Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197140

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) est modifié comme suit :</p><p>6bis Elles doivent fixer un tarif comportant un rabais, notamment sur le prix des cartes journalières, à l'intention des enfants et adolescents, accompagnés d'enseignants, qui se déplacent dans le cadre d'activités organisées durant la scolarité obligatoire.</p><p>6ter Pour le transport des groupes visés à l'al. 6bis, elles peuvent prévoir des dispositions particulières comme la réservation obligatoire ou limiter, voire exclure ce type de transport sur certaines lignes très fréquentées. </p><p>6quater Le Conseil fédéral peut fixer un montant maximum pour les cartes journalières visées à l'al. 6bis. La Confédération prend en charge le manque à gagner qui en résulte pour les entreprises. </p><p>7 (texte en vigueur)</p>