Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/66387

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral sait-il qu'en raison des deux échelons de la procédure pénale fédérale des dizaines d'affaires sont actuellement en cours d'instruction et que leur transfert au Tribunal pénal fédéral, à Bellinzone, ne se fait qu'au compte-gouttes ?</p><p>Pense-t-il que cette situation épineuse pourrait être réglée par une mise en vigueur plus rapide que prévue du nouveau code de procédure pénale suisse - soit avant 2010 - qui prévoit le transfert de l'instruction du juge d'instruction au procureur ?</p>