Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164884

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'assurance-chômage (LACI) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 23</p><p>...</p><p>Al. 3bis</p><p>N'est pas assuré le gain qu'une personne a obtenu en participant à une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics, si la personne n'a pas encore atteint l'âge de 55 ans. Sont exceptées les mesures au sens des articles 65 et 66a.</p><p>...</p><p>Art. 27</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>L'assuré a droit à :</p><p>...</p><p>Let. c</p><p>520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 18 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes : </p><p>1. être âgé de 55 ans ou plus,</p><p>2. toucher une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.</p><p>...</p>