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A/1219/1997 ATA/435/1998 du 28.07.1998 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 15.09.1998, rendu le 22.01.1999, ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT Normes : LRDBH.4 Parties : DE ECHANOVE Jaime / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée). Pas de document HTML

A/1219/1997

ATA/435/1998 du 28.07.1998 ( JPT ), PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 15.09.1998, rendu le 22.01.1999, ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT Normes : LRDBH.4 Parties : DE ECHANOVE Jaime / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée). Pas de document HTML

# ATA/435/1998 du 28.07.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.09.1998, rendu le 22.01.1999, ADMIS

Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT Normes : LRDBH.4 Parties : DE ECHANOVE Jaime / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée).

Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT

Normes : LRDBH.4

Parties : DE ECHANOVE Jaime / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée).

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