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A/744/1999 ATA/554/1999 du 21.09.1999 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M Normes : LTM.1 Parties : SCHWERTZ Nicolas / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture. Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe. Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe. Pas de document HTML

A/744/1999

ATA/554/1999 du 21.09.1999 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M Normes : LTM.1 Parties : SCHWERTZ Nicolas / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture. Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe. Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe. Pas de document HTML

# ATA/554/1999 du 21.09.1999 ( M ) , REJETE

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M Normes : LTM.1 Parties : SCHWERTZ Nicolas / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR Résumé : Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture. Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe. Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M

Normes : LTM.1

Parties : SCHWERTZ Nicolas / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé : Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture. Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe. Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.

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