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Le président. Nous sommes dans la séance des extraits. Je rappelle aux rapporteurs que s'ils n'ont rien à dire et ne veulent pas prendre la parole, ce n'est pas la peine de monter à la tribune: vous me faites signe et vous restez à votre place, cois comme d'habitude.
Nous commençons par le PL 12388-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12388 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12388 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12388 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).