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Pas de remise en question de la solution du délai: la CFQF rejette catégoriquement l'initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée»
Berne, 30.10.2012 - La Commission fédérale pour les questions féminines CFQF rejette catégoriquement l'initiative populaire «Financer l'avortement est une affaire privée» et approuve la position du Conseil fédéral qui recommande de refuser ce texte sans lui opposer de contre-projet. Cette initiative constitue un retour en arrière inacceptable dans le domaine des droits des femmes en Suisse. La solution du délai, approuvée par le peuple en 2002 seulement, a fait ses preuves dans la pratique et ne saurait être remise en question.
Le 2 juin 2002, les citoyennes et citoyens suisses se sont prononcés tout à fait clairement, par plus de 72% des votant·e·s, en faveur de la solution du délai en matière d'interruption de grossesse. Le texte ainsi approuvé prévoit expressément que le coût d'une telle intervention est assumé par l'assurance-maladie. Aujourd'hui, on constate qu'au cours des dix dernières années, le nombre des interruptions de grossesse n'a pas augmenté et qu'en outre la Suisse connaît le taux d'avortements le plus faible de tous les pays européens. La solution du délai a donc fait ses preuves.
L'objectif du Comité de l'initiative «Financer l'avortement est une affaire privée» est de privatiser les coûts des interruptions de grossesse pour réduire les dépenses de santé et limiter le nombre des avortements. La CFQF, au contraire, est d'avis que l'acceptation de cette initiative n'entraînerait pas de réduction des coûts mais reviendrait à stigmatiser les interruptions de grossesse légales.
Ne pas mettre en danger la santé des femmes
Pour les femmes qui connaissent une situation financière et sociale précaire, l'acceptation de cette initiative limiterait la possibilité de recourir à l'interruption de grossesse, ce qui pourrait mettre leur santé en danger. Lors d'une décision d'une telle portée, on ne saurait admettre que certaines femmes puissent bénéficier d'un avortement médicalement sûr tandis que d'autres ne le pourraient pas.
Les droits des femmes menacés
Avec cette initiative, la responsabilité d'une grossesse non désirée repose à nouveau entièrement sur les femmes. Ce texte délie les hommes de leur responsabilité financière et discrimine donc directement les femmes, ce qui est contraire non seulement à l'art. 8 al. 3 de la Constitution fédérale mais aussi à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDEF.
Pas de diminution notable des coûts pour la collectivité
Le coût des interruptions de grossesse par rapport à l'ensemble des prestations des assurances est peu élevé, et les économies ainsi réalisées sont négligeables comparées aux fardeaux qui seraient imposés aux femmes.
Ne pas stigmatiser les avortements légaux
De son propre aveu, le Comité de l'initiative veut éviter que les assuré·e·s soient tenus de participer au financement de prestations moralement «douteuses». La CFQF estime dangereux et faux de soumettre au critère de «la morale» certaines prestations de l'assurance-maladie solidaire.
Adresse pour l'envoi de questions
Elisabeth Keller, directrice de la CFQF, tél. 031 322 92 76
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