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Assistance judiciaire professionnelle
Vélo contre bus
L’assistance judiciaire SEV est particulièrement importante pour les conducteurs et conductrices de bus. En effet, dans le cadre de leur travail, ils sont exposés à tout moment à des accidents ou des conflits avec d’autres usagers de la route ou des passagers et ne reçoivent alors souvent pas le soutien nécessaire de la part de leur employeur. L’affaire judiciaire qui vient de se terminer avec succès et que nous relatons ci-dessous le montre bien.
Le 1er février 2022, en fin de journée, un bus s’est fait dépasser par un vélo alors qu’il se trouvait à un arrêt. Il a ensuite été obligé de suivre ce dernier pendant bien une minute à une vitesse d’environ 20 km/h, car le trafic en sens inverse ne lui permettait pas d’envisager un dépassement. Le chauffeur a alors accéléré à 26 – 28 km/h pendant moins d’une minute. Après 183 mètres, il a terminé son dépassement et s’est arrêté à la prochaine station 70 mètres plus loin. Les différentes distances et vitesses impliquées ont été enregistrées dans le système et consultées par la suite. Pendant la manoeuvre de dépassement, le cycliste, que le chauffeur gardait à l’oeil, a accéléré, mais a dû ensuite freiner, car le bus s’était arrêté à un passage pour piétons avec un ilôt et une ligne de sécurité qui ne lui permettait pas de dépasser par la gauche. Il est monté sur le trottoir (resp. y a été obligé, selon ses dires), et le chauffeur a fermé les portes dans un premier temps pour protéger les passagers. Le cycliste s’est rendu (resp. « a couru », toujours selon ses propres dires) vers la porte avant du bus et, en colère, a demandé à entrer en frappant à plusieurs reprises. Cependant, le chauffeur n’a pas ouvert la porte, « car il en avait peur », selon ce qu’il a raconté à la police deux semaines plus tard. « Le cycliste a alors sorti son téléphone portable et l’a brandi devant lui, contre moi. Puis il est parti ».
Environ dix jours plus tard, le chef d’exploitation a informé le chauffeur qu’un cycliste avait porté plainte contre lui parce qu’il l’avait soi-disant renversé en le dépassant. Le chef n’a même pas voulu écouter la version de son employé, car il s’agissait d’une plainte privée. Il lui a juste conseillé de rester calme lors de l’interrogatoire et, si nécessaire, de s’adresser à la protection juridique du SEV s’il était membre. Quelques jours plus tard, le chauffeur a été interrogé par la police. Le cycliste a lui aussi subi un interrogatoire, séparément. Ce dernier a prétendu que le bus l’avait touché à l’épaule, qu’il est alors tombé sur le trottoir, mais qu’il avait juste pu se retenir. Il a voulu demander des explications au chauffeur, mais celui-ci l’a regardé et lui a fait des gestes pour lui signifier de continuer sa route. « Si ce monsieur avait ouvert la porte et s’était excusé, je n’aurais rien fait. » Toutefois, le cycliste a porté plainte. La police et l’entreprise de bus l’a reçue huit (!) jours plus tard. Les images des caméras de surveillance avaient alors été effacées.
Quatre mois plus tard, le ministère public a interrogé le cycliste et le conducteur du bus (séparément), le premier estimant la vitesse du bus à « peut-être 50 km/h ». Bien que les données du système fournies par le responsable d’exploitation donnaient une version différente, le ministère public a délivré une ordonnance pénale pour « infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière en effectuant un dépassement avec une distance insuffisante » accompagnée d’une amende de 300 francs et de frais s’élevant à 150 francs. « Accepter aurait été interprété comme reconnaître sa culpabilité et aurait entraîné des mesures administratives de la part de l’office de la circulation routière cantonale », explique Wossen Aregay du team d’assistance judiciaire au SEV. « Le collègue devait s’attendre à un retrait du permis de conduire et peut-être même à des mesures disciplinaires de la part de son employeur ».
Le chauffeur a reçu la lettre via l’adresse professionnelle et le courrier de service – « optimisé » – seulement deux jours avant le délai d’opposition. Grâce à l’aide apportée par un collègue très actif dans la section SEV et celle du secrétaire syndical, l’opposition a été déposée à temps. Elle a été faite par le team d’assistance judiciaire, dûment motivée et confiée à une avocate qui a accompagné le chauffeur jusqu’au procès le 25 février. Celui-ci a finalement été innocenté, ses propos étant crédibles, alors que ceux du cycliste, un médecin, contredisaient les preuves objectives. Les frais de procédure, env. 4500 francs, ont été pris en charge par le canton.
« Cette affaire m’a mis sous pression pendant une année », affirme le père de famille âgé de 44 ans, arrivé en Suisse depuis les Balkans il y a 26 ans. « Je suis très reconnaissant au SEV et à mon collègue, sans qui les choses se seraient certainement mal passées. » Pour sa part, Wossen Aregay souligne : « On peut comprendre que le chauffeur n’a pas ouvert la porte et c’est tout à fait correct, car il pouvait s’attendre à une agression, voire à des coups, comme c’est souvent le cas. Le personnel roulant occupe une position très vulnérable. Et si quelque chose arrive, très souvent son employeur ne lui accorde pas de soutien juridique et le SEV doit intervenir. Il est temps de responsabiliser davantage les employeurs. »
Markus Fischer
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Eurobus trompe les chauffeurs sur le temps de travail
Il se peut que les conducteurs de bus aient besoin de la protection juridique du SEV lors de conflits avec leur employeur. Citons l’exemple de ce chauffeur, qui travaillait depuis six ans chez Eurobus Ostschweiz Arbon et qui a dû avoir recours à une procédure judiciaire pour réclamer le paiement d’arriérés. Il circulait sur des lignes de la région de Saint-Gall qu’Eurobus exploitait pour CarPostal. Ayant remplacé à court terme des collègues malades, par exemple, ou pris des tours supplémentaires pour ne pas avoir de solde de temps négatif à cause de tours lui ayant été supprimés, très vite il s’est retrouvé avec beaucoup d’heures supplémentaires. Or, étant donné les effectifs réduits, il a difficilement pu les prendre en congé. 291 heures lui ont été payées jusqu’à juillet 2016, puis encore 82 h après son départ à fin 2019.
En 2019, le chauffeur a constaté que les 30 frs/h versés n’étaient pas corrects, vu qu’il gagnait entre 33.50 et 34.90 frs/h ; le supplément de 25% pour heures supplémentaires (LDT, art. 5) ne lui avait pas non plus été versé. Le système générait de telles erreurs de paiement ; d’autres chauffeurs se sont aussi défendus: l’un d’entre eux a confié au journal SEV qu’il n’était plus prêt à s’engager au pied levé et insistait pour compenser par du temps libre. Un autre a insisté auprès de son responsable (l’actuel CEO d’Eurobus) jusqu’à ce que ce dernier évoque une « faute de frappe » et paie en rétroactif. Tous deux ont depuis lors démissionné, car ils trouvaient que cette façon d’agir en dupant les chauffeurs était « mesquine ». D’autres se contentent d’excuses ou font le poing dans la poche, car ils ont besoin de leur job. Notre membre a déposé plainte, avec l’assistance du SEV. Le 24 janvier 2023, le tribunal d’arrondissement à Arbon a établi son verdict : Eurobus payait en rétroactif 3756 frs de salaire brut et chaque partie prenait en charge ses propres frais. Dû au délai de prescription de 5 ans, on ne pouvait pas espérer davantage sur le plan juridique. « Malgré la prescription, le reste des heures est dû et les payer après coup serait juste », estime le chauffeur. Ce dossier est sensible, car Eurobus exploite des lignes d’une entreprise de la Confédération. « CarPostal est responsable des conditions de travail chez les sous-traitants », affirme Christian Fankhauser, vice-président SEV.