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La loi sur résidences secondaires & Planification spatiale
HotellerieSuisse réclame des modifications de la loi sur les résidences secondaires. Les articles qui concernent l’hôtellerie devraient être conçus de façon moins bureaucratique et plus compatible avec le marché du secteur.
Les dispositions sur le développement territorial touchent fortement l’hôtellerie. La loi sur les résidences secondaires en particulier, entrée en vigueur en 2016, a de graves conséquences pour la branche.
La branche de l’hôtellerie réclame une révision des articles de cette loi concernant l’hôtellerie. Ceux-ci doivent être moins bureaucratiques et être conçus de façon plus compatible avec le marché de l’hébergement. Une des principales critiques est faite à la restriction limitant à 50 % maximum la réaffectation d’établissements hôteliers en résidences secondaires, assorties par ailleurs de conditions supplémentaires. La mise en œuvre effective de cette disposition est pratiquement impossible: elle empêche la survie des établissements hôteliers. De plus, de nouvelles formes d’hébergement, souvent hybrides, doivent être prises en compte. La rapide évolution de la branche doit aussi être prise en considération dans la loi.
Fin 2020, un rapport d’évaluation du Conseil fédéral devrait être publié. Selon les résultats, le Conseil fédéral demandera une révision de la loi.
19.3530 Motion Candinas
Atténuer les effets négatifs de la loi sur les résidences secondaires