Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/225799

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Selon le Conseil fédéral, quelles sont les conséquences de la libéralisation du marché postal sur les conditions de travail concernant les services liés à la poste ?</p><p>2. La PostCom, qui a succédé à la PostReg, " s'engage pour le développement durable du marché postal ". Les dysfonctionnements dénoncés chez DPD sont-ils compatible avec ce développement durable ? La PostCom a-t-elle proposé des mesures pour y remédier ?</p><p>3. La PostCom " contrôle que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées ". Comment s'y prend-elle en général, et dans le cas de DPD en particulier ?</p><p>4. Depuis sa création, la PostCom a-t-elle fait contrôler ou analyser les conditions de travail chez les prestataires postaux, et notamment chez DPD ? A-t-elle constaté et poursuivi des contraventions ?</p><p>5. Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité de la PostCom lorsqu'il s'agit de surveiller les conditions de travail chez les prestataires postaux ?</p><p>6. La saisie du temps de travail est une obligation légale. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que DPD (Suisse) SA et ses sous-traitants puissent y contrevenir sans être sanctionnés ? Qu'entend-il faire pour y remédier ? Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité des autorités cantonales de contrôle ? Comment compte-t-il contribuer à son amélioration ?</p><p>7. Le Conseil fédéral convient-il que le Groupe La Poste doit s'engager pour que sa filiale DPD respecte le droit suisse du travail, les droits syndicaux et les conditions de travail usuelles dans la branche, sans en déléguer la responsabilité à ses soi-disant sous-traitants ?</p><p>8. Comment envisage-t-il de remédier aux dysfonctionnements constatés sur le marché des services liés à la poste, et en particulier chez DPD ? Pense-t-il qu'il serait efficace de rendre les tachygraphes numériques obligatoires pour les véhicules de 2,4 t et plus, de réglementer la livraison des paquets de plus de 20 kg dans la loi sur la poste, de mettre en place la responsabilité solidaire dans la branche de la logistique et des transports et d'introduire une obligation d'annonce pour tous les sous-traitants qui fournissent des services postaux sur mandat externe ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Tant en Suisse qu'au niveau international, les dernières années sont marquées par une légère diminution des emplois et une tendance accrue au travail à temps partiel, en particulier chez les fournisseurs historiques. Les raisons sont moins liées à l'ouverture du marché qu'à l'automatisation croissante et aux restructurations. La concurrence toujours plus grande et le boom du commerce électronique ces dernières années sur le marché des colis contraignent les prestataires de services postaux à adapter leurs processus en permanence. Nombre de tâches et de services sont à cette fin externalisés auprès de filiales, de sous-traitants ou d'entreprises partenaires. Toutefois, il n'y a aucun indice claire de détérioration des conditions de travail depuis l'ouverture partielle du marché en 2009.</p><p>2./3./4. La Commission fédérale de la poste (PostCom) est une autorité indépendante du Conseil fédéral et du Département. Elle exerce ses fonctions sur la base de la loi sur la poste et de l'ordonnance sur la poste ainsi que selon les principes de la loi fédérale sur la procédure administrative.</p><p>Toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires d'au moins 500'000 francs en fournissant des services postaux en son nom propre doit remettre chaque année un rapport à la PostCom. DPD fait partie de ces entreprises. La PostCom contrôle notamment si les rapports de travail sont régis par une convention collective et si les exigences légales minimales sont respectées. Par ailleurs, elle effectue des contrôles approfondis des conditions de travail au cas par cas. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les normes minimales dans le secteur postal le 1er janvier 2019, la PostCom indique avoir effectué des contrôles auprès de 22 entreprises et ouvert une procédure de surveillance dans sept cas. Dans le même temps, elle a contacté plus de 50 entreprises et leur a demandé des informations dans le but de vérifier si les services offerts sont soumis à l'obligation d'annoncer conformément à la loi sur la poste. Avec cette approche, la PostCom vise une surveillance complète de la branche permettant de garantir une concurrence loyale, notamment en ce qui concerne les conditions de travail.</p><p>Actuellement, 50 entreprises soumises à une obligation d'annoncer ordinaire et 150 autres soumises à une obligation d'annoncer simplifiée sont enregistrées auprès de la PostCom. Les entreprises soumises à une obligation d'annoncer ordinaire délèguent souvent la distribution de colis à des sous-traitants. La PostCom estime à 1000 le nombre d'entreprises de ce type actives en Suisse.</p><p>Selon la législation actuelle, les entreprises actives exclusivement comme sous-traitants ne sont pas considérées comme des prestataires de services postaux soumis à l'obligation d'annoncer, car ils n'agissent pas en leur propre nom. La PostCom n'exerce donc pas de contrôle direct sur les sous-traitants. Toutefois, si un sous-traitant réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires annuel en fournissant des services postaux, le prestataire qui le mandate doit convenir par écrit avec lui qu'il respecte les conditions de travail usuelles en vigueur dans le secteur postal.</p><p>5. La PostCom mène d'office des procédures d'enquête contre des prestataires soumis à l'obligation d'annoncer. Les prestataires de services postaux sont tenus de collaborer. Les décisions de la PostCom peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral ne se prononce donc pas sur les mesures de surveillance ou les sanctions prises par la PostCom.</p><p>L'art. 3 LPO oblige le Conseil fédéral à examiner périodiquement les effets de la loi sur la poste, notamment l'adéquation et la rentabilité des activités de la PostCom. Il a évalué celles-ci pour la dernière fois en 2017 et n'a pas constaté d'irrégularités. La commission d'experts instituée le 18 mars 2021 par le DETEC et l'AFF est notamment chargée, dans le cadre de l'examen du service universel, de tenir compte des répercussions sur les postes de travail et sur les conditions de travail.</p><p>6. La saisie du temps de travail est une obligation légale. Elle permet de vérifier le respect des limites du temps de travail et du temps de repos fixées dans la loi sur le travail ; toute violation intentionnelle est susceptible de poursuites pénales. L'employeur est tenu de veiller au respect de ces exigences. Vu qu'il ne s'agit pas ici d'une entreprise de la Confédération, en vertu de la loi sur le travail, les inspections cantonales du travail sont les autorités compétentes chargées d'examiner dans les cas concrets si des infractions à la loi sur le travail ont été commises et qui est responsable. Tout indice d'abus concret peut être signalé à l'inspection du travail compétente, qui est tenue de donner suite aux dénonciations fondées.</p><p>7. Le "Groupe la Poste" est une entreprise française soumise au droit français. Le Conseil fédéral n'a aucune influence sur le "Groupe la Poste". En revanche, DPD est un prestataire de services postaux annoncé en Suisse ; il est obligé de respecter les dispositions de la loi sur la poste et de la loi sur le travail envers ses collaborateurs. DPD doit notamment convenir par écrit avec ses sous-traitants que ceux-ci respectent les conditions de travail usuelles en vigueur dans la branche.</p><p>8. Le Conseil fédéral est conscient de l'évolution actuelle du marché postal et notamment de l'externalisation fréquente de la distribution à des sous-traitants. La commission d'experts instituée par le DETEC et l'AFF (voir aussi réponse à la question 5) est chargée d'élaborer jusqu'à fin 2021 des propositions concrètes sur le développement du service universel. Une fois celles-ci présentées, le Conseil fédéral examinera également si des mesures, et le cas échéant lesquelles, sont indiquées en ce qui concerne les relations de travail sur le marché postal. </p>  Réponse du Conseil fédéral.