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Le 3ème pilier ou prévoyance dite "liée" est une formule encouragée par la Confédération au travers d’avantages fiscaux. Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu soumis aux impôts directs les cotisations versées pour la prévoyance liée. On l'appelle aussi 3ème pilier A pour la distinguer de la prévoyance individuelle libre (3ème pilier B).
Le total des cotisations du 3ème pilier A est limité dès 2019 à:
- CHF 6 826 par année pour les salariés et indépendants qui sont affiliés à une institution de prévoyance
- 20% du revenu de l’activité lucrative, mais au maximum CHF 34 128, pour les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier).
La prévoyance liée n’est accessible qu’aux personnes exerçant une activité lucrative. Elle peut être conclue avec une compagnie d’assurance sous la forme d’un contrat de prévoyance liée incluant des prestations pour la retraite et d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès ou d’invalidité. Les banques, quant à elles, proposent la convention de prévoyance liée, qui est un contrat d’épargne, pouvant être complété par un contrat de prévoyance risque.
Que se passe-t-il en cas de décès?
En cas de décès les bénéficiaires sont, dans l’ordre:
- le conjoint survivant
- les descendants directs, les personnes auxquelles le défunt subvenait de façon substantielle, la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avant le décès ou la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs
- les parents
- les frères et sœurs
- les autres héritiers
Le preneur peut modifier l'ordre des bénéficiaires, mais de manière limitée.
A partir de quand touche-t-on les prestations du 3ème pilier?
Les prestations de retraite peuvent être versées à l’assuré au plus tôt 5 ans avant qu’il n’atteigne la limite de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
- un versement anticipé est toutefois possible
- si le preneur de prévoyance affecte le capital à l’acquisition de la propriété d’un logement pour ses propres besoins
- à l’amortissement d’un prêt hypothécaire grevant son logement
- si le capital est utilisé pour racheter des années de cotisations dans sa caisse de retraite
- en cas de divorce
Un remboursement en espèces peut également être demandé dans certains cas (départ définitif à l’étranger, mise à son compte, modification de l’activité lucrative indépendante ou mise à l’AI si la prestation d’invalidité n’est pas assurée).
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