Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07067.jsonl.gz/887

Des solutions plutôt que des procédures judiciaires
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Un leurre coûteux et dommageable
- Chapter 2 Les PME sont aussi touchées
- Chapter 3 Principes régissant la responsabilité
- Chapter 4 Responsabilité des groupes d’entreprises en Suisse
- Chapter 5 Les faiblesses de l’initiative
- Chapter 6 Une analyse juridique plus approfondie
- Chapter 7 Position d’economiesuisse
Principes régissant la responsabilité
Cas normal: pas de responsabilité sans faute
Le droit suisse connaît le principe de la responsabilité pour faute. Selon ce principe, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, est tenu de le réparer. En principe, le responsable est celui qui cause un dommage intentionnellement ou par négligence.
Une exception: la responsabilité causale
Ce principe connaît des exceptions. Il n’est pas toujours nécessaire que le responsable tenu de réparer ait commis une faute. Parfois, l’existence d’une certaine relation juridique entre le responsable tenu de réparer et le dommage suffit. Les exemples suivants présentent quelques exemples d’application de la responsabilité causale (responsabilité sans faute).
Dans la responsabilité du détenteur d’animaux, le détenteur d’un animal est responsable du dommage causé par l’animal s’il ne prouve pas qu’il a surveillé l’animal avec toute l’attention requise par les circonstances. La nature de la preuve dépend des circonstances concrètes.
Dans la responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages, le propriétaire d’un ouvrage (rue ou maison, par exemple) répond du dommage causé par des vices de construction ou par un défaut d’entretien. Le propriétaire ne peut se libérer de cette responsabilité que s’il démontre l’absence de vices.
Dans la responsabilité de l’employeur, l’employeur ou mandant répond du dommage causé par ses travailleurs ou par ses autres auxiliaires, même si lui-même n’a commis aucune faute. En règle générale, l’absence d’auxiliaires n’est admise que si le mandataire agit à titre d’indépendant.
L’employeur peut également se libérer s’il prouve qu’il a observé toute la diligence requise par les circonstances pour éviter un dommage. Pour cela, il doit prouver qu’il a choisi soigneusement ses auxiliaires, qu’il leur a donné les instructions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, qu’il a exercé sur eux la surveillance requise et qu’il a organisé le travail dans l’entreprise en conséquence.
Figure 2
Toutes ces responsabilités causales sont des exceptions au principe de la responsabilité pour faute. Elles ont toutes en commun que l’événement qui cause un dommage se produit dans la sphère du responsable. Le responsable aurait eu une possibilité réaliste d’empêcher le dommage, ou peut aussi se dégager de sa responsabilité s’il prouve que rien ne peut lui être reproché.