Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/145528

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un rapport sur l'évolution, l'application et l'efficacité des contingents et de la clause de sauvegarde (selon l'Accord sur la libre circulation des personnes), respectivement entre 1960 et 2007 et entre 2012 et 2014. Le rapport présentera aussi les mesures qui ont été introduites en matière de contrôle quantitatif par les pays européens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime qu'il est important, certes, d'analyser les expériences réalisées par le passé avec les systèmes de contingentement et de les prendre en compte dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la disposition constitutionnelle adoptée, le 9 février 2014, par le peuple dans le domaine de l'immigration. Il considère toutefois qu'élaborer un rapport consacré spécifiquement à l'évolution, à l'application et à l'efficacité des contingents depuis les années 1960 ne se justifie pas et ce, pour les raisons suivantes :</p><p>Les nouvelles dispositions constitutionnelles donnent trois ans au Conseil fédéral et au Parlement pour instaurer un nouveau système d'admission limitant l'immigration par des plafonds et des contingents ainsi que pour renégocier et adapter les traités contraires à l'article 121a de la Constitution. Un plan de mise en oeuvre sera mis au point d'ici fin juin 2014 et servira de base pour les travaux législatifs. Un projet de loi destiné à être mis en consultation doit être prêt pour fin 2014. Or il ne serait pas possible de rédiger dans ce délai un rapport ayant l'ampleur souhaitée par l'auteur du postulat.</p><p>La Suisse peut s'appuyer sur une expérience de plusieurs décennies avec différents systèmes de contingents. Aussi existe-t-il déjà un grand nombre d'études et de rapports sur l'évolution, l'application et l'efficacité des contingents en Suisse. A titre d'exemple, une étude du Bureau International du Travail réalisée en 2000 analyse l'évolution, l'application et l'efficacité des différents systèmes de contingents de 1960 à 2000 ("Quotas d'immigration : l'expérience Suisse", Piguet et Hans Mahnig, 2000). S'agissant de la période postérieure à 2002, le Conseil fédéral a présenté, en juillet 2012, un rapport détaillé sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l'immigration. Les années 2002 à 2013 sont par ailleurs très bien documentées grâce aux rapports annuels de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes. Chaque année, le SECO conduit, en collaboration avec l'ODM, l'OFS et l'OFAS, une analyse de l'évolution et des conséquences de l'immigration en provenance des États de l'UE/AELE. Enfin, plusieurs études de l'OCDE, par exemple l'"International Migration Outlook", examinent en détail les systèmes d'admission d'autres États et leurs effets.</p><p>Les résultats de ces études et les expériences déjà réalisées par les autorités concernées de tous les niveaux et par le groupe d'experts chargé du suivi des travaux de mise en oeuvre sont intégrés dans les travaux conceptuels et législatifs susmentionnés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.