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TRIBUNAL CANTONAL 24

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TRIBUNAL CANTONAL 24 24

24 CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________ Arrêt du 14 février 2011 _______________________ Présidence de M. Denys, président Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller Greffier : Mme Rodondi ***** Art. 174 al. 2 CDPJ Vu la lettre du 30 septembre 2008 de A.G.________ et B.G.________ signalant à la Justice de paix du cercle d'Yverdon la situation de A.R.________ et de son fils B.R.________, vu l'enquête en interdiction civile ouverte par le juge de paix à la suite de ce signalement, vu la décision du 24 février 2010 par laquelle la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé l'interdiction civile, à forme de l'art. 369 CC, de B.R.________ et désigné la Tutrice générale en qualité de tutrice du prénommé, vu la décision du 24 novembre 2010, communiquée le 11 janvier 2011, par laquelle l'autorité précitée a renoncé à poursuivre l'enquête en interdiction civile de A.R.________ (I) et rendu la décision sans frais (II), vu le recours interjeté le 21 janvier 2011 par A.R.________ contre cette décision, dans lequel il a conclu au retrait des "considération incorrectes du texte de la décision", à savoir que son fils exerce une emprise importante sur lui, et a déclaré être d'accord avec les conclusions, vu les pièces du dossier; attendu que le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011, que les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11.5) touchant notamment à l'interdiction restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), qu'en l'espèce, le recours étant dirigé contre une décision de la justice de paix renonçant à poursuivre une enquête en interdiction, ce sont les règles du CPC-VD qui sont applicables; attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c), que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision querellée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; ATF 111 II 398 c. 2), qu'en l'espèce, le recourant conclut au retrait de l'affirmation selon laquelle son fils exerce une emprise importante sur lui, que cela étant, il ne remet pas en cause le dispositif de la décision entreprise, qu'il a du reste expressément déclaré être d'accord avec les conclusions de la décision, que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05) Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ A.R.________, ‑ A.G.________, ‑ B.G.________, et communiqué à : ‑ Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES TUTELLES

CHAMBRE DES TUTELLES ________________________________

________________________________ Arrêt du 14 février 2011

Arrêt du 14 février 2011 _______________________

_______________________ Présidence de M. Denys, président

Présidence de M. Denys, président Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller

Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller Greffier : Mme Rodondi

Greffier : Mme Rodondi *****

***** Art. 174 al. 2 CDPJ

Art. 174 al. 2 CDPJ Vu la lettre du 30 septembre 2008 de A.G.________ et B.G.________ signalant à la Justice de paix du cercle d'Yverdon la situation de A.R.________ et de son fils B.R.________,

Vu la lettre du 30 septembre 2008 de A.G.________ et B.G.________ signalant à la Justice de paix du cercle d'Yverdon la situation de A.R.________ et de son fils B.R.________, vu l'enquête en interdiction civile ouverte par le juge de paix à la suite de ce signalement,

vu l'enquête en interdiction civile ouverte par le juge de paix à la suite de ce signalement, vu la décision du 24 février 2010 par laquelle la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé l'interdiction civile, à forme de l'art. 369 CC, de B.R.________ et désigné la Tutrice générale en qualité de tutrice du prénommé,

vu la décision du 24 février 2010 par laquelle la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé l'interdiction civile, à forme de l'art. 369 CC, de B.R.________ et désigné la Tutrice générale en qualité de tutrice du prénommé, vu la décision du 24 novembre 2010, communiquée le 11 janvier 2011, par laquelle l'autorité précitée a renoncé à poursuivre l'enquête en interdiction civile de A.R.________ (I) et rendu la décision sans frais (II),

vu la décision du 24 novembre 2010, communiquée le 11 janvier 2011, par laquelle l'autorité précitée a renoncé à poursuivre l'enquête en interdiction civile de A.R.________ (I) et rendu la décision sans frais (II), vu le recours interjeté le 21 janvier 2011 par A.R.________ contre cette décision, dans lequel il a conclu au retrait des "considération incorrectes du texte de la décision", à savoir que son fils exerce une emprise importante sur lui, et a déclaré être d'accord avec les conclusions,

vu le recours interjeté le 21 janvier 2011 par A.R.________ contre cette décision, dans lequel il a conclu au retrait des "considération incorrectes du texte de la décision", à savoir que son fils exerce une emprise importante sur lui, et a déclaré être d'accord avec les conclusions, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011,

attendu que le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011, que les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11.5) touchant notamment à l'interdiction restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),

que les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11.5) touchant notamment à l'interdiction restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), qu'en l'espèce, le recours étant dirigé contre une décision de la justice de paix renonçant à poursuivre une enquête en interdiction, ce sont les règles du CPC-VD qui sont applicables;

qu'en l'espèce, le recours étant dirigé contre une décision de la justice de paix renonçant à poursuivre une enquête en interdiction, ce sont les règles du CPC-VD qui sont applicables; attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c),

attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c), que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision querellée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; ATF 111 II 398 c. 2),

que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif de la décision querellée, de telle sorte que le recours sur les motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; ATF 111 II 398 c. 2), qu'en l'espèce, le recourant conclut au retrait de l'affirmation selon laquelle son fils exerce une emprise importante sur lui,

qu'en l'espèce, le recourant conclut au retrait de l'affirmation selon laquelle son fils exerce une emprise importante sur lui, que cela étant, il ne remet pas en cause le dispositif de la décision entreprise,

que cela étant, il ne remet pas en cause le dispositif de la décision entreprise, qu'il a du reste expressément déclaré être d'accord avec les conclusions de la décision,

qu'il a du reste expressément déclaré être d'accord avec les conclusions de la décision, que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir;

que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05)

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05) Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ A.R.________,

‑ A.R.________, ‑ A.G.________,

‑ A.G.________, ‑ B.G.________,

‑ B.G.________, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,

‑ Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :