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Regeste
Art. 6 al. 2 lettre a de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
On peut reconnaître le caractère d'intérêt légitime à l'acquisition d'un bien-fonds destiné à arrondir une propriété sur laquelle se trouve une maison de vacances ou à agrandir une telle construction, lorsque des motifs spéciaux font apparaître un tel agrandissement comme justifié et que la surface totale de la parcelle primitive et du terrain acquis ultérieurement ne dépasse pas les dimensions habituelles d'une propriété servant au séjour de vacances.