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Conditions d'admission statutaires pour des sociétaires
Toute personne physique ou morale domiciliée en Suisse et dont l'activité consiste à fabriquer, importer ou faire professionnellement le commerce de tracteurs, machines agricoles et/ou d'équipement de ferme depuis au moins 3 ans tout en étant inscrit au Registre du commerce peut devenir membre de l'Association suisse de la machine agricole (ASMA). Peuvent être admises des entreprises ou institutions qui ont des activités également en dehors de la branche, pour autant que leur structure garantisse le respect du but de l'Association. L'admission implique la reconnaissance des statuts, ainsi que des règlements et des décisions qui ont été établis ou pris en vertu de ces statuts.
Le comité décide de l'admission des membres en se fondant sur les demandes écrites qui doivent lui être présentées à cet effet, auxquelles doit être joint un extrait actuel du Registre du commerce. Dans des cas fondés (p.ex. reprise de commerce, établissement d'un fournisseur étranger important en Suisse, etc.), le comité peut réduire le délai de carance fixé à l'alinéa 1. L’admission a lieu au début de l’exercice suivant.
Vous êtes intéressé à devenir membre de l'ASMA?
Nous vous prions de vous adresser au secrétariat de l'ASMA.