Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/100773

<h2>SubmittedText<h2><p>La carte d'identité actuelle, qui est bon marché, est reconnue dans le pays et pour toute opération aux guichets de la poste et des chemins de fer de même que dans 29 pays européens.</p><p>Vu le très faible écart qui a séparé les votants sur le passeport biométrique, le 17 mai 2009, le Conseil fédéral est-il prêt à prévoir des bases légales, concernant la carte d'identité, qui permettent aux communes de continuer de délivrer aux citoyens des cartes d'identité dépourvues de puce électronique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>