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Débat
Le président. Nous arrivons à la M 2278-A et je passe la parole à M. Christophe Aumeunier.
M. Christophe Aumeunier (PLR). Merci, Monsieur le président. Il convient de remettre cette motion dans le contexte. Au moment où le département a proposé un projet de loi pour étendre de deux ans à cinq ans la mesure de refus conservatoire - c'est-à-dire une mesure provisionnelle d'aménagement du territoire qui permet, pendant une durée de deux ans, de refuser à un propriétaire une autorisation de construire à laquelle normalement il a droit, à la condition que cette autorisation de construire mette en péril un projet d'aménagement du territoire - il a été décidé par la commission de ne pas donner suite à ce projet de loi, parce qu'au fond celui-ci s'appliquait à l'ensemble du territoire genevois et qu'il était tout à fait illogique de vouloir aller plus vite en procédant à un gel pour cinq ans. Dès lors, une motion est venue pour indiquer qu'il faut persévérer afin d'obtenir l'ensemble de notre plan directeur cantonal, puisque je rappelle ici qu'une partie du plan directeur cantonal - celle qui touche la zone agricole - a été contestée par Berne, et il convient que la détermination du Conseil d'Etat reste pleine et entière quant à pouvoir négocier les surfaces d'assolement et obtenir l'ensemble de notre plan directeur. Il a également été évoqué le fait que le Conseil d'Etat pouvait faire usage des zones réservées. La zone réservée est une institution du droit fédéral qui permet, par zonage et par périmètre, de mettre en oeuvre un blocage pour une durée de cinq ans.
Jusque-là, nous sommes en phase avec ce qui a été fait par le département, mais lorsqu'en juin 2015 le département édite une carte avec douze périmètres, avec 2500 maisons touchées, eh bien nous ne sommes plus du tout en phase avec cette motion; c'est totalement l'inverse de ce qui avait été prévu, parce qu'on a ici un blocage de toute autorisation de construire sur plus de 2500 parcelles, on a une incertitude majeure qui est tombée sur ces propriétaires - qui de fait ne peuvent plus vendre leur maison, parce qu'on ne sait pas quelle valeur ont les maisons - on a des problèmes de valeur de gage de ces maisons, ainsi qu'une impossibilité pour les propriétaires de réhypothéquer ou de renégocier leurs prêts hypothécaires. Au fond, par la publication de la carte, on a véritablement une mesure d'expropriation matérielle qui a été infligée aux propriétaires, que nous devons combattre et renégocier.
C'est la raison pour laquelle le PLR, Mesdames et Messieurs les députés, demande le renvoi de cette motion à la commission d'aménagement pour qu'il en soit discuté, puisque en réalité il n'avait jamais été prévu que l'on applique ces zones réservées sur un périmètre aussi grand et aussi important, dans la mesure où il était prévu que l'on puisse le faire sur des périmètres restreints. Le PLR est d'accord de discuter de déclassements, mais pas de zones réservées ni de gel pour cinq ans, car cela n'a aucun sens de geler des périmètres si l'on veut construire du logement. Pour toutes ces raisons, si le renvoi en commission était refusé, eh bien le PLR n'accepterait pas cette motion.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la position que M. Aumeunier vient de nous servir est un peu une surprise, parce qu'en réalité cette motion unanime de la commission d'aménagement visait à demander au Conseil d'Etat de faire usage de la loi fédérale, et en particulier des zones réservées, pour une durée de cinq ans. C'était un message pour les propriétaires dans les zones villas vouées au déclassement, c'est-à-dire, comme tout le monde le sait, depuis que nous avons voté le plan directeur cantonal, 11% de la zone villas. Il est clair que ces zones-là sont vouées au développement et qu'il est important de donner le message qu'il ne s'agit pas d'endroits où l'on peut faire des projets de construction de villas. Mais ça ne remet pas en cause les projets de construction dans les 89% restants de la zone villas: ces zones réservées ne seront appliquées que dans les zones vouées au déclassement en zones de développement. Pour cette raison, je suis un peu emprunté face à la demande de M. Aumeunier, mais au vu du travail qui a été effectué sur le projet de loi retiré par le Conseil d'Etat et sur cette motion, je ne peux malheureusement que me résoudre à accepter le renvoi en commission afin de sauver évidemment tout ce travail. Les Verts soutiendront donc le renvoi à la commission d'aménagement.
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien suivra cette demande de renvoi en commission, parce qu'il est effectivement important, quand on touche au droit de la propriété privée, que l'on sache où l'on commence et où l'on s'arrête.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Comme plus personne ne souhaite s'exprimer, nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2278 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 59 oui contre 18 non.