Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70229

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera :</p><p>1. les mesures qui permettront à la Suisse de satisfaire aux exigences de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle se base notamment sur la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs élaborée par l'UE et le Conseil de l'Europe ;</p><p>2. les mesures qui permettront d'abaisser le temps de travail hebdomadaire maximal (heures supplémentaires comprises) au niveau en vigueur dans l'UE ;</p><p>- la manière dont un congé parental payé devrait être conçu pour être au moins équivalent à ce que prévoient</p><p>- les directives pertinentes de l'UE ;</p><p>- la manière dont les normes de protection des travailleurs temporaires devraient être renforcées pour être au moins équivalentes à celles du projet de directive de l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs n'est pas applicable à la Suisse. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et la CE ne contient aucune référence à la Charte. L'ALCP règle l'accès au marché du travail ainsi que la coordination des systèmes de sécurité sociale et la reconnaissance des diplômes, sans toucher aux réglementations nationales sur les conditions de travail. Si la Suisse voulait se conformer au contenu de la Charte, cela impliquerait une adaptation de la législation suisse y relative, ce que le Conseil fédéral ne considère pas opportun.</p><p>En ce qui concerne les autres points soulevés par le postulat, le Conseil fédéral tient d'abord à relever que les divergences sont relativement faibles entre le droit communautaire et le droit suisse. En ce qui concerne la durée hebdomadaire de travail maximale, le droit européen fixe la limite hebdomadaire à 48 heures alors que la loi sur le travail prévoit une durée de 45 heures ou de 50 heures par semaine selon les catégories de travailleurs. La loi sur le service de l'emploi et la location de services, complétée par les dispositions usuelles du Code des obligations, assure une protection suffisante des travailleurs temporaires. Quant au congé parental, il faut rappeler que l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE (Union des industries des pays de la communauté européenne, association d'employeurs), le CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique, association d'employeurs) et la CES (Confédération européenne des syndicats), et mis en oeuvre par la directive 96/34/CE, ne prévoit pas la rémunération obligatoire d'un tel congé.</p><p>La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, elle n'a aucune obligation de s'adapter aux dispositions de droit communautaire. Dans ces conditions, un rapport détaillé sur les différences entre droit européen et droit suisse paraît superflu.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.