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TRIBUNAL CANTONAL 315/I

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 315/I 315/I

315/I CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 29 juin 2009 ____________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : MM. Creux et Denys Greffière : Mme Rossi ***** Art. 132 et 443 CPC Vu l'acte de non-conciliation délivré le 15 mai 2009 par le Juge de paix du district de Morges dans la procédure de conciliation hors compétence divisant I.________, à Moscou (Russie), requérant, d'avec Z.________ SA, à Genève, T.________, à Valence (Espagne), et W.________, à Morges, intimés, arrêtant les frais du requérant à 200 fr. et portant mention des voies de droit, vu le recours interjeté le 28 mai 2009 par Z.________ SA, T.________ et W.________ contre cet acte de non-conciliation, vu les autres pièces du dossier; attendu que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif du jugement (JT 2001 III 13, c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649), qu'en l'espèce, la procédure de conciliation n'ayant pas abouti, le juge de paix a délivré un acte de non-conciliation en application de l'art. 132 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), qu'il n'y a pas de recours contre un tel acte (Ch. rec. 17 mars 2005 n o 106), que la mention des voies de droit au pied de l'acte de non-conciliation ne change rien à cela, l'indication erronée de telles voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88, c. 2.1 in fine; ATF 117 Ia 297, c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8), que la violation des règles de procédure relatives à la conciliation préalable est, le cas échéant, sanctionnée par une exception de procédure au sens des art. 138 ss CPC dans le cadre de l'action subséquente ( Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 127 CPC, p. 244), qu'en outre, les frais de la procédure de conciliation ont été mis à la charge de l'intimé, et que c'est par le biais d'une autre décision que les recourants pourraient obtenir des dépens (cf. art. 137 al. 2 CPC), que les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir d'un intérêt à recourir, qu'en conséquence, le recours doit être écarté; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est écarté. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me François Bellanger (pour Z.________ SA, T.________ et W.________), ‑ Me Nicolas Rouiller (pour I.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 5'000'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Morges. L a greffi ère :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 29 juin 2009

Arrêt du 29 juin 2009 ____________________

____________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Colombini Juges : MM. Creux et Denys

Juges : MM. Creux et Denys Greffière : Mme Rossi

Greffière : Mme Rossi *****

***** Art. 132 et 443 CPC

Art. 132 et 443 CPC Vu l'acte de non-conciliation délivré le 15 mai 2009 par le Juge de paix du district de Morges dans la procédure de conciliation hors compétence divisant I.________, à Moscou (Russie), requérant, d'avec Z.________ SA, à Genève, T.________, à Valence (Espagne), et W.________, à Morges, intimés, arrêtant les frais du requérant à 200 fr. et portant mention des voies de droit,

Vu l'acte de non-conciliation délivré le 15 mai 2009 par le Juge de paix du district de Morges dans la procédure de conciliation hors compétence divisant I.________ I.________, à Moscou (Russie), requérant, d'avec Z.________ SA, à Genève, T.________, à Valence (Espagne), Z.________ SA T.________ et W.________, à Morges, intimés, arrêtant les frais du requérant à 200 fr. et portant mention des voies de droit, intimés, arrêtant les frais du requérant à 200 fr. et portant mention des voies de droit, vu le recours interjeté le 28 mai 2009 par Z.________ SA, T.________ et W.________ contre cet acte de non-conciliation,

vu le recours interjeté le 28 mai 2009 par Z.________ SA, T.________ et W.________ contre cet acte de non-conciliation, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif du jugement (JT 2001 III 13, c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649),

attendu que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du dispositif du jugement (JT 2001 III 13, c. 1d; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC, p. 649), qu'en l'espèce, la procédure de conciliation n'ayant pas abouti, le juge de paix a délivré un acte de non-conciliation en application de l'art. 132 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11),

qu'en l'espèce, la procédure de conciliation n'ayant pas abouti, le juge de paix a délivré un acte de non-conciliation en application de l'art. 132 CPC ( Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) qu'il n'y a pas de recours contre un tel acte (Ch. rec. 17 mars 2005 n o 106),

qu'il n'y a pas de recours contre un tel acte (Ch. rec. 17 mars 2005 n o 106), que la mention des voies de droit au pied de l'acte de non-conciliation ne change rien à cela, l'indication erronée de telles voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88, c. 2.1 in fine; ATF 117 Ia 297, c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8),

que la mention des voies de droit au pied de l'acte de non-conciliation ne change rien à cela, l'indication erronée de telles voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88, c. 2.1 in fine; ATF 117 Ia 297, c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8), l'indication erronée de telles voies par le juge ne pouvant, en application du principe de la bonne foi, ouvrir une possibilité de recours inexistante (ATF 129 III 88, c. 2.1 in fine; ATF 117 Ia 297, c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3.4 ad art. 1 CPC, p. 8), que la violation des règles de procédure relatives à la conciliation préalable est, le cas échéant, sanctionnée par une exception de procédure au sens des art. 138 ss CPC dans le cadre de l'action subséquente ( Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 127 CPC, p. 244),

que la violation des règles de procédure relatives à la conciliation préalable est, le cas échéant, sanctionnée par une exception de procédure au sens des art. 138 ss CPC dans le cadre de l'action subséquente ( Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 127 CPC, p. 244), Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 127 CPC, p. 244), qu'en outre, les frais de la procédure de conciliation ont été mis à la charge de l'intimé, et que c'est par le biais d'une autre décision que les recourants pourraient obtenir des dépens (cf. art. 137 al. 2 CPC),

qu'en outre, les frais de la procédure de conciliation ont été mis à la charge de l'intimé, et que c'est par le biais d'une autre décision que les recourants pourraient obtenir des dépens (cf. art. 137 al. 2 CPC), que les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir d'un intérêt à recourir,

que les recourants ne peuvent donc pas se prévaloir d'un intérêt à recourir, qu'en conséquence, le recours doit être écarté;

qu'en conséquence, le recours doit être écarté; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours est écarté.

I. Le recours est écarté. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me François Bellanger (pour Z.________ SA, T.________ et W.________),

‑ Me François Bellanger (pour Z.________ SA, T.________ et W.________), ‑ Me Nicolas Rouiller (pour I.________).

‑ Me Nicolas Rouiller (pour I.________). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 5'000'000 francs.

La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 5'000'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Morges.

‑ M. le Juge de paix du district de Morges. L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :