Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144704

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'indiquer dans son message relatif à l'initiative populaire "pour un financement équitable des transports" (initiative dite vache à lait) dans quels domaines de tâches de la Confédération le manque à gagner devra être compensé par des économies et quelles seront les conséquences de ces coupes budgétaires pour les milieux concernés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le relève le postulat, l'initiative populaire "pour un financement équitable des transports" pourrait avoir des conséquences considérables sur les finances de la Confédération. Si elle était acceptée, des mesures de compensation devraient être prises rapidement afin de satisfaire aux exigences du frein à l'endettement. Or il ne serait pas possible d'intervenir sur les recettes car cela nécessiterait des modifications constitutionnelles par définition chronophages. Seul un programme d'économies de l'ordre de 1,5 milliard de francs pourrait donc entrer en ligne de compte. Cela correspondrait à quelque 5 % des dépenses faiblement à moyennement liées. Selon les estimations actuelles, ces économies toucheraient tous les groupes de tâches, mais en particulier la formation et la recherche, les transports publics, la défense de la population et l'agriculture. Des répercussions sur les cantons ne pourraient être exclues.</p><p>C'est pourquoi le Conseil fédéral présentera en détail, dans le cadre du message sur cette initiative populaire, les conséquences budgétaires que celle-ci pourrait avoir si elle était acceptée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.