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Une courte majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national se rallie au modèle préconisé par le Conseil des Etats pour mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse. Elle tient à ce que la Suisse respecte ses engagements internationaux, tout en souhaitant réduire considérablement la charge administrative que la proposition du Conseil des Etats entraînerait pour les employeurs.
A l’issue de la première lecture, par les chambres, du projet destiné à mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse (16.027 n Loi sur les étrangers. Gestion de I’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), trois modèles étaient soumis à la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) pour l’examen préalable des divergences:
- le concept du Conseil des Etats, amendé par la commission («préférence donnée à la main-d’œuvre en Suisse»): ce modèle prévoit la prise de mesures en faveur des travailleurs de Suisse en recherche d’emploi lorsque le taux de chômage est supérieur à la moyenne dans certains groupes de professions, tout en visant à ce que la Suisse respecte ses engagements internationaux;
- le concept de la minorité I, élaboré sur la base des décisions prises par le Conseil national en première lecture et rejeté au Conseil des Etats: ce modèle prévoit l’obligation, lorsqu’un certain seuil est atteint, de communiquer les postes vacants; si cette mesure ne déploie pas l’effet voulu, des mesures non compatibles avec l’accord sur la libre circulation des personnes peuvent également être prises;
- le concept de la minorité II, rejeté au Conseil des Etats: ce modèle prévoit de mettre en œuvre strictement l’art.121a de la Constitution fédérale au moyen de nombres maximaux et de contingents, sans faire de distinction entre les ressortissants de l’UE/AELE et les ressortissants d’Etatstiers.
La commission a commencé par soumettre la version élaborée par le Conseil des Etats à un examen minutieux. Par 14 voix contre 6 et 1 abstention, elle a approuvé la décision du Conseil des Etats d’obliger les employeurs des branches frappées par un chômage élevé à recevoir pour un entretien d’embauche les candidats adéquats proposés par les services publics de placement. Cependant, l’employeur devra communiquer à ces services uniquement le résultat de cet entretien, sans justifier sa décision, contrairement à ce que demande le Conseil des Etats. L’obligation de motiver le non-engagement du candidat a été rejetée par 19 voix contre 6.
Dans le cadre de la confrontation des différents concepts, c’est celui de la minoritéI qui, lors d’un premier vote, l’a emporté, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, sur le concept de la minoritéII. Au vote définitif, la version du Conseil des Etats modifiée l’a emporté sur le concept de la minoritéI, par 13 voix contre 12.
La commission a siégé le 1er décembre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).