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L’arrêt Pupino, du 16 juin 2005 (C-105/03), a trait à une procédure pénale engagée contre une enseignante d’école maternelle soupçonnée d’avoir maltraité des élèves âgés de moins de cinq ans. Elle les aurait régulièrement frappés, menacés de leur administrer des tranquillisants et de leur apposer des sparadraps sur la bouche, et empêchés de se rendre aux toilettes.
Le ministère public italien avait demandé que huit jeunes victimes puissent faire leur déposition avant l’audience et dans le cadre d’une structure spécialisée afin de protéger leur état psychologique. Mme Pupino s’est opposée à une telle procédure, arguant que ce cas de figure n’entrait pas dans les exceptions énumérées par le code pénal italien autorisant une procédure incidente d’administration anticipée de la preuve et la mise en place d’une structure spéciale en vue de l’audition des enfants.
Ayant des doutes quant à la compatibilité des dispositions du code pénal italien avec la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82 du 22.3.2001, p. 1), plus précisément avec les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre, le juge italien saisi de l’affaire s’est adressé à la Cour de justice, dans le cadre du renvoi préjudiciel, pour savoir si, sur la base de la décision-cadre, il pouvait prendre en compte les dépositions des enfants en dehors de l’audience publique.
Dans un premier temps, la Cour de justice analyse sa compétence pour statuer en la matière. La Cour rappelle que la décision-cadre en cause a été adoptée dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et que la compétence de la Cour pour statuer sur ces dispositions est conditionnée à une déclaration d’acceptation de cette compétence de la part de chaque Etat membre et que l’Italie, en l’occurrence, a fait pareille déclaration.
La question s’est posée de savoir si l’obligation qui incombe aux autorités des Etats membres d’interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité des directives communautaires s’applique de la même manière lorsque l’acte en cause est une décision-cadre prise sur la base du titre VI UE (§ 31).
Conformément à l’article 34 § 2, b) UE, les décisions-cadres, qui ont pour objectif de rapprocher les législations nationales, lient les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Bien que ces actes n’aient pas d’effet direct, la Cour souligne que leur caractère contraignant implique une obligation d’interprétation conforme du droit national. Aussi, les particuliers doivent pouvoir invoquer les décisions-cadres en vue d’obtenir une interprétation conforme du droit national devant les juridictions des Etats membres.
L’obligation d’interprétation conforme comporte néanmoins une limite. Elle cesse d’exister lorsque le droit national ne peut recevoir une application telle qu’il aboutisse à un résultat compatible avec celui visé par la décision-cadre. « Le principe d’interprétation conforme ne peut donc pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national » (§ 47).
Dans un deuxième temps, la Cour de justice répond à la question préjudicielle posée par le juge italien. Pour pouvoir déterminer si les dispositions pertinentes de la décision-cadre (art. 2, 3 et 8) doivent être interprétées en ce sens qu’une juridiction nationale doit avoir la possibilité de permettre à des enfants en bas âge de faire leur déposition en dehors de l’audience publique (et avant le tenue de celle-ci), la Cour procède à une pesée d’intérêts entre, d’une part, le droit à un procès équitable de l’accusée tel que garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, la protection de la dignité, de la vie privée et de la sérénité des enfants.
La Cour de justice considère que la décision-cadre devrait « être interprétée de manière à ce que soit respecté [...] le droit à un procès équitable » (§ 59). Mais les enfants sont des victimes « particulièrement vulnérables », et, à ce propos, la décision-cadre prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que ces victimes bénéficient d’un traitement spécifique répondant le mieux à leur situation (art. 2 § 2). Les Etats doivent notamment garantir des conditions de témoignage qui permettent de les protéger des conséquences de leur déposition en audience publique (art. 8 § 4). Aussi, la Cour conclut que « la juridiction nationale doit avoir la possibilité d’autoriser des enfants en bas âge, qui [...] allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités permettant de garantir à ces enfants un niveau approprié de protection, par exemple en dehors de l’audience publique et avant la tenue de celle-ci » (§ 61).
Avec cette décision, la Cour de justice renforce de manière considérable les effets des instruments légaux de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les particuliers sont désormais autorisés à invoquer le droit de l’Union européenne en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue d’obtenir une interprétation conforme du droit national devant les juridictions des Etats membres.
Reproduction autorisée avec indication de la source :
Rute Vicente, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 245 du 10 août 2005.