Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/192904

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la loi sur les denrées alimentaires, de sorte à améliorer la transparence en ce qui concerne la provenance des matières premières utilisées dans les produits alimentaires transformés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur la base de la loi révisée sur les denrées alimentaires (art. 13, al. 1, let. c ; RS 817.0) entrée en vigueur le 1er mai 2017, le Conseil fédéral peut d'ores et déjà exiger la déclaration de provenance des matières premières. Conformément à l'article 16 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl ; RS 817.022.16), l'indication de la provenance des ingrédients est obligatoire si la présentation du produit suggère une provenance qui n'est pas conforme à la vérité et si la part des ingrédients mentionnés est supérieure à 50 % (20 % pour les produits d'origine animale).</p><p>Différents aspects ont dû être pris en compte dans le cadre de la réglementation de la déclaration des ingrédients alimentaires. Premièrement, il s'est avéré que des réglementations plus poussées ne pouvaient pas être mises en oeuvre, notamment lorsqu'il s'agissait d'ingrédients achetés quotidiennement sur le marché mondial et provenant de différents pays. Deuxièmement, l'expérience a montré qu'une réglementation plus étendue pourrait conduire à d'importants obstacles techniques au commerce avec notre partenaire européen. En effet, l'ensemble des produits importés devraient être réétiquetés, ce qui pourrait entraîner une restriction du choix proposé et une hausse des prix. C'est pourquoi la solution actuelle offre le meilleur compromis entre la transparence et l'applicabilité de la réglementation.</p><p>Un délai transitoire est prévu jusqu'à fin avril 2021 pour l'application des nouvelles prescriptions décrites au premier paragraphe. En avril 2020, l'UE introduira une réglementation semblable à celle de la Suisse avec l'ordonnance d'application (UE) 2018/775. Le Conseil fédéral se déclare prêt à vérifier si, après l'expiration du délai transitoire et l'entrée en vigueur de la réglementation européenne, le droit helvétique doit être soumis à de nouvelles adaptations. Il est également prévu d'étudier si des solutions numériques innovantes peuvent contribuer à accroître la transparence et réduire les obstacles techniques au commerce.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.