Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/89262

<h2>SubmittedText<h2><p>La motion 04.3260 chargeait le Conseil fédéral, "d'une part, d'établir dans quelle mesure, eu égard aux protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine, le droit national actuel garantit le développement durable des régions de montagne et, d'autre part, de proposer au Parlement les mesures et les modifications de loi éventuellement requises (qui ne devront pas se limiter à la nouvelle politique régionale)".</p><p>Où le Conseil fédéral en est-il dans ses travaux ?</p><p>D'ici à quand peut-on escompter la présentation d'un rapport de synthèse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p><p>[VS]</p><p>Il testo depositato esiste solo in tedesco ed in francese.</p>