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Depuis que l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est entré en vigueur, l’obligation de s’assurer pour les soins repose sur le principe du lieu de travail.
Activité lucrative dans un seul pays UE/AELE ou UK
Les ressortissants suisses ou d’un pays de l’UE/AELE ou du Royaume-Uni (UK) qui habitent en Suisse mais exercent une activité lucrative sur le territoire d’un seul État membre de l’UE/AELE ou UK sont assujettis à l’assurance-maladie de cet État.
L’Institution commune LAMal procède à l’inscription des personnes qui habitent en Suisse et qui sont assujetties à l’assurance-maladie d’un État membre de l’UE/AELE/UK. Une attestation de droit valable délivrée par l’assureur-maladie étranger est nécessaire pour pouvoir procéder à l’inscription. Pour toute information à ce sujet, veuillez vous adresser directement à l’Institution commune LAMal à Olten (voir le lien internet ci-dessous).
Activités salariées simultanées dans l’UE/AELE/UK ou en Suisse
Un ressortissant suisse ou d’un État membre de l’UE/AELE ou UK qui travaille simultanément comme salarié soit sur le territoire de plusieurs États membres de l’UE/AELE/UK, soit en Suisse et sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres de l’UE/AELE/UK est soumis à la législation d’un seul État. La législation de l’État de résidence est déterminante si l’intéressé y exerce une partie substantielle de son activité (en règle générale plus de 25 %). Une personne sans activité substantielle dans son État de résidence peut, en fonction des circonstances, relever soit de la législation de l’État où l’employeur a son siège, soit de celle de l’État de résidence. Pour plus d’informations, voir le document « Informations du 9 mars 2012 relatives au nouveau droit européen de coordination des assurances sociales » ainsi que le document « Brexit : informations concernant la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni », du 1er novembre 2021 ci-dessous).
Activités salariée et indépendante dans l’UE/AELE/UK ou en Suisse
Une personne qui exerce une activité salariée dans un pays et une activité indépendante dans un autre pays relève de la législation du pays dans lequel elle exerce son activité salariée.
Caisses de compensation AVS
En Suisse, les caisses de compensation AVS sont compétentes pour se prononcer sur l’assujettissement aux assurances sociales. Leur décision en la matière s’applique aussi à l’assurance-maladie. Si vous êtes en situation d’activité simultanée en Suisse et dans l’UE/AELE/UK, nous vous invitons à vous adresser directement à votre caisse de compensation AVS.
Documents
00. Lettre d'information du 1er novembre 2021 aux assureurs LAMal, à leurs réassureurs et à l’Institution commune LAMal, aux gouvernements cantonaux et aux offices cantonaux chargés du contrôle de l’obligation de s’assurer Aux associations de fournisseurs de prestations, Brexit : informations concernant la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni (PDF, 262 kB, 02.11.2021)
Dernière modification 06.07.2023