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Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport éventuellement assorti de propositions sur l'opportunité de préciser dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE) ou dans l'ordnonnance sur la protection contre le bruit (OPB) que leurs dispositions ne s'appliquent pas aux bruits résultant d'une activité humaine normale.
Développement
Dans son arrêt ATF 123 II 74 ss., le Tribunal fédéral a appliqué le droit fédéral de la protection de l'environnement (LPE et OPB) au bruit causé par des enfants sur une petite place de jeu attenant à un immeuble. Cet arrêt a fait du bruit dans les milieux juridiques.
La LPE vise à la protection contre les émissions d'installations techniques ou d'entreprises. Cela doit rester ainsi (entre autres pour que le droit en matière de protection de l'environnement soit accepté). Il n'y a guère de sens à considérer un bruit dû à un comportement normal comme une atteinte à l'environnement au sens du droit fédéral en la matière et à se retourner contre le détenteur de l'installation (sans compter que cela va à l'encontre de la tolérance qui est heureusement encore la règle envers le bruit que font les enfants et leurs rires). Si un bruit naturel excessif venait à déranger, les mesures de police communales et cantonales, prises à l'encontre du seul gêneur, suffisent amplement.
Proposition du Conseil fédéral
du
11.02.1998
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.