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Le Conseil fédéral approuve la prolongation du taux spécial de la TVA pour l’hôtellerie
Berne, 23.01.2013 - Le Conseil fédéral a accepté de prolonger de quatre années supplémentaires, autrement dit jusqu’en 2017, la durée d’application du taux spécial de la TVA pour les prestations d’hébergement. Cette mesure a été demandée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui a déposé une initiative parlementaire allant dans ce sens. Introduit en 1996, le taux spécial applicable à l’hôtellerie, actuellement valable jusqu’en 2013, a déjà été prolongé à quatre reprises, la dernière fois lors de la révision totale de la loi sur la TVA.
Le 21 décembre 2011, le Conseil national a renvoyé définitivement le modèle à taux unique pour la TVA préconisé par le Conseil fédéral et a prié ce dernier d'élaborer un modèle à deux taux. D'après le mandat consécutif au renvoi, les prestations d'hébergement doivent dorénavant être imposées au taux réduit et non pas au taux spécial. Etant donné que la mise en œuvre de cette mesure requiert une modification de la Constitution, l'approbation du peuple et des cantons est nécessaire. Le modèle à deux taux pourra donc entrer en vigueur au plus tôt en 2016.
Vu que le taux spécial appliqué à l'heure actuelle aux prestations d'hébergement est valable jusqu'en 2013, celles-ci seraient imposées au taux normal jusqu'à l'entrée en vigueur du modèle à deux taux. Afin d'épargner aux établissements concernés le travail administratif qu'exige une modification des taux d'impôt, le Conseil fédéral approuve la prolongation de la durée d'application du taux spécial. Fixé à 2017, le nouveau délai garantit par ailleurs que la réforme prévue de la TVA pourra être mise en œuvre dans l'intervalle.
Par rapport au plan financier, qui prévoit la suppression du taux spécial de la TVA, la prolongation de l'application de ce taux entraînera des diminutions de recettes de 180 millions de francs par année. Sur quatre ans, le manque à gagner s'élèvera à 720 millions de francs, une somme qui, en raison du frein à l'endettement, devra être compensée par une réduction des dépenses ou une hausse des impôts.
Adresse pour l'envoi de questions
Claude Grosjean, chef de l’état-major Législation TVA,
tél. 031 325 84 20, <email-pii>
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