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A/241/1999 ATA/335/1999 du 01.06.1999 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LAMA.12 Parties : DROUX Chantal / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation. Pas de document HTML

A/241/1999

ATA/335/1999 du 01.06.1999 ( ASSU ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LAMA.12 Parties : DROUX Chantal / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation. Pas de document HTML

# ATA/335/1999 du 01.06.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LAMA.12 Parties : DROUX Chantal / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU

Normes : LAMA.12

Parties : DROUX Chantal / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé : Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation.

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