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La coopération Schengen/Dublin favorise une coopération étroite entre les États membres de l’UE et les États associés dans les domaines des frontières, de la justice, de la police, des visas et de l’asile. Dans le cadre de la coopération Schengen, les États participants ont en principe supprimé les contrôles de personnes aux frontières intérieures et arrêté des mesures compensatoires destinées à renforcer la sécurité intérieure. La coopération Dublin a permis de garantir qu’une demande d’asile ne soit examinée que par un seul État.
Schengen/Dublin
La coopération entre États européens dans les domaines des frontières, de la justice, de la police et des visas, connue sous le nom de coopération Schengen, a été initiée en 1985 par cinq pays membres de la Communauté européenne. Elle réunit aujourd’hui pratiquement tous les États membres de l’UE ainsi que quatre États associés: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et, depuis le 12 décembre 2008, la Suisse.
L’accord d’association à Schengen (AAS) facilite les voyages entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne (UE) grâce à la suppression, en principe, des contrôles de personnes aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Il renforce en outre la coopération internationale en matière de justice et de police dans la lutte contre la criminalité.
Il existe un lien juridique entre l’AAS et l’accord d’association à Dublin. Ce dernier garantit qu’une demande d’asile ne soit examinée que par un seul État dans l’espace Dublin. Les critères de Dublin déterminent l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, évitant ainsi que les requérants d’asile ne soient renvoyés d’un pays à l’autre ou que, après le rejet de leur demande, ils n’en déposent une nouvelle dans un autre État membre du système Dublin.
Chronologie
2008
- Entrée en vigueur opérationnelle de l’accord de Schengen (le 29 mars 2009 dans les aéroports) (12.12.2008)
- Entrée en vigueur formelle des accords de Schengen et de Dublin (01.03.2008)
2005
- Acceptation par le peuple (par 54,6% des voix) (05.06.2005)
2004
- Signature des accords (dans le cadre des Accords bilatéraux II) (26.10.2004)
Développement de l’acquis de Schengen/Dublin: la Suisse a voix au chapitre
La Suisse peut participer à l’aménagement des développements de l’acquis de Schengen et relayer directement ses intérêts dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres. Elle dispose d’un droit de participation. C’est important car les décisions sont généralement prises sans qu’il soit procédé à un vote.
Lorsque l’UE adopte un nouvel acte législatif en lien avec Schengen/Dublin, la Suisse choisit de le reprendre ou non, dans le respect de ses processus parlementaires et de son système de démocratie directe. Depuis la signature des accords en 2004, l’UE a notifié à la Suisse plus de 350 développements de l’acquis de Schengen/Dublin. La majeure partie de ces développements ayant un caractère technique ou une portée limitée, le Conseil fédéral peut les approuver, ou du moins en prendre connaissance, directement. Seuls 15% environ des développements exigeaient l’approbation du Parlement pour être repris. Ces développements du droit sont par ailleurs soumis au référendum facultatif (en vertu de l’art. 141 de la Constitution fédérale). Plusieurs développements font actuellement l’objet d’une procédure d’approbation parlementaire.
- Le Conseil fédéral a adopté la reprise du règlement de l’UE le 11 août 2021, sous réserve de son approbation par le Parlement.
Le BMVI est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour contrôler les frontières extérieures de Schengen. Cet instrument, qui remplace le précédent Fonds pour la sécurité intérieure (2014-2020) auquel la Suisse participait déjà, couvre la période 2021-2027. Comme les autres États Schengen, la Suisse bénéficiera de moyens financiers pour financer des projets nationaux. Les modalités de participation de la Suisse doivent être réglées dans un accord additionnel entre celle-ci et l’UE. Enfin, le budget global de l’UE pour le BMVI se monte à quelque 6,24 milliards d’euros.
- Le Conseil fédéral a approuvé le 17 août 2022 la reprise du règlement de l’UE, sous réserve d’approbation par le Parlement.
L’application correcte et uniforme de l’acquis de Schengen dans tous les États qui participent est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. Le mécanisme d’évaluation de Schengen est un outil important pour atteindre cet objectif. Le règlement (UE) 2022/922 remplace la base juridique régissant jusque-là le mécanisme d’évaluation de Schengen et en modifie la teneur. Il vise à rendre le mécanisme de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen plus effectif, souple et efficace, sans toucher aux principes fondamentaux existants (évaluation par les pairs), ni à son fonctionnement de base. Ce règlement introduit néanmoins quelques nouveautés, qui contribuent entre autres à réduire sensiblement la durée des procédures, à augmenter la disponibilité des experts et à mieux cibler l’usage des contrôles inopinés et des évaluations thématiques. L’attention politique accrue accordée au mécanisme d’évaluation au sein du Conseil de l’UE doit en outre contribuer à pérenniser le bon fonctionnement de l’espace Schengen («gouvernance de Schengen»).
Conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen
Rapport du Conseil fédéral du 21 février 2018
Accord
Textes de l’accord
Accord et Acte final
Accord du 26 octobre 2004 (avec acte final) (RS 0.362.31)
Accords accessoires
Comitologie - Arrangement (RS 0.362.11)
Arrangements complémentaires
Recueil de textes juridiques relatifs à Dublin
Accord et Acte final
Accord du 26 octobre 2004 (avec acte final) (RS 0.142.392.68)
Accords accessoires
Protocole sur l'adhésion du Liechtenstein (RS 0.142.395.141)
Accords d'exécution conclus avec certains Etats Dublin
Message concernant l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (02.03.2018)
Message relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ("accords bilatéraux II") du 1er octobre 2004
Législation d’application