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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a accepté hier deux initiatives parlementaires, l'une de M. Konrad Graber et l'autre de Mme Karin Keller-Sutter. Toutes deux demandent que d'importantes exceptions soient prévues en matière d'enregistrement de la durée du travail et entendent miner des mécanismes de protection prévus par la loi sur le travail. Ce faisant, elles s'accommodent d'ores et déjà d'un grave démantèlement de la protection de la santé sur les lieux de travail.
L'initiative du conseiller aux États K. Graber vise l'ensemble du secteur des services. Elle ne s'en prend pas uniquement à l'enregistrement de la durée du travail, mais au cœur même des dispositions matérielles en vigueur dans ce secteur en matière de temps de travail et de temps de repos. En l'acceptant, la majorité de droite de la CER-E veut exclure de cette mesure, dans un nouveau paragraphe " à géométrie variable ", les " travailleurs qui exercent une fonction dirigeante et les spécialistes ". Ceux-ci seraient ainsi pratiquement condamnés à travailler 24 heures sur 24, et même les dimanches. Cette initiative s'attaque en outre largement aux durées hebdomadaires maximales du travail.
L'initiative de la conseillère aux États K. Keller-Sutter demande que " les salariés exerçant une fonction dirigeante et (...) les spécialistes occupant une position similaire " ne saisissent plus du tout leur temps de travail dans aucune branche et cela, sans aucune mesure compensatoire en matière de protection de la santé. Ainsi, le consentement individuel des personnes concernées ne serait plus nécessaire ici, de même qu'une procédure paritaire permettant de contrôler que les dispositions matérielles, théoriquement encore en vigueur, de la loi sur le travail sont respectées.
Par sa décision, la commission non seulement jette consciemment par-dessus bord des dispositions de la loi sur le travail, mais remet aussi fondamentalement en question cette dernière même lorsqu'elle affirme, sans son communiqué, qu'elle " estime que la loi sur le travail de 1964 a été instaurée en premier lieu pour réglementer le travail dans les usines, qu'elle n'offre plus suffisamment de marges de manœuvre eu égard aux conditions actuelles du monde du travail et qu'elle doit par conséquent être adaptée à la réalité d'aujourd'hui. " Une justification alibi, car la loi sur le travail peut, si nécessaire, être adaptée sans problème aucun aux réalités de notre société de services.
La décision de la CER-E n'est, avec la justification avancée, rien d'autre qu'une offensive générale dirigée contre toute réglementation destinée à protéger les travailleurs et les travailleuses et de leur santé, surtout psychique. Encore plus de surcharge de travail, mais aussi davantage de travail de nuit et du dimanche en seraient les conséquences. Le stress et le nombre de cas d'épuisement professionnel augmenteraient de manière dramatique. Les inspecteurs et inspectrices du travail ne seraient largement plus en mesure de contrôler l'application des mesures fondamentales de protection des travailleurs et travailleuses ainsi que le respect des durées maximales de travail, des temps de repos et des pauses, sans parler de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche. Ainsi, ces interdictions tomberaient fort probablement.
L'Union syndicale suisse (USS) et tous les acteurs favorables à la possibilité de concilier travail professionnel et vie privée se battront vigoureusement contre les reculs proposés par la commission du Conseil des États.
Renseignements
- Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS responsable du problème des conditions de travail, 076 335 61 97