Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192575

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) ou son ordonnance, de sorte que les personnes originaires de pays extra-européens et domiciliés en Suisse puissent acquérir des parts sociales dans une coopérative d'habitation, si l'acquisition de cette part est une condition à la location du logement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de sa séance du 20 juin 2018, le Conseil fédéral a renoncé à une révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ; RS 211.412.41). Il a ainsi tiré les conséquences de la consultation, dont les participants ont très majoritairement rejeté la révision envisagée. La majorité des organisations intéressées, des partis et des cantons ont rejeté les modifications, notamment les extensions du régime d'autorisation concernant l'achat d'immeubles servant d'établissement stable et de parts de sociétés d'immeubles d'habitation, que le Conseil fédéral avait proposées à la discussion. Les participants à la consultation ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de réviser la loi.</p><p>En ce qui concerne les objectifs visés par le postulat 11.3200, s'il est exact que la plupart des cantons, partis politiques et organisations y étaient favorables, lesdits participants souhaitaient uniquement une modification de l'ordonnance. Or, juridiquement, une telle modification n'est pas possible au niveau de l'ordonnance. Compte tenu de l'opposition majeure qu'a suscité l'idée d'une révision de la LFAIE, il n'est pas indiqué de proposer aujourd'hui une nouvelle modification de cette loi. Le Conseil fédéral serait cependant disposé à examiner une modification en ce sens lors d'une prochaine révision de la loi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.