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A/1592/2003 ATAS/909/2006 du 24.10.2006 ( LCA ) Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1592/2003 ATAS/909/2006 ARRET INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 17 octobre 2006 En la cause Madame S__________, domiciliée, à GENEVE, représentée par ASSUAS, Association suisse des assurés à GENEVE demanderesse contre ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise, avenue du Bouchet 2 à GENEVE, représentée par Me Bernard ZIEGLER, avocat à GENEVE défenderesse Attendu en fait que Madame S__________ a été assurée par son employeur en matière d'indemnités journalières en cas de maladie auprès de l'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES (ci-après: l'ALLIANZ) dans le cadre d'une assurance maladie collective conclue selon le droit privé; Que le 27 août 2003, elle a déposé une demande en paiement contre l'ALLIANZ devant le Tribunal de céans; Qu'arguant de l'incompétence de ce Tribunal à raison de la matière, la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande; Que par arrêt du 24 août 2004, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent, a jugé la demande recevable et a réservé le fond de la cause; Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 15 décembre 2004; Qu'il a déclaré le recours irrecevable, compte tenu de l'indication erronée des voies de recours figurant dans l'arrêt attaqué; Que le 21 janvier 2005, la défenderesse a déposé un recours auprès du Tribunal des conflits, concluant à ce que le Tribunal de céans soit déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'assurée; Que par arrêt du 13 juin 2006, le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du Tribunal de céans; Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu une ordonnance le 27 septembre 2006 octroyant l'effet suspensif audit recours; Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative, pendante devant une autre autorité jusqu'à droit connu sur ces questions; Qu'en l'espèce, la question de la compétence à raison de la matière du Tribunal de céans a été portée devant le Tribunal fédéral; Que par ordonnance du 27 septembre 2006, le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours de droit public; Qu'il s'impose dès lors de suspendre la présente procédure jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait rendu son jugement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Ordonne la suspension de la procédure en application de l'art. 14 LPA jusqu'à droit jugé devant le Tribunal fédéral; Réserve la suite de la procédure. La greffière Marie-Louise QUELOZ La Présidente Doris WANGELER La secrétaire-juriste: Marta TRIGO TRINDADE LAURIN Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1592/2003

ATAS/909/2006 du 24.10.2006 ( LCA ) Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1592/2003 ATAS/909/2006 ARRET INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 17 octobre 2006 En la cause Madame S__________, domiciliée, à GENEVE, représentée par ASSUAS, Association suisse des assurés à GENEVE demanderesse contre ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise, avenue du Bouchet 2 à GENEVE, représentée par Me Bernard ZIEGLER, avocat à GENEVE défenderesse Attendu en fait que Madame S__________ a été assurée par son employeur en matière d'indemnités journalières en cas de maladie auprès de l'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES (ci-après: l'ALLIANZ) dans le cadre d'une assurance maladie collective conclue selon le droit privé; Que le 27 août 2003, elle a déposé une demande en paiement contre l'ALLIANZ devant le Tribunal de céans; Qu'arguant de l'incompétence de ce Tribunal à raison de la matière, la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande; Que par arrêt du 24 août 2004, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent, a jugé la demande recevable et a réservé le fond de la cause; Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 15 décembre 2004; Qu'il a déclaré le recours irrecevable, compte tenu de l'indication erronée des voies de recours figurant dans l'arrêt attaqué; Que le 21 janvier 2005, la défenderesse a déposé un recours auprès du Tribunal des conflits, concluant à ce que le Tribunal de céans soit déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'assurée; Que par arrêt du 13 juin 2006, le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du Tribunal de céans; Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu une ordonnance le 27 septembre 2006 octroyant l'effet suspensif audit recours; Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative, pendante devant une autre autorité jusqu'à droit connu sur ces questions; Qu'en l'espèce, la question de la compétence à raison de la matière du Tribunal de céans a été portée devant le Tribunal fédéral; Que par ordonnance du 27 septembre 2006, le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours de droit public; Qu'il s'impose dès lors de suspendre la présente procédure jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait rendu son jugement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Ordonne la suspension de la procédure en application de l'art. 14 LPA jusqu'à droit jugé devant le Tribunal fédéral; Réserve la suite de la procédure. La greffière Marie-Louise QUELOZ La Présidente Doris WANGELER La secrétaire-juriste: Marta TRIGO TRINDADE LAURIN Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

# ATAS/909/2006 du 24.10.2006 ( LCA )

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1592/2003 ATAS/909/2006 ARRET INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 17 octobre 2006 En la cause Madame S__________, domiciliée, à GENEVE, représentée par ASSUAS, Association suisse des assurés à GENEVE demanderesse contre ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise, avenue du Bouchet 2 à GENEVE, représentée par Me Bernard ZIEGLER, avocat à GENEVE défenderesse Attendu en fait que Madame S__________ a été assurée par son employeur en matière d'indemnités journalières en cas de maladie auprès de l'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES (ci-après: l'ALLIANZ) dans le cadre d'une assurance maladie collective conclue selon le droit privé; Que le 27 août 2003, elle a déposé une demande en paiement contre l'ALLIANZ devant le Tribunal de céans; Qu'arguant de l'incompétence de ce Tribunal à raison de la matière, la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande; Que par arrêt du 24 août 2004, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent, a jugé la demande recevable et a réservé le fond de la cause; Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 15 décembre 2004; Qu'il a déclaré le recours irrecevable, compte tenu de l'indication erronée des voies de recours figurant dans l'arrêt attaqué; Que le 21 janvier 2005, la défenderesse a déposé un recours auprès du Tribunal des conflits, concluant à ce que le Tribunal de céans soit déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'assurée; Que par arrêt du 13 juin 2006, le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du Tribunal de céans; Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu une ordonnance le 27 septembre 2006 octroyant l'effet suspensif audit recours; Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative, pendante devant une autre autorité jusqu'à droit connu sur ces questions; Qu'en l'espèce, la question de la compétence à raison de la matière du Tribunal de céans a été portée devant le Tribunal fédéral; Que par ordonnance du 27 septembre 2006, le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours de droit public; Qu'il s'impose dès lors de suspendre la présente procédure jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait rendu son jugement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Ordonne la suspension de la procédure en application de l'art. 14 LPA jusqu'à droit jugé devant le Tribunal fédéral; Réserve la suite de la procédure. La greffière Marie-Louise QUELOZ La Présidente Doris WANGELER La secrétaire-juriste: Marta TRIGO TRINDADE LAURIN Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1592/2003 ATAS/909/2006 ARRET INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 17 octobre 2006 En la cause Madame S__________, domiciliée, à GENEVE, représentée par ASSUAS, Association suisse des assurés à GENEVE demanderesse contre ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise, avenue du Bouchet 2 à GENEVE, représentée par Me Bernard ZIEGLER, avocat à GENEVE défenderesse Attendu en fait que Madame S__________ a été assurée par son employeur en matière d'indemnités journalières en cas de maladie auprès de l'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES (ci-après: l'ALLIANZ) dans le cadre d'une assurance maladie collective conclue selon le droit privé; Que le 27 août 2003, elle a déposé une demande en paiement contre l'ALLIANZ devant le Tribunal de céans; Qu'arguant de l'incompétence de ce Tribunal à raison de la matière, la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande; Que par arrêt du 24 août 2004, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent, a jugé la demande recevable et a réservé le fond de la cause; Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 15 décembre 2004; Qu'il a déclaré le recours irrecevable, compte tenu de l'indication erronée des voies de recours figurant dans l'arrêt attaqué; Que le 21 janvier 2005, la défenderesse a déposé un recours auprès du Tribunal des conflits, concluant à ce que le Tribunal de céans soit déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'assurée; Que par arrêt du 13 juin 2006, le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du Tribunal de céans; Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu une ordonnance le 27 septembre 2006 octroyant l'effet suspensif audit recours; Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative, pendante devant une autre autorité jusqu'à droit connu sur ces questions; Qu'en l'espèce, la question de la compétence à raison de la matière du Tribunal de céans a été portée devant le Tribunal fédéral; Que par ordonnance du 27 septembre 2006, le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours de droit public; Qu'il s'impose dès lors de suspendre la présente procédure jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait rendu son jugement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) Ordonne la suspension de la procédure en application de l'art. 14 LPA jusqu'à droit jugé devant le Tribunal fédéral; Réserve la suite de la procédure. La greffière Marie-Louise QUELOZ La Présidente Doris WANGELER La secrétaire-juriste: Marta TRIGO TRINDADE LAURIN Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1592/2003 ATAS/909/2006 ARRET INCIDENT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1592/2003 ATAS/909/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 17 octobre 2006 Chambre 1

du 17 octobre 2006

En la cause

Madame S__________, domiciliée, à GENEVE, représentée par ASSUAS, Association suisse des assurés à GENEVE Madame S__________, domiciliée, à GENEVE, représentée par ASSUAS, Association suisse des assurés à GENEVE

demanderesse demanderesse

contre

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise, avenue du Bouchet 2 à GENEVE, représentée par Me Bernard ZIEGLER, avocat à GENEVE ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, sise, avenue du Bouchet 2 à GENEVE, représentée par Me Bernard ZIEGLER, avocat à GENEVE

défenderesse défenderesse

Attendu en fait que Madame S__________ a été assurée par son employeur en matière d'indemnités journalières en cas de maladie auprès de l'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES (ci-après: l'ALLIANZ) dans le cadre d'une assurance maladie collective conclue selon le droit privé;

Que le 27 août 2003, elle a déposé une demande en paiement contre l'ALLIANZ devant le Tribunal de céans;

Qu'arguant de l'incompétence de ce Tribunal à raison de la matière, la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande;

Que par arrêt du 24 août 2004, le Tribunal de céans s'est déclaré compétent, a jugé la demande recevable et a réservé le fond de la cause;

Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 15 décembre 2004;

Qu'il a déclaré le recours irrecevable, compte tenu de l'indication erronée des voies de recours figurant dans l'arrêt attaqué;

Que le 21 janvier 2005, la défenderesse a déposé un recours auprès du Tribunal des conflits, concluant à ce que le Tribunal de céans soit déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à l'assurée;

Que par arrêt du 13 juin 2006, le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du Tribunal de céans;

Que saisi d'un recours de droit public interjeté par la défenderesse, le Tribunal fédéral a rendu une ordonnance le 27 septembre 2006 octroyant l'effet suspensif audit recours;

Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative, pendante devant une autre autorité jusqu'à droit connu sur ces questions;

Qu'en l'espèce, la question de la compétence à raison de la matière du Tribunal de céans a été portée devant le Tribunal fédéral;

Que par ordonnance du 27 septembre 2006, le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours de droit public;

Qu'il s'impose dès lors de suspendre la présente procédure jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait rendu son jugement;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Ordonne la suspension de la procédure en application de l'art. 14 LPA jusqu'à droit jugé devant le Tribunal fédéral;

Réserve la suite de la procédure.

La greffière Marie-Louise QUELOZ La Présidente Doris WANGELER

La greffière Marie-Louise QUELOZ La greffière

Marie-Louise QUELOZ

La Présidente Doris WANGELER La Présidente

Doris WANGELER

La secrétaire-juriste: Marta TRIGO TRINDADE LAURIN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le