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A/1139/1995 ATA/85/1996 du 13.02.1996 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMA.12 al.2 ch.1 litt.c Parties : SALZMANN Michèle / UNIVERSA CAISSE-MALADIE Résumé : Cas d'un médicament qui cesse d'être obligatoirement remboursé par les caisses-maladie. La convention liant les caisses et les pharmaciens, selon laquelle ces derniers doivent rendre leurs clients attentifs au fait que tels médicaments ne sont plus pris en charge par l'assurance, ne lie pas les assurés qui n'y sont pas partie. Par conséquent, il incombe à la caisse qui n'a pas informé ses assurés d'assumer la responsabilité d'un remboursement en cas de défaut d'information de la part du pharmacien, si l'assuré pouvait de bonne foi penser que le médicament en cause continuait à être pris en charge. Pas de document HTML

A/1139/1995

ATA/85/1996 du 13.02.1996 ( ASSU ), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMA.12 al.2 ch.1 litt.c Parties : SALZMANN Michèle / UNIVERSA CAISSE-MALADIE Résumé : Cas d'un médicament qui cesse d'être obligatoirement remboursé par les caisses-maladie. La convention liant les caisses et les pharmaciens, selon laquelle ces derniers doivent rendre leurs clients attentifs au fait que tels médicaments ne sont plus pris en charge par l'assurance, ne lie pas les assurés qui n'y sont pas partie. Par conséquent, il incombe à la caisse qui n'a pas informé ses assurés d'assumer la responsabilité d'un remboursement en cas de défaut d'information de la part du pharmacien, si l'assuré pouvait de bonne foi penser que le médicament en cause continuait à être pris en charge. Pas de document HTML

# ATA/85/1996 du 13.02.1996 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU Normes : LAMA.12 al.2 ch.1 litt.c Parties : SALZMANN Michèle / UNIVERSA CAISSE-MALADIE Résumé : Cas d'un médicament qui cesse d'être obligatoirement remboursé par les caisses-maladie. La convention liant les caisses et les pharmaciens, selon laquelle ces derniers doivent rendre leurs clients attentifs au fait que tels médicaments ne sont plus pris en charge par l'assurance, ne lie pas les assurés qui n'y sont pas partie. Par conséquent, il incombe à la caisse qui n'a pas informé ses assurés d'assumer la responsabilité d'un remboursement en cas de défaut d'information de la part du pharmacien, si l'assuré pouvait de bonne foi penser que le médicament en cause continuait à être pris en charge.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU

Normes : LAMA.12 al.2 ch.1 litt.c

Parties : SALZMANN Michèle / UNIVERSA CAISSE-MALADIE

Résumé : Cas d'un médicament qui cesse d'être obligatoirement remboursé par les caisses-maladie. La convention liant les caisses et les pharmaciens, selon laquelle ces derniers doivent rendre leurs clients attentifs au fait que tels médicaments ne sont plus pris en charge par l'assurance, ne lie pas les assurés qui n'y sont pas partie. Par conséquent, il incombe à la caisse qui n'a pas informé ses assurés d'assumer la responsabilité d'un remboursement en cas de défaut d'information de la part du pharmacien, si l'assuré pouvait de bonne foi penser que le médicament en cause continuait à être pris en charge.

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