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211.223.12
Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative*1
du 21 mars 2014 (Etat le 1er août 2014)
La présente loi vise à réparer l'injustice faite aux personnes qui ont été placées par décision administrative.
La présente loi s'applique aux personnes ayant subi un placement dans un établissement en vertu d'une décision administrative d'une autorité cantonale ou communale fondée sur les dispositions du droit public cantonal ou du code civil1 qui étaient en vigueur en Suisse avant le 1er janvier 1981.
1 D'un point de vue actuel, de nombreux placements administratifs ayant eu lieu avant le 1er janvier 1981:
- a.
- constituent une injustice; ou
- b.
- ont été exécutés sous une forme qui constitue une injustice.
2 Injustice a été faite aux personnes dont le placement par décision administrative ne remplissait pas les conditions essentielles applicables depuis le 1er janvier 1981, notamment à celles qui ont été placées dans un établissement d'exécution des peines sans avoir subi de condamnation pénale.
La reconnaissance de l'injustice faite au sens de la présente loi n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts, à une indemnité pour tort moral ni à aucune autre prestation financière.
1 Le Conseil fédéral fait effectuer une étude scientifique sur les placements administratifs en prenant en considération d'autres mesures de coercition prises à des fins d'assistance ou d'autres placements extrafamiliaux.
2 Il mandate à cet effet une commission indépendante composée d'experts de divers domaines.
3 Les résultats de l'étude sont publiés. Les données personnelles sont rendues anonymes avant leur publication.
1 Les autorités fédérales, cantonales et communales veillent à la conservation des dossiers concernant les placements administratifs.
2 Elles ne peuvent se fonder sur ces dossiers pour prendre des décisions au détriment des personnes concernées.
1 Les personnes qui ont été placées par décision administrative peuvent accéder aisément et gratuitement à leur dossier ou, après leur décès, leurs proches.
2 Les personnes chargées d'études scientifiques peuvent consulter les dossiers si l'exécution de leurs travaux l'exige.
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er août 20145