Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108830

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 20a de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière de manière à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires pour les personnes à mobilité réduite sur leur territoire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avant l'entrée en vigueur de l'article 20a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), le 1er mars 2006, les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite étaient régies par les directives de la Commission intercantonale de la circulation routière. Toutefois, ces dernières n'étant pas contraignantes, certains cantons et communes allaient au delà de leur contenu et autorisaient des avantages plus importants en matière de parcage. La mise en vigueur de l'article susmentionné a permis d'imposer des règles minimales concernant les facilités de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, valables dans toute la Suisse. Rien ne s'oppose néanmoins à ce que les cantons soient habilités à accorder des facilités de parcage supplémentaires et à ce que l'article 20a OCR soit complété en ce sens, comme le demande la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.