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<h2>SubmittedText<h2><p>La presse ayant relancé la discussion sur l'avenir de Suisse 4, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. Comment juge-t-il le bilan de Suisse 4, plus d'un an après son lancement ?</p><p>2. Est-il exact que la 4e chaîne a atteint la cible de 5 % du marché qu'elle devait atteindre en cinq ans ?</p><p>3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proroger la concession de Suisse 4 jusqu'en 2002 ?</p><p>4. Estime-t-il important son rôle d'émetteur national pour le rapprochement des trois régions linguistiques ?</p><p>5. Est-il d'avis que Suisse 4 devrait disposer d'une structure autonome pour assurer un minimum de pluralité et de concurrence ?</p><p>6. Existe-t-il une demande de possibilités d'émissions supplémentaires sur Suisse 4 émanant de milieux privés ?</p><p>7. A-t-on la garantie que les milieux privés pourront disposer à l'avenir de suffisamment de possibilités d'émission attractives ?</p><p>8. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les perspectives pour les milieux privés de produire des émissions de télévision en Suisse pour la Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le programme actuellement diffusé sur la quatrième chaîne, à savoir Schweiz 4 / Suisse 4 / Svizzera 4 (S4), a obtenu 4 % de marché en Suisse alémanique, 3 % en Suisse romande et 2 % en Suisse italienne. De l'avis du comité du Conseil central de la SSR (comité) et des diffuseurs concernés, le profil des programmes et le mode d'exploitation de S4 peuvent être améliorés. Les partenaires de S4, PresseTV en particulier, ne sont pas satisfaits de ces taux d'audience. Par conséquent, ils poursuivront leur collaboration à condition que soit rapidement élaboré un programme nettement plus attrayant.</p><p></p><p>Suite à sa séance du 30 août dernier, le comité a chargé le directeur général de la SSR de transférer à moyen terme la quatrième chaîne de télévision nationale sur les sociétés régionales de la SSR. Simultanément, il s'agira de renforcer la fonction d'intégration que remplissent les programmes du diffuseur national.</p><p></p><p>2. Il appartient en principe à la SSR et non au Conseil fédéral de fixer des objectifs quantitatifs aux différentes unités de la SSR ou aux programmes, raison pour laquelle nous ne nous exprimerons pas à ce sujet. Selon les indications de la SSR, avec 4 % du marché, S4 a tout de même presque atteint les objectifs fixés l'an dernier, en particulier en Suisse alémanique. D'après elle, il est vrai que 2 % sont à attribuer aux émissions sportives, 1,2 % aux émissions reprise de SF DRS, et seulement 0,8 % aux émissions propres de S4 et à celles des autres concessionnaires. C'est pourquoi la SSR parle d'un très mauvais rapport coûts/performances.</p><p></p><p>3. Selon l'article 19, 2e alinéa, de la concession SSR, les droits de celle-ci sur la quatrième chaîne sont automatiquement prolongés jusqu'à la fin de l'année 2002 si la concession n'est pas résiliée avant fin 1996.</p><p></p><p>Les éventuelles modifications de ce régime juridique, ou l'ampleur de ces dernières, dépendront des décisions de la SSR et des autres diffuseurs concernés au sujet de la configuration future de S4. Du point de vue politique, il reste souhaitable et important que le diffuseurs suisse collaborent avec la SSR et non avec des diffuseurs étrangers.</p><p></p><p>4. La loi et la concession confient un vaste mandat de service public à la SSR. Ainsi, celle-ci doit encourager la compréhension mutuelle et l'échange entre les différentes parties du pays. Pour promouvoir cet aspect important de notre pays qu'est la cohésion nationale, elle doit mettre à contribution tous ses programmes de radio et de télévision. Quant à la manière d'accomplir cette tâche de service public, la SSR peut en décider en principe elle-même.</p><p></p><p>Dans cette optique, la quatrième chaîne jour également un rôle important.</p><p></p><p>5. La concession exige que la quatrième chaîne soit pourvue d'une direction des programmes autonome, qui relève directement de la Direction générale de la SSR. Cette structure permet de garantir que la chaîne possède un profil particulier et que les intérêts de toutes les régions linguistiques soient pris en compte. Quant à savoir comment concilier cette exigence avec celle découlant du nouveau concept, qui prévoit la diffusion de programmes complémentaires dans les différentes régions linguistiques, la question reste ouverte et devra être étudiée en temps opportun. Quoi qu'il en soit, la SSR est habilitée à demander une modification de la concession au cas où elle souhaite que la responsabilité en matière de programmes incombe aux différentes sociétés régionales de télévision. Par ailleurs, nous sommes également en mesure d'ordonner une nouvelle concession. Le Conseil fédéral se réserve, lors d'une éventuelle révision de la concession de la SSR, le droit de juger si la régionalisation de la quatrième chaîne Suisse 4 ne remet pas en question le mandat de service public et de cohésion nationale que la SSR doit remplir sur la base de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et de la concession SSR. Ces questions font actuellement l'objet de discussions qui portent également sur le problème de savoir dans quelle mesure une chaîne dans laquelle la SSR elle-même possède une participation peut entrer en concurrence avec SF DRS, la TSR ou TSI.</p><p></p><p>6. La question des espaces de diffusion supplémentaires est également à l'ordre du jour. Pour l'instant, nous ne pouvons pas donner aucune précision.</p><p></p><p>7. La procédure à suivre pour l'attribution d'espaces de diffusion est clairement réglementée à l'article 5 de la concession SSR. Selon ce texte, celle-ci est tenue de proposer des "espaces de diffusion appropriés" aux concessionnaires habilités à diffuser sur la quatrième chaîne. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le nombre d'émissions à placer ni sur les périodes à programmer, c'est l'Office fédéral de la communication (OFCOM) qui sert de médiateur. Si malgré cela, aucun accord n'est trouvé, c'est le Conseil fédéral qui attribue un espace de diffusion au diffuseur privé. Cela garantit en quelque sorte aux privés que la SSR ne s'attribuera pas de son propre gré les espaces les plus intéressants. Précisons qu'à ce jour, jamais une telle procédure n'a dû être utilisée.</p><p></p><p>8. Les expériences menées jusqu'à présent ont montré clairement qu'il est impossible de financer par des fonds privés un programme complet destiné aux régions linguistiques ou à l'échelon national. En conséquence, le modèle de contrat conclu avec la SSR (4e chaîne de télévision) représente une chance supplémentaire pour les diffuseurs suisses de concevoir des programmes de télévision en Suisse et pour la Suisse, avec des moyens financiers raisonnables et avec un risque d'entreprise limité.</p><p></p><p>Sur les plans local et régional, la libération entamée en 1992 a entraîné une évolution dynamique et réjouissante. Dans cette catégorie, l'offre de programmes destinée au public télévisuel s'est étoffée. Cependant, nous pensons que c'est dans le domaine des programmes de télévision thématiques que l'évolution est la plus prometteuse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.