Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/173568

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- Comment contrôle-t-il les activités de l'entreprise d'armement de la Confédération qu'est RUAG dans sa filiale installée aux Émirats arabes unis ?</p><p>- La loi sur les exportations d'armes s'applique-t-elle aussi à cette entreprise et tout particulièrement à sa filiale aux Émirats arabes unis ?</p><p>- A-t-on la garantie que cette filiale ne livre pas des armes dans des pays qui sont impliqués dans des opérations de guerre ?</p>