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Arrêté relatif aux armoiries communales (RSV 175.12.1).
Les armoiries communales ainsi que les sceaux qui reproduisent des armoiries doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.
Il en est de même pour toutes modifications à ces armoiries et sceaux.
Les Archives cantonales,qui ont repris les compétences de l’ancienne Commission des armoiries communales,dépendant du Département de l’intérieur (à confirmer),donnera son préavis dans chaque cas.
Les décisions de l’autorité exécutive seront publiées dans la Feuille des avis officiels.
Utilisation des armoiries
Il n’y a aucune disposition en droit cantonal vaudois qui règle l’utilisation des armoiries et qui détermine l’autorité compétente pour délivrer une quelconque autorisation.
L’utilisation des armoiries cantonales n’est donc protégée par aucun texte législatif cantonal.
En revanche,la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics du 5 juin 1931 (RS vol. II 232.21) contient quelques dispositions sur l’utilisation des armoiries et autres signes de la Confédération,des cantons,des districts,des cercles et des communes.
Conditions d’utilisations des armoiries
La loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics du 5 juin 1931 (LPAP) prévoit ce qui suit à son article premier :
« Ne doivent pas être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce ou comme éléments de celles-ci :
Pour les armoiries et autres signes de la Confédération et des cantons,l’article 2 LPAP prévoit en outre ce qui suit :
« Il est interdit d’apposer pour un but commercial,en particulier comme éléments de marques de fabrique ou de commerce,les signes ci-dessous sur les produits ou sur le paquetage des produits destinés à être mis en circulation comme marchandise :
Les armoiries de la Confédération ou des cantons… »
L’article 3 LPAP précise que les armoiries de la Confédération ou des cantons » … peuvent figurer sur des enseignes des annonces,des prospectus ou des papiers de commerce ou être employées d’une autre manière ne tombant pas sous le coup de l’article 2,premier alinéa,pourvu que l’emploi ne soit pas contraire aux bonne mœurs ».
« Est réputé contraire aux bonnes mœurs,en particulier,l’emploi :
En ce qui concerne les armoiries et autres signes des districts,cercles et communes, la LPAP,à son article 5, pose les mêmes conditions d’utilisation que pour les armoiries et autres signes de la Confédération et des cantons.
En résumé,est interdite par la LPAP l’utilisation des armoiries de la Confédération,des cantons,des districts,des cercles et des communes :
En ce qui concerne le premier critère d’interdiction,à savoir à titre de marques,il y a lieu de se référer à la loi sur les marques. Ce critère d’interdiction est au demeurant clair.
Les deux autres critères d’interdiction,à savoir,apposition dans un but commercial et l’utilisation contraire aux bonnes mœurs,posent en revanche des questions d’interprétation plus difficiles.
Ces points sont repris.
Interdiction de l’apposition d’armoiries pour un but commercial.
Cette interdiction touche l’apposition des armoiries non sur des enseignes,des annonces,des prospectus ou des papiers d’affaires,qui tombe sous le coup de l’article 3 LPAP,troisième critère d’interdiction,mais sur des produits destinés à être mis en circulation comme marchandises.
Comme l’a relevé le Tribunal fédéral dans un arrêt ( RO 83 IV p.110 considérant 2 in fine) :
« Peu importe,sous cet angle,que l’auteur de l’apposition soit un Suisse ou un étranger. Dès qu’une marchandise ou son emballages est muni des armoiries de la Confédération ou d’un canton « pour un but commercial »,l’interdiction consacrée par l’article 2,alinéa 1 LPAP,est violée ».
But commercial
Le but commercial est réalisé lorsque l’apposition d’armoiries sur des produits destinés à être mis en circulation comme marchandises paraît constituer essentiellement un élément de marque de fabrique ou de commerce.
En revanche,si des armoiries sont apposées sur des marchandises dans un but essentiellement décoratif, on considère qu’elles ne tombent pas sous le coup de l’interdiction du but commercial même si l’apposition de ces armoiries est faite sur des « produits destinés à être mis en circulation comme marchandises ». Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral,« dès le moment où les armoiries sont apposées sur des marchandises pour des fins décoratives,elles échappent à l’interdiction de l’article 2 LPAP,même si elles doivent concurremment faciliter la vente. » ( RO 83 IV p.100)
En résumé,l’apposition d’armoiries sur des produits destinés à être mis en circulation comme marchandises ne viole pas l’article 2 LPAP si l’élément décoratif l’emporte sur le but commercial.
Si les armoiries sont apposées sur des enseignes,des annonces,des prospectus ou des papiers d’affaires,il a lieu de veiller à ce qu’un tel emploi ne soit pas « contraire aux bonnes mœurs »,c’est-à-dire notamment,ne soit pas de nature à tromper sur des prétendus rapports officiels avec le Confédération,un canton,un districts,un cercle ou une commune.
Pour prendre un exemple précis,on a notamment estimé que la Pouponnière étant une école privée,elle ne pouvait en aucun cas prétendre à l’écusson cantonal et ne devait pas être autorisée à le faire figurer sur ses diplômes. On a estimé qu’il en fallait de même pour le conservatoire de Lausanne. En revanche,on a estimé récemment que rien n’empêchait l’Association des notaires vaudois de faire imprimer pour ses adhérents un papier de qualité portant le filigrane de l’Etat avec mention de la date de sa fabrication. Les notaires étant des Officiers publics autorisés par la loi à instrumenter un acte,rien ne s’opposait à une telle utilisation des armoiries cantonales.
Y a-t-il une autorité compétente pour délivrer une autorisation d’utiliser les armoiries ?
Comme déjà relevé plus haut,l’utilisation des armoiries cantonales et communales n’est protégée par aucun texte législatif cantonal.
La LPAP à ses articles 13 et 16 ne contient que des dispositions relatives à la répression des infractions à ces dispositions,répression qui,selon l’article 15,est confiée aux tribunaux ordinaires. La LPAP ne mentionne aucune « autorité » compétente pour autoriser l’utilisation des armoiries.
Au sens de la LPAP,l’utilisation des armoiries n’est donc pas subordonnée à une quelconque autorisation d’une quelconque autorité. Les municipalités,les préfets ou la Chancellerie,s’ils sont interrogés sur la licéité de l’utilisation des armoiries dans tel ou tel cas,par telle ou telle association,ou si telle utilisation des armoiries vient à leur connaissance,peuvent tout au plus répondre à l’association ou l’avertir que cette utilisation leur apparaît contraire à telle ou telle disposition de la LPAP et menacer l’association de la dénoncer à l’autorité judiciaire compétente au cas où elle persévérerait dans son utilisation illicite des armoiries.
A plus forte raison,aucune autorité n’a-t-elle le pouvoir d’attribuer à qui que ce soit un quelconque monopole d’utilisation.
Arrêté relatif aux armoiries communales (RSV 175.12.1)