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Contenu - Base juridique
Base juridique actuelle
Il peut y avoir des situations dans lesquelles un changement de fournisseur, même au sein de l’agent énergétique gaz naturel, peut être important du point de vue du client.
La loi en vigueur sur les installations de transport par conduites (LITC) contient les bases juridiques d’une ouverture partielle du marché. L’article 13 de la LITC justifie le devoir pour les exploitants d’installations haute pression de réaliser contractuellement des transports pour des tiers au cas où ils sont :
- techniquement possibles et
- acceptables du point de vue économique et
- si une contrepartie appropriée est proposée.
Au cas par cas, sur la base de la loi sur les cartels, une revendication de transit conforme au droit de la concurrence sera faite. Pour cela, on se rapportera à la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le domaine de l’électricité.
Ni la loi sur les installations de transport par conduites, ni la loi sur les cartels ne règlent les détails du transit dans le domaine des énergies distribuées par conduites. Les fournisseurs suisses de gaz naturel ont élaboré des règles globales en tenant compte de cela.