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Pour répondre aux besoins de l’économie, la Confédération a adapté ses exigences en matière de comptabilité: les PME bénéficient d’un allègement.
La Suisse a adopté un nouveau droit comptable, dont les exigences ne dépendent plus des formes juridiques des entreprises mais plutôt de leur importance économique.
Une comptabilité simplifiée pour de nombreuses PME
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 500'000 peuvent tenir une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine (comptabilité de type "carnet de lait"). Cette règle s'applique également aux associations et aux fondations qui ne doivent pas s'inscrire au registre du commerce ainsi qu'aux fondations non soumises à la révision.
Rehaussement des seuils pour la révision ordinaire
La plupart des PME soumises auparavant à la révision ordinaire peuvent désormais effectuer une révision restreinte. Le 1er janvier 2012, les seuils utilisés pour déterminer le type de révision ont été rehaussés (art. 727, CO):
- Total du bilan: CHF 20 millions
- Chiffre d'affaires: CHF 40 millions
- Nombre d'emplois: 250
Normes comptables à appliquer
Selon le nouveau droit comptable entré en vigueur le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à la révision ordinaire et les groupes de sociétés doivent remplir des exigences plus sévères en matière de comptabilité. Dans certains cas, ces sociétés doivent utiliser une norme comptable reconnue, et ce dans son intégralité et pour l'ensemble des états financiers. Le Conseil fédéral a déterminé cinq normes comptables valables dans ce contexte:
- IFRS
- IFRS pour PME
- Swiss GAAP RPC
- US GAAP
- IPSAS
Seule la version la plus actuelle de ces normes est jugée valable. Les comptes de l'entreprise ne peuvent plus comporter de réserves latentes (arbitraires). Ils ne sont pas déterminants pour l'assiette fiscale ni pour le prélèvement des charges sociales, mais fournissent un instrument d'information moderne pour toutes les personnes participant à l'entreprise. Ils donnent une image fidèle de sa situation.
Documents à conserver pendant dix ans
Selon le nouveau droit comptable, les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés pendant dix ans. Sauf disposition spéciale, les correspondances commerciales ne doivent être préservées que si elles ont valeur de pièce comptable.
Délai d'adaptation à la nouvelle réglementation
Les entreprises bénéficient de deux à trois ans pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ses directives devront être mises en œuvre au plus tard dès l'exercice 2015, hormis pour les groupes d'entreprises qui jouissent d'un délai supplémentaire jusqu'en 2016.