Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164454

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 3 de la loi sur les allocations familiales (LAFam) est modifié comme suit :</p><p>Art. 3</p><p>Al. 1</p><p>Les allocations familiales comprennent :</p><p>...</p><p>Let. b</p><p>l'allocation de formation professionnelle ; elle est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans ou commence une formation consécutive à l'école obligatoire, et ce jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à ...</p><p>...</p>