Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/141714

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 98 OSR interdit de placer des réclames aux abords des autoroutes, dans le champ de vision des conducteurs. On voit pourtant, le long des autoroutes, de nombreuses réclames installées sur des bâtiments en violation de l'OSR.</p><p>1. L'OFROU a-t-il accordé des dérogations ? Dans l'affirmative, lesquelles ?</p><p>2. Comment les violations sont-elles poursuivies ?</p><p>3. Le fait de garer, sur des parkings d'entreprises situés à proximité des autoroutes, des camions munis de réclames constitue-t-il une violation de cette interdiction ?</p><p>4. Comment l'OFROU empêche-t-il les inégalités de traitement ?</p>