Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96262

<h2>SubmittedText<h2><p>Les restrictions contenues dans l'ordonnance sur la radio et la télévision et dans la concession SSR concernant les offres en ligne de la SSR et la publicité dans les "autres services journalistiques"  seront supprimées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un fournisseur du service public tel que la SSR doit s'adapter au développement du marché de la radiodiffusion et à l'évolution du comportement des usagers. En proposant des informations et des contributions sur Internet, la SSR consolide sa présence auprès du public et s'avère mieux à même de fournir le service public.</p><p>Vu que ces offres en ligne sont financées par la redevance, il peut y avoir des distorsions du marché et les éditeurs risquent de subir une concurrence économique indésirable par le biais des prestations en ligne de la SSR. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) autorise donc expressément le Conseil fédéral à limiter ou à interdire la publicité et le parrainage dans les autres services journalistiques de la SSR (art. 14 al. 3 LRTV), et à fixer le volume de ceux-ci dans la concession (art. 25 al. 3 let. b LRTV). Il est ainsi tenu compte de l'art. 93, al. 4, de la Constitution fédérale (RS 101), selon lequel l'aménagement de la radiodiffusion doit prendre en considération la situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse. Se fondant sur ces compétences juridiques, le Conseil fédéral a restreint les possibilités de la SSR sur Internet, aussi bien au niveau économique (publicité et parrainage) que sur le plan journalistique (programmes).</p><p>Il convient néanmoins de revoir constamment ces restrictions, afin de tenir compte du développement du marché et des possibilités de financement de tous les acteurs présents. Ainsi, la révision en cours de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401) examine l'opportunité d'un assouplissement des dispositions sur la publicité et le parrainage de la SSR sur Internet.</p><p>Le Conseil fédéral étudiera en temps voulu les dispositions applicables aux offres en ligne dans l'ORTV et dans la concession SSR. Avant de procéder à une éventuelle modification, il évaluera tous les intérêts en jeu. C'est pourquoi il estime que la motion, qui exige de lui de supprimer purement et simplement toutes les restrictions concernant les offres en ligne de la SSR, va trop loin.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.