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FAQ
FAQ concernant la
reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets
1. QUESTION : Est-ce que je suis obligé(e) de faire reconnaître mon examen étranger
de conseil en brevets si j’aimerais avoir une activité de conseil en
brevets en Suisse et notamment si j’aimerais représenter les clients
auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ?
REPONSE : Non. Toute personne physique ou morale, ayant un domicile de
notification en Suisse, est autorisée à représenter devant l’Institut fédéral de
la propriété intellectuelle. De même, l’activité de conseil dans le domaine des
brevets n’est pas sujette à une approbation ou autorisation.
2. QUESTION : Selon le droit suisse, est-ce que je suis autorisé(e) à porter le
titre « conseil en brevets européens » ?
REPONSE : Oui, si vous êtes inscrit(e) dans la liste des mandataires agréés près
l’Office européen des brevets. Dans ce cas, le droit suisse autorise
l’utilisation du titre « conseil en brevets européens » et de termes
correspondants en allemand, italien ou anglais selon l’article 3 de la Loi sur
les conseils en brevets.
3. QUESTION : Quel est alors le but de reconnaissance de mon examen étranger de
conseil en brevets ?
REPONSE : Le titre « conseil en brevets » et les termes correspondants
en allemand, italien et anglais sont protégés par la loi en Suisse. Pour
exercer une activité en Suisse en utilisant ce titre, vous êtes obligé(e),
parmi d’autres choses, à réussir l’examen fédéral de conseil en brevets ou un « examen
étranger de conseil en brevet reconnu » (l’article 2, lettre b de la Loi
sur les conseils en brevets). Dans le second cas de figure, l’équivalence de
cet examen étranger de conseil en brevets doit être examinée par le service
chargé d’accorder la reconnaissance. Sans cette reconnaissance, vous êtes
autorisé(e) à utiliser votre titre étranger de conseil en brevets, p.ex.
« conseil en brevets français ».
4. QUESTION : Quelles sont les bases légales et qui est chargé d’accorder la
reconnaissance ?
REPONSE : Les bases légales se trouvent dans la Loi fédérale sur les conseils en
brevets (LCBr ; SR 935.62), dans l’Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr ;
SR 935.621) et dans le règlement sur les taxes de la chambre d’examen pour les
conseils en brevets (SR 935.621.31). Pour les ressortissants de l’Union
Européenne, l’Annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes
entre la Suisse et l’Union Européenne (SR <ip-pii>1) s’applique. En
particulier, c’est la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil
du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles qui est déterminante. C’est la Chambre d’examen qui est
habilitée à décider à ce sujet; elle le fait par l’entremise de la commission
d‘examen (l’article 8 LCBr en vertu de l’article 3 OCBr).
5. QUESTION : Quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que la
Commission d’examen reconnaisse l’examen étranger de conseil en
brevets ?
REPONSE : Selon l’article 7 de la Loi sur les conseils en brevets, un examen
étranger de conseil en brevets est reconnu si son équivalence avec l’examen
fédéral de conseil en brevets est établie dans le cas d’espèce. La commission
d’examen admet l’équivalence si les connaissances techniques spécifiques selon
l’article 7 lettre b, lettre c et lettre d OCBr ont été examinées dans le cadre
de l’examen étranger. Une indication générale dans une ordonnance sur l’examen
étranger selon laquelle les notions de base des droits « étrangers »
de brevets, designs et marques faisaient également l’objet de l’examen n‘est
pas considérée par la commission d’examen comme une preuve que cet examen
portait également sur le droit suisse. Si ces connaissances techniques spécifiques ne faisaient pas l’objet de
l’examen étranger de conseil en brevets, la commission d’examen sera obligée de
demander le passage d’un examen de qualification pour démontrer les
connaissances techniques spécifiques suisses nécessaires.
6. QUESTION : Est-ce que des règles différentes s’appliquent aux ressortissants
d’un état membre de l’UE ?
REPONSE : Pour les ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne ou de
l’EEE, les règles prévues dans l’Accord sur la libre circulation des personnes
entre l’Union Européenne et la Suisse font foi (cf. également l’article 23 alinéa
3 de l’Ordonnance sur les conseils en brevets suisses). Dans ce cadre, la
Directive 2005/36/CE est déterminante.
En vertu de l’article 14(3) de la Directive, l’Etat d’accueil (donc la
Suisse) peut prescrire une épreuve d’aptitude, étant donné que l’exercice de la
profession de conseil en brevets exige une connaissance précise du droit
national suisse. La Suisse a fait usage de cette compétence dans l’article 25
de l’Ordonnance sur les conseils en brevets.
L’examen de qualification vérifie les connaissances professionnelles du
demandeur/de la demanderesse par rapport à son aptitude d’exercer la profession
de conseil en brevets en Suisse. L’examen de qualification s’étend donc
principalement sur tous les domaines qui sont examinés lors de l’examen fédéral
de conseil en brevets en vertu de l’Ordonnance sur les conseils en brevets. Cependant,
en vertu de l’article 14(5) de la Directive, il est pris en compte pour l’imposition
et, le cas échéant, lors de la définition du contenu d’un examen de
qualification pour la Suisse si le demandeur / la demanderesse a acquis les
connaissances du droit suisse au cours de son expérience professionnelle
dans les domaines de droit correspondants. Si un tel cas peut être prouvé, le
demandeur / la demanderesse peut être dispensé(e) du passage d’une partie ou
même de l’entier de l’examen de qualification.
Les
ressortissants de l’UE doivent en règle générale passer un examen de
qualification qui porte sur tous les domaines du droit suisse selon
l’article 8 alinéas 3 et 4 de l’Ordonnance sur les conseils en brevets. S’il
peut être prouvé que les domaines du droit suisse correspondants ont
déjà été examinés dans le cadre d’une qualification nationale étrangère de
conseil en brevets, ce fait est pris en considération lors de la détermination
du contenu de l’examen de qualification suisse. Une indication générale dans
une ordonnance d’examen étranger de conseil en brevets selon laquelle les bases
de droit « étranger » de brevets, designs et marques faisaient
également l’objet de l’examen n’est pas considérée par la commission d’examen
comme une preuve d’examen du droit suisse. De même, l’étendue de l’examen de
qualification peut être réduite ou un tel examen de qualification ne pas être
requis si le demandeur / la demanderesse peut prouver qu’il /elle a acquis partiellement
ou entièrementles connaissances détaillées des domaines de droit suisse
qui font l’objet de l’examen de qualification suisse dans le cadre d’une
expérience professionnelle de plusieurs années. La commission d’examen a par exemple
estimé suffisante une activité professionnelle en Suisse de trois ans à plein
temps (attestée par un cabinet suisse de conseils en brevets) avec les
activités pratiques dans les procédures devant l’IFPI dans les domaines des
brevets et marques. Egalement suffisante a été estimée une activité en Suisse
plus courte avec la preuve d’assistance à un cours complet portant sur le droit
suisse des brevets, marques, designs et des questions générales de droit.
7. QUESTION : Quels sont les documents que je dois soumettre pour la
reconnaissance ?
REPONSE : Il est nécessaire de soumettre une demande écrite et d’y joindre les
documents prouvant la réussite d’un examen étranger de conseil en brevets. Si
on fait valoir que l’examen étranger portait également sur le droit suisse, il
est nécessaire de prouver les connaissances techniques spécifiques qui ont été
examinées dans cet examen. La commission d’examen doit en particulier être en
mesure de déterminer si les aspects suisses en vertu de l’article 7 lettres b à
d OCBr ont été examinés. Selon l’article 3 du Règlement sur les taxes, une taxe
de CHF 200 doit être acquittée. Celle-ci doit être payée d’avance (l’article 4 du
Règlement sur les taxes) et la commission d’examen ne peut pas entrer en
matière avant que la taxe prescrite ne soit payée.
8. QUESTION : Comment serai-je informé(e) sur la reconnaissance ?
REPONSE : La commission d’examen émet une décision écrite qui indique si l’examen
étranger de conseil en brevets est reconnu ou non. Si la reconnaissance n’est
pas possible, la décision contient également l’information sur la portée de
l’examen de qualification auquel le demandeur / la demanderesse peut se
présenter s’il /elle est intéressé(e).
9. QUESTION : Est-ce que je peux former un recours contre une décision de
non-reconnaissance ?
REPONSE : Oui, les décisions de la commission d’examen peuvent faire l’objet d’un
recours devant le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à
l’innovation (l’article 8 alinéa 3 LCBr). Les décisions contiennent une
information sur les voies de recours correspondantes.
10. QUESTION : Quand auront lieu les examens de qualification ?
REPONSE : La commission d’examen prévoit de coordonner les examens de
qualification avec l‘examen fédéral de conseil en brevets, notamment pour tenir
compte de la disponibilité limitée des examinateurs et des examinatrices.
11. QUESTION : Quelle est la durée d’une procédure de reconnaissance ?
REPONSE : La procédure pour l’examen d’une demande et une décision de la
commission d’examen peut normalement être terminée dans les 3 à 6 mois à partir
du moment de la soumission d’un dossier complet.