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Impôt sur la fortune et start-ups
Le droit fiscal a donc édicté des règles pour l'évaluation des actifs individuels, ce qui devrait donner aux contribuables un certain degré de sécurité juridique. Dans ce qui suit, nous mettons en évidence les dispositions relatives à la détermination de la valeur d'une entreprise en phase de démarrage, qui ont fait l'objet de critiques répétées ces dernières années et ont finalement été réglementées à nouveau.
Selon l'art. 14 al. 1 StHG, les actifs sont en principe évalués à la valeur du marché. Toutefois, la loi sur l'harmonisation fiscale ne prescrit pas les règles selon lesquelles la valeur marchande doit être déterminée. Dans l'évaluation des "entreprises", il est aujourd'hui incontesté que la valeur est influencée par la substance (valeur de l'actif) et aussi par le revenu (valeur du revenu). Toutefois, la forme sous laquelle ces deux éléments sont inclus dans le calcul de la valeur marchande n'est pas clairement réglementée et fait l'objet de discussions techniques. La loi sur l'harmonisation fiscale ne précise pas exactement comment ces valeurs doivent être incluses dans le calcul de la valeur marchande. En ce sens, l'inclusion de la valeur des bénéfices capitalisés est conçue comme une "disposition facultative", qui ne donne aucun commentaire supplémentaire sur la pondération de la valeur des bénéfices capitalisés. Les cantons disposent ainsi d'une grande marge de manœuvre.
Dans le cas des titres de créance et de participation ayant un cours boursier, on considère généralement qu'il s'agit de la valeur de marché et que celle-ci est donc déterminante pour l'impôt sur la fortune. Dans le cas des actifs sans valeur marchande, par exemple les actions d'une société non cotée, il n'y a généralement pas de valeur marchande. La valeur pertinente est donc déterminée selon une "méthode appropriée et reconnue". Selon le KS SSK 28, la méthode dite du praticien est utilisée dans la pratique.
Règle : Méthode du praticien
Dans la méthode Praktiker, la valeur d'entreprise résulte de la pondération de deux variables de l'entreprise, à savoir la valeur du revenu, d'une part, et la valeur de l'actif net, d'autre part.
Dans le cas de la valeur des bénéfices capitalisés, la capacité bénéficiaire de l'entreprise est déterminante. Pour calculer la valeur des bénéfices capitalisés, les bénéfices futurs de l'entreprise sont pris en compte avec un taux d'intérêt de capitalisation approprié à la date d'évaluation. L'estimation des bénéfices futurs (le "bénéfice d'exploitation durable") est basée sur le bénéfice d'exploitation ajusté moyen des trois derniers exercices (cf. sur la valeur totale des bénéfices capitalisés).
La valeur nette d'inventaire, quant à elle, ne prend en compte que les fonds propres de l'entreprise. Ainsi, la valeur nette d'inventaire est constituée des éléments de l'actif circulant et de l'actif immobilisé figurant au bilan (y compris les éventuelles réserves latentes) moins le capital emprunté (cf. pour la valeur nette d'inventaire totale).
Dans la méthode Praktiker, la valeur d'entreprise est ensuite dérivée de la double pondération de la valeur de revenu et de la pondération unique de la valeur de l'actif net aux valeurs de continuité. La formule de base selon KS SSK 28 est donc la suivante :
Exception : Entreprises en année de création et en phase de démarrage (start-ups)
En raison de la recommandation générale de la Conférence suisse des impôts, la méthode du praticien fait en principe autorité dans tous les cantons pour l'évaluation des titres sans valeur de marché à des fins d'impôt sur la fortune.
Toutefois, le KS SSK 28 contient également une règle spéciale pour les sociétés commerciales, industrielles et de services pendant l'année de fondation et pendant la période de la phase de démarrage selon la note marginale 32.
Pour ces entreprises, la valeur de l'entreprise est mesurée uniquement en fonction de la valeur de l'actif net, en dérogation au principe. Cela signifie que la valeur des bénéfices capitalisés, qui est généralement beaucoup plus élevée que la valeur nette d'inventaire, n'est pas prise en compte pour l'instant. Toutefois, dès que des résultats commerciaux représentatifs sont disponibles, les règles d'évaluation habituelles doivent à nouveau être appliquées, c'est-à-dire qu'en plus de la valeur d'inventaire nette, la valeur des bénéfices capitalisés doit également être prise en compte.
La dernière version du KS SSK 28, en vigueur le 3 novembre 2020, précise en marge n° 2 alinéa 5 que les tours de financement ou les augmentations de capital par des investisseurs tiers ne sont pas pris en compte pour ces sociétés. Cela signifie qu'une évaluation peut continuer à être effectuée selon les dispositions spéciales pour les entreprises en démarrage, même si une valeur marchande plus élevée a été calculée ou résulte de l'engagement d'investisseurs. Cela signifie que, dans ce cas, une évaluation est toujours effectuée sur la base de la valeur nette d'inventaire tant que l'entreprise est en phase de démarrage et qu'aucun résultat commercial représentatif n'est disponible. Avec le dernier ajout à la KS SSK 28, l'allégement de l'impôt foncier pour les propriétaires de start-up, qui est déjà pratiqué dans le canton de Zurich depuis 2016, est ainsi repris par la SSK et étendu à toute la Suisse, ce qui est réjouissant.
Toutefois, les incertitudes juridiques liées à l'interprétation des termes "phase de démarrage" ou "résultats commerciaux représentatifs" ne sont malheureusement pas abordées dans le commentaire de la KSSSK 28, ce qui signifie que les autorités fiscales cantonales continuent de disposer d'une marge de manœuvre considérable dans l'évaluation de l'impôt foncier de ces sociétés.
Pour autant que l'on puisse en juger, aucune administration fiscale cantonale n'a publié une pratique détaillée à cet égard. Il n'y a également que peu de publications sur ce sujet sur Jurisprudence . Une exception est une décision récente du tribunal administratif de Schwyz.
Dans cette affaire, le tribunal administratif du canton de Schwyz a considéré qu'une société de services fondée en 2014 n'était pas en phase de démarrage en raison d'importantes distributions de dividendes au cours de l'année de fondation, car cela était atypique pour une société en démarrage. En outre, il y avait la circonstance que l'actionnaire unique de la société de services était déjà en mesure de développer le savoir-faire et le champ de relations nécessaires grâce à ses activités antérieures, ce qui rendait inutile une véritable phase de démarrage pour sa société nouvellement fondée (VGE II 201941 E. 3.3.2 et s.). Par conséquent, selon le tribunal administratif de Schwyz, la valeur de la société aux fins de l'impôt sur la fortune ne pouvait être déterminée dès le départ sur la seule base de la valeur nette d'inventaire.
Réservation : valeur de la formule selon le plan de participation des salariés
En pratique, même dans le cas des start-ups, les cas restent réservés dans lesquels l'utilisation de la valeur nette d'inventaire conduirait à un résultat contradictoire. C'est le cas, par exemple, si une méthode d'évaluation est déterminée par le bureau des impôts à des fins d'impôt sur le revenu (par exemple, la valeur de la formule dans le cadre d'un plan de participation des employés accepté par les autorités fiscales).
Dans ce cas, cette méthode s'applique aussi en principe à l'impôt sur la fortune. Bien que cette procédure puisse également entraîner une charge d'impôt sur la fortune plus élevée pour les fondateurs ne participant pas au plan de participation des salariés que si la valeur nette d'inventaire était appliquée, elle semble correcte du point de vue du système fiscal.
Conclusion
Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, l'année de la fondation et pendant la période de la phase de démarrage, la valeur patrimoniale des titres est calculée uniquement en fonction de la valeur nette d'inventaire de la société, dans la mesure où aucun résultat commercial représentatif n'est disponible. Le fait que les tours de financement ou les augmentations de capital par des investisseurs tiers ne soient désormais plus pris en compte pour ces "start-ups" est très réjouissant du point de vue de l'impôt sur la fortune.
Comme on ne sait toujours pas ce que les autorités fiscales compétentes respectives entendent par "phase de constitution" ou "résultats annuels représentatifs", les détenteurs imposables de ces certificats de parts restent dans une incertitude juridique considérable quant à leur charge d'impôt sur la fortune jusqu'à l'évaluation finale. Par conséquent, il est essentiel de contacter l'autorité fiscale compétente à l'avance.