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Art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
- Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
- Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
- L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
- La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
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Art. 15 de la Constitution fédérale - Liberté de conscience et de croyance
- La liberté de conscience et de croyance est garantie.
- Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.
- Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.
- Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.
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Art. 261 bis du code pénal suisse
- Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ;
- celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion ;
- celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part ;
- celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité ;
- celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l'usage public, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
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Tribunal fédéral. Cour de cassation pénale du 27 mai 2004 - extrait - Discrimination raciale. Notion de publicité. Changement de jurisprudence. Réunion sur invitation. CP 261bis
Les propos ou les comportements qui, directement ou indirectement, portent atteinte à la dignité d’autres êtres humains en raison de leur appartenance à une race, à une ethnie ou à une religion déterminée ne sont pas acceptables dans un Etat de droit et sont dès lors, à ce titre, déjà condamnables. A l’exception du comportement décrit sous CP 261bis al. 5, le législateur a toutefois considéré que, pour être punissables, ces comportements et ces propos devaient avoir été adoptés ou tenus publiquement, la poursuite étant ainsi exclue lorsque les actes considérés avaient été commis dans un cadre strictement privé. La notion de publicité au sens de l’art. 261bis CP doit dès lors être définie en fonction de cette distinction et en se référant au bien protégé par loi, soit la dignité humaine. De cela résulte que doivent être considérés comme publics tous les comportements ou les propos qui n’ont pas été adoptés ou tenus dans un cadre privé.
Jusqu’à ce jour, la jurisprudence en matière de publicité a accordé une importance décisive au nombre de personnes auxquelles les propos étaient adressés.
Doivent être considérés comme d’ordre privé les propos qui se limitent au cercle familial, à un cercle d’amis, ou à un groupe d’individus liés par des liens personnels ou unis par une relation de confiance particulière.
Le fait que les participants soient unis par une idéologie commune ne suffit pas à affirmer le caractère privé d’une réunion. Il ne suffit pas non plus d’une assemblée soit destinée à un public déterminé, avec contrôles des entrées. L’art. 261bis CP entend également empêcher que des opinions racistes soient renforcées et répandues dans des milieux déjà acquis à de telles idées.