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13.430
La commission estime qu’il est injuste que des particuliers doivent, selon les cas, assumer eux-mêmes les conséquences financières d’actes graves commis par des délinquants récidivistes dans le cadre d’un allègement de peine. C’est pourquoi elle propose d’instaurer à l’art. 380a du code pénal une responsabilité de l’Etat indépendamment du fait que ses employés aient ou non commis un acte illicite ou une faute: il suffit, pour que la responsabilité étatique soit engagée, qu’une personne condamnée pour un certain type d’infractions bénéficie d’un allègement dans l’exécution de sa peine ou de sa mesure.
La procédure de consultation, qui durera jusqu’au 14 septembre 2018, est menée conjointement par les Services du Parlement et l’Office fédéral de la justice. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique à M. David Steiner (<email-pii>).
Les documents relatifs à la consultation peuvent être consultés sur le site de
l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.