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Avant de se prononcer sur l’entrée en matière sur le message concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014 ; 12.101 n), la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a entendu des représentants des cantons. Le conseiller d’Etat Matthias Michel, membre du comité directeur de la Conférence des gouvernements cantonaux (CDC) et président de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP), et le conseiller d’Etat Christian Wanner, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), ont indiqué à la commission que les cantons soutenaient dans l’ensemble la LCRT et que seuls certains points du projet, telles que les mesures concernant les universités (cf. ch. 2.3.9 du message), faisaient l’objet de critiques.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF) ont ensuite présenté le projet aux membres de la commission ; un représentant du seco en a, quant à lui, brièvement exposé les effets escomptés. Au cours du débat d’entrée en matière, la CdF N s’est interrogée sur la nécessité d’un tel projet et sur la qualité de sa conception. Des propositions de non-entrée en matière ainsi que quatre propositions de renvoi de teneurs diverses ont été déposées à ce sujet. Eu égard à la situation financière actuelle, la majorité de la commission a estimé que le projet était pertinent et a donc rejeté la proposition de non-entrée en matière, par 17 voix contre 8. Elle est en outre d’avis qu’un réexamen des tâches devrait être régulièrement effectué. Une minorité de la commission s’est opposée au projet qui, selon elle, envoie des signaux erronés.
Sur les quatre propositions de renvoi, une a été approuvée par la commission (par 14 voix contre 10 et 1 abstention), deux ont été retirées et une a été rejetée (par 17 voix contre 7 et 1 abstention). La proposition retenue charge le Conseil fédéral de présenter un projet dans lequel il devra, d’une part, prévoir une réduction considérable des dépenses (scénario 1) et, d’autre part, indiquer quelles mesures pourraient être prises en termes de recettes ou à quelles réductions fiscales il serait possible de renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein à l’endettement pour la période 2014-2016 (scénario 2). Ainsi, dans le cadre du scénario 1, la croissance des dépenses pour la période 2014-2016 devra être limitée au niveau de la croissance économique effective (base : comptes 2012) ; les éventuels dépassements dus à des prévisions trop optimistes devront être compensés l’année suivante. Il s’agira en outre de limiter à 3 milliards de francs, pour la période 2014-2016, le niveau des dépenses contraignant appliqué aux rétributions du personnel imputables aux crédits de personnel. Enfin, le Conseil fédéral devra veiller à ce que, pour chacune des solutions proposées, aucune des mesures proposées et aucun des allégements obtenus n’implique de transfert de tâches aux cantons.
Suite à l’adoption de cette proposition, la CdF-N a décidé que le projet ne ferait pas l’objet d’une discussion par article au sein de la sous-commission. Cet objet figure à l’ordre du jour de la session d’été.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 avril 2013, sous la direction de son président Pirmin Schwander (UDC/SZ). Etaient également présents lors de l’examen de la LCRT, la responsable du Département fédéral des finances Eveline Widmer-Schlumpf, le conseiller d’Etat Matthias Michel, membre du comité directeur de la CDC, le conseiller d’Etat Christian Wanner, président de la CDF, le directeur de l’AFF, accompagné de son suppléant, ainsi qu’un représentant du seco.
Berne, le 12 avril 2013 Services du Parlement