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Enfant majeur
La place de l'enfant majeur dans la procédure
L’enfant majeur n’intervient pas dans le divorce ou la séparation de ses parents.
Puisqu’il est majeur, il n’y a plus d’autorité parentale à attribuer, ni de droit de garde ou de droit de visite. Si des contributions financières doivent être prévues, elles seront fixées directement entre l’enfant majeur et ses parents (ou par le Tribunal mais dans une procédure distincte et séparée de la procédure de divorce ou de séparation).
- Si vous faites votre documentation par le site, les frais d’entretien de l’enfant majeur sont à mettre dans les budgets sous « autres dépenses », en indiquant « frais d’entretien de l’enfant majeur ».
- Si l’enfant devient majeur pendant la procédure de divorce, il doit donner son accord pour continuer à être représenté dans la procédure par le parent qui demande une contribution pour cet enfant (ATF 129 III 55; 5A_959/2013).
- Si cet accord n’est pas donné, l’enfant majeur doit intervenir / respectivement appeler en cause dans la procédure comme partie additionnelle (5D_14/2020).
Après la majorité de l’enfant, le parent autrefois détenteur de l’autorité parentale n’est pas légitimé à intenter une poursuite en son propre nom, ni à requérir la mainlevée de l’opposition, relativement à des contributions d’entretien, même pour la période de la minorité de l’enfant (ATF 5A_925/2015).
Le Tribunal du domicile de l’enfant majeur est compétent pour recevoir une demande judiciaire d’entretien de l’enfant majeur. Il ou elle peut aussi s’adresser au Tribunal du domicile du parent à qui il ou elle réclame l’entretien (art. 26 CPC).
Entretien de l'enfant majeur
Selon l’article 277 du Code civil suisse chacun des deux parents a l’obligation d’entretenir son enfant jusqu’à sa majorité (18 ans).
L’obligation d’entretien peut perdurer au-delà de la majorité, dans la mesure où l’enfant n’a pas encore terminé une formation appropriée et/ou les circonstances permettent d’exiger des parents de subvenir à l’entretien de l’enfant jusqu’à ce qu’il / elle ait acquis une telle formation dans des délais normaux.
Le retard entraîné par un échec occasionnel de même qu’une brève période infructueuse ne prolonge pas nécessairement d’une manière anormale les délais de formation. L’obligation d’entretien de l’enfant majeur peut également trouver application lorsque l’enfant n’a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps mais abandonne momentanément son activité lucrative pour entreprendre des études appropriées, (ATF 118 II 97 ; 107 II 406 ).
Il n’y a cependant de droit à l’entretien après la majorité que si le plan de formation est déjà fixé avant la majorité au moins dans ses grandes lignes (ATF 127 I 202 ; 118 II 97 ). On ne saurait prendre en considération des goûts et des aptitudes qui se sont développés exclusivement après la majorité (ATF 115 II 123).
En outre, l’obligation d’entretien n’existe que pour une seule formation professionnelle. Une seconde formation, un perfectionnement ou une formation complémentaire ne sont en principe pas couverts, même s’ils peuvent paraître utiles (ATF 118 II 97 ).
L’obligation d’entretien peut subsister au-delà de la formation de base, pour une formation complémentaire ou une seconde formation fondée sur la première, si ces compléments ont été envisagés avant la majorité de l’enfant (ATF 107 II 465).
La contribution d’entretien de l’enfant majeur n’a pas vocation à permettre à celui-ci d’acquérir « la meilleure des formations possibles » , mais une formation lui permettant d’acquérir une indépendance économique dans le domaine où il est intéressé et apte (5A_97/2017).
Méthode de calcul de l'entretien
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul de l’entretien (5A_442/2016).
Le montant dû doit correspondre, au plus, aux besoins concrets de l’enfant. Le calcul se fait sur la base des besoins réels de l’enfant majeur (5A_959-2013).
Un montant de base de CHF 800.- n’est pas arbitraire dans le cas où un jeune majeur vit encore à la maison. Lorsqu’il est possible d’habiter gratuitement chez l’un des parents, il n’y a pas lieu de prendre en compte des frais de logement supplémentaires (5A_481/2016).
L’obligation de subvenir à l’entretien de l’enfant qui n’a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d’équité entre ce qu’on peut raisonnablement exiger de ses deux parents, en fonction de l’ensemble des circonstances, notamment de leurs revenus, et ce qu’on peut raisonnablement attendre de l’enfant, en ce sens qu’il pourvoie à ses besoins par le produit de son propre travail ou par d’autres moyens (5A_959-2013, ATF 111 II 410 ; 5C.205/2004).
Jurisprudence et règles applicables
Selon la jurisprudence, l’enfant majeur peut être tenu, indépendamment de la capacité contributive de ses parents, de subvenir à ses besoins en travaillant – fût-ce partiellement – pendant sa période de formation. Le cas échéant, il peut se voir imputer un revenu hypothétique (5C.150/2005 et 5A_185/2019).
L’obligation d’entretien des parents vis-à-vis de l’enfant majeur s’étend en principe également aux frais judiciaires (ATF 127 I 202) ; de sorte que l’enfant majeur peut exiger de ses père et mère le paiement des frais d’avocat et de justice liés à un procès qu’il initierait pour obtenir les aides financières lui permettant de parfaire et finir sa formation professionnelle.
S’agissant des études universitaires, la formation est en principe achevée avec un Master (TF 5C.249/2006 du 8.12.2006).
En principe, pas d’obligation de payer des études à l’étranger si un enseignement disponible en Suisse, moins cher et équivalent, est possible (5A_185/2019).
Un parent ne peut être obligé d’entretenir son enfant majeur que s’il dispose de revenus dépassant de 20 % son minimum vital, en tenant compte des charges fiscales, mais ce principe peut souffrir des exceptions compte tenu des particularités du cas concret (5A_230/2019 ; 5A_246/2020 ; ATF 118 II 97 ).
En principe, on doit tenir compte des revenus des deux parents pour fixer les montants dus à titre d’entretien de l’enfant majeur (5A_1032/2019).
Le fait que l’enfant a quitté la maison familiale et vit en concubinage n’exclut pas qu’il puisse prétendre à une contribution d’entretien si les parents partagent la responsabilité du différend qui est à l’origine du départ (ATF 111 II 413 ).
L’obligation d’entretien de l'(ex-) conjoint l’emporte sur celle de l’enfant majeur : en d’autres termes, lorsque celui qui doit payer des pensions n’a pas de moyens financiers suffisants pour payer à la fois une contribution d’entretien pour le conjoint et pour l’enfant majeur, c’est l’obligation d’entretien du conjoint qui doit primer (5A_457/2018 et ATF 132 III 209).
De même, l’obligation d’entretien d’un enfant mineur prime sur l’entretien d’un enfant majeur, lorsque les capacités financières du parent créancier sont limitées (art. 276a CC).
Si, une fois adulte, l’enfant refuse d’établir ou de maintenir un minimum de contact avec le parent qui doit l’entretenir et si ce parent a tenté vainement d’établir des contacts avec son enfant majeur, ledit parent ne peut pas être contraint à subvenir aux frais de la formation de l’enfant (5A_865/2017 et 5A_442/2016).
Signalons encore, que le beau-père, respectivement la belle-mère, peut également avoir un devoir d’entretien de l’enfant de son conjoint (5C.53/2005 et 5A_129/2019), mais ce devoir est subsidiaire par rapport à l’obligation d’entretien des père et mère (ATF 120 II 285).
L’assistance du beau-parent est en principe due lorsque le parent n’est plus à même, en raison des obligations envers son conjoint résultant du mariage, d’assumer l’entretien de son enfant (5C.82/2004). De plus, le nouveau conjoint ne doit l’assistance que dans la mesure où il dispose encore de moyens après la couverture de son entretien et de celui de ses propres enfants (5C.82/2004).
Contrairement à ce qui vient d’être dit, le Tribunal fédéral a considéré dans un autre arrêt qu’un beau-père « n’a aucune obligation de contribuer à l’entretien des enfants » de son conjoint. Cependant, les revenus des beaux-parents sont pris en compte pour déterminer la capacité financière du parent qui doit payer la contribution pour l’entretien de son enfant (2C_208/2018).
Une réduction du montant de l’entretien de l’enfant majeur peut être décidée par modification du jugement lorsque la charge d’entretien est devenue déséquilibrée entre les parents compte tenu de la nouvelle situation, au point que la charge est désormais excessive pour le débirentier (le parent qui doit payer) de condition modeste (5A _230/2019).
La mise à disposition gratuite d’un logement pour l’enfant majeur peut être une façon de remplir ses obligations. Il ne s’agit pas là d’un contrat de bail ni d’un contrat de prêt mais l’exercice de l’obligation tirée de l’article 276 CC qui s’étend au-delà de la majorité en vertu de l’article 277 al.2 CC. Il en découle que le propriétaire du logement ne peut pas s’y opposer. Il reste cependant qu’il est pour le moins prudent de fixer l’arrangement par écrit et de traiter notamment de la période maximum, de la condition du suivi des études sérieuses, si l’enfant majeur peut avoir un « sous-locataire » ou un cohabitant, et de l’éventualité que le propriétaire résilie le bail (4A_39/2019).
ATTENTION : Les pensions payées à un enfant majeur ne sont pas déductibles des impôts.