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19/10/2016
Documents publics sur l'application de la préférence cantonale contraire aux accords de libre circulation
Suite à sa demande, j'adresse cette semaine un nouveau courrier à M. l'ambassadeur de l'Union Européenne à Berne au sujet de la violation aux traités de libre circulation que constitue la "préférence cantonale". Ces traités qui garantissent de nombreux droits pour la Suisse, les Suisses et les entreprises suisses, comportent également quelques obligations desquels un pays n'est pas libre de se soustraire sans renoncer à l'ensemble de ces avantages. J'ai demandé à M. l'Ambassadeur qu'il veille à ce que les garanties offertes par ces traités aux ressortissants de l'Union soient bien appliquées dans les faits.
J'ai adressé la circulaire cantonale, qui si elle se limitait à une pré-information des chômeurs genevois serait acceptable. Cependant, l'annexe 6 demande à l'employeur de se justifier s'il a recruté une personne qui avait besoin d'un permis de travail. Elle est donc contraire aux traités de libre circulation puisqu'elle applique un traitement différencié en fonction de la nationalité ou de la résidence.
J'ai également adressé divers communications de l'Office Cantonal de l'Emploi qui explique bien le processus suivi : les offres d'emplois ne sont rendues publiques aux résidents genevois puis aux candidats étrangers qu'après que les offres aient été communiquées. Cette information successive prouve que nous sommes bien loin du concept "à compétence égale", puisque l'employeur n'a même pas la liberté de vérifier qu'un autre candidat puisse avoir des compétences supérieures.
Si dans les faits nous observions seulement une pré-information des chômeurs genevois, il n'y aurait pas grand chose à redire. Mais, l'application va bien au delà de la seule circulaire transversale. Selon les témoignages recueillis, les employeurs qui préfèrent recruter un autre candidat doivent accomplir des formalités supplémentaires, se voient très fortement incités à retirer leurs offres à Pôle Emploi, subissent des menaces de rétorsion sur leurs subventions, leurs marchés publics, leurs quotas de permis B extra-européens... pressions des autorités publiques contraires aux accords de libre circulation. Au delà des seuls témoignages, M. l'Ambassadeur souhaite également des documents publiés par une autorité cantonale indiquant à quel point l'application de la circulaire de préférence cantonale dérive en discrimination cantonale. Ces documents pourront ainsi être discutés avec les autorités fédérales dans le cadre du comité mixte de suivi des accords bilatéraux. J'en ai reçu de la part de certains lecteurs de ce blog à l'adresse de la mairie de Saint-Julien-en-Genevois que je transmets à M. l'ambassadeur.
Sur le fond, au delà d'être illégale et dangereuse pour la prospérité genevoise qui dépend des accords bilatéraux, cette politique est absurde :
- Genève propose des taux de fiscalité attractifs qui perdent tout sens si dans le même temps, Genève retire aux entreprises installées la liberté de recruter localement.
- Cette politique est inefficace, car cette lourde machine n'a aucun effet sur le taux de chômage comme on peut le constater. Au contraire de nombreux frontaliers au chômage (dont un tiers de Suisses) sont ainsi incités à s'installer dans le canton de Genève pour contourner ces discriminations, quitte à être logés chez des parents, amis ou collègues pendant le temps de leur chômage.
- Les économies d'indemnités chômage sont largement compensées par le manque à gagner fiscal de la perte d'efficience économique en limitant la liberté de recrutement.
- Cette politique vexatoire pour les européens est illusoire pour les Genevois : dans les faits, le nombre de frontaliers continue d'augmenter de manière importante car tant que le canton créera 5 fois plus d'emplois que de logements, il aura nécessairement besoin d'actifs non résidents qui viendront en voiture pour la plupart.
- Cette politique est dangereuse, car faute de processus de règlement des différents dans les accords bilatéraux, seule la clause guillotine peut trancher les désaccords avec l'Union Européenne, au risque pour la Suisse et ses entreprises de subir un Swixit express du jour au lendemain.