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Le Conseil d'Etat a a indiqué qu'il ne soutenait pas le projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires (LECT) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.
Dans le cadre des mesures arrêtées le 22 juin 2016 pour lutter contre l'îlot de cherté, le projet mis en consultation vise à remplacer le régime d'autorisation des denrées alimentaires par une procédure de notification (art. 16 c LETC) et à adapter les exigences d'ordre linguistique applicables aux mises en garde présentes sur les emballages de denrées alimentaires (art. 16 e al. 2 LETC).
A ce jour, pour bénéficier de la LETC, les denrées alimentaires sont soumises à une réglementation spéciale, qui prévoit la délivrance d'une autorisation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) avant toute mise sur le marché. Le requérant doit prouver que la denrée alimentaire répond aux prescriptions UE et établir de manière crédible qu'elle est légalement commercialisée sur le marché européen. Les autres producteurs peuvent s'appuyer sur cette décision, ce qui les dispense de présenter une demande d'autorisation pour des produits similaires. Par ailleurs, il peut être exigé que les mises en garde et précautions d'emploi figurant sur les emballages des denrées alimentaires soient rédigées dans plus d'une langue officielle suisse.
Le projet prévoit une nouvelle procédure de notification digitalisée, par laquelle chaque importateur et producteur doit désormais notifier à l'OSAV – avant la mise sur le marché – son adresse, la dénomination de la denrée alimentaire, une illustration de celle-ci, l'origine des prescriptions de fabrication UE ainsi que le code d'article international (GTIN). La Confédération soutient que cette modification est envisagée afin de réduire la charge administrative grevant la mise sur le marché de denrées alimentaires, de stimuler la concurrence, de contribuer à la baisse des prix à la consommation par suite de contraction des coûts commerciaux et de renforcer la surveillance et la transparence du marché.
En outre, le projet dispose que les exigences de la LETC et celles de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOU) relatives aux mises en garde doivent être harmonisées dans le sens des exigences moins sévères posées par l'ODAIOU (une seule langue officielle exigée).
Tout en saluant les efforts déployés par la Confédération dans le cadre de sa politique de croissance 2016-2019 pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur, le Conseil d'Etat ne peut malheureusement soutenir le projet de modification considéré, dès l'instant où il n'apparaît pas en mesure d'atteindre les objectifs qu'il se propose de remplir.
De fait, alors que la nouvelle législation sur les denrées alimentaires a d'ores et déjà permis une harmonisation avec le droit européen et supprimé un grand nombre d'entraves techniques au commerce, le système préconisé constitue un risque pour la sécurité alimentaire et la santé du consommateur, notamment pour ce qui touche aux domaines non harmonisés.
Par ailleurs, au-delà du fait que la teneur des décisions d'autorisations fédérales est à ce jour déjà rendue publique, aucune mesure n'est prévue pour permettre au consommateur de distinguer quels sont les produits présents sur le marché suisse qui bénéficient de dérogations selon le principe du "Cassis de Dijon". Le projet n'améliore ainsi aucunement le niveau de transparence actuelle en faveur du consommateur.
En outre, le procédé d'annonce annualisé de chaque produit ne contribue pas à la diminution globale de la charge administrative des entreprises. Ce faisant, il ne saurait garantir une contraction effective des coûts commerciaux, synonyme d'éventuelles retombées positives pour le consommateur en termes de prix.
Par ailleurs, le projet de modification constitue un conséquent report de charges sur les cantons en termes de volume et de complexité des contrôles, sans que cette réalité soit perçue à sa juste ampleur par la Confédération.
Au demeurant, si par hypothèse la Confédération devait néanmoins poursuivre dans la voie d'une réforme complète du système de contrôle, le Conseil d'Etat exprime le souhait qu'il soit renoncé au principe du devoir d'annonce au profit d'une suppression des formalités administratives préalables à la mise sur le marché des produits considérés. Cette variante aurait le mérite de responsabiliser en plein les entreprises actives dans le domaine et de les dispenser de procédures bureaucratiques dont la pertinence n'est pas démontrée.
Enfin, quelle que soit la variante choisie, celle-ci devrait néanmoins être assortie de deux mesures d'accompagnement impératives, à savoir le transfert de compétences et le co-financement des ressources de contrôle supplémentaires nécessaires à l'échelon cantonal, respectivement une clarification des conditions d'exception au principe de l'obligation de mise en garde exprimées dans au moins une langue nationale.