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TRIBUNAL CANTONAL 1030 PE19.016323-EMM

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 1030 PE19.016323-EMM 1030

1030 PE19.016323-EMM

PE19.016323-EMM CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________ Arrêt du 28 décembre 2020 __________________ Composition : M. Meylan, juge unique Greffière : Mme De Corso ***** Art. 386 al. 2 let. b et 428 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 par K.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE19.016323-EMM, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales, a ordonné le classement de la procédure dirigée contre K.________ pour empêchement d'accomplir un acte officiel (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à K.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III). 2. Par courrier adressé au Ministère public le 14 décembre 2020, K.________ a requis la rectification du chiffre II de cette ordonnance, en ce sens qu'une indemnité lui soit allouée au titre de l'art. 429 CPP. 3. Par acte du 21 décembre 2020, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que son chiffre II soit annulé et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au Ministère public pour qu'il statue sur sa requête d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP. 4. Par ordonnance rectificative du 22 décembre 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales, a corrigé l'ordonnance querellée en ce sens qu'une indemnité de 3'827 fr. 55, débours et TVA inclus, est allouée à K.________ au titre de l'art. 429 CPP (I), et a confirmé son ordonnance pour le surplus (II), le prononcé rectificatif étant rendu sans frais (III). 5. Par courrier du 23 décembre 2020, K.________ a déclaré retirer son recours. 6. Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). 7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours de K.________ et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP). 8. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Romain Kramer, avocat (pour K.________), - Ministère public central, et communiqué à : ‑ M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

__________________________________________ Arrêt du 28 décembre 2020

Arrêt du 28 décembre 2020 __________________

__________________ Composition : M. Meylan, juge unique

Composition : M. Meylan, juge unique Greffière : Mme De Corso

Greffière : Mme De Corso *****

***** Art. 386 al. 2 let. b et 428 al. 1 CPP

Art. 386 al. 2 let. b et 428 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 par K.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE19.016323-EMM, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 par K.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE19.016323-EMM, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales, a ordonné le classement de la procédure dirigée contre K.________ pour empêchement d'accomplir un acte officiel (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à K.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III).

1. Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales, a ordonné le classement de la procédure dirigée contre K.________ pour empêchement d'accomplir un acte officiel (I), a dit qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer à K.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II), et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III). 2. Par courrier adressé au Ministère public le 14 décembre 2020, K.________ a requis la rectification du chiffre II de cette ordonnance, en ce sens qu'une indemnité lui soit allouée au titre de l'art. 429 CPP.

2. Par courrier adressé au Ministère public le 14 décembre 2020, K.________ a requis la rectification du chiffre II de cette ordonnance, en ce sens qu'une indemnité lui soit allouée au titre de l'art. 429 CPP. 3. Par acte du 21 décembre 2020, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que son chiffre II soit annulé et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au Ministère public pour qu'il statue sur sa requête d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

3. Par acte du 21 décembre 2020, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que son chiffre II soit annulé et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au Ministère public pour qu'il statue sur sa requête d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP. 4. Par ordonnance rectificative du 22 décembre 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales, a corrigé l'ordonnance querellée en ce sens qu'une indemnité de 3'827 fr. 55, débours et TVA inclus, est allouée à K.________ au titre de l'art. 429 CPP (I), et a confirmé son ordonnance pour le surplus (II), le prononcé rectificatif étant rendu sans frais (III).

4. Par ordonnance rectificative du 22 décembre 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales, a corrigé l'ordonnance querellée en ce sens qu'une indemnité de 3'827 fr. 55, débours et TVA inclus, est allouée à K.________ au titre de l'art. 429 CPP (I), et a confirmé son ordonnance pour le surplus (II), le prononcé rectificatif étant rendu sans frais (III). 5. Par courrier du 23 décembre 2020, K.________ a déclaré retirer son recours.

5. Par courrier du 23 décembre 2020, K.________ a déclaré retirer son recours. 6. Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

6. Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). 7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours de K.________ et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP).

7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours de K.________ et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP). 8. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

8. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours.

I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L’arrêt est exécutoire.

IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Romain Kramer, avocat (pour K.________),

- Me Romain Kramer, avocat (pour K.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiqué à :

et communiqué à : ‑ M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,

‑ M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :