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Traitement fiscal des sanctions financières
economiesuisse a participé à la consultation concernant la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières. On peut résumer sa position comme suit:
- Selon des principes de droit fiscal, les sanctions, les peines pécuniaires ainsi que les sanctions administratives de nature financière à caractère pénal – de même que des sanctions visant à réduire les bénéfices qui n’ont pas de caractère pénal – sont à considérer comme des charges justifiées par l’usage commercial. Il n’est pas rare que les sanctions financières prononcées à l’étranger se fondent sur des principes de l’État de droit qui n’ont pas cours en Suisse.
- Les coûts occasionnés par les procès liés à de telles procédures doivent également être intégralement déductibles.
- Quand un comportement est indésirable du point de vue social cela doit se refléter dans le montant de l’amende ou sous la forme d’un catalogue d’exceptions.
- Avant d’élaborer un projet de loi, il serait judicieux d’attendre la communication des motifs écrits du jugement rendu par le Tribunal fédéral concernant une décision du tribunal administratif zurichois qui confirme la déductibilité intégrale d’amendes à caractère pénal.