Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191655

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la Constitution et de la loi sur le Parlement visant à garantir que les accords politiques importants de l'ONU (tels que les déclarations, les résolutions, les chartes et les pactes) disposent d'une légitimité démocratique en Suisse avant d'être signés par notre pays. À cet effet, les accords de l'ONU d'une portée politique considérable devront être approuvés par les commissions parlementaires compétentes ou par l'Assemblée fédérale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La thématique abordée par l'auteur de la motion au sujet des accords importants de l'ONU fait partie des questions soulevées dans le cadre de la discussion en cours sur le droit souple. Ces dernières années, le droit souple a gagné en importance en tant qu'instrument permettant d'organiser les relations internationales. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de cette thématique et a par conséquent proposé d'accepter le postulat 18.4104, déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil des États, lequel porte sur la consultation et la participation du Parlement dans le domaine du droit souple. Le rapport qui sera présenté en réponse à ce postulat abordera la définition du droit souple et déterminera la manière dont celui-ci doit être qualifié juridiquement et politiquement. En outre, il tentera de répondre à la question de savoir dans quelle mesure le Parlement peut être impliqué de manière appropriée dans ce domaine, dans le respect de la répartition des compétences prévue par la Constitution et de manière à ce que la capacité d'action de la Suisse en matière de politique extérieure soit préservée. Toutes ces questions doivent être étudiées de manière approfondie. Étant donné que la rédaction de ce rapport est en cours, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour modifier la Constitution et la législation à ce sujet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.