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Lois relatives à l’alcool
Diverses lois nationales et cantonales réglementent le domaine de l’alcool. Il y a ainsi une base juridique non seulement pour la composition des produits, la production et le commerce de l’alcool, mais il existe aussi une règlementation pour la protection de la santé et de la jeunesse, pour la publicité et le trafic routier. La loi sur l’alcool s’applique aux boissons spiritueuses, aux vins de liqueur, aux eaux-de-vie, aux apéritifs ainsi qu’à l’alcool fort utilisé à des fins industrielles (ethanol). La bière, le vin et le cidre ne sont pas soumis à la loi sur l’alcool, mais sont régis par d’autres lois et règlements.
Les cantons peuvent aussi éditer des lois supplémentaires concernant les heures d’ouverture des magasins, la publicité ou l’âge minimum pour l’achat d’alcool.
La vente et remise d’alcool est interdite dans toute la Suisse pour les moins de 16 ans.
Au Tessin, la vente de toutes les boissons alcoolisées est interdite aux moins de 18 ans.
D’après le code pénal, une personne qui met à disposition d’un enfant de moins de 16 ans des quantités de boissons alcooliques pouvant mettre en danger sa santé, sera punie par une amende ou une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.
La publicité pour les spiritueux est interdite à la radio et à la télévision, ainsi que sur les bâtiments destinés à des usages publics, dans les transports publics, sur les places de sport et lors de manifestations sportives, dans les commerces dédiés à la santé et sur les emballages et objets usuels qui n’ont aucun rapport avec les boissons distillées. Ailleurs, elle ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix, de promettre des cadeaux ou d’autres avantages, d’organiser des concours qui servent de publicité pour ces boissons ou qui impliquent leur acquisition ou distribution.
La publicité pour le vin et la bière à la radio et à la télévision est soumise à des règles précises : elle ne doit p.ex. pas encourager la consommation immodérée ou suggérer que la consommation peut aider à résoudre des problèmes personnels.
La publicité pour les boissons alcooliques visant spécialement les mineur-e-s est interdite, y compris dans les lieux et lors des manifestations fréquentés principalement par les jeunes, dans les publications qui s’adressent à eux et sur les objets qu’ils utilisent ou leur sont distribués à titre gratuit. Les boissons alcooliques et leur présentation ne doivent porter aucune mention ni représentation graphique s’adressant spécialement aux mineur-e-s.
La production indigène de spiritueux est soumise à l’octroi de concessions.
Celle de bière peut être le fait de particuliers, tant qu’elle n’est pas vendue et qu’elle ne dépasse pas 400 (particulier) ou 800 litres (association) par année. Si la bière est destinée à la vente ou que les quantités dépassent ces seuils, un enregistrement comme brasserie est requis auprès de l’administration des douanes.
La production de vin est soumise à l’ordonnance sur le vin qui définit ce qu’on entend par surface viticole et les règles relatives à l’AOC (appellation d’origine contrôlée).
La vente d’alcool est soumise à l’octroi de patentes délivrées par les cantons. Elle est aussi régulée par d’autres dispositions relatives à l’agencement en magasin et à l’étiquetage.
La Suisse impose de manière différente chaque boisson alcoolique. Il n’existe pas de base légale pour l’imposition du vin, alors que l’impôt sur la bière est inscrit dans une loi spécifique et l’imposition des spiritueux est ancrée dans la loi sur l’alcool. Il existe aussi un impôt spécial sur les boissons alcooliques préconditionnées (alcopops).
La limite légale du taux d’alcool pour conduire un véhicule est de 0.5‰ (0.25 mg/l dans l’air expiré) et de 0.1‰ (0.05 mg/l) pour les conductrices et conducteurs de camions et de bus et pour les nouvelles conductrices et nouveaux conducteurs. Le contrôle au moyen de l’éthylomètre peut être exploité par un tribunal pour des valeurs à partir de 0.8‰ (0.4 mg/l).
Différents seuils s’appliquent pour les sanctions :
Les nouveaux conducteurs et nouvelles conductrices ont l’interdiction de conduire après avoir consommé de l’alcool durant leur permis à l’essai (3 ans). Une infraction (taux supérieur à 0.1‰ ou 0.05 mg/l) entraine une prolongation de la période probatoire d’un an. En cas de seconde infraction, le permis à l’essai est annulé. Une nouvelle demande pourra être déposée après un an et sur la base d’une expertise psychologique.
En cas de dommages commis par une conductrice ou un conducteur en état d’ébriété ou dans l’incapacité de conduire, ou en cas de dommages résultant d’un délit de chauffard (dès janvier 2015), les assureurs RC (responsabilité civile) des conducteurs/trices font recours contre la personne responsable de l’accident.
Le contrôle au moyen de l’éthylomètre peut désormais aussi être reconnu par la signature de l’intéressé-e et exploité par un tribunal pour des valeurs à partir de 0.80‰ ou plus. La prise de sang n’est plus effectuée qu’exceptionnellement (p. ex. à la demande de la personne examinée ou en cas de suspicion de consommation de stupéfiants).
Une base de données de l’OFSP donne une vue d’ensemble de la politique en matière d’alcool dans une sélection d’États européens. Le taux d’alcoolémie dans la circulation routière, l’interdiction ou la restriction de publicité pour l’alcool ou les limites d’âge pour la vente sont quelques-uns des indicateurs disponibles sur ce site.
Site web de l'OFDF
Limites pour l'alcool et tolérance zéro pour les drogues illégales
Site web de l'OFROU
Site web Au Volant Jamais
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