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161.17
Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19
(Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur)
du 7 octobre 2020 (Etat le 8 octobre 2020)
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance règle, pour la période de l’épidémie de COVID-19, l’attestation de la qualité d’électeur des signataires d’une demande de référendum populaire au niveau fédéral après l’expiration du délai référendaire.
2 Elle s’applique aux demandes de référendum contre les actes publiés dans la Feuille fédérale entre le 30 juin 2020 et le 31 juillet 2021.
1 La demande de référendum doit être déposée à la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai référendaire, munie du nombre requis de signatures classées par canton.
2 En dérogation à l’art. 59a LDP, les listes de signatures peuvent être déposées avec ou sans attestations de la qualité d’électeur.
1 La Chancellerie fédérale remet les listes de signatures non attestées aux services compétents selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur et leur demande de les attester.
2 Elle renonce à la remise des listes si:
- a.
- 50 000 signatures valables ou plus sont déposées et que l’aboutissement du référendum peut être constaté, ou que
- b.
- moins de 50 000 signatures sont déposées.
1 Après l’expiration du délai référendaire, les services compétents selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur attestent et renvoient uniquement les listes de signatures qu’ils ont reçues de la Chancellerie fédérale.
2 Ils renvoient sans retard les listes de signatures attestées à la Chancellerie fédérale, mais au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception.
3 Ils apposent un cachet de réception sur les listes de signatures reçues d’autres expéditeurs après l’expiration du délai référendaire et les conservent jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à l’aboutissement du référendum.
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la LDP et l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques1 s’appliquent.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 8 octobre 2020 à 0 h 00 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021.