Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/163239

<h2>SubmittedText<h2><p>Les cabanes du CAS et les cabanes de montagne privées ont été soumises contre leur volonté à la convention collective de travail (CCT) de l'hôtellerie-restauration suite à l'extension de cette convention. Or, les cabanes de montagne sont des établissements sans but lucratif qui dépendent du soutien des donateurs et de l'engagement des bénévoles. Les soumettre à la CCT est absurde. Cette mesure entrave leur activité, les rend prisonnières de contraintes étatiques et compromet une tradition vieille de 150 ans.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer sans attendre un régime de déréglementation pour ces cabanes, c'est-à-dire à les faire sortir de nouveau du champ d'application des CCT ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>