Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/239367

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'art. 21 de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d'assistance (LAS ; RS 851.1) qui prévoie que ce soit désormais à la Confédération de couvrir les frais non couverts liés à l'aide d'urgence accordée aux étrangers non domiciliés en Suisse (touristes, personnes en voyage d'affaires, personnes déplacées en provenance de l'UE, comme par exemple de l'Ukraine), de façon que les dépenses soient réparties plus largement.</p><p>Il prend également les mesures propres à garantir que le pays d'origine remboursera les frais occasionnés ou que la personne concernée soit couverte en conséquence.</p>