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Mise en vigueur de la loi sur les telecommunication et de ses ordonnances d'execution
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Mise en vigueur de la loi sur les télécommunications et de ses ordonnances
d'exécution
Le 30 avril 1997, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur les
télécommunications (LTC), marquant ainsi leur volonté d'ouvrir rapidement le
marché suisse à la concurrence. Le Conseil fédéral a pris les dispositions
nécessaires afin que la loi puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1998, en
même temps que la libéralisation prévue au sein de l'Union européenne et dans
le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
La réglementation adoptée par le Conseil fédéral fait l'objet de cinq nouvelles
ordonnances.
L'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) contient les points
essentiels de la nouvelle réglementation: concessions de services de
télécommunication, service universel, utilisation de terrains du domaine
public, interconnexion, secret des télécommunications et intérêts nationaux
importants. Les fournisseurs de services de télécommunication devront être au
bénéfice d'une concession ou auront l'obligation de s'annoncer. Les
dispositions sur le service universel règlent l'étendue et la qualité des
différentes prestations qui en font partie et fixent des prix plafonds basés
sur les tarifs en vigueur à la fin de 1997. Swisscom aura l'obligation de
fournir les prestations ainsi définies dans l'ensemble du pays. Les
prescriptions sur l'utilisation de terrains du domaine public permettent aux
concessionnaires actuels et futurs, après en avoir obtenu l'autorisation, d'y
installer et exploiter des lignes et des cabines publiques sans indemnisation.
Comme élément essentiel de la politique de concurrence, le principe de la
non-discrimination impose au fournisseur de services de télécommunication
soumis à l'obligation d'interconnexion de garantir un accès équivalent aux
informations, aux services et aux installations. Le principe de la transparence
lui impose en outre de publier périodiquement un catalogue de son offre de base
en la matière. S'agissant de la question des coûts, le modèle des coûts
incrémentaux à long terme avec supplément sera prescrit après une période
transitoire de deux ans. D'ici là, on renonce à fixer un modèle spécifique tout
en prévoyant des dispositions sur l'imputation des coûts pertinents.
L'ordonnance règle en outre la procédure en cas de litige entre les parties à
un accord d'interconnexion. Quant aux dispositions sur le secret des
télécommunications et sur les prestations des fournisseurs de services de
télécommunication dans des situations extraordinaires, elles concrétisent les
principes fixées dans la loi.
L'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de
radiocommunication (OGC) règle l'utilisation du spectre des fréquences et
l'octroi des concessions de radiocommunication au moyen desquelles aucun
service de télécommunication n'est offert.
L'ordonnance sur les ressources d'adressage (ORAT) traite de l'attribution et
de la gestion des paramètres de communication et des éléments de numérotation,
tels que les numéros de téléphone.
L'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT) contient les
prescriptions nécessaires sur l'évaluation de la conformité des installations
de télécommunication. La procédure actuelle est simplifiée et la responsabilité
du fabricant s'en trouve accrue.
L'ordonnance sur les redevances (ORDT) règle la perception des redevances et
fixe le montant de celles qui sont liées au droit d'utiliser le spectre des
fréquences (redevances de concession de radiocommunication). Les émoluments
feront l'objet d'une ordonnance du Département.
Le paquet comprend en outre une proposition de révision totale de l'ordonnance
sur la radio et la télévision (ORTV). Cette révision fait suite à la
modification de la loi (LRTV), adoptée par les Chambres fédérales en même temps
que la LTC. Il s'agit pour l'essentiel d'adapter la réglementation dans ce
domaine à la libéralisation du marché des télécommunications, sans toucher à la
politique des médias.
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur le 20 octobre 1997 déjà.
Cela permettra notamment à la nouvelle Commission de la communication de
s'organiser et de prendre suffisamment tôt certaines décisions de principe qui
sont de sa compétence. Cela concerne en particulier la portabilité des numéros
et le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.
Berne, 6 octobre 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Service de presse
Renseignements: Peter Fischer, Ofcom, tél. 032/328 55 99
Un exemplaire des ordonnances peut être consulté à la salle des journalistes
(Palais fédéral). Des exemplaires supplémentaires peuvent être commandés auprès
de l'Ofcom.