Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/232989

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit en vigueur de façon à garantir que le raccordement des régions rurales aux agglomérations soit systématiquement pris en compte et amélioré lors du développement des infrastructures ferroviaires qui interviendra dans le cadre du projet RAIL 2050. De même, chacune des étapes d'aménagement qui seront réalisées sur les axes de transport principaux qui relient les centres devra s'accompagner d'améliorations de la desserte fine dans les régions rurales voisines, soit directement par les transports publics, soit par un meilleur raccordement des transports publics aux infrastructures du trafic privé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La perspective RAIL 2050 définit l'orientation stratégique pour le développement ferroviaire à long terme au-delà de 2050 et la concrétise au niveau des corridors. La perspective RAIL 2050 ne vise pas un doublement de la répartition modale des transports publics. Ce doublement n'est qu'une simple hypothèse de travail qui sert à vérifier quelle contribution le système ferroviaire peut apporter aux stratégies de la Confédération, notamment à la stratégie climatique 2050 et à la partie Programme du Plan sectoriel des transports " Mobilité et territoire 2050 ". La perspective RAIL 2050 doit également apporter une réponse au postulat 17.3262 " Croix fédérale de la mobilité et vision du réseau ferroviaire ". Enfin, la perspective RAIL 2050 doit répondre aux questions relatives à une meilleure interconnexion des modes de transport et aux gains d'efficience du système ferroviaire dans les domaines de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.</p><p>Les travaux de planification de la perspective RAIL 2050 se déroulent dans le cadre d'un processus largement soutenu impliquant les cantons, le secteur du transport de marchandises, les entreprises ferroviaires et des associations telles que Economiesuisse ou l'Association des communes suisses. Le message relatif au rapport intermédiaire sur les étapes d'aménagement en cours, dans lequel seront intégrées les conclusions de la perspective RAIL 2050, sera soumis au Parlement en 2023. Cela permettra notamment de définir les orientations de la prochaine étape d'aménagement.</p><p>La perspective RAIL 2050 s'inscrit dans le cadre du mandat légal. Dans la partie Programme du Plan sectoriel des transports " Mobilité et territoire 2050 ", le Conseil fédéral a défini des qualités de desserte pour différentes régions. Les objectifs de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire sont ancrés dans l'art. 48a de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF). L'aménagement du trafic régional et d'agglomération ainsi que l'amélioration de la desserte des régions de montagne et des régions touristiques y sont déjà explicitement prescrits comme objectifs. Par conséquent, l'adaptation d'une meilleure desserte des régions rurales aux agglomérations en vue d'un futur aménagement de l'infrastructure ferroviaire est déjà inscrite dans la loi. Il n'est donc pas nécessaire d'adapter la loi pour atteindre cet objectif.</p><p>En outre, le Conseil fédéral est conscient qu'une combinaison de différentes formes de mobilité présente un potentiel pour de meilleures dessertes, y compris dans les zones rurales, ainsi que pour un système de mobilité plus efficient dans son ensemble. Le programme " pour les interfaces de transports " de la Confédération doit notamment servir à mieux relier les différentes offres de mobilité entre les espaces ruraux et urbains. Par ailleurs, le Conseil fédéral a ouvert début février 2022 une consultation sur une loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité, qui doit précisément permettre d'exploiter ce potentiel.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.