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CIIS Compensation des coûts
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Quels sont les frais inclus dans la compensation des coûts?
La compensation des coûts de même que les charges et rendements imputables sont définis dans les articles 20 et 21 de la CIIS. Les règlements y relatifs en matière d'exécution sont contenus dans la Directive CIIS sur la compensation des coûts et la comptabilité analytique du 1er décembre 2005. Ne font pas partie de la compensation des coûts les frais annexes individuels des personnes au bénéfice d'un encadrement ainsi que, pour les institutions d’enseignement spécialisé, les frais de transport d’élèves. Les frais de transport d’élèves doivent être garantis par le canton de domicile compétent en sus de la compensation des coûts. Les frais annexes individuels en revanche doivent faire l’objet d’un accord entre l’institution et les parents, respectivement le représentant légal astreints à l’entretien ou l’autorité d’attribution.
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Quel droit régit les obligations de paiement?
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Qui est compétent lorsque les destinataires de la facture, mentionnés sur la GPCF selon les informations du canton de domicile, ne paient pas?
Moyennant la GPCF, les cantons de domicile se portent garants de toute la compensation des coûts. L’encaissement des compensations de coûts et régie par l’art 25 CIIS. Si l'institution s'est efforcée en vain d'obtenir le paiement de la part des destinataires de la facture selon les informations figurant sur la garantie de prise en charge des frais, c'est le canton de domicile qui doit rembourser à l'institution les montant qui n'ont pu être perçus. Le recouvrement de ces montants auprès des personnes débitrices est ensuite l'affaire du canton de domicile.
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Quels sont les systèmes de financement possibles conformément à la CIIS?
Selon l'article 23 de la CIIS, la compensation des coûts peut se faire par la méthode D (couverture du déficit) ou la méthode F (forfaits), sachant toutefois que les cantons signataires devraient encourager le passage de la méthode D à la méthode F, conformément à l'alinéa 3. C'est le canton répondant qui détermine la méthode applicable. Celle-ci figurera ensuite dans la banque de données CIIS, sous l'institution concernée.