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Plaques professionnelles -U
Plaques professionnelles -U
Le permis de circulation collectif sera délivré aux entreprises qui répondent aux exigences énoncées à l'annexe 4 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) et remplissent les conditions suivantes :
- disposer des autorisations nécessaires pour le type d'exploitation;
- offrir la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif;
- conclure l'assurance prescrite à l'article 71 al. 2 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile.
Pour obtenir des plaques professionnelles, il vous incombe de compléter le formulaire de demande de plaques professionnelles, d'y joindre les annexes indispensables et de retourner ces documents à l'adresse mentionnée.