Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180340

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives utiles pour autoriser l'inscription dans les registres de l'état civil des titres nobiliaires compris dans les noms de famille dès lors qu'ils font partie intégrante du nom de famille en vertu du droit du pays d'où provient ce nom.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément au droit en vigueur, les noms d'une personne sont enregistrés dans le registre de l'état civil sans titre ni grade (art. 39 al. 2 ch. 3 CC et art. 25 OEC). Ceci est l'expression du principe d'égalité inscrit dans la Constitution fédérale (art. 8 Cst.). Les titres de noblesse (lord, comte, baron, etc.), l'indication de la fonction (conseiller national, ambassadeur, pasteur, juge, notaire, etc.), la position hiérarchique (colonel, sous-directeur, etc.), les titres honorifiques (consul honoraire, citoyen d'honneur, etc.) et les titres académiques (lic. phil., dr. med., ing. dipl., BA ou MAS, etc.) ne sont donc pas saisis.</p><p>Lorsqu'une personne possède une nationalité étrangère, elle peut demander que son nom soit régi par son droit national (art. 37 al. 2 LDIP). Mais, dans ce cas également, la transcription du nom dans le registre de l'état civil aura lieu conformément aux principes suisses sur la tenue des registres (art. 40 LDIP).</p><p>Des ordres juridiques comme le droit allemand considèrent que certains titres ou grades font partie intégrante du nom. À l'instar de la Suisse, d'autres ordres juridiques, comme le système autrichien, n'admettent pas l'inscription des titres et des grades dans le registre de l'état civil. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a conclu dans un arrêt de 2010 que cette solution n'était pas discriminatoire (arrêt CJUE C-208/09 du 22 décembre 2010 dans l'affaire Ilonka Sayn-Wittgenstein): elle a jugé qu'il était admissible qu'un nom comportant un titre de noblesse conformément au droit allemand (nom en Allemagne : "Fürstin von Sayn-Wittgenstein") soit amputé du titre ("Fürstin") et de la particule nobiliaire ("von") en droit autrichien (nom en Autriche : "Sayn-Wittgenstein"). Cette pratique n'est pas non plus contraire à la CEDH.</p><p>Vu ce qui précède, il n'y a pas de raison de réviser l'ordonnance sur l'état civil.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.