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Plusieurs banques de catégorie 2 ont décidé de participer au programme du gouvernement américain qui exige le transfert de leur part des données concernant les comptes clos considérés comme “US related accounts”. Plusieurs banques s’apprêtent donc à transmettre des données volumineuses comprenant un nombre très important de noms de collaborateurs et ex-collaborateurs des banques concernés dans le but d’honorer cet engagement, et ce au moment même où deux tribunaux cantonaux ont condamné cette pratique et où le Tribunal fédéral doit se prononcer là-dessus. Selon plusieurs experts, il est fort probable que les collaborateurs concernés fassent l’objet d’investigations et de poursuites pénales malgré le volume important de données transférées et les propos rassurants des banques concernées. Le climat politique américain tend en effet à encourager les poursuites puisque le DoJ a été critiqué par son manque de résultats. Par ailleurs, tous les niveaux hiérarchiques sont touchés par ces investigations du DoJ et pas seulement les cadres ou les collaborateurs qui servent le marché américain, qui démarchent ou qui ont démarché activement (secrétaires, assistants, etc.).
Aussi, posons-nous au Conseil fédéral les questions suivantes:
- Le Conseil fédéral considère-t-il que la Convention entre l’ASEB et l’ASB qui vise à gérer ces opérations est actuellement correctement appliquée?
- En cas de poursuites pénales, quelles sont les garanties pour les collaborateurs de pouvoir présenter les pièces (notes internes relatives aux directives précises en lien avec les “US persons”) pour pouvoir assurer leur défense? Le secret bancaire peut-il faire obstacle à l’accès et au transfert de ces pièces?
- Comment la clause de “non-discrimination à l’embauche” insérée dans la Convention pour protéger l’avenir professionnel des collaborateurs figurant dans les listes transmises s’articule-t-elle avec les dispositions de la loi sur les banques sur la “garantie de l’activité irréprochable”?
- Eu égard aux garanties de protection figurant dans la Convention, que se passe-t-il si une banque qui participe au programme en catégorie 2 est cédée à un concurrent ou si elle quitte la Suisse?
- L’accord indique que les données transmises peuvent être utilisées pour appliquer le droit américain et “tout autre but autorisé par le droit américain”. Quelle est la portée possible de cette indication?