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Covid-19 FAQ
Garde et entretien des enfants
- Devons-nous encore payer la crèche même si nous ne faisons plus garder notre enfant ?
- Le chômage partiel change-t-il quelque chose au montant de la contribution d’entretien ?
Si la crèche a stipulé cela dans ses conditions contractuelles et que le canton n'a pas émis d'autres règlements, vous deviez payer les montants, mais vous avez sous certaines conditions droit à un remboursement des paiements.
Le Conseil fédéral a obligé les crèches à poursuivre leurs activités, à moins que les autorités compétentes ne proposent d'autres possibilités de garde d'enfants adaptées. En même temps, les crèches doivent également respecter les règles de distance et d'hygiène. La mise en œuvre de cette mesure exige beaucoup de personnel, c'est pourquoi l’indemnité du chômage partiel n'était possible que dans une mesure limitée.
Les cantons et les communes peuvent intervenir ponctuellement et prendre en charge les contributions parentales pour les crèches ou soutenir directement les crèches afin qu'elles puissent renoncer aux contributions parentales.
Compensation des pertes par la Confédération
Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé que les cantons accorderaient aux crèches sur demande des indemnités pour pertes financières sous forme d'aide financière pour les contributions perdues par les parents pour la garde de leurs enfants pendant la période du 17 mars 2020 au 17 juin 2020. Ceci n’est pas le cas pour les groupes de jeux. Cette indemnité pour pertes financières couvre 100 % des contributions non perçues par les parents pour la garde de leurs enfants. L'Office fédéral des assurances sociales a fixé les modalités de demande, de calcul et de paiement dans les directives du 17 juin 2020.
Les crèches ne reçoivent pas automatiquement cette aide financière, mais devaient en faire la demande aux autorités cantonales avant le 17 juillet 2020. Le canton devait se décider sur la demande avant le 16 septembre 2020, mais la décision finale pouvait aussi être prise plus tard.
Si le canton approuvait la demande, la crèche doit rembourser les frais parentaux déjà payés pour les services de garde qui n'ont pas été utilisés. Toutefois, la crèche peut également vous rembourser les montants au moyen de bons pour les mois suivants. La crèche doit pouvoir fournir au canton la preuve du remboursement ou les bons, sinon elle ne recevra aucune indemnité pour perte de gains.
Remboursement indépendamment du lieu de domicile
La crèche est tenue de vous rembourser les services de soins non utilisés. Cela vaut indépendamment du fait que votre lieu de domicile et le siège de la crèche se trouvent dans la même commune ou le même canton. Même si votre lieu de domicile est à l'étranger, vous avez droit à un remboursement.
(Date: 17.09.2020)
Cf. article lexNews
En principe non, sauf si vous acceptez mutuellement de réduire ou d'augmenter la contribution d’entretien.
Si vous ou le parent responsable de l’entretien subissez une diminution de revenus, vous pouvez modifier une convention d’entretien approuvée d'un commun accord à l'amiable, à condition que l'autorité de protection de l'enfance n'ait pas exclu cette possibilité. Il en va de même, en principe, pour les conventions d'entretien fixées dans un jugement de divorce ; vous pouvez également les modifier par consentement mutuel au moyen d'un simple accord écrit. L'autorité de protection de l'enfance doit approuver cet accord.
Toutefois, si vous ne parvenez pas à un accord, la contribution d’entretien reste la même. Dans ce cas, vous ou le parent responsable de l’entretien devrez essayer de faire ajuster la contribution d’entretien par les tribunaux. Dans la jurisprudence connue à ce jour, les tribunaux ont jugé que le parent responsable doit permettre la prise en compte de toutes les mesures palliatives possibles. Ainsi, outre les prestations effectivement versées, comme l'indemnisation du chômage partiel, il faut également tenir compte des éventuels revenus ou des éventuelles réductions de dépenses, comme les réductions de loyer négociables.
Si le parent responsable de l’entretien réduit la pension d’entretien de sa propre initiative, il est préférable de l'informer par lettre recommandée que cela est incorrect et de lui fixer un délai pour le transfert du montant manquant. Si vous ne recevez pas le montant dans ce délai, adressez-vous au bureau responsable du paiement anticipé des pensions d’entretien pour enfants de votre canton.
(Etat : 17 février 2021)