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A/690/1998 ATA/107/1999 du 09.02.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE Normes : LGL.31 Parties : MOHAMED VECCHIO Mounira, VECCHIO Dominique et Mounira / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter. Pas de document HTML

A/690/1998

ATA/107/1999 du 09.02.1999 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE Normes : LGL.31 Parties : MOHAMED VECCHIO Mounira, VECCHIO Dominique et Mounira / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter. Pas de document HTML

# ATA/107/1999 du 09.02.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE Normes : LGL.31 Parties : MOHAMED VECCHIO Mounira, VECCHIO Dominique et Mounira / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE

Normes : LGL.31

Parties : MOHAMED VECCHIO Mounira, VECCHIO Dominique et Mounira / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi pour éviter de payer une surtaxe rétroactive. Il incombait aux recourants de réagir aux avis de situation envoyés par l'OCL, même si celui-ci avait été averti que les revenus des intéressés risquaient d'augmenter.

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