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Le futur organe de perception Serafe SA recevra les données provenant des registres des habitants, nécessaires à l'encaissement de la redevance des ménages, directement de chaque office de contrôle des habitants, via la plateforme centrale informatique et de communication de la Confédération (Sedex).
Transmission de données par les cantons et les communes au futur organe de perception de la redevance des ménages
Le 1er janvier 2019, la redevance de réception de radio et de télévision sera remplacée par une redevance des ménages, non liée à la possession d'un appareil de réception. Serafe SA a été désigné en mars 2017 comme futur organe de perception. L'entreprise prépare depuis juillet de la même année l'introduction de la nouvelle redevance des ménages. Les transmissions de données des communes et des cantons au futur organe de perception sont possibles depuis l'automne 2017.
L'OFCOM a reçu du Conseil fédéral le mandat d'informer les cantons et les communes quant à la transmission de données concernant le nouveau système de perception. Vous trouverez sur cette page des informations régulièrement actualisées ainsi que des réponses aux questions les plus fréquentes.
Norme eCH 0201
La norme eCH 0201 pour la transmission de données au futur organe de perception a été approuvée le 7 septembre 2016. Elle figure sur le site internet de l'association eCH.
FAQ
Les cantons, respectivement les communes, reçoivent-ils une contribution pour la transmission des données?
La LRTV prévoit que les cantons, respectivement les communes, seront financièrement dédommagés pour les investissements spécifiques nécessaires aux adaptations de leur système informatique. Cette contribution est versée, selon l’article 89 ORTV, une seule fois et se monte au maximum à CHF 25'000 pour les cantons et à CHF 2'000 pour les communes. Pour obtenir cette contribution, une demande doit être adressée à l'organe de perception. Les documents suivants doivent être joints à la demande : une preuve des coûts d'investissement spécifiques effectifs et la confirmation de l'organe de perception que les données ont été transmises conformément aux prescriptions légales et de manière techniquement correcte. A défaut de preuve, une contribution forfaitaire de CHF 5'000 par canton, respectivement de CHF 500 par commune, sera versée.
Pourquoi n'est-il pas possible d'utiliser les données envoyées chaque trimestre à l'Office fédéral de la statistique?
Conformément à la loi sur la protection des données, tout échange de données repose sur une base légale; les données échangées doivent être employées uniquement aux fins prévues dans la loi y relative. Les données reçues par l'Office fédéral de la statistique (OFS) ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. Une base légale définissant l'objectif et l'étendue de la transmission de données à l'organe de perception a donc dû être créée dans la LRTV révisée.
Pourquoi les données doivent-elles être transmises mensuellement et non pas seulement trimestriellement?
La mise à jour (update) mensuelle des données vise à minimiser le pourcentage d'erreur. Comme le futur organe de perception envoie chaque mois un douzième de toutes les factures, il a toujours besoin des données les plus récentes possibles.
Pourquoi les données ne sont-elles pas transmises via la future banque de données nationale?
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'examiner plus en détail les solutions envisageables pour la mise en place d'une banque de données nationale et de clarifier en particulier la faisabilité, les aspects liés à la protection des données, les coûts et les conséquences. Dans un rapport publié en janvier 2016, l'Office fédéral de la justice (OFJ) arrive à la conclusion qu'une banque de données centralisée peut être créée à partir de la banque de données de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Cette nouvelle banque de données pourrait en principe aussi être utilisée pour la perception de la redevance auprès des ménages. Toutefois, elle ne sera disponible qu'à moyen ou long terme, c'est-à-dire après l'introduction prévue du nouveau système de perception en 2019 au plus tard. Le Conseil fédéral prendra la décision de développer le projet relative à la banque de données nationale et, le cas échéant, d'octroyer un mandat législatif.
Pourquoi Billag demande aujourd'hui déjà des données pour la perception de la redevance de réception?
Selon le droit en vigueur (art. 69 LRTV [2006]), Billag peut demander des cantons et des communes qu'ils fournissent contre rémunération les nom, prénom, adresse et année de naissance des habitants, ainsi que leur appartenance à un ménage. Billag utilise ces informations pour actualiser les données dont elle a besoin pour l'encaissement des redevances de réception.
Dernière modification 08.03.2018