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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 14 mars 2014 Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Pascal Langone et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante X.________Sàrl en liquidation, à 1********, Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Autorité co ncernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Sanction administrative Recours X.________Sàrl en liquidation c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 20 décembre 2013 (infraction au droit des étrangers – sanction administrative) La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service de l'emploi du 20 décembre 2013, interdisant à la société X.________ Sàrl en liquidation d'engager des travailleurs étrangers pour une durée de six mois, - vu le recours déposé le 30 janvier 2014 par l'entreprise, - vu l'accusé de réception du 3 février 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 mars 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu le non-retrait par la recourante de ce pli recommandé pendant le délai de garde échéant le 12 février 2014, ainsi que l'atteste le tampon "non réclamé" apposé sur l'enveloppe par la poste, - vu la réexpédition au recourant, sous pli simple du 17 février 2014, de l'accusé de réception du 3 février 2014, avec la précision que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai imparti, - vu le défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai au 5 mars 2014, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant - qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités), - que l'accusé de réception du 3 février 2014 – comportant l'obligation pour la recourante d'effectuer une avance de frais destinée à garantir les frais de la présente procédure – est réputé lui avoir été notifié le 12 février 2014, dernier jour du délai de garde, - que l'avance de frais requise à cette occasion n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 5 mars 2014, - que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours, - que l'accusé de réception du 3 février 2014 rendait la recourante expressément attentive à cette sanction, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 14 mars 2014 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 14 mars 2014 Arrêt du 14 mars 2014

Arrêt du 14 mars 2014 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Pascal Langone et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Pascal Langone et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

M. Eric Kaltenrieder, président ; M. Pascal Langone et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante Recourante

Recourante X.________Sàrl en liquidation, à 1********, X.________Sàrl en liquidation, à 1********,

X.________Sàrl en liquidation, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Autorité co ncernée Autorité co ncernée

Autorité co ncernée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Objet

Objet Sanction administrative Sanction administrative

Sanction administrative Recours X.________Sàrl en liquidation c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 20 décembre 2013 (infraction au droit des étrangers – sanction administrative) Recours X.________Sàrl en liquidation c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 20 décembre 2013 (infraction au droit des étrangers – sanction administrative)

Recours X.________Sàrl en liquidation c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 20 décembre 2013 (infraction au droit des étrangers – sanction administrative) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu la décision du Service de l'emploi du 20 décembre 2013, interdisant à la société X.________ Sàrl en liquidation d'engager des travailleurs étrangers pour une durée de six mois,

vu la décision du Service de l'emploi du 20 décembre 2013, interdisant à la société X.________ Sàrl en liquidation d'engager des travailleurs étrangers pour une durée de six mois, - vu le recours déposé le 30 janvier 2014 par l'entreprise,

vu le recours déposé le 30 janvier 2014 par l'entreprise, - vu l'accusé de réception du 3 février 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 mars 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du 3 février 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 mars 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu le non-retrait par la recourante de ce pli recommandé pendant le délai de garde échéant le 12 février 2014, ainsi que l'atteste le tampon "non réclamé" apposé sur l'enveloppe par la poste,

vu le non-retrait par la recourante de ce pli recommandé pendant le délai de garde échéant le 12 février 2014, ainsi que l'atteste le tampon "non réclamé" apposé sur l'enveloppe par la poste, - vu la réexpédition au recourant, sous pli simple du 17 février 2014, de l'accusé de réception du 3 février 2014, avec la précision que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai imparti,

vu la réexpédition au recourant, sous pli simple du 17 février 2014, de l'accusé de réception du 3 février 2014, avec la précision que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai imparti, - vu le défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai au 5 mars 2014,

vu le défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai au 5 mars 2014, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant - qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités),

qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités), - que l'accusé de réception du 3 février 2014 – comportant l'obligation pour la recourante d'effectuer une avance de frais destinée à garantir les frais de la présente procédure – est réputé lui avoir été notifié le 12 février 2014, dernier jour du délai de garde,

que l'accusé de réception du 3 février 2014 – comportant l'obligation pour la recourante d'effectuer une avance de frais destinée à garantir les frais de la présente procédure – est réputé lui avoir été notifié le 12 février 2014, dernier jour du délai de garde, - que l'avance de frais requise à cette occasion n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 5 mars 2014,

que l'avance de frais requise à cette occasion n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 5 mars 2014, - que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours,

que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours, - que l'accusé de réception du 3 février 2014 rendait la recourante expressément attentive à cette sanction,

que l'accusé de réception du 3 février 2014 rendait la recourante expressément attentive à cette sanction, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 14 mars 2014

Lausanne, le 14 mars 2014 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.