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cause No A/365/1994 - EP [pjdoc 9541] du 07.11.1995 Descripteurs : BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL Normes : LALBFA.12 litt.a Résumé : Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause. Pas de document HTML

cause No A/365/1994 - EP

[pjdoc 9541] du 07.11.1995 Descripteurs : BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL Normes : LALBFA.12 litt.a Résumé : Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause. Pas de document HTML

# [pjdoc 9541] du 07.11.1995

Descripteurs : BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL Normes : LALBFA.12 litt.a Résumé : Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause.

Descripteurs : BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL

Normes : LALBFA.12 litt.a

Résumé : Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause.

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