Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95022

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet législatif qui visera à ajuster la quotité de la peine relative aux infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou sexuelle par rapport à celle relative aux infractions contre le patrimoine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a annoncé dans son message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 qu'il allait revoir la systématique des dispositions pénales du droit fédéral pour atteindre l'objectif 5 "Prévenir et combattre la violence et la criminalité". Cette révision a notamment pour but d'ajuster la quotité des peines sanctionnant les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou sexuelle par rapport à celles sanctionnant les infractions contre le patrimoine. Durant la législature susmentionnée, le Conseil fédéral adoptera un message concernant la modification du Code pénal, du Code pénal militaire et des dispositions pénales figurant dans d'autres lois fédérales (harmonisation du cadre légal des peines et abrogation des dispositions obsolètes ; FF 2008 709).</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.