Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106484

<h2>SubmittedText<h2><p>La "NZZ" du 6 juin 2010, parlant de l'ironie amère de l'histoire, signale que parmi les clients des banques touchés par l'accord entre la Suisse et les États-Unis concernant la demande de renseignements relative à UBS SA figurerait un grand nombre de survivants de victimes de l'Holocauste, qui, au fil du temps, n'ont pas voulu régulariser et déclarer au fisc américain un héritage qui était à l'époque un gage de survie et de redémarrage d'une nouvelle vie pour des persécutés. Les chiffres manquent mais le phénomène pourrait être plus important que prévu. </p><p>- Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ? </p><p>- Comment compte-t-il réagir ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a connaissance du contenu de l'article de la "NZZ" mentionné dans l'interpellation. Il faut savoir, à propos de l'accord entre la Suisse et les États-Unis concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, que la Suisse s'y engage à traiter une demande d'assistance administrative déposée par les autorités fiscales américaines et portant sur quelque 4450 clients d'UBS et à rendre les décisions finales correspondantes, dans un délai de 360 jours. Les critères permettant d'accorder l'assistance administrative ont été fixés dans l'annexe de cet accord. Ils complètent les dispositions de la convention de double imposition entre la Suisse et les États-Unis, en vigueur depuis 1996, et prévoient l'octroi de l'assistance administrative non seulement en cas de fraude fiscale, mais également en cas de soustraction d'impôt grave et durable. D'autres aspects, tel le phénomène abordé dans l'interpellation, ne sont pas pertinents pour l'octroi ou le refus de l'assistance administrative. Il n'est donc pas exclu que certaines situations aboutissent à des cas de rigueur. Les citoyens américains impliqués dans un cas de soustraction d'impôt devront faire valoir de tels arguments dans la procédure menée par les autorités américaines. En Suisse même, toute personne faisant l'objet, dans la procédure d'assistance administrative, d'une décision définitive de l'Administration fédérale des contributions peut déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.</p><p>Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'agir.</p>  Réponse du Conseil fédéral.