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Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'a annoncé le vice-président tout à l'heure, nous commençons cette séance avec la toute dernière urgence. Il s'agit des objets liés PL 11779-B et PL 11780-B que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Caroline Marti, et je lui passe la parole.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois ont pour objectif de lutter contre les cas certes peu nombreux, mais avérés et relativement réguliers, où des étudiants doivent attendre des mois, voire des années, avant d'obtenir une décision suite à une opposition ou à un recours dans le cadre de leurs études, que ce soit à l'université ou dans les HES. Il résulte de cette situation des parcours de formation soit interrompus, soit suspendus: certains de ces élèves doivent se réorienter, parfois inutilement quand la décision qu'ils finissent par obtenir, après plusieurs mois ou années, comme je l'ai dit, leur est favorable.
Les deux objets formulent deux propositions somme toute très simples: il s'agit d'une part d'imposer un délai maximum de trois mois à l'instance qui tranche les oppositions ou les recours, d'autre part de généraliser l'effet suspensif de manière à éviter des interruptions de cursus, sauf dans des cas particuliers. En effet, il a été porté à la connaissance de la commission des situations où l'effet suspensif est problématique pour l'école concernée. A la HEM, par exemple, des classes sont ouvertes pour un ou deux étudiants, et s'il s'agit de personnes sous la menace d'une exclusion, cela contrevient à l'intérêt public prépondérant. Dans un tel cas, l'effet suspensif peut ne pas être accordé.
La situation actuelle est la suivante: à l'université, une opposition est traitée dans un délai de trente jours, mais cette échéance ne débute qu'après la période d'instruction qui, elle, n'a pas de limite de temps, ce qui peut engendrer des processus extrêmement longs; dans les HES, la réclamation - c'est la procédure interne aux écoles - doit être réglée dans les soixante jours, mais il peut ensuite y avoir un recours auprès de la HES-SO Genève, et celui-ci n'est pas non plus restreint temporellement.
Lors des travaux de commission, nous avons accepté un certain nombre de compromis. Dans le cas de figure où une instruction nécessite un peu plus de temps qui serait à l'avantage de l'élève - un dossier mieux instruit permet une décision plus juste - nous avons concédé que ce délai de traitement soit susceptible d'être prolongé, mais une seule fois, de façon à limiter les situations où la procédure est préjudiciable pour l'étudiant tant elle dure.
Enfin, Mesdames et Messieurs, je rappelle que ces deux projets de lois ont fait l'objet d'un préavis de la commission judiciaire qui s'est prononcée à l'unanimité en leur faveur. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission de l'enseignement supérieur vous recommande de les adopter tels que sortis de ses travaux. Je vous remercie.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, au terme des premiers travaux de commission, un consensus avait été trouvé - Mme Marti l'a indiqué tout à l'heure - concernant les délais de traitement des oppositions internes, mais la majorité de la commission n'avait pas voulu entrer en matière sur l'effet suspensif en cas d'échecs définitifs. Puis, lors de la plénière du 26 janvier 2018, la gauche avait déposé deux amendements - un pour chacun des projets de lois - afin de réintroduire cet effet suspensif tant et aussi longtemps que les recours internes ne sont pas traités. Le Grand Conseil avait alors décidé de renvoyer les deux textes en commission pour évaluer l'impact de cette proposition. La commission de l'enseignement supérieur ne s'est réunie qu'une seule fois et a décidé de soutenir les deux amendements; elle n'a pas souhaité reprendre l'intégralité des travaux déjà effectués et n'a débattu que de ce point.
Quels sont les arguments de la minorité contre l'effet suspensif, aussi bien dans la loi sur l'université que dans celle sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève ? Selon les auteurs, les projets de lois seraient vidés de leur substance si on supprimait l'effet suspensif, lié à l'introduction de délais de traitement raccourcis pour les oppositions internes. Il n'en est rien, heureusement: les délais de traitement raccourcis apportent déjà un bénéfice certain - c'est la version des textes telle qu'elle vous avait été présentée en plénière lors de leur premier passage: dans les cas d'échecs définitifs, le délai de traitement des recours internes est limité à trois mois dès la saisine, avec un mois de délai supplémentaire possible si l'étudiant en fait la demande - ce délai peut toutefois être prolongé d'autant.
Avec la limitation temporelle des oppositions internes, l'effet suspensif perd de son intérêt, car l'étudiant peut se réinsérer dans son cursus sans perdre trop de temps. Si l'élève est débouté, comme c'est fréquemment le cas, il devra alors recourir devant la chambre administrative lors d'un cursus universitaire, devant la commission de recours HES-SO pour cette filière-ci. Ces procédures peuvent durer de longs mois, et l'effet suspensif ne s'applique plus forcément, ce qui risque d'engendrer des situations périlleuses. Il faut savoir que les recours sont judiciarisés dans plus de 40% des cas.
Par ailleurs, les auteurs des deux projets de lois mentionnent que l'effet suspensif s'applique à moins qu'un intérêt public prépondérant n'y contrevienne - cela a été relevé aussi. On pense aux étudiants en médecine: vous savez qu'après la première année, ceux qui ont réussi l'examen ne sont pas forcément admis en deuxième année, alors que se passerait-il ? A moins d'une inégalité de traitement avec les autres facultés, que se passerait-il en cas de recours massif, si toute une volée d'étudiants venait doubler le nombre de ceux qui ont été promus ? Inévitablement, il n'y aurait pas assez de laboratoires, pas assez de salles, on se retrouverait dans un imbroglio insupportable. Sans parler de l'enseignement personnalisé, notamment à la Haute école de musique: que se passerait-il si un élève supplémentaire nécessitait l'engagement d'un professeur et que celui-ci le perdait en cours d'année ?
La minorité de la commission de l'enseignement supérieur vous recommande de rejeter tant l'article 43, alinéa 5, du PL 11779 que l'article 22, alinéa 7, du PL 11780. Pourquoi ? Eh bien ils sont tout à la fois inutiles, puisque le délai instauré pour le traitement des oppositions internes est adéquat et permet à l'étudiant de ne pas prendre trop de retard dans son cursus; problématiques, puisque la mixité des étudiants normalement promus et des recourants peut poser des problèmes organisationnels, voire relationnels; et inapplicables en cas de recours dépassant la procédure d'opposition interne. Nous vous proposons d'en rester au libellé des deux projets tels qu'ils vous avaient été présentés en plénière. A cet effet, nous avons déposé deux amendements - un pour chaque projet de loi - permettant de revenir à leur version initiale, et nous vous invitons à les accepter. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ces textes, qui ont été largement traités par la commission de l'enseignement supérieur, ont subi un aller-retour en plénière du Grand Conseil. La question principale était de déterminer si un effet suspensif est nécessaire pour les recours. Nous nous sommes aperçus qu'un certain nombre de procédures aussi bien à l'université qu'à la HES-SO prenaient beaucoup de temps, d'où la nécessité de fixer des délais raccourcis aux oppositions internes: celles-ci doivent être traitées dans des échéances raisonnables qui ne péjorent ni l'institution ni l'étudiant qui, au bout du compte, est susceptible de perdre jusqu'à une année complète de formation.
Pendant le processus de recours interne, il est nécessaire d'accorder un effet suspensif. Il ne suffit pas d'instaurer un délai, il ne suffit pas de décréter qu'il doit être beaucoup plus court que précédemment, parce que certains prenaient des mois, voire des années. L'effet suspensif va obligatoirement booster la procédure d'opposition interne de façon qu'une décision soit prise dans les meilleurs délais. Après, naturellement, si celle-ci est contestée, le dossier part vers d'autres instances, il peut même être judiciarisé, comme cela a été indiqué, et il n'y a plus d'effet suspensif. Mais durant la première période, de façon que ces délais soient respectés, aussi bien à l'université qu'à la HES-SO, l'effet suspensif est nécessaire. Il ne suffit pas de le décréter dans une loi, car ils pourraient être prolongés pour différentes raisons. L'effet suspensif, je le répète, permet de booster le processus, de rendre une décision dans les délais.
C'est la raison pour laquelle le MCG soutiendra le rapport de majorité et vous invite à en faire de même. Le compromis ressorti de la commission de l'enseignement supérieur est équilibré: il existe un effet suspensif, mais pas sur toute la durée du recours, seulement sur celle de l'opposition interne à l'institution, et je pense que c'est un bon moyen de faire avancer les choses, de faire en sorte que les recours soient traités rapidement au bénéfice des institutions et des élèves.
M. Stéphane Florey (UDC). Pour l'UDC, la raison d'être de ces deux projets de lois, c'est justement l'effet suspensif ! Sans cette mesure, il n'y aurait même pas lieu d'en discuter ici. J'aimerais rappeler que le projet de loi initial avait été préavisé par la commission judiciaire - je me souviens très bien quand le président de l'époque était venu nous présenter le rapport. Ce qu'il faut retenir du préavis, c'est qu'il était entièrement favorable aux deux projets initiaux.
Ce qui s'est passé, c'est que le président de la commission judiciaire a été plus loin que ses prérogatives, puisqu'il nous avait suggéré à titre personnel - il l'avait bien précisé - d'amender les projets pour en assouplir légèrement la teneur. Et là, tout est parti de travers: le représentant des Verts de l'époque s'est laissé largement influencer, les autres groupes ne savaient plus que penser, les choses ont traîné; il y a eu un premier traitement en plénière, un renvoi à la commission de l'enseignement supérieur et, pour finir, le rapport où tout a été rectifié, à peu de choses près - le plus important, c'était de réintroduire l'effet suspensif.
Le groupe UDC soutiendra les projets de lois tels qu'issus du dernier rapport, à savoir ceux qui se rapprochent le plus des textes initiaux, refusera tous les amendements visant à annuler l'effet suspensif et vous invite à en faire de même. Il ne reste plus qu'à espérer que le troisième débat sera demandé afin qu'on puisse régler cette affaire rapidement et aller de l'avant dans cette histoire. Je vous remercie.
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutiendra les deux amendements du rapporteur de minorité. Lors de la première étude de ces projets de lois, nous étions arrivés à un bon compromis: un raccourcissement des délais de traitement versus le retrait de l'effet suspensif demandé originellement dans les textes. Cette mesure a en effet des conséquences préjudiciables pour les institutions supérieures - le rapporteur de minorité l'a déjà relevé, je ne reviendrai pas dessus.
J'aimerais en revanche attirer l'attention de notre Grand Conseil sur un point très particulier: le mieux est l'ennemi du bien, et ces projets de lois risquent d'aller à l'encontre de leur but. En effet, que feront les institutions concernées lorsqu'elles seront confrontées à un effet suspensif ? Il y a un risque que les procédures soient bâclées et que les recours soient systématiquement refusés pour transférer les cas à la chambre administrative. Or une procédure devant cette dernière instance coûte 400 F aux étudiants et dure de nombreux mois.
Malheureusement, ces deux projets de lois sont totalement inadaptés et vont à l'encontre de leur objectif. Je souhaitais vous rendre attentifs à ce problème. Mesdames et Messieurs, je vous propose de suivre le rapport de minorité et de voter les amendements proposés. Merci beaucoup.
Mme Frédérique Perler (Ve). Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit jusqu'ici, mais ces deux projets de lois traitent en effet de deux principes fondamentaux: le premier, déjà acquis en janvier 2018, limite le délai de traitement des recours; le second, qui a été d'abord refusé et a généré le renvoi en commission de ces projets de lois lors de la dernière plénière, instaure un effet suspensif.
Je ne peux que reprendre les termes de l'auteure de ce projet de loi, notre ancienne collègue Verte Emilie Flamand-Lew, qui nous disait en substance la chose suivante: le but de l'effet suspensif est de faire respecter le délai fixé, c'est-à-dire trois mois. Et fixer un délai de traitement sans prévoir d'effet suspensif, c'est comme fixer des limitations de vitesse dans la loi sur la circulation routière sans prévoir d'amendes pour les contrevenants !
L'effet suspensif a tout son sens, et je ne partage pas ce qui vient d'être dit par le PLR, à savoir que le mieux est l'ennemi du bien et que cette situation va conduire à des oppositions auprès de la chambre administrative, parce que ces dernières auront été bâclées à l'interne; c'est un procès d'intention contre les instances de recours tant de l'UNIGE que de la HES auquel les Verts ne s'associent pas. Aussi, Mesdames et Messieurs, chers collègues députés, nous vous invitons à accepter le rapport de majorité qui nous est présenté aujourd'hui. Je vous remercie.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, mon groupe vous invite à accepter ces deux projets de lois, car ils répondent à un vrai problème. En effet, certains étudiants qui échouent à leurs examens et sont éliminés lors du semestre d'été, par exemple, ne peuvent plus continuer leur cursus en automne; même s'ils font opposition et gagnent le recours, c'est-à-dire même s'il est établi qu'ils ont été expulsés de l'université à tort, ils finissent par perdre une année.
Or quand on a 20 ou 21 ans... Enfin, je ne dis pas que quand on est plus âgé, perdre une année n'est pas important, mais quand on est jeune, chaque année compte. Accepter ces projets, c'est une manière d'encourager les élèves qui font face à des difficultés dans leur formation à s'accrocher, à se battre, à tenir bon malgré un échec, à tenter le tout pour le tout afin de réussir.
Certes, comme l'a noté M. Forni, cette disposition implique des difficultés concrètes de même que certains risques. On peut imaginer que pour la faculté de médecine, accueillir des étudiants qui ont été éliminés pendant trois ou quatre mois représente un coût, des complications d'organisation. Bien sûr, il y a une difficulté pour l'Etat, mais... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, il y a beaucoup trop de bruit. J'observe certains nids se former un peu partout...
M. Pierre Bayenet. Merci, Monsieur le président... (Remarque.)
Le président. Madame la députée ! (Un instant s'écoule.) Voilà, Monsieur Bayenet, vous avez de nouveau la parole.
M. Pierre Bayenet. Il est vrai que ces projets engendrent des difficultés supplémentaires pour l'université et pour l'Etat, mais aujourd'hui, ce sont les étudiants seuls qui les subissent, qui perdent du temps inutilement. Ainsi, il vaut la peine de demander à l'université et à l'Etat de faire plus d'efforts, de prendre leurs responsabilités et d'admettre des étudiants pendant la courte durée - limitée à trois mois ! - d'un recours; cela impliquera quelques frais, quelques difficultés, mais c'est pour le bien des étudiants, c'est pour le bien de l'éducation, c'est pour le bien de notre jeunesse.
J'aimerais encore répondre à M. le député Saudan selon qui, au final, l'université rejettera toutes les oppositions pour les transmettre aux commissions de recours, être débarrassée de l'effet suspensif et que les gens expulsés attendent à l'extérieur; mais de toute façon, les personnes peuvent demander au tribunal de prononcer un effet suspensif, et elles l'obtiendront ou ne l'obtiendront pas ! Il n'y a pas de raison de penser a priori que l'université adoptera un comportement de mauvaise foi, on doit plutôt partir du principe qu'elle appliquera les lois votées par notre Conseil. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Daniel Sormanni (MCG). Juste quelques mots, Mesdames et Messieurs. Je suis un peu choqué par les propos du député Saudan - vous transmettrez, Monsieur le président. Il présuppose que parce qu'on institue une nouvelle règle, à savoir cet effet suspensif...
Le président. Voilà, c'est terminé... (Rires.)
M. Daniel Sormanni. Pardon ?
Le président. Je suis désolé, mais le temps est écoulé.
M. Daniel Sormanni. Je peux quand même finir ma phrase, Monsieur le président ?
Le président. Finissez votre phrase - mais une seule phrase, pas deux !
M. Daniel Sormanni. Il présuppose que parce qu'on introduit un délai suspensif, les institutions ne vont pas jouer le jeu. Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je pense qu'elles vont jouer le jeu et c'est pour cela que je vous invite à soutenir ces deux projets de lois.
Mme Delphine Bachmann (PDC). Je souhaite juste souligner qu'il y a vingt ans, la question du recours ne se posait pas. C'est un droit que les étudiants ont acquis et, dans un certain sens, je pense que c'est bien.
Maintenant, j'aimerais juste qu'on se rende compte dans cette salle de la pression exercée sur les enseignants. En ce qui me concerne, j'ai été dans cette balance: on doit sans cesse prouver et prouver encore que l'étudiant a échoué, nos grilles d'évaluation sont d'une complexité démesurée. Alors c'est très bien que le droit de recours existe aujourd'hui, mais il faut arrêter de complexifier les évaluations, il faut arrêter de dévaloriser le statut d'enseignant qui valide ou ne valide pas un examen, c'est un manque de confiance envers la profession.
L'effet suspensif, c'est une illusion pour l'étudiant qui va continuer son cursus alors que, au bout du compte, il sera peut-être mis dehors. Dans la majeure partie des cas, c'est ce qui va se passer, et je ne suis pas sûre que le message qu'on fait passer ici soit le bon. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Patrick Saudan pour une minute trente.
M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que les oppositions internes ne rencontrent généralement que peu de succès, et quand elles passent à la chambre administrative, c'est encore pire, puisque seuls 7% des recours sont admis.
Il faut savoir de qui on parle, Mesdames et Messieurs les députés: on ne parle pas uniquement d'étudiants qui ont échoué trois fois et sont éliminés de leur filière de formation, on parle aussi de personnes qui ont commis un plagiat, d'accord ? Avec l'effet suspensif, vous allez leur permettre de continuer leur cursus, de siéger avec leurs camarades qui ont réussi normalement, de bafouer des enseignants qui ont surpris leurs malversations ! Je le répète: ces projets de lois sont totalement inadaptés. Le PLR campera sur ses positions et soutiendra les amendements du rapporteur de minorité. Je vous remercie.
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, non, l'effet suspensif n'est pas une illusion, il est tout à fait correct de l'introduire dans la loi; raccourcir les délais de traitement pour les recours n'est pas non plus une vaine requête, c'est absolument légitime.
Si je prends la parole, c'est pour préciser qu'Ensemble à Gauche refusera les amendements que le rapporteur de minorité va remettre sur la table. Il faut conserver ces deux projets de lois tels que sortis de commission, ils forment un compromis qui a été discuté et rediscuté au sein de la commission de l'enseignement supérieur, ils sont la voix du bon sens et ne sont en rien vecteurs d'illusions. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Florey, vous n'avez plus de temps, Monsieur Bayenet non plus. Je donne la parole à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais réagir à quelques points évoqués durant le débat, en commençant par l'intervention de M. Saudan - vous transmettrez, Monsieur le président: le compromis trouvé lors du premier passage en commission n'était pas du tout un bon compromis. Preuve en est que le parti socialiste s'y était opposé à l'époque... (Exclamations.) ...et j'avais déposé un rapport de minorité, car il ne convenait pas à l'ensemble de la commission. Heureusement que la plénière s'en est rendu compte, a renvoyé les projets en commission et que nous avons pu rediscuter à tête reposée de certains éléments.
Quant au fait que les autorités de recours seraient amenées à bâcler des dossiers, il s'agit quand même de procédures qui peuvent durer trois mois, voire trois mois supplémentaires, si les circonstances l'exigent ! Ainsi, je rejoins Mme Perler: c'est un procès d'intention contre ces instances que d'insinuer qu'elles refuseront systématiquement des oppositions ou des recours. Même avec un examen rapide, le travail peut être bien fait - et il peut être bien fait en faveur de l'étudiant. Je rappelle à cet égard que dans le cadre d'une procédure de recours ou d'opposition, l'élève doit bénéficier de la présomption d'innocence, même dans des cas graves où on pourrait lui reprocher un plagiat.
Pour terminer, Monsieur le président, vous voudrez bien transmettre ceci à Mme Bachmann: encore heureux que les enseignants dont l'évaluation mène à l'exclusion d'un élève doivent en justifier, sinon c'est la porte ouverte à des décisions arbitraires qui n'ont pas leur place au sein de l'université et des HES. Pour toutes ces raisons, je réitère notre volonté de voir ces deux projets de lois acceptés tels qu'issus des travaux de commission. Je vous remercie.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité. J'aimerais insister sur le fait que le délai de traitement des recours est maintenant de trois mois. Auparavant, si les procédures duraient plus longtemps, c'est parce que les dossiers étaient mal préparés - ce n'est pas nous qui l'inventons, c'est le recteur qui est venu le dire très clairement. Enfin, Mesdames et Messieurs, n'oubliez pas que les recours sont judiciarisés dans 45% des cas, ce qui signifie que dans un dossier sur deux, le recours sera annulé.
Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur le PL 11779.
Mis aux voix, le projet de loi 11779 est adopté en premier débat par 86 oui contre 1 non.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement technique du Conseil d'Etat destiné à décaler la numérotation des alinéas de l'article 43 suite à une modification de celui-ci par la loi 11793 adoptée par notre Grand Conseil le 7 avril 2017: les alinéas 3, 4 et 5 (nouveaux) deviennent les alinéas 5, 6 et 7 (nouveaux).
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 85 oui et 9 abstentions.
Le président. L'article 43 fait l'objet d'un autre amendement déposé par M. Jean-Luc Forni. Je précise que puisque l'amendement du Conseil d'Etat vient d'être adopté, l'alinéa 5 dont il est question ici est devenu l'alinéa 7:
«Art. 43, al. 5 (nouvelle teneur)
5 Lorsque l'élimination d'une étudiante ou d'un étudiant est annulée, elle ou il est autorisé à poursuivre, dans la mesure du possible de manière immédiate, son cursus d'études conformément aux règlements et plans d'études applicables.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 36 oui.
Mis aux voix, l'art. 43, al. 5, 6 et 7 (nouveaux), est adopté (selon amendement).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 11779 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 35 non.
Le président. Nous passons au vote sur le PL 11780.
Mis aux voix, le projet de loi 11780 est adopté en premier débat par 94 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Jean-Luc Forni:
«Art. 22, al. 7 (nouvelle teneur)
7 Lorsque l'élimination d'une étudiante ou d'un étudiant est annulée, elle ou il est autorisé à poursuivre, dans la mesure du possible de manière immédiate, son cursus d'études conformément aux règlements et plans d'études applicables.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 16 oui.
Mis aux voix, l'art. 22, al. 5 (nouvelle teneur) et al. 6 et 7 (nouveaux), est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 11780 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 36 non et 1 abstention.