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2. Pourquoi demander la rectification impôt source (DRIS)?
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt à la source, votre employeur prélève l’impôt sur vos salaires sur la base de votre dernière déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source.
Vous pouvez demander une rectification de l'impôt à la source uniquement pour
- contester le salaire pris en compte, le barème ou le taux appliqué, et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant si vous vivez en union libre (concubinage ou Pacs français), et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant si vous êtes marié et vivez en ménage commun ou si l'enfant est en garde alternée (séparation ou divorce), et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant bénéficiant de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires, et/ou
- déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C.
Depuis la révision de l'impôt à la source (au 1er janvier 2021), la rectification de l'impôt à la source ne permet plus de prendre en compte vos frais effectifs ou des déductions supplémentaires (cotisations 3e pilier A, rachats 2e pilier, frais de garde, etc.).
Si vous remplissez les conditions, vous devez faire une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour demander ces frais et déductions et remplir une déclaration d'impôt.
La TOU vous permet d'obtenir les mêmes corrections qu'une demande de rectification.