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Définition
Qu’est-ce qu’une victime au sens de la LAVI ?
La LAVI est une loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions. Pour être une victime LAVI, il faut que trois conditions soient remplies :
- La personne doit avoir subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
- Cette atteinte doit avoir été causée par une infraction pénale.
- L’atteinte doit être la conséquence directe de l’infraction.
Ce « statut » existe, que l’auteur de l’infraction ait été découvert ou non, qu’il ait agi intentionnellement ou par négligence.
Il faut en outre que l’infraction soit commise en Suisse. Si celle-ci est commise à l’étranger, il faut que la victime soit domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande.
La liste des infractions ci-dessous, non exhaustive, est susceptible de vous fournir une première évaluation :
- Lésions corporelles simples, graves, par négligence (y compris dans le cas d’un accident de la route ou d’une erreur médicale)
- Brigandage
- Menaces de mort
- Contrainte
- Séquestration
- Enlèvement
- Prise d’otage
- Homicide
- Accidents de la route causés par un tiers responsable
- Viol, contrainte sexuelle
- Actes d’ordre sexuel sur des enfants ou personnes dépendantes
- Exhibitionnisme
- Encouragement à la prostitution
- Traite des êtres humains
- Mariage forcé
- Voies de fait réitérées dans un contexte de violences familiales
- Mesures coercitives à des fins d’assistance