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Dans le numéro de Femmes suisses de juin 2000, Béatrice Despland, professeure à l’Ecole des hautes études sociales et pédagogiques, critique les conséquences de la future Loi sur la prévoyance professionnelle pour les femmes et particulièrement pour celles travaillant à temps partiel.
Selon l’article 34quater de la Constitution fédérale, votée par le peuple le 3 décembre 1972, la prévoyance professionnelle doit « permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur, compte tenu des prestations de l’assurance fédérale » (AVS/AI). La nouvelle disposition,
(article 113) introduite dans la Constitution fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2000, reprend le même principe. La compensation du revenu antérieur est considérée comme étant atteinte si les prestations des deux premiers piliers de la sécurité sociale couvrent 60 % du revenu réalisé au cours de la vie active.
La loi fédérale en vigueur coordonne la protection du deuxième pilier avec celle qui est accordée par le premier pilier (AVS/AI). A cette fin, elle définit un montant de coordination, actuellement fixé à 24 120 francs. Les caisses de pensions n’ont, ainsi, aucune obligation d’assurer un revenu inférieur à ce montant, ni d’adapter ce montant au taux d’activité effectivement exercée.
Projet mis en consultation
Lorsqu’il a mis le projet de révision en procédure de consultation, le 27 août 1998, le Conseil fédéral a reconnu qu’une adaptation du montant de coordination s’imposait. Dans le texte accompagnant le projet, il établissait que quatre femmes sur cinq perçoivent un petit revenu ou un revenu moyen et qu’une femme sur deux est, en fait, exclue du deuxième pilier. Pour les femmes, comme pour toutes les personnes réalisant de faibles revenus, la compensation du revenu ne devrait pas atteindre 60 %, mais bien 80 % du revenu antérieur. Le Conseil fédéral se fondait, alors, sur différentes études, notamment celle que le Département fédéral de justice et police a publiée en 1998.
Le travail à temps partiel retenait également l’attention de l’exécutif. Dans la mesure où elle n’adapte pas la déduction de coordination au taux d’activité, la législation actuelle s’avère non conforme aux dispositions de la Convention No 175 de l’Organisation internationale du travail (OIT), du 24 juin 1994, consacrée, précisément, au temps partiel. Compte tenu des désavantages liés à ce mode d’activité professionnelle, qui affectent davantage les femmes que les hommes, le Conseil fédéral proposait donc une adaptation qui concernait toute activité exercée au moins à 30 %.
Projet soumis au Parlement
La réflexion menée précédemment ne trouve aucun point d’ancrage dans le projet soumis par le Conseil fédéral aux Chambres. L’économie l’emporte donc sur le social et sur les droits des femmes.
Prise en considération dans les travaux préparatoires, la condition des « concubins » est, elle aussi, écartée de la révision soumise aux Chambres. Après avoir rappelé que les caisses de pensions peuvent reconnaître un tel droit dans la prévoyance élargie, le Conseil fédéral renonce à reprendre cette réglementation dans l’assurance obligatoire en raison des coûts engendrés par une telle mesure.
Dans le cadre de la révision actuellement soumise aux Chambres, l’égalité prend la forme d’un âge identique de retraite. Comme dans l’AVS (selon la 11e révision), hommes et femmes prendront leur retraite à l’âge de soixante-cinq ans, sous réserve d’une retraite anticipée que les caisses de pensions peuvent offrir, moyennant réduction actuarielle.
Nécessaire engagement
Egalité chiffrée, apparente, factice, qui se moque des inégalités nombreuses qui touchent encore les femmes dans la formation, la profession, la sphère privée. De surcroît, les femmes, comme les hommes, seront soumises à une adaptation du taux qui permet de calculer les rentes de vieillesse du deuxième pilier. En bref, le montant de la rente va progressivement diminuer. Perte que le Conseil fédéral propose de compenser par une augmentation du capital accumulé au cours de la vie active. Si une telle révision entre en vigueur, il faudra tabler sur une bonne espérance de vie pour compenser les « sacrifices financiers » consentis (obligés) au cours de la vie active…
Dire que les femmes paient le prix fort de la première révision de la Loi sur la prévoyance professionnelle n’est pas exagéré. Peut-on espérer un revirement ? Peut-être. Mais un formidable engagement s’avère nécessaire pour faire échec aux impératifs économiques qui, pour le moment, méprisent totalement l’égalité de traitement entre femmes et hommes.