Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/225254

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi incitant les entreprises à constituer des réserves de crise en s'inspirant de la réglementation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 24 septembre 2020, le Conseil des États a adopté le postulat Noser (20.3544 " Renforcer la résistance des entreprises suisses ". Ce dernier charge le Conseil fédéral d'étudier comment la prévention des risques pourrait être améliorée au sein des entreprises suisses et de présenter un rapport sur la question. </p><p>Le postulat met l'accent sur la constitution de réserves exonérées d'impôt et précise que la solution pourra s'inspirer de l'instrument des réserves de crise. Il prie le Conseil fédéral d'étudier de manière approfondie les avantages et les inconvénients des solutions proposées, y compris leurs conséquences pour la compétitivité des entreprises et de la place économique suisses. La demande de la présente motion est donc déjà examinée dans le cadre du postulat Noser. Il convient dès lors d'attendre le résultat des travaux en cours.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.