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TRIBUNAL CANTONAL JY17.019361-170940 221

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JY17.019361-170940 221

221 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 15 juin 2017 __________________ Composition : Mme C O U R B A T, présidente M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi ***** Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors domicilié à Vevey, contre l'ordonnance rendue le 16 mai 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant une assignation à un lieu de résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). 2. Par télécopie du 29 mai 2017, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal que E.________ avait quitté la Suisse le même jour à destination de Bruxelles (Belgique). Le recours interjeté le 29 mai 2017 par l’intéressé contre la décision d’assignation à résidence du juge de paix du 16 mai 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de défenseur d’office, l’avocate Nathalie Studer Comte a produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une durée de 5h57 (soit 5,95 heures) consacrée au dossier. Les 4h10 consacrés à la « réception et étude du dossier » (45 min.), aux recherches juridiques (30 min.) et à la rédaction du recours (175 min.) paraissent excessifs au regard de la cause et seront réduits de 1h10, soit à 3 heures. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Studer Comte s'élèvent à 861 fr. (287 min. [4h47] : 60 min. x 180 fr.). Quant aux débours de 134 fr. 30, ils peuvent être admis, à l’exception des photocopies pour un montant de 6 fr., de sorte qu’ils s’élèvent à 128 fr. 30. Au total, l’indemnité d’office allouée se monte ainsi à 990 fr. (montant arrondi). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Nathalie Studer Comte, conseil du recourant, est arrêtée à 990 fr. (neuf cent nonante francs), débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Nathalie Studer Comte (pour E.________), ‑ Service de la population. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 15 juin 2017

Arrêt du 15 juin 2017 __________________

__________________ Composition : Mme C O U R B A T, présidente

Composition : Mme C O U R B A T, présidente M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges

M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges Greffière : Mme Juillerat Riedi

Greffière : Mme Juillerat Riedi *****

***** Art. 242 CPC

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors domicilié à Vevey, contre l'ordonnance rendue le 16 mai 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors domicilié à Vevey, contre l'ordonnance rendue le 16 mai 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant une assignation à un lieu de résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).

1. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant une assignation à un lieu de résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). 2. Par télécopie du 29 mai 2017, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal que E.________ avait quitté la Suisse le même jour à destination de Bruxelles (Belgique). Le recours interjeté le 29 mai 2017 par l’intéressé contre la décision d’assignation à résidence du juge de paix du 16 mai 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

2. Par télécopie du 29 mai 2017, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal que E.________ avait quitté la Suisse le même jour à destination de Bruxelles (Belgique). Le recours interjeté le 29 mai 2017 par l’intéressé contre la décision d’assignation à résidence du juge de paix du 16 mai 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.

Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de défenseur d’office, l’avocate Nathalie Studer Comte a produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une durée de 5h57 (soit 5,95 heures) consacrée au dossier. Les 4h10 consacrés à la « réception et étude du dossier » (45 min.), aux recherches juridiques (30 min.) et à la rédaction du recours (175 min.) paraissent excessifs au regard de la cause et seront réduits de 1h10, soit à 3 heures. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Studer Comte s'élèvent à 861 fr. (287 min. [4h47] : 60 min. x 180 fr.). Quant aux débours de 134 fr. 30, ils peuvent être admis, à l’exception des photocopies pour un montant de 6 fr., de sorte qu’ils s’élèvent à 128 fr. 30. Au total, l’indemnité d’office allouée se monte ainsi à 990 fr. (montant arrondi).

En sa qualité de défenseur d’office, l’avocate Nathalie Studer Comte a produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une durée de 5h57 (soit 5,95 heures) consacrée au dossier. Les 4h10 consacrés à la « réception et étude du dossier » (45 min.), aux recherches juridiques (30 min.) et à la rédaction du recours (175 min.) paraissent excessifs au regard de la cause et seront réduits de 1h10, soit à 3 heures. Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Studer Comte s'élèvent à 861 fr. (287 min. [4h47] : 60 min. x 180 fr.). Quant aux débours de 134 fr. 30, ils peuvent être admis, à l’exception des photocopies pour un montant de 6 fr., de sorte qu’ils s’élèvent à 128 fr. 30. Au total, l’indemnité d’office allouée se monte ainsi à 990 fr. (montant arrondi). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est sans objet.

I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Nathalie Studer Comte, conseil du recourant, est arrêtée à 990 fr. (neuf cent nonante francs), débours compris.

III. L'indemnité d'office de Me Nathalie Studer Comte, conseil du recourant, est arrêtée à 990 fr. (neuf cent nonante francs), débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Nathalie Studer Comte (pour E.________),

‑ Me Nathalie Studer Comte (pour E.________), ‑ Service de la population.

‑ Service de la population. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne.

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

La greffière :