Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/170376

<h2>SubmittedText<h2><p>J'invite le Conseil fédéral à proposer un projet de modification légale au plan du droit civil ou du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite, permettant d'interdire pendant une durée limitée, à tout administrateur ou gérant de société faisant l'objet d'une condamnation en responsabilité civile personnelle pour des faits imputables à une mauvaise gestion  ou à une violation des devoirs en matière par exemple d'assurance-vieillesse et survivants d'être inscrit en tant que titulaire d'une entreprise individuelle, associé d'une société de personnes, administrateur d'une SA ou d'une coopérative ou gérant d'une société à responsabilité limitée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a été chargé par la motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Après avoir étudié plusieurs voies possibles et formulé des propositions, il a envoyé en consultation, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif. Entre autres, il a examiné la possibilité d'instaurer une interdiction de type pénal d'exercer certaines activités, mais il a rejeté cette option pour diverses raisons (v. rapport p. 14s.).</p><p>Les participants à la consultation ont fait diverses suggestions différant de la solution prônée par le Conseil fédéral. Celui-ci est en train d'étudier de manière approfondie les diverses options dans le cadre de la préparation du message. Il se penchera de nouveau sur l'idée d'interdire l'inscription au registre du commerce dans certaines fonctions, comme le demande l'auteur de la motion. L'adoption du message est prévue pour le premier trimestre 2018.</p><p>Les travaux sont en cours. Le refus de réinscription au registre du commerce tel que proposé par l'auteur de la motion préjugerait du résultat de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.