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Par Jean-Luc Wey[1] et Frédéric Gonseth
Rappel de la situation : depuis l’automne 2001, la chaîne privée française M6 diffuse son programme en Suisse grâce à un second signal, signal contenant des fenêtres publicitaires spécifiquement destinées au marché suisse. D’innombrables interventions des milieux suisses du cinéma et de la télévision auprès des autorités françaises dénonçant cette initiative (CSA et Conseil d’État compris) ont toutes été rejetées.
De son côté, en 2002, la TSR a essayé en vain, de demander l’interruption de la diffusion des fenêtres publicitaires suisses au moyen d’une procédure provisionnelle devant la justice fribourgeoise, l’opérateur Cablecom du canton de Fribourg ayant été le premier en Suisse romande à relayer ce signal.
Pour justifier son initiative, la TSR avançait deux arguments :
- Dans son programme, M6 diffusait des séries et des films pour lesquels elle ne disposait des droits d’auteur que pour le seul marché français, la TSR ayant, quant à elle, l’exclusivité de cette diffusion sur le marché suisse. On était donc en présence d’une violation du droit d’auteur.
- En dédoublant son programme (une fois avec des pubs suisses et une fois avec des pubs françaises), M6 dédoublait également ses recettes publicitaires sans avoir acquis les droits de diffusion pour la Suisse des films et séries « entourant » les blocs publicitaires. Il y avait donc là une distorsion de la concurrence.
Comme aucun arrangement à l’amiable n’avait pu être trouvé, la TSR avait saisi le Tribunal cantonal de l’État de Fribourg, en novembre 2003, pour faire valoir ses droits. Par un arrêt du 4 janvier 2007, le Tribunal cantonal a rejeté la plainte de la TSR ; son argument principal était qu’il estimait que la TSR aurait dû se retourner contre les maisons de production qui lui avaient octroyé les droits d’exclusivité pour la Suisse romande.
Ce qui affaiblit la TSR affaiblit le cinéma suisse, et en particulier le cinéma romand
Comme la TSR ne pouvait pas accepter ces arguments, elle a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral, faisant valoir les deux arguments cités plus haut.
En mars 2007, le câblo-opérateur Naxoo décidait de relayer à son tour le signal « suisse » de M6 à destination du bassin genevois, suivi par les Services industriels de la Ville de Lausanne pour le bassin lausannois.
Il y a quelques jours, le 5 septembre 2007, le Tribunal fédéral a rendu son verdict : il accepte partiellement le recours de la TSR. « Partiel » signifie à l’heure actuelle que les arguments de la TSR sont recevables et qu’une suite sera donc donnée à la plainte. Le jugement du Tribunal cantonal est donc annulé et le dossier est renvoyé à la cour d’appel civil de Fribourg.
Une fois que les considérants du Tribunal fédéral seront connus, il s’agira de développer une stratégie commune avec toutes les parties concernées
Les considérants du Tribunal fédéral sont connus ; ils autorisent la Télévision suisse romande à agir contre M6 en violation des droits d’auteur des donneurs de licence, dans la mesure où ceux-ci l’y ont autorisée (il s’agit de deux distributeurs mondiaux : Sony et 20th Century Fox). Elle peut aussi invoquer la concurrence déloyale. C’est devant les mêmes juges fribourgeois que se déroulera le prochain round, et ils devront instruire l’affaire sur le fond…
Conséquences pour la branche
Si, pour la TSR, la question des fenêtres publicitaires à destination de la Suisse est avant tout financière, vu que M6 la prive d’importantes recettes, celle-ci concerne également le cinéma suisse, par ricochet. Pour simplifier, on pourrait dire que ce qui affaiblit la TSR affaiblit également le cinéma de notre pays – et en particulier le cinéma romand. Car le manque à gagner est bien réel : M6 possède déjà la plus grosse part de marché publicitaire devant les chaînes allemandes ! Ce sont 8 % de parts de marché en Suisse romande qui s’envolent au profit de la chaîne française, devant les 6.6 % de TSR2, et finalement pas très loin des 25.1 % de TSR1. Par ailleurs, en l’absence de concession, M6 ne s’acquitte évidemment d’aucune obligation financière au profit de la production suisse – alors qu’elle connaît bien ses obligations à l’égard de la production audiovisuelle française. Tout cela n’est encore rien tant que ne débarquent pas les fenêtres publicitaires des grandes chaînes privées francophones, à commencer par TF1. Pour savoir ce qui attend la Suisse romande, il n’y a qu’à regarder… de l’autre côté de la Sarine.
Pour des raisons peu compréhensibles, la Suisse allemande n’a que très peu réagi lorsque les chaînes privées allemandes ont commencé à diffuser leurs messages publicitaires en Suisse. Aujourd’hui, la Berezina a eu lieu. Il ne reste que des ruines fumantes : l’ensemble de ces chaînes drainent la majorité des ressources publicitaires suisses alémaniques, soit 38.2 % (contre au total 32.4 % pour SF1+2). Sans qu’aucune action d’envergure n’ait été entreprise par la branche audiovisuelle alémanique… Seul bémol, encore futur et éventuel, la nouvelle mouture de la loi sur la radiotélévision, qui prévoit des « obligations d’investissement » pour les chaînes étrangères disposant de fenêtres en Suisse.
Maintenant que les considérants du Tribunal fédéral sont connus, il s’agira de s’entendre avec toutes les parties concernées pour réinstaurer la notion de « petit pays à faible capacité de production » qui doit pouvoir se permettre des entorses à la concurrence sans frontières dans un domaine culturel aussi « chaud » que la production TV.Pour que ces fenêtres soient bridées ou forcées de remplir des obligations qui permettent à la production audiovisuelle régionale de survivre aux côtés de la concurrence écrasante des chaînes étrangères.
[#1] Réalisateur, membre du comité de l’Association romande du cinéma