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Réf. : CC.2009.119-CC2/dhp
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE
Le
greffier L'un des juges
Art. 206 CC
2. Part à la plus-value
1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante
à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint
qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle
à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas
de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
2 Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la
créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de
réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.
3 Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier
la part à la plus-value d'un bien.