Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/233883

<h2>SubmittedText<h2><p>Que pense le Conseil fédéral du point de vue selon lequel l'établissement d'un document électronique pratique et infalsifiable, prouvant que son titulaire a été vacciné contre le COVID-19 ou qu'il dispose d'un test négatif, ne constitue pas un problème au regard de la législation sur la protection des données si le titulaire de ce document consent explicitement à ce que l'on utilise les données le concernant ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>