Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105685

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de préciser dans une ordonnance existante ou à créer les critères objectifs qui doivent permettre la prise en charge de traitements selon l'article 32 LAMal, par des médicaments hors étiquettes (off-label use), en particulier dans le cas de maladies orphelines.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Robbiani 08.4001, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la possibilité d'une réglementation de l'admission des médicaments contre les maladies rares ("orphan drugs") dans la liste des spécialités et de l'utilisation de médicaments en dehors des indications autorisées (utilisation hors étiquette ou "off-label").</p><p>Il a été établi entre-temps que la réglementation en vigueur en Suisse avait permis, au cours des dernières années, la mise sur le marché et le remboursement de plusieurs nouveaux traitements contre les maladies rares. Toutefois, étant donné que l'utilisation hors étiquette a lieu dans des situations extrêmement hétérogènes, aucune solution ne s'est imposée pour régler le remboursement de cette utilisation au niveau d'une ordonnance. </p><p>Cela étant, le Conseil fédéral est disposé à étudier la possibilité d'adopter, dans le cadre d'une modification d'ordonnance, les critères établis par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence afin de souligner l'importance que revêt le remboursement des coûts si le traitement nécessitant l'utilisation hors étiquette de médicaments s'avère justifié après une évaluation des assureurs au cas par cas.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.