Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/11928

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de lever le régime de l'autorisation auquel sont soumises les personnes physiques de nationalité étrangère qui entendent acquérir un immeuble à proximité d'un ouvrage militaire important (art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite au scrutin populaire négatif du 25 juin 1995 sur la révision de la Lex Friedrich portant sur l'ouverture contrôlée du marché des immeubles aux étrangers, une série d'interventions parlementaires ont été déposées. Celles-ci demandaient à nouveau une révision dans le sens d'une cantonalisation plus ou moins importante des dispositions légales sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. En outre, le Conseil fédéral a reçu le mandat d'élever sans délai le contingent des logements de vacances dans les cantons qui l'ont déjà épuisé.</p><p></p><p>Dans ses réponses aux différentes interventions, le Conseil fédéral a toujours déclaré qu'il y avait lieu de respecter la volonté exprimée démocratiquement. Dans un domaine politiquement très controversé, il convenait d'examiner attentivement les différentes aspects du problème avant de songer à l'avenir. Aussi proposa-t-il de transformer les motions en postulats. Quant au contingentement des logements de vacances, il décida de réviser l'ordonnance. Cette révision est entrée en vigueur le 1er août 1996.</p><p></p><p>Alors que le 12 décembre 1995, le Conseil des États a transmis deux motions demandant une nouvelle révision, le 20 décembre suivant, le Conseil national a rejeté quatre motions d'une teneur partiellement identique sans même discuter d'une éventuelle transformation de ces motions en postulat. Le 1er octobre 1996, le Conseil des États a transmis une nouvelle motion reprenant un objet de la révision législative du 7 octobre 1994 refusée en scrutin populaire. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur les trois motions transmises par le Conseil des États.</p><p></p><p>La présente motion reprend effectivement un objet de la révision législative du 7 octobre 1994 rejetée en votation populaire. Elle demande l'abrogation des dispositions selon lesquelles une autorisation doit être refusée, lorsque l'acquisition d'un immeuble à proximité d'un ouvrage militaire important peut porter atteinte à la sécurité militaire. Dans son projet de message du 23 mars 1994, relatif au projet de révision prémentionné, le Conseil fédéral avait certes aussi considéré comme fondée une telle abolition, au motif que les dispositions pertinentes n'avaient pas une importante utilité pratique (depuis 1991 seulement cinq refus).</p><p></p><p>Dans ses réponses aux précédentes motions, le Conseil fédéral a refusé d'engager une procédure législative inconséquente pour les motifs politiques. Aujourd'hui, la situation n'a pas changé et ces raisons sont encore valables.</p><p></p><p>En définitive, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter la motion et à proposer au Parlement dans des délais rapprochées encore un autre projet de révision. La mise en oeuvre d'une nouvelle procédure législative nécessite une mûre réflexion compte tenu notamment de nos rapports avec l'UE, réflexion non requise pour la révision de l'ordonnance. Toutefois, la demande du motionnaire est digne d'intérêt. Aussi le Conseil fédéral est-il prêt à accepter la motion pour autant que celle-ci soit transformée en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.