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TRIBUNAL CANTONAL 212

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TRIBUNAL CANTONAL 212 212

212 TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________ Séance du 12 avril 2010 ___________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffier : M. Addor ***** Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE07.017942-MYO instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre Z.________ et L.________ pour abus d'autorité et lésions corporelles simples, d'office et sur plainte de S.________, vu l'ordonnance du 19 février 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment prononcé un non-lieu et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que S.________ conteste le non-lieu rendu par le magistrat instructeur, que son recours ne comporte ni motivation ni conclusion, que l'on peut toutefois en déduire que S.________ entend obtenir la condamnation des policiers mis en cause; attendu que S.________ reproche à L.________ et à Z.________, respectivement agent et appointé de police à Vevey, de l'avoir molesté au cours des opérations qui ont suivi son interpellation pour infraction à la LCR (Loi sur le circulation routière; RS 741.01) le 1 er septembre 2007, qu'il ressort du constat médical du 3 septembre 2007 que S.________, lors de son examen le même jour, présentait un érythème localisé à droite de la glotte, ainsi que des ecchymoses et dermabrasions, notamment aux membres supérieurs (P. 5 et 8/2), que l'intéressé a rapporté au médecin que les policiers, en le saisissant à la gorge, lui avaient cassé un morceau d'une dent (P. 8/2); attendu que S.________, qui a été conduit au poste parce qu'il refusait la fouille sur la voie publique, se plaint qu'un policier, en box de maintien, l'a poussé contre le mur en plaçant son avant-bras gauche sous son menton et qu'il lui a serré la gorge avec la main droite, qu'il aurait par la suite été plaqué au sol et maîtrisé par les deux policiers, dont l'un lui aurait fait une clé de bras et arraché des cheveux, qu'un peu plus tard, l'un des deux policiers se serait précipité sur lui pour le maîtriser et le sortir manu militari du box de maintien, que comme il s'était retrouvé à plat ventre, les policiers l'auraient conduit en cellule en le prenant sous les bras, que durant le trajet, sa tête aurait heurté quelque chose, et l'une de ses dents, en descendant l'escalier, se serait cassée (P. 15, pp. 3-5), que Z.________ a expliqué que le recourant ayant jeté son slip et ses chaussettes dans sa direction, il avait réagi en le repoussant de la main contre le mur, sans intention de lui faire du mal, que lui et son collègue ont ensuite dû le maîtriser en l'amenant au sol, car le recourant se jetait sur eux, que Z.________ a indiqué que le recourant, parce qu'il se laissait aller, avait été traîné par les deux policiers jusqu'au au sommet de la volée de marches menant au sous-sol, qu'un planton les avait aidés pour descendre aux cellules, que le recourant n'avait rien heurté durant ce transport, qu'il n'avait pas fait état d'une dent cassée (P. 15, pp. 6-8), que L.________ a confirmé pour l'essentiel les déclarations de Z.________, qu'il a précisé que son collègue avait porté un coup dans le haut du sternum du recourant, lequel avait alors heurté le mur, qu'il a confirmé que le recourant, qui se laissait traîner ventre contre terre, avait été pris sous les bras pour être amené en cellule, que l'intéressé n'avait pas été blessé pendant le transport ni n'avait alors parlé de dent cassée (P. 15, p. 9); attendu que le médecin qui a examiné S.________ a observé qu'il présentait une dentition abîmée, qu'il n'était toutefois pas possible de dater la lésion, qu'il n'y avait pas de saignement gingival au moment de l'examen (P. 8/2), qu'au vu des ces constatations, il n'est pas possible d'établir que la dent avait été récemment brisée ni qu'une telle lésion puisse être attribuée aux policiers, que s'agissant des hématomes et dermabrasions, ils ont vraisemblablement pour origine, dans une certaine mesure tout au moins, l'intervention des deux agents de police, que le recours à la contrainte physique était toutefois justifié et proportionné aux circonstances (art. 24 LPol; RSV 133.11), que S.________ avait en effet un comportement insultant, oppositionnel et agressif, comportement qui pouvait passer pour menaçant (cf. PV aud. 3 et 4; P. 15), qu'en particulier, on relève qu'il s'est déshabillé spontanément et qu'il a lancé ses chaussettes en direction de Z.________, que dans la mesure où les policiers étaient légitimés à faire usage de la force étant donné les circonstances, leurs actes ne revêtent aucun caractère illicite (art. 14 CP), qu'enfin, en ce qui concerne le coup porté par Z.________, il n'est pas établi qu'il s'agit de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP, qu'en conclusion, c'est à bon droit que le juge d'instruction a mis un terme à l'enquête par un non-lieu; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de S.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. S.________, - M. Z.________, - M. L.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

TRIBUNAL D’ACCUSATION

TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 12 avril 2010

Séance du 12 avril 2010 ___________________

___________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Krieger et Mme Byrde

Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 260, 294 let. f CPP

Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE07.017942-MYO instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre Z.________ et L.________ pour abus d'autorité et lésions corporelles simples, d'office et sur plainte de S.________,

Vu l'enquête n° PE07.017942-MYO instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre Z.________ et L.________ pour abus d'autorité et lésions corporelles simples, d'office et sur plainte de S.________, vu l'ordonnance du 19 février 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment prononcé un non-lieu et laissé les frais à la charge de l'Etat,

vu l'ordonnance du 19 février 2010, par laquelle le magistrat instructeur a notamment prononcé un non-lieu et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que S.________ conteste le non-lieu rendu par le magistrat instructeur,

attendu que S.________ conteste le non-lieu rendu par le magistrat instructeur, que son recours ne comporte ni motivation ni conclusion,

que son recours ne comporte ni motivation ni conclusion, que l'on peut toutefois en déduire que S.________ entend obtenir la condamnation des policiers mis en cause;

que l'on peut toutefois en déduire que S.________ entend obtenir la condamnation des policiers mis en cause; attendu que S.________ reproche à L.________ et à Z.________, respectivement agent et appointé de police à Vevey, de l'avoir molesté au cours des opérations qui ont suivi son interpellation pour infraction à la LCR (Loi sur le circulation routière; RS 741.01) le 1 er septembre 2007,

attendu que S.________ reproche à L.________ et à Z.________, respectivement agent et appointé de police à Vevey, de l'avoir molesté au cours des opérations qui ont suivi son interpellation pour infraction à la LCR (Loi sur le circulation routière; RS 741.01) le 1 er septembre 2007, qu'il ressort du constat médical du 3 septembre 2007 que S.________, lors de son examen le même jour, présentait un érythème localisé à droite de la glotte, ainsi que des ecchymoses et dermabrasions, notamment aux membres supérieurs (P. 5 et 8/2),

qu'il ressort du constat médical du 3 septembre 2007 que S.________, lors de son examen le même jour, présentait un érythème localisé à droite de la glotte, ainsi que des ecchymoses et dermabrasions, notamment aux membres supérieurs (P. 5 et 8/2), que l'intéressé a rapporté au médecin que les policiers, en le saisissant à la gorge, lui avaient cassé un morceau d'une dent (P. 8/2);

que l'intéressé a rapporté au médecin que les policiers, en le saisissant à la gorge, lui avaient cassé un morceau d'une dent (P. 8/2); attendu que S.________, qui a été conduit au poste parce qu'il refusait la fouille sur la voie publique, se plaint qu'un policier, en box de maintien, l'a poussé contre le mur en plaçant son avant-bras gauche sous son menton et qu'il lui a serré la gorge avec la main droite,

attendu que S.________, qui a été conduit au poste parce qu'il refusait la fouille sur la voie publique, se plaint qu'un policier, en box de maintien, l'a poussé contre le mur en plaçant son avant-bras gauche sous son menton et qu'il lui a serré la gorge avec la main droite, qu'il aurait par la suite été plaqué au sol et maîtrisé par les deux policiers, dont l'un lui aurait fait une clé de bras et arraché des cheveux,

qu'il aurait par la suite été plaqué au sol et maîtrisé par les deux policiers, dont l'un lui aurait fait une clé de bras et arraché des cheveux, qu'un peu plus tard, l'un des deux policiers se serait précipité sur lui pour le maîtriser et le sortir manu militari du box de maintien,

qu'un peu plus tard, l'un des deux policiers se serait précipité sur lui pour le maîtriser et le sortir manu militari du box de maintien, que comme il s'était retrouvé à plat ventre, les policiers l'auraient conduit en cellule en le prenant sous les bras,

que comme il s'était retrouvé à plat ventre, les policiers l'auraient conduit en cellule en le prenant sous les bras, que durant le trajet, sa tête aurait heurté quelque chose, et l'une de ses dents, en descendant l'escalier, se serait cassée (P. 15, pp. 3-5),

que durant le trajet, sa tête aurait heurté quelque chose, et l'une de ses dents, en descendant l'escalier, se serait cassée (P. 15, pp. 3-5), que Z.________ a expliqué que le recourant ayant jeté son slip et ses chaussettes dans sa direction, il avait réagi en le repoussant de la main contre le mur, sans intention de lui faire du mal,

que Z.________ a expliqué que le recourant ayant jeté son slip et ses chaussettes dans sa direction, il avait réagi en le repoussant de la main contre le mur, sans intention de lui faire du mal, que lui et son collègue ont ensuite dû le maîtriser en l'amenant au sol, car le recourant se jetait sur eux,

que lui et son collègue ont ensuite dû le maîtriser en l'amenant au sol, car le recourant se jetait sur eux, que Z.________ a indiqué que le recourant, parce qu'il se laissait aller, avait été traîné par les deux policiers jusqu'au au sommet de la volée de marches menant au sous-sol,

que Z.________ a indiqué que le recourant, parce qu'il se laissait aller, avait été traîné par les deux policiers jusqu'au au sommet de la volée de marches menant au sous-sol, qu'un planton les avait aidés pour descendre aux cellules,

qu'un planton les avait aidés pour descendre aux cellules, que le recourant n'avait rien heurté durant ce transport,

que le recourant n'avait rien heurté durant ce transport, qu'il n'avait pas fait état d'une dent cassée (P. 15, pp. 6-8),

qu'il n'avait pas fait état d'une dent cassée (P. 15, pp. 6-8), que L.________ a confirmé pour l'essentiel les déclarations de Z.________,

que L.________ a confirmé pour l'essentiel les déclarations de Z.________, qu'il a précisé que son collègue avait porté un coup dans le haut du sternum du recourant, lequel avait alors heurté le mur,

qu'il a précisé que son collègue avait porté un coup dans le haut du sternum du recourant, lequel avait alors heurté le mur, qu'il a confirmé que le recourant, qui se laissait traîner ventre contre terre, avait été pris sous les bras pour être amené en cellule,

qu'il a confirmé que le recourant, qui se laissait traîner ventre contre terre, avait été pris sous les bras pour être amené en cellule, que l'intéressé n'avait pas été blessé pendant le transport ni n'avait alors parlé de dent cassée (P. 15, p. 9);

que l'intéressé n'avait pas été blessé pendant le transport ni n'avait alors parlé de dent cassée (P. 15, p. 9); attendu que le médecin qui a examiné S.________ a observé qu'il présentait une dentition abîmée,

attendu que le médecin qui a examiné S.________ a observé qu'il présentait une dentition abîmée, qu'il n'était toutefois pas possible de dater la lésion,

qu'il n'était toutefois pas possible de dater la lésion, qu'il n'y avait pas de saignement gingival au moment de l'examen (P. 8/2),

qu'il n'y avait pas de saignement gingival au moment de l'examen (P. 8/2), qu'au vu des ces constatations, il n'est pas possible d'établir que la dent avait été récemment brisée ni qu'une telle lésion puisse être attribuée aux policiers,

qu'au vu des ces constatations, il n'est pas possible d'établir que la dent avait été récemment brisée ni qu'une telle lésion puisse être attribuée aux policiers, que s'agissant des hématomes et dermabrasions, ils ont vraisemblablement pour origine, dans une certaine mesure tout au moins, l'intervention des deux agents de police,

que s'agissant des hématomes et dermabrasions, ils ont vraisemblablement pour origine, dans une certaine mesure tout au moins, l'intervention des deux agents de police, que le recours à la contrainte physique était toutefois justifié et proportionné aux circonstances (art. 24 LPol; RSV 133.11),

que le recours à la contrainte physique était toutefois justifié et proportionné aux circonstances (art. 24 LPol; RSV 133.11), que S.________ avait en effet un comportement insultant, oppositionnel et agressif, comportement qui pouvait passer pour menaçant (cf. PV aud. 3 et 4; P. 15),

que S.________ avait en effet un comportement insultant, oppositionnel et agressif, comportement qui pouvait passer pour menaçant (cf. PV aud. 3 et 4; P. 15), qu'en particulier, on relève qu'il s'est déshabillé spontanément et qu'il a lancé ses chaussettes en direction de Z.________,

qu'en particulier, on relève qu'il s'est déshabillé spontanément et qu'il a lancé ses chaussettes en direction de Z.________, que dans la mesure où les policiers étaient légitimés à faire usage de la force étant donné les circonstances, leurs actes ne revêtent aucun caractère illicite (art. 14 CP),

que dans la mesure où les policiers étaient légitimés à faire usage de la force étant donné les circonstances, leurs actes ne revêtent aucun caractère illicite (art. 14 CP), qu'enfin, en ce qui concerne le coup porté par Z.________, il n'est pas établi qu'il s'agit de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP,

qu'enfin, en ce qui concerne le coup porté par Z.________, il n'est pas établi qu'il s'agit de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP, qu'en conclusion, c'est à bon droit que le juge d'instruction a mis un terme à l'enquête par un non-lieu;

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le juge d'instruction a mis un terme à l'enquête par un non-lieu; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de S.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de S.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. S.________,

- M. S.________, - M. Z.________,

- M. Z.________, - M. L.________.

- M. L.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :