Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/146328

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'acte législatif prévoyant le prélèvement d'une taxe d'incitation sur les pesticides.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les pesticides sont utilisés dans l'agriculture comme produits phytosanitaires pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles. On estime entre 30 et 40 % les pertes que peuvent causer ces organismes dans les cultures sans protection efficace. L'utilisation des produits phytosanitaires contribue donc à assurer un approvisionnement varié de la population en denrées alimentaires d'origine végétale. La valeur de la production agricole végétale en Suisse se monte à 4 milliards de francs. Les pesticides sont également utilisés comme biocides pour la protection de certains matériaux (bois, façade, coque de bateaux), la désinfection dans l'industrie alimentaire et les hôpitaux, les répulsifs contre les moustiques ainsi que l'entretien des piscines par exemple.</p><p>Dans le domaine des produits phytosanitaires et en réponse au Postulat Moser 12.3299, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un plan d'action pour une utilisation durable et une réduction des risques. Ce plan doit permettre de fixer des buts et de définir les mesures nécessaires pour y parvenir. Le rapport en réponse au postulat précité décrit 59 mesures déjà en oeuvre permettant directement ou indirectement de diminuer l'utilisation de ces produits et de réduire les risques. Lors de l'élaboration du plan, il s'agira également d'évaluer des mesures supplémentaires telles que les taxes incitatives permettant d'atteindre ces buts de manière efficiente. Des études complémentaires sont toutefois nécessaires pour connaître l'efficacité de cette mesure par rapport aux objectifs visés ainsi que le rapport coûts/bénéfices. En effet, la dernière étude faite en Suisse date de plus de 20 ans et les expériences faites à l'étranger montrent que l'effet fiscal est souvent plus important que l'effet d'orientation. Le Conseil fédéral est prêt à approfondir ce concept dans le but d'utiliser au mieux les instruments économiquement efficaces appropriés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.