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input-fr311.0Code pénal suissedu 21 décembre 1937 (État le 1 juillet 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151).FF 1918 IV 1Livre 1 Dispositions générales Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Partie 1 Crimes et délitsTitre 1 Champ d’application1.  Pas de sanction sans loiArt. 1Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.2.  Conditions de tempsArt. 2 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.3.  Conditions de lieuCrimes ou délits commis en SuisseArt. 3 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH), l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite. Si l’auteur poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse n’a pas subi la peine prononcée contre lui, il l’exécute en Suisse; s’il n’en a subi qu’une partie à l’étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s’il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n’a pas été subie à l’étranger ou qui ne l’a été que partiellement. RS 0.101Crimes ou délits commis à l’étranger contre l’ÉtatArt. 4 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’État et la défense nationale (art. 265 à 278). Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.Infractions commises à l’étranger sur des mineursArt. 5 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes suivants:a. traite d’êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190, al. 2 et 3), acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;a. actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);b. acte d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;c. pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuelavec des mineurs. Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH, l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite. Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Introduite par l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),  en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051). RS 0.101Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord internationalArt. 6 Le présent code est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord international:a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale etb. si l’auteur se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé. Le juge fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l’acte. Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH, l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite. Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. RS 0.101Autres crimes ou délits commis à l’étrangerArt. 7 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale;b. si l’auteur se trouve en Suisse ou qu’il est remis à la Suisse en raison de cet acte etc. si, selon le droit suisse, l’acte peut donner lieu à l’extradition, mais que l’auteur n’est pas extradé. Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n’a pas été commis contre un ressortissant suisse, l’al. 1 est applicable uniquement si:a. la demande d’extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l’acte oub. l’auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. Le juge fixe les sanctions de sorte que l’auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu’il ne l’aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l’acte. Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH, l’auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:a.  s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu’elle est prescrite. Si, en raison de cet acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il n’y a subi qu’une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l’étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. RS 0.101Lieu de commission de l’acteArt. 8 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit. Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.4.  Conditions personnellesArt. 9 Le présent code n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire. Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin) s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable. RS 311.1 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003,  en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).Titre 2 Conditions de la répression1.  Crimes et délitsDéfinitionsArt. 10 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible. Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.Commission par omissionArt. 11 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir. Reste passif en violation d’une obligation d’agir quiconque n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:a. de la loi;b. d’un contrat;c. d’une communauté de risques librement consentie;d. de la création d’un risque. Quiconque reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punissable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif. Le juge peut atténuer la peine. Nouvelle expression selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2.  Intention et négligenceDéfinitionsArt. 12 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.Erreur sur les faitsArt. 13 Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.3.  Actes licites et culpabilitéActes autorisés par la loiArt. 14Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi.Légitime défenseArt. 15Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.Défense excusableArt. 16 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine. Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.État de nécessité liciteArt. 17Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.État de nécessité excusableArt. 18 Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. L’auteur n’agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.Irresponsabilité et responsabilité restreinteArt. 19 L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées. Si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l’acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).Doute sur la responsabilité de l’auteurArt. 20L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.Erreur sur l’illicéitéArt. 21Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.4.  Degrés de réalisationPunissabilité de la tentativeArt. 22 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu compte que la consommation de l’infraction était absolument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.Désistement et repentir actifArt. 23 Si, de sa propre initiative, l’auteur a renoncé à poursuivre l’activité punissable jusqu’à son terme ou qu’il a contribué à empêcher la consommation de l’infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l’auteur de toute peine. Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l’acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine quiconque, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l’infraction. Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l’auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l’infraction si d’autres causes ne l’avaient évitée. Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l’auteur ou le participant si celui-ci s’est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d’empêcher la consommation de l’infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.5.  ParticipationInstigationArt. 24 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction. Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.ComplicitéArt. 25La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.Participation à un délit propreArt. 26Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir.Circonstances personnellesArt. 27Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.6.  Punissabilité des médiasArt. 28 Lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l’auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. Si l’auteur ne peut être découvert ou qu’il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l’art. 322. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. Si la publication a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l’infraction. L’auteur d’un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d’une autorité n’encourt aucune peine.Protection des sourcesArt. 28a Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires n’encourent aucune peine et ne font l’objet d’aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure s’ils refusent de témoigner sur l’identité de l’auteur ou sur le contenu et les sources de leurs informations. L’al. 1 n’est pas applicable si le juge constate que:a. le témoignage est nécessaire pour prévenir une atteinte imminente à la vie ou à l’intégrité corporelle d’une personne;b. à défaut du témoignage, un homicide au sens des art. 111 à 113 ou un autre crime réprimé par une peine privative de liberté de trois ans au moins ou encore un délit au sens des art. 187, 189 à 191, 197, al. 4, 260, 260, 260, 305, 305 et 322 à 322 du présent code, ou de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants ne peuvent être élucidés ou que la personne inculpée d’un tel acte ne peut être arrêtée. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). RS 812.1217.  Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentationArt. 29Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l’entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:a. en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe;b. en qualité d’associé;c. en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise en raison individuelle disposant d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé;d. en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur. Actuellement: entreprise individuelle Actuellement: entreprise individuelle8.  Plainte du léséDroit de plainteArt. 30 Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur. Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l’ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l’autorité de protection de l’adulte. Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s’il est capable de discernement. Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. Si l’ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.  Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).DélaiArt. 31Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.IndivisibilitéArt. 32Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent être poursuivis.RetraitArt. 33 L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé. Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler. Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres. Le retrait ne s’applique pas au prévenu qui s’y oppose.Titre 3 Peines et mesuresChapitre 1 PeinesSection 1 Peine pécuniaire et peine privative de liberté Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).1.  Peine pécuniaireFixationArt. 34 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur. En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.  Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Nouvelle teneur des 2 et 3 phrases selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005;  2022 109; FF 2017 353). Phrase introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).RecouvrementArt. 35 L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. Si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés. Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être attendu. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Peine privative de liberté de substitutionArt. 36 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. à ... Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).2.  ...Art. 37 à 39 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).3.  Peine privative de libertéDuréeArt. 40 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d’une peine pécuniaire (art. 36) ou d’une amende (art. 106) non payées. La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaireArt. 41 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire:a si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits, oub. s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d’une peine pécuniaire (art. 36). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Section 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine1.  Sursis à l’exécution de la peineArt. 42 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables. L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui. Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).2.  Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Art. 43 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur. La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s’appliquent pas à la partie à exécuter. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).3.  Dispositions communesDélai d’épreuveArt. 44 Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve. Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine. Le délai d’épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire. Introduit par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).Succès de la mise à l’épreuveArt. 45Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès, il n’exécute pas la peine prononcée avec sursis.Échec de la mise à l’épreuveArt. 46 Si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49. S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation. L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de conduite. La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Section 3 Fixation de la peine1.  PrincipeArt. 47 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.2.  Atténuation de la peineCirconstances atténuantesArt. 48Le juge atténue la peine:a. si l’auteur a agi:1. en cédant à un mobile honorable;2. dans une détresse profonde;3. sous l’effet d’une menace grave;4. sous l’ascendant d’une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;b. si l’auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;c. si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s’il a agi dans un état de profond désarroi;d. si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s’il a réparé le dommage autant qu’on pouvait l’attendre de lui;e. si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle.Effets de l’atténuationArt. 48a Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction. Il peut prononcer une peine d’un genre différent de quiconque est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.3.  ConcoursArt. 49 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. Si l’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l’âge de 18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts.4.  Obligation de motiverArt. 50Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.5.  Imputation de la détention avant jugementArt. 51Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020  (RO 2019 2273; FF 2017 6913).1.  Motifs de l’exemption de peineAbsence d’intérêt à punir Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 52Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.RéparationArt. 53Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:a. s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, etc. si l’auteur a admis les faits. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la réparation, en vigueur depuis le 1 juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881, 5029).Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acteArt. 54Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.2.  Dispositions communesArt. 55 Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies. Les cantons désignent des organes chargés de l’administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.3.  Suspension et classement de la procédure.Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273;  FF 2017 6913).Art. 55a En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, b et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:a. si la victime est:1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant la période de ménage commun ou dans l’année qui a suivi la séparation, etb. si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le requiert, etc. si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime. Le ministère public ou le tribunal peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure. Il communique les mesures prises au service cantonal chargé des problèmes de violence domestique. La procédure ne peut pas être suspendue:a. si le prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre la vie, l’intégrité corporelle, la liberté ou l’intégrité sexuelle;b. si une peine ou une mesure a été ordonnée à son encontre, etc. si le prévenu a commis l’acte punissable contre une victime au sens de l’al. 1, let. a. La suspension est limitée à six mois. Le ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou s’il apparaît que la suspension ne stabilise pas ni n’améliore la situation de la victime. Avant la fin de la suspension, le ministère public ou le tribunal procède à une évaluation. Si la situation de la victime s’est stabilisée ou améliorée, il ordonne le classement de la procédure. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273;  FF 2017 6913). Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273;  FF 2017 6913). Inroduite par le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273;  FF 2017 6913). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273;  FF 2017 6913). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273;  FF 2017 6913). Introduit par le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).Chapitre 2 MesuresSection 1 Mesures thérapeutiques et internement1.  PrincipesArt. 56 Une mesure doit être ordonnée:a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions;b. si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige, etc. si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies. Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:a. sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement;b. sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions et sur la nature de celles-ci;c. sur les possibilités de faire exécuter la mesure. Si l’auteur a commis une infraction au sens de l’art. 64, al. 1, l’expertise doit être réalisée par un expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque manière. Si l’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés qui n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque manière. En règle générale, le juge n’ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition. Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 2961;  FF 2006 869).Concours entre plusieurs mesuresArt. 56a Si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins graves. Si plusieurs mesures s’avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner conjointement.Rapport entre les mesures et les peinesArt. 57 Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d’une peine que pour celui d’une mesure, le juge ordonne les deux sanctions. L’exécution d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu’une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l’art. 62a prime une peine d’ensemble prononcée conjointement. La durée de la privation de liberté entraînée par l’exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine.ExécutionArt. 58 ... Les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d’exécution des peines. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).2.  Mesures thérapeutiques institutionnellesTraitement des troubles mentauxArt. 59 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures. Le traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539;  FF 2005 4425).Traitement des addictionsArt. 60 Lorsque l’auteur est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;b. il est à prévoir que ce traitement le détournera d’autres infractions en relation avec cette addiction. Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l’auteur. Le traitement s’effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l’auteur et à l’évolution de son état. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner une seule fois la prolongation d’un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.Mesures applicables aux jeunes adultesArt. 61 Si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de l’infraction et qu’il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles. Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code. Le placement doit favoriser l’aptitude de l’auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d’infractions. Il doit notamment lui permettre d’acquérir une formation ou une formation continue. La privation de liberté entraînée par l’exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l’auteur atteint l’âge de 30 ans. Si l’auteur est également condamné pour un acte qu’il a accompli avant l’âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Libération conditionnelleArt. 62 L’auteur est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l’occasion de faire ses preuves en liberté. Le délai d’épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61. La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d’épreuve. L’autorité d’exécution peut ordonner, pour la durée du délai d’épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite. Si, à l’expiration du délai d’épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l’assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu’elle commette d’autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, prolonger le délai d’épreuve:a. à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l’art. 59;b. de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61. Le délai d’épreuve en cas de libération conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total. Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, le délai d’épreuve peut être prolongé autant de fois qu’il le faut pour prévenir d’autres infractions de même genre.Échec de la mise à l’épreuveArt. 62a Si, durant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l’autorité d’exécution:a. ordonner la réintégration;b. lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies;c. lever la mesure et ordonner l’exécution d’une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies. Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d’ensemble en application de l’art. 49. S’il est sérieusement à craindre qu’en raison de son comportement durant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l’autorité d’exécution. La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l’art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61. Lorsqu’il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut:a. adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement;b. ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation;c. imposer des règles de conduite;d. prolonger le délai d’épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l’art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l’une des mesures prévues aux art. 60 et 61. L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de conduite.Libération définitiveArt. 62b La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l’épreuve avec succès. L’auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération conditionnelle sont réunies. Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine n’est plus exécuté.Levée de la mesureArt. 62c La mesure est levée:a. si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l’échec;b. si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;c. s’il n’y a pas ou plus d’établissement approprié. Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l’exécution du reste de la peine est suspendue. Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l’exécution de la peine s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son état. Si, lors de la levée d’une mesure ordonnée en raison d’une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l’internement à la requête de l’autorité d’exécution. Si, lors de la levée de la mesure, l’autorité compétente estime qu’il est indiqué d’ordonner une mesure de protection de l’adulte, elle le signale à l’autorité de protection de l’adulte. Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l’exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son état.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).Examen de la libération et de la levée de la mesureArt. 62d L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la mesure. Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, l’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière.3.  Traitement ambulatoireConditions et exécutionArt. 63 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:a. l’auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;b. il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. Si la peine n’est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d’un traitement ambulatoire, l’exécution d’une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l’exécution d’une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l’exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. L’autorité compétente peut ordonner que l’auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l’expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.Levée de la mesureArt. 63a L’autorité compétente vérifie au moins une fois par an s’il y a lieu de poursuivre le traitement ambulatoire ou de l’arrêter. Au préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la personne chargée du traitement. L’autorité compétente ordonne l’arrêt du traitement ambulatoire:a. lorsque celui-ci s’est achevé avec succès;b. si sa poursuite paraît vouée à l’échec;c. à l’expiration de la durée légale maximale du traitement des personnes dépendantes de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments. Si, pendant le traitement ambulatoire, l’auteur commet une infraction dénotant que ce traitement ne peut vraisemblablement pas écarter le danger qu’il commette de nouvelles infractions en relation avec son état, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne l’arrêt du traitement resté sans résultat. L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si l’auteur se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de conduite.Exécution de la peine privative de liberté suspendueArt. 63b Si le traitement ambulatoire s’est achevé avec succès, la peine privative de liberté suspendue n’est pas exécutée. Si le traitement ambulatoire est arrêté parce que sa poursuite paraît vouée à l’échec (art. 63a, al. 2, let. b), parce qu’il a atteint la durée légale maximale (art. 63a, al. 2, let. c) ou parce qu’il est resté sans résultat (art. 63a, al. 3), la peine privative de liberté suspendue doit être exécutée. Si le traitement ambulatoire exécuté en liberté paraît dangereux pour autrui, la peine privative de liberté suspendue est exécutée et le traitement ambulatoire poursuivi durant l’exécution de la peine privative de liberté. Le juge décide à cet égard dans quelle mesure la privation de liberté entraînée par le traitement ambulatoire est imputée sur la peine. Si les conditions de la libération conditionnelle ou du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté sont réunies, il suspend l’exécution du reste de la peine. Le juge peut remplacer l’exécution de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle prévue aux art. 59 à 61 s’il est à prévoir que cette mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son état.4.  InternementConditions et exécutionArt. 64 Le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui, ou une autre infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui et si:a. en raison des caractéristiques de la personnalité de l’auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu’il ne commette d’autres infractions du même genre, oub. en raison d’un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l’infraction, il est sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l’art. 59 semble vouée à l’échec. Le juge ordonne l’internement à vie si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d’otage ou un crime de disparition forcée, s’il s’est livré à la traite d’êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l’humanité ou un crime de guerre (titre 12) et que les conditions suivantes sont remplies:a. en commettant le crime, l’auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui;b. il est hautement probable que l’auteur commette à nouveau un de ces crimes;c. l’auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l’échec. L’exécution d’une peine privative de liberté précède l’internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables. Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l’auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l’auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l’internement est compétent. Au demeurant, l’art. 64a est applicable. L’internement est exécuté dans un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l’art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L’auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539;  FF 2005 4425). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437). Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 2961;  FF 2006 869). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539;  FF 2005 4425). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539;  FF 2005 4425).Levée et libérationArt. 64a L’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de l’art. 64, al. 1, dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en liberté. Le délai d’épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l’épreuve. Si, à l’expiration du délai d’épreuve, la poursuite de l’assistance de probation ou des règles de conduite paraît nécessaire pour prévenir d’autres infractions prévues à l’art. 64, al. 1, le juge peut prolonger le délai d’épreuve de deux à cinq ans à chaque fois, à la requête de l’autorité d’exécution. S’il est sérieusement à craindre qu’en raison de son comportement durant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette de nouvelles infractions au sens de l’art. 64, al. 1, le juge ordonne sa réintégration à la requête de l’autorité d’exécution. L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de conduite. La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l’épreuve avec succès. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 2961;  FF 2006 869).Examen de la libérationArt. 64b L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande:a. au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut l’être (art. 64a, al. 1);b. au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l’internement, si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65, al. 1). Elle prend la décision selon l’al. 1 en se fondant sur:a. un rapport de la direction de l’établissement;b. une expertise indépendante au sens de l’art. 56, al. 4;c. l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d, al. 2;d. l’audition de l’auteur. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539;  FF 2005 4425).Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelleArt. 64c En cas d’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1, l’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l’auteur de manière qu’il ne représente plus de danger pour la collectivité. Elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie. Si l’autorité compétente conclut que l’auteur peut être traité, elle lui propose un traitement. Celui-ci a lieu dans un établissement fermé. Les dispositions sur l’exécution de l’internement à vie sont applicables jusqu’à la levée de la mesure d’internement à vie au sens de l’al. 3. Lorsque le traitement a permis de diminuer notablement la dangerosité de l’auteur et peut être encore réduite au point qu’il ne présente plus de danger pour la collectivité, le juge lève l’internement à vie et ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 à 61 dans un établissement fermé. Le juge peut libérer conditionnellement de l’internement à vie l’auteur, qui, à cause de son âge, d’une maladie grave ou pour une autre raison, ne représente plus de danger pour la collectivité. La libération conditionnelle est régie par l’art. 64a. Le juge qui a ordonné l’internement à vie est compétent pour la levée de l’internement à vie et pour la libération conditionnelle. Il prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés qui n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque manière. Les al. 1 et 2 sont également applicables pendant l’exécution de la peine privative de liberté qui précède l’internement à vie. La levée de l’internement à vie en vertu de l’al. 3 a lieu au plus tôt lorsque l’auteur a purgé deux tiers de sa peine ou 15 ans de la peine en cas de condamnation à vie. Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 2961;  FF 2006 869).5.  Changement de sanctionArt. 65 Si, avant ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement. Le juge compétent est quiconque a prononcé la peine ou ordonné l’internement. L’exécution du solde de la peine est suspendue. Si, pendant l’exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d’établir qu’un condamné remplit les conditions de l’internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l’internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 2961;  FF 2006 869). RS 312.0 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).Section 2 Autres mesures1.  Cautionnement préventifArt. 66 S’il y a lieu de craindre que quiconque a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l’intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l’engagement de ne pas commettre l’infraction et l’astreindre à fournir des sûretés suffisantes. S’il refuse de s’engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l’y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 79). S’il commet l’infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l’État. En cas contraire, elles sont rendues à l’ayant droit. Cet art. est abrogé (RO 2016 1249; FF 2012 4385).1a.  Expulsiona.  Expulsion obligatoireArt. 66a Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:a. meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);b. lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d’autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2 phrase);c. abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);d. vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);e. escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a, al. 1);f. escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif), fraude fiscale, détournement de l’impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d’une peine privative de liberté maximale d’un an ou plus;g.  mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d’êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d’otage (art. 185);h. actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1), actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2 phrase);i. incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226), actes préparatoires punissables (art. 226), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l’art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d’installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);j. mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230, al. 1), propagation d’une maladie de l’homme (art. 231), contamination intentionnelle d’eau potable (art. 234, al. 1);k. entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);l. actes préparatoires délictueux (art. 260, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260), mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260), financement du terrorisme (art. 260), recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste (art. 260); m. génocide (art. 264), crimes contre l’humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);n. infraction intentionnelle à l’art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers;o. infraction à l’art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup);p. infraction visée à l’art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens).  Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Le juge peut également renoncer à l’expulsion si l’acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). RS 313.0 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51 RS 142.20 RS 812.121 Introduite par l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). RS 121b.  Expulsion non obligatoireArt. 66aLe juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373).c.  Dispositions communes. RécidiveArt. 66b Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans. L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373).d.  Moment de l’exécutionArt. 66c L’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement. La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion. L’expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l’exécution de la peine ou de la mesure, ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s’il n’y a pas de peine restante à exécuter et qu’aucune autre mesure privative de liberté n’est ordonnée. Si la personne sous le coup d’une expulsion est transférée vers son pays d’origine pour y exécuter la peine ou la mesure, le transfèrement a valeur d’exécution de l’expulsion. La durée de l’expulsion est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la Suisse. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373).e.  Report de l’exécution de l’expulsion obligatoireArt. 66d L’exécution de l’expulsion obligatoire selon l’art. 66a ne peut être reportée que:a. lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s’applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l’interdiction de refoulement prévue à l’art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile;b. lorsque d’autres règles impératives du droit international s’opposent à l’expulsion. Lorsqu’elle prend sa décision, l’autorité cantonale compétente présume qu’une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l’art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile ne contrevient pas à l’art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 21 juin 2017, publié le 11 juil. 2017 (RO 2017 3695). RS 142.312.  Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographiquea.  Interdiction d’exercer une activité, conditionsArt. 67 Si l’auteur a commis un crime ou un délit dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée et qu’il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l’exercice de cette activité ou d’activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouveau crime ou délit dans l’exercice de cette activité. Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouvel acte de même genre dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l’exercice de cette activité pour une durée de un à dix ans. Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l’al. 2 s’il est à prévoir qu’une durée de dix ans ne suffira pas pour que l’auteur ne représente plus de danger. À la demande des autorités d’exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée dans le temps prononcée en vertu de l’al. 2 lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime ou délit de même genre que quiconque a donné lieu à l’interdiction. S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs: a. traite d’êtres humains (art. 182) si l’infraction a été commise à des fins d’exploitation sexuelle et que la victime était mineure;b. actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187), des personnes dépendantes (art. 188) ou des mineurs contre rémunération (art. 196);c. atteinte et contrainte sexuelles (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte (art. 193a), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195), transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a) ou désagréments d’ordre sexuel (art. 198), si la victime était mineure;d. pornographie (art. 197):1. au sens de l’art. 197, al. 1 ou 3,2. au sens de l’art. 197, al. 4 ou 5, si les objets ou représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients:a. traite d’êtres humains (art. 182) à des fins d’exploitation sexuelle, atteinte et contrainte sexuelles (art. 189), viol (art. 190), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte (art. 193a), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195), transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a) ou désagréments d’ordre sexuel (art. 198), si la victime était:1. un adulte particulièrement vulnérable, ou 2. un adulte qui n’est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l’empêchant de se défendre;b. pornographie (art. 197, al. 2, 1 phrase, 4 ou 5), si les objets ou représentations avaient comme contenu: 1. des actes d’ordre sexuel avec un adulte particulièrement vulnérable, ou 2. des actes d’ordre sexuel avec un adulte qui n’est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l’empêchant de se défendre. Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu’elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire si l’auteur: a. a été condamné pour traite d’êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190, al. 2 et 3), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), oub. est pédophile conformément aux critères de classification internationalement reconnus. Si, dans le cadre d’une même procédure, il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge détermine la part de la peine ou la mesure qui correspond à une infraction donnant lieu à une interdiction d’exercer une activité. Il prononce une interdiction au sens des al. 1, 2, 2, 3 ou 4 en fonction de cette part de peine ou de cette mesure et de l’infraction commise. Les parts de peine qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte pour une interdiction donnée s’additionnent. Le juge peut prononcer plusieurs interdictions d’exercer une activité. Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l’interdiction. ... Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de  l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de  l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de  l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de  l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), avec effet au 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).Contenu et étendueArt. 67a Sont des activités professionnelles au sens de l’art. 67 les activités déployées dans l’exercice à titre principal ou accessoire d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce. Sont des activités non professionnelles organisées les activités exercées dans le cadre d’une association ou d’une autre organisation et ne servant pas, ou pas en premier lieu, des fins lucratives. L’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 consiste à interdire à l’auteur d’exercer une activité de manière indépendante, en tant qu’organe d’une personne morale ou d’une société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d’un tiers ou de la faire exercer par une personne liée par ses instructions. S’il y a lieu de craindre que l’auteur commette des infractions dans l’exercice de son activité alors même qu’il agit selon les instructions et sous le contrôle d’un supérieur ou d’un surveillant, le juge lui interdit totalement l’exercice de cette activité. Dans les cas visés à l’art. 67, al. 3 et 4, l’activité est toujours totalement interdite. Par activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, on entend:a. les activités exercées spécifiquement en contact direct avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, telles que:1. l’enseignement,2. l’éducation et le conseil,3. la prise en charge et la surveillance,4. les soins,5. les examens et traitements de nature physique,6. les examens et traitements de nature psychologique,7. la restauration,8. les transports,9. la vente et le prêt directs d’objets destinés spécifiquement aux mineurs ou à d’autres personnes particulièrement vulnérables, ainsi que l’activité d’intermédiaire direct dans de telles ventes ou de tels prêts, pour autant qu’il s’agisse d’une activité exercée à titre principal;b. les autres activités exercées principalement ou régulièrement dans des établissements qui offrent les prestations visées à la let. a, à l’exception de celles dont l’emplacement ou l’horaire garantit qu’elles ne peuvent pas impliquer de contacts avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Par personnes particulièrement vulnérables, on entend des personnes qui ont besoin de l’assistance d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou déterminer leur existence en raison de leur âge, d’une maladie ou d’une déficience corporelle, mentale ou psychique durable. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).b.  Interdiction de contact et interdiction géographiqueArt. 67b Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d’un groupe déterminé, le juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique d’une durée de cinq ans au plus, s’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces personnes. Par l’interdiction de contact ou l’interdiction géographique, il peut interdire à l’auteur:a. de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, de les employer, de les héberger, de les former, de les surveiller, de leur prodiguer des soins ou de les fréquenter de toute autre manière;b. d’approcher une personne déterminée ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;c. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, des places ou des quartiers déterminés. L’autorité compétente peut ordonner l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’auteur pour l’exécution de l’interdiction. Cet appareil peut notamment servir à localiser l’auteur. Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l’interdiction. Il peut prolonger l’interdiction de cinq ans en cinq ans au plus à la demande des autorités d’exécution, lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime ou délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).c.  Dispositions communesExécution de l’interdictionArt. 67c L’interdiction prononcée a effet à partir du jour où le jugement entre en force. La durée de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64) n’est pas imputée sur celle de l’interdiction. Si l’auteur n’a pas subi la mise à l’épreuve avec succès et que la peine prononcée avec sursis est exécutée ou que la réintégration dans l’exécution d’une peine ou une mesure est ordonnée, la durée de l’interdiction court dès le jour où l’auteur est libéré conditionnellement ou définitivement ou dès le jour où la sanction est remise ou levée. Si l’auteur a subi la mise à l’épreuve avec succès, l’autorité compétente se prononce sur la levée de l’interdiction au sens de l’art. 67, al. 1, ou de l’art. 67b ou sur la limitation de sa durée ou de son contenu. L’auteur peut demander à l’autorité compétente de lever l’interdiction ou d’en limiter la durée ou le contenu:a. pour les interdictions au sens des art. 67, al. 1, et 67b: après une période d’exécution d’au moins deux ans;b. pour les interdictions de durée limitée au sens de l’art. 67, al. 2: après la moitié de la durée de l’interdiction, mais après une période d’exécution d’au moins trois ans;c. ...d. pour les interdictions à vie au sens de l’art. 67, al. 2: après une période d’exécution d’au moins dix ans. S’il n’y a plus lieu de craindre que l’auteur commette un nouveau crime ou délit dans l’exercice de l’activité concernée ou en cas de contact avec des personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé et s’il a réparé le dommage qu’il a causé autant qu’on pouvait l’attendre de lui, l’autorité compétente lève l’interdiction dans les cas prévus aux al. 4 et 5. Les interdictions prévues à l’art. 67, al. 3 ou 4, ne peuvent pas être levées. Si le condamné enfreint une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique, s’il se soustrait à l’assistance de probation dont est assortie l’interdiction ou encore si l’assistance de probation ne peut pas être exécutée ou n’est plus nécessaire, l’autorité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité d’exécution. Le juge ou l’autorité d’exécution peut lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle. L’autorité d’exécution peut ordonner une assistance de probation pour toute la durée de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique. Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation durant le délai d’épreuve, l’art. 95, al. 4 et 5, est applicable. Si le condamné enfreint une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique durant le délai d’épreuve, l’art. 294 et les dispositions sur la révocation du sursis ou du sursis partiel et sur la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure sont applicables. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Abrogée par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), avec effet au 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de  l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdictionArt. 67d S’il s’avère, pendant l’exécution d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique, que l’auteur réunit les conditions d’une extension de l’interdiction ou d’une interdiction supplémentaire de ce type, le juge peut, ultérieurement, étendre l’interdiction ou en ordonner une nouvelle à la demande des autorités d’exécution. S’il s’avère, pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure entraînant une privation de liberté, que l’auteur réunit les conditions d’une interdiction au sens de l’art. 67, al. 1 ou 2, ou de l’art. 67b, le juge peut, ultérieurement, ordonner cette interdiction à la demande des autorités d’exécution. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).3.  Interdiction de conduireArt. 67eSi l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée d’un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus. Anciennement art. 67b.Art. 67f Sans objet selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions;  RO 2016 1249; FF 2012 4385).4.  Publication du jugementArt. 68 Si l’intérêt public, l’intérêt du lésé ou l’intérêt de la personne habilitée à porter plainte l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. Si l’intérêt public, l’intérêt de l’accusé acquitté ou l’intérêt de la personne libérée de toute inculpation l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement d’acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l’État ou du dénonciateur. La publication dans l’intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l’accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n’a lieu qu’à leur requête. Le juge fixe les modalités de la publication.5.  Confiscationa.  Confiscation d’objets dangereuxArt. 69 Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public. Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits.b.  Confiscation de valeurs patrimonialesPrincipesArt. 70 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d’une rigueur excessive. Le droit d’ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise à une prescription d’une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis. Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.Créance compensatriceArt. 71 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. ... Abrogé par l’annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Confiscation de valeurspatrimoniales d’une organisation criminelle ou terroristeArt. 72Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).6.  Allocation au léséArt. 73 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:a. le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende payées par le condamné;b. les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;c. les créances compensatrices;d. le montant du cautionnement préventif. Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’État une part correspondante de sa créance. Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n’est pas possible d’ordonner cette allocation dans le jugement pénal.Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté1.  PrincipesArt. 74Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l’établissement.2.  Exécution des peines privatives de libertéPrincipesArt. 75 L’exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l’assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus. ... Le règlement de l’établissement prévoit qu’un plan d’exécution est établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l’assistance offerte, sur la possibilité de travailler et d’acquérir une formation ou une formation continue, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération. Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation de sa libération. Les préoccupations et les besoins spécifiques des détenus, selon leur sexe, doivent être pris en considération. Lorsque le détenu est libéré conditionnellement ou définitivement et qu’il apparaît ultérieurement qu’il existait contre lui, à sa libération, un jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté, il y a lieu de renoncer à lui faire exécuter cette peine:a. si, pour une raison imputable à l’autorité d’exécution, cette peine n’a pas été exécutée avec l’autre peine;b. si, à sa libération, le détenu pouvait de bonne foi partir de l’idée qu’il n’existait contre lui aucun autre jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté etc. si l’exécution de ce jugement risque de mettre en cause sa réinsertion. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Mesures particulières de sécuritéArt. 75a La commission visée à l’art. 62d, al. 2, apprécie, lorsqu’il est question d’un placement dans un établissement d’exécution des peines ouvert ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité si les conditions suivantes sont remplies:a. le détenu a commis un crime visé à l’art. 64, al. 1;b. l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une manière catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité. Les allégements dans l’exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l’octroi de congés, l’autorisation de travailler ou de loger à l’extérieur ainsi que la libération conditionnelle. Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s’il y a lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie et ne commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539;  FF 2005 4425).Lieu de l’exécution des peines privatives de libertéArt. 76 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert. Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.Exécution ordinaireArt. 77En règle générale, le détenu travaille dans l’établissement et y passe ses heures de loisirs et de repos.Travail externe et logement externeArt. 77a La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l’établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement. Le passage au travail externe intervient en principe après un séjour d’une durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d’un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail externe. Si le détenu donne satisfaction dans le travail externe, l’exécution de la peine se poursuit sous la forme de travail et de logement externes. Le détenu loge et travaille alors à l’extérieur de l’établissement, mais reste soumis à l’autorité d’exécution.Semi-détentionArt. 77b Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:a. s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, etb. si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine. Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l’extérieur de l’établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l’établissement. La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de détention avant jugement, pour autant que l’accompagnement du condamné soit garanti. La peine privative de liberté fait l’objet d’une exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l’autorisation ou si, malgré un avertissement, il n’exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention conformément aux conditions et charges fixées par l’autorité d’exécution. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Détention cellulaireArt. 78La détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu d’avec les autres détenus ne peut être ordonnée que:a. pour une période d’une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l’exécution;b. pour protéger le détenu ou des tiers;c. à titre de sanction disciplinaire;d. pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, qu’un détenu influence ses codétenus par une idéologie susceptible de favoriser l’accomplissement d’activités terroristes. Introduite par le ch. I 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).Art. 79 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Travail d’intérêt généralArt. 79a S’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général:a. une peine privative de liberté de six mois au plus;b. un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement;c. une peine pécuniaire ou une amende. Une peine privative de liberté de substitution ne peut pas être exécutée sous forme de travail d’intérêt général. Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n’est pas rémunéré. Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un jour de peine privative de liberté, à un jour-amende de peine pécuniaire ou à un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention. L’autorité d’exécution fixe un délai de deux ans au plus durant lequel le condamné est tenu d’accomplir le travail d’intérêt général. Lorsqu’il s’agit d’une amende, le délai est d’un an au plus. Si, malgré un avertissement, le condamné n’accomplit pas le travail d’intérêt général conformément aux conditions et charges fixées par l’autorité d’exécution ou ne l’accomplit pas dans le délai imparti, la peine privative de liberté est exécutée sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Surveillance électroniqueArt. 79b À la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):a. au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, oub. à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois. Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que:a. s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions;b. si le condamné dispose d’un logement fixe;c. si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible de l’y assigner;d. si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent, ete. si le condamné approuve le plan d’exécution établi à son intention. Si les conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au condamné. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Formes d’exécution dérogatoiresArt. 80 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution de la peine privative de liberté:a. lorsque l’état de santé du détenu l’exige;b. durant la grossesse, lors de l’accouchement et immédiatement après;c. pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l’intérêt de l’enfant. Le détenu qui n’exécute pas sa peine dans un établissement d’exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l’autorité d’exécution n’en dispose autrement.TravailArt. 81 Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts. S’il y consent, le détenu peut être occupé auprès d’un employeur privé.Formation et formation continueArt. 82Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et une formation continue correspondant à ses capacités.RémunérationArt. 83 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. Pendant l’exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d’une partie de sa rémunération. L’autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls. Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu’il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d’exécution prévoit à la place d’un travail.Relations avec le monde extérieurArt. 84 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d’entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées. Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement. Le contrôle des visites n’est pas autorisé si les intéressés n’en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées. Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l’établissement. Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l’écoute des conversations est interdite. L’examen du contenu de la correspondance et des écrits de l’avocat n’est pas permis. En cas d’abus, l’autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat. Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle. Des congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions. Aucun congé ou autre allégement dans l’exécution n’est accordé aux personnes internées à vie pendant l’exécution de la peine qui précède l’internement. Sont réservés l’art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance. Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 2961;  FF 2006 869). RS 0.191.02Contrôles et inspectionsArt. 85 Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement. Le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits sur lui ou à l’intérieur de son corps peut être soumis à une fouille corporelle. Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un déshabillage, elle se fera en l’absence d’autres détenus. L’examen de l’intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre du personnel médical.Libération conditionnellea.  OctroiArt. 86 L’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. L’autorité compétente examine d’office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l’établissement. Le détenu doit être entendu. Si elle a refusé la libération conditionnelle, l’autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an. Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient. En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l’al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l’al. 4.b.  Délai d’épreuveArt. 87 Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d’un an au moins et de cinq ans au plus. L’autorité d’exécution ordonne, en règle générale, une assistance de probation pour la durée du délai d’épreuve. Elle peut imposer des règles de conduite. Si la libération conditionnelle a été octroyée pour une peine privative de liberté qui avait été infligée en raison d’une infraction visée à l’art. 64, al. 1, et qu’à expiration du délai d’épreuve, il paraisse nécessaire de prolonger l’assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir de nouvelles infractions du même genre, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, prolonger l’assistance de probation ou les règles de conduite de un à cinq ans à chaque fois, ou ordonner de nouvelles règles de conduite pour cette période. Dans ce cas, la réintégration dans l’exécution de la peine selon l’art. 95, al. 5, n’est pas possible.c.  Succès de la mise à l’épreuveArt. 88Si la mise à l’épreuve est subie avec succès, la libération est définitive.d.  Échec de la mise à l’épreuveArt. 89 Si, durant le délai d’épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l’établissement. Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d’épreuve, il n’y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l’origine par l’autorité compétente. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l’assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables. L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l’assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite. La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve. La détention avant jugement que l’auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine. Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l’art. 49, une peine d’ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l’art. 86, al. 1 à 4, est applicable. Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l’art. 57, al. 2 et 3, est applicable.3.  Exécution des mesuresArt. 90 La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut être soumise à l’isolement ininterrompu d’avec les autres personnes que:a. à titre de mesure thérapeutique provisoire;b. pour sa protection personnelle ou pour celle de tiers;c. à titre de sanction disciplinaire;d. pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, que la personne concernée influence d’autres personnes par une idéologie susceptible de favoriser l’accomplissement d’activités terroristes. Au début de l’exécution de la mesure, un plan est établi avec la personne concernée ou avec son représentant légal. Ce plan porte notamment sur le traitement du trouble mental, de la dépendance ou du trouble du développement de la personnalité et sur les moyens d’éviter la mise en danger de tiers. Les mesures prévues aux art. 59 à 61 et 64 peuvent être exécutées sous la forme du travail et du logement externes si l’on peut raisonnablement supposer qu’elles contribueront ainsi de manière décisive à atteindre le but poursuivi et qu’il n’y a pas lieu de craindre que la personne placée ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions. L’art. 77a, al. 2 et 3, est applicable par analogie. Si la personne concernée est apte au travail, elle doit être incitée à travailler pour autant que le traitement institutionnel ou les soins le requièrent ou le permettent. Dans ce cas, les art. 81 à 83 sont applicables par analogie. L’art. 84 est applicable par analogie aux relations de la personne concernée avec le monde extérieur, pour autant que les exigences du traitement institutionnel n’entraînent pas de restrictions complémentaires. L’art. 75a est applicable par analogie au placement dans un établissement ouvert et à l’octroi d’allégements dans l’exécution. Aucun congé ou autre allégement dans l’exécution n’est accordé durant l’internement à vie. L’art. 85 sur les contrôles et les inspections est applicable par analogie. Introduite par le ch. I 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1 juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).4.  Dispositions communesDroit disciplinaireArt. 91 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d’exécution encourent des sanctions disciplinaires. Les sanctions disciplinaires sont:a. l’avertissement;b. la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;c. l’amende;d. les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté. Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d’exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable. Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). Anciennement let. c.Interruption de l’exécutionArt. 92L’exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.Droit à l’informationArt. 92a Les victimes et les proches de la victime au sens de l’art. 1, al. 1 et 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI) ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l’autorité d’exécution qu’elle les informe:a. du début de l’exécution d’une peine ou d’une mesure par le condamné, de l’établissement d’exécution, de la forme de l’exécution, si celle-ci diverge de l’exécution ordinaire, de l’interruption de l’exécution, de l’allégement dans l’exécution (art. 75a, al. 2), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration dans l’exécution;b. sans délai, de toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci. L’autorité d’exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné. Elle peut refuser d’informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie. Si l’autorité d’exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues à la confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre de consultation au sens de l’art. 9 LAVI. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863, 885). RS 312.5Titre 5 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultativeAssistance de probationArt. 93 L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L’autorité chargée de l’assistance de probation apporte l’aide nécessaire directement ou en collaboration avec d’autres spécialistes. Les collaborateurs des services d’assistance de probation doivent garder le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à des tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne prise en charge qu’avec le consentement écrit de celle-ci ou de l’autorité chargée de l’assistance de probation. Les autorités de l’administration pénale peuvent demander à l’autorité chargée de l’assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.Règles de conduiteArt. 94 Les règles de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d’épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques. En cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle, la personne condamnée peut être obligée de suivre un programme de prévention. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Dispositions communesArt. 95 Avant de statuer sur l’assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l’autorité d’exécution peuvent demander un rapport à l’autorité chargée de l’assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l’exécution de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique. La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés. Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l’assistance de probation et les règles de conduite. Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation, s’il viole les règles de conduite ou si l’assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l’autorité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité d’exécution. Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge ou l’autorité d’exécution peut:a. prolonger le délai d’épreuve jusqu’à concurrence de la moitié de sa durée;b. lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;c. modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles. Dans les cas prévus à l’al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure s’il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).Assistance socialeArt. 96Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.Titre 6 Prescription1.  Prescription de l’action pénaleDélaisArt. 97 L’action pénale se prescrit:a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;b. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;c. par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;d. par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine. En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans. La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date. Nouvelle teneur selon le ch. I l de la LF du 21 juin 2013 (Prorogation des délais  de prescription), en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 4417; FF 2012 8533) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). RO 2002 2993 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), en vigueur depuis le 1 déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).Point de départArt. 98La prescription court:a. dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable;b. dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises;c. dès le jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée.2.  Prescription de la peineDélaisArt. 99 Les peines se prescrivent:a. par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;b. par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;c. par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;d. par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;e. par cinq ans si une autre peine a été prononcée. Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:a. de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées immédiatement avant;b. de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération conditionnelle.Point de départArt. 100La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.3.  ImprescriptibilitéArt. 101 Sont imprescriptibles:a. le génocide (art. 264);b. les crimes contre l’humanité (art. 264a, al. 1 et 2);c. les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e, al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h);d. les crimes commis en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage;e. les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1), l’atteinte et la contrainte sexuelles (art. 189), le viol (art. 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), l’abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193) et la tromperie concernant le caractère sexuel d’un acte (art. 193a), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l’action pénale est prescrite en vertu des art. 97 et 98. Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 1 janvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1, let. b, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date. L’al. 1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4963;  FF 2008 3461). Introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères) (RO 2012 5951; FF 2011 5565). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).Titre 7 Responsabilité de l’entreprisePunissabilitéArt. 102 Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions de francs au plus. En cas d’infraction prévue aux art. 260, 260, 305, 322, 322, 322, al. 1, ou 322, l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction. Le juge fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction, du manque d’organisation et du dommage causé, et d’après la capacité économique de l’entreprise. Sont des entreprises au sens du présent titre:a. les personnes morales de droit privé;b. les personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales;c. les sociétés;d. les entreprises en raison individuelle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).Art. 102a Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Partie 2 ContraventionsDéfinitionArt. 103Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.Application des dispositions de la première partieArt. 104Les dispositions de la première partie du présent code s’appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants.Restrictions dans l’applicationArt. 105 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l’expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l’entreprise (art. 102) ne s’appliquent pas en cas de contravention. La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi. Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64), l’interdiction d’exercer une activité (art. 67), l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (art. 67b) ainsi que la publication du jugement (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).AmendeArt. 106 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs. Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 107 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Art. 108 Pour des raisons de technique législative, cet article est sans contenu. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).PrescriptionArt. 109L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.Partie 3 DéfinitionsArt. 110 Les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs. Les familiers d’une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d’une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. Lorsqu’une disposition fait référence à la notion de chose, elle s’applique également aux animaux. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L’enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s’il a la même destination. Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d’une autorité, de fonctionnaires ou d’officiers publics agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l’administration des entreprises économiques et des monopoles de l’État ou d’autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l’année sont comptés de quantième à quantième. La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d’un procès pénal pour les besoins de l’instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l’extradition. Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). RO 2006 3583Livre 2 Dispositions spécialesTitre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle1.  HomicideMeurtreArt. 111Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).AssassinatArt. 112Si l’auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d’agir est particulièrement odieux, il est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Meurtre passionnelArt. 113Si l’auteur tue alors qu’il est en proie à une émotion violente que les circonstances rendent excusable, ou qu’il est au moment de l’acte dans un état de profond désarroi, il est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Meurtre sur la demande de la victimeArt. 114Quiconque, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, donne la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Incitation et assistance au suicideArt. 115Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide, ou lui prête assistance en vue du suicide, est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).InfanticideArt. 116La mère qui tue son enfant pendant l’accouchement ou alors qu’elle se trouve encore sous l’influence de l’état puerpéral est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Homicide par négligenceArt. 117Quiconque, par négligence, cause la mort d’une personne est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).2.  Interruption de grossesseInterruption de grossesse punissableArt. 118 Quiconque interrompt la grossesse d’une femme avec son consentement, ou encore l’instigue ou l’aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l’art. 119 soient remplies est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque interrompt la grossesse d’une femme sans son consentement est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans. La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l’interruption d’une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l’art. 119, al. 1, soient remplies, est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois ans. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse),  en vigueur depuis le 1 oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).  Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1 oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).Interruption de grossesse non punissableArt. 119 L’interruption de grossesse n’est pas punissable si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d’autant plus grave que la grossesse est avancée. L’interruption de grossesse n’est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller. Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement. Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l’interruption de grossesse dans les règles de l’art et au conseil approfondi de la femme enceinte. À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l’autorité de santé publique compétente; l’anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse),  en vigueur depuis le 1 oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).Contraventions commises par le médecinArt. 120 Est puni d’une amende le médecin qui interrompt une grossesse en application de l’art. 119, al. 2, et omet avant l’intervention:a. d’exiger de la femme enceinte une requête écrite;b. de s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte, de la conseiller et de l’informer sur les risques médicaux de l’intervention ainsi que de lui remettre contre signature un dossier comportant:1. la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services,2. une liste d’associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle,3. des informations sur les possibilités de faire adopter l’enfant;c. de s’assurer lui-même, si la femme enceinte a moins de 16 ans, qu’elle s’est adressée à un centre de consultation spécialisé pour mineurs. Est puni de la même peine le médecin qui omet d’aviser l’autorité de santé publique compétente, conformément à l’art. 119, al. 5, de l’interruption de grossesse pratiquée. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 121 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), avec effet au 1 oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).3.  Lésions corporelles.Lésions corporelles gravesArt. 122Est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans quiconque, intentionnellement:a. blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;b. mutile le corps d’une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d’une façon grave et permanente;c. fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Lésions corporelles simplesArt. 1231.  Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)2.  L’auteur est poursuivi d’office,s’il fait usage du poison, d’une arme ou d’un objet dangereux,s’il s’en prend à une personne hors d’état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s’il est le conjoint de la victime et que l’atteinte est commise durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce,s’il est le partenaire enregistré de la victime et que l’atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa dissolution judiciaire,s’il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte soit commise durant cette période ou dans l’année qui suit la séparation. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Mutilation d’organes génitaux fémininsArt. 124 Quiconque mutile des organes génitaux féminins, compromet gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur porte toute autre atteinte est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet la mutilation à l’étranger est punissable. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Lésions corporelles par négligenceArt. 125 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si la lésion est grave, l’auteur est poursuivi d’office. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Voies de faitArt. 126 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d’une amende. La poursuite a lieu d’office si l’auteur agit à réitérées reprises:a. contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller; b. contre son conjoint durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce;b. contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa dissolution judiciaire;c. contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l’année qui suit la séparation. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).4.  Mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui.ExpositionArt. 127Quiconque, ayant la garde d’une personne hors d’état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l’expose à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l’abandonne en un tel danger, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Omission de prêter secoursArt. 128Quiconque ne prête pas secours à une personne qu’il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l’on peut raisonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances,quiconque empêche un tiers de prêter secours ou l’entrave dans l’accomplissement de ce devoir,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Fausse alerteArt. 128Quiconque, sciemment et sans raison, alerte les services de sécurité publics ou d’intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours, notamment la police, les pompiers ou les services sanitaires, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Mise en danger de la vie d’autrui Art. 129Quiconque, sans scrupules, met autrui en danger de mort imminent, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 130 à 132Abrogés parle ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1 janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).RixeArt. 133 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d’une personne ou une lésion corporelle est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. N’est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).AgressionArt. 134Quiconque participe à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle l’une d’entre elles ou un tiers trouve la mort ou subit une lésion corporelle est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Représentation de la violenceArt. 135 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d’autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l’al. 1, 1 phrase, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les objets sont confisqués. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Remettre à des enfants des substances nocivesArt. 136Quiconque remet à un enfant de moins de 16 ans, ou met à sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances en une quantité propre à mettre en danger sa santé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 2 Infractions contre le patrimoineNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).1.  Infractions contre le patrimoine.Appropriation illégitimeArt. 1371.  Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.2.  Si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,s’il agit sans dessein d’enrichissement, ousi l’acte est commis au préjudice des proches ou des familiers,l’infraction n’est poursuivie que sur plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Abus de confianceArt. 1381.  Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s’approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivi que sur plainte.2.  Si l’auteur agit en qualité de membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les pouvoirs publics l’ont autorisé, il est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).VolArt. 1391.  Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Abrogé3.  Le vol est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:a. en fait métier;b. commet l’acte en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;c. se munit d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, oud. montre de toute autre manière, par sa façon d’agir, qu’il est particulièrement dangereux.4.  Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivi que sur plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).BrigandageArt. 1401.  Quiconque commet un vol en usant de violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.Quiconque, pris en flagrant délit de vol, commet un des actes de contrainte mentionnés à l’al. 1 dans le but de garder la chose volée encourt la même peine.2.  Le brigandage est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins si son auteur se munit d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage. 3.  Le brigandage est puni d’une peine privative de liberté de deux ans au moins, si son auteur commet l’acte en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,s’il montre de toute autre manière, par sa façon d’agir, qu’il est particulièrement dangereux.4.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins s’il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Soustraction d’une chose mobilièreArt. 141Quiconque, sans dessein d’appropriation, soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Utilisation sans droit de valeurs patrimonialesArt. 141Quiconque, sans droit, utilise à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Soustraction d’énergieArt. 142 Quiconque, sans droit, soustrait de l’énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur de l’acte est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il a le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Soustraction de donnéesArt. 143 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Accès indu à un système informatiqueArt. 143 Quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque met en circulation ou rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée dont il sait ou doit présumer qu’ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée à l’al. 1 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Dommages à la propriétéArt. 144 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur commet le dommage à la propriété à l’occasion d’un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d’office. Si l’auteur cause un dommage considérable, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d’office. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Détérioration de donnéesArt. 1441.  Quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Si l’auteur cause un dommage considérable, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d’office.2.  Quiconque fabrique, importe, met en circulation, promeut, offre ou rend accessibles d’une quelconque manière des logiciels dont il sait ou doit présumer qu’ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée au ch. 1, ou fournit des indications en vue de leur fabrication, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétentionArt. 145Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d’un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l’endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d’usage est puni sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).EscroquerieArt. 146 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Utilisation frauduleuse d’un ordinateurArt. 147 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Abus de cartes-chèques et de cartes de créditArt. 148 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s’acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l’organisme d’émission qui le lui a délivré est, pour autant que l’organisme d’émission et l’entreprise contractuelle aient pris les mesures que l’on pouvait attendre d’eux pour éviter l’abus de la carte, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide socialeArt. 148a Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373).Filouterie d’aubergeArt. 149Quiconque se fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou obtient d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration, et frustre l’établissement du montant à payer est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Obtention frauduleuse d’une prestationArt. 150Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu’il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconqueutilise un moyen de transport public,accède à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue,se sert d’un ordinateur ou d’un appareil automatique,est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptésArt. 150 Quiconque fabrique, importe, exporte, transporte, met sur le marché ou installe des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet est, sur plainte, puni de l’amende. La tentative et la complicité sont punissables.Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications,  en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361). Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1janv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autruiArt. 151Quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Faux renseignements sur des entreprises commercialesArt. 152Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l’organe de gestion, du conseil d’administration ou de l’organe de révision ou liquidateur d’une société commerciale, coopérative ou d’une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,donne ou fait donner, dans des communications au public ou dans des rapports ou propositions destinés à l’ensemble des associés d’une société commerciale ou coopérative ou aux participants à une autre entreprise exploitée en la forme commerciale, des renseignements faux ou incomplets d’une importance considérable, susceptibles de déterminer autrui à disposer de son patrimoine de manière préjudiciable à ses intérêts pécuniaires,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerceArt. 153Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Punissabilité des membres du conseil d’administration et de la direction de sociétés dont les actions sont cotées en bourseArt. 154 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d’administration ou de la direction d’une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l’art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l’art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO). Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d’administration d’une société dont les actions sont cotées en bourse:a. délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l’art. 716b, al. 2, 1 phrase, CO;b. met en place une représentation par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO);c. empêche:1. que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l’art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO,2. que l’assemblée générale n’élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d’administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO),3. que l’assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d’administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO),4. que les actionnaires ou leurs représentants n’exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO). Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité de la réalisation d’une infraction selon les al. 1 ou 2, il n’est pas punissable au sens desdites dispositions. Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n’est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1 phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l’acte avec la société concernée. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 110;  FF 2017 353). RS 220 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 22 nov. 2023, publié le 6 déc. 2023 (RO 2023 739).Falsification de marchandisesArt. 1551.  Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d’affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère.2.  Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Extorsion et chantageArt. 1561.  Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Si l’auteur fait métier de l’extorsion ou s’il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.3. Si l’auteur exerce des violences sur une personne ou s’il la menace d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l’art. 140.4.  Si l’auteur menace de mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d’un intérêt public important, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).UsureArt. 1571.  Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,quiconque acquiert une créance usuraire et l’aliène ou la fait valoir,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Si l’auteur fait métier de l’usure, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Gestion déloyale Art. 1581.  Quiconque, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Le gérant d’affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même peine.Si l’auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.3.  La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Détournement de retenues sur les salairesArt. 159L’employeur qui viole l’obligation d’affecter une retenue de salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’assurance ou à d’autres fins pour le compte de l’employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).RecelArt. 1601.  Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu’un tiers l’a obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Le receleur encourt la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine est moins sévère.Si l’infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel n’est poursuivi que si cette plainte a été déposée.2.  Si l’auteur fait métier du recel, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 161 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1 mai 2013  (RO 2013 1103; FF 2011 6329).Art. 161Introduit par l’art. 46 de la LF du 24 mars 1995 sur les bourses (RO 1997 68;  FF 1993 I 1269). Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1 mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329).2.  Violation du secret de fabrication ou du secret commercialArt. 162Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu’il est tenu de garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d’un tiers,est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).3.  Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisieArt. 1631.  Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciersArt. 1641.  Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d’usage des valeurs patrimoniales,en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure,en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits,est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Gestion fautiveArt. 1651.  Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l’art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l’octroi ou l’utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l’exercice de sa profession ou dans l’administration de ses biens, cause ou aggrave son surendettement, cause sa propre insolvabilité ou aggrave sa situation alors qu’il se sait insolvable,est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.1.  La peine est la même si le débiteur obtient une mesure de soutien des autorités destinée à écarter le risque de surendettement ou d’insolvabilité. 2.  Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n’est poursuivi pénalement que sur plainte d’un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.La plainte doit être portée dans les trois mois à partir du jour où l’acte de défaut de biens est délivré.Le créancier qui entraîne le débiteur à contracter des dettes à la légère, à faire des dépenses exagérées, à se livrer à des spéculations hasardeuses, ou qui l’exploite usurairement n’a pas le droit de porter plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation de l’obligation de tenir une comptabilitéArt. 166Le débiteur qui contrevient à l’obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu’il devient impossible d’établir sa situation ou de l’établir complètement, est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d’une saisie pratiquée en vertu de l’art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). RS 281.1Avantages accordés à certains créanciersArt. 167Le débiteur qui, alors qu’il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu’en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu’il n’y est pas obligé, est, s’il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Subornation dans l’exécution forcéeArt. 168Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. pour gagner la voix d’un créancier ou de son représentant dans l’assemblée des créanciers ou dans la commission de surveillance ou pour obtenir son consentement à un concordat judiciaire ou à son rejet, lui accorde ou promet des avantages spéciaux;b. accorde ou promet des avantages spéciaux à l’administrateur de la faillite, à un membre de l’administration, au commissaire ou au liquidateur afin d’influencer ses décisions;c. se fait accorder ou promettre les avantages mentionnés aux let. a ou b. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justiceArt. 169Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d’une valeur patrimonialesaisie ou séquestrée,inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,portée à un inventaire constatant un droit de rétention ouappartenant à l’actif cédé dans un concordat par abandon d’actifou l’endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d’usageest puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaireArt. 170Le débiteur qui, pour obtenir un sursis concordataire ou l’homologation d’un concordat judiciaire, induit ses créanciers, le commissaire au concordat ou l’autorité compétente en erreur sur sa situation pécuniaire, notamment au moyen d’une comptabilité inexacte ou d’un faux bilan, le tiers qui se livre à de tels agissements au profit du débiteur,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Concordat judiciaireArt. 171 Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu’un concordat judiciaire a été accepté et homologué. ... Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 171 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).4.  Dispositions générales....Art. 172 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1janv.2007  (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 172 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Infractions d’importance mineureArt. 172 Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende. Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Ce ch. est actuellement abrogé.Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privéNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1 mai 1969 (RO 1969 327; FF 1968 I 609).1.  Délits contre l’honneur.DiffamationArt 1731.  Quiconque, en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,quiconque propage une telle accusation ou un tel soupçon,est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire.2.  L’auteur n’encourt aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu’il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.3.  L’auteur n’est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.4.  Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.5.  Si l’auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l’auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).CalomnieArt. 1741.  Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,quiconque propage de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaît l’inanité,est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Le calomniateur est puni d’une peine privative de liberté d’un mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s’il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.3.  Si, devant le juge, l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l’offensé. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Diffamation et calomnie contre un mort ou un absentArt. 175 Si la diffamation ou la calomnie vise une personne décédée ou déclarée absente, le droit de porter plainte appartient aux proches du défunt ou de l’absent. Toutefois, aucune peine n’est encourue s’il s’est écoulé plus de trente ans depuis le décès ou la déclaration d’absence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Disposition communeArt. 176À la diffamation et à la calomnie verbales sont assimilées la diffamation et la calomnie par l’écriture, l’image, le geste, ou par tout autre moyen.InjureArt. 177 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus. Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l’injurié provoque directement l’injure par une conduite répréhensible. Si l’injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l’un d’eux. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).PrescriptionArt. 178 Pour les délits contre l’honneur, l’action pénale se prescrit par quatre ans. L’art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1 oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).2.  Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé.Violation de secrets privésArt. 179Quiconque, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu,quiconque, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou colis fermé qui ne lui est pas destiné, divulgue ces faits ou en tire profit,est, sur plainte, puni d’une amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnesArt. 179Quiconque, sans le consentement de tous les participants, écoute à l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistre sur un porteur de son une conversation non publique entre d’autres personnes,quiconque tire profit ou donne connaissance à un tiers d’un fait qu’il sait ou doit présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,quiconque conserve ou rend accessible à un tiers un enregistrement qu’il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Enregistrement non autorisé de conversationsArt. 179Quiconque, sans le consentement des autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prend part, quiconque conserve un enregistrement qu’il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, en tire profit ou le rend accessible à un tiers,est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vuesArt. 179Quiconque, sans le consentement de la personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci,quiconque tire profit ou donne connaissance à un tiers d’un fait qu’il sait ou doit présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,quiconque conserve une prise de vues ou la rend accessible à un tiers, alors qu’il sait ou doit présumer qu’elle a été obtenue au moyen d’une infraction visée à l’al. 1,est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Enregistrements non punissablesArt. 179 N’est pas punissable en vertu des art. 179, al. 1, et 179, al. 1, quiconque, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques:a. avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité;b. portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d’autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d’affaires. Les enregistrements au sens de l’al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve.Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vuesArt. 1791.  Quiconque fabrique, importe, exporte, acquiert, stocke, possède, transporte, remet à un tiers, vend, loue, prête ou met en circulation de toute autre manière des appareils techniques servant en particulier à l’écoute illicite ou à la prise illicite de son ou de vues, fournit des indications en vue de leur fabrication ou fait de la réclame en leur faveur,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Lorsque l’auteur agit dans l’intérêt d’un tiers, celui-ci encourt la même peine s’il connaissait l’infraction et n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour l’empêcher.Lorsque le tiers est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite ou une entreprise individuelle, l’al. 1 est applicable aux personnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Utilisation abusive d’une installation de télécommunicationArt. 179Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Mesures officielles de surveillance. Exemption de peineArt. 179 Quiconque, dans l’exercice d’une attribution que lui confère expressément la loi, ordonne ou met en œuvre la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d’une personne ou utilise des appareils techniques de surveillance (art. 179 ss) n’est pas punissable, pour autant que l’autorisation du juge compétent ait été immédiatement demandée. ...Introduit par le ch. VII de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée  (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023  (RO 2023 259; FF 2018 2889). Abrogé par l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1 janv. 2024  (RO 2023 468; FF 2019 6351).Soustraction de données personnellesArt. 179Quiconque soustrait des données personnelles sensibles qui ne sont pas accessibles à tout un chacun est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données  (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 sept. 2023  (RO 2023 259; FF 2018 2889).Usurpation d’identitéArt. 179Quiconque utilise l’identité d’une autre personne sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 4 Crimes ou délits contre la libertéMenacesArt. 180 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d’office:a. si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce;a. si l’auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire;b. si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation. Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Introduite par l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).ContrainteArt. 181Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Mariage forcé, partenariat forcéArt. 181a Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à conclure un mariage ou un partenariat enregistré est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet l’infraction à l’étranger est punissable. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable. Introduit par le ch. I 6 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1 juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).Traite d’êtres humainsArt. 182 Quiconque, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe, est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. Si la victime est mineure ou si l’auteur fait métier de la traite d’êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d’un an au moins. ... Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), en vigueur depuis le 1 déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Séquestration et enlèvementArt. 1831.  Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,quiconque, en usant de violence, de ruse ou de menace, enlève une personne,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Circonstances aggravantesArt. 184La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative de liberté d’un an au moinssi l’auteur cherche à obtenir rançon,s’il traite la victime avec cruauté,si la privation de liberté dure plus de dix joursou si la santé de la victime est sérieusement mise en danger. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Prise d’otageArt. 1851.  Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre façon s’en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,quiconque, aux mêmes fins, profite d’une prise d’otage commise par autrui,est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il menace de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.3.  Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte est dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.4.  Lorsque l’auteur renonce à la contrainte et libère la victime, la peine peut être atténuée (art. 48a).5.  Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1 oct. 1982 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1janv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Disparition forcéeArt. 185 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins quiconque, dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:a. la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un État ou d’une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve étant ensuite refusée, oub. refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve, sur mandat d’un État ou d’une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale. Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable. Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).Violation de domicileArt. 186Quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelleNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1 oct. 1992 (RO 1992 1670; FF 1985 II 1021).1.  Actes d’ordre sexuel avec des enfants Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Art. 1871.  Quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, quiconque entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel, quiconque mêle un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.1.  Si l’enfant n’a pas 12 ans et que l’auteur commet sur lui un acte d’ordre sexuel ou l’entraîne à commettre un tel acte sur un tiers ou un animal, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans.2.  L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.3.  Si, au moment de l’acte ou du premier acte commis, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l’autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.4.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l’erreur.5.  ...6.  ... Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 1997, avec effet au 1 sept. 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320)Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320). Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l’action pénale en général et en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1 oct. 2002  (RO 2002 2993; FF 2000 2769).2.  Atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuellesActes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantesArt. 188Quiconque, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d’une autre nature, commet un acte d’ordre sexuel sur un mineur âgé de 16 ans au moins,quiconque, profitant de liens de dépendance, entraîne une telle personne à commettre un acte d’ordre sexuel,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Atteinte et contrainte sexuellesArt. 189 Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d’ordre sexuel ou profite à cette fin d’un état de sidération d’une personne, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur au sens de l’al. 2 agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).ViolArt. 190 Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d’un état de sidération d’une personne, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l’égard d’une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans. Si l’auteur au sens de l’al. 2 agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistanceArt. 191Quiconque profite du fait qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance pour lui faire commettre ou subir l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Art. 192 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, avec effet au 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Abus de la détresse ou de la dépendanceArt. 193Quiconque, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute autre nature, détermine celle‐ci à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Tromperie concernant le caractère sexuel d’un acteArt. 193aQuiconque, dans l’exercice d’une activité professionnelle ou non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé, commet sur une personne ou lui fait commettre un acte d’ordre sexuel en la trompant sur le caractère de l’acte ou en abusant de son erreur concernant le caractère de l’acte, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).ExhibitionnismeArt. 194 Quiconque s’exhibe est, sur plainte, puni d’une amende. Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine pécuniaire. L’acte est poursuivi sur plainte.  Si le prévenu se soumet au traitement médical conformément au prononcé de l’autorité compétente, la procédure est classée. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).3.  Exploitation de l’activité sexuelleEncouragement à la prostitutionArt. 195Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;b. pousse autrui à se prostituer en profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;c. porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions;d. maintient une personne dans la prostitution. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunérationArt. 196Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d’ordre sexuel avec un mineur ou l’entraîne à commettre un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),  en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).4.  PornographieArt. 197 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l’al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l’amende. Quiconque, lors d’expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d’avance l’attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n’est pas punissable. Quiconque recrute un mineur pour qu’il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas d’infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués. ... Quiconque fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l’al. 1 impliquant un mineur, ou les lui rend accessibles, n’est pas punissable:a. si le mineur y a consenti;b. si la personne qui fabrique les objets ou représentations ne fournit ou ne promet pas de rémunération, etc. si la différence d’âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans. Quiconque, étant mineur, fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l’al. 1 qui l’impliquent lui-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement n’est pas punissable.La personne à qui ces objets ou représentations sont rendus accessibles n’est pas punissable en cas de possession ou de consommation:a. si elle ne fournit ou ne promet pas de rémunération;b. si les personnes concernées se connaissent personnellement, etc. si les personnes concernées sont majeures ou, si l’une d’elles au moins est mineure, que leur différence d’âge ne dépasse pas trois ans. Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),  en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, avec effet au 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).5.  Transmission indue d’un contenu non public à caractère sexuelArt. 197a Quiconque transmet à un tiers un contenu non public à caractère sexuel, notamment des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images, objets ou représentations, sans le consentement de la personne qui y est identifiable, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il a rendu le contenu public. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).6.  Contraventions contre l’intégrité sexuelleDésagréments d’ordre sexuelArt. 198 Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y est inopinément confrontée,quiconque importune une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou, de manière grossière, par la parole, l’écriture ou l’image,est, sur plainte, puni d’une amende. L’autorité compétente peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention. Si celui-ci est mené à son terme par le prévenu, la procédure est classée. L’autorité compétente statue sur les frais de procédure et sur les éventuelles prétentions de la partie civile. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Exercice illicite de la prostitutionArt. 199Quiconque enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, est puni d’une amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).7.  Commission en communArt. 200Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre est commise en commun par plusieurs personnes, le juge augmente la peine. Il ne peut toutefois pas aller au‐delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Art. 201 à 212Ces disp. abrogées (à l’exception de l’art. 211) sont remplacées par les art. 195, 196, 197, 198, 199 (cf. commentaires au ch. 23 du message; FF 1985 II 1021). L’art. 211 est biffé sans être remplacé.Titre 6 Crimes ou délits contre la familleIncesteArt. 213 L’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Les mineurs n’encourent aucune peine s’ils ont été séduits.Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 214Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1 janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrésArt. 215Quiconque, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré,quiconque contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré avec une personne déjà mariée ou liée par un partenariat enregistré,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 216Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1 janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).Violation d’une obligation d’entretienArt. 217 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1 janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 218Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1 janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).Violation du devoir d’assistance ou d’éducationArt. 219 Quiconque viole son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Enlèvement de mineurArt. 220Quiconque soustrait ou refuse de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectifIncendie intentionnelArt. 221 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Incendie par négligenceArt. 222 Quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire si, par négligence, il met en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).ExplosionArt. 2231.  Quiconque, intentionnellement, cause une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues et, par là, met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiquesArt. 224 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d’autrui, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur n’expose que la propriété à un danger de peu d’importance. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Emploi sans dessein délictueux ou par négligenceArt. 225 Quiconque, intentionnellement mais sans dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiquesArt. 226 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu’ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d’autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu’ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d’une peine privative de liberté d’un mois à cinq ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. Quiconque, sachant ou devant présumer qu’une personne se propose de faire un emploi délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d’une peine privative de liberté d’un mois à cinq ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisantsArt. 226 Quiconque, intentionnellement, met en danger la vie ou la santé de personnes ou des biens d’une valeur considérable appartenant à des tiers en se servant de l’énergie nucléaire, de matières radioactives ou de rayonnements ionisants est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire  (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259;  FF 2018 2889).Actes préparatoires punissablesArt. 226 Quiconque prépare systématiquement, sur le plan technique ou organisationnel, des actes mettant en danger la vie ou la santé de personnes ou des biens appartenant à des tiers d’une valeur considérable en ayant recours à l’énergie nucléaire, aux matières radioactives ou aux rayonnements ionisants est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque produit des substances radioactives, construit des installations ou fabrique des appareils ou des objets qui en contiennent ou qui peuvent émettre des rayons ionisants, s’en procure, en remet à un tiers, en reçoit d’un tiers, en conserve, en dissimule ou en transporte, alors qu’il sait ou doit présumer qu’ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque fournit à un tiers des indications pour produire de telles substances ou pour fabriquer de tels installations, appareils ou objets, alors qu’il sait ou doit présumer qu’ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire  (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259;  FF 2018 2889).Inondation. ÉcroulementArt. 2271.  Quiconque, intentionnellement, cause une inondation, l’écroulement d’une construction ou un éboulement et, par là, met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protectionArt. 2281.  Quiconque, intentionnellement, détruit ou endommage des installations électriques, des travaux hydrauliques, notamment des jetées, des barrages, des digues, des écluses, ou des ouvrages de protection contre les forces naturelles, par exemple contre les éboulements ou les avalanches, et par là met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation des règles de l’art de construireArt. 229 Quiconque, intentionnellement, enfreint les règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et par là met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteursArt. 2301.  Quiconque, intentionnellement, endommage, détruit, supprime, rend inutilisable ou met hors d’usage un appareil destiné à prévenir les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machines,quiconque, contrairement aux prescriptions applicables, omet intentionnellement d’installer un tel appareil,et, par là, met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publiqueMise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènesArt. 230 Quiconque, intentionnellement, dissémine dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, perturbe l’exploitation d’une installation destinée à la recherche sur ces organismes, à leur conservation ou à leur production, ou gêne leur transport, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans, s’il sait ou doit savoir que par ses actes il:a. met en danger la vie et l’intégrité corporelle des personnes, oub. met gravement en danger la composition naturelle des populations animales et végétales ou leur habitat. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique  (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259;  FF 2018 2889).Propagation d’une maladie de l’hommeArt. 231Quiconque, par bassesse de caractère, propage une maladie de l’homme dangereuse et transmissible est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Propagation d’une épizootieArt. 2321.  Quiconque, intentionnellement, propage une épizootie parmi les animaux domestiques est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans s’il cause un dommage considérable par bassesse de caractère.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Propagation d’un parasite dangereuxArt. 2331.  Quiconque, intentionnellement, propage un parasite ou germe dangereux pour la culture agricole ou forestière est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans s’il cause un dommage considérable par bassesse de caractère.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Contamination d’eau potableArt. 234 Quiconque, intentionnellement, contamine au moyen de substances nuisibles à la santé l’eau potable servant aux personnes ou aux animaux domestiques est puni d’une peine privative de liberté d’un mois à cinq ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Altération de fourragesArt. 2351.  Quiconque, intentionnellement, traite des fourrages naturels, ou fabrique ou traite des fourrages artificiels à l’usage des animaux domestiques de telle façon que ces fourrages mettent en danger la santé de ces animaux est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s’il fait métier de telles manipulations ou fabrications. Le jugement de condamnation est publié.2.  L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.3.  Les produits sont confisqués. Ils peuvent être rendus inoffensifs ou détruits. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Mise en circulation de fourrages altérésArt. 236 Quiconque, intentionnellement, importe ou prend en dépôt, ou met en vente ou en circulation des fourrages naturels ou artificiels propres à mettre en danger la santé des animaux est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le jugement de condamnation est publié. L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Les produits sont confisqués. Ils peuvent être rendus inoffensifs ou détruits. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 9 Crimes ou délits contre les communications publiquesEntrave à la circulation publiqueArt. 2371.  Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Le juge prononce une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 238 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Entrave aux services d’intérêt généralArt. 2391.  Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone,quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesuresFabrication de fausse monnaie et falsification de la monnaieArt. 240 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Dans les cas de très peu de gravité, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur est aussi punissable lorsqu’il commet le crime à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’État où il est commis. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Falsification de la monnaieArt. 241 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d’une peine privative de liberté de six mois à cinq ans. Dans les cas de très peu de gravité, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Mise en circulation de fausse monnaieArt. 242 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de fauxArt. 243 Quiconque, sans dessein de commettre un faux, reproduit ou imite des billets de banque de telle manière que ces reproductions ou imitations créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de confusion avec les billets authentiques, notamment si la totalité, une face ou la plus grande partie d’une des faces d’un billet est reproduite ou imitée sur une matière et dans un format identiques ou similaires à ceux de l’original,quiconque, sans dessein de commettre un faux, fabrique des objets dont la frappe, le poids ou les dimensions sont semblables à ceux des pièces de monnaie ayant cours légal ou qui possèdent les valeurs nominales ou d’autres caractéristiques d’une frappe officielle, de telle manière que ces objets créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de confusion avec les pièces de monnaie ayant cours légal,quiconque, sans dessein de commettre un faux, reproduit ou imite des timbres officiels de valeur de telle manière que ces reproductions ou imitations créent un risque de confusion avec les timbres authentiques,quiconque importe de tels objets ou les met en vente ou en circulation,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaieArt. 244 Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans s’il en importe, acquiert ou prend en dépôt de grandes quantités. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Falsification des timbres officiels de valeurArt. 2451.  Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,quiconque donne à des timbres officiels de valeur oblitérés l’apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’auteur est aussi punissable lorsqu’il a commis le délit à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’État où il a été commis.2.  Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Falsification des marques officiellesArt. 246Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l’autorité appose sur un objet pour constater le résultat d’un examen ou l’octroi d’une autorisation, par exemple l’empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d’or et d’argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,quiconque emploie comme authentiques ou intactes de telles marques contrefaites ou falsifiées,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Appareils de falsification et emploi illicite d’appareilsArt. 247Quiconque, pour en faire un usage illicite, fabrique ou se procure des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsification des monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres officiels de valeur, quiconque fait un usage illicite des appareils servant à la fabrication des monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres officiels de valeur,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Falsification des poids et mesuresArt. 248Quiconque, dans le dessein de tromper autrui dans les relations d’affaires,appose sur des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure un poinçon faux, ou falsifie une empreinte de poinçon,modifie des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure poinçonnés,ou fait usage de poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure faux ou falsifiés,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).ConfiscationArt. 249 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits. Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Monnaies et timbres de valeur étrangersArt. 250Les dispositions du présent titre sont aussi applicables aux monnaies, au papier-monnaie, aux billets de banque et aux timbres de valeur étrangers.Titre 11 Faux dans les titresFaux dans les titresArt. 2511.  Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Abrogé Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Faux dans les certificatsArt. 252Quiconque, dans le dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui,contrefait ou falsifie des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations,fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,ou abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Obtention frauduleuse d’une constatation fausseArt. 253Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,quiconque fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Suppression de titresArt. 254 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n’a pas seul le droit de disposer est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titres étrangersArt. 255Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.Déplacement de bornesArt. 256Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, supprime, déplace, rend méconnaissable, falsifie ou place à faux une borne ou tout autre signe de démarcation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriquesArt. 257Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable ou place à faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publiqueMenaces alarmant la populationArt. 258Quiconque jette l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Provocation publique au crime ou à la violenceArt. 259 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu’elle a lieu à l’étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse. ...Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1 oct. 1982 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).ÉmeuteArt. 260 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’auteur n’encourt aucune peine s’il se retire sur sommation de l’autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Actes préparatoires délictueuxArt. 260 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un des actes suivants:a. meurtre (art. 111);b. assassinat (art. 112);c. lésions corporelles graves (art. 122);c. mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124);d. brigandage (art. 140);e. séquestration et enlèvement (art. 183);f. prise d’otage (art. 185);f. disparition forcée (art. 185);g. incendie intentionnel (art. 221);h. génocide (art. 264);i. crimes contre l’humanité (art. 264a);j. crimes de guerre (art. 264c à 264h). Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu’au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine. Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L’art. 3, al. 2, est applicable.Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1 oct. 1982  (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1 juil. 2012  (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151). Introduite par l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4963;  FF 2008 3461). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Organisations criminelles et terroristesArt. 260 Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: a. participe à une organisation qui poursuit le but de:1. commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou 2. commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou b. soutient une telle organisation dans son activité. L’al. 1, let. b ne s’applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il exerce une influence déterminante au sein de l’organisation. Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l’auteur s’efforce d’empêcher la poursuite de l’activité de l’organisation. Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou envisage d’exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51Remise d’armes pour la commission d’une infractionArt. 260Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d’un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d’arme, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu’il sait ou doit présumer qu’ils serviront à la commission d’un délit ou d’un crime, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d’une infraction plus grave. Introduit par l’art. 41 de la LF du 20 juin 1997 sur les armes (RO 1998 2535;  FF 1996 I 1000). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Financement du terrorismeArt. 260 Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur n’a fait que s’accommoder de l’éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n’est pas punissable au sens de la présente disposition. L’acte n’est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu’il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un État de droit, ou encore à permettre l’exercice des droits de l’homme ou la sauvegarde de ceux-ci. L’al. 1 ne s’applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 21 mars 2003 (Financement du terrorisme), en vigueur depuis le 1 oct. 2003 (RO 2003 3043; FF 2002 5014). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroristeArt. 260 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en vue d’un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:a. recrute une personne pour qu’elle commette un tel acte ou y participe; b. se fait fournir ou fournit des indications pour fabriquer ou utiliser des armes, des explosifs, des matériaux radioactifs, des gaz toxiques ou d’autres dispositifs ou substances dangereuses dans le but de commettre un tel acte ou d’y participer, ouc. entreprend un voyage à l’étranger ou depuis l’étranger pour commettre un tel acte, y participer ou suivre une formation dans ce but. Quiconque réunit ou met à disposition des fonds dans le dessein de financer un voyage au sens de l’al. 1, let. c, organise un tel voyage ou recrute une personne en vue d’un tel voyage encourt la même peine.  Les actes commis à l’étranger sont également punissables si l’auteur se trouve en Suisse et n’est pas extradé, ou si l’acte terroriste doit être commis en Suisse ou contre la Suisse. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.  Introduit par l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).Atteinte à la liberté de croyance et des cultesArt. 261Quiconque, publiquement et de façon vile, offense ou bafoue les convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou profane les objets de la vénération religieuse,quiconque empêche méchamment de célébrer ou trouble ou publiquement bafoue un acte cultuel garanti par la Constitution,quiconque, méchamment, profane un lieu ou un objet destiné à un culte ou à un acte cultuel garantis par la Constitution,est puni d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Discrimination et incitation à la haineArt. 261Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes,quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité,quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Introduit par l’art. 1 de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 2887; FF 1992 III 265). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle), en vigueur depuis le 1 juil. 2020 (RO 2020 1609; FF 2018 3897, 5327).Atteinte à la paix des mortsArt. 2621.  Quiconque profane grossièrement le lieu où repose un mort,quiconque, méchamment, trouble ou profane un convoi funèbre ou une cérémonie funèbre,quiconque profane ou outrage publiquement un cadavre humain,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Quiconque, contre la volonté de l’ayant droit, soustrait un cadavre humain, une partie d’un cadavre humain, ou les cendres d’un mort est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Actes commis en état d’irresponsabilité fautiveArt. 263 Quiconque, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni d’une peine pécuniaire. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 12 Génocide et crimes contre l’humanité Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2725; FF 1999 4911). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).GénocideArt. 264Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:a. tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale;b. soumet les membres du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;c. ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;d. transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.Crimes contre l’humanitéa.  Meurtreb.  Exterminationc.  Réduction en esclavaged.  Séquestratione.  Disparitions forcéesf.  Tortureg.  Atteinte au droit à l’autodétermination sexuelleh.  Déportation ou transfert forcé de populationi.  Persécution et apartheidj.  Autres actes inhumainsArt. 264a Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:a. tue intentionnellement une personne;b. tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;c. dispose d’une personne en s’arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d’êtres humains, de l’exploitation sexuelle ou du travail forcé;d. inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;e. dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:1. la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un État ou d’une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,2. refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l’endroit où elle se trouve, sur mandat d’un État ou d’une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;f. inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;g. viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d’une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d’ordre sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population;h. déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;i. porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d’un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12 et 12 ou dans le but d’opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;j. commet tout autre acte d’une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique. Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).Titre 12 Crimes de guerre Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).1.  Champ d’applicationArt. 264bLes art. 264d à 264j sont applicables dans le contexte d’un conflit armé international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature de l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non international.2.  Infractions graves aux conventions de GenèveArt. 264c Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque commet, dans le contexte d’un conflit armé international, une infraction grave aux conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un des actes ci-après visant des personnes ou des biens protégés par une de ces conventions:a. meurtre;b. prise d’otages;c. infliction à une personne de grandes souffrances ou d’une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques;d. destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle;e. contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d’une puissance ennemie;f. déportation, transfert ou détention illégaux de personnes;g. déni d’un jugement régulier et impartial avant l’infliction ou l’exécution d’une peine lourde. Les actes visés à l’al. 1 qui sont commis dans le contexte d’un conflit armé non international sont assimilés à des infractions graves au droit international humanitaire s’ils sont dirigés contre une personne ou un bien protégé par ce droit. Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à g, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins. Conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (CG I), RS 0.518.12; Conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (CG II), RS 0.518.23; conv. de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (CG III), RS 0.518.42; conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (CG IV), RS 0.518.51.3.  Autres crimes de guerrea.  Attaque contre des civils ou des biens de caractère civilArt. 264d Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, dirige une attaque contre:a. la population civile en tant que telle ou des civils qui ne participent pas directement aux hostilités;b. des personnes, des installations, du matériel ou des véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conforme à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, lorsqu’ils sont protégés par le droit international humanitaire;c. des biens de caractère civil, des zones d’habitation et des bâtiments non défendus ou des zones démilitarisées qui ne constituent pas des objectifs militaires;d. des unités sanitaires, des bâtiments, du matériel ou des véhicules munis d’un signe distinctif prévu par le droit international humanitaire ou dont le caractère protégé est reconnaissable malgré l’absence de signe distinctif, des hôpitaux ou des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés;e. des biens culturels, les personnes chargées de les protéger ou les véhicules affectés à leur transport ou encore des bâtiments consacrés à la religion, à l’art, à l’enseignement, à la science ou à l’action caritative, lorsqu’ils sont protégés par le droit international humanitaire. Dans les cas particulièrement graves d’attaques contre des personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins. RS 0.120b.  Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personneArt. 264e Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:a. porte gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou psychique d’une personne protégée par le droit international humanitaire ou met cette personne gravement en danger en la soumettant à une procédure médicale qui n’est pas motivée par son état de santé et n’est pas conforme aux principes de la médecine généralement reconnus;b. viole une personne protégée par le droit international humanitaire (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d’une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d’ordre sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population;c. porte gravement atteinte à la dignité d’une personne protégée par le droit international humanitaire en la traitant d’une manière humiliante ou dégradante. Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).c.  Recrutement ou utilisation d’enfants soldatsArt. 264f Quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou les fait participer à un conflit armé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins. Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand nombre d’enfants ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.d.  Méthodes de guerre prohibéesArt. 264g Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:a. lance une attaque dont il sait ou doit présumer qu’elle va causer, de manière disproportionnée par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu, des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux civils, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement;b. utilise une personne protégée par le droit international humanitaire comme bouclier pour influencer des opérations de combat;c. à titre de méthode de guerre, se livre au pillage, s’approprie illicitement des biens de toute autre manière, détruit ou confisque sans nécessité des biens appartenant à l’ennemi, prive des civils de biens indispensables à leur survie ou empêche l’envoi de secours;d. tue ou blesse un combattant adverse par traîtrise ou alors qu’il est hors de combat;e. mutile le cadavre d’un combattant adverse;f. ordonne, en vertu de son pouvoir de commandement, qu’il ne soit pas fait de quartier ou en menace l’ennemi;g. abuse du pavillon parlementaire, du drapeau, de l’uniforme, des insignes militaires de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ou des signes distinctifs prévus par le droit international humanitaire;h. en tant que membre d’une puissance occupante, transfère une partie de sa population civile dans la zone occupée ou transfère tout ou partie de la population de la zone occupée à l’intérieur ou à l’extérieur de celle-ci. Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.e.  Utilisation d’armes prohibéesArt. 264h Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:a. utilise du poison ou des armes empoisonnées;b. utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz, matières ou liquides toxiques ou asphyxiants;c. utilise des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps humain;d. utilise des armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;e. utilise des armes à laser dont l’effet principal est de provoquer la cécité permanente. Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.4.  Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerreArt. 264iEst puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a. continue les hostilités après avoir eu officiellement connaissance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint les conditions d’un armistice de toute autre manière;b. maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi ou une personne qui l’accompagne;c. retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers de guerre après la fin des hostilités.5.  Autres infractions au droit international humanitaireArt. 264jQuiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une manièrequi n’est pas réprimée par les art. 264c à 264i, une norme du droit international humanitaire dont la violation est punissable en vertu du droit international coutumier ou d’une convention internationale reconnue comme contraignante par la Suisse est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Titre 12 Dispositions communes aux titres 12 et 12 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).Punissabilité du supérieurArt. 264k Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet ou s’apprête à commettre un des actes visés aux titres 12 et 12 et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l’en empêcher encourt la même peine que l’auteur. S’il agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12 et 12 et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l’auteur de cet acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Actes commis sur ordre d’autruiArt. 264lLe subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12 et 12 sur ordre d’un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant d’une manière similaire est punissable s’il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable de son acte.Actes commis à l’étrangerArt. 264m Quiconque commet à l’étranger un des actes visés aux titres 12 et 12 ou à l’art. 264k est punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse. Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte commis à l’étranger n’était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants:a. une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l’infraction et l’auteur est extradé ou remis à ce tribunal;b. l’auteur ne se trouve plus en Suisse et n’y reviendra probablement pas. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l’acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l’étranger n’aient eu pour but de protéger indûment l’auteur de toute peine.Exclusion de l’immunité relativeArt. 264nLa poursuite des actes visés aux titres 12 et 12 et à l’art. 264k n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:a. art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale;b. art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité;c. art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement;d. art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration;e. art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;f. art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéralg. art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets;h. art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités de poursuite pénale. RS 312.0 RS 170.32 RS 171.10 RS 172.010 RS 173.110 RS 173.32 RS 173.41 RS 173.71Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale1.  Crimes ou délits contre l’État. Haute trahisonArt. 265Quiconque commet un acte tendant à modifier par la violence la Constitution ou la constitution d’un canton,à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la Constitution, ou à les mettre par la violence dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir,ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Atteinte à l’indépendance de la ConfédérationArt. 2661.  Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance de la Confédération, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.2.  Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d’un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la SuisseArt. 266 Quiconque, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d’autres organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Trahison diplomatiqueArt. 2671.  Quiconque, intentionnellement, révèle ou rend accessible à un État étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’intérêt de la Confédération commande de garder,quiconque falsifie, détruit, fait disparaître ou soustrait des titres ou des moyens de preuve relatifs à des rapports de droit entre la Confédération ou un canton et un État étranger et compromet ainsi intentionnellement des intérêts de la Confédération ou d’un canton,quiconque, en sa qualité de représentant de la Confédération, conduit intentionnellement au détriment de celle-ci des négociations avec un gouvernement étranger,est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.2.  Quiconque, intentionnellement, révèle ou rend accessible au public un secret que l’intérêt de la Confédération commande de garder, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.3.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Déplacement de bornes officiellesArt. 268Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable, falsifie ou place à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les frontières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation de la souveraineté territoriale de la SuisseArt. 269Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Atteinte aux emblèmes suissesArt. 270Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, outrage un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Actes exécutés sans droit pour un État étrangerArt. 2711.  Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, quiconque procède à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger,quiconque favorise de tels actes,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.2.  Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.3.  Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).2.  Espionnage. Service de renseignements politiquesArt. 2721.  Quiconque, dans l’intérêt d’un État étranger, ou d’un parti étranger ou d’une autre organisation de l’étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,quiconque engage autrui pour un tel service ou favorise de tels agissements,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d’un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d’inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Service de renseignements économiquesArt. 273Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,quiconque rend accessible un secret de fabrication ou d’affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Service de renseignements militairesArt. 2741.  Quiconque recueille des renseignements militaires dans l’intérêt de l’étranger et au préjudice de la Suisse ou organise un tel service,quiconque engage autrui pour un tel service ou favorise de tels agissements,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d’un an au moins.2.  La correspondance et le matériel sont confisqués. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).3.  Mise en danger de l’ordre constitutionnel.Atteintes à l’ordre constitutionnelArt. 275Quiconque commet un acte tendant à troubler ou à modifier d’une manière illicite l’ordre fondé sur la Constitution ou la constitution d’un canton, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 275et 275Introduits par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233). Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).4.  Atteintes à la sécurité militaireProvocation et incitation à la violation des devoirs militairesArt. 2761.  Quiconque provoque publiquement à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion,quiconque incite une personne astreinte au service à commettre une de ces infractions,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire s’il provoque ou incite à la mutinerie ou au complot. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructionsArt. 2771.  Quiconque, intentionnellement, contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise sur pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des citoyens astreints au service militaire,quiconque fait usage d’un tel ordre ou d’une telle instruction contrefaits ou falsifiés,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Entrave au service militaireArt. 278Quiconque empêche un militaire de faire son service ou le trouble dans son service est puni d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 14 Délits contre la volonté populaireViolencesArt. 279Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche ou trouble une réunion, une élection ou une votation organisées en vertu de la Constitution ou de la loi,quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche ou entrave la quête ou le dépôt des signatures destinées à appuyer une demande de référendum ou d’initiative,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Atteinte au droit de voteArt. 280Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche un électeur d’exercer son droit de vote, ou de signer une demande de référendum ou d’initiative,quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, contraint un électeur à exercer un de ces droits, ou à l’exercer dans un sens déterminé,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Corruption électoraleArt. 281Quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une demande de référendum ou d’initiative,quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, afin qu’il s’abstienne de prendre part à une élection ou à une votation,l’électeur qui se fait promettre ou accorder un tel avantage,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Fraude électoraleArt. 2821.  Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral,quiconque, sans en avoir le droit, prend part à une élection, à une votation ou signe une demande de référendum ou d’initiative,quiconque falsifie le résultat d’une élection, d’une votation ou le chiffre des signatures recueillies à l’appui d’une demande de référendum ou d’initiative, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant des bulletins ou des signatures, en comptant inexactement les voix ou les signatures, ou en constatant le résultat par un procès-verbal contraire à la vérité,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  L’auteur qui agit en qualité officielle est puni d’une peine privative de liberté d’un mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Captation de suffragesArt. 282Quiconque recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés est puni d’une amende.Introduit par l’art. 88 ch. 1 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques  (RO 1978 688; FF 1975 I 1337). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259;  FF 2018 2889).Violation du secret du voteArt. 283Quiconque, par des procédés illicites, réussit à découvrir dans quel sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 284Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, avec effet au 1 juil. 1971 (RO 1971 777; FF 1965 I 569).Titre 15 Infractions contre l’autorité publiqueViolence ou menace contre les autorités et les fonctionnairesArt. 2851.  Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.2.  Si l’infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l’attroupement sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans.Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). RS 742.101 RS 745.1 [RO 2009 5597, 6019; 2012 5619; 2013 1603. RO 2016 1845 annexe ch. I 1].  Voir actuellement la LF du 25 sept. 2015 (RS 742.41). RS 745.2 Nouvelle teneur du par. selon l’art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes  de sécurité des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1 oct. 2011  (RO 2011 3961; FF 2010 821, 845). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Empêchement d’accomplir un acte officielArt. 286Quiconque empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1 janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269; 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). RS 742.101 RS 745.1 [RO 2009 5597, 6019; 2012 5619; 2013 1603. RO 2016 1845 annexe ch. I 1].  Voir actuellement la LF du 25 sept. 2015 (RS 742.41). RS 745.2 Nouvelle teneur selon l’art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1 oct. 2011 (RO 2011 3961; FF 2010 821, 845)Usurpation de fonctionsArt. 287Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l’exercice d’une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 288 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), avec effet au 1 mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).Soustraction d’objets mis sous main de l’autoritéArt. 289Quiconque soustrait des objets mis sous main de l’autorité est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Bris de scellésArt. 290Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l’effet, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Rupture de banArt. 291 Quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La durée de cette peine n’est pas imputée sur celle de l’expulsion. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Insoumission à une décision de l’autoritéArt. 292Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Publication de débats officiels secretsArt. 293 Quiconque livre à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi est puni d’une amende. La complicité est punissable. L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels secrets), en vigueur depuis le 1 mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105, 7359).Infraction à l’interdiction d’exercer une activité, à l’interdiction de contact ou à l’interdiction géographiqueArt. 294 Quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67 du présent code, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) ou de l’art. 16a DPMin est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque prend contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée contre lui en vertu de l’art. 67b du présent code, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a DPMin est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151). RS 321.0 RS 311.1Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduiteArt. 295Quiconque se soustrait à l’assistance de probation ordonnée par le juge ou l’autorité d’exécution ou viole les règles de conduite imposées par le juge ou l’autorité d’exécution est puni de l’amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).Titre 16  Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étrangerOutrages aux États étrangersArt. 296Quiconque, publiquement, outrage un État étranger dans la personne de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne d’un de ses agents diplomatiques ou d’un de ses délégués officiels à une conférence diplomatique siégeant en Suisse ou d’un de ses représentants officiels au sein d’une institution interétatique ou de son organisation établie ou siégeant en Suisse, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Outrages à des institutions interétatiquesArt. 297Quiconque, publiquement, outrage une institution interétatique ou son organisation établie ou siégeant en Suisse dans la personne d’un de ses représentants officiels est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Atteinte aux emblèmes nationaux étrangersArt. 298Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou outrage par des actes les emblèmes de souveraineté d’un État étranger arborés publiquement par un représentant officiel de cet État, notamment ses armes ou son drapeau, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation de la souveraineté territoriale étrangèreArt. 2991.  Quiconque viole la souveraineté territoriale d’un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État,quiconque pénètre sur le territoire d’un État étranger contrairement au droit des gens,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Quiconque, du territoire suisse, tente de troubler par la violence l’ordre politique d’un État étranger est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangèresArt. 300Quiconque, du territoire neutre de la Suisse, entreprend ou favorise des actes d’hostilité contre un belligérant,quiconque se livre à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse,est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Espionnage militaire au préjudice d’un État étrangerArt. 3011.  Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d’un autre État étranger ou organise un tel service,quiconque engage autrui dans un tel service ou favorise de tels agissements,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  La correspondance et le matériel sont confisqués. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).PoursuiteArt. 302 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral n’ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l’État étranger dans les cas prévus à l’art. 296 et par un organe de l’institution interétatique dans les cas visés à l’art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l’absence d’une telle requête. Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l’action pénale se prescrit par deux ans.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vigueur depuis le 1 oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justiceDénonciation calomnieuseArt. 3031.  Quiconque dénonce à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,quiconque, de toute autre manière, ourdit des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il sait innocente,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  L’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Induire la justice en erreurArt. 3041.  Quiconque dénonce à l’autorité une infraction qu’il sait n’avoir pas été commise,quiconque s’accuse faussement auprès de l’autorité d’avoir commis une infraction,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Abrogé Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Entrave à l’action pénaleArt. 305 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 101. L’auteur n’est pas punissable s’il favorise l’un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Blanchiment d’argent Nouvelle teneur selon l’art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent,  en vigueur depuis le 1 avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).Art. 3051.  Quiconque commet un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.1.  Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct et à l’art. 59, al. 1, 1 paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs.2.  Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:a. agit comme membre d’une organisation criminelle ou terroriste (art. 260);b. agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent;c. réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent.3.  Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’État où elle a été commise.Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1 août 1990  (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). RS 642.11 RS 642.14 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). Nouvelle teneur selon l’art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent,  en vigueur depuis le 1 avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).Défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communicationNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1 août 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269).Art. 305 Quiconque, dans l’exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Les personnes visées à l’al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305, ch. 1.Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1 août 1990  (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269).  Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).Fausse déclaration d’une partie en justiceArt. 306 Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Abrogé L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justiceArt. 307 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Abrogé L’auteur est puni d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Atténuation ou exemption de peineArt. 308 Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu’il en résulte un préjudice pour les droits d’autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine. L’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 306 et 307 n’est pas punissable s’il fait une déclaration fausse:a. parce qu’en disant la vérité, il s’exposerait à une poursuite pénale, oub. parce qu’en disant la vérité, il exposerait à une poursuite pénale l’un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationauxArt. 309Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:a. à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;b. à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux disp. sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le 1 juil. 2002 (RO 2002 1491; FF 2001 359).Faire évader des détenusArt. 3101.  Quiconque, en usant de violence, de menace ou de ruse, fait évader une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement par décision de l’autorité ou lui prête assistance pour s’évader est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Si l’infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l’attroupement sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Mutinerie de détenusArt. 3111.  Les détenus ou les personnes internées dans un établissement par décision de l’autorité qui s’ameutent dans le desseind’attaquer, d’un commun accord, un fonctionnaire de l’établissement ou toute autre personne chargée de les surveiller,de contraindre, par la violence ou la menace de violences, un fonctionnaire de l’établissement ou toute autre personne chargée de les surveiller à faire un acte ou à s’en abstenir,ou de s’évader en usant de violence,sont punis d’une peine privative de liberté d’un mois à trois ans ou d’une peine pécuniaire de 30 jours amende au moins.2.  Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois mois à cinq ans ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 18  Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnelsAbus d’autoritéArt. 312Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).ConcussionArt. 313Le fonctionnaire qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, perçoit des taxes, des émoluments ou des indemnités non dus ou excédant le tarif légal est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Gestion déloyale des intérêts publicsArt. 314Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils ont mission de défendre sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 315 et 316 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), avec effet au 1 mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiquesArt. 3171.  Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé,les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, constatent faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l’authenticité d’une signature ou d’une marque à la main ou l’exactitude d’une copie,sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Actes non punissablesArt. 317 Quiconque, avec l’autorisation d’un juge, fabrique, modifie ou utilise des titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité d’emprunt dans le cadre d’une investigation secrète ou qui, avec l’autorisation du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en vertu de l’art. 17 LRens ou avec l’aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en vertu de l’art. 18 LRens, fabrique, modifie ou utilise des titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité d’emprunt n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317. Quiconque, autorisé à entreprendre une investigation secrète ou chargé par l’autorité compétente en vertu des art. 17 ou 18 LRens, fabrique ou modifie des titres pour constituer ou assurer des couvertures ou des identités d’emprunt n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317. Quiconque fabrique, modifie ou utilise des titres en exécution de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317. Introduit par l’art. 24 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète  (RO 2004 1409; FF 1998 3689). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773; 2010 7147). RS 121 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1 juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). RS 312.2 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (RO 2012 6715; FF 2011 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023  (RO 2023 259; FF 2018 2889).Faux certificat médicalArt. 3181.  Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l’autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu’il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il sollicite, reçoit ou se fait promettre une rémunération spéciale pour dresser ce certificat.2.  Abrogé Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Assistance à l’évasionArt. 319Le fonctionnaire qui aide dans son évasion ou laisse s’évader une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par décision de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation du secret de fonctionArt. 3201.  Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une autorité ou d’un fonctionnaire, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi ou l’activité auxiliaire a pris fin.2.  La révélation n’est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765).Violation du secret professionnelArt. 3211.  Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Sont punis de la même peine les étudiants qui révèlent un secret dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs études.La révélation demeure punissable alors même que le détenteur du secret n’exerce plus sa profession ou qu’il a achevé ses études.2.  La révélation n’est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’autorise par écrit.3.  Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d’aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice. RS 220 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humainArt. 321 Quiconque, sans droit, révèle un secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche sur l’être humain au sens de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain est puni en vertu de l’art. 321. Un secret professionnel peut être levé à des fins de recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain si les conditions posées à l’art. 34 de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain sont remplies et que la commission d’éthique compétente a autorisé la levée du secret.Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur le protection des données  (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259). RS 810.30 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation du secret des postes et des télécommunicationsArt. 321 Quiconque, en sa qualité de fonctionnaire, d’employé ou d’auxiliaire d’une organisation fournissant des services postaux ou de télécommunication, transmet à un tiers des renseignements sur les relations postales, le trafic des paiements ou les télécommunications de la clientèle, ouvre un envoi fermé ou cherche à prendre connaissance de son contenu ou encore fournit à un tiers l’occasion de se livrer à un tel acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. De même, quiconque détermine par la tromperie une personne astreinte au secret en vertu de l’al. 1 à violer ce secret est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La violation du secret postal ou du secret des télécommunications demeure punissable après que l’emploi ou la charge ont pris fin. La violation du secret postal ou du secret des télécommunications n’est pas punissable en tant qu’elle est requise pour déterminer l’ayant droit. L’art. 179 ainsi que les dispositions des législations fédérale et cantonales statuant une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice sont réservés.Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation de l’obligation des médias de renseignerArt. 322 Les entreprises de médias sont tenues d’indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l’adresse du siège de l’entreprise et l’identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3). Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l’adresse du siège de l’entreprise de médias, les participations importantes dans d’autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu’un rédacteur n’est responsable que d’une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique. En cas de violation du présent article, le chef de l’entreprise est puni d’une amende. La désignation d’une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1 avr. 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1janv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Nouvelle teneur des 2 et 3 phrases selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1janv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Défaut d’opposition à une publication constituant une infractionArt. 322 La personne responsable au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, d’une publication constituant une infraction est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire si, intentionnellement, elle ne s’oppose pas à la publication. Si elle agit par négligence, elle est punie d’une amende. La personne responsable encourt la peine applicable à l’auteur de la publication au sens de l’art. 28, al. 1, si cette peine est moins sévère. Si l’infraction commise par l’auteur de la publication est poursuivie sur plainte, l’infraction au sens de l’al. 1 n’est poursuivie que si cette plainte est déposée. Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Titre 19 Corruption Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1 mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).1.  Corruption d’agents publics suisses.Corruption activeArt. 322Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l’un d’eux ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Corruption passiveArt. 322Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Octroi d’un avantageArt. 322Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour qu’il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).Acceptation d’un avantageArt. 322Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).2.  Corruption d’agents publics étrangersArt. 322Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation,quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation,est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).3.  Corruption privéeCorruption privée activeArt. 322 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, l’infraction n’est poursuivie que sur plainte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).Corruption privée passiveArt. 322 Quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, l’infraction n’est poursuivie que sur plainte. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant  la corruption), en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).4.  Dispositions communesArt. 322 Ne constituent pas des avantages indus:a. les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus par contrat;b. les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux. Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant  la corruption), en vigueur depuis le 1 juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral Anciennement titre 19.Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de failliteArt. 323Sont punis d’une amende:1.  le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n’assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d’inventaire et ne s’y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);2.  le débiteur qui, lors d’une saisie ou de l’exécution d’un séquestre, n’indique pas jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);3.  le débiteur qui, lors d’une prise d’inventaire, n’indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);4.  le failli qui n’indique pas tous ses biens à l’office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);5.  le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l’administration de la faillite, à moins qu’il n’en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). RS 281.1Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de la faillite ou de la procédure concordataireArt. 324Sont punis d’une amende:1.  toute personne adulte qui n’indique pas à l’office des faillites tous les biens d’un failli décédé ou en fuite avec lequel elle faisait ménage commun, ou ne les met pas à la disposition de l’office (art. 222, al. 2, LP);2.  le débiteur d’un failli qui ne s’annonce pas dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 3, LP);3.  quiconque, soit en qualité de créancier gagiste, soit à tout autre titre, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les met pas à la disposition de l’office des faillites dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 4, LP);4.  quiconque, en qualité de créancier gagiste, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les remet pas aux liquidateurs à l’expiration du délai légal (art. 324, al. 2, LP);5.  le tiers qui contrevient à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57a, al. 1, 91, al. 4, 163, al. 2, 222, al. 4, et 341, al. 1, LP. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). RS 281.1Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilitéArt. 325Quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière,quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’affaires,est puni d’une amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Inobservation des prescriptions légales relatives à l’établissement d’un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernementsArt. 325Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement:a. donne de fausses indications dans le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements visé à l’art. 964d CO, ou omet totalement ou partiellement d’établir ce rapport;b. contrevient à l’obligation de tenue et de conservation des rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements visée à l’art. 964h CO.Introduit par le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353). RS 220Inobservation des prescriptions relatives à l’établissement d’autres rapportsArt. 325 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. donne de fausses indications dans les rapports visés aux art. 964a, 964b et 964l CO ou omet d’établir ces rapports;b. contrevient à l’obligation de conservation et de documentation des rapports visée aux art. 964c et 964l CO. Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 50 000 francs au plus. Introduit par le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353). RS 220 Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciauxArt. 325Quiconque, en menaçant le locataire de désavantages tels que la résiliation du bail, l’empêche ou tente de l’empêcher de contester le montant du loyer ou d’autres prétentions du bailleur,quiconque dénonce le bail parce que le locataire sauvegarde ou se propose de sauvegarder les droits que lui confère le code des obligations,quiconque, de manière illicite, applique ou tente d’appliquer un loyer ou fait valoir ou tente de faire valoir d’autres prétentions à la suite de l’échec de la tentative de conciliation ou à la suite d’une décision judiciaire,est, sur plainte du locataire, puni d’une amende. Anciennement art. 325. Introduit par le ch. II art. 4 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme) (RO 1990 802; FF 1985 I 1369 in fine, disp. fin. tit. VIII et VIII). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259 voir ici art. 325;  FF 2018 2889). RS 220Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles1.  ...Art. 326Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1janv.2007  (RO 2006 3459; FF 1999 1787).2.  Dans le cas de l’art. 325 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect  à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).Art. 326 Si l’une des infractions prévues à l’art. 325 est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une entreprise en raison individuelle, ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’infraction. Le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté qui a connaissance de l’infraction ou qui en a eu connaissance après coup et qui, bien qu’il en ait eu la possibilité omet de la prévenir ou d’en supprimer les effets, encourt la même peine que l’auteur. Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif, une société en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres, associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateur fautifs.Introduit par le ch. II art. 4 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme), en vigueur depuis le 1 juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369 in fine, disp. fin. tit. VIII et VIII). Actuellement: entreprise individuelle. Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect  à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les nomsArt. 326Quiconque, pour désigner une succursale ou un sujet inscrits au registre du commerce, utilise une dénomination non conforme à cette inscription et de nature à induire en erreur,quiconque, pour désigner une succursale ou un sujet non inscrits au registre du commerce, utilise une dénomination trompeuse,quiconque crée l’illusion qu’un sujet étranger non inscrit au registre du commerce a son siège ou une succursale en Suisse,est puni d’une amende.Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnelArt. 326Quiconque, en sa qualité d’organe d’une institution de prévoyance en faveur du personnel, est tenu légalement de renseigner les bénéficiaires et les autorités de surveillance et ne le fait pas ou donne des renseignements contraires à la vérité est puni d’une amende.Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation des obligations d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts socialesArt. 327Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement aux obligations prévues aux art. 697j, al. 1 à 4, ou 790a, al. 1 à 4, du code des obligations d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales.Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1 nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277). RS 220Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registresArt. 327aEst puni d’une amende quiconque, intentionnellement, ne tient pas conformément aux prescriptions l’un des registres suivants ou viole les obligations du droit des sociétés y relatives:a. pour une société anonyme: le registre des actions au sens de l’art. 686, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations ou la liste des ayants droit économiques des actions au sens de l’art. 697l du code des obligations;b. pour une société à responsabilité limitée: le registre des parts sociales au sens de l’art. 790, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations ou la liste des ayants droit économiques des parts sociales au sens de l’art. 790a, al. 5, du code des obligations en relation avec l’art. 697l du code des obligations;c. pour une société coopérative: la liste des associés au sens de l’art. 837, al. 1 et 2, du code des obligations;d. pour une société d’investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs): le registre des actionnaires entrepreneurs ou la liste des ayants droit économiques des actions d’actionnaires entrepreneurs au sens de l’art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs.Introduit par le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1 nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277). RS 220 RS 951.31Inobservation des obligations applicables aux associationsArt. 327bQuiconque, intentionnellement, viole les obligations des associations prévues aux art. 61a et 69, al. 2, du code civil est puni d’une amende. Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237). RS 210Art. 328 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Violation de secrets militairesArt. 3291.  Quiconque, d’une manière illicite, pénètre dans un établissement ou dans tout autre lieu dont l’accès est interdit par l’autorité militaire, ou prend des relevés d’établissements militaires ou d’objets intéressant la défense nationale, reproduit ou publie de tels relevés est puni d’une amende.2.  La tentative et la complicité sont punissables. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 330 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Port indu de l’uniforme militaireArt. 331Quiconque porte d’une manière illicite l’uniforme de l’armée suisse est puni de l’amende. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 332 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonalesApplication de la partie générale du code pénal aux autres lois fédéralesArt. 333 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d’autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. Dans les autres lois fédérales:a. la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d’un an;b. l’emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;c. l’emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d’emprisonnement valant 30 jours-amende d’au maximum 3000 francs. L’infraction passible de l’amende ou des arrêts, ou de l’amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l’art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. L’infraction passible, en vertu d’une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l’al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l’art. 106, ainsi que l’art. 41. Si une autre loi fédérale prévoit l’amende pour un crime ou un délit, l’art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l’amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l’art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l’amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l’amende encourue jusqu’alors divisé par 3000. ... Si une infraction est punie soit d’une peine privative de liberté soit d’une peine pécuniaire d’un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté. Les contraventions prévues par d’autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu’il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. RS 313.0 Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogéesArt. 334Lorsqu’une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s’applique à la disposition du présent code qui règle la matière.Lois cantonalesArt. 335 Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale. Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.Titre 2 ...Art. 336 à 338 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Titre 3  ...Art. 339 à 348 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Titre 4 Entraide en matière de police Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 349 Abrogé par l’annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).1.  Protection des données personnellesa.  Bases juridiques Art. 349aLes autorités fédérales compétentes ne sont en droit de communiquer des données personnelles que s’il existe une base légale au sens de l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) ou dans les cas suivants:a. la communication de données personnelles est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers; b. la personne concernée a rendu ses données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s’est pas expressément opposée à la communication. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).b.  Égalité de traitementArt. 349b La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États qui sont liés à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (États Schengen) ne doit pas être soumise à des règles de protection des données personnelles plus strictes que celles prévues pour la communication aux autorités pénales suisses. Les lois spéciales qui prévoient des règles de protection des données personnelles plus strictes pour la communication de données personnelles aux autorités compétentes étrangères ne s’appliquent pas à la communication aux autorités compétentes des États Schengen. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).c.  Communication de données personnelles à un État tiers ou à un organisme internationalArt. 349c Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’autorité compétente d’un État qui n’est pas lié à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (État tiers) ou à un organisme international si la personnalité de la personne concernée devait s’en trouver gravement menacée, notamment du fait de l’absence d’un niveau de protection adéquat.  Un niveau de protection adéquat est assuré par: a. la législation de l’État tiers lorsque l’Union européenne l’a constaté par voie de décision;b. un traité international;c. des garanties spécifiques. Si l’autorité qui communique les données est une autorité fédérale, elle informe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) des catégories de communications de données personnelles effectuées sur la base de garanties spécifiques au sens de l’al. 2, let. c. Chaque communication est documentée. En dérogation à l’al. 1, des données personnelles peuvent être communiquées à l’autorité compétente d’un État tiers ou à un organisme international lorsque la communication est, en l’espèce, nécessaire: a. pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers; b. pour parer à un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un État Schengen ou d’un État tiers;c. pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction pour autant qu’aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à la communication;d. à l’exercice ou à la défense d’un droit devant une autorité compétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à la communication. Si l’autorité qui communique les données est une autorité fédérale, elle informe le PFPDT des communications de données personnelles effectuées en vertu de l’al. 4. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.d.  Communication de données personnelles provenant d’un État Schengen à un État tiers ou à un organisme internationalArt. 349d Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un État Schengen ne peuvent être communiquées à l’autorité compétente d’un État tiers ou à un organisme international que si les conditions suivantes sont réunies: a. la communication est nécessaire pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction;b. l’État Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles a donné son accord préalable;c. les conditions prévues à l’art. 349c sont respectées.  En dérogation à l’al. 1, let. b, des données personnelles peuvent être communiquées si, dans le cas d’espèce, les conditions suivantes sont réunies: a. l’accord préalable de l’État Schengen ne peut pas être obtenu en temps utile;b. la communication est indispensable pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un État Schengen ou d’un État tiers ou pour protéger les intérêts essentiels d’un État Schengen.  L’État Schengen est informé sans délai des communications effectuées en vertu de l’al. 2. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).e.  Communication de données personnelles à un destinataire établi dans un État tiersArt. 349e Si des données personnelles ne peuvent pas être communiquées à l’autorité compétente d’un État tiers par les voies habituelles de la coopération policière, notamment dans une situation d’urgence, l’autorité compétente peut exceptionnellement les communiquer à un destinataire établi dans cet État lorsque les conditions suivantes sont réunies: a. la communication est indispensable à l’accomplissement d’une tâche légale de l’autorité qui communique les données; b. aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s’oppose à la communication. L’autorité compétente communique les données personnelles au destinataire en lui indiquant qu’il ne peut les utiliser pour d’autres finalités que celles qu’elle a fixées.  Elle informe sans délai l’autorité compétente de l’État tiers de toute communication de données personnelles, pour autant que cette information soit jugée appropriée.  Si l’autorité compétente est une autorité fédérale, elle informe sans délai le PFPDT des communications de données effectuées en vertu de l’al. 1.  Elle documente toutes les communications de données personnelles. Le Conseil fédéral règle les modalités. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).f.  Exactitude des données personnellesArt. 349f L’autorité compétente rectifie sans retard les données personnelles inexactes. Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées. Elle indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’elle communique.  Elle communique en outre au destinataire toute information permettant de distinguer dans la mesure du possible:a. les différentes catégories de personnes concernées;b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles. Elle est déliée de son devoir d’informer le destinataire lorsque les informations prévues aux al. 3 ou 4 ressortent des données personnelles elles-mêmes ou des circonstances. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).g.  Vérification de la licéité du traitementArt. 349g La personne concernée peut requérir du PFPDT qu’il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement dans les cas suivants:a. son droit d’être informée d’un échange de données la concernant est restreint ou différé (art. 19 et 20 LPD);b. son droit d’accès est rejeté, restreint ou différé (art. 25 et 26 LPD);c. son droit de demander la rectification, la destruction ou l’effacement de données la concernant est rejeté partiellement ou totalement (art. 41, al. 2, let. a, LPD). Une vérification ne peut être effectuée qu’à l’encontre d’une autorité fédérale assujettie à la surveillance du PFPDT. Le PFPDT effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu’aucune donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 49 LPD. En cas d’erreur relative au traitement des données, il ordonne à l’autorité fédérale compétente d’y remédier. La communication visée à l’al. 3 est toujours libellée de manière identique et n’est pas motivée. Elle n’est pas sujette à recours. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).h.  EnquêteArt. 349h La personne concernée qui rend vraisemblable qu’un échange de données personnelles la concernant pourrait être contraire à des prescriptions de protection des données personnelles peut demander au PFPDT l’ouverture d’une enquête au sens de l’art. 49 LPD. Une enquête ne peut être ouverte qu’à l’encontre d’une autorité fédérale assujettie à la surveillance du PFPDT. La personne concernée et l’autorité fédérale contre laquelle une enquête a été ouverte ont qualité de partie. Les art. 50 et 51 LPD s’appliquent pour le surplus. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).2.  Collaboration avec INTERPOLa.  Compétence Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 350 L’Office fédéral de la police assume les tâches d’un bureau central national au sens des statuts de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Il lui appartient de procéder à des échanges d’informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d’une part et les bureaux centraux nationaux d’autres États et le Secrétariat général d’INTERPOL d’autre part.b.  Tâches Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 351 L’Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d’assurer l’exécution de peines et de mesures. Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d’éléments concrets, il est très probable qu’un crime ou un délit sera commis. Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus. En vue de prévenir ou d’élucider des infractions, l’Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l’intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.c.  Protection des données Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 352 Les échanges d’informations relevant de la police criminelle s’effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale et conformément aux statuts et aux règlements d’INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables. La LPD régit les échanges d’informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d’identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives. L’Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d’autres pays si l’État destinataire est soumis aux prescriptions d’INTERPOL en matière de protection des données. RS 351.1 RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).d.  Aides financières et indemnités Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 353La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités.3.  Collaboration à des fins d’identification de personnesArt. 354 Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques biométriques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l’accomplissement d’autres tâches légales. Afin d’identifier une personne recherchée ou inconnue, il peut comparer ces données entre elles. Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données saisies en vertu de l’al. 1:a.  l’Office fédéral de la police; b.  le Secrétariat d’État aux migrations (SEM); c.  l’Office fédéral de la justice; d.  l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières; e.  les représentations suisses à l’étranger compétentes en matière d’octroi de visas; f.  le Service de renseignements de la Confédération; g.  les autorités de police des cantons;h.  les services cantonaux des migrations. Les données personnelles se rapportant aux données visées à l’al. 1 sont traitées dans des systèmes d’information séparés, à savoir les systèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, la loi du 26 juin 1998 sur l’asile, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration et la loi du 18 mars 2005 sur les douanes. Elles peuvent être utilisées: a.  jusqu’à l’expiration du délai fixé pour l’effacement des profils d’ADN par les art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN, ou b. en cas de condamnation pour contravention, pour une durée de 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu’il soit entré en force. Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment la durée de conservation des données enregistrées en dehors d’une procédure pénale, la procédure à suivre pour effacer les données et la collaboration avec les cantons. Il règle la transmission des données signalétiques par les autorités fédérales compétentes et les cantons. Le SEM ou l’Office fédéral de la police (fedpol) peut transmettre de manière automatisée les données à la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et au Système d’information Schengen (SIS) aux fins de signalements dans le SIS. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525). La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2, de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361). RS 361 RS 142.31 RS 142.20 RS 631.0 RS 363 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1 août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361). Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361).4.  ...Art. 355 Abrogé par l’annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).5.  Collaboration avec Europola.  Échange de données Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 355a Fedpol et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent transmettre des données personnelles à l’Office européen de police (Europol), y compris des données sensibles. La transmission de ces données est soumise notamment aux conditions prévues aux art. 3 et 10 à 13 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police. Lorsqu’il transmet des données à Europol, l’Office fédéral de la police lui notifie leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à laquelle il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal. Les échanges de données personnelles avec Europol sont assimilés à un échange avec une autorité compétente d’un État Schengen (art. 349b). Introduit par l’art. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et l’Office européen de police, en vigueur depuis le 1 avr. 2006  (RO 2006 1017; FF 2005 895).  Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2021 365; 2022 491; FF 2020 3361). RS 0.362.2 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).b.  Extension du mandat Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 355bLe Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modification du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police. Introduit par l’art. 2 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et l’Office européen de police, en vigueur depuis le 1 avr. 2006  (RO 2006 1017; FF 2005 895).  RS 0.362.25.  Coopération dans le cadre des accords d’association à SchengenDroit applicable.Art. 355cLes organes de police fédéraux et cantonaux appliquent les dispositions des accords d’association à Schengen en conformité avec la législation nationale. Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 (Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin), en vigueur depuis le 1 juin 2008 (RO 2008 447;  FF 2004 5593).Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31); Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Danemark portant sur la création de droits et d’obligations entre ces États dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.362.33); Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Islande et la Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32); Prot. du 28 fév. 2008 entre la Suisse, l’UE, la CE et le Liechtenstein sur l’adhésion du Liechtenstein à l’Ac. entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.311).5 ...Art. 355d Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Abrogé par l’annexe 2 ch. II de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989;  FF 2006 4819).5.  Bureau SIRENEArt. 355e Fedpol gère le service centralisé responsable de l’échange d’informations supplémentaires avec les États Schengen (bureau SIRENE). Le bureau SIRENE est l’autorité de contact, de coordination et de consultation pour l’échange d’informations en relation avec les signalements figurant dans le SIS. Il contrôle l’admissibilité formelle des signalements nationaux et étrangers dans le SIS. Introduit par l’art. 3 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 1 juin 2008 (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 4 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361).Art. 355f et 355g Introduits par le ch. 4 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (RO 2010 3387, 3418; FF 2009 6091). Abrogés par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, avec effet au 1 mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).Art. 356 à 361 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).6.  Avis concernant la pornographieArt. 362Lorsqu’une autorité d’instruction constate que des objets pornographiques (art. 197, al. 4) ont été fabriqués sur le territoire d’un État étranger ou qu’ils ont été importés, elle en informe immédiatement le service central institué par la Confédération en vue de la répression de la pornographie. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote),  en vigueur depuis le 1 juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).Titre 5 ...Art. 363  Abrogé par l’annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; BBl 2006 1057). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. le 20 fév. 2013  (RO 2013 845). Art. 364  Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), avec effet au 1 janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).Titre 6 ...Art. 365 à 369 Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).Art. 369a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).Art. 370 et 371 Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).Art. 371a Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements1.  Obligation d’exécuter les peines et les mesuresArt. 372 Les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux en vertu du présent code. Ils sont tenus, contre remboursement des frais, d’exécuter les jugements rendus par les autorités pénales de la Confédération. Sont assimilées aux jugements les décisions rendues en matière pénale par l’autorité de police ou par toute autre autorité compétente, ainsi que les ordonnances des autorités de mise en accusation. Les cantons garantissent l’exécution uniforme des sanctions. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 6 oct. 2006 (réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).2.  Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscationsExécutionArt. 373Une fois passée en force, toute décision rendue en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale est exécutoire sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations.Attribution du produitArt. 374 Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons. Dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, ce produit appartient à la Confédération. L’allocation octroyée au lésé en vertu de l’art. 73 est réservée. Les dispositions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées sont réservées. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375; 2016 5983). RS 312.4 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1 août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).3.  Travail d’intérêt généralArt. 375 L’exécution du travail d’intérêt général incombe aux cantons. L’autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d’intérêt général à exécuter. Lors de l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, le nombre maximum d’heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.4.  Assistance de probationArt. 376 Les cantons organisent l’assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées. L’assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile.5.  Établissements d’exécution des peines et des mesuresObligation des cantons de les créer et de les exploiterArt. 377 Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d’établissements nécessaires à l’exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l’accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l’extérieur. Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment:a. pour les femmes;b. pour les détenus de classes d’âge déterminées;c. pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes peines;d. pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue. Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l’exécution des mesures. Ils veillent à ce que les règlements et l’exploitation des établissements d’exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code. Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel.Collaboration intercantonaleArt. 378 Les cantons peuvent conclure des accords sur la création et l’exploitation conjointes d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou s’assurer le droit d’utiliser des établissements d’autres cantons. Les cantons s’informent réciproquement des particularités de leurs établissements, notamment des possibilités de prise en charge, de traitement et de travail qu’ils offrent; ils collaborent pour la répartition des détenus.établissements privésArt. 379 Les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des exploitants privés l’exécution des peines sous forme de semi-détention ou de travail externe ainsi que celle des mesures visées aux art. 59 à 61 et 63. Ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.FraisArt. 380 Les frais d’exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons. Le condamné est astreint à participer aux frais de l’exécution dans une mesure appropriée:a. par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l’établissement d’exécution des peines et des mesures;b. proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s’il refuse d’exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu’il satisfasse aux exigences des art. 81 ou 90, al. 3;c. par imputation d’une partie du gain qu’il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l’exécution sous la forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail et logement externes. Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation du condamné aux frais. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).Titre 7a Responsabilité en cas de levée de l’internement à vie Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).Art. 380a Lorsqu’une autorité décide de lever l’internement à vie ordonné contre une personne ou de mettre en liberté conditionnelle une personne internée à vie et que cette personne commet à nouveau l’un des crimes visés à l’art. 64, al. 1, la collectivité publique dont relève l’autorité répond du dommage qui en résulte. Les dispositions du code des obligations sur les actes illicites s’appliquent au recours contre l’auteur du crime ainsi qu’à la prescription de l’action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral. L’action récursoire contre les membres de l’autorité est régie par le droit cantonal ou par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité. RS 220 RS 170.32Titre 8 Grâce, amnistie, révision1.  GrâceCompétenceArt. 381Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé:a. par l’Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale;b. par l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375; 2016 5983).Recours en grâceArt. 382 Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré. En matière de crimes ou délits politiques et d’infractions connexes avec un crime ou un délit politiques, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal peut, en outre, ouvrir d’office une procédure en grâce. L’autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu’un recours rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l’expiration d’un délai déterminé. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).EffetArt. 383 Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces. L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.2.  AmnistieArt. 384 L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent. L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines catégories d’auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.3.  RévisionArt. 385Les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi fédérale, quand des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le juge n’avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent à être invoqués.Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales1.  Mesures préventivesArt. 386 La Confédération peut prendre des mesures d’information et d’éducation ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance. Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné à l’al. 1. Elle peut s’engager auprès d’organisations qui mettent en œuvre des mesures prévues par l’al. 1 et soutenir ou créer de telles organisations. Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des mesures préventives. En vigueur depuis le 1 janv. 2006 selon l’O du 2 déc. 2005 (RO 2005 5723).2.  Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéralArt. 387 Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:a. l’exécution des peines d’ensemble et des peines supplémentaires, ainsi que des peines et des mesures exécutables simultanément;b. le transfert de l’exécution de peines et de mesures à un autre canton;c. l’exécution des peines et des mesures prononcées à l’encontre de personnes malades, infirmes ou âgées;d. l’exécution, dans les conditions visées à l’art. 80, des peines et des mesures prononcées à l’encontre de femmes;e. la rémunération du travail du détenu visée à l’art. 83. Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (art. 64c, al. 1), notamment la nomination des membres et leur rémunération, ainsi que la procédure et l’organisation. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur la séparation des établissements du canton du Tessin sur proposition de l’autorité cantonale compétente. ... Il peut, à titre d’essai et pour une durée déterminée:a. introduire ou autoriser de nouvelles peines ou mesures et de nouvelles formes d’exécution ainsi que modifier le champ d’application des sanctions et des formes d’exécution existantes;b. prévoir ou autoriser la délégation de l’exécution des peines privatives de liberté à des établissements gérés par des exploitants privés qui satisfont aux exigences du présent code en matière d’exécution des peines (art. 74 à 85, 91 et 92); ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons. Les dispositions d’exécution cantonales relatives à l’expérimentation de nouvelles sanctions et de nouvelles formes d’exécution des peines et des mesures et à l’exécution des peines dans des établissements gérés par des exploitants privés (al. 4) ne sont valables que si elles ont été approuvées par la Confédération. Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1 août 2008 (RO 2008 2961;  FF 2006 869). Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).3.  Dispositions transitoires généralesExécution des jugements antérieursArt. 388 Les jugements prononcés en application de l’ancien droit sont exécutés selon l’ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3. Si le nouveau droit ne réprime pas l’acte pour lequel la condamnation a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l’ancien droit n’est plus exécutée. Les dispositions du nouveau droit relatives au régime d’exécution des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.PrescriptionArt. 389 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l’ancien droit. Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.Infractions punies sur plainteArt. 390 Pour les infractions punies uniquement sur plainte, le délai pour porter plainte se calcule d’après la loi en vigueur au moment de l’infraction. Lorsqu’une infraction pour laquelle l’ancien droit prescrivait la poursuite d’office ne peut être punie que sur plainte en vertu du droit nouveau, le délai pour porter plainte court à partir de la date d’entrée en vigueur de ce droit. Si la poursuite était déjà engagée à cette date, elle n’est continuée que sur plainte. Lorsque le nouveau droit prescrit la poursuite d’office pour une infraction qui ne pouvait être punie que sur plainte selon l’ancien droit, l’infraction commise avant l’entrée en vigueur du droit nouveau n’est punie que sur plainte.4.  Dispositions d’application cantonalesArt. 391Les cantons communiquent à la Confédération les lois d’application du présent code.5.  Entrée en vigueur du présent codeArt. 392Le présent code entre en vigueur le 1 janvier 1942.Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1 juil. 1971 (RO 1971 777; FF 1965 I 569) et, pour les art. 49 ch. 4 al. 2, 82 à 99, 370, 372, 373, 379 ch. 1 al. 2, 385 et 391, depuis le 1 janv. 1974 (RO 1973 1840). Abrogées par le ch. IV de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1janv.2007 (RO 2006 3459, 3535; FF 1999 1787).Dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002 RO 2006 3459; FF 1999 17871. Exécution des peines L’art. 46 est applicable à la révocation du sursis accordé par un jugement prononcé en vertu de l’ancien droit. Le juge peut ordonner, en lieu et place de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire (art. 34 à 36) ou un travail d’intérêt général (art. 37 à 39). Les peines accessoires que sont l’incapacité d’exercer une charge ou une fonction (art. 51 ancien), la déchéance de la puissance paternelle ou de la tutelle (art. 53 ancien), l’expulsion en vertu d’un jugement pénal (art. 55 ancien), l’interdiction des débits de boisson (art. 56 ancien) sont supprimées par le fait de l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles ont été prononcées en vertu de l’ancien droit. Les dispositions du nouveau droit relatives à l’exécution des peines privatives de liberté (art. 74 à 85, 91 et 92), à l’assistance de probation, aux règles de conduite et à l’assistance sociale facultative (art. 93 à 96) s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.2. Prononcé et exécution des mesures Les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65) et à leur exécution (art. 90) s’appliquent aussi aux auteurs d’actes commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Cependant:a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’art. 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’art. 42 ou 43, ch. 1, al. 2, de l’ancien droit;b. le placement des jeunes adultes en maison d’éducation au travail (art. 100 dans sa version du 18 mars 1971) et les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61) ne doivent pas durer plus de quatre ans. Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, le juge examine si les personnes qui sont internées selon les art. 42 ou 43, ch. 1, al. 2, de l’ancien droit remplissent les conditions d’une mesure thérapeutique (art. 59 à 61 ou 63). Dans l’affirmative, le juge ordonne cette mesure; dans le cas contraire, l’internement se poursuit conformément au nouveau droit.3. ...4. Établissements d’exécution des mesuresLes cantons doivent créer des établissements pour l’exécution des mesures visées aux art. 59, al. 3, et 64, al. 3, dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur des présentes modifications. RO 1971 777 RS 3 193 RO 1951 1 RS 3 193 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3539;  FF 2005 4425). RO 1971 777 Abrogé par l’annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).Disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2014 RO 2015 1623; FF 2014 863, 885Le droit à l’information prévu à l’art. 92a s’applique aussi à l’exécution ordonnée en vertu de l’ancien droit.Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014 RO 2015 1389; FF 2014 585L’art. 305 ne s’applique pas aux délits fiscaux qualifiés visés à l’art. 305, ch. 1bis, qui ont été commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015 RO 2016 1249; FF 2012 4385Il ne peut y avoir de sursis à l’exécution d’une peine (art. 42, al. 1) qu’en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l’ancien droit.

input-rm311.0Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Cudesch penal svizzerdals 21 da december 1937 (versiun dal 1. da fanadur 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’art. 123 al. 1 e 3 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 23 da fanadur 1918,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra 1 da la LF dals 30 da sett. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677).BBl 1918 IV 1Emprim cudesch: Disposiziuns generalas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Emprima part:  Crims e delictsEmprim titel:  Champ d’applicaziun1.  Nagina sancziun senza leschaArt. 1Nagin na dastga vegnir chastià, nun ch’el haja commess in malfatg, per il qual la lescha prevesa explicitamain in chasti.2.  Valur temporala da la leschaArt. 2 Giuditgà tenor questa lescha vegn, tgi che commetta in crim u in delict suenter che questa lescha è entrada en vigur. Sch’insatgi ha commess in crim u in delict avant l’entrada en vigur da questa lescha, ma vegn giuditgà pir suenter, sto vegnir applitgada questa lescha, sch’ella prevesa in chasti pli lev per il delinquent.3.  Valur da la lescha concernent il lieu.Crims u delicts commess en SvizraArt. 3 Questa lescha vegn applitgada per tgi che commetta in crim u in delict en Svizra. Sch’il delinquent è vegnì sentenzià pervia dal malfatg a l’exteriur e sch’el ha expià il chasti dal tuttafatg u per part a l’exteriur, metta la dretgira svizra a quint ad el il chasti expià. Sch’in delinquent è vegnì persequità a l’exteriur sin dumonda da l’autoritad svizra, na vegn el, cun resalva d’ina greva cuntravenziun cunter ils princips da la Constituziun federala e da la Convenziun dals 4 da november 1950 per la protecziun dals dretgs umans e da las libertads fundamentalas (CEDU), betg pli persequità en Svizra pervia da quest malfatg, sche:a. la dretgira estra l’ha acquittà definitivamain;b. la sancziun, a la quala el è vegnì sentenzià a l’exteriur, è exequida, relaschada u surannada. Sch’il delinquent ch’è vegnì persequità a l’exteriur sin dumonda da l’autoritad svizra n’ha betg expià il chasti a l’exteriur u mo per part, vegn il chasti u il rest da quel exequì en Svizra. La dretgira decida, sch’ina mesira che n’è betg vegnida exequida a l’exteriur u ch’è vegnida exequida mo parzialmain sto vegnir exequida u cuntinuada en Svizra SR 0.101Crims u delicts commess a l’exteriur cunter il stadiArt. 4 Chastià tenor questa lescha vegn er, tgi che commetta a l’exteriur in crim u in delict cunter il stadi e cunter la defensiun naziunala (art. 265–278). Sch’il delinquent è vegnì sentenzià pervia dal malfatg a l’exteriur e sch’el ha expià il chasti dal tuttafatg u per part a l’exteriur, metta la dretgira svizra a quint ad el il chasti expià.Malfatgs cunter persunas minorennas a l’exteriur Expressiun tenor la cifra tenor la cifra 14 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 5 A questa lescha è ultra da quai suttamess, tgi che sa chatta en Svizra e na vegn betg extradì ed ha commess in dals suandants malfatgs a l’exteriur:a. commerzi cun umans (art. 182), constricziun sexuala (art. 189 al. 2 e 3), violaziun (art. 190 al. 2 e 3), abus d’ina persuna inabla da giuditgar u da sa defender (art. 191) u promoziun da la prostituziun (art. 195), sche la victima aveva main che 18 onns;a. acts sexuals cun persunas dependentas (art. 188) ed acts sexuals cun persunas minorennas cunter indemnisaziun (art. 196);b. acts sexuals cun uffants (art. 187), sche la victima ha main che 14 onns;c. pornografia qualifitgada (art. 197 al. 3 e 4), sch’ils objects e las preschentaziuns cuntegnevan acts sexuals cun persunas minorennas. Il delinquent na vegn, cun resalva d’ina greva cuntravenziun cunter ils princips da la Constituziun federala e da la CEDU, betg pli persequità en Svizra pervia da quest malfatg, sche:a. ina dretgira estra l’ha acquittà definitivamain;b. la sancziun, a la quala el è vegnì sentenzià a l’exteriur, è exequida, relaschada u surannada. Sch’il delinquent è vegnì sentenzià pervia dal malfatg a l’exteriur e sch’el ha expià il chasti a l’exteriur mo per part, metta la dretgira svizra a quint ad el il chasti expià. La dretgira decida, sch’ina mesira ch’è vegnida ordinada a l’exteriur e ch’è vegnida exequida là dentant mo per part sto vegnir cuntinuada en Svizra u sch’ella sto vegnir messa a quint al chasti ch’è vegnì pronunzià en Svizra. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun da Lanzarote), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun da Lanzarote), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571). SR 0.101Malfatgs commess a l’exteriur che vegnan persequitads tenor obligaziuns che sa basan sin in contract internaziunalArt. 6 Tgi che commetta a l’exteriur in crim u in delict, il qual la Svizra è obligada da persequitar a basa d’ina cunvegna internaziunala, è suttamess a questa lescha, sche:a. il malfatg è er chastiabel al lieu dal malfatg u sch’il lieu dal malfatg n’è betg suttamess ad ina giurisdicziun penala; eb. il delinquent sa chatta en Svizra e na vegn betg extradì a l’exteriur. La dretgira fixescha las sancziuns uschia, ch’ellas n’èn per il delinquent tut en tut betg pli severas che quellas tenor il dretg che vala al lieu dal malfatg. Il delinquent na vegn, cun resalva d’ina greva cuntravenziun cunter ils princips da la Constituziun federala e da la CEDU, betg pli persequità en Svizra pervia da quest malfatg, sche:a. ina dretgira estra l’ha acquittà definitivamain;b. la sancziun, a la quala el è vegnì sentenzià a l’exteriur, è exequida, relaschada u surannada. Sch’il delinquent è vegnì sentenzià pervia dal malfatg a l’exteriur e sch’el ha expià il chasti a l’exteriur mo per part, metta la dretgira svizra a quint ad el il chasti expià. La dretgira decida, sch’ina mesira ch’è vegnida ordinada a l’exteriur e ch’è vegnida exequida là mo per part sto vegnir cuntinuada en Svizra u sch’ella sto vegnir messa a quint al chasti ch’è vegnì pronunzià en Svizra. SR 0.101Auters malfatgs commess a l’exteriurArt. 7 Tgi che commetta a l’exteriur in crim u in delict, senza che las premissas dals artitgels 4, 5 u 6 èn ademplidas, è suttamess a questa lescha, sche:a. il malfatg è er chastiabel al lieu dal malfatg u sch’il lieu dal malfatg n’è betg suttamess ad ina giurisdicziun penala;b. il delinquent sa chatta en Svizra e vegn extradì ad ella pervia da quest malfatg; ec. il malfatg permetta tenor il dretg svizzer l’extradiziun, il delinquent na vegn dentant betg extradì. Sch’il delinquent n’è betg Svizzer e sch’il crim u sch’il delict n’è betg vegnì commess cunter in Svizzer, è l’alinea 1 mo applitgabel, sche:a. la dumonda d’extradiziun è vegnida refusada pervia d’in motiv che na pertutga betg il gener dal malfatg; ub. il delinquent ha commess in crim spezialmain grev che vegn sancziunà da la cuminanza internaziunala da dretg. La dretgira fixescha las sancziuns uschia, ch’ellas n’èn per il delinquent tut en tut betg pli severas che las sancziuns tenor il dretg che vala al lieu dal malfatg. Il delinquent na vegn, cun resalva d’ina greva cuntravenziun cunter ils princips da la Constituziun federala e da la CEDU, betg pli persequità en Svizra pervia da quest malfatg, sche:a. ina dretgira estra l’ha acquittà definitivamain;b. la sancziun, a la quala el è vegnì sentenzià a l’exteriur, è exequida, relaschada u surannada. Sch’il delinquent è vegnì sentenzià pervia dal malfatg a l’exteriur e sch’el ha expià il chasti a l’exteriur mo per part, metta la dretgira svizra a quint ad el il chasti expià. La dretgira decida, sch’ina mesira ch’è vegnida ordinada a l’exteriur e ch’è vegnida exequida là dentant mo per part sto vegnir cuntinuada en Svizra u sch’ella sto vegnir messa a quint al chasti ch’è vegnì pronunzià en Svizra. SR 0.101Lieu, nua ch’il malfatg è vegnì commessArt. 8 In crim u in delict vala sco commess là, nua ch’il delinquent commetta il malfatg u nua ch’el resta passiv cuntrari a l’obligaziun d’agir, e là, nua che l’effect è sa realisà. L’emprova vala sco commessa là, nua ch’il delinquent la commetta, e là, nua che l’effect avess duì sa realisar tenor sia imaginaziun.4.  Valur da la lescha concernent la persunaArt. 9 Questa lescha n’è betg applitgabla per persunas uschenavant che lur malfatgs ston vegnir giuditgads tenor il dretg penal militar. Per persunas che n’han anc betg cumplenì 18 onns il mument ch’ellas commettan il malfatg restan resalvadas las prescripziuns dal dretg penal per giuvenils dals 20 da zercladur 2003 (DPG). Sch’i ston vegnir giuditgads il medem mument in malfatg ch’è vegnì commess avant ed in ch’è vegnì commess suenter la cumplenida dal 18avel onn da vegliadetgna, è applitgabel l’artitgel 3 alinea 2 DPG. SR 311.1 Versiun tenor l’art. 44 cifra 1 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart il dretg penal per giuvenils, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3545; BBl 1999 1979).Segund titel:  Chastiabladad1.  Crims e delicts.NoziunArt. 10 Questa lescha fa la differenza tranter crims e delicts tenor la grevezza dals chastis per ils malfatgs chastiabels. Crims èn malfatgs ch’èn chastiabels cun in chasti da detenziun da passa 3 onns. Delicts èn malfatgs ch’èn chastiabels cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Commetter cun tralascharArt. 11 In crim u in delict po er vegnir commess tras in cumportament passiv cuntrari a l’obligaziun d’agir. In cumportament passiv cuntrari a l’obligaziun d’agir ha quel, che n’impedescha betg la periclitaziun u la violaziun d’in bain giuridic ch’è protegì dal dretg penal, schebain ch’el è obligà tenor sia posiziun giuridica da far quai, en spezial pervia:a. da la lescha;b. d’in contract;c. d’ina cuminanza da privel surpigliada facultativamain; ud. da la creaziun d’in privel. Tgi che demussa in cumportament passiv cuntrari a l’obligaziun d’agir è – sin basa dal causal correspundent – mo chastiabel, sch’i po – tenor las circumstanzas dal malfatg – vegnir renfatschà ad el la medema reproscha, sco sch’el avess commess activamain il malfatg. La dretgira po diminuir il chasti.2.  Intenziun e negligientscha.NoziunsArt. 12 Sche la lescha na dispona betg explicitamain insatge auter, è chastiabel mo quel che commetta intenziunadamain in crim u in delict. Intenziunadamain commetta in crim u in delict, tgi che fa quai cun savida e cun voluntad. Intenziunadamain agescha gia, tgi che tegna per pussaivel la realisaziun dal malfatg ed accepta che quel vegn realisà. Per negligientscha commetta in crim u in delict, tgi che agescha, per malprecauziun culpaivla, senza ponderar las consequenzas da ses cumportament u senza tegnair quint da quellas. La malprecauziun è culpaivla, sch’il delinquent n’observa betg la precauziun, a la quala el è obligà tenor las circumstanzas e tenor sias relaziuns persunalas.Errur concernent ils fatgsArt. 13 Sch’il delinquent ha agì sut l’influenza d’ina errur concernent ils fatgs, giuditgescha la dretgira il malfatg a favur dal delinquent tenor ils fatgs ch’el ha supponì. Sch’il delinquent avess pudì evitar l’errur cun observar la precauziun duaivla, è el chastiabel per la negligientscha, sche la lescha prevesa per il malfatg in chasti per negligientscha.3.  Acts legitims e culpa.Act permess da la leschaArt. 14Tgi che agescha uschia sco che la lescha pretenda u permetta, sa cumporta en moda legala, er sch’il malfatg è chastiabel tenor questa u tenor in’autra lescha.Defensiun legitima giustifitgadaArt. 15Sch’insatgi vegn attatgà senza dretg u smanatschà directamain cun in’attatga, ha el sco attatgà e mintga autra persuna il dretg da dustar l’attatga en ina moda ch’è adequata a las circumstanzas.Defensiun legitima perstgisablaArt. 16 Sch’il defensur surpassa ils limits da la defensiun legitima tenor l’artitgel 15, diminuescha la dretgira il chasti. Sch’il defensur surpassa ils limits da la defensiun legitima, essend en in’agitaziun u en ina consternaziun perstgisabla pervia da l’attatga, n’agescha el betg en moda culpaivla.Stadi d’urgenza giustifitgantArt. 17Tgi che commetta in malfatg chastiabel per salvar in agen bain giuridic u in bain giuridic d’ina autra persuna d’in privel direct che na po betg vegnir cumbattì en autra furma, agescha en moda legala, sch’el mantegna uschia interess da valurs pli impurtantas.Stadi d’urgenza perstgisabelArt. 18 Tgi che commetta in malfatg chastiabel per salvar sasez u in’autra persuna d’in privel direct per la vita, per l’integritad corporala, per la libertad, per l’onur, per la facultad e per auters bains d’auta qualitad che na po betg vegnir cumbattì en autra furma, vegn chastià en moda pli leva, sch’ins ha pudì pretender dad el da sacrifitgar il bain periclità. Sch’ins n’ha betg pudì pretender dal delinquent da sacrifitgar il bain periclità, agescha el senza culpa.Irresponsabladad e responsabladad penala reducidaArt. 19 Il delinquent n’è betg chastiabel, sch’el n’è – il mument ch’el ha commess il malfatg – betg stà capabel da realisar l’ingiustia da ses malfatg u d’agir tenor questa enconuschientscha. Sch’il delinquent è sta – il mument ch’el ha commess ses malfatg – mo per part capabel da realisar l’ingiustia da ses malfatg u d’agir tenor questa enconuschientscha, diminuescha la dretgira il chasti. I pon dentant vegnir prendidas mesiras tenor ils artitgels 59–61, 63, 64, 67, 67b e 67e. Sch’il delinquent ha pudì evitar l’irresponsabladad u la responsabladad penala reducida e prevair en quest connex il malfatg ch’el ha commess en quest stadi, na pon ils alineas 1–3 betg vegnir applitgads. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).Responsabladad penala dubiusaArt. 20L’autoritad d’inquisiziun u la dretgira ordinescha in’expertisa dal delinquent, sch’i dat dubis serius davart la responsabladad penala dal delinquent.Errur davart l’illegalitadArt. 21Tgi che – cun commetter il malfatg – na sa betg u n’ha betg pudì savair ch’el sa cumporta illegalmain, n’agescha betg en moda culpaivla. Sche l’errur è stada evitabla, diminuescha la dretgira il chasti.4.  Tentativa.Chastiabladad da la tentativaArt. 22 Sch’il delinquent, suenter avair cumenzà a commetter in crim u in delict, na maina betg a fin il malfatg u sch’i na resulta betg il success che tutga tar l’adempliment dal malfatg u sche quel na po betg resultar, po la dretgira diminuir il chasti. Sch’il delinquent è uschè malraschunaivel ch’el sconuscha, ch’il malfatg na po insumma betg vegnir ademplì pervia dal gener da l’object, vi dal qual el al vul commetter, u pervia dal med, cun il qual el al vul commetter, na vegn el betg chastià.Renunzia e ricla activaArt. 23 Sch’il delinquent na maina betg a fin il malfatg or d’atgna iniziativa u sch’el gida ad impedir ch’il malfatg vegnia ademplì, po la dretgira diminuir il chasti u desister d’in chasti. Sche plirs delinquents u participants èn participads ad in malfatg, po la dretgira diminuir il chasti da quel u desister d’in chasti cunter quel che gida or d’atgna iniziativa d’impedir ch’il malfatg vegnia ademplì. La dretgira po er diminuir il chasti u desister d’in chasti, sche la renunzia dal delinquent u dal participà avess impedì ch’il malfatg vegnia ademplì, sche auters motivs na l’avessan betg impedì. Sch’in da plirs delinquents u participads sa stenta seriusamain or d’atgna iniziativa d’impedir ch’il malfatg vegnia ademplì, po la dretgira diminuir ses chasti u desister d’al chastiar, sch’il malfatg è vegnì commess independentamain da sia contribuziun.5.  Participaziun.InstigaziunArt. 24 Tgi che ha intenziunadamain instigà insatgi da commetter in crim u in delict che quel ha exequì, vegn chastià cun il chasti ch’è previs per il delinquent. Tgi ch’emprova d’instigar in auter da commetter in malfatg, vegn chastià per la tentativa d’al commetter.CumplicitadArt. 25Tgi che gida intenziunadamain a commetter in crim u in delict, vegn chastià pli levamain.Participaziun ad in delict spezialArt. 26Sche la chastiabladad vegn motivada u engrevgiada d’ina obligaziun speziala dal delinquent, vegn il participà che n’ha betg questa obligaziun chastià en moda pli leva.Relaziuns persunalasArt. 27Relaziuns, qualitads e circumstanzas persunalas spezialas che augmentan, reduceschan u excludan la chastiabladad vegnan resguardadas tar il delinquent u tar il participant, tar il qual ellas èn avant maun.6.  Chastiabladad da las mediasArt. 28 Sch’in malfatg vegn commess tras la publicaziun en in medium e sche quest malfatg sa restrenscha mo a questa publicaziun, è l’autur sulet chastiabel per quai cun resalva da las suandantas disposiziuns. Sche l’autur na po betg vegnir eruì u sch’el na po betg vegnir mess davant dretgira en Svizra, è chastiabel il redactur responsabel tenor l’artitgel 322. Sch’in redactur responsabel manca, è chastiabla quella persuna tenor l’artitgel 322 ch’è responsabla per la publicaziun. Sche la publicaziun è vegnida fatga senza il savair u cunter la veglia da l’autur, è chastiabel il redactur u, sch’in tal manca; la persuna ch’è responsabla per la publicaziun. Il rapportar da tractativas publicas e da communicaziuns uffizialas d’ina autoritad en ina moda e maniera che correspunda a la vardad na vegn betg chastià.Protecziun da la funtaunaArt. 28a Sche persunas, che s’occupan en lur professiun cun la publicaziun d’infurmaziuns en la part redacziunala d’in medium che cumpara periodicamain, u lur persunas auxiliaras refusan da dar perditga da l’identitad da l’autur ubain dal cuntegn e da las funtaunas da lur infurmaziuns, na dastgan vegnir decretads ni chastis ni mesiras repressivas processualas cunter ellas. L’alinea 1 na vala betg, sche la dretgira constatescha che:a. la perditga è necessaria per salvar ina persuna d’in privel direct per il corp e per la vita; ub. in delict da mazzament en il senn dals artitgels 111–113 u in auter crim ch’è chastiabel cun in chasti da detenziun minimal da 3 onns u in malfatg tenor ils artitgels 187, 189–191, 197 alinea 4, 260, 260, 260, 305, 305 e 322–322 da questa lescha u tenor l’artitgel 19 alinea 2 da la Lescha da narcotics dals 3 d’october 1951 na po betg vegnir sclerì u l’inculpà d’in tal malfatg na po betg vegnir arrestà senza la perditga. Expressiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). SR 812.1217.  Relaziuns da substituziunArt. 29In’obligaziun speziala, da la quala la violaziun constituescha u augmenta la chastiabladad e ch’è mo chaussa da la persuna giuridica, da la societad u da la firma singula vegn attribuida ad ina persuna natirala, sche quella agescha:a. sco organ u sco commember d’in organ d’ina persuna giuridica;b. sco associà;c. sco collavuratur d’ina persuna giuridica, d’ina societad u d’ina firma singula che ha cumpetenzas da decisiun autonomas en ses champ d’activitad; ud. sco manader per propi, e quai senza esser organ, commember d’in organ, associà u collavuratur. Ussa: da l’interpresa singula. Ussa: d’ina interpresa singula.8.  Plant penal.Dretg da purtar plantArt. 30 Sch’in malfatg è chastiabel mo sch’i vegn purtà plant, po mintgin che sa senta violà dal malfatg, pretender ch’il delinquent vegnia chastià. Sche la persuna violada n’è betg abla d’agir, ha ses represchentant legal il dretg da purtar plant. Sch’ella è sut avugà ubain sut curatella cumplessiva, ha er l’autoritad per la protecziun da creschids quest dretg. Sche la persuna violada è minorenna u sut curatella cumplessiva, ha er ella il dretg da purtar plant, sch’ella è abla da giuditgar. Sche la persuna violada mora, senza ch’ella haja purtà il plant penal u senza ch’ella haja renunzià explicitamain da far quai, ha mintga confamigliar quest dretg. Sche la persuna che ha il dretg da purtar plant ha renunzià explicitamain al plant, è sia renunzia definitiva. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 14 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). Versiun tenor la cifra 14 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).TerminArt. 31Il dretg da purtar plant scada suenter 3 mais. Il termin cumenza cun il di che quel, che ha il dretg da purtar plant, survegn enconuschientscha dal delinquent.IndivisibladadArt. 32Sch’ina persuna che ha il dretg da purtar plant porta plant cunter ina persuna participada al malfatg, ston vegnir persequitads tut ils participads al malfatg.Retratga dal plantArt. 33 La persuna che ha il dretg da purtar plant po retrair ses plant, uschè ditg che la sentenzia da la secunda instanza chantunala n’è betg anc communitgada. Tgi che ha retratg ses plant n’al po betg purtar anc ina giada. Sche la persuna che ha il dretg da purtar plant retira ses plant vers in dals inculpads, vala la retratga per tut ils inculpads. Sch’in dals inculpads fa protesta cunter la retratga dal plant, na vala la retratga betg per el.Terz titel:  Chastis e mesirasEmprim chapitel:  ChastisEmprima secziun:  Chasti pecuniar e chasti da detenziun Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).1.  Chasti pecuniar.FixaziunArt. 34 Sche la lescha na dispona betg autramain, importa il chasti pecuniar almain 3 e maximalmain 180 taxas per di. La dretgira fixescha ses dumber tenor la culpa dal delinquent. Ina taxa per di importa per regla almain 30 e maximalmain 3000 francs. Excepziunalmain po la dretgira sbassar la taxa per di a fin 10 francs, sche las relaziuns persunalas ed economicas dal delinquent pretendan quai. Ella po surpassar l’autezza maximala da la taxa per di, sche la lescha prevesa quai. Ella fixescha l’autezza da la taxa per di tenor las relaziuns persunalas ed economicas dal delinquent il mument, cura che la sentenzia vegn pronunziada, en spezial tenor las entradas e tenor la facultad, tenor ils custs da vita, tenor eventualas obligaziuns famigliaras e da sustegn sco er tenor il minimum d’existenza. Las autoritads da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas dattan las infurmaziuns ch’èn necessarias per fixar la taxa per di. Il dumber e l’autezza da las taxas per di ston vegnir menziunads en la sentenzia. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Versiun da la segunda e da la terza frasa tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). Integrà la quarta frasa tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).ExecuziunArt. 35 L’autoritad d’execuziun fixescha per il sentenzià in termin da pajament dad 1 fin 6 mais. Ella po ordinar in pajament en ratas e prolungar ils termins sin dumonda. Sch’igl exista in suspect motivà ch’il sentenzià vegnia a sa sustrair da l’execuziun dal chasti pecuniar, po l’autoritad d’execuziun pretender ch’el paja immediatamain il chasti pecuniar u ch’el prestia ina garanzia. Sch’il sentenzià na paja betg il chasti pecuniar entaifer il termin, ordinescha l’autoritad d’execuziun la scussiun, sch’ins po spetgar in resultat da quai. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Chasti da detenziun subsidiarArt. 36 Sch’il sentenzià na paja betg il chasti pecuniar e sch’il chasti pecuniar è nunincassabel tras ina scussiun (art. 35 al. 3), vegn il chasti pecuniar remplazzà tras in chasti da detenziun. Ina taxa per di correspunda ad 1 di chasti da detenziun. Il chasti da detenziun subsidiar croda davent, uschenavant ch’il chasti pecuniar vegn pajà posteriuramain. Sch’il chasti pecuniar è vegnì decretà d’ina autoritad administrativa, decida la dretgira davart il chasti da detenziun subsidiar. ... Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).2.  ...Art. 37–39 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).3.  Chasti da detenziun.DuradaArt. 40 La durada minimala dal chasti da detenziun importa 3 dis; resalvà resta in chasti da detenziun pli curt empè d’in chasti pecuniar betg pajà (art. 36) u d’ina multa betg pajada (art. 106). La durada maximala dal chasti da detenziun importa 20 onns. Nua che la lescha fixescha quai explicitamain, dura il chasti da detenziun ina vita entira. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Chasti da detenziun empè d’in chasti pecuniarArt. 41 Empè d’in chasti pecuniar po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun, sche:a. in tal para inditgà per impedir ch’il delinquent commettia ulteriurs crims u delicts; ub. in chasti pecuniar na po previsiblamain betg vegnir exequì. La dretgira sto motivar pli detagliadamain la tscherna dal chasti da detenziun. Resalvà resta il chasti da detenziun empè d’in chasti pecuniar betg pajà (art. 36). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Segunda secziun: Chastis cundiziunads e parzialmain cundiziunads1.  Chastis cundiziunadsArt. 42 La dretgira suspenda per regla l’execuziun d’in chasti pecuniar u d’in chasti da detenziun da maximalmain 2 onns, sch’in chasti nuncundiziunà na para betg dad esser necessari per impedir ch’il delinquent commettia ulteriurs crims u delicts. Sch’il delinquent è vegnì sentenzià entaifer ils ultims 5 onns avant il malfatg ad in chasti da detenziun cundiziunà u nuncundiziunà da passa 6 mais, è la suspensiun mo admissibla, sch’i èn avant maun motivs spezialmain favuraivels. La concessiun da l’execuziun cundiziunada dal chasti po er vegnir refusada, sch’il delinquent ha tralaschà da reparar il donn en ina moda ch’ins ha raschunaivlamain pudì pretender dad el. In chasti cundiziunà po vegnir collià cun ina multa tenor l’artitgel 106. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).2.  Chasti da detenziun parzialmain cundiziunà Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Art. 43 La dretgira po suspender per part l’execuziun d’in chasti da detenziun d’almain 1 onn e da maximalmain 3 onns, sche quai è necessari per resguardar suffizientamain la culpa dal delinquent. La part dal chasti che sto vegnir expiada nuncundiziunadamain na dastga betg surpassar la mesadad dal chasti. Tant la part suspendida sco er la part che sto vegnir expiada sto importar almain 6 mais. Las disposiziuns per conceder ina relaschada cundiziunada (art. 86) n’èn betg applitgablas per la part dal chasti che sto vegnir expiada nuncundiziunadamain. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).3.  Disposiziuns cuminaivlas.Temp d’emprovaArt. 44 Sche la dretgira suspenda l’execuziun d’in chasti dal tuttafatg u per part, fixescha el per il sentenzià in temp d’emprova da 2 fin 5 onns. Per la durada dal temp d’emprova po la dretgira ordinar l’assistenza da reabilitaziun e dar directivas. La dretgira declera al sentenzià l’impurtanza e las consequenzas dal chasti cundiziunà e dal chasti parzialmain cundiziunà. Il temp d’emprova cumenza cun l’avertura da la sentenzia executabla. Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).Success dal temp d’emprovaArt. 45Sch’il sentenzià ha superà cun success il temp d’emprova, na vegn il chasti suspendì betg pli exequì.Nunsuccess dal temp d’emprovaArt. 46 Sch’il sentenzià commetta in crim u in delict durant il temp d’emprova e sch’i sto pervia da quai vegnir fatg quint ch’el vegnia a commetter ulteriurs malfatgs, revochescha la dretgira il chasti cundiziunà u la part cundiziunada dal chasti. Sch’il chasti revocà ed il nov chasti èn dal medem gener, pronunzia la dretgira in chasti total applitgond l’artitgel 49 tenor il senn. Sch’i n’è betg da far quint ch’il sentenzià vegnia a commetter ulteriurs malfatgs, renunzia la dretgira ad ina revocaziun. Ella po admonir il sentenzià u prolungar il temp d’emprova per maximalmain la mesadad da la durada ch’è fixada en la sentenzia. Per la durada dal temp d’emprova prolungà po la dretgira ordinar l’assistenza da reabilitaziun e dar directivas. Sche la prolungaziun vegn pronunziada pir suenter ch’il temp d’emprova è scadì, cumenza ella il di da la pronunziaziun. La dretgira ch’è responsabla per giuditgar il nov crim u il nov delict decida er davart la revocaziun. Sch’il sentenzià refusa l’assistenza da reabilitaziun u sch’el cuntrafa a las directivas, è applitgabel l’artitgel 95 alineas 3–5. La revocaziun na dastga betg pli vegnir ordinada, sch’i èn passads 3 onns dapi ch’il temp d’emprova è scadì. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Terza secziun:  Fixaziun dal chasti1.  PrincipArt. 47 La dretgira fixescha il chasti tenor la culpa dal delinquent. Ella resguarda la vita anteriura e las relaziuns persunalas dal delinquent sco er las consequenzas ch’il chasti ha per la vita dal delinquent. La culpa vegn determinada tenor la grevezza da la violaziun u da la periclitaziun dal bain giuridic pertutgà, tenor il caracter sbittaivel da l’agir, tenor ils motivs e tenor las finamiras dal delinquent sco er tenor la dumonda, quant enavant ch’il delinquent è stà en cas – resguardond las circumstanzas internas ed externas – d’evitar la periclitaziun u la violaziun.2.  Diminuziun dal chasti.MotivsArt. 48La dretgira diminuescha il chasti, sche:a. il delinquent ha agì:1. per motivs respectabels,2. essend en grondas stretgas,3. sut l’effect d’ina greva smanatscha,4. sin incitaziun d’ina persuna, a la quala el ha da far obedientscha u da la quala el è dependent;b. il delinquent è stà exponì seriusamain ad ina tentaziun pervia dal cumportament da la victima;c. il delinquent ha agì en ina ferma emoziun ch’è perstgisabla tenor las circumstanzas ubain sut in grond squitsch psichic;d. il delinquent ha mussà cun ses fatgs ina ricla sincera, en spezial cun remplazzar il donn, uschenavant che quai po vegnir pretendì dad el;e. l’interess da chastiar è cleramain sa reducì en vista al temp ch’è passà dapi il malfatg ed il delinquent è sa cumportà bain durant quest temp.EffectsArt. 48a Sche la dretgira diminuescha il chasti, n’è ella betg liada vi dal chasti minimal smanatschà. La dretgira po pronunziar in auter gener da chasti che quel smanatschà, ella è dentant liada vi dal minimum e vi dal maximum legal da mintga gener da chasti.3.  ConcurrenzaArt. 49 Sch’il delinquent ha ademplì tras in u tras plirs malfatgs las premissas per plirs chastis identics, al sentenziescha la dretgira a quel chasti dal malfatg il pli grev e l’augmenta adequatamain. El na dastga dentant betg augmentar il maximum dal chasti smanatschà per dapli che la mesadad. En quest connex è el lià vi dal maximum legal dal gener dal chasti. Sche la dretgira ha da giuditgar in malfatg ch’il delinquent ha commess avant ch’el è vegnì sentenzià pervia d’in auter malfatg, fixescha la dretgira il chasti supplementar uschia ch’il delinquent na vegn betg chastià en moda pli greva che sch’ils malfatgs fissan vegnids giuditgads il medem mument. Sch’il delinquent ha commess in u plirs malfatgs avant la cumplenida dal 18avel onn da vegliadetgna, na dastgan quels – fixond il chasti total tenor ils alineas 1 e 2 – betg avair in pais pli grond, che sch’els fissan vegnids giuditgads mintgin per sasez.4.  Obligaziun da motivaziunArt. 50Sch’ina sentenzia sto vegnir motivada, menziunescha la dretgira en la motivaziun er las circumstanzas ch’èn stadas relevantas per fixar il chasti e lur valitaziun.5.  Imputaziun da l’arrest d’inquisiziunArt. 51La dretgira metta a quint al chasti l’arrest d’inquisiziun ch’il delinquent ha supportà durant questa u durant in’autra procedura. In di d’arrest correspunda ad ina taxa per di d’in chasti pecuniar. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Quarta secziun: Liberaziun dal chasti sco er suspensiun e sistida da la procedura Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).1.  Motivs per la liberaziun dal chasti.Mancanza da l’interess da chastiar Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (persecuziun penala en la lètg ed en il partenadi), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937).Art. 52L’autoritad cumpetenta desista d’ina persecuziun penala, d’in transferiment a la dretgira u d’in chasti, sche la culpa e sche las consequenzas dal malfatg èn minimas.ReparaziunArt. 53Sch’il delinquent ha cuvrì il donn u fatg tut ils sforzs che pon raschunaivlamain vegnir pretendids dad el per gulivar l’ingiustia ch’el ha chaschunà, desista l’autoritad cumpetenta d’ina persecuziun penala, d’in transferiment a la dretgira u d’in chasti, sche:a. in chasti da detenziun cundiziunà da fin 1 onn, in chasti pecuniar cundiziunà u ina multa vegn en consideraziun sco chasti;b. l’interess da la publicitad e dal donnegià vi da la persecuziun penala è minim; ec. il delinquent ha confessà ils fatgs. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la midada da la disposiziun davart la reparaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2019 (AS 2019 1809; BBl 2018 3757 4925).Consternaziun dal delinquent tras ses delictArt. 54Sch’il delinquent è pertutgà uschè fitg da las consequenzas directas da ses malfatg ch’in chasti na fiss betg adequat, desista l’autoritad cumpetenta d’ina persecuziun penala, d’in transferiment a la dretgira u d’in chasti.2.  Disposiziuns cuminaivlasArt. 55 La dretgira desista en cas dal chasti cundiziunà d’ina revocaziun ed en cas da la relaschada cundiziunada dal retransferiment, sche las premissas per ina liberaziun dal chasti èn dadas. Sco autoritads cumpetentas tenor ils artitgels 52, 53 e 54 designeschan ils chantuns organs da la giurisdicziun penala.3.  Suspensiun e sistida da la procedura.Conjugal, partenari registrà u partenari da vita sco victima Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).Art. 55a En cas da blessuras corporalas simplas (art. 123 cifra 2 al. 3–5), en cas da metter repetidamain maun vi d’ina persuna (art. 126 al. 2 lit. b, b e c), en cas da smanatscha (art. 180 al. 2) ed en cas da constricziuns (art. 181) po la Procura publica u la dretgira suspender provisoricamain la procedura, sche:a. la victima:1. è il conjugal dal delinquent ed il malfatg è vegnì commess durant la lètg u entaifer 1 onn suenter il divorzi, u2. è il partenari registrà dal delinquent ed il malfatg è vegnì commess durant il partenadi registrà u entaifer 1 onn suenter sia schliaziun, u3. è il partenari da vita eterosexual u omosexual dal delinquent respectivamain l’ex-partenari da vita dal delinquent che na viva anc betg 1 onn separadamain; eb. la victima u, sche quella n’è betg abla d’agir, sia represchentanza legala dumonda quai; ec. la suspensiun para da pudair stabilisar u meglierar la situaziun. La Procura publica u la dretgira po obligar l’inculpà da sa participar durant la suspensiun ad in program d’instrucziun cunter violenza. Davart las mesiras prendidas infurmescha la Procura publica u la dretgira il post chantunal cumpetent per cas da violenza a chasa. La suspensiun n’è betg admissibla, sche:a. l’inculpà è vegnì sentenzià pervia d’in crim u d’in delict cunter il corp e cunter la vita, cunter la libertad u cunter l’integritad sexuala;b. in chasti è vegnì pronunzià u ina mesira è vegnida ordinada cunter el; ec. il malfatg è vegnì commess cunter ina victima tenor l’alinea 1 litera a. La suspensiun è limitada a 6 mais. La Procura publica u la dretgira reprenda la procedura, sche la victima u, sche quella n’è betg abla d’agir, sia represchentanza legala pretenda quai u sch’i sa mussa che la suspensiun ni stabilisescha ni meglierescha la situaziun da la victima. Avant la fin da la suspensiun fa la Procura publica u la dretgira in giudicament. Sche la situaziun da la victima è sa stabilisada u sa meglierada, vegn disponida la sistida da la procedura. Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (persecuziun penala en la lètg ed en il partenadi), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). Versiun tenor l’art. 37 cifra 1 da la L da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307). Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).Segund chapitel:  MesirasEmprima secziun:  Mesiras terapeuticas ed internament1.  PrincipsArt. 56 Ina mesira duai vegnir ordinada, sche:a. in chasti sulet na po betg impedir il privel ch’il delinquent commettia ulteriurs malfatgs;b. il delinquent basegna in tractament u la segirezza publica pretenda quai; ec. las premissas dals artitgels 59–61, 63 u 64 èn ademplidas. L’ordinaziun d’ina mesira premetta che l’intervenziun en ils dretgs persunals, che resulta qua tras per il delinquent, na saja betg sproporziunada en vista a la probabilitad d’ulteriurs malfatgs ed a lur grevezza. Per ordinar ina mesira tenor ils artitgels 59–61, 63 e 64 sco er per midar la sancziun tenor l’artitgel 65 sa basa la dretgira sin in’expertisa. Questa expertisa inditgescha:a. la necessitad e las schanzas da success d’in tractament dal delinquent;b. la probabilitad ch’il delinquent commettia ulteriurs malfatgs ed il gener da quests malfatgs; ec. las pussaivladads d’exequir la mesira. Sch’il delinquent ha commess in malfatg en il senn da l’artitgel 64 alinea 1, sto l’expertisa vegnir fatga d’in expert che n’ha ni tractà ni assistì il delinquent en autra moda. Sch’i vegn en consideraziun d’ordinar in internament per vita duranta tenor l’artitgel 64 alinea 1, prenda la dretgira sia decisiun sin basa da las expertisas d’almain dus experts versads ch’èn independents in da l’auter e che n’han ni tractà ni assistì il delinquent en autra moda. Per regla ordinescha la dretgira ina mesira mo, sch’ina instituziun adattada è disponibla. Ina mesira sto vegnir abolida, sche sias premissas n’èn betg pli ademplidas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 2007 (internament da delinquents privlus per vita duranta), en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889).Coincidenza da pliras mesirasArt. 56a Sche pliras mesiras èn adattadas en moda eguala, ma sche mo ina è necessaria, ordinescha la dretgira quella mesira che engrevgescha il pli pauc il delinquent. Sche pliras mesiras èn necessarias, las po la dretgira ordinar cuminaivlamain.Relaziun tranter mesiras e chastisArt. 57 Sche las premissas èn ademplidas tant per in chasti sco er per ina mesira, ordinescha la dretgira tuttas duas sancziuns. L’execuziun d’ina mesira tenor ils artitgels 59–61 ha la precedenza vers in chasti da detenziun, il qual vegn pronunzià a medem temp u po vegnir exequì sin basa d’ina revocaziun u d’ina reintegraziun. Medemamain ha la reintegraziun en ina mesira tenor l’artitgel 62a la precedenza vers in chasti total che vegn pronunzià a medem temp. La durada da la privaziun da la libertad ch’è colliada cun la mesira vegn messa a quint al chasti.ExecuziunArt. 58 ... Las instituziuns terapeuticas en il senn dals artitgels 59–61 ston vegnir manadas separadamain da l’execuziun dals chastis. Abolì tras la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).2.  Mesiras terapeuticas staziunaras.Tractament da disturbis psichicsArt. 59 Sch’il delinquent ha in grev disturbi psichic, po la dretgira ordinar in tractament staziunar, sche:a. il delinquent ha commess in crim u in delict che stat en connex cun ses disturbi psichic; eb. ins dastga quintar da pudair impedir qua tras ch’il delinquent commettia ulteriurs malfatgs che stattan en connex cun ses disturbi psichic. Il tractament staziunar ha lieu en ina instituziun psichiatrica adattada u en ina instituziun per l’execuziun da mesiras. Uscheditg ch’ins sto temair ch’il delinquent fugia u commettia ulteriurs malfatgs, vegn el tractà en ina instituziun serrada. El po er vegnir tractà en in stabiliment da retenziun tenor l’artitgel 76 alinea 2, sch’igl è garantì ch’el survegnia il tractament terapeutic necessari tras persunal spezialisà. La privaziun da la libertad ch’è colliada cun il tractament staziunar importa per regla maximalmain 5 onns. Sche las premissas per la relaschada cundiziunada n’èn betg anc ademplidas suenter 5 onns e sch’ins dastga quintar che la cuntinuaziun da la mesira possia impedir ch’il delinquent commettia ulteriurs crims e delicts che stattan en connex cun ses disturbi psichic, po la dretgira – sin dumonda da l’autoritad d’execuziun – ordinar la prolungaziun da la mesira per mintgamai maximalmain 5 onns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).Tractament da dependenzasArt. 60 Sch’il delinquent è dependent da drogas u patescha d’ina autra dependenza, po la dretgira ordinar in tractament staziunar, sche:a. il delinquent ha commess in crim u in delict che stat en connex cun sia dependenza; eb. ins dastga quintar da pudair impedir qua tras ch’il delinquent commettia ulteriurs malfatgs che stattan en connex cun sia dependenza. La dretgira tegna quint da la dumonda e da la prontezza dal delinquent da sa suttametter al tractament. Il tractament ha lieu en ina instituziun spezialisada u, sche necessari, en ina clinica psichiatrica. El sto vegnir adattà als basegns spezials dal delinquent ed a ses svilup. La privaziun da la libertad ch’è colliada cun il tractament staziunar importa per regla maximalmain 3 onns. Sche las premissas per la relaschada cundiziunada n’èn betg anc ademplidas suenter 3 onns e sch’ins dastga quintar che la cuntinuaziun da la mesira possia impedir ch’il delinquent commettia ulteriurs crims e delicts che stattan en connex cun sia dependenza, po la dretgira – sin dumonda da l’autoritad d’execuziun – ordinar ina giada la prolungaziun da la mesira per 1 ulteriur onn. La privaziun da la libertad ch’è colliada cun la mesira na dastga betg surpassar la durada maximala da totalmain 6 onns en cas da la prolungaziun u da la reintegraziun suenter la relaschada cundiziunada.Mesiras per persunas giuvnas creschidasArt. 61 Sch’il delinquent n’aveva betg anc 25 onns, cura ch’el ha commess il malfatg, e sch’il svilup da sia persunalitad è disturbà grevamain, al po la dretgira collocar en ina instituziun per persunas giuvnas creschidas, sche:a. il delinquent ha commess in crim u in delict che stat en connex cun il disturbi dal svilup da sia persunalitad; eb. ins dastga quintar da pudair impedir qua tras ch’il delinquent commettia ulteriurs malfatgs che stattan en connex cun il disturbi dal svilup da sia persunalitad. Las instituziuns per persunas giuvnas creschidas ston vegnir manadas separadamain dals ulteriurs stabiliments e da las ulteriuras instituziuns da questa lescha. Al delinquent duain vegnir intermediadas las abilitads da viver en atgna responsabladad e senza commetter malfatgs. En spezial duain vegnir promovidas sia scolaziun e sia furmaziun supplementara. La privaziun da la libertad ch’è colliada cun la mesira importa maximalmain 4 onns. En cas da la reintegraziun suenter la relaschada cundiziunada na dastga ella betg surpassar la durada maximala da totalmain 6 onns. La mesira sto vegnir abolida il pli tard, cura ch’il delinquent ha cumplenì il 30avel onn da vegliadetgna. Sch’il delinquent è er vegnì sentenzià pervia d’in malfatg ch’el ha commess avant il 18avel onn da vegliadetgna, po la mesira vegnir exequida en ina instituziun per giuvenils.Relaschada cundiziunadaArt. 62 Il delinquent vegn relaschà cundiziunadamain or da l’execuziun staziunara da la mesira, uschespert che ses stadi giustifitgescha d’al dar la chaschun da sa cumprovar en libertad. En cas da la relaschada cundiziunada or d’ina mesira tenor l’artitgel 59 importa il temp d’emprova 1 fin 5 onns, en cas da la relaschada cundiziunada or d’ina mesira tenor ils artitgels 60 e 61 importa el 1 fin 3 onns. La persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain po vegnir obligada da sa laschar tractar en moda ambulanta durant il temp d’emprova. Per la durada dal temp d’emprova po l’autoritad d’execuziun ordinar l’assistenza da reabilitaziun e dar directivas. Sch’i para, a la fin dal temp d’emprova, dad esser necessari da cuntinuar cun il tractament ambulant, cun l’assistenza da reabilitaziun u cun las directivas per impedir che la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain commettia ulteriurs crims e delicts che stattan en connex cun ses stadi, po la dretgira – sin dumonda da l’autoritad d’execuziun – prolungar sco suonda il temp d’emprova:a. en cas da la relaschada cundiziunada or d’ina mesira tenor l’artitgel 59 mintgamai per 1 fin 5 onns;b. en cas da la relaschada cundiziunada or d’ina mesira tenor ils artitgels 60 e 61 per 1 fin 3 onns. Il temp d’emprova suenter la relaschada cundiziunada or d’ina mesira tenor ils artitgels 60 e 61 dastga durar en tut maximalmain 6 onns. Sch’il delinquent ha commess in malfatg en il senn da l’artitgel 64 alinea 1, po il temp d’emprova vegnir prolungà uschè savens sco quai ch’i para dad esser necessari per impedir ulteriurs malfatgs da quest gener.Nunsuccess dal temp d’emprovaArt. 62a Sche la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain commetta in malfatg durant il temp d’emprova, mussond uschia ch’il privel, che dueva vegnir impedì tras la mesira, exista vinavant, po la dretgira ch’è cumpetenta per giuditgar il nov malfatg, suenter avair tadlà l’autoritad d’execuziun:a. ordinar la reintegraziun;b. abolir la mesira e – sche las premissas èn ademplidas – ordinar ina nova mesira; uc. abolir la mesira e – sche las premissas èn ademplidas – ordinar l’execuziun d’in chasti da detenziun. Sche las premissas per in chasti da detenziun nuncundiziunà èn ademplidas sin basa dal nov malfatg e sche quest chasti coincida cun in chasti da detenziun, il qual è vegnì suspendì a favur da la mesira, pronunzia la dretgira in chasti total en applicaziun da l’artitgel 49. Sch’ins sto, sin basa da ses cumportament durant il temp d’emprova, temair seriusamain che la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain pudess commetter in malfatg en il senn da l’artitgel 64 alinea 1, po la dretgira che ha ordinà la mesira ordinar la reintegraziun sin proposta da l’autoritad d’execuziun. La reintegraziun dura maximalmain 5 onns per la mesira tenor l’artitgel 59 e maximalmain 2 onns per las mesiras tenor ils artitgels 60 e 61. Sche la dretgira renunzia ad ina reintegraziun u ad ina nova mesira, po ella:a. admonir la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain;b. ordinar in tractament ambulant u l’assistenza da reabilitaziun;c. dar directivas a la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain; ed. prolungar il temp d’emprova per 1 fin 5 onns en cas d’ina mesira tenor l’artitgel 59 e per 1 fin 3 onns en cas d’ina mesira tenor ils artitgels 60 e 61. Sche la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain sa sustira da l’assistenza da reabilitaziun u sch’ella cuntrafa a las directivas, è applitgabel l’artitgel 95 alineas 3–5.Relaschada definitivaArt. 62b Sche la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain è sa cumprovada fin a la fin dal temp d’emprova, è ella relaschada definitivamain. Il delinquent vegn relaschà definitivamain, sche la durada maximala d’ina mesira tenor ils artitgels 60 e 61 è vegnida cuntanschida e sche las premissas per la relaschada cundiziunada èn ademplidas. Sche la privaziun da la libertad ch’è colliada cun la mesira è pli curta ch’il chasti da detenziun suspendì, na vegn il chasti restant betg pli exequì.Aboliziun da la mesiraArt. 62c La mesira vegn abolida, sche:a. sia execuziun u sia cuntinuaziun para dad esser invana;b. la durada maximala tenor ils artitgels 60 e 61 è vegnida cuntanschida e las premissas per la relaschada cundiziunada n’èn betg ademplidas; uc. ina instituziun adequata n’exista betg u betg pli. Sche la privaziun da la libertad ch’è colliada cun la mesira è pli curta ch’il chasti da detenziun suspendì, vegn il chasti restant exequì. Sche las premissas da la relaschada cundiziunada u dal chasti da detenziun cundiziunà èn avant maun areguard il chasti restant, sto l’execuziun vegnir suspendida. Empè da l’execuziun dal chasti po la dretgira ordinar in’autra mesira, sch’ins dastga quintar da pudair impedir qua tras ch’il delinquent commettia ulteriurs crims e delicts che stattan en connex cun ses stadi. Sch’ins sto – en cas da l’aboliziun d’ina mesira ch’era vegnida pronunziada sin basa d’in malfatg tenor l’artitgel 64 alinea 1 – temair seriusamain ch’il delinquent commettia ulteriurs acts da quest gener, po la dretgira ordinar l’internament sin proposta da l’autoritad d’execuziun. Sche l’autoritad cumpetenta è da l’avis ch’ina mesira da la protecziun da creschids saja inditgada, cura che la mesira vegn abolida, communitgescha ella quai a l’autoritad per la protecziun da creschids. Plinavant po la dretgira abolir ina mesira terapeutica staziunara avant u durant sia execuziun ed ordinar empè da quella in’autra mesira terapeutica staziunara, sch’ins dastga quintar che la nova mesira possia impedir evidentamain meglier ch’il delinquent commettia ulteriurs crims e delicts che stattan en connex cun ses stadi. Versiun tenor la cifra 14 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).Examinaziun da la relaschada e da l’aboliziunArt. 62d Sin dumonda u d’uffizi examinescha l’autoritad cumpetenta, sche e cura ch’il delinquent duai vegnir relaschà or da l’execuziun da la mesira u sche e cura che la mesira duai vegnir abolida. Ella decida almain ina giada per onn en chaussa. L’emprim taidla ella la persuna collocada e dumonda in rapport da la direcziun da l’instituziun d’execuziun. Sch’il delinquent ha commess in malfatg en il senn da l’artitgel 64 alinea 1, decida l’autoritad cumpetenta sin basa da l’expertisa d’in expert independent e suenter avair tadlà ina cumissiun da represchentants da las autoritads da persecuziun penala, da las autoritads d’execuziun sco er da la psichiatria. Ils experts ed ils represchentants da la psichiatria na dastgan betg avair tractà u assistì il delinquent en autra moda.3.  Tractament ambulant.Premissas ed execuziunArt. 63 Sch’il delinquent ha in grev disturbi psichic, sch’el è dependent da drogas u sch’el patescha d’ina autra dependenza, po la dretgira ordinar ch’el na vegnia betg tractà en moda staziunara, mabain en moda ambulanta, sche:a. il delinquent commetta in malfatg chastiabel che stat en connex cun ses stadi; eb. ins dastga quintar da pudair impedir qua tras ch’il delinquent commettia ulteriurs malfatgs che stattan en connex cun ses stadi. Per tegnair quint dal gener dal tractament ed a favur d’in tractament ambulant po la dretgira suspender l’execuziun d’in chasti da detenziun nuncundiziunà, il qual è vegnì pronunzià a medem temp, d’in chasti da detenziun, il qual è daventà exequibel sin basa da la revocaziun sco er d’in chasti restant ch’è daventà exequibel sin basa da la reintegraziun. Per la durada dal tractament po ella ordinar l’assistenza da reabilitaziun e dar directivas. L’autoritad cumpetenta po disponer ch’il delinquent vegnia tractà temporarmain en moda staziunara, sche quai è necessari per introducir il tractament ambulant. Il tractament staziunar na dastga tut en tut betg durar dapli che 2 mais. Il tractament ambulant na dastga per regla betg durar dapli che 5 onns. Sch’i para dad esser necessari da cuntinuar cun il tractament ambulant, cura che la durada maximala vegn cuntanschida, per impedir ch’il delinquent commettia ulteriurs crims e delicts che stattan en connex cun ses disturbi psichic, po la dretgira – sin dumonda da l’autoritad d’execuziun – prolungar il tractament per mintgamai 1 fin 5 onns.Aboliziun da la mesiraArt. 63a L’autoritad cumpetenta examinescha almain ina giada per onn, sch’il tractament ambulant duai vegnir cuntinuà u abolì. L’emprim taidla ella il delinquent e dumonda in rapport dal terapeut. Il tractament ambulant vegn abolì tras l’autoritad cumpetenta, sche:a. el è vegnì terminà cun success;b. sia cuntinuaziun para dad esser invana; uc. la durada maximala legala per il tractament da dependenzas d’alcohol, da narcotics u da medicaments è cuntanschida. Sch’il delinquent commetta in malfatg durant il tractament ambulant, mussond uschia che quest tractament na po probablamain betg impedir ch’el commettia ulteriurs malfatgs che stattan en connex cun ses stadi, vegn il tractament ambulant che n’ha gì nagin success abolì tras la dretgira ch’è cumpetenta per giuditgar il nov malfatg. Sch’il delinquent sa sustira da l’assistenza da reabilitaziun u sch’el cuntrafa a las directivas, è applitgabel l’artitgel 95 alineas 3–5.Execuziun dal chasti da detenziun suspendìArt. 63b Sch’il tractament ambulant è vegnì terminà cun success, na vegn betg pli exequì il chasti da detenziun suspendì. Sch’il tractament ambulant vegn abolì, perquai che sia cuntinuaziun para dad esser invana (art. 63a al. 2 lit. b), perquai che la durada maximala legala è vegnida cuntanschida (art. 63a al. 2 lit. c) u perquai ch’el n’ha gì nagin success (art. 63a al. 3), sto vegnir exequì il chasti da detenziun suspendì. Sch’il tractament ambulant exequì en libertad para dad esser privlus per terzas persunas, vegn exequì il chasti da detenziun suspendì, e cun il tractament ambulant vegni cuntinuà durant l’execuziun dal chasti da detenziun. La dretgira decida, quant enavant che la privaziun da la libertad ch’è colliada cun il tractament ambulant vegn messa a quint al chasti. Sche las premissas da la relaschada cundiziunada u dal chasti da detenziun cundiziunà èn avant maun areguard il chasti restant, suspenda ella l’execuziun. Empè da l’execuziun dal chasti po la dretgira ordinar ina mesira terapeutica staziunara tenor ils artitgels 59–61, sch’ins dastga quintar da pudair impedir qua tras ch’il delinquent commettia ulteriurs crims e delicts che stattan en connex cun ses stadi.4.  Internament.Premissas ed execuziunArt. 64 La dretgira ordinescha l’internament, sch’il delinquent ha commess in assassinat, in mazzament intenziunà, ina blessura corporala greva, ina violaziun, ina rapina, in rapiment d’ostagis, in incendi intenziunà, ina periclitaziun da la vita u in auter malfatg chastiabel cun in chasti maximal da 5 onns u dapli, tras il qual el ha donnegià u vuleva donnegiar grevamain l’integritad fisica, psichica u sexuala d’ina autra persuna, e sche:a. ins sto temair seriusamain ch’il delinquent commettia ulteriurs malfatgs da quest gener pervia da las caracteristicas da sia persunalitad, pervia da las circumstanzas dal malfatg e pervia da tut sias circumstanzas da viver; ub. ins sto temair seriusamain ch’il delinquent commettia ulteriurs malfatgs da quest gener e che l’ordinaziun d’ina mesira tenor l’artitgel 59 n’empermettia nagin success pervia d’in disturbi psichic da grevezza considerabla, permanent u da lunga durada, che steva en connex cun il malfatg. La dretgira ordinescha l’internament per vita duranta, sch’il delinquent ha commess in assassinat, in mazzament intenziunà, ina blessura corporala greva, ina rapina, ina violaziun, ina constricziun sexuala, ina privaziun da la libertad u in rapiment, in rapiment d’ostagis, ina spariziun sfurzada, commerzi cun umans, in genocid, in crim cunter l’umanitad ubain in crim da guerra (dudeschavel titel) e sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. cun il crim ha il delinquent donnegià u vulì donnegiar en moda spezialmain greva l’integritad fisica, psichica u sexuala d’ina autra persuna;b. igl è fitg probabel ch’il delinquent commettia danovamain in da quests crims;c. il delinquent vegn qualifitgà sco durablamain incurabel, perquai ch’il tractament n’empermetta nagin success a lunga vista. L’execuziun dal chasti da detenziun ha la precedenza vers l’internament. Las disposiziuns davart la relaschada cundiziunada or dal chasti da detenziun (art. 86–88) n’èn betg applitgablas. Sch’ins dastga quintar gia durant l’execuziun dal chasti da detenziun, ch’il delinquent sa cumprovia en libertad, dispona la dretgira la relaschada cundiziunada or dal chasti da detenziun il pli baud per il di ch’il delinquent ha expià dus terzs dal chasti da detenziun u 15 onns dal chasti da detenziun per vita duranta. Cumpetenta è la dretgira che ha ordinà l’internament. Dal rest è applitgabel l’artitgel 64a. L’internament vegn exequì en ina instituziun per l’execuziun da mesiras u en in stabiliment da retenziun tenor l’artitgel 76 alinea 2. La segirezza publica sto vegnir garantida. Il delinquent survegn assistenza psichiatrica, sche quai è necessari. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). Versiun tenor l’agiunta 2 cifra 1 dal COF dals 18 da dec. 2015 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun internaziunala per la protecziun da tut las persunas cunter spariziuns sfurzadas, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 2007 (internament da delinquents privlus per vita duranta), en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).Aboliziun e relaschadaArt. 64a Il delinquent vegn relaschà cundiziunadamain or da l’internament tenor l’artitgel 64 alinea 1, uschespert ch’ins dastga quintar ch’el sa cumprovia en libertad. Il temp d’emprova importa 2 fin 5 onns. Per la durada dal temp d’emprova po vegnir ordinada l’assistenza da reabilitaziun e pon vegnir dadas directivas. Sch’i para, a la fin dal temp d’emprova, dad esser necessari da cuntinuar cun l’assistenza da reabilitaziun u cun las directivas per impedir ch’il delinquent commettia ulteriurs malfatgs en il senn da l’artitgel 64 alinea 1, po la dretgira – sin dumonda da l’autoritad d’execuziun – prolungar il temp d’emprova per ulteriurs 2 fin 5 onns. Sch’ins sto, sin basa da ses cumportament durant il temp d’emprova, temair seriusamain che la persuna, ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain, pudess commetter ulteriurs malfatgs en il senn da l’artitgel 64 alinea 1, ordinescha la dretgira la reintegraziun sin proposta da l’autoritad d’execuziun. Sche la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain sa sustira da l’assistenza da reabilitaziun u sch’ella cuntrafa a las directivas, è applitgabel l’artitgel 95 alineas 3–5. Sche la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain è sa cumprovada fin a la fin dal temp d’emprova, è ella relaschada definitivamain. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 2007 (internament da delinquents privlus per vita duranta), en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889).Examinaziun da la relaschadaArt. 64b Sin dumonda u d’uffizi examinescha l’autoritad cumpetenta:a. almain ina giada per onn, e l’emprima giada suenter 2 onns, sche e cura ch’il delinquent po vegnir relaschà cundiziunadamain or da l’internament (art. 64a al. 1);b. almain mintga 2 onns, e l’emprima giada avant che cumenzar l’internament, sche las premissas per in tractament terapeutic staziunar èn ademplidas e sch’i duai vegnir fatga ina dumonda correspundenta tar la dretgira cumpetenta (art. 65 al. 1). L’autoritad cumpetenta prenda las decisiuns tenor l’alinea 1 sin basa:a. d’in rapport da la direcziun dal stabiliment;b. d’ina expertisa independenta en il senn da l’artitgel 56 alinea 4;c. da l’audiziun d’ina cumissiun tenor l’artitgel 62d alinea 2;d. da l’audiziun dal delinquent. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).Examinaziun da la relaschada or da l’internament per vita duranta e relaschada cundiziunadaArt. 64c En cas d’in internament per vita duranta tenor l’artitgel 64 alinea 1 examinescha l’autoritad cumpetenta d’uffizi u sin dumonda, sch’i èn avant maun novas enconuschientschas scientificas che laschan spetgar ch’il delinquent po vegnir tractà uschia, ch’el n’è nagin privel pli per la publicitad. Ella decida sin basa dal rapport da la Cumissiun federala spezialisada per il giudicament da las pussaivladads da delinquents internads per vita duranta. Sche l’autoritad cumpetenta arriva a la conclusiun ch’il delinquent possia vegnir tractà, al propona ella in tractament. Quel ha lieu en ina instituziun serrada. Fin a l’aboliziun da l’internament per vita duranta tenor l’alinea 3 restan applitgablas las disposiziuns davart l’execuziun da l’internament per vita duranta. Sch’il tractament mussa che la privlusadad dal delinquent è sa reducida considerablamain e po vegnir reducida uschè lunsch ch’el n’è nagin privel pli per la publicitad, abolescha la dretgira l’internament per vita duranta ed ordinescha ina mesira terapeutica staziunara tenor ils artitgels 59–61 en ina instituziun serrada. La dretgira po relaschar cundiziunadamain il delinquent or da l’internament per vita duranta, sch’el n’è nagin privel pli per la publicitad pervia da sia auta vegliadetgna, pervia d’ina greva malsogna u per in auter motiv. La relaschada cundiziunada sa drizza tenor l’artitgel 64a. Cumpetenta per l’aboliziun da l’internament per vita duranta e per la relaschada cundiziunada è la dretgira che ha ordinà l’internament per vita duranta. Ella prenda sia decisiun sin basa da las expertisas d’almain dus experts versads ch’èn independents in da l’auter e che n’han ni tractà ni assistì il delinquent en autra moda. Ils alineas 1 e 2 valan er durant l’execuziun dal chasti da detenziun, il qual preceda l’internament per vita duranta. L’internament per vita duranta vegn abolì il pli baud tenor l’alinea 3, sch’il delinquent ha expià dus terzs dal chasti u 15 onns dal chasti per vita duranta. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 2007 (internament da delinquents privlus per vita duranta), en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889).5.  Midada da la sancziunArt. 65 Sch’in sentenzià ademplescha las premissas d’ina mesira terapeutica staziunara avant u durant l’expiaziun d’in chasti da detenziun u d’in internament tenor l’artitgel 64 alinea 1, po la dretgira ordinar posteriuramain questa mesira. Cumpetenta è la dretgira che ha pronunzià il chastì u che ha ordinà l’internament. L’execuziun d’in chasti restant vegn suspendida. Sch’i resulta – durant l’expiaziun dal chasti da detenziun e sin basa da novs fatgs u da novas cumprovas – ch’in sentenzià ademplescha las premissas da l’internament e las ha ademplidas gia il mument da la condemnaziun, senza che la dretgira haja pudì avair enconuschientscha da quai, po la dretgira ordinar posteriuramain l’internament. La cumpetenza e la procedura sa drizzan tenor las reglas che valan per la revisiun (art. 410–415 dal Cudesch da procedura penala).  Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 2007 (internament da delinquents privlus per vita duranta), en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889). SR 312.0 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468, BBl 2019 6697). Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).Segunda secziun:  Autras mesiras1.  Cauziun preventivaArt. 66 Sch’ins sto temair ch’insatgi, che ha smanatschà da commetter in crim u in delict, commettia effectivamain il malfatg, u sch’insatgi, ch’è vegnì sentenzià pervia d’in crim u d’in delict, manifestescha l’intenziun expressiva da repeter il malfatg, po la dretgira – sin dumonda dal smanatschà – pretender ch’el empermettia da betg exequir il malfatg e l’obligar da prestar ina segirezza adequata. Sch’el refusa l’empermischun u sch’el na presta cun malart betg la segirezza entaifer il termin fixà, al po la dretgira obligar da far l’empermischun u da prestar la segirezza, ordinond l’arrest da segirezza. L’arrest da segirezza na dastga betg durar dapli che 2 mais. El vegn exequì sco in curt chasti da detenziun (art. 79). Sch’el commetta il crim u il delict entaifer 2 onns, suenter ch’el ha prestà la segirezza, va la segirezza al stadi. Cas cuntrari al vegn restituida la segirezza. Quest art. è abolì (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).1a.  Expulsiun.a.  Expulsiun obligatoricaArt. 66a Independentamain da l’autezza dal chasti expulsescha la dretgira la persuna estra, ch’è vegnida sentenziada pervia d’in dals suandants malfatgs, per ina durada da 5–15 onns da la Svizra:a. mazzament intenziunà (art. 111), assassinat (art. 112), mazzament en affect (art. 113), instigaziun ed agid al suicidi (art. 115), interrupziun chastiabla da la gravidanza (art. 118 al. 1 e 2);b. blessura corporala greva (art. 122), mutilaziun da genitalias femininas (art. 124 al. 1), metter a l’abandun (art. 127), periclitaziun da la vita (art. 129), agressiun (art. 134), represchentaziun d’acts da violenza (art. 135 al. 1 segunda frasa);c. defraudaziun qualifitgada (art. 138 cifra 2), enguladitsch qualifitgà (art. 139 cifra 3), rapina (art. 140), engion da professiun (art. 146 al. 2), diever abusiv professiunal d’in indriz d’elavuraziun da datas (art. 147 al. 2), diever abusiv professiunal da cartas da schecs e da cartas da credit (art. 148 al. 2), extorsiun qualifitgada (art. 156 cifras 2–4), usura da professiun (art. 157 cifra 2), zuppentada da professiun (art. 160 cifra 2);d. enguladitsch (art. 139) en cumbinaziun cun violaziun da domicil (art. 186);e. engion (art. 146 al. 1) en il sectur d’ina assicuranza sociala u da l’agid social, retratga illegala da prestaziuns d’ina assicuranza sociala u da l’agid social (art. 148a al. 1);f. engion (art. 146 al. 1), engion en chaussas da prestaziuns u da taxas (art. 14 al. 1–3 da la LF dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ) u fraud fiscal, defraudaziun da taglias a la funtauna u in auter malfatg en il sectur da las taxas da dretg public ch’è chastiabel cun in chasti da detenziun maximal dad 1 onn u dapli;g. maridaglia sfurzada, partenadi registrà sfurzà (art. 181a), commerzi cun umans (art. 182), sequestraziun da persunas e rapiment (art. 183), sequestraziun da persunas qualifitgada e rapiment qualifitgà (art. 184), rapinament d’ostagis (art. 185);h. acts sexuals cun uffants (art. 187 cifra 1 ed 1), acts sexuals cun persunas dependentas (art. 188), constricziun sexuala (art. 189 al. 2 e 3), violaziun (art. 190), abus d’ina persuna inabla da giuditgar u da sa defender (art. 191), profitar d’ina situaziun d’urgenza u d’ina dependenza (art. 193), engion davart il caracter sexual d’in act (art. 193a), promoziun da la prostituziun (art. 195), pornografia (art. 197 al. 4 segunda frasa);i. incendi intenziunà (art. 221 al. 1 e 2), chaschunar intenziunadamain in’explosiun (art. 223 cifra 1 al. 1), utilisaziun da materias explosivas e da gas da tissi per intents criminals (art. 224 al. 1), periclitaziun intenziunada senza intents criminals (art. 225 al. 1), fabritgar, zuppentar e dar vinavant materias explosivas e gas da tissi (art. 226), periclitaziun tras energia nucleara, tras radioactivitad e tras radis ionisants (art. 226), acziuns preparatoricas chastiablas (art. 226), chaschunar intenziunadamain ina inundaziun u ina sbuvada (art. 227 cifra 1 al. 1), donnegiar intenziunadamain implants electrics, idraulics ed indrizs da protecziun (art. 228 cifra 1 al. 1), periclitaziun cun violar las reglas da la scienza da construcziun (art. 229 al. 1), allontanar u betg installar indrizs da segirezza (art. 230 cifra 1);j. periclitaziun intenziunada tras organissems modifitgads geneticamain u tras organissems patogens (art. 230 al. 1), derasaziun da malsognas da l’uman (art. 231), contaminaziun intenziunada d’aua da baiver (art. 234 al. 1);k. disturbi dal traffic public (art. 237 cifra 1);l. acziuns preparatoricas chastiablas (art. 260 al. 1 e 3), participaziun ad in’organisaziun criminala u terroristica u sustegn d’ina tala organisaziun (art. 260), periclitaziun da la segirezza publica cun armas (art. 260), finanziaziun dal terrorissem (art. 260), recrutaziun, instrucziun e viadis en vista ad in malfatg terroristic (art. 260);m. genocid (art. 264), crims cunter l’umanitad (art. 264a), grevas violaziuns da las Convenziuns da Genevra dals 12 d’avust 1949 (art. 264c), auters crims da guerra (art. 264d–264h);n. cuntravenziun intenziunada cunter l’artitgel 116 alinea 3 u 118 alinea 3 da la Lescha federala dals 16 da december 2005 davart las persunas estras;o. cuntravenziun cunter l’artitgel 19 alinea 2 u 20 alinea 2 da la Lescha da narcotics dals 3 d’october 1951 (LNarc);p. cuntravenziun tenor l’artitgel 74 alinea 4 da la Lescha federala dals 25 da settember 2015 davart il servetsch d’infurmaziun (LSI). Excepziunalmain po la dretgira desister da pronunziar in’expulsiun, sche quella signifitgass in grev cas da direzza persunal per la persuna estra e sch’ils interess publics d’ina expulsiun na predomineschan betg ils interess privats da la persuna estra da restar vinavant en Svizra. En quest connex stoi vegnir tegnì quint da la situaziun speziala da persunas estras ch’èn naschidas e creschidas si en Svizra. D’ina expulsiun poi plinavant vegnir desistì, sch’il malfatg è vegnì commess en ina defensiun legitima perstgisabla (art. 16 al. 1) u en in stadi d’urgenza perstgisabel (art. 18 al. 1). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). SR 313.0 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 SR 142.20 SR 812.121 Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). SR 121b.  Expulsiun betg obligatoricaArt. 66aLa dretgira po expulsar ina persuna estra per ina durada da 3–15 onns da la Svizra, sch’ella vegn sentenziada ad in chasti u sch’i vegn ordinada cunter ella ina mesira tenor ils artitgels 59–61 u 64 pervia d’in crim u d’in delict betg previs en l’artitgel 66a. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).c.  Disposiziuns cuminaivlas. Cas da repetiziunArt. 66b Sch’ina persuna, cunter la quala in’expulsiun è gia vegnida ordinada, commetta in nov malfatg che ademplescha las premissas per in’expulsiun tenor l’artitgel 66a, sto la nova expulsiun vegnir pronunziada per 20 onns. L’expulsiun po vegnir pronunziada per vita duranta, sch’il sentenzià commetta il nov malfatg, durant che l’expulsiun pronunziada per l’emprim malfatg ha anc vigur. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).d.  Mument da l’execuziunArt. 66c L’expulsiun vala a partir da la vigur legala da la sentenzia. Avant l’execuziun da l’expulsiun ston vegnir exequids ils chastis nuncundiziunads u las parts da tals sco er las mesiras da detenziun. L’expulsiun vegn exequida, uschespert ch’il sentenzià vegn relaschà cundiziunadamain u definitivamain or da l’execuziun da chastis u da mesiras u uschespert che la mesira da detenziun vegn abolida, nun ch’i stoppia vegnir exequì in chasti restant u ch’in autra mesira da detenziun vegnia ordinada. Sche la persuna, cunter la quala in’expulsiun è vegnida pronunziada, vegn transferida en sia patria per l’execuziun da chastis e da mesiras, vala l’expulsiun sco exequida il mument dal transferiment. La durada da l’expulsiun vegn quintada a partir dal di ch’il sentenzià ha bandunà la Svizra. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).e.  Suspensiun da l’execuziun da l’expulsiun obligatoricaArt. 66d L’execuziun da l’expulsiun obligatorica tenor l’artitgel 66a po vegnir suspendida mo, sche:a. il pertutgà è in fugitiv renconuschì da la Svizra e sia vita u sia libertad fiss periclitada tras l’expulsiun pervia da sia razza, sia religiun, sia naziunalitad, sia appartegnientscha ad ina tscherta gruppa sociala u sias opiniuns politicas; exceptà da quai è il fugitiv che na po betg sa referir al scumond d’expulsiun tenor l’artitgel 5 alinea 2 da la Lescha d’asil dals 26 da zercladur 1998;b. autras disposiziuns stringentas dal dretg internaziunal s’opponan a l’expulsiun. Prendend sia decisiun sto l’autoritad chantunala partir da la supposiziun che l’expulsiun en in stadi ch’il Cussegl federal designescha sco segir sin basa da l’artitgel 6a alinea 2 da la Lescha d’asil dals 26 da zercladur 1998, na cuntrafetschia betg a l’artitgel 25 alineas 2 e 3 da la Constituziun federala. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). La rectificaziun dals 21 da zer. 2017, publitgada ils 11 da fan. 2017, concerna mo il text franzos (AS 2017 3695). SR 142.312.  Scumond dʼactivitad, scumond da contact e dʼareal.a  Scumond dʼactivitad, premissasArt. 67 Sch’insatgi ha, pratitgond in’activitad professiunala u in’activitad extraprofessiunala organisada, commess in crim u in delict, per il qual el è vegnì sentenzià ad in chasti da detenziun da passa 6 mais, e sch’ins sto temair ch’el fetschia abus da sia activitad per commetter ulteriurs crims u delicts, al po la dretgira scumandar dal tuttafatg u per part l’activitad respectiva u activitads cumparegliablas per ina durada da 6 mais fin 5 onns. Schʼinsatgi ha commess in crim u in delict cunter ina persuna minorenna u cunter inʼautra persuna cun in basegn da protecziun spezial e schʼins sto temair chʼel commettia ulteriurs malfatgs da quest gener, pratitgond inʼactivitad professiunala u inʼactivitad extraprofessiunala organisada che cumpiglia in contact regular cun persunas minorennas u cun autras persunas cun in basegn da protecziun spezial, al po la dretgira scumandar lʼactivitad respectiva per ina durada dad 1 fin 10 onns. La dretgira po pronunziar il scumond tenor l’alinea 2 per vita duranta, sch’ins sto spetgar ch’ina durada da 10 onns na bastia betg per ch’il delinquent na saja betg pli privlus. Sin dumonda da l’autoritad d’execuziun po la dretgira prolungar in scumond da durada limitada tenor l’alinea 2 per mintgamai maximalmain 5 onns, sche quai è necessari per impedir ch’il delinquent commettia ulteriurs crims e delicts sco quels ch’èn stads il motiv per il scumond. Sch’insatgi è vegnì sentenzià ad in chasti u sch’igl è vegnida ordinada ina mesira tenor ils artitgels 59–61, 63 u 64 cunter el pervia d’in dals suandants malfatgs, al scumonda la dretgira per vita duranta mintga activitad professiunala e mintga activitad extraprofessiunala organisada che cumpiglia in contact regular cun persunas minorennas:a. commerzi cun umans (art. 182), sch’el ha commess il malfatg cunter ina victima minorenna cun l’intent da l’explotar sexualmain;b. acts sexuals cun uffants (art. 187), acts sexuals cun persunas dependentas (art. 188) u acts sexuals cun persunas minorennas cunter indemnisaziun (art. 196);c. agressiun sexuala e constricziun sexuala (art. 189), violaziun (art. 190), abus d’ina persuna inabla da giuditgar u da sa defender (art. 191), profitar d’ina situaziun d’urgenza u d’ina dependenza (art. 193), engion davart il caracter sexual d’in act (art. 193a), exibiziunissem (art. 194), promoziun da la prostituziun (art. 195), transmissiun nunautorisada da cuntegns sexuals betg publics (art. 197a) u mulestas sexualas (art. 198), sch’el ha commess il malfatg cunter u davant ina victima minorenna;d. pornografia (art. 197):1. tenor l’artitgel 197 alinea 1 u 3,2. tenor l’artitgel 197 alinea 4 u 5, sch’ils objects u las preschentaziuns cuntegnevan acts sexuals cun persunas minorennas. Sch’insatgi è vegnì sentenzià ad in chasti u sch’igl è vegnida ordinada ina mesira tenor ils artitgels 59–61, 63 u 64 cunter el pervia d’in dals suandants malfatgs, al scumonda la dretgira per vita duranta mintga activitad professiunala e mintga activitad extraprofessiunala organisada che cumpiglia in contact regular cun persunas maiorennas cun in basegn da protecziun spezial sco er mintga activitad professiunala u mintga activitad extraprofessiunala organisada en il sectur da sanadad cun contact direct cun pazients:a. commerzi cun umans (art. 182) per intents da l’explotaziun sexuala, agressiun sexuala e constricziun sexuala (art. 189), violaziun (art. 190), abus d’ina persuna inabla da giuditgar u da sa defender (art. 191), profitar d’ina situaziun d’urgenza u d’ina dependenza (art. 193), engion davart il caracter sexual d’in act (art. 193a), exibiziunissem (art. 194), promoziun da la prostituziun (art. 195), transmissiun nunautorisada da cuntegns sexuals betg publics (art. 197a) u mulestas sexualas (art. 198), sch’el ha commess il malfatg cunter u davant:1. ina victima maiorenna cun in basegn da protecziun spezial, u2. ina victima maiorenna che n’ha betg in basegn da protecziun spezial, ma ch’è stada inabla da far resistenza u da giuditgar u che n’ha betg pudì sa defender pervia d’ina dependenza corporala u psichica;b. pornografia (art. 197 al. 2 emprima frasa ed al. 4 u 5), sch’ils objects u las preschentaziuns cuntegnevan:1. acts sexuals cun victimas maiorennas cun in basegn da protecziun spezial, u2. acts sexuals cun victimas maiorennas che n’han betg in basegn da protecziun spezial, ma ch’èn stadas inablas da far resistenza u da giuditgar u che n’han betg pudì sa defender pervia d’ina dependenza corporala u psichica. En cas spezialmain levs po la dretgira desister excepziunalmain d’ordinar in scumond d’activitad tenor l’alinea 3 u 4, sch’in tal scumond na para betg necessari per preservar il delinquent da commetter ulteriurs malfatgs sco quels ch’èn stads il motiv per il scumond. Da l’ordinaziun d’in scumond d’activitad na dastgi però betg vegnir desistì, sch’il delinquent:a. è vegnì sentenzià pervia da commerzi cun umans (art. 182), constricziun sexuala (art. 189 al. 2 e 3), violaziun (art. 190 al. 2 e 3), abus d’ina persuna inabla da giuditgar u da sa defender (art. 191) u promoziun da la prostituziun (art. 195); ub. è pedofil tenor ils criteris da classificaziun renconuschids internaziunalmain. Sch’in delinquent vegn sentenzià ad in chasti u sch’ina mesira vegn ordinada cunter el en la medema procedura pervia da plirs malfatgs, fixescha la dretgira, tge part dal chasti u tge mesira che vegn pronunziada per in malfatg, dal qual resulta in scumond d’activitad. Questa part dal chasti, la mesira sco er il malfatg èn decisivs per pronunziar in scumond d’activitad tenor l’alinea 1, 2, 2, 3 u 4. Las parts dals chastis per plirs malfatgs respectivs vegnan quintadas ensemen. La dretgira po pronunziar plirs scumonds d’activitad. La dretgira po ordinar in’assistenza da reabilitaziun per la durada dals scumonds. ... Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).Cuntegn ed extensiunArt. 67a Sco activitads professiunalas en il senn da lʼartitgel 67 valan activitads pratitgadas en il rom dʼina professiun u dʼin mastergn principal u accessoric ubain dʼin commerzi. Sco activitads extraprofessiunalas organisadas valan activitads che vegnan pratitgadas en il rom dʼina uniun u dʼina autra organisaziun e che na servan betg u betg en emprima lingia ad intents da gudogn. Il scumond dʼactivitad tenor lʼartitgel 67 cumpiglia las activitads chʼil delinquent pratitgescha en moda independenta, sco organ dʼina persuna giuridica u dʼina societad commerziala, sco mandatari u sco represchentant dʼina autra persuna u las activitads chʼel lascha pratitgar tras ina persuna chʼè suttamessa a sias instrucziuns. Schʼins sto temair chʼil delinquent fetschia abus da sia activitad per commetter malfatgs, er schʼel è suttamess a las instrucziuns ed a la controlla dʼin superiur u dʼina persuna da surveglianza, al sto lʼactivitad vegnir scumandada dal tuttafatg. Ils scumonds tenor lʼartitgel 67 alineas 3 e 4 cumpiglian adina lʼentira activitad. Sco activitads cun in contact regular cun persunas minorennas u cun autras persunas che han in basegn da protecziun spezial valan:a. activitads che vegnan pratitgadas directamain e specificamain envers persunas minorennas u envers autras persunas che han in basegn da protecziun spezial, numnadamain:1. scolaziun u instrucziun,2. educaziun u cussegliaziun,3. assistenza u surveglianza,4. tgira,5. visita corporala u tractament corporal,6. visita psicologica u tractament psicologic,7. alimentaziun,8. transport,9. vendita directa u emprest u intermediaziun directa d’objects ch’èn destinads specificamain als basegns da persunas minorennas u d’autras persunas che han in basegn da protecziun spezial, sche quai è l’activitad principala da la persuna respectiva;b. autras activitads che vegnan pratitgadas oravant tut u repetidamain en instituziuns che porschan servetschs tenor la litera a; exceptadas èn activitads, tar las qualas igl è garantì areguard il lieu u areguard il temp ch’in contact cun persunas minorennas u cun autras persunas che han in basegn da protecziun spezial na po betg avair lieu. Sco persunas che han in basegn da protecziun spezial valan persunas ch’èn pervia da lur vegliadetgna, pervia d’ina malsogna u pervia d’ina restricziun corporala, spiertala u psichica da lunga durada dependentas d’agid ester per liquidar lavurs quotidianas u per manar lur vita. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).b.  Scumond da contact e dʼarealArt. 67b Schʼinsatgi ha commess in crim u in delict cunter ina u pliras tschertas persunas u cunter persunas dʼina tscherta gruppa e schʼins sto temair chʼel commettia ulteriurs crims u delicts en cas chʼel ha contact cun questas persunas, po la dretgira pronunziar in scumond da contact e dʼareal per ina durada da fin 5 onns. Ensemen cun il scumond da contact e dʼareal po la dretgira scumandar al delinquent:a. dʼentrar en contact, directamain u sur terzas persunas, cun ina u cun pliras tschertas persunas u cun persunas dʼina tscherta gruppa, en spezial per telefon, en scrit u sin via electronica, dʼengaschar, da dar alloschi, da scolar, da survegliar, da tgirar questas persunas u da las contactar en autra moda;b. da sʼavischinar ad ina tscherta persuna u da sa trategnair en in tschert conturn da sia abitaziun;c. da sa trategnair en tscherts lieus, en spezial en tschertas vias, sin tschertas plazzas u en tscherts quartiers. Per exequir il scumond po lʼautoritad cumpetenta applitgar apparats tecnics chʼèn fixads vi dal delinquent. Quests apparats pon servir en spezial a localisar il delinquent. La dretgira po ordinar inʼassistenza da reabilitaziun per la durada dal scumond. Sin dumonda da las autoritads dʼexecuziun po la dretgira prolungar il scumond per mintgamai maximalmain 5 onns, sche quai è necessari per impedir chʼil delinquent commettia ulteriurs crims e delicts cunter persunas minorennas u cunter autras persunas cun in basegn da protecziun spezial. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).c.  Disposiziuns cuminaivlas.Execuziun dals scumondsArt. 67c Il scumond ha effect a partir dal di che la sentenzia entra en vigur. La durada da lʼexecuziun dʼin chasti u dʼina mesira da detenziun (art. 59–61 e 64) na vegn betg messa a quint a la durada dal scumond. Schʼil delinquent nʼha betg terminà cun success il temp dʼemprova, uschia chʼi vegn exequì il chasti da detenziun cundiziunà u ordinada la represa da lʼexecuziun da chastis u da mesiras, vegn la durada dal scumond quintada pir a partir dal di chʼil delinquent vegn relaschà cundiziunadamain u definitivamain ubain che la sancziun vegn abolida u relaschada. Schʼil delinquent ha terminà cun success il temp dʼemprova, decida lʼautoritad cumpetenta, schʼil scumond tenor lʼartitgel 67 alinea 1 u tenor lʼartitgel 67b duai vegnir restrenschì areguard il cuntegn ed areguard la durada u schʼel duai vegnir abolì. Il delinquent po dumandar lʼautoritad cumpetenta, schʼella restrenschia il cuntegn u la durada dal scumond ubain schʼella aboleschia il scumond:a. en cas dʼin scumond tenor lʼartitgel 67 alinea 1 u tenor lʼartitgel 67b: suenter inʼexecuziun da 2 onns;b. en cas dʼin scumond da durada limitada tenor lʼartitgel 67 alinea 2: suenter la mesadad da la durada dal scumond, il pli baud dentant suenter inʼexecuziun da 3 onns;c. ...d. en cas d’in scumond per vita duranta tenor l’artitgel 67 alinea 2: suenter 10 onns da l’execuziun. Schʼins na sto betg pli temair chʼil delinquent fetschia abus dʼina activitad per commetter ulteriurs crims u delicts u chʼel commettia ulteriurs crims u delicts en cas chʼel ha contact cun tschertas persunas u cun persunas dʼina tscherta gruppa e schʼel ha – uschenavant chʼins pudeva pretender dad el – remplazzà il donn chʼel aveva chaschunà, abolescha lʼautoritad cumpetenta il scumond en ils cas tenor lʼalinea 4 u 5. Ils scumonds tenor l’artitgel 67 alinea 3 u 4 na pon betg vegnir abolids. Schʼil sentenzià nʼobserva betg in scumond dʼactivitad u in scumond da contact e dʼareal u schʼel refusa lʼassistenza da reabilitaziun chʼè colliada cun in tal scumond u sche lʼassistenza da reabilitaziun na po betg pli vegnir realisada u nʼè betg pli necessaria, suttametta lʼautoritad cumpetenta in rapport a la dretgira u a las autoritads dʼexecuziun. La dretgira u lʼautoritad dʼexecuziun po abolir lʼassistenza da reabilitaziun u ordinar ina nova. L’autoritad d’execuziun po ordinar in’assistenza da reabilitaziun per l’entira durada dal scumond d’activitad u dal scumond da contact e d’areal. Schʼil sentenzià refusa lʼassistenza da reabilitaziun durant il temp dʼemprova, è applitgabel lʼartitgel 95 alineas 4 e 5. Schʼil sentenzià nʼobserva betg in scumond dʼactivitad u in scumond da contact e dʼareal durant il temp dʼemprova, èn applitgabels lʼartitgel 294 e las disposiziuns davart la revocaziun dʼin chasti cundiziunà u da la part cundiziunada dʼin chasti sco er las disposiziuns davart la represa da lʼexecuziun da chastis e da mesiras. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da mars 2018 (realisaziun da l’art. 123c Cst.), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3803; BBl 2016 6115).Midada dʼin scumond u ordinaziun posteriura dʼin scumondArt. 67d Schʼi sa mussa durant lʼexecuziun dʼin scumond dʼactivitad u dʼin scumond da contact e dʼareal chʼil delinquent ademplescha las premissas per extender il scumond u per pronunziar in ulteriur scumond da tal gener, po la dretgira extender posteriuramain il scumond u ordinar posteriuramain in scumond supplementar sin proposta da las autoritads dʼexecuziun. Schʼi sa mussa durant lʼexecuziun dʼin chasti u dʼina mesira da detenziun chʼil delinquent ademplescha las premissas per in scumond tenor lʼartitgel 67 alinea 1 u 2 u tenor lʼartitgel 67b, po la dretgira ordinar posteriuramain quest scumond sin proposta da lʼautoritad dʼexecuziun. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).3.  Scumond da manischarArt. 67eSchʼil delinquent ha utilisà in vehichel a motor per commetter in crim u in delict e schʼins sto temair chʼel fetschia ulteriurs abus, po la dretgira ordinar – ultra dʼin chasti u dʼina mesira tenor ils artitgels 59–64 – la retratga dal permiss per emprender a manischar u dal permiss da manischar per ina durada dad 1 mais fin 5 onns. Oriundamain: art. 67b.Art. 67f Senza object tenor la cifra IV 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).4.  Publicaziun da la sentenziaArt. 68 Sche l’interess public, l’interess dal violà u l’interess da la persuna che ha il dretg da purtar plant pretenda quai, ordinescha la dretgira la publicaziun da la sentenzia penala sin donn e cust dal sentenzià. Sche l’interess public, l’interess da l’acquittà u l’interess dal distgargià pretenda quai, ordinescha la dretgira la publicaziun d’ina sentenzia acquittanta u d’ina disposiziun da sistida da l’autoritad da persecuziun penala sin donn e cust dal stadi u dal denunziant. La publicaziun en l’interess dal violà, da la persuna che ha il dretg da purtar plant, da l’acquittà u dal distgargià ha lieu mo sin lur dumonda. La dretgira fixescha il gener e la dimensiun da la publicaziun.5.  Confiscaziun.a.  Confiscaziun d’objects privlusArt. 69 Independentamain da la chastiabladad d’ina tscherta persuna dispona la dretgira la confiscaziun d’objects che han servì u ch’eran destinads a commetter in malfatg u ch’èn vegnidas acquistadas tras in malfatg, sche quests objects pericliteschan la segirezza d’umans, la morala u l’urden public. La dretgira po ordinar ch’ils objects confiscads vegnian mess ord diever u vegnian destruids.b.  Confiscaziun da valurs da facultad.PrincipsArt. 70 La dretgira dispona la confiscaziun da valurs da facultad ch’èn vegnidas acquistadas tras in malfatg u ch’eran destinadas ad incitar in delinquent u a remunerar in malfatg, nun ch’ellas vegnian surdadas al violà per restabilir il stadi legal. La confiscaziun è exclusa, sch’ina terza persuna ha acquistà las valurs da facultad senza enconuscher ils motivs per lur confiscaziun, uschenavant ch’ella ha furnì ina cuntraprestaziun equivalenta per ellas u uschenavant che la confiscaziun fiss ina direzza sproporziunada per ella. Il dretg d’ordinar la confiscaziun surannescha suenter 7 onns; sche la persecuziun dal malfatg è dentant suttamessa ad in termin da surannaziun pli lung, vegn quel applitgà er per la confiscaziun. La confiscaziun sto vegnir publitgada uffizialmain. Ils dretgs da persunas violadas u da terzas persunas extinguan 5 onns suenter questa publicaziun uffiziala. Sche la dimensiun da las valurs da facultad che duain vegnir confiscadas na po betg vegnir eruida u po vegnir eruida mo cun meds sproporziunads, la po la dretgira laschar stimar.Pretensiuns d’indemnisaziunArt. 71 Sche las valurs da facultad che duain vegnir confiscadas n’èn betg pli avant maun, pronunzia la dretgira ina pretensiun d’indemnisaziun dal stadi da la medema autezza; vers ina terza persuna po ina tala dentant vegnir pronunziada mo, uschenavant che quai n’è betg exclus tenor l’artitgel 70 alinea 2. La dretgira po desister dal tuttafatg u per part d’ina pretensiun d’indemnisaziun, sche quella fiss previsiblamain nunincassabla u impediss seriusamain la reintegraziun dal pertutgà. ... Abolì tras la cifra 4 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2022, cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Confiscaziun da valurs da facultad d’ina organisaziun criminala u terroristicaArt. 72La dretgira dispona la confiscaziun da tut las valurs da facultad, da las qualas in’organisaziun criminala u terroristica ha la pussanza da disponer. En cas da valurs da facultad d’ina persuna che sa participescha u che ha sustegnì ina tala organisaziun (art. 260), vegni supponì che l’organisaziun criminala haja la pussanza da disponer, fin ch’igl è cumprovà il cuntrari. Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427).6.  Utilisaziun a favur dal donnegiàArt. 73 Sch’insatgi subescha – tras in crim u tras in delict – in donn che n’è betg cuvert tras in’assicuranza, e sch’ins sto temair ch’il delinquent na vegnia ni ad indemnisar il donn ni a prestar ina satisfacziun, conceda la dretgira al donnegià, sin sia dumonda, fin a l’autezza da l’indemnisaziun respectivamain da la satisfacziun, ch’èn vegnidas fixadas tras la dretgira u tras ina enclegientscha:a. la summa dal chasti pecuniar u da la multa ch’è vegnida pajada dal sentenzià;b. objects e valurs da facultad confiscads u il retgav da lur utilisaziun, cun deducziun da las spesas;c. pretensiuns d’indemnisaziun;d. l’import da la cauziun preventiva. La dretgira po dentant mo ordinar questa utilisaziun a favur dal donnegià, sch’il donnegià ceda al stadi la part correspundenta da sias pretensiuns. Per il cas che questa concessiun n’è betg gia pussaivla en la sentenzia penala, prevesan ils chantuns ina procedura simpla e speditiva.Quart titel:  Execuziun da chastis e da mesiras da detenziun1.  Princips d’execuziunArt. 74La dignitad umana dal praschunier u da la persuna collocada sto vegnir respectada. Ses dretgs dastgan vegnir restrenschids mo, uschenavant che la privaziun da la libertad e che la vita cuminaivla en l’instituziun d’execuziun pretendan quai.2.  Execuziun da chastis da detenziun.PrincipsArt. 75 L’execuziun da chastis sto promover il cumportament social dal praschunier, en spezial l’abilitad da viver senza commetter malfatgs. L’execuziun da chastis sto correspunder uschè bain sco pussaivel a las relaziuns generalas da vita, garantir l’assistenza dal praschunier, cumbatter consequenzas nuschaivlas da la privaziun da la libertad e tegnair quint adequatamain da la protecziun da la publicitad, dal persunal d’execuziun sco er dals cumpraschuniers. ... L’urden dal stabiliment prevesa ch’i vegnia stabilì in plan d’execuziun ensemen cun il praschunier. Quest plan cuntegna en spezial las indicaziuns davart la purschida d’assistenza, davart las pussaivladads da lavur sco er da scolaziun e da furmaziun supplementara, davart l’indemnisaziun, davart las relaziuns cun il mund exteriur e davart la preparaziun da la relaschada. Il praschunier sto cooperar activamain tar las stentas da socialisaziun e tar las preparaziuns da la relaschada. I sto vegnir tegnì quint dals giavischs e dals basegns dals praschuniers ch’èn specifics per las schlattainas. Sch’il praschunier vegn relaschà cundiziunadamain u definitivamain e sch’i sa mussa pli tard ch’igl era avant maun – il mument da sia relaschada – ina sentenzia cunter el ch’avess pudì vegnir exequida cun in chasti da detenziun, stoi vegnir desistì d’exequir quest chasti, sche:a. el n’è betg vegnì exequì ensemen cun l’auter chasti da detenziun pervia d’in motiv responsà da las autoritads d’execuziun;b. il delinquent ha pudì partir da buna fai dal fatg ch’i na dettia – il mument da sia relaschada – nagina ulteriura sentenzia cunter el che pudess vegnir exequida cun in chasti da detenziun; ec. la reintegraziun dal delinquent vegniss messa en dumonda qua tras. Abolì tras la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Mesiras da segirezza spezialasArt. 75a La cumissiun tenor l’artitgel 62d alinea 2 giuditgescha – en vista a la collocaziun en in stabiliment da retenziun avert ed a la permissiun da schluccadas da l’execuziun –, sch’il delinquent è in privel per la publicitad, sche:a. quel ha commess in crim tenor l’artitgel 64 alinea 1; eb. l’autoritad d’execuziun na po betg giuditgar definitivamain, sch’il praschunier è in privel per la publicitad. Schluccadas da l’execuziun èn en spezial la dischlocaziun en in stabiliment avert, la concessiun da congedi, l’admissiun a la lavur en l’externat u a l’alloschi en l’externat e la relaschada cundiziunada. In praschunier è in privel per la publicitad, sch’ins sto temair ch’il praschunier fugia e ch’el commettia ulteriurs malfatgs, cun ils quals el periclitescha grevamain l’integritad fisica, psichica u sexuala d’ina autra persuna. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).Lieu d’execuziunArt. 76 Chastis da detenziun vegnan exequids en in stabiliment da retenziun serrà u avert. Il praschunier vegn collocà en in stabiliment da retenziun serrà u en ina partiziun serrada d’in stabiliment da retenziun avert, sch’ins sto temair ch’el fugia u ch’el commettia ulteriurs malfatgs.Execuziun normalaArt. 77Il praschunier passenta ses temp da lavur e da paus sco er ses temp liber per regla en il stabiliment.Lavur ed alloschi en l’externatArt. 77a Il chasti da detenziun vegn exequì en furma da lavur en l’externat, sch’il praschunier ha expià ina part dal chasti da detenziun, per regla almain la mesadad, e sch’ins na sto betg temair ch’el fugia u ch’el commettia ulteriurs malfatgs. Il praschunier lavura en l’externat ordaifer il stabiliment e passenta il temp da paus ed il temp liber en il stabiliment. La midada a la lavur en l’externat vegn fatga per regla suenter ch’il praschunier è stà durant in temp adequat en il stabiliment avert u en la partiziun averta d’in stabiliment serrà. Sco lavurs ordaifer il stabiliment valan er la lavur da tegnairchasa e la tgira dals uffants. Sch’il praschunier sa cumprova a la lavur en l’externat, ha l’ulteriura execuziun lieu en furma da lavur e d’alloschi en l’externat. Il praschunier abita e lavura ordaifer il stabiliment, suttastat dentant vinavant a l’autoritad d’execuziun.Mesa-praschuniaArt. 77b Sin dumonda dal sentenzià po in chasti da detenziun da maximalmain 12 mais u in chasti restant da maximalmain 6 mais che resulta suenter l’imputaziun da l’arrest d’inquisiziun vegnir exequì en furma da la mesa-praschunia:a. sch’ins na sto betg temair ch’il sentenzià fugia u ch’el commettia ulteriurs malfatgs; eb. sch’il sentenzià ha ina lavur, fa ina scolaziun u ha in’occupaziun reglada d’almain 20 uras per emna. Il praschunier cuntinuescha cun sia lavur, cun sia scolaziun u cun sia occupaziun ordaifer il stabiliment e passenta il temp da paus ed il temp liber en il stabiliment. La mesa-praschunia po vegnir exequida en ina partiziun speziala d’ina praschun d’inquisiziun, sche l’assistenza necessaria dal sentenzià è garantida. Sch’il sentenzià n’ademplescha betg pli las premissas da la permissiun u sch’el n’expiescha la mesa-praschunia – malgrà in’admoniziun – betg tenor las cundiziuns e las pretensiuns fixadas da l’autoritad d’execuziun, vegn exequì il chasti da detenziun en l’execuziun normala. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Arrest isolàArt. 78L’arrest isolà sco separaziun permanenta dals ulteriurs praschuniers dastga vegnir ordinà mo:a. al cumenzament da l’execuziun dal chasti e per introducir l’execuziun per ina durada maximala dad 1 emna;b. per proteger il praschunier u terzas persunas;c. sco sancziun disciplinara;d. per impedir che cumpraschuniers vegnian influenzads tras ideologias che pon promover l’execuziun d’activitads terroristicas, premess ch’i sajan avant maun indizis concrets per ina tala influenza. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).Art. 79 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Lavur d’utilitad publicaArt. 79a Sch’ins na sto betg temair ch’il sentenzià fugia u ch’el commettia ulteriurs malfatgs, pon – sin dumonda dal sentenzià – ils suandants chastis vegnir exequids en furma da lavur d’utilitad publica:a. in chasti da detenziun da maximalmain 6 mais;b. in chasti restant da maximalmain 6 mais che resulta suenter l’imputaziun da l’arrest d’inquisiziun; uc. in chasti pecuniar u ina multa. La lavur d’utilitad publica è exclusa per exequir in chasti da detenziun subsidiar. La lavur d’utilitad publica sto vegnir prestada a favur d’instituziuns socialas, d’ovras d’interess public u da persunas basegnusas. Ella vegn prestada gratuitamain. 4 uras da lavur d’utilitad publica correspundan ad 1 di d’in chasti da detenziun, ad ina taxa per di d’in chasti pecuniar u ad 1 di d’in chasti da detenziun subsidiar en cas da surpassaments. L’autoritad d’execuziun fixescha in termin da maximalmain 2 onns per il sentenzià per prestar la lavur d’utilitad publica. Il termin per exequir ina multa tras lavur d’utilitad publica importa maximalmain 1 onn. Sch’il sentenzià na presta la lavur d’utilitad publica – malgrà in’admoniziun – betg tenor las cundiziuns e las pretensiuns fixadas da l’autoritad d’execuziun u betg entaifer il termin previs, vegn exequì il chasti da detenziun en l’execuziun normala u en furma da la mesa-praschunia u vegn incassà il chasti pecuniar u la multa. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Surveglianza electronicaArt. 79b Sin dumonda dal sentenzià po l’autoritad d’execuziun ordinar l’applicaziun d’apparats electronics ch’èn colliads fixamain cun il corp dal sentenzià (surveglianza electronica):a. per exequir in chasti da detenziun u in chasti da detenziun subsidiar da 20 dis fin 12 mais; ub. empè da la lavur en l’externat u da la lavur e da l’alloschi en l’externat per la durada da 3 fin 12 mais. Ella po ordinar la surveglianza electronica mo:a. sch’ins na sto betg temair ch’il sentenzià fugia u ch’el commettia ulteriurs malfatgs;b. sch’il sentenzià ha in alloschi fix;c. sch’il sentenzià ha ina lavur, fa ina scolaziun u ha in’occupaziun reglada d’almain 20 uras per emna u sch’igl è pussaivel da l’attribuir ina tala activitad;d. sche las persunas creschidas che vivan en la medema abitaziun sco il sentenzià dattan lur consentiment; ee. sch’il sentenzià approvescha il plan d’execuziun ch’è vegnì elavurà per el. Sche las premissas tenor l’alinea 2 litera a, b u c n’èn betg pli ademplidas u sch’il sentenzià violescha sias obligaziuns fixadas en il plan d’execuziun, po l’autoritad d’execuziun terminar l’execuziun en furma da la surveglianza electronica ed ordinar ch’il chasti da detenziun vegnia exequì en l’execuziun normala u en furma da la mesa-praschunia u restrenscher il temp liber concedì al sentenzià. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Furmas d’execuziun divergentasArt. 80 Da las reglas che valan per l’execuziun dastgi vegnir divergià a favur dal praschunier:a. sche la sanadad dal praschunier pretenda quai;b. en cas da gravidanza, da naschientscha e per il temp gist suenter la naschientscha;c. per collocar cuminaivlamain la mamma e l’uffant pitschen, sche quai è er en l’interess da l’uffant. Sch’il chasti na vegn betg exequì en in stabiliment da retenziun, mabain en in’autra instituziun adattada, suttastat il praschunier al reglament da questa instituziun, nun che l’autoritad d’execuziun disponia insatge auter.LavurArt. 81 Il praschunier è obligà da lavurar. La lavur sto correspunder – tant sco pussaivel – a sias abilitads, a sia scolaziun ed a ses interess. Cun ses consentiment po il praschunier lavurar tar in patrun privat.Scolaziun e furmaziun supplementaraArt. 82Sch’il praschunier è qualifitgà, stoi vegnir dà ad el – sche pussaivel – l’occasiun d’absolver ina scolaziun ed ina furmaziun supplementara che correspunda a sias abilitads.SalariArt. 83 Il praschunier survegn in salari ch’è dependent da sia prestaziun ed adattà a las circumstanzas. Durant l’execuziun po il praschunier disponer libramain mo d’ina part da ses salari. Cun l’autra part vegn furmada ina reserva per il temp suenter sia relaschada. Il salari na dastga vegnir ni impegnà ni sequestrà ni integrà en ina massa da concurs. La cessiun e l’impegnaziun dal salari èn nunvalaivlas. Sch’il praschunier sa participescha ad ina scolaziun ed ad ina furmaziun supplementara, ch’il plan d’execuziun prevesa empè d’ina lavur, survegn el ina indemnisaziun adequata.Relaziuns cun il mund exteriurArt. 84 Il praschunier ha il dretg da retschaiver visitas e da tgirar contacts cun persunas d’ordaifer il stabiliment. Il contact cun persunas che stattan datiers sto vegnir facilità. Il contact po vegnir controllà e restrenschì u scumandà per proteger l’urden e la segirezza dal stabiliment da retenziun. I n’è betg admess da survegliar las visitas, senza che las persunas participadas sappian quai. Resalvadas restan mesiras da la procedura penala per garantir la persecuziun penala. A spirituals, a medis, ad advocats, a notars ed ad avugads sco er a persunas cun incumbensas sumegliantas poi vegnir permess d’avair libramain contact cun ils praschuniers entaifer l’urden general dal stabiliment. Il contact cun defensurs sto vegnir permess. Las visitas dal defensur dastgan vegnir survegliadas, ils discurs na dastgan dentant betg vegnir tadlads. L’examinaziun dal cuntegn da la correspundenza e da scrittiras da l’advocat è scumandada. En cas d’abus po l’autoritad cumpetenta scumandar il contact cun l’advocat. Il contact cun las autoritads da surveglianza na dastga betg vegnir controllà. Al praschunier poi vegnir concedì in congedi en ina dimensiun adequata per tgirar las relaziuns cun il mund exteriur, per preparar sia relaschada u per motivs spezials, nun che ses cumportament durant l’execuziun dal chasti s’opponia a quai e nun ch’ins stoppia temair ch’el fugia u ch’el commettia ulteriurs malfatgs. A praschuniers che vegnan internads per vita duranta na vegnan concedids nagins congedis u autras schluccadas da l’execuziun durant l’execuziun dal chasti che preceda l’internament. Resalvads restan l’artitgel 36 da la convenziun da Vienna dals 24 d’avrigl 1963 davart las relaziuns consularas sco er autras reglas dal dretg internaziunal davart las visitas e davart la correspundenza ch’èn liantas per la Svizra. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 2007 (internament da delinquents privlus per vita duranta), en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889). SR 0.191.02Controllas e perquisiziunsArt. 85 Ils effects persunals e l’alloschi dal praschunier pon vegnir perquirids per proteger l’urden e la segirezza dal stabiliment da retenziun. Tar il praschunier che vegn suspectà da zuppar objects scumandads sin sai u en ses corp, poi vegnir fatg ina perquisiziun corporala. Quella sto vegnir fatga d’ina persuna da la medema schlattaina. Sch’il praschunier sto sa svestgir per quest intent, fa el quai en absenza dals auters praschuniers. Perquisiziuns corporalas internas ston vegnir fatgas d’in medi u d’auter persunal medicinal.Relaschada cundiziunada.a.  ConcessiunArt. 86 Sch’il praschunier ha expià dus terzs da ses chasti, almain dentant 3 mais, al sto l’autoritad cumpetenta relaschar cundiziunadamain, sche ses cumportament durant l’execuziun da ses chasti giustifitgescha quai e sch’ins na sto betg temair ch’el commettia ulteriurs crims u delicts. L’autoritad cumpetenta examinescha d’uffizi, sch’il praschunier po vegnir relaschà cundiziunadamain. Ella consultescha in rapport da la direcziun dal stabiliment. Il praschunier sto vegnir tadlà. Sche la relaschada cundiziunada vegn refusada, sto l’autoritad cumpetenta examinar danovamain almain ina giada per onn, sch’ella po vegnir concedida. Sch’il praschunier ha expià la mesadad da ses chasti, almain dentant 3 mais, po el excepziunalmain vegnir relaschà cundiziunadamain, sche circumstanzas extraordinarias che dependan da la persuna dal praschunier giustifitgeschan quai. En cas d’in chasti da detenziun per vita duranta è la relaschada cundiziunada tenor l’alinea 1 pussaivla il pli baud suenter 15 onns, quella tenor l’alinea 4 il pli baud suenter 10 onns.b.  Temp d’emprovaArt. 87 A la persuna che vegn relaschada cundiziunadamain vegn adossà in temp d’emprova. La durada correspunda al rest dal chasti. Ella importa dentant almain 1 onn e maximalmain 5 onns. L’autoritad d’execuziun ordinescha per regla per la durada dal temp d’emprova in’assistenza da reabilitaziun. Quella po dar directivas a la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain. Sch’igl ha gì lieu ina relaschada cundiziunada or d’in chasti da detenziun, il qual è vegnì ordinà pervia d’in malfatg tenor l’artitgel 64 alinea 1, e sch’i para a la fin dal temp d’emprova che l’assistenza da reabilitaziun u che las directivas sajan necessarias er vinavant per impedir ulteriurs malfatgs da quest gener, po la dretgira – sin dumonda da l’autoritad d’execuziun – prolungar l’assistenza da reabilitaziun u las directivas mintgamai per 1 fin 5 onns u ordinar novas directivas per quest temp. La reintegraziun en l’execuziun da chastis u da mesiras tenor l’artitgel 95 alinea 5 n’è betg pussaivla en quest cas.c.  Success dal temp d’emprovaArt. 88Sche la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain sa cumprova fin a la fin dal temp d’emprova, è ella relaschada definitivamain.d.  Nunsuccess dal temp d’emprovaArt. 89 Sche la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain commetta in crim u in delict durant il temp d’emprova, ordinescha la dretgira ch’è stada cumpetenta per giuditgar l’emprim malfatg la reintegraziun. Sch’ins na sto betg temair – malgrà il crim u il delict commess durant il temp d’emprova – ch’il sentenzià commettia ulteriurs malfatgs, desista la dretgira da la reintegraziun. Ella po admonir il sentenzià u prolungar il temp d’emprova per maximalmain la mesadad da la durada che l’autoritad cumpetenta aveva fixà oriundamain. Sche la prolungaziun vegn ordinada pir suenter ch’il temp d’emprova è scadì, cumenza ella il di da l’ordinaziun. Las disposiziuns davart l’assistenza da reabilitaziun e davart las directivas èn applitgablas (art. 93–95). Sche la persuna ch’è vegnida relaschada cundiziunadamain sa sustira da l’assistenza da reabilitaziun u sch’ella cuntrafa a las directivas, è applitgabel l’artitgel 95 alineas 3–5. La reintegraziun na dastga betg pli vegnir ordinada, sch’i èn passads 3 onns dapi ch’il temp d’emprova è scadì. L’arrest d’inquisiziun ch’il delinquent ha expià durant la procedura da la reintegraziun sto vegnir mess a quint al rest dal chasti. Sche las premissas per in chasti da detenziun nuncundiziunà èn ademplidas sin basa dal nov malfatg e sche quest chasti coincida cun in chasti restant ch’è daventà exequibel pervia da la revocaziun, furma la dretgira in chasti total en applicaziun da l’artitgel 49. Per quest chasti èn puspè applitgablas las reglas da la relaschada cundiziunada. Sch’i vegn exequì mo il chasti, è applitgabel l’artitgel 86 alineas 1–4. Sch’in chasti restant ch’è daventà exequibel pervia da la reintegraziun coincida cun l’execuziun d’ina mesira tenor ils artitgels 59–61, è applitgabel l’artitgel 57 alineas 2 e 3.3.  Execuziun da mesirasArt. 90 Ina persuna ch’expiescha ina mesira tenor ils artitgels 59–61, dastga vegnir separada da l’alloschi da las autras persunas collocadas mo, sche quai è indispensabel:a. sco mesira terapeutica provisorica;b. per proteger la persuna collocada u terzas persunas;c. sco sancziun disciplinara;d. per impedir che autras persunas collocadas vegnian influenzadas tras ideologias che pon promover l’execuziun d’activitads terroristicas, premess ch’i sajan avant maun indizis concrets per ina tala influenza. Al cumenzament da l’execuziun da la mesira vegn fatg in plan d’execuziun ensemen cun la persuna collocada u cun ses represchentant legal. Quest plan cuntegna en spezial indicaziuns davart il tractament dal disturbi psichic, da la dependenza u dal disturbi en il svilup da la persuna collocada sco er indicaziuns per evitar ina periclitaziun da terzas persunas. Mesiras tenor ils artitgels 59–61 e 64 pon vegnir exequidas en furma da lavur e d’alloschi en l’externat, sch’i èn avant maun perspectivas motivadas che quai gidia essenzialmain a cuntanscher l’intent da la mesira e sch’ins na sto betg temair che la persuna collocada fugia u commettia ulteriurs malfatgs. L’artitgel 77a alineas 2 e 3 vala confurm al senn. Sche la persuna collocada è abla da lavurar, vegn ella obligada da prestar lavur, uschenavant che ses tractament staziunar u sia tgira pretenda u permetta quai. Ils artitgels 81–83 èn applitgabels confurm al senn. Per las relaziuns da la persuna collocada cun il mund exteriur vala l’artitgel 84 confurm al senn, nun ch’i dettia motivs dal tractament staziunar che pretendan restricziuns pli severas. Per la collocaziun en ina instituziun averta e per la permissiun da schluccadas da l’execuziun vala l’artitgel 75a confurm al senn. Durant l’internament per vita duranta na vegnan permess nagins congedis u autras schluccadas da l’execuziun. Per controllas e per perquisiziuns vala l’artitgel 85 confurm al senn. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart las mesiras polizialas per cumbatter cunter il terrorissem, en vigur dapi il 1. da zer. 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 2007 (internament da delinquents privlus per vita duranta), en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889).4.  Disposiziuns cuminaivlas.Dretg disciplinarArt. 91 Cunter praschuniers e cunter persunas collocadas che cuntrafan en moda culpaivla a las prescripziuns u al plan d’execuziun pon vegnir pronunziadas sancziuns disciplinaras. Sancziuns disciplinaras èn:a. la reprimanda;b. la privaziun temporara u la restricziun da la disponibladad da meds finanzials, d’activitads da temp liber u da contacts cun il mund exteriur;c. la multa; sco erd. l’arrest sco ulteriura restricziun da la libertad. Ils chantuns relaschan in dretg disciplinar per l’execuziun da chastis e da mesiras. Quel circumscriva ils causals disciplinars, fixescha las sancziuns e la moda da lur determinaziun e regla la procedura. Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). Oriundamain lit. c.Interrupziun da l’execuziunArt. 92L’execuziun da chastis e da mesiras dastga vegnir interrutta per motivs impurtants.Dretg d’infurmaziunArt. 92a Las victimas ed ils confamigliars da la victima en il senn da l’artitgel 1 alineas 1 e 2 da la Lescha dals 23 da mars 2007 davart l’agid a victimas (LAVi) sco er terzas persunas, uschenavant ch’ellas han in interess degn da vegnir protegì, pon pretender cun ina dumonda en scrit da vegnir infurmads tras l’autoritad d’execuziun:a. davart il mument ch’il sentenzià cumenza il chasti u la mesira, davart l’instituziun d’execuziun, davart la furma d’execuziun, uschenavant ch’ella divergescha da l’execuziun normala, davart interrupziuns da l’execuziun, davart schluccadas da l’execuziun (art. 75a al. 2), davart ina relaschada cundiziunada u definitiva sco er davart la represa da l’execuziun da chastis u da mesiras;b. immediatamain davart in’eventuala fugia dal sentenzià e davart la fin da tala. L’autoritad d’execuziun decida davart la dumonda suenter avair tadlà il sentenzià. Ella po refusar l’infurmaziun u revocar ina decisiun d’infurmaziun precedenta mo, sch’in interess predominant dal sentenzià giustifitgescha quai. Sche l’autoritad d’execuziun approvescha ina dumonda, renda ella attenta la persuna che ha il dretg da survegnir las infurmaziuns che las infurmaziuns communitgadas sajan confidenzialas. Persunas che han il dretg d’agid a victimas tenor la LAVi n’han betg in’obligaziun da confidenzialitad envers il cussegliader d’in post da cussegliaziun tenor l’artitgel 9 LAVi. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 26 da sett. 2014 davart il dretg da la victima da survegnir infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1623; BBl 2014 889 913). Guardar er la disp. trans. da questa midada a la fin dal text. SR 312.5Tschintgavel titel: Assistenza da reabilitaziun, directivas ed assistenza sociala voluntaraAssistenza da reabilitaziunArt. 93 L’assistenza da reabilitaziun duai preservar las persunas assistidas da recidivas e promover lur integraziun sociala. L’autoritad ch’è cumpetenta per l’assistenza da reabilitaziun presta e procura l’agid social e specific ch’è necessari per quest intent. Persunas ch’èn activas en l’assistenza da reabilitaziun, ston tegnair secret quai ch’ellas vegnan a savair tras lur activitad. Ellas dastgan mo dar infurmaziuns a terzas persunas davart las relaziuns persunalas da la persuna assistida, sche la persuna assistida u la persuna ch’è cumpetenta per l’assistenza da reabilitaziun dat ses consentiment en scrit. Las autoritads da la procedura penala pon dumandar in rapport davart la persuna assistida a l’autoritad ch’è cumpetenta per l’assistenza da reabilitaziun.DirectivasArt. 94 Las directivas che la dretgira u l’autoritad d’execuziun po dar al sentenzià per il temp d’emprova pertutgan particularmain il pratitgar la professiun, la dimora, il manischar in vehichel a motor, l’indemnisaziun dal donn sco er l’assistenza medicinala e psicologica. En cas da delicts cunter l’integritad sexuala po il sentenzià vegnir obligà da frequentar in program d’instrucziun. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Disposiziuns cuminaivlasArt. 95 Avant che decider davart lʼassistenza da reabilitaziun e davart las directivas pon la dretgira e lʼautoritad dʼexecuziun dumandar in rapport da lʼautoritad chʼè cumpetenta per lʼassistenza da reabilitaziun, per la controlla da las directivas u per lʼexecuziun dals scumonds dʼactivitad u dals scumonds da contact e dʼareal. Il pertutgà po prender posiziun davart quest rapport. Posiziuns divergentas ston vegnir menziunadas en il rapport. L’assistenza da reabilitaziun e las directivas ston vegnir ordinadas e motivadas en la sentenzia u en la decisiun. Schʼil sentenzià refusa lʼassistenza da reabilitaziun u schʼel violescha las directivas ubain sche lʼassistenza da reabilitaziun u las directivas na pon betg pli vegnir realisadas u nʼèn betg pli necessarias, preschenta lʼautoritad cumpetenta in rapport a la dretgira u a las autoritads dʼexecuziun. En ils cas tenor l’alinea 3 po la dretgira u l’autoritad d’execuziun:a. prolungar il temp d’emprova per la mesadad;b. abolir l’assistenza da reabilitaziun u l’ordinar da nov;c. midar las directivas, las abolir u ordinar novas. En ils cas tenor l’alinea 3 po la dretgira revocar il chasti cundiziunà u ordinar la reintegraziun en l’execuziun da chastis u da mesiras, sch’igl è da temair seriusamain ch’il sentenzià commettia novs malfatgs. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).Assistenza socialaArt. 96Per la durada da la procedura penala e da l’execuziun dal chasti mettan ils chantuns a disposiziun in’assistenza sociala che las persunas pertutgadas pon utilisar voluntarmain.Sisavel titel:  Surannaziun1.  Surannaziun da la persecuziun penala.TerminsArt. 97 La persecuziun penala surannescha:a. suenter 30 onns, sch’il chasti maximal smanatschà è in chasti da detenziun per vita duranta;b. suenter 15 onns, sch’il chasti maximal smanatschà è in chasti da detenziun da passa 3 onns;c. suenter 10 onns, sch’il chasti maximal smanatschà è in chasti da detenziun da 3 onns;d. suenter 7 onns, sch’il chasti maximal smanatschà è in auter chasti. En cas dad acts sexuals cun uffants (art. 187) sco er en cas da malfatgs tenor ils artitgels 111, 113, 122, 124, 182, 189−191, 193, 193a, 195 e 197 alinea 3 che sa drizzan cunter in uffant sut 16 onns, dura la surannaziun da la persecuziun penala en mintga cas almain fin che la victima ha cumplenì 25 onns. Sch’ina sentenzia d’emprima instanza è vegnida pronunziada avant la scadenza dal termin da surannaziun, s’extingua la surannaziun. La surannaziun da la persecuziun penala en cas d’acts sexuals cun uffants (art. 187) e cun persunas minorennas dependentas (art. 188) sco er en cas da malfatgs tenor ils artitgels 111–113, 122, 182, 189–191 e 195 che sa drizzan cunter in uffant sut 16 onns, vegn calculada tenor ils alineas 1–3, sch’il malfatg è vegnì commess avant l’entrada en vigur da la midada 5 d’october 2001 e sche la surannaziun da la persecuziun penala n’è anc betg scadida a questa data. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 21 da zer. 2013 (prolungaziun da la surannaziun da la persecuziun penala), en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 4417; BBl 2012 9253). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). AS 2002 2993 Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 24 da mars 2006 davart l’approvaziun e la realisaziun dal protocol facultativ dals 25 da matg 2000 tar la Convenziun dals dretgs da l’uffant concernent la vendita d’uffants, la prostituziun d’uffants e la pornografia d’uffants, en vigur dapi il 1. da dec. 2006 (AS 2006 5437; BBl 2005 2807).CumenzamentArt. 98La surannaziun cumenza:a. quel di ch’il delinquent commetta il malfatg;b. sch’il delinquent ha commess il malfatg en acts successivs, quel di ch’el ha commess l’ultim malfatg;c. sch’il cumportament chastiabel ha ina tscherta durada, quel di che quest cumportament finescha.2.  Surannaziun dal chasti.TerminsArt. 99 Ils chastis suranneschan en:a. 30 onns, sch’in chasti da detenziun per vita duranta è vegnì pronunzià;b. 25 onns, sch’in chasti da detenziun per 10 onns u dapli è vegnì pronunzià;c. 20 onns, sch’in chasti da detenziun d’almain 5 e da damain che 10 onns è vegnì pronunzià;d. 15 onns, sch’in chasti da detenziun da dapli che 1 e da damain che 5 onns è vegnì pronunzià;e. 5 onns, sch’in auter chasti è vegnì pronunzià. Il termin da surannaziun d’in chasti da detenziun vegn prolungà:a. per la durada da l’execuziun nuninterrutta da quest chasti, d’in auter chasti da detenziun u d’ina mesira che vegn exequida directamain ordavant;b. per la durada dal temp d’emprova en cas d’ina relaschada cundiziunada.CumenzamentArt. 100La surannaziun cumenza quel di che la sentenzia daventa exequibla. En cas d’in chasti cundiziunà u da l’execuziun anteriura d’ina mesira, cumenza ella quel di che l’execuziun dal chasti vegn ordinada.3.  NunsurannaziunArt. 101 Nunsurannabels èn:a. il genocid (art. 264);b. crims cunter l’umanitad (art. 264a al. 1 e 2);c. crims da guerra (art. 264c al. 1–3, 264d al. 1 e 2, 264e al. 1 e 2, 264f, 264g al. 1 e 2 e 264h);d. crims che han – sco med d’extorsiun u da constricziun – periclità u smanatschà da periclitar il corp e la vita da blers umans, particularmain cun far diever da meds da destrucziun en massa, cun chaschunar catastrofas u cun prender ostagis;e. acts sexuals cun uffants (art. 187 cifra 1 ed 1), agressiun sexuala e constricziun sexuala (art. 189), violaziun (art. 190), abus d’ina persuna inabla da giuditgar u da sa defender (art. 191), profitar d’ina situaziun d’urgenza u d’ina dependenza (art. 193) ed engion davart il caracter sexual d’in act (art. 193a), sche quests malfatgs èn vegnids commess cunter uffants sut 12 onns. La dretgira po levgiar il chasti, sche la persecuziun penala fiss surannada applitgond ils artitgels 97 e 98. L’alinea 1 literas a, c e d sco er l’alinea 2 valan, sche la persecuziun penala u il chasti n’era anc betg surannà il 1. da schaner 1983 tenor il dretg applitgabel fin a quella data. L’alinea 1 litera b vala, sche la persecuziun penala u il chasti n’era anc betg surannà tenor il dretg vertent, cura che la midada dals 18 da zercladur 2010 da questa lescha è entrada en vigur. L’alinea 1 litera e vala, sche la persecuziun penala u il chasti n’era anc betg surannà ils 30 da november 2008 tenor il dretg applitgabel fin a quella data.  Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 15 da zer. 2012 (nunsurannaziun da malfatgs sexuals e pornografics cunter uffants avant la pubertad) (AS 2012 5951; BBl 2011 5977). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart la midada da leschas federalas per realisar il Statut da Roma da la Curt penala internaziunala, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). Integrà la terza frasa tras la cifra I 1 da la LF dals 15 da zer. 2012 (nunsurannaziun da malfatgs sexuals e pornografics cunter uffants avant la pubertad), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 5951; BBl 2011 5977). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart la midada da leschas federalas per realisar il Statut da Roma da la Curt penala internaziunala, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).Settavel titel:  Responsabladad da l’interpresaChastiabladadArt. 102 Sch’i vegn commess en ina interpresa in crim u in delict exequind las fatschentas en il rom da l’intent da l’interpresa e sche quest malfatg na po betg vegnir attribuì ad ina tscherta persuna natirala pervia d’ina organisaziun manglusa da l’interpresa, vegn il crim u il delict attribuì a l’interpresa. En quest cas vegn l’interpresa chastiada cun ina multa da fin 5 milliuns francs. Sch’i sa tracta en quest connex d’in malfatg tenor ils artitgels 260, 260, 305, 322, 322, 322 alinea 1 u 322, vegn l’interpresa chastiada independentamain da la chastiabladad da persunas natiralas, sch’i sto vegnir renfatschà a l’interpresa ch’ella n’haja betg prendì tut las mesiras organisatoricas necessarias che pon vegnir pretendidas raschunaivlamain per evitar in tal malfatg. La dretgira fixescha la multa en spezial tenor la grevezza dal malfatg e tenor la grevezza da la mancanza organisatorica e dal donn chaschunà sco er tenor la capacitad economica da l’interpresa. Sco interpresas en il senn da quest titel valan:a. persunas giuridicas dal dretg privat;b. persunas giuridicas dal dretg public cun excepziun da las corporaziuns territorialas;c. societads;d. firmas singulas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (dretg penal en fatgs da corrupziun), en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591). Ussa: interpresas singulas.Art. 102a Abolì tras la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Segunda part:  SurpassamentsNoziunArt. 103Surpassaments èn malfatgs che vegnan chastiads cun multa.Applitgabladad da las disposiziuns da l’emprima partArt. 104Las disposiziuns da l’emprima part da questa lescha valan er per ils surpassaments, cun las suandantas excepziuns.Nagina applitgabladad u applitgabladad cundiziunadaArt. 105 Las disposiziuns davart ils chastis cundiziunads e parzialmain cundiziunads (art. 42 e 43), davart l’expulsiun (art. 66a–66d) sco er davart la responsabladad da l’interpresa (art. 102) n’èn betg applitgablas per surpassaments. L’emprova e la cumplicitad vegnan chastiadas mo en ils cas che vegnan fixads explicitamain da questa lescha. Mesiras da detenziun (art. 59–61 e 64), in scumond dʼactivitad (art. 67), in scumond da contact e dʼareal (art. 67b) sco er ina publicaziun da la sentenzia (art. 68) èn admess mo en ils cas che vegnan fixads explicitamain da questa lescha. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).MultaArt. 106 Sche la lescha na dispona betg autramain, è l’import maximal d’ina multa 10 000 francs. En la sentenzia pronunzia la dretgira in chasti da detenziun subsidiar d’almain 1 di e da maximalmain 3 mais per il cas che la multa na vegn betg pajada dal delinquent per atgna culpa. La dretgira fixescha la multa ed il chasti da detenziun subsidiar tut tenor las relaziuns dal delinquent uschia, che quel survegn in chasti che correspunda a sia culpa. Il chasti da detenziun subsidiar croda davent, uschenavant che la multa vegn pajada posteriuramain. Per l’execuziun e per la transfurmaziun da la multa èn applitgabels ils artitgels 35 e 36 alinea 2 confurm al senn. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 107 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Art. 108 Per motivs da la tecnica legislativa resta quest art. vid. Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da la AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).SurannaziunArt. 109La persecuziun penala ed il chasti suranneschan en 3 onns.Terza part:  NoziunsArt. 110 Confamigliars d’ina persuna èn ses conjugal, sia partenaria registrada u ses partenari registrà, ses parents en lingia directa, ses fragliuns e ses fragliuns consanguins ed uterins, ses geniturs adoptivs, ses fragliuns adoptivs e ses uffants adoptivs. Famigliars èn persunas che vivan en la medema chasada. Sco funcziunaris valan ils funcziunaris ed ils emploiads d’ina administraziun publica e da la giurisdicziun sco er las persunas che appartegnan provisoricamain ad in’autoritad u ch’èn emploiadas provisoricamain d’ina administraziun publica u da la giurisdicziun ubain che exerciteschan temporarmain funcziuns uffizialas. Sch’ina disposiziun sa basa sin la noziun da la chaussa, vegn ella applitgada confurm al senn er per animals. Documents èn scrittiras, ch’èn destinadas u adattadas, ubain segns, ch’èn destinads da cumprovar in fatg d’impurtanza giuridica. Las registraziuns sin purtaders da maletgs e da datas èn equivalentas a la furma scritta, sch’ellas servan al medem intent. Documents publics èn documents ch’èn vegnids emess da commembers d’ina autoritad, da funcziunaris e da persunas da fai publica ademplind funcziuns suveranas. Documents che vegnan emess da las administraziuns da las interpresas economicas e dals manaschis da monopol dal stadi u d’autras corporaziuns e d’auters instituts da dretg public en fatschentas da dretg civil na valan betg sco documents publics. Il di ha 24 uras consecutivas. Il mais e l’onn vegnan quintads tenor il chalender ordinari. Sco arrest d’inquisiziun vala mintga arrest ch’è vegnì ordinà en ina procedura penala per ils basegns da l’inquisiziun, per motivs da segirezza u en vista a l’extradiziun. Versiun tenor l’art. 37 cifra 1 da la L da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). AS 2006 3583Segund cudesch:  Disposiziuns spezialasEmprim titel:  Acts chastiabels cunter il corp e cunter la vita1.  Mazzament.Mazzament intenziunàArt. 111Tgi che mazza intenziunadamain in uman, senza ch’ina da las premissas spezialas dals artitgels qua sutvart fiss ademplida, vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 5 onns.Expressiun tenor la cifra II 1 al. 1 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.AssassinatArt. 112Sch’il delinquent ha agì spezialmain senza scrupels, cunzunt sche ses motivs, l’intent dal malfatg u la moda e maniera, co ch’el l’ha commess, èn particularmain condemnabels, vegn el chastià cun in chasti da detenziun per vita duranta u cun in chasti da detenziun d’almain 10 onns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009). Nova circumscripziun da la smanatscha da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Mazzament en affectArt. 113Sch’il delinquent ha agì en ina ferma emoziun ch’è perstgisabla tenor las circumstanzas ubain sut in grond squitsch psichic, vegn el chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 10 onns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009). Nova circumscripziun da la smanatscha da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Mazzament sin giavisch da la victimaArt. 114Tgi che mazza – per motivs respectabels, en spezial or da cumpassiun – in uman sin ses giavisch serius ed insistent, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Expressiun tenor la cifra II 1 al. 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.Instigaziun ed agid al suicidiArt. 115Tgi che instighescha insatgi per motivs egoistics al suicidi u presta agid per quest intent, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar, sch’il suicidi è vegnì commess u empruvà.Expressiun tenor la cifra II 1 al. 3 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.InfanticidiArt. 116Sch’ina mamma mazza ses uffant durant la naschientscha u durant ch’ella stat sut l’influenza da la pagliola, vegn ella chastiada cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Mazzament tras negligientschaArt. 117Tgi che chaschuna la mort d’in uman tras negligientscha, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2.  Interrupziun da la gravidanza.Interrupziun chastiabla da la gravidanzaArt. 118 Tgi che interrumpa ina gravidanza cun il consentiment da la dunna en speranza u tgi che instighescha ina dunna en speranza d’interrumper la gravidanza u la gida da far quai, senza che las premissas tenor l’artitgel 119 sajan ademplidas, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi che interrumpa ina gravidanza senza il consentiment da la dunna en speranza, vegn chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 10 onns. La dunna che interrumpa, che lascha interrumper u che sa participescha en autra moda e maniera vi da l’interrupziun da sia gravidanza suenter che la 12avla emna è passada dapi il cumenzament da l’ultima perioda, senza che las premissas tenor l’artitgel 119 alinea 1 sajan ademplidas, vegn chastiada cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Ils cas tenor ils alineas 1 e 3 suranneschan suenter 3 onns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2001 (interrupziun da la gravidanza), en vigur dapi il 1. d’oct. 2002 (AS 2002 2989; BBl 1998 3005 5376).Expressiun tenor la cifra II 1 al. 4 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2002 (surannaziun da la persecuziun penala), en vigur dapi il 1. d’oct. 2002 (AS 2002 2986; BBl 2002 2673 1649).Interrupziun nunchastiabla da la gravidanzaArt. 119 L’interrupziun da la gravidanza na vegn betg chastiada, sch’ella è necessaria tenor il giudicament dal medi per che la dunna en speranza possia vegnir protegida cunter in grev donn corporal u cunter ina greva situaziun d’urgenza psichica. Pli avanzada che la gravidanza è e pli grond ch’il privel sto esser. L’interrupziun da la gravidanza na vegn er betg chastiada, sch’ella vegn fatga d’in medi ch’è admess per pratitgar la professiun entaifer 12 emnas dapi il cumenzament da l’ultima perioda e sin dumonda en scrit da la dunna en speranza che fa valair, ch’ella sa chattia en ina situaziun d’urgenza. Avant l’intervenziun sto il medi far persunalmain in discurs detaglià cun la dunna e la cussegliar. Sche la dunna en speranza n’è betg abla da giuditgar, dovri il consentiment da ses represchentant legal. Ils chantuns designeschan las praticas ed ils ospitals che adempleschan las premissas per exequir en moda cumpetenta ina interrupziun da la gravidanza e per dar ina cussegliaziun detagliada. Per intents statistics vegn ina interrupziun da la gravidanza annunziada a l’autoritad cumpetenta, observond l’anonimitad da la dunna pertutgada ed il secret medical.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2001 (interrupziun da la gravidanza), en vigur dapi il 1. d’oct. 2002 (AS 2002 2989; BBl 1998 3005 5376).Surpassaments commess da medisArt. 120 Cun multa vegn chastià il medi che interrumpa ina gravidanza applitgond l’artitgel 119 alinea 2 e che tralascha, avant l’intervenziun, da:a. pretender da la dunna en speranza ina dumonda en scrit;b. manar persunalmain in discurs detaglià cun la dunna en speranza e la cussegliar, l’infurmar davart ils ristgs da l’intervenziun per la sanadad e surdar ad ella cunter suttascripziun in mussavia che cuntegna:1. ina glista dals posts da cussegliaziun che stattan a disposiziun gratuitamain,2. ina glista d’uniuns e da posts che porschan agid moral e material, ed3. infurmaziuns davart la pussaivladad da laschar adoptar l’uffant;c. sa persvader persunalmain ch’ina dunna en speranza sut 16 onns è sa drizzada ad in post da cussegliaziun spezialisà per giuvenils. Medemamain vegn chastià il medi che tralascha d’annunziar a l’autoritad da sanadad cumpetenta ina interrupziun da la gravidanza tenor l’artitgel 119 alinea 5.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da mars 2001 (interrupziun da la gravidanza), en vigur dapi il 1. d’oct. 2002 (AS 2002 2989; BBl 1998 3005 5376).Expressiun tenor la cifra II 1 al. 5 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.Art. 121Abolì tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 2001 (interrupziun da la gravidanza), cun effect dapi il 1. d’oct. 2002 (AS 2002 2989; BBl 1998 3005 5376).3.  Blessura corporala.Blessura corporala grevaArt. 122Cun in chasti da detenziun dad 1 fin 10 onns vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. blessa intenziunadamain in uman, uschia che sia vita è periclitada;b. struptgescha intenziunadamain il corp, in organ impurtant u in member d’in uman u fa nunduvrabel in organ impurtant u in member, fa in uman per adina inabel da lavurar, mendus u malsaun da spiert, sfigurescha grevamain e durablamain la fatscha d’in uman;c. chaschuna intenziunadamain in auter grev donn dal corp u da la sanadad corporala u spiertala d’in uman. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Blessura corporala levaArt. 1231. Tgi che chaschuna intenziunadamain in auter donn vi dal corp u vi da la sanadad d’in uman, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.... 2. Il delinquent vegn persequità d’uffizi,sch’el ha duvrà tissi, in’arma u in auter object privlus,sch’el ha commess il malfatg vers ina persuna betg abla da sa defender u vers ina persuna confidada ad el u per la quala el ha d’avair quità, en spezial vers in uffant,sch’el è il conjugal da la victima e sch’il malfatg è vegnì commess durant la lètg u entaifer 1 onn suenter il divorzi,sch’el è il partenari registrà dal delinquent e sch’il malfatg è vegnì commess durant il partenadi registrà u entaifer 1 onn suenter sia schliaziun,sch’el è il partenari da vita eterosexual u omosexual dal delinquent, uschenavant ch’els mainan ina chasada cuminaivla per in temp illimità, e sch’il malfatg è vegnì commess durant quest temp u entaifer 1 onn suenter la separaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009). Abolì il segund alinea tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (persecuziun penala en la lètg ed en il partenadi), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937). Integrà tras la cifra 18 da l’agiunta da la L da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). Oriundamain al. 4. Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (persecuziun penala en la lètg ed en il partenadi), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937).Mutilaziun da genitalias femininasArt. 124 Tgi che mutilescha las genitalias d’ina persuna feminina, las donnegescha fermamain e per adina en lur funcziun natirala u las donnegescha en autra moda, vegn chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns. Chastiabel è er quel che commetta il malfatg a l’exteriur, sch’el sa chatta en Svizra e na vegn betg extradì. L’artitgel 7 alineas 4 e 5 è applitgabel.Versiun tenor la cifra 1 da la LF dals 30 da sett. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Blessura corporala per negligientschaArt. 125 Tgi che chaschuna per negligientscha in donn vi dal corp u vi da la sanadad d’in uman, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il donn è grond, vegn il delinquent persequità d’uffizi.Expressiun tenor la cifra II 1 al. 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.Metter maun vi d’ina persunaArt. 126 Tgi che metta maun vi d’ina persuna senza chaschunar donn vi dal corp u vi da la sanadad da quella, vegn chastià, sin plant, cun multa. Il delinquent vegn persequità d’uffizi, sch’el commetta il malfatg repetidamain:a. vers ina persuna ch’è confidada ad el u per la quala el ha d’avair quità, en spezial vers in uffant;b. vers ses conjugal durant la lètg u entaifer 1 onn suenter il divorzi; ub. vers ses partenari registrà durant il partenadi registrà u entaifer 1 onn suenter sia schliaziun; uc. vers il partenari da vita eterosexual u omosexual, uschenavant ch’els mainan ina chasada cuminaivla per in temp illimità e ch’il malfatg è vegnì commess durant quest temp u entaifer 1 onn suenter la separaziun. Integrà tras la cifra 18 da l’agiunta da la L da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (persecuziun penala en la lètg ed en il partenadi), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937).4.  Periclitaziun da la vita e da la sanadad.Metter a l’abandunArt. 127Tgi che metta ina persuna dependenta d’agid, ch’è confidada ad el u per la quala el ha da procurar, en in privel da vita u en in grond privel direct per la sanadad u lascha quella a l’abandun en in tal privel, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Omissiun da l’agid d’urgenzaArt. 128Tgi che na gida betg in uman ch’el ha blessà sez u in uman che sa chatta directamain en privel da mort, malgrà ch’ins dastga spetgar quai dad el tenor las circumstanzas,tgi che tegna enavos auters da prestar agid u impedescha els da far quai,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Fauss alarmArt. 128Tgi che alarmescha cunter meglier savair e senza motiv in servetsch da segirezza public u d’utilitad publica, in servetsch da salvament u in servetsch d’agid, en spezial la polizia, ils pumpiers u la sanitad, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).Periclitaziun da la vitaArt. 129Tgi che metta senza scrupel in uman en in grond privel da vita, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Art. 130–132Abolì tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, cun effect dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).BaruffaArt. 133 Tgi che sa participescha ad ina baruffa che chaschuna la mort u ina blessura corporala d’in uman, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Betg chastiabel n’è quel che sa dosta mo da las attatgas u che separa ils cumbattants.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).AgressiunArt. 134Tgi che sa participescha ad in’agressiun cunter in u cunter plirs umans che chaschuna la mort u ina blessura corporala d’ina persuna attatgada u d’ina terza persuna, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Expressiun tenor la cifra II 1 al. 6 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.Represchentaziun d’acts da violenzaArt. 135 Tgi che producescha, importa, depositescha, metta en circulaziun, propaghescha, expona, offrescha, mussa, surlascha, renda accessibel, acquista, sa procura sur meds electronics u en autra moda ubain posseda registraziuns sonoras u visualas, maletgs, auters objects u represchentaziuns che mussan en moda insistenta acts da violenza crudaivels cunter creschids u cunter animals u acts da violenza crudaivels betg reals cunter minorens, senza avair ina valur culturala u scientifica degna da vegnir protegida, e che violeschan uschia la dignitad elementara da l’uman en moda gravanta, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’ils objects u las preschentaziuns cuntegnan acts da violenza crudaivels reals cunter minorens, è il chastì in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar. Tgi che consumescha, producescha per l’agen consum, importa, depositescha, acquista, sa procura sur meds electronics u en autra moda ubain posseda objects u preschentaziuns tenor l’alinea 1 emprima frasa, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. Sch’ils objects u las preschentaziuns cuntegnan acts da violenza crudaivels reals cunter minorens, è il chastì in chasti da detenziun da fin 3 onns u in chasti pecuniar. Ils objects vegnan confiscads.Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Dar ad uffants substanzas nuschaivlas per la sanadadArt. 136Tgi che dat bavrondas alcoholicas u autras substanzas ad in uffant sut 16 onns u tgi che metta a sia disposiziun talas per il consum, e quai en ina quantitad che po periclitar la sanadad, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra II da la LF dals 20 da mars 2008, en vigur dapi il 1. da fan. 2011 (AS 2009 2623, 2011 2559; BBl 2006 8573 8645).Segund titel: Acts chastiabels cunter la facultadVersiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).1.  Malfatgs cunter la facultad.Appropriaziun illegitimaArt. 1371. Tgi che s’appropriescha d’ina chaussa estra movibla per qua tras enritgir sasez u in auter en moda illegala, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar, nun che las premissas spezialas tenor ils artitgels 138–140 vegnian en consideraziun.2. Sch’il delinquent ha chattà la chaussa u sch’el è vegnì en possess da quella senza vulair,sch’el agescha senza l’intenziun da s’enritgir usch’el agescha a disfavur d’in parent u d’in confamigliar,vegn il malfatg persequità mo sin basa d’in plant.DefraudaziunArt. 1381. Tgi che s’appropriescha d’ina chaussa estra movibla affidada ad el per qua tras enritgir sasez u in auter en moda illegala,tgi che dovra illegalmain valurs da facultad confidadas ad el per ses avantatg u per l’avantatg d’in auter,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.La defraudaziun a disfavur d’in parent u d’in confamigliar vegn persequitada mo sin basa d’in plant.2. Tgi che commetta il malfatg sco commember d’ina autoritad, sco funcziunari, sco avugà, sco assistent, sco administratur da facultad professiunal ubain tgi che exequescha ina professiun, in mastergn u in commerzi ed ha per quest intent l’autorisaziun d’ina autoritad, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 10 onns u cun in chasti pecuniar.Expressiun tenor la cifra II 1 al. 8 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.EnguladitschArt. 1391. Tgi che prenda davent d’insatgi ina chaussa estra movibla per qua tras enritgir sasez u in auter en moda illegala, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. ...3. Il lader vegn chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns, sch’el:a. engola da professiun;b. exequescha l’enguladitsch sco commember d’ina banda ch’è sa furmada per exequir repetidamain rapinas u enguladitschs;c. porta cun sai in’arma da fieu u in’autra arma privlusa u chaschuna in’explosiun cun l’intent da far l’enguladitsch; ud. mussa sia privlusadad particulara cun la moda e maniera d’exequir l’enguladitsch.4. L’enguladitsch a disfavur d’in parent u d’in confamigliar vegn persequità mo sin basa d’in plant. Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).RapinaArt. 1401. Tgi che commetta in enguladitsch cun duvrar violenza cunter ina persuna u cun smanatschar in privel preschent per il corp e per la vita u suenter avair rendì il pertutgà inabel da far resistenza, vegn chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns.Tgi che vegn tschiffà en flagranti tar in enguladitsch e commetta acts da sforz tenor l’alinea 1 per tegnair per sasez la chaussa engulada, vegn chastià cun il medem chasti.2. Il rapinader vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn, sch’el porta cun sai in’arma da fieu u in’autra arma privlusa cun l’intent da far rapina.3. Il rapinader vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 2 onns,sch’el exequescha la rapina sco commember d’ina banda ch’è sa furmada per exequir adina puspè rapinas u enguladitschs,sch’el mussa uschiglio sia privlusadad particulara cun la moda e maniera d’exequir la rapina.4. Il delinquent vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 5 onns, sch’el metta la victima en privel da vita, chaschuna ad ella ina greva blessura corporala u tracta ella en moda crudaivla. Nova circumscripziun da las smanatschas da chasti tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Expressiun tenor la cifra II 1 al. 12 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Privaziun d’ina chaussaArt. 141Tgi che privescha in possessur legitim d’ina chaussa movibla senza avair l’intent da sa patrunar da quella e chaschuna qua tras al possessur in dischavantatg considerabel, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Utilisaziun illegala da valurs da facultadArt. 141Tgi che dovra illegalmain valurs da facultad, da las qualas el è vegnì en possess senza vulair, per ses avantatg u per l’avantatg d’in auter, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Retratga illegala d’energiaArt. 142 Tgi che retira illegalmain energia d’in stabiliment che serva a l’utilisaziun da forzas da la natira, en spezial d’in implant electric, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent agescha cun l’intenziun d’enritgir sasez u in auter en moda illegala, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Procuraziun illegala da datasArt. 143 Tgi che procura illegalmain per sasez u per in auter datas ch’èn registradas u ch’èn vegnidas transmessas en moda electronica u en maniera sumeglianta e che n’èn betg destinadas ad el e ch’èn segiradas spezialmain cunter ses access betg autorisà, cun l’intenziun d’enritgir sasez u in auter, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. La procuraziun illegala da datas a disfavur d’in parent u d’in confamigliar vegn persequitada mo sin basa d’in plant.Access illegal ad in sistem d’elavuraziun da datasArt. 143 Tgi che penetrescha illegalmain tras indrizs da transmissiun da datas en in sistem d’elavuraziun da datas ester ch’è segirà spezialmain cunter ses access, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi che metta en circulaziun u renda accessibels pleds-clav, programs u autras datas, da las qualas el sa u sto supponer ch’ellas vegnan duvradas per commetter in malfatg tenor l’alinea 1, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 18 da mars 2011 (Convenziun dal Cussegl da l’Europa davart la cybercriminalitad), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 6293; BBl 2010 4697).Donn materialArt. 144 Tgi che donnegescha, destruescha u fa nunduvrabla ina chaussa, vi da la quala insatgi auter ha in dretg da proprietad, da diever u da giudida, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent ha fatg il donn vi da la chaussa a chaschun d’in arrotschament public, vegn el persequità d’uffizi. Sch’il delinquent ha chaschunà in grond donn, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Il malfatg vegn persequità d’uffizi. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Donnegiament da datasArt. 1441. Tgi che mida, stizza u fa nunduvrablas, senza dretg, datas registradas u transmessas en moda electronica u en moda cumparegliabla, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Sch’il delinquent ha chaschunà in grond donn, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Il malfatg vegn persequità d’uffizi.2. Tgi che fabritgescha, importa, metta en circulaziun, propaghescha, offrescha u renda accessibel en autra maniera programs u dat instrucziuns per la fabricaziun da tals, dals quals el sa u sto supponer ch’els duain vegnir duvrads per ils intents numnads en l’alinea 1, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Sch’il delinquent agescha da professiun, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns. Versiun dal segund alinea tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun dal segund alinea tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Defraudaziun e privaziun da chaussas dadas en pegn e d’objects da retenziunArt. 145Il debitur che privescha, cun l’intent da far donn a ses creditur, quel d’ina chaussa che serva sco pegn u sco object da retenziun, dispona arbitrariamain da quella, donnegescha, destruescha, svalitescha u fa ch’ella è nunduvrabla, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.EngionArt. 146 Tgi che cugliuna, cun l’intenziun d’enritgir sasez u in auter en moda illegala, malignamain insatgi cun affirmar chaussas faussas u cun supprimer fatgs vardaivels u tgi che affirmescha malignamain insatgi en sia errur ed è uschia la culpa che l’engianà sa cumporta uschia, ch’el fa donn a sia facultad u a la facultad d’in auter, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent agescha da professiun, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns. L’engion a disfavur d’in parent u d’in confamigliar vegn persequità mo sin basa d’in plant. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Diever abusiv d’in indriz d’elavuraziun da datasArt. 147 Tgi che ha, cun l’intenziun d’enritgir sasez u in auter en moda illegala, faschond diever da datas en moda nuncorrecta, incumpletta u betg permessa u en moda sumeglianta, influenzà in process d’elavuraziun da datas electronic u in process sumegliant ubain in process da transmissiun da datas ed ha qua tras chaschunà in transferiment da facultad per donn d’in auter u ha zuppentà in transferiment da facultad directamain suenter quai, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent agescha da professiun, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns. Il diever abusiv d’in indriz d’elavuraziun da datas a disfavur d’in parent u d’in confamigliar vegn persequità mo sin basa d’in plant. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Diever abusiv da cartas da schecs e da cartas da creditArt. 148 Tgi che dovra, malgrà ch’el è insolvent u n’è betg pront da pajar, ina carta da schecs u da credit che l’emittent ha surlaschà ad el ubain in instrument da pajament sumegliant per acquistar prestaziuns da facultad, e fa qua tras in donn vi da la facultad da l’emittent, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar, uschenavant che l’emittent e l’interpresa da contract han prendì las mesiras ch’ins po pretender dad els per evitar il diever abusiv da la carta. Sch’il delinquent agescha da professiun, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Retratga illegala da prestaziuns d’ina assicuranza sociala u da l’agid socialArt. 148a Tgi che maina en errur ina persuna u affirmescha sia errur cun far indicaziuns faussas u incumplettas, cun zuppentar fatgs impurtants u en autra moda, uschia ch’el u in auter survegn prestaziuns d’ina assicuranza sociala u da l’agid social senza avair il dretg da talas, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. En cas levs è il chasti ina multa. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).Fraud d’ustariaArt. 149Tgi che prenda albiert en in manaschi d’hotellaria, lascha sa servir spaisas e bavrondas u fa diever d’autras prestaziuns da servetsch e banduna il manaschi senza pajar, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Cuntanscher cun rampigns ina prestaziunArt. 150Tgi che cuntanscha, senza pajar, cun rampigns ina prestaziun, savend ch’ella vegn mo prestada cunter pajament, en spezialtgi che dovra in med public da transport,tgi che visita ina preschentaziun, in’exposiziun u in’occurrenza sumeglianta,tgi che fa diever d’ina prestaziun che vegn furnida d’in indriz d’elavuraziun da datas u d’in automat,vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Fabritgar e metter en circulaziun materialias per decodar nunautorisadamain purschidas codadasArt. 150 Tgi che fabritga, importa, exporta, transporta, metta en circulaziun u installescha apparats, dals quals las parts u ils programs per elavurar datas èn previs u adattads per decodar nunautorisadamain programs da radiodiffusiun u servetschs da telecommunicaziun, vegn chastià, sin plant, cun multa. L’emprova e la cumplicitad èn chastiablas. Integrà tras la cifra 2 da la L da telecommunicaziun dals 30 d’avr. 1997, en vigur dapi il 1. da schan. 1998 (AS 1997 2187; BBl 1996 III 1405). Nova circumscripziun da la smanatscha da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Donn da facultad chaschunà en moda malignaArt. 151Tgi che cugliuna, senza l’intenziun da s’enritgir, malignamain insatgi cun affirmar chaussas faussas u cun supprimer fatgs vardaivels u affirmescha malignamain insatgi en sia errur ed è uschia la culpa che l’engianà sa cumporta uschia, ch’el fa donn a sia facultad u a la facultad d’in auter, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Indicaziuns nunvairas concernent interpresas commerzialasArt. 152Tgi che, sco fundatur, sco possessur, sco associà cun responsabladad illimitada, sco mandatari u sco commember da la direcziun, dal cussegl d’administraziun, dal post da revisiun u sco liquidatur d’ina societad commerziala, d’ina associaziun u d’ina autra interpresa che vegn manada en furma commerziala,dat u lascha dar, en communicaziuns publicas ubain en rapports u en projects destinads a la totalitad dals commembers d’ina societad u d’in associaziun u als participads ad ina interpresa, indicaziuns nunvairas u betg cumplettas d’ina impurtanza considerabla, che pon intimar in auter da prender decisiuns che fan donn a la facultad,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Indicaziuns nunvairas vers autoritads dal register da commerziArt. 153Tgi ch’è la culpa ch’ina autoritad dal register da commerzi fa ina registraziun nunvaira u tgi che ha taschentà in fatg che sto vegnir registrà, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Chastiabladad dals commembers dal cussegl d’administraziun e da la direcziun da societads cun aczias quotadas ad ina bursaArt. 154 Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns e cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che paja u retira – sco commember dal cussegl d’administraziun u da la direcziun d’ina societad cun aczias quotadas ad ina bursa – indemnisaziuns scumandadas tenor l’artitgel 735c cifras 1, 5 e 6 dal Dretg d’obligaziuns (DO), eventualmain en cumbinaziun cun l’artitgel 735d cifra 1 DO. Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa – sco commember dal cussegl d’administraziun d’ina societad cun aczias quotadas ad ina bursa – il suandant:a. deleghescha, cuntrari a l’artitgel 716b alinea 2 emprima frasa DO, l’entira gestiun u ina part da tala ad ina persuna giuridica;b. instituescha ina represchentanza dal dretg da votar da l’organ u dal deposit (art. 689b al. 2 DO);c. impedescha:1. ch’ils statuts cuntegnan las disposiziuns tenor l’artitgel 626 alinea 2 cifras 1 e 2 DO,2. che la radunanza generala po eleger annualmain ed individualmain ils commembers ed il president dal cussegl d’administraziun, ils commembers da la cumissiun d’indemnisaziun sco er il represchentant dal dretg da votar independent (art. 698 al. 2 cifra 2 ed al. 3 cifras 1–3 DO),3. che la radunanza generala po votar davart las indemnisaziuns ch’il cussegl d’administraziun ha fixà per sasez, per la direcziun e per il cussegl consultativ (art. 698 al. 3 cifra 4 DO),4. ch’ils acziunaris u lur represchentants pon exercitar lur dretgs sin via electronica (art. 689c al. 6 DO). Sch’il delinquent mo prenda en cumpra la pussaivladad da realisar in malfatg tenor l’alinea 1 u 2, na po el betg vegnir chastià tenor questas disposiziuns. Per calcular il chasti pecuniar n’è la dretgira betg liada vi da l’autezza maximala da la taxa per di (art. 34 al. 2 emprima frasa); il chasti pecuniar na dastga dentant betg surpassar sis giadas l’import da l’indemnisaziun annuala ch’è fixada cun la societad pertutgada il mument dal malfatg. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (dretg d’aczias), en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109, 110; BBl 2017 399). SR 220 Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da la AF ils 22 da nov. 2023, publitgà ils 6 da dec. 2023 (AS 2023 739).Falsificaziun da raubaArt. 1551. Tgi che per intents d’engion en il commerzi ed en relaziuns da fatschentafabritgescha rauba, da la quala la valur reala è mendra che quai ch’ella para, en spezial cun imitar u cun falsifitgar in artitgel,importa, depositescha u metta en circulaziun tala rauba,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar, uschenavant ch’il malfatg na vegn betg chastià tenor in’autra disposiziun cun in chasti pli grond.2. Sch’il delinquent agescha da professiun, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar, uschenavant ch’il malfatg na vegn betg chastià tenor in’autra disposiziun cun in chasti pli grond. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 3 d’oct. 2008 davart la realisaziun da las recumandaziuns revedidas dal «Groupe d’action financière», en vigur dapi il 1. da favr. 2009 (AS 2009 361; BBl 2007 6269).ExtorsiunArt. 1561. Tgi che influenzescha, cun l’intenziun d’enritgir sasez u in auter en moda illegala, insatgi tras violenza u tras la smanatscha da dischavantatgs serius a sa cumportar uschia, ch’el fa donn a sia facultad u a la facultad d’in auter, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha da professiun u sch’el extorchescha repetidamain la medema persuna, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns.vegn el chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 10 onns.3. Sch’il delinquent dovra violenza cunter ina persuna u sch’el smanatscha quella cun in privel preschent per la vita u per l’integritad corporala, vegn el chastià tenor l’artitgel 140.4. Sch’il delinquent smanatscha cun in privel per il corp e per la vita da blers umans u cun gronds donns da chaussas, vi da las qualas igl exista in grond interess public, vegn el chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Expressiun tenor la cifra II 1 al. 12 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.UsuraArt. 1571. Tgi che explotescha la situaziun da sforz, la dependenza, la mancanza d’experientscha u la flaivlezza concernent la capacitad da giuditgar d’ina persuna tras quai, ch’el lascha conceder u empermetter a sasez u ad in auter per ina prestaziun avantatgs da facultad che stattan economicamain en ina disproporziun evidenta cun la prestaziun,tgi che acquista ina pretensiun usurara e la alienescha vinavant u la fa valair,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha da professiun, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Administraziun malfidaivlaArt. 1581. Tgi ch’è incumbensà sin basa da la lescha, d’ina incarica da l’autoritad u d’in act giuridic d’administrar la facultad d’in auter u da survegliar ina tala administraziun da facultad e chaschuna u tolerescha, violond sias obligaziuns, che la facultad da l’auter vegn donnegiada, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Tgi che agescha egualmain sco mainagestiun senza incarica, vegn chastià cun il medem chasti.Sch’il delinquent agescha cun l’intenziun d’enritgir sasez u in auter en moda illegala, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. Tgi che surdovra, cun l’intenziun d’enritgir sasez u in auter en moda illegala, l’autorisaziun ch’el ha obtegnì tras la lescha, tras ina incarica da l’autoritad u tras in act giuridic da represchentar insatgi, e chaschuna uschia in donn vi da la facultad dal represchentà, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.3. L’administraziun malfidaivla a disfavur d’in parent u d’in confamigliar vegn persequitada mo sin basa d’in plant. Versiun dal terz alinea tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Diever abusiv da deducziuns dal salariArt. 159Il patrun che violescha l’obligaziun da duvrar ina deducziun dal salari per taglias, per taxas, per premias e per contribuziuns d’assicuranzas u en autra maniera a favur dal lavurant e fa uschia donn vi da la facultad da quel, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.ZuppentadaArt. 1601. Tgi che acquista, sa lascha regalar, prenda a pegn, taschenta u gida ad alienar ina chaussa, da la quala el sa u sto supponer ch’in auter la haja acquistada tras in malfatg cunter la facultad, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Il zuppentader vegn chastià tenor la smanatscha dal chasti per il malfatg precedent, sche quel chasti è pli lev.Sch’il malfatg precedent è in delict che vegn persequità sin plant, vegn la zuppentada mo persequitada, sch’igl è vegnì purtà in plant da persequitar il malfatg precedent.2. Sch’il delinquent agescha da professiun, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 161 Abolì tras la cifra II 3 da la LF dals 28 da sett. 2012, cun effect dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873).Art. 161Integrà tras l’art. 46 da la L da bursas dals 24 da mars 1995 (AS 1997 68; BBl 1993 I 1369). Abolì tras la cifra II 3 da la LF dals 28 da sett. 2012, cun effect dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873).2. Violaziun dal secret da fabricaziun u da fatschentaArt. 162Tgi che tradescha in secret da fabricaziun u in secret da fatschenta ch’el avess l’obligaziun d’observar sin basa da la lescha u d’in contract,tgi che maldovra quest tradiment per sasez u per in auter,vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.3.  Crims u delicts da concurs e da scussiun.Concurs fraudulent ed engion durant l’impegnaziunArt. 1631. Il debitur che reducescha sia facultad en moda fictiva per donn dals crediturs, en spezial,che lascha svanir u taschenta valurs da facultad,che dat da crair d’avair debits,che renconuscha pretensiuns simuladas u incitescha in auter da las far valair,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar, sch’il concurs è vegnì declerà cunter el u sch’igl è vegnì emess in attest da perdita cunter el.2. La terza persuna che commetta in tal malfatg per donn dals crediturs, vegn chastiada, sut las medemas premissas, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Reducziun da la facultad per donn dals creditursArt. 1641. Il debitur che reducescha sia facultad per donn dals crediturs cundonnegiar, destruir, svalitar u far nunduvrablas valurs da facultad,alienar valurs da facultad gratuitamain u cunter ina prestaziun che ha ina valur evidentamain pli pitschna,refusar, senza motivs reals, dretgs che tutgan ad el u desister gratuitamain da dretgs,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar, sch’il concurs è vegnì declerà cunter el u sch’igl è vegnì emess in attest da perdita cunter el.2. La terza persuna che commetta in tal malfatg per donn dals crediturs, vegn chastiada, sut las medemas premissas, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Nauscha administraziunArt. 1651. Il debitur che, en autra maniera che quellas previsas en l’artitgel 164, tras nauscha administraziun, en spezial cun ina dotaziun da chapital nunsuffizienta, cun expensas sproporziunadas, cun speculaziuns ristgadas, cun dar u cun duvrar credits da levsenn, cun sfarlattar valurs da facultad e cun negliger grevamain la lavur professiunala u l’administraziun da la facultad,chaschuna sia surdebitaziun u fa vegnir quella anc mendra, chaschuna sia atgna insolvenza u fa la situaziun concernent sia facultad anc mendra malgrà ch’el sa da sia insolvenza,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar, sch’il concurs è vegnì declerà cunter el u sch’igl è vegnì emess in attest da perdita cunter el.1. Sch’il debitur survegn ina mesira da sustegn d’ina autoritad per evitar ina surdebitaziun u ina insolvenza smanatschanta, vegn el chastià cun il medem chasti.2. Il debitur stumà sin via d’ina impegnaziun vegn persequità mo sin plant d’in creditur che ha survegnì in attest da perdita cunter el.Il plant sto vegnir purtà entaifer 3 mais dapi il di la consegna da l’attest da perdita.Il creditur che ha surmanà il debitur da far debits da levsenn, da far expensas sproporziunadas u da far speculaziuns ristgadas ubain che ha explotà quel en moda usurara, n’ha betg il dretg da purtar plant. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Tralaschar la contabilitadArt. 166Il debitur che violescha sia obligaziun legala da manar e da tegnair en salv en urden cudeschs da fatschenta u da far ina bilantscha, uschia che ses stadi da facultad n’è betg u n’è betg cumplettamain vesaivel, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar, sch’igl è vegnì declerà il concurs cunter el u sch’igl è vegnì emess in attest da perdita cunter el en cas d’ina impegnaziun tenor l’artitgel 43 da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart scussiun e concurs (LSC).SR 281.1Favurisaziun d’in crediturArt. 167Il debitur, ch’è conscient da sia insolvenza e che ha l’intenziun da favurisar singuls da ses crediturs a disfavur dad auters, e che interprenda acts cun questa finamira, en spezial pajond debits betg scadids, pajond debits scadids en autra moda che cun ils meds da pajament usitads, garantind in debit or d’agens meds senza esser obligà da far quai, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar, sch’igl è vegnì declerà il concurs cunter el u sch’igl è vegnì emess in attest da perdita cunter el.Corrupziun en cas d’execuziun sfurzadaArt. 168Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. tgi che conceda u garantescha ad in creditur u a ses represchentant avantatgs spezials per survegnir sia vusch en la radunanza dals crediturs u en la giunta dals crediturs u per cuntanscher ses consentiment per in concordat giudizial u sia refusa d’in tal concordat;b. tgi che conceda u garantescha ad in administratur da concurs, ad in commember da l’administraziun da concurs, al curatur u al liquidatur avantatgs spezials per influenzar sias decisiuns;c. tgi che sa lascha conceder u garantir avantatgs tenor la litera a u b. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Disponer da valurs da facultad sequestradasArt. 169Tgi che dispona arbitrariamain per il donn dals crediturs d’ina valur da facultadch’è impegnada u sequestrada uffizialmain,ch’è registrada uffizialmain en ina procedura da scussiun, da concurs u da retenziun uche fa part d’ina facultad ch’è vegnida concedida en in’enclegientscha da liquidaziunu tgi che donnegescha, destruescha, svalitescha u fa nunduvrabla ina tala valur da facultad,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Obtegnair cun rampigns in concordat giudizialArt. 170Il debitur che engiona ses crediturs, il curatur u l’autoritad da relasch en quai che concerna sia situaziun da facultad, en spezial cun ina contabilitad u cun ina bilantscha faussa, per cuntanscher uschia in moratori u l’approvaziun d’in concordat giudizial,il terz che fa in tal act per avantatg dal debitur,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Concordat giudizialArt. 171 Ils artitgels 163 cifra 1, 164 cifra 1, 165 cifra 1, 166 e 167 valan er, sch’in concordat giudizial è vegnì acceptà e confermà. ... Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 171 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).4. Disposiziuns generalas...Art. 172Abolì tras la cifra II 3 da la LF dals 13 da dec. 2002, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Art. 172 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Delicts da facultad minimalsArt. 172 Sch’il malfatg pertutga mo ina valur da facultad minima u sch’el chaschuna mo in pitschen donn, vegn il delinquent chastià, sin plant, cun multa. Questa prescripziun na vala betg per l’enguladitsch qualifitgà (art. 139 cifras 2 e 3), per la rapina e per l’extorsiun. Questa cifra è ussa abolida.Terz titel: Acts chastiabels cunter l’onur e cunter la sfera secreta u privataVersiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 1968, en vigur dapi il 1. da matg 1969 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585).1.  Violaziuns da l’onur.DiffamaziunArt. 1731. Tgi che inculpescha u suspecta insatgi visavi in auter d’ina conduita dischonuraivla u d’auters fatgs che pon far donn a ses bun num,tgi che derasa ina tala inculpaziun u in tal suspect,vegn chastià, sin plant, cun in chasti pecuniar.2. Sche l’inculpà cumprova d’avair ditg u derasà insatge che correspunda a la vardad, u sch’el aveva motivs serius da tegnair quai da buna fai per vair, n’è el betg chastiabel.3. A l’inculpà na vegni betg permess da prestar la cumprova d’avair ditg la vardad ed el è chastiabel per decleraziuns ch’èn vegnidas ditgas u derasadas senza vulair mantegnair ils interess publics u senza auters motivs giustifitgabels, mabain ch’èn vegnidas ditgas e derasadas en emprima lingia cun l’intent da renfatschar ad insatgi insatge dal mal, en spezial sche las decleraziuns sa refereschan a la vita privata u a la vita da famiglia.4. Sch’il delinquent revochescha sco nunvair quai ch’el ha ditg, po la dretgira diminuir il chasti u desister dal tuttafatg da quel.5. Sche l’inculpà n’ha betg cumprovà la vardad u sche sias decleraziuns èn nunvairas u sche l’inculpà las revochescha, ha la dretgira da constatar quai en la sentenzia u en in auter document.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 I 1249). Nova circumscripziun da las smanatschas da chasti tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).CalumniaArt. 1741. Tgi che inculpescha u suspecta insatgi cunter meglier savair visavi in auter d’ina conduita dischonuraivla u d’auters fatgs che pon far donn a ses bun num,tgi che derasa ina tala inculpaziun u in tal suspect cunter meglier savair,vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent ha empruvà da ruinar il bun num d’ina persuna, vegn el chastià cun in chasti da detenziun dad 1 mais fin 3 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 30 taxas per di.3. Sch’il delinquent revochescha davant dretgira sco nunvair quai ch’el ha ditg, po el vegnir chastià cun in chasti pli lev. La dretgira consegna a l’offendì in document davart la revocaziun. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Diffamaziun u calumnia vers ina persuna morta u sparidaArt. 175 Sche la diffamaziun u sche la calumnia sa drizza cunter ina persuna morta u cunter ina persuna declerada sco sparida, han ils confamigliars da questa persuna il dretg da purtar plant. Il delinquent na vegn betg chastià, sch’i èn passads pli che 30 onns dapi che la persuna offendida è morta u dapi ch’ella è vegnida declerada sco sparida.Disposiziuns cuminaivlasArt. 176Diffamaziuns e calumnias exprimidas a bucca han il medem status sco diffamaziuns e calumnias exprimidas en scrit, cun maletgs, cun gests u en in’autra moda.IngiuriaArt. 177 Tgi che offenda l’onur d’ina persuna en in’autra moda cun pleds, cun scrittiras, cun maletgs, cun gests u cun metter maun vi dad ella, vegn chastià, sin plant, cun in chasti pecuniar da fin 90 taxas per di. Sche l’offendì ha provocà directamain l’ingiuria cun ses cumportament maldeschent, po la dretgira deliberar il delinquent dal chasti. Sche l’offendì ha replitgà immediatamain l’ingiuria cun ina ingiuria u cun metter maun vi da l’auter, po la dretgira deliberar tuts dus u in dad els dal chasti. Nova circumscripziun da la smanatscha da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).SurannaziunArt. 178 La persecuziun dals delicts cunter l’onur surannescha en 4 onns. En quai che concerna l’extincziun dal dretg da purtar plant vala l’artitgel 31.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2002 (surannaziun da la persecuziun penala), en vigur dapi il 1. d’oct. 2002 (AS 2002 2986; BBl 2002 2673 1649). Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).2. Malfatgs cunter la sfera secreta u privata.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 1968, en vigur dapi il 1. da matg 1969 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585).Violaziun dal secret da correspundenzaArt. 179Tgi che avra senza avair l’autorisaziun ina scrittira u ina spediziun serrada per prender enconuschientscha da ses cuntegn,tgi che derasa fatgs u tgi che profita da fatgs, dals quals el ha survegnì enconuschientscha cun avrir ina scrittira u ina spediziun serrada che n’era betg destinada per el,vegn chastià, sin plant, cun multa.Tadlar u registrar discurs estersArt. 179Tgi che taidla cun in apparat per tadlar zuppà u registrescha sin in portatun in discurs ester betg public senza il consentiment da tut ils participads,tgi che profita d’in fatg u tgi che dat enconuschent ad ina terza persuna in fatg, dal qual el sa u sto supponer ch’el è vegnì enconuschent ad el sin basa d’in malfatg tenor l’alinea 1,tgi che tegna en salv u renda accessibel ad ina terza persuna ina registraziun, da la quala el sa u sto supponer ch’ella è vegnida fatga tras in malfatg tenor l’alinea 1,vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 1968, en vigur dapi il 1. da matg 1969 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585).Registraziun betg autorisada d’ina conversaziunArt. 179Tgi che, sco participant d’ina conversaziun, registrescha sin in portatun ina conversaziun betg publica senza il consentiment dals auters participads,tgi che tegna en salv, evaluescha u renda accessibel ad ina terza persuna ina registraziun, da la quala el sa u sto supponer ch’ella è vegnida fatga tras in malfatg tenor l’alinea 1,vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 1968 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Violaziun da la sfera secreta u privata tras apparats da registraziunArt. 179Tgi che observa cun in apparat da registraziun u registrescha sin in purtader da maletgs in fatg or da la sfera secreta u in fatg che n’è betg senza auter accessibel a mintgin or da la sfera privata d’ina autra persuna senza il consentiment da quella,tgi che profita d’in fatg u tgi che dat enconuschent ad ina terza persuna in fatg, dal qual el sa u sto supponer ch’el è vegnì enconuschent ad el sin basa d’in malfatg tenor l’alinea 1,tgi che tegna en salv u renda accessibel ad ina terza persuna ina registraziun, da la quala el sa u sto supponer ch’ella è vegnida fatga tras in malfatg tenor l’alinea 1,vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 1968, en vigur dapi il 1. da matg 1969 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585).Registraziuns betg chastiablasArt. 179 Betg chastiabel, ni tenor l’artitgel 179 alinea 1 ni tenor l’artitgel 179 alinea 1, n’è tgi che sco participant da la conversaziun u sco abunent d’in attatg participà registrescha:a. discurs telefonics cun servetschs d’agid, da salvament e da segirezza;b. discurs telefonics dal traffic commerzial che concernan empustaziuns, incumbensas, reservaziuns e fatschentas sumegliantas. Registraziuns tenor l’alinea 1 dastgan vegnir utilisadas mo per registrar las cumprovas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 1968 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003, en vigur dapi il 1. da mars 2004 (AS 2004 823; BBl 2001 2632 5816). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Metter en circulaziun e far reclama per apparats per tadlar zuppads, per apparats da registraziun dal tun e da maletgsArt. 1791. Tgi che producescha, importa, exporta, acquista, depositescha, posseda, dat vinavant, surlascha ad in auter, venda, dat en locaziun, empresta u metta en in’autra moda en circulaziun apparats tecnics che servan particularmain per tadlar u per registrar illegalmain tun e maletg ubain fa reclama per tals apparats u dat instrucziuns per la construcziun da quests apparats,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha en l’interess d’ina terza persuna, vegn questa terza persuna, che ha gì enconuschientscha da la cuntravenziun e n’ha betg impedì quella tenor sias pussaivladads, suttamessa al medem chasti.Sche la terza persuna è ina persuna giuridica, ina societad collectiva u ina societad commanditara ubain ina firma singula, vegn applitgà l’alinea 1 per quellas persunas che han agì u avessan duì agir per ella.Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 1968, en vigur dapi il 1. da matg 1969 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585). Ussa: ina interpresa singula.Abus d’in indriz da telecommunicaziunArt. 179Tgi che fa abus d’in indriz da telecommunicaziun per inquietar u per mulestar autras persunas, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 1968 (AS 1969 319; BBl 1968 I 585). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Surveglianza uffiziala, nunchastiabladadArt. 179 Tgi che ordinescha u fa, cun l’explicita autorisaziun legala, la surveglianza da la correspundenza postala e dal traffic da telecommunicaziun d’ina persuna ubain fa diever d’apparats tecnics da surveglianza (art. 179 ss.), n’è betg chastiabel, sch’el dumonda immediatamain l’approvaziun da la dretgira cumpetenta. ...Integrà tras la cifra VII da la LF dals 23 da mars 1979 davart la protecziun da la sfera secreta persunala (AS 1979 1170; BBl 1976 I 529 II 1569). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la surveglianza dal traffic da posta e da telecommunicaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2002 (AS 2001 3096; BBl 1998 4241). Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2022, cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).Procuraziun nunautorisada da datas da persunasArt. 179Tgi che sa procura senza autorisaziun datas persunalas spezialmain sensiblas, che n’èn betg accessiblas per mintgin, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 1992 davart la protecziun da datas, (AS 1993 1945; BBl 1988 II 413). Versiun tenor la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Abus d’identitadArt. 179Tgi che dovra l’identitad d’ina autra persuna senza ses consentiment, cun l’intent da donnegiar tala u da procurar in avantatg illegal a sasez u ad in terz, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar.Integrà tras la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Quart titel:  Crims e delicts cunter la libertadSmanatschaArt. 180 Tgi che chaschuna sgarschur u tema ad insatgi tras ina greva smanatscha, vegn chastià, sin dumonda, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Il delinquent vegn persequità d’uffizi, sche:a. el è il conjugal da la victima e la smanatscha è vegnida commessa durant la lètg u fin 1 onn suenter il divorzi; ua. el è il partenari registrà da la victima e la smanatscha è vegnida commessa durant il partenadi registrà u fin 1 onn suenter sia schliaziun; ub. el è il partenari da vita eterosexual u omosexual da la victima, uschenavant ch’els mainan ina chasada cuminaivla per in temp illimità e la smanatscha è vegnida commessa durant quest temp u entaifer 1 onn suenter la separaziun. Integrà tras la cifra 18 da l’agiunta da la L da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). Integrà tras la cifra I da la LF dals 3 d’oct. 2003 (persecuziun penala en la lètg ed en il partenadi), en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937).ConstricziunArt. 181Tgi che sforza insatgi – cun violar u cun smanatschar dischavantatgs serius ubain cun restrenscher sia libertad d’agir en autra moda e maniera – da far, da tralaschar ubain da tolerar insatge, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Maridaglia sfurzada, partenadi registrà sfurzàArt. 181a Tgi che sforza insatgi – cun violar u cun smanatschar dischavantatgs serius ubain cun restrenscher sia libertad d’agir en autra moda e maniera – da maridar u da laschar registrar in partenadi, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Chastiabel è er quel che commetta il malfatg a l’exteriur, sch’el sa chatta en Svizra e na vegn betg extradì. L’artitgel 7 alineas 4 e 5 è applitgabel. Integrà tras la cifra I 6 da la LF dals 15 da zer. 2012 davart mesiras cunter maridaglias sfurzadas, en vigur dapi il 1. da fan. 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185).Commerzi cun umansArt. 182 Tgi che fa commerzi cun in uman sco purschider, sco mediatur u sco cumprader per intents da l’explotaziun sexuala, da l’explotaziun da sia forza da lavur ubain per retrair in organ da quel, vegn chastià cun in chasti da detenziun u cun in chasti pecuniar. Engaschar ina persuna per quest intent vegn tractà sco il commerzi. Sche la victima è ina persuna minorenna u sch’il delinquent fa da professiun commerzi cun umans, vegn el chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn. ... Chastiabel è er il delinquent che commetta il malfatg a l’exteriur. Ils artitgels 5 e 6 èn applitgabels.Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 24 da mars 2006 davart l’approvaziun e la realisaziun dal protocol facultativ dals 25 da matg 2000 tar la Convenziun dals dretgs da l’uffant concernent la vendita d’uffants, la prostituziun d’uffants e la pornografia d’uffants, en vigur dapi il 1. da dec. 2006 (AS 2006 5437; BBl 2005 2807). AS 2012 7501 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Sequestraziun da persunas e rapinamentArt. 1831. Tgi che prenda illegalmain en fermanza u tegna illegalmain en praschunia insatgi u tgi che privescha en autra moda e maniera illegalmain insatgi da la libertad,tgi che rapinescha insatgi tras violenza, tras malizia ubain tras smanatscha,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. Medemamain vegn quel chastià che rapinescha insatgi che n’è betg abel da giuditgar, che n’è betg abel da sa defender u che n’ha anc betg 16 onns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 9 d’oct. 1981, en vigur dapi il 1. d’oct. 1982  (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241).Circumstanzas engrevgiantasArt. 184Il rapinament vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn,sch’il delinquent ha tschertgà da survegnir daners da liberaziun,sch’el ha tractà la victima en moda crudaivla,sche la privaziun da la libertad dura dapli che 10 dis usche la sanadad da la victima vegn periclitada considerablamain.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 9 d’oct. 1981, en vigur dapi il 1. d’oct. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241).Rapinament d’ostagisArt. 1851. Tgi che sequestrescha insatgi, tgi che rapinescha insatgi ubain tgi che prenda possess d’insatgi en in’autra moda e maniera per sfurzar ina terza persuna d’agir, da tralaschar u da tolerar insatge,tgi che profitescha da la situaziun ch’è vegnida creada d’insatgi auter en tala moda e maniera per sfurzar ina terza persuna,vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn.2. Il delinquent vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns, sch’el smanatscha da mazzar la victima, da la blessar grevamain u da la tractar en moda crudaivla.3. En cas spezialmain grevs, en spezial, sch’il malfatg pertutga blers umans, po il delinquent vegnir chastià cun in chasti da detenziun per vita duranta.4. Sch’il delinquent sa retira da la constricziun e sch’el lascha liber la victima, po el vegnir chastià cun in chasti pli lev (art. 48a).5. Chastiabel è er quel che commetta il malfatg a l’exteriur, sch’el vegn arrestà en Svizra e sch’el na vegn betg extradì. L’artitgel 7 alineas 4 e 5 è applitgabel.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 9 d’oct. 1981, en vigur dapi il 1. d’oct. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Spariziun sfurzadaArt. 185 Cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn vegn chastià, tgi che fa – cun l’intenziun da privar ina persuna durant in temp pli lung da la protecziun da la lescha – il suandant:a. privescha ina persuna – per incumbensa u cun l’approvaziun d’in stadi u d’ina organisaziun politica – da la libertad e refusa silsuenter da dar scleriment davart sia sort u davart il lieu, nua ch’ella sa chatta; ub. refusa – per incumbensa d’in stadi u d’ina organisaziun politica ubain cuntrari ad in’obligaziun giuridica – da dar scleriment davart la sort da questa persuna u davart il lieu, nua che questa persuna sa chatta. Chastiabel è er quel che ha commess il malfatg a l’exteriur, sch’el sa chatta en Svizra e na vegn betg extradì. L’artitgel 7 alineas 4 e 5 è applitgabel. Integrà tras l’agiunta 2 cifra 1 dal COF dals 18 da dec. 2015 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun internaziunala per la protecziun da tut las persunas cunter spariziuns sfurzadas, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453).Violaziun da domicilArt. 186Tgi ch’entra, cunter la voluntad da la persuna autorisada, illegalmain en ina chasa, en in’abitaziun, en ina stanza serrada d’ina chasa ubain en ina plazza, en ina curt, en in curtin u en ina plazza da lavur, ubain tgi che resta là, malgrà il cumond da la persuna autorisada da s’allontanar, vegn chastià, sin dumonda, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Tschintgavel titel: Acts chastiabels cunter l’integritad sexualaVersiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da zer. 1991, en vigur dapi il 1. d’oct. 1992 (AS 1992 1670; BBl 1985 II 1009).1.  Acts sexuals cun uffants Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Art. 1871.  Tgi che commetta in act sexual cun in uffant sut 16 onns,tgi che surmaina in uffant ad in tal act utgi che sforza in uffant da sa participar ad in tal act,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.1.  Sche l’uffant n’ha betg anc cumplenì 12 onns e sch’il delinquent commetta in act sexual cun el u al surmaina da commetter in tal act cun ina terza persuna u cun in animal, vegn il delinquent chastià cun in chasti da detenziun dad 1 onn fin 5 onns.2.  L’act n’è betg chastiabel, sche la differenza da vegliadetgna tranter las persunas participadas è main che 3 onns.3.  Sch’il delinquent n’ha betg anc cumplenì 20 onns il mument ch’el ha commess l’act u l’emprima acziun e sch’i existan circumstanzas particularas, po l’autoritad cumpetenta desister da la persecuziun penala, da la consegna a la dretgira u d’in chasti.4.  Sch’il delinquent ha agì sut l’influenza d’ina errur presumond che l’uffant haja almain 16 onns, ma sch’el avess – observond la precauziun duaivla – pudì evitar l’errur, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.5.  ...6.  ... Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da mars 1997, cun effect dapi il 1. da sett. 1997 (AS 1997 1626; BBl 1996 IV 1318 1322).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da mars 1997 (AS 1997 1626; BBl 1996 IV 1318 1322). Abolì tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2001 (surannaziun da la persecuziun penala en general ed en cas da delicts sexuals cun uffants), cun effect dapi il 1. d’oct. 2002 (AS 2002 2993; BBl 2000 2943).2.  Attatgas cunter la libertad e cunter l’onur sexuala.Acts sexuals cun persunas dependentasArt. 188Tgi che commetta in act sexual cun ina persuna minorenna d’almain 16 onns, ch’è dependenta dad el tras ina relaziun d’educaziun, d’assistenza u da lavur u en in’autra moda, profitond da questa dependenza,tgi che surmaina ina tala persuna ad in act sexual, profitond da sia dependenza,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Agressiun sexuala e constricziun sexualaArt. 189 Tgi che commetta – cunter la voluntad d’ina persuna – in act sexual cun questa persuna u lascha commetter in tal act da questa persuna u profitescha per quest intent d’in stadi da schoc d’ina persuna, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi che constrenscha ina persuna da commetter u da tolerar in act sexual, en spezial cun la smanatschar, cun duvrar violenza, cun la metter sut pressiun psichica u cun la render inabla da far resistenza, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 10 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent tenor l’alinea 2 agescha en moda crudaivla, sch’el utilisescha in’arma privlusa u in auter object privlus, vegn el chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).ViolaziunArt. 190 Tgi che commetta – cunter la voluntad d’ina persuna – l’act sexual cun questa persuna u in’acziun equivalenta a l’act sexual en cumbinaziun cun ina penetraziun corporala, u lascha commetter in tal act da questa persuna u profitescha per quest intent d’in stadi da schoc d’ina persuna, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns. Tgi che constrenscha ina persuna da commetter u da tolerar l’act sexual u in’acziun equivalenta a l’act sexual en cumbinaziun cun ina penetraziun corporala, en spezial cun la smanatschar, cun duvrar violenza, cun la metter sut pressiun psichica u cun la render inabla da far resistenza, vegn chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 10 onns. Sch’il delinquent tenor l’alinea 2 agescha en moda crudaivla, sch’el utilisescha in’arma privlusa u in auter object privlus, vegn el chastià cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Abus d’ina persuna inabla da giuditgar u da sa defenderArt. 191Tgi che surdovra ina persuna ch’è inabla da giuditgar u da sa defender, per commetter l’act sexual, in’acziun equivalenta a l’act sexual u in’autra acziun sexuala, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 10 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Art. 192 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, cun effect dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Profitar d’ina situaziun d’urgenza u d’ina dependenzaArt. 193Tgi che intimescha ina persuna da commetter u da tolerar in act sexual, profitond d’ina situaziun d’urgenza u d’ina dependenza motivada tras ina relaziun da lavur u en in’autra moda, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Engion davart il caracter sexual d’in actArt. 193aTgi che pratitgescha in’activitad professiunala u in’activitad extraprofessiunala organisada en il sectur da sanadad e commetta in act sexual cun ina persuna u lascha commetter in tal act da questa persuna, quai cun engianar questa persuna davart il caracter da l’act u cun profitar da sia errur davart il caracter da l’act, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).ExibiziunissemArt. 194 Tgi che commetta in act exibiziunistic, vegn chastià, sin plant, cun ina multa. En cas grevs è il chasti in chasti pecuniar. Il malfatg vegn persequità sin plant. Sche l’inculpà sa suttametta ad in tractament medical tenor l’ordinaziun da l’autoritad cumpetenta, vegn sistida la procedura. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).3.  Profitar d’acts sexuals.Promoziun da la prostituziunArt. 195Cun in chasti da detenziun da fin 10 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. stauscha ina persuna minorenna en la prostituziun u promova sia prostituziun cun l’intenziun d’obtegnair in avantatg da facultad;b. stauscha ina persuna en la prostituziun profitond d’ina relaziun da dependenza u cun l’intenziun d’obtegnair in avantatg da facultad;c. restrenscha la libertad d’agir d’ina persuna che sa prostituescha, tras quai ch’el la surveglia durant questa activitad u fixescha il lieu, las uras, la dimensiun u autras circumstanzas da la prostituziun;d. retegna ina persuna en la prostituziun. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun da Lanzarote), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571).Acts sexuals cun persunas minorennas cunter indemnisaziunArt. 196Tgi che commetta acts sexuals cun ina persuna minorenna u fa commetter ina persuna minorenna tals acts, la pajond u empermettend ina indemnisaziun, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun da Lanzarote), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571).4.  PornografiaArt. 197 Tgi che offrescha, mussa, surlascha, renda accessibels ad ina persuna sut 16 onns scrittiras pornograficas, registraziuns sonoras u visualas, maletgs, auters objects da tala spezia u preschentaziuns pornograficas u als derasa tras il radio e tras la televisiun, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi che expona u mussa publicamain objects u preschentaziuns tenor l’alinea 1 u als offrescha uschiglio ad insatgi senza vegnir intimà, vegn chastià cun multa. Tgi che fa attent gia ordavant ils visitaders d’exposiziuns u da preschentaziuns en locals serrads al caracter pornografic da quellas, na vegn betg chastià. Tgi che recrutescha ina persuna minorenna, per che quella coopereschia ad ina preschentaziun pornografica, u tgi che cumonda ad ina persuna minorenna da cooperar ad ina tala preschentaziun, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi che fabritgescha, importa, depositescha, metta en circulaziun, propaghescha, expona, offrescha, mussa, surlascha, renda accessibels, acquista, sa procura sur meds electronics u en autra moda u posseda objects u preschentaziuns tenor l’alinea 1, che cuntegnan acts sexuals cun animals u acts sexuals betg reals cun persunas minorennas, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Sch’ils objects u las preschentaziuns cuntegnan acts sexuals reals cun persunas minorennas, è il chastì in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar. Tgi che consumescha, producescha per l’agen consum, importa, depositescha, acquista, sa procura sur meds electronics u en autra moda u posseda objects u preschentaziuns tenor l’alinea 1, che cuntegnan acts sexuals cun animals u acts sexuals betg reals cun persunas minorennas, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar.Sch’ils objects u las preschentaziuns cuntegnan acts sexuals reals cun persunas minorennas, è il chastì in chasti da detenziun da fin 3 onns u in chasti pecuniar. En cas da malfatgs tenor ils alineas 4 e 5 vegnan confiscads ils objects. ... Tgi che producescha, posseda u consumescha objects u preschentaziuns en il senn da l’alinea 1 che represchentan ina persuna minorenna, u renda accessibels tals a la persuna represchentada, na vegn betg chastià, sche:a. la persuna minorenna ha dà ses consentiment;b. la persuna che producescha ils objects u las preschentaziuns na paja u n’empermetta nagina indemnisaziun persuenter; ec. la differenza da vegliadetgna da las persunas participadas n’importa betg dapli che 3 onns. Betg chastiadas na vegnan persunas minorennas che produceschan, possedan u consumeschan objects u preschentaziuns en il senn da l’alinea 1 che represchentan l’atgna persuna, u che rendan accessibels tals ad in’autra persuna cun il consentiment da tala.La persuna che posseda u consumescha ils objects u las preschentaziuns ch’èn vegnids rendids accessibels ad ella, na vegn betg chastiada, sche:a. ella na paja u n’empermetta nagina indemnisaziun persuenter;b. las persunas participadas enconuschan persunalmain ina l’autra; ec. las persunas participadas èn maiorennas u, en cas che almain ina persuna è minorenna, lur differenza da vegliadetgna n’importa betg dapli che 3 onns. Objects u preschentaziuns tenor ils alineas 1–5 n’èn betg da caracter pornografic, sch’els han ina valur culturala u scientifica degna da vegnir protegida. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun da Lanzarote), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, cun effect dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).5.  Transmissiun nunautorisada da cuntegns sexuals betg publicsArt. 197a Tgi che transmetta ad ina terza persuna in cuntegn sexual betg public, en spezial scrittiras, registraziuns sonoras u visualas, maletgs, objects u preschentaziuns, senza il consentiment da la persuna ch’è renconuschibla en il cuntegn, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent ha publitgà il cuntegn, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).6.  Surpassaments cunter l’integritad sexuala.Mulestas sexualasArt. 198 Tgi che dat stgandel cun commetter in act sexual davant ina persuna che na spetga betg quai,tgi che mulesta sexualmain ina persuna cun metter maun vi dad ella u – en moda gravanta – cun pleds, cun scrittiras, cun maletgs,vegn chastià, sin plant, cun multa. L’autoritad cumpetenta po obligar l’inculpà da frequentar in program d’instrucziun. Sche l’inculpà frequenta il program d’instrucziun ordinà, vegn sistida da la procedura. L’autoritad cumpetenta decida davart ils custs da la procedura e davart las eventualas pretensiuns da la partida civila. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Exercizi inadmissibel da la prostituziunArt. 199Tgi che cuntrafa a las prescripziuns chantunalas davart il lieu, davart las uras u davart il gener da l’exercizi da la prostituziun e davart l’impediment da fenomens secundars mulestus, vegn chastià cun multa.7.  Malfatg commess cuminaivlamainArt. 200Sch’in malfatg tenor quest titel vegn commess cuminaivlamain da pliras persunas, augmenta la dretgira il chasti. Il chasti na dastga dentant betg vegnir augmentà per dapli che la mesadad dal maximum dal chasti smanatschà. En quest connex è la dretgira liada vi dal maximum legal dal gener dal chasti. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Art. 201–212Quests art. abolids vegnan (cun excepziun da l’art. 211) remplazzads tras ils art. 195, 196, 197, 198, 199 (cf. commentari da la missiva cifra 23; BBl 1985 II 1009). L’art. 211 vegn stritgà senza cumpensaziun.Sisavel titel:  Crims e delicts cunter la famigliaIncestArt. 213 L’act sexual tranter parents consanguins en lingia directa, tranter fragliuns consanguins ed uterins vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Minorens na vegnan betg chastiads, sch’els èn vegnids surmanads. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Abolì tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 2001 (surannaziun da la persecuziun penala en general ed en cas da delicts sexuals cun uffants), cun effect dapi il 1. d’oct. 2002 (AS 2002 2993; BBl 2000 2943).Art. 214Abolì tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, cun effect dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Pliras lètgs u plirs partenadis registradsArt. 215Tgi che marida, malgrà ch’el è gia maridà, u tgi che lascha registrar in partenadi, malgrà ch’el viva gia en partenadi registrà,tgi che concluda ina lètg cun ina persuna maridada u tgi che lascha registrar il partenadi cun ina persuna che viva gia en partenadi registrà,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra 18 da l’agiunta da la L da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).Art. 216 Abolì tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, cun effect dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Negligientscha da las obligaziuns da mantegnimentArt. 217 Tgi che n’ademplescha betg sias obligaziuns da mantegniment u da sustegn tenor il dretg da famiglia, malgrà ch’el ha u ch’el avess ils meds necessaris per quai, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Il dretg da purtar plant han er las autoritads ed ils posts designads dals chantuns. Quest dretg sto vegnir exequì observond ils interess da la famiglia.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Art. 218Abolì tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, cun effect dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).Violaziun da l’obligaziun d’assistenza u d’educaziunArt. 219 Tgi che violescha u negligescha sia obligaziun d’assistenza u d’educaziun vers ina persuna minorenna e periclitescha quella tras quai en ses svilup corporal e spiertal, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Il delinquent vegn chastià cun in chasti pecuniar, sch’el agescha per negligientscha.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 1989, en vigur dapi il 1. da schan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Privaziun da persunas minorennasArt. 220Tgi che privescha ina persuna minorenna da la persuna che ha il dretg da determinar il lieu da dimora ubain refusa da la returnar a quella, vegn chastià, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2013 (tgira genituriala), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).Settavel titel: Crims e delicts che signifitgan in privel per la publicitadIncendi intenziunàArt. 221 Tgi che chaschuna intenziunadamain in incendi per il donn d’in auter u chaschuna uschia in privel public, vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Sch’il delinquent metta sapientivamain en privel il corp e la vita d’umans, vegn el chastià cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns. Sch’igl ha dà mo in pitschen donn, po il delinquent vegnir chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Incendi per negligientschaArt. 222 Tgi che chaschuna per negligientscha in incendi per il donn d’in auter u chaschuna uschia in privel public, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent metta per negligientscha en privel il corp e la vita d’umans, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).ExplosiunArt. 2231. Tgi che chaschuna intenziunadamain in’explosiun da gas, da benzin, da petroli u da materias sumegliantas e metta tras quai sapientivamain en privel il corp e la vita d’umans u proprietad estra, vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn.Sch’igl ha dà mo in pitschen donn, po il delinquent vegnir chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Utilisaziun da materias explosivas e da gas da tissi per intents criminalsArt. 224 Tgi che metta en privel intenziunadamain e cun intents criminals il corp e la vita d’umans u proprietad estra cun duvrar materias explosivas u gas da tissi, vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Sch’igl ha dà mo in pitschen donn vi da la proprietad, po il delinquent vegnir chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Periclitaziun senza intents criminals e periclitaziun per negligientschaArt. 225 Tgi che metta en privel intenziunadamain, dentant senza intents criminals, il corp e la vita d’umans u proprietad estra cun duvrar materias explosivas u gas da tissi, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Fabritgar, zuppentar e dar vinavant materias explosivas e gas da tissiArt. 226 Tgi che fabritgescha materias explosivas u gas da tissi ch’èn, sco ch’el sa u sto supponer, destinads ad in diever criminal, vegn chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 10 onns. Tgi che sa procura, surdat ad in auter, surpiglia d’in auter, tegna en salv, zuppenta u dat vinavant materias explosivas, gas da tissi u materias ch’èn adattadas per fabritgar tals products, vegn chastià cun in chasti da detenziun dad 1 mais fin 5 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 30 taxas per di, sch’el sa u sch’el sto supponer che questas materias èn destinadas ad in diever criminal. Tgi che dat ad insatgi, dal qual el sa u sto supponer ch’el planisescha in diever criminal da materias explosivas u da gas da tissi, instrucziuns per fabritgar talas materias e tals gas, vegn chastià cun in chasti da detenziun dad 1 mais fin 5 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 30 taxas per di. Nova circumscripziun da las smanatschas da chasti tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Periclitaziun tras energia nucleara, tras radioactivitad e tras radis ionisantsArt. 226 Tgi che metta, tras energia nucleara, tras materias radioactivas u tras radis ionisants, en privel intenziunadamain la vita u la sanadad d’umans ubain proprietad estra d’ina valur considerabla, vegn chastià cun in chasti da detenziun u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart l’energia nucleara (AS 2004 4719; BBl 2001 2665). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Acziuns preparatoricas chastiablasArt. 226 Tgi che fa sistematicamain preparaziuns concretas tecnicas u organisatoricas per metter en privel tras energia nucleara, tras materias radioactivas u tras radis ionisants la vita u la sanadad d’umans ubain proprietad estra d’ina valur considerabla, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi che construescha, sa procura, surdat ad in auter, surpiglia d’in auter, tegna en salv, zuppenta u dat vinavant materias radioactivas, indrizs, apparats u objects che pon cuntegnair materias radioactivas u che pon emetter radis ionisants, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 10 onns u cun in chasti pecuniar, sch’el sa u sch’el sto supponer che questas materias e quests objects èn destinads ad in diever chastiabel. Tgi che dat ad insatgi instrucziuns per construir talas materias, tals indrizs, tals apparats u tals objects, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar, sch’el sa u sch’el sto supponer che questas materias e quests objects èn destinads ad in diever chastiabel.Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart l’energia nucleara (AS 2004 4719; BBl 2001 2665). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Chaschunar ina inundaziun u ina sbuvadaArt. 2271. Tgi che chaschuna intenziunadamain ina inundaziun u ina sbuvada d’in edifizi ubain ina bova e metta tras quai sapientivamain en privel il corp e la vita d’umans u proprietad estra, vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn.Sch’igl ha dà mo in pitschen donn, po il delinquent vegnir chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Donns vi d’implants electrics, idraulics e vi d’indrizs da protecziunArt. 2281. Tgi che donnegia u destruescha intenziunadamain implants electrics, implants idraulics, en spezial cuntschets, dustanzas, rempars, sclusas u ovras da protecziun cunter eveniments da la natira, sco bovas u lavinas, e metta tras quai en privel sapientivamain il corp e la vita d’umans u proprietad estra, vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn.Sch’igl ha dà mo in pitschen donn, po il delinquent vegnir chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Periclitaziun cun violar las reglas da la scienza da construcziunArt. 229 Tgi che n’observa intenziunadamain betg las reglas da la scienza da construcziun tar la direcziun u tar l’execuziun d’ina ovra da construcziun u d’ina demoliziun e periclitescha tras quai sapientivamain il corp e la vita d’umans, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent n’observa betg las reglas da la scienza da construcziun per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Allontanar u betg installar indrizs da segirezzaArt. 2301. Tgi che donnegia, destruescha, allontanescha u fa uschiglio nunduvrabels indrizs che servan, en fabricas u en auters manaschis u vi da maschinas, ad impedir accidents, u metta tals indrizs ord funcziun,tgi che n’installescha intenziunadamain betg in tal indriz confurm a las prescripziuns,e periclitescha tras quai sapientivamain il corp e la vita d’umans,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Otgavel titel:  Crims e delicts cunter la sanadad publicaPericlitaziun tras organissems modifitgads geneticamain u tras organissems patogensArt. 230 Tgi che emetta intenziunadamain organissems modifitgads geneticamain u organissems patogens u disturba il manaschi d’in indriz che serva a lur perscrutaziun, a lur conservaziun u a lur producziun u disturba lur transport, vegn chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 10 onns, sch’el sa u sch’el sto savair ch’el, tras ses agir:a. periclitescha il corp e la vita d’umans; ub. periclitescha grevamain la cumposiziun natirala da biocenosas d’animals e da plantas u lur spazis da viver. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la L dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Derasaziun da malsognas da l’umanArt. 231Tgi che derasa per nausch caracter ina malsogna da l’uman privlusa e transmissibla, vegn chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 5 onns. Versiun tenor l’art. 86 cifra 1 da la L d’epidemias dals 28 da sett. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1435; BBl 2011 311).Derasaziun d’epidemias d’animalsArt. 2321. Tgi che derasa intenziunadamain in’epidemia tranter ils animals da chasa, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Sch’il delinquent ha chaschunà in grond donn per nausch caracter, vegn el chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 5 onns.2. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Derasaziun da parasits privlusArt. 2331. Tgi che derasa intenziunadamain in parasit ch’è privlus per l’agricultura u per la selvicultura, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Sch’il delinquent ha – per nausch caracter – chaschunà in grond donn, vegn el chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 5 onns.2. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Contaminaziun d’aua da baiverArt. 234 Tgi che contaminescha intenziunadamain l’aua da baiver per umans e per animals da chasa cun materias che donnegian la sanadad, vegn chastià cun in chasti da detenziun dad 1 mais fin 5 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 30 taxas per di. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Fabricaziun da pavel che donnegia la sanadadArt. 2351. Tgi che tracta u fabritgescha pavel u meds da pavlar per animals da chasa intenziunadamain uschia, ch’els pericliteschan la sanadad dals animals, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Sch’il delinquent tracta u fabritgescha da professiun pavel che donnegia la sanadad, vegn el chastià cun in chasti da detenziun dad 1 mais fin 3 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 30 taxas per di. En quests cas vegn publitgada la sentenzia penala.2. Il delinquent vegn chastià cun ina multa, sch’el ha agì per negligientscha.3. Ils products vegnan confiscads. Els pon vegnir tractads uschia ch’els na donnegian betg pli la sanadad u pon vegnir destruids. Versiun dal segund alinea tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Metter en circulaziun pavel che donnegia la sanadadArt. 236 Tgi che importa, depositescha, metta en vendita u en circulaziun intenziunadamain pavel u meds da pavlar che donnegian la sanadad, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. La sentenzia penala vegn publitgada. Il delinquent vegn chastià cun in chasti pecuniar, sch’el ha agì per negligientscha. Ils products vegnan confiscads. Els pon vegnir tractads uschia ch’els na donnegian betg pli la sanadad u pon vegnir destruids. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Novavel titel:  Crims e delicts cunter il traffic publicDisturbi dal traffic publicArt. 2371. Tgi che disturba u periclitescha intenziunadamain il traffic public, en spezial il traffic sin via, sin l’aua, en l’aria u sin la viafier, e metta tras quai sapientivamain en privel il corp e la vita d’umans u proprietad estra, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Sch’il delinquent metta tras quai sapientivamain en privel il corp e la vita da blers umans, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 10 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 238 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Disturbi da manaschis en il servetsch da la generalitad Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 2391. Tgi che impedescha, disturba u periclitescha intenziunadamain il manaschi d’in institut da traffic public, en spezial il manaschi da viafier, da posta, da telegraf u da telefon,tgi che impedescha, disturba u periclitescha intenziunadamain il manaschi d’in stabiliment u d’in indriz che serva al provediment general d’aua, da glisch, da forza u da chalira,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Dieschavel titel: Falsificaziun da daners, da marcas da valur uffizialas, da marcas uffizialas, da mesiras e da paisFar daners faussArt. 240 Tgi che fa munaida faussa, daners da palpiri fauss u bancnotas faussas, per metter quellas e quels en circulaziun sco daners autentics, vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn. En cas spezialmain levs vegn il delinquent chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Il delinquent è er chastiabel, sch’el ha commess il malfatg a l’exteriur, sch’el è vegnì arrestà en Svizra e na vegn betg extradì e sch’il malfatg è er chastiabel al lieu, nua ch’el è vegnì commess.Falsificaziun da danersArt. 241 Tgi che falsifitgescha munaida, daners da palpiri u bancnotas per metter en circulaziun questas falsificaziuns per ina valur pli gronda, vegn chastià cun in chasti da detenziun da 6 mais fin 5 onns. En cas spezialmain levs vegn il delinquent chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Nova circumscripziun da las smanatschas da chasti tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Metter en circulaziun daners faussArt. 242 Tgi che metta en circulaziun munaida u daners da palpiri fauss u falsifitgads, bancnotas faussas u falsifitgadas sco daners autentics u nunfalsifitgads, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent u ses incumbensader u ses represchentant ha retschavì la munaida u las bancnotas sco autenticas u sco nunfalsifitgadas, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Expressiun tenor la cifra II 1 al. 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.Far suenter bancnotas, munaida u marcas da valur uffizialas senza intenziun da falsificaziunArt. 243 Tgi che reproducescha u fa suenter bancnotas – senza avair l’intenziun da falsificaziun – uschia ch’i vegn stgaffì tras quai il privel che persunas u che maschinas pudessan scumbigliar questas reproducziuns cun bancnotas originalas, en spezial sche tut la bancnota, ina vart u la part la pli gronda d’ina vart d’ina bancnota è vegnida reproducida u fatga suenter sin in material ed en ina grondezza che correspunda u che sumeglia il material e la grondezza da la bancnota originala,tgi che producescha – senza avair l’intenziun da falsificaziun – objects che sumeglian la munaida ch’è en circulaziun en quai che reguarda la battida, il pais u la grondezza e che han las valurs nominalas u autras caracteristicas d’ina battida uffiziala, uschia ch’i vegn stgaffì tras quai il privel che persunas u che maschinas pudessan scumbigliar questas reproducziuns cun munaida ch’è en circulaziun,tgi che reproducescha u imitescha – senza avair l’intenziun da falsificaziun – marcas da valur uffizialas, uschia ch’i vegn stgaffì il privel da las scumbigliar cun marcas da valur autenticas,tgi che importa, porscha u metta en circulaziun tals objects,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 22 da dec. 1999 davart l’unitad monetara ed ils meds da pajament, en vigur dapi il 1. da matg 2000 (AS 2000 1144; BBl 1999 7258). Nova circumscripziun da la smanatscha da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Import, acquist, deposit da daners faussArt. 244 Tgi che importa, acquista u depona munaida u daners da palpiri fauss u falsifitgads, bancnotas faussas u falsifitgadas per metter quellas e quels en circulaziun sco daners autentics u nunfalsifitgads, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Tgi che importa, acquista u depona quellas e quels en grondas quantitads, vegn chastià cun in chasti da detenziun dad 1 fin 5 onns. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 22 da dec. 1999 davart l’unitad monetara ed ils meds da pajament, en vigur dapi il 1. da matg 2000 (AS 2000 1144; BBl 1999 7258).Falsificaziun da marcas da valur uffizialasArt. 2451. Tgi che fa marcas da valur uffizialas faussas u falsifitgescha talas, en spezial marcas postalas, marcas da bul u marcas da taxas, per las duvrar sco autenticas u sco nunfalsifitgadas,tgi che dat a marcas da valur uffizialas ch’èn gia svalitadas l’aspect dad esser valaivlas per las duvrar sco talas,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Il delinquent è er chastiabel, sch’el ha commess il malfatg a l’exteriur, sch’el è vegnì arrestà en Svizra e na vegn betg extradì e sch’il malfatg è er chastiabel al lieu, nua ch’el è vegnì commess.2. Tgi che dovra marcas da valur uffizialas faussas, falsifitgadas u svalitadas sco autenticas, sco nunfalsifitgadas u sco valaivlas, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Falsificaziun da marcas uffizialasArt. 246Tgi che fa marcas uffizialas faussas u falsifitgescha talas marcas che las autoritads plazzeschan vi d’in object per constatar il resultat d’ina examinaziun u la concessiun d’ina autorisaziun, per exempel buls da la controlla d’aur u d’argient, buls dals inspecturs da charn, marcas da l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins per las duvrar sco autenticas u sco nunfalsifitgadas,tgi che dovra marcas da quest gener faussas u falsifitgadas sco autenticas u sco nunfalsifitgadas,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Apparats da falsificaziun; diever illegal d’apparatsArt. 247Tgi che fabritgescha apparats per far munaida faussa, daners da palpiri fauss, bancnotas faussas u marcas da valur uffizialas faussas u per falsifitgar quellas e quels u sa procura tals apparats per duvrar illegalmain quellas e quels,tgi che dovra illegalmain apparats, cun ils quals i vegn fabritgà munaida, daners da palpiri, bancnotas u marcas da valur uffizialas,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Falsificaziun da mesiras e da paisArt. 248Tgi che plazzescha, per intents d’engion, en il commerzi ed en relaziuns da fatschentavi da mesiras, vi da pais, vi da stadairas u vi d’auters instruments da mesiraziun in segn da bullaziun fauss u falsifitgescha in segn da bullaziun existent,tgi che fa midadas vi da mesiras, vi da pais, vi da stadairas u vi d’auters instruments da mesiraziun,tgi che dovra mesiras, pais, stadairas u auters instruments da mesiraziun fauss u falsifitgads,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.ConfiscaziunArt. 249 Munaida faussa u falsifitgada, daners da palpiri fauss u falsifitgads, bancnotas, marcas da valur uffizialas, marcas uffizialas e mesiras faussas u falsifitgadas, pais fauss u falsifitgads, stadairas faussas u falsifitgadas u auters instruments da mesiraziun fauss u falsifitgads sco er ils apparats da falsificaziun vegnan confiscads e fatgs nunduvrabels u vegnan destruids. Bancnotas, munaida u marcas da valur uffizialas ch’èn vegnidas fatgas suenter, imitadas u producidas senza avair l’intenziun da las falsifitgar, che stgaffeschan dentant in privel da las scumbigliar cun bancnotas, cun munaida u cun marcas da valur uffizialas autenticas, vegnan er confiscadas per las far nunduvrablas u per las destruir. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 22 da dec. 1999 davart l’unitad monetara ed ils meds da pajament, en vigur dapi il 1. da matg 2000 (AS 2000 1144; BBl 1999 7258).Daners e marcas da valur da l’exteriurArt. 250Las disposiziuns da quest titel vegnan er applitgadas per munaida, per daners da palpiri, per bancnotas e per marcas da valur da l’exteriur.Indeschavel titel:  Falsificaziun da documentsFalsificaziun da documentsArt. 2511. Tgi che, cun l’intenziun da far donn ad insatgi vi da sia facultad u vi d’auters dretgs u da procurar in avantatg illegal a sasez u ad in auter,tgi che fa in document fauss u falsifitgescha in tal, dovra la suttascripziun autentica u il segn manual autentic d’in auter per far in document betg autentic u documentescha u lascha documentar incorrectamain in fatg d’ina impurtanza giuridica relevanta,tgi che dovra in document da tal gener per engianar auters,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Falsificaziun da certificatsArt. 252Tgi che, cun l’intenziun da meglierar la situaziun a sasez u ad in auter,fa scrittiras da legitimaziun faussas, attestats fauss, attestaziuns faussas u falsifitgescha talas e tals,tgi che dovra ina scrittira da tal gener per engianar auters,tgi che fa abus da scrittiras da tal gener, che n’èn betg destinadas ad el, per engianar auters,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).Obtegnair cun rampigns ina documentaziun faussaArt. 253Tgi che cuntanscha cun engion ch’in funcziunari u ch’ina persuna da fai publica documentescha in fatg d’ina impurtanza giuridica relevanta en moda incorrecta, en spezial cun legalisar ina suttascripziun faussa u ina copia betg correcta,tgi che dovra in tal document obtegnì cun rampigns per engianar in auter en quai che concerna ils fatgs ch’èn documentads en quest document,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Suppressiun da documentsArt. 254 Tgi che donnegescha, destruescha, lascha svanir u sa patruna d’in document, dal qual el na dastga betg disponer sulet, cun l’intenziun da far donn ad insatgi vi da sia facultad u vi d’auters dretgs u da procurar in avantatg illegal a sasez u ad in auter, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. La suppressiun da documents a disfavur d’in parent u d’in confamigliar vegn persequità mo sin basa d’in plant.Documents da l’exteriurArt. 255Ils artitgels 251–254 vegnan er applitgads per documents da l’exteriur.Spustar termsArt. 256Tgi che allontanescha, sposta, fa nunenconuschaivel, metta en in lieu fauss u falsifitgescha in term u in auter segn da cunfin cun l’intenziun da far donn ad insatgi vi da sia facultad u vi d’auters dretgs u da procurar in avantatg illegal a sasez u ad in auter, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Allontanament da segns da mesiraziun e da signals dal livel da l’auaArt. 257Tgi che allontanescha, sposta, fa nunenconuschaivel u metta en in lieu fauss in segn public da mesiraziun u in signal public dal livel da l’aua, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Dudeschavel titel:  Crims e delicts cunter la pasch publicaTementar la populaziunArt. 258Tgi che tementa la populaziun tras smanatschar u tras simular in privel per il corp, per la vita u per la proprietad, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).Incitaziun publica da commetter crims u acts da violenzaArt. 259 Tgi che incitescha publicamain da commetter in delict cun violenza cunter umans u cunter chaussas u da commetter in crim, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. L’incitaziun publica ad in genocid (art. 264) che duai vegnir commess dal tuttafatg u per part en Svizra è er chastiabla, sche l’incitaziun vegn pronunziada a l’exteriur. ...Versiun tenor la cifra I da la LF dals 9 d’oct. 1981, en vigur dapi il 1. d’oct. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart la midada da leschas federalas per realisar il Statut da Roma da la Curt penala internaziunala, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Violaziun da la pasch publicaArt. 260 Tgi che sa participescha ad in arrotschament public, nua ch’i vegnan commess cun forzas unidas acts da violenza cunter umans u cunter chaussas, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Ils participants che s’allontaneschan sin incitaziun da las autoritads na vegnan betg chastiads, sch’els n’han ni fatg diever sez da la violenza ni incità da far diever da la violenza.Acziuns preparatoricas chastiablasArt. 260 Tgi che prenda sistematicamain mesiras tecnicas u organisatoricas concretas, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar, sch’il gener e la dimensiun da quellas mussan ch’el sa prepara da commetter in dals suandants malfatgs:a. mazzament intenziunà (art. 111);b. assassinat (art. 112);c. blessura corporala greva (art. 122);c. mutilaziun da genitalias femininas (art. 124);d. rapina (art. 140);e. privaziun da la libertad e rapiment (art. 183);f. rapiment d’ostagis (art. 185);f. spariziun sfurzada (art. 185);g. incendi intenziunà (art. 221);h. genocid (art. 264);i. crims cunter l’umanitad (art. 264a);j. crims da guerra (art. 264c–264h). Sch’il delinquent na terminescha betg las acziuns preparatoricas or d’atgna iniziativa, na vegn el betg chastià. Chastiabel è er quel che commetta las acziuns preparatoricas a l’exteriur, sch’il malfatg intenziunà duai vegnir commess en Svizra. L’artitgel 3 alinea 2 è applitgabel.Integrà tras la cifra I da la LF dals 9 d’oct. 1981, en vigur dapi il 1. d’oct. 1982 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). Integrà tras la cifra 1 da la LF dals 30 da sett. 2011, en vigur dapi il 1. da fan. 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). Integrà tras l’agiunta 2 cifra 1 dal COF dals 18 da dec. 2015 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun internaziunala per la protecziun da tut las persunas cunter spariziuns sfurzadas, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart la midada da leschas federalas per realisar il Statut da Roma da la Curt penala internaziunala, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). Versiun da la frasa tenor la cifra II 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Organisaziuns criminalas e terroristicasArt. 260 Cun in chasti da detenziun da fin 10 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. sa participescha ad in’organisaziun che ha l’intenziun:1. da commetter crims da violenza u da s’enritgir cun meds criminals, u2. da commetter crims da violenza, cun ils quals la populaziun duai vegnir tementada u cun ils quals in stadi u in’organisaziun internaziunala duai vegnir sfurzà da far u da tralaschar insatge; ub. sustegna las activitads d’ina tala organisaziun. L’alinea 1 litera b na vegn betg applitgà per servetschs umanitars che vegnan furnids d’ina organisaziun umanitara nunpartischanta, sco il Comité internaziunal da la Crusch Cotschna, en concordanza cun l’artitgel 3 cuminaivel da las Convenziuns da Genevra dals 12 d’avust 1949. Sch’il delinquent ha ina influenza decisiva entaifer l’organisaziun, vegn el chastià cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns. La dretgira po diminuir il chasti (art. 48a), sch’il delinquent sa stenta d’impedir ulteriuras activitads criminalas da l’organisaziun. Chastiabel è er quel che commetta il malfatg a l’exteriur, sche l’organisaziun commetta u intenziunescha da commetter sia activitad criminala dal tuttafatg u per part en Svizra. L’artitgel 7 alineas 4 e 5 è applitgabel.Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51Periclitaziun da la segirezza publica cun armasArt. 260Tgi che venda, dat en locaziun, regala, metta a disposiziun u intermediescha ad insatgi armas da fieu, armas scumandadas tenor la lescha, parts essenzialas d’armas, accessoris d’armas, muniziun u elements da muniziun, malgrà ch’el sa u ch’el sto supponer che quai duai servir a commetter in delict u in crim, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar, nun ch’i saja ademplì in causal penal pli grev. Integrà tras l’art. 41 da la L d’armas dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da schan. 1999 (AS 1998 2535; BBl 1996 I 1053). Nova circumscripziun da la smanatscha da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Finanziaziun dal terrorissemArt. 260 Tgi che rimna u metta a disposiziun valurs da facultad cun l’intenziun da finanziar in crim da violenza, cun il qual la populaziun duai vegnir tementada u cun il qual in stadi u in’organisaziun internaziunala duai vegnir sfurzada da far u da tralaschar insatge, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent mo accepta la pussaivladad da la finanziaziun dal terrorissem, na po el betg vegnir chastià tenor questa disposiziun. L’acziun na vala betg sco finanziaziun d’in malfatg terroristic, sch’ella vul stabilir u restabilir relaziuns democraticas e giuridicas ubain exequir u garantir ils dretgs umans. L’alinea 1 na vegn betg applitgà, sch’i duain vegnir sustegnidas cun la finanziaziun acziuns che na stattan betg en cuntradicziun cun las reglas dal dretg internaziunal che vegnan applitgadas en conflicts armads. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 21 da mars 2003 (finanziaziun dal terrorissem), en vigur dapi il 1. d’oct. 2003 (AS 2003 3043; BBl 2002 5390).Recrutaziun, instrucziun e viadis en vista ad in malfatg terroristicArt. 260 Cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa il suandant cun l’intenziun da commetter in crim da violenza, cun il qual la populaziun duai vegnir tementada u cun il qual in stadi u in’organisaziun internaziunala duai vegnir sfurzà da far u da tralaschar insatge:a. recrutescha persunas, per ch’ellas commettian u sa participeschian ad in tal malfatg;b. sa lascha instruir davart la producziun u davart il diever d’armas, da materias explosivas, da material radioactiv, da gas da tissi ubain d’auters indrizs u d’autras substanzas privlusas u instruescha autras persunas en chaussa per commetter u per sa participar ad in tal malfatg; uc. fa in viadi a l’exteriur cun l’intenziun da commetter u da sa participar ad in tal malfatg ubain da sa laschar instruir per quest intent. Cun il medem chasti vegn chastià, tgi che rimna u metta a disposiziun valurs da facultad cun l’intenziun da finanziar in viadi tenor l’alinea 1 litera c u tgi che organisescha u recrutescha persunas per in tal viadi. Chastiabel è er, tgi che commetta il malfatg a l’exteriur, sch’el sa chatta en Svizra e na vegn betg extradì u sch’il malfatg terroristic duai vegnir commess en Svizra u cunter la Svizra. L’artitgel 7 alineas 4 e 5 è applitgabel. Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427).Disturbi da la libertad da cardientscha e da cultArt. 261Tgi che insulta u beffegia publicamain ed en ina moda infama la persvasiun d’autras persunas en dumondas da la cardientscha, en spezial la cardientscha enten Dieu u dischonurescha objects da la veneraziun religiusa,tgi che impedescha, disturba u beffegia publicamain en mala fai in’acziun da cult che vegn garantida en la constituziun,tgi che dischonurescha en mala fai in lieu u in object ch’è destinà per in cult u per in’acziun da cult che vegn garantida en la constituziun,vegn chastià cun in chasti pecuniar. Nova circumscripziun da las smanatschas da chasti tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Discriminaziun ed incitaziun a l’odiArt. 261Tgi che incitescha publicamain d’odiar u da discriminar ina persuna u ina gruppa da persunas pervia da sia razza, pervia da sia etnia, pervia da sia religiun u pervia da sia orientaziun sexuala,tgi che derasa publicamain ideologias che han la finamira da discreditar u da disfamar sistematicamain questas persunas u questas gruppas da persunas,tgi che organisescha, promova u sa participescha ad acziuns da propaganda cun la medema finamira,tgi che discreditescha u discriminescha publicamain en ina moda che cuntrafa a la dignitad umana ina persuna u ina gruppa da persunas cun pleds, cun scrittiras, cun maletgs, cun gests u cun metter maun vi dad ella pervia da sia razza, pervia da sia etnia, pervia da sia religiun u pervia da sia orientaziun sexuala ubain tgi che snega, bagatellisescha malamain u emprova da giustifitgar per quests motivs genocids u auters crims cunter l’umanitad,tgi che refusa ad ina persuna u ad ina gruppa da persunas pervia da sia razza, pervia da sia etnia, pervia da sia religiun u pervia da sia orientaziun sexuala ina prestaziun offrida ch’è destinada a la generalitad,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Integrà tras l’art. 1 da la LF dals 18 da zer. 1993 (AS 1994 2887; BBl 1992 III 269). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 14 da dec. 2018 (discriminaziun ed incitaziun a l’odi pervia da l’orientaziun sexuala), en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2020 1609; BBl 2018 3773 5231).Disturbi da la pasch dals defunctsArt. 2621. Tgi che dischonurescha la fossa d’in defunct,tgi che disturba ubain dischonurescha en mala fai il til da bara u il funeral,tgi che dischonurescha ubain insulta publicamain il defunct,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Tgi che allontanescha in defunct u parts d’in defunct ubain la tschendra d’in defunct cunter la voluntad da la persuna autorisada, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Commetter in malfatg tras irresponsabladad per atgna culpaArt. 263 Tgi che commetta en il stadi d’irresponsabladad per atgna culpa pervia d’alcoholissem u pervia da narcosa in malfatg ch’è chastiabel sco crim u sco delict, vegn chastià cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent ha commess en quest stadi d’irresponsabladad in crim ch’è unicamain chastiabel cun in chasti da detenziun, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Nova circumscripziun da las smanatschas da chasti tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). Versiun tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Dudeschavel titel: Genocid e crims cunter l’umanitad Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 2000 (AS 2000 2725; BBl 1999 5327). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart la midada da leschas federalas per realisar il Statut da Roma da la Curt penala internaziunala, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).GenocidArt. 264Chastià cun in chasti da detenziun per vita duranta u cun in chasti da detenziun d’almain 10 onns vegn, tgi che, cun l’intenziun d’eliminar per part u dal tuttafatg ina gruppa ch’è determinada tras sia naziunalitad, tras sia razza, tras sia religiun u tras sia appartegnientscha etnica, sociala u politica:a. mazza commembers u chaschuna grevs donns corporals u spiertals a commembers da questa gruppa;b. suttametta commembers da la gruppa a cundiziuns da viver ch’èn adattadas per eliminar per part u dal tuttafatg la gruppa;c. ordinescha u prenda mesiras ch’impedeschan naschientschas entaifer la gruppa;d. transferescha u lascha transferir sfurzadamain uffants da la gruppa en in’autra gruppa.Crims cunter l’umanitada.  Mazzament intenziunàb.  Extirpaziunc.  Sclavitidd.  Privaziun da la libertade.  Spariziun sfurzada da persunasf.  Torturag.  Violaziun da l’autodeterminaziun sexualah.  Deportaziun u transferiment sfurzài.  Persecuziun ed apartheidj.  Auters acts inumansArt. 264a Cun in chasti da detenziun d’almain 5 onns vegn chastià, tgi che fa il suandant en il rom d’ina attatga extendida u sistematica cunter la populaziun civila:a. mazza intenziunadamain in uman;b. mazza intenziunadamain blers umans u suttametta la populaziun – cun l’intenziun da la destruir dal tuttafatg u per part – a cundiziuns da viver ch’èn adattadas da chaschunar lur destrucziun;c. s’appropriescha in dretg da proprietad sur d’in uman e dispona dad el, en spezial en furma da commerzi cun umans, d’explotaziun sexuala u da lavur sfurzada;d. privescha in uman da la libertad, violond grevamain las reglas fundamentalas dal dretg internaziunal;e. cun l’intenziun da privar ina persuna per in temp pli lung da la protecziun da la lescha:1. privescha ina persuna – per incumbensa u cun l’approvaziun d’in stadi u d’ina organisaziun politica – da la libertad e refusa silsuenter da dar scleriment davart sia sort u davart il lieu, nua ch’ella sa chatta, u2. refusa – per incumbensa d’in stadi u d’ina organisaziun politica ubain cuntrari ad in’obligaziun giuridica – da dar scleriment davart sia sort u davart il lieu, nua che questa persuna sa chatta;f. chaschuna ad in uman che stat sut sia tgira u sut sia controlla grondas suffrientschas u donnegescha grevamain ses corp u sia sanadad fisica u psichica;g. commetta, cunter ina persuna, ina violaziun tenor l’artitgel 190 alinea 2 u 3 u ina constricziun sexuala tenor l’artitgel 189 alinea 2 u 3 d’ina grevezza cumparegliabla, surdovra ina persuna per commetter in act sexual d’ina grevezza cumparegliabla cunter ella, la sforza a la prostituziun, la suttametta ad ina sterilisaziun sfurzada u – suenter ch’ella è vegnida messa en speranza cunter sia voluntad – la tegna en fermanza cun l’intenziun d’influenzar la cumposiziun etnica d’ina populaziun;h. deportescha umans dal territori, nua ch’els sa trategnan legitimamain, u als transferescha sfurzadamain en in auter lieu;i. refusescha ad ina gruppa d’umans en moda gravanta ils dretgs fundamentals u la retira quels en moda gravanta per motivs politics, razzials, etnics, religius, socials u per auters motivs che stattan en cuntradicziun cun il dretg internaziunal, en connex cun in malfatg tenor il dudeschavel titel u tenor il dudeschavel titel ubain cun l’intent da supprimer u da dominar ina gruppa razziala;j. commetta in auter act d’ina grevezza ch’è cumparegliabla cun tala dals crims numnads en quest alinea e chaschuna tras quai ad in uman grondas suffrientschas u donnegescha grevamain ses corp u sia sanadad fisica u psichica. En cas spezialmain grevs, cunzunt, sch’il malfatg pertutga blers umans u sch’il delinquent agescha en moda crudaivla, po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun per vita duranta. En cas main grevs tenor l’alinea 1 literas c–j po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).Dudeschavel titel: Crims da guerra Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart la midada da leschas federalas per realisar il Statut da Roma da la Curt penala internaziunala, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).1.  Champ d’applicaziunArt. 264bIls artitgels 264d–264j vegnan applitgads en connex cun conflicts internaziunals armads inclusiv occupaziuns, sco er, uschenavant ch’i na resorta nagut auter da la natira dals malfatgs, en connex cun conflicts armads betg internaziunals.2.  Grevas violaziuns da las Convenziuns da GenevraArt. 264c Cun in chasti da detenziun d’almain 5 onns vegn chastià, tgi che commetta – en connex cun in conflict internaziunal armà – ina greva violaziun da las Convenziuns da Genevra dals 12 d’avust 1949 cun in dals suandants acts cunter persunas u cunter bains ch’èn protegids tenor questas convenziuns:a. mazzament intenziunà;b. rapiment d’ostagis;c. chaschunar grondas suffrientschas u donnegiar grevamain il corp u la sanadad fisica u psichica, en spezial tras tortura, tras in tractament inuman u tras experiments biologics;d. destrucziun u appropriaziun enorma da bains che n’è betg giustifitgada tras necessitads militaras;e. constricziun da prestar servetsch en las forzas armadas d’ina pussanza inimia;f. deportaziun, transferiment u detenziun illegala;g. refusa dal dretg d’ina procedura giudiziala ordinaria imparziala avant che pronunziar u exequir in grev chasti. Acts tenor l’alinea 1 che vegnan commess en connex cun in conflict armà betg internaziunal han il medem status sco las grevas violaziuns dal dretg internaziunal umanitar, sch’els èn drizzads cunter ina persuna ch’è protegida tenor il dretg internaziunal umanitar u cunter in bain protegì. En cas spezialmain grevs, cunzunt, sch’il malfatg pertutga blers umans u sch’il delinquent agescha en moda crudaivla, po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun per vita duranta. En cas main grevs tenor l’alinea 1 literas c–g po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Convenziun da Genevra dals 12 d’avust 1949 per meglierar la sort dals blessads e malsauns da las forzas armadas en champagna (CG I), SR 0.518.12; Convenziun da Genevra dals 12 d’avust 1949 per meglierar la sort dals blessads, malsauns e naufragiads da las forzas armadas sin la mar (CG II), SR 0.518.23; Convenziun da Genevra dals 12 d’avust 1949 davart il tractament dals praschuniers da guerra (CG III), SR 0.518.42; Convenziun da Genevra dals 12 d’avust 1949 davart la protecziun da persunas civilas en temps da guerra (CG IV), SR 0.518.51.3.  Auters crims da guerraa.  Attatgas cunter persunas civilas e cunter objects civilsArt. 264d Cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns vegn chastià, tgi che drizza – en connex cun in conflict armà – in’attatga:a. cunter la populaziun civila sco tala u cunter persunas civilas che na sa participeschan betg directamain a las ostilitads;b. cunter persunas, cunter indrizs, cunter material u cunter vehichels ch’èn part d’ina missiun d’agid umanitara u d’ina missiun per mantegnair la pasch en concordanza cun la Charta da las Naziuns Unidas dals 26 da zercladur 1945, uschè ditg ch’els èn protegids dal dretg internaziunal umanitar;c. cunter objects civils, cunter abitadis u edifizis betg defendids u cunter zonas demilitarisadas che na represchentan betg in object militar;d. cunter unitads da sanitad, cunter edifizis, cunter material u cunter vehichels che dovran in segn da protecziun dal dretg internaziunal umanitar u dals quals il caracter protegì è perceptibel er senza segn da protecziun, ospitals u plazzas da rimnada per persunas malsaunas e blessadas;e. cunter bains culturals u cunter las persunas ch’èn incaricadas cun lur protecziun u cunter vehichels che servan a lur transport, cunter edifizis che servan ad acts religius, a l’art, a l’educaziun, a la scienza u a la beneficenza, uschè ditg ch’els èn protegids dal dretg internaziunal umanitar. En cas spezialmain grevs d’attatgas cunter persunas po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun per vita duranta. En cas main grevs po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun d’almain 1 onn. SR 0.120b.  Tractament medicinal betg giustifitgà, violaziun da l’autodeterminaziun sexuala e da la dignitad umanaArt. 264e Cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns vegn chastià, tgi che fa il suandant en connex cun in conflict armà:a. chaschuna grevs donns corporals u violescha u periclitescha grevamain la sanadad fisica u psichica d’ina persuna ch’è protegida dal dretg internaziunal umanitar cun la suttametter ad ina procedura medicinala che na vegn betg pretendida da ses stadi da sanadad e che na correspunda betg a princips da la medischina ch’èn renconuschids en general;b. commetta, cunter ina persuna ch’è protegida tras il dretg internaziunal, ina violaziun tenor l’artitgel 190 alinea 2 u 3 u ina constricziun sexuala tenor l’artitgel 189 alinea 2 u 3 d’ina grevezza cumparegliabla, surdovra ina persuna per commetter in act sexual d’ina grevezza cumparegliabla cunter ella, la sforza a la prostituziun, la suttametta ad ina sterilisaziun sfurzada u – suenter ch’ella è vegnida messa en speranza cunter sia voluntad – la tegna en fermanza cun l’intenziun d’influenzar la cumposiziun etnica d’ina populaziun;c. tracta ina persuna ch’è protegida dal dretg internaziunal umanitar en ina moda che la umiliescha u che la degradescha grevamain. En cas spezialmain grevs, cunzunt, sch’il malfatg pertutga blers umans u sch’il delinquent agescha en moda crudaivla, po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun per vita duranta. En cas main grevs po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart la revisiun dal dretg penal sexual, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).c.  Recrutaziun ed utilisaziun d’uffants schuldadsArt. 264f Cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns vegn chastià, tgi che integrescha in uffant sut 15 onns en forzas armadas u en gruppas armadas, al recrutescha per quest intent u al dovra per la participaziun a conflicts armads. En cas spezialmain grevs, cunzunt, sch’il malfatg pertutga blers uffants u sch’il delinquent agescha en moda crudaivla, po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun per vita duranta. En cas main grevs po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun d’almain 1 onn.d.  Metodas da guerra scumandadasArt. 264g Cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns vegn chastià, tgi che – en connex cun in conflict armà:a. fa in’attatga, schebain ch’el sa u sto supponer che quella vegn a chaschunar la mort u la blessura da persunas civilas, il donnegiament d’objects civils u il donnegiament extendì, durabel e grev da l’ambient natiral che na stat en nagina relaziun cun l’avantatg militar concret e direct che po vegnir spetgà;b. dovra ina persuna ch’è protegida dal dretg internaziunal umanitar sco scut per influenzar acziuns militaras e cumbats;c. sblundregia, sco metoda da guerra, s’appropriescha en autra moda senza dretg da bains ubain destruescha u confiscescha bains da l’inimi en ina dimensiun che n’è betg stringentamain necessaria per la guerra, privescha persunas civilas da bains ch’èn indispensabels per surviver u impedescha la furniziun d’agid;d. mazza u vulnerescha in cumbattant inimi en moda perfida e maligna u suenter che quel sa chatta ord cumbat;e. mutilescha la bara d’in cumbattant inimi;f. ordinescha, sco cumandant, u smanatscha a l’adversari da mazzar tuts;g. fa abus da la bandiera alva, da la bandiera, da l’unifurma u da segns militars da l’inimi, da las Naziuns Unidas u da segns da protecziun dal dretg internaziunal umanitar;h. transferescha, sco appartegnent d’ina pussanza d’occupaziun, ina part da la populaziun civila en il territori occupà u transferescha la populaziun dal territori occupà dal tuttafatg u per part a l’intern u a l’extern da quest territori. En cas spezialmain grevs, cunzunt, sch’il malfatg pertutga blers umans u sch’il delinquent agescha en moda crudaivla, po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun per vita duranta. En cas main grevs po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun d’almain 1 onn.e.  Diever d’armas scumandadasArt. 264h Cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns vegn chastià, tgi che dovra – en connex cun in conflict armà:a. tissi u armas tissientadas;b. armas biologicas u chemicas, inclusiv gas, substanzas u liquids da tissi u stenschentants;c. projectils che s’extendan facilmain u che daventan facilmain plats en il corp da l’uman ubain ch’explodeschan en il corp da l’uman;d. armas che han l’effect principal da chaschunar blessuras tras stgaglias che na pon betg vegnir scuvridas cun agid da la radiografia;e. armas da laser che han l’effect principal da provocar ch’ils umans daventan tschorvs per adina. En cas spezialmain grevs po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun per vita duranta.4.  Violaziun d’in armistizi u da la pasch. Delicts cunter in parlamentari. Retardament dal repatriament da praschuniers da guerraArt. 264iCun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che:a. cuntinuescha cun il cumbat, suenter ch’el ha survegnì uffizialmain u en servetsch enconuschientscha da la conclusiun d’in armistizi u da la pasch, ubain violescha las cundiziuns da l’armistizi en autra moda;b. maltracta, ingiuriescha u retegna senza motiv in parlamentari inimi u ina da sias persunas accumpagnantas;c. retardescha nungiustifitgadamain il repatriament da praschuniers da guerra, suenter che las operaziuns militaras èn terminadas.5.  Autras cuntravenziuns cunter il dretg internaziunal umanitarArt. 264jCun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che violescha – en connex cun in conflict armà – ina prescripziun dal dretg internaziunal umanitar en autra moda che tenor ils artitgels 264c–264i, sche tala violaziun vegn declerada chastiabla dal dretg da disa internaziunal u d’ina cunvegna internaziunala che vegn renconuschida da la Svizra sco lianta.Dudeschavel titel: Disposiziuns cuminaivlas per il dudeschavel titel e per il dudeschavel titel Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart la midada da leschas federalas per realisar il Statut da Roma da la Curt penala internaziunala, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).Chastiabladad dal superiurArt. 264k Il superiur che sa ch’ina persuna ch’è suttamessa ad el commetta u vegn a commetter in malfatg tenor il dudeschavel titel u tenor il dudeschavel titel e che na prenda betg las mesiras adattadas per impedir quest malfatg, vegn chastià cun il medem chasti sco il delinquent. Sch’il superiur n’impedescha betg il malfatg per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Il superiur che sa ch’ina persuna ch’è suttamessa ad el ha commess in malfatg tenor il dudeschavel titel u tenor il dudeschavel titel e che na prenda betg las mesiras adattadas per garantir ch’il delinquent vegnia chastià, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Agir sin cumond d’insatgi auterArt. 264lIl subordinà che commetta sin cumond d’in superiur u sin in’ordinaziun che ha in caracter liant sumegliant in malfatg tenor il dudeschavel titel u tenor il dudeschavel titel è chastiabel, sch’el è stà conscient da la chastiabladad da l’acziun il mument ch’el ha commess il malfatg.Malfatgs commess a l’exteriurArt. 264m Chastiabel è er il delinquent che ha commess a l’exteriur in malfatg tenor il dudeschavel titel, tenor il dudeschavel titel u tenor l’artitgel 264k, sch’el sa chatta en Svizra e na vegn betg extradì ad in auter stadi u na vegn betg transferì ad ina dretgira penala internaziunala, da la quala la Svizra renconuscha la cumpetenza. Sch’il malfatg a l’exteriur n’è betg vegnì commess cunter in Svizzer e sch’il delinquent n’è betg Svizzer, po, cun resalva da mesiras per segirar las cumprovas, la persecuziun penala vegnir sistida u poi vegnir desistì d’ina tala, sche:a. in’autoritad estra u ina dretgira penala internaziunala, da la quala la Svizra renconuscha la cumpetenza, persequitescha il malfatg ed il delinquent vegn extradì u transferì; ub. il delinquent na sa chatta betg pli en Svizra ed i na sto betg pli vegnir fatg quint cun ses return. L’artitgel 7 alineas 4 e 5 è applitgabel, nun che l’acquittament, il relasch u la surannaziun dal chasti a l’exteriur aveva la finamira da proteger il delinquent en moda nungiustifitgada cunter il chasti.Exclusiun da l’immunitad relativaArt. 264nPer persequitar malfatgs tenor il dudeschavel titel, tenor il dudeschavel titel e tenor l’artitgel 264k na dovri nagina autorisaziun tenor ina da las suandantas disposiziuns:a. artitgel 7 alinea 2 litera b dal Cudesch da procedura penala;b. artitgels 14 e 15 da la Lescha da responsabladad dals 14 da mars 1958;c. artitgel 17 da la Lescha dal parlament dals 13 da december 2002;d. artitgel 61a da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun;e. artitgel 11 da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal;f. artitgel 12 da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal administrativ federal;g. artitgel 16 da la Lescha federala dals 20 da mars 2009 davart il Tribunal federal da patentas;h. artitgel 50 da la Lescha dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas. SR 312.0 SR 170.32 SR 171.10 SR 172.010 SR 173.110 SR 173.32 SR 173.41 SR 173.71Tredeschavel titel: Crims e delicts cunter il stadi e cunter la defensiun naziunala1.  Crims e delicts cunter il stadi.AuttradimentArt. 265Tgi che agescha cun violenza cun l’intenziun damidar la constituziun da la Confederaziun u d’in chantun,destituir las autoritads naziunalas constituziunalas u impedir ellas da far diever da lur pussanza,separar territori svizzer da la Confederaziun u territori d’in chantun,vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn.SR 101SR 131.211/131.235Expressiun tenor la cifra II 1 al. 11 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir segund cudesch qua avant maun.Attatga sin l’independenza da la ConfederaziunArt. 2661.  Tgi che agescha cun l’intenziun daviolar u periclitar l’independenza da la Confederaziun,chaschunar ina intervenziun d’ina pussanza estra en las fatschentas da la Confederaziun per periclitar l’independenza da quella,vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn.2.  Tgi ch’entra en contact cun la regenza d’in pajais ester u cun agents da quel per far guerra cunter la Confederaziun, vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 3 onns.En cas grevs po la dretgira pronunziar in chasti da detenziun per vita duranta. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 1 1249).Interpresas e stentas estras cunter la segirezza da la SvizraArt. 266 Tgi ch’entra en contact cun in pajais ester, cun partidas da l’exteriur ubain cun autras organisaziuns da l’exteriur u cun lur agents ubain tgi che furma u derasa pretensiuns faussas u sfalsifitgantas cun l’intent da provocar u da sustegnair interpresas u stentas estras cunter la segirezza da la Svizra, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. En cas grevs è il chasti in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 I 1249). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Tradiment diplomaticArt. 2671.  Tgi che renda enconuschent u accessibel ad in pajais ester u a ses agents in secret ch’i vala da salvar per il bain da la Confederaziun,tgi che falsifitgescha, destruescha, metta d’ina vart u engola documents u meds da cumprova che sa refereschan a relaziuns giuridicas tranter la Confederaziun u in chantun ed in pajais ester e periclitescha qua tras intenziunadamain ils interess da la Confederaziun u dal chantun,tgi che maina sco mandatari da la Confederaziun intenziunadamain contractivas cun ina regenza estra a disfavur da la Confederaziun,vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn.2.  Tgi che renda enconuschent u accessibel intenziunadamain a la publicitad in secret ch’i vala da salvar per il bain da la Confederaziun, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.3.  Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 10 d’oct. 1997, en vigur dapi il 1. d’avr. 1998 (AS 1998 852; BBl 1996 IV 525). Integrà tras la cifra I da la LF dals 10 d’oct. 1997, en vigur dapi il 1. d’avr. 1998 (AS 1998 852; BBl 1996 IV 525). Oriundamain cifra 2.Spustament da segns da cunfin uffizialsArt. 268Tgi che allontanescha, sposta, fa nunenconuschaivel, metta en in lieu fauss u falsifitgescha in crap da cunfin ubain in auter segn da cunfin che serva a determinar ils cunfins dal pajais, dal chantun u da la vischnanca, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Violaziun da la suveranitad territoriala da la SvizraArt. 269Tgi ch’entra en territori svizzer, violond il dretg internaziunal, vegn chastià cun in chasti da detenziun u cun in chasti pecuniar.Attatgas sin emblems svizzersArt. 270Tgi che allontanescha ubain donnegia en mala fai emblems svizzers fixads d’ina autoritad, en spezial la vopna u la bandiera da la Confederaziun ubain d’in chantun, u exequescha acts offendents vers tals emblems, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Acts scumandads per in pajais esterArt. 2711. Tgi che commetta sin territori svizzer senza autorisaziun in act per in pajais ester, il qual tutga ad in’autoritad u ad in funcziunari,tgi che commetta tals acts per ina partida estra u per in’autra organisaziun da l’exteriur,tgi che favurisescha tals acts,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar, en cas grevs cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn.2. Tgi che rapinescha tras violenza, tras malizia ubain tras smanatscha ina persuna a l’exteriur, per la surdar ad in’autoritad, ad ina partida u ad in’autra organisaziun estra ubain per l’exponer ad in privel per il corp e per la vita, vegn chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn.3. Tgi che prepara in tal rapiment, vegn chastià cun in chasti da detenziun u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 1 1249). Nova circumscripziun da la smanatscha da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).2.  Servetsch d’infurmaziun scumandà.Servetsch d’infurmaziun politicArt. 2721. Tgi che maina u endrizza in servetsch d’infurmaziun politic en l’interess d’in pajais ester, d’ina partida estra u d’ina autra organisaziun da l’exteriur a disfavur da la Svizra u da ses commembers, da ses abitants ubain da sias organisaziuns,tgi che engascha persunas per tals servetschs u favurisescha quels,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. En cas grevs vegn il delinquent chastià cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Sco cas grev vali en spezial, sch’il delinquent provochescha ad acts u fa rapports fauss ch’èn adattads per periclitar la segirezza interna u externa da la Confederaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 1 1249).Servetsch d’infurmaziun economicArt. 273Tgi che s’infurmescha davart in secret da fabricaziun u davart in secret da fatschenta per al render accessibel ad in post uffizial ester, ad in’organisaziun estra, ad ina interpresa privata ubain a lur agents,tgi che renda accessibel in secret da fabricaziun ubain in secret da fatschenta ad in post uffizial ester, ad in’organisaziun estra, ad ina interpresa privata ubain a lur agents,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar, en cas grevs cun in chasti da detenziun d’almain 1 onn. Versiun dal terz alinea tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Servetsch d’infurmaziun militarArt. 2741. Tgi che maina u endrizza in servetsch d’infurmaziun militar per in pajais ester a disfavur da la Svizra,tgi che engascha persunas per tals servetschs u favurisescha quels,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.En cas grevs è il chasti in chasti da detenziun d’almain 1 onn.2. La correspundenza ed il material vegnan confiscads.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 1 1249). Versiun dal quart alinea tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).3.  Periclitaziun da l’urden constituziunal.Attatgas sin l’urden constituziunalArt. 275Tgi che commetta in act cun l’intent da disturbar u da midar illegalmain l’urden constituziunal da la Confederaziun u dals chantuns, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 1 1249).SR 101SR 131.211/131.235Art. 275 e 275Integrà tras la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950 (AS 1951 1; BBl 1949 I 1249). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).4.  Disturbi da la segirezza militara.Incitaziun ed instigaziun da violar obligaziuns dal servetsch militarArt. 2761. Tgi che incitescha publicamain a la malobedientscha cunter cumonds militars, a la violaziun dal servetsch, a la refusa dal servetsch u a la deserziun,tgi che instighescha ina persuna ch’è obligada da far servetsch ad in tal malfatg,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’i sa tracta d’ina incitaziun a la revolta u a la preparaziun d’ina revolta, ubain sch’i vegn instigà a la revolta u a la preparaziun d’ina revolta, vegn il delinquent chastià cun in chasti da detenziun u cun in chasti pecuniar.Falsificaziun da clamadas en servetsch u da directivasArt. 2771. Tgi che cuntrafa, falsifitgescha, supprima u eliminescha intenziunadamain ina clamada en servetsch militar u ina directiva destinada a persunas ch’èn obligadas da far servetsch militar,tgi che fa diever d’ina clamada en servetsch u d’ina directiva ch’è falsifitgada u sfalsifitgada,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Disturbi dal servetsch militarArt. 278Tgi che disturba u impedescha ina persuna militara tar l’execuziun dal servetsch, vegn chastià cun in chasti pecuniar. Nova circumscripziun da las smanatschas da chasti tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Quattordeschavel titel:  Delicts cunter la voluntad dal pievelDisturbi ed impediment d’elecziuns e da votaziunsArt. 279Tgi che impedescha u disturba ina radunanza, in’elecziun u ina votaziun prescritta da la constituziun u da la lescha cun duvrar violenza u cun smanatschar gronds donns,tgi che impedescha u disturba la rimnada u la consegna da suttascripziuns per in referendum u per ina iniziativa cun duvrar violenza u cun smanatschar gronds donns,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Intervenziuns en il dretg da votar e d’elegerArt. 280Tgi che impedescha ina persuna cun dretg da votar d’exequir il dretg da votar u d’eleger u da suttascriver in referendum u ina iniziativa cun duvrar violenza u cun smanatschar gronds donns,tgi che sforza ina persuna cun dretg da votar cun duvrar violenza u cun smanatschar gronds donns dad insumma exequir quest dretg u da far quai en in tschert senn,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Corrupziun electoralaArt. 281Tgi che offra, empermetta, dat u lascha consegnar ad ina persuna cun dretg da votar in regal u in auter avantatg, per ch’ella voteschia u elegia en in tschert senn, fetschia part u na fetschia betg part d’ina dumonda da referendum u d’iniziativa,tgi che offra, empermetta, dat u lascha consegnar ad ina persuna cun dretg da votar in regal u in auter avantatg, per ch’ella na sa participeschia betg ad in’elecziun u ad ina votaziun,tgi che sa lascha, sco persuna cun dretg da votar, empermetter u dar in tal avantatg,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Falsificaziun dals resultats electoralsArt. 2821. Tgi che fa in register electoral fauss, imitescha, falsifitgescha, lascha svanir u disfa in tal,tgi che sa participescha senza dretg ad in’elecziun u ad ina votaziun ubain ad ina dumonda da referendum u d’iniziativa,tgi che falsifitgescha il resultat d’ina elecziun, d’ina votaziun u d’ina rimnada da suttascripziuns per exequir il referendum u l’iniziativa, en spezial cun agiuntar, cun midar, cun laschar davent u cun stritgar cedels da votar u suttascripziuns, cun betg dumbrar correctamain u cun documentar faussamain il resultat,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il delinquent agescha en funcziun uffiziala, è il chastì in chasti da detenziun dad 1 mais fin 3 onns u in chasti pecuniar d’almain 30 taxas per di. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Chatscha sin vuschsArt. 282Tgi che rimna, emplenescha u mida sistematicamain cedels electorals u cedels da votar u tgi che distribuescha tals cedels electorals u tals cedels da votar, vegn chastià cun multa.Integrà tras la cifra I da l’art. 88 da la LF dals 17 da dec. 1976 davart ils dretgs politics, en vigur dapi il 1. da fan. 1978 (AS 1978 688; BBl 1975 I 1317).Violaziun dal secret da votaziun e d’elecziunArt. 283Tgi che sa procura en moda illegala enconuschientschas, co che singulas votantas e singuls votants voteschan u elegian, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Art. 284Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1971, cun effect dapi il 1. da fan. 1971 (AS 1971 777; BBl 1965 I 561).Quindeschavel titel: Acts chastiabels cunter l’autoritad publicaViolenza e smanatschas cunter autoritads e cunter funcziunarisArt. 2851. Tgi che impedescha cun violenza u cun smanatschas in’autoritad, in commember d’ina autoritad u in funcziunari d’exequir in act che tutga tar sias cumpetenzas uffizialas, als constrenscha d’exequir in tal act u attatga quels cun violenza durant in act uffizial, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns. En cas levs po vegnir pronunzià in chasti pecuniar.Sco funcziunaris valan er emploiads d’interpresas tenor la Lescha federala da viafier dals 20 da december 1957, tenor la Lescha dals 20 da mars 2009 davart il transport da persunas e tenor la Lescha dals 19 da december 2008 davart il transport da rauba sco er emploiads da las organisaziuns incaricadas cun ina permissiun da l’Uffizi federal da traffic tenor la Lescha federala dals 18 da zercladur 2010 davart ils organs da segirezza da las interpresas da transports publics.2. Sch’il malfatg vegn commess d’ina rotscha da persunas, vegn mintgina da las persunas participadas a la rotscha chastiada cun in chasti da detenziun da fin 3 onns. En cas levs po vegnir pronunzià in chasti pecuniar.La persuna participada che dovra violenza cunter persunas, vegn chastiada cun in chasti da detenziun da 3 mais fin 3 onns.La persuna participada che dovra violenza cunter chaussas, vegn chastiada cun in chasti da detenziun da 3 mais fin 3 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 90 taxas per di. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). SR 742.101 SR 745.1 [AS 2009 5597, 6019; 2012 5619 cifra I 5, 2013 1603. AS 2016 1845 agiunta cifra I 1]. Guardar oz: LF dals 25 da sett. 2015 (SR 742.41). SR 745.2 Versiun dal segund alinea tenor l’art. 11 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart ils organs da segirezza da las interpresas da transports publics, en vigur dapi il 1. d’oct. 2011 (AS 2011 3961; BBl 2010 891 915). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Impediment d’in act uffizialArt. 286Tgi che impedescha in’autoritad, in commember d’ina autoritad u in funcziunari d’exequir in act che tutga tar sias cumpetenzas uffizialas, vegn chastià cun in chasti pecuniar da fin 30 taxas per di.Sco funcziunaris valan er emploiads d’interpresas tenor la Lescha federala da viafier dals 20 da december 1957, tenor la Lescha dals 20 da mars 2009 davart il transport da persunas e tenor la Lescha dals 19 da december 2008 davart il transport da rauba sco er emploiads da las organisaziuns incaricadas cun ina permissiun da l’Uffizi federal da traffic tenor la Lescha federala dals 18 da zercladur 2010 davart ils organs da segirezza da las interpresas da transports publics.Versiun tenor la cifra II 5 da la LF dals 20 da mars 2009 davart la refurma da la viafier 2, en vigur dapi il 1. da schan. 2010 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). SR 742.101 SR 745.1 [AS 2009 5597, 6019; 2012 5619 cifra I 5, 2013 1603. AS 2016 1845 agiunta cifra I 1]. Guardar oz: LF dals 25 da sett. 2015 (SR 742.41). SR 745.2 Versiun tenor l’art. 11 al. 2 da la LF dals 18 da zer. 2010 davart ils organs da segirezza da las interpresas da transports publics, en vigur dapi il 1. d’oct. 2011 (AS 2011 3961; BBl 2010 891 915).Usurpaziun da funcziuns publicasArt. 287Tgi che usurpescha cun intenziuns illegalas l’execuziun d’in uffizi u il plainpudair da dar cumonds militars, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Art. 288 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 22 da dec. 1999 (revisiun dal dretg penal en fatgs da corrupziun), cun effect dapi il 1. da matg 2000 (AS 2000 1121; BBl 1999 5497).Sustracziun d’objects confiscadsArt. 289Tgi che sustira a la pussanza uffiziala ina chaussa ch’è vegnida confiscada uffizialmain, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Rumper sigils uffizialsArt. 290Tgi che rumpa, allontanescha u privescha da lur effect segns uffizials, en spezial in sigil uffizial, cun il qual ina chaussa è vegnida serrada u segnada, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Violaziun da l’exiliaziunArt. 291 Tgi che violescha in’exiliaziun dal pajais u d’in chantun ch’è vegnida pronunziada d’ina autoritad cumpetenta, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. La durada da quest chasti na vegn betg messa a quint a la durada da l’exiliaziun.Malobedientscha cunter disposiziuns uffizialasArt. 292Tgi che na suonda betg ina decisiun decretada d’ina autoritad cumpetenta u d’in funcziunari cumpetent cun la smanatscha da chasti tenor quest artitgel, vegn chastià cun multa.Publicaziun da tractativas uffizialas secretasArt. 293 Tgi che publitgescha insatge or dad actas, or da tractativas u or d’inquisiziuns d’ina autoritad, ch’èn vegnidas decleradas sco secretas tras la lescha u tras in conclus da l’autoritad pronunzià tenor la lescha, vegn chastià cun multa. La cumplicitad è chastiabla. L’act n’è betg chastiabel, sche nagins interess publics u privats predominants na s’opponivan a la publicaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da zer. 2017 (publicaziun da tractativas uffizialas secretas), en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 567; BBl 2016 7329 7575).  Integrà tras la cifra I da la LF dals 10 d’oct. 1997 (AS 1998 852; BBl 1996 IV 525). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da zer. 2017 (publicaziun da tractativas uffizialas secretas), en vigur dapi il 1. da mars 2018 (AS 2018 567; BBl 2016 7329 7575).Inobservanza dʼin scumond dʼactivitad u dʼin scumond da contact e dʼarealArt. 294 Tgi che pratitgescha inʼactivitad, malgrà chʼigl è vegnì pronunzià cunter el in scumond dʼactivitad tenor lʼartitgel 67, tenor lʼartitgel 50 da la Lescha penala militara dals 13 da zercladur 1927 (LPM) u tenor lʼartitgel 16a DPG, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. Tgi chʼentra en contact cun ina u cun pliras tschertas persunas u cun persunas dʼina tscherta gruppa, tgi che sʼavischina a talas persunas, tgi che sa trategna en tscherts lieus, malgrà chʼigl è vegnì pronunzià cunter el in scumond da contact e dʼareal tenor lʼartitgel 67b, tenor lʼartitgel 50b LPM u tenor lʼartitgel 16a DPG, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819). SR 321.0 SR 311.1Inobservanza da lʼassistenza da reabilitaziun u da directivasArt. 295Tgi che refusa lʼassistenza da reabilitaziun ordinada da la dretgira u da las autoritads dʼexecuziun u tgi che nʼobserva betg las directivas ordinadas da la dretgira u da las autoritads dʼexecuziun, vegn chastià cun multa. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond dʼactivitad e davart il scumond da contact e dʼareal, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 2055; BBl 2012 8819).Sedeschavel titel:  Disturbi da las relaziuns cun l’exteriurOffensiun d’in stadi esterArt. 296Tgi che offenda publicamain in stadi ester en la persuna da ses schef, en sia regenza u en la persuna dad in da ses represchentants diplomatics u dad in da ses delegads uffizials ad ina conferenza diplomatica che ha lieu en Svizra u dad in da ses represchentants uffizials tar in’organisaziun internaziunala che ha ses domicil en Svizra u tar in’organisaziun internaziunala ch’è sa radunada en Svizra u tar ina partiziun d’ina tala, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 1 1249).Offensiun d’organisaziuns internaziunalasArt. 297Tgi che offenda publicamain in’organisaziun internaziunala che ha ses domicil en Svizra u ch’è sa radunada en Svizra ubain ina partiziun d’ina tala en la persuna dad in da ses represchentants uffizials, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 1 1249).Attatgas sin emblems naziunals estersArt. 298Tgi che allontanescha u donnegescha cun malart emblems naziunals d’in stadi ester, en spezial sia vopna u sia bandiera, u exequescha acts offendents vers tals emblems ch’èn vegnids plazzads publicamain d’ina represchentanza renconuschida da quest stadi, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Violaziun da la suveranitad territoriala da stadis estersArt. 2991. Tgi che violescha la suveranitad territoriala d’in stadi ester, en spezial cun exequir scumandadamain acts uffizials sin il territori dal stadi ester,tgi che penetrescha en il territori d’in stadi ester, violond il dretg internaziunal,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Tgi che emprova da disturbar cun violenza l’urden politic d’in stadi ester da la Svizra anor, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Acts ostils cunter insatgi ch’è en guerra u cunter truppas estrasArt. 300Tgi che interprenda u sustegna dal territori neutral da la Svizra anora acts ostils cunter insatgi ch’è en guerra,tgi che interprenda acts ostils cunter truppas estras admessas en Svizra,vegn chastià cun in chasti da detenziun u cun in chasti pecuniar.Spiunadi cunter stadis estersArt. 3011. Tgi che fa spiunadi militar sin il territori da la Svizra a favur d’in stadi ester per dischavantatg d’in auter stadi ester u organisescha in tal servetsch,tgi che engascha persunas per tals servetschs u favurisescha quels,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. La correspundenza ed il material vegnan confiscads.Persecuziun penalaArt. 302 Ils crims ed ils delicts da quest titel vegnan mo persequitads cun l’autorisaziun dal Cussegl federal. Il Cussegl federal ordinescha la persecuziun mo, sche la regenza dal stadi ester fa la dumonda per ina persecuziun penala en ils cas tenor l’artitgel 296 e sch’in organ da l’organisaziun internaziunala fa quai en ils cas tenor l’artitgel 297. En temps da servetsch activ po el ordinar la persecuziun penala er senza ina tala dumonda. Ils cas tenor ils artitgels 296 e 297 suranneschan suenter 2 onns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 5 d’oct. 1950, en vigur dapi ils 5 da schan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 1 1249).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2002 (surannaziun da la persecuziun penala), en vigur dapi il 1. d’oct. 2002 (AS 2002 2986; BBl 2002 2673 1649).Deschsettavel titel:  Crims e delicts cunter la giustiaFaussa inculpaziunArt. 3031. Tgi che inculpescha cunter meglier savair ina persuna innocenta tar in’autoritad, l’accusa d’avair commess in crim u in delict e fa quai cun l’intenziun da chaschunar ina persecuziun penala cunter ella,tgi che prenda mesiras malignas cun l’intenziun da chaschunar ina persecuziun penala cunter ina persuna innocenta,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sche la faussa inculpaziun pertutga in surpassament, è il chasti in chasti da detenziun da fin 1 onn u in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Manar en errur la giustiaArt. 3041. Tgi che denunzia cunter meglier savair tar in’autoritad ch’i saja vegnì commess in malfatg,tgi che denunzia sasez faussamain tar l’autoritad d’avair commess in malfatg,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. ... Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).FavurisaziunArt. 305 Tgi che sustira ina persuna da la persecuziun penala, da l’execuziun penala u da l’execuziun d’ina mesira previsa en ils artitgels 59–61, 63 e 64, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Medemamain vegn chastià, tgi che sustira da la persecuziun penala averta a l’exteriur u da l’execuziun d’in chasti da detenziun u d’ina mesira tenor ils artitgels 59–61, 63 u 64 pronunziada a l’exteriur, ina persuna che vegn persequitada u ch’è vegnida sentenziada a l’exteriur d’in crim tenor l’artitgel 101. Sch’il delinquent favurisescha ses confamigliars u in’autra persuna, cun la quala el ha ina relaziun persunala uschè stretga, che ses cumportament è perstgisabel, na vegn el betg chastià. Versiun da la mesa frasa tenor la cifra II 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Integrà tras la cifra I da la LF dals 9 d’oct. 1981 (AS 1982 1530; BBl 1980 I 1241). Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Lavada da daners suspectusArt. 3051. Tgi che commetta in act ch’è adattà per impedir d’eruir l’origin, da chattar u da confiscar valurs da facultad che, sco ch’el sa u sto supponer, derivan d’in crim u d’in delict fiscal qualifitgà, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.1. Sco delict fiscal qualifitgà valan ils malfatgs tenor l’artitgel 186 da la Lescha federala dals 14 da december 1990 davart la taglia federala directa e tenor l’artitgel 59 alinea 1 emprim lemma da la Lescha federala dals 14 da december 1990 davart l’armonisaziun da la taglia directa dals chantuns e da las vischnancas, sche las taglias omessas importan passa 300 000 francs per perioda fiscala.2. En cas grevs è il chastì in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar. Cun il chasti da detenziun vegn collià in chasti pecuniar da fin 500 taxas per di.Il cas è grev en spezial, cura ch’il delinquent:a. agescha sco commember d’ina organisaziun criminala u terroristica (art. 260);b. agescha sco commember d’ina banda ch’è s’unida cun l’intent da sa deditgar cuntinuadamain a la lavada da daners suspectus;c. fa – tras lavada professiunala da daners suspectus – ina gronda svieuta u in gudogn considerabel.3. Il delinquent vegn er chastià, sch’il delict principal è vegnì commess a l’exteriur e sch’el è chastiabel er al lieu dal malfatg.Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 1990, en vigur dapi il 1. d’avust 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 12 da dec. 2014 davart la realisaziun da las recumandaziuns dal «Groupe d’action financière», revedidas l’onn 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). SR 642.11 SR 642.14 Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 12 da dec. 2014 davart la realisaziun da las recumandaziuns dal «Groupe d’action financière», revedidas l’onn 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Guardar er la disp. trans. da questa midada a la fin dal text. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Nova circumscripziun da las smanatschas da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427).Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da la AF (art. 33 LRC; AS 1974 1051).Mancanza da premura en fatschentas da finanzas ed en il dretg d’annunziaVersiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994, en vigur dapi il 1. d’avust 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277).Art. 305 Tgi che accepta, tegna en salv, gida professiunalmain ad investir u a transferir valurs da facultad d’autras persunas e tralascha da constatar, cun tut la premura che correspunda a las circumstanzas, l’identitad da la persuna ch’è autorisada economicamain, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. Las persunas menziunadas en l’alinea 1 èn autorisadas d’annunziar al post d’annunzia per cas da lavada da daners suspectus da l’Uffizi federal da polizia observaziuns che permettan da concluder che tschertas valurs da facultad derivan d’in crim u d’in delict fiscal qualifitgà tenor l’artitgel 305 cifra 1.Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da mars 1990, en vigur dapi il 1. d’avust 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). Nova circumscripziun da la smanatscha da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da mars 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 12 da dec. 2014 davart la realisaziun da las recumandaziuns dal «Groupe d’action financière», revedidas l’onn 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).Faussa deposiziun da la partidaArt. 306 Tgi che, sco partida en ina procedura civila, suenter esser vegnì admonì da la dretgira da dir la vardad e suenter esser vegnì fatg attent a las consequenzas penalas, fa ina faussa deposiziun en chaussa, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. ... Sche la faussa deposiziun sa basa sin fatgs ch’èn irrelevants per la decisiun giudiziala, è il chasti in chasti pecuniar. Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Faussa perditga. Faussa expertisa. Faussa translaziunArt. 307 Tgi che, en ina procedura giudiziala, fa ina faussa deposiziun en chaussa sco perditga, sco expert, sco translatur u sco interpret, dat in fauss resultat u fa ina faussa expertisa ubain translatescha fauss, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. ... Sche la faussa deposiziun sa basa sin fatgs ch’èn irrelevants per la decisiun giudiziala, è il chasti in chasti pecuniar. Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Nova circumscripziun da las smanatschas da chasti tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midada dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Diminuziun dal chasti u nunchastiabladadArt. 308 Sch’il delinquent rectifitgescha sia faussa inculpaziun (art. 303), sia faussa denunzia (art. 304) u sia faussa deposiziun (art. 306 e 307) or d’atgna voluntad ed avant ch’ella haja chaschunà in dischavantatg giuridic per in’autra persuna, po la dretgira diminuir il chasti (art. 48a) u desister d’in chasti. Il delinquent na vegn betg chastià, sch’el ha fatg ina faussa deposiziun (art. 306 e 307), perquai che:a. el s’exponiss al privel d’ina persecuziun penala, sch’el schess la vardad; ub. el exponiss ses confamigliars u in’autra persuna, cun la quala el ha ina relaziun persunala uschè stretga, che ses cumportament è perstgisabel, al privel d’ina persecuziun penala, sch’el schess la vardad. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Fatgs administrativs e proceduras davant tribunals internaziunalsArt. 309Ils artitgels 306–308 vegnan er applitgads per:a. la procedura davant la dretgira administrativa, la procedura davant la dretgira da cumpromiss e la procedura davant autoritads e funcziunaris da l’administraziun, che han il dretg da tadlar las perditgas;b. la procedura davant tribunals internaziunals, dals quals la Svizra renconuscha la cumpetenza sco lianta. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 22 da zer. 2001 (delicts da giustia davant tribunals internaziunals), en vigur dapi il 1. da fan. 2002 (AS 2002 1491; BBl 2001 391).Liberaziun da praschuniersArt. 3101. Tgi che liberescha cun violenza, cun smanatscha u cun astuzia in arrestà, in praschunier u in’autra persuna collocada en in institut sin ordinaziun uffiziala u al gida a fugir, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il malfatg vegn commess d’ina gruppaziun da persunas, vegn mintgina ch’è sa participada a la gruppaziun chastiada cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.La persuna participada che dovra violenza cunter persunas u cunter chaussas, vegn chastiada cun in chasti da detenziun da 3 mais fin 3 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 90 taxas per di. Versiun dal segund alinea tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Revolta da praschuniersArt. 3111. Praschuniers u autras persunas collocadas – sin ordinaziun uffiziala – en in institut che sa gruppeschan cun l’intenziun,d’attatgar, unidas, ils funcziunaris da l’institut u las autras persunas ch’èn incumbensadas da las survegliar,da sfurzar – tras violenza u tras la smanatscha da violenza – ils funcziunaris da l’institut u las autras persunas ch’èn incumbensadas da las survegliar da commetter in act u da tralaschar in tal,da fugir faschond diever da violenza,vegnan chastiads cun in chasti da detenziun dad 1 mais fin 3 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 30 taxas per di.2. La persuna participada che dovra violenza cunter persunas u cunter chaussas, vegn chastiada cun in chasti da detenziun da 3 mais fin 5 onns u cun in chasti pecuniar d’almain 90 taxas per di. Versiun dal tschintgavel alinea tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Deschdotgavel titel: Acts chastiabels cunter l’obligaziun d’uffizi e cunter l’obligaziun professiunalaAbus d’uffiziArt. 312Commembers d’ina autoritad u funcziunaris che fan abus da lur pussanza d’uffizi per procurar in avantatg illegal a sasez u ad in auter u per chaschunar in dischavantatg ad in auter, vegnan chastiads cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Pretender memia bleras taxasArt. 313In funcziunari che – cun l’intenziun d’enritgir sasez u in auter – incassescha taxas u bunificaziuns che n’èn betg debitadas u che surpassan las tariffas legalas, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Administraziun malfidaivla d’in uffiziArt. 314Commembers d’ina autoritad u funcziunaris che fan donn als interess publics, ch’els ston observar tar in act giuridic, per procurar in avantatg illegal a sasez u ad in auter, vegnan chastiads cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 315–316 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 22 da dec. 1999 (revisiun dal dretg penal en fatgs da corrupziun), cun effect dapi il 1. da matg 2000 (AS 2000 1121; BBl 1999 5497).Falsificaziun da documents en uffiziArt. 3171. Funcziunaris u persunas uffizialas publicas che falsifitgeschan u sfalsifitgeschan sapientivamain in document u che dovran la suttascripziun autentica u il segn manual autentic d’in auter per far in document falsifitgà,funcziunaris u persunas uffizialas publicas che documenteschan sapientivamain en moda incorrecta in fatg d’ina impurtanza giuridica relevanta, en spezial cun legalisar ina suttascripziun faussa u in segn manual falsifitgà u ina copia che na correspunda betg a l’original,vegnan chastiads cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. Il delinquent vegn chastià cun in chasti pecuniar, sch’el ha agì per negligientscha.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Acts betg chastiabelsArt. 317 Tgi che producescha, mida u utilisescha documents cun l’approvaziun da la dretgira per constituir u per mantegnair sia legenda en il rom d’ina investigaziun secreta u tgi che producescha, mida u utilisescha documents cun la permissiun dal Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun (SIC) tenor l’artitgel 17 LSI u cun la permissiun dal schef dal Departament federal da defensiun, protecziun da la populaziun e sport tenor l’artitgel 18 LSI per constituir u per mantegnair sia legenda u sia identitad da finta per pratitgar activitads d’infurmaziun, n’è betg chastiabel tenor ils artitgels 251, 252, 255 e 317. Tgi che producescha u mida documents cun ina permissiun per ina investigaziun secreta u tgi che producescha u mida documents per incumbensa da l’autoritad cumpetenta tenor l’artitgel 17 u 18 LSI per crear legendas u identitads da finta, n’è betg chastiabel tenor ils artitgels 251, 252, 255 e 317. Tgi che producescha, mida u utilisescha documents en il rom da la Lescha federala dals 23 da december 2011 davart la protecziun extraprocessuala da perditgas, n’è betg chastiabel tenor ils artitgels 251, 252, 255 e 317.Integrà tras l’art. 24 cifra 1 da la LF dals 20 da zer. 2003 davart l’investigaziun secreta (AS 2004 1409; BBl 1998 4241). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 23 da dec. 2011, en vigur dapi ils 16 da fan. 2012 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). SR 121 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta dal COF dals 25 da sett. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Convenziun dal Cussegl da l’Europa per la prevenziun dal terrorissem e da ses protocol supplementar sco er davart il rinforzament da l’instrumentari penal cunter il terrorissem e la criminalitad organisada, en vigur dapi il 1. da fan. 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 davart il servetsch d’infurmaziun, en vigur dapi il 1. da sett. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). SR 312.2 Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 23 da dec. 2011 davart la protecziun extraprocessuala da perditgas, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1).Fauss certificat medicalArt. 3181. Medis, dentists, veterinaris e spendreras che emettan sapientivamain in fauss certificat ch’è destinà per duvrar tar in’autoritad u per cuntanscher in avantatg nunautorisà, ubain ch’è adattà per violar interess impurtants e legitims da terzas persunas, vegnan chastiads cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Sch’il delinquent ha pretendì, acceptà u è sa laschà empermetter ina indemnisaziun speziala per emetter quest certificat, vegn el chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.2. ... Versiun dal segund alinea tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Laschar fugir praschuniersArt. 319Il funcziunari che gida a fugir u che lascha fugir in arrestà, in praschunier u in’autra persuna ch’è collocada sin ordinaziun uffiziala en in institut, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Violaziun dal secret d’uffiziArt. 3201. Tgi che palaisa in secret ch’è vegnì confidà ad el en sia qualitad sco commember d’ina autoritad u sco funcziunari, u ch’el ha percepì en sia posiziun d’uffizi u da servetsch ubain sco persuna auxiliara d’in funcziunari u d’ina autoritad, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.La violaziun dal secret d’uffizi è er chastiabla suenter la fin da la relaziun d’uffizi u da servetsch ubain da l’activitad auxiliara.2. Il delinquent n’è betg chastiabel, sch’el ha palesà il secret cun il consentiment en scrit da sia autoritad superiura. Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta 1 da la Lescha dals 18 da dec. 2020 davart la segirezza da las infurmaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 232, 750; BBl 2017 2953).Violaziun dal secret professiunalArt. 3211. Spirituals, advocats, defensurs, notars, advocats da patenta, revisurs ch’èn suttamess al secret professiunal tenor il Dretg d’obligaziuns (DO), medis, dentists, chiropratichers, apotechers, spendreras, psicologs, tgirunzs, fisioterapeuts, ergoterapeuts, cussegliaders da nutriment, optometrists, osteopats sco er lur persunal auxiliar che palaisan in secret ch’è vegnì confidà ad els pervia da lur professiun ubain ch’els han percepì cun pratitgar lur professiun, vegnan chastiads, sin plant, cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.Medemamain vegnan chastiads students che palaisan in secret ch’els han percepì durant lur studi.La violaziun dal secret professiunal resta chastiabla er suenter la finiziun da l’activitad professiunala u dal studi.2. Il delinquent n’è betg chastiabel, sch’el ha palesà il secret cun il consentiment da la persuna interessada u, sin dumonda dal delinquent, cun il consentiment en scrit da l’autoritad superiura u da l’autoritad da surveglianza.3. Resalvadas restan las disposiziuns federalas e chantunalas davart ils dretgs d’annunzia e da cundecisiun, davart l’obligaziun da dar perditga e davart l’obligaziun d’infurmar in’autoritad. SR 220 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2016 davart las professiuns da sanadad, en vigur dapi il 1. da favr. 2020 (AS 2020 57; BBl 2015 8715).Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).Secret professiunal en la perscrutaziun vi da l’umanArt. 321 Tgi che revelescha senza dretg in secret professiunal ch’el ha percepì tras sia activitad en la perscrutaziun vi da l’uman tenor la Lescha federala dals 30 da settember 2011 davart la perscrutaziun vi da l’uman, vegn chastià tenor l’artitgel 321. Secrets professiunals dastgan vegnir revelads per la perscrutaziun da malsognas da l’uman sco er da la structura e dal funcziunament dal corp uman, sche las premissas tenor l’artitgel 34 da la Lescha federala dals 30 da settember 2011 davart la perscrutaziun vi da l’uman èn ademplidas e sche la cumissiun d’etica cumpetenta ha permess da revelar il secret.Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 1992 davart la protecziun da datas (AS 1993 1945; BBl 1988 II 413). Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2011 davart la perscrutaziun vi da l’uman, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3215; BBl 2009 8045). SR 810.30Violaziun dal secret da posta e da telecommunicaziunArt. 321 Tgi che sco funcziunari, sco emploià u sco persuna auxiliara d’ina organisaziun che furnescha servetschs da posta u da telecommunicaziun, fa indicaziuns ad ina terza persuna davart il traffic da posta, da pajaments u da telecommunicaziun da la clientella, avra ina spediziun serrada ubain emprova da savair tge ch’ella cuntegna u permetta ad ina terza persuna da commetter in tal act, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Chastià vegn medemamain, tgi che provochescha – engianond – ina persuna obligada al secret professiunal tenor l’alinea 1 da violar l’obligaziun dal secret professiunal. La violaziun dal secret da posta e da telecommunicaziun è er chastiabla suenter la fin da la relaziun d’uffizi u da servetsch. La violaziun dal secret da posta e da telecommunicaziun n’è betg chastiabla, sch’ella è necessaria per eruir la persuna che ha quest dretg. Resalvads restan l’artitgel 179 sco er las disposiziuns federalas e chantunalas davart l’obligaziun da dar perditga e davart l’obligaziun d’infurmar in’autoritad. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta a la L da telecommunicaziun dals 30 d’avr. 1997, en vigur dapi il 1. da schan. 1998 (AS 1997 2187; BBl 1996 III 1405). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Violaziun da l’obligaziun da las medias da dar infurmaziunsArt. 322 Interpresas da medias èn obligadas da communitgar immediatamain ed en scrit a mintga persuna che dumonda la sedia da l’interpresa sco er l’identitad da la persuna ch’è responsabla per la publicaziun (art. 28 al. 2 e 3). Gasettas e revistas ston ultra da quai inditgar en in impressum la sedia da l’interpresa da medias, las participaziuns impurtantas vi d’autras interpresas sco er il redactur responsabel. Sch’in redactur è responsabel mo per ina part da la gasetta u da la revista, sto el vegnir inditgà sco redactur responsabel per questa part. Per mintga part d’ina tala gasetta u d’ina tala revista sto vegnir inditgà in redactur responsabel. En cas da cuntravenziuns cunter las prescripziuns da quest artitgel vegn il manader da l’interpresa da medias chastià cun ina multa. Ina cuntravenziun è er avant maun, sch’ina persuna intermessa vegn inditgada sco persuna responsabla per la publicaziun (art. 28 al. 2 e 3). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 10 d’oct. 1997, en vigur dapi il 1. d’avr. 1998 (AS 1998 852; BBl 1996 IV 525). Versiun da la mesa frasa tenor la cifra II 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Versiun da la mesa frasa tenor la cifra II 2 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Nunimpediment d’ina publicaziun chastiablaArt. 322  Tgi che n’impedescha sco persuna responsabla per ina publicaziun tenor l’artitgel 28 alineas 2 e 3, sapientivamain betg ina publicaziun, cun la quala vegn commess in malfatg, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun ina multa. Sche la smanatscha da chasti per il delict, ch’è applitgabel per l’autur tenor l’artitgel 28 alinea 1, è pli leva, vegn il delinquent chastià tenor questa smanatscha da chasti. Sche l’autur ha commess in delict che vegn persequità sin plant, vegn l’act chastiabel tenor l’alinea 1 persequità mo, sch’in plant da persequitar l’autur è avant maun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 10 d’oct. 1997 (AS 1998 852; BBl 1996 IV 525). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Deschnovavel titel: Corrupziun Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 22 da dec. 1999 (revisiun dal dretg penal en fatgs da corrupziun), en vigur dapi il 1. da matg 2000 (AS 2000 1121; BBl 1999 5497).1.  Corrupziun da titulars svizzers d’uffizis.Corrupziun activaArt. 322Tgi che porscha, empermetta u conceda in avantatg betg duì ad in commember d’ina autoritad giudiziala u d’ina autra autoritad, ad in funcziunari, ad in expert, translatur u interpret incumbensà d’ina autoritad, ad in arbiter u ad in appartegnent da l’armada, e quai a sia favur u a favur d’ina terza persuna, per exequir u per ometter – en connex cun sia activitad uffiziala – in’acziun che na correspunda betg a sias obligaziuns u che dependa da ses liber appreziar,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Corrupziun passivaArt. 322Tgi che pretenda, sa lascha empermetter u accepta sco commember d’ina autoritad giudiziala u d’ina autra autoritad, sco funcziunari, sco expert, translatur u interpret incumbensà d’ina autoritad ubain sco arbiter in avantatg betg duì per exequir u per ometter – en connex cun sia activitad uffiziala – per sai u per ina terza persuna in’acziun che na correspunda betg a sias obligaziuns u che dependa da ses liber appreziar,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.Conceder in avantatgArt. 322Tgi che porscha, empermetta u conceda in avantatg betg duì ad in commember d’ina autoritad giudiziala u d’ina autra autoritad, ad in funcziunari, ad in expert, translatur u interpret incumbensà d’ina autoritad, ad in arbiter u ad in appartegnent da l’armada per ch’el adempleschia ses uffizi a sia favur u a favur d’ina terza persuna, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (dretg penal en fatgs da corrupziun), en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591).Acceptar in avantatgArt. 322Tgi che pretenda, sa lascha empermetter u accepta sco commember d’ina autoritad giudiziala u d’ina autra autoritad, sco funcziunari, sco expert, translatur u interpret incumbensà d’ina autoritad ubain sco arbiter per sai u per ina terza persuna in avantatg betg duì per ademplir ses uffizi, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (dretg penal en fatgs da corrupziun), en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591).2.  Corrupziun da titulars esters d’uffizisArt. 322Tgi che porscha, empermetta u conceda in avantatg betg duì ad in commember d’ina autoritad giudiziala u d’ina autra autoritad, ad in funcziunari, ad in expert, translatur u interpret incumbensà d’ina autoritad, ad in arbiter u ad in appartegnent da l’armada, ch’è activ per in stadi ester u per in’organisaziun internaziunala, e quai a sia favur u a favur d’ina terza persuna, per exequir u per ometter – en connex cun sia activitad uffiziala – in’acziun che na correspunda betg a sias obligaziuns u che dependa da ses liber appreziar,tgi che pretenda, sa lascha empermetter u accepta sco commember d’ina autoritad giudiziala u d’ina autra autoritad, sco funcziunari, sco expert, translatur u interpret incumbensà d’ina autoritad, sco arbiter u sco appartegnent da l’armada d’in stadi ester u d’ina organisaziun internaziunala in avantatg betg duì per exequir u per ometter – en connex cun sia activitad uffiziala – per sai u per ina terza persuna in’acziun che na correspunda betg a sias obligaziuns u che dependa da ses liber appreziar,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar. Integrà il paragraf tras l’art. 2 cifra 2 dal COF dals 7 d’oct. 2005 davart l’approvaziun e la realisaziun da la cunvegna dal dretg penal e dal protocol supplementar dal Cussegl da l’Europa davart la corrupziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2006 (AS 2006 2371; BBl 2004 6983).3.  Corrupziun da persunas privatas.Corrupziun activaArt. 322 Tgi che porscha, empermetta u conceda in avantatg betg duì ad in lavurant, ad in associà, ad in mandatari u ad in’autra persuna auxiliara d’ina terza persuna en il sectur privat – a sia favur u a favur d’ina terza persuna – en connex cun sia activitad da servetsch u da fatschenta per in’acziun u per in’omissiun che na correspunda betg a sias obligaziuns u che dependa da ses appreziar, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. En cas levs vegn il malfatg persequità mo sin basa d’in plant. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (dretg penal en fatgs da corrupziun), en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591).Corrupziun passivaArt. 322 Tgi che pretenda, sa lascha empermetter u accepta in avantatg betg duì sco lavurant, sco associà, sco mandatari u sco autra persuna auxiliara d’ina terza persuna en il sectur privat – per sai u per ina terza persuna – en connex cun sia activitad da servetsch u da fatschenta per in’acziun u per in’omissiun che na correspunda betg a sias obligaziuns u che dependa da ses appreziar, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. En cas levs vegn il malfatg persequità mo sin basa d’in plant. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (dretg penal en fatgs da corrupziun), en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591).4.  Disposiziuns cuminaivlasArt. 322 Nagins avantatgs betg duids n’èn:a. avantatgs permess tras il dretg da servetsch u approvads contractualmain tras la terza persuna;b. avantatgs minimals ch’èn usitads en las relaziuns socialas. Persunas privatas che adempleschan incumbensas publicas han il medem status giuridic sco ils titulars d’uffizis. Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (dretg penal en fatgs da corrupziun), en vigur dapi il 1. da fan. 2016 (AS 2016 1287; BBl 2014 3591).Ventgavel titel: Surpassaments da disposiziuns dal dretg federal Oriundamain 19. titel.Malobedientscha dal debitur en la procedura da scussiun e da concursArt. 323Cun ina multa vegn chastià:1. il debitur che n’ha ni assistì persunalmain ni è sa laschà substituir tar ina impegnaziun u tar ina inventarisaziun dals bains ch’è vegnida annunziada ad el confurm a la lescha (art. 91 al. 1 cifra 1, 163 al. 2 e 341 al. 1 LSC);2. il debitur che n’inditgescha betg ses objects da facultad, er sch’els na sa chattan betg en ses possess, sco er betg sias pretensiuns e ses dretgs vers terzas persunas uschenavant che quai è necessari per ina impegnaziun suffizienta u per exequir ina sequestraziun (art. 91 al. 1 cifra 2 e 275 LSC);3. il debitur che n’inditgescha betg cumplettamain ses objects da facultad, er sch’els na sa chattan betg en ses possess, sco er betg sias pretensiuns e ses dretgs vers terzas persunas en cas d’ina inventarisaziun dals bains (art. 163 al. 2, 341 al. 1 LSC);4. il debitur che n’inditgescha betg tut ses objects da facultad e n’als metta betg a disposiziun a l’uffizi da concurs (art. 222 al. 1 LSC);5. il debitur che na stat betg a disposiziun a l’administraziun da concurs durant la procedura da concurs, nun ch’el saja vegnì dispensà da questa obligaziun cun ina permissiun speziala (art. 229 al. 1 LSC).Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). SR 281.1 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Malobedientscha da terzas persunas en proceduras da scussiun, da concurs e d’accumodamentArt. 324Cun ina multa vegn chastià:1. la persuna creschida che n’inditgescha betg e che na metta betg a disposiziun a l’uffizi da concurs tut ils objects da facultad d’in debitur mort u fugì, cun il qual ella ha vivì en ina chasada cuminaivla (art. 222 al. 2 LSC);2. tgi che na s’annunzia betg entaifer il termin d’inoltraziun sco debitur da la persuna che ha fatg concurs (art. 232 al. 2 cifra 3 LSC);3. tgi che posseda chaussas dal debitur sco creditur da pegn u per auters motivs e na metta betg a disposiziuns quellas a l’uffizi da concurs entaifer il termin d’inoltraziun (art. 232 al. 2 cifra 4 LSC);4. tgi che posseda chaussas dal debitur sco creditur da pegn e na consegna betg quellas als liquidaturs suenter la scadenza dal termin d’utilisaziun (art. 324 al. 2 LSC);5. la terza persuna che violescha sias obligaziuns d’infurmar e da consegnar ils objects confurm als artitgels 57a alinea 1, 91 alinea 4, 163 alinea 2, 222 alinea 4 e 341 alinea 1 LSC.Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).SR 281.1 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Inobservanza da las prescripziuns legalas davart la contabilitadArt. 325Tgi che n’ademplescha – intenziunadamain u per negligientscha – betg l’obligaziun legala da manar sia contabilitad confurm a las prescripziuns,tgi che n’ademplescha – intenziunadamain u per negligientscha – betg l’obligaziun legala da tegnair en salv ils cudeschs da fatschenta, las brevs da fatschenta ed ils telegrams da fatschenta,vegn chastià cun multa.Violaziun da las prescripziuns concernent il rapport davart ils pajaments a posts statalsArt. 325Cun ina multa vegn chastià, tgi che fa sapientivamain il suandant:a. fa indicaziuns faussas en il rapport davart ils pajaments a posts statals tenor l’artitgel 964d DO u tralascha dal tuttafatg u per part il rapport;b. n’ademplescha betg l’obligaziun da manar e da conservar ils rapports davart ils pajaments a posts statals tenor l’artitgel 964h DO.Integrà tras la cifra III 2 da la LF dals 19 da zer. 2020 (cuntraproposta indirecta a l’iniziativa dal pievel «Per interpresas responsablas – per proteger ils umans e l’ambient»), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 846; BBl 2017 399). SR 220Violaziun d’autras obligaziuns da rapportArt. 325  Cun ina multa da fin 100 000 francs vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. fa indicaziuns faussas en ils rapports tenor ils artitgels 964a, 964b e 964l DO u tralascha ils rapports;b. n’ademplescha betg l’obligaziun legala da conservar e da documentar ils rapports tenor ils artitgels 964c e 964l DO. Tgi che agescha per negligientscha, vegn chastià cun ina multa da fin 50 000 francs.Integrà tras la cifra III 2 da la LF dals 19 da zer. 2020 (cuntraproposta indirecta a l’iniziativa dal pievel «Per interpresas responsablas – per proteger ils umans e l’ambient»), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 846; BBl 2017 399). SR 220Cuntravenziuns cunter las disposiziuns per la protecziun da locataris da localitads d’abitar e da fatschentaArt. 325Tgi che impedescha u emprova d’impedir il locatari da contestar tschains da locaziun u autras pretensiuns dal locatur, smanatschond dischavantatgs, en spezial la disditga posteriura da la relaziun da locaziun,tgi che disdi al locatari, perquai che quel defenda u vul defender ils dretgs ch’el posseda tenor il DO,tgi che chatscha tras u emprova da chatschar tras en moda inadmissibla tschains da locaziun u autras pretensiuns suenter in’emprova da reconciliaziun che n’è betg reussida u suenter ina decisiun giudiziala,vegn chastià, sin plant dal locatari, cun multa.Oriundamain:art. 325. Integrà tras la cifra II art. 4 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart la midada dal DO (locaziun e fittanza) (AS 1990 802; BBl 1985 I 1389, disposiziuns finalas dals titels VIII ed VIII). Versiun tenor la cifra III 2 da la LF dals 19 da zer. 2020 (cuntraproposta indirecta a l’iniziativa dal pievel «Per interpresas responsablas – per proteger ils umans e l’ambient»), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 846; BBl 2017 399).CS 220Applicaziun per persunas giuridicas, per societads commerzialas e per firmas singulas Ussa: interpresas singulas.1.  ...Art. 326Abolì tras la cifra II 3 da la LF dals 13 da dec. 2002, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).2.  En cas da l’artitgel 325 Versiun tenor la cifra III 2 da la LF dals 19 da zer. 2020 (cuntraproposta indirecta a l’iniziativa dal pievel «Per interpresas responsablas – per proteger ils umans e l’ambient»), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 846; BBl 2017 399).Art. 326 Sch’ils malfatgs tenor l’artitgel 325 vegnan commess cun exequir ina fatschenta d’ina persuna giuridica, d’ina societad collectiva u commanditara u d’ina firma singula u uschiglio tar l’execuziun da fatschentas u da servetschs per in auter, vegnan las disposiziuns penalas applitgadas vers quellas persunas natiralas che han commess quests malfatgs. Il schef da l’interpresa u il patrun, l’incumbensader u il substituì che ha enconuschientscha da la cuntravenziun u che survegn posteriuramain enconuschientscha da quella e tralascha d’impedir quella u d’eliminar ses effects, malgrà ch’el avess la pussaivladad da far quai, è chastiabel da medema maniera sco il delinquent. Sch’il schef da l’interpresa u il patrun, l’incumbensader u il substituì è ina persuna giuridica, ina societad collectiva u commanditara, ina firma singula u ina totalitad da persunas senza persunalitad giuridica, vegn l’alinea 2 applitgà vers ils organs culpaivels, vers ils commembers dals organs, vers associads directivs, vers persunas effectivamain directivas u vers ils liquidaturs.Integrà tras la cifra II da l’art. 4 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart la midada dal dretg d’obligaziuns (locaziun e fittanza), en vigur dapi il 1. da fan. 1990 (AS 1990 802; BBl 1985 I 1389, disposiziuns finalas dals titels VIII ed VIII). Oz: interpresa singula Versiun tenor la cifra III 2 da la LF dals 19 da zer. 2020 (cuntraproposta indirecta a l’iniziativa dal pievel «Per interpresas responsablas – per proteger ils umans e l’ambient»), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 846; BBl 2017 399). Ussa: interpresas singulas.Surpassament da las disposiziuns davart il dretg commerzialArt. 326Tgi che dovra per in subject giuridic inscrit en il register da commerzi u per ina filiala inscritta en il register da commerzi ina denominaziun che na correspunda betg a quella ch’è inscritta e che po chaschunar errurs,tgi che dovra per in subject giuridic che n’è betg inscrit en il register da commerzi u per ina filiala che n’è betg inscritta en il register da commerzi ina denominaziun che chaschuna errurs,tgi che sveglia l’impressiun che la sedia dal subject giuridic u d’ina filiala d’ina interpresa estra che n’è betg inscritta en il register da commerzi sa chattia en Svizra,vegn chastià cun multa.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 1994 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da la AF (art. 58 al. 2 LParl – SR 171.10).Infurmaziun nunvaira tras ina instituziun da provediment en favur dal persunalArt. 326Tgi ch’è, tenor la lescha, obligà sco organ d’ina instituziun da provediment en favur dal persunal d’infurmar ils favurisads u las autoritads da surveglianza e na dat betg las infurmaziuns u dat infurmaziuns nunvairas, vegn chastià cun multa.Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).Violaziun da las obligaziuns d’annunziar la persuna che ha il dretg economic da las quotas da basaArt. 327Tgi che n’ademplescha intenziunadamain betg las obligaziuns tenor l’artitgel 697j alineas 1–4 u tenor l’artitgel 790a alineas 1–4 DO d’annunziar la persuna che ha il dretg economic da las quotas da basa, vegn chastià cun multa.Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart la realisaziun da las recumandaziuns dal Forum global per la transparenza ed il barat d’infurmaziuns per intents fiscals, en vigur dapi il 1. da nov. 2019 (AS 2019 3161; BBl 2019 279). SR 220Violaziun da las obligaziuns dal dretg da societads da manar registersArt. 327aCun ina multa vegn chastià, tgi che na maina intenziunadamain betg in dals suandants registers u ina da las suandantas glistas tenor las prescripziuns u tgi che violescha las obligaziuns respectivas dal dretg da societads:a. en cas d’ina societad anonima: il register da las aczias tenor l’artitgel 686 alineas 1–3 e 5 DO u la glista da las persunas che han il dretg economic da las aczias tenor l’artitgel 697l DO;b. en cas d’ina societad cun responsabladad limitada: il register da participaziun tenor l’artitgel 790 alineas 1–3 e 5 DO u la glista da las persunas che han il dretg economic da las quotas da basa tenor l’artitgel 790a alinea 5 DO en cumbinaziun cun l’artitgel 697l DO;c. en cas d’ina associaziun: la glista dals associads tenor l’artitgel 837 alineas 1 e 2 DO;d. en cas d’ina societad d’investiziun a chapital variabel (art. 36 da la Lescha davart las investiziuns collectivas dals 23 da zercladur 2006): il register da las aczias d’interprendiders u la glista da las persunas che han il dretg economic da las aczias d’interprendiders tenor l’artitgel 46 alinea 3 da la Lescha davart las investiziuns collectivas dals 23 da zercladur 2006. Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 21 da zer. 2019 davart la realisaziun da las recumandaziuns dal Forum global per la transparenza ed il barat d’infurmaziuns per intents fiscals, en vigur dapi il 1. da nov. 2019 (AS 2019 3161; BBl 2019 279). SR 220 SR 951.31Violaziun da las obligaziuns legalas da las uniunsArt. 327bTgi che violescha intenziunadamain las obligaziuns da las uniuns tenor ils artitgels 61a e 69 alinea 2 dal Cudesch civil svizzer, vegn chastià cun multa. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta 1 da la LF dals 19 da mars 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2021 656, 2022 551; BBl 2019 5451). SR 210Art. 328 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Violaziun da secrets militarsArt. 3291. Tgi che, en moda illegala,penetrescha en stabiliments u en autras localitads, a las qualas l’access è vegnì scumandà da l’autoritad militara,fa maletgs u dissegns da stabiliments u d’objects militars ubain reproducescha u publitgescha tals maletgs u dissegns,vegn chastià cun multa.2. L’emprova e la cumplicitad èn chastiablas.Art. 330 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Purtar l’unifurma senza autorisaziunArt. 331Tgi che porta l’unifurma da l’armada svizra senza autorisaziun, vegn chastià cun multa. Nova circumscripziun da la smanatscha da chasti tenor la cifra II 1 al. 16 da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Art. 332 Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Terz cudesch: Introducziun ed applicaziun da la lescha Versiun tenor la cifra III da la LF dals 13 da dec. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Emprim titel: Relaziun da questa lescha cun autras leschas da la Confederaziun e cun las leschas dals chantunsApplicaziun da la part generala per autras leschas federalasArt. 333 Las disposiziuns generalas da questa lescha vegnan applitgadas per malfatgs che vegnan smanatschads en autras leschas cun chasti, uschè lunsch che questas leschas federalas n’han betg fixà sezzas disposiziuns en questa materia. En las autras leschas federalas vegnan remplazzadas:a. chasaforz tras in chasti da detenziun da passa 1 onn;b. praschun tras in chasti da detenziun da fin 3 onns u tras in chasti pecuniar;c. praschun sut 6 mais tras in chasti pecuniar; en quest connex correspunda in chasti pecuniar da 30 taxas per di da maximalmain 3000 francs ad in chasti da detenziun dad 1 mais. Sch’il malfatg vegn smanatschà cun arrest u cun multa ubain mo cun multa sco chasti maximal, sa tracti d’in surpassament. Ils artitgels 106 e 107 èn applitgabels. Resalvà resta l’artitgel 8 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ. In surpassament è il malfatg er alura, sch’el è smanatschà en in’autra lescha federala ch’è entrada en vigur avant l’onn 1942 cun in chasti da praschun che na surpassa betg 3 mais. Resalvadas èn las duradas dal chasti che divergeschan da l’alinea 2 e l’artitgel 41 sco er ils imports da multa che divergeschan da l’artitgel 106. Sch’ina autra lescha federala smanatscha in crim u in delict cun multa, è applitgabel l’artitgel 34. Las reglas davart la fixaziun da la multa che divergeschan da l’artitgel 34 n’èn betg applitgablas. Resalvà resta l’artitgel 8 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ. Sche la multa è limitada ad ina summa sut 1 080 000 francs, è questa limitaziun obsoleta. Sche la multa è limitada ad ina summa sur 1 080 000 francs, vegn mantegnida questa limitaziun. En quest cas dat l’import maximal da la multa ch’è vegnì smanatschà enfin ussa dividì tras 3000 il dumber maximal da las taxas per di. ... Sch’in malfatg è chastiabel cun in chasti da detenziun u cun in chasti pecuniar d’in dumber minimal da taxas per di, vala questa limita minimala er per il dumber minimal da dis dal chasti da detenziun. Ils surpassaments chastiabels tenor autras leschas federalas èn er chastiabels, sch’els vegnan commess per negligientscha, nun ch’i resortia explicitamain tenor il senn da la prescripziun che mo il surpassament intenziunà vegnia chastià. SR 313.0 Abolì tras la cifra I 5 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’adattaziun dal dretg penal accessoric al nov dretg da sancziuns, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 254; BBl 2018 2827). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Renviaments a disposiziuns abolidasArt. 334Sche prescripziuns federalas renvieschan a disposiziuns che vegnan midadas u abolidas tras questa lescha, ston quests renviaments vegnir applitgads per las disposiziuns correspundentas da questa lescha.Leschas chantunalasArt. 335 Als chantuns resta resalvada la legislaziun davart ils surpassaments polizials, uschenavant che quels n’èn betg reglads tras la legislaziun federala. Ils chantuns han il dretg da smanatschar cun sancziuns las cuntravenziuns cunter il dretg administrativ e cunter il dretg processual chantunal.Segund titel:  ...Art. 336–338 Abolì tras la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Terz titel:  ...Art. 339–348 Abolì tras la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Quart titel:  Agid uffizial en il sectur da la polizia Versiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Art. 349 Abolì tras la cifra 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 13 da zer. 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia da la Confederaziun, cun effect dapi ils 5 da dec. 2008 (AS 2008 4989; BBl 2006 5061).1.  Protecziun da datas da persunasa.  Basas giuridicasArt. 349aLas autoritads federalas cumpetentas dastgan communitgar datas da persunas mo, sch’igl exista ina basa giuridica en il senn da l’artitgel 36 alinea 1 da la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas (LPD) u sche:a. la communicaziun da datas da persunas è necessaria per proteger la vita u l’integritad corporala da la persuna pertutgada u d’ina terza persuna;b. la persuna pertutgada ha rendì accessiblas sias datas persunalas a mintgin e n’ha betg scumandà explicitamain la communicaziun. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941). SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).b.  Tractament egualArt. 349b Per la communicaziun da datas da persunas a las autoritads cumpetentas da stadis ch’èn colliads cun la Svizra tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen (stadis da Schengen) na dastgan betg valair reglas da protecziun da datas pli severas che per la communicaziun da datas da persunas ad autoritads penalas svizras. Leschas spezialas che prevesan reglas da protecziun da datas pli severas per la communicaziun da datas da persunas a las autoritads estras cumpetentas, n’èn betg applitgablas per la communicaziun a las autoritads cumpetentas dals stadis da Schengen. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).c.  Communicaziun da datas da persunas ad in terz stadi u ad in organ internaziunalArt. 349c Datas da persunas na dastgan betg vegnir communitgadas a l’autoritad cumpetenta d’in stadi che n’è betg collià cun la Svizra tras ina da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen (terz stadi) u ad in organ internaziunal, sche quai periclitass gravantamain la persunalitad da la persuna pertutgada, en spezial perquai ch’i manca ina protecziun adequata. Ina protecziun adequata vegn garantida tras:a. la legislaziun dal terz stadi, uschenavant che l’Uniun europeica ha constatà quai tras in conclus;b. in contract internaziunal;c. garanzias specificas. Sche l’autoritad che communitgescha las datas è in’autoritad federala, infurmescha ella l’Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transparenza (IFPDT) davart las categorias da communicaziuns da datas da persunas che han lieu sin basa da garanzias specificas tenor l’alinea 2 litera c. Mintga communicaziun vegn documentada. En divergenza da l’alinea 1 pon datas da persunas vegnir communitgadas a l’autoritad cumpetenta d’in terz stadi u ad in organ internaziunal, sche la communicaziun è necessaria en il cas singul:a. per proteger la vita u l’integritad corporala da la persuna pertutgada u d’ina terza persuna;b. per parar in privel smanatschant serius e direct per la segirezza publica d’in stadi da Schengen u d’in terz stadi;c. per prevegnir, per constatar u per persequitar in malfatg, premess che nagins interess predominants degns da protecziun da la persuna pertutgada na s’opponian a la communicaziun;d. per exequir u per far valair in dretg envers in’autoritad ch’è cumpetenta per prevegnir, per constatar u per persequitar in malfatg, premess che nagins interess predominants degns da protecziun da la persuna pertutgada na s’opponian a la communicaziun. Sche l’autoritad che communitgescha las datas è in’autoritad federala, infurmescha ella il IFPDT davart la communicaziun tenor l’alinea 4. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Expressiun tenor la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS.d.  Communicaziun da datas da persunas che derivan d’in stadi da Schengen ad in terz stadi u ad in organ internaziunalArt. 349d Datas da persunas ch’èn vegnidas transmessas u messas a disposiziun d’in stadi da Schengen pon mo vegnir communitgadas a l’autoritad cumpetenta d’in terz stadi u ad in organ internaziunal, sche:a. la communicaziun è necessaria per prevegnir, per constatar u per persequitar in malfatg;b. il stadi da Schengen che ha transmess u mess a disposiziun las datas da persunas ha approvà ordavant la communicaziun; ec. las premissas tenor l’artitgel 349c èn ademplidas. En divergenza da l’alinea 1 litera b dastgan datas da persunas vegnir communitgadas en il cas singul, sche:a. il consentiment precedent dal stadi da Schengen na po betg vegnir procurà a temp; eb. la communicaziun è indispensabla per parar in privel smanatschant serius e direct per la segirezza publica d’in stadi da Schengen u d’in terz stadi ubain per defender ils interess essenzials d’in stadi da Schengen. Il stadi da Schengen vegn infurmà immediatamain davart la communicaziun tenor l’alinea 2. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).e.  Communicaziun da datas da persunas ad in destinatur domicilià en in terz stadiArt. 349e Sch’i n’è – particularmain en cas d’urgenza – betg pussaivel da communitgar datas da persunas a l’autoritad cumpetenta d’in terz stadi sin la via usitada da la collavuraziun poliziala, po l’autoritad cumpetenta communitgar excepziunalmain las datas ad in destinatur domicilià en quest stadi, premess che las suandantas premissas sajan ademplidas:a. la communicaziun è indispensabla per ademplir ina incumbensa legala da l’autoritad che communitgescha las datas;b. nagins interess predominants degns da protecziun da la persuna pertutgada na s’opponan a la communicaziun. Communitgond las datas da persunas infurmescha l’autoritad cumpetenta il destinatur ch’el dastga duvrar las datas mo per ils intents ch’ella ha fixà. Ella infurmescha immediatamain l’autoritad cumpetenta dal terz stadi davart mintga communicaziun da datas da persunas, sch’ella è da l’avis che quai saja cunvegnent. Sche l’autoritad cumpetenta è in’autoritad federala, infurmescha ella immediatamain il IFPDT davart mintga communicaziun tenor l’alinea 1. Ella documentescha mintga communicaziun da datas da persunas. Il Cussegl federal regla ils detagls. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).f.  Correctadad da las datas da persunasArt. 349f L’autoritad cumpetenta rectifitgescha immediatamain datas persunalas incorrectas. Ella infurmescha immediatamain l’autoritad, la quala ha transmess u mess a disposiziun questas datas u a la quala ella ha communitgà questas datas, che questas datas sajan vegnidas rectifitgadas. Ella infurmescha il destinatur che las datas communitgadas sajan actualas e fidablas. Ultra da quai communitgescha ella al destinatur tut las ulteriuras infurmaziuns che permettan da differenziar uschenavant sco pussaivel:a. tranter las differentas categorias da persunas pertutgadas;b. tranter datas persunalas che sa basan sin fatgs e datas persunalas che sa basan sin valitaziuns persunalas. L’obligaziun d’infurmar il destinatur scroda, sche las infurmaziuns tenor ils alineas 3 e 4 resortan da las datas da persunas sezzas ubain da las circumstanzas. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).g.  Controlla da la legitimitad da l’elavuraziun da datasArt. 349g La persuna pertutgada po pretender dal IFPDT ch’el controllia, sche las eventualas datas che la concernan vegnian elavuradas da maniera legitima, en cas che:a. ses dretg da vegnir infurmada davart il barat da datas che la concernan vegn restrenschì u suspendì (art. 19 e 20 LPD);b. ses dretg da survegnir infurmaziuns vegn refusà, restrenschì u suspendì (art. 25 e 26 LPD); uc. ses dretg da pretender la rectificaziun, la destrucziun u la stizzada da datas che la concernan vegn refusà per part u dal tuttafatg (art. 41 al. 2 lit. a LPD). A la controlla po vegnir suttamessa mo in’autoritad federala che suttastat a la surveglianza dal IFPDT. Il IFPDT fa la controlla; a la persuna pertutgada communitgescha el, che naginas datas che la concernan na vegnian elavuradas da maniera illegitima, ubain – sch’el ha constatà sbagls tar l’elavuraziun da las datas da persunas – ch’el haja avert ina inquisiziun tenor l’artitgel 49 LPD. Sch’il IFPDT constatescha sbagls tar l’elavuraziun da datas, ordinescha el che l’autoritad federala cumpetenta elimineschia quels. La communicaziun tenor l’alinea 3 è adina la medema e na vegn betg motivada. Ella na po betg vegnir contestada. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).  SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).h.  InquisiziunArt. 349h Sche la persuna fa valair vardaivlamain ch’in barat da datas persunalas che la concernan pudess violar las prescripziuns davart la protecziun da datas da persunas, po ella pretender dal IFPDT ch’el avria ina inquisiziun tenor l’artitgel 49 LPD. Ina inquisiziun po vegnir averta mo cunter in’autoritad federala che suttastat a la surveglianza dal IFPDT. Partidas èn la persuna pertutgada e l’autoritad federala, cunter la quala ina inquisiziun è vegnida averta. Plinavant valan ils artitgels 50 e 51 LPD. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).  SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).2.  Collavuraziun cun INTERPOL.a.  Cumpetenza Versiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Art. 350 L’Uffizi federal da polizia ademplescha las incumbensas d’in uffizi central naziunal en il senn dals statuts da l’Organisaziun internaziunala da la polizia criminala (INTERPOL). El è d’ina vart cumpetent per l’intermediaziun d’infurmaziuns tranter las autoritads federalas e chantunalas per la persecuziun penala e da l’autra vart tranter ils uffizis centrals d’auters stadis ed il secretariat general dad INTERPOL.b.  Incumbensas Versiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Art. 351 L’Uffizi federal da polizia intermediescha infurmaziuns davart la polizia criminala ch’èn destinadas a la persecuziun da malfatgs ed a l’execuziun da chastis e da mesiras. El po transmetter infurmaziuns da la polizia criminala per prevegnir a malfatgs, sch’ins sto quintar tenor las circumstanzas concretas ch’i vegnia commess cun gronda probabladad in crim u in delict. El po intermediar infurmaziuns per la tschertga da persunas sparidas e per l’identificaziun da persunas nunenconuschentas. Per impedir e per sclerir malfatgs po l’Uffizi federal da polizia acceptar infurmaziuns da persunas privatas ed orientar persunas privatas, sche quai è en l’interess dal pertutgà e sch’il consentiment da quel è avant maun u po vegnir premess tenor las circumstanzas.c.  Protecziun da datas Versiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Art. 352 Il barat d’infurmaziuns da la polizia criminala sa drizza tenor ils princips da la Lescha dals 20 da mars 1981 davart l’assistenza giudiziala sco er tenor ils statuts e tenor ils reglaments dad INTERPOL ch’il Cussegl federal ha declerà sco applitgabels. Per il barat d’infurmaziuns per la tschertga da persunas sparidas, per l’identificaziun da persunas nunenconuschentas e per intents administrativs vala la LPD. L’Uffizi federal da polizia po intermediar directamain infurmaziuns als uffizis centrals dad auters stadis, sch’il stadi che retschaiva talas infurmaziuns è suttamess a las prescripziuns davart la protecziun da datas dad INTERPOL. SR 351.1 SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 26 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).d.  Agids finanzials ed indemnisaziuns Versiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Art. 353La Confederaziun po conceder ad INTERPOL agids finanzials ed indemnisaziuns.3.  Collavuraziun tar l’identificaziun da persunasArt. 354 Il departament cumpetent registrescha ed arcuna las datas biometricas dal servetsch d’identificaziun ch’èn vegnidas rimnadas e transmessas ad el tras las autoritads chantunalas, federalas ed estras en il rom da la persecuziun penala u da l’adempliment d’autras incumbensas legalas. Questas datas pon vegnir cumparegliadas ina cun l’autra per identifitgar ina persuna tschertgada u nunenconuschenta. Las suandantas autoritads pon cumparegliar ed elavurar datas tenor l’alinea 1:a. l’Uffizi federal da polizia;b. il Secretariat da stadi per migraziun (SEM);c. l’Uffizi federal da giustia;d. l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins;e. las represchentanzas svizras a l’exteriur ch’èn cumpetentas per conceder visums;f. il Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun;g. las autoritads chantunalas da polizia;h. las autoritads chantunalas da migraziun. Las datas da persunas che sa refereschan a datas tenor l’alinea 1 vegnan elavuradas en sistems d’infurmaziun separads; en quest connex valan las disposiziuns da la Lescha federala dals 13 da zercladur 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia da la Confederaziun, da la Lescha d’asil dals 26 da zercladur 1998, da la Lescha federala dals 16 da december 2005 davart las persunas estras e l’integraziun e da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005. Las datas dastgan vegnir duvradas:a. fin a la scadenza dals termins per stizzar ils profils dal DNA tenor ils artitgels 16–19 da la Lescha dals 20 da zercladur 2003 davart ils profils dal DNA; ub. en cas d’ina condemnaziun pervia d’in surpassament: durant 5 onns a partir da la data da la sentenzia, sche quella ha survegnì forza legala. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial la durada da la conservaziun da las datas ch’èn vegnidas registradas ordaifer ina procedura penala, la procedura per stizzar las datas e la collavuraziun cun ils chantuns. El regla la transmissiun da las datas dal servetsch d’identificaziun tras las autoritads federalas cumpetentas e tras ils chantuns. Cun l’intent da la publicaziun en il sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS) po il SEM u l’Uffizi federal da polizia (fedpol) transferir las datas – cun agid d’ina procedura automatisada – en la part naziunala dal Sistem d’infurmaziun da Schengen (N-SIS) ed en il SIS. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada applitgond l’art. 20 al. 2 da l’O dals 7 d’oct. 2015 davart las publicaziuns uffizialas (SR 170.512.1). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 2 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2021 365; 2022 638; BBl 2020 3465). SR 361 SR 142.31 SR 142.20 SR 631.0 SR 363 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da dec. 2021, en vigur dapi il 1. d’avust 2023 (AS 2023 309; BBl 2021 44). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 2 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2021 365; 2022 638; BBl 2020 3465). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 2 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2021 365; 2022 638; BBl 2020 3465). Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta 2 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2021 365; 2022 638; BBl 2020 3465).4.  ...Art. 355 Abolì tras la cifra 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 13 da zer. 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia da la Confederaziun, cun effect dapi ils 5 da dec. 2008 (AS 2008 4989; BBl 2006 5061).5.  Collavuraziun cun Europol.a.  Barat da datas Versiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Art. 355a Il fedpol ed il Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun (SIC) pon dar vinavant a l’Uffizi europeic da polizia (Europol) datas da persunas, inclusiv datas persunalas spezialmain sensiblas. Per dar vinavant questas datas valan en spezial las premissas tenor ils artitgels 3 e 10–13 da la Cunvegna dals 24 da settember 2004 tranter la Confederaziun svizra e l’Uffizi europeic da polizia. Cun dar vinavant datas orientescha l’Uffizi federal da polizia a medem temp Europol davart l’intent da las datas sco er davart tut las restricziuns areguard lur elavuraziun, a las qualas el sez è suttamess a norma da la legislaziun federala u chantunala. Il barat da datas da persunas cun Europol ha il medem status sco il barat cun in’autoritad cumpetenta d’in stadi da Schengen (art. 349b). Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 7 d’oct. 2005 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Cunvegna tranter la Svizra ed Europol, en vigur dapi il 1. d’avr. 2006 (AS 2006 1017; BBl 2005 983). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 2 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2021 365; 2022 491; BBl 2020 3465). SR 0.362.2 Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, en vigur dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).b.  Extensiun dal mandat Versiun tenor la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Art. 355bIl Cussegl federal vegn autorisà da fixar cun Europol midadas dal champ d’applicaziun dal mandat en il rom da l’artitgel 3 alinea 3 da la Cunvegna dals 24 da settember 2004 tranter la Confederaziun svizra e l’Uffizi europeic da polizia. Integrà tras l’art. 2 dal COF dals 7 d’oct. 2005 davart l’approvaziun e la realisaziun da la Cunvegna tranter la Svizra ed Europol, en vigur dapi il 1. d’avr. 2006 (AS 2006 1017; BBl 2005 983). SR 0.362.25.  Collavuraziun en il rom da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen.CumpetenzaArt. 355cIls organs da polizia da la Confederaziun e dals chantuns exequeschan las disposiziuns da las cunvegnas d’associaziun a la reglamentaziun da Schengen a norma dal dretg naziunal intern. Integrà tras l’art. 3 cifra 4 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi il 1. da zer. 2008 (AS 2008 447 2179 2227; BBl 2004 5965). Cunvegna dals 26 d’oct. 2004 tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica e la Communitad europeica davart l’associaziun da quest stadi a la realisaziun, a l’applicaziun ed al svilup da l’acquist a Schengen (SR 0.362.31); Cunvegna dals 28 d’avr. 2005 tranter la Confederaziun svizra ed il Reginavel dal Danemarc davart la constituziun da dretgs e d’obligaziuns tranter quests dus stadis areguard la collavuraziun tenor Schengen (SR 0.362.33); Cunvegna dals 17 da dec. 2004 tranter la Confederaziun svizra, la Republica da l’Islanda ed il Reginavel da la Norvegia davart la realisaziun, l’applicaziun ed il svilup da l’acquist a Schengen e davart ils criteris e las proceduras per determinar il stadi cumpetent per examinar ina dumonda d’asil inoltrada en Svizra, en Islanda u en Norvegia (SR 0.362.32); Protocol dals 28 da favr. 2008 tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica, la Communitad europeica ed il Principadi da Liechtenstein davart la participaziun dal Principadi da Liechtenstein a la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra, l’Uniun europeica e la Communitad europeica davart l’associaziun da la Confederaziun svizra a la realisaziun, a l’applicaziun ed al svilup da l’acquist da Schengen (SR 0.362.311).5.  ...Art. 355d Integrà tras l’art. 3 cifra 4 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin (AS 2008 447 2179; BBl 2004 5965). Abolì tras la cifra II da l’agiunta 2 da la LF dals 13 da zer. 2008 davart ils sistems d’infurmaziun da polizia da la Confederaziun, cun effect dapi ils 5 da dec. 2008 (AS 2008 4989; BBl 2006 5061).5.  Biro SIRENEArt. 355e Il fedpol maina il post central per il barat d’infurmaziuns supplementaras cun ils stadis da Schengen (biro SIRENE). Il biro SIRENE è in post da consultaziun e da coordinaziun per il barat d’infurmaziuns en connex cun las publicaziuns en il SIS. El examinescha l’admissibladad formala da las publicaziuns naziunalas ed estras en il SIS. Integrà tras l’art. 3 cifra 4 dal COF dals 17 da dec. 2004 davart l’approvaziun e la realisaziun da las cunvegnas bilateralas tranter la Svizra e la UE per l’associaziun a la reglamentaziun da Schengen e da Dublin, en vigur dapi il 1. da zer. 2008 (AS 2008 447 2179 2227; BBl 2004 5965). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta 1 dal COF dals 18 da dec. 2020 davart l’approvaziun e la realisaziun dals barats da notas tranter la Svizra e la UE concernent la surpigliada da las basas giuridicas davart l’instituziun, il manaschi e l’utilisaziun dal sistem d’infurmaziun da Schengen (SIS), en vigur dapi ils 22 da nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 638; BBl 2020 3465).Art. 355f e 355g Integrà tras la cifra 4 da la LF dals 19 da mars 2010 davart la realisaziun dal conclus da basa 2008/977/JI davart la protecziun da datas da persunas en il rom da la collavuraziun poliziala e giudiziala en chaussas penalas (AS 2010 3387; BBl 2009 6749). Abolì tras la cifra II 2 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la realisaziun da la directiva (UE) 2016/680 concernent la protecziun da persunas natiralas en connex cun l’elavuraziun da datas persunalas per la prevenziun, l’investigaziun, la scuvrida u la persecuziun da malfatgs u per l’execuziun penala, cun effect dapi il 1. da mars 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941).Art. 356–361 Abolì tras la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).6.  Communicaziun en cas da pornografiaArt. 362Sch’ina autoritad d’inquisiziun constatescha che objects pornografics (art. 197 al. 4) èn vegnids fabritgads en in stadi ester u èn vegnids importads da là, infurmescha ella immediatamain il post central da la Confederaziun ch’è incumbensà per cumbatter la pornografia. Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun da Lanzarote), en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2014 1159; BBl 2012 7571).Tschintgavel titel:  ...Art. 363 Abolì tras la cifra II 8 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da la AF ils 20 da favr. 2013 (AS 2013 845).Art. 364 Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2017 (protecziun d’uffants), cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).Sisavel titel:  ...Art. 365–369 Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, cun effect dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).Art. 369a Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond d’activitad e davart il scumond da contact e d’areal (AS 2014 2055; BBl 2012 8819). Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, cun effect dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).Art. 370 e 371 Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, cun effect dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).Art. 371a Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 13 da dec. 2013 davart il scumond d’activitad e davart il scumond da contact e d’areal (AS 2014 2055; BBl 2012 8819). Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, cun effect dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).Settavel titel: Execuziun da chastis e da mesiras, assistenza da reabilitaziun, stabiliments ed instituziuns1.  Obligaziun d’exequir chastis e mesirasArt. 372 Ils chantuns exequeschan las sentenzias ch’èn vegnidas pronunziadas da lur dretgiras penalas sin basa da questa lescha. Els èn obligads d’exequir las sentenzias da las autoritads penalas federalas, e survegnan indemnisads ils custs per quai. Las decisiuns penalas decretadas d’autoritads da la polizia e d’autras autoritads cumpetentas sco er ils conclus da las autoritads d’accusaziun han il medem status sco las sentenzias. Ils chantuns garanteschan che las sancziuns penalas vegnan exequidas en moda unitara. Integrà tras la cifra II 2 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).2.  Chastis pecuniars, multas, custs e confiscaziuns.ExecuziunArt. 373Las decisiuns legalmain valaivlas ch’èn vegnidas prendidas da la Confederaziun u dals chantuns sin basa dal dretg penal e che concernan chastis pecuniars, multas, custs e confiscaziuns èn exequiblas en l’entira Svizra.Dretg da disponerArt. 374 Ils chantuns disponan dals chastis pecuniars, da las multas e da las confiscaziuns ch’èn vegnids pronunziads sin basa da questa lescha. En ils cas giuditgads da la Chombra penala u da la Chombra d’appellaziun dal Tribunal penal federal dispona la Confederaziun en chaussa. L’utilisaziun a favur da la persuna donnegiada tenor l’artitgel 73 resta resalvada. Resalvadas èn las disposiziuns da la Lescha federala dals 19 da mars 2004 davart la partiziun da valurs da facultad confiscadas. Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 17 da mars 2017 (installaziun d’ina Chombra d’appellaziun al TAF), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 5769; BBl 2013 7109, 2016 6199). SR 312.4 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2004 davart la partiziun da valurs da facultad confiscadas, en vigur dapi il 1. d’avust 2004 (AS 2004 3503; BBl 2002 441).3.  Lavur d’utilitad publicaArt. 375 Ils chantuns èn cumpetents per l’execuziun da la lavur d’utilitad publica. L’autoritad cumpetenta fixescha il gener e la furma da la lavur d’utilitad publica che sto vegnir prestada. Il temp maximal da lavur fixà da la lescha dastga vegnir surpassà cun prestar lavur d’utilitad publica. Las prescripziuns davart la segirezza a la plazza da lavur e davart la protecziun da la sanadad restan applitgablas.4.  Assistenza da reabilitaziunArt. 376 Ils chantuns installeschan l’assistenza da reabilitaziun. Els pon delegar questa incumbensa ad uniuns privatas. L’assistenza da reabilitaziun è per regla chaussa dal chantun, nua che la persuna assistida ha ses domicil.5.  Stabiliments ed instituziuns.Obligaziun dals chantuns d’als installar e d’als manarArt. 377 Ils chantuns installeschan e mainan stabiliments e partiziuns da stabiliments per praschuniers en l’execuziun averta e serrada sco er per praschuniers en mesa-praschunia e per tals che lavuran en l’externat. Els pon ultra da quai manar partiziuns per gruppas da praschuniers spezialas, en spezial per:a. dunnas;b. praschuniers da tschertas gruppas da vegliadetgna;c. praschuniers cun chastis fitg lungs u fitg curts;d. praschuniers che ston vegnir assistids u tractads en moda intensiva u che survegnan ina scolaziun u ina furmaziun supplementara. Els installeschan e mainan instituziuns che questa lescha prevesa per l’execuziun da mesiras. Els procuran ch’ils reglaments e ch’il manaschi dals stabiliments e da las instituziuns correspundian a questa lescha. Els promovan la scolaziun e la furmaziun supplementara dal persunal.Collavuraziun tranter ils chantunsArt. 378 Ils chantuns pon far cunvegnas davart l’installaziun cuminaivla e davart il manaschi cuminaivel da stabiliments e d’instituziuns ubain sa segirar il dretg da duvrar cuminaivlamain stabiliments ed instituziuns d’auters chantuns. Ils chantuns infurmeschan in l’auter davart las particularitads da lur stabiliments e da lur instituziuns, en spezial davart las purschidas d’assistenza, da tractament e da lavur; els collavuran tar la repartiziun dals praschuniers.Admissiun da stabiliments privatsArt. 379 Ils chantuns pon conceder a stabiliments ed ad instituziuns privatas la permissiun d’exequir chastis en furma da la mesa-praschunia e da la lavur en l’externat sco er mesiras tenor ils artitgels 59–61 e 63. Ils stabiliments e las instituziuns privatas suttastattan a la surveglianza dals chantuns.CustsArt. 380 Ils chantuns surpiglian ils custs per l’execuziun da chastis e da mesiras. Il sentenzià sto sa participar en moda adequata als custs da l’execuziun:a. tras la scuntrada da sia prestaziun da lavur en l’execuziun da chastis u da mesiras;b. a norma da sias entradas e da sia facultad, sch’el refusa ina lavur ch’è vegnida attribuida ad el, malgrà che quella lavur ademplescha las prescripziuns dals artitgels 81 u 90 alinea 3; uc. tras ina deducziun d’ina part da las entradas ch’el survegn sin basa da sia activitad en il rom da la mesa-praschunia, da l’execuziun tras la surveglianza electronica, da la lavur en l’externat u da l’alloschi e da la lavur en l’externat. Ils chantuns decreteschan prescripziuns pli detagliadas davart la participaziun dal sentenzià als custs. Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 19 da zer. 2015 (midadas dal dretg da sancziuns), en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).Settavel titel  a:Responsabladad en cas da l’annullaziun da l’internament per vita duranta Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 2007 (internament da delinquents fitg privlus per vita duranta), en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889).Art. 380a Sch’ina persuna ch’è internada per vita duranta vegn relaschada cundiziunadamain u sche ses internament vegn annullà e sche questa persuna commetta da nov in crim tenor l’artitgel 64 alinea 1, è l’instituziun publica cumpetenta responsabla per il donn chaschunà. Per prender regress sin il delinquent e per la surannaziun dal dretg da survegnir ina indemnisaziun dal donn u ina satisfacziun valan las disposiziuns dal DO davart ils acts illegals. Per prender regress sin commembers da l’autoritad ordinanta è decisiv il dretg chantunal respectivamain la lescha da responsabladad dals 14 da mars 1958. SR 220 SR 170.32Otgavel titel:  Grazia, amnestia, revisiun da la procedura1.  Grazia.CumpetenzaArt. 381Il dretg da far grazia concernent sentenzias ch’èn vegnidas pronunziadas sin basa da questa lescha u d’ina autra lescha federala, vegn exequì:a. da l’Assamblea federala en ils cas, nua ch’ina sentenzia è vegnida pronunziada da la Chombra penala u da la Chombra d’appellaziun dal Tribunal penal federal u d’ina autoritad administrativa da la Confederaziun;b. da l’autoritad da grazia dal chantun en ils cas, nua ch’ina sentenzia è vegnida pronunziada d’ina autoritad chantunala. Versiun tenor la cifra II 2 da la LF dals 17 da mars 2017 (installaziun d’ina Chombra d’appellaziun al TAF), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 5769; BBl 2013 7109, 2016 6199).Dumonda da graziaArt. 382 La dumonda da grazia po vegnir fatga dal sentenzià, da ses represchentant legal e, cun il consentiment dal sentenzià, da ses defensur, da ses conjugal, da ses partenari registrà. En cas da crims e da delicts politics ed en cas da malfatgs che stattan en connex cun in crim u cun in delict politic è ultra da quai er il Cussegl federal u la regenza chantunala cumpetent d’introducir la procedura da grazia. L’autoritad da grazia po fixar ch’ina dumonda da grazia refusada na possia betg vegnir repetida avant la scadenza d’in tschert temp. Versiun tenor la cifra 18 da l’agiunta da la L da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).EffectsArt. 383 Cun far grazia pon tut ils chastis ch’èn vegnids pronunziads sin basa d’ina sentenzia legala vegnir relaschads per part u dal tuttafatg ubain midads en chastis pli levs. Il decret da grazia fixescha la dimensiun da la grazia.2.  AmnestiaArt. 384 L’Assamblea federala po conceder in’amnestia per chaussas penalas, per las qualas vegn applitgada questa lescha u in’autra lescha federala. Tras l’amnestia vegn exclusa la persecuziun penala da tscherts malfatgs u da tschertas categorias da delinquents ed i vegn pronunzià il relasch dals chastis correspundents.3.  Revisiun da la proceduraArt. 385Ils chantuns ston prevair la pussaivladad d’ina revisiun da la procedura a favur dal sentenzià cunter sentenzias ch’èn vegnidas pronunziadas sin basa da questa lescha u d’ina autra lescha federala, uschenavant ch’i sa preschentan fatgs u meds da cumprova relevants che n’èn betg stads enconuschents a la dretgira il mument da l’emprima procedura.Novavel titel: Mesiras da prevenziun, disposiziuns cumplementaras e disposiziuns transitoricas generalas1.  Mesiras da prevenziunArt. 386 La Confederaziun po prender mesiras da scleriment, mesiras d’educaziun ed ulteriuras mesiras che han l’intent d’evitar malfatgs e da prevegnir a la criminalitad. Ella po sustegnair projects che han la finamira menziunada sut l’alinea 1. Ella po sa participar ad organisaziuns che realiseschan mesiras en il senn da l’alinea 1 u crear e sustegnair talas organisaziuns. Il Cussegl federal regla il cuntegn, las finamiras ed il gener da las mesiras da prevenziun. En vigur dapi il 1. da schan. 2006 tenor l’ordinaziun dals 2 da dec. 2005 (AS 2005 5723).2.  Disposiziuns cumplementaras dal Cussegl federalArt. 387 Il Cussegl federal è autorisà – suenter avair tadlà ils chantuns – da decretar disposiziuns concernent:a. l’execuziun da chastis totals, da chastis supplementars e da plirs chastis singuls e da mesiras che ston vegnir exequids a medem temp;b. la surpigliada da l’execuziun da chastis e da mesiras tras in auter chantun;c. l’expiaziun da chastis e da mesiras tras persunas malsaunas, mendusas ed attempadas;d. l’expiaziun da chastis e da mesiras tras dunnas tenor l’artitgel 80;e. l’indemnisaziun da lavur dal praschunier tenor l’artitgel 83. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns ch’èn necessarias per installar la Cumissiun federala spezialisada per il giudicament da las pussaivladads da delinquents internads per vita duranta, en spezial davart la tscherna dals commembers da la cumissiun, davart lur indemnisaziun, davart la procedura e davart l’organisaziun da la cumissiun (art. 64c al. 1). Sin dumonda da l’autoritad chantunala cumpetenta po il Cussegl federal decretar disposiziuns spezialas davart la separaziun da las instituziuns dal chantun Tessin. ... Per in temp d’emprova e per in temp limità po il Cussegl federal:a. introducir u permetter novs chastis e novas mesiras sco er novas furmas d’execuziun e midar il champ d’applicaziun da sancziuns e da furmas d’execuziun existentas;b. introducir u permetter che l’execuziun da chastis da detenziun vegnia surdada ad instituziuns privatas che adempleschan las pretensiuns da questa lescha concernent l’execuziun dals chastis (art. 74–85, 91 e 92). Questas instituziuns suttastattan a la surveglianza dals chantuns. Las disposiziuns executivas chantunalas per metter a l’emprova novas sancziuns e novas furmas d’execuziun e davart l’execuziun privata da chastis (al. 4) ston vegnir approvadas da la Confederaziun per esser valaivlas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 2007 (internament da delinquents privlus per vita duranta), en vigur dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889). Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, cun effect dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).3.  Disposiziuns transitoricas generalas.Execuziun da sentenzias anteriurasArt. 388 Sentenzias ch’èn vegnidas pronunziadas applitgond il dretg vertent, vegnan exequidas tenor il dretg vertent. Resalvadas èn las excepziuns tenor ils alineas 2 e 3. Sch’il dretg nov na smanatscha betg cun in chasti il malfatg, per il qual è vegnida pronunziada ina sentenzia, na vegn betg pli exequì il chasti pronunzià u la mesira pronunziada. Las disposiziuns dal dretg nov davart il reschim d’execuziun da chastis e da mesiras sco er davart ils dretgs e davart las obligaziuns dal praschunier èn applitgablas er per delinquents ch’èn vegnids sentenziads tenor il dretg vertent.SurannaziunArt. 389 Sche la lescha na dispona betg autramain, èn las disposiziuns dal dretg nov davart la surannaziun da la persecuziun e da l’execuziun, en cas ch’ellas èn pli levas che quellas dal dretg vertent, applitgablas er per delinquents che han commess in malfatg u ch’èn vegnids sentenziads avant l’entrada en vigur da questa lescha. La perioda ch’è scrudada avant l’entrada en vigur dal dretg nov vegn messa a quint.Delicts che vegnan persequitads sin plantArt. 390 En cas da malfatgs che vegnan chastiads mo sin plant, vegn il temp, entaifer il qual il plant sto vegnir purtà, calculà tenor la lescha ch’è en vigur il mument, ch’il malfatg è vegnì commess. Sch’il dretg nov pretenda in plant penal per in malfatg ch’è vegnì persequità d’uffizi tenor il dretg vertent, cumenza il termin per purtar quest plant cun l’entrada en vigur dal dretg nov. Sche la persecuziun è gia stada instradada, vegn ella cuntinuada mo sin plant. Sch’il dretg nov pretenda ch’in malfatg ch’è stà chastiabel tenor il dretg vertent mo sin plant, vegnia persequità d’uffizi, vegn il malfatg ch’è vegnì commess avant l’entrada en vigur dal dretg nov chastià mo sin plant.4.  Disposiziuns introductivas chantunalasArt. 391Ils chantuns communitgeschan a la Confederaziun las disposiziuns introductivas necessarias per il Cudesch penal svizzer.5.  Entrada en vigur da questa leschaArt. 392Questa lescha entra en vigur il 1. da schaner 1942.Disposiziuns finalas da la midada dals 18 da mars 1971LF dals 18 da mars 1971, cun effect dapi il 1. da fan. 1971 (AS 1971 777; BBl 1965 I 561) e per ils art. 49 cifra 4 al. 2, 82–99, 370, 372, 373, 379 cifra 1 al. 2, 385 e 391 cun effect dapi il 1. da schan. 1974 (AS 1973 1840). Abolì tras la cifra IV da la LF dals 13 da dec. 2002, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Disposiziuns finalas da la midada dals 13 da december 2002AS 2006 3459; BBl 1999 1979.1. Execuziun da chastis L’artitgel 46 è applitgabel per la revocaziun da l’execuziun cundiziunada ch’è vegnida ordinada tenor il dretg vertent. Empè d’in chasti da detenziun po la dretgira ordinar in chasti pecuniar (art. 34–36) u lavur d’utilitad publica (art. 37–39). Ils chastis accessorics ch’èn vegnids pronunziads tenor il dretg vertent, numnadamain l’inabilitad d’uffizi (art. 51 vegl), la retratga da la tgira genituriala e da l’avugadia (art. 53 vegl), l’exiliaziun sin basa d’ina sentenzia penala (art. 55 vegl) ed il scumond d’ustaria (art. 56 vegl) ston vegnir abolids cun l’entrada en vigur dal dretg nov. Las disposiziuns dal dretg nov davart l’execuziun da chastis da detenziun (art. 74–85, 91 e 92) sco er davart l’assistenza da reabilitaziun, davart las directivas e davart l’assistenza sociala facultativa (art. 93–96) èn applitgablas er per ils delinquents ch’èn vegnids sentenziads tenor il dretg vertent.2. Ordinaziun ed execuziun da mesiras Las disposiziuns dal dretg nov davart las mesiras (art. 56–65) e davart l’execuziun da mesiras (art. 90) pon er vegnir applitgadas per ils delinquents che han commess in malfatg u ch’èn vegnids sentenziads avant l’entrada en vigur da questas disposiziuns. I vala dentant:a. L’ordinaziun posteriura da l’internament tenor l’artitgel 65 alinea 2 è mo admissibla, sche l’internament fiss er stà pussaivel sin basa da l’artitgel 42 u 43 cifra 1 alinea 2 dal dretg vertent.b. La collocaziun da persunas giuvnas creschidas en ina chasa d’educaziun da lavur (art. 100 en la versiun dals 18 da mars 1971) ed ina mesira per persunas giuvnas creschidas (art. 61) na dastgan betg durar pli ditg che 4 onns. Fin il pli tard 12 mais suenter l’entrada en vigur dal dretg nov examinescha la dretgira, sche las premissas per ina mesira terapeutica (art. 59–61 u 63) èn ademplidas per persunas ch’èn vegnidas internadas tenor ils artitgels 42 u 43 cifra 1 alinea 2 dal dretg vertent. Sche quai è il cas, ordinescha la dretgira las mesiras correspundentas; cas cuntrari vegn l’internament cuntinuà tenor il dretg nov.3. ...4. Instituziuns per l’execuziun da mesirasIls chantuns installeschan fin il pli tard 10 onns suenter l’entrada en vigur da questas midadas instituziuns per l’execuziun da mesiras tenor ils artitgels 59 alinea 3 e 64 alinea 3. AS 1971 777 BS 3 203 AS 1951 1 BS 3 203 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006 (correcturas concernent las sancziuns ed il register penal), en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). AS 1971 777 Abolì tras la cifra 3 da l’agiunta 1 da la LF dals 17 da zer. 2016 davart il register penal, cun effect dapi ils 23 da schan. 2023 (AS 2022 600; BBl 2014 5713).Disposiziun transitorica da la midada dals 12 da december 2014 AS 2015 1389; BBl 2014 605L’artitgel 305 n’è betg applitgabel per delicts fiscals qualifitgads en il senn da l’artitgel 305 cifra 1 ch’èn vegnids commess avant l’entrada en vigur da la midada dals 12 da december 2014.Disposiziun transitorica da la midada dals 26 da settember 2014 AS 2015 1623; BBl 2014 889 913Il dretg d’infurmaziun tenor l’artitgel 92a è applitgabel er per l’execuziun ch’è vegnida ordinada tenor il dretg vertent.Disposiziun transitorica da la midada dals 19 da zercladur 2015 AS 2016 1249; BBl 2012 4721Sch’il delinquent è vegnì sentenzià entaifer ils ultims 5 onns avant il malfatg tenor il dretg vertent ad in chasti pecuniar da passa 180 taxas per di, è la suspensiun da l’execuziun d’in chasti (art. 42 al. 1) mo admissibla, sch’i èn avant maun motivs spezialmain favuraivels.