Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/240863

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir, en collaboration avec le Réseau national de sécurité (RNS), un état des lieux sur les poursuites pénales menées par les cantons contre la cybercriminalité. Les résultats complets issus des analyses des différents cantons ne seront pas rendus publics. On publiera un rapport dont le contenu ne compromettra ni les tactiques des polices cantonales, ni la réputation des cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour les autorités de police cantonales et fédérales, comme pour les autorités de poursuite pénale, la cybercriminalité est aujourd'hui une thématique omniprésente, qui joue un rôle de plus en plus important dans un grand nombre d'infractions, notamment dans le domaine de la criminalité économique. Ces infractions ont aussi très souvent une dimension internationale. Dans ce contexte, les cantons ont fait des efforts considérables pour suivre le rythme de l'évolution de la cybercriminalité et garantir une poursuite pénale efficace.</p><p>Compte tenu des évolutions en cours, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est indiqué de faire un état des lieux, qui pourrait permettre de compléter et d'optimiser le dispositif actuel.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.