Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07189.jsonl.gz/896

Update: 27.05.2014
Réserves de la Suisse quand à la Convention contre le racisme
Au moment de la ratification de la Convention, la Suisse a fait valoir deux réserves:
- La réserve relative à l'art. 4 (interdiction de toute propagande organisations qui encouragent toute forme de haine et de discrimination raciale) devrait protéger la liberté d'association. Elle a pour conséquence que la participation à une association raciste de masse ne peut être punie.
- La Suisse veut se réserver la liberté d'agir dans la législation relative à l'admission des étrangers/ères par la réserve relative à l'art. 2, al. 1, let. a. Un retrait éventuel de cette réserve devrait être examiné de plus près lorsque les accords bilatéraux avec l'UE seront en vigueur.