Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55804

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de suspendre les achats et les ventes d'armes et de matériel de guerre aux pays du Proche-Orient et de réexaminer la collaboration militaro-technique de la Suisse avec eux. Les pays du Proche-Orient concernés seront ceux qui sont impliqués dans le conflit israélo-palestinien ou qui ont un rapport militaire au conflit. La Suisse leur appliquera les mesures qu'elle aura prises aussi longtemps qu'ils ne respecteront pas les engagements qui résultent pour eux des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l'ONU, des conventions de Genève signées par eux et des conventions internationales sur les droits de l'Homme ratifiées par eux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La décision de suspendre d'une manière générale les achats et les ventes d'armes ou de matériel de guerre en provenance ou à destination des pays du Proche-Orient et de réexaminer la collaboration militaro-technique avec ces derniers aurait des conséquences importantes aux plans économique et militaire. De plus, elle restreindrait de manière démesurée la liberté de manoeuvre du Conseil fédéral.</p><p>Actuellement, toute exportation de matériel de guerre fait l'objet d'un examen au cas par cas pouvant conduire à une interdiction, par exemple lorsqu'elle est destinée à des pays comme l'Iran, l'Irak, la Syrie ou Israël, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une interdiction globale sur la base de violations des résolutions de l'ONU, des dispositions des conventions de Genève ou des conventions internationales, notamment sur les droits de l'Homme.</p><p>Le Conseil fédéral estime tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées et mettre en oeuvre de manière conséquente les dispositions de l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre, dont l'article 5, qui définit les critères d'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger. L'examen au cas par cas des demandes d'exportation permet de prendre une décision en tenant compte, pour chaque région du monde, à la fois de la situation du moment et de considérations liées à la nature du matériel, à l'importance de la transaction et à la situation en matière des droits humains. La suspension des livraisons d'armes et de matériel de guerre et la cessation de la collaboration militaro-technique dans une région aussi vaste serait une mesure trop rigide et contreviendrait autant aux principes de la politique extérieure de la Suisse que si l'on décidait, par exemple, de ne plus soumettre à autorisation les exportations d'armes et de matériel de guerre à destination des pays de cette partie du monde. En outre, le Conseil fédéral n'a pas connaissance du fait qu'un État participant comme la Suisse aux régimes de contrôle des exportations aurait mis en place une réglementation aussi restrictive.</p><p>En ce qui concerne la coopération militaro-technique avec des pays du Proche-Orient, et en particulier Israël, ainsi que l'importation de matériel de guerre provenant de ces pays, le Conseil fédéral fait déjà preuve de retenue. Il convient toutefois de tenir compte de la nécessité, pour l'armée, de continuer à faire des acquisitions ponctuelles en raison de ses besoins spécifiques et de l'offre sur le plan international.</p><p>Selon le service d'autorisation compétent du SECO, il est inexact d'affirmer, comme le fait l'auteur du postulat dans son développement, que la Suisse met au point avec Israël des armes que ce pays utiliserait ensuite pour procéder à des exécutions sans jugement et au mépris du droit international. Les armes légères exportées vers Israël n'étaient destinées qu'à des fins privées (protection personnelle, sport, collection); le dernier cas remonte à 2002, lorsqu'une arme a été vendue 6000 francs à un collectionneur (pour plus de détails, se référer à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Dupraz 04.3363, du 17 juin 2004.</p><p>La suspension des achats et des ventes d'armes et de matériel de guerre en provenance ou à destination de tout le Proche-Orient ne serait pas seulement une rupture par rapport à la pratique suivie jusqu'à présent en matière d'autorisation d'exportation de matériel militaire, mais entraînerait de surcroît une perte de crédit pour la Confédération en tant que partenaire de négociations. Ce danger existe certes également en cas de refus à une demande particulière, mais il est nettement plus limité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.