Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137342

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de préparer une adaptation de la législation relative à l'AVS. Le versement de dividendes excessifs doit être soumis à l'obligation de cotiser.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les effets de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises sur l'AVS étaient connus dès le départ. Cette question avait non seulement fait l'objet d'intenses débats parlementaires, mais avait également constitué un point litigieux lors de la votation populaire. La solution proposée, d'après laquelle des dividendes dépassant 10 % de la valeur fiscale de l'entreprise seraient reconnus comme excessifs et considérés comme revenu soumis à l'AVS, entraînerait un changement radical. En effet, ce ne serait plus seulement le salaire déterminant qui serait soumis à cotisation - comme actuellement -, mais aussi le rendement de la fortune à partir d'une certaine limite, ce qui équivaudrait à un nouvel impôt. Cette solution forfaitaire pénaliserait surtout les entreprises très rentables, qui, même en payant des salaires justes, conformes à l'usage dans la branche, parviennent à verser des dividendes élevés. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'approuver une adaptation législative concrète, telle que celle demandée par la motionnaire. Il privilégie plutôt un examen préliminaire fondé de la question. C'est la raison pour laquelle il propose d'accepter le postulat Tschümperlin 13.3853 "Assujettir les dividendes aux cotisations AVS", qui a été déposé presque en même temps que la motion. Le rapport demandé par ce postulat doit décrire les moyens d'empêcher que le versement de dividendes excessifs n'entraîne des pertes de cotisations pour l'AVS. Il permettra d'aborder la question de façon plus large et de présenter en détail les avantages et inconvénients des diverses possibilités d'intervention. Sur cette base, il sera possible de décider s'il convient d'aborder la problématique exposée dans cette motion et, le cas échéant, de quelle manière.</p><p>En outre, il faut relever que les caisses de compensation peuvent déjà agir contre les abus dans des cas particuliers. S'il y a disproportion manifeste entre le travail fourni et la rémunération ou entre la fortune investie et les dividendes, les dividendes excessifs doivent être qualifiés de salaire déterminant et par conséquent soumis à cotisation, conformément aux directives contraignantes de l'Office fédéral des assurances sociales pour les caisses de compensation - directives auxquelles le Tribunal fédéral renvoie également.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.