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Contexte
En novembre 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de «Loi sur l’usage de la contrainte» (LsUC) dans lequel il prévoyait la possibilité d’utiliser des armes à électrochocs dans le cadre de mesures d’expulsion d’étrangers. Face au tollé soulevé par cette proposition dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a éliminé cette possibilité, qui n’apparaît donc plus dans le projet soumis au Parlement en janvier 2006. Le Conseil des Etats n’a pas souhaité réintroduire l’usage des «Tasers», ni en commission, ni en plénum.
Le Conseil national, quant à lui, a suivi la proposition de sa Commission des institutions politiques et, en désaccord avec le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, a décidé, lors de la session d’automne 2007, d’autoriser l’usage de «dispositifs incapacitants n'ayant pas d'effet létal» autrement dit d’armes paralysantes à électrochocs. Il a confirmé ce vote à trois reprises.
Que sont les armes paralysantes à électrochoc ?
Ces armes de la taille d’un pistolet projettent à une distance pouvant atteindre une douzaine de mètres deux projectiles métalliques qui se fichent dans la musculature de la victime tout en restant reliés au propulseur par un fil électriquement conducteur. Le tireur peut ensuite, en pressant simplement sur un bouton, envoyer une décharge électrique atteignant 50'000 volts et provoquer ainsi une paralysie momentanée de la victime. Le risque est grand d’atteindre une partie du corps particulièrement sensible, comme le visage ou les yeux, en particulier lorsque la cible est en mouvement comme c’est le cas pour une personne qui se débat.
Ces armes sont-elles réellement non létales ?
Les armes paralysantes à électrochocs de type «Taser» sont des armes qualifiées de non létales par leur fabriquant. Il n’en reste pas moins que, entre 2002 et 2007, Amnesty International a documenté plus de 290 cas de décès, au Canada et aux USA dans le cadre de l’utilisation de «Tasers». Si l’on ne peut assurer que dans la totalité des cas le choc électrique reçu a été la cause directe du décès, il y a largement contribué, particulièrement lorsque l’arme a été utilisée contre des personnes de faible constitution, agitées, stressées ou encore sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Au vu du nombre important de décès consécutifs à l’usage de «Tasers», ces derniers ne sauraient donc être considérés comme des armes «non létales» et cela même s’il n’a pas été possible, dans tous les cas, de trouver un lien direct de cause à effet entre l’usage d’un «Taser» et le décès de la victime.
A l'automne 2007, la presse a rapporté trois cas de décès en une semaine au Canada de personnes maîtrisées à l’aide d’un pistolet électrique de type «Taser». Un immigrant polonais de 39 ans, par exemple, a été maîtrisé par un «Taser» après s’être montré très agité dans la zone des arrivées de l’aéroport de Vancouver. Selon des témoins, il aurait renversé des chaises, jeté son ordinateur à terre avant d’être terrassé par deux décharges électriques. Il est décédé quelques instants après. Si dans ce cas précis, le lien direct entre le décès et le Taser n’a pas formellement été établi, ce cas démontre à l’envi que ce dernier peut très facilement être utilisé de manière totalement disproportionnée.
Le Comité des Nations Unies contre la torture, dans un communiqué publié le 23 novembre 2007 a déclaré être préoccupé par le fait que «l’utilisation de Tasers, arme qui provoque une douleur extrême et constitue une forme de torture, peut même dans certains cas provoquer la mort».
Ces armes doivent donc être reconnues comme potentiellement meurtrières, particulièrement pour des personnes souffrant de problèmes cardiaques et/ou respiratoires et leur usage ne devrait être autorisé que dans des situations de grand danger, au même titre que le recours à des armes à feu.
Une question de proportionnalité
Les «principes de base sur le recours à la force et l’utilisation d’armes à feu par les responsables de l’application des lois» règlent de manière très claire et très strictes les conditions dans lesquelles les représentants de la loi sont autorisés à faire l’usage d’armes. A savoir «en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines ou pour procéder à l’arrestation d’une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l’empêcher de s’échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs.» Les circonstances générales dans lesquelles la Loi sur l’usage de la contrainte est applicable ne nous semblent pas correspondre aux conditions fixées ci-dessus.
Les Tasers ne doivent pas être considérés comme des armes banales que l’on peut utiliser en tout temps simplement pour se faire obéir. Leur usage doit être proportionnel à la menace qu’ils sont sensés devoir écarter.
L’argument central des partisans des «Tasers» est que ces armes sont moins dangereuses pour la vie que les armes à feu. Mais il ne viendrait à personne l’idée d’utiliser des armes à feu pour maîtriser une personne à expulser. C’est pourquoi il est particulièrement inadéquat d’argumenter sur cette base pour justifier le recours aux Tasers dans le cadre des mesures de contrainte, qui n’a rien à voir avec la répression du grand banditisme.
Alors même que le projet de loi est expressément soumis au principe de proportionnalité, il est en effet totalement disproportionné d’utiliser des armes à électrochocs dans le cadre de mesures d’expulsion d’étrangers, qui sont pour la plupart des personnes déjà placées en détention, donc désarmées et ne présentant pas un degré de dangerosité suffisant, pour elles-mêmes ou pour autrui.
Dans l’immense majorité des cas, il s’agit de personnes n’ayant commis pour tout délit que de séjourner irrégulièrement sur notre territoire. Le projet de loi, tel que modifié par le Conseil national, permet même l’utilisation des «Tasers» contre des mineurs ou des femmes enceintes, pour ne prendre que deux catégories de personnes plus fragiles.
Une arme controversée par les professionnels
A ce jour, les corps de police suisse sont divisés sur l’usage des armes incapacitantes. Certains cantons les ont introduites dans leur arsenal et ont décidé de limiter son utilisation aux forces spéciales d’intervention, spécialement formées, techniquement et psychologiquement à leur utilisation et dans des circonstances bien définies et présentant toutes un degré de dangerosité important.
Plusieurs autres cantons ont exclu la possibilité de se doter de «Tasers». Le chef de la Police cantonale vaudoise allant même jusqu’à dire : « Avec ce genre d’armes, on n’est pas loin de la torture… » (Le Matin, 18.01.2007). Certains responsables de police craignent notamment que les policiers appelés à utiliser des «Tasers», sachant que le danger de tuer ou de blesser gravement leur victime est moins grand qu’avec une arme à feu, n’aient tendance à en banaliser l’usage et ne s’en servent dans des situations où d’autres moyens moins agressifs permettraient de neutraliser un délinquant.