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A/721/1997 ATA/542/1997 du 09.09.1997 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : REBON VIANO Maria / SCARPA Résumé : Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances. Pas de document HTML

A/721/1997

ATA/542/1997 du 09.09.1997 ( IP ), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : REBON VIANO Maria / SCARPA Résumé : Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances. Pas de document HTML

# ATA/542/1997 du 09.09.1997 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : REBON VIANO Maria / SCARPA Résumé : Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.11

Parties : REBON VIANO Maria / SCARPA

Résumé : Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.

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