Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166512

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les armes (LArm ; art. 27s.) et l'ordonnance sur les armes (art. 48ss) de telle sorte que :</p><p>a. la carte de légitimation des autorités douanières et policières fasse également office de permis de port d'armes (valable sans restrictions) pour l'arme de service ; et que</p><p>b. les membres des autorités douanières et policières portant des armes puissent obtenir le permis de port d'armes sans devoir prouver qu'ils ont besoin d'une arme (art. 27 al. 2 LArm).</p><p>Les membres des autorités douanières et policières concernés devront, cela va de soi, également satisfaire aux autres exigences fixées pour l'obtention d'un permis de port d'armes. Ceux d'entre eux qui seront en mesure d'attester qu'ils ont régulièrement suivi l'entraînement de tir seront libérés de l'examen pratique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La compétence de veiller au maintien de la sécurité et de l'ordre publics sur leur territoire a toujours relevé des cantons. Sur leur territoire, ils exercent la souveraineté en matière de police et disposent à ce titre de la compétence législative dans la perspective de l'accomplissement de leur mandat global de lutte contre les dangers. L'article 2 LArm (RS 514.54) retire par conséquent expressément et d'une manière générale entre autres les autorités douanières et policières du champ d'application de la LArm lorsqu'il s'agit de l'utilisation de l'arme de service à des fins professionnelles. Cela signifie que ces autorités sont exclues du champ d'application de la LArm durant l'exercice de leur fonction, mais qu'il appartient aux cantons de définir ce qu'ils entendent par "exercice de la fonction". Les cantons doivent donc déterminer si les policiers doivent aussi assumer leur mission de sécurité lorsqu'ils ne sont pas en service et s'ils doivent porter leur arme de service. Ils règlent chacun à leur manière ces aspects dans leur droit policier. Quelques cantons prévoient de telles règles, la carte de police servant de carte de légitimation pour les agents qui portent leur arme.</p><p>Toute autre personne civile qui souhaite porter une arme dans un lieu accessible au public doit être titulaire d'un permis de port d'armes conformément à la LArm. Pour l'obtenir, cette personne doit établir de façon plausible qu'elle est exposée à un réel danger qui justifie suffisamment le port d'une arme à des fins de protection personnelle. Cela concerne en particulier les employés des entreprises de sécurité privées.</p><p>Par ailleurs, les policiers effectuent leurs exercices de tir réguliers avec leur arme de service. Les corps de police sont donc à même de garantir une formation adéquate uniquement pour ce qui est du maniement de l'arme de service par eux autorisée. Porter d'autres armes à titre d'armes de service ne correspond à aucun besoin policier.</p><p>Cela étant, le Conseil fédéral estime qu'il est inutile de modifier la répartition actuelle des compétences ainsi que les réglementations figurant dans la LArm. S'il se révélait nécessaire que les policiers portent en permanence leur arme de service dans l'optique de renforcer la sécurité, ce serait aux cantons de le prévoir dans leur législation cantonale en matière de police.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.