Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118170

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Dans le rapport de gestion 2010 du Tribunal administratif fédéral, on trouve la statistique suivante :</p><p>Cour I (infrastructures, finances, personnel): affaires nouvelles (954); affaires liquidées (824);</p><p>Cour II (économie, formation, concurrence): affaires nouvelles (373); affaires liquidées (404);</p><p>Cour III (étrangers, santé, assurances sociales): affaires nouvelles (2373); affaires liquidées (2559);</p><p>Cour IV (asile): affaires nouvelles (2897); affaires liquidées (3092);</p><p>Cour V (asile): affaires nouvelles (2292); affaires liquidées (2276).</p><p>Les 34 affaires liquidées par la Cour II pour la Cour III dans le cadre d'une mesure visant à décharger cette dernière figurent au bilan des affaires liquidées par la Cour III.</p><p>Quant aux ressources en personnel, elles furent les suivantes :</p><p>Cour I : 16 juges ; 37 greffiers ;</p><p>Cour II : 14 juges ; 35 greffiers ;</p><p>Cour III : 16 juges ; 52 greffiers ;</p><p>Cour IV : 14 juges ; 46 greffiers ;</p><p>Cour V : 13 juges ; 44 greffiers.</p><p>Dans ce contexte se posent les questions suivantes :</p><p>1. Pourquoi les différentes cours n'abattent-elles pas la même quantité de travail, alors que leurs effectifs sont plus ou moins les mêmes et qu'elles traitent des affaires de complexité comparable ?</p><p>2. La Cour II liquide nettement moins d'affaires que les autres cours, bien que les affaires qu'elle traite ne soient pas plus complexes. Comment cela s'explique-t-il ?</p><p>3. La rapidité avec laquelle les affaires sont liquidées est-elle fonction du nombre de nouveaux dossiers ?</p><p>4. Quelles lois et ordonnances le Parlement et le Conseil fédéral pourraient-ils modifier pour que la Cour II soutienne également les cours IV et V (domaine de l'asile)?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>En vertu de l'art. 118, al. 4, LParl, les interpellations s'adressent aux tribunaux de la Confédération lorsqu'elles se rapportent à leur gestion des affaires ou à leur gestion financière. Le Tribunal fédéral est chargé de défendre les avis émis par les tribunaux de la Confédération devant les conseils et leurs commissions conformément à l'article 162 LParl.</p><p>C'est pourquoi le Tribunal fédéral a invité le Tribunal administratif fédéral à se prononcer sur les questions posées. Le Tribunal fédéral se rallie pour l'essentiel à l'avis exprimé par ce tribunal. Lors de la séance de surveillance du 23 septembre 2011, le Tribunal fédéral a discuté la question soulevée avec le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral reconnaît les efforts fournis par le Tribunal administratif fédéral et les progrès considérables réalisés. Le Tribunal fédéral estime cependant aussi que les arriérés sont trop importants et les durées de procédure trop longues. Dans le domaine du droit d'asile, les anciennes affaires devraient être traitées en priorité. Le Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, continue à accompagner et à soutenir le Tribunal administratif fédéral sur ce point.</p><p></p><p><b>Réponses du Tribunal administratif fédéral</b></p><p>Le Tribunal administratif fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation de l'Union démocratique du centre :</p><p>Le Tribunal administratif fédéral se préoccupe depuis un bon moment de la question de la répartition des affaires. En 2009, il a donné un mandat d'étude sur ce sujet (étude sur la charge des affaires, rédigée en 2010/11 par le centre de compétence en matière de management public, Kompetenzzentrum für Public Management, de l'Université de Berne, en collaboration avec l'Institut d'études juridiques, Institut für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis, de l'Université de Saint-Gall. L'objectif de l'étude était d'obtenir des bases pour une répartition objective des affaires et des ressources entre les différentes cours), dont le rapport final a été déposé au mois de juillet de cette année. La commission administrative du tribunal est en train de préparer la mise en oeuvre des enseignements qu'elle en a tiré. L'objectif est de mettre en place sur la base des résultats de l'étude un système durable de répartition des affaires. En outre, les durées de procédure et le nombre d'affaires liquidées de toutes les cours sont examinées périodiquement.</p><p>1. Pourquoi les différentes cours n'abattent-elles pas la même quantité de travail, alors que leurs effectifs sont plus ou moins les mêmes et qu'elles traitent des affaires de complexité comparable ?</p><p>Réponse : le nombre et la complexité des procédures au sein des cours sont très différents. Une accumulation de "procédures dites de masse" existe surtout au sein des Cours III, IV et V, ce qui conduit à un nombre d'affaires liquidées par juge plus élevé. Une affaire moyenne de procédure d'asile des Cours IV et V ne saurait être comparée avec une affaire complexe de marché public de la Cour II ou avec une procédure concernant l'aéroport de Zurich de la Cour I. Ce constat ressort aussi de l'étude mentionnée ci-dessus.</p><p>2. La Cour II liquide nettement moins d'affaires que les autres cours, bien que les affaires qu'elle traite ne soient pas plus complexes. Comment cela s'explique-t-il ?</p><p>Réponse : voir réponse à la question 1. Plus le nombre de nouvelles affaires est élevé, plus le nombre d'affaires liquidées sans qu'il y ait un jugement au fond, par exemple en raison du non paiement de l'avance de frais, est élevé (liquidation formelle).</p><p>3. La rapidité avec laquelle les affaires sont liquidées est-elle fonction du nombre de nouveaux dossiers ?</p><p>Réponse : lorsque le nombre d'affaires introduites augmente, il en résulte automatiquement une augmentation du nombre d'affaires décidées, parce qu'il existe toujours un certain nombre de procédures qui peuvent être liquidées relativement sans problèmes et rapidement (liquidation formelle, voir réponse à la question 2 et parce que l'on retrouve ensuite ces chiffres dans la statistique des affaires liquidées. Le type d'affaires introduites joue également un rôle : lorsqu'à un moment donné le tribunal est appelé à se prononcer sur un grand nombre d'affaires de même nature (par ex. une série d'affaires en matière d'émolument), il sera possible de régler une majeure partie de ces affaires de façon plus rapide, parce que le travail de fond ne devra pas être renouvelé pour chaque procédure. Le traitement d'un nombre moindre d'affaires mais entièrement différentes les unes des autres et complexes prendra davantage de temps, sans qu'il soit possible d'en dégager des synergies.</p><p>4. Quelles lois et ordonnances le Parlement et le Conseil fédéral pourraient-ils modifier pour que la Cour II soutienne également les cours IV et V (domaine de l'asile)?</p><p>Réponse : les dispositions légales permettant de réaliser la demande exprimée dans l'interpellation existent déjà et sont utilisées par le Tribunal administratif fédéral. Diverses dispositions légales et surtout réglementaires garantissent que la dotation en personnel des cours peut être adaptée en fonction du volume des affaires (loi sur le Tribunal administratif fédéral, RS 173.32 : art. 18 al. 4 let. c, art. 19 al. 3, art. 24. Règlement du Tribunal administratif fédéral, RS 173.320.1 : art. 11 al. 3 let. e, f, l, art. 18 al. 3, art. 24 al. 4). Le tribunal tient compte de façon permanente du volume des affaires différent entre les cours, notamment lors de la constitution des cours qui a lieu tous les deux ans. En outre, la charge de travail des cours est prise en considération lors de l'attribution d'un nouveau juge à une cour suite à une vacance. De plus, la commission administrative du tribunal possède la compétence de décider de mesures à court terme provisoires afin de garantir la maîtrise du volume des affaires (comme celle consistant à obliger un juge à travailler pour une autre cour ; en ce moment un juge de la Cour II travaille pour la Cour III). Le tribunal examine régulièrement et de façon permanente, s'il applique les réglementations correspondantes de façon optimale. Il convient de relever ici que les Cours IV et V ont réussi à diminuer le nombre des affaires pendantes de façon considérable et continuent à les réduire. Ainsi, le stock des affaires en matière d'asile a passé de 4250 (début 2007) à 2330 (30 septembre 2011), ce qui induit aussi une réduction constante de la durée des procédures. De ce fait l'ampleur du problème se trouve aujourd'hui considérablement diminué et il n'existe, du point de vue du Tribunal administratif fédéral, pas de raison de prendre d'autres mesures.</p></text>