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A/339/1995 ATA/650/1995 du 14.11.1995 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 15.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 8/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE Normes : LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b Parties : JAQUIER Madeleine / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage. Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage. Pas de document HTML

A/339/1995

ATA/650/1995 du 14.11.1995 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 15.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 8/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE Normes : LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b Parties : JAQUIER Madeleine / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage. Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage. Pas de document HTML

# ATA/650/1995 du 14.11.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 8/96

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE Normes : LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b Parties : JAQUIER Madeleine / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage. Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE

Normes : LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b

Parties : JAQUIER Madeleine / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE

Résumé : Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage. Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage.

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