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Les lois fédérales et d'autres actes du Parlement fédéral sont soumis au référendum facultatif selon l’article 141 de la Constitution. La grande majorité de ces actes entrent en vigueur sans votation populaire. Toutefois, les citoyennes et citoyens qui souhaitent que ces actes soient soumis au vote populaire peuvent lancer un référendum. Le référendum facultatif est l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale informe sur demande les auteurs d’un référendum par rapport à la récolte de signatures et elle établit si un référendum a abouti ou non.
Référendums facultatifs
Coronavirus: Respect des mesures d’hygiène et de conduite lors de la récolte de signatures
La récolte dans l’espace public est autorisée dans les conditions fixées par l’Ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) (RS 818.101.26).
Les récoltes de signatures dans l’espace public sont considérées comme des manifestations. Pour les manifestations accueillant jusqu’à 30 personnes, aucun plan de protection n’est requis (article 6, alinéa 5), mais les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite doivent être respectées (article 3). Pour les manifestations de plus grande ampleur, un plan de protection est nécessaire (article 4). Les exigences relatives aux plans de protection ont été harmonisées et simplifiées dans la nouvelle ordonnance. Ils se trouvent principalement à l’article 4, alinéas 2 et 4, et à l’annexe de l’ordonnance. Vous trouverez des informations complémentaires sur les plans de protection sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur la page backtowork.easygov.swiss.
Dépôt d'initiatives populaires fédérales, de demandes de référendum au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral
En raison du coronavirus, il est actuellement difficile de déposer personnellement à la Chancellerie fédérale des initiatives populaires fédérales, des demandes de référendum au niveau fédéral et des pétitions au Conseil fédéral. Les modalités doivent être convenues en temps utile avec la Chancellerie fédérale (tél. 058 462 48 02) et la ville de Berne.
Référendums actuels et passés
Quels sont les référendums facultatifs qui ont abouti ? Quels sont les actes qui ont été soumis au vote populaire suite à un référendum facultatif et quand ? Quels sont les actes qui ont été acceptés lors d'une votation populaire à la suite d'un référendum facultatif ? Vous trouverez tous les résultats concernant les référendums depuis 1874 dans la banque de données de la Chancellerie fédérale.
Les tâches de la Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale accompagne le comité référendaire, s’il le souhaite, dès le lancement du référendum facultatif. Une fois les signatures récoltées par le comité et contrôlées par les communes, les listes sont déposées à la Chancellerie fédérale afin d'effectuer le décompte final des signatures. Si 50'000 signatures valides ont été récoltées dans les 100 jours à compter de la publication de l'acte dans la Feuille fédérale, la Chancellerie fédérale prononce l’aboutissement du référendum facultatif.
Explications sur les référendums
Avec le référendum facultatif, les citoyens peuple peuvent exiger que des lois ou des actes adoptés par le Parlement soient soumis au vote populaire. Comment est-ce que ça fonctionne exactement ? Qui peut signer des référendums facultatifs? ch.ch répond à toutes les questions des citoyens.
Informations complémentaires
Documents
Procédure concernant le dépôt des référendums
Procédure concernant l'attestation de la qualité d'électeur
Suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral