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La corruption d'agents publics étrangers sera punissable
Berne, 19.04.1999 - Le Conseil fédéral préconise l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'OCDE
Le Conseil fédéral propose de renforcer le droit pénal de la corruption en y intégrant, notamment, la répression de la corruption d'agents publics étrangers. Sur cette lancée, il propose également l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers. Le Conseil fédéral a adopté lundi le message élaboré à cet effet.
La nouvelle norme pénale régissant la corruption active d'agents publics étrangers est le fer de lance du renforcement de la lutte contre la corruption internationale. L'introduction d'une telle norme est une condition essentielle pour adhérer à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Combler des lacunes du droit pénal
Le projet entend, par la même occasion, combler d'autres lacunes du droit pénal en vigueur. Qu'elle soit active ou passive, la corruption sera désormais plus sévèrement réprimée, car érigée en crime passible de la réclusion. Le délai de prescription de ces infractions s'en trouvera donc également prolongé. La corruption portant sur des actes exécutés en relation avec une activité officielle fera en outre l'objet d'une définition plus pointue: celui qui, à la suite d'un acte exécuté en relation avec une activité officielle, aura promis ou accepté un avantage indu sera punissable au même titre que le fonctionnaire qui exerce son pouvoir d'appréciation en fonction de l'avantage indu qui lui a été octroyé.
L'octroi d'un avantage indu à un agent public, en prévision de l'accomplissement des devoirs de sa charge en tant que telle, sera désormais visé par les nouvelles dispositions relatives à l'octroi et à l'acceptation d'un avantage. De cette manière, il sera notamment possible de combattre la pratique dite "d'alimentation progressive", qui est à l'origine du développement de vastes réseaux de corruption systématique et durable.
L'introduction d'une clause d'opportunité (dérogation au principe de la poursuite obligatoire) garantira par ailleurs, dans des cas exceptionnels, la possibilité de renoncer à punir des comportements qui, bien que tombant sous le coup des dispositions sur la corruption, ne paraissent pas mériter une sanction.
La corruption - un sujet brûlant
Ces dernières années, la corruption est devenue un sujet brûlant, tant en Suisse qu'à l'étranger. Les grosses affaires de corruption qui ont secoué notre pays ont clairement montré les limites du droit pénal actuellement applicable dans ce domaine. La lutte contre la corruption internationale revêt aujourd'hui une importance particulière et représente aussi l'objectif premier de la convention de l'OCDE, qui est entrée en vigueur le 15 février 1999. A cette même date, plus du tiers des Etats signataires l'avaient déjà ratifiée. Par son adhésion, la Suisse entend elle aussi assumer sa responsabilité dans la lutte contre la corruption internationale.
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Dernière modification 24.04.2023