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Arguments
L'initiative 99%…
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… menace l'emploi, freine l'innovation et nuit à l'attractivité de la Suisse en tant que place économique.
90% des entreprises suisses sont des entreprises familiales. Le pays compte environ 300 000 sociétés qui représentent quelque 3,2 millions d’emplois. Environ 75% des PME suisses sont des entreprises familiales. L’initiative 99% les expose à des surtaxations massives.
L’initiative 99% fait peser une charge supplémentaire conséquente sur les entrepreneurs en raison de leur imposition continue. Si les revenus du capital étaient davantage taxés, cela conduirait à diminuer les moyens financiers disponibles pour les entreprises. Or, pour investir dans leurs différentes activités commerciales, les entreprises familiales et les startups sont fortement tributaires d’une base financière solide.
Les moyens qui partiraient à l’État chaque année en raison de l’imposition accrue entraîneraient une diminution des fonds disponibles pour d’autres activités importantes. Par exemple, pour la création d’emplois ou le soutien à l’innovation. La survie à long terme des entreprises s’en trouverait menacée. En définitive, la soif d’entreprendre et l’attractivité de la Suisse en pâtiraient.
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…complexifie la procédure de succession au sein des entreprises suisses.
Lors d’une succession, la valeur créée par l’entreprise au fil des ans (clientèle, etc.) est transmise. Environ 92% de toutes les successions font l’objet d’une transaction financière. La plupart du temps, les entrepreneurs et entrepreneuses sont tributaires du produit de la vente, car celui-ci leur permet d’assurer leur future subsistance en tout ou partie.
Avec la nouvelle imposition des plus-values, les revenus des entrepreneuses et entrepreneurs baisseraient. En conséquence, ces derniers devraient augmenter les prix de vente afin de pouvoir financer leurs vieux jours. Les successeurs seraient alors contraints de payer un prix supérieur qui les obligerait à contracter un prêt supplémentaire. Dans la plupart des cas, ce prêt serait financé par l’entreprise, ce qui grèverait ses moyens et/ou augmenterait son endettement. En plus d’affaiblir l’entreprise, cette disposition rendrait la Suisse moins attractive en tant que place économique.
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…affaiblit l'économie suisse.
Les PME et les entreprises familiales constituent l’épine dorsale de l’économie suisse. Avec l’initiative 99%, elles devraient supporter des charges supplémentaires. Souvent, les entreprises familiales sont dirigées par leur propriétaire.
En cas d’adoption de l’initiative, afin de maintenir leurs revenus après imposition, les entrepreneurs et entrepreneuses devraient puiser davantage dans les caisses de l’entreprise pour s’acquitter des charges fiscales supplémentaires.
Ces prélèvements affaibliraient l’entreprise, qui disposerait alors de moins de moyens pour investir dans la recherche et le développement, les salaires et l’infrastructure. Les possibilités d’innover au sein de l’entreprise seraient limitées, ce qui nuirait à l’ensemble de la force d’innovation en Suisse.
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…signe la fin des startups en Suisse.
Ces dernières années, un écosystème vital de créateurs et créatrices d’entreprise s’est développé en Suisse. Avec l’initiative 99%, l’attractivité de la Suisse baisserait de manière drastique pour ces derniers. De nombreuses startups sont fondées dans la perspective d’une revente ultérieure à une plus grande entreprise, sachant que leurs fondateurs ont bien souvent renoncé à se verser un salaire pendant des années et ont investi des fonds privés.
Si l’initiative était adoptée, les revenus du capital aujourd’hui exemptés d’impôts seraient taxés à 150%. En conséquence, les fondateurs percevraient des revenus largement inférieurs pour leur entreprise. Pour contrebalancer cette perte, ils pourraient être tentés d’augmenter fortement leur prix de vente, ce qui aurait pour effet d’effrayer d’éventuels investisseurs.
L’initiative conduirait donc à un affaiblissement notable de l’attrait de la Suisse pour les startups. En conséquence, les entrepreneurs et entrepreneuses éviteraient de s’implanter en Suisse à l’avenir ou, du moins, déménageraient dans un autre pays avant la vente. La Suisse en tant que place innovante s’en trouverait grandement affaiblie, alors même qu’elle dépend de startups jeunes, dynamiques et novatrices.
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…bouleverse l'équilibre du système fiscal suisse.
En Suisse, la fiscalité repose sur le double principe de l’égalité de traitement et de la progressivité en fonction des performances économiques. La taxation disproportionnée de certains revenus contredirait les principes de la fiscalité garantis par la Constitution.
Avec l’initiative 99%, la double imposition économique des gains des entreprises et des revenus des dividendes augmenterait encore. De plus, le processus d’imposition partielle des revenus des dividendes au niveau fédéral et au niveau cantonal serait abandonné. En cas d’adoption de l’initiative, les progrès réalisés grâce à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises seraient réduits à néant. Cela représenterait une rupture claire avec la politique fiscale démocratique couronnée de succès de ces dernières années.
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…sape le principe du fédéralisme.
L’initiative 99% empiète sur l’autonomie fiscale des cantons, car ces derniers devraient également modifier leur législation fiscale en fonction (augmentation de la taxation des revenus du capital, suppression des réglementations cantonales relatives à la fiscalité des dividendes). De fait, l’initiative bafoue la situation initiale spécifique des cantons et mine le fédéralisme.
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…suscite l'insécurité et alimente les querelles concernant la répartition.
L’initiative 99% est formulée de manière imprécise et laisse beaucoup de champ à l’interprétation quant à sa mise en œuvre. En raison notamment de sa grande sécurité juridique, la Suisse est l’une des places économiques les plus convoitées. Avec des souhaits aussi mal formulés, l’insécurité est de mise et l’avantage concurrentiel dont la Confédération bénéficie grâce à sa sécurité juridique est inutilement mis à mal.
L’initiative 99% entraînerait une augmentation supplémentaire des missions et des dépenses de l’État: on peut présumer qu’en raison des transferts de ressources alimentés par les excédents, l’État s’attribuera de nouvelles prérogatives. Les discussions politiques relatives à l’utilisation des fonds devraient déclencher des affrontements nourris entre l’État et les cantons.
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…mine la cohésion sociale.
L’initiative 99% est un vecteur de redistribution qui mine la cohésion sociale: la taxation supérieure des revenus du capital est arbitraire et suscite des rancœurs. Elle attise la jalousie et sape par là même la cohésion sociale.
Avec la taxation accrue des revenus du capital, l’initiative 99% freinerait les investissements dans l’économie suisse. De fait, elle toucherait l’ensemble des contribuables, car elle contribuerait à la destruction d’emplois. Une taxation accrue des plus-values nuirait à l’attractivité de la Suisse pour les personnes qui perçoivent d’importants revenus du capital. En effet, l’incitation à la création de richesses serait fortement pénalisée en cas d’adoption de l’initiative. Un exil à l’étranger ne peut être exclu en cas d’adoption de l’initiative 99%, car la concurrence fiscale existe à l’échelle internationale. Contrairement à l’argumentation des initiateurs, la probabilité que les personnes fortunées quittent la Suisse est très élevée.
La mobilité des personnes fortunées et le risque qu’elles quittent le pays en cas d’adoption de l’initiative se traduiraient en définitive par une baisse des impôts collectés par l’État. Celle-ci devrait alors être compensée soit par une hausse des impôts, soit par une baisse des prestations. Les arbitrages de ce type touchent en particulier les classes de revenus inférieures et moyennes.
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…concerne bien plus de personnes que le pour cent évoqué.
Le seuil de 100 000 francs suisses proposé par les initiateurs serait largement dépassé lors des successions dans les petites entreprises. Le nouvel impôt sur les revenus du capital introduit par l’initiative concernerait la majorité des successions et des ventes d’entreprise. Par conséquent, les contribuables concernés par l’initiative sont bien plus nombreux que le pour cent évoqué par les initiateurs.
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…menace la reprise économique rapide requise après la pandémie de Covid-19.
Il est également facile de reconnaître qu’un affaiblissement de l’attractivité de la Suisse au beau milieu d’une crise économique majeure n’est pas une bonne idée. Avec l’adoption de l’initiative, les entreprises familiales qui souffrent déjà de la pandémie de Covid-19 subiraient un nouveau revers majeur, tout comme leur assise financière. L’initiative 99% étoufferait dans l’œuf la reprise économique pourtant indispensable.
Les défenseurs de l'initiative 99% prétendent que…
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…les revenus du capital ne sont pas assez taxés en Suisse. La vérité est tout autre:
En Suisse, les revenus du capital sont en moyenne davantage taxés que dans les autres pays industrialisés, que ce soit via l’imposition sur les bénéfices et les dividendes ou l’impôt sur la fortune. De plus, en Suisse, la progressivité est forte pour les revenus les plus élevés.
La Suisse est l’un des quatre pays européens qui collectent un impôt sur la fortune.
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…le système fiscal suisse n'est pas équitable, car il avantage les «riches». La vérité est tout autre:
Le système fiscal suisse fortement progressif pèse déjà plus que la moyenne sur les revenus du capital élevés (imposition sur les bénéfices, la fortune et les dividendes). Parallèlement, du fait de la taxation progressive des revenus, de nombreux ménages privés sont au contraire exemptés de l’impôt. En raison de la progressivité du système d’imposition, la part des revenus des 1% les plus aisés est déjà réduite de 28%, ce qui est très élevé au niveau international.
Contrairement à d’autres pays (notamment ceux de l’espace anglophone, tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni), la Suisse fait preuve aujourd’hui d’une étonnante stabilité en matière de redistribution et de concentration des richesses après l’imposition sur le revenu. La redistribution est déjà la norme aujourd’hui. Ces dernières décennies, ce système a été constamment rééquilibré à travers de nombreux petits ajustements et adaptations au niveau national, cantonal et communal. Ces décisions ont été prises démocratiquement et sont donc largement soutenues du point de vue institutionnel.
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…les richesses sont concentrées dans les mains d'un nombre de personnes toujours plus restreint en Suisse. La vérité est tout autre:
Les initiateurs ont fondé leur argumentation sur la répartition des richesses en Suisse au cours des dernières décennies. La vue d’ensemble n’est donc pas complète, car la valeur la plus basse du siècle en matière de concentration des richesses est utilisée comme point de départ. La comparaison historique sur l’ensemble du XXe siècle montre une grande stabilité.
Cette stabilité est particulièrement nette en ce qui concerne les hauts revenus. La part de revenus des 1% les plus aisés n’est pas extraordinairement élevée de nos jours par rapport à avant: elle oscille de 10% sur l’ensemble de la période entre 1933 et aujourd’hui. La constance marquée de l’évolution de la concentration des richesses est notamment due à la grande stabilité institutionnelle et politique de la Suisse au cours du XXe siècle.
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…les plus fortunés continuent de s'enrichir malgré la pandémie de Covid-19 et la crise qu'elle provoque. La vérité est tout autre:
Effectivement, certaines grandes entreprises ont profité de la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 et leur valeur s’est appréciée. Toutefois, il s’agit de valorisations d’actions momentanées qui ont permis à certains de profiter de l’évolution positive des cours. Il ne faut pas oublier que les bourses s’étaient effondrées au cours de la deuxième moitié de mars 2020, ce qui donne à tort l’impression d’une reprise excessivement élevée.
Il est bien plus important de garder à l’esprit que cette situation n’est pas représentative et qu’une grande majorité d’entreprises, en particulier les entreprises familiales, les PME et les startups, pâtissent énormément de la crise actuelle. C’est pourquoi une reprise économique rapide sera déterminante pour que ces entreprises puissent de nouveau investir, préserver des emplois et même en créer. L’adoption de l’initiative 99% les affaiblirait encore plus.
Exemples concrets
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Exemple de «R. Nussbaum AG»
Fabrication de produits et prestation de services pour la gestion de l’eau à domicile (sanitaire et chauffage). Entreprise fondée en 1903, 500 collaborateurs environ à ce jour (tous basés en Suisse)
Si nos dividendes étaient imposés sur la base de 150% contre 70% aujourd’hui, nos revenus nets issus des dividendes seraient diminués de plus de moitié.
En cas d’imposition des plus-values, lors d’une vente d’actions, jusqu’à la moitié du produit de la vente serait prélevée par le fisc.
Concrètement, la transmission de l’entreprise (envisagée dans 10 à 15 ans) à la cinquième génération, tel qu’elle a eu lieu il y a 25 ans entre la troisième et la quatrième génération, ne serait plus possible.
D’autre part, si nous augmentions les dividendes versés d’au moins 50% en compensation, l’entreprise devrait sortir trop d’argent et nos projets d’investissement annuels (toujours élevés) ne pourraient plus être financés.
Dans ces conditions, la transmission de l’entreprise à la génération suivante au sein de la famille ne serait pas possible du point de vue financier. Si cette initiative imprudente était adoptée, nous serions contraints, à plus long terme, d’envisager de vendre notre entreprise familiale à un tiers.
Dr Roy Nussbaum et Urs Nussbaum
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Exemple de «Schneeberger Holding AG»
Conception et fabrication de produits dans le domaine de la technologie linéaire
Entreprise fondée en 1923, environ 1400 collaborateurs à travers le monde à ce jour
Je suis la troisième génération à diriger notre groupe d’entreprises et nous sommes en train d’organiser sa transmission à la quatrième génération. Si les dividendes étaient imposés sur la base de 150% au lieu de 70% actuellement (au niveau fédéral) et 50% (au niveau cantonal), nos revenus nets issus des dividendes seraient diminués de plus de moitié. Cela rendrait la transmission à la prochaine génération très compliquée compte tenu des dispositions successorales actuellement en vigueur en Suisse.
Pour supporter la charge fiscale supplémentaire induite par l’initiative, soit la société serait amputée de certains moyens, ce qui aurait des conséquences négatives sur notre développement futur et sur la pérennité du groupe, soit nous devrions trouver une solution externe.
D’un point de vue économique, nous devons éviter ces deux scénarios, aussi bien pour le groupe que pour nos collaborateurs.
Dr Hans-Martin Schneeberger
Propriétaire et président du conseil d’administration
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Exemple de «Gessner AG»
Gestion immobilière et magasins spécialisés dans le linge de maison et les textiles d’habillement
Entreprise fondée en 1841, environ 150 collaborateurs à ce jour (tous basés en Suisse)
L’initiative 99% de la JSS va tuer l’esprit d’entreprise en Suisse, doucement, mais sûrement. Elle obligera les entreprises à puiser encore plus dans leurs actifs uniquement pour que les entrepreneurs puissent supporter la forte hausse de l’imposition. C’est un non-sens absolu!
En tant qu’entrepreneur directement concerné, je devrais payer plus de 50% d’impôts supplémentaires, chaque année. Sans puiser davantage dans la trésorerie de l’entreprise, je ne pourrais même pas payer mes impôts annuels.
Une question se pose: qui serait encore prêt à assumer le risque entrepreneurial si une imposition totalement démesurée conduisait à priver continuellement l’entreprise de ses moyens financiers? Plus que jamais, les entrepreneurs dépendent de leur capacité à investir dans le développement et la production pour préserver les emplois actuels et en créer.
Thomas Isler
Président du conseil d’administration
Accéder à l'étude
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Synthèse des conclusions
Prélèvements de fonds accrus pour les entreprises familiales en raison de l’imposition continue
Les répercussions de l’initiative 99% sur l’imposition courante d’une entreprise familiale représentent une charge supplémentaire conséquente pour les entrepreneurs. L’étude montre que la charge supplémentaire sur les entreprises familiales induite par l’initiative représenterait un afflux de recettes fiscales annuelles conséquent pour l’État, au détriment des entreprises. Celles-ci perdraient continuellement en substance: les fonds restants pour les investissements et l’innovation seraient moindres, ce qui menacerait en retour les emplois (actuels et nouveaux). De fait, l’initiative 99% saperait considérablement l’esprit d’entreprise en Suisse.
Difficultés successorales pour les entreprises familiales
L’initiative 99% aurait des conséquences graves sur les transmissions d’entreprises familiales. La plupart du temps, les successions d’entreprises familiales impliquent une transaction financière. Or, la nouvelle imposition sur les revenus du capital grèverait fortement les revenus nets tirés de la vente. Par conséquent, un prix de vente supérieur devrait être fixé, au détriment des successeurs. Cela nuirait à la volonté d’entreprendre de la famille tout en affaiblissant la place économique suisse.
Recul massif de la Suisse en tant que place innovante
Avec l’initiative 99%, l’attractivité de la Suisse baisserait de manière drastique pour les créateurs et créatrices d’entreprise. Comme lors des successions d’entreprises familiales, ces derniers tireraient un revenu net bien inférieur de la vente de leur entreprise en raison de la nouvelle imposition des plus-values. En comparaison avec les autres pays, l’initiative de la JSS entraînerait un affaiblissement massif de la Suisse en tant que place économique innovante. Si elle venait à passer, les créateurs et créatrices éviteraient à l’avenir de domicilier leur résidence et le siège de leur entreprise en Suisse ou déménageraient cette dernière dans un autre pays avant sa vente. Les nouveaux emplois créés seraient détruits et l’écosystème des startups suisses jusqu’ici florissant disparaîtrait.