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|Réunie le 13 février 2006, la Commission de politique extérieure du Conseil national a procédé à l'examen de la pétition visée en titre, déposée le 21 mars 2005 par Pain pour le prochain et l'Action de Carême

Ladite pétition demande au Conseil fédéral de mener une politique commerciale qui tienne davantage compte des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et de la lutte contre la pauvreté. Elle vise en outre à garantir le droit à l'alimentation pour tous, l'accès pour tous à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé ainsi qu'à l'information et au savoir sur une base équitable. Dans un troisième point, elle demande une réglementation applicable aux entreprises transnationales.
Proposition de la commission
Par 13 voix contre 9, et sans abstention, la commission propose de donner suite à la pétition.
La commission a de plus décidé, par 14 voix contre 9, et sans abstention, de transmettre l'objet de la pétition au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat.
Une minorité (Schlüer, Mörgeli, Schibli, Schmid, Wobmann, Müri, Müller Walter, Stamm) propose de ne pas donner suite à la pétition et de rejeter le postulat.
1.
Objet de la pétition
La pétition demande au Conseil fédéral d'observer des pratiques et des règles commerciales qui garantissent notamment les points suivants:
- droit à l'alimentation pour tous;
- accès pour tous à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé ainsi qu'à l'information et au savoir sur - une base équitable;
- réglementation des entreprises transnationales.
Les signataires de la pétition fondent ces requêtes sur leur conviction que le commerce doit favoriser le bien-être de l'humanité, les communautés durables et l'équité économique. Ils estiment que les gouvernements doivent développer des politiques commerciales qui protègent les droits de tous les êtres humains, et spécialement de ceux qui sont dans le besoin.
Outre la demande précitée, la pétition invite d'une manière générale le gouvernement suisse et tous les autres gouvernements du monde à donner la priorité aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement, et à contribuer à l'éradication de la pauvreté
2.
Avis du DFE
Le Conseil fédéral est d'accord sur le fond avec les requêtes de la pétition. Le Conseil fédéral s'efforce de mener une politique commerciale qui tienne compte des droits de tout être humain et qui aille dans le sens de la lutte contre la pauvreté dans le monde. De son côté, la communauté internationale a, par exemple, fait figurer cette requête dans le préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC, 1994) et l'a confirmée dans la Déclaration ministérielle de Doha. Cette dernière ne souligne pas seulement le rôle tenu par le commerce international dans le développement économique et la lutte contre la pauvreté, mais insiste également sur le fait que toutes les populations doivent profiter de la prospérité engendrée par le commerce. Partant, les ministres ont convenu à Doha de placer les besoins et les intérêts des pays en développement au centre des négociations.
Le Conseil fédéral est convaincu qu'un système commercial multilatéral réglementé, telle l'OMC, incarne la meilleure solution en particulier pour les économies vulnérables ou de petite taille, car celles-ci pourront ainsi faire valoir leurs intérêts partout dans le monde et profiter des avantages offerts par la division internationale du travail. Toutefois, le Conseil fédéral est conscient que si les partenaires commerciaux ne sont pas prêts à accepter une solution qui privilégie plus l'intérêt général que les intérêts particuliers, l'établissement et la mise en oeuvre de ces règles commerciales pourraient se heurter à des difficultés. Le Conseil fédéral entend prévenir une telle évolution de la position de négociation de la Suisse par une cohérence accrue des politiques gouvernementales. Finalement, dans le cadre de la coopération économique au développement, la Suisse soutient activement différentes initiatives en matière de commerce équitable aussi bien dans les pays en développement qu'en Suisse, dans le but d'améliorer la base de revenu des travailleurs des pays en développement, de garantir les normes fondamentales du travail et de satisfaire aux exigences de la protection de l'environnement.
La position sur les points avancés dans la pétition est la suivante:
1. Droit à l'alimentation pour tous: La recherche de la sécurité alimentaire fait partie intégrante du programme de travail de Doha, adopté par l'OMC en novembre 2001. Il dispose que l'objectif à long terme dans le domaine de l'agriculture est «d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir». L'importance de la sécurité alimentaire a été réaffirmée dans la décision du Conseil général de l'OMC, le 1er août 2004. Cette dernière affirme que les pays en développement doivent être en mesure de mener des politiques agricoles propres à soutenir leurs objectifs de développement, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire et à répondre à leurs préoccupations en matière de moyens d'existence. Pour terminer, il convient de mentionner que d'importants progrès ont récemment été réalisés au niveau international pour renforcer la sécurité alimentaire en développant une approche fondée sur les droits humains. En ce qui concerne le droit à l'alimentation, le Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a adopté en novembre 2004 des directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Ces directives fournissent des orientations pratiques pour atteindre les objectifs du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation de 1996. La Suisse, qui a joué un rôle actif dans les discussions sur le droit à l'alimentation et la sécurité alimentaire, tant à l'OMC qu'à la FAO, va poursuivre ses efforts et s'assurer de la cohérence des travaux qui sont menés dans ces différentes enceintes internationales.
2. Accès pour tous à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé ainsi qu'à l'information et au savoir sur une base équitable: Partout dans le monde, les services représentent la plus importante source de croissance et d'occupation. La plupart du temps, ils contribuent directement à l'amélioration des infrastructures ou du bien-être de la population, donnant ainsi l'impulsion au développement. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) encourage le développement mondial du secteur des services et tient compte, selon l'avis du Conseil fédéral, des différents besoins de ce secteur grâce à son extrême souplesse. Les pays en développement acquièrent en particulier une flexibilité suffisante grâce à la possibilité de n'ouvrir qu'un nombre limité de secteurs, de ne libéraliser qu'une partie du marché et d'en élargir l'accès de façon progressive en fonction de leur niveau de développement. Le propos central de l'AGCS consiste en effet à octroyer à des prestataires de services étrangers un accès au marché sur une base non discriminatoire, tout en préservant la latitude des États membres de réglementer ou d'introduire de nouvelles réglementations dans les secteurs concernés. Son objectif n'est cependant pas de privatiser les services publics ou de toucher à la gestion des ressources. L'AGCS permet aux régulateurs nationaux de prendre les mesures appropriées dans chaque domaine, même dans les secteurs de l'éducation et de la santé, mentionnés dans la pétition. L'approvisionnement en eau, lui, n'entre pas dans le champ d'application de l'AGCS et la Suisse oeuvre au sein des négociations pour que cela demeure ainsi. Le Conseil fédéral est néanmoins conscient du fait que l'intervention d'un membre de l'OMC à propos du domaine de l'eau a pu inquiéter une partie de la population. Toutefois, il convient de souligner que les négociations de Doha n'auront pas d'impact sur l'organisation de l'approvisionnement en eau en Suisse.
3. Réglementation des entreprises transnationales: Dans chaque pays où les entreprises transnationales sont présentes, elles sont soumises à la législation nationale, y compris aux prescriptions concernant le commerce des biens et des services. En dehors de ce cadre, il existe des règlements internationaux au sujet de l'attitude des entreprises transnationales dans le domaine de la lutte contre la corruption, par exemple, et plusieurs groupes de pays ont promis d'engager des poursuites pénales contre les cas de corruption à l'étranger. À vrai dire, pour que de tels règlements aient un impact, ils doivent être soutenus et appliqués par un certain nombre de pays. Par ailleurs, il existe plusieurs initiatives internationales largement soutenues, proposant aux entreprises transnationales des recommandations et dotées d'un mécanisme de mise en oeuvre étatique (notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les instruments correspondants de l'Organisation internationale du travail, l'OIT). La Suisse participe activement à toutes ces initiatives.
3.
Considérations de la commission
Consciente du caractère d'actualité des préoccupations des pétitionnaires, la commission se déclare d'accord sur le fond avec le Conseil fédéral.
Elle tient cependant à observer que l'avis du Conseil fédéral est révélateur des limites auxquelles se heurtent les efforts entrepris à ce jour par ce dernier, liées aux obligations découlant de la coopération multilatérale au sein d'organisations internationales.
La majorité de la commission estime qu'il convient de renforcer l'humanisation des pratiques et des règles commerciales et donc d'aller au-delà de ce que permettent les normes arrêtées multilatéralement. C'est pourquoi elle a appuyé le dépôt d'un postulat de commission en ce sens.
Une minorité se déclare pour sa part opposée au dépôt de ladite intervention, non qu'elle ne partage pas le point de vue des signataires de la pétition, mais parce qu'elle considère, à l'instar du Conseil fédéral, qu'il n'y a pas lieu en l'occurrence de prendre des mesures particulières.
Annexe :
06.3011 Postulat du 13 février 2006 de la Commission de politique extérieure du Conseil national
Pour des pratiques et des règles commerciales humaines
Le Conseil fédéral est invité à encourager des pratiques et des règles commerciales qui garantissent les points suivants:
1. droit à l'alimentation pour tous;
2. accès pour tous à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé ainsi qu'à l'information et au savoir sur une base équitable;
3. réglementation des entreprises transnationales.
Sans développement