Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/73099

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui montrera si les enfants dont les parents n'ont pas pu produire de papiers d'identité ont été enregistrés par les 260 offices d'état civil du pays et si oui, comment. Combien d'enfants et de familles se trouvent-ils dans cette situation ? De quels droits ces enfants sont-ils privés et quelles en sont les conséquences ? Comment les parents vivent-ils cette situation au quotidien ? Peuvent-ils envoyer leurs enfants à l'école ou les amener chez le médecin ? Ce rapport sera en outre intégré au deuxième rapport que la Suisse remettra au Comité des droits de l'enfant de l'ONU.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'office de l'état civil est tenu d'enregistrer toutes les naissances survenues dans son arrondissement. L'identité de la mère, et celle du père si elle est mariée, doit être établie à satisfaction de droit, c'est-à-dire selon le principe de l'exactitude et de l'exhaustivité. Si aucun passeport ni aucun autre document d'identité ne peut être présenté, l'office de l'état civil doit procéder immédiatement à des recherches complémentaires. Dans tous les États qui disposent d'un ordre juridique développé, le nom, la nationalité et l'appartenance juridique à une famille ne sont pas attribués sur de simples affirmations. Selon les directives de l'Office fédéral de l'état civil sur l'enregistrement des données d'état civil des ressortissants étrangers, si des documents ne peuvent être présentés et s'il semble impossible de les obtenir dans un délai raisonnable, les données sous lesquelles la mère et le père sont connus des autorités suisses peuvent exceptionnellement être utilisées dans le but de documenter la naissance. En outre, l'autorité de surveillance peut, en vertu de l'article 41 CC (RS 210), autoriser la réception d'une déclaration relative aux données d'état civil lorsque la personne concernée prouve que la présentation des documents s'avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigée et que les données ne sont pas litigieuses. Dans les autres cas, l'identité des parents doit être établie par le juge. Par conséquent, la loi ne permet pas aux offices de l'état civil de se contenter d'une simple déclaration. Les autorités de l'état civil (offices de l'état civil et autorités de surveillance) sont tenues d'informer et de conseiller les personnes concernées et de mettre en oeuvre les recherches nécessaires ; elles peuvent, à cet effet, exiger la participation des personnes concernées (art. 16 al. 5 de l'Ordonnance sur l'état civil ; OEC ; RS 211.112.2). La procédure peut se faire dans un temps approprié. Il est exclu que la naissance d'un enfant ne soit pas enregistrée au moment de son entrée à l'école ou de son mariage.</p><p>L'art. 7, al. 2, de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) ne prévoit pas seulement le droit de l'enfant à être enregistré aussitôt sa naissance mais à avoir dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et à connaître ses parents. Le droit à l'inscription de la naissance ne doit donc pas être considéré de manière isolée. Le droit de l'enfant à connaître ses parents juridiques est tout aussi important. Par conséquent, pour des raisons pratiques, ni le droit international public ni les prescriptions nationales ne fixent des délais précis pour l'inscription des naissances dans les registres de l'état civil. Si l'inscription est retardée par le fait que l'identité des parents n'est pas déterminée, il est possible d'obtenir une confirmation de l'annonce de la naissance en lieu et place d'un acte de naissance. Ce document permet, par exemple, de demander des allocations familiales. </p><p>Le Conseil fédéral est prêt à mener une enquête auprès des autorités cantonales de surveillance de l'état civil sur le nombre de naissances dont l'identité des parents de l'enfant cause des difficultés ainsi que sur la durée de la procédure et à faire rapport à ce sujet. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat dans le sens des considérations ci-dessus.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.