Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06981.jsonl.gz/777

Regeste
Procédure cantonale en matière d'expropriation; exigence d'un juge indépendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH.
Une contestation relative à l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. La personne touchée par une telle mesure a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence n'est pas respectée dans le cas où le gouvernement cantonal statue en instance unique à la fois sur l'utilité publique de l'expropriation et sur la nécessité de mettre à contribution un immeuble déterminé. Au surplus, la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 22ter Cst. ne suffit pas pour remédier au défaut de la procédure cantonale, car le Tribunal fédéral ne revoit dans ce cas les questions de fait que sous l'angle de l'arbitraire (consid. 2).
Le canton de Vaud a renoncé à se prévaloir de la nouvelle déclaration interprétative faite par le Conseil fédéral à la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 avril 1988 dans la cause Belilos. Aucune disposition du droit cantonal vaudois n'est donc écartée du champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3).