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Vous avez reçu la résiliation de votre contrat de travail et vous n'êtes pas d'accord. Vous disposez de différentes possibilités pour vous opposer à la résiliation en fonction de la situation initiale.
En tant que personne salariée, vous pouvez invoquer la nullité d'une résiliation ou la prolongation d'un délai de résiliation, faire opposition contre une résiliation abusive ou exiger des dommages-intérêts en cas de résiliation immédiate injustifiée.
Dans un premier temps, vous devez tenter de trouver une solution avec l'employeur. Vous verrez ci-dessous comment procéder dans les différents cas.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec l'employeur, vous pouvez déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation du lieu de travail habituel ou du siège de l'employeur.
La résiliation ordinaire par l'employeur est nulle lorsqu'elle a lieu pendant l'un des délais de protection suivants :
- en cas de maladie et d'accident avec incapacité de travail :
- au maximum 30 jours pendant la 1ère année de service,
- au maximum 90 jours de la 2e à la 9e année de service,
- au maximum 180 jours à partir de la 6e année de service,
- pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement,
- pendant les quatre semaines qui précèdent ou qui suivent l'accomplissement d'un service obligatoire militaire ou civil avec une durée minimale de 11 jours.
Si l'employeur a résilié votre contrat de travail avant le début d'une période de protection, le délai de résiliation est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. Le contrat de travail est le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'un mois ou d'une semaine de travail.
Une résiliation immédiate est aussi possible pendant les périodes de protection. Aucune période de protection n'est applicable pendant le temps d'essai.
Pour faire valoir la nullité de la résiliation ou la prolongation du délai de résiliation, vous devez en tant que personne salariée prendre contact avec l'employeur et proposer d'exécuter votre travail. Cela est possible sans respecter de forme particulière, mais il est recommandé pour des raisons de preuve de le faire par écrit. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation.
L'invocation de la nullité et de la prolongation du délai de résiliation pour cause de violation de la période de protection est importante pour garantir le droit au salaire et ne pas subir de préjudice concernant le droit aux indemnités journalières de la caisse de chômage.
En cas de résiliation pendant une période de protection, il est recommandé de demander un conseil juridique. Vous pouvez ainsi recourir au conseil juridique gratuit des autorités de conciliation du canton de Berne.
Si vous êtes devenu père dans les six mois qui précèdent la fin du contrat de travail et que vous n'avez pas encore pris entièrement ou partiellement votre congé paternité, le délai de résiliation se prolonge des jours de congé paternité encore non pris.
Une résiliation peut être abusive en raison des circonstances dans lesquelles elle est prononcée ou des motifs invoqués. C'est par exemple le cas lorsque l'employeur a résilié le contrat de travail
- seulement afin de vous empêcher de bénéficier de prétentions juridiques découlant du contrat de travail,
- parce que vous faites valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail.
En tant que personne salariée, vous devez prouver que la résiliation est abusive.
Si l'employeur a résilié le contrat de travail de manière abusive, la résiliation est certes valable, mais vous pouvez prétendre à une indemnité allant jusqu'à six mois de salaire. Pour cela, vous devez vous opposer à la résiliation pendant le délai de résiliation.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec l'employeur, vous devez déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation dans les 180 jours à compter de la fin du contrat de travail.
Si, en tant que personne salariée, vous êtes d'avis que les reproches concernant votre comportement ne sont pas justifiés, vous devez le contester par écrit immédiatement vis-à-vis de l'employeur et demander une indemnité. Vous pouvez exiger le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé ordinaire ainsi qu'une indemnité allant jusqu'à six mois de salaire.
Si l'employeur ne réagit pas à votre courrier, vous pouvez déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de conciliation.
Si vous ne débutez pas immédiatement un nouvel emploi, il vaut la peine de s'annoncer sans délai auprès de la caisse de chômage de votre domicile.