Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/95761

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de lever immédiatement le frein à l'endettement, aussi longtemps que la Suisse se trouvera dans une phase de récession à cause de la crise économique mondiale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le législateur a conçu le frein à l'endettement comme un instrument permettant de tenir compte de la situation conjoncturelle. La limite supérieure autorisée pour les dépenses se fonde sur les recettes corrigées de l'influence de la conjoncture. Actuellement, cela ne signifie pas qu'il faille compenser la diminution des recettes par une réduction des dépenses, mais qu'un déficit conjoncturel du même montant (ainsi que l'augmentation de la dette qui en résulte) est autorisé. Le déficit inscrit au budget 2010, à hauteur de 2,4 milliards de francs, montre clairement que ce mécanisme fonctionne malgré la baisse inhabituellement forte du PIB. Grâce à la marge de manoeuvre garantie par le frein à l'endettement, et en dépit de la réduction des recettes, aucune mesure d'économies ne s'est révélée nécessaire. Au contraire : il restait encore de la marge pour d'autres mesures visant à stabiliser la conjoncture.</p><p>Il faut en outre rappeler que le dispositif du frein à l'endettement comprend une réglementation d'exception, qui autorise des dépenses extraordinaires en cas de récession grave. Au besoin, des mesures budgétaires discrétionnaires peuvent encore se substituer aux stabilisateurs automatiques décrits plus haut. Le frein à l'endettement garantit ainsi au Conseil fédéral et au Parlement la flexibilité requise en matière de politique budgétaire.</p><p>Le frein à l'endettement joue un rôle déterminant dans la stratégie de stabilisation définie par le Conseil fédéral. Il permet d'assurer l'équilibre entre politique conjoncturelle à court terme et limitation des dettes à moyen terme. La Suisse ne peut se donner la marge de manoeuvre budgétaire dont elle aura encore besoin pour affronter la prochaine crise que si elle parvient à soumettre les finances de la Confédération aux exigences du frein à l'endettement. L'efficacité des mesures de politique conjoncturelle en sera aussi renforcée lors des crises ultérieures. Car les acteurs politiques n'auront pas à craindre une augmentation de la dette, avec le risque des hausses d'impôts qui s'ensuit, et pourront ainsi renoncer à tout nouvel effort d'économies qui amoindrirait l'effet des mesures de stabilisation.</p><p>Finalement, il convient de relever que le frein à l'endettement est ancré dans la Constitution fédérale (art. 126 de la Constitution ; RS 101). Une abrogation devant être soumise au référendum obligatoire (art. 140 al. 1 let. a de la Constitution), l'intervention immédiate demandée par l'auteur de la motion est donc exclue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.