Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40967

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Le produit de la vente des 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse, qui ne sont plus utiles dans la politique monétaire, doit être transféré sur un fonds. La fortune de ce fonds doit être maintenue à sa valeur réelle.</p><p>Les recettes doivent être conçues comme une prestation de la Confédération servant à financer des augmentations des allocations pour enfants dans l'ensemble de la Suisse.</p>