Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/162420

<h2>SubmittedText<h2><p>L'organisation "Electronic Frontier Foundation" (EFF), qui oeuvre à la défense des droits du citoyen dans le monde numérique, a analysé une version préliminaire du texte de l'accord sur le commerce des services (TISA). Elle a découvert qu'il contenait des dispositions interdisant dans certains cas les appels d'offres pour des logiciels à code source ouvert dans les marchés publics (<a href="http://bit.ly/eff-tisa">http ://bit.ly/eff-tisa</a>).</p><p>- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette interdiction est une erreur, qu'elle est dommageable et qu'elle doit être rejetée, notamment pour des raisons économiques ?</p><p>- Quelle position défend-il dans le cadre des négociations sur le TISA concernant l'interdiction des appels d'offres sur les logiciels à code source ouvert ?</p>