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Communiqués aux medias 2004-2013
Le 22 octobre 2013, siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal fédéral a arrêté la composition de ses Cours et de sa Commission administrative pour les années 2014 - 2015.
Les Cours seront composées comme suit:
Cour des plaintes
Stephan Blättler (président)
Andreas J. Keller
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Tito Ponti
Giorgio Bomio Giovanascini
Roy Garré
Cornelia Cova
Patrick Robert-Nicoud
Nathalie Zufferey Franciolli
Cour des affaires pénales
Giuseppe Muschietti (président)
Peter Popp
Walter Wüthrich
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Sylvia Frei-Hasler
Daniel Kipfer Fasciati
Miriam Forni
Jean-Luc Bacher
Joséphine Contu
David Glassey
La Cour plénière a en outre décidé que pour les années 2014 - 2015 la Commission administrative sera composée de 5 membres: en plus du président Daniel Kipfer et du vice-président Jean-Luc Bacher, élus le 25 septembre 2013 par les Chambres fédérales réunies, ont également été élus comme membres de cette commission, les présidents respectifs de chaque Cour, Stephan Blättler et Giuseppe Muschietti, ainsi que la Juge Sylvia Frei-Hasler.
Par décision du 6 août 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours déposé par Pierre Condamin-Gerbier contre la décision rendue le 9 juillet 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte qui ordonnait sa détention provisoire. La Cour des plaintes a retenu l'existence de forts soupçons et d'un risque de collusion. Elle a en outre admis l'existence d'un risque de fuite et a considéré que la mesure de contrainte est proportionnée. Le Tribunal pénal fédéral renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par Eric Delissy contre l'ordonnance du 16 août 2012 du MPC. Ce dernier avait renoncé à entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 8 juin 2012 par l'ancien employé de HSBC contre des membres du Conseil fédéral, des responsables de la Finma ainsi que contre le Conseil d'administration et le Chief Executive Officer de la banque. Eric Delissy avait dénoncé le fait que HSBC avait communiqué aux autorités américaines les noms de certains de ses employés suite à la décision rendue par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 autorisant la banque à procéder à ladite communication. Le TPF a retenu, dans le cas particulier du recourant, que la contrainte (art. 181 CP), l'infraction à la loi fédérale sur les banques (art. 47 LB) et la violation du devoir de discrétion (art. 35 LPD) n'étaient pas réalisées. Pour les autres infractions dénoncées, à savoir actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP) et service de renseignements économiques (art. 273 CP), Eric Delissy ne s'est pas vu reconnaître la qualité pour agir. Cette décision n'est pas sujette à recours.
Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.
0); text-transform: none; text-indent: 0px; letter-spacing: normal; word-spacing: 0px; white-space: normal;">Il 4 aprile 2013 il Tribunale penale federale ha accolto un ricorso di una cittadina americana e parzialmente accolto un ricorso di quattro società
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2012.
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2012.
Dans le cadre de la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération en juin 2011 contre une série de personnes liées au régime de l'ancien président égyptien Hosni Mubarak, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décision du 12 décembre 2012, admis les recours qui contestaient la décision de l'autorité de poursuite pénale d'octroyer l'accès sans restriction aux pièces de la procédure aux représentants de la République arabe d'Egypte; celle-ci s'était vue reconnaître la qualité de partie plaignante par décision du Tribunal pénal fédéral du 30 avril 2012. En particulier, la Cour considère que, vu la situation institutionnelle dans le pays en question, il est nécessaire d'attendre l'issue des commissions rogatoires en cours afin d'assurer le respect des normes et des principes en vigueur dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune de-mande de renseignements complémentaires.
L'Office fédéral de la justice (OFJ) a, en février 2012, décidé d'autoriser l'extradition d'un citoyen turc vers l'Allemagne (v. communiqué de presse de l'OFJ du 11 juillet 2012). Par arrêt du 23 août 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre ladite décision. L'Allemagne reproche notamment à l'intéressé d'avoir, en tant que cadre d'une organisation de jeunesse du PKK, promu et coordonné au premier plan le recrutement de jeunes membres, voire de combattants potentiels, tant sur territoire allemand que dans les pays voisins. Le Tribunal a confirmé la réalisation de la condition de la double incrimination, en retenant que le comportement reproché en l'espèce était également punissable sous l'angle du droit suisse. S'est révélé déterminant à cet égard le fait que l'activité reprochée a permis de soutenir certaines organisations internes au PKK, lesquelles peuvent être qualifiées d'organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP.
Le Tribunal a par ailleurs rejeté l'objection de délit politique, au motif qu'il n'existait pas de raison sérieuse de considérer que les poursuites engagées par les autorités allemandes soient motivées par les opinions politiques de l'extradable, par son appartenance à un groupe social, sa race, sa confession ou sa nationalité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Pour de plus amples informations, le Tribunal renvoie à l'arrêt RR.2012.40+65 publié sur son site internet (www.bstger.ch). Il ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.
Décision du 25 juillet 2012 (Ancien ministre de la défense algérien contre Ministère public de la Confédération)
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'un ancien ministre de la défense algérien à l'encontre de l'ordonnance du 1er décembre 2011 du MPC. Dans cette ordonnance, le Ministère public de la Confédération s'était déclaré compétent en vertu de l'art. 264m CP pour mener une enquête pénale des chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ayant eu cours en Algérie entre 1992 et 1999 et susceptibles d'être imputés au recourant. Il s'agit d'un premier cas d'application des nouvelles compétences exclusives attribuées en 2011 par le législateur au MPC pour la poursuite pénale de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
Le TPF renvoie au texte de sa décision et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral communique que les débats dans la cause Ministère public de la Confédération contre Tinner, père et fils, initialement fixés aux 30/31 mai 2012, ont été renvoyés. Une nouvelle date n'a pas encore été fixée.
Par décision du 30 avril 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a statué sur un recours formé par certains prévenus dans le cadre de la procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération à leur encontre à la suite des événements du "Printemps arabe" en Egypte.
La Cour a confirmé la décision du Ministère public de la Confédération d’admettre la République arabe d’Egypte comme partie plaignante à cette procédure pénale.
Cette décision n’est pas sujette à recours.
Ce jour sont aussi rendues publiques diverses décisions prises depuis l’automne dernier par la Cour en relation avec les évènements en Egypte. Leur publication avait été suspendue jusqu’à la décision sur l’admission de la République arabe d’Egypte comme partie plaignante.
Par décision du 20 mars 2012 (BB.2011.130), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a statué sur un recours formé par un prévenu dans le cadre de la procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération à son encontre à la suite des événements du "Printemps arabe" en Tunisie.
La Cour a confirmé la décision du Ministère public de la Confédération, d’une part, d’admettre la République de Tunisie comme partie plaignante à cette procédure pénale, d’autre part, de lui concéder l’octroi de l’accès au dossier. Elle a précisé les modalités de cet accès.
Cette décision est sujette à recours devant le Tribunal fédéral en ce qui concerne l’accès au dossier.
Ce jour sont aussi rendues publiques diverses décisions prises depuis l’automne dernier par la Cour en relation avec les évènements en Tunisie. Leur publication avait été suspendue jusqu’à la décision sur l’admission comme partie plaignante et l’accès au dossier.
Par décision du 28 février 2012, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a renvoyé le dossier SK.2011.23 au Ministère public de la Confédération, considérant en substance que les irrégularités relevées s’agissant de la participation de la défense aux interrogatoires des témoins à charge, vu leur ampleur, ne peuvent être guéries à la phase des débats, mais nécessitent un certain de nombre de compléments de l’instruction de la part du Ministère public de la Confédération comme expressément prévu par le nouveau Code de procédure pénale.
Par arrêt du 29 novembre 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision de l'Office fédéral de la justice accordant l'extradition à la République de Serbie. La personne visée par la demande d'extradition (de nationalité serbe selon l’autorité requérante, respectivement kosovare selon l’intéressé) est pénalement poursuivie par la Serbie pour avoir, en tant que membre d’une unité de l’Armée de libération du Kosovo, participé à des crimes de guerre contre la population civile serbe et non-albanaise, ainsi que contre des albanais. Les faits se seraient déroulés entre juin et décembre 1999 dans la région de Gnjilane, et auraient notamment pris la forme d’incendies de maisons, d’actes de torture, de meurtres et de viols.
Le contenu de la demande d’extradition remplit les exigences légales et la Serbie s’est engagée à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au recourant un traitement conforme à la CEDH. La compétence des autorités de poursuite pénale serbes pour poursuivre les auteurs présumés de ces crimes, même s'ils sont commis sur le territoire du Kosovo, n'est pas exclue.
La Cour a rejeté l’objection de délit politique, au motif qu'il n’existait pas de raison sérieuse de considérer que les poursuites engagées par les autorités serbes puissent être motivées par l’appartenance de l’extradable à un groupe social, sa race, sa confession ou sa nationalité.
Le TPF renvoie à l’arrêt RR.2011.180+214 publié sur son site Internet (www.bstger.ch). Il ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.
Lors de la séance de la Cour plénière du 5 juillet 2011, le Tribunal pénal fédéral a décidé une réorganisation de sa structure. Le Tribunal se compose désormais de deux cours; la Cour des plaintes, qui statuera tant sur les recours ayant trait au droit pénal que sur ceux se rapportant à l’entraide internationale en matière pénale, et la Cour des affaires pénales. Les 23 et 30 août 2011, siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal fédéral a arrêté la composition de ses Cours à partir de janvier 2012. Les Cours seront composées comme suit :
Cour des plaintes
Stephan Blättler (Président)
Andreas J. Keller
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Tito Ponti
Giorgio Bomio Giovanascini
Roy Garré
Cornelia Cova
Patrick Robert-Nicoud
Nathalie Zufferey Franciolli
Cour des affaires pénales
Giuseppe Muschietti (Président)
Peter Popp
Walter Wüthrich
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Sylvia Frei-Hasler
Daniel Kipfer Fasciati
Miriam Forni
Jean-Luc Bacher
Joséphine Contu
David Glassey
Le 28 septembre 2011, les Chambres fédérales réunies ont réélu Andreas J. Keller Président du Tribunal et Daniel Kipfer Fasciati Vice-Président. Le 30 août 2011, la Cour plénière a confirmé Roy Garré en qualité de troisième membre de la Commission administrative.
La direction de la procédure renonce à des démarches supplémentaires tendant à rendre accessible au Tribunal le dossier relatif à l'engagement d'agents infiltrés, respectivement de personnes de confiance, bien que les documents en question apparaissent certes importants pour l'issue du procès, mais demeurent inaccessibles dans les faits. Au vu du temps nécessaire pour procéder aux autres mesures d'avant-procès, les débats pourront selon toute vraisemblance se tenir durant le mois d'avril 2011; les dates définitives seront communiquées ultérieurement, étant précisé que la "fenêtre" disponible se situe entre les 7 et 21 avril.
Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.
La nuit dernière, aux alentours de 01h50, des inconnus ont mis le feu au bâtiment dans lequel le Tribunal pénal fédéral a élu son siège provisoire. Des inscriptions pouvant à certains égards se référer à l'activité du Tribunal ont par ailleurs été apposées sur quelques murs extérieurs dudit bâtiment. La police procède actuellement à des investigations complémentaires. Le Tribunal pénal fédéral avait déjà pris des mesures opérationnelles, ainsi que de sécurité, après l'attentat ayant visé l'ambassade suisse à Rome au mois de décembre dernier.
Il ne sera pas communiqué d'autres détails, et ce pour des raisons de sécurité.
Mesdames et Messieurs,
Les considérants de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral dans la cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre Ronny Pecik, Georg Stumpf, Victor Feliksovich Vekselberg et Karl Stephan Stadelhofer vous seront adressés par e-mail vendredi 26 novembre 2010, à 09h00.
Merci d'en prendre note.
Dans la cause susmentionnée, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée par le Mouvement citoyens genevois et Eric Stauffer contre la décision de séquestre du Ministère public de la Confédération. La décision attaquée prévoyait la suppression, sur une affiche électorale, de toute référence à M. Kadhafi, à l'Etat libyen ou à un de ses représentants. Le TPF renvoie au texte de sa décision consultable et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.
Par décision du 3 novembre 2010, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a renvoyé sine die les débats de la cause SK.2010.13 (Ministère public de la Confédération contre Oskar Holenweger) initialement fixés au 11 novembre 2010. Ce renvoi est dicté par l'incertitude persistante quant à la disponibilité de moyens de preuves importants, empêchant de garantir le déroulement des débats sans interruption notable à partir de la date prévue.
Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a, par arrêt du 21 septembre 2010, libéré les accusés du chef d’accusation d’infraction à la loi sur les bourses. Le dispositif de l’arrêt a été communiqué aux parties par écrit. Ses considérants leur seront adressés ultérieurement.
La Cour des affaires pénales est parvenue à la conclusion que les allégations du DFF selon lesquelles Victory Industriebeteiligungen AG et une société du groupe Renova auraient formé, déjà avant mai 2008 et en lien avec OC Oerlikon Corporation AG, un groupe soumis à la loi sur les bourses, n’ont pas été prouvées. Les circonstances invoquées par le DFF à titre d’indices sont en grande partie sans rapport avec des concertations secrètes entre les actionnaires susmentionnés, et peuvent sans autre s’expliquer comme des procédés usuels en affaires. L’accusation a non seulement manqué de fournir des éléments de preuve à l’appui de sa thèse; la plausibilité matérielle de cette dernière faisait également défaut, dans la mesure où le but qui aurait pu expliquer lesdites concertations n’a pas été établi.
Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.
Le nouveau Secrétaire général suppléant du Tribunal pénal fédéral se nomme Klaus Schneider. Juriste de 42 ans, ce dernier entrera en fonctions le 1er octobre 2010 en remplacement de Patrick Guidon, lequel quitte le Tribunal pénal fédéral à la fin août ensuite de son élection au poste de juge auprès du Tribunal cantonal saint-gallois.
Klaus Schneider a étudié le droit à l’Université de Berne où il a obtenu un doctorat pour sa thèse consacrée au droit pénal de l’entreprise. De 2002 à 2008, il a exercé la fonction d’assistant auprès de la même université et a assumé, en collaboration avec une étude d’avocats, divers mandats de conseil dans le domaine du droit pénal économique. En 2008, il a rejoint le service juridique de la Poste Suisse en tant que juriste. Il y a notamment été responsable des dossiers de droit pénal économique importants, de même que de l’assistance juridique liée aux nouvelles prestations électroniques de la Poste.
Le nouveau Secrétaire général suppléant entrera en fonctions le 1er octobre 2010. Il remplacera Patrick Guidon, lequel quitte le Tribunal à la fin août ensuite de son élection au poste de juge auprès du Tribunal cantonal saint-gallois. Patrick Guidon est entré au Tribunal pénal fédéral le 1er avril 2004 comme premier greffier de langue allemande et a été élu par la Cour plénière, avec effet au 1er septembre 2006, en tant que premier Secrétaire général suppléant à temps complet. Le Tribunal pénal fédéral remercie Patrick Guidon pour les services rendus et pour son excellent travail au service de la justice fédérale.
La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par arrêt du 18 mars 2010, rejeté le recours de Paolo et Marco Prinzi et de la société Euram Finance SA contre diverses mesures d’entraide exécutées à partir d’octobre 2007 par l’Administration fédérale des douanes sur requête des autorités italiennes dans le cadre de la dite “affaire Fastweb“. Il existe une voie de recours au Tribunal fédéral de Lausanne contre l’arrêt en question.
Le Tribunal pénal fédéral ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.
Le Tribunal pénal fédéral a pris connaissance du rapport des Commissions de gestion (CdG) du Conseil des Etats et du Conseil national consacré aux circonstances ayant entouré la démission d’un juge d’instruction fédéral, document publié ce jour. La Commission administrative du Tribunal a, dans sa prise de position du 23 décembre 2009, signalé différentes erreurs dans le projet de rapport. Le Tribunal pénal fédéral regrette que ses remarques centrales n’aient pas trouvé leur expression dans le rapport final. La Commission administrative se voit dès lors contrainte de clarifier ce qui suit:
- Manque de ressources et mode de travail à l’OJIF (ch. 2.3, let. b): contrairement à ce qui figure dans le rapport des Commissions de gestion, le Tribunal pénal fédéral a, en l’espace de quelques années seulement, plus que doublé le nombre de postes de juges d’instruction. Une nouvelle augmentation de ce nombre n’aurait pas été justifiée au regard de la dissolution prochaine de l’Office des juges d’instruction fédéraux.
- Conduite et encadrement du personnel (ch. 2.3, let. c): selon le droit actuel, le juge d’instruction fédéral est un -combattant individuel-. C’est la raison pour laquelle il ne doit, de par la loi, ni s’intégrer à une équipe ni se faire diriger, et ce contrairement à ce qui ressort du rapport. Ce dernier méconnaît par ailleurs que l’affaire du fax envoyé à soi-même n’est pas révélatrice d’une insuffisance organisationnelle, mais bien plutôt d’une insuffisance personnelle du juge d’instruction en question. Ledit rapport méconnaît enfin le fait que le Tribunal pénal fédéral est uniquement une autorité de surveillance à laquelle n’incombe aucune tâche de conduite.
- Politique d’information (ch. 3.1): dès lors que le Ministère public de la Confédération (MPC) prend connaissance d’une infraction présumée et doit s’occuper de l’affaire, la priorité en matière d’information lui revient, à défaut de quoi la procédure en cours pourrait être compromise, d’une part, et le reproche soulevé, d’autre part, que l’affaire serait préjugée. En raison de l’intérêt du public, le Tribunal pénal fédéral a néanmoins, et de manière avérée, pressé le MPC de communiquer rapidement sur le cas en question. A la lumière de ce qui précède, il n’apparaît pas soutenable de reprocher désormais au Tribunal pénal fédéral d’avoir omis le moment opportun pour communiquer.
Conformément à la requête de la CdG (ch. 4), le Tribunal pénal fédéral prendra position d’ici au 31 mars 2010 sur les conclusions et les recommandations de cette dernière.
Die II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts hat die Beschwerde von Roman Polanski gegen die Auslieferungshaft mit Entscheid vom 19. Oktober 2009 abgewiesen.
Auszugehen ist vom Grundsatz gemäss schweizerischer Rechtsprechung, wonach die Verhaftung des Beschuldigten während des ganzen Auslieferungsverfahrens die Regel bildet. Im Beschwerdeverfahren wegen Auslieferungshaft erfolgt nur eine sehr einge-schränkte Überprüfung der Auslieferungsvoraussetzungen. Diese werden erst im eigentlichen Auslieferungsverfahren vertieft geprüft. Das Gericht erwog diesbezüglich, dass die Auslieferung von Roman Polanski an die USA nicht offensichtlich unzulässig ist. Entsprechend waren diverse, von der Verteidigung gegen die Auslieferung selbst geltend gemachte Einwände nicht näher zu prüfen.
Das Gericht stuft die Fluchtgefahr - Fluchtmotivation und Fluchtmöglichkeit - als hoch ein. Die vom Beschwerdeführer angebotene Kaution genügt hinsichtlich ihrer Form den gesetzlichen Anforderungen jedoch nicht. Es kann daher nicht abschliessend geprüft werden, ob eine Kombination von Ersatzmassnahmen (ausreichende Kaution verbunden mit Hausarrest und Electronic Monitoring) die Fluchtgefahr zu bannen vermag. Da die Haftdauer auch noch verhältnismässig ist, kommt eine Haftentlassung zurzeit nicht in Frage. Roman Polanski kann dem Bundesamt für Justiz einen konkreten Vorschlag hinsichtlich Höhe und gesetzeskonformer Art der Kaution unterbreiten.
Gegen den vorliegenden Entscheid kann Beschwerde an das Bundesgericht erhoben werden.
Für weitere Details wird auf den Entscheid RR.2009.308 (siehe Homepage des Bundesstrafgerichts) verwiesen.
Weitergehende Auskünfte werden nicht erteilt
Le 29 septembre 2009, siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal fédéral a arrêté la composition de ses Cours et de sa Direction pour les années 2010 - 2011.
Le 23 mai 2008, la République d’Haïti a présenté à l’Office fédéral de la justice (OFJ) une demande d’entraide complétant une requête de 1986 tendant à la saisie et à la remise des avoirs déposés en Suisse par Jean-Claude Duvalier (Président de la République d’Haïti entre 1971 et 1986) et ses proches. Selon cette demande, Jean-Claude Duvalier et ses complices font l’objet d’une procédure pénale en Haïti. Il leur est reproché notamment d’avoir formé une organisation criminelle vouée au pillage systématique des caisses de l’Etat à leur profit, et d’avoir placé les fonds ainsi détournés à l’étranger. Le 11 février 2009, l’OFJ a ordonné la remise à la République d’Haïti de la somme d’environ CHF 7'000'000 détenue auprès d’une banque suisse par Jean-Claude Duvalier et ses proches.
Le 18 mars 2009, une Fondation de droit liechtensteinois a recouru devant le Tribunal pénal fédéral (TPF) contre cette décision de l’OFJ. La IIe Cour des plaintes du TPF a rejeté ce recours par arrêt du 12 août 2009 (RR.2009.94). En résumé, elle a considéré que la structure mise en place par Jean-Claude Duvalier et ses proches consistant à user du pouvoir absolu du Chef de l’Etat afin de faire régner un climat de terreur en Haïti et de procurer à ses membres des revenus considérables par le détournement systématique des fonds publics devait être qualifiée en droit suisse d’organisation criminelle au sens de l’art. 260ter ch. 1 CP. Faute pour la titulaire du compte visé d’avoir pu apporter la preuve que les fonds saisis n’étaient pas d’origine criminelle, la Cour a conclu que ces fonds devaient être remis en vue de confiscation à l’Etat requérant. Cette décision est susceptible de recours au TF dans les dix jours à compter de sa notification.
Dans le procès pénal « Montecristo » concernant des accusations de participation ou de soutien à une organisation criminelle en lien avec un trafic de cigarettes, suite à l’audience préliminaire des 1er et 2 avril 2009, le Tribunal pénal fédéral a pris en substance les décisions suivantes :
- 1. Le Tribunal pénal fédéral est compétent pour connaître de la cause.
- 2. Les requêtes de suspension et de classement de la procédure sont rejetées.
- 3. Les requêtes de renvoi de l’acte d’accusation sont rejetées.
- 4. L’acte d’accusation sera rendu accessible dans son intégralité aux représentants des médias accrédités le jeudi 30 avril 2009.
- 5. La requête d’ajournement de l’audience des débats est rejetée.
- 6. La question de la validité des retranscriptions des contrôles téléphoniques italiens sera traitée dans le cadre du jugement au fond.
- 7. La requête de disjonction de la procédure de confiscation de la procédure principale est rejetée.
Suite à la décision du Tribunal fédéral de ne pas entrer en matière sur le recours contre une décision présidentielle visant à changer la langue de la procédure d’allemand en italien, l’allemand reste la langue de la procédure. Sous réserve de certaines conditions, les représentants des parties demeurent toutefois libres de plaider en français ou en italien.
Le 18 mars 2009, deux recours ont été interjetés par-devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’Office fédéral de la justice ordonnant la remise à la République d’Haïti d’une somme de CHF 7'000'000.-- environ détenue en Suisse par Jean-Claude Duvalier (Président de la République d’Haïti entre 1971 et 1986) et ses proches. Selon la requête d’entraide haïtienne ces fonds seraient le fruit de soustractions illégales commises par le clan Duvalier au préjudice du peuple et de la République d’Haïti.
Le premier recours a été formé par deux particuliers, domiciliés respectivement à Haïti et aux Etats-Unis. Ces recourants s’opposent à la remise à Haïti de la somme précitée en invoquant des créances personnelles respectives de USD 1'000'000.-- et USD 750'000.--. Ils fondent leurs prétentions notamment sur un jugement rendu par défaut contre Jean-Claude Duvalier par une Cour de l’Etat de Floride (USA).
Par arrêt du 7 avril 2009, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par ces deux particuliers, au motif que ces derniers n’ont pas la qualité pour agir dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire internationale (TPF RR.2009.91-92). Cette décision est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les dix jours à compter de sa notification.
Quant au deuxième recours, il a été formé par une Fondation de droit liechtensteinois titulaire d’un des comptes visés par la décision de remise. Ce recours est actuellement pendant devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le Tribunal pénal fédéral a franchi une nouvelle étape durant sa cinquième année d’exercice, depuis sa prise d’activité au 1er avril 2004. Dans l’ensemble, la charge de travail du Tribunal s’est accrue de manière significative dans le courant de l’année 2008. S’agissant de la Cour des affaires pénales, ce surcroît est dû en particulier au volume des dossiers transmis par le Ministère public de la Confédération avec l’acte d’accusation. La Cour d’entraide internationale en matière pénale (IIe Cour des plaintes) a dû faire face à une augmentation importante du nombre de recours portés à sa connaissance dans le courant de l’année. Le nombre des plaintes déposées auprès de la Cour de la procédure pénale (Ire Cour des plaintes) a à nouveau connu un accroissement significatif en 2008, après la diminution enregistrée l’année précédente. En raison du nombre croissant des procédures de plus en plus volumineuses et complexes portées par le Ministère public de la Confédération devant la Cour des affaires pénales, le Tribunal a été mené à solliciter, en été, la création de trois postes de Juge supplémentaires – deux de langue française et un de langue allemande – auprès de la Commission judiciaire du Parlement. Ladite Commission a accepté cette requête, de sorte que le Tribunal pénal fédéral atteindra au cours de sa sixième année d’activité le nombre minimal de 15 postes de Juge arrêté par le Législateur.
Il est positif que l’Office des Juges d’instruction fédéraux – placé sous la surveillance administrative et matérielle du Tribunal pénal fédéral – ait pu liquider 20% de ses affaires pendantes (parfois depuis plusieurs années), essentiellement grâce à la diminution du nombre des nouvelles affaires dans le courant de l’année 2008. Comme déjà en 2007, le nombre des affaires liquidées a dépassé celui des affaires nouvelles. Le nombre moyen de dossiers pendants – sans compter les procédures suspendues provisoirement – s’est élevé en 2008 à 3,5 par Juge d’instruction, contre 4 l’année précédente. Ce chiffre doit être considéré comme la valeur minimale d’une charge de travail adéquate. Le faible nombre des cas pendants a par ailleurs facilité la constitution de «teams» pour faire face aux procédures les plus volumineuses.
Des progrès ont été accomplis aussi bien de la part de l’Office des Juges d’instruction fédéraux que du Ministère public de la Confédération, tous deux placés sous la surveillance matérielle de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’enquête préliminaire vise en fin de compte à rechercher des éléments de preuve sur la base d’un soupçon de culpabilité. S’agissant de l’évaluation de la qualité de la conduite d’une procédure, l’essentiel est que les autorités de poursuite pénale soient en mesure de tirer au clair l’état de fait à l’origine de leur soupçon initial, dans un délai raisonnable et avec des investissements raisonnables, indépendamment de la question de savoir si la procédure se termine par un non lieu ou par une mise en accusation, respectivement par un acquittement ou une condamnation. L’objectif constant doit donc être celui de limiter la durée de l’enquête, en tenant compte de la nature et de l’ampleur de chaque affaire.
Contact: Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale
Tél. 091 822 62 62, E-Mail: <email-pii>
La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral communique que par arrêt du 21 janvier 2009, elle a rejeté les recours formés par le Ministère public de la Confédération et par Marco Walter Tinner, actuellement en détention préventive, contre la décision de l’Office des juges d’instruction fédéraux de libérer ce dernier contre des sûretés de Fr. 10'000.--. Elle a modifié la décision attaquée en ce sens qu’elle a fixé le montant des sûretés à fournir à Fr. 100'000.--.
Il est principalement reproché à l’inculpé d’avoir été actif dans un réseau international illégal d’acquisition de technologie nucléaire et d’avoir été lié au programme d’armes atomiques libyen. La Ire Cour des plaintes a admis comme motif de détention préventive, outre l’existence de charges suffisantes, celle d’un danger de fuite. Dans la mesure où près de huit mois se sont écoulés depuis sa dernière décision dans la présente affaire et qu’une clôture rapide de la procédure ne se dessine pas, la Ire Cour des plaintes a considéré que la détention préventive de l’inculpé est entre-temps devenue disproportionnée. Cependant, pour contrer le risque de fuite, elle a maintenu l’obligation de verser une caution, respectivement, au vu des pièces dont on peut déduire la situation financière du prévenu, en a augmenté le montant.
La Ire Cour des plaintes ne donnera pas d’informations supplémentaires concernant ledit arrêt.
Le juge d’instruction Ernst Roduner, sachant que le système de la caisse de retraite de la Confédération allait connaître des changements fin mai 2008, avait demandé sa mise à la retraite anticipée. Il s’est toutefois déclaré prêt à poursuivre l’instruction, jusqu’à son terme, de deux cas pendants, à compter du 1er juin 2008, en qualité de juge d’instruction extraordinaire. Ainsi, le TPF l’a nommé juge d’instruction extraordinaire, le 29 avril 2008, pour une période allant du 1er juin au 30 septembre 2008, mais avec possibilité d’une éventuelle prolongation. Le 9 juillet 2008, Ernst Roduner a donné sa démission et a renoncé, pour raisons de santé, à poursuivre les instructions en cours. Le TPF avait accepté cette démission et informé à ce sujet.
Préalablement, le TPF a été informé par le MPC qu’Ernst Roduner était soupçonné de s’être apparemment adressé lui-même par fax, le 24 juin 2008, des menaces. Compte tenu de la compétence du MPC en matière d’enquête préliminaire, le TPF s’est abstenu à ce moment là de faire une orientation quant à ces soupçons. Entre-temps, le TPF a reçu une demande d’autorisation de poursuite et y a répondu favorablement le 8 janvier 2009. Maintenant que la décision a été rendue et communiquée aux intéressés, il est temps pour le TPF, en sa qualité d’autorité de nomination et de surveillance, de faire connaître les éléments d’information concrets sur les autres circonstances de cette démission. Ces éléments peuvent en l’occurrence être extraits de la décision précitée du 8 janvier 2009.
Aucune autre information ne pourra être accordée à ce sujet.
La période de fonction de six ans des membres du Tribunal pénal fédéral, qui a commencé ses activités le 1er avril 2004 à Bellinzone, se terminera à fin 2009. Pour permettre de planifier leur remplacement suffisamment tôt, les deux membres ci-dessous ont annoncé aujourd’hui leur démission, respectivement leur renonciation à briguer une réélection:
Alex Staub est depuis le début président de la Cour plénière; vu les termes fixés par le législateur, une réélection en tant que président ne serait plus possible. Au cours des trois premières années, il siégeait en même temps à la Cour pénale. Depuis début 2007, il siège à la Ire Cour des plaintes où il apporte son concours à la jurisprudence, tout en servant comme rapporteur s'agissant de la surveillance matérielle sur le Ministère public de la Confédération et l’Office des juges d’instruction fédéraux.
Barbara Ott est également membre du Tribunal pénal fédéral depuis le début et elle siège à la Ire Cour des plaintes, qui connaît en premier lieu des recours contre les opérations, resp. les omissions du Ministère public de la Confédération et de l'Office des juges d'instruction fédéraux dans le cadre des enquêtes de police judiciaire et des instructions préparatoires, et qui exerce ainsi sa surveillance matérielle sur ces deux autorités.
La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirme avoir reçu aujourd’hui une plainte du conseiller national Toni Brunner contre le Ministère public de la Confédération dans l’enquête de police judiciaire DIR/-/07/0017.
La procédure est régie par l’art. 105 bis en lien avec les art. 214 à 219 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF). Si la plainte ne paraît pas de prime abord irrecevable ou mal fondée, elle est soumise au Ministère public de la Confédération pour observations éventuelles dans un délai imparti. Après l’expiration de ce délai, et sous réserve d’une deuxième échange d’écritures, la Cour des plaintes statue (art. 219 al. 1 PPF).
En raison de la litispendance, aucune autre information sur la procédure en cours ne pourra être communiquée.
Le juge d’instruction fédéral, Paul Perraudin, a annoncé sa démission au 31 octobre 2008. Il a été appelé à de nouvelles fonctions dans l’économie privée.
Nommé par le Tribunal fédéral et entré en fonction en juin 2002, Paul Perraudin est le suppléant du 1er juge d’instruction fédéral et le responsable de l’antenne romande de l’Office des juges d’instruction fédéraux.
Le Tribunal pénal fédéral le remercie d’ores et déjà pour l’engagement dont il a fait preuve en faveur de la Justice fédérale durant toutes ces années.
La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral communique que par deux arrêts du 28 mai 2008, elle a admis les recours formés par le Ministère public de la Confédération contre les décisions de l’Office des juges d’instructions fédéraux de libérer les frères Tinner de détention provisoire contre prestation de sûretés; elle a ainsi rejeté les demandes de mise en liberté des deux inculpés.
Il est principalement reproché aux deux inculpés d’avoir été actifs dans un réseau international d’acquisition de technologie nucléaire et d’avoir été liés au programme d’armes atomiques libyen. Sur la base du dossier, la Ire Cour des plaintes a considéré que la détention provisoire des deux inculpés était toujours justifiée. Dans les deux cas, elle a admis qu’en plus du danger de fuite, le danger de collusion devait être retenu comme motif de la détention provisoire; par conséquent, les mesures de substitution à la détention ordonnées par l’instance précédente n’étaient pas à même de garantir l’objectif de l’instruction. Ainsi la Ire Cour des plaintes a-t’elle cassé les décisions du Juge d’instruction fédéral et rejeté les demandes de mise en liberté des inculpés. Dans la même procédure, elle a néanmoins souligné que la procédure contre les inculpés doit être menée avec une célérité particulière et que l’instruction pendante doit être close rapidement.
La Ire Cour des plaintes ne donnera pas d’informations supplémentaires concernant lesdits arrêts.
Entré en fonction le 1er avril 2004, le Tribunal pénal fédéral publie un recueil officiel qui regroupera les arrêts rendus jusqu’ici et ceux à venir. Ce recueil comprend les décisions qui revêtent une certaine importance pour la formation juridique ou pour d’autres raisons. Après le recueil 2004-2006, le premier volume ordinaire, qui comprend les arrêts de l'année 2007, est maintenant disponible et peut d'ores et déjà être commandé.
Per informazioni sul Pretorio:
Cantone Ticino Giorgio Battaglioni. E-mail: <email-pii>
Prise de position du TPF au sujet du Rapport de la CdG du 5 septembre 2007
Séance du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral du 4 octobre 2007 à Bellinzone, concernant l'exercice de la surveillance.
Le 18 septembre 2006, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a établi son rapport relatif à certaines méthodes d’investigations reprochées au Ministère public de la Confédération (MPC) et dévoilées par la presse en juin dernier. Plus spécialement, ces griefs portaient sur l’utilisation comme informateur d’un ancien trafiquant de drogue colombien désigné sous le patronyme de «Ramos». Des constatations faites par la Cour des plaintes, fondées sur une documentation très complète et sur l’audition de nombreuses personnes ayant joué un rôle dans cette opération, il résulte en résumé ce qui suit:
- d’entente entre le MPC et la Police judiciaire fédérale (PJF), le nommé Ramos a séjourné en Suisse de décembre 2002 à août 2004, avec mission de recueillir des informations dans les milieux criminels opérant dans le pays, particulièrement dans les domaines du trafic de stupéfiants, du blanchiment de l’argent de la drogue et du trafic d’êtres humains,
- par sa typologie particulière, l’engagement de Ramos constitue un exemple unique dans les activités du MPC et de la PJF au cours des dernières années; ces autorités étaient conscientes des risques d’une telle opération et elles ont pris les mesures adéquates pour en limiter la survenance,
- sur la base des informations fournies par Ramos, neuf procédures pénales ont été ouvertes par le MPC,
- les dispositions légales alors en vigueur en Suisse ont été respectées aussi bien dans la conduite de l’opération que dans les suites judiciaires qui lui ont été données et notamment, à certaines occasions, par l’ordonnance de surveillances des télécommunications ou par la mise en œuvre d’un agent sous couverture.
Le rapport complet de la Cour des plaintes a été transmis, le 18 septembre 2006, à la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales, au Département fédéral de justice et police, au MPC, à la PJF et à la Direction du Tribunal pénal fédéral.
Le 29 août 2006, siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal fédéral a arrêté la composition de ses Cours et de sa Direction pour l’année 2007.
Les Cours seront composées comme suit :
Cour des plaintes
Emanuel Hochstrasser (Président)
Alex Staub
Barbara Ott
Tito Ponti
Cour compétente en matière d’entraide judiciaire pénale
Bernard Bertossa (Président)
Andreas Keller
Giorgio Bomio
Cornelia Cova
Roy Garré
Cour des affaires pénales
Walter Wüthrich (Président)
Peter Popp
Sylvia Frei-Hasler
Daniel Kipfer Fasciati
Miriam Forni
Jean-Luc Bacher
La Direction (Commission administrative) est composée d’Alex Staub (Président du Tribunale), d’Andreas Keller (Vice-président) et de Tito Ponti.
Rapport sur les reproches relatifs au faible nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a terminé la semaine passée son rapport concernant les reproches relatifs au faible nombre d'actes d'accusation dressés par le Ministère public de la Confédération, cela, après avoir examiné en détail les déterminations produites par ce dernier. Dans le rapport, la Cour des plaintes constate que la situation actuelle est insatisfaisante et, sur la base des clarifications entreprises, en précise les raisons pertinentes. Le rapport a été remis à toutes les autorités compétentes pour rectifier la situation.
La Cour des plaintes ne communiquera pas d'autre renseignement à propos de ce rapport.
Rapport sur les reproches relatifs au faible nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération
Par communiqué de presse du 6 juin 2006, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a annoncé qu'elle allait procéder à un examen extraordinaire de nature matérielle sur l'activité du Ministère public de la Confédération. Elle indiquait également que, dans le courant du mois de juin 2006, un rapport, déjà ébauché, sur les reproches relatifs au faible nombre d'actes d'accusation dressés par le Ministère public de la Confédération serait terminé. Après avoir bénéficié d'une prolongation de délai pour prendre position sur le projet de rapport, le Ministère public de la Confédération a déposé, le 26 juin 2006, des déterminations particulièrement conséquentes. Ces dernières nécessitent un examen approfondi de sorte que la clôture du rapport est reportée.
En leur qualité d’autorités de surveillance, le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral de justice et police (DFJP) vont procéder à un examen extraordinaire du Ministère public de la Confédération. Cet examen concerne, d’une part, desquestions de fond et, d’autre part, des aspects financiers et de gestion. Suite à divers reproches internes et externes formulés à l’encontre du Ministère public de la Confédération, le président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, Emanuel Hochstrasser, et le chef du DFJP, le conseiller fédéral Christoph Blocher, sont convenus le 5 juin 2006, dans le cadre de leur fonction de surveillance technique et administrative, de procéder à un examen extraordinaire de l’activité du Ministère public de la Confédération. La Cour des plaintes examinera entre autres s’il existe des indices permettant de suspecter le Ministère public de la Confédération de recourir de manière systématique à des méthodes d’investigation illégales. Un rapport sur les reproches relatifs au faible nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération sera par ailleurs établi dans le courant du mois.
Concernant la procédure judiciaire engagée contre l’ancien propriétaire d’une banque privée de Zurich pour soupçon de blanchiment d’argent qualifié.
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Compte tenu de l'actualité du jour, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération communique ce qui suit. La Cour des plaintes a assumé la fonction d'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération le 1 er avril 2004. En tant que premier acte de surveillance concrète, elle a considéré opportun de procéder aux mesures suivantes…
Le Tribunal pénal fédéral a nommé, en date du 28 septembre 2004, Monsieur Giorgio Bomio au poste de nouveau Juge d'instruction fédéral pour les instructions préparatoires en langue italienne. Monsieur Bomio est actuellement substitut du chef de section de la Division de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale de l'Office fédérale de justice. Il entreprendra sa nouvelle fonction dans les prochains mois.