Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/114515

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS et de la 6e révision de l'AI, des règles permettant de limiter l'endettement de ces deux assurances sociales. Il prévoira en particulier ce qui suit :</p><p>1. Il fixera un seuil (seuil financier/montant du déficit/fortune du fonds équivalant à un pourcentage déterminé des dépenses ou montant de la dette équivalant à un pourcentage déterminé des contributions) à partir duquel des mesures devront être impérativement prises sur le plan politique.</p><p>2. Il définira les mesures à prendre par les acteurs politiques en cas de dépassement du seuil, et les délais à respecter.</p><p>3. Il prévoira des mesures qui s'appliqueront automatiquement si les politiques ne prennent pas les mesures prescrites dans les délais prévus, afin d'éviter que l'assurance sociale concernée ne s'enlise davantage.</p><p>4. Il tiendra compte de manière appropriée de la situation conjoncturelle et des évolutions prévisibles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a déjà eu plusieurs fois l'occasion d'exprimer son intention d'examiner l'idée de poser des garde-fous pour les assurances sociales, et de la réaliser (voir en particulier sa réponse à l'interpellation du groupe UDC 10.3854 et son avis sur la motion Weibel 09.3186). Cela permettrait de garantir aux assurances sociales la pérennité de l'équilibre entre leurs recettes et leurs dépenses selon leur mandat constitutionnel. La mise en oeuvre de ce projet est prévue dans les réformes en préparation.</p><p>Ce type de règle existe déjà dans l'assurance-chômage. Il est prévu dans la 6e révision de l'AI, deuxième volet (révision 6b). Des garde-fous du même type figuraient aussi dans la 11e révision de l'AVS que le Conseil national a rejetée en vote final le 1er octobre 2010. Le Conseil fédéral reprendra l'idée d'une règle financière dans le prochain projet.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.