Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204417

<h2>SubmittedText<h2><p>Une fois la procédure pénale administrative relative à l'affaire CarPostal close, le Conseil fédéral est chargé de mandater une enquête externe afin de retracer la manière dont la surveillance sur la comptabilité de CarPostal a été exercée par l'office fédéral des transports (OFT) au cours des années 2007 à 2015 et de déterminer si des manquements sont à attribuer au personnel de l'office. Il présentera les résultats de cette enquête dans un rapport et déterminera, sur cette base, la nécessité de prendre des éventuelles sanctions ou mesures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme mentionné dans le développement du présent postulat, le DETEC a chargé la société de conseil BDO d'analyser et d'évaluer la surveillance prévue par le droit des subventions qu'exerce l'OFT sur les entreprises du transport régional de voyageurs. Il a notamment été question de l'organisation, de la méthodologie et des ressources. Sur la base des conclusions du rapport du 19 décembre 2018 établi par BDO SA et de ses propres vérifications, l'OFT a annoncé au printemps 2019 qu'il adaptait son système de surveillance relatif aux subventions octroyées dans le domaine des transports publics. Ces adaptations visent à mieux garantir que les subventions allouées aux entreprises de transport soient utilisées correctement. Toutefois, ces dernières continuent d'assumer la responsabilité principale de l'utilisation et de la comptabilisation correctes des subventions.</p><p>Le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative dans l'affaire CarPostal Suisse SA dans le but d'examiner et de juger les infractions selon le droit pénal administratif et la loi sur les subventions. La question des responsabilités relevant du droit pénal sera donc traitée dans le cadre de la procédure pénale administrative menée par fedpol.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'attend pas de nouvelles conclusions d'un examen externe supplémentaire de l'OFT pour la période 2007 à 2015 et rejette donc le présent postulat. En revanche, il propose d'accepter le postulat de la CdG-E " Bilan global de l'affaire CarPostal " (19.4385). Il se déclare ainsi disposé à dresser un bilan global de l'affaire CarPostal dans un rapport et, en particulier, à exposer les enseignements généraux qui ont été tirés, les conséquences financières pour la Confédération et certains éléments de la procédure pénale administrative précitée qui donneront lieu à des mesures supplémentaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.