Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/172384

<h2>SubmittedText<h2><p>Le conseiller fédéral Guy Parmelin a qualifié à plusieurs reprises les opposants à la loi fédérale sur le renseignement de "complices" de futurs attentats, et donc de collaborateurs du terrorisme.</p><p>- Le Conseil fédéral considère-t-il que 46 conseillers nationaux et conseillers aux États représentent une menace potentielle au sens de l'art. 6, al. 1, de la nouvelle loi fédérale sur le renseignement ?</p><p>- Dans la négative, comment entend-il s'excuser pour cette allégation infamante ?</p>