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Le Conseil fédéral adopte la révision totale de la législation postale
Berne, 20.05.2009 - L'ouverture des marchés postaux en Europe génère aussi d’importants changements sur le marché postal suisse. Ces changements requièrent une révision complète de la législation postale. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l'intention du Parlement. Le projet présenté prévoit de créer des conditions permettant d’appliquer des règles uniformes à tous les prestataires et de garantir la fourniture d'un service universel de qualité. La Poste sera toujours tenue par la loi d'assurer un service universel par la fourniture de services postaux et de services de paiement dans toutes les régions du pays. Les prestataires privés seront également tenus de négocier une convention collective de travail et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.
Dans son projet de révision législative, le Conseil fédéral tient compte de l'évolution du marché postal tant au niveau national qu'international. L'offre de prestations postales a continué de se développer ces dernières années et le nombre de prestataires privés actifs sur le marché a augmenté. En outre, d'ici le 31 décembre 2010, la plupart des pays membres de l'UE auront libéralisé le marché des lettres, qui sera entièrement libéralisé dans toute l’UE d'ici le 31 décembre 2012 au plus tard. Le Conseil fédéral entend poursuivre le processus d'ouverture progressive du marché qui a fait ses preuves jusqu'ici.
En Suisse, l'ouverture du marché se fera en deux étapes. La première, à savoir l'abaissement du monopole à 50 grammes, a déjà été décidée par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance. L'ouverture complète fera l’objet d’un arrêté fédéral que le Conseil fédéral soumettra au Parlement un an après l'entrée en vigueur de la loi. Cet arrêté fédéral sera sujet au référendum facultatif. Le Parlement et le peuple auront donc la possibilité de s'exprimer à deux reprises sur cette question: une fois sur la nouvelle loi sur la poste, qui comme toute loi, sera soumise au référendum facultatif et une seconde fois, sur l'ouverture complète du marché.
Les grandes lignes des deux nouvelles lois correspondent aux attentes exprimées au cours de la procédure de consultation.
Loi sur la poste
- Ouverture complète du marché par arrêté fédéral
Le Conseil fédéral a déjà décidé d'abaisser la limite du monopole des lettres de 100 grammes à 50 grammes au 1er juillet 2009. Le Parlement devra se prononcer sur l'ouverture complète du marché postal un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste. Cet arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif.
- Conditions uniformes pour le marché postal
Du fait de l’introduction de l'obligation d'annoncer pour tous les prestataires de services postaux, tous les acteurs du marché seront soumis à des conditions uniformes. Les prestataires seront notamment tenus de négocier une convention collective de travail et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. La nouvelle autorité de régulation PostCom, chargée de surveiller le marché postal, sera dotée des compétences nécessaires. Elle prendra le relais de l'actuelle autorité de régulation postale PostReg.
- Service universel
L’offre de prestations comprendra toujours le transport de lettres, de colis, de journaux et de périodiques ainsi que les services de paiement. Tous les clients devront avoir accès à un office de poste ou à une agence à une distance raisonnable.
Le service universel sera fourni par La Poste Suisse. La PostCom veillera à ce que la Poste remplisse son mandat et fournisse le service universel dans la qualité requise.
Loi sur l’organisation de la Poste
- La Poste Suisse transformée en SA
Le Conseil fédéral a également adopté aujourd'hui une nouvelle loi sur l'organisation de la Poste (LOP). En vertu de cette loi, la Poste sera transformée en une société anonyme en mains de la Confédération. Les rapports de service de droit public seront remplacés par des rapports de service de droit privé. L'entreprise bénéficiera ainsi de la liberté d'entreprise nécessaire en vue de maintenir sa position sur un marché postal exposé à une concurrence de plus en plus internationale. La participation majoritaire de la Confédération inscrite dans la loi garantira le droit de regard de la Confédération. Par ailleurs, la Poste sera tenue de négocier une convention collective de travail (CCT) avec les partenaires sociaux. Cette mesure incitera la Poste à rester un employeur modèle et social.
- PostFinance SA
Les fonds des clients de PostFinance ont augmenté de près de 20 milliards de francs en l'espace d'un an et demi pour atteindre les 67 milliards de francs. Le régime actuel de surveillance des prestations postales de la Poste n’est plus conforme aux exigences en matière de protection des créanciers. En vertu de la nouvelle LOP, PostFinance sera dorénavant soumise à la surveillance des marchés financiers (FINMA). Pour exercer une activité bancaire, PostFinance sera tenue de déposer une demande d'autorisation conformément à la loi sur les banques. Cette autorisation sera indispensable étant donné que, après sa transformation en société anonyme, la Poste ne sera plus au bénéfice de la clause d'exception applicable aux établissements de droit public. Les prescriptions de la FINMA exigent que PostFinance soit dissociée et transformée en une société anonyme ; elle devra aussi être dotée des fonds propres usuels sur le marché financier.
Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral s'est prononcé contre une extension de l'activité de PostFinance. Le projet de nouvelle loi sur l'organisation de la Poste prévoit donc de maintenir l’étendue des prestations offertes par PostFinance.
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