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Le CENH montre la voie et discute le principe d'innovation. Image : Clipdealer
La Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie non humaine CENH dans un nouveau rapport si le principe de précaution empêche l'innovation. La conclusion du rapport est claire : NON ! Au contraire, le principe de précaution peut - s'il est appliqué correctement - promouvoir l'innovation. Le principe de précaution est appliqué dans les situations où des dommages graves peuvent survenir, sans que la probabilité cet événement puisse être définie avec certitude.
L'idée de base du principe de précaution est de prendre les mesures nécessaires pour éviter les dommages. Dans une situation de précaution, l'accent est mis principalement sur les dommages potentiels. Cela ne signifie pas que les avantages éventuels d'un développement ne sont pas pertinents, écrit la CENH. Au contraire, il est clair, du point de vue des théories éthiques actuelles, que les bénéfices potentiels devraient également faire l'objet de recherches et, dans la mesure où cela est permis dans une situation de précaution, des données sur la probabilité de leur réalisation devraient être recueillies. A cet égard, les considérations relatives au potentiel d'innovation et aux possibilités correspondantes font partie intégrante d'une situation de précaution.
La CENH considère donc que la critique selon laquelle le principe de précaution est hostile à l'innovation ou l'entrave n'est pas fondée. Il convient de noter que, contrairement à ce que l'on entend souvent dans la discussion sur le " principe d'innovation ", le principe de précaution n'est pas un principe d'évaluation des risques (par rapport aux opportunités), mais un principe permettant de faire face à des situations d'incertitude dans lesquelles une telle évaluation n'est pas encore possible en raison d'un manque de connaissance des risques, écrit la CENH. Dès que cette connaissance sera suffisante, la zone de précaution sera laissée. Il serait alors possible de décider si les risques connus aujourd'hui sont acceptables ou non.
Le terme " principe d'innovation " est une invention du Forum européen du risque, un groupe de réflexion proche des industries chimiques, du tabac et du pétrole. Le président de l'Association allemande de l'industrie chimique s'est plaint : " En Europe, les risques sont toujours la première chose à évaluer de manière réflexive lors de l'évaluation des avantages des nouveaux produits. Toutefois, il convient de peser politiquement les chances et les risques, faute de quoi le progrès technique n'est guère possible. En 2015, le terme " principe d'innovation " est apparu pour la première fois dans un document de la Commission européenne. Ce faisant, les décideurs politiques ont répondu à une demande de l'industrie et de certaines parties de la communauté scientifique, qui souhaitaient la création de " conditions-cadres favorables à l'innovation ", c'est-à-dire de concevoir la législation de manière à ce que toutes les phases d'un " cycle d'innovation ", de la recherche et du développement à la commercialisation (et au recyclage), puissent être utilisées de manière optimale, afin de réaliser le plus complètement possible les avantages économiques, sociaux et/ou écologiques potentiels liés à une idée innovante. Toutefois, une définition contraignante de ce terme n'est pas encore disponible.
De nombreuses organisations non gouvernementales de l'UE craignent donc que cette focalisation sur l'innovation ne porte atteinte au principe de précaution et que l'introduction d'un tel "principe d'innovation" ne conduise à soustraire, au moins partiellement, les nouveaux développements scientifiques et technologiques à la discussion critique. Car le choix du terme est accompagné d'une notation : l'innovation a tendance à être notée positivement.
Les partisans du principe d'innovation craignent que des exigences de sécurité strictes n'entraînent des désavantages concurrentiels. Bien que ce terme ne joue pas encore de rôle en Suisse, la critique est largement répandue selon laquelle le principe de précaution est unilatéralement orienté vers les risques et néglige les chances liées aux nouvelles technologies, écrit la CENH. Elle maintient son évaluation selon laquelle le principe de précaution n'est pas hostile à l'innovation. Au contraire, l'activité d'innovation peut être stimulée par des mesures de précaution - celles-ci encouragent la recherche de voies de développement alternatives et moins risquées.
La CENH conclut qu'il n'y a pas de contradictions insolubles entre la précaution et le développement de nouvelles technologies. D'un point de vue éthique, la mise en circulation des produits des nouvelles technologies doit être liée à une procédure relativement exigeante, qui ne devrait pas être remise en cause, même si cela signifie que la mise sur le marché pourrait prendre plus de temps. Cet aspect doit également être pris en compte en période d'accélération du progrès technologique - même si ce progrès semble nécessaire pour pouvoir maîtriser les défis mondiaux à venir.
- Lien externe : Ethische Überlegungen zum "Innovationsprinzip", Rapport du CENH, Novembre 2019, Version francophone encore indisponible
- Lien externe : Innovation principle, Corporate Europe Observatory, 2019