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Pillage des pensions par les services sociaux
Edition: 02-2023 Date: 28.02.2023
Thème: Politique sociale
Selon le Tages-Anzeiger (30 janvier 2023), il est courant en Suisse que les personnes recevant de l'aide sociale soient obligées de retirer leur épargne de caisse de pension pour subvenir à leurs besoins
Il peut même arriver qu’une partie de l’épargne doive être remboursée à la commune pour l’aide sociale reçue. À l’âge de la retraite, il ne reste souvent plus grand-chose de l’épargne de caisse de pension, tandis que l’État a économisé sur l’aide sociale due.
Cette pratique est difficile à accepter. Il n’est pas surprenant que la Cour suprême ait dû se prononcer à ce sujet. Il s’agissait d’une femme qui avait dû retirer son épargne de libre passage de 132’000 francs. Elle avait reçu une aide sociale de 162’000 francs et devait rembourser 66’500 francs. Le recours de la femme a été rejeté en dernière instance par la Cour suprême. Dans son arrêt de novembre 2021, la Cour suprême a argumenté avec des subtilités juridiques. Elle a écrit que si l’on avait retiré l’épargne de libre passage, on pouvait en disposer librement. Par conséquent, celle-ci n’était plus protégée et devait être utilisée en partie pour rembourser les dettes.
Il faut savoir que, en Suisse, l’aide sociale constitue une dette qui peut éventuellement devoir être remboursée. Contrairement à la norme internationale, l’OCDE a déjà critiqué la Suisse à ce sujet, comme dans une étude d’octobre 1999, où l’obligation de rembourser l’aide sociale était qualifiée d’archaïque. Quand cette obligation de remboursement tombera-t-elle enfin ? Et ce, dans toute la Suisse, pas seulement dans certains cantons et communes.
Après le scandaleux arrêt de la Cour suprême mentionné ci-dessus, il conviendrait de modifier les lois en conséquence. En décembre 2020, une motion a été déposée au Conseil national pour que les contributions obligatoires aux caisses de pension ne puissent pas être utilisées pour rembourser l’aide sociale, mais soient conservées dans la caisse de pension ou sur le compte de libre passage.
Le Conseil fédéral a rejeté cette motion, comme on pouvait s’y attendre. Dans sa réponse, il écrit qu’une réglementation contraignante empêchant le retrait forcé de l’épargne de prévoyance pour rembourser les dettes d’aide sociale ne peut pas être établie dans le domaine de la sécurité sociale, mais doit être décidée dans le cadre de l’aide sociale. Toutefois, cela relève de la compétence des cantons. Une fois de plus, le Conseil fédéral se retranche derrière les cantons.
Les règles varient cependant d’un canton à l’autre, voire d’une commune à l’autre. Selon l’endroit où l’on réside, on est traité de telle ou telle manière. Un flou qui est indigne d’un État de droit. La motion a finalement été abandonnée en décembre 2022 car elle n’a pas été traitée de manière concluante par le Conseil dans les deux ans (!). On constate ici encore les faiblesses et la fragilité du deuxième pilier, liées au système de capitalisation. On épargne son capital individuel, ce qui permet précisément ces dysfonctionnements. Il est temps de réfléchir à la manière de transférer le deuxième pilier vers le premier pilier.
Rolf Schneider, Comité AVIVO Suisse