Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16997

<h2>SubmittedText<h2><p>Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Comment se fait-il que, malgré les assurances données par l'Office fédéral de la communication (Ofcom) en mai 1997, les contributions aux télévisions locales aient subi une baisse linéaire de 24 % pour 1997 ?</p><p>2. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que ces télévisions locales ou régionales "d'intérêt public" ne meurent faute de moyens financiers ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'art. 17, al. 2, LRTV prévoit qu'un diffuseur local ou régional de programmes de télévision peut bénéficier exceptionnellement d'une quote-part du produit de la redevance de réception. C'est le cas lorsque la zone de diffusion n'offre pas de ressources financières suffisantes et que la diffusion des programmes répond à un intérêt particulier. En adoptant ces dispositions, le Parlement a voulu surtout favoriser les diffuseurs situés dans des régions marginales ou de montagne. Il a également invité le Conseil fédéral à faire preuve de retenue en accordant un soutien aux diffuseurs de programmes de télévision. L'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) précise, quant à elle, que les diffuseurs locaux et régionaux de programmes de télévision peuvent obtenir une quote-part du produit de la redevance lorsque leur zone de diffusion compte au maximum 250 000 habitants de plus de 15 ans.</p><p>Dans sa réponse au postulat CTT-SE (97.3009 ; "Participation des diffuseurs privés de programmes télévisés aux redevances de réception"), le Conseil fédéral avait déjà souligné que l'introduction d'un soutien généralisé aux chaînes télévisées locales et régionales impliquerait un changement du système de financement de la radio et de la télévision. Et ce changement ne pourrait intervenir qu'à la suite d'une discussion de fond sur l'ensemble de ce système. Cette dernière pourrait avoir lieu dans le cadre de la révision de la LRTV voulue par le Conseil fédéral, révision qui est déjà en préparation.</p><p>2. Concernant la question 1 : pour l'année 1997, les diffuseurs de programmes de télévision locaux et régionaux disposaient de 1,3 million de francs provenant des redevances. À cette somme s'ajoutent 700 000 francs constituant le solde non réclamé du produit de la redevance des années précédentes. La Confédération avait ainsi 2 millions de francs à répartir entre les différents ayants droit. Cependant, contrairement à l'an dernier, non seulement le nombre des demandes d'attribution de quote-part ont augmenté, mais la somme demandée s'est accrue pour passer de 2,22 à 2,64 millions de francs, en raison de l'augmentation des frais d'exploitation chez les diffuseurs concernés. C'est pourquoi la Confédération a dû procéder à une réduction linéaire des contributions pour l'année 1997, en réussissant néanmoins à ramener cette réduction de 32 à 24 %.</p><p>3. Concernant la question 2 : lorsqu'il a fixé le montant de la redevance le 5 novembre dernier, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter à 3 millions de francs la somme disponible pour les chaînes télévisées locales et régionales. Cette décision vise à réduire tout risque de diminution au cours des prochaines années.</p>  Réponse du Conseil fédéral.