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TRIBUNAL CANTONAL 306

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TRIBUNAL CANTONAL 306 306

306 Cour des poursuites et faillites ________________________________________________ Arrêt du 30 juillet 2010 __________________ Présidence de M. Muller, président Juges : MM. Denys et Sauterel Greffier : Mme Joye ***** Art. 80 LP ; 19 al. 2 et 421 ch. 8 CC Vu le prononcé de mainlevée rendu le 27 janvier 2010, à la suite de l'audience du 15 décembre 2009, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant M.________, à Lausanne, à l’ ETAT DE VAUD, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais pénaux (poursuite n° 5'055’106 de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Est), vu le recours, valant demande de motivation, déposé par M.________ le 22 mars 2010, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 22 avril 2010 ; attendu que le recours contre la décision rendue par le juge de première instance en procédure sommaire doit être déposé dans les dix jours dès la communication du dispositif (art. 54 LP) ou du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LP), que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le destinataire d'une décision prévisible omet de la retirer dans le délai de garde, la notification est censée avoir eu lieu le septième et dernier jour de ce délai, sauf empêchement majeur (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 c. 3.1 ; ATF 127 III 173, JT 2001 II 27 c. 1a; ATF 123 III 492, JT 1999 II 109 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 1.2 ad art. 23 CPC, pp. 53-54), que l’ordre donné à la poste de garder le courrier ne prolonge pas le délai de garde de sept jours, des accords particuliers avec la Poste ne permettant pas de repousser l'échéance de la notification, qu'en l'espèce, le dispositif rendu par le juge de paix, envoyé pour notification à la recourante le 27 janvier 2010, a été distribué le 24 février 2010, le pli étant resté en « poste restante » conformément au souhait formulé par la destina-taire, qu’il n'a donc pas été retiré dans le délai de garde de sept jours, expirant le lundi 8 février 2010, que, conformément à la jurisprudence précitée, cette décision est présumée parvenue à la connaissance de la recourante à cette dernière date indépendamment d'une communication ultérieure, que le délai de recours expirait ainsi le 18 février 2010, que le recours, déposé le 22 mars 2010, apparaît donc tardif, que se pose toutefois la question de la validité de la notification du dispositif à M.________ personnellement, dès lors que celle-ci est sous tutelle provisoire depuis le 7 janvier 2010, que cette question peut néanmoins rester ouverte, le recours devant être déclaré irrecevable pour le motif qui suit ; attendu que l’acte de recours est signé par M.________, que le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire à l'interdit pour faire recours (art. 421 ch. 8 CC), le litige en cause ne pouvant être considéré comme touchant un droit strictement personnel au sens de l’art. 19 al. 2 CC (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème édition, Berne 2001, pp. 69, 70 et 382), que le 23 juin 2010, le président de la cour de céans a adressé un avis à la Tutrice générale l’invitant à ratifier l’acte de recours déposé par M.________,dans un délai au 2 juillet 2010, sous peine d’irrecevabilité, que par courrier du 24 juin 2010, la Tutrice générale a indiqué qu’elle ne consentait pas à cette ratification, les chances de succès du recours de sa pupille lui paraissant trop faibles pour engager des frais de procédure, que faute de ratification, le recours de M.________ doit être déclaré irrecevable, attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 30 juillet 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme M.________, - Office du Tuteur général, ‑ Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais pénaux. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Cour des poursuites et faillites

Cour des poursuites et faillites ________________________________________________

________________________________________________ Arrêt du 30 juillet 2010

Arrêt du 30 juillet 2010 __________________

__________________ Présidence de M. Muller, président

Présidence de M. Muller, président Juges : MM. Denys et Sauterel

Juges : MM. Denys et Sauterel Greffier : Mme Joye

Greffier : Mme Joye *****

***** Art. 80 LP ; 19 al. 2 et 421 ch. 8 CC

Art. 80 LP ; 19 al. 2 et 421 ch. 8 CC Vu le prononcé de mainlevée rendu le 27 janvier 2010, à la suite de l'audience du 15 décembre 2009, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant M.________, à Lausanne, à l’ ETAT DE VAUD, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais pénaux (poursuite n° 5'055’106 de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Est),

Vu le prononcé de mainlevée rendu le 27 janvier 2010, à la suite de l'audience du 15 décembre 2009, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant M.________, à Lausanne, à l’ ETAT DE VAUD, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais pénaux (poursuite n° 5'055’106 de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Lausanne-Est), vu le recours, valant demande de motivation, déposé par M.________ le 22 mars 2010,

vu le recours, valant demande de motivation, déposé par M.________ le 22 mars 2010, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 22 avril 2010 ;

vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 22 avril 2010 ; attendu que le recours contre la décision rendue par le juge de première instance en procédure sommaire doit être déposé dans les dix jours dès la communication du dispositif (art. 54 LP) ou du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LP),

attendu que le recours contre la décision rendue par le juge de première instance en procédure sommaire doit être déposé dans les dix jours dès la communication du dispositif (art. 54 LP) ou du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LP), que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le destinataire d'une décision prévisible omet de la retirer dans le délai de garde, la notification est censée avoir eu lieu le septième et dernier jour de ce délai, sauf empêchement majeur (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 c. 3.1 ; ATF 127 III 173, JT 2001 II 27 c. 1a; ATF 123 III 492, JT 1999 II 109 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 1.2 ad art. 23 CPC, pp. 53-54),

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le destinataire d'une décision prévisible omet de la retirer dans le délai de garde, la notification est censée avoir eu lieu le septième et dernier jour de ce délai, sauf empêchement majeur (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 c. 3.1 ; ATF 127 III 173, JT 2001 II 27 c. 1a; ATF 123 III 492, JT 1999 II 109 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 1.2 ad art. 23 CPC, pp. 53-54), que l’ordre donné à la poste de garder le courrier ne prolonge pas le délai de garde de sept jours, des accords particuliers avec la Poste ne permettant pas de repousser l'échéance de la notification,

que l’ordre donné à la poste de garder le courrier ne prolonge pas le délai de garde de sept jours, des accords particuliers avec la Poste ne permettant pas de repousser l'échéance de la notification, qu'en l'espèce, le dispositif rendu par le juge de paix, envoyé pour notification à la recourante le 27 janvier 2010, a été distribué le 24 février 2010, le pli étant resté en « poste restante » conformément au souhait formulé par la destina-taire,

qu'en l'espèce, le dispositif rendu par le juge de paix, envoyé pour notification à la recourante le 27 janvier 2010, a été distribué le 24 février 2010, le pli étant resté en « poste restante » conformément au souhait formulé par la destina-taire, qu’il n'a donc pas été retiré dans le délai de garde de sept jours, expirant le lundi 8 février 2010,

qu’il n'a donc pas été retiré dans le délai de garde de sept jours, expirant le lundi 8 février 2010, que, conformément à la jurisprudence précitée, cette décision est présumée parvenue à la connaissance de la recourante à cette dernière date indépendamment d'une communication ultérieure,

que, conformément à la jurisprudence précitée, cette décision est présumée parvenue à la connaissance de la recourante à cette dernière date indépendamment d'une communication ultérieure, que le délai de recours expirait ainsi le 18 février 2010,

que le délai de recours expirait ainsi le 18 février 2010, que le recours, déposé le 22 mars 2010, apparaît donc tardif,

que le recours, déposé le 22 mars 2010, apparaît donc tardif, que se pose toutefois la question de la validité de la notification du dispositif à M.________ personnellement, dès lors que celle-ci est sous tutelle provisoire depuis le 7 janvier 2010,

que se pose toutefois la question de la validité de la notification du dispositif à M.________ personnellement, dès lors que celle-ci est sous tutelle provisoire depuis le 7 janvier 2010, que cette question peut néanmoins rester ouverte, le recours devant être déclaré irrecevable pour le motif qui suit ;

que cette question peut néanmoins rester ouverte, le recours devant être déclaré irrecevable pour le motif qui suit ; attendu que l’acte de recours est signé par M.________,

attendu que l’acte de recours est signé par M.________, que le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire à l'interdit pour faire recours (art. 421 ch. 8 CC), le litige en cause ne pouvant être considéré comme touchant un droit strictement personnel au sens de l’art. 19 al. 2 CC (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème édition, Berne 2001, pp. 69, 70 et 382),

que le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire à l'interdit pour faire recours (art. 421 ch. 8 CC), le litige en cause ne pouvant être considéré comme touchant un droit strictement personnel au sens de l’art. 19 al. 2 CC (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème édition, Berne 2001, pp. 69, 70 et 382), que le 23 juin 2010, le président de la cour de céans a adressé un avis à la Tutrice générale l’invitant à ratifier l’acte de recours déposé par M.________,dans un délai au 2 juillet 2010, sous peine d’irrecevabilité,

que le 23 juin 2010, le président de la cour de céans a adressé un avis à la Tutrice générale l’invitant à ratifier l’acte de recours déposé par M.________,dans un délai au 2 juillet 2010, sous peine d’irrecevabilité, que par courrier du 24 juin 2010, la Tutrice générale a indiqué qu’elle ne consentait pas à cette ratification, les chances de succès du recours de sa pupille lui paraissant trop faibles pour engager des frais de procédure,

que par courrier du 24 juin 2010, la Tutrice générale a indiqué qu’elle ne consentait pas à cette ratification, les chances de succès du recours de sa pupille lui paraissant trop faibles pour engager des frais de procédure, que faute de ratification, le recours de M.________ doit être déclaré irrecevable,

que faute de ratification, le recours de M.________ doit être déclaré irrecevable, attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens. attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites,

de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du 30 juillet 2010

Du 30 juillet 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme M.________,

‑ Mme M.________, - Office du Tuteur général,

- Office du Tuteur général, ‑ Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais pénaux.

‑ Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ, Notes de frais pénaux. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.

La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne.

‑ M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

La greffière :