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1. La commission s’est tout d’abord penchée sur la question encore en suspens de l’assujettissement des assureurs: à l’instar du Conseil des Etats, elle propose, par 16 voix contre 7, d’exclure ces derniers du champ d’application de la LSFin et de régler leur cas ultérieurement dans le cadre d’une révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
Par 18 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition portant sur l’art. 28 qui prévoyaient que les prestataires de services financiers pouvaient accepter des rémunérations de la part de tiers uniquement si celles-ci étaient entièrement transférées aux clients. Elle a également rejeté, par 15 voix contre 8, une proposition visant à biffer la totalité du chapitre consacré au registre des conseillers (art. 30 à 36).
Pour ce qui est des quatre thèmes ci-après, les propositions de la CER-N divergent des décisions prises par le Conseil des Etats. La majorité de la commission veut assouplir les conditions régissant l’obligation d’établir un prospectus: elle souhaite ainsi relever à 500 le nombre d’investisseurs à partir duquel la publication d’un prospectus s’impose et fixer à 2,5 millions de francs – au lieu des 100000 francs prévus dans le projet – la valeur totale, calculée sur une période de douze mois, à partir de laquelle les offres au public doivent faire l’objet d’un prospectus. En principe, aucun prospectus ne devrait non plus être exigé pour des participations détenues par des travailleurs. La majorité de la commission souhaite en outre alléger les dispositions relatives au régime de la responsabilité (art.72): c’est au producteur et à lui seul que doit incomber la responsabilité des dommages causés par de fausses indications diffusées au moyen d’un prospectus ou de communications semblables; en outre, la responsabilité concernant des informations inexactes figurant dans la feuille d’information de base doit être limitée, comme c’est déjà le cas pour le résumé. La CER-N a approuvé une proposition en ce sens par 17 voix contre 5. Par ailleurs, la majorité de la commission propose, respectivement par 16 voix contre 6 et 17 voix contre 6, de réduire les peines prévues dans les dispositions pénales (art. 92 et art. 93). Par 16 voix contre 7, elle propose de compléter l’art. 40a du code des obligations figurant en annexe de la LSFin de sorte que le droit de révocation ne s’applique pas non plus aux contrats portant sur des prestations bancaires ou financières, ni aux instruments financiers.
Enfin, la majorité – se ralliant une nouvelle fois au Conseil des Etats – s’est opposée, par 17 voix contre 6, à l’intégration d’un nouvel art.114a dans le code de procédure civile, article qui aurait libéré les clients privés de l’obligation, en qualité de demandeurs, de verser une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens du prestataire de services défendeur et qui aurait permis au tribunal de répartir les frais selon sa libre appréciation.
Lors de sa séance des 19 et 20 juin, la commission réglera les dernières questions encore en suspens concernant la LSFin, avant de se consacrer à l’examen de la loi sur les établissements financiers (LEFin), qui fait également partie du projet. L’objet devrait être traité à la session d’automne 2017.
2. Entrée en matière sur les projets relatifs l’échange automatique des déclarations pays par pays
Le projet du Conseil fédéral (16.078) vise à mettre en œuvre une des mesures du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) élaboré par l’OCDE. L’objectif est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales et de contribuer à une imposition correcte de celles-ci en fixant un cadre uniforme pour l’échange automatique des déclarations pays par pays. Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des Etats a approuvé, à une très large majorité et avec quelques modifications, le projet d’arrêté relatif à l’accord de l’OCDE ainsi que le projet de loi. La commission est entrée en matière, par 17 voix contre 7, sur le projet d’arrêté relatif à l’accord multilatéral et a fait de même, sans opposition, sur le projet de loi.
La majorité de la commission est de l’avis que la Suisse n’a pas beaucoup de marge de manœuvre sur ce dossier au vu de ce qui est devenu un standard international. Même s’il est à craindre que la Suisse perde de la substance fiscale, ne pas ratifier l’accord OCDE reviendrait à exposer les multinationales ayant leur siège en Suisse à devoir déposer leur déclaration pays par pays dans d’autres juridictions, voire à être soumises à des mesures de rétorsion (liste noire). La minorité de la commission s’oppose à l’entrée en matière sur le projet d’arrêté relatif à l’accord parce qu’elle considère sa ratification réduirait la souveraineté de l’ordre juridique suisse. Elle privilégie la voie de négocier cet échange d’information dans le cadre des conventions de double imposition. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 16 voix contre 7, le projet d’arrêté sur l’accord multilatéral.
La commission a commencé la discussion par article du projet de loi et la poursuivra à sa séance des 15 et 16 mai 2017. La commission attend de l’administration un rapport et des propositions notamment sur les possibilités de transférer la responsabilité pénale des personnes physiques aux personnes morales. La commission a comme but d’amener ses propositions au conseil à la session d’été 2017.
3. Imposition des participations de collaborateur remises par une start-up
La commission considère légitime l’objectif poursuivi par l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Jacqueline Badran (16.424), qui vise une imposition privilégiée des participations de collaborateur remises par une start-up. Elle estime toutefois que cette thématique doit être abordée plus largement et que différents points – la définition d’une start-up et la question de l’égalité de traitement devant la loi, par exemple – doivent encore être précisés. Ainsi, par 18 voix contre 5 et 2abstentions, elle a élaboré une motion de commission visant à octroyer un traitement fiscal concurrentiel aux start-up et aux participations détenues par leurs collaborateurs (motion17.3261) et, par 18 voix contre 7, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité de la commission rejette la motion, car elle doute qu’il y ait lieu de prendre des mesures législatives en la matière.
4. Autres objets
La commission a chargé l’administration d’approfondir certaines questions en lien avec l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» (16.073) et de lui remettre un rapport à ce sujet. La CER-N veut entamer l’examen de cet objet à sa séance des 15et 16 mai 2017.
La commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann à propos des éventuels effets de la nouvelle politique commerciale et économique annoncée par le président des Etats-Unis Donald Trump, des conséquences économiques du Brexit pour la Suisse et de l’importance d’opérer une transition harmonieuse vers une nouvelle réglementation des relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.
La commission a siégé les 3 et 4 avril 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et en présence des conseillers fédéraux Alain Berset, Ueli Maurer et Johann Schneider-Ammann.