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La majorité de la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a approuvé une proposition demandant au Conseil fédéral de renoncer à toute in-tervention militaire dans le golfe d’Aden. Par ailleurs, après avoir débattu de la si-tuation au Proche-Orient, la commission s’est penchée sur une initiative du canton de Genève concernant les Roms de Roumanie, et a adopté un postulat visant à soutenir ces populations. Enfin, la commission a refusé de donner suite à une ini-tiative parlementaire réclamant le retrait de la demande d’adhésion à l’UE, avant de clore sa séance par une discussion sur la participation du président de la CPE-N à des manifestations.
Intervention militaire pour protéger les navires suisses contre les pirates somaliens
La commission s’est penchée sur différents sujets d’actualité, dont la question d’une éventuelle intervention militaire destinée à protéger la flotte suisse des pirates somaliens. A cet égard, la CPE-N a débattu des causes de la piraterie exercée au large de la Somalie, des conditions présidant à une participation de la Suisse à la mission internationale « Atalanta » ainsi que des possibilités qui s’offrent à la Suisse de protéger ses navires. Par 12 voix contre 6, la commission a adopté une proposition invitant le Conseil fédéral à renoncer à toute intervention militaire. La majorité de la commission estime en effet que la Suisse ne saurait défendre l’idée d’une telle intervention, notamment parce qu’elle ne dispose pas de troupes spécialisées capables d’intervenir dans pareille situation. En outre, la Suisse n'a pas de droit de co-décision en ce qui concerne la conduite de l'opération "Atalanta". Enfin, la majorité est d’avis que la Suisse devrait réfléchir ici à une stratégie à long terme, en recourant notamment à ses appuis diplomatiques et aux instruments de la politique de développement. Quant à la minorité de la commission, elle estime que l'unité spéciale AAD1 de l'armée suisse a été mise sur pied justement pour intervenir dans de tels cas.
Conflit au Proche-Orient
La CPE-N a par ailleurs abordé le problème du conflit au Proche-Orient. Par 13 voix contre 5 et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition qui demandait au Conseil fédéral de suspendre la coopération militaire avec Israël, notamment dans le domaine de l’armement. Par le même nombre de voix, elle a également refusé de demander au DDPS d’annuler les visites que l’armée suisse a l’intention d’effectuer cette année auprès de l’armée israélienne, ainsi que les visites de réciprocité. En outre, par 13 voix contre 7, elle a rejeté une proposition domandant au Bureau d’inscrire à l’ordre du jour dans les meilleurs délais le postulat Lang « Suspension du commerce de matériel militaire avec les pays du Proche-Orient » (04.3289 ; juin 2004), cosigné par 90 conseillers nationaux.
Enfin, elle s’est opposée, par 13 voix contre 7, à ce que soit déposée une motion de commission invitant le Conseil fédéral à appuyer concrètement – par la mise à disposition de personnel qualifié et de moyens financiers – la mise sur pied d’une commission d’enquête internationale impartiale qui serait chargée de se prononcer sur le respect du droit international humanitaire par les diverses parties à la dernière confrontation armée au Proche-Orient et sur les éventuels crimes de guerre commis au cours du conflit.
08.300 é Iv.ct. GE. Pour un soutien concret et direct de la Suisse aux Roms de Roumanie
La CPE-N a procédé à l’examen préalable de l'initiative précitée du canton de Genève. Cette dernière demande que les autorités fédérales renforcent les activités de la Direction du développement et de la coopération (DDC) en Roumanie en soutenant et en développant des programmes et des projets concrets à destination des Roms, et qu’elles incluent dans toute négociation une volonté d’égalité de droits pour les Roms en tant que citoyens de l’un des Etats de la Communauté européenne.
Par 15 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission soutient en effet que les moyens actuels engagés par la DDC ainsi que les moyens prévus – en particulier dans le cadre la contribution à l’élargissement en faveur de la Roumanie qui fait l’objet d’un message du Conseil fédéral soumis au Parlement en 2009 – permettront de satisfaire aux requêtes avancées par l’initiative cantonale. Elle est en outre d’avis que ces requêtes pourront être abordées lors du débat sur le message précité. La minorité de la commission estime par contre que, en vue de la mise en œuvre de la contribution à l'élargissement, il faudrait mettre sur pied des projets ciblés, destinés à améliorer les conditions de vie des Roms.
Par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission a finalement adopté un postulat à l’intention du Conseil national, par lequel elle demande que le Conseil fédéral, dans le cadre de son message sur le crédit-cadre pour la contribution à l’élargissement en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, porte une attention particulière à la situation des Roms dans les deux pays en question et propose des programmes concrets pour améliorer leur conditions de vie.
08.467 n Iv. Pa. Groupe V. Retrait de la demande d’entrée dans l’Union européenne
Cette initiative parlementaire demande le retrait de la demande déposée le 26 mai 1992 par le Conseil fédéral pour l'ouverture de négociations en vue d'une adhésion de la Suisse à l'Union européenne.
La CPE-N propose, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. De l’avis de la majorité de la commission, cette demande ne déploie aucun effet et ne préjuge en rien la politique européenne actuelle de la Suisse. Son retrait serait contre-productif pour les intérêts de la Suisse. Cette demarche susciterait en effet des réactions négatives du côté de l'Union européenne et porterait préjudice à l'image de la Suisse. Cela aurait pour conséquence de rendre la poursuite de la voie bilatérale plus ardue à un moment où un certain nombre de différends font l'objet de discussions entre la Suisse et l'UE. Enfin, la majorité estime qu'il n'y a pas de nouveaux faits justifiant un nouveau débat sur une question déjà traitée à maintes reprises par le passé.
La minorité estime que le retrait de la demande d’entrée dans l’UE permettrait de clarifier la politique européenne de la Suisse. Alors que le peuple s'est clairement prononcé pour la voie bilatérale, le maintien de cette demande rend la position de la Suisse ambigüe et fait craindre que le voie bilatérale ne vise en fait un rapprochement à l'UE en vue d'y adhérer. Ceci est d'autant plus dangereux que, selon la minorité, l’UE évolue négativement.
Rapport du DFAE à l’intention des Commissions de politique extérieure sur les implications d’une éventuelle candidature suisse à moyen terme au Conseil de sécurité
Sur la base du rapport précité, la commission a ouvert le débat et posé les premières questions sur l’éventualité d’une candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. Elle se penchera plus avant sur ce dossier à sa prochaine séance.
Discussion interne concernant la participation du président de la CPE-N à des manifestations en rapport avec le conflit au Proche-Orient
La discussion visait à clarifier le rôle du président de la CPE. Plusieurs voix se sont élevées pour faire remarquer au président que, même s’il participait à une manifestation à titre personnel, il apparaissait toujours, aux yeux du public, comme le président de la CPE ; or, cette fonction requiert une certaine réserve, notamment dans le cas de manifestations dont le déroulement est difficilement contrôlable et où les risques d'amalgames sont grands. Rappelant en outre que la politique extérieure constitue un domaine autrement plus sensible que la politique intérieure, certains membres de la commission ont appelé le président à faire preuve de plus de retenue à l’avenir. A l’opposé, d’autres membres ont tenu à préciser que tout président de commission devait pouvoir, en tant que parlementaire, jouir d’une certaine liberté d’expression. Pour sa part, le président partage l’avis de ses collègues qui estiment que la décision du président de participer à une manifestation ne saurait être prise à la légère compe tenu de la portée particulière du geste.
Réunie les 19 et 20 janvier 2009 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de Geri Müller (Verts/AG) et en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 20 janvier 2009 Services du Parlement