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input-fr910.1Loi fédéralesur l’agriculture(Loi sur l’agriculture, LAgr)du 29 avril 1998 (État le 1 janvier 2024)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 45, 46, al. 1, 102 à 104, 120, 123 et 147 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1996,arrête: RS 101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1 mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181). FF 1996 IV 1Titre 1 Principes générauxArt. 1 ButLa Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;b. à la conservation des ressources naturelles;c. à l’entretien du paysage rural;d. à l’occupation décentralisée du territoire;e. au bien-être des animaux. Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 2 Mesures de la Confédération La Confédération prend notamment les mesures suivantes:a. créer des conditions-cadre propices à la production et à l’écoulement des produits agricoles;b. rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d’intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol;b. soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles et promouvoir une production respectueuse des animaux et du climat;c. veiller à ce que l’évolution du secteur agricole soit acceptable sur le plan social;d. contribuer à l’amélioration des structures;e. encourager la recherche agronomique et la vulgarisation, ainsi que la sélection végétale et animale.f. réglementer la protection des végétaux et l’utilisation des moyens de production. L’intervention de la Confédération implique des mesures préalables d’entraide qui constituent une charge supportable. Elle est coordonnée avec les instruments de la politique régionale. L’intervention de la Confédération favorise l’orientation de l’agriculture et de la filière alimentaire vers une stratégie de qualité commune. Elle tient compte, dans le respect des principes de la souveraineté alimentaire, des besoins des consommateurs en produits du pays diversifiés, durables et de haute qualité. Elle ne peut consister en des mesures de soutien susceptibles d’entraîner une distorsion de la concurrence au détriment de l’artisanat et de l’industrie. Les procédures sont régies par l’art. 89a. Le Conseil fédéral règle les modalités. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 3 Définition et champ d’application L’agriculture comprend:a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente;b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l’exploitation de production;c. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel. Les mesures prévues aux titres 5 et 6 sont applicables aux activités proches de l’agriculture. Elles présupposent une activité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c. Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables à l’horticulture productrice. Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’au titre 5 et au chap. 2 du titre 7 sont applicables à la pêche exercée à titre professionnel et à la pisciculture. Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont applicables à l’apiculture. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production Lors de l’exécution de la présente loi, il y a lieu de prendre en considération d’une manière équitable les conditions difficiles de vie et de production, notamment dans la région de montagne et dans la région des collines. En fonction de ces conditions, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) subdivise en zones la surface utilisée à des fins agricoles et établit un cadastre de production à cet effet. Le Conseil fédéral fixe les critères de démarcation des zones. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 5 Revenu Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif de permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région. Si les revenus sont très inférieurs au niveau de référence, le Conseil fédéral prend des mesures temporaires visant à les améliorer. Il convient de prendre en considération les autres branches de l’économie et la situation économique de la population non paysanne, ainsi que la situation financière de la Confédération.Art. 6 Enveloppes financièresLes crédits destinés aux domaines d’application principaux sont autorisés pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral simple, sur la base d’un message du Conseil fédéral. Les enveloppes financières correspondantes sont fixées simultanément.Art. 6a Pertes d’éléments fertilisants Les pertes d’azote et de phosphore de l’agriculture sont réduites de manière adéquate d’ici à 2030 par rapport à la moyenne des années 2014 à 2016. Le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction et la méthode selon laquelle la réalisation des objectifs est calculée. Il prend en compte l’objectif du remplacement des engrais chimiques importés au moyen de l’encouragement de l’utilisation d’éléments fertilisants issus d’engrais de ferme et de biomasse indigènes ainsi que les conditions-cadre écologiques et économiques. Lors de la fixation des objectifs de réduction et de la méthode de calcul correspondante, il auditionne les cantons, les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisations concernées. Il règle les modalités relatives aux rapports. Les interprofessions et les organisations de producteurs concernées ainsi que d’autres organisations peuvent prendre les mesures de réduction nécessaires et faire régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises. Le Conseil fédéral peut désigner les organisations visées aux al. 2 et 3. Il peut déléguer certaines tâches comme l’examen de mesures de réduction des pertes d’azote et de phosphore, le monitoring des résultats et le conseil à une agence privée, dont il peut soutenir financièrement les activités. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 263;  FF 2020 6323, 6569).Art. 6b Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires Les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement liés à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent être réduits et la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines doit être améliorée. Les risques dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l’état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d’ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015. Si les risques restent inacceptables, le Conseil fédéral peut définir la trajectoire de réduction à appliquer à partir de 2027. Le Conseil fédéral définit les indicateurs au moyen desquels la réalisation des objectifs au sens de l’al. 2 est calculé. Ces indicateurs tiennent compte de la toxicité des différents produits phytosanitaires et de leur utilisation. À cette fin, le Conseil fédéral utilise, entre autres, les données du système d’information défini à l’article 165f . Le Conseil fédéral peut définir des objectifs de réduction des risques pour d’autres domaines à risque. Les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisations peuvent prendre des mesures de réduction des risques et faire régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises. Le Conseil fédéral peut désigner les organisations visées à l’al. 5. Il peut déléguer certaines tâches comme l’examen de mesures de réduction des risques, le monitoring des résultats et le conseil à une agence privée, dont il peut soutenir financièrement les activités. S’il est prévisible que les objectifs visés à l’al. 2 ne seront pas atteints, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires, au plus tard deux ans avant l’échéance du délai, notamment en révoquant l’homologation des substances présentant des risques particulièrement importants. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 263;  FF 2020 6323, 6569).Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulementArt. 7 Principe La Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible. Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits, à la protection des consommateurs et à l’approvisionnement du pays. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Chapitre 1 Dispositions économiques généralesSection 1 Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marchéArt. 8 Mesures d’entraide Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les ventes ainsi que d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Elles incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisations). Les interprofessions peuvent élaborer des contrats-types. Par interprofession, on entend une organisation fondée par des producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants.  Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 8a Prix indicatifs Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité. Ils ne peuvent être imposés aux entreprises. Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 9 Soutien des mesures d’entraide Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises par des entreprises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions lorsque l’organisation:a. est représentative;b. n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente;c. a adopté les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres. Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions fixées à l’al. 1 soient remplies. Ces contributions ne doivent pas servir à financer l’administration de l’organisation. Pour ce qui est d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché, le Conseil fédéral peut uniquement édicter des dispositions pour faire face à des développements extraordinaires, non liés à des problèmes d’ordre structurel. Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1, et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent être assujettis à l’obligation de verser des contributions visée à l’al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 10 Dispositions relatives à la qualité des produitsLe Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la qualité des produits et régler les procédés de fabrication des produits agricoles et de ceux issus de leur transformation si l’exportation de ces produits ou le respect des engagements internationaux de la Suisse ou des normes internationales essentielles pour l’agriculture suisse l’exigent. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 11 Amélioration de la qualité et de la durabilité La Confédération soutient des mesures collectives de producteurs, de transformateurs ou de commerçants, qui contribuent à améliorer ou à assurer la qualité et la durabilité des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des processus. Ces mesures doivent:a. favoriser l’innovation ou la coopération le long de la chaîne de valeur ajoutée;b. prévoir la participation des producteurs et profiter au premier chef à ceux-ci. Peuvent notamment être soutenues:a. l’étude préliminaire;b. la phase de démarrage de l’application de la mesure;c. la participation des producteurs à des programmes visant à l’amélioration de la qualité et de la durabilité.  Le Conseil fédéral règle les conditions régissant le soutien. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 12 Promotion des ventes La Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les producteurs, les transformateurs et les commerçants prennent sur le plan national ou régional afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger. Elle peut également, à cette fin, soutenir la communication relative aux prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture. Elle peut veiller à la coordination des mesures soutenues en Suisse et à l’étranger et, notamment, fixer une identité visuelle commune. Le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 13 Allégement du marché Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la Confédération est exclue pour les excédents structurels. Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des prestations équitables des cantons ou des organisations concernées.Section 2 DésignationArt. 14 Généralités Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits:a. élaborés selon un mode de production particulier;b. présentant des caractéristiques spécifiques;c. provenant de la région de montagne;d. se distinguant par leur origine;e. élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de caractéristiques spécifiques;f. élaborés selon des critères particuliers du développement durable. L’attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire. Les dispositions de la législation sur le génie génétique et sur les denrées alimentaires sont réservées. Le Conseil fédéral peut définir des signes officiels pour les désignations prévues dans le présent article et à l’art. 63, al. 1, let. a et b. Il peut déclarer leur utilisation obligatoire. L’utilisation de ces symboles est obligatoire pour les campagnes de promotion incluant des mesures au sens de l’art. 12. Introduite par l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits Le Conseil fédéral fixe:a. les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de production, notamment écologiques;b. les modalités du contrôle. Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biologique que si les règles de la production sont appliquées dans l’ensemble de l’exploitation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment à des exploitations pratiquant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de production biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises. Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences définies à l’al. 1, let. a. Il peut reconnaître les désignations de produits étrangers lorsqu’elles répondent à des exigences équivalentes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d’origine et des indications géographiques. Il réglemente notamment:a. les qualités exigées du requérant;b. les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges;c. les procédures d’enregistrement et d’opposition;d. le contrôle. Le registre peut contenir des appellations d’origine et des indications géographiques suisses et étrangères. Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d’origine ou indication géographique. Si le nom d’un canton ou d’une localité est utilisé dans une appellation d’origine ou une indication géographique, le Conseil fédéral s’assure que l’enregistrement répond, le cas échéant, à la réglementation cantonale. Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l’un des faits visés à l’al. 7 est établi. Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique a été déposée et qu’une marque contenant une appellation d’origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d’examen de la marque est suspendue jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demande d’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique. Quiconque utilise une appellation d’origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l’al. 2, let. b. Cette obligation ne s’applique pas à l’utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d’origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi:a. avant le 1 janvier 1996;b. avant que la dénomination de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique enregistrée n’ait été protégée en vertu de la présente loi ou d’une autre base légale lorsque la marque n’encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques. Lorsque l’on détermine si l’utilisation d’une marque acquise de bonne foi au sens de l’al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l’existence d’un risque de tromperie ou de concurrence déloyale. Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre:a. toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;b. toute usurpation, contrefaçon ou imitation. Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). RS 232.11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 16a Indication de caractéristiques ou de modes de production Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en-vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces dispositions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers. La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1 oct. 2006  (RO 2006 3861; FF 2004 6633 6645).Art. 16b Défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des appellations d’origine et des indications géographiques suisses. Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organisations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des appellations d’origine ou des indications géographiques. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Section 3 ImportationArt. 17 Droits de douane à l’importationLes droits de douane à l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l’approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.Art. 18 Produits issus de modes de production interdits Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l’importation. Sont interdits au sens de l’al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes:a. à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des végétaux, oub. à la protection de l’environnement.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 19 Taux des droits de douane La compétence de fixer les taux des droits de douane et la procédure sont régies par la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement. Les droits de douane pour le sucre auxquels s’ajoutent les contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays) s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kg bruts. La disposition a effet jusqu’en 2026. RS 531 Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 mars 2022  (RO 2022 85; FF 2021 457, 748).Art. 19a Affectation du produit des droits de douane Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC. Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture. Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n’aboutissent pas. Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accompagnement nécessitent des ressources inférieures. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 5851; FF 2009 1109).Art. 20 Prix-seuils Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L’art. 17 s’applique par analogie. Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identique. Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non taxé. Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine la valeur indicative d’importation applicable aux différents produits. Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de douane doive être adapté (fourchette). L’OFAG fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l’importation se situe à l’intérieur de la fourchette. Lorsque l’écoulement de produits suisses similaires n’est pas mis en danger, le DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l’ al. 5. Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle. Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis le 1 juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle expression selon le ch. I 28 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tous le texte. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 21 Contingents tarifaires Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l’annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (tarif général). Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général. L’art. 17 s’applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps. Si l’évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés. Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux contingents tarifaires supplémentaires visés à l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes. RS 632.10Art. 22 Répartition des contingents tarifaires Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence. L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon:a. la procédure de la mise aux enchères;b. la prestation fournie en faveur de la production suisse;c. la quantité demandée;d. l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation;e. l’ordre des taxations;f. les quantités importées jusqu’alors par les requérants. Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l’al. 2, let. b, on entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande. Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux contingents tarifaires. Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires. L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 23 Prestation de compensation, taxe de compensation Si l’attribution d’un contingent tarifaire est subordonnée à une prestation en faveur de la production suisse (art. 22, al. 2, let. b), le Conseil fédéral peut fixer une prestation de compensation ou une taxe de compensation lorsque:a. la prestation en faveur de la production suisse n’est pas indispensable eu égard à l’objectif visé;b. l’importateur n’est pas en mesure de fournir la prestation en faveur de la production suisse ou que celle-ci représente pour lui une mesure d’une rigueur excessive. La prestation de compensation ou la taxe de compensation doit être fixée de manière à ce que les avantages que l’importateur pourrait tirer du fait d’être libéré de la prestation en faveur de la production suisse soient annulés.Art. 24 Permis d’importation, mesures de protection Aux fins d’un suivi statistique de l’importation, le Conseil fédéral peut soumettre des produits agricoles déterminés à un régime de permis. Le DEFR est habilité à suspendre, jusqu’à la décision du Conseil fédéral, la délivrance de permis d’importation en vue des mesures de protection que le Conseil fédéral peut prendre. L’invocation des clauses de sauvegarde prévues par des accords internationaux dans le domaine agricole se fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes. L’al. 2 ne s’applique pas à l’invocation des clauses de sauvegarde prévues dans des accords internationaux en vertu des dispositions suivantes:a. art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures;b. art. 7 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes. RS 632.10 RS 946.201Art. 25 Contributions volontaires Si les branches de l’économie concernées versent une contribution volontaire au titre de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits agricoles importés, le Conseil fédéral peut, afin de respecter les engagements pris sur le plan international, fixer le montant maximal de la contribution. Il peut déléguer cette compétence au DEFR. Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accords internationaux, les contributions sont réduites dans la même proportion que les droits de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés.Section 4 ...Art. 26 Abrogé par le ch. I  de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1 janv. 2010 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Section 5 Observation du marché Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 27 Le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole à une observation du marché, et cela à différents échelons de la filière allant de la production à la consommation. Il règle les modalités de la collaboration avec les acteurs du marché. Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le public. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Section 6 Génie génétique Introduite par l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 27a La production, la sélection, l’importation, la dissémination et la mise en circulation de produits agricoles ou de moyens de production de l’agriculture génétiquement modifiés ne sont autorisées que si elles remplissent les exigences des législations applicables, notamment de la législation sur le génie génétique, sur la protection de l’environnement, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires. Indépendamment d’autres dispositions relevant notamment de la législation sur le génie génétique, sur la protection de l’environnement et sur la protection des animaux, le Conseil fédéral peut soumettre au régime de l’autorisation la production et l’écoulement des produits et des moyens de production visés à l’al. 1, ou prévoir d’autres mesures les concernant.  Nouvelle expression selon le ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1 août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 7 Moyens de production et biens d’investissement agricoles protégés par un brevet Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 27b Si le titulaire d’un brevet a mis un moyen de production ou un bien d’investissement agricole en circulation en Suisse ou à l’étranger ou a donné son consentement à leur mise en circulation, leur importation, leur revente et leur utilisation à titre professionnel sont autorisées. Sont considérés comme agricoles les biens d’investissement destinés en majeure partie à une utilisation dans l’agriculture comme les tracteurs, les machines, les équipements et les installations ainsi que leurs composants.Chapitre 2 Économie laitièreSection 1 Champ d’application Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 28 ... Le présent chapitre s’applique au lait de vache. Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre et au lait de brebis certaines dispositions, notamment les art. 38 et 39. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 29 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Section 2 ...Art. 30 à 36 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 36a et 36b Introduits par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Section 3 Contrat-type dans le secteur laitier Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 37 L’élaboration d’un contrat-type pour l’achat et la vente de lait cru incombe aux interprofessions du secteur laitier. Les dispositions du contrat-type ne doivent pas affecter de manière notable la concurrence. La fixation des prix et des quantités reste en tout état de cause de la compétence des parties contractantes. Un contrat-type au sens du présent article doit comprendre une durée du contrat et une durée de prolongation du contrat d’au moins une année et, au moins, des dispositions sur les quantités, les prix et les modalités de paiement. Le Conseil fédéral peut, à la demande d’une interprofession, à tous les échelons de l’achat et de la vente de lait cru, déclarer le contrat-type de force obligatoire générale. Les exigences auxquelles doit satisfaire l’interprofession et la prise de décision sont régies par l’art. 9, al. 1. Les tribunaux civils sont compétents pour tout litige découlant des contrats-types et des contrats individuels. Lorsqu’une interprofession du secteur laitier ne parvient pas à s’accorder sur un contrat-type, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions provisoires concernant l’achat et la vente de lait cru.Section 4 Soutien du marchéArt. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé et transformé en fromage. Le supplément s’élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait commercialisé visé à l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).Art. 39 Supplément de non-ensilage Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage. Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément, les conditions d’octroi et les degrés de consistance des fromages ainsi que les sortes de fromage qui donnent droit à un supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse. Le supplément est fixé à 3 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 40 Supplément pour le lait commercialisé La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé.  Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi. Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).Art. 41 et 42 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Section 5 Mesures spécialesArt. 43 Obligation d’annoncer Le transformateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral:a. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs;b. la manière dont il a utilisé le lait. Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annoncent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière. ... Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 44 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 45 Rétribution des organisations laitièresLa Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit public pour les prestations qu’elle exige de leur part.Chapitre 3 Production animaleSection 1 Orientation des structuresArt. 46 Effectifs maximaux Le Conseil fédéral peut fixer l’effectif maximal par exploitation des différentes espèces d’animaux de rente. Lorsqu’un exploitant détient plusieurs espèces d’animaux de rente, l’effectif maximal est déterminé en fonction de la part de chacune d’elles dans l’ensemble de la production. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour:a. les exploitations d’essais et les stations de recherches agronomiques appartenant à la Confédération, l’école d’aviculture de Zollikofen, ainsi que le Centre d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc, à Sempach;b. les exploitations qui nourrissent des porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, remplissant ainsi une tâche d’utilité publique d’importance régionale dans le domaine de la gestion des déchets. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 47 Taxe Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une taxe annuelle. Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne soit pas rentable. Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d’animaux qu’elle possède. Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus.Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 48 Répartition des contingents tarifaires Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux enchères. Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce bovine, sans les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce ovine, sont attribuées à raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher et halal. Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline sont attribuées à raison de 40 % d’après le nombre d’animaux abattus. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher ou halal. Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Conseil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 et depuis le 1 oct. 2004 pour les al. 1 et 2 (RO 2003 4217;  FF 2002 4395 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 49 Classification en fonction de la qualité Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus. Il peut:a. déclarer obligatoire l’application des critères de classification;b. dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la classification;c. régler le calcul du poids à l’abattage. Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification. Introduite par l’annexe ch. II 6 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1 mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).Art. 50 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires. La Confédération peut allouer aux cantons à partir de 2007 des contributions pour l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure des marchés publics situés dans la région de montagne. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 51 Transfert de tâches publiques Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:a. l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires sur le marché de la viande;b. la surveillance des marchés publics et des abattoirs;c. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité. Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches. Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées exécutent leur travail de manière rationnelle. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 51 Mise en valeur de la laine de moutonLa Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 52 Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suissesLa Confédération peut allouer des contributions destinées à financer des mesures de mise en valeur de la production d’œufs suisses. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 53 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Chapitre 4 Production végétaleArt. 54 Contributions à des cultures particulières La Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin:a. d’assurer la capacité de production et le fonctionnement de certaines chaînes de transformation en vue d’un approvisionnement approprié de la population;b. d’assurer un approvisionnement approprié en fourrages pour animaux de rente. Le Conseil fédéral désigne les cultures et fixe le montant des contributions. Une contribution annuelle de 2100 francs par hectare est versée jusqu’en 2026 pour la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou de la production intégrée, un supplément annuel de 200 francs par hectare est octroyé jusqu’en 2026. Les contributions peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 mars 2022  (RO 2022 85; FF 2021 457, 748). RS 631.0Art. 55 Supplément pour les céréales La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour les céréales. Elle peut réserver le supplément aux céréales destinées à l’alimentation humaine. Le montant du supplément se fonde sur les moyens financiers budgétisés et sur la quantité de céréales ou la surface donnant droit à une contribution. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément. Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1 janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).Art. 56 Abrogé  par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 57 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1 juil. 2009 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 58 Fruits La Confédération peut prendre des mesures destinées à la mise en valeur des fruits à noyau ou à pépins, des baies, des produits à base de fruits et du raisin. Elle peut soutenir la mise en valeur par l’octroi de contributions. Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures conjointes destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du marché. Les contributions sont versées jusqu’à la fin de l’année 2017 au plus tard.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 59 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Chapitre 5 Économie viti-vinicole Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation du canton. Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton. Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de vin à condition que l’endroit choisi soit propice à la viticulture. Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l’autorisation de planter des vignes et l’obligation d’annoncer. Il peut prévoir des dérogations. Le canton est habilité à interdire, temporairement et par région, toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destinées à alléger le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la situation du marché l’exige. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 61 Cadastre viticoleLes cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités des vignobles, conformément aux principes définis par la Confédération.Art. 62 Assortiment des cépages L’OFAG détermine les caractéristiques des variétés de cépages. Il tient un assortiment des cépages recommandés pour la plantation.Art. 63 Classement Les vins sont classés de la manière suivante:a. vins d’appellation d’origine contrôlée;b. vins de pays;c. vins de table. Le Conseil fédéral établit la liste des critères à prendre en compte pour les vins d’appellation d’origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des teneurs minimales naturelles en sucre ainsi que des rendements maximaux par unité de surface en tenant compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions. Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins d’appellation d’origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire sous une dénomination traditionnelle propre. Le Conseil fédéral fixe les exigences pour les vins de pays commercialisés sans dénomination traditionnelle et les vins de table. Il peut définir les termes vinicoles spécifiques, en particulier pour les mentions traditionnelles, et régler leur utilisation. Il édicte des dispositions sur le déclassement des vins qui ne satisfont pas aux exigences minimales. Les art. 16, al. 6, 6 et 7, et 16b s’appliquent par analogie aux dénominations de vins d’appellation d’origine contrôlée et aux autres vins avec indication géographique. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 64 Contrôles Pour protéger les dénominations et les désignations, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les encaveurs et les marchands de vins, en particulier concernant l’annonce, les documents d’accompagnement, la comptabilité des caves et les inventaires. Pour autant que la protection des dénominations et des désignations ne soit pas compromise, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et des simplifications. Il coordonne les contrôles. Le Conseil fédéral peut prévoir la création d’une banque de données centrale pour faciliter la collaboration des organes de contrôle. Il définit, le cas échéant, les exigences applicables au contenu et à l’exploitation de la banque de données ainsi qu’à la qualité des données, et il fixe les conditions régissant l’accès à la banque de données et l’utilisation des données. L’exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons. La Confédération peut leur allouer une contribution forfaitaire aux frais dont le montant est fixé en fonction de leur surface viticole. L’exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à un organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 65 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 66 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 67 à 69 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Titre 3 Paiements directs Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 70 Principe Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d’intérêt public. Les paiements directs comprennent:a. les contributions au paysage cultivé;b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement;c. les contributions à la biodiversité;d. les contributions à la qualité du paysage;e. les contributions au système de production;f. les contributions à l’utilisation efficiente des ressources;g. les contributions de transition. Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.Art. 70a Conditions Les paiements directs sont octroyés aux conditions suivantes:a. l’exploitation bénéficiaire est une exploitation paysanne cultivant le sol;b. les prestations écologiques requises sont fournies;c. l’exploitant respecte les dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole;d. les surfaces ne sont pas des terrains définitivement classés en zone à bâtir au sens de la législation sur l’aménagement du territoire après l’entrée en vigueur de la présente disposition; e. une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d’œuvre standard est atteinte dans l’entreprise exploitée;f. une part minimale des travaux est accomplie par la main-d’œuvre de l’exploitation;g. l’exploitant n’a pas dépassé une certaine limite d’âge;h. l’exploitant dispose d’une formation agricole. Sont requises les prestations écologiques suivantes:a. une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce;b. un bilan de fumure équilibré;c. une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité;d. une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale au sens de la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;e. un assolement régulier;f. une protection appropriée du sol;g. une sélection et une utilisation ciblées des produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral:a. fixe les exigences concrètes concernant les prestations écologiques requises;b. fixe les valeurs et les exigences visées à l’al. 1, let. a et e à h;c. peut limiter la somme des paiements directs par unité de main-d’œuvre standard;d. peut fixer des exceptions à la let. c et à l’al. 1, let. h;e. peut fixer des exceptions à l’al. 1, let. a, en ce qui concerne les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage;f. fixe la surface par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont échelonnées ou réduites. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires pour l’octroi des paiements directs.  Il détermine les surfaces donnant droit à des contributions. RS 451Art. 70b Conditions spécifiques pour la région d’estivage Dans la région d’estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d’une exploitation d’estivage, d’une exploitation de pâturages communautaires ou d’une surface d’estivage. Les conditions visées à l’art. 70a, al. 1, ne s’appliquent pas à la région d’estivage, à l’exception de la let. c. Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l’exploitation pour la région d’estivage.Chapitre 2 ContributionsArt. 71 Contributions au paysage cultivé Des contributions au paysage cultivé sont octroyées dans le but de maintenir un paysage cultivé ouvert. Ces contributions comprennent:a. une contribution par hectare échelonnée selon la zone, visant à encourager l’exploitation dans les différentes zones;b. une contribution par hectare pour la difficulté d’exploitation des terrains en pente et en forte pente, échelonnée selon la pente du terrain et le mode d’utilisation des terres, visant à encourager l’exploitation dans des conditions topographiques difficiles;c. en plus, une contribution échelonnée selon la part de prairies de fauche en forte pente;d. une contribution par pâquier normal, versée à l’exploitation à l’année pour les animaux estivés, visant à encourager celle-ci à placer ses animaux dans une exploitation d’estivage;e. une contribution d’estivage échelonnée selon la catégorie d’animaux, par unité de gros bétail estivée ou par charge usuelle, visant à encourager l’exploitation et l’entretien des surfaces d’estivage. Le Conseil fédéral fixe la charge admise en bétail et les catégories d’animaux donnant droit à la contribution d’estivage.Art. 72 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont octroyées dans le but d’assurer la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Ces contributions comprennent:a. une contribution de base par hectare, visant à maintenir la capacité de production;b. une contribution par hectare, visant à garantir une proportion appropriée de terres ouvertes et de surfaces affectées aux cultures pérennes;c. une contribution par hectare à la difficulté d’exploitation, échelonnée selon la zone, pour les surfaces situées dans la région de montagne et des collines, visant à maintenir la capacité de production dans des conditions climatiques difficiles. Concernant les surfaces herbagères, les contributions ne sont octroyées que si une charge minimale en bétail est atteinte. Le Conseil fédéral fixe la charge minimale en animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Il peut prévoir qu’aucune charge minimale en bétail ne doit être atteinte pour les prairies artificielles et les surfaces de promotion de la biodiversité, et peut fixer une contribution de base moins élevée pour les surfaces de promotion de la biodiversité. Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes. RS 631.0Art. 73 Contributions à la biodiversité Des contributions à la biodiversité sont octroyées dans le but de promouvoir et de préserver la biodiversité. Ces contributions comprennent:a. une contribution par hectare, échelonnée selon la zone, le type de surface de promotion de la biodiversité et le niveau de qualité de la surface, visant à encourager la diversité des espèces et des habitats naturels;b. une contribution par hectare, échelonnée selon le type de surface de promotion de la biodiversité, visant à encourager la mise en réseau. Le Conseil fédéral fixe les types de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions. La Confédération prend en charge 90 %, au plus, des contributions destinées à la mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité. Les cantons assurent le financement du solde.Art. 74 Contributions à la qualité du paysage Des contributions à la qualité du paysage sont octroyées pour la préservation, la promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés. La Confédération met à la disposition des cantons des moyens financiers par hectare ou par charge usuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:a. les cantons ou d’autres responsables de projets régionaux ont fixé des objectifs et défini des mesures visant à la réalisation de ces objectifs;b. les cantons ont conclu avec les exploitants des conventions d’exploitation en accord avec ces mesures;c. les objectifs et les mesures satisfont aux conditions d’un développement territorial durable. La part de la Confédération s’élève à 90 %, au plus, des contributions accordées par le canton. Pour les prestations définies dans les conventions d’exploitation, les cantons utilisent les moyens financiers selon une clé de répartition spécifique au projet.Art. 75 Contributions au système de production Des contributions au système de production sont octroyées pour la promotion de modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux. Ces contributions comprennent:a. une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation;b. une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation;c. une contribution par unité de gros bétail, échelonnée selon la catégorie d’animaux, pour des modes de production particulièrement respectueux des animaux. Le Conseil fédéral fixe les modes de production à encourager.Art. 76 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources Des contributions à l’utilisation efficiente des ressources sont octroyées dans le but d’encourager l’utilisation durable des ressources telles que le sol, l’eau et l’air et de promouvoir l’utilisation efficiente des moyens de production. Les contributions sont octroyées pour les mesures visant à introduire des techniques ou des processus d’exploitation permettant de préserver les ressources. Elles sont limitées dans le temps. Le Conseil fédéral fixe les mesures à encourager. Les contributions sont octroyées aux conditions suivantes:a. l’efficacité de la mesure est prouvée;b. la mesure est poursuivie au-delà de la période d’encouragement;c. la mesure est économiquement supportable à moyen terme pour les exploitations agricoles.Art. 77 Contributions de transition Des contributions de transition sont octroyées dans le but de garantir un développement acceptable sur le plan social. Les contributions de transition sont calculées sur la base des crédits autorisés, après déduction des dépenses opérées en vertu des art. 71 à 76, 77a et 77b de la présente loi et des indemnités allouées en vertu de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. Les contributions de transition sont allouées au titre de l’exploitation agricole. Le montant de la contribution revenant à chaque exploitation est fixé en fonction de la différence entre le montant des paiements directs octroyés avant le changement de système et le montant des contributions prévues aux art. 71, al. 1, let. a à c, et 72 et octroyées après le changement de système. La différence est fixée compte tenu de la structure de l’exploitation avant le changement de système. Le Conseil fédéral fixe:a. le calcul des contributions pour chaque exploitation;b. les modalités en cas de remise de l’exploitation et d’importantes modifications structurelles;c. les niveaux de revenu et de fortune imposables des exploitants au-delà desquels les contributions sont réduites ou refusées; il fixe des valeurs limites plus élevées pour les exploitants mariés. RS 814.20Titre 3a Utilisation durable des ressources naturelles Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 77a Principe Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles. Les contributions sont octroyées à l’entité responsable du projet aux conditions suivantes:a. les mesures prévues par le projet ont été coordonnées;b. il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de manière autonome dans un délai raisonnable.Art. 77b Montant des contributions Le montant des contributions est calculé en fonction de l’effet écologique et agronomique du projet, notamment d’une utilisation plus rationnelle de substances et d’énergie. Il s’élève à 80 % au plus des coûts pris en compte pour la réalisation des projets et des mesures. Lorsque, pour une même prestation fournie sur la même surface, des contributions ou des indemnités sont également versées en vertu de la présente loi, de la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage ou de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, ces contributions ou ces indemnités sont déduites des coûts pris en compte. RS 451 RS 814.20Titre 4 Mesures d’accompagnement socialChapitre 1 Aide aux exploitations paysannes Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 78 Principe La Confédération peut mettre à la disposition des cantons des fonds destinés à financer une aide aux exploitations paysannes. Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise paysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre économiques. L’octroi de fonds fédéraux est subordonné au versement d’une contribution cantonale équitable. Les prestations de tiers peuvent être prises en considération. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes Le canton octroie l’aide sous forme de prêts sans intérêts permettant aux exploitations paysannes:a. de convertir des dettes et d’alléger ainsi le service des intérêts;b. de surmonter des difficultés financières exceptionnelles. L’aide aux exploitations peut également être accordée en cas de cessation d’exploitation pour convertir des crédits d’investissement ou des contributions remboursables en un prêt sans intérêt, à condition que l’endettement soit supportable après l’octroi de ce prêt. Les prêts sont alloués par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Le Conseil fédéral règle les modalités. Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 80 Conditions Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations en vertu de l’art. 79, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:a. l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;b. l’exploitation est gérée rationnellement;c. la charge que représente l’endettement après l’octroi du prêt n’est pas excessive. Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1, let. a.Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 81 Approbation par l’OFAG Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un prêt, à lui seul, ou ajouté aux autres prêts alloués au titre d’aide aux exploitations paysannes et aux crédits d’investissement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral. Dans un délai de 30 jours, l’OFAG approuve la décision ou communique au canton qu’il statuera lui-même sur l’affaire. Il entend le canton avant de prendre une décision.Art. 82 Restitution en cas d’aliénation avec profitSi la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 83 RévocationLe canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie.Art. 84 Frais d’administration Les cantons couvrent les frais d’administration. Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais.Art. 85 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts Le canton réaffecte les prêts remboursés à l’aide aux exploitations paysannes. Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes:a. couverture des frais d’administration;b. couverture des pertes consécutives à l’octroi de prêts;c. octroi de nouveaux prêts. Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut prendre les mesures suivantes:a. exiger la restitution de l’excédent et l’allouer à un autre canton;b. le mettre à la disposition du canton pour des crédits d’investissement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 86 Pertes Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de prêts ne dépassant pas le montant limite prévu à l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet. La Confédération et le canton couvrent, au prorata de leurs prestations, les pertes résultant de l’octroi de prêts approuvés par l’OFAG en vertu de l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.Chapitre 2 Aides à la reconversion professionnelle Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 86a La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession non agricole. L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges. Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 2019 au plus tard. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Titre 5 Amélioration des structuresChapitre 1 Dispositions généralesArt. 87 Principe La Confédération octroie des contributions et des crédits d’investissement afin:a. d’améliorer les bases d’exploitation de sorte à diminuer les frais de production;b. d’améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural, notamment dans la région de montagne;c. de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ruraux contre la dévastation ou la destruction causées par des phénomènes naturels;d. de contribuer à la réalisation d’objectifs relevant de la protection de l’environnement, de la protection des animaux et de l’aménagement du territoire;e. de promouvoir la remise de petits cours d’eau à un état proche des conditions naturelles. ... Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergureDes contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, telles que la réorganisation de la propriété foncière et les réseaux de dessertes, si ces mesures:a. s’appliquent essentiellement à une région géographiquement ou économiquement délimitée;b. encouragent la compensation écologique et la création d’ensembles de biotopes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 89 Conditions régissant les mesures individuelles Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux conditions suivantes:a. l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;b. l’exploitation est gérée rationnellement;c. après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les prestations écologiques requises en vertu de l’art. 70a, al. 2;d. il est établi, compte tenu des perspectives d’évolution économique, que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable;e. le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure supportable pour lui;f. le requérant dispose d’une formation appropriée. Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à l’al. 1, let. a:a. pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire;b. pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 89a Neutralité concurrentielle Le projet ne doit pas avoir d’incidence sur la concurrence pour les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan économique. Avant d’adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assurée. Les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan économique, leur organisation professionnelle et les interprofessions peuvent être consultées. Le Conseil fédéral règle les modalités. Les entreprises artisanales qui n’ont pas fait usage de la voie de recours au sujet de la neutralité concurrentielle dans les délais de publication cantonaux ne peuvent plus faire recours dans le cadre d’une procédure ultérieure. Si la neutralité concurrentielle a déjà fait l’objet d’un jugement passé en force, elle ne peut plus être attaquée. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 90 Protection d’objets d’importance nationaleLes inventaires fédéraux des objets d’importance nationale sont contraignants pour la réalisation d’améliorations de structures subventionnées par la Confédération.Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié d’un soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes:a. les contributions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés depuis le dernier versement;b. les prêts doivent être remboursés. Les paiements doivent être effectués immédiatement après l’aliénation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 92 SurveillanceL’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et après l’exécution des travaux.Chapitre 2 ContributionsSection 1 Octroi des contributionsArt. 93 Principe Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions pour:a. des améliorations foncières;b. des bâtiments ruraux;c. le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre prépondérant;d. des bâtiments de petites entreprises artisanales dans les régions de montagne, pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée; ces entreprises doivent comprendre au moins le premier échelon de transformation;e. des initiatives collectives de producteurs visant à baisser les coûts de production. ... L’octroi d’une contribution fédérale est subordonné au versement d’une contribution équitable par le canton, y compris les collectivités locales de droit public. Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des contributions à des conditions et des charges. Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 94 Définitions Par améliorations foncières, on entend:a. les ouvrages et installations de génie rural;b. la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d’affermage. Par bâtiments ruraux, on entend:a. les bâtiments d’exploitation;b. les bâtiments alpestres;c. les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des producteurs et servant au traitement, au stockage et à la commercialisation de denrées produites dans la région. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 95 Améliorations foncières La Confédération alloue, pour des améliorations foncières, des contributions jusqu’à concurrence de 40 % du coût. Sont aussi considérées comme coût les dépenses occasionnées par les mesures exigées en vertu d’autres lois fédérales et directement liées à l’ouvrage subventionné. Dans la région de montagne, la contribution peut atteindre au plus 50 % du coût, lorsque l’amélioration foncière:a. ne peut être financée autrement, oub. est un ouvrage collectif de grande ampleur. La Confédération peut allouer des contributions supplémentaires jusqu’à concurrence de 20 % du coût pour des améliorations foncières destinées à remédier aux conséquences particulièrement graves d’événements naturels exceptionnels, si un soutien équitable du canton, des communes et de fonds de droit public ne suffit pas à financer les travaux nécessaires. La Confédération peut octroyer des contributions forfaitaires pour la remise en état périodique d’améliorations foncières. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 96 Bâtiments ruraux La Confédération accorde des contributions forfaitaires pour la construction, la transformation et la rénovation de bâtiments ruraux. Des contributions sont octroyées pour les bâtiments d’exploitation d’une entreprise agricole si elle est exploitée par son propriétaire. Des contributions peuvent être allouées pour des bâtiments d’exploitation et des bâtiments alpestres aux fermiers qui ont un droit de superficie. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi.Art. 97 Approbation des projets Le canton approuve les projets d’améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions. Il soumet à temps le projet à l’OFAG. Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire ne font pas l’objet d’une publication. Lorsqu’il s’agit de projets faisant l’objet d’un avis dans l’organe cantonal des publications officielles, le canton donne la possibilité de faire opposition aux organisations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins de randonnée pédestre. L’OFAG consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité est concerné par le projet. Il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonné l’octroi d’une contribution. Le Conseil fédéral spécifie les projets ne devant pas être soumis à l’approbation de l’OFAG. L’OFAG ne décide de l’octroi d’une contribution fédérale qu’une fois que le projet est exécutoire. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 97a Conventions-programmes La Confédération peut allouer des contributions aux cantons dans le cadre de conventions-programmes. Les services fédéraux concernés fixent leurs conditions et leurs charges dans les conventions-programmes. La procédure d’approbation des projets soutenus par des contributions dans le cadre de conventions-programmes relève du droit cantonal. Introduit par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 98 FinancementL’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pluriannuel pour les contributions octroyées en vertu de l’art. 93, al. 1. Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).Section 2 Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellairesArt. 99 Raccordement à d’autres ouvrages Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objet d’une contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques. Le canton statue sur le raccordement et fixe, dans les cas justifiés, une rétribution équitable pour l’utilisation de l’ouvrage existant.Art. 100 Remaniements parcellaires ordonnés d’officeLe gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des ouvrages publics ou des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels Plusieurs propriétaires fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un remaniement parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce remaniement et fixer le règlement des charges foncières et des frais. L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d’authentification du contrat portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni droit de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements. Le transfert des gages immobiliers est régi par l’art. 802 et l’inscription au registre foncier par l’art. 954, al. 2, du code civil. Le canton règle la procédure subséquente. RS 210Section 3 Préservation des structures amélioréesArt. 102 Interdiction de désaffecter et de morceler Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux ayant fait l’objet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des fins autres qu’agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des contributions fédérales; en outre, les terrains ayant été compris dans le périmètre d’un remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés. Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser les contributions reçues de la Confédération et réparer les dommages causés par la désaffectation ou le morcellement. Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de morceler lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si les contributions doivent être restituées intégralement ou en partie ou s’il renonce au remboursement.Art. 103 Entretien et exploitation Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération, les cantons doivent veiller:a. à ce que les surfaces agricoles soient exploitées de manière durable et que les surfaces de compensation écologique et les biotopes soient exploités de manière appropriée;b. à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien entretenus. En cas de négligence grave dans l’exploitation et dans l’entretien ou en cas d’entretien inadéquat, les cantons peuvent être tenus de rembourser les contributions. Ils peuvent se retourner contre les bénéficiaires.Art. 104 Mention au registre foncier L’interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d’entretien et d’exploitation, ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au registre foncier. Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle les modalités de la radiation de la mention.Chapitre 3 Crédits d’investissementArt. 105 Principe La Confédération met à la disposition des cantons des fonds destinés à financer des crédits d’investissement pour:a. des mesures individuelles;b. des mesures collectives;c. des bâtiments et des installations de petites entreprises artisanales. Les cantons allouent, par voie de décision, des crédits d’investissement sous la forme de prêts sans intérêts. Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. Le Conseil fédéral règle les modalités. Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt. Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 106 Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux-mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissement:a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;b. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation;c. pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu;d. pour les mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes. Les fermiers reçoivent des crédits d’investissement:a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;b. pour acquérir l’exploitation agricole d’un tiers;c. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation, s’ils ont un droit de superficie, ou si le contrat de bail à ferme est annoté au registre foncier, conformément à l’art. 290 du code des obligations, pour la durée du crédit d’investissement et que le propriétaire engage l’objet du bail pour garantir le crédit;d. pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu, pour autant que les conditions visées à la let. c soient remplies;e. pour des mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes, pour autant que les conditions de la let. c soient remplies. Les crédits d’investissement sont octroyés à forfait. Outre les crédits d’investissement, des aides financières peuvent être allouées pour les maisons d’habitation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements et de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des dérogations à l’exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes l’entreprise agricole, ainsi qu’à l’octroi forfaitaire des crédits d’investissement. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027) Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). RS 220 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). RS 843 RS 844 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 107 Crédits d’investissement accordés pour des mesures collectives Des crédits d’investissement sont notamment accordés pour:a. les améliorations foncières;b. la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationaliser leur exploitation, de faciliter le traitement, le stockage et la commercialisation de denrées produites dans la région ou de produire de l’énergie à partir de biomasse;c. la création d’organisations d’entraide paysannes dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise;d. le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre prépondérant. Les crédits d’investissement peuvent également être accordés sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets importants. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027) Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 107a Crédits d’investissement pour les petites entreprises artisanales Des crédits d’investissement sont accordés aux petites entreprises artisanales pour leurs bâtiments et installations, pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée, et que leur activité comprenne au moins le premier échelon de transformation. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 108 Approbation Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investissement à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts à titre d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral. L’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois que le projet est exécutoire. Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de celui-ci. Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de construction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement n’est pas pris en considération. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Art. 109 Révocation de prêts Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie. Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit d’investissement au lieu de le révoquer.Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits d’investissement. Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:a. exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;b. les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.Art. 111 PertesLes cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de crédits d’investissement, y compris les frais de procédure éventuels.Art. 112 Frais d’administrationLes cantons couvrent les frais d’administration.Titre 6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Chapitre 1 Principe Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 113 En contribuant à l’acquisition et à la transmission de connaissances, la Confédération soutient les agriculteurs dans les efforts qu’ils déploient en vue d’une production rationnelle et durable. Les moyens financiers sont, pour une part équitable, utilisés pour les modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux.Chapitre 1a Recherche Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 114 Stations de recherches La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques. Les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays. Elles sont subordonnées à l’OFAG. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 115 Tâches des stations de recherches agronomiques Les stations de recherches agronomiques ont notamment les tâches suivantes:a. élaborer les résultats scientifiques et les bases techniques destinés à la pratique, à la formation et à la vulgarisation agricoles;b. élaborer les bases scientifiques des décisions en matière de politique agricole;c. développer et évaluer les mesures de politique agricole et en assurer le suivi;d. fournir les données permettant de choisir de nouvelles orientations dans l’agriculture;e. fournir les données relatives aux modes de production respectueux de l’environnement et des animaux;f. accomplir leurs tâches légales. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2010, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 5003;  FF 2009 6525).Art. 116 Contrats de prestations, mandats de recherche, aides financières L’OFAG peut confier des mandats de recherche aux instituts des hautes écoles fédérales et cantonales ou à d’autres instituts de recherches. Il peut conclure des contrats de prestations périodiques avec des organisations publiques ou privées. La Confédération peut soutenir les essais et les études réalisés par des organisations au moyen d’aides financières. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 117 Conseil de la recherche agronomique Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés équitablement. Le Conseil de la recherche agronomique est chargé de faire à l’OFAG des recommandations concernant la recherche agronomique et en particulier la planification de la recherche à long terme. Nouvelle teneur selon le ch. I 6.5 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5227).Chapitre 2 ...Art. 118 à 135 Abrogés par l’annexe ch. II 5 de la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, avec effet au 1 janv. 2004 (RO 2003 4557; FF 2000 5256).Chapitre 2a Vulgarisation Anciennement section 4 du chap. 2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4557; FF 2000 5256).Art. 136 Tâches et organisation La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de l’agri-culture, de l’économie familiale rurale, dans une organisation agricole, dans le développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des produits agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité professionnelle et leur formation continue à des fins professionnelles. Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire. Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides financières aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou national dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux centrales nationales de vulgarisation, pour les prestations qu’elles fournissent. La Confédération peut soutenir le conseil et l’encadrement de projets collectifs durant la phase des études préliminaires. Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de connaissances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la pratique, entre les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral définit les domaines d’activités et les catégories de prestations soutenus. Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisations, les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les vulgarisateurs employés par celles-ci. Nouvelle teneur selon le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027)Art. 137 et 138 Abrogés par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 139 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Section 1 Sélection végétaleArt. 140 La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:a. de haute valeur écologique;b. de haute valeur qualitative;c. adaptées aux conditions régionales. Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:a. la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;b. les essais de mise en culture;c. ... Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions. Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Section 2 Sélection animaleArt. 141 Promotion de l’élevage La Confédération peut promouvoir l’élevage d’animaux de rente:a. adaptés aux conditions naturelles du pays;b. sains, performants et résistants;c. propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au marché. La promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 142 Contributions La Confédération peut octroyer des contributions à des organisations reconnues, notamment pour:a. la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de productivité et l’estimation de la valeur d’élevage;b. les programmes portant sur l’amélioration de la productivité et de la qualité, l’assainissement des cheptels et leur état de santé;c. ... L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions. Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 143 ConditionsLes contributions sont allouées aux conditions suivantes:a. ...b. les éleveurs prennent les mesures d’entraide pouvant être exigées d’eux et participent financièrement à la promotion de l’élevage;c. les mesures soutenues correspondent aux normes internationales. Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 144 Reconnaissance d’organisations L’OFAG reconnaît les organisations. ... Le Conseil fédéral fixe les conditions de la reconnaissance. Phrase abrogée par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 145 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importationsLe Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.Art. 146a Animaux de rente génétiquement modifiésLe Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés. Introduit par l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 147 Haras La Confédération exploite un haras pour soutenir l’élevage du cheval. Le Haras fédéral dépend de l’OFAG. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2010, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 5003;  FF 2009 6525).Section 3 Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 147a Conservation et utilisation durable des ressources génétiques La Confédération peut encourager la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques. Elle peut gérer des banques de gènes et des collections de conservation ou en confier la gestion à des tiers et soutenir des mesures telles que la conservation in situ, notamment au moyen de contributions. Le Conseil fédéral peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les banques de gènes, les collections de conservation, les mesures et les ayants droit aux contributions. Il fixe les critères régissant la répartition des contributions.Art. 147b Accès aux ressources génétiques et répartition des avantagesSi des obligations internationales le prévoient, le Conseil fédéral règle l’accès aux ressources génétiques et la répartition des avantages qui découlent de l’utilisation de telles ressources.Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Chapitre 1 Dispositions d’exécution Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 148 La Confédération édicte des dispositions visant à éviter les dégâts causés par des organismes nuisibles ou par la mise en circulation de moyens de production inappropriés. Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Chapitre 2 Mesures de précaution Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 148a Des mesures de précaution peuvent être prises alors même que les informations scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque lié à un moyen de production ou à un matériel végétal susceptible d’être porteur d’organismes nuisibles particulièrement dangereux:a. s’il semble plausible que ce moyen de production ou ce matériel végétal puisse avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l’être humain, des animaux et des végétaux ou pour l’environnement, etb. si la probabilité de tels effets paraît considérable ou que les conséquences peuvent être graves. Les mesures de précaution doivent être réévaluées et adaptées dans un délai raisonnable à la lumière des nouveaux résultats scientifiques. Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution:a. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de moyens de production;b. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal et d’objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.Chapitre 3 Protection des végétaux Anciennement chap. 1.Section 1 PrincipesArt. 149 Confédération Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération encourage une protection appropriée des végétaux. Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à protéger les cultures et le matériel végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux.Art. 150 CantonsLes cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.Art. 151 Principes de la protection des végétaux Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal doit respecter les principes de la protection des végétaux. Elle est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement dangereux.Section 2 Mesures spécialesArt. 152 Importation, exportation, production et mise en circulation Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation:a. des organismes nuisibles particulièrement dangereux;b. du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. Il peut notamment:a. décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec une autorisation;b. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;c. obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;d. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;e. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination. Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences du droit international.Art. 153 Mesures de lutteAfin d’éviter l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, le Conseil fédéral peut notamment:a. ordonner une surveillance phytosanitaire;b. décider que le matériel végétal, les objets et les parcelles pouvant être contaminés seront isolés tant que la contamination n’est pas exclue;c. ordonner le traitement, la désinfection ou la destruction des cultures, du matériel végétal, des agents de production et des objets qui sont ou qui pourraient être contaminés par des organismes nuisibles particulièrement dangereux.Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisiblesArt. 154 Prestations des cantons Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées. Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, intentionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151, peut être astreint à prendre les frais à sa charge.Art. 155 Prestations de la ConfédérationEn règle générale, la Confédération assume 50 % des frais reconnus qu’entraînent pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’art. 153; dans des situations extraordinaires, elle peut assumer jusqu’à 75 % de ces frais.Art. 156 Réparation des dommages Si, par suite de mesures de lutte ordonnées par l’autorité, ou d’une désinfection ou d’autres procédés semblables, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire. Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que possible et gratuite pour la partie lésée:a. par l’OFAG, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu’il a ordonnées dans le pays;b. par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans le pays. La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasionnées par le versement de ces indemnités. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 157 Contributions La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles. Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Chapitre 4 Moyens de production Anciennement chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 158 Définition et champ d’application Par moyens de production, on entend les substances et les organismes qui servent à la production agricole. Il s’agit notamment des engrais, des produits phytosanitaires, des aliments pour animaux et du matériel végétal de multiplication. Le Conseil fédéral peut soumettre les moyens de production utilisés à des fins analogues, mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre.Art. 159 Principes Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si:a. ils se prêtent à l’utilisation prévue;b. utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intolérables;c. il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à partir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires. Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives à leur utilisation.Art. 159a Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisationLe Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre ou interdire l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation de moyens de production. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1 juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 160 Homologation obligatoire Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation de moyens de production. Il peut soumettre à une homologation obligatoire:a. l’importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les personnes qui les importent et qui les mettent en circulation;b. les producteurs d’aliments pour animaux et de matériel végétal de multiplication;c. les producteurs d’autres moyens de production, dans la mesure où le contrôle de leurs procédés de fabrication contribue substantiellement à rendre ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circulation. Il désigne les services fédéraux qui doivent être associés à la procédure d’homologation. Si des moyens de production sont soumis à une homologation obligatoire en vertu d’autres actes législatifs, le Conseil fédéral désigne un service d’homologation commun. Le Conseil fédéral règle la collaboration des services fédéraux concernés. Les homologations, leur révocation, les rapports d’essai et les certificats de conformité étrangers sont reconnus pour autant qu’ils se fondent sur des exigences équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant l’utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. L’importation et la mise en circulation des moyens de production homologués en Suisse et à l’étranger sont libres. Ces moyens sont désignés par l’autorité compétente. Il est interdit d’administrer aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance. Leur utilisation à des fins thérapeutiques est soumise à l’obligation d’annoncer et doit être consignée dans un journal de traitement. Pour la viande importée, le Conseil fédéral prend des mesures conformément à l’art. 18. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 160a ImportationLes produits phytosanitaires qui ont été mis en circulation en toute légalité dans le champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles peuvent être mis en circulation en Suisse. Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l’importation et la mise en circulation de produits phytosanitaires en cas de mise en danger des intérêts publics suisses. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027) RS 0.916.026.81Art. 161 Étiquetage et emballageLe Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’étiquetage et à l’emballage des moyens de production.Art. 162 Catalogues des variétés Pour certaines espèces végétales, le Conseil fédéral peut prescrire que seules peuvent être importées, mises en circulation, certifiées ou utilisées en Suisse les variétés enregistrées dans un catalogue des variétés. Il définit les conditions d’enregistrement. Il peut habiliter l’OFAG à établir les catalogues des variétés. Il peut reconnaître l’enregistrement dans un catalogue des variétés étranger comme équivalent à l’enregistrement dans un catalogue suisse.Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité Les exploitants de parcelles qui ne servent pas à la production de matériel végétal de multiplication peuvent être contraints par les cantons à respecter un intervalle de sécurité entre leurs cultures et les cultures avoisinantes de même genre, lorsque la sélection, la multiplication ou la protection des plantes l’exigent. Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus d’indemniser équitablement les cultivateurs dont l’activité est restreinte. En cas de litige, le canton fixe le montant de l’indemnité.Art. 164 Statistique de commercialisationLe Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation en Suisse.Art. 164a Obligation de communiquer concernant les livraisons d’éléments fertilisants Les livraisons d’aliments concentrés et d’engrais doivent être communiquées à la Confédération, afin que cette dernière puisse dresser un bilan des excédents d’éléments fertilisants à l’échelon national et régional. Le Conseil fédéral détermine le cercle des personnes soumises à l’obligation de communiquer et règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 263;  FF 2020 6323, 6569).Art. 164b Obligation de communiquer concernant les produits phytosanitaires Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires est tenu de le communiquer à ce propos des données à la Confédération. Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 263;  FF 2020 6323, 6569).Art. 165 Renseignements Quiconque met en circulation des moyens de production est tenu de renseigner les acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d’utilisation. Les services fédéraux compétents sont habilités à renseigner le public sur les caractéristiques et les possibilités d’utilisation des moyens de production.Titre 7a Autres dispositions Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Chapitre 1 Mesures de précautionArt. 165a Si, à la suite d’un événement nucléaire, biologique, chimique, naturel ou autre, de portée régionale, nationale ou internationale, des moyens de production ou du matériel végétal ou animal présentent un risque pour la santé de l’être humain, des animaux et des végétaux, pour l’environnement ou pour les conditions économiques générales de l’agriculture, l’OFAG peut, en accord avec les offices compétents, prendre des mesures de précaution. L’OFAG peut notamment, au titre de mesures de précaution:a. restreindre, lier à des conditions ou interdire le pacage, les sorties en plein air ou la récolte;b. restreindre, lier à des conditions ou interdire l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation de moyens de production et de matériel végétal ou animal;c. décider, en cas de danger immédiat, que:1. les moyens de production ou le matériel végétal ou animal potentiellement dangereux doivent être saisis, confisqués ou éliminés,2. les exploitations doivent cesser leur production,3. les exploitations doivent éliminer les produits. Les mesures de précaution sont régulièrement réexaminées et adaptées ou levées à la lumière d’une analyse du risque. Si un dommage survient consécutivement à une décision prise par l’autorité, une indemnité équitable peut être versée à la personne lésée.Chapitre 2 Obligation de tolérer l’exploitation des terres en fricheArt. 165b Si l’intérêt public l’exige, les propriétaires fonciers doivent tolérer sans indemnité l’exploitation et l’entretien de terres en friche. Ils y sont notamment tenus lorsque l’exploitation des terres est nécessaire au maintien de l’agriculture, à la protection contre des dangers naturels ou à la sauvegarde d’espèces végétales ou animales particulièrement dignes d’être protégées. Cette obligation est valable pendant au moins trois ans. Celui qui, à l’expiration de ce délai, veut exploiter lui-même ses terres ou les céder en fermage, est tenu d’en informer au moins six mois auparavant la personne qui les exploitait jusqu’alors. Les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires; ils statuent au cas par cas sur l’obligation de tolérer l’exploitation et l’entretien de terres en friche.Chapitre 3 Systèmes d’informationArt. 165c Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions L’OFAG gère un système d’information pour l’exécution de la présente loi, notamment pour l’octroi de contributions et l’exécution des relevés statistiques fédéraux. Le système d’information contient des données personnelles, y compris des données concernant les exploitants de la production primaire, ainsi que des données concernant les exploitations agricoles et les unités d’élevage. L’OFAG peut transmettre les données ou les rendre accessibles en ligne aux autorités et personnes suivantes:a. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV): pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;b. l’Office fédéral de la santé publique (OFSP): pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;c. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des eaux;d. d’autres services fédéraux: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;e. les autorités d’exécution cantonales: pour l’exécution des tâches légales faisant partie de leur domaine de compétence;f. les tiers qui sont chargés de tâches relevant de l’exécution de la législation agricole en vertu des art. 43 et 180;g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1 janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV depuis le 1 janv. 2014.Art. 165d Système d’information pour les données de contrôle L’OFAG gère un système d’information pour la planification, l’enregistrement et l’administration des contrôles prévus par la présente loi et pour l’évaluation des résultats de ces contrôles. Le système d’information sert notamment au contrôle des paiements directs. Le système d’information de l’OFAG fait partie intégrante du système d’information central, commun à l’OFAG, l’OSAV et l’OFSP, qui suit toute la chaîne alimentaire et vise à garantir la sécurité des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable. Le système d’information de l’OFAG comprend des données personnelles, y compris:a. des données sur les contrôles et les résultats des contrôles;b. des données sur les mesures administratives et les sanctions pénales. Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes et d’autres ayants droit peuvent traiter des données en ligne dans le système d’information:a. l’OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;b. l’OFSP: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;c. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence; d. des tiers chargés de tâches d’exécution. Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:a. l’OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;b. l’OFSP: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;c. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des eaux;d. d’autres services fédéraux: pour accomplir les tâches qui leur sont confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;e. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;f. l’exploitant concerné par ces données;g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant. Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le 1 janv. 2014. Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le 1 janv. 2014. Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le 1 janv. 2014.Art. 165e Système d’information géographique L’OFAG gère un système d’information géographique pour le soutien des tâches d’exécution de la Confédération et des cantons prévues par la présente loi. Le système d’information comprend des données sur les surfaces et leur utilisation et d’autres données pour l’exécution de tâches avec référence spatiale. L’accès aux données et leur utilisation se fondent sur les dispositions de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation. RS 510.62Art. 165f Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments fertilisants dans l’agriculture. Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information. Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confirmer toutes les livraisons dans le système d’information. Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:a. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection des eaux;b. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;c. l’exploitant concerné par ces données;d. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.Art. 165f  Système d’information centralisé relatif à l’utilisation de produits phytosanitaires La Confédération gère un système d’information centralisé visant à recenser l’utilisation des produits phytosanitaires par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics. Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le système d’information. Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:a. services fédéraux concernés: en vue du soutien de l’exécution dans les domaines de compétences qui leur sont propres;b. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;c. les utilisateurs: pour les données qui les concernent;d. les tiers qui disposent d’une procuration de l’utilisateur. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 263;  FF 2020 6323, 6569).Art. 165g Dispositions d’exécutionLe Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux art. 165c à 165f :a. la forme du relevé et les délais de livraison des données;b. la structure et le catalogue de données;c. la responsabilité pour le traitement des données;d. les droits d’accès, notamment l’étendue des droits d’accès en ligne;e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;f. la collaboration avec les cantons;g. les délais de conservation et de destruction;h. l’archivage. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2022 263;  FF 2020 6323, 6569).Art. 165g Système d’information sur les données animales Les données de la banque de données sur le trafic des animaux visée à l’art. 45b de la loi du 1 juillet 1966 sur les épizooties (LFE) peuvent être traitées pour l’exécution de mesures de politique agricole. Le Conseil fédéral détermine les données qui peuvent être traitées. Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches liées à l’exécution de mesures de politique agricole à Identitas SA (art. 7a LFE). Il règle la délégation des tâches, la prise en charge des coûts et le traitement des données. Introduit par le ch. II de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1 janv. 2021, al. 2 en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 5749; 2021 680; FF 2019 4013). RS 916.40Chapitre 4 Propriété intellectuelleArt. 165h Les droits sur les biens immatériels créés dans l’exercice de leur activité professionnelle par des personnes ayant des rapports de travail au sens de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) avec l’OFAG ou les stations de recherches appartiennent à la Confédération; les droits d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition. Les droits exclusifs d’utilisation des logiciels créés par les personnes visées à l’al. 1 dans l’exercice de leur activité professionnelle reviennent à l’OFAG ou aux stations de recherches. L’OFAG ou les stations de recherches peuvent convenir par contrat avec les ayants droit de la cession des droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres. Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation commerciale. RS 172.220.1Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénalesChapitre 1 Voies de droitArt. 166 Généralités Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l’art. 180. Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l’exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d’évaluation qui ont participé à la procédure devant l’autorité précédente. L’office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l’office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par l’annexe ch. II 4 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques  (RO 2004 4763; FF 2000 623). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 125 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197;  FF 2001 4000).Art. 167 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 168 Procédure d’oppositionLe Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure d’opposition contre les décisions de première instance.Chapitre 2 Mesures administrativesArt. 169 Mesures administratives générales La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:a. l’avertissement;b. le retrait de la reconnaissance, de l’autorisation ou d’un contingent, notamment;c. la privation de droits;d. l’interdiction de la vente directe;e. la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;f. l’exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l’organisation responsable;g. le séquestre;h. l’astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus. Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues. En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:a. l’interdiction d’utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;b. le refoulement de produits en cas d’importation ou d’exportation;c. l’obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d’émettre une mise en garde publique contre d’éventuels risques liés à des produits;d. la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027) Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 170 Réduction et refus de contributions Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses dispositions d’exécution ou les décisions qui en découlent. Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requérant a violé les dispositions. En cas de non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole, les réductions et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs. Le Conseil fédéral règle les réductions applicables en cas de violation de dispositions relatives aux paiements directs et à la production végétale. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027)Art. 171 Restitution de contributions Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée. Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales.Art. 171a Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante Sur le marché des produits et moyens de production agricoles, les opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante qui lient la prise en charge de marchandises et de services à prix surfait à la conclusion du contrat constituent en tout état de cause une pratique illicite au sens de l’art. 7 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels et seront sanctionnées conformément aux art. 49a ou 50 de ladite loi. Le prix est présumé surfait au sens de l’al. 1 lorsqu’il diverge notablement du prix de marchandises ou services comparables dans le champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. Les art. 8 et 31 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ne s’appliquent pas aux procédures intentées dans les cas visés à l’al. 1 par les autorités en matière de concurrence. Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027) RS 251 RS 0.916.026.81Chapitre 3 Dispositions pénalesArt. 172 Délits et crimes Celui qui utilise illicitement une appellation d’origine ou une indication géographique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l’art. 63 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. L’organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les cantons ont également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l’art. 63. Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013 (RO 2013 3463; FF 2012 1857). Abrogée par le ch. I 33 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1 juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Art. 173 Contraventions Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:a. enfreint les dispositions relatives à l’identité visuelle commune ou usurpe ladite identité, que la Confédération fixe en vertu de l’art. 12, al. 3;a. enfreint les dispositions en matière de désignation des produits reconnues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15;a. enfreint les dispositions sur l’utilisation des signes officiels édictées en vertu de l’art. 14, al. 4;b. enfreint les dispositions concernant la déclaration de produits issus de modes de production interdits en Suisse qui sont édictées en vertu de l’art. 18, al. 1;c. refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185;c.  ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27a, al. 1, ou ne se soumet pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27a, al. 2, ou aux mesures ordonnées;d. donne des indications fausses ou fallacieuses lors d’une procédure d’octroi de contributions ou de contingents;e. produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dispositions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi;f. plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le classement ou n’observe pas ses obligations relatives au commerce du vin;g. enfreint l’art. 145, relatif à l’insémination artificielle;g. ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons;g.  enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146a concernant l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés;g. contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu de l’art. 148a;h. enfreint les dispositions relatives à la protection des plantes utiles et édictées en vertu des art. 151, 152 ou 153;i. n’observe pas les instructions d’utilisation visées à l’art. 159, al. 2, ou les prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159a;k. produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l’obligation d’en annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8; k.  produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service compétent;k.  enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 161 concernant l’étiquetage et l’emballage des moyens de production;k. importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande des moyens de production interdits en vertu de l’art. 159a;l. importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication d’une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l’art. 162;m. n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163;n. ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164;o. manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183. Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus. Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement:a. ...b. contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable. La tentative et la complicité sont punissables. Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la peine. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1 juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643). Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 174 Personnes morales et communautés Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables. RS 313.0Art. 175 Poursuite pénale La poursuite pénale incombe aux cantons. Celui qui viole les prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises est poursuivi et puni conformément à la législation douanière. Dans les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l’administration des contingents d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure pénale. Si une action constitue aussi bien une infraction au sens de l’al. 2 qu’une infraction dont la poursuite pénale relève de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, la peine prévue pour le délit le plus grave est prononcée; elle peut être augmentée de manière appropriée. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I 33 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventionsLes art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions concernant les délits, l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas applicables. RS 616.1Titre 9 Dispositions finalesChapitre 1 ExécutionArt. 177 Conseil fédéral Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence. Il peut déléguer la tâche d’édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR et, dans le domaine de l’homologation des produits phytosanitaires, au Département fédéral de l’intérieur ou à leurs services et à des offices qui leur sont subordonnés. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021 relative à l’adaptation de la loi sur l’agriculture suite à la réorganisation de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires, en vigueur depuis le 1 janv. 2022 (RO 2021 759).Art. 177a Conventions internationales Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre compétence des conventions internationales dans le domaine agricole, à l’exception des accords sur le commerce de produits agricoles. Après entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, l’OFAG peut conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique portant notamment sur:a. la reconnaissance d’organismes chargés d’examens, d’évaluations de conformité, d’accréditations, d’enregistrements et d’homologations dans le domaine agricole;b. la reconnaissance de rapports d’essais, d’évaluations de conformité et d’homologations dans les domaines de la protection des végétaux, des moyens de production et des modes de production;c. la coopération technique et l’échange d’informations dans le domaine de la protection des végétaux ainsi que l’homologation et la mise en circulation de moyens de production;d. les charges et conditions liées à la cession ou à la prise en charge de ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture provenant de banques de gènes contrôlées par l’État;e. la reconnaissance d’appellations d’origine dans le domaine agricole;f. les paiements directs, les mesures de soutien du marché et les contributions de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principauté de Liechtenstein, pour autant qu’ils soient liés à l’application de la présente loi ainsi qu’aux prescriptions qui, dans les législations sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à l’agriculture;g. des projets réalisés dans le cadre de la recherche agronomique internationale. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).Art. 177b Prestations commerciales L’OFAG, ses stations de recherches et d’essais (art. 114), et le Haras fédéral (art. 147) peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:a. elles sont liées étroitement à leurs tâches principales;b. elles n’entravent pas l’exécution de leurs tâches principales;c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires. Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DEFR peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).Art. 178 Cantons Les cantons sont chargés d’exécuter la présente loi pour autant que cette tâche n’incombe pas à la Confédération. Ils arrêtent les dispositions d’exécution nécessaires et les communiquent au DEFR. Ils désignent les autorités ou les organisations compétentes pour exécuter la loi et pour surveiller son exécution. Si un canton n’a pas édicté à temps les dispositions d’exécution, le Conseil fédéral les arrête provisoirement. Pour l’exécution des mesures dans le domaine des paiements directs, les cantons utilisent des données de base définies, enregistrent les surfaces nécessaires et leur utilisation ainsi que les autres objets nécessaires dans le système d’information géographique visé à l’art. 165e et calculent les contributions pour chaque exploitation au moyen de ces données. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 179 Haute surveillance de la Confédération Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons. La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte. Cela vaut également lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises La Confédération et les cantons peuvent associer des entreprises ou des organisations à l’exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet. La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pouvoirs publics. L’autorité compétente doit définir leurs tâches et leurs attributions. Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons est réservé. Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser ces entreprises et ces organisations à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité. Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le DEFR.Art. 181 Contrôle Les organes d’exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes nécessaires à l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des décisions qui en découlent. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions afin de garantir, dans l’exécution de la présente loi et d’autres lois concernant l’agriculture, une activité de contrôle homogène, commune et coordonnée ainsi que l’échange d’informations pertinentes entre les organes de contrôle compétents. Toute personne, entreprise ou organisation dont le comportement illicite provoque, entrave ou empêche des contrôles est tenue d’assumer les frais qui en résultent. Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons certaines mesures de contrôle et certaines enquêtes. Il peut fixer des émoluments pour les contrôles qui n’ont pas donné lieu à une contestation, notamment pour:a. les contrôles phytosanitaires;b. les contrôles de semences et de plants;c. les analyses de contrôle;d. les contrôles des aliments pour animaux. Il peut prévoir que l’importateur doit payer un émolument pour des contrôles spéciaux requis en raison de risques connus ou émergents en rapport avec certains moyens de production agricole ou certains végétaux. Il peut prévoir d’autres émoluments dans la mesure où la Suisse s’est engagée en vertu d’un traité international à en prélever. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027) Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 182 Répression des fraudes Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contributions. Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants:a. la désignation protégée de produits agricoles;b. l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles;c. la déclaration de la provenance et du mode de production. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0). RS 631.0 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 183 Obligation de renseignerSi l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des décisions qui en découlent le requiert, toute personne est notamment tenue de fournir aux autorités compétentes les renseignements exigés, de leur remettre temporairement pour examen les pièces justificatives demandées, de leur accorder l’accès à son exploitation, à ses locaux commerciaux et à ses entrepôts, de les laisser consulter ses documents comptables et sa correspondance et de tolérer le prélèvement d’échantillons. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 184 Collaboration entre autoritésL’OFAG et les autorités de la Confédération, des cantons et des communes s’entraident et échangent toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation Afin de disposer des éléments indispensables à l’exécution de la loi et au contrôle de son efficacité, la Confédération relève et enregistre des données relatives au secteur et aux exploitations, dans les buts suivants:a. la mise en œuvre des mesures de politique agricole;b. l’appréciation de la situation économique de l’agriculture;c. l’observation du marché;d. la contribution à l’appréciation des incidences de l’activité agricole sur les ressources naturelles et sur l’entretien du paysage rural. Elle effectue un suivi de la situation économique, écologique et sociale de l’agriculture et des prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture. Elle évalue l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi. Le Conseil fédéral peut prendre les dispositions nécessaires à l’harmonisation du relevé et de l’enregistrement des données, ainsi qu’à l’uniformisation de la statistique agricole. Il peut charger des services fédéraux, les cantons ou d’autres services d’effectuer les relevés et de tenir les registres. Il peut verser des indemnités à cet effet. L’organe fédéral compétent peut traiter les données relevées à des fins statistiques. et ... Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduits par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 186 Commission consultativeLe Conseil fédéral désigne une commission consultative permanente composée de quinze membres au plus, qui le conseille sur l’exécution de la présente loi.Chapitre 2 Dispositions transitoiresArt. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture À l’exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur. à ...  L’obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, prévue à l’art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.à ...  Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consentie à l’organisme commun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l’organisme commun des directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquidateurs à nommer par l’organisme commun est soumis à approbation du département désigné à cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation de l’organisme commun. Le Conseil fédéral veille à ce que les responsables de l’organisme commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé. L’art. 55 n’entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé sera abrogée. Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis le 1 juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [RO 1969 1070, 1991 857 app. ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28. RO 1998 3033 annexe let. n] Cette loi a été abrogée avec effet au 1 juil. 2001.Art 187a Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 187b Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 à  ... L’art. 138 entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle. et  ...  ... Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1 janv. 2004  (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). RS 412.10 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Introduit par le ch. I 15 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).Art. 187c Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks. ... Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027) Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 187d Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2013 Le Conseil fédéral établit d’ici au 30 juin 2016 un rapport présentant une méthode applicable à l’évaluation de l’utilité des plantes génétiquement modifiées. Cette méthode doit montrer si une plante génétiquement modifiée peut offrir des avantages pour la production, les consommateurs et l’environnement par rapport au produit agricole et aux moyens de production conventionnels. Sur la base de la méthode élaborée, le Conseil fédéral établit un bilan du rapport coût/bénéfice des plantes génétiquement modifiées existant en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2013 de la présente loi. Le Conseil fédéral définit, d’ici à fin 2014, en collaboration avec les cantons et les branches, les objectifs et stratégies en matière de dépistage et de surveillance des résistances aux antibiotiques et de réduction de l’utilisation d’antibiotiques. Lors de la formulation des objectifs et stratégies visés à l’al. 2, il faut en particulier tenir compte:a. des objectifs environnementaux pour l’agriculture;b. des recommandations et directives internationales;c. de l’état des connaissances. La Confédération et les cantons examinent, sur la base des rapports établis, si les objectifs visés à l’al. 2 sont atteints et prennent, au besoin, les mesures qui s’imposent. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1 janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). RO 2013 3463Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueurArt. 188 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 1999Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1 mai 199Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1 août 1999 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). ACF du 7 déc. 1998AnnexeAbrogation et modification du droit en vigueurAbrogation du droit en vigueur Sont abrogés:a. l’arrêté fédéral du 20 juin 1939 allouant une subvention aux cantons de Schwyz et de Glaris pour la construction de la route du Pragel entre Hinterthal et Vorauen;b. l’arrêté fédéral du 25 septembre 1941 allouant une subvention au canton de Saint-Gall pour l’amélioration de la plaine du Rhin;c. la loi du 3 octobre 1951 sur l’agriculture ;d. la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l’exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles;e. l’arrêté fédéral du 28 mars 1952 concernant l’allocation de subventions en faveur d’améliorations foncières imposées par des destructions dues aux éléments;f. la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d’investissement dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes;g. l’arrêté du 23 juin 1989 sur le sucre;h. l’arrêté du 19 juin 1992 sur la viticulture;i. la loi du 15 juin 1962 sur la vente des bestiaux;k. la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines;l. l’arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait;m. l’arrêté du 16 décembre 1988 sur l’économie laitière;n. la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage (Réglementation du marché du fromage);o. la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs. [RS 4 1094] [RS 4 1042] [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1971 1461 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch.5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15] Sous réserve de l’art. 187  al. 7 de la présente loi (voir les versions allemandes et italiennes). [RO 1980 679, 1992 2104 ch. II 1, 1991 857 app. ch. 26, 1997 1190 ch. II 1] [RO 1952 581] [RO 1962 1315, 1967 812, 1972 2749, 1977 2249 ch. I 961, 1991 362 ch. II 52 857 appendice ch. 27, 1992 288 annexe ch. 47 2104] [RO 1989 1904, 1992 288 annexe ch. 50, 1995 1988] [RO 1992 1986, 1997 1216] [RO 1962 1185, 1977 2249 ch. I 941, 1978 1407, 1991 857 app. ch. 29, 1992 288 annexe ch. 52, 1993 325 ch. 13] [RO 1974 2063, 1980 679 art. 12, 1983 488, 1991 857 app. ch. 30, 1992 2104 ch. II 2, 1997 1190 ch. II 3] [RO 1953 1132, 1957 573 ch. II al. 2, 1962 926, 1969 1077, 1971 1597, 1974 1857 annexe ch. 29, 1979 1414, 1989 504 art. 33 let. c, 1992 288 annexe ch. 54, 1994 1648, 1995 2075] [RO 1989 504, 1991 857 app. ch. 31, 1992 288 annexe ch. 55, 1993 325 ch. 14, 1994 1634 ch. I 4, 1995 2077] [RO 1969 1070, 1991 857 app. ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28] [RO 1961 269, 1987 2324, 1993 901 annexe ch. 30, 1995 2097]Modification du droit en vigueur...  Les mod. peuvent être consultées au RO 1998 3033.

input-rm910.1Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federala davart l’agricultura(Lescha d’agricultura, LAgr)dals 29 d’avrigl 1998 (versiun dal 1. da schaner 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 45, 46 alinea 1, 102–104, 120, 123 e 147 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 26 da zercladur 1996,concluda: SR 101 Versiun tenor la cifra II 6 da l’agiunta da la Lescha da victualias dals 20 da zer. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2017 (AS 2017 249; BBl 2011 5571). BBl 1996 IV 11. titel Princips generalsArt. 1 IntentLa Confederaziun procura che l’agricultura prestia – tras ina producziun persistenta ed orientada al martgà – ina contribuziun essenziala per:a. proveder en moda segira la populaziun;b. mantegnair la basa da viver natirala;c. tgirar la cuntrada cultivada;d. urbanisar decentralmain il pajais;e. garantir il bain dals animals. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 2 Mesiras da la Confederaziun La Confederaziun prenda particularmain las suandantas mesiras:a. stgaffir cundiziuns generalas favuraivlas a la producziun ed a la vendita da products agriculs;b. indemnisar cun pajaments directs las prestaziuns d’utilitad publica furnidas dals manaschis agriculs che cultiveschan il terren;b. sustegnair l’utilisaziun persistenta da las resursas natiralas e promover ina producziun favuraivla als animals ed al clima;c. procurar per in svilup socialmain supportabel en l’agricultura;d. sustegnair meglieraziuns da structura;e. promover la perscrutaziun e la cussegliaziun agricula sco er l’allevament da plantas e d’animals;f. reglamentar la protecziun da las plantas e l’utilisaziun dals meds da producziun. Las mesiras da la Confederaziun premettan in agid a sasez raschunaivel. Ellas vegnan coordinadas cun ils instruments da la politica regiunala. Ellas sustegnan l’orientaziun da l’agricultura e da l’economia alimentara vers ina strategia da qualitad cuminaivla. Ellas resguardan, s’orientond al princip da la suveranitad alimentara, ils basegns dals consuments da products indigens variads, persistents e d’auta qualitad. Ellas na dastgan betg consister da mesiras da sustegn ch’èn ablas da far ina distorsiun da concurrenza a disfavur dal mastergn e da l’industria. Las proceduras sa drizzan tenor l’artitgel 89a. Il Cussegl federal regla ils detagls. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Questa midada è resguardada en l’entir decret. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 3 Noziun e champ d’applicaziun L’agricultura cumpiglia:a. la producziun da products utilisabels tras la cultivaziun da plantas e tras la tratga d’animals da niz;b. la preparaziun, il magasinar e la vendita da products correspundents en las interpresas da producziun;c. la cultivaziun da surfatschas natiralas. Per activitads agriculas valan las mesiras dal 5. e dal 6. titel. Ellas premettan in’activitad sin la basa da l’alinea 1 literas a–c. Per l’orticultura productiva valan las mesiras en il 1. chapitel dal 2. titel sco er quellas dal 5. fin il 7. titel. Per la pestga professiunala e per la piscicultura valan las mesiras en il 1. chapitel dal 2. titel, en il 5. titel ed en il 2. chapitel dal 7. titel. Per l’apicultura valan las mesiras en il 1. chapitel dal 2. titel, en il 6. titel ed en 2. chapitel dal 7. titel. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 4 Cundiziuns da producziun e da vita difficilas Las cundiziuns da producziun e da vita difficilas, cunzunt en il territori da muntogna e da collinas, ston vegnir resguardadas adequatamain cun applitgar questa lescha. A norma da las difficultads sutdivida l’Uffizi federal d’agricultura (UFAG) en zonas la surfatscha utilisada da l’agricultura e maina per quest intent in cataster da producziun. Il Cussegl federal fixescha ils criteris da determinaziun da las zonas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 5 Entradas Las mesiras previsas en questa lescha vulan cuntanscher ch’ils manaschis che adempleschan ils criteris da la persistenza e ch’èn effizients economicamain possian obtegnair – en la media da plirs onns – entradas ch’èn cumparegliablas cun quellas da l’ulteriura populaziun cun activitad da gudogn da la medema regiun. Sche las entradas sa sbassan considerablamain sut il nivel da referenza, prenda il Cussegl federal mesiras a temp limità per meglierar la situaziun. I ston vegnir resguardadas las autras branschas economicas, la situaziun economica da la populaziun che n’è betg activa en l’agricultura sco er da la situaziun finanziala da la Confederaziun.Art. 6 Limita d’expensasIls meds finanzials destinads als secturs d’incumbensa principals vegnan permess per maximalmain 4 onns cun in conclus federal simpel, e quai sa basond sin ina missiva dal Cussegl federal. Las limitas d’expensas correspundentas vegnan concludidas a medem temp.Art. 6a Perditas da substanzas nutritivas  Las perditas da nitrogen e da fosfor en l’agricultura vegnan reducidas adequatamain fin l’onn 2030 en cumparegliaziun cun la valur media dals onns 2014−2016. Il Cussegl federal fixescha las finamiras da reducziun e la metoda per calcular, sche las finamiras da reducziun èn vegnidas cuntanschidas. Per quest intent s’orientescha el a la finamira da substituir il ladim artifizial importà cun promover l’utilisaziun da substanzas nutritivas sin basa da ladims natirals indigens e da biomassa indigena, e resguarda persuenter las cundiziuns generalas ecologicas ed economicas. Per far sias determinaziuns taidla el ils chantuns, las organisaziuns da las branschas e dals producents pertutgadas sco er ulteriuras organisaziuns pertutgadas. El regla la rapportaziun.  Las organisaziuns da las branschas e dals producents pertutgadas sco er ulteriuras organisaziuns pertutgadas pon prender las mesiras ch’èn necessarias per la reducziun e rapportar regularmain a la Confederaziun davart il gener e l’effect da las mesiras ch’ellas han prendì. Il Cussegl federal po designar las organisaziuns tenor ils alineas 2 e 3. Singulas incumbensas, sco l’examinaziun da las mesiras per reducir las perditas da nitrogen e da fosfor, il monitoring dals resultats u la cussegliaziun, po el surdar ad in’agentura da l’economia privata, ed el po sustegnair finanzialmain l’activitad da questa agentura. Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 19 da mars 2021 davart la reducziun da las ristgas en connex cun il diever da pesticids, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 263; BBl 2020 6523, 6785).Art. 6b Reducziun da las ristgas pervia dal diever da products fitosanitars Las ristgas che resultan per ils umans, per ils animals e per l’ambient pervia dal diever da products fitosanitars duain vegnir reducidas, e la qualitad da l’aua da baiver, da las auas da surfatscha e da l’aua sutterrana duai vegnir meglierada.  Las ristgas per ils secturs da las auas da surfatscha e dals spazis da viver natirals sco er la contaminaziun da l’aua sutterrana ston vegnir reducidas per 50 pertschient fin l’onn 2027 en cumparegliaziun cun la valur media dals onns 2012−2015. Sche las ristgas restan inacceptablas, po il Cussegl federal fixar in plan da reducziun che vala a partir da l’onn 2027. Il Cussegl federal fixescha ils indicaturs, cun ils quals i vegn calculà, sche las valurs tenor l’alinea 2 èn vegnidas cuntanschidas. Quests indicaturs tegnan quint da la toxicitad e dal diever dals differents products fitosanitars. Per quest intent utilisescha il Cussegl federal tranter auter las datas dal sistem d’infurmaziun tenor l’artitgel 165f . Per ulteriurs secturs da ristga po il Cussegl federal definir valurs per la reducziun da las ristgas. Las organisaziuns da las branschas e dals producents pertutgadas sco er ulteriuras organisaziuns pertutgadas pon prender las mesiras ch’èn necessarias per la reducziun e rapportar regularmain a la Confederaziun davart il gener e l’effect da las mesiras ch’ellas han prendì. Il Cussegl federal po designar las organisaziuns tenor l’alinea 5. Singulas incumbensas, sco l’examinaziun da las mesiras per reducir las perditas da nitrogen e da fosfor, il monitoring dals resultats u la cussegliaziun, po el surdar ad in’agentura da l’economia privata, ed el po sustegnair finanzialmain l’activitad da questa agentura. Sch’igl è previsibel che las finamiras da reducziun tenor l’alinea 2 na vegnan betg cuntanschidas, prenda il Cussegl federal – il pli tard 2 onns avant la scadenza dal termin – las mesiras necessarias, particularmain cun revocar l’approvaziun da substanzas activas spezialmain privlusas. Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 19 da mars 2021 davart la reducziun da las ristgas en connex cun il diever da pesticids, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 263; BBl 2020 6523, 6785).2. titel Cundiziuns generalas per la producziun e per la venditaArt. 7 Princip La Confederaziun fixescha las cundiziuns generalas da la producziun e da la vendita dals products agriculs uschia che l’agricultura po producir en moda persistenta e favuraivla sco er obtegnair in retgav uschè aut sco pussaivel da la vendita dals products. Ella resguarda las pretensiuns da la segirezza da products, da la protecziun dals consuments e dal provediment dal pajais. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).1. chapitel Disposiziuns economicas generalas1. secziun Qualitad, promoziun da la vendita e distgargia dal martgàArt. 8 Agid a sasez La promoziun da la qualitad e da la vendita sco er l’adattaziun da la producziun e da la purschida a las pretensiuns dal martgà èn chaussa da las organisaziuns dals producents u da las branschas respectivas. Las organisaziuns da branscha pon elavurar contracts da standard. Sco organisaziun da branscha vala la reuniun da producents d’in singul product u da gruppas da products cun ils elavuraturs ed eventualmain cun ils commerziants. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 8a Pretschs directivs Las organisaziuns dals producents d’in singul product u da gruppas da products ubain da branschas correspundentas pon publitgar, sin plaun naziunal u regiunal, pretschs directivs, als quals ils furniturs ed ils acquistaders èn sa cunvegnids. Ils pretschs directivs ston vegnir fixads en moda differenziada tenor nivels da qualitad. La singula interpresa na po betg vegnir sfurzada d’observar ils pretschs directivs. Per pretschs da consum na dastgan betg vegnir fixads pretschs directivs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 9 Sustegn da mesiras per gidar sasez Sche las mesiras per gidar sasez tenor l’artitgel 8 alinea 1 vegnan periclitadas tras interpresas che na sa participeschan betg a las mesiras concludidas en moda collectiva, po il Cussegl federal decretar prescripziuns, sche l’organisaziun:a. è represchentativa;b. n’è betg activa en la producziun, en l’elavuraziun ed en la vendita;c. ha concludì las mesiras per gidar sasez cun ina gronda maioritad. Il Cussegl federal po obligar betg commembers d’ina organisaziun da pajar contribuziuns per finanziar las mesiras per gidar sasez tenor l’artitgel 8 alinea 1, sche las cundiziuns tenor l’alinea 1 èn ademplidas e sche l’organisaziun incassescha da ses commembers contribuziuns per finanziar las mesiras per gidar sasez. Las contribuziuns na dastgan betg servir a finanziar l’administraziun da l’organisaziun. Pertutgant l’adattaziun da la producziun e da la purschida a las pretensiuns dal martgà po il Cussegl federal decretar exclusivamain prescripziuns per cumbatter cunter svilups extraordinaris che na vegnan betg chaschunads da problems da structura. Ils products da la commerzialisaziun directa na dastgan betg vegnir suttamess a las prescripziuns tenor l’alinea 1, ed ils commerziants directs na dastgan betg vegnir suttamess a l’obligaziun da pajar ina contribuziun tenor l’alinea 2 per las quantitads vendidas da la commerzialisaziun directa. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà la segunda frasa tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 10 Prescripziuns da qualitadIl Cussegl federal po decretar prescripziuns da qualitad e reglar las metodas da producziun da products agriculs e da quels resultads da lur elavuraziun, sche quai è necessari per lur export u per l’observanza d’obligaziuns internaziunalas da la Svizra u da normas internaziunalas ch’èn d’ina impurtanza essenziala per l’agricultura svizra. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 11 Meglieraziun da la qualitad e da la persistenza La Confederaziun sustegna mesiras cuminaivlas da producents, d’elavuraturs u da commerziants, che gidan a meglierar u a garantir la qualitad e la persistenza da products agriculs, da products agriculs elavurads e da process. Las mesiras ston:a. promover l’innovaziun u la collavuraziun per lung da la chadaina da valur agiuntada;b. prevair la participaziun dals producents ed en emprima lingia als servir. Sustegnids pon vegnir particularmain:a. il scleriment preliminar;b. la fasa iniziala da l’applicaziun da la mesira;c. la participaziun dals producents a programs che servan a meglierar la qualitad e la persistenza. Il Cussegl federal fixescha las premissas per il sustegn. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 12 Promoziun da la vendita La Confederaziun po sustegnair cun contribuziuns mesiras naziunalas u regiunalas dals producents, dals elavuraturs u dals commerziants per promover la vendita da products agriculs svizzers en Svizra ed a l’exteriur. Per quest intent po ella er sustegnair la communicaziun che sa referescha a las prestaziuns d’utilitad publica furnidas da l’agricultura. Ella po procurar per la coordinaziun da las mesiras sustegnidas en Svizra ed a l’exteriur e fixar particularmain in’apparientscha cuminaivla. Il Cussegl federal fixescha ils criteris per reparter ils meds finanzials. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 13 Distgargia dal martgà Per evitar collaps dals pretschs tar products agriculs po la Confederaziun sa participar – en cas da svilups extraordinaris – als custs da mesiras a temp limità che servan a dar distgargia al martgà. Per reducir ils surplis che resultan da las structuras na paja ella betg contribuziuns. Las contribuziuns da la Confederaziun premettan per regla prestaziuns adequatas dals chantuns u da las organisaziuns interessadas.2. secziun DesignaziunArt. 14 En general En l’interess da la vardaivladad e per promover la qualitad e la vendita po il Cussegl federal decretar prescripziuns davart la designaziun da products agriculs e da products agriculs elavurads, che:a. vegnan producids tenor proceduras determinadas;b. demussan autras qualitads specificas;c. derivan dal territori da muntogna;d. sa distinguan pervia da lur origin;e. vegnan producids cun desister da proceduras determinadas u na demussan betg qualitads specificas;f. vegnan producids tenor criteris spezials dal svilup persistent. La designaziun da quests products tenor questas prescripziuns è voluntara. Resalvadas restan las disposiziuns da la legislaziun davart la tecnica genetica e davart victualias. Il Cussegl federal po definir segns uffizials per la designaziun tenor quest artitgel e tenor l’artitgel 63 alinea 1 literas a e b. El po declerar lur diever sco obligatoric. Il diever da quests simbols è obligatoric en campagnas per promover la vendita che cuntegnan mesiras tenor l’artitgel 12. Integrà tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 15 Metodas da producziun, qualitads specificas da products Il Cussegl federal regla:a. las pretensiuns, a las qualas ston satisfar ils products e las metodas da producziun, particularmain quellas ecologicas;b. la controlla. Ils products dastgan vegnir designads sco resultads da l’agricultura biologica mo, sche las reglas da l’agricultura biologica vegnan applitgadas per l’entir manaschi. Il Cussegl federal po conceder excepziuns particularmain per manaschis cun culturas permanentas, sche l’integritad da la producziun biologica e sia controllabilitad na vegnan betg pregiuditgadas tras quai. Il Cussegl federal po renconuscher directivas d’organisaziuns privatas, sch’ellas cuntegnan las pretensiuns tenor l’alinea 1 litera a. Il Cussegl federal po renconuscher las designaziuns per products esters, sch’ellas sa basan sin pretensiuns equivalentas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 16 Denominaziun d’origin, indicaziuns geograficas Il Cussegl federal creescha in register per denominaziuns d’origin e per indicaziuns geograficas. El regla en spezial:a. il dretg da s’inscriver;b. las premissas per la registraziun, particularmain las pretensiuns dal carnet d’obligaziuns;c. las proceduras da registraziun e da protesta;d. la controlla. En il register pon vegnir inscrittas denominaziuns d’origin ed indicaziuns geograficas svizras ed estras. Denominaziuns d’origin u indicaziuns geograficas inscrittas na pon betg daventar denominaziuns genericas. Denominaziuns genericas na dastgan betg vegnir inscrittas sco denominaziuns d’origin u indicaziuns geograficas. Sch’in num d’in chantun u d’in lieu vegn duvrà en ina denominaziun d’origin u en ina indicaziun geografica, stoi vegnir garantì che la registraziun correspunda ad in’eventuala regulaziun chantunala. Denominaziuns d’origin ed indicaziuns geograficas inscrittas na dastgan betg vegnir registradas sco marca per products, sch’in causal da l’alinea 7 è etablì. Sch’ina marca, che cuntegna ina denominaziun d’origin u ina indicaziun geografica ch’è identica cun ina denominaziun d’origin u cun ina indicaziun geografica annunziada u ch’è sumeglianta a tala, vegn depositada per rauba identica u cumparegliabla, vegn sistida la procedura d’examinaziun da la marca, fin che la decisiun legalmain valaivla davart la dumonda d’inscriver la denominaziun d’origin u ina indicaziun geografica è avant maun. Tgi che dovra ils nums d’ina denominaziun d’origin u d’ina indicaziun geografica inscritta per ils medems u per sumegliants products agriculs ubain per products agriculs elavurads sto ademplir il carnet d’obligaziuns tenor l’alinea 2 litera b. Questa obligaziun na vala betg per il diever da marcas ch’èn identicas u sumegliantas ad ina denominaziun d’origin u ad ina indicaziun geografica inscritta en il register e ch’è vegnida depositada u inscritta da buna fai u acquistada tras in diever da buna fai:a. avant il 1. da schaner 1996; ub. avant che la denominaziun d’origin u l’indicaziun geografica inscritta è vegnida protegida tenor questa lescha u sin fundament d’ina autra basa legala, sch’en la Lescha dals 28 d’avust 1992 davart la protecziun da las marcas i n’èn betg avant maun motivs per la nullitad u per la scadenza da la marca. Cun giuditgar, sch’il diever d’ina marca acquistada da buna fai tenor l’alinea 6 è confurma al dretg, stoi vegnir resguardà en spezial, sch’igl exista in privel d’engion u ina cuntravenziun cunter la concurrenza loiala. Denominaziuns d’origin ed indicaziuns geograficas inscrittas èn en spezial protegidas cunter:a. mintga diever commerzial per auters products che profitan da la reputaziun da denominaziuns protegidas;b. mintga appropriaziun, falsificaziun u imitaziun. Concerna mo il text tudestg. Integrà tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Integrà tras la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 21 da zer. 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2015 3631; BBl 2009 8533). SR 232.11 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 16a Indicaziuns a qualitads u metodas da producziun Products agriculs e products agriculs elavurads dastgan vegnir munids cun indicaziuns da qualitads u da metodas da producziun, las qualas resultan da prescripziuns (producziun che tegna quint da l’ambient, cumprova da prestaziun ecologica u tegnida d’animals che resguarda ils basegns da las spezias) u cun ina indicaziun a questas prescripziuns. Las indicaziuns ston correspunder en spezial a las prescripziuns davart la protecziun cunter engion en il sectur dal dretg da victualias. Integrà tras la cifra I da la LF dals 24 da mars 2006, en vigur dapi il 1. d’oct. 2006 (AS 2006 3861; BBl 2004 7069 7083).Art. 16b Defensiun da las denominaziuns d’origin e da las indicaziuns geograficas sin plaun internaziunal La Confederaziun sustegna organisaziuns da branscha, da producents u d’elavuraturs a defender las denominaziuns d’origin e las indicaziuns geograficas svizras sin plaun internaziunal. Ella po surpigliar ina part dals custs da procedura che resultan a las represchentanzas svizras a l’exteriur sin dumonda d’organisaziuns da branscha, da producents u d’elavuraturs da defender las denominaziuns d’origin e las indicaziuns geograficas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).3. secziun ImportArt. 17 Dazis d’importCun fixar ils dazis d’import ston vegnir resguardadas la situaziun da provediment en Svizra e las pussaivladads da vendita per products indigens sumegliants.Art. 18 Mesiras per products da metodas da producziun scumandadas Sut la premissa che obligaziuns internaziunalas na vegnian betg violadas, decretescha il Cussegl federal prescripziuns davart la decleraziun per products ch’èn vegnids producids cun metodas ch’èn scumandadas en Svizra; el augmenta ils dazis d’import u scumonda l’import da quests products. Sco scumandadas en il senn da l’alinea 1 valan metodas da producziun che n’èn betg admissiblas pervia da la protecziun:a. da la vita u da la sanadad da persunas, d’animals u da plantas; ub. da l’ambient. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 19 Tariffas da dazi La cumpetenza e las proceduras per fixar las tariffas da dazi sa drizzan tenor la legislaziun da duana, sche questa lescha na dispona betg autramain. Las tariffas da dazi per zutger, inclusiv las contribuziuns al fond da garanzia (art. 16 da la Lescha dals 17 da zercladur 2016 davart il provediment dal pajais), importan almain 7 francs per 100 kg bruts. Questa disposiziun vala fin l’onn 2026. SR 531 Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da mars 2022 (AS 2022 85; BBl 2021 457, 748).Art. 19a Destinaziun fixa dals retgavs da dazi Ils retgavs dals dazis d’import sin products agriculs e sin victualias èn liads ad in intent specific per ils onns 2009–2016; els vegnan duvrads per finanziar las mesiras d’accumpagnament che stattan en connex cun la realisaziun d’ina cunvegna da libra circulaziun agroalimentara cun l’Uniun europeica u d’ina cunvegna cun l’Organisaziun mundiala da commerzi. Finanziadas ston vegnir cunzunt mesiras d’accumpagnament a favur da l’agricultura. Sche las tractativas na vegnan betg terminadas, annullescha il Cussegl federal la destinaziun fixa e dat liber ils meds finanzials. Sche las mesiras d’accumpagnament dovran damain meds finanzials che quai ch’i resultan da la destinaziun fixa, po il Cussegl federal reducir l’import da la destinaziun fixa. Integrà tras la cifra I da la LF dals 18 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5851; BBl 2009 1335).Art. 20 Pretschs minimals Per singuls products po il Cussegl federal fixar in pretsch minimal. L’artitgel 17 vala tenor il senn. Il pretsch minimal correspunda al pretsch d’import giavischà che consista dal pretsch franco cunfin svizzer e dal dazi sco er da las taxas da medem effect. Il Cussegl federal fixescha, co ch’il pretsch franco cunfin svizzer, betg taxà, vegn eruì. Il Cussegl federal po fixar il pretsch minimal per ina gruppa da products. Il Departament federal d’economia, furmaziun e retschertga (DEFR) fixescha la valur directiva d’import che vala per ils singuls products. Il DEFR fixescha quant fitg che la summa da la tariffa da dazi e dal pretsch franco cunfin svizzer, betg taxà, dastga divergiar dal pretsch minimal senza che la tariffa da dazi stoppia vegnir adattada (dimensiun). Il UFAG fixescha la tariffa da dazi per products cun in pretsch minimal uschia, ch’il pretsch d’import sa chatta entaifer la dimensiun. Sche la vendita da products indigens sumegliants na vegn betg pregiuditgada, po il DEFR fixar la tariffa da dazi pli bass che quai ch’igl è previs en l’alinea 5. Las tariffas da dazi na dastgan betg cuntegnair elements per proteger l’industria. Versiun tenor la cifra III da la LF dals 24 da mars 2000 davart l’aboliziun da la LF davart il graun, en vigur dapi il 1. da fan. 2001 (AS 2001 1539; BBl 1999 9261). Versiun da la segunda frasa tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Expressiun tenor la cifra I 28 da l’O dals 15 da zer. 2012 (nova structuraziun dals departaments), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 3655). Questa midada è resguardada en l’entir decret. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 21 Contingents da duana Ils contingents da duana per products agriculs èn fixads en l’agiunta 2 da la Lescha dals 9 d’october 1986 davart las tariffas da dazi (tariffa generala). Il Cussegl federal po midar ils contingents da duana ed eventualmain lur sutdivisiun temporala en il rom da la tariffa generala. Per fixar e per midar contingents da duana ed eventualmain lur sutdivisiun temporala vala l’artitgel 17 tenor il senn. Sche las relaziuns dal martgà pretendan adattaziuns frequentas, po il Cussegl federal delegar la cumpetenza da midar ils contingents da duana sco er lur sutdivisiun temporala al DEFR u a servetschs suttamess a quel. Per contingents da duana supplementars tenor l’artitgel 4 alinea 3 litera c da la Lescha dals 9 d’october 1986 davart las tariffas da dazi valan las prescripziuns da questa lescha tenor il senn. SR 632.10Art. 22 Sutdivisiun da contingents da duana Ils contingents da duana duain vegnir sutdividids en cundiziuns da concurrenza. L’autoritad cumpetenta sutdivida ils contingents da duana particularmain tenor las suandantas proceduras e tenor ils suandants criteris:a. tras ingiant;b. a norma da la prestaziun svizra;c. sin fundament da la quantitad dumandada;d. correspundentamain a la successiun da l’entrada da las dumondas da permissiun;e. correspundentamain a la successiun da la taxaziun;f. a norma da las quantitads importadas fin ussa tras ils petents. Sco prestaziun svizra en il senn da l’alinea 2 litera b vala particularmain la surpigliada da products indigens sumegliants ch’èn d’ina qualitad usitada. Per evitar abus po il Cussegl federal excluder importaders dal dretg da contingents da duana. Il Cussegl federal po delegar al DEFR la cumpetenza da fixar criteris per sutdivider ils contingents da duana. L’attribuziun dals contingents da duana vegn publitgada. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 23 Prestaziun cumpensatorica, taxa da cumpensaziun Sche l’attribuziun d’in contingent da duana dependa d’ina prestaziun svizra (art. 22 al. 2 lit. b), po il Cussegl federal fixar ina prestaziun cumpensatorica u ina taxa da cumpensaziun adequata, sche:a. la prestaziun svizra n’è betg necessaria en vista a l’intent en mira; ub. l’importader n’è betg en cas d’ademplir la prestaziun svizra u quella represchentass ina direzza insupportabla per el. La prestaziun cumpensatorica u la taxa da cumpensaziun sto vegnir fixada uschia ch’ella egualisescha ils avantatgs ch’ils importaders han pervia da la liberaziun da la prestaziun svizra.Art. 24 Permissiun d’import, mesiras da protecziun Per survegliar statisticamain l’import po il Cussegl federal suttametter tscherts products agriculs ad ina permissiun d’import. Il DEFR è autorisà – en vista a las mesiras da protecziun ch’il Cussegl federal po decretar – da suspender la concessiun da permiss d’import fin a la decisiun dal Cussegl federal. L’applicaziun da clausulas da protecziun en cunvegnas internaziunalas dal sectur agrar sa drizza tenor l’artitgel 11 da la Lescha dals 9 d’october 1986 davart las tariffas da dazi. L’alinea 2 na vala betg per l’applicaziun da clausulas da protecziun en cunvegnas internaziunalas tenor:a. l’artitgel 1 da la Lescha federala dals 25 da zercladur 1982 davart las mesiras economicas exteriuras; sco erb. l’artitgel 7 da la Lescha dals 9 d’october 1986 davart las tariffas da dazi. SR 632.10 SR 946.201Art. 25 Contribuziuns voluntaras Sche las branschas economicas pertutgadas pajan voluntarmain contribuziuns sin products agriculs importads per utilisar products agriculs indigens, po il Cussegl federal prescriver l’import maximalmain admissibel da questas contribuziuns per observar obligaziuns internaziunalas. El po delegar questa cumpetenza al DEFR. Sche l’import maximalmain admissibel da las contribuziuns voluntaras vegn reducì sin fundament da cunvegnas internaziunalas, vegnan questas contribuziuns reducidas en la medema proporziun sco ils dazis. En cas motivads poi vegnir divergià da questa regla.4. secziun ...Art. 26 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2010 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).5. secziun Observaziun dal martgà Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 27 Il Cussegl federal suttametta ils pretschs da la rauba che vegn influenzada tras mesiras federalas da la politica agrara ad in’observaziun dal martgà sin differents stgalims, da la producziun fin al consum. El regla la cooperaziun da las persunas participadas al martgà. Il Cussegl federal nominescha quel servetsch che fa las enquistas necessarias e che orientescha la publicitad. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).6. secziun Tecnica genetica Integrà tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 27a Ils products agriculs u ils meds da producziun modifitgads geneticamain dastgan vegnir producids, tratgs, importads, deliberads u mess en circulaziun mo, sch’i èn ademplidas las pretensiuns da questa lescha sco er particularmain da la legislaziun davart tecnica genetica, davart la protecziun da l’ambient, davart la protecziun dals animals e davart victualias. Independentamain d’eventualas ulteriuras disposiziuns, particularmain da la legislaziun davart la tecnica genetica, davart la protecziun da l’ambient e davart la protecziun dals animals po il Cussegl federal prevair in’obligaziun da dumandar ina permissiun u autras mesiras per la producziun e per la vendita da quests products u da quests meds da producziun. Expressiun tenor la cifra II 3 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.7. secziun Meds da producziun e bains d’investiziun agriculs protegids d’ina patenta Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 27b Sch’il titular d’ina patenta ha mess en circulaziun in med da producziun u in bain d’investiziun agricul en Svizra u a l’exteriur u sch’el ha dà ses consentiment per al metter en circulaziun, dastga quest med da producziun u quest bain d’investiziun agricul vegnir importà, realienà e duvrà professiunalmain. Sco agriculs vegnan considerads bains d’investiziun destinads per gronda part per in diever en l’agricultura sco tractors, maschinas, apparats ed indrizs sco er lur cumponentas.2. chapitel Economia da latg1. secziun Champ d’applicaziun Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 28 ... Quest chapitel vala per il latg-vatga. Il Cussegl federal po applitgar singulas disposiziuns, en spezial ils artitgels 38 e 39, er per latg-chaura e per latg-nursa. Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, cun effect dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 29 Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, cun effect dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).2. secziun ...Art. 30–36 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 36a e 36b Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).3. secziun Contract da standard en il sectur da latg Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 37 L’elavuraziun d’in contract da standard per la cumpra e per la vendita da latg criv è chaussa da las organisaziuns da branscha dal sectur da latg. Las regulaziuns en il contract da standard na dastgan betg pregiuditgar considerablamain la concurrenza. La fixaziun dal pretsch e da la quantitad resta en mintga cas en la cumpetenza dals partenaris dal contract. In contract da standard en il senn da quest artitgel è in contract che cuntegna ina durada minimala dal contract ed ina durada d’almain in onn da la prolungaziun dal contract sco er almain regulaziuns davart las quantitads, davart ils pretschs e davart las modalitads da pajament. Sin pretensiun d’ina organisaziun da branscha po il Cussegl federal declerar il contract da standard sco impegnativ sin tut ils stgalims da la cumpra e da la vendita da latg criv. Las pretensiuns envers l’organisaziun da branscha ed il conclus sa drizzan tenor l’artitgel 9 alinea 1. Per dispitas che resultan dal contract da standard e dals contracts individuals èn cumpetentas las dretgiras civilas. Sch’ina organisaziun da branscha na vegn betg da sa cunvegnir ad in contract da standard, po il Cussegl federal decretar prescripziuns provisoricas davart la cumpra e davart la vendita da latg criv.4. secziun Sustegn dal martgàArt. 38 Supplement per latg transfurmà en chaschiel Per il latg da vendita che vegn transfurmà en chaschiel po la Confederaziun pajar in supplement als producents. Il supplement importa 15 raps minus l’import dal supplement per latg da vendita tenor l’artitgel 40. Il Cussegl federal fixescha las premissas per pajar il supplement. El po excluder dal supplement chaschiel che cuntegna pauc grass. El po adattar l’autezza dal supplement resguardond il svilup da las quantitads. Versiun tenor l’agiunta 2 dal COF dals 15 da dec. 2017 (concurrenza da l’export e subvenziuns da l’export), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3939; BBl 2017 4351). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor l’agiunta 2 dal COF dals 15 da dec. 2017 (concurrenza da l’export e subvenziuns da l’export), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3939; BBl 2017 4351).Art. 39 Supplement per pavel betg silà Per latg che vegn transfurmà a chaschiel e che deriva d’ina producziun cun pavel betg silà vegn pajà in supplement als producents. Il Cussegl federal fixescha l’import, las premissas dal supplement ed ils grads da consistenza dals chaschiels sco er las sorts da chaschiel che dattan il dretg da survegnir in supplement. El po excluder dal supplement chaschiel che cuntegna pauc grass. Il supplement vegn fixà a 3 raps. Il Cussegl federal po adattar l’import dal supplement resguardond il svilup da las quantitads. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 40 Supplement per latg da vendita Per il latg da vendita po la Confederaziun pajar in supplement als producents. Il Cussegl federal fixescha l’autezza dal supplement e las premissas. Per utilisar il supplement tenor l’alinea 1 pon las organisaziuns da branscha prender mesiras collectivas per gidar sasez. Versiun tenor l’agiunta 2 dal COF dals 15 da dec. 2017 (concurrenza da l’export e subvenziuns da l’export), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3939; BBl 2017 4351).Art. 41 e 42 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).5. secziun Mesiras spezialasArt. 43 Obligaziun d’annunzia L’utilisader dal latg annunzia al servetsch designà dal Cussegl federal:a. quant latg da vendita ch’ils producents han furnì; eb. co ch’el ha utilisà il latg furnì. Ils producents che commerzialiseschan directamain il latg ed ils products da latg annunzian la quantitad producida e la quantitad da la commerzialisaziun directa. ... Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 44 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 45 Indemnisaziun da la collavuraziunLa Confederaziun indemnisescha las organisaziuns d’economia da latg, a las qualas ella surdat incumbensas da dretg public.3. chapitel Allevament da muvel1. secziun Diriger las structurasArt. 46 Effectivs maximals Il Cussegl federal po fixar effectivs maximals per manaschi per las singulas spezias d’animals da niz. Sch’in manaschi tegna differentas spezias d’animals da niz, na dastga la summa da las singulas parts procentualas betg surpassar 100 pertschient dals effectivs maximals respectivs. Il Cussegl federal po prevair excepziuns per:a. ils manaschis d’emprova e las staziuns da perscrutaziun agricula da la Confederaziun sco er per la Scola d’allevament da giaglinom a Zollikofen e per il Center da prestaziuns per la producziun da portgs a Sempach;b. manaschis che adempleschan ina incumbensa d’allontanament ch’è d’in interess public e d’ina impurtanza regiunala, cun pavlar a portgs ils products secundars dals manaschis ch’elavuran latg e victualias. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 47 Taxa Ils administraturs da manaschis che surpassan l’effectiv maximal tenor l’artitgel 46 ston pajar ina taxa annuala. Il Cussegl federal fixescha la taxa uschia ch’igl è nunrentabel da tegnair animals supplementars. Sche plirs administraturs tegnan animals en il medem manaschi, vegn lur taxa fixada tenor lur part da l’entir effectiv d’animals. Spartiziuns da manaschis per evitar las disposiziuns pertutgant ils effectivs maximals na vegnan betg renconuschidas.2. secziun Muvel da maz, charn, launa da besch ed ovs Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 48 Sutdivisiun dals contingents da duana Ils contingents da duana per muvel da maz e per charn vegnan ingiantads. Las parts dal contingent da duana per charn bov senza pulpa e per charn besch vegnan attribuids a 10 pertschient tenor il dumber dals animals ingiantads sin ils martgads publics survegliads da muvel da maz. Exceptads da quai èn la charn koschra e la charn halal. Las parts dal contingent da duana per charn bov, charn besch, charn chaura u charn chaval vegnan attribuidas a 40 pertschient dal dumber dals animals mazzads. Exceptads da quai èn la charn koschra e la charn halal. Il Cussegl federal po desister da reglar la sutdivisiun per tscherts products dals numers da las tariffas da dazi 0206, 0210 e 1602. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004. Ils al. 1 e 2 entran en vigur il 1. d’oct. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 49 Classificaziun da la qualitad Il Cussegl federal decretescha directivas e criteris per classifitgar la qualitad d’animals mazzads sco arments, chavals, portgs, nursas e chauras. El po:a. declerar sco obligatorica l’applicaziun da quests criteris da classificaziun;b. prevair en tscherts cas ch’in servetsch neutral classifitgeschia la qualitad;c. reglar la calculaziun dal pais da maz. Il Cussegl federal po delegar al UFAG da fixar ils criteris da classificaziun. Integrà tras la cifra II 6 da l’agiunta da la Lescha da victualias dals 20 da zer. 2014, en vigur dapi il 1. da matg 2017 (AS 2017 249; BBl 2011 5571).Art. 50 Contribuziuns a mesiras per distgargiar il martgà da charn La Confederaziun po pajar contribuziuns per finanziar mesiras limitadas temporalmain per distgargiar il martgà da charn en cas da surplis stagiunals u en cas d’auters surplis temporars. La Confederaziun po pajar als chantuns a partir da l’onn 2007 contribuziuns per l’organisaziun, per la realisaziun, per la surveglianza e per l’infrastructura da martgads publics situads en il territori da muntogna. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 51 Surdada d’incumbensas publicas Il Cussegl federal po incumbensar organisaziuns privatas da:a. realisar mesiras limitadas temporalmain per distgargiar il martgà da charn en cas da surplis stagiunals u en cas d’auters surplis temporars;b. survegliar ils martgads publics e las chasas da maz;c. classifitgar animals vivs e mazzads tenor lur qualitad. Las organisaziuns privatas vegnan indemnisadas per ademplir questas incumbensas. Il Cussegl federal inditgescha in servetsch che controlla, sche las organisaziuns privatas adempleschan economicamain lur incumbensas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 51 Utilisaziun da la launa da nursasLa Confederaziun po prender mesiras per utilisar la launa da nursas. Ella po sustegnair cun contribuziuns l’utilisaziun en Svizra. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 52 Contribuziuns per la producziun d’ovs en SvizraLa Confederaziun po pajar contribuziuns per finanziar mesiras d’utilisaziun a favur da la producziun d’ovs en Svizra. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 53 Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, cun effect dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).4. chapitel PlanticulturaArt. 54 Contribuziuns per singulas culturas La Confederaziun po pajar contribuziuns per singulas culturas per:a. mantegnair la capacitad da producziun e da funcziun da singulas chadainas d’elavuraziun per garantir in provediment adequat da la populaziun;b. garantir in provediment adequat cun pavel per animals da niz. Il Cussegl federal designescha las culturas e fixescha l’import da las contribuziuns. Per ravas da zutger ch’èn destinadas a la producziun da zutger vegn pajada fin l’onn 2026 ina contribuziun da 2100 francs per hectara ed onn. Sche las ravas da zutger vegnan cultivadas tenor las pretensiuns da l’agricultura biologica u da la producziun integrada, vegn pajada fin l’onn 2026 ina contribuziun supplementara da 200 francs per hectara ed onn. Las contribuziuns pon vegnir pajadas er per surfatschas en il territori ester da la zona da cunfin tenor l’artitgel 43 alinea 2 da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da mars 2022 (AS 2022 85; BBl 2021 457, 748). SR 631.0Art. 55 Supplement per graun Per il graun po la Confederaziun pajar in supplement als producents. La Confederaziun po limitar il supplement per graun ch’è destinà a l’alimentaziun da l’uman. Il supplement sa drizza tenor ils meds finanzials budgetads e tenor la quantitad u tenor la surfatscha cultivada che dat il dretg a contribuziuns. Il Cussegl federal fixescha las premissas per pajar il supplement.  Per utilisar il supplement tenor l’alinea 1 pon las organisaziuns da branscha prender mesiras collectivas per gidar sasez. Versiun tenor l’agiunta 2 dal COF dals 15 da dec. 2017 (concurrenza da l’export e subvenziuns da l’export), en vigur dapi il 1. da schan. 2019 (AS 2018 3939; BBl 2017 4351).Art. 56 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 57 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi il 1. da fan. 2009 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 58 Fritgs La Confederaziun po prender mesiras per utilisar puma da minz, puma da cros, pumaraida e products che sa basan sin fritgs sco er ivas. Ella po sustegnair cun contribuziuns l’utilisaziun. Ella po sustegnair cun contribuziuns producents che prendan mesiras cuminaivlas per adattar la producziun da fritgs e da legums a las pretensiuns dal martgà. Las contribuziuns vegnan pajadas il pli tard fin la fin da l’onn 2017. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 59 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).5. chapitel Economia da vin Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 60 Permissiun ed annunzia da plantaziuns da vits Tgi che planta novas vits dovra ina permissiun dal chantun. Renovaziuns da culturas ston vegnir annunziadas al chantun. Il chantun permetta da plantar vits per producir vin, sch’il lieu previs è adattà per la viticultura. Il Cussegl federal fixescha ils princips per permetter e per annunziar plantaziuns da vits. El po prevair excepziuns. Il chantun po scumandar temporarmain e per tschertas regiuns mintga plantaziun da novas vits che servan a la producziun da vin, sch’i vegnan finanziadas mesiras per distgargiar il martgà u per midar las surfatschas da vigna u sche la situaziun dal martgà pretenda quai. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 61 Cataster da viticulturaTenor princips da la Confederaziun mainan ils chantuns in cataster da viticultura, en il qual els registreschan las particularitads da las plantaziuns da vits.Art. 62 Register da las spezias da vits Il UFAG controlla la qualificaziun da las spezias da vits. El maina in register da las spezias da vits, en il qual el designescha las spezias da vits che vegnan recumandadas per la plantaziun.Art. 63 Classificaziun Ils vins vegnan repartids en las suandantas classas:a. vins cun denominaziun d’origin controllada;b. vins locals;c. vins da maisa. Il Cussegl federal fa la glista dals criteris che valan per vins cun denominaziun d’origin controllada e per vins locals. El po fixar ils cuntegns minimalas natirals da zutger ed ils retgavs maximals per unitad da surfatscha resguardond las cundiziuns da producziun specificas per la regiun. Dal rest fixeschan ils chantuns per mintga criteri las pretensiuns envers lur vins cun denominaziun d’origin controllada ed envers lur vins locals che vegnan producids sin lur territori e sut in’atgna denominaziun tradiziunala. Il Cussegl federal fixescha las pretensiuns envers ils vins locals che vegnan vendids senza denominaziun tradiziunala ed envers ils vins da maisa. El po definir noziuns specificas per il vin, particularmain noziuns tradiziunalas, e reglar lur diever. El decretescha prescripziuns per declassifitgar ils vins che n’adempleschan betg las pretensiuns minimalas. Per las denominaziuns da vins cun denominaziun d’origin controllada e d’auters vins cun indicaziuns geograficas valan ils artitgels 16 alineas 6, 6 e 7 sco er 16b tenor il senn. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 64 Controllas Per proteger las denominaziuns e las caracterisaziuns decretescha il Cussegl federal prescripziuns concernent la controlla da la vendemia e la controlla dal commerzi cun vin. El fixescha las pretensiuns ch’ils chantuns, ils producents, ils vinificaturs ed ils martgadants da vin ston observar, particularmain concernent las annunzias, ils documents accumpagnants, la contabilitad dals tschalers ed ils inventaris. Per quant che la protecziun da las denominaziuns e da las caracterisaziuns n’è betg pregiuditgada, po il Cussegl federal prevair excepziuns e simplificaziuns. El coordinescha las controllas. Per simplifitgar la collavuraziun dals organs da controlla po el prevair ina banca da datas centrala. El definescha las pretensiuns envers il cuntegn ed envers la funcziun da la banca da datas sco er la qualitad da las datas, e regla las cundiziuns per l’access e per l’utilisaziun da las datas. La realisaziun da la controlla da la vendemia è chaussa dals chantuns. La Confederaziun po conceder ina contribuziun pauschala als custs chantunals da controlla; la contribuziun vegn fixada sin fundament da la surfatscha da vignas dals chantuns. La realisaziun da la controlla dal commerzi da vin vegn surdada ad in organ da controlla designà dal Cussegl federal. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 65 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 66 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 67–69 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).3. titel Pajaments directs Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 70 Princip Per indemnisar las prestaziuns d’utilitad publica vegnan pajads pajaments directs als administraturs da manaschis agriculs. Ils pajaments directs cumpiglian:a. contribuziuns per la cuntrada cultivada;b. contribuziuns per la segirezza dal provediment;c. contribuziuns da biodiversitad;d. contribuziuns a favur da la qualitad da la cuntrada;e. contribuziuns per sistems da producziun;f. contribuziuns per l’utilisaziun effizienta da las resursas;g. contribuziuns transitoricas. Il Cussegl federal fixescha l’import da las contribuziuns. El resguarda la dimensiun da las prestaziuns d’utilitad publica furnidas, ils custs che resultan per furnir questas prestaziuns ed ils retgavs che vegnan cuntanschids sin il martgà.Art. 70a Premissas Pajaments directs vegnan pajadas, sche:a. il manaschi è in manaschi puril che cultivescha il terren;b. la cumprova da prestaziun ecologica vegn furnida;c. las disposiziuns decisivas per la producziun agricula da la legislaziun davart la protecziun da las auas, da l’ambient e dals animals vegnan observadas;d. las surfatschas n’èn betg situadas en zonas da construcziun ch’èn vegnidas determinadas cun vigur legala tenor la legislaziun davart la planisaziun dal territori suenter l’entrada en vigur da questa disposiziun;e. in volumen da lavur minimal en forzas da lavur da standard vegn cuntanschì sin il manaschi administrà;f. ina part minimala da las lavurs vegn liquidada tras forzas da lavur dal manaschi sez;g. l’administratur n’ha betg surpassà ina tscherta limita da vegliadetgna;h. l’administratur ha fatg ina scolaziun agricula. La cumprova da prestaziun ecologica cumpiglia:a. ina tegnida dals animals da niz che resguarda ils basegns da las spezias;b. ina bilantscha da ladim equilibrada;c. ina part commensurada da surfatschas da promoziun da la biodiversitad;d. ina cultivaziun tenor las prescripziuns d’objects en inventaris d’impurtanza naziunala tenor la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e da la patria;e. culturas alternantas regladas;f. ina protecziun adequata dal terren;g. ina selecziun ed in’applicaziun intenziunada dals meds per proteger las plantas. Il Cussegl federal:a. concretisescha la cumprova da prestaziun ecologica;b. fixescha las valurs e las pretensiuns tenor l’alinea 1 literas a ed e–h;c. po limitar la summa dals pajaments directs per forza da lavur da standard;d. po fixar excepziuns da la litera c e da l’alinea 1 litera h;e. po fixar excepziuns da l’alinea 1 litera a per las contribuziuns da biodiversitad e per las contribuziuns a favur da la qualitad da la cuntrada;f. fixescha limitas areguard la surfatscha per manaschi, a partir da las qualas las contribuziuns vegnan graduadas u reducidas. Il Cussegl federal po fixar ulteriuras premissas e cundiziuns per conceder pajaments directs. El fixescha las surfatschas, per las qualas i vegnan pajadas contribuziuns. SR 451Art. 70b Premissas spezialas per il territori d’alpegiada En il territori d’alpegiada vegnan las contribuziuns pajadas a l’administratur d’in manaschi d’alpegiada, d’in manaschi da pastgiras cuminaivlas u d’ina surfatscha d’alpegiada. Cun excepziun da la litera c na valan las premissas tenor l’artitgel 70a alinea 1 betg en il territori d’alpegiada. Il Cussegl federal fixescha las premissas d’administraziun per il territori d’alpegiada.2. chapitel ContribuziunsArt. 71 Contribuziuns per la cuntrada cultivada Per garantir ina cuntrada cultivada averta vegnan pajadas contribuziuns per la cuntrada cultivada. Las contribuziuns cumpiglian:a. ina contribuziun per hectara, graduada tenor zonas, cun l’intent da promover la cultivaziun en las singulas zonas;b. ina contribuziun da difficultad per hectara sin spundas e sin costas stippas, graduada tenor la pendenza da la spunda e tenor il tip d’utilisaziun, cun l’intent da promover la cultivaziun sut difficultads topograficas;c. supplementarmain ina contribuziun graduada tenor la quota da prads da segar sin costas stippas;d. ina contribuziun per chargiada normala a favur da manaschis da l’entir onn per ils animals mess ad alp, cun l’intent da promover l’alpegiada;e. ina contribuziun d’alpegiada per envernanta messa ad alp u per chargiada normala, graduada tenor la categoria d’animals, cun l’intent da promover la cultivaziun e la tgira da surfatschas d’alpegiada. Per la contribuziun d’alpegiada fixescha il Cussegl federal la chargiada admissibla e las categorias d’animals, per las qualas la contribuziun vegn pajada.Art. 72 Contribuziuns per la segirezza dal provediment Per garantir in provediment segir da la populaziun cun victualias vegnan pajadas contribuziuns per la segirezza dal provediment. Las contribuziuns cumpiglian:a. ina contribuziun da basa per hectara per mantegnair la capacitad da producziun;b. ina contribuziun per hectara per garantir ina quota adequata da surfatschas d’er avertas e da surfatschas cun culturas permanentas;c. ina contribuziun da difficultad per hectara en il territori da muntogna e da collinas, graduada tenor zonas, per mantegnair la capacitad da producziun sut difficultads climaticas. Per la surfatscha verda vegnan las contribuziuns pajadas mo, sch’i vegn cuntanschì ina chargiada minimala. Il Cussegl federal fixescha la chargiada minimala d’animals da niz che maglian pavel sitg. El po prevair ch’i na stoppia vegnir cuntanschì nagina chargiada minimala per prads artifizials e per surfatschas da promoziun da la biodiversitad, ed el po fixar ina contribuziun da basa pli bassa per surfatschas da promoziun da la biodiversitad. Contribuziuns per la segirezza dal provediment pon vegnir pajadas er per surfatschas en il territori ester da la zona da cunfin tenor l’artitgel 43 alinea 2 da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005. SR 631.0Art. 73 Contribuziuns da biodiversitad Per promover e per garantir la biodiversitad vegnan pajadas contribuziuns da biodiversitad. Las contribuziuns cumpiglian:a. ina contribuziun per hectara, graduada tenor il gener ed il nivel da qualitad da la surfatscha da promoziun da la biodiversitad e tenor zonas, cun l’intent da promover la diversitad da las spezias e dals spazis da viver;b. ina contribuziun per hectara, graduada tenor il gener da la surfatscha da promoziun da la biodiversitad, cun l’intent da promover la colliaziun da las surfatschas. Il Cussegl federal fixescha, per tge geners da surfatschas da promoziun da la biodiversitad ch’i vegnan pajadas contribuziuns. Per la colliaziun da surfatschas da promoziun da la biodiversitad paja la Confederaziun maximalmain 90 pertschient da las contribuziuns. Ils chantuns procuran per la finanziaziun restanta.Art. 74 Contribuziuns a favur da la qualitad da la cuntrada Per garantir, per promover e per sviluppar vinavant cuntradas da cultura multifaras vegnan pajadas contribuziuns a favur da la qualitad da la cuntrada. La Confederaziun metta a disposiziun als chantuns meds finanzials per hectara u per chargiada normala, sche:a. ils chantuns u auters purtaders regiunals han fixà finamiras ed han definì mesiras per cuntanscher questas finamiras;b. ils chantuns han fatg cunvegnas da cultivaziun cun ils administraturs en concordanza cun questas mesiras; ec. las finamiras e las mesiras adempleschan las premissas d’in svilup persistent dal territori. La quota da la Confederaziun munta a maximalmain 90 pertschient da las contribuziuns concedidas dal chantun. Per las prestaziuns fixadas en las cunvegnas da cultivaziun impundan ils chantuns ils meds a norma d’ina clav da repartiziun specifica per il project.Art. 75 Contribuziuns per sistems da producziun Per promover furmas da producziun ch’èn spezialmain natiralas e che respectan particularmain l’ambient ed ils animals vegnan pajadas contribuziuns per sistems da producziun. Las contribuziuns cumpiglian:a. ina contribuziun per hectara, graduada tenor il tip d’utilisaziun, per furmas da producziun che cumpiglian l’entir manaschi;b. ina contribuziun per hectara, graduada tenor il tip d’utilisaziun, per furmas da producziun che cumpiglian ina part dal manaschi;c. ina contribuziun per envernanta, graduada tenor la categoria d’animals, per furmas da producziun che respectan spezialmain ils animals. Il Cussegl federal fixescha, tge furmas da producziun che vegnan promovidas.Art. 76 Contribuziuns per l’utilisaziun effizienta da las resursas Per promover l’utilisaziun persistenta da resursas sco il terren, l’aua e l’aria sco er per meglierar l’utilisaziun effizienta da meds da producziun vegnan pajadas contribuziuns per l’utilisaziun effizienta da las resursas. Las contribuziuns vegnan concedidas per mesiras che han la finamira d’introducir tecnicas u proceduras da manaschi che schanegian las resursas. Ellas vegnan concedidas per ina durada limitada. Il Cussegl federal fixescha, tge mesiras che vegnan promovidas. Las contribuziuns vegnan concedidas, sche:a. l’efficacitad da la mesira è cumprovada;b. la mesira vegn cuntinuada suenter che la promoziun è terminada;c. la mesira è economicamain supportabla per ils manaschis agriculs a vista mesauna.Art. 77 Contribuziuns transitoricas Per garantir in svilup socialmain supportabel vegnan pajadas contribuziuns transitoricas. Las contribuziuns transitoricas vegnan calculadas tenor ils credits deliberads minus las expensas per las contribuziuns tenor ils artitgels 71–76, 77a e 77b sco er per las indemnisaziuns tenor l’artitgel 62a da la Lescha dals 24 da schaner 1991 davart la protecziun da las auas. Las contribuziuns transitoricas vegnan pajadas tenor manaschi. La contribuziun per il manaschi singul sa drizza tenor la differenza tranter ils pajaments directs generals avant la midada da sistem e las contribuziuns tenor ils artitgels 71 alinea 1 literas a–c e 72 suenter la midada da sistem. La differenza vegn fixada sin basa da la structura ch’il manaschi aveva avant la midada da sistem. Il Cussegl federal fixescha:a. la calculaziun da las contribuziuns per il manaschi singul;b. las modalitads en cas da surdadas da manaschis ed en cas da midadas structuralas pli grondas;c. limitas areguard las entradas e la facultad suttamessas a la taglia dals administraturs, a partir da las qualas las contribuziuns vegnan reducidas u refusadas; per administraturs maridads fixescha el limitas pli autas. SR 814.203a. titel Utilisaziun persistenta da resursas natiralas Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 77a Princip En il rom dals credits deliberads paja la Confederaziun contribuziuns per projects regiunals e secturials che han l’intent da meglierar l’utilisaziun persistenta da las resursas natiralas. Contribuziuns vegnan concedidas als purtaders responsabels, sche:a. las mesiras previsas en il project èn accordadas ina cun l’autra;b. las mesiras portan probablamain sasezzas a vista mesauna.Art. 77b Import da las contribuziuns L’import da las contribuziuns sa drizza tenor l’effect ecologic ed agronomic dal project, en spezial tenor l’utilisaziun pli effizienta da substanzas e d’energia. El munta a maximalmain 80 pertschient dals custs imputabels per realisar ils projects e las mesiras. Sche la Confederaziun conceda per la medema prestaziun sin la medema surfatscha a medem temp contribuziuns u indemnisaziuns tenor questa lescha, tenor la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e da la patria u indemnisaziuns tenor la Lescha dals 24 da schaner 1991 davart la protecziun da las auas, vegnan questas contribuziuns u indemnisaziuns deducidas dals custs imputabels. SR 451 SR 814.204. titel Mesiras d’accumpagnament socialas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).1. chapitel Agid a manaschis agriculs Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 78 Princip La Confederaziun po metter a disposiziun als chantuns meds finanzials per gidar manaschis agriculs. Ils chantuns pon conceder als administraturs d’in manaschi puril in agid al manaschi agricul per eliminar u impedir ina difficultad finanziala ch’è resultada senza atgna culpa u ch’è vegnida chaschunada tras ina midada da las cundiziuns generalas economicas. La concessiun da meds federals premetta ina participaziun finanziala adequata dal chantun. Prestaziuns da terzas persunas pon vegnir messas a quint. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 79 Concessiun da l’agid a manaschis agriculs Il chantun conceda l’agid a manaschis agriculs sco emprest senza tschains per:a. transfurmar debits existents cun l’intent da reducir la grevezza da tschains;b. surmuntar grevezzas finanzialas extraordinarias. In agid a manaschis agriculs po vegnir concedì er en cas d’ina liquidaziun dal manaschi per transfurmar credits d’investiziun existents u contribuziuns da restituir existentas en in emprest senza tschains, premess che l’indebitament saja supportabel suenter la concessiun da l’emprest. Ils emprests vegnan concedids tras ina disposiziun per maximalmain 20 onns. Il Cussegl federal regla ils detagls. Sche l’emprest duai vegnir segirà tras in pegn immobigliar, po la documentaziun publica dal contract da pegn vegnir remplazzada tras ina disposiziun da l’autoritad che conceda l’emprest. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 80 Premissas Emprests d’agid a manaschis agriculs tenor l’artitgel 79 alinea 1 vegnan per regla concedids, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. il manaschi porscha, eventualmain ensemen cun in gudogn betg agricul, in’existenza a lunga vista e dovra in volumen da lavur adequat per vegnir administrà, almain dentant ina forza da lavur da standard;b. il manaschi vegn administrà en moda raziunala;c. l’indebitament è supportabel suenter la concessiun da l’emprest. Per segirar l’administraziun u ina spessezza adequata da l’abitadi po il Cussegl federal fixar per manaschis en il territori da muntogna e da collinas in volumen da lavur pli bass che prescrit en l’alinea 1 litera a. Il Cussegl federal po fixar ulteriuras premissas e cundiziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 81 Approvaziun tras il UFAG Sch’in emprest surpassa – sulet u ensemen cun il saldo d’anteriurs emprests d’agid e d’anteriurs credits d’investiziun al manaschi agricul – ina tscherta summa (limita), suttametta il chantun la decisiun a l’approvaziun dal UFAG. Il Cussegl federal fixescha la limita. Il UFAG communitgescha al chantun entaifer 30 dis, sch’el approvescha la decisiun u sch’el decida sez en chaussa. Avant che decider lascha el vegnir a pled il chantun.Art. 82 Restituziun en cas d’ina alienaziun cun gudognSch’il manaschi u ina part da tal vegn alienà cun gudogn, sto la part restanta da l’emprest vegnir restituida. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 83 RevocaziunEn cas d’in motiv impurtant po il chantun revocar l’emprest.Art. 84 Custs d’administraziun Ils chantuns surpiglian ils custs d’administraziun. Els na dastgan incassar naginas contribuziuns per spesas.Art. 85 Utilisaziun da restituziuns e da tschains Emprests restituids vegnan impundids dal chantun per novs agids a manaschis agriculs. Ils tschains vegnan duvrads en la suandanta successiun per:a. cuvrir ils custs d’administraziun;b. cuvrir perditas da la concessiun d’emprests;c. auters emprests d’agid a manaschis agriculs. Sche las restituziuns ed ils tschains surpassan il basegn en il chantun, po il UFAG far il suandant cun la part federala dals meds betg duvrads:a. pretender enavos e conceder ad in auter chantun; ub. metter a disposiziun al chantun respectiv per credits d’investiziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 86 Perditas Perditas che resultan da la concessiun d’emprests, ils quals na surpassan betg la limita tenor l’artitgel 81, inclusiv eventuals custs giuridics ston vegnir surpigliads dals chantuns, uschenavant ch’els n’èn betg cuvrids tras tschains. Perditas ed eventuals custs giuridics che resultan da la concessiun d’emprests, ils quals èn vegnids approvads tras il UFAG tenor l’artitgel 81, ston vegnir repartids sin la Confederaziun e sin ils chantuns tenor lur participaziun a l’emprest, uschenavant ch’els n’èn betg cuvridas tras tschains.2. chapitel Agids da rescolaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 86a A persunas cun in’activitad independenta en l’agricultura u a lur conjugals po la Confederaziun conceder agids per sa scolar en ina professiun betg agricula. La concessiun d’in tal agid premetta ch’il manaschi agricul vegnia liquidà. Il Cussegl federal po fixar ulteriuras premissas ed er cundiziuns. Agids da rescolaziun vegnan pajads il pli tard fin la fin da l’onn 2019. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).5. titel Meglieraziuns da structura1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 87 Princip La Confederaziun conceda contribuziuns e credits d’investiziun per:a. reducir ils custs da producziun cun meglierar las basas dal manaschi;b. meglierar las cundiziuns da viver e las relaziuns economicas en il territori rural, en spezial en il territori da muntogna;c. proteger il terren cultivà sco er edifizis e stabiliments agriculs da devastaziun u da destrucziun tras eveniments da la natira;d. gidar a realisar finamiras da la protecziun da l’ambient, da la protecziun dals animals e da la planisaziun dal territori;e. promover la renatiralisaziun d’auas pitschnas. ... Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 88 Premissas per mesiras cuminaivlas cumplessivasMesiras cuminaivlas cumplessivas sco la reordinaziun da la proprietad funsila ed averturas generalas vegnan sustegnidas, sch’ellas:a. s’extendan da princip sin in territori cun cunfins natirals u economics;b. promovan la cumpensaziun ecologica e la colliaziun da biotops. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 89 Premissas per mesiras individualas da manaschis singuls Mesiras individualas da manaschis singuls vegnan sustegnidas, sche las suandantas premissas èn ademplidas:a. il manaschi porscha, eventualmain ensemen cun in gudogn betg agricul, in’existenza a lunga vista e dovra in volumen da lavur adequat per vegnir administrà, almain dentant ina forza da lavur da standard;b. il manaschi vegn administrà en moda raziunala;c. suenter l’investiziun po il manaschi furnir la cumprova da prestaziun ecologica tenor l’artitgel 70a alinea 2;d. la finanziaziun e la supportabladad da l’investiziun previsa èn cumprovadas resguardond las cundiziuns generalas economicas futuras;e. uschenavant che quai po vegnir pretendì dal petent, impunda el agens meds e credits;f. il petent dispona d’ina scolaziun adequata. Il Cussegl federal po fixar in volumen da lavur pli bass che prescrit en l’alinea 1 litera a:a. per segirar l’administraziun u ina spessezza adequata da l’abitadi;b. en cas da mesiras che han l’intent da diversifitgar l’activitad en il sectur agricul ed en secturs parentads. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 89a Neutralitad areguard la concurrenza Il project na dastga avair nagina influenza sin la concurrenza per ils manaschis industrials directamain pertutgads en l’intschess economicamain relevant. Avant l’approvaziun dal project verifitgescha il chantun, sche la neutralitad areguard la concurrenza è ademplida. Ils manaschis industrials directamain pertutgads en l’intschess economicamain relevant sco er lur organisaziuns professiunalas e lur federaziuns da branscha pon vegnir tadladas. Il Cussegl federal regla ils detagls. Manaschis industrials che n’han prendì nagin med legal davart la neutralitad areguard la concurrenza entaifer il termin chantunal da publicaziun, na pon betg pli far recurs en ina procedura posteriura. Suenter che la neutralitad areguard la concurrenza è vegnida giuditgada cun vigur legala, na po ella betg pli vegnir contestada. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 90 Protecziun d’objects d’impurtanza naziunalaIls inventaris federals dals objects d’impurtanza naziunala èn liants per realisar las meglieraziuns da structura sustegnidas da la Confederaziun.Art. 91 Restituziun en cas d’ina alienaziun cun gudogn Sch’il manaschi u ina part da tal vegn alienà cun gudogn, vala la suandanta obligaziun da restituir ils agids d’investiziun per mesiras individualas dal manaschi singul:a. contribuziuns ston vegnir restituidas, nun ch’il pajament final saja vegnì fatg avant passa 20 onns;b. parts restantas d’emprests ston vegnir restituidas. Las restituziuns ston vegnir pajadas immediatamain suenter l’alienaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 92 SurveglianzaDurant e suenter la realisaziun stattan las meglieraziuns da structura sut la surveglianza dal chantun.2. chapitel Contribuziuns1. secziun Concessiun da contribuziunsArt. 93 Princip En il rom dals credits deliberads conceda la Confederaziun contribuziuns per:a. meglieraziuns dal terren;b. edifizis agriculs;c. sustegnair projects per il svilup regiunal e per la promoziun da products indigens e regiunals, als quals l’agricultura è participada principalmain;d. edifizis da manaschis industrials pitschens en il territori da muntogna, uschenavant che quels elavuran e commerzialiseschan products agriculs, augmentond uschia lur valur agiuntada; ils manaschis ston cumpigliar almain l’emprim stgalim d’elavuraziun;e. iniziativas cuminaivlas da producents, las qualas han l’intent da sbassar ils custs da producziun. ... La concessiun d’ina contribuziun federala premetta la prestaziun d’ina contribuziun adequata dal chantun, inclusiv da sias corporaziuns territorialas da dretg public. Il Cussegl federal po fixar premissas e cundiziuns per conceder las contribuziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, cun effect dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 94 Noziuns Sco meglieraziuns dal terren valan:a. ovras e stabiliments da la construcziun bassa rurala;b. la reordinaziun da la proprietad funsila e da las relaziuns da fittanza. Sco edifizis agriculs valan:a. edifizis d’economia;b. edifizis d’alp;c. edifizis cuminaivels en il territori da muntogna che vegnan construids dals producents sezs per elavurar, depositar e commerzialisar products da la regiun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 95 Meglieraziuns dal terren La Confederaziun conceda contribuziuns fin a 40 pertschient dals custs per meglieraziuns dal terren. Sco custs valan er expensas per mesiras che vegnan pretendidas sin basa d’autras leschas federalas e che stattan en in connex direct cun l’ovra sustegnida. Per meglieraziuns dal terren en il territori da muntogna po il Cussegl federal augmentar la contribuziun sin maximalmain 50 pertschient, sch’ellas:a. na pon betg vegnir finanziadas en autra moda; ub. represchentan ovras cuminaivlas cumplessivas. Per meglieraziuns dal terren che han l’intent d’eliminar consequenzas spezialmain grevas d’eveniments da la natira extraordinaris po la Confederaziun conceder ina contribuziun supplementara da maximalmain 20 pertschient, sch’er ina participaziun adequata dal chantun, da las vischnancas e da fonds da dretg public na bastan betg per finanziar las lavurs necessarias. La Confederaziun po conceder contribuziuns pauschalas per la reparaziun periodica da meglieraziuns dal terren. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 96 Edifizis agriculs La Confederaziun conceda contribuziuns pauschalas per construir, midar e meglierar edifizis agriculs. Contribuziuns per edifizis d’economia d’in manaschi singul vegnan concedidas, sch’il proprietari administrescha sez il manaschi agricul. Contribuziuns per edifizis d’economia e d’alp pon er vegnir concedidas a fittadins, sch’i vegn constituì in dretg da construcziun. Il Cussegl federal fixescha las premissas.Art. 97 Approvaziun dals projects Il chantun approvescha ils projects da meglieraziuns dal terren, d’edifizis agriculs e da svilup regiunal che vegnan sustegnids cun contribuziuns federalas. El dumonda a temp la posiziun dal UFAG. El expona publicamain il project e publitgescha tal en l’organ da publicaziun chantunal. Projects che na dovran ni ina concessiun ni ina permissiun da construcziun tenor il dretg federal u chantunal na vegnan betg publitgads. A las organisaziuns legitimadas sin basa da la legislaziun davart la protecziun da la natira e da la patria, davart la protecziun da l’ambient u davart las sendas da viandar dat el la chaschun da far protesta cunter ils projects publitgads en l’organ da publicaziun chantunal. Sche necessari taidla il UFAG las autras autoritads federalas, da las qualas ils champs d’incumbensa vegnan tangads tras il project. El communitgescha al chantun, sut tge premissas e cun tge cundiziuns ch’in project vegn sustegnì cun ina contribuziun. Il Cussegl federal fixescha, tge projects che na ston betg vegnir suttamess al UFAG per laschar prender posiziun. Davart la concessiun d’ina contribuziun federala decida il UFAG pir, cur ch’il project ha survegnì forza legala. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 97a Cunvegnas da program La Confederaziun po conceder contribuziuns als chantuns en il rom da cunvegnas da program. Ils servetschs federals pertutgads integreschan lur cundiziuns en las cunvegnas da program. La procedura per l’approvaziun da projects che vegnan sustegnids cun contribuziuns da cunvegnas da program sa drizza tenor il dretg chantunal. Integrà tras la cifra II 29 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 98 FinanziaziunCun in conclus federal simpel permetta l’Assamblea federala in credit d’impegn da plirs onns per la garanzia da contribuziuns tenor l’artitgel 93 alinea 1. Versiun tenor la cifra I 15 da la LF dals 17 da mars 2017 davart il program da stabilisaziun 2017–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691).2. secziun Colliaziun d’ulteriuras ovras, regruppaments dal terrenArt. 99 Colliaziun d’ulteriuras ovras Ils proprietaris da bains immobigliars, d’ovras u da stabiliments ch’èn vegnids sustegnids cun contribuziuns ston tolerar la colliaziun d’ulteriuras ovras, sch’ina colliaziun è cunvegnenta tenor las relaziuns natiralas e tecnicas. Il chantun decida davart la colliaziun e fixescha ina indemnisaziun adequata per l’utilisaziun da l’ovra existenta, uschenavant ch’ina tala è giustifitgada.Art. 100 Regruppaments dal terren ordinads uffizialmainLa regenza chantunala po ordinar regruppaments dal terren, nua ch’ils interess da l’agricultura vegnan tangads tras ovras publicas u tras planisaziuns d’utilisaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 101 Regruppaments dal terren contractuals Plirs proprietaris da bains immobigliars pon fixar en scrit in regruppament dal terren. La cunvegna sto designar ils bains immobigliars che duain vegnir regruppads sco er reglar la rectificaziun da las grevezzas funsilas e la repartiziun dals custs. Empè da la documentaziun publica dal contract davart il transferiment da la proprietad approvescha il chantun la nova repartiziun. Per tals regruppaments dal terren na dastga el incassar naginas taglias sin midada da maun u taxas sumegliantas. Per il transferiment dals dretgs da pegn immobigliars vala l’artitgel 802 dal Cudesch civil svizzer e per l’inscripziun en il register funsil l’artitgel 954 alinea 2 dal Cudesch civil svizzer. Il chantun regla l’ulteriura procedura. SR 2103. secziun Preservaziun da las meglieraziuns da structuraArt. 102 Scumond da midar l’intent e da fragmentar L’intent agricul da bains immobigliars, d’ovras e da stabiliments sco er d’edifizis agriculs ch’èn vegnids meglierads cun contribuziuns federalas na dastga betg vegnir midà durant 20 onns suenter il pajament final da la contribuziun federala; plinavant na dastga il terren ch’è vegnì arrundà betg vegnir fragmentà. Tgi che violescha il scumond da midar l’intent e da fragmentar, sto restituir las contribuziuns prestadas da la Confederaziun e remplazzar tut ils donns chaschunads. Il chantun dastga permetter excepziuns dal scumond da midar l’intent e da fragmentar, sch’i èn avant maun motivs relevants. El decida, sche las contribuziuns prestadas ston vegnir restituidas dal tuttafatg u per part u sch’i vegn desistì d’ina restituziun.Art. 103 Mantegniment e cultivaziun Suenter ina meglieraziun da structura sustegnida da la Confederaziun procuran ils chantuns che:a. las surfatschas utilisadas da l’agricultura vegnian cultivadas en moda persistenta e las surfatschas da cumpensaziun ecologica ed ils biotops vegnian cultivads en moda adequata;b. las ovras, ils stabiliments ed ils edifizis agriculs vegnian mantegnids en moda adequata. Sche la cultivaziun u il mantegniment vegn negligì grevamain u en cas d’ina tgira inadequata, po il chantun vegnir obligà da restituir las contribuziuns. Il chantun po prender regress sin ils benefiziaris.Art. 104 Menziun en il register funsil Il scumond da midar l’intent e da fragmentar, l’obligaziun da mantegniment e da cultivaziun sco er l’obligaziun da restituziun ston vegnir menziunads en il register funsil. Il chantun annunzia d’uffizi la menziun. Il Cussegl federal po prevair excepziuns da l’obligaziun da menziun. El regla las modalitads per stizzar las menziuns.3. chapitel Credits d’investiziunArt. 105 Princip La Confederaziun metta a disposiziun als chantuns meds finanzials per credits d’investiziun per:a. mesiras individualas da manaschis singuls;b. mesiras cuminaivlas;c. edifizis ed installaziuns per manaschis industrials pitschens. Ils chantuns concedan – tras disposiziuns – credits d’investiziun sco emprests senza tschains. Ils emprests ston vegnir restituids il pli tard suenter 20 onns. Il Cussegl federal regla ils detagls. Sche l’emprest duai vegnir segirà tras in pegn immobigliar, po la documentaziun publica dal contract da pegn vegnir remplazzada tras ina disposiziun da l’autoritad che conceda l’emprest. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 106 Credits d’investiziun per mesiras individualas da manaschis singuls Proprietaris che administreschan sezs lur manaschi u che l’administreschan sez suenter l’investiziun survegnan credits d’investiziun:a. sco agid da partenza unic per purs giuvens;b. per construir, midar e meglierar edifizis d’abitar ed edifizis d’economia;c. a favur da mesiras che han l’intent da diversifitgar l’activitad en il sectur agricul ed en secturs parentads per stgaffir ulteriuras pussaivladads d’entrada;d. a favur da mesiras che han l’intent da meglierar la producziun da culturas spezialas e lur adattaziun al martgà sco er a favur da la renovaziun da culturas permanentas. Fittadins survegnan credits d’investiziun:a. sco agid da partenza unic per purs giuvens;b. per cumprar manaschis agriculs da terzas persunas;c. per construir, midar e meglierar edifizis d’abitar ed edifizis d’economia, sch’i vegn constituì in dretg da construcziun u sch’il contract da fittanza vegn prenotà en il register funsil per la durada fixada dal credit d’investiziun tenor l’artitgel 290 dal Dretg d’obligaziuns e sch’il proprietari presta ina segirezza per il credit cun constituir in pegn funsil sin l’object da fittanza;d. a favur da mesiras che han l’intent da diversifitgar l’activitad en il sectur agricul ed en secturs parentads per stgaffir ulteriuras pussaivladads d’entrada, uschenavant che las cundiziuns da la litera c èn ademplidas;e. a favur da mesiras che han l’intent da meglierar la producziun da culturas spezialas e lur adattaziun al martgà sco er a favur da la renovaziun da culturas permanentas, uschenavant che las cundiziuns da la litera c èn ademplidas. Credits d’investiziun vegnan concedids en moda pauschala. Per edifizis d’abitar pon vegnir concedids – ultra da credits d’investiziun – er agids finanzials sin basa da la Lescha federala dals 4 d’october 1974 davart la promoziun da la construcziun d’abitaziuns e da la proprietad e da la Lescha federala dals 20 da mars 1970 davart la meglieraziun da las relaziuns d’abitar en territoris da muntogna. Il Cussegl federal po fixar premissas e cundiziuns sco er prevair excepziuns da la pretensiun ch’ils benefiziaris stoppian administrar sezs il manaschi agricul, e plinavant excepziuns da la concessiun pauschala da credits d’investiziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). SR 220 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). SR 843 SR 844 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 107 Credits d’investiziun per mesiras cuminaivlas Credits d’investiziun vegnan concedids en spezial per:a. meglieraziuns dal terren;b. edifizis, installaziuns e maschinas ch’ils producents construeschan u cumpran cuminaivlamain per raziunalisar lur manaschis, per facilitar l’elavuraziun, il deposit e la commerzialisaziun da products da la regiun u per producir energia or da biomassa;c. constituir organisaziuns purilas d’agid a sasez en il sectur da la producziun confurma al martgà e da l’administraziun dal manaschi;d. projects per il svilup regiunal e per la promoziun da products indigens e regiunals, als quals l’agricultura è participada principalmain. Per projects pli gronds pon credits d’investiziun vegnir concedids er en furma da credits da construcziun. Il Cussegl federal po fixar premissas e cundiziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 107a Credits d’investiziun per manaschis industrials pitschens Credits d’investiziun vegnan concedids per edifizis e per installaziuns da manaschis industrials pitschens, uschenavant che quels elavuran e commerzialiseschan products agriculs, augmentond uschia lur valur agiuntada; ils manaschis ston cumpigliar almain l’emprim stgalim d’elavuraziun. Il Cussegl federal po fixar premissas e cundiziuns. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 108 Approvaziun Sch’in credit surpassa – sulet u ensemen cun il saldo d’anteriurs credits d’investiziun e d’anteriurs emprests d’agid al manaschi agricul – ina tscherta summa (limita), suttametta il chantun la decisiun a l’approvaziun dal UFAG. Il Cussegl federal fixescha la limita. Davart l’approvaziun d’in credit d’investiziun decida il UFAG pir, cur ch’il project ha survegnì forza legala. Il UFAG communitgescha al chantun entaifer 30 dis, sch’el approvescha la decisiun. Sch’ils credits d’investiziun vegnan concedids sco credits da construcziun tenor l’artitgel 107 alinea 2, na vegn il saldo da credits anteriurs betg tratg en consideraziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 109 Revocaziun En cas d’in motiv impurtant po il chantun revocar il credit d’investiziun. En cas da direzza pon vegnir pretendids tschains per il credit d’investiziun empè da revocar il credit.Art. 110 Utilisaziun da restituziuns e da tschains Emprests e tschains restituids vegnan puspè impundids dal chantun per credits d’investiziun. Sche las restituziuns ed ils tschains surpassan il basegn en il chantun, po il UFAG far il suandant cun ils meds betg duvrads:a. pretender enavos e conceder ad in auter chantun; ub. metter a disposiziun al chantun respectiv per l’agid a manaschis agriculs.Art. 111 PerditasPerditas che resultan da la concessiun da credits d’investiziun, inclusiv eventuals custs giuridics vegnan surpigliads dals chantuns.Art. 112 Custs d’administraziunIls chantuns surpiglian ils custs d’administraziun.6. titel Perscrutaziun e cussegliaziun, promoziun da la cultivaziun da plantas e da l’allevament d’animals sco er resursas geneticas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).1. chapitel Princip Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 113 Tras l’elavuraziun ed il transfer da savida sustegna la Confederaziun l’agricultura en sias stentas da producir en moda raziunala e persistenta. Ina part adequata dals meds finanzials vegn impundida per furmas da producziun ch’èn spezialmain natiralas e che respectan particularmain l’ambient ed ils animals.1a. chapitel Perscrutaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 114 Staziuns da perscrutaziun La Confederaziun po manar staziuns da perscrutaziun agriculas. Las staziuns da perscrutaziun agriculas èn repartidas sin differentas regiuns dal pajais. Ellas èn suttamessas al UFAG. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 115 Incumbensas da las staziuns da perscrutaziun Las staziuns da perscrutaziun agriculas han en spezial las suandantas incumbensas:a. elavurar las enconuschientschas scientificas e las basas tecnicas per la pratica, la furmaziun e la cussegliaziun agricula;b. elavurar basas scientificas per decisiuns da la politica agrara;c. sviluppar, accumpagnar ed evaluar mesiras da la politica agrara;d. furnir infurmaziuns da basa per novas orientaziuns en l’agricultura;e. furnir infurmaziuns da basa per furmas da producziun che respectan l’ambient ed ils animals;f. ademplir incumbensas executivas. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Abolì tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5003; BBl 2009 7207).Art. 116 Cunvegnas da prestaziun, incaricas da perscrutaziun ed agids finanzials Il UFAG po surdar incaricas da perscrutaziun ad instituts da scolas autas federalas e chantunalas u ad auters instituts. El po far cunvegnas da prestaziun periodicas cun organisaziuns publicas u privatas. La Confederaziun po sustegnair cun agids finanzials emprovas e retschertgas che vegnan realisadas dad organisaziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 117 Cussegl per la perscrutaziun agricula Il Cussegl federal nominescha in cussegl permanent per la perscrutaziun agricula. Quel consista da maximalmain 15 commembers. En il cussegl da perscrutaziun ston ils circuls pertutgads, en spezial la producziun, ils consuments e la scienza, esser represchentads adequatamain. Il cussegl da perscrutaziun fa recumandaziuns al UFAG davart la perscrutaziun agricula, en spezial davart la planisaziun da la perscrutaziun a lunga vista. Versiun tenor la cifra I 6.5 da l’O dals 9 da nov. 2011 (examinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5227).2. chapitel ...Art. 118–135 Abolì tras la cifra II 5 da l’agiunta da la LF dals 13 da dec. 2002 davart la furmaziun professiunala, cun effect dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4557; BBl 2000 5686).2a. chapitel Cussegliaziun Anteriura secziun 4 dal chapitel 2. Versiun tenor la cifra II 5 da l’agiunta 1 da la LF dals 13 da dec. 2002 davart la furmaziun professiunala, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4557; BBl 2000 5686).Art. 136 Incumbensas ed organisaziun La cussegliaziun sa drizza a persunas che lavuran en l’agricultura, en l’economia da chasa purila, en organisaziuns agriculas u en il rom dal svilup dal territori rural sco er en la preservaziun ed en la promoziun da la qualitad da products agriculs. Questas persunas vegnan accumpagnadas e cussegliadas en lur process professiunals ed en la furmaziun supplementara orientada a la professiun. Ils chantuns procuran per la cussegliaziun sin plaun chantunal. En il rom dals credits deliberads paja la Confederaziun agids finanzials per prestaziuns da cussegliaziun ad organisaziuns u ad instituziuns ch’èn activas sin plaun surregiunal u naziunal en secturs spezials sco er a centralas da cussegliaziun naziunalas. La Confederaziun po sustegnair activitads da cussegliaziun en il rom da scleriments preliminars per iniziativas da projects cuminaivels. Sustegnidas vegnan activitads da cussegliaziun che promovan il barat da savida, d’infurmaziuns e d’experientschas tranter la perscrutaziun e la pratica, tranter ils manaschis agriculs e las persunas tenor l’alinea 1. Il Cussegl federal fixescha ils singuls champs d’activitad e las singulas categorias da prestaziun. Il Cussegl federal regla las pretensiuns envers las organisaziuns, las instituziuns e las centralas da cussegliaziun sco er envers ils cussegliaders che vegnan engaschads da talas. Versiun tenor la cifra II 8 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 137 e 138 Abolì tras la cifra II 29 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 139 Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, cun effect dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).3. chapitel Cultivaziun da plantas ed allevament d’animals sco er resursas geneticas Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).1. secziun Cultivaziun da plantasArt. 140 La Confederaziun po promover la cultivaziun da plantas da niz che:a. han in’auta valur ecologica;b. han in’auta valur qualitativa; uc. èn adattadas a las relaziuns da las differentas regiuns dal pajais. Ella po pajar contribuziuns a manaschis da cultivaziun privats ed ad organisaziuns professiunalas che furneschan prestaziuns en l’interess public, en spezial per:a. cultivar, tegnair net e meglierar spezias;b. emprovas d’emplantaziun;c. ... Ella po sustegnair la producziun da semenzas e da plantas cun contribuziuns. Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).2. secziun Allevament d’animalsArt. 141 Promoziun da l’allevament La Confederaziun po promover l’allevament d’animals da niz che:a. èn adattads a las relaziuns natiralas dal pajais;b. èn sauns, effizients e resistents; ec. permettan da producir en moda favuraivla e s’orientond al martgà products d’allevament da muvel d’auta qualitad. Questa promoziun duai garantir in allevament independent d’auta qualitad. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 142 Contribuziuns La Confederaziun po pajar contribuziuns ad organisaziuns renconuschidas, en spezial per:a. manar cudeschs d’allevament, far examens da prestaziun e stimar la valur da l’allevament;b. programs che han l’intent da promover la prestaziun e la qualitad sco er da sanar e da tegnair sauns ils effectivs d’animals;c. ... Per l’allevament d’animals transgenics na vegnan pajadas naginas contribuziuns. Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 143 PremissasLas contribuziuns vegnan concedidas, sche:a. ...b. ils allevaturs prendan las mesiras d’agid a sasez che pon vegnir pretendidas dad els e sa participeschan finanzialmain a las mesiras da promoziun; ec. las mesiras promovidas correspundan a las normas internaziunalas. Abolì tras la cifra II 29 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 144 Renconuschientscha d’organisaziuns Il UFAG renconuscha las organisaziuns. ... Il Cussegl federal regla las premissas. Abolì la segunda frasa tras la cifra II 29 da la LF dals 6 d’oct. 2006 davart la nova concepziun da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).Art. 145 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 146 Cundiziuns d’import concernent l’allevament d’animals e las genealogiasPer l’import d’animals da razza, da sperma, da cellas d’ov e d’embrios po il Cussegl federal fixar cundiziuns concernent l’allevament d’animals e concernent las genealogias.Art. 146a Animals da niz modifitgads geneticamainIl Cussegl federal po decretar prescripziuns per allevar, importar u metter en circulaziun animals da niz modifitgads geneticamain. Integrà tras la cifra 8 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).Art. 147 Tratga da chavals Per sustegnair l’allevament da chavals maina la Confederaziun ina tratga da chavals. La tratga da chavals è suttamessa al UFAG. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Abolì tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5003; BBl 2009 7207).3. secziun Resursas geneticas per l’agricultura e per l’alimentaziun Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 147a Conservaziun ed utilisaziun persistenta da resursas geneticas La Confederaziun po promover la conservaziun e l’utilisaziun persistenta da las resursas geneticas. Ella po manar u laschar manar bancas geneticas e collecziuns da conservaziun e sustegnair particularmain cun contribuziuns mesiras sco la conservaziun in situ. Il Cussegl federal po fixar las pretensiuns envers las bancas geneticas, envers las collecziuns da conservaziun, envers las mesiras ed envers las persunas che han il dretg da survegnir contribuziuns. El fixescha ils criteris per la repartiziun da las contribuziuns.Art. 147b Access a las resursas geneticas e repartiziun dals avantatgsUschenavant ch’i existan obligaziuns internaziunalas, regla il Cussegl federal l’access a las resursas geneticas e la repartiziun d’avantatgs che resultan da l’utilisaziun da talas resursas.7. titel Protecziun da las plantas e meds da producziun Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).1. chapitel Disposiziuns executivas Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 148 La Confederaziun decretescha prescripziuns per impedir che organissems nuschaivels fetschian donns sco er che meds da producziun betg adattads vegnian mess en circulaziun. En quest connex observa el las premissas da la segirezza da products. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).2. chapitel Mesiras preventivas Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 148a Sche las infurmaziuns scientificas per far in giudicament cumplessiv da las ristgas d’in med da producziun u da material vegetal, che po esser il purtader d’organissems nuschaivels spezialmain privlus, èn insuffizientas, pon vegnir prendidas mesiras preventivas, sche:a. i para d’esser plausibel che quest med da producziun u material vegetal po avair effects secundars inacceptabels per la sanadad dals umans, dals animals, da las plantas u da l’ambient; eb. la probabilitad che quests effects secundars sa mussian vegn giuditgada sco considerabla u las consequenzas respectivas pon esser gravantas. Las mesiras preventivas ston vegnir examinadas ed adattadas entaifer ina perioda adequata a norma da novas enconuschientschas scientificas. Sco mesiras preventivas po il Cussegl federal particularmain:a. restrenscher, colliar cun cundiziuns u scumandar l’import, il metter en circulaziun u l’utilisaziun da meds da producziun;b. restrenscher, colliar cun cundiziuns u scumandar l’import ed il metter en circulaziun da material vegetal e d’objects che pon esser ils purtaders d’organissems nuschaivels spezialmain privlus.3. chapitel Protecziun da las plantas Oriundamain: 1. chapitel1. secziun BasasArt. 149 Confederaziun Per proteger culturas cunter organissems nuschaivels promova la Confederaziun ina pratica adattada per la protecziun da las plantas. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns per proteger culturas e material vegetal (plantas, parts da plantas e products vegetals) cunter organissems nuschaivels spezialmain privlus.Art. 150 ChantunsIls chantuns mainan in servetsch da protecziun da las plantas che garantescha en spezial che las mesiras per cumbatter ils organissems nuschaivels vegnian exequidas correctamain en Svizra.Art. 151 Princips da la protecziun da las plantas Tgi che producescha, importa u metta en circulaziun material vegetal, sto observar ils princips da la protecziun da las plantas. En spezial è el obligà d’annunziar organissems nuschaivels spezialmain privlus.2. secziun Mesiras spezialasArt. 152 Import, export, producziun e metter en circulaziun Il Cussegl federal decretescha prescripziuns per importar e per metter en circulaziun:a. organissems nuschaivels spezialmain privlus;b. material vegetal ed objects che pon esser ils purtaders d’organissems nuschaivels spezialmain privlus. En spezial po el:a. determinar che tschert material vegetal dastga vegnir mess en circulaziun mo cun ina permissiun;b. decretar prescripziuns davart la registraziun e davart la controlla da manaschis che produceschan u che mettan en circulaziun tal material vegetal;c. obligar quests manaschis da manar in register davart tal material vegetal;d. scumandar l’import ed il metter en circulaziun da material vegetal ch’è infectà u che pudess esser infectà d’organissems nuschaivels spezialmain privlus;e. scumandar la cultivaziun da plantas ospitantas ch’èn suttapostas fermamain a la contaminaziun cun quests organissems nuschaivels spezialmain privlus. Il Cussegl federal procura ch’il material vegetal ch’è destinà per l’export adempleschia las pretensiuns internaziunalas.Art. 153 Mesiras da cumbatPer impedir che organissems nuschaivels spezialmain privlus vegnian importads e sa derasian po il Cussegl federal particularmain:a. ordinar la surveglianza da la situaziun fitosanitara;b. determinar che material vegetal che para d’esser infectà ed objects e parcellas che paran d’esser infectads vegnian isolads uschè ditg ch’i na po betg vegnir exclus ch’els èn infectads;c. ordinar il tractament, la dischinfecziun u la destrucziun da culturas, da material vegetal, da meds da producziun e d’objects ch’èn u che pudessan esser infectads d’organissems nuschaivels spezialmain privlus.3. secziun Finanziaziun dal cumbat cunter organissems nuschaivelsArt. 154 Prestaziuns dals chantuns Ils chantuns exequeschan sin agen quint las mesiras ch’èn vegnidas surdadas ad els. Tgi che producescha, importa u metta en circulaziun material vegetal e sa sustira intenziunadamain u per negligientscha da las obligaziuns da l’artitgel 151, po vegnir sfurzà da surpigliar ils custs.Art. 155 Prestaziuns da la ConfederaziunLa Confederaziun surpiglia per regla 50 pertschient, en situaziuns extraordinarias fin a 75 pertschient dals custs renconuschids dals chantuns per realisar las mesiras da cumbat tenor l’artitgel 153.Art. 156 Indemnisaziun per donns Sche la valur d’objects è vegnida reducida u destruida pervia da mesiras da defensiun ordinadas da las autoritads u tras dischinfecziun u mesiras sumegliantas, po vegnir pajada al proprietari ina indemnisaziun commensurada. Las indemnisaziuns vegnan fixadas definitivamain en ina procedura uschè simpla sco pussaivel e gratuita per la persuna donnegiada:a. dal UFAG, sch’i sa tracta da mesiras ch’èn vegnidas ordinadas al cunfin da la Svizra u tras il UFAG a l’intern da la Svizra;b. da l’autoritad administrativa chantunala cumpetenta, sch’i sa tracta d’autras mesiras a l’intern da la Svizra. La Confederaziun restituescha als chantuns almain in terz dals custs che talas indemnisaziuns han chaschunà. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 157 Contribuziuns La Confederaziun po incumbensar organisaziuns privatas da far las controllas. Las organisaziuns privatas vegnan indemnisadas per ademplir questas incumbensas da controlla. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).4. chapitel Meds da producziun Oriundamain 2. chapitel. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 158 Noziun e champ d’applicaziun Sco meds da producziun valan substanzas ed organissems che servan a la producziun agricula. Latiers tutgan en spezial ladims, meds per proteger las plantas, pavels e material vegetal da multiplicaziun. Il Cussegl federal po suttametter a las prescripziuns da quest chapitel meds da producziun che vegnan duvrads en moda analoga, ma betg per l’agricultura. Expressiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Questa midada è resguardada en l’entir decret.Art. 159 Princips I dastgan vegnir importads u mess en circulaziun mo meds da producziun che:a. èn adattads per l’utilisaziun previsa;b. n’han – premess ch’els vegnan duvrads tenor las prescripziuns – nagins effects secundars inacceptabels; ec. garanteschan che victualias ed objects da diever che adempleschan las pretensiuns da la legislaziun da victualias vegnan fatgs sin basa da products da partenza tractads cun tals meds. Tgi che dovra meds da producziun sto observar las instrucziuns d’utilisaziun.Art. 159a Prescripziuns davart l’import, il metter en circulaziun e l’utilisaziunIl Cussegl federal po decretar prescripziuns per importar, metter en circulaziun ed utilisar meds da producziun. Particularmain po el limitar u scumandar d’importar, da metter en circulaziun e d’utilisar meds da producziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 12 da zer. 2009, en vigur dapi il 1. da fan. 2010 (AS 2010 2617; BBl 2008 7275).Art. 160 Obligaziun d’admissiun Il Cussegl federal decretescha prescripziuns per importar e per metter en circulaziun meds da producziun. El po suttametter ad in’obligaziun d’admissiun:a. l’import ed il metter en circulaziun da meds da producziun sco er las persunas che fan quai;b. producents da pavels e da material da multiplicaziun vegetal;c. producents d’auters meds da producziun, sche la controlla da lur metodas da producziun gida essenzialmain che quests meds da producziun adempleschan las pretensiuns per als metter en circulaziun. El determinescha tge servetschs federals che ston vegnir integrads en la procedura d’admissiun. Sche meds da producziun èn suttamess ad in’obligaziun d’admissiun er pervia d’auters decrets, determinescha il Cussegl federal in servetsch d’admissiun cuminaivel. Il Cussegl federal regla la collavuraziun tranter ils servetschs federals participads. Admissiuns estras u lur revocaziuns sco er rapports da controlla esters ed attestaziuns da confurmitad estras che sa basan sin pretensiuns equivalentas vegnan renconuschids, uschenavant che las relaziuns agronomas e relevantas per l’ambient concernent l’utilisaziun dals meds da producziun èn cumparegliablas. Il Cussegl federal po prevair excepziuns. L’import ed il metter en circulaziun da meds da producziun permess en Svizra ed a l’exteriur èn libers. Quests meds da producziun vegnan designads dal servetsch cumpetent. Igl è scumandà da duvrar antibiotica e substanzas sumegliantas per augmentar la prestaziun d’animals. L’utilisaziun per intents terapeutics sto vegnir annunziada e sto vegnir cumprovada cun in schurnal da tractament. Per charn importada prenda il Cussegl federal mesiras tenor l’artitgel 18. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 160a ImportIls meds per proteger las plantas ch’èn vegnids mess legalmain en circulaziun en il champ d’applicaziun territorial da la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart il commerzi cun products agriculs, dastgan vegnir mess en circulaziun en Svizra. Sche interess publics èn periclitads, po il Cussegl federal restrenscher u scumandar l’import u il metter en circulaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). SR 0.916.026.81Art. 161 Designaziun ed emballadiIl Cussegl federal decretescha prescripziuns per designar e per emballar ils meds da producziun.Art. 162 Catalogs da sorts Il Cussegl federal po prescriver che da singulas spezias da plantas dastgan vegnir importadas, messas en circulaziun, renconuschidas u duvradas en Svizra mo sorts ch’èn vegnidas inscrittas en in catalog da sorts. El regla las premissas per l’inscripziun en ils catalogs da sorts. El po autorisar il UFAG da decretar catalogs da sorts. El po tractar l’inscripziun en in catalog da sorts d’in auter pajais da medema maniera sco l’inscripziun en il catalog da sorts svizzer.Art. 163 Prescripziuns d’isolaziun Ils chantuns pon obligar ils cultivaturs da parcellas che n’èn betg previsas per producir material da multiplicaziun vegetal, da resguardar distanzas da segirezza tar culturas vischinas da las medemas spezias, sche quai è necessari per motivs da la cultivaziun, da la multiplicaziun u da la protecziun da las plantas. Ils benefiziaris ston indemnisar adequatamain ils cultivaturs che vegnan restrenschids en lur activitad da cultivaziun. En cas da dispita fixescha il chantun l’indemnisaziun.Art. 164 Statistica da la svieutaIl Cussegl federal po obligar ils producents da meds da producziun e las firmas da commerzi da far indicaziuns davart las quantitads da meds da producziun ch’èn vegnidas messas en circulaziun en Svizra.Art. 164a Obligaziun da communitgar furniziuns da substanzas nutritivas Las furniziuns da pavel concentrà e da ladim ston vegnir communitgadas a la Confederaziun, per che tala possia bilantschar ils surplis da substanzas nutritivas sin plaun naziunal e regiunal. Il Cussegl federal fixescha il circul da las persunas ch’èn suttamessas a l’obligaziun da communicaziun e regla en spezial, tge datas ch’èn da registrar ed a tge servetsch ch’ellas ston vegnir communitgadas. Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 19 da mars 2021 davart la reducziun da las ristgas en connex cun il diever da pesticids, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 263; BBl 2020 6523, 6785).Art. 164b Obligaziun da communitgar products fitosanitars Tgi che metta en circulaziun products fitosanitars, è obligà da communitgar a la Confederaziun las datas respectivas. Il Cussegl federal regla en spezial, tge datas ch’èn da registrar ed a tge servetsch ch’ellas ston vegnir communitgadas. Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 19 da mars 2021 davart la reducziun da las ristgas en connex cun il diever da pesticids, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 263; BBl 2020 6523, 6785).Art. 165 Infurmaziun Tgi che metta en circulaziun meds da producziun, sto infurmar ils cumpraders davart las qualitads e davart l’utilisabladad da quests meds. Ils servetschs federals cumpetents han il dretg d’infurmar la publicitad davart las qualitads e davart l’utilisabladad da meds da producziun.7a. titel Ulteriuras disposiziuns Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).1. chapitel Mesiras preventivasArt. 165a Sche meds da producziun u material vegetal u d’animals èn ina periclitaziun pussaivla per la sanadad dals umans, dals animals, da las plantas u da l’ambient u per las cundiziuns generalas economicas per l’agricultura pervia d’eveniments radiologics, biologics, chemics, natirals u auters cun consequenzas internaziunalas, naziunalas u regiunalas, po il UFAG prender mesiras preventivas en cunvegnientscha cun ils uffizis federalas cumpetents. Sco mesiras preventivas po il UFAG particularmain:a. restrenscher, colliar cun cundiziuns u scumandar la pasculaziun, la sortida al liber u la racolta;b. restrenscher, colliar cun cundiziuns u scumandar l’import, il metter en circulaziun u l’utilisaziun da meds da producziun e da material vegetal e d’animals;c. fixar en cas d’in privel imminent che:1. ils meds da producziun eventualmain periclitants u il material vegetal e d’animals stoppian vegnir sequestrads u confiscads e destruids,2. manaschis hajan da smetter cun la producziun,3. manaschis stoppian dismetter products. Las mesiras preventivas ston vegnir controlladas regularmain e ston vegnir adattadas u abolidas a norma dal giudicament da las ristgas. Sch’in donn è resultà tras las ordinaziuns d’ina autoritad, po vegnir pajada – tenor duaivladad – ina indemnisaziun a la persuna donnegiada.2. chapitel Obligaziun da tolerar la cultivaziun da terren nuncultivàArt. 165b Ils proprietaris da bains immobigliars ston tolerar gratuitamain la cultivaziun e la tgira da terren nuncultivà, sch’i dat in interess public per quai. In interess public è en spezial avant maun, sche la cultivaziun dal terren è necessaria per mantegnair l’agricultura, per proteger cunter privels da la natira u per mantegnair spezias da plantas e d’animals spezialmain degnas da vegnir protegidas. L’obligaziun da tolerar la cultivaziun exista almain 3 onns. Tgi che vul – suenter che quest termin è scadì – puspè cultivar sez il bain immobigliar u al laschar cultivar d’in fittadin, sto annunziar quai al cultivatur vertent almain 6 mais avant la scadenza dal termin. Ils chantuns decreteschan las disposiziuns executivas necessarias; en il cas singul fixeschan els, sche la cultivaziun e la tgira ston vegnir toleradas.3. chapitel Sistems d’infurmaziunArt. 165c Sistems d’infurmaziun per datas davart il manaschi, davart la structura e davart contribuziuns Il UFAG maina in sistem d’infurmaziun per exequir questa lescha, particularmain per conceder contribuziuns e per realisar retschertgas statisticas da la Confederaziun. Il sistem d’infurmaziun cuntegna datas da persunas, inclusiv las datas dals cultivaturs en la producziun primara, sco er datas davart ils manaschis agriculs e davart las tegnidas d’animals. Il UFAG po render accessiblas online las datas per ils suandants servetschs e per las suandantas persunas u dar vinavant las datas a tals ed a talas:a. Uffizi federal da segirezza alimentara e fatgs veterinars (USAV): per garantir la segirezza da victualias, l’igiena da victualias, la segirezza dal pavel, la sanadad dals animals e la protecziun dals animals sco er ina producziun primara irreproschabla;b. Uffizi federal da sanadad publica (UFSP): per garantir la segirezza da victualias, l’igiena da victualias sco er la protecziun cunter engion;c. Uffizi federal d’ambient (UFAM): per sustegnair l’execuziun da la legislaziun davart la protecziun da l’ambient, da la natira e da la patria sco er da las auas;d. ulteriurs servetschs federals: per ademplir las incumbensas surdadas ad els, sch’il Cussegl federal prevesa quai;e. autoritads executivas chantunalas: per ademplir las incumbensas legalas da lur champ da cumpetenza;f. terzas persunas ch’èn incaricadas tenor ils artitgels 43 e 180 cun incumbensas da l’execuziun da la legislaziun d’agricultura;g. terzas persunas che possedan in’autorisaziun da l’administratur. La designaziun da l’unitad administrativa è vegnida adattada per il 1. da schan. 2014 applitgond l’art. 16 al. 3 da l’O dals 17 da nov. 2004 davart las publicaziuns uffizialas (AS 2004 4937). Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text. Concerna la partiziun vertenta «Segirezza da victualias» dal UFSP ch’è vegnida integrada en il USAV per il 1. da schan. 2014.Art. 165d Sistem d’infurmaziun per datas da controlla Il UFAG maina in sistem d’infurmaziun per planisar, registrar ed administrar controllas tenor questa lescha e per evaluar ils resultats da questas controllas. Il sistem d’infurmaziun serva en spezial a controllar ils pajaments directs. Il sistem d’infurmaziun dal UFAG è ina part integrala dal sistem d’infurmaziun central cuminaivel per lung da la chadaina da victualias dal UFAG, dal USAV e dal UFSP per garantir la segirezza da victualias, la segirezza dal pavel, la sanadad dals animals, la protecziun dals animals ed ina producziun primara irreproschabla. Il sistem d’infurmaziun dal UFAG cuntegna datas da persunas inclusiv:a datas da controllas e da resultats da controllas;b. datas da mesiras administrativas e da sancziuns penalas. En il rom da lur incumbensas legalas pon las suandantas autoritads ed ulteriuras persunas autorisadas elavurar online datas en il sistem d’infurmaziun:a. il USAV: per garantir la segirezza da victualias, l’igiena da victualias, la segirezza dal pavel, la sanadad dals animals e la protecziun dals animals sco er ina producziun primara irreproschabla;b. il UFSP: per garantir la segirezza da victualias, l’igiena da victualias e la protecziun cunter engion;c. las autoritads executivas chantunalas ed ils servetschs ch’èn incumbensads dad ellas da far las controllas: per ademplir las incumbensas legalas da lur champ da cumpetenza;d. terzas persunas ch’èn incaricadas cun incumbensas d’execuziun. En il rom da lur incumbensas legalas pon ils suandants servetschs e las suandantas persunas consultar online datas en il sistem d’infurmaziun:a. il USAV: per garantir la segirezza da victualias, l’igiena da victualias, la segirezza dal pavel, la sanadad dals animals e la protecziun dals animals sco er ina producziun primara irreproschabla;b. il UFSP: per garantir la segirezza da victualias, l’igiena da victualias e la protecziun cunter engion;c. il UFAM: per sustegnair l’execuziun da la legislaziun davart la protecziun da l’ambient, da la natira e da la patria sco er da las auas;d. ulteriurs servetschs federals: per ademplir las incumbensas surdadas ad els, sch’il Cussegl federal prevesa quai;e. las autoritads executivas chantunalas ed ils servetschs ch’èn incumbensads dad ellas da far las controllas: per ademplir las incumbensas legalas da lur champ da cumpetenza;f. l’administratur per datas che al concernan;g. terzas persunas che possedan in’autorisaziun da l’administratur. Concerna la partiziun vertenta «Segirezza da victualias» dal UFSP ch’è vegnida integrada en il USAV per il 1. da schan. 2014. Concerna la partiziun vertenta «Segirezza da victualias» dal UFSP ch’è vegnida integrada en il USAV per il 1. da schan. 2014. Concerna la partiziun vertenta «Segirezza da victualias» dal UFSP ch’è vegnida integrada en il USAV per il 1. da schan. 2014.Art. 165e Sistem d’infurmaziun geografica Il UFAG maina in sistem d’infurmaziun geografica per sustegnair las incumbensas d’execuziun da la Confederaziun e dals chantuns tenor questa lescha. Il sistem d’infurmaziun cuntegna datas davart las surfatschas e davart lur utilisaziun sco er ulteriuras datas per incumbensas d’execuziun che han ina relaziun cun il spazi. L’access a e l’utilisaziun da las datas sa drizzan tenor las disposiziuns da la Lescha da geoinfurmaziun dals 5 d’october 2007. SR 510.62Art. 165f Sistem d’infurmaziun central davart ils transferiments da substanzas nutritivas Il UFAG maina in sistem d’infurmaziun per registrar ils transferiments da substanzas nutritivas en l’agricultura. Manaschis che consegnan substanzas nutritivas ston registrar tuttas furniziuns en il sistem d’infurmaziun. Manaschis che surpiglian substanzas nutritivas ston confermar tuttas furniziuns en il sistem d’infurmaziun. En il rom da lur incumbensas legalas pon ils suandants servetschs e las suandantas persunas consultar online datas en il sistem d’infurmaziun:a. il UFAM: per sustegnair l’execuziun da la legislaziun davart la protecziun da las auas;b. las autoritads executivas chantunalas ed ils servetschs ch’èn incumbensads dad ellas da far las controllas: per ademplir las incumbensas legalas da lur champ da cumpetenza;c. l’administratur per datas che al concernan;d. terzas persunas che possedan in’autorisaziun da l’administratur.Art. 165f  Sistem d’infurmaziun central per l’utilisaziun da products fitosanitars La Confederaziun maina in sistem d’infurmaziun central per registrar l’utilisaziun da products fitosanitars tras utilisaders professiunals e commerzials sco er tras il maun public. Tgi che utilisescha products fitosanitars per intents professiunals u commerzials, sto endatar l’utilisaziun en il sistem d’infurmaziun. En il rom da lur incumbensas legalas pon ils suandants servetschs e las suandantas persunas consultar online datas en il sistem d’infurmaziun:a. ils servetschs federals pertutgads: per sustegnair l’execuziun en lur champ da cumpetenza respectiv;b. las autoritads executivas chantunalas ed ils servetschs ch’èn incumbensads dad ellas da far las controllas: per ademplir las incumbensas legalas da lur champ da cumpetenza;c. l’utilisader: per las datas che pertutgan el sez;d. terzas persunas ch’èn vegnidas autorisadas da l’utilisader da consultar las datas. Integrà tras la cifra I 3 da la LF dals 19 da mars 2021 davart la reducziun da las ristgas en connex cun il diever da pesticids, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 263; BBl 2020 6523, 6785).Art. 165g Disposiziuns executivasPer ils sistems d’infurmaziun tenor ils artitgels 165c–165f  regla il Cussegl federal spezialmain:a. la furma da la retschertga da datas ed ils termins da las furniziuns da las datas;b. la structura ed il catalog da datas;c. la responsabladad per l’elavuraziun da las datas;d. ils dretgs d’access, particularmain la dimensiun dals dretgs d’access online;e. las mesiras organisatoricas e tecnicas ch’èn necessarias per garantir la protecziun da las datas e la segirezza da las datas;f. la collavuraziun cun ils chantuns;g. ils termins da tegnair en salv e da stizzar las datas;h. l’archivaziun. Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 19 da mars 2021 davart la reducziun da las ristgas en connex cun il diever da pesticids, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2022 263; BBl 2020 6523, 6785).Art. 165g Sistem d’infurmaziun davart las datas d’animals Las datas da la banca da datas davart il traffic d’animals tenor l’artitgel 45b da la Lescha dal 1. da fanadur 1966 davart epidemias d’animals (LFE) pon vegnir elavuradas per l’execuziun da mesiras da la politica agrara. Il Cussegl federal regla, tge datas che pon vegnir elavuradas. Il Cussegl federal po delegar a la Identitas SA (art. 7a LFE) incumbensas che concernan l’execuziun da mesiras da la politica agrara. El regla la delegaziun da las incumbensas, la surpigliada dals custs e l’elavuraziun da las datas. Integrà tras la cifra II da la LF dals 19 da zer. 2020, en vigur dapi il 1. da schan. 2021, al. 2 en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 5749; 2021 680; BBl 2019 4175). SR 916.404. chapitel Proprietad intellectualaArt 165h Cun excepziun dals dretgs d’autur tutgan a la Confederaziun ils dretgs vi da bains immaterials ch’èn vegnids stgaffids – exequind lur activitad uffiziala – da persunas che stattan en ina relaziun da lavur cun il UFAG u cun las staziuns da perscrutaziun en il senn da Lescha dals 24 da mars 2000 davart il persunal da la Confederaziun. En cas da programs da computer ch’èn vegnids stgaffids da persunas tenor l’alinea 1 exequind lur activitad uffiziala sa chattan ils dretgs d’utilisaziun exclusivs tar il UFAG u tar sias staziuns da perscrutaziun. Per transferir dretgs en il sectur da las ulteriuras categorias d’ovras dal dretg d’autur pon il UFAG e las staziuns da perscrutaziun fixar regulaziuns contractualas cun ils titulars dals dretgs. Tgi cha ha stgaffì bains immaterials en il senn dals alineas 1 e 2 sto vegnir participà commensuradamain ad in eventual gudogn che resulta da l’utilisaziun commerziala da quels bains. SR 172.220.18. titel Protecziun giuridica, mesiras administrativas e disposiziuns penalas1. chapitel Protecziun giuridicaArt. 166 En general Tar l’uffizi federal cumpetent poi vegnir fatg recurs cunter disposiziuns d’organisaziuns e da firmas tenor l’artitgel 180. Cunter disposiziuns ch’ils uffizis federals, ils departaments e las ultimas instanzas chantunalas han decretà applitgond questa lescha e sias disposiziuns executivas poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal; exceptà da quai èn disposiziuns chantunalas davart meglieraziuns da structura. Avant ch’il Tribunal administrativ federal decida davart in recurs che pertutga l’import, l’export u il metter en circulaziun da meds per proteger las plantas, consultescha el ils servetschs da giudicament ch’èn stads participads a la procedura da l’instanza precedenta. L’uffizi federal cumpetent è autorisà da far valair ils meds legals dal dretg chantunal e federal cunter disposiziuns da las autoritads chantunalas applitgond questa lescha e ses decrets executivs. Las autoritads chantunalas communitgeschan lur disposiziuns immediatamain e gratuitamain a l’uffizi federal cumpetent. Il Cussegl federal po prevair excepziuns. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra II 4 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas (AS 2004 4763; BBl 2000 687). Versiun tenor la cifra 125 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).Art. 167 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 168 Procedura da protestaIl Cussegl federal po prevair en ils decrets executivs ina procedura da protesta cunter disposiziuns da l’emprima instanza.2. chapitel Mesiras administrativasArt. 169 Mesiras administrativas generalas En cas da cuntravenziuns cunter questa lescha, cunter sias disposiziuns executivas u cunter las disposiziuns ch’èn vegnidas decretadas sin basa da questa lescha pon vegnir prendidas las suandantas mesiras administrativas:a. avertiment;b. privaziun da renconuschientschas, da permissiuns, da contingents e da chaussas sumegliantas;c. exclusiun d’autorisaziuns;d. exclusiun da la commerzialisaziun directa;e. bloccada da la furniziun, da la consegna e da l’utilisaziun;f. execuziun d’uffizi sin custs da la persuna che ha violà las disposiziuns e las decretaziuns sco er da l’organisaziun incaricada da las incumbensas;g. sequestraziun;h. adossament d’in import da maximalmain 10 000 francs. Sche products vegnan mess en circulaziun illegalmain u sche contribuziuns vegnan pretendidas u retratgas illegalmain, po vegnir incassà in import che correspunda maximalmain al retgav brut dals products mess en circulaziun illegalmain u a l’import da las contribuziuns pretendidas u retratgas illegalmain. Per restabilir il stadi legal pon vegnir prendidas supplementarmain las suandantas mesiras:a. scumond da duvrar e da metter en circulaziun products u designaziuns;b. refusa da products tar l’import u tar l’export;c. obligaziun da prender enavos u da revocar products u d’avertir publicamain davart eventualas ristgas da products;d. neutralisaziun, confiscaziun u destrucziun dals products. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 170 Reducziun e refusa da contribuziuns Las contribuziuns pon vegnir reducidas u refusadas, sch’il petent violescha questa lescha, las disposiziuns executivas u las disposiziuns ch’èn vegnidas decretadas sin basa da talas. La reducziun u la refusa vala almain per quels onns, en ils quals il petent ha violà las disposiziuns. Sche las disposiziuns da la legislaziun davart la protecziun da las auas, da l’ambient e dals animals ch’èn decisivas per la producziun agricula na vegnan betg observadas, pon la reducziun e la refusa vegnir fatgas per tut ils geners da pajaments directs. Il Cussegl federal regla las reducziuns en cas che prescripziuns en il sectur dals pajaments directs e da la cultivaziun da plantas vegnan violadas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 171 Restituziun da contribuziuns Sche las premissas, sut las qualas ina contribuziun è vegnida concedida, n’èn betg pli ademplidas, u sche cundiziuns na vegnan betg observadas, vegnan las contribuziuns pretendidas enavos dal tuttafatg u per part. Contribuziuns u avantatgs da facultad retratgs illegalmain ston vegnir restituids u scuntrads, e quai independentamain dal fatg, sche las disposiziuns penalas vegnan applitgadas u betg.Art. 171a Fatschentas en cuntrapart d’interpresas che domineschan il martgà En il martgà per products agriculs e per meds da producziun èn fatschentas en cuntrapart d’interpresas che domineschan il martgà, las qualas collian la surpigliada da rauba e da servetschs per pretschs inadequats cun la clusiun dal contract, en mintga cas in cumportament inadmissibel tenor l’artitgel 7 da la Lescha da cartels dals 6 d’october 1995 e vegnan chastiadas a norma da ses artitgel 49a u 50. L’inadequatezza d’in pretsch en il senn da l’alinea 1 vegn presumada, sche quest pretsch divergescha considerablamain dal pretsch per rauba cumparegliabla e per servetschs cumparegliabels en il champ d’applicaziun territorial da la Cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra e la Communitad europeica davart il commerzi cun products agriculs. En las proceduras exequidas da las autoritads da concurrenza tenor l’alinea 1 n’èn ils artitgels 8 e 31 da la Lescha da cartels dals 6 d’october 1995 betg applitgabels. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). SR 251 SR 0.916.026.813. chapitel Disposiziuns penalasArt. 172 Delicts e crims Tgi che dovra illegalmain ina denominaziun d’origin protegida u ina indicaziun geografica protegida tenor l’artitgel 16 u ina classificaziun u designaziun tenor l’artitgel 63, vegn chastià sin dumonda cun in chasti da detenziun da fin 1 onn u cun in chasti pecuniar. En quai che concerna la classificaziun e la designaziun tenor l’artitgel 63 han il dretg da pretender in chasti er ils organs da controlla ch’èn incumbensads dal Cussegl federal tenor l’artitgel 64 alinea 4 sco er quels ch’èn nominads dals chantuns. Tgi che agescha da professiun, vegn persequità d’uffizi. Il chastì è in chasti da detenziun da fin 5 onns u in chasti pecuniar. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà la terza frasa tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, (AS 2013 3463; BBl 2012 2075). Terza frasa abolida tras la cifra I 33 da la LF dals 17 da dec. 2021 davart l’armonisaziun dal rom penal, cun effect dapi il 1. da fan. 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).Art. 173 Surpassaments Premess ch’il malfatg na vegnia betg smanatschà cun in chasti pli grev tenor in’autra prescripziun, vegn chastià cun multa da fin 40 000 francs tgi che:a. violescha u usurpescha l’apparientscha cuminaivla che la Confederaziun ha fixà tenor l’artitgel 12 alinea 3;a. cuntrafa a las prescripziuns da designaziun decretadas u renconuschidas tenor ils artitgels 14 alinea 1 literas a–c, e ed f sco er 15;a. cuntrafa a las prescripziuns davart il diever dals segns uffizials decretadas tenor l’artitgel 14 alinea 4;b. cuntrafa a las prescripziuns decretadas tenor l’artitgel 18 alinea 1 davart la decleraziun da products che vegnan producids tenor metodas da producziun ch’èn scumandadas en Svizra;c. refusa da dar infurmaziuns u fa indicaziuns faussas u incumplettas tar retschertgas tenor ils artitgels 27 u 185;c. n’observa betg las pretensiuns tenor l’artitgel 27a alinea 1, violescha l’obligaziun decretada tenor l’artitgel 27a alinea 2 da dumandar ina permissiun u cuntrafa a las mesiras ordinadas;d. fa en ina procedura da contribuziun u en la procedura per la repartiziun d’in contingent indicaziuns faussas u engianantas;e. producescha u metta en circulaziun latg u products da latg senza observar las prescripziuns u las disposiziuns decretadas da la Confederaziun sin basa da questa lescha;f. planta senza permissiun vits, n’observa betg las disposiziuns da classificaziun u n’ademplescha betg sias obligaziuns davart il commerzi cun vin;g. cuntrafa a las prescripziuns davart l’inseminaziun artifiziala tenor l’artitgel 145;g. n’observa betg las cundiziuns decretadas tenor l’artitgel 146 davart l’import d’animals da razza, da sperma, da cellas d’ov e d’embrios;g. cuntrafa a las prescripziuns decretadas tenor l’artitgel 146a davart l’allevament, l’import u il metter en circulaziun d’animals da niz modifitgads geneticamain;g. cuntrafa a las mesiras preventivas decretadas tenor l’artitgel 148a;h. cuntrafa a las prescripziuns decretadas tenor ils artitgels 151, 152 u 153 per proteger las plantas da niz;i. n’observa betg las instrucziuns d’utilisaziun tenor l’artitgel 159 alinea 2 u las prescripziuns davart l’utilisaziun decretadas tenor l’artitgel 159a;k. producescha, importa, depositescha, transporta, metta en circulaziun, offrescha u propaghescha senza admissiun meds da producziun ch’èn suttamess a l’obligaziun da dumandar in’admissiun (art. 160), utilisescha antibiotica e substanzas sumegliantas per augmentar la prestaziun d’animals u n’annunzia betg lur utilisaziun per intents terapeutics (art. 160 al. 8);k. producescha, importa, depositescha, transporta, metta en circulaziun, offrescha u propaghescha meds da producziun senza esser admess u registrà tar il servetsch cumpetent;k. cuntrafa a las prescripziuns decretadas tenor l’artitgel 161 davart la designaziun e l’emballadi da meds da producziun;k. importa, depositescha, transporta, metta en circulaziun, offrescha u propaghescha meds da producziun scumandads (art. 159a);l. importa, dovra u metta en circulaziun material da multiplicaziun vegetal d’ina sort che n’è betg inscritta en il catalog da sorts (art. 162);m. n’observa betg las distanzas da segirezza tenor l’artitgel 163;n. na fa betg las indicaziuns tenor l’artitgel 164;o. n’ademplescha betg l’obligaziun da dar infurmaziuns tenor l’artitgel 183. Tgi che agescha per negligientscha, vegn chastià cun ina multa da fin 10 000 francs. Premess ch’il malfatg na vegnia betg smanatschà cun in chasti pli grev tenor in’autra prescripziun, vegn chastià cun multa da fin 5000 francs tgi che:a. ...b. cuntrafa ad ina disposiziun executiva, da la quala il surpassament è vegnì declerà sco chastiabel. L’emprova e la cumplicitad èn chastiablas. En cas spezialmain levs poi vegnir desistì d’ina persecuziun penala e d’in chasti. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 12 da zer. 2009, en vigur dapi il 1. da fan. 2010 (AS 2010 2617; BBl 2008 7275). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 174 Cuminanzas da persunas e persunas giuridicasSch’il malfatg vegn commess d’ina persuna giuridica u d’ina cuminanza da persunas, valan ils artitgels 6 e 7 da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ. SR 313.0Art. 175 Persecuziun penala La persecuziun penala è chaussa dals chantuns. Tgi che violescha las prescripziuns davart l’import, davart l’export u davart il transport tras la Svizra, vegn persequità e chastià tenor la legislaziun da duana. En cas da cuntravenziun spezialmain levs en il sectur da l’administraziun da contingents d’import per products agriculs poi vegnir renunzià ad ina procedura penala. Sch’ina acziun ademplescha il medem mument il causal d’ina cuntravenziun tenor l’alinea 2 e d’ina autra cuntravenziun ch’è da persequitar da l’Uffizi federal da la duana e da la segirezza dals cunfins, vegn pronunzià il chasti per la cuntravenziun pli greva; il chasti po vegnir augmentà commensuradamain. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013 (AS 2013 3463; BBl 2012 2075). Versiun tenor la cifra I 33 da l’O dals 12 da zer. 2020 davart l’adattaziun da leschas en consequenza da la midada da la designaziun da l’Administraziun federala da duana en il rom da ses ulteriur svilup, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2020 2743).Art. 176 Exclusiun dals artitgels 37–39 da la Lescha da subvenziunsIls artitgels 37–39 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990 davart malfatgs, davart l’obtenziun d’in avantatg cun rampigns e davart la persecuziun penala n’èn betg applitgabels. SR 616.19. titel Disposiziuns finalas1. chapitel ExecuziunArt. 177 Cussegl federal Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas necessarias, uschenavant che la lescha na regla betg autramain questa cumpetenza. El po delegar l’incumbensa da decretar prescripziuns da natira principalmain tecnica u administrativa al DEFR ed – en il sectur da l’admissiun da products fitosanitars – al Departament federal da l’intern u a lur posts da servetsch sco er ad uffizis federals subordinads. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 17 da nov. 2021 davart l’adattaziun da la Lescha d’agricultura en consequenza da la reorganisaziun da la procedura d’admissiun da products fitosanitars, en vigur dapi il 1. da schan. 2022 (AS 2021 759).Art. 177a Cunvegnas internaziunalas En il sectur agrar po il Cussegl federal far en atgna cumpetenza cunvegnas internaziunalas; exceptà da quai èn cunvegnas davart il commerzi agrar. En enclegientscha cun ils auters uffizis e servetschs federals interessads po il UFAG far cunvegnas da natira tecnica cun autoritads agraras estras, cun staziuns da perscrutaziun da dretg public u cun organisaziuns internaziunalas, particularmain davart:a. la renconuschientscha da servetschs da controlla, da valitaziun da la confurmitad, d’accreditaziun, d’annunzia e d’admissiun en il sectur agrar;b. la renconuschientscha da rapports da controlla, da valitaziuns da la confurmitad e d’admissiuns en il sectur da la protecziun da las plantas e dals meds da producziun sco er da las metodas da producziun;c. la collavuraziun tecnica ed il barat d’infurmaziuns en il sectur da la protecziun da las plantas sco er l’admissiun ed il metter en circulaziun da meds da producziun;d. las cundiziuns e las pretensiuns tar la consegna u tar la surpigliada da resursas geneticas per l’alimentaziun e per l’agricultura da bancas geneticas controlladas dal stadi;e. la renconuschientscha da denominaziuns d’origin en il sectur agrar;f. pajaments directs, mesiras da sustegn per il martgà e contribuziuns d’utilisaziun en enclavas ed en il Principadi da Liechtenstein che stattan en connex cun l’applicaziun da questa lescha e da prescripziuns ch’èn relevantas per l’agricultura en il sectur da la legislaziun davart epidemias d’animals, davart la protecziun dals animals, davart la protecziun da las auas, davart la protecziun da l’ambient e davart la protecziun da la natira e da la patria;g. projects en il rom da la perscrutaziun agrara internaziunala. Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234).Art. 177b Prestaziuns commerzialas Il UFAG, ses instituts d’experiment e da retschertga (art. 114) sco er la Tratga naziunala da chavals (art. 147) pon far prestaziuns commerzialas per terzas persunas, sche questas prestaziuns:a. stattan en in stretg connex cun las incumbensas principalas;b. na pregiuditgeschan betg l’adempliment da las incumbensas principalas; ec. na pretendan betg meds materials e persunals supplementars considerabels. Las prestaziuns commerzialas ston vegnir furnidas sin basa d’ina contabilitad dals custs e da las prestaziuns almain per pretschs che cuvran ils custs. Il DEFR po permetter excepziuns per tschertas prestaziuns, sche l’economia privata na vegn betg concurrenzada da quellas prestaziuns. Integrà tras la cifra 5 da l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 5003; BBl 2009 7207).Art. 178 Chantuns Uschenavant che l’execuziun n’è betg attribuida a la Confederaziun, è ella chaussa dals chantuns. Ils chantuns decreteschan las disposiziuns executivas necessarias e las suttamettan al DEFR per prender enconuschientscha. Ils chantuns designeschan las autoritads u las organisaziuns ch’èn cumpetentas per l’execuziun e per la surveglianza. Sch’in chantun na decretescha betg a temp las disposiziuns executivas, las decretescha provisoricamain il Cussegl federal. Per exequir las mesiras en il sectur dals pajaments directs utiliseschan ils chantuns datas da basa definidas, registreschan las surfatschas necessarias e lur utilisaziun sco er ils ulteriurs objects necessaris en il sistem d’infurmaziun geografica tenor l’artitgel 165e e calculeschan las contribuziuns per mintga manaschi a maun da questas datas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 179 Surveglianza suprema da la Confederaziun Il Cussegl federal surveglia l’execuziun da questa lescha tras ils chantuns. Sch’in chantun exequescha questa lescha en moda manglusa, po la Confederaziun reducir e refusar sias contribuziuns. Quai vala er, sch’in dretg da recurs en il senn da l’artitgel 166 alinea 3 n’è betg vegni duvrà.Art. 180 Collavuraziun d’organisaziuns e da firmas La Confederaziun ed ils chantuns pon consultar firmas ed organisaziuns per l’execuziun da questa lescha u crear organisaziun adattadas per quest intent. La cooperaziun da questas firmas ed organisaziuns vegn survegliada dal stadi. L’autoritad cumpetenta descriva las incumbensas e las cumpetenzas che vegnan surdadas a questas firmas ed a questas organisaziuns. Davart lur gestiun e lur contabilitad ston ellas render quint a questa autoritad. La controlla parlamentara tar la Confederaziun ed en ils chantuns resta resalvada. Il Cussegl federal ed ils chantuns pon autorisar las firmas e las organisaziuns cooperantas da metter a quint taxas adequatas per lur activitad. Lur tariffas ston vegnir approvadas dal DEFR.Art. 181 Controlla Uschenavant che l’execuziun da questa lescha, da las disposiziuns executivas u da las disposiziuns ch’èn vegnidas decretadas sin basa da talas pretenda quai, ordineschan ils organs executivs las mesiras da controlla e las retschertgas necessarias. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns per garantir in’activitad da controlla unitara, cuminaivla ed accordada sco er il barat d’infurmaziuns necessari tranter ils organs da controlla responsabels cun exequir questa lescha e las ulteriuras leschas che pertutgan l’agricultura. Persunas, firmas ed organisaziuns che chaschunan, engrevgeschan u impedeschan controllas tras lur cumportament illegal, èn obligadas da cuvrir ils custs che resultan tras quest cumportament. Il Cussegl federal po surdar singulas mesiras da controlla e retschertgas als chantuns. Per controllas che na chaschunan naginas reclamaziuns po el fixar taxas, particularmain per:a. controllas fitosanitaras;b. controllas da semenza e da plantas;c. analisas da controlla;d. controllas dals pavels. El po prevair che l’importader sto pajar tar l’import ina taxa per controllas spezialas che ston vegnir fatgas pervia da ristgas enconuschentas u pervia da ristgas che sa mussan da nov en connex cun tscherts meds da producziun agriculs u cun tschertas plantas. El po prevair autras taxas, uschenavant che la Svizra è s’obligada en in contract internaziunal d’incassar talas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 182 Persecuziun da cuntravenziuns Il Cussegl federal coordinescha l’execuziun da la Lescha da victualias dals 9 d’october 1992, da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005 e da la lescha qua avant maun; ultra da quai po el obligar l’Administraziun federala da taglia da dar infurmaziuns. Il Cussegl federal nominescha in servetsch central per eruir cuntravenziuns en ils secturs:a. designaziun protegida da products agriculs;b. import, transport tras la Svizra ed export da products agriculs;c. decleraziun da la derivanza e da la metoda da producziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). [AS 1995 1469; 1996 1725 agiunta cifra 3; 1998 3033 agiunta cifra 5; 2001 2790 agiunta cifra 5; 2002 775; 2003 4803 agiunta cifra 6; 2005 971; 2006 2197 agiunta cifra 94, 2363 cifra II; 2008 785; 2011 5227 cifra I 2.8; 2013 3095 agiunta 1 cifra 3. AS 2017 249 agiunta cifra I]. Guardar oz: LF dals 20 da zer. 2014 (SR 817.0). SR 631.0 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).Art. 183 Obligaziun d’infurmarUschenavant che l’execuziun da questa lescha, da las disposiziuns executivas u da las disposiziuns ch’èn vegnidas decretadas sin basa da talas pretenda quai, sto mintga persuna dar oravant tut las infurmaziuns pretendidas als organs cumpetents sco er preschentar ils mussaments e surdar tals temporarmain per la controlla; ultra da quai sto mintga persuna permetter l’access al manaschi ed als locals da fatschenta e da deposit e conceder invista dals cudeschs e da las correspundenzas sco er tolerar ch’i vegnian prendidas emprovas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 184 Agid uffizial d’autras autoritadsIl UFAG e las autoritads da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas sa sustegnan vicendaivlamain e barattan las infurmaziuns ch’èn necessarias per ademplir lur incumbensas. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 185 Datas d’execuziun, monitoring ed evaluaziun Per sa procurar las basas ch’èn indispensablas per exequir questa lescha e per controllar l’efficacitad relevescha e registrescha la Confederaziun tant sin plaun secturial sco er sin plaun dal manaschi singul datas:a. per realisar mesiras da la politica agrara;b. per giuditgar la situaziun economica da l’agricultura;c. per observar la situaziun dal martgà;d. sco contribuziun per giuditgar las consequenzas da l’agricultura sin las basas da viver natiralas e sin la tgira da la cuntrada cultivada. Ella fa in monitoring concernent la situaziun economica, ecologica e sociala da l’agricultura sco er da las prestaziuns d’utilitad publica che vegnan furnidas da l’agricultura. Ella evaluescha l’efficacitad da las mesiras da questa lescha. Per armonisar la retschertga e la registraziun da las datas ed en il senn d’ina statistica agricula unitara po il Cussegl federal prender disposiziuns. Il Cussegl federal po incumbensar servetschs federals, chantuns u auters servetschs da far las retschertgas e da manar ils registers. El po indemnisar questas prestaziuns. L’organ federal responsabel po elavurar las datas retschertgadas per intents statistics. e  ... Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 186 Cumissiun consultativaIl Cussegl federal nominescha ina cumissiun consultativa permanenta da maximalmain 15 commembers che al cusseglian en l’applicaziun da questa lescha.2. chapitel Disposiziuns transitoricasArt. 187 Disposiziuns transitoricas da la Lescha d’agricultura Las disposiziuns abolidas restan applitgablas per tut ils fatgs ch’èn capitads durant il temp ch’ellas eran en vigur, cun excepziun da las prescripziuns da procedura. ... La premissa d’ina cumprova da prestaziun ecologica tenor l’artitgel 70 alinea 2 entra en vigur il pli tard 5 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. ... Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la revocaziun da l’emprest concedì a l’organisaziun cuminaivla tenor l’artitgel 1 alinea 2 da l’Urden dal martgà da chaschiel dals 27 da zercladur 1969. Ils departaments ed ils uffizis designads dal Cussegl federal han il dretg da dar instrucziuns a l’organisaziun cuminaivla davart l’utilisaziun da las activas e davart l’adempliment da las obligaziuns; prestaziuns da la Confederaziun vegnan concedidas mo, sche questas instrucziuns vegnan observadas. L’elecziun dals liquidaturs che vegnan designads da l’organisaziun cuminaivla sto vegnir approvada dal departament designà dal Cussegl federal. Ils custs che resultan tras la liquidaziun da l’organisaziun cuminaivla porta la Confederaziun. Il Cussegl federal guarda ch’ils purtaders da l’organisaziun cuminaivla na retirian nagin profit da la liquidaziun; el decida er, quant enavant ch’il chapital d’aczias vegn restituì. L’artitgel 55 entra pir en vigur cur che la Lescha dals 20 da mars 1959 davart il graun è abolida. Integrà tras la cifra III da la LF dals 24 da mars 2000 davart l’aboliziun da la LF davart il graun, en vigur dapi il 1. da fan. 2001 (AS 2001 1539; BBl 1999 9261). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [AS 1969 1046, 1991 857 agiunta cifra 32, 1993 901 agiunta cifra 28, 1998 3033 agiunta lit. n]. Questa lescha è vegnida messa ord vigur il 1. da fan. 2001.Art. 187a Integrà tras la cifra III da la LF dals 24 da mars 2000 davart l’aboliziun da la LF davart il graun (AS 2001 1539; BBl 1999 9261). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 187b Disposiziuns transitoricas da la midada dals 20 da zercladur 2003 ... L’artitgel 138 entra pir en vigur cur che la nova Lescha dals 13 da december 2002 davart la furmaziun professiunala è entrada en vigur. e  ... ... Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721 7234). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). SR 412.10 Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). Integrà tras la cifra I 15 da la LF dals 19 da dec. 2003 davart il program da distgargia 2003 (AS 2004 1633; BBl 2003 5615). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095 6107; BBl 2006 6337).Art. 187c Disposiziun transitorica da la midada dals 22 da zercladur 2007 Vins da l’annada 2007 e d’annadas pli veglias pon vegnir elavurads e designads tenor il dretg vertent. Els dastgan vegnir vendids als consuments, fin che las reservas èn exaustas. ... Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Abolì tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, cun effect dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).Art. 187d Disposiziuns transitoricas da la midada dals 22 da mars 2013 Fin ils 30 da zercladur 2016 preschenta il Cussegl federal in rapport cun ina metodica per evaluar il niz da plantas modifitgadas geneticamain. En quest connex duai vegnir giuditgà, sche las plantas modifitgadas geneticamain han – cumpareglià cun ils products agriculs e cun ils meds da producziun tradiziunals – avantatgs per la producziun, per ils consuments sco er per l’ambient. Sin basa da la metodica elavurada fa il Cussegl federal per la Svizra ina bilantscha dals custs e dal niz da las plantas modifitgadas geneticamain ch’existan il mument che la midada dals 22 da mars 2013 da questa lescha entra en vigur. En collavuraziun cun ils chantuns e las branschas fixescha il Cussegl federal fin la fin da l’onn 2014 las finamiras e las strategias per diagnostitgar e per survegliar la resistenza cunter l’antibiotica e per reducir l’applicaziun d’antibiotica. Cun formular las finamiras e las strategias tenor l’alinea 2 ston vegnir resguardads particularmain:a. las finamiras da l’agricultura che concernan l’ambient;b. las recumandaziuns e las directivas internaziunalas;c. il stadi actual da la scienza. Sin basa dal rapport verifitgeschan la Confederaziun ed ils chantuns, sche las finamiras tenor l’alinea 2 èn vegnidas cuntanschidas, e prendan, en cas da basegn, las mesiras correspundentas. Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da schan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). AS 2013 34633. chapitel Referendum ed entrada en vigurArt. 188 Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur. Ils artitgels 40–42 valan fin ils 31 da december 2008.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 1999 Art. 28–45 ed agiunta lit. l–n: 1. da matg 1999 Art. 160 al. 7 ed agiunta cifra 7: 1. d’avust 1999 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 22 da zer. 2007, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). COCF dals 7 da dec. 1998.AgiuntaAboliziun e midada dal dretg vertentAboliziun dal dretg vertentIls suandants decrets vegnan abolids:a. il Conclus federal dals 20 da zercladur 1939 davart la garanzia d’ina contribuziun federala als chantuns Sviz e Glaruna per construir la Pragelstrasse tranter Hinterthal e Vorauen;b. il Conclus federal dals 25 da settember 1941 davart la garanzia d’ina contribuziun federala al chantuns Son Gagl per meglierar la planira dal Rain;c. la Lescha d’agricultura dals 3 d’october 1951; resalvà resta l’artitgel 187 alinea 7 da la lescha qua avant maun;d. la Lescha federala dals 14 da december 1979 davart contribuziuns da cultivaziun a l’agricultura cun cundiziuns da producziun pli difficilas;e. il Conclus federal dals 28 da mars 1952 davart las contribuziuns federalas a las meglieraziuns daventadas necessarias pervia d’eveniments da la natira;f. la Lescha federala dals 23 da mars 1962 davart credits agriculs d’investiziun ed agids a manaschis agriculs;g. il Conclus dals 23 da zercladur 1989 davart il zutger;h. il Conclus federal dals 19 da zercladur 1992 davart la viticultura;i. la Lescha dals 15 da zercladur 1962 davart la vendita da muvel; resalvà resta l’artitgel 187 alinea 9 da la lescha qua avant maun;k. la Lescha federala dals 28 da zercladur 1974 davart las contribuziuns a possessurs da muaglia en la regiun da muntogna ed en la zona da collinas prealpina;l. il Conclus da latg dals 29 da settember 1953;m. il Conclus dals 16 da december 1988 davart l’economia da latg;n. l’Urden dal martgà da chaschiel dals 27 da zercladur 1969;o. la Lescha federala dals 21 da december 1960 davart ils pretschs da rauba protegids e la cassa da cumpensaziun dals pretschs dals ovs e dals products dad ovs. [BS 4 1056] [BS 4 1002] [AS 1953 1073; 1962 1144 art. 14; 1967 722; 1968 92; 1971 1465 disp. fin. e trans. dal X. tit. art. 6 cifra 7; 1974 763; 1977 2249 cifra I, 921, 942, 931, 942; 1979 2058; 1982 1676 agiunta cifra 6; 1988 640; 1989 504 art. 33 lit. c; 1991 362 cifra II 51, 857 agiunta cifra 25, 2611; 1992 1860 art. 75 cifra 5, 1986 art. 36 al. 1; 1993 1410 art. 92 cifra 4, 1571, 2080 agiunta cifra 11; 1994 28; 1995 1469 art. 59, 1837, 3517 cifra I 2; 1996 2588 agiunta cifra 2; 1997 1187, 1190; 1998 1822 art. 15 cifra 3] [AS 1980 679; 1991 857 agiunta cifra 26; 1992 2104 cifra II 1; 1997 1190 cifra II 1] [AS 1952 561] [AS 1962 1273; 1972 2699; 1977 2249; 1991 362 cifra II 52, 857 agiunta cifra 27; 1992 288 agiunta cifra 47, 2104] [AS 1989 1904; 1992 288 agiunta cifra 50; 1995 1988] [AS 1992 1986; 1997 1216] [AS 1962 1144; 1977 2249 cifra I, 941; 1978 1407; 1991 857 agiunta cifra 29; 1992 288 agiunta cifra 52; 1993 325 cifra 13] [AS 1974 2063; 1980 679 art. 12; 1983 488; 1991 857 agiunta cifra 30; 1992 2104 cifra II 2; 1997 1190 cifra II 3] [AS 1953 1109; 1957 571 cifra II al. 2; 1969 1052; 1971 1597; 1974 1857 agiunta cifra 29; 1979 1414; 1989 504 art. 33 lit. c; 1992 288 agiunta cifra 54; 1994 1648; 1995 2075] [AS 1989 504; 1991 857 agiunta cifra 31; 1992 288 agiunta cifra 55; 1993 325 cifra I 14; 1994 1634 cifra I 4; 1995 2077] [AS 1969 1046; 1991 857 agiunta cifra 32; 1993 901 agiunta cifra 28] [AS 1961 263; 1987 2324; 1993 901 agiunta cifra 30; 1995 2097]Midada dal dretg vertent... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 1998 3033.