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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il exposera les constatations faites jusqu'à présent dans l'application du frein à l'endettement et, sur la base de celles-ci, une appréciation des diverses possibilités de développer et de gérer le compte de compensation de manière totalement symétrique ou modulable ainsi que leurs conséquences.
Développement
En 2013, il y aura dix ans que le frein à l'endettement aura été mis en place. Les fonds accumulés dans le compte de compensation s'élèvent à plus de 15 milliards de francs (état fin 2010) dont la plus grande part est due à des recettes sous-estimées (77 pour cent) et à des dépenses surévaluées (20 pour cent). Seuls les quelque 3 pour cent restant sont imputables à des excédents budgétaires.
A l'origine, le Conseil fédéral avait prévu d'aménager le compte de compensation de façon symétrique en ce sens que les excédents devaient entraîner un relèvement du plafond des dépenses totales autorisées, ce qui aurait permis de baisser des impôts ou d'augmenter des dépenses. Or le Conseil des Etats a décidé, à l'époque, d'ajouter la possibilité d'affecter les excédents à la réduction de la dette. Aujourd'hui, le choix n'est pratiquement plus possible parce que tout excédent de recettes réalisé sur une période dépassant un cycle conjoncturel est affecté systématiquement à la réduction de la dette sans que le Parlement puisse se prononcer.
En cas d'excédent budgétaire cette affection est certes conforme au principe qui sous-tend le frein à l'endettement parce qu'elle répond à la volonté du Parlement. Mais elle devient discutable lorsque les recettes ont été sous-estimées ou que les crédits n'ont pas été épuisés.
Ce constat appelle à un réaménagement du compte de compensation. Le Conseil fédéral est donc invité à proposer diverses possibilités, symétriques ou partiellement symétriques, d'aménager le compte et à exposer leurs avantages et leurs inconvénients.
Avis du Conseil fédéral
du
25.04.2012
Les dispositions relatives au compte de compensation ont été, dans une large mesure, déterminées par le Parlement. Depuis l'entrée en vigueur du frein à l'endettement, de précieux enseignements ont été rassemblés en ce qui concerne ces dispositions. Le Conseil fédéral entend tirer parti de ces enseignements pour apporter des améliorations là où elles sont nécessaires. C'est pourquoi il est disposé à examiner la proposition de l'auteur du postulat dans le cadre de l'élaboration du rapport d'évaluation sur le frein à l'endettement demandé par le postulat Graber 10.4022.
Proposition du Conseil fédéral
du
25.04.2012
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.