Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257504

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale une modification de la Constitution prévoyant la perception d’un impôt sur les gains immobiliers au niveau fédéral. Le projet prévoira notamment&nbsp;:&nbsp;</p><p>- un taux d’imposition minimal&nbsp;;&nbsp;</p><p>- un taux d’imposition plus élevé en cas de possession de courte durée&nbsp;;</p><p>- l’affectation d’une partie du produit de l’impôt à l’encouragement de la construction de logements abordables ou d’utilité publique&nbsp;;</p><p>- la restitution de la part restante aux cantons et aux communes dans lesquels se situent les objets de l’impôt.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au niveau fédéral, seuls les gains immobiliers des entreprises sont imposés. Ainsi, le bénéfice que des particuliers réalisent sur la vente de biens immobiliers n’a pas de signification fiscale à cet échelon de l’État (art.&nbsp;16, al.&nbsp;3, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, RS&nbsp;<i>642.11</i>).</p><p>En principe, le Conseil fédéral ne ferme pas la porte à une imposition, au niveau fédéral, des gains immobiliers des personnes privées. Néanmoins, celle-ci devrait alors être appliquée parallèlement à celle qui est en vigueur aux niveaux cantonal ou communal. Il serait en effet contraire au principe du fédéralisme que la Confédération soit la seule à pouvoir prélever un impôt sur les gains immobiliers, comme l’auteur de la motion le demande, et que les cantons et les communes n’aient pas les mêmes attributions. L’instauration d’une imposition parallèle nécessiterait aussi une modification de la Constitution.</p><p>L’affectation d’une partie des recettes fiscales à la construction de logements à prix modérés et d’utilité publique, tel que le demande l’auteur de la motion, limiterait la marge de manœuvre budgétaire des cantons et diminuerait leur capacité à réagir de manière ciblée aux défis rencontrés sur leur territoire, par exemple en matière de logement. Le Conseil fédéral estime donc que le statu quo, basé sur des compétences décentralisées, est plus approprié pour atteindre l’objectif susmentionné. Les cantons et les communes peuvent ainsi adopter des solutions adaptées à leurs besoins pour ce qui concerne le niveau d’imposition et l’utilisation des recettes fiscales.</p><p>En outre, des instruments d’aide au logement existent déjà au niveau fédéral. Deux crédits-cadres permettent de les financer: le premier, qui s’élève à 1700&nbsp;millions de francs, est destiné à couvrir les engagements conditionnels pour la période allant du 2e&nbsp;semestre 2021 à 2027, et le second sert à alimenter, jusqu’au 9&nbsp;février 2030, le fonds de roulement avec un montant de 250&nbsp;millions de francs au maximum. Ce second crédit-cadre est né du rejet de l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» le 9&nbsp;février 2020.</p>