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Texte déposé
1. Les revenus agricoles sont de plus en plus à la traîne des autres revenus. Plus d'un tiers des familles d'agriculteurs font partie, statistiquement, des "working poor". Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette évolution du point de vue de notre société?
2. Le revenu moyen d'une personne travaillant dans l'agriculture était de 30 400 francs en 2001 contre 34 700 francs en moyenne durant les années 1998 à 2000. Le revenu moyen se situe donc plus nettement au-dessous du salaire minimum de 3000 francs par mois préconisé par le Conseil fédéral. Que compte-t-il faire concrètement pour compenser ce recul l'année prochaine?
3. Comment juge-t-il l'évolution des revenus dans l'agriculture eu égard au développement à long terme de l'espace rural et de ses infrastructures? A-t-il pris des décisions pour le cas où l'on assisterait à un exode rural? Dans l'affirmative, lesquelles, et dans la négative, est-il prêt à mettre au point de tels scénarios?
4. Est-il prêt à entrer en matière sur l'évolution des revenus, à analyser sérieusement la situation et à mettre en oeuvre l'article 5 de la loi sur l'agriculture au lieu de s'appuyer sur des affirmations bien connues du genre "stables depuis des années", etc.?
Réponse du Conseil fédéral
du
11.09.2002
Le Conseil fédéral est conscient que les familles paysannes ont été soumises à de grands efforts d'adaptation depuis la mise en place par étapes de la nouvelle politique agricole dans le courant des années nonante. Toutefois, la poursuite de l'ancienne politique agricole n'était plus concevable. Elle ne recevait plus l'appui de la population suisse comme l'ont démontré les résultats négatifs de plusieurs votations populaires. Les adaptations ont en outre été rendues nécessaires en vue d'assurer la compatibilité avec nos engagements internationaux. Le bilan de la réforme est globalement positif. Le Conseil fédéral est conscient qu'elle peut ponctuellement engendrer des situations sociales difficiles. Les mesures et les moyens financiers proposés par le Conseil fédéral dans le Message "PA 2007" doivent servir à renforcer les conditions-cadres y relatives.
Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation:
1. Pour l'analyse de la situation économique et sociale des familles paysannes, il est nécessaire de tenir compte non seulement du revenu du travail, mais aussi du revenu agricole et du revenu total. En moyenne des années 1999/2001, ce dernier dépasse 75 000 francs par exploitation. Ces ressources permettent de couvrir les dépenses de consommation et de constituer une épargne. Le degré d'endettement n'a pas augmenté malgré l'importance des investissements consentis. Certes, les différences de revenu entre l'agriculture et les autres secteurs sont sensibles, mais l'écart ne s'est guère élargi ces dernières années. Toutefois, depuis le milieu des années nonante, l'évolution du revenu du travail agricole par unité de main-d'oeuvre familiale a repris une courbe ascendante avec de grandes variations d'une année à l'autre. Le Conseil fédéral reconnaît que la présentation de moyennes peut cacher des situations individuelles difficiles. Dans les faits, les différences de revenu au sein de l'agriculture sont considérables. Tandis qu'un quart des exploitations obtiennent un revenu du travail comparable aux salaires moyens de la région, le tiers des exploitations ne disposent pas d'un potentiel de rendement suffisant pour permettre d'assurer leur viabilité à long terme. Toutefois, la plupart de ces entreprises assurent encore la couverture de leurs dépenses privées. Cette situation était déjà identique au début des années nonante. Elle ne s'est pratiquement pas détériorée au cours des dernières années. En conclusion, on ne peut pas prétendre que l'agriculture s'est découplée du reste de l'économie.
2. La marge de manoeuvre du Conseil fédéral pour modifier le rythme de la réforme pour l'année prochaine est extrêmement limitée, notamment en raison de la situation tendue des finances fédérales. Ses possibilités d'intervention se sont encore réduites depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du frein à l'endettement qui contraignent le Conseil fédéral et le Parlement à présenter des budgets équilibrés. Lors de l'établissement du budget 2003, le Conseil fédéral a tenu compte de la situation délicate du revenu paysan et a ainsi limité au minimum les réductions budgétaires touchant l'agriculture. Au plan financier, il était prévu de réduire de 67 millions de francs le soutien au marché laitier. En raison des difficultés qui frappent actuellement cette branche, le Conseil fédéral a décidé dans le cadre du message relatif au budget 2003 de proposer au Parlement d'amputer cette réduction de 37 millions de francs, ce qui permettra notamment de maintenir le supplément versé sur le lait transformé en fromage à 20 centimes par kilogramme de lait.
3. Dans le message "PA 2007", le Conseil fédéral a précisé le rôle de la politique agricole et de l'agriculture dans le développement de l'espace rural (ch. <ip-pii>). Dans les zones périphériques, le maintien d'une agriculture productive restera toujours vital. La politique agricole étant sectorielle, elle ne saurait porter à elle seule la responsabilité du développement durable de l'espace rural. Une coopération et une coordination plus étroite entre les différents domaines politiques au plan de la Confédération, des cantons et des régions doit être renforcée. A cet effet, il est prévu de créer un réseau "développement rural" dans le cadre de la Conférence pour l'organisation du territoire. Il s'agit notamment de veiller à ce que les exploitations agricoles de ces régions disposent de revenus suffisants afin de pouvoir assumer à long terme leurs tâches. Il est important pour ces régions de mieux mettre en valeur les produits typiques dans le but de créer des synergies et de constituer de la valeur ajoutée. Dans le message "PA 2007", le Conseil fédéral propose au Parlement d'étendre le champ d'application des aides à l'investissement en vue de donner des impulsions à l'agriculture et aux régions rurales. Il propose d'étendre et d'octroyer de nouvelles aides à l'investissement pour la remise en état périodique d'améliorations foncières, pour des bâtiments communautaires servant au traitement, au stockage et à la commercialisation de denrées produites dans la région et pour des mesures individuelles destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes. Le 24 avril 2002, le Conseil fédéral a attribué 63 millions de francs supplémentaires en vue de soutenir essentiellement la garde des animaux dans les conditions difficiles, soit en moyenne une augmentation de plus de 2000 francs par exploitation située dans les zones défavorisées.
4. En se référant, pour la période 1999 à 2002, à l'ensemble des indicateurs permettant d'apprécier la situation économique et sociale des exploitations familiales paysannes (cf. question 1), la prise de mesures d'urgence généralisées et limitées au sens de l'article 5 alinéa 2 LAgr ne se justifie pas. Comme indiqué dans le message "PA 2002", une telle intervention ne doit être appliquée que pour des situations imprévisibles et exceptionnelles. Pour le Conseil fédéral, il est important de créer des conditions-cadres permettant aux agriculteurs d'assumer l'ensemble de leurs fonctions et plus particulièrement celle de produire des denrées alimentaires de qualité répondant aux attentes du marché. Les aides financières de la Confédération qui constituent un socle ne pourront pas être étendues en raison des contraintes budgétaires. Comme jusqu'ici, une évolution des structures est donc inéluctable. Il s'agira de la maintenir dans des limites socialement supportables. Les entreprises en difficultés financières peuvent prétendre à l'aide aux exploitations. Les moyens financiers supplémentaires mis à disposition de cette mesure n'ont pas jusqu'ici été sollicités dans leur intégralité. Le Conseil fédéral propose en outre au Parlement l'introduction de mesures d'aide à la reconversion.