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Troisième sexe à l’état civil : le Conseil fédéral estime que les conditions ne sont pas remplies
Berne, 21.12.2022 - Le principe de la binarité des sexes reste profondément ancré dans la société suisse. C’est le constat dressé par Conseil fédéral dans un rapport en réponse à deux postulats, qu’il a adopté lors de sa séance du 21 décembre 2022. Les conditions sociales nécessaires à l’instauration d’un troisième sexe ou à l’abandon de la mention du sexe dans le registre de l’état civil ne sont pour l’heure pas réunies. Sortir du principe de la binarité nécessiterait par ailleurs de nombreuses adaptations de la Constitution et des lois fédérales et cantonales.
En Suisse, les personnes sont enregistrées dès la naissance dans le registre de l'état civil en tant qu'"homme" ou "femme". Il est interdit de ne pas renseigner le sexe et il n'est pas possible de choisir une autre catégorie de genre, en particulier parce que cette indication a de nombreuses conséquences sur le plan légal. Abandonner le principe de la binarité des sexes impliquerait de procéder à de nombreuses adaptations des législations fédérales et cantonales.
La Constitution fédérale devrait être modifiée car dans le domaine du service militaire et du service civil de remplacement notamment, elle ne contient pas de règles concernant les personnes sans mention de sexe ou inscrites sous un autre sexe qu'homme ou femme.
Nécessité d'un débat social avant l'adoption d'un nouveau principe
Dans son rapport en réponse à deux postulats du Parlement (17.4121 et 17.4185), le Conseil fédéral rend attentif aux nombreuses autres conséquences que l'ajout d'un troisième sexe ou l'abandon général de l'inscription du sexe à l'état civil pourraient avoir : de nombreux registres devraient être adaptés et les enquêtes statistiques repensées.
Sur la base de ces explications, le Conseil fédéral conclut que les conséquences sociétales d'un nouveau modèle n'ont pas été suffisamment débattues et que les conditions sociales nécessaires à l'abandon de la mention du sexe ou à l'instauration d'un troisième sexe à l'état civil ne sont aujourd'hui pas réunies. La Commission d'éthique dans le domaine de la médecine humaine partage cette position dans son rapport de 2020. Elle y constate que la réglementation et les pratiques actuelles ne sont pas satisfaisantes, mais estime que les conditions sociales doivent d'abord être réunies avant d'envisager d'abandonner le principe de la binarité des sexes.
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David Rüetschi, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 44 18, <email-pii>
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