Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/113047

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Un article supplémentaire est introduit dans le Code des obligations afin de favoriser l'échange d'appartements. Sa teneur est la suivante :</p><p>Art. 263bis Transfert croisé de baux d'habitation (échange)</p><p>Al. 1</p><p>Le locataire d'une habitation peut transférer son bail à un tiers pour autant que celui-ci lui transfère simultanément son propre bail. </p><p>Al. 2</p><p>Le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.</p><p>Al. 3</p><p>Chaque locataire est libéré de ses obligations à l'égard de son bailleur d'origine. Il répond toutefois solidairement avec le nouveau locataire jusqu'à l'expiration du bail ou à la résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour six mois au plus.</p><p>Al. 4</p><p>Toute transaction couplée au transfert de l'un ou l'autre bail est nulle, qu'elle ait été conclue entre locataires, l'un des bailleurs, ou un tiers.</p><p>Al. 5</p><p>Le transfert d'un bail d'une habitation en main publique ou d'une coopérative d'habitations n'est possible que si cela est prévu expressément dans le contrat de bail.</p>