Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174340

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), portant sur les analyses et les médicaments, est complété par un alinéa 4 qui crée une base légale spéciale donnant aux assureurs-maladie le droit de recourir contre les décisions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant la liste des spécialités au sens des articles 64 à 75 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal).</p>