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25.01.2021 – 10:00
Le parlement planche sur un projet de loi non conforme à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
Bern (ots)
Un avis de droit rédigé à la demande d'organisations de santé conclut que la Loi sur les Produits du Tabac (LPTab), actuellement examinée par le Parlement, ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce traité exige une interdiction générale de la publicité en faveur du tabac. On est très loin du compte avec le projet actuel de LPTab, faisant passer des intérêts particuliers avant l'intérêt général de santé publique.
Mesures fédérales minimalistes
Le projet de loi sur les produits du tabac en discussion au parlement propose d'adopter uniquement des mesures de restriction de publicité minimalistes. Selon le projet - qui ne désire pas porter atteinte aux intérêts de l'industrie du tabac - la publicité, la promotion et le parrainage en faveur du tabac seraient encore largement possible et visibles pour les enfants et les jeunes. Alors même qu'une forte majorité des Suisses soutient l'interdiction de ces procédés.
Nécessité de protéger la santé
L'avis de droit publié aujourd'hui révèle que le projet de loi n'est pas cohérent avec la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), signée par le Conseil fédéral en 2004. Pour se conformer à la convention, la Suisse devrait adopter des mesures les plus complètes possibles. Une interdiction générale de publicité au nom de l'intérêt public, déjà en vigueur pour les médicaments sur ordonnance par exemple, est compatible avec la Constitution suisse.
" Une interdiction globale de la publicité pour les produits du tabac étant conforme, selon les auteurs de l'avis de droit, à l'ordre constitutionnel suisse, seule l'adoption de d'une telle mesure permettra la ratification de la CCLAT. "
Mesures de prévention efficaces
Les données scientifiques montrent que l'interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur du tabac - déjà en vigueur dans de nombreux pays - est l'une des mesures efficaces reconnues pour baisser la consommation de tabac. Cela contribuerait également à diminuer la mortalité et les maladies causées par le tabagisme. Il est essentiel que la Suisse adopte une loi efficace et ratifie enfin la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac pour la santé de toute sa population.
Pascal Diethelm, président d'OxySuisse, précise : " L'avis de droit de Maîtres Cereghetti et Pétermann montre que la seule voie permettant à la Suisse de protéger efficacement sa population contre le tabagisme et de ratifier la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est d'adopter une législation claire interdisant toute forme de communication commerciale pour les produits du tabac. "
D'autres mesures de prévention sont efficaces et nécessaires, comme l'augmentation des taxes sur le tabac et la nicotine ou l'introduction des paquets neutres. La Suisse est le pays en Europe le plus laxiste en absolu dans les restrictions à la publicité du tabac, selon la Tobacco Control Scale 2019. Ceci est aussi le résultat d'années de lobbyisme intensif de la part de l'industrie du tabac. Il est urgent que le Parlement réalise qu' " il y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et ceux de la santé publique " (CCLAT, premier principe directeur des directives sur l'article 5.3) et adopte une LPTab dans laquelle la santé publique soit le seul et unique objectif.
Annexes
- Avis de droit " Conformité du projet de loi fédérale sur les produits du tabac au droit supérieur ", Maîtres Antonella Cereghetti et Nathanaël Pétermann, novembre 2020.
- Sondage et communiqué de la Ligue pulmonaire suisse " La population suisse est favorable à l'interdiction de la publicité sur les produits du tabac", novembre 2020.
Signataires
- Association suisse pour la prévention du tabagisme (AT)
- Unisanté, Centre universitaire de médecine générale et santé publique, Lausanne
- CIPRET Genève
- Ligue pulmonaire vaudoise
- OxySuisse
Contact:
Contacts médias
Luciano Ruggia, directeur de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme, <email-pii> / 031 599 10 20
Pascal Diethelm, président d'OxySuisse, <email-pii> / 078 916 96 75