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Pour les consommateurs suisses: prescrite par les articles 21 et 22 de la loi sur les fors: les plaintes d’un client doivent être présentées au tribunal du domicile ou du siège de l’une des partie. Pour les plaintes de Factory Sport Outlet, est seul compétent le tribunal du domicile de la partie défenderesse.
Pour les consommateurs étrangers: prescrite par la Convention de Lugano: les clients étrangers peuvent ouvrir action, au choix, devant les tribunaux du domicile du client ou au siège de Factory Sport Outlet. Lorsque Factory Sport Outlet dépose une plainte contre le client, ce sont les tribunaux du lieu de domicile du client qui sont compétents.