Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/65245

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui permettront d'opérer le décompte électronique de la TVA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît qu'une réforme de la TVA est nécessaire. Par décision du 26 janvier 2005, le Département fédéral des finances a été chargé d'élaborer un projet de consultation pour réviser la loi sur la TVA. L'objectif de ces travaux est, d'une part, de simplifier les bases juridiques en vue d'obtenir une TVA optimale et, d'autre part, d'établir une pratique administrative simple et accessible au citoyen.</p><p>Aujourd'hui, il n'est pas possible de remettre son décompte TVA autrement qu'au moyen du formulaire officiel envoyé par la poste. Il est toutefois prévu d'introduire dès que possible le décompte TVA électronique.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut trouver de nouvelles solutions qui tiennent compte au mieux des exigences des clients et des partenaires dans leurs différentes transactions avec l'Administration fédérale des contributions.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.