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TRIBUNAL CANTONAL AA 29/16 - 72/2016 ZA16.011366

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AA 29/16 - 72/2016 ZA16.011366 AA 29/16 - 72/2016

AA 29/16 - 72/2016 ZA16.011366

ZA16.011366 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 7 juin 2016 __________________ Composition : Mme Thalmann, présidente Mme Pasche et M. Dépraz, juges Greffière : Mme Monney ***** Cause pendante entre : L.________, à [...], recourant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à Genève. et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée. _______________ Art. 58 al. 1 LPGA. E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 22 décembre 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la caisse ou la CNA) à Fribourg refusant d'accorder des prestations à L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), vu la décision sur opposition rendue le 5 février 2016 par la CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré, vu le recours interjeté par L.________ le 9 mars 2016 devant la Cour de céans ainsi que sa requête d'assistance judiciaire, vu l'attestation établie le 7 avril 2016 par le Contrôle des habitants de la commune de [...] selon laquelle le recourant est domicilié en Valais depuis le 1 er mars 2016, vu la lettre du 13 avril 2016 de la juge instructrice impartissant un délai au 3 mai 2016 aux parties pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans, vu la détermination du 3 mai 2016 de la CNA concluant à la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais, vu les pièces du dossier ; attendu que selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours, peu importe le siège de l'assureur (ATF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5), qu'en l'espèce, à la date du recours le 9 mars 2016, le recourant était domicilié en Valais, que c’est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais, qu’il appartient de statuer, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même que la demande d'assistance judiciaire, qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de dépens. Par ces motifs, la Cour des assurances sociales prononce : I. Le recours formé le 9 mars 2016 par L.________ est irrecevable, de même que sa demande d'assistance judiciaire. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Razi Abderrahim (pour L.________), à Genève, ‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, - Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 7 juin 2016

Arrêt du 7 juin 2016 __________________

__________________ Composition : Mme Thalmann, présidente

Composition : Mme Thalmann, présidente Mme Pasche et M. Dépraz, juges

Mme Pasche et M. Dépraz, juges Greffière : Mme Monney

Greffière : Mme Monney *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : L.________, à [...], recourant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à Genève. L.________, à [...], recourant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à Genève.

L.________, à [...], recourant, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat à Genève. et

et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée. Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée. _______________

_______________ Art. 58 al. 1 LPGA.

Art. 58 al. 1 LPGA. E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 22 décembre 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la caisse ou la CNA) à Fribourg refusant d'accorder des prestations à L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),

Vu la décision rendue le 22 décembre 2015 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la caisse ou la CNA) à Fribourg refusant d'accorder des prestations à L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), vu la décision sur opposition rendue le 5 février 2016 par la CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré,

vu la décision sur opposition rendue le 5 février 2016 par la CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré, vu le recours interjeté par L.________ le 9 mars 2016 devant la Cour de céans ainsi que sa requête d'assistance judiciaire,

vu le recours interjeté par L.________ le 9 mars 2016 devant la Cour de céans ainsi que sa requête d'assistance judiciaire, vu l'attestation établie le 7 avril 2016 par le Contrôle des habitants de la commune de [...] selon laquelle le recourant est domicilié en Valais depuis le 1 er mars 2016,

vu l'attestation établie le 7 avril 2016 par le Contrôle des habitants de la commune de [...] selon laquelle le recourant est domicilié en Valais depuis le 1 er mars 2016, vu la lettre du 13 avril 2016 de la juge instructrice impartissant un délai au 3 mai 2016 aux parties pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans,

vu la lettre du 13 avril 2016 de la juge instructrice impartissant un délai au 3 mai 2016 aux parties pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans, vu la détermination du 3 mai 2016 de la CNA concluant à la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais,

vu la détermination du 3 mai 2016 de la CNA concluant à la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu que selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours, peu importe le siège de l'assureur (ATF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5),

attendu que selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours, peu importe le siège de l'assureur (ATF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5), qu'en l'espèce, à la date du recours le 9 mars 2016, le recourant était domicilié en Valais,

qu'en l'espèce, à la date du recours le 9 mars 2016, le recourant était domicilié en Valais, que c’est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais, qu’il appartient de statuer,

que c’est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais, qu’il appartient de statuer, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même que la demande d'assistance judiciaire,

que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ratione loci, de même que la demande d'assistance judiciaire, qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),

qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de dépens. que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour des assurances sociales

la Cour des assurances sociales prononce :

prononce : I. Le recours formé le 9 mars 2016 par L.________ est irrecevable, de même que sa demande d'assistance judiciaire.

I. Le recours formé le 9 mars 2016 par L.________ est irrecevable, de même que sa demande d'assistance judiciaire. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence.

II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.

III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me Razi Abderrahim (pour L.________), à Genève,

‑ Me Razi Abderrahim (pour L.________), à Genève, ‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,

‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, - Office fédéral de la santé publique, à Berne,

- Office fédéral de la santé publique, à Berne, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :