Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/37366

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de l'habiliter, dans la loi sur les étrangers, à soumettre les entreprises qui emploient pour une bonne part des ressortissants étrangers à l'obligation de proposer des formations : places d'apprentissage, formation professionnelle similaire ou stages. L'octroi des permis serait lié à cette obligation, à certaines conditions, dans le respect toutefois de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.