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Proposition du Chef du Département de l’Economie publique, E. Schulthess, au Conseil fédéral
Proposal (P)
Schulthess propose au Conseil fédéral de prendre des mesures d’urgence contre les importateurs suisses, afin de les empêcher de contrevenir aux dispositions dictées par l’accord de compensation avec l’Autriche.
Classement thématique série 1848–1945: II. RELATIONS BILATÉRALES 2. Autriche 2.2. Clearing
Également: L’Association suisse des banquiers s’oppose à l’art. 8 de l’arrêté du 14.1.1932. Demande que les banques n’y soient pas soumises. Schulthess remarque qu’il s’agit d’un manquement à l’autorité de l’Etat. Annexe de 3.2.1932