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Une commission de la Chambre basse du Parlement veut empêcher de nouveaux accidents graves avec des chiens en modifiant la Constitution fédérale et en interdisant les chiens dangereux.
Le but est de combler l'absence de réglementation en la matière au niveau national et de décharger les cantons de la compétence. Les opposants montrent déjà les dents.
L'objectif est de rétablir la «paix des chiens», a lancé vendredi Kathy Riklin, présidente de la commission de la science, de la formation et de la culture.
Un an et demi après le décès d'un enfant de six ans déchiré par des pitbulls à Oberglatt (ZH), cette commission a présenté ses propositions afin de protéger l'homme des chiens dangereux.
Dans ce but, il est nécessaire de modifier la Constitution fédérale, a souligné le député argovien Heiner Studer. Il s'agit d'y inscrire une base légale afin que l'on puisse édicter des lois visant à protéger le public des animaux détenus par des personnes.
Les détails doivent être réglés dans une révision de la loi sur la protection des animaux.
Interdictions et autorisations
Le projet. qui doit désormais être mis en consultation en principe jusqu'à fin juillet, prévoit notamment de répartir les quelques 500'000 chiens de Suisse en trois catégories: ceux qui sont dangereux, potentiellement dangereux et moins dangereux.
La classification de chaque animal se ferait par l'intermédiaire d'un vétérinaire et sur la base de règles définies par le Conseil fédéral. Les critères de base seraient le poids et la taille à l'âge adulte ainsi que la race.
Les molosses jugés dangereux seraient interdits. Les différentes variétés de pitbulls et certains chiens de combats ou rottweiler devraient tomber dans cette catégorie.
L'importation, l'élevage ou la possession de tels chiens pourrait entraîner des peines allant jusqu'à trois ans de privation de liberté.
La possession d'un chien potentiellement dangereux serait quant à elle soumise à autorisation. Un berger allemand pourrait par exemple relever de cette catégorie. Le propriétaire devrait prouver qu'il possède les connaissances nécessaires, qu'il est à même de contrôler son animal et de le détenir de manière sûre.
Tous les chiens potentiellement ou peu dangereux devraient être tenus sous contrôle dans les lieux publics. Les propriétaires devraient prendre les mesures nécessaires pour éviter que leur animal ne provoque des blessures.
Laisse obligatoire
La laisse serait obligatoire dans les endroits très fréquentés comme les établissements scolaires, les places de sport et de jeu, les lieux de bains et les parcs ainsi que dans les zones fortement construites, sous peine d'amendes.
En cas de morsure, de comportement trop agressif ou si l'autorité vétérinaire a des raisons de penser que le propriétaire n'a pas le contrôle de son animal, un examen pourrait être ordonné. A la clé: le reclassement du chien dans une catégorie supérieure, ce qui pourrait entraîner sa castration, sa stérilisation, sa confiscation voire sa mise à mort.
Les propriétaires, les vétérinaires, les médecins, les organes de douanes, les autorités communales ainsi que les refuges et les dresseurs seraient tenus d'annoncer aux autorités cantonales les chiens ayant blessé gravement une personne ou animal, ou démontrant des signes d'une très forte agressivité.
Le projet prévoit enfin de laisser la possibilité au Conseil fédéral de prescrire que les chiens de certaines races ne pourront plus être élevés que dans des élevages reconnus par le canton. Des cours de socialisation canine pourraient en outre être rendus obligatoires.
Les opposants déçus
«Je suis déçu», a déclaré Peter Rub, président de la société cynologique suisse. Son association approuve la mise en œuvre d'une solution à l'échelon national, mais s'oppose à ce que l'on classe certaines races en catégories. Peter Rub s'oppose à une obligation stricte de la laisse: «un chien a besoin de liberté.»
La Protection suisse des animaux craint qu'une telle loi ne conduise nombre de détenteurs de chiens à se débarrasser de leurs animaux dans les refuges. Elle estime que ce projet ne résout pas les problèmes liés au commerce des chiens.
swissinfo et les agences
En bref
La mort d'un enfant déchiqueté par trois pitbulls en décembre 2005 à Oberglatt dans le canton de Zurich avait relancé la problématique des chiens de combat.
Suite à ce décès tragique, le Parlement a évoqué ce thème et a accepté une motion demandant des mesures à l'échelle du pays tout entier.
Pour l'instant, la Suisse n'a pas de réglementation en matière de chiens dangereux. En attendant, ce sont les cantons qui restent compétents en la matière.
Le Conseil fédéral aura l'occasion de se prononcer sur l'arsenal proposé par la commission de la science du National lorsque celle-ci aura adopté son projet définitif d'ici 7 à 8 mois.
Avant que ces mesures ne deviennent réalité, le peuple et les cantons devront encore se prononcer. La constitution doit en effet être modifiée pour accorder à la Confédération la compétence de légiférer sur cette question.