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Le 10 avril 2019, le Tribunal fédéral a annulé la votation sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Ensuite de quoi, le président de la Confédération, M. Ueli Maurer, et la Chancellerie fédérale ont informé la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats des questions en suspens à ce sujet. La commission tient à analyser la situation en profondeur et à disposer de bases de décision claires pour la suite de ses travaux. Elle devrait décider des prochaines étapes à sa séance d’août.
2. Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial
La commission a terminé la discussion par article sur le projet (18.082) qu’elle avait entamé lors de la précédente séance (voir
communiqué du 10 avril 2019). La commission a notamment approuvé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral selon laquelle dans le futur les actions au porteur ne soient plus permises sauf si elles sont émises sous forme de titres intermédiés ou si la société a des titres cotés en bourse. La commission a aussi suivi, par 7 voix contre 6, le Conseil fédéral, et non le Conseil national, sur la possibilité de demander à un tribunal de prendre les mesures nécessaires si une société a émis des actions au porteur sous une forme autre que celle de titres intermédiés ou sans avoir de titres en bourse. Par 8 voix contre 4 et une abstention, elle a en revanche supprimé la possibilité de saisir un tribunal si la société ne tient pas le registre ou la liste des ayants droits conformément aux prescriptions. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral au vu des exigences du Forum mondial sur cette question.
En ce qui concerne la solution transitoire relative aux actions au porteur existantes, la commission n’a pas repris la solution du Conseil national, qui soumet à l’ancien droit les actions au porteur existantes qui ne doivent donc pas être transformées en actions nominatives («Grandfathering»). La commission a en effet estimé que cette solution faisait courir le risque à la Suisse de ne pas réussir son examen au sein du Forum mondial. Si la commission a suivi le projet du Conseil fédéral, elle l’a toutefois modifié sur des points importants. Elle a ainsi prolongé le délai de 18 mois à 2 ans après lequel les actions au porteur sont automatiquement transformés en actions nominatives. Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, elle a en outre approuvé une proposition qui permet à l’actionnaire qui ne s’est pas conformé aux obligations d’annonce de demander, dans un délai de 5 ans depuis l’entrée en vigueur de la loi, à la société – et non à un tribunal comme le prévoit le Conseil fédéral – son inscription dans le registre des actions, faute de quoi ces actions seront annulées. Une minorité proposera de suivre le Conseil fédéral, estimant que la solution de la majorité n’est pas conforme aux exigences du Forum mondial. La commission a enfin approuvé, par 6 contre 5 et 1 abstention, une proposition qui demande à la société de conserver pendant 10 ans les actions annulées dans le portefeuille de la société. Un actionnaires dont les actions ont été annulées sans faute de sa part pourra, durant ce laps de temps, exiger de la société qu’elle émette des actions dans la même mesure, Une minorité proposera pour sa part une solution prévoyant une possibilité d’indemnisation pour l’annulation des actions, estimant cette solution plus à même de remplir les exigences internationales.
La commission a par aillleurs apporté quelques modifications aux décisions du Conseil national en ce qui concerne les dispositions relatives à la loi sur l’assistance administrative fiscale et au Code pénal. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. Le projet est prévu à la session d’été.
3. Nouvelles propositions concernant le projet de révision de la loi sur le travail
Le 14 février 2019, la commission avait adopté son projet de modification de la loi sur le travail (16.414 é Iv. pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés) et l’avait transmis au Conseil fédéral pour avis. Celui-ci n’a soumis aucune proposition concrète à la commission, mais lui a recommandé de suspendre ses travaux en attendant les résultats de l’étude commandée par le SECO sur les conséquences des art. 73a et 73b de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail; ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. La commission a tout de même procédé à une deuxième lecture du projet, déposant plusieurs nouvelles propositions:
- Le champ d’application du nouveau modèle spécial d’horaire annualisé est limité aux supérieurs et aux spécialistes qui disposent d’un revenu supérieur à 120'000 francs ou sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation supérieure.
- Les personnes concernées ou les représentants des travailleurs de l’entreprise concernée doivent avoir donné leur approbation.
- La durée effective de travail dans une semaine ne doit pas dépasser 67 heures et la durée du travail annuel doit être répartie au moins sur 40 semaines.
- La protection de la santé des employés soumis à ce modèle est du ressort de l’employeur; en outre, la disposition concernée est contraignante et non plus potestative.
- Les employés qui choisissent de travailler le dimanche selon leur propre et libre appréciation doivent le faire en dehors de l’entreprise.
- Les règles applicables au nouveau modèle spécial d’horaire annualisé ne s’appliquent pas à d’autres modèles d’horaires annualisés existants.
La commission publiera ses nouvelles décisions ainsi qu’un rapport complémentaire s’y rapportant, et soumettra le tout au Conseil fédéral. Elle poursuivra son examen à sa séance d’octobre; d’ici là, l’étude commandée par le SECO devrait être disponible. En outre, elle auditionnera les partenaires sociaux à propos des réformes prévues.
4. Augmentation des déductions fiscales pour la garde d’enfants, mais pas des déductions générales pour enfants
La commission s’est ralliée en tous points au Conseil fédéral concernant le projet 18.050 n «Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers» et propose d’augmenter de 10'100 à 25'000 francs la déduction pour la garde d’enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Par 8 voix contre 5, elle propose de rejeter l’augmentation à 10'000 francs des déductions générales pour enfants introduite par le Conseil national. Une minorité propose au Conseil des Etats de maintenir ce supplément. Si l’entrée en matière sur le projet n’a pas été contestée, une minorité souhaite le renvoyer au Conseil fédéral et charger celui-ci de créer un crédit d’impôt en lieu et place de la déduction pour la garde d’enfants. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 8 voix contre 1 et 4 abstentions. Le Conseil des Etats se penchera sur la question à la session d’été.
5. Autres décisions
Par 10 voix contre 1, la commission propose à son conseil de rejeter la motion Knecht «Halte aux projets de qualité du paysage» (15.3458). Elle ne souhaite pas supprimer les contributions à la qualité du paysage et préfère procéder à d’éventuels ajustements concernant la mise en œuvre dans le cadre de la Politique agricole 2022+. Par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, elle propose également de rejeter la motion Amaudruz «Elevage de bisons. A quand la fin de la discrimination?» (14.3310), déposée il y a cinq ans: elle estime que le Conseil fédéral a, entre-temps, atteint les principaux objectifs de cette motion.
Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose d’adopter la motion Bühler «Soutien rapide aux entreprises formatrices dans le cadre des RHT» (16.3884). La majorité de la commission souhaite adapter les conditions légales afin de permettre aux cantons d’assurer la prise en charge des salaires des maîtres d’apprentissage dont les places de travail sont particulièrement menacées en raison de difficultés conjoncturelles. Une minorité partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les bases légales existantes suffisent pour soutenir simplement et rapidement les entreprises concernées en temps de crise.
A l’unanimité, la commission propose enfin de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville «Ilot de cherté. Pour des prix d’achat raisonnables» (18.304). Si elle prend au sérieux les problèmes relevés dans le texte de l’initiative, elle estime qu’il ne serait pas judicieux que le Parlement lance un nouveau projet législatif peu avant les débats sur l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» et sur le contre-projet indirect annoncé par le Conseil fédéral.
La commission a siégé le 2éme mai 2019 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Ueli Maurer et conseiller fédéral Guy Parmelin.