Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/77339

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, à la lumière de la recommandation no 6 du rapport de la CFMJ du 20 octobre 2006 sur la situation des casinos (Bericht "Casinolandschaft Schweiz"), s'il y a lieu d'assouplir les restrictions que l'ordonnance sur les maisons de jeu impose aux casinos possédant une concession B en matière d'offre d'appareils automatiques de jeu de hasard et de porter de 150 à au moins 250 le nombre d'appareils que les casinos à concession B sont autorisés à exploiter. Il présentera un rapport à ce sujet au Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le législateur a créé deux sortes de maisons de jeu lors de la mise en vigueur de la loi sur les maisons de jeu en 1998. Les maisons de jeu titulaires d'une concession A, les soi-disant grands casinos, ont été nouvellement créées. Les maisons de jeu avec concession B étaient destinées à remplacer de facto les anciens kursaals. Afin de satisfaire à cette catégorisation, des possibilités de réductions de l'impôt et des possibilités de reprise d'une partie des recettes fiscales par les cantons au détriment de l'AVS ont été créées pour les maisons de jeu avec concession B. Afin d'organiser ces maisons de jeu comme des entreprises succédant effectivement de facto aux kursaals de l'époque, le Conseil fédéral a édicté des réglementations restrictives au niveau technique, du jeu et de l'offre de jeu par le biais d'une ordonnance d'exécution.</p><p>Dans sa décision du 9 mars 2007, le Conseil fédéral s'est prononcé contre un allègement des restrictions de l'offre pour les maisons de jeu B en ce qui concerne le nombre d'automates admis. Il affiche certes de la compréhension pour les voeux entrepreneuriaux des maisons de jeu orientées vers le profit. Il n'estime cependant pas opportun d'affaiblir partiellement et de manière unilatérale les caractéristiques permettant de distinguer les deux catégories de maisons de jeu sans se saisir de la problématique dans son entier. C'est pourquoi le Conseil fédéral est certes prêt à examiner un assouplissement des restrictions de l'offre des maisons de jeu de type B ainsi qu'un relèvement du nombre d'automates autorisés, mais ce uniquement dans le cadre de la discussion d'ensemble annoncée sur le rapprochement des catégories A et B qui sera menée dans le futur.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.