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A/1041/1997 ACOM/14/1998 du 06.02.1998 ( CRUNI ), REJETE Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI Normes : RU.22 al.3 Parties : DUBOIS Guilaine / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT Résumé : Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU. Pas de document HTML

A/1041/1997

ACOM/14/1998 du 06.02.1998 ( CRUNI ), REJETE Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI Normes : RU.22 al.3 Parties : DUBOIS Guilaine / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT Résumé : Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU. Pas de document HTML

# ACOM/14/1998 du 06.02.1998 ( CRUNI ) , REJETE

Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI Normes : RU.22 al.3 Parties : DUBOIS Guilaine / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT Résumé : Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU.

Descripteurs : UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI

Normes : RU.22 al.3

Parties : DUBOIS Guilaine / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT

Résumé : Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU.

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