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Les initiatives populaires ne viennent pas du Parlement ou du Conseil fédéral, mais des citoyens. Elles sont considérées comme l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale assure le déroulement correct des initiatives populaires, de leur lancement jusqu'à la votation.
Coronavirus: nouvelles règles concernant l’attestation des signatures à l’appui des initiatives populaires
Lors de sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté la révision totale ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur ; RS 161.17). La nouvelle ordonnance est entrée en vigueur le 13 mai 2021.
Les signatures à l’appui des initiatives populaires qui seraient déposées entre le 13 mai 2021 et le 30 novembre 2021 auprès de la Chancellerie fédérale ne doivent pas nécessairement être munies des attestations de la qualité d’électeur.
Pour les récoltes de signatures, l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur implique que :
- Les comités d’initiative doivent continuer à adresser les listes de signatures au fur et à mesure, mais en tout cas suffisamment tôt avant l’expiration du délai de récolte de signatures, au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur. Celui-ci atteste les signatures et les renvoie sans retard aux expéditeurs (art. 62 et 70, LDP).
- Toutes les (listes de) signatures, attestées ou non, doivent être déposées à la Chancellerie fédérale en une fois (art. 71, al.1, LDP) avant l’expiration du délai de récolte de signatures.
- Les comités d’initiative peuvent déposer les listes de signatures à la Chancellerie fédérale même s’ils ne disposent pas de l’attestation de la qualité d’électeur correspondante (art. 2, al. 2, de l’ordonnance). Ils peuvent ainsi récolter des signatures jusqu’à la fin du délai de récolte. La Chancellerie fédérale enverra les listes de signatures après leur dépôt aux services compétents selon le droit cantonal et additionnera les signatures (valables) obtenues en retour aux signatures qui étaient déjà attestées au moment du dépôt.
- Il est recommandé de ne plus envoyer aux services compétents selon le droit cantonal les signatures recueillies peu avant l'échéance du délai de récolte, mais de déposer les listes en question à la Chancellerie fédérale sans attestation de la qualité d’électeur.
- La Chancellerie fédérale se procurera les attestations de la qualité d’électeur auprès des services compétents si le nombre de signatures non attestées qu’elle a reçues est susceptible de déterminer l’aboutissement de l'initiative populaire, soit si au moins 100 000 signatures, mais moins de 100 000 attestées, ont été déposées (art. 3, al. 3, de l’ordonnance). Elle pourra remettre aux services compétents autant de listes de signatures qu’il est nécessaire pour constater l’aboutissement de l’initiative populaire.
Coronavirus: Respect des mesures d’hygiène et de conduite lors de la récolte de signatures
La récolte dans l’espace public est autorisée dans les conditions fixées par l’ordonnance du 23 juin 2021 (état au 26 juin 2021) sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26).
Lors de la récolte de signatures les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite (art. 4) doivent être respectées. Selon les exigences fédérales, aucun plan de protection ne doit être élaboré pour les récoltes de signatures.
En outre, les mesures prises dans le canton concerné doivent également être respectées lors des récoltes de signatures (particulièrement concernant le nombre de participant-e-s autorisé lors de manifestations). Il en va de même pour les mesures cantonales ou communales qui doivent être respectées lors de la récolte de signatures en question.
Dépôt d'initiatives populaires fédérales, de demandes de référendum au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral
Les dépôts d’initiatives populaires fédérales, de demandes de référendums au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral doivent être convenus en temps utile avec la Chancellerie fédérale (tél. 058 462 48 02). En raison du coronavirus, les dispositions de protection en vertu de l’ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26 ; état au 26 juin 2021) et des règles en vigueur dans le canton de Berne doivent être respectées. Les règles suivantes s’appliquent :
- Respect des règles d’hygiène et de conduite de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ;
- Un plan de protection doit être établi et transmis à la Chancellerie fédérale avant le dépôt. Les exigences relatives aux plans de protection se trouvent principalement à l’article 10 et à l’annexe de l’ordonnance. Vous trouverez des informations complémentaires sur les plans de protection sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur la page backtowork.easygov.swiss.
Les personnes, respectivement les organisations, qui déposent une initiative, un référendum ou une pétition sont responsables du respect de ces dispositions. Les éventuelles dispositions supplémentaires prévues par le canton de Berne s’appliquent également aux dépôts ayant lieu à la Chancellerie fédérale. Celles-ci peuvent être consultées sur le site internet du canton.
Initiatives populaires actuelles et passées
Pour quelles initiatives des signatures sont-elles actuellement récoltées ? Quelles sont les initiatives qui ont abouti ? Quelles sont les initiatives qui ont été soumises à votation et quand ? Quelles sont les initiatives qui ont été acceptées par le peuple et les cantons ? Vous trouverez tous les résultats concernant les initiatives depuis 1891 dans la banque de données de la Chancellerie fédérale.
Les tâches de la Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale accompagne le comité d'initiative dans la première phase de l’initiative populaire. Elle effectue un examen préliminaire pour valider le titre et les listes de signatures du comité d’initiative. Une fois les signatures récoltées par le comité et contrôlées par les communes, les listes sont déposées à la Chancellerie fédérale afin d'effectuer le décompte final des signatures. Si 100'000 signatures valables ont été récoltées en 18 mois, la Chancellerie fédérale prononce l’aboutissement de l’initiative.
Explications sur les initiatives populaires
Avec l'initiative populaire, les citoyens peuvent demander une modification de la Constitution. Comment est-ce que ça fonctionne exactement ? Qui peut signer une initiative ? Sur ch.ch vous trouverez des informations et explications sur les initiatives populaires.
Informations complémentaires
Documents
Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur
Explications relatives à l’ordonnance Covid-19 attestation de la qualité d’électeur
Infographie attestation des signatures à l’appui des initiatives populaires pendant l’épidémie de COVID-19
Procédure concernant le dépôt des initiatives populaires
Procédure concernant l'attestation de la qualité d'électeur
Suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral