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cause No A/1375/1995 - TP [pjdoc 9983] du 30.04.1996 Descripteurs : REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX Normes : LPA.80 litt.b Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG Résumé : Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques. Pas de document HTML

cause No A/1375/1995 - TP

[pjdoc 9983] du 30.04.1996 Descripteurs : REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX Normes : LPA.80 litt.b Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG Résumé : Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques. Pas de document HTML

# [pjdoc 9983] du 30.04.1996

Descripteurs : REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX Normes : LPA.80 litt.b Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG Résumé : Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques.

Descripteurs : REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX

Normes : LPA.80 litt.b

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG

Résumé : Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques.

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