Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197022

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 99, al. 4, de la Constitution, qui règle l'affectation du bénéfice net de la Banque nationale suisse (BNS), sera modifié afin que le produit des intérêts négatifs soit comptabilisé autrement : au lieu d'être porté au bénéfice net, il sera affecté intégralement à la prévoyance vieillesse. La loi déterminera si le produit de ces intérêts doit être utilisé exclusivement pour l'AVS ou si une partie doit être affectée à la prévoyance professionnelle et à la prévoyance individuelle.</p>