Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/175633

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne plus verser à la ville de Berne les contributions prévues à l'article 18 de la loi sur l'encouragement de la culture (RS 442.1) jusqu'à ce que :</p><p>a. l'ordre public y soit rétabli de manière durable ;</p><p>b. la Reitschule ne soit plus une base de repli pour les délinquants ;</p><p>c. plus aucun appel à la violence ne soit émis depuis la Reitschule ;</p><p>d. la Reitschule, ses habitants, ses usagers, ses espaces et ses locaux puissent faire l'objet de contrôles réguliers, sans entrave aucune ;</p><p>e. tous les groupements ayant une légitimité démocratique puissent à nouveau, en ville de Berne, jouir sans entraves de la liberté de réunion garantie par la Constitution fédérale.</p><p>Si, au cours de l'année civile qui suit le rétablissement de l'ordre public, de nouveaux incidents de ce type se produisent, le versement des contributions sera à nouveau, automatiquement, suspendu pour l'année en cours et l'année qui suit.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 18 de la loi sur l'encouragement de la culture, la Confédération peut verser une aide financière à la ville de Berne pour les prestations culturelles particulières qu'elle fournit en tant que siège de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. Pour l'année 2017, la contribution versée se monte à 1 016 600 francs. Une convention de prestations passée entre l'Office fédéral de la culture et la ville de Berne en réglemente l'utilisation.</p><p>La Reitschule de Berne ne fait pas partie des institutions culturelles qui reçoivent un soutien prélevé sur l'aide financière fédérale. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut admettre le principe même de faire dépendre l'octroi d'une subvention de critères qui n'ont pas de lien avec l'objet de cette subvention, comme le demande l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.