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Mesures d'autodétermination et planification de la succession
Mesures d'autodétermination sous le régime du concubinage
Il existe de nombreuses raisons de vivre ensemble sans être mariés: familles recomposées, avantages financiers de l'imposition individuelle ou liberté de ne pas s'imposer un cadre immuable. Mais le concubinage exige aussi une grande responsabilité individuelle. En effet, de nombreux points légalement définis pour le mariage doivent faire l'objet d'une réglementation distincte dans le régime du concubinage. Découvrez les phases de la vie les plus concernées dans cet article.
Concubinage: peu encadré par la loi
Le mariage n'est pas seulement une promesse romantique. Le «oui» a de nombreux effets juridiques, tout au long de la vie ou presque. Ce n'est pas le cas du concubinage. Dans de nombreux cas, en renonçant à vous marier, vous et votre conjoint évoluez dans un cadre peu réglementé par la loi. Les couples en concubinage doivent en être conscients. Néanmoins, si vous voulez vous couvrir l'un et l'autre, vous devez décider des points que vous voulez régler séparément.
Ménage commun
Mariage
En vertu du Code civil suisse, les époux s'engagent à «assurer la prospérité de l'union conjugale» et se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance. Le régime matrimonial (séparation des biens, participation aux acquêts, communauté de biens) détermine ce qui appartient à qui. En cas de manquement d'un des époux à ses devoirs ou en cas de désaccords, il est possible de requérir l'intervention d'un juge. Si les époux divorcent, la loi régit ce qui revient à l'un et à l'autre, par exemple en ce qui concerne les contributions d'entretien ou le partage du patrimoine commun.
Concubinage
Juridiquement, le concubinage est considéré comme une «société simple», qui peut être créée et dissoute tacitement et sans promesse formelle. Sous le régime du concubinage aussi, les conjoints ont l'obligation de contribuer à la vie commune, que ce soit sous forme pécuniaire ou par le travail – à hauteur de 50 % chacun en l'absence d'une disposition contraire. Les litiges sont difficiles à régler au niveau juridique. Dans la plupart des cas et également en cas de séparation définitive, les conjoints doivent trouver une solution consensuelle.
Pour éviter les conflits ou les inégalités lors d'une séparation, il est recommandé de régler les principaux aspects de la vie commune dans un contrat de concubinage simple, signé par les conjoints – un acte notarié n'est pas nécessaire. Questions que le contrat doit régler:
- Qu'est-ce qui appartient à qui? Comment tenir un inventaire?
- La situation du logement est-elle réglée? Qui est propriétaire du logement principal commun ou qui paie quel montant du loyer?
- Comment sont réalisées les dépenses communes? Les conjoints ont-ils un compte commun?
- Qui peut utiliser le véhicule commun, et dans quelle mesure?
- Qui gère le budget? Et comment le conjoint est-il indemnisé pour cela?
- Quelles sont les contributions d'entretien prévues en cas de séparation?
Niveau des caisses de prévoyance
Que se passe-t-il au niveau des caisses de prévoyance (AVS, caisse de pension, troisième pilier)?
Le principe suisse des trois piliers est encore orienté sur la situation de prévoyance traditionnelle des époux. Dans la plupart des cas, votre conjoint ne reçoit pas automatiquement des prestations de survivant à votre décès. Dans le meilleur des cas, les conjoints peuvent prétendre à une rente de veuf ou de veuve de la caisse de pension si le règlement le prévoit et que l’assuré en a clairement disposé ainsi de son vivant avec une clause bénéficiaire. La rente AVS, en revanche, ne peut pas être versée au conjoint survivant.
Logement à usage propre commun
Mariage
Chez un couple marié, le régime matrimonial et la forme de propriété déterminent à qui appartient une maison commune. Le régime de la participation aux acquêts est le plus répandu en Suisse. Ce régime s'applique à tous les couples qui n'ont pas prévu de convention spécifique. Les biens immobiliers sont souvent la propriété commune des conjoints. Mais il existe une autre forme de propriété commune: la copropriété. Avant d'acheter un bien immobilier, les époux doivent bien réfléchir à la forme de propriété qu'ils souhaitent constituer. La forme appropriée au cas par cas dépend de plusieurs facteurs – notamment du régime matrimonial des conjoints et de la mesure de leur participation financière à l'acquisition.
Concubinage
Les concubins peuvent aussi acquérir un bien immobilier ensemble. Dans la pratique, la copropriété est la plus courante: les deux conjoints sont propriétaires et, contrairement à la propriété commune, la part de chacun est inscrite au registre foncier. En principe, chaque conjoint dispose librement de sa part de la propriété commune. Néanmoins, les deux doivent s'entendre dans les décisions qui concernent l'ensemble du bien immobilier. Pour l'hypothèque aussi, les deux conjoints sont solidairement responsables.
Pour éviter les conflits en la matière, il est judicieux de régler séparément la question du logement à usage propre dans un contrat. Les points suivants, en particulier, doivent être consignés dans le contrat:
- Qui a financé l'immeuble et dans quelle mesure?
- Qui supporte quels frais (intérêts hypothécaires, entretien, etc.)?
- Quels sont les pouvoirs des conjoints dans les décisions qui concernent le bien immobilier?
- Que se passe-t-il en cas de séparation ou si une partie veut quitter le logement?
Enfants communs
Mariage
Si l'un des parents possède la nationalité suisse, les enfants obtiennent la nationalité suisse. Les époux obtiennent automatiquement l'autorité parentale conjointe.
Concubinage
Chez les concubins, en l'absence d'autres mesures, un lien n'existe qu'entre la mère et l'enfant; le père en est d'abord exclu. Cela signifie que l'enfant obtient automatiquement la nationalité de sa mère et que le droit de garde revient à la mère.
Pour qu'un enfant puisse avoir un lien juridique avec son père, le père doit reconnaître l'enfant auprès de l'office de l'état civil. (Si seul le père est suisse, l'enfant obtiendra un passeport suisse sur demande uniquement.) Si des parents non mariés veulent s'occuper ensemble de leur enfant, ils doivent produire une déclaration écrite dans laquelle ils s'engagent à assumer ensemble la responsabilité de l'enfant et conviennent des modalités de répartition des tâches éducatives entre eux. La déclaration peut également être remise auprès de l'office de l'état civil ou séparément à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).
Accident ou maladie
Mariage
Légalement, les époux se doivent mutuellement assistance. Ils ont d'office accès aux informations médicales et aux visites à l'hôpital. Il existe en plus un droit de représentation légal pour tous les actes de la vie courante: l'époux peut effectuer la correspondance, payer des factures ou passer des contrats simples pour l'autre époux.
Concubinage
La loi ne confère aux concubins aucun droit de représentation légal pour les actes de la vie courante.
Décès
Mariage
Au décès d'un des époux, la première chose à faire consiste à déterminer les valeurs patrimoniales qui tombent dans sa succession. Le régime matrimonial (séparation des biens, participation aux acquêts, communauté de biens) détermine ce qui appartenait au défunt. Il s'agit ensuite de partager la succession. Sauf réglementation contraire, l'ordre successoral légal s'applique. Cependant, il est possible de le modifier en vertu d'un testament ou d'un pacte successoral.
Concubinage
Dans le concubinage, le conjoint ne possède aucun droit successoral légal. Sauf réglementation contraire, l'héritage revient en totalité aux enfants ou, à défaut, aux parents ou aux frères et sœurs.
Partenariat enregistré
En Suisse, les couples de même sexe ne sont toujours pas autorisés à se marier, mais ils peuvent s'unir par un partenariat enregistré. Pour ce faire, il faut suivre une procédure préalable auprès de l’office de l'état civil. Le couple doit produire différents documents (demande d'enregistrement du partenariat, passeport / carte d'identité, justificatif de domicile) et se présenter à un rendez-vous personnel. Une fois la procédure préliminaire terminée, le partenariat est enregistré.
Ensuite, les partenaires enregistrés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés dans la grande majorité des domaines, notamment du droit fiscal, du droit des successions, ainsi que pour les prestations de survivant de l'institution de prévoyance (AVS, caisse de pension, 3e pilier). Le droit de représentation s'applique de la même manière aux couples mariés et aux partenaires enregistrés. La principale différence réside dans le régime matrimonial par défaut: sauf convention contraire, les partenaires enregistrés sont soumis au régime de la séparation des biens. En d’autres termes, le patrimoine et les dettes des partenaires enregistrés restent séparés. Pour y remédier, un contrat de mariage par acte notarié est nécessaire.
Conclusion: faites part de vos volontés et déchargez vos proches d'un poids
Il est indispensable pour un couple en concubinage de prendre en main sa prévoyance. Les réglementations légales sont rarement suffisantes. Grâce à des mesures d'autodétermination et à une planification successorale, vous consignez vos souhaits personnels et posez les bases pour les réaliser. En même temps, vous libérez votre conjoint d'un poids: vous obtenez la plus grande clarté possible pour des situations difficiles comme le décès ou l’incapacité de discernement. Vos proches vous en seront reconnaissants.
Vous avez des questions concernant votre situation de prévoyance personnelle? Vous souhaitez savoir s'il vous reste des dispositions à prendre pour vous couvrir? Votre expert en prévoyance Raiffeisen connaît les spécificités juridiques et financières de la planification successorale et peut vous conseiller quant aux options dont vous disposez.