Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/58368

<h2>SubmittedText<h2><p>En octobre 2004, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a arrêté que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne liait pas systématiquement les autorités et les tribunaux allemands. Ce jugement qui fera date précise que la loi fondamentale n'abdique pas la souveraineté, laquelle réside en dernier ressort dans la constitution allemande.</p><p>Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Qui, en Suisse, a le dernier mot dans les cas où le droit national et le droit international sont en concurrence ?</p><p>2. Que pense le Conseil fédéral de l'arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe selon lequel la République fédérale d'Allemagne n'a pas, en règle générale, à appliquer schématiquement les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme ?</p><p>3. Est-il prêt à donner désormais au moins autant de poids à la souveraineté de la Suisse à l'égard de la législation européenne que le fait pour sa part l'Allemagne, pourtant membre de l'UE et de l'OTAN ?</p><p>4. Au cas où le droit international devrait systématiquement primer le droit national, le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la CEDH, élément immédiatement applicable de la législation (système moniste), sous l'angle de la préservation de la souveraineté suisse et, le cas échéant, à adopter le système dualiste, qui sépare strictement le droit international public et le droit national ?</p><p>5. Au nom de la souveraineté nationale, est-il disposé - à l'exemple de l'Allemagne - à ne pas se conformer désormais à certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, par exemple en ce qui concerne l'application de l'initiative sur l'internement, récemment acceptée par le peuple suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) établit un catalogue de droits universels qui jettent les bases d'une cohabitation dans la paix et la dignité, tant au niveau national que dans les relations avec tous les États qui les ont reconnus. Dans ce sens, la CEDH est conforme aux valeurs et aux traditions qui ont toujours été celles de la Confédération. L'adoption de la CEDH a permis, depuis les années cinquante, le développement progressif en Europe d'une zone caractérisée par la paix, le respect de la dignité humaine et des principes de l'État de droit.</p><p>1. La Constitution fédérale, approuvée par le peuple et les cantons, stipule expressément (art. 5 al. 4 et art. 191 Cst.) que la Confédération et les cantons doivent respecter le droit international et que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer le droit international. Il appartient finalement aux tribunaux de procéder, dans le cas concret, à une pesée des intérêts en jeu. La Suisse ne dispose certes pas d'une stricte hiérarchie des normes, mais le droit international prime en principe les lois fédérales, tout au moins lorsque le législateur fédéral n'a pas voulu sciemment adopter une règle contraire au droit international. La place qu'occupent les traités internationaux dans la hiérarchie des normes du droit interne suisse est une question controversée dans la doctrine comme dans la jurisprudence. Les règles impératives du droit international public (jus cogens) priment cependant toute disposition de droit public et fixent des limites aux révisions constitutionnelles. En vertu de l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, les États parties sont tenus, conformément au principe "pacta sunt servanda", de remplir les obligations du droit international qu'ils ont contractées. En ratifiant la CEDH, la Suisse s'est engagée à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme dans les litiges auxquels elle est partie (art. 46 al. 1 CEDH).</p><p>2. Il n'appartient en principe pas au Conseil fédéral de commenter les jugements des instances judiciaires étrangères ou nationales. Il constate toutefois que, dans son arrêt du 14 octobre 2004 mentionné par l'auteur de l'interpellation, la Cour constitutionnelle d'Allemagne a cassé la décision de l'instance inférieure et précisé que tous les organes de l'État étaient en principe liés par les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH) et tenus de mettre fin à une infraction à la CEDH ou de rétablir un état conforme à la convention. Dans son arrêt du 28 décembre 2004, la cour constitutionnelle a expressément confirmé ce jugement dans la même affaire.</p><p>3. La Cour eur. DH constate, dans ses jugements, une violation de la CEDH à l'encontre d'un individu. L'État concerné est ensuite tenu de s'aligner sur le jugement et de supprimer la violation (art. 46 al. 1 CEDH). Cette obligation est valable pour tous les États parties à la CEDH et a été, comme nous l'avons mentionné ci-dessus, expressément confirmée par la cour constitutionnelle. Il en va de même pour la Suisse qui s'est engagée, lors de la ratification de la CEDH en 1974, d'assurer la compatibilité de son droit avec la convention. Dans l'arrêt cité par l'auteur de l'interpellation, la cour constitutionnelle relève d'ailleurs qu'elle se doit d'empêcher ou d'éliminer, dans la mesure du possible, les violations du droit international et qu'elle est ainsi au service de la mise en oeuvre du droit international.</p><p>4. Qu'un pays connaisse un système moniste ou dualiste ne joue aucun rôle, étant donné l'obligation concrète des États parties de se conformer aux arrêts de la Cour eur. DH qui les concernent (art. 46 al. 1 CEDH). Le passage du monisme au dualisme ne libérerait pas la Suisse de cette obligation. Les États parties qui ont adopté un système dualiste ont, eux aussi, intégré les dispositions de la CEDH dans leur droit national.</p><p>5. Contrairement à l'affirmation de l'auteur de l'interpellation, la cour constitutionnelle observe expressément que les tribunaux sont liés par un arrêt de la Cour eur. DH. Elle précise que le fait de ne pas prendre en considération une décision de cette cour peut violer les droits fondamentaux et le principe de légalité. Les tribunaux allemands devront donc, à l'avenir aussi, tenir compte des arrêts de la Cour eur. DH. La Suisse a également pris un tel engagement en ratifiant la CEDH. Dans son message concernant l'initiative sur l'internement, le Conseil fédéral a souligné que l'article 123a de la Constitution est conforme à la CEDH et doit être mis en oeuvre à la lumière d'autres dispositions constitutionnelles. Le chef du DFJP l'a officiellement confirmé après la votation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.