Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/62172

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un rapport définissant la politique qu'il entend mener ces prochaines années, dans le secteur des services notamment au niveau multilatéral dans le cadre de l'AGCS (GATS), avec l'Union européenne et avec d'autres partenaires dans le cadre d'accords bi- et plurilatéraux de libre-échange. Ce rapport devra également montrer les liens entre les branches des services concernés de notre pays et les engagements internationaux ainsi que les mesures légales éventuelles à prendre en Suisse, dans le respect de notre État de droit et des principes démocratiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.