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Dans le cadre des mesures de protection contre le terrorisme dans l’aviation, la Suisse applique un concept de sécurité ancré dans la législation (OMSA 748.122) depuis mars 1993 et basé sur les règlements internationaux et européens.
Aviasecure est un organisme indépendant reconnu par l'office féderal de l'aviation civile.
Le concept de la sûreté prévoit une procédure de contrôle simplifié à l'aéroport. La condition essentielle et déterminante est l'observation complète de la chaîne sécurisée de la livraison et du transport. Les parties prenantes sont les chargeurs connus et les agents habilités.
Les expéditeurs désireux d'obtenir le statut de chargeur connu doivent être formés et contrôlés par un organe de contrôle indépendant et certifiées par l’OFAC. Toutes les entreprises ayant été certifiées sont ensuite enregistrées dans la base de connées UE.
Le chargeur connu fait partie intégrante de la chaîne de sûreté dans le fret aérien. Les envois de fret aérien provenant de chargeurs connus, transportés et remis à l’aéroport par un agent habilité à la compagnie aérienne ou à la compagnie d'assistance ne seront en principe pas soumis, ou alors uniquement de manière réduite, aux contrôles de sûreté. Les envois non sécurisés seront soumis au contrôle de sûreté, contre paiement. Tout expéditeur peut décider librement, selon ses besoins, s'il désire d'être certifié chargeur connu ou non.
Conformément aux dispositions de l'annexe 17 de la Convention de Chicago de l'Organisation internationale de l'Aviation civile (OACI), le document 30 de la Conférence européenne sur l'Aviation civile (CEAC), les États membres, ainsi que la Norvège, l'Islande et la Suisse doivent adopter les critères pour la certification du chargeur connu. Ceci comprend également les documents européens 300/2008 et 2015/1998.
Les entreprises ayant suivi la certification complète obtiennent le statut de chargeur connu et sont enregistrées dans la base de données UE.
Si vous avez des questions d'ordre général, vous trouvez des réponses sous notre FAQ
Pour des questions spécifiques, veuillez nous envoyer un courriel à up @ aviasecure.ch
Procédure de certification pour l'obtention du statut de chargeur connu
La procédure pour les expéditeurs désireux d'obtenir le statut du chargeur connu conformément au règlement du DETEC des mesures de sûreté dans le secteur du transport aérien (OMSA 748.122) est la suivante:
- Formation d'un responsable de la sûreté et d'un suppléant (voir inscription)
- Mise en application des mesures de la sûreté dans l'entreprise
- Établissement et remise du programme de sûreté (modèle remis au cours et expliqué)
- Inspection (validation) effectuée par un organe de contrôle indépendant, mandaté par l’OFAC.
Validation sur place par le responsable d’inspection et/ou par les personnes mandatées
- À la demande de l'organe de contrôle indépendant, certification par l'OFAC en tant que chargeur connu
(validité du certificat: 5 ans)
- Enregistrement dans la base de données UE
- Inspection intermédiaire annoncée par le responsable d'inspection et/ou par personnes mandatées
Pour obtenir le statut de chargeur connu", veuillez remplir le formulaire de demande (voir "Download") et nous l'envoyer. Les dates pour les formations de base pour les responsables de la sûreté ainsi que les dates pour la formation de répétition sont indiquées ci-dessous.
Pour l'inscription, veuillez utiliser notre formulaire d'inscription en ligne. Un minimun de 4 candidats est nécessaire pour la mise en place du cours. Pour des raisons d'organisation, le cours peut aussi être assuré par un autre organisme de contrôle indépendant. En ce cas, vous en serez informé à l'avance.
Vous avez décidé de faire certifier votre société comme chargeur connu et registrer sur la banque de données européenne ? Mais vous n’avez pas les ressources et l’expérience pour l’introduction des systèmes nouveaux et standards?
Nous vous conseillons et formons volontiers comment suivre ces directives dans votre entreprise. Ainsi vous profiterez de l’expérience et des connaissances de nos inspecteurs.
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Les coûts de certification sont composés des investissements des mesures de sécurité requis et du processus de certification. La procédure de certification s'élève à CHF 7100 pour les cinq premières années, comprenant une formation d'une journée du responsable de sûreté et suppléant , l'examen du programme de sûreté, les inspections et l'octroi du certificat.
La vérification de fret est sous la responsabilité des compagnies aériennes, qui sous-traitent ce travail à une compagnie d'assistance. La compagnie d'assistance facture ces coûts à la compagnie aérienne qui à son tour les facture à l'expéditeur. Ce qui signifie que les coûts peuvent varier sensiblement. Comme point de référence on peut estimer le coût à environ CHF 150 la tonne et envoi, et un minimum d'environ CHF 90 par envoi. (Ceci est valable pour le fret aérien et non pour les envois par courrier.)
Un Agent habilité peut être un transitaire, une entreprise de manutention au sol, une entreprise opérant les machines à rayons-x pour détecter les explosifs dans le fret aérien. Un Agent habilité peut également être une entreprise d'emballage, de logistique qui expédie le fret aérien (export), assemble, ou emballe du fret aérien sans toutefois interrompre la chaîne de sûreté, et qui se tient aux mesures de sûreté mises en place.