Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265039

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 11&nbsp;décembre 2023, la Conseillère fédérale Viola Amherd a expliqué que le contrat d’achat signé le 23&nbsp;novembre 2023 entre l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) et Rheinmetall Landsysteme pour 25&nbsp;chars de type Leoard&nbsp;2&nbsp;A4 comprenait une close de confidentialité. Mais ce contrat est un document officiel au sens de l’art.&nbsp;5 LTrans.<br>Une telle clause de confidentialité est-elle compatible avec le principe de la transparence inscrit à l’art. 16, al.&nbsp;3, Cst.et dans la LTrans (RS&nbsp;152.3)&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>