Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/87160

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système permettant, lorsque cela est nécessaire dans les relations entre soignants et patients, l'intervention d'interprètes ou d'interprètes communautaires formés et de régler le financement de ces prestations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît qu'il faut faire en sorte que chaque individu puisse accéder sans discrimination à l'infrastructure sanitaire et que personne ne puisse se voir refuser un traitement médical indiqué au motif que ses connaissances linguistiques sont insuffisantes. Les exigences concernant la qualité de l'interprétation augmentent avec la portée de l'intervention prévue. Pour les interventions lourdes de conséquences, ou en présence de plusieurs possibilités thérapeutiques, il faut pouvoir faire appel à un interprète hautement qualifié ou, selon la situation, à un interprète communautaire lorsque la personne responsable du traitement ne possède pas les connaissances linguistiques nécessaires pour s'entretenir avec le patient. Lorsque la langue constitue une barrière, le soutien linguistique de la famille, du partenaire, des enfants ou des amis s'avère insuffisant.</p><p>Aussi le Conseil fédéral a-t-il approuvé, le 20 juin 2007, la stratégie fédérale "Migration et santé 2008 à 2013", qui prévoit les mesures suivantes dans le domaine de l'interprétation communautaire :</p><p>a. la création d'un certificat fédéral de capacité (examen professionnel) pour l'interprétation communautaire, en coopération avec l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et l'organisation faîtière Interpret, qui couvre ce domaine au niveau national ; l'OFFT a approuvé le règlement des examens au printemps 2008 ;</p><p>b. la mise sur pied de filières de formation et de perfectionnement pour l'interprétation communautaire au niveau suisse, avec à la clé un certificat Interpret ;</p><p>c. la création d'un service national d'interprétation communautaire par téléphone. Un concept est en cours d'élaboration, avec le concours des principales organisations concernées, dont l'Office fédéral des migrations (ODM), Santésuisse, H+ Les Hôpitaux de Suisse et la Fédération des médecins suisses ; </p><p>d. l'ODM soutient actuellement 16 relais régionaux formant des interprètes communautaires dans les cantons. En 2007, ces relais ont fourni 42 000 interventions, soit 66 % des interprétations communautaires dans le domaine de la santé.</p><p>Le Conseil fédéral estime par conséquent que la demande de l'auteur de la motion est satisfaite. Quant à la question du financement d'une telle interprétation communautaire, il constate que ni la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ni ses ordonnances d'exécution n'offrent de possibilité de prise en charge de tels services par l'assurance obligatoire des soins. Cette dernière rembourse les coûts de prestations servant à établir un diagnostic ou à traiter une maladie et ses conséquences. Seules les mesures à caractère diagnostique ou thérapeutique relèvent du traitement de la maladie. Dans le cas de l'interprétation communautaire, il ne s'agit pas de prestations médicales, ce qui exclut tout financement par la LAMal. C'est pourquoi, dans le cadre de l'initiative parlementaire évoquée par l'auteur de la motion, le Parlement a déjà rejeté cette variante de financement.</p><p>La Confédération ne dispose d'aucune autre compétence pour régler le financement de ces services. Cette tâche incombe aux cantons, conformément à l'attribution usuelle des compétences, dans la mesure où il s'agit ici de l'approvisionnement de la population et, partant, de couverture sanitaire.</p><p>Par ailleurs, la stratégie fédérale "Migration et santé 2008 à 2013" parle explicitement de prendre des mesures permettant d'améliorer le financement de l'interprétation communautaire dans le domaine de la santé publique. Il est toutefois prévu de procéder d'abord à une analyse des sources de financement existantes afin d'évaluer les besoins en vue d'une nouvelle réglementation. Une prise en charge éventuelle de ces coûts ne relève pas de la compétence de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.