Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71130

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui. Ce dernier revenu ne peut bien évidemment être évalué correctement que compte tenu du niveau des salaires de la région dans laquelle l'assuré peut se déplacer.</p><p>Le Tribunal fédéral des assurances a pourtant récemment rendu un arrêt inique, établissant que le revenu hypothétique de l'invalide ne doit pas être évalué sur la base des salaires régionaux, tels qu'ils résultent de l'enquête suisse sur la structure des salaires, mais sur celle de la moyenne nationale.</p><p>Je charge donc le Conseil fédéral d'éliminer sans tarder la discrimination et le préjudice manifestes que subissent les assurés actifs dans des régions où les salaires sont inférieurs à la moyenne nationale en modifiant les dispositions d'application de la loi sur l'assurance-invalidité (en accord avec la réponse au postulat 05.3070).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.