Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206349

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le contexte des mesures de coercition à des fins d'assistance antérieures à 1981, les personnes concernées qui touchent une contribution de solidarité peuvent voir leurs prestations complémentaires réduites.</p><p>1. À combien estime-t-on le nombre de personnes qui seraient dans cette situation ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le législateur n'entendait pas réduire les prestations existantes ?</p><p>3. Comment compte-t-il remédier à cette situation pour que les personnes concernées puissent toucher la contribution de solidarité sans subir de désavantage ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>