Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/140644

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu du chiffre XIII du règlement protocolaire de la Confédération, le drapeau fédéral est mis en berne sur l'aile ouest du Palais fédéral lorsque décède "un chef d'État en fonction avec lequel la Confédération entretient des relations diplomatiques".</p><p>Cette haute marque de déférence de la part de la Confédération peut-elle connaître des limites politiques ou morales, par exemple vis-à-vis de criminels contre lesquels a été émis un mandat d'arrêt international comme Uhuru Kenyatta (Kenya), Omar el-Béchir (Soudan), Bachar el-Assad (Syrie) ou Kim Jong-Un (Corée du Nord)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article XIII du règlement protocolaire de la Confédération, approuvé par le Conseil fédéral le 9 décembre 2002, le drapeau fédéral est mis en berne sur l'aile ouest du Palais fédéral le jour du décès et le jour des obsèques d'un chef d'État en fonction avec lequel la Suisse entretient des relations diplomatiques. Ce geste constitue une forme de respect non seulement à l'égard du chef d'État décédé, mais également envers le pays concerné et sa population. Cette règle correspond à un standard protocolaire largement répandu. Ceci n'exclut toutefois pas que, dans un cas particulier, la Suisse renonce à mettre en berne le drapeau fédéral, dû au fait par exemple que notre pays reconnaît traditionnellement les États et non pas les gouvernements. Il appartiendrait au DFAE de décider au cas par cas.</p>