Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/219969

<h2>SubmittedText<h2><p>- S'agissant de la modification de l'ordonnance sur le CO2 qui est prévue relativement aux sanctions, l'Office fédéral de l'énergie a-t-il l'intention d'assimiler les voitures de livraison au sens de l'art. 11, al. 2, let. e, OETV (catégorie N1) aux voitures de tourisme au sens de l'art. 11, al. 2, let. a, OETV (catégorie M1 jusqu'à 3,50 t) ?</p><p>- Pour quelle raison ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>