Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/152621

<h2>SubmittedText<h2><p>1. Dans quelle mesure l'Outlet Landquart, qui, conformément à l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral en février 2014, n'est pas situé dans une région touristique au sens de la loi sur le travail, remplit-il les nouvelles réglementations prévues par l'article 25 alinéas 1 à 4 OLT 2 (mise en oeuvre de la motion Abate 12.3791)?</p><p>2. Dans quel délai l'article 25 OLT 2 devrait-il entrer en vigueur ?</p><p>3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assumer ses obligations d'exécution de l'arrêt du Tribunal fédéral ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>