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Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé un rapport commandé par le Conseil national, qui présente cinq options pour un rapprochement de l'imposition des gains immobiliers qui soit neutre sur le plan de la forme juridique.
L'imposition des plus-values immobilières n'est actuellement pas neutre en termes de forme juridique. Cela s'applique indépendamment du fait que les bénéfices réalisés lors de la vente de biens immobiliers soient imposés au moyen de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou au moyen de l'impôt sur les bénéfices immobiliers.
Les variantes identifiées dans le rapport susmentionné pourraient réduire les différences de taxation dans ce domaine. Les cinq variantes suivantes figurent dans le rapport :
- Imputation de l'impôt sur les bénéfices sur l'impôt sur le revenu des détenteurs de parts ;
- Augmentation de l'imposition partielle des revenus d'investissement ;
- Étendre le champ d'application de l'imposition privilégiée en cas de liquidation et, dans le même temps, augmenter la charge fiscale résultant de l'imposition des bénéfices de liquidation ;
- Passage du système dualiste au système moniste (inscription à l'impôt sur les bénéfices immobiliers dans tous les cantons et auprès de la Confédération) ;
- Suppression des cotisations de sécurité sociale sur les gains immobiliers des travailleurs indépendants.
Le rapport peut être téléchargé ici. Il est conforme au postulat 17.3359 de la WAK-N "Imposition des biens immobiliers dans les biens d'entreprise à propriété différente".
Le communiqué de presse correspondant peut être téléchargé ici.