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<h2>SubmittedText<h2><p>Derrière le projet "convergence des médias" de la SSR se cache un processus de restructuration. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. N'est-il pas d'avis qu'un processus de convergence devrait répondre aux besoins du journalisme plutôt qu'à ceux de la gestion et de l'organisation d'entreprise ?</p><p>2. N'est-il pas d'avis que le travail journalistique doit être adapté au média et, de ce fait, que le journalisme radiophonique et le journalisme télévisuel sont deux formes bien distinctes, qui ne peuvent ni ne doivent être mélangées ? </p><p>3. N'est-il pas d'avis qu'il faut ajouter le journalisme par Internet aux journalismes radiophonique et télévisuel, car il a lui aussi ses spécificités, auxquelles la SSR devrait répondre en créant une rédaction dédiée à Internet, qui dispose éventuellement de son propre directeur ?</p><p>4. N'est-il pas d'avis que la plateforme Swissinfo pourrait ou devrait être intégrée à cette nouvelle rédaction dédiée à Internet ?  </p><p>5. N'est-il pas d'avis que la convergence ne doit pas impliquer une réunion géographique des studios de la radio et de ceux de la télévision ?</p><p>6. N'est-il pas d'avis que la convergence ne doit pas entraîner la fusion de la direction de la radio avec celle de la télévision ? </p><p>7. N'est-il pas d'avis qu'à l'avenir, les mêmes règles en matière de publicité et de sponsoring devraient s'appliquer aux programmes en ligne et aux programmes TV de la SSR ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 18 mars 2009, le conseil d'administration de la SSR a pris une décision de principe concernant le projet "convergence des médias". À son avis, la numérisation, l'évolution de la consommation des médias ainsi que des exigences accrues en matière de journalisme obligent la SSR à adapter ses méthodes de travail et ses processus de production. Il s'agit de créer au sein des régions les conditions qui permettent aux journalistes de la radio, de la télévision ou d'Internet de travailler de manière convergente.</p><p>La décision ayant été arrêtée, la SSR va s'atteler à une planification détaillée. Son conseil d'administration donnera ensuite son feu vert à la réalisation définitive de ce projet de convergence des médias.</p><p>1./2./5./6. Dans le secteur rédactionnel, la SSR veut créer les conditions structurelles et organisationnelles pour permettre une coopération renforcée et étendue au niveau des médias. Le projet poursuit principalement des objectifs journalistiques et doit conduire à un gain qualitatif de synergie.</p><p>Le Conseil fédéral estime que la radio et la télévision doivent être mis en concurrence l'un avec l'autre. Ils ne fonctionnent pas de la même façon. Ces deux médias ne s'adressent pas au même public et abordent des aspects différents.</p><p>Raison pour laquelle dans son projet, la SSR devra tenir compte du fait que le renoncement à une rédaction propre à chaque média risque d'entraîner une baisse de la qualité et un appauvrissement des thèmes et des opinions traités. En même temps, un rapprochement de la radio et de la télévision peut également renforcer la capacité journalistique de la SSR. Il conviendra donc d'analyser soigneusement et de soupeser les chances et les risques lors de la réalisation du projet et de son adoption par le conseil d'administration. Ainsi, la SSR doit notamment prendre en considération les besoins des régions, voir informer les collèges gouvernementaux des cantons concernés avant toute décision définitive. La SSR veillera à ne pas metter en péril inutilement les sites de production.</p><p>En second lieu, la SSR poursuit des objectifs relevant de l'économie d'entreprise. Ainsi, les domaines de support devront être regroupés afin de réaliser, grâce à une productivité accrue, des synergies au niveau de la gestion et économiser ainsi quelque 12 à 20 millions de francs par an. Même si l'objectif est d'abord d'ordre rédactionnel, les réflexions relevant de la gestion et de l'organisation d'entreprise devront être prises en considération lors de la conception de nouveaux processus de production.</p><p>3./4. Le mandat de prestations que la SSR est tenue de remplir avec l'ensemble de ses programmes est inscrit dans la loi et dans une concession spécifique. Les autres services journalistiques de la SSR au sens de l'art. 25, al. 3, let. b, de la loi sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) - qui comprennent les services en ligne financés par les redevances - doivent compléter les programmes et respecter le mandat en matière de programmes. Cette condition n'empêche nullement que l'offre en ligne, en tant que nouveau média, ne génère une pratique rédactionnelle et une légalité propres dont il faut également tenir compte.</p><p>Au niveau opérationnel, la SSR est libre de décider comment elle met en réseau, structure et aménage ses services en ligne avec les rédactions radio et TV. Il appartient également à la SSR de décider s'il faut, et dans quelle mesure, intégrer la rédaction de Swissinfo dans son offre en ligne. Seule condition : le mandat de prestations légal (art. 24 al. 1 let. c LRTV), détaillé dans un accord de prestations conclu entre la SSR et la Confédération (voir art. 28 al. 1 LRTV), doit être rempli dans son intégralité. À cet égard, la SSR est tenue respecter les règles de la gestion d'entreprise et réaliser des synergies si des coûts peuvent être épargnés de la sorte.</p><p>7. En vertu de l'article 23 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (RS 784.401), la publicité et le parrainage sont en principe interdits pour les autres services journalistiques de la SSR, et donc aussi pour les services en ligne. Par cette interdiction, le Conseil fédéral a voulu éviter que la SSR ne se livre sur Internet à une concurrence économique indésirable avec les éditeurs. Il tient ainsi compte de l'art. 93, al. 4, de la Constitution fédérale (RS 101), en vertu duquel la situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération lors de l'aménagement de la radiodiffusion. Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer cette interdiction suivant l'évolution du marché et les possibilités de financement de la SSR.</p>  Réponse du Conseil fédéral.