Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/175288

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans la législation, les instruments de surveillance dont dispose l'OFCOM, sur le modèle de ceux de Postcom, et de les compléter par des instruments de mise en oeuvre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est chargé en vertu de l'actuelle loi sur la poste de la surveillance du service universel dans le domaine des services de paiement ainsi que du tarif de distribution des journaux et périodiques en abonnement. Toutefois, ni la loi sur la poste ni les dispositions d'exécution y relatives ne précisent les instruments d'application nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé, dans son rapport d'évaluation de la loi sur la poste du 11 janvier 2017, de fournir les instruments de surveillance adéquats à l'OFCOM en les inscrivant dans la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.