Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53220

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe des Verts dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Un moratoire sera prononcé sur les engagements militaires à l'étranger. Il devra être valable pour une période d'au moins dix ans à compter de son adoption. Sont réservés la participation aux opérations effectuées par les casques bleus et les bérets bleus sur mandat de l'ONU ou dans le cadre de l'OSCE et les engagements dans les opérations humanitaires de déminage.</p>