Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/174480

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit :</p><p>Art. 141</p><p>Al. 1</p><p>Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote, 200 communes de quinze cantons ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple :</p><p>...</p>