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Contexte légal
La recherche clinique s'inscrit dans un cadre législatif bien déterminé:
Si vous souhaitez un soutien légal, le Centre opérationnel des biobanques et registres (COB) est à votre disposition : Contactez-nous !
Quelques exigences de la LRH s'appliquant à l'utilisation du consentement général
- La recherche sur les données et/ou échantillons d’une personne peut être pratiquée uniquement si elle a donné son consentement éclairé ou si elle n’a pas exercé son droit d’opposition après avoir été informée de manière adéquate
- Un délai de réflexion raisonnable doit être accordé à la personne concernée avant qu’elle fasse part de sa décision
- La personne concernée peut révoquer son consentement en tout temps sans avoir à justifier sa décision
- La personne concernée a le droit d’être informée des résultats de recherche se rapportant à sa santé. Elle peut aussi renoncer à cette information
- Des commissions d’éthique doivent vérifier si les projets de recherche et leur réalisation sont conformes aux exigences éthiques, juridiques et scientifiques en vigueur
- La commission d’éthique compétente est celle du canton dans lequel la recherche est réalisé.