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L'inscription du droit à l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Il incombe au propriétaire du bien foncier de payer les factures de l'artisan non réglées, quand bien même il n'aurait pas mandaté l'artisan. Dans le pire des cas, sa maison sera vendue aux enchères.
(bw) Le particulier qui fait construire une maison mandate souvent une entreprise générale ou totale qui se charge de coordonner le chantier et de faire intervenir les divers corps de métiers. Si l'entreprise générale ne répercute pas les paiements reçus aux artisans auxquels il a été fait appel pour l'exécution des travaux, le propriétaire du bien foncier assume la responsabilité des dettes encourues. Selon la situation, cela signifie que le propriétaire de la maison est tenu de payer les factures deux fois, à savoir une fois à l'entreprise générale et une fois aux artisans. S'il s'y refuse, les artisans ont le droit de vendre sa propriété foncière aux enchères. S'il s'y refuse, les artisans ont le droit de vendre aux enchères la propriété foncière.
L'hypothèque légale
L'artisan qui accepte un mandat prend un risque car il ne peut, en règle générale, pas demander un acompte pour ses prestations. Et ce qui est construit l'est une fois pour toutes. Ainsi, l'artisan pourra difficilement desceller une dalle de granit réalisée sur mesure et installée dans la cuisine de la nouvelle maison si la facture n'est pas réglée. Pour être sûr d'être quand même rémunéré, l'artisan n'est pas sans recours. Si sa prestation n'est pas réglée dans les quatre mois suivant l'achèvement de son travail, il peut constituer une hypothèque légale des artisans. Et ses prétentions, c'est toujours à l'encontre du propriétaire foncier qu'il les fait valoir, indépendamment du fait que celui-ci ait passé commande directement ou indirectement via une entreprise mandatée par lui. L'hypothèque légale est inscrite dans le registre foncier et vient grever la propriété
Droit à l'hypothèque légale
Bénéficient du droit à l'hypothèque légale, tous les artisans travaillant à leur compte et réalisant des ouvrages. Si leur intervention se limite à la fourniture de matériaux, ils ne peuvent exercer leur droit à l'hypothèque légale que lorsqu'ils ont réalisé les matériaux sur mesure et que ceux-ci étaient uniquement destinés à la prestation commandée. Par matériaux, on entend au sens large les portes, poutres de plafonds ou dalles de granit, mais aussi le béton fraîchement gâché pour une application spécifique. Par contre, le droit à l'hypothèque légale ne peut pas être invoqué pour les matériaux fabriqués en série tels que les briques, le ciment, le gravier ou les plaques normalisées.
Quoique travaillant aussi pour les propriétaires fonciers, les architectes et les ingénieurs ne sont pas protégés par le droit à l'hypothèque légale. La loi limite l'application de cette protection aux artisans et entrepreneurs qui travaillent régulièrement dans le cadre d'un contrat d'entreprise.
L'inscription du droit à l'hypothèque légale
Le propriétaire foncier peut écarter le recours à une hypothèque légale des artisans lorsqu'il a réglé la créance de l'artisan ou s'il peut fournir un gage de sécurité (garantie bancaire ou nantissement). De manière générale, il n'existe pas de garantie de protection du propriétaire foncier contre l'hypothèque légale. S'il veut défendre ses droits, l'artisan ou l'entrepreneur doit toutefois prendre l'initiative de faire inscrire son droit à l'hypothèque dans le registre foncier. Et il ne peut pas le faire seul. Le propriétaire foncier ou le tribunal doivent reconnaître cette inscription. Et comme on ne peut guère s'attendre à ce que le propriétaire soit consentant, l'artisan devra requérir au tribunal que soit réalisée une inscription préliminaire du droit à l'hypothèque légale.
Conseils
Pour la construction d'une maison
- Réglez directement (autrement dit sans intermédiaire) tous les sous-traitants.
- nt de virer votre argent, exigez de l'entreprise générale ou de l'artisan une attestation certifiant qu'il a réglé les sous-traitants.
- Exigez de la part de l'entreprise générale une garantie bancaire ou d'assurance. Dans ce cas, c'est la banque ou l'assurance qui se porte caution lors d'un recours à l'hypothèque légale des artisans.
Pour l'achat d'une maison
- Procurez-vous un extrait du registre foncier et assurez-vous qu'il n'existe pas de créances pouvant donner lieu à l'inscription d'une hypothèque légale des artisans. L'inscription doit être faite dans les quatre mois qui suivent la fin des travaux. Ce délai sert à protéger le propriétaire foncier et le futur acquéreur du terrain.
Liens
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