Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/149349

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui, dans le cadre des droits réels, prévoie nouvellement une servitude pour les installations solaires. Ce projet, qui s'inscrit dans le tournant énergétique, vise à rendre possible la généralisation de l'énergie solaire au moyen des instruments juridiques nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral et le Parlement ont pris en 2011 la décision de principe d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. En application de cette décision, certains obstacles juridiques ont été supprimés et des mesures d'incitation à l'exploitation des énergies renouvelables ont été prises. Ce ne sont cependant pas les droits réels qui posent le plus de problèmes.</p><p>Les possibilités de financement diffèrent selon la forme et la qualification des installations solaires. L'article de Bettina Hürlimann-Kaupp et Diana Oswald (RSJB 2014, p. 679 ss) conclut pour l'essentiel que le droit actuel offre, par principe, une sécurité au créancier gagiste en ce qui concerne le financement de tiers. Les autrices pensent que des mesures sont toutefois nécessaires lorsque l'installation a le caractère d'un bien mobilier. Tant parmi la doctrine que parmi la jurisprudence, les opinions divergent s'agissant des instruments applicables en ce cas. Il arrive par exemple qu'une chose mobilière obtienne le financement d'un tiers en traitant les installations solaires en tant qu'accessoire d'une servitude. Dans ce cas, la servitude est inscrite comme immeuble au registre foncier en tant que droit distinct et permanent (art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC). Si elle est mise en gage, le gage porte aussi sur l'installation solaire (art. 644 al. 1 et 805 al. 1 CC). Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une construction mobilière peut être transformée en bien construit à demeure (ATF 92 II 234). Le Conseil fédéral encourage les notaires à faciliter l'établissement de servitudes au moyen de recueils de modèles et autres mesures similaires.</p><p>Les questions susmentionnées relatives aux droits réels ne se posent pas uniquement en relation avec les installations solaires, mais aussi en relation avec les installations et dispositifs techniques posés sur ou dans des bâtiments, par exemple des installations de téléphonie mobile ou de chauffage. Une éventuelle modification des droits réels ou un complément ne devrait pas viser uniquement un type d'installation. Le Conseil fédéral déconseille cependant de saper davantage les principes en vigueur dans ce domaine, soit le principe de l'accession et le principe de la partie intégrante.</p><p>Vu les possibilités de financement de tiers déjà prévues par la loi pour les installations solaires, et dans l'optique de la cohérence du droit privé, le Conseil fédéral rejette l'idée d'instaurer des instruments juridiques supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.