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TRIBUNAL CANTONAL 189/ II

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 189/ II 189/ II

189/ II CHAMBRE DES RECOURS ________________________________ Arrêt du 13 octobre 2009 __________________ Présidence de M. Denys, président Juges : MM. Battistolo et Colombini Greffière : Mme Cardinaux ***** Art. 171 ss CC; 369 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 10 septembre 2009 par lequel la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment rejeté la requête de A.B.________ et C.B.________, à Dompierre, contre B.B.________, à Combremont-le-Grand, tendant à la ratification de la "convention de séparation" signée le 13 juillet 2005 par les époux A.B.________ et B.B.________, vu le recours interjeté le 24 septembre 2009 par A.B.________ et C.B.________ c ontre ce prononcé, vu les autres pièces du dossier; attendu que, conformément à l'art. 369 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du président du tribunal d'arrondissement est uniquement susceptible d'appel au tribunal d'arrondissement, à l'exclusion d'un recours au Tribunal cantonal (JT 1981 III 145; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 369 CPC, p. 546 et références citées), que le texte clair de l'art. 369 al. 4 CPC ne réserve au demeurant le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC qu'à l'encontre de la décision sur appel du tribunal d'arrondissement (Poudret, note in JT 1991 III p. 85), que dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure non contentieuse, l'art. 489 CPC ne peut pallier l'absence de recours direct en matière <contentieuse, sauf le cas où le refus d'entrer en matière serait fondé sur des raisons formelles grossièrement erronées, justifiant le déni de justice (JT 2008 III 35 et note de Tappy p. 37), hypothèse non réalisée en l'espèce, qu'il n'y a pas non plus de refus de statuer ouvrant la voie du recours de l'art. 489 CPC puisqu'au contraire, le premier juge a pris une décision même si elle est défavorable aux recourantes, qu'en définitive, le prononcé attaqué ne peut faire l'objet d'un recours en réforme ou en nullité au Tribunal cantonal, seul l'arrêt sur appel du tribunal d'arrondissement étant susceptible d'un recours en nullité limité, qu'ainsi, le recours en réforme et en nullité de A.B.________ et C.B.________ est irrecevable; attendu que, lorsque le Tribunal cantonal est saisi à tort d'un recours contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale alors que l'appel est ouvert au tribunal d'arrondissement, il y a lieu de renvoyer la cause à celui-ci pour qu'il statue sur les moyens invoqués (JT 1991 III 79; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.), que le recours doit donc être transmis au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à charge pour ce dernier de le traiter comme une requête d'appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 septembre 2009; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours de A.B.________ et C.B.________ est irrecevable. II. Le recours est transmis au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à charge pour ce dernier de le traiter comme une requête d'appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 septembre 2009. III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M e Pierre-Xavier Luciani (pour A.B.________ et C.B.________), ‑ M e Stefano Fabbro (pour B.B.________). Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M me la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS

CHAMBRE DES RECOURS ________________________________

________________________________ Arrêt du 13 octobre 2009

Arrêt du 13 octobre 2009 __________________

__________________ Présidence de M. Denys, président

Présidence de M. Denys, président Denys Juges : MM. Battistolo et Colombini

Juges : MM. Battistolo et Colombini Greffière : Mme Cardinaux

Greffière : Mme Cardinaux *****

***** Art. 171 ss CC; 369 CPC

Art. 171 ss CC; 369 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 10 septembre 2009 par lequel la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment rejeté la requête de A.B.________ et C.B.________, à Dompierre, contre B.B.________, à Combremont-le-Grand, tendant à la ratification de la "convention de séparation" signée le 13 juillet 2005 par les époux A.B.________ et B.B.________,

Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 10 septembre 2009 par lequel la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment rejeté la requête de A.B.________ A.B.________ et C.B.________, à Dompierre, contre B.B.________, à Combremont-le-Grand, tendant à la ratification de la "convention de séparation" signée le 13 juillet 2005 par les époux A.B.________ et B.B.________, contre B.B.________ tendant à la ratification de la "convention de séparation" signée le 13 juillet 2005 par les époux A.B.________ et B.B.________, vu le recours interjeté le 24 septembre 2009 par A.B.________ et C.B.________ c ontre ce prononcé,

vu le recours interjeté le 24 septembre 2009 par A.B.________ et C.B.________ c ontre ce prononcé, ontre ce prononcé, vu les autres pièces du dossier;

vu les autres pièces du dossier; attendu que, conformément à l'art. 369 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du président du tribunal d'arrondissement est uniquement susceptible d'appel au tribunal d'arrondissement, à l'exclusion d'un recours au Tribunal cantonal (JT 1981 III 145; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 369 CPC, p. 546 et références citées),

attendu que, conformément à l'art. 369 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du président du tribunal d'arrondissement est uniquement susceptible d'appel au tribunal d'arrondissement, à l'exclusion d'un recours au Tribunal cantonal (JT 1981 III 145; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 369 CPC, p. 546 et références citées), que le texte clair de l'art. 369 al. 4 CPC ne réserve au demeurant le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC qu'à l'encontre de la décision sur appel du tribunal d'arrondissement (Poudret, note in JT 1991 III p. 85),

que le texte clair de l'art. 369 al. 4 CPC ne réserve au demeurant le recours en nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC qu'à l'encontre de la décision sur appel du tribunal d'arrondissement (Poudret, note in JT 1991 III p. 85), que dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure non contentieuse, l'art. 489 CPC ne peut pallier l'absence de recours direct en matière <contentieuse, sauf le cas où le refus d'entrer en matière serait fondé sur des raisons formelles grossièrement erronées, justifiant le déni de justice (JT 2008 III 35 et note de Tappy p. 37), hypothèse non réalisée en l'espèce,

que dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure non contentieuse, l'art. 489 CPC ne peut pallier l'absence de recours direct en matière <contentieuse, sauf le cas où le refus d'entrer en matière serait fondé sur des raisons formelles grossièrement erronées, justifiant le déni de justice (JT 2008 III 35 et note de Tappy p. 37), hypothèse non réalisée en l'espèce, qu'il n'y a pas non plus de refus de statuer ouvrant la voie du recours de l'art. 489 CPC puisqu'au contraire, le premier juge a pris une décision même si elle est défavorable aux recourantes,

qu'il n'y a pas non plus de refus de statuer ouvrant la voie du recours de l'art. 489 CPC puisqu'au contraire, le premier juge a pris une décision même si elle est défavorable aux recourantes, qu'en définitive, le prononcé attaqué ne peut faire l'objet d'un recours en réforme ou en nullité au Tribunal cantonal, seul l'arrêt sur appel du tribunal d'arrondissement étant susceptible d'un recours en nullité limité,

qu'en définitive, le prononcé attaqué ne peut faire l'objet d'un recours en réforme ou en nullité au Tribunal cantonal, seul l'arrêt sur appel du tribunal d'arrondissement étant susceptible d'un recours en nullité limité, qu'ainsi, le recours en réforme et en nullité de A.B.________ et C.B.________ est irrecevable;

qu'ainsi, le recours en réforme et en nullité de A.B.________ et C.B.________ est irrecevable; attendu que, lorsque le Tribunal cantonal est saisi à tort d'un recours contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale alors que l'appel est ouvert au tribunal d'arrondissement, il y a lieu de renvoyer la cause à celui-ci pour qu'il statue sur les moyens invoqués (JT 1991 III 79; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),

attendu que, lorsque le Tribunal cantonal est saisi à tort d'un recours contre un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale alors que l'appel est ouvert au tribunal d'arrondissement, il y a lieu de renvoyer la cause à celui-ci pour qu'il statue sur les moyens invoqués (JT 1991 III 79; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.), que le recours doit donc être transmis au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à charge pour ce dernier de le traiter comme une requête d'appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 septembre 2009;

que le recours doit donc être transmis au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à charge pour ce dernier de le traiter comme une requête d'appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 septembre 2009; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Le recours de A.B.________ et C.B.________ est irrecevable.

I. Le recours de A.B.________ et C.B.________ est irrecevable. II. Le recours est transmis au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à charge pour ce dernier de le traiter comme une requête d'appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 septembre 2009.

II. Le recours est transmis au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, à charge pour ce dernier de le traiter comme une requête d'appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 septembre 2009. III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président président : La : La greffière greffière : : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ M e Pierre-Xavier Luciani (pour A.B.________ et C.B.________),

‑ M e Pierre-Xavier Luciani (pour A.B.________ et C.B.________), ‑ M e Stefano Fabbro (pour B.B.________).

‑ M e Stefano Fabbro (pour B.B.________). Il prend date de ce jour.

Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M me la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

‑ M me la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La greffière :

La greffière greffière : :