Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178710

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer systématiquement le chiffre 2 de l'annexe 4b manuel du bruit routier (Ofev/Ofrou) et d'adapter dans la mesure du possible le calcul des coûts aux prix du marché.</p><p>Les personnes concernées par le bruit doivent pouvoir partir du principe que les coûts effectifs des mesures de protection contre le bruit sont pris en compte et que le droit de l'environnement fait également dépendre de cela le droit aux mesures de protection contre le bruit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance à la protection de la population contre le bruit excessif. Les dispositions et les critères correspondants sont définis dans le droit de la protection de l'environnement. En ce qui concerne la protection contre le bruit, les mesures visant à respecter les valeurs limites d'immission doivent être réalisables sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportables (art. 13 ss de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit, OPB ; RS 814.41).</p><p>Pour évaluer si les mesures sont économiquement supportables, il convient de se baser sur le droit de la protection de l'environnement et sur l'annexe 4 du Manuel du bruit routier. (Aide à l'application de la publication SRU-301 et UV-0609 : fiche technique "Caractère économiquement supportable des mesures de lutte contre le bruit" [no 21 001-20106 ; ch. 5.3]).</p><p>En ce qui concerne les projets d'assainissement phonique, les services compétents se fondent sur les bases de calcul pour évaluer les coûts. Les indications de coûts pour les parois antibruit sont des valeurs indicatives qui sont utilisées pour évaluer les coûts, lorsque l'on ne dispose pas de données plus précises. Ces valeurs se fondent sur des projets définitifs actuels sur les routes nationales. Elles garantissent une égalité de traitement de toute la population affectée par le bruit routier au niveau national.</p><p>La valeur actuelle de la paroi antibruit à proximité du tunnel d'Eich s'oriente d'ailleurs sur sa valeur de remplacement. Il convient de tenir compte de cette valeur, étant donné que les parois antibruit ont une durée de vie de trente à cinquante ans et que l'on irait à l'encontre d'une utilisation économe des ressources financières et de la protection des investissements si l'on détruisait les parois antibruit existantes après quelques années pour les reconstruire un peu plus élevées, sans prendre en considération la valeur des infrastructures existantes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.