Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/172597

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est-il familiarisé avec les informations suivantes :</p><p>a. rapport du gouvernement basque concernant la torture, qui recense 4009 cas et en confirme la plupart en appliquant le Protocole d'Istanbul ;</p><p>b. plusieurs condamnations de l'Espagne par la CEDH, en rapport avec des allégations de torture ?</p><p>2. La Suisse reconnaît-elle la validité des expertises fondées sur le Protocole d'Istanbul ?</p><p>3. En matière d'entraide judiciaire, la Suisse continue-t-elle de présumer que l'Espagne s'est toujours conformée à la CEDH et à la Conventions contre la torture ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>