Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117460

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de loi nécessaires afin que le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) soit transformé en un système de contributions aux investissements de durée limitée (financements de départ) qui fonctionnera sur la base des montants définis pour la RPC.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0 ; LEne ; art. 20 al. 3 et art. 28b al. 2), le Conseil fédéral soumettra, d'ici la mi-2012, un rapport détaillé au Parlement sur la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les bons résultats enregistrés jusqu'ici avec la RPC ainsi que les possibilités d'encourager d'une manière encore plus ciblée la production d'électricité à partir des énergies renouvelables feront par ailleurs l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux sur la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Le rapport sur la RPC abordera options et rajouts éventuels et formulera des propositions susceptibles d'optimiser le système d'encouragement. L'alternative présentée dans la motion sera, elle aussi, traitée dans ce contexte. En cas de restructuration du système, il conviendra en particulier d'établir ce qu'il adviendra de la dizaine de milliers de projets annoncés dans le cadre du système actuel de la RPC, projets actuellement inscrits sur une liste d'attente. Pour ce qui concerne le photovoltaïque, des augmentations périodiques de la capacité des installations sont, du reste, déjà fixées aujourd'hui pour permettre de réagir judicieusement aux baisses de prix escomptées.</p><p>En ce qui concerne la rétribution à prix coûtant, le Conseil fédéral se propose de décider de la suite en fonction de l'évaluation globale et des recommandations qui ressortiront du rapport sur la RPC. La préparation de ce rapport sera coordonnée avec les travaux relatifs à la stratégie énergétique 2050. Le texte devrait être disponible dès l'été 2012.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.