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Procédure de consultation sur le Financement et Aménagement de l'Infrastructure Ferroviaire (FAIF)
Bern (ots) - · Le TCS rejette en grande partie le projet du Conseil fédéral
· La modification de l'article 86 de la Constitution fédérale supprime le principe de l'affectation, ce qui est inacceptable
Le TCS considère comme extrêmement problématique l'arrêté fédéral sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) conçu comme contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour les transports publics". Le TCS exige que la même place soit accordée aux intérêts de la route qu'à ceux des transports publics. Il est inacceptable aux yeux du TCS de renforcer encore le financement transversal du rail par la route et de supprimer l'affectation des impôts routiers.
Tant le trafic routier que les transports publics doivent dans les décennies à venir relever des défis énormes pour répondre à la demande croissante. Ce constat vaut pour l'aménagement des infrastructures et surtout pour son financement.
Le projet adopté le 30 mars 2011 par le Conseil fédéral concernant le financement et l'aménagement des infrastructures ferroviaires est pour le moins explosif. Son principal élément est le "fonds d'infrastructure ferroviaire" qui serait financé par les ressources actuelles, soit des parties de la RPLP, de la TVA, de l'impôt sur les huiles minérales ainsi que par des contributions de la caisse générale de la Confédération. Parmi les autres sources de financement, le Conseil fédéral songe à faire profiter les transports publics du "quart NLFA" - après l'achèvement de la transversale ferroviaire alpine du Gothard - ainsi que des moyens financiers générés par la réduction de la déduction fiscale des frais de transport des pendulaires.
Pour le TCS, ce projet n'est pas acceptable dans l'état, car il prive le trafic routier d'importantes ressources financières. Le TCS part du principe qu'il faut renforcer l'infrastructure de transport là où les moyens investis ont le meilleur rendement.
Affectation menacée
La nouvelle formulation de l'article 86 de la Constitution fédérale est une attaque contre le principe de l'affectation des impôts routiers. Le remplacement de la notion de "trafic routier" par "transports terrestres" permet d'utiliser les produits affectés des impôts sur les huiles minérales et de la vignette également pour financer les transports publics. Pour le TCS, il est hors de question d'inscrire dans la Constitution fédérale ce financement transversal supplémentaire des transports publics par les usagers de la route.
Conclusion
D'une manière générale, le TCS s'oppose à la création d'un "fonds global" dont le financement serait inscrit dans la Constitution fédérale. Il exige bien au contraire la mise en place d'un financement spécial du rail par analogie au système de financement des routes.
Le TCS est favorable à un financement sain et durable du rail. Toutefois, il s'oppose avec vigueur aux mesures suivantes contenues dans la consultation:
· Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale qui supprime l'affectation des impôts routiers à la route et ouvre la voie à un nouveau financement transversal des transports publics par la route.
· Réduction des déductions fiscales provenant des frais de déplacement des pendulaires. Ce projet défavorise les pendulaires, les régions périphériques et l'économie dans son ensemble
· Détournement durable des recettes des huiles minérales affectées à la route, censées financer les NLFA pour une durée limitée. La route a elle-même un urgent besoin de cet argent.
· Inscription dans la Constitution fédérale d'une offre de transports publics couvrant tout le territoire du pays, car ce projet ne répond pas à la demande effective.
Le TCS est de l'avis qu'il est inutile d'opposer un contre-projet à l'initiative ATE, cette dernière ne constituant pas une base de discussion valable pour le financement futur de l'infrastructure des transports. Pour cette raison, l'initiative de l'ATE devrait être soumise sans contre-projet à la votation populaire.
Enfin, le TCS propose une augmentation de 50 à 60% de la part affectée de la taxe de base sur les carburants et d'utiliser le produit de cette augmentation en faveur du financement du rail.
Contact:
Moreno Volpi, porte-parole du TCS, 022 417 27 16, 078 707 71 28,
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