Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/87926

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique de l'application de l'article 31b de la loi sur la nationalité en abandonnant l'exigence du critère d'avoir réalisé plusieurs séjours en Suisse et le compenser par les autres critères fondant les liens étroits (connaissance de la géographie et vie politique suisse, contacts avec des associations des Suisses de l'étranger, etc.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente motion s'inscrit dans le prolongement de l'interpellation déposée par l'auteur de la motion en date du 2 octobre 2008 (08.3627 Critères d'application de l'article 31b de la loi sur la nationalité ; LN) et des questions sur les "liens étroits avec la Suisse" qui y avaient été soulevées. Le Conseil fédéral y a répondu le 5 décembre 2008, en renvoyant notamment aux circulaires de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 23 juin 2005 et du 20 juin 2007, qui fournissent des précisions sur la notion de "liens étroits avec la Suisse".</p><p>L'un des principaux critères que doit remplir le candidat à la naturalisation lors de l'appréciation des liens étroits avec la Suisse au sens de l'article 31b et d'autres dispositions de la loi sur la nationalité est le séjour avéré en Suisse. Afin de garantir l'égalité de traitement des demandes, cette exigence est toujours interprétée de la même manière. Dans la pratique, il est tenu compte du fait que la personne formant la demande de naturalisation vit dans un pays lointain en n'exigeant en règle générale que deux séjours avérés en Suisse au cours des dix dernières années au lieu des trois usuellement requis. En contrepartie, l'intéressé doit maîtriser une langue nationale, disposer de solides connaissances sur la Suisse et participer très activement à des manifestations de sociétés de Suisses de l'étranger. </p><p>En l'absence de justification pour une interprétation différente de la notion de "liens étroits" à l'article 31b LN par rapport aux autres cas dans lesquels la LN utilise cette notion, la motion ne pourrait pas être mise en oeuvre uniquement en relation avec l'article 31b LN sans violer l'égalité de traitement. Par ailleurs, le changement de pratique demandé par le motionnaire aurait pour conséquence qu'une personne n'ayant jamais visité la Suisse serait considérée comme ayant des liens étroits avec la Suisse. Le Conseil fédéral ne peut pas se rallier à une telle interprétation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.