Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143582

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation relative à la loi sur l'assurance-maladie est modifiée afin de permettre une dérogation lorsqu'un canton souhaite instaurer une caisse publique cantonale pour l'assurance-maladie de base. </p><p>Le canton peut choisir entre :</p><p>- le maintien du système actuel, avec plusieurs caisses-maladie ;</p><p>- un modèle de "caisse-maladie de base publique, unique et centralisée" chargée de remplir la totalité des tâches et de servir la totalité des prestations prévues par la LAMal ;</p><p>- un modèle de "caisse-maladie publique de base de compensation" calqué sur le modèle de l'assurance-chômage, qui mutualiserait les réserves, fixerait les primes, compenserait les coûts et les risques résiduels, les assureurs actuels qui le souhaiteraient se voyant confier un mandat pour la gestion et les contrôles administratifs des assurés et des prestations.</p><p>Pour ces deux derniers choix, les patients et les prestataires de soins seraient associés à la gestion de la caisse publique. </p><p>La caisse publique pourrait apporter une contribution à la politique cantonale de prévention.</p><p>Plusieurs cantons devraient pouvoir décider de créer une caisse-maladie publique supracantonale.</p><p>Les dispositions transitoires régleraient la question du transfert à la caisse publique des réserves que possèdent les caisses actuelles. Ces dernières pourraient bien entendu continuer de proposer leurs services dans le domaine des assurances complémentaires.</p>