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En Suisse, le principal mécanisme permettant aux autorités de garantir l’exécution de leurs décisions est d’assortir leurs injonctions de la menace des peines prévues à l’art. 292 CP.
Aux termes de cette disposition, « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende ».
Le recours à cette norme peut receler certaines complications juridiques, en particulier lorsque le destinataire de la décision assortie des peines de l’art. 292 CP est une entreprise.