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Jusqu'à présent, les conversations téléphoniques ne pouvaient être enregistrées par un interlocuteur que lorsque l'autre interlocuteur en était préalablement informé. Les conversations avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité constituaient les seules exceptions. Dès le 1er mars 2004, l'enregistrement de conversations dans certains cas particuliers des relations d'affaires est également admis sans information préalable.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'article 179 quinquies CP (RO 2004 823), l'enregistrement de conversations téléphoniques n'est plus punissable dans deux cas:
- lorsque la conversation implique des services d'assistance, de secours ou de sécurité (Art. 179 quinquies al. 1 let. a), et
- lorsque la conversation porte sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires (Art. 179 quinquies al. 1 let. b).
Du point de vue de la LPD, la modification du CP signifie que celui qui traite des données dans les cas de l'article 179 quinquies al. 1 peut se prévaloir d'un motif justificatif au sens de l'art. 13 LPD. Ni information préalable au sujet de l'enregistrement, ni consentement de la personne concernée ne sont requis dans ces cas.
Cependant, l'article 179 quinquies al. 1 let. b concerne des situations de conversation bien particulières. Un enregistrement de la conversation sans information préalable n'est selon cette disposition possible que dans le cadre de commandes, mandats, réservations "ou d'autres transactions commerciales de même nature". Le Conseil National a précisé qu'il s'agit de relations en masse. La renonciation à l'exigence de l'information préalable a été motivée par le fait que dans certains cas il faut aller vite et que ce serait une charge trop lourde que d'annoncer à chaque fois l'enregistrement, éventuellement dans plusieurs langues (p.ex. dans le tourisme)
La dépénalisation visée par la disposition se limite donc à des situations dans lesquelles une affaire particulière s'effectue en masse et où une certaine rapidité est nécessaire à son bon fonctionnement. Ainsi, l'enregistrement de conversations par le biais d'un téléphone de commande ou de réservation bénéficie clairement de la nouvelle disposition. Par contre, lorsqu'il s'agit d'une réclamation ou d'un acte semblable, l'enregistrement sans information préalable n'est pas admissible. La même chose lorsque de larges négociations contractuelles ont lieu par téléphone. Dans ce cas, une information préalable peut sans autre être exigée lorsqu'un enregistrement a lieu.
En ce qui concerne tous ces enregistrements rendus possibles sans information préalable, il faut respecter une stricte finalité dans leur utilisation. Ils ne peuvent être utilisés que pour leur valeur de preuve. La communication de tels enregistrements à des tiers reste notamment punissable. Il faut souligner en particulier que l'exploitation de tels enregistrements n'est pas permise. Ainsi il est exclu que des enregistrements effectués en vertu de l'art. 179 quinquies al. 1 CP soient analysés à des fins de marketing. Dans les cas où une telle exploitation doit avoir lieu ou que les enregistrements doivent être utilisés à des fins de formation ou pour le contrôle du comportement de vente des employés, une information préalable demeure nécessaire.
Exemples
Enregistrement sans information possible pour
Information toujours nécessaire pour l'enregistrement de:
Voire aussi