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En Suisse, l'évaluation des sociétés anonymes (SA) et des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) qui ne sont pas cotées en bourse est un sujet important. Cet article met en lumière les méthodes et cadres actuels qui seront pertinents en 2023.
Cadre d'évaluation
Conformément à la circulaire 28, le cadre d'évaluation des titres non cotés à des fins d'impôt sur la fortune est défini en Suisse. La valeur vénale, qui est déterminante à des fins fiscales, est déterminée conformément au guide d'évaluation des titres sans valeur boursière.
Les méthodes d'évaluation diffèrent selon l'activité de l'entreprise. Les sociétés holding, de gestion de fortune et de financement sont évaluées à la valeur substantielle, tandis que pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la valeur de l'entreprise est déterminée par la combinaison de la valeur de rendement et de la valeur substantielle.
Valeur substantielle
La valeur substantielle d'une société correspond en principe au capital propre imposable plus les réserves latentes sur différents actifs tels que les titres et les immeubles, déduction faite des impôts latents.
Valeur de rendement
Pour calculer la valeur de rendement, on utilise le bénéfice net selon les comptes annuels, auquel on applique des corrections spécifiques. Le bénéfice net corrigé ainsi obtenu est ensuite soit pondéré de manière simple sur trois ans, soit pondéré de manière double sur le dernier exercice.
Exemple d'évaluation
Considérons une société commerciale non cotée en bourse en Suisse. Les capitaux propres imposables s'élèvent à CHF 2 millions et il existe des réserves latentes de CHF 500'000 sur les immeubles et les titres, déduction faite des impôts latents de CHF 100'000. Le bénéfice net des trois derniers exercices s'élève à CHF 300'000, CHF 350'000 et CHF 400'000.
Calcul de la valeur substantielle
Valeur substantielle = capital propre imposable + réserves latentes - impôts latents
= 2'000'000CHF + 500'000 CHF - 100'000 CHF = 2'400'000 CHF
Calcul de la valeur de rendement
Bénéfice net corrigé :
= (400'000 CHF x 2 + 350'000 CHF) / 3
= 383'333 CHF
Valeur de rendement = Bénéfice net corrigé / taux de capitalisation (supposé 9.5%)
= 383'333 CHF / 0.095
= 4'035'084 CHF
Valeur de l'entreprise
Valeur de l'entreprise = 2 x valeur de rendement + valeur intrinsèque
= 2 x 4'035'084CHF + 2'400'000 CHF
= 10'470'168CHF