Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/173129

<h2>SubmittedText<h2><p>Avec le projet BEPS ("Base Erosion and Profit Shifting"), le rapport d'imposition entre sociétés mère et fille va à nouveau évoluer. On peut donc s'attendre à ce que les intentions de la réforme de l'imposition des entreprises III soient en grande partie contournées.</p><p>- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation ?</p><p>- Quels effets attend-il du projet BEPS, notamment pour les sociétés avec des profits mobiles ?</p><p>- Dans quel horizon temporel ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>