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<h2>SubmittedText<h2><p>La population suisse vieillit de plus en plus, au point qu’une personne sur cinq aura plus de 65 ans en 2025. En 2035, ce sera une sur quatre. Ce constat ne transparaît cependant ni de l’activité de construction, ni des politiques d’aménagement du territoire de ces dernières décennies. Alors qu’il est souhaitable, tant pour des raisons financières que pour des questions de santé, que les personnes âgées puissent rester vivre chez elles le plus longtemps possible, plusieurs études soulignent un décalage entre les besoins des personnes âgées et l’offre de logements (cf. par ex. Age Report IV). Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:<br>1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que la politique du logement tienne compte des besoins des personnes âgées, en prévoyant notamment la construction de logements sans obstacles et bien situés ?<br>2. Les personnes âgées continuent souvent de vivre dans des appartements ou des maisons devenus trop grands après le départ de leurs enfants, faute d’alternatives financièrement comparables dans les environs. Que fait le Conseil fédéral pour favoriser une meilleure utilisation de la surface habitable en faisant en sorte que les personnes âgées puissent trouver un nouveau logement correspondant à leurs besoins ? Quelles mesures met-il en œuvre pour identifier et éliminer les obstacles à la construction de logements adaptés aux personnes âgées&nbsp;?<br>3. L’Office fédéral du logement considère la question du logement des aînés comme un défi central, et souligne la nécessité de prendre en compte les besoins des personnes âgées non seulement au niveau de la construction, mais aussi au niveau des activités de commercialisation et de gérance. Comment le Conseil fédéral compte-t-il améliorer la situation dans chacun de ces domaines&nbsp;?<br>Les services cantonaux et communaux compétents doivent souvent trouver des solutions par eux-mêmes, les échanges de connaissances et d’expériences étant pratiquement inexistants. Que compte faire le Conseil fédéral pour accroître ces échanges&nbsp;?&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:17pt; widows:0; orphans:0"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Le Conseil fédéral estime lui aussi que la mise à disposition de logements adaptés et abordables constitue un défi pour une société vieillissante. C’est en premier lieu au secteur de la construction et de l’immobilier, ainsi qu’aux cantons, aux villes et aux communes, principaux responsables pour les questions de construction et de politique de la vieillesse, qu’il appartient de relever ce défi. Le Conseil fédéral reconnaît toutefois que la Confédération est elle aussi une actrice dans ce domaine, ne serait-ce que du fait de ses compétences en matière d’aide au logement et dans le domaine des assurances sociales. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">:</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:17pt; widows:0; orphans:0"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">1. Le 12</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">mai 2023, le chef du DEFR a organisé une table ronde consacrée à la pénurie de logements, à la suite de laquelle un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons, des régions de montagne, des villes et des communes élabore actuellement des propositions en vue d’un plan d’action. Ce plan doit présenter des mesures envisageables pour la Confédération, les cantons, les communes et le secteur immobilier en vue d’atténuer la pénurie de logements qui se dessine. La question de la promotion de logements sans obstacle et adaptés aux personnes âgées y est également abordée. Au demeurant, les projets de construction de logements d’utilité publique qui répondent au standard LEA (pour «</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Living Every Age</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">») bénéficient déjà d’un soutien particulier de la part de la Confédération. Le label LEA, qui prend en considération les exigences nécessaires pour l’aménagement d’un logement sans obstacles et adapté aux personnes âgées, a été décerné depuis 2019 à environ 1300 logements</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">; environ 2000 autres logements ont fait l’objet d’un examen préalable en vue de son obtention.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:17pt; widows:0; orphans:0"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">2. Dans le cadre de ses activités, l’Office fédéral du logement (OFL) soutient différents efforts visant à tenir compte de l’évolution démographique et du vieillissement de la société. Ainsi, les aides au logement prévoient des incitations destinées à optimiser la consommation de surface habitable au moyen de prescriptions d’occupation. La Confédération encourage le projet MétamorpHouse, qui propose une approche innovante visant à transformer les maisons individuelles. La nouvelle plateforme internet, qui contient des vidéos explicatives, a été lancée le 7</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">novembre 2023. Avec d’autres offices fédéraux, l’OFL soutient six projets dans le cadre de l’axe thématique «</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">Changement démographique</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">: concevoir l’habitat de demain</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">» du programme Projets-modèles pour un développement territorial durable 2020-2024, des projets qui contribuent à identifier les obstacles à la construction adaptée aux seniors. Les propriétaires immobiliers peuvent eux aussi mettre en place des incitations pour optimiser la consommation de surface habitable des surfaces, à l’instar du modèle que le Credit Suisse veut mettre en œuvre dans le lotissement Accu à Zurich-Oerlikon</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">: un habitant du lotissement qui déménage dans un appartement plus petit et mieux adapté à ses besoins continuera à verser le même loyer par mètre carré, mais en fonction de la surface désormais réduite qu’il occupe.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:17pt; widows:0; orphans:0"><span style="font-family:Arial; font-size:11pt">3. Le secteur de la construction et de l’immobilier est principalement responsable de la construction, de la commercialisation et de la gestion des biens. Dans le domaine de la recherche, l’OFL a notamment soutenu une série de publications sur le thème de la démographie et du secteur immobilier, qui s’est penchée sur la question de l’accès des personnes âgées au marché du logement. L’OFL continuera de s’engager pour le transfert de connaissances dans ce domaine, par exemple à l’occasion d’une prochaine édition des Journées suisses du logement. </span></p></div>