Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/75284

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Une disposition adéquate sera fixée dans la loi afin que les demandes de regroupement familial déposées par les ressortissants d'un des pays que l'Office fédéral des migrations (ODM) considère comme problématiques (selon la liste définie dans la directive "Procédure d'entrée en cas de regroupement familial : compétence et examen des actes de l'état civil dans certains États", no 212.1/2005-01242/04) donnent lieu obligatoirement à l'établissement d'un profil d'ADN qui permettra de déterminer la filiation et l'identité de l'intéressé. Il faudra également ajouter les pays de l'ex-Yougoslavie et la Turquie à la liste de l'ODM et actualiser régulièrement cette dernière.</p>