Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/168472

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 1er janvier 2018, la réforme du droit des sanctions (12.046) entrera en vigueur. Les autorités d'exécution auront dès lors la possibilité d'utiliser des systèmes de surveillance électronique. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'utilisation de ces systèmes dans la pratique durant les trois années suivant l'entrée en vigueur de la réforme et de présenter un rapport. Il s'attachera en particulier à déterminer si les expériences faites au cours de la période d'évaluation vont dans le sens d'une extension du champ d'application de ces systèmes de surveillance électronique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.