Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/249738

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral se rend-il compte qu'une nouvelle interprétation de l'art. 3, let. h, ch. 2, LTVA reviendrait à ignorer la volonté du législateur, celui-ci ayant considéré que les organisations d'utilité publique (comme par exemple les fondations de prévoyance) devaient être exclues d'une réglementation qui n'a jamais visé ce type d'organisations ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>