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Le tribunal n’a pas encore publié cette décision par écrit. CFR pouvait faire appel de la décision rendue en première instance par le tribunal de Cluj-Napoca jusqu’au vendredi 23 septembre 2011.
Le CRISS, le gLOC et Amnesty International ont déjà souligné avec inquiétude que, si le tribunal ordonnait la suppression immédiate des habitations de la rue Cantonului, il pourrait violer le droit des habitants à un logement convenable. Toute expulsion de personnes sans préavis suffisant, sans véritable consultation quant aux autres solutions et sans proposition de relogement adapté et d’indemnisation satisfaisante s’apparenterait à une expulsion forcée, contraire aux engagements internationaux et régionaux en matière de droits humains auxquels la Roumanie est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Les trois organisations ont appelé les autorités roumaines concernées par cette affaire – CFR, le ministère des Transports, le ministère du Développement régional et la municipalité de Cluj-Napoca – à veiller à respecter les normes internationales contraignantes relatives au droit au logement des habitants de la rue Cantonului. Aux termes des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains dont la Roumanie est signataire, les expulsions ne doivent être pratiquées qu’en dernier ressort et uniquement après examen de toutes les autres solutions possibles, en réelle consultation avec les populations touchées.