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L’Office fédéral des transports (OFT) rattaché au DETEC veille à ce que l’utilisation des subventions allouées au transport régional de voyageurs (TRV) soit conforme à la loi. Dans le cadre d’une révision ordinaire, il a constaté que CarPostal Suisse SA réalisait des bénéfices trop élevés dans le transport régional de voyageurs indemnisé et que ces bénéfices avaient été transférés vers d’autres secteurs. La Confédération, les cantons et la Poste Suisse se sont maintenant mis d’accord sur le montant et le traitement des indemnités perçues en trop et de manière illicite.
La Poste rembourse au total 188,1 millions de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes. Environ une moitié va à la Confédération et l’autre moitié aux cantons et aux communes. Un accord-cadre a été signé le 21 septembre 2018. Il permet de clarifier les aspects du droit des subventions.
Dans le cadre de l’affaire CarPostal, plusieurs autres mesures ont été adoptées depuis la découverte des irrégularités comptables.
Décisions du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a pris différentes décisions suite aux irrégularités en lien avec les subventions perçues par CarPostal Suisse SA dans le transport régional de voyageurs :
- Suite aux irrégularités en lien avec les subventions perçues par CarPostal Suisse SA dans le transport régional de voyageurs, il n’est pas possible de donner pleine décharge au conseil d’administration de la Poste pour l’exercice 2017. La décharge n’est donc pas accordée concernant les événements en lien avec les subventions perçues par les sociétés de CarPostal.
- Les comptes de 2017 ont été approuvés. La Poste a constitué des provisions en vue de rembourser à la Confédération et aux cantons les indemnités perçues de manière illicite par CarPostal dans le transport régional de voyageurs.
- Pour l’exercice 2018, la société KPMG SA a été réélue en tant qu’organe de révision de la Poste. La Poste a ouvert une procédure d’appel d’offres concernant le mandat de l’organe de révision pour l’exercice 2019.
- Suite aux événements survenus ces derniers mois (affaire CarPostal, cyberattaque contre RUAG, vol de données chez Swisscom), le Conseil fédéral a en outre décidé de soumettre d’ici fin 2018 les principes et grandes lignes du pilotage des entreprises liées à la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise de 2006) à une évaluation externe.
Décisions prises par le DETEC
Suite à l’affaire CarPostal, le DETEC a mandaté une entreprise externe pour réaliser un audit des contrôles effectués par l’OFT sous l’angle du droit des subventions. Le mandat a depuis été attribué. L’entreprise mandatée a été chargée de présenter au DETEC, d’ici la fin de l’année, un rapport portant sur l’organisation, la méthode et les ressources en lien avec le contrôle exercé par l’OFT en vertu du droit des subventions et de formuler des recommandations.
Décisions prises par l’OFT
A la lumière des écritures comptables illicites, l’OFT a déjà pris les premières mesures :
- Suite à l’affaire CarPostal, l’OFT exige dorénavant des entreprises de transport actives dans le domaine du transport régional subventionné qu’elles confirment explicitement et par écrit qu’elles respectent les prescriptions du droit des subventions ainsi que les autres dispositions légales pertinentes. De telles confirmations seront dorénavant systématiquement exigées.
D’ici la fin de l’année, l’OFT examinera plus en détail d’autres mesures comme par exemple :
- Vérifications au niveau de l’approbation des comptes de l’entreprise : ces vérifications doivent davantage tenir compte des risques et intervenir sur la base d’une planification à long terme. Il s’agit d’examiner s’il faudrait prévoir des vérifications approfondies sur plusieurs années. Actuellement, celles-ci ne sont faites qu’annuellement et sur la base des documents remis.
- L’OFT examine par ailleurs la possibilité de mandater les organes de révision externes des entreprises de transport, pour réaliser des opérations de contrôle prédéfinies et ciblées dans les domaines en lien avec les indemnités et au niveau du système de contrôle interne (SCI) des entreprises. Cette mesure permettrait de renforcer les mécanismes prévalant en matière de respect du droit des subventions, le SCI des entreprises et d’améliorer les informations destinées au conseil d’administration.
- Prescriptions légales en matière de comptabilisation : l’OFT examine s’il faudrait préciser ces prescriptions pour le domaine subventionné afin de limiter ainsi la marge d’interprétation. Cela concerne par exemple la question de savoir quels sont les coûts qui peuvent être imputés au secteur subventionné ou les prescriptions pour les entreprises à structure de holding.
Réforme du système de commande du transport régional de voyageurs
Les questions soulevées par les bénéfices dégagés dans le transport régional de voyageurs (TRV) confirment par ailleurs qu’il faut réformer les formulations actuelles de la loi. Au premier semestre 2019, le Conseil fédéral ouvrira une consultation sur la réforme du transport régional de voyageurs. Ce projet vise à rendre le financement plus fiable et plus efficace à long terme. La procédure de commande doit être simplifiée, les compétences de la Confédération et des cantons doivent être revues et les incitations financières et les responsabilités des entreprises de transport clarifiées.
Fedpol
Le 27 février 2018, Le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative dans l’affaire CarPostal Suisse SA dans le but d’examiner et de juger les infractions selon le droit pénal administratif et la loi sur les subventions. Par décision du 2 mars 2018, fedpol a ouvert la procédure pénale administrative pour escroquerie en matière de prestations et de contributions et pour d’éventuels autres délits en lien avec la fourniture de prestations de TRV par CarPostal Suisse SA.
Procédure pénale administrative – ce qu’il faut savoir
(Site web de l'Office fédéral de la police fedpol)
Réponses du Conseil fédéral suite à différentes interpellations parlementaires
Aperçu de toutes les interpellations déposées et des réponses du Conseil fédéral (Site web du Parlement suisse)
Le pilotage des entreprises liées à la Confédération
La Confédération pilote les entreprises fédérales conformément aux bases légales, en élisant le conseil d’administration, en définissant des objectifs stratégiques et en approuvant le rapport annuel et les comptes annuels. La mise en œuvre des objectifs stratégiques incombe au conseil d’administration de la Poste, qui établit chaque année un rapport sur la réalisation des objectifs. En tant que propriétaire de la Poste, le Conseil fédéral n’exerce aucune surveillance.
Compétences et tâches du propriétaire
Les tâches incombant à la Confédération en tant que propriétaire de la Poste, des CFF et de Swisscom sont assumées par le Secrétariat général du DETEC en collaboration avec l’Administration fédérale des finances. Au Secrétariat général du DETEC, cette tâche incombe à l’état-major chargé des entreprises liées à la Confédération. Celui-ci est composé de spécialistes en droit et en économie d’entreprise. L’Administration fédérale des finances est responsable des questions liées au gouvernement d’entreprise.
Compétences relevant du droit en matière de surveillance
Les tâches de surveillance incombent à différentes autorités: le service postal universel est surveillé par la PostCom, les transports publics subventionnés sont surveillés par l’OFT, la surveillance du service universel en matière de services de paiement est assurée par l’OFCOM. Par ailleurs, le Surveillant des prix peut également intervenir dans la fixation des prix.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Le Conseil fédéral a analysé de manière approfondie les thèmes liés au gouvernement d’entreprise. En 2006, il a publié un premier rapport sur le gouvernement d’entreprise, qu’il a ensuite complété en 2009. En 2010, le Parlement a approuvé une initiative parlementaire intitulée « Instrument parlementaire concernant les buts stratégiques des unités indépendantes » et a adopté une loi régissant la haute surveillance du Parlement.
Communiqués de presse, rapports, prises de position et interviews