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Défrichement
Définition et conditions
Le défrichement est le changement durable ou temporaire de l'affectation du sol forestier. On parle de défrichement dans le cas de constructions non forestières, d'affectation d'une surface forestière ou de tout autre utilisation d'une surface forestière pour des buts non forestiers.
Les coupes d'entretien de la forêt (abattage d'arbres) ne constituent pas un défrichement.
Les défrichements sont interdits par la loi. Seuls les projets répondant strictement aux cinq critères cumulatifs suivants peuvent être autorisés par le service forestier:
- Le défrichement répond à des exigeances primant l'intérêt à la conservation de la forêt (les motifs financiers ne sont pas considérés comme des raisons importantes);
- L'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu;
- L'ouvrage remplit, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;
- Le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement;
- Les exigences de la protection de la nature et du paysage sont respectées.
Compétence
Les deux organes compétents pour délivrer les autorisations de défrichement sont l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le canton (Direction générale de l'environnement - Inspection cantonale des forêts).
Une autorisation de défrichement est de compétence fédérale (OFEV) lorsque la procédure directrice auquelle elle est rattachée est également de compétence fédérale (exemples: chemins de fer, autoroutes, lignes électriques, constructions militaires, constructions aéroportuaires, etc.).
Une autorisation de défrichement est de compétence cantonale lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est de compétence cantonale ou communale (exemples: permis de construire, carrières, installations de distribution de l'eau potable, routes, installations de téléphonie mobile, téléskis et télésièges, plans d'affectation, etc.).
Quand il y a plusieurs procédures pour un projet, l'autorisation de défrichement est liée à la procédure permettant la meilleure prise en compte de tous les éléments (exemple: plan d'affectation / permis de construire).
Dépôt de la demande de défrichement
La demande de défrichement doit être déposée auprès de l'autorité directrice cantonale ou de l'autorité unique fédérale avec le dossier auquel elle est rattachée (par exemple: pour les projets de gravière, la DGE-GEODE).
La demande doit contenir les éléments suivants:
Il est conseillé de prendre un contact préalable avec l'Inspecteur des forêts d'arrondissement qui pourra donner des indications sur l'établissement de la demande et évaluer sa justification.
Documentation:
Procédure
La demande de défrichement suit la procédure principale du dossier. Les services cantonaux sont consultés et le dossier est mis à l'enquête publique (l'avis d'enquête doit expressément mentionner que l'enquête porte également sur un défrichement).
Si le défrichement est de compétence cantonale et dépasse 5000 m2, le dossier est transmis à l'issue de l'enquête publique à l'Office fédéral de l'environnement pour avis sommaire.
Une fois en possession de l'avis sommaire, l'autorité compétente peut statuer sur la demande de défrichement et les éventuelles oppositions. En compétence cantonale, la décision de défrichement est notifiée avec la décision cantonale ou communale principale (approbation du plan d'affectation, autorisation de construire, décision finale sur l'étude d'impact sur l'environnement, etc). En procédure fédérale, l'autorité directrice statue sur l'ensemble des décisions concernant un projet, y compris le défrichement.
Le défrichement ne peut être effectué qu'après le délai de recours de 30 jours et après martelage par le garde forestier de triage ou par l'inspecteur forestier d'arrondissement.
Sauf exception, une mention d'obligation de reboiser sera inscrite sur la surface de compensation. Cette mention ne sera levée qu'après reconnaissance de la réussite du reboisement et des autres mesures compensatoires par l'Inspecteur d'arrondissement.
Bouclement
Une fois le défrichement effectué et les mesures compensatoires reconnues par l'Inspecteur des forêts d'arrondissement, les natures de la parcelle reboisée sont mises à jour par et au frais du requérant.
Une fois cette démarche effectuée, le service forestier délivre une décision de bouclement du dossier.