Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07250.jsonl.gz/1235

Avec son jugement du 1er mars 2012 concernant la limitation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg, le Tribunal administratif fédéral appuie les demandes émises par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dans ses prises de positions relatives à la sécurité technique ainsi que dans les décisions post-Fukushima.
Dans son jugement du 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a soumis des requêtes à la centrale nucléaire de Mühleberg concernant la sécurité technique. Ces requêtes se recoupent dans leur totalité avec celles formulées par l’IFSN. Le directeur de l’IFSN se déclare surpris par l’intérêt suscité par le jugement, en particulier en ce qui concerne les accusations adressées à l’IFSN. Les questions en suspens devant être clarifiées d’ici juin 2013 en vertu du Tribunal administratif fédéral correspondent globalement aux exigences devant être satisfaites par les Forces motrices bernoises jusqu’à la mi-2012 selon les requêtes de l’IFSN. Les requêtes et décisions de l’IFSN ont été présentées et expliquées publiquement à de nombreuses reprises.
Requêtes provenant de l’examen périodique de sécurité
L’IFSN avait déjà émis un nombre important de requêtes envers l’exploitant dans le cadre de précédentes expertises, prises de position et décisions. D’après la prise de position de l’IFSN parue en 2007 pour l’examen périodique de sécurité de la centrale de Mühleberg (en allemand, PDF, 2.5 MB), il apparaît notamment que l’IFSN a retenu plusieurs points à vérifier concernant les domaines suivants :
- examen des composants mécaniques
- surveillance du vieillissement
- surveillance de soudures de traversées dans la cuve du réacteur
- amélioration d’un système de mesures concernant la décompression de l’enceinte de confinement
- conception contre les tremblements de terre
- concept d’entretien de l’enveloppe du réacteur en vue de l’exploitation à long terme au-delà de 2012
Requêtes formulées à la suite de Fukushima
En plus des éléments mentionnés précédemment, l’IFSN a émis diverses décisions aux exploitants à la suite de l’accident de Fukushima. Les premières décisions ont déjà adoptées une semaine après le début de l’accident le 18 mars 2011. D’autres l’ont été le 1er avril 2011 et le 5 mai 2011. En rapport avec le stress-test de l’Union européenne réalisé en Suisse, des décisions complémentaires ont suivi le 1 juin 2011 et le 10 janvier 2012. Les démonstrations concernant les points suivants comptent parmi les demandes supplémentaires :
- maîtrise des conséquences d’une crue dont la fréquence est de 10’000 ans
- maîtrise des conséquences d’un séisme dont la fréquence est de 10’000 ans
- maîtrise des conséquences du cumul des effets d’une crue due à un tremblement de terre et de la rupture de digues de retenue
- informations supplémentaires relatives à la question du bouchage naturel de rivières par colluvionnement.
D’autres points seront abordés dans le plan d’action 2012 pour Fukushima.
Le Tribunal appuie les requêtes de l’IFSN
L’IFSN a toujours été claire : les Forces motrices bernoises – dont l’actionnaire majoritaire est le canton de Berne – ne recevra une autorisation d’exploiter à long terme que si la centrale de Mühleberg apporte les démonstrations souhaitées jusqu’à la fin 2012.
« Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral appuie nos décisions et requêtes, cela point par point », affirme Hans Wanner, directeur de l’IFSN. « Selon le Tribunal administratif fédéral, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, considérant les questions en suspens définies par l’IFSN, n’aurait pas dû accorder une autorisation d’exploiter illimitée. »
Le Tribunal administratif fédéral fixe ainsi à l’exploitant (les Forces motrices bernoises) un dernier délai. L’IFSN n’aurait pas pu définir cette date en fonction de bases légales existantes. Si les Forces motrices bernoises ne déposent pas les démonstrations requises à temps, la centrale de Mühleberg devra être arrêtée au plus tard à la fin juin 2013.
Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral, une série de questions se posent en matière de procédure selon l’IFSN. L’analyse de ces questions ne relève cependant pas des compétences de l’IFSN.
Aperçu de requêtes de l’IFSN sélectionnées émises à l’attention de la centrale de Mühleberg
Depuis l’année 2005, dans le cadre de l‘expertise des examens périodiques de sécurité 2005 et 2010, l’IFSN (à l’époque Division fédérale de la sécurité nucléaire DSN) a systématiquement émis des décisions ayant pour but l’exploitation sûre de la centrale nucléaire de Mühleberg au-delà de 40 ans ; autrement dit : de son exploitation à long terme. De plus, l’IFSN a exigé de nombreuses clarifications et mesures en vertu des connaissances de Fukushima. L’aperçu suivant présente une sélection de requêtes de l’IFSN sous forme de tableau. Ces requêtes ont pour objectif une élévation progressive des standards de sécurité de la centrale de Mühleberg. Elles recouvrent toutes les questions de sécurité mentionnées par le Tribunal administratif fédéral, en allant même bien plus loin. La plupart des requêtes listées ont entretemps été satisfaites.
- Aperçu de requêtes de l’IFSN sélectionnées émises à l’attention de Mühleberg (en allemand, PDF, 0.5 MB)
Décisions émises concernant la centrale de Mühleberg (en allemand)
- première décisions envers la centrale de Mühleberg, 18 mars 2011
- seconde décision envers la centrale de Mühleberg, 1 avril 2011
- troisième décision envers la centrale de Mühleberg, 5 mai 2011
- quatrième décision envers la centrale de Mühleberg, 1 juin 2011
- décisions émises envers la centrale de Mühleberg dans le cadre du stress-test de l’Union européenne