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Mode d'emploi : référendum populaire sur le plan communal
Le référendum en matière communale permet de soumettre au vote populaire les décisions du conseil communal. Toutefois, certaines décisions ne peuvent faire l’objet d’un référendum. Il s’agit :
- des nominations et des élections ;
- des décisions qui concernent l’organisation et le fonctionnement du conseil ou des rapports avec la municipalité ;
- du budget pris dans son ensemble ;
- de la gestion et des comptes ;
- des emprunts et des dépenses liées ;
- des décisions qui maintiennent l’état des choses existant.
La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité accompagnée d'un projet de liste de signatures (y compris l’argumentaire), par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent:
- l’affichage de l’acte contesté au pilier public;
- la publication FAO de l'acte contesté en cas d'approbation cantonale.
L'annonce doit contenir les coordonnées du responsable du Comité référendaire.
Chaque liste doit reproduire en tête l'objet de la décision tel qu'il est mentionné par l'affichage au pilier public (question soumise aux électeurs).
Si la demande de référendum satisfait aux exigences ci-dessus, la municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public.
Dès le feu vert de la municipalité, le Comité référendaire peut imprimer les listes (au format A4 et/ou A5).
Attention: Le délai de récolte des signatures court à partir de l’affichage au pilier public (et non pas à partir de l'annonce du référendum): 30 jours pour recueillir les signatures de 15% du corps électoral de la commune requises.
Au plus tard à l'échéance du délai légal de 30 jours, le Comité référendaire adresse les listes de signatures à l’administration communale pour attestation. Les listes postées après cette échéance ne sont pas prises en compte (le sceau postal fait foi).
La commune dispose de 2 semaines pour contrôler la validité des signatures.
En cas d'aboutissement, la municipalité informe le corps électoral de l’aboutissement de la demande de référendum par affichage au pilier public ainsi que le Bureau des droits politiques par l’intermédiaire du préfet. Le préfet ordonne la votation dans les trois mois qui suivent le dépôt des listes.