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SECTION A
Restrictions légales relatives à la vente de fonds de placement en Suisse
1. Introduction
En conséquence de l’entrée en vigueur, le 1er mars 2013, des modifications de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), et l’ordonnance (OPCC) la loi distingue deux catégories d’investisseurs : les investisseurs qualifiés et les investisseurs particuliers.
En règle générale, les placements qui peuvent être acquis par les investisseurs qualifiés présentent des risques de perte ou des restrictions de vente supérieurs, aux placements offerts aux investisseurs particuliers. Les investisseurs qualifiés bénéficient de moins de protection que les investisseurs particuliers.
Selon l’article 10 de la LPCC les investisseurs sont des personnes physiques ou morales ainsi que des sociétés en nom collectif et en commandite qui détiennent des parts de placements collectifs. Certains investisseurs sont considérés comme des investisseurs qualifiés, notamment ceux assujettis à la surveillance de la FINMA. Les investisseurs qualifiés sont soumis à la surveillance, tels que les banques, les négociants en valeurs mobilières et les directions de fonds, assurances soumises à une surveillance, corporations de droit public et institutions de la prévoyance professionnelle dont la trésorerie est gérée à titre professionnel, entreprises dont la trésorerie est gérée à titre professionnel.
2. Que dit exactement la loi ?
L’article 10 LPCC renvoie à l’article 6 de l’OPCC pour déterminer le seuil de fortune ou le niveau de connaissances nécessaires afin qu’un investisseur particulier puisse être considéré comme un investisseur qualifié :
Art. 6 16 OPCC Investisseurs qualifiés (art. 10, al. 3bis et 3ter, LPCC)
1 Est considérée comme un particulier fortuné au sens de l’art. 10, al. 3bis de la loi toute personne physique qui remplit une des conditions suivantes au moment de l’acquisition de placements collectifs:
- l’investisseur prouve qu’il dispose:
- des connaissances nécessaires pour comprendre les risques des placements du fait de sa formation personnelle et de son expérience professionnelle ou d’une expérience comparable dans le secteur financier, et
- d’une fortune d’au moins 500 000 francs;
- l’investisseur confirme par écrit qu’il dispose d’une fortune d’au moins 5 millions de francs suisses.
2 La fortune au sens de l’al. 1 englobe les placements financiers dont l’investisseur détient directement ou indirectement la propriété comme, notamment:
- des avoirs en banque (à vue ou à terme);
- des dépôts fiduciaires;
- des valeurs mobilières (placements collectifs et produits structurés compris);
- des dérivés;
- des métaux précieux;
- des assurances vie ayant une valeur de rachat.
3 Ne sont notamment pas considérés comme des placements financiers au sens de l’al. 2 les placements directs dans l’immobilier et les prétentions en matière d’assurances sociales ainsi que les avoirs de la prévoyance professionnelle.
4 La fortune au sens de l’al. 1, let. b peut comprendre des valeurs patrimoniales immobilières s’élevant à un maximum de 2 millions de francs, à comptabiliser à leur valeur nette. La valeur nette se calcule sur la base de la valeur vénale, déduction faite de toutes les dettes grevant le bien immobilier.
5 L’investisseur doit prouver qu’il détient la fortune visée à l’al. 1 au moment de l’acquisition.
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
Art. 6a 17 Déclaration écrite (art. 10, al. 3bis et 3ter, LPCC)
1 Les particuliers fortunés qui souhaitent être considérés comme des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3bis, de la loi doivent le déclarer par écrit. Lorsqu’une structure d’investissement privée a été instituée pour un ou plusieurs particuliers fortunés, la déclaration peut être effectuée par une personne responsable de la gestion de la structure si les pouvoirs correspondants résultent de la structure d’investissement.18
2 L’intermédiaire financier et le gestionnaire indépendant:
- informent les investisseurs au sens de l’art. 10, al. 3ter de la loi qu’ils sont considérés comme des investisseurs qualifiés;
- les éclairent sur les risques qui en découlent; et
- leur signalent qu’ils peuvent déclarer par écrit ne pas vouloir être considérés comme des investisseurs qualifiés.
17 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
18 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295)
3. Portail d’entrée dans le site d’Action Finance : choix du profil d’investisseur
Afin d’accéder aux pages du site d’Action Finance consacrées à la distribution de fonds de placement ainsi qu’aux divers fonds publiés dans le site, l’utilisateur doit sélectionner le profil qui lui correspond en cliquant sur le bouton approprié en bas de page.
SECTION B
Décharge de responsabilité et modalités d’utilisation
1. Propriété du site
La propriété du site web d’Action Finance”) appartient à Action Finance SA (“Action Finance”), inscrite au registre du commerce du canton de Genève en Suisse.
Le terme “site web d’Action Finance” se réfère à www.actionfinance.ch
2. Véracité et mise à jour des informations
Action Finance fournit l’accès à des informations et à des documents qui ne sont disponibles sur le site d’Action Finance qu’à des fins individuelles et informatives. Action Finance prend toutes les mesures appropriées pour garantir la véracité de ces informations au moment de leur publication, mais ne donne aucune assurance ni garantie (de même qu’elle n’assume aucune responsabilité envers des tiers), explicite ou implicite, concernant la véracité, la vraisemblance ou l’exhaustivité des informations fournies. Les informations fournies sur le site d’Action Finance peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La publication d’informations sur le site n’implique pas qu’il n’y a pas eu de changements dans les activités depuis la date où ces informations ont été soumises aux autorités de surveillance pertinentes ou ont été publiées, ou que ces informations restent exactes à n’importe quel moment après la date de leur publication. En accédant au site d’Action Finance ou en utilisant les informations publiées sur ce site (à des fins individuelles ou pour des tiers), vous acceptez cette décharge de responsabilité et ces modalités d’utilisation.
3. Mise à jour de la décharge de responsabilité et des modalités d’utilisation
La présente décharge de responsabilité et les présentes modalités d’utilisation peuvent être mises à jour à tout moment. Action Finance vous conseille par conséquent de relire régulièrement la présente décharge de responsabilité ainsi que les modalités d’utilisation afin de vous assurer d’être informés des modifications éventuelles. La date de chaque mise à jour est indiquée à la fin de ce document.
4. Emploi du site d’Action Finance
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- copier de façon méthodique (que ce soit en imprimant ou en sauvegardant sur un disque ou de toute autre façon) des parties substantielles du site d’Action Finance;
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- transférer des documents ou parties du site web d’Action Finance pour toute utilisation commerciale contre payement ou gracieusement à des tiers ou mettre à la disposition de tiers.
5. MISE EN GARDE : Les informations publiées ne constituent pas un conseil en placement de la part d’Action Finance
Les informations publiées sur le site d’Action Finance ne forment en aucun cas des aides de décision pour des questions économiques, juridiques, fiscales ou autres, de même qu’elles ne peuvent servir de base pour prendre individuellement des décisions de placement ou autres. Les investissements dans les fonds de placement ne devront être réalisés qu´une fois que les documents qui s´y réfèrent (notamment les informations clé « Key Information Document, KID » auront été soigneusement examinés, y compris les règlements sur les fonds et le rapport annuel et/ou semestriel qui comprend des informations de base juridique. Avant de prendre une décision d’investissement, veuillez vous référer aux conseils personnalisés qui vous seront octroyés durant un entretien avec un conseiller d’Action Finance.
6. MISE EN GARDE : Les informations publiées sont d’ordre général
Les informations fournies sur le site d’Action Finance ne doivent pas être considérées comme étant adaptées à votre situation personnelle. Par conséquent, l´information disponible est totalement inadéquate ou incorrecte dans la prise de décisions personnelles concernant vos objectifs d´investissement. Veuillez consulter un conseiller d’Action Finance avant de prendre quelconque décision d’investissement.
7. MISE EN GARDE : Action Finance ne donne aucun conseil ou ne formule une offre d’achat via son site web
Les informations publiées ne représentent aucun conseil, offre ou invitation à acheter / vendre des instruments d’investissement ou à conclure d’autres transactions ou d’accomplir des actes juridiques quels qu’ils soient.
8. MISE EN GARDE : Informations prévisionnelles « Past performance is no garantee of future performance »
La performance future d’un investissement ne peut pas être extrapolée par sa performance historique, ce qui signifie que la valeur future d’un investissement peut baisser ou monter. Par conséquent, une bonne performance obtenue par le passé ne garantit pas une bonne performance future. De plus, les placements en monnaies étrangères par rapport à la monnaie de base du client peuvent également être soumis à des fluctuations défavorables de la parité de change et présentent donc des risques plus élevés. Par conséquent, Action Finance ne peut garantir que le capital investi augmentera de valeur, ni qu’il conservera sa valeur initiale.
Les informations du site d’Action Finance peuvent contenir des « informations prévisionnelles ». Bien que celles-ci reflètent les prévisions et l’opinion des promoteurs de fonds respectifs, les développements et les résultats réels peuvent sensiblement s’éloigner des attentes des promoteurs de fonds en raison des risques, d’incertitudes ou d’autres facteurs. Action Finance n’est pas tenue – et nie expressément toute obligation à ce sujet – de mettre à jour ou de modifier ces informations prévisionnelles des promoteurs de fonds correspondants, que ce soit en raison de nouvelles informations, d’événements à venir ou pour toute autre raison.
9. Sites liés ou de partenaires
Le site d’Action Finance contient des liens qui renvoient à d´autres sites, notamment à des sites de promoteurs de fonds. Ces liens échappent totalement au contrôle d’Action Finance. Par conséquent Action Finance n’est pas responsable de la véracité, de l’exactitude, de l´intégrité ou de la légalité du contenu de ces sites ni des offres qui y figurent pour des destinataires spécifiques.
10. Propriété intellectuelle
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11. Lien vers le site Action Finance
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12. Protection des marques
Aucun élément de ce site ne doit être interprété comme attribuant une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque déposée, d’un logo ou d’un logiciel. Le téléchargement ou la copie du site ou de parties de ce dernier ne vous confère aucun droit. Action Finance ou les promoteurs de fonds qui remettent des informations ou des documents relatifs aux fonds se réservent tous les droits (en particulier au sujet de la propriété des droits d’auteur et des marques) sur tous les matériels du site d’Action Finance et feront valoir leurs droits dans leur intégralité.
13. Conflits d’intérêt
Il se peut qu’Action Finance et/ou ses administrateurs, directeurs et employés possèdent ou aient possédé des parts dans les fonds de placement présentés ou en détiennent encore. De plus, Action Finance ou ces personnes peuvent entretenir ou avoir entretenu des relations commerciales avec les promoteurs ou sociétés de fonds concernés, peuvent leur fournir ou leur avoir fourni d’autres services et peuvent percevoir des commissions de distribution.
14. Restrictions légales sur l’utilisation du site, notamment les limites de « Cross Border »
Le site d’Action Finance contient des informations et des documents sur divers fonds de placement qui s’adressent à des investisseurs soumis à la législation Suisse. Le site n’est pas destiné à toute personne liée à une juridiction étrangère interdisant la publication ou l’accès au site d’Action Finance (en raison de la nationalité ou du statut (par exemple « US Person »), de la personne concernée, de son domicile fiscal ou pour tout autre motif). L’accès aux pages consacrées à la distribution de fonds de placement du site est interdit aux personnes soumises à de telles restrictions quel que soit leur profil d’investisseur.
15. Autorisations de commercialisation des fonds de placement
La fourniture d´informations sur les fonds et les documents se fait soit à travers Action Finance soit par le biais des promoteurs de fonds respectifs. Les informations et les documents qui sont publiés sur le site d’Action Finance sont fondés sur des contrats de distribution établis entre Action Finance et les promoteurs de fonds. Action Finance ne peut pas être tenue pour responsable de l´information fausse ou erronée fournie par les promoteurs de fonds. Les promoteurs de fonds sont responsables de l´information et des documents qui sont fournis par / à travers le site d’Action Finance.
16. Profil de l´utilisateur : Investisseur particulier ou investisseur qualifié
Avant d’accéder aux informations spécifiques qui décrivent les différents fonds de placement, l’utilisateur du site d’Action Finance doit indiquer son profil d’investisseur lors de son premier accès au site Action Finance : Investisseur particulier ou investisseur qualifié. Les informations et documents de fonds de placement qui lui sont remis par la suite s’adressent exclusivement à un utilisateur possédant le profil d’investisseur qu’il aura sélectionné auparavant. Une erreur de la part de l’utilisateur dans le choix du profil d’investisseur sélectionné peut entraîner la divulgation d’informations et de documents qui ne lui sont pas accessibles, conformément à la loi. L’utilisateur s’engage à indiquer son profil légitime d’investisseur. Action Finance ne peut pas être tenue responsable des dommages ou des actions que l’utilisateur pourrait avoir à subir à la suite de la sélection d’un profil d’investisseur inexact.
17. Restriction d’accès aux pages dédiées à la distribution de fonds de placement
L’accès du site aux pages consacrées à la distribution de fonds de placement est exclusivement réservé aux utilisateurs en Suisse.
Sachez, à toutes fins utiles, que le terme «investisseur qualifié» dans le champ de sélection du site d’Action Finance désigne un investisseur qualifié au sens de l’article 10 alinéas 3, 3bis ou 3ter de la Loi sur les placements collectifs (LPCC). Le terme «investisseur particulier» dans le champ de sélection désigne l’investisseur qui ne tombe pas sous la définition d’investisseur qualifié dans le sens précité. Se rapporter aux explications détaillées figurant à la section A du site d’Action Finance : Restrictions légales relatives à la vente de fonds de placement en Suisse.
18. Décharge de responsabilité découlant de l’utilisation de documents du fonds ou du site
Les informations et documents concernant des fonds de placement sont accessibles ou sont publiés sur le site d’Action Finance soit par Action Finance, soit par les promoteurs de fonds eux-mêmes. Action Finance exclut toute responsabilité en cas de pertes, dommages, frais ou dépenses de toute nature – qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs – qui pourraient être liés à l’utilisation des informations et des documents des fonds, à l’accès au site d’Action Finance ou à des liens menant à des sites de tiers.
19. Virus
Action Finance décline également toute responsabilité en cas de manipulations du système informatique de l’utilisateur d’Internet par des personnes non autorisées. Action Finance attire expressément l’attention des utilisateurs sur les dangers que représentent les virus et sur le risque d’attaques ciblées commises par des pirates. Pour lutter contre les virus, les chevaux de Troie, les vers et autres logiciels malveillants, il est recommandé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs et d’installer un logiciel antivirus qui sera mis à jour de façon permanente. Comme règle générale, il ne faut pas ouvrir les courriels d’origine inconnue ou comportant des pièces jointes non attendues.
20. Accès au site d’Action Finance
Action Finance peut suspendre l’activité du site Action Finance à tout moment et sans préavis. Action Finance ne garantit pas que l’accès ou l’utilisation du site d’Action Finance ou des sites liés à ce dernier ne seront jamais suspendus ou exempts d’erreurs.
21. Modifications de la forme et contenu du site web d’Action Finance
Action Finance peut modifier librement le format et le contenu du site d’Action Finance, à tout moment et sans préavis. Il est recommandé de mettre à jour votre navigateur chaque fois que vous visitez le site dans le but de vous assurer que vous avez accès à la dernière version du site d’Action Finance.
22. Exclusivité de l’exemption de responsabilité et des modalités d´utilisation
Cette décharge de responsabilité et les modalités d´utilisation constituent la base juridique exclusive de l’utilisation du site d’Action Finance et remplacent, le cas échéant, tous les accords, déclarations et arrangements antérieurs qui existeraient au sujet de l’utilisation du site d’Action Finance.
23. Nullité partielle
Si l’une ou l’autre des clauses du présent document devait être considérée comme non valable, toutes les autres clauses ne seraient en aucun cas affectées par cette constatation.
24. Cessibilité
Vous consentez à ce qu’Action Finance sous-traite l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations ou cède cette décharge de responsabilité et ces modalités d’utilisation ou l’un quelconque de ses droits et obligations sans vous demander votre accord ou sans vous prévenir au préalable.
25. Loi applicable
Cette décharge de responsabilité et ces modalités d’utilisation seront régies exclusivement par le droit suisse.
Tous litiges, différends ou prétentions nés de la présente décharge de responsabilité et modalités d’utilisation ou se rapportant à celles-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations de la décharge de responsabilité et modalités d’utilisation seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.
Le siège de la médiation sera Genève, Suisse. Le processus de médiation se déroulera en français.
Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pas pu être complètement résolus dans un délai de 60 jours à compter de la confirmation de la nomination du ou des médiateur(s) par la Chambre, ils seront tranchés par voie d’arbitrage, conformément au Règlement suisse d’arbitrage des Chambres de Commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.
Le nombre d’arbitres est fixé à 1. Le siège de l’arbitrage sera à Genève. L’arbitrage se déroulera en français.
SECTION C
Politique de confidentialité
1. Introduction
La politique de confidentialité décrit la façon dont Action Finance recueille, utilise et traite vos données personnelles. Elle indique également le motif pour lequel Action Finance recueille des données personnelles, l’usage qu’elle en fait des témoins de connexion (cookies), quand et comment elle partage des données personnelles avec des tiers et comment elle assure la sécurité de vos données personnelles.
Le terme “site web d’Action Finance” se réfère à www.actionfinance.ch
2. Quelles données personnelles sont recueillies ?
L’étendue des données personnelles qu’Action Finance recueille, lorsque vous vous connectés par la page de contact du site d’Action Finance se limitent à votre nom et prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre activité, le message que vous transmettez et votre qualité d’investisseur particulier ou d’investisseur qualifié.
3. Raison pour laquelle Action Finance recueille-des données personnelles et quel usage en fait-elle?
Action Finance recueille des données personnelles afin de vous envoyer éventuellement des informations et des documents.
4. De quelle manière vos données personnelles sont recueillies?
Action Finance recueille vos données personnelles lorsque vous indiquez votre profil d’investisseur (que vous soyez un investisseur particulier ou un investisseur qualifié) ou que vous vous connectez par la page de contact.
5. Témoins de connexion (cookies)
Un témoin de connexion est un petit fichier qu’un site web installe sur un ordinateur ou sur un autre appareil afin d’enregistrer des informations vous concernant. Lorsque vous accédez pour la première fois au site d’Action Finance, il vous sera demandé d’indiquer votre profil d’investisseur (particulier ou qualifié). Le site Action Finance placera un témoin de connexion sur votre ordinateur ou appareil de sorte qu’il ne vous sera plus demandé d’indiquer votre profil d’investisseur lors de vos visites ultérieures.
6. Partage de vos données personnelles avec des tiers
Action Finance ne mets pas vos données personnelles à la disposition d’autrui exception faite de sociétés liées à Action Finance ou si vous nous autorisez expressément à le faire ou lorsque cette divulgation est exigée par la loi applicable. Cela dit, les tiers fournisseurs de services peuvent avoir accès à vos données personnelles dans certains cas, lorsqu’ils fournissent certaines prestations contractuelles pour nous. Dans ce cas, Action Finance exigera que ces tiers s’engagent par contrat à préserver la confidentialité de vos données personnelles.
7. Liens vers d’autres sites web
Action Finance peut fournir des liens vers un ou plusieurs sites web exploités par des tiers. Il est recommandé de lire la politique de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.
Action Finance décline toute responsabilité quant à la politique de confidentialité pratiquée par les sites web de tiers.
8. Vos droits dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée
Vous avez le droit d’être informé sur la provenance de vos données personnelles, sur les objectifs et les méthodes de traitement de celles-ci, sur les informations relatives à l’identification de l’entité responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles, sur les entités ou les types d’entités auxquels vos données personnelles peuvent être transmises et qui pourraient prendre connaissance de ces informations, etc.
Vous avez le droit d’obtenir la mise à jour, la rectification ou l’intégration de vos données personnelles, l’effacement ainsi que l’anonymisation ou le blocage des données qui ont été traitées de façon illicite, notamment des données dont la conservation n’est pas nécessaire pour les fins auxquelles elles ont été recueillies ou traitées par la suite.
Vous avez également le droit de vous opposer, partiellement ou totalement, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles, même s’il est pertinent au regard des finalités du recueil et du traitement de vos données personnelles à l’endroit où il est réalisé pour l’envoi de matériel publicitaire, de vente directe ou d’une autre nature aux fins de la réalisation d’études de marché ou de communications commerciales.
Vous pouvez exercer les droits décrits ci-dessus en adressant un courriel à l’adresse électronique <email-pii> ou en écrivant à Action Finance SA, 67 rue du Rhône, Case Postale 3107, CH-1211 Genève 3.
9. Sécurité de vos données personnelles
Action Finance prendra des mesures raisonnables afin de garantir la sécurité de vos données personnelles, notamment afin de vous protéger contre l’accès non autorisé, contre la divulgation ou contre la modification de vos données personnelles. Les mesures adoptées pour protéger la sécurité de vos données personnelles comprennent la mise en place de systèmes pare-feu.
10. Acceptation de cette politique de confidentialité
En utilisant le site d’Action Finance, vous consentez au recueil et à l’utilisation de vos données personnelles tels que décrits dans cette politique de confidentialité.