Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227843

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'annuler la fermeture forcée de tous les diffuseurs FM de Suisse prévue d'ici à la fin 2022. Les stations de radio privées, en particulier, doivent pouvoir continuer de diffuser jusqu'à nouvel ordre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis le 1er janvier 2020, la diffusion de programmes de radio sur des émetteurs FM est volontaire. Les radios peuvent librement choisir de renoncer, ensemble ou individuellement, de manière anticipée, c'est-à-dire avant l'échéance des concessions de radiocommunication fin 2024, à l'utilisation de leurs émetteurs FM. Ni le Conseil fédéral, ni l'administration fédérale n'interviennent dans ce processus décisionnel. Aucune fermeture forcée n'est donc prévue.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.