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L'autorité parentale (art. 296 et suivants du Code civil) comprend tous les droits et devoirs des parents envers leurs enfants. Les parents se partagent ces tâches. Même s'ils se séparent, l'autorité parentale conjointe est la règle. Ils doivent en outre régler ensemble ou faire régler par les autorités les questions relatives à la garde et à l'entretien. Par autorité parentale conjointe, on entend le droit de prendre ensemble les décisions importantes dans la vie de l'enfant. Il s'agit par exemple de l'éducation, du style d'éducation ainsi que des décisions médicales et religieuses. Dans les cas graves où le bien-être de l'enfant est menacé, lÂPEA ou le tribunal peut retirer le droit de garde à l'un des parents. Le droit à un contact personnel subsiste toutefois. L'obligation d'entretien n'est pas non plus supprimée. Si l'autorité parentale est retirée aux deux parents, l'enfant se voit attribuer un tuteur (art. 311, al. 2, CC).
Toute personne impliquée dans la procédure peut consulter le dossier auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte compétente. Ce droit appartient aussi bien aux enfants concernés, à leurs parents, au représentant légal chargé du dossier qu'aux personnes concernées par une mesure de protection de l'enfant et de l'adulte.
Le droit de consulter le dossier est réglé par le droit fédéral pour les procédures de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 449b CC). Les personnes concernées doivent le demander par requête afin de pouvoir consulter les dossiers sur place, prendre des notes ou - à leurs frais - faire des photocopies. Selon les cas, les photographies prises avec un smartphone sont également autorisées. Les liasses de dossiers agrafées ou reliées ne peuvent toutefois pas être séparées.
Si des proches ou des tiers peuvent prouver un intérêt juridiquement protégé à une décision de l'autorité, ils obtiennent également le droit de consultation dans des cas exceptionnels. Le seul fait d'avoir signalé un danger ne constitue toutefois pas encore une justification suffisante.
Avec une curatelle, les personnes concernées se voient attribuer un spécialiste qui les soutient dans certains domaines de la vie. L'autorité de protection des adultes et des enfants (APEA) détermine au préalable les tâches d'un curateur. On parle ici de "mandat sur mesure". Les domaines d'activité possibles sont par exemple: le logement, les finances, la santé ou les relations avec les autorités. L'autorité doit également préciser si le curateur se contente de conseiller, d'accompagner ou de représenter la personne concernée dans ses démarches.
Il existe différents types de curatelles :
Dans le cadre d'une curatelle d'accompagnement (art. 393 CCS), le curateur conseille et soutient les personnes concernées à bas seuil. Leur liberté d'action n'est pas affectée, elles restent responsables de tous les intérêts et de toutes les tâches. La curatelle d'accompagnement ne peut pas être ordonnée contre la volonté des personnes concernées.
Dans le cadre d'une curatelle de représentation (art 394 CCS), le curateur peut conclure des contrats individuels ou assumer des tâches individuelles pour les personnes concernées. Mais si elles s'opposent aux activités du curateur à leur propre détriment, leur capacité civile peut être limitée.
Dans le cadre d'une curatelle de coopération (art 395 CC), les personnes concernées ou le curateur ne peuvent prendre certaines décisions qu'avec le consentement de l'autre. Cela signifie qu'ils ne peuvent par exemple signer des contrats de location qu'ensemble.
Pour différents domaines d'activité, il est possible d'instituer différents types de curatelle et de les combiner entre eux (art. 397 CC). On obtient ainsi une mesure qui s'adapte aux besoins de protection et aux besoins et capacités des personnes concernées. On parle alors de curatelle sur mesure.
Si ces mesures ne suffisent pas à protéger une personne concernée, une curatelle de portée générale (art 398 CCS) peut être ordonnée. Elle est nécessaire lorsqu'une personne a besoin d'aide dans tous les domaines de la vie. L'autorité doit évaluer soigneusement la situation, le curateur est alors compétent pour toutes les affaires de la personne concernée et agit, si nécessaire, même contre sa volonté. Les personnes concernées ne peuvent plus s'occuper elles-mêmes de ces affaires, car elles sont privées de ce que l'on appelle leur capacité civile. Elles conservent leurs droits strictement personnels, dont la liberté d'établissement et le mariage. Cette mesure n'est toutefois que rarement nécessaire.
Si les personnes concernées n'ont besoin que d'un soutien minime, il existe également des alternatives à la curatelle. Par exemple, les prestations de soutien de Pro Senectute et Pro Infirmis.
Après l'enquête et l'audition, l’APEA ou le tribunal prend une décision. Elle envoie la décision écrite, également appelée décision, jugement ou ordonnance, aux personnes concernées par courrier recommandé.
Celle-ci contient une motivation détaillée et indique comment, où et dans quel délai les personnes concernées peuvent faire recours contre cette décision (indication des voies de recours). En l'absence de recours, la décision devient définitive et peut être exécutée.
Si les personnes concernées contestent la décision, cette procédure de recours peut prendre un certain temps. C'est pourquoi l'autorité peut appliquer provisoirement la décision jusqu'à ce que la décision définitive du tribunal soit rendue (retrait de l'effet suspensif).
En cas d'urgence, l'autorité peut également décider d'une mesure superprovisoire sans entendre au préalable les parties à la procédure. Il n'existe pour l'instant aucun moyen de recours contre cette mesure.
Si les personnes concernées déposent un recours contre une décision dans le délai imparti, celui-ci a généralement un effet suspensif (art. 450 c CC). Dans la pratique, cela signifie que tant que la procédure de recours est en cours, la décision ne peut pas être exécutée. Le placement à des fins d'assistance fait toutefois exception à cette règle. La procédure de recours ne devrait durer que peu de temps. L'APEA peut appliquer une décision à titre préventif pour protéger le bien-être de l'enfant et retirer l'effet suspensif à un recours. Cela est appliqué par exemple en cas de placement d'enfants hors de leur famille, afin d'éviter immédiatement une mise en danger.
Lorsqu'un curateur prend en charge un mandat et doit gérer le patrimoine des personnes concernées, il commence par établir un inventaire initial. Il obtient ainsi une vue d'ensemble des revenus et de la situation patrimoniale. Le curateur pourra ainsi à l'avenir tenir la comptabilité des personnes concernées ou effectuer d'autres opérations pour elles. Pour ce faire, il doit par exemple se procurer les relevés bancaires, les dépôts de titres ou les reconnaissances de dettes. Enfin, l'inventaire doit être approuvé par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (art. 416, al. 2 CC).
Si les personnes concernées doivent en outre être placées dans une institution, le curateur doit liquider le logement et inventorier les objets de valeur comme les pièces de monnaie ou les meubles. Normalement, cela ne se fait qu'avec le consentement de la personne concernée. Mais si elle ne peut plus y consentir elle-même, l'accès au logement n'est autorisé qu'avec l'autorisation de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (art. 391 al. 1 CC).
Dans la protection de l'enfant, il s'agit en particulier de protéger les biens de l'enfant. Si l'un des parents décède, l'autre partie doit présenter à l'autorité de protection de l'enfant (APEA) un inventaire des biens de l'enfant. Sans l'autorisation de l'autorité, elle ne peut par exemple pas s'en servir pour financer simplement l'entretien courant.
Lorsqu'une personne ne peut plus s'occuper d'elle-même à la suite d'un accident ou d'une maladie grave et qu'elle devient incapable de discernement, elle a besoin d'une aide extérieure. Avec un mandat pour cause d'inaptitude, elle peut choisir à l'avance la personne qui la représentera au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut ainsi se faire représenter par quelqu'un pour ce qui touche à la prise en charge de sa personne et de son patrimoine, tandis qu'une autre personne se charge des relations juridiques.
L'assistance personnelle comprend la protection du bien-être physique et mental de la personne concernée. Le domaine de l'assistance patrimoniale concerne en revanche la responsabilité du patrimoine. Il s'agit notamment de couvrir les frais de vie et de payer les factures. Le domaine juridique, quant à lui, décrit la représentation vis-à-vis des autorités et des services publics. Le mandat pour cause d'inaptitude doit être confirmé par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) au moment où l'incapacité de discernement survient, afin qu'il ait force de loi.
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