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L'utilisation abusive d'une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner constitue un délit (art. 179septies CP). Vous pouvez donc, dans un tel cas, porter plainte. Vous pouvez demander à votre fournisseur de services de télécommunication qu'il vous communique nom et adresse des raccordements à partir desquels vous avez été appelé, pour autant que vous ayez besoin de ces informations pour identifier les communications abusives et que vous justifiez ceci de manière vraisemblable et par écrit.
Comment puis-je me protéger contre les appels importuns ?
Que puis-je faire contre les appels publicitaires malgré l’astérisque dans l’annuaire?
Un astérisque dans l'annuaire signifie que vous ne désirez aucun appel publicitaire. Des personnes qui ne sont inscrites dans aucun annuaire téléphonique ou qui ont fait ajouter un astérisque à côté de leur nom reçoivent cependant régulièrement des appels importuns. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2012, de la loi contre la concurrence déloyale révisée, les auteurs d'appels téléphoniques encourent une peine pécuniaire s'ils font fi de l'astérisque. Les personnes importunées au téléphone peuvent porter plainte auprès de la police ou du Ministère public dans un délai de trois mois. Les appels indésirables peuvent également être annoncés au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).