Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0117.jsonl.gz/463

A/1723/95 [pjdoc 10574] du 07.01.1997 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION Normes : LARPA.8 Résumé : Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable. Pas de document HTML

A/1723/95

[pjdoc 10574] du 07.01.1997 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION Normes : LARPA.8 Résumé : Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable. Pas de document HTML

# [pjdoc 10574] du 07.01.1997

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION Normes : LARPA.8 Résumé : Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable.

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION

Normes : LARPA.8

Résumé : Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable.

Pas de document HTML