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En vertu de l’art. 58, al. 1 du Code des obligations (CO), le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage (p. ex. d’une maison) répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien. Il s’agit d’une responsabilité dite causale, car le propriétaire doit se porter garant du dommage causé par son ouvrage défectueux indépendamment de sa propre responsabilité.
Ouvrage?
Par ouvrage on entend un objet immobilier stable, artificiel (créé par l’homme) et rattaché directement ou indirectement au sol (p. ex. route, bâtiment, piste de ski, équipement d’une aire de jeux, piscine).
Ouvrage défectueux?
Un ouvrage est défectueux lorsqu’il n’offre pas une sécurité suffisante pour l’usage auquel il est destiné. Cependant, le propriétaire de l’ouvrage est en droit de s’attendre à ce que les utilisateurs en fassent un usage adéquat et observent un minimum de prudence. Selon les circonstances concrètes du cas d’espèce, l’accès verglacé à une maison, l’absence de signalisation routière ou le marquage insuffisant de marches d’escalier dans le vestibule des toilettes d’un hôtel peuvent être considérés comme un défaut d’ouvrage. S’il s’agit d’un vice de construction, le propriétaire répond du dommage causé indépendamment du fait qu’il en connaissait ou non l’existence. Au contraire, s’il s’agit d’un défaut d’entretien, la responsabilité du propriétaire dépend en premier lieu des contrôles qui peuvent être raisonnablement exigés de sa part et des possibilités de remédier aux défauts de l’ouvrage dans le temps à disposition.
Exclusion de la responsabilité du propriétaire ?
Les panneaux déclinant d’avance toute responsabilité en cas d’accident n’excluent pas la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage. Celui-ci n’est pas responsable en cas d’accident si et seulement si toutes les mesures de sécurité objectivement nécessaires et raisonnablement exigibles ont été prises lors de la construction et, en particulier, lors de l’entretien de l’ouvrage. Il s’agit aussi de réaliser des inspections périodiques des ouvrages existants, de les documenter et de procéder aux travaux d’entretien et aux réparations nécessaires.
Recours?
Pour autant que le propriétaire de l’ouvrage réponde du dommage, il peut recourir contre les personnes responsables en vertu de l’art. 58, al. 2, CO. Il est ainsi imaginable qu’il puisse reporter sa responsabilité sur le fournisseur sur la base d’un rapport contractuel ou sur le fabricant ou le constructeur de l’ouvrage défectueux en se fondant sur la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
Source du BPA (Bureau de la prévention des accidents)