Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/111743

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er septembre 2010 l'ordonnance régissant l'entraide administrative en matière fiscale. Or les termes de cette ordonnance sont explicitement restrictifs quant à l'octroi de l'entraide et l'interdit purement et simplement lorsque les requêtes se fondent sur des données volées.</p><p>- Comment les États-Unis, l'Allemagne et l'UE ont-ils réagi à l'adoption de cette ordonnance ?</p><p>- Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel cette ordonnance pérennise définitivement le secret bancaire ?</p><p>- Dans combien de temps la Suisse se retrouvera-t-elle sur une liste grise ?</p>