Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98531

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de garantir une disponibilité opérationnelle appropriée du service de police aérienne (engagements) en dehors des heures de travail normales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît la contribution d'une disponibilité permanente pour les engagements de police aérienne afin d'augmenter la sécurité dans l'espace aérien. La surveillance passive de l'espace aérien, telle qu'elle est pratiquée actuellement en dehors des heures normales de service de vol, permet uniquement de constater des infractions aux règles du trafic aérien et de les documenter ; il n'est toutefois pas possible d'intervenir. Comme la police de la route, celle de l'air agit de manière préventive avec les usagers de l'espace aérien. La disponibilité à la capacité d'intervention permanente accapare toutefois des moyens.</p><p>Il faut une analyse détaillée pour déterminer le degré de disponibilité des moyens d'intervention et le besoin supplémentaire en ressources (personnel et infrastructure).</p><p>Le recrutement et l'instruction du personnel nécessitent du temps de sorte que, selon l'estimation actuelle de la situation, on ne pourra atteindre qu'après des années l'efficacité maximale de la disponibilité en dehors des heures de travail normales.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.