Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/128418

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement un rapport exposant les pertes fiscales présumées de la Confédération, des cantons et des communes dues à des infractions impunies de contribuables en Suisse (notamment dans le cadre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt anticipé et de l'impôt sur la fortune).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour pouvoir réaliser une estimation fiable de la soustraction de l'impôt, il y a lieu de définir un échantillon représentatif des contribuables. Ensuite, cet échantillon devrait faire l'objet d'un examen basé sur des critères concrets permettant de conclure à une soustraction de l'impôt. Et le résultat de cet examen pourrait bel et bien livrer des indications sur les infractions fiscales présumées, mais il ne permettrait pas de tirer de conclusions concernant l'ampleur présumée de l'impôt éludé au sein du groupe examiné. La seule manière de répondre à cette question est de mener une procédure pénale ordinaire. Par ailleurs, l'examen des contribuables à l'aide de critères concrets serait soumis à des contraintes légales, étant donné que pour procéder à cet examen, nous ne disposerions que des contrôles subséquents ordinaires et que les mesures de procédure pénale seraient exclues. De plus, de par leur nature, un certain nombre de soustractions de l'impôt ne pourraient pas être découvertes ; elles ne sont pas quantifiables et leur ampleur varie en fonction du type de contribuable et de l'activité exercée. Estimer l'ampleur des infractions fiscales sur la base, par exemple, de données bancaires ou de statistiques en matière d'impôt anticipé donnerait un résultat encore moins fiable qu'une estimation sur la base d'un échantillon représentatif de tous les contribuables. Les calculs relatifs aux potentielles pertes fiscales ne seraient donc pas ciblés et pas suffisamment pertinents.</p><p>La morale fiscale réside dans la disposition à payer des impôts. Des enquêtes internationales permettent de mesurer la morale fiscale dans un pays. Selon ces enquêtes, en Suisse, la morale fiscale s'est considérablement dégradée entre 1988 et 1996. Cependant, nous ne disposons pas de nouveaux chiffres, nous ne pouvons donc pas savoir si cette tendance s'est poursuivie après 1996. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'études scientifiques concernant les facteurs influençant la morale fiscale et les causes des changements intervenus dans les années 1990. C'est pourquoi les tentatives d'explication constituent des spéculations.</p><p>Comme il l'a indiqué dans la réponse à l'interpellation 10.3311, le Conseil fédéral estime que les éléments suivants de la politique budgétaire et fiscale ont un effet positif sur la morale fiscale :</p><p>- simplification du système fiscal, idéalement sous la forme d'un élargissement de l'assiette fiscale et d'une baisse des taux d'imposition ;</p><p>- promotion d'une concurrence fiscale nationale saine et bien réglée ;</p><p>- politique budgétaire prudente avec des finances publiques équilibrées pendant les cycles conjoncturels, réduction de la dette et réexamen régulier des tâches de l'État ;</p><p>- renonciation aux amnisties fiscales ;</p><p>- efforts permanents visant à améliorer la prise en compte, par les autorités fiscales, des besoins des contribuables.</p><p>La morale fiscale peut en outre également être renforcée au travers d'un droit pénal fiscal efficace, garantissant l'application du droit fiscal et augmentant par conséquent l'équité fiscale. Le Conseil fédéral estime qu'il faut agir dans ce domaine et, le 21 septembre 2012, il a défini les axes principaux d'une révision. Il a chargé le DFF de préparer d'ici au printemps 2013 un projet destiné à la consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.