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Introduction
Principes de modification d'un jugement
Un jugement qui n’est plus susceptible d’appel ou de recours ordinaires devient automatiquement final et exécutoire. Il ne peut donc plus être changé ou modifié, sauf par une nouvelle décision judiciaire (nouveau jugement).
En principe, on peut cependant déclarer renoncer à l’exécution d’un jugement (5A_584/2014 ; 5F_22/2014) et donc s’engager valablement à ne pas exiger l’exécution d’un jugement. Si la renonciation concerne l’exécution d’une décision prise en faveur d’un enfant (renoncer à exiger le paiement d’une pension due par exemple), il est probable que la simple renonciation faite par l’un des parents ne suffise pas et que ladite renonciation à faire valoir un droit pour l’enfant devrait être ratifiée par une décision de l’Autorité de Protection de l’Adulte et de l’Enfant (5A_347/2019), car, au final et dans tous les cas, le Tribunal ou l’Autorité compétente a le devoir de protéger les intérêts supérieurs des enfants, lesquels ne sont pas nécessairement toujours assurés correctement par l’un ou l’autre des parents.
Tout jugement peut être modifié par un autre jugement, suite à une demande spécifique de modification du jugement.
Comme on ne saurait changer un jugement tous les mois, on ne peut obtenir une modification d’un jugement que si, depuis le jugement rendu, la situation a évolué de manière importante et durable et qu’il se justifie de modifier le précédent jugement en conséquence.
C’est le principe de l’article 129 CC. Le principe ne s’applique pas que pour des jugements de divorce mais aussi pour tout autre jugement concernant un couple (mesures provisoires, séparation (MPUC), dissolution d’un partenariat ou convention relative à des enfants de parents non mariés).
On ne peut pas demander la modification de l’objet même du jugement (la séparation, le divorce ou la dissolution du partenariat) mais d’une ou de plusieurs conséquences du jugement (montant des pensions surtout, mais aussi modification de la garde, voire de l’autorité parentale).
Si on veut passer d’une séparation (MPUC) à un divorce, il faut faire une procédure de divorce et non une procédure de modification du jugement de séparation. Il en va de même pour passer de la suspension de la vie commune de partenaires enregistrés à la dissolution du partenariat.
La modification d’un jugement peut être demandée par consentement mutuel ou faire l’objet d’une procédure « bagarre ».
Si les revenus du travail ou de la fortune ne suffisent pas à financer le train de vie auquel le / la bénéficiaire de l’entretien peut prétendre en vertu du jugement, le Tribunal peut, dans la procédure de modification, exiger de celui / celle qui doit payer qu’il / elle entame sa fortune, même si les époux n’utilisaient pas cette fortune pour couvrir leur entretien avant la séparation (5A_561/2011).
En principe, la modification est ordonnée pour l’avenir, soit après jugement mais il peut être juste et équitable de donner un effet rétroactif de la modification au jour du dépôt de la demande en modification (5A_964/2018).
Les modifications de pensions doivent respecter le principe de la hiérarchie entre les pensions dues :
- Si la situation du payeur est modifiée durablement et profondément, il faut d’abord annuler la pension de l’enfant majeur avant de vouloir modifier la pension de l’(ex-)époux
- Si après annulation de l’éventuelle pension pour enfant majeur, la situation du payeur ne permet toujours pas de pouvoir payer la pension pour (ex-)époux, il faut alors réduire, voire annuler la pension de l’(ex-)époux, avant de voir s’il faut encore modifier la pension pour l’enfant
- On ne peut donc envisager une diminution de la pension pour enfant mineur que si la situation du parent payeur ne permet plus de pouvoir payer la pension, après l’annulation des éventuelles pensions pour adultes.
Le site vous permet de générer la documentation nécessaire à envoyer au Tribunal pour faire modifier un jugement, par consentement mutuel (accord entre les parties).