Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266914

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">De nombreuses entreprises en mains publiques tirent profit des privilèges fiscaux dont elles jouissent pour évincer des acteurs privés du marché. Tel est le cas, par exemple, de l’entreprise Abraxas, qui appartient à des cantons et des communes et fournit à ces derniers des solutions informatiques. Cette entreprise fait de la publicité de manière agressive en vantant des coûts plus bas grâce à l’exonération de la TVA, un privilège dont les acteurs privés du marché informatique ne jouissent pas. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</span></p><p>&nbsp;</p><ul><li>Que pense-t-il du fait que les soumissionnaires privés sont fortement défavorisés dans les appels d’offres publics s’ils doivent – contrairement aux entreprises étatiques – inclure dans leur offre 8,1&nbsp;% de TVA&nbsp;?</li><li>Cette pratique n’est-elle pas contraire à la loi sur les marchés publics, laquelle vise, selon l’article «&nbsp;But&nbsp;», «&nbsp;<span style="background-color:white;color:#454545;">l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires&nbsp;» et «&nbsp;une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires&nbsp;»&nbsp;?</span></li><li>Comment pourrait-on mettre un terme à ces discriminations (favorisées par l’État) sur un marché où règne la libre concurrence&nbsp;?</li><li>Quelles mesures la COMCO pourrait-elle prendre pour résoudre ce problème&nbsp;?&nbsp;</li><li>Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier quelle ampleur cette pratique discriminatoire a prise en Suisse&nbsp;?</li></ul>