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Il est indispensable d'agir rapidement sur le développement des énergies renouvelables, estime vendredi la commission dans un communiqué. Il faut même aller plus loin que le projet initial.
Les objectifs du Conseil fédéral ne tiennent pas suffisamment compte des besoins supplémentaires en électricité liés à la décarbonisation et du potentiel des énergies renouvelables, juge-t-elle. Ils ont été revus à la hausse.
La production annuelle d'électricité issue d'énergies renouvelables - sans l'hydraulique - doit atteindre au moins 35 TWh en 2035, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh. Pour l'énergie hydraulique, la production annuelle doit atteindre au moins 37,9 TWh à la première échéance et 39,2 TWh à la seconde, soit légèrement plus que ce que prévoyait le Conseil fédéral.
Centrales dans les biotopes nationaux
Les conditions-cadres doivent être adaptées en conséquence, relève la commission. L'idée est de donner la priorité aux énergies renouvelables par rapport à d'autres intérêts, notamment environnementaux.
De nouvelles installations destinées à la production d'énergies renouvelables pourront ainsi être construites dans des biotopes d'importance nationale. L'interdiction existante doit être levée. L'intérêt national à la réalisation de ces projets doit par ailleurs primer sur les intérêts cantonaux, régionaux ou locaux.
Certaines dispositions de la loi sur la protection des eaux doivent aussi être suspendues jusqu'en 2035 pour poursuivre l'exploitation de centrales hydroélectriques, dont la puissance est supérieure à 3 MW. Des minorités s'opposent à ces assouplissements. L'une d'entre elles propose à la place d'utiliser les surfaces libres à la suite de la fonte des glaciers pour produire de l’énergie.
Les installations solaires d'une puissance d'au moins 1 MW doivent en outre plus facilement être construites hors des zones à bâtir et sur les terrains agricoles. L'autorisation d’installations de biomasse et d'éoliennes en forêt doit aussi être facilitée.
Prime de marché flottante
Des mesures sont également nécessaires pour assurer l'approvisionnement en électricité hivernal, pointe la commission. Si la Suisse importe plus de 5 TWh pendant deux semestres d'hiver consécutifs, l'intérêt à construire des installations de production d'énergies renouvelables doit primer sur tous les autres intérêts nationaux. La Confédération soutiendra les projets grâce à une prime de marché flottante.
Une minorité s'y oppose. Il serait plus judicieux, à ses yeux, de créer les conditions nécessaires pour mettre en oeuvre les 15 projets de développement de barrages désignés prioritaires par une table ronde consacrée à l'hydraulique.
La commission souhaite encore instaurer une contribution de 60% aux coûts pour les installations à couplage chaleur-force. Ces installations devront toutefois se limiter au semestre d'hiver et se faire au minimum avec 40% de combustibles renouvelables. Une minorité rejette la mesure.
Réduction de la consommation
Un objectif de réduction de 2 TWh de la consommation d'électricité annuelle a encore été introduit pour 2035. Obligations d'assainissement des chauffages électriques à résistance ou de prévoir des installations pour l'énergie renouvelable dans les nouveaux bâtiments ou lors de rénovations sont au programme.
Les fournisseurs devraient par ailleurs pouvoir proposer des incitations aux économies d'électricité, grâce à des tarifs spéciaux. Plusieurs minorités, allant plus ou moins loin, ont été déposées.
Si la commission salue les contributions d'investissement pour les nouvelles installations hydroélectriques, éoliennes et géothermiques, elle souhaite diversifier les mécanismes de soutien financier. Elle propose donc que l’électricité injectée dans le réseau soit rétribuée par une prime de marché flottante.
Ces mesures de promotion sont financées au moyen du supplément perçu sur le réseau. Elles sont donc supportées par tous les consommateurs d’électricité. Pour la commission, le fonds alimenté par le supplément devra pouvoir s’endetter afin de compenser les variations à court terme des flux financiers.
Pas d'ouverture complète du marché
L’ouverture complète du marché de l’électricité, proposée par le Conseil fédéral, ne passe en revanche pas la rampe. Une telle mesure n'est ni susceptible de réunir une majorité, ni judicieuse dans le contexte actuel, juge la commission qui propose aussi de renoncer à une libéralisation du marché. Les gestionnaires d’un réseau de distribution doivent conserver leur monopole en la matière.
Des communautés électriques locales doivent par contre pouvoir voir le jour. Elles permettaient aux consommateurs finaux, aux producteurs d’électricité issue des énergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de gérer librement l’approvisionnement en électricité au leur sein, en recourant au réseau de distribution.
Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 9 voix contre 2. Le Conseil des Etats se penchera dessus à la prochaine session.