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Égalité salariale : une étude valide les modèles statistiques de la Confédération
Berne, 18.11.2015 - Les modèles statistiques employés par la Confédération pour mesurer l’égalité salariale entre femmes et hommes sont reconnus scientifiquement et adaptés au but visé. Telle est la conclusion du rapport « Examen critique des méthodes statistiques de la Confédération appliquées à I’ égalité salariale entre femmes et hommes », adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral.
Ce rapport a été établi en réponse au postulat du conseiller national Ruedi Noser intitulé « Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques » (14.3388), qui demandait au Conseil fédéral de vérifier les modèles statistiques et de prendre en compte des indicateurs supplémentaires pour mesurer l'égalité salariale. Il s'agissait en outre d'examiner dans quelle mesure il est pertinent de recourir à la valeur
moyenne pour déterminer les écarts de salaire. Dans son rapport, le Conseil fédéral s'appuie sur une étude réalisée par l'Université de Saint-Gall et le bureau d'études INFRAS ainsi que sur un sondage représentatif auprès des entreprises.
Cette étude examine deux modèles statistiques : le modèle d'analyse de la statistique nationale de l'Office fédéral de la statistique (OFS) (niveau national) et le modèle d'analyse standard de la Confédération (niveau des entreprises), sur lequel s'est fondé le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) pour développer son outil d'autocontrôle Logib.
Niveau national : modèle d'analyse de la statistique nationale - OFS
Tous les deux ans, l'OFS établit une statistique nationale afin de mesurer les niveaux de salaires et les écarts salariaux. Les conclusions de l'étude montrent que la méthode statistique employée jusqu'à présent par la Confédération est scientifiquement reconnue et qu'elle reflète la part de chaque facteur de manière adéquate, conformément aux normes scientifiques et au standards internationaux. Néanmoins, dans la mesure où cette méthode se fonde sur le calcul de la valeur moyenne, les résultats peuvent être influencés par des salaires très élevés ou très bas.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de procéder, d'ici à fin juin 2017, à l'examen approfondi de méthodes statistiques alternatives, et notamment axées sur des valeurs médianes et non moyennes. Par contre, la formation continue, les
connaissances linguistiques et l'expérience en matière de conduite, mentionnées dans le postulat comme des facteurs supplémentaires à prendre en compte, ne doivent pas être intégrées dans le modèle d'analyse de la statistique nationale. En effet, elles n'apportent que très peu d'informations supplémentaires et il s'avère en outre difficile d'assurer une collecte fiable. S'agissant des critères du taux d'occupation durant la carrière professionnelle (expérience professionnelle effective), des modèles d'horaire de travail et des contraintes physiques et psychiques, il y a lieu d'examiner plus en détails la possibilité d'obtenir les informations nécessaires auprès des registres administratifs.
Niveau des entreprises : modèle d'analyse standard de la Confédération - BFEG
Le modèle d'analyse standard de la Confédération, qui repose sur une méthode analogue à celle de la statistique nationale, poursuit quant à lui d'autres objectifs. Il permet à la Confédération de détecter les discriminations salariales systématiques au niveau des entreprises lors des contrôles réalisés dans le cadre des marchés publics. A la différence du modèle d'analyse de la statistique nationale, il prend uniquement en compte des facteurs qui peuvent être appliqués de manière objective et non discriminatoire.
La majorité des entreprises interrogées ont jugé le modèle d'analyse standard de la Confédération adapté. Elles apprécient en particulier la simplicité d'utilisation de l'outil d'analyse Logib. Sur les 2712 entreprises sollicitées, 1305 ont répondu (48 %). 50 entreprises ont en outre participé à une enquête détaillée et des entretiens ont été réalisés avec 26 spécialistes des questions salariales.De l'avis du Conseil fédéral, la méthode statistique employée actuellement pour évaluer les entreprises est reconnue aussi bien sur les plans scientifique que juridique. Il n'y a donc pas lieu de la changer. Introduire des critères supplémentaires pour expliquer les écarts salariaux, tel que le demande le postulat, représenterait une charge disproportionnée pour les entreprises par rapport à la valeur explicative de ces facteurs. Par ailleurs, certains critères proposés sont potentiellement discriminatoires. Enfin, il s'agit de maintenir la marge de tolérance de 5 % appliquée dans le modèle d'analyse standard, ce qui permet de tenir compte de l'influence éventuelle de facteurs non discriminatoires spécifiques aux entreprises.
Adresse pour l'envoi de questions
Mme Sylvie Durrer, directrice du BFEG
Tél. : +41 58 462 68 40
Courriel : <email-pii>
M. Didier Froidevaux, OFS, Section Salaires et conditions de travail
Tél. : +41 58 463 67 56
Courriel : <email-pii>
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DFI
http://www.edi.admin.ch
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home.html
Office fédéral de la statistique
http://www.statistique.admin.ch