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Texte déposé
L'article 64 alinéa 7 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être formulé de la manière suivante.
L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité. Par prestations en cas de maternité, on entend:
a. les mêmes prestations que pour la maladie;
b. les prestations spécifiques énumérées à l'article 29 alinéa 2.
Développement
L'ancien droit reflétait l'idée selon laquelle il ne fallait pas imposer aux futures mères une participation aux coûts en cas de maternité et de naissance pour les ménager financièrement et donc pour assurer une protection financière aux familles. On visait ainsi à protéger les femmes et les enfants à naître.
Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, la situation juridique a changé: les femmes qui ont une grossesse à risque doivent participer aux coûts engendrés par cette dernière, tandis que les femmes dont la grossesse ne s'accompagne d'aucune complication n'ont pas à participer aux coûts. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral des assurances dans plusieurs arrêts qui ont fait jurisprudence.
A titre d'exemple, les femmes doivent participer aux coûts engendrés par le traitement (hospitalisation, prescription de médicaments, etc.) visant à prévenir les risques d'une naissance prématurée.
Pour prendre un autre exemple, les femmes qui perdent leur enfant au cours des 180 premiers jours de grossesse (sept premiers mois) suite à une fausse couche doivent participer aux coûts bien que la LAMal dispose que: "L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité."
Ces exemples montrent clairement que la pratique actuelle "punit" les femmes qui connaissent, pendant leur grossesse, des complications dont elles ne sont pas responsables. Il s'agit là d'un effet imprévisible de la LAMal, que le législateur n'a pas voulu. Il faut dès lors le corriger.
Avis du Conseil fédéral du 09.12.2005
Le libellé de la présente motion correspond intégralement à celui de la motion Galladé 05.3589, "Prestations en cas de maternité". Le Conseil fédéral renvoie donc à cette prise de position.
Proposition du Conseil fédéral du 09.12.2005
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.