Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/7500

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance qui prévoie les éléments suivants :</p><p>1. égalité des primes pour les femmes et pour les hommes dans le domaine des assurances complémentaires à l'assurance obligatoire des soins et à l'assurance facultative d'indemnités journalières prévues dans la LAMal ;</p><p>2. octroi de prestations en cas de maternité dans le cadre des assurances complémentaires à l'assurance obligatoire des soins et à l'assurance facultative d'indemnités journalières prévues dans la LAMal, sans perception de primes supplémentaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les demandes exprimées par la motion ne sont pas nouvelles. Elles ont déjà été débattues en commission et lors de la discussion au sein du Conseil national (CN) concernant la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Le CN a cependant rejeté les propositions correspondantes de sa commission, bien qu'il ait eu connaissance de deux avis internes de l'administration, celui de l'Office fédéral de la justice (OJ) et celui du Bureau de l'égalité entre femmes et hommes.</p><p>L'OJ a bien soutenu à l'époque le point de vue selon lequel l'art. 4, al. 2, de la Constitution conférait au législateur la mission de réaliser l'égalité matérielle entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie socio-juridique. La Constitution laisse cependant au législateur un certain pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit de concilier des éléments contradictoires du droit à l'égalité et de la liberté contractuelle. Jusqu'à ce jour, alors que la LAMal n'est même pas entrée en vigueur, la situation de droit et de fait n'a pas suffisamment évolué pour justifier une nouvelle révision de la loi. Revenir aujourd'hui encore une fois sur une question qui a été tranchée par le législateur il y a seulement deux ans, après des discussions très approfondies, nuirait à la sécurité juridique.</p><p>Nous devons en outre rendre attentif au fait que l'assurance-maladie n'est pas le seul domaine dans l'assurance privée où il existe des primes différentes pour les femmes et pour les hommes. Ainsi, en raison de risques différents, si la position des femmes peut être qualifiée de ,moins bonne" dans l'assurance-maladie, elle est aussi ,meilleure" dans d'autres domaines, par exemple dans l'assurance-responsabilité civile automobile, l'assurance-accidents et l'assurance-vie (assurance décès et invalidité). Par conséquent, il</p><p>se justifie d'examiner les préoccupations exprimées dans la motion dans un cadre général. Dans ce contexte, s'agissant par exemple des prestations de maternité dues au titre d'assurances complémentaires à la LAMal ou d'assurances facultatives d'indemnités journalières, on pourrait examiner s'il serait juridiquement. envisageable et admissible de veiller, lors de l'approbation des conditions générales d'assurance, à ce qu'il ne soit prévu aucun supplément de prime à la seule charge des femmes. C'est pourquoi nous vous proposons de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.