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News
Mardi 12 février 2013 - Habitation, Finance
La Suisse reste numéro un de la compétitivité
Exigences minimales pour les financements hypothécaires
Immoluxe - Bilan - Automne 2012
Il y un an, la BNS introduisait le taux plancher
CASATAX 2012
Certaines conditions accompagnent ces dispositions:
-Le bien immobilier doit servir de domicile principal à l'acquéreur (l'achat d'un immeuble locatif, agricole ou d'un terrain nu, sans contrat d'entreprise prouvant la prochaine construction d'un bâtiment, ne bénéficie pas de l'application des nouvelles dispositions).
-Lors de l'achat d'un terrain avec un ou plusieurs contrats d'entreprise, le rabais ne concerne que l'impôt calculé sur la valeur du terrain.
-L'acquéreur doit occuper immédiatement son logement mais l'administration fiscale cantonale admet, dans certains cas (logement en cours de construction ou de rénovation, par exemple) que son occupation soit différée (d'un délai maximum de deux ans).
-L'acquéreur ayant bénéficié du rabais fiscal doit occuper personnellement son logement, de manière continue, pendant au moins trois ans.
Si l'une ou l'autre de ces deux dernières conditions n'est pas remplie (l'acquéreur doit, deux ans au maximum après l'enregistrement de l'acte de vente, fournir à l'administration des preuves ad hoc), l'administration fiscale procède au recouvrement du rabais d'impôt accordé.