Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/157618

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les directives de placement de la FINMA -circulaire 2008/18 - applicables aux biens immobiliers non admis dans la fortune liée des entreprises d'assurance en ce qui concerne les homes pour personnes âgées et les établissements médicosociaux voire les places de sport, et de les affecter à la catégorie des immeubles d'habitation et commerciaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La FINMA dispose de compétences en matière de réglementation des marchés financiers, en particulier au niveau de l'application de la législation sur le plan technique. Elle peut adopter des ordonnances et des circulaires conformément aux lois et aux ordonnances du Conseil fédéral (art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers). Les circulaires, telles que la circulaire 2008/18 (Directives de placement - assureurs) mentionnée par l'auteur de la motion, permettent à la FINMA d'exposer au public et aux établissements assujettis à sa surveillance la manière dont elle fait usage de son pouvoir d'appréciation dans l'interprétation des lois sur les marchés financiers.</p><p>La FINMA est habilitée à décider quelles valeurs patrimoniales peuvent être affectées à la fortune liée. Le Conseil fédéral n'est donc pas en mesure d'intervenir ni de dicter à la FINMA comment exercer son pouvoir d'appréciation. Il appartient aux tribunaux de vérifier au cas par cas l'exercice de ce pouvoir.</p><p>Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion concernant le financement des homes pour personnes âgées et des établissements médicosociaux. Néanmoins, il rappelle que la FINMA doit observer des principes uniformes en matière de placement. La fortune liée sert à garantir les prétentions des assurés en cas d'insolvabilité de l'entreprise d'assurance. Aussi les principes de sécurité, de rentabilité, de diversification et de liquidité doivent-ils être respectés. Dans ce contexte, la FINMA autorise les investissements dans des homes pour personnes âgées et des établissements médico-sociaux uniquement pour la fortune libre, car ces immeubles peuvent perdre une valeur substantielle en cas de changement d'utilisation et leur évaluation est liée à de grandes incertitudes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.