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<h2>SubmittedText<h2><p>Selon la LIPPI, les cantons doivent créer suffisamment de places adaptées pour les personnes souffrant en particulier d'un handicap lourd. Or, ce n'est pas le cas dans toute la Suisse.<br>1. la Confédération est-elle consciente de cette situation ?<br>2. quelles sont les possibilités juridiques dont disposent les personnes directement concernées et leurs proches ?&nbsp;<br>3. en cas de manque de places appropriées, les coûts de prise en charge ambulatoire peuvent-ils être facturés ?</p><p>&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Depuis la nouvelle péréquation financière, les cantons sont exclusivement compétents pour la planification et le financement de l’offre de logements destinés aux personnes en situation de handicap. Il appartient ainsi à chaque canton de garantir que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins. En cas d’absence de place correspondante dans le canton de domicile, le canton est tenu de participer aux frais de séjour dans une autre institution remplissant les conditions. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’un manque de places adaptées pour les personnes en situation de handicap lourd et ne dispose pas d’informations quant aux possibilités juridiques dont disposent les personnes concernées et leurs proches. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Quant à l’aide et les soins à domicile, ils relèvent également de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral ne dispose dès lors pas d’informations concernant la prise en charge de ces coûts.</span></p></div>