Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/115290

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter un moratoire immédiat sur les importations de denrées alimentaires qui sont effectuées sur la base du principe du "Cassis de Dijon".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion charge le Conseil fédéral d'édicter un moratoire immédiat sur les importations de denrées alimentaires qui sont effectuées sur la base du principe "Cassis de Dijon". L'art. 16a, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce inscrit le principe "Cassis de Dijon" dans la législation suisse. Un acte législatif ne peut être modifié que par un acte législatif de même niveau normatif, pas par le Conseil fédéral. </p><p>L'introduction du principe "Cassis de Dijon" vise non seulement à lutter contre le niveau élevé des prix en Suisse, mais aussi à augmenter la diversité des produits sur le marché indigène. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est, en principe, pas du devoir de l'État de limiter la diversité des produits et de fixer, au-delà des dispositions nécessaires à la protection des intérêts publics, des exigences contraignantes touchant, par exemple, à la composition des denrées alimentaires. Les produits importés en application du principe "Cassis de Dijon" répondent aux exigences suisses élevées en matière de santé et de sécurité. Pour les denrées alimentaires, l'OFSP s'en assure dans le cadre de la procédure de décision de portée générale. </p><p>Le Conseil fédéral renvoie par ailleurs à sa réponse à la motion von Siebenthal 10.3922.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.