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Une autorisation de vol doit être sollicitée lorsque la navigabilité de l’aéronef est compromise pour des raisons d’ordre technique ou administratif.
Aeronéfs AESA
Dans ce cas de figure, deux procédures distinctes sont à considérer. Si la sécurité de la conception de l'aéronef est en cause (related to the safety of design), la demande (EASA Form 37) est traitée par l'AESA.
Sinon, la demande est traitée par l'OFAC (EASA Form 18b). Cas où l'AESA est seule compétente:
- l'aéronef ne satisfait pas les exigences du certificat de type (Type Certificate);
- une limitation de navigabilité (Airworthiness Limitation), un Certification Maintenance Requirement ou une consigne de navigabilité (Airworthiness Directive) ne sont pas remplis;
- les vols envisagés sont hors du domaine de vol.
Aeronéfs NON-AESA
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