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Le président. Nous passons au point 206 de l'ordre du jour. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne souhaite pas s'exprimer. S'il n'y a pas de demande de parole, je vous soumets ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11095 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.
La loi 11095 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11095 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).