Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/207319

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son arrêt 2C_403/2017 en date du 4 décembre 2018, le Tribunal fédéral remet en cause la pratique de l'Office fédéral de l'agriculture relative au versement du supplément pour le lait transformé en fromage. On estime à plusieurs millions de francs les montants qui, au cours des dernières années, ont été versés aux entreprises de transformation du lait alors qu'ils auraient dû l'être aux producteurs.</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il ouvert une enquête ?</p><p>- Quand et comment la pratique sera-t-elle mise en conformité avec l'ordonnance sur le soutien du prix du lait ?</p><p>- Les sommes versées seront-elles récupérées et les producteurs seront-ils indemnisés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans l'arrêt précité du Tribunal fédéral, c'est une affaire individuelle qui a été jugée. Il s'agit d'un utilisateur de lait en faillite qui n'avait pas reversé les suppléments aux producteurs, conformément à l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL). La décision était connue du Conseil fédéral au moment de sa réponse à l'interpellation 18.4200. Le Tribunal fédéral n'a relevé aucune illégalité dans le versement des suppléments aux producteurs par l'intermédiaire des utilisateurs de lait. La pratique actuelle en matière de versement du supplément repose sur les dispositions légales de l'OSL. Le Conseil fédéral n'a aucune raison d'ouvrir une enquête sur la pratique du versement des suppléments. L'OFAG contrôle en permanence le versement correct des suppléments par les utilisateurs de lait aux producteurs de lait au moyen de contrôles aléatoires, et ouvre une enquête en cas d'irrégularité.</p><p>Toutefois, dans cette affaire de faillite, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le versement des suppléments aux utilisateurs de lait ne libère pas la Confédération de sa dette envers les plaignants. Le DEFR considère que la décision du Tribunal fédéral donne l'occasion d'examiner d'autres options pour le versement futur des suppléments. L'objectif est de mettre en consultation une proposition dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020.</p>