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Le vendredi 14 décembre 2012, dans l’affaire SERAP c. Nigeria, la Cour a conclu à l'unanimité que le gouvernement nigérian était responsable des violations commises par les compagnies pétrolières et a indiqué clairement que le gouvernement devait demander aux entreprises et autres responsables de rendre des comptes.
«La qualité de vie des personnes étant déterminée par la qualité de l'environnement, le gouvernement (a) manqué à son devoir de maintenir un environnement satisfaisant et propice au développement (...)»
La Cour a également estimé que le Nigeria avait violé les articles 21 (sur la disposition des peuples de leurs richesses et de leurs ressources naturelles) et 24 (sur le droit à un environnement satisfaisant) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en ne protégeant pas le delta du Niger et ses habitants des opérations des compagnies pétrolières qui pendant de nombreuses années ont dévasté la région.
Selon la Cour, le droit à l’alimentation et à la vie sociale des peuples du delta du Niger a été violé par la détérioration de leur environnement, détruisant ainsi leur possibilité de gagner leur vie et de jouir d'un niveau de vie sain et suffisant. La Cour a également déclaré que le gouvernement et les compagnies pétrolières avaient violé les droits fondamentaux et culturels des peuples de la région.
La Cour a statué que l'incapacité du gouvernement à promulguer des lois efficaces et à établir des institutions capables de réglementer les activités des entreprises, associée à son incapacité à traduire en justice les auteurs de la pollution, équivalait à une violation des obligations et engagements internationaux du Nigeria en matière de droits humains.
Elle a souligné que «la qualité de vie des personnes étant déterminée par la qualité de l'environnement, le gouvernement avait manqué à son devoir de maintenir un environnement satisfaisant et propice au développement de la région du delta du Niger».
Un élément de jurisprudence pour la CEDEAO
«Le jugement indique clairement que le gouvernement nigérian n'a pas réussi à empêcher les compagnies pétrolières responsables de la pollution actuelle à poursuivre leurs activités polluantes. Il s'agit d'un grand pas en avant pour la responsabilisation du gouvernement et des compagnies pétrolières coupables depuis des années de dévastation et de misère», a déclaré Michael Bochenek, directeur du programme Droit et politique à Amnesty International.
«C'est un précédent important pour la défense du droit à un environnement sain, qui (…) fait apparaître clairement que les compagnies pétrolières doivent rendre des comptes au gouvernement.»
«Le jugement intervient alors que du pétrole est découvert dans de nombreux États membres de la CEDEAO. Il est essentiel pour les autres États de tenir compte de cet arrêt, qui fixe des normes minimales à respecter pour les gouvernements et les compagnies pétrolières impliquées dans l'exploitation du pétrole et du gaz dans la région», ont ajouté Femi Falana et Adetokunbo Mumuni au nom du Projet pour la responsabilité et les droits socio-économiques (SERAP)
Mettre fin à une longue impunité
La Cour a rejeté les objections du gouvernement qui soutenait que le SERAP n’était pas habilité à intervenir, que la Cour de la CEDEAO n'avait pas compétence pour le recevoir, et que l'affaire était prescrite. La Cour a également rejeté les efforts déployés par le gouvernement pour exclure le rapport de l’année 2009 d’Amnesty International sur l’étude de la pollution pétrolière. Le rapport est basé sur une enquête approfondie de la pollution causée par les compagnies pétrolières internationales, en particulier Shell, et l’échec du gouvernement du Nigeria à prévenir la pollution ou sanctionner les entreprises.
Le tribunal demande maintenant au gouvernement d’agir rapidement pour mettre pleinement en œuvre le jugement et restaurer la dignité et l'humanité des peuples de la région.
«Le temps est venu pour le gouvernement nigérian de faire face aux puissantes compagnies pétrolières qui ont violé les droits fondamentaux des peuples du delta du Niger en toute impunité depuis des décennies», a déclaré Michael Bochenek.