Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/244902

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre de toute urgence à une simple procédure d'annonce ou à une procédure accélérée l'autorisation de poser des installations photovoltaïques sur les infrastructures qui ne bénéficient pas d'une protection particulière ni ne sont assorties de conditions supplémentaires. Les décisions concernant les installations photovoltaïques fédérales seront par ailleurs concentrées aux mains d'une seule autorité. Ces mesures doivent permettre d'équiper sans délai les toits et les façades des bâtiments, les aires de stationnement dans les zones industrielles et commerciales, les portails des tunnels, les parois antibruit, les toitures de quai, etc. La nécessité de réviser au plus vite l'art. 18a de la loi sur l'aménagement du territoire doit être examinée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.