Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/64765

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au référendum, par voie d'arrêté fédéral, l'octroi de la contribution de 1 milliard de francs promise dans le cadre des accords bilatéraux pour soutenir les efforts de cohésion dans les pays de l'Est qui viennent d'adhérer à l'UE. Il pourra proposer cet objet sous une autre forme (p. ex. sous la forme d'une modification de la loi sur l'aide aux pays de l'Est), l'essentiel étant que le droit de référendum puisse être exercé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la conclusion du message sur la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est le 31 mars 2004, le Conseil fédéral a décidé que cette loi pouvait aussi servir de base légale pour la contribution à la cohésion dans l'UE élargie. La loi en question peut être soumise au référendum facultatif.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.