Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/231029

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base de données sur les décisions en matière d'entretien dans le cadre du droit de la famille. Les microdonnées qui seront collectées contiendront des informations sur l'existence, le montant et la durée des contributions d'entretien fixées par les tribunaux dans les catégories que sont l'entretien entre époux (art. 163 CC), l'entretien après le divorce (art. 125 CC) et l'entretien de l'enfant (art. 276 ss CC). Elles porteront également sur d'autres aspects des conventions d'entretien, des conventions de séparation, des conventions de divorce ainsi que des décisions de justice (bases légales, autorité parentale, garde, droit de visite, partage de la prévoyance professionnelle, régime matrimonial, revenu hypothétique et charges prévisibles). Elles pourront être appariées à d'autres sources de données à des fins de recherche.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une collecte de données et une élaboration uniformes de statistiques au niveau national sur les pratiques des autorités judiciaires et administratives dans les différents domaines du droit sont primordiales non seulement pour l'évaluation de la législation en vigueur et l'élaboration de nouvelles lois, mais aussi pour diverses recherches. Pour cette raison le Conseil fédéral a proposé, dans le projet 20.026 de révision du code de procédure civile (CPC ; RS 272), une disposition (cf. art. 401a P-CPC) visant, à l'avenir, une uniformisation à l'échelle nationale des données déterminantes en matière de pratique en procédure civile (par ex. nombre de procédures de divorce, durée et coût de la procédure, etc.). Le Conseil fédéral soutient donc en principe la demande formulée dans la présente motion.</p><p>Cela dit, la constitution de la base de données demandée sur la pratique des autorités cantonales dans les affaires de droit de la famille (par ex. montant et durée des contributions d'entretien et attribution de la garde) soulève plusieurs questions qui doivent être examinées plus en détail. C'est pourquoi il faudrait d'abord procéder à une étude de faisabilité. Ainsi seulement il sera possible d'estimer la charge administrative, personnelle et financière pour la Confédération et les cantons en lien avec la mise en oeuvre de la motion.</p><p>Jusqu'en 2008, les cantons ont recensé certaines des données demandées par la motion, tirées des jugements de divorce, qu'ils ont traitées manuellement puis transmises, sur une base volontaire, à l'Office fédéral de la statistique (OFS). Ce procédé ne remplit cependant plus les besoins de la statistique car souvent, les informations transmises étaient incomplètes. La motion nécessite un système (informatique) uniforme. Si l'on veut exiger des cantons qu'ils fournissent les données demandées, il faut avant tout se poser la question de la nécessité de la création d'une base légale formelle. De plus, il faudra développer un nouveau concept de statistique uniforme à l'échelle nationale afin de pouvoir comparer les données. Les données à recueillir devront être définies et les systèmes informatiques et les systèmes de communication des autorités devront être adaptés. Enfin, il faudra soutenir les autorités concernées (tribunaux et APEA) lors de la saisie des données car c'est seulement de cette manière que la qualité des données pourra être satisfaisante. Ce n'est qu'après que l'OFS pourra utiliser les données et livrer les informations demandées par la présente motion.</p><p>Les explications ci-dessus démontrent que la mise en oeuvre de la motion n'est pour l'instant pas possible. Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter la motion. Etant cependant convaincu de l'utilité et de la nécessité de créer une base de données concernant les décisions en matière de droit de la famille, en cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au deuxième conseil la conversion de la motion en mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.