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Dissolution de la fondation
À quoi faut-il faire attention lors d’une dissolution d’une fondation?
La dissolution d’une fondation n’est généralement pas possible, car elle viole le but même de cette forme juridique. Ce principe est rompu par deux exceptions qui permettent une dissolution.
Pérennité d’une fondation
Avec la création d’une fondation, le fondateur veut consacrer sa fortune à un usage particulier. L’objectif de la fondation en tant qu’institution juridique est d’assurer que les actifs du fondateur soient employés et conservés indéfiniment selon sa volonté. Pour cette raison, il n’y a pas droit de dissolution de la fondation. S’applique le principe: une fois fondation, toujours fondation (Sprecher/von Salis-Lütolf, La fondation suisse, p. 186).
Cette règle est brisée par deux exceptions:
- Le fondateur peut déterminer dans l’acte de fondation quand la fondation doit être dissoute.
- La fondation peut être dissoute par l’autorité de surveillance compétente en vertu de la loi.
Dissolution selon l’acte de fondation
Le fondateur peut préciser dans l’acte de fondation des conditions objectivement déterminables, dans lesquelles la fondation devrait être dissoute. La dissolution peut survenir après une certaine période ou après la survenance d’une condition spécifique (p.ex. lors d’une fondation de famille: la fondation doit être dissoute une fois que tous les enfants admissibles ont atteint 18 ans) Il est important que la dissolution ne dépende pas des organes de la fondation, mais figure dans l’acte de la fondation.
Dissolution légale
La fondation est dissoute selon l’art. 88 CC par les autorités de surveillance compétentes lorsque son but:
- a été dès le début illicite ou contraire aux mœurs,
- devient inaccessible après la création de la fondation, ne peut pas être maintenu par un changement de l’acte de la fondation ou
- est devenu illicite ou contraire aux mœurs.
Si le but a été dès le début illicite ou contraire aux mœurs, la fondation ne peut pas être créée en premier lieu (voir entrée au blog). Le but ne peut notamment pas être atteint si les actifs de la fondation sont épuisés ou si plus aucun destinataire n’existe. Le but peut être ensuite devenir illégal par un changement de la loi ou de la pratique des tribunaux.
Tout intéressé peut demander la dissolution d’une fondation ou déposer une plainte (art. 89 CC).
Cas spécial: fondations de prévoyance professionnelle
Les fondations de prévoyance professionnelle (p.ex. des caisses de pension) peuvent être créés dans la forme juridique d’une fondation (art. 331 CO). Pour des raisons de protection, la dissolution de telles fondations est placée sous des dispositions juridiques particulières de l’art. 89a CC.