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Vente d'un logement loué
Dans les districts en situation de pénurie de logements vacants, la vente d’un appartement jusqu’alors loué est soumise à autorisation de la Direction du logement en vertu de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), pour autant que le logement concerné entre dans le champ d’application de cette dernière.
Par vente ou aliénation, on entend tout transfert de propriété, à titre onéreux, portant sur un logement qui, de par sa dernière occupation, fait partie du parc locatif vaudois. Les logements vacants, mais occupés en dernier lieu par un locataire, sont donc également soumis à la loi. Toute opération analogue à une vente, tel que la vente d’un certificat d’actions donnant droit à la jouissance exclusive d’un logement ou une donation mixte, est également soumise à autorisation.
Motifs d’autorisation
L’autorisation est accordée lorsque le logement concerné :
- n’entre pas dans une catégorie à pénurie ou
- est soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue (propriété par actions, par exemple) dès la construction de l’immeuble ou a été construit comme tel avant le 7 octobre 1989 ou
- est acquis par son locataire actuel, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré, sans qu’il ait été placé devant l’alternative d’acheter son logement ou de partir.
L'autorisation peut aussi être accordée si les circonstances en commandent l'octroi; il peut s'agir de la situation personnelle du vendeur (motif économique, financier, familial, personnel, etc.) ou de tout autre motif où l'intérêt privé au transfert l'emporte sur l'intérêt public au maintien d'un logement dans le parc locatif (liquidation impérative d'un régime particulier telle une succession ou une société simple, par exemple). Si aucun motif ne justifie la vente, l'autorisation peut être refusée.
Non soumis à autorisation
Les transferts à titre gratuit (donation, legs) ne sont pas soumis à autorisation, de même que les modes d'acquisition de la propriété à titre universel (succession, etc.). Il en va de même en cas de transfert d'un appartement en vente forcée ou de gré à gré sous l'égide de l'Office des poursuites et faillites.
Vente en bloc
La vente d'un immeuble en bloc est assujettie à une autorisation uniquement lorsque le transfert a pour conséquence de soustraire principalement les appartements de l'immeuble à la substance du parc locatif.
Protection du locataire en cas de vente du logement occupé
La Direction du logement peut assortir son autorisation de conditions, soit:
- le relogement du locataire
- un contrôle du prix de vente
- que le logement soit maintenu durablement en location, à un loyer contrôlé
A noter que ces conditions ont une durée de maximum dix ans dès l’inscription du transfert de propriété au registre foncier. La durée diminue à cinq ans lorsque la pénurie est moindre (entre 1% et 1,5% de logements vacants).