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04/06/2012
L’expertocratie à la gouvernance des régies publiques
La réforme dite de la « bonne gouvernance » des institutions publiques est une régression dans le domaine de la transparence et d'une bonne gestion démocratique.
Un des principes de la bonne gouvernance supposerai plutôt le renforcement de la participation des citoyen-ne-s, des salarié-e-s et de leurs représentant-e-s dans la gouvernance de l'entreprise. Il ne s'agit pas ici de plaider pour une co-gestion des régies publiques mais de maintenir un droit d'intervention et de contrôle sur les décisions stratégiques de ces entreprises. La proposition de loi 10679 sur l'organisation des institutions de droit public, en son article 39, envisage la nomination des ¾ des membres (8 membres sur 11) des conseils d'administration des entreprises publiques par le Conseil d'Etat (CE) et seulement 3 par les partis politiques.
La nouvelle loi concentre le pouvoir entre les mains du Conseil d'Etat et tend à diminuer la représentativité des partis politiques et des représentant-e-s du personnel ce qui nuit au contrôle des institutions publiques. Elle confère trop de pouvoir au gouvernement et empêche le parlement d'exercer correctement et pleinement son rôle de garant du fonctionnement d'entreprises largement financées par les impôts. De plus, une clause stipule que les membres du Grand Conseil ne peuvent siéger dans les conseils d'administration, une méfiance peu compréhensible à l'encontre des élu-e-s du peuple.
Cette méfiance s'exprime également face aux représentant-e-s du personnel. Aujourd'hui la plupart des Conseils d'administrations comptent 2 à 4 élu-e-s du personnel en fonction de la taille des établissements. L'article 39 prévoit une réduction de cette représentativité à un seul membre élu par le personnel.
Cette méfiance et ce mépris touchent également la représentativité des communes. Au sein des SIG, par exemple, dont les communes détiennent 45% du capital de dotation des SI, elles ne seront représentées que par 2 administrateurs, soit le 18% du Conseil d'administration, alors qu'elles en désignent 8 sur 17 (47%) actuellement.
On connait le rôle subsidiaire essentiel que joue les communes dans le domaine social, il est donc important qu'elles puissent être représentées de manière conséquente dans le CA de l'Hospice or la nouvelle loi n'en prévoit aucun.
Si le Conseil d'Etat voulait vraiment améliorer la bonne gouvernance, comme il le prétend, il aurait par exemple inscrit dans la loi une juste représentation des femmes dans les conseils d'administration, il aurait défini clairement les moyens et les objectifs de formation des membres des conseils d'administration, il aurait valorisé les instances de consultation des parties prenantes (consommateurs, collectivigtés, associations, bénéficiaires, etc.). La diversité des profils des membres des Conseil d'administration de nos régies publiques est une richesse pour l'entreprise.
Pour terminer, cette loi va à l'encontre de la volonté populaire exprimé le 1er juin 2008. La population genevoise avait alors refusé à près de 60% une réduction du contrôle démocratique des SIG, HUG et des TPG. Elle va également à l'encontre de la volonté populaire exprimée enfévrier 2011 contre la fusion des fondations immobilières de droits public.
Les crises écologiques et financières montrent que les banques et les grandes entreprises ne peuvent être abandonnées à un groupe de pseudo spécialistes cooptés par ceux-là même qui ont pour tâche de gouverner et donc de donner un cadre aux institutions de droit public. L'instauration d'une représentation des citoyen-ne-s, de leurs représentant-e-s, des associations, de toutes les parties prenantes (usagers, patients, clients, bénéficiaires, etc.) contribue à rapprocher démocratiquement l'intérêt de l'entreprise et celui de la communauté.
Pour cela le 17 juin il faut voter NON à une loi technocratique et antidémocratique.