Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103430

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les personnes qui ont obtenu l'asile doivent recevoir leur autorisation d'établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers originaires d'États non membres de l'UE ou de l'AELE et qui ont émigré en Suisse sans être passés par une procédure d'asile. L'art. 60, al. 2, de la loi sur l'asile (LAsi) sera modifié en conséquence.</p>