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Le forfait fiscal des particuliers : le régime de l'imposition d'après la dépense dans le canton de Genève
Le régime fiscal spécial appelé « imposition d'après la dépense » est un mode d'imposition qui s'applique en lieu et place de l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques.
Conditions pour pouvoir bénéficier du régime de l'imposition d'après la dépense
Le requérant doit être domicilié en Suisse pour la première fois dans son existence, ou après au moins dix ans d'absence de Suisse ;
Le requérant ne doit en aucun cas exercer une activité lucrative (dépendante ou indépendante) en Suisse ;
Le requérant doit être de nationalité étrangère. Un particulier de nationalité suisse pourrait toutefois bénéficier du forfait fiscal de l'imposition selon la dépense, mais seulement lors de sa première année relative à son arrivée en Suisse.
Procédure
Lors de l'installation en Suisse, une demande écrite doit être adressée à l'administration fiscale cantonale, à la direction de la taxation des personnes physiques.
Cette demande doit inclure :
- le formulaire spécifique à l'imposition selon la dépense;
- une lettre explicative de la situation personnelle, professionnelle (aucune activité lucrative en Suisse) et économique du contribuable;
- le formulaire justifiant la valeur locative du bien immobilier dont le contribuable est propriétaire ou bien la copie du bail à loyer si celui-ci est locataire
Si la demande est acceptée, une convention est adressée par l'administration fiscale cantonale au contribuable pour signature. Sa durée de validité est de cinq ans.
Principes d'imposition
L'administration fiscale cantonale retiendra la base de l'impôt le plus élevé selon les trois normes comparatives sous mentionnées.
- La dépense: c'est la totalité des dépenses mondiales d'entretien de l'assujetti et des personnes à sa charge qui servira de base d'imposition (hobbies, loyer, frais de scolarité des enfants, habillement, etc.);
- Le loyer ou valeur locative: il s'agit du quintuple du loyer brut annuel (sans les charges) ou de la valeur locative chiffrée selon questionnaire officiel (type d'habitation, aménagement de l'immeuble, vetusté, nuisances, situation générale etc.);
- Le calcul de contrôle: il est basé uniquement sur les éléments suisses, c'est-à-dire la fortune mobilière (objets, capitaux, créances, etc...) et immobilière suisse ainsi que les revenus qui en proviennent, les retraites et pension suisses, droits d'auteurs et brevets suisses, etc.
L'imposition basée sur le loyer ou la dépense n'admet aucune déduction. Seuls les frais d'entretien d'immeubles peuvent être déduits en cas d'imposition sur le calcul de contrôle.