Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/59974

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Parlement est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires afin que toutes les victimes de l'amiante ayant fait l'objet d'un diagnostic médical puissent être indemnisées et que toutes les mesures préventives soient prises afin de réduire au maximum les dangers liés à l'amiante. </p><p>Les points suivants doivent être réglés dans la loi :</p><p>- déclaration légale obligatoire, pour tous les propriétaires de bâtiments publics et privés contenant de l'amiante, à l'intention de l'autorité compétente ;</p><p>- déclaration légale obligatoire, pour toutes les entreprises qui ont travaillé avec de l'amiante, à l'intention de l'autorité compétente ;</p><p>- recensement, selon un calendrier devant être fixé par l'autorité compétente, de tous les bâtiments publics et privés contenant de l'amiante ;</p><p>- registre accessible au public recensant tous les bâtiments publics et privés contenant de l'amiante ;</p><p>- plan d'assainissement pour tous les bâtiments publics et privés contenant de l'amiante ;</p><p>- élaboration de mesures pour aider, si nécessaire pour cause de moyens financiers insuffisants, les propriétaires de bâtiments privés à assainir ces derniers ;</p><p>- constitution d'un fonds national pour indemniser et encadrer le mieux possible les victimes de l'amiante et leurs familles. Ce fonds sera alimenté par la Confédération, les cantons, la CNA et les entreprises qui ont travaillé avec ce matériau.</p>