Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/156021

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur l'aménagement du territoire de manière à rendre conforme à l'affectation de la zone la détention à titre de loisir de petits animaux en zone agricole.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), les zones agricoles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction.</p><p>Seules sont autorisées les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice (art. 16a LAT), ainsi que les constructions et installations au bénéfice d'une dérogation en vertu des articles 24ss. LAT.</p><p>La révision partielle du 23 mars 2007 de la LAT a abouti à d'importantes modifications pour les détenteurs d'animaux à titre de loisir : des travaux de transformation sont notamment désormais autorisés dans les bâtiments et les parties de bâtiments inhabités s'ils permettent aux personnes qui habitent à proximité d'y détenir des animaux à titre de loisir dans des conditions respectueuses. Depuis lors, de nouvelles installations extérieures sont autorisées dans la mesure où la détention convenable des animaux l'exige. Avec cette ouverture de la zone agricole à la détention d'animaux à titre de loisir, il a aussi été tenu compte de l'initiative parlementaire Joder 03.431, "Élevage de petits animaux dans la zone agricole", du 19 juin 2003.</p><p>Par ailleurs des précisions et des assouplissements ponctuels ont été fournis dans le domaine de la détention d'animaux à titre de loisir par la révision partielle de la LAT du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (art. 24e LAT en liaison avec l'art. 42b de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire ; RS 700.1).</p><p>Le Conseil fédéral considère le principe de la séparation entre zones à bâtir et territoires non constructibles comme fondamental et veut en outre renforcer la protection des terres agricoles. Or, la modification de la loi proposée par l'auteur de la motion ouvrirait une brèche dans la zone agricole, qui serait ouverte à des affectations sans rapport avec l'agriculture. Il convient aussi de relever dans ce contexte que la réglementation proposée alourdirait dans une mesure non négligeable la charge administrative des autorités chargées de l'exécution.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc que les dispositions en vigueur du droit de l'aménagement du territoire concernant la détention de petits animaux en dehors de la zone à bâtir sont suffisantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.