Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/166612

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes dans un rapport consacré aux technologies de gestion de la conformité réglementaire (dites RegTech):</p><p>1. Où en est la Suisse, en comparaison internationale, dans l'application de ces technologies dans le domaine des marchés financiers ?</p><p>2. Quelle contribution le DFF et la FINMA peuvent-ils fournir, dans le cadre de leur mandat légal, à la promotion du développement et de l'adaptation des technologies de gestion de la conformité réglementaire ? Quelles conditions faut-il réunir pour permettre leur percée ?</p><p>3. Quelles possibilités y a-t-il (à court, à moyen et à long termes) de mettre en place des technologies de gestion de la conformité réglementaire pour simplifier, sur le plan administratif, les nombreuses interactions entre les acteurs du marché et le régulateur ?</p><p>4. Comment peut-on utiliser des technologies de gestion de la conformité réglementaire existantes pour évaluer les conséquences de nouvelles réglementations et les confronter aux lois existantes ?</p><p>5. Dans quels autres domaines peut-on recourir aux technologies de gestion de la conformité réglementaire lors de l'application de réglementations ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à répondre aux questions posées en donnant suite au postulat CER-N 15.4086, "Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.