Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265757

<h2>SubmittedText<h2><p>Les entreprises suisses qui vendent des jouets doivent remplir des conditions strictes, que ce soit pour la vente dans un magasin ou en ligne. La législation suisse sur les denrées alimentaires exige un niveau de sécurité élevé et n'autorise que les jouets sûrs.</p><p>Il en va tout autrement pour les boutiques en ligne étrangères. Celles-ci ne sont pas soumises à la législation suisse. Dans les pays asiatiques en particulier, les lois sont beaucoup plus laxistes, ce dont profitent les boutiques en ligne qui y sont établies. La législation sur les denrées alimentaires ne s'applique pas à l'importation en Suisse de biens de consommation destinés à un usage domestique privé. Nos autorités n'ont donc pas d'autre moyen que de lancer des appels aux consommateurs pour les mettre en garde contre les dangers que représentent ces produits.&nbsp;</p><p>Ces boutiques en ligne asiatiques ont récemment développé leurs activités en Suisse de manière significative – dans le commerce de jouets, mais aussi d'autres bien de consommation. Les jouets de très mauvaise qualité présentent un risque élevé pour la santé des enfants. Les tests de laboratoire privés effectués en Suisse démontrent que pour plusieurs jouets testés, les autorités auraient immédiatement ordonné un rappel si les jouets avaient été mis en circulation par un commerçant suisse.</p><p>Dans l'UE, le règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur en juillet 2021, interdisant la promotion de marchandises non conformes dans l'UE, même sur Internet. Malheureusement, la Suisse n'a pas encore adopté de loi correspondante.</p><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que des jouets et autres biens de consommation défectueux et dangereux pour la santé soient importés en Suisse, notamment via des boutiques en ligne asiatiques ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que nos autorités ne disposent d'aucun moyen d'action efficace contre ces dangers ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des dispositions, dans le cadre de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, pour que les boutiques en ligne étrangères soient obligées de ne proposer en Suisse que des biens conformes à notre législation ?</p>