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Le Tribunal administratif cantonal avait jugé le mode de scrutin actuel anticonstitutionnel après la baisse du nombre de députés de 130 à 110. La jurisprudence fédérale fixe en effet à 10% le plafond du quorum pour obtenir un siège au Grand Conseil.
Un seuil que la Glâne (11,11%) et la Veveyse (14,28%) dépassent. Ce qui rend le système de facto illégal, a souligné le Conseil d'Etat fribourgeois dans un communiqué publié lundi.
Le Conseil d'Etat propose désormais de suivre l'exemple des cantons de Bâle-Campagne et de Lucerne: le «groupe de cercles», qui permet de mettre en oeuvre un système «bi-proportionnel» simplifié des seuls cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse, sans toucher formellement aux cercles électoraux eux-mêmes. Le quorum des deux cercles pourra ainsi repasser sous la barre des 10%.
Le gouvernement fribourgeois suit donc un avis de droit du professeur de droit constitutionnel Jacques Dubey de l'Université de Fribourg. Le Conseil d'Etat avait initialement proposé deux autres solutions dans la mise en consultation sur la révision de la loi électorale de l'an dernier.
La fusion des deux circonscriptions électorales avait été rejetée par une large majorité des partis politiques. Le système dit du «double Puckelsheim», un système bi-proportionnel complexe, n'avait trouvé grâce qu'aux yeux des petits partis (PBD, PVL, Verts et chrétiens-sociaux), alors que les grands partis (PDC, PLR, UDC, PS) l'avaient «accueilli avec une certaine réticence», selon le communiqué du Conseil d'Etat.
La problématique des cercles électoraux est récurrente dans le canton de Fribourg. En février 2011, les députés avaient enterré une première fois les propositions de réforme du gouvernement. Le recours déposé par les Vert'libéraux à la suite des élections cantonales de l'automne 2011 avait relancé le débat.
Le parti avait récolté 4,3% des suffrages, mais n'avait obtenu que deux des 110 sièges du parlement cantonal, soit moins de 2%. ATS