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A/590/96 [pjdoc 10347] du 29.10.1996 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION Normes : LPA.4 al.1 litt.c Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG Résumé : N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA). Pas de document HTML

A/590/96

[pjdoc 10347] du 29.10.1996 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION Normes : LPA.4 al.1 litt.c Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG Résumé : N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA). Pas de document HTML

# [pjdoc 10347] du 29.10.1996

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION Normes : LPA.4 al.1 litt.c Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG Résumé : N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA).

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION

Normes : LPA.4 al.1 litt.c

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG

Résumé : N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA).

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