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Archives de la catégorie ‘Société anonyme (SA)’
Les règles juridiques réglant la responsabilité personnelle varient suivant la forme de la société. Lors du choix de la forme juridique pour sa société, il est important de savoir qui est responsable et à quelle hauteur en cas de faillite.
Quelles sociétés sont assujetties à la TVA? Un assujettissement volontaire est-il conseillé? Dans quelles situations n'est-il pas recommandable?
Divers aspects de la TVA ont déjà été décrits dans de précédentes publications. Comme précédemment expliqué, il est possible de déduire l’impôt préalablement payé sur des biens achetés à des la TVA que l’on a soit même payée. Ceci n’est cependant possible que si les biens achetés sont utilisés pour ...
Lorsque les sociétés de capitaux (Sàrl ou SA) souhaitent distribuer du revenu sous forme de dividendes, il s’opère alors une double imposition. Cette double imposition s’explique ainsi : la société paye des impôts sur son revenu et le propriétaire paye des impôts sur les dividendes reçus. Afin de limiter la double ...
Quelle est la meilleure répartition du capital action?
Quelle est la meilleure répartition du capital social?
Puisque la loi interdit aux sociétés de capitaux de donner d’autres obligations aux actionnaires que de verser le capital de base, les actionnaires s’engagent les uns envers les autres en signant une convention d’actionnaires (très fréquent en pratique).
Le business plan doit contenir les données de base sur la société à créer. Une présentation claire de la société dans le chapitre « Société » crée de la transparence.
Depuis le 1er janvier 2012, les conditions pour être obligatoirement astreint à la révision ordinaire sont plus sévères.
Peut-on utiliser l'abréviation anglaise "Ltd" dans une raison sociale?
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