Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07217.jsonl.gz/1237

-->
Texte original
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie
ont convenu des mesures suivantes destinées à assurer l'exécution de l'art. 6 de la convention conclue le 16 février 18812 entre la Suisse et l'Italie, au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino.
Aucun individu ne peut être conduit clandestinement sur le territoire de l'autre Etat. Tout individu remis officiellement par la police de l'un des deux Etats à celle de l'autre doit être accompagné d'un ordre de transport.
Ne sont exceptés de cette règle que les mendiants appartenant à l'autre Etat et qui sont arrêtés dans les stations internationales ou entre ces stations et la frontière. Ils peuvent être reconduits dans leur pays sans autre formalité (art. 5 de la convention de 18811.
Übersetzung1
(Stand am 5. November 1999)
Der Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und die Regierung Seiner Majestät des Königs von Italien
haben zum Zwecke der Ausführung von Artikel 6 der Übereinkunft vom 16. Februar 18813 zwischen der Schweiz und Italien über den Polizeidienst in den internationalen Stationen der Gotthardbahn vereinbart, was folgt: