Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198172

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin que les communautés de travail soient exemptées de la redevance de radio-télévision.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La redevance des entreprises pour la radio et la télévision a remplacé la redevance de réception au début de cette année. Le 18 octobre 2017, lorsqu'il a décidé d'introduire le nouveau système, le Conseil fédéral a déclaré qu'il entendait examiner les effets de la nouvelle redevance au plus tard mi-2020, sur la base des expériences réalisées au cours de la première année de perception. À cette occasion, il analysera également le problème des éventuelles doubles perceptions mentionné dans la présente motion. Si le bilan du nouveau système de redevance montre qu'une action législative s'impose, le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires. Pour l'heure, celui-ci estime que l'adoption immédiate d'une nouvelle réglementation de certains aspects sur la base de cas individuels ne serait pas judicieuse et pourrait même avoir un effet contre-productif sur le fonctionnement du système.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.