Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/51479

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport complet portant sur les professions libérales en Suisse. Ce rapport devra notamment :</p><p>- donner une définition des professions libérales ;</p><p>- déterminer les professions appartenant à cette catégorie ;</p><p>- préciser le nombre d'indépendants exerçant une profession libérale ;</p><p>- indiquer le poids et le rôle des professions libérales dans l'économie nationale ;</p><p>- présenter la politique de la Confédération destinée aux professions libérales ;</p><p>- faire état des dispositions légales fédérales concernant les professions libérales ;</p><p>- mettre en lumière les défis auxquels sont confrontées les professions libérales en raison de l'ouverture accrue des frontières (GATS, accords bilatéraux, élargissement de l'UE);</p><p>avec délai jusqu'à la fin 2004.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur du postulat selon lequel il existe un déficit d'information à propos des professions libérales. C'est pourquoi il est prêt à répondre, sous la forme d'un rapport, aux questions soulevées dans le postulat à propos des conditions générales actuelles et futures en matière de professions libérales. Le rapport devra être rédigé en étroite collaboration avec l'Office fédéral de la statistique et avec le Secrétariat d'État à l'économie pour ce qui touche aux aspects plus directement économiques et politiques. Le but de ce rapport est d'établir un état des lieux et de traiter les thèmes abordés dans le postulat, mais pas de développer des concepts ou des mesures économiques et politiques. Le Conseil fédéral fera son possible pour que ces travaux soient achevés d'ici la fin 2004.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.