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Regeste
Double imposition.
1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable lui-même (consid. 1).
2. Manière de traiter la société immobilière à actionnaire unique, la vente de toutes ses actions et le bénéfice ainsi obtenu en droit fiscal cantonal et intercantonal. Limites dans lesquelles on peut tenir compte de considérations économiques (consid. 2).
3. Le bénéfice réalisé lors de la vente de toutes les actions d'une société purement immobilière est soumis à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble (consid. 3).