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Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
du 4 octobre 2002 (Etat le 1er février 2015)
1 La Confédération octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation.
2 Les aides financières fédérales ne sont allouées que si les cantons, les collectivités locales de droit public, des employeurs ou d'autres tiers fournissent une participation financière appropriée.
1 Les aides financières peuvent être allouées:
- a.
- aux structures d'accueil collectif de jour;
- b.
- aux structures d'accueil parascolaire pour enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire;
- c.
- aux structures coordonnant l'accueil familial de jour;
- d.1
- aux personnes physiques, aux cantons, aux communes et à d'autres personnes morales pour des projets à caractère novateur dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants d'âge préscolaire.
2 Les aides financières sont destinées en priorité aux structures nouvelles. Elles peuvent être allouées également aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative.
1 Les aides financières peuvent être octroyées aux structures d'accueil collectif de jour et d'accueil parascolaire aux conditions suivantes:
- a.1
- elles sont gérées par des personnes physiques, des cantons, des communes ou d'autres personnes morales;
- b.
- leur financement paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins;
- c.
- elles répondent aux exigences cantonales de qualité.
2 Les aides financières peuvent être octroyées aux structures coordonnant l'accueil familial de jour, si les conditions formulées à l'al. 1, let. a, sont remplies. Les aides financières doivent être affectées:
- a.
- soit à la coordination et la professionnalisation de l'accueil familial de jour;
- b.
- soit à la promotion de la formation des parents de jour.
3 Les aides financières aux projets à caractère novateur peuvent être octroyées aux conditions suivantes:
- a.
- le projet a valeur de modèle pour le développement de l'accueil extra-familial pour enfants d'âge préscolaire et contribue à la création de places d'accueil;
- b.
- le projet bénéficie d'un soutien financier des cantons ou des communes où il sera réalisé;
- c.
- les cantons ou les communes qui déposent une demande d'aides financières ou soutiennent financièrement le projet réalisé par un tiers, fournissent au total une participation financière à l'accueil extra-familial pour enfants d'âge préscolaire au moins aussi élevée que pendant l'année civile précédant le début du projet. 2
1 L'Assemblée fédérale vote sous la forme d'un crédit d'engagement pluriannuel les moyens nécessaires au financement des aides financières.
2 Le personnel et les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi sont financés par les moyens prévus à l'al. 1.
3 Si les aides demandées excèdent les moyens à disposition, le Département fédéral de l'intérieur édicte un ordre de priorité en s'efforçant de répartir ces derniers de manière équilibrée entre les régions.
1 Les aides financières allouées aux structures d'accueil collectif de jour et d'accueil parascolaire couvrent un tiers au plus des frais d'investissement et d'exploitation. Elles ne peuvent excéder 5000 francs par place et par an.
2 Les aides financières allouées aux structures coordonnant l'accueil familial de jour couvrent un tiers au plus des frais liés à la mesure visée à l'art. 3, al. 2, let. a ou b.
3 Les aides financières aux projets à caractère novateur couvrent un tiers au plus des coûts du projet, y compris les coûts relatifs à son évaluation.
4 Les aides financières sont accordées pendant trois ans au plus.
1 Les demandes d'aides financières doivent être adressées à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
2 Les structures d'accueil collectif de jour et d'accueil parascolaire doivent déposer leur demande avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre.
3 Les structures coordonnant l'accueil familial de jour doivent déposer leur demande avant le début de l'exécution des mesures.
4 Les personnes physiques, les cantons, les communes et les autres personnes morales doivent déposer leur demande avant le début du projet à caractère novateur.
1 L'OFAS statue par voie de décision sur les demandes déposées par les structures d'accueil collectif de jour, les structures d'accueil parascolaire et les structures coordonnant l'accueil familial de jour; il consulte au préalable l'autorité cantonale compétente.
2 L'OFAS alloue les aides financières aux projets à caractère novateur sur la base de contrats de prestations. Pour les projets gérés par une personne physique, une commune ou une autre personne morale, il consulte au préalable l'autorité cantonale compétente.
Les effets de la présente loi font l'objet d'une évaluation régulière.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les organisations spécialisées compétentes.
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Sa durée de validité est de huit ans.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er février 20035
1 RS 1012FF 2002 39253FF 2002 39704 Nouvelle teneur selon le ch. 121 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).5 ACF du 9 déc. 2002