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EJPD: Une ordonnance spécifique pour le personnel du Tribunal pénal fédéral
Berne (ots) - le 26.09.2003. Vendredi, le Conseil fédéral a adopté
l'ordonnance relative aux conditions de travail du personnel du
Tribunal pénal fédéral et a décidé de la mettre en vigueur dès le
1er novembre 2003. Ainsi, les juges membres de la nouvelle instance
seront en mesure de prendre, immédiatement après leur élection, les
décisions en matière de personnel qui s'imposent si l'on veut que le
Tribunal pénal fédéral puisse entamer son activité le 1er avril
2004.
La loi sur le Tribunal pénal fédéral soumet les juges (ils seront élus le 1er octobre par l'Assemblée fédérale siégeant en Chambres réunies) à un régime spécial. En effet, leurs conditions de travail et leur rémunération sont réglées par une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Le statut des autres collaborateurs du tribunal (greffiers, personnel de chancellerie, etc.) est, quant à lui, régi par la loi sur le personnel de la Confédération et l'ordonnance y relative. S'agissant du personnel du Tribunal pénal fédéral, il restait néanmoins à régler quelques questions spécifiques non couvertes par ces deux textes, d'où l'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral. Elle conférera au Tribunal pénal fédéral, autorité qui relève du troisième pouvoir, la latitude, prévue par la loi, dont il a besoin pour engager ses collaboratrices et collaborateurs et aménager leurs conditions de travail.
Renseignements supplémentaires: Bernardo Stadelmann, directeur du projet "Nouveaux tribunaux", tél. 031 323 77 33