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La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête contre les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) pour possible abus de position dominante.
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 23.2.2000
La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête contre les
Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) pour possible abus de position
dominante.
La société Lokoop AG - une filiale des sociétés de transport
ferroviaire Mittelthurgaubahn et Südostbahn ainsi que de l'agence de
voyage Mittelthurgau - effectue des transports de colis pour la Poste
depuis le 1er mai 1999 dans le secteur de Saint-Gall et la vallée du
Rhin. En réponse à une demande correspondante de la société Lokoop au
printempes 1999, les CFF lui ont soumis une offre de prestations de
service dans les gares de Saint-Gall, Rorschach, Frauenfeld, Landquart
et Coire. Les prestations demandées, qui comprenaient en particulier
les manœuvres en gare, n'étaient offertes qu'en paquet.
L'offre des CFF empêchait la société Lokoop AG d'accomplir elle-même
certaines de ces prestations ou de les faire accomplir par des tiers.
L'Ordonnance fédérale sur l'accès au réseau du 25 novembre 1998
prévoit que les prestations de service peuvent aussi être achetées
auprès d'autres entreprises que les gestionnaires de l'infrastructure.
Au terme d'une enquête préalable, le secrétariat de la Comco est
arrivé à la conclusion que le fait d'offrir les prestations de service
concernées uniquement en paquet pouvait constituer une restriction
illicite à la concurrence. La loi sur les cartels interdit à une
entreprise en position dominante d'entraver l'accès d'autres
entreprises à la concurrence ou son exercice. Elle interdit également
le fait d'imposer des prix prix ou d'autres conditions inéquitables.
Le secrétariat a dès lors ouvert une enquête d'entente avec un membre
de la présidence le 16 février 2000.
Renseignements:
Patrik Ducrey, Directeur suppléant, 031 / 324 96 78,
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