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<h2>SubmittedText<h2><p>Le 9&nbsp;avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a tranché concernant la plainte déposée par les Aînées pour la protection du climat&nbsp;: la Suisse ne fait pas assez en la matière et viole ainsi les droits fondamentaux. La CourEDH constate par là aussi que la protection du climat est un droit fondamental qui peut être invoqué en justice.&nbsp;</p><p>Cet arrêt est historique, il est aussi important que l'Accord de Paris – pour la Suisse et pour le monde entier. Les pays sont maintenant exhortés à veiller au respect du droit fondamental à la protection du climat, comme ils le font pour d'autres droits fondamentaux. S’il établit que les objectifs sont contraignants, l’arrêt de la CourEDH ne prescrit pas de mesures, respectant ainsi les processus démocratiques des États.&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><ul><li>Comment interprète-t-il l'arrêt de la CourEDH&nbsp;?&nbsp;</li><li>Comment s'assure-t-il qu’en Suisse aussi, la protection du climat est un droit fondamental justiciable&nbsp;? Pour les actions individuelles&nbsp;? Pour les associations&nbsp;?&nbsp;</li><li>Comment le Conseil fédéral garantit-il la protection de la santé contre le réchauffement climatique&nbsp;?&nbsp;</li><li>Quelles mesures prendra-t-il (au niveau de l'ordonnance) pour améliorer la protection du climat&nbsp;?&nbsp;</li><li>Quelles modifications législatives proposera-t-il au Parlement&nbsp;?&nbsp;</li><li>Quelle quantité de gaz à effet de serre la Suisse peut-elle encore émettre d’après son budget carbone&nbsp;? Comment le compte est-il fait&nbsp;? Un budget carbone est-il élaboré&nbsp;?</li><li>Comment le Conseil fédéral prend-il en considération les émissions grises des produits et services suisses&nbsp;?&nbsp;</li><li>Comment prend-il en considération les émissions exportées (basées sur la consommation)&nbsp;?&nbsp;</li><li>Comment vérifie-t-il si ses décisions sont compatibles avec le climat&nbsp;?</li></ul>