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A/10/1999 ATA/229/1999 du 20.04.1999 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN Normes : LCP.17 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / GENSWEIN Claude, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995. Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994. Pas de document HTML

A/10/1999

ATA/229/1999 du 20.04.1999 ( FIN ), REJETE Descripteurs : IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN Normes : LCP.17 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / GENSWEIN Claude, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995. Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994. Pas de document HTML

# ATA/229/1999 du 20.04.1999 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN Normes : LCP.17 al.3 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / GENSWEIN Claude, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995. Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994.

Descripteurs : IMPOT; ANNUALISATION; REVENU; CALCUL; REVENU DETERMINANT; FIN

Normes : LCP.17 al.3

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / GENSWEIN Claude, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Contribuable qui s'installe à Genève en juillet 1994 et en repart en septembre 1995. Le fait de prendre en compte une annualisation du revenu 1994 pour l'impôt 1995 viole le principe de la capacité contributive dès lors que le contribuable a réalisé un revenu moins important en 1995 qu'en 1994.

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