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Le Conseil fédéral a adopté le mandat sur le dialogue avec l’UE concernant les régimes fiscaux des entreprises le 4 juillet 2012. L’objectif est de trouver une solution qui préserve la compétitivité de la place économique suisse, tienne compte des nécessités budgétaires de la Confédération et des cantons tout en étant acceptable sur le plan international.
Le 13 février 2007, la Commission européenne avait informé la Suisse de sa décision unilatérale de considérer certaines dispositions cantonales en matière d'imposition des sociétés comme une violation de l'accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE. La Suisse a toujours jugé infondée cette décision.
En 2009, l'opposition de certains Etats membres de l'UE a fait échouer une solution de compromis. En juin 2010, l'UE a proposé à la Suisse d'instaurer un dialogue sur son "code de conduite" en matière d'imposition des entreprises. Ce code constitue un engagement politique interne à l'UE. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, ce code ne lui est pas applicable.
La Suisse était cependant prête à mener des entretiens avec l'UE sur les points controversés de l'imposition des entreprises. L'UE estime que les régimes fiscaux des entreprises dans certains cantons sont discriminatoires du fait que ces derniers imposent parfois différemment les bénéfices à l'étranger et ceux qui sont réalisés sur le territoire suisse ("ring-fencing").
Par la suite, des entretiens exploratoires avec l'UE ont été menés afin de fixer les conditions d'un dialogue. Après consultation des commissions parlementaires et des cantons, le Conseil fédéral a adopté le mandat correspondant début juillet 2012.
Arguments avancés par le Conseil fédéral contre le reproche d'une violation de l'accord de libre-échange:
Décembre 2012
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