Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174515

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le terme d'"ordre public suisse" figurant dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) sera défini de façon à ce que, de manière générale, la charia soit réputée incompatible avec l'ordre public suisse en cas de collision de normes. La formulation de cette définition demeurera aussi ouverte que possible tout en étant suffisamment claire pour empêcher la charia de bénéficier d'une reconnaissance en Suisse en entrant par la petite porte du droit international privé à la faveur d'un ordre public "atténué".</p>