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La commission de l’économie du Conseil des Etats craint que l’exception voulue par le National fasse échouer la Suisse à l’examen du Forum mondial.
Les actions au porteur existantes ne devraient pas échapper à une réforme du droit visant à améliorer la transparence financière. La commission de l’économie du Conseil des Etats craint que l’exception voulue par le National fasse échouer la Suisse à l’examen du Forum mondial.
La Chambre des cantons empoignera le dossier à la session d’été, a annoncé la commission vendredi. En mars, le National avait passablement remanié la copie du gouvernement avant de l’adopter par 90 voix contre 67 et 27 abstentions de gauche.
La commission refuse de suivre sur les actions au porteur existantes. Elle a toutefois elle aussi modifié le projet du Conseil fédéral sur des points importants. Elle a ainsi prolongé le délai de 18 mois à 2 ans après lequel les actions au porteur sont automatiquement transformées en actions nominatives.
Il était prévu qu’il faille au moins cinq ans et une décision de tribunal avant que des actions non converties puissent être détruites. La commission a décidé par 6 voix contre 5 et 2 abstentions que l’actionnaire pourrait dans ce délai éviter la justice en s’adressant à la société pour obtenir son inscription dans le registre des actions et éviter l’annulation des titres.
Une minorité proposera de suivre le Conseil fédéral, estimant que la solution de la majorité n’est pas conforme aux exigences du Forum mondial. Par 6 contre 5 et 1 abstention, la commission souhaite encore que la société puisse conserver pendant 10 ans les actions annulées dans le portefeuille de la société.
Un actionnaire dont les actions ont été annulées sans faute de sa part pourra, durant ce laps de temps, exiger de la société qu’elle émette des actions dans la même mesure. Une minorité souhaite une possibilité d’indemnisation pour l’annulation des actions, estimant cette solution plus à même de remplir les exigences internationales.
La commission soutient en revanche sans opposition le principe de base. Avec le projet, les actions au porteur resteront autorisées pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés. Sinon, elles devront être converties en actions nominatives avec obligation d’annoncer les ayants droit économiques et de tenir des listes y relatives.
Un tribunal devrait pouvoir prendre les mesures nécessaires si une société a émis des actions au porteur sous une autre forme que des titres intermédiés ou sans avoir de titres en bourse. Par 7 voix contre 6, la commission s’écarte du National et se rallie au gouvernement sur ce point.
Par 8 voix contre 4, elle a en revanche supprimé la possibilité de saisir un tribunal si la société ne tient pas le registre ou la liste des ayants-droits conformément aux prescriptions. Une minorité propose de suivre le Conseil fédéral au vu des exigences du Forum mondial sur cette question.
La commission a enfin retouché les décisions du Conseil national en matière d’assistance administrative fiscale et de sanctions pénales. Lors du vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 8 voix contre 3.