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2. Quand contacter le service du recouvrement ou du contentieux?
Si vous êtes inscrit aux e-démarches fiscales, l'attestation que vous êtes à jour avec les impôts peut être commandée directement en ligne.
Contactez le service du recouvrement au 022 327 75 00
- pour demander un arrangement de paiement (sauf pour la taxe militaire) du moment que vous ne faites l'objet d'aucune procédure de poursuite pour vos impôts;
- pour faire modifier vos acomptes ou activer la fusion des acomptes ICC-IFD;
- pour toute question relative à un remboursement;
- pour toute question relative à un changement dans votre situation personnelle;
- pour obtenir une attestation d'intérêts (pour déduction sur la déclaration d'impôts).
Contactez le service du contentieux au 022 327 74 30
- pour un séquestre;
- pour une faillite, un bénéfice d'inventaire ou un sursis concordataire;
- pour un arrangement de paiement concernant la taxe militaire;
- pour tout renseignement sur une poursuite en cours;
- pour retirer une opposition à un commandement de payer (et vous éviter des frais);
- pour un arrangement de paiement sur un compte en poursuite (à condition que vous n'ayez pas déjà reçu l'avis de saisie);
- pour un arrangement de paiement sur un compte qui n'est pas encore en poursuite mais que vous faites déjà l'objet d'une procédure de poursuite pour un autre impôt.