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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'Union européenne (UE) afin d'asseoir sur un " socle de sécurité juridique " la contribution diverse que la Suisse apporte au fonctionnement du système électrique européen.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à la décision prise par le Conseil fédéral le 26 mai 2021 de mettre un terme aux négociations relatives au projet d'accord institutionnel avec l'UE, un accord sur l'électricité n'est pas envisageable jusqu'à nouvel ordre. Du point de vue de l'UE, la sécurité du réseau ne peut pas être négociée séparément du droit européen dans le domaine de l'électricité. Il semble actuellement peu probable que la Commission européenne consente aux négociations souhaitées par la motion.</p><p>La Confédération partage cependant les préoccupations fondamentales de la motion et examine des solutions techniques possibles avec les acteurs suisses du domaine de l'électricité, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité du réseau. Depuis 2019, Swissgrid négocie des conventions techniques avec les gestionnaires de réseau européens dans le but d'assurer la sécurité du réseau. Elles ne sauraient toutefois remplacer un accord sur l'électricité. Sur certains sujets, comme la participation de Swissgrid aux plateformes européennes d'énergie de réglage, la Suisse et l'UE ont des interprétations différentes de la situation juridique, de sorte qu'aucun terrain d'entente n'a encore été trouvé.</p><p>Grâce à la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral entend par ailleurs renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse en développant de manière systématique les énergies renouvelables et la production des centrales à accumulation qui est disponible de manière fiable en hiver. La création d'une réserve de stockage s'inscrit également dans ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.