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Le Conseil fédéral veut instaurer le «limited qualified investor fund» (L-QIF), réservé aux investisseurs qualifiés; un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA.
Les caisses de pension, les assurances et les investisseurs professionnels devraient pouvoir souscrire à un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA. La commission de l'économie du Conseil des Etats soutient la modification de loi souhaitée par les milieux financiers.
Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle. Il vise aussi à ramener en Suisse les opérations qui ont été délocalisées à l'étranger.
Pour cela, le Conseil fédéral veut instaurer un nouveau type de fonds, le «limited qualified investor fund» (L-QIF), réservé aux investisseurs qualifiés comme les intermédiaires financiers, les assurances ou les institutions de prévoyance. Ceux-ci peuvent déjà souscrire des fonds étrangers exemptés de surveillance.
La commission accepte le projet par 10 voix contre 1, ont indiqué mardi les services du Parlement. Elle a toutefois apporté des modifications notamment pour limiter le rachat en tout temps des placements collectifs ouverts. Les clients privés qui possèdent des immeubles en propriété directe seraient en outre exclus du L-QIF pour éviter de créer des possibilités d'échapper à l'impôt.