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Sommaruga Carlo (S, GE), pour la commission:
Avant d'en venir au problème qui nous occupe à l'article 8, permettez-moi, comme rapporteur représentant non seulement la majorité de la commission, mais aussi la minorité de langue française, d'émettre quelques critiques sur le fonctionnement de la commission au sujet de cette discussion.
En effet, nous nous trouvions, à 7 heures 30 le matin, face à une proposition qui venait d'être traduite, certes avec beaucoup de célérité, mais difficilement, sur un concept très technique; nous avons ensuite eu, au cours de la discussion, des modifications de la version allemande de la part de l'auteur de la proposition qui est désormais défendue par la majorité, avec toute la difficulté que cela représente d'avoir un texte français de bonne qualité, et ceci malgré la disponibilité du secrétariat de la commission.
Je pense que si l'on veut faire un travail sérieux et qu'on le fasse dans les deux langues, c'est-à-dire en français et en allemand, le minimum, c'est d'abord de nous donner les moyens de le faire et donc également de demander à nos collègues alémaniques de déposer peut-être leurs textes un peu plus tôt, pour nous permettre ensuite d'avoir des traductions de qualité.

AB 2011 N 1082 / BO 2011 N 1082

En ce qui concerne le fond, je dirai que nous avons donc d'un côté la position du Conseil des Etats, qui a été maintenue, et qui d'ailleurs est soutenue par les tenants de la défense des consommateurs et des consommatrices; de l'autre côté, nous avons une nouvelle proposition qui est soutenue par la majorité de la commission. Cette proposition se distingue de la version du Conseil des Etats en ce sens qu'elle ne prévoit pas un examen abstrait des conditions générales annexées à un contrat.
Il s'agit ici pour la majorité certes de modifier le texte actuel, mais de rester sur le principe clair d'un examen au cas par cas. C'est donc là un point de vue totalement différent de celui du Conseil des Etats.
Je vous demande ainsi d'adopter la proposition de la majorité de la commission.