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Reconnaissance de paternité: comment se déroule la reconnaissance en Suisse
Si un couple non marié a des enfants, une reconnaissance de paternité est nécessaire en Suisse. Celle-ci donne au père les droits correspondants - mais aussi des devoirs. La reconnaissance de paternité peut être faite auprès de l'office d'état civil de la commune de résidence. Il est recommandé de reconnaître la paternité avant la naissance, afin de clarifier la situation en cas de complications pendant ou juste après la naissance. Par la même occasion, il est possible de demander l'autorité parentale conjointe. Dans le cas des couples non mariés, cette autorité revient en principe à la mère.
Reconnaissance de paternité: l'essentiel en bref
- Lorsque des couples non mariés ont un enfant, le père doit le reconnaître à l'état civil de la commune de résidence. La reconnaissance se fait sur place devant un fonctionnaire. En savoir plus sur la procédure.
- La reconnaissance de la paternité assure une sécurité financière à la mère et à l'enfant, mais entraîne également des droits et des obligations pour le père. En savoir plus.
- La paternité peut être reconnue après ou avant la naissance. La reconnaissance avant la naissance est recommandée. Nous expliquons ici pourquoi.
- L'autorité parentale conjointe peut en outre être demandée et réglée à la même date.
- Si un homme veut rejeter la paternité, il est possible qu'un test de paternité soit ordonné par le tribunal. En savoir plus.
Vous allez avoir un enfant, mais vous n'êtes pas mariés? Dans ce cas, vous devriez vous occuper de ce que l'on appelle la reconnaissance de paternité avant la naissance.
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de paternité?
La reconnaissance de paternité est un acte juridique important pour tous les couples non mariés en Suisse. Si un couple non marié a un enfant, celui-ci doit être reconnu officiellement par le père. Alors que la mère obtient automatiquement tous les droits après la naissance, cela n'est le cas pour le père qu'après la reconnaissance légale. Ce n'est qu'après celle-ci que la relation enfant-père devient juridiquement valable. Sans reconnaissance officielle, le père de l'enfant n'a aucun droit - ni aucune obligation.
La reconnaissance d'enfant par le père n'est pas nécessaire lorsqu'un couple marié a un enfant. Dans ce cas, le conjoint est automatiquement enregistré comme père.
Droits et devoirs grâce à la reconnaissance de paternité
Si la mère n'est pas mariée à la naissance, une reconnaissance d'enfant est nécessaire pour que le partenaire puisse faire usage de certains droits et obligations. Lire la suite: Vers la page d'information de la Confédération.
- Il est officiellement considéré comme le père de l'enfant dès sa naissance.
- Il peut demander l'autorité parentale conjointe.
- Il doit subvenir aux besoins de l'enfant.
- L'enfant a droit à la succession à son égard (et inversement).
- Il peut choisir, avec la mère, lequel de ses deux noms de famille sera attribué au premier enfant. Tous les autres enfants communs reçoivent alors le même nom de famille.
- Il peut demander l'autorité parentale conjointe (au même moment). Vous devriez donc décider si vous demandez l'autorité parentale conjointe pour l'enfant ou si celle-ci reste uniquement chez la mère.
- Le père et l'enfant ont tous deux droit à un contact personnel. Le père a en outre le droit d'être informé sur son enfant.
Reconnaissance de paternité avant la naissance
Il est possible de faire une reconnaissance de paternité avant la naissance de l'enfant. Il est recommandé de faire la reconnaissance avant l'arrivée de l'enfant. Vous serez ainsi parés contre toute éventualité. Une reconnaissance anticipée présente l'avantage que le père peut déjà être mentionné dans l'acte de naissance. En cas de problèmes ou même de décès à la naissance, un homme dont la paternité n'est pas reconnue n'a en outre aucun droit de regard. En cas de décès du père, l'enfant n'a en outre aucun droit à l'héritage.
Reconnaissance de paternité: procédure et déroulement
La paternité peut être reconnue à l'office d'état civil. Pour cela, il faut prendre rendez-vous à l'office d'état civil de votre commune de résidence. La reconnaissance est signée sur place, devant un officier ministériel. Pour pouvoir signer la reconnaissance de paternité, d'autres documents sont nécessaires en plus de la carte d'identité. Dès que la reconnaissance de paternité est signée, la personne qui la signe est déposée en tant que père légal.
De quoi a-t-on besoin pour faire une reconnaissance de paternité?
En Suisse, la reconnaissance de paternité se fait à l'office d'état civil et nécessite les documents suivants :
- Données d'état civil du père et de la mère
- Données d'état civil de l'enfant (si l'enfant est déjà né au moment de la reconnaissance de paternité)
- Carte d'identité
- Attestation de domicile
- Si nécessaire: accord du représentant légal
Coûts: ce que coûte la reconnaissance de paternité en Suisse
Une déclaration de reconnaissance demandée à l'office d'état civil coûte 75 francs suisses. Pour un acte de reconnaissance, il faut payer 30 francs suisses.
Reconnaissance de paternité lorsque le père réside à l'étranger
La paternité peut être reconnue auprès de l'office d'état civil de sa commune de résidence. Toutefois, si le père réside à l'étranger, la reconnaissance de paternité doit avoir lieu dans l'un des lieux suivants :
- Office d'état civil du lieu de naissance de l'enfant
- Office d'état civil du lieu de résidence de l'enfant
- Lieu de résidence de la mère
- Lieu d'origine de la mère
- Au lieu d'origine du père, si celui-ci a la nationalité suisse
En cas de nationalité étrangère, d'autres documents peuvent être nécessaires, sur lesquels l'office d'état civil fournit des informations. Les pères étrangers qui ont déjà reconnu l'enfant en Suisse doivent procéder aux questions juridiques relatives à la paternité conformément aux règles juridiques en vigueur dans leur pays d'origine. En vertu d'accords conclus avec l'Autriche, l'Allemagne et l'Italie, les offices d'état civil suisses informent les autorités compétentes dans ces pays d'une reconnaissance d'enfant.
Dénoncer la paternité d'un enfant: Ce qui est valable en Suisse
La paternité peut également être contestée dans certains cas. Par exemple, le mari, mais aussi l'enfant après l'âge de 18 ans, peuvent contester la paternité s'il y a des doutes à ce sujet. Si l'enfant a été conçu par un tiers à la connaissance du mari, mais que l'enfant a été reconnu par le mari, la paternité ne peut pas être contestée.
Procédure à suivre: Si vous ne souhaitez pas reconnaître la paternité
Une paternité peut être contestée en justice si un test de paternité est disponible. Les tests ne sont valables que s'ils ont été effectués par l'Institut de médecine légale ou par un laboratoire reconnu par la Confédération. Si la contestation de la paternité est acceptée par le tribunal, la paternité et les droits et obligations qui y sont liés prennent fin.
Qui peut contester la paternité?
Si la mère de l'enfant est mariée à la naissance, mais que le conjoint ne souhaite pas être enregistré comme père, lui seul peut contester la paternité. Si la paternité a été reconnue par un homme qui n'est pas le conjoint de la mère de l'enfant, la paternité peut être contestée par la mère et le père enregistré.