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La législation sur les produits chimiques contient des prescriptions relatives à certaines substances, qui doivent être observées lors de la mise sur le marché d’objets.
Obligations dans le cadre du contrôle autonome
- Si des objets contiennent des substances dangereuses, des substances évaluées PBT ou vPvB ou des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) au sens de l'annexe 3 OChim, le fabricant doit (art. 5, al. 2, OChim) évaluer si ces substances peuvent mettre en danger l'environnement lorsque lesdits objets sont employés conformément à l'usage prévu ou à l'usage prévisible ou lorsqu'ils sont éliminés conformément aux prescriptions en la matière.
- Dans le cas d'objets contenant des SVHC, le fabricant doit (art. 5, al. 3, OChim) évaluer si ces substances peuvent mettre en danger la santé humaine lorsque lesdits objets sont employés conformément à l'usage prévu ou à l'usage prévisible ou lorsqu'ils sont éliminés conformément aux prescriptions en la matière.
Restrictions et interdictions
Pour des substances ou groupes de substances déterminés, des interdictions ou des restrictions spécifiques peuvent être imposées lors de leur mise sur le marché ou de leur utilisation en raison des risques liés à leur usage pour la santé humaine ou pour l’environnement.
Ces dispositions, qui concernent souvent l’usage de la substance dans les objets également, sont inscrites dans les annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Un aperçu de ces restrictions et interdictions est disponible dans la rubrique « Liens ».
Devoir d’information pour les substances extrêmement préoccupantes (SVHC)
Toute personne qui remet, à titre commercial, un objet contenant une SVHC visée à l'annexe 3 OChim avec une concentration supérieure à 0,1 % du poids doit informer l’utilisateur de la présence de cette SVHC dans l’objet et des mesures nécessaires pour une utilisation sûre (art. 71 OChim). Il doit remettre ces informations de manière spontanée à l’utilisateur professionnel et au commerçant. Sur demande, il doit les transmettre dans un délai de 45 jours à l’utilisateur privé.
Conformément à la pratique européenne, la valeur limite porte sur chaque partie de l’objet. Par exemple, si les poignées d’un vélo contiennent une SVHC, la limite de 0,1 % se calcule par rapport au poids des poignées.
De plus amples informations sur l’obligation d’informer peuvent être téléchargées : Notice concernant l'obligation d'informer selon l'article 71 OChim.
Dernière modification 03.07.2018