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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 9 juillet 2013 Composition M. Rémy Balli, président ; Mme Imogen Billotte et M. Pierre-André Berthoud, juges Recourante X.________, à Carrouge VD, Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Autorisation de séjour 5 ans Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 mars 2013 Vu les faits suivants - vu le recours transmis le 21 mai 2013 à la cour de céans, - vu l’accusé de réception du 23 mai 2013 impartissant à la recourante un délai au 24 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu qu'au surplus la recourante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD), - vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD), Considérant - que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet, - qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judicaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 9 juillet 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 9 juillet 2013 Arrêt du 9 juillet 2013

Arrêt du 9 juillet 2013 Composition Composition

Composition M. Rémy Balli, président ; Mme Imogen Billotte et M. Pierre-André Berthoud, juges M. Rémy Balli, président ; Mme Imogen Billotte et M. Pierre-André Berthoud, juges

M. Rémy Balli, président ; Mme Imogen Billotte et M. Pierre-André Berthoud, juges Recourante Recourante

Recourante X.________, à Carrouge VD, X.________, à Carrouge VD,

X.________, à Carrouge VD, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne Service de la population (SPOP), à Lausanne

Service de la population (SPOP), à Lausanne Objet Objet

Objet Autorisation de séjour 5 ans Autorisation de séjour 5 ans

Autorisation de séjour 5 ans Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 mars 2013 Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 mars 2013

Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 mars 2013 Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu le recours transmis le 21 mai 2013 à la cour de céans,

vu le recours transmis le 21 mai 2013 à la cour de céans, - vu l’accusé de réception du 23 mai 2013 impartissant à la recourante un délai au 24 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,

vu l’accusé de réception du 23 mai 2013 impartissant à la recourante un délai au 24 juin 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, - vu qu'au surplus la recourante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),

vu qu'au surplus la recourante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD), - vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),

vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD), Considérant

Considérant - que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet, - qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judicaire,

qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judicaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 9 juillet 2013

Lausanne, le 9 juillet 2013 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.