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Dans le Bulletin officiel du 16 janvier 2015, la Commission de l’UE a publié la dernière liste des normes harmonisées qui, en fonction de la réglementation sur la compatibilité électromagnétique, déclenche la présomption de conformité. Le lien suivant vous mène à cette liste: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015XC0116(03)&from=EN
La construction selon les normes européennes harmonisées publiées dans le Bulletin officiel en tant que directive CEM 2004/108/CE entraîne, dans le domaine d’application de la norme correspondante, la présomption de conformité avec les exigences fondamentales de sécurité et d’hygiène de la directive. Cela signifie que l’autorité préposée à la surveillance du marché doit prouver que ceci n’est pas le cas. Cependant, personne n’est obligé d'effectuer les travaux de construction conformément aux normes. Le fabricant de machines est libre de choisir le moyen pour assurer la sécurité de ses produits. Dans ce cas, le fabricant est obligé de garantir la sécurité.
Veuillez vous adresser pour de plus amples informations à Monsieur Urs Meier (<email-pii>; 044 384 48 10).