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10.3195 | Exclure le chapitre tabac des négociations européennes relatives à la santé publique | Objet | Le Parlement suisse
Fri 06 Mar 2020 05:15:37 PM CET
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Le Conseil fédéral est chargé d'exclure le chapitre tabac et en particulier la norme du "10-1-10" des négociations en cours avec l'UE visant un accord sur la santé publique. Cette problématique de pure politique économique n'a, de par sa nature, aucune raison de figurer dans une négociation consacrée à l'amélioration des standards de santé publique en Suisse et en Europe.
En 2008, le Conseil fédéral est entré en négociations avec l'UE dans les domaines agro-alimentaire et de santé publique. La doctrine qui prévaut pour Bruxelles peut être résumée par la reprise de l'acquis communautaire.
L'accord santé implique la participation suisse à de nombreuses agences et systèmes d'alerte. Sur le fond, ces programmes européens sont sans doute positifs pour la Suisse. Malheureusement, l'UE a intégré la problématique tabac à ces négociations, notamment la question des normes de production "10-1-10" (10 mg de goudron, 1 mg de nicotine et 10 mg de monoxyde de carbone).
Dans l'UE, cette norme du 10-1-10 représente la limite maximale de la teneur des cigarettes consommées et produites sur le territoire des 27. En Suisse, cette norme est valable pour la consommation de cigarettes mais pas pour sa production et son exportation, hors de l'UE évidemment. Des 61 milliards de cigarettes produites en Suisse, 80 pour cent sont exportées, principalement en Asie et au Moyen-Orient. Nous parlons donc ici du "core business" des entreprises installées en Suisse: PMI sur Neuchâtel et Vaud, BAT au Jura et sur Vaud, JTI à Lucerne et sur Genève. La problématique est donc particulièrement sensible pour ces 5 cantons en matière d'emplois (5000 postes directs) mais aussi pour ce qui est des centaines de millions francs de rentrées fiscales issues de l'export.
La consommation de telles cigarettes répond à une demande bien existante. Nous n'avons pas à décider des normes de consommation instituées par des Etats tiers. De plus, un arrêt de production sur territoire suisse signifierait une délocalisation certaine des centres de production en direction de la Russie et de l'Asie, sans diminution aucune de la consommation.
Il n'est pas concevable que la Suisse se laisse imposer un telle disposition de Bruxelles. Cette volonté de dicter à la Confédération une interdiction d'accès au marché hors UE est tout simplement inacceptable.
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https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20103195