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Quelle est la procédure ?
Si le prévenu est identifié lors de l'infraction, il peut payer l'amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
S'il paie l'amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement.
S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
Si le conducteur d'un véhicule n'a pas été intercepté ou appréhendé lors de l'infraction, l'amende est établie au nom du détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation.
L'amende est alors notifiée par écrit au détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation. Le détenteur du véhicule dispose d'un délai de 30 jours pour la payer.
S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
S'il communique le nom et l'adresse de la personne qui a commis l'infraction, la procédure est engagée à l'encontre de cette personne.
Comment puis-je obtenir des informations sur mon amende ?
En contactant l'Office de la mobilité - Amendes d'ordre par :
- téléphone : + 41 21 966 84 31 / 32
- e-mail : Formulaire de contact
- par courrier postal aux coordonnées suivantes :
Association Sécurité Riviera
Office de la mobilité - Amendes d'ordre
Rue du Lac 118
Case postale 434
1815 Clarens