Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70240

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport sur la manière de perfectionner les droits populaires en cas d'adhésion de la Suisse à l'UE. Cette amélioration devra permettre non seulement de préserver la démocratie directe elle-même, mais encore de la renforcer du fait de l'adhésion. Les citoyens intéressés devraient notamment pouvoir confier au Conseil fédéral des mandats directs (euro-initiatives) ou indirects (euro-motions populaires) par l'intermédiaire du Parlement, dans les domaines dans lesquels le gouvernement aura la compétence de participer aux travaux législatifs de l'UE. Le rapport portera en outre sur la possibilité de maintenir le référendum dans le domaine de la législation d'application des directives de l'UE et sur la manière dont l'introduction du référendum constructif pourrait ménager une certaine marge d'appréciation en matière d'application du droit de l'UE au niveau fédéral également, sans que cette procédure entraîne pour autant des délais supplémentaires.</p>