Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/114670

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cantons ou les communes, selon le cas, gardent la compétence de décision pour ce qui est de la collecte et de la valorisation des déchets produits par les petites et moyennes entreprises (déchets d'entreprises artisanales).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente motion vise à empêcher que les déchets mélangés provenant des petites et moyennes entreprises n'échappent au monopole de l'État sur l'élimination des déchets. Selon l'Office fédéral de la statistique, 99,6 % de toutes les entreprises du secteur de l'industrie, de l'artisanat et des services sont considérées comme petites ou moyennes. La motion Schmid-Sutter Carlo 06.3085, "Pas de monopole sur le transport et l'élimination des déchets industriels", du 22 mars 2006, adoptée par le Parlement à une forte majorité et transmise au Conseil fédéral, exige en particulier d'"adapter ... l'ordonnance sur le traitement des déchets, afin que les déchets provenant des industries, de l'artisanat, des entreprises de services et des administrations, qu'ils soient ou non spécifiquement liés aux activités de l'entreprise, ne soient plus à l'avenir considérés comme des déchets urbains ..." et, en conséquence, cessent de relever du monopole de l'État. La présente motion est donc en contradiction avec la motion Schmid.</p><p>Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Schmid-Sutter Carlo, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a organisé plusieurs séances avec les milieux concernés afin de trouver une solution qui respecte la décision du Parlement tout en garantissant que l'élimination de ces déchets reste aussi écologique et efficiente que possible. À l'heure actuelle, la solution envisagée se présente comme suit : les entreprises comptant jusqu'à 9 équivalents plein temps (micro-entreprises) continuent de relever du monopole de l'État en matière d'élimination des déchets. Elles représentent 87 % du secteur de l'industrie, de l'artisanat et des services. Il y a tout lieu de penser qu'elles souhaiteront dans leur très grande majorité continuer à faire appel aux services d'élimination officiels.</p><p>Avec la mise en oeuvre de la motion Schmid-Sutter Carlo dans sa forme actuelle, l'élimination des déchets des 13 % d'entreprises restantes, hors monopole, ne devrait entraîner qu'un nombre très restreint de trajets supplémentaires. Qui plus est, les villes et communes pourront continuer de prélever des taxes de base pour l'élimination des déchets auprès de presque 87 % des entreprises. Le Conseil fédéral considère par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de craindre l'apparition des décharges sauvages décrites par l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.