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3. Demander une subvention à l'arrachage
Il sera alors interdit de planter une nouvelle vigne sur ces surfaces.
Pour qui
Propriétaires et exploitants viticoles.
Quand
Envoyez votre demande à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature au plus tard le 31 juillet avant l'année d'arrachage.
Conditions
La surface doit être:
- sur le territoire du canton de Genève
- plantée en vignes depuis au moins 3 ans et entretenue
- d'une surface plus grande ou égale à 500 m2
- en dehors d'une zone à bâtir
- inscrite dans le cadastre viticole à destination vinicole
- peu favorable à la culture de la vigne.
Les éléments suivants sont pris en compte pour définir si une surface est peu favorable à la vigne:
- l'altitude
- la déclivité du terrain et de son exposition
- le climat local
- la nature du sol
- les conditions hydrologiques du sol.
A titre exceptionnel, les plantations qui sont favorables à la culture de la vigne mais qui ne font pas partie d’une entité viticole significative selon le cadastre viticole peuvent néanmoins être prises en considération.
Pièces à joindre
Prix
Le montant de la subvention est:
- de 5.- francs par m2 de surface arrachée;
- indiqué dans une convention qui doit être signée avant l'arrachage;
- versé après l'arrachage de la vigne.