Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103401

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) est complétée et modifiée comme suit :</p><p>Art. 6</p><p>...</p><p>Al. 2bis</p><p>Le Conseil fédéral introduit le régime de l'autorisation pour l'acquisition et la vente des matières nucléaires nécessaires à l'exploitation des centrales nucléaires suisses ou provenant de l'exploitation de ces dernières quelle que soit la forme dans laquelle les transactions juridiques y afférentes sont effectuées et qu'elles le soient en Suisse ou à l'étranger.  </p><p>Al. 2ter</p><p>Sont soumises au régime de l'autorisation conformément à l'alinéa 2bis notamment les matières nucléaires suivantes :</p><p>a. les matières brutes :</p><p>1. le minerai d'uranium ;</p><p>2. les concentrés d'uranium ;</p><p>3. l'uranium naturel ;</p><p>4. l'uranium appauvri, quelle que soit la teneur résiduelle en uranium fissile ;</p><p>5. l'uranium issu du retraitement provenant de combustibles nucléaires suisses ;</p><p>b. les matières fissiles particulières :</p><p>1. l'uranium enrichi provenant d'uranium naturel ;</p><p>2. le plutonium provenant de combustibles nucléaires suisses ou d'armements nucléaires ;</p><p>3. l'uranium moyennement ou fortement enrichi servant à la fabrication de combustibles nucléaires ;</p><p>c. les matières nucléaires excédentaires dont il n'est pas prouvé qu'elles seront retraitées, dans un délai de dix ans depuis leur acquisition ou fabrication, pour être utilisées comme combustibles nucléaires destinés à des centrales nucléaires suisses et qui doivent par conséquent être traitées comme des déchets nucléaires :</p><p>1. l'uranium appauvri ;</p><p>2. l'uranium issu du retraitement ;</p><p>3. le plutonium.</p><p>...</p>