Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255274

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les structures et les bases légales de sorte à fusionner le FIF et le FORTA et en faire un fonds unique pour la mobilité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) ont été acceptés par le peuple et les cantons à une large majorité lors de votations constitutionnelles, respectivement en 2014 et 2017. Grâce à l'affectation obligatoire (partielle) des recettes, ces deux fonds d'infrastructure garantissent une grande fiabilité de planification pour l'accomplissement des tâches fédérales dans les domaines correspondants. En outre, l'actuelle architecture de financement assure la transparence des flux financiers, dans la mesure où elle permet de savoir avec quels moyens la Confédération finance les infrastructures ferroviaires et routières. Les règles en matière d'attribution et de prélèvement de moyens sont claires pour les deux fonds en question. Les évolutions prévisibles des recettes ne nécessitent pas de fusionner le FIF et le FORTA en vue de garantir le financement des infrastructures à long terme.</p><p>La Confédération dispose d'instruments éprouvés garantissant la planification coordonnée des infrastructures pour le rail et la route. La stratégie globale des transports du plan sectoriel des transports, partie Programme (Mobilité et territoire 2050), définit le cadre applicable à la planification des infrastructures de transport d'importance nationale et assure la coordination intermodale des projets d'infrastructure. Les principes énoncés dans la partie Programme du plan sectoriel des transports sont déterminants non seulement pour la mise à jour des programmes de développement stratégique (PRODES) de l'infrastructure ferroviaire et des routes nationales, qui montrent l'évolution à long terme des infrastructures de transport et sont soumis au Parlement, mais aussi pour les projets d'agglomération. Afin d'atteindre les objectifs de la stratégie susmentionnée, chaque mode de transport est utilisé en fonction de ses avantages spécifiques, intégré de manière optimale dans la chaîne des transports et entièrement relié aux autres modes de transport.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'abandonner l'architecture de financement composée des deux fonds pour les transports, qui est ancrée dans la Constitution. En effet, ce système est soutenu par la population, a fait ses preuves, est transparent et représente un facteur clé de réussite pour la coordination de la planification des projets d'infrastructures de transport au niveau fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.