Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/31826

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) de façon à ce que les personnes qui décident d'exercer une activité salariée après s'être consacrées à l'éducation d'enfants de moins de 16 ans puissent bénéficier du nombre maximum d'indemnités journalières, fixé à l'art. 27, al. 2, LACI.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son message relatif au programme de stabilisation, le Conseil fédéral explique pourquoi une réglementation spéciale, telle que le demande l'auteur de la motion, a été écartée - d'entente avec les partenaires sociaux.</p><p>Les personnes qui font valoir un droit aux indemnités journalières sur la base d'une période éducative n'ont pas payé de cotisations. La commission de surveillance était, elle aussi, unanime sur le fait que ces personnes ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les cotisants.</p><p>Le projet de révision de la LACI 2003 ne prévoit pas de modification importante de l'art. 27, al. 4,. La durée maximale de 260 jours doit être maintenue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.