Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0092.jsonl.gz/118

C/24273/1999 [pjdoc 14107] (3) du 10.04.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; Normes : CO.319; LJP.1; Résumé : Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente. Pas de document HTML

C/24273/1999

[pjdoc 14107] (3) du 10.04.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; Normes : CO.319; LJP.1; Résumé : Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente. Pas de document HTML

# [pjdoc 14107] (3) du 10.04.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; Normes : CO.319; LJP.1; Résumé : Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION;

Normes : CO.319; LJP.1;

Résumé : Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente.

Pas de document HTML