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A/17/97 [pjdoc 12187] du 15.09.1998 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; RESILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); MAINLEVEE(LP) Normes : LAMAL.7 al.1 Résumé : Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31 décembre de la même année. Pas de document HTML

A/17/97

[pjdoc 12187] du 15.09.1998 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; RESILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); MAINLEVEE(LP) Normes : LAMAL.7 al.1 Résumé : Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31 décembre de la même année. Pas de document HTML

# [pjdoc 12187] du 15.09.1998

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; RESILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); MAINLEVEE(LP) Normes : LAMAL.7 al.1 Résumé : Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31 décembre de la même année.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; RESILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); MAINLEVEE(LP)

Normes : LAMAL.7 al.1

Résumé : Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31 décembre de la même année.

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