Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122004

<h2>SubmittedText<h2><p>- Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter que la nouvelle réglementation du prix du livre ne mette en danger nos accords de libre-échange, qui sont précisément d'une grande importance pour la Suisse vu la crise économique qui menace ?</p><p>La jurisprudence suisse et européenne établit qu'un prix réglementé du livre équivaudrait à des mesures de restriction du volume des importations.</p><p>- Si l'on considère que 80 % des livres sont importés, comment le Conseil fédéral concilie-t-il cette réglementation avec les principes constitutionnels ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>