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<h2>SubmittedText<h2><p>Pour garantir le bon fonctionnement du réseau, il faut une fréquence de réseau et une tension stables. Selon ce qu'a indiqué l'Elcom lors de sa Conférence de presse annuelle, la Suisse a eu des difficultés à maintenir la tension pendant la période de confinement liée au coronavirus. Un article publié par le Conseil international des grands réseaux électriques (CIGRE) indique que les réseaux électriques européens ont été soumis à des tensions anormalement hautes en raison de faibles charges. La tension est déterminée d'abord par le niveau de tension du réseau de transport qui est converti aux niveaux inférieurs du réseau. Elle est définie par la quantité d'énergie réactive dans le réseau. Pour pouvoir influencer la tension, il faut agir localement sur la puissance réactive afin d'éviter qu'elle ne doive être transportée sur de grandes distances. La puissance réactive peut être produite en grande quantité ou compensée par des générateurs de centrale ou des installations de compensation. Les exploitants de centrale perçoivent des indemnités pour le maintien de la tension dans le cadre des services-système, conformément à l'art. 18, al. 2, et à l'art. 4, al. 1, let, g, de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Selon le communiqué de presse de Swissgrid sur les tarifs du réseau de transport, le tarif appliqué à l'énergie réactive augmentera de 22 % en 2021. Des installations de compensation peuvent être en principe installées dans toute sous-station. La mise en place d'installations de compensation dans le réseau de transport obligerait à consentir un investissement supplémentaire unique, mais réduirait à long terme les coûts du service-système " maintien de la tension ".</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Quelle a été la tension en Suisse pendant les périodes de faible charge liées au confinement mis en place pour lutter contre l'épidémie de coronavirus ?</p><p>2. La Suisse peut-elle maintenir elle-même la tension ou dépend-elle de l'étranger ?</p><p>3. Les câbles qui sont de plus en plus souvent installés dans le réseau de distribution et de transport génèrent des augmentations de tension. Quelles sont à cet égard les prévisions à long terme ?</p><p>4. Quelles indemnités les exploitants de centrale perçoivent-ils pour le service système " maintien de la tension " eu égard, notamment, à l'augmentation des tarifs ?</p><p>5. La Confédération ou les gestionnaires de réseau ont-ils réalisé des études sur la manière dont les installations de compensation permettraient d'améliorer la tension en Suisse ?</p><p>6. Les propriétaires de Swissgrid sont-ils dans une situation de conflit d'intérêts puisqu'ils devraient approuver des investissements dans des installations de compensation potentielles, alors qu'ils perçoivent actuellement des indemnités pour le service-système " maintien de la tension " ? La séparation des activités visée à l'art. 10 LApEl est-elle respectée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Réponse à la question 1 : En raison de la pandémie de coronavirus, la consommation d'électricité en Suisse et en Europe a diminué en mars et avril 2020, ce qui a entraîné une charge du réseau nettement plus faible (consommation totale d'électricité sur le réseau). La baisse de la charge a conduit à des tensions plus élevées au niveau du réseau de distribution. Malgré ces tensions anormalement hautes, il n'y a pas eu de situation critique pour le réseau.</p><p>Réponse à la question 2 : Swissgrid dispose de plusieurs mesures pour influencer la tension au niveau du réseau de transport. Le recours à des ressources provenant des centrales électriques et des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) qui sont directement reliés au réseau de transport compte parmi les plus importantes. En particulier pendant les périodes de faible charge comme celle liée à la pandémie de coronavirus, une partie de la compensation de la puissance réactive est assurée par des échanges avec les pays étrangers (voisins), car les ressources en puissance réactive de la Suisse ne sont pas toujours suffisantes. Dans ces cas de figure, les échanges avec les pays étrangers voisins sont utiles au système.</p><p>Réponse à la question 3 : Dans le cas de nouvelles lignes en câbles devant être construites au niveau du réseau de distribution, la compensation de la puissance réactive fait partie de l'évaluation du projet. Afin d'éviter des fluctuations de tension élevées, Swissgrid a introduit début 2020 un nouveau concept de maintien de la tension (modèle tarifaire). Ce dernier crée des incitations financières pour les GRD, afin qu'ils produisent de l'énergie réactive utile au système et qu'ils compensent eux-mêmes la production d'énergie réactive grâce au câblage à leur niveau de réseau. Les tensions anormalement élevées se multipliant, on peut supposer que des mesures supplémentaires seront nécessaires dans les années à venir. </p><p>Concernant la question 4 : Les coûts d'achat de l'énergie réactive au niveau des dépenses totales d'approvisionnement pour toutes les activités de Swissgrid ont augmenté ces dernières années. En 2014, les coûts de l'énergie réactive s'élevaient à 38 millions de francs, pour des dépenses totales d'approvisionnement de 356 millions de francs chez Swissgrid (cela correspond à une part d'environ 11 %). En 2018, cette part est passée à environ 19 %, pour des coûts de l'énergie réactive de 50 millions de francs par rapport à des dépenses totales d'approvisionnement de 263 millions de francs. L'indemnisation des exploitants de centrales électriques se monte depuis plusieurs années à 0,3 centime par kilovar-heure (ct./kvarh). L'augmentation des coûts est due aux besoins croissants en énergie réactive.</p><p>Réponse à la question 5 : Différents projets de recherche en cours ou déjà achevés approfondissent la question de savoir comment les batteries ou les installations photovoltaïques peuvent contribuer à maintenir la tension dans les réseaux électriques. Toutes les études qui sont (co)financées ou réalisées par la Confédération se trouvent dans ARAMIS, la banque de données des projets de recherche de la Confédération. Les installations de compensation pourraient être mises à l'ordre du jour si la problématique du maintien de la tension devait encore s'intensifier. Les installations de compensation doivent également être prises en considération lors du remplacement des lignes aériennes par des câbles.</p><p>Réponse à la question 6 : Il n'est pas interdit aux propriétaires de Swissgrid - qui sont des entreprises de distribution et des entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) - de détenir des actions dans d'autres gestionnaires de réseau, y compris Swissgrid. En ce qui concerne Swissgrid elle-même, les règles de séparation des activités visées à l'art. 10 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) ne sont pas pertinentes. En l'occurrence, l'article 18 prévoit un régime spécial de séparation. Il en ressort qu'il est possible, voire voulu, que des EAE cantonales ou communales détiennent des actions de Swissgrid (domination suisse). En théorie, cela présente un certain potentiel de conflits d'intérêts. Toutefois, la LApEl définit également des contre-mesures légales de séparation (indépendance personnelle, art. 18, al. 7) qui doivent être renforcées avec la révision actuelle de la loi. Swissgrid doit agir de manière non discriminatoire, par exemple lors de l'acquisition de services-systèmes. En outre, tous les coûts des services-systèmes ne sont pas imputables dans le cadre de la rémunération pour l'utilisation du réseau. Le Conseil fédéral n'a aucun indice concret que Swissgrid a favorisé certains acteurs en ne recourant pas à des installations de compensation. En cas de coûts des services-systèmes trop élevés sans de telles installations, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) aurait au demeurant le pouvoir d'intervenir.</p>  Réponse du Conseil fédéral.