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Le Conseil fédéral en faveur d’une modernisation du droit de la garantie
Berne, 16.06.2023 - Le droit suisse de la garantie en cas de défaut de la chose vendue est aujourd’hui dépassé et il ne protège pas suffisamment les consommateurs. Telle est la conclusion d’un rapport approuvé par le Conseil fédéral le 16 juin 2023. Ce rapport préconise un alignement du droit suisse en la matière sur les règles minimales applicables dans l’Union européenne, dans l’intérêt de la protection des consommateurs.
La garantie est un mécanisme selon lequel le vendeur répond des défauts de la chose vendue, que ceux-ci soient ou non de sa faute. En réponse à un postulat, le Conseil fédéral a fait établir un rapport comparant le droit suisse de la garantie avec la règlementation de l'Union européenne. Le droit européen de la garantie, harmonisé depuis déjà un certain nombre d'années, a été actualisé tout récemment. Les conséquences d'une modernisation similaire du droit suisse, qui date du début du siècle dernier, ont fait l'objet d'analyses approfondies (analyse d'impact de la règlementation).
La conclusion de cet examen est que la situation juridique actuelle est insatisfaisante, en particulier en ce qui concerne les produits numériques ou comportant des éléments numériques. Au contraire de la législation européenne, le droit suisse ne règle pas expressément ce qui se passe si ces produits sont défectueux ; en particulier, il ne garantit pas aux acheteurs le droit d'obtenir les mises à jour nécessaires. Il n'est pas même clair si le droit du contrat de vente et les règles en matière de garantie qui vont avec sont applicables. Il s'ensuit une grande insécurité juridique.
Aligner le droit de la garantie suisse sur les règles minimales de l'UE constituerait une amélioration et renforcerait la position des consommateurs. Aujourd'hui, en Suisse, les consommateurs qui constatent qu'un produit acheté est défectueux sont souvent tributaires de la bonne volonté du vendeur. Cette situation est insatisfaisante. Le Conseil fédéral appelle de ses vœux une modification des règles correspondantes du code des obligations (CO). Il reviendra au Parlement de décider si un projet législatif doit être mis en chantier.
Il n'est pas nécessaire d'interdire spécifiquement l'obsolescence programmée
Par obsolescence programmée, il faut entendre dans ce contexte une stratégie du fabricant qui vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit afin que le consommateur soit obligé de le remplacer de manière prématurée. Ce thème a pris de l'ampleur avec les nouvelles technologies et plus spécifiquement avec l'essor des produits numériques et des objets connectés. Le postulat 18.3248 Marchand-Balet charge le Conseil fédéral d'établir un rapport à ce sujet et de déterminer si la création d'une règlementation spécifique est nécessaire pour protéger les consommateurs. Il cite les mesures de droit de la garantie comme un des moyens possibles pour atteindre cet objectif.
Etant donné les résultats des analyses effectuées, le Conseil fédéral n'est pas favorable à une norme interdisant spécifiquement l'obsolescence programmée. Son rapport montre que les règles générales du droit pénal et du droit de la concurrence offrent déjà les instruments nécessaires pour lutter contre une réduction frauduleuse de la durée de vie des produits. Par ailleurs, les modifications ponctuelles que le Conseil fédéral recommande d'apporter au droit de la garantie peuvent contribuer à parer à ce phénomène.
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Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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