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14.01.2013 - La Suisse est un site d'implantation fiscalement attrayant pour les entreprises. L'UE considère toutefois que le régime fiscal de certains cantons constitue une entrave à la concurrence. L'UE désapprouve ainsi le traitement fiscal différencié que certains cantons réservent aux bénéfices des sociétés holding, des sociétés mixtes et des sociétés d'administration selon qu'elles sont suisses ou étrangères. Elle fonde sa position sur le code de conduite fixé par le Conseil des ministres des finances de l'UE. Or ce code de conduite n'est pas applicable à la Suisse, qui n'est pas membre de l'UE. Notre pays entend préserver l'autonomie fiscale des cantons. Il est néanmoins disposé à mener des discussions avec l'UE sur certaines questions litigieuses. Le dialogue fiscal a débuté au milieu de l'année 2012.
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