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Dans le cadre de la politique climatique et énergétique, la transition d'un système d'encouragement fondé sur les subventions vers un système d'incitation fondé sur la fiscalité doit avoir lieu à partir de 2021. Le Conseil fédéral suggère d'inscrire dans la Constitution cette décision de principe afin de conférer à celle-ci une forte légitimité démocratique. Il propose un nouvel article constitutionnel concernant une taxe climatique et une taxe sur l'électricité ainsi que des dispositions transitoires réglant en détail l'abandon progressif des subventions et le passage au système d'incitation.
La procédure de consultation, menée du 13 mars 2015 au 12 juin 2015, a abouti à 157 prises de position. Le système incitatif a rencontré une large acceptation, toutefois souvent sous conditions. Ces conditions concernent parfois l’article constitutionnel, et plus souvent les détails de mise en œuvre qui seront plus tard fixés au niveau de la loi. La disposition constitutionnelle a été remaniée sur certains points en fonction des remarques détaillées portant sur le projet de consultation. En particulier, l’arrêt des subventions est désormais fixé dans un certain délai après l’introduction des taxes incitatives dans le cadre du système incitatif, et non plus à une date définie à l’avance.
> Communiqué de presse de la Confédération du 28.10.2015 [1]