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Lorsque vous établissez une communication vers un numéro 090x, vous payez
Le prix exigé pour une communication vers un 090x peut notamment être constitué par:
Le prix de la communication et/ou le tarif forfaitaire peuvent changer en cours d'appel:
La nouvelle loi sur les télécommunications, entrée en vigueur le 1er avril 2007, a fixé des limites de prix:
Les services à valeur ajoutée doivent être mentionnés séparément sur la facture de téléphone. Pour les cartes à prépaiement, une facture séparée peut être demandée.
* Ces règles s'appliquent à tous les services à valeur ajoutée, quels que soient le moyen technique et le type de numéro par lesquels ils sont proposés, y compris les numéros géographiques ordinaires.
Toutes les règles légales qui régissent les relations commerciales sont aussi valables pour les 090x, comme par exemple la loi sur la concurrence déloyale, le droit des marques, l'ordonnance sur l'indication des prix, etc.
Celui ou celle qui propose des services érotiques par le biais d'un 0906:
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