Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/149638

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR ; RS 952.03) notamment l'art. 66, al. 2, qui renvoie à l'annexe 3 de sorte que la pondération des risques liés aux hypothèques sur les immeubles agricoles soit égale à celle des objets d'habitation, dont le ratio d'endettement peut s'élever jusqu'à deux tiers de la valeur vénale au plus.</p><p>Le chiffre 3.1 de l'annexe 3 sera modifié comme suit :</p><p>3.1 Objets d'habitation situés en Suisse et à l'étranger, jusqu'à deux tiers de la valeur vénale et immeubles agricoles, jusqu'à la charge maximale : 35 %</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR ; RS 211.412.11), les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage immobilier que jusqu'à concurrence d'une charge maximale prédéfinie afin de prévenir le surendettement. Cette charge maximale correspond à 1,5 % de la valeur de rendement agricole augmentée de la valeur de rendement des parties non agricoles. La loi prévoit plusieurs exceptions au régime de la charge maximale (art. 73ss. LDFR).</p><p>La pondération des risques déterminante pour calculer les fonds propres requis par l'ordonnance sur les fonds propres (OFR ; RS 952.03) s'appuie sur les standards minimaux définis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire dans le cadre de la réglementation des fonds propres (Bâle III). Cette réglementation prévoit une approche standard (AS-BRI) et une approche fondée sur les notations internes ("Internal Rating-based Approach"; IRB). Ces deux approches sont mises en oeuvre dans l'OFR (art. 50 OFR).</p><p>Selon l'approche standard, les crédits garantis par des immeubles commerciaux (y compris les immeubles agricoles) doivent être pondérés uniformément à 1,0 %. Pour autant que la valeur totale des crédits d'un débiteur n'excède pas 1,5 million de francs, les positions sur la clientèle de détail peuvent être pondérées à 75 % (annexe 3 ch. 1.1 OFR). En ce qui concerne les immeubles commerciaux, l'équité concurrentielle est respectée dans ce contexte. L'approche standard, qui a volontairement été conçue de manière à être la plus simple possible, ne prévoit pas une pondération des risques différenciée en fonction de la nature du commerce, des pertes enregistrées par le passé ou d'autres facteurs. Par ailleurs, une telle pondération ne respecterait pas les standards minimaux de Bâle III. L'approche fondée sur les notations internes permet, quant à elle, une pondération des risques différenciée en fonction du risque de pertes déjà observé. La banque peut porter son choix sur cette approche, qui doit cependant être autorisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Dans ce cas, la pondération des risques correspondante peut diverger de celle de l'approche standard.</p><p>En ce qui concerne les conditions des crédits, les prescriptions en matière de fonds propres ne constituent qu'un des éléments déterminant les taux d'intérêt, que ce soit dans le cadre de l'approche standard ou dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes. C'est la solvabilité du preneur de crédit qui est déterminante pour l'octroi et les conditions du crédit.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.