Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/58807

<h2>SubmittedText<h2><p>En décembre dernier, Swissmedic a fourni un rapport officiel concernant des réformes internes. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les deux questions suivantes :</p><p>1. Combien de plaintes sont-elles pendantes auprès de Swissmedic ? Combien de ces plaintes concernent-elles l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques ?</p><p>2. Combien de procédures administratives engagées en relation avec l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques sont-elles encore pendantes auprès de Swissmedic ?</p>