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Les principes de bases du nouveau droit du divorce sont les suivants :
- Possibilité de divorcer par consentement mutuel : les époux/épouses peuvent obtenir le divorce sur la base d’une requête commune.
- L'abandon du rôle de la faute (notamment pour la fixation des pensions alimentaires).
- S’agissant des pensions alimentaires, le droit qui est entré en vigueur en 2000 consacre le principe du « clean-break » qui exige de chaque époux/épouse qu’il ou elle pourvoit lui-même ou elle-même à son entretien après le divorce ; toutefois au nom du principe de la solidarité, le nouveau droit admet une contribution d’entretien fondée uniquement sur le besoin du requérant ou de la requérante, sans égard à la faute de l’un ou l’autre époux.
- Le partage par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle (LPP).
- Le droit de l’enfant d’être entendu et représenté dans la procédure de divorce de ses parents.
- Depuis le 1er juillet 2014, le maintien automatique de l’autorité parentale conjointe après le divorce si cela est compatible avec le bien de l’enfant.
Pour en savoir plus
- Les différentes procédures de divorce
- Les mesures provisoires, pendant la procédure de divorce
- Les conséquences du divorce
- Que signifie le divorce pour les enfants
- Les questions matérielles et financières posées par un divorce
- Séparation et divorce dans la famille paysanne
- Quelles possibilités de modification du jugement de divorce
- La répartition des biens matériels
- Divorce mode d'emploi, les autorités suisses en ligne
- Etat civil et divorce