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input-fr831.10Loi fédéralesur l’assurance-vieillesse et survivants(LAVS)du 20 décembre 1946 (État le 1 janvier 2024)Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 112, al. 1, de la Constitution,vu les messages du Conseil fédéral des 24 mai, 29 mai et 24 septembre 1946,arrête: RS 101Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).FF 1946 II 353 579, III 565Première partie L’assuranceChapitre I Applicabilité de la LPGA Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. À l’exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n’est pas applicable à l’octroi de subventions pour l’aide à la vieillesse (art. 101). RS 830.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).Chapitre Ia Les personnes assurées Anciennement chap. 1.Art. 1a Assurance obligatoire Sont assurés conformément à la présente loi:a. les personnes physiques domiciliées en Suisse;b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;c. les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger:1. au service de la Confédération, 2. au service d’organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l’art. 12,3. au service d’organisations d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l’al. 1, let. c. Ne sont pas assurés:a. les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités, conformément aux règles du droit international public;b. les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse et survivants si l’assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;c. les indépendants et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, lorsqu’ils ne remplissent les conditions énumérées à l’al. 1 que pour une période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités. Peuvent rester assurés:a. les personnes qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu’il y consente;b. les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 30 ans. Peuvent adhérer à l’assurance:a. les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d’une convention internationale;b. les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d’un accord conclu avec ledit bénéficiaire;c. les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l’étranger, de personnes qui exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l’al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d’une convention internationale. Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de l’al. 3 et d’y adhérer en vertu de l’al. 4; il fixe les modalités de résiliation et d’exclusion. Anciennement art. 1.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Selon cette disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). RS 974.0 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603). RS 192.12Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).Art. 2 Assurance facultative Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Communauté européenne ou de l’AELE qui cessent d’être soumis à l’assurance obligatoire après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, peuvent adhérer à l’assurance facultative. Les assurés peuvent résilier l’assurance facultative. Les assurés sont exclus de l’assurance facultative s’ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s’ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 8.7 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimale de 844 francs par an. Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 844 francs par an. La cotisation maximale correspond à 25 fois la cotisation minimale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l’assurance facultative; il fixe notamment le délai et les modalités d’adhésion, de résiliation et d’exclusion. Il règle la fixation et la perception des cotisations ainsi que l’octroi des prestations. Il peut adapter les dispositions concernant la durée de l’obligation de verser les cotisations, le mode de calcul et la prise en compte des cotisations aux particularités de l’assurance facultative. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).  Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1 juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729). Nouveau montant selon l’art. 2 al. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 604). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565). Nouveau montant selon l’art. 2 al. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 604). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565).Chapitre II Les cotisationsA.  Les cotisations des assurésI.  L’obligation de payer des cotisationsArt. 3 Personnes tenues de payer des cotisations Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1 janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont 20 ans révolus. Cette obligation cesse à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1. Ne sont pas tenus de payer des cotisations:a. les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur 17 année;b. et c. ...d. les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, s’ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20 année;e. ... Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:a. les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;b. les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces. L’al. 3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:a. le mariage est conclu ou dissous;b. le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l’ajourne. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1956, en vigueur depuis le 1 janv. 1957 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461).Abrogées par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (10 révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, avec effet au 1 janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73).Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).II.  Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrativeArt. 4 Calcul des cotisations Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante. Le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations:a. les revenus provenant d’une activité lucrative exercée à l’étranger;b. le revenu de l’activité lucrative obtenu après l’âge de référence au sens de l’art. 21, al. 1, jusqu’à concurrence d’une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 5; le Conseil fédéral donne aux assurés la possibilité de renoncer à l’exception du calcul des cotisations.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 5 Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité dépendante1. Principe Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant. Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. Pour les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:a. jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 20 ans révolus;b. après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1. Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d’un employeur à ses employés ou ouvriers lors d’événements particuliers. ... Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).Art. 6 2. Cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations de 8.7 % sur leur salaire déterminant. Les cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations peuvent être perçues conformément à l’art. 14, al. 1, si l’employeur y consent. Le taux de cotisation s’élève alors à 4.35 % du salaire déterminant pour chacune des parties.Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565).Art. 7 3. Salaires globauxLe Conseil fédéral peut fixer des salaires globaux pour les membres de la famille travaillant dans une exploitation agricole. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Art. 8 Cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité indépendante1. Principe Une cotisation de 8.1 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. S’il est inférieur à 58 800 francs mais s’élève au moins à 9800 francs par an, le taux de cotisation est ramené jusqu’à 4.35 % selon un barème dégressif établi par le Conseil fédéral. Si le revenu annuel de l’activité indépendante est égal ou inférieur à 9700 francs, l’assuré paie la cotisation minimale de 422 francs par an, sauf si ce montant a déjà été perçu sur son salaire déterminant. Dans ce cas, l’assuré peut demander que la cotisation due sur le revenu de l’activité indépendante soit perçue au taux le plus bas du barème dégressif. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565).  Nouveau montant selon l’art. 1 let. a de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 604).  Nouveau montant selon l’art. 1 let. b de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 604). Nouveau montant selon l’art. 2 al. 1 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 604). Nouveau montant selon l’art. 2 al. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 604).Art. 9 2. Notion et détermination Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante. Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante sont déduits du revenu brut:a. les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut;b. les amortissements et les réserves d’amortissement autorisés par l’usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;c. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;d. les sommes que l’exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;e.les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l’employeur;f. l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise; le taux d’intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d’autres déductions du revenu brut, provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation. Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l’art. 8 de la présente loi, de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) et de l’art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). RS 831.20 RS 834.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.Art. 9 Adaptation du barème dégressif et de la cotisation minimaleLe Conseil fédéral peut adapter à l’indice des rentes prévu à l’art. 33 les limites du barème dégressif visé à l’art. 8 ainsi que la cotisation minimale fixée aux art. 2, 8 et 10. Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS; RO 1978 391; FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).III.  Les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrativeArt. 10 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 422 francs, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 422 francs pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps. Les personnes suivantes paient la cotisation minimale:a. les étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans;b. les personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres prestations de l’aide sociale publique;c. les personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des tiers. Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres assurés sans activité lucrative paient la cotisation minimale si une cotisation plus élevée ne peut raisonnablement être exigée d’eux. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu’à la demande de l’assuré, les cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut obliger les établissements d’enseignement à communiquer à la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être soumis à l’obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre à l’établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les cotisations dues.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). Nouveau montant selon l’art. 2 al. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 604). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).IV.  La réduction et la remise des cotisationsArt. 11 Les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimale. Le paiement de la cotisation minimale qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d’une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimale pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).B.  Les cotisations d’employeursArt. 12 Employeurs tenus de payer des cotisations Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art. 5, al. 2. Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées. Sont réservés les conventions internationales et l’usage établi par le droit international public concernant:a. l’assujettissement à l’obligation de payer des cotisations des employeurs sans établissement stable en Suisse;b. l’exemption de l’obligation de payer des cotisations des employeurs ayant un établissement stable en Suisse.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Art. 13 Taux des cotisations d’employeursLes cotisations d’employeurs s’élèvent à 4.35 % du total des salaires déterminants versés à des personnes tenues de payer des cotisations.Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;  FF 2018 2565).C.  La perception des cotisationsArt. 14 Délais de perception et procédure Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur. Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante, les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations. Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, versées que:a. lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié;b. lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour, ouc. lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI. Les cotisations dues par les employeurs sont en général encaissées selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même si les cotisations sont importantes. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:a. les délais de paiement des cotisations;b. la procédure de sommation et de taxation d’office;c. le paiement a posteriori de cotisations non versées;d. la remise du paiement de cotisations arriérées, même en dérogation à l’art. 24 LPGA;e. ... Le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucune cotisation n’est versée si le salaire annuel déterminant ne dépasse pas la rente de vieillesse mensuelle maximale; il peut exclure cette possibilité pour des activités déterminées. Le salarié peut toutefois demander que les cotisations soient dans tous les cas payées par l’employeur. Le Conseil fédéral peut en outre prévoir que les cotisations dues sur un revenu annuel provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire et ne dépassant pas le montant de la rente de vieillesse mensuelle maximale ne sont perçues que si l’assuré en fait la demande.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept 1953, en vigueur depuis le 1 janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73). RS 831.20 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1 janv. 2007  (RO 2006 4817; FF 2002 6359). RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogée par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Art. 14 Suppléments Lorsque l’employeur emploie des salariés sans faire un décompte de leurs salaires avec la caisse de compensation, celle-ci le condamne à payer un supplément de 50 % des cotisations dues. En cas de récidive, la caisse de compensation augmente le supplément à 100 % au plus des montants dus. Les suppléments ne peuvent être déduits du salaire de l’employé. L’obligation de verser les suppléments présuppose que l’employeur ait été condamné pour un délit ou une contravention au sens des art. 87 et 88. Les suppléments sont versés par la caisse de compensation au Fonds de compensation de l’AVS. Le Conseil fédéral fixe la part que les caisses de compensation peuvent conserver pour couvrir leurs frais. Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371). Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 15 Exécution forcée pour les créances résultant de cotisations dues Les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues. Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 43 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite).RS 281.1Art. 16 Prescription Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit toutefois, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l’al. 1, s’éteint cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en force. Pendant la durée d’un inventaire après décès (art. 580 et s. CC) ou d’un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l’échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l’exécution forcée. L’art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite n’est pas applicable. La créance non éteinte lors de l’ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l’art. 20, al. 3. Le droit à restitution de cotisations versées indûment s’éteint un an après que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu. S’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit dans tous les cas, en dérogation à l’art. 25, al. 3, LPGA, qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si des cotisations paritaires ont été versées sur des prestations soumises à l’impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution s’éteint, en dérogation à l’art. 25, al. 3, LPGA, un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation relative à l’impôt précité est entrée en force.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept 1953, en vigueur depuis le 1 janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73). RS 830.1 Nouvelle teneur des 1 et 2 phrases selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745;  FF 2011 519).Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).RS 210 RS 281.1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).À l’art. 20 al. 3, dans la teneur du 30 sept. 1953, correspond actuellement l’art. 20 al. 2, dans la teneur du 7 oct. 1994. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Art. 17Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, avec effet au 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Chapitre III Les rentesA.  Le droit à la renteI.  Dispositions généralesArt. 18 Droit à la rente Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. .... Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n’ont droit à une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi. Le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu’elles possèdent pendant la perception de la rente. Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d’un État avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du remboursement.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Phrase abrogée par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). RS 830.1Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Phrase introduite par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. h des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. h des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Art. 19Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, avec effet au 1 janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497).Art. 20 Exécution forcée et compensation des rentes Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée. Peuvent être compensées avec des prestations échues:a. les créances découlant de la présente loi, de la LAI, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture;b. les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi quec. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).RS 831.20RS 834.1. Actuellement «LF sur les allocations pour perte de gain».RS 836.1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).II.  Le droit à la rente de vieillesseArt. 21 Âge de référence et rente de vieillesse Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément. Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’assuré atteint l’âge de référence. Il s’éteint par le décès de l’ayant droit.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 22Abrogé par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (10 révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 22 Rente complémentaire Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d’une rente complémentaire de l’assurance-invalidité jusqu’à la naissance du droit à la rente de vieillesse continuent de percevoir cette rente jusqu’au moment où leur conjoint peut prétendre à une rente de vieillesse ou d’invalidité. Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes mariées si elles pourvoient de façon prépondérante à l’entretien des enfants qui leur sont attribués et ne peuvent prétendre à une rente d’invalidité ou de vieillesse. En dérogation à l’art. 20 LPGA, la rente complémentaire est versée au conjoint qui n’a pas droit à la rente principale:a. s’il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l’entretien de la famille;b. s’il le demande parce que les époux vivent séparés;c. d’office si les époux sont divorcés. Les décisions du juge civil qui dérogent à l’al. 2 sont réservées.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963 (RO 1964 277; FF 1963 II 497). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Pour l’al. 1, voir aussi la let. e des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 22 Rente pour enfant Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d’orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’une rente d’invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint. La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). RS 830.1 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003  (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).III. Le droit à la rente de veuve ou de veufNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 23 Rente de veuve et de veuf Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs:a. les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l’art. 25, al. 3;b. les enfants recueillis au sens de l’art. 25, al. 3, qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant. Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément à l’al. 2, let. b, le premier jour du mois suivant l’adoption. Le droit s’éteint:a. par le remariage;b. par le décès de la veuve ou du veuf. Le droit renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral règle les détails.Voir la let. f des disp. fin. mod. 7 oct. 1994 à la fin du texte.Art. 24 Dispositions spéciales Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages. Outre les causes d’extinction mentionnées à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans.Voir la let. f des disp. fin. mod. 7 oct. 1994 à la fin du texte.Art. 24a Conjoints divorcés La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:a. si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;b. si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;c. si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus. Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions de l’al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu’elle a des enfants de moins de 18 ans.Voir la let. f des disp. fin. mod. 7 oct. 1994 à la fin du texte.Art. 24b Concours des rentes de veuves ou de veufs et des rentes de vieillesse ou d’invaliditéSi une personne remplit simultanément les conditions d’octroi d’une rente de veuve ou de veuf et d’une rente de vieillesse ou d’une rente en vertu de la LAI, seule la rente la plus élevée sera versée.RS 831.20IV.  Le droit à la rente d’orphelinArt. 25 Rente d’orphelin Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d’orphelin. Les enfants trouvés ont droit à une rente d’orphelin. Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d’orphelin pour les enfants recueillis. Le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18 anniversaire ou au décès de l’orphelin. Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 26 à 28Abrogés par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (10 révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 28 Concours des rentes d’orphelin et d’autres rentesSi un orphelin remplit simultanément les conditions d’obtention d’une rente d’orphelin et d’une rente de veuve ou de veuf ou d’une rente en vertu de la LAI, seule la rente la plus élevée sera versée. Si les deux parents sont décédés, la comparaison s’opère sur la base de la somme des deux rentes d’orphelin.Introduit par l’art. 82 de la LF du 19 juin 1959 sur l’AI (RO 1959 857; FF 1958 II 1161). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).RS 831.20B.  Les rentes ordinairesArt. 29 Bénéficiaires: rentes complètes et rentes partielles Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants. Les rentes ordinaires sont servies sous forme de:a. rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation;b. rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).I.  Principes à la base du calcul des rentes ordinairesArt. 29 Dispositions générales relatives au calcul de la rente Le calcul de la rente s’effectue au moment où l’assuré atteint l’âge de référence. Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisation, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1 janvier qui suit la date à laquelle l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de référence ou décès). Si l’ayant droit a cotisé à l’AVS après l’âge de référence, il peut demander une fois au plus un nouveau calcul de sa rente. Le nouveau calcul tient compte des revenus de l’activité lucrative que l’ayant droit a réalisés pendant la période de cotisation supplémentaire et sur lesquels il a versé des cotisations. Les cotisations payées après l’âge de référence n’ouvrent pas de droit à une rente. Des lacunes de cotisation peuvent être comblées par les cotisations que l’ayant droit a versées entre l’âge de référence et cinq ans après s’il a, au cours de cette période: a. réalisé un revenu équivalent à 40 % au moins de la moyenne des revenus de l’activité lucrative non partagés qui ont été réalisés au cours de la période définie à l’al. 2, etb. versé, avec ce revenu, la cotisation minimale due pour une année civile. Le Conseil fédéral règle la prise en compte:a. des mois de cotisation accomplis pendant l’année de l’ouverture du droit à la rente;b. des périodes de cotisation précédant le 1 janvier qui suit la date à laquelle l’assuré a eu 20 ans révolus;c. des années complémentaires, et d. des périodes de cotisation accomplies après l’âge de référence. Il règle en outre le début du droit à la rente recalculée selon l’al. 3.Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS) (RO 1996 2466;  FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.Art. 29 Durée complète de cotisations La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge. Sont considérées comme années de cotisations, les périodes:a. pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;b. pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;c. pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte.Anciennement art. 29. Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO 1957 264; FF 1956 I 1461). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 29 Revenu annuel moyen1. PrincipeLa rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose:a. des revenus de l’activité lucrative;b. des bonifications pour tâches éducatives;c. des bonifications pour tâches d’assistance.Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 29 2. Revenus de l’activité lucrativeCotisations des personnes sans activité lucrative Sont pris en considération les revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées. Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à l’art. 5, al. 1; elles sont comptées comme revenu d’une activité lucrative. Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque:a. les deux conjoints ont atteint l’âge de référence;b. la veuve ou le veuf atteint l’âge de référence;c. le mariage est dissous par le divorce;d. les deux conjoints ont droit à une rente de l’assurance-invalidité, ou que e. l’un des conjoints a droit à une rente de l’assurance-invalidité et l’autre atteint l’âge de référence. Seuls sont soumis au partage et à l’attribution réciproque les revenus réalisés:a. entre le 1 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40), etb. durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse. L’al. 4 n’est pas applicable pendant les années civiles au cours desquelles le mariage est conclu ou dissous. Le Conseil fédéral règle la procédure. Il désigne en particulier la caisse de compensation chargée de procéder au partage des revenus.Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Pour l’al. 3, voir aussi la let. c des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Art. 29 3. Bonifications pour tâches éducatives Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l’autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l’attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:a. des parents ont la garde d’enfants, sans exercer l’autorité parentale;b. un seul des parents est assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse;c. les conditions pour l’attribution d’une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l’année civile;d.  des parents divorcés ou non mariés exercent l’autorité parentale en commun. La bonification pour tâches éducatives correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l’art. 34, au moment de la naissance du droit à la rente. La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’assuré a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le premier des conjoints atteint l’âge de référence.Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 29 4. Bonifications pour tâches d’assistance Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et sœurs au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire ont droit à une bonification pour tâches d’assistance, à condition qu’ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d’un autre lit et le partenaire si l’assuré fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption. Aucune bonification pour tâches d’assistance ne peut être attribuée si, durant la même période, il existe un droit à une bonification pour tâches éducatives. Le Conseil fédéral peut préciser les conditions d’un déplacement facile au sens de l’al. 1. Il règle la procédure, ainsi que l’attribution de la bonification pour tâches d’assistance lorsque:a. plusieurs personnes remplissent les conditions d’attribution d’une bonification pour tâches d’assistance;b. un seul des conjoints est assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse;c. les conditions d’attribution d’une bonification pour tâches d’assistance ne sont pas remplies pendant toute l’année civile. La bonification pour tâches d’assistance correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévue à l’art. 34 au moment de la naissance du droit à la rente. Elle est inscrite au compte individuel. Si l’assuré n’a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle une personne énumérée à l’al. 1 a été prise en charge, la bonification pour l’année correspondante n’est plus inscrite au compte individuel. La bonification pour tâches d’assistance pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’assuré a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le premier des conjoints atteint l’âge de référence.Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 30 5. Détermination du revenu annuel moyen La somme des revenus de l’activité lucrative est revalorisée en fonction de l’indice des rentes prévu à l’art. 33. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation. La somme des revenus revalorisés provenant d’une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance sont divisées par le nombre d’années de cotisations.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). L’al. 3 a été biffé par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).Art. 30 Prescriptions sur le calcul des rentesLe Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le calcul des rentes. Il peut arrondir le revenu déterminant et les rentes à un montant supérieur ou inférieur. Il peut régler la prise en compte des fractions d’années de cotisations et des revenus d’une activité lucrative y afférents et prévoir que la période de cotisation durant laquelle l’assuré a touché une rente d’invalidité et les revenus obtenus durant cette période ne seront pas pris en compte.Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 30 Comptes individuels Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails. Les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. Les revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée si le salarié:a. ne travaille plus pour l’employeur lorsque le salaire lui est versé;b. apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d’une activité exercée au cours d’une année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées. Les revenus des indépendants, des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et des personnes sans activité lucrative sont inscrits au compte individuel sous l’année pour laquelle les cotisations sont fixées.Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Introduit par l’annexe ch. 13 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Art. 31 Détermination d’une nouvelle renteSi le montant d’une rente doit être modifié suite à la naissance du droit à la rente du conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au premier cas de rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de ces dispositions devra être actualisée.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. c des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Art. 32Abrogé par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (10 révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 33 Rentes de survivants La rente de veuve, de veuf et d’orphelin est calculée sur la base de la durée de cotisations et du revenu annuel moyen de la personne décédée, composé du revenu non partagé et des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance de la personne décédée. L’al. 2 est réservé. Lorsque les deux parents décèdent, chaque rente d’orphelin est calculée sur la base de la durée de cotisation de chacun des parents et de son revenu annuel moyen, déterminé selon les principes généraux (art. 29 et s.). Lorsque l’assuré décède avant d’avoir atteint l’âge de 45 ans, son revenu moyen provenant d’une activité lucrative pour le calcul de la rente de survivants est augmenté d’un supplément exprimé en pour-cent. Le Conseil fédéral fixe les taux correspondants en fonction de l’âge de l’assuré au moment de son décès.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. f des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).Art. 33 4. Rente de vieillesse succédant à une rente d’invalidité Les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle elles succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit. Le calcul de rente des conjoints doit être adapté conformément à l’al. 1 si les conditions du partage et de l’attribution réciproque sont remplies. Lorsque la rente d’invalidité a été calculée conformément à l’art. 37, al. 2, de la LAI, les dispositions contenues dans cet article sont applicables par analogie à la rente de vieillesse ou à la rente de survivants dont le calcul a lieu sur la base des mêmes éléments que celui de la rente d’invalidité. Lorsque des rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants succèdent à des rentes extraordinaires d’invalidité calculées conformément aux art. 39, al. 2, et 40, al. 3, de la LAI, ces rentes ordinaires s’élèvent, si la durée de cotisations est complète, au moins à 133/3 % du montant minimal de la rente complète correspondante. Pour le calcul de la rente de vieillesse d’une personne dont le conjoint bénéficie ou a bénéficié d’une rente d’invalidité, le revenu annuel moyen déterminant lors de la naissance de la rente d’invalidité est considéré comme un revenu en vertu de l’art. 29 pendant la durée de l’octroi de la rente. Si le taux d’invalidité est inférieur à 60 %, seule une fraction correspondante du revenu annuel moyen est prise en compte. Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure.Introduit par l’art. 82 de la LF du 19 juin 1959 sur l’AI, en vigueur depuis le 1 janv. 1960 (RO 1959 857; FF 1958 II 1161).Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).RS 831.20Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003  (4 révision AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 33 Adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d’une année civile, à l’évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l’indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. L’indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de l’indice des salaires déterminé par l’office fédéral de la statistique et de l’indice suisse des prix à la consommation. Le Conseil fédéral propose selon la situation financière de l’assurance, de modifier la relation entre les deux indices mentionnés à l’al. 2. Le Conseil fédéral procède plus tôt à l’adaptation des rentes ordinaires lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 % au cours d’une année. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires, arrondir l’indice des rentes en plus ou en moins et régler la procédure s’appliquant à l’adaptation des rentes.Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20, al. 2, de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1991 (RO 1992 1286; FF 1991 I 193).II.  Les rentes complètesArt. 34 Calcul du montant de la rente complète1. La rente de vieillesse La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose:a. d’une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe);b. d’une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable). Les dispositions suivantes sont applicables:a. si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par /100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par /600;b. si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par /100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par /600. Le montant maximal de la rente correspond au double du montant minimal. La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale. Le montant minimal de la rente de vieillesse complète de 1225 francs correspond à un indice des rentes de 222,7 points.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouveau montant et niveau de l’indice selon les art. 3 et 4 de l’O 23 du 12 oct. 2022 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 604).Art. 35 2. Somme des deux rentes pour couples La somme des deux rentes pour un couple s’élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:a. les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci; b. l’un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l’autre à une rente de l’assurance-invalidité. Aucune réduction des rentes n’est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire. Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète ou qui ne perçoivent qu’un pourcentage de leur rente.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 35 3. Supplément pour les veuves et veufs au bénéfice d’une rente de vieillesseLes veuves et veufs au bénéfice d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20 % sur leur rente. La rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse.Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963 (RO 1964 277; FF 1963 II 497). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. c des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Art. 35 4. Rente pour enfant La rente pour enfant s’élève à 40 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu moyen annuel déterminant. Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les deux rentes pour enfants doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale. L’art. 35 s’applique par analogie pour déterminer les modalités de réduction. En cas d’ajournement d’un pourcentage de la rente de vieillesse en vertu de l’art. 39, al. 1, la rente pour enfant est ajournée à raison du même pourcentage.Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 36 5. Rente de veuve ou de veufLa rente de veuve ou de veuf s’élève à 80 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 37 6. Rente d’orphelin La rente d’orphelin s’élève à 40 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. La rente d’orphelin des enfants qui avaient un rapport de filiation avec le parent décédé seulement, s’élève à 60 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. Si les deux parents sont décédés, les rentes d’orphelin doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale. L’art. 35 est applicable par analogie pour déterminer les modalités de réduction. Les enfants trouvés touchent une rente d’orphelin qui s’élève à 60 % de la rente de vieillesse maximale.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Art. 37 7. Concours des rentes d’orphelin et des rentes pour enfantSi, pour un même enfant, les conditions d’octroi d’une rente d’orphelin et celles d’une rente pour enfant sont réunies, la somme des deux rentes s’élève à 60 % au plus de la rente de vieillesse maximale. L’art. 35 s’applique par analogie pour déterminer les modalités de réduction.Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).III.  Les rentes partiellesArt. 38 Calcul La rente partielle est une fraction de la rente complète déterminée conformément aux art. 34 à 37. Lors du calcul de cette fraction, on tiendra compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l’assuré et celles de sa classe d’âge ainsi que des modifications apportées au taux des cotisations. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur l’échelonnement des rentes.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 1959, en vigueur depuis le 1 janv. 1960 (RO 1959 884; FF 1958 II 1161).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 11997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).IV. Flexibilisation de la retraiteNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.Art. 39 Ajournement du versement de la rente de vieillesse Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse peuvent faire ajourner d’une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la totalité de la rente ou d’un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Pendant cette période, elles peuvent en tout temps révoquer l’ajournement à compter du début du mois suivant.  Les personnes qui ont fait ajourner le versement d’un pourcentage de leur rente peuvent demander une fois la réduction de ce pourcentage. L’augmentation du pourcentage de l’ajournement est exclue. La rente de vieillesse ajournée ou le pourcentage de celle-ci sont augmentés de la contre-valeur actuarielle des prestations ajournées. Le Conseil fédéral fixe les taux d’augmentation de manière uniforme et règle la procédure. Il peut exclure l’ajournement de certains types de rentes. Il vérifie les taux d’augmentation tous les dix ans au moins.Art. 40 Anticipation du versement de la rente de vieillesse Les personnes qui remplissent les conditions d’octroi d’une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d’un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L’anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l’anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d’invalidité est octroyée ultérieurement. Les personnes qui perçoivent un pourcentage de la rente de manière anticipée peuvent demander une fois l’augmentation de ce pourcentage. L’augmentation ne vaut que pour les prestations futures. Elle ne peut être révoquée. Aucune rente pour enfant n’est octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente. En dérogation à l’art. 29, al. 1, la durée de cotisation n’est pas réputée complète en cas de perception anticipée de la rente. La rente anticipée se fonde sur le nombre d’années de cotisation au moment où le versement anticipé prend effet et correspond à une rente partielle calculée sur la base d’une durée de cotisation incomplète. La rente anticipée est calculée sur la base des années de cotisation, des revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1 janvier qui suit la date à laquelle l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède le versement anticipé de tout ou partie de la rente. La rente est recalculée conformément à l’art. 29, al. 1 et 2, lorsque l’assuré atteint l’âge de référence.Art. 40a Réduction de la rente de vieillesse en cas de versement anticipé La rente de vieillesse anticipée est réduite de la contre-valeur actuarielle de la prestation anticipée.  Le Conseil fédéral fixe les taux de réduction de manière uniforme en se référant aux principes actuariels et règle la procédure. Il vérifie les taux de réduction tous les dix ans au moins. Si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimal de la rente annuelle de vieillesse au sens de l’art. 34 multiplié par quatre, les taux de réduction sont réduits de 40 %.Art. 40b Combinaison de l’anticipation et de l’ajournement de la rente de vieillesse Les personnes qui perçoivent un pourcentage de leur rente de vieillesse de manière anticipée peuvent faire ajourner le versement du reste de leur rente jusqu’à cinq ans après l’âge de référence au plus. Le pourcentage de la rente ajournée ne peut pas être réduit si le pourcentage de la rente anticipée a déjà été augmenté durant la période d’anticipation.V.  La réduction des rentes ordinairesAnciennement, ch. IV avant l’art. 39, puis avant l’art. 40.Art. 41 Réduction en cas de surassurance En dérogation à l’art. 69, al. 2 et 3, LPGA, les rentes pour enfant et les rentes d’orphelin sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait 90 % du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère. Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimal. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées ainsi que des dispositions particulières concernant les rentes partielles.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 2006 (5 révision AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1980 (RO 1978 391, 1979 1365 art. 1; FF 1976 III 1).C.  Les rentes extraordinairesNouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 juin 1959, en vigueur depuis le 1 janv. 1960 (RO 1959 884; FF 1958 II 1161).Art. 42 Bénéficiaires Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants. Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse. Les conjoints de ressortissants suisses à l’étranger soumis au régime de l’assurance obligatoire qui, en vertu d’un traité bilatéral ou de l’usage international, sont exclus de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l’État dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 43 Montant des rentes extraordinaires Les rentes extraordinaires sont égales au montant minimal des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent. L’al. 3 est réservé. ... En dérogation à l’art. 69, al. 2 et 3, LPGA, les rentes extraordinaires pour enfants et les rentes extraordinaires d’orphelins sont réduites dans la mesure où, ajouté aux rentes du père et de la mère, leur montant dépasserait un maximum qui sera fixé par le Conseil fédéral.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Abrogé par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1 janv. 1997 (10 révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). RS 830.1Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).D.  L’allocation pour impotent, la contribution d’assistance et les moyens auxiliairesIntroduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2011 (6 révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).Art. 43 Allocation pour impotent Ont droit à l’allocation pour impotent les personnes qui perçoivent la totalité de leur rente de vieillesse ou les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou faible. Le droit à une allocation pour une impotence faible est supprimé lors d’un séjour dans un home. Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt lorsque l’assuré a présenté une impotence grave, moyenne ou faible durant six mois au moins sans interruption. Il s’éteint au terme du mois durant lequel les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont plus remplies. L’allocation mensuelle pour impotence grave s’élève à 80 %, celle pour impotence moyenne à 50 % et celle pour impotence faible à 20 % du montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 5. La personne qui était au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de référence ou jusqu’au jour auquel elle a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière perçoit une allocation pour impotent de l’assurance-vieillesse d’un montant au moins égal. Le Conseil fédéral peut prévoir une contribution proportionnelle à l’allocation pour impotent de l’assurance-accidents lorsque l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident. La LAI s’applique par analogie à l’évaluation de l’impotence. Il incombe aux offices de l’assurance-invalidité de fixer le taux d’impotence à l’intention des caisses de compensation. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1955 (RO 1956 703; FF 1955 II 1141). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). RS 830.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I; FF 2005 1911). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I;  FF 2005 1911). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 1981 sur l’AA, en vigueur depuis le 1 janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143). RS 831.20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Nouveau terme selon le ch. II de la LF du 22 mars 1991 (3 révision AI), en vigueur depuis le 1 janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293).Art. 43 Contribution d’assistanceLa personne qui était au bénéfice d’une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de référence ou jusqu’au jour auquel elle a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière continue d’en bénéficier à raison, au maximum, du montant accordé jusqu’alors. Les art. 42 à 42 LAI s’appliquent par analogie au droit à la contribution d’assistance et à l’étendue de celle-ci.  Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2011 (6 révision AI, premier volet)  (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). RS 831.20Art. 43 Moyens auxiliaires Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires. Il détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels. Il désigne les moyens auxiliaires que l’assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la LAI sont applicables.Anciennement art. 43. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120;  FF 1968 I 627). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003 (4 révision AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 mars 2003 (4 révision AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).RS 831.20E. Dispositions diversesNouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Art. 43 Surveillance de l’équilibre financierLe Conseil fédéral fait vérifier périodiquement si le développement financier de l’assurance est équilibré et soumet le résultat de cet examen à l’appréciation de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il propose au besoin une modification de la loi.Anciennement art. 43. Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391: FF 1976 III 1).Art. 44 Paiement des rentes et des allocations pour impotents Les rentes et les allocations pour impotents sont, en règle générale, versées sur un compte bancaire ou postal. À la demande du bénéficiaire, elles peuvent lui être versées directement. Le Conseil fédéral règle la procédure. En dérogation à l’art. 19, al. 1 et 3, LPGA, les rentes dont le montant ne dépasse pas 20 % de la rente minimale complète sont versées une fois l’an. L’ayant droit peut demander un versement mensuel. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). RS 830.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 45Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 46 Réclamation de rentes et allocations pour impotents non touchées Le droit aux rentes et allocations pour impotent non touchées est réglé à l’art. 24, al. 1, LPGA. Si l’assuré fait valoir son droit à une allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du droit, l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, que pour les douze mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont alloués pour des périodes plus longues si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations et s’il présente sa demande dans un délai de douze mois à compter du moment où il en a eu connaissance. En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le Conseil fédéral peut limiter ou exclure le paiement de rentes ordinaires de vieillesse arriérées pour lesquelles l’ajournement entre en considération.Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). RS 830.1Art. 47Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 48Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 1981 sur l’AA, avec effet au 1 janv. 1984 (RO 1982 1676; FF 1976 III 143).Art. 48à 48Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS; RO 1978 391; FF 1976 III 1). Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Chapitre IV L’organisationA.  Dispositions généralesArt. 49 PrincipeL’AVS est mise en œuvre, sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA), par les employeurs et les employés, ainsi que par les organes d’exécution, à savoir les caisses de compensation professionnelles, les caisses de compensation cantonales, les caisses de compensation de la Confédération et une centrale de compensation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 830.1Art. 49a Systèmes d’information et exigences  Les organes d’exécution exploitent des systèmes d’information qui permettent l’échange électronique d’informations et le traitement de données. Ils veillent à ce que leurs systèmes d’information présentent en tout temps la stabilité et l’adaptabilité nécessaires et à ce qu’ils garantissent la sécurité de l’information et la protection des données. Les organisations spécialisées des organes d’exécution élaborent des règles relatives à la mise en œuvre des exigences selon l’art. 72a, al. 2, let. b. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 49b Systèmes d’information pour l’exécution de conventions internationalesLe Conseil fédéral peut obliger les organes d’exécution à utiliser des systèmes d’information développés, après consultation des organes concernés, en vue de l’exécution des tâches définies à l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) et d’autres conventions internationales en matière de sécurité sociale. Anciennement art. 49a. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2749;  FF 2000 219). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491;  FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 0.142.112.681Art. 49c Registre des prestations courantes en espèces La centrale de compensation visée à l’art. 71 tient un registre central des prestations courantes en espèces, y compris les informations disponibles sur l’octroi de prestations étrangères, dans les buts suivants:a. prévenir la perception indue de prestations en espèces;b. établir la transparence sur les prestations en espèces versées;c. faciliter l’adaptation de prestations en espèces.  Elle saisit dans ce registre: a. les prestations courantes en espèces;b. les cas de décès et les changements d’état civil des ayants droit ainsi que la date de naissance du conjoint ou du partenaire enregistré, dans la mesure où elle est disponible. Elle informe les caisses de compensation des cas de décès et des changements d’état civil, et met à disposition les données nécessaires aux services visés à l’art. 50b, al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 49d Registre des assurés La Centrale de compensation tient un registre central des assurés dans les buts suivants:a. attribuer à l’assuré le numéro AVS visé à l’art. 50c;b. s’assurer que, lors de l’ouverture du droit à une rente, tous les comptes individuels de l’assuré sont pris en considération. Elle saisit dans ce registre:a. les assurés et leur numéro AVS;b. les caisses de compensation qui tiennent un compte individuel pour un assuré;c. les numéros de sécurité sociale étrangers nécessaires à l’exécution des conventions internationales de sécurité sociale. Elle met à disposition les données nécessaires aux services visés aux art. 50b, al. 1, et 153c, al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 49e Dispositions d’exécution relatives au registre des prestations courantes en espèces et au registre des assurésLe Conseil fédéral règle: a. la responsabilité de la protection des données;b. les données à saisir et à communiquer; c. la durée de conservation des données; d. l’accès aux données; e. la collaboration entre les utilisateurs; f. la sécurité des données;g. la participation aux frais des assureurs-accidents et de l’assurance militaire. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 49f Traitement de données personnelles Les organes chargés d’exécuter la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la présente loi ou en vertu de conventions internationales, notamment pour: a. calculer et percevoir les cotisations;b. établir le droit aux prestations, calculer celles-ci, les verser et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;c. établir le droit à des subventions, calculer celles-ci, les verser et en contrôler l’usage;d. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;e. surveiller l’exécution de la présente loi;f. établir des statistiques;g. attribuer ou vérifier le numéro AVS. Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluer la santé, la gravité de l’affection physique ou psychique, les besoins et la situation économique de la personne concernée. Introduit par le ch. IV al. 2 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 50 Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, avec effet au 1 janv. 2003  (RO 2002 3453; FF 2002 763).Art. 50a Communication de données Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA:a. à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;b. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;b. aux organes d’une autre assurance sociale et d’autres services ou institutions habilités à utiliser le numéro AVS, si ces données sont nécessaires à l’attribution ou à la vérification de ce numéro;b. aux services chargés de l’exploitation de la banque de données centrale pour les actes de l’état civil ou de la gestion du système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile, si ces données sont nécessaires à l’attribution ou à la vérification du numéro AVS;c. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale;c. aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques;d. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;d. au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement;e. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:1. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;2. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;3. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;4. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;5. aux autorités fiscales, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour appliquer les lois fiscales;6.  aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC;7. ...8. aux autorités migratoires visées à l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration. Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir. En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti. Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA:a. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;b. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré. Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées. Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée. Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2749; FF 2000 219). RS 830.1 Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). Introduite par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). RS 431.01 Introduite par l’art. 36 de la LF du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 2005; FF 2014 8547). RS 818.33 Introduite par l’annexe ch. 8 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1 sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). RS 121 RS 281.1 Introduit par l’annexe ch. 26 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635). RS 210 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 14 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1 sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1 juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). RS 142.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). RS 822.41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir,  en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).Art. 50b Procédure d’appel Ont accès en ligne au registre des prestations courantes en espèces (art. 49c) et au registre des assurés (art. 49d):a. la Centrale du 2 pilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage;b. les caisses de compensation, les agences qu’elles ont désignées, les offices AI et l’office fédéral compétent, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAI;c. les assureurs-accidents visés par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;d. l’assurance militaire, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;e. les organes d’exécution compétents pour les prestations complémentaires. ... Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2749; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 831.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 831.20 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691). RS 832.20 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877,  2014 7691). Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 50c Numéro AVS Un numéro AVS est attribué à toute personne qui:a. est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle (art. 13 LPGA);b. réside à l’étranger et s’acquitte de cotisations, ou bien perçoit des prestations ou en demande. Un numéro AVS est en outre attribué si cela s’avère nécessaire:a. pour l’application de l’AVS;b. pour le contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement en dehors de l’AVS. La composition du numéro AVS ne doit permettre aucune déduction sur la personne à qui ce numéro a été attribué. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). RS 830.1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 758;  FF 2019 6955).Art. 50d à 50g Introduits par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS)  (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogés par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1 janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955).B.  Les employeursArt. 51 Obligations Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l’art. 5, al. 2. ... Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d’identité officielles, les indications portées par les salariés dans la demande de certificat d’assurance. Ils sont tenus de régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux, ainsi que des rentes et allocations pour impotents servies, et d’établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels des salariés. Le Conseil fédéral peut confier aux employeurs l’exécution d’autres tâches se rapportant à la perception des cotisations ou au service des rentes.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Abrogé par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), avec effet au 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. g des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).Art. 52 Responsabilité L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. Si l’employeur est une personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites. La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision. En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours. La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). RS 220 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 12020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). RS 830.1C.  Les caisses de compensationI.  Les caisses de compensation professionnellesArt. 53 1. Conditionsa. Création de caisses de compensation des employeurs Sont autorisées à créer des caisses de compensation professionnelles une ou plusieurs associations professionnelles suisses, ainsi qu’une ou plusieurs associations interprofessionnelles suisses ou régionales, formées d’employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante, lorsque:a. la caisse de compensation qu’elles se proposent de créer comptera, selon toutes prévisions et d’après l’effectif et la composition des associations, 2000 employeurs ou personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ou encaissera des cotisations s’élevant à 50 millions de francs par an au moins;b. lorsque la décision relative à la création d’une caisse de compensation a été prise par l’organe de l’association compétent pour la modification des statuts, à une majorité des trois quarts des voix émises, et qu’il en a été dressé acte en la forme authentique. Les caisses de compensation professionnelles doivent être créées sous la forme d’établissements autonomes de droit public. Si plusieurs des associations désignées à l’al. 1 créent en commun une caisse de compensation ou si une telle association veut participer à la gestion d’une caisse de compensation existante, chacune des associations doit prendre une décision conforme à l’al. 1, let. b, quant à la gestion commune de la caisse.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, en vigueur depuis le 1 janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 54 b. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 55 2. Sûretés Les associations voulant créer une caisse de compensation doivent fournir des sûretés pour couvrir les dommages dont elles répondent conformément à l’art. 78 LPGA et à l’art. 70 de la présente loi. Ces sûretés seront constituées, au choix des associations, par:a. un dépôt d’argent en monnaie suisse;b. des papiers-valeurs suisses remis en nantissement;c. un acte de cautionnement. Les sûretés doivent s’élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois s’élever à 200 000 francs au minimum et ne pas dépasser 500 000 francs. Lorsque la différence entre le total effectif des cotisations et les prévisions dépasse 10 %, les sûretés devront être adaptées. Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés. RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Art. 56 3. Procédure Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent en faire la demande écrite au Conseil fédéral et joindre à cette requête un projet du règlement de la caisse. Elles devront établir à cette occasion que les conditions énumérées à l’art. 53, et éventuellement celles de l’art. 54, sont remplies. Le Conseil fédéral accorde l’autorisation de créer une caisse de compensation, si les conditions de l’art. 53 et éventuellement celles de l’art. 54 sont remplies et si les sûretés prévues à l’art. 55 ont été déposées. La caisse de compensation professionnelle est réputée créée et a la personnalité juridique dès l’approbation de son règlement par le Conseil fédéral.Art. 57 4. Règlement de la caisse Le règlement de la caisse est rédigé par les associations fondatrices. Celles-ci sont seules compétentes pour le modifier. Les règlements des caisses, ainsi que leurs modifications, doivent être soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Le règlement devra contenir des dispositions concernant:a. le siège de la caisse de compensation;b. la composition et le mode d’élection du comité de direction de la caisse;c. les tâches et les attributions du comité de direction de la caisse et du gérant;d. l’organisation interne de la caisse;e. la création d’agences, leurs tâches et leurs attributions;f. les principes de la perception des contributions aux frais d’administration;g. le contrôle des employeurs;h. la participation des associations fondatrices – s’il y en a plusieurs – aux sûretés prévues à l’art. 55, de même que la manière dont s’exerce le droit de recours dans les cas où l’art. 78 LPGA et l’art. 70 de la présente loi seraient appliqués. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). RS 830.1Art. 58 Organisation1. Le comité de direction de la caisse L’organe suprême de la caisse de compensation professionnelle est constitué par le comité de direction de la caisse. Le comité de direction de la caisse se compose de représentants des associations fondatrices et, le cas échéant, de représentants des associations d’employés ou d’ouvriers si, au total, 10 % au moins des employés ou ouvriers rattachés à la caisse de compensation en font partie. Le président ainsi que la majorité des membres du comité de direction sont nommés par les associations fondatrices; les autres membres, qui doivent former au moins un tiers du comité de direction, sont nommés par les associations d’employés ou d’ouvriers intéressées, dans la proportion du nombre des employés ou ouvriers représentés par les associations et rattachés à la caisse de compensation. Seules les personnes qui sont affiliées à la caisse en qualité d’assurés ou d’employeurs peuvent être nommées membres du comité de direction. ... Le comité de direction a les attributions suivantes:a. déterminer l’organisation interne de la caisse;b. nommer le gérant de la caisse;b. nommer l’organe de révision;c. fixer les contributions aux frais d’administration;d. ordonner les révisions de la caisse et les contrôles des employeurs;e. approuver les comptes annuels et le rapport de gestion.... Le règlement peut déléguer des tâches ou des attributions supplémentaires au comité de direction. Nouvelle teneur des 2 et 3 phrases selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 59 2. Le gérant de la caisse Le gérant administre les affaires de la caisse en tant qu’elles ne relèvent pas du comité de direction. Il doit présenter chaque année au comité de direction un rapport de gestion et les comptes annuels.Art. 60 Dissolution La décision de dissolution d’une caisse de compensation professionnelle doit être prise par l’organe compétent pour modifier les statuts, à une majorité des trois quarts des voix émises, faire l’objet d’un acte passé en la forme authentique et être portée sans délai à la connaissance du Conseil fédéral, qui décidera du moment de la dissolution. Les caisses de compensation professionnelles sont tenues de constituer des réserves afin de pouvoir couvrir les coûts résultant d’une dissolution. Lorsqu’une caisse de compensation professionnelle est dissoute, le Conseil fédéral peut ordonner à une ou à plusieurs autres caisses de compensation professionnelles de reprendre tout ou partie des assurés et bénéficiaires de rente de la caisse dissoute si aucune autre solution ne peut être trouvée. La caisse qui reprend les assurés et les bénéficiaires de rente perçoit une indemnité adéquate. L’indemnité est à la charge de la caisse dissoute, subsidiairement à la charge de ses associations fondatrices. Lorsque l’une des conditions énumérées aux art. 53 et 55 n’est plus remplie pendant une longue durée ou que les organes d’une caisse de compensation se sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, le Conseil fédéral dissout la caisse de compensation. Les caisses de compensation créées avant le 1 janvier 1973 qui ne remplissent plus la condition relative au montant minimal des cotisations ne seront dissoutes que si elles n’encaissent pas des cotisations atteignant un million de francs par an. Le montant limite applicable aux caisses de compensation créées entre le 1 janvier 1973 et la date de l’entrée en vigueur de la présente disposition est de dix millions de francs. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées relatives aux réserves, à leur montant et à la dissolution des caisses de compensation professionnelles. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).II.  Les caisses de compensation cantonalesArt. 61 Décrets cantonaux Chaque canton crée, par décret, une caisse de compensation cantonale ayant le statut d’établissement cantonal autonome de droit public. L’al. 1 est réservé. La caisse de compensation cantonale peut faire partie d’un établissement cantonal d’assurances sociales si ce dernier a le statut d’établissement autonome de droit public et possède une commission de gestion indépendante du canton. Le décret cantonal doit être soumis à l’approbation de la Confédération et contenir des dispositions concernant:a. les tâches et les attributions du gérant de la caisse;b. l’organisation interne de la caisse;c. ...d. les principes de la perception des contributions aux frais d’administration;d. la nomination de l’organe de révision;e. le contrôle des employeurs;f. l’approbation des comptes annuels et du rapport de gestion de la caisse;g. l’institution de la commission de gestion, sa taille, sa composition et ses compétences. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Abrogée par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).III.  Les caisses de compensation de la ConfédérationArt. 62 Création et obligations Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l’administration fédérale et des établissements fédéraux. Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en œuvre l’assurance facultative, d’exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de verser les prestations revenant aux personnes à l’étranger. La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, en vigueur depuis le 1 janv. 1954 (RO 1954 217; FF 1953 II 73). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).IV.  Dispositions communesArt. 63 Obligations des caisses de compensation Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:a. fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise;b. fixer les rentes et allocations pour impotents;c. percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents, dans la mesure où un employeur n’en est pas chargé;d. établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents servies, d’une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n’exerçant aucune activité lucrative), d’autre part avec la Centrale de compensation;e. décider la taxation d’office et appliquer la procédure de sommation et d’exécution forcée;f. tenir les comptes individuels;g. percevoir les contributions aux frais d’administration. Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations. Le Conseil fédéral peut confier encore d’autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi. Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation. ... ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS; RO 1978 391; FF 1976 III 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 63a Délégation aux caisses de compensation de tâches supplémentaires La Confédération peut déléguer aux caisses de compensation des tâches supplémentaires; les cantons et les associations fondatrices peuvent faire de même avec l’approbation du Conseil fédéral. L’approbation peut être subordonnée à des conditions et à des charges. La délégation de tâches ne doit pas entraver la bonne mise en œuvre de l’assurance-vieillesse et survivants. Quiconque délègue des tâches aux caisses de compensation s’assure que ces dernières sont intégralement dédommagées pour l’accomplissement de ces tâches. Pour l’exécution des tâches déléguées par la Confédération, les caisses de compensation ne sont soumises qu’aux instructions de l’autorité de surveillance visée à l’art. 72. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 63b Délégation à des tiers de tâches incombant aux caisses de compensation Les caisses de compensation peuvent, avec l’approbation du Conseil fédéral, déléguer à des tiers l’exécution de certaines tâches visées aux art. 63, al. 1, et 63a, al. 1. L’approbation peut être subordonnée à des conditions et à des charges. Les tiers et leur personnel sont tenus de respecter les prescriptions de la présente loi, notamment les dispositions relatives au traitement et à la communication des données. Ils sont également soumis à l’obligation de garder le secret conformément à l’art. 33 LPGA dans l’accomplissement des tâches incombant à la caisse. Les associations fondatrices et les cantons sont responsables, conformément à l’art. 78 LPGA et à l’art. 70 de la présente loi, de l’exécution par des tiers de tâches incombant aux caisses de compensation. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 830.1Art. 64 Affiliation aux caisses et obligation de s’annoncer Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d’une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d’une association professionnelle et d’une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés. Sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres d’une association fondatrice d’une caisse de compensation, ainsi que les personnes n’exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers d’un employeur non soumis à l’obligation de payer des cotisations. Les assurés qui cessent d’exercer une activité lucrative avant d’avoir atteint l’âge de référence mais qui ont atteint à ce moment la limite d’âge fixée par le Conseil fédéral restent affiliés en qualité de non actifs auprès de la caisse de compensation qui était compétente jusqu’alors. Le Conseil fédéral peut par ailleurs prévoir que leur conjoint sans activité lucrative et tenu de verser des cotisations soit affilié auprès de la même caisse de compensation. L’affiliation d’un employeur à une caisse entraîne celle de tous les employés et ouvriers pour lesquels l’employeur est tenu de payer des cotisations. Les personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let. c, sont affiliées à la même caisse de compensation que leur conjoint. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l’affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité indépendante qui sont membres de plus d’une association professionnelle ou dont l’activité s’étend à plus d’un canton. Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations doivent s’ils ne sont pas déjà affiliés, s’annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale. En dérogation à l’art. 35 LPGA, les conflits relatifs à l’affiliation aux caisses sont tranchés par l’office compétent. Une décision de celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par l’intéressé dans les trente jours dès la réception de l’avis relatif à l’affiliation.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Introduit par le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Introduit par le ch. I de la LF du 30 juin 1972. en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537: FF 1971 II 1057). RS 830.1 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 64a Compétence pour la détermination et le versement des rentes pour les personnes mariéesLe calcul et le versement des rentes pour personnes mariées incombent à la caisse de compensation qui doit verser la rente du conjoint percevant le premier la rente de vieillesse; l’art. 62, al. 2, est réservé. Le Conseil fédéral règle la procédure.Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS) (RO 1996 2466;  FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 65 Agences Les caisses de compensation professionnelles peuvent créer des agences dans certaines régions linguistiques ou dans les cantons où se trouvent un nombre important d’employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés. Elles sont tenues d’en créer une si, dans une région linguistique ou dans un canton, un nombre important d’employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés le demandent. Les caisses de compensation cantonales peuvent créer des agences. Les gouvernements cantonaux peuvent créer pour le personnel des administrations et entreprises cantonales, ainsi que pour les employés et les ouvriers communaux, des agences de la caisse cantonale de compensation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 66 Gestion des risques et de la qualité, et système de contrôle interne Les caisses de compensation recensent, limitent et surveillent les principaux risques (gestion des risques). Elles exploitent un système de gestion de la qualité et mettent en place, pour la surveillance de leur activité, un système de contrôle interne. Ces deux systèmes doivent être adaptés à leur taille et à l’étendue de leurs tâches. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives aux exigences minimales applicables à la gestion des risques, à la gestion de la qualité et au système de contrôle interne. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.Art. 66a Garantie d’une activité irréprochableLes personnes suivantes doivent jouir d’une bonne réputation, offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable et déclarer leurs liens d’intérêts:a. les membres du comité de direction d’une caisse de compensation professionnelle;b. les membres de la commission de gestion d’une caisse de compensation cantonale;c. le gérant de la caisse, les personnes chargées de sa suppléance et les autres personnes qui assument des tâches de direction. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 66b Rapport de la caisse de compensationLes caisses de compensation soumettent chaque année à l’autorité de surveillance un rapport de gestion et mettent à sa disposition les chiffres clés nécessaires à l’exercice de la surveillance. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 67 Présentation des comptes La présentation des comptes des caisses de compensation est soumise au principe de la transparence. Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la manière dont la transparence doit être assurée. Il arrête notamment les modalités:a. de l’établissement du règlement des comptes et des paiements des caisses de compensation avec les employeurs, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes n’exerçant aucune activité lucrative et les bénéficiaires de rentes qui leur sont affiliés d’une part, et avec la Centrale de compensation d’autre part;b. de la présentation des frais d’administration et de leur financement;c. de la tenue de la comptabilité et de la présentation des comptes des caisses de compensation;d. de la tenue de la comptabilité et de la présentation des comptes de l’établissement cantonal d’assurances sociales dont une caisse de compensation cantonale fait partie conformément à l’art. 61, al. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 68 Exigences applicables à l’organe de révision et au réviseur responsable Chaque caisse de compensation, y compris ses agences, doit être révisée par une entreprise de révision agréée en qualité d’expert-réviseur au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR). Peuvent agir en tant que réviseur responsable les personnes physiques agréées en qualité d’experts-réviseurs au sens de la LSR. L’art. 728 du code des obligations est applicable par analogie à l’indépendance de l’organe de révision, à l’exception des al. 2, ch. 2, et 6 se rapportant à la société soumise au contrôle (première partie de la phrase). Le Conseil fédéral peut définir d’autres critères d’incompatibilité avec le mandat de contrôle de l’organe de révision. Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées concernant les exigences applicables à l’organe de révision et au réviseur responsable en sus des conditions d’agrément prévues aux al. 1 et 2. Si une caisse de compensation fait partie d’un établissement cantonal d’assurances sociales, l’organe de révision de cet établissement doit remplir les conditions visées aux al. 1 à 4 et réviser également la caisse de compensation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 221.302 RS 220Art. 68a Tâches de l’organe de révision L’organe de révision vérifie que les comptes annuels ont été établis conformément à l’art. 67. Il vérifie en outre:a. que la comptabilité est conforme aux prescriptions légales;b. que l’organisation et la gestion sont conformes aux prescriptions légales;c. que les systèmes d’information sont conformes aux exigences prévues à l’art. 72a, al. 2, let. b;d. que la gestion des risques, le système de gestion de la qualité et le système de contrôle interne remplissent les exigences visées à l’art. 66;e. que l’exécution des tâches déléguées en vertu de l’art. 63a, al. 1, est conforme à la décision d’approbation du Conseil fédéral. Il rend compte de la révision à l’autorité de surveillance et suit les instructions de celle-ci. Si la caisse de compensation fait partie d’un établissement cantonal d’assurances sociales, l’organe de révision doit également remettre à l’autorité de surveillance le rapport concernant la révision de cet établissement. Il informe immédiatement l’autorité de surveillance lorsqu’il constate des infractions pénales, de graves irrégularités ou la non-observation des principes d’une activité irréprochable. Le Conseil fédéral peut charger l’autorité de surveillance d’édicter des dispositions plus détaillées relatives à l’exécution des révisions. Les caisses de compensation sont consultées sur ces dispositions. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 68b Contrôle des employeurs La caisse de compensation contrôle périodiquement que les employeurs qui lui sont affiliés respectent les prescriptions légales. Elle peut déléguer ce contrôle aux services suivants:a. une entreprise de révision et un réviseur responsable qui remplissent les exigences fixées à l’art. 68;b. un service spécial de la caisse de compensation ou une organisation spécialisée des caisses de compensation;c. un assureur ou un organe d’exécution d’une assurance sociale au sens de la LPGA. Les services chargés du contrôle des employeurs font rapport à la caisse de compensation. Ils informent immédiatement la caisse de compensation des infractions ou des graves irrégularités qu’ils constatent. Le Conseil fédéral peut charger l’autorité de surveillance d’édicter des prescriptions plus détaillées relatives à l’exécution du contrôle des employeurs. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). RS 830.1Art. 69 Couverture des frais d’administration Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité indépendante, salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, personnes n’exerçant aucune activité lucrative et personnes assurées facultativement en vertu de l’art. 2) des contributions aux frais d’administration différenciées selon leur capacité financière. L’art. 15 est applicable. Le Conseil fédéral pourra prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher que les taux des contributions aux frais d’administration ne diffèrent trop d’une caisse à l’autre. Des subsides, prélevés sur le Fonds de compensation de l’AVS, peuvent être accordés aux caisses de compensation, pour leurs frais d’administration. Les montants de ces subsides seront fixés par le Conseil fédéral, qui tiendra équitablement compte de la structure de chaque caisse de compensation, ainsi que de la tâche lui incombant. Pour l’application de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir, les caisses de compensation sont rémunérées par le Fonds de compensation de l’AVS; le Conseil fédéral fixe le montant de la rémunération. Les contributions aux frais d’administration prélevées en vertu de l’al. 1 et les subsides accordés en vertu de l’al. 2 doivent servir exclusivement à couvrir les frais d’administration des caisses de compensation et de leurs agences, ainsi que les frais résultant des révisions et des contrôles. Les caisses de compensation doivent en tenir un compte séparé. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). RS 822.41 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 70 Responsabilité pour dommages Les associations fondatrices, la Confédération et les cantons répondent envers l’AVS des dommages causés par des actes punissables ou par une violation des prescriptions intentionnelle ou due à une négligence grave, commis par les organes ou par le personnel de leur caisse. L’office compétent fait valoir le droit à réparation par décision. La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. Les assurés et les tiers font valoir leurs demandes en réparation fondées sur l’art. 78 LPGA auprès de la caisse de compensation compétente, qui statue par décision. Le droit à réparation s’éteint:a. dans le cas prévu à l’al. 1, si l’office compétent ne notifie pas de décision dans le délai d’un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dommageable;b. dans le cas prévu à l’al. 2, si le lésé ne fait pas valoir son droit dans le délai d’un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dommageable. La couverture des dommages dont les associations fondatrices d’une caisse de compensation professionnelle sont responsables doit être prélevée sur les sûretés. Celles-ci doivent s’il y a lieu être complétées, dans le délai de trois mois, jusqu’au montant fixé. Les associations fondatrices de la caisse de compensation répondent solidairement du montant du dommage dépassant les sûretés. Les dommages dont les cantons sont responsables peuvent être compensés avec des prestations de la Confédération. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). RS 172.021 RS 830.1D.  La centrale de compensationArt. 71 Création et tâches Le Conseil fédéral crée, dans l’administration fédérale, une centrale de compensation. La Centrale est responsable de la tenue des comptes de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain. Elle tient des comptes séparés pour les trois assurances sociales et établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un bilan et un compte de résultat. Les cotisations perçues et les rentes et allocations pour impotents servies font périodiquement l’objet d’un règlement de comptes entre la Centrale et les caisses de compensation. La Centrale surveille le règlement des comptes et peut, à cet effet, examiner sur place les comptes des caisses ou demander des pièces justificatives. La Centrale veille à ce que les soldes résultant des comptes établis soient versés par les caisses au Fonds de compensation de l’AVS, ou bonifiés aux caisses par ce dernier. Elle peut, à cet effet, ou pour accorder des avances aux caisses de compensation, délivrer directement des ordres de paiement sur le Fonds de compensation de l’AVS. La Centrale est responsable de l’exploitation et du développement du registre des prestations courantes en espèces (art. 49c) et du registre des assurés (art. 49d). La Centrale peut, sur demande et en collaboration avec les organisations spécialisées des organes d’exécution de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, du régime des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l’agriculture, développer et exploiter un système d’information permettant aux assurés de transmettre des données aux organes d’exécution et à ces derniers, d’échanger des données entre eux. La Centrale veille à ce que, lors de l’ouverture du droit à une rente, tous les comptes individuels de l’assuré soient pris en considération. La Centrale complète les demandes d’information qui lui sont transmises par la Centrale du 2 pilier en vertu de l’art. 58a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), et répond à ces demandes. Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).Nouvelle dénomination selon le ch. II let. b de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 janv. 2001 (RO 2000 2749; FF 2000 219). RS 831.40 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 71a ResponsabilitéL’art. 70, al. 1 à 3, s’applique par analogie à la responsabilité. Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).E.  La surveillance par la ConfédérationArt. 72 Autorité de surveillanceLe Conseil fédéral désigne l’autorité de surveillance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 72a Tâches de l’autorité de surveillance L’autorité de surveillance surveille l’exécution de la présente loi pour garantir une mise en œuvre de qualité et uniforme de l’assurance-vieillesse et survivants.  Elle remplit notamment les tâches suivantes:a. elle évalue systématiquement les rapports des organes de révision et les rapports de gestion des caisses de compensation et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires;b. elle définit, après avoir consulté les organes d’exécution, les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la protection des données que les systèmes d’information doivent garantir conformément à l’art. 49a, al. 2;c. elle édicte des directives en vue de garantir une exécution uniforme;d. elle édicte des directives concernant le calcul des cotisations et des prestations; e. elle recueille des chiffres clés auprès des caisses de compensation et de la Centrale de compensation et établit des statistiques. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 72b Mesures de l’autorité de surveillanceL’autorité de surveillance peut:a. exiger des caisses de compensation tous les renseignements et les documents nécessaires à l’exercice de son activité de surveillance;b. fixer dans le cas d’espèce des objectifs à une caisse de compensation;c. donner dans le cas d’espèce des instructions à une caisse de compensation;d. ordonner un contrôle des employeurs aux frais de la caisse de compensation;e. effectuer une révision complémentaire ou en ordonner une aux frais de la caisse de compensation;f. exiger de l’organe de nomination compétent que les responsables visés à l’art. 66a qui n’offrent pas toutes les garanties d’une activité irréprochable soient relevés de leurs fonctions;g. exiger de l’organe de nomination compétent que le gérant de la caisse, les personnes chargées de sa suppléance et les autres personnes qui assument des tâches de direction qui ne remplissent pas leurs obligations conformément aux prescriptions soient rappelés à l’ordre, avertis ou, dans les cas de grave violation de leurs devoirs, relevés de leurs fonctions;h. ordonner, en cas de violations graves et réitérées des prescriptions légales, la gestion par commissaire de la caisse de compensation;i. exiger de l’organe de nomination compétent, dans des cas dûment justifiés, la révocation de l’organe de révision;j. suspendre le versement d’éventuels subsides par le Fonds de compensation de l’AVS. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 73 Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Le Conseil fédéral nommera la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité dans laquelle seront représentés, dans une proportion équitable, les assurés, les associations économiques suisses, les institutions d’assurance ..., la Confédération et les cantons. La commission pourra instituer des sous-commissions pour traiter les affaires particulières. Outre les tâches prévues expressément dans la présente loi, la commission est chargée de donner son préavis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur de l’assurance-vieillesse et survivants. Le Conseil fédéral peut lui déléguer d’autres tâches. La commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Mot supprimé par l’annexe ch. 5 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RO 1983 797 827; FF 1976 I 117).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Chapitre V ...Art. 74 à 83Abrogés par l’annexe ch. 5 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, avec effet au 1 janv. 1985 (RO 1983 797 827;  FF 1976 I 117).Chapitre VI Le contentieuxArt. 84 PrincipeEn dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). RS 830.1Art. 85 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 85 Autorité fédérale de recours En dérogation à l’art. 58, al. 2, LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. Si le litige porte sur des prestations, la procédure est gratuite pour les parties; des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Pour les autres litiges, les frais judiciaires sont régis par l’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l’échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d’entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 mai 1978 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 107 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). RS 172.021 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 107 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 86Abrogé par l’annexe ch. 107 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Chapitre VII Dispositions pénales relatives à la première partieArt. 87 DélitsCelui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l’obligation de payer des cotisations,celui qui, en sa qualité d’employeur, omet de s’affilier à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation de ses salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14,celui qui, en sa qualité d’employeur, aura versé à un salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler d’autres créances,celui qui n’aura pas observé l’obligation de garder le secret ou aura, dans l’application de la présente loi, abusé de sa fonction en tant qu’organe ou que fonctionnaire ou employé au détriment de tiers ou pour son propre profit,celui qui aura manqué à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA),celui qui, en sa qualité de réviseur ou d’aide-réviseur aura gravement enfreint les obligations qui lui incombent lors d’une révision ou d’un contrôle, ou en rédigeant ou présentant le rapport de révision ou de contrôle,...sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde. Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2017 5521; FF 2016 141). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). RS 830.1 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 2006 (5 révision AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS)  (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1 janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955).Nouvelle teneur du dernier alinéa selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).Art. 88 ContraventionsCelui qui viole son obligation de renseigner en donnant sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner,celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière,celui qui ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon véridique,...sera puni d’une amende, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas prévu à l’art. 87.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).Nouvelle teneur du dernier alinéa selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).Art. 89 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1 janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 90 Notification des jugements et des ordonnances de non-lieuLes jugements et les ordonnances de non-lieu doivent être communiqués immédiatement et intégralement à la caisse de compensation qui a dénoncé l’infraction. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).Art. 91 Amendes d’ordre Celui qui se rend coupable d’une infraction aux prescriptions d’ordre et de contrôle sans que cette infraction soit punissable conformément aux art. 87 et 88, sera, après avertissement, puni par la caisse de compensation d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une amende allant jusqu’à 5000 francs pourra être prononcée. Le prononcé d’amende doit être motivé.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).Chapitre VIII  Dispositions diverses relatives à la première partieArt. 92 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, avec effet au 1 janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601).Art. 92aIntroduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS; RO 1996 2466;  FF 1990 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), avec effet au 1 déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).Art. 93 Communication de données à l’assurance-chômageLa Centrale de compensation compare les montants des indemnités journalières versées par l’assurance-chômage qui lui sont communiqués par ladite assurance avec les montants inscrits dans les comptes individuels qui lui sont communiqués par les caisses de compensation. Si, ce faisant, elle constate qu’une personne qui a bénéficié d’indemnités journalières de l’assurance-chômage a réalisé durant la même période un revenu provenant d’une activité lucrative, elle en informe d’office l’assurance-chômage pour qu’elle procède aux investigations nécessaires. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).Art. 93 Communication de données au Secrétariat d’État aux migrations  La Centrale de compensation compare périodiquement les numéros AVS qui lui sont communiqués par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant des personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers pour lesquelles les cantons perçoivent des indemnités forfaitaires avec ceux des personnes pour lesquelles les montants inscrits dans les comptes individuels lui sont communiqués par les caisses de compensation. Si elle constate qu’une personne dont le numéro AVS lui a été communiqué par le SEM a réalisé un revenu provenant d’une activité lucrative, elle l’annonce d’office au SEM pour qu’il contrôle les indemnités forfaitaires versées et vérifie l’exactitude des décomptes de la taxe spéciale. La Confédération verse une contribution forfaitaire pour indemniser proportionnellement la Centrale de compensation et les caisses de compensation en raison des dépenses entraînées par la comparaison, la communication et la gestion des données. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 3101; FF 2014 7771).Art. 94 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 95 Remboursement et prise en charge des frais Le Fonds de compensation de l’AVS rembourse à la Confédération les frais:a. de la Centrale de compensation;b. de la caisse de compensation désignée à l’art. 62, al. 2, en tant qu’ils résultent de la mise en œuvre de l’assurance-vieillesse et survivants; les frais résultant de la mise en œuvre de l’assurance facultative ne sont remboursés que jusqu’à concurrence du montant qui n’est pas couvert par les contributions aux frais d’administration;c. qui découlent pour elle de l’exercice de la surveillance, de la mise en œuvre de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’information générale des assurés concernant les cotisations et les prestations;d. qui découlent pour elle des études scientifiques qu’elle réalise ou fait réaliser en lien avec la mise en œuvre et l’évaluation de l’efficacité de la présente loi dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’assurance, ete. qui découlent pour elle des activités d’exécution et de surveillance liées à l’octroi de subventions au sens de l’art. 101. Le Fonds de compensation de l’AVS rembourse à la Centrale de compensation, dans le cadre de l’al. 1, let. a, les frais d’exploitation et de développement du registre des prestations courantes en espèces, du registre des assurés et du système d’information visé à l’art. 71, al. 4. Il prend à sa charge:a. les frais de développement et d’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse qui simplifient les démarches des caisses de compensation, des assurés ou des employeurs;b. les taxes postales comptabilisées résultant de la mise en œuvre de l’assurance-vieillesse et survivants. Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant le montant des dépenses prises en charge par le Fonds de compensation de l’AVS et fixe le montant qui peut être utilisé pour l’information générale des assurés.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).Art. 95a Prise en charge d’autres fraisLe Fonds de compensation AVS rembourse à la Confédération, outre les frais visés à l’art. 95, les frais de développement et d’exploitation des systèmes d’information qui servent à l’exécution des tâches définies à l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes.Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10 révision AVS; RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). RS 0.142.112.681Art. 96 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1 janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Art. 97Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).Art. 98Abrogé par l’art. 18 de la LF du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires de l’AVS, avec effet au 1 janv. 1966 (RO 1965 541; FF 1964 II 705).Art. 99Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1 janv. 1997  (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Art. 100Abrogé par le ch. II 409 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1 fév. 1991 (RO 1991 362;  FF 1988 II 1293).Art. 101Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1 janv. 1986 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705).Art. 101 Subventions pour l’aide à la vieillesse À titre de participation aux frais de personnel et d’organisation, l’assurance peut allouer des subventions aux institutions privées reconnues d’utilité publique et actives à l’échelle nationale, pour l’exécution des tâches suivantes en faveur de personnes âgées:a. conseiller, assister et occuper les personnes âgées;b. donner des cours destinés à maintenir ou à améliorer les aptitudes intellectuelles et physiques des personnes âgées, à assurer leur indépendance et à leur permettre d’établir des contacts avec leur entourage;c.  assumer des tâches de coordination et de développement;d.  pourvoir à la formation continue du personnel auxiliaire. L’octroi des subventions est réglé par des contrats de prestations. Le Conseil fédéral définit les critères de subvention et fixe le montant maximal des subventions. Il fixe un ordre de priorité et peut subordonner l’octroi de subventions à d’autres conditions ou charges. L’office fédéral compétent conclut les contrats de prestations et règle le calcul des subventions ainsi que les conditions d’octroi. ... L’assurance n’accordera pas de subventions dans la mesure où des subventions au sens de l’al. 1 sont accordées en vertu d’autres lois fédérales.Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9 révision AVS), en vigueur depuis le 1 janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 36 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Nouvelle teneur de la 3 phrase selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020  (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 705;  FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Voir aussi la disp. trans. mod. 6 oct. 2006 à la fin du texte. Abrogé par le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 101 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 (RO 2002 3475; FF 2002 763). Abrogé par l’annexe ch. 107 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1 janv. 2007  (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Deuxième partie La couverture financièreChapitre I Les ressourcesArt. 102 Principe Les prestations prévues par la première partie de la présente loi sont couvertes par:a. les cotisations des assurés et des employeurs;b.  la contribution de la Confédération;c. les rendements de la fortune du Fonds de compensation de l’AVS;d.  les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable;e. les recettes destinées à l’assurance qui proviennent du relèvement des taux de la TVA opéré en vertu de l’art. 130, al. 3 et 3, Cst.;f. le produit de l’impôt sur les maisons de jeu. L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération.Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497).Nouvelle teneur selon le ch. II let. c de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1 janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1986 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Introduite par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1 janv. 1986 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705). Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 103 Contribution de la ConfédérationLa contribution de la Confédération s’élève à 20,2 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en est déduite. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 104 Financement de la contribution de la Confédération La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par le produit de l’impôt sur le tabac et les boissons distillées.  Le montant manquant est couvert au moyen des ressources générales.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 105 et 106Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1 janv. 1986  (RO 1985 2002; FF 1981 III 705).Chapitre II Le Fonds de compensation de l’AVSArt. 107 Formation Il est créé, sous la dénomination «Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants» (Fonds de compensation de l’AVS), un fonds au crédit duquel sont portées toutes les ressources prévues à l’art. 102 et dont sont débitées toutes les prestations effectuées conformément à la première partie, chapitre III, ainsi que les subsides prévus à l’art. 69, al. 2, de la présente loi et les dépenses nécessaires à l’exercice de l’action récursoire au sens des art. 72 à 75 LPGA. La Confédération verse chaque mois sa contribution au Fonds de compensation de l’AVS. Le Fonds de compensation de l’AVS ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles. RS 830.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968 (RO 1969 120; FF 1968 I 627). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).Art. 108 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec effet au 1 janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).Art. 109 AdministrationL’administration du Fonds de compensation de l’AVS est régie par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). RS 830.2Art. 110 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec effet au 1 janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).Chapitre III ...Art. 111Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), avec effet au 1 janv. 2024  (RO 2023 92; FF 2019 5979).Art. 112Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, avec effet au 1 janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497).Chapitre IV ...Art. 113 à 153Abrogés par l’art. 46 let. a de la LF du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac, avec effet au 1 janv. 1970 (RO 1969 665; FF 1968 II 945).Troisième partie Relation avec le droit européen Introduit par le ch. I 4 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1 juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).Art. 153a Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) n 883/2004;b. le règlement (CE) n 987/2009;c. le règlement (CEE) n 1408/71;d. le règlement (CEE) n 574/72. Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) n 883/2004;b. le règlement (CE) n 987/2009;c. le règlement (CEE) n 1408/71;d. le règlement (CEE) n 574/72. Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée. Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1 janv. 2017  (RO 2016 5233; FF 2016 2059). RS 0.142.112.681 Règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1). Règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11). Règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée. Règlement (CEE) n 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,  2009 621 4845) et la convention AELE révisée. RS 0.632.31Quatrième partie Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS Introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 153b DéfinitionL’utilisation du numéro AVS visé à l’art. 50c est réputée systématique lorsque l’intégralité, une partie ou une forme modifiée de ce numéro est liée à des données personnelles collectées de manière structurée.Art. 153c Autorités, organisations et personnes habilitées Seules les autorités, organisations et personnes suivantes sont habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique:a. dans la mesure où l’exécution de leurs tâches légales le requiert:1. les départements fédéraux et la Chancellerie fédérale,2. les unités décentralisées de l’administration fédérale, 3. les unités des administrations cantonales et communales,4. les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieures aux administrations visées aux ch. 1 à 3 et qui sont chargées de tâches administratives par le droit fédéral, cantonal ou communal ou par contrat, si le droit applicable prévoit l’utilisation systématique du numéro AVS, 5. les établissements de formation;b. les entreprises d’assurances privées dans les cas prévus à l’art. 47a de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance;c. les organes chargés de l’exécution des contrôles prévus par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Elles ne sont pas habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique dans les domaines où le droit applicable l’exclut expressément. RS 221.229.1Art. 153d Mesures techniques et organisationnellesLes autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique ne peuvent l’utiliser que si elles ont pris les mesures techniques et organisationnelles suivantes: a. limiter l’accès aux banques de données qui contiennent le numéro AVS aux personnes qui ont besoin de ce numéro pour accomplir leurs tâches et restreindre en conséquence les droits de lecture et d’écriture dans les banques de données électroniques contenant ce numéro;b. désigner une personne responsable de l’utilisation systématique du numéro AVS;c. veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données soient informées, dans le cadre de formations et de perfectionnements, que le numéro AVS ne peut être utilisé qu’en rapport avec leurs tâches et ne peut être communiqué que conformément aux prescriptions légales;d. garantir la sécurité de l’information et la protection des données en fonction des risques encourus et conformément à l’état de la technique; veiller en particulier à ce que les fichiers de données qui comprennent le numéro AVS et qui transitent par un réseau public soient cryptés conformément à l’état de la technique;e. définir la manière de procéder en cas d’accès non autorisé aux banques de données ou d’utilisation abusive de celles-ci.  V. aussi les disp. fin. de la mod. du 18 déc. 2020 à la fin de ce texte.Art. 153e Analyse des risques Les entités suivantes mènent périodiquement une analyse des risques portant en particulier sur le risque d’un regroupement illicite de banques de données:a. les départements fédéraux et la Chancellerie fédérale pour les banques de données détenues par eux-mêmes ainsi que par les autorités, organisations et personnes visées à l’art. 153c, al. 1, let. a, ch. 2 et 4, les établissements de formation dans leur domaine d’attribution et les entreprises d’assurances privées visées à l’art. 153c, al. 1, let. b;b. les cantons pour les banques de données détenues par les unités des administrations cantonales et communales ainsi que par les organisations et personnes visées à l’art. 153c, al. 1, let. a, ch. 4 et 5 lorsque le droit cantonal ou communal applicable prévoit l’utilisation systématique du numéro AVS. Elles tiennent, en vue de l’analyse des risques, un répertoire des banques de données dans lesquelles le numéro AVS est utilisé de manière systématique.Art. 153f Obligations de collaborerLes autorités, organisations et personnes qui utilisent le numéro AVS de manière systématique doivent assister la Centrale de compensation dans l’accomplissement de ses tâches. Elles sont notamment tenues:a. d’annoncer à la Centrale de compensation qu’elles utilisent le numéro AVS de manière systématique;b. de permettre à la Centrale de compensation d’effectuer des contrôles, de mettre à sa disposition les données nécessaires à la vérification du numéro AVS et de lui fournir à ce sujet les renseignements requis;c. de procéder aux corrections de numéros AVS ordonnées par la Centrale de compensation.Art. 153g Communication du numéro AVS dans l’application du droit cantonal ou communalLes autorités, organisations et personnes qui utilisent de manière systématique le numéro AVS pour l’exécution du droit cantonal ou communal sont habilitées à communiquer ce numéro pour autant qu’aucun intérêt manifestement digne de protection de la personne concernée ne s’y oppose et que cette communication remplit l’une des conditions suivantes:a. elle s’impose pour l’accomplissement de leurs tâches, en particulier pour la vérification du numéro AVS;b. elle s’impose parce que ce numéro est indispensable au destinataire pour l’accomplissement de ses tâches légales;c. elle a été approuvée dans le cas d’espèce par la personne concernée.Art. 153h ÉmolumentsLe Conseil fédéral peut prévoir des émoluments pour les prestations de services de la Centrale de compensation liées à l’utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS.Art. 153i Dispositions pénales relatives à la quatrième partie Quiconque utilise de manière systématique le numéro AVS sans y être habilité par l’art. 153c, al. 1, est puni d’une peine pécuniaire.  Quiconque utilise le numéro AVS de manière systématique sans prendre les mesures techniques et organisationnelles visées à l’art. 153d est puni d’une amende. L’art. 79 LPGA est applicable. RS 830.1Cinquième partie: Dispositions finales Anciennement Troisième, respectivement Quatrième partie.Art. 154 Entrée en vigueur et exécution La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 1948. Le Conseil fédéral est autorisé, dès la publication de la présente loi dans le Recueil officiel des lois de la Confédération, à mettre en vigueur, déjà avant le 1 janvier 1948, certaines dispositions particulières se rapportant à l’organisation. Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi et édictera les dispositions nécessaires à cet effet. Actuellement «Recueil officiel du droit fédéral». Les art. 9, al. 4, 17, 50, 51, al. 4, 53 à 58, 61 à 69, 71 à 73, 75, 77, al. 1, dernière phrase, 80, al. 1, 82, 85, 91, 93, 94, 96, 97, 100, 101 et 109 sont entrés en vigueur le 1 août 1947 (ACF du 28 juillet 1947; RO 63 901).Art. 155Introduit par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705). Abrogé par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Dispositions finales de la modification du 28 juin 1974RO 1974 1589. Abrogées par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977 (9 révision de l’AVS)RO 1978 391 ch. III 1; FF 1976 III 1a.  Première adaptation des rentes opérée par le Conseil fédéralCette adaptation a eu lieu le 1 janv. 1980 (art. 2 de l’O du 17 sept. 1979 sur l’entrée en vigueur intégrale de la 9 révision AVS; RO 1979 1365). La première adaptation des rentes a lieu au moment où l’indice suisse des prix à la consommation atteint 175,5 points. À ce moment, l’indice des rentes au sens de l’art. 33, al. 2, LAVS est fixé à 100 points, de même que ses éléments, à savoir l’indice des prix et celui des salaires. Le montant minimal de la rente simple complète de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 2, LAVS sera alors, à une date aussi rapprochée que possible, porté à 550 francs. Jusqu’à cette date, le Conseil fédéral fixe chaque année le facteur de revalorisation selon l’art. 30, al. 4, LAVS sur la base d’un indice de 167,5 points. À la même date au plus tôt, le Conseil fédéral peut aussi adapter en conséquence les limites de revenu fixées aux art. 42, al. 1, LAVS et 2, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que le barème dégressif des cotisations au sens des art. 6 et 8 LAVS.[RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 685 ch. I 5 701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV. RO 2007 6055 art. 35]b.  à d. ... Abrogées par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).e. Exercice du recours contre le tiers responsable Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Les art. 72 à 75 LPGA s’appliquent aux cas dans lesquels l’événement donnant lieu à réparation s’est produit après l’entrée en vigueur de ces dispositions. RS 830.1f.  Application du nouvel art. 30, al. 2 et 2 LAVSL’art. 30, al. 2 et 2LAVS s’applique aux rentes prenant naissance après l’entrée en vigueur de la présente disposition. Les dispositions actuelles continuent à faire règle pour les rentes en cours à cette date, même en cas de changement du genre de rente.g.  ... Abrogée par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Dispositions finales de la modification du 20 mars 1981RO 1982 1676 annexe ch. 2; FF 1976 III 143. Abrogées par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Disposition transitoire de la modification du 7 octobre 1983RO 1984 100. Abrogée par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10 révision de l’AVS)RO 1996 2466 ch. II 1; FF 1990 II 1a.  Assujettissement Les personnes assurées jusqu’à présent conformément à l’art. 1, al. 1, let. c, restent soumises à l’ancien droit. Elles peuvent toutefois solliciter l’application du nouveau droit. Lors d’un changement d’employeur, le nouveau droit est appliqué. Les personnes au sens de l’art. 1, al. 3, qui n’ont pas été assurées pendant une période inférieure à trois ans peuvent, en accord avec l’employeur, demander leur adhésion dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de cette modification de loi.b.  ... Abrogée par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).c.  Introduction d’un nouveau système de rentes Les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les rentes dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996. Elles s’appliquent également aux rentes simples de vieillesse en cours de personnes dont le conjoint a droit à une rente de vieillesse après le 31 décembre 1996 ou dont le mariage est dissous après cette date. Les rentes de vieillesse allouées aux personnes veuves et divorcées qui sont nées avant le 1 janvier 1953 et à qui on n’a pas pu attribuer pendant 16 ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance sont calculées en tenant compte d’une bonification transitoire. La bonification transitoire correspond au montant de la moitié de la bonification pour tâches éducatives. Elle sera échelonnée comme suit:Année de naissanceBonification transitoire du montant de la moitié de la bonification pour tâches éducatives1945 et années antérieures16 ans194614 ans194712 ans194810 ans1949  8 ans1950  6 ans1951  4 ans1952  2 ansLa bonification transitoire peut être attribuée tout au plus pour le même nombre d’années que celles qui sont prises en compte pour la détermination de l’échelle de la rente allouée au bénéficiaire. L’art. 29, al. 3, est également applicable au calcul de la rente de vieillesse des personnes divorcées, lorsque le mariage a été dissous avant le 1 janvier 1997. Quatre ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes de vieillesse en cours pour couple seront remplacées par des rentes de vieillesse du nouveau droit selon les principes suivants:a. l’ancienne échelle des rentes est maintenue;b. la moitié du revenu annuel moyen déterminant pour la rente pour couple est portée en compte à chaque conjoint;c. une bonification transitoire est octroyée à chaque conjoint en vertu de l’al. 3. S’il en résulte une rente plus élevée pour le couple, la femme mariée peut demander dès le 1 janvier 1997 que la rente pour couple de son mari soit remplacée par deux rentes selon les principes de l’al. 5 et que sa rente soit déterminée en fonction de l’échelle des rentes correspondant à sa propre durée de cotisation. Quatre ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes simples de vieillesse en cours de veuves, veufs ou de personnes divorcées qui ont été déterminées sur la base des revenus du mari et de l’épouse seront remplacées par des rentes de vieillesse du nouveau droit selon les principes suivants:a. l’ancienne échelle des rentes est maintenue;b. le revenu annuel moyen déterminant pour la rente est partagé en deux;c. une bonification transitoire est octroyée aux ayants droit en vertu de l’al. 3;d. le supplément selon l’art. 35 est ajouté aux rentes des veuves et des veufs. L’art. 31 s’applique également aux rentes de vieillesse des veuves, veufs et des personnes divorcées déterminées selon l’ancien droit, si cela entraîne des rentes plus élevées. Il s’applique par analogie aux rentes recalculées sous l’ancien droit suite à un divorce ou à un remariage. Les rentes ainsi augmentées ne sont versées que sur demande et au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Une bonification transitoire selon l’al. 3 est octroyée, quatre ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, aux personnes divorcées dont la rente simple de vieillesse a été déterminée uniquement sur la base de leurs propres revenus et sans prendre en compte des bonifications pour tâches éducatives. Les nouveaux revenus déterminants ne doivent pas entraîner des prestations inférieures. Le Conseil fédéral édictera des dispositions relatives au mode de calcul. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).d.  Augmentation de l’âge de la retraite des femmes et introductionde l’anticipation de la rente L’âge de la rente de vieillesse de la femme sera fixé à 63 ans quatre ans après l’entrée en vigueur de cette révision de loi et à 64 ans huit ans après. L’anticipation du versement de la rente sera introduite:a. lors de l’entrée en vigueur de la 10 révision de l’AVS, pour les hommes, dès l’accomplissement de la 64 année;b. quatre ans après l’entrée en vigueur de la 10 révision de l’AVS, pour les hommes dès l’accomplissement de leur 63 année et pour les femmes dès l’accomplissement de leur 62 année. Les rentes des femmes qui utilisent la possibilité de l’anticipation de la rente entre le 1 janvier 2001 et le 31 décembre 2009 seront réduites de la moitié du taux de réduction selon l’art. 40, al. 3.e.  Suppression de la rente complémentaire pour l’épouse dans l’AVS L’âge minimum que doit avoir l’épouse pour pouvoir prétendre à la rente complémentaire prévue à l’art. 22, al. 1, jusqu’ici en vigueur, est fixé comme il suit: pour chaque année civile écoulée à compter de l’entrée en vigueur du nouvel art. 22, al. 1, l’ancienne limite d’âge de 55 ans est relevée d’un an. La rente complémentaire en faveur de l’épouse octroyée à un assuré au bénéfice d’une rente de vieillesse anticipée doit être réduite conformément à l’art. 40, al. 3.f.  Nouvelles dispositions concernant la rente de veuve et introduction de la rente de veuf Le droit à la rente de veuve pour les femmes divorcées qui ont accompli leur 45 année le 1 janvier 1997 est régi par les dispositions en vigueur jusqu’à présent si aucun droit à la prestation ne résulte du nouvel art. 24a. Dans la mesure où un droit à une prestation prend naissance en vertu des nouvelles dispositions, les art. 23 à 24a, ainsi que 33 sont applicables aux événements assurés qui ont pris naissance avant le 1 janvier 1997. Les prestations sont octroyées uniquement sur demande et au plus tôt au moment de l’entrée en vigueur.g.  Maintien du droit en vigueur L’art. 2 de l’arrêté fédéral du 19 juin 1992 concernant l’amélioration des prestations de l’AVS et de l’AI ainsi que leur financement s’applique encore après le 31 décembre 1995 aux rentes dont le droit a pris naissance avant le 1 janvier 1997.L’art. 2 s’applique par analogie aux assurés célibataires. L’art. 29, al. 2, en vigueur jusqu’à présent, s’applique aux années de cotisations précédant le 1 janvier 1997 même si la rente est déterminée après l’entrée en vigueur de la 10 révision. Les employeurs qui, en vertu de l’art. 51, al. 2, ont versé eux-mêmes les rentes à leurs employés ou à leurs survivants au 1 janvier 1997, peuvent continuer de verser les rentes aux mêmes conditions que jusqu’à présent.[RO 1992 1982, 1995 510 3517 ch. I 5].h.  Prestations allouées à des ressortissants d’États n’ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la SuisseL’art. 18, al. 2, s’applique également lorsque l’événement assuré est survenu avant le 1 janvier 1997 pour autant que les cotisations n’aient pas été remboursées à l’assuré. Le droit à la rente ordinaire prend naissance au plus tôt à l’entrée en vigueur. L’art. 18, al. 3, s’applique aux personnes dont les cotisations AVS n’ont pas encore été remboursées et dont le droit au remboursement n’est pas encore prescrit.Dispositions finales de la modification du 19 mars 1999 RO 1999 2374 ch. I 9 2385 al. 2 ch. 2 let. d; FF 1999 3 L’arrêté fédéral du 4 octobre 1985 fixant la contribution de la Confédération et des cantons au financement de l’assurance-vieillesse et survivants est abrogé. ... [RO 1985 2006, 1996 3441] Abrogé par le ch. I 12 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, avec effet au 1 janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).Dispositions finales de la modification du 23 juin 2000 RO 2000 2677; FF 1999 4601 S’ils résident dans un État membre de la Communauté européenne, les ressortissants suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ceux d’entre eux qui ont 50 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent rester assurés jusqu’à l’âge légal de la retraite. S’ils résident dans un État non membre de la Communauté européenne, les ressortissants suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester jusqu’à ce qu’ils ne remplissent plus les conditions d’assurance. Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant à l’étranger continueront de l’être, après l’entrée en vigueur de la présente loi, à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus. En vigueur depuis le 1 avr. 2001 (RO 2000 2677). En vigueur depuis le 1 avr. 2001 (RO 2000 2677).Dispositions finales de la modification du 14 décembre 2001 RO 2002 685; FF 2001 4729 Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001. Celles d’entre elles qui ont 50 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite. Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège continueront de l’être, après l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001, à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus. RS 0.632.31 En vigueur depuis le 1 juin 2002 (RO 2002 685).Dispositions finales de la modification du 19 décembre 2003 RO 2004 1633. Abrogées par le ch. II 39 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Dispositions finales de la modification du 17 décembre 2004 RO 2006 979; FF 2004 5523 6187 Si elles résident en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur dudit protocole. Celles d’entre elles qui ont atteint l’âge de 50 ans au moment de l’entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge de référence. Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses qui résident en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie continueront de l’être après l’entrée en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE, à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus. RO 2006 995 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.Dispositions finales de la modification du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS) RO 2007 5259; FF 2006 515 Un nouveau numéro AVS sera attribué à toute personne qui, à l’entrée en vigueur de la présente modification, a déjà un numéro AVS selon l’ancien droit. Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels il sera possible, après l’entrée en vigueur de la présente modification, d’attribuer un numéro AVS selon l’ancien droit. Les services et les institutions qui ne satisfont pas aux exigences requises pour l’utilisation systématique du numéro AVS selon le nouveau droit pourront l’utiliser pendant cinq ans encore selon l’ancien droit.Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006 RO 2007 5779; FF 2005 5641 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation cantonale en matière de financement de l’aide et des soins à domicile, les cantons fixent le montant de leur subvention aux institutions privées reconnues d’utilité publique (organisations Spitex) subventionnées jusque-là par l’AVS en vertu de l’ancien art. 101, sur la base des salaires de l’année précédente et du pourcentage déterminant pour le montant de la subvention de l’année civile précédant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ils paient en outre trente francs par journée passée dans un home de jour et un franc par repas pris au titre du service de repas à domicile. ... RO 2007 5779 Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).Dispositions transitoires de la modification du 13 juin 2008 RO 2009 2411; FF 2008 1927 Si elles résident en Bulgarie ou en Roumanie, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE (Bulgarie et Roumanie) peuvent rester assurées pendant six années consécutives au plus à compter de l’entrée en vigueur dudit protocole. Celles d’entre elles qui ont atteint l’âge de 50 ans à l’entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge de référence. Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses qui résident en Bulgarie ou en Roumanie continueront de l’être après l’entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE (Bulgarie et Roumanie), à concurrence du montant versé jusqu’alors, aussi longtemps que les bénéficiaires remplissent les conditions requises en matière de revenus. RS 0.142.112.681.1Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011 RO 2011 4745; FF 2011 519Prise en compte des déductions admissibles selon le droit fiscalL’art. 9, al. 4, s’applique à tous les revenus d’une activité indépendante qui ont été communiqués par les autorités fiscales après l’entrée en vigueur de la présente modification.Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016 RO 2016 5233; FF 2016 2059 Si elles résident en Croatie, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du Protocole du 4 mars 2016 à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur dudit protocole. Celles d’entre elles qui ont atteint l’âge de 50 ans au moment de l’entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge de référence. Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses résidant en Croatie continueront de l’être après l’entrée en vigueur dudit protocole, à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’alors, aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions fixées en matière de revenus. RO 2016 5251 RS 0.142.112.681Dispositions finales de la modification du 18 décembre 2020 RO 2021 758; FF 2019 6955Les services et institutions qui utilisent le numéro AVS conformément à l’ancien droit sont tenus de mettre en place dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la modification du 18 décembre 2020 les mesures techniques et organisationnelles visées à l’art. 153d.Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021 (AVS 21) RO 2023 92; FF 2019 5979a. Âge de référence pour les femmesL’âge de référence est de: a. 64 ans pour les femmes nées en 1960 ou auparavant;b. 64 ans et trois mois pour les femmes nées en 1961;c. 64 ans et six mois pour les femmes nées en 1962;d. 64 ans et neuf mois pour les femmes nées en 1963;e. 65 ans pour les femmes nées en 1964 ou ultérieurement.b. Prise en compte des cotisations versées après l’âge de référenceLes personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021, ont moins de 70 ans révolus et ont accompli des périodes de cotisation après l’âge de 65 ans peuvent demander un nouveau calcul de leur rente en vertu de l’art. 29, al. 3 et 4.c. Taux de réduction applicables aux femmes en cas de perception anticipée de la rente de vieillesseLes rentes de vieillesse anticipées dont le versement est en cours au moment de l’entrée en vigueur de l’art. 40c sont régies par l’ancien droit pendant la durée du versement anticipé. Dès que l’assurée atteint l’âge de référence, sa rente de vieillesse est recalculée conformément à l’art. 29 compte tenu des taux de réduction fixés à l’art. 40c.d. Age d’anticipation de la renteL’année de l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021, les femmes peuvent obtenir le versement anticipé de leur rente à partir de 62 ans révolus.e. Réajustement des taux d’augmentation et de réductionLe Conseil fédéral fixe à nouveau les taux d’augmentation au sens de l’art. 39, al. 3, et les taux de réduction au sens de l’art. 40a, al. 1 et 3, au plus tôt pour le 1 janvier 2027. En vigueur du 1 janv. 2025 au 31 déc. 2033.Dispositions finales de la modification du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance) RO 2023 688; FF 2020 1 Les cantons mettent en œuvre, dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2022, les changements organisationnels résultant de l’art. 61. Les caisses de compensation prennent, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification, les mesures nécessaires résultant de l’art. 66.AnnexeAbrogée par l’art. 46 let. a de la LF du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac, avec effet au 1 janv. 1970 (RO 1969 665; FF 1968 II 945).Tarif du droit sur le tabac

input-rm831.10 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart l’assicuranza per vegls e survivents(LAVS)dals 20 da december 1946 (versiun dal 1. da schaner 2024) Agiuntà l’abreviaziun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 112 alinea 1 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da las missivas dal Cussegl federal dals 24 e 29 da matge dals 24 da settember 1946,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).BBl 1946 II 365 589 III 590Emprima part L’assicuranzaEmprim chapitel Applitgabladad da la LPGA Integrà tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 1 Las disposiziuns da la Lescha federala dals 6 d’october 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala (LPGA) èn applitgablas per l’assicuranza per vegls e survivents ch’è reglada en l’emprima part, nun che questa lescha prevesia expressivamain ina divergenza da la LPGA. La LPGA n’è, cun excepziun dals artitgels 32 e 33, betg applitgabla per la concessiun da contribuziuns per promover l’agid a persunas attempadas (art. 101). SR 830.1 Versiun tenor la cifra I da l’O da l’AF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).Emprim chapitel  aLas persunas assicuradas Oriundamain emprim chapitel.Art. 1a Persunas assicuradas obligatoricamain Assicurads tenor questa lescha èn:a. las persunas natiralas che han lur domicil en Svizra;b. las persunas natiralas che han in’activitad da gudogn en Svizra;c. burgais svizzers che lavuran a l’exteriur:1. en servetsch da la Confederaziun svizra,2. en servetsch da las organisaziuns internaziunalas, cun las qualas il Cussegl federal ha fatg ina convenziun da sedia e che valan sco patruns en il senn da l’artitgel 12,3. en servetsch d’organisaziuns d’agid privatas subvenziunadas en moda relevanta da la Confederaziun svizra tenor l’artitgel 11 da la Lescha federala dals 19 da mars 1976 davart la cooperaziun da svilup e l’agid umanitar sin plaun internaziunal. Il Cussegl federal regla ils detagls da l’alinea 1 litera c. Betg assicuradas n’èn:a. persunas estras che giaudan privilegis ed immunitads tenor las reglas dal dretg internaziunal;b. persunas che fan part d’ina assicuranza per vegls e survivents d’in stadi ester, sche l’integraziun en l’assicuranza fiss per ellas ina chargia dubla betg supportabla;c. persunas cun activitad da gudogn independenta sco er lavurants da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns, che adempleschan las premissas ch’èn menziunadas en l’alinea 1 mo per in temp relativamain curt; il Cussegl federal regla ils detagls. Cuntinuar cun l’assicuranza pon:a. persunas che lavuran a l’exteriur per in patrun cun sedia en Svizra e che vegnan salarisadas da quel, sch’il patrun dat ses consentiment;b. students senza activitad da gudogn che bandunan lur domicil en Svizra per far ina scolaziun a l’exteriur, fin ils 31 da december da l’onn ch’els cumpleneschan 30 onns. Sa participar a l’assicuranza pon:a. persunas cun domicil en Svizra che n’èn betg assicuradas sin basa d’ina cunvegna internaziunala;b. emploiads svizzers d’ina instituziun privilegiada tenor l’artitgel 2 alinea 1 da la Lescha davart il stadi ospitant dals 22 da zercladur 2007 che giaudan privilegis, immunitads e facilitaziuns, nun ch’els sajan assicurads obligatoricamain en Svizra sin basa d’ina cunvegna cun questa instituziun;c. conjugals senza activitad da gudogn domiciliads a l’exteriur da persunas cun activitad da gudogn ch’èn assicuradas tenor l’alinea 1 litera c, l’alinea 3 litera a u sin basa d’ina cunvegna internaziunala. Il Cussegl federal determinescha en detagl las cundiziuns per la cuntinuaziun da l’assicuranza tenor l’alinea 3 e per la participaziun tenor l’alinea 4; plinavant fixescha el ils detagls areguard la retratga ed areguard l’exclusiun. Oriundamain art. 1.Tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1), èn tut las marginalas vegnidas transfurmadas en titels.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). SR 974.0 Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret. Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta da la Lescha davart il stadi ospitant dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6637; BBl 2006 8017). SR 192.12 Versiun tenor la cifra I da l’O da l’AF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983).Art. 2 Assicuranza facultativa Ils burgais da la Svizra e dals stadis commembers da la Communitad europeica u da l’Associaziun europeica da commerzi liber che na vivan betg en in dals stadis commembers da la Communitad europeica u da l’Associaziun europeica da commerzi liber, pon sa participar a l’assicuranza facultativa, sch’els eran assicurads obligatoricamain directamain ordavant durant almain 5 onns consecutivs. Las persunas assicuradas pon sa retrair da l’assicuranza facultativa. Las persunas assicuradas che na dattan betg las infurmaziuns necessarias u che na pajan betg a temp lur contribuziuns, vegnan exclusas da l’assicuranza facultativa. Las contribuziuns da las persunas assicuradas cun activitad da gudogn importan 8,7 pertschient da l’entrada decisiva. Las persunas assicuradas ston dentant pajar en mintga cas la contribuziun minimala dad 844 francs per onn. Las persunas senza activitad da gudogn pajan ina contribuziun tenor lur relaziuns socialas. La contribuziun minimala importa 844 francs per onn. La contribuziun maximala correspunda a 25 giadas la contribuziun minimala. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns cumplementaras davart l’assicuranza facultativa; el fixescha en spezial il termin e las modalitads da la participaziun, da la retratga e da l’exclusiun. Plinavant regla el la fixaziun e l’incassament da las contribuziuns sco er la concessiun da prestaziuns. El po adattar a las particularitads da l’assicuranza facultativa las disposiziuns concernent la durada da l’obligaziun da pajar contribuziuns, la calculaziun da las contribuziuns sco er l’incassament da las contribuziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 14 da dec. 2001 concernent las disposiziuns davart la libra circulaziun da persunas en la cunvegna per midar la Convenziun davart la constituziun da la AECL, en vigur dapi il 1. da zer. 2002 (AS 2002 685; BBl 2001 4963). Import tenor l’art. 2 al. 2 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns al svilup dals salaris e dals pretschs tar la AVS/AI/CG, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 604). Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la refurma fiscala e la finanziaziun da la AVS, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527). Import tenor l’art. 2 al. 2 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns al svilup dals salaris e dals pretschs tar la AVS/AI/CG, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 604). Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la refurma fiscala e la finanziaziun da la AVS, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527).Segund chapitel Las contribuziunsA.  Las contribuziuns da las persunas assicuradasI.  L’obligaziun da pajar contribuziunsArt. 3 Persunas obligadas da pajar contribuziuns Las persunas assicuradas èn obligadas da pajar contribuziuns, uscheditg ch’ellas han in’activitad da gudogn. Per persunas senza activitad da gudogn cumenza l’obligaziun da pajar contribuziuns il 1. da schaner suenter la cumplenida dal 20. onn da vegliadetgna. Ella dura fin la fin dal mais, en il qual la persuna senza activitad da gudogn cuntanscha la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 21 alinea 1. Deliberads da l’obligaziun da pajar contribuziuns èn:a. ils uffants cun activitad da gudogn fin ils 31 da december da l’onn ch’els cumpleneschan 17 onns;b. e c. ...d. confamigliars che collavuran e che na retiran nagin salari en daner blut, fin ils 31 da december da l’onn ch’els cumpleneschan 20 onns;e. ... Las atgnas contribuziuns valan sco pajadas, sch’il conjugal ha pajà contribuziuns en l’import d’almain duas giadas la contribuziun minimala, en cas da:a. conjugals senza activitad da gudogn da persunas assicuradas cun activitad da gudogn;b. persunas assicuradas che collavuran en il manaschi da lur conjugal, sch’ellas na retiran nagin salari en daner blut. L’alinea 3 vegn er applitgà per ils onns chalendars, en ils quals:a. la lètg vegn serrada u schliada;b. il conjugal cun activitad da gudogn retira u suspenda ina renta da vegliadetgna. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1956, en vigur dapi il 1. da schan. 1957 (AS 1957 262; BBl 1956 I 1429).Abolì tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).Abolì tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 1953, cun effect dapi il 1. da schan. 1954 (AS 1954 211; BBl 1953 II 81).Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).II.  Las contribuziuns da las persunas assicuradas cun activitadda gudognArt. 4 Calculaziun da las contribuziuns Las contribuziuns da las persunas assicuradas cun activitad da gudogn vegnan fixadas en pertschients da l’entrada or da l’activitad da gudogn dependenta ed independenta. Il Cussegl federal po excluder da la calculaziun da las contribuziuns:a. las entradas da gudogn or d’ina activitad pratitgada a l’exteriur;b. las entradas da gudogn realisadas suenter la cumplenida da la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 21 alinea 1 fin a l’autezza dad ina giada e mez l’import minimal da la renta da vegliadetgna tenor l’artitgel 34 alinea 5; il Cussegl federal pussibilitescha a las persunas assicuradas da desister da l’exclusiun da la calculaziun da las contribuziuns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 5 Contribuziuns d’entradas or da l’activitad da gudogn dependenta1. Princip Da l’entrada or da l’activitad da gudogn dependenta, numnà salari decisiv en quai che suonda, vegn incassada ina contribuziun da 4,35 pertschient. Sco salari decisiv valan tut las remuneraziuns per lavurs prestadas en ina plazza dependenta durant in temp determinà u nundeterminà. Il salari decisiv cumpiglia er supplements da chareschia ed auters supplements da salari, provisiuns, gratificaziuns, prestaziuns en natiralias, indemnisaziuns da vacanzas e da firads sco er autras prestaziuns, plinavant bunamauns, sche quels correspundan ad ina part essenziala dal salari. Per confamigliars che collavuran vala sco salari decisiv mo il salari en daner blut:a. fin ils 31 da december da l’onn ch’els cumpleneschan 20 onns; sco erb. las entradas da gudogn realisadas suenter la cumplenida da la vegliadetgna da referenza tenor l’artitgel 21 alinea 1 fin a l’autezza dad ina giada e mez l’import minimal da la renta da vegliadetgna tenor l’artitgel 34 alinea 5; il Cussegl federal pussibilitescha a las persunas assicuradas da desister da l’exclusiun da la calculaziun da las contribuziuns. Il Cussegl federal po excluder dal salari decisiv prestaziuns socialas sco er pajaments ch’in patrun ha fatg a ses lavurants a chaschun d’eveniments spezials. ...Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la refurma fiscala e la finanziaziun da la AVS, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1956 (AS 1957 262; BBl 1956 I 1429). Abolì tras la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha dals 17 da zer. 2005 davart la lavur illegala, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605).Art. 6 2. Contribuziuns dals lavurants da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns Ils lavurants d’in patrun che n’è betg obligà da pajar contribuziuns, pajan contribuziuns dad 8,7 pertschient sin lur salari decisiv. Las contribuziuns dals lavurants da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns, pon vegnir incassadas tenor l’artitgel 14 alinea 1, sch’il patrun dat ses consentiment. En quest cas importa la tariffa da contribuziun per il patrun e per il lavurant mintgamai 4,35 pertschient dal salari decisiv. Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la refurma fiscala e la finanziaziun da la AVS, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527).Art. 7 3. Salaris globalsIl Cussegl federal po fixar salaris globals per confamigliars che collavuran en l’agricultura. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Art. 8 Contribuziuns d’entradas or da l’activitad da gudogn independenta1. Princip Da l’entrada or da l’activitad da gudogn independenta vegn incassada ina contribuziun dad 8,1 pertschient. Per calcular la contribuziun vegn l’entrada arrundada giu sin ils proxims 100 francs. Sche quella importa main che 58 800, dentant almain 9800 francs per onn, sa reducescha la tariffa da contribuziun fin a 4,35 pertschient tenor ina scala degressiva che vegn fixada dal Cussegl federal. Sche l’entrada or da l’activitad da gudogn independenta importa 9700 francs per onn u damain, sto la persuna assicurada pajar la contribuziun minimala da 422 francs per onn, nun che quest import saja gia vegnì pajà sin ses salari decisiv. En quest cas po ella pretender che la contribuziun per l’activitad da gudogn independenta vegnia incassada tenor la tariffa la pli bassa da la scala degressiva. Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la refurma fiscala e la finanziaziun da la AVS, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527). Import tenor l’art. 1 lit. a da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns al svilup dals salaris e dals pretschs tar la AVS/AI/CG, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 604). Import tenor l’art. 1 lit. b da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns al svilup dals salaris e dals pretschs tar la AVS/AI/CG, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 604). Import tenor l’art. 2 al. 1 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns al svilup dals salaris e dals pretschs tar la AVS/AI/CG, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 604). Import tenor l’art. 2 al. 2 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns al svilup dals salaris e dals pretschs tar la AVS/AI/CG, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 604).Art. 9 2. Noziun ed eruida Entradas or da l’activitad da gudogn dependenta èn tut las entradas da gudogn che na derivan betg d’ina indemnisaziun per lavurs prestadas en plazza dependenta. Per eruir las entradas or da l’activitad da gudogn independenta vegnan deducids da l’entrada brutta:a. ils custs ch’èn necessaris per realisar l’entrada brutta;b. las amortisaziuns e las retenziuns motivadas da la fatschenta dal manaschi commerzial, che correspundan a la svalitaziun;c. las perditas da fatschenta effectivas e cudeschadas;d. las contribuziuns ch’il possessur d’ina fatschenta ha pajà durant la perioda da calculaziun ad instituziuns da provediment a favur da l’agen persunal, sch’igl è exclus che quellas vegnian duvradas cuntrari a l’intent, sco er contribuziuns per intents exclusivamain d’utilitad publica;e. ils apports persunals ad instituziuns dal provediment professiunal, sch’els correspundan a la part usitada dal patrun;f. il tschains da l’agen chapital ch’è vegnì investì en il manaschi; la tariffa da tschains correspunda a la rendita media annuala en francs svizzers dals emprests dals debiturs naziunals betg publics.Il Cussegl federal è autorisà da permetter sche necessari ulteriuras deducziuns da l’entrada brutta or da l’activitad da gudogn independenta. Las entradas or da l’activitad da gudogn independenta e l’agen chapital ch’è vegnì investì en il manaschi vegnan eruids da las autoritads chantunalas da taglia e communitgads a las cassas da cumpensaziun. Las deducziuns admessas tenor il dretg fiscal da las contribuziuns tenor l’artitgel 8 da questa lescha sco er tenor l’artitgel 3 alinea 1 da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad (LAI) e tenor l’artitgel 27 alinea 2 da la Lescha federala dals 25 da settember 1952 davart l’urden da cumpensaziun dal gudogn per persunas che prestan servetsch ed en cas d’ina maternitad ston vegnir adidas da las cassas da cumpensaziun tar las entradas communitgadas da las autoritads da taglia. Las entradas communitgadas ston vegnir messas a quint 100 pertschient a norma da las tariffas da contribuziun vertentas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). SR 831.20 SR 834.1Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Guardar disp. trans. da questa midada a la fin da quest text.Art. 9 Adattaziun da la scala degressiva da las contribuziuns e da la contribuziun minimalaIl Cussegl federal po adattar a l’index da las rentas tenor l’artitgel 33 ils cunfins da la scala degressiva da las contribuziuns tenor l’artitgel 8 sco er la contribuziun minimala tenor ils artitgels 2, 8 e 10. Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS) (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).III.  Las contribuziuns da las persunas assicuradas senza activitad da gudognArt. 10 Las persunas senza activitad da gudogn pajan ina contribuziun tenor lur relaziuns socialas. La contribuziun minimala importa 422 francs, la contribuziun maximala correspunda a 50 giadas la contribuziun minimala. Las persunas cun activitad da gudogn che pajan l’onn chalendar – eventualmain inclusiv la contribuziun dal patrun – main che 422 francs, valan sco persunas senza activitad da gudogn. Il Cussegl federal po augmentar l’import minimal tenor las relaziuns socialas da la persuna assicurada, sche quella n’ha betg permanentamain in’activitad da gudogn cumplaina. La contribuziun minimala pajan:a. students senza activitad da gudogn fin ils 31 da december da l’onn ch’els cumpleneschan 25 onns;b. persunas senza activitad da gudogn che survegnan in’entrada minimala u autras prestaziuns da l’agid social public;c. persunas senza activitad da gudogn che vegnan sustegnidas finanzialmain da terzas persunas. Il Cussegl federal po prevair la contribuziun minimala per ulteriuras persunas senza activitad da gudogn, sch’i n’è betg raschunaivel da pretender dad ellas contribuziuns pli autas. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns pli detagliadas davart il circul da persunas che valan sco persunas senza activitad da gudogn sco er davart la calculaziun da las contribuziuns. El po fixar che las contribuziuns pajadas or da las entradas da gudogn vegnian quintadas sin giavisch da la persuna assicurada tar las contribuziuns che quel debitescha sco persuna senza activitad da gudogn. Il Cussegl federal po obligar scolas d’annunziar a la cassa da cumpensaziun cumpetenta tut ils students che pudessan esser obligads da pajar contribuziuns sco persunas senza activitad da gudogn. La cassa da cumpensaziun po delegar a la scola l’incumbensa d’incassar las contribuziuns debitadas, sche quella dat ses consentiment.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). Import tenor l’art. 2 al. 2 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns al svilup dals salaris e dals pretschs tar la AVS/AI/CG, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 604). Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la refurma fiscala e la finanziaziun da la AVS, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).IV.  Reducziun e relasch da contribuziunsArt. 11 Las contribuziuns tenor ils artitgels 6, 8 alinea 1 u 10 alinea 1, che na pon betg vegnir pretendidas da las persunas assicuradas obligatoricamain, pon vegnir reducidas sin dumonda motivada adequatamain per in temp determinà u nundeterminà; ellas na dastgan però betg esser pli bassas che la contribuziun minimala. Sch’i fiss ina gronda direzza per ina persuna assicurada obligatoricamain da pajar la contribuziun minimala, vegn quella relaschada, sch’igl è avant maun ina dumonda motivada e sch’ina autoritad designada dal chantun da domicil è vegnida consultada. Per questas persunas assicuradas paja il chantun da domicil la contribuziun minimala. Ils chantuns pon obligar las vischnancas da domicil da gidar a pajar la contribuziun minimala.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).C.  L’incassament da las contribuziunsArt. 14 Termins e procedura da l’incassament Las contribuziuns da las entradas or da l’activitad da gudogn dependenta ston vegnir deducidas da mintga salari pajà. Ellas ston vegnir pajadas dal patrun periodicamain ensemen cun la contribuziun dal patrun. Las contribuziuns da l’entrada or da l’activitad da gudogn independenta, las contribuziuns da las persunas senza activitad da gudogn sco er las contribuziuns dals lavurants d’in patrun che n’è betg obligà da pajar contribuziuns, ston vegnir fixadas e pajadas periodicamain. Il Cussegl federal fixescha las periodas da calculaziun e da contribuziun. Las contribuziuns da requirents d’asil, da persunas admessas provisoricamain e da persunas cun basegn da protecziun senza permissiun da dimora e senza activitad da gudogn, ston vegnir fixadas cun resalva da l’artitgel 16 alinea 1 pir, cura:a. che questas persunas èn vegnidas renconuschidas sco fugitivs;b che questas persunas han survegnì ina permissiun da dimora; uc. ch’i cumenza in dretg d’ina prestaziun en il senn da questa lescha u da la LAI pervia da la vegliadetgna, da la mort u da l’invaliditad da questas persunas. Per regla vegnan las contribuziuns che ston vegnir pajadas dals patruns, incassadas en ina procedura nunformala tenor l’artitgel 51 LPGA. Quai vala en divergenza da l’artitgel 49 alinea 1 LPGA er per contribuziuns considerablas. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart:a. ils termins da pajament per las contribuziuns;b. la procedura d’admoniziun e da taxaziun;c. il pajament posteriur da contribuziuns pajadas memia pauc;d. il relasch dal pajament posteriur, er en divergenza da l’artitgel 24 LPGA;e. ... Il Cussegl federal po fixar ch’i na ston vegnir pajadas naginas contribuziuns sin in salari decisiv annual fin a l’import da la renta da vegliadetgna mensila maximala; el po excluder questa pussaivladad per activitads determinadas. Il lavurant po dentant pretender en mintga cas ch’il patrun paja las contribuziuns. Il Cussegl federal po ultra da quai fixar che contribuziuns sin in’entrada annuala or d’ina activitad da gudogn independenta exequida en occupaziun accessorica fin a l’import da la renta da vegliadetgna mensila maximala vegnian incassadas mo sin dumonda da la persuna assicurada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 1953, en vigur dapi il 1. da schan. 1954 (AS 1954 211; BBl 1953 II 81). SR 831.20 Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 4817; BBl 2002 6845). SR 830.1 Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). Abolì tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, cun effect dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha dals 17 da zer. 2005 davart la lavur illegala, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Art. 14 Supplements Sch’in patrun occupa lavurants senza scuntrar lur salaris cun la cassa da cumpensaziun, pretenda quella in supplement da 50 pertschient sin las contribuziuns debitadas. En cas da repetiziun augmenta la cassa da cumpensaziun il supplement fin a maximalmain 100 pertschient da las contribuziuns debitadas. Il supplement na dastga betg vegnir deducì dal salari dal lavurant. L’incassament da supplements premetta ch’il patrun saja vegnì sentenzià pervia d’in delict u pervia d’in surpassament en il senn dals artitgels 87 ed 88. Ils supplements vegnan pajads da la cassa da cumpensaziun al Fond da cumpensaziun da la AVS. Il Cussegl federal fixescha la part che las cassas da cumpensaziun dastgan salvar per cuvrir lur custs. Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha dals 17 da zer. 2005 davart la lavur illegala, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir text.Art. 15 Execuziun da pretensiuns da contribuziun Contribuziuns che na vegnan betg pajadas malgrà in’admoniziun, ston vegnir incassadas senza retard sin la via da scussiun, nun ch’ellas possian vegnir scuntradas cun rentas debitadas. Las contribuziuns vegnan per regla er incassadas sin la via d’impegnaziun envers in debitur ch’è suttamess a la scussiun da concurs (art. 43 da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart scussiun e concurs).SR 281.1Art. 16 Surannaziun Sche contribuziuns na vegnan betg fatgas valair cun decretar ina disposiziun entaifer 5 onns suenter la scadenza da l’onn chalendar, per il qual ellas vegnan debitadas, na pon ellas betg pli vegnir pretendidas u pajadas. En divergenza da l’artitgel 24 alinea 1 LPGA finescha il termin da surannaziun per contribuziuns tenor ils artitgels 6 alinea 1, 8 alinea 1 e 10 alinea 1 pir 1 onn suenter la scadenza da l’onn chalendar che la taxaziun decisiva da la taglia è entrada en vigur. Sch’ina pretensiun posteriura vegn deducida d’in malfatg, per il qual il dretg penal prescriva ina surannaziun pli lunga, è decisiva questa surannaziun. La pretensiun da contribuziuns fatga valair tenor l’alinea 1 finescha 5 onns suenter la scadenza da l’onn chalendar ch’ella è entrada en vigur. Il termin vegn suspendì per la durada d’in inventari public u d’in moratori da relasch. Sch’ina procedura da scussiun u da concurs è pendenta cur ch’il termin scada, finescha il termin cun la conclusiun da questa procedura. L’artitgel 149a alinea 1 da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart scussiun e concurs na po betg vegnir applitgà. Pretensiuns da contribuziun che n’èn betg extinguidas il mument ch’il dretg d’ina renta cumenza, pon en mintga cas anc vegnir scuntradas tenor l’artitgel 20 alinea 3. Il dretg da restituziun da contribuziuns pajadas memia bler finescha cun la scadenza da l’onn che la persuna ch’è obligada da pajar contribuziuns ha survegnì enconuschientscha da sias prestaziuns memia autas, il pli tard dentant 5 onns suenter la scadenza da l’onn chalendar che las contribuziuns èn vegnidas pajadas. Per contribuziuns tenor ils artitgels 6 alinea 1, 8 alinea 1 e 10 alinea 1 finescha il termin – en divergenza da l’artitgel 25 alinea 3 LPGA – en mintga cas pir 1 onn suenter la scadenza da l’onn chalendar che la taxaziun decisiva da la taglia è entrada en vigur. Sche contribuziuns dal patrun e dal lavurant èn vegnidas pajadas da prestaziuns ch’èn suttamessas a la taglia federala directa or dal retgav net da persunas giuridicas, finescha il dretg da restituziun – en divergenza da l’artitgel 25 alinea 3 LPGA – 1 onn suenter la scadenza da l’onn chalendar che la taxaziun da la taglia è entrada en vigur.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 1953, en vigur dapi il 1. da schan. 1954 (AS 1954 211; BBl 1953 II 81). SR 830.1 Versiun da l’emprima e da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). SR 281.1 Versiun da la quarta frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).A l’art. 20 al. 3 en la versiun dals 30 da sett. 1953 correspunda oz l’art. 20 al. 2 en la versiun dals 7 d’oct. 1994.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Art. 17Abolì tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968, cun effect dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).B.  Las contribuziuns dals patrunsArt. 12 Patruns obligads da pajar contribuziuns Sco patrun vala tgi che paja a persunas assicuradas obligatoricamain indemnisaziuns per lavurs tenor l’artitgel 5 alinea 2. Obligads da pajar contribuziuns èn tut ils patruns che han in manaschi en Svizra u che occupan persunas assicuradas obligatoricamain en lur tegnairchasa. Resalvadas restan cunvegnas internaziunalas e praticas da dretg internaziunal areguard:a. l’obligaziun da pajar contribuziuns da patruns senza manaschi en Svizra;b. la deliberaziun da l’obligaziun da pajar contribuziuns da patruns cun in manaschi en Svizra.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Art. 13 Autezza da la contribuziun dal patrunLa contribuziun dal patrun importa 4,35 pertschient da la summa dals salaris decisivs ch’èn vegnids pajads a las persunas ch’èn obligadas da pajar contribuziuns. Versiun tenor la cifra I 5 da la LF dals 28 da sett. 2018 davart la refurma fiscala e la finanziaziun da la AVS, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 2395 2413; BBl 2018 2527).Terz chapitel Las rentasA.  Il dretg d’ina rentaI.  Disposiziuns generalasArt. 18 Dretg d’ina renta Il dretg da rentas da vegliadetgna e per survivents han burgais svizzers, persunas estras e persunas senza naziunalitad tenor las suandantas disposiziuns. ... Las persunas estras sco er lur survivents senza dretg da burgais svizzer han il dretg da rentas, uschè ditg ch’els han lur domicil e lur dimora ordinaria (art. 13 LPGA) en Svizra. Questa premissa sto vegnir ademplida persunalmain da mintga persuna che survegn ina renta. Resalvadas restan las prescripziuns spezialas dal dretg federal davart il status dals fugitivs e da las persunas senza naziunalitad sco er las cunvegnas internaziunalas divergentas, en spezial cun stadis, dals quals la legislaziun conceda als burgais svizzers ed a lur survivents avantatgs ch’èn circa equivalents a quels da questa lescha.  Per il dretg d’ina renta en cas da persunas che han gì successivamain pliras naziunalitads è decisiva la naziunalitad durant la retratga da la renta. A las persunas estras che han lur domicil a l’exteriur e che derivan d’in stadi, cun il qual i n’è vegnida fatga nagina cunvegna internaziunala, sco er a lur survivents pon vegnir restituidas las contribuziuns ch’els han pajà tenor ils artitgels 5, 6, 8, 10 u 13. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial la dimensiun da la restituziun. Versiun tenor la cifra II da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1964 (AS 1964 285; BBl 1963 II 517).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Abolì la segunda frasa tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, cun effect dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). SR 830.1 Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Integrà la frasa tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). Guardar er disp. fin. dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Guardar er disp. fin. dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text.Art. 19Abolì tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, cun effect dapi il 1. da schan. 1964 (AS 1964 285; BBl 1963 II 517).Art. 20 Execuziun sfurzada e cumpensaziun da las rentas Il dretg d’ina renta n’è betg suttamess a l’execuziun sfurzada. Cun prestaziuns pajablas pon vegnir cumpensadas:a. las pretensiuns sin fundament da questa lescha, da la LAI, da la Lescha federala dals 25 da settember 1952 davart l’urden da cumpensaziun dal gudogn per persunas che fan servetsch en l’armada, servetsch civil e da protecziun civila sco er da la Lescha federala dals 20 da zercladur 1952 davart ils supplements da famiglia en l’agricultura;b. las restituziuns da prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad;c. las restituziuns da rentas e da diarias da l’assicuranza obligatorica cunter accidents, da l’assicuranza militara, da l’assicuranza cunter la dischoccupaziun sco er da l’assicuranza da malsauns.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1964 (AS 1964 285; BBl 1963 II 517). Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).SR 831.20SR 834.1. Oz: LF davart l’urden da cumpensaziun dal gudogn per persunas che prestan servetsch ed en cas d’ina maternitad.SR 836.1Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).II.  Il dretg d’ina renta da vegliadetgnaArt. 21 Vegliadetgna da referenza e renta da vegliadetgna Persunas che han cumplenì 65 onns (vegliadetgna da referenza) han il dretg d’ina renta da vegliadetgna senza deducziuns e senza supplements. Il dretg cumenza l’emprim di dal mais che suonda il mais, en il qual la persuna cuntanscha la vegliadetgna da referenza. El finescha cun la mort. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 22Abolì tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 22 Renta supplementara Dunnas ed umens che han retratg ina renta supplementara da l’assicuranza d’invaliditad fin al cumenzament dal dretg d’ina renta da vegliadetgna, survegnan vinavant questa renta, fin ch’il conjugal acquista il dretg d’ina renta da vegliadetgna u d’ina renta d’invaliditad. Ina persuna divorziada ha il medem status sco ina persuna maridada, sch’ella procura predominantamain per ils uffants ch’èn attribuids ad ella e sch’ella na po pretender nagina renta d’invaliditad u da vegliadetgna per sasezza. En divergenza da l’artitgel 20 LPGA sto la renta supplementara vegnir pajada al conjugal che n’ha betg il dretg da la renta:a. sin sia dumonda, sch’il conjugal che ha il dretg da la renta n’ademplescha betg sia obligaziun da mantegniment envers la famiglia;b. sin sia dumonda, sch’ils conjugals vivan separadamain;c. d’uffizi, sch’ils conjugals èn divorziads. Ordinaziuns divergentas da la dretgira civila restan resalvadas en ils cas da l’alinea 2.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963 (AS 1964 285; BBl 1963 II 517). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Guardar er disp. fin. da la midada dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text. SR 830.1 Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). Integrà tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 22 Renta per uffants Persunas che retiran ina renta da vegliadetgna han il dretg d’ina renta per uffants, e quai per mintga uffant che pudess far valair ina renta per orfens, sch’ellas murissan. Per uffants confidads che vegnan prendids en tgira pir suenter il cumenzament dal dretg d’ina renta da vegliadetgna u d’ina renta da l’assicuranza d’invaliditad precedenta a la renta da vegliadetgna, n’exista nagin dretg d’ina renta per uffants, nun ch’i sa tractia d’uffants da l’auter conjugal. La renta per uffants vegn pajada ora sco la renta, a la quala ella sa referescha. Resalvadas restan las disposiziuns davart l’utilisaziun tenor l’intent (art. 20 LPGA) ed ordinaziuns divergentas da la dretgira civila. Il Cussegl federal po reglar il pajament per cas spezials en divergenza da l’artitgel 20 LPGA, particularmain per uffants da geniturs separads u divorziads.Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). SR 830.1 Versiun da la segunda e da la terza frasa tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).III. Il dretg d’ina renta per vaivas u vaivsVersiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 23 Renta per vaivas u vaivs Il dretg d’ina renta per vaivas u vaivs han vaivas e vaivs che han uffants il mument ch’il conjugal mora. Il medem status sco uffants da vaivas u vaivs han:a. uffants dal conjugal mort che vivan – il mument da la mort – en la medema chasada cun la vaiva u il vaiv e che vegnan recepids da la vaiva u dal vaiv sco uffants confidads en il senn da l’artitgel 25 alinea 3;b. uffants confidads en il senn da l’artitgel 25 alinea 3 che vivan – il mument da la mort – en la medema chasada cun la vaiva u il vaiv e che vegnan adoptads da la vaiva u dal vaiv. Il dretg d’ina renta per vaivas u vaivs cumenza l’emprim di dal mais che suonda il mais da la mort dal conjugal, en cas da l’adopziun d’in uffant confidà tenor l’alinea 2 litera b l’emprim di dal mais che suonda il mais da l’adopziun. Il dretg finescha:a. cun ina remaridaglia;b. cun la mort da la vaiva u dal vaiv. Il dretg recumenza, sche la nova lètg vegn divorziada u declerada per nunvalaivla. Il Cussegl federal regla ils detagls.Guardar er disp. fin. da la midada dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text.Art. 24 Disposiziuns spezialas Vaivas han ultra da quai il dretg d’ina renta per vaivas, sch’ellas n’han – il mument da la mort dal conjugal – nagins uffants e nagins uffants confidads en il senn da l’artitgel 23, ma sch’ellas han cumplenì 45 onns ed èn stadas maridadas durant almain 5 onns. Sche la vaiva è stada maridada pliras giadas, vegn quintada la durada totala da las lètgs. Ultra da las cundiziuns da finiziun menziunadas en l’artitgel 23 alinea 4 finescha il dretg da la renta per vaivs, sche l’ultim uffant dal vaiv ha cumplenì 18 onns.Guardar er disp. fin. da la midada dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text.Art. 24a Conjugals divorziads Ina persuna divorziada ha il medem status sco ina vaiva u in vaiv, sche:a. ella ha in u plirs uffants e la lètg ha durà almain 10 onns;b. la lètg ha durà almain 10 onns ed è vegnida divorziada suenter che la persuna divorziada ha cumplenì 45 onns;c. l’uffant il pli giuven ha cumplenì 18 onns suenter che la persuna divorziada ha cumplenì 45 onns. Sche la persuna divorziada n’ademplescha betg almain ina da las premissas da l’alinea 1, exista il dretg d’ina renta per vaivas u vaivs mo, sche ed uschè ditg che la persuna divorziada ha uffants sut 18 onns.Guardar er disp. fin. da la midada dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text.Art. 24b Concurrenza tranter rentas per vaivas u vaivs e rentas da vegliadetgna u d’invaliditadSch’ina persuna ademplescha a medem temp las premissas per ina renta per vaivas u vaivs e per ina renta da vegliadetgna u per ina renta tenor la LAI, vegn pajada ora mo la renta pli auta.SR 831.20IV.  Il dretg d’ina renta per orfensArt. 25 Renta per orfens Uffants, dals quals il bab u la mamma è mort, han il dretg d’ina renta per orfens. Sche tuts dus geniturs èn morts, han els il dretg da duas rentas per orfens. Uffants chattads han il dretg d’ina renta per orfens. Il Cussegl federal regla il dretg d’ina renta per orfens per uffants confidads. Il dretg d’ina renta per orfens cumenza l’emprim di dal mais che suonda il mais da la mort dal bab u da la mamma. El finescha cun la cumplenida dal 18. onn u cun la mort da l’orfen. Per uffants ch’èn anc en scolaziun dura il dretg da questa renta fin ch’els han terminà la scolaziun, maximalmain dentant fin ch’els han cumplenì 25 onns. Il Cussegl federal po fixar, tge che vala sco scolaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 26–28Abolì tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 28 Concurrenza tranter rentas per orfens ed autras rentasSch’in orfen ademplescha a medem temp las premissas per ina renta per orfens e per ina renta per vaivas u vaivs u per ina renta tenor la LAI, vegn pajada ora mo la renta pli auta. Sche tuts dus geniturs èn morts, vegn fatga la cumparegliaziun sin basa da la summa da las duas rentas per orfens.Integrà tras l’art. 82 da la LF dals 19 da zer. 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad (AS 1959 827; BBl 1958 II 1137). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).SR 831.20B.  Las rentas ordinariasArt. 29 Circul dals retschaviders. Rentas cumplainas e parzialas Il dretg d’ina renta da vegliadetgna u per survivents han persunas, a las qualas pon vegnir messas a quint entradas, bunificaziuns d’educaziun u bunificaziuns da tgira per almain in entir onn, u lur survivents. Las rentas ordinarias vegnan pajadas sco:a. rentas cumplainas per persunas assicuradas cun ina durada da contribuziun cumpletta;b. rentas parzialas per persunas assicuradas cun ina durada da contribuziun incumpletta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).I.  Basas per calcular las rentas ordinariasArt. 29 Disposiziuns generalas per calcular las rentas La renta vegn calculada il mument che la vegliadetgna da referenza vegn cuntanschida. Per calcular las rentas vegnan resguardads ils onns da contribuziun, las entradas da gudogn sco er las bunificaziuns d’educaziun u da tgira da la persuna che ha il dretg da la renta, e quai davent dal 1. da schaner suenter la cumplenida dal 20. onn da vegliadetgna fin ils 31 da december avant ch’il cas assicurà capita (vegliadetgna da referenza u mort). Sche la persuna che ha il dretg da la renta ha pajà contribuziuns da la AVS suenter la cumplenida da la vegliadetgna da referenza, po ella dumandar ina giada che sia renta vegnia calculada da nov. Per la nova calculaziun vegnan resguardadas las entradas da gudogn che la persuna che ha il dretg da la renta ha realisà durant la perioda da contribuziun supplementara e sin las qualas ella ha pajà contribuziuns. Per contribuziuns pajadas suenter la cumplenida da la vegliadetgna da referenza na resulta nagin dretg d’ina renta.  Largias da contribuziun pon vegnir serradas cun las contribuziuns che la persuna che ha il dretg da la renta paja a partir dal mument ch’ella cuntanscha la vegliadetgna da referenza fin 5 onns suenter, sch’ella, durant quest temp:a. realisescha entradas che correspundan ad almain 40 pertschient da las entradas da gudogn betg divididas ch’èn vegnidas realisadas en media durant la perioda tenor l’alinea 2; e b. paja, sin questas entradas, contribuziuns che correspundan a la contribuziun minimala annuala. Il Cussegl federal regla l’imputaziun:a. dals mais da contribuziun durant l’onn ch’il dretg da la renta cumenza; b. da las periodas da contribuziun avant il 1. da schaner suenter la cumplenida dal 20. onn da vegliadetgna;c. dals onns supplementars; e d. da las periodas da contribuziun realisadas suenter la cumplenida da la vegliadetgna da referenza. Il Cussegl federal regla plinavant il cumenzament dal dretg da la renta calculada da nov tenor l’alinea 3.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text.Art. 29 Durada da contribuziun cumpletta La durada da contribuziun è cumpletta, sch’ina persuna ha tuttina blers onns da contribuziun sco sia annada. Sco onns da contribuziun valan las periodas:a. durant las qualas ina persuna ha pajà contribuziuns;b. durant las qualas il conjugal tenor l’artitgel 3 alinea 3 ha pajà almain la contribuziun minimala dubla;c. per las qualas pon vegnir messas a quint bunificaziuns d’educaziun u da tgira.Oriundamain art. 29. Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1956 (AS 1957 262; BBl 1956 I 1429). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 29 Entradas medias annualas1. PrincipLa renta vegn calculada a norma da las entradas medias annualas. Quellas sa cumponan:a. da las entradas da gudogn;b. da las bunificaziuns d’educaziun;c. da las bunificaziuns da tgira.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 29 2. Entradas da gudogn sco er contribuziuns da persunas senza activitad da gudogn En cas da persunas cun activitad da gudogn vegnan resguardadas mo las entradas, per las qualas èn vegnidas pajadas contribuziuns. Las contribuziuns da persunas senza activitad da gudogn vegnan multiplitgadas cun 100, divididas tras la tariffa da contribuziun dubla tenor l’artitgel 5 alinea 1 e lura quintadas sco entradas da gudogn. Las entradas ch’ils conjugals han cuntanschì durant ils onns chalendars da la lètg cuminaivla vegnan divididas ed attribuidas mintgamai per la mesadad als dus conjugals. Las entradas vegnan divididas:a. sche tuts dus conjugals han cuntanschì la vegliadetgna da referenza;b. sch’ina persuna vaiva cuntanscha la vegliadetgna da referenza;c. sche la lètg vegn schliada tras divorzi;d. sche tuts dus conjugals han il dretg d’ina renta da l’assicuranza d’invaliditad; ue. sch’in conjugal ha il dretg d’ina renta da l’assicuranza d’invaliditad e l’auter conjugal cuntanscha la vegliadetgna da referenza. A la divisiun ed a l’imputaziun vicendaivla èn dentant suttamessas mo entradas:a. che derivan dal temp tranter il 1. da schaner suenter la cumplenida dal 20. onn da vegliadetgna ed ils 31 da december avant ch’il cas assicurà capita tar il conjugal che survegn sco emprim il dretg da la renta, cun excepziun da la renta retratga anticipadamain (art. 40); eb. che derivan da temps, nua che tuts dus conjugals èn stads assicurads tar l’assicuranza svizra per vegls e survivents. L’alinea 4 n’è betg applitgabel per l’onn chalendar, en il qual la lètg vegn serrada u schliada. Il Cussegl federal regla la procedura. El fixescha en spezial, tge cassa da cumpensaziun che sto reparter las entradas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Art. 29 3. Bunificaziuns d’educaziun A persunas assicuradas vegn messa a quint ina bunificaziun d’educaziun per quels onns, durant ils quals ellas han la tgira genituriala per in u plirs uffants da main che 16 onns. Ma a geniturs che han cuminaivlamain la tgira genituriala, na vegnan betg concedidas duas bunificaziuns cumulativas. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial l’imputaziun da la bunificaziun d’educaziun, sche:a. geniturs han quità d’uffants, senza avair la tgira genituriala per tals;b. mo in genitur è assicurà tar l’assicuranza svizra per vegls e survivents;c. las premissas per metter a quint ina bunificaziun d’educaziun na vegnan betg ademplidas durant l’entir onn chalendar;d. geniturs divorziads u nunmaridads han cuminaivlamain la tgira genituriala. La bunificaziun d’educaziun correspunda a l’import da la renta da vegliadetgna annuala minimala traidubla tenor l’artitgel 34 il mument ch’il dretg da la renta cumenza. En cas da persunas maridadas vegn la bunificaziun d’educaziun attribuida – durant ils onns chalendars da la lètg – mintgamai per la mesadad als dus conjugals. A la divisiun èn dentant suttamessas mo las bunificaziuns per il temp tranter il 1. da schaner suenter la cumplenida dal 20. onn da vegliadetgna ed ils 31 da december avant il di che l’emprim conjugal cuntanscha la vegliadetgna da referenza.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118 1144; BBl 1996 I 1). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118 1144; BBl 1996 I 1). Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 26 da zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118 1144; BBl 1996 I 1). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 29 4. Bunificaziuns da tgira Persunas assicuradas che tgiran parents en lingia ascendenta u descendenta u fragliuns che han in dretg renconuschì d’ina indemnisaziun da la AVS, da la AI, da l’assicuranza obligatorica cunter accidents u da l’assicuranza militara a persunas dependentas d’agid, han il dretg da l’imputaziun d’ina bunificaziun da tgira, sch’ellas pon cuntanscher facilmain las persunas ch’ellas tgiran. Ellas ston far valair quest dretg mintga onn en scrit. Ils conjugals, ils sirs ed ils uffants figliasters sco er il partenari da vita che maina dapi almain 5 onns nuninterruttamain ina chasada cuminaivla cun la persuna assicurada, han il medem status sco ils parents. Sch’igl exista durant la medema perioda in dretg d’ina bunificaziun d’educaziun, na po vegnir messa a quint nagina bunificaziun da tgira. Il Cussegl federal po circumscriver pli detagliadamain il criteri da la cuntanschibladad facila tenor l’alinea 1. El regla la procedura sco er l’imputaziun da la bunificaziun da tgira per ils cas che:a. pliras persunas adempleschan las premissas per metter a quint ina bunificaziun d’educaziun;b. mo in conjugal è assicurà tar l’assicuranza svizra per vegls e survivents;c. las premissas per metter a quint ina bunificaziun da tgira na vegnan betg ademplidas durant l’entir onn chalendar. La bunificaziun da tgira correspunda a l’import da la renta da vegliadetgna annuala minimala traidubla tenor l’artitgel 34 il mument ch’il dretg da la renta cumenza. Ella vegn registrada en il conto individual. Sch’il dretg d’ina bunificaziun da tgira na vegn betg fatg valair entaifer 5 onns suenter la fin da l’onn chalendar, en il qual ina persuna è vegnida tgirada, na vegn la bunificaziun per l’onn respectiv betg pli registrada en il conto individual. En cas da persunas maridadas vegn la bunificaziun da tgira attribuida – durant ils onns chalendars da la lètg – mintgamai per la mesadad als dus conjugals. A la divisiun èn dentant suttamessas mo las bunificaziuns per il temp tranter il 1. da schaner suenter la cumplenida dal 20. onn da vegliadetgna ed ils 31 da december avant il di che l’emprim conjugal cuntanscha la vegliadetgna da referenza.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la meglieraziun da la cumpatibilitad da l’activitad da gudogn cun la tgira da confamigliars, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4525; BBl 2019 4103). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 30 5. Eruida da las entradas medias annualas La summa da las entradas da gudogn vegn revalitada confurm a l’index da las rentas tenor l’artitgel 33. Il Cussegl federal lascha eruir annualmain ils facturs da revalitaziun. La summa da las entradas da gudogn revalitadas sco er las bunificaziuns d’educaziun e da tgira vegnan divididas tras il dumber d’onns da contribuziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 30 Prescripziuns per calcular las rentasIl Cussegl federal decretescha prescripziuns per calcular las rentas. Per quest intent po el arrundar si u giu las entradas imputablas e las rentas. El po decretar prescripziuns per metter a quint parts dad onns e las entradas correspundentas e prevair che onns da contribuziun ed entradas da gudogn per la perioda, entaifer la quala ina renta d’invaliditad è vegnida retratga, na vegnian betg mess a quint.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Versiun da la frasa tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Versiun da la frasa tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 30 Contos individuals Per mintga persuna assicurada obligada da pajar contribuziuns vegnan manads contos individuals, en ils quals vegnan inscrittas las indicaziuns necessarias per calcular las rentas ordinarias. Il Cussegl federal regla ils detagls. Las entradas da gudogn cuntanschidas d’in lavurant, da las qualas il patrun ha deducì las contribuziuns legalas, vegnan registradas en il conto individual, er sch’il patrun n’ha betg pajà las contribuziuns correspundentas a la cassa da cumpensaziun. Las entradas, per las qualas ils lavurants ston pajar contribuziuns, vegnan registradas en il conto individual sut quel onn ch’ellas èn vegnidas pajadas ora. Las entradas vegnan dentant registradas sut l’onn ch’ellas èn vegnidas cuntanschidas, sch’il lavurant:a. na lavura betg pli per il patrun il mument ch’il salari vegn pajà;b. cumprova che l’entrada, per la quala el sto pajar contribuziuns, deriva d’ina activitad da gudogn ch’el ha exequì durant in onn precedent e per la quala igl è vegnì pajà pli pauc che la contribuziun minimala. Las entradas da las persunas cun activitad da gudogn independenta, dals lavurants da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns sco er da las persunas senza activitad da gudogn vegnan adina registradas sut quel onn, per il qual las contribuziuns vegnan fixadas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Integrà tras la cifra 13 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 1994, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227 1307; BBl 1991 III 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Art. 31 Fixaziun d’ina nova rentaSch’ina renta da vegliadetgna sto vegnir fixada da nov, perquai ch’il conjugal survegn il dretg da la renta u perquai che la lètg vegn schliada, èn decisivas las prescripziuns da calculaziun che valevan cur che la renta è vegnida calculada per l’emprima giada. La renta fixada da nov sin basa da questas disposiziuns sto vegnir actualisada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Guardar er disp. fin. da la midada dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text.Art. 32Abolì tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 33 Renta per survivents Per calcular la renta per vaivas u vaivs e la renta per orfens èn decisivas la durada da contribuziun e las entradas medias annualas dal defunct, eruidas sin basa da las entradas betg partidas sco er sin basa da sias bunificaziuns d’educaziun u da tgira. L’alinea 2 resta resalvà. Sch’ils geniturs èn morts, èn decisivas per la calculaziun da las duas rentas per orfens la durada da contribuziun da mintga genitur e las entradas medias annualas dals defuncts, eruidas tenor ils princips generals (art. 29 ss.). Sch’il defunct n’ha betg anc 45 onns, cur ch’el mora, vegn la media da sias entradas da gudogn augmentada procentualmain per calcular la renta per survivents. Il Cussegl federal fixescha las procentualas tenor la vegliadetgna dal defunct.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Guardar er disp. fin. da la midada dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text.Art. 33 Remplazzament d’ina renta d’invaliditad Rentas da vegliadetgna u per survivents che remplazzan in renta tenor la LAI, vegnan calculadas sin basa dals medems criteris sco per la renta d’invaliditad, sch’i resulta uschia in avantatg per la persuna che ha il dretg da la renta. En cas da conjugals sto la calculaziun da las rentas vegnir adattada tenor l’alinea 1, sche las premissas per la divisiun e per l’imputaziun vicendaivla da las entradas èn ademplidas. Sche la renta d’invaliditad è vegnida calculada tenor l’artitgel 37 alinea 2 LAI, vala questa disposiziun tenor il senn er per la renta da vegliadetgna u per survivents che vegn calculada sin basa dals medems criteris sco per la renta d’invaliditad. Sche rentas ordinarias da vegliadetgna u per survivents remplazzan las rentas extraordinarias d’invaliditad calculadas tenor ils artitgels 39 alinea 2 e 40 alinea 3 LAI, importan quellas – en cas d’ina durada da contribuziun cumpletta – almain 133/3 pertschient da las tariffas minimalas da las rentas cumplainas respectivas. Per calcular la renta da vegliadetgna d’ina persuna, da la quala il conjugal retira u ha retratg ina renta d’invaliditad, vegnan las entradas medias annualas dal conjugal invalid, ch’eran decisivas il mument dal cumenzament da la renta d’invaliditad, resguardadas sco entradas da gudogn en il senn da l’artitgel 29 durant la retratga da la renta d’invaliditad. Sch’il grad d’invaliditad importa main che 60 pertschient, vegn resguardada mo in part correspundenta da las entradas medias annualas. Il Cussegl federal regla ils detagls e la procedura.Integrà tras l’art. 82 da la LF dals 19 da zer. 1959 davart l’assicuranza d’invaliditad, en vigur dapi il 1. da schan. 1960 (AS 1959 827; BBl 1958 II 1137).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).SR 831.20Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057).Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 (4. revisiun da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205).Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 33 Adattaziun da las rentas al svilup dals salaris e dals pretschs Il Cussegl federal adattescha – per regla mintga 2 onns per il cumenzament da l’onn chalendar – las rentas ordinarias al svilup dals salaris e dals pretschs, tras quai ch’el fixescha da nov l’index da las rentas sin proposta da la Cumissiun federala per l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad. L’index da las rentas è la media aritmetica da l’index naziunal determinà da l’Uffizi federal da statistica e da l’index naziunal dals pretschs da consum. Tut tenor la situaziun finanziala da l’assicuranza propona il Cussegl federal da midar la relaziun tranter las duas valurs dals dus indexs tenor l’alinea 2. Il Cussegl federal adattescha pli baud las rentas ordinarias, sche l’index naziunal dals pretschs da consum è s’augmentà entaifer 1 onn per dapli che 4 pertschient. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns cumplementaras, arrundar si u giu l’index da las rentas e reglar la procedura per l’adattaziun da las rentas.Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada applitgond l’art. 16 al. 3 da l’O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 13 da dec. 1991 (AS 1992 1286; BBl 1991 I 217).II.  Las rentas cumplainasArt. 34 Calculaziun ed autezza da las rentas cumplainas1. La renta da vegliadetgna La renta mensila da vegliadetgna (furmla da las rentas) sa cumpona:a. d’ina part da l’import minimal da la renta da vegliadetgna (part fixa);b. d’ina part da las entradas medias annualas decisivas (part variabla). Valair valan las suandantas disposiziuns:a. sche las entradas medias annualas decisivas èn pli pitschnas u tuttina grondas sco l’import minimal da la renta da vegliadetgna multiplitgà cun 36, importa la part fixa 74/100 da l’import minimal da la renta da vegliadetgna e la part variabla 13/600 da las entradas medias annualas decisivas;b. sche las entradas medias annualas decisivas èn pli grondas che l’import minimal da la renta da vegliadetgna multiplitgà cun 36, importa la part fixa 104/100 da l’import minimal da la renta da vegliadetgna e la part variabla 8/600 da las entradas medias annualas decisivas. L’import maximal da la renta da vegliadetgna correspunda al dubel da l’import minimal. L’import minimal vegn concedì, sche las entradas medias annualas decisivas èn maximalmain 12 giadas pli autas che l’import minimal, e l’import maximal vegn concedì, sche las entradas medias annualas decisivas èn almain 72 giadas pli autas che l’import minimal. L’import minimal da la renta da vegliadetgna cumplaina da 1225 francs correspunda ad in index da las rentas da 222,7 puncts.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Import e stadi da l’index tenor ils art. 3 e 4 da l’O 23 dals 12 d’oct. 2022 davart adattaziuns al svilup dals salaris e dals pretschs tar la AVS/AI/CG, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 604).Art. 35 2. Summa da las duas rentas per conjugals La summa da las duas rentas dals dus conjugals importa maximalmain 150 pertschient da l’import maximal da la renta da vegliadetgna, sche:a. tuts dus conjugals han il dretg d’ina renta da vegliadetgna u d’ina part d’ina tala;b. in conjugal ha il dretg d’ina renta da vegliadetgna u d’ina part d’ina tala e l’auter ha il dretg d’ina renta da l’assicuranza d’invaliditad. La reducziun croda tar conjugals, dals quals la chasada cuminaivla è vegnida schliada en consequenza d’ina decisiun giudiziala. Las duas rentas ston vegnir reducidas en proporziun da lur parts vi da la summa da las rentas betg reducidas. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial la reducziun da las duas rentas en cas da persunas assicuradas cun ina durada da contribuziun incumpletta sco er en cas ch’i vegn retratg mo ina part da la renta.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 35 3. Supplement per vaivas e vaivs che retiran ina renta da vegliadetgnaVaivas e vaivs che retiran rentas da vegliadetgna han il dretg d’in supplement da 20 pertschient sin lur renta. La renta ed il supplement na dastgan betg surpassar l’import maximal da la renta da vegliadetgna.Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963 (AS 1964 285; BBl 1963 II 517). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Guardar disp. fin. da la midada dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text.Art. 35 4. Renta per uffants La renta per uffants importa 40 pertschient da la renta da vegliadetgna che correspunda a las entradas medias annualas decisivas. Sche tuts dus geniturs han in dretg d’ina renta per uffants, ston las duas rentas per uffants vegnir reducidas, uschenavant che lur summa surpassa 60 pertschient da la renta da vegliadetgna maximala. Per reducir las rentas è applitgabel l’artitgel 35 tenor il senn. Sch’ina part da la renta da vegliadetgna vegn suspendida tenor l’artitgel 39 alinea 1, vegn suspendida er la renta per uffants en la medema dimensiun procentuala.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 36 5. Renta per vaivas u vaivsLa renta per vaivas u vaivs importa 80 pertschient da la renta da vegliadetgna che correspunda a las entradas medias annualas decisivas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 37 6. Renta per orfens La renta per orfens importa 40 pertschient da la renta da vegliadetgna che correspunda a las entradas medias annualas decisivas. La renta per orfens dals uffants che avevan ina relaziun da figlialanza mo cun il genitur defunct, importa 60 pertschient da la renta da vegliadetgna che correspunda a las entradas medias annualas decisivas. Sche tuts dus geniturs èn morts, ston las rentas per orfens vegnir reducidas, uschenavant che lur summa surpassa 60 pertschient da la renta da vegliadetgna maximala. Per reducir las rentas è applitgabel l’artitgel 35 tenor il senn. Uffants chattads survegnan ina renta per orfens da 60 pertschient da la renta da vegliadetgna maximala.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Art. 37 7. Concurrenza tranter rentas per orfens e rentas per uffantsSch’i vegnan ademplidas per il medem uffant tant las premissas per ina renta per orfens sco er per ina renta per uffants, importa la summa da las duas rentas maximalmain 60 pertschient da la renta da vegliadetgna maximala. Per reducir las rentas è applitgabel l’artitgel 35 tenor il senn.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).III.  Las rentas parzialasArt. 38 Calculaziun La renta parziala correspunda ad ina part da la renta cumplaina, calculada tenor ils artitgels 34–37. Per calcular questa part vegnan resguardadas la relaziun tranter ils onns da contribuziun cumplains da la persuna assicurada ed ils onns da contribuziun da sia annada sco er las midadas ch’igl ha dà tar las tariffas da contribuziun. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns pli detagliadas davart la graduaziun da las rentas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1959, en vigur dapi il 1. da schan. 1960 (AS 1959 854; BBl 1958 II 1137).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057).Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).IV. Retratga flexibla da la rentaVersiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin dal text.Art. 39 Suspensiun da la retratga da la renta da vegliadetgna Las persunas che han il dretg d’ina renta da vegliadetgna pon suspender il cumenzament da la retratga da l’entira renta u d’ina part tranter 20 ed 80 pertschient da tala per almain 1 onn, maximalmain dentant per 5 onns. Entaifer quest termin pon ellas retrair la renta da tut temp per il cumenzament dal proxim mais. Las persunas che han suspendì la retratga d’ina part da la renta pon pretender ina giada la reducziun da questa part. L’augment da la part suspendida è exclus.  La renta da vegliadetgna suspendida respectivamain la part suspendida da tala vegn augmentada per la cuntravalur che las prestaziuns betg retratgas han tenor la matematica d’assicuranza.  Il Cussegl federal fixescha en moda unitara las tariffas d’augmentaziun e regla la procedura. El po excluder singuls tips da rentas da la suspensiun. El controllescha las tariffas d’augmentaziun almain mintga 10 onns.Art. 40 Retratga anticipada da la renta da vegliadetgna Las persunas che adempleschan las premissas per survegnir ina renta da vegliadetgna pon retrair, a partir dal 63. onn da vegliadetgna cumplenì, anticipadamain l’entira renta u ina part tranter 20 ed 80 pertschient da tala. Ellas pon dumandar da tut temp la retratga anticipada da la renta per il cumenzament dal mais suandant. La retratga anticipada vala mo per prestaziuns futuras. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial la pussaivladad da revocar la retratga anticipada da la renta da vegliadetgna en cas ch’ina renta d’invaliditad vegn concedida posteriuramain. Las persunas che han retratg anticipadamain ina part da la renta pon pretender ina giada l’augment da questa part. L’augment vala mo per prestaziuns futuras. El na po betg vegnir revocà. Durant la retratga anticipada da la renta na vegnan pajadas naginas rentas per uffants. En divergenza da l’artitgel 29 alinea 1 n’è la durada da contribuziun betg cumpletta en cas d’ina retratga anticipada da la renta. La renta retratga anticipadamain sa basa sin il dumber dad onns da contribuziun al cumenzament da la retratga anticipada da la renta e correspunda ad ina renta parziala cun durada da contribuziun incumpletta. La renta retratga anticipadamain vegn calculada sin basa dals onns da contribuziun, da las entradas da gudogn sco er da las bunificaziuns d’educaziun u da tgira da la persuna che ha il dretg da la renta, e quai davent dal 1. da schaner suenter la cumplenida dal 20. onn da vegliadetgna fin ils 31 da december avant la retratga anticipada da l’entira renta u d’ina part da tala. Il mument che la vegliadetgna da referenza vegn cuntanschida, vegn la renta calculada da nov tenor l’artitgel 29 alineas 1 e 2.Art. 40a Reducziun da la renta da vegliadetgna en cas d’ina retratga anticipada La renta da vegliadetgna retratga anticipadamain vegn reducida per la cuntravalur che la prestaziun retratga anticipadamain ha tenor la matematica d’assicuranza. Il Cussegl federal fixescha las tariffas da reducziun en moda unitara tenor princips da la matematica d’assicuranza e regla la procedura. El controllescha las tariffas da reducziun almain mintga 10 onns. Sche las entradas medias annualas decisivas èn pli pitschnas u tuttina grondas sco l’import da la renta da vegliadetgna annuala minimala quatterdubla tenor l’artitgel 34, vegnan las tariffas da reducziun reducidas per 40 pertschient.Art. 40b Cumbinaziun da la retratga anticipada e da la suspensiun da la renta da vegliadetgna  Las persunas che han retratg anticipadamain ina part da lur renta da vegliadetgna pon suspender la part restanta da lur renta fin maximalmain 5 onns suenter la cumplenida da la vegliadetgna da referenza.  La part suspendida da la renta na po betg vegnir reducida, sche la part retratga anticipadamain è gia vegnida augmentada ina giada durant la perioda da la retratga anticipada.V.  La reducziun da las rentas ordinariasOriundamain sco cifra IV avant l’art. 39 e pli tard avant l’art. 40.Art. 41 Reducziun pervia da surassicuranza En divergenza da l’artitgel 69 alineas 2 e 3 LPGA vegnan reducidas las rentas per uffants e per orfens, uschenavant ch’ellas surpassan ensemen cun la renta dal bab u cun la renta da la mamma 90 pertschient da las entradas medias annualas ch’èn mintgamai decisivas per questa renta. Il Cussegl federal fixescha dentant in import minimal. Il Cussegl federal po reglar ils detagls e decretar prescripziuns spezialas per las rentas parzialas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). SR 830.1 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2006 (5. revisiun da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1980 (AS 1978 391, 1979 1365 art. 1; BBl 1976 III 1).C.  Las rentas extraordinariasVersiun dal titel tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 1959, en vigur dapi il 1. da schan. 1960 (AS 1959 854; BBl 1958 II 1137).Art. 42 Circul dals retschaviders Il dretg d’ina renta extraordinaria han burgais svizzer che han lur domicil e lur dimora ordinaria (art. 13 LPGA) en Svizra, ch’èn stads assicurads tuttina blers onns sco lur annada, ma che n’han betg il dretg d’ina renta ordinaria, perquai ch’els n’èn – fin al cumenzament dal dretg d’ina renta – betg stads suttamess durant in entir onn a l’obligaziun da pajar contribuziuns. Quest dretg han er lur survivents. La premissa dal domicil e da la dimora ordinaria sto vegnir ademplida persunalmain da mintga persuna assicurada che survegn ina renta. Il conjugal ch’è maridà cun ina persuna svizra assicurada obligatoricamain e che viva a l’exteriur, ma che na fa – sin basa d’ina cunvegna bilaterala u d’ina isanza internaziunala – betg part da l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad da ses stadi da domicil, ha il medem status sco ils conjugals da burgais svizzers che abitan en Svizra.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). SR 830.1 Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 43 Autezza da las rentas extraordinarias Las rentas extraordinarias correspundan a l’import minimal da las rentas ordinarias cumplainas respectivas. Resalvà resta l’alinea 3. ... En divergenza da l’artitgel 69 alineas 2 e 3 LPGA vegnan reducidas las rentas extraordinarias per uffants e per orfens, uschenavant ch’ellas surpassan ensemen cun las rentas dal bab e da la mamma in import maximal che vegn fixà dal Cussegl federal.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Abolì tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). SR 830.1Abolì tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1956 (AS 1957 262; BBl 1956 I 1429). Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).D.  L’indemnisaziun a persunas dependentas d’agid, la contribuziun d’assistenza ed ils meds auxiliarsIntegrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817).Art. 43 Indemnisaziun a persunas dependentas d’agid Il dretg d’ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid han persunas che retiran lur entira renta da vegliadetgna u persunas che retiran prestaziuns supplementaras, sch’ellas han lur domicil e lur dimora ordinaria (art. 13 LPGA) en Svizra ed han ina inabilitad da gidar sasezzas d’in grad grev, mesaun u lev (art. 9 LPGA). Il dretg d’ina indemnisaziun per ina inabilitad da gidar sasez d’in grad lev croda en cas d’ina dimora en ina chasa da tgira. Il dretg d’ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid cumenza l’emprim di dal mais, en il qual tut las premissas èn ademplidas, premess che l’inabilitad da gidar sasezzas d’in grad grev, mesaun u lev haja existì nuninterruttamain durant almain 6 mais. El finescha a la fin dal mais, en il qual las premissas tenor l’alinea 1 n’èn betg pli ademplidas. L’indemnisaziun mensila per ina inabilitad da gidar sasez d’in grad grev importa 80 pertschient, per ina inabilitad da gidar sasez d’in grad mesaun 50 pertschient e per ina inabilitad da gidar sasez d’in grad lev 20 pertschient da l’import minimal da la renta da vegliadetgna tenor l’artitgel 34 alinea 5. Sch’ina persuna dependenta d’agid ha retratg ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid da l’assicuranza d’invaliditad a la fin dal mais, en il qual ella cuntanscha la vegliadetgna da referenza, u fin il mument ch’ella retira anticipadamain in’entira renta, survegn ella vinavant l’indemnisaziun almain en la dimensiun vertenta. Il Cussegl federal po prevair ina prestaziun proporziunala a l’indemnisaziun a persunas dependentas d’agid da l’assicuranza cunter accidents, en cas che l’inabilitad da gidar sasez è d’attribuir mo per part ad in accident. Per calcular l’inabilitad da gidar sasez èn applitgablas las disposiziuns da la LAI tenor il senn. La calculaziun da l’inabilitad da gidar sasez per mauns da las cassas da cumpensaziun è chaussa dals uffizis da l’assicuranza d’invaliditad. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns cumplementaras.Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da dec. 1955 (AS 1956 651; BBl 1955 II 1088). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). SR 830.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 13 da zer. 2008 davart la reordinaziun da la finanziaziun da la tgira, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2009 3517 6847 cifra I; BBl 2005 2033). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 13 da zer. 2008 davart la reordinaziun da la finanziaziun da la tgira, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2009 3517 6847 cifra I; BBl 2005 2033). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 1981 davart l’assicuranza d’accidents, en vigur dapi il 1. da schan. 1984 (AS 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; BBl 1976 III 141). SR 831.20 Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Expressiun tenor la cifra II da la LF dals 22 da mars 1991 (3. revisiun da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 1992 (AS 1991 2377; BBl 1988 II 1333).Art. 43 Contribuziun d’assistenzaSch’ina persuna ha retratg ina contribuziun d’assistenza da l’assicuranza d’invaliditad a la fin dal mais, en il qual ella cuntanscha la vegliadetgna da referenza, u fin il mument ch’ella retira anticipadamain in’entira renta, survegn ella vinavant la contribuziun d’assistenza maximalmain en la dimensiun vertenta. Per il dretg e per la dimensiun valan ils artitgels 42–42 LAI tenor il senn. Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras) (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). SR 831.20Art. 43 Meds auxiliars Il Cussegl federal fixescha, sut tge cundiziuns che persunas che retiran rentas da vegliadetgna u prestaziuns supplementaras, che han lur domicil e lur dimora ordinaria (art. 13 LPGA) en Svizra e che basegnan apparats chars per sa muventar, per stabilir contacts cun l’ambient u per garantir l’atgna independenza, han il dretg da meds auxiliars. El fixescha, en tge cas che persunas che retiran rentas da vegliadetgna u prestaziuns supplementaras, che han lur domicil e lur dimora ordinaria en Svizra, han il dretg da meds auxiliars per exercitar in’activitad da gudogn u lur lavurs usitadas. El designescha ils meds auxiliars che vegnan consegnads da l’assicuranza u per ils quals l’assicuranza conceda ina contribuziun als custs; el regla la consegna sco er la procedura e fixescha, tge prescripziuns da la LAI ch’èn applitgablas.Oriundamain art. 43. Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). SR 830.1 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 (4. revisiun da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 (4. revisiun da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205).SR 831.20E. Differentas disposiziunsNumeraziun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Art. 43 Surveglianza da l’equiliber finanzialIl Cussegl federal lascha examinar periodicamain, sch’il svilup finanzial da l’assicuranza è equilibrà, e suttametta il resultat da questa examinaziun a la Cumissiun federala per l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad. Sche necessari propona el da midar la lescha.Oriundamain art. 43. Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).Art. 44 Pajament da rentas e d’indemnisaziuns a persunas dependentas d’agid Las rentas e las indemnisaziuns a persunas dependentas d’agid vegnan per regla assegnadas sin in conto da banca u da posta. Sin dumonda dal retschavider al pon ellas vegnir pajadas ora directamain. Il Cussegl federal regla la procedura. Rentas, da las qualas l’import na surpassa betg 20 pertschient da la renta cumplaina minimala, vegnan pajadas ora – en divergenza da l’artitgel 19 alineas 1 e 3 LPGA – ina giada per onn. La persuna che ha il dretg da la renta po pretender il pajament mensil. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). SR 830.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 45 Abolì tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, cun effect dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 46 Pajament posteriur da rentas e d’indemnisaziuns a persunas dependentas d’agid betg retratgas Il dretg d’in pajament posteriur sa drizza tenor l’artitgel 24 alinea 1 LPGA. Sch’ina persuna assicurada fa valair il dretg d’ina indemnisaziun a persunas dependentas d’agid pli che 12 mais suenter il cumenzament dal dretg, vegn pajada l’indemnisaziun – en divergenza da l’artitgel 24 alinea 1 LPGA – mo per ils 12 mais che precedan la dumonda. Pajaments posteriurs per periodas pli lungas vegnan concedids, sche la persuna assicurada na pudeva betg enconuscher ils fatgs che motiveschan il dretg da l’indemnisaziun e sch’ella inoltrescha sia dumonda entaifer 12 mais a partir dal mument ch’ella ha survegnì enconuschientscha da quests fatgs. En divergenza da l’artitgel 24 alinea 1 LPGA po il Cussegl federal restrenscher u excluder il pajament posteriur da rentas ordinarias da vegliadetgna, per las qualas la suspensiun vegn en dumonda. Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). SR 830.1Art. 47 Abolì tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, cun effect dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 48Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 1981 davart l’assicuranza d’accidents, cun effect dapi il 1. da schan. 1984 (AS 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; BBl 1976 III 141).Art. 48–48Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS) (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). Abolì tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Quart chapitel L’organisaziunA.  Disposiziuns generalasArt. 49 PrincipL’assicuranza per vegls e survivents vegn exequida sut la surveglianza da la Confederaziun (art. 76 LPGA) tras ils patruns e tras ils lavurants sco er tras las cassas da cumpensaziun da las federaziuns, tras las cassas chantunalas da cumpensaziun, tras las cassas da cumpensaziun da la Confederaziun e tras in uffizi central da cumpensaziun (posts executivs). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 830.1Art. 49a Sistem d’infurmaziun e pretensiuns Ils posts executivs mainan sistems d’infurmaziun che pussibiliteschan il barat electronic d’infurmaziuns e l’elavuraziun da datas. Els procuran che la stabilitad e l’adattabilitad necessaria da lur sistems d’infurmaziun sco er la segirezza da las infurmaziuns e la protecziun da datas sajan garantidas da tut temp. Las organisaziuns spezialisadas dals posts executivs elavuran reglas per ademplir las pretensiuns tenor l’artitgel 72a alinea 2 litera b. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 49b Sistems d’infurmaziun per realisar cunvegnas internaziunalasSuenter avair tadlà ils posts pertutgads po il Cussegl federal obligar ils posts executivs d’utilisar sistems d’infurmaziun ch’èn vegnids sviluppads per ademplir las incumbensas tenor l’agiunta II da la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica cun ses stadis commembers davart la libra circulaziun da persunas (Cunvegna davart la libra circulaziun) sco er autras cunvegnas internaziunalas davart la segirezza sociala. Oriundamain: art. 49a. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000 (AS 2000 2749; BBl 2000 255). Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta 2 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 0.142.112.681Art. 49c Register da las prestaziuns currentas en daners L’Uffizi central da cumpensaziun tenor l’artitgel 71 maina in register central da las prestaziuns currentas en daners, che cuntegna er las indicaziuns disponiblas davart la concessiun da prestaziuns estras, cun l’intent:a. d’evitar la retratga da prestaziuns illegalas en daners;b. da procurar per transparenza davart las prestaziuns en daners concedidas;c. da sustegnair las adattaziuns da las prestaziuns en daners. En quest register inscriva el: a. las prestaziuns currentas en daners;b. ils mortoris e las midadas dal stadi civil da las persunas che han il dretg d’ina renta e, sche quai è enconuschent, la data da naschientscha dal conjugal u dal partenari registrà. El annunzia ils mortoris e las midadas dal stadi civil a las cassas da cumpensaziun e metta a disposiziun las datas necessarias als posts tenor l’artitgel 50b alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 49d Register da las persunas assicuradas L’Uffizi central da cumpensaziun maina in register central da las persunas assicuradas cun l’intent:a. d’attribuir a las persunas assicuradas in numer da la AVS tenor l’artitgel 50c;b. da procurar che tut ils contos individuals d’ina persuna vegnian resguardads, en cas ch’igl è da pajar ina renta. En quest register inscriva el:a. las persunas assicuradas e lur numer da la AVS;b. las cassas da cumpensaziun che mainan in conto individual per ina persuna assicurada;c. ils numers d’assicuranza esters necessaris per realisar cunvegnas internaziunalas d’assicuranza sociala. El metta a disposiziun las datas necessarias als posts tenor ils artitgels 50b alinea 1 e 153c alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 49e Disposiziuns executivas per il register da las prestaziuns currentas en daners e per il register da las persunas assicuradasIl Cussegl federal regla:a. la responsabladad per la protecziun da datas;b. las datas ch’èn da registrar e d’annunziar;c. ils termins da conservaziun;d. l’access a las datas;e. la collavuraziun tranter ils utilisaders;f. la segirezza da las datas;g. la participaziun dals assicuraders cunter accidents e da l’assicuranza militara als custs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 49f Elavuraziun da datas persunalas Ils organs ch’èn incumbensads da realisar, da controllar u da survegliar la realisaziun da questa lescha èn autorisads d’elavurar u da laschar elavurar las datas persunalas, inclusiv datas spezialmain sensiblas, ch’els dovran per ademplir las incumbensas confidadas ad els tenor questa lescha u en il rom da cunvegnas internaziunalas, numnadamain per:a. calcular ed incassar las contribuziuns d’assicuranza;b. giuditgar dretgs da prestaziuns sco er calcular, garantir e coordinar cun prestaziuns d’autras assicuranzas socialas;c. giuditgar dretgs da contribuziuns sco er calcular e garantir contribuziuns e survegliar l’utilisaziun da talas;d. far valair il dretg da prender regress sin ina terza persuna responsabla;e. exequir la surveglianza davart la realisaziun da questa lescha;f. far statisticas;g. attribuir u verifitgar il numer da la AVS. Per ademplir questas incumbensas èn els ultra da quai autorisads d’elavurar u da laschar elavurar datas persunalas, che permettan en spezial da giuditgar la sanadad, la grevezza da la suffrientscha fisica u psichica, ils basegns e la situaziun economica da la persuna assicurada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000 (AS 2000 2749; BBl 2000 255). Versiun tenor la cifra IV al. 2 da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 50 Abolì tras la cifra I da l’O da l’AF dals 21 da zer. 2002, cun effect dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).Art. 50a Communicaziun da datas Uschenavant che nagins interess privats predominants na s’opponan a quai, dastgan organs ch’èn incumbensads da realisar, da controllar u da survegliar la realisaziun da questa lescha, communitgar datas en divergenza da l’artitgel 33 LPGA:a. ad auters organs ch’èn incumbensads da realisar sco er da controllar u da survegliar la realisaziun da questa lescha, sche las datas èn necessarias per ademplir las incumbensas surdadas ad els tras questa lescha;b. ad organs d’ina autra assicuranza sociala, sch’ina obligaziun da render enconuschentas questas datas resulta tras ina lescha federala en divergenza da l’artitgel 32 alinea 2 LPGA;b. ad organs d’ina autra assicuranza sociala ed ad ulteriurs posts u instituziuns che han il dretg d’utilisar il numer da la AVS, sche las datas èn necessarias per attribuir u per verifitgar quest numer;b. als posts ch’èn incaricads cun la gestiun da la banca da datas centrala per la documentaziun publica dal stadi civil u cun la gestiun dal sistem d’infurmaziun per il sectur da persunas estras e d’asil, sche las datas èn necessarias per attribuir u per verifitgar quest numer;c. als organs da la statistica federala, tenor la Lescha da statistica dals 9 d’october 1992;c. als registers chantunals da cancer ed al register da cancer d’uffants, tenor la Lescha federala dals 18 da mars 2016 davart la registraziun da las malsognas da cancer;d. a las autoritads d’inquisiziun penala, sche la denunzia u l’impediment d’in crim pretenda da communitgar las datas;d. al Servetsch d’infurmaziun da la Confederaziun (SIC) u als organs da segirezza dals chantuns per mauns dal SIC, sch’igl è avant maun ina smanatscha concreta per la segirezza interna u externa tenor l’artitgel 19 alinea 2 da la Lescha federala dals 25 da settember 2015 davart il servetsch d’infurmaziun;e. en il cas singul e sin ina dumonda motivada en scrit:1. ad autoritads d’agid social, sche las datas èn necessarias per determinar, midar u pretender enavos prestaziuns respectivamain per impedir retratgas betg giustifitgadas,2. a dretgiras civilas, sche las datas èn necessarias per giuditgar ina dispita da dretg da famiglia u d’ierta,3. a dretgiras penalas ed ad autoritads d’inquisiziun penala, sche las datas èn necessarias per sclerir in crim u in delict,4. ad uffizis da scussiun, tenor ils artitgels 91, 163 e 222 da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 davart scussiun e concurs,5. ad autoritads da taglia, sche las datas èn necessarias per applitgar las leschas da taglia,6. a las autoritads per la protecziun d’uffants e da creschids tenor l’artitgel 448 alinea 4 CCS,7. ...8. a las autoritads da migraziun tenor l’artitgel 97 alinea 1 da la Lescha federala dals 16 da december 2005 davart las persunas estras e l’integraziun. Las datas ch’èn necessarias per cumbatter la lavur illegala dastgan vegnir communitgadas da las autoritads federalas, chantunalas e communalas pertutgadas sin fundament dals artitgels 11 e 12 da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart la lavur illegala. Las datas ch’èn d’in interess general e che sa refereschan a l’applicaziun da questa lescha, dastgan vegnir publitgadas en divergenza da l’artitgel 33 LPGA. L’anonimitad da las persunas assicuradas sto restar garantida. En ils ulteriurs cas dastgan datas vegnir communitgadas a terzas persunas – en divergenza da l’artitgel 33 LPGA – sco suonda:a. datas che na sa refereschan betg a persunas, sche la communicaziun correspunda ad in interess predominant;b. datas persunalas, sche la persuna pertutgada ha dà ses consentiment en scrit en il cas singul u, sch’i n’è betg pussaivel d’obtegnair il consentiment, sch’i dastga vegnir premess tenor las circumstanzas che lur communicaziun saja en l’interess da la persuna assicurada. I dastgan vegnir communitgadas mo las datas ch’èn necessarias per l’intent che stat en dumonda. Il Cussegl federal regla las modalitads da la communicaziun e l’infurmaziun da la persuna pertutgada. Per regla vegnan las datas communitgadas en scrit e gratuitamain. Il Cussegl federal po prevair l’incassament d’ina taxa, sch’i ston vegnir fatgas lavurs che dovran spezialmain bler temp. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2749; BBl 2000 255). SR 830.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). SR 431.01 Integrà tras l’art. 36 da la LF dals 18 da mars 2016 davart la registraziun da las malsognas da cancer, en vigur dapi il 1. Jan. 2020 (AS 2018 2005; BBl 2014 8727). SR 818.33 Integrà tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 23 da dec. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Versiun tenor la cifra II 14 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 davart il servetsch d’infurmaziun, en vigur dapi il 1. da sett. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). SR 121 SR 281.1 Integrà tras la cifra 26 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). SR 210 Integrà tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 23 da dec. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Abolì tras la cifra II 14 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 davart il servetsch d’infurmaziun, cun effect dapi il 1. da sett. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 14 da dec. 2018 (regulaziuns da procedura e sistems d’infurmaziun), en vigur dapi il 1. da zer. 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). SR 142.20 Versiun tenor la cifra I da l’O da l’AF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). SR 822.41 Abolì la cifra I da l’O da l’AF dals 21 da zer. 2002 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha dals 17 da zer. 2005 davart la lavur illegala, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). Versiun tenor la cifra I da l’O da l’AF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). Versiun tenor la cifra I da l’O da l’AF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).Art. 50b Procedura d’invista Il register da las prestaziuns currentas en daners (art. 49c) sco er il register da las persunas assicuradas (art. 49d) èn accessibels als suandants posts tras ina procedura d’invista:a. a l’Uffizi central da la 2. pitga, en il rom da l’artitgel 24d da la Lescha dals 17 da december 1993 davart la libra circulaziun;b. a las cassas da cumpensaziun, a las filialas ch’ellas han inditgà, als uffizis da la AI ed a l’uffizi federal cumpetent, per las datas ch’els dovran per ademplir las incumbensas attribuidas ad els tenor questa lescha e tenor la LAI;c. als assicuraders cunter accidents tenor la Lescha federala dals 20 da mars 1981 davart l’assicuranza d’accidents, per examinar ils dretgs da las persunas che retiran rentas currentas;d. a l’assicuranza militara, per examinar ils dretgs da las persunas che retiran rentas currentas;e. als posts executivs ch’èn cumpetents per las prestaziuns supplementaras. ... Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2749; BBl 2000 255). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 831.42 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 831.20 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 (assicuranza cunter accidents e prevenziun d’accidents), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911). SR 832.20 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015 (assicuranza cunter accidents e prevenziun d’accidents), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 50c Numer da la AVS In numer da la AVS vegn attribuì a mintga persuna che:a. ha ses domicil u sia dimora ordinaria (art. 13 LPGA) en Svizra;b. abita a l’exteriur e retira u dumonda contribuziuns u prestaziuns. In numer da la AVS vegn ultra da quai attribuì ad ina persuna, sche quai è necessari:a. per realisar la AVS; ub. per il contact cun in post u cun ina instituziun che ha il dretg d’utilisar sistematicamain il numer ordaifer la AVS. La cumposiziun dal numer da la AVS na dastga betg pussibilitar da trair conclusiuns a la persuna, a la quala il numer vegn attribuì. Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501). SR 830.1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359).Art. 50d–50g Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS) (AS 2007 5259; BBl 2006 501). Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359).B.  Ils patrunsArt. 51 Incumbensas Ils patruns ston deducir la contribuziun dal lavurant da mintga salari en il senn da l’artitgel 5 alinea 2. ...  Sin basa da documents d’identitad uffizials ston ils patruns examinar las indicaziuns ch’ils lavurants han fatg en la dumonda da survegnir in certificat d’assicuranza. Els quintan giu periodicamain cun la cassa da cumpensaziun las contribuziuns deducidas e las contribuziuns ch’els debiteschan sezs sco er las rentas e las indemnisaziuns a persunas dependentas d’agid ch’els han pajà ora, e fan las indicaziuns necessarias per manar ils contos individuals dals lavurants. Il Cussegl federal po delegar als patruns ulteriuras incumbensas en connex cun l’incassament da las contribuziuns u cun il pajament da las rentas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Abolì tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Guardar disp. fin. da la midada dals 7 d’oct. 1994 a la fin da quest text.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057).Art. 52 Responsabladad Sch’in patrun chaschuna – intenziunadamain u per greva negligientscha – in donn a l’assicuranza cun betg observar prescripziuns, sto el reparar quest donn. Sch’il patrun è ina persuna giuridica, stattan buns subsidiarmain ils commembers da l’administraziun e tut las persunas ch’èn incumbensadas cun la gestiun u cun la liquidaziun. Sche pliras persunas èn responsablas per il medem donn, stattan ellas bunas per tut il donn en moda solidarica. Il dretg d’indemnisaziun surannescha tenor las disposiziuns dal Dretg d’obligaziuns davart ils acts illegals. La cassa da cumpensaziun cumpetenta fa valair l’indemnisaziun cun decretar ina disposiziun. En divergenza da l’artitgel 58 alinea 1 LPGA è cumpetenta en cas da recurs la dretgira d’assicuranzas dal chantun, en il qual il patrun ha ses domicil. La responsabladad tenor l’artitgel 78 LPGA è exclusa. Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). SR 220 Versiun tenor la cifra 21 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). SR 830.1C.  Las cassas da cumpensaziunI.  Las cassas da cumpensaziun da las federaziunsArt. 53 1. Premissasa. Constituziun da cassas da cumpensaziun dals patruns La cumpetenza da constituir cassas da cumpensaziun per lur federaziuns han ina u pliras federaziuns professiunalas svizras sco er ina u pliras federaziuns interprofessiunalas svizras u regiunalas da patruns u da persunas cun activitad da gudogn independenta, sche:a. igl è da supponer – sin basa dal dumber e da la cumposiziun dals commembers da la federaziun – che la cassa da cumpensaziun ch’è da constituir, cumpiglia almain 2000 patruns respectivamain persunas cun activitad da gudogn independenta u ch’ella vegnia ad incassar contribuziuns d’almain 50 milliuns francs per onn;b. il conclus per constituir ina cassa da cumpensaziun è vegnì prendì da l’organ da la federaziun ch’è cumpetent per midar ils statuts cun ina maioritad da trais quarts da las vuschs consegnadas, e documentà publicamain. Las cassas da cumpensaziun da las federaziuns ston vegnir constituidas sco instituts autonoms da dretg public. Sche pliras da las federaziuns numnadas en l’alinea 1 constitueschan cuminaivlamain ina cassa da cumpensaziun u sch’ina tala federaziun vul sa participar a la gestiun d’ina cassa da cumpensaziun existenta, ha mintga federaziun da prender ina decisiun tenor l’alinea 1 litera b davart la gestiun cuminaivla da la cassa.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 1953, en vigur dapi il 1. da schan. 1954 (AS 1954 211; BBl 1953 II 81).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 54 b. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 55 2. Prestaziun d’ina garanzia Federaziuns che vulan constituir ina cassa da cumpensaziun, ston prestar ina garanzia per cuvrir eventuals donns, per ils quals ellas ston star bunas tenor l’artitgel 78 LPGA e tenor l’artitgel 70 da questa lescha. La garanzia sto vegnir prestada tenor libra decisiun da las federaziuns:a. cun depositar in import da daners en valuta svizra;b. cun impegnar vaglias svizras;c. cun preschentar in’obligaziun da garanzia. La garanzia sto vegnir prestada en l’autezza d’in dudeschavel da la summa da las contribuziuns che la cassa da cumpensaziun vegn probablamain ad incassar durant l’onn; ella sto dentant importar almain 200 000 francs e na dastga betg surpassar 500 000 francs. Sche la summa da contribuziun effectiva divergescha per dapli che 10 pertschient da la summa stimada, sto la garanzia vegnir adattada correspundentamain. Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns detagliadas davart la prestaziun da la garanzia. SR 830.1 Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Art. 56 3. Procedura Federaziuns che vulan constituir ina cassa da cumpensaziun ston inoltrar ina dumonda en scrit al Cussegl federal, agiuntond il sboz d’in reglament da cassa. Il medem mument ston ellas cumprovar che las premissas tenor l’artitgel 53 ed eventualmain tenor l’artitgel 54 èn ademplidas. Il Cussegl federal conceda la permissiun per constituir ina cassa da cumpensaziun per la federaziun, uschenavant che las premissas tenor l’artitgel 53 ed eventualmain tenor l’artitgel 54 èn ademplidas e la garanzia tenor l’artitgel 55 è prestada. La cassa da cumpensaziun da la federaziun vala sco constituida e survegn la persunalitad giuridica cun l’approvaziun dal reglament da la cassa tras il Cussegl federal.Art. 57 4. Reglament da la cassa Il reglament da la cassa vegn stabilì da las federaziuns fundaturas. Quellas èn er sulettas cumpetentas da midar quel. Il reglament da la cassa ed eventualas midadas da quel ston vegnir approvads dal Cussegl federal. Il reglament sto cuntegnair disposiziuns davart:a. la sedia da la cassa da cumpensaziun;b. la cumposiziun da la suprastanza da la cassa e la moda da tscherner tala;c. las incumbensas e las cumpetenzas da la suprastanza da la cassa e dal manader da la cassa;d. l’organisaziun interna da la cassa;e. la constituziun da filialas sco er las incumbensas e las cumpetenzas da quellas;f. ils princips per incassar las contribuziuns als custs d’administraziun;g. la controlla dals patruns;h. en cas da pliras federaziuns fundaturas, lur participaziun a la prestaziun da la garanzia tenor l’artitgel 55 e la regulaziun dal regress en cas che la garanzia stuess vegnir prestada tenor l’artitgel 78 LPGA e tenor l’artitgel 70 da questa lescha. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). SR 830.1Art. 58 Organisaziun1. La suprastanza da la cassa L’organ suprem d’ina cassa da cumpensaziun d’ina federaziun è la suprastanza da la cassa. La suprastanza da la cassa sa cumpona da represchentants da las federaziuns fundaturas ed eventualmain da represchentants da las organisaziuns da lavurants, uschenavant che almain 10 pertschient dals lavurants registrads tar la cassa da cumpensaziun fan part da questas organisaziuns. Il president sco er la maioritad dals commembers da la suprastanza vegnan tschernids da las federaziuns fundaturas, ils ulteriurs commembers, però almain in terz, da las organisaziuns da lavurants ch’èn participadas, e quai a norma dal dumber da lavurants ch’èn registrads tar la cassa da cumpensaziun e che vegnan represchentads da talas organisaziuns. Sco commembers da la suprastanza dastgan vegnir elegidas mo persunas ch’èn attribuidas a la cassa da cumpensaziun sco persunas assicuradas u sco patruns. ... La suprastanza da la cassa ha las suandantas incumbensas:a. organisar internamain la cassa;b. nominar il manader da la cassa;b. eleger il post da revisiun;c. fixar las contribuziuns als custs d’administraziun;d. ordinar las revisiuns da la cassa e las controllas dals patruns;e. approvar il quint annual ed il rapport da gestiun.... Il reglament po surdar ulteriuras incumbensas e cumpetenzas a la suprastanza da la cassa. Versiun da la terza frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Abolì la frasa tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 59 2. Il manader da la cassa Il manader da la cassa maina las fatschentas da la cassa da cumpensaziun, nun che la suprastanza da la cassa saja cumpetenta per quai. Il manader da la cassa sto preschentar a la suprastanza da la cassa mintga onn in rapport davart las fatschentas liquidadas e preschentar a quella in rendaquint annual.Art. 60 Dissoluziun Il conclus davart la dissoluziun d’ina cassa da cumpensaziun d’ina federaziun sto vegnir prendì da l’organ da la federaziun ch’è cumpetent per la midada dals statuts cun ina maioritad da trais quarts da las vuschs consegnadas, sto vegnir laschà documentar publicamain e sto vegnir communitgà immediatamain al Cussegl federal. Il Cussegl federal fixescha alura il termin da la dissoluziun. Las cassas da cumpensaziun da las federaziuns furman reservas che permettan da cuvrir ils custs che resultan d’ina dissoluziun. En cas che la cassa da cumpensaziun d’ina federaziun vegn dissolvida, po il Cussegl federal obligar ina u pliras autras cassas da cumpensaziun da federaziuns da surpigliar tuttas u ina part da las persunas assicuradas e da las persunas che retiran ina renta, sch’i n’è betg pussaivel da chattar in’autra soluziun. La cassa che surpiglia las persunas assicuradas e las persunas che retiran rentas, vegn indemnisada commensuradamain per quai. L’indemnisaziun va a quint da la cassa dissolvida, subsidiarmain a quint da las federaziuns che avevan fundà la cassa. Sch’ina da las premissas numnadas en ils artitgels 53 e 55 n’è betg ademplida per in temp pli lung u sch’ils organs d’ina cassa da cumpensaziun han violà repetidamain en greva moda lur obligaziuns, vegn la cassa da cumpensaziun dissolvida dal Cussegl federal. Sche cassas da cumpensaziun constituidas avant il 1. da schaner 1973 na cuntanschan betg la summa minimala da contribuziuns, vegnan ellas dissolvidas mo, sch’ellas incasseschan contribuziuns da main che 1 milliun francs per onn. Per las cassas da cumpensaziun constituidas dapi il 1. da schaner 1973 fin a l’entrada en vigur da questa disposiziun vala ina limita da 10 milliuns francs. Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns detagliadas davart las reservas, davart l’autezza da talas sco er davart la dissoluziun da cassas da cumpensaziun da federaziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).II.  Las cassas da cumpensaziun chantunalasArt. 61 Decrets chantunals Mintga chantun constituescha, tras in decret, ina cassa da cumpensaziun chantunala sco institut chantunal autonom da dretg public. Resalvà resta l’alinea 1. La cassa da cumpensaziun chantunala po far part d’in institut chantunal d’assicuranza sociala, sche quel è concepì sco institut chantunal autonom da dretg public e sch’el dispona d’ina cumissiun administrativa independenta dal chantun. Il decret chantunal sto vegnir approvà da la Confederaziun e sto cuntegnair disposiziuns davart:a. las incumbensas e las cumpetenzas dal manader da la cassa;b. l’organisaziun interna da la cassa;c. ...d. ils princips per incassar las contribuziuns als custs d’administraziun;d. l’elecziun dal post da revisiun;e. la controlla dals patruns;f. l’approvaziun dal quint annual e dal rapport da gestiun da la cassa da cumpensaziun;g. l’instituziun da la cumissiun administrativa e sia grondezza, sia cumposiziun e sias cumpetenzas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Guardar er disp. fin. a la fin da quest text. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Guardar er disp. fin. a la fin da quest text.Expressiun tenor la cifra III da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).III.  Las cassas da cumpensaziun da la ConfederaziunArt. 62 Constituziun ed incumbensas Il Cussegl federal constituescha ina cassa da cumpensaziun per il persunal da l’administraziun federala e dals instituts federals. El constituescha ina cassa da cumpensaziun che exequescha l’assicuranza facultativa, che ademplescha las incumbensas che vegnan attribuidas ad ella tras cunvegnas internaziunalas e che paja prestaziuns a persunas a l’exteriur. Plinavant surpiglia la cassa da cumpensaziun ils students assicurads tenor l’artitgel 1a alinea 3 litera b. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 1953, en vigur dapi il 1. da schan. 1954 (AS 1954 211; BBl 1953 II 81). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da l’O da l’AF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983).IV.  Prescripziuns cuminaivlasArt. 63 Incumbensas da las cassas da cumpensaziun Las cassas da cumpensaziun han en spezial las suandantas incumbensas:a. fixar, reducir u relaschar las contribuziuns;b. fixar las rentas e las indemnisaziuns a persunas dependentas d’agid;c. incassar las contribuziuns sco er pajar las rentas e las indemnisaziuns a persunas dependentas d’agid;d. far il rendaquint davart las contribuziuns incassadas e davart las rentas e las indemnisaziuns a persunas dependentas d’agid pajadas ora, d’ina vart cun las persunas affiliadas (patruns, persunas cun activitad da gudogn independenta e persunas senza activitad da gudogn) e da l’autra vart cun l’Uffizi central da cumpensaziun;e. decretar disposiziuns da taxaziun ed exequir la procedura d’admoniziun e d’execuziun;f. manar ils contos individuals;g. incassar las contribuziuns als custs d’administraziun. Las cassas da cumpensaziun chantunalas han ultra da quai l’incumbensa da controllar, che tut las persunas obligadas da pajar contribuziuns sajan registradas. Il Cussegl federal po surdar a las cassas da cumpensaziun ulteriuras incumbensas en il rom da questa lescha. El regla la collavuraziun tranter las cassas da cumpensaziun e l’Uffizi central da cumpensaziun. ... ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Expressiun tenor la cifra II lit. b da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1).Expressiun tenor la cifra II lit. b da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Expressiun tenor la cifra II lit. a da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1964 (AS 1964 285; BBl 1963 II 517). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS) (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 63a Delegaziun d’ulteriuras incumbensas a la cassa da cumpensaziun La Confederaziun e, cun approvaziun dal Cussegl federal, ils chantuns e las federaziuns fundaturas pon delegar ulteriuras incumbensas a las cassas da cumpensaziun. L’approvaziun po vegnir suttamessa a cundiziuns ed a pretensiuns. Tras la delegaziun d’incumbensas na dastga l’execuziun regulara da l’assicuranza per vegls e survivents betg vegnir disturbada. Tgi che deleghescha incumbensas, procura ch’ils custs, che resultan per las cassas da cumpensaziun tras l’adempliment da questas incumbensas, vegnian cuvrids cumplainamain. Per l’execuziun da las incumbensas delegadas da la Confederaziun èn las cassas da cumpensaziun suttamessas unicamain a las instrucziuns da l’autoritad da surveglianza tenor l’artitgel 72. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 63b Delegaziun d’incumbensas da la cassa a terzas persunas Cun l’approvaziun dal Cussegl federal pon las cassas da cumpensaziun delegar tschertas incumbensas en il senn dals artitgels 63 alinea 1 e 63a alinea 1 a terzas persunas. L’approvaziun po vegnir suttamessa a cundiziuns ed a pretensiuns. Las terzas persunas incumbensadas e lur persunal ston observar las prescripziuns da questa lescha, en spezial las disposiziuns davart l’elavuraziun e la communicaziun da datas. Per las incumbensas da la cassa ch’els exequeschan èn els suttamess a l’obligaziun da discreziun tenor l’artitgel 33 LPGA. La responsabladad tenor l’artitgel 78 LPGA e tenor l’artitgel 70 da questa lescha per incumbensas che las cassas han delegà a terzas persunas, resta tar las federaziuns fundaturas u tar ils chantuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 830.1Art. 64 Appartegnientscha a las cassas ed obligaziun d’annunzia A las cassas da cumpensaziun da las federaziuns vegnan affiliads tut ils patruns e tut las persunas cun activitad da gudogn independenta che fan part d’ina federaziun fundatura. Ils patruns u las persunas cun activitad da gudogn independenta che fan part tant d’ina federaziun professiunala sco er d’ina federaziun interprofessiunala vegnan affiliads tenor libra tscherna a la cassa da cumpensaziun d’ina da questas duas federaziuns. A las cassas da cumpensaziun chantunalas vegnan affiliads tut ils patruns e tut las persunas cun activitad da gudogn independenta che na fan betg part d’ina federaziun fundatura d’ina cassa da cumpensaziun da las federaziuns, plinavant las persunas senza activitad da gudogn ed ils lavurants assicurads da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns. Las persunas assicuradas che smettan lur activitad da gudogn avant la cumplenida da la vegliadetgna da referenza, restan affiliadas, sco persunas senza activitad da gudogn, a la cassa da cumpensaziun ch’è stada cumpetenta per ellas fin a quel mument, uschenavant ch’ellas han cuntanschì la limita da vegliadetgna prescritta; il Cussegl federal fixescha questa limita da vegliadetgna. Il Cussegl federal po fixar ch’ils conjugals da questas persunas assicuradas fetschian part da la medema cassa da cumpensaziun, sch’els n’han nagina activitad da gudogn ed èn obligads da pajar contribuziuns. L’appartegnientscha d’in patrun ad ina cassa s’extenda sin tut ils lavurants, per ils quals el sto pajar la contribuziun da patrun. Las persunas assicuradas tenor l’artitgel 1a alinea 4 litera c fan part da la medema cassa da cumpensaziun sco lur conjugals. Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns davart l’appartegnientscha ad ina cassa da patruns e da persunas cun activitad da gudogn independenta che fan part da dapli che ina federaziun professiunala u dals quals l’activitad s’extenda sin dapli ch’in chantun. Sch’els n’èn registrads en nagina cassa da cumpensaziun, ston patruns, persunas cun activitad da gudogn independenta, persunas senza activitad da gudogn e lavurants assicurads da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns, s’annunziar tar la cassa da cumpensaziun chantunala. En divergenza da l’artitgel 35 LPGA decida l’uffizi federal cumpetent en cas da dispitas davart l’appartegnientscha ad ina cassa. Cunter sia decisiun pon appellar las cassas da cumpensaziun participadas e las persunas pertutgadas entaifer 30 dis dapi ch’ellas han survegnì la communicaziun da l’appartegnientscha a la cassa.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983). Versiun tenor la cifra I da l’O da l’AF dals 21 da zer. 2002, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057). SR 830.1 Integrà tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 64a Cumpetenza per fixar e per pajar las rentas da conjugalsCumpetenta per fixar e per pajar las rentas da conjugals è la cassa da cumpensaziun ch’è incumbensada da pajar la renta dal conjugal che retira la renta da vegliadetgna sco emprim; l’artitgel 62 alinea 2 resta resalvà. Il Cussegl federal regla la procedura.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 65 Filialas Las cassas da cumpensaziun da las federaziuns pon constituir filialas en singuls territoris linguistics u en chantuns, en ils quals sa chatta in dumber pli grond da patruns e da persunas cun activitad da gudogn independenta. Sch’in dumber pli grond da patruns e da persunas cun activitad da gudogn independenta che fa part da la cassa da cumpensaziun pretenda quai en in territori linguistic u en in chantun, sto vegnir constituida là ina filiala. Las cassas da cumpensaziun chantunalas pon endrizzar filialas. Las regenzas chantunalas èn autorisadas da constituir filialas da la cassa da cumpensaziun chantunala per il persunal da las administraziuns chantunalas e dals manaschis chantunals sco er per ils emploiads e per ils lavurants da las vischnancas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 66 Management da las ristgas e da la qualitad, sistem da controlla intern Las cassas da cumpensaziun erueschan, limiteschan e surveglian las ristgas essenzialas (management da las ristgas). Ellas mainan in sistem da management da la qualitad ed endrizzan in sistem da controlla intern. Quests dus sistems ston esser accordads a la grondezza da las cassas ed a la dimensiun da lur incumbensas. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart las pretensiuns minimalas ch’il management da las ristgas, il management da la qualitad ed il sistem da controlla intern ston ademplir. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Guardar er disp. fin. a la fin da quest text.Art. 66a Garanzia per ina gestiun irreproschablaLas suandantas persunas ston avair ina buna reputaziun, porscher la garanzia per ina gestiun irreproschabla ed inditgar lur relaziuns d’interess:a. ils commembers da la suprastanza d’ina cassa da cumpensaziun d’ina federaziun;b. ils commembers da la cumissiun administrativa d’ina cassa da cumpensaziun chantunala;c. il manader da la cassa, sia substituziun sco er las ulteriuras persunas ch’èn incaricadas cun incumbensas da direcziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 66b Rapport da la cassa da cumpensaziunLas cassas da cumpensaziun suttamettan mintga onn in rapport da gestiun a l’autoritad da surveglianza e la mettan a disposiziun ils indicaturs necessaris per la surveglianza. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 67 Rendaquint Per il rendaquint da las cassas da cumpensaziun vala il princip da transparenza. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la moda e maniera, co che la transparenza sto vegnir garantida. El regla en spezial las modalitads davart:a. la concepziun da la regulaziun dals quints e dals pajaments da las cassas da cumpensaziun cun ils patruns, cun las persunas cun activitad da gudogn independenta, cun las persunas senza activitad da gudogn e cun las persunas che retiran ina renta d’ina vart, sco er cun l’Uffizi central da cumpensaziun da l’autra vart;b. l’indicaziun dals custs d’administraziun e da lur finanziaziun;c. la concepziun da la contabilitad e dal rendaquint da las cassas da cumpensaziun;d. la concepziun da la contabilitad e dal rendaquint da l’institut chantunal d’assicuranza sociala, al qual ina cassa da cumpensaziun chantunala tenor l’artitgel 61 alinea 1 fa part. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Guardar er disp. fin. a la fin da quest text.Art. 68 Pretensiuns al post da revisiun ed al caporevisur Mintga cassa da cumpensaziun, inclusiv las filialas, sto vegnir revedida d’ina interpresa da revisiun ch’è admessa sco experta da revisiun tenor la Lescha dals 16 da december 2005 davart la surveglianza da la revisiun (LSR). Caporevisurs dastgan esser persunas natiralas ch’èn admessas sco experts da revisiun tenor la LSR. Per l’independenza dal post da revisiun vala analogamain l’artitgel 728 dal Dretg d’obligaziuns, cun excepziun dals alineas 2 cifra 2 e 6 areguard la societad che duai vegnir controllada (emprima part da la frasa). Il Cussegl federal po fixar ulteriurs criteris per l’incumpatibilitad cun il mandat da controlla dal post da revisiun. Cumplementarmain a las premissas d’admissiun tenor ils alineas 1 e 2 decretescha il Cussegl federal prescripziuns pli detagliadas davart las pretensiuns al post da revisiun ed al caporevisur. Sch’ina cassa da cumpensaziun fa part d’in institut chantunal d’assicuranza sociala, sto il post da revisiun da quest institut d’assicuranza sociala ademplir las premissas dals alineas 1–4 e reveder er la cassa da cumpensaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 221.302 SR 220Art. 68a Incumbensas dal post da revisiun Il post da revisiun controllescha, sch’il quint annual è vegnì fatg a norma da l’artitgel 67. Supplementarmain controllescha el:a. sche la contabilitad correspunda a las disposiziuns legalas;b. sche l’organisaziun e la gestiun correspundan a las disposiziuns legalas;c. sch’ils sistems d’infurmaziun adempleschan las pretensiuns tenor l’artitgel 72a alinea 2 litera b;d. sch’il management da las ristgas, il management da la qualitad ed il sistem da controlla intern adempleschan las pretensiuns tenor l’artitgel 66;e. sche las incumbensas delegadas tenor l’artitgel 63a alinea 1 vegnan ademplidas confurm a l’approvaziun dal Cussegl federal. Il post da revisiun suttametta a l’autoritad da surveglianza, tenor las instrucziuns da tala, in rapport davart la revisiun. Sche la cassa da cumpensaziun fa part d’in institut chantunal d’assicuranza sociala, sto il post da revisiun inoltrar a l’autoritad da surveglianza er il rapport davart la revisiun da l’institut d’assicuranza sociala. Il post da revisiun annunzia a l’autoritad da surveglianza immediatamain constata-ziuns da malfatgs, d’irregularitads gravantas u da cuntravenziuns cunter ils princips d’ina gestiun irreproschabla. Il Cussegl federal po incumbensar l’autoritad da surveglianza da decretar prescripziuns pli detagliadas per la realisaziun da las revisiuns. Las cassas da cumpensaziun ston vegnir tadladas en connex cun questas prescripziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 68b Controlla dals patruns La cassa da cumpensaziun controllescha periodicamain, sche ses patruns affiliads observan las disposiziuns legalas. Ella po delegar questa controlla als suandants posts:a. ad ina interpresa da revisiun ed ad in caporevisur che adempleschan las pretensiuns da l’artitgel 68;b. ad ina partiziun speziala da la cassa da cumpensaziun u ad in’organisaziun spezialisada da las cassas da cumpensaziun;c. ad in assicurader u ad in organ executiv d’ina assicuranza sociala tenor la LPGA. Ils posts incumbensads cun la controlla dals patruns ston suttametter in rapport a la cassa da cumpensaziun. Els annunzian a la cassa da cumpensaziun immediatamain constataziuns da malfatgs u d’irregularitads gravantas. Il Cussegl federal po incumbensar l’autoritad da surveglianza da decretar prescripziuns pli detagliadas per la controlla dals patruns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). SR 830.1Art. 69 Cuvrida dals custs d’administraziun Per cuvrir ils custs da lur administraziun incasseschan las cassas da cumpensaziun da lur commembers (patruns, persunas cun activitad da gudogn independenta, lavurants da patruns che n’èn betg obligads da pajar contribuziuns, persunas senza activitad da gudogn e persunas assicuradas facultativamain tenor l’art. 2) contribuziuns spezialas che ston vegnir graduadas tenor la capacitad finanziala da las parts obligadas da pajar questas contribuziuns. L’artitgel 15 è applitgabel. Il Cussegl federal è autorisà da prender las mesiras necessarias per impedir che las tariffas da las contribuziuns als custs d’administraziun divergeschian memia fitg d’ina cassa da cumpensaziun a l’autra. Per lur custs d’administraziun pon vegnir concedids pajaments supplementars a las cassas da cumpensaziun or dal Fond da cumpensaziun da la AVS. L’autezza da quels vegn fixada dal Cussegl federal resguardond commensuradamain la structura ed il champ d’incumbensas da la singula cassa. Per realisar la procedura da rendaquint simplifitgada tenor ils artitgels 2 e 3 da la Lescha federala dals 17 da zercladur 2005 davart la lavur illegala vegnan concedidas a las cassas da cumpensaziun indemnisaziuns or dal Fond da cumpensaziun da la AVS; l’autezza da questas indemnisaziuns vegn fixada dal Cussegl federal. Las contribuziuns als custs d’administraziun tenor l’alinea 1 ed ils pajaments supplementars tenor l’alinea 2 ston vegnir duvrads exclusivamain per cuvrir ils custs d’administraziun da las cassas da cumpensaziun e da lur filialas sco er per cuvrir ils custs da revisiun e da controlla. Las cassas da cumpensaziun ston manar in quint separà davart questas contribuziuns e davart quests pajaments. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). SR 822.41 Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha dals 17 da zer. 2005 davart la lavur illegala, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 70 Responsabladad per donns Las federaziuns fundaturas, la Confederaziun ed ils chantuns stattan buns envers l’assicuranza per vegls e survivents per donns ch’èn vegnids chaschunads da lur organs da la cassa u da singuls funcziunaris da la cassa cun commetter acts chastiabels u cun violar intenziunadamain u per greva negligientscha prescripziuns. Pretensiuns d’indemnisaziun vegnan fatgas valair da l’uffizi federal cumpetent cun ina disposiziun. La procedura vegn reglada tras la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. Pretensiuns d’indemnisaziun da persunas assicuradas e da terzas persunas tenor l’artitgel 78 LPGA ston vegnir fatgas valair tar la cassa da cumpensaziun cumpetenta; quella decida en chaussa cun ina disposiziun. La pretensiun d’indemnisaziun finescha:a. en cas da l’alinea 1, sche l’uffizi federal cumpetent na decretescha betg ina disposiziun entaifer 1 onn dapi ch’el ha survegnì enconuschientscha dal donn, en mintga cas 10 onns suenter l’acziun donnegianta;b. en cas da l’alinea 2, sch’il donnegià n’inoltrescha betg sia pretensiun entaifer 1 onn dapi ch’el ha survegnì enconuschientscha dal donn, en mintga cas 10 onns suenter l’acziun donnegianta. Donns, per ils quals stattan bunas las federaziuns fundaturas d’ina cassa da cumpensaziun d’ina federaziun, ston vegnir cuvrids or da la garanzia prestada. La segirezza sto, sche quai è necessari, vegnir cumplettada entaifer 3 mais sin l’import prescrit. Las federaziuns fundaturas da la cassa da cumpensaziun stattan solidaricamain bunas per in donn che surpassa la garanzia prestada. Donns, per ils quals stattan buns ils chantuns, pon vegnir scuntrads cun contribuziuns federalas. Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). SR 172.021 SR 830.1D.  L’Uffizi central da cumpensaziunArt. 71 Constituziun ed incumbensas Il Cussegl federal constituescha in Uffizi central da cumpensaziun en il rom da l’administraziun federala. L’Uffizi central da cumpensaziun è responsabel per la contabilitad da las assicuranzas socialas assicuranza per vegls e survivents, assicuranza d’invaliditad ed urden da cumpensaziun dal gudogn. El maina separadamain ils quints da las trais assicuranzas socialas e fa bilantschas annualas sco er mensilas e quints economics annuals sco er mensils. L’Uffizi central da cumpensaziun fa periodicamain giu quint cun las cassas da cumpensaziun concernent las contribuziuns incassadas e concernent las rentas e las indemnisaziuns a persunas dependentas d’agid pajadas ora. El surveglia la regulaziun dals quints e po per quest intent controllar sin il plaz ils rendaquints da las cassas da cumpensaziun u pretender mussaments. L’Uffizi central da cumpensaziun procura ch’ils saldos che resultan dals rendaquints vegnian assegnads da las cassas da cumpensaziun al Fond da cumpensaziun da la AVS respectivamain ch’els vegnian bunifitgads a las cassas da cumpensaziun or da quest fond. Per quest intent sco er per conceder pajaments anticipads a las cassas da cumpensaziun po el ordinar pajaments directamain sin il Fond da cumpensaziun da la AVS. L’Uffizi central da cumpensaziun è cumpetent per manar e per sviluppar vinavant il register da las prestaziuns currentas en daners (art. 49c) ed il register da las persunas assicuradas (art. 49d). Sin dumonda ed en collavuraziun cun las organisaziuns spezialisadas dals posts executivs da l’assicuranza per vegls e survivents, da l’assicuranza d’invaliditad, da l’indemnisaziun da la perdita da gudogn e dals supplements da famiglia en l’agricultura po l’Uffizi central da cumpensaziun sviluppar e manar in sistem d’infurmaziun che permetta a las persunas assicuradas da transmetter datas als posts executivs e che pussibilitescha als posts executivs da barattar datas in cun l’auter. L’Uffizi central da cumpensaziun procura ch’i vegnian resguardads tut ils contos individuals da la persuna assicurada il mument ch’il dretg da sia renta cumenza. L’Uffizi central da cumpensaziun cumplettescha e respunda dumondas d’infurmaziun ch’el survegn da l’Uffizi central da la 2. pitga tenor l’artitgel 58a da la Lescha federala dals 25 da zercladur 1982 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad (LPP). Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311).Expressiun tenor la cifra II lit. b da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2749; BBl 2000 255). SR 831.40 Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 71a ResponsabladadPer la responsabladad è applitgabel tenor il senn l’artitgel 70 alineas 1–3. Integrà tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).E.  La surveglianza da la ConfederaziunArt. 72 Autoritad da surveglianzaIl Cussegl federal designescha l’autoritad da surveglianza. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 72a Incumbensas da l’autoritad da surveglianza L’autoritad da surveglianza surveglia l’execuziun da questa lescha, per garantir che l’assicuranza per vegls e survivents vegnia realisada en moda unitara e cun auta qualitad. Ella ademplescha en spezial las suandantas incumbensas:a. ella evaluescha sistematicamain ils rapports dals posts da revisiun ed ils rapports da gestiun da las cassas da cumpensaziun ed instradescha eventualas mesiras necessarias;b. ella fixescha, suenter avair tadlà ils posts executivs, las pretensiuns a la segirezza da las infurmaziuns ed a la protecziun da datas, ch’ils sistems d’infurmaziun ston garantir tenor l’artitgel 49a alinea 2;c. ella decretescha directivas che garanteschan in’execuziun unitara;d. ella decretescha directivas per la calculaziun da las contribuziuns e da las prestaziuns;e. ella sa procura ils indicaturs da las cassas da cumpensaziun e da l’Uffizi central da cumpensaziun e fa statisticas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 72b Mesiras da l’autoritad da surveglianzaL’autoritad da surveglianza po:a. pretender da las cassas da cumpensaziun tut las infurmaziuns u tut ils documents ch’èn necessaris per l’activitad da surveglianza;b. fixar finamiras per ina cassa da cumpensaziun en il cas singul;c. dar directivas ad ina cassa da cumpensaziun en il cas singul;d. ordinar ina controlla dals patruns sin donn e cust da la cassa da cumpensaziun;e. far ina revisiun cumplementara u ordinar ina tala sin donn e cust da la cassa da cumpensaziun;f. pretender da l’organ electoral cumpetent che las persunas responsablas en il senn da l’artitgel 66a, che na porschan nagina garanzia per ina gestiun irreproschabla, vegnian revocadas;g. pretender da l’organ electoral cumpetent ch’il manader da la cassa, sia substituziun e las ulteriuras persunas ch’èn incaricadas cun incumbensadas da direcziun vegnian appellads a l’urden, admonids u – en cas d’ina greva violaziun da las obligaziuns – revocads, sch’els n’adempleschan betg lur obligaziuns confurm a l’urden;h. surdar l’administraziun da la cassa da cumpensaziun ad in cumissari, en cas che las prescripziuns legalas vegnan violadas grevamain e repetidamain; i. pretender da l’organ electoral cumpetent, en cas motivads, ch’il post da revisiun vegnia revocà;j. suspender il pajament d’eventualas contribuziuns dal fond da cumpensaziun da la AVS. Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 73 Cumissiun federala per l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad Il Cussegl federal nominescha ina Cumissiun federala per l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad, en la quala ston esser represchentads adequatamain las persunas assicuradas, las federaziuns economicas svizras, las instituziuns d’assicuranza ..., la Confederaziun ed ils chantuns. Per tractar fatschentas spezialas po la cumissiun furmar giuntas. Ultra da las incumbensas menziunadas explicitamain en questa lescha ha la cumissiun l’incumbensa da giuditgar per mauns dal Cussegl federal dumondas davart l’execuziun e davart l’ulteriur svilup da l’assicuranza per vegls e survivents. Il Cussegl federal po surdar ad ella ulteriuras incumbensas. Ella ha il dretg da suttametter da sai anora propostas al Cussegl federal.Designaziun tenor la cifra II lit. a da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Designaziun tenor la cifra II lit. a da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Stritgà il pled tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 25 da zer. 1982 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad, cun effect dapi il 1. da schan. 1985 (AS 1983 797 827; BBl 1976 I 149).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602).Tschintgavel chapitel ...Art. 74–83Abolì tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 25 da zer. 1982 davart il provediment professiunal per vegls, survivents ed invaliditad, cun effect dapi il 1. da schan. 1985 (AS 1983 797 827; BBl 1976 I 149).Sisavel chapitel La giurisdicziunArt. 84 Cumpetenza spezialaDavart recurs cunter disposiziuns e cunter decisiuns da protesta da cassas da cumpensaziun chantunalas decida – en divergenza da l’artitgel 58 alinea 1 LPGA – la dretgira d’assicuranzas al lieu da la cassa da cumpensaziun. Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). SR 830.1Art. 85 Abolì tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, cun effect dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 85 Autoritad federala da recurs Davart recurs da persunas a l’exteriur decida – en divergenza da l’artitgel 58 alinea 2 LPGA – il Tribunal administrativ federal. Il Cussegl federal po prevair che questa cumpetenza vegnia attribuida a la dretgira d’assicuranzas dal chantun, en il qual il patrun da la persuna assicurada ha ses domicil u sia sedia. En cas da dispitas davart prestaziuns è la procedura gratuita per las partidas; ad ina partida che sa cumporta nunponderadamain u da levsenn pon però vegnir adossads custs. Per las autras dispitas sa drizzan ils custs tenor l’artitgel 63 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. Sch’i resulta da l’examinaziun preliminara avant u suenter ina correspundenza ch’il recurs al Tribunal administrativ federal è inadmissibel u apparentamain nunmotivà, po in derschader singul decider cun ina motivaziun summarica da betg entrar en quest recurs u d’al refusar.Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da matg 1978 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). SR 830.1 Versiun tenor la cifra 107 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). SR 172.021 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). Versiun tenor la cifra 107 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 86 Abolì tras la cifra 107 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Settavel chapitel Disposiziuns penalas da l’emprima part Dapi il 1. da schan. 2007 ston ils chastis smanatschads ed ils termins da surannaziun vegnir interpretads resp. midads applitgond l’art. 333 al. 2–6 dal Cudesch penal (SR 311.0) en la versiun da la LF dals 13 da dec. 2002 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).Art. 87 DelictsTgi che obtegna – tras indicaziuns faussas u incumplettas u en autra moda – per sasez u per in auter ina prestaziun sin basa da questa lescha, da la quala el n’ha nagin dretg,tgi che sa retira – tras indicaziuns faussas u incumplettas u en autra moda – dal tuttafatg u per part da l’obligaziun da pajar contribuziuns,tgi che tralascha sco patrun da s’affiliar ad ina cassa da cumpensaziun e da far il rendaquint dals salaris da ses lavurants, per ils quals i ston vegnir pajadas contribuziuns, entaifer il termin ch’il Cussegl federal fixescha sa basond sin l’artitgel 14,tgi che paja, sco patrun, ad in lavurant salaris, dals quals el ha reducì las contribuziuns e las dovra sez u paja cun talas autras pretensiuns empè da pajar las contribuziuns dal lavurant che vegnan debitadas a la cassa da cumpensaziun,tgi che violescha l’obligaziun da discreziun u surdovra, exequind questa lescha, sia posiziun sco organ u sco funcziunari per dischavantatg da terzas persunas u per ses agen avantatg,tgi che violescha sia obligaziun d’annunzia (art. 31 al. 1 LPGA),tgi che violescha sco revisur u sco assistent dal revisur en moda gravanta las obligaziuns ch’el sto observar cun far ina revisiun respectivamain ina controlla u cun rediger ubain cun conceder il rapport da revisiun respectivamain da controlla,...vegn chastià cun in chasti pecuniar fin a 180 taxas per di, nun ch’i sa tractia d’in crim u d’in delict tenor il Cudesch penal che vegn chastià cun in chasti pli grev. Integrà tras la cifra II 1 da la LF dals 17 da mars 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5521; BBl 2016 157). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). SR 830.1 Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2006 (5. revisiun da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). Integrà tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS) (AS 2007 5259; BBl 2006 501). Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). SR 311.0 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).Art. 88 SurpassamentsTgi che violescha l’obligaziun da dar infurmaziuns, dond sapientivamain infurmaziuns faussas ubain refusond da dar infurmaziuns,tgi che s’oppona ad ina controlla ordinada dal post cumpetent u impedescha ina tala en autra moda,tgi che n’emplenescha betg ils formulars prescrits u als emplenescha en ina moda che na correspunda betg a la vardad,...vegn chastià cun multa, nun ch’i saja ademplì in causal tenor l’artitgel 87.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).Art. 89 Abolì tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), cun effect dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359).Art. 90 Consegna da sentenzias e da disposiziuns da sistidaLas sentenzias sco er las disposiziuns da sistida ston vegnir consegnadas immediatamain ed integralmain a la cassa da cumpensaziun che ha atgisà l’act chastiabel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2011 (meglieraziun da la realisaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543).Art. 91 Multas disciplinaras Tgi che violescha prescripziuns disciplinaras e da controlla, senza che la violaziun saja chastiabla tenor l’artitgel 87 u 88, vegn chastià da la cassa da cumpensaziun cun ina multa disciplinara fin a 1000 francs, suenter ch’el è vegnì admonì. En cas da repetiziun entaifer 2 onns po vegnir pronunziada ina multa disciplinara fin a 5000 francs. La disposiziun da multa sto vegnir motivada.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057).Versiun tenor la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).Otgavel chapitel Differentas disposiziunsArt. 92 Abolì tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2000, cun effect dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2677; BBl 1999 4983).Art. 92aIntegrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Abolì tras la cifra I da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer d’assicuranza da la AVS), cun effect dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).Art. 93 Annunzia a l’assicuranza cunter la dischoccupaziunL’Uffizi central da cumpensaziun cumpareglia las retratgas da diarias da l’assicuranza cunter la dischoccupaziun, ch’èn vegnidas annunziadas ad el, cun las registraziuns en ils contos individuals, ch’èn vegnidas annunziadas ad el da las cassas da cumpensaziun. Sch’el constatescha en quest connex ch’ina persuna, che ha retratg ina diaria da l’assicuranza cunter la dischoccupaziun, ha realisà per la medema perioda entradas cun in’activitad da gudogn, annunzia el quai d’uffizi al post cumpetent da l’assicuranza cunter la dischoccupaziun per in scleriment supplementar. Abolì tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523). Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la Lescha dals 17 da zer. 2005 davart la lavur illegala, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605).Art. 93 Annunzia al Secretariat da stadi per migraziun L’Uffizi central da cumpensaziun cumpareglia periodicamain ils numers da la AVS che al vegnan transferids dal Secretariat da stadi per migraziun (SEM) per persunas dal sectur d’asil e d’esters, per las qualas ils chantuns survegnan indemnisaziuns pauschalas, cun las endataziuns en ils contos individuals che al vegnan annunziadas da las cassas da cumpensaziun. Sch’el constatescha ch’ina persuna annunziada ha realisà entradas cun in’activitad da gudogn, annunzia el quai d’uffizi al SEM per laschar controllar las indemnisaziuns pauschalas pajadas e per laschar far in rendaquint correct da la taxa speziala. La Confederaziun paja ina contribuziun pauschala per indemnisar proporziunalmain ils custs ch’èn resultads a l’Uffizi central da cumpensaziun ed a las cassas da cumpensaziun tras la cumparegliaziun da las datas, tras il transferiment da las datas e tras la tgira da las datas. Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 25 da sett. 2015, en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 3101; BBl 2014 7991).Art. 94 Abolì tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, cun effect dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 95 Indemnisaziun e surpigliada dals custs Il Fond da cumpensaziun da la AVS indemnisescha a la Confederaziun:a. ils custs da l’Uffizi central da cumpensaziun;b. ils custs da la cassa da cumpensaziun numnada en l’artitgel 62 alinea 2 per realisar l’assicuranza per vegls e survivents; ils custs per realisar l’assicuranza facultativa vegnan indemnisads mo fin a l’import che n’è betg cuvrì tras las contribuziuns als custs d’administraziun; c. ils custs che resultan per ella tras l’adempliment da la surveglianza, tras la realisaziun da l’assicuranza per vegls e survivents e tras ina infurmaziun generala da las persunas assicuradas davart las contribuziuns e davart las prestaziuns da l’assicuranza;d. ils custs che resultan per ella tras evaluaziuns scientificas, ch’ella fa u lascha far en connex cun la realisaziun e cun la controlla da l’efficacitad da questa lescha, cun l’intent da meglierar la realisaziun da l’assicuranza; ede. ils custs che resultan per ella tras l’activitad d’execuziun e da surveglianza en connex cun la concessiun da contribuziuns tenor l’artitgel 101. En il rom da l’alinea 1 litera a indemnisescha il Fond da cumpensaziun da la AVS a l’Uffizi central da cumpensaziun ils custs che resultan cun manar e cun sviluppar vinavant il register da las prestaziuns currentas en daners, il register da las persunas assicuradas sco er il sistem d’infurmaziun tenor l’artitgel 71 alinea 4. Il Fond da cumpensaziun da la AVS surpiglia:a. ils custs per sviluppar e per manar sistems d’infurmaziun utilisabels en l’entira Svizra, uschenavant ch’els portan facilitaziuns a las cassas da cumpensaziun, a las persunas assicuradas u als patruns;b. las taxas postalas cumprovadas che resultan tras la realisaziun da l’assicuranza per vegls e survivents. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la dimensiun dals custs che vegnan surpigliads dal Fond da cumpensaziun da la AVS e fixescha l’import che dastga vegnir duvrà per l’infurmaziun generala da las persunas assicuradas.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da zer. 2022 (modernisaziun da la surveglianza), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 688; BBl 2020 1).Art. 95a Indemnisaziun d’ulteriurs custsIl fond da cumpensaziun da la AVS indemnisescha a la Confederaziun – ultra dals custs tenor l’artitgel 95 – ils custs per sviluppar e per manar sistems d’infurmaziun che servan ad ademplir las incumbensas tenor l’agiunta II da la Cunvegna davart la libra circulaziun.Integrà tras la cifra I da la LF dals 7 d’oct. 1994 (10. revisiun da la AVS) (AS 1996 2466; BBl 1990 II 1). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). SR 0.142.112.681Art. 96Abolì tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Art. 97 Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2019, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).Art. 98Abolì tras l’art. 18 da la LF dals 19 da mars 1965 davart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad, cun effect dapi il 1. da schan. 1966 (AS 1965 537; BBl 1964 II 681).Art. 99Abolì tras la cifra 13 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 1994, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).Art. 100Abolì tras la cifra II 409 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, cun effect dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).Art. 101Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 5 d’oct. 1984, cun effect dapi il 1. da schan. 1986 (AS 1985 2002; BBl 1981 III 737).Art. 101 Contribuziuns per promover l’agid da vegliadetgna L’assicuranza po conceder ad instituziuns privatas d’utilitad publica ch’èn activas en l’entira Svizra contribuziuns als custs da persunal e d’organisaziun per exequir las suandantas incumbensas a favur da persunas attempadas:a. cussegliar, tgirar ed occupar persunas attempadas;b. dar curs che servan a mantegnair ed a meglierar las abilitads spiertalas e corporalas, a segirar l’independenza sco er a crear contacts cun ils conturns;c. surpigliar incumbensas da coordinaziun e da svilup;d. realisar furmaziuns supplementaras per il persunal d’agid. Contribuziuns vegnan concedidas sin basa da contracts da prestaziuns. Il Cussegl federal determinescha ils criteris da subvenziun e fixescha las limitas maximalas da las contribuziuns. El fixescha in urden da prioritads e po suttametter il pajament da las contribuziuns ad ulteriuras premissas u cundiziuns. L’uffizi federal cumpetent fa ils contracts da prestaziun e regla la calculaziun da las contribuziuns sco er ils detagls da las premissas per il dretg da contribuziuns. ... Uschenavant ch’i vegnan concedidas contribuziuns ad expensas en il senn da l’alinea 1 sin basa d’autras leschas federalas, na paja l’assicuranza naginas contribuziuns.Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da zer. 1977 (9. revisiun da la AVS), en vigur dapi il 1. da schan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1). Versiun tenor la cifra II 24 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Guardar er disp. trans. da questa midada a la fin da quest text. Versiun tenor la cifra II 24 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Versiun tenor la cifra II 24 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). La midada tenor la LF dals 20 da zer. 2014 davart la furmaziun supplementara, en vigur dapi il 1. da schan. 2017, concerna mo il text franzos e talian (AS 2016 689; BBl 2013 3729). Versiun da la terza frasa tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020 (ulteriur svilup da la AI), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). Versiun tenor la cifra II 24 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Abolì tras la cifra II 24 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 101 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da zer. 2002 (AS 2002 3475; BBl 2002 803). Abolì tras la cifra 107 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Segunda part La finanziaziunEmprim chapitel La procuraziun dals meds finanzialsArt. 102 Princip Las prestaziuns da l’assicuranza per vegls e survivents vegnan finanziadas tras:a. las contribuziuns da las persunas assicuradas e dals patruns;b. la contribuziun da la Confederaziun;c. ils retgavs da facultad dal Fond da cumpensaziun da la AVS;d. las entradas dal regress sin terzas persunas responsablas;e. ils retgavs a favur da l’assicuranza ord l’augment da las tariffas da la taglia sin la plivalur tenor l’artitgel 130 alineas 3 e 3 Cst.;f. il retgav da la taxa sin casinos. L’indemnisaziun a persunas dependentas d’agid vegn finanziada unicamain tras la Confederaziun.Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1964 (AS 1964 285; BBl 1963 II 517).Versiun tenor la cifra II lit. c da la LF dals 4 d’oct. 1968, en vigur dapi il 1. da schan. 1969 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1986 (AS 1985 2002; BBl 1981 III 737). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Integrà tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Abolì tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602). Versiun tenor la cifra II 24 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 103 Contribuziun federalaLa contribuziun federala importa 20,2 pertschient da las expensas annualas da l’assicuranza; da quest import vegn deducida la contribuziun a l’indemnisaziun a persunas dependentas d’agid tenor l’artitgel 102 alinea 2. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 104 Finanziaziun da la contribuziun federala La contribuziun federala vegn finanziada l’emprim tras ils retgavs da las taglias sin il tubac e sin las bavrondas destilladas. La summa mancanta vegn cuvrida tras meds finanzials generals. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 105 e 106Abolì tras la cifra I 1 da la LF dals 5 d’oct. 1984, cun effect dapi il 1. da schan. 1986 (AS 1985 2002; BBl 1981 III 737).Segund chapitel Il Fond da cumpensaziun da l’assicuranza per vegls e surviventsArt. 107 Constituziun Sut la designaziun «Fond da cumpensaziun da l’assicuranza per vegls e survivents» (Fond da cumpensaziun da la AVS) vegn constituì in fond, al qual vegnan bunifitgadas tut las entradas tenor l’artitgel 102 ed il qual vegn engrevgià cun tut las prestaziuns tenor il terz chapitel da l’emprima part, cun ils pajaments supplementars tenor l’artitgel 69 alinea 2 da questa lescha sco er cun las expensas sin basa dal regress tenor ils artitgels 72–75 LPGA. La Confederaziun paja mintga mais sia contribuziun al Fond da cumpensaziun da la AVS. Il Fond da cumpensaziun da la AVS na dastga per regla betg sa sbassar sut l’import d’ina expensa annuala. SR 830.1 Versiun tenor la cifra II 4 da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311).Versiun tenor la cifra II 24 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Integrà tras la cifra I da la LF dals 4 d’oct. 1968 (AS 1969 111; BBl 1968 I 602). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da zer. 1972, en vigur dapi il 1. da schan. 1973 (AS 1972 2483; BBl 1971 II 1057).Art. 108 Abolì tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311).Art. 109 AdministraziunL’administraziun dal fond da cumpensaziun da la AVS sa drizza tenor la Lescha dals 16 da zercladur 2017 davart il fond da cumpensaziun. Versiun tenor la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). SR 830.2Art. 110 Abolì tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 16 da zer. 2017 davart il fond da cumpensaziun, cun effect dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311).Terz chapitel ...Art. 111Abolì tras la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), cun effect dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305).Art. 112Abolì tras la cifra I da la LF dals 19 da dec. 1963, cun effect dapi il 1. da schan. 1964 (AS 1964 285; BBl 1963 II 517).Quart chapitel ...Art. 113–153Abolì tras l’art. 46 lit. a da la LF dals 21 da mars 1969 davart l’imposiziun da taglia sin il tubac, cun effect dapi il 1. da schan. 1970 (AS 1969 645; BBl 1968 II 345).Terza part Relaziun cun il dretg europeic Integrà tras la cifra I 4 da la LF dals 8 d’oct. 1999 tar la Cunvegna tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica cun ses stadis commembers davart la libra circulaziun da persunas, en vigur dapi il 1. da zer. 2002 (AS 2002 701; BBl 1999 6128).Art. 153a Per las persunas, per las qualas valan u valevan las prescripziuns giuridicas da la segirezza sociala da la Svizra ubain d’in u da plirs stadis commembers da l’Uniun europeica e ch’èn burgaisas da la Svizra u d’in stadi commember da l’Uniun europeica, per fugitivs u per persunas senza naziunalitad cun domicil en Svizra u en in stadi commember da l’Uniun europeica sco er per lur confamigliars e per ils survivents da questas persunas pon vegnir applitgads – areguard las prestaziuns en il champ d’applicaziun da questa lescha – ils suandants decrets en la versiun ch’è lianta per la Svizra da l’agiunta II, secziun A da la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra d’ina vart e l’Uniun europeica e ses stadis commembers da l’autra vart davart la libra circulaziun da persunas (Cunvegna davart la libra circulaziun):a. Ordinaziun (CE) nr. 883/2004;b. Ordinaziun (CE) nr. 987/2009;c. Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71;d. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72. Per persunas, per las qualas valan u valevan las prescripziuns giuridicas da la segirezza sociala da la Svizra, da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia e ch’èn burgaisas da la Svizra, da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia u vivan sco fugitivs u sco persunas senza naziunalitad en Svizra u en il territori da l’Islanda, dal Liechtenstein u da la Norvegia, sco er per lur confamigliars e per ils survivents da questas persunas pon vegnir applitgads – areguard las prestaziuns en il champ d’applicaziun da questa lescha – ils suandants decrets en la versiun ch’è lianta per la Svizra da l’appendix 2 da l’agiunta K da la Convenziun dals 4 da schaner 1960 davart la constituziun da l’Associaziun europeica da commerzi liber (Convenziun AECL):a. Ordinaziun (CE) nr. 883/2004;b. Ordinaziun (CE) nr. 987/2009;c. Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71;d. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72. Il Cussegl federal adatta mintgamai ils renviaments als acts giuridics da l’Uniun europeica menziunads en ils alineas 1 e 2, sch’ina adattaziun da l’agiunta II da la Cunvegna davart la libra circulaziun e da l’appendix 2 da l’agiunta K da la Convenziun AECL è vegnida concludida. Las noziuns «stadis commembers da l’Uniun europeica», «stadis commembers da la Communitad europeica», «stadis da l’Uniun europeica» e «stadis da la Communitad europeica» en la lescha qua avant maun designeschan ils stadis, per ils quals vala la Cunvegna davart la libra circulaziun. Versiun tenor la cifra 1 dal COF dals 17 da zer. 2016 (extensiun da la Cunvegna davart la libra circulaziun sin la Republica da la Croazia), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 5233; BBl 2016 2223). Guardar er disp. trans. a la fin da quest text. SR 0.142.112.681 Ordinaziun (CE) nr. 883/2004 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 29 d’avr. 2004 concernent la coordinaziun dals sistems da la segirezza sociala (SR 0.831.109.268.1). Ordinaziun (CE) nr. 987/2009 dal Parlament europeic e dal Cussegl dals 16 da sett. 2009 concernent la fixaziun da las modalitads per realisar l’Ordinaziun (CE) nr. 883/2004 davart la coordinaziun dals sistems da la segirezza sociala (SR 0.831.109.268.11). Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71 dal Cussegl dals 14 da zer. 1971 concernent l’applicaziun dals sistems da la segirezza sociala sin ils lavurants, sin las persunas cun activitad da gudogn independenta sco er sin lur famiglias che immigreschan ed emigreschan entaifer la Communitad; mintgamai en la versiun valaivla da la Cunvegna davart la libra circulaziun da persunas (AS 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) resp. da la cunvegna revedida da la AECL. Ordinaziun (CEE) nr. 574/72 dal Cussegl dals 21 da mars 1972 davart l’execuziun da l’Ordinaziun (CEE) nr. 1408/71 concernent l’applicaziun dals sistems da la segirezza sociala sin ils lavurants, sin las persunas cun activitad da gudogn independenta sco er sin lur famiglias che immigreschan ed emigreschan entaifer la Communitad; mintgamai en la versiun valaivla da la Cunvegna davart la libra circulaziun da persunas (AS 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) resp. da la cunvegna revedida da la AECL. SR 0.632.31Quarta part Diever sistematic dal numer da la AVS ordaifer la AVS Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da dec. 2020 (diever sistematic dal numer da la AVS tras las autoritads), en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359).Art. 153b DefiniziunIl diever dal numer da la AVS tenor l’artitgel 50c vala sco sistematic, sche l’entir numer, ina part da tal u ina furma modifitgada da tal vegn collià cun datas persunalas che vegnan rimnadas en furma structurada.Art. 153c Parts autorisadas Mo las suandantas autoritads, organisaziuns e persunas èn autorisadas da duvrar sistematicamain il numer da la AVS:a. uschenavant ch’el vegn duvrà per ademplir lur incumbensas legalas:1. ils departaments federals e la Chanzlia federala,2. las unitads decentralisadas da l’administraziun federala,3. las unitads da las administraziuns chantunalas e communalas,4. las organisaziuns e las persunas da dretg public u privat che n’appartegnan betg a las administraziuns tenor las cifras 1–3 e che adempleschan incumbensas administrativas sin basa dal dretg federal, chantunal u communal u sin basa d’in contract, uschenavant ch’il dretg applitgabel prevesa il diever sistematic dal numer da la AVS,5. las instituziuns da furmaziun;b. las interpresas d’assicuranza privatas en ils cas tenor l’artitgel 47a da la Lescha dals 2 d’avrigl 1908 davart il contract d’assicuranza;c. ils organs che han l’incumbensa da far las controllas previsas en in contract collectiv da lavur cun vigur lianta. Ellas na dastgan betg duvrar sistematicamain il numer da la AVS en il secturs, nua ch’il dretg applitgabel excluda quai expressivamain. SR 221.229.1Art. 153d Mesiras tecnicas ed organisatoricasLas autoritads, organisaziuns e persunas ch’èn autorisadas da duvrar sistematicamain il numer da la AVS dastgan duvrar quest numer mo, sch’ellas han prendì las suandantas mesiras tecnicas ed organisatoricas:a. limitar l’access a las bancas da datas che cuntegnan il numer da la AVS, a las persunas che dovran il numer da la AVS per ademplir lur incumbensas, e restrenscher correspundentamain ils dretgs da leger e da scriver en las bancas da datas electronicas;b. designar ina persuna ch’è responsabla per il diever sistematic dal numer da la AVS;c. procurar che las persunas cun dretg d’access vegnian instruidas – en il rom da scolaziuns e da furmaziuns supplementaras – davart il fatg ch’il numer da la AVS dastga vegnir duvrà mo per ademplir lur incumbensas e communitgà mo confurm a las prescripziuns legalas;d. prender mesiras che correspundan a la situaziun da ristga ed al stadi da la tecnica per garantir la segirezza da las infurmaziuns e la protecziun da datas; en spezial procurar che las unitads da datas, che cuntegnan il numer da la AVS e che vegnan transmessas sur ina rait publica, vegnian codadas confurm al stadi da la tecnica;e. fixar, co ch’igl è da proceder en cas d’in access abusiv a las bancas da datas u en cas d’in diever abusiv da talas. Guardar er disp. fin. da la midada dals 18 da dec. 2020 a la fin da quest text.Art. 153e Analisa da las ristgas Las suandantas unitads fan periodicamain in’analisa da las ristgas che resguarda en spezial la ristga d’ina colliaziun inadmissibla da bancas da datas:a. ils departaments federals e la Chanzlia federala per las bancas da datas ch’els mainan sezs sco er per las bancas da datas che vegnan manadas da las autoritads, organisaziuns e persunas tenor l’artitgel 153c alinea 1 litera a cifras 2 e 4, da las instituziuns da furmaziun en lur champ da cumpetenza e da las interpresas d’assicuranza privatas tenor l’artitgel 153c alinea 1 litera b;b. ils chantuns per las bancas da datas che vegnan manadas da las unitads da l’administraziun chantunala e communala sco er da las organisaziuns e persunas tenor l’artitgel 153c alinea 1 litera a cifras 4 e 5, uschenavant ch’il dretg chantunal u communal applitgabel prevesa il diever sistematic dal numer da la AVS. En vista a l’analisa da las ristgas mainan questas unitads ina glista da las bancas da datas, en las qualas il numer da la AVS vegn duvrà sistematicamain.Art. 153f Obligaziuns da cooperaziunLas autoritads, organisaziuns e persunas che dovran sistematicamain il numer da la AVS ston gidar l’Uffizi central da cumpensaziun ad ademplir sias incumbensas. Ellas han en spezial las suandantas obligaziuns da cooperaziun:a. infurmar l’Uffizi central da cumpensaziun davart il diever sistematic dal numer da la AVS;b. permetter a l’Uffizi central da cumpensaziun da far controllas, al metter a disposiziun las datas necessarias per verifitgar il numer da la AVS ed al dar las infurmaziuns necessarias en quest reguard;c. curreger ils numers da la AVS tenor las ordinaziuns da l’Uffizi central da cumpensaziun.Art. 153g Communicaziun dal numer da la AVS en il rom da l’execuziun dal dretg chantunal u communalLas autoritads, organisaziuns e persunas che dovran sistematicamain il numer da la AVS en il rom da l’execuziun dal dretg chantunal u communal dastgan communitgar il numer da la AVS, sche nagins interess da la persuna pertutgada ch’èn evidentamain degns da vegnir protegids na s’opponan a quai e sche:a. la communicaziun è necessaria per ademplir lur incumbensas, en spezial per verifitgar il numer da la AVS;b. la communicaziun è indispensabla per il retschavider per ademplir sias incumbensas legalas; uc. la communicaziun è vegnida approvada en il cas singul tras la persuna pertutgada.Art. 153h TaxasIl Cussegl federal po prevair taxas per ils servetschs che l’Uffizi central da cumpensaziun furnescha en connex cun il diever sistematic dal numer da la AVS ordaifer la AVS.Art. 153i Disposiziuns penalas da la quarta part Tgi che dovra sistematicamain il numer da la AVS senza l’autorisaziun respectiva tenor l’artitgel 153c alinea 1, vegn chastià cun in chasti pecuniar. Tgi che dovra sistematicamain il numer da la AVS senza prender las mesiras tecnicas ed organisatoricas tenor l’artitgel 153d, vegn chastià cun ina multa. L’artitgel 79 LPGA è applitgabel. SR 830.1Tschintgavla part Disposiziuns finalas Oriundamain terza part resp. quarta part.Art. 154 Entrada en vigur ed execuziun Questa lescha entra en vigur il 1. da schaner 1948. Il Cussegl federal è autorisà, cur che la lescha è publitgada en la Collecziun uffiziala da las leschas federalas, da metter en vigur singulas disposiziuns da natira organisatorica gia avant il 1. da schaner 1948. Il Cussegl federal vegn incumbensà cun l’execuziun e decretescha las ordinaziuns necessarias per quest intent. Ils art. 9, al. 4, 17, 50, 51, al. 4, 53–58, 61–69, 71–73, 75, 77, al. 1, ultima frasa, 80, al. 1, 82, 85, 91, 93, 94, 96, 97, 100, 101 e 109 èn entrads en vigur il 1. d’avust 1947 (COCF dals 28 da fan. 1947; AS 63 895).Art. 155Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 5 d’oct. 1984 (AS 1985 2002; BBl 1981 III 737). Abolì tras la cifra II 39 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Disposiziuns finalas da la midada dals 28 da zercladur 1974AS 1974 1589. Abolì tras la cifra II 39 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Disposiziuns finalas da la midada dals 24 da zercladur 1977(9. revisiun da la AVS)AS 1978 391 III 1; BBl 1976 III 1a.  Emprima adattaziun da las rentas tras il Cussegl federalQuesta adattaziun ha gì lieu per il 1. da schan. 1980 (art. 2 da l’O dals 17 da sett. 1979 davart l’entrada en vigur cumpletta da la 9. revisiun da la AVS – AS 1979 1365). L’emprima adattaziun da las rentas ha lieu suenter che l’index naziunal dals pretschs da consum ha cuntanschì il stadi da 175,5 puncts. Per quest mument vegn fixà l’index da las rentas tenor l’artitgel 33 alinea 2 LAVS sin 100 puncts, medemamain sias cumponentas index dals pretschs ed index dals salaris. L’import minimal da la renta da vegliadetgna simpla cumplaina tenor l’artitgel 34 alinea 2 LAVS sto alura vegnir fixà sin 550 francs per il proxim termin pussaivel. Fin a quel mument fixescha il Cussegl federal mintga onn il factur da revalitaziun tenor l’artitgel 30 alinea 4 sin basa dal stadi da l’index da 167,5. Il pli baud per il medem mument po el er adattar correspundentamain las limitas d’entradas tenor l’artitgel 42 alinea 1 LAVS e tenor l’artitgel 2 alinea 1 da la Lescha federala dals 19 da mars 1965 davart las prestaziuns supplementaras tar l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad (LPS) sco er la scala degressiva tenor ils artitgels 6 ed 8 LAVS.Questa adattaziun ha gì lieu per il 1. da schan. 1980 (art. 2 da l’O dals 17 da sett. 1979 davart l’entrada en vigur cumpletta da la 9. revisiun da la AVS – AS 1979 1365).[AS 1965 537; 1971 32; 1972 2483 cifra III; 1974 1589; 1978 391 cifra II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466 agiunta cifra 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 685 cifra I 5, 701 cifra I 6, 3371 agiunta cifra 9, 3453; 2003 3837 agiunta cifra 4; 2006 979 art. 2 cifra 8; 2007 5259 cifra IV. AS 2007 6055 art. 35]. Guardar oz: LF dals 6 d’oct. 2006 (SR 831.30).b.–d.  ... Abolì tras la cifra II 39 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).e. Applicaziun dal regress sin terzas persunas responsablas Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 2000 davart la part generala dal dretg d’assicuranza sociala, en vigur dapi il 1. da schan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185 910, 1994 V 921, 1999 4523).Ils artitgels 72–75 LPGA valan per cas, en ils quals l’eveniment che motivescha la cumpensaziun è capità suenter l’entrada en vigur da questas disposiziuns. SR 830.1f.  Applicaziun dal nov artitgel 30 alineas 2 e 2 LAVSL’artitgel 30 alineas 2 e 2 LAVS vala per las rentas che resultan da nov suenter sia entrada en vigur. Per las rentas che curran quel mument valan vinavant las disposiziuns vertentas, er sch’il gener da la renta sa mida. SR 831.10g. ... Abolì tras la cifra II 39 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Disposiziuns finalas da la midada dals 20 da mars 1981AS 1982 1676 agiunta cifra 2. Abolì tras la cifra II 39 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Disposiziun finala da la midada dals 7 d’october 1983AS 1984 100. Abolì tras la cifra II 39 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Disposiziuns finalas da la midada dals 7 d’october 1994(10. revisiun da la AVS)AS 1996 2466 cifra II 1; BBl 1990 II 1a.  Subordinaziun sut l’obligaziun da s’assicurar Per persunas ch’èn assicuradas tenor l’artitgel 1 alinea 1 litera c da fin ussa, vala vinavant il dretg vegl. Ma ellas pon declerar ch’ellas vulan vegnir tractadas tenor il dretg nov. En cas d’ina midada dal patrun, vala il dretg nov. Las persunas tenor l’artitgel 1 alinea 3 ch’èn stadas assicuradas durant main che 3 onns, pon – en enclegientscha cun il patrun – sa participar a l’assicuranza entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur da questa midada da lescha.b. ... Abolì tras la cifra II 39 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).c.  Introducziun dal nov sistem da rentas Las novas disposiziuns valan per tut las rentas ch’ins po far valair suenter ils 31 da december 1996. Ellas valan er per rentas da vegliadetgna simplas currentas da persunas, da las qualas il conjugal ha il dretg sin ina renta da vegliadetgna suenter ils 31 da december 1996 u da las qualas la lètg vegn separada suenter quest termin. Per calcular las rentas da vegliadetgna da persunas vaivas e divorziadas ch’èn naschidas avant il 1. da schaner 1953, vegn resguardada ina bunificaziun transitorica, sche n’han betg pudì vegnir attribuidas ad ellas bunificaziuns d’educaziun u da tgira durant almain 16 onns. La bunificaziun transitorica correspunda a l’import da la mesa bunificaziun d’educaziun. Ella vegn graduada sco suonda:AnnadaBunificaziun transitorica en l’import da la mesa bunificaziun d’educaziun per1945 e pli vegl16 onns194614 onns194712 onns194810 onns1949  8 onns1950  6 onns1951  4 onns1952  2 onnsLa bunificaziun transitorica dastga dentant vegnir attribuida maximalmain per il medem dumber dad onns che quels che vegnan resguardads per determinar la scala da la renta da la persuna che ha il dretg da survegnir ina renta. Per calcular la renta da vegliadetgna da persunas divorziadas vegn applitgà l’artitgel 29 alinea 3 er, sche la lètg è vegnida separada avant il 1. da schaner 1997. Las rentas da vegliadetgna currentas per conjugals vegnan remplazzadas 4 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada da lescha cun rentas da vegliadetgna tenor il dretg nov tenor il suandants princips:a. La scala da la renta vertenta vegn mantegnida.b. A mintga conjugal vegn attribuida la mesadad da las entradas medias annualas vertentas ch’èn stadas decisivas per la renta per conjugals.c. A mintga conjugal vegn attribuida ina bunificaziun transitorica tenor l’alinea 3. Sch’i resulta da quai ina renta pli auta per ils conjugals, po la dunna pretender a partir dal 1. da schaner 1997 che la renta per conjugals da ses um vegnia remplazzada cun duas rentas simplas tenor ils princips da l’alinea 5 e che sia renta vegnia determinada sin fundament da la scala da la renta che correspunda a sia atgna durada da contribuziun. Las rentas da vegliadetgna simplas currentas a persunas vaivas e las rentas a persunas divorziadas, ch’èn vegnidas determinadas resguardond las entradas da l’um e da la dunna, vegnan remplazzadas cun rentas da vegliadetgna tenor il dretg nov 4 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada da lescha tenor ils suandants princips:a. La scala da la renta vertenta vegn mantegnida.b. Las entradas medias annualas ch’èn stadas decisivas per la renta vertenta vegnan smesadas.c. A las persunas che han il dretg da la renta vegn attribuida ina bunificaziun transitorica tenor l’alinea 3.d. Las persunas vaivas survegnan in supplement tenor l’artitgel 35. L’artitgel 31 vala er per rentas da vegliadetgna a persunas vaivas e divorziadas ch’èn vegnidas determinadas tenor il dretg vegl, sche quai chaschuna rentas pli autas. El è applitgabel tenor il senn per rentas che han stuì vegnir determinadas da nov tenor il dretg vegl pervia d’in divorzi u pervia d’ina remaridaglia. Las rentas pli autas vegnan dentant pajadas mo sin dumonda ed a partir da l’entrada en vigur da questa midada da lescha. Las persunas divorziadas, da las qualas la renta da vegliadetgna simpla vertenta è vegnida determinada exclusivamain sin basa da lur atgnas entradas e senza resguardar las bunificaziuns d’educaziun, survegnan ina bunificaziun transitorica tenor l’alinea 3 4 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada da lescha. Las novas entradas decisivas na dastgan betg chaschunar prestaziuns pli bassas. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns da calculaziun en chaussa.d.  Auzament da la vegliadetgna da renta da las dunnas ed introducziun da la retratga anticipada da la renta La vegliadetgna da renta da la dunna vegn auzada sin 63 onns 4 onns suenter l’entrada en vigur da la dieschavla revisiun da la AVS e sin 64 onns 8 onns suenter l’entrada en vigur. La retratga anticipada da la renta vegn introducida:a. il mument da l’entrada en vigur da la dieschavla revisiun da la AVS, per ils umens, suenter avair cumplenì il 64. onn da vegliadetgna;b. 4 onns suenter l’entrada en vigur da la dieschavla revisiun da la AVS, per ils umens, suenter avair cumplenì il 63. onn da vegliadetgna e per las dunnas, suenter avair cumplenì il 62. onn da vegliadetgna. Las rentas da las dunnas che fan diever da la retratga anticipada da la renta tranter il 1. da schaner 2001 ed ils 31 da december 2009, vegnan scursanidas per la mesadad da la tariffa da reducziun tenor l’artitgel 40 alinea 3.e.  Aboliziun da la renta supplementara per la conjugala en la AVS La vegliadetgna minimala che la conjugala sto avair per survegnir la renta supplementara tenor l’artitgel 22 alinea 1 vertent, vegn adattada sco suonda: Per mintga onn chalendar passà suenter l’entrada en vigur dal nov artitgel 22 alinea 1, vegn augmentada l’anteriura limita da vegliadetgna da 55 onns per 1 onn. Sch’in assicurader che retira anticipadamain sia renta da vegliadetgna ha il dretg da survegnir ina renta supplementara per sia conjugala, sto vegnir reducida la renta supplementara tenor l’artitgel 40 alinea 3.f.  Novas disposiziuns davart la renta per vaivas ed introducziun da la renta per vaivs Il dretg d’ina renta per vaivas per las dunnas divorziadas che han cumplenì lur 45. onn da vegliadetgna il 1. da schaner 1997, sa drizza tenor las disposiziuns vertentas, nun ch’i na resultia nagin dretg tenor il nov artitgel 24a. Sch’i resulta in dretg da prestaziun da las novas disposiziuns, vegnan applitgads ils artitgels 23–24a sco er 33 er per cas assicurads ch’èn capitads avant il 1. da schaner 1997. Ma las prestaziuns vegnan pajadas mo sin dumonda ed il pli baud a partir dal mument da l’entrada en vigur.g.  Ulteriura valaivladad dal dretg vertent L’artitgel 2 dal Conclus federal dals 19 da zercladur 1992 concernent la meglieraziun da las prestaziuns da la AVS e da la AI sco er lur finanziaziun vala er suenter ils 31 da december 1995 per rentas, da las qualas il dretg è resultà avant il 1. da schaner 1997. L’artitgel 2 vala tenor il senn er per persunas assicuradas nubilas. L’artitgel 29 alinea 2 da fin ussa vala per ils onns da contribuziun avant il 1. da schaner 1997 er sche la renta vegn determinada suenter l’entrada en vigur da la dieschavla revisiun da la AVS. Ils patruns che han pajà ora – sin basa da l’artitgel 51 alinea 2 – il 1. da schaner 1997 sezs las rentas a lur lavurants u als survivents da quels, pon pajar er vinavant las rentas sut las medemas premissas sco fin ussa.[AS 1992 1982; 1995 510, 872, 3517 cifra I 5]h.  Prestaziuns a burgais da stadis senza cunvegnas davart las assicuranzas socialas cun la SvizraL’artitgel 18 alinea 2 vala er per cas assicurads ch’èn capitads avant il 1. da schaner 1997, sche las contribuziuns da la AVS n’èn betg vegnidas restituidas. Ma in dretg da rentas ordinarias resulta il pli baud il mument da l’entrada en vigur. L’artitgel 18 alinea 3 po vegnir applitgà per persunas, a las qualas n’èn anc vegnidas restituidas naginas contribuziuns da la AVS e da las qualas il dretg da restituziun n’è anc betg surannà.Disposiziuns finalas da la midada dals 19 da mars 1999 AS 1999 2374 cifra I 9, 2385 al. 2 cifra 2 lit. d; BBl 1999 4 Il conclus federal dals 4 d’october 1985 davart la contribuziun da la Confederaziun e dals chantuns a la finanziaziun da l’assicuranza per vegls e survivents vegn abolì. ... [AS 1985 2006; 1996 3441] Abolì tras la cifra I 12 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003, cun effect dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615).Disposiziuns finalas da la midada dals 23 da zercladur 2000 AS 2000 2677; BBl 1999 4983 Ils burgais svizzers che vivan en in pajais da la Communitad europeica e che appartegnan – il mument da l’entrada en vigur da questa lescha – a l’assicuranza facultativa, pon restar assicurads vinavant durant maximalmain 6 onns consecutivs a partir dal mument da l’entrada en vigur da questa lescha. Quellas persunas che han gia cumplenì 50 onns il mument che questa lescha entra en vigur, pon restar assicuradas vinavant, fin ch’ellas cuntanschan la vegliadetgna ordinaria da renta. Ils burgais svizzers che vivan en in pajais ordaifer la Communitad europeica e che appartegnan – il mument da l’entrada en vigur da questa lescha – a l’assicuranza facultativa, pon restar assicurads uschè ditg ch’els adempleschan las cundiziuns d’assicuranza. Prestaziuns d’assistenza currentas per burgais svizzers a l’exteriur vegnan pajadas en la medema dimensiun er suenter l’entrada en vigur da questa lescha, e quai uschè ditg ch’els adempleschan en quest reguard las premissas concernent las entradas. En vigur dapi il 1. d’avr. 2001 (AS 2000 2677). En vigur dapi il 1. d’avr. 2001 (AS 2000 2677).Disposiziuns finalas da la midada dals 14 da december 2001 AS 2002 685; BBl 2001 4963 Las persunas che vivan en Islanda, en il Liechtenstein u en Norvegia e che appartegnan – il mument da l’entrada en vigur da la Lescha federala concernent las disposiziuns davart la libra circulaziun da persunas en la Cunvegna dals 21 da zercladur 2001 per midar la Convenziun per la fundaziun da l’Associaziun europeica da commerzi liber – a l’assicuranza facultativa, pon restar assicuradas vinavant durant maximalmain 6 onns consecutivs a partir dal mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2001. Persunas che han gia cumplenì 50 onns il mument che questa midada entra en vigur, pon restar assicuradas vinavant, fin ch’ellas cuntanschan la vegliadetgna ordinaria da renta. Prestaziuns d’assistenza currentas per burgais svizzers en Islanda, en il Liechtenstein u en Norvegia vegnan pajadas en la medema dimensiun er suenter l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2001, e quai uschè ditg ch’els adempleschan en quest reguard las premissas concernent las entradas. SR 0.632.31 En vigur dapi il 1. da zer. 2002 (AS 2002 685).Disposiziun finala da la midada dals 19 da december 2003 AS 2004 1633. Abolì tras la cifra II 39 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).Disposiziuns finalas da la midada dals 17 da december 2004 AS 2006 979; BBl 2004 5891 6565 Persunas che vivan en la Republica Tscheca, en Estonia, en Cipra, en Lettonia, en Lituania, en Ungaria, a Malta, en Pologna, en Slovenia u en la Republica Slovaca e che appartegnan – il mument da l’entrada en vigur dal protocol dals 26 d’october 2004 concernent l’extensiun da la Cunvegna davart la libra circulaziun da persunas sin ils novs stadis commembers da la CE – a l’assicuranza facultativa, pon restar assicuradas vinavant durant maximalmain 6 onns consecutivs a partir da l’entrada en vigur da quest protocol. Persunas che han gia cumplenì 50 onns il mument che questa midada entra en vigur, pon restar assicuradas vinavant, fin ch’ellas cuntanschan la vegliadetgna da referenza. Prestaziuns d’assistenza currentas per burgais svizzers en la Republica Tscheca, en Estonia, en Cipra, en Lettonia, en Lituania, en Ungaria, a Malta, en Pologna, en Slovenia ed en la Republica Slovaca vegnan pajadas en la medema dimensiun er suenter l’entrada en vigur dal protocol dals 26 d’october 2004 concernent l’extensiun da la Cunvegna davart la libra circulaziun da persunas sin ils novs stadis commembers da la CE, e quai uschè ditg ch’ils retschaviders adempleschan en quest reguard las premissas concernent las entradas. AS 2006 995 Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 17 da dec. 2021 (AVS 21), en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Questa midada è vegnida fatga en las disposiziuns numnadas en la AS.Disposiziuns finalas da la midada dals 23 da zercladur 2006 AS 2007 5259; BBl 2006 501 A tut las persunas, a las qualas èn attribuids numers d’assicuranza tenor il dretg vegl il mument da l’entrada en vigur da questa midada, vegn attribuì in nov numer d’assicuranza.Il Cussegl federal regla ils cas, en ils quals po vegnir attribuì in numer d’assicuranza tenor il dretg vegl suenter l’entrada en vigur da questa midada. Ils servetschs e las instituziuns che n’adempleschan betg las premissas per duvrar sistematicamain il numer d’assicuranza tenor il dretg nov, dastgan duvrar anc durant 5 onns il numer d’assicuranza tenor il dretg vegl.Disposiziun transitorica da la midada dals 6 d’october 2006 AS 2007 5779; BBl 2005 6029 Fin a l’entrada en vigur d’ina regulaziun chantunala per finanziar la tgira ed assistenza a chasa determineschan ils chantuns – sin basa dals salaris da l’onn precedent e sin basa da la procentuala ch’è decisiva per l’autezza da las contribuziuns da l’onn chalendar – la summa da las subvenziuns che vegnan pajadas ad instituziuns privatas d’utilitad publica (instituziuns responsablas per la spitex) che han survegnì subvenziuns da la AVS tenor l’artitgel 101 dal dretg vegl. Els ston far quai avant l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 6 d’october 2006 davart il relasch e la midada da decrets tar la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF). Ultra da quai ston els pajar 30 francs per mintga di da dimora en in center da di ed 1 franc per mintga past che vegn repartì. ... AS 2007 5779 Abolì tras la cifra I 4 da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la midada a la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns (NGF), cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5953; BBl 2007 645).Disposiziuns transitoricas da la midada dals 13 da zercladur 2008 AS 2009 2411; BBl 2008 2135 Persunas che vivan en Bulgaria u en Rumenia e che appartegnan – il mument da l’entrada en vigur dal protocol dals 27 da matg 2008 concernent l’extensiun da la cunvegna dals 21 da zercladur 1999 davart la libra circulaziun da persunas sin ils novs stadis commembers da la CE Bulgaria e Rumenia – a l’assicuranza facultativa, pon restar assicuradas vinavant durant maximalmain 6 onns consecutivs a partir da l’entrada en vigur da quest protocol. Persunas che han gia cumplenì 50 onns il mument che questa midada entra en vigur, pon restar assicuradas vinavant fin ch’ellas cuntanschan la vegliadetgna da referenza. Prestaziuns d’assistenza currentas per burgais svizzers en Bulgaria ed en Rumenia vegnan pajadas en la medema dimensiun er suenter l’entrada en vigur dal protocol dals 27 da matg 2008 concernent l’extensiun da la cunvegna davart la libra circulaziun da persunas sin ils novs stadis commembers da la CE Bulgaria e Rumenia, e quai uschè ditg ch’ils retschaviders adempleschan en quest reguard las premissas concernent las entradas. SR 0.142.112.681.1Disposiziun transitorica da la midada dals 17 da zercladur 2011 AS 2011 4745; BBl 2011 543Scuntrada da deducziuns admessas tenor il dretg fiscalL’artitgel 9 alinea 4 vala per tut las entradas or d’activitad da gudogn independenta, ch’èn vegnidas annunziadas da las autoritads fiscalas suenter l’entrada en vigur da questa midada.Disposiziuns transitoricas tar la midada dals 17 da zercladur 2016 AS 2016 5233; BBl 2016 2223 Persunas che vivan en Croazia e che appartegnan – il mument da l’entrada en vigur dal protocol dals 4 da mars 2016 tar la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra d’ina vart e la Communitad europeica e ses stadis commembers da l’autra vart davart la libra circulaziun da persunas – a l’assicuranza facultativa, pon restar assicuradas vinavant durant maximalmain 6 onns consecutivs a partir da l’entrada en vigur da quest protocol en vista a l’admissiun da la Republica da la Croazia sco part contractanta pervia da sia participaziun a l’Uniun europeica. Persunas che han gia cumplenì 50 onns il mument che questa midada entra en vigur, pon restar assicuradas vinavant fin ch’ellas cuntanschan la vegliadetgna da referenza. Prestaziuns d’assistenza currentas per burgais svizzers en Croazia vegnan pajadas en la medema dimensiun er suenter l’entrada en vigur da quest protocol, e quai uschè ditg ch’ils retschaviders adempleschan en quest reguard las premissas concernent las entradas. AS 2016 5251 SR 0.142.112.681Disposiziuns finalas da la midada dals 18 da december 2020 AS 2021 758; BBl 2019 7359Ils posts e las instituziuns che dovran il numer da la AVS tenor il dretg vertent, ston avair prendì las mesiras tecnicas ed organisatoricas tenor l’artitgel 153d entaifer 1 onn suenter l’entrada en vigur da la midada dals 18 da december 2020.Disposiziuns transitoricas da la midada dals 17 da december 2021 (AVS 21) AS 2023 92; BBl 2019 6305a. Vegliadetgna da referenza da las dunnas La vegliadetgna da referenza importa: a. 64 onns per dunnas fin e cun l’annada 1960;b. 64 onns e 3 mais per dunnas da l’annada 1961;c. 64 onns e 6 mais per dunnas da l’annada 1962;d. 64 onns e 9 mais per dunnas da l’annada 1963;e. 65 onns per dunnas a partir da l’annada 1964.b. Resguard da las contribuziuns pajadas suenter la cumplenida da la vegliadetgna da referenzaLas persunas che n’han anc betg cumplenì 70 onns il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 17 da december 2021 e che han pajà contribuziuns suenter ch’ellas avevan cumplenì 65 onns, pon dumandar che lur renta vegnia calculada da nov tenor l’artitgel 29 alineas 3 e 4.c. Tariffas da reducziun per dunnas en cas d’ina retratga anticipada da la renta da vegliadetgnaDurant la perioda da la retratga anticipada da las rentas da vegliadetgna da las dunnas vala vinavant il dretg vertent, sche la retratga anticipada cuntinuescha il mument da l’entrada en vigur da l’artitgel 40c. Uschespert che la persuna assicurada cuntanscha la vegliadetgna da referenza, vegn sia renta da vegliadetgna calculada da nov tenor l’artitgel 29, resguardond las tariffas da reducziun da l’artitgel 40c.d. Vegliadetgna per la retratga anticipada L’onn da l’entrada en vigur da la midada dals 17 da december 2021 pon las dunnas retrair anticipadamain la renta da vegliadetgna a partir dal 62. onn da vegliadetgna cumplenì.e. Adattaziun da las tariffas d’augmentaziun e da reducziunIl Cussegl federal fixescha las tariffas d’augmentaziun tenor l’artitgel 39 alinea 3 e las tariffas da reducziun tenor l’artitgel 40a alineas 1 e 3 il pli baud per il 1. da schaner 2027. En vigur dal 1. da schan. 2025 fin ils 31 da dec. 2032.Disposiziuns finalas da la midada dals 17 da zercladur 2022 (modernisaziun da la surveglianza) AS 2023 688; BBl 2020 1 Entaifer 5 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 17 da zercladur 2022 fan ils chantuns las adattaziuns organisatoricas che resultan per els tras l’artitgel 61. Entaifer 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada prendan las cassas da cumpensaziun las mesiras necessarias che resultan per ellas tras l’artitgel 66.AgiuntaTariffa dals dazis sin il tubacAbolì tras l’art. 46 lit. a da la LF dals 21 da mars 1969 davart l’imposiziun da taglia sin il tubac, cun effect dapi il 1. da schan. 1970 (AS 1969 645; BBl 1968 II 345).