Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/264519

<h2>SubmittedText<h2><p>Le rapport de la <span style="color:black;">Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales </span>(COQEM) conclut que les expertises PMEDA présentent des lacunes de qualité systématiques. Parmi les cas examinés, combien ont fait l’objet d’une décision définitive et dans combien de ces cas les faits ont-ils été jugés par un tribunal&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>