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La Suisse a déposé son septième rapport national pour la Convention sur la sûreté nucléaire. Ce document a été remis à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à Vienne. Le rapport montre notamment comment et dans quelle mesure les principes de la déclaration de Vienne sur la sécurité nucléaire ont été mis en œuvre.
La Suisse appartient aux quelques 80 Etats signataires de la Convention internationale sur la sûreté nucléaire de l’AIEA. La Convention prescrit des normes de sécurité contraignantes au niveau international. Les Etats signataires s’engagent à remettre tous les trois ans un rapport national spécifique à l’AIEA. Ce rapport rend compte de l’application de la convention.
La Suisse a signé la convention le 31 octobre 1995. Elle l’a ratifiée le 12 septembre 1996 et la mise en en vigueur le 11 décembre 1996. La Suisse appartient de ce fait aux Etats fondateurs de cette convention. Elle participe à toutes les réunions d’examen depuis la première conférence de la convention en 1999. Ces réunions ont lieu tous les trois ans à Vienne.
Le rapport de cette année constitue le septième pour la Suisse. Tout comme les autres Etats signataires, elle doit notamment y donner des renseignements sur les thèmes principaux suivants :
- la sécurité des installations nucléaires en exploitation,
- le travail de l’autorité de surveillance nationale,
- certains aspects de radioprotection et de protection d’urgence.
Rapport étendu
Pour la première fois, les Etats doivent rendre compte de l’application de la convention internationale appelée la « Déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire » dans leurs rapports nationaux. Cette déclaration résulte de la conférence diplomatique concernant la Convention sur la sûreté nucléaire tenue en février 2015 à Vienne. Les prescriptions convenues dans la déclaration ont ensuite été intégrées au processus d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire.
La conférence diplomatique de 2015 s’est tenue sur initiative de la Suisse. Lors de la sixième réunion d’examen tenue en avril 2014, elle avait en effet déposé une requête pour remanier le texte de la convention. L’objectif de la requête helvétique consistait, suite à l’accident de Fukushima de 2011, à renforcer l’accord relativement aux exigences concernant la conception et la construction de centrales nucléaires.
Les rapports nationaux de cette année doivent donc aussi renseigner sur la mise en œuvre de ces prescriptions. Celles-ci contiennent dans l’essentiel les éléments suivants :
De nouvelles centrales nucléaires doivent être conçues et construites d’après les normes de sécurité et les technologies les plus récentes ; l’objectif étant d’éviter des accidents. Si cela devait toutefois se produire, les conséquences doivent être atténuées et d’importants rejets de matières radioactives doivent être empêchés dans une phase précoce. La sécurité des centrales nucléaires existantes doit être systématiquement et périodiquement contrôlée et réévaluée. Des améliorations de la sécurité raisonnablement réalisables doivent être mises en œuvre à temps.
Septième réunion en mars 2017
Après le dépôt des rapports nationaux des Etats signataires, ces derniers ont la possibilité de poser des questions sur les autres rapports remis. Les rédacteurs des rapports doivent y apporter des réponses dans les mois suivants.
La réunion d’examen des rapports nationaux se déroulera du 27 mars au 7 avril 2017 à Vienne. Le directeur suppléant de l’IFSN, Georg Schwarz, occupera la fonction de vice-président lors de cette réunion.
Par le dépôt de ce septième rapport national, la Suisse remplit l’exigence de l’article 5 de la convention. Avec sa publication, elle soutient par ailleurs la recommandation internationale visant à publier volontairement les rapports nationaux sur la convention. Tous les rapports nationaux de la Suisse sur la convention sont publiés sur le site internet de l’IFSN.