Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82992

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation sera modifiée de sorte que les factures des assurés qui ont conclu leur assurance de base selon la LAMal et leur couverture complémentaire (selon art. 12 al. 2 et 3 LAMal) auprès de deux assureurs différents puissent être traitées par l'assureur complémentaire, et que celui-ci procède gratuitement au clearing avec l'assureur de base.</p>