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Les règles de la solidarité financière entre cantons vont changer (image symbolique).
KEYSTONE/PETER KLAUNZER(sda-ats)
Les cantons à fort potentiel de ressources devraient verser moins d'argent pour soutenir les cantons moins riches. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 30 juin une révision du système de la péréquation financière.
La dotation minimale pour chaque canton devrait être de 86,5% de la moyenne suisse du potentiel de ressources par habitant. C'est plus que l'objectif actuel de 85%, mais moins que la dotation effective de 88,3% obtenue cette année après péréquation par le Jura, canton ayant le plus faible potentiel de ressources.
Adaptation annuelle
De plus, les montants versés par la Confédération et les cantons "riches" aux cantons "pauvres" seront calculés annuellement, et non plus tous les quatre ans. Ainsi le montant compensatoire suivra l'évolution effective des disparités entre cantons. Le Parlement n'aurait plus à fixer la contribution de base à la compensation des charges tous les quatre ans car il serait inscrit dans la loi.
Le Conseil fédéral soutient le relèvement de la dotation même si cela entraîne une charge supplémentaire pour la Confédération et une hausse à long terme de la part des dépenses liées dans son budget. Il a repris cette proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux.
Cantons divisés
Les cantons receveurs de Jura, Fribourg, Neuchâtel et le Valais s'y étaient toutefois opposés et le canton de Berne s'était abstenu. La conférence avait parlé de compromis, la valeur de la dotation prescrite augmentant sans atteindre la valeur effective et le changement s'inscrivant dans un paquet global.
Une période de transition de trois ans permettrait d'arriver par paliers aux 86,5%. Les cantons pourront ainsi anticiper les conséquences financières.
Le Conseil fédéral accepte aussi de relever la part de la Confédération à la péréquation des ressources de 147% à 150% du total versé par les cantons "riches", soit le maximum admis par la Constitution. Cela alourdira la charge fédérale de quelque 20 millions, mais simplifiera le système, estime le gouvernement.
Devant l'impact financier considérable de la réforme pour les cantons riches et la Confédération, le Conseil fédéral veut toutefois garantir la dotation minimale d’exactement 86,5 points non seulement au canton le plus pauvre, mais aussi à tous ceux dont l’indice de ressources avant péréquation n’excède pas 70 points. Cette année, cela aurait concerné le Valais, le Jura et Uri.
Utilisation des fonds libérés
Les changements concernant la dotation minimale garantie et l'augmentation de la contribution fédérale permettraient à la Confédération d'économiser 74 millions en 2020, 179 millions en 2021 et 283 millions par an à partir de 2022. Pas question toutefois à ce stade de régler l'utilisation des moyens libérés de la péréquation des ressources.
Le gouvernement renvoie au groupe de travail institué avec les cantons qui devra traiter ce point en tenant compte d'autres transferts de charges entre la Confédération et les cantons. Une proposition sera faite dans le message au Parlement prévu pour septembre.
La Conférence des gouvernements cantonaux avait proposé que durant la période transitoire, le "gain" soit utilisé à part égale pour compenser les charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques et pour les cantons "pauvres".
Les cantons voudraient que la Confédération affectent ensuite les moyens libérés à tous les cantons, de préférence pour compenser les facteurs sociodémographiques. Pas de changement en revanche pour la dotation destinée à la compensation des charges excessives pour des facteurs géotopographiques, à destination des cantons de montagne.
Bilans plus espacés
Selon le rapport, l'évolution des disparités de capacité financière est restée relativement stable. Les écarts en matière de charge fiscale se sont un peu creusés depuis 2008. La compétitivité fiscale des cantons reste élevée.
Le Conseil fédéral veut par ailleurs espacer les rapports d'évaluation de l'efficacité de la péréquation à six au lieu de quatre ans. La pondération de la fortune dans le potentiel de ressources serait adaptée de manière à réduire les fluctuations annuelles. Le gouvernement espère que la réforme aboutira d'ici au 1er janvier 2020.
ATS