Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144923

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'exposer, dans un rapport, comment adapter l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) de manière à ce que les valeurs limites qu'elle fixe et son exécution favorisent la mise en place d'un réseau de téléphonie mobile moderne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil national a transmis le postulat Noser 12.3580, "Pour des réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures", le 28 septembre 2012. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'analyser comment le cadre juridique actuel permet de moderniser les infrastructures de téléphonie mobile ainsi que d'identifier les éventuelles mesures à prendre et les possibilités d'amélioration des conditions existantes. Le postulat Noser demande que le Conseil fédéral fasse le point sur la question. L'examen de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710) et de sa mise en oeuvre, demandé par le présent postulat, fait partie de l'analyse exhaustive menée actuellement dans le cadre d'un projet interdépartemental. Les résultats de cet examen seront intégrés au rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Noser.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.