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Les mesures de sanctions instaurées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l’encontre de l’Irak sont mises en œuvre en Suisse sur la base de l’ordonnance du 07.08.1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak. Le régime de sanctions onusien à l’encontre de l’Irak a été modifié à plusieurs reprises par le passé, pour la dernière fois avec l’adoption de la Résolution 1483 (2003) du 22.05.2003. Les mesures de sanctions suivantes s’appliquent :
Sanctions financières
Les avoirs et ressources économiques suivants sont gelés:
a. les avoirs et ressources économiques appartenant à ou sous contrôle de l’ancien gouvernement irakien ou d’entreprises ou de corporations sous le contrôle de celui-ci. Ne tombent pas sous le coup de ce gel, les avoirs et les ressources économiques des représentations irakiennes en Suisse ainsi que les avoirs et les ressources économiques qui ont été déposés en Suisse par des entreprises ou des corporations publiques irakiennes ou qui leur ont été versés ou transférés après le 22.05.2003
b. les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle de hauts responsables de l’ancien gouvernement irakien ou des membres de leurs proches familles ;
c. les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle d’entreprises ou de corporations elles-mêmes contrôlées par des personnes visées par la let. b ou gérées par des personnes agissant au nom ou selon les instructions de personnes visées par la let. b.
Les noms des personnes physiques, entreprises et corporations touchées par ces mesures figurent dans l’annexe à l’ordonnance. Cette annexe est établie d’après les données de l’Organisation des Nations Unies.
Depuis la modification du 18.05.2004, les entreprises et corporations au sens de la lettre a. peuvent effectuer des opérations financières leur permettant de contribuer à la reconstruction de l’Irak.
Sont considérées comme des ressources économiques les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs.
Les personnes et institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs doit les déclarer sans délai au Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.
Confiscation des avoirs et des ressources économiques irakiens
En date du 18.05.2004, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance ayant pour objet la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak.
Cette ordonnance, fondée sur l’art. 184 al. 3 Cst. féd., crée la base légale permettant la mise en œuvre intégrale de la Résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations. Il appartiendra au DFE de décider la confiscation des avoirs et ressources économiques et de la mettre en œuvre. Les décisions de confiscation pourront être contestées devant le Tribunal fédéral par un recours de droit administratif. Les personnes et entités touchées auront ainsi la possibilité de contester la confiscation devant une autorité judiciaire. En prévoyant une telle voie de recours, la Suisse met en œuvre les obligations issues de la Charte des Nations Unies en respectant les droits fondamentaux et les droits de l’homme garantis par la Constitution fédérale et les instruments européens et internationaux pertinents. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 01.07.2004.