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Quand une autorisation de construire est-elle nécessaire et quand ne l’est-elle pas? Doit-on toujours indemniser en cas de dézonage? Quels sont les travaux qui incombent à la commune sur les routes situées en zone agricole? Cette sélection de questions juridiques, formulées par des membres, est un reflet des requêtes que nous traitons chaque jour chez EspaceSuisse. Nos juristes, spécialisés dans le droit des constructions, de l’aménagement et de l’environnement répondent à ces questions par écrit ou par oral.
Les questions qui pourraient être intéressantes pour d’autres communes et d’autres professionnels de l’aménagement du territoire sont reprises et publiées, anonymement et sous forme condensée, dans notre périodique «Inforum». Vous en trouverez un aperçu ci-après.
Vous demandez - Nous répondons
- Une demande de permis dans une zone réservée est-elle automatiquement suspendue?
- Quand peut-on autoriser une installation photovoltaïque au sol hors de la zone à bâtir?
- Un permis de construire est-il nécessaire pour le stationnement de camping-cars sur une exploitation agricole?
- Ancrage dans le plan directeur pour un magasin d'ameublement?
- Un terrain de sport sur des surfaces agricoles?
- Peut-on encore transformer une maison individuelle après le dézonage en zone agricole de la parcelle sur laquelle elle se trouve?
- Peut-on implanter des moloks hors zone à bâtir?
- Peut-on dézoner des parcelles qui sont déjà construites?
- Peut-on faire une pesée des intérêts dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire?
- Qui est compétent pour procéder à la pesée des intérêts en matière d’aménagement du territoire?
- À quelles conditions peut-on renoncer à la création de places de stationnement privées?
- À quelles conditions peut-on autoriser la construction d’un ponton sur le lac?
- Quelle est la valeur juridique d’un masterplan?
- Une servitude de vue prime-t-elle le règlement communal?
- Doit-on toujours indemniser en cas de dézonage?
- Une décision de constatation de la nature forestière ouvre-t-elle la voie à une indemnisation?
- Qui est responsable de la sécurisation des constructions privées?
Avez-vous une question? Vous avez trois moyens pour nous adresser votre requête et bénéficier d’un conseil: par le biais de ce formulaire, par e-mail ou par téléphone.
Veuillez noter que cette offre de conseil n'est valable que pour nos membres. À la différence des communes et cantons membres d’EspaceSuisse, nos membres collectifs n’ont droit qu’à une heure de conseil gratuite par année, au maximum. La cotisation d'une adhésion en tant que membre individuel n'inclut pas le conseil juridique. Pour en savoir plus sur les conditions d’adhésion, cliquez ici.