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A/880/1997 ATA/761/1997 du 09.12.1997 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LTour.25 Parties : BUSTINI Dolores / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement. Pas de document HTML

A/880/1997

ATA/761/1997 du 09.12.1997 ( FIN ), ADMIS Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LTour.25 Parties : BUSTINI Dolores / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement. Pas de document HTML

# ATA/761/1997 du 09.12.1997 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LTour.25 Parties : BUSTINI Dolores / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement.

Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes : LTour.25

Parties : BUSTINI Dolores / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement.

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