Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/176303

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux ressources financières allouées à la rémunération des présidents des EPF, ainsi que du corps enseignant, comme outil pour assurer et développer l'excellence et les têtes de classement du domaine des EPF en matière d'innovation ?</p><p>2. Une augmentation de ces ressources permettrait d'améliorer l'attrait du poste de président d'EPF et ainsi le nombre de candidatures, tout en tenant compte des critères de sélection nécessaires. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à cet égard ?</p><p>3. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de compléter l'article 34c de la loi sur les EPF de manière à ce que les fonds de tiers puissent être affectés à la rémunération des présidents et des professeurs, tout en tenant compte des règles de transparence nécessaires ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est conscient qu'un financement de base stable et prévisible du domaine des EPF est essentiel et accorde une grande importance à ce que celui-ci se développe continuellement. Dans cette perspective, il propose au Parlement tous les quatre ans une enveloppe budgétaire globale dans le cadre du message formation, recherche et innovation (Message FRI), qui est ensuite répartie au sein du domaine des EPF par le Conseil des EPF. Le plafond de dépenses du domaine des EPF a ainsi connu une croissance annuelle nominale moyenne de 3,5 % sur la période 2008-2016, tandis que le renchérissement connaissait une variation annuelle moyenne effective de moins 0,3 % sur la même période. Une enveloppe budgétaire de plus de 10 milliards de francs a été adoptée dans le cadre du message FRI 2017-2020 pour le domaine des EPF. Près de deux tiers de ces ressources, soit plus de 6 milliards de francs sur quatre ans, sont attribuées aux dépenses de personnel. Des salaires compétitifs sont un facteur de succès parmi d'autres du domaine des EPF.</p><p>2. La loi sur les EPF (RS 414.110) stipule que le Conseil fédéral nomme les présidents des écoles (art. 28 al. 1). L'ordonnance sur le domaine des EPF (RS 414.110.3) précise que la rémunération se base sur la classe de salaire d'un secrétaire d'État (art. 7 al. 5).</p><p>Le Conseil fédéral estime que les rémunérations ne sont pas comparables dans tous les cas à celles d'autres institutions de pointe, mais que les conditions-cadres sont dans l'ensemble attrayantes et permettent d'attirer des personnalités très compétentes et engagées. Il observe toutefois les développements dans ce domaine au niveau international afin de rester compétitif.</p><p>L'excellence du domaine des EPF et donc son financement stable et suffisant font également partie des conditions-cadres : les deux écoles connaissent un large succès dont attestent entre autres leurs positions dans les principaux classements internationaux. Le Conseil fédéral considère que la croissance des effectifs témoigne également du pouvoir d'attraction constant et de la qualité de l'enseignement dans les deux EPF. Enfin, dans le domaine de l'innovation, tous les indicateurs quantitatifs (brevets, licences et "spin-off") ont augmenté ces dernières années. Ces succès internationaux remarquables sont parmi les éléments qui expliquent le grand nombre de candidatures reçues lors du recrutement des deux présidents actuels des EPF et, par là même, la nomination par le Conseil fédéral d'un excellent candidat pour chaque poste.</p><p>3. Les institutions du domaine des EPF sont des établissements autonomes de droit public de la Confédération, dotés de la personnalité juridique. Cette autonomie leur permet entre autres de décider de l'utilisation des fonds de tiers dans le cadre de leurs engagements contractuels. L'article 34c de la loi sur les EPF est formulé de manière large afin de ne pas entraver cette autonomie et les institutions du domaine des EPF peuvent déjà utiliser les fonds de tiers pour financer des chaires tout en respectant les règles de transparence. Toutefois, le salaire des présidents doit pouvoir provenir d'une source stable et prévisible et doit donc être prélevé sur la contribution financière de base. Les présidents des EPF peuvent également avoir des activités accessoires rémunérées dans le cadre juridique défini.</p>  Réponse du Conseil fédéral.