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C/25487/2000 [pjdoc 15191] (3) du 17.07.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES; Normes : LPC.312; LJP.11; Résumé : Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance. Pas de document HTML

C/25487/2000

[pjdoc 15191] (3) du 17.07.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES; Normes : LPC.312; LJP.11; Résumé : Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance. Pas de document HTML

# [pjdoc 15191] (3) du 17.07.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES; Normes : LPC.312; LJP.11; Résumé : Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES;

Normes : LPC.312; LJP.11;

Résumé : Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance.

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