Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137152

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui répercute sur les établissements financiers tous les coûts (totalité des coûts sur les plans judiciaire et administratif et ceux relatifs aux négociations) résultant du règlement du différend fiscal avec les États-Unis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse et les États-Unis ont mené plusieurs séries de négociations afin de trouver, dans le respect de la législation suisse, une solution permettant de résoudre le différend fiscal qui opposait les deux pays. Les coûts de ces négociations ne peuvent toutefois pas être répartis entre les instituts financiers concernés. Pour ce qui est des charges inhérentes à l'assistance administrative, l'Assemblée fédérale a adopté, le 17 décembre 2010, l'arrêté portant sur la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique (RS 952.2). En application de cet arrêté, tous les frais que l'Administration fédérale a assumés pour traiter les deux demandes d'assistance administrative que l'Internal Revenue Service a déposées, respectivement le 16 Juillet 2008 et le 31 août 2009, ont été mis à la charge de la banque UBS SA.</p><p>Une norme générale a été incluse dans la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF ; RS 672.5) pour régler dorénavant les cas de même nature. En vertu de l'art. 18, al. 2, LAAF, l'Adminstration fédérale des contributions peut facturer en tout ou en partie les frais engendrés par l'échange de renseignements à la personne concernée ou au détenteur des renseignements lorsque les frais atteignent une ampleur exceptionnelle et que le comportement inapproprié de la personne concernée ou du détenteur des renseignements a notablement contribué à engendrer ces frais. Le Conseil fédéral arrêtera dès que possible l'ordonnance précisant, conformément à l'alinéa 3 de l'article susmentionné, les conditions de l'alinéa 2.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.