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Modernisation de la procédure d’examen des brevets
Berne, 18.08.2021 - Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets et arrêté les prochaines étapes. Les participants à la procédure se félicitent, sur le principe, d’une modernisation de la procédure d’examen des brevets. Le Conseil fédéral a décidé de tenir compte des critiques exprimées dans certains domaines et d’adapter le contenu de l’avant-projet. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un message d’ici fin 2022.
Le principal objectif de la révision partielle de la loi sur les brevets, que le Conseil fédéral a mise en consultation le 14 octobre 2020, était d'introduire un examen complet du brevet suisse et, parallèlement, de mettre en place un modèle d'utilité non examiné, comme le demande la motion Hefti (19.3228). Il ressort toutefois de la consultation que l'alternative entre brevet délivré après un examen complet et modèle d'utilité est trop rigide et qu'un examen flexible des brevets est souhaité.
Maintien du brevet suisse "non examiné" qui a fait ses preuves
Compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral maintient l'idée d'instaurer un brevet entièrement examiné. Il abandonne par contre la proposition de créer un modèle d'utilité et désire conserver les éléments du système actuel des brevets qui ont fait leurs preuves selon les avis exprimés lors de la consultation. C'est pourquoi les demandes de brevet continueront de ne pas être examinées par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) du point de vue de la nouveauté et de l'activité inventive. Cela signifie pour les inventeurs qu'ils disposeront, comme par le passé, d'un titre de protection "non examiné", mais peu coûteux, comme le demande la motion.
Examen flexible : un examen complet disponible sur demande
Il est cependant prévu de donner aux inventeurs la possibilité de demander à l'IPI un examen de toutes les conditions de brevetabilité (en particulier la nouveauté et l'activité inventive). Le brevet suisse avec examen complet offre en particulier aux PME une réelle alternative au brevet européen délivré par l'Office européen des brevets (OEB), qui est entièrement examiné et qui produit effet en Suisse. Pour le PME en effet, la voie européenne est souvent trop complexe et trop onéreuse.
Sécurité juridique accrue grâce à la recherche obligatoire
Le Conseil fédéral souhaite toutefois accroître la sécurité juridique du titre de protection "non examiné", comme le demandent la motion et les avis exprimés lors de la consultation. C'est pourquoi il sera proposé qu'une recherche obligatoire soit effectuée pour toutes les nouvelles demandes de brevet. Le rapport de recherche rendu public documentera l'état de la technique dont l'invention doit suffisamment s'écarter. Sur la base de ces informations, il sera plus aisé d'évaluer si l'invention peut effectivement être admise à la protection.
Voie de recours simplifiée avec un tribunal spécialisé en matière de brevets
Le Conseil fédéral souhaite un système suisse des brevets aussi simple que possible afin d'offrir une alternative attrayante au brevet européen. Les décisions rendues par l'IPI doivent pouvoir faire l'objet d'un recours direct auprès d'une autorité judiciaire. Il sera proposé de donner au Tribunal fédéral des brevets la compétence en la matière puisqu'il dispose du haut niveau d'expertise technique nécessaire. Introduite en 2008, la procédure d'opposition, dont il n'a jamais été fait usage, doit être supprimée.
Adresse pour l'envoi de questions
Alexander Pfister, chef du service juridique Droits de propriété industrielle
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
Tél. direct : +41 31 377 74 88
Esther Marchetti-Baumgartner, service juridique Droits de propriété industrielle
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
Tél. direct : +41 31 377 72 64
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