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Aujourd'hui, les couples mariés sont imposés conjointement sur leur revenu et leur fortune. Avec l'introduction de l'imposition individuelle, toutes les personnes - y compris les couples mariés - seraient imposées en tant qu'individus. L'imposition se ferait donc indépendamment de la forme de vie commune (mariage, personnes seules, concubins, partenariats enregistrés).
A cet égard, une initiative “pour des impôts équitables” a été déposée en septembre 2022. Mais comme les travaux législatifs relatifs à la loi fédérale sur l'imposition individuelle sont déjà bien avancés, le Conseil fédéral a rejeté l'initiative et a élaboré un contre-projet indirect comprenant diverses mesures. La procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l'imposition individuelle s'est déroulée du 2.12.2022 au 16.03.2023. L'adoption du message relatif à l'initiative populaire et au contre-projet indirect est prévue pour mars 2024.
L'imposition individuelle est un moyen simple d'éliminer plusieurs problèmes et de mauvaises incitations dans le système fiscal. Ainsi, la "pénalisation du mariage" (les couples à double revenu qui paient parfois plus d'impôts que les personnes non mariées) serait supprimée et travailler pour un deuxième revenu deviendrait dans tous les cas intéressant sur le plan fiscal, même pour les couples mariés. Cela permettrait d’encourager un important potentiel de main d'œuvre, surtout chez les femmes.
L'État ne doit pas s'immiscer dans la manière dont les citoyens vivent ensemble. Le système fiscal actuel est axé sur le modèle familial "classique", dans lequel l'un des conjoints travaille et l'autre s'occupe du ménage. Ce type de famille ne correspond toutefois plus guère à la réalité sociale, même parmi les personnes mariées.
Le passage à l'imposition individuelle entraîne une charge administrative importante, crée des ambiguïtés et nécessite une nouvelle législation complexe afin de respecter les principes constitutionnels en vigueur. Cela va à l'encontre du besoin général d'une procédure de taxation simple et rapide.