Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/268358

<h2>SubmittedText<h2><p>Les cigarettes électroniques à usage unique – ou puffs – finissent majoritairement aux ordures et la FRC vient de démontrer que 45% des points de ventes refusent de les reprendre, ce qui est contraire à l’OREA (Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques).&nbsp;<br>- Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures pour que l’OREA soit respectée?<br>- Etudie-t-il la possibilité d’activer l’article 30a, al.1, lettre a LPE afin d’interdire les puffs?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Selon l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, RS 814.620) les e-cigarettes à usage unique doivent être restituées par les consommateurs et être reprises gratuitement par les fabricants et les commerçants. Ces derniers ont l'obligation d'assurer l'élimination respectueuse de l'environnement et conforme à l'état de la technique. La fondation SENS a mis en place une solution sectorielle qui permet d'améliorer la collecte et le recyclage de ces appareils. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Les motions 23.3109 Clivaz et 23.3567 Klopfenstein Broggini demandent une interdiction des e-cigarettes à usage unique. En cas d’acceptation de la motion 23.3567 au premier Conseil, le Conseil fédéral propose l’adaptation suivante du texte: «</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment interdire les cigarettes électroniques jetables</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">».</span></p></div>