Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/20331

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à présenter jusqu'à fin 1998, sous la forme d'un rapport additionnel à son rapport du 18 mai 1992, un inventaire mis à jour et détaillé concernant les effets d'une adhésion ou d'une non-adhésion à l'UE dans tous les domaines de la politique suisse. Il est également invité à inclure dans son rapport additionnel un inventaire des effets d'une adhésion à l'EEE.</p><p>Les points particulièrement intéressants sont les effets au niveau des domaines suivants : la démocratie directe et les droits populaires, l'économie, la culture et les institutions sociales, la politique fiscale et monétaire, la politique extérieure et de la neutralité, la politique de sécurité et de la migration, la politique des transports, la libre circulation des personnes et l'agriculture.</p><p>Le rapport devrait également mentionner les adaptations nécessaires dans les différents secteurs pour permettre d'obtenir l'eurocompatibilité du système légal suisse et dans quels délais ces adaptations peuvent être réalisées. Le rapport comprendra aussi un bilan qui démontrera les avantages et les coûts globaux d'une adhésion ou d'une non-adhésion à l'UE ou à l'EEE. Il devrait mentionner quelles sont les possibilités de collaboration de la Suisse au sein de l'UE et l'EEE et de quelle manière elle pourrait participer à la prise de décision de ces institutions.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'année un rapport d'intégration. Il sera tenu compte des demandes des auteurs du postulat.</p> Le 22 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de lui soumettre d'ici la fin de l'année un Rapport d'intégration. Il sera tenu compte des demandes des auteurs du postulat. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.