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Lors du vote final, le Conseil national comme le Conseil des États ont voté pour la révision de la loi sur le CO2. Dans la Chambre basse, 129 conseillers nationaux se sont prononcés en faveur de la loi, 59 l'ont rejetée, huit se sont abstenus. Dans la Chambre haute, le rapport était encore plus clair: 33 membres du Conseil des États ont voté pour le projet avec cinq voix contre et six abstentions.
Ce sont les points les plus importants de la loi révisée:
- La loi doit contribuer à
ce que la hausse moyenne de la température mondiale soit maintenue
sensiblement en dessous de 2 °C par rapport au niveau préindustriel et à
ce que des efforts soient entrepris pour limiter cette hausse à 1,5 °C.
- D’ici 2030, la Suisse doit réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 pour cent par rapport à 1990. Au moins 75 pour cent des mesures doivent être prises en Suisse.
- À partir de 2023, pour les bâtiments existants, une valeur limite de CO2 s’applique lorsque l‘installation de production de chaleur doit être remplacée. Les propriétaires ne peuvent installer un nouveau système de chauffage au mazout que si la maison est bien isolée. La valeur limite maximale de vingt kilogrammes d‘émissions de CO2 par mètre carré de surface de référence énergétique par an doit être réduite tous les cinq ans de cinq kilogrammes. Les cantons qui ont déjà mis en œuvre leur révision de la loi sur l'énergie lors de l'entrée en vigueur de la loi sur le CO2 (MoPEC 2014, section F) peuvent reporter les nouvelles valeurs limites jusqu’en 2026.
- Le recours au biogaz pour le calcul de la valeur limite de CO2 pour les bâtiments peut être pris en compte à hauteur de 100 % si la preuve est donnée que des mesures visant à améliorer l’efficacité sont prises en parallèle.
- Le fonds pour le climat, nouvellement créé et qui remplace les solutions précédentes, est alimenté par un tiers du produit de la taxe sur le CO2 et par près de la moitié du produit de la taxe sur les billets d’avion (au total environ 900 millions de francs). Outre le programme bâtiments
(max. 450 millions de francs), ce fonds contribuera également à la
production de chaleur renouvelable et à l'alimentation en gaz
renouvelable (max. 60 millions de francs).
- Les valeurs cibles de CO2 pour la moyenne des nouveaux véhicules doivent être encore renforcées, conformément à la stratégie de l'UE. En outre, de nouvelles réglementations doivent être publiées non seulement pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers mais aussi pour les véhicules lourds. Les importateurs doivent payer si leur parc de voitures neuves dépasse les valeurs cibles.
- Les producteurs et les importateurs de carburants fossiles devront compenser une plus grande partie des émissions de CO2 - et ce, davantage en Suisse. Cela aura un impact sur le prix de l'essence et du diesel. Le Parlement veut cependant limiter la surtaxe: le renchérissement des carburants en vue de la compensation doit s’élever au plus à 10 centimes par litre de carburant jusqu’en 2024, et au plus à 12 centimes par litre à partir de 2025.
- Le taux maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles doit passer de 120 à 210 francs suisses par tonne de CO2 si les émissions des carburants ne diminuent pas suffisamment.
- Pour accélérer la conversion écologique du trafic relevant de la concession, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour le transport public est supprimé: pour les véhicules utilisés pour le trafic local à partir de 2026 et pour tous les véhicules utilisés dans le trafic relevant de la concession à partir de 2030. Une exception est faite si, pour des raisons topographiques, les autobus à motorisation alternative ne peuvent pas fonctionner.
- La taxe sur les billets d’avion est d’au minimum 30 francs et d’au maximum 120 francs en fonction de la classe et de la distance parcourue. Seront récompensés ceux qui volent peu ou pas du tout: une bonne moitié des recettes doit être reversée à la population, l'autre moitié est versée au nouveau fonds pour le climat. Une taxe sera également perçue sur les vols effectués avec des jets privés. Ceci est valable pour les aéronefs dont la masse maximale autorisée au décollage dépasse 5700 kg et la fourchette se situe entre 500 et 3000 francs.
- La taxe sur le CO2 doit être augmentée progressivement. Mais toutes les entreprises devraient pouvoir s'en affranchir.
- Si les exploitants d'installations
souhaitent construire de nouvelles installations ou apporter des
modifications substantielles aux installations existantes, ils doivent
veiller à ce que les émissions de gaz à effet de serre causées soient
limitées dans la mesure où cela est techniquement et opérationnellement
possible et économiquement viable. Une exception est faite pour les grandes installations dont les exploitants participent au système d’échange de quotas d’émissions.
- Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, se soustrait à la taxe sur le CO2 est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de la valeur de l’avantage illicite.
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Autres nouvelles de la politique énergétique de la session d'automne
Davantage de subventions pour les grandes installations photovoltaïques
Le Conseil National a donné suite à une initiative de sa commission (CEATE) pour
que les grandes installations photovoltaïques soient davantage
encouragées. Le texte vise à augmenter la rétribution unique prévue pour
les installations photovoltaïques de grande taille sans consommation
propre. Les installations de grande taille, par exemple sur des grands toits d'étables, injectant l'entier de leur production dans le réseau seront privilégiées.
Étude sur la tarification des réseaux
La
conseillère fédérale Sommaruga a annoncé que l'Office fédéral de
l'énergie (OFEN) examinera les possibilités d'adapter le cadre juridique
des tarifs de réseau dans le sens d'une réduction de la redevance
d'utilisation du réseau locale. Il mène une étude à cette fin. Les résultats de cette étude devraient être disponibles à l'automne.
Fonds alloué à la recherche dans le domaine de l’énergie
Le Conseil des États a soutenu à l'unanimité le nouveau programme de promotion de la recherche baptisé SWEET (Swiss Energy Research for the Energy Transition). Ce programme doit permettre de promouvoir les innovations nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 et de réaliser les objectifs climatiques de la Suisse. Toutefois, comme le Conseil national, le Conseil des États a également raccourci de quatre ans la durée totale du programme qui est ramenée désormais à huit ans. Il dure maintenant jusqu’en 2028. Les projets de recherche avec financement pourront néanmoins être achevés d’ici 2032. La décision des Conseils n'a pas eu d'incidence sur l'enveloppe de 136,4 millions de francs demandée par le Conseil fédéral.
L’avenir pour les installations de biomasse
Le Conseil des États a
soutenu à l'unanimité une motion de Daniel Fässler (PDC/AI) demandant
un soutien pour les installations de biomasse. Ces installations sont
importantes pour la réalisation des objectifs de la politique climatique
et de la stratégie énergétique 2050, mais elles affichent des frais
d'exploitation relativement élevés.
Adoption de la loi sur la protection des données
Après trois ans de débats, la révision totale de la loi sur la protection des données est sous toit. Le Conseil national a donné son accord pour de plus grandes exigences en matière de traitement automatisé des données à caractère personnel. Cela était conforme à la proposition de compromis du Conseil des États. Lorsque
les entreprises collectent des données auprès de particuliers, elles
doivent alors se conformer à des réglementations plus strictes lorsque le traitement des données vise à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne.