Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40921

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20)</p><p>Afin que les assureurs visés à l'article 68 LAA n'aient plus à tenir compte du montant décidé par la CNA pour fixer le montant de leurs propres suppléments de primes pour frais administratifs, l'art. 92, al. 1er, LAA est modifié comme suit (abrogation des deux dernières phrases):</p><p>Art. 92</p><p>Al. 1</p><p>Les assureurs fixent les primes en pour mille du gain assuré. Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts.</p><p>Al. 2-7</p><p>Inchangé</p>