Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115764

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant, notamment à la lumière de la catastrophe de Fukushima, la responsabilité civile réelle de l'État en cas d'accident touchant un réacteur nucléaire et montrant comment le risque encouru peut, pendant la durée d'exploitation des centrales, être répercuté concrètement sur les exploitants ou sur des tiers ; ce rapport indiquera également si et, le cas échéant, comment l'État peut s'assurer pour couvrir le risque résiduel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.