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Le Chef de la Division de Police du Département de Justice et Police, H. Rothmund, au Chef de la Division des Affaires étrangères du Département politique, P. Bonna
Letter (L)
En réponse à une note de la Légation des Pays-Bas, accusant les autorités suisses d’avoir refoulé et livré aux Allemands 4 Hollandais, Rothmund rappelle la doctrine officielle: la Convention de La Haye n’oblige pas la Suisse à accueillir les prisonniers de guerre évadés. La Suisse est libre de reconduire à la frontière ceux qui l’ont franchie illégalement.
Également: Les demandes d’asile en Suisse par des combattants du maquis posent des problèmes délicats qui n’ont pas été réglés par la jurisprudence. Il est important d’être bien informés sur les mouvements de résistance armée dans les pays voisins. Annexe de 13.7.1944