Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/245487

<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 5 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) de sorte qu'il puisse, lorsqu'il déroge à cette loi pour protéger les intérêts de la défense nationale ou en cas d'urgence, reverser les gains ainsi obtenus pour décharger le consommateur final.</p><p align="both"></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 5 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) donne le droit au Conseil fédéral de déroger à celle-ci par voie d'ordonnance si les intérêts de la défense nationale l'exigent, ou en cas d'urgence. Cette disposition ne s'applique qu'une fois les circonstances justifiant la défense nationale réunies ou le cas d'urgence survenu. Elle ne permet pas de prendre des mesures par anticipation, comme il en est question dans le développement de la motion.</p><p>Par ailleurs, l'art. 5 LEaux donne au Conseil fédéral la compétence de déroger aux dispositions de la LEaux, mais pas à celles de la loi fédérale sur la pêche (LFSP ; RS 923.0). Or pour mettre en oeuvre la présente motion, il faudrait contourner les dispositions se rapportant à l'autorisation relevant du droit de la pêche (art. 10 en relation avec l'art. 9 LFSP).</p><p>C'est pourquoi, en élaborant son ordonnance du 30 septembre 2022 sur l'augmentation temporaire de la production d'électricité des centrales hydroélectriques, le Conseil fédéral s'est appuyé non pas sur l'art. 5 LEaux, mais sur l'art. 31 de la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531). En vertu de cette loi, le Conseil fédéral peut prendre des mesures applicables aux biens vitaux en cas de pénurie grave imminente.</p><p>Étant donné que l'art. 5 LEaux, appliqué correctement, ne permet pas d'accroître la production d'électricité issue de la force hydraulique comme le veut la présente motion, il n'est pas pertinent de compléter cet article concernant le reversement d'éventuels gains.</p><p>Enfin, il convient de souligner que de nombreuses centrales hydroélectriques en Suisse appartiennent directement ou indirectement aux cantons et aux communes : une grande partie des éventuels gains supplémentaires dus à un abaissement temporaire des débits résiduels resteraient donc en mains publiques et pourraient, comme le demande la présente motion, venir compléter le budget cantonal ou communal et, partant, profiter à la population.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.