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Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).
Dans sa réponse, le gouvernement genevois souscrit aux objectifs et moyens proposés en vue de combler certaines lacunes constatées dans le régime fédéral des allocations familiales. Il se déclare ainsi favorable à l’octroi des allocations de formation dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de quinze ans, et non plus seulement dès l’âge de seize ans. Actuellement, certains jeunes achèvent en effet leur scolarité obligatoire avant seize ans et commencent une formation postobligatoire dès l’âge de quinze ans, sans toutefois bénéficier d’une allocation de formation, faute d’avoir atteint l’âge de seize ans.
Le Conseil d'Etat approuve également la proposition qui vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité, étant précisé que la réglementation genevoise sur les allocations familiales prévoit déjà le versement de telles allocations pendant la durée du congé maternité des mères concernées.
Enfin, il salue la création d’une base légale explicite dans la LAFam permettant à la Confédération d’octroyer aux organisations familiales des subventions destinées à soutenir leurs activités en faveur des familles, lesquelles sont à ce jour accordées sur la base de l’article 116, alinéa 1, de la Constitution fédérale.