Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/224430

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 59 LAI doit être complété par un nouvel alinéa 3bis :</p><p>" Si, afin de clarifier la situation, l'office AI doit demander une expertise médicale portant sur une seule discipline, l'office AI compétent et la personne assurée sont tenus, en dérogation à l'art. 44, al. 2, LPGA, de se mettre d'accord sur le choix d'un expert ou d'une experte ; il sera tenu compte des motifs de récusation selon l'art. 36, al. 1, LPGA. A défaut d'accord, l'office AI compétent et la personne assurée désignent chacun un expert ou une experte de leur choix. Ceux-ci établissent l'expertise en commun. "</p>