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Un radioamateur a-t-il le droit de posséder un émetteur avec des fréquences hors-bande?
Au début de juin 1999, j'ai eu la désagréable surprise d'avoir la visite de deux inspecteurs de l'OFCOM, venus enquêter chez moi sur la base d'un log de trafic 50 MHz confisqué chez un OM. J'ai été finalement totalement innocenté puisque je ne fais et n'ai jamais fait de 50 MHz et j'ai reçu des excuses de l'OFCOM, cette administration ayant en fin de compte mal lu le log dans lequel je figurais bel et bien, mais pour un QSO ATV sur 1200 MHz. On me reprochait uniquement de trafiquer sur 50 MHz sans en avoir fait la demande préalable. Pour plus de détails, lire "Votre président mis sous enquête".

Après la perquisition que l'OFCOM a effectuée chez moi, j'ai décidé de mettre à jour mes documents, mes autorisations et mes connaissances concernant notre concession de radioamateur en Suisse. J'ai donc posé plusieurs questions aux inspecteurs et à l'OFCOM (Office Fédéral de la COMmunication). J'ai reçu des réponses détaillées dont voici le résumé. Les textes en italique sont des citations des réponses orales des inspecteurs et écrites de l'OFCOM.
Avant d'entrer dans les détails, il est clair que l'émission hors bande ou la production de perturbations est punissable, sans contestation possible. Ma question porte sur la possession et non sur l'utilisation d'un équipement hors bande.
Question 1:
Deux réponses:
En-dessous de 30
MHz:
En-dessus de 30 MHz:
"Il convient de relever que le commerçant qui
offre et met sur le marché des installations radioamateurs capables
d'émettre en dehors des bandes amateurs dans la gamme de fréquences
supérieure à 30 MHz commet une infraction à l'art. 52 al.1 let. d LTC."
(arrêts ou amende jusqu'à CHF 100'000.-)
Je ne vais pas vous conseiller d'utiliser un transceiver capable de transmettre hors bande, mais, si vous en avez un, peut-être pourrez-vous argumenter de votre bonne foi (achat à Dayton USA ou à Friedrischafen par exemple, facture et reçu de TVA payée lors du passage à la douane à l'appui) si vous n'avez pas de fréquence hors bande mémorisée dans cet appareil et si votre antenne ne permet pas d'émettre sur ces fréquences hors bande.
Question 2:
Un radioamateur étranger peut-il trafiquer en Suisse avec sa licence CEPT (ou accords de réciprocité) avec son équipment d'origine?
La réponse est OUI, mais, seulement pendant trois mois, à condition que son appareil soit utilisable légalement dans son pays et qu'il en ait effacé toutes les fréquences programmées situées en dehors des bandes utilisables en Suisse.
Question 3:
J'ai une licence et
une concession de radioamateur me permettant de trafiquer sur toutes les
bandes allouées aux radioamateurs. Vous venez chez moi pour essayer de
me "coincer" uniquement parce que je n'aurais pas demandé l'autorisation
(gratuite) de trafiquer sur 50 MHz. Il n'y a pas de plainte à mon égard,
ni pour du trafic, ni pour des perturbations. N'est-ce pas du
"deux poids deux mesures", surtout si l'on considère les infractions
caractérisées qui sont faites sur nos bandes (par ex. trafic sur 145.0
pendant le Tour de Suisse cycliste, ou par des veldeltistes, ou par des
chantiers, tous cas constatés en Romandie ces derniers temps) ???
Conclusion: je crois donc que nous savons dorénavant ce qui nous reste à faire...
De mon point de vue,
il serait plus SAIN, du point de vue politique et intellectuel, que,
pour les radioamateurs dûment concessionnés, seule l'émission en dehors
des bandes autorisées soit punissable et non pas seulement la possession
d'équipements capables de le faire. Dans cet esprit, hors
flagrant délit, on pourrait aussi admettre des indices de transmission
hors bande comme, par exemple, la présence de fréquences mémorisées en
dehors des bandes amateurs et la connexion à une antenne d'émission pour
ces bandes-là. Ce serait mieux que d'interdire purement et simplement
toute possession d'équipement amateur capable de transmettre hors bande.
Cette loi est très hypocrite et permet à l'OFCOM de "coincer"
pratiquement n'importe-qui, même respectueux des termes de sa
concession. Et c'est dommage pour le civisme des honnêtes radioamateurs
que nous sommes en grande majorité que d'être ainsi à la merci de
l'arbitraire d'une inspection.
Avec ce genre de raisonnement, nos autorités feraient preuve de confiance à notre égard car, après tout, nous faisons partie de la minorité d'utilisateurs du spectre radioélectrique qui passent un examen! Il serait plus sain que nos rapports soient clairs et univoques, et que nous collaborions ensemble avec civisme et sans arrière pensée. Actuellement, force nous est d'admettre que l'OFCOM dispose d'un pouvoir arbitraire à certains égards et que ce n'est pas sain, ce que je viens de vivre en témoigne. Bien-sûr, comme partout, nous comptons statistiquement quelques "brebis galeuses" dans nos rangs, mais les radioamateurs ne sont tout de même pas des gangsters !...
Michel Vonlanthen HB9AFO