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Héritage
Planifiez votre succession à temps
Qui hérite et de combien?
Dans votre testament, vous pouvez formuler vos dernières volontés librement. Si vous n'exercez pas ce droit, c'est l’ordre successoral légal qui s’applique.
Puis-je privilégier mon partenaire comme bénéficiaire d'une assurance vie?
Oui. Vous pouvez désigner votre partenaire en tant que bénéficiaire de votre assurance en cas de décès. Les partenaires ainsi désignés ont un droit direct à faire valoir auprès de l’assurance, qu'ils soient héritiers légaux ou non. La somme assurée ne fait pas partie du patrimoine ni de la masse successorale du preneur d’assurance. Etant donné que la prestation d’assurance est directement attribuée au bénéficiaire, les héritiers du preneur d’assurance ne peuvent pas dessaisir le bénéficiaire du capital.
- Exception: pour les assurances vie dont les polices peuvent être rachetées, les héritiers peuvent déposer une plainte de non-respect des réserves héréditaires.
- Cas particulier: les enfants, le conjoint, le ou la partenaire enregistré/e, les parents, les grands-parents ou les frères et sœurs ont le droit de réclamer la prestation d’assurance même s’ils renoncent par ailleurs à l’héritage.
L'ordre successoral légal
Le conjoint survivant et le partenaire enregistré héritent toujours.
Les 4 règles de base du droit successoral
- En droit successoral, les membres de la parentèle la plus proche excluent ceux d’une parentèle plus éloignée.
- Si un héritier est décédé, sa part revient à ses descendants.
- S'il n'y a pas de descendants, la première moitié de l'héritage revient à la parentèle paternelle, tandis que l’autre revient à la parentèle maternelle.
- Les grands-parents paternels et maternels héritent respectivement chacun de la moitié. La parentèle d’un des grands-parents hérite de tout pour autant qu’il n'y ait plus aucun membre dans l'autre parentèle.