Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9798

<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis 1993, les PTT demandent un supplément de cinq francs sur plusieurs lignes touristiques desservies par des cars postaux. Dans les Grisons, ce supplément est perçu sur les trajets du col de la Flüela et du Lukmanier, sur le trajet Scuol - S-charl, ainsi que sur la route du San Bernardino entre Splügen et Mesocco. Les trois premiers exemples concernent des itinéraires touristiques que les cars postaux n'empruntent qu'en été, alors que la route du San Bernardino, est un axe important toute l'année, aussi bien au niveau cantonal que national (A13). Cette route ne passe pas par le col, mais traverse le tunnel. Pour la Mesolcina, c'est la seule liaison directe avec le reste du canton. Celui qui désire prendre les transports publics pour se rendre de la Mesolcina à la capitale ou vice-versa, ne peut le faire qu'en car postal et doit donc payer un supplément "touristique". Les voyageurs subissent donc un préjudice sur cet itinéraire contrairement à d'autres  sur des trajets de même importance</p><p>Le Conseil fédéral  est-il également d'avis que le supplément instauré par les PTT en 1993 sur les itinéraires touristiques est discriminatoire en ce qui concerne le San Bernardino et devrait donc être supprimé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le texte révisé de l'article 49 de la loi sur les chemins de fer (LCF) prévoit que la Confédération et les cantons doivent prendre en charge les coûts non couverts planifiés des offres qu'ils commandent. À l'avenir, les coûts non couverts de la ligne Coire - Bellinzone seront donc financés conformément à ces dispositions.</p><p></p><p>Attendu que les offres faites par les entreprises de transport seront valables dès le prochain changement d'horaire (1er juin 1997), il s'ensuit que le supplément touristique de 5 francs ne sera plus perçu sur le parcours Mesocco - Splügen à partir de cette même date.</p>