Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/1313

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il pendrait des dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) dans le cadre du programme précité, de manière à permettre aux entreprises regroupées en holding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comparer texte allemande</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.