Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/261671

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 30a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit qu'outre les cantons et les communes, le Conseil fédéral peut interdire la mise sur le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée.</p><p>Alors qu'il sait que l'abandon de déchets dans la nature (notamment plastique) représente une menace pour la santé et l'environnement, pourquoi le Conseil fédéral ne s'occupe-t-il pas de ce problème en se fondant sur le principe de subsidiarité (22.4471)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>