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Aide financière COVID | 14 janvier 2021
Les aides financières aux entreprises sont renforcées
Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le droit à l'aide aux cas de rigueur. Toutefois, il incombe aux cantons de mettre en œuvre le programme d'aide envisagé
Mesures destinées aux entreprises dans les cas de rigueur
Lors de sa séance du 13 janvier, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir encore les conditions qu'une entreprise doit remplir pour bénéficier d'une aide pour les cas de rigueur. Les entreprises qui ont été fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020, sans preuve d'une perte de chiffre d'affaires, sont désormais considérées comme des cas de rigueur. Pour les écoles de danse qui sont touchées par la fermeture partielle depuis le 22 décembre 2020, l'exigence sera remplie dès la fin janvier. Indépendamment de cela, une baisse du chiffre d'affaires de 40 % ou plus continue à être considérée comme un cas de rigueur.
De plus, comme l'a également demandé TANZ Association Suisse TAS, les contributions à fonds perdu ont été augmentées et la procédure simplifiée.
Les cantons sont responsables de mettre en œuvre et de concrétiser l'aide aux cas de rigueur. Selon la communication du Conseil fédéral, tous les cantons devraient être prêts à verser les indemnisations des cas de rigueur en février.

Quelles conditions doivent être remplies pour que je puisse bénéficier des indemnisations pour les cas de rigueur?
La société doit avoir été créée avant le 1er mars 2020 et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel minimum de 50 000 CHF. En outre, l'une des conditions suivantes doit être remplie:
- Déficit de ventes d'au moins 40 % en 2020.
- Perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % au cours des douze derniers mois
- Ordre officiel de fermeture pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020
Vous trouverez des informations détaillées sur les conditions d'éligibilité dans la brochure ci-dessous:

Où puis-je déposer une demande d’indemnisations pour les cas de rigueur?
Les cantons sont responsables des modalités spécifiques de l'aide aux cas de rigueur. Ils examinent également les demandes des cas individuels. Les questions concernant le traitement d'une demande doivent être adressées au canton dans lequel l'entreprise était domiciliée au 1er octobre 2020. Vous trouverez les coordonnées des cantons sur le site:
Nous recommandons vivement à nos membres qui sont touchés par de graves pertes de revenus de contacter leur administration cantonale.
Compensation pour perte de gains
Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la perte de gain pour les indépendants et les personnes assimilées à un employeur. Aujourd'hui, une perte de ventes de 40 % (au lieu de 55 %) justifie déjà une demande de compensation de revenu de la couronne. En outre, les exigences sont également respectées en cas de fermeture ordonnée d'une entreprise, d'interdiction d'événements et de mesure de quarantaine ordonnée.
Formulaires électroniques de l'AVS-IV
Le nouveau règlement entre en vigueur le 19 décembre et est limité au 30 juin 2021. Vous trouverez de plus amples informations et des réponses aux questions fréquemment posées sur le site Internet de l'Office fédéral des assurances sociales OFAS et au bureau d'information AVS-IV.
Veuillez noter que le paiement de l'allocation de la compensation pour perte de gains doit être réenregistré dans chaque cas.
Mesure visant à atténuer les Répercussions économique dans le domaind de la RHT
Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT).
Paquet de stabilisation pour le sport de populaire et de compétition
Swiss Olympic, l'organisation faîtière du sport suisse, a annoncé le 1er juillet 2020 comment le paquet de stabilisation COVID-19 de la Confédération sera introduit pour le sport populaire et de compétition. Pour le milieu de la danse, c'est la Swiss DanceSport Federation (SDSF) qui est chargée de développer le concept de stabilisation.
Nous avons été efficaces mais nous avons quand mêmes échoué: Nos efforts pour que les membres de la TANZ Association Suisse TAS soient pris en compte dans l'aide financière COVID-19 pour le sport n'ont abouti à rien. Toutes les demandes de soutien soumises pour l'année 2020 ont été rejetées par la Swiss DanceSport Federation (SDSF).
Nous nous efforçons maintenant de faire en sorte que les conditions d'application pour l'année 2021 soient élargies et formulées plus clairement afin que les fonds de la Confédération soient effectivement utilisés pour maintenir les structures dans le domaine de la danse et en accord avec la loi LESp sur la promotion du sport.
Indemnisations de pertes financières pour les événements culturels
Les entreprises culturelles, les travailleurs culturels et les associations culturelles qui ont subi un préjudice économique en raison des mesures COVID-19 doivent s'adresser directement à l'Association des professionnels suisses de la danse Danse Suisse.