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Par 183 voix contre 1 et deux abstentions, le Conseil national a approuvé mardi 10 mai 2022 la révision du Code de procédure civile suisse. Le code de procédure civile doit être favorable aux profanes, a déclaré Philipp Matthias Bregy (centre/VS) au nom de la commission juridique. C'est ce qui a guidé la commission dans ses propositions.
Échec des demandes de correction
Sibel Arslan (Verts/BS) a constaté que les procès resteraient inabordables pour de nombreux justiciables. La gauche et l'UDC ont voulu apporter des corrections par le biais de propositions de minorité afin de réduire encore les coûts, mais elles ont toutes été battues.
Mais ce ne sont pas tant les nouvelles dispositions qui ont fait parler d'elles qu'une disposition sur les décisions superprovisoires visant à empêcher provisoirement des comptes rendus médiatiques indésirables. Aujourd'hui, un tribunal peut arrêter un article de presse si celui-ci peut causer un préjudice particulièrement grave à la partie requérante.
Cela ne peut toutefois être ordonné que s'il n'existe pas de motif justificatif évident et que la mesure ne semble pas disproportionnée. Le Conseil fédéral entend préciser dans l'article que le rapport de presse en question peut causer ou cause un préjudice particulièrement grave.
Les personnes concernées en point de mire
Les deux chambres ont supprimé le mot "particulier". Ainsi, en plus des autres critères, un "grave préjudice" suffit à justifier l'ordonnance d'une mesure provisionnelle. Le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats. Il en va des intérêts des personnes concernées par les rapports, ont argumenté les partisans.
Bregy s'est défendu contre le reproche selon lequel la commission s'en prendrait à la liberté des médias. Il n'y a pas de droit à détruire des existences avec des histoires à sensation, a déclaré Judith Bellaiche (GLP/ZH).
Les rouges et les verts auraient voulu rester sur la ligne du Conseil fédéral, mais ils ont été battus par 81 voix contre 99. Raphaël Mahaim (Verts/VD) et Min Li Marti (PS/ZH) ont parlé d'une attaque contre la liberté des médias. Le Conseil a également rejeté une proposition du PS visant à retirer l'article controversé du projet. (ats).