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Chère lectrice, cher lecteur,
Le canton d'Argovie a mis en vigueur, le 1er janvier 2012, une nouvelle loi sur les publications. La révision de la loi a entraîné la suppression du recueil des lois et du Journal officiel en version imprimée et consacré ainsi la primauté des publications sur Internet. A cette occasion, le canton d'Argovie a endossé un rôle précurseur. Dans son arrêt du 2 octobre 2013, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition cantonale consacrant un délai de 3 jours pour recourir, alors que le délai commençait à courir un vendredi. Le Tribunal fédéral a répondu à cette question par la négative en ce qui concerne le principe, bien que dans le cas concret, il s'agisse d'une violation de droits fondamentaux. Il a cependant, entre autres, considéré que la publication de décisions communales dans la Feuille officielle uniquement sur Internet était intolérable pour les personnes concernées. Daniel Kettiger critique la jurisprudence relative à ce délai de trois jours et est d'avis que le comportement des citoyens suisses est autrement plus avancé que ce que retient le Tribunal fédéral.
Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative « contre les rémunérations abusives ». L'art. 95, al. 3 de la Constitution fédérale est entré en vigueur ce même jour. Ce dernier formule quelques principes (let. a-d), selon lesquels les sociétés suisses cotées en bourse, au niveau national ou à l'étranger, devraient être régulées. L'économie, la propriété privée et les actionnaires doivent être protégés. Une nouvelle manière de gérer les entreprises doit être mise en place. Afin que ces principes puissent rapidement être mis en œuvre, le Conseil fédéral a mis en vigueur, le 1er janvier 2014, l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb). Kevin Hubacher se penche sur quelques aspects de l'obligation de communiquer ainsi que de l'obligation de voter des institutions de prévoyance.
Sarah Iaccheo se penche sur la problématique de la prostitution des mineurs entre 16 et 18 ans. L'auteure est d'avis qu'une modification du Code pénal est nécessaire et urgente ; en effet, une analyse du droit fédéral et du droit cantonal montre que la protection des mineurs compris dans cette tranche d'âge est insuffisante et ne remplit par conséquent pas les obligations découlant du droit international et européen. Les nouvelles prescriptions ont encore besoin d'adaptations.
Le monopole du pouvoir de l'Etat doit-il être partagé avec les privés ? Jusqu'à quel degré une telle répartition devrait-elle se faire ? Comment la régulation des entreprises de sécurité privées doit-elle être aménagée ? La Suisse a joué un rôle prépondérant en ce qui concerne la régulation pour impartir une plus grande efficacité du Code de conduite international pour les entreprises de sécurité privées. Anna Petrig, Dr en droit, traite de la discussion actuelle en la matière.
Le Prof. Antonio Rigozzi, Dr en droit, Marjolaine Viret et Emily Wisnosky nous proposent à nouveau une contribution relative aux dernières modifications du Code mondial antidopage 2015, qui complète leur précédente contribution (voir Antonio Rigozzi / Marjolaine Viret / Emily Wisnosky, Does the World Anti-Doping Code Revision Live up to its Promises?, in : Jusletter 11 novembre 2013).
L'équipe Jusletter tient à féliciter aujourd'hui déjà notre auteur de longue date, le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, à l'occasion de son 65è anniversaire, et lui souhaite ses meilleurs vœux. La Prof. Christina Schmid-Tschirren, Dr en droit, a écrit une éloge à cette occasion.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sandrine Lachat|
|Responsable Editions Weblaw||Responsable Jusletter Suisse romande|