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A/580/97 [pjdoc 11175] du 26.08.1997 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; FRAIS JUDICIAIRES Normes : LPA.87 al.2 Résumé : Cause rayée du rôle, la partie intimée ayant mis fin au déni de justice qui faisait l'objet du recours.Indemnité de frs 1'000.- allouée au recourant. Pas de document HTML

A/580/97

[pjdoc 11175] du 26.08.1997 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; FRAIS JUDICIAIRES Normes : LPA.87 al.2 Résumé : Cause rayée du rôle, la partie intimée ayant mis fin au déni de justice qui faisait l'objet du recours.Indemnité de frs 1'000.- allouée au recourant. Pas de document HTML

# [pjdoc 11175] du 26.08.1997

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; FRAIS JUDICIAIRES Normes : LPA.87 al.2 Résumé : Cause rayée du rôle, la partie intimée ayant mis fin au déni de justice qui faisait l'objet du recours.Indemnité de frs 1'000.- allouée au recourant.

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; FRAIS JUDICIAIRES

Normes : LPA.87 al.2

Résumé : Cause rayée du rôle, la partie intimée ayant mis fin au déni de justice qui faisait l'objet du recours.Indemnité de frs 1'000.- allouée au recourant.

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