Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/159911

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification législative selon laquelle, indépendamment du genre de production, chaque entreprise agricole dans laquelle des animaux sont détenus peut disposer d'une habitation qui soit considérée comme conforme à l'affectation de la zone agricole.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cas d'une exploitation agricole, le fait de résider sur place offre des avantages pour ce qui est de la conduite d'exploitations d'élevage. Mais si la réglementation et la jurisprudence du Tribunal fédéral lient la réalisation de nouveaux locaux d'habitation à des conditions malgré tout très strictes, cela n'est pas sans raison. Il faut néanmoins reconnaître que la jurisprudence du Tribunal fédéral est, dans le développement de la motion, restituée de manière trop restrictive : si la surveillance durable des animaux s'avère nécessaire, le local d'habitation nécessaire à cette fin peut être autorisé, et pas uniquement si la zone à bâtir la plus proche est très éloignée et difficilement accessible.</p><p>S'agissant de l'autorisation de nouveaux locaux d'habitation dans la zone agricole, il doit exister suffisamment d'indices indiquant que ceux-ci seront à l'avenir réellement utilisés en lien avec la détention d'animaux qui les justifie et que cette dernière ne sera pas réduite ou abandonnée à brève échéance. Dans de tels cas de figure, la démolition des bâtiments étant pratiquement impossible à exécuter, la question se pose de savoir quelle sera leur affectation ultérieure. Dans les espaces ruraux situés à proximité des agglomérations, il existe en effet de la part des non-agriculteurs des demandes considérables de locaux d'habitation en zone agricole. Or, la réaffectation à des buts non agricoles de bâtiments d'habitation agricoles contribuerait très fortement au mitage du territoire et à la dégradation des surfaces agricoles. L'assouplissement des prescriptions telle que proposé par l'auteur de la motion est de ce fait porteur d'inconvénients majeurs.</p><p>Le Conseil fédéral estime que le problème de l'éviction ne peut être résolu de manière durable qu'en protégeant mieux les locaux agricoles d'habitation existants et servant à l'agriculture productrice. C'est dans cette direction que va la révision de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) entrée en vigueur le 1er novembre 2012. Sur la base de l'art. 43a, let. a, OAT, il est ainsi possible dans des cas bien précis d'exiger une garantie de l'affectation agricole des bâtiments existants. Aux yeux du Conseil fédéral, cette approche doit être approfondie. Plus il sera possible de protéger les locaux agricoles d'habitation existants et servant à l'agriculture productrice, plus le risque sera faible de voir les exploitations existantes ayant dû déménager être dans l'impossibilité de trouver un nouveau lieu adapté incluant un local d'habitation.</p><p>Les questions soulevées devraient pouvoir être traitées plus en détail à l'occasion des travaux de la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Il conviendra alors de s'attaquer aux problèmes signalés et de rechercher des solutions susceptibles de contribuer dans la durée au fonctionnement de l'agriculture, y compris au sein des zones d'influence des agglomérations. L'approche rigide de la motion, qui consiste à proposer au Parlement une modification législative par laquelle chaque entreprise agricole détenant des animaux peut disposer, indépendamment de son type de production, d'une habitation considérée comme conforme à l'affectation de la zone agricole, ne simplifierait pas ce processus, mais le compliquerait.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.