Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/259944

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent être facturées à l'assurance obligatoire des soins (AOS) que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires, notamment en ce qui concerne les critères de qualité à respecter.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est conscient des enjeux liés aux soins prodigués par des proches et comprend les questions à ce sujet. Dans sa réponse à l’interpellation Roduit 23.3191 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">La rémunération des soins de base aux proches sans formation spécifique se fait-elle au détriment de la qualité?</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», il a annoncé un rapport visant à approfondir les questions liées à l’engagement de proches aidants par des organisations de soins et d’aide à domicile et à analyser les pratiques actuelles.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.10</span><span style="font-family:Arial">) et la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral fixent des conditions-cadres. Selon l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">58</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">g</span><span style="font-family:Arial"> de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS </span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">832.102</span><span style="font-family:Arial">), les organisations de soins et d’aide à domicile doivent notamment disposer du personnel qualifié nécessaire, d’un système de gestion de la qualité approprié et d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié. Les cantons vérifient le respect de ces exigences dans le cadre de l’admission des fournisseurs de prestations et de leur devoir de surveillance sur ceux-ci. En outre, le Tribunal fédéral a statué que les proches sans formation professionnelle adéquate ne peuvent fournir à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) que des prestations de soins de base sous la surveillance de personnel soignant diplômé ou accompagné par ce dernier (voir en particulier ATF</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">145</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">V</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">161).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En règle générale, la nature et la durée des prestations de soins (et donc leurs coûts) dépendent des besoins en soins du patient. Ces dernières années, l’évolution démographique et les développements sociaux ont entraîné une augmentation de la demande de soins ambulatoires et, par conséquent, des coûts. Les chiffres disponibles (notamment la statistique de l’aide et des soins à domicile de l’Office fédéral de la statistique et les données des assureurs-maladie sur les dépenses de l’AOS) ne permettent pas de déterminer le nombre de proches aidants engagés par les organisations de soins et d’aide à domicile, ni leur volume de prestations. Par conséquent, il est difficile de déterminer dans quelle mesure les prestations de soins fournies par les proches influencent sur l’évolution des coûts dans le domaine des soins à domicile. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral examinera ces aspects dans le rapport susmentionné, qui fournira les bases pour décider si des réglementations complémentaires sont nécessaires. Il estime qu’il est prématuré de prendre des mesures en l’absence de telles bases de décision. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.