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Un projet commun des tribunaux suisses et des autorités de poursuite pénale et d'exécution des peines.
Il s'adresse à près de 300 tribunaux suisses, aux Ministères publics des cantons et de la Confédération, aux autorités d’exécution des peines, aux avocats, aux autorités et à d’autres organismes concernés. Toutes les branches du droit sont prises en compte (pénal, civil, administratif)
La numérisation comprend le remplacement des dossiers physiques habituels par un dossier électronique, le «dossier judiciaire électronique», et la communication électronique entre les parties concernées (échange électronique de pièces). Afin de favoriser la communication électronique, un portail judiciaire suisse «Justitia.Swiss» est mis en place, qui est appelé à faire office de guichet unique pour les autorités judiciaires suisses.
Parallèlement au projet, une base légale est élaborée pour introduire une obligation (avec exceptions) de communiquer par voie électronique avec les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et d’exécution des peines et les autorités et de gérer les dossiers dans un format numérique. La procédure législative est menée par l’Office fédéral de la justice (OFJ).
La durée du projet est estimée à huit ans: 2019 – 2026.
Complément d’information sur le projet: http://justitia40.swiss