Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231788

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 123 LParl, le Conseil fédéral est chargé d'examiner, avec l'appui d'experts en médecine légale :</p><p>1. si, et dans quelle mesure, les réserves exprimées dans l'article de Christian Jackowiski, Roland Hausmann et Daniel Jositsch " Eine Dunkelziffer bei Tötungsdelikten in der Schweiz. Fiktion oder Realität ? " (SIAK-Journal - Zeitschrift für Polizeiwissenschaft und polizeiliche Praxis [4], 66-67, 2015) concernant la réglementation en vigueur en matière de mort suspecte (art. 253 CPP) et son application sont justifiées et s'il y a lieu de prendre des mesures ;</p><p>2. quelles adaptations doivent être apportées à l'art. 253 CPP pour éliminer les points faibles identifiés.</p><p>Il établira un rapport à ce sujet.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.