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Regeste
Art. 260ter CP; organisation criminelle; terrorisme; principe de la légalité.
L'application de l'art. 260ter CP ne suppose pas que la nature criminelle de l'organisation soit démontrée, dans chaque cas, par la preuve d'un acte de violence criminel pouvant lui être attribué (consid. 4.6).
Fondements et interprétation historique de l'infraction d'organisation criminelle. Le mouvement "Liberation Tigers of Tamil Eelam" s'est trouvé à l'origine de divers actes à caractère terroriste. Cependant, il n'a jamais été classé en Suisse parmi les organisations terroristes et les groupes affiliés ont pu, durant des années, s'adonner à la propagande et aux collectes de fonds dans ce pays (consid. 4.7).
Sous l'angle du principe de la légalité, il n'était pas prévisible, pour des personnes collectant des fonds et du matériel au profit du mouvement, qu'une infraction à l'art. 260ter CP puisse leur être reprochée (consid. 4.8).