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Prise de position de GastroSuisse relative à l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif: GastroSuisse émet de sévères critiques - Un renforcement en douce de la loi est inacceptable
Zurich (ots) - Lors de sa séance du 19 août 2009, le conseil GastroSuisse a adopté sa prise de position concernant l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif. La Fédération leader de l'hôtellerie et de la restauration émet de sévères critiques à l'encontre de l'exigence évidente de l'Office fédéral de la santé publique de renforcer en douce via l'ordonnance la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, votée le 3 octobre 2008 par les Chambres fédérales. GastroSuisse rejette le projet d'ordonnance et demande des corrections.
L'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif entend réglementer des points pour lesquels il n'y a pas de base dans la loi. Cela est inacceptable. Il n'existe de base légale ni pour un renforcement des exigences à remplir par les locaux fumeurs, ni pour une interdiction des installations de débit dans les fumoirs. Il en est de même pour la ventilation des fumoirs.
Le projet d'ordonnance manque de clarté sur des points essentiels et n'est ni adapté à la branche, ni applicable. Il n'est pas spécifié ce qu'est un "espace fermé". Il est par ailleurs inadéquat de prohiber les passe-plats, qui sont très courants dans l'hôtellerie- restauration. L'interdiction de la limitation de l'offre dans les locaux non-fumeurs enfreint le principe d'égalité de traitement des clients et ne peut pas être soutenue. L'hôtellerie-restauration veut pouvoir servir aussi bien les fumeurs que les non-fumeurs.
Dans l'intérêt de ses près de 21 000 membres, GastroSuisse exige un projet d'ordonnance clair et réalisable par la branche. Davantage de réglementations floues en matière de protection contre le tabagisme passif ne servent en rien l'objet.
ots Originaltext: GastroSuisse
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