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Calmy-Rey Micheline, présidente de la Confédération:
Le peuple suisse a adopté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. La votation populaire du 26 novembre 2006 a donné une légitimité réelle à la poursuite de la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est et à la contribution à l'élargissement de l'Union européenne. L'issue de ce vote montre qu'une majorité de la population suisse soutient ces deux projets que le Conseil fédéral vous propose aujourd'hui d'adopter.
Sur la base de la nouvelle loi mise en vigueur par le Conseil fédéral le 1er juin 2007 et en vertu de la décision du 15 décembre 2006, le Conseil fédéral propose aujourd'hui au Conseil national d'adopter les deux crédits-cadres qui ont d'ores et déjà été adoptés par le Conseil des Etats: un crédit-cadre de 650 millions de francs qui servira à la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, c'est-à-dire à l'aide traditionnelle à la transition, et le crédit-cadre de 1 milliard de francs destiné à financer la contribution de la Suisse à l'élargissement de l'Union européenne.
En ce qui concerne la coopération avec l'Europe de l'Est, le Conseil fédéral vous propose d'approuver un crédit-cadre de 650 millions de francs couvrant une période de quatre ans au moins pour garantir la poursuite de l'aide traditionnelle à la transition. Son volume, calculé au plus juste je dois le dire, tient compte des possibilités financières de la Confédération et du mécanisme de financement de la contribution de la Suisse à l'élargissement de l'Union européenne.
En ce qui concerne la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, une proposition de majorité visant à porter les moyens engagés à 730 millions de francs a été rejetée par le Conseil des Etats. A l'inverse, la majorité des membres de la Commission de politique extérieure du Conseil national s'est prononcée en faveur de la proposition visant à porter le crédit-cadre à 730 millions de francs.
Depuis 1992, plusieurs Etats d'Europe de l'Est sont parvenus, en consacrant d'énormes efforts à la réforme, à instaurer un Etat de droit ainsi que des sociétés pluralistes et démocratiques fondées sur une économie de marché libre compétitive et à caractère social. Si les Pays baltes et les pays d'Europe centrale, et tout récemment la Bulgarie et la Roumanie, sont devenus membres de l'Union européenne, c'est entre autres grâce à l'appui rapide et généreux accordé
par la communauté internationale. Engagée dans un processus aussi vaste que fondamental, l'Europe de l'Est continue de se transformer et de se stabiliser.

AB 2007 N 883 / BO 2007 N 883

On peut dès lors considérer que ce processus de transformation, que l'on appelle plus communément de transition, est, dans l'ensemble, couronné de succès. Nous ne pouvons ignorer le fait que, 18 ans après les événements qui ont marqué le début du changement à l'Est, le public manifeste un intérêt toujours aussi vif pour les défis de la transition. J'en veux pour preuve les résultats de la votation du 26 novembre dernier ainsi que les échanges économiques, les investissements privés, les nombreux partenariats entre cantons et communes, ou encore les multiples initiatives lancées par des Eglises, des hôpitaux et des oeuvres d'entraide, dans le but d'atténuer les disparités entre une Europe riche et une Europe pauvre. Notre sécurité et notre croissance économique dépendent de l'évolution de la situation chez nos voisins, et nul n'ignore que notre apport est à cet égard le meilleur investissement que nous puissions faire dans notre avenir commun.
Le deuxième projet du Conseil fédéral concerne le crédit-cadre pour financer la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Comme c'est le cas pour l'aide à la transition, ce crédit-cadre se fonde sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.
J'aimerais souligner le fait que le Conseil fédéral est convaincu que l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004 contribuera fortement à garantir la sécurité, la stabilité et la prospérité sur l'ensemble de notre continent. Outre les avantages politiques inhérents à l'instauration de la sécurité et de la stabilité, l'élargissement apportera aussi des avantages économiques à la Suisse, puisque les accords bilatéraux qu'elle a conclus avec l'Union européenne s'étendront ainsi à une région dont la croissance économique est l'une des plus dynamiques du monde.
Comme vous le savez déjà, c'est à une large majorité que, le 20 mars 2007, le Conseil des Etats a approuvé aussi bien le crédit relatif à la contribution de la Suisse à l'élargissement de l'Union européenne que le crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Le Conseil fédéral salue cette décision. La contribution de la Suisse à l'élargissement, dont la Suisse assurera la mise en oeuvre de façon autonome, constitue un élément essentiel des relations que notre pays entretient avec l'Union européenne et les nouveaux Etats membres. En investissant dans le succès présent et futur de la voie bilatérale, elle reflète les intérêts légitimes de la Suisse.
C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a décidé, en mai 2004, sous réserve d'approbation par le Parlement, de soutenir l'Union européenne dans ses efforts de réduction des disparités économiques et sociales et de verser à ce titre une contribution solidaire non remboursable d'un milliard de francs en faveur des dix nouveaux Etats membres. Le Conseil fédéral propose au Conseil national d'adopter un crédit-cadre équivalent au montant précité pour une durée d'engagement de cinq ans et pour une période de paiement qui devrait s'échelonner sur dix ans. A cet égard, il importe de souligner que la Suisse a pris un engagement politique en faveur des nouveaux Etats membres en mai 2004 sur la base d'un accord passé avec l'Union européenne et portant sur plusieurs questions bilatérales. Le Conseil fédéral part du principe que les deux parties rempliront leurs obligations contractuelles respectives.
La Suisse met en oeuvre sa contribution en toute autonomie en s'appuyant sur le principe d'une concentration thématique et géographique. Cette approche confère à la contribution suisse un profil clair et une bonne visibilité, tout en permettant une mise en oeuvre efficace et effective.
Du point de vue thématique, nous nous concentrerons sur quelques domaines dans lesquels la Suisse peut apporter une valeur ajoutée et défendre des intérêts légitimes. Il s'agit notamment des thèmes de la sécurité, de la bonne gouvernance, de la protection de l'environnement et de la formation. Du point de vue géographique, une part importante du soutien suisse se concentrera sur les régions périphériques faiblement développées afin de contribuer à la cohésion interne des pays partenaires. Ces mesures visent à créer de nouvelles perspectives économiques et sociales et à réduire les pressions migratoires.
La contribution de la Suisse sera utilisée en priorité dans les domaines dans lesquels la Suisse possède un savoir et des expériences spécifiques, ainsi qu'une offre compétitive. L'adjudication des mandats est toutefois ouverte, conformément aux règles de l'OMC. Les institutions suisses telles que les entreprises, les associations, les centres de formation et de recherche ou les organisations non gouvernementales ont elles aussi la possibilité de répondre aux appels d'offres relatifs à des projets financés par le fonds structurel ou par le fonds de cohésion de l'Union européenne.
La contribution de la Suisse est mise en oeuvre sur une base bilatérale et en collaboration directe avec les dix nouveaux Etats membres. La Suisse conclura un accord avec chaque Etat partenaire pour la mise en oeuvre des programmes et des projets en s'appuyant sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et sur les présents crédits-cadres.
Les accords de programme et de projet consigneront les points convenus pour le programme et le projet en question en fixant notamment les objectifs et le mode de financement, ainsi que les tâches et les compétences des partenaires impliqués. Par ailleurs, les règles applicables à la mise en oeuvre du programme de coopération seront mises au point. Elles définiront plus particulièrement les objectifs généraux et le controlling du programme, ainsi que les modalités régissant l'identification, l'approbation, le financement, la réalisation et le contrôle des résultats des projets.
Il importe de rappeler que le présent crédit-cadre ne porte que sur la coopération avec les dix Etats membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. Le projet ne prévoit aucun soutien à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont rejoint l'Union européenne le 1er janvier dernier. Dans une lettre de Madame la commissaire Benita Ferrero-Waldner qui m'a été adressée, le 31 janvier 2007, en ma qualité de présidente de la Confédération, l'Union européenne a toutefois communiqué son intention d'engager avec la Suisse des négociations portant sur une contribution financière en faveur des deux Etats membres qu'elle vient d'accueillir, à savoir la Bulgarie et la Roumanie. Le Conseil fédéral examinera cette demande à la lumière de l'ensemble des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne.
Toutefois, il va de soi que cette question ne pourra être abordée qu'une fois établies les bases pour la mise en oeuvre de la contribution de la Suisse en faveur des dix Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004. A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil fédéral ne serait de toute façon pas habilité à accorder de son propre chef une contribution financière à la Bulgarie et à la Roumanie, puisque le Parlement devrait approuver un crédit-cadre séparé pour ces deux pays.
Le financement de la contribution de la Suisse à l'élargissement de l'Union européenne a été discuté en profondeur au sein des Commissions de politique extérieure du Conseil des Etats et du Conseil national et de la Commission des finances du Conseil des Etats. Dans le cadre de ces débats, j'ai exposé la position du Conseil fédéral, qui avait décidé le 16 juin 2006 que la contribution à l'élargissement serait compensée pour 60 pour cent dans les budgets du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de l'économie et proviendrait pour 40 pour cent de la caisse générale de la Confédération.
Dans les débats de ces dernières semaines, j'ai expliqué la position du Conseil fédéral, qui considère que le financement de la contribution à l'élargissement ne doit pas se faire au détriment de l'aide aux pays du Sud et qu'il importe de maintenir une aide substantielle en faveur des pays de l'Est. Des coupes devront toutefois inévitablement être opérées dans l'aide publique au développement fournie aux pays de l'Est dans le cadre du crédit de 650 millions de francs qui vous est proposé.

AB 2007 N 884 / BO 2007 N 884

Je voudrais vous demander de rejeter les propositions de renvoi déposées par des conseillers nationaux membres du groupe UDC, parce qu'elles représentent une tactique dilatoire qui contredirait à la fois notre engagement politique envers les nouveaux Etats membres de l'Union européenne et envers l'Union européenne elle-même, et la position clairement exprimée par le gouvernement lors du référendum populaire de l'automne dernier sur l'approbation de la base légale pour l'aide à l'Est. Un renvoi risquerait de mettre en péril la crédibilité, au niveau européen, de la politique suisse dite de la voie des bilatérales, ainsi que de rompre la continuité de cette politique qui a été confirmée à mainte reprise par le peuple suisse.
Pour ce qui a trait à la proposition de renvoi Schwander, un large débat a été mené sur la manière selon laquelle notre contribution à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne serait financée et compensée. Ce débat est aujourd'hui clos. Une note d'information à ce sujet a ainsi été présentée à la Commission des finances du Conseil des Etats. Elle rappelle expressément la position du Conseil fédéral et donne toutes les informations nécessaires et détaillées sur le financement de cette contribution. J'ai fait également distribuer cette note aux membres de la Commission de politique extérieure qui, sur cette base, a décidé lors de sa séance du 2 avril 2007 de soutenir le projet du Conseil fédéral.
Quant à la proposition de renvoi Schmied Walter, il importe de rappeler que la Suisse n'a pris jusqu'ici un engagement politique qu'en faveur des dix nouveaux Etats membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004, et ce sur la base d'un accord politique exhaustif passé avec l'Union européenne et portant sur plusieurs questions bilatérales. La Bulgarie et la Roumanie, qui viennent d'adhérer à l'Union européenne au début de cette année, ne font pas partie de ces pays et ne bénéficieront par conséquent pas de la contribution qui fait l'objet du message dont nous discutons. Ce sera la tâche du Conseil fédéral de définir dans les mois à venir si et dans quelle mesure il voudra s'engager à l'encontre de ces deux pays également, en s'inspirant des procédures, critères et paramètres contenus dans le message en discussion. Il est clair que le résultat de cette décision devra lui aussi être soumis, le moment venu, à l'approbation des Chambres fédérales.
La seconde proposition Schmied Walter, celle de verser notre contribution d'un milliard de francs suisses à l'ensemble des douze nouveaux Etats membres de l'Union européenne, et de ce fait de diminuer la contribution pour chacun d'entre eux, violerait également nos engagements.
Enfin, Monsieur Wobmann, la controverse fiscale entre l'Union européenne et la Suisse ne doit pas troubler la perception de l'importance et de la qualité des relations économiques et politiques que nous entretenons avec nos voisins. Le Conseil fédéral a clairement défini ses priorités en matière de politique européenne. La première priorité est la mise en oeuvre de la façon la plus optimale des engagements politiques et contractuels. Ou autrement dit: l'acquis bilatéral si important pour notre pays ne doit pas être mis en danger.
Le plein respect de nos engagements envers l'Union européenne est une condition sine qua non pour que cette dernière remplisse les siens, elle aussi. Nous avons déjà pu expérimenter cela: l'Union européenne voulait lier la participation de la Suisse aux septièmes programmes-cadres de recherche de l'Union européenne à l'extension par la Suisse de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Elle voulait faire de même avec la formalisation de l'arrangement conclu en 2004 sur la problématique des réexportations. C'est seulement grâce au fait que la Suisse a démontré sa volonté de respecter les engagements pris en adoptant un mandat de négociation pour l'extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie que nous avons pu éviter une rupture des engagements d'ores et déjà conclus. La contribution à l'élargissement constitue elle aussi un des éléments de nos relations bilatérales avec l'Europe. Il est absolument nécessaire d'éviter tout signal selon lequel la Suisse ne respecte pas scrupuleusement ses engagements. Sinon, l'ensemble de notre réseau contractuel, dont profite notre économie, serait mis en péril.
Vous êtes désormais au fait de tous les éléments vous permettant de prendre une décision sur ces propositions complexes. Permettez-moi toutefois de rappeler à nouveau que la contribution à l'élargissement ne représente pas une proposition de crédit ordinaire, mais, bien plus, un investissement dans l'avenir de la Suisse en Europe. En l'adoptant, vous créez les conditions nécessaires à ce que la Suisse puisse honorer effectivement et visiblement ses engagements de solidarité politique avec l'Europe de l'Est, avec l'aide classique mais aussi avec l'Union européenne. Les habitants de ces Etats fondent leurs espoirs sur cette perspective, et je souhaite vous engager à donner ici, dans le cadre de votre conseil, une réponse aussi positive que la volonté exprimée par le peuple suisse le 26 novembre dernier.
Je tiens à vous remercier pour votre excellente collaboration dans un contexte politique complexe et dynamique qui requiert de chacun d'entre nous une souplesse certaine. Je suis heureuse de pouvoir compter sur votre soutien et je vous invite dès lors à approuver les crédits-cadres qui vous sont soumis.