Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/267288

<h2>SubmittedText<h2><p>Une nouvelle directive sur le travail de plateforme a été récemment acceptée par l’Union européenne. Cette directive est une avancée importante pour les travailleuses et les travailleurs actifs dans l’économie de plateforme. Cette directive introduit deux principes importants&nbsp;: 1) les entreprises de plateforme seront automatiquement considérées comme des employeurs 2 ) Davantage de transparence dans l'utilisation d'algorithmes dans la planification du travail sera exigée.</p><p>&nbsp;</p><p>Suite à l’acceptation de la directive européenne sur le travail de plateforme, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ul><li>Quelles adaptations seraient nécessaires et comment ancrer le renversement de la preuve dans la loi ? Y a-t-il des réflexions dans ce sens&nbsp;?</li><li>Quelles sont les mesures prises par la Confédération et les cantons pour faire appliquer les décisions de justice qui ont qualifié les plateformes comme Uber/UberEats d'employeurs, pour soumettre effectivement ces entreprises à la loi sur le travail et<span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(0,0,0);"> pour s'assurer que Uber/UberEats respecte ses obligations d'employeur ?&nbsp;</span></li><li>Combien de ressources les assurances sociales ont-elles dépensé jusqu'à présent pour traiter les nouveaux contrats des plateformes qui prévoient une activité indépendante et pour les faire passer devant les instances judiciaires ?</li><li>Comment la Confédération évalue-t-elle la directive et quelles en sont les conséquences pour la Suisse ?</li><li>Le Conseil fédéral a-t-il prévu d’introduire une exigence de transparence en cas d’utilisation d’algorithme&nbsp;?</li></ul>