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Selon le droit suisse, le terme général de « personne morale » regroupe les sociétés organisées corporativement, de même que certains établissements ayant un but spécial et une existence propre auxquels le droit civil ou le droit public octroie la personnalité juridique, à savoir la faculté d’exercer des droits et d’assumer des obligations de façon autonome au sens du code civil. Le droit fiscal en tient compte puisqu’il considère les personnes morales comme étant des sujets fiscaux indépendants de leurs sociétaires et de leurs organes administratifs. Les personnes morales sont également imposées en tant que sujets indépendants du fait qu’elles ont une capacité économique propre.
Assujettissement des personnes morales
Par analogie aux personnes physiques, on distingue également, en matière de personnes morales, deux sortes d’assujettissement :
- L’assujettissement illimité concerne les personnes morales dont le siège ou l’administration effective se situe en Suisse et dont la totalité des revenus mondiaux (bénéfice) et des biens correspondants (capital) est en principe imposable. On parle dans ce cas de rattachement personnel.
Cet assujettissement illimité ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger.
Le siège se détermine d’après les statuts des collectivités et établissements de droit privé, alors que celui des collectivités et établissements de droit public ou ecclésiastiques repose sur les dispositions légales en vertu desquelles leur a été conférée la personnalité juridique.
L’assujettissement illimité d’une personne morale débute, en principe, avec la fondation de la société en Suisse ou dans le canton et prend fin avec la dissolution ou le déplacement de la société.
- L’assujettissement limité concerne les personnes morales non résidentes dont le siège ou l’administration effective se trouve à l’étranger ou hors du canton considéré, mais qui possèdent en Suisse ou dans un canton donné un certain capital ou des sources de bénéfices sur lesquels, et uniquement sur ceux-ci, elles sont imposées. On parle alors de rattachement économique.
L’assujettissement limité des personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective à l’étranger ou dans un autre canton prend naissance lorsqu’un état de fait fiscal est réalisé en Suisse ou dans le canton, par exemple avec l’acquisition d’immeubles ou avec l’ouverture d’un établissement stable.
Celui-ci cesse le jour où les conditions nécessaires ne sont plus remplies, soit au moment où disparaît l’élément imposable en Suisse, par exemple lors de la vente de l’élément de fortune qui est à la naissance de l’assujettissement ou lors de la fermeture de l’établissement stable en Suisse.
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Impôt sur le bénéfice des personnes morales
Les personnes morales s’acquittent d’un impôt sur le bénéfice net ainsi que, uniquement au niveau cantonal, d’un impôt complémentaire sur le capital et les réserves.
Au niveau cantonal, les fondations, les associations ainsi que les autres personnes morales paient plutôt un impôt sur la fortune selon les règles applicables aux personnes physiques qu’un impôt sur le capital.
L’objet de l’impôt sur le bénéfice est le bénéfice net. Celui-ci englobe tous les profits ou recettes réalisés par une société durant un exercice, diminués de tous les frais et charges.
Les pertes éventuelles provenant des sept exercices précédents peuvent être déduites du bénéfice imposable.
Lorsque la comptabilité de l’entreprise est régulièrement tenue, ce bénéfice ressort du compte de résultat, c’est-à-dire des comptes annuels établis selon le droit commercial. Ce lien entre la détermination du bénéfice imposable et les comptes annuels conformément au droit commercial est connu sous le nom de principe de l’autorité du bilan.
A l’aide des règles de détermination du bénéfice imposable, le bénéfice établi selon le droit commercial est vérifié et corrigé si nécessaire.
Les législations fédérale et cantonales contiennent, en règle générale, des prescriptions analogues quant au calcul du bénéfice net imposable.
Impôt sur le capital des personnes morales
Toutes les lois cantonales contiennent des dispositions quant à l’impôt sur le capital des personnes morales. L’impôt sur le capital a pour objet le capital propre des entreprises.
Dans les cantons, on trouve parfois des différences dans la manière de déterminer le capital imposable des associations, fondations et autres personnes morales, dont la fortune nette est déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques.