Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07029.jsonl.gz/570

1 Un remaniement parcellaire obligatoire peut être entrepris notamment lorsque:
a) la réalisation d'ouvrages importants perturbe profondément les conditions d'exploitation rationnelle du sol agricole ou rend inopérantes des installations d'améliorations foncières existantes;
b) des événements naturels ou des accidents majeurs détruisent des infrastructures AF et que le rétablissement de l'état antérieur du parcellaire et des équipements s'avère trop onéreux;
c) lorsque des intérêts de l'agriculture, d'aménagement du territoire ou de protection de la nature et du paysage exigent la mise en oeuvre d'une gestion appropriée et judicieuse de l'aire agricole.
2 Après consultation publique de l'avant-projet le Conseil d'Etat ordonne la réalisation du remaniement parcellaire, décide à qui il confie l'exécution de l'oeuvre et publie sa décision au bulletin officiel.
3 Le Conseil d'Etat peut constituer un syndicat et nommer les membres du comité.
1 Les tâches d'exécution d'un remaniement parcellaire de gré à gré incombent à un expert désigné par les propriétaires, avec l'accord du département.
2 La convention définitive et le plan de mutation, signés par tous les propriétaires et approuvés par le département, tiennent lieu de pièces justificatives pour la réquisition d'inscription au registre foncier.
1 La commission d'exécution accomplit, en collaboration avec le bureau technique, notamment les tâches suivantes:
a) estimation du sol et des diverses cultures;
b) taxation des immeubles lorsqu'une expropriation s'avère nécessaire;
c) collecte des voeux quant à la nouvelle répartition;
d) élaboration du tableau des prétentions et fixation des critères d'élimination;
e) établissement du projet du nouvel état, du plan d'abornement et du plan des servitudes maintenues, abolies ou créées;
f) taxation des valeurs passagères;
g) établissement du projet de répartition des frais;
h) préparation des enquêtes publiques pour lesquelles elle est compétente pour la liquidation des réclamations;
i) traitement des réclamations et recherche d'une solution consensuelle;
j) mise à jour des plans et registres suite au règlement des réclamations et notification aux propriétaires concernés.
2 Elle dispose en outre de toutes les compétences non expressément attribuées à un autre organe.
3 Le Département donne les instructions utiles aux membres de la commission d'exécution pour faciliter l'exécution de leur mandat.
1 Les opérations de l'ancien état s'effectuent sur la base des données cadastrales existantes et, si nécessaire, des données du registre foncier.
2 S'il n'existe pas de mensuration officielle, il y a lieu de vérifier l'état des documents cadastraux.
3 Les revendications relatives à l'état de propriétés ou aux limites des parcelles sont à régler selon les procédures civiles ordinaires.
1 L'estimation des sols est effectuée en tenant compte de la nature et de la valeur agricole des terres.
2 La valeur des parcelles en zone à bâtir est déterminée à la valeur vénale et en zone forestière conformément aux normes forestières.
3 Les bâtiments, arbres fruitiers ou d'ornement, sources et autres cultures spéciales sont à estimer séparément.
Les terrains nécessaires à la réalisation de l'entreprise peuvent être notamment acquis:
a) par voie d'élimination des prétentions;
b) par déduction sans indemnisation sur les propriétés comprises dans l'entreprise, sous forme d'un pourcentage des prétentions brutes ou des surfaces;
c) par acquisition de gré à gré par le syndicat;
d) par déduction complémentaire ordonnée par la commune ou le Conseil d'Etat pour des oeuvres d'intérêt public ou de protection; cette déduction complémentaire est indemnisée au syndicat à la valeur vénale.
1 Le projet de la nouvelle répartition se base sur l'état de propriété une fois l'ancien état approuvé. A partir de cette approbation, la cancellation est introduite au registre foncier. Dès sa publication, aucune modification de droit et de fait ne peut être effectuée, sauf autorisation spéciale délivrée par le Département, avec l'accord du comité du syndicat.
2 Le comité annonce 30 jours à l'avance par insertion au bulletin officiel le début de la cancellation du registre foncier. Cette mesure prend fin à la répartition définitive des parcelles.
3 Des transferts de propriété intervenus après cette date ne peuvent pas obliger la commission d'exécution à revoir les principes de répartition du nouvel état.
4 Le cas de réalisation forcée est réservé.
1 La commission d'exécution, en collaboration avec le bureau technique, tient compte dans la mesure du possible des principes suivants lors de l'élaboration du nouvel état:
a) la possibilité doit être donnée au propriétaire d'émettre ses voeux quant à la nouvelle répartition;
b) en considérant les conditions locales, le regroupement des parcelles doit être le plus intense possible;
c) autant que possible, les nouvelles parcelles doivent présenter une forme régulière et disposer d'un accès;
d) chaque propriétaire doit, autant que possible, recevoir en échange des fonds cédés, des terrains de même nature et de même valeur; à titre exceptionnel, si l'opération ne permet pas d'attribuer à un propriétaire l'équivalent des parcelles qu'il cède, les différences en plus ou en moins seront compensées en argent, à sa charge ou à son profit;
e) les servitudes seront abolies ou adaptées à la nouvelle situation;
f) il doit être tenu compte des besoins des collectivités publiques;
g) toutes les prétentions n'atteignant pas le 20 pour cent de la prétention moyenne peuvent être éliminées, à l'exception des immeubles de nature jardins et vergers attenant aux maisons d'habitations ou consistant en terrains à bâtir;
h) les copropriétés et les propriétés en main communes doivent, dans toute la mesure du possible, être dissoutes par actes authentiques exonérés des droits de timbre et d'enregistrement. Les parts respectives sont reportées au chapitre des différents ayant droit.
2 Les surfaces acquises par le syndicat et non utilisées pour les ouvrages collectifs constituent les masses. Elles comprennent notamment les terrains dont les propriétaires font acte de déréliction.
1 Après piquetage des parcelles, le département propose au Conseil d'Etat l'approbation totale ou partielle ainsi que la prise de possession du nouvel état.
2 Le Conseil d'Etat approuve la nouvelle répartition en totalité ou en partie, s'il est possible de le faire sans préjudice pour les parties dont les recours sont encore pendants.
3 Le nouvel état entre en force par la décision d'approbation du Conseil d'Etat.
4 L'approbation du nouvel état radie la cancellation du registre foncier.
Les valeurs passagères sont compensées en argent. Elles sont constituées des différences entre:
a) la prétention nette à l'ancien état et la prétention nette au nouvel état;
b) les valeurs des parties intégrantes (arbres, pylônes, guérites, etc.) des parcelles, ainsi que les infrastructures existantes récupérables, cédées à l'ancien état et celles reçues au nouvel état.
1 Après liquidation des recours à l'encontre du nouvel état, de l'abornement et du plan des servitudes, le département requiert du registre foncier l'inscription du nouvel état parcellaire et des servitudes.
2 A cette fin, les documents suivants seront remis au registre foncier et aux administrations communales intéressées:
a) les plans du nouvel état;
b) le tableau corrélatif entre l'ancien et le nouvel état;
c) les plans et registres des servitudes.
3 Ces documents servent de base aux modifications à apporter au cadastre et aux registres publics.
4 Les instances compétentes procèdent gratuitement aux modifications, inscriptions et notifications nécessaires.
1 Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le comité met à l'enquête publique pendant 30 jours chaque phase du projet à réaliser et les documents y relatifs, notamment:
b) les projets d'exécution;
c) les estimations des terres;
d) le tableau des prétentions ancien état, ainsi que celui des éliminations éventuelles;
e) les contributions intercalaires;
f) le nouvel état, avec un plan des servitudes et un tableau des prétentions;
g) les valeurs passagères;
h) l'abornement du nouvel état;
i) le projet de répartition des frais;
2 Le comité peut, avec l'accord du Département, prévoir d'autres mises à l'enquête publique.
3 La commission d'exécution est l'autorité compétente pour liquider les réclamations déposées à l'encontre:
b) de l'estimation des terres;
c) du tableau des prétentions ancien état, ainsi que celui des éliminations éventuelles;
d) du nouvel état, du plan des servitudes et du tableau des prétentions;
e) des valeurs passagères;
f) de l'abornement du nouvel état;
g) du projet de répartition des frais.
4 Le comité est l'autorité compétente pour liquider les réclamations déposées à l'encontre:
a) des projets d'exécution;
b) des contributions intercalaires;
5 Les réclamations doivent être adressées, avant le terme de l'enquête publique, à la commission d'exécution ou au comité qui statue à leur égard.