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Les installations susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au point que le respect des dispositions en matière d'environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site, font l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE ). La liste des installations soumises est définie par le Conseil fédéral dans l'annexe de l'Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE ). Une EIE est toujours conduite dans le cadre d'une procédure décisive d'autorisation qui est fédérale ou cantonale.
Rapport d'enquête préliminare (REP) et rapport d'impact sur l'environnement (RIE)
Tout requérant qui dépose une demande d'autorisation de construire ou d'exploiter pour une installation soumise à une EIE doit l'accompagner d'un rapport d'enquête préliminaire (REP). Il peut déposer un REP en guise de rapport d'impact sur l'environnement (RIE) en vertu de l'article 8a OEIE. Le service spécialisé fédéral (office fédéral de l'environnement) et/ou cantonal (service de l'environnement et des risques majeurs) évalue(nt) si le projet respecte toute la légalisation relative à la protection de l'environnementen se basant sur le rapport d'impact (RIE) et la législation en vigueur. Par protection de l'environnement, on entend également la législation relative à la protection de la nature, de l'eau, des forêts, du patrimoine et des sites.
Convention d'Espoo
La Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière a été adoptée le 25 février 1991 à Espoo (Finlande). Elle est en vigueur en Suisse depuis le 10 septembre 1997 et également notamment en France, depuis le 13 septembre 2001.
Les projets d'installations situés sur le territoire d'un Etat voisin, susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement, sont notifiés à la Confédération par l'Etat voisin concerné et font l'objet d'une évaluation de leur impact transfrontière potentiel dans le cadre de la Convention d'Espoo.
De même, les projets situés sur le territoire suisse susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement, entrent également dans le champ d'application de la Convention d'Espoo. Ils sont notifiés par la Confédération à l'Etat voisin touché.
Le rapport d'impact sur l'environnement (RIE) comportera un chapitre spécifique dédié aux impacts environnementaux transfrontaliers.
Evaluation environnementale stratégique (EES)
Les planifications directrices ou sectorielles (plan directeur cantonal, plans directeurs communaux, plans directeurs de quartier, etc.) dont la mise en oeuvre influence l'environnement ou l'organisation du territoire (projets de trams, routes, train, etc.) font l'objet d'une étude de faisabilité environnementale dénommée "évaluation environnementale stratégique" (EES). Cette étude sert d'aide à la décision sur le plan environnemental et facilite la concertation avec les parties concernées. Le rapport EES complète d'autres volets de l'étude de faisabilité.
Le canton comme interlocuteur
- Les entreprises spécialisées et requérants peuvent demander conseils auprès du canton pour l'établissement des rapports d'impact sur l'environnement (RIE), les notices d'impact sur l'environnement (NIE) et les procédures à suivre.
- Il collabore avec les autorités en charge des planifications et évalue la faisabilité et la compatibilité environnementales des planifications directrices sectorielles des grands projets urbains et d'infrastructure susceptible d'influencer l'environnement ou l'organisation du territoire (EES).
- Il évalue les installations accompagnées d'un rapport d'impact (RIE) ou d'une notice d'impact sur l'environnement (NIE).
- Il analyse les incidences environnementales des projets situés sur sol français, susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement cantonal (Convention d'Espoo).
- Il suit ou fait suivre les impacts environnementaux des grands chantiers.
- Il peut contrôler ou faire contrôler la mise en œuvre des mesures prescrites à la fin des travaux et en phase d'exploitation.
Marche à suivre pour déposer un projet soumis à l'EIE
- Déposer l'autorisation de construire ou d'exploiter accompagnée d'un rapport d'impact sur l'environnement (RIE) complet et de qualité, voire d'une notice d'impact sur l'environnement (NIE).
- Tenir compte des conditions environnementales émise dans les étapes précédentes dans les EIE par étapes (par exemples autorisations de construire suivant un plan localisé de quartier, requête en autorisation d'exploiter suivant un plan d'extraction de gravière). On consultera les documents de la première étape de l'EIE (rapport d'impact de 1ère étape - RIE1, le plan, le règlement et le rapport explicatif du PLQ).
- Respecter les instructions du manuel EIE de la Confédération, qui fait office de directive cantonale pour la rédaction des RIE.
- Respecter les conditions et les charges du RIE ou de la NIE et du préavis du service spécialisé lors des phases de chantier, de mise en service et d'exploitation.
Les conditions et charges de l'autorisation de construire et/ou d'exploiter peuvent faire l'objet de contrôles. Le canton peut ordonner des sanctions et des amendes en cas de non-respect de celles-ci.
Bases légales et conventions
- Bases légales fédérales relative à l'EIE (LPE, OEIE)
- Base légale cantonale relative à l'EIE : Règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (ROEIE) K1 70.05
- Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (texte complet)
- Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (texte complet)
Documentation et liens utiles
- Page EIE de l'OFEV
- Page EES de l'OFEV
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Manuel EIE (Directive de la Confédération et du Canton sur l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10b, al. 2, LPE et art. 10, al. 1, OEIE))
- Suivi environnemental en phase de réalisation avec contrôle intégré des résultats
- Liste de contrôle environnement pour les projets de routes nationales non soumis à l'EIE
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