Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/23511

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Toute personne qui a été considérée comme inapte au service par l'administration militaire, selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire ou la loi fédérale sur le service civil, est exonérée de la taxe militaire.</p>