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La législation suisse, jusqu'ici plutôt restrictive en matière d'acquisition de biens immobiliers par des étrangers et des entreprises étrangères, s'est fortement assouplie ces dernières années. Tour d'horizon des possibilités.
Immobilier commercial
Aucun permis ni autorisation ne sont exigés pour l'achat de locaux commerciaux, à l'exception de terrains non lotis pour la construction, la vente et/ou la location de résidences.
Immobilier résidentiel
Les cas suivants sont exemptés de demande de permis ou d'autorisation spéciale:
Résidences de vacances/loisirs
Pas de permis ni d'autorisation exigée pour :
L'achat d'une maison de vacances est sujet à autorisation et soumise à des quotas dans les cas suivants :
Terrains résidentiels non lotis et propriétés d'investissement
Seuls les étrangers détenteurs d'un permis de séjour permanent (permis C) et les ressortissants de pays membres de l'UE ou de l'AELE détenteurs d'un permis B ont le droit d'acheter des terrains constructibles à lotir.
Ces dispositions, contenues dans une loi baptisée « lex Koller » (du nom du conseiller fédéral sous lequel la législation a été adoptée), sont appliquées par les cantons. Les services économiques du canton de Vaud et de la Suisse occidentale se tiennent à disposition pour tout renseignement.
Source : site du Development Economic Western Switzerland, www.dews.com