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Réforme des droits populaires
Les efforts tendant à une réforme des droits populaires remontent à la réforme de la Constitution fédérale. Le projet de réforme intégrale des droits populaires présenté par le Conseil fédéral a capoté devant le Parlement, en raison du relèvement proposé des nombres de signatures exigées pour les initiatives et les référendums. Le Parlement a toutefois repris de ce projet les éléments susceptibles de réunir une majorité et il a élaboré un train de réformes: l'introduction de l'initiative populaire générale et l'élargissement du référendum en matière de droit international. Si la seconde réforme est entrée en vigueur en 2003, la mise en œuvre de la disposition constitutionnelle portant introduction de l’initiative générale s’est, en revanche, heurtée à des difficultés.
- Dans son message du 20 novembre 1996 relatif à la révision de la constitution fédérale, le Conseil fédéral présente un train de réformes intitulé "Droits populaires" sur lequel, toutefois, les deux conseils législatifs refusent d’entrer en matière, en été 1999. La raison de ce refus réside en particulier dans le lien qui a été fait entre les nouveaux instruments de la démocratie directe et l’augmentation du nombre de signatures nécessaires pour lancer une initiative populaire ou demander un référendum.
- Cependant, le Conseil des Etats donne suite à une initiative parlementaire de sa Commission constitutionnelle en date du 30 août 1999. En effet, selon lui, il faudrait reprendre du train de réformes rejeté par les Chambres, les propositions susceptibles de rallier la majorité des voix pour combler certaines lacunes que présentent les instruments de la démocratie directe.
- Dans son avis du 15 juin 2001, le Conseil fédéral soutient les nouvelles propositions du Parlement destinées à pallier les carences dans le domaine des droits populaires ( communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (99.436)
- Votation populaire du 9 février 2003
Explications du Conseil fédéral
Conférence aux médias du 20 décembre 2002
Explications du Conseil fédéral
Déclaration de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold
Communiqué aux médias
Résultat de la votation populaire
Déclaration de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold
- L’élargissement du champ d’application du référendum en matière de droit international, qui constitue la première étape de la réforme des droits populaires, entre en vigueur le 1er août 2003. Sont désormais sujets au référendum facultatif non seulement les traités qui ne sont pas dénonçables ou qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale, mais également ceux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
- Le 19 novembre 2004, la Chancellerie fédérale envoie en consultation l'avant-projet de loi sur l’introduction de l’initiative populaire générale ( communiqué aux médias).
- Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation organisée au sujet de la loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire générale et de la révision de la législation sur les droits politiques. Il définit en outre la suite à donner aux travaux ( communiqué aux médias).
- Le 31 mai 2006, le Conseil fédéral adopte le message concernant l'introduction de l'initiative populaire générale ( communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (06.053)
Le Parlement n’entre pas en matière sur le projet de loi réglementant la procédure applicable à l’initiative populaire générale, considérant que la procédure proposée était compliquée, nébuleuse et quasiment impossible à mettre en œuvre.
- Le 31 août 2007, la Commission des institutions politiques du Conseil national dépose un projet dans lequel elle propose de renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale ( communiqué aux médias).
- Dans son avis du 16 avril 2008, le Conseil fédéral se rallie aux conclusions de la Commission des institutions politiques du Conseil national ( communiqué aux médias).
- Le 19 décembre 2008, le Parlement adopte l’arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale ( 06.458).
- Votation populaire du 27 septembre 2009
Explications du Conseil fédéral
Résultat de la votation populaire
- Message du 20 novembre 1996 relatif à la révision de la constitution fédérale (2352 Kb, pdf)(FF 1997 I 1, Réforme des droits populaires, p. 444 ss.)
- Message concernant l’introduction de l’initiative populaire générale(FF 2006 5001)
- Projet(FF 2006 5073)
- Communiqué aux médias du 31 mai 2006
Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 50, Contact