Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266066

<h2>SubmittedText<h2><p>La justice internationale, en particulier la Cour internationale de Justice à La Haye (CIJ), est sur le devant de la scène dans le cadre de la guerre au Proche-Orient. Une première affaire pendante concerne la guerre en cours et a été initiée en décembre 2023 par l’Afrique du Sud contre Israël et porte sur des supposés manquements aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza. Une décision sur mesures conservatoires a été rendue en date du 26 janvier 2024 par la CIJ.</p><p>&nbsp;</p><p>Une seconde affaire, dont l’instance a été introduite bien avant l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023, est une demande d’avis consultatif concernant les <i>Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est</i>. &nbsp;Quoique moins médiatisée, une enquête est également en cours devant la Cour pénale internationale sur la situation dans l'État de Palestine.</p><p>&nbsp;</p><p>Vu ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ol><li>De façon générale, comment le Conseil fédéral décide-t-il de sa participation et de ses modalités d’intervention (déterminations écrites, présence aux audiences, etc.) aux procédures devant la justice internationale&nbsp;?</li><li>Comment le Conseil fédéral élabore-t-il ou valide-t-il les positions défendues par les représentants de la Suisse dans de telles affaires à grand retentissement&nbsp;?&nbsp;</li><li>Comment la Suisse fait-elle évoluer sa position sur la scène internationale après un verdict rendu par une instance de la justice internationale&nbsp;?&nbsp;</li><li>Comment le Conseil fédéral s’engage-t-il pour faire appliquer et faire respecter les décisions de la justice internationale&nbsp;?</li><li>Plus spécifiquement, comment la Suisse est-elle intervenue, et pour faire valoir quelle position, dans les affaires en cours concernant la guerre entre Israël et la Palestine&nbsp;?</li><li>La décision sur mesures conservatoires du 26 janvier 2024 a-t-elle fait évoluer la position de la Suisse concernant la guerre entre Israël et la Palestine&nbsp;?</li><li>Comment la Suisse entend-elle contribuer à faire respecter les décisions de justice rendues à ou rendre en lien avec la guerre entre Israël et la Palestine, notamment dans ses relations avec les parties ou en lien avec d’éventuelles sanctions ou autres mesures à prononcer&nbsp;?</li></ol>