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La demande d’accès à un document officiel doit être formulée de telle manière que l’organe public puisse identifier le document auquel vous souhaitez avoir accès. Il est donc important que vous donniez le plus de renseignements possibles concernant ce document (date d’établissement, titre, numéro de référence, période à laquelle il a été établi, contexte particulier dans lequel il a été établi, domaine dont il traite, autorité qui l’a établi ou qui l’a reçu, autres autorités concernées, etc.). L’organe public prend position sur la demande d’accès dans un délai maximal de 30 jours. Si toutefois elle prolonge ce délai, elle en informe la personne qui a déposé la demande.
Veuillez procéder de la façon suivante:
- Enregistrez la lettre type sur votre ordinateur.
- Complétez celle-ci. Les données fournies dans la demande servent exclusivement au traitement de cette dernière.
- Imprimez la lettre, signez-la et envoyez-la à l’organe public compétent par poste ou par courriel.
Dernière modification : 08/02/2019