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Les règles pour mettre en liquidation sa société
Comment mettre une entreprise en faillite? La procédure passe par un juge, puis par une collaboration rapprochée avec l’office des faillites.
On distingue deux principales manières de mettre une entreprise en faillite: soit un créancier provoque l'ouverture de la procédure par le biais d'une poursuite pour dettes, soit l'entreprise se déclare elle-même en faillite lorsqu'elle constate son insolvabilité. Dans certains cas rares, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable (art. 190 LP).
Démarches pour se déclarer en faillite
Lorsqu'une entreprise a des raisons sérieuses d'admettre qu'elle est surendettée, son conseil d'administration doit établir un bilan intermédiaire et le présenter à l'organe de révision pour vérification. S'il en ressort que les créances dues ne peuvent plus être remboursées, le conseil d'administration se voit dans l'obligation de se rendre chez le juge du tribunal de district compétent pour déclarer son insolvabilité et entamer une procédure de faillite (art. 725 CO).
Seule exception à cette règle: le juge ne doit pas être avisé si les créanciers acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société pour un montant égal au déficit d'actifs. La démarche de se rendre chez le juge en cas de surendettement concerne aussi bien les sociétés anonymes (SA) que les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), et les entreprises individuelles.
Le tribunal peut repousser le jugement de faillite à la demande du conseil d'administration ou d'un créancier si l'assainissement de la société paraît possible. Ce type de cas est plutôt rare. Le débiteur peut également proposer un arrangement avec les créanciers appelé un concordat en termes juridiques. Pour plus d'informations sur le concordat, voir ci-dessous "Eviter la faillite par le biais d'un arrangement".
A partir du jugement déclarant la faillite, la mise en œuvre de la procédure est gérée non plus par l'entreprise elle-même, qui perd le droit d'administrer ses propres biens, mais par l'office des faillites compétent. Le failli doit alors rester à disposition de l'office et indiquer tous ses biens et les mettre à disposition, sous peine de sanctions.
Pour plus d'informations sur le déroulement exact de la procédure du côté de l'office des faillites, voir:
Pour plus d'informations sur les conséquences d'une procédure de faillite sur l'entrepreneur et ses créanciers, voir:
Procédure de la poursuite
Tout créancier peut engager une poursuite contre un débiteur qui ne l'a pas payé. Si le débiteur est une personne ou une société commerçante, la procédure peut déboucher sur une faillite, c'est-à-dire une liquidation totale des biens du failli afin de couvrir la plus grande partie possible de ses dettes. Ce type de poursuite se dénomme "poursuite par voie de faillite", contrairement à la "poursuite par voie de saisie", qui elle concerne les personnes non commerçantes.
Pour engager une procédure de poursuite, le créancier doit tout d'abord remplir une réquisition de poursuite, un formulaire obtenu auprès des offices de poursuite, et l'adresser à l'office. Ce dernier doit dès la réception de la réquisition rédiger un commandement de payer et le transmettre au débiteur.
A la réception du commandement de payer, le débiteur peut
- payer dans les 20 jours,
- contester la dette,
- ne rien faire.
Si le débiteur ne s'oppose pas au commandement de payer, la poursuite entre dans sa seconde phase: la faillite. La procédure passe d'abord par le juge et se déroule de la même manière que si l'entreprise avait elle-même déclaré faillite (voir explications ci-dessus).
Si le débiteur conteste la dette, le créancier peut engager une procédure judiciaire (procédure de mainlevée) auprès du juge. Celle-ci peut aussi déboucher sur une faillite.
Eviter la faillite par le biais d'un arrangement
Afin d'éviter le jugement de faillite, il est parfois possible de s'arranger avec ses créanciers. En effet, si les perspectives commerciales à moyen terme sont encourageantes, fournisseurs et créditeurs gardent espoir de pouvoir continuer à faire des affaires.
Fréquemment, les créditeurs abandonnent certaines créances ou acceptent d'attendre pour être payés. Parfois, les créanciers consentent à reprendre des valeurs existantes et à les faire prospérer eux-mêmes.
Ce type d'arrangement est appelé concordat en termes juridiques. C'est la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite qui régit le concordat (art. 293 à 318 LP). Le débiteur ou tout créancier peut demander une procédure concordataire devant du juge. Le requérant doit motiver sa demande (production d'un bilan, compte d'exploitation, état du patrimoine et des revenus) et présenter un projet d'arrangement.
Le juge peut ainsi statuer sur l'octroi d'une période de sursis appelé un sursis concordataire. Il nomme un commissaire pour contrôler que les accords passés soient tenus. Celui-ci tient le juge au courant. Un délai impératif est fixé pour terminer les opérations du sursis concordataire.
Préparer une demande de sursis concordataire est une opération compliquée qui doit être bien conçue. Un bon conseil: faites-vous épauler par un avocat ou une fiduciaire. En effet, si la demande de sursis concordataire est refusée, ou que les opérations négociées et prévues dans le concordat échouent, l'ouverture d'une faillite est imminente.
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