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CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 11 décembre 19191
4239. Rapports avec les Etats neutres
Procès-verbal de la séance du 11 décembre 19191
M. le Conseiller fédéral Calonder fait part de l’intention qu’aurait son département d’établir des relations serrées et plus suivies avec les Etats neutres. De nombreuses questions, telles que celles de la navigation fluviale et aérienne, des bureaux internationaux, etc., demandent à être traitées d’un commun accord entre neutres. Il ne s’agirait pas de prendre des arrangements diplomatiques, mais seulement d’établir un contact plus étroit pour examiner les questions d’intérêt commun.
Il est pris note de cette communication et l’affaire est renvoyée pour préconsultation à la Délégation des Affaires étrangères.2
Le Chef du Département politique expose l’état de cette affaire. D’après un aide-mémoire4 qu’il vient de recevoir, l’opinion anglaise serait favorable à l’adhésion de la Suisse sous la réserve de la votation populaire. La question qui se pose est de savoir si, dans l’intervalle entre notre déclaration d’adhésion et la votation qui la rendra définitive, nous aurons la qualité de membres originaires, en d’autres termes si la réserve de la votation populaire constituera une condition suspensive, ou résolutive. L’orateur penche vers la première solution. Il fait observer encore que les Chambres ont fait dépendre l’adhésion de la Suisse de celle de l’Amérique et se demande si, dans le cas où on considérerait la réserve de la votation populaire comme condition résolutive, et où l’adhésion ne serait pas ratifiée par le peuple, nous demeurerions liés par notre adhésion pour le terme de deux ans [mois]. Dans les conditions actuelles, il serait peut-être préférable de ne pas envoyer M. Rappard à Londres.
Dans la discussion qui suit, M. le Président Ador, appuyé par M. le vice-président Motta, exprime, à l’encontre du préopinant, l’avis que la réserve de la votation populaire constitue une condition résolutive. Il ajoute que la mission de M. Rappard à Londres n’est pas de sonder le Gouvernement anglais sur ce point, mais bien sur ses dispositions au sujet du transfert du siège de la Société des Nations à Bruxelles. A son avis et selon ses informations, ce transfert ne serait pas dans les intentions des alliés, mais c’est le Secrétaire général M. E. Drummond qui revendiquerait la faculté d’établir ses services provisoires où il lui plairait.
M. le Conseiller fédéral Schulthess fait encore observer qu’il y aura lieu pour la Suisse d’utiliser entièrement le délai de deux mois et d’attendre à la dernière heure pour adhérer, afin de conserver sa liberté d’action au cas où les Etats-Unis n’auraient pas ratifié le Traité dans ce délai.
M. le Conseiller fédéral Calonder se réserve d’étudier encore les questions soulevées.
4247. Reconnaissance de la Latvia (Livonie)
Le Département politique a reçu du Ministre des Affaires étrangères de la Latvia, à Riga, le télégramme suivant:
«N’ayant rien de plus à cœur que d’établir des relations d’amitié et de bonne intelligence entre la libre République suisse et la Latvia qui s’est proclamée République libre et indépendante, le Ministère des Affaires étrangères de Latvia se permet d’adresser à Votre Excellence la demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement suisse serait disposé à accepter en qualité de représentant diplomatique de Latvia auprès du Gouvernement suisse le citoyen latvien membre de la délégation lettone à la Conférence de la Paix, M. Jean Seskis. En cas d’une réponse favorable, M. Seskis serait heureux de présenter à Votre Excellence ses pouvoirs dans un avenir rapproché. Ministre Affaires étrangères Mejerowics.»
La Latvia ne paraît en tout cas pas présenter des garanties de stabilité permettant de la reconnaître. Il n’est point certain que cette République se constitue seule ou se groupe en une fédération avec l’Esthonie et la Lithuanie, de sorte qu’il ne saurait être encore question d’envisager sa reconnaissance.
Beaucoup de pays non reconnus entretiennent chez nous des représentants officieux, et le Département politique n’a pas manqué d’examiner cette éventualité. Mais la Latvia est un pays limitrophe du bolchevisme et une mission qui en viendrait risquerait d’être contaminée ou de servir d’intermédiaire à des éléments indésirables. Le Département s’est renseigné auprès de ses Légations à Madrid, Londres, Rome, Bruxelles, La Haye et Vienne, pour savoir si des missions officieuses de la Latvia existaient dans ces pays. Les réponses d’Italie, de Belgique, des Pays-Bas, d’Espagne et de Hollande sont négatives: il n’y a pas de représentation de facto dans ces pays; en Grande-Bretagne, il existe un représentant et la Latvia est reconnue comme existant de facto.
Cette situation spéciale faite à l’Esthonie et à la Latvia en Grande-Bretagne provient en partie du fait que la flotte anglaise croise dans la Baltique; nous n’avons pas les mêmes raisons que l’Angleterre pour agir de la sorte et il paraît préférable de conformer notre attitude à celle des autres neutres.
Dans ces circonstances, le Département politique ne croit pas indiqué d’accueillir encore une mission de la Latvia.
Sur sa proposition, il est décidé:
Il sera répondu au Ministre des Affaires étrangères à Riga que le Département politique exprime ses plus vifs remerciements pour la communication qui lui a été adressée, qu’il forme des vœux pour l’avenir du peuple de la Latvia, qu’il n’est malheureusement pas à même d’envisager encore la question d’une représentation diplomatique, mais qu’il se réserve d’examiner ce point dans l’esprit le plus amical dès que les circonstances le permettront.5
- 2
- Dans sa séance du 22 mars 1920, la Délégation traita de la question sans résultat: Au sujet de l’entente entre les Puissances neutres M. Huber lit un mémoire /.../et ajoute quelques mots sur la communication verbale très confidentielle faite à M. Carlin par le Ministre de Suède à La Haye[...] . M. Motta insiste sur l’opportunité d’une entente entre certains neutres (Etats du Nord, Pays-Bas, Suisse) au sujet de certaines questions relatives à la Société des Nations, telle celle de la représentation des Etats secondaires au Conseil. – Il y a aussi la question de l’accession de l’Allemagne et de l’Autriche. – Faudrait-il agir? On constate un accord de principe, mais l’on admet qu’il est trop tôt pour passer à l’action. (E 9500.183).↩
- 3
- Sur le même sujet, cf. aussi no 180.↩
- 4
- Cf. no 181.↩
- 5
- Dansunenotedu 11 décembre 1919, le Ministre des Affaires étrangères de Latvia proposait du reste au Gouvernement fédéral: [...] de conclure des conventions consulaires, commerciales et sur les diverses questions du droit international privé, entre la Latvia et la Suisse. En cas où le Gouvernement de la République suisse donnerait son consentement à la conclusion des dites conventions, le Gouvernement latvien proposerait de prendre pour base les conventions analogues conclues en son temps entre le Gouvernement de l’ancien Empire russe d’une part, et les Gouvernements de Suisse, France et d’autres pays de l’autre. (E 2001 (B) 1/14).↩