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A/828/1995 ATA/508/1995 du 03.10.1995 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE Normes : LGZDI.4 Parties : HASEL Victor-Stephan / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement. Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement. Pas de document HTML

A/828/1995

ATA/508/1995 du 03.10.1995 ( TPE ), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE Normes : LGZDI.4 Parties : HASEL Victor-Stephan / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement. Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement. Pas de document HTML

# ATA/508/1995 du 03.10.1995 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE Normes : LGZDI.4 Parties : HASEL Victor-Stephan / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement. Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE

Normes : LGZDI.4

Parties : HASEL Victor-Stephan / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement. Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.

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