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TRIBUNAL CANTONAL Tarb 7/12 - 3/2013 ZK12.022870

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL Tarb 7/12 - 3/2013 ZK12.022870 Tarb 7/12 - 3/2013

Tarb 7/12 - 3/2013 ZK12.022870

ZK12.022870 Tribunal arbitral DES ASSURANCES __________________________________________________ Décision du 11 mars 2013 _____________________ Présidence de M. Neu, juge unique Greffière : Mme Pellaton ***** Cause pendante entre : Fondation V.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Michel Chavanne, avocat à Lausanne, et I.________, à Berne, intimé. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la requête déposée le 12 juin 2012 par la Fondation V.________ suite à la décision rendue par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) le 10 avril 2012 résiliant la Convention tarifaire du 1 er janvier 2006 portant sur les prestations des codeurs-interprètes en langage parlé complété, vu l'audience de conciliation tenue le 7 décembre 2012, vu la déclaration de retrait de la requête envoyée par la requérante le 8 mars 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des articles 116 et 109 LPA-VD, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le Président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Michel Chavanne, avocat (pour la Fondation V.________), ‑ Office fédéral des assurances sociales, ‑ Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Tribunal arbitral DES ASSURANCES

Tribunal arbitral DES ASSURANCES __________________________________________________

__________________________________________________ Décision du 11 mars 2013

Décision du 11 mars 2013 _____________________

_____________________ Présidence de M. Neu, juge unique

Présidence de M. Neu, juge unique Greffière : Mme Pellaton

Greffière : Mme Pellaton *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : Fondation V.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Michel Chavanne, avocat à Lausanne, Fondation V.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Michel Chavanne, avocat à Lausanne,

Fondation V.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Michel Chavanne, avocat à Lausanne, et

et I.________, à Berne, intimé. I.________, à Berne, intimé.

I.________, à Berne, intimé. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la requête déposée le 12 juin 2012 par la Fondation V.________ suite à la décision rendue par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) le 10 avril 2012 résiliant la Convention tarifaire du 1 er janvier 2006 portant sur les prestations des codeurs-interprètes en langage parlé complété,

Vu la requête déposée le 12 juin 2012 par la Fondation V.________ suite à la décision rendue par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) le 10 avril 2012 résiliant la Convention tarifaire du 1 er janvier 2006 portant sur les prestations des codeurs-interprètes en langage parlé complété, vu l'audience de conciliation tenue le 7 décembre 2012,

vu l'audience de conciliation tenue le 7 décembre 2012, vu la déclaration de retrait de la requête envoyée par la requérante le 8 mars 2013 ;

vu la déclaration de retrait de la requête envoyée par la requérante le 8 mars 2013 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des articles 116 et 109 LPA-VD,

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des articles 116 et 109 LPA-VD, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens. qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances

le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le Président : La greffière :

Le Président : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Michel Chavanne, avocat (pour la Fondation V.________),

‑ Me Michel Chavanne, avocat (pour la Fondation V.________), ‑ Office fédéral des assurances sociales,

‑ Office fédéral des assurances sociales, ‑ Office fédéral de la santé publique,

‑ Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :