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Attestation de la qualité d'électeur
Règles pour l'attestation des signatures
Pour le contrôle des initiatives et des référendums fédéraux, cantonaux et communaux, les communes doivent se référer aux instructions de la Chancellerie fédérale, en particulier le document ATTESTATION DE LA QUALITÉ D'ÉLECTEUR (mise à jour du mois de juin 2015) :
Procédure de transmission des listes au niveau cantonal
Lancement d'une initiative ou d'un référendum cantonal
Le Canton publie à la FAO le texte de l’initiative ou le dépôt de la demande de référendum. La Division des affaires communales et des droits politiques en informe les communes et les préfectures, par courrier électronique, pour donner les différents délais. Par ailleurs, tous les délais sont également toujours indiqués sur les listes de signatures.
Remise des listes par le comité aux communes
Le délai tombe quatre mois après la publication à la FAO pour une initiative et soixante jours après pour un référendum. Celui-ci figure impérativement sur les listes. Les listes sont généralement envoyées par la poste (le timbre postal fait foi), parfois remises en main propre. Attention : les comités sont libres de déposer des listes dans les communes quand ils le veulent, et en plusieurs fois s’ils le souhaitent. Souvent, certains procèdent à un ou deux envois en cours de récolte, puis déposent le solde à la fin du délai.
Renvoi au comité
Le délai est de 15 jours à partir du délai de remise des listes aux communes (le timbre postal faisant foi). Il figure sur les listes. Attention : selon les directives de la chancellerie fédérale, les communes sont tenues de contrôler les signatures au fur et à mesure de leur réception et de les renvoyer au plus vite aux différents comités. Elles ne peuvent pas attendre la fin de la récolte.
Par ailleurs, il est important d'assurer un suivi rigoureux des listes qui sont transmises, afin qu'aucune ne soit égarée. A cet effet, le SCL recommande vivement aux communes de retourner les signatures validées par voie recommandée ou par courrier "A plus", en particulier lorsque l'envoi comporte un nombre important de listes.