Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229484

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une valeur cible pour les émissions moyennes de CO2 des poids lourds et de suivre la réglementation de l'UE en la matière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'introduction de valeurs cibles pour les émissions de CO2 des poids lourds et leur évolution basée sur la réglementation de l'UE nécessitent une modification de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71). Pour l'heure, la loi sur le CO2 ne fixe aucune valeur cible pour les émissions des poids lourds. Des valeurs cibles et la base du calcul de celles-ci pour ce type de véhicules figuraient dans la loi sur le CO2 entièrement révisée, refusée le 13 juin 2021 par les citoyennes et citoyens suisses.</p><p>La branche a accepté l'introduction de valeurs cibles pour les émissions de CO2 des poids lourds basée sur la réglementation de l'UE. Les valeurs cibles sont économiquement réalisables, des études ayant montré que les économies réalisées au niveau du carburant compensaient les coûts supplémentaires de la technologie à l'achat de nouveaux véhicules.</p><p>Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 par une majorité du peuple suisse, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication examine actuellement différentes options pour développer la politique climatique de la Suisse. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion, qui estime que les instruments disponibles ne suffisent pas et que d'autres mesures sont nécessaires pour permettre à la Suisse de réaliser ses objectifs en matière climatique, en particulier l'objectif zéro émission nette d'ici 2050. Une fois que l'analyse des résultats de la votation et de leurs causes sera terminée, il s'exprimera dans les meilleurs délais sur la poursuite des travaux dans ce dossier. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la présente demande dans le cadre de ces travaux. Pour ne pas préjuger des résultats de cet examen, il propose de rejeter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.