Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07246.jsonl.gz/387

Lorsque les citoyens qui s’opposent à certaines décisions du Parlement, ils doivent récolter 50'000 signatures valables dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte ou que huit cantons le demandent, la loi sera soumise au vote du peuple ; la loi n’entrera en vigueur que si la majorité du peuple l’accepte en votation.
Comment lancer un référendum facultatif au plan national ?
Certains actes votés par le Parlement, notamment les révisions de la Constitution, sont obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons ; les révisions de la Constitution n’entrent en vigueur que si la majorité du peuple et des cantons les acceptent en votation.
Art. 140 de la Constitution fédérale - Actes soumis au vote (référendum obligatoire)