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Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) est modifiée comme suit:
Article 6 alinéa 4 (nouveau) LAA
4 En cas de rechute ou de séquelle tardive, il n'est pas tenu compte des événements accidentels intervenus avant que l'assuré n'ait atteint l'âge de 16 ans. En cas de rechute ou de séquelle tardive, le premier événement qui suit l'âge de 16 ans est considéré comme l'événement accidentel d'origine pour déterminer la couverture d'assurance.
Développement
L'assurance-accident comporte des lacunes. Conformément au principe d'assurance, sont couverts les accidents intervenus après le début de couverture. En cas de rechute ou de séquelle tardive, c'est l'assureur compétent lors de l'événement accidentel d'origine qui est compétent, selon le principe de causalité naturelle.
Cette situation est très problématique pour les rechutes d'accidents intervenus alors que l'assuré était encore à l'école obligatoire. Avant 16 ans, les citoyens ne sont en principe pas couvert par une assurance accident professionnelle qui leur assure la perte de gain en cas d'accident.
Ainsi, un jeune qui aura connu un accident en jouant au football à 12 ans pourra se voir refuser les prestations de l'assurance-accident après une rechute lors d'un accident professionnel, quinze ans plus tard alors qu'il est salarié et couvert par la LAA. Dans de tels cas, l'assuré est contraint de faire appel aux prestations de l'aide sociale et ne bénéficie pas de la couverture accident malgré le paiement des primes d'assurance dès le début de sa vie professionnelle.
En juin 2014, le Conseil des Etats avait suivi le Conseil national et accepté la motion Darbellay 11.3811 qui demandait au Conseil fédéral de trouver une solution à cette lacune. En juin 2016, le Conseil fédéral promettait un rapport avec une solution pour la fin de cette même année. Depuis, plus rien n'est fait pour corriger ce problème.
Dans ces conditions, il est proposé de régler le problème de la manière la plus simple, en définissant que les cas d'accident d'origine pris en compte pour les cas de rechutes ou de séquelles tardives ne sont jamais ceux intervenus avant l'âge de 16 ans, traitant ces cas de manière similaire à des maladies héréditaires.