Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74912

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée en ce sens que l'assurance obligatoire des soins ne peut être gérée que par des sociétés coopératives (le cas échéant par des personnes morales de droit public revêtant cette forme) garantissant que la qualité de membre est attribuée automatiquement à leurs assurés, sauf à ceux qui le refusent explicitement, et à eux seuls. L'assemblée générale de ces sociétés aura la compétence d'approuver le budget et les comptes de la société, y compris la fixation de la rémunération individuelle des membres des organes dirigeants (conseil d'administration et direction), le système des primes, le montant des réserves et la politique de recherche éventuelle de nouveaux assurés.</p>