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Trente-sixième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: Dominique
a) La modification de la loi no 11 de 1997 sur l’éducation, qui prévoit de dispenser une éducation préscolaire aux enfants d’un âge compris entre 0 et 5 ans, et non plus entre 3 et 5 ans comme auparavant;
b) La loi no 22 de 2001 sur la protection contre la violence au foyer, qui contient des dispositions spécifiques couvrant diverses formes de violence à l’égard des enfants;
c) La modification, en 2001, de la loi sur l’obligation alimentaire qui assure l’accès des pères à leurs enfants nés hors mariage et qui prévoit également d’augmenter de 50 % le montant de la pension alimentaire hebdomadaire;
d) Les divers amendements au règlement sur la sécurité sociale, suite auxquels le montant des allocations de maternité a augmenté de 100 %, avec rétroactif à partir de 1996;
e) La ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
1. Mesures d’application générales
5. Tout en notant les efforts entrepris par l’État partie pour harmoniser sa législation relative à l’enfance, le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que la législation existante ne reflète pas pleinement les principes et les dispositions énoncés dans la Convention.
6. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que sa législation soit pleinement conforme aux principes et aux dispositions consacrés dans la Convention, et à ce qu’elle soit mise en œuvre de manière efficace.
Plans d’action nationaux
7. Le Comité note qu’un plan d’action national qui servira de cadre de coordination des activités entreprises à la fois par le secteur public et par le secteur privé pour répondre aux besoins des enfants est en cours d’élaboration, mais est préoccupé par le retard intervenu dans son achèvement, son adoption et sa mise en œuvre.
8. Le Comité encourage l’État partie à accélérer l’élaboration et la mise en œuvre efficace d’un plan d’action national global en vue de l’application intégrale de la Convention, plan qui ciblerait les enfants ainsi que les jeunes et intègrerait les buts et les objectifs du texte intitulé Un monde digne des enfants adopté lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants. En outre, le Comité recommande que ce plan d’action couvre toutes les questions relatives aux enfants － conformÚment Ó ce qui a ÚtÚ dit lors de la journÚe de rÚflexion organisÚe rÚcemment entre le Cabinet et les hauts responsables de l’Úlaboration des politiques － et qu’il associe toutes les personnes intÚressÚes, y compris les enfants. └ cet Úgard, le ComitÚ recommande Ó l’╔tat partie de solliciter une assistance technique, de l’UNICEF notamment.
Coordination
9. Le Comité note le rôle de coordination de la Division de la protection sociale du Ministère du développement communautaire et des affaires féminines, le rôle de conseil et de surveillance du Comité national sur la Convention relative aux droits de l’enfant et le projet de créer un comité interministériel chargé de l’enfance. Toutefois, le Comité s’inquiète de l’éventualité d’un chevauchement qui serait un obstacle à la coordination efficace des activités menées en vue de la mise en œuvre de la Convention.
10. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une coordination efficace entre tous les organes et organismes en vue de la mise en œuvre de la Convention.
Surveillance indépendante
11. Le Comité est préoccupé par l’absence de mécanisme indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention et d’en évaluer les progrès à intervalles réguliers, qui soit habilité à recevoir des plaintes émanant de particuliers et à y donner suite.
12. Tenant pleinement compte de l’observation générale no 2 sur les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme (2002), le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts visant à créer et à mettre en place un mécanisme indépendant et efficace, doté de ressources humaines et financières suffisantes et aisément accessible aux enfants, qui surveille la mise en œuvre de la Convention, examine les plaintes émanant d’enfants rapidement et dans le respect de leur sensibilité et offre des voies de recours en cas de violation des droits reconnus aux enfants dans la Convention.
Ressources consacrées aux enfants
13. Le Comité accueille avec satisfaction les diverses mesures prises pour dynamiser la croissance économique du pays, telles que le rééchelonnement de la dette, la diversification de l’agriculture et la création de divers fonds. Toutefois, il demeure préoccupé par le fait que les allocations budgétaires sont encore insuffisantes pour la mise en œuvre de la Convention, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
14. Le Comité recommande à l’État partie de s’attacher tout particulièrement à mettre en œuvre intégralement l’article 4 de la Convention en accordant la priorité, dans son budget, à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, en particulier ceux qui appartiennent aux groupes économiques défavorisés «dans toutes les limites […] des ressources dont il dispose et, si nécessaire, dans le cadre de la coopération internationale».
Collecte des données
15. Tout en prenant note des efforts menés par les divers ministères pour recueillir des données statistiques, le Comité est néanmoins préoccupé par l’absence de mécanisme intégré de collecte de données analytiques et désagrégées qui couvrirait tous les domaines de la Convention. Il note également que des données de ce type sont cruciales pour le suivi et l’évaluation du progrès enregistré ainsi que pour la formulation et l’évaluation des politiques de l’enfance.
16. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de la mise au point d’un mécanisme de collecte de données couvrant tous les domaines de la Convention. Ce système devrait viser tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, et s’intéresser tout particulièrement aux plus vulnérables. Le Comité encourage en outre l’État partie à utiliser ces indicateurs et ces données dans le cadre de l’élaboration de lois, de politiques et de programmes en vue de la mise en œuvre efficace de la Convention. À cet égard, il recommande à l’État partie de solliciter une assistance technique, de l’UNICEF notamment.
Formation/diffusion de la Convention
17. Le Comité se félicite des efforts déployés par le Comité national sur la Convention relative aux droits de l’enfant pour encourager la sensibilisation de la population aux dispositions et aux principes consacrés par la Convention, ainsi que l’éducation dans ce domaine. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait qu’en vertu des normes culturelles et des croyances de la société concernant les enfants, la promotion des droits de l’enfant est perçue comme un affaiblissement des droits des parents et du contrôle de la société.
18. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour veiller à ce que les dispositions de la Convention soient largement connues et comprises à la fois par les adultes et les enfants, et de continuer à former et à sensibiliser systématiquement aux droits consacrés dans la Convention tous les groupes de professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, en particulier les parlementaires, les responsables de l’application des lois, les enseignants ainsi que les enfants et leurs parents.
20. Le Comité recommande à l’État partie d’accroître l’âge minimum d’accès à l’emploi en vue de le faire coïncider avec l’âge de la fin de la scolarité obligatoire. Il recommande également à l’État partie de veiller à ce que, en dépit de la distinction actuelle établie entre «enfants» et «jeunes», les uns comme les autres bénéficient d’une protection identique en vertu de la Convention.
21. Le Comité est préoccupé par le fait que les groupes d’enfants vulnérables, y compris les enfants handicapés et les enfants indiens caraïbes, continuent de faire l’objet de discrimination au sein de la société.
22. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts afin de veiller à la mise en œuvre des lois en vigueur qui garantissent le principe de la non-discrimination ainsi qu’au plein respect de l’article 2 de la Convention et d’adopter une stratégie préventive et d’ensemble en vue d’éliminer la discrimination, quel qu’en soit le motif, en particulier celle qui s’exerce à l’encontre des groupes vulnérables.
23. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements précis sur les mesures et programmes pertinents au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant, mis en œuvre par l’État partie pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte de l’observation générale no 1 (2001) sur les buts de l’éducation.
Respect des opinions de l’enfant
24. Tout en notant la création du Conseil national de la jeunesse, du Parlement des jeunes et de la Division de la jeunesse, le Comité, étant donné les normes culturelles et les attitudes au sein de la société, est préoccupé de ce que les enfants ont peu de possibilités d’exprimer leurs opinions dans la famille, à l’école ou devant les tribunaux.
25. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que l’opinion de l’enfant soit dûment prise en considération au sein de la famille, à l’école et devant les tribunaux.
26. Le Comité note avec satisfaction les diverses mesures prises par l’État partie. Toutefois, il est préoccupé du sort des enfants qui sont privés de leur droit à un nom consacré à l’article 7 de la Convention et qui n’ont pas été enregistrés conformément à cet article.
27. Le Comité invite instamment l’État partie à intensifier ses efforts, y compris en prenant des mesures législatives et en organisant des campagnes de sensibilisation, pour veiller à ce que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, conformément à l’article 7 de la Convention.
Châtiments corporels
28. Le Comité est extrêmement préoccupé par le caractère répandu dans l’État partie des châtiments corporels. Il note également avec préoccupation que les châtiments corporels sont mentionnés dans la loi de 1997 sur l’éducation et que le Code de procédure des juridictions de première instance autorise la flagellation d’un enfant ou d’un jeune de sexe masculin.
29. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De supprimer toutes les dispositions législatives autorisant les châtiments corporels et d’interdire expressément dans la loi les châtiments corporels au sein de la famille, à l’école et dans d’autres institutions;
b) De poursuivre le dialogue constructif avec les responsables politiques et les membres du pouvoir judiciaire dans le but d’abolir les châtiments corporels;
c) De continuer à renforcer les campagnes d’éducation visant les responsables communautaires, les administrateurs d’école et les parents sur les conséquences préjudiciables des châtiments corporels sur les enfants, et de préconiser des formes de discipline constructives et non violentes en remplacement des châtiments corporels;
d) De mettre en place un mécanisme efficace qui soit indépendant ou qui relève d’une structure existante, chargé de recevoir les plaintes concernant des sévices à enfants et d’y donner suite et d’ouvrir des enquêtes, y compris d’intervenir si nécessaire, et de veiller à ce que les victimes de châtiments corporels puissent avoir accès à une assistance en vue de leur réadaptation;
e) De solliciter à cet égard une assistance technique, de l’UNICEF notamment.
30. Le Comité note avec préoccupation le fait que les pères ne s’acquittent pas suffisamment de leur responsabilité parentale.
31. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures visant à renforcer les moyens qu’ont les familles de s’occuper de leurs enfants, et de s’attacher notamment à renforcer le rôle des pères.
Milieu familial et protection de remplacement
32. Le Comité note en s’en félicitant qu’il n’existe pas dans l’État partie d’institution de placement des enfants. Il prend note de l’opération Youth Quake, qui s’occupe des enfants nécessitant un placement, mais demeure préoccupé par l’insuffisance des ressources financières et humaines nécessaires à son bon fonctionnement.
33. Le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer l’opération Youth Quake en lui allouant les ressources et en lui apportant l’aide dont elle a besoin pour fonctionner de manière efficace.
Mauvais traitements et abandon moral
34. Le Comité se félicite de la création, par l’État partie, du programme de prévention des mauvais traitements à l’égard des enfants et des autres efforts entrepris pour faire face à l’abandon moral et aux mauvais traitements. Toutefois, il reste préoccupé par l’incidence élevée des mauvais traitements dans l’État partie.
35. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De procéder à des études sur la violence familiale, la maltraitance et les sévices à enfants, y compris les sévices sexuels au sein de la famille, de façon à adopter des politiques et programmes efficaces pour combattre toutes les formes de sévices;
b) De mettre en place au niveau national un mécanisme chargé de recevoir les plaintes et d’y donner suite, d’ouvrir des enquêtes, et, s’il y a lieu, d’engager des poursuites, dans le respect de la sensibilité de l’enfant et de la vie privée des victimes;
c) De renforcer les activités de la Division des affaires sociales et sa coopération avec les organisations non gouvernementales et de lui allouer les ressources nécessaires à la création, au niveau national, d’un système d’intervention global, qui apportera, chaque fois qu’il sera utile, le soutien et l’assistance aux victimes autant qu’aux auteurs;
d) De solliciter à cet égard une assistance technique, de l’UNICEF et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) notamment.
36. Le Comité est préoccupé par le fait que les enfants handicapés sont souvent victimes de discrimination au sein de la société et qu’une grande partie d’entre eux ne sont pas scolarisés ou ne participent pas à la vie sociale et culturelle.
37. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’intensifier ses efforts pour lutter contre les attitudes discriminatoires à l’égard des enfants handicapés, en particulier de la part des enfants et des parents, et d’encourager la participation des enfants handicapés à tous les aspects de la vie sociale et culturelle;
b) D’élaborer une stratégie prévoyant une formation appropriée des enseignants, afin que tous les enfants handicapés aient accès à l’enseignement et qu’ils soient, dans la mesure du possible, intégrés dans le système éducatif traditionnel;
c) De prendre note des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe) et des recommandations adoptées par le Comité lors de sa journée de débat général sur le thème «Les droits des enfants handicapés» (CRC/C/69, par. 310 à 339).
Santé et services de santé
38. Tout en prenant note des mesures positives prises par l’État partie pour remédier aux problèmes liés aux services de santé, le Comité demeure préoccupé par l’accès réduit à l’eau potable et à des installations d’assainissement adéquates dans certaines régions du pays, et en particulier dans le territoire caraïbe.
39. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable et à des installations d’assainissement adéquates dans tout le pays.
Santé des adolescents
40. Le Comité est préoccupé par l’incidence élevée des grossesses précoces et de l’alcoolisme chez les adolescents et par le niveau insuffisant des services de santé mentale offerts aux jeunes, notamment à ceux des zones rurales et aux enfants indiens caraïbes.
41. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre des mesures efficaces pour réduire le nombre de grossesses d’adolescentes, notamment en incluant dans les programmes scolaires des cours d’éducation à la santé, dont des cours d’éducation sexuelle, et en renforçant la campagne d’information sur l’utilisation des moyens de contraception;
b) De prendre des mesures efficaces de prévention et d’autres mesures pour enrayer l’augmentation de la consommation d’alcool chez les adolescents et rendre les services de conseil et de soutien plus disponibles et plus accessibles, en particulier pour les enfants indiens caraïbes;
c) De renforcer les services de conseil et de santé mentale, en veillant à ce qu’ils soient accessibles et adaptés aux adolescents, notamment aux enfants indiens caraïbes et aux enfants vivant en zone rurale.
43. Le Comité recommande à l’État partie, à la lumière de l’observation générale no 1 (2001) sur les buts de l’éducation:
a) D’examiner soigneusement les crédits budgétaires et les mesures prises dans ce domaine, eu égard à leur impact sur la réalisation progressive du droit de l’enfant à l’éducation et aux loisirs;
b) De s’efforcer de mettre en œuvre davantage de mesures participatives pour encourager les enfants, en particulier les garçons, à aller jusqu’au terme de la scolarité obligatoire; de prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants de tous les groupes de la société, en particulier ceux d’origine modeste;
c) De veiller à ce que les conseillers scolaires recourent à des méthodes qui tiennent compte de la sensibilité des enfants pour qu’ils soient plus nombreux à fréquenter l’école et de prendre d’autres mesures pour les inciter à rester dans le système éducatif;
d) D’offrir aux jeunes filles enceintes et aux mères adolescentes des possibilités en matière d’éducation de façon qu’elles puissent achever leurs études;
e) De continuer de renforcer la formation des jeunes professeurs en particulier et de garder les enseignants dans l’enseignement primaire et secondaire;
f) D’inscrire l’enseignement des droits de l’homme dans le programme d’études;
g) De solliciter encore une assistance technique, de l’UNICEF et de l’UNESCO notamment.
44. Le Comité se félicite de l’existence du service de prévention de la toxicomanie relevant du Ministère de la santé. Toutefois, le Comité est préoccupé par la durabilité de ses activités. Il est en outre préoccupé par le fait qu’il n’y a pas d’âge minimum pour l’achat d’alcool et d’autres substances réglementées.
45. Le Comité recommande à l’État partie d’allouer au service de prévention de la toxicomanie les ressources humaines et financières nécessaires à la poursuite de ses activités. Il lui recommande en outre de fixer à 18 ans l’âge minimum pour l’achat d’alcool et d’autres substances réglementées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire pleinement respecter cette limite d’âge.
Justice pour mineurs
46. Le Comité est préoccupé par l’absence de tribunaux pour mineurs et par le fait que les enfants peuvent être condamnés à une peine laissée «au bon vouloir du Président», à la prison à vie et à la flagellation en privé.
47. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De garantir le respect intégral des normes de justice pour mineurs, en particulier les dispositions des articles 37, 39 et 40 de la Convention, ainsi que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), à la lumière du débat général de 1995 du Comité sur l’administration de la justice pour mineurs (CRC/C/69);
b) D’intensifier les programmes de formation aux normes internationales applicables en la matière à l’intention de tous les professionnels concernés par le système de justice pour mineurs;
c) De solliciter une assistance technique, de l’UNICEF et du HCDH notamment.
48. Le Comité recommande aussi à l’État partie:
a) De revoir la possibilité de condamner les enfants à une peine laissée «au bon vouloir du Président» de manière que la décision soit du ressort du juge;
b) D’abolir les peines de flagellation et de prison à vie;
c) De séparer les enfants des adultes dans les centres de détention, y compris dans les centres de détention avant jugement.
Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone
49. Le Comité se félicite des diverses mesures prises en faveur des enfants indiens caraïbes. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait qu’en raison de la pauvreté généralisée, ceux-ci jouissent peu de leurs droits, s’agissant notamment de l’accès à l’éducation et à la santé.
50. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à intensifier ses efforts pour que les enfants indiens caraïbes puissent davantage jouir de leurs droits, et en particulier de prendre des mesures efficaces pour réduire la pauvreté sur le territoire indien caraïbe.
52. Le Comité demande instamment à l’État partie de soumettre dès que possible ses rapports initiaux devant être présentés en vertu des protocoles facultatifs.