Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/240397

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à la SSR d'appliquer plus rigoureusement l'art. 14 de la concession (" Personnes issues de la migration "), en garantissant une participation et une représentation équitables des populations immigrées et de leurs visions du monde à tous les niveaux de la direction ainsi que dans ses contenus médiatiques. Le Conseil fédéral assurera un suivi et informera le Parlement des progrès réalisés, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de cette motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nouvelle disposition de la concession est mise en oeuvre par la SSR depuis fin 2020, raison pour laquelle il n'y a pas encore de rapport détaillé sur le thème. Dans le cadre de son activité de surveillance, le DETEC va réunir des informations sur l'application de l'art. 14 de la concession et donner ainsi suite à la demande de l'auteur de la motion. Le DETEC peut également demander des informations à la SSR sur la représentation des personnes issues de la migration parmi les professionnels des programmes et dans les positions dirigeantes de la SSR. La Confédération n'a cependant aucune compétence de réglementation en ce qui concerne les questions de politique du personnel. En effet, la loi fédérale sur la radio et la télévision garantit une autonomie d'organisation à la SSR. La politique du personnel relève de la responsabilité de la SSR et des partenaires sociaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.