Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105870

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'utiliser l'instrument des bons de formation, dans l'optique de l'élaboration de la loi sur la formation continue, afin de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes qui ont temporairement réduit leur activité professionnelle ou qui l'ont interrompue. La question du financement visé à l'art. 32, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle sera également prise en considération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La question de la réinsertion professionnelle prend de plus en plus d'importance. Le rapport sur la formation continue publié en novembre 2009 par le Département fédéral de l'économie (DFE) y voit trois raisons : l'augmentation du nombre de familles nucléaires et monoparentales, l'accroissement du taux d'activité des femmes, notamment dans les emplois à temps partiel, et la sensibilisation de l'opinion publique aux questions touchant à la réinsertion professionnelle. En raison des transformations rapides dans le monde du travail, la reprise d'une activité implique en général un gros investissement dans la formation continue, investissement encore plus important pour les personnes qui veulent se réinsérer tout en changeant de profession.</p><p>En relation avec la publication du rapport sur la formation continue, le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer, d'ici à la fin de la législature 2011, un projet de loi sur la formation continue destiné à être mis en consultation. Ce projet de loi visera en premier lieu à édicter des principes (art. 64a Cst.). Il fixera par ailleurs des critères généraux communs pour les lois spéciales. La réglementation des activités d'encouragement concrètes reste du domaine des lois spéciales.</p><p>Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la motion Weber-Gobet 09.3237, "Bons de formation pour les personnes qui réintègrent le monde professionnel pour un revenu faible ou moyen", la question des groupes-cibles auxquels l'accès à la formation continue sera facilité et des instruments que cela requiert fera l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l'élaboration de la loi sur la formation continue. La situation des personnes qui réintègrent le monde professionnel sera également examinée de plus près à la lumière des résultats de la récente étude sur les bons de formation menée par l'Université de Berne.</p><p>L'analyse portera en outre sur le rapport entre la formation continue à des fins professionnelles (art. 32 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr) et l'article 64a de la Constitution. L'article 32 LFPr prévoit la possibilité d'encourager les mesures destinées à faciliter la réinsertion professionnelle. Ces mesures sont financées par le biais de forfaits versés aux cantons au sens de l'article 53 LFPr.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.