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Regeste
Art.4 Cst. (égalité de traitement) et garantie de la propriété.
La fixation d'un alignement en retrait pour la construction d'arcades constitue une restriction de droit public et équivaut à un plan d'alignement pour une nouvelle voie publique. Si de semblables prescriptions n'existent pas encore pour une rue déterminée, le plan d'alignement qui vise uniquement deux propriétaires et leur impose l'obligation d'aménager un passage en arcade pour piétons viole l'art. 4 Cst. (consid. 2) et la garantie de la propriété (consid. 3), même si la construction d'un tel passage se justifie en principe par un intérêt public suffisant.