Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06893.jsonl.gz/241

Inscription des parents d'intention dans le registre de l'état civil suisse en cas de maternité de substitution (5A_32/2021)
L'inscription dans le registre de l'état civil des parents d'intention, établis en Argovie, d'un enfant né en Géorgie d'une mère de substitution est régie par le droit suisse. Le père d'intention, en tant que donneur de sperme, peut immédiatement établir sa paternité juridique en reconnaissant l'enfant. La mère d'intention peut ensuite adopter l'enfant de son conjoint, les autorités d'adoption devant faire preuve de célérité, de générosité et de pragmatisme dans de tels cas.
Le couple, domicilié dans le canton d'Argovie, avait conclu un contrat de maternité de substitution en Géorgie avec la mère de substitution et une donneuse d'ovules.
Le donneur de sperme était le mari.
Conformément au droit géorgien, les parents d'intention ont été automatiquement inscrits dans l'acte de naissance comme père et mère de l'enfant.
En 2020, la Cour suprême du Canton d'Argovie a décidé que le mari, en sa qualité de donneur de sperme, devait être inscrit comme père juridique dans le registre d'état civil suisse.
Personne n'a été inscrit comme mère juridique, en revanche la mère de substitution et la donneuse d'ovules ont été mentionnées dans les informations complémentaires.
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'Office fédéral de la justice et annule la décisionde la Cour suprême.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.