Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125620

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, d'exposer les scénarios susceptibles de résulter de l'acceptation de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" pour les communes et régions concernées, d'autre part d'esquisser les mesures envisageables pour atténuer l'impact économique de ladite initiative et ouvrir de nouvelles perspectives aux régions concernées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mise en oeuvre de l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" adoptée le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons modifie les conditions-cadres du développement économique dans les régions touristiques et les régions de montagne, qui sont les principales concernées par l'initiative. Il faut donc s'attendre à une accélération du changement structurel dans ces régions.</p><p>Les conséquences concrètes de l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires ne peuvent être déterminées de manière définitive, car elles seront directement liées aux dispositions d'exécution. Comme la rédaction de la législation d'exécution relative au nouvel article constitutionnel (art. 75b de la Constitution) prendra un certain temps, les questions les plus urgentes doivent être traitées dans la mesure du possible par voie d'ordonnance dans un premier temps.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de procéder, parallèlement à l'élaboration des dispositions d'exécution, à des analyses approfondies des conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires sur le développement touristique et économique dans les principales régions concernées. En raison des incertitudes concernant les dispositions d'exécution, le Conseil fédéral pense qu'il convient d'exposer les conséquences possibles sous la forme de scénarios. Comme les cantons sont particulièrement touchés par l'initiative sur les résidences secondaires, il importe de les impliquer au plus tôt. Ils devront donc être consultés sur les résultats de l'analyse des conséquences. Cette consultation doit avoir lieu dans le cadre du groupe de travail créé en avril 2012 par le Secrétariat d'État à l'économie et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique et chargé d'élaborer un programme pluriannuel pour la politique régionale 2016-2023. Les premiers contacts entre les acteurs concernés ont déjà été établis.</p><p>Le Conseil fédéral est favorable à l'examen, sur la base des résultats de l'analyse des conséquences, de mesures éventuelles visant à atténuer ou à accompagner le changement structurel accéléré attendu et à la formulation de propositions concernant leur mise en oeuvre. Il rappelle que c'est en premier lieu aux cantons d'accompagner ou d'atténuer le changement structurel accéléré dans les régions concernées, la Confédération, ne jouant, avec la promotion économique, qu'un rôle secondaire. Malgré tout, il serait nécessaire de coordonner les mesures éventuelles prises aux niveaux cantonal et fédéral. Le cas échéant, le Conseil fédéral présenterait au Parlement d'éventuelles mesures d'accompagnement dans le domaine de la promotion économique de la Confédération pour l'année 2015 dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.