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Une étape importante a été franchie en faveur du versement d’une redevance équitable aux Personne physique qui crée une œuvre.: le Conseil des Etats a transmis le postulat de Peter Bieri «Révision de la loi sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre.. Inscription d’un droit de prêt» le 19 mars. La petite Chambre suit ainsi le Conseil fédéral qui, en février, avait recommandé l’acceptation du postulat. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats soulignent ainsi leur volonté d’introduire le droit de prêt sur des supports analogues et numériques en vue de la révision partielle de la loi sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. (Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur)....).