Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/139088

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de simplifier, dans l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), l'instauration de zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure (ci-après "zones 30"). Le caractère résidentiel d'un quartier sera déterminant pour l'instauration d'une zone 30.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a assoupli les exigences légales relatives à l'introduction de zones 30. Selon les prescriptions actuelles, lesdites zones sont considérées comme des réglementations du trafic destinées aux routes d'intérêt local. Par contre, elles ne peuvent être intégrées sur les routes affectées à la circulation générale que dans des cas exceptionnels.</p><p>Les routes principales sont, par définition, des routes affectées à la circulation générale. Sur celles-ci, les besoins des usagers de la route plus lents et ceux des riverains doivent être pris en compte à travers des mesures d'aménagement en faveur de la sécurité et en principe pas à travers des limitations de vitesse.</p><p>Le Conseil fédéral considère que la réglementation actuelle qui s'applique aux routes affectées à la circulation générale est toujours adéquate. Pour que ces routes restent attractives et performantes, la vitesse générale de 50 kilomètres à l'heure devrait être appliquée et la limitation générale de vitesse ne devrait être abaissée qu'après la conduite d'une expertise au sens de l'article 108 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21). Cette approche correspond au modèle 50/30 promu par le Bureau suisse de prévention des accidents.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois disposé à soumettre des propositions pour simplifier l'introduction de zones 30 dans le cadre de la prochaine révision des bases légales, mais uniquement sur les routes d'intérêt local.</p><p>Par ailleurs, l'obligation d'expertise est réglementée dans la loi, même si le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. Si l'on renonçait, à l'intérieur des localités, à effectuer une expertise non seulement sur les routes d'intérêt local, mais aussi sur les routes affectées à la circulation générale, on ne pourrait plus considérer qu'il s'agit d'une dérogation à la loi, mais plutôt d'une violation de celle-ci. De l'avis du Conseil fédéral, il faudrait donc non seulement une modification d'ordonnance, mais aussi une adaptation de la loi, pour pouvoir instaurer des zones 30 sur les routes affectées à la circulation générale sans expertise.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.