Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154438

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 136 de la Constitution (Droits politiques) sera complété par l'alinéa suivant :</p><p>"La participation aux votations et aux élections fédérales est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans. Quiconque ne s'acquitte pas de cette obligation et ne présente pas d'excuse doit payer une amende. Les montants des amendes sont fixés par les cantons, qui en sont les bénéficiaires."</p>