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La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats approuve à l'unanimité un crédit-cadre de 148 millions de francs pour des mesures de promotion civile de la paix sous la férule du DDPS. Par ailleurs, la commission propose à une large majorité de rejeter l'initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques ». Elle propose en outre à l'unanimité d'approuver un accord avec l'Allemagne relatif à la sûreté aérienne. La commission a également pris acte du rapport du Conseil fédéral établi en réponse à la motion visant à créer de nouvelles bases légales complètes concernant le système des services de renseignement. À cet égard, elle défend la position selon laquelle il convient de regrouper l'ensemble des services de renseignement au sein d'un seul département ; elle a ainsi déposé une motion visant à la création d'un département de la sécurité. S'agissant de l'examen de la motion Fetz (06.3351 é) relative à l'interdiction de conserver des munitions de poche à domicile, la commission s'est déjà exprimée dans le cadre de sa conférence de presse du 16 avril 2007.
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'un crédit-cadre destiné à des mesures de promotion civile de la paix par le DDPS (07.023 é). Les directeurs des trois centres de Genève (le Centre de politique de sécurité, le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées et le Centre international de déminage humanitaire) ainsi que le directeur du Centre de recherches pour la politique de sécurité de l'EPF de Zurich ont présenté à la commission le détail des activités et des produits de leurs institutions, qui sont cofinancées par le crédit-cadre précité et en sont par ailleurs les principales bénéficiaires. L'importance de l'engagement de la Suisse dans ces domaines a convaincu la commission, qui a par ailleurs noté qu'au cours de ces dernières années, l'engagement financier de tiers avait sensiblement augmenté dans le financement des trois centres de Genève.
La CPS-E propose en outre, par 9 voix contre 2, et 1 abstention, de rejeter l'initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques ». En effet, elle a estimé que cette initiative n'était pas compatible avec les objectifs de sécurité et de défense de notre pays, puisque sa mise en oeuvre reviendrait à interdire dans les faits les exercices des forces aériennes en temps de paix. La commission n'en a pas moins examiné de manière critique certains aspects du concept de stationnement des Forces aériennes. Elle est par ailleurs sensible à la question des nuisances sonores aux abords des aérodromes militaires, et soutient par conséquent les mesures déjà prises ou prévues par le DDPS en vue de réduire ces nuisances de même que les mesures restrictives déjà en vigueur concernant les heures d'exploitation. Une minorité Gentil s'est prononcée en faveur de l'initiative populaire.
En outre, la CPS-E propose à l'unanimité d'approuver l'accord conclu entre l'Allemagne et la Suisse sur la collaboration dans le domaine de la sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (07.011 é). La commission a salué les efforts du Conseil fédéral dans ce domaine (des accords similaires ont déjà été conclus avec l'Italie et la France) et a estimé qu'il serait opportun de conclure dans les meilleurs délais un tel accord avec l'Autriche également.
La commission a pris acte du rapport établi par le Conseil fédéral en réponse à une motion, transformée en mandat d'examen, proposant d'asseoir les services de renseignement intérieur et extérieur sur des bases légales exhaustives (05.3001 n). La CPS-E s'est notamment entretenue des analyses contradictoires faites au début de cette année par le Conseil fédéral et la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) relativement à la collaboration de ces services. A l'instar de la DélCdG, la commission continue à considérer que leur pilotage devrait être assuré par un seul département. Pour cette raison, mais aussi pour des raisons générales de politique de sécurité, elle a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de regrouper au sein d'un même département tous les domaines touchant la politique de la sécurité (07.3278 é).
Par ailleurs, la commission a pris acte de la stratégie arrêtée par le Conseil fédéral pour les années 2007 à 1010 en sa qualité de propriétaire de RUAG, et plus particulièrement du fait que le Conseil fédéral n'envisage pas au cours de la période considérée d'ouvrir l'actionnariat de l'entreprise.
La commission a également balayé par 9 voix contre 1, et 3 abstentions, la motion Fetz « Accroître la sécurité tant publique que domestique. Fin de la conservation de munitions de poche à domicile » (06.3351 é). En revanche, elle a adopté par 11 voix contre 1, et 1 abstention, une motion (07.3277 é) par laquelle la commission charge le Conseil fédéral « de faire en sorte, compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, qu'il ne soit plus remis de munition de poche destinée à être conservée à la maison. ». Cette disposition ne concernerait pas toutefois les troupes de première intervention (notamment la Sécurité militaire). Rappelons que la CPS-E s'est longuement exprimée sur ce dossier au cours de la conférence de presse qu'elle a organisée hier lundi 16 avril 2007.
En outre, la CPS-E s'est penchée sur quatre pétitions abordant des thèmes similaires (06.2025, pét. Annabelle : « Non aux armes à feu à la maison » ; 06.2026, pét. Kampagne gegen Kleinwaffen : « Pour un contrôle efficace des armes » ; 06.2027, pét. Leutenegger Frank : « Pour le droit de posséder des armes » ; 07.2001, pét. Session des jeunes 2006 : « Interdiction des armes à feu dans les ménages privés »). Bien que ces interventions visent des objectifs différents, la commission est arrivée à la même conclusion dans les quatre cas. En effet, estimant que les préoccupations exprimées par leurs auteurs avaient déjà toutes été longuement débattues dans le cadre de la modification de la loi sur les armes (06.008 é) et dans celui de la motion Fetz (06.3351 é), elle propose de prendre acte de ces pétitions sans y donner suite.
Enfin, la commission a examiné les divergences qui étaient apparues entre les deux conseils dans le cadre de la modification de la loi sur les armes (06.008 é). Ces divergences portent cependant moins sur le fond que sur la forme.
Réunie les 16 et 17 avril 2007 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC, TG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le
17.04.2007 Services du Parlement