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22 mai 2002
Prorogation des mesures urgentes
Par son message du 10 avril 2002 (Feuille fédérale N° 19 du 14 mai 2002), le Conseil fédéral annonce la prorogation jusqu’au 31.12.2005 de la loi fédérale urgente du 15 décembre 2000 sur le droit de timbre de négociation.
Avec la loi fédérale sur les nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, les institutions suisses de prévoyance professionnelle ont été assimilées à des négociants de titres. Les institutions de prévoyance suisses sont désormais assujetties au droit de timbre de négociation tandis que les caisses de pension étrangères en ont été exonérées. Cette discrimination choquante est maintenant censée être ancrée dans la loi. Dans le cadre de l’examen de la loi sur le droit de timbre, le Conseil national a libéré les caisses de pension suisses du statut de négociant de titres assujetti audit droit. Les caisses de pension doivent en outre être incorporées dans le droit ordinaire en tant qu’investisseurs exonérés pour lesquels les banques étrangères n’ont pas verser de droit de timbre. La CER du Conseil des Etats a certes commencé à délibérer sur le paquet fiscal 2001 et aurait donc eu le temps de prendre en temps utile les décisions nécessaires afin que les mesures urgentes en vigueur jusqu’au 31.12.2002 puissent être remplacées par le droit ordinaire. Elle aurait en tout cas rapidement et facilement pu répondre à la question de savoir si les fonds de prévoyance peuvent être détournés par le fisc.