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fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2005-104-20230701-fr-docx-1810.31 Loi fédéralerelative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires(Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)du 19 décembre 2003 (État le 1 juillet 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 119 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 2002,arrête: RS 101 FF 2003 1065Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet, but et champ d’application  La présente loi fixe les conditions régissant la production de cellules souches embryonnaires humaines à partir d’embryons humains surnuméraires et l’utilisation de ces cellules à des fins de recherche.  Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d’embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires, et de protéger la dignité humaine.  Elle ne s’applique pas à l’utilisation, dans les essais cliniques, de cellules souches embryonnaires à des fins de transplantation.Art. 2 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par:a. embryon: le fruit de la fusion des noyaux jusqu’à la fin de l’organogenèse;b. embryon surnuméraire: tout embryon issu d’une fécondation in vitro qui ne peut pas être utilisé pour induire une grossesse et qui n’a par conséquent aucune chance de survie;c. cellule souche embryonnaire: toute cellule issue d’un embryon in vitro qui est apte à se différencier en tout type de cellule, mais qui ne peut pas se développer jusqu’à devenir un être humain, et la lignée de cellules qui en est issue;d. parthénote: organisme issu d’un ovule non fécondé.Art. 3 Pratiques interdites  Il est interdit:a. de produire un embryon à des fins de recherche (art. 29, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée), de produire des cellules souches à partir d’un tel embryon ou d’utiliser de telles cellules;b. de modifier le patrimoine héréditaire de cellules germinatives (art. 35, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée), de produire des cellules souches embryonnaires à partir d’un embryon dont le patrimoine germinal a été modifié ou d’utiliser de telles cellules;c. de créer un clone, une chimère ou un hybride (art. 36, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée), de produire des cellules souches embryonnaires à partir d’un clone, d’une chimère ou d’un hybride, ou d’utiliser de telles cellules;d. de développer un parthénote, de produire des cellules souches embryonnaires à partir d’un parthénote, ou d’utiliser de telles cellules;e. d’importer ou d’exporter un embryon au sens des let. a ou b, un clone, une chimère, un hybride ou un parthénote. Il est également interdit:a. d’utiliser des embryons surnuméraires à une fin autre que celle de la production de cellules souches embryonnaires;b. d’importer ou d’exporter des embryons surnuméraires;c. de produire des cellules souches à partir d’un embryon surnuméraire au-delà de son septième jour de développement;d. d’implanter chez une femme un embryon surnuméraire utilisé pour produire des cellules souches. RS 810.11Art. 4 Gratuité  Les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être cédés ou acquis contre rémunération.  L’utilisation d’embryons surnuméraires ou de cellules souches acquis contre rémunération est interdite.  Sont également considérés comme rémunération l’octroi ou l’acceptation d’avantages non pécuniaires.  Peuvent donner lieu à une indemnisation les frais liés:a. à la conservation ou à la remise d’embryons surnuméraires;b. à la production, au traitement, à la conservation ou à la remise de cellules souches.Section 2 Production de cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnumérairesArt. 5 Consentement éclairé  Un embryon surnuméraire ne peut être utilisé en vue de la production de cellules souches embryonnaires que si le couple concerné y a consenti librement et par écrit. Avant de donner son consentement, le couple doit être dûment informé, de manière compréhensible, par oral et par écrit, de l’utilisation qui sera faite de l’embryon. Le consentement du couple ne peut être sollicité que lorsque l’existence de l’embryon surnuméraire est établie. Le couple ou l’un des deux partenaires peut en tout temps retirer son consentement sans devoir motiver sa décision tant que la production de cellules souches n’a pas commencé. Si le couple ou l’un des deux partenaires refuse ou retire son consentement, l’embryon doit être détruit immédiatement. En cas de décès, le partenaire survivant décide de l’utilisation de l’embryon en vue de la production de cellules souches; il doit tenir compte de la volonté déclarée ou présumée de la personne décédée.Art. 6 Indépendance des personnes participant à la recherche Les personnes qui participent à la production des cellules souches embryonnaires n’ont pas le droit de participer à la procédure de procréation médicalement assistée du couple concerné ni de donner des instructions aux personnes participant à cette procédure.Art. 7 Autorisation pour la production de cellules souches  Quiconque veut produire des cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires en vue de réaliser un projet de recherche doit être en possession d’une autorisation délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (office).  L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:a. le projet de recherche a reçu l’autorisation de la commission d’éthique selon l’art. 11;b. il n’y a pas de cellules souches adéquates disponibles en Suisse;c. le nombre d’embryons surnuméraires utilisés ne dépasse pas le nombre strictement nécessaire à la production des cellules souches;d. le personnel scientifique et l’exploitation satisfont aux exigences requises. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).Art. 8 Autorisation pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches  Quiconque veut, dans le cadre d’un projet de recherche visant à améliorer les processus de production, produire des cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires doit être en possession d’une autorisation délivrée par l’office. L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:a. le projet remplit les exigences scientifiques et éthiques énoncées à l’al. 3;b. le nombre d’embryons surnuméraires utilisés ne dépasse pas le nombre strictement nécessaire au but poursuivi par la recherche;c. le personnel scientifique et l’exploitation satisfont aux exigences requises. Un projet de recherche ne peut être réalisé que si:a. le projet vise à obtenir des connaissances essentielles pour l’amélioration des processus de production;b. des connaissances d’égale valeur ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière;c. le projet satisfait aux exigences de qualité scientifiques;d. le projet est acceptable au plan éthique. L’office convoque des experts indépendants pour évaluer le projet des points de vue scientifique et éthique.Art. 9 Obligations du titulaire de l’autorisation  Le titulaire de l’autorisation selon les art. 7 ou 8 est tenu:a. de détruire l’embryon dès que les cellules souches embryonnaires ont été produites;b. de présenter à l’office un rapport sur la production des cellules souches;c. de mettre les cellules souches à disposition contre une éventuelle indemnisation des frais au sens de l’art. 4 pour des projets de recherche menés en Suisse et ayant reçu l’autorisation de la commission d’éthique conformément à l’art. 11. Le titulaire de l’autorisation pour un projet visant à améliorer les processus de production est en outre tenu:a. de déclarer à l’office l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche;b. de rendre accessible au public un résumé de ces résultats dans un délai raisonnable après l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).Art. 10 Autorisation de conserver des embryons surnuméraires  Quiconque veut conserver des embryons surnuméraires doit être en possession d’une autorisation délivrée par l’office. L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:a. la production de cellules souches visée aux art. 7 ou 8 a été autorisée;b. la conservation des embryons surnuméraires est absolument nécessaire pour produire des cellules souches;c. le personnel scientifique et l’exploitation satisfont aux exigences de la conservation.Section 3  Utilisation de cellules souches embryonnaires Art. 11 Autorisation d’effectuer un projet de recherche  Un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires sont utilisées ne peut démarrer que si la commission d’éthique compétente a donné son autorisation. La compétence de la commission d’éthique et la procédure d’autorisation se fondent sur la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l’être humain, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259). RS 810.30Art. 12 Exigences scientifiques et éthiques liées à un projet de recherche Un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées ne peut être réalisé que si:a. le projet a pour but d’obtenir des connaissances essentielles:1. visant à constater, traiter ou prévenir des maladies humaines graves, ou2. portant sur la biologie du développement de l’être humain;b. des connaissances d’égale valeur ne peuvent être obtenues d’aucune autre manière;c. le projet satisfait aux exigences de qualité scientifiques;d. le projet est acceptable au plan éthique.Art. 13 Obligations de la direction du projet  La direction du projet est tenue de déclarer à l’office, avant que le projet ne démarre, tout projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées. Elle est également tenue:a. de déclarer l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche à l’office et à la commission d’éthique compétente;b. dans un délai raisonnable après l’achèvement ou l’interruption du projet de recherche:1. de rendre compte des résultats de la recherche à l’office et à la commission d’éthique compétente,2. de rendre accessible au public un résumé de ces résultats.Art. 14 Attributions de l’office L’office peut interdire un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées ou l’assortir de charges s’il ne satisfait pas intégralement aux exigences de la présente loi.Art. 15 Autorisation d’importation et d’exportation de cellules souches embryonnaires  Quiconque veut importer ou exporter des cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’office. Le stockage dans un entrepôt des douanes est considéré comme une importation. L’autorisation d’importation est délivrée aux conditions suivantes:a. les cellules souches sont utilisées pour un projet de recherche précis;b. les cellules souches ont été produites à partir d’embryons qui étaient destinés à induire une grossesse, mais n’ont pu être utilisés dans ce but;c. le couple concerné a donné son consentement éclairé, librement et sans recevoir de rémunération, pour l’utilisation de l’embryon à des fins de recherche. L’autorisation d’exportation est délivrée si les conditions régissant l’utilisation des cellules souches dans le pays de destination sont équivalentes aux conditions fixées par la présente loi.Art. 16 Obligation de déclarer la conservation de cellules souches embryonnaires  Quiconque conserve des cellules souches embryonnaires doit le déclarer à l’office. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à cette obligation s’il est établi que l’office a été informé d’une autre manière que des cellules souches sont conservées.Section 4 Exécution Art. 17 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral:a. fixe les conditions dans lesquelles le consentement est donné ainsi que les modalités et l’étendue de l’information visés à l’art. 5;b. précise les conditions de l’octroi des autorisations visées aux art. 7, 8, 10 et 15 et règle la procédure;c. précise les obligations incombant aux titulaires de l’autorisation en vertu de l’art. 9 et aux personnes tenues de posséder une autorisation en vertu des art. 10 et 15;d. précise le contenu de l’obligation de déclarer ainsi que les règles imposées aux personnes qui y sont soumises et à la direction du projet en vertu des art. 13 et 16;e. précise le contenu du registre visé à l’art. 18;f. fixe le montant des émoluments visés à l’art. 22.Art. 18 Registre L’office tient un registre public recensant les cellules souches embryonnaires existant en Suisse et les projets de recherche concernés.Art. 19 Contrôle  L’office vérifie que la présente loi est respectée. À cet effet, il procède notamment à des inspections périodiques. Dans l’accomplissement de cette tâche, il peut:a. exiger que les informations et documents indispensables au contrôle lui soient remis gratuitement;b. avoir accès aux entreprises et aux locaux de stockage;c. exiger gratuitement toute autre assistance jugée nécessaire.Art. 20 Obligation de collaborer Toute personne qui utilise des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires est tenue d’assister gratuitement l’office dans l’accomplissement de ses tâches; elle doit notamment:a.lui fournir des informations;b.lui donner accès aux dossiers;c.lui garantir l’accès aux entreprises et aux locaux de stockage.Art. 21 Mesures  L’office prend toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi. Il a notamment qualité pour:a. intervenir en cas de non-conformité et impartir un délai raisonnable pour le rétablissement d’une situation conforme au droit;b. suspendre ou retirer une autorisation;c. confisquer et détruire les embryons et les cellules souches embryonnaires non conformes à la présente loi, ainsi que les clones, les chimères, les hybrides et les parthénotes. Il a qualité pour prendre les mesures provisionnelles qui s’imposent. En cas de soupçon fondé, il peut notamment séquestrer et garder en dépôt les embryons, les cellules souches embryonnaires, les clones, les chimères, les hybrides et les parthénotes concernés. Lorsqu’ils soupçonnent qu’il y a infraction à la présente loi, les services douaniers sont habilités à retenir à la frontière ou dans les entrepôts des douanes les embryons, cellules souches embryonnaires, clones, chimères, hybrides et parthénotes concernés et à solliciter le concours de l’office. Celui-ci procède ensuite aux investigations ultérieures nécessaires et prend les mesures qui s’imposent.Art. 22 Émoluments Des émoluments sont perçus pour:a. l’octroi, la suspension et le retrait des autorisations;b. l’exécution des contrôles;c. la prescription et l’exécution des mesures prévues à l’art. 21.Art. 23 Évaluation  L’office veille à faire évaluer l’efficacité de la présente loi. Le Département fédéral de l’intérieur présente un rapport au Conseil fédéral lorsque l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, et lui soumet des propositions sur la suite à donner à cette évaluation.Section 5  Dispositions pénales Art. 24 Crimes et délits  Est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a. produit des cellules souches embryonnaires à partir d’un embryon créé à des fins de recherche, d’un embryon dont le patrimoine héréditaire a été modifié ou d’un clone, d’une chimère, d’un hybride ou d’un parthénote, utilise de telles cellules ou importe ou exporte un tel embryon, un clone, une chimère, un hybride ou un parthénote (art. 3, al. 1);b. utilise un embryon surnuméraire à des fins autres que la production de cellules souches embryonnaires, l’importe ou l’exporte, produit des cellules souches embryonnaires à partir d’un embryon surnuméraire au-delà de son septième jour de développement, ou implante chez une femme un embryon surnuméraire utilisé en vue de la production de cellules souches embryonnaires (art. 3, al. 2);c. acquiert ou cède des embryons ou des cellules souches embryonnaires surnuméraires contre rémunération, ou utilise des embryons ou des cellules souches embryonnaires surnuméraires acquis contre rémunération (art. 4);d. contrevient aux prescriptions régissant le consentement du couple concerné (art. 5);e. se livre à des actes soumis à autorisation sans être en possession d’une telle autorisation (art. 7, 8, 10 et 15). L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par métier. L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence. Nouvelle teneur selon le ch. I 28 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 25 Contraventions  Est passible d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. a contrevenu aux prescriptions régissant l’indépendance des personnes participant à la recherche (art. 6);b. n’a pas rempli les obligations qui lui incombaient en sa qualité de titulaire de l’autorisation, n’a pas rempli les charges liées à l’autorisation, n’a pas rempli les obligations qui incombaient à la direction du projet ou a enfreint l’obligation de déclarer (art. 9, 10, 13, 15 et 16);c. a réalisé un projet de recherche bien que ce projet ait été interdit par l’office ou n’a pas respecté les charges liées à ce projet (art. 14);d. a contrevenu à l’obligation de collaborer (art. 20);e. a contrevenu à une prescription d’exécution dont l’inobservation est déclarée punissable par le Conseil fédéral ou ne s’est pas conformé à une décision qui lui avait été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article. L’auteur est puni d’une amende de 20 000 francs au plus s’il agit par négligence. La tentative et la complicité sont punissables. La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans. ... Nouvelle teneur selon le ch. I 28 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Introduit par le ch. I 28 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). Abrogé par le ch. I 28 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 26 Compétence et droit pénal administratif  La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.  Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif  sont applicables. RS 313.0Section 6 Dispositions finales Art. 27 Modification du droit en vigueur ... La mod. peut être consultée au RO 2005 947.Art. 28 Disposition transitoire Quiconque a déjà commencé un projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires sont utilisées doit en informer l’office trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 mars 2005 ACF du 2 fév. 2005

fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2005-104-20230701-rm-docx810.31 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart la perscrutaziun da cellas embrionalas da basa(Lescha davart las cellas da basa, LCB)dals 19 da december 2003 (versiun dal 1. da fanadur 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizrasa basond sin l’artitgel 119 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 20 da november 2002,concluda: SR 101 BBl 2003 11631. part Disposiziuns generalas Art. 1 Object, intent e champ d’applicaziun  Questa lescha fixescha sut tge premissas che cellas embrionalas umanas da basa dastgan vegnir producidas or d’embrios danvanz per las utilisar per intents da perscrutaziun. Ella duai impedir l’utilisaziun abusiva d’embrios danvanz e da cellas embrionalas da basa sco er proteger la dignitad umana. Ella n’è betg applitgabla per l’utilisaziun da cellas embrionalas da basa per intents da transplantaziun en il rom d’experiments clinics.Art. 2 Noziuns En questa lescha signifitgescha:a. embrio: il fritg da la fusiun dals nuschegls fin tar la terminaziun dal svilup dals organs;b. embrio danvanz: in embrio producì en il rom da la fertilisaziun in vitro che na po betg vegnir duvrà per chaschunar ina gravidanza e che n’ha perquai nagina schanza da surviver;c. cellas embrionalas da basa: cella d’in embrio in vitro ch’è abla da sa differenziar en ils differents tips da cellas, ma che n’è betg abla da sa sviluppar ad in uman, e la lingia da cellas che deriva da quella;d. partenot: organissem che deriva d’ina cella d’ov nunfructifitgada.Art. 3 Acziuns scumandadas  Igl è scumandà:a. da crear in embrio per intents da perscrutaziun (art. 29 al. 1 da la Lescha dals 18 da december 1998 davart la medischina da reproducziun), da producir cellas embrionalas da basa or d’in tal embrio u d’utilisar talas;b. d’intervegnir en moda modifitganta en il patrimoni genetic d’ina cella schermiglianta (art. 35 al. 1 da la Lescha dals 18 da december 1998 davart la medischina da reproducziun), da producir cellas embrionalas da basa or d’in embrio modifitgà en tala maniera u d’utilisar talas;c. da crear in clon, ina schimera u in ibrid (art. 36 al. 1 da la Lescha dals 18 da december 1998 davart la medischina da reproducziun), da producir cellas embrionalas da basa or d’ina tala creatira u d’utilisar talas;d.da sviluppar in partenot, da producir cellas embrionalas da basa or da quel u d’utilisar talas;e. d’importar u d’exportar in embrio tenor la litera a u b, in clon, ina schimera, in ibrid u in partenot. Ultra da quai èsi scumandà:a. d’utilisar embrios danvanz per in auter intent che per producir cellas embrionalas da basa;b. d’importar u d’exportar embrios danvanz;c. da producir cellas embrionalas da basa or d’in embrio danvanz suenter il settavel di da ses svilup;d. d’implantar en ina dunna in embrio danvanz ch’è vegnì duvrà per la producziun da cellas embrionalas da basa. SR 810.11Art. 4 Gratuitadad  Embrios danvanz e cellas embrionalas da basa na dastgan betg vegnir vendids u cumprads cunter pajament. Embrios danvanz e cellas embrionalas da basa ch’èn vegnids acquistads cunter pajament na dastgan betg vegnir utilisads. Sco pajament vala er, sche avantatgs betg finanzials vegnan retschets respectivamain concedids. Indemnisadas dastgan vegnir las expensas per:a. conservar u dar vinavant embrios danvanz;b. producir, elavurar, conservar u dar vinavant cellas embrionalas da basa.2. part Producziun da cellas embrionalas da basa or d’embrios danvanzArt. 5 Consentiment e scleriment  In embrio danvanz dastga mo vegnir duvrà per la producziun da cellas embrionalas da basa, sch’il pèr pertutgà ha consentì da libra veglia ed en scrit. Avant ch’el dat ses consentiment sto el vegnir sclerì suffizientamain a bucca ed en scrit en moda enclegentaivla davart l’utilisaziun da l’embrio. Il pèr dastga vegnir dumandà pir cur ch’igl è vegnì constatà che l’embrio è danvanz.  Il pèr respectivamain la dunna u l’um po revocar il consentiment da tut temp e senza indicaziun da motivs fin al cumenzament da la producziun da cellas embrionalas da basa. Sch’il consentiment vegn refusà u revocà, sto l’embrio vegnir destruì immediatamain. En cas da mort decida il partenari survivent davart l’utilisaziun da l’embrio per producir cellas embrionalas da basa; el sto observar la voluntad declerada u presumabla da la persuna morta.Art. 6 Independenza da las persunas participadas Las persunas ch’èn participadas a la producziun da cellas embrionalas da basa na dastgan ni collavurar a la procedura da reproducziun dal pèr pertutgà ni avair la cumpetenza da dar instrucziuns a las persunas ch’èn participadas a quella procedura.Art. 7 Obligaziun da dumandar ina permissiun per producir cellas embrionalas da basa  Tgi che vul producir cellas embrionalas da basa or d’embrios danvanz per realisar in project da perscrutaziun, basegna ina permissiun da l’Uffizi federal da sanadad publica (uffizi federal). La permissiun vegn concedida, sche:a. la permissiun da la Cumissiun etica tenor l’artitgel 11 è avant maun per il project da perscrutaziun;b. i n’existan naginas cellas embrionalas da basa adattadas en Svizra;c. i na vegnan betg duvrads dapli embrios danvanz che quai ch’i èn absolutamain necessaris per producir las cellas embrionalas da basa; ed. las premissas areguard la tecnica ed areguard il manaschi èn dadas. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta tar la LF dals 30 da sett. 2011 davart la perscrutaziun vi da l’uman, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3215; BBl 2009 8045).Art. 8 Obligaziun da dumandar ina permissiun per projects da perscrutaziun per meglierar las metodas da producziun  Tgi che vul producir cellas embrionalas da basa or d’embrios danvanz en il rom d’in project da perscrutaziun per meglierar las metodas da producziun, basegna ina permissiun da l’uffizi federal. La permissiun vegn concedida, sche:a. il project ademplescha las pretensiuns scientificas ed eticas tenor l’alinea 3;b. i na vegnan betg duvrads dapli embrios danvanz che quai ch’igl èn absolutamain necessaris per cuntanscher la finamira da la perscrutaziun; ec. las premissas areguard la tecnica ed areguard il manaschi èn dadas. Il project da perscrutaziun dastga mo vegnir realisà, sche:a. i duain vegnir cuntanschidas cun il project enconuschientschas essenzialas per meglierar las metodas da producziun;b. i na pon betg vegnir cuntanschidas enconuschientschas equivalentas sin in’autra via;c. il project ademplescha las pretensiuns da qualitad scientificas; ed. il project è eticamain acceptabel. Per il giudicament scientific ed etic dal project consultescha l’uffizi federal expertas ed experts independents.Art. 9 Obligaziuns da la titulara u dal titular da la permissiun  Il titular da la permissiun tenor ils artitgels 7 u 8 è obligada u obligà:a. da destruir l’embrio immediatamain suenter la producziun da las cellas embrionalas da basa;b. da rapportar a l’uffizi federal davart la producziun da cellas embrionalas da basa;c. da dar vinavant cellas embrionalas da basa cunter in’eventuala indemnisaziun tenor l’artitgel 4 per projects da perscrutaziun che vegnan realisads en Svizra, per ils quals è avant maun ina permissiun da la Cumissiun etica tenor l’artitgel 11. En connex cun in project da perscrutaziun per meglierar las metodas da producziun è il titular da la permissiun ultra da quai obligà:a. da communitgar a l’uffizi federal la terminaziun u l’interrupziun dal project;b. da render accessibla a la publicitad – suenter la terminaziun u l’interrupziun dal project – ina resumaziun dals resultats entaifer in termin commensurà. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta tar la LF dals 30 da sett. 2011 davart la perscrutaziun vi da l’uman, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3215; BBl 2009 8045).Art. 10 Obligaziun da dumandar ina permissiun per conservar embrios danvanz  Tgi che vul conservar embrios danvanz, basegna ina permissiun da l’uffizi federal. La permissiun vegn concedida, sche:a. la producziun da cellas embrionalas da basa tenor ils artitgels 7 u 8 è vegnida permessa;b. la conservaziun è absolutamain necessaria per la producziun da cellas embrionalas da basa; ec. las premissas areguard la tecnica ed areguard il manaschi èn dadas per la conservaziun.3. part Utilisaziun da cellas embrionalas da basa Art. 11 Obligaziun da dumandar ina permissiun per projects da perscrutaziun  In project da perscrutaziun cun cellas embrionalas da basa dastga vegnir cumenzà pir, sch’ina permissiun da la Cumissiun etica cumpetenta è avant maun. La cumpetenza da la Cumissiun etica e da la procedura da permissiun sa drizzan tenor la Lescha federala dals 30 da settember 2011 davart la perscrutaziun vi da l’uman. Versiun tenor la cifra 5 da l’agiunta tar la LF dals 30 da sett. 2011 davart la perscrutaziun vi da l’uman, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3215; BBl 2009 8045). SR 810.30Art. 12 Pretensiuns scientificas ed eticas per projects da perscrutaziun In project da perscrutaziun cun cellas embrionalas da basa dastga vegnir realisà mo, sche:a. i duain vegnir cuntanschidas enconuschientschas essenzialas cun il project:1. en reguard a la constataziun, al tractament ed a la prevenziun da grevas malsognas da l’uman, u2. davart la biologia da svilup da l’uman;b. i na pon betg vegnir cuntanschidas enconuschientschas equivalentas sin in’autra via;c. il project ademplescha las pretensiuns da qualitad scientificas; ed. il project è eticamain acceptabel.Art. 13 Obligaziuns da la direcziun dal project  Avant che realisar in project da perscrutaziun cun cellas embrionalas da basa sto la direcziun dal project communitgar quai a l’uffizi federal. Ella è obligada:a. da communitgar a l’uffizi federal ed a la Cumissiun etica cumpetenta la terminaziun u l’interrupziun dal project;b. entaifer in termin commensurà – suenter la terminaziun e l’interrupziun dal project:1. da rapportar a l’uffizi federal ed a la Cumissiun etica cumpetenta davart ils resultats,2. da render accessibla a la publicitad ina resumaziun dals resultats.Art. 14 Cumpetenzas da l’uffizi federal L’uffizi federal po scumandar u colliar cun cundiziuns in project da perscrutaziun cun cellas embrionalas da basa, sche las pretensiuns tenor questa lescha n’èn betg ademplidas cumplettamain.Art. 15 Obligaziun da dumandar ina permissiun per importar ed exportar cellas embrionalas da basa  Tgi che vul importar u exportar cellas embrionalas da basa, basegna ina permissiun da l’uffizi federal. La magasinaziun en in deposit da la duana vala sco import. La permissiun d’import vegn concedida, sche:a. las cellas embrionalas da basa vegnan duvradas per in project da perscrutaziun concret;b. las cellas embrionalas da basa èn vegnidas producidas d’embrios ch’èn vegnids creads per chaschunar ina gravidanza, che n’han dentant betg pudì vegnir duvrads per quest intent; ec. il pèr pertutgà ha – suenter ch’el è vegnì sclerì – consentì da libra veglia en l’utilisaziun da l’embrio per intents da perscrutaziun e na survegn nagina indemnisaziun per quai. La permissiun d’export vegn concedida, sche las cundiziuns per l’utilisaziun da las cellas embrionalas da basa èn equivalentas en il pajais da destinaziun sco quellas en questa lescha.Art. 16 Obligaziun d’annunzia per conservar cellas embrionalas da basa  Tgi che conserva cellas embrionalas da basa, sto communitgar quai a l’uffizi federal. Il Cussegl federal po prevair excepziuns da l’obligaziun d’annunzia, sch’igl è gia garantì en autra moda e maniera che l’uffizi federal ha enconuschientscha da la conservaziun da cellas embrionalas da basa.4. part Execuziun Art. 17 Disposiziuns executivas Il Cussegl federal:a. fixescha las modalitads dal consentiment sco er las modalitads e la dimensiun dal scleriment tenor l’artitgel 5;b. precisescha las premissas per la permissiun sco er la procedura da permissiun tenor ils artitgels 7, 8, 10 e 15;c. precisescha las obligaziuns da la titulara u dal titular da la permissiun tenor l’artitgel 9 sco er da las persunas che basegnan ina permissiun tenor ils artitgels 10 e 15;d. precisescha l’obligaziun d’annunzia sco er las obligaziuns da las persunas che basegnan ina permissiun e da la direcziun dal project tenor ils artitgels 13 e 16;e. precisescha il cuntegn dal register tenor l’artitgel 18;f. fixescha las taxas tenor l’artitgel 22.Art. 18 Register L’uffizi federal maina in register public da las cellas embrionalas da basa ch’èn avant maun en Svizra e dals projects da perscrutaziun.Art. 19 Controlla  L’uffizi federal controllescha, sche las prescripziuns da questa lescha vegnan observadas. El fa inspecziuns periodicas spezialmain per quest intent. Per ademplir questas incumbensas è el autorisà:a. da pretender gratuitamain las infurmaziuns ed ils documents necessaris;b. da metter pe en localitads da manaschi e da deposit;c. da pretender gratuitamain tut ils auters sustegns necessaris.Art. 20 Obligaziun da cooperar Tgi che utilisescha embrios danvanz u cellas embrionalas da basa sto gidar gratuitamain l’uffizi federal tar l’adempliment da sias incumbensas e spezialmain:a. al dar infurmaziuns;b. al conceder invista dals documents;c. al conceder access a las localitads da manaschi e da deposit.Art. 21 Mesiras  L’uffizi federal prenda tut las mesiras ch’èn necessarias per l’execuziun da questa lescha. El è autorisà spezialmain:a. da pronunziar reclamaziuns e da fixar in termin commensurà per restabilir il stadi legal;b. da sistir u da retrair permissiuns;c. da confiscar e da destruir embrios e cellas embrionalas da basa che na correspundan betg a las prescripziuns da questa lescha, sco er clons, schimeras, ibrids e partenots. El prenda las mesiras preventivas necessarias. El è spezialmain autorisà da confiscar e da conservar embrios, cellas embrionalas da basa, clons, schimeras, ibrids e partenots contestads er en cas d’in suspect motivà. Sch’ils organs da duana suspecteschan che questa lescha vegnia surpassada, èn els autorisads da retegnair al cunfin u en deposits da la duana spediziuns cun embrios, cun cellas embrionalas da basa, cun clons, cun schimeras, cun ibrids e cun partenots e da clamar l’uffizi federal. Quel fa ils ulteriurs scleriments e prenda las mesiras necessarias.Art. 22 Taxas Taxas vegnan incassadas per:a. conceder, sistir e retrair permissiuns;b. far controllas;c. ordinar e realisar mesiras.Art. 23 Evaluaziun  L’uffizi federal procura per l’evaluaziun da la efficacitad da questa lescha. Suenter la terminaziun da l’evaluaziun, il pli tard però tschintg onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha, rapporta il Departament federal da l’intern al Cussegl federal e fa propostas per l’ulteriur proceder.5. part Disposiziuns penalas Art. 24 Crims e delicts  Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. producescha cellas embrionalas da basa or d’in embrio ch’è vegnì creà u modifitgà en ses patrimoni genetic per intents da perscrutaziun u or d’in clon, or d’ina schimera, or d’in ibrid u or d’in partenot u tgi che utilisescha talas cellas embrionalas da basa u tgi che importa u exporta in tal embrio u in tal clon, ina tala schimera, in tal ibrid u in tal partenot (art. 3 al. 1);b. dovra in embrio danvanz per in auter intent che per producir cellas embrionalas da basa u importa u exporta in tal u producescha cellas embrionalas da basa or d’in embrio suenter il settavel di da ses svilup u implanta en ina dunna in embrio danvanz ch’è vegnì duvrà per la producziun da cellas embrionalas da basa (art. 3 al. 2);c. acquista u venda embrios danvanz u cellas embrionalas da basa cunter pajament u dovra embrios danvanz u cellas embrionalas da basa ch’en vegnids acquistads cunter pajament (art. 4);d. violescha las prescripziuns davart il consentiment dal pèr pertutgà (art. 5);e. exequescha senza permissiun activitads che basegnan ina permissiun (art. 7, 8, 10 e 15). Sch’il delinquent agescha da professiun, è il chastì in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar. Il delinquent vegn chastià cun in chasti pecuniar, sch’el agescha per negligientscha. Versiun tenor la cifra I 28 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 25 Surpassaments  Cun ina multa da fin 50 000 francs vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. violescha las prescripziuns davart l’independenza da las persunas pertutgadas (art. 6);b. n’ademplescha betg las obligaziuns sco titulara u titular d’ina permissiun u las cundiziuns ch’èn colliadas cun la permissiun u las obligaziuns da la direcziun dal project u violescha l’obligaziun d’annunzia (art. 9, 10, 13, 15 e 16);c. realisescha in project da perscrutaziun, schebain che quel è vegnì scumandà da l’uffizi federal, u n’ademplescha betg las cundiziuns colliadas cun quel (art. 14);d. violescha l’obligaziun da cooperar (art. 20);e. surpassa ina prescripziun executiva, da la quala il surpassament vegn declerà dal Cussegl federal sco chastiabel, u surpassa ina disposiziun ch’è drizzada cunter el u cunter ella sut la smanatscha da chasti da quest artitgel. Sch’il malfatg vegn commess per negligientscha, è il chasti ina multa da fin 20 000 francs. La tentativa e la cumplicitad èn chastiablas. In surpassament ed il chasti per in surpassament suranneschan suenter tschintg onns. ... Versiun tenor la cifra I 28 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Integrà tras la cifra I 28 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, en vigur dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). Abolì tras la cifra I 28 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 26 Cumpetenza e dretg penal administrativ  La persecuziun ed il giudicament d’acts chastiabels èn chaussa dals chantuns. Ils artitgels 6 e 7 (cuntravenziuns en manaschis) sco er 15 (sfalsificaziun da documents, obtegnair tras fraud ina documentaziun publica faussa) da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ èn applitgabels. SR 313.06. part Disposiziuns finalas Art. 27 Midada dal dretg vertent ... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2005 947.Art. 28 Disposiziun transitorica Tgi che ha gia cumenzà cun in project da perscrutaziun cun cellas embrionalas da basa sto communitgar quai a l’uffizi federal il pli tard trais mais suenter l’entrada en vigur da questa lescha.Art. 29 Referendum ed entrada en vigur  Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Entrada en vigur: 1. da mars 2005 Decisiun dal Cussegl federal dals 2 da favr. 2005.