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Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de rendre obligatoire la pose d'enregistreurs de données relatives aux accidents et/ou de fin de parcours dans les véhicules automobiles, du moins pour certaines catégories d'automobiles ou de conducteurs.
Développement
L'enregistreur de données relatives aux accidents enregistre les mouvements d'un véhicule et les signaux électroniques émis, tandis que l'enregistreur de fin de parcours enregistre constamment puis efface ces mêmes mouvements et signaux pour chaque tronçon de quelques centaines de mètres. Ces deux appareils permettent donc d'élucider les causes et les circonstances d'un accident, étant donné que, par exemple, la vitesse et l'utilisation des freins et des clignoteurs aux moments décisifs sont enregistrées. Ces appareils remplacent ou complètent avantageusement les méthodes traditionnelles de police scientifique, d'ailleurs pas toujours applicables. Ils permettent de déterminer avec plus de précision les circonstances de l'accident et de rendre superflues de coûteuses expertises et contre-expertises et de décharger ainsi le système judiciaire.
Il serait possible, à condition de produire de grandes séries, de réaliser une combinaison de ces deux appareils à un coût relativement modeste (moins de 1000 francs, soit un prix comparable à celui d'un dispositif de climatisation qui, de nos jours, fait partie de l'équipement standard des véhicules). Les avantages sont évidents:
- Les parties à la procédure judiciaire pourraient renoncer à de coûteuses expertises, ce qui permettrait de réduire les primes d'assurance responsabilité civile, étant donné que les frais d'experts sont généralement pris en charge par les assurances.
- Il serait possible de simplifier les enquêtes préliminaires et de raccourcir la procédure judiciaire dans le domaine du droit pénal relatif aux infractions de la circulation et de décharger ainsi le système judiciaire (on sait que les frais de justice ne couvrent en général pas les coûts du système judiciaire).
- Les procédures civiles seraient aussi simplifiées.
- La sécurité du droit en serait accrue.
- La présence des appareils pourrait contribuer à la prévention des excès de vitesse.
Les coûts supplémentaires occasionnés aux automobilistes par l'installation des appareils devraient être largement compensés par les économies réalisées par les assureurs et la réduction des primes qui s'ensuivrait. En outre, les appareils offriraient une protection contre des accusations injustifiées. Le renforcement de la sécurité routière et les économies réalisées par la collectivité représenteraient un gain net.
Les appareils ne pourraient pas être utilisés comme "mouchards" qui enregistreraient toute violation des règles de la circulation et entraîneraient des amendes, car seul le comportement du conducteur immédiatement avant et après un accident serait documenté. La peur de voir s'instaurer un Etat policier serait donc injustifiée.
Bien que l'on puisse envisager d'équiper tous les véhicules neufs d'enregistreurs, il y aurait lieu d'examiner s'il convient de le faire ou si l'on peut se limiter à les installer par exemple sur des véhicules particulièrement puissants, ou les rendre obligatoires dans les véhicules de conducteurs qui ont déjà été condamnés pour de graves infractions au code de la route. La conférence des ministres des transports de la République fédérale d'Allemagne préconisait en 1994 déjà une obligation générale d'installer de tels appareils sur les véhicules.
Proposition du Conseil fédéral du 24.11.1999
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.