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L’acceptation de l’Accord-cadre institutionnel transformerait la voie bilatérale en un tunnel unilatéral, dépourvu d’égalité de droit et d’autodétermination. Pourquoi un tunnel ? Parce que nous achèterions les yeux fermés comme chat en poche. Nous devrions reprendre de manière « dynamique » et sous la menace de sanctions prononcées par le tribunal du camp adverse, soit la Cour européenne de Justice, une législation européenne inconnue à ce jour puisque à venir.
L’organisation Economiesuisse a fait paraître en janvier sa prise de position par rapport à l’Accord-cadre institutionnel. Elle y formulait trois objectifs principaux.
- Le degré d’intégration obtenu à ce jour par la voie bilatérale sur le marché intérieur de l’Union européenne (« marché unique ») doit être garanti.
- L’option permettant de développer à l’avenir la voie bilatérale par de nouveaux accords doit être maintenue.
- La sécurité juridique doit être améliorée.
Le deuxième objectif, soit le développement de la voie bilatérale, est toujours mise en avant par Economiesuisse comme étant la raison justifiant l’Accord-cadre institutionnel. Dès lors, pourquoi donc la conclusion de l’Accord-cadre devrait-il signifier la fin de la voie bilatérale ?
Il faut pour y répondre traiter d’abord de la question suivante: que signifie la voie bilatérale ? Lorsqu’en 1992 le peuple et les cantons ont refusé d’entrer dans l’Espace Economique Européen (EEE) la Suisse a décidé de conclure des accords bilatéraux avec l’UE, comme d’ailleurs elle le pratiquait déjà dès la fondation de l’Union. Dans l’entretemps, il existe aujourd’hui 140 accords bilatéraux. Bilatéral désigne un accord qui engage les parties contractantes l’une envers l’autre sur un pied d’égalité.
L’acceptation de l‘Accord-cadre institutionnel signifierait tout simplement la fin de la poursuite de la voie bilatérale puisqu’ aucun nouvel accord ne pourrait être signé et qu’en prime, cinq des principaux accords conclus jusqu’ici (libre circulation des personnes, transport routier, transport aérien, accord sur les entraves techniques au commerce Suisse-UE / ARM et agriculture) perdraient immédiatement leur statut bilatéral car ils pourraient être modifiés unilatéralement sur la seule décision de l’UE.
Pourquoi la Suisse ne pourrait-elle plus conclure à l’avenir de nouveaux accords bilatéraux avec l’Union Européenne ?
Car le texte de l’Accord-cadre institutionnel prévoit que tous les traités futurs avec l’UE perdraient leur caractère bilatéral immédiatement après la signature de l’Accord. Les traités revêtiraient alors un caractère unilatéral. Cela signifierait que l’UE pourrait les modifier de façon „dynamique“ à tout moment et sans l’accord de la Suisse. Que la Suisse refuse une modification intervenue, et l’UE serait dans son plein droit de prendre des sanctions (« mesures compensatoires ») contre la Suisse.
Il faut se placer dans une perspective historique, politique et juridique pour saisir véritablement l’impossibilité dans laquelle nous nous trouvons d’accepter l’Accord-cadre institutionnel.
Les vainqueurs ont décidé à la fin de la Seconde Guerre mondiale de supprimer le statut colonial (décolonisation).
Dans la charte de l’ONU de 1945 qui, selon le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), est déterminante pour le Droit international public, les objectifs et principes valables pour la communauté internationale ont été précisés au chapitre 1 point 2 :
« Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l‘égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde ». Le projet d’énoncé de l’Accord-cadre institutionnel est en parfaite contradiction avec les deux principes de base de la communauté internationale
- Egalité des droits: l’entrée en vigueur de l’Accord-cadre mettrait la Suisse dans l’impossibilité de traiter d’égal à égal avec l’UE au sujet de toutes les modifications apportées aux accords passés dans le domaine institutionnel. La Suisse serait placée dans l’obligation absolue de reprendre à son compte de façon « dynamique » toutes les lois, règlements et autres ordonnances décidés par l’UE au risque d’être sanctionnée en cas de refus. Cela signifie tout bonnement la mise sous tutelle et la colonisation de la Suisse par l’UE. Une pure régression !
- Autodétermination: l’entrée en vigueur de l’Accord-cadre supprimerait de facto la démocratie directe telle que nous la pratiquons. Les citoyens pourraient certes voter mais seraient sanctionnés s’ils décidaient de modifier ou refuser une décision prise par l’UE. Ce serait alors la fin de la démocratie directe et la mise en place d’un Diktat permanent de l’Union Européenne.
Pedro Reiser