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la Nouvelle
constitution

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2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 25 janvier 2002

Par 88 voix contre 72, l'Assemblée a inscrit un mécanisme de frein à l'endettement proposé par le groupe Radical.

Elle a confirmé en deuxième lecture la création d'une Cour des comptes.
Les premiers articles sur les communes ont été mis en discussion. A été débattue en particulier la question de l'autonomie communale.
Sont reprises ici les principales décisions*. Les numéros d'articles mentionnés sont ceux du texte mis en consultation.
|è L'Assemblée a accepté par 88 voix contre 72, sans abstention, la proposition du groupe Radical défendue par G. Buhlmann d'introduire un article sur la procédure budgétaire, avec le contenu suivant :

«1 En règle générale, le budget de l'État doit être équilibré.
Cet article suit l'article intitulé «gestion des finances» qui prévoit notamment que la gestion des finances de
l'État «doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.»
è Par 131 voix contre 7 avec 5 abstentions, l'Assemblée a refusé l'amendement (N. Morel) visant à prévoir une amnistie fiscale.
è La création d'une Cour des comptes a été confirmée en deuxième lecture par 106 voix contre 28, avec 3 abstentions. Cette Cour de cinq membres élus par le Grand Conseil pour une période de six ans assurera le contrôle de la gestion des finances sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité.
è Au sujet des impôts communaux, l'amendement Voruz (Forum) d'introduire un taux communal unique a été refusé par 96 voix contre 44 avec 7 abstentions.
è Revenant sur divers articles dont le vote final avait été reporté, l'Assemblée a finalement adopté la disposition concernant la naturalisation au titre des droits fondamentaux avec le texte suivant :
«1 Le Canton et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.
è Enfin l'Assemblée s'est engagée dans le traitement du titre «Communes et districts». La disposition traitant de l'autonomie communale a fait l'objet d'un amendement du groupe Forum, défendue par J.-M. Piguet. Ce dernier proposait de renoncer à l'énumération de domaines dans lesquels les communes disposent d'autonomie. L'Assemblée a refusé de le suivre par 75 voix contre 49, avec 3 abstentions.
La suite
Vendredi 1er février 2002 à l'Aula du Palais de Rumine, de 9.30 à 17.30 h.
A l'ordre du jour, la suite du titre «Communes et districts».

Séance de 9.30 à 17.30 heures, Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Présidence René Perdrix, coprésident ; procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 25 janvier 2002.
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 16.06.2002