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Droit du travail
Dans quel délai un employé peut-il requérir d’un ancien employeur l’établissement ou la rectification d’un certificat de travail ?
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de trancher cette question pour la première fois dans un arrêt du 28 décembre 2020 (4A_295/2020) qui a été présenté lors de la dernière session de Jurilex.
Il s’agissait d’un employé dont les rapports de travail avaient été résiliés pour le 31 août 2011 qui a agi contre son ancien employeur plus de six ans après la fin de son contrat pour obtenir la rectification de son certificat de travail.
Le TF ne s’était encore jamais penché sur la question de la détermination du délai de prescription de l’action en rectification du certificat de travail. Il s’agissait de déterminer si le délai de 10 ans de l’art. 127 CO était applicable ou celui de 5 ans de l’art. 128 ch. 3 CO.
Après avoir interprété ces deux dispositions, le Tribunal fédéral a conclu qu’il s’agissait d’appliquer le délai de 10 ans et non de 5 ans. Il a néanmoins réservé les cas d’abus de droit lorsque par exemple l’employé attend expressément le décès de la personne compétente ou la destruction des documents pertinents pour demander un certificat de travail ou la rectification de celui-ci. Toutefois, dans le cas où un employé qui démissionne de son travail car il a trouvé un nouvel emploi et ne prête pas attention à se voir délivrer un certificat de travail, ou à son contenu, en pensant ne pas en avoir besoin, s’il perd son emploi six ans plus tard et se rend compte de la nécessité d’obtenir un certificat de travail de son ancien employeur (au contenu correct) pour compléter son dossier de candidature, il n’y aurait dans ce cas en principe pas d’abus de droit.
En l’occurrence, l’employé ayant agi dans le délai de 10 ans, son action en rectification de son certificat de travail n’était pas prescrite.
A retenir : les actions en délivrance, respectivement en rectification d’un certificat de travail, sont soumises à un délai de prescription de 10 ans.
=> Par conséquent, l’employeur est tenu de conserver durant 10 ans après la fin des rapports de travail les pièces du dossier personnel de l’employé nécessaires à établir ou rectifier un certificat de travail.