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1. Quando
gli utili che, senza tali condizioni, sarebbero stati conseguiti da una delle imprese ma che, a causa di dette condizioni, non sono stati conseguiti, possono essere inclusi negli utili di detta impresa e imposti di conseguenza.
2. Quando uno Stato contraente include negli utili di un’impresa di questo Stato – e impone di conseguenza – utili per i quali un’impresa dell’altro Stato contraente è imponibile in questo altro Stato e gli utili così inclusi sono utili che sarebbero stati conseguiti dall’impresa del primo Stato se le condizioni convenute tra le due imprese fossero state quelle fissate tra imprese indipendenti, l’altro Stato procede ad un adeguato aggiustamento dell’ammontare d’imposta prelevato su questi utili. Per determinare questo aggiustamento occorre tener conto delle altre disposizioni della presente Convenzione; se necessario, le autorità competenti degli Stati contraenti potranno consultarsi.4
1. Lorsque
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État – et impose en conséquence – des bénéfices du lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre deux entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.4
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.