Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/111331

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon l'art. 50, al. 2, de la loi sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales et si la réintégration (sociale) dans le pays d'origine semble fortement compromise.</p><p>Pourquoi l'Office fédéral des migrations n'utilise-t-il pas plutôt la possibilité ouverte par le Tribunal fédéral, qui dans une récente jurisprudence (ATF 136 II 1) juge qu'il est possible de renouveler le permis uniquement sur la base de violences graves, ce qui est manifestement le cas ici ?</p>