Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115640

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires à la suppression du plafond fixé pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté dans le réseau électrique (RPC). Ce plafond sera remplacé par la fixation de contingents annuels pour les projets prêts à être réalisés. Parallèlement, la loi sur l'énergie sera modifiée afin que des moyens supplémentaires puissent être libérés pour les appels d'offres publics portant sur des mesures d'amélioration de l'efficacité électrique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).</p><p>Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité.</p><p>En vue de l'application de la nouvelle orientation de la stratégie énergétique, le Conseil fédéral examine une série de mesures destinées à favoriser la mise en oeuvre de la variante 2. Les modalités de la rétribution à prix coûtant du courant injecté ainsi que les options permettant d'améliorer l'efficacité dans le secteur des énergies renouvelables feront partie de cet examen. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne souhaite pas se déterminer, ce d'autant qu'il lui faudra aussi calculer et réunir les moyens financiers nécessaires.</p><p>Si la motion est acceptée par le premier Conseil, le Conseil fédéral proposera au second Conseil de la modifier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.