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Réglementation succédant à la loi chocolatière
Un supplément à la place de la loi chocolatière
Le compromis trouvé à l'IP Lait pour remplacer la loi chocolatière sert les objectifs de la fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL) et est un signal fort pour la place économique suisse et son marché du travail.
L'OMC ayant décidé en 2015 d'interdire les subventions à l'exportation, il a fallu trouver une solution garantissant que les aliments transformés continuent à être fabriqués avec du lait suisse et que le volume des ventes de lait suisse ne diminue pas. Il s'agissait également de maintenir les ressources financières allouées au secteur laitier.
Le système mis au point est une solution pragmatique relevant uniquement du droit privé. Il permettra d'assurer la stabilité de l'économie laitière suisse.
Pas de baisse de prix pour le lait non transformé en fromage
Lors de la conception du nouveau système, il a été décidé pour le lait transformé en fromage que:
- ces changements devront avoir un impact neutre, étant donné que ce secteur de la transformation ne participe pas au fonds de la branche;
- aucun prélèvement en faveur du fonds de la branche de l'IP Lait ne sera effectué auprès des fromageries artisanales, y compris pour le lait non transformé en fromage et utilisé pour la fabrication d'autres produits (yogourt, lait de table, etc.);
- le supplément pour le lait transformé en fromage sera réduit de 4.5 ct./kg, pour un nouveau montant de 10.5 ct./kg.
Pour les fournisseurs de lait des fromageries artisanales, il en résulte:
- une baisse de 4.5 ct. du prix du lait transformé en fromage dans la fromagerie;
- une baisse de 4.5 ct. du prix du lait de restriction revendu par les fromageries. Le transformateur industriel verse alors une cotisation dans le fonds de la branche. Il est interdit de transformer ce lait en fromage;
- le maintien du prix du lait non transformé en fromage (mais transformé en d'autres produits) dans les fromageries artisanales. Pour ce lait, aucune contribution ne doit être versée au fonds de la branche. La réduction du supplément pour le lait transformé en fromage ne joue aucun rôle dans ce contexte. Il n'est ni nécessaire ni justifié de réduire le prix payé aux producteurs pour ce lait;
- grâce aux rapports mensuels de TSM, les fromageries peuvent informer facilement leurs fournisseurs des quantités de lait non transformées en fromage (information sur le décompte de la paie du lait), sans frais ni travail supplémentaire. L'application des chiffres 1 à 3 s'effectue ainsi sans problème.
Nouveau supplément pour le lait commercialisé: qu'est-ce que cela change pour vous, producteur?
À première vue, le système succédant à la loi chocolatière semble compliqué. Si certains points sont respectés, il s'agit toutefois d'une tâche qui peut être effectuée en une seule fois. PSL a réuni pour vous les principales questions et réponses.
Premier versement fin février 2019
Tous les producteurs de lait commercialisé – qu'il soit de fromagerie, de centrale ou écoulé en vente directe – reçoivent mensuellement le supplément directement sur leur compte. Pour ce faire, votre acheteur doit déclarer à TSM Fiduciaire Sàrl la quantité de lait livrée jusqu'au 10 du mois. Cette tâche vous incombe si vous pratiquez la vente directe. Il faut ensuite attendre au plus 10 jours ouvrables pour que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) effectue le paiement.
Chaque producteur doit déposer une demande
Le versement ne se fait pas automatiquement. Chaque producteur doit en faire la demande auprès de la Confédération en veillant à fournir correctement son adresse et ses coordonnées bancaires. Une fois la demande déposée, le reste s'effectue automatiquement.
Comment déposer sa demande?
Fin octobre ou début novembre 2018, tous les producteurs ont reçu une lettre de l'OFAG leur demandant de s'inscrire sur www.bdlait.ch à partir du 6 novembre 2018. La demande peut être faite dans la rubrique "Supplément pour le lait commercialisé".
Veillez à indiquer vos données exactes. Lorsque l'adresse du demandeur et l'adresse de paiement ne coïncident pas, il faut le mentionner, à défaut de quoi la banque ou la poste refusera le paiement. Via bdlait.ch, vous pouvez également mandater le transformateur de lait pour qu'il dépose la demande en votre nom.
La voie postale est également possible. Il vous suffit d'imprimer le formulaire de demande sur la page d'accueil de TSM Fiduciaire Sàrl, de le remplir entièrement et de le renvoyer à TSM par la poste.
Que faire en cas de problème?
Tous les producteurs de lait ont reçu un login pour se connecter à bdlait.ch (nom d'utilisateur et mot de passe). Si vous avez perdu ces données, vous pouvez retrouver votre nom d'utilisateur dans la lettre de l'OFAG. Saisissez-le sur bdlait.ch et cliquez sur "Oublié le mot de passe?". Vous recevrez ensuite les informations nécessaires par e-mail.
En cas de problème, n'hésitez pas à appeler la hotline; le numéro figure dans la lettre de l'OFAG.
L'argent n'a pas été versé: que faire?
Si vous constatez que vous n'avez pas reçu d'argent de la Confédération parce que vous avez oublié de déposer votre demande, vous avez jusqu'au 15 décembre 2019 pour vous rattraper.