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Accord de service pour les certificats SSL
Le présent contrat de service de certificats SSL ("Contrat de service") définit les conditions générales de votre utilisation des certificats SSL ("Certificats") et des services connexes ("Services") et sert à compléter le contrat d'enregistrement ("Contrat") entre vous, d'une part, et Prima Secure, d'autre part. Dans cet accord, "vous" et "votre" font référence à vous ou à tout agent, employé, préposé ou personne autorisé à agir en votre nom. "Nous", "notre" et "nos" font référence à Prima Secure. Le présent contrat de services explique nos obligations envers vous et vos obligations envers nous pour les services SSL offerts par Prima Secure. Lorsque vous utilisez votre compte ou permettez à quelqu'un d'autre de l'utiliser pour acheter ou acquérir de toute autre manière l'accès à un ou plusieurs services ou produits supplémentaires de Prima Secure ou pour annuler votre ou vos services Prima Secure (même si nous n'avons pas été informés de cette autorisation), le présent Contrat de Services couvre ce service ou ces actions.
Il vous est interdit d'utiliser votre certificat (i) pour ou au nom de toute autre organisation ; (ii) pour effectuer des opérations à clé privée ou publique en rapport avec tout nom de domaine et/ou d'organisation autre que celui que vous avez soumis dans votre demande de certificat ; (iii) sur plus d'un serveur ou dispositif physique à la fois (sauf autorisation expresse de l'émetteur d'un certificat) ; et (iv) pour une utilisation en tant qu'équipement de contrôle dans des circonstances dangereuses ou pour des utilisations nécessitant un fonctionnement à sécurité intégrée, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, de systèmes de navigation ou de communication d'aéronefs, de systèmes de contrôle du trafic aérien ou de systèmes de contrôle des armes, où une défaillance pourrait entraîner directement la mort, des blessures corporelles ou de graves dommages environnementaux.
En contrepartie du (des) service(s) et du renouvellement du (des) service(s), vous acceptez de payer dans un délai maximum de 5 jours après votre inscription les frais applicables au(x) service(s).
Sauf indication contraire, un remboursement complet et l'annulation de votre certificat peuvent être demandés dans les 15 jours suivant la date de début d'émission. Passé ce délai de 15 jours, le montant total est entièrement dû, quels que soient les services utilisés.
Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de tenir vos propres registres et de conserver vos propres rappels concernant la date d'expiration de votre certificat. Pour votre commodité, et non comme un engagement contraignant, nous vous informerons par l'intermédiaire de votre gestionnaire de compte lorsque les frais de renouvellement seront dus. Si ces frais restent impayés, vos services expireront ou seront annulés.
Prima Secure se réserve le droit de révoquer votre certificat à tout moment et sans préavis si (i) Prima Secure découvre que les informations contenues dans votre certificat ne sont plus valides ; (ii) vous manquez à vos obligations en vertu des termes du présent contrat ; ou (iii) à la seule discrétion de Prima Secure, vous vous êtes engagé dans des activités que Prima Secure juge nuisibles.
EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LIÉS AU PRÉSENT ACCORD, AUX SERVICES SSL, À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER NOTRE (NOS) SITE(S) WEB OU LES DOCUMENTS ET LE CONTENU DU (DES) SITE(S) WEB OU DE TOUT AUTRE SITE WEB LIÉ À CE (CES) SITE(S) WEB OU À VOTRE FOURNITURE DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLEMENT IDENTIFIABLE AU FOURNISSEUR DE SERVICES DE SOUTIEN OU À TOUT AUTRE TIERS. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CES DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'ÉLIMINATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, NOTRE RESPONSABILITÉ DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI. SI UNE DISPOSITION DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'AVÈRE INAPPLICABLE, SEULE CETTE DISPOSITION SERA SUPPRIMÉE ET LES AUTRES DISPOSITIONS SERONT APPLIQUÉES DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI.
En ce qui concerne l'ICANN, les opérateurs de registres et Prima Secure, ainsi que les contractants, agents, employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et affiliés de ces parties, vous acceptez de défendre, libérer, indemniser et dégager ces parties de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice, pour les réclamations de tiers liées ou découlant des accords, le(s) service(s) fourni(s) en vertu des présentes, ou votre utilisation du(des) service(s), y compris, sans limitation, la violation par vous, ou par toute autre personne utilisant le(s) service(s) que nous vous fournissons, de toute propriété intellectuelle ou autre droit de propriété de toute personne ou entité, ou de la violation de l'une de nos règles de fonctionnement ou politiques relatives au(x) service(s) fourni(s). Lorsque nous pouvons être impliqués dans un procès impliquant un tiers et qui est lié à notre (nos) service(s) pour vous dans le cadre de ces accords, nous pouvons demander des assurances écrites de votre part dans lesquelles vous promettez de défendre, d'indemniser et de nous tenir à l'écart des coûts et des responsabilités décrits dans ce paragraphe. Ces assurances écrites peuvent inclure, à notre seule discrétion, le dépôt d'une ou plusieurs garanties de bonne exécution ou d'autres garanties raisonnablement calculées pour garantir le paiement. Le fait de ne pas fournir de telles garanties peut être considéré par nous comme une violation des présentes conventions par vous et peut, à notre seule discrétion, entraîner la perte de votre droit de contrôler la disposition des services de noms de domaine dont vous êtes le titulaire et pour lesquels nous sommes le bureau d'enregistrement. En outre, si nous sommes contraints de nous défendre dans le cadre d'une action ou d'une procédure judiciaire en rapport avec les services WhoisGuard™ qui vous sont fournis, vous serez seul responsable de nous défendre contre une telle réclamation par un avocat de notre choix. Cette indemnisation s'ajoute à toute indemnisation requise en vertu des principes UDRP. Les termes du présent paragraphe survivront à toute résiliation ou annulation des accords. En outre, vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité les fournisseurs de services principaux et secondaires, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, actionnaires, agents, directeurs, administrateurs et employés et votre bureau d'enregistrement, de toute réclamation, demande, responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant des contrats, des sites web des fournisseurs de services, de votre compte et/ou de votre utilisation de votre domaine protégé ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit.
Aucune disposition du présent accord de services ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat ou toute autre forme d'entreprise commune entre les parties. Chaque partie doit s'assurer que les personnes susmentionnées ne font pas de déclaration contraire, que ce soit expressément, implicitement, par apparence ou autrement.
Le fait que nous n'exigions pas de vous l'exécution d'une disposition des présentes n'affecte pas le droit d'exiger cette exécution à tout moment par la suite ; de même, le fait que nous renoncions à une violation d'une disposition des présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation à la disposition elle-même.
Dans le cas où une disposition du présent contrat de services serait inapplicable ou invalide en vertu d'une loi applicable ou serait jugée comme telle par une décision de justice applicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas le présent contrat de services inapplicable ou invalide dans son ensemble. Nous modifierons ou remplacerons cette disposition par une disposition valide et exécutoire qui réalise, dans la mesure du possible, nos objectifs et intentions d'origine tels que reflétés dans la disposition initiale.
Sauf indication contraire, vos droits en vertu du présent contrat de services ne sont ni cessibles ni transférables. Toute tentative par vos créanciers d'obtenir un intérêt dans vos droits en vertu du présent accord de services, que ce soit par saisie, prélèvement, saisie-arrêt ou autre, rend le présent accord de services annulable à notre gré.
Aucune des parties ne sera considérée en défaut aux termes des présentes, et ne tiendra l'autre partie pour responsable de toute cessation, interruption ou retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter : un tremblement de terre, une inondation, un incendie, une tempête, une catastrophe naturelle, un cas de force majeure, une guerre, un terrorisme, un conflit armé, une grève, un lock-out, un boycott, une défaillance, une pénurie, une violation ou un retard des fournisseurs, ou toute loi, réglementation, direction, action ou demande du gouvernement, y compris tout gouvernement fédéral, étatique ou local ayant ou revendiquant la juridiction sur Prima Secure, ou de tout département, agence, commission, bureau, société ou autre instrument de tout gouvernement fédéral, étatique ou local, ou de toute autorité civile ou militaire ; ou toute autre cause ou circonstance, de nature similaire ou différente de ce qui précède, échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, à condition que la partie qui se fonde sur la présente section (i) en ait informé l'autre partie par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les cinq (5) jours suivant sa découverte et (ii) prenne toutes les mesures raisonnablement nécessaires dans les circonstances pour atténuer les effets de l'événement de force majeure sur lequel cette notification est fondée ; à condition, en outre, que dans le cas où un événement de force majeure décrit dans la présente section s'étend sur une période supérieure à trente (30) jours au total, Prima Secure peut immédiatement résilier le présent Contrat de Services.