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4. Document de voyage - visa de retour-titulaire de permis N ou F
Pour qui
Les personnes titulaires d'un permis N ou F pour étrangers admis à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour dans les cas d'urgence suivants:
- maladie grave ou décès d'un membre de leur famille;
- en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
- en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté;
- en vue d'une participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger.
Les personnes titulaires d'un permis F pour étrangers admis à titre provisoire peuvent également obtenir un document de voyage ou un visa de retour pour des vacances ou une visite familiale dans un pays tiers aux conditions suivantes:
- le pays de destination ne peut être leur pays d'origine ou de provenance;
- le livret F doit avoir été délivré depuis plus de 3 ans;
- vous devez être en possession d'un passeport valable (sauf si vous êtes ressortissant somalien ou si votre procédure d'asile n'est pas close);
- vous devez occuper un emploi et être financièrement indépendant;
- vous devez démontrer votre bonne intégration.
Quand
La demande de visa de retour ou de document de voyage doit être déposée au minimum 6 semaines avant la date de départ prévue.
Conditions
Un seul voyage de 30 jours maximum par an est possible.
Prendre rendez-vous
Pour obtenir un document de voyage ou un visa de retour, il faut d'abord prendre rendez-vous par courriel à l'adresse: <email-pii>
Se présenter au guichet
Le rendez-vous est envoyé par courriel.
La personne concernée devra se présenter personnellement aux guichets du service protection, asile et retour avec les pièces suivantes:
- passeport national valable (sauf si vous êtes ressortissant somalien ou si votre procédure d'asile n'est pas close ou si celui-ci se trouve au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)). En cas d'impossibilité d'obtenir un passeport national valable, une attestation de vos autorités consulaires qui mentionne qu'il ne délivre pas de passeport national.
- 1 photo au format passeport;
- 1 lettre indiquant les motifs, la destination et les dates du voyage;
- toute autre pièce justifiant le déplacement (confirmation écrite de l'organisateur en cas de manifestation sportive ou culturelle; certificat médical original précisant le diagnostic ainsi que le pronostic, acte de décès original, etc.). Cas échéant, ces documents doivent être traduits dans une langue nationale ou en anglais;
- CHF 25.- en espèces par personne.
Les personnes titulaires d'un permis F qui souhaitent effectuer des vacances ou une visite familiale doivent amener les pièces complémentaires suivantes :
- attestation de l'office des poursuites, datée de moins de 3 mois ;
- attestation d'assistance de l'Hospice général, datée de moins de 3 mois ;
- En cas d'assistance financière de l'aide sociale :
- Si la personne travaille, copie du contrat de travail et dernière fiche de salaire;
- Copies d'attestations de cours de langues (preuves des cours et du niveau de langue suivis);
- Justificatifs d’éventuelles activités de bénévolat ou associatives;
- Eventuelles preuves d‘intégration.
Suivi de la demande
Votre demande sera transmise au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui est compétent en la matière et rendra une décision.
En cas de décision positive, le SEM établira le document de voyage ou visa de retour après réception du paiement de l'émolument fédéral et les enverra à votre domicile.
Si la prise de vos données biométriques est nécessaire, vous devrez demander un rendez-vous par le biais de notre formulaire de contact (choisir "Visa" pour un visa retour ou "Rendez-vous biométrique" pour un document de voyage).
Lors de ce rendez-vous, il faudra apporter le courrier du SEM et votre livret.
En cas de décision négative, la décision du SEM vous sera communiquée par écrit.
Prix
- Emolument cantonal: 25.- francs
- Emolument fédéral: 115.- francs pour les adultes et 35.- francs pour les enfants