Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/155382

<h2>SubmittedText<h2><p>Il convient de modifier l'art. 33, al. 2, let. a, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) de sorte à prolonger les intervalles fixés pour les contrôles subséquents des véhicules du trafic intérieur. Il faut examiner si ces véhicules pourraient par exemple être soumis au même régime que les voitures de tourisme : quatre ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis trois ans après, puis tous les deux ans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à examiner si les intervalles fixés pour les contrôles subséquents obligatoires des véhicules lourds circulant exclusivement en trafic intérieur peuvent être prolongés en raison des normes techniques actuelles, et à rédiger un rapport sur ce sujet. Dans ce cadre, il s'agira notamment de mesurer les conséquences d'une telle prolongation sur la sécurité, d'évaluer la faisabilité de sa mise en oeuvre et de veiller à sa compatibilité avec l'accord sur les transports terrestres.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.