Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118380

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de contraindre les cantons, par voie légale, à donner à tous les électeurs suisses de l'étranger la possibilité de voter par Internet (vote électronique) d'ici aux élections fédérales de 2015.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de l'introduction graduelle du vote électronique et a prévu pour ce faire quatre phases :</p><p>1. vote électronique lors de votations ;</p><p>2. vote électronique lors d'élections ;</p><p>3. récolte électronique de signatures pour des initiatives et des référendums (e-collecting);</p><p>4. signature électronique de listes de candidats.</p><p>Depuis 2004, des essais de vote électronique ont été menés avec succès dans treize cantons dans le contexte de votations populaires. Lors des élections au Conseil national du 23 octobre 2011, le vote électronique a été utilisé pour la première fois dans le contexte d'élections fédérales ; le projet entre ainsi dans sa seconde phase. Il y a lieu toutefois de constater que l'introduction du vote électronique lors des votations populaires (phase 1) n'est pas encore terminée. Les électeurs suisses de l'étranger bénéficient actuellement en priorité du vote électronique, car ils sont souvent empêchés d'exercer leur droit de vote par les problèmes qui accompagnent la remise du matériel de vote par envoi postal. Cette manière de faire va dans le sens d'une recommandation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe après l'observation des élections au Conseil national en 2007. Dans la mesure où les cantons sont non seulement compétents pour l'organisation et l'exécution des élections et des votations fédérales (cf. par ex. art. 10 de la loi sur les droits politiques), mais prennent également en charge les frais liés à l'introduction du vote électronique, la Confédération leur laisse toute latitude pour décider de l'opportunité et du moment de l'introduction du vote électronique. Le Conseil fédéral est d'avis que cette approche a fait ses preuves. La coopération, d'une part entre la Chancellerie fédérale et les cantons, d'autre part entre les différents cantons, fonctionne très bien ; le projet du vote électronique a permis aux cantons d'emprunter de nouvelles voies en matière de fédéralisme. Toutefois, l'état du projet varie fortement d'un canton à l'autre ainsi que les attentes des cantons à l'égard du projet qui sont très différentes. Si la Confédération imposait l'introduction du vote électronique, ainsi que le réclame la motion, elle mettrait à mal l'approche partenariale suivie jusqu'à présent. Compte tenu des différences qui existent d'un canton à l'autre en matière de droits politiques, il semble logique que les cantons introduisent le vote électronique sur une base volontaire et quand ils le souhaitent. L'introduction de cette nouvelle technologie est complexe ; elle présuppose une procédure soigneusement préparée et adaptée aux besoins des cantons. Une introduction précipitée du vote électronique contre la volonté d'un ou de plusieurs cantons desservirait en définitive le projet. La Confédération reste évidemment attachée à son objectif déclaré, soit permettre à la grande majorité des électeurs suisses de l'étranger de voter de manière électronique d'ici aux élections au Conseil national 2015. A long terme, tous les électeurs suisses doivent pouvoir profiter de ce troisième canal de vote. La Chancellerie fédérale continuera d'assumer son rôle de coordinatrice pour atteindre ce but de concert avec les cantons. Elle a élaboré pour cette raison, au printemps 2011, une "feuille de route du vote électronique" (feuille de route), qui définit cinq champs d'action et comprend des mesures assorties d'un calendrier. La Conférence des chanceliers d'État (CCE) a, lors de sa réunion des 14 et 15 avril 2011, pris connaissance de la feuille de route qui se trouve en cours de mise en oeuvre. Un comité de pilotage dirigé par la chancelière de la Confédération et composé de représentants de la Confédération (ChF, OFJ et USIC) et des cantons (cinq membres de la CCE) a notamment été mis en place. Ce nouvel organe a pour but de renforcer l'approche partenariale entre la Confédération et les cantons en vue du développement futur du vote électronique. Le troisième rapport sur le vote électronique sera en outre élaboré en 2012/13. Ce rapport reprendra les revendications formulées dans les différentes interventions parlementaires consacrées au vote électronique, comme par exemple les interpellations Recordon 10.3251, "Risques démocratiques inhérents au vote électronique", et Baettig 09.3573, "Légitimité et fiabilité du vote par correspondance et du e-voting". Parallèlement à l'élaboration du rapport, il faudra procéder à une adaptation de l'ordonnance sur les droits politiques (art. 27a et suivants).</p></text>