Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/221094

<h2>SubmittedText<h2><p>- Parmi les criminels condamnés à l'expulsion sur la base de l'art. 66a CP, combien, depuis le 1er octobre 2016, ont à nouveau été condamnés ou sont à nouveau impliqués dans une procédure pénale ?</p><p>- Combien de décisions d'expulsion n'ont pas été exécutées ?</p><p>Pour quelles raisons ?</p><p>- Combien d'étrangers récidivistes ont été condamnés précédemment par ordonnance pénale ?</p><p>- À quelle fréquence des cas de rigueur ont-ils été reconnus dans le cadre de ces condamnations antérieures ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>