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Les accords que la Suisse a conclus avec l’UE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni une fois que ce pays sera sorti de l’UE, le cas échéant après une période transitoire. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite garantir que les droits et les obligations existant entre les deux pays continuent d’être effectifs (stratégie « Mind the gap »).
Le 17 octobre 2019, le gouvernement britannique et la Commission européenne se sont entendus sur un accord de retrait. Cependant, comme l'approbation parlementaire de l'accord n'a pas encore été menée à bien des deux côtés, la date de sortie du Royaume-Uni a été repoussée au 31 janvier 2020. L'accord Suisse – Royaume-Uni signé ce jour est prévu pour le cas où le Royaume-Uni quitte l'UE sans accord de retrait.
Contenu de l'accord
Il maintient temporairement entre la Suisse et le Royaume-Uni les règles de coordination de sécurité sociale prévues dans l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), pour les citoyens des deux États ainsi que pour les citoyens d’autres pays de l'UE qui souhaiteraient travailler en Suisse ou au Royaume-Uni après un éventuel Brexit sans accord de retrait. Il vise à assurer que ces personnes bénéficient de la même protection que celle offerte par l'ALCP. Il a pour objectif de régler la situation en attendant que le futur régime entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de sécurité sociale soit en vigueur.
Signature et entrée en vigueur
L’accord signé aujourd’hui par les deux pays entrera en vigueur dès la sortie du Royaume-Uni de l'UE sans accord de retrait. Il est limité dans le temps et sera en principe applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
S’agissant de cet accord, deux scénarios sont possibles :
- Le Royaume-Uni quitte l’UE avec un accord de retrait : Si l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni est approuvé et qu’il entre en vigueur, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni continueront d’être régies par l’ALCP pendant une phase de transition (vraisemblablement jusqu’à fin 2020). Dans ce cas, l’accord signé ce jour n’entrera pas en vigueur et ne sera pas appliqué.
- Le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord de retrait : Si l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni n’est pas approuvé et que le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord de retrait, l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni dont il est question ici s'appliquera dès la sortie.
Pour les citoyens suisses ou britanniques qui ont acquis des droits sur la base de l'ALCP avant le Brexit, un accord garantissant leur maintien a déjà été signé le 25 février 2019. Il s'agit de l'accord sur les droits des citoyens. A part cet accord et l’accord signé aujourd’hui, la Suisse a élaboré avec le Royaume-Uni des accords sur le transport aérien, le transport routier, les assurances et le commerce, ainsi qu’un accord temporaire relatif à l’accès au marché du travail.
Adresse pour l'envoi de questions
+41 58 462 92 28
Stephan Cueni, vice-directeur
Chef du domaine « Affaires internationales »
Office fédéral des assurances sociales
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Liens
- Pour de plus amples informations sur les assurances sociales et le Brexit
- Accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni
- Pour de plus amples informations sur l'Accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni, signé le 25 février 2019
- Informations portant sur la stratégie "Mind the gap" du Conseil fédéral
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