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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans les prochaines négociations que la Suisse sera amenée à mener avec la France l'élaboration d'une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En mai 2011, les autorités fiscales françaises ont remis en question la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. La France invoquait, en particulier, le fait que le droit interne français élimine de manière unilatérale la double imposition dans la plupart des cas en octroyant un crédit d'impôt pour les droits de succession acquittés, le cas échéant, hors de France (méthode de l'imputation). Après avoir consulté les cantons, la Suisse a informé la France qu'elle souhaitait réviser la convention du 31 décembre 1953. La convention révisée a été signée le 11 juillet 2013. Elle a toutefois été refusée par les Chambres fédérales. La France a ensuite dénoncé la convention de 1953 avec effet au 31 décembre 2014.</p><p>Depuis le 1er janvier 2015, chacun des deux États applique son propre droit fiscal successoral aux états de fait transfrontaliers franco-suisses. Cette situation était connue du Parlement lorsqu'il a refusé la convention révisée.</p><p>En droit français, la résidence en France d'un héritier d'un défunt résidant hors de France, entraîne, à certaines conditions, un assujettissement illimité des biens hérités à l'impôt sur les successions. Conformément à l'article 784 A du Code général des impôts, une éventuelle double imposition est ensuite éliminée par la déduction des droits de succession acquittés, le cas échéant, en Suisse (méthode de l'imputation). Cela étant, une imposition exclusive des immeubles dans leur État de situation, par exemple en Suisse, comme le suggère la motion, ne semble raisonnablement pas pouvoir être convenue avec la France, car le droit français dans le domaine des impôts de succession n'a pas été modifié. Dès lors, un résultat de négociation différent de celui qui a été refusé par le Parlement ne peut pas être attendu.</p><p>Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne voit pas de raison valable de reprendre des négociations dans ce domaine avec la France.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.