Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/180944

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de façon à interdire la publicité au cinéma pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques lors des représentations auxquelles les spectateurs de moins de 18 ans sont admis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le deuxième avant-projet relatif à la loi sur les produits du tabac (LPTab ; <a href="http://www.admin.ch">www.admin.ch</a> &gt; Droit fédéral &gt; Consultations &gt; Procédures de consultation en cours &gt; DFI). Par rapport au projet initial de la LPTab, des modifications ont, à la demande du Parlement qui avait renvoyé en décembre 2016 le projet au Conseil fédéral, été apportées dans le domaine des restrictions publicitaires. Les interdictions de publicité prévues dans le premier projet pour les cinémas, les affiches et la presse payante ont été supprimées.</p><p>Conformément au mandat du Parlement, la protection des enfants et des jeunes doit être renforcée, notamment en interdisant la publicité qui cible spécifiquement les mineurs. Afin de concrétiser ce dernier point, le deuxième avant-projet comporte une interdiction de publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les médias tels que les journaux gratuits et sur Internet ; ces médias étant en effet facilement accessibles et très souvent utilisés par les jeunes. Par ailleurs, la publicité est interdite à certains endroits stratégiques dans les points de vente (par ex. à proximité des sucreries, à hauteur des yeux des enfants).</p><p>Le Conseil fédéral décidera après la consultation s'il est nécessaire de procéder à d'autres adaptations de l'avant-projet. Il convient également de tenir compte de la décision de renvoi du Parlement.</p><p>Aujourd'hui déjà, les cantons peuvent aller dans le sens de la motion et limiter, par le biais de leurs propres législations, la publicité faite au cinéma.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.