Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07216.jsonl.gz/111

Depuis 1992, la Suisse participe aux programmes de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation. Elle y a été pleinement associée de 1992 à 1994 et de 2011 à 2013. Entre ces deux périodes et depuis 2014, la Suisse n’a participé qu’indirectement, en qualité d’État tiers, à Erasmus+, le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport.
Éducation, formation professionnelle, jeunesse
Depuis les années 1980, l’UE promeut la mobilité internationale et les activités de coopération par différents programmes en faveur de l’éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.
Au début des années 1990, la Suisse a pris part à deux programmes de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation (Erasmus et Comett). Après le rejet de l’EEE par la Suisse en 1992, cette participation n’a plus été possible pour les nouveaux programmes lancés à partir de 1995. Par la suite, la Suisse n’a participé que de manière indirecte aux différents programmes. Cela signifiait que les écoles et institutions suisses de formation pouvaient prendre part aux activités des programmes communautaires par l’intermédiaire de projets financés par la Confédération, pour autant que du côté de l’UE, le coordinateur du projet ou l’établissement partenaire aient donné leur accord. Afin de développer cette coopération et de parvenir à une pleine participation, la Suisse et l’UE ont réaffirmé, par une déclaration d’intention signée lors de la conclusion des accords bilatéraux II, leur volonté de négocier une participation directe de la Suisse à la génération de programmes 2007-2013. Cet accord, qui a été signé le 15 février 2010, réglait l’association de la Suisse aux programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action».
Suite à l’acceptation par le peuple de l’initiative contre l’immigration de masse en 2014, les négociations sur l’association de la Suisse à Erasmus+ 2014-2020 ont été suspendues. Depuis lors, la participation des institutions suisses aux projets de coopération et de réforme correspondants n’est possible qu’avec le statut de pays tiers. Les établissements suisses peuvent ainsi participer aux appels d’offres en qualité de partenaires mais sont exclus de la coordination des projets. À l’échéance de la solution transitoire suisse en 2017, le Parlement a approuvé un financement sur plusieurs années de la participation de la Suisse à Erasmus+ pour la période 2018-2020 avec le statut de pays tiers (solution suisse).
Erasmus+ 2021-2027
Erasmus+ 2021-2027 est le programme actuel de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation. Il poursuit la philosophie de la dernière génération de programmes et son contenu dépasse largement les activités liées à la mobilité. Il vise à créer un espace européen de l’éducation par la promotion de l’ensemble des domaines de la formation, de l’enseignement scolaire à la formation continue. Il repose sur trois champs d’action:
- des activités de mobilité pour les individus et les groupes;
- des projets de coopération pour soutenir l’internationalisation des établissements d’enseignement;
- le soutien aux réformes politiques pour les décideurs.
Pour Erasmus+, l’UE a prévu un budget global de plus de 28 milliards d’euros.
Une future association de la Suisse à Erasmus+ reste l’objectif déclaré du Conseil fédéral. L’UE examine toutefois la question d’une association de la Suisse à la lumière des relations globales qu’elle entretient avec cette dernière. Le 11 novembre 2021, la Commission européenne a informé le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) qu’elle n’était toujours pas disposée à engager des discussions en vue d’une association de la Suisse à Erasmus+. La Suisse est ainsi considérée jusqu’à nouvel ordre comme un État tiers non associé. Dans l’intervalle, la solution suisse actuelle pour Erasmus+ sera également maintenue, le Parlement ayant approuvé les fonds nécessaires à cet effet, soit environ 200 millions de francs pour la période 2021-2024.
La mobilité internationale renforce l’enseignement en Suisse
Pour la Suisse, la coopération dans le cadre d’Erasmus+ est importante d’un point de vue stratégique pour continuer à promouvoir la mobilité et la coopération internationales à tous les niveaux de formation. La formation par-delà les frontières augmente les possibilités que chaque personne trouve sa place sur le marché du travail. Par ailleurs, la coopération en matière d’éducation constitue un investissement en faveur de la qualité de la formation et de la compétitivité de la place économique suisse. La Suisse dispose d’un système éducatif doté d’une orientation internationale, ainsi que d’une solide expérience en matière de coopération entre les cantons et entre les différents espaces culturels et linguistiques. De ce fait, elle reste un partenaire intéressant dans la perspective d’un espace européen de l’éducation.
Chronologie
2020
- arrêté fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (26 février)
2017
- arrêté fédéral relatif à l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020 (27 novembre)
2014
- décision du Conseil fédéral sur l’introduction d’une solution transitoire suisse pour Erasmus+ (16 avril)
- suspension des négociations de la part de l’UE pour la participation de la Suisse à Erasmus+ en tant que pays participant au programme (26 février)
2011
- participation officielle de la Suisse à deux programmes de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action)
1994
- participation indirecte de la Suisse, au moyen de projets, aux programmes de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation
1992
- participation directe de la Suisse à deux programmes de l’UE dans le domaine de l’éducation et de la formation (Erasmus et Comett)
Accord
Textes de l’accord
Aujourd’hui, la Suisse participe en qualité d’État tiers (pays partenaire) au programme actuel de l’UE pour l’éducation, la jeunesse et le sport, Erasmus+.
Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013), conclu le 15 février 2010
(Cet accord n'est plus en vigueur)
Message relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ("accords bilatéraux II") du 1er octobre 2004