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La Confédération fixe des conditions-cadre afin d’encourager la transparence et une production durable et avantageuse en termes de coûts sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande. Les mesures ci-après de la Confédération doivent permettre aux producteurs de bétail de boucherie de tirer des recettes appropriées de la vente de leurs produits.
Taxation neutre de la qualité des animaux de boucherie
En application de l’ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341), la qualité des carcasses dans les grands abattoirs est taxée de manière neutre par l’organisation privée mandatée par la Confédération (Proviande).
Le classement des carcasses de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés repose sur une appréciation visuelle de la conformation et de l’état d’engraissement selon les critères CH-TAX, conformément à l’ordonnance de l’OFAG sur l’estimation et la classification des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine (RS 916.341.22).
Pour les porcins, la charnure – le pourcentage de viande maigre – est déterminé à l’aide d’appareils autorisés. L’autorisation, l’utilisation et la surveillance des appareils est réglementée dans l’ordonnance de l’OFAG sur la taxation de la qualité des porcins abattus (RS 916.341.21).
Marchés publics
L’organisation mandatée par la Confédération (Proviande) gère annuellement, sur environ 100 marchés dans l’ensemble de la Suisse, environ 700 marchés pour les bovins (à partir de l’âge de 161 jours) et environ 300 marchés pour les ovins. Les marchés sont publics et accessibles à tous. La qualité des animaux vivants est taxée par les experts de l’organisation mandatée (CH-TAX) et les animaux sont vendus au plus offrant par voie d’adjudication via un appel d’offres public.
La Confédération participe aux coûts liés à l’infrastructure pour les marchés publics dans la région de montagne. Les demandes de contributions aux frais d’acquisition des appareils et équipements peuvent être déposées auprès du service compétent dans le canton concerné au moyen du formulaire mis à disposition par l’OFAG (cf. formulaire).
Allégement du marché de la viande
En cas d’offre excédentaire saisonnière, les services compétents pour le marché des animaux de boucherie, de la viande et des œufs peuvent décider, dans le cadre des dispositions légales de l’ordonnance sur le bétail de boucherie, des mesures temporaires d’allégement du marché afin d’éviter un effondrement des prix. L’organisation des mesures d’allégement du marché pour le bétail de boucherie et la viande est effectuée par l’organisation Proviande, mandatée par la Confédération, dans le cadre des crédits budgétaires autorisés par le Parlement.
Informations complémentaires
Dernière modification 24.05.2017