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C/25867/1999 [pjdoc 13901] (3) du 08.06.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; AUTORISATION DE SEJOUR; AUTORISATION SAISONNIERE; SAISONNIER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DEMEURE; TRAVAILLEUR; Normes : CO.337; Résumé : Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales. Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers. Pas de document HTML

C/25867/1999

[pjdoc 13901] (3) du 08.06.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; AUTORISATION DE SEJOUR; AUTORISATION SAISONNIERE; SAISONNIER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DEMEURE; TRAVAILLEUR; Normes : CO.337; Résumé : Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales. Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers. Pas de document HTML

# [pjdoc 13901] (3) du 08.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; AUTORISATION DE SEJOUR; AUTORISATION SAISONNIERE; SAISONNIER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DEMEURE; TRAVAILLEUR; Normes : CO.337; Résumé : Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales. Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; AUTORISATION DE SEJOUR; AUTORISATION SAISONNIERE; SAISONNIER; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DEMEURE; TRAVAILLEUR;

Normes : CO.337;

Résumé : Le licenciement immédiat a été précédé de vains et nombreux avertissements conformes aux exigences légales. Le droit de licencier avec effet immédiat est conservé lorsque le contrat de travail est soumis à une autorisation saisonnière, quand bien même les autorisations administratives doivent être respectées, celles-ci étant délivrées en vertu d'une législation distincte de celle du droit civil, dans le but du maintien de la paix sociale et de la protection des travailleurs étrangers.

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