Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95131

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales instituant en Suisse le même régime d'imposition des sociétés financières que connaissent Guernesey, Jersey, l'Île de Man ou le Delaware, qui figuraient sur la liste blanche établie par le G-20, le 2 avril 2009. Il examinera notamment si un tel régime peut être institué dans toute la Suisse ou que dans certains cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral va s'efforcer de garantir la protection de la sphère privée des titulaires de comptes en banque et de maintenir un cadre légal compétitif pour la place financière suisse. Cela implique une analyse continue de la législation en Suisse par rapport à d'autres places financières importantes. S'il se révélait nécessaire pour la Suisse d'agir pour s'adapter aux développements actuels ou futurs, le Conseil fédéral prendra les mesures requises et, le cas échéant, proposera au Parlement de procéder à une révision des lois correspondantes. Cependant, on ne peut affirmer à l'heure actuelle si et dans quels domaines des modifications légales seront nécessaires.</p><p>Avec la reprise de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE dans ses conventions de double imposition, la Suisse satisferait complètement aux normes internationales en matière d'assistance administrative. Ainsi, il n'y aurait plus aucune raison qu'elle figure sur une liste d'États non coopératifs et qu'elle vive sous la menace de quelconques mesures. Le Conseil fédéral va faire en sorte que la Suisse satisfasse très vite à ces normes en négociant rapidement de nouvelles conventions.</p><p>Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si elle devait tout de même être acceptée par le Conseil national, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander une modification de la motion au Conseil des États.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.