Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23426

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Il convient de modifier les lois et les autres bases juridiques nécessaires (loi sur la protection de l'environnement, loi sur l'aménagement du territoire, loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, etc.) afin de supprimer le droit de recours des associations dans les domaines de la construction et de la planification.</p>