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Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal administratif de Zurich et des décisions de la Cour d'appel fiscale de Zurich, publiées en mars/début avril 2020
Décisions du tribunal administratif de Zurich (disponible sous : Lien) :
- VGr ZH, 23 janvier 2020, SB.2019.00077 : Valeur locative imputée d'une résidence secondaire - cette décision est juridiquement contraignante Dans leur déclaration d'impôt de 2016, les parties obligées ont déclaré, entre autres, la valeur locative imputée de la maison individuelle qu'elles habitent elles-mêmes. Ils n'ont déclaré ni un revenu locatif ni une valeur locative imputée pour le condominium dont ils sont également propriétaires. Il est contesté que l'administration fiscale cantonale ait eu raison de compenser la valeur locative nette imputée. Le tribunal administratif s'est prononcé en faveur de cette solution, car l'usage personnel doit être présumé même si le propriétaire n'habite pas réellement la maison, mais se réserve le droit de le faire. Les biens en litige ont été à la disposition des parties obligées à tout moment pendant toute l'année civile 2016 ; les efforts déployés pour louer les biens n'ont été ni réclamés ni documentés. Rejet des plaintes.
- VGr ZH, 4 décembre 2019, SB.2019.00087 : Valeur fiscale de la fortune des actions non cotées en bourse - recours en instance devant le Tribunal fédéral. La partie obligée était le seul propriétaire et le seul employé de B AG, dont le siège social est situé dans le canton C, D. La méthode d'évaluation des actions de B AG est contestée. Au cours de la procédure de recours, l'administration fiscale cantonale a avancé la perspective d'une évaluation avec une pondération unique de la valeur des gains capitalisés, que le salarié obligatoire a refusé d'accepter. La partie obligée a demandé au tribunal administratif de ne prendre en considération que la valeur de l'actif net. Le tribunal administratif a conclu que le lien personnel fort entre la société et le débiteur en tant que son seul employé, comme le prétendait le débiteur, avait été suffisamment pris en compte dans l'évaluation des actions détenues par la société. Il n'y avait pas non plus de circonstances extraordinaires qui nécessiteraient une évaluation différente de celle de la Kreisschreiben n° 28. Rejet de l'appel.
- VGr ZH, 4 décembre 2019, SB.2019.00034 : Souveraineté fiscale - lieu de l'administration effective à l'étranger - cette décision est définitive. Le plaignant, domicilié dans le canton de Nidwald, est issu d'une scission de sa société sœur domiciliée dans le canton de Zurich. Le canton de Zurich a revendiqué la souveraineté fiscale sur le plaignant sur la base de son affiliation personnelle ou économique, puisque le siège dans le canton de Nidwald n'avait qu'une importance formelle. Le tribunal administratif est parvenu à la conclusion que ni des décisions commerciales importantes ne sont prises ni d'autres activités significatives ne sont exercées pour le plaignant dans le canton de Nidwald. Dans le canton de Zurich, non seulement les affaires administratives subordonnées ont été traitées, mais une partie de la valeur ajoutée du plaignant y a été créée. Mais ce qui s'oppose à la place de l'administration réelle dans le canton de Zurich, c'est que tous les fils de la direction générale se rejoignent chez le président du conseil d'administration, qui réside à l'étranger et ne séjourne que rarement en Suisse, ce qui explique pourquoi la place de l'administration réelle est à l'étranger. Ainsi, le simple domicile suisse formel ne correspond pas à un lieu d'administration effective dans un autre canton, avec pour conséquence que le domicile statutaire formel dans le canton de Nidwald est déterminant pour l'imposition. Il existe cependant un établissement stable dans le canton de Zurich. Rejet.
Décisions de la Cour d'appel fiscale de Zurich (disponible sous : Lien) :
- StRG ZH, 18 février 2020, ST.2018.265 : Évaluation des titres sans valeur marchande - cette décision est juridiquement contraignante La partie obligée est un actionnaire de D AG. Il est contesté que l'évaluation de ces actions au cours de la période fiscale contestée de 2015 puisse être basée sur le prix d'achat d'un rachat d'actions en 2005. En outre, le débiteur a fait valoir que les réserves cachées sur les biens de l'usine de D AG ne doivent pas être prises en compte dans l'évaluation de la valeur de l'entreprise en raison du risque de menace de protection des monuments historiques. La Cour d'appel fiscale a estimé que le changement de propriété qui a eu lieu en 2005 ne pouvait pas être pris en compte en raison du manque de proximité de la date d'évaluation et que l'argument de la présomption de protection des monuments historiques ne pouvait pas être entendu parce que la menace de protection n'était pas suffisamment étayée. Elle a conclu que l'évaluation effectuée par le canton dans lequel la D AG avait son siège avait été correctement réalisée sur la base de la lettre circulaire n° 28. Rejet de l'appel.
- StRG ZH, 18 février 2020, ST.2017.257 : évaluation des actions d'un cabinet d'avocats - recours en instance auprès de la VGer. Les personnes obligées sont les actionnaires d'un cabinet d'avocats. Le mode d'évaluation de la participation aux fins de l'impôt sur la fortune est contesté. L'administration fiscale cantonale a évalué les actions au cours de la période fiscale litigieuse 2014 en utilisant la méthode pratique (valeur nette d'inventaire unique / valeur du double bénéfice capitalisé) conformément à la circulaire n° 28. Les obligés ont toutefois fait valoir que la société dépendait de la personnalité des propriétaires et des actionnaires. Comme ni les associés ni la clientèle ne pouvaient être vendus, la formule générale pour les entreprises industrielles et de services n'était pas applicable pour calculer la valeur marchande d'un cabinet d'avocats. La Cour d'appel fiscale a estimé que l'inclusion de la valeur des gains capitalisés était conforme à la réglementation générale et schématique des directives, qui doit être appliquée conformément à la jurisprudence et à la pratique. Rejet de l'appel.
- StRG ZH, 5 février 2020, DB.2019.83 : prononcé de la décision d'évaluation - cette décision est juridiquement contraignante. Après une demande infructueuse et un rappel à soumettre la déclaration d'impôt, la partie obligée a été évaluée pour l'impôt fédéral direct 2016 selon les principes de diligence raisonnable dans un jugement daté du 4 octobre 2018 (signifié le 5 octobre 2018). Environ six mois plus tard, le débiteur a déposé un recours contre la décision d'imposition, qui n'a pas été respectée par l'administration fiscale cantonale pour cause de retard. Devant la Cour de recours en matière fiscale, la partie obligée a prétendu que le bureau cantonal des impôts devait fournir la preuve que la décision d'imposition avait été signifiée et a nié avoir signé l'accusé de réception. Pour la Cour de cassation, il ne fait aucun doute que l'avis d'imposition 2016 a été remis personnellement au débiteur le 5 octobre 2018, ce qui signifie que l'opposition du débiteur était tardive et que l'administration fiscale cantonale a eu raison de ne pas agir. Rejet de l'appel.
- StRG ZH, 30 janvier 2020, ST.2019.172/DB.2019.131 : Frais d'entretien de la propriété - cette décision est juridiquement contraignante La (première) création d'un accès à la maison légalement suffisant en tant que mesure de développement est considérée comme une dépense de valorisation et non d'entretien de la propriété. Cela ne change rien au fait que la situation illégale existante a été tolérée pendant longtemps par l'ancien propriétaire. Il en va de même pour les frais de justice et les frais d'avocat engagés à cet égard. Rejet du recours et de la plainte.
- StRG ZH, 28 janvier 2020, ST.2019.147/DB.2019.114 : distribution de bénéfices cachés ; simulation de prêt - cette décision est définitive. Le débiteur est l'unique actionnaire de C AG. Au 31 décembre 2016, elle avait une dette de prêt envers C AG d'environ Fr. 440 000. Le prêt a été accordé pour une durée indéterminée et sans garantie financière. Une autorité fiscale extérieure au canton a signalé à l'administration fiscale cantonale des frais forfaitaires excessifs de Fr. 24 000 et un prêt simulé de Fr. 444 214 de C AG, domiciliée dans ce canton, au débiteur, qui n'étaient pas contestés en l'espèce. Sur la base de ce rapport, l'administration fiscale cantonale a procédé à une compensation d'environ 470 000 francs. La Cour de cassation conclut que l'Office cantonal des impôts a eu raison de qualifier le prêt tel qu'il a été simulé. L'objection des parties obligées selon laquelle l'accès à la taxe aurait dû avoir lieu plus tôt n'a pas pu être entendue en raison du manque de bonne foi. Rejet du recours et de la plainte.
- StRG ZH, 15 janvier 2020, QS.2019.11 : Demande de réévaluation de la retenue à la source en cas de changement intercantonal de résidence - cette décision est juridiquement contraignante La personne obligée est de nationalité française et vit dans le canton de Zurich depuis le 1er avril 2016, auparavant dans le canton de C. Il a déposé une demande de réévaluation de l'impôt à la source en 2016 auprès de l'Office cantonal des impôts de Zurich, Service de l'impôt à la source, demandant une prise en compte ou une déduction supplémentaire des cotisations au pilier 3a et des frais professionnels effectifs. L'administration fiscale cantonale ne lui a accordé un remboursement pro rata-temporis que pour la période du 1er avril au 31 décembre 2016 et a transmis la demande à l'administration fiscale cantonale du canton C. La Cour d'appel fiscale a conclu que la loi prévoit une imposition au prorata temporis si la partie redevable n'atteint pas le seuil de revenu de l'imposition ordinaire ultérieure. Elle a ainsi confirmé que le bureau cantonal des impôts n'a pas à examiner la déductibilité des frais d'extraction professionnelle encourus avant le déménagement. En outre, cette réglementation était conforme à la Constitution et au traité d'État, puisque la personne obligée ne se trouvait pas dans une situation comparable aux citoyens suisses et n'était donc pas directement discriminée. Rejet