Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203096

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes afin d'améliorer la sécurité de l'utilisation des médicaments à usage pédiatrique :</p><p>1. utiliser la compétence que lui confère l'article 26 de la loi sur les produits thérapeutiques en déclarant obligatoire l'utilisation d'outils électroniques d'aide à la décision clinique en vue d'éviter des erreurs de dosage au moins dans le domaine hospitalier et les officines pharmaceutiques ;</p><p>2. tenir compte dans les tarifs des coûts de la mise en place des recommandations harmonisées de dosage et de l'utilisation d'outils électroniques d'aide à la décision clinique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est favorable à l'utilisation de systèmes d'aide à la décision (Clinical Decision Support Systems CDSS) en pédiatrie. C'est un pas indispensable et innovateur vers une médication plus sûre, surtout pour les groupes les plus vulnérables. Il est conscient cependant du fait que les conditions-cadres pour une mise en oeuvre à grande échelle ne sont pas encore remplies. Avant de procéder à une éventuelle adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21), il est nécessaire d'éclaircir d'abord les multiples questions ouvertes (comme par ex. celle des exigences techniques nécessaires, ou de la manière dont une telle obligation devrait être mise en oeuvre dans la pratique). Ensuite le Conseil fédéral aimerait introduire une telle obligation de manière progressive : dans un premier temps pour les cliniques pédiatriques uniquement, puis en élargissant le champ d'application aux autres domaines ambulatoires et stationnaires.</p><p>2. Dans le cadre de leur autonomie tarifaire, les partenaires tarifaires peuvent inclure les éventuels coûts supplémentaires liés à une révision de la LPTh dans les tarifs, pour autant qu'ils soient nécessaires aux prestations prises en charge selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'adapter les bases légales dans la législation sur l'assurance-maladie.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 et de rejeter le chiffre 2 de la motion.