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Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,75 %
Berne, 01.03.2024 - Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,75 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
Le taux d'intérêt de référence est publié en quart de pour cent. Il est établi sur la base du taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse. Le taux d'intérêt moyen établi le 31 décembre 2023, jour de référence, a passé de 1,69 % au trimestre précédent à 1,72 %. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers est arrondi selon la méthode commerciale et s'élève à 1,75 %, dès le 2 mars 2024. Il n'évoluera que lorsque le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires descendra en dessous de 1,63 % ou montera au-dessus de 1,87 %.
Depuis le 2 décembre 2023, le taux d'intérêt de référence est de 1,75 %. Étant donné qu'il n'a pas subi de modification par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer.
Si le loyer est fondé sur un ancien taux d'intérêt de référence de 2,00 % ou plus, il existe en principe encore un droit à la baisse. En revanche, si le loyer est basé sur un taux de 1,5 % ou plus bas, le droit du bail donne en principe aux bailleurs la possibilité de procéder à une augmentation de loyer de l'ordre de 3 % par quart de point de pourcentage. La plupart du temps, le bail ou la dernière notification d'adaptation du loyer donne des informations sur le taux de référence en fonction duquel a été établi le loyer actuel. Les baux dont le loyer est indexé, échelonné ou proportionnel au chiffre d'affaires ne sont pas soumis à ces règles. Les logements subventionnés sont eux aussi souvent soumis à une réglementation particulière.
Autres facteurs pouvant contribuer à l'augmentation du loyer
Outre la modification du taux d'intérêt de référence, d'autres facteurs de coûts tels que la modification de l'indice des prix à la consommation (renchérissement) peuvent jouer un rôle dans la fixation des loyers. Le renchérissement peut être pris en compte à hauteur de 40 %. En outre, une modification des frais d'entretien et d'exploitation peut entraîner une adaptation du loyer. Le cas échéant, il convient d'en tenir compte dans le calcul.
Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé sont communiqués par l'OFL chaque trimestre à l'adresse suivante : www.tauxdereference.admin.ch. Le public est informé à chaque fois par le biais d'un communiqué de presse, le prochain étant prévu pour le 3 juin 2024.Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d'un taux hypothécaire de référence unique. Ce dernier a remplacé les taux variables pour les nouvelles hypothèques, valables jusqu'alors dans chaque canton. La base juridique est donnée par l'art. 12a de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).
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