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du 26 novembre 1987 (Entrée en vigueur 1 février 1989)
Texte de la Convention et ratifications
La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est une Convention des droits de l’homme un peu particulière, car son point fort est la prévention et l’empêchement de la torture. En se basant sur l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention crée un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), composé d’experts indépendants. Celui-ci est compétent pour effectuer des visites à tout moment et de tous les lieux dans lesquels les personnes sont détenues par l’autorité publique (par exemple prisons et centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques). Après l’inspection le Comité remet à l’Etat concerné un rapport confidentiel qui contient des recommandations pour l’amélioration de la situation dans les établissements visités. Normalement les Etats autorisent la publication du rapport. De plus, lorsqu’un Etat refuse de suivre les recommandations du rapport, le Comité peut faire une déclaration publique.
47 Etats parties (état au 9 juillet 2020; état actuel)
Ratification par la Suisse
RS 0.106 (RO 1989 150)
Signature: 26 novembre 1987
Ratification: 7 octobre 1987
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er février 1989
Message du 11 mai 1988: FF 1988 II 881
Protocoles additionnels
La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a été complétée par deux Protocoles additionnels en 1993, qui sont entrés en vigueur le 1er mars 2002 après leur ratification par tous les Etats parties à la Convention.
Premier Protocole additionnel de 1993
de 1993 (Entré en vigueur le 1 mars 2002)
Le premier Protocole additionnel ouvre la Convention en permettant au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter tout Etat non membre à y adhérer.
Deuxième Protocole additionnel de 1993
de 1993 (Entré en vigueur le 1 mars 2002
Le deuxième Protocole additionnel contient des amendements de nature technique.
26.08.2020