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L'office de l'enseignement spécialisé (OES) rend deux types de décisions :
- celles relatives à des demandes d'établissement de bilan
- celles relatives à des demandes de traitement.
Demandes d'établissement de bilan
Les demandes d'établissement de bilan en psychomotricité doivent être déposées sur la base d'un signalement scolaire ou médical.
Signalement scolaire
Lorsque l'enfant est scolarisé, une "Demande pour l'établissement d'un bilan pour enfants ou jeunes scolarisés" est adressée à l'OES par le-s-représentant-s légal-aux de l'enfant, sur la base d'un signalement de l'école. Le signalement est fait, en principe, par l'enseignant-e de soutien.
Signalement médical
Les nouveaux critères permettent l'octroi de mesures pour les enfants qui ne sont pas scolarisés. Dans ce cas, le signalement passe obligatoirement par le ou la médecin traitant-e. La "Demande pour l'établissement d'un bilan sur la base d'un signalement par le médecin" doit être adressée à l'OES. Cette demande contient un questionnement spécifique de la compétence du ou de la médecin traitant-e. Le formulaire doit être validé par le-s représentant-s légal-aux.
Le signalement est fait, en prinicpe, par l'école. Dans des situations tout à fait exceptionnelles et motivées, il est possible pour les parents de déposer une demande d'établissement de bilan en faisant appel au ou à la médecin traitant-e de leur enfant.
Dans cette situation, le-s représentant-s légal-aux déposent une "Demande pour l'établissement d'un bilan sur la base d'un signalement par le médecin" auprès de l'OES.
Demande de traitement
- La demande de traitement initial est déposée sur la base d'un diagnostic psychomoteur au travers le formulaire "Demande de traitement".
- Toute demande de traitement en psychomotricité doit être signée par le-s représentant-s légal-aux.
- A partir d'une éventuelle deuxième demande de prolongation, un diagnostic médical est requis au travers le formulaire "Demande de traitement".
PRISE EN CHARGE de la prestation
Les coûts d'établissement des bilans sont entièrement pris en charge par l'État aux conditions cumulatives suivantes :
- une demande d'établissement de bilan a été déposée et
- un traitement en psychomotricité est attribuée par l'OES à la suite du bilan.
Un montant de 140 francs est facturé au-x représentant-s légal-aux si l'OES n'entre pas en matière pour l'octroi d'un traitement en psychomotricité.
Les bilans sont totalement à charge du ou des représentant-s légal-aux si aucune demande de bilan n'a été déposée.
L'OES prend à sa charge les demandes de traitement qui conduisent à une décision favorable (avec ou sans demande de bilan préalable).