Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153344

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation 14.3688 sur la situation en matière de tarifs de physiothérapie, le Conseil fédéral indique qu'il va examiner "la nécessité de fixer pour le futur une structure tarifaire à la prestation". Toujours est-il qu'il n'y a plus de structure tarifaire valable depuis fin juin 2011 et qu'une solution pour l'avenir ne contribuerait en rien à lever l'insécurité juridique qui découle de cette situation. Un avis de droit montre clairement qu'il est possible de fixer rétroactivement la structure tarifaire.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à le faire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>