Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06996.jsonl.gz/996

Le procureur général dirige le Ministère public. Il est assisté d'un procureur général adjoint. Tous deux sont, sur préavis du Conseil de la magistrature, élus par le Grand Conseil pour cinq ans.
Les procureurs, également élus par le Grand Conseil, conduisent la procédure préliminaire, poursuivent les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant, dressent l’acte d’accusation et soutiennent l’accusation. Les procureurs rendent les ordonnances pénales, les ordonnances de non-entrée en matière, de suspension et de classement.
Les procureurs spécialisés en matière de délinquance juvénile forment le Ministère public des mineurs. Les procureurs sont généralistes, sous réserve de spécialisations concernant les infractions contre l’intégrité sexuelle, la criminalité économique, les infractions violentes et les infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants
Le Ministère public est soumis à la surveillance du Conseil de la magistrature. Il fournit à cette autorité un rapport annuel d’activité et tout renseignement utile à l’accomplissement de sa fonction.