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Financement
- Des fonds surveillés
- Un cap fermement tenu: financement de l'élimination, de la désaffectation et de la post exploitation
- La branche est solidairement responsable
Pendant l’exploitation, les exploitants des centrales nucléaires doivent déjà supporter des coûts d’élimination, qu’ils règlent au fur et à mesure. La fin de la période d’exploitation est suivie d’une phase de post‑exploitation d’une durée de cinq ans environ. Ce délai est nécessaire pour transporter les éléments de combustible de la centrale à un dépôt intermédiaire ou dans un dépôt en couches géologiques profondes. Les coûts de la phase de post-exploitation sont mis en réserve pendant la période d’exploitation et directement payés par l’exploitant au cours de la phase de post‑exploitation. Le démantèlement complet de l’installation commence à la fin de la période de post‑exploitation.
Des fonds surveillés
Les fonds nécessaires au démantèlement des centrales nucléaires, au stockage intermédiaire des déchets radioactifs, à l’élimination de l’ensemble des déchets et à la construction et à l’exploitation des dépôts en couches géologiques profondes jusqu’à leur condamnation définitive sont mis en réserve à compter de la mise en service des centrales nucléaires. Depuis 1985 (pour la désaffectation) et 2001 (pour l’élimination), ces sommes sont gérées par le fonds de désaffectation et de gestion des déchets nucléaires, contrôlé par l’Etat. Une commission créée par la Confédération détermine ce que vont coûter la désaffectation et l’élimination des déchets, et donc le montant des sommes qui devront être disponibles dans ces fonds à un moment donné, en se basant sur les études de coûts réalisées tous les cinq ans et vérifiées par l’IFSN.
Pour ces études de coûts, des connaissances détaillées sur les procédures en vigueur dans les centrales nucléaires sont nécessaires. Ces études sont donc établies par swissnuclear et vérifiées par l’IFSN. swissnuclear calcule les contributions au fonds de désaffectation et de gestion des déchets en se basant sur ces études de coûts. Un modèle de mathématiques financières approuvé par la commission est utilisé pour ce faire. Le Conseil fédéral a défini les principaux paramètres de ce modèle dans l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et le fonds de gestion (OFDG). On table sur 50 ans pour la durée d’exploitation des centrales nucléaires, sur 3,5% pour le rendement des investissements (nominal) et sur 1,5% de hausse des prix. Rendement et hausse des prix génèrent un rendement réel de 2% qui, à long terme, s’avère plus que réaliste, comme le montre le rendement constaté jusqu’à présent pour les fonds. Dans le fonds de désaffectation, il était de 3,11% pour les 28 premières années, en dépit des deux crises économiques des dix dernières années.
Un cap fermement tenu: financement de l'élimination, de la désaffectation et de la post exploitation
L’ensemble des travaux nécessaires à la désaffectation des centrales nucléaires suisses et à l’élimination des déchets radioactifs coûtera en tout 22,5 milliards de francs (selon l’étude de coûts de 2016). Ces coûts incluent également l’intégralité des dépenses de gestion des déchets déjà réglées, comme le retraitement, le stockage intermédiaire, les transports et les études scientifiques depuis la fondation de la Nagra, au début des années 1970.
|Elimination au cours de l’exploitation:|
(dont coûts déjà réglés)
|7,7 milliards de francs|
5,5 milliards de francs
|Post‑exploitation:||1,7 milliard de francs|
|Désaffectation:||3,4 milliards de francs|
|Gestion des déchets:||9,7 milliards de francs|
Une très grande partie des coûts de l’élimination, de la désaffectation et de post‑exploitation a déjà été payée ou mise en réserve.
Fin 2016 5,5 milliards de francs avaient déjà été payés pour l’élimination au cours de l’exploitation. Les fonds contenaient 7 milliards de francs.
Les coûts pour la désaffectation et l’élimination après la mise hors service des centrales sont estimés à 13,2 milliards de francs. Les sommes versées à cet effet dans les fonds par les exploitants sont investies sur le marché financier. Si l’on prend pour hypothèse un rendement annuel moyen sur le long terme de 2% (5% de rendement moins 3% de hausse des prix), on arrive à plus de 5 milliards de francs de recettes des capitaux grâce à la longue durée des placements, qui peut atteindre 100 ans.
Les dépenses pour l’élimination des déchets radioactifs provenant de la médecine, de l’industrie et de la recherchene sont pas comprises dans ces coûts. C’est l’Office fédéral de la santé publique qui coordonne l’élimination de ces déchets, ainsi que leur conditionnement et leur stockage intermédiaire au dépôt intermédiaire fédéral (BZL), à l’Institut Paul Scherrer (PSI), et prélève pour cela une redevance proportionnelle au volume des déchets.
La branche est solidairement responsable
En cas d’insolvabilité de l’exploitant d’une centrale nucléaire, en vertu de la loi sur l’énergie nucléaire, les autres centrales nucléaires sont solidairement responsables proportionnellement à leurs contributions et doivent verser des compléments pris dans leurs propres ressources. En cas d’impossibilité - c’est-à-dire dans le cas où les garanties prises par le législateur ne fonctionneraient pas - l’Assemblée fédérale détermine si et dans quelle mesure la Confédération participe aux frais non couverts.
Pour exclure tout risque de voir un jour la Confédération obligée de combler d’éventuelles lacunes de financement, les exploitants de centrales nucléaires devront à partir de janvier 2015, en vertu d’un arrêté du Conseil fédéral, verser aux fonds une contribution supplémentaire dite de sécurité, représentant 30% des coûts estimés pour la désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. Compte tenu de la bonne performance à long terme des fonds, du contrôle régulier et de l’adaptation des contributions tous les cinq ans, ainsi que de la responsabilité solidaire de tous les exploitants, cette décision est objectivement incompréhensible. Les valeurs de référence fixées par la Confédération pour les montants des fonds sont atteintes, et les deux fonds fonctionnent pour le mieux.
Vous trouverez l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et le fonds de gestion (OFDG), révisée en juin 2014, ici.
Vous trouverez des informations supplémentaires sur les études de coûts et les fonds de désaffectation et de gestion des déchets pour les installations nucléaires en vous adressant à swissnuclear et l’Office fédéral de l’énergie.