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cause No A/1475/1995 - IE [pjdoc 9725] du 19.12.1995 Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; DECISION INCIDENTE Normes : LPA.66 al.2 Résumé : La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours. Pas de document HTML

cause No A/1475/1995 - IE

[pjdoc 9725] du 19.12.1995 Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; DECISION INCIDENTE Normes : LPA.66 al.2 Résumé : La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours. Pas de document HTML

# [pjdoc 9725] du 19.12.1995

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; DECISION INCIDENTE Normes : LPA.66 al.2 Résumé : La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours.

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; DECISION INCIDENTE

Normes : LPA.66 al.2

Résumé : La recourante n'apportant pas d'éléments démontrant que les affirmations de l'office vétérinaire seraient inexactes, l'effet suspensif ne sera pas restitué à son recours.

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