Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06872.jsonl.gz/3

Une meilleure protection des dénominations de produits
Dans un rapport, le Conseil fédéral propose différentes mesures pour mieux protéger les dénominations protégées des denrées alimentaires.
Les dénominations protégées des produits agricoles ont dernièrement fait face à différents scandales alimentaires et fraudes distordant la concurrence. Ces affaires concernent par exemple la certification bio, les produits "montagne" et "alpage", ainsi que des appellations protégées des vins. Dans un rapport, le Conseil fédéral propose différentes mesures, avec lesquelles les producteurs et les consommateurs devraient être mieux protégés contre la fraude. Le gouvernement mise en particulier sur une meilleure coordination et information entre les autorités concernées au niveau fédéral et cantonal.
Une plateforme commune d’information
Son analyse a examiné les différentes bases juridiques et leur exécution. Une mesure vise ainsi à améliorer l’obligation de signaler les irrégularités constatées lors des contrôles. Selon le rapport, cette obligation est rarement respectée. Le Conseil fédéral veut également inciter les autorités à mieux appliquer les dispositions pénales dans les situations où des réglementations sont enfreintes. Il propose en outre de créer une plateforme commune d’information, qui permettrait à la Confédération et aux autorités cantonales d’échanger des informations et des résultats de contrôles.