Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/37425

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre des travaux de révision portant modification de la loi sur le droit d'auteur, le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en ce qui concerne la rémunération des prestations des auteurs et des éditeurs dans les domaines de l'art, de la culture et de la science, dans quelle mesure peuvent être prises en considération les dispositions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1996, les normes plus étendues appliquées par l'Union européenne, l'évolution constatée jusqu'ici dans les nouvelles techniques de représentation et de diffusion ainsi que dans le développement de nouveaux médias.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.