Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/217654

<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir mettre sans plus tarder en oeuvre l'assurance-récolte au sein de l'agriculture.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Afin d'améliorer la protection de l'agriculture contre les risques liés aux fluctuations de rendement dues aux intempéries, le Conseil fédéral a proposé, dans le message sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), une base légale permettant à la Confédération de verser temporairement des contributions pour réduire les primes des assurances-récolte. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la PA22+ à l'attention du Parlement. Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil des États a décidé de suspendre les délibérations relatives à la PA22+ jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport en réponse au postulat de la CER-E " Orientation future de la politique agricole " (20.3931). Le postulat exige que le Conseil fédéral soumette le rapport d'ici à 2022. En cas de suspension, le Parlement reprendra donc les délibérations sur la PA22+ au plus tard en 2023. Le dossier de la PA22+ passe maintenant au Conseil national et sera vraisemblablement traité lors de la session de printemps.</p><p>Comme les exigences de la motion ont été prises en compte dans le cadre de la PA22+ et que la décision quant à la voie à suivre lors des délibérations sur le projet est entre les mains du Parlement, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.