Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16471

<h2>SubmittedText<h2><p>Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>- Quand le projet de loi sur les analyses génétiques sera-t-il soumis à la procédure de consultation ?</p><p>- Quand la loi devrait-elle entrer en vigueur ?</p><p>- Comment le Conseil fédéral empêchera-t-il l'utilisation "privée" incontrôlée de tests génétiques librement commercialisés à l'étranger ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'importation et la vente de ces tests jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions légales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une commission d'experts, présidée par le professeur H. Hausheer, travaille actuellement à l'élaboration de la législation d'exécution de l'article 24novies, 2e alinéa, lettre f, Cst. L'analyse génétique est une question extraordinairement complexe, dont le traitement requiert du temps. Le principe d'une interdiction générale de vente des tests génétiques destinés à l'usage du public est en discussion. Il ne sera possible d'organiser une procédure de consultation qu'une fois disponible l'avant-projet de loi sur l'analyse génétique ; ce document devrait être prêt à la fin de 1997. Il serait aujourd'hui prématuré de faire des pronostics quant à l'entrée en vigueur de la future loi, dont la promulgation ne doit en tout cas pas être escomptée avant l'an 2000. Le Conseil fédéral estime que la vente de tests génétiques ne nécessite pas une réglementation dans l'immédiat ; de surcroît, des solutions intermédiaires risqueraient de retarder l'ensemble de la législation d'exécution. Par ailleurs, les trousses de diagnostic in vitro destinés à l'usage du public requièrent de toute façon l'agrément de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (art. 2, Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, CICM ; art. 4, Règlement CICM).</p>  Réponse du Conseil fédéral.