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cause No A/541/1995 - ASS [pjdoc 9907] du 23.04.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE Normes : OLAA.28 al.2 Résumé : L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire. Pas de document HTML

cause No A/541/1995 - ASS

[pjdoc 9907] du 23.04.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE Normes : OLAA.28 al.2 Résumé : L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire. Pas de document HTML

# [pjdoc 9907] du 23.04.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE Normes : OLAA.28 al.2 Résumé : L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE

Normes : OLAA.28 al.2

Résumé : L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire.

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