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Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)
(Initiative populaire fédérale)
L'agriculture industrielle est à l'origine du réchauffement climatique, exacerbe la faim et les pénuries d'eau dans le monde, provoque une résistance aux antibiotiques et viole le principe constitutionnel de protection des animaux. L'initiative "Pas d'agriculture industrielle en Suisse (initiative de l'agriculture industrielle)", lancée le 12 juin 2018, vise à y mettre un terme. De nombreuses organisations et personnes de différents domaines ont déjà rejoint les revendications des initiateurs. Ensemble, nous avons réussi à recueillir les 100'000 signatures nécessaires.
Les principaux arguments...
parce que l’élevage intensif est un phénomène qui n’était pendant longtemps pas courant en Suisse. D’après un sondage d’Isopublic, 87% de la population estime que le bien-être des animaux est « important » ou « très important ; une détention respectueuse des animaux est chère aux deux tiers de la population. En matière d’agriculture, le peuple accorde de l’importance à la culture des terres agricoles, à la préservation des paysages agricoles et au soin accordé aux pâturages alpins, qui ne seraient pratiquement pas exploités autrement. Ces prestations ne se seraient pas affectées par l’initiative contre l’élevage intensif.
parce que l’élevage intensif utilise les ressources naturelles de la planète de manière très peu efficace, et pollue l’eau et l’atmosphère. Les énormes quantités d’émissions de gaz à effet de serre et le défrichage d’immenses surfaces de forêt contribuent aux changements climatiques.
parce que la consommation d’aliments d’origine animale en Suisse a augmenté de près de 60% depuis la fin du XXe siècle. Pour pouvoir faire face à la demande, durant la même période (2000-2013), le nombre des animaux de rente les plus fréquents dans le domaine agricole (poules, bovins, porcs, ovins, chèvres et chevaux) a augmenté de 50% environ – la raison de cette augmentation est l’explosion du nombre de poulets, alors que les autres effectifs d’animaux tendent à diminuer. Simultanément, le nombre d’exploitations agricoles est passé de 70’000 environ à près de 55’000. Cela signifie que les exploitations comptent aujourd’hui bien plus d’animaux que par le passé, en général au détriment du bien-être des animaux. Les exploitations peuvent détenir jusqu’à 300 veau d’engraissement, 1’500 porcs et jusqu’à 18’000 poules pondeuses, respectivement (selon l’âge) 20’000 poulets d’engraissement.
parce que la consommation d’une alimentation élevée en produits d’origine animale peut nuire à la santé. Une alimentation végétale bien menée est saine et réduit le risque de contracter certaines maladies (par ex. maladies cardiovasculaires, diabètes de type II, obésité).
Les produits alimentaires d’origine animale impliquent, en particulier, des risques résultant de l’utilisation d’antibiotiques dans les élevages agricoles intensifs. En Suisse, plus de 48’000 kg d’antibiotiques ont été vendus aux élevages en 2014. Les germes multi-résistants sont très fréquents chez les animaux de rente. Puisque les bactéries multi-résistantes sont également transmises aux humains, l’administration d’antibiotiques aux animaux réduit les futures possibilités de traiter de manière efficace les humains aux moyens d’antibiotiques, en raison des résistances développées par ceux-ci. Chaque année en Europe, près de 25’000 personnes décèdent suite à une infection par un germe résistant. La Suisse se situe dans la moyenne européenne relative au nombre de sources bactériennes résistantes. La haute concentration de germes dans les fermes industrielles contribue, par ailleurs, au risque que les animaux contractent des maladies telles que la grippe aviaire (H5N1). Ce type de maladies animales peut également toucher les humains.
Arguments, questions et réponses, mythes
L’Organisation mondiale pour l’alimentation de l’ONU (Food and Agriculture Organisation, FAO) estime que l’élevage intensif est responsable de 14.5% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Cela correspond, à peu près, aux émissions totales des transports mondiaux. Le méthane, gaz à effet de serre émis principalement par le biais de la digestion des ruminants, tels que les vaches, les chèvres et les moutons, est particulièrement problématique. D’une part, le méthane représente près de la moitié des gaz à effet de serre qui résultent de l’élevage intensif. D’autre part, il a un effet de réchauffement climatique 25 fois supérieur au dioxyde de carbone. Si l’on souhaite éviter les pires effets du réchauffement climatique, il est indispensable de réduire, d’ici 2050, les émissions de gaz à effet de serre de moitié au moins par rapport à l’année 2000. La réduction des élevages intensifs agricoles et l’adoption d’une alimentation plus riche en végétaux peuvent contribuer de manière considérable à atteindre ce but. Des chercheurs de l’EPFZ ont indiqué que la réduction des élevages d’animaux constitue, pour la suisse, le moyen le plus puissant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre issus de l’agriculture.
L’accumulation de fertilisants riches en phosphore conduit, dans différents lacs de Suisse, à une invasion d’algues et, par conséquent, à la mort de nombreux poissons par manque d’oxygène. En outre, la moitié des résidus d’antibiotiques et près de 37% des dangereux métaux lourds retrouvés dans l’eau proviennent de l’élevage des animaux. La pollution de l’eau est également engendrée par la production du fourrage pour les élevages. Plus d’un tiers des pesticides que l’on retrouve dans l’eau du robinet sont issus de l’élevage intensif agricole.
Il faut 6-17 fois plus de surface agricole pour produire une unité de protéines animale que pour la production d’une unité de protéines de soja. Le fait de nourrir les animaux par des protéines végétales est, par définition, inefficace. Près de 70% de la forêt vierge amazonienne est détruit en raison de l’élevage de bétail. Une grande partie des 30% restants sert également à la production de fourrages. Même le soja, considéré en Suisse comme un super-aliment, provient principalement de l’étranger. Au total, près d’un tiers des sols terrestres de la planète est utilisé pour l’élevage animal. Cela représente plus d’un quart des terres arables.
La production de produits d’origine animale est largement plus gourmande en eau que celle des produits alimentaires à base de plante. Pour la production d’un kg de viande de veau, il faut près de 15’000 d’eau. Cela représente à peu près 100 baignoires. Dans les régions arides, la rareté de l’eau est aggravée de manière significative par la production de viande et de fourrage. La Suisse importe, chaque année, près d’un million de fourrages et renforce donc indirectement la rareté de l’eau dans les pays en voie de développement.
L’utilisation inefficace des ressources par l’élevage agricole d’animaux de rente n’est pas seulement problématique au regard des changements climatiques, mais provoque également des problèmes socio-économiques, en particulier dans les domaines de la sécurité de l’eau et alimentaire. En conséquence, les prix globaux des denrées alimentaires augmentent. La culture intensive de plantes destinées au fourrage menace les exploitations des petits paysans. Ces problèmes apparaissent comme d’autant plus graves que près de 800 millions de personnes à travers le monde, principalement issues de régions en voie de développement, sont sous-nourries.
L’évaluation du degré d’autosuffisance de la Suisse, opérée par l’Office fédéral de la statistique, ne tient pas compte des énormes importations de fourrages par la Suisse. Si l’on exclut les fourrages importés, le degré d’autosuffisance est réduit de près de 10%, passant de 58% à 50%. La production des 430’000 tonnes de fourrage protéiné importées chaque année en Suisse exige une surface, à l’étranger, qui équivaut presque à l’intégralité des terres arables suisses (respectivement 250’000 ha et 270’000 ha). La réduction de la consommation en produits d’origine animale peut donc améliorer considérablement la sécurité d’approvisionnement de l’agriculture suisse.
Les petits paysans et les exploitations alpines ne seront pas touchés par l’adoption de l’initiative, car ils ne pratiquent pas d’élevage intensif. L’initiative touchera les grandes « fabriques à viande » industrielles.
Les animaux ne sont pas des choses ; ils méritent une attention particulière pour que leur dignité et leur sensibilité soient respectées. L’initiative ne demande donc pas une interdiction « classique », mais la garantie que les animaux ne seront pas maltraités.
La définition de l’élevage intensif résulte de la taille des groupes d’animaux détenus et de la violation systématique de leurs besoins fondamentaux.
L’initiative devra être mise en œuvre de manière conforme au droit international public ; la Confédération dispose, à cet égard, de la marge de manœuvre nécessaire. Certaines interdictions d’importations sont conformes aux accords de l’OMC, lorsque les produits en question contreviennent à la « moralité publique » du pays. La longue tradition suisse de protection des animaux, ainsi que l’adoption de la présente initiative populaire démontreraient que cette condition est remplie. Des restrictions aux importations de produits issus de l’élevage intensif peuvent dès lors être mises en œuvre dans le respect du droit international. En pratique, le législateur pourra assurer la mise en œuvre en se référant à des standards de protection des animaux existants à l’étranger et sur les critères développés par les labels ; une solution pragmatique pour les produits raffinés pourra être trouvée.
Un long délai sera accordé pour adapter les nombreux élevages existants à la nouvelle législation.
Texte d'initiative
La Constitution[1] est modifiée comme suit:
Art. 80a Garde d’animaux à des fins agricoles
1 La Confédération protège la dignité de l’animal dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles. La dignité de l’animal comprend le droit de ne pas faire l’objet d’un élevage intensif.
2 L’élevage intensif désigne l’élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux.
3 La Confédération fixe les critères relatifs notamment à un hébergement et à des soins respectueux des animaux, à l’accès à l’extérieur, à l’abattage et à la taille maximale des groupes par étable.
4 Elle édicte des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du présent article.
Art. 197, ch. 12[2]
12. Disposition transitoire ad art. 80a (Garde d’animaux à des fins agricoles)
1 Les dispositions d’exécution relatives à la garde d’animaux à des fins agricoles visée à l’art. 80a peuvent prévoir des délais transitoires de 25 ans au plus.
2 La législation d’exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l’animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse[3].
3 Si la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 80a, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.
[1] RS 101
[2] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
[3] Cahier des charges de Bio Suisse pour la production, la transformation et le commerce des produits Bourgeon, version du 1er janvier 2018, disponible sous www.bio-suisse.ch.
Publiée dans la Feuille fédérale le 12.06.2018
Initiative déposée le 17.09.2019
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 12.12.2019
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Brunner Gabrielle, Basel
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Erig Noëmi, Zürich
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Frei Marcela, Waldkirch
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Girod Bastien, Zürich
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Graber Nadja, Basel
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Gröbly Thomas, Baden
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Heiligtag Sarah, Egg
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Hofer Verena, Nürensdorf
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Hoppen Philipp, Bern
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Huber Hans-Ulrich, Altikon
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Labhardt Pablo, Zürich
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Mändli Ivo, Zürich
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Marmy Adrian, Basel
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Müller Céline, Luzern
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Neuburger Raphael, Zürich
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Rösner Kim, Zürich
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Ryf Philipp, Zürich
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Salzgeber Valentin, Basel
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Schneider Meret, Uster
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Stadelmann Mike, Zürich
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Stoykova Katerina, Zürich
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Truffer Fabien, Vevey
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Walther Reto, Zürich
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Weber Vera, Bern
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Wenk Yasmine, Schmerikon
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Wild Markus, Zeglingen
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