Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/123850

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'obligation de transporter stipulée par la loi sur le transport de voyageurs de telle manière que des personnes qui portent atteinte à l'ordre et à la sécurité publique puissent être exclues de l'obligation de transporter.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Commission de la politique de sécurité charge le Conseil fédéral d'adapter l'obligation de transport prévue dans la loi sur le transport de voyageurs de sorte qu'il soit possible de refuser de transporter des personnes pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Tel est précisément le but d'un projet élaboré par l'Office fédéral des transports. Le Conseil fédéral mettra vraisemblablement ce projet en consultation au cours du premier semestre de 2012.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.