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<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extra familiaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est modifiée de la façon suivante :</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;"><u>Art. 4, al. 7 (nouveau)</u></span></p><p><span style="color:black;"><i>7 L’art. 4, al. 6 s’applique par analogie aux contributions de solidarité cantonales ou communales.</i></span></p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">Les mesures de coercition à des fins d’assistance sont une page sombre de l’histoire suisse, que la Suisse officielle a longtemps ignorée. En 2013, le Conseil fédéral s’est excusé pour la première fois. En 2014, l’initiative sur la réparation a été déposée. Les Chambres fédérales ont adopté un contre-projet sur le sujet, qui a entraîné le retrait de l’initiative. La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) a créé les bases légales des prestations financières en faveur des victimes. La contribution de solidarité se veut un signe de reconnaissance de l’injustice subie et l’expression de la solidarité de la société à l’égard des victimes.&nbsp;</p><p class="Standard_d">Afin de soutenir les victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance, la ville de Zurich a décidé de leur octroyer, en plus de la contribution de solidarité nationale, une contribution de solidarité communale. L’art.&nbsp;4 LMCFA dispose que, en droit fiscal et en droit de la poursuite, la contribution de solidarité prévue par le droit fédéral est assimilée aux versements à titre de réparation du tort moral. Il dispose en outre que la contribution de solidarité n’entraîne aucune réduction des prestations de l’aide sociale, des prestations complémentaires et des prestations transitoires. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux contributions communales ou cantonales, ce qui a pour conséquence la fin du versement ou la réduction des contributions en question. Une adaptation de la LMCFA permettrait d’éviter une telle situation et créerait une base légale appropriée pour d’éventuelles contributions communales ou cantonales.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;des affaires juridiques&nbsp;du Conseil national du 12.04.2024</strong></h2><p>La commission a adopté à l’unanimité un projet d’acte législatif à l’attention de son conseil, qui vise à ce que les bénéficiaires d’éventuelles contributions de solidarité cantonales ou communales ne soient pas pénalisés financièrement (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230472">23.472</a>). Ces contributions seront traitées comme la contribution de solidarité de la Confédération sur les plans du droit fiscal, du droit de la poursuite, du droit à l’aide sociale et du droit des assurances sociales (<a href="https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-9611">projet de loi</a> et <a href="https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-9612">rapport correspondant</a>).</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Simone Peter,&nbsp;secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 47,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>