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En mars 2019, la nouvelle procédure d’asile est entrée en vigueur en Suisse. A compter de cette date, les procédures sont menées de manière accélérée et décentralisée dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Par ailleurs, les personnes requérantes d’asile bénéficient dans le cadre des nouvelles procédures d’un service gratuit de conseils et de représentation juridique. Toutes les demandes d'asile présentées avant le 28.02.2019 sont traitées conformément à l'ancienne loi sur l'asile.
Déroulement de la procédure d'asile
Les différentes étapes de la procédure d’asile sont expliquées ci-dessous.
Est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne étrangère laisse transparaître qu’elle cherche à se protéger contre des persécutions en Suisse. Une demande d’asile est la condition préalable pour une procédure d’asile. Contrairement à la procédure d’asile, la demande n’est soumise à aucun critère formel. Elle peut être présentée oralement ou par écrit:
- dans un centre fédéral pour requérant-e-s d’asile,
- à un poste frontalier suisse,
- au bureau de contrôle des frontières d’un aéroport suisse.
Toutes les personnes requérantes d’asile sont attribuées à l’un des centres fédéraux pour requérants d’asile avec tâches procédurales, lesquels sont gérés par la Confédération dans les six régions d’asile: Altstätten (région Suisse orientale), Bâle (région nord-ouest de la Suisse), Balerna et Novazzano [jusqu’à nouvel ordre Chiasso] (région Tessin et Suisse centrale), Berne (région Berne), Boudry (région Suisse romande) et Zurich (région Zurich).
La possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une ambassade suisse à l'étranger a été supprimée en 2012.
Le visa humanitaire offre la possibilité d’entrer en Suisse pour des raisons humanitaires. Généralement, une telle demande de visa ne peut être faite que depuis le pays d’origine, et non pas depuis un pays tiers. Dans la pratique, la Suisse ne délivre que très peu de visas humanitaires et interprète les critères de façon extrêmement restrictive: la vie ou l’intégrité physique de la personne doivent être directement, sérieusement et concrètement menacées. Pour des groupes de personnes sélectionnés provenant de certaines régions du monde, il existe en outre la possibilité de participer à un programme de réinstallation.
Si une personne arrive par l’aéroport de Zurich ou de Genève et dépose sa demande d’asile dans la zone de transit de l’aéroport, des règles particulières s’appliquent pour la procédure d’asile (art. 22 et 23 LAsi). Dans ces cas, le SEM décide dans un premier temps s’il autorise ou refuse provisoirement l’entrée en Suisse. Pour la procédure à l’aéroport, la procédure d’asile (y compris la procédure de recours) peut se dérouler dans la zone de transit de l’aéroport.
Une fois la demande d’asile déposée commence la phase préparatoire.
La phase préparatoire dure environ dix jours dans la procédure Dublin et environ 21 jours dans les autres procédures. Pendant ce temps, les données personnelles de la personne requérante d’asile sont enregistrées. Les empreintes digitales sont relevées et comparées avec une base de données européenne, et d’autres données biométriques sont collectées. Le SEM vérifie en outre les moyens de preuve apportés, tels que les documents de voyage et d’identité. Les autorités peuvent par ailleurs entamer des investigations complémentaires concernant l’origine et l’identité de la personne requérante d’asile. De plus, l’état de fait médical est clarifié lorsqu’une personne invoque des problèmes de santé.
Durant la phase préparatoire, les personnes requérantes d’asile bénéficient d’une consultation gratuite, au cours de laquelle elles sont informées individuellement du déroulement de la procédure d’asile et de leurs droits et obligations. Les conseillères et conseillers se tiennent en outre en tout temps à la disposition des personnes requérantes d’asile pour toute question ou demande de renseignement complémentaire. Le premier entretien avec la représentation juridique permet de créer un climat de confiance, de préparer les premières étapes de la procédure et d’effectuer une évaluation des preuves apportées pour la demande d’asile.
Si la personne requérante d’asile est une personne mineure non accompagnée, la première étape de la procédure consiste en une audition initiale de courte durée. Pour la plupart des personnes requérantes d’asile adultes, un entretien Dublin a lieu. Dans cet entretien, le SEM vérifie si un autre État européen est responsable de l’examen de la demande d’asile dans le cadre du système Dublin. Outre les empreintes digitales enregistrées dans un autre pays, les déclarations de la personne requérante d’asile lors de l’entretien et des visas antérieurs peuvent également conduire à la responsabilité d’un autre État Dublin. La personne requérante d’asile a alors la possibilité de prendre position à ce sujet. Il lui est ainsi demandé s’il existe des motifs s’opposant à son renvoi dans l’État responsable (droit d’être entendu).
Le premier entretien et l’entretien Dublin constituent les premiers entretiens officiels entre les personnes requérantes d’asile et le SEM. Suite à cet entretien, le SEM décide si la personne requérante d’asile est soumise à la procédure Dublin ou à la procédure accélérée.
Après l’entretien Dublin, le SEM décide s’il y a lieu d’examiner la demande sur le fond. Si un autre État européen est responsable de cet examen, une requête aux fins de prise en charge est présentée. Si l’autre pays est disposé à examiner la demande d’asile ou ne répond pas dans un certain délai, il devient alors responsable de la personne. En règle générale, la Suisse dispose de six mois pour exécuter le transfert. Lorsqu’une personne disparaît dans la clandestinité, le délai est prolongé à 18 mois.
Si la Suisse n’est pas responsable de l’examen de la demande d’asile, le SEM n’entre pas en matière et prend une décision de non-entrée en matière (NEM). Dans certains cas, la Suisse peut, pour des raisons humanitaires, se déclarer responsable et assurer l’examen de la demande d’asile (droit d’entrer en matière). Si la personne risque d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant dans l’autre État Dublin en raison de défaillances systémiques, la Suisse est tenue d’examiner la demande elle-même. Une décision NEM est aussi rendue lorsque la personne requérante d’asile peut retourner dans un pays tiers dit sûr (par exemple, car elle bénéficie déjà d'une autorisation de séjour).
Si la Suisse est responsable de l’examen d’une demande d’asile, le SEM engage une procédure d’asile nationale accélérée. Dans le cadre de cette procédure, les personnes requérantes d’asile bénéficient d’une audition, au cours de laquelle ils peuvent décrire en détail les motifs de leur exil et soumettre des preuves aux autorités (convocations de la police, décisions de justice, certificats médicaux, photographies, articles de journaux, etc.). Tous les aspects pertinents doivent être examinés. L’audition et les moyens de preuve éventuels servent de base à la décision en matière d’asile. L’audition par le SEM a lieu en présence de la représentation juridique.
Après l’audition, l’autorité vérifie si la personne requérante d’asile remplit la qualité de réfugié, si l’asile lui est octroyé ou s’il existe d’autres raisons pour lesquelles la personne ne peut pas retourner dans son pays d’origine ou de provenance. Si les faits sont clairs, une décision d’asile est rendue en première instance dans un délai de huit jours ouvrables dans un centre fédéral d’asile.
Les personnes, dont la demande d’asile ne peut pas faire l’objet d’une décision immédiatement après l’audition car des clarifications supplémentaires sont nécessaires, sont alors soumises à la procédure étendue. La Confédération attribue ces personnes à un canton, qui devient responsable de leur hébergement pendant la suite de la procédure.
Au cours de cette procédure, la personne requérante d’asile peut bénéficier gratuitement, pour certaines étapes de la procédure considérées comme déterminantes pour la décision, de conseils et d’une représentation juridique auprès d’un bureau de consultation juridique du canton concerné. Dans les cas exceptionnels où une relation de confiance particulière existe, la représentation juridique du Centre fédéral pour requérants d'asile reste responsable. Cette procédure étendue, d’une durée maximale d’un an, prend fin au moment où est prise une décision d’asile en première instance.
Le SEM peut statuer de diverses manières sur une demande d’asile.
En cas de décision positive, la personne est reconnue comme réfugiée et obtient l’asile. Elle est autorisée à rester en Suisse et se voit octroyer un permis B. Lors d’une décision négative, la personne doit quitter la Suisse, sauf s’il existe des obstacles à l’exécution du renvoi. Si tel est le cas, la personne obtient une autorisation de séjour en tant qu’étrangère ou réfugiée admise à titre provisoire. Si la demande d’asile n’a été déposée que pour des raisons économiques ou médicales, ou si un autre Etat est responsable de la demande d'asile, le SEM prend une décision de non-entrée en matière assortie d’un renvoi de Suisse.
Pour de plus amples informations sur les statuts dans le domaine de l’asile, cliquez ici.
Si une personne n’a pas obtenu de protection, elle peut déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle doit pour ce faire respecter le délai de recours imparti. Dans le cadre de la procédure Dublin et de la procédure accélérée, elle bénéficie, durant son séjour dans un centre fédéral pour requérants d’asile, d’une représentation juridique assurée par une ou un représentant juridique désigné, pour autant que celui-ci ne renonce pas à son mandat car le recours serait voué à l’échec. Dans le cadre de la procédure étendue, en revanche, il n’est pas prévu de protection juridique gratuite en cas de recours. La personne requérante d’asile ou une personne la représentant, tel qu’un-e employé-e du bureau de consultation juridique, peuvent toutefois, en cas de recours, déposer une demande d’assistance judiciaire gratuite.
Le délai de recours s’élève à cinq jours ouvrables dans la procédure Dublin, à sept jours ouvrables dans la procédure accélérée et à 30 jours calendaires dans la procédure étendue. Le Tribunal administratif fédéral statue en tant que deuxième et dernière instance. Cela signifie qu’une personne concernée ne peut faire recours qu’une seule fois contre une décision d’asile négative. Les procédures de réexamen et de révision constituent des exceptions, mais elles n’aboutissent que rarement dans la pratique.