Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/147093

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il exact que la direction des douanes a fait installer des serrures et obstacles sur les rives du Léman depuis des décennies ?</p><p>2. Le cas échéant, comment cette pratique s'explique-t-elle ?</p><p>3. Le cas échéant, n'y a-t-il pas lieu d'ordonner sans délai sa fin et la suppression des entraves ainsi créées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'information sur laquelle se fonde la présente interpellation est lacunaire. L'Administration fédérale des douanes (AFD) n'a aucun intérêt à limiter l'accès du public aux lacs et cours d'eau.</p><p>Dans le canton de Vaud, les riverains privés ont apparemment la possibilité de clôturer leurs biens-fonds et d'empêcher ainsi les tiers d'accéder à la rive du lac. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur la base légale du canton qui est appliquée en l'occurrence.</p><p>D'après la loi sur les douanes (art. 4 al. 2) et l'ordonnance sur les douanes (art. 3 al. 2), le personnel de l'AFD dispose d'un droit de passage dans les constructions et installations situées sur la rive des eaux frontières. Le Léman étant une eau frontière, l'AFD exige, lorsque l'accès au lac est bloqué, que les propriétaires de biens-fonds munissent leurs clôtures de portails pouvant être ouverts à l'aide d'une clé. L'AFD dispose des clés correspondantes afin que l'accès à la rive lui soit garanti en cas d'urgence. Elle n'exige des propriétaires de biens-fonds ni la construction d'obstacles ni la fermeture à clé des accès.</p>  Réponse du Conseil fédéral.