Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0132.jsonl.gz/82

A/816/1996 ATA/93/1997 du 04.02.1997 ( TPE ), REJETE Recours TF déposé le 18.03.1997, rendu le 02.06.1997, REJETE, 1P.169/97 Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE Normes : RALPSIN.5 al.2 Parties : CONSORTS CASAI-MAUNOIR, SNC / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN). Pas de document HTML

A/816/1996

ATA/93/1997 du 04.02.1997 ( TPE ), REJETE Recours TF déposé le 18.03.1997, rendu le 02.06.1997, REJETE, 1P.169/97 Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE Normes : RALPSIN.5 al.2 Parties : CONSORTS CASAI-MAUNOIR, SNC / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN). Pas de document HTML

# ATA/93/1997 du 04.02.1997 ( TPE ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.1997, rendu le 02.06.1997, REJETE, 1P.169/97

Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE Normes : RALPSIN.5 al.2 Parties : CONSORTS CASAI-MAUNOIR, SNC / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN).

Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE

Normes : RALPSIN.5 al.2

Parties : CONSORTS CASAI-MAUNOIR, SNC / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé : Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN).

Pas de document HTML