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A/1438/1995 ATA/448/1996 du 27.08.1996 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M Normes : LTM.30 al.1 Parties : UNGRICHT Franz / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive. Pas de document HTML

A/1438/1995

ATA/448/1996 du 27.08.1996 ( M ), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M Normes : LTM.30 al.1 Parties : UNGRICHT Franz / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive. Pas de document HTML

# ATA/448/1996 du 27.08.1996 ( M ) , REJETE

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M Normes : LTM.30 al.1 Parties : UNGRICHT Franz / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive.

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M

Normes : LTM.30 al.1

Parties : UNGRICHT Franz / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive.

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