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A/1235/2004 [pjdoc 16742] du 18.01.2005 Descripteurs : AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPETENCE Normes : RPBV.4; LALAT.12 al.4; LGZD.2; LGZD.4; LGZD.5; LGZD.6; LGZD.11 Résumé : ATA/25/2004 Autorisation de construire un immeuble de 7 niveaux comportant 27 logements subventionnés annulée par le TA aux motifs que l'ancien PLQ, datant de 1978, est caduc, faute d'avoir été approuvé par l'autorité compétente dans les délais prescrits par la LAT, et que la décision d'attribution du degré de sensibilité à la zone n'a pas été prise par l'autorité compétente. Qualité pour recourir des utilisateurs de la chapelle. Situation juridique des plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT (1er janvier 1980). Attribution " cas par cas " (art. 43 al. 3 OPB) par l'autorité des degrés de sensibilité (DS) : compétence de l'autorité et procédure. Question de la conformité de l'article 2 al. 2 LGZD à la Cst et à la loi laissée ouverte en l'espèce. Pas de document HTML

A/1235/2004

[pjdoc 16742] du 18.01.2005 Descripteurs : AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPETENCE Normes : RPBV.4; LALAT.12 al.4; LGZD.2; LGZD.4; LGZD.5; LGZD.6; LGZD.11 Résumé : ATA/25/2004 Autorisation de construire un immeuble de 7 niveaux comportant 27 logements subventionnés annulée par le TA aux motifs que l'ancien PLQ, datant de 1978, est caduc, faute d'avoir été approuvé par l'autorité compétente dans les délais prescrits par la LAT, et que la décision d'attribution du degré de sensibilité à la zone n'a pas été prise par l'autorité compétente. Qualité pour recourir des utilisateurs de la chapelle. Situation juridique des plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT (1er janvier 1980). Attribution " cas par cas " (art. 43 al. 3 OPB) par l'autorité des degrés de sensibilité (DS) : compétence de l'autorité et procédure. Question de la conformité de l'article 2 al. 2 LGZD à la Cst et à la loi laissée ouverte en l'espèce. Pas de document HTML

# [pjdoc 16742] du 18.01.2005

Descripteurs : AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPETENCE Normes : RPBV.4; LALAT.12 al.4; LGZD.2; LGZD.4; LGZD.5; LGZD.6; LGZD.11 Résumé : ATA/25/2004 Autorisation de construire un immeuble de 7 niveaux comportant 27 logements subventionnés annulée par le TA aux motifs que l'ancien PLQ, datant de 1978, est caduc, faute d'avoir été approuvé par l'autorité compétente dans les délais prescrits par la LAT, et que la décision d'attribution du degré de sensibilité à la zone n'a pas été prise par l'autorité compétente. Qualité pour recourir des utilisateurs de la chapelle. Situation juridique des plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT (1er janvier 1980). Attribution " cas par cas " (art. 43 al. 3 OPB) par l'autorité des degrés de sensibilité (DS) : compétence de l'autorité et procédure. Question de la conformité de l'article 2 al. 2 LGZD à la Cst et à la loi laissée ouverte en l'espèce.

Descripteurs : AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPETENCE

Normes : RPBV.4; LALAT.12 al.4; LGZD.2; LGZD.4; LGZD.5; LGZD.6; LGZD.11

Résumé : ATA/25/2004 Autorisation de construire un immeuble de 7 niveaux comportant 27 logements subventionnés annulée par le TA aux motifs que l'ancien PLQ, datant de 1978, est caduc, faute d'avoir été approuvé par l'autorité compétente dans les délais prescrits par la LAT, et que la décision d'attribution du degré de sensibilité à la zone n'a pas été prise par l'autorité compétente. Qualité pour recourir des utilisateurs de la chapelle. Situation juridique des plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT (1er janvier 1980). Attribution " cas par cas " (art. 43 al. 3 OPB) par l'autorité des degrés de sensibilité (DS) : compétence de l'autorité et procédure. Question de la conformité de l'article 2 al. 2 LGZD à la Cst et à la loi laissée ouverte en l'espèce.

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