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Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus importantes concernant la consigne obligatoire.
Qu’est-ce qu’un système de consigne ?
La consigne est un système de collecte qui s’assure, par une incitation financière, que les bou-teilles ou les canettes usagées retournent non endommagées au point de collecte. Une con-signe peut être prélevée sur les emballages à usage unique et les emballages réutilisables.
En tant que consommateur, je ne peux pas acheter de bouteilles réutilisables.
Faux. Les détaillants en boissons et de nombreux petits commerces de détail proposent des boissons dans des bouteilles réutilisables. Un aperçu est disponible auprès de l’Association Suisse des distributeurs de boissons (Liens). De nombreux commerçants offrent même des services de livraison et d’enlèvement confortables.
La consigne est synonyme de taux plus élevés.
Faux. La consigne entraînerait une dégradation de l’infrastructure de collecte. Il est invraisem-blable que les taux augmentent suite à une perte massive de confort. La comparaison avec des pays pratiquant la consigne tels que l’Allemagne, la Finlande, la Suède ou la Norvège montre que la Suisse fait aujourd’hui déjà partie des pays affichant le meilleur taux de recyclage.
Les collecteurs de consigne ramasseraient les emballages de boissons. Il y aurait moins de littering.
Faux. Les collecteurs de consigne se limiteraient à une zone densément peuplée. Aujourd’hui déjà, les emballages sont éliminés fiablement par les services de nettoyage dans les villes et communes. Le problème du littering dans les zones rurales ne pourrait pas être résolu par les collecteurs de consignes.
Nous voyons chaque jour des photos de mers polluées. La consigne permettrait d’y mettre fin.
Ces images sont tragiques. Il faut également considérer que la Suisse, pays dépourvu d’accès à la mer, n’a pas d’influence sur la pollution des océans. Que la Suisse poursuive son système de recyclage actuel éprouvé ou qu’elle introduise un système de consigne n’aura aucune réper-cussion sur la pollution des océans.
Pour les pays sans infrastructure de collecte efficace, la consigne représente une mesure adaptée pour augmenter rapidement les taux de collecte.
Une consigne supplémentaire génère un bénéfice plus élevé pour l’environnement.
Faux. Le système de consigne ne complète pas le système actuel. Les solutions de recyclage volontaires pour les canettes en aluminium, les bouteilles en verre et en PET seraient détruites et remplacées par un nouveau système de consigne. Cela signifierait la destruction de coopé-rations et de groupes de travail importants qui (souvent sans que le grand public en ait con-naissance) s’assurent que les systèmes de recyclage soient développés et optimisés. Se con-centrer uniquement sur la collecte comme ce serait le cas avec un système de consigne entra-verait de meilleures solutions. Le bénéfice environnemental diminuerait même avec une consigne.
Swiss Recycling souhaite protéger les emballages jetables (et empêcher les emballages réutilisables).
Faux. Swiss Recycling et ses membres s’engagent en faveur de la hiérarchie des déchets – donc en faveur de la stratégie consistant à éviter, réutiliser et recycler. Nous considérons que notre mission principale consiste à proposer à la population des systèmes de recyclage aussi écologiques et économiques que possible afin de fermer des circuits.
Swiss Recycling privilégie des stratégies qui conduisent à une réduction globale de la charge environnementale. Nous estimons qu’il relève de notre mandat d’information d’expliquer à la population les mesures qui n’entraîneraient qu’un déplacement de la charge environnementale.
Une consigne signifie automatiquement réutilisable.
Faux. Les systèmes réutilisables ne fonctionnent qu’avec une consigne. Une consigne peut également être appliquée aux emballages à usage unique. Si un emballage peut être de nou-veau rempli ou recyclé dépend du type d’emballage et non du système de collecte (consigne ou non).
Avec la consigne, il y aura plus de bouteilles en verre et moins en PET.
Faux. Et, comme les emballages de boissons ne pourraient être retournés que dans le com-merce de détail, ce dernier devrait collecter quelque 300 000 tonnes de verre, d’aluminium et de PET supplémentaires. Pour décharger sa logistique, le commerce miserait davantage sur des bouteilles en PET, des canettes en aluminium ou des briques à boissons légères et compri-mables. Le verre perdrait même des parts de marché.
Mise à part la dégradation de l’infrastructure de collecte, le système de consigne a-t-il d’autres inconvénients ?
Oui, de nombreux. Les automates de déconsignation n’acceptent que les bouteilles entières et les canettes achetées en Suisse. Si le code à barres manque ou s’il n’est pas lisible, il est im-possible de rendre l’emballage. C’est déplaisant financièrement et conduit à ce que ces embal-lages pour boissons finissent dans les déchets et non au recyclage. Les emballages de bois-sons venant de l’étranger ne pourraient pas non plus être rapportés en Suisse.
Seule la consigne peut venir à bout des déchets dans les prés et la nature.
Faux. Les déchets n’ont absolument rien à faire dans les prés et la nature. L’Union suisse des paysans a noté en septembre 2019 (Liens) qu’elle ne considère ni la con-signe, ni les interdictions comme des outils efficaces pour lutter contre le littering. Elle souhaite même que les « exploitations agricoles donnent l’exemple et ne laissent pas de déchets traîner autour de leur maison et de leur cour. » Par ailleurs, les enseignants et les élèves doivent être sensibilisés de manière plus ciblée sur la problématique du littering.
La consigne permettrait de réduire les coûts engendrés par le littering.
Faux. Le littering pourrait être réduit, si tant est que cela soit possible, de 7 % au maximum. La charge pour les villes et les communes diminuerait à peine. En effet, les mégots de cigarettes, les emballages de vente à l’emporter, les journaux, etc. devraient continuer à être collectés.
Quelle serait la conséquence du démantèlement des organisations de recyclage actuelles pour l’aluminium, le verre et le PET ?
Aujourd’hui, tous les acteurs de la chaîne de production de valeur des boissons sont représen-tés dans les trois organisations de recyclage de l’aluminium, du verre et du PET. Cette collabo-ration étroite et le transfert de connaissances qui en découle ont permis à la Suisse d’être le premier pays à fabriquer des bouteilles en rPET de qualité alimentaire à partir de bouteilles en PET vertes et marron (Communiqué de presse). Cette collaboration a également permis de faire de nombreux progrès en termes de « Design4Recycling ».
Avec une consigne, il y aurait plus de bouteilles réutilisables.
Faux. Il est prouvé que la consigne n’entraîne pas de hausse de la part d’emballages réutili-sables. En 2010, le ministère de l’environnement allemand a indiqué dans un rapport sur la con-signe que la tendance aux emballages jetables est influencée par la demande. Malgré la con-signe, la part d’emballages réutilisables diminue depuis de nombreuses années en Allemagne (Lien).
La consigne a été introduite avec succès à l’étranger.
La consigne n’est pas en soi un mauvais système de collecte. Dans les pays dénués d’infrastructure de collecte efficace, la consigne permet de réaliser des progrès importants en un temps record en termes de collecte sélective.
La Suisse se trouve cependant dans une autre situation de départ : nous disposons de col-lectes sélectives de qualité qui ont fait leurs preuves. Un changement de système chez nous n’apporterait aucun bénéfice.
La consigne permettrait de résoudre le problème du littering.
Faux. Selon l’OFEV, les emballages de boissons rapportables ne sont responsables que de 7 % de l’ensemble du littering. Le problème du littering ne serait donc pas du tout résolu. Pour lutter durablement contre le littering, l’attitude des personnes doit être modifiée par la sensibili-sation et les amendes.
Les erreurs de tri sont un problème pour les organisations de recyclage. Pour des raisons de qualité, elles doivent être en faveur d’une consigne.
Faux. Les Suisses sont exemplaires en matière de tri, c’est pourquoi la qualité de collecte est très élevée depuis des années. Grâce aux installations de tri et de recyclage modernes, les erreurs de tri ne posent plus un problème pour le recyclage.
C’est la consigne qui confère de la valeur aux emballages pour boissons.
Faux. Les taxes-poubelles permettent aujourd’hui déjà qu’un tri correct en vaut la peine finan-cièrement. L’incitation par les taxes-poubelles fonctionne comme le prouvent les taux de col-lecte et de recyclage élevés de toutes les fractions – non seulement pour les emballages pour boissons.
En résumé, le système de consigne est plus économique.
Faux. Selon l’Office fédéral de l’environnement, une consigne entraînerait en Suisse des coûts de fonctionnement de 290 mio de francs par an. Les systèmes de collecte actuels pour l’aluminium, le verre et le PET peuvent être exploités avec 90 mio de francs par an.
La Suisse a eu un système de consigne. Il fonctionnait mieux.
Faux. L’exemple de PET-Recycling : le dernier grand système de consigne en Suisse a été supprimé en 2001. La consigne n’a jamais permis de monter au-dessus d’un taux de 82 % de valorisation. Avec le système de collecte volontaire de PET-Recycling Schweiz, le taux de valo-risation s’élève actuellement à 83 %.