Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153942

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>1. L'art. 147, al. 4, du Code de procédure pénale (CPP) est complété comme suit (nouvelle deuxième phrase):</p><p>4 Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente. Les dépositions faites à la charge d'une partie sont exploitables si celle-ci a au moins une fois eu l'occasion d'exercer pleinement son droit de poser des questions durant la procédure.</p><p>2. L'article 78 CPP est modifié comme suit :</p><p>a. il est précisé de manière appropriée que, en cas d'utilisation de moyens techniques, il n'y a pas d'obligation d'établir immédiatement et simultanément un procès-verbal ;</p><p>b. à l'alinéa 5bis, le passage ",durant les débats," est biffé de sorte qu'il soit clair que cette disposition s'applique également à la procédure préliminaire ;</p><p>c. il est précisé de manière appropriée que, sous réserve de l'alinéa 3, les transcriptions peuvent, tout comme les procès-verbaux directs, se limiter aux éléments essentiels.</p><p>3. L'art. 221, al. 1, let. c, CPP est modifié comme suit :</p><p>"qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves (après avoir déjà commis des infractions du même genre)".</p>