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Tout savoir sur le mandat rempli par la SSR
Le cadre de la loi et de la Concession
La loi et la Concession posent huit exigences à l'offre de la SSR
Quelles valeurs particulières la SSR doit-elle promouvoir à travers la totalité de ses programmes?
- Cohésion de la Suisse
(p. ex. rapporter les événements qui se produisent dans les autres régions linguistiques)
- Intégration
(des étrangers et des étrangères, mais aussi des personnes atteintes de déficiences sensorielles, en proposant des sous-titres ou des émissions en audiodescription)
- Promotion de la démocratie
(garantir la libre formation des opinions sur les réalités politiques, économiques et sociales; éclairer sous différents angles les conflits, les débats politiques ou les questions soumises à votation et les traiter de façon appropriée)
- Promotion de la création culturelle suisse
(notamment dans les secteurs du cinéma, de la musique et de la littérature, p. ex. sous la forme du «Pacte de l'audiovisuel» conclu avec la branche du cinéma)
- Education
- Divertissement
- Dimension internationale
(collaboration avec les deux diffuseurs TV internationaux TV5Monde et 3sat; deux offres pour Internet avec SWI et tvsvizzera.it)
- Cohésion de la Suisse
Quelles sont les exigences de la Concession à l'égard de la SSR en termes de qualité?
La Concession SSR fixe les exigences suivantes:
- La création des programmes de la SSR doit satisfaire à des exigences qualitatives et éthiques élevées. Les divers domaines de programme doivent respecter le mandat programmatique de la SSR; ils doivent se distinguer par leur crédibilité, leur sens des responsabilités, leur pertinence et leur professionnalisme journalistique. La SSR garantit la singularité de ses programmes et se démarque ainsi clairement des diffuseurs commerciaux.
- La SSR s'emploie à bénéficier d'une large acceptation auprès des divers publics cibles. Elle ne mesure pas cette acceptation en premier lieu d'après les parts de marché.
- Afin d'assurer la mise en œuvre des exigences fixées aux al. 1 et 2, la SSR définit des normes de qualité régissant le contenu et la forme des programmes. Elle publie ces normes, procède régulièrement à des contrôles internes de qualité et informe le public de leurs résultats.
Source: Concession SSR, art. 3
Concession SRG SSR
Quelles sont les exigences de la Concession à l'égard des offres de la SSR en matière de diffusion?
Lorsque la SSR souhaite émettre un nouveau programme de radio ou de télévision, elle n'est autorisée à le faire que si le Conseil fédéral modifie la Concession en ce sens. Car la Concession décrit précisément dans quelles régions linguistiques sont émis tels ou tels programmes de radio ou de télévision et quelles technologies sont utilisées pour leur diffusion(DAB+, OUC, DVB-T ou satellite, pour n'en citer que quelques-unes). De même, lorsque la SSR souhaite retirer une offre, elle ne peut le faire que si le Conseil fédéral accepte une modification de la Concession. Les articles 4 à 11 de la Concession traitent des questions relatives au contenu et à la diffusion.
Pourquoi la loi et la Concession exigent-elles de la SSR qu'elle collabore avec des tiers?
En Suisse, la SSR est un important producteur de contenus audiovisuels. Grâce aux recettes de la redevance, elle dispose de moyens suffisants pour occuper une position dominante (par exemple sur le marché du cinéma) qui pourrait nuire aux autres acteurs de moindre importance. C'est pourquoi la loi et la Concession prévoient des mesures visant à empêcher l'exploitation abusive de cette position dominante et à garantir la diversité des opinions et des offres en dehors ou en plus de la SSR. La SSR est ainsi tenue de collaborer avec la branche suisse du cinéma, l'industrie audiovisuelle, la branche suisse de la musique, d'autres diffuseurs suisses, les archives nationales des médias et si possible des partenaires internationaux en matière de programmes. Dans le secteur du cinéma, il existe par exemple un «Pacte de l'audiovisuel» qui engage la SSR à investir chaque année près de 27,5 millions de francs dans des coproductions. A ce titre, la SSR est avec la Confédération l'un des principaux piliers de la promotion du cinéma suisse. Pour promouvoir de façon ciblée la branche suisse de la musique, la SSR a par ailleurs signé la «Charte de la musique suisse», qui l'engage à diffuser chaque année sur ses ondes un certain quota de musique suisse.
Les articles 15 à 21 de la Concession traitent de la collaboration avec d'autres partenaires.
Que peut proposer la SSR dans le domaine des offres en ligne?
L'offre en ligne de la SSR se compose essentiellement de contenus audio et audiovisuels. La Concession autorise la SSR à diffuser des offres audio et vidéo (à la demande) créées uniquement pour Internet, c'est-à-dire qu'elles ne sont initialement diffusées ni à la radio, ni à la télévision.. Quant au streaming en direct, il est soumis aux règles de l'art. 9: la SSR peut diffuser en direct sur Internet des émissions de tiers portant sur des événements politiques, économiques, culturels et sportifs ayant une portée significative au niveau national ou au niveau d'une région linguistique.
Concernant ce type de texte, la SSR doit veiller:
- à ce que 75 % d'entre eux se rapportent à un matériel audiovisuel;
- à ce que les textes sans référence à une émission, dès lors qu'ils traitent de l'actualité, du sport ou des informations régionales et locales, n'excèdent pas 1000 caractères – ce afin de protéger la presse écrite.
Concernant l'établissement de liens, SSR doit faire preuve d'une grande attention et appliquer des critères exclusivement journalistiques. Les liens vers les offres purement commerciales sont interdits.
Dans le domaine des offres en ligne, les services proposés par SWI occupent une place à part. Afin de permettre aux Suisses de l'étranger de rester en contact avec leur patrie et afin de promouvoir à l'étranger la présence de la Suisse et la compréhension de ses intérêts, SWI gère pour le compte de la SSR – dans le cadre d'un accord de prestations signé avec la Confédération – une offre Internet multimédia et multilingue.
Il est important de souligner que les contenus en ligne sont soumis aux mêmes exigences de qualité que les contenus diffusés à la radio et à la télévision. L'article 13 de la Concession traite de la question des offres en ligne.
Que se passe-t-il lorsque la SSR souhaite faire quelque chose qui n'est pas prévu par la Concession?
Le Conseil fédéral octroie à la SSR une concession temporaire, qui précise le mandat de la SSR pour la période de ladite concession. Sous certaines conditions, la SSR peut également exercer des activités qui ne sont pas réglementées par la Concession. Les coûts y afférents sont alors à sa charge et doivent figurer à part dans les livres de comptes.
L'exercice d'une activité non réglementée par la Concession ne doit en aucun cas entraver l'exécution du mandat de la SSR en matière de programmes, ni restreindre considérablement les possibilités de développement d'autres entreprises de médias. Si la position ou la mission d'une autre entreprise suisse de médias peut s'en trouvér lésée, la SSR doit en informer l’Ofcom avant d'exercer ladite activité.
Concernant sa propre organisation, quelles lignes directrices la SSR doit-elle suivre?
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l'ordonnance y afférente et la Concession fixent les grandes orientations de l'organisation et du financement de la SSR – laquelle doit par ailleurs se conformer au droit des sociétés anonymes. Les organes constitutifs de la SSR sont l'Assemblée générale (appelée Assemblée des délégués), le Conseil d'administration, l'Organe de révision et le Comité de direction. La SSR est financée en majeure partie par la redevance de réception, dont le montant est fixé par le Conseil fédéral. Cette redevance ne sert pas uniquement à financer la SSR; elle doit également couvrir les besoins financiers d'autres radiodiffuseurs chargés d'un mandat de prestations, de l'organe de réception (Billag, filiale de Swisscom) et de la Fondation pour les études d'audience (Mediapulse). Le contrôle financier de la SSR est de la compétence du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec).
Quel est le rôle de la SSR en situation de crise ou de danger?
En période de crise grave – et uniquement dans ce cas –, la SSR devient l'organe d'information officiel du Conseil fédéral. Les contrats de prestations signés avec l'Agence télégraphique suisse (ATS) et la SSR permettent au gouvernement de s'adresser en tout temps à la population. Si elles souhaitent donner des instructions de comportement à la population, les autorités peuvent le faire via le système d'alerte Icaro (Information Catastrophe Alarme Radio Organisation). La radio est alors le vecteur le plus rapide, la SSR n'ayant qu'à interrompre ses programmes pour diffuser les messages. Il incombe à la SSR de prendre les dispositions permettant de transmettre un programme radio d'alerte si le réseau de diffusion ordinaire était interrompu.
Toutes ces prestations sont consignées dans des contrats de prestations et ne sont applicables qu'en situation de crise ou de danger.
Pour les non-juristes: la SRG et son cadre juridique
En quoi la SSR est-elle soumise à la Constitution fédérale?
La Constitution fédérale (Cst.) est l'échelon suprême du système juridique suisse. L'ensemble des ordonnances et des actes législatifs de la Confédération, ainsi que les constitutions, lois, ordonnances et actes législatifs des cantons et des communes lui sont subordonnés. Les articles concernant plus particulièrement les entreprises de médias sont les art. 17 et 93 Cst., qui garantissent l'indépendance de la radio et de la télévision et définissent les principes que la Confédération doit prendre en considération dans l'organisation du système médiatique suisse. En résumé, ces principes sont les suivants:
La radio et la télévision:
- contribuent à l'éducation, au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement;
- prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons;
- présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.
La radio et la télévision doivent donc apporter leur contribution à la libre formation de l'opinion, qui est une condition essentielle au maintien de la démocratie. Le public ne doit pas être manipulé; il doit pouvoir se forger sa propre opinion sur la base des informations communiquées. Pour cette raison, les avis formulés au cours d'une émission doivent être présentés comme tels et il est impératif de garantir l'égalité des chances des différents partis ou protagonistes impliqués dans une élection ou une votation à venir.
Par ailleurs, la Constitution définit des droits fondamentaux essentiels pour la radio et la télévision, notamment les libertés d'opinion et d'information, ainsi que la liberté des médias, de la langue et de l'art.
Qu'est-ce que la loi fédérale sur la radio et la télévision?
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) s'applique à tous les diffuseurs de programmes de radio et de télévision en Suisse. Elle régit l'organisation, le traitement, la diffusion et la réception de ces programmes. La LRTV sert également de base à l'octroi de la concession dont bénéficie la SSR. En ce sens, elle constitue le principal cadre réglementaire de la SSR. Comme toutes les lois, la LRTV est édictée par le Parlement.
Pour plus de détails, lire aussi «Tout savoir sur le mandat rempli par la SSR dans le cadre de la loi et de la Concession».
Qu'est-ce qu'une concession?
Une concession est une autorisation officielle limitée dans le temps. La Concession SSR découle de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Contrairement à la LRTV, elle n'est pas édictée par le Parlement mais par le Conseil fédéral. Tous les diffuseurs suisses de programmes de radio et de télévision qui souhaitent bénéficier de contributions provenant des recettes de la redevance doivent obtenir une concession qui – en contrepartie de ce financement – leur impose certaines exigences. La SSR possède une telle concession et elle est financée en majeure partie par la redevance de réception. Si la LRTV est applicable à tous les diffuseurs, la Concession SSR est, quant à elle, définie spécifiquement pour la SSR et constitue une sorte de bulletin de commande. Le Conseil fédéral l'octroie pour une durée de dix ans, renouvelable (lire aussi «Tout savoir sur le mandat rempli par la SSR dans le cadre de la loi et de la Concession»).
En quoi le droit international est-il important pour la SSR?
Par la signature d'accords internationaux, les Etats peuvent s'engager à édicter certaines réglementations dans leur droit national. Dans le domaine de la radio et de la télévision, les trois principaux accords signés par la Suisse sont les suivants:
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) du 4 novembre 1950, conclue par les Etats membres du Conseil de l'Europe (RS 0.101). Les parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis par la Convention, notamment la liberté d'expression.
- Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière, conclue par les Etats membres du Conseil de l'Europe et par d'autres Etats signataires de la Convention culturelle européenne. Selon les termes de cet accord, les éléments des services de programmes ne doivent pas contenir de pornographie ou inciter à la haine raciale. Par ailleurs, la publicité pour les produits du tabac est interdite.
- Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire «Media 2007». «Media» est un programme de soutien au secteur audiovisuel européen. En contrepartie de sa participation au programme de soutien, la Suisse s'engage à adopter certaines réglementations fondamentales du régime européen des médias.
Que se passe-t-il lorsque la SSR enfreint les règlements?
L'Office fédéral de la communication (Ofcom) veille au respect du droit suisse et du droit international. Lorsqu'il constate une infraction, il peut exiger qu'il soit remédié au manquement. Dans certains cas, il peut également imposer des sanctions administratives. Si la SSR enfreignait gravement les dispositions de la Concession, l'Ofcom pourrait la sanctionner en exigeant le paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.
Les décisions de l'Ofcom peuvent être portées devant le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall et le Tribunal fédéral de Lausanne. Le jugement du Tribunal fédéral de Lausanne est en principe définitif. Toutefois, dans le cas d'une atteinte aux droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme, la Suisse ou la personne physique ou morale concernée peut en dernier recours porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg, dans un délai de six mois (graphique 1).
Infraction aux dispositions concernant le contenu des émissions rédactionnelles
Toute personne est autorisée à saisir un médiateur dans un délai de vingt jours après la diffusion d'une émission ou si un diffuseur suisse refuse de lui accorder l'accès à un programme. Le médiateur n'a aucune compétence pour prendre des décisions ou donner des instructions, son rôle consistant principalement à servir d'intermédiaire entre les parties au litige.
Quiconque refuse un rapport final de médiation peut déposer un recours auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), ce dans un délai de trente jours. L'AIEP entre en matière si la personne déposant plainte est touchée de près par l'émission controversée, si sa plainte est appuyée par vingt autres personnes au moins ou s'il existe un intérêt public à statuer sur le cas.
La décision de l'AIEP peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, dont le jugement est en principe définitif. Toutefois, dans le cas d'une atteinte aux droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme, la Suisse ou la personne physique ou morale concernée peut en dernier recours porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg, dans un délai de six mois (graphique 2).
Pourquoi le droit d'auteur revêt-il une importance particulière pour la SSR?
Le droit d'auteur revêt une importance majeure pour toute entreprise audiovisuelle, puisque l'activité économique d'un diffuseur radio/tv (à l'instar de n'importe quelle entreprise de médias) consiste à acquérir et à utiliser dans les médias des œuvres protégées par le droit d'auteur. Le droit d'auteur est pour ainsi dire la matière première de la production d'émissions. La SSR achète la plupart des droits d'auteur à ses employés, qui les lui cèdent conformément aux dispositions du Code des obligations, de la Convention collective de travail et du Contrat de travail individuel. Le personnel profite d'un «fonds de créativité» alimenté par l'employeur, en contrepartie de la diffusion commerciale des œuvres à des fins autres que radiophoniques ou télévisuelles. La SSR est la plus grande utilisatrice d'œuvres en Suisse; elle acquiert les droits principalement auprès des sociétés de gestion des droits d'auteur (Suisa, SSA, Pro Litteris, Suissimage et Swissperform). Elle achète par ailleurs des droits directement à leurs détenteurs (distributeurs de films, par exemple).
La loi sur le droit d'auteur règle également les droits voisins (p. ex. droits sur les émissions, droits de production). En tant qu'entreprise de diffusion et productrice, la SSR est la détentrice originaire de ces droits. Cette position juridique est importante, surtout dans le rapport économique avec les entreprises de redistribution (câblodistributeurs).