Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/178595

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 13a, al. 2, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA) et toute réglementation pertinente, de manière à ce qu'en matière de droit à la rente de veuve, les partenaires femmes soient assimilées à des veuves.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsqu'il a créé la loi sur le partenariat (RS 211.231), le législateur a estimé légitime, du point de vue matériel, de considérer comme déterminante la réglementation relative aux veufs, et ce pour les raisons suivantes. Si, en cas de décès, on considérait la survivante d'un partenariat enregistré comme une veuve, l'égalité avec les épouses serait certes atteinte, mais on créerait une nouvelle inégalité. En droit des assurances sociales, le partenariat enregistré entre femmes serait mieux traité que le mariage ou le partenariat enregistré entre hommes, sans motif objectif. En outre, le privilège dont bénéficient les veuves trouve sa source dans le partage traditionnel des rôles au sein des couples mariés. Or, comme cette répartition des tâches ne peut guère être simplement appliquée au partenariat enregistré, le modèle d'assurance établi par l'AVS ne peut pas l'être non plus (message du 29 novembre 2002 relatif à la loi sur le partenariat enregistré ; FF 2003 1192, ici 1221). En ce sens, les directives concernant les rentes ne font que transcrire le principe établi dans la législation (art. 13a al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1).</p><p>Il conviendrait d'aborder la question de l'égalité de traitement entre partenariat enregistré et mariage sans privilégier les prestations de survivants, mais dans une perspective d'ensemble.</p><p>Un état des lieux est actuellement à l'étude dans le cadre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral 13.468, "Mariage civil pour tous", à laquelle les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont donné suite. L'objet de la présente motion sera traité dans ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.