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Le Conseil fédéral propose d’octroyer la garantie fédérale aux modifications de dix constitutions cantonales
Berne, 12.11.2014 - Le Conseil fédéral s’est penché aujourd’hui sur les nouvelles dispositions de dix constitutions cantonales, dont l’interdiction de se dissimuler le visage prévue dans la constitution du Tessin et les nouvelles conditions de naturalisation inscrites dans la constitution bernoise. Pour toutes ces dispositions, il arrive à la conclusion qu’elles peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral. Dans son message, il propose donc au Parlement de garantir les modifications des constitutions tessinoise et bernoise et de huit autres cantons.
La nouvelle disposition de la constitution tessinoise interdit de se dissimuler le visage sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public. L'interdiction vise autant le port du voile religieux que celui de la cagoule par des personnes cherchant à rester anonymes pour commettre des violences lors de grands rassemblements. La nouvelle disposition est très proche de la loi française que la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 1er juillet 2014, considère comme compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Constitution tessinoise : une interprétation conforme au droit fédéral possible
Les droits fondamentaux inscrits dans la Convention, notamment la liberté de religion et l'interdiction de la discrimination, correspondent en grande partie à ceux garantis par la Constitution fédérale. En raison de la similitude entre les bases juridiques, le Conseil fédéral estime que la nouvelle disposition peut être interprétée de manière conforme au droit fédéral et qu'elle peut donc être garantie, d'autant qu'elle permet au législateur de prévoir des exceptions. Le port du voile restera ainsi autorisé dans les lieux de culte.
Comme il l'avait déjà signalé en réponse à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral relève néanmoins dans son message qu'une telle interdiction n'est pas opportune compte tenu du très faible nombre de femmes en Suisse qui se dissimulent le visage derrière un voile et de l'absence de problèmes liés à cette pratique. Or un homme qui oblige une femme à se couvrir le visage se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 du code pénal.
Le Conseil fédéral propose de garantir également les autres modifications de la constitution tessinoise, lesquelles portent sur la révocation de la municipalité, l'égalité des chances, les incompatibilités de fonctions, les conditions d'éligibilité et la révocation des membres des autorités, ainsi que le régime financier.
Berne : les nouvelles conditions de naturalisation n'ont pas une valeur absolue
La nouvelle disposition constitutionnelle bernoise énumère une série de motifs d'exclusion de la naturalisation. Le Conseil fédéral estime que la plupart des candidats remplissent sans problème les nouvelles exigences. Toutefois, une application systématique de la nouvelle disposition pourrait entraîner des refus de naturalisation qui ne seraient pas conformes au droit fédéral, par exemple si une personne n'est pas en mesure, en raison d'un handicap, d'acquérir de bonnes connaissances de la langue ou de rembourser l'aide sociale.
La disposition semble à première vue être formulée de manière absolue. Toutefois, elle fait explicitement référence aux limites du droit fédéral. On peut en déduire que les droits fondamentaux consacrés par la Constitution fédérale doivent être respectés. De plus, les conditions sont qualifiées de principes, ce qui suggère qu'elles n'ont pas une valeur absolue et que des exceptions sont possibles. Le Conseil fédéral estime donc que la nouvelle disposition peut être interprétée de manière conforme au droit fédéral et qu'elle peut être garantie.
Garanties d'autres constitutions cantonales
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir également les révisions des constitutions des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Vaud et du Jura, toutes conformes au droit fédéral.
Les modifications portent sur les aspects suivants :
Uri : réforme des structures communales
Soleure : énergies renouvelables
Bâle-Ville : adaptation des dispositions sur le droit de vote au nouveau droit de la protection de l'adulte et introduction du droit d'élire les membres du Conseil des Etats pour les Suisses de l'étranger
Bâle-Campagne : encouragement de l'accession à la propriété du logement pour son usage personnel et de la construction de logements d'utilité publique
Appenzell Rhodes-Extérieures : réforme de la direction de l'Etat
Appenzell Rhodes-Intérieures : référendum financier
Vaud : contrôle de la légalité des initiatives populaires cantonales ; prolongation du délai de récolte des signatures pour les référendums facultatifs ; élections complémentaires au Conseil d'Etat ; réorganisation de la Cour des comptes
Jura : processus tendant à la création d'un nouveau canton
Adresse pour l'envoi de questions
Luzius Mader, Office fédéral de la justice (OFJ), +41 58 462 401 02
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