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Berne Roman Polanski ne risque rien
Le Ministère public bernois n'entre pas en matière sur la dernière accusation de viol visant le cinéaste. Les faits sont prescrits.
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Comme révélé dans «Le Matin» du 5 octobre, la justice bernoise confirme ce mercredi après-midi, par le biais d'un communiqué, que Roman Polanski ne sera pas poursuivi suite à la plainte déposée le mardi 26 septembre dernier. L’ex-actrice et mannequin allemande Renate Langer (61 ans) prétend avoir été abusée par le réalisateur franco-polonais à Gstaad (BE) en 1972.
Le Ministère public du canton de Berne, région de l’Oberland, n’est pas entré en matière sur cette dénonciation visant le cinéaste pour soupçons de viol (art. 190 CP) et d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP). Il résulte que les faits reprochés à Roman Polanski remontent à l’année 1972, lorsque la dénonciatrice était âgée de 15 ans. Les éléments constitutifs de l’infraction (art. 187 aCP) applicable à l’époque, qui correspondent aujourd’hui aux éléments constitutifs du viol, n’étaient par réalisés dès lors que cette ancienne disposition légale ne s’appliquait qu’aux femmes qui avaient atteint l’âge de 16 ans révolus.
Les éléments constitutifs de l’infraction d’acte d’ordre sexuel avec des enfants, dans sa for- mulation actuelle, sont en revanche identiques à ceux qui prévalaient sous l’égide de l’ancien art. 191 aCP. Toutefois, dans la mesure où les faits se seraient déroulés il y a 45 ans, la prescription de l’action pénale – elle était au maximum de 15 ans selon le droit en vigueur au moment des faits - est intervenue au plus tard en 1987. De plus, l’action pénale serait également prescrite selon les règles actuelles en matière de prescription.
En application du principe de la non-rétroactivité du droit pénal, un acte doit être jugé selon le droit en vigueur au moment de sa commission. En l’absence d’exception à ce principe, celui-ci s’applique également aux délais de prescription.
La dénonciation a été déposée le 26 septembre 2017 auprès de la «Stadtorganisation Kriminaldienst (SO-Kriminaldienst)» de Saint-Gall. Par ordonnance du 9 octobre 2017, le Ministère public régional de l’Oberland s’en est saisi pour des raisons de compétence à raison du lieu.
Créé: 08.11.2017, 15h38