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Chapitre 3 Détention de titres intermédiés auprès d’un sous-dépositaire et titres disponibles
< Art. 11 Titres disponibles
> Art. 13 Principe
Art. 12 Propres titres et titres de tiers
1 Si le dépositaire détient ses propres titres et des titres de tiers sur des comptes de titres distincts auprès d’un sous-dépositaire, les titres du titulaire d’un compte et ses droits à la remise de titres ne sont pas affectés par:
- a.
- une convention de compensation conclue entre le dépositaire et le sous-dépositaire à laquelle le titulaire du compte n’est pas partie;
- b.
- tout droit de gage, de rétention ou de réalisation du sous-dépositaire ou d’un tiers auquel le titulaire du compte n’a pas consenti.
2 Le dépositaire ne peut pas disposer des titres du titulaire du compte avant de les avoir transférés à son propre compte dans l’exercice de son droit d’utilisation.
3 Toute convention contraire est nulle.