Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113316

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'art. 4, al. 1, de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) est complété comme suit :</p><p>... Jouit d'une réputation irréprochable quiconque peut produire un certificat qui en fait foi (certificat de bonne vie et moeurs). Le certificat de bonne vie et moeurs est supposé contenir un extrait vierge du casier judiciaire et du registre des poursuites. Lorsqu'une inscription figure dans un extrait, il y a lieu d'examiner au cas par cas si la réputation peut néanmoins être considérée comme bonne. Les infractions mineures et les poursuites courantes dans les relations d'affaires n'entachent pas la bonne réputation.</p>