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Partage LPP lorsqu'une rente de retraite ou invalidité est versée
- Soit, chacun des deux bénéficie d’une prévoyance « adéquate » après divorce et, dans ce cas, il n’y aura pas à intervenir, chacun continue à bénéficier de ses avoirs de prévoyance sans qu’il soit nécessaire de faire un partage ou un équilibrage des avoirs de prévoyance.
- Soit la prévoyance n’est pas adéquate (elle n’est pas suffisante pour l’un ou l’autre) au jour du dépôt de la demande de divorce, alors il faudra prévoir un partage / équilibrage qui, le cas échéant pourrait ainsi diminuer la rente pour permettre à l’autre de recevoir une rente viagère (ou un capital si le bénéficiaire n’a pas encore atteint l’âge de la retraite).
Le choix des époux de partager ou non les avoirs de prévoyance sera en principe ratifié par le Tribunal si, au total, chacun garde ainsi une prévoyance « adéquate » (suffisante) après divorce.
Mais le Tribunal n’est jamais lié par l’accord des époux sur ce point et reste entièrement libre de décider autrement.
En pratique le Tribunal tiendra notamment compte de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.
- Si vous recevez déjà une rente invalidité avant l’âge de la retraiteLe partage se fait de manière usuelle. Si le débiteur n’a pas d’avoirs de retraite suffisants pour permettre le partage, il / elle doit une indemnité équitable (art. 124e CC), en général sous forme d’un capital mais qui peut aussi être versée sous forme de rente.
- Si vous recevez une rente invalidité après l’âge de la retraite ou une rente de retraiteLa détermination du montant dû se fait de manière usuelle mais le Tribunal est très libre pour apprécier de quelle manière procéder au partage et pour quel montant (de manière à rester le plus équitable possible) et, s’il décide qu’un montant doit être versé, il le sera par le versement d’une rente viagère qui sera versée au bénéficiaire par l’Institution de prévoyance de l’autre époux.
Le questionnaire du site prévoit de ne pas équilibrer / partager les avoirs LPP si l’un et/ou l’autre reçoit déjà une rente de sa LPP.
Si vous estimez raisonnablement qu’il faut prévoir un équilibrage / partage (et donc sans doute une diminution de la rente, et l’attribution d’une rente viagère à l’autre, ou le versement d’un capital si l’autre n’a pas encore atteint l’âge de la retraite), nous adapterons volontiers (et gratuitement) votre convention en établissant un addendum spécial.
Nous le ferons après que vous aurez finalisé le questionnaire et payé les CHF 550.-. Vous nous enverrez alors une copie des attestations LPP et vous nous indiquerez quels sont vos souhaits. Merci de contacter votre Institution de Prévoyance pour vérifier si ce que vous prévoyez est réalisable. Obtenir de votre Institution de prévoyance une confirmation du caractère réalisable de ce que vous envisagez et vous nous en enverrez aussi la copie. Il importe aussi de savoir quelle sera la réduction de la rente si votre accord est accepté par le Tribunal.
Pour plus de détails, cliquez ici.