Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148554

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, de sorte que les transports de personnes et de matériel effectués par les services de sauvetage (sapeurs-pompiers, police, douane, ambulance, protection en cas de catastrophe, etc.) ne soient pas assimilés, lors d'interventions de sauvetage (interventions de sapeurs-pompiers de milice ou interventions de sauvetage pour lesquelles, compte tenu de l'ampleur de l'événement, il faut convoquer des effectifs qui ne sont pas de service), aux transports pour lesquels l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool est plus sévère (0,1 pour mille).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.