Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/221409

<h2>SubmittedText<h2><text><p>La divulgation d'informations sensibles ou confidentielles de la part de l'administration fédérale se répète. Pendant la crise du coronavirus (par ex. le 25 juin et le 30 juin, dès 9 h 11), des annonces du Conseil fédéral ont été livrées aux médias avant la conférence de presse officielle.</p><p>- Ces infractions sont-elles poursuivies et sanctionnées dans l'administration fédérale ?</p><p>- Si oui, comment ?</p><p>- Si non, prévoit-on d'élucider ces contraventions ?</p></text>