Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178369

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à modifier la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), qui poursuivra les objectifs suivants :</p><p>1. La réglementation concernant les délits de chauffard est corrigée, en prévoyant une marge d'appréciation pour le juge dans les cas de négligence, en abrogeant la peine privative de liberté d'un an au minimum et en réduisant la durée minimale de retrait du permis.</p><p>2. L'obligation de recours des assureurs prévue à l'art. 65, al. 3, LCR est transformée en un droit de recours.</p><p>3. Les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres antidémarrage sont abandonnées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.