Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/263561

<h2>SubmittedText<h2><p>Après le secteur des dispositifs médicaux et du diagnostic, notre industrie des machines risque de perdre son accès privilégié au marché intérieur de l'UE. &nbsp;Selon une directive du Parlement européen, les entreprises des machines disposent d’un délai transitoire de 42 mois, mais à partir de janvier 2027, elles devront notamment engager un acteur commercial installé sur le territoire de l’UE.</p><p>Quand le Conseil fédéral est-il prêt à reprendre les discussions avec l'UE afin d'éviter ces obstacles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L’UE a adopté un nouveau règlement sur les machines, qui entrera en application le 14 janvier 2027. Le secteur des machines est couvert par l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM), conclu entre la Suisse et l’UE. Il faudra donc actualiser l’ARM d’ici à janvier 2027 pour prévoir les facilitations nécessaires afin d’éviter des surcharges administratives aux entreprises, comme celles qui affectent actuellement le secteur des dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral prépare, d’entente avec les milieux concernés en Suisse, la révision de la législation suisse, qui permettra de garantir l’équivalence avec le règlement de l’UE. Il prévoiera si nécessaire des mesures d’atténuation.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral est actuellement en discussion avec l’UE pour développer et stabiliser les relations avec l’UE. Il entend garantir un accès sans obstacle au marché intérieur de l’UE y compris dans les secteurs couverts par l’Accord de reconnaissance mutuelle Suisse-UE (par exemple les machines et dispositifs médicaux). Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a tiré un bilan des entretiens exploratoires avec l’UE sur une approche par paquet et approuvé les paramètres en vue de l’élaboration d'un mandat de négociation. &nbsp;Si les discussions avec l’UE et les travaux internes continuent d’avancer de manière satisfaisante, le Conseil fédéral se préparera d’ici la fin de l’année à l’adoption d’un mandat de négociation.</p>