Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71714

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans ses rapports annuels sur la politique économique extérieure et ses messages sur des accords de politique économique extérieure, un paragraphe dans lequel il exposera les incidences des accords sur les objectifs de l'Agenda du travail décent de l'OIT et évaluera leur impact sur la création d'emplois décents ("Employment Impact Assessment").</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Répondre à la demande de ce postulat revient à inscrire une clause de conditionnalité sociale dans l'ensemble de nos instruments de politique économique extérieure, approche qui comporte un risque inhérent d'utilisation abusive à des fins protectionnistes. C'est pourquoi les principaux concurrents de la Suisse sur les marchés ne le font pas. Le Conseil fédéral préfère poursuivre son action ciblée en accompagnant des pays de concentration avec lesquels il développe des programmes de coopération économique visant à faciliter l'accès de ces pays aux chaînes de production mondialisées par la promotion des normes sociales fondamentales.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.