Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71370

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de simplifier les conditions légales requises pour l'instauration de zones à vitesse limitée, en particulier dans les quartiers d'habitation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ainsi que l'auteur de la motion le constate lui-même, beaucoup de villes et de communes ont introduit la vitesse limitée à 30 kilomètres à l'heure dans leurs rues de quartier, instaurant ainsi des règles de circulation simples et compréhensibles. Cette évolution a notamment été possible parce qu'en 2001, le Conseil fédéral a assoupli, par un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Rues pour tous", les dispositions fédérales relatives à l'introduction des zones 30 et des zones de rencontre et qu'il a en particulier abandonné les multiples prescriptions concernant la taille des zones et les types de route. Alors que le peuple a rejeté à 79,7 % l'initiative précitée, qui visait l'introduction généralisée de la vitesse maximale de 30 kilomètres à l'heure à l'intérieur des localités, les propositions du Conseil fédéral et du DETEC ont été approuvées à une très forte majorité lors de la consultation dont elles ont fait l'objet, et n'ont guère été critiquées dans les années qui ont suivi. Les zones 30 et les zones de rencontre - respectivement plus de 1200 et environ 400 - créées en Suisse dans ce contexte permettent de conclure que les conditions imposées par la législation fédérale n'ont pas d'effet rédhibitoire sur l'instauration des mesures prises en conséquence en matière de circulation routière. Comme jusqu'ici, l'introduction des zones en question sera également possible dans les quartiers résidentiels à faible circulation, à condition qu'elles permettent de renforcer la sécurité de certains usagers de la route et d'éviter des atteintes excessives à l'environnement. La brochure "Modérer le trafic à l'intérieur des localités" publiée par l'Office fédéral des routes montre aux autorités cantonales et communales concernées diverses possibilités de répondre aux besoins d'une meilleure qualité de vie et d'habitat.</p><p>Le cas invoqué, jugé par le Tribunal fédéral et qui ne satisfaisait aucune des conditions permettant un abaissement de la limitation générale de la vitesse au sens de l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance du 5 septembre sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21), ne saurait à lui seul servir de prétexte pour simplifier davantage encore les exigences posées par la législation fédérale à l'introduction de zones 30 ou de zones de rencontre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.