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Les conseillers d'Etat valaisans devront afficher clairement les activités professionnelles exercées avant leur entrée en fonctions. Le gouvernement a précisé certaines règles après les critiques de la Cogest sur le traitement de l'affaire Giroud.
Le gouvernement a décidé que les conseillers d'Etat devront à l'avenir rendre publiques leurs activités professionnelles exercées quatre ans avant leur entrée en fonctions. Ils devront aussi publier les intérêts économiques, les fonctions assumées auprès de personnes morales, de commissions et de groupes d'intérêt, a-t-il communiqué jeudi.
Les modalités de récusation ont aussi été précisées. Un conseiller d'Etat devra à l'avenir quitter la salle de séance lorsque le gouvernement traite un dossier dans lequel il s'est récusé en raison d'un intérêt personnel.
Un conseiller d'Etat pourra en revanche rester dans la salle si le motif de sa récusation est lié à sa fonction. Dans ce cas, il ne pourra pas prendre part à la discussion.
Lacunes montrées du doigt
Ces mesures sont la conséquence des critiques et des recommandations émises dans le rapport de la commission de gestion (Cogest) du Grand Conseil sur l'affaire Giroud. Le conseiller d'Etat Maurice Tornay était critiqué pour un signalement lacunaire de ses liens d'intérêt et pour avoir informé tardivement ses collègues de sa récusation.
Le conseiller d'Etat n'a pas contrevenu aux règles en vigueur. Mais la Cogest relevait que les règles en matière de récusation n'étaient pas clairement définies. Elle critiquait aussi la trop grande marge de manoeuvre laissée aux membres du gouvernement sur la manière de remplir leur déclaration de liens d'intérêt.
Pas de contrôle étendu
Le gouvernement a en revanche renoncé à étendre les contrôles de l'Inspection cantonale des finances au service des contributions comme le suggérait la Cogest. Il estime une telle démarche contraire aux directives de l'administration fédérale des contributions.
Il n'a pas voulu établir des règles précises en matière de détermination des amendes. Le service des contributions doit prendre en considération la situation personnelle de l'auteur, écrit le gouvernement. Cette manière de faire répond au principe d'individualisation de la peine voulue par le législateur.
ATS