Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199182

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier un assouplissement de la loi sur la circulation routière, à l'art. 100, al. 4, afin que les policiers et les gardes-frontière puissent intervenir plus efficacement, sans être inquiétés pour le non-respect des règles de la circulation, lors de courses officielles urgentes et lorsque des circonstances tactiques l'exigent. Demeurent punissables, en cas d'accident, les mises en danger concrètes de la sécurité publique sans rapport de proportionnalité avec l'accomplissement de la mission des agents.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit en vigueur prévoit déjà que les conducteurs de véhicules de la police ou de la douane qui enfreignent les règles de la circulation routière ne sont pas punissables en cas d'infraction proportionnée (art. 100 ch. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR ; RS 741.01). </p><p>Si les conducteurs n'ont pas agi avec la prudence imposée par les circonstances, les autorités pénales peuvent atténuer la peine (art. 100 ch. 4, dernière phrase, LCR) et les autorités chargées des mesures administratives ont la possibilité de prononcer un retrait de permis de conduire pour une durée inférieure au minimum prévu par la loi. Ces règles s'appliquent aussi bien aux courses officielles urgentes lors desquelles les signaux d'avertissement sont donnés qu'à celles qui, pour des raisons tactiques (par ex. lors d'observations), doivent être effectuées sans les feux bleus et l'avertisseur à deux sons alternés. Elles accroissent la sécurité juridique et la protection des collaborateurs concernés dans le cadre de l'exécution de leurs tâches.</p><p>Le Conseil fédéral refuse que les conducteurs de véhicules de la police ou de la douane ne soient plus punis que si un accident se produit lors de courses officielles. En effet, dans le domaine du droit de la circulation routière, c'est en général le degré de mise en danger des autres usagers de la route qui est déterminant pour l'appréciation de la punissabilité, et non la survenue ou non d'un accident par la suite.</p><p>Le droit de la circulation routière repose sur le principe suivant : les règles de la circulation routière visent à limiter autant que possible le risque d'accident. L'article 90 LCR montre que la peine encourue varie selon l'ampleur de la mise en danger : plus l'infraction est grave et le danger sérieux, plus la peine prévue est élevée, et ce indépendamment de la survenue d'un accident. Ces règles s'appliquent aussi aux policiers et aux douaniers, avec les restrictions déjà mentionnées et visées à l'article 100 chiffre 4 LCR. Ceux-ci doivent également veiller à ne pas mettre leur propre personne ou celle d'autrui en danger excessif. En cas d'accident lors d'une course officielle, leurs chances de réussir leur mission seraient par ailleurs le plus souvent compromises. Cet aspect doit aussi être pris en considération. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.