Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/68835

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification des lois sur l'entraide administrative et judiciaire permettant de mieux prévenir les demandes judiciaires abusives, notamment celles émanant de pays dont le système judiciaire n'est pas au-dessus de tout soupçon et qui ne respectent pas les droits de l'homme. Il conviendra notamment de prévoir des définitions claires concernant les exigences applicables aux États tiers en matière d'État de droit ainsi que des dispositions restrictives pour l'obtention de preuves par des autorités étrangères en Suisse. Il convient en tout état de cause de maintenir le principe de la double incrimination.</p></text>