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A la fin
d’un mariage sous participation aux acquêts par
- un divorce
ou
- un décès,
les biens et la fortune sont divisés et distribués lors de la liquidation du régime matrimonial. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens propres (biens apportés au moment du mariage, biens hérités ou reçus personnellement pendant le mariage). Les acquisitions réalisées (« acquêts ») durant le régime sont gérées de manières indépendantes entre les deux sujets. Par contre, les dettes d’un des sujets ne sont pas répartis mais doivent être reprises par le sujet en question.
En cas de décès, le droit successoral fait foi.
Dans le cas de la séparation des biens, aucun bien commun n’est prévu. Chaque s’occupe de la gestion de ses biens.
Dans le cas de la communauté des biens, l’ensemble est séparé en deux, sauf biens clairement propres à l’un des sujets.
Nous vous conseillons et effectuons la liquidation du régime matrimonial.