Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0115.jsonl.gz/679

A/1347/1996 ATA/777/1996 du 19.12.1996 ( DETEN ), ACCEPTE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Parties : MASINDU Monga Résumé : Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement. Pas de document HTML

A/1347/1996

ATA/777/1996 du 19.12.1996 ( DETEN ), ACCEPTE Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Parties : MASINDU Monga Résumé : Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement. Pas de document HTML

# ATA/777/1996 du 19.12.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Parties : MASINDU Monga Résumé : Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Parties : MASINDU Monga

Résumé : Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement.

Pas de document HTML