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TRIBUNAL CANTONAL 256 PE18.000489/SBT

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TRIBUNAL CANTONAL 256 PE18.000489/SBT 256

256 PE18.000489/SBT

PE18.000489/SBT COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 14 juin 2019 __________________ Présidence de M. SAUTEREL, président Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges Greffière : Mme Vuagniaux ***** Parties à la présente cause : X.________, prévenu et appelant, et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne. Vu le dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs d'accusation de dommages à la propriété et injure (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, avec sursis pendant 3 ans (III et IV), lui a ordonné, à titre de règle de conduite durant le délai d'épreuve, de poursuivre le traitement psychothérapeutique mis en œuvre auprès du département de psychiatrie du CHUV (V) et a mis les frais de la cause, par 2'375 fr., à sa charge (VI), vu la notification du dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019 à X.________ le 25 avril 2019, avec la mention selon laquelle il avait la possibilité de faire appel par une annonce écrite, non motivée, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement dans les 10 jours, vu l’annonce d’appel déposée le 7 mai 2019 par X.________, vu le courrier du 13 mai 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement du 16 avril 2019 à X.________, vu la déclaration d'appel motivée déposée le 23 mai 2019 par X.________, vu l'avis du 29 mai 2019, par lequel le Président de la Cour de céans a informé l'appelant que son annonce d'appel avait été déposée postérieurement au délai de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et lui a donné la possibilité de se prononcer sur la recevabilité de l'appel, vu le courrier de X.________ du 12 juin 2019, vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement, que le respect du délai pour annoncer l'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP), qu’en l’espèce, l'appelant s’est vu notifier, le 25 avril 2019 par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, le dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019, que le délai légal de 10 jours pour déposer l'annonce d'appel est arrivé à échéance le 6 mai 2019 (cf. art. 90 al. 2 CPP), que le dépôt de l'annonce d'appel le 7 mai 2019 est tardif, qu'au demeurant, l'appelant n'explique pas pourquoi il n'a pas agi dans le délai légal, que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable ; attendu que la présente décision peut être rendue sans frais. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 399 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP, statuant à huis clos : I. Déclare l'appel irrecevable. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. X.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles, - Me Odile Pelet, avocate (pour [...]), - Mme [...][...], - Ministère public central, et communiqué à : - Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, - Office fédéral de la police, par l’envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR D’APPEL PENALE

COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 14 juin 2019

Séance du 14 juin 2019 __________________

__________________ Présidence de M. SAUTEREL, président

Présidence de M. SAUTEREL, président Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges

Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges Greffière : Mme Vuagniaux

Greffière : Mme Vuagniaux *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : X.________, prévenu et appelant,

X.________, prévenu et appelant, et

et MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.

MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne. Vu le dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs d'accusation de dommages à la propriété et injure (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, avec sursis pendant 3 ans (III et IV), lui a ordonné, à titre de règle de conduite durant le délai d'épreuve, de poursuivre le traitement psychothérapeutique mis en œuvre auprès du département de psychiatrie du CHUV (V) et a mis les frais de la cause, par 2'375 fr., à sa charge (VI),

Vu le dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs d'accusation de dommages à la propriété et injure (I), a constaté qu'il s'était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 3 mois, avec sursis pendant 3 ans (III et IV), lui a ordonné, à titre de règle de conduite durant le délai d'épreuve, de poursuivre le traitement psychothérapeutique mis en œuvre auprès du département de psychiatrie du CHUV (V) et a mis les frais de la cause, par 2'375 fr., à sa charge (VI), vu la notification du dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019 à X.________ le 25 avril 2019, avec la mention selon laquelle il avait la possibilité de faire appel par une annonce écrite, non motivée, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement dans les 10 jours,

vu la notification du dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019 à X.________ le 25 avril 2019, avec la mention selon laquelle il avait la possibilité de faire appel par une annonce écrite, non motivée, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement dans les 10 jours, vu l’annonce d’appel déposée le 7 mai 2019 par X.________,

vu l’annonce d’appel déposée le 7 mai 2019 par X.________, vu le courrier du 13 mai 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement du 16 avril 2019 à X.________,

vu le courrier du 13 mai 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement du 16 avril 2019 à X.________, vu la déclaration d'appel motivée déposée le 23 mai 2019 par X.________,

vu la déclaration d'appel motivée déposée le 23 mai 2019 par X.________, vu l'avis du 29 mai 2019, par lequel le Président de la Cour de céans a informé l'appelant que son annonce d'appel avait été déposée postérieurement au délai de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et lui a donné la possibilité de se prononcer sur la recevabilité de l'appel,

vu l'avis du 29 mai 2019, par lequel le Président de la Cour de céans a informé l'appelant que son annonce d'appel avait été déposée postérieurement au délai de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et lui a donné la possibilité de se prononcer sur la recevabilité de l'appel, vu le courrier de X.________ du 12 juin 2019,

vu le courrier de X.________ du 12 juin 2019, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement,

attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement, que le respect du délai pour annoncer l'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),

que le respect du délai pour annoncer l'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP), qu’en l’espèce, l'appelant s’est vu notifier, le 25 avril 2019 par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, le dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019,

qu’en l’espèce, l'appelant s’est vu notifier, le 25 avril 2019 par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, le dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019, que le délai légal de 10 jours pour déposer l'annonce d'appel est arrivé à échéance le 6 mai 2019 (cf. art. 90 al. 2 CPP),

que le délai légal de 10 jours pour déposer l'annonce d'appel est arrivé à échéance le 6 mai 2019 (cf. art. 90 al. 2 CPP), que le dépôt de l'annonce d'appel le 7 mai 2019 est tardif,

que le dépôt de l'annonce d'appel le 7 mai 2019 est tardif, qu'au demeurant, l'appelant n'explique pas pourquoi il n'a pas agi dans le délai légal,

qu'au demeurant, l'appelant n'explique pas pourquoi il n'a pas agi dans le délai légal, que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable ;

que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable ; attendu que la présente décision peut être rendue sans frais. attendu que la présente décision peut être rendue sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale,

la Cour d’appel pénale, en application des art. 399 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP,

en application des art. 399 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Déclare l'appel irrecevable.

I. Déclare l'appel irrecevable. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.

II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - M. X.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,

- M. X.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles, - Me Odile Pelet, avocate (pour [...]),

- Me Odile Pelet, avocate (pour [...]), - Mme [...][...],

- Mme [...][...], - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : - Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,

- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, - Office fédéral de la police,

- Office fédéral de la police, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :