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Le Conseil fédéral met en consultation la suppression de l'exonération fiscale accordée aux voitures électriques
Berne, 05.04.2023 - Lors de sa séance du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. À partir de 2024, les voitures électriques seront aussi soumises à l'impôt. Le Conseil fédéral entend ainsi agir contre la baisse des recettes fiscales et garantir les apports au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. L'assujettissement des voitures électriques à l'impôt fait partie du programme d'assainissement des finances de l'État que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 janvier 2023.
Conformément à la loi sur l'imposition des véhicules automobiles, la Confédération prélève un impôt de 4 % sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises. L'impôt étant perçu sur le prix à l'importation, le prix de vente final d'un véhicule augmente de moins de 4 %, même si l'impôt est entièrement répercuté sur les consommateurs. La Constitution dispose que le produit de l'impôt doit être affecté au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). L'impôt sur les véhicules automobiles a été instauré en 1997, mais les voitures électriques en ont été exonérées en vertu de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. Le Conseil fédéral avait décidé de cette exonération afin de favoriser le développement de la mobilité électrique d'un point de vue économique.
L'accroissement de la mobilité électrique a entre-temps mis au jour une nouvelle réalité: de 2018 à 2022, le nombre de voitures électriques importées chaque année sous le régime de l'exonération fiscale a presque été multiplié par six, passant d'environ 8000 à plus de 45 000. La part que ces voitures représentent dans le nombre total de véhicules importés en Suisse atteignait presque 20 % en 2022. Ce changement de situation fait sensiblement reculer les recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles. Pour l'année 2022, la perte s'élève à quelque 78 millions de francs, et pour l'année 2023, elle devrait osciller entre 100 et 150 millions. Si l'exonération était maintenue, les pertes fiscales cumulées pourraient atteindre 2 à 3 milliards de francs pour la période allant de 2024 à 2030.
La redevance qu'il est prévu d'instaurer sur les véhicules à propulsion alternative n'entre pas dans le champ d'application du projet mis en consultation aujourd'hui. L'essor des voitures électriques et des autres véhicules à propulsion alternative fait diminuer non seulement les recettes de l'impôt sur les véhicules automobiles, mais aussi celles de l'impôt sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral souhaite que cette redevance prenne effet au plus tard en 2030.
Modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles
En proposant de modifier l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles, le Conseil fédéral entend lutter contre les pertes fiscales qui grèvent le FORTA. L'objectif est de soumettre les voitures électriques au taux d'imposition ordinaire de 4 % dès le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est plus nécessaire de promouvoir la mobilité électrique au moyen d'une exonération fiscale, étant donné que la part de voitures électriques importées a nettement progressé et que leur prix se rapproche de celui des véhicules thermiques.
Dans le même temps, l'assujettissement des voitures électriques à l'impôt aura un effet positif sur les finances globales de la Confédération. Si les apports au FORTA provenant de l'impôt sur les véhicules automobiles repartent à la hausse, ceux qui proviennent de l'impôt sur les huiles minérales pourront être réduits, du moins temporairement. Le budget général de la Confédération sera donc allégé de près de 150 millions de francs par an.
L'assujettissement des voitures électriques à l'impôt fait partie du programme d'assainissement des finances de l'État que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 25 janvier 2023. Afin d'équilibrer le budget 2024 et de réduire les déficits durant les années du plan financier, le Conseil fédéral a défini plusieurs lignes directrices et mesures les 25 janvier et 15 février 2023.
La procédure de consultation commence le 5 avril 2023 et dure jusqu'au 12 juillet 2023.
Adresse pour l'envoi de questions
Service Médias, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
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