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Autorités communales
Les autorités communales sont composées du conseil communal/général, de la municipalité et du syndic. L'UCV observe deux points qui soulèvent fréquemment des questions : la répartition des attributions entre les différentes autorités d'une part, et la responsabilité des communes d'autre part. Sont à votre disposition sur cette page quelques informations juridiques relatives à ces points.
Pour rappel, le conseil communal/général, organe législatif, est responsable du contrôle de la gestion de la commune ; il décide notamment d'adopter le budget annuel, les impôts locaux, les comptes et les règlements communaux. La municipalité, organe exécutif, est chargée de l'exécution des décisions du conseil communal/général, de la direction de l'administration ainsi que de la gestion des affaires courantes et des biens communaux. Le syndic, qui préside la municipalité, est spécialement chargé d'exécuter les lois, décrets et arrêtés, et a le droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l'administration.
L'UCV a négocié à deux reprises (2008 et 2011) les directives avec l'ACI sur les allègements fiscaux, d'où les règlements et directives suivants :
- Allègements fiscaux (déductions applicables dès la période fiscale 2012)
- Directive sur le traitement fiscal des membres des Exécutifs communaux (dès période fiscale 2012)
- Liste bénéficiaires indemnités forfaitaires
Suite au dépôt en décembre 2013 de la motion Hans-Rudolf Kappeler, qui demandait l'élaboration d'un projet de loi prévoyant une défiscalisation substantielle des indemnités versées à ceux qui exercent à titre accessoire des tâches publiques, les avis des communes ont été très partagés. Constatant cet important désaccord auquel s'ajoute le fait que la solution préconisée par la motion est contraire aux articles 7 LHID, 24 LIFD et 28 LIVD, l'UCV a porté cette réflexion au niveau fédéral. En septembre 2014, le conseiller national Jean-Pierre Grin a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'étudier de possibles modifications des articles 7 LHID et 24 LIFD de façon telle que le principe d'un allègement fiscal des indemnités accordées aux membres des exécutifs communaux soit introduit.
Le 19 septembre 2016, le Conseil national n'est pas entré en matière sur le postulat Jean-Pierre Grin. Par ce statu quo légal, une exonération sur le plan cantonal des indemnités des Exécutifs communaux reste contraire au droit fédéral. Cette solution n'est donc plus à l'ordre du jour, ce qui fait que les allègements fiscaux prévus dans les directives de 2012 restent applicables.
Pour plus d'information sur la position de l'UCV :
La responsabilité communale est quant à elle le sujet d’une présentation et d’un article – paru dans Point Commun-e – de Me Jacques Haldy. Ce dernier précise de manière synthétique quels sont les cas de responsabilité civile de la commune et des membres de la municipalité ainsi que les cas de responsabilité pénale des municipaux ou des employés de la commune. Me Haldy propose également des pistes aux communes qui voudraient se prémunir contre d’éventuelles prétentions à leur encontre.
La question de la répartition des attributions entre les différentes autorités a fait l’objet de deux avis de droit établis en 2010 par M. David Equey, juriste au Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI).
M. Equey s’est intéressé à la surveillance du conseil général/communal sur l’activité de la municipalité et nous éclaire plus précisément sur le cadre parfois flou de l’activité des commissions de surveillance (commissions de gestion et des finances). Il traite de l’accès de ces commissions aux documents et renseignements, de leur pouvoir d’investigation ainsi que des moyens de droit dont elles disposent.
Voir aussi la synthèse de l'avis de droit (art. paru dans le Point Commun-e no 33 - été 2010)
M. Equey aborde le droit d’initiative des membres du conseil général/communal et de la municipalité, droit exercé incorrectement dans de nombreux cas. Il insiste sur l’importance d’une analyse poussée des propositions afin que ces dernières soient conformes au droit supérieur et compatibles avec les principes de répartition des compétences entre autorités communales d’une part, et entre commune, canton, et Confédération d’autre part.