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La PostCom ne relève aucun subventionnement croisé non autorisé
17.12.2019
La Poste Suisse n’a pas utilisé les revenus du monopole des 50 grammes pour accorder de manière illicite des rabais sur des produits qui sont soumis à la concurrence. C’est ce qui ressort de clarifications approfondies de la Commission fédérale de la poste PostCom.
Ces clarifications ont été menées parce que la Poste n’a pas été en mesure de fournir la preuve annuelle forfaitaire du respect de l’interdiction des subventions croisées pour l’exercice 2018. Elle a donc dû prouver dans des cas particuliers, c’est-à-dire en ce qui concerne des services et produits spécifiques, qu’elle n’avait procédé à aucun subventionnement croisé illicite.
La Poste doit assurer un service universel suffisant, à des prix raisonnables, à tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays, par la fourniture des services postaux et des services de paiement. Ce service universel doit couvrir ses coûts. Pour financer le service universel, la Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n’excède pas 50 grammes (service réservé ou monopole). En revanche, elle ne perçoit aucune subvention.
La Poste ne peut utiliser les recettes dégagées par le monopole que pour couvrir les coûts des deux mandats de service universel. Elle ne peut utiliser ce produit pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas de ces deux mandats. L’interdiction des subventions croisées vise à empêcher que la Poste n’entrave la concurrence en octroyant des rabais non autorisés.
En vertu de l’art. 55, al. 3, de l’ordonnance sur la poste (OPO), la Poste doit donc prouver chaque année qu’elle obtient un résultat global positif pour les prestations ne relevant pas du service universel. Si tel est le cas, il est admis qu’aucun paiement de transfert n’a été effectué à partir du service réservé. Cette situation est examinée par une entreprise de révision indépendante.
En 2018, la Poste a enregistré pour ses prestations ne relevant pas du service universel un résultat négatif de 198 millions de francs. Par conséquent, la Poste n’a pas été en mesure de fournir la preuve annuelle forfaitaire du respect de l’interdiction des subventions croisées. Il ne s’agit toutefois que d’un indicateur et cela ne signifie pas pour autant que la Poste a enfreint l’interdiction des subventions croisées.
Contrôles renforcés au moyen de la preuve dans des cas particuliers
La PostCom a donc dû procéder à des examens approfondis. Pour ce faire, elle a exigé de la Poste qu’elle lui fournisse une preuve du respect dans des cas particuliers. Les clarifications ont révélé que la Poste avait, pour les trois raisons suivantes, généré un résultat régulatoire négatif dans le secteur ne relevant pas du service universel:
- le faible niveau actuel des taux d’intérêt et le niveau des taux d’intérêt théoriques de PostFinance ;
- la perte résultant des remboursements des subventions chez CarPostal ;
- les pertes au niveau des ventes de produits de tiers dans l’unité RéseauPostal.
Compte tenu des circonstances, il a été possible d’exclure un subventionnement croisé non autorisé chez PostFinance et CarPostal.
Dans le cadre de ces examens approfondis, la PostCom a contrôlé la structure des coûts des produits de tiers vendus dans l’unité RéseauPostal. L’examen avait pour but de déterminer s’il existait un subventionnement croisé interdit conformément à l’art. 48, al. 1, OPO. Cette ordonnance stipule en outre que deux conditions doivent être remplies de manière cumulative :
- Les recettes d’une prestation déterminée ne relevant pas du service universel ne suffisent pas à couvrir les coûts incrémentaux de cette prestation (coûts marginaux d’une prestation et coûts fixes spécifiques à la prestation) (objectif de la subvention croisée).
- Les recettes générées par une prestation ou tout un secteur de l’entreprise dans le service réservé dépassent ses propres coûts de fourniture isolée (stand-alone costs). Il s’agit des coûts encourus si seule la prestation considérée était offerte (origine du subventionnement croisé).
La PostCom a constaté que, contrairement aux dispositions en vigueur, certains produits de tiers relevant de l’unité RéseauPostal ne couvraient pas leurs coûts incrémentaux. La PostCom a donc exigé de la Poste une estimation des coûts de fourniture isolée dans le cadre du service réservé. La Poste a soumis les calculs correspondants à la PostCom et les a fait vérifier par une entreprise de révision. Étant donné que les coûts de fourniture isolée calculés par la Poste dépassaient largement les recettes du service réservé, l’enquête n’a révélé aucun indice d’une violation de l’interdiction des subventions croisées au sens de l’ordonnance sur la poste.