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Modernisation de la procédure d’examen des brevets
Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets et arrêté les prochaines étapes.
Les participants à la procédure se félicitent, sur le principe, d’une modernisation de la procédure d'examen des brevets. Le Conseil fédéral a décidé de tenir compte des critiques exprimées dans certains domaines et d'adapter le contenu de l’avant-projet. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un message correspondant d'ici fin 2022.
Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral et les questions fréquentes sur notre site Internet.