Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/227379

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une stratégie en matière de très haut débit qui sera conforme aux objectifs de l'initiative 16.306, déposée par le canton du Tessin, et qui présentera l'évolution à long terme de l'infrastructure de communication à très haut débit. Dans sa stratégie, le Conseil fédéral devra en particulier montrer de quelle manière il est possible d'assurer, ces prochaines années, le développement de l'accès à Internet dans les régions en Suisse où le marché ne permettra pas d'atteindre la couverture souhaitée en matière d'Internet à très haut débit, soit à plus de 80 Mb/s. Il s'agit de mettre en place un encouragement public qui n'entraîne pas de distorsion de concurrence ni d'entrave aux investissements privés dans le développement du réseau. Lors de l'élaboration de sa stratégie en matière de haut débit, le Conseil fédéral devra en outre prendre en considération les répercussions du raccordement au réseau à très haut débit sur le développement des sites et des régions et intégrer à ses réflexions des tendances stables de la vie économique et professionnelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.