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Département fédéral de justice et police
Le Conseil fédéral a adopté quatre projets motivés par le bien de l’enfant: il a fixé au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l’autorité parentale conjointe, adopté un message proposant de modifier le code civil pour renforcer le droit de l’enfant à son entretien, mis en consultation des propositions sur l’adoption de l’enfant du partenaire, qui ne devrait plus être réservée aux couples mariés, et présenté un rapport éclairant le phénomène de la gestation pour autrui, qui soulève des questions juridiques et éthiques d’une grande portée.
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse", sur laquelle les citoyens se prononceront le 9 février 2014. L’initiative prévoit de plafonner les autorisations de séjour pour toutes les catégories d’étrangers, ce qui irait à l’encontre du système d’admission actuel, qui a fait ses preuves. Les exigences de l’initiative remettent en question le principe de la libre circulation des personnes et, partant, les relations bilatérales avec l’UE. Si l’initiative est acceptée, les entreprises auront plus de mal à recruter à l’étranger la main-d’œuvre dont elles ont besoin.
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire déposée à la fin de 2012 qui propose d’inscrire dans la Constitution des dispositions de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. Il estime que cette nouvelle initiative est inutile, car il a déjà transmis au Parlement un projet de compromis pour la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, qui n’a pas les inconvénients de cette initiative dite de mise en œuvre. Le Conseil fédéral considère par ailleurs que l’initiative de mise en œuvre devrait être déclarée partiellement nulle, parce qu’elle contient une définition trop restrictive du droit international impératif.