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Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Refus du tribunal administratif de transmettre la demande du requérant à la commission d'estimation.
Le tribunal administratif a motivé son refus en constatant que le requérant n'avait pas introduit une procédure d'estimation à l'époque dans le contexte du plan de zones, et qu'il avait ainsi perdu le droit de demander une indemnité, ce que le Tribunal fédéral n'a pas estimé arbitraire. Les règles relatives aux délais à respecter pour faire valoir ses droits visant à assurer la bonne administration de la justice, le droit d'accès à un tribunal du requérant n'a pas été restreint à un point tel qu'il s'en trouve atteint dans sa substance même.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Inhalt
Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)
Referenzen
Artikel: Art. 6 par. 1 CEDH