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Régimes matrimoniaux et liquidation
Pour l’essentiel, cet article s’adresse aux personnes qui souhaitent divorcer et concerne la dissolution du partenariat enregistré pour les personnes qui ont convenu d’une réglementation spéciale sur les biens par acte notarié.
Le régime matrimonial, c’est toutes les règles (légales ou conventionnelles) qui s’appliquent aux rapports patrimoniaux entre époux. Par exemple, le régime de la propriété des biens pendant le mariage et comment le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce (ou de décès).
En Suisse, il y a trois régimes matrimoniaux possibles:
- la participation aux acquêts
- la séparation des biens
- la communauté des biens
Le régime matrimonial est liquidé en cas:
- de divorce ou de séparation de corps
- du décès de l’un des époux
- de changement de régime matrimonial
- d’annulation du mariage
Participation aux acquêts
(régime légal par défaut)
Si les époux n’en décident pas autrement (par contrat de mariage notarié), le régime légal de la participation aux acquêts s’applique d’office.
Dans ce cadre, les principes applicables sont:
- chaque époux a un patrimoine séparé, composé de deux masses:
- les biens propres
- les acquêts
- il y a donc quatre masses de biens (les biens propres de l’épouse et de l’époux et les acquêts de l’épouse et de l’époux)
Les biens propres sont:
- les biens possédés au moment du mariage
- les héritages
- les donations
- les biens affectés à son usage personnel (par exemple, vos habits)
- les biens acquis en remplacement des biens propres
- les créances en réparation d’un tort moral
Les époux sont exclusivement propriétaires de leurs biens propres qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent à titre de donation durant le mariage.
Les acquêts sont les biens acquis à titre onéreux pendant le régime, soit principalement:
- le produit de son travail (salaire, revenu)
- les rentes AVS, AI, APG, les montants versés par la caisse de pension
- les revenus de biens propres (par exemple, les loyers d’un appartement)
- les biens acquis en remplacement des acquêts
- les dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail
Tout bien est présumé acquêt par la loi, sauf preuve du contraire.
En cas de liquidation du régime matrimonial, chaque époux:
- reprend ses biens propres
- à droit à une part des acquêts de son conjoint (la moitié du bénéfice de son compte d’acquêts), d’où l’appellation participation aux acquêts.
- les créances réciproques sont compensées
Le remboursement de prêts entre époux
Si vous avez avancé de l’argent à votre conjoint/e, le prêt et une part à la plus-value vous seront dus au moment de la liquidation du régime.
Mais vous n’avez pas droit à une part de la plus-value si vous y avez renoncé conventionnellement ou si votre conjoint vous a fourni une contrepartie, en particulier sous la forme d’intérêts.
Exemple
En 2000, Anne a acheté une maison valant CHF 1’000’000. A cette fin, Pierre, son conjoint, lui a avancé CHF 250’000, soit un quart du prix de la maison. Les époux n’ont pas prévu d’intérêts. Ils n’ont pas non plus exclu par écrit la part à la plus-value. En 2018, Anne et Pierre divorcent. A ce moment, la maison vaut CHF 1’200’000. Pierre n’a pas droit uniquement au remboursement de son avance de CHF 250’000. Il a droit en plus au quart de la plus-value, à savoir CHF 50’000 (un quart de CHF 200’000). Il reçoit donc CHF 300’000.
Le partage des acquêts au moment du divorce
Les dettes de chacun sont déduites de leurs acquêts respectifs. Le résultat du calcul est le bénéfice. Lorsque les dettes de l’un des conjoints sont plus élevées que ses acquêts ou lorsqu’il n’a pas d’acquêts, son bénéfice est nul. Le bénéfice réalisé par chaque conjoint est additionné. La somme ainsi obtenue est partagée par moitié entre conjoints.
Exemple
Julie et Paul divorcent. Le bénéfice de Julie s’élève à CHF 50’000, alors que celui de Paul est de CHF 40’000. Julie doit verser la moitié de son bénéfice (CHF 25’000) à Paul et celui-ci doit lui verser la moitié du sien (CHF 20’000). Après compensation, Julie doit donner CHF 5’000 francs à Paul.
L’adoption de règles spéciales au moyen d’un contrat de mariage
Par contrat de mariage, on peut décider que certains biens ne seront pas des acquêts, mais des biens propres. Ainsi, au moment de la liquidation du régime matrimonial, ces biens reviendront intégralement au conjoint qui en est propriétaire. Cette possibilité n’existe toutefois que pour les acquêts qui servent à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise ainsi que pour les revenus des biens propres (considérés par la loi comme des acquêts), comme par exemple les intérêts.
Exemple
Georges loue deux maisons héritées de ses grands-parents. Il veut éviter de devoir partager les loyers avec son épouse Marie au moment de la liquidation du régime matrimonial. Dès lors, il convient avec elle, par contrat de mariage, que les loyers ne font pas partie de ses acquêts, mais de ses biens propres.
Séparation de biens
La séparation de biens peut être décidée par les époux dans un contrat de mariage notarié.
Ce régime ne prévoit pas de biens communs ou de dettes communes. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens, les administre seul et peut en disposer librement, dans les limites de la loi.
Les conjoints peuvent avoir intérêt à choisir ce type de régime par exemple en cas d’exercice d’une activité indépendante par l’un des conjoints.
Il n’y a aucun partage de biens entre les époux en cas de divorce, puisque chacun reprend ses biens.
Communauté des biens
Pour ce régime (rare et donc présenté ici succinctement), les conjoints doivent conclure un contrat de mariage notarié.
Pendant le mariage, il y a trois catégories de biens:
- ceux de l’épouse (biens propres)
- ceux de l’époux (biens propres)
- ceux qui appartiennent aux deux (biens communs)
Tout bien est présumé commun, sauf preuve du contraire. Chaque époux peut administrer et disposer librement de ses biens propres, dans les limites de la loi.
Les biens communs comprennent les biens et les revenus des époux, à l’exception des biens réputés biens propres par la loi (principalement les objets personnels) ou par le contrat de mariage. Les biens communs appartiennent indivisément aux deux époux : aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs. Les biens communs sont gérés ensemble et sont, en cas de dissolution du régime matrimonial, en principe partagés par moitié entre les conjoints.