Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/171562

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 2 mars 2016, le Conseil de l'Europe a adopté la "Recommandation CM/Rec (2016) 3 du Comité des ministres aux États membres sur les droits de l'homme et les entreprises", élaborée avec le concours de la Suisse.</p><p>1. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour appliquer les recommandations du Conseil de l'Europe ?</p><p>2. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre aux exigences du Conseil de l'Europe et appliquer les principes directeurs des Nations Unies en la matière ?</p>