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cause No A/1172/1994 - AS [pjdoc 8992] du 14.02.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE Normes : LAMO.5 Résumé : Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO. Pas de document HTML

cause No A/1172/1994 - AS

[pjdoc 8992] du 14.02.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE Normes : LAMO.5 Résumé : Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO. Pas de document HTML

# [pjdoc 8992] du 14.02.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE Normes : LAMO.5 Résumé : Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE

Normes : LAMO.5

Résumé : Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO.

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