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Quand un assureur peut-il faire recours après un délit routier?
Si un dommage est causé par un conducteur en état d'ébriété, se trouvant dans l'incapacité de conduire ou ayant commis un délit de chauffard, l'assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur a l'obligation d'exercer un droit recours contre ce dernier (art. 65, al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière, LCR). L'étendue du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle le recours est formé.
L'assureur dispose d'un droit de recours facultatif pour tout autre dommage causé par négligence grave (p. ex. en raison de la distraction du conducteur ou d'un dépassement téméraire effectué par ce dernier). L'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute (art. 14, al. 2 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, LCA).
Décisions juridiques à ce sujet:
- Aperçu de la jurisprudence en matière de réduction pour violation des règles de la circulation et portée des recommandations formulées par une commission ad hoc Sinistres des assureurs LAA (arrêt du Tribunal fédéral 114 V 315 du 22 août 1988). Lisez l'arrêt ici (en allemand).
- Les passagers conscients de l'état d'ébriété du conducteur font preuve de négligence grave et doivent s'attendre à une réduction des prestations de 20% si la concentration d'alcool dans le sang du conducteur s'élève à 2 pour mille ou plus (arrêt du Tribunal fédéral 107 V 241 du 12 novembre 1981). Lisez l'arrêt ici.
- Un motocycliste effectue un dépassement à vive allure, et cause ainsi un accident par négligence grave, la réduction des prestations s'élève également à 20% (arrêt du Tribunal fédéral U 289/06 du 20 septembre 2007). Lisez l'arrêt ici.