Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/138211

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur les allocations familiales qui prévoie le versement automatique d'allocations de formation professionnelle pour tous les jeunes entre 16 et 18 ans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Environ 14 % des jeunes entre 16 et 18 ans ne donnent pas droit à des allocations de formation professionnelle selon le système actuel. Il s'agit principalement de jeunes qui ne suivent pas de formation reconnue conformément aux critères de l'AVS.</p><p>Si des allocations de formation professionnelle étaient versées pour ces jeunes, il en résulterait des coûts supplémentaires à concurrence de 90 millions de francs par an (soit environ 2 % des dépenses totales des allocations familiales, qui sont de 5 milliards de francs). Cette somme considérable devrait être financée principalement par les cotisations des employeurs et des indépendants.</p><p>Avec la réglementation actuelle, qui prévoit que les jeunes doivent suivre une formation reconnue conformément aux critères de l'AVS, les caisses de compensation pour allocations familiales, les entreprises formatrices et les parents doivent effectivement procéder à certaines clarifications afin d'apporter la preuve que le jeune est en formation. Toutefois, le Conseil fédéral estime que la réduction du travail administratif visée par la motion ne justifie pas des coûts supplémentaires pouvant atteindre 90 millions de francs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.