Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/3405

<h2>SubmittedText<h2><p>En se fondant sur les bases légales actuelles et sur l'interprétation - large - de la loi, il convient à l'avenir, s'agissant de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, de ne plus en verser que la moitié à fonds perdus, l'autre moitié devant être octroyée sous forme d'un prêt, aux conditions suivantes :</p><p>Durée :</p><p>La durée du prêt est illimitée.</p><p>Remboursement :</p><p>L'entreprise devra rembourser le prêt en totalité avant de pouvoir verser des bénéfices au procéder à des opérations similaires, compte tenu des critères en matière d'impôts fédéraux.</p><p>Intérêt :</p><p>Aucun intérêt ne sera perçu sur le prêt.</p><p>Contrôle :</p><p>L'organe de contrôle prévu par le Code des obligations devra attester chaque année que les fonds alloués ont été effectivement versés sous forme d'une indemnité pour réduction de l'horaire de travail et qu'aucun versement de bénéfices n'a eu lieu.</p><p>Gestion :</p><p>Les offices cantonaux du travail continueront de verser l'indemnité et géreront le prêt.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît que l'octroi de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail a notablement été élargi lors de la révision de 1990 et qu'il convient de prendre des mesures afin que cette prestation ne constitue pas - pour l'employeur une alternative bon marché à une restructuration nécessaire.</p><p>C'est pourquoi le projet de révision partielle de la LACI, actuellement soumis au Parlement, propose d'accorder au Conseil fédéral la compétence de porter jusqu'à trois jours le délai d'attente que l'employeur doit supporter. À cette fin, il prévoit également que lorsque la perte de travail est supérieure à 85 % de l'horaire de travail, la durée de versement de l'indemnité ne peut excéder quatre périodes de décomptes.</p><p>Le système propose par le motionnaire qui revient à faire supporter à l'employeur 50 % de la charge financière entraînée par la perte de travail comporte un certain risque. En effet, le prix a payer pourrait être jugé si élevé que l'employeur risquerait de donner la préférence à des licenciements, ce qui contreviendrait au but préventif de cette prestation.</p><p>Cesystème présupposerait, par ailleurs, des tâches administratives non négligeables pour l'assurance-chômage.</p><p>Tout en tenant compte de ces réflexions, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner la proposition du motionnaire dans le cadre d'une 3ème révision de la LACI.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.