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Vente aux enchères ou de gré à gré
De quoi s'agit-il?
Est considérée comme une vente aux enchères, la vente par le biais d'enchères ou de gré à gré que fait un particulier de son chédail (mobilier d'exploitation) ou des objets usagés si trois conditions sont remplies:
La vente aux enchères ou de gré à gré est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce, valable pour un temps, un lieu et une vente déterminée. La demande doit parvenir à l'autorité 30 jours avant la manifestation.
Bases légales
Procédure et conditions liées à cette forme de vente
Voir la page Procédure et conditions liées à la vente aux enchères ou de gré à gré
Où se renseigner?