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0.741.619.367
Texte original
Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux de marchandises par route1
Conclu le 20 décembre 1974
Entré en vigueur par échange de notes le 21 novembre 1975
Les dispositions du présent accord sont applicables aux transports de marchandises par route, effectués au moyen de véhicules au sens de l’article 2.
(1) Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit au Royaume—Uni, a le droit d’effectuer des transports de marchandises par route pour le compte d’autrui ou pour son propre compte, conformément aux lois et règlements y relatifs en vigueur dans son pays.
(2) Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, qui est:
- (a)
- construit ou adapté en vue de son usage pour le transport de marchandises par route et qui est utilisé à cet effet;
- (b)
- immatriculé sur le territoire d’une des Parties contractantes; et
- (c)
- temporairement importé sur le territoire de l’autre Partie contractante aux fins d’effectuer le transport international de marchandises à destination ou en provenance d’un lieu quelconque de ce territoire ou en transit par ce territoire;
ou une remorque ou semi—remorque apte à être accouplée à un véhicule qui remplit les conditions indiquées sous lettres (a) à (c). Il est entendu que le terme «véhicule» inclut les remorques et semi—remorques appartenant à un transporteur du Royaume—Uni ou exploitées par lui, admises au Royaume—Uni sans être immatriculées et qui en sont temporairement exportées.
(3) Le terme «territoire», en ce qui concerne la Suisse, désigne le territoire de la Confédération suisse; en ce qui concerne le Royaume—Uni, il désigne l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Ecosse et l’Irlande du Nord.
(4) Le terme «autorité compétente» désigne, pour la Suisse le Département fédéral des transports et communications et de l’énergie pour le Royaume—Uni le Département de l’environnement.
Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, sans avoir à requérir d’autorisation à cet effet, conformément aux lois de l’autre Partie contractante, d’importer temporairement un véhicule vide ou en charge sur le territoire de cette autre Partie contractante, aux fins de transporter des marchandises:
- (a)
- entre n’importe quel lieu du territoire d’une Partie contractante et n’importe quel lieu du territoire de l’autre Partie contractante; ou
- (b)
- entre n’importe quel lieu du territoire de l’autre Partie contractante et n’importe quel lieu du territoire d’un Etat tiers, ou vice versa, en tant que les lois de cet Etat et les dispositions d’un éventuel accord entre cet Etat et l’autre Partie contractante le permettent et à condition que le véhicule transite au cours du même voyage par le territoire de la Partie contractante dans lequel il est immatriculé, ou dans le cas d’un véhicule non immatriculé, tel qu’il est mentionné à la dernière phrase du paragraphe (2) de l’article 2 du présent accord, lorsqu’il transite, au cours du même voyage, par le territoire du Royaume—Uni; ou
- (c)
- en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.
Aucune disposition du présent accord n’est réputée donner le droit à un transporteur d’une Partie contractante de charger des marchandises en un lieu du territoire de l’autre Partie contractante pour les décharger en un autre lieu du même territoire.
Les transporteurs d’une Partie contractante doivent se conformer aux dispositions des lois et règlements de l’autre Partie contractante pour toutes les questions en rapport avec les transports routiers et la circulation routière qui ne sont pas réglées par le présent accord.
(1) Les transporteurs d’une Partie contractante qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent accord ou des lois et règlements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière, peuvent être exclus temporairement par l’autorité compétente de cette Partie contractante des transports régis par l’article 3 dudit accord. Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale pour de telles infractions par les tribunaux ou les autorités compétentes de cette Partie contractante.
(2) L’autorité compétente de la Partie contractante qui a pris une telle mesure ou qui a connaissance d’infractions en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante; celle—ci peut pour sa part prendre envers ses transporteurs les sanctions qui lui semblent nécessaires conformément à sa législation nationale.
(1) A la demande de l’autorité compétente de l’une des Parties contractantes, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante fournit les informations dont elle dispose quant à l’évolution du trafic visé par le présent accord.
(2) A la demande de l’une ou l’autre autorité compétente, une commission mixte composée de représentants des deux autorités se réunira, à une date fixée en commun, pour examiner les questions découlant de l’application du présent accord.
(1) Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Celui—ci entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
(2) Le présent accord sera valable pour une année à partir de son entrée en vigueur. Il sera reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une des Parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par écrit à l’autre Partie contractante.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait en double exemplaire à Londres le 20 décembre 1974 en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Pour le
Conseil fédéral suisse: Gouvernement du
Royaume—Uni de Grande—Bretagne
et d’Irlande du Nord:
A. Weitnauer David Ennals