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Travaux donnant lieu à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
B. SA avait confié à C. SA l’exécution de travaux sur sa parcelle, dont une partie a été déléguée à A. Sàrl. À la suite de la faillite de C. SA, A. a requis une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de B. SA. L’inscription définitive a toutefois été refusée, et A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.
A. a fourni uniquement des prestations de transport, mais n’a pas participé aux travaux en eux-mêmes (hormis pour des prestations limitées qui seraient hors délai). Le Tribunal fédéral, après un long examen de la doctrine, considère que malgré la révision de l’art. 837 CC qui inclut maintenant les travaux de démolition et de sécurisation, il faut conserver une approche restrictive, en cela que seuls les prestations typiques, physiques, manuelles et/ou mécaniques, et en lien fonctionnel direct et immédiat avec l’ouvrage et difficilement ou non réutilisables sont visées par cette disposition. La simple fourniture de matériaux ou de travail n’est pas suffisante.
Les travaux dont se prévaut A. sont donc insuffisant pour donner lieu à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les quelques autres travaux qui pourraient entrer dans la...
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