Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105129

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'engager avec l'Union européenne des négociations visant à l'ouverture réciproque des marchés des services et à la mise en place de l'échange automatique d'informations prévu par la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Cette directive ne prévoit pour l'instant que la communication d'informations concernant des personnes physiques, mais il a été décidé de la réviser. Dans ce contexte, la Suisse poussera ses partenaires européens à étendre le champ d'application de la directive aux fonds de placement (notamment aux trusts et aux fondations).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En décembre 2009, le Conseil fédéral a esquissé les axes stratégiques de sa politique à l'égard des marchés financiers (cf. le rapport intitulé "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière", du 16 décembre 2009). Ce rapport définit notamment les principes à observer pour garantir et améliorer l'accès au marché ainsi que pour préserver l'intégrité de la place financière suisse.</p><p>Dans ce contexte, le 25 février 2010, le Conseil fédéral a décidé de continuer à examiner les possibilités d'accéder plus facilement aux marchés des États et de l'UE. Il a par contre refusé de viser avec l'UE un accord destiné à améliorer l'accès aux marchés qui couvrirait l'ensemble des services. Les analyses d'un groupe de travail ont montré que les différences légales et institutionnelles entre la Suisse et l'UE (notamment dans le domaine de l'infrastructure) mèneraient à des négociations longues et complexes.</p><p>En ce qui concerne l'amélioration de l'accès au marché, des discussions sont déjà en cours. Mis sur pied le 26 mars 2010 par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Schäuble, le groupe de travail bilatéral chargé de clarifier les questions financières et fiscales en suspens en vue de la signature de la CDI se penchera notamment sur l'accès des banques suisses au marché allemand.</p><p>Comme cela est mentionné dans le développement de la motion, le Conseil fédéral refuse que des avoirs étrangers non déclarés soient déposés en Suisse. Pour préserver l'intégrité de la place financière suisse, dont l'importance pour l'économie est majeure, le Conseil fédéral cible sa stratégie en matière de place financière sur la gestion des avoirs déclarés. C'est pourquoi il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de continuer à mettre en oeuvre systématiquement et rapidement la nouvelle politique en matière d'assistance administrative, conformément à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Afin d'améliorer la clarté et la sécurité du droit, le Conseil fédéral entend ensuite continuer à régulariser les avoirs non déclarés tout en protégeant la sphère privée des clients. Le DFF travaille actuellement à l'élaboration de solutions en la matière. Quant à l'échange automatique d'informations, le Conseil fédéral le rejette.</p><p>Ce rejet n'est pas sans conséquences sur l'accord Suisse-UE sur la fiscalité de l'épargne. Le système de retenue d'impôt avec possibilité de faire une déclaration volontaire convenu avec l'UE a fait ses preuves. Le Conseil fédéral serait toutefois prêt, si l'UE devait en faire la demande, à engager des discussions en vue de modifier l'accord sur la fiscalité de l'épargne dans le cadre des efforts que fait l'UE pour combler les lacunes existantes dans la directive sur la fiscalité de l'épargne.</p><p>La révision de cette directive vise d'une part, à soumettre à l'impôt d'autres instruments financiers, notamment les titres équivalents à des créances, certains produits d'assurance-vie et les produits structurés, de même que les fonds de placement non pris en compte jusqu'ici. D'autre part, elle a pour objectif d'éviter que les personnes physiques assujetties à l'impôt en vertu de la directive puissent contourner les dispositions de cette dernière par personnes morales interposées. À cette fin, l'UE entend mieux définir ce qu'est un agent payeur d'intérêts ainsi que ses obligations. Ainsi, à l'avenir, une fondation ou un trust pourront être identifiés comme agent payeur sur la base de listes positives et être tenus, lors de la réception d'un paiement d'intérêts, de le déclarer ou de prélever un impôt à la source.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.