Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/85869

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des mesures visant à réduire les charges des locataires touchés par la forte hausse des prix de l'huile de chauffage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que le prix élevé de l'huile de chauffage entraîne une forte hausse des coûts du logement pour les locataires ou propriétaires qui utilisent cette source d'énergie pour le chauffage et la production d'eau chaude. Les plans d'action de la politique énergétique que le Conseil fédéral a approuvés le 20 février 2008 comprennent des mesures visant à promouvoir la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour les bâtiments, ainsi qu'un train de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces mesures devraient notamment permettre une réduction tendancielle des coûts de l'énergie supportés par les locataires. Ces prochains mois, il est prévu de concrétiser ces mesures et d'examiner les possibilités de financement. Il en sera de même pour les mesures en matière de rénovation de bâtiments qui sont mentionnées dans le postulat ; il faudra déterminer comment mettre l'accent sur les bâtiments présentant un bilan énergétique particulièrement mauvais et sur les locataires tributaires d'un logement à loyer modéré.</p><p>Par contre, le Conseil fédéral juge discutable la proposition d'inscrire dans la législation un droit des locataires à une réduction des frais de chauffage lorsque l'immeuble présente une efficacité énergétique très faible. Certes, l'inscription d'un tel droit inciterait davantage à entreprendre des travaux de rénovation. Cependant, cette mesure bénéficierait aux seuls locataires ; elle n'offrirait aucune garantie aux bailleurs de pouvoir répercuter de manière appropriée le coût des rénovations sur les loyers. Les propriétaires seraient les seuls à supporter le risque que les loyers majorés à la suite d'une rénovation - et ce, en dépit d'une baisse des frais d'exploitation - ne correspondent plus aux prix du marché. L'inoccupation des logements et le manque à gagner qui pourraient s'ensuivre ne seraient pas non plus pris en compte.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.