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Les trois critères de nécessité de conduite de contrôle de 2012 ne sont pas atteints par la majorité des Petites et Moyennes Entreprises suisses. Un contrôle restreint des comptes est de ce fait assigné à leur endroit. Le contrôle restreint des comptes fait office d’un rapport résumé à l’endroit de l’Assemblée Générale.
Au vu de l’attestation du bilan et du compte des résultats annuels, des audits sont conduits avec des vérifications des lignes budgétaires et contrôles analytiques. Des propositions de capitalisation des bénéfices sont fournies par les intervenants aux termes de l’opération de contrôle, des opportunités qui restent conformes aux statuts et aux lois et réglementations des investissements en vigueur.
Trois possibilités
Trois possibilités de demande ou de renonciation de conduite de contrôle des comptes sont offertes pour ces sociétés qui sont à l’origine exemptées de contrôle des comptes:
- Si les actionnaires en possession de 10% et plus du capital en font la demande, un contrôle ordinaire des comptes doit être conduit, c’est l’ opting-up;
- Pour les firmes de moins de 10 employés, les actionnaires peuvent demander à l’unanimité un opting-down, une conduite partielle du contrôle des comptes ou un opting-out, une renonciation intégrale à la conduite des contrôles des comptes ;
- Les emprunteurs et fournisseurs peuvent cependant demander un contrôle des comptes, c’est le opting-in.