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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1966-1637_1694_1679-20220101-fr-docx-2451 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage(LPN)du 1 juillet 1966 (Etat le 1 janvier 2022)Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 78, al. 4, de la Constitution, vu le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Nagoya), vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1965,arrête:RS 101 RS 0.451.432; FF 2013 2713 FF 1965 III 93 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).ButArt. 1Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par l’art. 78, al. 2 à 5, de la Constitution, la présente loi a pour but:a. de ménager et de protéger l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments du pays, et de promouvoir leur conservation et leur entretien;b. de soutenir les cantons dans l’accomplissement de leurs tâches de protection de la nature, de protection du paysage et de conservation des monuments historiques, et d’assurer la collaboration avec eux;c. de soutenir les efforts d’organisations qui œuvrent en faveur de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques;d. de protéger la faune et la flore indigènes, ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel;d. d’encourager la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments par le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques;e. d’encourager l’enseignement et la recherche dans les domaines de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques, ainsi que la formation et la formation continue de spécialistes.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137). Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659). Nouvelle teneur selon le ch. 19 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Chapitre 1 Protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques dans l’accomplissement des tâches de la ConfédérationNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Accomplissement de tâches de la ConfédérationArt. 2 Par accomplissement d’une tâche de la Confédération au sens de l’art. 24, al. 2, de la constitution, il faut entendre notamment:a. l’élaboration de projets, la construction et la modification d’ouvrages et d’installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l’administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;b. l’octroi de concessions et d’autorisations, par exemple pour la construction et l’exploitation d’installations de transport et de communications (y compris l’approbation des plans), d’ouvrages et d’installations servant au transport d’énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l’octroi d’autorisation de défrichements;c. l’allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l’assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d’eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications. Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu’avec les subventions visées à l’al. 1, let. c, sont assimilées à l’accomplissement de tâches de la Confédération.[RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement: art. 78, al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’app. à la LF du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1997 2480;  FF 1996 III 1260). Introduit par le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).Devoirs de la Confédération et des cantons Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000  (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 3 Les autorités, services, instituts et établissements fédéraux ainsi que les cantons doivent, dans l’accomplissement des tâches de la Confédération, prendre soin de ménager l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l’intérêt général prévaut, d’en préserver l’intégrité. Ils s’acquittent de ce devoir:a. en construisant et en entretenant de manière appropriée leurs propres bâtiments et installations ou en renonçant à construire (art. 2, let. a);b. en attachant des charges ou des conditions aux autorisations et aux concessions, ou en refusant celles-ci (art. 2, let. b);c. en n’allouant des subventions que sous conditions ou en refusant d’en allouer (art. 2, let. c). Ce devoir existe quelle que soit l’importance de l’objet au sens de l’art. 4. Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu’exige la protection de l’objet et de ses environs. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137). Introduit par le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), avec effet au 1 sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).Catégories d’objetsArt. 4S’agissant des paysages et des localités caractéristiques, des sites évocateurs du passé, des curiosités naturelles ou des monuments selon l’art. 24, al. 2, de la constitution, il faut distinguer:a. les objets d’importance nationale;b. les objets d’importance régionale et locale.[RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement: art. 78, al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).Inventaires fédéraux d’objets d’importance nationaleArt. 5 Le Conseil fédéral établit, après avoir pris l’avis des cantons, des inventaires d’objets d’importance nationale; il peut se fonder à cet effet sur des inventaires dressés par des institutions d’Etat ou par des organisations œuvrant en faveur de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques. Les critères qui ont déterminé le choix des objets seront indiqués dans les inventaires. En outre, ceux-ci contiendront au minimum:a. la description exacte des objets;b. les raisons leur conférant une importance nationale;c. les dangers qui peuvent les menacer;d. les mesures de protection déjà prises;e. la protection à assurer;f. les propositions d’amélioration. Les inventaires ne sont pas exhaustifs. Ils seront régulièrement réexaminés et mis à jour; le Conseil fédéral décide de l’inscription, de la modification ou de la radiation d’objets, après avoir pris l’avis des cantons. Les cantons peuvent, de leur propre chef, proposer un nouvel examen.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Importance de l’inventaireArt. 6 L’inscription d’un objet d’importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l’objet mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates. Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception, que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000  (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Expertise de la commissionArt. 7 Si l’accomplissement d’une tâche de la Confédération incombe à la Confédération, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la culture ou l’Office fédéral des routes, selon le domaine de compétence, détermine s’il est nécessaire qu’une expertise soit établie par la commission visée à l’art. 25, al. 1. Si le canton est compétent, c’est le service cantonal visé à l’art. 25, al. 2, qui détermine la nécessité d’une expertise. Si l’accomplissement de la tâche de la Confédération peut altérer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire fédéral en vertu de l’art. 5 ou soulève des questions de fond, la commission établit une expertise à l’intention de l’autorité de décision. Cette expertise indique si l’objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé. L’expertise constitue une des bases dont dispose l’autorité de décision pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 janv. 2000  (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1 sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659). Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 avril 2020  (RO 2020 1217; FF 2019 347 1325).Expertise facultativeArt. 8Dans des cas importants, une commission au sens de l’art. 25, al. 1, peut effectuer une expertise de son propre chef à tous les stades de la procédure, sur la manière de ménager des objets ou d’en préserver l’intégrité. Le cas échéant, elle le fait, mais le plus tôt possible. Sur demande, tous les documents nécessaires sont mis à sa disposition.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Autres expertisesArt. 9Le service fédéral compétent peut aussi demander une expertise au service cantonal (art. 25, al. 2), à la commission cantonale chargée de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques ou à un autre organe désigné par le canton, ou encore consulter des organisations œuvrant en faveur de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév.1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Avis des gouvernements des cantonsArt. 10Dans les cas prévus aux art. 7, 8 et 9, l’avis des gouvernements des cantons doit toujours être requis. Ceux-ci invitent les communes concernées à donner leur avis.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Réserve concernant les ouvrages militairesArt. 11Pour les constructions et ouvrages militaires qui ne sont pas soumis à autorisation en vertu de l’art. 126, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire, l’autorité fédérale compétente n’a pas l’obligation de demander une expertise. Elle n’est pas tenue non plus de remettre des documents pour les expertises facultatives.RS 510.10Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).Droit de recours des communes et des organisations reconnues1. Qualité pour recourirArt. 12 Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:a. les communes;b. les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:1. l’organisation est active au niveau national,2. l’organisation poursuit un but non lucratif; les  éventuelles activités économiques servent le but  non lucratif. L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts. Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir. L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un recours. Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local.Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007, sauf la let. b ch. 2, en vigueur depuis le 1 juil. 2010 (RO 2007 2701;  FF 2005 5041 5081).2. Irrecevabilité des recours contre les décisions portant octroi d’une subvention fédéraleArt. 12aLe recours contre une décision portant octroi d’une subvention fédérale est irrecevable lorsque les mesures de planification, les ouvrages ou les installations ont par ailleurs fait l’objet, dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, d’une décision au sens de l’art. 12, al. 1.Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).3. Notification de la décisionArt. 12b L’autorité notifie ses décisions au sens de l’art. 12, al. 1, aux communes et aux organisations par écrit ou les publie dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. En règle générale, la durée de la mise à l’enquête publique est de 30 jours. Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’oppo-sition, la demande doit également être publiée conformément à l’al. 1.Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).4. Perte de la qualité pour recourirArt. 12c Les communes et les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si une modification de la décision leur porte atteinte. En cas d’expro-priation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation est applicable. Si une commune ou une organisation n’a pas participé à une procédure d’opposition prévue par le droit fédéral ou le droit cantonal, elle ne peut plus former de recours. Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement, l’organisation ne peut plus les faire valoir dans une procédure ultérieure. Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours formés contre des plans d’affectation en vertu du droit cantonal.Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081). RS 7115. Accords entre requérants et organisationsArt. 12d Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision pour autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des prestations, financières ou autres, sont illicites lorsqu’ils:a. imposent des obligations de droit public, notamment des conditions posées par les pouvoirs publics;b. visent à réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne sont pas liées au projet;c. prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un autre comportement influençant la procédure. L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2.Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081). RS 172.0216. Début des travaux avant la fin de la procédureArt. 12eLes travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux.Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).7. Frais de procédureArt. 12fL’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Recours des cantons et de l’office fédéral compétentArt. 12g Les cantons ont qualité pour recourir contre les décisions d’autorités fédérales au sens de l’art. 12, al. 1. L’office fédéral compétent a qualité pour recourir contre les décisions cantonales au sens de l’art. 12, al. 1; il peut faire usage des voies de droit fédérales et cantonales.Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1 juil. 2007  (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).Chapitre 2  Soutien accordé par la Confédération à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques, et mesures de la ConfédérationNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Aides financières pour la conservation d’objets dignes de protectionArt. 13 La Confédération peut soutenir la protection de la nature, la protection du paysage et la conservation des monuments historiques par l’allocation d’aides financières globales; celles-ci sont allouées aux cantons dans les limites des crédits votés et sur la base de conventions-programmes pour la conservation, l’acquisition et l’entretien de paysages, localités caractéristiques, sites historiques et monuments naturels et culturels dignes de protection, ainsi que pour les travaux de recherche et de documentation liés à ces activités. Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une aide financière pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa part. Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’importance des objets à protéger et de l’efficacité des mesures. Les aides financières ne sont allouées que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle. Les mesures de protection et d’entretien prescrites constituent des restrictions de droit public à la propriété (art. 702 CC). Elles engagent les propriétaires fonciers concernés; les cantons doivent les faire mentionner au registre foncier. Le Conseil fédéral fixe les cas où il peut être dérogé à cette obligation. Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). RS 210Subventions accordées à des organisationsArt. 14La Confédération peut accorder des subventions à des organisations d’importance nationale qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage ou à la conservation des monuments historiques pour les frais occasionnés par les activités d’intérêt public qu’elles exercent.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Recherche, formation, relations publiquesArt. 14a La Confédération peut allouer des subventions pour promouvoir:a. des projets de recherche;b. la formation et la formation continue de spécialistes;c. les relations publiques. Lorsqu’il existe un intérêt national, la Confédération peut assumer elle-même ces tâches ou les faire exécuter à ses frais.Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996  (RO 1996 214; FF 1991 III 1137). Nouvelle teneur selon le ch. 19 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Achat et sauvegarde d’objets dignes de protectionArt. 15 La Confédération peut procéder par voie contractuelle ou, si c’est impossible, par voie d’expropriation pour acquérir ou sauvegarder des sites naturels, des curiosités naturelles, des sites évocateurs du passé ou des monuments d’importance nationale. Elle peut en confier l’administration à des cantons, à des communes ou à des organisations. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation est applicable.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).RS 711Mesures conservatoires Art. 16Si un danger imminent menace un site naturel selon l’art. 15, un site évocateur du passé ou un monument d’importance nationale. le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ou le Département fédéral de l’intérieur peuvent, par des mesures temporaires, placer l’objet sous la protection de la Confédération et ordonner que les dispositions nécessaires à sa conservation soient prises. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1 fév. 1988 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). La désignation de l’ensemble des unités administratives concernées a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles  (RO 2004 4937).Mise à disposition des subventionsArt. 16a L’Assemblée fédérale accorde, par voie d’arrêté fédéral simple, des crédits d’engagement de durée limitée pour l’octroi des subventions. Le financement des domaines de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture.Introduit par le ch. 9 de l’annexe à la LF du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857; FF 1987 I 369). Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339). RS 442.1 Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).Restitution de subventionsArt. 17Si un objet ne mérite plus d’être protégé, la restitution, tout ou partie, de la subvention allouée peut être requise.Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1 avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).Expertises spécialesArt. 17aLe Conseil fédéral définit les cas dans lesquels une commission peut, avec l’accord du canton, procéder à une expertise de son propre chef ou à la demande de tiers.Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996  (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Chapitre 3 Protection de la faune et de la flore du pays Protection d’espèces animales et végétalesArt. 18 La disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d’un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d’autres mesures appropriées. Lors de l’application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l’agriculture et de la sylviculture. Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses. Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique aux biotopes dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat. Dans la lutte contre les ravageurs, notamment dans la lutte au moyen de substances toxiques, il faut éviter de mettre en danger des espèces animales et végétales dignes de protection. La Confédération peut favoriser la réacclimatation en des lieux appropriés d’espèces ne vivant plus à l’état sauvage en Suisse ou menacées d’extinction. La législation fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux ainsi que sur la pêche est réservée.Introduit par l’art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement, en vigueur depuis le 1 janv. 1985 (RO 1984 1122; FF 1979 III 741).Introduit par l’art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement, en vigueur depuis le 1 janv. 1985 (RO 1984 1122; FF 1979 III 741).Biotopes d’importance nationaleArt. 18a Le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection. Les cantons règlent la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale. Ils prennent à temps les mesures appropriées et veillent à leur exécution. Le Conseil fédéral peut, après avoir pris l’avis des cantons, fixer des délais pour la mise en place des mesures de protection. Si, malgré les avertissements, un canton ne prescrit pas à temps les mesures de protection, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut prendre à sa place les mesures nécessaires et mettre à sa charge une part équitable des frais correspondants.Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1 fév. 1988  (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Biotopes d’importance régionale et locale et compensation écologiqueArt. 18b Les cantons veillent à la protection et à l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale. Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives boisées ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’agriculture.Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1 fév. 1988  (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).Situation des propriétaires fonciers et des exploitantsArt. 18c La protection des biotopes et leur entretien seront, si possible, assurés sur la base d’accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants et par l’adaptation des modes d’exploitation agricole et sylvicole. Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la protection visée, limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant, ont droit à une juste indemnité. Si, contrairement à ce qui serait indispensable à la réalisation des buts visés par la protection, un propriétaire néglige d’exploiter son bien-fonds, il doit en tolérer l’exploitation par des tiers ordonnée par les autorités. Pour autant que les buts visés par la protection exigent l’acquisition de terres, les cantons ont la compétence de recourir à l’expropriation. Dans leurs dispositions d’exécution, ils peuvent déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation, la décision sur les oppositions restées en litige revenant au gouvernement cantonal. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation est applicable lorsque l’objet à placer sous protection s’étend sur le territoire de plusieurs cantons.Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1 fév. 1988  (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).RS 711FinancementArt. 18d Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale ainsi que pour la compensation écologique. Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une indemnité pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa part. Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des objets à protéger et de l’efficacité des mesures. Une indemnité n’est allouée que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle. La Confédération finance le coût de la désignation des biotopes d’importance nationale.Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Récolte de plantes sauvages et capture d’animaux; autorisation obligatoireArt. 19Une autorisation de l’autorité cantonale compétente est nécessaire pour récolter des plantes sauvages et capturer des animaux vivant en liberté à des fins lucratives. L’autorité peut la limiter à certaines espèces, contrées, saisons et quantités, ou d’une autre manière, et interdire la récolte ou la culture organisées ainsi que la publicité à cet effet. La présente disposition ne concerne pas les produits ordinaires de l’agriculture et de la sylviculture, ni la cueillette de champignons, de baies et de plantes utilisées en herboristerie, effectuée dans une mesure conforme à l’usage local, sauf s’il s’agit de plantes protégées.Protection de plantes et d’animaux raresArt. 20 Le Conseil fédéral peut interdire totalement ou partiellement la cueillette, la déplantation, l’arrachage, le transport, la mise en vente, la vente, l’achat ou la destruction de plantes rares. Il peut également prendre des mesures adéquates pour protéger les espèces animales menacées ou dignes de protection. Les cantons peuvent édicter des interdictions semblables pour d’autres espèces. Pour des raisons inhérentes à la protection des espèces, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions, limiter ou interdire la production, la mise en circulation, l’importation, l’exportation et le transit de plantes ou de produits végétaux. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 juil. 1997  (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621).Végétation des rivesArt. 21 La végétation des rives (roselières et jonchères, végétation alluviale et autres formations végétales naturelles riveraines) ne doit pas être essartée ni recouverte ou détruite d’une autre manière. Dans la mesure du possible, les cantons veillent à ce que les rives soient couvertes d’une végétation suffisante ou du moins à ce que soient réalisées les conditions nécessaires à son développement.Nouvelle teneur selon l’art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement, en vigueur depuis le 1 janv. 1985 (RO 1984 1122; FF 1979 III 741).Introduit par l’art. 75 ch. 2 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux  (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Exceptions autoriséesArt. 22 L’autorité cantonale compétente peut, à des fins scientifiques, pédagogiques et thérapeutiques, et sur des territoires déterminés, permettre des exceptions pour la récolte et la déplantation de plantes protégées ainsi que pour la capture d’animaux. Elle peut autoriser la suppression de la végétation existant sur des rives dans le cas de projets qui ne peuvent être réalisés ailleurs et qui ne contreviennent pas à la législation en matière de police des eaux et de protection des eaux. Si une autre norme juridique attribue à une autorité fédérale la compétence de décider au sujet d’un projet, l’autorisation exceptionnelle est octroyée par cette autorité. ....Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1 nov. 1992 (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081).Phrase abrogée par le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1 janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1 janv. 1996 (RO 1995 4093;  FF 1993 IV 1).Espèces animales et végétales étrangères; autorisation obligatoireArt. 23L’acclimatation d’espèces, sous-espèces et races d’animaux et végétaux étrangères au pays ou à certaines régions nécessite une autorisation du Conseil fédéral. Cette disposition ne concerne pas les enclos, les jardins et les parcs, ni les exploitations agricoles et forestières.Nouvelle teneur selon l’art. 27 ch. 2 de la LF du 20 juin 1986 sur la chasse, en vigueur depuis le 1 avr. 1988 (RO 1988 506; FF 1983 II 1229).Chapitre 3a Marais et sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationaleIntroduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996  (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Protection des maraisArt. 23aLes art. 18a, 18c et 18d s’appliquent à la protection des marais d’une beauté particulière et d’importance nationale.Définition et délimitation des sites marécageuxArt. 23b Par site marécageux, on entend un paysage proche de l’état naturel, caractérisé par la présence de marais. Une étroite relation écologique, visuelle, culturelle ou historique unit les marais au reste du site. Un site marécageux est d’une beauté particulière et d’importance nationale lorsqu’il:a. est unique en son genre; oub. fait partie des sites marécageux les plus remarquables, dans un groupe de sites comparables. Le Conseil fédéral désigne les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale et en détermine la situation en tenant compte de l’utilisation du sol et des constructions existantes. Ce faisant, il travaille en étroite collaboration avec les cantons qui, pour leur part, prennent l’avis des propriétaires fonciers concernés. La Confédération finance l’inventaire des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale.Protection des sites marécageuxArt. 23c La protection a pour but général de sauvegarder les éléments naturels et culturels des sites marécageux qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale. Le Conseil fédéral fixe des buts de protection adaptés aux particularités des sites marécageux. Les cantons veillent à la concrétisation et à la mise en œuvre des buts de la protection. Ils prennent à temps les mesures de protection et d’entretien qui s’imposent. Les art. 18a, al. 3, et 18c sont applicables par analogie. Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les mesures de protection et d’entretien. Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une indemnité pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa part. Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’efficacité des mesures. Une indemnité n’est allouée que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle. Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Introduit par le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Introduit par le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Introduit par le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Aménagement et exploitation des sites marécageuxArt. 23d L’aménagement et l’exploitation des sites marécageux sont admissibles, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux. Sont en particulier admis à la condition prévue à l’al. 1:a. l’exploitation agricole et sylvicole;b. l’entretien et la rénovation de bâtiments et d’installations réalisés légalement;c. les mesures visant à protéger l’homme contre les catastrophes naturelles;d. les installations d’infrastructure nécessaires à l’application des let. a à c ci-dessus.Chapitre 3b Parcs d’importance nationale Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1 déc. 2007  (RO 2007 5237; FF 2005 2021). Définition et catégoriesArt. 23e Les parcs d’importance nationale sont des territoires à forte valeur naturelle et paysagère. Ils sont subdivisés en trois catégories:a. les parcs nationaux;b. les parcs naturels régionaux;c. les parcs naturels périurbains.Parc nationalArt. 23f Un parc national est un vaste territoire qui offre un milieu naturel préservé à la faune et à la flore indigènes et qui favorise l’évolution naturelle du paysage. Dans ce cadre, il a pour objet:a. d’offrir un espace de délassement;b. de promouvoir l’éducation à l’environnement;c. de permettre la recherche scientifique, en particulier sur la faune et la flore indigènes et sur l’évolution naturelle du paysage. Il comprend:a. une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a un accès limité;b. une zone périphérique où le paysage rural est exploité dans le respect de la nature et protégé de toute intervention dommageable.Parc naturel régionalArt. 23g Un parc naturel régional est un vaste territoire à faible densité d’occupation qui se distingue par un riche patrimoine naturel et culturel et où constructions et installations s’intègrent dans le paysage rural et dans la physionomie des localités. Il a pour objet:a. de conserver et de mettre en valeur la qualité de la nature et du paysage;b. de renforcer les activités économiques axées sur le développement durable, qui sont exercées sur son territoire et d’encourager la commercialisation des biens et des services qu’elles produisent.Parc naturel périurbainArt. 23h Un parc naturel périurbain est un territoire situé à proximité d’une région très urbanisée, qui offre un milieu naturel préservé à la faune et à la flore indigènes et des activités de découverte de la nature au public. Dans ce cadre, il sert aussi à promouvoir l’éducation à l’environnement. Il comprend:a. une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a un accès limité;b. une zone de transition qui permet des activités de découverte de la nature et qui sert de tampon contre les atteintes pouvant nuire à la zone centrale.Soutien d’initiatives régionalesArt. 23i Les cantons soutiennent les initiatives régionales visant à aménager et à gérer des parcs d’importance nationale. Ils veillent à ce que la population des communes concernées puisse participer de manière adéquate.Label «Parc» et label «Produit»Art. 23j La Confédération décerne, à la demande du canton, un label «Parc» lorsque:a. l’existence du parc est assurée à long terme au moyen de mesures appropriées;b. le parc est conforme aux exigences des art. 23f, 23g ou 23h ainsi que des art. 23e, 23i, al. 2, et 23l, let. a et b. Les organes responsables d’un parc labellisé attribuent, sur demande, un label «Produit» aux personnes et entreprises qui produisent des biens ou fournissent des services dans le parc selon les principes du développement durable, à des fins d’identification de ces biens et services. Les labels «Parc» et «Produit» sont attribués pour une durée limitée. Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1 sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).Aides financièresArt. 23k La Confédération accorde aux cantons, dans la limite des crédits qui lui sont alloués et sur la base de conventions-programme, des aides financières globales pour la création, la gestion et l’assurance de la qualité de parcs d’importance nationale aux conditions suivantes:a. les parcs remplissent les exigences posées à l’art. 23j, al. 1, let. a et b;b. les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées;c. les mesures sont exécutées dans les règles de l’art et de manière économique. Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’efficacité des mesures.ExécutionArt. 23lLe Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:a. les exigences auxquelles doit satisfaire tout parc d’importance nationale en vue d’obtenir les labels «Parc» et «Produit», notamment en ce qui concerne la taille du territoire, les utilisations admises, les mesures de protection et la garantie de l’existence du parc à long terme;b. les conditions d’attribution et l’emploi du label «Parc» et du label «Produit»;c. la conclusion de conventions-programme et le contrôle de l’efficacité des aides financières globales accordées par la Confédération;d. le soutien de la recherche scientifique sur les parcs d’importance nationale.Parc national des GrisonsArt. 23m Le Parc national des Grisons est régi par la loi du 19 décembre 1980 sur le Parc national. La Confédération peut décerner un label «Parc» à la Fondation «Parc National Suisse» avant l’adjonction éventuelle d’une zone périphérique au sens de l’art. 23f, al. 3, let. b. L’éventuelle adjonction d’une zone périphérique est encouragée conformément à l’art. 23k. RS 454Chapitre 3c Ressources génétiques Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).Devoir de diligenceArt. 23n Quiconque, conformément au Protocole de Nagoya, utilise des ressources génétiques ou tire directement des avantages découlant de l’utilisation de celles-ci (utilisateur) doit déployer toute la diligence requise par les circonstances afin de garantir que les conditions suivantes soient remplies:a. l’accès aux ressources génétiques a eu lieu de manière licite; b. des conditions convenues d’un commun accord ont été établies pour le partage juste et équitable de ces avantages. Ne sont pas soumises au devoir de diligence les ressources génétiques:a. qui proviennent d’un pays qui n’est pas Partie au Protocole de Nagoya;b. qui proviennent d’un pays, qui ne s’est pas doté de réglementations internes en matière d’accès et de partage des avantages;c. qui proviennent d’un territoire situé hors des limites de la juridiction nationale d’une Partie au Protocole de Nagoya;d. dont l’utilisation spécifique est soumise à un instrument international spécial au sens de l’art. 4 du Protocole de Nagoya;e. qui sont des ressources génétiques humaines;f. qui, en tant que marchandises ou biens de consommation, ne sont pas utilisées en tant que ressources génétiques au sens du Protocole de Nagoya. On entend par utilisation des ressources génétiques au sens de l’al. 1 les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie. L’accès au sens de l’al. 1, let. a, est licite si, en vertu du Protocole de Nagoya, il est conforme aux réglementations internes en matière d’accès et de partage des avantages de la Partie au Protocole de Nagoya fournissant la ressource. S’il n’est pas satisfait aux exigences de l’al. 1, let. a et b, l’utilisateur doit veiller à ce que celles-ci soient remplies ultérieurement ou renoncer à utiliser les ressources génétiques concernées et à tirer directement des avantages de leur utilisation. Pour les situations d’urgence, le Conseil fédéral peut prévoir que les exigences pour les ressources génétiques constituant des organismes pathogènes ou nuisibles puissent être remplies de manière différée. Le Conseil fédéral définit les informations concernant les ressources génétiques utilisées qui doivent être consignées et transmises aux utilisateurs suivants. Cf. art. 25d.Obligation de notifierArt. 23o Il y a lieu de notifier le respect du devoir de diligence à l’OFEV avant l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché ou, lorsqu’une telle autorisation n’est pas nécessaire, avant la commercialisation de produits dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques. Les informations liées au respect du devoir de diligence peuvent être transmises au Centre international d’information au sens de l’art. 14 du Protocole de Nagoya et aux autorités nationales compétentes des Parties au Protocole de Nagoya. Le nom de la personne qui procède à la notification, le produit à commercialiser, la ressource génétique utilisée, la date de l’accès à celle-ci ainsi que sa source sont rendus accessibles au public. Le Conseil fédéral désigne les services chargés de contrôler le respect de l’obligation de notifier. Il peut prévoir des dérogations à cette obligation lorsque le contrôle ou le respect du devoir de diligence sont garantis d’une autre manière. Cf. art. 25d.Connaissances traditionnellesArt. 23pLes art. 23n et 23o s’appliquent également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par des communautés autochtones et locales, pour autant que ces connaissances traditionnelles ne soient pas déjà librement accessibles au public.Ressources génétiques en SuisseArt. 23q Le Conseil fédéral peut subordonner l’accès aux ressources génétiques en Suisse à une notification ou à une autorisation ainsi qu’à un contrat régissant l’utilisation des ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent. La Confédération peut soutenir la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques.Chapitre 4 Dispositions pénales DélitsArt. 24 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans autorisation:a. détruit ou endommage sérieusement une curiosité naturelle ou un monument protégés en vertu de la présente loi, un site protégé évocateur du passé, un site naturel protégé ou un biotope protégé;b. essarte, recouvre ou anéantit d’une autre manière la végétation riveraine au sens de l’art. 21;c. détruit ou endommage sérieusement des curiosités naturelles ou des antiquités enfouies qui offrent un intérêt scientifique (art. 724, al. 1, CC);d. ... Si le délinquant agit par négligence, il est passible d’une amende jusqu’à 40 000 francs.Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). RS 210Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 1996 (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621). Abrogée par le ch. 1 de l’annexe 1 à la LF du 16 mars 2012 sur les espèces protégées, avec effet au 1 oct. 2013 (RO 2013 3095; FF 2011 6439).ContraventionsArt. 24a Sera puni d’une amende jusqu’à 20 000 francs celui qui:a. nonobstant le renvoi à la présente disposition pénale, n’aura pas respecté une condition ou une charge à laquelle a été lié l’octroi d’une subvention fédérale;b. aura enfreint une disposition d’exécution édictée en vertu des art. 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20, 23c, 23d, et 25a et dont la violation a été déclarée punissable;c. se sera livré sans droit à un acte soumis à une autorisation en vertu des art. 19, 22, al. 1, ou 23. Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, omet de fournir les informations au sens de l’art. 23o ou fournit des informations fausses; si le délinquant agit par négligence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus. Le juge peut ordonner la publication du jugement.Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1 fév. 1988  (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 jul. 1997 (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1 jul. 1997 (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621). Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).Application aux personnes morales et aux sociétés commercialesArt. 24bLes art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables.Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1 fév. 1988  (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).RS 313.0ConfiscationArt. 24cL’art. 69 du code pénal suisse sur la confiscation d’objets et d’avantages pécuniaires obtenus illicitement est applicable.Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle teneur selon l’art. 334 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).RS 311.0. Actuellement: art. 69.Poursuite pénaleArt. 24d La poursuite pénale incombe aux cantons. ... Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vigueur depuis le 1 fév. 1988  (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996 (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621). Abrogé par le ch. 1 de l’annexe 1 à la LF du 16 mars 2012 sur les espèces protégées, avec effet au 1 oct. 2013 (RO 2013 3095; FF 2011 6439).Remise en étatArt. 24eIndépendamment d’une procédure pénale, celui qui porte atteinte à une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la présente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel protégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives peut être tenu:a. d’annuler les effets des mesures prises illicitement;b. de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation du dommage;c. de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé.Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996  (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Chapitre 5  Exécution, organisation et information Nouvelle teneur selon l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1 sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659). Compétence exécutive des cantonsArt. 24fLes cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n’incombe pas à la Confédération. Ils édictent les dispositions nécessaires. Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1 sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).Surveillance et coordination par la ConfédérationArt. 24g La Confédération surveille l’exécution de la présente loi. Elle coordonne les mesures d’exécution prises par les cantons et les services fédéraux concernés. Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1 sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).Compétence exécutive de la ConfédérationArt. 24h L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la présente loi. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L’OFEV, l’Office fédéral de la culture, l’Office fédéral des routes et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Si la procédure définie à l’al. 1 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l’exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés. La Confédération exécute les prescriptions relatives aux ressources génétiques (art. 23n à 23q); elle peut appeler les cantons à coopérer à l’exécution de certaines tâches. Les autorités fédérales chargées de l’exécution tiennent compte des mesures des cantons pour protéger la nature et le paysage. Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1 sept. 2014, al. 3 en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659). RS 172.010OrganisationIntroduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 jul. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 25 Le Conseil fédéral nomme une ou plusieurs commissions consultatives pour la protection de la nature, la protection du paysage et la conservation des monuments historiques. Les cantons désignent des services chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Information et conseilsArt. 25a La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur l’état et l’importance de la nature et du paysage. Ils recommandent des mesures de protection et d’entretien appropriées.Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1 jul. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Chapitre 6 Dispositions finalesNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137). Rétablissement de marais et de sites marécageuxArt. 25b Les cantons désignent les installations, les bâtiments et les modifications de la configuration du terrain réalisés après le 1 juin 1983 dans les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale, qui sont contraires aux buts visés par la protection et qui n’ont pas été autorisés avec force de chose jugée sur la base de zones d’affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire. Dans le site marécageux de Rothenthurm, les cantons de Schwyz et de Zoug désignent les installations, les bâtiments et les modifications de la configuration du terrain réalisés après le 1 juin 1983 et qui tombent sous le coup de la disposition transitoire de l’art. 24, al. 5, de la constitution. L’autorité cantonale ou fédérale compétente pour prendre les décisions concernant les autorisations et l’exécution des projets décide du rétablissement de l’état initial. Lors du rétablissement de l’état initial, on tient compte du principe de la proportionnalité.Anciennement art. 25a. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).RS 700[RS 1 3; RO 1962 783, 1988 352]. Actuellement: art. 78 al. 5 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).Art. 25c Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique  (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Abrogé par le ch. 43 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 25d Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).Disposition transitoire relative à la modification du 21 mars 2014Les art. 23n et 23o s’appliquent à des faits en lien avec un accès à des ressources génétiques qui a eu lieu après leur entrée en vigueur.Entrée en vigueur Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1 fév. 1996  (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).Art. 26Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1967ACF du 27 déc. 1966

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1966-1637_1694_1679-20220101-rm-docx451Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la protecziun da la natira e da la patria(LPNP)dal 1. da fanadur 1966 (versiun dal 1. da schaner 2022)Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 78 alinea 4 da la Constituziun federala, en execuziun dal Protocol da Nagoya dals 29 d’october 2010 davart l’access a resursas geneticas e davart la repartiziun equilibrada e gista dals avantatgs che resultan da lur utilisaziun tenor la Convenziun davart la diversitad biologica (Protocol da Nagoya), suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 12 da november 1965,concluda: SR 101 SR 0.451.432 BBl 1965 III 89 Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi ils 12 d’oct. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009).IntentArt. 1En il rom da la cumpetenza da la Confederaziun tenor l’artitgel 78 alineas 2–5 da la Constituziun federala ha questa lescha l’intent:a. da schanegiar e da proteger il maletg genuin da la cuntrada e dals lieus, ils lieus istorics sco er ils monuments natirals e culturals da la Svizra sco er da promover il mantegniment e la tgira da tals;b. da sustegnair ils chantuns en l’adempliment da lur incumbensas en il sectur da la protecziun da la natira, da la protecziun da la patria sco er da la tgira da monuments e da garantir la collavuraziun cun tals;c. da sustegnair las stentas d’organisaziuns ch’èn activas en il sectur da la protecziun da la natira, da la protecziun da la patria u da la tgira da monuments;d. da proteger la flora e la fauna indigena sco er lur diversitad biologica e lur spazi da viver natiral;d. da promover il mantegniment da la diversitad biologica e l’utilisaziun persistenta da sias parts integralas tras la repartiziun equilibrada e gista dals avantatgs che resultan da l’utilisaziun da las resursas geneticas;e. da promover l’instrucziun e la perscrutaziun sco er la scolaziun e la furmaziun supplementara da spezialists en il sectur da la protecziun da la natira, da la protecziun da la patria e da la tgira da monuments. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121). Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi ils 12 d’oct. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi ils 12 d’oct. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009). Questa midada tenor la LF dals 20 da zer. 2014 davart il perfecziunament, en vigur dapi il 1. da schan. 2017, concerna mo il text franzos e talian (AS 2016 689; BBl 2013 3729).Secziun 1 Protecziun da la natira, protecziun da la patria e tgira da monuments tar l’adempliment d’incumbensas federalasVersiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Adempliment d’incumbensas federalasArt. 2 Sut l’adempliment d’ina incumbensa federala en il senn dal’artitgel 24 alinea 2 da la Constituziun federala sto vegnir chapì en emprima lingia:a. la planisaziun, la construcziun e la midada dad ovras e da stabiliments tras la Confederaziun, tras sias instituziuns e tras ses manaschis sco edifizis e stabiliments da l’administraziun federala, vias naziunalas, edifizis e stabiliments da las Viafiers federalas svizras;b. l’emissiun da concessiuns e da permissiuns, sco talas per construir e per manar stabiliments da traffic ed implants da transport (inclusiv l’approvaziun dals plans), ovras e stabiliments per transportar energia, liquids u gas u per transmetter novitads sco er l’emissiun da permissiuns da runcar;c. la concessiun da contribuziuns a planisaziuns, ad ovras ed a stabiliments, sco meglieraziuns, sanaziuns d’edifizis agriculs, correcziuns dals curs d’aua, stabiliments da la protecziun da las auas e stabiliments da traffic. Decisiuns d’autoritads chantunalas concernent projects che vegnan realisads probablamain mo cun contribuziuns tenor l’alinea 1 litera c han il medem status d’adempliment sco las incumbensas federalas.[AS 1962 749]. Ussa: art. 78 al. 2 da la Cst. dals 18 d’avr. 1999 (SR 101).Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 30 d’avr. 1997 davart l’organisaziun da la telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 1998 (AS 1997 2480; BBl 1996 III 1306). Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).Obligaziuns da la Confederaziun e dals chantuns Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).Art. 3 Cun ademplir las incumbensas federalas procuran la Confederaziun, sias instituziuns e ses manaschis sco er ils chantuns ch’il maletg genuin da la cuntrada e dals lieus, ils lieus istorics sco er ils monuments natirals e culturals vegnian schanegiads e ch’els vegnian, nua che l’interess general vi dad els predominescha, mantegnids senza restricziuns. Els adempleschan questa obligaziun cun:a. concepir e mantegnair correspundentamain ils agens edifizis e stabiliments u desister dal tuttafatg d’als construir (art. 2 lit. a);b. emetter concessiuns e permissiuns mo sut cundiziuns u pretensiuns ubain las refusar (art. 2 lit. b);c. conceder contribuziuns mo sut cundiziuns u las refusar (art. 2 lit. c); Questa obligaziun vala independentamain da l’impurtanza da l’object en il senn da l’artitgel 4. Ina mesira na dastga betg ir pli lunsch che quai che la protecziun da l’object e da ses conturns pretenda. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121). Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Abolì tras l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), cun effect dapi il 1. da sett. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009).Classificaziun dals objectsArt. 4Concernent il maletg genuin da la cuntrada e dals lieus, dals lieus istorics sco er dals monuments natirals e culturals tenor l’artitgel 24 alinea 2 da la Constituziun federala ston vegnir distinguids:a. objects d’impurtanza naziunala;b. objects d’impurtanza regiunala e locala.[AS 1962 749]. Ussa: art. 78 al. 2 da la Cst. dals 18 d’avr. 1999 (SR 101).Inventaris da la Confederaziun cun objects d’impurtanza naziunalaArt. 5 Il Cussegl federal fa – suenter avair consultà ils chantuns – inventaris d’objects d’impurtanza naziunala; el po sa basar sin inventaris existents d’instituziuns statalas e d’organisaziuns ch’èn activas en il sectur da la protecziun da la natira, da la protecziun da la patria u da la tgira da monuments. Ils princips ch’èn decisivs per tscherner ils objects ston vegnir explitgads en ils inventaris. Ultra da quai ston els cuntegnair almain:a. la descripziun precisa dals objects;b. ils motivs per sia impurtanza naziunala;c. ils eventuals privels;d. las mesiras da protecziun existentas;e. la protecziun che duai vegnir cuntanschida;f. las propostas da meglieraziun. Ils inventaris n’èn betg definitivs. Els ston vegnir examinads e rectifitgads regularmain; il Cussegl federal decida suenter avair consultà ils chantuns, sch’ils objects vegnan incrits, midads u stritgads da l’inventari. Ils chantuns pon pretender da sai anor in’examinaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Impurtanza da l’inventariArt. 6 Cun inscriver in object d’impurtanza naziunala en in inventari federal vegni mussà ch’el ha merità spezialmain da vegnir mantegnì senza restricziuns, en mintga cas però da vegnir schanegià uschè bain sco pussaivel applitgond mesiras da restituziun u mesiras da cumpensaziun adequatas. En cas ch’ina incumbensa federala vegn ademplida, dastga vegnir tratga en consideraziun ina deviaziun dal mantegniment senza restricziuns en il senn dals inventaris mo, sche tscherts interess equivalents u superiurs ch’èn er d’impurtanza naziunala s’opponan a quest mantegniment. Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).Expertisa da la cumissiunArt. 7 Sche la Confederaziun è responsabla per ademplir ina incumbensa federala, giuditgescha tut tenor la responsabladad l’Uffizi federal d’ambient (UFAM), l’Uffizi federal da cultura u l’Uffizi federal da vias, sch’igl è necessari ch’ina cumissiun tenor l’artitgel 25 alinea 1 fetschia in’expertisa. Sch’il chantun è cumpetent, decida il servetsch chantunal tenor l’artitgel 25 alinea 2 davart questa dumonda. Sch’in object ch’è inscrit en in inventari federal tenor l’artitgel 5 po vegnir donnegià considerablamain cun ademplir l’incumbensa federala u sch’i sa tschentan en quest connex dumondas fundamentalas, fa la cumissiun in’expertisa per mauns da l’autoritad da decisiun. En quella expertisa inditgescha la cumissiun, sche l’object duai vegnir mantegnì senza restricziuns u co ch’el è da schanegiar. L’expertisa è ina da las basas, a las qualas l’autoritad da decisiun sa referescha per considerar tut ils interess. Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591). Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi il 1. da sett. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009). Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. d’avr. 2020 (AS 2020 1217; BBl 2019 349 1335).Expertisa facultativaArt. 8En cas impurtants po ina cumissiun far da sai anor en mintga stadi da la procedura sia expertisa, sche objects duain vegnir schanegiads u mantegnids senza restricziuns. Ella fa quai però uschè baud sco pussaivel. Sin dumonda ston tut ils documents necessaris vegnir mess a disposiziun ad ella.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Autras expertisasArt. 9Il servetsch federal cumpetent po er dumandar il post chantunal spezialisà (art. 25 al. 2), la cumissiun chantunala ch’è cumpetenta per la protecziun da la natira, per la protecziun da la patria u per la tgira da monuments u in auter organ designà dal chantun da far in’expertisa; ultra da quai po el envidar organisaziuns ch’èn activas en il sectur da la protecziun da la natira, da la protecziun da la patria u da la tgira da monuments ad ina consultaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Posiziun dals chantunsArt. 10En ils cas previs en ils artitgels 7, 8 e 9 sto adina er vegnir dumandada la posiziun da las regenzas chantunalas. Quellas envidan las vischnancas pertutgadas da prender posiziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Resalva concernent ils stabiliments militarsArt. 11En cas d’edifizis e da stabiliments militars ch’èn exceptads tenor l’artitgel 126 alinea 4 da la Lescha militara dals 3 da favrer 1995 da l’obligaziun da dumandar ina permissiun è l’autoritad federala cumpetenta liberada da l’expertisa obligatorica. Ella n’è er betg obligada da furnir documents per l’expertisa facultativa.SR 510.10Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha militara dals 3 da favr. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1).Dretg da far recurs da las vischnancas e da las organisaziuns1. Autorisaziun da far recursArt. 12 Il dretg da far recurs cunter disposiziuns da las autoritads chantunalas u da las autoritads federalas han:a. las vischnancas;b. las organisaziuns che sa deditgeschan a la protecziun da la natira, a la protecziun da la patria, a la tgira da monuments u a finamiras sumegliantas, sut las suandantas premissas:1. l’organisaziun è activa sin plaun naziunal,2. ella persequitescha finamiras puramain idealas; eventualas activitads commerzialas ston gidar a cuntanscher las finamiras idealas. Il dretg da far recurs han las organisaziuns mo per contestaziuns en secturs dal dretg che furman almain dapi 10 onns l’object da lur finamira statutara. Il Cussegl federal designescha las organisaziuns che han il dretg da far recurs. Cumpetent per far il recurs è l’organ executiv suprem da l’organisaziun. Per lur territori d’activitad local pon las organisaziuns autorisar lur sutorganisaziuns chantunalas ed interchantunalas, ch’èn giuridicamain autonomas, da far protesta en general e da far recurs en il cas singul. Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391). La disposiziun davart l’activitad economica en l’al. 1 lit. b cifra 2 entra en vigur il 1. da fan. 2010.2. Recurs inadmissibels cunter la decisiun davart la concessiun d’ina contribuziun federalaArt. 12aIl recurs cunter la decisiun da conceder ina contribuziun federala è inadmissibel, sch’igl è gia vegnì decidì en in auter lieu – ademplind ina incumbensa federala – cun ina disposiziun tenor l’artitgel 12 alinea 1 davart la planisaziun, davart l’ovra u davart il stabiliment.Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121). Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).3. Communicaziun da la disposiziunArt. 12b L’autoritad communitgescha a las vischnancas ed a las organisaziuns sias disposiziuns tenor l’artitgel 12 alinea 1 cun ina communicaziun en scrit u cun ina publicaziun en il Fegl uffizial federal u en l’organ da publicaziun chantunal. L’exposiziun publica dura per regla 30 dis. Sch’il dretg federal u il dretg chantunal prevesa ina procedura da protesta, ston er vegnir publitgadas las dumondas tenor l’alinea 1.Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121). Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).4. Perdita da la legitimaziun da far recursArt. 12c Vischnancas ed organisaziuns che n’han betg fatg recurs pon sa participar a l’ulteriur andament da la procedura mo pli sco partida, sche la disposiziun vegn midada uschia ch’ella chaschuna in pregiudizi per talas. Per expropriaziuns vala la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun. Sch’ina vischnanca u in’organisaziun n’è betg sa participada ad ina procedura da protesta tenor il dretg federal u tenor il dretg chantunal, na po ella betg pli far recurs. Sch’ina organisaziun n’ha betg fatg las contestaziuns admessas cunter in plan d’utilisaziun cun caracter da disposiziun u sche las contestaziuns èn vegnidas refusadas cun vigur legala, na dastga l’organisaziun betg pli far valair questas contestaziuns en ina procedura che suonda. Ils alineas 2 e 3 valan er per protestas e per recurs tenor il dretg chantunal cunter plans d’utilisaziun. Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391). SR 7115. Cunvegnas tranter ils petents e las organisaziunsArt. 12d Sch’ils petents e las organisaziuns fan cunvegnas davart obligaziuns che concernan fatgs dal dretg public, valan quellas exclusivamain sco pretensiuns cuminaivlas a l’autoritad. Quella resguarda il resultat en sia disposiziun u en sia decisiun. Ella renunzia a quai, sch’il resultat demussa mancanzas tenor l’artitgel 49 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. Las cunvegnas tranter ils petents e las organisaziuns concernent prestaziuns finanzialas u autras prestaziuns n’èn betg admessas, sch’ellas èn destinadas:a. a far valair obligaziuns dal dretg public, en spezial cundiziuns d’autoritads;b. a mesiras ch’il dretg public na prevesa betg u che na stattan en nagin connex cun il project;c. ad indemnisar ina renunzia d’applitgar meds legals u in auter cumportament processual. L’autoritad da recurs n’entra betg en in recurs, sche quel è abusiv u sche l’organisaziun ha pretendì prestaziuns inadmissiblas en il senn da l’alinea 2. Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391). SR 172.0216. Cumenzament anticipà da las lavurs da construcziunArt. 12eCun las lavurs da construcziun poi vegnir cumenzà avant che la procedura è terminada, uschenavant ch’il resultat da la procedura na po betg influenzar las lavurs.Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).7. Custs da proceduraArt. 12f Sche l’organisaziun perda la procedura, la vegnan adossads ils custs da la procedura da recurs davant las autoritads federalas.Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).Dretg da far recurs dals chantuns e da l’uffizi federal cumpetentArt. 12g Ils chantuns han il dretg da far recurs cunter disposiziuns d’autoritads federalas tenor l’artitgel 12 alinea 1. L’uffizi federal cumpetent ha il dretg da far recurs cunter disposiziuns chantunalas tenor l’artitgel 12 alinea 1; el po applitgar ils meds legals dal dretg federal e dal dretg chantunal.Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).Secziun 2 Sustegn da la protecziun da la natira, da la protecziun da la patria e da la tgira da monuments tras la Confederaziun ed atgnas mesiras da la ConfederaziunVersiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Agids finanzials per mantegnair objects degns da vegnir protegidsArt. 13 La Confederaziun po sustegnair la protecziun da la natira, la protecziun da la patria e la tgira da monuments cun conceder als chantuns – en il rom dals credits deliberads e sin basa da cunvegnas da program – agids finanzials globals per mantegnair, per acquistar, per tgirar, per perscrutar e per documentar cuntradas, maletgs da lieus, lieus istorics sco er monuments natirals e culturals degns da vegnir protegids. Excepziunalmain po ella conceder agids finanzials sin basa d’ina disposiziun per quels projects che pretendan en il cas singul in’examinaziun tras la Confederaziun. L’autezza dals agids finanzials sa drizza tenor l’impurtanza dals objects che duain vegnir protegids e tenor l’efficacitad da las mesiras. Agids finanzials vegnan concedids mo, sche las mesiras èn economicas e sch’ellas vegnan exequidas en moda professiunala. Las mesiras da protecziun e da mantegniment ordinadas constitueschan restricziuns da la proprietad da dretg public (art. 702 dal Cudesch civil svizzer; CCS). Ellas obligheschan il proprietari dal bain immobigliar respectiv e ston – sin annunzia dal chantun – vegnir inscrittas en il register funsil. Il Cussegl federal regla ils cas ch’èn exceptads da l’obligaziun d’inscripziun. Versiun tenor la cifra II 7 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). SR 210Contribuziuns ad organisaziunsArt. 14La Confederaziun po pajar contribuziuns als custs d’organisaziuns da la protecziun da la natira, da la protecziun da la patria e da la tgira da monuments d’impurtanza naziunala per lur activitads ch’èn d’interess public.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Perscrutaziun, scolaziun, lavur da publicitadArt. 14a La Confederaziun po pajar contribuziuns:a. a projects da perscrutaziun;b. a la scolaziun ed a la furmaziun supplementara da las persunas spezialisadas;c. a la lavur da publicitad. Sche quai è en l’interess naziunal, po ella realisar sezza talas activitads u las laschar realisar sin agens custs.Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Acquist e preservaziun d’objects degns da vegnir protegidsArt. 15 Tras in contract u, sche quai n’è betg pussaivel, tras in’expropriaziun po la Confederaziun acquistar u segirar cuntradas natiralas, lieus istorics u monuments natirals e culturals d’impurtanza naziunala. El po surdar l’administraziun a chantuns, a vischnancas u ad organisaziuns. La Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun è applitgabla.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).SR 711Mesiras preventivasArt. 16Sch’in privel direct smanatscha ina cuntrada natirala en il senn da l’artitgel 15, in lieu istoric u in monument cultural d’impurtanza naziunala, po il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun u il Departament federal da l’intern metter in tal object – cun agid da mesiras a temp limità – sut la protecziun da la Confederaziun ed ordinar las mesiras da segirezza necessarias per ses mantegniment.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987, en vigur dapi il 1. da favr. 1988 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445). Il circul da las unitads administrativas pertutgadas è vegnì adattà, applitgond l’art. 16 al. 3 da l’O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937).Metter a disposiziun las contribuziunsArt. 16a L’Assamblea federala deliberescha cun in conclus federal simpel credits d’impegn a temp limità per garantir contribuziuns. La finanziaziun dals secturs da la protecziun da la patria e da la tgira da monuments sa drizza tenor l’artitgel 27 da la Lescha federala dals 11 da december 2009 davart la promoziun da la cultura.Integrà tras la cifra 9 da l’agiunta da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’oct. 1990 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369). Versiun tenor la cifra II 7 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Expressiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 662; BBl 2020 349). SR 442.1 Integrà tras la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 11 da dec. 2009 davart la promoziun da la cultura, en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 6127; BBl 2007 4819 4857).Restituziun da contribuziunsArt. 17Sch’in object n’è pli degn da vegnir protegì, po la contribuziun pajada vegnir pretendida enavos dal tuttafatg u per part.Versiun tenor la cifra 9 da l’agiunta da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’oct. 1990, en vigur dapi il 1. d’avr. 1991 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369).Expertisas spezialasArt. 17aIl Cussegl federal definescha ils cas, en ils quals ina cumissiun po far – cun il consentiment dal chantun – expertisas, saja quai da sai anor u sin dumonda da terzas persunas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Secziun 3 Protecziun da la fauna e da la flora indigena Protecziun da spezias d’animals e da plantasArt. 18 Cun mantegnair spazis da viver gronds avunda (biotops) e cun prender autras mesiras adattadas èsi da prevegnir che spezias indigenas d’animals e da plantas morian or. Questas mesiras ston tegnair quint dals interess agriculs e forestals ch’èn degns da vegnir protegids. En spezial ston vegnir protegids rivas, regiuns da channaida e palids, biotops da guaud rars, saivs vivas, chagliom, tschispets sitgs ed ulteriurs lieus che adempleschan ina funcziun da cumpensaziun ecologica u che porschan fitg bunas premissas per biocenosas. Sch’i n’è betg pussaivel d’evitar, tegnend quint da tut ils interess, che las intervenziuns tecnicas disturbian biotops degns da vegnir protegids, sto il chaschunader prender mesiras spezialas per la meglra protecziun pussaivla, per il restabiliment ubain per in’autra cumpensaziun adequata da quests biotops. Tar il cumbat cunter parasits, en spezial cun substanzas toxicas, stoi vegnir fatg attenziun che spezias d’animals e da plantas degnas da vegnir protegidas na vegnian betg periclitadas. En lieus adattads po la Confederaziun promover la recolonisaziun da spezias ch’èn mortas or u ch’èn periclitadas da murir or en Svizra en la natira. La legislaziun federala davart la chatscha e davart la protecziun dals utschels sco er davart la pestga resta resalvada.Integrà tras l’art. 66 cifra 1 da la LF dals 7 d’oct. 1983 davart la protecziun da l’ambient, en vigur dapi il 1. da schan. 1985 (AS 1984 1122; BBl 1979 III 749).Integrà tras l’art. 66 cifra 1 da la LF dals 7 d’oct. 1983 davart la protecziun da l’ambient, en vigur dapi il 1. da schan. 1985 (AS 1984 1122; BBl 1979 III 749).Biotops d’impurtanza naziunalaArt. 18a Il Cussegl federal designescha – suenter avair tadlà ils chantuns – ils biotops d’impurtanza naziunala. El fixescha la situaziun da quests biotops e determinescha las finamiras da protecziun. Ils chantuns ordineschan la protecziun ed il mantegniment dals biotops d’impurtanza naziunala. Els prendan ad ura las mesiras cunvegnentas e procuran che quellas vegnian exequidas. Il Cussegl federal po – suenter avair tadlà ils chantuns – fixar termins per ordinar las mesiras da protecziun. Sch’in chantun n’ordinescha betg ad ura las mesiras da protecziun malgrà in’admoniziun, po il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun prender las mesiras necessarias ed adossar al chantun ina part commensurada dals custs.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987, en vigur dapi il 1. da favr. 1988 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada, applitgond l’art. 16 al. 3 da l’O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937).Biotops d’impurtanza regiunala e locala e cumpensaziun ecologicaArt. 18b Ils chantuns procuran per la protecziun e per il mantegniment dals biotops d’impurtanza regiunala e locala. En territoris che vegnan duvrads intensivamain entaifer ed ordaifer ils abitadis procuran ils chantuns per ina cumpensaziun ecologica cun chagliom, cun saivs vivas, cun surplantaziuns da las rivas u cun in’autra vegetaziun natirala che correspunda al lieu. En quest reguard ston vegnir observads ils interess da l’utilisaziun agricula.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987, en vigur dapi il 1. da favr. 1988 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445).Posiziun dals proprietaris dals bains immobigliars e dals cultivatursArt. 18c La protecziun ed il mantegniment dals biotops duain vegnir cuntanschids sche pussaivel sin basa da cunvegnas cun ils proprietaris dals bains immobigliars e cun ils cultivaturs sco er tras in’utilisaziun agricula e forestala adattada. Ils proprietaris dals bains immobigliars u ils cultivaturs han il dretg da vegnir indemnisads adequatamain, sch’els restrenschan l’utilisaziun vertenta en l’interess da la finamira da protecziun u sch’els furneschan ina prestaziun senza in gudogn economic correspundent. Sch’in proprietari d’in bain immobigliar tralascha l’utilisaziun ch’è necessaria per cuntanscher la finamira da protecziun, sto el tolerar l’utilisaziun da terzas persunas ordinada da las autoritads. Uschenavant che l’acquist da terren è necessari per cuntanscher la finamira da protecziun, han ils chantuns il dretg d’expropriaziun. En lur prescripziuns executivas pon els declerar la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun sco applitgabla. En quest cas decida la regenza chantunala davart protestas ch’èn restadas dispitaivlas. Sch’il territori da l’object da protecziun s’extenda sin plirs chantuns, è applitgabla la Lescha federala davart l’expropriaziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987, en vigur dapi il 1. da favr. 1988 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445).SR 711FinanziaziunArt. 18d La Confederaziun conceda als chantuns en il rom dals credits deliberads e sin basa da cunvegnas da program indemnisaziuns globalas per proteger e per mantegnair biotops d’impurtanza naziunala, regiunala e locala sco er per la cumpensaziun ecologica. Excepziunalmain po ella conceder sin basa d’ina disposiziun indemnisaziuns per projects che pretendan en il cas singul in’examinaziun tras la Confederaziun. L’autezza da las indemnisaziuns sa drizza tenor l’impurtanza dals objects che duain vegnir protegids e tenor l’efficacitad da las mesiras. Indemnisaziuns vegnan concedidas mo, sche las mesiras èn economicas e sch’ellas vegnan exequidas en moda professiunala. La Confederaziun surpiglia ils custs per designar ils biotops d’impurtanza naziunala.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445). Versiun tenor la cifra II 7 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Rimnar plantas selvadias e tschiffar animals; obligaziun da dumandar ina permissiunArt. 19Per rimnar plantas selvadias e per tschiffar animals selvadis per intents commerzials dovri ina permissiun da l’autoritad chantunala cumpetenta. Quella po limitar la permissiun a tschertas spezias, a tschertas cuntradas, a tschertas stagiuns, a tschertas quantitads u ad auters criteris e scumandar il rimnar u il tschiffar organisà sco er la reclama per quai. Exceptads èn l’utilisaziun ordinaria agricula e forestala sco er il rimnar bulieus, pumaraida, ervas da té ed ervas medicinalas en ina dimensiun usitada al lieu, nun ch’i sa tractia da spezias protegidas.Protecziun da plantas raras e d’animals rarsArt. 20 Il Cussegl federal po scumandar dal tuttafatg u per part da cleger, da chavar ora, da strair ora, da manar davent, d’offrir, da vender, da cumprar u da destruir plantas raras. Medemamain po el prender mesiras correspundentas per proteger spezias d’animals periclitadas u autramain degnas da vegnir protegidas. Ils chantuns pon decretar tals scumonds per ulteriuras spezias. Il Cussegl federal po ultra da quai colliar cun cundiziuns, limitar u scumandar per motivs da la protecziun da las spezias da metter en circulaziun, sco er d’importar, d’exportar u da laschar transportar tras la Svizra plantas u products da plantas.Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1152; BBl 1995 IV 629).Vegetaziun da las rivasArt. 21 La vegetaziun da las rivas (effectivs da channa e da schervettas, vegetaziuns da las zonas umidas sco er autras societads natiralas da plantas en il sectur da las rivas) na dastga ni vegnir runcada ni vegnir cuvrida ni vegnir manada en in’autra moda a la piriziun. Sche las relaziuns permettan quai, procuran ils chantuns che la vegetaziun da la riva vegnia emplantada là, nua ch’ella manca, ubain che almain las premissas vegnian stgaffidas per ch’ella possia prosperar.Versiun tenor l’art. 66 cifra 1 da la LF dals 7 d’oct. 1983 davart la protecziun da l’ambient, en vigur dapi il 1. da schan. 1985 (AS 1984 1122; BBl 1979 III 749).Integrà tras l’art. 75 cifra 2 da la LF dals 24 da schan. 1991 davart la protecziun da las auas (AS 1992 1860; BBl 1987 II 1061). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Permissiuns excepziunalasArt. 22 L’autoritad chantunala cumpetenta po permetter excepziuns en tscherts territoris per rimnar e per chavar ora plantas protegidas e per tschiffar animals per motivs scientifics sco er per motivs da scolaziun e da guariziun. Ella po permetter d’allontanar la vegetaziun da las rivas per projects liads al lieu en ils cas permess da la legislaziun davart la polizia da construcziuns idraulicas u davart la protecziun da las auas. Sch’in auter decret dat ad in’autoritad federala la cumpetenza da decider davart in project, conceda questa autoritad la permissiun excepziunala. ....Versiun tenor l’art. 75 cifra 2 da la LF dals 24 da schan. 1991 davart la protecziun da las auas, en vigur dapi il 1. da nov. 1992 (AS 1992 1860; BBl 1987 II 1061). Abolì la segunda frasa tras la cifra I 3 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da las proceduras da decisiun, cun effect dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha militara dals 3 da favr. 1995, en vigur dapi il 1. da schan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1).Spezias estras d’animals e da plantas: obligaziun da dumandar ina permissiunArt. 23La colonisaziun da spezias, da sutspezias e da razzas d’animals e da plantas d’auters pajais u d’auters lieus dovra la permissiun dal Cussegl federal. Exceptads da quai èn clasiras, ierts e parcs sco er manaschis agriculs e forestals.Versiun tenor l’art. 27 cifra 2 da la Lescha da chatscha dals 20 da zer. 1986, en vigur dapi il 1. d’avr. 1988 (AS 1988 506; BBl 1983 II 1197).Secziun 3a Palids e cuntradas da palì da bellezza particulara e d’impurtanza naziunalaIntegrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Protecziun da las palidsArt. 23aPer proteger palids da bellezza particulara e d’impurtanza naziunala valan ils artitgels 18a, 18c e 18d.Noziun e cunfinaziun da cuntradas da palìArt. 23b Ina cuntrada da palì è ina cuntrada natirala ch’è caracterisada en ina moda speziala da palids. Sia part libra da palids stat en ina stretga relaziun ecologica, visuala, culturala ed istorica cun las palids. Ina cuntrada da palì è da bellezza particulara e d’impurtanza naziunala, sch’ella:a. è unica en ses gener; ub. tutga tar las cuntradas da palì las pli preziusas d’ina gruppa da cuntradas da palì cumparegliablas. Resguardond l’urbanisaziun e l’utilisaziun existenta designescha il Cussegl federal las cuntradas da palì da bellezza particulara e d’impurtanza naziunala ch’èn degnas da vegnir protegidas e determinescha lur situaziun. En quest connex collavura el stretgamain cun ils chantuns che consulteschan da lur vart ils proprietaris dals bains immobigliars pertutgads. La Confederaziun finanziescha la designaziun da las cuntradas da palì da bellezza particulara e d’impurtanza naziunala.Protecziun da las cuntradas da palìArt. 23c Sco finamira da protecziun generala vala il mantegniment da quellas caracteristicas natiralas e culturalas da las cuntradas da palì che determineschan lur bellezza particulara e lur impurtanza naziunala. Il Cussegl federal fixescha las finamiras da protecziun che tegnan quint da la particularitad da las cuntradas da palì. Ils chantuns procuran per la concretisaziun e per l’execuziun da las finamiras da protecziun. Els prendan ad ura las mesiras ch’èn cunvegnentas per proteger e per mantegnair las cuntradas da palì. Ils artitgels 18a alinea 3 e 18c èn applitgabels tenor il senn. La Confederaziun conceda als chantuns en il rom dals credits deliberads e sin basa da cunvegnas da program indemnisaziuns globalas per las mesiras da protecziun e da mantegniment. Excepziunalmain po ella conceder sin basa d’ina disposiziun indemnisaziuns per projects che pretendan en il cas singul in’examinaziun tras la Confederaziun. L’autezza da las indemnisaziuns sa drizza tenor l’efficacitad da las mesiras. Indemnisaziuns vegnan concedidas mo, sche las mesiras èn economicas e sch’ellas vegnan exequidas en moda professiunala. Versiun tenor la cifra II 7 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Integrà tras la cifra II 7 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Integrà tras la cifra II 7 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Integrà tras la cifra II 7 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Furmaziun ed utilisaziun da las cuntradas da palìArt. 23d Igl è admess da furmar e da duvrar las cuntradas da palì, sche quai na cuntrafa betg al mantegniment da las particularitads ch’èn tipicas per las cuntradas da palì. Sut la premissa da l’alinea 1 èn admess spezialmain:a. l’utilisaziun agricula e forestala;b. il mantegniment e la renovaziun d’edifizis e da stabiliments construids legalmain;c. mesiras per proteger ils umans cunter eveniments da la natira;d. ils indrizs d’infrastructura ch’èn necessaris per applitgar ils bustabs a–c.Secziun 3b Parcs d’impurtanza naziunala Integrà tras la cifra I da la LF dals 6 d’oct. 2006, en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5237; BBl 2005 2151). Noziun e categoriasArt. 23e Parcs d’impurtanza naziunala èn territoris che han ina natira ed ina cuntrada da gronda valur. Els vegnan dividids en las categorias:a. parc naziunal;b. parc natiral regiunal;c. parc natiral d’aventura.Parc naziunalArt. 23f In parc naziunal è in territori pli grond che porscha spazis da viver intacts a la fauna ed a la flora indigena e che serva al svilup natiral da la cuntrada. En quest rom serva el er:a. a la recreaziun;b. a l’educaziun ambientala;c. a la perscrutaziun scientifica, en spezial da la flora e da la fauna indigena sco er dal svilup natiral da la cuntrada. El sa cumpona:a. d’ina zona centrala, en la quala la natira vegn surlaschada a sasezza ed a la quala la publicitad ha mo in access limità;b. d’ina zona periferica, en la quala la cuntrada da cultura vegn cultivada en ina moda che respecta la natira ed è protegida cunter intervenziuns dischavantagiusas.Parc natiral regiunalArt. 23g In parc natiral regiunal è in territori pli grond, populà per part, ch’è caracterisà spezialmain da particularitads da sia natira e da sia cuntrada cultivada e dal qual ils edifizis e stabiliments s’integreschan en il maletg da la cuntrada ed en il maletg dals lieus. En il parc natiral regiunal vegn:a. mantegnida ed augmentada la qualitad da la natira e da la cuntrada;b. rinforzada l’economia che vegn exequida en moda persistenta e promovida la commerzialisaziun da ses products e da ses servetschs.Parc natiral d’aventuraArt. 23h In parc natiral d’aventura è in territori che sa chatta en la vischinanza d’in territori fermamain populà, che porscha spazis da viver intacts a la fauna ed a la flora indigena e che pussibilitescha a la publicitad da far experientschas en la natira. En quest rom serva el er a l’educaziun ambientala. El sa cumpona:a. d’ina zona centrala, en la quala la natira vegn surlaschada a sasezza ed a la quala la publicitad ha mo in access limità;b. d’ina zona transitorica, en la quala igl è pussaivel da far experientschas en la natira e la quala serva sco zona da plimatsch cunter influenzas nuschaivlas per la zona centrala.Sustegn d’iniziativas regiunalasArt. 23i Ils chantuns sustegnan stentas regiunalas per installar e per mantegnair parcs d’impurtanza naziunala. Els procuran che la populaziun en las vischnancas pertutgadas possia cooperar en moda adequata.Label da parc e da productsArt. 23j La Confederaziun conceda a l’instituziun purtadra d’in parc sin dumonda dals chantuns in label da parc, sch’il parc:a. vegn segirà a lunga vista cun mesiras cunvegnentas;b. ademplescha las pretensiuns tenor l’artitgel 23f, 23g u 23h u tenor ils artitgels 23e, 23i alinea 2 e 23l literas a e b. L’instituziun purtadra d’in parc cun label da parc conceda a las persunas ed als manaschis, che produceschan en il parc products en moda persistenta u che furneschan servetschs, sin dumonda in label da products per caracterisar quests products e quests servetschs. Ils labels da parc e da products vegnan concedids a temp limità.Agids finanzialsArt. 23k En il rom dals credits deliberads e sin basa da cunvegnas da program conceda la Confederaziun als chantuns agids finanzials globals per installar, per manar e per segirar la qualitad da parcs d’impurtanza naziunala:a. sch’ils parcs adempleschan las pretensiuns tenor l’artitgel 23j alinea 1 literas a e b;b. sche las mesiras pretendiblas per gidar sasez e las autras pussaivladads da finanziaziun na bastan betg;c. sche las mesiras èn economicas e vegnan exequidas en moda professiunala. L’autezza dals agids finanzials sa drizza tenor l’efficacitad da las mesiras.Prescripziuns dal Cussegl federalArt. 23lIl Cussegl federal decretescha prescripziuns davart:a. las pretensiuns per conceder labels da parc e da products a parcs d’impurtanza naziunala, en spezial davart la grondezza dal territori, davart las utilisaziuns admessas, davart las mesiras da protecziun e davart la garanzia dals parcs a lunga vista;b. la concessiun e l’utilisaziun dals labels da parc e da products;c. la conclusiun da cunvegnas da program e la controlla da l’efficacitad dals agids finanzials globals da la Confederaziun;d. il sustegn da la perscrutaziun scientifica davart parcs d’impurtanza naziunala.Parc naziunal existent en il chantun GrischunArt. 23m Per il parc naziunal existent en il chantun Grischun vala la Lescha dals 19 da december 1980 davart il Parc naziunal. La Confederaziun po conceder a la fundaziun «Parc naziunal svizzer» il label da parc gia avant in eventual engrondiment cun ina zona periferica tenor l’artitgel 23f alinea 3 litera b. Ses eventual engrondiment cun ina zona periferica vegn promovì tenor l’artitgel 23k. SR 454Secziun 3c Resursas geneticas Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi ils 12 d’oct. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009). Duair da diligenzaArt. 23n Tgi che – tenor il Protocol da Nagoya – utilisescha resursas geneticas u obtegna directamain avantatgs da l’utilisaziun da quellas (utilisader), sto agir cun tut la diligenza pretendida tenor las circumstanzas per garantir: a. che l’access a las resursas geneticas haja gì lieu en moda legala; eb. ch’i sajan vegnidas fixadas en moda consensuala cundiziuns davart la repartiziun equilibrada e gista dals avantatgs resultads. Betg suttamessas al duair da diligenza èn las resursas geneticas che:a. derivan d’in pajais che n’è betg part contractanta dal Protocol da Nagoya;b. derivan d’in pajais, nua ch’i mancan prescripziuns naziunalas davart l’access e davart la repartiziun dals avantatgs;c. derivan d’in territori ch’è situà ordaifer ils cunfins da la giurisdicziun naziunala d’ina part contractanta dal Protocol da Nagoya;d. èn cumpigliadas d’ina regulaziun internaziunala speziala tenor l’artitgel 4 dal Protocol da Nagoya per lur utilisaziun specifica;e. èn resursas geneticas umanas;f. na vegnan betg utilisadas sco bains da commerzi u da consum en il senn dal Protocol da Nagoya. L’utilisaziun da resursas geneticas tenor l’alinea 1 cumpiglia la realisaziun d’activitads da perscrutaziun e da svilup vi da la cumposiziun genetica u biochemica da resursas geneticas inclusiv l’applicaziun da la biotecnologia. L’access tenor l’alinea 1 litera a è legal, sch’el correspunda tenor il Protocol da Nagoya a las prescripziuns naziunalas davart l’access e davart la repartiziun dals avantatgs da quellas parts contractantas dal Protocol da Nagoya che mettan a disposiziun las resursas. Sche las pretensiuns tenor l’alinea 1 literas a e b n’èn betg ademplidas, sto l’utilisader procurar per l’adempliment posteriur ubain desister d’utilisar las resursas geneticas pertutgadas u d’obtegnair avantatgs directs da lur utilisaziun. Per situaziuns d’urgenza po il Cussegl federal prevair che las pretensiuns per resursas geneticas, ch’èn organissems patogens u nuschaivels, possian vegnir ademplidas cun retard. Il Cussegl federal regla tge infurmaziuns davart las resursas geneticas utilisadas che ston vegnir registradas e dadas vinavant ad utilisaders successivs. Guardar er art. 25d.Obligaziun d’annunziaArt. 23o L’observaziun dal duair da diligenza sto vegnir annunziada al UFAM avant l’autorisaziun d’admissiun al martgà ubain, sch’ina tala n’è betg necessaria, avant la commerzialisaziun da products, dals quals il svilup sa basa sin l’utilisaziun da resursas geneticas. Infurmaziuns en connex cun l’observaziun dal duair da diligenza pon vegnir tramessas vinavant al Center internaziunal d’infurmaziun tenor l’artitgel 14 dal Protocol da Nagoya ed ad autoritads naziunalas cumpetentas da las parts contractantas dal Protocol da Nagoya. Il num da la persuna che ha fatg l’annunzia, il product che duai vegnir commerzialisà, la resursa genetica utilisada, la data da l’access a quella sco er sia funtauna vegnan rendids accessibels a la publicitad. Il Cussegl federal designescha ils posts ch’èn cumpetents per examinar l’observaziun da l’obligaziun d’annunzia. El po prevair excepziuns da l’obligaziun d’annunzia, sche l’examinaziun u l’observaziun da l’obligaziun d’annunzia vegn garantida en in’autra moda. Guardar er art. 25d.Enconuschientschas tradiziunalasArt. 23p Ils artitgels 23n e 23o valan er per enconuschientschas tradiziunalas da cuminanzas indigenas e domiciliadas al lieu che sa refereschan a resursas geneticas, nun che questas enconuschientschas tradiziunalas sajan gia accessiblas libramain a la publicitad.Resursas geneticas en SvizraArt. 23q Il Cussegl federal po far dependent l’access a resursas geneticas en Svizra d’ina annunzia u d’ina permissiun sco er supplementarmain d’ina cunvegna che regla l’utilisaziun da las resursas geneticas e la repartiziun dals avantatgs che resultan da quai. La Confederaziun po sustegnair il mantegniment e l’utilisaziun persistenta da las resursas geneticas.Secziun 4 Disposiziuns penalas DelictsArt. 24 Cun in chasti da detenziun fin 1 onn u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain e senza autorisaziun il suandant:a. destruescha u donnegia grevamain in monument natiral u cultural protegì da questa lescha, in lieu istoric protegì, ina cuntrada natirala protegida u in biotop protegì;b. runca, cuvra u maina en in’autra moda a la piriziun la vegetaziun da las rivas;c. destruescha u donnegia grevamain objects natirals u antiquitads da valur scientifica che sa chattan en il terren (art. 724 al. 1 CCS);d. ... Sch’il delinquent agescha per negligientscha, importa la multa fin a 40 000 francs.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987, en vigur dapi il 1. da favr. 1988 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445). Versiun tenor l’art. 333 dal Cudesch penal (SR 311.0) en la versiun da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121). Versiun tenor l’art. 32 cifra 4 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart il transferiment da bains culturals, en vigur dapi il 1. da zer. 2005 (AS 2005 1869; BBl 2002 535). Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10). SR 210Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996 (AS 1997 1152; BBl 1995 IV 629). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 16 da mars 2012 davart il traffic cun spezias d’animals e da plantas protegidas, cun effect dapi il 1. d’oct. 2013 (AS 2013 3095; BBl 2011 6985). Versiun tenor l’art. 333 dal Cudesch penal (SR 311.0) en la versiun da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).SurpassamentsArt. 24a Cun ina multa fin a 20 000 francs vegn chastià, tgi che:a. n’ademplescha betg ina cundiziun u ina pretensiun ch’è vegnida liada a la concessiun d’ina contribuziun federala renviond a questa disposiziun penala;b. cuntrafa ad ina prescripziun executiva ch’è vegnida decretada sin basa dals artitgels 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20, 23c, 23d e 25a e da la quala il surpassament è vegnì declerà sco chastiabel;c. commetta nunautorisadamain in act, per il qual è necessaria ina permissiun tenor ils artitgels 19, 22 alinea 1 u 23. Cun ina multa fin a 100 000 francs vegn chastià, tgi che resista intenziunadamain a far las indicaziuns tenor l’artitgel 23o ubain fa intenziunadamain indicaziuns faussas; sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun ina multa fin a 40 000 francs. Il derschader po ordinar la publicaziun da la sentenzia. Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987, en vigur dapi il 1. da favr. 1988 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1152; BBl 1995 IV 629). Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi ils 12 d’oct. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009).Applicaziun per persunas giuridicas e per societads commerzialasArt. 24bIls artitgels 6 e 7 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ èn applitgablas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987, en vigur dapi il 1. da favr. 1988 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445).SR 313.0ConfiscaziunArt. 24cL’artitgel 69 dal Cudesch penal davart la confiscaziun d’objects u d’avantatgs da facultad ch’èn vegnids acquistads tras in malfatg è applitgabel.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445). Versiun tenor l’art. 334 dal Cudesch penal (SR 311.0) en la versiun da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). SR 311.0Persecuziun penalaArt. 24d La persecuziun penala è chaussa dals chantuns. ...Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987, en vigur dapi il 1. da favr. 1988 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1996 (AS 1997 1152; BBl 1995 IV 629). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 16 da mars 2012 davart il traffic cun spezias d’animals e da plantas protegidas, cun effect dapi il 1. d’oct. 2013 (AS 2013 3095; BBl 2011 6985).Restabiliment dal stadi legalArt. 24eTge che donnegia in monument natiral u cultural protegì da questa lescha, in lieu istoric protegì, ina cuntrada natirala protegida, in biotop protegì u ina vegetaziun da las rivas protegida po vegnir obligà – independentamain d’ina procedura penala:a. d’eliminar las mesiras ch’èn vegnidas prendidas illegalmain;b. da surpigliar ils custs che resultan tras l’eliminaziun dal donn;c. da prestar ina cumpensaziun adequata, sch’il restabiliment n’è betg pussaivel.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1987 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Secziun 5 Execuziun, organisaziun ed infurmaziun Versiun tenor l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi il 1. da sett. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009). Cumpetenzas executivas dals chantunsArt. 24f Ils chantuns exequeschan questa lescha, nun che l’execuziun saja attribuida a la Confederaziun. Els decreteschan las prescripziuns necessarias. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi il 1. da sett. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009).Surveglianza e coordinaziun tras la ConfederaziunArt. 24g La Confederaziun surveglia l’execuziun da questa lescha. Ella coordinescha las mesiras executivas dals chantuns e dals servetschs federals pertutgads. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi il 1. da sett. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009).Cumpetenzas executivas da la ConfederaziunArt. 24h L’autoritad federala che exequescha in’autra lescha federala u in contract internaziunal è – ademplind questa incumbensa – cumpetenta er per exequir questa lescha. Avant che prender ina decisiun lascha ella vegnir a pled ils chantuns pertutgads. Il UFAM, l’Uffizi federal da cultura, l’Uffizi federal da vias ed ils ulteriurs servetschs federals pertutgads coopereschan a l’execuziun tenor ils artitgels 62a e 62b da la Lescha federala dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Sche la procedura tenor l’alinea 1 n’è betg adattada per tschertas incumbensas, regla il Cussegl federal l’execuziun tras ils servetschs federals pertutgads. La Confederaziun exequescha las prescripziuns davart resursas geneticas (art. 23n–23q); ella po engaschar ils chantuns per tschertas incumbensas parzialas. Las autoritads executivas da la Confederaziun resguardan las mesiras ch’ils chantuns han prendì a favur da la protecziun da la natira e da la patria. Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi il 1. da sett. 2014, al. 3 en vigur dapi il 12 d’oct. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009). SR 172.010OrganisaziunIntegrà tras la cifra I da l’agiunta da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Art. 25 Il Cussegl federal nominescha ina u pliras cumissiuns consultativas per la protecziun da la natira, per la protecziun da la patria e per la tgira da monuments. Ils chantuns designeschan posts spezialisads per la protecziun da la natira, per la protecziun da la patria e per la tgira da monuments.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Infurmaziun e cussegliaziunArt. 25a La Confederaziun ed ils chantuns procuran per l’infurmaziun e per la cussegliaziun da las autoritads e da la publicitad concernent l’impurtanza e concernent il stadi da la natira e da la cuntrada. Ella ed els recumondan mesiras da protecziun e da mantegniment adattadas.Integrà tras la cifra I da l’agiunta da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).Secziun 6 Disposiziuns finalasVersiun tenor la cifra I da la LF dals 24 mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121). Restituziun da palids e da cuntradas da palìArt. 25b Ils chantuns designeschan ils stabiliments, ils edifizis e las midadas dal terren ch’èn vegnids fatgs suenter il 1. da zercladur 1983 en palids ed en cuntradas da palì da bellezza particulara e d’impurtanza naziunala, che cuntrafan a las finamiras da protecziun e che n’èn betg vegnids permess cun vigur legala sin basa da zonas d’utilisaziun che correspundan a la Lescha dals 22 dal zercladur 1979 davart la planisaziun dal territori. En la cuntrada da palì da Rothenthurm designeschan ils chantuns Sviz e Zug ils stabiliments, ils edifizis e las midadas dal terren ch’èn vegnids fatgs suenter il 1. da zercladur 1983 e che crodan sut la disposiziun transitorica da l’artitgel 24 alinea 5 da la Constituziun federala. La restituziun dal stadi oriund vegn ordinà da quella autoritad chantunala u federala che fiss responsabla per decider davart la permissiun u davart l’execuziun da projects correspundents. En connex cun la restituziun dal stadi oriund sto vegnir resguardà il princip da proporziunalitad.Oriundamain art. 25a. Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).SR 700[AS 1988 352]. A la disposiziun numnada correspunda oz l’art. 78 al. 5 da la Cst. dals 18 d’avr. 1999 (SR 101).Art. 25cIntegrà tras la cifra I da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Abolì tras la cifra 43 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 25d Integrà tras l’agiunta dal COF dals 21 da mars 2014 (Protocol da Nagoya), en vigur dapi ils 12 d’oct. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009).Disposiziun transitorica da la midada dals 21 da mars 2014Ils artitgels 23n e 23o èn applitgabels per causals che sa refereschan a l’access a resursas geneticas che ha gì lieu suenter l’entrada en vigur da questas disposiziuns.Entrada en vigurIntegrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 1995, en vigur dapi il 1. da favr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).Art. 26Il Cussegl federal fixescha il termin che questa lescha entra en vigur. El decretescha las prescripziuns executivas necessarias.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1967COCF dals 27 da dec. 1966.