Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82753

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de façon à donner aux cantons la possibilité d'introduire une épargne-logement bénéficiant d'un traitement fiscal privilégié.</p><p>2. Les conditions-cadres suivantes s'appliqueront :</p><p>- Les versements effectués chaque année sur un compte d'épargne-logement seront déductibles pendant une période de dix ans, à concurrence d'un montant à préciser.</p><p>- Durant ce laps de temps, les intérêts produits par le capital-logement seront exonérés de l'impôt sur le revenu et le capital-logement sera exonéré en tant que tel de l'impôt sur la fortune.</p><p>- L'épargne-logement devra être investie dans un délai de deux ans à compter de l'échéance du contrat d'épargne-logement et financer l'acquisition d'un premier logement destiné à être habité par l'épargnant lui-même. En cas de non-respect de ces dispositions, les impôts épargnés jusque-là devront être remboursés au canton.</p><p>- Les cantons qui ont déjà introduit un programme d'épargne-logement bénéficieront d'un délai convenable, fixé par une modification de l'article 72d LHID, qui leur permettra de poursuivre ce programme jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de la modification correspondante de la LHID.</p>