Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146509

<h2>SubmittedText<h2><p>Au vu de sa réponse à la motion Hurter Thomas 13.3876, le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur le cadre juridique régissant la navigation sur les lacs tessinois, qui portera en particulier sur les points suivants :</p><p>1. L'article 9 de la Convention du 2 décembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano prévoit un "droit de transport exclusif". S'agit-il d'un monopole exclusif ? Exclut-il catégoriquement la possibilité d'octroyer d'autres concessions pour le transport de ligne (ou non) de passagers, par exemple pour répondre à la demande ?</p><p>2. La convention, en particulier son article 9, est-elle compatible avec les accords internationaux dans le domaine du commerce, notamment avec l'Accord général sur le commerce des services (GATS)?</p><p>3. Existe-t-il un droit exclusif analogue pour la navigation de ligne sur d'autres lacs suisses ?</p><p>4. Si l'Italie devait décider de privatiser l'entreprise Gestione Navigazione Laghi, en tout ou partie, le cadre juridique actuel permettrait-il à une société suisse de faire une offre ?</p><p>5. Est-il envisageable d'octroyer des concessions pour une durée plus courte afin de vérifier si l'Italie est disposée à adapter la convention, notamment en vue de supprimer le droit exclusif ou de permettre aux autorités compétentes de lier l'octroi des concessions au respect de critères de qualité ?</p><p>6. Quels sont, aux yeux du Conseil fédéral, les risques et les chances d'une libéralisation partielle de la navigation de ligne, compte tenu des offres et des expériences faites sur les autres lacs nationaux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral se prononcera sur les questions posées dans le cadre du rapport demandé et après avoir pris connaissance de l'étude précitée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.