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Le contrat de travail d’un jeune travailleur suisse, son niveau de salaire, son nombre de jours de vacances obéissent le plus souvent à certaines règles fixées par le législateur ou la convention collective de travail.
Selon l’article 330b du Code des Obligations
1 Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d’un mois, l’employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début du rapport de travail, sur les points suivants:
a. le nom des parties;
b. la date du début du rapport de travail;
la fonction du travailleur;
le salaire et les éventuels suppléments salariaux;
la durée hebdomadaire du travail.
2 Lorsque des éléments faisant l’objet de l’information écrite obligatoire au sens de l’al. 1 sont modifiés durant le rapport de travail, les modifications doivent être communiquées par écrit au travailleur, au plus tard un mois après qu’elles ont pris effet..
2 Lorsque des éléments faisant l’objet de l’information écrite obligatoire au sens de l’al. 1 sont modifiés durant le rapport de travail, les modifications doivent être communiquées par écrit au travailleur, au plus tard un mois après qu’elles ont pris effet..
Selon l’article 322 du Code des obligations
1 L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
2 Si le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.
Selon cet article du Code des obligations : une part du salaire peut être payé en nature, si l’employeur loge et nourrit le jeune travailleur,(par exemple des jeunes gens au pair).
Il faut se référer aux normes de l’assurance-vieillesse et survivants pour connaître le montants des prestations en nature ( fixées comme suit depuis janvier 2007)
Par mois : petit-déjeuner 105 CHF, repas de midi 300 CHF, repas du soir 240 CHF
Total nourriture 645 CHF
Total logement 345 CHF
Soit un total de 990 CHF par mois pour la nourriture et le logement.
Certains secteurs sont couverts par des CCT, Conventions collectives de travail étendues,
d’autres secteurs d’activité sont couverts par des CTT, contrat-type de travail ( Le contrat-type de travail est applicable à tous les rapports de travail de la branche, pour autant que l’employeur ou l’employé n’ont rien convenu d’autre.)
Secteurs concernés par une CCT :
Consulter gratuitement en ligne l’intégralité d’une convention collective
Pour les secteurs concernés par une CCT, il n’y a pas de salaire minimum spécifique pour les jeunes travailleurs, mais l’employeur ne devrait pas payer le jeune travailleur moins que le salaire minimum prévu par la CCT.
D’autres secteurs sont couverts par des CTT
4 secteurs sont couverts par des contrat-type de travail :
Dans ces secteurs il existe un salaire impératif à respecter.
Quand il n’y a ni convention collective, ni contrat-type de travail, il est possible d’utiliser un calculateur de salaire mis à disposition par le Canton de Genève : ce sont des résultats statistiques et non des normes, ils n’ont aucune valeur juridiques.
Calculateur de salaire proposé par le canton de Genève
Très souvent le salaire horaire correspond à l’âge ( à 16 ans, on paye 16CHF, à 17 ans, 17 CHF.)
Dans le canton de Genève, pour 2 secteurs il existe des salaires spécifiques pour les emplois d’été de jeunes travailleurs : ce sont les secteurs de l’industrie et de l’horlogerie ( ces salaires sont indiqués dans la convention collective de travail).
A l’occasion d’un stage pendant une formation, une convention de stage est signée entre les parties.
S’il s’agit d’un stage de réinsertion professionnelle ou sociale, il s’inscrit alors dans un dispositif fédéral ou cantonal. Le contrat de stage doit être contresigné par un organisme d’insertion reconnu : employé placé par AI ou OFCP, etc
Une convention ou un contrat de stage doit mentionner :
Dans les secteurs sans norme salariale, le salaire ne devra pas être abusivement bas.
Selon l’article 324a du Code des obligations :
« En cas d’empêchement du travailleur
a. Principe
1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique,
l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
2 Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
Par conséquent si le jeune travailleur est empêché de travailler, en l’absence de faute de sa part, l’employeur verse son salaire.
Types d’empêchement : maladie, accomplissement d’obligation légale.
Certaines conventions collectives précisent un délai :
Au plan juridique il est possible d’exiger un certificat médical dès le premier jour.
En cas de faute du travailleur, l’employeur n’a pas à le payer : cette notion de faute est très restrictive : toxicomanie, tentative de suicide, sports dangereux.
En cas de faute, se référer aux articles 39 LAA et 21 LPGA
Si un employeur a un doute sur la validité du certificat médical, il peut demander une contre expertise par un médecin.
En cas de maladie, l’indemnité versé par l’Assurance perte de gain couvre au moins 80% du salaire, pendant 720-730 jours.
C’est l’échelle de Berne qui s’applique ( couverture durant 720 -730 à jours, etc) mais il existe des dérogations.
L’assurance perte de gain maladie n’est pas une assurance obligatoire comme l’assurance accident.
L’article 329a du Code des obligations fixe à au moins 5 semaines les vacances pour les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans.
Dans certains secteurs la CCT prévoit davantage de vacances et le contrat de travail peut également en prévoir davantage.
Selon l’article 329C du Code des obligations, l’employeur annonce la date des vacances en tenant compte des désirs des travailleurs au moins 3 mois à l’avance.
Au moins 1 fois par an il faut bénéficier de 2 semaines de vacances consécutives.
Beaucoup de jeunes veulent se faire payer les vacances mais la législation l’interdit. Il est seulement possible de payer les vacances en cas de résiliation des rapports de travail.
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