Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/525

cause No A/364/1994 - EP [pjdoc 8938] du 31.01.1995 Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE Normes : LDFR.61 Résumé : Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire. Pas de document HTML

cause No A/364/1994 - EP

[pjdoc 8938] du 31.01.1995 Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE Normes : LDFR.61 Résumé : Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire. Pas de document HTML

# [pjdoc 8938] du 31.01.1995

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE Normes : LDFR.61 Résumé : Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire.

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE

Normes : LDFR.61

Résumé : Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire.

Pas de document HTML