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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 264ss. du Code civil ainsi que l'article 28 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre les personnes du même sexe (RS 211.231), de sorte que toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie, puisse adopter un enfant, en particulier celui de son ou sa partenaire, si l'adoption constitue la meilleure solution pour le bien-être de l'enfant.
Développement
Le 20 octobre 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est penchée sur la pétition 11.2012 intitulée "Même chances pour toutes les familles" et a décidé d'y donner suite. Les cosignataires de cette pétition souhaitent que les dispositions relatives à l'adoption soient adaptées de sorte qu'elles se fondent sur l'intérêt de l'enfant et son bien-être, et non sur l'état civil et l'orientation sexuelle des personnes ou des couples qui souhaitent adopter un enfant. En outre, ils demandent que les enfants qui sont élevés par un couple ayant contracté un partenariat enregistré soient mis sur un pied d'égalité avec ceux qui sont élevés par un couple marié et que les couples de même sexe aient les mêmes droits de parentalité et d'adoption que les couples mariés. La commission considère qu'il est nécessaire d'agir dans le sens voulu par la pétition, car l'adoption peut être la meilleure des solutions pour le bien-être des enfants qui vivent dans une famille homoparentale clairement structurée, comme il en existe beaucoup aujourd'hui. Elle estime que l'adoption par le ou la partenaire permet aux enfants de bénéficier des mêmes droits que les enfants de couples hétérosexuels, notamment en cas de décès ou de disparition de l'autre parent ou lorsque l'autre parent n'assume pas ses responsabilités.
Avis du Conseil fédéral
du
22.02.2012
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart; SR 211.231) le 18 juin 2004. Le référendum a été demandé, sans succès, de sorte que la LPart est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le Conseil fédéral est convaincu que la loi a été bien acceptée en Suisse parce qu'elle a supprimé la discrimination des personnes homosexuelles sans pour autant ouvrir aux partenaires enregistrés la voie de l'adoption (et de la reproduction médicalement assistée). Dans ces conditions, il ne juge pas opportun d'ouvrir l'adoption sans restriction aux partenaires enregistrés comme le demande la motion.
Le Conseil fédéral considère en revanche qu'il est indiqué, dans l'intérêt de l'enfant, de permettre aux membres d'un couple homosexuel d'adopter l'enfant de leur partenaire (art. 264a al. 3 CC): il faut que les enfants nés d'une relation antérieure ou adoptés par une personne seule (art. 264b CC) puissent ensuite être adoptés par le partenaire enregistré de leur mère ou de leur père. L'ouverture de ce type d'adoption aux partenaires enregistrés tiendrait compte du fait que beaucoup d'enfants grandissent déjà avec leurs parents homosexuels. Ils ne bénéficient pourtant pas de la même protection juridique que les enfants nés de couples mariés parce que la législation en vigueur ne permet pas qu'ils soient adoptés par le ou la partenaire de leur parent. Ouvrir cette adoption aux partenaires enregistrés mettra tous les enfants sur un pied d'égalité juridique. Comme lors de toute adoption, il faudra vérifier dans le cas concret si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant (art. 264 CC).
Proposition du Conseil fédéral du 22.02.2012
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.