Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125019

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) qui prévoie que les objets inscrits à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) et les parcs naturels régionaux ne puissent faire obstacle à l'implantation de nouvelles centrales hydrauliques ou à l'aménagement de centrales déjà construites, et qu'il faille au contraire procéder à une pesée des intérêts entre production d'énergie renouvelable et protection de la nature qui s'accorde avec la Stratégie énergétique 2050. Cette pesée des intérêts devra laisser place à la possibilité d'ordonner ou de négocier des mesures de compensation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La stratégie énergétique 2050 met notamment l'accent sur l'utilisation de la force hydraulique. Or, il est nécessaire de modifier les conditions-cadres pour atteindre le développement visé. Le Conseil fédéral appuie la requête de la motion en ce qui concerne une pesée globale des intérêts d'utilisation et de protection. Il convient de vérifier si cette mesure doit être mise en oeuvre dans le cadre de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ou d'un autre acte législatif. Le Conseil fédéral estime être en mesure d'accepter la motion, malgré ce point encore en suspens.</p><p>La motion a une orientation identique à la motion du groupe libéral-radical 12.3069, "Expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage". Contrairement à cette dernière, elle ne présente toutefois aucune proposition concrète de modification.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.