Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/131012

<h2>SubmittedText<h2><p>Suite à l'introduction du nouveau système de financement hospitalier, il est apparu que les assureurs-maladie ont reçu 66 % de factures en moins, comparé à l'année précédente (30 avril), de la part des hôpitaux. Comme le domaine des traitements hospitaliers représente 23 % du coût total de l'assurance obligatoire des soins (AOS), les retards constatés au niveau de la facturation sont une source d'incertitude pour le calcul des primes 2013.</p><p>Or, les assureurs sont tenus de soumettre leurs tarifs AOS à l'approbation de l'Office fédéral de la santé publique au plus tard cinq mois avant qu'ils n'entrent en vigueur.</p><p>Le Conseil fédéral envisage-t-il de modifier à titre exceptionnel le délai imparti pour la soumission des primes d'assurance-maladie 2013 ?</p>