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A/428/1998 ATA/682/1998 du 03.11.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LOFP.98 al.4 Parties : MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. Pas de document HTML

A/428/1998

ATA/682/1998 du 03.11.1998 ( IP ), REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LOFP.98 al.4 Parties : MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé. Pas de document HTML

# ATA/682/1998 du 03.11.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP Normes : LOFP.98 al.4 Parties : MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes : LOFP.98 al.4

Parties : MANGE Steve / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé : Si l'intéressé ne peut être considéré comme son propre répondant selon les conditions fixées par la loi, il appartient alors à un groupe familial, même si celui-ci vit séparément de l'intéressé.

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