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Rapport sur les centrales nucléaires et la responsabilité civile de l’Etat
Berne, 21.01.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Centrales nucléaires. Responsabilité civile de l’Etat». En réponse au postulat 11.3356 déposé par le conseiller national Daniel Vischer le 13 avril 2011, ce rapport porte sur la responsabilité civile de l’Etat en cas d’accident affectant un réacteur nucléaire, sur la répercussion de ce risque sur les exploitants ou sur des tiers et, le cas échéant, sur la couverture du risque résiduel par l’Etat.
Le rapport établi par l'Office fédéral de l'énergie décrit l'état actuel des connaissances relatives au montant des dommages en cas de grave accident nucléaire et fait le point sur la responsabilité civile de l'Etat. Il propose en outre un aperçu des solutions existantes en termes de droit sur la responsabilité civile en matière nucléaire au niveau national et international et des autres possibilités envisageables de répercuter les dommages financiers sur les exploitants ou des tiers (action juridique contre les actionnaires, responsabilité solidaire limitée ou illimitée, solutions sur les marchés des capitaux).
Principales conclusions
Les estimations des conséquences financières d'une catastrophe nucléaire proposées dans le cadre de différentes études nationales et internationales varient énormément, entre 88 et 8000 milliards de francs suisses. En raison des données disponibles limitées (les graves accidents nucléaires sont extrêmement rares au niveau mondial), les constats fiables sur les montants réels des dommages et sur la probabilité de survenance sont pratiquement impossibles. Il est pourtant évident que les conséquences financières d'un accident tel que ceux de Tchernobyl et Fukushima dépassent de loin le montant de la couverture pour des dommages d'origine nucléaire, fixé actuellement en Suisse à 1 milliard de francs suisses et à l'avenir à 1,2 milliard d'euros, ainsi que les capacités financières des exploitants. Ces conséquences dépassent les limites de ce qui est assurable.
Les dommages prévisibles d'accidents nucléaires potentiels de plus faible ampleur sont toutefois déjà couverts par la somme d'assurance obligatoire.
En comparaison internationale, la Suisse présente un niveau élevé de responsabilité civile en matière nucléaire. Les propriétaires d'installations nucléaires sont ainsi responsables de manière illimitée des dommages nucléaires depuis 1983. La révision totale de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire fera par ailleurs progresser la couverture obligatoire de 1 milliard de francs à 1,2 milliard d'euros et il est prévu qu'en cas de sinistre, les parties adhérantes à la Convention complémentaire de Bruxelles provisionnent 300 millions d'euros supplémentaires.
Dans un petit nombre de pays, la législation va, sur certains points, au-delà de la règlementation suisse. Les solutions en vigueur en Allemagne et aux Etats-Unis (responsabilité solidaire limitée entre les exploitants de centrales nucléaires au lieu d'une assurance) n'apporteraient, si elles étaient appliquées à la Suisse, qu'une plus-value limitée par rapport à la solution actuelle. De même, l'introduction d'un système tel que celui du Japon, où le responsable de dommages nucléaires est assuré contre la faillite par des fonds étatiques et contraint de rembourser ces montants chaque année, n'aurait guère de sens en Suisse, d'autant plus qu'elle serait sans doute contraire à la Constitution.
Le rapport présente d'autres solutions envisageables pouvant permettre de réduire la responsabilité civile de l'Etat. Une action juridique contre les actionnaires d'une société ou une intervention à l'intérieur d'un groupe sont jugées d'une part comme problématiques du point de vue de la Constitution et d'autre part comme difficilement applicables. Selon le rapport, la variante d'une responsabilité solidaire illimitée entre les exploitants de centrales nucléaires serait aussi problématique du point de vue de la Constitution et contreviendrait aux engagements internationaux de la Suisse. L'option consistant à abandonner le principe fondamental de la canalisation de la responsabilité sur l'exploitant de l'installation nucléaire, impliquant de renoncer aux engagements internationaux de la Suisse dans le domaine nucléaire, est également rejetée. Pour les solutions sur les marchés des capitaux et les prescriptions sur le capital minimum, le rapport constate que le système prévu actuellement par la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire est en comparaison meilleur.
Il serait en principe envisageable d'augmenter le montant de la couverture d'assurance, comme le Conseil fédéral l'avait proposé lors de la consultation concernant la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (augmentation de la couverture de un milliard à 2,25 milliards de francs, voir le communiqué de presse du 29 juin 2005). Les prises de position exprimées à cette époque avaient toutefois montré qu'une couverture d'assurance supérieure au montant minimum de 1,2 milliard d'euros selon les conventions internationales de Paris et de Bruxelles n'avait pratiquement aucune chance d'être acceptée. Par conséquent, le Conseil fédéral proposa au Parlement de retenir le montant minimum visé par les conventions internationales (1,2 milliard d'euros). Cette somme d'assurance fut finalement adoptée par le Parlement. Quant à savoir si la perception du risque par le Parlement et l'opinion publique a changé depuis la catastrophe de Fukushima et si une augmentation de la couverture à 2,25 milliards de francs ou plus obtiendrait aujourd'hui une majorité, les questions restent ouvertes.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication de l’OFEN
+41 58 462 56 75, <email-pii>
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Dernière modification 05.01.2016