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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
Dans son préambule, la Constitution1 souligne le respect des valeurs chrétiennes et de l’État de droit. La Constitution fait également référence à la suprématie de Dieu et consacre les droits et les libertés fondamentales de l’individu. L’article 15 de la Constitution dispose que tout individu a droit à la protection de ses droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association, toujours dans le respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public, sans distinction de race, de lieu d’origine, d’opinions politiques, de couleur, de croyance ou de sexe.
L’article 18 reconnaît le droit à l’objection de conscience en ce qui concerne le service militaire.
L’article 22, paragraphe 1, de la Constitution dispose que nul ne peut être entravé dans la jouissance de sa liberté de conscience, ce qui inclut la liberté de pensée et de religion, la liberté de changer de religion ou de croyances, de les manifester et de les propager par le culte, l’enseignement, la pratique et l’observance, que ce soit individuellement ou collectivement, en public ou en privé.
L’article 22, paragraphe 2, dispose que tout individu, qui fréquente un établissement d’enseignement, ne peut être contraint de recevoir une instruction religieuse ou de participer à une cérémonie religieuse ou à une observance qui ne relève pas de la religion qu’il professe sans son consentement (ou celui de son tuteur, pour les mineurs ayant moins de 18 ans), et que nul ne sera obligé de recevoir une instruction religieuse, de participer ou d’assister à une cérémonie religieuse qui ne relève pas de la religion qu’il professe.
L’article 22, paragraphe 3, dispose qu’aucun organisme religieux ou confession religieuse ne sera empêché ou entravé dans la délivrance d’une éducation religieuse à ses membres, qu’il reçoive ou non des subventions gouvernementales.
L’article 22, paragraphe 4, dispose que personne ne peut être contraint de prêter serment contre ses croyances ou d’une manière qui contrevient à sa religion ou à ses croyances.
Incidents
Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune violation de la liberté religieuse n’a été signalée. Au lieu de cela, un certain rapprochement entre différents groupes religieux a été observé. Par exemple, en janvier 2018, les autorités du pays ont organisé une cérémonie religieuse œcuménique pour célébrer l’anniversaire de la règle de la majorité2, qui commémore la première fois que la majorité des membres de la chambre de l’Assemblée nationale a été d’ascendance africaine noire.
Perspectives pour la liberté religieuse
La situation reste inchangée.
- Tous les articles cités proviennent de The Constitution of the Commonwealth of the Bahamas, The Commonwealth of The Bahamas, laws.bahamas.gov.bs/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/1973/1973-1080/TheConstitution_1.pdf
- ‘Majority Rule Service at St Francis Cathedral this morning …’, Bahamas Press, 10 janvier 2018, bahamaspress.com/2018/01/10/majority-rule-service-at-st-francis-cathedral-this-morning/ e ; Bruce G. Raine, ‘History of majority rule day’, Tribune 242, 7 janvier 2017, www.tribune242.com/news/2017/jan/09/history-majority-rule-day/