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TRIBUNAL CANTONAL 03/10

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 03/10 03/10

03/10 LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL CANTONAL ________________________________ Arrêt sur frais du 19 janvier 2010 ____________________________________ Dans la cause divisant N.________Sàrl d'avec X.________Sàrl ***** Art. 242 CPC, 25 TFJC Vu le procès en réclamation pécuniaire opposant X.________Sàrl, demanderesse, à Comblanchien (France), à N.________Sàrl, défenderesse, à Chevilly, vu l'ordonnance sur preuves du 9 septembre 2008 désignant B.________, architecte, en qualité d'expert, vu le courrier de l'expert pressenti du 26 novembre 2008, acceptant sa mission et estimant à 4'800 fr. le montant de ses honoraires, vu l'avance de frais correspondante requise de la partie défenderesse, vu le courrier de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, constatant que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti et que la défenderesse est dès lors déchue du droit à l'expertise, vu la note d'honoraires de B.________ du 15 avril 2009, d'un montant de 500 francs, vu le prononcé du 25 juin 2009, par lequel la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a arrêté à 500 fr. la note d'honoraires de l'expert B.________ du 15 avril 2009, vu l'acte du 17 août 2009, accompagné de pièces, par lequel N.________Sàrl a recouru contre ce prononcé et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes: "1. Le prononcé du 25 juin 2009 est annulé dans son ensemble. 2. La Sté N.________Sàrl ne doit pas d'honoraires à l'expert B.________. 3. La demande d'avance de Fr. 4'800.- de l'expert B.________ est trop élevée. 4. La demande de révocation de l'expert B.________ est justifiée. 5. Les dommages subis par la Sté N.________Sàrl sont laissés à l'appréciation du Tribunal. Subsidiairement: 6. Le droit déchu à l'expertise est réformé.", vu le mémoire du 4 novembre 2009, par laquelle la recourante a confirmé ses conclusions et développé ses moyens en se référant à son mémoire adressé le 24 juin 2009 au Tribunal d'arrondissement de La Côte, vu les pièces du dossier; attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]; art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]; art. 23 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]), qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, la recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant le prononcé querellé, qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire, que la fiction de la notification s'applique pour autant que le destinataire ait dû s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l'autorité ( ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 123 III 492 ) et qu'il n'ait pas été empêché de retirer le pli à temps, que l'ordre donné à la poste de garder le courrier pendant une absence ne prolonge pas le délai de garde de sept jours, et partant ne prolonge pas les délais de demande de motivation ou de recours (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 3 ad art. 32 CPC, p. 63 et les références citées; TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 c. 3.2), qu'en l'espèce, la recourante devait s'attendre à recevoir un envoi du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte compte tenu de la procédure civile à laquelle elle était partie, de sorte qu'une fiction de notification lui est opposable, que le délai de garde ayant expiré le 6 juillet 2009, on doit admettre que le délai de recours a commencé à courir dès le lendemain, que le délai est échu le 17 août 2009 compte tenu des féries (art. 39 al. 1 let. b CPC), de sorte que le recours a été interjeté en temps utile; attendu que le recours est dirigé contre le prononcé du 25 juin 2009, que seules les conclusions contestant le dispositif de ce prononcé sont recevables, soit les conclusions nos 1 et 2 formulées par la recourante, que les conclusions nos 3 à 6 sont en revanche irrecevables dès lors qu'elle ne concernent pas le prononcé querellé, que la recourante conclut ainsi à l'annulation et à la réforme du prononcé, en ce sens qu'elle ne doit pas d'honoraires à l'expert, qu'elle n'expose toutefois aucun moyen de nullité à l'appui de sa conclusion en nullité de sorte qu'il convient de l'écarter préjudiciellement (cf. art. 465 al. 3 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722 et n. 4 ad art. 470 CPC, p. 731) et d'examiner le recours en réforme; attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257 TFJC), qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours maintient ou réforme la décision, ne statuant cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de l'expert, que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06), qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou l'a excédé, que tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou qu'elle prend en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a), que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06); attendu que B.________ a été désigné en qualité d'expert dans le procès en réclamation pécuniaire intéressant la recourante, que l'expert ayant estimé à 4'800 fr. le montant de ses honoraires, la présidente du tribunal a imparti à la recourante un délai pour effectuer une avance correspondante, que la recourante n'a pas effectué cette avance et a été déchue du droit à l'expertise, que l'expert a dès lors adressé au tribunal une note d'honoraires d'un montant de 500 fr., correspondant à deux heures et demie de travail à un tarif horaire de 200 fr. pour "démarches préliminaires, étude du dossier, recherches M. [...] selon annexes", que la présidente a estimé que le travail invoqué et le tarif pratiqué n'étaient pas excessifs et pouvaient être admis, que la recourante conteste toutefois les prestations invoquées et le tarif qu'elle estime excessif; attendu que l'expert désigné ayant accepté son mandant, il a dû se livrer à quelques opérations préliminaires afin de pouvoir estimer ses honoraires, que le dossier présentant une certaine ampleur, deux heures et demie de travail ne paraissent pas excessives pour prendre connaissance du dossier et évaluer le travail d'expertise à fournir, que l'expert a d'ailleurs dû entreprendre diverse démarches afin de trouver les coordonnées de H.________, que le prononcé admettant les heures facturées ne saurait donc être considéré comme arbitraire, que le tarif horaire pratiqué, soit 200 fr., a en outre été admis à juste titre par le premier juge, s'agissant d'un expert architecte, que les honoraires alloués à l'expert sont ainsi appropriés et nullement excessifs; attendu, en conclusion, que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé attaqué confirmé, que les frais de justice sont fixés à 100 fr., à la charge de la recourante, Par ces motifs, la Présidente du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante N.________Sàrl sont arrêtés à 100 fr. (cent francs). IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ N.________Sàrl, ‑ Me Patrick Burckhalter (pour X.________Sàrl). Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : - Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Il prend date de ce jour. L a greffi ère :

LA PRESIDENTE

LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL CANTONAL

DU TRIBUNAL CANTONAL ________________________________

________________________________ Arrêt sur frais du 19 janvier 2010

Arrêt sur frais du 19 janvier 2010 ____________________________________

____________________________________ Dans la cause divisant

Dans la cause divisant N.________Sàrl

N.________Sàrl N.________Sàrl d'avec

d'avec X.________Sàrl

X.________Sàrl X.________Sàrl *****

***** Art. 242 CPC, 25 TFJC

Art. 242 CPC, 25 TFJC Vu le procès en réclamation pécuniaire opposant X.________Sàrl, demanderesse, à Comblanchien (France), à N.________Sàrl, défenderesse, à Chevilly,

Vu le procès en réclamation pécuniaire opposant X.________Sàrl, demanderesse, à Comblanchien (France), à N.________Sàrl, défenderesse, à Chevilly, vu l'ordonnance sur preuves du 9 septembre 2008 désignant B.________, architecte, en qualité d'expert,

vu l'ordonnance sur preuves du 9 septembre 2008 désignant B.________, architecte, en qualité d'expert, vu le courrier de l'expert pressenti du 26 novembre 2008, acceptant sa mission et estimant à 4'800 fr. le montant de ses honoraires,

vu le courrier de l'expert pressenti du 26 novembre 2008, acceptant sa mission et estimant à 4'800 fr. le montant de ses honoraires, vu l'avance de frais correspondante requise de la partie défenderesse,

vu l'avance de frais correspondante requise de la partie défenderesse, vu le courrier de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, constatant que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti et que la défenderesse est dès lors déchue du droit à l'expertise,

vu le courrier de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, constatant que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti et que la défenderesse est dès lors déchue du droit à l'expertise, vu la note d'honoraires de B.________ du 15 avril 2009, d'un montant de 500 francs,

vu la note d'honoraires de B.________ du 15 avril 2009, d'un montant de 500 francs, vu le prononcé du 25 juin 2009, par lequel la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a arrêté à 500 fr. la note d'honoraires de l'expert B.________ du 15 avril 2009,

vu le prononcé du 25 juin 2009, par lequel la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a arrêté à 500 fr. la note d'honoraires de l'expert B.________ du 15 avril 2009, vu l'acte du 17 août 2009, accompagné de pièces, par lequel N.________Sàrl a recouru contre ce prononcé et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:

vu l'acte du 17 août 2009, accompagné de pièces, par lequel N.________Sàrl a recouru contre ce prononcé et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes: "1. Le prononcé du 25 juin 2009 est annulé dans son ensemble.

"1. Le prononcé du 25 juin 2009 est annulé dans son ensemble. 2. La Sté N.________Sàrl ne doit pas d'honoraires à l'expert B.________.

2. La Sté N.________Sàrl ne doit pas d'honoraires à l'expert B.________. 3. La demande d'avance de Fr. 4'800.- de l'expert B.________ est trop élevée.

3. La demande d'avance de Fr. 4'800.- de l'expert B.________ est trop élevée. 4. La demande de révocation de l'expert B.________ est justifiée.

4. La demande de révocation de l'expert B.________ est justifiée. 5. Les dommages subis par la Sté N.________Sàrl sont laissés à l'appréciation du Tribunal.

5. Les dommages subis par la Sté N.________Sàrl sont laissés à l'appréciation du Tribunal. Subsidiairement:

Subsidiairement: 6. Le droit déchu à l'expertise est réformé.",

6. Le droit déchu à l'expertise est réformé.", vu le mémoire du 4 novembre 2009, par laquelle la recourante a confirmé ses conclusions et développé ses moyens en se référant à son mémoire adressé le 24 juin 2009 au Tribunal d'arrondissement de La Côte,

vu le mémoire du 4 novembre 2009, par laquelle la recourante a confirmé ses conclusions et développé ses moyens en se référant à son mémoire adressé le 24 juin 2009 au Tribunal d'arrondissement de La Côte, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]; art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]; art. 23 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]),

attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]; art. 7 al. 1 let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]; art. 23 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]), qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC),

qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, la recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant le prononcé querellé,

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas retiré le pli recommandé contenant le prononcé querellé, qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire,

qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire, que la fiction de la notification s'applique pour autant que le destinataire ait dû s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l'autorité ( ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 123 III 492 ) et qu'il n'ait pas été empêché de retirer le pli à temps,

que la fiction de la notification s'applique pour autant que le destinataire ait dû s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l'autorité ( ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 123 III 492 ) et qu'il n'ait pas été empêché de retirer le pli à temps, ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 123 III 492 que l'ordre donné à la poste de garder le courrier pendant une absence ne prolonge pas le délai de garde de sept jours, et partant ne prolonge pas les délais de demande de motivation ou de recours (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 3 ad art. 32 CPC, p. 63 et les références citées; TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 c. 3.2),

que l'ordre donné à la poste de garder le courrier pendant une absence ne prolonge pas le délai de garde de sept jours, et partant ne prolonge pas les délais de demande de motivation ou de recours (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 3 ad art. 32 CPC, p. 63 et les références citées; TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 c. 3.2), qu'en l'espèce, la recourante devait s'attendre à recevoir un envoi du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte compte tenu de la procédure civile à laquelle elle était partie, de sorte qu'une fiction de notification lui est opposable,

qu'en l'espèce, la recourante devait s'attendre à recevoir un envoi du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte compte tenu de la procédure civile à laquelle elle était partie, de sorte qu'une fiction de notification lui est opposable, que le délai de garde ayant expiré le 6 juillet 2009, on doit admettre que le délai de recours a commencé à courir dès le lendemain,

que le délai de garde ayant expiré le 6 juillet 2009, on doit admettre que le délai de recours a commencé à courir dès le lendemain, que le délai est échu le 17 août 2009 compte tenu des féries (art. 39 al. 1 let. b CPC), de sorte que le recours a été interjeté en temps utile;

que le délai est échu le 17 août 2009 compte tenu des féries (art. 39 al. 1 let. b CPC), de sorte que le recours a été interjeté en temps utile; attendu que le recours est dirigé contre le prononcé du 25 juin 2009,

attendu que le recours est dirigé contre le prononcé du 25 juin 2009, que seules les conclusions contestant le dispositif de ce prononcé sont recevables, soit les conclusions nos 1 et 2 formulées par la recourante,

que seules les conclusions contestant le dispositif de ce prononcé sont recevables, soit les conclusions nos 1 et 2 formulées par la recourante, que les conclusions nos 3 à 6 sont en revanche irrecevables dès lors qu'elle ne concernent pas le prononcé querellé,

que les conclusions nos 3 à 6 sont en revanche irrecevables dès lors qu'elle ne concernent pas le prononcé querellé, que la recourante conclut ainsi à l'annulation et à la réforme du prononcé, en ce sens qu'elle ne doit pas d'honoraires à l'expert,

que la recourante conclut ainsi à l'annulation et à la réforme du prononcé, en ce sens qu'elle ne doit pas d'honoraires à l'expert, qu'elle n'expose toutefois aucun moyen de nullité à l'appui de sa conclusion en nullité de sorte qu'il convient de l'écarter préjudiciellement (cf. art. 465 al. 3 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722 et n. 4 ad art. 470 CPC, p. 731) et d'examiner le recours en réforme;

qu'elle n'expose toutefois aucun moyen de nullité à l'appui de sa conclusion en nullité de sorte qu'il convient de l'écarter préjudiciellement (cf. art. 465 al. 3 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722 et n. 4 ad art. 470 CPC, p. 731) et d'examiner le recours en réforme; attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257 TFJC),

attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257 TFJC), qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours maintient ou réforme la décision, ne statuant cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de l'expert,

qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours maintient ou réforme la décision, ne statuant cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de l'expert, que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06),

que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06), qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou l'a excédé,

qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou l'a excédé, que tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou qu'elle prend en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a),

que tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou qu'elle prend en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a), que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06);

que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06); attendu que B.________ a été désigné en qualité d'expert dans le procès en réclamation pécuniaire intéressant la recourante,

attendu que B.________ a été désigné en qualité d'expert dans le procès en réclamation pécuniaire intéressant la recourante, que l'expert ayant estimé à 4'800 fr. le montant de ses honoraires, la présidente du tribunal a imparti à la recourante un délai pour effectuer une avance correspondante,

que l'expert ayant estimé à 4'800 fr. le montant de ses honoraires, la présidente du tribunal a imparti à la recourante un délai pour effectuer une avance correspondante, que la recourante n'a pas effectué cette avance et a été déchue du droit à l'expertise,

que la recourante n'a pas effectué cette avance et a été déchue du droit à l'expertise, que l'expert a dès lors adressé au tribunal une note d'honoraires d'un montant de 500 fr., correspondant à deux heures et demie de travail à un tarif horaire de 200 fr. pour "démarches préliminaires, étude du dossier, recherches M. [...] selon annexes",

que l'expert a dès lors adressé au tribunal une note d'honoraires d'un montant de 500 fr., correspondant à deux heures et demie de travail à un tarif horaire de 200 fr. pour "démarches préliminaires, étude du dossier, recherches M. [...] selon annexes", que la présidente a estimé que le travail invoqué et le tarif pratiqué n'étaient pas excessifs et pouvaient être admis,

que la présidente a estimé que le travail invoqué et le tarif pratiqué n'étaient pas excessifs et pouvaient être admis, que la recourante conteste toutefois les prestations invoquées et le tarif qu'elle estime excessif;

que la recourante conteste toutefois les prestations invoquées et le tarif qu'elle estime excessif; attendu que l'expert désigné ayant accepté son mandant, il a dû se livrer à quelques opérations préliminaires afin de pouvoir estimer ses honoraires,

attendu que l'expert désigné ayant accepté son mandant, il a dû se livrer à quelques opérations préliminaires afin de pouvoir estimer ses honoraires, que le dossier présentant une certaine ampleur, deux heures et demie de travail ne paraissent pas excessives pour prendre connaissance du dossier et évaluer le travail d'expertise à fournir,

que le dossier présentant une certaine ampleur, deux heures et demie de travail ne paraissent pas excessives pour prendre connaissance du dossier et évaluer le travail d'expertise à fournir, que l'expert a d'ailleurs dû entreprendre diverse démarches afin de trouver les coordonnées de H.________,

que l'expert a d'ailleurs dû entreprendre diverse démarches afin de trouver les coordonnées de H.________, que le prononcé admettant les heures facturées ne saurait donc être considéré comme arbitraire,

que le prononcé admettant les heures facturées ne saurait donc être considéré comme arbitraire, que le tarif horaire pratiqué, soit 200 fr., a en outre été admis à juste titre par le premier juge, s'agissant d'un expert architecte,

que le tarif horaire pratiqué, soit 200 fr., a en outre été admis à juste titre par le premier juge, s'agissant d'un expert architecte, que les honoraires alloués à l'expert sont ainsi appropriés et nullement excessifs;

que les honoraires alloués à l'expert sont ainsi appropriés et nullement excessifs; attendu, en conclusion, que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé attaqué confirmé,

attendu, en conclusion, que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le prononcé attaqué confirmé, que les frais de justice sont fixés à 100 fr., à la charge de la recourante,

que les frais de justice sont fixés à 100 fr., à la charge de la recourante, Par ces motifs,

Par ces motifs, la Présidente du Tribunal cantonal,

la Présidente du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le prononcé est confirmé.

II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante N.________Sàrl sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).

III. Les frais de deuxième instance de la recourante N.________Sàrl sont arrêtés à 100 fr. (cent francs). IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente :

La présidente : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ N.________Sàrl,

‑ N.________Sàrl, ‑ Me Patrick Burckhalter (pour X.________Sàrl).

‑ Me Patrick Burckhalter (pour X.________Sàrl). Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 500 francs.

Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : - Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :