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Le contrat de sous-location en Suisse
Vous souhaitez sous-louer votre appartement car vous êtes absent durant une longue période ou pour des raisons financières? Lorsque vous signez un contrat de sous-location, vous héritez des droits et des obligations d’un bailleur.
Le contrat de sous-location
La sous-location est en principe autorisée. Toutefois, il convient de demander son accord au bailleur principal. Vous pouvez effectuer votre demande par écrit ou encore mieux, par recommandé. La forme écrite n’est cependant pas obligatoire.
Les trois raisons
Le bailleur principal ne peut refuser de sous-louer son bien que pour trois raisons:
- les conditions de sous-location ne sont pas précisées
Exemple: le nouveau bailleur refuse de divulguer l’identité du locataire ou de remettre une copie du contrat de sous-location.
- les conditions de sous-location sont abusives
Exemple: lorsque le bailleur fait des bénéfices sur la sous-location.
- la sous-location présente d’importants inconvénients pour le bailleur principal
Exemple: lorsque le logement est occupé par de trop nombreuses personnes ou qu’il est utilisé comme salle de répétition pour un groupe de musique.
Le contrat de sous-location n’est pas nécessaire s’il s’adresse à un membre de la famille, à un conjoint ou à un concubin.
Un contrat de sous-location écrit est-il obligatoire?
Oui. Tout comme le contrat de location habituel, ce dernier ne doit pas être rédigé sous une forme particulière, il convient cependant de mettre par écrit toutes les conditions avant l’emménagement.
Quel prix le sous-locataire doit-il payer?
Le loyer payé par le sous-locataire ne doit pas être excessif. S’il s’agit de la sous-location d’une chambre dans un appartement de 4 pièces, le loyer ne doit pas représenter la moitié du loyer.
Astuce: Si le logement n’est pas sous-loué en totalité: le loyer est calculé au mètre carré.
Outre le loyer, il faut également répartir les charges et les coûts de téléphone et d’Internet.
Lorsque le bailleur exige que son locataire lui verse une caution, cette dernière doit être déposée sur un compte spécial établi au nom du locataire. Cette caution ne doit pas représenter plus de trois mois de loyer.
Lorsque le locataire devient bailleur
Le contrat de sous-location permet au locataire d’hériter des droits et des obligations d’un bailleur.
C’est-à-dire qu'il doit:
- régler les problèmes signalés
- informer son sous-locataire d’une augmentation de loyer dans les délais impartis et sous la forme adéquate
- résilier dans les délais impartis et sous la forme adéquate
Attention: le nouveau bailleur reste redevable de la totalité du loyer et des frais liés à d’éventuels dommages envers le bailleur principal. Si le sous-locataire casse la plaque vitrocéramique de la cuisinière, c’est le locataire principal qui devra rembourser le propriétaire. Il peut cependant les exiger de la part du sous-locataire.
Durée du contrat de sous-location
La durée du contrat ne peut excéder celle du contrat de location principal. C’est pourquoi il n’est possible de prolonger le contrat de sous-location que jusqu’au terme du contrat de location principal.