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L’essentiel en bref
- L’APEA ordonne une curatelle lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger une personne qui a besoin d’aide.
- La curatelle n’est instituée que lorsqu’il n’existe aucune autre possibilité pour protéger la personne concernée. En outre, elle doit toujours être le moyen le moins intrusif et proportionnée.
- En fonction de l’étendue du besoin de protection, on distingue la curatelle d’accompagnement, la curatelle de représentation et la curatelle de coopération, qui peuvent être combinées le cas échéant. Pour les personnes ayant particulièrement besoin d’aide et durablement incapables de discernement, une curatelle de portée générale peut même s’avérer nécessaire.
- La curatelle prend fin dès qu’elle n’est plus nécessaire pour protéger la personne qui a besoin d’aide ou dès que celle-ci décède.
Qu’est-ce qu’une curatelle ?
Ce que l’on appelait autrefois tutelle est aujourd’hui appelé curatelle. La curatelle est une mesure ordonnée par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) pour protéger une personne qui a besoin d’aide. Un curateur/une curatrice est ainsi désigné(e) pour conseiller la personne concernée, la représenter ou approuver ses décisions dans certains domaines de la vie. Le degré d’autonomie dont jouit encore la personne concernée varie d’un cas à l’autre. En fonction de l’ampleur des troubles mentaux d’une personne et de son besoin de protection, l’APEA ordonne la curatelle qui est la plus proportionnée.
Quand une curatelle est-elle instituée ?
Une curatelle est instituée à la requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches. Toutefois, si l’APEA arrive à la conclusion qu’une curatelle est nécessaire, elle peut également ordonné une curatelle d’office.
Dans les deux cas, l’APEA examine si les conditions pour instituer une curatelle sont remplies. Elle définit en outre la manière dont celle-ci doit être organisée et les domaines de la vie qui sont couverts.
Les conditions pour l’institution d’une curatelle sont réunies lorsqu’une personne n’est plus ou seulement encore partiellement en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’un état de faiblesse (déficience mentale, troubles psychiques ou quelque chose de similaire). Outre l’existence d’un état de faiblesse, il faut donc qu’il y ait un certain besoin de protection. En outre, une curatelle n’est ordonnée que lorsqu’une autre solution et donc, par exemple, le soutien de la personne ayant besoin d’aide par des tiers (en particulier des membres de la famille) ne suffit pas ou apparaît d’emblée comme insuffisante.
Quels sont les différents types de curatelles ?
Pour déterminer l’étendue de la curatelle, l’APEA tient compte des circonstances du cas d’espèce. L’autodétermination de la personne concernée doit en particulier être préservée dans la mesure du possible. La curatelle doit donc toujours être proportionnée. Les tâches de la curatelle sont décrites avec précision en fonction des besoins de la personne a besoin d’aide. La curatelle peut aller du simple conseil sur des sujets particuliers à la représentation complète dans tous les domaines de la vie. Les tâches de la curatelle peuvent comprendre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec des tiers.
On distingue les types de curatelles suivants :
La curatelle d’accompagnement
En plus des conditions générales mentionnées ci-dessus, la curatelle d’accompagnement requiert le consentement de la personne qui a besoin d’aide. C’est la forme de curatelle la moins intrusive, car la curatrice ne fait que conseiller et assister. La curatelle d’accompagnement ne limite pas trop la capacité civile de la personne concernée. Ainsi, la personne qui a besoin d’aide peut continuer à prendre elle-même toutes les décisions et à décider elle-même de tous les actes et la curatrice n’a aucun droit de représentation.
Les tâches de la curatelle d’accompagnement sont par exemple l’aide dans la recherche d’un emploi ou d’un logement et, par conséquent, le conseil en lien avec la conclusion d’un contrat de bail ou de travail. La personne qui a besoin d’aide peut/doit cependant toujours signer elle-même ces contrats.
La curatelle de représentation
La curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut pas accomplir certains actes. Le curateur représente la personne sous curatelle dans certains domaines. L’APEA détermine les domaines couverts par la représentation et peut également, si nécessaire, limiter l’exercice des droits civils de la personne sous curatelle. Cela a pour conséquence que la personne concernée ne peut plus prendre de décision de manière autonome. Cependant, la curatrice doit en principe, dans la mesure du possible, décider et agir avec la personne qui a besoin d’aide.
A la différence de la curatelle d’accompagnement, la curatelle de représentation inclut la représentation de la personne qui a besoin d’aide. Dans l’exemple ci-dessus de la recherche d’un appartement, cela signifie que le curateur signe le contrat de bail au nom de la personne qui a besoin d’aide et non pas la personne sous curatelle elle-même.
La curatelle de coopération
En cas de curatelle de coopération, le consentement de la curatrice est obligatoire pour certains actes. Ce type de curatelle est particulièrement judicieux lorsqu’il convient de protéger le patrimoine de la personne qui a besoin d’aide contre des actes irréfléchis. Ainsi, il ne s’agit pas d’une représentation, puisque la personne qui a besoin d’aide peut agir elle-même après avoir obtenu l’accord du curateur. Il est également possible de combiner la curatelle d’accompagnement, la curatelle de représentation et la curatelle de coopération.
Par exemple, si la personne qui a besoin d’aide est propriétaire d’un bien immobilier et que la curatelle de coopération s’étend aux actes relatifs à ce bien, les contrats de bail ne peuvent être conclus ou résiliés qu’après avoir consulté le curateur. En l’absence du consentement du curateur, l’acte n’est pas valable juridiquement et reste sans effet.
La curatelle de portée générale
Une curatelle de portée générale est instituée dans les cas où une personne est durablement incapable de discernement et a particulièrement besoin d’aide. On ne peut y avoir recours que dans des cas exceptionnels, car il convient au préalable d’étendre et de combiner les types de curatelles susmentionnés. Par conséquent, la curatelle de portée générale n’est envisageable qu’en dernier recours.
Une curatelle de portée générale n’est que rarement instituée. Elle peut par exemple être nécessaire lorsqu’une personne est si gravement atteinte mentalement et physiquement après un accident qu’elle n’est plus en mesure de prendre des décisions et d’agir en conséquence de manière indépendante.
Qui devient curateur ou curatrice ?
L’APEA désigne la personne qui sera nommée curateur/curatrice. Il peut s’agir de curateurs privés et donc de membres de la famille. Il est également possible d’avoir recours à des curateurs professionnels engagés par la collectivité publique. Dans les deux cas, l’APEA veille à ce que les instructions et la surveillance de la curatelle soient suffisantes. Dans certains cas, plusieurs personnes peuvent être nommées curateurs. Les besoins de la personne qui a besoin d’aide et de ses proches sont toujours pris en compte lors du choix.
Quand une curatelle prend-elle fin ?
La curatelle prend fin lorsqu’il n’y a plus de raison de la maintenir. Tel est le cas lorsque les conditions pour l’institution de la curatelle ne sont plus remplies. La curatelle est alors levée d’office par l’APEA ou sur requête de la personne concernée ou de l’un de ses proches. Enfin, la curatelle prend fin automatiquement au décès de la personne concernée.