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Les infractions aux lois sur les marchés financiers constituent du droit pénal accessoire. Parmi les infractions les plus fréquentes, il y a lieu de citer l'acceptation illicite de dépôts du public, l'activité illégale d'intermédiaire financier ainsi que la violation des obligations de déclarer selon la loi sur les bourses. L'autorité chargée de la poursuite et du jugement est le service juridique du Département fédéral des finances (DFF). Les infractions aux lois sur les marchés financiers sont passibles, selon les cas, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, d'une peine pécuniaire ou d'une amende.
Le service juridique du DFF poursuit et réprime les infractions aux dispositions pénales de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et aux autres lois sur les marchés financiers (par ex. loi sur les bourses, loi sur les banques, loi sur le blanchiment d'argent), conformément à l'art. 50, al. 1, LFINMA. Il ouvre une procédure pénale administrative en cas de plainte pénale ou s'il a connaissance par une autre voie qu'il existe un soupçon suffisamment fondé qu'une infraction a été commise dans son domaine de compétence. La plus grande partie des plaintes pénales sont déposées par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
La procédure pénale administrative vise à établir si des actes punissables ont été commis et, dans l'affirmative, à en identifier les auteurs. A cet effet, le service juridique du DFF mène des actes d'enquête et réunit les moyens de preuve. Dans la mesure où elles entrent dans le cadre de l'administration des preuves, les constatations des autorités qui ont déposé une plainte sont évaluées selon les règles de la procédure pénale.
La procédure pénale administrative se fonde sur les prescriptions du droit pénal administratif (DPA). Elle accorde au prévenu une panoplie de moyens comprenant les droits d'être entendu et de recourir ainsi que d'autres droits nécessaires à la défense. Les dispositions de la partie générale du code pénal suisse (CP) s'appliquent à titre complémentaire, par exemple lors de la fixation de la peine ou en cas d'exemption de peine.
Au terme de l'instruction, le prévenu a la possibilité de s'exprimer sur le résultat de celle-ci, de consulter les actes et de requérir un complément d'instruction. S'il apparaît, à l'issue de la procédure probatoire, qu'il y a eu infraction, un mandat de répression est rendu à l'encontre du prévenu. Si celui-ci fait opposition, le service juridique du DFF rend un prononcé pénal. S'ils ne font l'objet d'aucune opposition, tant le mandat de répression que le prononcé pénal constituent des jugements passés en force. S'il n'accepte pas le prononcé pénal, le prévenu peut demander à être jugé par le Tribunal pénal fédéral.
Les infractions aux lois sur les marchés financiers sont passibles, selon les cas, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, d'une peine pécuniaire ou d'une amende.
Le service juridique du DFF peut clore la procédure par un non-lieu à tous les stades s'il estime que les conditions pour une condamnation ne sont pas remplies ou s'il existe un motif d'exemption de la peine.
Toutes les plaintes ne débouchent pas systématiquement sur une condamnation pénale, même si une violation objective de la loi a été constatée. Il ne peut y avoir condamnation pénale sans preuve de la culpabilité personnelle pénalement pertinente d'une ou de plusieurs personnes physiques. Par ailleurs, la procédure administrative et la procédure pénale administrative suivent des principes différents. Par exemple, contrairement à ce qui prévaut en procédure administrative, le prévenu n'a pas l'obligation de collaborer et il a le droit de refuser de déposer.
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