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L'OFCOM a reçu 951 réponses à l'issue de la consultation relative à une modification de loi concernant le libre choix du décodeur pour la réception de programmes de télévision numérique. Sur ce nombre, 906 provenaient de particuliers. L'OFCOM publie le rapport de consultation ainsi que les 45 réponses émanant des organisations d'intérêt et des autres milieux intéressés.
La plupart des commentaires portent essentiellement sur la nécessité d'une réglementation du marché de la télévision numérique ainsi que sur l’utilisation de l’interface CI+ (au lieu de l’interface CI). Un très grand nombre de particuliers se prononce contre l’utilisation de l’interface CI+. Ils demandent en outre une interdiction du cryptage de base.
Pour recevoir des programmes de télévision numérique, il faut disposer d’un appareil de réception (décodeur), qui transforme le signal numérique en images et décrypte les programmes codés. Le projet de loi entend assurer aux consommateurs le libre choix de leur appareil de réception, sans qu’ils soient contraints d’utiliser le décodeur de leur fournisseur de services de télécommunication pour recevoir certaines offres numériques.
La modification de l’art. 65a de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) répond à la demande formulée dans une motion déposée en 2007 par Madame Sommaruga, conseillère aux Etats; en été 2009, le Parlement l’a transmise au Conseil fédéral avec le texte révisé. Le projet définitif devrait être remis au Parlement à l’automne 2010. Sauf décision contraire de ce dernier, le texte modifié entrera en vigueur en 2012 au plus tôt.
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Curia Vista
Dernière modification 17.09.2010