Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239348

<h2>SubmittedText<h2><p>Je dépose cette initiative parlementaire qui prévoit de compléter les articles 253 et suivants du Code des obligations par l'ajout de quatre nouveaux alinéas, 2bis-2quinquies à l'article 255 CO, la modification de l'alinéa 2 de l'art. 266 CO et l'ajout d'un nouvel alinéa 1bis à l'art. 270 CO :</p><p>Art. 255, al. 2bis-2quinquies :</p><p>2bis Pour les baux d'habitations, lorsque le canton a rendu obligatoire l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail, au sens de l'art. 270 al. 2, et que le bail est conclu pour une durée déterminée, le bailleur doit notifier au locataire, au plus tard dans un délai d'une semaine dès la remise des clés, une formule agréée par le canton, mentionnant la date d'expiration du bail et le motif sous-tendant la durée déterminée.</p><p>2ter Si le bailleur ne satisfait pas aux obligations mentionnées à l'al. 2bis, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée, s'il ne prouve qu'il ignorait sans sa faute l'exigence d'une notification sur formule officielle.</p><p>2quater Si la clause de durée déterminée constitue une fraude à la loi, visant à contourner des dispositions impératives en faveur des locataires, tels que contester le loyer initial, demander une baisse de loyer ou solliciter la réalisation de travaux d'entretien, le locataire peut saisir en tout temps l'autorité de conciliation pour faire constater la durée indéterminée du contrat.</p><p>2quinquies La formule officielle précitée doit mentionner que le bail est conclu pour une durée déterminée, ne se renouvellera pas à son échéance et prendra donc fin automatiquement, sans congé. Elle doit également contenir des rubriques destinées à préciser la date de fin du bail et la motivation de la durée déterminée, en attirant l'attention du bailleur sur son obligation de les compléter et sur les conséquences prévues par l'al. 2ter. Elle doit enfin mentionner au locataire les droits garantis par les art. 255 al. 2quater et 273 al. 2 let. b.</p><p>Art. 266, al. 2 :</p><p>2 Si le bail est reconduit tacitement, ou si un accord est trouvé entre les parties pour repousser son échéance, le renouveler ou annuler la clause de durée déterminée, un nouveau bail, débutant à l'échéance du premier, est réputé conclu, les art. 255 et 270 étant notamment applicable à cette nouvelle relation contractuelle.</p><p>Art. 270, al. 1bis :</p><p>1bis En cas de contrat de durée déterminée, le locataire peut en tout temps contester le montant du loyer initial d'un bail d'habitation devant l'autorité de conciliation :</p><p>a. si le bailleur n'a fautivement pas satisfait aux obligations mentionnées à l'art. 255 al. 2bis, ou</p><p>b. si la clause de durée déterminée a été prévue aux seules fins de mettre en échec des règles impératives de protection des locataires.</p>