Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98252

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral : </p><p>1. La loi sur les langues dont l'ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010 stipule, à l'article 18, que "la Confédération peut accorder des aides financières aux agences de presse d'importance nationale qui diffusent des informations portant sur les quatre régions linguistiques du pays". La Confédération pourrait-elle s'appuyer sur l'article 18 de la loi sur les langues pour soutenir les services fournis par l'ATS dans les trois langues nationales ? </p><p>2. La Confédération achète pour un million de francs les prestations fournis par l'ATS, sur la base d'un contrat de prestations. Ce contrat arrive à échéance à fin 2010. Un renouvellement du contrat est-il envisagé ? </p><p>3. Dans le cadre de ce contrat, la Confédération ne pourrait-elle pas augmenter le soutien à l'ATS pour lui permettre de continuer à assurer une information équivalente dans les trois langues ? </p><p>4. La presse subit une crise structurelle importante. Les médias de service public se lancent dans des opérations de convergence. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que l'agence télégraphique suisse joue un rôle de première importance dans la couverture médiatique des régions périphériques ?</p><p>5. Est-il envisageable de la part du Conseil fédéral d'apporter un soutien à l'ATS au titre d'aide indirecte à la presse ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>1. L'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les langues permettra de soutenir des projets concrets de l'ATS portant sur la compréhension, la culture et la politique linguistique qui intéressent les quatre régions linguistiques. Une subvention peut être accordée pour la production et la diffusion d'articles portant sur ces thèmes. C'est le cas notamment du Schweizer Feuilleton Dienst, un service de l'ATS qui produit des articles de presse portant sur la culture de l'ensemble de la Suisse (critiques de films, de concerts, d'ouvrages provenant des autres régions linguistiques, portraits d'auteurs romands, d'artistes suisses, thématiques liées à la compréhension entre les communautés linguistiques, etc.). L'Office fédéral de la culture est déjà en contact avec l'ATS pour discuter des possibilités de collaboration (ATS et SFD) dans le cadre de la loi sur les langues. Un contrat de prestations est en préparation.</p><p>2. Des discussions sont en cours avec la direction de l'ATS pour la reconduction du contrat entre la Confédération et l'agence. Dans le cadre du renouvellement de ce contrat, la question du maintien d'un service de qualité - tant en allemand qu'en français ou en italien - est examinée de près. Il est prévu que le nouveau contrat entre en vigueur début 2011.</p><p>3. La Confédération ne subventionne pas l'ATS. Le contrat qui la lie à l'ATS est un contrat de prestations et non de subventionnement. La Confédération étudie la possibilité d'y introduire une clause garantissant le maintien d'un service de qualité - tant en allemand, qu'en français et en italien. Il n'est cependant pas prévu d'augmenter le montant fixé dans le contrat, notamment en raison des restrictions budgétaires actuelles.</p><p>4. Dans un contexte de convergence, l'ATS continuera de jouer un rôle important en tant que fournisseur d'informations politiques, économiques et culturelles. Le flux actuel d'informations sur Internet augmente le besoin de nombreux médias de disposer de sources d'information connues, sérieuses et fiables. La plupart des médias resteront tributaires à l'avenir des agences de presse afin de couvrir leurs besoins d'informations. </p><p>5. Une aide à la presse dépassant le cadre des tarifs préférentiels appliqués au transport des journaux et périodiques, ou le soutien financier accordé à une agence de presse, devrait reposer sur une base constitutionnelle claire. Le Conseil fédéral estime cependant qu'un débat fondamental doit d'abord avoir lieu au Parlement sur la question de l'aide à la presse et ses objectifs (cf. sa réponse à l'interpellation Lombardi 09.3966, "Hausses de prix inacceptables décidées par la Poste pour la distribution des journaux"). L'occasion d'un tel débat se présentera lorsque le Conseil fédéral livrera son rapport en réponse au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629, "Garantir la diversité de la presse".</p></text>