Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144644

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de garder ses distances avec les forces antidémocratiques qui viennent de prendre le pouvoir en Ukraine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral poursuit une politique étrangère basée sur les intérêts et les valeurs tels qu'ils sont fixés dans la Constitution fédérale. Ainsi, sa politique s'attache à préserver l'indépendance, la sécurité et la prospérité de la Suisse ; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.</p><p>La mise en oeuvre de la politique étrangère obéit donc à des principes qui, eux aussi, demeurent valables indépendamment des modifications momentanées du contexte international. Les trois principes de base sont ceux de l'État de droit, de l'universalité et de la neutralité, auxquels s'ajoutent les notions fondamentales de solidarité et de responsabilité ainsi que le respect du droit international.</p><p>Depuis le début de la crise en Ukraine, le Conseil fédéral s'est tenu strictement à ces lignes directrices. Il mène une politique équilibrée et encourage le dialogue entre les différentes parties. Il a, à maintes reprises, exprimé son inquiétude face à la situation en Ukraine et a condamné les violations du droit international commises dans ce contexte. Il continue à s'engager pour le respect du droit international et des principes de l'État de droit. Il exhorte toutes les parties concernées à rechercher une solution politique à la crise et à respecter les droits de l'homme, y compris les droits des minorités, sans discrimination aucune. Ces positions sont clairement défendues lors des contacts officiels avec toutes les parties concernées.</p><p>Le Conseil fédéral a décidé de geler des éventuels fonds en Suisse appartenant à l'ancien président ukrainien et à son entourage, afin d'éviter tout risque de détournement des fonds publics ukrainiens. Il a également pris la décision de ne plus accorder d'autorisation d'exportation de matériel de guerre vers l'Ukraine et vers la Russie. En outre, il a pris des mesures pour empêcher que la Suisse puisse être utilisée pour contourner les sanctions imposées par l'UE vis-à-vis de la Russie.</p><p>La politique du Conseil fédéral face à la crise ukrainienne est encore renforcée par l'engagement des différents partenaires internationaux dont celui de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en faveur de la protection des droits de l'homme, des minorités et de l'état de droit. Dans le cadre de sa présidence de l'OSCE en 2014, la Suisse poursuit une politique impartiale, qui permet de faciliter le dialogue.</p><p>Ainsi, le Conseil fédéral salue notamment la décision prise par le Conseil permanent de l'OSCE, le 21 mars 2014, de déployer une mission d'observation en Ukraine. Cette dernière qui s'étale, dans un premier temps, sur une durée de six mois, a pour but de contribuer à la diminution des tensions et à la promotion de la paix, de la stabilité et de la sécurité dans le pays. Elle soutient la mise en oeuvre de mesures de désescalade comme l'évacuation de bâtiments publics, rues et places illégalement occupés et le désarmement de groupes armés illégaux. La Suisse soutient également la promotion par le biais de l'OSCE d'un dialogue national en Ukraine auquel est accordée une grande importance en perspective de la réforme constitutionnelle et de la question de décentralisation.</p><p>Quant aux relations avec l'actuel gouvernement à Kiev, il convient de souligner que la Suisse reconnaît par principe des États, et non des gouvernements. Ainsi, lorsqu'un État change de gouvernement, la Suisse se limite à poursuivre ses relations avec cet État, sans reconnaître expressément son nouveau gouvernement. Cette approche permet notamment à la Suisse de mener des activités humanitaires et de poursuivre des efforts de médiation et de promotion des droits de l'homme et de démocratie.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.