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Chaque enfant dont les parents se séparent recevra une contribution d'entretien. La révision du code civil qui complète la généralisation de l'autorité parentale conjointe contiendra en outre une disposition encourageant la garde alternée.
Par 103 voix contre 71, le Conseil national a fini mardi par céder aux Etats sur ce point. Le texte précise que lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, le juge examine, "dans le sens du bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande". Les magistrats devront aussi tenir compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.
Initialement opposée à cette innovation introduite par le Conseil des Etats, la majorité de la Chambre du peuple a renoncé à poursuivre le bras de fer. Aujourd'hui, en Suisse, environ 10% des enfants de couples séparés sont élevés selon le système de la garde alternée.
Tout en affirmant soutenir la garde alternée, les opposants jugeaient que la loi n'a pas à privilégier un modèle sur un autre. Dans tous les cas, les juges trancheront en tenant compte du bien de l'enfant, a assuré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Contribution d'entretien
Mais la réforme consiste principalement à placer tous les enfants sur un pied d'égalité: même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution. L'idée d'un montant minimal a été laissée de côté. Le soutien financier des enfants mineurs aura la priorité sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille.
Les deux parents ne devront pas financer à part égale l'entretien de l'enfant. Ils devront y contribuer ensemble, mais chacun selon ses possibilités.
Si le parent débiteur a des ressources insuffisantes, le montant normalement dû pour assurer l’entretien convenable de l’enfant figurera dans la décision ou la convention relative à l’entretien. Son versement intégral pourra être exigé rétroactivement pour cinq ans si le géniteur fait un gain exceptionnel comme un héritage ou une victoire au loto.
Recouvrement harmonisé
Le recouvrement des pensions alimentaires sera amélioré grâce à une harmonisation nationale. En outre, le coût de prise en charge assuré par l'un des parents sera pris en compte dans la contribution d'entretien.
Les mauvais payeurs ne devraient plus pouvoir dilapider leur capital de deuxième pilier. Certaines personnes cherchent à se faire verser leur avoir pour échapper au versement d'une contribution d'entretien et les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires peinent à mettre la main sur ces avoirs.
Elles pourront désormais signaler un parent n'ayant plus payé son dû depuis au moins quatre mois aux institutions de prévoyance. Ces dernières devront les informer en cas de demande d'un versement en espèces d'au moins 1000 francs ou d'un paiement pour l'achat d'un bien immobilier. Les autorités de recouvrement pourront ainsi engager à temps des démarches judiciaires en vue d'éviter la disparition des avoirs.
Problème non réglé
Reste un hic: les pensions alimentaires continueront d'être fixées de manière à laisser le minimum vital au débiteur. Le parent qui a la garde de l'enfant, souvent la mère, devra donc se serrer la ceinture si l'ex-conjoint manque d'argent.
ATS