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Exportations d'armes: de qui se moque-t-on?
Le 7 novembre 2006, la Commission de gestion du Conseil national a adopté un rapport à l’intention du Conseil fédéral afin de lui faire part de son opinion sur ses décisions d’exporter du matériel de guerre en Inde, Pakistan, Irak, Emirats arabes unis et Corée. La Commission avait demandé au Conseil fédéral de ne pas abuser de son pouvoir d’appréciation en matière d’exportation de matériel de guerre et de tenir compte de la situation des droits humains dans ces pays.
Le 7 novembre 2006, la Commission de gestion du Conseil national a adopté un rapport à l’intention du Conseil fédéral afin de lui faire part de son opinion sur ses décisions d’exporter du matériel de guerre en Inde, Pakistan, Irak, Emirats arabes unis et Corée. La Commission avait demandé au Conseil fédéral de ne pas abuser de son pouvoir d’appréciation en matière d’exportation de matériel de guerre et de tenir compte de la situation des droits humains dans ces pays.Or, pas plus tard que le 15 décembre, et avant même d'avoir donné une réponse à la Commission de gestion, le Conseil fédéral a décidé d’exporter du matériel de guerre pour près de 512 millions dans ces pays. Or, ces derniers ne respectent ni les droits humains ni le traité pour la non prolifération des armes nucléaires ni celui pour l’interdiction complète des essais nucléaires. C’était d’ailleurs une des raisons principales qui avaient convaincu le Conseil fédéral d’édicter une interdiction générale d’exportation d’armes en Inde et au Pakistan dès 1998, interdiction qu’il a voulu lever en 2005 et qui a fait l’objet du rapport de la Commission de gestion.
Il est incompréhensible que le Conseil fédéral ne prenne pas en considération un rapport de sa commission de contrôle et fasse passer les intérêts économiques avant les intérêts humanitaires de la Suisse!
Selon l’article 169 de la Constitution fédérale, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité. Les objectifs de cette action sont d’asseoir la responsabilité démocratique du Conseil fédéral et des autres entités soumises à ce contrôle, d’accompagner l’action de ces organes et d’apprécier celle-ci de manière continue et approfondie afin de détecter, à temps et dans les domaines soumis à sa surveillance, les points justifiant une intervention politique. De même, il s’agit d’accroître la confiance que ces autorités inspirent à la population, de contribuer à corriger et/ou à prévenir des insuffisances et des dysfonctionnements constatés.
Or, en principe, quand la commission de gestion établit un rapport, le Conseil fédéral répond et donne son opinion (d’accord–pas d’accord). Rien de tel n’a été fait, et on ne peut pas s’empêcher de penser que le Conseil fédéral a opéré une sorte de passage en force parce qu’il n’a pas apprécié les critiques émises par l’organe de contrôle! Or, ces critiques étaient fondées: alors que la Suisse tient le siège de la commission des droits de l’Homme à Genève, elle ne peut pas se permettre d’exporter du matériel de guerre dans des pays qui violent systématiquement les droits humains. Il faut rappeler que plusieurs organisations internationales renommées telles que le Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés ou Human Rights Watch estiment que les forces de sécurité, notamment indiennes, ont commis des violations graves et répétées des droits humains dans leur pays.
Quant à l’argument selon lequel les armes défensives ne peuvent être utilisées pour violer les droits humains, il faut rappeler que la loi sur le matériel de guerre ne fait pas de différence entre ces deux types d’armes. Elle indique seulement qu’il ne faut pas que le pays importateur viole les droits humains de manière grave et répétée. Le rapport de la Commission de gestion rappelle donc que l’appréciation globale de la situation de ces pays parle en défaveur d’une exportation de matériel de guerre.
En dernier lieu, il faut rappeler que nous avons appris que le Conseil fédéral veut également réexporter du matériel de guerre vers les Emirats arabes unis. C’est justement ce pays qui n’avait pas respecté la déclaration de non réexportation, qui avait effrontément menti au Conseil fédéral qui s’est laissé berner, et avait réexpédié ses chars vers le Maroc, pays en guerre vers lequel la Suisse n’exporte pas de matériel de guerre en ce moment. Suite à cela, la Commission de gestion a recommandé au Conseil fédéral de tirer les conséquences d’un non respect d’une déclaration de non réexportation en suspendant lesdites exportations. Or, le Conseil fédéral fait tout le contraire: il récompense les régimes qui mentent en leur envoyant à nouveau du matériel de guerre!
Visiblement, le Conseil fédéral favorise les intérêts économiques avant les intérêts humanitaires. De plus, il piétine les institutions politiques qui se demandent parfois pourquoi elles se donnent encore la peine de siéger. Un tel non respect pose de réels problèmes au niveau de la démocratie et de la transparence des procédures.