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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui présentera les aspects quantitatifs et qualitatifs suivants&nbsp;:</p><ol><li>la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne, de la ferme aux rayons du magasin, ventilée par étapes intermédiaires&nbsp;;</li><li>le bénéfice généré à chaque étape intermédiaire et les marges&nbsp;;</li><li>le chiffre d'affaires et le bénéfice des acteurs qui agissent en tant que fournisseurs de moyens de production pour les paysans et qui sont également actifs directement ou indirectement dans les étapes intermédiaires visées au ch.&nbsp;1 ou qui sont liés à de telles entreprises&nbsp;;</li><li>pour les moyens de production importés pour les paysans, la marge entre les prix d'importation et les prix de vente, ainsi que le bénéfice qui en résulte.&nbsp;</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Conformément à l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">27 de la loi sur l’agriculture (LAgr</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">910.1), les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole sont soumis à une observation du marché à divers échelons, de la production à la consommation. L’Office fédéral de l’agriculture optimise l’observation du marché en continu. Il publie notamment des prix moyens pondérés à différentes étapes de commercialisation dans les domaines des fruits et des légumes, des produits laitiers, de la viande, des œufs, des céréales et des oléagineux. Ces données sur les prix émanant d’un organisme neutre donnent une vue d’ensemble, qui permet aux différents acteurs de s’informer sur la situation du marché et l’évolution des prix. Elles donnent lieu à des estimations sur la répartition de la plus-value tout au long des chaînes de création de valeur. Les données spécifiques à des entreprises, telles que les marges, sont toutefois confidentielles. La base légale en vigueur ne permet pas d’obliger les entreprises à publier des informations sur leurs marges. En effet, la publication de telles données risquerait d’avoir un effet restrictif sur la concurrence et pourrait favoriser des accords illicites selon le droit des cartels. La loi sur les cartels (LCart</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">251) s’applique en cas de pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif, et les cas peuvent être dénoncés auprès de la Commission de la concurrence. Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">7, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1, LCart).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans son rapport «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Orientation future de la politique agricole</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» du 22</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 2022, le Conseil fédéral indique que la transparence du marché et la vérité des coûts dans le secteur agroalimentaire suisse doivent être améliorées et prévoit d’étudier des mesures à cet effet dans la perspective du développement de la politique agricole 2030 (PA30+). Dans ce contexte, il faudra également miser sur la responsabilité individuelle des filières. En outre, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation de la concurrence sur le marché agroalimentaire suisse, ainsi que sur l’évolution et la répartition de la création de valeur (postulats 22.4252 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Concurrence sur le marché de l’alimentation</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» et 21.3831 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»). Ce rapport montrera également si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la transparence sur le marché.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.