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A/874/96 [pjdoc 12996] du 18.02.1997 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION Normes : LPP.73 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG Résumé : Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale. Pas de document HTML

A/874/96

[pjdoc 12996] du 18.02.1997 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION Normes : LPP.73 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG Résumé : Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale. Pas de document HTML

# [pjdoc 12996] du 18.02.1997

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION Normes : LPP.73 Relations :. Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG Résumé : Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale.

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION

Normes : LPP.73

Relations :. Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG

Résumé : Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale.

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