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<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Ch. I La Constitution fédérale est modifiée comme suit :</p><p>Art. 63b Formation de médecins</p><p>Al. 1</p><p>La formation de médecins doit couvrir dans une large mesure les besoins à long terme dans tout le pays.</p><p>Al. 2</p><p>La formation de médecins relève des cantons. Ces derniers déterminent les besoins à long terme dans tout le pays et évaluent la capacité effective du système de formation. Ils fixent en commun une planification nationale. Ils prennent les mesures appropriées afin que la formation de médecins permette de couvrir dans une large mesure les besoins à long terme dans tout le pays. </p><p>Al. 3</p><p>S'il apparaît que les cantons risquent de ne pas s'acquitter à temps de leurs devoirs, la Confédération détermine immédiatement les besoins et donne des instructions aux cantons afin qu'ils comblent sans tarder les lacunes constatées. Elle répercute sur les cantons les coûts non couverts qui pourraient résulter des mesures prises pour combler les lacunes. </p><p>Ch. II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :</p><p>Art. 197</p><p>... </p><p>11. Disposition transitoire ad art. 63b (Formation de médecins)</p><p>Un an après l'acceptation de l'article 63b par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral établit un rapport sur la mise en oeuvre de cet article et, si nécessaire, prend sans tarder les mesures prévues à l'art. 63b, al. 3,.</p>