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Communiqués, DFJP, 04.12.2000
Le bien de l'enfant érigé en principe fondamental de la procréation médicalement assistée
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée
La loi érige le bien de l'enfant en principe fondamental et exige que les couples concernés soient informés de manière circonstanciée. Les données relatives au donneur de spermes sont conservées auprès de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) et l'enfant doit y avoir accès. En revanche, une action en paternité contre le donneur de spermes est exclue. Outre la maternité de substitution et le don d'embryons, la loi interdit le don d'ovules. Afin d'empêcher les abus, elle prescrit l'obligation d'obtenir une autorisation pour pratiquer la procréation médicalement assistée et pour conserver des gamètes ou des ovules imprégnés. Les personnes titulaires d'une autorisation sont en outre tenues de présenter un rapport d'activité. De plus une surveillance permanente est exercée par les cantons. La délivrance des autorisations de même que la surveillance, exercée sous forme de contrôles inopinés par les directions cantonales de la santé publique, sont réglées de manière détaillée dans l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée, qui régit également l'accès, auprès de l'OFEC, aux données relatives à l'ascendance.
Au service de l'induction d'une grossesse
La fécondation hors du corps de la femme est entièrement placée au service de l'induction d'une grossesse. Le développement d'un nombre maximum de trois embryons est autorisé par cycle de traitement, afin d'éviter un risque élevé de grossesse multiples et la formation d'embryons surnuméraires. La loi interdit la conservation d'embryons de même que le diagnostic préimplantatoire (analyse génétique de l'embryon in vitro). De plus la production abusive d'embryons et le développement de ceux-ci hors du corps de la femme au-delà du stade indispensable à la réussite de leur nidation dans l'utérus constituent des infractions réprimées en tant que telles par la loi. Il en va de même du traitement des cellules germinatives (interventions dans le patrimoine héréditaire de gamètes ou d'embryons) et du clonage.
La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, adoptée le 18 décembre 1998 par le Parlement est le contre-projet indirect à l'initiative populaire pour une procréation respectant la dignité humaine, qui a été nettement rejetée en votation populaire le 12 mars 2000.
Rôle consultatif de la Commission nationale d'éthique
Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance distincte les tâches, la composition et l'organisation de la Commission nationale d'éthique. Cette commission indépendante suit l'évolution scientifique dans l'ensemble du domaine de la médecine humaine et élabore des recommandations en matière de pratique médicale. Son rôle est d'ordre exclusivement consultatif. Le Conseil fédéral en désignera les membres ultérieurement.
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vers le haut Dernière modification 04.12.2000