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Votre conjoint a des enfants issus d’une précédente union, que vous souhaitez déshériter ? Nous vous expliquons si cela est possible.
Général
Déshériter quelqu’un en Suisse est très difficile. L’héritier doit avoir commis une infraction pénale grave à l’encontre du défunt ou d’un de ses proches.
Une mésentente n’est donc pas un motif valide pour exhéréder un héritier.
En tant que contestataire, il sera presque impossible de retirer l’héritage des enfants de votre conjoint issus d’une précédente union.
Au décès d’un individu marié avec enfants, la loi prévoit la mesure suivante : la moitié de la succession ira à son conjoint ou partenaire enregistré, l’autre moitié sera équitablement répartie entre les enfants. Cela reste en vigueur si les enfants sont issus des premières noces. Lisez cet article pour plus d’informations sur la succession.
Réserves héréditaires
De plus, les enfants, parents et conjoint du défunt bénéficient de « réserves héréditaires ». Elles représentent la part minimale de l’héritage qu’ils devront obtenir. Un testament ne peut révoquer ces réserves.
Les réservataires reçoivent au minimum :
- ½ de leur part pour le conjoint ;
- ¾ de leur part pour chaque descendant ;
- ½ de leur part pour le père ou la mère.
Il est donc impossible de retirer l’héritage des enfants de votre conjoint.
Vous souhaitez exhéréder un héritier indigne ou voulez faire valoir vos droits ? Lawrence répond à vos questions et vous assiste dans vos démarches juridiques !