Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112382

<h2>SubmittedText<h2><p>La nouvelle loi sur la protection des adultes a été adoptée en décembre 2008. Elle instaure des mesures permettant une plus grande autodétermination d'adultes ayant besoin de protection et remplace l'actuel système de la tutelle.</p><p>Or, l'entrée en vigueur n'est prévue que pour 2013, voire 2014.</p><p>- Le Conseil fédéral peut-il en expliquer les causes ?</p><p>- Est-ce que l'État de droit lui semble respecté si une loi adoptée par le Parlement met cinq ou six ans pour être mise en oeuvre ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>