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Lanceurs et lanceuses d'alerte
La loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat, du 29 janvier 2021, (B 5 07 ; LPLA) entre en vigueur le 26 mars 2022. Elle vise à garantir au sein de l'administration genevoise, du Grand Conseil, du pouvoir judiciaire, de la Cour des comptes, des hautes écoles – dont l’UNIGE –, des autres institutions de droit public et des autorités communales le traitement des signalements d’irrégularités par les membres de leur personnel et la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte et des témoins.
Information et orientation préalable
Le groupe de confiance de l’Etat de Genève assure l’information et l’orientation des lanceurs et lanceuses d'alerte.
Signalements
Tout-e membre du personnel de l’UNIGE qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, constate de manière licite, dans le cadre de l’exercice de sa fonction, des irrégularités en rapport avec les activités ou le personnel de l’UNIGE peut signaler ces irrégularités.
La personne est considérée comme un lanceur ou une lanceuse d’alerte au sens de l’article 3 LPLA.
L’alerte doit être adressée en premier lieu à la hiérarchie. La procédure est fixée par le Règlement sur la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte au sein de l’UNIGE.
Cependant, si le signalement auprès de la hiérarchie n'est pas approprié, notamment car celle-ci est mise en cause ou que les faits lui ont déjà été signalés sans suite ou pour tout autre motif fondé, la personne peut s’adresser, selon le type d'irrégularité signalée, à l'une des entités suivantes :
- auprès de l’Etude Meyerlustenberger Lachenal Froriep SA, entité externe et indépendante dont le fonctionnement est fixé par règlement et qui agit en toute indépendance;
- au Comité d’audit de l’UNIGE;
- à la Cour des comptes.
L’Etude Meyerlustenberger Lachenal Froriep SA (MLL Legal) est en mesure de traiter tout type de signalement. Par exemple, des signalements en lien avec des atteintes à la personnalité, y compris le harcèlement psychologique ou sexuel, un management ou des comportements inadéquats, des situations de conflits d’intérêts, des irrégularités en lien avec le non-respect des lois, règlements et procédures internes applicables, la mise en danger de la sécurité, de la santé ou de l’environnement, des irrégularités financières, des comportements scientifiquement incorrects.
Le Comité d’audit de l’UNIGE est plus spécifiquement compétent pour traiter des signalements concernant par exemple des questions financières, de corruption, d'organisation, de gestion, de sécurité informatique ou d'allocation des ressources. La procédure est fixée par le Règlement sur la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte au sein de l’UNIGE.
La Cour des comptes peut être saisie de tout dysfonctionnement ou toute irrégularité dont la connaissance est utile à l'accomplissement de ses tâches de contrôle et d'évaluation.
Le signalement peut être effectué de manière anonyme notamment par le biais d’une plateforme externe sécurisée.
La plateforme externe sécurisée peut être utilisée :
- pour lancer une alerte auprès de la hiérarchie; l’alerte est adressée au/à la secrétaire général-e de l’UNIGE qui la relaie auprès de la hiérarchie concernée ;
- pour lancer une alerte auprès de l’Etude Meyerlustenberger Lachenal Froriep SA (MLL Legal);
- pour lancer une alerte auprès du Comité d’audit de l’UNIGE.
Protection
Les lanceurs et lanceuses d’alerte ainsi que les témoins qui estiment faire l’objet de désavantages professionnels subis en raison de leur signalement ou de leur témoignage peuvent demander à leur hiérarchie d’être protégé-es. Ils peuvent également s’adresser à l’Etude Meyerlustenberger Lachenal Froriep SA (LLM Legal) pour leur protection.