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L’accord sur les transports terrestres conclu en 1999 a permis la libéralisation du marché des transports routiers et ferroviaires en Suisse et dans l’Union européenne (UE). Il s’applique également au trafic de personnes et de marchandises, et constitue la base contractuelle pour l’introduction, en 2001, de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Cette redevance contribue au financement de l’infrastructure ferroviaire et représente un instrument important de la politique de transfert des marchandises de la route vers le rail.
L’accord sur les transports terrestres de 1999 permet la réalisation d’une politique des transports coordonnée entre la Suisse et l’UE. L’objectif est de satisfaire les exigences d’une mobilité accrue et d’un trafic de marchandises en constante augmentation. L’accord y répond par une ouverture partielle du marché des transports (libéralisation). Par ailleurs, il s’agit de prendre en compte les préoccupations relatives à la protection de l’environnement, notamment par la promotion du transport ferroviaire et l’aménagement d’itinéraires aussi directs que possible.
Le transport de marchandises en Europe, de la route au rail
En forte augmentation durant les années 1980 et 1990, le trafic transalpin des poids lourds a pu être réduit depuis l’introduction de la RPLP (2001). Prélevée depuis 2001 sur tous les camions circulant en Suisse, la RPLP est calculée en fonction de la distance parcourue, du poids total maximal autorisé des véhicules ainsi que de leurs émissions polluantes, conformément au principe du pollueur-payeur.
Avec l’accord sur les transports terrestres, l’UE a accepté l’introduction progressive de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) et, plus généralement, la politique suisse de transfert des marchandises de la route vers le rail. La mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) et l’ouverture des ouvrages en faisant partie (p. ex. tunnel de base du Saint-Gothard) devraient également avoir une influence sur le nombre de camions en transit à travers les Alpes.
Sur la base de l’accord, les transporteurs suisses peuvent aussi acheminer des marchandises d’un État de l’UE à un autre («grand cabotage»). Le seul domaine qui n’est pas touché par cette libéralisation est le «petit cabotage» (transport à l’intérieur d’un même pays, p. ex. de Paris à Nice ou de Berne à Zurich par une entreprise étrangère).
Chronologie
- 2005–2017 adaptations de la RPLP (2005, 2008, 2009, 2012 et 2017)
- 01.06.2002 entrée en vigueur de l’accord
- 21.05.2000 acceptation de l’accord par le peuple dans le cadre de la votation sur les Accords bilatéraux I (par 67,2% de oui)
- 21.06.1999 signature de l’accord (dans le cadre des Accords bilatéraux I)