Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/232199

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une solution numérique nationale pour mettre en oeuvre l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération. Ce faisant, il préservera la souveraineté en matière d'exécution ainsi que les compétences fédérales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il n'existe actuellement aucune base légale au niveau fédéral permettant de développer une solution numérique nationale pour réglementer l'obligation de déclarer évoquée dans la motion. L'art. 16 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) règle l'obligation de déclarer à l'autorité cantonale les personnes logées à titre lucratif, mais uniquement celles qui sont étrangères. La mise en oeuvre de cette obligation est régie par le droit cantonal et relève donc de la compétence des cantons.</p><p>Le traitement des bulletins d'arrivée diffère d'un canton à l'autre. L'hétérogénéité de la réglementation est notamment liée aux différents besoins des cantons en matière d'information et de contrôle dans le secteur touristique et à la sécurité publique. Un système national uniforme ne satisferait pas les différents intérêts des cantons.</p><p>La réglementation des compétences dans le développement d'une plateforme nationale de demandes telle que celle créée pour convertir l'attestation de vaccination des clients de pays tiers en un certificat COVID suisse n'est pas comparable à celle qui régirait une obligation de déclarer. La loi COVID-19 du 25 septembre 2020 (RS 818.102) précise que le Conseil fédéral règle l'exécution des mesures prévues par la loi. Le Conseil fédéral est donc habilité à coordonner les mesures d'exécution prises par les cantons et, le cas échéant, à définir des règles en vue d'une exécution uniforme. L'ordonnance COVID-19 certificats (RS 818.102.2) règle la compétence de la Confédération d'exploiter la plateforme nationale de demandes, ce qui a permis de créer une telle plateforme afin de convertir l'attestation de vaccination des clients en un certificat COVID suisse. Or le Conseil fédéral n'est pas doté d'une pareille compétence en ce qui concerne l'obligation de déclarer cantonale, puisque l'exécution relève du droit idoine.</p><p>Le Conseil fédéral salue les efforts des cantons visant à automatiser et à numériser les processus afin de simplifier l'administration de l'obligation de déclarer cantonale. Le projet de gestion électronique des nuitées du canton de Bâle-Ville peut être cité en exemple à cet égard. C'est aussi l'ambition exprimée dans la stratégie touristique de la Confédération, qui met l'accent sur la numérisation. Pour les projets de numérisation, il est possible d'obtenir un soutien financier dans le cadre des instruments de promotion touristique de la Confédération, à condition de satisfaire les conditions requises.</p><p>Si la motion est adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer une modification au second conseil, qui le chargerait d'examiner, de pair avec les cantons et en tenant compte de leurs intérêts, les différentes possibilités d'élaborer une solution numérique nationale en vue de mettre en oeuvre l'obligation de déclarer les clients étrangers logés à titre lucratif.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.