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A/402/2018 ATAS/260/2018 du 22.03.2018 ( ARBIT ), RETIRE rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/402/2018 ATAS/260/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 22 mars 2018 En la cause MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre LABORATOIRE A_______ SA, sis à GENÈVE défendeur Vu la demande déposée par Mutuel assurance-maladie (ci-après : la demanderesse) le 1 er février 2018 réclamant à A_______ SA, société ayant pour but l’exécution de services et prestations dans le domaine des analyses médicales, de la microbiologie et du dosage des médicaments, la restitution de la somme de CHF 3'845.20, représentant des prestations versées à tort ; Vu la convocation des parties pour une tentative obligatoire de conciliation le 13 mars 2018 ; Vu le courrier de la demanderesse du 2 mars 2018, informant le Tribunal de céans que la défenderesse avait reconnu la créance litigieuse et s’était acquittée du montant réclamé, qu’elle retirait sa demande du 1 er février 2018, et concluait à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais à charge des parties ; Considérant qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 160.- ainsi qu’un émolument de CHF 100.- seront mis à charge de la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if> 2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if> 3. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 160.- et un émolument de CHF 100.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente Doris GALEAZZI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/402/2018

ATAS/260/2018 du 22.03.2018 ( ARBIT ), RETIRE rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/402/2018 ATAS/260/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 22 mars 2018 En la cause MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre LABORATOIRE A_______ SA, sis à GENÈVE défendeur Vu la demande déposée par Mutuel assurance-maladie (ci-après : la demanderesse) le 1 er février 2018 réclamant à A_______ SA, société ayant pour but l’exécution de services et prestations dans le domaine des analyses médicales, de la microbiologie et du dosage des médicaments, la restitution de la somme de CHF 3'845.20, représentant des prestations versées à tort ; Vu la convocation des parties pour une tentative obligatoire de conciliation le 13 mars 2018 ; Vu le courrier de la demanderesse du 2 mars 2018, informant le Tribunal de céans que la défenderesse avait reconnu la créance litigieuse et s’était acquittée du montant réclamé, qu’elle retirait sa demande du 1 er février 2018, et concluait à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais à charge des parties ; Considérant qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 160.- ainsi qu’un émolument de CHF 100.- seront mis à charge de la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if> 2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if> 3. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 160.- et un émolument de CHF 100.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente Doris GALEAZZI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/260/2018 du 22.03.2018 ( ARBIT ) , RETIRE

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/402/2018 ATAS/260/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 22 mars 2018 En la cause MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre LABORATOIRE A_______ SA, sis à GENÈVE défendeur Vu la demande déposée par Mutuel assurance-maladie (ci-après : la demanderesse) le 1 er février 2018 réclamant à A_______ SA, société ayant pour but l’exécution de services et prestations dans le domaine des analyses médicales, de la microbiologie et du dosage des médicaments, la restitution de la somme de CHF 3'845.20, représentant des prestations versées à tort ; Vu la convocation des parties pour une tentative obligatoire de conciliation le 13 mars 2018 ; Vu le courrier de la demanderesse du 2 mars 2018, informant le Tribunal de céans que la défenderesse avait reconnu la créance litigieuse et s’était acquittée du montant réclamé, qu’elle retirait sa demande du 1 er février 2018, et concluait à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais à charge des parties ; Considérant qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 160.- ainsi qu’un émolument de CHF 100.- seront mis à charge de la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if> 2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if> 3. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 160.- et un émolument de CHF 100.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente Doris GALEAZZI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/402/2018 ATAS/260/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 22 mars 2018 En la cause MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre LABORATOIRE A_______ SA, sis à GENÈVE défendeur Vu la demande déposée par Mutuel assurance-maladie (ci-après : la demanderesse) le 1 er février 2018 réclamant à A_______ SA, société ayant pour but l’exécution de services et prestations dans le domaine des analyses médicales, de la microbiologie et du dosage des médicaments, la restitution de la somme de CHF 3'845.20, représentant des prestations versées à tort ; Vu la convocation des parties pour une tentative obligatoire de conciliation le 13 mars 2018 ; Vu le courrier de la demanderesse du 2 mars 2018, informant le Tribunal de céans que la défenderesse avait reconnu la créance litigieuse et s’était acquittée du montant réclamé, qu’elle retirait sa demande du 1 er février 2018, et concluait à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais à charge des parties ; Considérant qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 160.- ainsi qu’un émolument de CHF 100.- seront mis à charge de la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if> 2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if> 3. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 160.- et un émolument de CHF 100.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET La présidente Doris GALEAZZI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/402/2018 ATAS/260/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/402/2018 ATAS/260/2018

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 22 mars 2018 du 22 mars 2018

En la cause

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

demanderesse demanderesse

contre

LABORATOIRE A_______ SA, sis à GENÈVE LABORATOIRE A_______ SA, sis à GENÈVE

défendeur défendeur

Vu la demande déposée par Mutuel assurance-maladie (ci-après : la demanderesse) le 1 er février 2018 réclamant à A_______ SA, société ayant pour but l’exécution de services et prestations dans le domaine des analyses médicales, de la microbiologie et du dosage des médicaments, la restitution de la somme de CHF 3'845.20, représentant des prestations versées à tort ;

Vu la convocation des parties pour une tentative obligatoire de conciliation le 13 mars 2018 ;

Vu le courrier de la demanderesse du 2 mars 2018, informant le Tribunal de céans que la défenderesse avait reconnu la créance litigieuse et s’était acquittée du montant réclamé, qu’elle retirait sa demande du 1 er février 2018, et concluait à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais à charge des parties ;

Considérant qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 160.- ainsi qu’un émolument de CHF 100.- seront mis à charge de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>

2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>

3. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 160.- et un émolument de CHF 100.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if>

La greffière Irene PONCET La présidente Doris GALEAZZI

La greffière Irene PONCET La greffière

Irene PONCET

La présidente Doris GALEAZZI La présidente

Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le