Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112962

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Il faut créer les bases légales nécessaires à la mise en place d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale entre hommes et femmes, garantie par la Constitution. Cette commission disposera de compétences d'examen et d'exécution. Elle pourra :</p><p>- contrôler, à la demande d'intéressés ou de tiers, les salaires en cas de soupçons de non-respect du principe d'égalité salariale ;- consulter les livres de salaires ;</p><p>- procéder à des contrôles par sondage des salaires dans les entreprises ;</p><p>- prononcer des sanctions à l'encontre d'entreprises qui violent le principe de l'égalité salariale.</p>