Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109824

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre un programme national d'impulsion en faveur des structures intermédiaires de prise en charge des personnes âgées et des malades chroniques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'évolution démographique implique une augmentation constante du nombre de personnes âgées et de malades chroniques ; leur prise en charge représentera indéniablement l'un des défis majeurs de la politique sociale et sanitaire ces prochaines années. En outre, les forfaits par cas liés au diagnostic seront mis en place dans le cadre de la nouvelle réglementation du financement hospitalier. Cette mesure pourrait également inciter les patients à privilégier des offres alternatives et complémentaires par rapport aux soins aigus dispensés à l'hôpital. Les soins transitoires représentent une solution dans ce domaine : ils visent, en effet, à permettre au patient d'acquérir l'autonomie nécessaire en vue de son retour chez lui. La gestion des interfaces entre suivi intra et extrahospitalier constituera donc l'enjeu majeur au niveau de la prise en charge médicale des personnes âgées et des malades chroniques. </p><p>Les cantons se chargent de garantir les capacités d'accueil et les structures appropriées pour les personnes âgées et les malades chroniques. Dans ce domaine, la Confédération ne dispose que de compétences limitées à plusieurs égards (art. 112c al. 2 et art. 118 al. 2 let. b Cst.), qui ne lui permettent pas de lancer la création et la mise en oeuvre d'un programme national d'impulsion en faveur des structures intermédiaires de prise en charge. Partant, le Conseil fédéral rejette la motion. Il se déclare toutefois disposé à aborder la question des structures intermédiaires entre soins aigus et soins de longue durée dans le cadre du dialogue Politique nationale suisse de la santé, mené par la Confédération et les cantons. La gestion de la transition entre soins intrahospitaliers et extrahospitaliers est également étudiée dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2012. Dans ce contexte, toutefois, l'accent est mis sur les personnes dont le diagnostic vital est engagé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.