Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/120977

<h2>SubmittedText<h2><p>Le bilan de la Confédération a été augmenté de 500 millions de francs avec l'adoption du supplément II au budget 2011, qui a servi à créer la société SIFEM AG, elle-même visant à externaliser l'aide au développement en faveur des PME. Le Contrôle fédéral des finances avait alors exprimé des doutes sur la pertinence de régler les aspects financiers par un supplément au budget sans disposer des bases légales correspondantes.</p><p>- Les bases légales ont-elles été créées depuis ?</p><p>- Est-il vrai que la société SIFEM AG a externalisé les tâches qui lui ont été confiées et qu'elle n'assume plus que des activités de surveillance ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>