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Non à l’initiative sur le renvoi – Oui au contre-projet
Le 28 novembre 2010, le peuple suisse devra se prononcer au sujet de l’initiative sur le renvoi: l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR recommande aux citoyennes et citoyens de refuser l’initiative et de mettre un oui dans l’urne pour le contre-projet direct.
Si l’initiative sur le renvoi était acceptée, des délits mineurs tels que le fait pour une chômeuse, un chômeur de ne pas déclarer un gain intermédiaire ou la vente de quelques grammes de cannabis pourraient entraîner le renvoi de Suisse, quel que soit l’âge et l’environnement familial des intéressé-e-s. Une personne mineure ayant grandi en Suisse pourrait donc être séparée de sa famille, de ses amis, et renvoyée de force dans un pays où elle se retrouverait seule, dont elle ne connaît ni la langue, ni la culture. Ceci pour un délit pour lequel une Suissesse ou un Suisse du même âge s’en sortirait au pire avec une amende. De tels renvois contreviendraient à la fois à la Convention européenne sur les Droits de l’homme et à la Convention sur les Droits de l’enfant. De plus, ils constitueraient une violation aux principes de proportionnalité et de respect de la vie de famille ancrés dans la Constitution fédérale. Si cette personne devait être expulsée dans un Etat membre de l’UE/AELE, l’Accord sur la libre circulation et les accords bilatéraux passés avec nos voisins européens seraient mis à mal.
Contrairement à l’initiative sur le renvoi, le contre-projet direct du Conseil fédéral et du Parlement prévoit une pesée des intérêts en présence, ainsi qu’une vérification du principe de proportionnalité. En cas d’acceptation du contre-projet, le cas décrit ci-dessus ne pourrait pas se produire. Par opposition à l’initiative et sa liste de délits dressée à la va-vite et de manière arbitraire, le contre-projet définit la nature du délit et la gravité du délit qui justifieraient un renvoi. Il permet la prise en considération de destins individuels, respecte les droits fondamentaux ancrés dans la Constitution fédérale et est également conforme au droit international. Le contre-projet renferme en outre un article sur l’intégration qui nous permet de franchir un pas important. L’intégration réussie de tous, au niveau professionnel et social, reste encore le meilleur moyen de combattre la criminalité à ses racines. Par conséquent, celles et ceux qui veulent véritablement contribuer à ce que la Suisse soit un pays sûr où chacun cohabite paisiblement, avec et sans le passeport suisse, doivent dire non à l’initiative sur le renvoi et oui au contre-projet le 28 novembre prochain.
Pour toute demande de précisions:
Adrian Hauser, responsable Communication et porte-parole, tél. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, <email-pii>.