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Reconnaissance légale de nouvelles communautés religieuses
Comme dans de nombreux autres pays d’Europe occidentale, l’Etat et les communautés religieuses entretiennent en Suisse des rapports coopératifs. L’Etat reconnaît aux activités des communautés religieuses une utilité générale, raison pour laquelle il les soutient.
René Pahud de Mortanges
Au plan légal, cette situation se fonde sur l’institution de la reconnaissance de droit public. Conformément à la répartition des compétences au sein de l’Etat fédéral, cette reconnaissance n’est pas délivrée par la Confédération, mais par les cantons, ceux-ci étant également libres d’en fixer les conditions. La grande majorité des cantons reconnaissent les Eglises réformée et catholique romaine, dix cantons reconnaissent également l’Église catholique chrétienne et six les communautés juives locales. La reconnaissance apporte de nombreux avantages à ces institutions: leur financement est facilité grâce à la souveraineté fiscale ecclésiastique qui leur est garantie par l’Etat; le cas échéant, elles perçoivent une part de l’impôt ecclésiastique sur les personnes morales et dans de nombreux cas, le canton soutient financièrement leurs prestations d’intérêt public dans le domaine social et culturel. Par ailleurs, elles peuvent organiser des cours de religion ou de catéchisme dans les écoles publiques et offrir une assistance spirituelle à leurs fidèles dans les hôpitaux, les écoles, les prisons et à l’armée.
Outre ces avantages matériels et d’ordre organisationnel, la reconnaissance revêt une grande importance au plan symbolique. Une communauté religieuse reconnue juridiquement fait partie de la société, ses membres sont acceptés comme citoyennes et citoyens «normaux». Depuis le «débat sur les sectes» qui a eu cours dans les années 1990, il s’avère clairement que la reconnaissance d’une communauté religieuse – en particulier lorsqu’elle est minoritaire – a aussi valeur de «label de qualité» ou de «certificat d’innocuité» officiels. Les Eglises libres auraient été intéressées à se voir attester par l’Etat qu’elles ne sont pas des «sectes». Dans le contexte actuel du débat sur la migration et l’intégration, on relèvera en outre que seule une communauté dont les membres sont considérés par la majorité de la population comme intégrés peut espérer obtenir une reconnaissance officielle. C’est là un effet du système typiquement suisse de la démocratie référendaire: la décision d’une autorité exécutive ou législative cantonale de reconnaître une communauté religieuse peut être contestée et refusée en votation populaire. Dans les années 1960, par exemple, l’Eglise catholique romaine n’a pu être reconnue dans les cantons protestants qu’une fois que la majorité des citoyens avait cessé de considérer ses membres comme «étrangers» ou «différents». La démocratie directe telle qu’elle est pratiquée en Suisse dresse ainsi pour l’attribution du statut de droit public des obstacles particulièrement élevés, similaires à ceux qui existent pour l’attribution de la nationalité. Aucun recours n’est possible en cas de décision négative.
Il découle de cette situation que le processus de reconnaissance de nouvelles communautés religieuses est extrêmement laborieux. Certains cantons ont réagi en proposant d’autres formes de reconnaissance, avec des conditions d’obtention moins difficiles à remplir. Le canton de Bâle-Ville, très majoritairement urbain, a ainsi reconnu la Communauté des Chrétiens en 2010 (Friedrich Rittelmeyer et Rudolf Steiner), et l’Eglise néo-apostolique bâloise ainsi que deux communautés alévies en 2012. Dans d’autres cantons, en revanche, le processus s’enlise, devant l’hésitation générale à l’heure actuelle à reconnaître également les communautés musulmanes. Différentes associations musulmanes ont pourtant signalé leur intérêt pour une reconnaissance, mais compte tenu des débats enflammés autour de l’islam en Suisse, les autorités politiques préfèrent éviter le sujet. Dans plusieurs cantons qui avaient entrepris d’élaborer des bases légales, le dossier dort dans les tiroirs. Cela est regrettable non seulement pour la grande majorité des musulmans intégrés ou désireux de l’être, mais également pour les autres communautés religieuses intéressées à une reconnaissance. Ce qui pourrait aussi intéresser les Eglises orthodoxes de Suisse ou les Eglises évangéliques libres – à supposer, bien sûr, qu’elles le souhaitent.
Le blocage de fait que nous vivons aujourd’hui n’est pas sans comporter des risques. Dans une Suisse de plus en plus multireligieuse, comment justifier que le statut de droit public reste réservé aux communautés religieuses traditionnelles? La question se pose ne serait-ce qu’eu égard au principe de l’égalité de traitement. D’autre part, ce blocage politique a pour conséquence que quelques administrations cantonales se mettent à concéder certains effets de la reconnaissance publique indépendamment du statut d’institution reconnue, en quelque sorte à l’insu du public. Une telle pratique a pour conséquence, à moyen terme, de saper la légitimité du statut de reconnaissance publique. Les Eglises qui en sont déjà bénéficiaires, et qui en profitent, ne devraient donc avoir aucun intérêt à ce que cette pratique se développe. Elles auraient bien au contraire avantage à se faire les porte-parole des communautés minoritaires, car face à la laïcisation croissante de la société, les religions sont toutes dans le même bateau. L’enjeu, en effet, est d’expliquer aux personnes sans confession pourquoi les communautés religieuses ne sont pas tout simplement séparées de l’Etat.