Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/168402

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de notre politique migratoire, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. La Suisse manque d'ingénieurs, de cerveaux, d'entrepreneurs et de capital-risque : ne doit-elle pas adapter sa politique migratoire pour combler ces manques ? Et si oui comment ?</p><p>2. La Chine, l'Inde, et les pays d'Asie représentent un immense potentiel pour la place scientifique et économique suisse. Nous devons mettre l'accent sur les pays tiers et leur proposer des solutions facilitées d'immigration. Le Conseil fédéral pense-t-il que nous sommes suffisamment attractifs en la matière ? </p><p>3. Peut-on créer des visas d'entrepreneurs pour les pays tiers ? Ou des "start-up visas", destinés aux migrants répondants aux besoins de notre place scientifique et économique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Les citoyens suisses se sont ainsi prononcés en faveur d'une nouvelle politique d'immigration, laquelle prévoit entre autres de fixer des nombres maximums pour toutes les autorisations relevant du droit des étrangers et d'accorder la priorité aux travailleurs indigènes. Le Conseil fédéral a adopté son message relatif à la mise en oeuvre de cet article constitutionnel. Ses propositions sont actuellement débattues au Parlement.</p><p>2. Les expériences réalisées avec la répartition des contingents pour les travailleurs en provenance d'États tiers montrent dans l'ensemble que les entreprises suisses sont attractives pour les travailleurs qualifiés issus de ces pays. Cependant, il y a lieu de s'attendre, vu l'évolution démographique dans les pays industrialisés occidentaux, à une concurrence toujours plus grande pour attirer la main-d'oeuvre dotée de qualifications très recherchées sur le marché du travail.</p><p>3. Les personnes qui fondent une entreprise peuvent aujourd'hui déjà obtenir une autorisation de séjour et de travail en Suisse. En effet, un entrepreneur ou un créateur d'entreprise étranger exerce une activité lucrative qui requiert une autorisation de séjour et de travail (art. 11 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20). Les ressortissants d'États tiers sont soumis à des nombres maximums qui sont fixés annuellement.</p>  Réponse du Conseil fédéral.