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Si le paiement de vos impôts dans le délai vous placerait dans une situation de rigueur particulière, vous pouvez bénéficier des facilités suivantes:
- prolongation des délais de paiement
- échelonnement du paiement des impôts qui vous ont été facturés sur la base d’une taxation exécutoire
Vous devez en faire la demande à votre office d'encaissement.
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de graves difficultés financières, vous pouvez bénéficier d’une remise. Une remise de votre impôt doit permettre de redresser durablement votre situation économique, sans pour autant profiter à vos autres créanciers ou créancières de même rang. Les motifs de remise et de rejet sont réglés aux articles 240 b et 240c de la loi sur les impôts.
Si vous avez de graves difficultés financières permanentes et que vous percevez des aides sociales, vous n’êtes pas imposables sur ces revenus. En effet, les aides, qu’elles soient publiques ou privées, ne sont imposables. Cependant, vous devez déclarer les aides sociales que vous percevez (chiffre 2.25, revenus non imposables de la déclaration d’impôt – cf.
Guide: aide publique ou privée).
Nota bene
Si vous êtes endetté-e ou insolvable, vous trouverez des informations sur www.dettes.ch.
La poursuite et la faillite sont régies par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).