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A/802/1997 ATA/727/1997 du 25.11.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin Normes : LCP.21 litt.a Parties : MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles. De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte. Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte. Pas de document HTML

A/802/1997

ATA/727/1997 du 25.11.1997 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin Normes : LCP.21 litt.a Parties : MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles. De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte. Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte. Pas de document HTML

# ATA/727/1997 du 25.11.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin Normes : LCP.21 litt.a Parties : MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles. De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte. Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte.

Descripteurs : IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin

Normes : LCP.21 litt.a

Parties : MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles. De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte. Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte.

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