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C/19576/1998 [pjdoc 14340] (3) du 18.09.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; Normes : LPC.154 let. d; Résumé : N'ayant pas été mise au courant de la prorogation du délai de réponse octroyée à l'intimé, la CAPH a, par un premier arrêt, déclaré irrecevable l'appel incident formé par celui-ci, pour avoir été déposé hors délai. Dans le cadre d'un arrêt ultérieur, elle a annulé sa première décision, admettant un cas de révision fondé sur l'art. 154 let. d LPC, appliqué à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP. Pas de document HTML

C/19576/1998

[pjdoc 14340] (3) du 18.09.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; Normes : LPC.154 let. d; Résumé : N'ayant pas été mise au courant de la prorogation du délai de réponse octroyée à l'intimé, la CAPH a, par un premier arrêt, déclaré irrecevable l'appel incident formé par celui-ci, pour avoir été déposé hors délai. Dans le cadre d'un arrêt ultérieur, elle a annulé sa première décision, admettant un cas de révision fondé sur l'art. 154 let. d LPC, appliqué à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP. Pas de document HTML

# [pjdoc 14340] (3) du 18.09.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; Normes : LPC.154 let. d; Résumé : N'ayant pas été mise au courant de la prorogation du délai de réponse octroyée à l'intimé, la CAPH a, par un premier arrêt, déclaré irrecevable l'appel incident formé par celui-ci, pour avoir été déposé hors délai. Dans le cadre d'un arrêt ultérieur, elle a annulé sa première décision, admettant un cas de révision fondé sur l'art. 154 let. d LPC, appliqué à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION;

Normes : LPC.154 let. d;

Résumé : N'ayant pas été mise au courant de la prorogation du délai de réponse octroyée à l'intimé, la CAPH a, par un premier arrêt, déclaré irrecevable l'appel incident formé par celui-ci, pour avoir été déposé hors délai. Dans le cadre d'un arrêt ultérieur, elle a annulé sa première décision, admettant un cas de révision fondé sur l'art. 154 let. d LPC, appliqué à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP.

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