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Résumé
Pluridisciplinarité de l'évaluation législative Les conditions de production de la législation moderne sont déterminées par la transformation du caractère et de la fonction du droit dans l'Etat providence. A la différence de ses qualités formelles, identifiées et mises en évidence au début de ce siècle encore par Max Weber, le droit a acquis, dans le contexte actuel d'une intervention plus constante et plus intense dans les sous-systèmes sociaux, le double caractère de justice institutionnalisée et de mode de régulation de la société. La législation de l'Etat-providence est soumise à des exigences de rationalité et de motivation et, de ce fait, à des exigences méthodologiques accrues. Si elle entend répondre au besoin social de régulation et de communication, tout en surmontant des conditions d'accès très différentes aux sous-systèmes, en prêtant attention aux combinaisons d'effets de ces sous-systèmes entre eux et en évitant dans la mesure du possible les problèmes d'articulation aux marges de ces systèmes, la réglementation de l'Etat social doit pouvoir reposer sur des connaissances scientifiques préalables, méthodologiquement fiables. L'exposé part d'une double hypothèse:
1) L'évaluation législative est devenue une partie intégrante du processus législatif de l'Etat providence. Sans elle, les lois risquent de ne pas pouvoir tenir les promesses de légitimité et d'efficacité qui leur sont inhérentes.
2) L'évaluation législative ne peut jouer le rôle fonctionnel qui lui est dévolu dans le processus législatif que si elle prend en considération la complexité des effets de la législation de l'Etat-providence. Méthodologique ment et analytiquement, l'évaluation ne peut donc offrir des perspectives de succès que par la réunion des différentes disciplines des sciences sociales. La première hypothèse fait l’objet d'une démonstration théorique. La seconde est vérifiée à l'aide des résultats d'un projet de recherche qui vient de s'achever et qui porte sur la détermination des effets d'une loi - la nouvelle réglementation de la limitation de la durée du contrat dans le cadre de la loi sur la promotion de l'emploi ("Beschäftigungsförderungsgesetz") de 1985. La présentation des résultats de la recherche repose sur un schéma de huit effets déterminés quantitativement de façon précise. Sur cette base, il est possible de saisir de façon différenciée l'application formelle de la loi, l'usage des possibilités supplémentaires de limitation de la durée du contrat, ainsi que les conséquences qui en résultent en matière d'embauche et d'emploi. Quatre problèmes d'ordre méthodologique sont principalement discutés: l'identification fiable de l'objet de la recherche (contrats de travail de durée limitée selon la loi sur la promotion de l'emploi); les exigences d'analyse particulières que requièrent ce que l'on a coutume d'appeler les "offres de réglementation" ("Regelungsangebote"), qui ne sont ni des obligations de faire, ni des interdictions, mais des normes offrant aux acteurs privés des possibilités d'action supplémentaires; la séparation des effets de la loi de ceux induits par l'évolution générale de la conjoncture; et, principale difficulté, la preuve du lien de causalité entre loi, comportement et succès en matière d'emploi. La présentation apporte en fin de compte une preuve supplémentaire du fait que, tout comme la méthode législative, l'évaluation législative doit en tant que "discipline carrefour" faire fructifier différentes disciplines scientifiques si elle entend progresser,·ne serait-ce qu'un peu, vers son but qui consiste à appréhender la réalité.
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ein demoskopischer Nachklang
Selon un récent sondage d'opinion, presque deux tiers des personnes interrogées sont d'avis qu'il y a trop de lois, du fait limitation surtout de la propension à l'administration de tout réglementer. Une limitation des normes est souhaitée en priorité dans les domaines du trafic, de la culture, de l'éducation et de l'agriculture. En revanche, en matière de protection de l'environnement, de droit des étrangers et de l'asile, de l'énergie et de la santé, une part importante des personnes interrogées jugent de nouvelles normes nécessaires. Ces résultats ne sont pas sans intérêt pour l’administration et le législateur, qui devraient considérer le droit comme une ressource rare à utiliser de manière judicieuse et économe.
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Antworten auf die Frage des letzten Forums
Im letzten Heft stellten wir mit der Frage "Brauchen wir eine neue Gesetzes- und Verwaltungssprache?" das Problem der sprachlichen Gleichbehandlung zur Diskussion. Wir haben damit ein Thema angeschnitten, das hochaktuell ist. 13 Kantone und 9 Einzelpersonen aus Sprach- und Rechtswissenschaft haben sich zu Wort gemeldet und ihre Sichtweise zum Teil sehr ausführlich dargelegt. Bei aller Unterschiedlichkeit der Beiträge wird doch in allen Stellungnahmen die zur Zeit noch fast überall männlich geprägte Rechtssprache als Reflex patriarchaler Herrschaftsstrukturen betrachtet. Diese Strukturen sind spätestens seit der Aufnahme des Gleichheitsartikels in unsere Verfassung nicht mehr statthaft und entsprechen der Wirklichkeit immer weniger: In zunehmendem Masse nehmen Frauen in allen Bereichen des gesellschaftlichen Lebens verantwortungsvolle Aufgaben wahr, und diese neue Präsenz soll auch sprachlich sichtbar werden. Sprache ist ein guter Seismograph für gesellschaftliche Entwicklung, und sie hat sich nach Auffassung aller Stellungnahmen bereits stark in Richtung auf eine Gleichberechtigung der Geschlechter gewandelt. Keine Übereinstimmung besteht aber in der Frage, ob über Sprachlenkungsmassnahmen der Prozess der faktischen Gleichstellung beschleunigt werden kann und ob die Gesetzes- und Verwaltungssprache der richtige "linguistische" Ort für die Verwirklichung der sprachlichen Gleichstellung der Geschlechter ist. Wir haben die 22 eingegangenen Beiträge z.T. leicht gekürzt, ähnliche Auffassungen oder Lösungsvorschläge aber nicht zusammengefasst. Dadurch entstanden hier und dort Überschneidungen und Wiederholungen, die wir aber gerne in Kauf nehmen, weil nicht nur die Sprache, sondern auch unser Forum so etwas wie ein Seismograph der Einstellungen und Meinungen zum Problem der sprachlichen Gleichbehandlung sein soll.
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Die Südtiroler Landesregierung hat vor kurzem beschlossen, ein "Europäisches Institut Bozen für angewandte Forschung und Fortbildung" einzurichten. Das Institut soll in gleichem Masse landeseigene wie überregionale Interessen wahrnehmen und in seiner Anfangsphase drei Sektionen erhalten: ''Recht und Sprache": "Umweltschutz im Alpenraum": "Volksgruppen- und Autonomiefragen".
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Karl Huber zum 75. Geburtstag / Wissenschaftliche Tagung / Literaturhinweise / Präsentation der neuen Legistischen Richtlinien Österreichs am 21. Juni 1990 in Wien / Veranstaltungskalender
Am 18. Oktober 1990 kann alt Bundeskanzler Dr. Karl Huber, Mitbegründer und erster Präsident der Schweizerischen Gesellschaft für Gesetzgebung, seinen 75. Geburtstag feiern.
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