Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206795

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 16 avril 2019, trois enfants de trois à sept ans ont été renvoyé de force en Géorgie, avec leurs parents, depuis leur domicile de Leysin, en dépit de plusieurs avis médicaux concernant l'un des enfants notamment.</p><p>Toutefois, la société Oseara AG a estimé que tous étaient aptes au transfert à l'aéroport.</p><p>Vu les faits révélés dans la presse sur ce renvoi, le mandat octroyé à Oseara AG ne devrait-il pas être adapté à ce genre de situation, en particulier en vue de protéger l'intérêt des enfants ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral priorise toujours un retour volontaire. Les retours forcés ont donc seulement lieu lorsque des personnes sans titre de séjour valable en Suisse refusent de rentrer dans leur pays d'origine.</p><p>Le mandat de la société Oseara AG comporte l'accompagnement médical des requérants d'asile déboutés et des autres migrants qui retournent dans leur État d'origine par voie aérienne, terrestre et maritime ou qui y sont renvoyés. Ce mandat inclut l'évaluation de l'aptitude au transport aussi bien pour les adultes que pour les enfants en fonction de critères médicaux précis qui ont été développés en collaboration avec l'Académie suisse des sciences médicales et la Fédération des médecins suisses. Une personne est apte au transport lorsque son état de santé lui permet de voyager et qu'aucune détérioration de son état de santé ne peut être attendue pendant le vol de retour. Une maladie ou un traitement en cours n'excluent donc pas un renvoi.</p><p>Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant exprimé à l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant est pris en compte par l'autorité compétente préalablement au renvoi, lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Il ne fait en conséquence pas partie du mandat de la société Oseara AG.</p>