Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266599

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), touchant par ex. les art. 2, al. 2, ou 35, al. 1, en rel. avec l’art. 44, al. 2, qui prévoira que les dispositions relatives à la surveillance des intermédiaires d’assurance et la disposition pénale correspondante ne s’appliquent pas aux entreprises de réassurance.<span style="color:red;">&nbsp;</span>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.</p>