Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/234171

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 18 décembre 2019, le Parlement rejetait le projet 18.034 baptisé " imposition équilibrée des couples et de la famille " en chargeant le Conseil fédéral de lui soumettre un modèle d'imposition individuelle. Le large soutien du Parlement à cette cause s'est à nouveau manifesté à l'occasion de la discussion sur le programme de la législature. Le DFF n'en écrit pas moins sur son site web que la suite qui sera donnée à ce dossier est encore incertaine parce qu'elle dépend de plusieurs affaires en cours.</p><p>D'où ma question au Conseil fédéral : quel calendrier poursuit-il en matière d'imposition individuelle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>