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EJPD: Importations parallèles de produits brevetés: nouveau rapport du Conseil fédéral
Berne (ots) - 03.12.04. En réponse à un postulat (03.3423) de la
Commission de léconomie et des redevances du Conseil national
(CER-CN), le Conseil fédéral a rendu un nouveau rapport sur la
question de lépuisement des brevets. Il arrive à la conclusion
quil nest pour linstant pas souhaitable dentamer des
négociations avec lUnion européenne (UE) en vue dappliquer
l'épuisement régional bilatéral des brevets avec cette dernière. Le
Conseil fédéral propose de maintenir lépuisement national des
brevets, tout en réglant la problématique de la protection multiple
dans la loi sur les brevets dinvention, en cours de révision.
La CER-CN avait chargé le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure il serait souhaitable d'engager, après les négociations bilatérales II, des négociations dans le cadre de l'accord de libre échange conclu entre l'UE et la Suisse, en vue de mettre en place l'épuisement régional mutuel pour les produits brevetés. Il devait également examiner l'opportunité d'engager des négociations dans le domaine des produits pharmaceutiques. En rendant son rapport, il a par la même occasion répondu à deux autres postulats portant sur le même objet (postulat Strahm 04.3164 du 19 mars 2004 et postulat Sommaruga 04.3197 du 19 mars 2004).
Du point de vue économique, le passage de lépuisement national à lépuisement régional des brevets avec lUE aurait des conséquences positives, mais limitées. Selon une étude économique qui avait été commandée par le Conseil fédéral en 2002, le changement de système conduirait au maximum à une augmentation du produit intérieur brut de 0,0 % à 0,1 %, chiffre qui correspondrait au passage à lépuisement international. Lépuisement régional se limitant aux membres de lUE, le gain serait probablement inférieur.
En cas de négociations avec lUE sur lextension de lépuisement régional des brevets à la Suisse, la discussion porterait également sur le passage de lépuisement international, prévalant actuellement en droit des marques et en droit dauteur, à lépuisement régional. Ceci correspondrait à un recul pour les consommateurs suisses. De même, la Suisse devrait reprendre lensemble de lacquis communautaire dans le domaine de la propriété intellectuelle et dautres politiques horizontales. Ceci poserait des questions importantes du point de vue institutionnel, en particulier celle des tribunaux compétents.
La possibilité de différencier le type dépuisement selon les produits (par ex. accepter les importations parallèles dappareils ménagers brevetés mais pas de médicaments brevetés) ne représente pas, selon le Conseil fédéral, une voie à suivre.
Le Conseil fédéral propose donc de maintenir lépuisement national des brevets, tout en réglant la problématique de la protection multiple dans la loi sur les brevets dinvention, en cours de révision. Cette façon de procéder permet de lutter contre les abus dans le domaine des brevets et de maintenir lépuisement international en droit des marques et en droit dauteur.
Renseignements complémentaires: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Félix Addor, tél. 031 322 48 02 Daniel Kraus, tél. 031 322 48 58