Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/136192

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", le Conseil fédéral a proposé de compenser - au bénéfice d'une génération transitoire - la baisse du taux minimal de conversion fixé dans la LPP. Je charge le Conseil fédéral de montrer dans un rapport comment on pourrait financer cette compensation de manière aussi décentralisée que possible, c'est-à-dire en s'appuyant sur les institutions de prévoyance existantes.</p><p>Ce rapport pourra être intégré à la procédure de consultation concernant la "Prévoyance vieillesse 2020".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réforme de la prévoyance vieillesse 2020, dont les lignes directrices ont été adoptées par le Conseil fédéral le 21 juin 2013, met au centre des préoccupations les intérêts des assurés. Elle offre ainsi une solution équilibrée en visant, d'une part, un maintien adéquat du niveau des prestations durant la retraite et, d'autre part, la garantie de l'équilibre financier de l'AVS et du deuxième pilier. La réforme, qui sera mise en consultation d'ici la fin de l'année, prévoit l'abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 à 6 % dans un délai de quatre ans. Pour les assurés ayant dépassé l'âge de 40 ans au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, il ne sera pas possible de maintenir le niveau des prestations par les seules mesures de compensation prévues à long terme. Il faudra procéder à un versement supplémentaire unique sur leur compte. Ce versement unique ne sera effectué que pour les assurés dont la rente est égale ou légèrement supérieure au minimum légal et qui perçoivent leurs prestations de vieillesse sous la forme de rente. Les assurés qui optent pour un versement en capital n'auront pas droit au versement unique.</p><p>Une solution décentralisée pour la génération transitoire, telle que proposée dans le postulat, ne serait pas possible partout, notamment si la structure d'âge de l'effectif de l'institution de prévoyance est défavorable, et mettrait alors en péril l'objectif fixé par le Conseil fédéral qui consiste à garantir les prestations pour tous les assurés. Par décision du 21 juin 2013, ce dernier s'est d'ores et déjà prononcé en faveur d'une solution organisée au sein du Fonds de garantie LPP et a ainsi renoncé à suivre la piste impliquant l'AVS. Dès lors, les craintes formulées dans le postulat sont infondées. Quant aux propositions du postulat qui remettraient en question le projet et les concrétisations de la réforme récemment adoptées par le Conseil fédéral, elles ne pourront pas être prises en considération. Dans son message, le Conseil fédéral présentera toutefois des mesures pour une génération transitoire et en expliquera le bien-fondé et présentera de manière transparente l'ensemble des bases de décision.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.