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À quoi sert ce document et que contient-il?
- Pour les naissances survenues avant le 6 décembre 2004, seuls des extraits internationaux de l'acte de naissance CIEC peuvent être établis.
- L'extrait international du registre des naissances (CIEC) est en cinq langues (allemand, français, italien, anglais et espagnol).
- L'acte de naissance national est en trois langues (allemand, français et italien).
- Pour les parents non mariés, l'extrait du registre des naissances (CIEC) / l'acte de naissance est le seul moyen de prouver que vous êtes les parents de l'enfant.
- Les personnes étrangères ont besoin de l'extrait international du registre des naissances pour annoncer leur enfant à la représentation de leur pays d'origine.
- Vous pouvez, par exemple, remettre ce document à votre employeur dans le cadre d'une demande d'allocation pour enfant.
- L'heure de naissance figure sur les deux actes.
Qui peut commander ce document?
La personne concernée, les parents pour leur enfant mineur·e et la représentante légale ou le représentant légal d'une personne mineure ou majeure
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu de naissance
Coûts
30 francs (+ frais de port)