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C/4419/2000 [pjdoc 14546] (3) du 24.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; Normes : LJP.57; Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite. Pas de document HTML

C/4419/2000

[pjdoc 14546] (3) du 24.07.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; Normes : LJP.57; Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite. Pas de document HTML

# [pjdoc 14546] (3) du 24.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; Normes : LJP.57; Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE;

Normes : LJP.57;

Résumé : Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite.

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