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Débat
Le président. Nous reprenons notre ordre du jour ordinaire avec la R 868-A, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Rolin Wavre, remplacé par M. Alexandre de Senarclens, à qui je cède la parole.
M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. La présente proposition de résolution a été déposée à la suite des violences qui ont mis fin de manière dramatique à un match de football des ligues inférieures opposant le FC Kosova au club de Versoix. Elle demande que les voies de fait, lésions corporelles simples et menaces commises sur des membres du corps arbitral soient poursuivies d'office, et plus seulement sur plainte, comme c'est le cas actuellement dans notre code pénal.
Le premier signataire souhaite que Genève envoie un signal fort aux autorités fédérales et que l'on s'inspire de la France où des sanctions plus importantes sont prévues sur le plan pénal. Or le code pénal suisse, je l'ai dit, permet déjà à la victime de déposer plainte et au juge d'appliquer une peine sévère: jusqu'à trois ans de détention pour des lésions corporelles simples ou des menaces. Mais c'est évidemment une question d'appréciation du juge.
Lors de son audition, le président de l'ACGF, l'Association cantonale genevoise de football, a souligné le rôle négatif joué par certains parents ou accompagnants. Il a noté que les punitions sportives, à savoir celles infligées par les instances de l'association, avaient le grand avantage de s'appliquer dans un délai très bref alors que les décisions pénales sont plus longues à prendre. L'ACGF encourage toujours les victimes à porter plainte. Cependant, pour l'organisation, l'arbitre bénéficie déjà d'un statut à part et jouit d'une présomption de vérité. Ajoutons à cela qu'il existe une bonne solidarité entre les arbitres, lesquels s'entraident et ne sont donc pas isolés. Les clubs sont fortement incités à développer une éducation au civisme et à fixer un cadre à leurs joueurs, mais aussi aux parents, accompagnants et public, ce qui est souvent difficile.
Pour la commission, ce texte doit être refusé: la poursuite d'office et le durcissement des peines ne sont pas la bonne solution à un problème de société que le régime juridique suisse et les efforts de l'ACGF semblent à même de traiter, même s'il reste encore beaucoup à faire. En outre, une résolution du Grand Conseil à l'Assemblée fédérale ne constitue pas le bon outil. Pour ces motifs, la commission recommande le rejet de cet objet. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai en effet déposé cette proposition de résolution à la suite d'événements qui se sont déroulés en 2018 entre deux clubs genevois. Le problème de la violence dans le sport n'est pas une première en Suisse, puisqu'il y a eu des cas dans les cantons de Vaud et de Fribourg, et aujourd'hui, de nombreux arbitres ne supportent plus la pression exercée par certains parents, comme l'a évoqué mon préopinant, voire par des spectateurs dans le cadre de matchs de ligues inférieures; parfois, ces situations tendues se terminent malheureusement par des coups et blessures.
L'objectif numéro un de ce texte est de stopper cette spirale en alourdissant les peines qui sont actuellement très insuffisantes: trois ans pour des menaces, ce n'est pas assez quand on sait que l'arbitre est là pour diriger la rencontre de manière objective et que le football reste un jeu, on ne parle pas d'enjeux qui dépassent l'entendement ! Les invites visent à modifier le code pénal... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, s'il vous plaît, Monsieur le député ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.
M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Les invites demandent à l'Assemblée fédérale de modifier le code pénal... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le député, encore un instant ! J'essaie de faire preuve d'un peu de subtilité, Mesdames et Messieurs, mais le niveau sonore de cette salle est trop élevé pour que nous puissions accorder aux interventions de nos collègues l'attention qu'elles méritent. Je vous remercie de respecter les prises de parole.
M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Je reprends donc pour la troisième fois: les invites demandent à l'Assemblée fédérale de modifier le code pénal afin que les voies de fait - mentionnées à l'article 126 du code pénal -, lésions corporelles simples et menaces sur les arbitres soient désormais poursuivies d'office, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui, ainsi que de prévoir un renforcement des sanctions pénales contre les auteurs d'atteintes aux arbitres dans l'exercice de leur mission. Une minorité de la commission vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir soutenir cette proposition de résolution. J'ai dit, Monsieur le président, merci.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la pratique d'un sport revêt deux aspects: d'une part, cela permet d'acquérir et d'améliorer la condition physique avec pour conséquence un bienfait pour la santé, d'autre part cela constitue un facteur d'intégration largement reconnu par tous à l'heure actuelle. Le sport est également un jeu, en particulier les disciplines collectives opposant deux ou plusieurs équipes qui se retrouvent adversaires dans le respect de chacune et de chacun.
Dans un jeu de société entre amis ou en famille, chaque participant, de bonne foi, respecte les règles que l'on trouve dans le mode d'emploi. Dans un sport collectif, les règles sont définies par des fédérations ou des associations sportives, et leur respect est garanti par un arbitre; celui-ci, appuyé par un ou plusieurs adjoints ou par des moyens techniques audiovisuels, veille au bon déroulement du jeu et sanctionne jusqu'à la possible exclusion les joueurs dont le comportement contrevient aux normes établies.
Si l'on sait, en particulier dans certains sports, que des altercations sur le terrain sont possibles entre joueurs, on a assisté ces dernières années à des contestations violentes des décisions de l'arbitre sous forme d'agressions verbales, voire de prises à partie physiques. Il est du reste frappant de constater, lorsqu'on se trouve au bord d'un terrain, l'agressivité développée par les supporters d'une part, mais également par les parents quand des compétitions concernent des enfants, à tel point qu'on peut se demander s'ils ne reportent pas sur leur progéniture les succès qu'ils n'ont pas été capables d'obtenir eux-mêmes lorsqu'ils étaient compétiteurs. N'est-il pas incroyable que sur les terrains gérés par la Ville de Genève, celle-ci soit obligée de rappeler sur des panneaux que le sport n'est qu'un jeu, que l'arbitre est un être humain et qu'il a le droit de se tromper ?
Le fait que l'on observe ces dérives inadmissibles nécessite que l'arbitre soit protégé au mieux, et c'est le but de la présente proposition de résolution. Vous me savez habituellement sceptique quant à l'efficacité des nombreuses résolutions votées par notre Conseil qui finissent généralement dans les tiroirs de l'Assemblée fédérale; en l'occurrence, je suis persuadé que ce texte fait sens et je vous encourage, au nom du groupe démocrate-chrétien, à le soutenir sans retenue. Merci. (Brouhaha.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Monsieur Pierre Bayenet, c'est votre tour.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Je vous remercie infiniment, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, bien sûr que l'arbitre est un être humain, comme l'affirme le PDC de manière péremptoire, courageuse, tout à fait adéquate, mais là n'est pas la question. Des événements violents ont eu lieu lors d'un match de football à Genève il y a quelques années, une enquête pénale a été ouverte, des condamnations ont été prononcées, la justice a fait son travail. L'affaire est close !
En quoi serait-il nécessaire d'accorder un privilège aux arbitres, privilège dont ils ne veulent pas eux-mêmes ? En quoi serait-il nécessaire que toute personne qui insulte, menace, commet un acte illicite sur un arbitre soit poursuivie d'office si celui-ci ne le demande pas ?
Il y a un travers dans notre société en général, mais qui s'illustre bien dans ce Grand Conseil, c'est de penser que la pénalisation constitue la solution à tous les maux. On a un problème, que fait-on ? On punit, le plus lourdement possible, même si la victime ne le demande pas. Ce dernier aspect est très important. Il faut bien comprendre que si le but est d'appuyer les victimes, on ne doit pas protéger les arbitres contre leur volonté; eux-mêmes estiment qu'il existe d'autres manières de régler les conflits qu'une poursuite pénale, eh bien écoutons-les !
Il ne faut pas leur imposer de devenir des victimes dans une procédure pénale qui peut se révéler longue, pénible, dans le cadre de laquelle ils devront être entendus par la police, par un procureur, par un tribunal, ce alors qu'il existe d'autres voies à suivre: des sanctions peuvent être prises par les fédérations sportives qui sont efficaces, immédiates, rapides et qui, par-dessus le marché, ne coûtent rien à l'Etat. En fait, nous disposons d'un système qui fonctionne, et on veut introduire une mesure qui ne fonctionne pas. C'est évidemment absurde, et nous vous invitons à rejeter cette proposition de résolution. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je remercie les membres de la commission du logement de poursuivre leurs négociations à l'extérieur de la salle afin que je puisse entendre les intervenantes et intervenants ! Madame la députée Xhevrie Osmani, c'est à vous.
Mme Xhevrie Osmani (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les récents affrontements sportifs font l'objet de vives préoccupations, particulièrement dans le football genevois où les déchaînements entre joueurs nous ont toutes et tous choqués. Mais la violence dans le sport n'est pas juste le fait des joueurs et joueuses, elle est l'affaire de tous: équipiers, entraîneurs, accompagnants et spectateurs dont le comportement, parfois, envenime davantage les choses qu'il ne les résout. Si nous pouvons nous réjouir que ces actes soient de moins en moins nombreux et aucunement en lien avec les origines ethniques des sportifs, il n'en reste pas moins que cette agressivité peut nous ébranler et être perçue comme plus importante qu'elle ne l'est.
Comme l'a justement souligné un député PLR en commission, la solution ne réside pas tant dans la sanction ou dans le renforcement du système pénal, car ces aspects n'ont aucune portée pédagogique et ne contribuent pas à réduire la violence contre les arbitres; le plus gros du travail doit être investi dans la prévention ainsi que dans la promotion du respect sur le terrain. De telles mesures ont été prises dernièrement sous forme de modules visant à former les clubs, d'outils de médiation et d'une charte cantonale destinée au public.
L'ACGF a indiqué qu'elle encourage toujours les victimes à porter plainte pour des lésions corporelles simples ou des menaces et que les peines prévues sont déjà assez sévères, sans parler des punitions qui sont rapidement infligées par l'association et les clubs.
La poursuite d'office pose problème et ne convainc pas la commission; cela revient à dire que la police et la justice devront se saisir de l'ensemble des faits répréhensibles ayant lieu lors des matchs, et pas seulement lorsqu'une plainte est déposée. Il s'agit là d'un mécanisme beaucoup trop complexe. Nous insistons encore une fois sur le fait qu'il n'est pas nécessaire de transposer le système français dans notre code pénal et, forts de ces considérations, nous vous invitons à refuser cette proposition de résolution qui ne susciterait que peu d'intérêt à Berne tant sur le fond que sur la forme, forme qui nous a du reste beaucoup déçus et déplu.
Mme Dilara Bayrak (Ve). Le député Bayenet m'a ôté les mots de la bouche: bien que le but poursuivi par cette proposition de résolution soit tout à fait louable, nous avons constaté en commission que les moyens prévus pour y parvenir n'apportent rien et surtout ne conviennent pas au terrain.
Le renforcement des mécanismes pénaux n'est pas utile s'il faut condamner des personnes qui commettent des violences à l'encontre des arbitres. Notre code pénal fait déjà le travail, ainsi que le député de Senarclens l'a rappelé. De plus, les délais sont longs quand on se lance dans une procédure pénale, et les principaux intéressés refusent la poursuite d'office. Il ressort de nos travaux que les sanctions sportives sont beaucoup plus efficaces, rapides et dissuasives, et que la prévention a un rôle plus important à jouer dans ce contexte.
Bref, ce texte n'apporte rien au travail qui est déjà accompli sur place, la poursuite d'office n'est pas efficace, les procédures sont beaucoup trop longues, les punitions sportives bien plus adaptées. Pourquoi alourdir un système qui fonctionne ? Les arguments sont mentionnés dans le rapport, ils ont été répétés par le député Bayenet, il ne sert à rien d'épiloguer là-dessus. Je vous remercie.
M. Jean Romain (PLR). Il faut opérer une distinction entre ce qu'on peut appeler le hooliganisme d'une part et la violence que je qualifierais d'usuelle - extrême certaines fois, mais usuelle - dans les stades d'autre part. Le hooliganisme s'inscrit dans une vision structurée dont le but est la destruction, et vis-à-vis des hooligans, il ne faut avoir aucune espèce de tolérance, absolument aucune. En revanche, les choses ne sont pas les mêmes lorsqu'on parle de déchaînements sur le terrain.
Tout stade, lorsque des équipes s'y affrontent, sert d'exutoire social. Dans une société qui, d'une certaine manière, ne permet plus rien, n'autorise plus que le politiquement correct, tente de policer à tout prix les rapports entre êtres humains en niant qu'au coeur même de la nature humaine réside une dimension violente, certes dommageable, le stade devient l'exutoire de cette violence: le dimanche après-midi, on va hurler sur les gradins.
Bien sûr, c'est une chose de crier son dépit lorsqu'il y a des erreurs, c'est autre chose d'agresser l'arbitre, je distingue bien la différence. Mais l'arbitre fait tout de même office de capteur, c'est sur lui que retombe, comme sur une sorte de paratonnerre, toute l'agressivité tapie au plus profond de l'homme et que le sport permet de libérer.
Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que ce soit avec des moyens juridiques qu'on parviendra à juguler cela. La violence se manifeste dans les arènes depuis l'Antiquité, elles font office de soupape; c'est peut-être le prix à payer dans une société qui a fait de la violence le parent pauvre de la réalité humaine. Il y aura toujours une part de violence en nous; il faut une éducation, certes, mais vous savez, on n'éduque pas avec des mots, on éduque avec des exemples; il s'agit sans doute de faire entrer ces exemples dans le stade. Le PLR reste sur sa position, à savoir qu'il est inutile de légiférer plus avant sur cette question.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, l'outil de la résolution doit être utilisé avec parcimonie tant les succès sont rares devant les instances fédérales. Ici s'ajoute par ailleurs un caractère d'inutilité eu égard aux mesures en cours. Certes, la démarche est tout à fait légitime: les dérives violentes qui ont eu lieu en juin et septembre 2018 avaient de quoi émouvoir et susciter des réactions. Cela étant, depuis lors, avons-nous vu la situation s'aggraver ? Je ne le pense pas. Cette violence inadmissible a certainement généré un électrochoc dans le monde sportif, notamment dans les jeux d'équipe, au point que des actions ont été entreprises.
Rapidement, en octobre 2019, une charte cantonale d'éthique, de fair-play et de bonne conduite a été élaborée; dans la même période, on a mis en place des sanctions, avec la possibilité de retenir des subventions cantonales ou communales aux clubs dont certains des membres se seraient adonnés à des actes violents. Il y a aussi eu la nomination, au sein de chaque club, d'un responsable fair-play. Bien sûr, tout cela devra être éprouvé, mais l'idée est de responsabiliser davantage les personnes au sein des directions, à elles ensuite de propager cette conscience à toutes les strates, notamment auprès des joueurs. Une instance de médiation est également sur le point d'être créée, donc, on le voit, des mesures concrètes sont mises en oeuvre.
Et c'est là que le travail doit se faire, Mesdames et Messieurs. En effet, les peines pénales en tant que telles sont-elles dissuasives ? Je ne le crois pas. A voir les personnes agressives, on a l'impression qu'à un moment donné, le cerveau est déconnecté et que la réaction émotionnelle prend le dessus; à ce stade, imaginer que la crainte de la sanction serait de nature à réfréner ces comportements est un peu illusoire. Par contre, des punitions doivent être infligées, et aujourd'hui, au sein du corps arbitral, des règles sont appliquées, les arbitres ont pour instruction de ne rien laisser passer, ce qui a aussi des effets.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat, tout en étant conscient de la problématique et souhaitant poursuivre son soutien à l'égard des clubs de sport dans ces démarches salutaires, vous demande de rejeter cette proposition de résolution, la voie à emprunter étant autre. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, j'ouvre la procédure de vote.
Mise aux voix, la proposition de résolution 868 est rejetée par 65 non contre 27 oui.