Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/97082

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'article 45 LRTV et des dispositions y relatives de manière à ce que les concessions pour des stations de radio et de télévision soient à nouveau octroyées par le Conseil fédéral in corpore et non plus par un seul département.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de ses délibérations à propos de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le Parlement a apporté beaucoup d'attention à la question de la compétence en matière d'octroi des concessions. Il a alors décidé de s'écarter du message du Conseil fédéral et de renoncer à mettre sur pied une commission indépendante et d'attribuer cette compétence au département.</p><p>La loi de 1991 sur la radio et la télévision conférait certes au Conseil fédéral la compétence d'octroyer les concessions, mais prévoyait également une possibilité de délégation. C'est dans ce cadre que la compétence pour l'octroi des concessions régionales et des concessions locales a été déléguée au département. Ainsi, dans l'ancien droit déjà, l'octroi des concessions dont il est question dans l'intervention était du ressort du département. En ce sens, le nouveau droit n'a rien changé.</p><p>L'auteur de la motion fonde l'essentiel de sa demande sur une décision rendue il y a peu par le Tribunal administratif fédéral. Dans cette décision, le tribunal a rejeté en tous points le recours, confirmé l'octroi de la concession par le département et conclu que l'examen des demandes de concession s'était déroulé conformément aux orientations définies par le législateur. Seuls deux points de second ordre manquaient de précision, ce qui n'a toutefois eu aucune incidence sur la procédure d'octroi, et n'a impliqué qu'une révision de la répartition des frais. On ne peut donc déduire aucune nécessité de modifier une réglementation des compétences qui fonctionne depuis près de vingt ans.</p><p>Vue sous l'angle du droit en matière de procédure, la réglementation souhaitée par l'auteur de la motion présenterait une grave lacune : si la compétence en matière d'octroi de concessions était transférée au Conseil fédéral, toute voie de droit serait de fait exclue (art. 189 al. 4 Cst.). Cette situation serait nettement contraire à la volonté exprimée précédemment par le législateur de garantir une voie de droit aux candidats qui n'ont pas obtenu de concession. Le Conseil fédéral est convaincu que le système actuel, qui offre la possibilité d'une révision judiciaire, garantit l'exécution du mandat de prestations exigé par le législateur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.