Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0131.jsonl.gz/704

A/760/1998 ATA/143/1999 du 02.03.1999 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 22.04.1999, rendu le 13.01.2000, ADMIS, 5P.146/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LCA.39 Parties : MARTINS CARVALHO Maria / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée. Pas de document HTML

A/760/1998

ATA/143/1999 du 02.03.1999 ( ASSU ), REJETE Recours TF déposé le 22.04.1999, rendu le 13.01.2000, ADMIS, 5P.146/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LCA.39 Parties : MARTINS CARVALHO Maria / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée. Pas de document HTML

# ATA/143/1999 du 02.03.1999 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.04.1999, rendu le 13.01.2000, ADMIS, 5P.146/99

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes : LCA.39 Parties : MARTINS CARVALHO Maria / SWICA ORGANISATION DE SANTE Résumé : Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU

Normes : LCA.39

Parties : MARTINS CARVALHO Maria / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé : Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée.

Pas de document HTML