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Introduction
L’assurance-invalidité prévoit de nouvelles dispositions permettant aux personnes souffrant d’addiction d’être prises en charge sans devoir justifier d’autres atteintes à la santé et sans s’astreindre à une période d’abstinence. Un changement capital tant du point de vue moral que sociétal. Mais qu'est-ce qu'une situation d'handicap? Quelles interfaces avec le domaine de l'addiction ? Ce dossier apporte des réponses à cette double situation.
L’assurance-invalidité prévoit de nouvelles dispositions permettant aux personnes souffrant d’addiction d’être prises en charge sans devoir justifier d’autres atteintes à la santé et sans s’astreindre à une période d’abstinence. L’arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2019 (ATF 145 V 215) reconnait ainsi l’addiction comme motif pouvant donner droit à une rente ou à des prestations de l’AI, qu’il s’agisse de difficultés avec un ou plusieurs produits ou avec des comportements.L’assurance-invalidité prévoit de nouvelles dispositions permettant aux personnes souffrant d’addiction d’être prises en charge sans devoir justifier d’autres atteintes à la santé et sans s’astreindre à une période d’abstinence. L’arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2019 (ATF 145 V 215) reconnait ainsi l’addiction comme motif pouvant donner droit à une rente ou à des prestations de l’AI, qu’il s’agisse de difficultés avec un ou plusieurs produits ou avec des comportements.
La notion de handicap a une longue histoire. Le terme provient d'un système utilisé au moyen-âge pour harmoniser les échanges entre deux biens de valeurs différentes. Lorsque deux personnes voulaient réaliser un échange entre deux biens suivant le jeu du "hand-in-cap" (littéralement la main dans le chapeau), il faisait appel à un arbitre. Ce dernier évaluait la valeur des biens et fixait ainsi la différence entre les deux estimations. Un montant était ainsi annoncé par l'arbitre. Les deux parties exprimaient alors simultanément leur appréciation de la proposition en cachant leurs mains dans un chapeau et, s'il y avait accord, l'échange se faisait et l'arbitre récupérait un petit montant. Petit à petit, le terme a été utilisé pour évoquer le système mis en place dans les courses de chevaux pour équilibrer les chances d'étalons concurrant. Cet usage s'est ensuite étendu au sport de manière plus générale pour égaliser les chances entre plusieurs concurents. Ensuite, au début du XXe siècle, il a exprimé métaphoriquement la différence, l'obstacle qui séparait une personne de la norme. Son adoption en Français date des années 50.
Ces dernières années, la notion de handicap fait l'objet de riches réflexions. La notion était d'abord très générique et pouvait impliquer la cause (anomalie organique, maladie, etc.) ou la conséquence d'une inégalité (situation péjorée par rapport à une norme). Par la suite, elle a été déclinée entre déficience, incapacité et désavantage social. Il faut noter que les déficiences peuvent être notamment motrices, psychiques, intellectuelles, auditives, langagières ou encore visuelles. L'importance d'une déficience est évaluée selon ces conséquences sur les capacités fonctionnelles et sur l'autonomie dans la vie quotidienne.
Les derniers développements de la notion de handicap ont donné lieu au modèle de processus de production du handicap (PPH), développée dans le monde francophone notamment par des personnes concernées. Ce modèle s'intéresse aux habitudes de vie pour l'ensemble des personnes ayant des incapacités, quelle que soit la cause, la nature ou la sévérité de leurs déficiences et incapacités. Le PPH souligne qu'il est possible d'influencer la réalisation des habitudes de vie des personnes par le renforcement des capacités ou la compensation des incapacités par la réadaptation, les aides techniques ou la limitation des obstacles environnementaux. Lutter contre les préjugés, améliorer l'accessibilité ou transmettre adéquatement une information sont plusieurs moyens d'agir sur l'environnement.
L'OMS a adopté un modèle similaire en 2001 : la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé (CIF). L'objectif de cet outil est de proposer un langage uniformisé et normalisé ainsi qu'un cadre pour la description des états de la santé et des états connexes de la santé. Il se base à la fois sur les fonctions organiques et les structures anatomiques, mais également sur les activités et la participation. Le terme de fonctionnement a l'avantage d'être générique et de se référer aux fonctions organiques, aux activités de la personne, mais aussi à la participation sociale. Ce modèle n'oublie pas non plus l'environnement et présente une vision largement compatible avec le PPH évoqué plus haut.
La convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée en décembre 2006. La Suisse a ratifié cette convention, l'une des plus rapidement signée par les États, en 2014. Ce texte reprend notamment des concepts présents dans le PPH ou la CIF, tout en insistant sur l'importance d'assurer une égalité de Droit, en particulier les droits humains avec des obligations pour les États parties.
L'invalidité est un terme utilisé en Suisse en particulier dans le domaine de l'assurance invalidité (AI). Cette assurance est entrée en vigueur en 1960, époque où ce terme était encore largement utilisé dans un sens similaire à "handicap". Aujourd'hui la notion de situation de handicap a largement pris le pas sur celle d'invalidité, souvent perçue comme désuète et discrimitoire et le législateur étudie les possibilités de changer ce terme dans la loi. Un article de la revue de l'OFAS revient en détail sur l'histoire de l'AI.
L’invalidité est définie par la loi comme une incapacité de gain complète ou partielle, présumée permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de gain, toute diminution des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Une invalidité recconue par les organes de l'AI donne le droit à des prestations comme :
- les prestations de réadaptation, qui visent à améliorer les capacités de gain,
- la rente, qui n'est versée que si les mesures de réadaptation n'ont pas eu de succès,
- les allocations pour impotent, qui sont une aide financière pour les personnes qui dépendent de l'aide de tiers,
- les mesures d'intervention précoce qui vise à empêcher des incapacités de travail avant qu'elles ne deviennent durables.
La devise l'AI est "la réadaptation prime la rente" et l'assurance a comme objectif d'éviter autant que possible les rentes, notamment en insistant sur les prestations dites actives. Cela pose des questions philosophiques et concrètes lors de la mise en oeuvre, notamment lorsqu'on la compare avec d'autres cadres d'action sociale. Pour plus d'informations, le guide juridique de Pro Infirmis revient en détail sur cette notion.
Les domaines du handicap et des addictions ont des liens importants sur les plans théoriques et pratiques, en s'inscrivant à la fois sur les plans biopsychosociaux. Mais les institutions et les professionnels des deux domaines ont rarement communiqué. Des interfaces doivent encore être créées entre ces deux domaines.
Les problématiques d'addiction peuvent être à l'origine de déficiences auprès des personnes concernées, qui vont alors les limiter dans leurs activités et les restreindre dans leur participation. Par exemple, certaines personnes peuvent connaitre une stigmatisation qui va les limiter dans leur participation sociale ou leur insertion professionnelle. Dans le domaine médical, les problématiques d'addictions constituent des atteintes à la santé psychiques décrites dans les classifications médicales de références. Elles peuvent ainsi constituer des déficiences et contribuer à une situation de handicap comme d'autres atteintes à la santé.
La question des addictions est souvent examinée en prenant en compte l'aspect moral. Les problématiques d'addiction sont souvent perçues par ceux qui ne leur sont pas familiers comme une question de volonté. Dans certains cas, cette perception peut contribuer à une situation de handicap. Par exemple, l'ancienne procédure de l'assurance invalidité plaçait des obstacles supplémentaires pour les personnes avec une problématique lorsqu'il s'agissait de reconnaitre une atteinte à la santé. Les connaissances théoriques contemporaines des deux domaines en insistant sur les droits humains et la complexité des dimensions prises par les problématiques permettent d'argumenter contre les simplifications moralisatrices.
Les approches développées dans le domaine des addictions ne sont toutefois actuellement pas accessibles par l'ensemble des personnes concernées, notamment en raison de leur situation de handicap. Le projet collaboration handicap et addiction du GREA vise à améliorer l'égalité des chances, notamment en améliorant l'accès à des prestations adaptées à leur situation.
Jusqu’à récemment, une personne qui déposait une demande auprès de l’assurance-invalidité (AI) en raison d’une problématique dite « primaire » en lien avec les addictions avait une chance de succès bien moindre que pour la plupart des autres atteintes à la santé. En effet, il lui fallait prouver que l’un de ces énoncés au moins est vrai :
- Sa situation d’addiction est la cause d’une maladie ou d’un accident — l’addiction était alors considérée comme une problématique « secondaire »;
- Sa situation d’addiction a causé une attente à la santé physique ou mentale — l’addiction était alors « primaire», mais c’est l’autre atteinte à la santé qui pouvait être prise en compte.
Cette pratique se basait notamment sur l’idée qu’il était possible de demander aux personnes un « effort de volonté » pour stopper leur consommation ou leur pratique. En conséquence, les demandes des personnes en situation d’addiction n’étaient souvent pas prises en compte par l’assurance-invalidité sauf si un traitement incluant l’abstinence était accepté par le requérant —en dehors de toute considération en lien avec la santé. Cela pouvait avoir des conséquences très graves sur la santé et ne reposait pas sur les besoins de la personne. Ceci a eu pour conséquence que seule une minorité des personnes en situation d’addiction ont eu droit à des prestations de l’AI. Pour une majorité le dossier était rejeté par les barrières supplémentaires ajoutées dans le cas des addictions. Si aucune autre atteinte à la santé n’était démontrée, la personne se voyait demandé un effort de volonté. Cette manière de faire ne correspondait pas avec la pratique professionnelle et aux connaissances scientifiques (voir la définition du GREA), car :
- Les situations d’addiction sont reconnues comme des problématiques complexes à part entière par les professionnels qui accompagnent les usagers et les spécialistes de ces phénomènes ;
- Le phénomène peut être expliqué à l’aide de nombreuses théories et modèles robustes ;
- La pratique médicale considère les diagnostics de trouble d’utilisation de substances comme un trouble mental selon les ouvrages de référence que sont le DSM-5 ou la CIM-10.
La nouvelle jurisprudence, datant du 11 juillet 2019, offre aux personnes en situation d’addiction un suivi selon la même procédure que celle appliquée dans d’autres situations de problématiques psychiques. Il n’y a plus lieu de se demander si l’addiction est « primaire » ou « secondaire » par rapport à d’autres atteintes à la santé ou situation de handicap. En éliminant cette demande, cela supprime notamment l’obligation d’abstinence qui était fréquemment demandée.
Si de nouveaux éléments, comme une modification de l’atteinte à la santé ou un changement de capacité de travail, surviennent auprès d’une personne dont la demande avait été refusée, il peut être opportun de déposer une nouvelle demande. Néanmoins le changement de jurisprudence en tant que tel ne constitue forcément pas un élément justifiant un nouveau dépôt. La jurisprudence sur ce point semble néanmoins encore sujette à débat.
Dorénavant la LAI peut reconnaitre les situations d’addiction comme un motif d’incapacité de gain selon sa procédure standard. Toute personne pour qui un diagnostic médical d’addiction l’empêche de travailler est légitime pour s’adresser à un office AI. Les diagnostics médicaux les plus utilisés sont le syndrome de dépendance (CIM-10), les troubles liés à l’usage d’une substance (DSM-5), le trouble lié au jeu d’argent (DSM-5) ou encore le jeu pathologique (CIM-10).
La demande de la personne doit passer par la « procédure structurée d’administration des preuves » qui vise à évaluer les quatre domaines suivants :
- Atteinte à la santé ;
- Personnalité ;
- Contexte social ;
- Cohérence (une atteinte à la santé doit s’exprimer dans l’ensemble des secteurs de la vie).
Plus d’informations sur la nouvelle jurisprudence sont disponibles notamment dans la fiche d’Inclusion Handicap sur le sujet, le guide social romand ainsi que la lettre circulaire AI no 395 de l’OFAS.
Cette nouvelle jurisprudence permet de considérer les situations d’addiction comme des atteintes à la santé. Néanmoins, comme nous le rappellent le guide social romand et le guide juridique de pro infirmis, il faut, pour être reconnu par les OAI comme « invalide », non seulement démontrer une atteinte à la santé, mais également une incapacité de gain. Les personnes concernées par la nouvelle jurisprudence sont donc soumises aux mêmes conditions que les autres candidats à des prestations de l’AI et devront prouver une incapacité de gain.
Finalement, les personnes qui reçoivent des prestations se verront soumises à des obligations de suivre des traitements adaptés. En effet pour les offices de l’AI, un traitement de sevrage raisonnablement exigible ou toutes autres thérapies pourront être demandés en tout temps pour réduire le dommage. En outre, ils continueront de vérifier si l’assuré s’est conformé à l’obligation de réduire le dommage et si le traitement a été couronné de succès. Dans ce cadre, les personnes concernées et leurs proches, notamment les professionnels qui les entourent, ont intérêt de rappeler les spécificités des problématiques d’addiction pour qu’elle puissent être prise en compte. Par exemple une (re)consommation n’est pas synonyme de fin de suivi ou d’échec mais souvent d’un signe de l’addiction.
Il n’y a pas d’effet rétroactif à la nouvelle jurisprudence et une nouvelle demande est nécessaire. Actuellement, il apparait que de nouveaux éléments sont nécessaires pour que cette autre demande puisse être prise en compte. Mais ici aussi, la jurisprudence est remise en cause. De plus, cela ne signifie pas qu’une personne en situation d’addiction peut recevoir automatiquement une rente ou des prestations AI, néanmoins elle ouvre une possibilité. L’assurance-invalidité a désormais unifié les procédures, en supprimant l’usage d’une procédure spécifique liée aux dépendances. La procédure structurée d’administration des preuves est également une procédure complexe.
De plus amples informations concernant les prestations de l’assurance invalidité (notion de l’invalidité et les trois modes d’évaluation, taux d’invalidité et rente ; l’indemnité journalière, la base légale, etc.) sont accessibles sur le site de proinfirmis ou dans le guide social romand. Le GREA a publié un flyer Informations_AI que vous pouvez imprimer et distribuer.