Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/191250

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal actuel afin de définir le comportement typique du harcèlement sexuel et de prévoir, enfin, une peine réellement dissuasive.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le droit pénal ne doit punir les comportements nuisibles qu'en dernier ressort. Le but du législateur n'est pas de sanctionner pénalement tout comportement moralement condamnable. Le droit pénal est lacunaire de nature.</p><p>Dans le domaine des infractions contre l'intégrité sexuelle et en particulier pour les formes les plus légères, le droit pénal en vigueur est déjà très sévère. L'article 198 paragraphe 2 du Code pénal (CP ; RS 311.0) sanctionne celui qui importune une personne par des attouchements d'ordre sexuel ou par des paroles grossières. Le caractère sexuel du comportement en question doit être apprécié en fonction des circonstances et du contexte d'ensemble. Il doit être clairement reconnaissable du point de vue d'un observateur objectif. Des incidents mineurs peuvent tomber sous le coup de cette norme pénale suivant le cas concret - par exemple, l'âge de la victime ou la différence d'âge entre elle et l'auteur peuvent jouer un rôle. Une série d'actes peu significatifs en soi peuvent, considérés dans leur ensemble, répondre à la définition de l'infraction.</p><p>Concernant le fait d'envoyer des SMS à connotation sexuelle contre le gré de leur destinataire, la doctrine dominante considère qu'il n'est pas couvert par l'article 198 paragraphe 2 qui ne porte que sur des "paroles". Certains auteurs en jugent toutefois autrement. La question n'a non plus jamais été tranchée par le Tribunal fédéral, si bien qu'il n'est pas possible d'affirmer que l'article 198 du Code pénal ne s'applique pas à ce cas de figure. Le Conseil fédéral est prêt à examiner si l'énoncé de l'infraction présente une lacune à cet égard, notamment dans l'optique des cas de cyberharcèlement sous forme d'envoi de photos.</p><p>Par ailleurs, il estime que l'amende, pouvant aller jusqu'à 10 000 francs, dont sont passibles les personnes visées par l'article 198 du Code pénal, est appropriée. Depuis longtemps, la conception s'est imposée que des peines plus sévères n'ont pas d'effet dissuasif sur les auteurs potentiels. S'il y a une atteinte plus grave à l'intégrité sexuelle de la victime, d'autres normes pénales peuvent entrer en ligne de compte - par exemple celle réprimant la contrainte sexuelle ou le viol - et l'auteur peut encourir jusqu'à vingt ans de peine privative de liberté. Le Conseil fédéral ne juge donc pas nécessaire de relever la peine encourue à l'article 198 du Code pénal.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.