de la subvention de 4 millions de francs, il n'avait effectivement pas été fait mention de ces 1,7 million de francs !
Des voix. Ah !
M. Jacques Béné. Je suis d'accord ! Je suis d'accord ! Mais ces 1,7 million ne touchent pas les prestations, alors que les 4 millions étaient effectivement destinés à des prestations supplémentaires. Et c'est ce que vous voulez aujourd'hui encore augmenter: un million de plus pour des prestations supplémentaires ! Je pense que si les Verts avaient su que les 1,7 million allaient être supprimés par le Conseil d'Etat, ils n'auraient pas accepté l'accord qui a été trouvé sur l'augmentation des tarifs. Mais nous, de notre côté, au PLR, si nous avions su que les Verts allaient revenir avec 1 million de subvention - ce qu'ils se sont bien gardés de nous dire lors des débats en commission - nous ne l'aurions pas non plus accepté.
Alors, Mesdames et Messieurs, puisque les Verts n'auraient pas voté cette augmentation des tarifs et que nous, nous n'aurions pas voté 5 millions de francs, nous vous proposons simplement de revenir à la situation «ante», c'est-à-dire qu'on oublie les 4 millions de francs que nous avons votés à la commission des finances pour respecter le vote du Grand Conseil. Puisqu'il y a déjà 1,7 million de francs, on ne va pas encore alourdir la facture. Puisque 1,7 million de francs ont déjà été supprimés, nous proposons de rajouter les 2,5 millions de francs pour justement arriver à supprimer cet accord sur les 4 millions de francs de subvention, car les Verts n'auraient pas signé cet accord si la situation avait été connue à l'avance.
Ce qui est plus surprenant, c'est effectivement la position du PDC qui va voter cet amendement et qui, contre l'avis de son conseiller d'Etat, va encore péjorer le budget.
Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente
La présidente. Il vous reste trente secondes !
M. Jacques Béné. Il est quand même surprenant de constater - c'est à la page 92 du rapport - qu'en commission, le PDC a très clairement dit qu'il ne voterait aucun amendement qui n'aurait pas été proposé par le Conseil d'Etat. (Commentaires.) Alors vous savez que l'Entente, c'est un peu comme dans un couple: quand il y en a un des deux qui est un peu plus faible, évidemment, il essaie de chercher des soutiens ailleurs pour asseoir sa position.
La présidente. C'est terminé, Monsieur le député. (Commentaires.)
M. Jacques Béné. On espère simplement que, du côté du PDC, vu que la fin de l'année arrive et qu'il y a des bonnes résolutions à prendre pour l'année prochaine, on aura une collaboration qui soit un petit peu plus constructive.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais faire plaisir aux Verts, je ne vais pas parler d'immigration ni de demandeurs d'asile. (Exclamations.) Par contre, je vais parler des TPG pour rappeler qu'à Zurich, c'est 4,70 F l'heure, les transports publics. Je crois donc qu'on est vraiment bon marché.
Concernant le trafic, le point noir, c'est le trafic des pendulaires: j'ai pris la route de Malagnou un jour et c'est comme si on baignait dans un nuage d'essence; on se croit dans un champ pétrolier, c'est absolument incroyable ! Effectivement, comme disait - je crois - M. Jean Romain, ça ne sert à rien de proposer la circulation alternée, mais à titre personnel, je suis pour la circulation alternée obligatoire. Je ne sais pas si mon parti sera du même avis... (Applaudissements. Huées.) Voilà, merci ! Je crois qu'il faudra y venir, parce que la ville est saturée de voitures. Des dizaines de milliers de véhicules entrent chaque jour à Genève, nous polluent, nous asphyxient. On parle de santé publique et même l'UDC évolue en matière de santé publique, en matière environnementale, et je pense qu'on arrivera à demander cette obligation. Ils sont tout seuls dans leur voiture le matin pour venir à Genève - des dizaines de milliers de personnes ! Il faudra donc arriver à une circulation alternée ! Là, je parle surtout à mon parti, évidemment.
Une voix. Il y a le caucus pour ça.
M. Marc Falquet. Voilà, nous en discuterons au caucus ! (L'orateur rit.)
Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour revenir brièvement sur l'intervention de M. Béné, il est tout de même assez piquant de relever que le PLR ne veut pas voter le budget ou qu'il voulait le voter à des conditions telles qu'il savait déjà en les posant qu'elles n'allaient pas être acceptées par une majorité des partis. Donc, le PLR ne veut pas voter le budget et il ne veut pas négocier.
Par contre, le PLR aimerait bien dire aux partis qui négocient et aux partis qui votent le budget ce qu'ils doivent ou ne doivent pas mettre à l'intérieur - ce qu'ils doivent faire ! C'est quand même assez extraordinaire ! Si vous voulez savoir et décider ce qui va à l'intérieur du budget, il faut entrer dans la négociation et il faut le voter ! Il ne faut pas rester comme des spectateurs et dire: ça, vous en avez le droit, et ça, vous n'en avez pas le droit parce qu'on en a discuté - ou pas - en commission ! Il me semble que les amendements de l'UDC n'ont pas été déposés en commission et, pourtant, vous les votez allégrement depuis le début de nos débats hier ! (Rires. Applaudissements.)
Ensuite, on nous dit que la nouvelle majorité devra aussi trouver une majorité sur la RIE III. Eh bien, je me réjouis que ce parlement trouve une solution et un accord sur la RIE III sans le PLR ! Je pense que ça fera extrêmement plaisir à la FER qui doit aussi être ravie que le PLR ne participe pas à l'accord sur le budget et se place en parti d'opposition. Aujourd'hui, nous verrons ce que l'avenir nous réserve sur ce point.
Finalement, avec un raisonnement extrêmement tiré par les cheveux, M. Béné nous annonce que, parce que les Verts n'ont pas été gentils et parce que le PLR n'a pas été méchant, le PLR dépose un amendement pour baisser la subvention des TPG de 2,5 millions de francs. Nous sommes ici pour parler de prestations à la population, in fine, non pour parler de cadeaux faits aux uns et aux autres pour leur faire plaisir ! Je peux vous assurer que les députés Verts ici présents ne touchent pas la moindre commission sur la subvention qui sera versée aux TPG. Ils n'ont donc pas d'intérêts personnels financiers directs à ce que cette subvention soit augmentée. Et si nous réclamons cette augmentation pour compenser - comme l'a rappelé M. Buschbeck - la baisse proposée par le Conseil d'Etat, c'est bien pour nous assurer que les TPG puissent continuer à délivrer des prestations, puissent continuer à transporter les gens dans notre agglomération et puissent continuer à rendre l'atmosphère un tout petit peu plus respirable, ce qui n'est de loin pas encore gagné !
Nous vous invitons très fermement à rejeter cet amendement du PLR et à voter celui des Verts, qui n'est pas là pour faire plaisir aux Verts, mais pour offrir plus de prestations de transports publics à la population ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.
M. Jean-Luc Forni. C'est une erreur, Monsieur le président, excusez-moi !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à Marc Falquet, parce que je tiens vraiment à le rassurer, que son rêve est actuellement réalité: la circulation alternée existe bel et bien actuellement. En effet, tous les matins, nous avons des dizaines de milliers de frontaliers qui vont dans un sens et des dizaines de milliers de frontaliers qui, le soir, vont dans l'autre sens.
Une voix. Bravo !
M. François Baertschi. Donc la circulation alternée, elle existe. Pas besoin d'y changer quelque chose, si ce n'est peut-être de justement changer ce problème des pendulaires frontaliers. Il y a un problème à changer à la source, peut-être, mais ça dépasse malheureusement le débat budgétaire.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Chers collègues, la question de la mobilité est évidemment l'une des plus controversées de la politique genevoise et on y revient évidemment dans ce budget. Le PLR fait un geste politicien en essayant d'annuler les amendements concertés, qui vont dans le sens d'améliorer - un tout petit peu, mais nous les soutiendrons - des politiques qui nous tiennent à coeur. Parce que nous voulons une augmentation de 2,5 ou 3 millions de francs, le PLR voudrait réduire la subvention des TPG: tout ça est un petit peu misérable ! Et ça montre quelle réflexion il a sur le fond de chacun de ces dossiers, puisqu'il ne s'agit pour lui que de jeux de chiffres dans un sens ou dans l'autre !
En ce qui nous concerne, nous sommes convaincus que la mobilité qui repose essentiellement sur l'automobile individuelle n'est pas une solution pour lutter ni contre le réchauffement climatique, ni contre la pollution atmosphérique, ni contre les accidents de la circulation - je rappelle qu'il y a eu une hausse de 38% des accidents et dommages corporels ces quatre dernières années. La voiture individuelle n'est pas non plus une solution pour un urbanisme plus convivial, qui facilite non seulement la mobilité douce, mais aussi les autres usages de l'espace public comme lieu d'échanges et comme lieu de loisirs et de jeux - pourquoi pas ? - pour les enfants. Or, il n'y aura pas de transfert modal de l'automobile individuelle vers d'autres formes de mobilité si nous n'avons pas en même temps une baisse massive des tarifs des TPG en direction de la gratuité. L'école, finalement, est prise en charge par les impôts; les transports publics devraient l'être également !
Deuxièmement, il n'y aura pas de transfert modal sans une augmentation de la vitesse commerciale des transports publics et, enfin, sans une amélioration continue des dessertes et des fréquences de passage. Tout chantage qui vise à dire qu'une baisse des tarifs doit se traduire par une dégradation des prestations des TPG revient à considérer les TPG comme un service commercial et non comme un service public: je n'ai jamais entendu dire que le fait que l'école soit gratuite, c'est-à-dire payée par les contribuables, en fasse une école de mauvaise qualité. Cet effort public doit être considéré comme une priorité et c'est la raison pour laquelle, bien entendu, j'appelle à soutenir l'amendement que nous avons déposé visant à accroître modestement de 8,9 millions de francs le budget des TPG, alors que l'Etat vient d'engranger 36 millions de francs en supprimant la déduction des frais de déplacement des automobilistes. En outre, qui peut le plus peut le moins: nous soutenons également l'amendement des Verts, très modeste, qui demande 1 million de plus pour les TPG. (Commentaires.)
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je souhaiterais intervenir pour faire deux remarques. D'abord, il commence à devenir assez agaçant d'entendre que la droite est parfois le bras armé des syndicats patronaux, qu'on s'inquiète du fait qu'on prenne des positions différentes... (Remarque.) Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Dandrès, mais il faut dire que vous n'avez pas beaucoup parlé pour ce budget ! (Commentaires.) C'est insupportable ! Ça démontre simplement une chose: précisément, le PLR agit en toute indépendance; parfois, ses positions rejoignent les préoccupations des milieux économiques, parfois moins. Effectivement, nous agissons ainsi. Si, à chaque intervention de M. Boris Calame, par exemple, nous prenions la peine de rappeler ses appartenances à des groupements économiques de gauche, je ne suis pas sûr que ce serait très constructif. S'il vous plaît, arrêtez ce genre de déclarations qui n'apportent strictement rien au débat ! (Quelques applaudissements.)
En revanche, sur le fond de cette politique publique des transports, j'aimerais revenir sur les échanges entre les Verts et le PLR à propos de l'accord sur les TPG et dire que je regrette ces échanges un peu musclés qui ne sont pas tout à fait adéquats parce que, précisément, les Verts et le PLR, avec le PDC et l'UDC d'ailleurs, avaient trouvé un accord en commission qui n'avait rien à voir directement avec le budget. Cet accord prévoyait d'abord une augmentation modeste des tarifs qui permettait deux choses: à la fois d'assurer un certain nombre de ressources pour les transports publics et d'éviter qu'en raison de tarifs trop bas nous ne payions une pénalité à la Confédération. En cela, nous avons pris nos responsabilités. Certes, cela ne plaît pas forcément à l'usager, parce que se voir demander de payer même 20 centimes de plus, symboliquement, ce n'est pas quelque chose d'agréable. Malheureusement, c'est quelque chose qui était nécessaire pour permettre ce dont j'ai parlé.
Dans ce même esprit, le PLR avait également dit qu'il était d'accord avec le principe d'une symétrie des efforts, en augmentant une partie de la subvention. On avait ainsi un «deal» gagnant-gagnant. L'UDC avait participé de la même façon à cet accord: je l'en félicite et l'en remercie. C'était oublier que le conseiller d'Etat d'alors ne nous avait pas indiqué qu'il allait faire une coupe, ce qui nous a mis dans une situation difficile - nous comme les Verts. Alors arrêtez de nous battre, nous, Verts et PLR, sur ce sujet, parce qu'il s'agit précisément des deux partis qui agissent avec responsabilité. Nous prenons nos responsabilités pour dénoncer ceux qui contribuent à la baisse des prestations des transports publics, c'est-à-dire le PS et Ensemble à Gauche. Eux mettent de l'huile sur le feu en demandant une baisse des tarifs qui ne profite pas aux usagers ou à la collectivité, mais augmente les millions que nous allons donner à Berne. C'est ça, votre politique ! Nous, Verts, PLR, PDC et UDC, resterons unis sur cette problématique parce que nous voulons défendre des prestations de qualité ! (Applaudissements.)
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Il faut que ce débat se calme un peu, parce que la mobilité est une priorité, mais ce n'est pas la seule priorité ! J'aimerais quand même rappeler la règle raisonnable qui existait il y a une dizaine d'années, qui voulait qu'un franc soit mis par les TPG et un franc par l'Etat. Cette règle est totalement obsolète aujourd'hui, le rapport n'est plus du tout le même ! Or, il y a quand même des limites, à un moment donné: on ne peut pas aller trop haut non plus et je crois que là, on arrive à une limite qui ne doit pas être dépassée vis-à-vis des autres priorités.
En ce qui concerne la pollution, à l'UDC, nous y sommes évidemment très sensibles et nous remercions l'Etat de favoriser les voitures peu polluantes en diminuant encore leurs impôts. Je suis persuadé que d'ici quatre à cinq ans, nous aurons à Genève entre 25% et 40% de voitures électriques. La pollution va également s'améliorer avec les nouveaux bus qui constituent une première mondiale et qu'on se réjouit de voir plus nombreux.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Ma mission, en qualité de rapporteur de majorité, est aujourd'hui de ramener un consensus issu d'une concertation pour trouver une majorité de 51 personnes sur ce budget. Dans nos discussions, le fruit ou le prix à payer de cette concertation se monte à 2,95 millions de francs. Qu'est-ce que c'est, finalement, sur un budget de 8,14 milliards ? Oui, Mesdames et Messieurs, c'est la responsabilité d'une majorité concertée qui veut que cet Etat fonctionne, et je vous invite donc à soutenir l'amendement des Verts. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quand je vois ce qui est proposé dans ce budget et l'espèce de consensus - voire l'accord, puisqu'on a parlé d'accord - pour ne pas dire du mal de Barthassat, j'espère que cela tiendra jusqu'à l'année prochaine ! En même temps, j'entends certaines personnes parler d'éclaircie, même si on a affaire à tous les temps dans ce parlement: de la grisaille du côté de l'extrême gauche, des éclaircies citées par le parti socialiste prenant référence sur un journal de droite, un peu plus de soleil du côté du PDC, ce qui me réchauffe le coeur, quelques nuages du côté du PLR, un temps plus nuageux encore du côté de l'UDC et un temps carrément maussade du côté du MCG - ou mi-figue mi-raisin, dirons-nous ! (Commentaires.) Eh bien, Mesdames et Messieurs, le paysan qui subsiste encore en moi est habitué à tous les climats et je vais essayer de faire un peu le bilan de tout ça, non pas par rapport au budget de l'année passée, parce qu'il n'y en a pas eu, mais par rapport à celui d'il y a trois ans en arrière.
Après un temps pluvieux et froid, on parle maintenant d'éclaircie. Je ne dis pas que je vais aller jusqu'au réchauffement climatique, mais il y a quand même passablement de choses qui se dessinent. On a beaucoup parlé des petites mesures: les feux clignotants, le retour des ondes vertes. On parle aussi beaucoup d'environnement, bien sûr, et à l'approche de certains pics de pollution, on a pris quelques résolutions dans ce département puisqu'on est passé à la limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l'heure sur les autoroutes comme mesure d'urgence. Je me demande toujours aujourd'hui pourquoi les Verts n'avaient pas appliqué ce genre de mesures avant puisqu'il n'y a pas besoin de passer devant le parlement pour cela ! On a réussi à trouver quelques centaines de milliers de francs pour passer à la semi-gratuité pendant ces pics de pollution. Aujourd'hui, on parle de la circulation alternée, mais cette circulation alternée figure déjà dans la loi et elle est déjà obligatoire à partir de 150 milligrammes par mètre cube. Moi, ce que je demande, c'est qu'on puisse faire preuve d'un peu de civisme, dirais-je, et d'essayer de le faire un peu avant, c'est-à-dire à partir de 75 milligrammes par mètre cube. Parce qu'aujourd'hui, malgré tout ça, la pollution est en baisse depuis deux ou trois ans dans le canton de Genève. Comme je l'ai dit à la commission des transports, ce n'est pas forcément grâce à l'arrivée de Barthassat, mais bien grâce à l'accumulation de toutes ces mesures prises depuis un certain nombre d'années, que ce soit tout simplement grâce aux véhicules électriques qui arrivent sur le marché ou grâce au tram qui arrive et embarque passablement de gens qui ne prennent plus leur véhicule individuel. On a quand même mis en place la plate-forme G2AME qui nous permet d'avoir une vision globale entre la région française, le canton de Vaud et notre canton pour qu'on puisse savoir d'où viennent les pollutions: eh bien, en France, par exemple, on a des problèmes avec les chauffages, alors que chez nous, on est en passe d'avoir changé toutes les chaudières. L'aéroport, dont on parle beaucoup, a aussi fait beaucoup d'efforts et on a vu dernièrement que les nouveaux avions de la compagnie Swiss polluent moins. Surtout, il y a un changement dans les habitudes. Vous parliez de la route de Malagnou où on voit des gens tout seuls dans leur voiture; or, il y a aussi le covoiturage. C'est quelque chose qu'on a mis en place avec des communes, avec les zones industrielles, et ça fonctionne extrêmement bien.
Il y a aussi toute l'histoire des parkings P+R qu'on doit raccorder à nos lignes de bus et bientôt de trams. Ces P+R ont manqué d'un certain financement parce qu'encore une fois, notre population a été un peu bernée et n'a pas voulu donner un coup de main pour que ces P+R prennent un peu plus d'ampleur. Toutefois, aujourd'hui, on parle d'un P+R du côté de Bardonnex qui dépasserait les mille places. On parle aussi de parkings qui vont naître avec l'arrivée du Léman Express et la fin du chantier du CEVA.
Cela me permet de repartir sur le sujet de la traversée du lac. M. Florey se demandait comment on va financer cette traversée. Je dirais que ce qu'on consacre au CEVA jusqu'en 2019, on pourrait continuer à le consacrer à des infrastructures comme la traversée du lac. Alors, bien sûr, Berne a refusé l'initiative genevoise parlant d'un péage urbain: ce n'est pas la solution d'aller à Berne, comme ça, sans être préparé, pour y demander tout et n'importe quoi. Il y a encore le concept de «mobility pricing» qui arrive dans notre pays. Vous savez que Genève, à travers mon département et le Conseil d'Etat, a demandé à être un canton pilote pour qu'on puisse justement élargir un peu le champ de vision qu'a aujourd'hui la Confédération par rapport à ce «mobility pricing» et arriver un jour, peut-être, à des solutions de péage urbain qui financeraient non seulement certaines infrastructures, mais bien aussi nos transports publics, parce que la nouvelle loi sur la mobilité nous oblige à donner la priorité - et c'est heureux - aux transports publics et à la mobilité douce à l'intérieur du centre et de l'hypercentre.
Après trois ans, Mesdames et Messieurs, on arrive aujourd'hui à passablement de solutions, à travers le projet de loi sur la mobilité, grâce à un avis tranché de la population en faveur de la traversée du lac, et on parvient quand même à débloquer des crédits. Vous savez que 40% de nos feux de circulation sont à changer - car obsolètes et datant des années 70-80 - si on veut continuer à prévoir des ondes vertes sur les grands axes pour pacifier les quartiers. Or, on va enfin pouvoir changer ces feux et instaurer cette fameuse tour de contrôle qui faisait sourire quand je vous en parlais, il y a trois ans. Aujourd'hui, nous travaillons main dans la main avec M. Maudet pour créer cette centrale régionale du trafic qui nous permettra non seulement d'avoir une vision globale sur nos quartiers et nos rues, mais aussi d'activer le bouton à la seconde pour changer certains flux sur certains axes lors de certaines situations que l'on peut connaître dans le canton.
Il y a tout le travail, avec la région française, bien entendu, pour les nouvelles lignes de trams et leur financement. On va bientôt voter sur le fonds FORTA qui va consolider tout ce qui concerne les goulets d'étranglement dont l'autoroute de contournement, le financement de la gare souterraine, la route des Nations - même s'il y a des recours - j'en passe et des meilleures, comme l'augmentation ou plutôt le rééquilibrage des tarifs TPG. Sachez qu'on respecte la volonté populaire puisque la volonté populaire était de donner la responsabilité à ce parlement de faire un bilan après une année et de prendre les choses en main s'il n'y avait pas plus d'abonnements, comme cela était préconisé par l'Alliance de gauche.
On arrive à un certain équilibre maintenant, avec une vision globale. Je vous parlais du puzzle qui s'assemble pièce par pièce. Eh bien, Mesdames et Messieurs, encore une fois, on a aujourd'hui les cartes en main, avec des budgets votés, et j'espère que ce sera le cas pour celui d'aujourd'hui, sur cette politique. Cela nous permettra d'avoir une éclaircie beaucoup plus ensoleillée pour l'année prochaine. Je vous en remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons maintenant voter sur les différents amendements. Au programme J01 «Transports et mobilité», nous sommes saisis de quatre amendements. Le premier émane de M. Pfeffer et touche la nature 30: «Charges de personnel: -675 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 28 oui et 3 abstentions.
Le président. Le deuxième, déposé par M. Jean Batou, concerne la nature 36 «Charges de transfert»: «Transports publics genevois: +8 942 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 7 oui.
Le président. Le troisième provient de M. Béné et modifie également la nature 36 «Charges de transfert»: «Transports publics genevois: -2 500 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 30 oui et 1 abstention.
Le président. Enfin, nous nous prononçons sur l'amendement déposé par Mme Emilie Flamand-Lew et les autres Verts, toujours à ce programme J01 «Transports et mobilité», nature 36 «Charges de transfert»: «Transports publics genevois: +1 000 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 60 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le président. Nous passons maintenant au programme J02 «Infrastructures routières et de transports publics», pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de M. André Pfeffer à la nature 30: «Charges de personnel: -963 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 29 oui et 2 abstentions.
Le président. Comme il n'y a plus de demande de parole, je mets aux voix l'ensemble de cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique J «Mobilité» ainsi amendée est adoptée par 55 oui contre 28 non et 8 abstentions.
K - SANTE
Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons la prochaine politique publique. M. Thomas Bläsi a déposé les amendements suivants:
Programme K01 «Réseau de soins», nature 30: «Charges de personnel: -108 000 F»;
Programme K02 «Régulation sanitaire», nature 30: «Charges de personnel: -173 000 F»;
Programme K03 «Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention», nature 30: «Charges de personnel: -598 000 F».
Au programme K01 «Réseau de soins», nous sommes saisis en outre d'un amendement d'Ensemble à Gauche à la nature 36 «Charges de transfert»: «Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD): +6 800 000 F».
Le MCG propose au même programme, même nature: «IMAD - IEPA, immeubles avec encadrement pour personnes âgées: +950 000 F».
Enfin, EAG propose au programme K03 «Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention», nature 36 «Charges de transfert»: «Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein: +10 000 F».
Je passe la parole à Mme la députée Salika Wenger.
Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je tiens à préciser ici que je m'exprime au nom d'EAG et du corps d'EAG; je laisse les ailes à ceux qui s'en contentent. Bien.
Je présente l'amendement qui a été expliqué à la commission des finances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sur la nature 36 pour l'IMAD. J'aimerais d'abord faire une petite introduction. Dans notre assemblée en général, nous parlons tous de mixité sociale, nous parlons tous de respect des uns envers les autres, de politique familiale, etc. Néanmoins, nous avons tous constaté qu'il existe un certain nombre de problèmes dans notre république pour les personnes dépendantes. L'IMAD remplit une tâche très importante. L'IMAD, c'est la livraison des repas, le travail ménager, des immeubles où l'on s'occupe des personnes âgées, la téléalarme, beaucoup de services rendus à une population qui en a besoin et qui, si elle n'en bénéficiait pas, devrait probablement séjourner dans des maisons qui nous coûteraient beaucoup plus cher. Or, avec l'IMAD, elles peuvent rester à domicile. C'est pourquoi je n'ai pas l'impression de plaider pour la petite Cosette, j'ai l'impression de plaider pour les uns et pour les autres, afin que nous puissions continuer à vivre avec ces personnes.
Dans le cas particulier, l'IMAD a besoin de 5,3 millions supplémentaires pour honorer son contrat de prestations en 2017, auxquels il faut ajouter 1,5 million, soit la part de l'institution au financement des annuités et des cotisations, au total 6,8 millions; et cela ne tient pas compte d'un déficit structurel, je vous épargne les détails comptables. Ce que je veux, c'est que vous preniez une responsabilité morale à l'égard de personnes dont nous avons besoin, qui font partie de notre population, de notre histoire, et que vous votiez cet amendement qui me semble extrêmement important pour qu'on garde une certaine humanité, je dirais, dans notre traitement de ces personnes qui parfois sont en difficulté. Je vous remercie.
M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, le groupe UDC vous propose une série d'amendements, dans la même dynamique que sur les autres politiques publiques. Nous reprenons en effet notre modèle, qui reprend une seule des propositions du Conseil d'Etat dans sa version 2016; il est également issu des promesses de campagne du Conseil d'Etat, au stade embryonnaire en 2013. En 2017, la préoccupation d'économies ayant disparu, la dette se creuse. L'UDC ne saurait accepter un tel déficit, qui s'ajoute aux 24 milliards de dette déjà effectifs. Ce niveau de dette du canton nous place, pour les amateurs de comparaisons internationales, et pour les amateurs et grands amoureux de la France, au niveau de la dette de la Seine-Saint-Denis, le département 93, connu pour ses banlieues bucoliques parfois très hostiles aux forces de police. C'est un des départements français qui a les plus mauvais résultats financiers, à part peut-être celui de l'actuel président, la Corrèze. C'est évidemment peu comparable, je le reconnais, puisque notre PIB est infiniment supérieur, mais compte tenu du fait que nous sommes incapables de constituer des provisions pour l'avenir et continuons de charger nos enfants et de les endetter, l'UDC ne peut accepter, ne peut tolérer une telle situation budgétaire, raison pour laquelle nous vous demandons d'appliquer, Messieurs les conseillers d'Etat, votre programme de campagne 2013, vos propositions 2014, vos propositions 2015, vos propositions 2016, qui ne trouvent, encore et toujours, aucune concrétisation dans le budget 2017. Mesdames et Messieurs, veuillez réserver un bon accueil à ces amendements - même si c'est un peu désespéré à ce stade. Je vous remercie.
M. Alberto Velasco (S). Mon intervention aura surtout trait à l'hôpital cantonal. J'ai auditionné l'hôpital cantonal avec mon collègue libéral Cuendet. Il nous a été dit durant cette audition que depuis sept ans, il n'y a pas eu d'augmentation du personnel, ou très peu. C'est dire si on avait besoin de ces 350 postes. On aurait encore besoin de beaucoup plus de postes ! Ce qui était quand même étonnant, c'était l'intervention de mon collègue: le parti libéral considérait que l'expansion de l'hôpital cantonal était pratiquement inadmissible. Face à cette réalité, l'hôpital cantonal nous disait que depuis sept ans, il n'y avait pas eu d'augmentation du personnel, et qu'il aurait fallu même plus que les 350 postes. Je trouve que cette affirmation mérite réflexion. Les indicateurs de l'hôpital montrent que les cas par poste ont augmenté mais que les charges de fonctionnement par cas ont diminué: c'est dire si l'hôpital est efficient. De même, les recettes par poste ont augmenté. Ces indicateurs montrent que malgré le manque de personnel, l'hôpital a rempli sa fonction, et je tiens, par rapport à cela, à saluer les travailleurs et les travailleuses de l'hôpital.
Mais ça sous-tend aussi un problème, celui des cliniques privées. Monsieur le conseiller d'Etat, je pense que vous aimeriez dire quelques mots à ce propos. Car il y a un marché de la santé qu'il faut se répartir, c'est la vérité. Je comprends l'intervention de mes collègues libéraux dans ce sens: moins de subventions pour l'hôpital cantonal, plus de marché pour les cliniques privées. Mesdames et Messieurs les députés, ce parlement aura, dans les années à venir, à définir sa position vis-à-vis de la politique du Conseil d'Etat: est-ce qu'on protège notre hôpital cantonal en lui donnant des moyens ou est-ce qu'on assistera au transfert d'une partie des activités de l'hôpital cantonal vers les cliniques privées ? Ceci avec le danger, Mesdames et Messieurs, que la mission publique pérenne que l'hôpital cantonal doit assurer soit mise à mal, comme ce à quoi on assiste aujourd'hui aux SIG ou dans d'autres entités publiques autonomes. Cette situation est alarmante, je dirais, et je souhaite que le Conseil d'Etat, à l'avenir, fasse très attention au budget de l'hôpital, fasse en sorte que les investissements soient garantis, et surtout que les postes nécessaires pour garantir la pérennité des prestations de l'hôpital soient assurés.
Nous allons voter l'amendement que, je pense, le MCG nous proposera tout à l'heure pour l'IMAD. Comme ma collègue Wenger l'a dit, l'IMAD a vraiment besoin de cette somme: elle n'a même plus de fonds propres pour essayer de compenser son manque budgétaire.
M. Edouard Cuendet (PLR). Ça tombe bien que je passe juste après mon excellent collègue Velasco, avec qui j'ai eu le privilège d'auditionner les différentes institutions dans le cadre de la politique publique K. Je commencerai par une citation de M. Pierre-François Leyvraz, directeur du CHUV à Lausanne - ne pas confondre avec M. Levrat, des HUG. M. Leyvraz a déclaré: «Je ne peux cependant imaginer que le CHUV grossisse indéfiniment.» Eh bien aux HUG, on n'est pas du tout dans cette logique ! Je dois dire que j'ai vécu une expérience assez particulière lors de l'audition des HUG: cette fois, ils se sont présentés au fond comme une entreprise privée, se réjouissant des 4% de croissance des coûts et disant que la progression de l'emploi aux HUG de 3,4% était une tendance à saluer, comme si les HUG étaient financés par le privé. Et puis, on parle ici de plus de 300 postes, dont au passage plus de 70 pour l'administration, ce qui me paraît une aberration: ces 321 postes, très exactement, on peut se dire qu'ils se rapportent à l'année 2017, parce qu'il y aurait des besoins particuliers. Eh bien non, on nous explique que cette hausse de 300 à 400 postes devra être annuelle pendant les dix prochaines années. On est loin de la vision du CHUV qui veut essayer de brider sa croissance. On a là une explosion, puisqu'on parle de 4000 postes, grosso modo, dans les dix prochaines années. C'est tout à fait inconsidéré.
On nous explique aussi que malgré tout, la progression des coûts et leur hausse sont moins fortes que celles des autres hôpitaux universitaires. Mais d'où part-on ? C'est facile de dire qu'on croît moins que les autres, de manière absolue ! Mais on part d'une base beaucoup plus élevée, car on sait que les coûts globaux des HUG sont en tout cas 15% plus hauts que ceux des autres hôpitaux universitaires comparables. Et pourquoi ? Parce qu'aux HUG, les coûts salariaux sont beaucoup plus élevés, puisque les infirmières touchent 20% à 25% de plus à Genève qu'au CHUV, que les nettoyeurs, aux HUG, sont payés plus de 30% de plus que ce que prévoit la convention collective du nettoyage à Genève. Au fond, les seuls qui s'en sortent moins bien, ce sont les médecins, car aussi bizarre que cela puisse paraître, les médecins sont moins bien payés aux HUG qu'au CHUV. (Remarque.)
Toujours dans une approche d'économie privée, qui prévaut maintenant aux HUG, on nous explique qu'il ne faut pas s'alarmer, parce que la grande majorité de ces postes sont autofinancés. Il faudra qu'on m'explique ce que c'est que l'autofinancement aux HUG ! Quand on creuse un peu, on apprend que le financement se fait par les prestations facturées aux assurances-maladie. Si on appelle ça de l'autofinancement, en tant que bon libéral, je ne me retourne pas dans ma tombe - parce que je n'y suis heureusement pas encore, et je touche du bois ! - mais ça m'interpelle au niveau du vécu, pour ainsi dire ! (Rires.) Autofinancement, donc, mais par l'assurance-maladie. Pourquoi les coûts de la santé notamment sont-ils beaucoup plus élevés à Genève que dans le reste de la Suisse ? C'est par ce genre de déclaration. J'ai osé émettre l'hypothèse que cet autofinancement était une illusion, dans la mesure où, d'abord, l'assurance-maladie est payée aussi par les contribuables; et comme les pauvres Genevois - je dis «pauvres» non dans un sens méprisant, mais au sens propre - ne peuvent pas payer leur assurance-maladie, eh bien qui paie à la fin ? C'est l'Etat ! L'autofinancement, c'est donc l'autofinancement par des crédits supplémentaires - dernière preuve en date ce mercredi à la commission des finances, où nous avons voté 5,8 millions de plus pour couvrir les primes d'assurance-maladie non couvertes par les assurés. On vit dans un monde extrêmement préoccupant !
Cela étant dit, il y a aussi des choses positives dans ce monde de brutes, l'IMAD, par exemple. L'IMAD est assez lucide sur la situation, par ailleurs je suis d'accord avec Mme Wenger quant à la qualité de ses prestations. Je récuse évidemment sa proposition d'amendement pour une simple et bonne raison: dans ce canton de Genève, on pratique la politique du silo avec une constance extraordinaire, et c'est l'IMAD qui s'en plaint elle-même. Les entités qu'on subventionne à coups de centaines de millions par année sont incapables de collaborer entre elles, et même le département avoue à demi-mot qu'il est difficile de mettre les gens autour de la table autrement que dans des colloques et des conférences; sur le terrain, ça devient difficile. L'audition de l'IMAD était très intéressante à cet égard. Sa directrice, une gestionnaire accomplie, me dit, enfin, nous a dit: «Le problème est qu'on nous donne toutes sortes de nouvelles tâches sans nous les financer. Nous exigeons des projets pilotes pour voir dans quelle mesure ces tâches sont exécutables.»
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Edouard Cuendet. Le meilleur exemple est un projet à Vernier pour l'accompagnement de personnes âgées qui ont des problèmes psychiatriques. Un projet pilote est en cours, qui implique un nombre invraisemblable de personnes: l'hôpital, l'IMAD, les antennes psychiatriques, la commune, etc., tout ça dans un joyeux fouillis qui va nous coûter des millions pour un projet inefficace. Avant de jeter de l'argent par les fenêtres et de remplir les silos les uns après les autres, pensons au réseau de soins dans sa globalité et ne mettons pas des emplâtres sur des jambes de bois - c'est une bonne métaphore en matière de santé !
Mme Sandra Golay (MCG). Le domaine de la santé est sans doute celui dans lequel les défis sont les plus importants, de même que la palette de choix pour les affronter. Les décisions prises actuellement détermineront au moins pour les dix prochaines années les prestations qui seront offertes à la population. Le vieillissement de celle-ci est sans aucun doute la donnée centrale qu'il faut intégrer. Elle l'est déjà dans le rapport de planification sanitaire déposé par le Conseil d'Etat pour la période 2016-2019. Quand on parle de vieillissement, il n'est pas seulement question de prévoir les structures adaptées à la population vieillissante telles que les EMS, mais aussi d'axer les efforts vers des structures intermédiaires entre le domicile traditionnel et les EMS, tels que les immeubles avec encadrement pour personnes âgées, les IEPA. Dans ce cadre, le rattachement des EMS à la direction générale de la santé dès 2017, après huit ans de séparation, apporte tout son sens au dispositif. Mais le vieillissement, ce sont aussi les maladies chroniques en augmentation, des atteintes mentales en recrudescence et des besoins en réhabilitation accrus. Pour cela, nos structures publiques - HUG, IMAD - à qui l'Etat impose une obligation d'admettre tout citoyen sans exception, doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires. On ne peut pas continuer à faire davantage avec les mêmes moyens, ce d'autant que le secteur privé - cliniques ou structures de soins à domicile souvent financées par des investisseurs étrangers - qui souvent n'a pas d'obligation d'admettre tout citoyen sans exception, qui peut travailler sur les risques de chaque patient, attaque le système chaque fois que l'occasion lui en est donnée, avec de prétendus coûts inférieurs, sans toutefois que cette affirmation puisse être vérifiée, faute de transparence comptable, ce qu'il justifie par un prétendu secret des affaires. Le secteur privé ne rêve qu'au démantèlement et à la dérégulation du système de santé à son profit. Nous devons savoir résister au chant des sirènes: la collectivité conservera ainsi la garantie d'un accès à des soins de qualité pour tous, avec des prestations dont la rentabilité n'est pas l'objectif. En 2015, pour la première fois de leur histoire, les HUG ont réalisé des profits propres supérieurs à la subvention de l'Etat. Ils doivent être encouragés dans ce sens. Quant à l'IMAD, nous savons que 130 logements IEPA verront le jour en 2017. Cette institution ne peut pas se voir imposer la prise en charge de ces résidents atteints dans leur autonomie sans des moyens supplémentaires. A ces objectifs de soins et de prise en charge s'ajoutent les besoins en prévention des maladies et en promotion de la santé, car la santé de demain et la maîtrise des coûts ne se font pas uniquement par la compression des charges. A cet égard, les moyens mis en place par notre conseiller d'Etat sont judicieux et appropriés. On saluera en particulier une campagne de dépistage du cancer du côlon qui verra le jour en 2017.
M. François Baertschi (MCG). J'aimerais vous parler de l'amendement que nous avons déposé concernant les IEPA, les immeubles avec encadrement pour personnes âgées. C'est quelque chose de tout à fait stratégique, de nouveau, qui figure dans le plan de développement de l'aide aux personnes âgées. On sait que cette aide a un coût, que la collectivité fait beaucoup. C'est un tout nouveau modèle, lancé pour des raisons politiques, un modèle d'avenir. Malheureusement, en raison de contraintes budgétaires, il n'y avait pas de moyens suffisants pour les financer l'année prochaine. Il s'agit de la somme modeste de 950 000 F - non pas les 99,95 centimes de la Placette ! - qui est le coût réel nécessité par ces immeubles qui doivent voir le jour. Il faut à tout prix les financer. Pourquoi ? Parce que c'est une alternative à l'EMS. L'EMS est nécessaire, mais beaucoup de personnes âgées ne devraient pas y être envoyées. Il y a actuellement des D2, c'est vrai, des appartements adaptés, mais pas suffisamment pour une certaine catégorie de personnes âgées, d'où la nécessité de ces IEPA. Il y a d'abord une nécessité humaine, c'est la plus importante: laisser le maximum d'autonomie à ces personnes, c'est-à-dire avoir un service sur place par l'IMAD... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui sert les repas, qui s'occupe des chambres, des soins - tout un ensemble. L'aspect économique ne doit pas non plus être écarté: c'est aussi un avantage, car au lieu de coûter 10 000 F par mois - ce que coûte plus ou moins le séjour en EMS - on arrive là à une somme d'environ 3000 F. On voit qu'économiquement, c'est un avantage. Donner ce petit coup de pouce aux IEPA dans le budget 2017, c'est important, c'est quelque chose à quoi, je pense, chacun de nous peut adhérer, doit adhérer; c'est quelque chose de très positif pour l'avenir, la cohésion sociale entre toutes les générations. Je vous conseille vraiment de soutenir cet amendement.
M. Bertrand Buchs (PDC). Je remercie MM. Velasco et Cuendet pour ce qu'ils ont dit. A mon avis, on a à Genève probablement une des meilleures médecines au monde, on a un choix extraordinaire. Malheureusement, on est en ce moment à la croisée des chemins. Il faut vraiment que l'Etat nous propose quelque chose d'autre que ce qui figure dans la planification sanitaire qu'on nous a présentée à la commission de la santé. On réfléchit maintenant en termes de parts de marché: l'hôpital veut des parts de marché, les cliniques privées veulent des parts de marché, les grands distributeurs alimentaires veulent des parts de marché... On est en train d'augmenter l'offre à Genève d'une façon impressionnante, d'une façon non coordonnée. Vous pouvez maintenant faire des examens radiologiques dans la journée: il y a tellement d'instituts de radiologie qu'ils n'ont pas assez de travail; vous pouvez donc demander ce que vous voulez. Vous pouvez avoir les examens de laboratoire dans la journée, vous pouvez tout avoir dans la journée. Mais ça a un coût ! Et ce qui me cause du souci, c'est que l'hôpital cantonal grossit, grossit, grossit, cette structure devient tellement énorme qu'elle ne va bientôt plus être gérable, et on oublie le travail en réseau. Si dans le canton de Vaud le CHUV peut décider qu'il ne veut pas grandir, c'est qu'il peut être soutenu par un réseau d'hôpitaux de districts. Il ne faut pas oublier que nous avons un hôpital universitaire et non un hôpital de district. Un hôpital universitaire n'a pas besoin d'être immense; il doit prendre des cas que personne ne peut soigner, que personne ne sait soigner, des cas très particuliers. Il faut permettre aussi, dans ce maillage et ce réseau, d'adresser les cas ailleurs qu'à l'hôpital cantonal.
Il faut aussi reprendre ce qui a été le grand succès à Genève: les soins à domicile. C'est la marque de fabrique de Genève, premier canton - et l'une des premières régions en Europe - à les avoir développés d'une manière aussi extraordinaire. Qu'est-ce qu'on fait ? Il n'y a pas de relation entre la structure de l'hôpital cantonal et celle des soins à domicile, ces deux parties ne travaillent pas main dans la main. Ça fait vingt ans qu'on répète les mêmes choses, vingt ans qu'on demande qu'il y ait des transferts de charges entre l'hôpital cantonal et les soins à domicile. Actuellement, les gens sont soignés en ambulatoire, ce qui pose des problèmes à l'hôpital, parce que si c'est ambulatoire, ça coûte plus cher à l'assurance-maladie, ce qui va augmenter les coûts de la santé. Il faut absolument que si on développe l'ambulatoire, on puisse le faire à domicile. C'est ce qui se passe actuellement. Au lieu d'avoir développé des soins à domicile qui pourraient même dépendre médicalement parlant de l'hôpital cantonal, on est en train de constituer deux silos complètement séparés: les soins à domicile et l'hôpital cantonal, qui ne se parlent plus. Il faut absolument remettre de l'ordre dans la maison, Monsieur le conseiller d'Etat, et il faut absolument arrêter cette guerre avec les cliniques privées: on voit que celles-ci sont toujours l'ennemi, les méchants, les capitalistes qui veulent se faire plein d'argent et qui ne jouent pas le jeu, alors que je pense qu'on peut faire un très bon travail avec les cliniques privées - le canton de Vaud le fait très bien.
Pour l'amendement que propose le MCG, nous allons le voter: ces immeubles à encadrement sont essentiels, c'est un point essentiel du réseau de santé. Pour les personnes âgées, pouvoir aller dans ce genre de structure avant d'entrer dans un EMS ou pour éviter d'entrer dans un EMS est une chose tout à fait saine. Nous voterons ce crédit. Je vous remercie.
Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je vais vous présenter un deuxième amendement. J'ai envie de vous dire que je suis navrée, navrée de venir faire la manche, en 2017, pour 10 000 balles pour le cancer du sein ! Ça, c'est inadmissible. Je pourrais argumenter, mais 10 000 F sur le budget du canton de Genève, être obligée de les demander, refaire ce travail devant vous - parce qu'ils ont été coupés, alors que ce problème est grave et concerne les femmes en particulier - est une humiliation ! Il y aurait pire humiliation, c'est que vous refusiez de voter cet amendement de dix malheureux milliers de francs pour la recherche sur le cancer du sein. Alors je vous en prie, dans la nature 36, nous demandons un montant de 10 000 F, d'accord ? Montant qui avait initialement été prévu pour 2017 mais qui a été coupé. Maintenant, s'il vous plaît, je ne parle pas seulement à vous, Messieurs. Mesdames, quelles que soient les décisions que vos partis ont prises, n'oubliez pas qu'il s'agit de nous, de notre santé. 10 000 F pour le cancer du sein ! (Quelques applaudissements.)
Mme Sarah Klopmann (Ve). La politique de la santé devrait plutôt être une politique consistant à maintenir la santé; malheureusement, ce n'est pas souvent ainsi qu'on réfléchit à Genève. Le vieillissement de la population est un véritable enjeu, oui, mais il doit être anticipé, et nous ne le faisons pas suffisamment.
Les HUG grandissent, oui, ça pose problème à tout le monde, c'est vrai qu'ils deviennent une grosse machine; mais ce qui a surtout augmenté au budget, ce sont les mécanismes salariaux et les frais liés au nouveau bâtiment des lits, le BDL2, et à la phase supplémentaire de la nouvelle maternité. Ce sont des frais qui étaient annoncés et attendus, on ne peut pas maintenant s'en offusquer. Ce qui me gêne, plutôt, c'est que le Conseil d'Etat continue de maintenir l'idée de vouloir ôter 5% aux HUG pour 2018, ce qui me semble assez inconséquent. Il y a déjà beaucoup de pression aux HUG, le personnel est épuisé. Pourquoi ? Notamment, selon les rapports de commission, parce qu'il y a trop d'opérations. Quand j'ai lu ça, je suis tombée des nues ! Comment ça se fait ? Pourquoi y aurait-il plus d'opérations qu'ailleurs à Genève ? Est-ce que vraiment les Genevois ont plus besoin de se faire opérer que les autres ? Je ne suis pas sûre; je m'inquiète toujours du fait qu'on propose l'opération systématiquement, en premier choix, alors que ça devrait être... (Remarque.) Oui, c'est utile, mais ça devrait être le dernier recours, la dernière chose qu'on propose. On demande à des gens d'aller se faire opérer parce qu'ils se sont fait mal aux genoux, puis on leur prescrit deux ans de physio, alors qu'on ne leur a même pas proposé de faire six mois de physio avant: je ne comprends pas comment on peut réfléchir à la santé de cette manière, non seulement du point de vue de la qualité de vie des gens, mais aussi de celui des coûts. C'est complètement inutile. Finalement, je me suis demandé pourquoi on faisait ça, et je me suis dit: il faut réduire le budget des HUG, mais on ne peut pas le faire. Comment les HUG comptent-ils tourner ? On l'a déjà vu dans d'autres documents, en augmentant les recettes. Et là, je suis complètement d'accord avec M. Buchs, il faut qu'on arrête d'appréhender la santé comme des parts de marché. Nous ne devons pas décider que pour faire tourner nos institutions de santé, nous devons augmenter les recettes. Ce n'est pas comme ça qu'on doit fonctionner. Il faut réfléchir autrement. Par contre, si nous ne voulons pas que la santé devienne uniquement un commerce réparti en parts de marché, je soutiens complètement le département dans son combat contre les volontés et les velléités des cliniques privées.
Le département sait quand même assez bien qu'il faut faire de la prévention, d'ailleurs, le dernier plan de prévention et de promotion de la santé est excellent - il est même ultra vert, finalement ! Mais l'ennui - et c'est souvent le cas - est que sur le papier, tout est beau, tout est joli, les principes sont excellents, mais il manque quoi ? Il manque les moyens ! Je ne sais pas pourquoi on ne se donne jamais les moyens de réaliser les objectifs; après, on doit sans arrêt injecter de l'argent, simplement pour faire gonfler les institutions, parce qu'il faut pallier a posteriori tout ce qui n'a pas été fait avant pour pouvoir répondre aux besoins. C'est assez dommage. Le réseau de soins est effectivement quelque chose d'essentiel, mais on peine à le mettre en place. Pourquoi ? Aussi parce que l'administration est beaucoup trop lourde. Finalement, des institutions collaborent très bien, elles se contactent, elles regardent comment s'arranger; maintenant, non, l'administration demande que tout soit formalisé, il faut toujours que ce soit encore plus carré, expliqué, légiféré, et ce qui se passe, c'est que ça devient trop compliqué, donc les gens ne le font plus. Si on laissait les gens parfois se débrouiller un peu tout seuls, je suis sûre que ce réseau de soins fonctionnerait beaucoup mieux, nous pouvons faire confiance aux acteurs des institutions de soins, notamment à l'IMAD, nous l'avons déjà vu. Nous ferions mieux d'appréhender la santé de manière beaucoup plus globale, et par ailleurs, de cesser de médicamenter sans arrêt: on a actuellement à Genève cette tendance à utiliser le médicament comme seul et unique recours - en tout cas, c'est l'idée du département - notamment pour les maladies psychiques et psychiatriques. C'est vraiment dommage, car s'il y a un domaine de la santé dans lequel nous devons travailler avec un point de vue social, c'est vraiment celui-là; là, il y a vraiment encore énormément de travail à faire à Genève. Evidemment, nous accepterons aussi l'amendement du MCG sur l'IMAD.
M. Roger Deneys (S). J'aimerais d'abord rappeler que la question des comparaisons avec les coûts chez nos voisins et amis vaudois n'est pas si simple à effectuer. D'abord, les salaires qui sont peut-être supérieurs pour certaines catégories du personnel plutôt mal payées dans notre société, notamment les nettoyeurs, ou même peut-être les aides-soignantes, etc., sont en fait une part modeste, très modeste, de la masse salariale totale des HUG. Cela a été évoqué à la commission des finances, M. Cuendet a sans doute oublié de le rappeler, ce sont moins de 2% de la masse salariale totale, ce n'est donc pas ça qui explique les différences de coûts. Pour le reste, il y a aussi des problèmes en matière de prestations hospitalières dans le canton de Vaud, je ne suis pas si sûr que la situation soit si rose que ça, même si un magistrat socialiste s'en occupe là-bas.
Concernant les HUG, M. le conseiller d'Etat, hier, à propos de la politique publique B «Emploi», a évoqué la nécessité de faire travailler les compétences locales, parce que nous avons ici des compétences, il faut que ces personnes aient du travail. J'ai appris après les travaux à la commission des finances que les HUG avaient publié dans un journal une annonce pour rechercher un directeur ou une directrice des systèmes d'information; c'était le 5 juillet 2016. Je vous donne en mille dans quel journal cette annonce a été publiée: dans «Le Monde», Mesdames et Messieurs les députés ! (L'orateur montre la page du journal «Le Monde» où figure cette annonce.) Voilà comment on met en oeuvre la préférence pour l'emploi dans le canton de Genève, pour des habitants si possible de la région, voilà comment ça se passe aux HUG. Il y a aux HUG un problème de gouvernance, déjà évoqué: entre le conseil d'administration, la direction et les volontés politiques exprimées au sein de ce Grand Conseil, il y a toujours un problème. Je ne sais pas si on arrivera à le résoudre au moment du budget, mais, Monsieur le conseiller d'Etat, je vous invite à mettre en cohérence avec vos propos les pratiques des HUG, en tout cas par les représentants du Conseil d'Etat au sein du conseil d'administration.
M. Thomas Bläsi (UDC). Pour compléter mon intervention, je dirai que bien que l'hôpital soit indépendant, son personnel relève de la loi B 5 05; les mécanismes salariaux tels qu'ils sont appliqués à l'heure actuelle coûtent chaque année 8 millions en annuités et 6 millions pour la CPEG. Le problème de ces mécanismes salariaux est que la subvention ne les couvre pas et que l'argent doit être trouvé ailleurs. C'est pour ça que la création de 300 postes supplémentaires, tant que les difficultés dues à ces mécanismes salariaux ne seront pas résolues, pose un problème à l'UDC.
Concernant l'interaction entre le privé et le public, je dois dire que je suis un peu étonné de l'intervention de mon collègue Velasco: en fin de compte, le modèle zurichois n'est peut-être pas le meilleur, mais la population a accès à toutes les installations sanitaires, qu'il s'agisse d'hôpitaux publics ou de cliniques privées. C'est vrai que même si nous voulons tous un hôpital public fort, on peut s'étonner que le parti socialiste préfère que la population puisse, pour ceux qui ont le moins de moyens, se rendre à l'hôpital public, et pour ceux qui ont plus de moyens et peuvent se payer l'assurance semi-privée, avoir accès à l'ensemble des installations. C'est finalement l'illustration d'une médecine à deux vitesses, on peut donc être surpris que le parti socialiste ne veuille pas améliorer ce point d'une manière ou d'une autre. Je n'aimerais pas que mon raisonnement soit mal compris: ça m'est complètement égal que l'argent aille dans la poche du privé ou du public, ce qui est important pour moi, c'est qu'il y ait une optimisation de nos structures médicales genevoises. Je vais vous donner un exemple - un certain nombre ont été donnés: s'agissant de la chirurgie cardiovasculaire, il y a 850 cas d'infarctus du myocarde par année à Genève. Sur ce total, environ 300 nécessitent une opération immédiate. A l'heure actuelle, nous avons dans le canton une équipe remarquable, extrêmement compétente, aux HUG. Le problème est qu'en cas d'infarctus du myocarde, il y a deux considérations à avoir: d'abord le facteur temps, pour éviter des séquelles; ensuite, la compétence de l'équipe. Je ne remets absolument pas en question la compétence de l'équipe en place aux HUG; mais comme nous disposons de deux centres de chirurgie cardiovasculaire à Genève - les HUG et l'hôpital de la Tour - je trouve inacceptable qu'un certain nombre de cas soient automatiquement et systématiquement orientés par le 144 vers les HUG si l'on pense à l'optimisation, au temps et aux séquelles. Je prends l'exemple concret d'une personne qui fait un infarctus à l'aéroport, à deux pas de l'hôpital de la Tour. Voici la démarche qu'on appliquera: décollage de l'hélicoptère de l'aéroport, arrivée aux HUG, récupération du médecin, retour à l'aéroport, pour finalement ramener le patient aux HUG. Ce qui compte, c'est que l'artère soit ouverte dans l'heure ou en tout cas dans le délai le plus court possible. De ce point de vue là, il est important d'arriver à une optimisation de nos structures. J'espère, mes chers collègues, que vous avez compris la position du groupe UDC, et vous remercie de votre attention.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). J'aimerais revenir sur certains propos prononcés ici sur l'IMAD et donner quelques chiffres. On dit par exemple que l'IMAD va dépenser des millions pour mener telle étude sur la situation de patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Je voudrais simplement mentionner que ce projet est développé dans le cadre des fonds propres. Il était indiqué que dans le cadre de ce développement, la somme serait en 2017 très exactement de 290 000 F, et en 2018, de 738 000 F. On est donc loin des millions. Par rapport à l'utilisation des fonds propres, le coût total est, entre 2017 et 2018, de 2,8 millions. Je ne vais pas vous parler de l'ensemble des projets, qui sont au nombre de cinq. Mais dire que l'institution travaille d'une manière désordonnée... Elle travaille d'une manière extrêmement organisée et planifiée; le coût de cet investissement est sans aucun doute extrêmement bien contrôlé. Le premier projet, très important, et en lien avec les interfaces au niveau des différents services et de toutes les connexions possibles, est la digitalisation de la relation avec les médecins et l'ensemble des professionnels de la santé avec qui l'IMAD est en train de collaborer. Dire qu'on ne s'en préoccupe pas et qu'il y a matière à dénigrer le travail qui est fait, je pense que c'est assez faux. De la même manière, pour la maladie d'Alzheimer, que ce soit avec la Haute école de santé ou les HUG, on parle d'une pléthore de personnes, mais il y a un interlocuteur et quelques experts dans ce domaine, il n'y a pas pléthore ! Ce sont peut-être dix personnes qui s'en occupent, parce qu'elles sont concernées par ce type de maladie. On a l'impression d'avoir une description extrêmement fouillée, qui dénigre véritablement le travail exécuté, alors qu'en fait, il y a une transparence dans ce type d'organisation et de structure qui met en place des projets. Bien sûr qu'il faut faire des études avant d'arriver au projet définitif ! Eh bien, l'IMAD met son personnel et les personnes compétentes pour développer des projets. Il n'y a pas de fonds consacrés en particulier à des études spécifiques, c'est un investissement propre et une mobilisation interne importante. Le million supplémentaire qui va être attribué sera très important symboliquement pour la direction, bien sûr, mais aussi pour le personnel. Faut-il rappeler ici les 300 000 heures de dépassement - qui ne vont pas en diminuant, bien au contraire - et le temps de déplacement qui n'est pas comptabilisé ou qui n'est pas remboursé, et qui représente environ la valeur de 130 postes à plein temps ? Je crois qu'on ne le rappellera jamais assez. Finalement, la symbolique est habitée par des faits qui sont résistants et qui devront être étudiés en tout cas à la commission de la santé, afin qu'on voie de quelle manière ils peuvent être dépassés. Je vous remercie.
M. Jean-Luc Forni (PDC). On a beaucoup parlé de réseaux de soins. Hier, dans mon intervention sur les hautes écoles et l'université, j'ai mis en exergue la mise en service des bâtiments du CMU 5 et 6, qui rapprochent, comme je l'ai dit, les sciences médicales, les sciences pharmaceutiques et les soins infirmiers: dans ce bâtiment se trouve un laboratoire qui travaille sur les pratiques professionnelles, qui met en situation réelle des étudiants de médecine, de pharmacie et de la Haute école de santé, donc des soins infirmiers, par des cas pratiques de prise en charge collaborative. D'ailleurs, tout près d'ici, dans un proche avenir - au début du printemps - une structure privée ouvrira aussi ses portes dans les locaux des HUG; elle a notamment pour mission de mettre en place ces pratiques pluridisciplinaires, notamment lors de la sortie des patients de l'hôpital.
Mais j'aimerais aussi revenir sur un exemple qui nous a été donné lors de la journée des réseaux de soins, à laquelle nous étions malheureusement trop peu de députés à participer - je crois que nous étions deux. Nous avons eu le modèle du canton de Vaud; je sais que Genève collabore souvent, dans ses modèles visionnaires, avec le canton de Vaud. Celui-ci, sous l'égide de M. Maillard, développe des réseaux de soins. Ils rapprochent ou, bien entendu, mettent en réseau les professionnels de santé de premier recours, et fonctionnent selon un modèle financier relativement intéressant: il part de l'hypothèse qu'il va être financé par des journées d'hospitalisation économisées. L'idée est de faire un pari sur l'avenir et d'essayer de retrouver l'équilibre des sommes engagées prélevées sur le budget hospitalier pour les redistribuer dans le privé et de voir si finalement on arrive à faire des économies au bout d'un temps déterminé. Ma question au Conseil d'Etat est de savoir si un jour on va copier ce modèle-là, s'il présente un certain intérêt aussi pour Genève.
Et enfin, Monsieur le président, vous transmettrez à mon excellent collègue M. Bläsi qu'il a commis une petite inexactitude dans son analyse concernant l'hélicoptère: justement, l'hélicoptère collabore avec le centre d'anesthésiologie de l'hôpital cantonal de Genève, et le médecin part avec l'hélicoptère; si mes souvenirs sont exacts et si c'est encore le cas, l'hélicoptère ne va pas chercher le médecin à l'hôpital. J'ai terminé, merci de m'avoir écouté.
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Chers collègues, le dossier de la santé est évidemment l'un de ceux qui nous touchent tous le plus directement. La population croît, elle vieillit; le nombre d'octogénaires augmente de 2,5% par an, il y a une demande croissante de la part des migrants, les progrès de la médecine font que chacun a le droit et l'espoir d'obtenir des soins de qualité. Cependant, on observe un transfert des charges des subventions publiques, financées par l'impôt direct progressif, vers les assurances-maladie, qui ne sont pas financées de manière sociale, ou par les patients eux-mêmes. Ce transfert de charges est déplorable. Il s'accompagne d'une marchandisation croissante de la santé, avec le rôle joué par les cliniques privées, mais aussi par les lits privés de l'hôpital ou par des ressources complémentaires qu'on cherche à travers, par exemple, la pharmacie privée aux HUG. Une inégalité sociale croissante se manifeste par rapport à notre bien commun le plus fondamental, l'espérance de vie en bonne santé.
J'aimerais faire plaisir à l'UDC: tous ses amendements sur l'accroissement du temps de travail de 40 à 42 heures ont été balayés; mais à l'hôpital, sans qu'on ait voté ici, on assiste à une augmentation de la charge de travail qui va beaucoup plus vite que l'augmentation du personnel, si bien que même la loi sur le travail ne peut pas être respectée et que, selon son directeur, M. Bertrand Levrat, il faudrait 20 millions supplémentaires - on pourrait les voter, d'ailleurs ! - simplement pour que l'hôpital respecte la loi sur le travail. Enfin, je vous ferai mon couplet sur la politique des caisses vides: on vide les caisses, on n'a pas de ressources, et évidemment, on ne peut plus financer les besoins fondamentaux de la population. C'est peut-être une occasion de se raviser et de ne pas faire un cadeau de 600 millions aux grandes entreprises de ce canton et à leurs actionnaires pour choisir de privilégier une santé pour la majorité de notre population, vous savez, les 99% qui devraient nous intéresser plus que les 1%. C'est à ce titre que je vous appelle une nouvelle fois à réfléchir avant de voter le 12 février sur cet objet qui nous concerne tous, la troisième réforme de l'imposition des entreprises, c'est-à-dire la baisse de moitié de l'imposition des entreprises faisant les plus gros bénéfices en Suisse et dans ce canton.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Je souhaite simplement parler des IEPA. Nous avons auditionné les IEPA à la commission des finances. On s'aperçoit d'une chose: l'année prochaine, deux bâtiments vont s'ouvrir et le financement de leur exploitation n'a pas été prévu dans ce projet de budget. Ces 950 000 F sont donc véritablement nécessaires. J'aimerais à ce stade vous donner l'exemple de la construction à la Plaine d'un EMS et d'un IEPA l'un à côté de l'autre et relever que des synergies peuvent se mettre en place. Dans le cas d'espèce, que va-t-il se passer ? Les gardes de nuit pour l'IEPA ne seront pas nécessaires, parce qu'elles seront assumées par l'EMS d'à côté. Voilà, Mesdames et Messieurs, comment nous devons travailler à l'avenir. Je vous remercie de soutenir l'amendement déposé par le MCG.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique K «Santé» vous tient manifestement à coeur, si j'en juge par les débats qui viennent de se dérouler devant nous. Cette politique se divise en trois sous-politiques: on a parlé particulièrement du réseau de soins, la sous-politique la plus visible; il faut savoir qu'elle contient aussi la régulation sanitaire, pour laquelle le budget est stable, ainsi que la sécurité sanitaire, la promotion de la santé et la prévention des maladies, pour laquelle le budget est aussi stable. Il faut se rappeler quels sont les buts de ces politiques publiques afin de pouvoir nous donner ensuite les moyens de les atteindre. Il s'agit d'abord d'adapter les prestations à l'évolution des besoins de la population, besoins qui changent, bien sûr, avec le vieillissement de cette population: il faut accompagner ce vieillissement sur le plan de la santé, mais également sur le plan social. On peut dire que le fait que ces deux politiques publiques soient désormais réunies sous le chapeau d'un même département... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...représente un atout majeur. Il s'agit aussi - et j'ai bien entendu la droite de ce parlement qui insiste particulièrement sur ce point - de gagner en efficience dans le réseau de soins. C'est ce que nous faisons dans ce domaine, et c'est dans ce cadre-là que l'on assiste à un débat fourni entre politique publique et cliniques privées: qui faut-il favoriser ? - encore que je n'aime pas le terme «favoriser». Comment utiliser les synergies possibles entre ces deux secteurs pour être plus efficace ? J'y reviendrai dans un instant.
On doit aussi assurer la sécurité de la consommation, thème dont on parle peu. En ces veilles de fêtes, vous avez vu une annonce dans les médias concernant la fondue chinoise, sur la manière dont il faut la consommer pour éviter des contaminations particulièrement désagréables. La consommation, c'est aussi le contrôle de l'ensemble de nos établissements publics, dont celui de l'ensemble des EMS, dans lesquels se posent des questions de consommation alimentaire, indépendamment du groupement de contrôle pour ce qui concerne l'aspect sanitaire. Tous ces systèmes de contrôle sont mis en place par le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé.
Il s'agit aussi de prévenir les maladies. Je suis surpris d'entendre l'extrême gauche de ce parlement nous dire qu'on devrait faire la manche - pour reprendre les termes utilisés - afin d'obtenir 10 000 F pour le dépistage du cancer du sein. Je ne sais pas d'où vient cette information, j'ai des contacts réguliers avec la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein, qui va d'ailleurs changer sa dénomination en Fondation genevoise pour le dépistage du cancer, tout court, pour un motif extrêmement simple: on lui a confié la mise en place à partir de l'année prochaine d'un dépistage du cancer du côlon, qui est particulièrement dévastateur et peut être diagnostiqué de manière simple, avec évidemment des bienfaits non seulement sur le plan humain, sanitaire, mais aussi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisqu'on parle de budget, sur le plan économique.
En ce qui concerne les choix importants qui doivent être faits en matière de réseaux de soins, j'ai bien entendu les diverses remarques. On nous dit, en faisant référence au directeur général du CHUV, que les HUG ne peuvent pas - d'ailleurs comme le CHUV - grossir indéfiniment. Nous sommes bien d'accord qu'il ne s'agit pas de grossir indéfiniment. Je ne sais pas d'où vient cette lubie subite de venir nous marteler à longueur de mois qu'il y a une volonté des HUG de grossir indéfiniment. Tout cela vient en fait d'un changement législatif fédéral survenu en 2012: notre législateur a laissé entendre que les patients peuvent finalement aller où bon leur semble et qu'il faudrait - mais si j'en juge par les jugements qui heureusement ont été rendus jusqu'ici, on ne va pas dans ce sens - que le canton rémunère l'établissement qui reçoit le patient. Evidemment, ce ne sont pas les HUG qui parlent de parts de marché, mais les cliniques privées, bien sûr, qui se rendent bien compte qu'il y a un marché extrêmement juteux - on évoque pour l'ensemble des coûts de la santé en Suisse plus de 70 milliards; on se dit qu'il serait bon de s'asseoir autour de la table pour en profiter. Jusqu'ici, les HUG - un établissement autonome, contrairement au CHUV qui constitue un service de l'Etat - les HUG, eux, font un effort: en 2015-2016, comme l'ensemble des partenaires de l'Etat, ils ont appliqué la réduction de 1% qui leur a été demandée, alors que dans le même temps, le CHUV a pu bénéficier d'augmentations budgétaires... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, Monsieur le conseiller d'Etat. (Le silence se rétablit.) Poursuivez.
M. Mauro Poggia. Merci ! ...alors que dans le même temps, le CHUV a pu bénéficier d'augmentations annuelles de l'ordre de 3%. Vous voyez donc qu'on fait à Genève des efforts réels pour l'efficience. Si vous regardez les coûts réels comparés des hôpitaux universitaires suisses, vous verrez que Genève est parfaitement dans les normes. Bien sûr, nous avons des normes salariales qui vont au-delà de celles du reste de la Suisse: nous le savons, nous l'acceptons, il faudra peut-être en parler un jour, mais il n'en demeure pas moins que c'est une réalité à laquelle les HUG doivent faire face, avec laquelle ils comptent. Malgré cela, nous constatons que les HUG sont particulièrement efficaces.
Si l'on veut comparer les coûts des HUG avec ceux d'une clinique privée, excusez-moi, Mesdames et Messieurs, mais d'abord, il n'y a pas de transparence. Le président de l'association des cliniques genevoises disait dans la presse il y a quelques mois que pour les mandats qui leur sont confiés par l'Etat pour des patients ne bénéficiant que de l'assurance obligatoire des soins, elles travaillent à perte: je me pose des questions et je me fais du souci. On nous dit qu'elles ont des coûts inférieurs, mais il s'agit de prix d'appel pour nous faire croire que nous aurions intérêt à démanteler la bête, pour reprendre une expression que j'ai lue dans les médias - la bête, ce sont les HUG, vous l'aurez compris - et à en répartir les morceaux ailleurs. Nous ne pouvons pas prendre ce risque-là, même s'il est clair que des collaborations avec le secteur privé doivent être améliorées dans certains pôles de compétences. Nous y travaillons, les HUG y travaillent. L'échec de ce qui est mis en place n'est pas toujours le fait des HUG, contrairement à ce que l'on pense, mais évidemment des partenaires privés, qui voient avant tout leur intérêt économique - et ce n'est pas un reproche dans ma bouche - à entrer dans tel ou tel marché, puisqu'on parle de marché de la santé pour certains secteurs. Pour moi, la santé n'est pas un marché comme un autre. M. le député Cuendet nous dit que les HUG n'ont pas de revenus propres, puisque leurs revenus propres, ce sont des factures envoyées à l'assurance-maladie: quels sont les revenus propres des cliniques privées, puisqu'elles envoient leurs factures aux assureurs privés ? Le domaine de la santé est un domaine captif pour ce qui concerne les assurances; il y a des assurances privées et des assurances de base. Nous le savons, jusqu'en 2012, le marché était bien délimité: les assurances privées travaillaient avec des patients dits privés qui avaient cotisé exprès auprès de l'assurance privée. Tout cela a été déréglé par la volonté d'une majorité de droite, il faut le reconnaître, au parlement fédéral, selon qui le marché de la santé doit se réguler par la concurrence. Eh bien on ne peut pas faire de la concurrence lorsque les prestations sont clairement définies par la loi, lorsqu'on ne peut pas offrir pour moins cher ce qu'offre le voisin et lorsqu'on ne peut pas offrir davantage pour le même prix que le voisin. Ici, nous avons exactement les mêmes prestations et l'on ne peut pas parler de marché, il faut parler de régulation par l'Etat et c'est dans ce sens-là que nous devons travailler.
Mais si vous le voulez bien, n'évoquons pas que ce vaste débat qui est en cours: les relations entre le département et les cliniques privées sont excellentes, nous discutons d'une collaboration intelligente. J'ai en face de moi des partenaires intelligents, qui comprennent aussi que l'Etat ne peut pas ouvrir les vannes, si vous me passez l'expression, que l'Etat doit réguler le marché, puisque nous devons contrôler un budget. Que vaudrait un budget si je vous disais: «J'ai besoin d'une somme x pour offrir à la population des soins de qualité», et qu'ensuite les structures que nous mettons en place aux HUG pour répondre à ces besoins ne fonctionnaient tout simplement pas, parce qu'au prix d'une campagne médiatique extrêmement agressive, les patients seraient attirés vers l'ensemble du secteur privé ? Nous devons pouvoir garder aussi des compétences médicales dans le secteur public, qui, lui, s'occupe de la recherche, mais aussi et surtout de la formation. Nous devons préparer la relève et nous ne pouvons pas, tout simplement, confier cette relève à un secteur privé qui a - et je le répète, c'est tout à fait respectable - d'autres impératifs qu'uniquement assurer sur le très long terme des prestations de qualité pour la population.
D'autres choses se font dans le domaine de la santé, notamment dans le secteur des EMS. Sachez que ce secteur - vous l'avez peut-être lu - sera transféré à la direction générale de la santé à partir du 1er janvier 2017. Durant huit années, il faisait partie de l'action sociale, qui a fait un excellent travail de contrôle des coûts de fonctionnement des EMS. Mais ceux-ci sont davantage une structure qui coûte, ils entrent dans la planification sanitaire du canton, et il est logique que le service qui s'occupe de cette planification sanitaire à la direction générale puisse disposer en son sein des services nécessaires pour englober également les EMS, dans le cadre de cette planification sanitaire pour la période 2016-2019 présentée dans un rapport du Conseil d'Etat actuellement en commission.
En 2017 aura lieu aussi la mise en exploitation de bâtiments importants: le bâtiment des lits n° 2, qui va offrir enfin, je dirais, des chambres à deux lits... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...conformes aux standards actuels plutôt que les chambres à sept lits que nous connaissons. Il y a aussi la nouvelle étape de la nouvelle maternité ainsi que le début de l'agrandissement et du réaménagement des urgences. Vous savez que les urgences en gériatrie ont ouvert à l'hôpital des Trois-Chêne; les personnes âgées peuvent y être amenées directement plutôt que de faire un parcours du combattant particulièrement traumatisant, vu leur âge, par Cluse-Roseraie. Il y aura également une augmentation des capacités en gériatrie mais aussi en psychiatrie, secteur particulièrement congestionné ces dernières années. On verra, même si cela fait débat, l'ouverture de la pharmacie aux HUG, qui, en tant que lieu où l'on peut obtenir des médicaments vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par année, forme réellement une plus-value pour l'ensemble de la population. Il y aura une augmentation de la collaboration entre le social et la santé notamment avec les antennes pour les personnes âgées et pour les personnes atteintes psychiquement, directement dans les institutions ou à domicile, pour éviter précisément les hospitalisations. On a parlé aussi des immeubles avec encadrement pour personnes âgées: 130 logements supplémentaires, avec la possibilité depuis cette année de construire des IEPA aussi pour des personnes non destinées prioritairement à des logements d'utilité publique. Nous contrôlons, bien sûr, que le dosage entre les deux types de logements soit respectueux des besoins de la population, mais cela permet aussi de rentabiliser la construction de ces immeubles dont nous avons besoin. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On vous l'a dit, le coût de fonctionnement en est bien moindre. Je mentionnerai aussi - on en a parlé - la pérennisation du dossier électronique du patient, MonDossierMedical.ch. Actuellement, vingt mille patients sont déjà inscrits; la Poste, notre partenaire, a l'ambition d'avoir cent mille patients inscrits d'ici deux ans: on peut saluer cet effort. Enfin, il faut évoquer - c'est peut-être marginal, mais ô combien important pour les personnes touchées - une prestation de relève pour les familles qui ont un enfant gravement malade: on le sait, le but de ces familles, ce n'est pas d'être remplacées auprès de l'enfant malade, mais auprès de la fratrie qui souvent est délaissée quand on a besoin d'être physiquement, personnellement, à côté de ces jeunes malades.
Voilà, Mesdames et Messieurs, en résumé, ce que je voulais dire. J'ai peut-être été un peu long sur ce sujet, mais la santé est un domaine extrêmement important, bien sûr, pas seulement pour nous-mêmes, mais en général dans les politiques publiques de l'Etat. Comme on l'a dit aussi, c'est aujourd'hui que nous préparons les prestations qui seront offertes dans dix ou vingt ans, et il s'agit de ne pas rater le virage. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je rappelle au Conseil d'Etat que son temps de parole est aussi limité: il dispose pour les deuxième et troisième débats de soixante minutes. Il lui reste maintenant un peu plus de trois minutes. (Rires. Commentaires.)
Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur l'amendement de M. Bläsi au programme K01 «Réseau de soins», nature 30: «Charges de personnel: -108 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 32 oui et 1 abstention.
Le président. Nous votons maintenant sur l'amendement du MCG présenté par M. le député Jean Batou. (Commentaires.) Pardon, c'est une faute de frappe ! Il s'agit d'un amendement d'EAG, vous avez bien fait de réagir. Il s'agit toujours du programme K01, nature 36 «Charges de transfert»: «Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD): +6 800 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 82 non contre 10 oui.
Le président. Nous passons à l'amendement de M. Baertschi, pour le MCG, programme K01, nature 36 «Charges de transfert»: «IMAD - IEPA, immeubles avec encadrement pour personnes âgées: +950 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 32 non.
Le président. Au programme K02 «Régulation sanitaire», nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Bläsi, nature 30: «Charges de personnel: -173 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 31 oui et 2 abstentions.
Le président. Au programme K03 «Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention», nous avons un autre amendement de M. Bläsi, nature 30: «Charges de personnel: -598 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 32 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons à l'amendement présenté par M. Batou pour EAG au même programme K03, nature 36 «Charges de transfert»: «Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein: +10 000 F».
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 16 oui et 8 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous pouvons passer à présent au vote sur l'ensemble de cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique K «Santé» ainsi amendée est adoptée par 56 oui contre 32 non et 6 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous octroie une pause jusqu'à 10h30.
La séance est levée à 10h10.