Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/57418

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer systématiquement les conséquences législatives et financières de ses projets pour les cantons et d'en faire état de manière étayée et transparente dans ses rapports de consultation et messages à l'intention du Parlement.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La demande de l'auteur de la motion a déjà reçu réponse. Le droit de participation des cantons est réglé à l'art. 45, al. 2, de la Constitution. La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée ; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés. De plus, les cantons sont systématiquement invités à s'exprimer lors des procédures de consultation (art. 147 Cst.). Enfin, dans ses messages au Parlement, le Conseil fédéral doit exposer en particulier les conséquences auxquelles la mise en oeuvre de l'acte exposera les cantons (art. 141 al. 2 let. f LParl).</p><p>Dans son projet de loi sur la procédure de consultation (LPCo), le Conseil fédéral attache une grande importance à l'applicabilité d'un texte. Avant d'ouvrir une procédure de consultation, il convient de déterminer si l'exécution pose problème (art. 2 al. 2 et 2bis du projet de LPCo). L'article consacré aux buts de la loi précise en outre que la procédure de consultation "permet de savoir si un projet de la Confédération est .... exécutable". En 1999 déjà, le Conseil fédéral a ordonné aux départements d'accorder une attention particulière aux avis des cantons quant à l'applicabilité d'un acte. Ce principe sera inscrit dans la nouvelle ordonnance sur la procédure de consultation.</p><p>L'examen de l'applicabilité ne dépend toutefois pas du seul Conseil fédéral. D'une part, les conséquences pour les cantons ne peuvent pas toujours être déterminées au début d'une procédure législative. À cet égard, le Conseil fédéral et le Parlement sont tributaires de la participation des cantons. D'autre part, il convient de relever qu'un objet proposé par le Conseil fédéral peut sans autre être amendé au cours de la procédure parlementaire ; se pose alors la question de la consultation des cantons par l'Assemblée fédérale, également lorsqu'elle élabore elle-même une norme juridique par voie d'initiative parlementaire. La consultation des cantons à propos de l'applicabilité n'est donc pas du seul ressort du Conseil des États, mais quant à la nécessité d'une intervention du Conseil national, c'est à ce dernier qu'il revient de se prononcer.</p></text>