Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/241482

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), de sorte qu'il ne soit plus possible d'augmenter la vitesse maximale à l'intérieur des localités.</p><p>L'art. 32, al. 3, LCR sera modifié comme suit :</p><p>L'autorité compétente ne peut abaisser la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'oppose à la modification de l'art. 32, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) pour les raisons exposées ci-après.</p><p>De manière générale, l'édiction de règlementations locales du trafic et la signalisation sur les routes cantonales et communales sont du ressort des autorités cantonales et communales. Le Conseil fédéral est d'avis que la décision d'augmenter la vitesse maximale sur certains tronçons routiers dans les localités doit rester de la compétence des cantons. Ceux-ci disposent en effet de la connaissance nécessaire des réalités locales.</p><p>Dans certains cas, sur des routes très fréquentées et bien aménagées, comme les routes principales, la signalisation d'une vitesse maximale plus élevée peut être judicieuse afin d'améliorer la fluidité du trafic dans les localités, si cela est compatible avec les exigences de la sécurité routière et de la protection de l'environnement. Ainsi, certains tronçons, bien que situés en agglomération, ne sont pas bordés d'habitations, de sorte qu'une vitesse de 60 km/h peut se justifier. Dans ces cas particuliers, il convient de mettre en balance la fluidité et l'absorption du trafic, d'une part, et la protection contre le bruit, d'autre part.</p><p>Au niveau international, une telle possibilité est largement répandue pour les grands axes routiers à l'intérieur des localités. La réglementation existante laisse aux cantons et aux communes une marge d'appréciation raisonnable dans les cas particuliers. Celle-ci ne doit pas être excessivement limitée.</p><p>La protection de la population contre le bruit routier est importante. En matière de lutte contre le bruit, les bases légales sont la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41). La loi prévoit de réduire le bruit en premier lieu à la source, en utilisant toujours l'état le plus récent de la technique pour éviter le bruit. Si les valeurs limites d'exposition ne sont pas respectées, le propriétaire de la route doit prendre d'autres mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.