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Dans le cadre de la consultation menée par le Conseil fédéral sur proposition de la commission, le projet de loi de cette dernière a recueilli des avis divergents de la part des 68 organismes consultés. Ainsi, 13 gouvernements cantonaux (AG, AI, BL, BS, GE, GL, GR, LU, SO, TG, UR, SZ, VS) ont émis une opinion défavorable quant à la création d'un bureau de médiation, tandis que 6 autres (JU, NE, SH, VD, ZG, ZH) se sont prononcés pour. Trois gouvernements cantonaux (AR, SG, OW) se sont bornés à faire des remarques de détail, alors qu'un gouvernement cantonal (BE) a totalement renoncé à prendre position. S'agissant des partis, le PS, Les Verts et le PEV se sont déclarés globalement favorables à la création d'un bureau fédéral de médiation, tandis que le PRD et l'UDC ont rejeté l'avant-projet. Le PDC s'est quant à lui prononcé en faveur d'un moratoire, dans l'attente d'un redressement des finances fédérales.
La commission a estimé que les résultats de la consultation étaient trop peu convaincants, et elle a rejeté la création d'un bureau fédéral de médiation en invoquant en premier lieu l'état précaire des finances fédérales. Elle a ajouté que les rapports conflictuels avec les citoyens concernaient davantage l'échelon communal et cantonal que l'échelon fédéral. C'est la raison pour laquelle la CIP a considéré que la création d'un bureau de médiation ne permettrait vraisemblablement pas de réduire sensiblement le nombre de recours de droit administratif, et a renvoyé à la loi sur la transparence : actuellement examiné au Parlement, ce texte devrait contribuer à renforcer la transparence au sein de l'administration. La création d'un bureau fédéral de médiation impliquerait celle de nouveaux postes dans l'administration fédérale, et donc des dépenses supplémentaires difficilement justifiables. Enfin, la commission a estimé que les 246 parlementaires fédéraux jouaient déjà ce rôle de médiateur de par leur fonction même, et grâce aux contacts étroits qu'ils entretiennent souvent avec la population.
Une minorité de la commission a quant à elle estimé que la création d'un bureau fédéral de médiation - réclamée pour la première fois par les milieux économiques en 1970 puis dans le cadre de nombreuses interventions parlementaires - s'imposait depuis longtemps et que ce bureau viendrait compléter utilement le système des institutions fédérales. Elle est persuadée que la création d'un bureau de médiation se justifierait non seulement financièrement et économiquement, mais aussi d'un point de vue humain. Ce bureau pourrait ainsi contribuer dans une large mesure à réduire les obstacles bureaucratiques, à rapprocher l'administration des citoyens et enfin à éviter des litiges couteux.
La décision de non-entrée en matière rend caduc l'avant-projet de la commission concernant la loi sur le Bureau fédéral de médiation. Le Conseil national disposera néanmoins d'une nouvelle possibilité de se prononcer sur le fond dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire Jossen (02.431 Institution d'un service de médiation fédérale).
Par ailleurs, la commission propose par 13 voix contre 12 de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Rudolf Joder (UDC, BE) et intitulée « Naturalisations. Accroître le pouvoir des cantons et des communes » (03.455). L'initiative vise à modifier la législation sur la nationalité de sorte que, en matière de naturalisation, les cantons et les communes puissent rendre des décisions définitives. L'objectif est également d'exclure tout examen de fond de ces décisions par les tribunaux. La commission est d'accord avec l'auteur de l'initiative pour affirmer que les cantons et les communes doivent pouvoir déterminer eux-mêmes la procédure de naturalisation, cette marge de manuvre ne devant pas être entravée par quelque décision prise au niveau fédéral. Dans ce domaine, l'autonomie des communes doit être particulièrement préservée. Il est notamment inadmissible que le Tribunal fédéral se transforme en législateur en prescrivant aux cantons et aux communes la procédure qu'ils doivent suivre.
Une minorité de la commission a toutefois fait valoir que les principes de l'État de droit inscrits dans la Constitution devaient être absolument respectés. Toute décision doit par exemple être justifiée, ce qui rend pratiquement impossible le recours aux urnes. Les cantons et les communes ne devraient donc pas être totalement libres de décider de la procédure de naturalisation, mais devraient être tenus d'observer certains critères constitutionnels.
Une initiative parlementaire du groupe UDC vise à ce que soit obligatoirement soumise au référendum toute décision du Parlement portant sur un projet que le peuple a rejeté dans les cinq dernières années lors d'une votation populaire (03.451 Iv.pa. Groupe V. Prendre au sérieux les décisions du peuple). Cette initiative a été déposée suite à l'adoption de l'assurance-maternité par le Parlement le 3 octobre 2003. La commission propose de rejeter l'initiative, par 14 voix contre 0 et 7 abstentions. Il arrive fréquemment qu'une loi ne soit critiquée que sur certains points précis : le peuple rejette alors le texte en votation, bien qu'il ne conteste aucunement la nécessité d'agir au niveau législatif. Dans ce cas, le Parlement se doit de respecter la décision populaire, et c'est justement en adoptant un nouveau projet qui tienne compte des critiques qu'il remplit cet objectif.
Réunie les 19 et 20 février 2004 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE).
Berne, 20.02.2004 Services du Parlement