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783.11
Ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste
(OLOP)
du 24 octobre 2012 (Etat le 1er décembre 2012)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 9, al. 4, et 12 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (LOP)1,
arrête:
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- la Poste: La Poste Suisse au sens de l'art. 1 LOP;
- b.
- PostFinance: PostFinance SA au sens de l'art. 14, al. 1, LOP;
- c.
- société du groupe Poste: PostFinance et les entreprises directement ou indirectement contrôlées par la Poste, notamment les sociétés de capitaux.
1 La Poste doit détenir la majorité des voix et des actions des sociétés du groupe Poste auxquelles elle confie l'exécution de l'obligation de fournir les services postaux relevant du service universel.
2 Elle ne peut confier l'exécution de l'obligation de fournir les services postaux relevant du service universel qu'à des sociétés qu'elle contrôle directement.
3 Le conseil d'administration des sociétés du groupe Poste auxquelles a été confiée l'exécution de l'obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel doit comprendre une majorité de représentants de la Poste. Le conseil d'administration de ces sociétés du groupe Poste doit être composé d'un nombre impair de membres.
1 En accord avec l'Administration fédérale des finances, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication veille à ce que les statuts de la Poste comprennent des dispositions sur le pilotage et le contrôle de l'exécution de l'obligation de fournir le service universel.
2 La Poste assure le pilotage et le contrôle de l'exécution de l'obligation de fournir le service universel confiée aux sociétés du groupe Poste au moyen de:
- a.
- dispositions dans les statuts des sociétés du groupe Poste;
- b.
- contrats définissant les mandats confiés aux représentants qu'elle a délégués au conseil d'administration des sociétés du groupe Poste concernées;
- c.
- contrats écrits passés entre les sociétés du groupe Poste concernées.
3 Le conseil d'administration de la Poste doit au préalable soumettre pour avis les statuts visés à l'al. 2, let. a, et les modifications qui leur sont apportées au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et à l'Administration fédérale des finances.
Le conseil d'administration de la Poste est responsable de la gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste.
A la Poste et dans les sociétés du groupe Poste, l'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1 et les dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres2 s'appliquent par analogie aux membres des organes dirigeants, aux cadres de la direction et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable.
1 La Poste est intégralement assujettie à l'impôt à compter de la date de sa transformation et PostFinance à compter de la date de la dissociation. Les actifs et les passifs sont réévalués sans incidence fiscale à hauteur des réserves latentes dans le cadre de la transformation. Les bénéfices de réévaluation ne sont pas ventilés en fonction de l'attribution, en vigueur jusqu'à présent, au service universel d'une part, et aux services libres de l'autre.
2 Les règles suivantes s'appliquent en prévision de l'établissement du bilan d'ouverture de la Poste et de la dissociation de PostFinance:
- a.
- les bénéficiaires de rentes de vieillesse, de survivants ou d'invalidité de la Caisse de pensions Poste sont attribués à la Poste et aux sociétés du groupe Poste;
- b.
- PostFinance porte au bilan les engagements de prévoyance pour son personnel et pour les bénéficiaires de rentes qui lui sont attribués conformément à la recommandation comptable «Swiss GAAP RPC 16».
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2012.