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Demander de l'aide pour soi, pour son enfant, pour une famille en difficulté
Tous les enfants ont le droit de grandir en sécurité et de bien se développer. Un enfant est une personne entre 0 et 18 ans.
Les parents sont responsables de leur enfant et doivent l'aider à bien grandir. Ils doivent faire ce qu'il faut pour le bien de l'enfant.
Parfois, le bien de l'enfant est en danger et ses parents ne peuvent ou ne veulent pas le protéger. Alors l'Etat doit intervenir pour protéger l'enfant.
Quand la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse intervient ?
La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse intervient quand le bien de l'enfant est en danger et que les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas le protéger. Cela s'appelle la mise en danger du bien de l'enfant.
1. La Direction générale intervient parce que les parents ou l'enfant demandent de l'aide.
2. La Direction générale intervient aussi parce qu'une personne s'inquiète et demande de l'aide pour l'enfant (elle signale la situation).
3. La Direction générale donne aussi des conseils pour les professionnels quand ils constatent une mise en danger dans le développement de l'enfant.
Demander de l'aide pour soi ou sa famille
Vous pouvez demander de l’aide à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse si vous avez des difficultés à vous occuper de votre enfant et que son bien est en danger. L'enfant peut aussi demander de l'aide s'il est en danger et que ses parents ne peuvent pas ou ne veulent rien faire pour lui.
Comment faire ?
1. Contacter l'Office régional de protection des mineurs (ORPM) de votre domicile.
2. Demander à parler à un assistant social de permanence.
Demander de l'aide pour un mineur (signaler un mineur)
Si vous pensez que le bien de l'enfant est en danger et que les parents ne font rien pour y remédier, vous pouvez signaler la situation à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse et à l'Autorité de protection de l'enfant (la Justice de Paix dans le canton de Vaud).
Un signalement, c'est quoi ?
Un signalement est une communication écrite qui indique qu'un enfant est peut-être en danger et que ses parents n'organisent pas une aide suffisante pour l'aider.
Un signalement déclenche l’ouverture d’une procédure auprès de l'autorité de protection de l'enfant. La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse contacte la famille pour évaluer le danger de l'enfant.
Comment signaler ?
- Si vous n'avez pas de compte sécurisé sur le portail des prestations de l'Etat de Vaud: lien d'accès au formulaire
- Si vous avez déjà un compte sécurisé sur le portail des prestations de l'Etat de Vaud lien d'accès au formulaire
Il n'est pas possible d'envoyer un signalement de manière anonyme. La Direction générale ne le traitera pas.
Vous avez des questions ?
1. Contacter l'Office régional de protection des mineurs (ORPM) du domicile de l'enfant concerné.
2. Demander à parler à un assistant social de permanence.
Demander conseil pour un professionnel
Toute personne susceptible de signaler un enfant en danger dans son développement, en particulier les personnes astreintes à l’obligation de signaler en vertu de l’art. 32 LVPAE, peut demander conseil préalablement à la DGEJ, notamment en cas de doute sur la démarche à entreprendre.
Que fait la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse quand l'enfant est en danger ?
La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse examine si l'enfant est en danger et s'il a besoin de protection.
Un assistant social de votre région rencontre les parents, la famille, l'enfant, les professionnels qui connaissent l'enfant (son professeur, son pédiatre, etc. ).
S'il y a eu un signalement, l'assistant social doit faire un rapport pour l'Autorité de protection de l'enfant. C'est l'Autorité de protection qui décide si l'enfant est en danger et s'il faut le protéger.
C'est quoi une mesure de protection de l'enfant ?
Une mesure de protection de l'enfant est mise en place pour protéger l'enfant et soutenir les parents. C'est l'Autorité de protection de l'enfant qui décide quelle mesure doit être ordonnée :
1. Surveillance éducative (article 307 Code civil)
2. Curatelle d’assistance éducative (article 308 alinéa 1 Code civil)
3. Curatelle de surveillance des relations personnelles (article 308 alinéa 2 Code civil)
3. Placement de l'enfant (article 310 Code civil)
Parfois l'enfant est trop en danger dans sa famille. Il doit être placé dans une institution ou dans une famille d'accueil.
Évaluation en séparation et divorce
La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse peut être mandatée par les autorités judiciaires pour effectuer des évaluations dans le cadre de séparation et de divorce.
La Direction générale évalue la situation des parents et effectue un rapport pour les autorités judiciaires. Elle fait des propositions concernant l'attribution de l'autorité parentale, la garde des enfants et l'organisation des visites. Elle peut aussi proposer une mesure de protection pour l'enfant.
A qui s'adresser :
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