Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06999.jsonl.gz/1114

Plusieurs actes législatifs suisses font une référence directe aux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ils fixent comme exigence minimale le respect de celles-ci pour obtenir un allègement de l’impôt sur les huiles minérales pour les carburants issus de matières premières renouvelables (biocarburants) ou pour obtenir l’adjudication d’un marché public.
Biocarburants
Afin de promouvoir les biocarburants, la législation suisse prévoit que ces derniers peuvent être exonérés de l’impôt sur les huiles minérales si un certain nombre de conditions sont remplies. Parmi ces conditions figure les exigences que les conditions de production soient socialement acceptables et que les matières premières servant à produire les biocarburants aient été produites sur des surfaces acquises légalement (art. 12b, al. 1, let d et e, Limpmin; RS 641.61). S’agissant des critères sociaux, l’ordonnance sur l'imposition des huiles minérales précise que les exigences relatives à des conditions de production socialement acceptables sont remplies «si, lors de la production des matières premières et de la fabrication des biocarburants, la législation sociale applicable au lieu de culture et au lieu de production, ou au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), sont respectées» (art. 19d, al. 1, let. b, OImpmin; RS 641.611).
L'allègement fiscal n'est accordé qu'aux importateurs et aux fabricants qui ont pu rendre vraisemblable le fait que leurs carburants satisfont aux exigences minimales. L'importateur ou le fabricant doit attester au cas par cas, par une déclaration personnelle, que ces exigences sont respectées. Le caractère vraisemblable des preuves relatives au respect des critères sociaux est vérifié directement par le SECO, qui informe la Direction générale des douanes. Cette dernière statue formellement sur l'octroi ou non de l'allégement fiscal.