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Le Conseil d'État français exige une réglementation stricte de l’édition génomique suivant les directives européennes sur les OGM. Image: Shutterstock
Le Conseil d'État français affirme que l’édition génomique (de préférence appelée mutagenèse dirigée par les techniciens en génie génétique) et la mutagenèse non dirigée doivent être réglementées comme des procédures de génie génétique. Le gouvernement français dispose maintenant de six mois pour réglementer les nouvelles procédures de génie génétique. Ainsi, la France suit l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) - et agit contre la position du Premier ministre.
En juillet 2018, la CJUE a statué que les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés. Par conséquent, les nouveaux procédés de génie génétique sont également soumis aux dispositions de la directive OGM : ils doivent faire l'objet d'une évaluation des risques conformément au principe de précaution et doivent être étiquetés et traçables. En outre, les fabricants sont tenus de fournir des méthodes de détection pour leurs produits édités génétiquement. Seules les méthodes de mutagenèse qui ont un "historique d'utilisation sûre" peuvent être exemptées de ces obligations. Toutefois, les États membres sont libres de réglementer plus strictement et de soumettre ces organismes aux réglementations prévues par la directive OGM. C'est exactement ce que le Conseil d'État demande maintenant au gouvernement français de faire. La France doit modifier sa législation environnementale afin qu'aucune forme de mutagenèse ne soit exclue de la loi.
En outre, les variétés végétales résultant de la mutagenèse et approuvées sans l'évaluation des risques applicable aux OGM devraient être réexaminées ou supprimées du catalogue officiel des plantes conformément au principe de précaution. Cela est dû aux facteurs de risque identifiés par l'Autorité nationale pour la sécurité alimentaire, environnementale et professionnelle (Anses). L’Anses a trouvé un lien entre la culture de plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides, le développement de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides et l'utilisation accrue d'herbicides qui en résulte. Cette décision concerne en particulier les variétés de tournesol Clearfield-Plus et de colza Clearfield résistantes aux herbicides.
Le gouvernement, en consultation avec la Commission européenne, devrait maintenant élaborer des règles appropriées pour la culture de ces variétés de plantes afin de prévenir le développement de la résistance aux herbicides. Selon les recommandations des réponses, la traçabilité de ces semences devrait être assurée, entre autres, par un système de documentation. Le Conseil d'État confie donc au gouvernement une tâche importante. En effet, les techniques utilisées pour produire des variétés de semences officiellement cataloguées n'ont jamais été examinées de près.
La décision de la France de faire passer la santé et l'environnement avant les intérêts économiques de quelques entreprises de semences et de pesticides devrait servir de modèle à la Suisse. En 2020, des décisions importantes sur la réglementation des nouvelles méthodes de génie génétique doivent être prises chez nous. La mutagenèse n'étant pas classée comme méthode de génie génétique en Suisse, l'industrie agricole et la science qui lui est associée font activement pression pour que les nouveaux procédés de génie génétique soient également classés dans cette catégorie. Cela leur permettrait de commercialiser leurs produits le plus rapidement possible et sans évaluation des risques ni étiquetage. Toutefois, cela entraînerait des risques considérables pour l'homme et l'environnement, et restreindrait également la liberté de choix des consommateurs.
- Lien externe : OGM : le Conseil d’État suit les organisations contre le gouvernement, Inf'OGM