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Si les époux n’ont pas pris de dispositions relatives au décès, le partage successoral peut donner lieu à des problèmes au sujet du logement commun, surtout lorsqu’un versement doit être effectué aux enfants et que l’argent nécessaire fait défaut. On peut aisément se prémunir contre un tel scénario: par l’attribution préférentielle au conjoint survivant.
Les deux retraités Yvette et Marc Bianchi sont les fiers propriétaires d’une maison individuelle. Durant leur mariage, ils ont investi pratiquement toute leur épargne commune dans ce bien immobilier représentant une valeur nette de 500 000 francs, après déduction de l’hypothèque. Ils disposent en outre d’un patrimoine libre de 50 000 francs – Marc ayant récemment hérité de sa tante, décédée à un âge très avancé.
Par contre, les époux sont moins fiers de leurs deux enfants adultes, avec lesquels les relations sont des plus tendues. Sur cette toile de fond, Yvette et Marc redoutent un conflit de succession au décès de l’un d’eux.
Une situation de départ inconfortable
Pour Yvette et Marc, la situation de départ est inconfortable. En effet, comme ils n’ont pas pris d’autre disposition au moyen d’un contrat de mariage, d’un testament ou d’un pacte successoral, c’est la «solution standard» légale qui s’applique. En conséquence, en cas de décès de Marc, Yvette ne recevrait que la moitié de la maison, c’est-à-dire 250’000 francs. L’autre moitié ainsi que l’héritage de Marc tomberait dans la succession qui serait partagée pour moitié entre Yvette, l’autre moitié étant dévolue aux enfants communs (cf. encadré).
Dans l’ensemble, Yvette recevrait 400‘000 francs (250‘000 + 150‘000). Elle serait tenue de verser 150’000 francs aux enfants, alors qu’elle ne dispose que de 50’000 francs en liquide. Selon le taux d’avance actuel et la charge financière, le montant manquant pourrait être obtenu par une augmentation du prêt hypothécaire. Ou par un versement d’une assurance décès. Si cela s’avérait impossible, Yvette pourrait éventuellement être obligée de vendre le bien immobilier pour satisfaire aux prétentions financières des enfants.
Une renonciation des enfants à l’héritage ou un prêt en leur faveur ne sont pas vraiment des solutions.
Le plus simple serait que les enfants renoncent à l’héritage jusqu’au décès de leur deuxième parent. Pour cela, il faudrait qu’ils donnent leur accord notarié, ce à quoi ils ne consentiraient probablement pas. Une autre solution consisterait, pour le conjoint survivant, à offrir aux enfants un prêt correspondant au montant de la part successorale due: si aucun pacte successoral notarié n’est requis dans ce cas, par contre, le consentement des enfants l’est.
Comment privilégier le conjoint en cas de décès sans le consentement des enfants
Pour sortir de l’impasse, Yvette et Marc peuvent opter pour l’attribution préférentielle au conjoint survivant, car celle-ci ne requiert pas le consentement des enfants. Elle a un double effet: au niveau du droit matrimonial avec un contrat de mariage d’une part, au niveau du droit successoral avec un testament ou un pacte successoral, d’autre part.
L’attribution préférentielle au conjoint survivant a un effet à deux niveaux: celui du droit matrimonial et celui du droit successoral.
Dans un premier temps, Yvette et Marc concluent donc un contrat de mariage notarié qui attribue l’ensemble des acquêts au conjoint survivant. Dans le cas présent, il s’agit de la maison financée en commun durant le mariage. (Les parts réservataires des enfants issus d’un premier mariage seraient réservées – mais ni Yvette ni Marc n’a de tels descendants.) En conséquence, en cas de décès de Marc, seuls les 50’000 francs hérités de sa tante seraient versés à la succession et devraient être partagés entre le conjoint survivant et les enfants. Yvette recevrait donc 525’000 francs (500‘000 + 50‘000 ÷ 2); les enfants obtiendraient 25‘000 francs.
Le droit des enfants peut encore être réduit dans un second temps. Pour ce faire, Yvette et Marc concluent un testament ou un pacte successoral dûment authentifié, en vertu duquel les enfants ne se voient pas attribuer la moitié de la succession, mais la part réservataire de 3/8. Ainsi, le montant à verser aux enfants passerait de 25’000 francs à 18’750 francs seulement. Une autre solution pour Yvette et Marc consisterait à prévoir dans le testament ou le pacte successoral que le conjoint survivant recevra une quote-part de ¼ de la succession en pleine propriété et de ¾ en usufruit à vie. Dans cette variante, les enfants n’obtiendraient aucun montant d’argent liquide du vivant d’Yvette, qui pourrait continuer à vivre dans la maison ou la louer.
Remariage – quand l’attente n’est pas payante
Comme le montre l’exemple, privilégier le conjoint survivant revient clairement à défavoriser les enfants. Leur consolation est de savoir qu’ils obtiendront en totalité leur part d’héritage au décès du second parent. Toutefois, tel ne serait pas le cas si ce parent se remariait. En effet, le nouveau conjoint serait alors successible. Il est donc recommandé de prévoir une clause de remariage dans le testament, le contrat de mariage ou le pacte successoral. Celle-ci stipule, par exemple, qu’en cas de remariage du conjoint survivant, les enfants se voient immédiatement verser le montant auquel ils auraient pu prétendre en vertu de l’ordre successoral légal lors du décès du premier parent.