Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07130.jsonl.gz/544

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début secteur de contenu
Début navigateur
Fin navigateur
En application de l’art. 6 du règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information (RS 173.320.4), les arrêts matériels sont publiés sur Internet. Les arrêts formels ne sont publiés que s’ils présentent un intérêt pour le public.
La publication intervient en principe avant qu’il ne soit établi si l’arrêt est attaqué ou non.
Fin secteur de contenu