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30/11/2010
District ou pas district en 2012 à Genève? La Constituante invente la vacuité institutionnelle
Le vote commence par un couac informatique. La thèse 403.52.a est refusée par 34 voix contre 33. Mais Yves Lador rapporteur de la commission 4, dans laquelle une majorité, composée de l'Entente genevoise et des socialistes, a opté pour la création de quatre à douze districts qui devraient peu à peu se substituer aux quarante-cinq communes genevoises, n'a pas pu voter... Le président Büchi fait inspecter le système de vote électronique, d'autant que l'AVIVO a demandé le vote nominal. Longues minutes d'attente.
A la reprise, la cascade des votes débouche sur le rejet de facto des districts. En effet les deux thèses principales 403.51.a et 403.52.b ont été rejetées, la première par 47 voix contre 22 et la seconde par 53 voix contre 15.
Pour être tout à fait exact, les districts existent. Ils ont été créés le 21 septembre, mais ils n'ont pas d'organes politiques....
A 18h20, le second volet "Fiscalité et péréquation intercommunale" démarre cahin-caha compte tenu de la vacuité institutionnelle que la Constituante vient de créer. Enjeu: où est la souveraineté fiscale, au niveau des communes historiques ou au niveau des districts?
Mais le coeur n'y est plus. "A quoi bon continuer cette mascarade alors que les districts n'ont plus d'organes" demande l'UDC Pierre Schifferli. Patrick Etienne Dimier considère en effet qu'il faut attendre la consultation populaire pour continuer. Le socialiste Alberto Velasco est perdu. Il demande que le Bureau requalifie la situation. Thomas Büchi profite de l'apéritif prévu à 1845 pour réfléchir.
Pour suivre les votes, il convient de se référer aux numéros des thèses tels qu'ils figurent dans le rapport complémentaire de la Commission 4. Quant à la liasse des amendements, elle n'est pas disponible sous forme électronique... On se référera sur ce point au procès-verbal des séances également disponible sur le site officiel de la Constituante.
Autorités des districts communaux
La thèse 403.52.a est refusé au second scrutin par 37 voix contre 33.
403.52.c la durée de la législature est égale à celle du Grand Conseil est adoptée par 40 voix contre 31 (AVIVO une partie des Verts...)
403.63.a chaque district a un conseil de 40 à 80 membres selon sa population et le nombre de commune qui le composent est refusée par 38 voix contre 32
403.63.b le conseil est élu par arrondissement (communes) avec un quorum de 7%. La thèse est rejetée par 42 voix contre 24
Trois amendements avaient été déposés. Ils ont été rejetés. Les Associations veulent élire le Conseil de district par un scrutin de liste (sans arrondissements) échouent par 59 voix contre 12. Les socialistes veulent élire le Conseil par arrondissements lesquels sont les communes échouent aussi par 58 voix contre 10. Les Associations veulent ajouter des commissions géographiques correspondantes aux communes historiques. C'est refuser par 61 voix contre 5 et 6 abstentions.
403.63.c Toute commune a droit à au moins trois sièges. La thèse est rejeté par 37 voix contre 33 oui.
403.73.a Chaque district a un conseil exécutif à temps plein de 3 à 5 membres. La thèse échoue par 38 voix contre 32.
403.73.d L'exécutif de district est collégial présidée par un maire. La thèse est rejetée par 39 voix contre 31.
403.73.e L'exécutif de district s'organise librement. La thèse est refusée par 38 voix contre 31.
403.73.h modifiée L'élection de l'exécutif se fait au système majoritaire le président est désigné pour la durée de la législature la thèse est refusée par 40 voix contre 30.
403.73.i L'exécutif ne peut pas siéger plus de deux mandats (10 ans) la thèse est refusée par 52 voix contre 16.
Autorités des communes
403.51.a Chaque commune est dotée d'une autorité délibérative, le conseil municipal, et d'une autorité exécutive, l'exécutif municipal. Le conseil municipal est composé des élus de la commune au conseil de district. La thèse est refusée par 47 voix contre 22 et 2 abstentions.
La thèse fait l'objet de plusieurs amendements. Un amendement de l'UDC est refusé par 43 voix contre 25 (UDC et Solidarités). Un amendement des Associations est refusé par 52 voix contre 15. Un amendement AVIVO-UDC-Solidarités propose que la structure territoriale des 45 communes est maintenu, elles peuvent toutefois fusionner ou partager des administrations. Les Verts soutiennent l'amendement qui est rejeté par les Socialites mais par 36 voix contre 32 l'amendement est rejeté. L'AVIVO propose de garantir l'autonomie communale et liste des compétences (police, prestations sociales, taxes communales, vérification des impôts communaux, permettre un budget déficitaire de 5% pendant trois ans, permettre à l'exécutif un droit de dérogation aux décisions du canton, les infractions en matière immobilière sont une compétence commune, la culture est une tâche commune, la signalisation routière est une affaire communale, etc.) La thèse est rejetée par 37 voix contre 25 (quelques verts et l'UDC).
403.52.b les communes ne disposent que d'une autorité exécutive. La thèse est refusée sauf par les socialiste et quelques libéraux par 53 voix contre 15 et 3 abstentions.
Michel Ducoum demande le vote de l'amendement de Solidarités-AVIVO-UDC qui propose le maintien du territoire des 45 communes permettant les collaboration à la carte. L'amendement est refusée par 35 voix contre 33 et 3 abstentions.
403.71.c incompatibilité entre les membres exécutifs et législatifs d'une commune. La thèse est acceptée sauf par les Verts par 52 voix contre 11.
403.51.b La durée de la législature communale est identique à celle du Grand Conseil. La thèse est acceptée par 43 voix contre 18 et 10 abstentions
403.61.a La loi fixe le nombre des membres des conseils Adopté par 32 voix contre 27.
403.62.a La thèse est adoptée par 40 voix contre 28. La thèse 403.61.b tombe dit le président. Contestations. mais le président les ignore. Le quorum de 7% tombe.
403.61.c incompatibilité des employés communaux. Thèse adoptée par 44 voix contre 20
403.73.b bis La thèse est rejetée par 49 voix L'AVIVO dépose un long amendement qui est refusé par 57 voix contre 14
403.73.b Les membres du conseil de district issus d'une commune élisent en leur sein l'exécutif de la commune et le maire de la commune (Désolé mais j'ai raté le résultat du vote)
Exécutifs communaux
403.71.d la thèse est adoptée par 66 voix contre 2
403.71.e L'exécutif municipal s'organise librement OUi à l'unanimité sauf une voix PDC
403.73.c Un amendement UDC est refusée par 54 voix contre 14. La thèse est acceptée par 43 voix contre 22 (Verts AVIVO Solidarités)
403.73.f Un amendement UDC est accepté par 40 voix contre 27. La thèse modifiée Les employés de l'administration de la commune ne peuvent pas siéger à l'administration de la commune. Adoptée par 57 voix contre 8 (Verts)
403.73.g Autres incompatibilités Adoptée par 56 voix contre Solidarités et une PDC.
403.72.a un maire et deux adjoints pour toutes les communes. Refus par 43 voix contre 25 (libéraux et GE avance)
403.71.a composition de l'exécutif des communes (un maire et deux conseillers exécutifs, un maire et quatre conseillers exécutifs en Ville) . La thèse est rejetée par 39 voix contre 26 (Verts, Solidarités, autres)
403.71.b La loi détermine les attributions de l'administration. Refus par 41 voix contre 21
403.71.f les employés de l'administration communale ne peuvent pas siéger à l'exécutif municipal Adoptée par 53 voix contre 11.
403.71.h Election séparée des maires. Refus par 57 voix contre 8 (UDC. un libéral)
403.71.i un tiers des voix pour être élu. Refus par 55 voix contre 14.
403.72.b Réélection immédiate. Adoptée par 37 voix contre 29 (Verts, autres)
403.71.j Un seul renouvellement pour les exécutifs. Refus par 37 (libéraux, autres) voix contre 24 oui (radicaux Verts)
18h16, le second volet "Fiscalité et péréquation intercommunale" démarre.
Ci-dessous on lira le débat saisi au vol. On peut le revoir demain matin en différé sur Leman Bleu et plus tard sur le site de la Constituante.
L'enjeu est le suivant: les communes veulent-elles davantage de responsabilités et de compétences? Si tel est le cas, elles doivent se regrouper. Une réflexion portée par la droite et aussi par les socialistes. Elle ne secoue pas douze ou treize villes du canton, qui estiment avoir déjà la dimension requise pour gérer plus de compétences. Mais égalité de traitement oblige, ce sont les petites, les Gy et les Russin, qui regroupent moins de 0.03% de la population du canton, qui donne le ton et le rythme de la réforme. Est-ce bien raisonnable?
Sans doute pas. Le nouveau rapport de la commission 4 est décevant. Personne n'a trouvé la solution. Le débat s'en ressent. L'avalanche des motions et amendements dit combien chacun des 80 constituants a son idée sur la bonne manière d'organiser l'échelon municipal.Et les arrières pensées ne sont pas absentes du débat. La droite veut casser la Ville de Genève ancrée à gauche, la gauche défend son bastion. Et les ex-élus municipaux soit s'accrochent au statu-quoi telle la maire de Troinex et mère d'un presque conseiller fédéral soit avance à pas de Sious sachant la bronca chez les édiles que l'idée - non concertée - de district a déclenchée.
René Koechlin ajoute son grain de sable. L'architecte libéral propose de copier Fribourg et de créer de vrais préfets qui auraient l'autorité de délivrer des autorisations de construire et ainsi de décharger le chef du DCTI, le tout sans toucher aux commmunes. Le problème c'est que le canton de Genève a presque la dimension d'un district fribourgeois...
Personne ne cite au cours du débat la réflexion conduite par le LAPA, l'institut d'urbanisme de l'EPFL mandatée par la Chambre de commerce de Genève qui prône un regroupement des villes de la couronne à la Ville de Genève sur le modèle de la fusion des communes de la cité, de Plainpalais, des Eaux-Vives et du Petit-Saconnex, qui a donné dans les années 30 sa dimension à la ville de Genève actuelle. On notera aussi que la commune de Genève ne couvre qu'une superficie de 15 km2 quand la ville de Zurich s'étend sur 93 km2.
Crhistian Grobet doute que le district tel qu'envisager à Genève soit constitutionnel au plan fédéral.
Soli Pardo, toujours créatif en matière d'image qui font mouche, parle d'un Frankenstein dont le boulon qui traverse la tête de la chimère serait une fois serré à droite et une fois à gauche. Tout cela n'est que divagation qui n'est pas construite sur les droits démocratiques. "Frankenstein a été inventé à Genève" précise Patrick Etienne Dimier. "A Cologny" lancent quelques voix dans l'assemblée.
Michel Ducommun de Solidarités souligne quelques contradictions dans les modèles A et B.
Andreas Sauter dénonce l'usine à gaz que sont les districts. Qu'on le veuille ou on instaure une nouvelle couche administrative. Les Verts ne veulent pas non plus en rester au statu quo. Ils proposent donc une réduction progressive du nombre des communes en comptant sur les fusions volontaires et encouragées. Antoine Maurice comprend les réticences. Le terme même pose problème certes mais il ne faut pas perdre de vue l'objectif....
Faut-il les appeler des mandemants ces districts dont la terminologie fait grincer des dents, déclame le radical Murat Alder. La seule question qui vaille c'est la réduction du nombre des commmunes. C'est aux commmunes elles-mêmes d'en décider. C'est pourquoi les radicaux avaient proposé la création d'une assemblée qui aurait pu en décider. Aujourd'hui c'est le plan B qui conserve l'autonomie politique des communes et leur souveraineté
Olivier Perroux entend bien sont collègue radical qui siège juste à côté. Mais ne nous faisons pas d'illusions, n'allons pas en consultation avec des propositions floues.
Répondant à Jocelyne Haller qui se plaint du manque de contenu, le socialiste Cyril Mizrahi démontre que c'est déjà le cas. La Constitution est une charpente un structure générale. C'est au législatif de définir ce qu'il faut mettre dans les boîtes.