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Enquête publique
Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment et ne pouvant faire l'objet d'une dispense d'enquête publique, doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique.
Documents à fournir :
- Un plan de situation établit par un géomètre officiel ;
- Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50 ;
- Les dessins de toutes les façades ;
- Le questionnaire général CAMAC ;
- Les formulaires relatifs aux économies d'énergies ;
- Les plans des aménagements extérieurs ;
- Les formulaires spécifiques selon besoin ;
- Un diagnostic amiante.
Les plans de toute construction mise à l’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.