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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : 7ème rapport de la Suisse
Berne, 07.12.2018 - Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 7.12.2018 le septième rapport de la Suisse sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Avec ce rapport le Conseil fédéral reconnaît le franco-provençal et le franc-comtois comme langues minoritaires. Le rapport fait par ailleurs état du développement de la politique des langues en Suisse, notamment sur la promotion de l’italien et des échanges scolaires, sur les évolutions récentes dans l’enseignement des langues nationales à l’école primaire et sur la situation du romanche.
Avec ce septième rapport, le Conseil fédéral suit les recommandations du Conseil de l'Europe de reconnaître le franco-provençal comme langue régionale ou minoritaire et élargit cette reconnaissance au franc-comtois. Il accorde ainsi une nouvelle visibilité à l'ensemble des patois de Suisse romande. Menacées de disparaître, ces langues font l'objet de recherches et inspirent de nombreux projets culturels soutenus par les cantons et réalisés par leurs locuteurs et locutrices.
Le rapport, qui porte sur la période 2015 à 2018, présente par ailleurs les statistiques actuelles sur les langues en Suisse, les bases légales qui régissent leur promotion et présente l'évolution de la politique linguistique de ces dernières années. Il expose les nouveautés en matière de promotion de l'italien, les changements intervenus dans les échanges scolaires et fait un point de situation sur l'enseignement des langues nationales à l'école primaire. Il rend enfin compte des rapports des cantons des Grisons et du Tessin sur les langues minoritaires que sont l'italien et le romanche.
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a pour but principal de maintenir et de promouvoir la diversité linguistique, l'un des éléments les plus caractéristiques de la vie culturelle européenne. Elle vise à améliorer l'utilisation des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de l'enseignement, de la justice, de l'administration, des médias, de la culture et de l'économie, et encourager les différents groupes linguistiques à pratiquer leur langue. La Suisse a déjà déclaré le romanche et l'italien langues minoritaires au sens de la Charte et elle reconnaît le yéniche et le yiddish comme langues sans territoire.
Conformément à l'article 15, les États parties sont tenus de remettre au Secrétaire général du Conseil de l'Europe un rapport périodique sur l'application du texte. La Suisse a remis son premier rapport en 1999, elle l'a fait depuis tous les trois ans.
Adresse pour l'envoi de questions
Stéphanie Cattaneo Andrey, Section Culture et société, Office fédéral de la culture
Tél. 058 464 10 69
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Dernière modification 05.01.2016