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Le Conseil des Etats ne veut pas supprimer l'aide sociale aux requérants
La Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants d'asile. Le Conseil des Etats a refusé mercredi d'emboîter le pas au National sur ce point dans la révision de la loi sur l'asile. La décision est tombée par 33 voix contre 9.
Pour la majorité, les demandeurs d'asile qui se comportent correctement doivent continuer de toucher l'aide sociale. En revanche, ceux qui ont commis des actes délictueux, triché dans les procédures ou dans les renseignements fournis aux autorités seraient pénalisés par une réduction ou une suppression des moyens qui leurs sont attribués.
Cette possibilité existe déjà dans la loi, mais dans une formulation non contraignante. A l'avenir, la sanction pécuniaire deviendrait obligatoire pour tous ceux qui ont enfreint la loi ou les procédures.
Les résidents suisses toucheront plus que les requérants
Autre correction apportée à la loi, la majorité a tenu à préciser que l'aide sociale accordée aux requérants "est inférieure" à celle attribuée aux résidents suisses. Jusqu'ici, la réglementation prévoit uniquement que cette aide "peut différer de celle accordée aux résidents suisses".
Dans les faits, l'aide sociale est déjà en moyenne 30% plus basse que celle que touchent les autres personnes domiciliées en Suisse, a expliqué Christine Egerszegi (PLR/AG) au nom de la commission. Les cantons et les communes sont opposés à sa suppression.
Couper les moyens de survie et l'encadrement aux demandeurs revient à le faire traîner dans les rues toute la journée, d'après Christine Egerszegi. Cela entraînerait des problèmes, a renchéri Stefan Engler (PDC/GR). Pour lui, les demandeurs qui se comportent bien ou les familles avec des enfants méritent d'être accueillis dans la dignité.
Personnes réelles
Simonetta Sommaruga a abondé en ce sens. Le concept du National consistant à n'accorder que l'aide d'urgence est contradictoire, a jugé la conseillère fédérale. Et d'appeler les élus à se souvenir que les décisions en matière de politique d'asile frappent des personnes réelles.
This Jenny (UDC/GL) aurait voulu pour sa part supprimer l'aide sociale et n'attribuer que l'aide d'urgence - versée aujourd'hui aux personnes déboutées - à tous. Il faut prendre des mesures pour réduire l'attrait de la Suisse parmi les demandeurs d'asile, a-t-il plaidé en vain, critiquant le fait que certains s'habillent mieux que lui et portent des vestes en cuir. Des demandeurs refusent d'être logés dans des centres où nous dormons lors des cours de répétition, a renchéri Peter Föhn (UDC/SZ).
ats/aduc/pym