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Le contrat-cadre de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.
Les parties intéressées à un contrat-cadre peuvent requérir du Conseil fédéral l’autorisation de déroger, dans leur convention, aux dispositions impératives du droit du bail. Si le territoire concerné couvre plusieurs cantons, elles peuvent également demander au Conseil fédéral (ou aux autorités cantonales) que le contrat-cadre soit déclaré de force obligatoire générale, avec pour conséquence que les dispositions ainsi définies sont alors de droit impératif pour tout contrat conclu sur l’ensemble du territoire concerné. Dans les deux cas, l’Office fédéral du logement OFL exécute les procédures nécessaires à la décision du Conseil fédéral.
Contrat-cadre romand de baux à loyer
Le contrat-cadre romand de baux à loyer est valable dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais.
Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a renouvelé la force obligatoire générale de ce contrat-cadre. Les dispositions, en vigueur depuis le 1er juillet 2008, restent inchangées.
Contrat-cadre de baux à loyer pour le canton de Vaud
Un contrat-cadre cantonal est en vigueur dans le canton de Vaud, en plus du contrat-cadre romand. Les dispositions du contrat-cadre romand ont été intégrées dans le contrat-cadre cantonal.