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Texte déposé
La presse révèle les agissements documentés d'un avocat du barreau de Genève qui:
1. conseille ses clients sur la manière de contourner la loi fédérale sur le matériel de guerre;
2. se targue d'obtenir auprès d'employés "coopératifs" de l'administration fédérale le nom de pays vers lesquels une autorisation d'exportation de matériel de guerre sera facilement délivrée;
3. se charge de trouver dans ces pays des fonctionnaires corrompus prêts à délivrer des certificats de non-réexportation ("end user certificates");
4. s'occupe de l'achat de ces certificats et, en particulier, du versement des pots-de-vin;
5. propose ses services pour établir des contacts avec des fabricants de matériel de guerre pouvant fournir des armes qu'il sait destinées à un pays sous embargo;
6. indique avoir une longue expérience en matière de ventes illégales d'armes.
Que fait le Conseil fédéral afin de faire respecter la loi et de mettre une fin immédiate aux agissements de cet avocat?
Réponse du Conseil fédéral
du
28.09.1998
Les accusations formulées dans la présente question ordinaire à l'encontre d'un avocat genevois ont été l'objet d'une dénonciation anonyme adressée en juin 1998 au Ministère public de la Confédération. Celui-ci a fait savoir, dès le 23 juin 1998, qu'aucune suite ne serait donnée à cette dénonciation dont l'auteur ne s'est pas fait connaître. Les documents ont tout de même été soumis à un examen juridique, lequel n'a débouché sur aucune présomption suffisante d'infraction. Il va sans dire que le Ministère public de la Confédération consacre tous ses efforts pour faire respecter la loi fédérale sur le matériel de guerre et celle sur le contrôle des biens.
Avec l'entrée en vigueur, le 1er avril 1998, de la loi fédérale révisée sur le matériel de guerre, les bases juridiques sur lesquelles se fondent les contrôles du commerce de matériel de guerre ont été élargies. L'extension du champ d'application aux affaires de courtage a, en outre, permis de combler les lacunes existantes.
Le Conseil fédéral ne voit aucune raison, sur la base d'une dénonciation anonyme, de prendre des mesures contre l'avocat dont parle l'auteur de la question ordinaire.