Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70000

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral se sent-il encore lié par la promesse solennelle faite au peuple quant au respect du principe de la double incrimination, condition essentielle pour que les officiers de police étrangers soient habilités à agir sur le territoire suisse ? Dénoncera-t-il l'accord de Schengen si la Suisse et l'UE ne peuvent s'entendre sur cette question ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé, dans l'interpellation Schibli 06.3167, au sujet de la question de la double incrimination dans le cadre du développement de la coopération policière au sein de Schengen. Depuis, la situation n'a pas changé. En effet, il est exact que la Commission de l'Union européenne (UE) a, à l'automne 2005, soumis aux États Schengen une proposition de développement des règles régissant cette coopération policière, qui contenait notamment de nouvelles mesures visant à faciliter l'observation transfrontalière. L'État requérant n'aurait ainsi plus eu à vérifier le principe de la double incrimination. Cette nouveauté ainsi que d'autres dispositions de la proposition émise par la commission ont été contestées. Aussi, lors de sa séance du 27 avril 2006 à Luxembourg, à laquelle la Suisse participait également, le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE a décidé de suspendre les négociations. Après un délai de réflexion, la Commission devra soumettre de nouvelles propositions aux États Schengen. </p><p>Il n'est pour l'heure pas possible de savoir si, malgré les avis divergents des experts et des ministres, la commission proposera à nouveau une réglementation relative au principe de la double incrimination et, le cas échéant, quand elle le fera. Il est cependant certain qu'à l'avenir également, le Conseil fédéral s'en tiendra strictement au principe de la double incrimination. Grâce à ce principe, l'observation transfrontalière ou d'autres mesures policières ou judiciaires ne sont appliquées que dans les cas où une infraction est commise au sens du droit national de chacun des États concernés. </p><p>Enfin, il convient de relever que, selon le droit Schengen en vigueur et selon la proposition suspendue de la commission, le pays de destination doit toujours donner son aval à la mise en oeuvre d'une observation. Ainsi chaque État membre de Schengen peut décider de manière autonome d'autoriser ou non les activités de policiers étrangers sur son territoire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.