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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a décidé, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, de soumettre son initiative visant à aider les installations photovoltaïques sans consommation propre (20.401) à son conseil. À sa séance des 10 et 11 février 2020, elle avait déposé une initiative visant à ce que la loi sur l’énergie soit modifiée en ce sens. Son homologue du Conseil des États n’ayant pas donné suite à ce texte eu égard à la révision prochaine de la loi sur l’énergie, la commission s’est à nouveau penchée sur le texte. Elle reste d’avis que les grandes installations photovoltaïques peuvent contribuer sensiblement à couvrir les futurs besoins en électricité. La révision complexe de la loi sur l'énergie et celle de la loi sur l'approvisionnement en électricité pourraient exiger un certain temps avant d’être terminées et entraîner des incertitudes pouvant ralentir les investissements dans de grandes installations photovoltaïques. Aujourd'hui encore, les grandes centrales photovoltaïques bénéficient indirectement de conditions de subventionnement moins favorables si l'électricité qu'elles produisent n'est pratiquement pas ou pas du tout consommée. Afin de garantir une amélioration rapide des conditions de soutien à ces grandes installations photovoltaïques, la commission maintient donc son initiative.
Conséquences des projets de loi sur les émissions de CO2 : la commission ne juge pas nécessaire de modifier les règles en vigueur pour le Parlement
La commission a procédé à l’examen préalable de deux initiatives parlementaires portant sur la prise en compte, dans les procédures parlementaires, des conséquences des projets de loi sur les émissions de CO2. Alors que l’initiative parlementaire 19.403 vise à ce que les messages du Conseil fédéral indiquent les conséquences d’un projet sur les émissions de CO2, l’initiative parlementaire 19.404 a pour but d’introduire un frein au CO2 sur le modèle du frein aux dépenses ; les projets qui présentent un bilan négatif des émissions de gaz à effet de serre devraient ainsi être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.
La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 10, de ne pas donner suite à ces deux initiatives. À ses yeux, il n’y a aucune nécessité de prendre des mesures, puisque les conséquences des projets pour l’environnement et pour les générations futures doivent déjà être présentées dans les messages du Conseil fédéral. En outre, la commission considère que les objectifs visés par les initiatives ne seraient guère réalisables. Une minorité soutient les deux initiatives. Elle estime que la lutte contre le changement climatique constitue une tâche globale à laquelle le Parlement doit être sensibilisé dans son action. C’est pourquoi il faudrait, dans la mesure du possible, que les messages du Conseil fédéral présentent spécifiquement les conséquences du projet en question sur les émissions de CO2.
Restreindre le droit de recours des organisations de protection de l’environnement dans le cas de projets de construction de moindre importance
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 19.409, qui vise à restreindre le droit de recours des organisations inscrit dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage lorsqu’il s’agit de projets de moindre importance en zone à bâtir, à l’image des restrictions déjà prévues par la loi fédérale sur la protection de l’environnement. Elle a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative. D’une manière générale, elle considère que le droit de recours des organisations est un outil judicieux, qui a fait ses preuves ; néanmoins, elle estime que, dans le cas de projets de moindre envergure, il entraîne une charge disproportionnée pour les particuliers lorsque ces derniers sont amenés à devoir s’opposer à un recours, éventuellement auprès de plusieurs instances. Une partie de la commission ne voit pas la nécessité de prendre des mesures et constate que les chiffres disponibles relatifs aux recours ne permettent pas de conclure que les organisations se servent excessivement de cet outil.
Renforcement de l’économie circulaire
La commission a décidé d’instituer une sous-commission en vue de l’examen de l’initiative 20.433, qui vise à développer l’économie circulaire en Suisse. Cette sous-commission doit examiner en profondeur les objectifs de l’initiative et élaborer un avant-projet à l’intention de la commission plénière, en tenant compte de l’avis des secteurs concernés.
La commission a siégé les 10 et 11 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Bastien Girod (G/ZH).