Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07094.jsonl.gz/571

19.01.2011 | SECO
Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie
Se basant sur l'article 184 alinéa 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse, le Conseil fédéral a adopté, le 19 janvier 2011, une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie. L'ordonnance entre en vigueur le 19 janvier 2011. L'article 1 de l'ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les personnes, entreprises et entités visées sont nommées dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.