Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112695

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans une résolution du 7 septembre 2010 (2009/2176, INI, points 11 et 12), le Parlement européen s'en prend aux mesures d'accompagnements en laissant entendre qu'elles ne sont pas compatibles avec le droit européen et la jurisprudence de la Cour européenne de justice sur la libre circulation des services et des personnes.</p><p>Le Conseil fédéral a-t-il fait une évaluation de la situation et des implications de cette position européenne pour les divers scénarios de développement de nos relations avec l'UE ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>