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Un consommateur peut porter plainte contre un produit non-conforme ou défectueux qui a entrainé des dommages corporels importants ou matériels. Chaque année, les produits dangereux ou défectueux causent des problèmes de santé grave pour les consommateurs. Si vous achetez un produit qui ne fonctionne tout simplement pas comme annoncé par le fabricant, vous pouvez intenter une action en justice.
Comment déterminer qu’un produit est défectueux ?
La détermination d’un produit défectueux dépend de l’état d’esprit du fabricant lors de la création du produit. Dans la plupart de cas, le juge examine la gestion de la chaîne d’approvisionnement pour savoir dans quelle étape du processus le produit a subi un défaut. Est-ce que le défaut vient du producteur d’origines ou le produit était endommagé pendant le transport. Est-ce que l’utilisateur final a-t-il modifié le produit final pour le rendre plus dangereux. Tous ces facteurs sont pris en compte pour déterminer la responsabilité du fait des produits défectueux. Lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle le consommateur peut, attendre de ce dernier, selon l’article 1245-3 du Code civil, ce produit est défectueux.
Dans quel type de cas de produits défectueux s’applique?
Les deux principaux types de défauts du produit sont les défauts de conception et les défauts dans les instructions ou les avertissements. Le recours juridique pour les dommages causés par un produit de consommation défectueux varie d’un cas à l’autre.
- Défaut de conception : Même un produit parfaitement fabriqué peut mettre en danger l’utilisateur final si le défaut faisait partie de sa conception. Un produit est excessivement dangereux s’il ne fonctionne pas comme prévu lorsqu’il est utilisé. Si ce produit cause alors des dommages à son utilisateur, le fabricant peut être tenu responsable.
- Défaut d’instruction et d’avertissement : Ce type de défaut est également appelé « défauts de commercialisation », il se concentre sur les actions dans la chaîne d’approvisionnement. Le produit a été correctement conçu, mais il ne contenait ni les instructions ni les avertissements appropriés. Ce manque de conseils a rendu le produit excessivement dangereux pour les consommateurs visés. Par exemple, un médicament qui provoque des vomissements s’il n’est pas pris avec un verre d’eau.
Les recours légaux pour les produits défectueux
La loi prévoit de nombreux recours pour les effets des produits de consommation dangereux, selon la situation. Les deux principales théories juridiques pour les cas de défaut de produit sont la négligence et la responsabilité stricte. Le recours par négligence signifie que les demandeurs peuvent percevoir des dommages-intérêts d’un défendeur responsable (c’est-à-dire le fabricant et/ou le détaillant) s’il prouve que le fabricant a manqué son obligation envers un demandeur, que cette violation a causé un préjudice et que le demandeur a subi des dommages réels. Le recours par responsabilité stricte signifie que les fabricants sont « strictement » responsables des défauts du produit survenant pendant le processus de fabrication.