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Regeste
Art. 85 let. a OJ; unité de forme d'une initiative; conformité d'une initiative au principe d'égalité.
1. Une initiative déposée en ville de Zurich prévoit de créer une fondation d'utilité publique en vue de maintenir des logements à bon marché et délègue l'élaboration de ses statuts au parlement communal; cela ne viole pas le principe de l'unité de la forme de l'initiative fixé à l'art. 2 de la loi zurichoise sur le droit d'initiative du 1er juin 1969 (consid. 3).
2. Selon l'initiative, lors de la conclusion des baux et l'octroi des droits de superficie, la préférence doit être accordée en général aux sociétés coopératives. Cela ne viole pas le principe de l'égalité de traitement. Du reste, si l'on interprète le texte de l'initiative conformément à la Constitution, il ne serait pas exclu de conclure des baux individuels, notamment au cas où la fondation ferait l'acquisition de bâtiments locatifs existants (consid. 4).