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Chers collègues,
Comme annoncé dans la dernière Newsletter, nous vous apportons ci-dessous quelques explications sur des questions importantes de droit du travail concernant vos employés (AMP, personnel de secrétariat, psychiatres salariés, psychologues délégués, personnel de nettoyage)
1. Réduction du temps de travail
Comme annoncé dans les HP-NL 2 et 3, le Conseil fédéral a étendu et simplifié la possibilité d'obtenir une indemnité de chômage partiel. L'indemnité sera versée par l'intermédiaire de l'assurance chômage. Ce montant couvre 80 % du salaire sur une période maximale de 12 mois. Les employés assument la perte de revenus de 20 %, que l'employeur est cependant libre de compenser, sur une base volontaire. Il est également possible de réclamer une indemnité proportionnelle aux heures de travail chômées, si un emploi à temps partiel est encore possible.
Les salariés qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite AVS et qui exercent encore une activité lucrative permanente ont droit à cette prestation. Les conjoints ou partenaires enregistrés qui travaillent dans le cabinet du psychiatre ont droit à une somme forfaitaire pouvant atteindre 3‘320,00 Francs par mois. Les employés qui cessent de travailler pour cause de maladie, par crainte de l'infection ou en raison d'obligations familiales (par exemple pour s'occuper des enfants en raison de la fermeture de l'école) n'ont pas droit à une indemnité de chômage partiel. Tous les employés ont le droit de refuser le chômage partiel. Les employeurs doivent obtenir leur consentement préalable. Si l'employé n'est pas d'accord, l'employeur doit continuer à lui verser le salaire complet. L'employé court alors un risque accru d‘être licencié.
La demande de chômage partiel doit être déposée auprès du service cantonal compétent. Les points suivants doivent être pris en compte :
- L'indemnité de chômage partiel ne peut pas être réclamée rétroactivement.
- La perte prévue d'heures de travail doit être calculée pour chaque employé concerné. La perte prévue d'heures de travail doit s'élever à au moins 10 % des heures normalement effectuées par tous les salariés ayant droit à une indemnité de chômage partiel.
- La notification préalable doit justifier le lien entre la perte prévue d'heures de travail et l’épidémie de coronavirus.
- Il doit être en tout temps possible de vérifier les heures de travail. L'employeur doit enregistrer et contrôler les heures de travail et les absences quotidiennes. Il doit calculer toutes les heures réellement perdues et prouver l'absence au moyen de documents appropriés, tels que les feuilles de présence et les fiches de paie.
Vous trouverez sur le site Internet du Secrétariat d'État à l'Économie (SECO) de plus amples informations sur l'extension et la simplification du chômage partiel, ainsi que sur le formulaire d'enregistrement spécifique COVID-19 à utiliser.
2. Licenciement des salariés
En principe, l'employeur peut mettre fin à la relation de travail à tout moment en respectant les délais de préavis légaux ou contractuels. Si les employés tombent malades du COVID-19, un délai de protection contre la résiliation du contrat de travail s'applique (art. 336 c al. 2 CO). La période de protection s'applique également aux employés qui doivent d’eux-mêmes s'isoler ou se mettre en quarantaine en raison d’une suspicion d’infection personnelle ou de la maladie d'une personne se trouvant à proximité immédiate. Les autres délais de protection s'appliquent également (par exemple, en cas de grossesse). Conformément aux dispositions générales du droit du travail, les employeurs doivent payer leur salaire jusqu'à la fin de la période de préavis.
3. Autres questions relatives au droit du travail
En raison de leur devoir de diligence, les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires selon l'expérience, applicables selon l'état de la technique et adaptées aux circonstances, afin de prévenir l'infection sur le lieu de travail. Les mesures de protection prescrites par les autorités doivent être respectées dans tous les cas. Si les employés ne viennent pas travailler malgré le respect des mesures d'hygiène nécessaires, ils n'ont aucun droit au paiement de leur salaire.
4. Soutien aux indépendants
Une action politique reste nécessaire pour soutenir les indépendants dont les activités ne sont pas interdites par l'Ordonnance du Conseil fédéral, mais qui sont également entravées par celle-ci.
Nous vous souhaitons un bon départ dans la nouvelle semaine de travail.
Bien à vous
Votre Task Force