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L'OCDE travaille au développement d'une norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements dans le domaine de la fiscalité. La Suisse est disposée à adopter cette norme sous certaines conditions.
Questions actuelles
Quel bilan la Suisse tire-t-elle des rencontres qui se sont déroulées les 12 et 13 avril à Washington, en marge de la réunion de printemps du Fonds monétaire international (FMI)?
La Suisse a souligné l'importance du désendettement pour la croissance durable de l'écono-mie. D'ici à la fin de l'année, les Etats-Unis devraient adopter à leur tour la réforme des quotes-parts du FMI, réforme que la Suisse a approuvée en 2013 déjà. Par ailleurs, les réunions du FMI ont donné lieu à des entretiens bilatéraux concernant le différend fiscal entre les USA et des banques suisses. Lors de ces entretiens, les interlocuteurs ont donné des signaux positifs en ce qui concerne l'application du programme des Etats-Unis visant à régler ce différend (banques des catégories 2, 3 et 4). Les autorités américaines souhaitent avancer rapidement, aussi avec les banques figurant dans le groupe 1. Celles-ci ne font cependant pas partie du programme, et aucun autre commentaire n'a été fait les concernant.
Dans le cadre de sa nouvelle réglementation des marchés financiers (MiFID II), l'Union européenne (UE) a l'intention de renoncer à l'obligation de disposer d'une filiale sur place pour les Etats tiers. Que signifie cette décision pour la Suisse?
Du point de vue de la Suisse, cette décision provisoire peut être accueillie avec un optimisme modéré. Le consensus trouvé au sein de l'UE devrait permettre la conclusion ou le maintien, entre la Suisse et différents Etats membres, d'accords visant à réglementer l'accès au marché. Entré en vigueur le 1er janvier 2014, l'accord conclu avec l'Allemagne, qui prévoit une amélioration des condition d'accès au marché sans exiger l'ouverture d'une filiale sur place, fait figure d'exemple.
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale.
Communiqués
Actuel
Convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe
Le 15 octobre, la Suisse est le 58e pays à avoir signé la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Fiscalité des entreprises
La Suisse est prête à entamer des négociations avec l’UE sur les points controversés de l’imposition des entreprises. Toutefois, l’objectif est de trouver une solution qui préserve la compétitivité de la place économique suisse, tienne compte des nécessités budgétaires de la Confédération et des cantons et soit acceptable sur le plan international.
L'accord FATCA
Le 14 février 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé l'accord FATCA. Ce dernier permettra aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine du même nom.
Le SFI
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