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Le piège toujours ouvert du «droit évolutif»
Le 6 décembre 1992, la Suisse rejetait le traité sur l'Espace économique européen. Ce traité comportait notamment une innovation juridique et politique majeure, le «droit évolutif». De quoi s'agissait-il? Le droit de l'Espace économique européen était une simple reprise d'une partie du droit de l'Union européenne. Cette partie était désignée sous le nom d'«acquis communautaire pertinent». Chaque fois que l'Union modifierait une directive ou un règlement faisant partie de cet acquis, la modification s'imposerait automatiquement aux Etats signataires de l'AELE sans qu'il soit nécessaire de passer par un avenant.
En d'autres termes, les Etats signataires non-membres de l'Union européenne s'engageaient, sans limite dans le temps, à se soumettre à toutes les modifications que celle-ci déciderait, seule et souverainement, d'apporter à ce traité. Ils ne pourraient intervenir que sous la forme d'avis non contraignants.
Certes, le traité était assorti d'un droit de veto. Au terme d'une procédure compliquée, un Etat de l'AELE pouvait refuser telle ou telle modification de l'acquis communautaire pertinent. Le sentiment prévalut chez les opposants que ce droit de veto, concession destinée à les amadouer, était un mécanisme trop lourd à manier pour un petit Etat. Dans tous les cas, la crainte des Suisses de se faire imposer une évolution politique qu'ils ne maîtrisaient pas joua un rôle important dans le refus de 1992.
On le voit aujourd'hui, cette crainte n'était pas absurde. L'accord de Schengen, par exemple, que la Suisse a signé en 2008, est lui aussi évolutif. Il y a peu, il s'est enrichi d'une directive durcissant les conditions de détention d'une arme à feu. Cette extension du champ de l'accord n'était pas prévue dans le texte d'origine. Elle contredit manifestement un principe fondamental de notre armée de milice, selon lequel le soldat suisse conserve son arme à la maison. La diplomatie suisse, tout en cédant sur plusieurs dispositions douteuses de la directive sur les armes, a au moins obtenu que l'Union européenne attribue un statut d'exception à cette particularité. Mais quelle sera l'évolution future de Schengen sur ce point? Et quelle sera l'attitude nos autorités?
C'est dans la même perspective qu'il faut aborder l'«accord-cadre» dont l'Union veut nous imposer la signature avant de reprendre les tractations bilatérales. Cet accord, qui coifferait l'ensemble des accords bilatéraux, est également évolutif. Cependant, comme la notion de «droit évolutif» est un peu déconsidérée aujourd'hui, les bureaux de communication officiels parlent désormais de «reprise dynamique» du droit européen. C'est exactement la même chose, ce qui appelle exactement le même rejet.
Ne nous lions pas les mains! Et ne lions pas celles des prochaines générations!
(Olivier Delacrétaz, 24 heures, 12 décembre 2017)