Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/264627

<h2>SubmittedText<h2><p>- Combien de listes tenues par les offices cantonaux de l’assurance-invalidité pour les expertises monodisciplinaires contiennent encore le nom de collaborateurs de PMEDA ?<br>- Le maintien de ces collaborateurs dans ces listes est-il encore défendable, selon le Conseil fédéral, après la recommandation émise par la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales et après le communiqué du Conseil fédéral du 4 octobre 2023 ?<br>- Dans l’affirmative, le Conseil fédéral donnerait-il également suite à une éventuelle recommandation explicite de ladite commission de ne plus inscrire ces médecins dans les listes en question ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>