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Suite à l’analyse détaillée de la décision de la Cour suprême bernoise, fedpol a fait recours le 24.06.2021 auprès du Tribunal fédéral afin d’apporter une jurisprudence de la plus haute instance juridique au sujet de l’engagement d’un responsable d’enquête. L’avis du Tribunal fédéral sur cette question est important pour établir une jurisprudence utile également aux futures procédures pénales administratives menées par les différentes autorités fédérales.
En parallèle, fedpol va reprendre la procédure pénale administrative, comme voulu par la Cour suprême bernoise. À partir du 1er septembre 2021, Emanuel Lauber prend la direction de l’enquête dans la procédure pénale administrative, Sascha Pollace est nommé comme suppléant.
Emanuel Lauber est actuellement chef de division auprès de l'Administration fédérale des contributions AFC (Division des affaires pénales et enquêtes). Sascha Pollace est actuellement enquêteur auprès de l'Administration fédérale des contributions AFC (Division des affaires pénales et enquêtes).
Pour la direction de l’enquête CarPostal, tous deux seront employés à fedpol dès le 1er septembre 2021 pour une durée déterminée, avec un contrat de travail de droit public.
Dernière modification 26.08.2021