Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07078.jsonl.gz/269

Tir ou capture d'animaux sauvages
Une nouvelle Directive d'application de l'art. 108 RLFaune est en vigueur concernant le tir ou la capture d'animaux sauvages en cas de dommages importants aux cultures et aux biens, ainsi que les tirs de prévention des dommages.
Cette directive concerne les mesures individuelles qui peuvent être prises à l'encontre des animaux chassables, lorsqu'ils causent des dégâts avérés dans les cultures, les habitations et leurs dépendances directes ou dans certains ouvrages techniques (art. 58 LFaune et 108 RLFaune). La présente directive ne concerne pas les tirs d'animaux blessés ou malades, lesquelles sont réglementés par l'art. 8 LChP.