Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/89032

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire usage de la compétenoe qui lui est attribuée à l'art. 35, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) et de l'article 57b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité en prolongeant, et ce d'une manière générale, de six périodes de décompte (six mois) la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a fait usage, le 11 février 2009, de la compétence qui lui est attribuée à l'art. 35, al. 2, LACI en prolongeant de six périodes de décompte la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction d'horaire de travail, pour la porter de 12 à 18 mois, et ce, de manière générale, pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2011.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.