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A/191/1998 ATA/808/1998 du 15.12.1998 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : O II/LAMA 10 al.5 Parties : CRETTAZ Narcisse & Thérèse, CRETTAZ Thérèse / HELSANA ASSURANCES SA Résumé : En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts. Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi. Pas de document HTML

A/191/1998

ATA/808/1998 du 15.12.1998 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : O II/LAMA 10 al.5 Parties : CRETTAZ Narcisse & Thérèse, CRETTAZ Thérèse / HELSANA ASSURANCES SA Résumé : En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts. Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi. Pas de document HTML

# ATA/808/1998 du 15.12.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU Normes : O II/LAMA 10 al.5 Parties : CRETTAZ Narcisse & Thérèse, CRETTAZ Thérèse / HELSANA ASSURANCES SA Résumé : En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts. Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes : O II/LAMA 10 al.5

Parties : CRETTAZ Narcisse & Thérèse, CRETTAZ Thérèse / HELSANA ASSURANCES SA

Résumé : En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts. Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi.

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