Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/244602

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte à l'Assemblée fédérale des conséquences spécifiques de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE et le G20 sur chaque canton (recettes supplémentaires, baisse des recettes, évolution des disparités entre les cantons, conséquences pour la péréquation financière et la compensation des charges) ainsi que du degré de mise en oeuvre dans les cantons (adaptation des taux d'imposition cantonaux, autres mesures cantonales).</p><p>Ce compte rendu est réalisé dans le cadre :</p><p>a) de la consultation des commissions sur l'ordonnance provisoire, </p><p>b) de la publication du message sur les dispositions d'exécution, </p><p>c) des prochains rapports sur l'exécution et les effets de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (art. 18 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges). </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.