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La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut accorder des aides financières pour soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité.
- Demande d’aide financière
- Examen de la demande
- Octroi de l’aide financière ou rejet de la demande
Demande d’aide financière
La CFQ examine les demandes d’aide financière au moins une fois par an. Les délais pour le dépôt des demandes sont fixés comme suit:
- pour l’examen/autorisation 2021: le 15 octobre 2021
- pour l’examen/autorisation 2022: le 30 janvier 2022
Critères à respecter lors de lademande:
- Les projets doivent correspondre aux objectifs du Conseil fédéral en matière de développement de la qualité
- Une aide financière peut couvrir au maximum 50 % des coûts.
Les demandes d’aide financière contiennent, entre autres, des indications sur le requérant et une description du projet avec des informations sur l’objectif, les mesures requises, la procédure et les effets escomptés. Toutes les informations et exigences supplémentaires se trouvent dans le formulaire.
Veuillez dûment remplir le formulaire et l’envoyer par courriel à <email-pii>.
Examen de la demande
Les demandes d’aide financière reçues sont examinées en particulier quant à leur conformité avec l’art. 77e de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Les aides financières ne peuvent être accordées que si:
- elles contribuent au développement de la qualité dans le cadre des objectifs visés à l’art. 58 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
- elles ont été débloquées en raison de mesures requises avérées
- elles sont réalisées selon des méthodes scientifiques et des normes ou des directives reconnues
- elles n’entrainent pas ou ne peuvent pas entrainer une distorsion de la concurrence.
Octroi de l’aide financière ou rejet de la demande
La CFQ décide de l’approbation ou du rejet de la demande.
En cas d’octroi d’une aide financière, celle-ci est réglée au moyen d’un contrat de prestations au sens de l’art. 77f OAMal. Si la demande est rejetée, le rejet est effectué par voie de décision.
Contrats de prestations
Les contrats de prestations règlent en particulier (cf. art. 77f OAMal):
- les tâches à accomplir
- les objectifs à atteindre
- la méthode à appliquer
- le traitement, la sécurité et la conservation des données
- les modalités de vérification de la réalisation des objectifs
- le niveau et la durée de la participation financière de la Confédération
- les modalités de paiement
- les conséquences du non-accomplissement ou de l’accomplissement défectueux des tâches
- la remise périodique de rapports
- la présentation périodique du budget et des comptes
- les exigences applicables au rapport visé à l’art. 77e, al. 4, OAMal.
Dernière modification 28.09.2021