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La mère d'une victime de meurtre a-t-elle des droits à l'information ?
Oui, comme le Tribunal fédéral l'a confirmé dans son jugement du 29 juillet. Les victimes et leurs proches peuvent exiger de l'autorité qu'elle les informe notamment de la libération ou de l'évasion de la personne condamnée.
La mère d'une victime de meurtre avait fait une demande d'information afin d'éviter une rencontre surprise avec la femme qui avait été condamnée pour complicité dans l’assassinat de son fils. Le Tribunal fédéral a reconnu l'intérêt pour l'information digne de protection et a répondu favorablement au droit à l'information.
Droits à l'information des proches
La loi sur l'aide aux victimes protège non seulement les victimes d'un crime mais aussi leurs proches. Sur cette base, la mère de la victime du meurtre a exigé que les autorités d’exécution l'informent dès que l'auteur reconnue coupable de complicité est libérée. Le Tribunal fédéral a accueilli favorablement cet intérêt digne de protection : La mère de la victime a le droit de circuler librement. Toutefois, elle ne peut exercer ce droit que si elle n'a pas à craindre de rencontrer accidentellement la personne condamnée. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral a considéré qu'une telle rencontre accidentelle était probable et a donc confirmé le droit à l'information.
Sphère privée de la personne condamnée
Les droits à l'information ne s'appliquent pas de manière absolue. En particulier, les autorités d’exécution doivent clarifier si la divulgation des renseignements pourrait mettre gravement en danger la personne condamnée. C'est le cas, par exemple, lorsque les proches menacent de se venger ou de faire justice. S'il n'y a pas lieu de craindre une telle situation, l’autorité d’exécution transmettra les informations, mais le fera en précisant de respecter leur confidentialité : la personne ayant droit à l'information ne peut pas transmettre l’information plus loin.