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Les recours de la COMCO contre la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (LIA) ont été admis
Berne, 06.03.2018 - Le Tribunal administratif du canton du Tessin a admis les recours de la Commission de la concurrence (COMCO) concernant la loi tessinoise sur les entreprises artisanales (Legge sulle imprese artigianali, LIA). Ainsi, l’accès au marché tessinois est garanti pour les entreprises artisanales d’autres cantons en application de la loi fédérale sur le marché intérieur et indépendamment de la LIA.
Le Tribunal administratif du canton du Tessin a admis, par deux jugements du 27 février 2018, les recours de la COMCO contre le système d'inscription au registre de la LIA. Les jugements établissent que les exigences de la LIA violent la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) pour les entreprises venant d'autres cantons. Les recours de la COMCO qui constituent des précédents jurisprudentiels concernent des entreprises artisanales de la Suisse centrale.
La LIA prévoit un système complexe d'inscription au registre des entreprises artisanales, avant qu'elles ne puissent être actives dans le canton du Tessin. Pour pouvoir s'inscrire, il faut présenter un grand nombre de documents et fournir des preuves (entre autres des extraits du registre du commerce, du casier judiciaire, du registre des poursuites, une preuve d'assurance ainsi que des attestations de diplômes, des titres d'études et des références). La loi sur le marché intérieur prévoit le principe selon lequel une activité lucrative exercée légalement sur le lieu d'origine peut également être exercée dans un autre canton. Le Tribunal administratif cantonal considère que les exigences prévues par la LIA constituent des restrictions à la liberté d'accès au marché.
Le Tribunal administratif cantonal a en outre examiné si les restrictions à l'accès au marché peuvent être considérées comme étant admissibles sur la base d'un intérêt public prépondérant prévu par la LMI. Après avoir examiné des critères tels que la qualité du travail ou la protection des salariés, le Tribunal administratif tessinois a exclu l'existence d'un intérêt public prépondérant. De plus, le Tribunal administratif considère que les exigences de la LIA violent les prescriptions d'une procédure simple, rapide et gratuite, prévues par la LMI. Le Tribunal administratif cantonal a ainsi confirmé les arguments soulevés par la COMCO dans son recours.
Un recours contre la décision du Tribunal administratif cantonal peut être formé devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours. Après l'entrée en vigueur de la décision du Tribunal administratif cantonal, les entreprises artisanales d'autres cantons pourront se prévaloir directement de ces décisions. Selon la COMCO et suite au jugement du Tribunal administratif cantonal, l'inscription au registre d'entreprises d'autres cantons, prévue par la LIA, est contraire à la loi sur le marché intérieur et au droit fédéral.
En plus de veiller au respect de la loi fédérale sur les cartels, la COMCO est compétente pour veiller au respect de la loi sur le marché intérieur (LMI). Conformément à la loi sur le marché intérieur, la COMCO peut former un recours pour déterminer si une décision restreint indûment l'accès au marché. La loi sur le marché intérieur garantit le libre accès au marché au niveau intercantonal.
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Auteur
Commission de la concurrence
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