Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/105399

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui intégrera dans le système de l'assurance obligatoire des soins les mesures médicales actuellement remboursées par l'AI en vertu de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI). Cette mesure pourra constituer l'une des mesures les plus durables et les plus utiles pour réduire la dette du nouveau fonds AI.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'assurance-invalidité (AI) prend en charge les coûts liés aux mesures médicales qui sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle de l'assuré ou à sa réadaptation en vue de l'accomplissement de ses travaux habituels (art. 12 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité ; LAI ; RS 831.20). Les assurés qui souffrent d'une infirmité congénitale reconnue par l'AI et requièrent un traitement médical laissant présager un succès thérapeutique (art. 13 LAI) bénéficient également de la prise en charge des coûts du traitement. Plus de 90 % des mesures et des coûts afférents sont imputables à cette seconde catégorie de mesures médicales de l'AI, qui a pour objet le traitement de l'affection comme telle et non la réadaptation de l'assuré. Dans les deux cas, l'assuré a droit à la prise en charge par l'AI des mesures médicales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.</p><p>En 2008, l'AI a versé 735 millions de francs pour les mesures médicales de réadaptation. Le transfert, exigé par l'auteur de la motion, de ces mesures dans le système de l'assurance obligatoire des soins (AOS) provoquerait un transfert correspondant des coûts de l'AI à l'AOS avec, pour corollaire, une augmentation des primes de l'ordre de 3 à 4 % par an. Pour le Conseil fédéral, un tel transfert des coûts n'entre pas en ligne de compte. D'une part, celui-ci ne se justifie pas concrètement et, d'autre part, il serait problématique sur le plan de la politique sociale. En effet, le financement de l'AI en fonction du revenu serait remplacé par une solution en grande partie indépendante du revenu dans le cas de l'assurance-maladie. En outre, les prestations de cette dernière, contrairement à celles de l'AI, sont soumises à une participation aux coûts (franchise et quote-part). </p><p>La maîtrise des coûts dans l'assurance-maladie et l'assainissement durable de l'AI sont deux objectifs prioritaires du Conseil fédéral. La proposition de l'auteur de la motion fait valoir une institution sociale contre une autre sans pour autant s'attaquer effectivement aux causes qui sont à l'origine de ces problèmes. Pour cette raison également, le Conseil fédéral considère que les modifications légales demandées dans la motion ne sont pas opportunes. Pour les deux assurances, il a déjà proposé des solutions appropriées et réalisables politiquement, qui visent directement à corriger le problème. Ces propositions sont actuellement pendantes au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.