Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189894

<h2>SubmittedText<h2><p>Une piste sans infrastructure lourde, pour entraîner des chevaux trotteurs, peut-elle être légalisée ou autorisée temporairement en zone agricole au profit exclusif d'une exploitation agricole et hippique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 16abis de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) et l'article 34b de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) régissent les constructions et installations conformes à l'affectation de la zone destinées aux chevaux dans les entreprises agricoles. Pour l'utilisation de chevaux (la monte, par ex.), des places à sol ferme peuvent être autorisées (cf. art. 16abis al. 2 LAT). L'ordonnance ne précise pas davantage quand un sol est à considérer comme étant ferme. Cette évaluation appartient aux autorités délivrant les autorisations.</p><p>1. Les places destinées à l'utilisation de chevaux peuvent avoir au maximum une surface de 800 mètres carrés (cf. art. 34b al. 4 let. c OAT). Cette valeur maximale ne s'applique pas uniquement aux carrés de sable mais à toute superficie ayant un sol ferme servant à l'utilisation de chevaux. L'évaluation afin de déterminer si une piste trotteur est à considérer comme ayant un sol ferme appartient aux autorités délivrant les autorisations.</p><p>2. Les cantons ne peuvent pas déroger à la limite maximale de 800 mètres carrés. Il en va autrement de savoir si une surface est à considérer comme ayant un sol ferme au sens de l'art. 16abis, al. 2, LAT. Comme cela est mentionné ci-dessus, cette évaluation appartient aux autorités délivrant les autorisations.</p><p>3. Toute mesure modifiant le sol est soumise à autorisation si elle a des incidences si importantes sur le territoire ou l'environnement qu'il en va de l'intérêt public ou de l'intérêt du voisinage qu'un contrôle préalable soit effectué. Il appartient aux autorités délivrant les autorisations de décider, à la lumière des dispositions mentionnées ci-dessus, si les pistes pour chevaux trotteurs décrites dans l'interpellation sont soumises à autorisation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.