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Dans le cadre de l’élimination des divergences entre les conseils, la commission a examiné la révision du droit des sanctions (12.046). Sur plusieurs points, elle propose de maintenir les décisions du Conseil des Etats. Par 8 voix contre 3, elle propose de maintenir le montant minimum du jour-amende à 10 francs ; une minorité propose de se rallier au Conseil national et de fixer ce montant à 30 francs (art. 34 P-CP). Pour le recouvrement de la peine pécuniaire, la commission propose à l’unanimité de maintenir la possibilité de prolonger le délai de paiement et la mise en œuvre d’une poursuite pour dettes (art. 35 et 36 P-CP).
Par 11 voix contre 1, la commission propose de se rallier au Conseil national qui précise que la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours (art. 40 P-CP). Par 10 voix contre 1, elle maintient l’avis qu’il appartient au législateur de fixer les critères permettant au juge de prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire (art. 41 P-CP). Par 9 voix contre 3 avec une abstention, la commission maintient aussi la version du Conseil des Etats concernant le sursis à l’exécution de la peine (sursis possible seulement pour la moitié de la peine pécuniaire ; art. 42 P-CP). Concernant le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté, la commission propose par 9 voix contre 2, avec une abstention de se rallier au Conseil national en prévoyant que tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins (art. 43 P-CP). Quant à l’ordonnance pénale (art. 352 CPP), la commission propose sans opposition de maintenir la décision du Conseil des Etats.
Révision des dispositions relatives à l’entretien de l’enfant / Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires / Base constitutionnelle concernant le partage du déficit
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a entamé la discussion par article de la modification des dispositions du Code civil suisse qui se rapportent à l’entretien de l’enfant (13.101). Elle s’est ralliée dans une large mesure aux positions du Conseil national, s’opposant par exemple aussi à l’introduction d’une contribution d’entretien minimale correspondant au montant maximal de la rente d’orphelin simple de l’AVS. En ce qui concerne l’encouragement des deux parents à s’impliquer dans la prise en charge des enfants communs, la commission a proposé d’inscrire dans le projet le principe selon lequel le juge et l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) doivent tenir compte des relations entre l’enfant et ses deux parents dans leurs décisions (art. 298, al. 2bis, projet CC et art. 298, al. 3bis, CC). En outre, la CAJ-E a déposé une proposition visant à ce que, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge (dans un cas de l’art. 298, al. 2ter, CC) et l’autorité (dans le cas de l’art. 298b, al. 3ter, CC) examinent, dans le sens du bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant le demande. A sa prochaine séance, la commission poursuivra la discussion par article de ce projet, dans lequel elle intégrera éventuellement le projet relatif aux mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien. La commission propose par ailleurs à son conseil de classer l’initiative 09.301 du canton de Zurich, qui demande l’harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires. Enfin, par 8 voix contre 4, la CAJ-E propose à son conseil d’adopter la motion 14.3662, déposée par son homologue du Conseil national. Celle-ci charge le Conseil fédéral de présenter une base constitutionnelle qui permette à l’Assemblée fédérale d’édicter des dispositions législatives relatives au partage du déficit. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion.
Prescription civile
La commission a mené une première discussion sur le projet de révision du droit de la prescription (13.100), sans toutefois prendre de décision sur l’entrée en matière. Elle poursuivra ses travaux sur cet objet en février 2015. Les principaux objectifs du projet consistent à porter à trois ans le délai relatif de prescription des prétentions découlant d’un acte illicite ou d’un enrichissement illégitime et à instaurer un délai de prescription absolu de trente ans en cas de dommage corporel. La révision apporte ainsi un début de solution au problème des préjudices différés.
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique
La commission a examiné les divergences entre le Conseil des Etats et le Conseil national concernant l’initiative parlementaire 06.441. Pour la plupart des dispositions, elle propose de maintenir les décisions du Conseil des Etats. Une majorité de la commission (8 voix contre 5 et 0 abstention) souhaite ainsi que le commerce en ligne soit conservé dans le projet (art. 40c P-CO). Une minorité de la commission s’y oppose et propose de se rallier à la décision du Conseil national. S’agissant des exceptions relatives au droit de révocation, la CAJ-E propose que le montant maximal jusqu’à concurrence duquel le consommateur ne dispose pas du droit de révocation soit maintenu à 100 francs (art. 40e P-CO). La commission achèvera la discussion par article à sa prochaine séance.
Grooming
La commission maintient sa position et propose à son conseil par 7 voix contre 5 de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 13.442. Elle considère que le droit en vigueur est suffisant pour réprimer la sollicitation d’enfants sur Internet à des fins sexuelles.
Effacement de profils d’ADN
La commission propose à son conseil, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas approuver la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 13.408. Cette initiative vise à limiter l’effacement de profils d’ADN dans certains cas. .Le sujet pourra être traité dans le cadre de l’examen du droit de procédure pénale (cf. motion 14.3383).
Usurpation d’identité
La commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire 13.445, qui vise à sanctionner pénalement les personnes qui, dans le dessein de nuire, se livrent à l’usurpation d’identité au moyen des outils de communication informatiques. Cette problématique étant déjà traitée dans le cadre de la motion 14.3288, la CAJ-E propose, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, de ne pas approuver la décision de son homologue du Conseil national et donc de ne pas donner suite à l’initiative.
Protection contre la violence domestique
Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas approuver la décision de la commission homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire (13.454) qui demande que la Confédération inscrive dans loi sur l’aide aux victimes que les cantons veillent à ce qu’il y ait suffisamment de places dans des institutions vouées à offrir une protection aux personnes menacées de violence dans leur environne-ment social proche. La commission ne conteste pas qu’il est nécessaire de protéger les femmes et les hommes contre les violences domestiques. Elle souligne toutefois que ce sont les cantons qui sont compétents pour la mise sur pied et le financement des structures d’accueil. Elle relève par ailleurs qu’une analyse de la situation et des besoins est en cours au niveau des cantons; des travaux sont en cours au niveau de la Confédération en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) que la Suisse a signée en 2013.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 octobre 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Stefan Engler (PDC, GR).
Berne, le 24 octobre 2014 Services du Parlement