Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/47373

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative, formulée en termes généraux :</p><p>La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (art. 14) et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 6) doivent être modifiées en vue de supprimer l'imposition d'après la dépense.</p>