Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/46386

<h2>SubmittedText<h2><p>Me référant à l'interpellation Pelli 02.3320 du 20 juin 2002, je rappelle que les commandes destinées au Tessin pour l'impression de publications fédérales en langue italienne (Recueil systématique du droit fédéral, Feuille fédérale, Recueil officiel, Code des obligations, règlements d'apprentissage) n'ont cessé de diminuer au profit d'imprimeries au nord des Alpes.</p><p>Dans ce contexte, l'Office fédéral des constructions et de la logistique a adressé, le 29 août 2002, à une imprimerie à Bellinzone qui était chargée depuis des années d'imprimer des documents fédéraux, une lettre l'informant que, pour des motifs d'organisation, l'impression de documents dans les trois langues officielles devait être centralisée, évidemment à Berne.</p><p>Par ailleurs, sur un ton pour le moins discutable, la lettre précisait que le dernier mandat d'impression du règlement des apprentis était le produit d'une erreur. En conséquence, la destinataire de la lettre jointe à la présente question a été invitée à transmettre les documents nécessaires à la poursuite des travaux à une imprimerie bernoise, laquelle avait devancé la lettre de l'office fédéral.</p><p>Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Comment juge-t-il ce déplaisant épisode ?</p><p>2. Ne pense-t-il pas que la manière d'agir de l'office fédéral soit juridiquement indéfendable ?</p><p>3. N'entend-il pas intervenir pour rétablir un équilibre dans la répartition des commandes d'impression ?</p>