Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0316.jsonl.gz/452

TRIBUNAL CANTONAL 435 PE08.023202-HNI/ECO/SWE

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 435 PE08.023202-HNI/ECO/SWE 435

435 PE08.023202-HNI/ECO/SWE

PE08.023202-HNI/ECO/SWE LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________ Arrêt du 10 novembre 2009 ________________ Du 15 octobre 2009 ________________ Présidence de M. Creux, président Greffier : M. Valentino ***** Art. 136, 424, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 1 er septembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que L.________ s'était rendu coupable de dommages à la propriété et d'injure (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 15 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III) et mis les frais de la cause, par 2'125 fr., à la charge du prénommé (IV), vu les pièces du dossier; attendu que le condamné qui veut recourir en réforme ou en nullité doit déposer, conformément à l'art. 424 al. 1 CPP, une déclaration de recours non motivée auprès du tribunal qui a statué dans les cinq jours dès la communication orale du jugement, qu'un recours déposé tardivement est en principe irrecevable, le délai de l'art. 424 CPP, fixé par la loi, étant d'ordre public et ne pouvant pas être prolongé (art. 135 al. 1 CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 424 CPP), que la jurisprudence considère toutefois que le recours déposé hors délai doit être tenu pour recevable lorsque l'avis prescrit par l'art. 423 CPP n'a pas été communiqué au condamné (JT 1962 III 95), qu'en l'espèce, le jugement a été lu en audience publique, en présence de L.________, le mardi 1 er septembre 2009, que le recourant ne prétend pas que cette indication serait erronée, que la décision attaquée lui aurait été communiquée sans mention du délai de recours ou qu'il n'aurait pas compris le sens de l'avis donné par le président du tribunal, que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a dès lors été communiqué au prénommé, que le délai pour déposer une déclaration de recours venait à échéance le 6 septembre 2009 et était reporté de plein droit au 7 septembre 2009, conformément aux art. 132 et 133 CPP, que L.________ a posté sa déclaration de recours en date du 1 er octobre 2009, soit vingt-quatre jours après l'échéance du délai de l'art. 424 al. 1 CPP, que le 25 septembre 2009, le greffe a envoyé au recourant, sous pli simple, une copie du jugement, que même si la lettre d'accompagnement du jugement ne précise pas que l'envoi en question ne fait pas courir un nouveau délai, contrairement à ce que le condamné semble avoir compris, il y a lieu de constater que le délai de recours était échu au moment où l'expédition de la copie du jugement a été faite, que la déclaration de recours de L.________ est donc tardive, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l'art. 431 al. 1 CPP, que le présent arrêt sera rendu sans frais. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L e greffi er : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. L.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : ‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

LE PRESIDENT

LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PENALE

DE LA COUR DE CASSATION PENALE ______________________________________________

______________________________________________ Arrêt du 10 novembre 2009

Arrêt du 10 novembre 2009 ________________

________________ ________________ Du 15 octobre 2009

Du 15 octobre 2009 ________________

________________ ________________ Présidence de M. Creux, président

Présidence de M. Creux, président. Creux Greffier : M. Valentino

Greffier : M. Valentino. *****

***** Art. 136, 424, 431 al. 1 CPP

Art. 136, 424, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 1 er septembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que L.________ s'était rendu coupable de dommages à la propriété et d'injure (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 15 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III) et mis les frais de la cause, par 2'125 fr., à la charge du prénommé (IV),

Vu le jugement du 1 er septembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que L.________ s'était rendu coupable de dommages à la propriété et d'injure (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 15 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III) et mis les frais de la cause, par 2'125 fr., à la charge du prénommé (IV), vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le condamné qui veut recourir en réforme ou en nullité doit déposer, conformément à l'art. 424 al. 1 CPP, une déclaration de recours non motivée auprès du tribunal qui a statué dans les cinq jours dès la communication orale du jugement,

attendu que le condamné qui veut recourir en réforme ou en nullité doit déposer, conformément à l'art. 424 al. 1 CPP, une déclaration de recours non motivée auprès du tribunal qui a statué dans les cinq jours dès la communication orale du jugement, qu'un recours déposé tardivement est en principe irrecevable, le délai de l'art. 424 CPP, fixé par la loi, étant d'ordre public et ne pouvant pas être prolongé (art. 135 al. 1 CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 424 CPP),

qu'un recours déposé tardivement est en principe irrecevable, le délai de l'art. 424 CPP, fixé par la loi, étant d'ordre public et ne pouvant pas être prolongé (art. 135 al. 1 CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 424 CPP), que la jurisprudence considère toutefois que le recours déposé hors délai doit être tenu pour recevable lorsque l'avis prescrit par l'art. 423 CPP n'a pas été communiqué au condamné (JT 1962 III 95),

que la jurisprudence considère toutefois que le recours déposé hors délai doit être tenu pour recevable lorsque l'avis prescrit par l'art. 423 CPP n'a pas été communiqué au condamné (JT 1962 III 95), qu'en l'espèce, le jugement a été lu en audience publique, en présence de L.________, le mardi 1 er septembre 2009,

qu'en l'espèce, le jugement a été lu en audience publique, en présence de L.________, le mardi 1 er septembre 2009, qu'en l'espèce, le jugement a été lu en audience publique, en présence de L.________, le mardi 1 er septembre 2009, que le recourant ne prétend pas que cette indication serait erronée, que la décision attaquée lui aurait été communiquée sans mention du délai de recours ou qu'il n'aurait pas compris le sens de l'avis donné par le président du tribunal,

que le recourant ne prétend pas que cette indication serait erronée, que la décision attaquée lui aurait été communiquée sans mention du délai de recours ou qu'il n'aurait pas compris le sens de l'avis donné par le président du tribunal, que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a dès lors été communiqué au prénommé,

que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a dès lors été communiqué au prénommé, que le délai pour déposer une déclaration de recours venait à échéance le 6 septembre 2009 et était reporté de plein droit au 7 septembre 2009, conformément aux art. 132 et 133 CPP,

que le délai pour déposer une déclaration de recours venait à échéance le 6 septembre 2009 et était reporté de plein droit au 7 septembre 2009, conformément aux art. 132 et 133 CPP, que L.________ a posté sa déclaration de recours en date du 1 er octobre 2009, soit vingt-quatre jours après l'échéance du délai de l'art. 424 al. 1 CPP,

que L.________ a posté sa déclaration de recours en date du 1 er octobre 2009, soit vingt-quatre jours après l'échéance du délai de l'art. 424 al. 1 CPP, que le 25 septembre 2009, le greffe a envoyé au recourant, sous pli simple, une copie du jugement,

que le 25 septembre 2009, le greffe a envoyé au recourant, sous pli simple, une copie du jugement, que même si la lettre d'accompagnement du jugement ne précise pas que l'envoi en question ne fait pas courir un nouveau délai, contrairement à ce que le condamné semble avoir compris, il y a lieu de constater que le délai de recours était échu au moment où l'expédition de la copie du jugement a été faite,

que même si la lettre d'accompagnement du jugement ne précise pas que l'envoi en question ne fait pas courir un nouveau délai, contrairement à ce que le condamné semble avoir compris, il y a lieu de constater que le délai de recours était échu au moment où l'expédition de la copie du jugement a été faite, que la déclaration de recours de L.________ est donc tardive,

que la déclaration de recours de L.________ est donc tardive, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l'art. 431 al. 1 CPP,

que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement en application de l'art. 431 al. 1 CPP, que le présent arrêt sera rendu sans frais. que le présent arrêt sera rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale,

le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, p r o n o n c e :

p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement.

I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L e greffi er :

L e président e : L e greffi er : e er Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M. L.________,

‑ M. L.________, ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,

‑ M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L e greffi er :

L e greffi er : e er