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Lorsqu’une entreprise doit réduire temporairement l’horaire de travail ou cesser totalement le travail, pour des motifs économiques indépendants de sa volonté, le personnel a droit à une indemnité de l’assurance-chômage. La réduction ou l’interruption du travail doit être temporaire, donc non durable, et le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doit permettre de préserver des emplois.
Qui a droit à cette indemnité ?
En principe, tous les travailleurs au sens de la législation sur l'AVS touchés par la réduction de l’horaire de travail ont droit à l'indemnité. Une période minimale de cotisation n’est pas exigée. Les travailleurs étrangers (par exemple, les frontaliers) ont dès lors également droit à l'indemnité.
N’ont pas droit à cette indemnité les personnes dont le contrat de travail a été résilié ou qui n’acceptent pas la réduction du temps de travail, ni celles qui déterminent les décisions que prend l'employeur ou peuvent les influencer considérablement, en leur qualité d'associé, de détenteur d’une participation financière à l’entreprise ou encore de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise. Il en va de même pour leurs conjoint·e·s qui travaillent dans l’entreprise. Il n’y a pas non plus de droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail si la perte de travail ne peut être déterminée ou si l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable. Il faut donc que l’employeur veille à assurer une saisie quotidienne du temps de travail pour chaque employé·e et la conserve pendant cinq ans.
Que verse l’assurance-chômage ?
L’indemnité ne compense pas un manque à gagner, mais la perte de travail concrète du personnel. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80 % de la perte de gain qui résulte de la perte de travail. Elle ne peut être versée, en l’espace de deux ans, que pendant douze périodes de décompte au maximum. Le Conseil fédéral peut, à certaines conditions, augmenter la durée maximale d’indemnisation. Pendant un certain délai de carence, l’employeur doit prendre la perte de travail à sa charge. L’indemnité est versée à l’entreprise qui la reverse au personnel touché par l’interruption de travail. Durant la période où l’horaire est réduit, l’employeur est tenu de payer l’intégralité des cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles en fonction de l’horaire normal, alors que la caisse de chômage ne rembourse que le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues.
À qui faut-il adresser sa demande d’indemnité ?
L’employeur qui fait valoir son droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doit annoncer la réduction auprès de l’instance cantonale compétente (généralement l’Office cantonal de l’emploi) en principe dix jours au moins avant son début. Le délai de préavis peut être ramené à trois jours, exceptionnellement, lorsque des circonstances particulières l’exigent. Lorsque cet avis intervient trop tard, la réduction de l’horaire de travail n’est prise en compte qu’après l’expiration du délai prescrit. Le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est effectué par la caisse de chômage choisie par l’employeur. À cette fin, l’employeur doit faire valoir son droit auprès de la caisse de chômage dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte correspondante.
Remarques concernant la procédure
Il existe des formulaires spéciaux pour annoncer une réduction de l’horaire de travail ou faire valoir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L’employeur peut se les procurer sur le site de travail.swiss, auprès de l’instance cantonale compétente ou de la caisse de chômage.