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La Sàrl est une société personnelle dans laquelle une ou plusieurs personnes détiennent une participation. Il existe trois organes pour l’organisation de la société : L’assemblée des associés, l’organe de gestion et l’organe de révision. Pour créer une telle entreprise, il faut connaitre les points les plus importants de l’organisation.
Dans cet article, vous aurez un aperçu de l’organisation de la SARL, quels sont les droits des différents organes et quelles sont leurs obligations légales. À la fin de cette chronique, vous trouverez un bref résumé des points les plus importants.
Les trois organes de la Sàrl
La règlementation est similaire à celle du droit des sociétés par actions, pour laquelle trois organes indépendants sont également prescrits. Contrairement à la société anonyme (SA), l’assemblée des associés de la Sàrl a un poids plus important. Dans certaines circonstances, l’assemblée générale des associés peut avoir une influence directe sur les affaires de la société.
L’organe de gestion est le deuxième organe de la Sàrl. Il est comparable au conseil d’administration de la SA. Le principe d’autonomie s’applique à la Sàrl, c’est-à-dire que les associés individuels ont le droit et l’obligation de gérer la société. Bien entendu, l’assemblée générale a la possibilité d’élire un gérant qui n’est pas actionnaire de la Sàrl.
Une Sàrl peut se passer du troisième organe, l’organe de révision. Ceci est soumis à la condition que moins de 10 postes à plein temps soient occupés en moyenne annuelle et que tous les actionnaires acceptent la dérogation. L’organe de révision a pour mission de soumettre un rapport sur les états financiers annuels à l’assemblée générale des associés.
L’assemblée des associés
L’organe suprême de la société est l’assemblée des associés. Il dispose de compétences non transférables. Les plus importantes d’entre elles sont :
- Modification des statuts
- Nomination des gérants
- Nomination des membres de l’organe de révision
- Approbation des comptes annuels
- Fixation des dividendes
- Détermination de l’indemnité des gérants
- Révocation des gérants
- Dissolution de la société
Convocation
La réunion ordinaire se tient chaque année dans les six mois suivant la fin de l’exercice annuel. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées selon les besoins. Les deux sont généralement convoquées par les gérants. La convocation d’une assemblée générale peut également être demandée par un ou plusieurs associés qui représentent ensemble au moins 10 % du capital social. L’assemblée des associés doit être convoquée par écrit ou par courrier électronique, au moins 20 jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour
La convocation doit contenir les points à l’ordre du jour ainsi que les propositions des gérants et les éventuelles propositions des associés. Aucune décision ne peut être prises sur des propositions relatives à des points non annoncés à l’ordre du jour. Pour les propositions relevant des questions figurant à l’ordre du jour et pour les discussions qui n’aboutiront pas à une décision, aucun préavis n’est requis.
Prise de décision dans des conditions facilitées
Avec le consentement de tous les associés, une assemblée des associés peut être organisée sans respecter les conditions formelles de convocation d’une réunion (assemblée universelle). Lors de cette assemblée, toutes les questions relevant des compétences de l’assemblée des associés peuvent être valablement discutées et des résolutions peuvent être adoptées pour autant que tous les associés ou leurs représentants soient présents.
Présidence et procès-verbal
Le président du conseil d’administration préside l’assemblée des associés. Il nomme le secrétaire de séance et les scrutateurs, qui ne sont pas nécessairement des associés. Le procès-verbal doit fournir des informations concernant :
- Le nombre et la valeur nominale des parts sociales représentées
- Les décisions et les résultats des élections
- Les demandes, informations et les réponses y relatives
- Les déclarations inscrites au procès-verbal
Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Le gérant fournira à chaque associé une copie du procès-verbal.
Représentation
Chaque associé peut représenter lui-même ses parts sociales à l’assemblée générale ou les faire représenter par les personnes suivantes (sauf si les statuts en disposent autrement) :
- Un autre associé
- Son/sa conjoint – e, son/sa partenaire enregistré – e ou partenaire de vie
- Une personne vivante dans le même ménage
- Un/une descendant – e
Le représentant doit s’identifier par une procuration écrite.
Droit de vote
Le droit de vote de chaque associé se détermine en fonction de la valeur des parts sociales qu’il détient. Cependant, chaque associé dispose d’au moins une voix.
Prise de décisions
En règle générale, l’assemblée des associés prend des décisions et procède à ses élections à la majorité absolue des voix représentées. Le président de l’assemblée des associés a une voix prépondérante.
Dans certains cas, cependant, une majorité des deux tiers des voix représentées est exigée pour adopter une décision. Il s’agit, par exemple, des résolutions suivantes :
- Modification du but social
- Rendre plus difficile, exclure ou faciliter le transfert de parts sociales
- Augmenter le capital social
- Limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel
- Transfert du siège social
- Dissolution de la société
L’organe de gestion
Choix du gérant
L’organe de gestion est composé d’un ou plusieurs membres (gérants). Les gérants sont élus par l’assemblée des associés pour une période d’un an en général. La réélection est autorisée. Seules des personnes physiques peuvent être nommées gérantes, mais elles ne doivent pas, obligatoirement, être associées. Un gérant peut être révoqué à tout moment par une résolution de l’assemblée des associés.
Devoirs
Les gérants sont responsables de toutes les questions qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale des associés par la loi ou les statuts.
Ils ont les devoirs intransférables et irrévocables suivants :
- Exercer la haute direction de la société
- Décider de l’organisation de la société dans le cadre de la loi et des statuts
- Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier
- Exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion
- Préparation l’assemblée des associés et exécuter les instructions données
- Informer le juge en cas du surendettement
Le président des gérants ou le gérant unique a les attributions suivantes :
- Convoquer et diriger l’assemblée des associés
- Faire toutes les communications aux associés
- S’assurer du dépôt des réquisitions nécessaires à l’office du registre du commerce
Prise de décisions
Si la société a plusieurs gérants, ceux-ci prennent leurs décisions à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante.
Devoir de diligence, de fidélité et prohibition de faire concurrence
Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion de la société doivent s’acquitter de leurs fonctions avec toute la diligence nécessaire. Ils doivent sauvegarder les intérêts de l’entreprise en toute bonne foi et sont tenus de maintenir le secret des affaires. Ils doivent s’abstenir de toute action qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la société. En particulier, ils ne peuvent se livrer à aucune activité personnelle qui porterait atteinte au but de la société.
Si tous les associés donnent leur consentement écrit, les gérants ainsi que les tiers impliqués dans la gestion de la société, peuvent exercer des activités qui vont à l’encontre de la prohibition légale de faire concurrence. Les statuts peuvent toutefois prévoir que seule l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.
Représentation
La nature du droit de signature des gérants est déterminée par l’assemblée des associés. Au moins un gérant doit avoir la qualité pour représenter la société. De plus, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette exigence peut être remplie par un gérant ou un directeur.
L’organe de révision
Election
En principe, l’assemblée des associés doit élire un organe de révision. Elle peut renoncer à l’élection d’un commissaire aux comptes si les points suivants sont remplis :
- En principe, la société n’est pas obligée de procéder à un contrôle ordinaire
- Exceptionnellement une société est tenue de procéder à un contrôle ordinaire lorsque deux des valeurs suivantes sont dépassés au cours de deux exercices annuels successifs :
- Un chiffre d’affaires de 40 millions de francs suisses
- Un actif total de 20 millions de francs suisses au bilan
- 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle
- Tous les associés acceptent de renoncer à la nomination d’un organe de révision, et
- La société n’a pas plus de 10 postes de travail à plein temps annuelle
La renonciation s’applique également aux années suivantes. Toutefois, chaque associé a le droit d’exiger la réalisation d’un contrôle restreint et l’élection d’un organe de révision correspondant au moins 10 jours avant l’assemblée des associés.
L’organe de révision est élu en règle générale pour un exercice annuel. Leur mandat prend fin avec l’acceptation du dernier bilan financier annuel. La réélection ou la révocation est possible à tout moment et sans préavis.
Exigence pour l’organe de révision
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes peuvent être élues en tant qu’organe de révision. Les réviseurs doivent avoir leur domicile, leur siège social ou une succursale enregistrée en Suisse. Si la société a plusieurs réviseurs, au moins l’un d’entre eux doit satisfaire à ces exigences.
L’essentiel en bref
- Les organes de la Sàrl se composent de
- L’assemblée des associés
- L’organe de gestion
- L’organe de révision
- L’assemblée des associés doit se tenir au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice
- L’organe de gestion est composé d’au moins 1 membre
- Le gérant a un devoir de diligence, de fidélité et a la prohibition légale de faire concurrence à la société
- Toute société requiert un organe de révision sauf si tous les associés renoncent à cette exigence
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