Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/142616

<h2>SubmittedText<h2><p>Au sujet du programme unilatéral soumis par le Département américain de justice (DoJ) et soutenu par le Conseil fédéral, je pose les questions suivantes :</p><p>1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les divergences majeures entre son annonce du 30 août et le programme qui n'engage ni I'IRS, ni la SEC, ni même le DoJ selon la récente communication américaine ?</p><p>En effet, ceux-ci s'arrogent le droit de poursuivre ultérieurement toutes les banques suisses qui participeraient au programme et leurs collaborateurs.</p><p>2. Comment le Conseil fédéral entend-il protéger les banques qui, de bonne foi, ne participeront pas au programme face aux autorités américaines et quel cadre entend-il fixer à la FINMA à cette fin ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>