Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209141

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d'initiative cantonale en matière fédérale et demande aux Chambres fédérales :</p><p>a. de créer un fonds d'aide financière destiné aux sociétés sportives, culturelles et de loisirs particulièrement impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus ;</p><p>b. de charger le Conseil fédéral d'établir des règles et des critères objectifs d'octroi d'une aide financière au moyen de ce fonds, en concertation avec les fédérations et sociétés sportives, culturelles et de loisirs.</p>