Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197852

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'exposer dans un rapport s'il est judicieux et réaliste de fixer expressément des principes pour la curatelle dans le Code civil et, dans l'affirmative, de définir les critères qui seront imposés à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte pour qu'elle recoure en premier lieu à des curateurs privés, ou bien qu'elle explique, dans chacun des cas où elle désignera un curateur professionnel, pourquoi elle n'a pas pu recourir à un curateur privé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.