Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06985.jsonl.gz/461

Déclaration
Les
L’assuré ou ses survivants annoncent le cas à l’
L’employeur annoncent les accidents à l’assureur. Il possède pour ce faire les formules nécessaires qui, outre la déclaration d’accident, comprennent le certificat médical, la feuille de pharmacie et la feuille-accident. Le médecin inscrit régulièrement sur la feuille-accident la date des consultations et, le cas échéant l’incapacité de travail. Pour les accidents-bagatelles, il existe un jeu de formules plus simple sans feuille-accident.
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, qui sont assurées à titre facultatif, ou les membres de leur famille sont tenus d’annoncer les accidents à l’assureur.
Déclaration tardive
L’assureur peut réduire les prestations à la suite d’un retard inexcusable de la déclaration d’accident dû à l’assuré ou à ses survivants. Il peut refuser d’allouer les prestations lorsqu’une fausse déclaration a été faite intentionnellement (art. 46 al. 1 et 2 LAA).
Si l’employeur omet de manière inexcusable de déclarer l’accident, il peut être tenu pour responsable par l’assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent (art. 46 al. 3 LAA).