Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0389.jsonl.gz/322

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 27 mars 2015 Composition M. François Kart, président ; Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone, juges. Recourante X.______________, Box ************, à 1.*************, Autorité intimée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Objet Refus de délivrer Recours X.______________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 16 janvier 2015 - Infraction au droit des étrangers Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 5 février 2015, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 9 mars 201 5 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la prolongation de délai accordée au 13 mars 2015, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), Considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 27 mars 2015 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 27 mars 2015 Arrêt du 27 mars 2015

Arrêt du 27 mars 2015 Composition Composition

Composition M. François Kart, président ; Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone, juges. M. François Kart, président ; Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone, juges.

M. François Kart, président ; Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone, juges. Recourante Recourante

Recourante X.______________, Box ************, à 1.*************, X.______________, Box ************, à 1.*************,

X.______________, Box ************, à 1.*************, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Objet Objet

Objet Refus de délivrer Refus de délivrer

Refus de délivrer Recours X.______________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 16 janvier 2015 - Infraction au droit des étrangers Recours X.______________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 16 janvier 2015 - Infraction au droit des étrangers

Recours X.______________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 16 janvier 2015 - Infraction au droit des étrangers Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 5 février 2015,

vu le recours déposé le 5 février 2015, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 9 mars 201 5 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 9 mars 201 5 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu la prolongation de délai accordée au 13 mars 2015,

vu la prolongation de délai accordée au 13 mars 2015, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), Considérant en droit

Considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 mars 2015

Lausanne, le 27 mars 2015 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.