Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/19720

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) relatives à l'assurance des personnes, de manière à fixer dans la législation les principes suivants concernant les tests génétiques :</p><p>1. Il est interdit d'exiger un test génétique.</p><p>2. Il existe un droit au mensonge pour cause de légitime défense en réponse aux questions portant sur les dispositions héréditaires lors de la conclusion d'un contrat.</p><p>3. Il est interdit de divulguer ou de prendre en considération les résultats de tests génétiques effectués à des fins diagnostiques (le cas échéant, cette interdiction peut être limitée aux montants d'assurance situés au-dessous d'un certain niveau).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une commission d'experts, présidée par le Professeur Heinz Hausheer de Berne, a été chargée d'élaborer un avant-projet de loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, qui sera mis en consultation dans le courant de cette année. Le Conseil fédéral est toujours d'avis qu'il faut rejeter la forme contraiganante d'une motion à ce stade des travaux (cf. 1996 I 96.3202 Étude du génome humain ; Incidences en matière d'assurance [N 3. 6. 1996, Schmid Odilo]; 1996 M 96.3263 Contrats d'assurance. Interdiction des tests génétiques préalables [N 13. 6. 1996, Günter ; transformée en postulat par le Conseil national le 3.10.1996]).</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.