Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/99601

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en évidence les bases légales et les instruments de décision qui permettraient aux cantons et aux communes d'instaurer des zones environnementales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu du droit fédéral de l'environnement, les cantons sont tenus d'établir des plans de mesures sur la protection de l'air s'il apparaît ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes dépassent certaines valeurs limites fixées par le Conseil fédéral.</p><p>Le plan de mesures adopté par le Conseil d'État genevois en avril 2008 prévoit notamment l'instauration d'une zone environnementale au centre-ville. C'est pourquoi le canton a demandé que les bases légales nécessaires à la création de telles zones soient élaborées au niveau fédéral. Une demande similaire a été soumise par le Conseil d'État tessinois.</p><p>Les cantons peuvent édicter des réglementations du trafic lorsque celles-ci sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution atmosphérique. De telles réglementations d'application locale doivent être indiquées au moyen des panneaux de signalisation et marquages prévus à cet effet par le droit fédéral. Si les panneaux et marquages nécessaires aux tâches d'exécution des cantons n'existent pas, le Conseil fédéral est tenu de les créer, pour autant qu'aucune raison valable ne s'y oppose.</p><p>La mise en place de zones environnementales requerrait au préalable la création au niveau fédéral d'un panneau de signalisation ainsi que d'un système indiquant le taux d'émission de gaz d'échappement des véhicules. Les modifications de loi nécessaires à cette fin sont en préparation et feront l'objet d'une audition durant le premier semestre 2010.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.