Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/206994

<h2>SubmittedText<h2><p>Aux termes de l'art. 11, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement, "... il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable."</p><p>1. La Confédération connaît-elle les coûts, les marges et les charges d'investissement des opérateurs de téléphonie mobile ?</p><p>2. Connaît-elle l'élasticité-prix en matière de coûts de transmission des données ?</p><p>3. Influe-t-elle sur les bénéfices et les investissements de "son" opérateur Swisscom ?</p><p>4. À partir de quand le principe de précaution n'est-il plus économiquement supportable, notamment en matière de protection de l'environnement ?</p>