Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/219000

<h2>SubmittedText<h2><p>La motion 16.4027 que j'ai déposée le 15 décembre 2016 demandait une révision de la LRTV pour obliger la SSR à couvrir une partie - à définir - de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants actifs en Suisse. Le 1er février 2017, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion, ce qu'ont fait le CN et le CE. Il voulait inscrire une disposition en la matière dans la loi sur les médias électroniques ; or il a décidé, le 28 août 2019, de renoncer à cette loi.</p><p>Va-t-il dès lors présenter en temps utile un projet de révision de la LRTV allant dans le sens de ma motion ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>