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E-Commerce: les lois de la Suisse
Hormis la loi contre la concurrence déloyale, aucune législation ne couvre le commerce électronique en Suisse. L’Union européenne s’est quant à elle dotée de règles protégeant les consommateurs.
Contrairement à l'Union européenne, la Suisse ne possède aucune loi spécifique au commerce électronique, hormis la loi fédérale contre la concurrence déloyale entrée en vigueur en 2012. Néanmoins, les règles du Code des obligations, applicables aux contrats de vente traditionnels, font foi.
Un seul clic suffit pour conclure un contrat de vente
En cliquant sur l'onglet “je passe commande”, le client d'une boutique en ligne suisse conclut un contrat de vente au sens des articles 197 et suivants du Code des obligations. La forme écrite n'est pas nécessaire, un seul clic suffit.
Les règles du Code des obligations peuvent être modifiées par le biais du contrat et des conditions contractuelles. Emis par le commerçant, ces documents priment sur la loi si l'acheteur a eu la possibilité d'en prendre connaissance au moment de la conclusion du contrat. Les nouvelles règles peuvent être stipulées sous forme de “conditions générales de ventes”.
En ce qui concerne les obligations légales, il convient de souligner les points suivants:
- Droit de révocation. Le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétraction ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais n'est soumis à aucune obligation en la matière.
- Délai de livraison. Le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison. Pour rassurer les clients, le vendeur peut en prévoir un dans le contrat.
- Informations claires. Les boutiques en ligne ont l'obligation de fournir les informations prescrites par la loi fédérale contre la concurrence déloyale entrée en vigueur en 2012 (voir ci-dessous).
- Garantie. Si le produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description, l'acheteur bénéficie d'une garantie de deux ans.
Loi contre la concurrence déloyale
Première règle en Suisse à mentionner explicitement le commerce électronique, la nouvelle loi fédérale contre la concurrence déloyale est entrée en vigueur en 2012.
Le nouvel article 3, valable à partir d'avril 2012, définit quelles informations doivent obligatoirement être fournies par les exploitant de e-commerces:
“Agit de façon déloyale celui qui, notamment, propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:
- Indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,
- indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat,
- fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande,
- confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique”
Le nouvel article 8, valable à partir de juillet 2012, restreint les libertés dans les conditions générales, afin de mieux protéger les consommateurs:
“Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.”
Loi sur la protection des données
A partir du moment où des données sensibles sont récoltées sur les clients, un site de e-commerce est soumis à la loi fédérale sur la protection des données.