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L’article 8 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur les marchés publics dispose que seules les entreprises qui garantissent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes peuvent obtenir des mandats de la part de la Confédération. Sur la base de l’article 6 de l’ordonnance d’application de la loi fédérale sur les marchés publics et sur mandat de la Commission des achats de la Confédération, le BFEG met en oeuvre des contrôles aléatoires (et/ou sur la base d’un échantillon) dans le cadre desquels il est examiné si les entreprises qui reçoivent des mandats de la Confédération respectent l’égalité de traitement entre femmes et hommes d’un point de vue salarial. Les contrôles aléatoires sont obtenus par le biais des mandats fédéraux publiés sur le site simap.ch. En 2010, des contrôles ont été effectués auprès de quatre entreprises au titre du respect de l’égalité salariale alors que l’Office fédéral des constructions et de la logistique a effectué 277 contrôles et qu’Armasuisse en a fait de même auprès de 100 mandants en vertu de la loi fédérale sur les marchés publics. 4 contrôles sur un total de 377 représentent un pour cent. Dans sa réponse à une question simple de Madame la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi du 14 juin 2011, Madame la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf a estimé qu’il s’agissait d’un nombre insuffisant. Dans sa réponse à la motion Carobbio Guscetti 10.3420, “Lutter efficacement contre l’inégalité salariale”, le Conseil fédéral a annoncé un rapport sur cette problématique. Ce rapport devait être rédigé en 2011 par le Bureau fédéral de l’égalité à l’attention de la Commission fédérale des marchés publics et procéder à l’évaluation des résultats et processus selon l’article 8 de la loi sur les marchés publics. Dans le cadre de cette évaluation, le seuil de tolérance actuel de 5 pour cent devait être passé en revue. A ma connaissance, cette évaluation n’a jamais été rendue publique.
Compte tenu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes:
- Combien de contrôles aléatoires ont-ils été effectués en 2011?
- Le Conseil fédéral entend-il augmenter le nombre de ces contrôles?
- Le Conseil fédéral va-t-il rendre public le rapport sur le seuil de tolérance annoncé en 2011?
- Le Conseil fédéral considère-t-il qu’il met tout en oeuvre pour appliquer la loi?