Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/108209

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 147 de la loi sur l'agriculture. La Confédération s'engagera à exploiter un haras national et a en assurer durablement le financement. Les services profitant à la communauté (formation, recherche, maintien de la biodiversité) seront financés par la Confédération. Les prestations profitant à des privés seront en revanche facturées à ces derniers de façon proportionnée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le message du 1er septembre 2010 relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012-2013 des finances fédérales (PCO 2012/13), le Conseil fédéral demande la suppression de la contribution fédérale au haras national à la fin 2011. Comme il l'a signalé dans le cadre de sa réponse à différentes interventions parlementaires à ce sujet, le Conseil fédéral serait en faveur d'une reprise du Haras par un promoteur privé. Les discussions avec les acteurs concernés sont en cours. Dans le cadre de ces discussions, on étudie notamment des solutions comprenant un engagement de la Confédération, qui contribuerait au maintien du haras. Selon le Conseil fédéral, la participation privée doit cependant être plus importante que l'éventuelle participation de la Confédération. C'est au Parlement que revient la tâche de se prononcer sur l'avenir du haras dans le cadre des débats sur le PCO 2012/13.</p><p>L'article 147 de la loi sur l'agriculture comporte une disposition potestative. Une réglementation plus contraignante ne ferait que restreindre la marge de manoeuvre de la Confédération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.