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En vue de l'introduction de la norme EAR sur l'échange automatique de renseignements, l’Assemblée fédérale a adopté il y a bientôt une année
- la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
- l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA)
- ainsi que la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
Ces textes constituent les bases légales nécessaires à l’EAR et entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Les informations stipulées par ces textes commenceront à être collectées dès cette date.
Quelles informations vont-elles être échangées?
- des informations concernant des personnes non-résidentes (personnes physiques et personnes morales)
- n° de compte, n° de contribuable
- nom, prénom, adresse, date de naissance
- rendements de capitaux de toute nature
- solde du compte en fin d'année
Par qui?
- banques
- certains instruments de placement collectifs
- sociétés d'assurance
Les informations collectées commenceront à être échangées entre les autorités fiscales des divers pays en 2018, de la Suisse vers l'étranger, mais également de l'étranger vers la Suisse. Consultez la liste des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a d'ores et déjà signé un accord.
Pour l'instant, il n'est pas question d'échange automatique de renseignements avec les Etats-Unis. Mais les relations avec les Etats-Unis posent d'autres problèmes!
La nouvelle norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Jusqu'à présent, près de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres importants, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.