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Indemnités versées pour l’exercice d’une curatelle privée
Les curateurs et curatrices privés ont doit à une rémunération appropriée et à l’indemnisation des frais qu’ils doivent engagés.
Cette rémunération prend en général la forme d’un forfait annuel ou, exceptionnellement, d’une indemnité calculée selon le temps consacré à l’exercice de la curatelle (rémunération au temps de travail fourni); ces deux formes de rémunérations constituent du revenu imposable. La somme versée en couverture des frais engagés n’est pas imposable.
L’ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC) fixe les modalités de calcul des rétributions imposables et des défraiements non imposables (cf. aussi la manuel - information sur la rémunération et le remboursement des frais de la Direction de l’intérieur et de la justice).
Un certificat de salaire indiquant les rémunérations imposables et les défraiements doit être délivré aux curateurs et aux curatrices privés. Ceux-ci doivent indiquer les indemnités qu’ils reçoivent dans leur déclaration d’impôt, à la rubrique Revenu tiré d’une activité accessoire.
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Version du 8.12.2020