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<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le régime de l'imposition du logement principal destiné à l'usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l'objet d'un changement de système qui supprime l'imposition de la valeur locative. À cet effet, il convient d'adapter les bases légales (LIFD, LHID) de telle sorte que le nouveau régime soit le plus possible, dans l'hypothèse d'un taux d'intérêt moyen calculé sur le long terme, sans effet sur les recettes fiscales, qu'il n'engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel et qu'il encourage la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.</p><h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 28.05.2021</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a examiné son projet de loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement </strong>(<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170400">17.400</a>)<strong>, qu'elle a adopté par 9 voix contre 2 et 1 abstention au vote sur l'ensemble.</strong></p><p class="Standard_d">La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) propose à son conseil d'abolir l'imposition de la valeur locative, aux niveaux fédéral et cantonal, pour les logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile. Parallèlement, pour ces mêmes logements, les déductions relatives aux frais d'acquisition (frais d'entretien, frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis, primes d'assurance, frais d'administration par des tiers) et les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement ainsi que sur les frais de démolition devront être supprimées au niveau fédéral ; les cantons pourront continuer à autoriser de telles déductions. La commission propose que la déduction des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques demeure possible aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau cantonal. Elle prévoit en outre l'introduction d'une déduction limitée dans le temps pour l'acquisition du premier logement. Par contre, les résidences secondaires à usage personnel devront rester imposables sur les plans fédéral et cantonal, de même que les revenus de logements loués ou affermés. Eu égard au niveau élevé de l'endettement privé, qui est essentiellement dû aux dettes hypothécaires, la CER-E estime qu'il est crucial de réduire les incitations à l'endettement. Elle souhaite agir en la matière en prévoyant que, à l'avenir, les intérêts passifs ne pourront plus être déduits. La commission a par conséquent retenu, par 7 voix contre 4, l'option 5 de <a href="https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-7978">l'avant-projet</a> qu'elle avait mis en consultation. Une minorité propose de limiter les déductions relatives aux intérêts passifs à 70&nbsp;% du rendement imposable de la fortune.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.08.2021</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral recommande au Parlement d'entrer en matière sur le projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) visant un changement de système d'imposition de la propriété du logement. Il propose cependant la modification de certains points centraux du projet. Lors de sa séance du 25 août 2021, il a rendu son avis sur le projet de loi.</strong></p><p class="Standard_d">Le projet de la CER-E vise à supprimer l'imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire à leur domicile. En contrepartie, il prévoit de ne plus admettre la déduction, non seulement des dépenses liées à l'entretien de l'immeuble, mais aussi des intérêts passifs, afin d'éliminer les incitations à l'endettement privé.</p><p class="Standard_d">Récemment, le Conseil fédéral s'est plusieurs fois montré ouvert à l'idée de réformer l'imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équilibrées, cohérentes et finançables. Par ailleurs, il a souligné une nouvelle fois que le système actuel comportait différentes failles. En plus de sa complexité technique, ce système constitue notamment une incitation à l'endettement privé. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il est opportun d'envisager un changement de système d'imposition de la propriété du logement. Le projet de la CER-E mérite cependant d'être ajusté sur certains points.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Modifications proposées par le Conseil fédéral</p><p class="Standard_d">A supposer que le Parlement entre en matière sur le projet de la CER-E, le Conseil fédéral lui soumet trois propositions subsidiaires&nbsp;:</p><p class="Standard_d">- Changement de système complet&nbsp;: cette proposition inclut aussi la suppression de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires et elle exploite mieux le potentiel de simplification lié à un changement de système.</p><p class="Standard_d">- Déduction des intérêts passifs&nbsp;: les intérêts passifs doivent continuer d'être déductibles dans la mesure où les emprunts servent à obtenir un revenu imposable. C'est notamment le cas pour les revenus générés par des immeubles loués ou affermés et pour les résidences secondaires à usage personnel pour lesquelles l'impôt sur la valeur locative continue d'être perçu.</p><p class="Standard_d">- Déduction des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement&nbsp;: initialement, la Commission avait proposé de lier, dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, cet encouragement fiscal à la loi sur le CO2. La loi sur le CO2 a cependant été rejetée. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut maintenir la promotion fiscale des assainissements énergétiques jusqu'en 2050 au plus tard, afin d'atteindre l'objectif climatique de 2050.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Conséquences financières du projet</p><p class="Standard_d">Le CER-E, qui a fondé ses calculs sur un taux d'intérêt de 1,5&nbsp;%, estime que le manque à gagner serait de l'ordre de 660 millions de francs pour la Confédération, les cantons et les communes. Compte tenu des ajustements proposés par le Conseil fédéral, la diminution des recettes serait d'environ 1,66 milliard de francs. Pour un taux d'intérêt de 3,5&nbsp;%, la variante de la CER-E entraînerait des recettes supplémentaires estimées à environ deux milliards de francs, tandis que la variante du Conseil fédéral entraînerait une augmentation des recettes de l'ordre de 150 millions de francs. En outre, pour les deux taux d'intérêt utilisés aux fins de l'estimation des conséquences financières, le changement de système concernant les résidences secondaires entraînerait un manque à gagner non chiffrable pour la Confédération, les cantons et les communes.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><strong>Délibérations au Conseil des États, 21.09.2021</strong></p><p><strong>Les sénateurs acceptent d'abolir la taxe sur la valeur locative</strong></p><p><strong>L'impôt sur la valeur locative devrait disparaître. Le Conseil des États a accepté mardi par 20 voix contre 17 de réformer fondamentalement un système critiqué depuis de nombreuses années. Les résidences secondaires seraient exclues du projet.</strong></p><p>La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.</p><p>Dans le système actuel, la valeur locative est calculée selon le bénéfice théorique que le propriétaire tirerait de la location de sa maison, et ceci même s'il y habite. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble peuvent être déduits.</p><p>&nbsp;</p><p>"Revenus fictifs"</p><p>L'abolition de la taxe aux niveaux fédéral et cantonal doit contribuer à réduire l'endettement des ménages privés, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission. La Suisse est l'un des pays d'Europe où il est le plus élevé. C'est aussi le seul pays européen où la valeur locative est imposée comme un revenu.</p><p>Ces revenus fictifs ne doivent plus être taxés. L'État récompense ceux qui ont des dettes et punit ceux qui n'en ont pas, a souligné Pirmin Bischof. La valeur locative est perçue comme une injustice par de nombreuses personnes, a poursuivi Hannes Germann (UDC/SH). Beaucoup ne la comprennent pas, surtout lorsqu'ils ont payé leur maison, selon lui.</p><p>Le projet sur la table résout le problème. Les personnes qui ont remboursé leur prêt hypothécaire et qui veulent pouvoir mener une vie raisonnable ne seront pas pénalisées, a abondé Hans Wicki (PLR/NW).</p><p>&nbsp;</p><p>Opposition</p><p>Plusieurs élus socialistes se sont opposés au projet. C'est un bricolage législatif mené sous la pression des lobbys impliqués dans le dossier, a affirmé Christian Levrat (PS/FR). Il n'a aucune chance devant les urnes. Vingt-et-un cantons demandent le statu quo. Il serait bon d'arrêter les frais, selon le Fribourgeois.</p><p>Le système actuel est juste et cohérent, a poursuivi Carlo Sommaruga (PS/GE). La réforme crée en revanche une inégalité de traitement encore plus forte entre les locataires et les propriétaires. En outre, selon la version retenue, le projet coûterait entre 700 millions et 1,6 milliard de francs à la Confédération.</p><p>Le Conseil fédéral soutient l'abolition de la taxe. Mais il faut un projet qui soit clair et qui puisse passer en référendum, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. Le gouvernement aurait souhaité exempter les propriétaires qui possèdent une résidence secondaire de la taxe. Certains d'entre eux pendulent entre leurs deux logements, a plaidé Ueli Maurer, en vain.</p><p>&nbsp;</p><p>Adaptation</p><p>Contre l'avis de sa commission, la Chambre des cantons a en revanche accepté par 28 voix contre 15 que les intérêts passifs présentant le caractère de frais d'acquisition du revenu soient déductibles, comme le souhaitait le Conseil fédéral. Une déduction des intérêts passifs à hauteur de 70&nbsp;% du rendement imposable de la fortune devrait être possible.</p><p>Le Conseil des États a accepté, comme le proposait le gouvernement, que les frais de rénovation énergétique puissent être déduits jusqu'en 2050 au plus tard, afin d'atteindre les objectifs climatiques.</p><p>La valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60&nbsp;% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.</p><p>&nbsp;</p><p>Dépêche ATS</p><p><strong>Délibérations au Conseil national, 29.09.2022</strong></p><p><strong>L'abolition de la valeur locative fait du sur-place</strong></p><p><strong>À peine la discussion autour de l'élimination de l'impôt sur la valeur locative pour les propriétaires relancée qu'elle est à nouveau bloquée. Le National est entré en matière sur le projet jeudi, mais l'a renvoyé en commission dans la foulée par 114 voix contre 77. Au grand dam de l'UDC et du PLR.</strong></p><p>La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.</p><p>Dans le système actuel, la valeur locative est calculée selon le bénéfice théorique que le propriétaire tirerait de la location de sa maison, et ceci même s'il y habite. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble peuvent être déduits.</p><p>Ce système comporte des failles, notamment une incitation à l'endettement privé, a rappelé Esther Friedli (UDC/SG). "Cet impôt taxe du vent, un revenu fictif qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle", a poursuivi Olivier Feller (PLR/VD). Un changement de système est donc nécessaire.</p><p>&nbsp;</p><p>Locataires sur le carreau</p><p>Aux yeux de la gauche, toute abolition ou réduction de la valeur locative se fait au détriment des locataires. Par ailleurs, le manque à gagner de 3,8 milliards pour les finances fédérales et cantonales est trop important. Il met en péril des investissements pour juguler les crises actuelles, a avancé Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD).</p><p>La droite veut le beurre et l'argent du beurre, a critiqué Balthazar Glättli (Vert-e-s/ZH). "On ne peut pas abolir la taxe et également autoriser des déductions fiscales." Pour Samuel Bendahan (PS/VD), le projet n'est pas équilibré. Il ne touche pas les véritables problématiques.</p><p>&nbsp;</p><p>Dans le mur</p><p>Pour le Centre également, le projet n'est pas viable comme il est présenté par la commission. "Si nous abolissons la valeur locative, nous devons également supprimer les déductions fiscales qui y étaient liées", a argué Markus Ritter (C/SG).</p><p>Et de proposer un changement complet de système qui prenne en considération le principe constitutionnel d'encouragement de l'accession à la propriété. Sa proposition devrait éviter les disparités entre locataires et propriétaires. Une solution qui a plu à la gauche qui n'est pas fondamentalement opposée à un changement de système.</p><p>Les Vert'libéraux ont également voté en faveur d'un renvoi en commission. Un changement de système est important. Mais il doit permettre avant tout de réduire l'endettement privé, a rappelé Kathrin Bertschy (PVL/BE). Le projet ne doit pas être encore plus favorable aux propriétaires.</p><p>Le ministre des finances Ueli Maurer était aussi favorable au renvoi en commission. "Les cantons doivent être mieux intégrés au projet. Nous trouverons ainsi une meilleure solution, finançable. Si vous poursuivez avec le projet de votre commission, vous allez droit à l'échec, au plus tard devant le peuple", a averti le Zurichois. Le PLR a pour sa part regretté que le projet fasse du sur-place.</p><p>&nbsp;</p><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 14.06.2023</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Le National adopte un nouveau système d'imposition du logement</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le National a adopté mercredi un nouveau système d'imposition du logement. La valeur locative est supprimée, y compris pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne sont plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.</strong></p><p class="Standard_d">La décision est tombée par 158 voix contre 31. Actuellement, toute personne qui possède un bien immobilier doit payer un impôt sur le montant théorique qu'elle pourrait en retirer si elle le mettait en location. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble peuvent être déduits.</p><p class="Standard_d">Les tentatives pour abolir cette valeur locative ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000. Cette fois, la commission du National a présenté un nouveau projet plus équilibré.</p><p class="Standard_d">Il comporte trois points principaux&nbsp;: la suppression de la valeur locative autant pour les logements principaux que pour les résidences secondaires, la limitation de la déductibilité des intérêts passifs et la suppression de la déduction des frais d'entretien.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Résidences secondaires</p><p class="Standard_d">À l'origine, le Conseil des États ne voulait pas exempter les résidences secondaires de la valeur locative. Le National les a incluses. Il serait trop bureaucratique d'avoir deux systèmes parallèles pour les administrations fiscales, a soutenu Kathrin Bertchy (PVL/BE).</p><p class="Standard_d">Leo Müller (Centre/LU) a rappelé que la taxe sur les résidences secondaires ne représente que 6&nbsp;% des recettes fiscales dans ce domaine. Le PLR s'est retrouvé seul à vouloir limiter la suppression au logement principal.</p><p class="Standard_d">Pour compenser la suppression de la valeur locative, les frais pour entretien ne pourront plus être déduits par les propriétaires. Il y aura toutefois des exceptions pour les travaux de restauration de monuments historiques. Une proposition visant à pouvoir déduire les investissements destinés à économiser l'énergie a été rejetée.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Intérêts passifs</p><p class="Standard_d">Quant à la déduction des intérêts passifs, la commission proposait des déductions jusqu'à hauteur de 40&nbsp;% du rendement imposable de la fortune. La droite voulait 70&nbsp;% et la gauche plaidait pour une suppression pure et simple de la possibilité de déduire des intérêts passifs. Cette disposition a pour objectif de limiter les déductions des intérêts passifs et de réduire les incitations à l'endettement.</p><p class="Standard_d">C'est le maximum de 40&nbsp;% qui l'a emporté. Il est important que le système, qui tient compte autant des biens immobiliers que mobiliers, soit équilibré, a souligné Fabio Regazzi (Centre/TI) pour la commission. Pour la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, il n'y a pas de règle mathématique qui permette de départager 40 ou 70&nbsp;%.</p><p class="Standard_d">Le PS a dénoncé un cadeau fiscal aux propriétaires. Si on supprime la valeur locative, il faut une compensation équivalente et renoncer complètement aux déductions des intérêts passifs, a-t-elle soutenu. Mais cette proposition a été refusée par 105 voix contre 84.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Première acquisition</p><p class="Standard_d">Les nouveaux propriétaires auront droit à un traitement spécial&nbsp;: ils pourront déduire les intérêts passifs durant la première année à concurrence de 10'000 francs pour les époux et 5000 pour les autres contribuables pour un logement destiné à leur usage personnel. À partir de la deuxième année, le montant maximal de la déduction diminue de 10&nbsp;% par an.</p><p class="Standard_d">Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 109 voix contre 75 et 8 abstentions. La gauche a voté en bloc contre.</p><p>&nbsp;</p><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil des Etats, 14.12.2023</strong></h3><p class="Standard_d"><strong>Toujours pas d'accord sur la valeur locative au Parlement</strong><br><strong>Les Chambres n'ont toujours pas réussi à s’entendre sur l’imposition du logement. Les divergences portent sur les résidences secondaires et la part des intérêts passifs déductibles. Le dossier repart au National.</strong></p><p class="Standard_d">Le projet du National sur la table propose un nouveau système. La valeur locative est supprimée, à la fois pour le logement principal occupé par le propriétaire et pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne sont plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.</p><p class="Standard_d">Le Conseil des Etats n'est pas d'accord de supprimer la valeur locative pour les résidences secondaires. Il s'y est opposé jeudi par 36 voix contre 8. La majorité de droite a invoqué les pertes financières qu'un changement complet de système entraînerait pour les cantons touristiques.</p><p class="Standard_d">Elles seront plus douloureuses pour les cantons de montagne et touristiques que pour les autres. Les cantons du Valais et des Grisons devraient compter avec 120 millions de francs en moins, a précisé Stefan Engler (Centre/GR).</p><p class="Standard_d">Carlo Sommaruga (PS/GE) a critiqué cette différenciation pour les résidences secondaires. Le double système entre logement principal et résidences secondaires permettra des optimisations fiscales pour les propriétaires. Il représentera en outre un excès de bureaucratie pour les cantons et l'administration fédérale.</p><p class="Standard_d">Les résidences secondaires ne concernent pas seulement les cantons de montagne mais tous. Le double système n'est pas conséquent et difficile à justifier, a renchéri Erich Ettlin (Centre/OW). En vain.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Déductions</p><p class="Standard_d">Le Conseil des Etats est aussi en désaccord avec le National sur la déduction des intérêts passifs. Il tient à autoriser des déductions jusqu'à 70% du rendement imposable de la fortune. Il a rejeté par 27 voix contre 9 une suppression totale comme le soutenait la gauche. Le National avait lui opté pour un taux de 40% au maximum.</p><p class="Standard_d">Le système proposé favorise les riches et super riches, a critiqué sans succès Carlo Sommaruga. Au bilan, le Genevois a critiqué un projet très éloigné des intentions de départ qui voulaient assurer plus d'égalité de traitement entre locataires et propriétaires et éviter une perte de recettes pour l'Etat. Il a brandi la menace d'un référendum si ce projet n'est pas remanié.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>