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Ligne à haute tension : serai-je indemnisé pour la perte de valeur de ma maison ?
La présence d'une ligne aérienne au-dessus d'un terrain donne droit à une indemnisation de la part du propriétaire foncier. Toutefois, la société de réseau ne doit indemniser que la perte de valeur due à l'absence de distance par rapport à la maison d'habitation. La valeur du terrain dans le cas d'une ligne enterrée n'a pas d'importance. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 8 octobre 2020.
Si un propriétaire doit tolérer une ligne à haute tension au-dessus de son terrain, il est limité dans ses droits de propriété et a droit à une indemnisation. Pour déterminer le montant de l'indemnisation, l'autorité compétente ne peut toutefois prendre en compte que la valeur que le bien immobilier aurait si la ligne aérienne existante était déplacée.
Droit de passage à l'expiration de la servitude
Les propriétaires de deux terrains sont tenus, par le biais d'une servitude, de tolérer une ligne aérienne au-dessus de leurs propriétés. Dix bonnes années après l'expiration de la servitude, Swissgrid reprend la ligne aérienne et demande à la Commission fédérale d'estimation (CAF) le droit de passage. Les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation. Le Tribunal administratif fédéral accorde dans un premier temps un peu plus de 550 CHF aux propriétaires fonciers, mais doit réviser cette décision après un recours fructueux au Tribunal fédéral et augmente la somme à 340’000 CHF. Swissgrid fait recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci accepte partiellement le recours et renvoie à nouveau la décision au Tribunal administratif fédéral.
Une ligne à haute tension fait baisser la valeur d'un terrain
Le Tribunal fédéral reconnaît le droit à une indemnisation d'un propriétaire foncier lorsqu'un déplacement de la ligne à haute tension plus loin de la maison d'habitation augmente la valeur vénale d'un bien immobilier. C'est en général le cas, car « une ligne à haute tension passant pratiquement directement au-dessus de la maison d'habitation représente une charge optique massive et est ressentie comme une menace par de nombreuses personnes ».
Ligne de terre possible non pertinente pour la dépréciation
La présence d'une ligne aérienne sur un terrain constitue une expropriation et doit être indemnisée. L'élément déterminant pour le calcul de la perte de valeur est la valeur qu'aurait le terrain si la ligne était posée sur une parcelle voisine. Or, le Tribunal administratif fédéral a pris ici la valeur comparative que le terrain aurait si la ligne était enterrée.
Le Tribunal fédéral renvoie en conséquence l'affaire au Tribunal administratif fédéral pour un nouveau calcul et met les frais de justice de 5’000 CHF à la charge des parties, à raison de la moitié chacune. Par décision du 30 septembre 2021, le Tribunal administratif fédéral renvoie l'affaire à la Commission fédérale d'estimation pour un nouvel examen des faits. Comme les prix de l'immobilier ont augmenté pendant les décennies de procédure, la date d'expiration de la servitude est considérée comme la date d'évaluation afin d'éviter une surindemnisation.
Mis à jour le 11 mai 2023