Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/167931

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à lever le principe de l'interdiction de dépassement à droite sur les autoroutes en modifiant l'article 8 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11)?</p><p>Si ce n'est pas le cas, quelle autre mesure peut-elle être prise pour éliminer l'insécurité juridique actuelle quant aux conditions dans lesquelles le dépassement à droite, et plus précisément le contournement d'un véhicule par la droite en cas de circulation "à la file", est autorisé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral n'est pas disposé à autoriser le contournement de véhicules par la droite pour les dépasser, car cela nuirait à la sécurité routière. Le principe de la circulation à droite et du dépassement par la gauche est par ailleurs inscrit dans le droit national (art. 34 et 35 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01) ainsi que dans le droit international (art. 11 ch. 1 let. a de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, Convention de Vienne ; RS 0.741.10). Toutefois, compte tenu de la plus récente jurisprudence du Tribunal fédéral (jugement 6B_374/2015 du 3 mars 2016), le Conseil fédéral est prêt à revoir les dispositions correspondantes de l'ordonnance sur les règles de la circulation et, le cas échéant, à soumettre des assouplissements à la discussion, pour autant qu'ils soient conformes à la sécurité routière et aux prescriptions supérieures.</p>  Réponse du Conseil fédéral.