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Libéralisation de la commercialisation du fromage
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Libéralisation de la commercialisation du fromage
En vue de la réorganisation du marché laitier s'inscrivant dans le cadre de la
réforme agricole, le Conseil fédéral a modifié certains règlements de l'Union
suisse du commerce de fromage SA (USF). Les mesures de libéralisation prévues
dans le domaine de la commercialisation des fromages à pâte dure peuvent ainsi
être mises en oeuvre au 1er août 1997.
Par sa décision du 3 mars 1997, le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral de l'économie publique (DFEP) de prendre de nouvelles mesures de
libéralisation dans les limites de la réglementation actuelle du marché de
fromage et du plan financier de la Confédération. Il convient notamment
d'avancer le moment du transfert de propriété des fromages au commerçant.
Le dossier a été élaboré en étroite collaboration entre le DFEP et l'USF.
Conformément à la réglementation actuelle du marché de fromage (loi fédérale
sur la commercialisation du fromage), diverses dispositions d'exécution
concernant l'USF doivent être approuvées par le Conseil fédéral. Celui-ci a
donc approuvé aujourd'hui une nouvelle ordonnance de l'USF concernant
l'attribution de marchandise à ses maisons membres, engagé une modification du
contrat de société de la Convention fromagère suisse et révisé le règlement de
l'USF concernant la qualité de membre en assouplissant les conditions
d'admission des nouveaux membres.
La propriété des fromages passant beaucoup plus tôt au commerçant (p.ex. env. 3
mois dans le cas de l'emmental), celui-là assumera une responsabilité accrue en
sa qualité d'entrepreneur et devra accepter davantage de risques. L'USF ne sera
plus la seule à supporter les frais et les impondérables liés au stockage, à
l'affinage et aux retards pris dans la commercialisation: le commerçant y
contribuera dans une large mesure. L'USF prendra encore en charge les fromages
qui ne sont pas demandés par les commerçants, mais à un prix réduit.
Ce remaniement du réseau de distribution et l'assouplissement des conditions
d'admission des nouveaux membres dans le cadre de la réglementation en vigueur
stimuleront la concurrence et responsabiliseront la branche fromagère; ils
représentent aussi une étape dans la réorganisation du marché laitier, qui
implique notamment la suppression de l'Union suisse du commerce de fromage.
Berne, le 25 juin 1997
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture, division principale Production, Urs Markstein,
tél.: 031 32 225 52 ou Ch. Zimmermann, tél. 32 225 58.