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Délais de résiliation
Les délais de résiliation visent à mettre fin à la relation contractuelle existante sans exercer de pression temporelle sur la recherche imminente d'un partenaire contractuel. Le code des obligations prévoit, dans certaines constellations contractuelles, des prescriptions minimales en matière de délais de résiliation afin de protéger la partie présumée la plus faible.
Par délais de résiliation, on entend la durée convenue ou légale qui doit s'écouler entre le licenciement et la fin des rapports de travail. La date de résiliation est celle à laquelle expire le délai de résiliation, et donc le contrat de travail. De par la loi, il s'agit de la fin d'un mois. Si la notification du licenciement a lieu au milieu du mois, les parties se trouvent certes déjà dans la relation résiliée, mais le délai de préavis effectif ne commence à courir que le premier jour du mois de préavis. Les délais de blocage ne s'appliquent également que pendant cette période.
Délais de résiliation
/ Le délai de protection
Les questions de la pratique
La protection temporaire contre le congé, désignée par le terme de "délai de protection" par les juristes et autres praticiens, désigne les situations énumérées à l'art. 336c, al. 1 du Code suisse des obligations (CO).
/ Délais de protection
Faites le point!
Lorsque les collaborateurs sont empêchés de travailler sans faute de leur part, intervient alors un délai de protection. Cette protection temporaire contre toute éventuelle résiliation est importante et se met en place à la fin des rapports de travail. Dans ce dernier cas de figure, elle conduit souvent à des relations difficiles entre l'employeur et le collaborateur concerné. Mais que prévoit - ou non - un délai de protection, en fin de compte?
/ Le délai de congé
Sans obligation de travailler
Lorsque l’employeur libère spontanément l’un de ses employés de ses obligations professionnelles durant le délai de congé prévu, il faut tenir des points mentionnés dans l’article qui suit.
/ Accord de résiliation
Qu'en est-il dans les rapports de travail?
A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 329 al. 1 CO).
/ DOWNLOAD
Modèle de lettre Résiliation immédiate (manquement aux obligations)
Un manquement aux obligations? Votre modèle de lettre de résiliation est ici.
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/ DOWNLOAD
Calcul des délais tels que continuation de versement du salaire, licenciement et délais de blocage
Voici comment calculer correctement les délais de blocage, de continuation de versement du salaire et de licenciement.
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/ Avocats
Borghi Adler Tönz SA
Borghi Adler Tönz SA est une étude spécialisée dans le droit de l'immobilier, de la construction, de l'environnement et le droit des sociétés ainsi que dans les sciences de la vie. Nous nous considérons comme une équipe avec des compétences et expériences complémentaires pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos procédures. Nous comptons parmi nos clients aussi bien des petites et moyennes entreprises que de grandes sociétés ainsi que des collectivités publiques et des particuliers suisses et étrangers. Nous conseillons et représentons nos clients tant en français qu'en allemand, anglais, italien et espagnol. Nos bureaux se situent au cœur de Lausanne et à Zurich, à deux pas de la Paradeplatz.
/ Cabinet d'avocats suisse innovant
VISCHER AG
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