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cause No A/22/1996 - IEA [pjdoc 10150] du 21.06.1996 Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; CUISINE Normes : LGL.39 b Résumé : Une cuisine inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce.Le loyer 1995 annuel moyen par pièce pour 90 % des logements construits en 1965 est de fr. 4'392,-- pour des 3 pièces et fr. 3'900,-- pour des 4 pièces.Le logement du recourant de 3,5 pièces étant de fr. 4'0354,30 la pièce, il ne saurait être agréé. Pas de document HTML

cause No A/22/1996 - IEA

[pjdoc 10150] du 21.06.1996 Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; CUISINE Normes : LGL.39 b Résumé : Une cuisine inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce.Le loyer 1995 annuel moyen par pièce pour 90 % des logements construits en 1965 est de fr. 4'392,-- pour des 3 pièces et fr. 3'900,-- pour des 4 pièces.Le logement du recourant de 3,5 pièces étant de fr. 4'0354,30 la pièce, il ne saurait être agréé. Pas de document HTML

# [pjdoc 10150] du 21.06.1996

Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; CUISINE Normes : LGL.39 b Résumé : Une cuisine inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce.Le loyer 1995 annuel moyen par pièce pour 90 % des logements construits en 1965 est de fr. 4'392,-- pour des 3 pièces et fr. 3'900,-- pour des 4 pièces.Le logement du recourant de 3,5 pièces étant de fr. 4'0354,30 la pièce, il ne saurait être agréé.

Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; CUISINE

Normes : LGL.39 b

Résumé : Une cuisine inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce.Le loyer 1995 annuel moyen par pièce pour 90 % des logements construits en 1965 est de fr. 4'392,-- pour des 3 pièces et fr. 3'900,-- pour des 4 pièces.Le logement du recourant de 3,5 pièces étant de fr. 4'0354,30 la pièce, il ne saurait être agréé.

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