Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/115334

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la ratification de la convention de double imposition (CDI) avec l'Allemagne peut être liée à la conclusion d'un accord acceptable pour la Suisse dans la question de l'approche par le nord sur l'aéroport de Zurich.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite à la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la Suisse a adapté sa politique d'assistance administrative en matière fiscale à la norme internationale en vigueur inscrite à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Elle s'est ainsi engagée sur le plan politique à procéder dorénavant à des échanges de renseignements conformes à la norme internationale.</p><p>La Suisse a accepté de reprendre la norme internationale en vigueur en matière d'échange de renseignements à condition que l'autre partie se montre disposée à revenir sur d'autres points dans les conventions de double imposition et qu'ainsi une convention profitable aux deux parties puisse être négociée. Cette façon de procéder propre à la Suisse, qu'aucun autre pays n'applique, a finalement été acceptée par toutes les parties à des conventions.</p><p>À la demande de la Suisse, le protocole du 27 octobre 2010 modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (protocole modifiant la convention) fait mention, en plus de l'échange de renseignements, d'autres modifications importantes pour l'économie suisse. Une clause d'arbitrage exhaustive en vue d'éviter les doubles impositions, une réduction du taux de participation déterminant pour l'exonération des dividendes, l'obligation de non-discrimination en ce qui concerne la déductibilité des redevances et des intérêts de bénéficiaires allemands pour des prestations suisses, ainsi qu'une dérogation pour les membres d'équipage habitant en Suisse mais travaillant pour une compagnie allemande, pourraient notamment être négociés.</p><p>Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), dont font partie les États du G-20, l'ensemble des États membres de l'OCDE et tous les autres États et juridictions adhérant à la norme de l'OCDE relative à l'assistance administrative, s'assure du respect de cette norme dans les États qui lui sont rattachés au moyen d'un examen par les pairs. Cet examen se déroule en deux temps. Lors de la première étape, il s'agit de s'assurer que les bases légales concernant l'échange de renseignements sont conformes à la norme de l'OCDE. La deuxième étape consiste à contrôler l'efficacité et l'efficience de l'échange de renseignements. La première phase de l'examen de la Suisse par les pairs a débuté à la fin octobre 2010 et se prolongera jusqu'à début juin 2011.</p><p>Le fait qu'un État accorde l'échange de renseignements à tous ses partenaires est l'un des critères d'évaluation de l'examen par les pairs. Sont considérés comme des partenaires tous les États qui désirent établir un accord bilatéral en matière d'échange de renseignements. La Suisse ne peut donc pas se permettre, surtout à l'heure actuelle, de refuser à l'Allemagne un accord en matière d'échange de renseignements.</p><p>Le différend autour de l'approche sur l'aéroport de Zurich par le nord en survolant le territoire allemand affecte les relations avec l'Allemagne depuis des années et n'a pas pu être réglé jusqu'à présent, bien que d'importants efforts aient été déployés. Ce différend n'a aucun rapport avec l'échange de renseignements en matière fiscale. Lier ce différend au protocole modifiant la convention n'y ferait rien. Il n'est toutefois pas exclu que le sujet soit traité.</p><p>Le protocole modifiant la convention propose une solution équilibrée. Si l'on venait à lier la ratification de ce protocole au règlement du différend sur le bruit causé par le trafic aérien, l'Allemagne pourrait s'en servir pour demander une réouverture des négociations. Les règles convenues jusqu'ici, avantageuses pour l'Allemagne comme pour la Suisse, seraient ainsi entièrement remises en question.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.