Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/214366

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer et mettre en oeuvre un objectif de financement de l'AVS durable et équitable pour toutes les générations à l'horizon 2050 (absence de déficit de répartition en 2050). Cet objectif sera atteint par la mise en place de mesures équilibrées intervenant à parts égales au niveau des recettes et des dépenses.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient l'objectif de la motion, à savoir que le financement de l'AVS doit être durable et équitable pour toutes les générations. Le projet de réforme AVS 21 vise donc à garantir l'équilibre financier de l'assurance jusqu'en 2030 et à maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse. Cet objectif vaut aussi pour les décennies suivantes. Toutefois, pour relever les défis qui se poseront après 2030, une nouvelle révision sera nécessaire.</p><p>En revanche, mettre en oeuvre des mesures équilibrées intervenant à parts égales au niveau des recettes et des dépenses, tel que le demande l'auteur de la motion, restreindrait trop fortement la marge de manoeuvre. La réforme AVS 21, actuellement débattue par le Parlement, devrait être repensée, puisqu'il faudrait alors remanier les mesures compensatoires en faveur des femmes, la taxe sur la valeur ajoutée ou encore l'âge de la retraite en général.</p><p>Malgré le grand besoin de réforme de l'AVS, les projets présentés au cours des dernières années ont échoué. Pour le Conseil fédéral, il est primordial de trouver un compromis susceptible de rallier une majorité concernant les mesures nécessaires pour stabiliser l'AVS et garantir les rentes. Plus le Parlement se mettra d'accord rapidement sur un tel compromis pour la réforme AVS 21, plus vite la situation financière de l'assurance se stabilisera. Compte tenu de la récession économique attendue en raison de la crise du COVID19, une réforme rapide et efficace du 1er pilier est plus importante que jamais.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.