Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/125465

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, en collaboration avec les cantons, un projet de cadre légal qui permette de remplacer la plupart des chauffages électriques encore existants par d'autres systèmes de chauffage plus efficaces d'ici à 2025.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est du ressort des cantons d'élaborer des prescriptions en matière de consommation d'énergie dans les bâtiments. Sous la direction des cantons, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine aujourd'hui déjà, dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, les dispositions législatives nécessaires en vue de remplacer les chauffages et les chauffe-eau électriques.</p><p>Le projet de cadre légal souhaité doit être inscrit dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Le Conseil fédéral souhaite voir ce modèle de prescriptions adopté par les cantons comme un concordat.</p><p>Par le document "Politique énergétique de l'EnDK - Repères et plan d'action", qui a été approuvé le 2 septembre 2011, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) a d'ores et déjà amorcé la suppression d'ici 2025 de la plupart des chauffages électriques demandée par les motionnaires.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.