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Rapport de la Suisse relatif à l'application de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Berne, le 23 août 2000
Communiqué de presse
Rapport de la Suisse relatif à l'application de la Convention des Nations
Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Le Conseil fédéral a approuvé les rapports de la Suisse relatifs à l'
application de la Convention des Nations Unies de 1965 sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale. Ces derniers seront remis à l'
organe de surveillance de la Convention.
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale de 1965 codifie l'interdiction de la discrimination
raciale et prévoit un certain nombre d'obligations pour combattre et
prévenir cette dernière. La Suisse a adhéré à cette convention le 29
novembre 1994 après avoir modifié sa législation et permis ainsi l'ouverture
de poursuites pénales contre certains actes racistes. Au 1er août 2000, 155
Etats étaient partie à la Convention.
Le premier rapport de la Suisse a été approuvé en décembre 1996 par le
Conseil fédéral et a été examiné par l'organe de surveillance de la
Convention en mars 1998. Les présents rapports contiennent des informations
sur l'évolution générale juridique et politique de la Suisse depuis la
présentation du premier rapport. L'inscription dans la nouvelle Constitution
fédérale d'une interdiction générale de toute forme de discrimination, l'
application conséquente du principe selon lequel toute discrimination
raciale est constitutive d'infraction ainsi que l'adoption d'autres mesures
légales visant à lutter contre toute forme de discrimination pour des motifs
fondés sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique figurent
parmi les mesures les plus importantes qui ont été adoptées.
Pour toutes informations complémentaires:
Direction du Droit international public, Section des Droits de l'homme et du
droit humanitaire, Christoph Spenlé, tél.: 031 / 322 86 81
DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES
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