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L'article 20 de la loi sur la formation professionnelle prévoit que les prestataires de la formation à la pratique professionnelle font en sorte que les personnes en formation acquièrent un maximum de compétences, qu'ils évaluent périodiquement.
L'ordonnance de formation, section 7, indique que la formatrice ou le formateur établit, sur la base du dossier de formation, un document ad hoc attestant le niveau atteint par la personne en formation. Les formatrices et formateurs et les apprenti-e-s en discutent au moins une fois par semestre.
Le rapport de formation répond à cette obligation. Il est donc obligatoire (exceptées les professions qui ont leur propre système d'évaluation). Les formatrices et formateurs devraient cependant aussi aborder le niveau de la foramtion avec l'apprenti-e en dehors du rapport de formation.
Source: CSFO 2012