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Le Préposé fédéral porte l’affaire Google Street View devant le Tribunal administratif fédéral
Berne, 13.11.2009 - M. Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), demandait plusieurs mesures à Google dans sa recommandation du 11 septembre 2009 afin de mieux protéger la sphère privée dans le service en ligne Street View. Google a refusé d'appliquer la plupart de ces mesures, raison pour laquelle le Préposé fédéral porte l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral.
Le service Street View, en ligne depuis la mi-août 2009, laisse trop à voir du point de vue de la protection des données: visages et plaques d'immatriculation ne sont pas suffisamment floutés, ou alors des personnes sont montrées dans des environnements sensibles, par exemple devant un hôpital, une prison ou une école. Par conséquent, le PFPDT a émis une recommandation le 11 septembre 2009 dans laquelle il demandait à Google de mieux garantir la protection des données personnelles et de la sphère privée. Par lettre du 14 octobre 2009, Google a rejeté en grande partie les exigences du Préposé fédéral.
Du reste, les informations préliminaires livrées par Google au PFPDT étaient en elles-mêmes incomplètes: Google avait en particulier annoncé à l'origine que ses prises de vues concernaient principalement les centres-villes, alors que bien des villes sont montrées dans toute leur étendue. Dans les quartiers périphériques, où la densité de la population décroît considérablement par rapport aux rues des centres-villes, il ne suffit pas de flouter les visages, étant donné qu'un zoom permet aux utilisateurs de Street View de cadrer sur ordinateur les images de personnes et de les agrandir.
Autre point mentionné dans la recommandation, la hauteur des caméras montées sur les véhicules de Google est inadéquate. Elle permet de voir par-dessus les haies et les murets de jardins privés bien mieux qu'un passant ordinaire ne le pourrait depuis la rue. La sphère privée n'est ainsi plus garantie dans les jardins et les cours clôturés.
Le Préposé fédéral a donc décidé de porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Le libellé de la demande présentée au tribunal est disponible en allemand sur le site internet du PFPDT, www.leprepose.ch.
Auteur
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
http://www.edoeb.admin.ch/index.html?lang=fr
Dernière modification 05.01.2016