Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132137

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a annoncé le 4 décembre 2012 devant le Conseil des États que l'accord FATCA avait été paraphé.</p><p>- Cet accord contient-il, pour les (ex-)collaborateurs des banques dont les données personnelles ont été transmises aux États-Unis, des garanties que ces données ne seront utilisées que contre les employeurs et pas contre ces (ex-)collaborateurs, respectivement qu'aucune poursuite pénale ne sera engagée contre ces derniers ?</p><p>- Si non, quand le Conseil fédéral sera-t-il en mesure de donner ces garanties ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vue de la conclusion d'un accord portant sur le report de la poursuite pénale ("Deferred Prosecution Agreement"), certaines banques suisses ont transmis aux autorités judiciaires américaines des données concernant leurs employés. Le problème des garanties pour les collaborateurs des banques est traité dans le cadre des négociations actuelles visant à résoudre des questions encore ouvertes concernant le passé. L'accord FATCA n'a pas de lien direct avec la régularisation du passé. Ainsi, il ne prévoit aucune disposition réglant l'utilisation des données concernant les collaborateurs des banques.</p>