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Chapitre II Facilités, privilèges et immunités concernant les postes consulaires, les fonctionnaires consulaires de carrière et les autres membres d’un poste consulaire
Section I Facilités, privilèges et immunités concernant le poste consulaire
< Art. 28
> Art. 30 Logement
Art. 29 Usage des pavillon et écusson nationaux
1. L’Etat d’envoi a le droit d’utiliser son pavillon national et son écusson aux armes de l’Etat dans l’Etat de résidence conformément aux dispositions du présent article.
2. Le pavillon national de l’Etat d’envoi peut être arboré et l’écusson aux armes de l’Etat placé sur le bâtiment occupé par le poste consulaire et sur sa porte d’entrée, ainsi que sur la résidence du chef de poste consulaire et sur ses moyens de transport lorsque ceux—ci sont utilisés pour les besoins du service.
3. Dans l’exercice du droit accordé par le présent article, il sera tenu compte des lois, règlements et usages de l’Etat de résidence.