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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 10 novembre 2017 Composition M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela Amoos-Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier. Recourant A.________, à ********, représenté par FI Partenaires Sàrl, à Montreux. Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne. Autorité concernée Office d'impôt du district de ********, à ********. Objet Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Recours A.________ c/ Administration cantonale des impôts (demande de délai pour la déclaration d'impôts 2016 - émolument) La Cour de droit administratif et public: - vu la correspondance du 2 octobre 2017, adressée à l’Office d’impôt du district de ******** par A.________, dans lequel ce dernier déclare contester l’émolument faisant suite à la sommation de déposer sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2016, - vu la transmission de cette correspondance à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), le 9 octobre 2017, comme objet de sa compétence, - vu l’avis du 10 octobre 2017 impartissant au recourant un délai au 20 octobre 2017 pour produire la décision attaquée, sous peine de voir son recours réputé retiré, et un délai au 30 octobre 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l’absence de paiement de l’avance de frais requise, considérant - que la loi cantonale du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements (LEMO; RSV 172.55) prévoit, à son art. 1 er, que le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements, - que le règlement cantonal du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1) prévoit, à son art. 7 al. 2 bis, la notification d’un émolument de 50 fr. lors de l’envoi d’une sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques, - qu’à teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales, - qu’aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative, - que ces deux voies de droit ont trait aux décisions par laquelle l’autorité compétente arrête les éléments imposables et fixe le montant de l’impôt, - que tel n’est pas le cas de la décision attaquée, qui met à la charge du contribuable un émolument administratif, lequel est perçu à raison d'un acte de l'administration dû par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de l'Etat ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée, que l'administré en retire un avantage ou non (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n° 7.2.4.1 p. 364, Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4 ème éd., Bâle 1991, nos 2777 et 2780 p. 574 s.; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in : ZBl 2003 p. 508 s. et les références citées, - qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître, - qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD), - que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), - qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 10 octobre 2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le recourant a été dûment averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle, - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD), - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 10 novembre 2017 Le président : Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 10 novembre 2017 Arrêt du 10 novembre 2017

Arrêt du 10 novembre 2017 Composition Composition

M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela Amoos-Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier. M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela Amoos-Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

M. Guillaume Vianin, président ; M. Robert Zimmermann et Mme Mihaela Amoos-Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier. Recourant Recourant

Recourant A.________, à ********, représenté par FI Partenaires Sàrl, à Montreux. A.________, à ********,

représenté par FI Partenaires Sàrl, à Montreux.

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Administration cantonale des impôts, à Lausanne. Administration cantonale des impôts, à Lausanne.

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Office d'impôt du district de ********, à ********. Office d'impôt du district de ********, à ********.

Objet Objet

Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules) Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ Administration cantonale des impôts (demande de délai pour la déclaration d'impôts 2016 - émolument) Recours A.________ c/ Administration cantonale des impôts (demande de délai pour la déclaration d'impôts 2016 - émolument)

La Cour de droit administratif et public:

- vu la correspondance du 2 octobre 2017, adressée à l’Office d’impôt du district de ********

par A.________, dans lequel ce dernier déclare contester l’émolument faisant suite à la sommation de déposer sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2016,

- vu la transmission de cette correspondance à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), le 9 octobre 2017, comme objet de sa compétence,

- vu l’avis du 10 octobre 2017 impartissant au recourant un délai au 20 octobre 2017 pour produire la décision attaquée, sous peine de voir son recours réputé retiré, et un délai au 30 octobre 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

impartissant au recourant un délai au 20 octobre 2017 pour produire la décision attaquée, sous peine de voir son recours réputé retiré, et un délai au 30 octobre 2017 pour effectuer - vu l’absence de paiement de l’avance de frais requise,

considérant

- que la loi cantonale du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements (LEMO; RSV 172.55) prévoit, à son art. 1 er, que le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements,

- que le règlement cantonal du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1) prévoit, à son art. 7 al. 2 bis, la notification d’un émolument de 50 fr. lors de l’envoi d’une sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques,

- qu’à teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales,

- qu’aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative,

- que ces deux voies de droit ont trait aux décisions par laquelle l’autorité compétente arrête les éléments imposables et fixe le montant de l’impôt,

- que tel n’est pas le cas de la décision attaquée, qui met à la charge du contribuable un émolument administratif, lequel est perçu à raison d'un acte de l'administration dû par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de l'Etat ait été déployée d’office ou que l’administré l’ait sollicitée, que l'administré en retire un avantage ou non (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n° 7.2.4.1 p. 364, Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4 ème éd., Bâle 1991, nos 2777 et 2780 p. 574 s.; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in : ZBl 2003 p. 508 s. et les références citées,

Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in : ZBl 2003 - qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une - que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement - que le délai pour le v ersem ent de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

ersem - qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 10 octobre 2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

, l'avance requise - que le recourant a été dûment averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

été dûment - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

ne peut ainsi - que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

recours doit - que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours - qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens. lieu en Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 novembre 2017

Le président : Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.