Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/199457

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le droit d'opposition en matière de construction ne soit pas utilisé de manière abusive.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Quand les citoyens et citoyennes peuvent faire valoir leur droit à recourir, l'utilisation abusive de ce droit ne peut pas être absolument exclue. Le système juridique doit toutefois tendre à empêcher autant que possible de tels abus de droit. </p><p>Au niveau fédéral comme dans les cantons, l'accélération des procédures d'autorisation fait, de manière récurrente, l'objet de projets législatifs. Tout ce qu'il est possible de faire en ce sens semble avoir déjà été fait. La motion elle-même ne laisse pas entrevoir d'éléments sur lesquels pourraient s'appuyer de nouvelles mesures fédérales susceptibles de faire mieux. </p><p>Les voisins qui recourent sans succès contre une autorisation de construire se voient déjà aujourd'hui imputer des frais de procédure et le dédommagement de la partie gagnante. En présence manifeste d'un chantage ou d'une contrainte, le droit pénal intervient. En outre, un dédommagement peut être demandé pour les dommages résultant d'un délit. Par contre, le fait de soumettre de manière générale les recours incertains à l'obligation d'assumer d'éventuels dommages résultant d'un retard ferait courir un risque souvent impossible à calculer, y compris lorsque les perspectives d'aboutissement sont bonnes. Cela serait alors contraire à une protection juridique efficace en matière de droit de la construction et de la planification.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.