Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/114229

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral d'assurer le maintien d'au moins une chaire ordinaire de romanche dans une haute école, à titre de mesure indispensable destinée à sauvegarder et à promouvoir la langue et la culture romanches, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et considère également que la présence d'une offre d'enseignement universitaire en langue et littérature romanches est essentielle pour la défense et la promotion de la langue et de la culture romanche.</p><p>Actuellement, trois universités proposent un enseignement en langue et littérature romanches. À l'Université de Fribourg, la branche "langue et littérature rhétoromanes" peut être étudiée en branche principale ou secondaire. Les étudiants peuvent y acquérir un grade de bachelor et de master et passer un doctorat. Ces programmes sont placés sous la responsabilité d'un professeur ordinaire et d'un professeur invité qui est aussi professeur extraordinaire à l'Université de Zurich. Le rectorat de l'Université de Fribourg cherchera, dans toute la mesure possible, à maintenir l'éventail actuel de l'offre d'enseignement après le prochain départ à la retraite du titulaire. À l'Université de Zurich, la branche "langue et littérature rhétoromanes" peut être choisie comme première ou deuxième branche secondaire dans les cycles bachelor et master. À l'Université de Genève, enfin, l'unité de rhétoromanche rattachée au Département des langues et des littératures romanes propose un enseignement régulier dans ces domaines.</p><p>Du fait de l'autonomie des universités et des cantons qui en ont la charge, la Confédération ne saurait leur imposer des chaires à pourvoir ni des disciplines à enseigner. Seul le domaine des Écoles polytechniques fédérales (EPF) relève directement de la compétence fédérale. La chaire extraordinaire de langue et littérature romanches, rattachée autrefois au département des sciences humaines et sociales de l'EPF de Zurich, a été intégrée au Séminaire des langues romanes de l'Université de Zurich au moment de la nomination d'un nouveau titulaire, en 2001. L'acte de nomination précise que l'EPF de Zurich participe aux coûts de la chaire.</p><p>Les possibilités d'encouragement sur la base de la loi sur les langues (LLC) se limitent à la recherche appliquée dans le domaine des langues et du plurilinguisme (art. 17 LLC). La Confédération a passé à cet effet une convention de prestations avec l'Institut du plurilinguisme de l'Université de Fribourg et la HEP fribourgeoise. La LLC ne comporte pas de disposition tendant à garantir l'existence d'une chaire universitaire ordinaire. </p><p>Le projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, qui est actuellement débattu aux Chambres fédérales, prévoit explicitement (art. 59) la possibilité de promouvoir le plurilinguisme dans les langues nationales par des contributions liées à des projets. Ces contributions seraient allouées, dans la limite des crédits ouverts, par la Conférence suisse des hautes écoles, organe commun de la Confédération et des cantons. Dans la limite de ses compétences, le Conseil fédéral est prêt à s'engager dans la future Conférence des hautes écoles en faveur d'une offre d'enseignement suffisante en langue et littérature romanches répondant aux besoins de la communauté romanche, si cela devait s'avérer nécessaire. Le Conseil fédéral s'y est d'ailleurs engagé dans des traités internationaux (Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, RS 0.441.1, art. 12 ; Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, RS 0.441.2, art. 8 al. 1 let. e ii).</p><p>Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.