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On rappellera que la loi prévoit un référendum national facultatif pour l'autorisation générale d'un dépôt géologique en profondeur, mais pas de vota-tions populaires cantonales.
L'initiative entendait que les concessions pour le stockage souterrain de déchets radioactifs, ainsi que les travaux préparatoires correspondants soumis à autorisation, fassent l'objet d'une votation populaire cantonale. L'initiative avait été déposée le 11 mars 2002 avec 12'497 signatures valables. Dans sa demande du 26 novembre 2003 au Conseil cantonal, le Conseil d'Etat proposait de recommander au peuple le rejet de l'initiative. Il avait écrit ce qui suit dans cette proposition: «Comme déjà indiqué, il est possible d'avoir recours au référendum contre l'autorisation générale; mais étant donné qu'il s'agit d'une tâche nationale, la votation populaire se déroule au niveau de l'ensemble de la Suisse. Dans un Etat de droit, et selon le sens que l'on donne au mot <démocratie >, il serait problématique qu'un référendum cantonal susceptible de conduire à un droit de veto cantonal empêche l'accomplissement d'une tâche nationale. A cela vient s'ajouter le fait que l'autorisation générale d'une installation d'évacuation des déchets radioactifs doit être accordée en premier lieu en fonction d'investigations techniques et relevant des sciences naturelles, ainsi que d'aspects concernant la sûreté ... Il serait pour le moins curieux que l'on puisse gommer de telles recherches globales à l'aide d'un droit de veto du canton directement concerné.» La commission préparatoire s'est reliée à la proposition du Conseil d'Etat avec une voix contre seulement.
Source
M.E./C.P.