Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117780

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est invité à soumettre d'abord l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" au vote du peuple et des cantons.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Selon l'art. 10, al. 1bis, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui seront soumis au vote. Il tranche souverainement à cet égard, à une réserve près : en effet, l'art. 75a, al. 1, LDP lui fait obligation de soumettre une initiative populaire au vote populaire dans un délai de dix mois à compter du vote final de l'Assemblée fédérale, mais au maximum de dix mois après l'échéance des délais légaux réservés au Parlement pour examiner l'initiative.</p><p>Au-delà de l'obligation de respecter les délais légaux, il revient au Conseil fédéral de s'assurer que les objets qui seront soumis au vote ne soient pas contradictoires, eu égard à l'art. 34, al. 2, de la Constitution fédérale, qui garantit la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Enfin, le Conseil fédéral veille à limiter raisonnablement le nombre des objets qui seront soumis au peuple dans le cadre d'un même scrutin.</p><p>Dans l'hypothèse où une ou plusieurs initiatives passeraient au vote final du Parlement à la session d'automne 2011, le Conseil fédéral devrait les soumettre au peuple et aux cantons, soit le 11 mars 2012, soit le 17 juin 2012.</p><p>Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral tiendra compte non seulement du droit applicable, mais aussi de toutes autres données ou circonstances pertinentes, notamment des objets qui seront prêts, à ce moment-là, à être soumis au vote populaire.</p></text>