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Prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants
Le projet, qui touche les deux thèmes, prévoit, d'une part, une modification de la prescription de la poursuite pénale en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans et entend, d'autre part, réprimer la possession de pornographie dure.
Depuis l'entrée en vigueur en 1992 du nouveau droit pénal en matière sexuelle, l'expérience a montré de manière de plus en plus évidente que de nombreuses victimes d'exploitation sexuelle n'étaient capables de porter plainte que des années après les agressions subies. Si l'on considère que les enfants refoulent souvent les actes d'ordre sexuel auxquels ils ont été contraints ou les taisent en raison des menaces dont ils sont l'objet de la part de l'auteur, le délai de prescription actuel de dix ans paraît parfois trop court. C'est pourquoi le Conseil fédéral fut chargé, par un postulat des deux Chambres, d'élaborer un modèle de prescription dans lequel la poursuite pénale des actes d'ordre sexuel commis avec des enfants de moins de 16 ans serait suspendu jusqu'à ce que la victime ait atteint l'âge de 18 ans.
L'acquisition, la possession et le fait de se procurer de la pornographie dure pour son propre usage ne tombent pas sous le coup du droit actuel. La motion Béguin, adoptée par les deux Chambres, demande au Conseil fédéral de combler cette lacune. Ce dernier est d'avis que l'article 135 CP, qui réprime les représentations de la violence, devait être inclus dans la présente révision. Si, à l'avenir, la possession de pornographie dure doit tomber sous le coup de la loi, cela doit également être le cas pour les représentations de la violence parce qu'elles portent tout autant atteinte à la dignité humaine.
- Le 26 août 1998, le Conseil fédéral soumet à la procédure de consultation les avant-projets et le rapport relatifs à la modification du code pénal et du code pénal militaire concernant des infractions contre l'intégrité sexuelle ( communiqué aux médias).
- Le 8 septembre 1999, le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation et charge le DFJP de préparer un message ( communiqué aux médias).
- Le 10 mai 2000, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire (infractions contre l'intégrité sexuelle / prescription applicable aux infractions d'ordre sexuel commises sur des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure) ( communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (00.041)
- Initiative parlementaire "Prescription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription" du 16 novembre 2001
- Délibérations parlementaires (01.457)
- Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de l'interdiction de la possession d’objets ou de représentations relevant de la pornographie dure au 1er avril 2002 ( communiqué aux médias).
- Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant la prescription de l'action pénale au 1er octobre 2002 ( communiqué aux médias).
- Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire(FF 2000 2769)
- Projet A(FF 2000 2811)
- Projet B(FF 2000 2813)
- Communiqué aux médias du 10 mai 2000
- Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2001(FF 2002 2512)
- Avis du Conseil fédéral(FF 2002 1579)