Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/190115

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 11c, al. 2, de l'ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) de telle sorte que le certificat de maturité suisse puisse être utilisé par les membres des professions médicales universitaires comme preuve des connaissances linguistiques requises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère que la protection des patients passe par une bonne communication : d'une part, entre le personnel médical et les patients, d'autre part, entre le médecin, son équipe et les autorités.</p><p>Pour cette raison, il a défini, dans l'ordonnance sur les professions médicales (OPMéd ; RS 811.112.0), le niveau minimal de connaissances linguistiques nécessaire à l'exercice de la profession et, s'agissant de les inscrire au registre des professions médicales (MedReg), a mis l'accent sur leur actualité. Cette actualité peut être attestée par l'une des trois possibilités mentionnées dans l'OPMéd (diplôme de langue, diplôme universitaire/titre postgrade ou expérience de la profession médicale universitaire dans la langue en question). Les connaissances de la langue principale sont considérées en principe comme suffisantes pour l'inscription au registre (cf. art. 11c al. 2 et 3 OPMéd).</p><p>Le certificat de maturité ne figure pas sur cette liste pour les raisons suivantes. D'une part, les exigences linguistiques pour la maturité ne sont pas standardisées, contrairement aux diplômes de langue européens, c'est pourquoi l'obtention de la maturité ne signifie pas systématiquement que la personne ait atteint le niveau B2. En raison de cette différence de qualité, les hautes écoles pédagogiques exigent, par exemple, des bacheliers qu'ils aient un diplôme de niveau B2. Par ailleurs, l'OPMéd prévoit que les diplômes de langue ne doivent pas dater de plus de six ans afin que l'actualité des connaissances linguistiques répondent aux exigences. Lors des débuts professionnels, le certificat de maturité remonte souvent à un certain temps. Par conséquent, on ne peut garantir que les connaissances linguistiques soient encore satisfaisantes. Si la maturité suisse est admise comme preuve des connaissances linguistiques dans le Medreg, les certificats de maturité étrangers devraient également être autorisés sur la base du principe de non-discrimination. Or, le manque d'uniformisation des exigences pour les connaissances linguistiques serait amplifié.</p><p>Employeurs et cantons sont tenus de contrôler les connaissances linguistiques. L'information correspondante est inscrite au registre des professions médicales à titre indicatif. Pour effectuer cette inscription, la Commission des professions médicales doit s'en tenir aux possibilités de preuve précitées, telles qu'énumérées à l'article 11c OPMéd. En revanche, tant l'employeur que les cantons sont libres d'accepter d'autres preuves des connaissances linguistiques.</p><p>Le Conseil fédéral estime ainsi qu'il n'est pas opportun de considérer le certificat de maturité comme preuve de connaissances linguistiques, qui doivent atteindre au moins le niveau B2 pour l'inscription dans le Medreg.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.