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input-fr313.0 Loi fédéralesur le droit pénal administratif(DPA)du 22 mars 1974 (État le 1 septembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 1971,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).FF 1971 I 1017Titre premier: Champ d’application de la loiChamp d’applicationArt. 1La présente loi s’applique lorsqu’une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.Titre deuxième: Droit pénal administratifChapitre premier: Dispositions généralesA. Application du code pénal suisseArt. 2Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n’en dispose autrement.RS 311.0B. Inobservation de prescription d’ordreArt. 3Est réputée inobservation de prescription d’ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d’une amende d’ordre.C. Dérogations au code pénal suisseI. MineursArt. 4Le mineur qui commet un acte punissable avant l’âge de quinze ans n’est pas poursuivi. Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).II. ParticipationArt. 5Sont punissables l’instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf s’il s’agit d’inobservations de prescriptions d’ordre.III. Infractions commises dans une entreprise, par un mandataire etc.1. RègleArt. 6 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte. Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence. Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.2. Réglementation pour les amendes n’excédant pas 5000 francsArt. 7 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle. L’al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.IV. Fixation de la peine1. AmendesArt. 8Les amendes n’excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l’infraction et de la faute; il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres éléments d’appréciation.2. Concours d’infractions ou de lois pénalesArt. 9Les dispositions de l’art. 68 du code pénal suisse sur le concours d’infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d’amendes.RS 311.0. Actuellement: l’art. 49.V. Conversion de l’amendeArt. 10 Dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s’il s’agit d’un adolescent, en détention. L’amende pour inobservation de prescriptions d’ordre ne peut être convertie. Le juge peut exclure la conversion de l’amende lorsque le condamné apporte la preuve qu’il est, sans sa faute, dans l’impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d’infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l’infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu’il ne se soit agi d’une inobservation de prescriptions d’ordre. En cas de conversion, un jour d’arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d’amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement. Lorsque l’amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n’a pas encore été exécutée. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).VI. PrescriptionArt. 11 En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par quatre ans. Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l’obtention illicite d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans. En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:a. pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou d’une procédure judiciaire concernant l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, oub. tant que l’auteur subit à l’étranger une peine privative de liberté. Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).D. Soustraction d’une contribution, obtention frauduleuse d’un subside, etc.I. Assujettissement à une prestation ou à une restitutionArt. 12 Lorsque, à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale, c’est à tort:a. qu’une contribution n’est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, oub. qu’une allocation ou un subside est versé ou qu’une créance n’est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,la contribution, l’allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l’allocation ou le subside. Celui qui, intentionnellement, a commis l’infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l’al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. Tant que l’action pénale et l’exécution de la peine ne sont pas prescrites, l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.II. Dénonciation spontanéeArt. 13L’auteur d’une infraction entraînant, selon la loi, l’assujettissement à une prestation ou à une restitution qui l’aura dénoncée de son propre mouvement,qui, en outre, autant qu’on pouvait l’attendre de lui, aura donné des indications complètes et exactes sur les bases de son assujettissement à la prestation ou à la restitution, aura contribué à élucider les faits et aura satisfait à l’obligation qui lui incombe,et qui ne se sera jamais encore dénoncé de son propre mouvement pour une infraction intentionnelle de même nature,n’encourra aucune peine.Chapitre deuxième: Dispositions spécialesA. InfractionsI. Escroquerie en matière de prestations et de contributionsArt. 14 Quiconque induit astucieusement en erreur l’administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d’une concession, d’une autorisation ou d’un contingent, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Lorsque l’attitude astucieuse de l’auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d’une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).II. Faux dans les titres; obtention frauduleuse d’une constatation fausseArt. 151.  Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,quiconque, en induisant en erreur l’administration ou une autre autorité, ou un officier public, l’amène à constater faussement dans un titre authentique un fait important pour l’exécution de la législation administrative fédérale ou fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper l’administration ou une autre autorité,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Le ch. 1 est aussi applicable aux titres étrangers. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).III. Suppression de titresArt. 16 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d’autres droits des pouvoirs publics, endommage, détruit ou fait disparaître des titres qu’il a l’obligation de conserver d’après cette législation, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Lorsque, de sa propre initiative et avant que l’administration n’ait clos son enquête, l’auteur produit les titres qu’il a fait disparaître, il peut être exempté de toute peine. Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux titres étrangers. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).IV. Entrave à l’action pénaleArt. 171.  Quiconque, dans une procédure pénale administrative, soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine qui incombe à l’administration intéressée, quiconque contribue à assurer à l’auteur ou à un participant les avantages d’une infraction à la législation administrative fédérale,est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2.  Si l’infraction préalable est une contravention, l’auteur est puni d’une amende.3.  Quiconque contribue illicitement à empêcher l’exécution d’une mesure de droit pénal administratif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.4.  L’auteur n’est pas punissable s’il favorise l’un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable. Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).B. Organisations chargées de tâches de droit publicArt. 18Dans la mesure où des organisations chargées de tâches de droit public et leurs organes ou mandataires doivent appliquer la législation administrative fédérale, elles sont assimilées, dans les art. 14 à 17, aux pouvoirs publics et à leurs administrations.Chapitre troisième: Protection des données personnelles Introduit par l’annexe 1 ch. II 27 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).A. Collecte de données personnellesArt. 18a Des données personnelles peuvent être collectées auprès de la personne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n’en soit mise en péril ou qu’il n’en résulte un volume de travail disproportionné. Si des données personnelles sont collectées à l’insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L’autorité peut renoncer à cette information ou l’ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l’exige.B. Traitement de données personnellesArt. 18bLorsque l’autorité administrative fédérale traite des données personnelles, elle veille à distinguer dans la mesure du possible: a. les différentes catégories de personnes concernées;b. les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.C. Communication et utilisation de données personnelles dans le cadre d’une procédure pendanteArt. 18cL’autorité administrative fédérale peut communiquer des données personnelles relevant d’une procédure pénale administrative pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure pendante, lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données personnelles contribueront dans une notable mesure à l’élucidation des faits.D. Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendanteArt. 18dTant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données personnelles qui les concernent.E. Exactitude des données personnellesArt. 18e L’autorité administrative fédérale rectifie sans retard les données personnelles inexactes. Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l’autorité qui les lui a transmises ou qui les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.Titre troisième: Procédure pénale administrativeChapitre premier:  Autorités; dispositions générales de procédureA. AutoritésI. Dénonciation et mesures urgentesArt. 19 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l’administration fédérale compétente ou à un service de police. L’administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l’exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu’une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l’administration compétente. Les organes de l’administration fédérale et de la police qui sont les témoins d’une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s’il y a péril en la demeure, d’arrêter provisoirement l’auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l’infraction, et de poursuivre à cet effet l’auteur ou le détenteur de l’objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison. La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l’administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.II. EnquêteArt. 20 L’administration est compétente pour procéder à l’enquête. Les auditions, qui sont l’objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet. La police des cantons et des communes assiste l’administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s’il rencontre de la résistance lors d’un acte entrant dans les limites de ses fonctions. Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l’administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l’administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire pour autant qu’il existe un rapport étroit et que l’autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable. Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1 oct. 2000 (RO 2000 2141; FF 1998 1253).III. Jugement1. Compétence à raison de la matièreArt. 21 L’administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu’une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a du code pénal doit être envisagée, le tribunal est compétent. La personne touchée par un prononcé pénal de l’administration peut demander à être jugée par le tribunal. Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l’affaire à la cour des affaires pénales. L’autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais. RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2. Compétence à raison du lieuArt. 22 Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ou celui du domicile du prévenu. Le choix entre ces juridictions appartient à l’administration. L’art. 40, al. 2 du CPP est applicable par analogie. Le Tribunal pénal fédéral rend sa décision sans être lié par le choix de l’administration.RS 312.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Actuellement: l’art. 345. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).IV. Procédure applicable aux adolescentsArt. 23 Lorsque l’acte punissable est commis par un mineur à compter de son 15 et avant son 18 anniversaire, l’enquête et le jugement sont régis par les dispositions de la présente loi. Toutefois, l’administration se dessaisira de la procédure en faveur de l’autorité cantonale compétente à l’égard des mineurs, le cas échéant en la disjoignant de celle ouverte contre d’autres inculpés, s’il paraît indiqué de procéder à des investigations spéciales en vue du jugement ou s’il convient de prendre des mesures prévues pour les mineurs, ou si l’autorité cantonale compétente le requiert, ou encore si le mineur touché par le prononcé pénal de l’administration demande à être jugé par le tribunal; les art. 73 à 83 sont applicables. En dérogation à l’art. 22, le for se détermine d’après l’art. 10 de la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009. Outre le détenteur de l’autorité parentale, le tuteur ou le curateur, le mineur capable de discernement peut, de son propre chef, user des voies de droit. Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787). RS 312.1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,  2008 2759). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1 janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).V. Ministère public de la ConfédérationArt. 24Le Ministère public de la Confédération peut intervenir dans toute procédure judiciaire. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).VI. Cour des plaintes Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 25 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. S’il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l’administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l’administration ou du juge d’instruction fédéral de la région linguistique intéressée. Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants l’exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales. RS 173.71  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).B. Plainte au sujet des actes d’enquêteI. À l’occasion de mesures de contrainteArt. 26 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s’y rapportent peuvent être l’objet d’une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La plainte est déposée:a. auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l’administration;b. auprès du directeur ou du chef de l’administration dans les autres cas. Si, dans les cas mentionnés à l’al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l’administration corrige l’acte officiel ou remédie à l’omission  conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.II. Autres actes d’enquêteArt. 27 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l’art. 26 n’est pas applicable, être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration. La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours. La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation. Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d’enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l’autorité qui statue en première instance est le département dont relève l’organisation.III. Dispositions communesArt. 28 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l’administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l’autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3). La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l’art. 27, al. 3, est réservé. La plainte visant un acte d’enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu’il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement. La plainte déposée auprès d’une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l’autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s’adresse en temps utile à une autorité incompétente. Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n’a pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l’autorité saisie ou de son président.C. Dispositions générales de procédureI. RécusationArt. 29 Les fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer, ainsi que les experts, traducteurs et interprètes, sont tenus de se récuser:a. s’ils ont un intérêt personnel à l’affaire;b. s’ils sont le conjoint ou le partenaire enregistré de l’inculpé ou mènent de fait une vie de couple avec lui;b. s’ils sont parents ou alliés de l’inculpé en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré;c. s’il existe des circonstances de nature à leur donner l’apparence de prévention dans l’affaire. Lorsque la récusation est contestée, la décision est prise, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27, al. 3), par le supérieur du fonctionnaire en cause ou de celui qui a fait appel à l’expert, traducteur ou interprète. Dans la procédure judiciaire et pour les fonctionnaires et employés cantonaux, la récusation se règle d’après le droit fédéral ou cantonal applicable. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Introduite par l’annexe ch. 21 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).II. Entraide judiciaireArt. 30 Les autorités administratives de la Confédération, des cantons et des communes assistent dans l’accomplissement de leur tâche les autorités chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives; elles doivent en particulier leur donner les renseignements dont elles ont besoin et leur permettre de consulter les pièces officielles qui peuvent avoir de l’importance pour la poursuite pénale. L’entraide judiciaire ne peut être refusée que si des intérêts publics importants s’y opposent, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si cette entraide doit entraver considérablement l’autorité requise dans l’accomplissement de sa tâche. Le secret professionnel au sens des art. 171 à 173 CPP doit être respecté. Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont applicables en matière d’entraide judiciaire. Les organisations chargées de tâches de droit public sont, dans les limites de ces tâches, tenues de prêter assistance de la même manière que les autorités. Les contestations entre autorités fédérales sont tranchées par le Conseil fédéral, les contestations entre Confédération et cantons ou entre cantons le sont par la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les mesures de sûreté ordonnées sont maintenues jusqu’au moment où la contestation est tranchée. RS 312.0 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).III. DélaisArt. 31 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution. Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP.RS 172.021 RS 312.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).IV. Forme des communications et des notificationsArt. 31a Les communications sont effectuées par écrit, sauf disposition contraire de la loi. La notification a lieu par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. La communication est réputée notifiée lorsqu’elle a été remise au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre de notifier la communication personnellement au destinataire est réservé. Elle est en outre réputée notifiée:a. en cas d’envoi recommandé, si celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la tentative de notification, si le destinataire devait s’attendre à une notification;b. si le destinataire à qui l’envoi doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).Chapitre deuxième:  Enquêtes et décisions pénales de l’administrationSous-chapitre I: Dispositions généralesA. DéfenseurI. DésignationArt. 32 L’inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d’un défenseur. Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l’administration:a. les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;b. les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative. Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l’administration peut aussi admettre un défenseur étranger. L’autorité peut exiger du défenseur qu’il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.II. Défenseur d’officeArt. 33 Lorsque l’inculpé n’est pas assisté d’une autre manière, l’administration lui désigne d’office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l’art. 32, al. 2, let. a:a. si l’inculpé n’est manifestement pas en état de se défendre lui-même;b. pour la durée de la détention préventive, si elle est maintenue au-delà de trois jours. Si, en raison de son indigence, l’inculpé ne peut se pourvoir d’un défenseur, il lui en est aussi désigné un d’office, à sa demande. Sont exceptés les cas où n’entre en ligne de compte qu’une amende inférieure à 2000 francs. Le défenseur d’office est indemnisé, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1), par l’administration, sur la base d’un tarif qu’établira le Conseil fédéral, l’indemnité étant comprise dans les frais de procédure; l’inculpé qui doit supporter les frais est tenu de la rembourser à la Confédération, dans les cas mentionnés à l’al. 1, lorsque son revenu ou sa fortune lui auraient permis de se faire assister par un défenseur.B. NotificationI. Élection de domicileArt. 34 Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires. Si l’inculpé a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger, il doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés. Les communications aux parties assistées d’un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes concernées par la confiscation. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).II. Notification par publicationArt. 34a La notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale:a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;b. lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;c. lorsque la partie ou son conseil juridique qui a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse. La communication est réputée notifiée le jour de la publication. Seul le dispositif de la décision finale est publié. Le procès-verbal final est réputé notifié même s’il n’a pas été publié. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).C. Participation à l’administration des preuvesArt. 35 Le fonctionnaire enquêteur autorise l’inculpé et son défenseur à participer à l’administration des preuves, à condition que la loi n’exclue pas leur participation et qu’aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s’y oppose. Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l’inculpé et à son défenseur de participer à l’administration des preuves lorsque leur présence entrave l’instruction.D. Consultation des piècesArt. 36Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont applicables par analogie.RS 172.021Sous-chapitre II: EnquêteA. ÉtendueArt. 37 Le fonctionnaire enquêteur de l’administration constate les faits et veille à la conservation des preuves. L’inculpé peut proposer en tout temps qu’il soit procédé à des actes d’enquête déterminés. Si des actes d’enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l’art. 61. Sont réservées les dispositions de l’art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.B. Procès-verbauxArt. 38 L’ouverture de l’enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. Le procès-verbal d’audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l’audition, par la signature de la personne entendue, dès qu’il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d’en indiquer le motif. Le procès-verbal relatif à un autre acte d’enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur. Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l’acte d’enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers.C. Auditions; informationsI. InculpéArt. 39 L’inculpé est d’abord invité à décliner son nom, son âge, sa profession, son lieu d’origine et son domicile. Le fonctionnaire enquêteur donne connaissance à l’inculpé du fait qui lui est imputé. Il l’invite à s’expliquer sur l’inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge. S’il ne s’agit pas de son premier interrogatoire, l’inculpé peut demander que son défenseur y assiste; celui-ci a le droit de poser des questions complémentaires par l’intermédiaire du fonctionnaire enquêteur. Si l’inculpé refuse de répondre, mention en est faite au dossier. Le fonctionnaire enquêteur ne doit se permettre aucune contrainte, menace ou promesse, aucune indication contraire à la vérité, ni aucune question captieuse ou autre procédé analogue.II. InformationsArt. 40Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l’audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l’aviser qu’elle n’est pas obligée de répondre.III. TémoinsArt. 41 S’il n’est pas possible d’élucider suffisamment les faits d’une autre manière, des témoins peuvent être entendus. Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP et l’art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale s’appliquent par analogie à l’audition et à l’indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l’art. 292 du code pénal et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. L’inculpé et son défenseur ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires par l’intermédiaire du fonctionnaire enquêteur. RS 312.0 RS 273 RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).IV. Citation et mandat d’amenerArt. 42 En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du défaut. Si une personne régulièrement citée fait défaut sans excuse suffisante, elle peut être amenée par la police. Le fonctionnaire enquêteur décerne le mandat d’amener par écrit. Les frais résultant du défaut peuvent être mis à la charge de celui qui a fait défaut sans excuse.D. ExpertiseArt. 43 Des experts peuvent être appelés si la constatation ou l’appréciation de faits exigent des connaissances spéciales. L’occasion doit être offerte à l’inculpé de s’exprimer sur le choix des experts et sur les questions à leur poser. Au surplus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP et l’art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale s’appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu’à leurs droits et devoirs.  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000). RS 312.0 RS 273 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).E. Inspection localeArt. 44 Le fonctionnaire enquêteur ordonne une inspection locale lorsqu’elle peut contribuer à éclaircir les circonstances de la cause. L’inculpé et son défenseur ont le droit d’assister à l’inspection. Les intérêts légitimes de l’occupant des locaux doivent être sauvegardés en cas d’inspection d’installations commerciales ou industrielles.F. Mesures de contrainteI. Dispositions généralesArt. 45 Le séquestre, la perquisition, l’arrestation provisoire ou l’arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d’inobservation de prescriptions d’ordre.II. Séquestre1. ObjetArt. 46 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:a. les objets pouvant servir de pièces à conviction;b. les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;c. les dons et autres avantages qui seront dévolus à l’État. Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire. RS 935.61 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1 mai 2013  (RO 2013 847; FF 2011 7509).2. ProcédureArt. 47 Le détenteur d’objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d’une copie du procès-verbal de séquestre. Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr. Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d’un entretien onéreux, l’administration peut les vendre aux enchères ou, s’il y a urgence, de gré à gré.III. Perquisition domiciliaire et fouille de personnes1. Conditions, compétenceArt. 48 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s’il est probable que l’inculpé s’y dissimule ou s’il s’y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l’infraction. L’inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin. La perquisition a lieu en vertu d’un mandat écrit du directeur ou chef de l’administration. S’il y a péril en la demeure et qu’un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 4587).2. ExécutionArt. 49 Au début de la perquisition, le fonctionnaire enquêteur doit justifier de sa qualité. L’occupant des locaux doit être informé du motif de la perquisition et appelé à y assister s’il est présent; s’il est absent, il est fait appel à un parent ou à une personne du ménage. Est en outre appelé à assister à la perquisition l’officier public désigné par l’autorité cantonale compétente ou, si le fonctionnaire enquêteur perquisitionne de son propre chef, un membre de l’autorité communale ou un fonctionnaire du canton, du district ou de la commune, qui veille à ce que l’opération ne s’écarte pas de son but. S’il y a péril en la demeure ou si l’occupant des locaux y consent, la perquisition peut avoir lieu sans l’assistance d’officiers publics, de personnes du ménage ou de parents. La perquisition ne peut en général être opérée le dimanche, les jours de fêtes générales et de nuit que pour des affaires importantes et en cas de danger imminent. Le procès-verbal de perquisition est dressé immédiatement en présence de ceux qui ont assisté à l’opération; à leur requête, il leur est remis une copie du mandat de perquisition et du procès-verbal.IV. Perquisition visant des papiersArt. 50 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête. La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).V. Arrestation provisoire et présentation au jugeArt. 51 Le fonctionnaire enquêteur peut arrêter provisoirement celui contre lequel il y a des présomptions graves de culpabilité, s’il existe apparemment une cause d’arrestation selon l’art. 52 et, s’il y a péril en la demeure. La personne arrêtée provisoirement ou amenée devant l’administration en vertu de l’art. 19, al. 4, doit être interrogée immédiatement; l’occasion lui sera donnée de s’expliquer sur les présomptions existantes et de contester la cause de l’arrestation provisoire. S’il subsiste apparemment une cause d’arrestation, la personne arrêtée provisoirement est amenée immédiatement devant l’autorité judiciaire cantonale compétente pour décerner des mandats d’arrêt. Si l’arrestation provisoire a été faite dans un endroit écarté ou difficilement accessible ou si l’autorité judiciaire ne peut être atteinte immédiatement, la présentation a lieu dans les quarante-huit heures. L’autorité judiciaire examine s’il existe une cause d’arrestation; le fonctionnaire enquêteur et la personne arrêtée provisoirement sont entendus à ce sujet. L’autorité judiciaire décide ensuite l’arrestation ou la mise en liberté, le cas échéant sous caution. La décision peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 26). Si le fonctionnaire enquêteur annonce immédiatement qu’il dépose plainte contre la mise en liberté, l’arrestation provisoire est maintenue temporairement. Le directeur ou chef de l’administration doit, dans les vingt-quatre heures, informer l’autorité judiciaire du maintien de la plainte. Si la plainte est maintenue, l’arrestation provisoire subsiste jusqu’à la décision de la cour des plaintes, à moins que celle-ci ou son président n’en dispose autrement.VI. Arrestation1. ConditionsArt. 52 Lorsque l’inculpé est gravement suspecté d’avoir commis une infraction, un mandat d’arrêt peut être décerné contre lui si des circonstances déterminées font présumer:a. qu’il se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine, oub. qu’il effacera les traces de l’infraction, qu’il détruira des pièces à conviction, qu’il induira des témoins ou des coïnculpés à faire de fausses déclarations ou qu’il compromettra de quelque autre façon le résultat de l’enquête. Un mandat d’arrêt ne peut être décerné lorsque l’importance de l’affaire ne le justifie pas.2. Mandat d’arrêta. Compétence; formeArt. 53 Le fonctionnaire enquêteur peut proposer qu’un mandat d’arrêt soit décerné. Les autorités compétentes pour décerner le mandat d’arrêt sont les suivantes:a. en cas d’arrestation provisoire: l’autorité judiciaire cantonale compétente au lieu de cette arrestation;b. dans tous les autres cas: l’autorité judiciaire cantonale compétente selon l’art. 22. Le mandat d’arrêt est décerné par écrit et doit indiquer: l’identité de l’inculpé et le fait qui lui est imputé; les dispositions pénales applicables; la cause de l’arrestation; le lieu où l’inculpé doit être incarcéré préventivement; il doit en outre mentionner les voies de droit, les droits des parties, les conditions de la mise en liberté sous caution et le droit d’avertir les proches.b. Exécution; recherche de l’inculpéArt. 54 Une copie du mandat d’arrêt doit être remise à l’inculpé au moment de l’arrestation. Le détenu est amené à l’autorité cantonale compétente, à laquelle est remise en même temps une copie du mandat d’arrêt. S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordonnées. Le mandat peut être publié.c. Interrogatoire du détenuArt. 55 L’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt interroge l’inculpé, si celui-ci n’a pas déjà été entendu (art. 51, al. 4), au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour de l’arrestation, afin de déterminer s’il existe une cause d’arrestation; le fonctionnaire enquêteur est entendu à ce sujet. Si la détention est maintenue, les motifs en sont communiqués à l’inculpé; si l’inculpé est mis en liberté, l’art. 51, al. 6, est applicable par analogie.3. Avis aux prochesArt. 56Si les exigences de l’enquête le permettent, le détenu a le droit d’avertir immédiatement ses proches parents de son arrestation par l’entremise du fonctionnaire enquêteur.4. Durée de la détentionArt. 57 Si la détention est maintenue, l’enquête doit être accélérée dans toute la mesure possible. La détention ne doit en tous cas pas excéder la durée probable d’une peine privative de liberté ou d’une peine infligée en conversion d’amende. Sauf autorisation spéciale de l’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt, la détention préventive opérée selon l’art. 52, al. 1, let. b, ne peut pas être maintenue au-delà de quatorze jours.5. Exécution de la détentionArt. 58 L’autorité cantonale pourvoit à ce que la détention soit exécutée régulièrement. Le détenu ne doit pas être entravé dans sa liberté plus que ne l’exigent le but de la détention et le maintien de l’ordre dans la prison. Le détenu peut communiquer oralement ou par écrit avec son défenseur s’il y est autorisé par le fonctionnaire enquêteur; celui-ci ne peut limiter ou faire cesser ces communications que si l’intérêt de l’enquête l’exige. La limitation ou la suppression de ces communications pour plus de trois jours exige l’approbation de l’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt; cette approbation ne peut être accordée chaque fois que pour dix jours au plus. Au surplus, l’exécution de la détention est régie par les art. 234 à 236 CPP. RS 312.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).6. Mise en libertéArt. 59 Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus. Le détenu peut demander en tout temps d’être mis en liberté. Tant que le dossier n’a pas été transmis au tribunal pour jugement, l’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt statue sur la requête. Cette autorité interroge à ce sujet le fonctionnaire enquêteur ou l’autorité administrative devant laquelle l’affaire est pendante; l’art. 51, al. 5 et 6, est applicable par analogie.7. Mise en liberté sous cautionArt. 60 L’inculpé qui devrait être arrêté ou qui a été arrêté en vertu de l’art. 52, al. 1, let. a, peut, à sa demande, être mis en liberté sous caution. Les art. 238 à 240 CPP sont applicables par analogie à la mise en liberté sous caution. Toutefois, les sûretés doivent être fournies au Département fédéral des finances; les sûretés sont également échues si l’inculpé se soustrait au paiement de l’amende prononcée, un éventuel reliquat étant alors dévolu à la Confédération.RS 312.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).G. Procès-verbal finalArt. 61 Si le fonctionnaire enquêteur considère que l’enquête est complète et s’il estime qu’une infraction a été commise, il dresse un procès-verbal final; le procès-verbal énonce l’identité de l’inculpé et décrit les éléments constitutifs de l’infraction. Le fonctionnaire enquêteur notifie le procès-verbal final à l’inculpé en lui donnant séance tenante l’occasion de s’expliquer, de consulter le dossier et de requérir un complément d’enquête. Si l’inculpé n’est pas présent lorsque le procès-verbal est dressé, ou si l’inculpé présent en fait la demande, ou si les circonstances, en particulier la gravité du cas, l’exigent, le procès-verbal final et les communications prescrites à l’al. 2 sont notifiés par écrit, avec indication du lieu où le dossier peut être consulté. Dans ce cas, le délai pour s’expliquer et déposer des conclusions expire dix jours après la notification du procès-verbal; il peut être prolongé s’il existe des motifs valables et si la demande en est faite avant l’expiration du délai. Aucun recours n’est recevable contre la notification du procès-verbal final et son contenu. Le rejet d’une requête en complément d’enquête ne peut être attaqué que conjointement à l’opposition au mandat de répression. ... Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1 janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).Sous-chapitre III: Décisions de l’administrationA. Genres de décisionsI. Dans la procédure pénaleArt. 62 L’administration décerne un mandat de répression ou sus pend l’enquête; le renvoi de l’affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit.II. Sur l’assujettissement à une prestation ou à une restitutionArt. 63 Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de créances à percevoir après coup ou à répéter seront réclamés selon les règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale applicable. Si l’administration a le pouvoir de décider de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution, sa décision peut être rendue avec le mandat de répression; toutefois, la décision ne peut être attaquée que par les moyens prévus dans la loi spéciale, moyens qui seront mentionnés expressément. Lorsque le mandat de répression se fonde sur une décision d’assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision, seule attaquée conformément à l’al. 2, est ensuite modifiée ou annulée, l’administration statue à nouveau selon l’art. 62.B. Mandat de répressionI. Procédure ordinaireArt. 64 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:– l’identité de l’inculpé,– le fait qui lui est reproché,– les dispositions légales appliquées,– la peine, la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3, et les mesures spéciales,– les frais,– la décision touchant les objets séquestrés,– les voies de droit. Si le mandat de répression s’écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l’inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées. ... Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1 janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).II. Procédure simplifiéeArt. 65 Lorsque l’infraction est manifeste et que l’amende ne dépasse pas 2000 francs et si l’inculpé renonce expressément à tout recours, après avoir pris connaissance du montant de l’amende et de l’assujettissement à la prestation ou à la restitution, le mandat de répression peut être décerné sans qu’un procès-verbal final ait été préalablement dressé. Le mandat de répression signé par l’inculpé et par le fonctionnaire enquêteur en procédure simplifiée est assimilé à un jugement passé en force; si l’inculpé refuse de signer, le mandat de répression décerné conformément à l’al. 1 devient caduc. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1 mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).III. Ordonnance spéciale de confiscationArt. 66 Lorsque la procédure pénale n’aboutit pas à un mandat de répression ou au renvoi de l’inculpé devant le tribunal, mais que, d’après la loi, des objets ou valeurs doivent être confisqués, des dons ou autres avantages dévolus à l’État, ou qu’il y a lieu de statuer sur une créance compensatrice à substituer à une telle mesure, une ordonnance spéciale de confiscation est rendue. Une telle ordonnance est également rendue lorsque la mesure frappe des personnes autres que l’inculpé. L’art. 64 est applicable par analogie. L’ordonnance de confiscation est notifiée aux personnes qui sont directement concernées.C. OppositionI. DépôtArt. 67 Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification. Si aucune opposition n’est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l’ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.II. Autorité compétente et formeArt. 68 L’opposition est adressée par écrit à l’administration qui a rendu le mandat ou l’ordonnance attaqués. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire. Si l’opposition ne satisfait pas aux conditions posées à l’al. 2 ou si son objet ou ses motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire et que l’opposition n’apparaisse pas d’emblée comme irrecevable, l’opposant se voit impartir un bref délai supplémentaire pour régulariser son opposition. L’opposant est averti que, s’il n’a pas fait le nécessaire à l’échéance du délai supplémentaire, l’administration statuera sur le vu du dossier ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font défaut, l’administration n’entrera pas en matière.III. ProcédureArt. 69 En cas d’opposition, l’administration reconsidère le mandat ou l’ordonnance attaqués à l’égard de tous ceux qui sont touchés; elle peut ordonner un débat oral et compléter l’enquête. Lorsque le mandat ou l’ordonnance se fonde sur une décision d’assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision est attaquée, la procédure d’opposition est suspendue jusqu’à droit connu sur la décision.IV. Prononcé pénalArt. 70 Après son nouvel examen, l’administration suspend l’enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n’est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l’art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte d’un retrait de l’opposition. Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l’art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.V. Opposition traitée comme demande de jugementArt. 71À la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal.D. Demande de jugementArt. 72 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal. La demande doit être adressée par écrit à l’administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation. Si le jugement par le tribunal n’est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.Chapitre troisième: Procédure judiciaireA. Procédure devant les tribunaux cantonauxI. OuvertureArt. 73 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l’administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a du code pénal sont remplies, l’administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l’intention du tribunal compétent. Le renvoi pour jugement n’a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n’a pas été l’objet d’une décision entrée en force ou n’a pas été reconnue par un paiement sans réserve. Le renvoi pour jugement tient lieu d’accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal. Il n’y a pas d’instruction selon le CPP; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l’art. 75, al. 2, est réservée. RS 311.0 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1 oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). RS 312.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).II. PartiesArt. 74 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l’administration. Celui qui est touché par la confiscation a les mêmes droits que l’inculpé et peut user des mêmes voies de droit. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).III. Préparation des débatsArt. 75 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile. Le tribunal peut, d’office ou à la requête d’une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats. La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile. Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l’administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement. L’inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.IV. Jugement par défautArt. 76 Les débats peuvent avoir lieu même en l’absence de l’inculpé lorsqu’il a été régulièrement cité et que son absence n’est pas suffisamment justifiée. Un défenseur y est toutefois admis. Le condamné par défaut peut, dans les dix jours suivant celui où il a eu connaissance du jugement, demander à être relevé des suites de son défaut, s’il a été sans sa faute empêché de comparaître aux débats. Si cette demande est admise, il est procédé à de nouveaux débats. La demande en relevé du défaut ne suspend l’exécution du jugement que s’il en est ainsi décidé par le tribunal ou par son président. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes qui ont été touchées par une confiscation.V. DébatsArt. 77 Les pièces de l’administration relatives aux preuves qu’elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d’office ou à la requête d’une partie, recueillir d’autres preuves nécessaires pour élucider l’état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l’administration. Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants l’exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d’affaires d’une partie ou d’un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations. Le tribunal apprécie librement les preuves. Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution; s’il s’agit d’une décision de l’administration et que le tribunal considère qu’elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d’appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l’administration pour nouvelle décision. L’art. 63, al. 3, est applicable par analogie.VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugementArt. 78 L’administration peut, avec l’assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n’a pas été notifié. Jusqu’à ce moment, l’inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement. Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue. Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).VII. Contenu du jugementArt. 79 Le jugement indique:– l’identité de l’inculpé,– le fait qui lui est reproché,– les dispositions légales appliquées,– la peine, la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3, et les mesures spéciales,– les frais de la procédure judiciaire et de la procédure administrative,– la décision sur une indemnité (art. 99 et 101),– la décision touchant les objets séquestrés. Le jugement, avec l’essentiel des considérants, est notifié par écrit aux parties; il indique les délais et autorités de recours.VIII. Voies de recoursArt. 80 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP. Le Ministère public de la Confédération et l’administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). RS 312.0B. Procédure devant la cour des affaires pénalesArt. 81Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales.C. Dispositions complémentairesArt. 82Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). RS 312.0Art. 83 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1 janv. 2011  (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Chapitre quatrième: RévisionA. Décisions de l’administrationI. MotifsArt. 84 Une procédure pénale terminée par un mandat de répression, un prononcé pénal ou une ordonnance de non-lieu passée en force peut, sur demande ou d’office, être l’objet d’une révision:a. si des faits et moyens de preuve importants n’étaient pas connus de l’administration lors de la procédure antérieure;b. si un jugement pénal rendu ultérieurement contre un participant est inconciliable avec le mandat de répression ou le prononcé pénal;c. si la décision de l’administration a été influencée par un acte punissable. La révision dans l’intérêt de l’inculpé est admissible en tout temps. La prescription de la poursuite pénale intervenue après l’entrée en force de la décision contestée ne met pas obstacle à une nouvelle condamnation. La révision au détriment de l’inculpé n’est admissible qu’en vertu de al. 1, let. a et c, et tant que l’action pénale n’est pas prescrite. La prescription commence à courir au moment où l’infraction est commise; la décision antérieure ne l’interrompt pas. Les dispositions des art. 84 à 88 sont applicables par analogie à l’ordonnance et au prononcé de confiscation.II. Ouverture de la procédure1. Sur demandeArt. 85 La révision peut être demandée par le condamné et, s’il est décédé, par son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe et ses frères et sœurs. La demande en revision doit être déposée par écrit, avec indication des motifs et preuves à l’appui, auprès de l’administration qui a rendu la décision contestée. La demande ne suspend l’exécution de la décision contestée que si l’administration l’ordonne; l’administration peut différer l’exécution lorsque des sûretés sont fournies ou prendre d’autres mesures conservatoires. L’administration peut compléter l’enquête et ordonner des débats oraux. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).2. D’officeArt. 86Lorsque l’administration entreprend d’office la revision, elle peut ordonner la réouverture de l’enquête; l’occasion est donnée aux intéressés de s’exprimer sur le motif de revision et sur la modification envisagée de la décision.III. Décision1. Annulation de la décision antérieureArt. 87 S’il existe un motif de revision, l’administration annule la décision antérieure et ordonne un non-lieu, ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation; elle statue en même temps sur la restitution des amendes, des frais et des valeurs confisquées. Le renvoi au tribunal pour jugement est réservé (art. 21, al. 1 et 3). La décision doit être motivée; au surplus, l’art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression est applicable par analogie. Le jugement par le tribunal peut être demandé, conformément à l’art. 72, contre le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation. Le juge vérifie aussi s’il existe un motif de revision au sens de l’art. 84.2. Rejet du motif de revisionArt. 88 S’il n’existe pas de motif de revision, l’administration le constate dans une décision. Lorsque la demande en revision est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant. La décision doit être motivée et elle est notifiée par lettre recommandée à ceux qui ont participé à la procédure de revision. Le requérant peut attaquer la décision de rejet, dans les trente jours suivant la notification, par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.B. Jugements des tribunaux pénauxArt. 89La révision des jugements exécutoires rendus par les tribunaux cantonaux ou par le Tribunal pénal fédéral est régie par les art. 379 à 392 et 410 à 415 CPP. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). RS 312.0Chapitre cinquième: ExécutionA. CompétenceArt. 90 Les mandats et prononcés de l’administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l’administration. Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.B. Recouvrement des amendesArt. 91 Dans la mesure où l’amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l’administration, en arrêts ou en détention, conformément à l’art. 10. Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur l’infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la conversion.C. Restitution des objets séquestrés;  réalisationArt. 92 Les objets et valeurs séquestrés qui n’ont été ni confisqués ni dévolus à l’État et qui ne sont pas grevés d’un droit de gage légal sont restitués à l’ayant droit. Si celui-ci est inconnu et que la valeur des objets le justifie, il est procédé à une publication officielle. Si aucun ayant droit ne s’annonce dans les trente jours, l’administration peut faire vendre les objets aux enchères. Si l’ayant droit s’annonce après la réalisation, le produit de celle-ci lui est remis sous déduction des frais. Le droit à la restitution de la chose ou à la remise du produit s’éteint cinq ans après la publication officielle. S’il y a contestation sur la personne à qui la chose doit être restituée ou son produit remis, l’administration peut se libérer par une consignation en justice.D. Emploi des amendes, valeurs confisquées, etc.Art. 93 Sauf disposition contraire, les amendes, les objets, valeurs, dons et autres avantages confisqués, les versements en espèces imposés au titre de mesure spéciale et le produit des objets confisqués ou réalisés conformément à l’art. 92 sont dévolus à la Confédération. Si l’administration rejette la prétention d’un tiers fondée sur l’art. 59, ch. 1, al. 2, du code pénal au produit de la réalisation d’un objet ou d’une valeur confisqués, elle rend une décision en application de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. RS 311.0. Actuellement: l’art. 70 al. 2. RS 172.021 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1 avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).Chapitre sixième:  Frais, indemnité et recours contre un tiersA. FraisI. Dans la procédure administrative1. GenresArt. 94 Les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d’office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie. Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral.2. Condamnation aux fraisArt. 95 En règle générale, dans la décision de l’administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d’équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie. Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure. S’il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n’en dispose autrement.3. Plainte contre la décision sur les fraisArt. 96 Si la procédure a été suspendue ou s’il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l’inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie. Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n’est présentée dans le délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.II. Dans la procédure judiciaireArt. 97 Sous réserve de l’art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP. Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire. RS 312.0 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).III. Remboursement des frais au cantonArt. 98 Le canton peut demander à la Confédération le remboursement des frais de procès et d’exécution auxquels l’inculpé n’a pas été condamné ou que le condamné est dans l’impossibilité de payer. Sont exceptés les traitements et indemnités journalières des fonctionnaires, ainsi que les émoluments et les droits de timbre. Lorsque des frais extraordinaires sont occasionnés par la jonction des procédures ordonnée en vertu de l’art. 20, al. 3, la Confédération peut, sur requête des cantons, les rembourser en tout ou en partie. La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur les différends entre la Confédération et le canton relatifs au remboursement des frais (art. 25, al. 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1 oct. 2000 (RO 2000 2141; FF 1998 1253).B. IndemnitéI. Dans la procédure administrative1. Ayants droitArt. 99 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s’il en fait la demande, à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d’ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure. Lorsque le détenteur d’un objet séquestré ou l’occupant d’un logement où une perquisition a été opérée n’a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s’il a, sans sa faute, subi un préjudice. L’indemnité est à la charge de la Confédération.2. ProcédureArt. 100 Le droit à une indemnité s’éteint si l’inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d’une année après la notification du non-lieu ou après l’entrée en force de la décision. Le droit à une indemnité selon l’art. 99, al. 2, s’éteint si l’intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d’une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l’objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation. La demande d’indemnité est adressée par écrit à l’administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l’appui. L’administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.II. Dans la procédure judiciaireArt. 101 Dans la procédure judiciaire, l’art. 99 est applicable par analogie. Le tribunal statue également sur l’indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative. Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l’administration l’occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des propositions à ce sujet.III. Recours contre un tiersArt. 102 Celui qui a provoqué astucieusement l’ouverture de la procédure peut être astreint à rembourser à la Confédération, en tout ou en partie, les indemnités qui doivent être versées conformément aux art. 99 ou 101. L’administration statue sur le droit de recours contre un tiers. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie. faute de plainte dans le délai légal, la décision est assimilée à un jugement passé en force. Le droit de recours s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant l’entrée en force de la décision ou du jugement concernant le droit à l’indemnité.Chapitre septième: Procédure contre les absentsArt. 103 Lorsque l’inculpé n’a pas de domicile élu en Suisse et que le lieu où il séjourne est inconnu, l’administration et les tribunaux peuvent poursuivre la procédure en son absence. L’art. 34, al. 2, est applicable. L’inculpé qui se présente ou qui est appréhendé peut, dans les trente jours après qu’il a eu connaissance du mandat de répression, du prononcé pénal ou du jugement, demander le relief à l’autorité qui s’est prononcée en dernier lieu. Si la demande est présentée en temps utile, la procédure ordinaire est appliquée. Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux cas de confiscation et de conversion d’amendes en peines privatives de liberté.Titre quatrième: Dispositions finalesA. Modification d’actes législatifsArt. 104 Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites dans l’annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi. Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le règlement d’exécution du 27 novembre 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons à la présente loi.[RS 6 285; RO 1974 1955, 2007 1469 annexe 4 ch. 27. RO 2007 2909  art. 23 ch. 1]. Voir actuellement l’O du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière (RS 641.411.1).B. Nouvelle compétenceArt. 105Dans toute cause où l’ancien droit attribue au Conseil fédéral la compétence de prendre des décisions pénales, cette compétence passe aux départements; le Conseil fédéral peut la déléguer aux services qui leur sont directement subordonnés.C. Dispositions transitoiresArt. 106 Seront poursuivies selon l’ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l’administration aura été rendu, avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale. Sont régies exclusivement par l’ancien droit la punissabilité et la coresponsabilité du représenté, du mandant ou du chef d’entreprise en raison d’infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi. [RS 3 295; RO 1971 777 ch. III 4, 1974 1857 annexe ch. 2, 1978 688 art. 88 ch. 4,  1979 1170, 1992 288 annexe ch. 15 2465 annexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465 appendice ch. 7, 2000 505 ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 annexe ch. 2 3308, 2003 2133 annexe ch. 9, 2004 1633 ch. I 4, 2005 5685 annexe ch. 19, 2006 1205 annexe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607 annexe ch. 1 4989 annexe 1 ch. 6 5463 annexe ch. 3, 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I1]D. Exécution. Entrée en vigueurArt. 107 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires. Il fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1975ACF du 25 nov. 1974 AnnexeModification d’actes législatifs... Les mod. peuvent être consultées au RO 1974 1857.

input-rm313.0Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart il dretg penal administrativ(DPA)dals 22 da mars 1974 (versiun dal 1. da settember 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 123 alinea 1 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista d’ina missiva dal Cussegl federal dals 21 d’avrigl 1971,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).BBl 1971 I 993Emprim titel: Champ d’applicaziun da la leschaChamp d’applicaziunArt. 1Sche la persecuziun ed il giudicament da cuntravenziuns èn delegads ad in’autoritad administrativa da la Confederaziun, vegn applitgada questa lescha.Segund titel: Dretg penal administrativEmprim chapitel: Disposiziuns generalasA. Applicaziun dal Cudesch penal svizzerArt. 2Las disposiziuns generalas dal Cudesch penal svizzer valan per malfatgs ch’èn smanatschads en la legislaziun administrativa federala cun chasti, nun che questa lescha u la singula lescha administrativa na disponia betg autramain.SR 311.0B. Violaziun da l’urdenArt. 3Ina violaziun da l’urden en il senn da questa lescha è il surpassament che la singula lescha administrativa designescha sco tal u il surpassament ch’è smanatschà cun ina multa disciplinara.C. Divergenzas dal Cudesch penalI. GiuvenilsArt. 4Sch’in giuvenil commetta in malfatg chastiabel avant ch’el ha cumplenì 15avel onn da vegliadetgna, na vegn el betg persequità penalmain. Versiun tenor l’art. 44 cifra 2 dal Dretg penal per giuvenils dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3545; BBl 1999 1979).II. ParticipaziunArt. 5L’instigaziun e la cumplicitad ad in surpassament èn chastiablas, nun ch’i sa tracti da violaziuns da l’urden.III. Cuntravenziuns en interpresas, tras mandataris e.u.v.1. ReglaArt. 6 Sch’ina cuntravenziun vegn commessa cun procurar las fatschentas d’ina persuna giuridica, d’ina societad collectiva u commanditara, d’ina firma singula u d’ina collectivitad senza persunalitad giuridica u uschiglio cun exequir fatschentas u servetschs per in’autra persuna, èn las disposiziuns penalas applitgablas sin quellas persunas natiralas che han commess il malfatg. Il schef da l’interpresa, il patrun, il mandant u il represchentà che tralascha intenziunadamain u per negligientscha, violond in’obligaziun giuridica, d’impedir ina cuntravenziun dal subordinà, dal mandatari u dal represchentant u d’eliminar ils effects da tala cuntravenziun, è suttamess a las disposiziuns penalas che valan per il delinquent che agescha correspundentamain. Sch’il schef da l’interpresa, il patrun, il mandant u il represchentà è ina persuna giuridica, ina societad collectiva u commanditara, ina firma singula u ina collectivitad senza persunalitad giuridica, vegn l’alinea 2 applitgà per ils organs, lur commembers, ils associads gestiunaris, quels che mainan effectivamain l’interpresa u ils liquidaturs culpaivels.2. Regulaziun speziala en cas da multas da fin 5000 francsArt. 7 Sch’ina multa da maximalmain 5000 francs vegn en consideraziun e sche l’investigaziun da las persunas chastiablas tenor l’artitgel 6 pretendess mesiras d’inquisiziun che fissan sproporziunadas en vista al chasti scadì, poi vegnir desistì da persequitar questas persunas, ed empè dad ellas po la persuna giuridica, la societad collectiva u commanditara u la firma singula vegnir sentenziada da pajar la multa. Per collectivitads senza persunalitad giuridica vala l’alinea 1 tenor il senn.IV. Fixaziun dal chasti1. MultasArt. 8Multas da fin 5000 francs ston vegnir calculadas tenor la grevezza da la cuntravenziun e da la culpabilitad; auters motivs per fixar il chasti na ston betg vegnir resguardads.2. Coincidenza d’acts chastiabels u da disposiziuns penalasArt. 9Las prescripziuns da l’artitgel 68 dal Cudesch penal davart la coincidenza d’acts chastiabels u da disposiziuns penalas na valan betg per multas e per chastis da transfurmaziun.SR 311.0. Ussa: da l’art. 49.V. Transfurmaziun da la multaArt. 10 Uschenavant ch’ina multa na po betg vegnir incassada, la transfurma il derschader en arrest, en cas da giuvenils en fermanza. La multa pervia d’ina violaziun da l’urden na po betg vegnir transfurmada. Il derschader po excluder la transfurmaziun, sch’il sentenzià cumprova ch’el n’è – senza esser sez la culpa – betg en cas da pajar la multa. L’exclusiun da la transfurmaziun n’è dentant betg admissibla, sch’il sentenzià ha commess intenziunadamain la cuntravenziun e sch’i n’èn – il mument ch’il malfatg è vegnì commess – betg anc passads 5 onns, dapi ch’el è vegnì sentenzià pervia d’ina cuntravenziun cunter la medema lescha administrativa, premess che questa cuntravenziun n’era betg mo ina violaziun da l’urden. En cas d’ina transfurmaziun vegnan 30 francs quintads sco in di arrest u fermanza, ma il chasti da transfurmaziun na dastga betg durar pli ditg che 3 mais. Sch’i èn vegnidas pajadas ratas, reducescha il derschader il chasti da transfurmaziun en la proporziun tranter questas ratas e la summa da l’entira multa. Sche la multa vegn pajada, suenter ch’ella è vegnida transfurmada, scada il chasti da transfurmaziun, uschenavant che quel n’è betg anc vegnì exequì. Versiun tenor la cifra II 6 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 davart ils instituts da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901).VI. SurannaziunArt. 11 In surpassament surannescha suenter 4 onns. Sch’il surpassament è dentant in’omissiun u ina periclitaziun da taxas ubain in’obtenziun illegala d’ina restituziun, d’ina reducziun u d’in relasch da taxas, importa il termin da surannaziun 7 onns. En cas da crims, da delicts e da surpassaments vegn suspendida la surannaziun:a. durant ina procedura da protesta u da recurs u durant ina procedura giudiziala davart l’obligaziun da prestaziun e da restituziun u davart in’autra dumonda preliminara ch’è da giuditgar tenor la singula lescha administrativa; ub. uschè ditg ch’il delinquent expiescha in chasti da detenziun a l’exteriur. Il chasti d’in surpassament surannescha suenter 5 onns. Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).D. Omissiun; cuntanscher cun rampigns ina contribuziun e.u.v.I. Obligaziun da prestaziun e da restituziunArt. 12 Sche:a. ina taxa n’è betg vegnida incassada, restituida, reducida u relaschada; ub. ina indemnisaziun u ina contribuziun è vegnida concedida u ina pretensiun n’è betg vegnida fatga valair da la Confederaziun, d’in chantun, d’ina vischnanca, d’in institut u d’ina corporaziun da dretg public u d’ina organisaziun incaricada cun incumbensas da dretg public;nungiustifitgadamain en consequenza d’ina cuntravenziun cunter la legislaziun administrativa federala, ston la taxa, l’indemnisaziun, la contribuziun u la summa betg pretendida sco er ils tschains vegnir pajads suenter u restituids, senza resguardar la chastiabladad d’ina tscherta persuna. Suttamess a l’obligaziun da prestaziun e da restituziun è, tgi che ha profità da l’avantatg illegal, en spezial tgi ch’è stà obligà da pajar la taxa u tgi che ha retschavì l’indemnisaziun u da la contribuziun. Tgi che ha commess intenziunadamain la cuntravenziun u è sa participà a tala, stat bun – solidaricamain cun quel ch’è obligà da pajar tenor l’alinea 2 – per la summa ch’è da pajar suenter u da restituir. L’obligaziun da prestaziun e da restituziun na surannescha betg, uschè ditg che la persecuziun penala e l’execuziun penala n’èn betg surannadas.II. Denunzia da sasezArt. 13Sch’il delinquent ha denunzià da sai anora la cuntravenziun che chaschuna in’obligaziun da prestaziun e da restituziun, sch’el ha ultra da quai fatg – uschenavant ch’igl è stà supportabel per el – indicaziuns cumplettas ed exactas davart las basas da l’obligaziun da prestaziun e da restituziun, ha gidà a sclerir ils fatgs ed ha ademplì l’obligaziun ch’el aveva, e sch’el n’ha fin ussa anc mai denunzià sasez pervia d’ina cuntravenziun intenziunada dal medem gener, na vegn el betg chastià.Segund chapitel: Disposiziuns spezialasA. Acts chastiabelsI. Engion da prestaziuns e da taxasArt. 14 Tgi che cugliuna malignamain l’administraziun, in’autra autoritad u ina terza persuna cun dar da crair u cun taschentar chaussas u tgi che affirmescha malignamain lur errur ed obtegna uschia per sai u per in auter senza dretg ina concessiun, ina permissiun u in contingent, ina contribuziun, la restituziun da taxas u in’autra prestaziun da la communitad u tgi ch’effectuescha uschia ch’ina concessiun, ina permissiun u in contingent na vegn betg retratg, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u in chasti pecuniar. Sch’il delinquent effectuescha tras ses cumportament malign che la communitad vegn privada senza dretg ed en ina dimensiun considerabla d’ina taxa, d’ina contribuziun u d’ina autra prestaziun u che la facultad da la communitad vegn donnegiada en autra moda, vegn il delinquent chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u in chasti pecuniar. Tgi che commetta da professiun u en cooperaziun cun terzas persunas cuntravenziuns tenor l’alinea 1 u 2 en chaussas da taxas u da duana e procura uschia a sasez u ad in auter in avantatg illegal d’ina dimensiun spezialmain considerabla u donnegescha da maniera spezialmain considerabla la facultad u auters dretgs da la communitad, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 5 onns u cun in chasti pecuniar.  Sch’ina lescha administrativa prevesa ina multa per ina cuntravenziun che correspunda a l’alinea 1, 2 u 3, ma che n’è betg vegnida commessa malignamain, stoi er anc vegnir pronunzià ina multa en ils cas tenor ils alineas 1–3. La multa vegn fixada tenor la lescha administrativa correspundenta. Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).II. Sfalsificaziun da documents; cuntanscher cun rampigns ina documentaziun publica faussaArt. 151. Tgi che producescha in document fauss u sfalsifitgescha in document, utilisescha la suttascripziun originala u il segn manual original d’insatgi auter per producir in document fauss u dovra in document da quest gener per engianar auters cun l’intent da procurar per sai u per in auter in avantatg illegal tenor la legislaziun administrativa federala u cun l’intent da donnegiar la facultad u auters dretgs da la communitad,tgi ch’effectuescha tras engion che l’administraziun u in’autra autoritad u in funcziunari public documentescha incorrectamain in fatg relevant per realisar la legislaziun administrativa federala e tgi che utilisescha in document obtegnì en tala moda per engianar l’administraziun u in’autra autoritad,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. La cifra 1 vala er per documents da l’exteriur. Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).III. Suppressiun da documentsArt. 16 Tgi che donnegescha, destruescha u lascha svanir documents ch’el fiss obligà da tegnair en salv tenor questa legislaziun, cun l’intent da procurar per sai u per in auter in avantatg illegal tenor la legislaziun administrativa federala u cun l’intent da donnegiar la facultad u auters dretgs da la communitad, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar. Sch’il delinquent apporta da sai anora ils documents ch’el aveva laschà svanir ed avant che l’administraziun ha terminà l’inquisiziun, poi vegnir desistì d’in chasti. Ils alineas 1 e 2 valan er per documents da l’exteriur. Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).IV. FavurisaziunArt. 171. Tgi che privescha en ina procedura penala administrativa insatgi da la persecuziun penala u da l’execuziun dal chasti, uschenavant che tala è chaussa da l’administraziun respectiva, tgi che gida a segirar ad in delinquent u ad in participant ils avantatgs d’ina cuntravenziun cunter la legislaziun administrativa federala,vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar.2. Sch’il malfatg precedent è in surpassament, vegn il delinquent chastià cun ina multa. 3. Tgi che gida ad impedir illegalmain l’execuziun d’ina mesira penala administrativa, vegn chastià cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar.4. Sch’il delinquent favurisescha ses confamigliars u in’autra persuna, cun la quala el ha ina relaziun persunala uschè stretga, che ses cumportament è perstgisabel, na vegn el betg chastià. Versiun tenor la cifra I 13 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).B. Tractament egual d’organisaziuns incaricadas cun incumbensas da dretg publicArt. 18Uschenavant che organisaziuns incaricadas cun incumbensas da dretg public e lur organs u mandataris ston applitgar la legislaziun administrativa federala, han els, en ils artitgels 14–17, la medema posiziun sco la communitad e sia administraziun.Terz chapitel: Protecziun da datas persunalas Integrà tras la cifra II 27 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).A. Procuraziun da datas persunalasArt. 18a Las datas persunalas ston vegnir procuradas tar la persuna pertutgada u en ina moda ch’è visibla per ella, sche quai na periclitescha betg la procedura u na chaschuna betg in volumen da lavur sproporziunà. Sche las datas persunalas èn vegnidas procuradas senza che la persuna pertutgada saveva quai, sto ella vegnir infurmada immediatamain en chaussa. Per proteger interess publics u privats predominants po l’infurmaziun vegnir tralaschada u suspendida.B. Elavuraziun da datas persunalasArt. 18bCura che l’autoritad administrativa da la Confederaziun elavura datas persunalas, guarda ella da distinguer uschè bain sco pussaivel:a. tranter las differentas categorias da persunas pertutgadas;b. tranter datas persunalas che sa basan sin fatgs e datas persunalas che sa basan sin valitaziuns persunalas.C. Communicaziun ed utilisaziun da datas persunalas en cas da proceduras pendentasArt. 18cL’autoritad administrativa da la Confederaziun dastga communitgar datas persunalas d’ina procedura penala administrativa pendenta per utilisar quellas en in’autra procedura pendenta, sch’igl è da supponer che las datas persunalas possian furnir infurmaziuns essenzialas.D. Dretg da survegnir infurmaziuns en cas da proceduras pendentasArt. 18dUschè ditg ch’ina procedura è pendenta, han las partidas e las autras persunas participadas a la procedura il dretg da vegnir infurmadas davart las datas persunalas che las concernan, quai a norma da lur dretg da prender invista da las actas.E. Correctadad da las datas persunalasArt. 18e L’autoritad administrativa da la Confederaziun rectifitgescha immediatamain datas persunalas incorrectas. Davart questa rectificaziun infurmescha ella immediatamain l’autoritad, la quala ha transmess u mess a disposiziun las datas persunalas u a la quala ella ha communitgà questas datas.Terz titel: Procedura penala administrativaEmprim chapitel: Autoritads; prescripziuns generalas da proceduraA. AutoritadsI. Denunzia e mesiras urgentasArt. 19 Denunzias penalas pervia da cuntravenziuns cunter ina lescha administrativa federala ston vegnir inoltradas ad in funcziunari da l’administraziun federala respectiva u ad in post da polizia. L’administraziun federala sco er la polizia chantunala e communala èn obligadas da denunziar a l’administraziun respectiva cuntravenziuns, las qualas lur organs constateschan u da las qualas els survegnan enconuschientscha en lur activitad uffiziala. Sch’ils organs da l’administraziun federala e da la polizia èn perditgas da la cuntravenziun u èn vegnids natiers directamain suenter il malfatg, han els – sch’in privel resulta dal retard – il dretg da prender provisoricamain en fermanza il delinquent, da sequestrar provisoricamain ils objects che stattan en connex cun la cuntravenziun e da persequitar per quest intent il delinquent u il possessur da l’object en abitaziuns ed en auters locals sco er sin bains immobigliars ch’èn circumdads d’ina saiv e che tutgan directamain tar ina chasa. Ina persuna prendida provisoricamain en fermanza sto vegnir manada immediatamain davant il funcziunari che appartegna a l’administraziun respectiva e che fa l’inquisiziun; ils objects sequestrads ston vegnir consegnads immediatamain.II. InquisiziunArt. 20 Per l’inquisiziun è cumpetenta l’administraziun respectiva. Cun la realisaziun d’interrogaziuns, d’inspecziuns al lieu e da mesiras da sforz ston vegnir incumbensads funcziunaris ch’èn scolads spezialmain per quest intent. La polizia chantunala e communala sustegna l’administraziun tar sia inquisiziun; en spezial dastga il funcziunari che fa l’inquisiziun far diever da l’agid polizial, sch’i vegn fatg resistenza cunter in act d’inquisiziun che tutga tar sias cumpetenzas uffizialas. Sche tant la cumpetenza da l’administraziun respectiva sco er la giurisdicziun federala u chantunala èn dadas en ina chaussa penala, po il departament, al qual l’administraziun respectiva appartegna, ordinar d’unir la persecuziun penala tar l’autoritad da persecuziun penala che s’occupa gia da la chaussa, premess ch’igl existia in stretg connex da la materia e premess che l’autoritad da persecuziun penala haja dà ordavant ses consentiment d’unir la persecuziun penala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da dec. 1999, en vigur dapi il 1. d’oct. 2000 (AS 2000 2141; BBl 1998 1529).III. Giudicament1. Cumpetenza materialaArt. 21 Per il giudicament è cumpetenta l’administraziun respectiva; sch’il departament surordinà è dentant da l’avis che las premissas per in chasti da detenziun, per ina mesira da detenziun u per in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a dal Cudesch penal sajan ademplidas, è cumpetenta la dretgira. Tgi ch’è pertutgà d’ina disposiziun penala da l’administraziun, po dumandar da vegnir giuditgà da la dretgira. En tut ils cas po il Cussegl federal surdar la chaussa penala al Tribunal penal federal. L’autoritad ch’è cumpetenta per pronunziar il chasti principal decida er davart ils chastis accessorics, davart las mesiras e davart ils custs. SR 311.0 Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).2. Cumpetenza localaArt. 22 Cumpetenta è la dretgira che vegn designada tenor ils artitgels 31–37 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’october 2007 (CPP) u la dretgira al lieu da domicil da l’inculpà. L’administraziun tscherna tranter ina da las duas dretgiras. L’artitgel 40 alinea 2 CPP vala tenor il senn. Il Tribunal penal federal prenda sia decisiun senza esser lià vi da la tscherna fatga da l’administraziun. SR 312.0 Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Expressiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 2002 davart il TAF, en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202).IV. Procedura cunter giuvenilsArt. 23 Sch’in giuvenil commetta in malfatg chastiabel suenter ch’el ha cumplenì 15avel, ma avant ch’el ha cumplenì 18avel onn da vegliadetgna, èn las prescripziuns da questa lescha decisivas per l’inquisiziun e per il giudicament. Sche retschertgas spezialas paran dentant necessarias per giuditgar il giuvenil u per ordinar mesiras previsas dal dretg da giuvenils u sche l’autoritad chantunala cumpetenta per la giurisdicziun da giuvenils dumonda quai u sch’il giuvenil pertutgà da la disposiziun penala da l’administraziun ha pretendì in giudicament giudizial, sto l’administraziun surdar la procedura a l’autoritad chantunala cumpetenta per la giurisdicziun da giuvenils, eventualmain cun separar la procedura da quella cunter auters inculpads; ils artitgels 73–83 da questa lescha valan tenor il senn. En divergenza da l’artitgel 22 vegn la dretgira cumpetenta fixada tenor l’artitgel 10 da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009. Ultra dal titular da la tgira genituriala, da l’avugà u dal procuratur po il minoren ch’è abel da giuditgar prender independentamain ils meds legals. Versiun tenor l’art. 44 cifra 2 dal Dretg penal per giuvenils dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 3545; BBl 1999 1979). SR 312.1 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la Procedura penala per giuvenils dals 20 da mars 2009, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1573; BBl 2006 1085, 2008 3121). Versiun tenor la cifra 15 da l’agiunta da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).V. Procura publica da la ConfederaziunArt. 24La Procura publica da la Confederaziun po intervegnir en mintga procedura giudiziala. Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).VI. Chombra da recursExpressiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 2002 davart il TAF, en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202). Questa midada è resguardada en l’entir decret.Art. 25 La Chombra da recurs dal Tribunal penal federal decida davart ils recurs e las contestaziuns che la vegnan attribuids tenor questa lescha. Sche quai è necessari per sia decisiun, ordinescha la Chombra da recurs ina registraziun da las cumprovas; per quest intent po ella far diever dals servetschs da l’administraziun respectiva e da l’inquisitur federal dal territori linguistic correspundent. Sche quai è necessari per proteger interess publics u privats impurtants, sto la Chombra da recurs prender enconuschientscha d’in mussament cun exclusiun dal recurrent u dal petent. L’obligaziun da surpigliar ils custs en la procedura da recurs davant la Chombra da recurs sa drizza tenor l’artitgel 73 da la Lescha dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas.Expressiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 2002 davart il TAF, en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202). Questa midada è resguardada en l’entir decret. SR 173.71 Versiun tenor la cifra II 9 da l’agiunta da la LF dals 19 da mars 2010 davart l’organisaziun da las autoritads penalas, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).B. Recurs cunter acts d’inquisiziunI. En cas da mesiras da sforzArt. 26 Cunter mesiras da sforz (art. 45 ss.) sco er cunter acts uffizials e cunter negligientschas che stattan en quest connex poi vegnir fatg recurs tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal. Il recurs sto vegnir inoltrà:a. a la Chombra da recurs, sch’el sa drizza cunter in’autoritad giudiziala chantunala u cunter il directur u il schef da l’administraziun respectiva;b. al directur u al schef da l’administraziun respectiva en ils ulteriurs cas. Sch’il directur u il schef da l’administraziun respectiva curregia l’act uffizial u la negligientscha en ils cas da l’alinea 2 litera b en il senn da las propostas dal recurrent, scada il recurs; cas cuntrari sto el surdar il recurs cun sias remartgas il pli tard il terz di da lavur suenter sia entrada a la Chombra da recurs.II. En cas d’ulteriurs acts d’inquisiziunArt. 27 Uschenavant ch’il recurs tenor l’artitgel 26 n’è betg applitgabel, poi vegnir fatg recurs cunter acts uffizials e cunter negligientschas dal funcziunari che fa l’inquisiziun tar il directur u tar il schef da l’administraziun respectiva. La decisiun da recurs sto vegnir communitgada en scrit al recurrent e sto cuntegnair ina indicaziun dals meds legals. Cunter la decisiun da recurs poi vegnir fatg recurs tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal, dentant mo pervia da violaziun dal dretg federal, inclusiv il surpassament u l’abus da l’appreziar. Per recurs cunter acts d’inquisiziun e cunter negligientschas d’organs da las organisaziuns incaricadas cun incumbensas federalas da dretg public valan ils alineas 1–3 tenor il senn; l’emprima instanza da recurs è dentant il departament surordinà.III. Disposiziuns cuminaivlasArt. 28 Il dretg da far recurs ha, tgi ch’è pertutgà da l’act uffizial contestà, da la negligientscha reclamada u da la decisiun da recurs (art. 27 al. 2) ed ha in interess degn da protecziun che quai vegnia abolì u midà; il dretg da far recurs cunter la liberaziun d’ina persuna arrestada u prendida provisoricamain en fermanza tras l’autoritad giudiziala chantunala (art. 51 al. 5, 59 al. 3) ha er il directur u il schef da l’administraziun respectiva. Cun il recurs po vegnir contestada la violaziun dal dretg federal, la constataziun incorrecta u incumpletta dals fatgs giuridicamain relevants u la inadequatezza; resalvà resta l’artitgel 27 alinea 3. Il recurs cunter in act uffizial u cunter ina decisiun da recurs sto vegnir inoltrà en scrit cun ina proposta e cun ina curta motivaziun a l’autoritad cumpetenta, e quai entaifer 3 dis, suenter ch’il recurrent ha survegnì enconuschientscha da l’act uffizial u suenter che la decisiun da recurs è vegnida communitgada ad el; sch’il recurrent è en arrest, basti, sch’el surdat il recurs a la direcziun da la praschun, ch’è obligada da consegnar immediatamain il recurs a l’autoritad cumpetenta. In recurs che vegn inoltrà ad in’autoritad betg cumpetenta sto vegnir surdà immediatamain a l’autoritad cumpetenta; sch’il recurs vegn inoltrà a temp a l’autoritad betg cumpetenta, vala il termin da recurs sco observà. Uschenavant che la lescha na dispona betg autramain, n’ha il recurs nagin effect suspensiv, nun ch’il recurs survegnia in effect suspensiv tras ina disposiziun preventiva da l’instanza da recurs u da ses president.C. Disposiziuns generalas da proceduraI. RecusaziunArt. 29 Funcziunaris che han da far ina inquisiziun, da pronunziar u da preparar ina decisiun, sco er experts, translaturs ed interprets prendan recusaziun, sch’els:a. han in interess persunal da la chaussa;b. èn colliads cun l’inculpà tras lètg u tras partenadi registrà u mainan facticamain ina communitad da vita cun el;b. èn parents u quinads da l’inculpà en lingia directa u fin al terz grad en lingia laterala;c. pudessan esser implitgads per auters motivs en la chaussa. Sche la recusaziun è dispitaivla, vegn la chaussa decidida – cun resalva dal recurs tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 27 al. 3) – tras il superiur dal funcziunari respectiv u da quel che ha consultà l’expert, il translatur u l’interpret. En la procedura giudiziala e per ils funcziunaris ed ils emploiads chantunals sa drizza la recusaziun tenor il dretg federal u chantunal respectiv. Versiun tenor la cifra 21 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). Integrà tras la cifra 21 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).II. Assistenza giudizialaArt. 30 Ademplind lur incumbensas ston las autoritads administrativas federalas, chantunalas e communalas prestar assistenza giudiziala a las autoritads ch’èn incaricadas da persequitar e da giuditgar chaussas penalas administrativas; en spezial ston ellas dar las infurmaziuns necessarias e permetter da prender invista d’actas uffizialas che pudessan avair ina impurtanza per la persecuziun penala. L’assistenza giudiziala dastga vegnir refusada mo, sch’i s’opponan interess publics impurtants, en spezial la segirezza interna ed externa da la Confederaziun u dals chantuns, u sche l’assistenza giudiziala pregiuditgass considerablamain l’autoritad contactada da realisar sias incumbensas. Ils secrets professiunals en il senn dals artitgels 171–173 CPP ston vegnir mantegnids. Dal rest èn ils artitgels 43–48 CPP applitgabels per l’assistenza giudiziala. En il rom da questas incumbensas èn las organisaziuns ch’èn incaricadas cun incumbensas da dretg public obligadas da prestar assistenza giudiziala da medema maniera sco las autoritads. Differenzas tranter las autoritads federalas vegnan decidas dal Cussegl federal, differenzas tranter la Confederaziun ed ils chantuns u tranter singuls chantuns da la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal. Las mesiras da segirezza ordinadas ston vegnir mantegnidas, fin che la decisiun è avant maun. SR 312.0 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).III. TerminsArt. 31 Per la calculaziun e per la prolungaziun dals termins sco er per il restabiliment da termins pervia da l’inobservanza da tals valan ils artitgels 20–24 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa tenor il senn. En la procedura giudiziala sa drizzan ils termins tenor il CPP.SR 172.021 SR 312.0 Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).IV. Furma da las communicaziuns e da la consegnaArt. 31a Las communicaziuns vegnan fatgas en scrit, nun che questa lescha fixeschia insatge auter. La consegna ha lieu tras ina spediziun postala recumandada u en autra moda cun laschar confermar la recepziun. La communicaziun vala sco consegnada, sche la spediziun è vegnida recepida da l’adressat ubain d’ina persuna ch’è emploiada u che viva en la medema chasada e che ha almain 16 onns. Resalvadas restan ordinaziuns da consegnar la communicaziun persunalmain a l’adressat. Plinavant vala la communicaziun sco consegnada:a. en cas d’ina spediziun postala recumandada che n’è betg vegnida retratga: il 7. di suenter ch’igl è vegnì empruvà da consegnar la spediziun senza success, sche l’adressat stueva far quint cun ina consegna;b. en cas d’ina consegna persunala, sche l’adressat refusa da recepir la spediziun e sche quai vegn attestà dal consegnader: il di da la refusa. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 davart ils servetschs finanziars, en vigur dapi il 1. da schan 2020 (AS 2019 4417; BBl 2015 8901).Segund chapitel: Inquisiziun e disposiziun penala da l’administraziunEmprim sutchapitel: Disposiziuns generalasA. DefensurI. NominaziunArt. 32 En mintga stadi da la procedura po l’inculpà nominar in defensur. Sco defensurs professiunals en la procedura davant l’administraziun vegnan admess:a. ils advocats patentads che pratitgeschan lur professiun en in chantun;b. persunas che pratitgeschan ina professiun ch’il Cussegl federal ha autorisà, sut tschertas cundiziuns, da surpigliar la defensiun en chaussas penalas administrativas. Excepziunalmain e cun resalva dal dretg reciproc po l’administraziun respectiva admetter er in defensur da l’exteriur. L’autoritad po pretender dal defensur da preschentar in plainpudair en scrit.II. Defensur uffizialArt. 33 Sche l’inculpà n’è betg autramain sut curatella, nominescha l’administraziun respectiva per el, resguardond uschenavant sco pussaivel ses giavischs, d’uffizi in defensur uffizial or dal circul da las persunas numnadas en l’artitgel 32 alinea 2 litera a:a. sche l’inculpà n’è evidentamain betg en cas da defender sasez;b. per la durada da l’arrest d’inquisiziun, sche quel vegn mantegnì suenter la scadenza da 3 dis. Sche l’inculpà na po betg engaschar in defensur pervia da basegnusadad, vegn medemamain nominà in defensur uffizial, sch’el dumonda quai. Exceptads èn cas, nua che mo ina multa sut 2000 francs vegn en consideraziun. L’indemnisaziun dal defensur uffizial vegn fixada da l’administraziun respectiva, cun resalva dal recurs tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1), sin basa d’ina tariffa decretada dal Cussegl federal, e questa indemnisaziun tutga tar ils custs da procedura; l’inculpà, al qual vegnan adossads custs, sto restituir a la Confederaziun questa indemnisaziun en ils cas da l’alinea 1, sch’i fiss stà supportabel per el d’engaschar in defensur sin fundament da sias entradas u da sia facultad.B. ConsegnaI. Domicil da consegnaArt. 34 Las communicaziuns ston vegnir tramessas al domicil, al lieu da dimora usità u a la sedia dals adressats. Sche l’inculpà ha ses domicil, ses lieu da dimora usità u sia sedia a l’exteriur, sto el designar in domicil da consegna en Svizra. Resalvadas restan cunvegnas internaziunalas che permettan da consegnar directamain las communicaziuns. Sche las partidas han nominà in assistent giuridic, vegnan las communicaziuns consegnadas valaivlamain a quel. Per la persuna pertutgada d’ina confiscaziun valan questas prescripziuns tenor il senn. Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 davart ils servetschs finanziars, en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 4417; BBl 2015 8901).II. Consegna tras publicaziunArt. 34a La communicaziun vegn consegnada tras ina publicaziun en il Fegl uffizial federal, sche:a. il lieu da dimora dal retschavider n’è betg enconuschent e na po betg vegnir eruì, malgrà retschertgas raschunaivlas;b. ina consegna n’è betg pussaivla u fiss colliada cun malcumadaivladads extraordinarias;c. ina partida u ses assistent giuridic ha ses domicil, ses lieu da dimora usità u sia sedia a l’exteriur e n’ha betg designà in domicil da consegna en Svizra. La consegna vegn considerada sco succedida il di da la publicaziun. Da decisiuns finalas vegn publitgà mo il dispositiv. Protocols finals valan sco consegnads, er sch’els n’èn betg vegnids publitgads. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 davart ils servetschs finanziars, en vigur dapi il 1. da schan 2020 (AS 2019 4417; BBl 2015 8901).C. Participaziun a registraziuns da cumprovasArt. 35 Il funcziunari che fa l’inquisiziun permetta a l’inculpà ed a ses defensur da sa participar a la registraziun da las cumprovas, premess che la lescha n’excludia betg ina participaziun e premess che nagins interess publics u privats impurtants na s’opponian a quai. Il funcziunari che fa l’inquisiziun dastga scumandar a l’inculpà ed al defensur da sa participar a la registraziun da las cumprovas, sche lur preschientscha disturba la registraziun.D. Invista da las actasArt. 36Ils artitgels 26–28 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa valan tenor il senn.SR 172.021Segund sutchapitel: InquisiziunA. ExtensiunArt. 37 Il funcziunari da l’administraziun respectiva che fa l’inquisiziun retschertga ils fatgs e segirescha las cumprovas. L’inculpà po pretender da tut temp ch’i vegnian fatgs tscherts acts d’inquisiziun. Sch’i na dovra nagins acts d’inquisiziun spezials, vegn fatg immediatamain il protocol final tenor l’artitgel 61. Resalvadas restan las prescripziuns da l’artitgel 65 davart il mandat penal en la procedura scursanida.B. ProtocollaziunArt. 38 L’avertura da l’inquisiziun, ses andament e las constataziuns essenzialas fatgas en quest connex ston resortir da las actas uffizialas. Il protocol d’ina interrogaziun vegn scrit durant la tractativa e sia correctadad sto, uschespert che l’interrogaziun è finida, vegnir confermada tras la suttascripziun da l’interrogà, suenter ch’il protocol è vegnì rendì enconuschent ad el, sco er dal funcziunari che fa l’inquisiziun; sche la suttascripziun da l’interrogà manca, sto vegnir inditgà il motiv. Auters acts d’inquisiziun ston vegnir protocollads uschè spert sco pussaivel, il pli tard il lavurdi che suonda; la correctadad dal protocol sto vegnir confermada tras la suttascripziun dal funcziunari che fa l’inquisiziun. Mintga protocol sto cuntegnair il lieu e las uras da l’act d’inquisiziun sco er ils nums dals participads. Plinavant sto il protocol inditgar, tge percepziuns ch’il funcziunari che fa l’inquisiziun ha fatg sez e tge ch’è vegnì communitgà da terzas persunas.C. Interrogaziuns, infurmaziunsI. InculpàArt. 39 Sco emprim vegn l’inculpà dumandà d’inditgar ses num, sia vegliadetgna, sia professiun, ses lieu d’origin e ses lieu da domicil. Il funcziunari che fa l’inquisiziun communitgescha a l’inculpà il malfatg, pervia dal qual el vegn inculpà. El l’envida a s’exprimer davart l’inculpaziun e d’inditgar fatgs e mussaments per sia defensiun. Sch’i na sa tracta betg da sia emprima interrogaziun, po l’inculpà pretender ch’il defensur saja preschent; quel ha il dretg da far dumondas cumplementaras tras il funcziunari che fa l’inquisiziun. Sche l’inculpà refusa da far sias deposiziuns, sto quai vegnir menziunà en las actas. Al funcziunari che fa l’inquisiziun èsi scumandà da far diever da sforz, smanatschas, empermischuns, indicaziuns faussas, dumondas maliziusas u meds sumegliants.II. InfurmaziunsArt. 40Il funcziunari che fa l’inquisiziun po dumandar infurmaziuns a bucca u en scrit u interrogar persunas che dattan infurmaziuns; a tgi che dastga refusar da far deposiziuns sin basa dal dretg da refusar da dar perditga, stoi vegnir rendì attent ordavant a quest dretg.III. PerditgasArt. 41 Sch’ils fatgs na sa laschan betg eruir suffizientamain en in’autra moda e maniera, pon vegnir interrogadas perditgas. Per l’interrogaziun e per l’indemnisaziun da las perditgas èn applitgabels tenor il senn ils artitgels 163–166 e 168–176 CPP e l’artitgel 48 da la Lescha federala dals 4 da december 1947 davart la procedura civila; sch’ina perditga refusa senza basa legala da far deposiziuns, suenter ch’ella è vegnida envidada da far quai renviond a l’artitgel 292 dal Cudesch penal e smanatschond il chasti previs, sto ella vegnir surdada al derschader penal pervia da malobedientscha cunter questa disposiziun. L’inculpà e ses defensur han il dretg d’assister a las interrogaziuns da perditgas e da far dumondas cumplementaras tras il funcziunari che fa l’inquisiziun. SR 312.0 SR 273 SR 311.0Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).IV. Citaziun e manar natiersArt. 42 Ils inculpads e las perditgas vegnan per regla citads en scrit. Els ston vegnir rendids attents a las consequenzas legalas d’ina absenza. Tgi che vegn cità correctamain, ma na cumpara betg senza perstgisa suffizienta, po vegnir manà natiers tras la polizia. Il cumond da manar natiers vegn pronunzià en scrit dal funcziunari che fa l’inquisiziun. A tgi ch’è stà absent senza perstgisa pon vegnir adossads ils custs ch’èn resultads tras sia absenza.D. ExpertsArt. 43 Sch’i dovra enconuschientschas spezialas per constatar u per giuditgar ils fatgs, pon vegnir consultads experts. L’inculpà sto survegnir la chaschun da pudair s’exprimer davart l’elecziun dals experts e davart las dumondas che vegnan tschentadas a quels. Per la nominaziun dals experts sco er per lur dretgs e per lur obligaziuns valan dal rest tenor il senn ils artitgels 183–185, 187, 189 sco er 191 CPP e l’artitgel 61 da la Lescha federala dals 4 da december 1947 davart la procedura civila. Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 2002 davart il TAF, en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202). SR 312.0 SR 273 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).E. Inspecziun al lieuArt. 44 Il funcziunari che fa l’inquisiziun ordinescha ina inspecziun al lieu, sche quella po gidar a sclerir ils fatgs. L’inculpà e ses defensur han il dretg d’assister a l’inspecziun al lieu. Sche indrizs commerzials ed industrials vegnan suttamess ad ina inspecziun al lieu, stoi vegnir tegnì quint dals interess legitims dal possessur.F. Mesiras da sforzI. Disposiziuns generalasArt. 45 En cas d’ina sequestraziun, d’ina perquisiziun, d’ina fermanza provisorica u d’ina arrestaziun èsi da proceder cun il schanetg duì a la persuna pertutgada ed a sia proprietad. En cas d’ina violaziun da l’urden n’èn mesiras da sforz betg admessas.II. Sequestraziun1. ObjectArt. 46 Il funcziunari che fa l’inquisiziun sequestrescha:a. objects che pon avair ina impurtanza sco mussaments;b. objects ed autras valurs da facultad che vegnan probablamain confiscads;c. ils regals ed autras donaziuns che crodan al stadi. Auters objects ed autras valurs da facultad che han servì a commetter la cuntravenziun u ch’èn il product da tala pon vegnir sequestrads, sche quai para dad esser necessari per evitar novas cuntravenziuns u per segirar in dretg da pegn legal. Objects e documents dal contact d’ina persuna cun ses advocat na dastgan betg vegnir sequestrads, uschenavant che l’advocat è autorisà da represchentar partidas davant dretgiras svizras tenor la Lescha dals 23 da zercladur 2000 davart las advocatas ed ils advocats ed uschenavant ch’el n’è betg inculpà sez en connex cun la medema chaussa. SR 935.61 Integrà tras la cifra I 7 da la LF dals 28 da sett. 2012 davart l’adattaziun da disposiziuns da procedura concernent il secret professiunal dals advocats, en vigur dapi il 1. da matg 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).2. ProceduraArt. 47 Il possessur d’in object sequestrà u d’ina valur da facultad sequestrada è obligà da surdar l’object u la valur da facultad al funcziunari che fa l’inquisiziun cunter ina quittanza u cunter ina copia dal protocol da sequestraziun. Ils objects sequestrads e las valurs da facultad sequestradas vegnan nudads en il protocol da sequestraziun e vegnan tegnids en salv. Objects che perdan svelt valur u che dovran in mantegniment custus po l’administraziun laschar ingiantar publicamain ed, en cas urgents, vender directamain.III. Perquisiziun d’abitaziuns e da persunas1. Motivs, cumpetenzaArt. 48 Abitaziuns ed auters locals sco er bains immobigliars ch’èn circumdads d’ina saiv e che tutgan directamain tar ina chasa dastgan vegnir perquirids mo, sch’igl è probabel che l’inculpà sa zuppia là u ch’i vegnian chattads là objects u valurs da facultad suttamess a la sequestraziun ubain fastizs da la cuntravenziun. En cas da basegn dastga l’inculpà vegnir perquirì. La perquisiziun sto vegnir fatga d’ina persuna da la medema schlattaina u d’in medi. La perquisiziun vegn fatga sin fundament d’in cumond en scrit dal directur u dal schef da l’administraziun respectiva. Sch’in privel resulta dal retard e sch’i n’è betg pussaivel da survegnir a temp in cumond da perquisiziun, dastga il funcziunari che fa l’inquisiziun ordinar u far da sai anora ina perquisiziun. La mesira sto vegnir motivada en las actas. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 21 da nov. 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 4587).2. RealisaziunArt. 49 Avant il cumenzament da la perquisiziun sto il funcziunari che fa l’inquisiziun sa legitimar. Il possessur dals locals sto vegnir infurmà davart il motiv da la perquisiziun e, sch’el è preschent, vegnir envidà d’assister a tala; sch’il possessur è absent, vegn in parent u in cunabitant envidà d’assister a la perquisiziun. Plinavant sto vegnir clamada la persuna uffiziala designada da l’autoritad chantunala cumpetenta u, sch’il funcziunari che fa l’inquisiziun fa da sai anora ina perquisiziun, in commember da l’autoritad communala u in funcziunari chantunal, districtual u communal che controllescha che la mesira na s’allontaneschia betg da ses intent. Sch’in privel resulta dal retard u cun il consentiment dal possessur dals locals poi vegnir desistì d’envidar persunas uffizialas, cunabitants u parents. Las dumengias, durant ils firads generals e la notg dastga ina perquisiziun vegnir fatga en general mo en cas impurtants e sch’igl ha in privel imminent. La perquisiziun vegn protocollada immediatamain en preschientscha da las persunas participadas; sin dumonda sto vegnir consegnada a las persunas participadas ina copia dal cumond da perquisiziun e dal protocol.IV. Perquisiziun da documentsArt. 50 Documents ston vegnir perquirids cun schanegiar uschè bain sco pussaivel ils secrets privats; en spezial duain documents vegnir perquirids mo, sch’igl è da supponer che quels cuntegnian scrittiras ch’èn impurtantas per l’inquisiziun. La perquisiziun sto vegnir realisada da maniera ch’il secret d’uffizi sco er secrets confidads a spirituals, ad advocats, a notars, a medis, ad apotechers, a spendreras ed a lur persunas auxiliaras en il rom da lur uffizi u da lur professiun vegnan mantegnids. Avant la perquisiziun sto il possessur dals documents survegnir, uschenavant sco pussaivel, la chaschun da s’exprimer davart lur cuntegn. Sch’il possessur fa protesta cunter la perquisiziun, vegnan ils documents sigillads e mess en salv, e la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal decida davart l’admissibladad da la perquisiziun (art. 25 al. 1).V. Fermanza provisorica e manar davant il derschaderArt. 51 Il funcziunari che fa l’inquisiziun po metter provisoricamain en fermanza ina persuna suspectada urgentamain d’avair commess ina cuntravenziun, sch’igl è da supponer in motiv d’arrest tenor l’artitgel 52 e sch’in privel resulta dal retard. La persuna arrestada u prendida en fermanza tenor l’artitgel 19 alinea 4 sto vegnir interrogada immediatamain; ella sto survegnir la chaschun da refutar il suspect existent ed ils motivs da la fermanza. Sch’igl è da supponer anc vinavant in motiv d’arrest, sto la persuna arrestada vegnir manada immediatamain davant l’autoritad giudiziala chantunala ch’è cumpetenta per pronunziar cumonds d’arrest. Sche la persuna è vegnida messa en fermanza en in lieu periferic u maltransibel u sche l’autoritad giudiziala chantunala cumpetenta n’è betg immediatamain cuntanschibla, sto la persuna vegnir manada davant l’autoritad entaifer 48 uras. L’autoritad giudiziala examinescha, sch’igl è avant maun in motiv d’arrest; il funcziunari che fa l’inquisiziun e la persuna arrestada ston vegnir tadlads en chaussa. Lura dispona l’autoritad giudiziala l’arrestaziun u la liberaziun, eventualmain cunter cauziun. Cunter la decisiun poi vegnir fatg recurs (art. 26). Sch’il funcziunari che fa l’inquisiziun annunzia immediatamain il recurs cunter ina liberaziun, vegn la fermanza mantegnida per entant. Il directur u il schef da l’administraziun respectiva sto communitgar a l’autoritad giudiziala entaifer 24 uras, sch’el resta tar il recurs. Sche quai è il cas, resta la fermanza en vigur fin a la decisiun da la Chombra da recurs; resalvada resta in’ordinaziun cuntraria da la Chombra da recurs u da ses president.VI. Arrestaziun1. AdmissibladadArt. 52 Sche l’inculpà vegn suspectà urgentamain d’avair commess ina cuntravenziun, dastga vegnir pronunzià in cumond d’arrest cunter el, sche tschertas circumstanzas laschan presumar ch’el veglia:a. mitschar da la persecuziun penala u da l’execuziun dal chasti; ub. disfar fastizs dal malfatg, dismetter objects da cumprova, surmanar perditgas u cuninculpads da far faussas deposiziuns u periclitar da maniera sumeglianta l’intent da l’inquisiziun. In cumond d’arrest na dastga betg vegnir pronunzià, sche quel stess en ina disproporziun cun l’impurtanza da la chaussa.2. Cumond d’arresta. Cumpetenza; furmaArt. 53 Il funcziunari che fa l’inquisiziun po proponer ch’i vegnia pronunzià in cumond d’arrest. La cumpetenza da pronunziar il cumond d’arrest ha:a. sche l’inculpà è vegnì prendì provisoricamain en fermanza: l’autoritad giudiziala chantunala ch’è cumpetenta al lieu da la fermanza;b. en tut ils auters cas: l’autoritad giudiziala chantunala ch’è cumpetenta tenor l’artitgel 22. Il cumond d’arrest sto vegnir pronunzià en scrit e sto inditgar il suandant: las persunalias da l’inculpà ed il malfatg, pervia dal qual el vegn inculpà; las disposiziuns penalas; il motiv d’arrest; la praschun d’inquisiziun, en la quala l’arrestà duai vegnir plazzà; ina infurmaziun davart ils meds legals, davart ils dretgs da partida, davart la liberaziun cunter cauziun e davart il dretg d’infurmar ils confamigliars.b. Execuziun; retschertgaArt. 54 Cur che l’inculpà vegn arrestà, al sto vegnir consegnada ina copia dal cumond d’arrest. L’arrestà sto vegnir manà davant l’autoritad chantunala cumpetenta, a la quala vegn consegnada a medem temp ina copia dal cumond d’arrest. Sch’in cumond d’arrest na po betg vegnir exequì, sto vegnir ordinada ina retschertga. Il cumond d’arrest po vegnir publitgà.c. Interrogaziun da l’arrestàArt. 55 Sche l’inculpà n’è betg gia vegnì interrogà (art. 51 al. 4), sto l’autoritad che ha pronunzià il cumond d’arrest interrogar l’inculpà il pli tard l’emprim lavurdi suenter l’arrestaziun per sclerir, sch’i saja anc adina avant maun in motiv d’arrest; il funcziunari che fa l’inquisiziun sto vegnir tadlà en chaussa. Sche l’arrest vegn mantegnì, ston ils motivs vegnir communitgads a l’inculpà; sche l’inculpà vegn laschà liber, vala l’artitgel 51 alinea 6 tenor il senn.3. Communicaziun als confamigliarsArt. 56Sche l’intent da l’inquisiziun admetta quai, ha l’arrestà il dretg da laschar communitgar immediatamain il funcziunari che fa l’inquisiziun a ses proxims confamigliars ch’el saja vegnì arrestà.4. Durada da l’arrestArt. 57 Sche l’arrest vegn mantegnì, sto l’inquisiziun vegnir accelerada uschenavant sco pussaivel. L’arrest na dastga en mintga cas betg surpassar la durada probabla d’in chasti da detenziun u da transfurmaziun. In arrest d’inquisiziun disponì tenor l’artitgel 52 alinea 1 litera b dastga vegnir mantegnì pli ditg che 14 dis mo cun la permissiun speziala da l’autoritad che ha pronunzià il cumond d’arrest.5. Realisaziun da l’arrestArt. 58 L’autoritad chantunala sto procurar che l’arrest vegnia exequì correctamain. L’arrestà na dastga betg vegnir restrenschì en sia libertad dapli che quai ch’igl è necessari tenor l’intent da l’arrest e tenor l’urden da la praschun d’inquisiziun. L’arrestà dastga communitgar cun ses defensur a bucca u en scrit cun la permissiun dal funcziunari che fa l’inquisiziun; quel dastga restrenscher u scumandar la communicaziun mo, sche quai è necessari tenor l’intent da l’arrest. Per restrenscher u per scumandar questa communicaziun per passa 3 dis dovri il consentiment da l’autoritad che ha pronunzià il cumond d’arrest; quest consentiment dastga mintgamai vegnir concedì per maximalmain 10 dis. L’execuziun da l’arrest sa drizza dal rest tenor ils artitgels 234–236 CPP. SR 312.0 Integrà tras la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).6. Relaschada da l’arrestArt. 59 Il funcziunari che fa l’inquisiziun sto laschar liber l’arrestà, uschespert ch’i n’exista pli nagin motiv d’arrest. L’arrestà po inoltrar da tut temp ina dumonda da vegnir relaschà da l’arrest. Uscheditg che las actas n’èn betg surdadas per il giudicament giudizial, vegn la dumonda decidida da l’autoritad che ha pronunzià il cumond d’arrest. Davart la dumonda sto ella tadlar il funcziunari che fa l’inquisiziun u l’uffizi, tar il qual la chaussa è pendenta; las prescripziuns da l’artitgel 51 alineas 5 e 6 valan tenor il senn.7. Liberaziun cunter cauziunArt. 60 Sch’el dumonda quai, po l’inculpà, che stuess vegnir arrestà u ch’è arrestà sin fundament da l’artitgel 52 alinea 1 litera a, vegnir laschà liber cunter cauziun. Per la liberaziun cunter cauziun valan ils artitgels 238–240 CPP tenor il senn. La cauziun sto dentant vegnir pajada al Departament federal da finanzas; ella scroda er, sche l’inculpà vul mitschar da l’execuziun da la multa pronunziada, ed in eventual surpli da la cauziun scrudada va a la Confederaziun. SR 312.0 Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). Designaziun tenor il COCF betg publitgà dals 19 da dec. 1997.G. Protocol finalArt. 61 Sch’il funcziunari che fa l’inquisiziun è da l’avis che l’inquisiziun saja cumpletta e sch’el è da l’opiniun ch’ina cuntravenziun saja vegnida commessa, fa el in protocol final; quel cuntegna las persunalias da l’inculpà e circumscriva il causal da la cuntravenziun. Il funcziunari che fa l’inquisiziun communitgescha il protocol final a l’inculpà ed al dat immediatamain la chaschun da prender posiziun en chaussa, da prender invista da las actas e da proponer ina cumplettaziun da l’inquisiziun. Sche l’inculpà è absent, cur ch’il protocol final vegn redigì, u sche l’inculpà è preschent e fa ina dumonda correspundenta u sche quai è necessari pervia da las circumstanzas, en spezial pervia la grevezza dal cas, ston il protocol final e las communicaziuns necessarias tenor l’alinea 2 vegnir communitgadas en scrit, inditgond il lieu, nua che las actas pon vegnir consultadas. Il termin per s’exprimer e per far propostas finescha en quest cas 10 dis suenter la consegna dal protocol final; el po vegnir prolungà, sch’igl èn avant maun motivs suffizients e sche la prolungaziun vegn dumandada avant la scadenza dal termin. Cunter la communicaziun dal protocol final e da ses cuntegn na poi betg vegnir fatg recurs. Cunter la refusa d’ina dumonda da cumplettar l’inquisiziun poi vegnir fatg recurs mo ensemen cun il mandat penal. ... Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 davart ils servetschs finanziars, cun effect dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 4417; BBl 2015 8901).Terz sutchapitel: Decisiun da l’administraziunA. Gener da la decisiunI. En la procedura penalaArt. 62 L’administraziun pronunzia in mandat penal u metta ad acta la procedura; resalvada resta la surdada dal cas per il giudicament giudizial (art. 21 al. 1 e 3). Sche la procedura vegn messa ad acta, sto quai vegnir communitgà a tut tgi ch’è stà participà a la procedura sco inculpà. Sche questa communicaziun vegn fatga a bucca, sto ella vegnir confermada en scrit sin dumonda.II. Davart l’obligaziun da prestaziun e da restituziunArt. 63 Las taxas, las indemnisaziuns, las contribuziuns, las summas da pretensiun ed ils tschains ch’èn anc da pajar u da restituir vegnan fatgs valair tenor las prescripziuns da cumpetenza e da procedura da la lescha administrativa respectiva. Sche l’administraziun è autorisada da decider davart l’obligaziun da prestaziun e da restituziun, po ella pronunziar in mandat penal ensemen cun sia decisiun; la decisiun è dentant en mintga cas suttamessa mo a l’examinaziun en quella procedura da contestaziun ch’è previsa en la lescha administrativa respectiva, ed ella sto cuntegnair ina indicaziun correspundenta dals meds legals. Sch’in mandat penal sa basa sin ina decisiun davart l’obligaziun da prestaziun u da restituziun e sche mo quel vegn contestà tenor l’alinea 2 e lura midà u abolì, decida l’administraziun da nov tenor l’artitgel 62.B. Mandat penalI. En la procedura ordinariaArt. 64 Il mandat penal sto vegnir pronunzià en scrit e constatescha:– l’inculpà;– il malfatg;– las disposiziuns legalas che vegnan applitgadas;– il chasti, la cunresponsabladad tenor l’artitgel 12 alinea 3 e las mesiras spezialas;– ils custs;– la disposiziun davart objects sequestrads;– ils meds legals. Sch’il mandat penal divergescha considerablamain dal protocol final, e quai per il dischavantatg da l’inculpà, ston questas divergenzas vegnir inditgadas e motivadas curtamain. ... Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 davart ils servetschs finanziars, cun effect dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2019 4417; BBl 2015 8901).II. En la procedura scursanidaArt. 65 Sche la cuntravenziun è evidenta, sche la multa n’importa betg dapli che 2000 francs e sche l’inculpà desista expressivamain da prender meds legals suenter la communicaziun da l’autezza da la multa e da l’obligaziun da prestaziun u da restituziun, po il mandat penal vegnir pronunzià senza stuair far l’emprim in protocol final. Il mandat penal, che vegn suttascrit da l’inculpà e dal funcziunari che fa l’inquisiziun en la procedura scursanida, ha il medem status sco ina sentenzia cun vigur legala; sche l’inculpà refusa da suttascriver, scroda il mandat penal pronunzià tenor l’alinea 1. Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005, en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567).III. Confiscaziun independentaArt. 66 Sche la procedura penala na finescha betg en la pronunzia d’in mandat penal u en la surdada da l’inculpà a la dretgira penala, ma sch’igl è – tenor la lescha – da confiscar objects u valurs da facultad, d’attribuir regals u autras donaziuns al stadi u d’ordinar ina pretensiun d’indemnisaziun empè d’ina tala mesira, vegn pronunzià in mandat da confiscaziun independent. In tal mandat vegn er pronunzià, sche la mesira pertutga autras persunas che l’inculpà. L’artitgel 64 vala tenor il senn. Il mandat da confiscaziun sto vegnir communitgà immediatamain a la persuna pertutgada.C. ProtestaI. InoltraziunArt. 67 Cunter il mandat penal u cunter il mandat da confiscaziun po la persuna pertutgada far protesta entaifer 30 dis dapi la communicaziun. Sch’i na vegn betg fatg protesta entaifer il termin legal, ha il mandat penal u il mandat da confiscaziun il medem status sco ina sentenzia cun vigur legala.II. Post d’inoltraziun e furmaArt. 68 La protesta sto vegnir inoltrada en scrit a l’administraziun che ha pronunzià il mandat contestà. La protesta sto cuntegnair ina proposta precisa ed inditgar ils fatgs che vegnan duvrads sco motivaziun; ils mussaments duain vegnir designads e sche pussaivel agiuntads. Sche la protesta na satisfa betg a las pretensiuns da l’alinea 2 u sche las pretensiuns u las motivaziuns dal protestader n’han betg la clerezza necessaria e sche la protesta n’è betg evidentamain inadmissibla, survegn il protestader ina curta prolungaziun dal termin per curreger la protesta. Ensemen cun questa prolungaziun dal termin smanatscha l’administraziun ch’ella decidia sin basa da las actas, sche la prolungaziun scada senza resultat, ubain ch’ella n’entria betg en la protesta, sche las pretensiuns, las motivaziuns u la suttascripziun mancan.III. ProceduraArt. 69 Sch’i vegn fatg protesta, sto l’administraziun examinar il mandat contestà cun effect per tut las persunas ch’èn pertutgadas dal mandat; ella po ordinar ina tractativa a bucca e cumplettar l’inquisiziun. Sch’il mandat contestà sa basa sin ina decisiun davart l’obligaziun da prestaziun u da restituziun e sche quel è vegnì contestà, vegn sistida la procedura da protesta, fin che questa contestaziun è decidida cun vigur legala.IV. Disposiziun penalaArt. 70 Sin basa dals resultats da sia nova examinaziun pronunzia l’administraziun ina disposiziun da sistida, ina disposiziun penala u ina disposiziun da confiscaziun. En quest connex n’è ella betg liada vi da las propostas fatgas; en cumparegliaziun cun il mandat penal dastga ella dentant auzar il chasti mo, sche l’obligaziun da prestaziun u da restituziun era vegnida auzada en la procedura tenor l’artitgel 63 alinea 2. En quest cas n’è ina retratga da la protesta betg relevanta. La disposiziun sto vegnir motivada; dal rest valan las prescripziuns da l’artitgel 64 davart il cuntegn e la communicaziun dal mandat penal tenor il senn.V. Sursiglir la procedura da protestaArt. 71Sin proposta u cun il consentiment dal protestader po l’administraziun tractar ina protesta sco dumonda d’in giudicament tras la dretgira penala.D. Dumonda d’in giudicament giudizialArt. 72 Tgi ch’è pertutgà d’ina disposiziun penala u d’ina disposiziun da confiscaziun, po pretender entaifer 10 dis dapi la communicaziun in giudicament tras la dretgira penala. La dumonda d’in giudicament giudizial sto vegnir inoltrada en scrit a l’administraziun che ha pronunzià la disposiziun penala u la disposiziun da confiscaziun. Sch’in giudicament tras la dretgira penala na vegn betg pretendì entaifer il termin legal, ha la disposiziun penala u la disposiziun da confiscaziun il medem status sco ina sentenzia cun vigur legala.Terz chapitel: Procedura giudizialaA. Procedura davant las dretgiras chantunalasI. IntroducziunArt. 73 Sch’igl è vegnì pretendì in giudicament giudizial u sch’il departament surordinà è da l’avis che las premissas per in chasti da detenziun, per ina mesira da detenziun u per in’expulsiun tenor l’artitgel 66a u 66a dal Cudesch penal sajan dadas, accepta l’administraziun respectiva las actas da la procura publica chantunala per mauns da la dretgira penala cumpetenta. Uscheditg che l’obligaziun da prestaziun u da restituziun, sin la quala sa basa la procedura penala, n’è betg vegnida decidida cun vigur legala u uscheditg ch’ella n’è betg renconuschida tras in pajament senza resalvas, na vegnan las actas betg surdadas. La surdada da las actas vala sco accusaziun. Ella sto cuntegnair ils fatgs ed inditgar las disposiziuns penalas applitgablas u renviar a la disposiziun penala. Ina inquisiziun tenor il CPP n’ha betg lieu; resalvada resta la cumplettaziun da las actas tenor l’artitgel 75 alinea 2. SR 311.0 Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta da la LF dals 20 da mars 2015 (realisaziun da l’art. 121 al. 3–6 Cst. davart l’expulsiun da persunas estras criminalas), en vigur dapi il 1. d’oct. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). SR 312.0 Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).II. PartidasArt. 74 Partidas en la procedura giudiziala èn l’inculpà, la procura publica dal chantun respectiv u da la Confederaziun e l’administraziun respectiva. La persuna pertutgada da la confiscaziun ha ils medems dretgs da partida e po prender ils medems meds legals sco l’inculpà. Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).III. Preparaziun da la tractativa principalaArt. 75 La dretgira infurmescha las partidas davart il deposit da las actas. Ella examinescha, sch’in giudicament giudizial è vegnì dumandà a temp. La dretgira po, da sai anora u sin proposta d’ina partida, cumplettar u laschar cumplettar las actas avant la tractativa principala. Las partidas ston vegnir infurmadas a temp davart la tractativa principala. Ils represchentants da la Procura publica da la Confederaziun e da l’administraziun na ston betg cumparair persunalmain. Sin sia dumonda po l’inculpà vegnir dispensà da cumparair. Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).IV. Sentenzia contumazialaArt. 76 La tractativa principala po er avair lieu, sche l’inculpà n’è betg cumparì malgrà ina citaziun regulara e sch’el n’ha betg preschentà ina perstgisa suffizienta. In defensur sto vegnir admess. Tgi che vegn sentenzià en absenza po, entaifer 10 dis dapi ch’el ha survegnì enconuschientscha da la sentenzia, dumandar in nov giudicament, sch’el è vegnì impedì senza culpa da cumparair a la tractativa principala. Sche la dumonda vegn acceptada, ha lieu ina nova tractativa principala. La dumonda d’in nov giudicament suspenda l’execuziun da la sentenzia mo, sche la dretgira u ses president dispona quai. Per la persuna pertutgada d’ina confiscaziun valan questas prescripziuns tenor il senn.V. Tractativa principalaArt. 77 Las actas da l’administraziun davart las cumprovas ch’ella ha rimnà servan er a la dretgira sco mussaments; quella po, da sai anora u sin proposta d’ina partida, rimnar ulteriuras cumprovas che gidan a sclerir ils fatgs u a repeter la registraziun da cumprovas rimnadas da l’administraziun. Sch’igl è necessari d’observar interess publics u privats essenzials, en spezial secrets d’uffizi, da professiun u da fatschenta d’ina partida u d’ina terza persuna, sto la dretgira excluder per part u dal tuttafatg la publicitad da las tractativas e da las cussegliaziuns. La dretgira valitescha libramain las cumprovas. La decisiun legalmain valaivla davart l’obligaziun da prestaziun u da restituziun è impegnativa per la dretgira; sch’i sa tracta d’ina decisiun da l’administraziun e sche la dretgira considerescha che tala sa basia sin ina violaziun evidenta da la lescha u sin in abus dal liber appreziar, suspenda ella la tractativa principala e returna las actas a l’administraziun respectiva per laschar prender ina nova decisiun. L’artitgel 63 alinea 3 vala tenor il senn.VI. Revocaziun da la disposiziun penala u da la dumonda d’in giudicament giudizialArt. 78 Cun il consentiment da la Procura publica da la Confederaziun po l’administraziun revocar la disposiziun penala u la disposiziun da confiscaziun, nun che la sentenzia d’emprima instanza saja vegnida communitgada. Fin a quest termin po er l’inculpà revocar la dumonda d’in giudicament giudizial. En quests cas vegn suspendida la procedura giudiziala. Ils custs da la procedura giudiziala surpiglia quella partida che ha dumandà la revocaziun. Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).VII. Cuntegn da la sentenziaArt. 79 La sentenzia constatescha:– l’inculpà;– il malfatg;– las disposiziuns legalas che vegnan applitgadas;– il chasti, la cunresponsabladad tenor l’artitgel 12 alinea 3 e las mesiras spezialas;– ils custs da la procedura giudiziala e da la procedura administrativa;– il dretg d’indemnisaziun (art. 99 e 101);– la disposiziun davart objects sequestrads. La sentenzia cun ils motivs da decisiun essenzials sto vegnir communitgada en scrit a las partidas; ella inditgescha ils termins per ils meds legals e las autoritads da recurs.VIII. Meds legalsArt. 80 Cunter decisiuns da las dretgiras chantunalas pon ins prender ils meds legals dal CPP. Er la Procura publica da la Confederaziun e l’administraziun respectiva pon prender mintgina independentamain quests meds legals. Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). SR 312.0B. Procedura davant il Tribunal penal federalArt. 81Las disposiziuns davart la procedura giudiziala valan tenor il senn er per la procedura davant il Tribunal penal federal.C. Prescripziuns cumplementarasArt. 82Uschenavant ch’ils artitgels 73–81 na disponan betg autramain, valan per la procedura davant las dretgiras chantunalas e per la procedura davant il Tribunal penal federal las prescripziuns correspundentas dal CPP. Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). SR 312.0Art. 83 Abolì tras la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).Quart chapitel: RevisiunA. Decisiuns da l’administraziunI. Motivs da revisiunArt. 84 Ina procedura penala terminada da l’administraziun cun vigur legala tras in mandat penal, tras ina disposiziun penala u tras ina disposiziun da sistida po, sin proposta u d’uffizi, puspè vegnir reprendida:a. sche fatgs u mussaments considerabels n’eran betg enconuschents a l’administraziun il mument da la procedura anteriura;b. sch’igl è vegnì pronunzià posteriuramain ina sentenzia penala cunter in participant e sche questa sentenzia penala stat en ina cuntradicziun incumpatibla cun il mandat penal u cun la disposiziun penala;c. sche la decisiun da l’administraziun è vegnida influenzada tras in act chastiabel. La revisiun a favur da l’inculpà è admissibla da tut temp. La surannaziun da la persecuziun penala ch’è resultada suenter che la decisiun contestada è entrada en vigur na cuntrafa betg ad ina nova sentenzia. La revisiun a disfavur da l’inculpà è mo admissibla sin basa da l’alinea 1 literas a e c ed uscheditg che la persecuziun da la cuntravenziun n’è betg surannada. La surannaziun cumenza a currer il mument da la cuntravenziun; la decisiun anteriura na la suspenda betg. Per il mandat da confiscaziun e per la disposiziun da confiscaziun valan las prescripziuns dals artitgels 84–88 tenor il senn.II. Introducziun da la procedura1. Sin dumondaArt. 85 La revisiun po vegnir dumandada da l’inculpà e, sch’el è mort, da ses conjugal, da ses partenari registrà, da ses parents en lingia directa e da ses fragliuns. La dumonda da revisiun sto vegnir inoltrada en scrit ed inditgond ils motivs ed ils mussaments, a quella administraziun che ha prendì la decisiun contestada. La dumonda impedescha l’execuziun da la decisiun contestada mo, sche l’administraziun dispona quai; cunter cauziun po l’administraziun suspender l’execuziun u pronunziar autras disposiziuns preventivas. L’administraziun po cumplettar l’inquisiziun ed ordinar ina tractativa a bucca. Versiun tenor la cifra 21 da l’agiunta da la Lescha da partenadi dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).2. D’uffiziArt. 86Sche l’administraziun introducescha d’uffizi la revisiun, po ella puspè avrir l’inquisiziun; ils pertutgads ston survegnir la chaschun da s’exprimer davart il motiv da revisiun e davart la midada da la decisiun ch’è vegnida prendida en consideraziun.III. Decisiun1. Aboliziun da la decisiun anteriuraArt. 87 Sch’igl exista in motiv da revisiun, abolescha l’administraziun la decisiun anteriura e pronunzia ina disposiziun da sistida, ina disposiziun penala u ina disposiziun da confiscaziun; ella decida a medem temp davart la restituziun da multas, da custs e da valurs da facultad confiscadas. Resalvada resta la surdada per il giudicament giudizial (art. 21 al. 1 e 3). La disposiziun sto vegnir motivada; dal rest vala l’artitgel 64 pertutgant il cuntegn e la communicaziun dal mandat penal tenor il senn. Cunter la disposiziun penala u cunter la disposiziun da confiscaziun po vegnir pretendì il giudicament giudizial tenor l’artitgel 72. Il derschader examinescha er, sch’igl exista in motiv da revisiun en il senn da l’artitgel 84.2. Refusaziun dal motiv da revisiunArt. 88 Sch’i n’exista nagin motiv da revisiun, pronunzia l’administraziun ina decisiun correspundenta. Sch’ina dumonda da revisiun vegn refusada, pon ils custs da procedura vegnir adossads al petent. La decisiun sto vegnir motivada e communitgada cun ina brev recumandada a las persunas ch’èn participadas a la procedura da revisiun. Il petent po far recurs cunter ina decisiun negativa entaifer 30 dis dapi la communicaziun tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1); las prescripziuns da procedura da l’artitgel 28 alineas 2–5 valan tenor il senn.B. Sentenzias da las dretgiras penalasArt. 89Per la revisiun da sentenzias cun vigur legala da dretgiras chantunalas u dal Tribunal penal federal valan ils artitgels 379–392 sco er ils artitgels 410–415 CPP. Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). SR 312.0Tschintgavel chapitel: ExecuziunA. CumpetenzaArt. 90 Ils mandats e las disposiziuns da l’administraziun sco er las sentenzias da las dretgiras penalas che na cuntegnan betg chastis da detenziun u mesiras da detenziun, vegnan exequids da l’administraziun respectiva. Ils chantuns exequeschan ils chastis da detenziun e las mesiras da detenziun. La Confederaziun ha la surveglianza suprema davart l’execuziun.B. Execuziun da multasArt. 91 Per quant che la multa na po betg vegnir incassada, vegn ella – sin proposta da l’administraziun – transfurmada en arrest u en fermanza tenor l’artitgel 10. Il derschader che ha giuditgà la cuntravenziun u che fiss stà cumpetent da far il giudicament (art. 22 e 23 al. 2) è er cumpetent da far la transfurmaziun.C. Restituziun d’objects sequestrads; utilisaziunArt. 92 Ils objects e las valurs da facultad sequestrads, che n’èn betg confiscads, che na dastgan betg vegnir duvrads dal stadi e che n’èn er betg engrevgiads cun in dretg da pegn legal, ston vegnir restituids a la persuna autorisada. Sche quella n’è betg enconuschenta e sche la valur dals objects giustifitgescha quai, vegn fatga ina publicaziun uffiziala. Sche nagina persuna autorisada na s’annunzia entaifer 30 dis, po l’administraziun laschar ingiantar publicamain ils objects. Sche la persuna autorisada s’annunzia suenter che l’utilisaziun è realisada, survegn ella il retgav da l’utilisaziun cun deducziun dals custs da l’utilisaziun. Il dretg d’ina restituziun dals objects u d’in pajament dal retgav scroda 5 onns suenter la publicaziun uffiziala. Sch’igl è contestà a tgi da plirs petents che l’object sto vegnir restituì u ch’il retgav sto vegnir pajà, po l’administraziun sa liberar tras deposit tar la dretgira.D. Diever da las multas, da las valurs da facultad confiscadas e.u.v.Art. 93 Sche la legislaziun na dispona betg autramain, van las multas, ils objects, las valurs da facultad, ils regals ed autras donaziuns confiscads, ils pajaments en daners adossads sco mesira sco er il retgav dals objects confiscads u utilisads tenor l’artitgel 92 a favur da la Confederaziun. Sche l’administraziun respectiva refusa ina part pretendida tenor l’artitgel 59 cifra 1 alinea 2 dal Cudesch penal vi dal retgav da l’utilisaziun d’in object confiscà u d’ina valur da facultad confiscada, decretescha ella ina disposiziun tenor la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa.SR 311.0. Ussa: tenor l’art. 70 al. 1.SR 172.021Versiun tenor la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 4 d’oct. 2002 davart il TAF, en vigur dapi il 1. d’avr. 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202).Sisavel chapitel: Custs, indemnisaziun e regressA. CustsI. En la procedura davant l’administraziun1. GenersArt. 94 Ils custs da la procedura davant l’administraziun consistan da las expensas en daner blut, inclusiv ils custs da l’arrest d’inquisiziun e da la defensiun uffiziala, d’ina taxa da sentenzia e da las taxas da scriver. L’autezza da la taxa da sentenzia e da la taxa da scriver vegn fixada tenor ina tariffa decretada dal Cussegl federal.2. AdossamentArt. 95 En la decisiun da l’administraziun vegnan ils custs per regla adossads al sentenzià; per motivs da la duaivladad po el vegnir liberà per part u dal tuttafatg da tals. Sche la procedura vegn sistida, pon ils custs vegnir adossads per part u dal tuttafatg a l’inculpà, sch’el ha chaschunà l’inquisiziun per atgna culpa u sch’el ha difficultà u prolungà aposta ed essenzialmain la procedura. Plirs inculpads stattan buns solidaricamain per ils custs, sch’il mandat penal u la disposiziun penala na disponan betg autramain.3. Recurs cunter la decisiun davart ils custsArt. 96 Sche la procedura è vegnida sistida u sch’el na pretenda betg in giudicament giudizial, po l’inculpà, al qual èn vegnids adossads ils custs far recurs cunter la decisiun davart ils custs entaifer 30 dis dapi la communicaziun da la decisiun tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1); las prescripziuns da procedura da l’artitgel 28 alineas 2–5 valan tenor il senn. Sch’i na vegn inoltrà nagin recurs entaifer il termin legal u sch’il recurs vegn refusà, ha la decisiun davart ils custs il medem status sco ina sentenzia giudiziala.II. En la procedura giudizialaArt. 97 Ils custs da la procedura giudiziala e lur adossament vegnan fixads, cun resalva da l’artitgel 78 alinea 4, tenor ils artitgels 417–428 CPP. Ils custs da la procedura davant l’administraziun pon vegnir adossads en la sentenzia da medema maniera sco ils custs da la procedura giudiziala. SR 312.0 Versiun tenor la cifra II 11 da l’agiunta 1 dal Cudesch da procedura penala dals 5 d’oct. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).III. Rembursament dals custs al chantunArt. 98 Il chantun po pretender da la Confederaziun la restituziun dals custs da process e d’execuziun, per ils quals l’inculpà n’è betg vegnì sentenzià u ch’il sentenzià n’è betg abel da pajar. Exceptads èn salarisaziuns e diarias da funcziunaris sco er taxas e buls. Sch’i èn resultads custs extraordinaris pervia da la delegaziun da proceduras tenor l’artitgel 20 alinea 3, po la Confederaziun, sin dumonda, als rembursar per part u dal tuttafatg als chantuns. Differenzas tranter la Confederaziun ed in chantun pertutgant il rembursament dals custs vegnan decididas da la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da dec. 1999, en vigur dapi il 1. d’oct. 2000 (AS 2000 2141; BBl 1998 1529).B. IndemnisaziunI. En la procedura davant l’administraziun1. DretgArt. 99 A l’inculpà, dal qual la procedura è vegnida sistida u il qual vegn chastià mo pervia da violaziun da l’urden, sto vegnir pajà sin dumonda ina indemnisaziun per l’arrest d’inquisiziun e per auters dischavantatgs ch’el ha subì; l’indemnisaziun po però vegnir refusada per part u dal tuttafatg, sch’el ha chaschunà l’inquisiziun per atgna culpa u sch’el ha difficultà u prolungà aposta la procedura. Il possessur d’in object sequestrà u d’ina abitaziun perquirida che n’è betg vegnì integrà sco inculpà en la procedura ha il dretg d’ina indemnisaziun, sch’el ha subì in dischavantatg senza sia atgna culpa. L’indemnisaziun va a donn e cust da la Confederaziun.2. Far valair il dretgArt. 100 Il dretg d’indemnisaziun da l’inculpà scroda, sch’el na vegn betg fatg valair entaifer 1 onn suenter la communicaziun da la sistida u suenter l’entrada en vigur da la decisiun. Il dretg d’indemnisaziun tenor l’artitgel 99 alinea 2 scroda, sch’el na vegn betg fatg valair entaifer in onn dapi la persecuziun u, en cas d’ina sequestraziun, dapi la restituziun da l’object sequestrà u dapi il pajament dal retgav da l’utilisaziun. La dumonda d’indemnisaziun sto vegnir inoltrada en scrit a l’administraziun respectiva e sto cuntegnair ina tscherta proposta sco er la motivaziun da quella. Davart la dumonda pronunzia l’administraziun ina decisiun il pli tard entaifer 3 mais. Cunter la decisiun poi vegnir fatg recurs entaifer 30 dis dapi la communicaziun tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1); las prescripziuns da procedura da l’artitgel 28 alineas 2–5 valan tenor il senn.II. En la procedura giudizialaArt. 101 En la procedura giudiziala vala l’artitgel 99 tenor il senn. La dretgira decida er davart l’indemnisaziun per dischavantatgs subids en proceduras davant l’administraziun. Avant che la dretgira fixescha ina indemnisaziun, sto ella dar la chaschun a l’administraziun respectiva da s’exprimer davart il dretg e davart l’autezza da quella sco er da far propostas.III. Dretg da prender regressArt. 102 Tgi che ha chaschunà la procedura malignamain, po vegnir obligà da restituir per part u dal tuttafatg a la Confederaziun las indemnisaziuns che ston vegnir pajadas sin fundament dals artitgels 99 u 101. L’administraziun respectiva decida davart il dretg da prender regress. Cunter la decisiun poi vegnir fatg recurs entaifer 30 dis dapi la communicaziun tar la Chombra da recurs dal Tribunal penal federal (art. 25 al. 1); las prescripziuns da procedura da l’artitgel 28 alineas 2–5 valan tenor il senn. Sch’i na vegn betg fatg recurs entaifer il termin legal, ha la decisiun il medem status sco ina sentenzia cun vigur legala. Il dretg da prender regress scroda, sch’el na vegn betg fatg valair entaifer 3 mais dapi l’entrada en vigur da la decisiun u da la sentenzia davart il dretg d’indemnisaziun.Settavel chapitel: Procedura contumazialaArt. 103 Sche l’inculpà ha in domicil nunenconuschent senza avair in domicil da consegna en Svizra, pon l’administraziun e las dretgiras realisar la procedura en sia absenza. L’artitgel 34 alinea 2 è applitgabel. Sche l’inculpà sa preschenta u vegn tschiffà, po el entaifer 30 dis dapi ch’el ha survegnì enconuschientscha dal mandat penal, da la disposiziun penala u da la sentenzia pretender in nov giudicament da quella autoritad che ha pronunzià l’ultima sentenzia. Sche la dumonda vegn fatga a temp, sto vegnir realisada la procedura ordinaria. Ils alineas 1–3 valan tenor il senn en cas da confiscaziun e da transfurmaziun da la multa en in chasti da detenziun.Quart titel: Disposiziuns finalasA. Midada da decrets federalsArt. 104 Las midadas dal dretg federal vertent sa chattan en l’agiunta ch’è part da questa lescha. Il Cussegl federal vegn autorisà d’adattar a questa lescha l’Ordinaziun executiva dals 27 da november 1934 tar il conclus dal Cussegl federal dals 4 d’avust 1934 concernent ina taglia federala sin las bavrondas.[BS 6 283; AS 1974 1955, 2007 1469 agiunta 4 cifra 27. AS 2007 2909 art. 23 cifra 1]. Guardar ussa: O dals 15 da zer. 2007 davart la taglia sin la biera (SR 641.411.1).B. Novas cumpetenzasArt. 105Là, nua ch’il dretg vertent attribuescha la cumpetenza da decretar disposiziuns penalas al Cussegl federal, vegn questa cumpetenza attribuida als departaments; il Cussegl federal la po delegar als servetschs ch’èn directamain suttamess als departaments.C. Disposiziuns transitoricasArt. 106 Las proceduras penalas, en las qualas la disposiziun penala da l’administraziun tenor l’artitgel 293 u 324 da la Lescha federala dals 15 da zercladur 1934 davart l’organisaziun giudiziala è vegnida decretada avant l’entrada en vigur da las novas prescripziuns, cuntinueschan tenor il dretg vertent. La chastiabladad e la cunresponsabladad da la persuna represchentada, da l’incumbensader u dal patrun dal manaschi pervia da cuntravenziuns ch’èn vegnidas commessas avant l’entrada en vigur da questa lescha, sa drizzan exclusivamain tenor il dretg vegl.[BS 3 303; AS 1971 777 cifra III 4; 1974 1857 agiunta cifra 2; 1978 688 art. 88 cifra 4; 1979 1170; 1992 288 agiunta cifra 15, 2465 agiunta cifra 2; 1993 1993; 1997 2465 agiunta cifra 7; 2000 505 cifra I 3, 2719 cifra II 3, 2725 cifra II; 2001 118 cifra I 3, 3071 cifra II 1, 3096 agiunta cifra 2, 3308; 2003 2133 agiunta cifra 9; 2004 1633 cifra I 4; 2005 5685 agiunta cifra 19; 2006 1205 agiunta cifra 10; 2007 6087; 2008 1607 agiunta cifra 1, 4989 agiunta 1 cifra 6, 5463 agiunta cifra 3; 2009 6605 agiunta cifra II 3. AS 2010 1881 agiunta 1 cifra I 1]D. Realisaziun. Entrada en vigurArt. 107 Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas necessarias. El fixescha l’entrada en vigur da questa lescha.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1975COCF dals 25 da nov. 1974AgiuntaMidada da decrets federals...Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 1974 1857.