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Questions concernant la mise en œuvre
Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) visant une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement, qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2020 en guise de contre-projet indirect à l’initiative populaire "Entreprises responsables", prévoient deux obligations: d’une part, l’obligation pour les grandes entreprises suisses de rendre compte sur les risques que leur activité économique engendre dans des domaines ciblés (environnement, questions sociales, rapports de travail, respect des droits de l’homme, lutte contre la corruption) et sur les mesures que les entreprises adoptent dans ces domaines, dans un souci de transparence (compte rendu sur les aspects non financiers). D’autre part, l’obligation pour les entreprises dont l’activité présente des risques de se conformer à des devoir de diligence étendus dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit. Les règles relatives aux devoirs de diligence doivent être concrétisées à l’échelon de l’ordonnance, dans les limites fixées par les dispositions légales. Le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en question en consultation jusqu’au 14 juillet 2021. Le contre-projet indirect du Parlement – qui a été accepté par le peuple en novembre 2020 à la place de l’initiative populaire plus ambitieuse – entrera en vigueur sauf référendum (échéance du délai référendaire : 5 août 2021).
Le projet d’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) indique quelles entreprises doivent se soumettre aux nouveaux devoirs de diligence. S’agissant de l’importation et de la transformation de minerais et de métaux provenant de zones de conflit, il fixe les seuils de volume annuels en dessous desquels les entreprises seront exemptées des devoirs de diligence et de transparence ; il se fonde pour ce faire sur les seuils fixés dans le règlement de l’UE 2017/821. En ce qui concerne le travail des enfants, l’ordonnance précise dans quel cas les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises présentant de faibles risques en la matière bénéficieront d’exemptions, comme le prévoit la loi. Enfin, il concrétise les devoirs de diligence et énumère les réglementations pertinentes internationalement reconnues. Pour les PME, l’ordonnance reprend les seuils en dessous desquels ces entreprises ne sont pas tenues de soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire.
En soutenant le contre-projet indirect à l’initiative populaire "Entreprises responsables", le Parlement et le Conseil fédéral se sont déclarés favorables à une réglementation harmonisée à l’échelon international. Aussi le contre-projet indirect et les dispositions d’exécution s’inspirent-ils des règles applicables dans l’UE. Il s’agit d’une part de la directive 2014/95/UE concernant la publication d’informations non financières, et d’autre part du règlement UE 2017/821 "fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque" (minéraux provenant de zones de conflit). En matière de travail des enfants, les règles prévues par la Suisse vont plus loin que celles de l’UE. Il est toutefois difficile de les comparer avec celles, en partie plus strictes, qui valent dans d’autres États, comme l’Allemagne ou la France, qui ont défini des devoirs de diligence plus généraux tout en fixant des seuils nettement plus élevés.
L’Office fédéral de la justice évalue actuellement les avis reçus lors de la consultation sur l’ODiTr. Conformément au calendrier prévu, le Conseil fédéral devrait mettre en vigueur le contre-projet et les dispositions d’exécution encore en 2021. Les entreprises auront une année pour se conformer aux nouvelles règles. Celles-ci s’appliqueront donc au plus tôt à l’exercice 2023.
Questions concernant la votation
L’initiative demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification s’entend aux activités de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires et englobe aussi l’obligation, le cas échéant, de prendre des mesures et d’en rendre compte. À l’avenir, les entreprises ne répondraient donc plus seulement des dommages qu’elles auraient elles-mêmes causés, mais aussi des dommages causés notamment à l’étranger par des entreprises qu’elles contrôlent, par exemple une filiale ou un fournisseur en situation de dépendance économique.
Pour le Conseil fédéral, il est évident que les entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et les normes environnementales à l’étranger également. Il estime cependant que l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Faire cavalier seul de la sorte affaiblirait la position de la Suisse en tant que lieu d’implantation d’entreprises et menacerait l’emploi. Sans compter que les entreprises n’auraient qu’à déplacer leur siège à l’étranger pour contourner les nouvelles règles. L’initiative ne punirait pas seulement quelques entreprises : toutes les entreprises suisses qui agissent de manière responsable seraient aussi potentiellement visées, alors même qu’elles apportent une importante contribution au développement économique des pays en développement. Pour le Parlement aussi, l’initiative va trop loin. C’est pourquoi il a adopté un contre-projet indirect qui entend garantir une coordination internationale et qui est aussi soutenu par le Conseil fédéral. Ce contre-projet n’entrera en vigueur que si l’initiative est rejetée et qu’il est accepté en votation au cas où le référendum serait demandé.
Le contre-projet veut aussi renforcer nettement les responsabilités des entreprises, mais il privilégie pour ce faire une démarche coordonnée au niveau international. Il prévoit des obligations de rendre compte qui instaurent pour la première fois des règles de transparence contraignantes concernant les droits de l’homme et des questions sociales et environnementales. Dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minéraux provenant de régions en conflit, le contre-projet franchit une étape de plus que l’UE en imposant aux entreprises de procéder à un examen de diligence.
Oui. Si une entreprise suisse cause un dommage à l’étranger elle doit en répondre, en général conformément au droit du pays concerné. Si le dommage est causé par une filiale, alors c’est cette dernière qui est responsable. L’initiative veut renverser les règles actuelles pour qu’en pareil cas, ce soit la société mère en Suisse qui réponde du dommage. Ce type de démarche serait totalement inédite en comparaison internationale et menacerait l’emploi, en Suisse comme à l’étranger. Le contre-projet, à l’inverse, n’impose pas de nouvelles obligations en matière de responsabilité et les principes juridiques internationalement reconnus continueront de s’appliquer : une entreprise répond en général des dommages qu’elle cause elle-même et conformément au droit qui prévaut dans le pays dans lequel ont été causés les dommages.
L’initiative concerne en principe toutes les entreprises suisses. Des exceptions ne sont prévues, selon le texte de l’initiative, que pour les PME qui ne présentent des risques que dans une moindre mesure (par ex. une société immobilière de taille moyenne, active en Suisse exclusivement). Le législateur devra tenir compte de ces entreprises lors de la mise en œuvre des obligations de diligence. Il est cependant impossible à l’heure actuelle d’estimer le nombre de PME en question. Il est certain en revanche que le contre-projet concernera un nombre inférieur d’entreprises : l’obligation de rendre compte s’appliquera uniquement aux entreprises cotées en bourse et aux sociétés financières de plus de 500 salariés. Les PME en seront donc de facto exonérées. En revanche, les obligations de diligence prévues dans le domaine du travail des enfants vaudront pour toutes les entreprises, à l’exception des PME et des entreprises pour lesquelles les risques sont peu élevés. En ce qui concerne le domaine des minéraux provenant de régions en conflit, le nombre d’entreprises concernées sera fonction du volume des importations. Les dispositions d’exécution du contre-projet seront ici, aussi, déterminantes. Or celles-ci ne seront élaborées qu’en cas de rejet de l’initiative par la population.
L’obligation de rendre compte englobe une série de thématiques : environnement, questions sociales, conditions de travail, droit de l’homme et lutte contre la corruption. Chaque entreprise aura l’obligation d’établir un rapport dans lequel elle rend compte de l’impact de ses activités commerciales dans ces différents domaines. Ces rapports devront rester accessibles au public pendant dix ans au moins. La transparence s’en trouvera ainsi accrue : il sera plus facile de déceler des irrégularités, tandis que les investisseurs, mais aussi les consommateurs, pourront prendre des décisions en toute connaissance de cause. Le contre-projet contient en outre une disposition pénale prévoyant une amende jusqu’à 100 000 francs en cas d’infraction aux nouvelles obligations de rendre compte des activités.
Le travail des enfants et l’origine des minéraux sont des sujets particulièrement sensibles. C’est pourquoi le contre-projet veut que les entreprises soient spécialement attentives à ces aspects. Les obligations de diligence prévues imposent aux entreprises de connaître par exemple les conditions de travail pratiquées par un fournisseur. Certains minéraux peuvent provenir de régions en conflit. Le négoce de ces matières peut donc contribuer à financer des guerres. Les entreprises devront également prendre des mesures en cas de suspicion de travail des enfants. Ces obligations de diligence visent à garantir que les entreprises écartent par exemple les fournisseurs qui ne respectent pas les règles. Les entreprises devront aussi établir, sous peine de sanctions, un rapport annuel rendant compte de la manière dont elles s’acquittent de ces obligations.
Non. Aucun pays n’impose aux entreprises une responsabilité aussi explicite que celle que veut instaurer l’initiative. La France s’est certes dotée d’une loi relativement étendue, mais celle-ci ne s’applique qu’aux entreprises qui emploient au moins 5000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, et les règles concernant la responsabilité ne sont pas comparables à ce que demande l’initiative. De plus, dans la loi française, la charge de la preuve incombe toujours au plaignant. Des discussions sont en cours au sein de l’UE et en Allemagne pour des réglementations plus contraignantes en matière d’économie et de droits de l’homme. Ce type de réglementation est cependant fortement contesté et aucun projet de loi n’a encore été formellement présenté.
Dernière modification 13.07.2021