Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/110039

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer un délai d'un an au moins pendant lequel les fournisseurs d'accès Internet (FAI) sont tenus de conserver un journal d'attribution des adresses Internet Protocol (IP) qui sont mises à disposition de leurs clients.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La prolongation de la durée de conservation des données considérées requise par le motionnaire est déjà couverte par le chiffre 2 de la motion Schweiger 06.3170, lequel a été accepté par le Parlement. Le Conseil fédéral a, dans le cadre des travaux liés à la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cours, prévu une réglementation ayant pour but de réaliser ce que demande le chiffre 2 de la motion Schweiger 06.3170 et, par conséquent, le motionnaire.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.