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Le président. Nous passons au point suivant, le PL 11277-A. Le rapport est de M. Cyril Aellen, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11277 est adopté en premier débat par 54 oui et 8 abstentions.
La loi 11277 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11277 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 8 abstentions.