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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît comme standard minimal les directives de l'Association suisse des banquiers concernant les obligations d'inventaires pour la distribution de placements collectifs de capitaux. La nouvelle directive définit la forme et le contenu de l'inventaire que les titulaires d'autorisation devront établir à partir du 1er janvier 2014.
Dès le 1er janvier 2014, les assujettis seront contraints de consigner par écrit lors des entretiens de conseil les besoins de leurs clients ainsi que les raisons motivant chaque recommandation d'acquérir un placement collectif. Cet inventaire sera ensuite transmis aux clients. Ce devoir d'inventaire a été introduit pour la distribution de placements collectifs de capitaux durant les débats parlementaires au sujet de la révision de la LPCC de début 2013 en prévision de la loi à venir sur les services financiers (FIDLEG). L'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC), également révisée, prévoit que la forme et le contenu de l'inventaire doivent être réglés au niveau d'une autoréglementation. Celle-ci doit être reconnue par la FINMA comme standard minimal.
La Swiss Funds & Asset Management Association et l'Association suisse des banquiers (ASB) ont dans un premier temps présenté à la FINMA, après l'entrée en vigueur de l'OPCC en mars 2013, des approches et des contenus différents pour la directive sur l'obligation d'inventaire. Les deux associations ayant ensuite remis une proposition commune en juillet, le processus de reconnaissance de la FINMA a pu débuter.
Le conseil d'administration de la FINMA a reconnu les «directives de l'Association suisse des banquiers sur l'obligation d'inventaire selon l'art. 24 al. 3 de la loi sur les placements collectifs de capitaux» en tant que standard prudentiel minimal. Il a limité la validité de sa reconnaissance de la directive à une durée maximale de deux ans. Les travaux de réglementation en lien avec la FIDLEG seront l'occasion de vérifier à nouveau si l'approche choisie par l'ASB est toujours adéquate.
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Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, <email-pii>