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L’interdiction de fumer dans les entreprises est réglementée par la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (depuis 2010). Entre 2002 et 2013, l’exposition de la population au tabagisme passif a considérablement reculé, passant de 35 à 6 %. La loi fixe un minimum légal à respecter.
Chaque entreprise est libre de renforcer ces dispositions en déclarant la totalité de ses locaux 100% sans fumée.
Que dit la loi?
Cette loi interdit de fumer dans:
- les espaces fermés accessibles au public, c’est à dire : les bâtiments de l’administration publique, les établissements de soin, les garderies, les maisons de retraite, les prisons, les écoles, les musées, les théâtres et les cinémas, les installations de sport, les établissements d’hôtellerie et de restauration, les transports publics, les commerces et les centres commerciaux;
- les espaces qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes. Cela comprend tous les espaces communs des entreprises (cafétéria, couloirs, etc.) ainsi que tout espace de travail partagé par au moins deux personnes, y compris les véhicules d’entreprise.
Les locaux à usage privé ne sont pas concernés par cette loi.
Particularité fédérale, les restaurants de moins de 80m2 peuvent être exploités comme établissements fumeurs, mais certains cantons appliquent une loi plus stricte.
Qui est concerné?
Tout espace fermé, servant de lieux de travail à deux personnes ou plus, doit être sans fumée. L’expression « lieu de travail » comprend tous les endroits, au sein ou en dehors de l’entreprise (par exemple un véhicule d’entreprise), où plusieurs employés doivent se tenir pour effectuer le travail qui leur est confié. Les locaux à usage commun tels que les couloirs, les cafétérias, les toilettes, les salles de conférence et de réunion sont également soumis à l’interdiction de fumer.
Un bureau utilisé en principe par une seule personne qui accueille régulièrement d’autres personnes pour des réunions (ex : supérieur hiérarchique) n’est plus considéré comme un bureau individuel, mais comme un bureau servant de place de travail à plusieurs personnes.
Les locaux à usage privé ne sont pas concernés par cette loi.
Cigarettes électroniques et produits de tabac chauffé : que dit la loi?
Aujourd’hui, il n’existe aucune loi spécifique pour réglementer la cigarette électronique en Suisse. Cependant des lois existantes servent de base aux prises de position. La situation légale n’est pas encore claire pour les produits du tabac chauffé.
En même temps que la loi sur les produits du tabac, le Parlement a adopté le 1er octobre une adaptation de la loi sur la protection contre le tabagisme passif. Désormais, les e-cigarettes et les produits à tabac chauffé sont soumises aux mêmes restrictions que les cigarettes. Elle devrait entrer en vigueur en 2023 :
- Interdiction de consommer des cigarettes électroniques (liquides avec ou sans nicotine) dans les lieux publics fermés ainsi que sur le lieu de travail.
- Interdiction de consommer des produits de tabac chauffé dans les lieux publics fermés ainsi que sur le lieu de travail.
Dans les cantons de Berne, Genève, Neuchâtel et du Valais, ces règles sont déjà en vigueur ! (état janvier 2022)
Comment dénoncer ?
En cas d’exposition à la fumée passive sur le lieu de travail, veuillez consulter soit :
- le service de la santé du personnel de votre entreprise ou le service des ressources humaines (récoltez les témoignages d’autres collaborateurs par rapport à ce problème d’exposition pour donner du poids à la demande et éviter de se retrouver seul avec celle-ci).
- interpeller par courrier le service ou la direction générale de santé de votre canton.
Quelle sanction ?
Quiconque enfreint la loi sur la protection contre le tabagisme passif est passible d’une amende de Frs. 1’000.- au plus.
Comment prévoir un fumoir?
Un fumoir (local pour fumer) peut être prévu dans l’entreprise. Il ne doit pas servir de lieu de travail ni être l’unique local de repos. Comme pour les places de travail individuelles, la fumée ne doit pas se propager dans les espaces sans fumée et déranger les collaborateurs (ventilation adéquate, pièce fermée et signalisée par un autocollant sur la porte d’entrée).