Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174128

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je demande au Parlement de tenir compte des besoins des entreprises à l'ère informatique. Les données étant le bien le plus précieux des entreprises, il convient de les protéger également en cas de faillite. À cet effet, on modifiera la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite de la manière suivante :</p><p>Ajout à l'article 242 :</p><p>"L'administration rend une décision sur la restitution des biens immatériels qui sont revendiqués par un tiers. Des biens immatériels ne peuvent être restitués que s'ils peuvent être séparés des autres avoirs et si le requérant rend vraisemblable qu'ils n'étaient placés que sous la surveillance du failli. Les coûts générés sont à la charge du requérant."</p>