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Les institutions publiques et privées de notre pays qui gèrent des avoirs sont, pour la plupart, soumises à une autorité de surveillance. C'est le cas des caisses de pension, des banques, des entreprises d'assurance, des caisses de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG. Et le coût de cette surveillance est financé par les institutions surveillées. Autrement dit, c'est toujours le surveillé, et non le contribuable, qui paie le surveillant. Sauf dans le cas de l'assurance-maladie obligatoire.
Les caisses de pension sont directement surveillées par les autorités de surveillance créées par les cantons, qui sont elles-mêmes soumises à la " Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle ". Or, tant les autorités cantonales de surveillance que la commission fédérale de haute surveillance sont financées par les caisses de pension elles-mêmes.
Les banques et les entreprises d'assurance (à l'exception des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire) sont soumises â la surveillance de la FINMA. Or, ce sont les entreprises surveillées qui financent l'activité de la FINMA.
Les caisses de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG sont soumises à la surveillance de l'OFAS. C'est le Secteur " Surveillance et organisation " qui est chargé de cette tâche. Or, ce secteur est financé par les fonds de l'AVS, de l'Al et des APG et non par le budget de la Confédération.
Les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire sont soumis à la surveillance de l'OFSP. C'est la division " Surveillance de l'assurance " qui surveille ces assureurs, notamment en matière de gestion des risques et de placement en capitaux. Or, c'est le budget de la Confédération qui finance les activités de cette division.
1. Pourquoi la surveillance des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire est-elle financée par les contribuables et non par les entreprises surveillées?
2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle exception alors que même la surveillance des caisses de compensation de l'AVS, de l'Al et des APG est financée par les assurances concernées et non par le budget de la Confédération?
3. L'exception dont bénéficient les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire n'est-elle pas inéquitable dès lors que ceux-ci placent quelque 17 milliards sur les marchés financiers et que la surveillance de cette activité-là est aussi payée par les contribuables?