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Pour la première fois, les quatre tribunaux fédéraux ont donné des informations dans leurs rapports annuels sur la composition des collèges de juges. Ils se conforment ainsi aux exigences de transparence des commissions de gestion du National et des Etats.
L'attribution des affaires aux juges doit suivre des critères clairs afin de garantir l'indépendance et l'impartialité. Cette répartition est effectuée par un programme informatique dans le cas du Tribunal fédéral (TF) et du Tribunal administratif fédéral (TAF). Mais une intervention humaine est possible.
Cette possibilité a été critiquée, en particulier pour ce qui concerne les cours d'asile du TAF. A l'issue d'un contrôle externe, le tribunal a fait évoluer sa procédure, désigné un organe de contrôle et adapté son règlement.
Le TAF indique aussi dans son rapport qu'outre le Service de confiance, un point de contact anonyme a été créé pour les collaborateurs. Un tel besoin a été reconnu par la commission administrative et celle du personnel.
Vacance au Secrétariat général
Concernant les mutations, le rapport mentionne le départ à fin 2022 de la secrétaire générale, de son plein gré. Le président du TAF, Vito Valenti, a indiqué que le tribunal était toujours à la recherche d'un successeur.
Pour la deuxième année consécutive, le TAF a enregistré une réduction du nombre des affaires pendantes, en dépit d'une hausse de celui des nouveaux recours. La durée moyenne des procédures est ainsi passée de 306 en 2021 à 283 jours en 2022.
La cour s'attend cependant à une forte hausse du nombre des dossiers d'asile dans les mois à venir. En effet, le Secrétariat d'Etat aux migrations a renforcé ses capacités de traitement, en raison notamment de la guerre en Ukraine.
Niveaux constants
De manière générale, les nombres de cas traités par les différents tribunaux fédéraux se situent à des niveaux équivalant à ceux de l'année précédente. Le TF a enregistré 7392 nouvelles affaires en 2022 (7884 en 2022). Deux cours sont parvenues à régler un nombre de recours supérieur aux entrées, de telle sorte que les cas pendant à Mon Repos ont également diminué.
La Cour de droit pénal demeure particulièrement touchée par les affaires en attente. La création d'une seconde cour en juillet 2023 devrait contribuer à réduire le phénomène. Elle sera dotée de juges transférés d'autres cours, a expliqué le nouveau président du TF, Yves Donzallaz, à l'agence Keystone-ATS.
Par ailleurs, le TF est toujours à la recherche de locaux dans la région lausannoise pour son déménagement provisoire à l'horizon 2027. Comme annoncé en 2022 déjà, le vénérable bâtiment de Mon Repos doit être rénové en profondeur, tant sur le plan statique qu'énergétique. L'ensemble du personnel devra quitter les locaux durant les travaux.
Travaux bloqués
Des travaux sont aussi à l'ordre du jour à Bellinzone. Le chantier du bâtiment destiné à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) a démarré mais il a été stoppé à la suite d'un recours, a indiqué le président du TPF, Alberto Fabbri. L'affaire est entre les mains de la justice tessinoise. Le planning prévoit une ouverture de cette extension en 2026.
Au niveau des statistiques, le TPF est parvenu à réduire le nombre d'affaires pendantes, en dépit d'un manque de personnel. La direction et les collaborateurs ont également poursuivi la mise en oeuvre des recommandations de l'autorité de surveillance.
La plus récente des cours fédérales, le Tribunal fédéral des brevets (TFB) a fêté son dixième anniversaire en 2022. Durant l'exercice, il a enregistré une baisse du nombre des affaires de 27 à 24. Le nombre important d'affaires liquidées a entraîné une hausse de 7% des revenus qui frôlent désormais le million de francs.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
A minuit, le budget finalement accepté par le Conseil communal
Il aura fallu attendre les premières minutes de la journée de mercredi pour que le Conseil communal de Lausanne accepte le budget 2024 de la Ville. Alors que la droite souhaitait continuer les débats mercredi soir, le camp rose-vert a réussi à classer le dossier.
Le budget de la Ville de Lausanne a été accepté en pleine nuit. Le Conseil communal a en effet adopté ce projet après minuit, lors d’une session ajoutée au dernier moment.
Peu avant minuit, une proposition du PLR souhaitait reporter et terminer le débat (et le vote final) ce mercredi soir lors d'une séance additionnelle déjà planifiée. Mais la gauche a réussi a ouvrir cette nouvelle session, à 00:01, pour quelques minutes.
Certains élus ont dénoncé une tentative de coup de force de la gauche pour faire voter le budget ce mardi. C'est notamment le cas du conseiller communal UDC Valentin Christe :
Faux, rétorque le conseiller communal socialiste Louis Dana :
Le résultat final était finalement de 52 oui pour 33 non. Soit donc plus que la majorité absolue.
Pour sa part, la conseillère communale Vert'libérale Virginie Cavalli dénonce une situation irresponsable :
Si les Vert's Libéraux ne remettent pas en question la question des investissements, ils dénoncent ici que le déficit est principalement lié à des frais de fonctionnement.
"Un bricolage à minuit"
L'UDC dénonce comme toutes ces dernières années un budget "irresponsable". Et Valentin Christe, lors d'une prise de parole mardi soir, a qualifié la proposition de nouvelle séance nocturne de "bricolage à minuit"
Louis Dana réfute l'ambiance "chaotique" de la fin de séance mardi soir et souligne que le dossier était quasiment clos :
Pour Virginie Cavalli, le camp rose-vert a de plus en plus de peine à justifier des exercices aussi déficitaires.
Cette nouvelle séance a donc dû être ouverte à 00h01, pour se terminer quelques minutes plus tard. Avec les indemnités des conseillers communaux, qui se montent à 80 francs par personne et par séance présente, cela représente plusieurs milliers de francs.
Objectif Climat demande un deuxième Plan climat digne de ce nom
Objectif Climat, qui regroupe 30 organisations de la société civile, continue de mettre la pression sur les autorités politiques vaudoises. Il leur demande que le deuxième Plan climat qui sera voté ce printemps puisse réellement répondre aux objectifs fixés et que la Loi sur l’énergie actuellement en consultation ne soit pas rabotée.
Dans ce qu'elles nomment leur Acte II, les 30 ONG demandent en premier lieu aux membres du Conseil d'Etat et aux députés vaudois de lire le rapport du GIEC à l'intention des décideurs. Elle les enjoint à rencontrer les scientifiques, à les inviter et à prendre en compte leurs avis, écrivent-elles mercredi dans un communiqué.
Les autorités sont également sollicitées afin d'intégrer à leurs réflexions l'audit de l'EPFL publié en 2022. Selon "ses conclusions alarmantes", le Plan climat vaudois 1ère génération reste loin de ses propres objectifs, à savoir 50% à 60% de réduction des émissions entre 1990 et 2030. Il ne devrait s'établir qu'à 8% d'ici la fin de la décennie. "Prévoir nécessite de se renseigner sur les faits avérés", soulignent les organisations.
Objectif Climat veut également que le gouvernement et le Parlement défendent et votent, au printemps prochain, un Plan climat "ambitieux, qui réponde aux défis de la transition climatique". Un bel exemple, concret, serait que le législatif soutienne la révision de la Loi cantonale sur l'énergie, pour qu'elle participe fortement aux baisses des émissions de gaz à effet de serre comme voulu par les autorités, écrivent les ONG.
Tous les mardis
Parmi elles figurent entre autres Grève du Climat, Grève pour l'Avenir, Alliance climatique, Greenpeace, ATE Vaud, Renovate Switzerland, Extinction Rebellion ou encore Ag!ssons.
Pour rappeler ce message, chaque mardi matin, dès le 19 décembre, une délégation des organisations va accueillir les députés entre 09h00 et 09h30. La population est invitée à participer. Lors de ce premier jour d'action, Objectif Climat sera d'ailleurs reçu par tous les présidents de groupe, précise le communiqué.
Le 10 octobre dernier, les 30 associations s'étaient retrouvées sur l'esplanade du Château à Lausanne pour rencontrer les députés lors de l'Acte I d'Objectif Climat. L'Acte II est prévu jusqu'à fin février.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Le projet Delta-Delta pour réaménager la place du Tunnel
Le jury du concours pour le réaménagement de la place du Tunnel à Lausanne a primé Delta-Delta. Ce projet porté par une équipe interdisciplinaire emmenée par le bureau Verzone Woods Architectes à Vevey remet le piéton au centre des préoccupations urbaines, dans une place aujourd'hui essentiellement dévolue aux voitures. Les travaux débuteront fin 2026.
Le projet a été consacré lundi en public par le jury parmi trois finalistes. Le lauréat VWA Willy Transitec (Verzone Woods Architectes Sàrl, Willi ingénieurs SA, Transitec Ingénieurs-Conseils SA et Schlaepfer-Capt/Impact-Concept), a séduit par sa "justesse et sa pertinence à répondre au cahier des charges", a communiqué la Ville de Lausanne mercredi.
S'inspirant de la morphologie historique de Lausanne, Delta-Delta propose, autour d’une voirie requalifiée, deux espaces entièrement rendus aux piétons. Une place simple et multifonctionnelle au nord, mettant en valeur l'édicule (ancien bâtiment TL) et un jardin arboré au sud, organisé autour d'une place d'eau végétalisée.
La place du Tunnel se verra dotée de "bancs stratégiquement disposés", de "contrastes de matériaux", d'une "microtopographie réfléchie" et "d'éclairage ciblé visant à assurer une expérience nocturne sécurisée et agréable". Les fronts piétons seront élargis aux pieds des façades et une large place sera laissée aux terrasses ou échoppes commerciales.
Le projet fait aussi la part belle à la végétalisation dans une perspective de durabilité. Des éléments tels que des jardins d'orage favoriseront l'infiltration maximale des eaux de pluie. Une canopée inspirée des forêts indigènes sera également intégrée.
La mobilité est repensée pour toujours garantir l'accessibilité du centre-ville. À l'horizon 2035-2040, des aménagements complémentaires végétaliseront davantage la place, précise le communiqué.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Plus de 15'000 places de garde seront nécessaires d'ici 2030
Alors qu'il manque actuellement plus de 10'000 places de garde dans le canton de Vaud, la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) estime qu'il en faudra 41'600 en 2025 et 43'100 à l'horizon 2025. Ces objectifs visent un taux de couverture idéal de 40%, soit 40 places pour 100 enfants, permettant de couvrir la totalité de la demande estimée d'ici 2025-2030.
Aujourd'hui, le taux de couverture se situe à près de 28% avec l'offre subventionnée et de 33% environ en y ajoutant l'offre privée. "Le besoin en placement préscolaire et parascolaire ne cesse de croître", ont affirmé devant la presse mardi à Lausanne le président du Conseil de Fondation et la directrice de la FAJE, Andreas Sutter et Sylvie Lacoste.
Sur la base de deux études, ils ont fixé et présenté les objectifs ainsi que les orientations stratégiques de la FAJE à horizon 2025-2030, en matière de développement et de financement des prestations d'accueil de jour des enfants.
L'augmentation du nombre de places reste la priorité, ont expliqué les deux responsables. Une première étude a donné des réponses statistiques, révélant un triple phénomène: la croissance démographique vaudoise, la diminution du nombre de ménages dans lesquels seul un des deux parents exerce une activité professionnelle et la hausse du taux moyen d'activité des mères.
Demande partiellement satisfaite
Le rapport indique qu'il faudrait atteindre, à horizon 2025, un taux de couverture global tous âges confondus de 40%, soit 41'600 places plein temps alors qu'en 2021, le nombre de places subventionnées s'élevait à 24'496 en accueil collectif et 3448 places en accueil familial de jour, soit au total 27'994 places plein temps. Le besoin a tendance à s'accroitre en 2030, avec un plafond théorique de 43'106 places (1/3 en préscolaire et 2/3 en parascolaire).
Ce constat global ne rend pas compte de la réalité contrastée sur le terrain, certains des 32 réseaux vaudois d'accueil de jour étant proches de la pleine satisfaction du besoin et d'autres continuant à souffrir d’un décalage important entre l'offre et la demande, a souligné Mme Lacoste.
A relever que, malgré la "hausse spectaculaire" du nombre de places depuis les quinze ans d'existence de la FAJE - +85% en préscolaire de 0 à 4 ans et +209% en parascolaire de 4 à 12 ans -, la demande n'est que partiellement satisfaite. La Fondation évalue que 13'606 places seraient nécessaires en 2025 et 15'112 places à horizon 2030.
"Nous nous fixons comme objectif de croissance raisonnable d'atteindre au minimum la moitié de ces places manquantes, soit environ 1120 places par an sur sept ans", a indiqué Mme Lacoste. Elle n'écarte pas la perspective d'atteindre même 60 à 65% du but.
Proche du domicile et petites structures
En collaboration avec Statistique Vaud et l'Institut gfs.bern, une enquête qualitative avait été lancée auprès d'un échantillon représentatif de 5000 ménages afin de connaître la perception des parents concernant les modes de garde existant dans le canton.
Cette étude montre que deux tiers des parents interrogés recourent à l'utilisation de solutions d' accueil externes. Il en ressort dans l'ensemble "un fort degré de satisfaction". Les facteurs renforçant la satisfaction tiennent essentiellement à un accueil favorisant le bien-être de l'enfant, avec la possibilité d'obtenir une solution d'accueil proche du domicile, dans de petites structures, dotées d'un personnel stable, propice au lien de confiance.
La disponibilité des places est jugée bonne pour la moitié des parents tandis que l'autre moitié la juge insuffisante, toujours selon cette seconde étude. Cela traduit probablement la disparité de l'offre sur le canton, selon M. Sutter.
Les principales critiques concernent l'absence de solutions alternatives d'accueil lorsque l'enfant est malade (77% des parents interrogés), la cherté des places (61%) et un manque de flexibilité dans la solution d'accueil (47%). Elles ont été prises en compte dans la stratégie 2025-2030 de la FAJE.
Budget de 160 millions
Pour cette année, la FAJE dispose d'une enveloppe budgétaire de 160 millions de francs et de 170 millions environ pour 2024. Précisons que pour 2022 par exemple, 53% du financement provient de l'Etat de Vaud et 45% des employeurs. Le solde provient de l'Office fédéral des assurances sociales (6%), de la contribution des communes (3%) et de la Loterie romande (1%).
Pour cette même année 2022, le coût total de l'accueil de l'enfance dans le canton s'est élevé à 628 millions de francs. La FAJE y contribue à hauteur de quelque 22%, les communes à 33% et les parents à 42% environ.
Outre le subventionnement des réseaux d'accueil de jour existant dans le canton, la FAJE a pour mission d'évaluer les besoins, de coordonner l'organisation de l'accueil de jour et de favoriser la création de places.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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