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TRIBUNAL CANTONAL PO13.052067-151172 483

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TRIBUNAL CANTONAL PO13.052067-151172 483 PO13.052067-151172

PO13.052067-151172 483

483 cour d’appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 17 septembre 2015 __________________ Composition : Mme Bendani, juge délégué Greffière : Mme Juillerat Riedi ***** Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par W.________, à Genève, demanderesse, contre le jugement rendu le 12 janvier 2015 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec J.________, à Vevey, défenderesse, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par lettre du 14 septembre 2015, l’appelante a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 3’513 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée a déposé une réponse le 25 septembre 2015, alors qu’elle avait été informée du retrait de l’appel. Les frais relatifs à cette écriture doivent dès lors être supportés par l’intimée qui les a causés inutilement (art. 108 CPC). Partant, il ne sera pas alloué de dépens. Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel déposé par W.________. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’513 fr. (trois mille cinq cent treize francs), sont mis à la charge de l’appelante W.________. IV. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Michel Chevalley (pour W.________), ‑ Me Jean-Luc Tschumy (pour J.________). La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Chambre patrimoniale cantonale. La greffière :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 17 septembre 2015

Arrêt du 17 septembre 2015 __________________

__________________ Composition : Mme Bendani, juge délégué

Composition : Mme Bendani, juge délégué Greffière : Mme Juillerat Riedi

Greffière : Mme Juillerat Riedi *****

***** Art. 241 al. 3 CPC

Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par W.________, à Genève, demanderesse, contre le jugement rendu le 12 janvier 2015 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec J.________, à Vevey, défenderesse, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par W.________, à Genève, demanderesse, contre le jugement rendu le 12 janvier 2015 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec J.________, à Vevey, défenderesse, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par lettre du 14 septembre 2015, l’appelante a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

1. Par lettre du 14 septembre 2015, l’appelante a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 3’513 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).

2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 3’513 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée a déposé une réponse le 25 septembre 2015, alors qu’elle avait été informée du retrait de l’appel. Les frais relatifs à cette écriture doivent dès lors être supportés par l’intimée qui les a causés inutilement (art. 108 CPC). Partant, il ne sera pas alloué de dépens.

L’intimée a déposé une réponse le 25 septembre 2015, alors qu’elle avait été informée du retrait de l’appel. Les frais relatifs à cette écriture doivent dès lors être supportés par l’intimée qui les a causés inutilement (art. 108 CPC). Partant, il ne sera pas alloué de dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, prononce :

prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel déposé par W.________.

I. Il est pris acte du retrait de l'appel déposé par W.________. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’513 fr. (trois mille cinq cent treize francs), sont mis à la charge de l’appelante W.________.

III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’513 fr. (trois mille cinq cent treize francs), sont mis à la charge de l’appelante W.________. IV. L'arrêt est exécutoire.

IV. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière :

La juge déléguée : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Michel Chevalley (pour W.________),

‑ Me Michel Chevalley (pour W.________), ‑ Me Jean-Luc Tschumy (pour J.________).

‑ Me Jean-Luc Tschumy (pour J.________). La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Chambre patrimoniale cantonale.

‑ Chambre patrimoniale cantonale. La greffière :

La greffière :