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Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une société, leur relation en tant que co-actionnaires peut faire l’objet d’une convention dans laquelle un certain nombre de règles sont fixées. Ces règles portent principalement sur l’actionnariat, la gouvernance de la société voire la politique de dividende de cette dernière.
L’établissement d’une convention d’actionnaires permet d’anticiper et d’éviter des problèmes dans certaines situations données comme par exemple lorsqu’un actionnaire veut vendre ses actions ou décède. Dès lors, l’établissement d’une telle convention ne peut être que recommandé.
- Préambule
Une convention d’actionnaires se définit comme un contrat qui a pour objet l’exercice des droits de l’actionnaire ou des engagements auxquels s’obligent plusieurs parties en leur qualité d’actionnaires d’une société.
Une convention d’actionnaires étant un contrat, les parties à la convention que sont les actionnaires peuvent prévoir, dans les limites des dispositions impératives de la loi, des clauses portant sur tous les thèmes qui leur semblent devoir figurer dans leur contrat et qui sont en lien avec le fait qu’ils sont co-actionnaires d’une société. Par conséquent, cet article ne saurait traiter de l’ensemble des clauses pouvant exister mais des clauses principales et usuelles figurant dans une convention d’actionnaire.
La présente Newsletter a pour objectif d’expliquer à un entrepreneur co-actionnaire d’une société quelles sont les clauses principales et les plus importantes en pratique visant à régler les relations entre co-actionnaires.
- Des questions que se posent les actionnaires
Les questions que se posent les actionnaires souhaitant régler leur relation entre co-actionnaires et ainsi anticiper des éventuels problèmes sont généralement les suivantes :
- Que se passe-t-il si un actionnaire veut vendre ses actions ? Puis-je les acheter et si oui à quel prix ?
- Que se passe-t-il si un actionnaire décède ? Puis-je acheter ses actions et si oui à quel prix ?
- Puis-je exiger que mes actions soient aussi vendues si un actionnaire vend ses actions à un tiers ?
- Peut-on me forcer à vendre mes actions ?
- Ai-je dans tous les cas droit à un siège au Conseil d’administration de la société ?
- Ai-je dans tous les cas droit à un dividende si la société est en mesure d’en distribuer un ?
L’établissement d’une convention d’actionnaires permet de répondre à ces questions, respectivement de les régler et ainsi éviter, dans la mesure du possible, un litige futur entre les actionnaires concernant ces questions.
- Droit d’acquisition prioritaire
Une des clauses principales figurant la plupart du temps dans une convention d’actionnaires concerne le droit d’acquisition prioritaire. Si cette clause se trouve parfois dans les statuts de la société, elle ne fixe que le principe, alors que dans une convention d’actionnaires son fonctionnement est plus détaillé et assure ainsi une plus grande sécurité aux parties quant à son exercice et quant aux droits des parties.
Cette clause octroie un droit aux actionnaires de la société d’acheter avant toute autre personne les actions d’un actionnaire désireux de vendre ses actions. Ainsi, l’actionnaire souhaitant vendre ses actions doit en principe, en premier lieu, s’adresser aux autres actionnaires de la société avant d’entreprendre toute démarche relative à la vente de ses actions à un tiers.
L’exercice du droit d’acquisition prioritaire se fait en principe à la valeur réelle de la société.
- Droit d’emption
Le droit d’emption permet à un actionnaire d’acheter les actions d’un autre actionnaire dans les cas prévus dans la convention. Très souvent ces cas d’emption sont les suivants :
- Le décès de l’un des actionnaires.
- L’incapacité pour une durée indéterminée de l’un des actionnaires.
- L’ouverture d’une procédure concordataire ou de faillite à l’encontre de l’un des actionnaires ou si un acte de défaut de biens est délivré contre lui.
- La violation de toute disposition fondamentale de la convention par l’actionnaire concerné.
- Si l’actionnaire concerné commet des actes graves et répétés allant à l’encontre des intérêts de la société ou de ses éventuelles filiales.
- Si l’actionnaire concerné transfère, met en garantie ou en gage ses actions de la société en violation de la présente convention.
- En cas de résiliation de la convention par l’actionnaire concerné.
D’autres cas d’emption peuvent librement être envisagés par les parties. Par exemple, il n’est pas rare qu’un droit d’emption existe également si un actionnaire travaillant pour la société devait voir son contrat de travail se terminer ou son activité au sein de la société diminuer.
L’exercice du droit d’emption se fait en principe à la valeur réelle de la société.
- Tag along (droit de cession conjointe)
Une clause de Tag along est fréquente dans les conventions d’actionnaires. Cette clause donne un droit à un actionnaire, dans le cas d’une vente de ses actions par un ou des autre(s) actionnaire(s), de vendre ses actions au tiers acheteur au même prix que le prix auquel le ou les autre(s) actionnaire(s) vendent les leurs, ceci dans le cas où l’actionnaire n’aurait pas exercé son droit d’acquisition prioritaire.
Ce droit de cession conjointe permet à un actionnaire souvent minoritaire de ne pas se retrouver co-actionnaire avec un nouvel actionnaire qu’il ne connait pas. En principe, ce droit existe si un certain pourcentage du capital-actions est vendu à un tiers, par exemple 70% ou 80% du capital-actions voire, dans le cas où la société n’a que deux actionnaires, si plus de 50% du capital-actions est vendu. Le pourcentage à fixer dans la convention dépend de la constitution de l’actionnariat de la société.
En principe, la vente au tiers acquéreur se fait alors aux mêmes conditions que celles convenues entre les ou les actionnaire(s) vendeur(s) et le tiers acquéreur.
- Drag along (obligation de cession conjointe)
A l’inverse de la clause de Tag along, l’obligation de cession conjointe ou clause Drag along oblige un ou des actionnaire(s) à vendre ses/leurs actions si un certain pourcentage du capital-actions est vendu à un tiers, par exemple 70% ou 80% du capital-actions voire, dans le cas où la société n’a que deux actionnaires, si plus de 50% du capital-actions est vendu. Le pourcentage à fixer dans la convention dépend ici également de la constitution de l’actionnariat de la société.
Cette obligation existe uniquement si l’actionnaire n’a pas exercé son droit d’acquisition prioritaire. En principe, la vente au tiers acquéreur se fait alors aux mêmes conditions que celles convenues entre les ou les actionnaire(s) vendeur(s) et le tiers acquéreur.
- Gouvernance de la société
Une convention d’actionnaires peut également contenir des clauses concernant la gouvernance de la société. Elle peut déroger aux règles contenues dans les statuts de la société et ainsi prévoir, par exemple, que chaque actionnaire a droit à un siège au Conseil d’administration de la société. Elle peut fixer également la rémunération des membres de ce dernier.
Il est également possible de déroger aux règles applicables concernant les majorités nécessaires pour les prises de décisions de l’Assemblée générale. Par exemple il est possible de prévoir que la décision de dissolution d’une société nécessite le 80% des voix attribuées aux actions. Ainsi un actionnaire détenant plus que les deux tiers des voix (règle du Code des obligations et des statuts) ne pourrait pas décider seul de la dissolution de la société.
- Politique de dividende
Les actionnaires peuvent convenir dans leur convention d’une politique de dividende de la société. Par exemple, ils peuvent prévoir de voter à l’assemblée générale de la société de façon à permettre le versement d’un dividende qui respecte les dispositions légales ou les engagements contractuels éventuellement souscrits, tels que les engagements bancaires ou les besoins de liquidités de la société et de ses filiales éventuelles.
Ils peuvent également convenir par exemple qu’un certain pourcentage du résultat de l’exercice après impôts résultant du bilan sera distribué et ainsi éviter toute discussion quant au versement du dividende puisque celui-ci peut être calculé.
- Conclusion
En conclusion, il convient de retenir que l’établissement d’une convention d’actionnaires peut s’avérer, sur de nombreux points, nécessaire et utile aux actionnaires souhaitant anticiper les questions usuelles faisant partie de la vie d’une société, questions telles que par exemple la vente des actions ou le décès d’un actionnaire. Une telle convention permet de fixer les règles entre actionnaires propres à éviter, dans la mesure du possible, un litige entre ceux-ci. Une convention d’actionnaires peut enfin également fixer de manière détaillée la gouvernance applicable à la société, voire la politique de dividende notamment.