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L'initiative parlementaire « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs » déposée en septembre 2020 par le conseiller national Heinz Siegenthaler a été approuvée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) le 16 octobre dernier à 9 voix contre 2.
Ce feu vert permet maintenant au Conseil National d'entamer les travaux législatifs préparatoires en vue de "créer un marché régulé du cannabis" en Suisse.
Pour la CSSS-E, la future loi qui encadrera la culture, la production, le commerce et la consommation de cannabis avec THC devra s'appuyer sur plusieurs axes majeurs, à savoir:
- Tenir compte de la politique des 4 piliers définie par la Suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des risques, répression)
- Charger les autorités de contrôler la production et le commerce, en particulier à des fins de protection de la jeunesse et des consommateurs ainsi que d'information
- Séparer le marché médical et le marché non médical (cannabis récréatif)
- Assécher le marché noir en supprimant la prohibition
- Introduire une taxe et réglementer la publicité
- Encadrer la production destinée à un usage personnel
Pour rappel, la commission parlementaire souligne qu'en Suisse "300'000 personnes consomment du cannabis en tant que substance psycho-active" et que la loi actuelle sur les stupéfiants (LStup) protège la population de manière "insuffisante".
L'accent est également mis sur la problématique du marché noir et des dangers qu'il engendre, notamment sur la qualité du produit et le manque inhérent de traçabilité.
La commission poursuit son argumentaire en évoquant la polyvalence de la plante de cannabis, qui connaît de multiples applications, tant sur au niveau médical qu'industriel.
Enfin, elle termine en arguant du fait que par rapport aux drogues licites que sont l'alcool et le tabac, l'interdiction du cannabis à des fins de consommation récréatives ne repose pas sur "des bases scientifiques récentes" et que sa prohibition n'est plus justifiée sur le plan "moral et juridique".