Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/52077

<h2>SubmittedText<h2><p>1. À la suite de ma motion 02.3722, "Importations provenant des territoires occupés par Israël. Mesures du Conseil fédéral", d'avril 2002, le Conseil fédéral a chargé le DFE et le DFF de déterminer si toutes les règles relatives aux importations préférentielles étaient respectées.</p><p>Quand le rapport du Conseil fédéral, auquel l'administration travaille depuis une année selon les indications fournies par la Direction générale des douanes, sera-t-il prêt et quelles sont les principales questions qui y seront examinées ?</p><p>2. Selon l'accord de libre-échange conclu entre les États membres de l'AELE et Israël, tout État partie qui soupçonne une violation de cet accord peut demander la convocation du comité d'enquête. Dans son avis relatif à ma motion concernant l'importation de biens en provenance des territoires occupés par Israël, le Conseil fédéral avait indiqué que le comité mixte (AELE/Israël) devait se réunir dans le courant de la première moitié de l'année.</p><p>Quand cette réunion a-t-elle eu lieu, quels buts a-t-elle poursuivi et quelles règles ont-elles été adoptées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'administration suisse a envoyé à plusieurs reprises aux autorités douanières israéliennes des demandes de contrôle a posteriori de preuves de l'origine préférentielle. Jusqu'au début de juin 2003, 44 demandes concernant 147 preuves d'origine ont été transmises aux autorités israéliennes. Jusqu'à présent, celles-ci n'ont répondu qu'à une partie de ces demandes. D'après les Israéliens, les marchandises en question sont bien d'origine israélienne et les conditions de l'Accord de libre-échange sont remplies. Le contrôle de l'authenticité des certificats d'origine et de l'exactitude des données qu'ils contiennent est exclusivement effectué par l'État exportateur. Ceci s'applique bien sûr également dans ce cas.</p><p>Le DFF ne pourra livrer son rapport qu'au moment où il aura reçu la totalité des réponses. Néanmoins, la réunion du Comité mixte AELE-Israël permettra de discuter ce sujet avec les représentants israéliens.</p><p>2. Dans sa réponse au chiffre 3 de la motion Vermot 02.3722, "Importations provenant des territoires occupés par Israël. Mesures du Conseil fédéral", du 12 décembre 2003, le Conseil fédéral a déjà précisé que le Comité mixte institué par l'Accord de libre-échange AELE-Israël n'est pas une commission d'enquête. Il s'agit d'un organe ayant la tâche d'assurer la bonne application et le bon fonctionnement de cet accord. Ce comité est un organe paritaire qui prend ses décisions par voie de consensus et qui dispose d'un pouvoir décisionnel dans les seuls cas prévus par l'accord, soit les amendements touchant aux annexes et protocoles. En dehors de ces cas, le Comité mixte peut émettre des recommandations.</p><p>Le Comité mixte AELE-Israël se réunira à Genève le 13 juin prochain. La question des règles d'origine est un des sujets à l'agenda de la réunion. Le comité décidera les mesures à prendre sur la base des discussions qui auront lieu dans ce contexte.</p>