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Sanctions à l’encontre de l’Iran
Berne, 14.02.2007 - Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran et adopté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique ainsi la résolution 1737 du 23 décembre 2006 du Conseil de sécurité de l’ONU. L’ordonnance entre en vigueur le 15 février 2007.
L'ordonnance concernant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran prévoit l'interdiction d'exportation de biens qui pourraient contribuer au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques iraniens. L'interdiction porte aussi bien sur des substances nucléaires telles que l'uranium et le plutonium que sur des biens qui peuvent être utilisés en vue de la construction d'installations nucléaires ou de vecteurs d'armes nucléaires. Les biens frappés d'interdiction sont énumérés à l'annexe 1 de l'ordonnance.
La fourniture de prestations, l'octroi de moyens financiers et la réalisation d'investissements en relation avec les biens cités sont également interdits. Enfin, il est interdit d'acquérir de tels biens auprès de l'Iran.
Les biens frappés d'interdiction faisaient déjà l'objet de mesures de contrôle à l'exportation. Des permis d'exportation de ces biens vers l'Iran n'étaient accordés qu'à des fins civiles. Les biens dits à double usage, tels que les machines-outils, ne sont pas concernés par l'interdiction. Toutefois, leur exportation est régie par la législation sur le contrôle des biens.
Les avoirs et biens en capitaux de douze citoyens iraniens ainsi que de dix entreprises et entités iraniennes qui participent au programme nucléaire et au programme de missiles balistiques ont été gelés. Il est interdit de transférer aux personnes, entreprises et entités concernées, ou de mettre à leur disposition, des fonds ou des ressources économiques.
Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel précité doivent les déclarer sans délai au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
En vertu de la résolution 1737 (2006), la Suisse est en outre tenue d'informer le comité compétent du Conseil de sécurité de l'ONU de l'entrée ou du passage en transit sur son territoire des douze personnes sanctionnées.
La résolution du Conseil de sécurité de l'ONU exige de l'Iran la suspension immédiate de toute activité liée à l'enrichissement d'uranium, au retraitement de combustibles nucléaires ou à l'eau lourde.
Le texte de l'ordonnance peut être le consulté sur le site internet du SECO à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos > Sanctions de la Suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
Othmar Wyss, SECO, tél. +41 (31) 324 09 16 ou
Roland E. Vock, SECO, tél. +41 (31) 324 07 61
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Dernière modification 21.01.2022
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