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Le 10 avril 2019, le Conseil fédéral a soumis à la consultation les ordonnances d'exécution de la STAF (réforme fiscale et financement de l'AVS).
Les documents de consultation comprennent les règlements suivants mettant en œuvre le STAF :
- Ordonnance sur l'imputation des retenues à la source étrangères (anciennement Ordonnance sur le crédit d'impôt forfaitaire)
- Ordonnance 1 du DFF sur l'imputation des impôts étrangers à la source (anciennement Ordonnance 1 du DFF sur le crédit d'impôt forfaitaire)
a) Règlement sur la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales
Le STAF permet aux cantons dont le chef-lieu de canton a une charge fiscale fédérale, cantonale et communale effective d'au moins 18,03 % d'introduire une déduction pour autofinancement (DIF). Les intérêts imputés sur les fonds propres dits "collatéraux" sont déductibles. Le règlement vise à réglementer les détails de la NID. Il prévoit notamment ce qui suit :
- Les fonds propres de garantie sont calculés comme la différence entre le total des fonds propres et les fonds propres dits de base, qui sont déterminés sur la base des taux d'adéquation des fonds propres. En principe, les taux d'adéquation des fonds propres sont les fonds propres minimums dérivés du KS ESTV n° 6, Hidden Equity, augmentés de 25 points de pourcentage. Des valeurs moyennes sont utilisées pour le calcul des coûts (solde d'ouverture et de clôture de la période fiscale).
- La NID est exclue pour certains actifs conformément à l'art. 25abis al. 3 de la loi sur les stupéfiants, c'est pourquoi un taux de couverture des fonds propres de 100 % est prévu à cet égard.
- La part des fonds propres de garantie attribuable à tous les types de créances sur des parties liées est la proportion de la valeur moyenne de l'impôt sur le revenu de ces créances par rapport à la valeur moyenne de l'impôt sur le revenu du total des actifs. La valeur moyenne des actifs aux fins de l'impôt sur le revenu est pondérée par la différence entre 100 % et les taux de couverture des fonds propres. En ce qui concerne tous les types de créances sur des parties liées, un taux d'intérêt conforme à celui des tiers est déductible, tandis qu'en ce qui concerne les autres actifs, le taux de rendement des obligations fédérales à dix ans est déductible.
b) Ordonnance sur l'imputation des retenues à la source étrangères
Le STAF est destiné à permettre aux établissements stables de demander le crédit d'impôts étrangers à la source non recouvrables, ce qui nécessite une modification de l'ordonnance (précédente) sur le crédit d'impôt forfaitaire. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour apporter de nouvelles adaptations à la réglementation sur le crédit d'impôt. Le projet prévoit notamment ce qui suit :
- La répartition du montant du crédit d'impôt entre la Confédération et les cantons/communautés ne devrait plus se faire sur la base d'un taux forfaitaire, mais plutôt de manière effective.
- En cas d'imposition partielle, il n'y a pas de réduction du montant du crédit d'impôt conformément aux décisions du tribunal fédéral.
- Clarifications dans le calcul du montant maximum du crédit d'impôt par rapport aux déductions pour frais (intérêts de dettes et autres frais). Il réglemente également le calcul du montant maximum par rapport au revenu imposable privilégié dans le cadre de la boîte à brevets et par rapport aux déductions supplémentaires pour la R&D et la NID.
- Les établissements stables suisses de sociétés étrangères peuvent prétendre au crédit d'impôt à condition qu'il existe dans chaque cas une CDI (1) entre l'Etat source et la Suisse, (2) entre l'Etat source et l'Etat de résidence de la société et (3) entre la Suisse et l'Etat de résidence de la société. Si les deux CDI avec l'État source sont basées sur des taux d'imposition différents pour les impôts non recouvrables, seul le plus faible des deux montants peut être réclamé.
c) Règlement 1 du DFF relatif à l'imputation des retenues à la source étrangères
Le règlement est essentiellement adapté sur le plan rédactionnel aux modifications apportées au règlement principal en ce qui concerne le calcul plus concret du montant maximal.
Sous réserve que le STAF soit adopté lors du référendum du 19 mai 2019, le règlement entrera en vigueur en même temps que la loi le 1er janvier 2020. Si la proposition est rejetée, les projets deviennent sans objet.
La période de consultation dure jusqu'au 17 juillet 2019 et les documents de consultation sont disponibles ici.