Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/115304

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>- de revenir sur sa décision de 2009 et de retirer à la centrale nucléaire de Mühleberg son autorisation d'exploiter illimitée dans le temps. Cette centrale doit être désaffectée sans tarder ; </p><p>- d'obliger les autorités fédérales et les Forces motrices bernoises à publier tous les documents relatifs à la sécurité d'exploitation de la centrale de Mühleberg ;</p><p>- d'informer immédiatement la population au sujet de la stratégie d'information et du plan d'évacuation en cas d'accident à Mühleberg.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg et l'abrogation de la durée limitée font déjà l'objet de plusieurs procédures en cours auprès de différentes instances fédérales.</p><p>Aujourd'hui, la centrale nucléaire de Mühleberg est la seule centrale suisse disposant encore d'une autorisation d'exploiter limitée. Le 28 octobre 1998, le Conseil fédéral avait prolongé cette autorisation jusqu'à fin 2012. Le 25 janvier 2005, BKW FMB Énergie SA a adressé une requête au Conseil fédéral demandant la suppression de la limitation de l'exploitation. La nouvelle loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) est entrée en vigueur au 1er février 2005. Dès lors, ce n'est plus le Conseil fédéral, mais le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) qui est compétent pour statuer sur l'annulation de la limitation de l'exploitation.</p><p>En vertu de la LENu, une limitation dans le temps de l'autorisation d'exploiter une centrale nucléaire ne peut être décrétée que pour des raisons de sécurité. À l'époque, il n'y avait aucune raison de limiter la durée d'exploitation de la centrale de Mühleberg. Le 21 décembre 2009, le DETEC a donc supprimé la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploiter de la centrale de Mühleberg. Plusieurs riverains de la centrale de Mühleberg ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision et ce recours est encore pendant. La décision du Tribunal administratif fédéral peut être portée devant le Tribunal fédéral. En mars et en avril, les recourants ont présenté d'autres requêtes au Tribunal administratif fédéral, au DETEC et à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Pour l'heure, ces procédures sont encore pendantes.</p><p>L'IFSN est compétente pour une mise hors service immédiate sur la base des critères de technique de sécurité. Il incombe légalement à l'IFSN de veiller à ce que les prescriptions concernant la sécurité et la sûreté nucléaires d'une installation soient respectées en tout temps. Si un critère de mise hors service était rempli conformément à l'ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire (RS 732.114.5), l'IFSN devrait ordonner l'arrêt de la centrale nucléaire concernée.</p><p>2. Les autorités de surveillance doivent renseigner régulièrement la population sur l'état des installations nucléaires suisses. Il existe en outre une obligation d'informer la population lors d'événements particuliers. Compte tenu de la législation sur l'énergie nucléaire, l'exploitant de la centrale nucléaire de Mühleberg est tenu de fournir aux autorités de surveillance toutes les informations requises en vue d'une évaluation approfondie et d'un contrôle.</p><p>Il existe néanmoins des intérêts au maintien du secret des documents relatifs à la sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg. D'une part, la sécurité et la protection contre les sabotages exigent la confidentialité de certains documents, et, d'autre part, il y a les secrets d'affaires de l'exploitant. C'est pourquoi il est impossible de publier la totalité des documents. Pour l'essentiel, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la pratique actuelle du DETEC dans la procédure de Mühleberg.</p><p>3. Depuis le 1er janvier 2011, l'état-major fédéral ABCN est responsable de la collaboration pour la maîtrise des événements de portée nationale et coordonne les interventions en cas d'augmentation de la radioactivité, d'accidents majeurs de nature biologique ou chimique et de catastrophes naturelles (ABCN). Le service d'état-major est l'élément clé de cette nouvelle organisation d'intervention. Il est constitué par la Centrale nationale d'alarme de l'Office fédéral pour la protection de la population (CENAL/OFFP). La CENAL exploite un centre national d'annonce et de suivi de la situation auquel peuvent recourir la Confédération et les cantons. Lors d'un accident dans une centrale nucléaire, le DETEC, plus précisément l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), est responsable de la gestion de l'information. Les informations du Conseil fédéral sont coordonnées par la Chancellerie fédérale.</p><p>L'ordonnance sur la protection d'urgence entrée en vigueur au 1er janvier 2011 définit les tâches des exploitants des installations nucléaires, de l'IFSN, de MétéoSuisse, de l'OFPP ainsi que des cantons, des régions et des communes pour la préparation et l'engagement. Dans ce contexte, les cantons jouent un rôle clé, car ils sont responsables, en collaboration avec l'OFPP, d'alarmer et d'informer sur le comportement de la population dans les zones 1 et 2 en cas d'accident. Ils élaborent en outre un concept de gestion du trafic et d'évacuation à titre préventif de la population en danger et planifient l'exploitation de points de contact. Pour optimiser les planifications et les bases de décision des autorités fédérales et cantonales compétentes en vue d'une évacuation, l'OFPP collabore avec l'EPFZ. Des documents d'information standardisés à l'échelon national pour la population des zones 1 et 2 sont également en cours d'élaboration. Les enseignements tirés des travaux actuels sur le thème de l'évacuation sont intégrés à ces documents.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2011 de créer un groupe de travail interdépartemental afin d'examiner les mesures de protection d'urgence lors de la survenue d'événements extrêmes en Suisse (IDA NOMEX). La mission du groupe de travail, auquel les cantons doivent aussi participer, est d'examiner, à la lumière des expériences du Japon, si de nouvelles mesures de protection d'urgence doivent être prises au niveau légal et organisationnel, ainsi que lesquelles. Le DETEC présentera les résultats au Conseil fédéral d'ici l'automne 2011 et les départements compétents soumettront au Conseil fédéral des projets d'éventuelles modifications nécessaires des textes législatifs (lois et ordonnances) d'ici le milieu de l'année 2012.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.