Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132201

<h2>SubmittedText<h2><p>Selon le rapport d'enquête de la société Interface, la NAGRA a exercé une large influence sur les procès-verbaux et les expertises de l'IFSN. L'IFSN justifie cela en évoquant entre autres la complexité de la matière et la nécessité de clarifier certains éléments.</p><p>- Le Conseil fédéral est-il sûr que l'IFSN dispose des compétences techniques requises s'il n'est pas en mesure de rédiger un procès-verbal ou une expertise sans l'aide de l'instance qu'il contrôle ?</p><p>- Comment le Conseil fédéral pense-t-il améliorer les compétences techniques de l'IFSN ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>