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Adaptation de l’ordonnance sur le matériel de guerre
Berne, 19.09.2014 - Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de modifier les critères d’autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre. L’objectif de cette adaptation, découlant d’une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, est d’atténuer la discrimination, créée par le droit, qui pénalise l’industrie suisse de l’armement par rapport à ses concurrents européens. Les dispositions révisées prendront effet le 1er novembre 2014.
La motion déposée le 25 juin 2013 par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (13.3662 «Mettre un terme à la discrimination de l'industrie suisse d'armement»), et transmise le 6 mars 2014 au Conseil fédéral, vise à accorder à ce dernier une plus grande marge de manœuvre dans l'octroi des autorisations d'exportation de matériel de guerre. Dans le cadre de son appréciation globale, mis à part les principes de politique étrangère et les obligations internationales de la Suisse, le Conseil fédéral doit également pouvoir tenir compte d'aspects économiques et de considérations de politique de sécurité. La motion propose à cet effet un projet de formulation de l'art. 5, al. 2, let. a à d, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG).
Dans son avis rédigé en réponse à cette motion, le Conseil fédéral soutient l'objectif de la commission tout en estimant qu'on pourrait le réaliser par une adaptation moins lourde du texte de l'ordonnance. Il souligne en outre la nécessité de veiller à ne sacrifier en aucun cas la protection des droits de l'homme et la tradition humanitaire de la Suisse.
La modification décidée par le Conseil fédéral concerne, d'une part, l'art. 5, al. 2, let. b, OMG, qui régit les exportations de matériel de guerre à destination des pays dans lesquels les droits de l'homme sont bafoués. D'autre part, elle touche l'art. 5, al. 2, let. c, OMG, qui règle les exportations de matériel de guerre vers les pays qui figurent parmi les moins avancés de la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par l'OCDE.
Eu égard à ces modifications d'ordonnance, les demandes d'exportation peuvent être acceptées, sur la base d'un examen effectué au cas par cas, si le risque que le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre des violations graves des droits de l'homme est faible. A l'inverse de ce qui s'est fait jusqu'à maintenant, il faudra mettre en adéquation la nature du matériel de guerre exporté avec la possibilité de l'utiliser pour perpétrer des violations des droits de l'homme. C'est ce que prévoit, par exemple la position commune du Conseil de l'UE, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations d'équipements militaires[1]. Pour les demandes d'autorisation d'exportation de matériel de guerre à destination de pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, il s'agira en particulier de vérifier si ceux-ci figurent sur la liste de l'OCDE des pays les moins avancés. Le cas échéant, des besoins en termes de sécurité du pays bénéficiaire ou d'autres intérêts majeurs pourront légitimer une exportation.
Enfin, à l'art. 5, al. 2, let. d et e, OMG, la notion d'armes a été remplacée par celle de matériel de guerre pour respecter la définition mentionnée à l'art. 5 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Il s'agit d'une adaptation purement rédactionnelle, qui n'affecte pas la pratique en matière d'autorisation.
En améliorant le cadre légal des exportations de matériel de guerre, la modification de l'OMG approuvée par le Conseil fédéral permet de réaliser l'objectif central de la motion 13.3662, tout en continuant d'assurer la cohérence avec la politique étrangère et la politique des droits de l'homme de la Suisse. L'ordonnance révisée prendra effet le 1er novembre 2014.
[1]Position commune 2008/944/PESC du conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.
Lien: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?qid=1409576113907&uri=CELEX:32008E0944
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Dernière modification 05.01.2016