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Ai-je droit à des indemnités de chômage en tant que femme enceinte ?
Oui, parce que les femmes enceintes sont aussi aptes au placement, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 février 2020.
Une femme travaillait depuis 2008 dans le secteur de la restauration, sous contrat saisonnier. Après qu'elle se soit inscrite à l’office régional de placement (ORP) pendant le contrat saisonnier en cours, le service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) a refusé de reconnaître l’aptitude au placement de la femme en raison de sa grossesse. Le Tribunal cantonal du Valais a approuvé le recours soulevé par la suite et a accordé à la femme des indemnités de chômage. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision.
L’activité professionnelle ne se termine pas forcément avec une naissance
Pour avoir droit aux indemnités de chômage, la personne assurée doit être apte au placement : elle doit être disposée à travailler, en être capable et y être autorisée. La personne n'est pas considérée comme apte au placement si l’engagement est peu probable en raison de la disponibilité très limitée de la personne. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, ce n'est pas nécessairement le cas pour une femme enceinte : « Comme rien n'indique que la partie défenderesse aurait voulu se retirer complètement ou pour une longue période du marché du travail à partir de la naissance, la période jusqu'à la date de la naissance ne peut pas être seule prise en compte pour la question de l’aptitude au placement, puisqu'une relation de travail se poursuit pendant le congé de maternité en vertu du droit du travail ».
La grossesse ne doit pas être assimilée à un voyage à l'étranger
De même, toute personne qui est « disponible ailleurs » et qui, par exemple, a planifié un voyage à l'étranger de telle sorte qu'elle ne pourrait travailler que pendant une courte période n'est pas considérée comme apte au placement en Suisse. Cependant, comme l'indique le Tribunal fédéral, une grossesse n'est pas une disposition différente, mais fait plutôt partie du droit fondamental à la famille protégé par la Constitution.
Interdiction de toute discrimination en matière d‘engagement
La loi sur l'égalité interdit d’engager une personne sur la base de son sexe. Étant donné que la grossesse ne concerne que les femmes, la grossesse ne peut être un motif de non-engagement, car cela constituerait une discrimination interdite. Cependant, en niant de façon générale l’aptitude au placement d'une femme enceinte, « la plaignante impute cette même attitude discriminatoire à tout employeur ». Comme l'a constaté le Tribunal fédéral, cette présomption n'est pas digne de protection, c'est pourquoi il a fondé la décision du tribunal inférieur sur le paiement des indemnités journalières.