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cause No A/850/1994 - FIN [pjdoc 9400] du 29.08.1995 Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT Normes : LCP.31 A al.1 Résumé : Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge). Pas de document HTML

cause No A/850/1994 - FIN

[pjdoc 9400] du 29.08.1995 Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT Normes : LCP.31 A al.1 Résumé : Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge). Pas de document HTML

# [pjdoc 9400] du 29.08.1995

Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT Normes : LCP.31 A al.1 Résumé : Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge).

Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT

Normes : LCP.31 A al.1

Résumé : Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge).

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