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Qualité pour agir des copropriétaires par étages
Le litige oppose deux groupes de copropriétaires au sujet de l’utilisation par les seconds de leurs biens à des fins professionnelles. Après que leur demande a été rejetée, le premier groupe recourt au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence selon laquelle des violations du règlement de la communauté des copropriétaires ne peuvent faire l’objet d’une action que par l’assemblée des copropriétaires, et non par les propriétaires de part eux-mêmes. Ceux-ci pourraient agir pour des immissions les affectant directement mais qui ne sont toutefois pas démontrées.
Les recourants ne démontrent pas non plus que les servitudes en faveur de leurs parts de copropriété, qui prohibe certaines activités, serait violées ou risqueraient de l’être. Ils n’ont ainsi pas intérêt à obtenir une décision sur ce point.
Le recours est donc rejeté.
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