Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186645

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Avec quelques années de recul maintenant, le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions introduites par la loi fédérale du 24 mars 2006 (FF 2006 3431) ont permis de mettre en oeuvre la volonté populaire exprimée le 8 février 2004 et l'article 123a de la Constitution fédérale ?</p><p>2. Du refus, de fait, du Tribunal fédéral de confirmer le moindre internement à vie, même dans un cas aussi emblématique que celui de Claude D., le Conseil fédéral ne doit-il pas tirer la conclusion que ces dispositions sont insuffisantes pour atteindre l'objectif de sécurité publique voulu par le peuple ?</p><p>3. Le droit en vigueur ne subordonne-t-il pas l'internement à vie à des conditions trop strictes ?</p><p>4. Pour mettre en oeuvre, vraiment, la volonté populaire et la Constitution, le moment n'est-il pas venu de remettre l'ouvrage sur le métier et d'entamer un processus de révision des dispositions légales relatives à l'internement à vie ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" a été introduite à l'article 123a de la Constitution (Cst.; RS 101) et concrétisée à l'art. 64, al. 1bis, du Code pénal (CP ; RS 311.0). Dans les grandes lignes, ces deux dispositions prévoient que seuls des délinquants extrêmement dangereux, présentant un risque très élevé de récidive et non amendables peuvent être internés à vie. Il est, en outre, nécessaire que deux expertises psychiatriques concluent à la dangerosité et à la non-amendabilité durable de l'auteur. L'internement à vie est destiné, comme l'indiquait le titre de l'initiative populaire, à des auteurs très dangereux. Cela explique que le législateur ait prévu cette sanction pénale comme "ultima ratio".</p><p>2. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne commente pas les décisions prises par les tribunaux.</p><p>3. Les conditions figurant dans la loi aux articles 56 alinéa 4bis et 64 alinéa 1bis CP reprennent tout simplement les conditions déjà prévues dans le texte de l'initiative populaire (cf. art. 123a al. 1 et 3 Cst.).</p><p>4. Outre l'internement à vie, plusieurs sanctions pénales permettent aujourd'hui de priver une personne de sa liberté durant toute son existence, si sa dangerosité et la protection de la collectivité le requièrent. Ainsi, la peine privative de liberté à vie (art. 40 al. 2 CP) et l'internement ordinaire (art. 64 al. 1 CP) ne sont pas limités dans le temps et permettent de garder les auteurs présentant un risque de récidive aussi longtemps que nécessaire en détention. Pour le reste, le Code pénal n'exclut pas la combinaison d'une peine privative de liberté à vie et d'un internement ordinaire ce qui rend, notamment, la procédure d'examen de la libération conditionnelle plus sévère (art. 64 al. 3 CP).</p>  Réponse du Conseil fédéral.