Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07173.jsonl.gz/14

Qui doit s'occuper de l'éclairage de la cage d'escalier ?
La bailleuse doit s'assurer, tant en tant que bailleuse qu'en tant que propriétaire de l'immeuble, que l'utilisation de la cage d'escalier ne présente aucun danger.
La bailleuse doit maintenir la cage d'escalier « dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée ». En tant que propriétaire de l'ouvrage, la propriétaire du bâtiment doit éclairer la cage d'escalier de manière à ce que personne ne subisse de dommages.
La bailleuse est responsable de l'éclairage de la cage d'escalier
Celui qui loue un logement doit garantir un accès sans danger à ce logement. Si l'accès se fait par une cage d'escalier, celle-ci doit être suffisamment éclairée. Dans le cas contraire, il s'agit d'un défaut auquel la bailleuse doit remédier. Le locataire devrait immédiatement signaler à la bailleuse un éclairage insuffisant et, si nécessaire, la relancer par lettre recommandée. Si cela ne sert à rien, le locataire peut, en dernier recours, déposer le loyer. Des conditions strictes s'appliquent ici, notamment elle ne peut pas simplement payer moins ou pas du tout de loyer de son propre chef ou verser le loyer sur un compte bloqué. (Cf. « Quand puis-je déposer le loyer ? »)
La propriétaire du bâtiment est responsable en cas de dommages
Si une personne est victime d'un accident dans une cage d'escalier, la propriétaire du bâtiment est responsable dans la mesure où « des vices de construction » ou « le défaut d’entretien » est à l'origine de l'accident. Il y a un tel défaut lorsque la cage d'escalier n'offre pas une sécurité suffisante lorsqu'elle est utilisée conformément à sa destination. Si l'éclairage est défectueux, trop faible ou inexistant, la propriétaire de l'immeuble est tenue de verser des dommages et intérêts en cas d'accident. La luminosité de l'éclairage dépend des circonstances. Ainsi, une cage d'escalier large présente moins de risques qu'une cage d'escalier étroite, de même qu'une marche isolée doit être plus éclairée que plusieurs marches successives. S'il n'y a pas de rampe d'escalier, l'éclairage revêt également une plus grande importance.
La limite de la responsabilité est notamment la responsabilité personnelle de l'utilisateur, la propriétaire du bâtiment pouvant compter sur un minimum de prudence. (Cf. aussi : « Qui est responsable en cas de chute de neige sur un toit ? ») Si, par exemple, aucun détecteur de mouvement n'est installé, il appartient à l'utilisateur d'allumer lui-même la lumière ou de se déplacer avec une prudence correspondante. Le Tribunal fédéral a ainsi rejeté la responsabilité du propriétaire de l'immeuble lorsqu'un utilisateur est tombé par-dessus un mur dans l'entrée de la maison et s'est blessé.
Attention : Si un immeuble locatif dispose de plus de 8 unités d'habitation, la propriétaire du bâtiment doit également respecter la loi sur l'égalité des personnes handicapées. L'éclairage doit notamment permettre aux personnes malvoyantes et malentendantes d'accéder à la cage d'escalier en toute sécurité et un détecteur de mouvement doit également réagir en présence de personnes en fauteuil roulant.
Le vandalisme n'exonère pas de la responsabilité
La bailleuse doit également garantir un accès sans danger aux appartements si l'éclairage est détruit. Tout au plus, il peut se justifier d'installer des caméras vidéo (cf. : « Les caméras de surveillance dans la cage d'escalier sont-elles autorisées ? ») ou de déposer une plainte pénale.