Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103709

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 321 du Code pénal sur le secret professionnel sera modifié de manière à exclure du champ du secret professionnel des ecclésiastiques les faits constitutifs d'infractions contre la liberté sexuelle des mineurs.</p><p>On examinera l'opportunité d'introduire une obligation pour les ecclésiastiques de dénoncer aux autorités pénales les faits constitutifs d'infractions contre la liberté sexuelle des mineurs.</p>