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Améliorer la situation des maîtres d'ouvrage en cas de défauts de construction
Berne, 19.10.2022 - Le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des maîtres d'ouvrage, et en particulier de ceux qui possèdent une maison ou une propriété par étages. Il propose d’allonger le délai d’avis des défauts et d’empêcher dans certains cas d’exclure le droit à la réfection par contrat. Lors de sa séance du 19 octobre 2022, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur une modification en ce sens du code des obligations (défauts de construction) et adopté le message à l'intention du Parlement.
Le Conseil fédéral estime que les dispositions en vigueur dans le domaine de la construction sont dans l'ensemble appropriées et équilibrées. Constatant toutefois que les maîtres d'ouvrage sont insuffisamment protégés face aux défauts de construction, il a ouvert une consultation sur des modifications ciblées du code des obligations à l'été 2020. Il a pris acte des résultats lors de sa séance du 19 octobre 2022. Une majorité des participants ont soutenu l'orientation de l'avant-projet, si bien que le projet adopté par le Conseil fédéral est matériellement conforme à celui-ci. Le projet s'articule autour de trois axes.
Premièrement, le délai d'avis des défauts des biens immobiliers sera de 60 jours, que les défauts soient manifestes ou cachés. Aujourd'hui, les défauts doivent être signalés "sans délai", c'est-à-dire en l'espace de quelques jours, ce qui n'est ni praticable ni objectivement justifié. Le nouveau délai d'avis s'appliquera aux contrats d'entreprise comme aux contrats de vente d'immeubles. Les parties auront la possibilité d'y déroger.
Deuxièmement, le droit à la réfection ne pourra plus être exclu si la construction est prévue pour l'usage personnel du maître ou pour celui de sa famille. Cette règle vaudra tant pour les contrats d'entreprise que pour les contrats de vente d'immeubles. Le Conseil fédéral entend de la sorte mettre fin à la pratique largement répandue des vendeurs d'immeubles et des entrepreneurs généraux consistant à s'exempter par contrat de toute responsabilité pour les défauts, au détriment des particuliers qui acquièrent leur logement.
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Troisièmement, le Conseil fédéral veut permettre aux maîtres d'ouvrage d'éviter l'inscription d'une hypothèque légale au registre foncier, laquelle confère à l'entrepreneur un droit de gage sur leur immeuble si ses créances ne lui sont pas payées. Le maître peut fournir des sûretés pour empêcher cette inscription, mais elles doivent à l'heure actuelle couvrir les intérêts moratoires pour une durée illimitée. À l'avenir, une durée de dix ans suffira. Il sera donc plus facile pour le maître de fournir des garanties en remplacement de l'hypothèque légale.
Le risque, avec l'hypothèque légale, est que l'entreprise générale ne paie pas ses sous-traitants et que ceux-ci fassent valoir leur droit de gage à l'égard du maître, qui devra le cas échéant s'acquitter des montants en jeu deux fois. Le Conseil fédéral a demandé aux participants à la consultation si d'autres instruments étaient nécessaires pour réduire ce risque. Les avis reçus et les questions en suspens seront traités dans le cadre du rapport en réponse au postulat 19.4638 "Pour une hypothèque des artisans et entrepreneurs plus juste".
Le projet du Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans différentes interventions parlementaires, en particulier les initiatives parlementaires Hutter (12.502) et Gössi (14.453).
Adresse pour l'envoi de questions
David Oppliger, Office fédéral de la justice, T +41 58 469 60 82, <email-pii>
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