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CONSEILS
VOS DROITS
Vendre après le divorce
Avec mon ex, nous avions acheté une maison que maintenant, après notre divorce, nous voulons vendre. Comment se fera le partage?
Avec mon ex-épouse, nous vendons le bien immobilier acquis durant notre mariage et que nous n’avions pas traité dans le divorce. La convention signée à l’époque disait que nous devions nous partager le bénéfice «sur la base d’un calcul fondé sur les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial». Qu’est-ce que cela signifie? Philippe C.
En général, il est conseillé de procéder au partage des biens en copropriété dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial intervenant au moment du divorce. Cela permet d’éviter ce type de problème, qui peut malheureusement nécessiter une nouvelle procédure judiciaire. Concrètement, si vous n’avez pas signé de contrat de mariage avant votre divorce, vous étiez soumis au régime usuel (participation aux acquêts). La spécificité de celui-ci est qu’il convient de distinguer, pour chacun de vous, les montants investis pour l’achat et la rénovation de l’immeuble, puis de déterminer si ces sommes constituent un acquêt ou un bien propre.
Acquêt ou bien propre?
Les acquêts correspondent essentiellement au produit du travail (salaire, épargne sur le salaire), alors que les biens propres sont notamment les valeurs appartenant à un époux avant le mariage, ainsi que celles reçues à titre gratuit (par ex. succession). Une fois cette répartition effectuée, il faut encore déterminer l’éventuelle plus-value conjoncturelle (prix de vente – investissements – dettes) et la répartir en fonction des apports de chacun.
Faire simple
Le bénéfice sera ensuite divisé sur cette base: chacun récupérera ses biens propres et la plus-value y afférente alors que les sommes se rapportant aux acquêts seront divisées par moitié entre vous. Dans un cas simple où chacun de vous a investi le même montant pour l’achat, provenant de ses économies sur le salaire durant le mariage (acquêts), le bénéfice de la vente sera simplement réparti par moitié. Dans les autres hypothèses, il conviendra d’effectuer un calcul, forcément plus complexe. Cela étant, vous demeurez libres, même dans ce cas et pour autant que vous soyez tous deux d’accord, de convenir d’un partage selon un pourcentage simple (50-50 ou une autre répartition).
Consulter ensemble
Une option serait également de consulter ensemble un avocat ou un notaire, pour vous aider dans cette démarche. Il existe des permanences juridiques notamment organisées par les ordres cantonaux, qui permettent d’obtenir une première orientation à moindre coût (pour plus d’informations voir lien ci-dessous).
Permanences juridiques des Ordres d’avocats cantonaux