Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256524

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un train de mesures visant à combattre la pénurie de main-d'oeuvre par une adaptation du règlement sur l'AVS (RAVS). Celui-ci comprendra les mesures suivantes :</p><p>a. La franchise pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante ou indépendante après avoir atteint l'âge de référence doit être relevée de 16 800 à 36 000 francs par an (art. 6quater RAVS).</p><p>b. Le taux d'augmentation de la rente (art. 55ter RAVS) doit être relevé sensiblement de manière à inciter les gens à continuer à travailler après l'âge de la retraite. La valeur cible sera de 40 % pour un ajournement de cinq ans, contre 31,5 % actuellement.</p><p>c. Il faut renoncer à rendre la retraite anticipée plus attrayante, comme l'a promis le Conseil fédéral dans le cadre de l'AVS-21, en adaptant le taux de réduction, qui est actuellement de 6,8 % par an (art. 56 RAVS). Au lieu de cela, il faut examiner l'opportunité de majorer le taux de réduction à 8 %.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réforme AVS&nbsp;21 prévoit plusieurs mesures visant à encourager les assurés à poursuivre une activité lucrative après 65&nbsp;ans. Les assurés ont notamment la possibilité de verser des cotisations AVS au-delà de l’âge de référence, ce qui leur permet de combler des lacunes de cotisations et d’améliorer le montant de leur rente. Lors des débats relatifs à la réforme, le Parlement a examiné différentes possibilités visant à encourager les assurés à travailler plus longtemps. Il s’est notamment penché sur un relèvement de la franchise maximale, solution qu’il a finalement rejetée. Il estimait, en effet, qu’un tel relèvement aurait des répercussions négatives sur l’amélioration de la rente et sur le comblement des lacunes prévus par la prise en compte des cotisations versées après l’âge de la retraite. Le Parlement a en outre décidé d’offrir la possibilité aux assurés de renoncer à la franchise, afin que les mesures incitatives visant à encourager la poursuite de l’activité lucrative soient efficaces dès le premier franc gagné.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>En ce qui concerne la réduction de la rente en cas de perception anticipée et son augmentation en cas d’ajournement, le Parlement a prévu que les taux de réduction comme les taux d’augmentation devaient être fixés selon des principes actuariels. Il a en outre chargé le Conseil fédéral d’adapter ces taux à l’augmentation de l’espérance de vie à partir de 2027 et d’introduire un abaissement des taux de réduction de 40&nbsp;% pour les personnes à faible revenu.</p><p>&nbsp;</p><p>Les décisions prises par le Parlement ont été confirmées par le peuple lors de la votation populaire du 25&nbsp;septembre 2022. Le Conseil fédéral ne peut pas s’écarter de ces principes inscrits dans la loi en modifiant l’ordonnance et en introduisant les mesures demandées par l’auteur de la motion. Au-delà de cet argument, le Conseil fédéral estime que les mesures prévues par la réforme AVS&nbsp;21 sont suffisantes pour encourager la poursuite de l’activité lucrative. Il ne juge pas opportun de remettre en question les décisions prises par le Parlement avant même l’entrée en vigueur de la réforme.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Dans son rapport en réponse au postulat Hegglin (19.3172 «&nbsp;Promouvoir le maintien dans la vie active après l’âge réglementaire de la retraite&nbsp;»), le Conseil fédéral a examiné différentes mesures, en particulier dans l’AVS, visant à inciter à conserver une activité lucrative après l’âge de la retraite. L’analyse a montré que fixer des taux de réduction et d’augmentation à des fins incitatives ne produirait aucun effet significatif sur la décision de prolonger une activité lucrative. En effet, l’anticipation et l’ajournement de la perception de la rente de vieillesse ne sont pas nécessairement liés à la cessation ou à la prolongation de l’activité lucrative.</p>