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Le Conseil fédéral va replancher sur son projet de modernisation du droit des successions (archives).
KEYSTONE/GAETAN BALLY(sda-ats)
Le Conseil fédéral va se repencher sur les nouvelles règles de succession. Vu les critiques émises en consultation, il a décidé mercredi de notamment refaire le point sur la réduction des parts d'héritages réservées.
Aujourd'hui, il n'est pas possible de prévoir entièrement le sort de ses biens après son décès. Une certaine part de l'héritage revient obligatoirement aux enfants, au conjoint ou au partenaire enregistré, et aux parents du défunt en l'absence de descendants.
Pour adapter le droit à l'évolution de la société et faciliter la transmission d'entreprises familiales, le Conseil fédéral proposait de réduire les parts réservataires et d'augmenter du même coup la marge de manoeuvre de celui qui fait un testament.
Ce dernier pourrait ainsi transmettre une plus grande part de ses biens à son concubin. Ou, dans le cas d'une famille recomposée, aux enfants de son conjoint ou de son partenaire enregistré.
Parts réservétaires
Le calcul des parts réservataires se fonde sur la succession légale, c'est-à-dire la part des biens qui reviendrait aux héritiers en l'absence de testament. Si le défunt laisse derrière lui un conjoint et des enfants, le conjoint a droit à la moitié des biens, les enfants à l'autre moitié.
Avec la réforme, seul un quart des biens (au lieu de 3/8) seraient réservés aux descendants. La part du conjoint ou du partenaire enregistré serait réduite à un huitième au lieu du quart actuel. La part des parents du défunt, aujourd'hui d'un quart, serait entièrement supprimée.
Critiques
Sur le principe, cette réforme a été bien acceptée. La réduction de la réserve des enfants est assez soutenue pour que le Conseil fédéral décide de la maintenir.
La réduction de la part dévolue au conjoint survivant est en revanche controversée. Genève, Vaud et Soleure et l'UDC s'y opposent de même qu'onze organisations dont Pro Familia. Vaud et Soleure ainsi que l'UDC et le PDC se sont prononcés contre une réduction de la part des parents.
Un nouvel examen critique de cette question s'avérera nécessaire, note le Conseil fédéral. Il faudra par ailleurs étudier les possibilités de simplifier davantage la succession des entreprises.
Legs d'entretien
Dix cantons (AR,BS,LU,NE,OW,SG,SO,TG,VD,ZH), le PLR, l'UDC et 20 organisations s'opposent par ailleurs à l'instauration d'un legs d'entretien, indépendant de la volonté du défunt et visant à améliorer la condition des concubins et de leurs enfants.
Il s'agirait notamment d'éviter que le survivant ne tombe dans une situation financière difficile après le décès, s'il a par exemple réduit son activité professionnelle pour s'occuper des enfants communs. Certaines conditions devraient être remplies pour qu'une personne puisse demander un tel legs à un juge.
Il faudrait avoir vécu au moins trois ans en couple avec le défunt et avoir apporté une contribution importante en sa faveur, par exemple sous forme de soins ou de soutien financier. Le juge fixerait le montant.
La mise en oeuvre de cette nouvelle pratique a soulevé pas mal de scepticisme. Certains se sont élevés contre la création par la bande d'une nouvelle catégorie d'héritiers. Le Conseil fédéral compte reprendre son idée tout en repensant son aménagement concret.
Deux messages
Ces deux réformes seront soumises dans le courant de l'année au Parlement. Le projet en consultation comportait une foule d'autres propositions à caractère plus technique, comme l'utilisation d'un smartphone pour un testament d'urgence. Plusieurs critiques ont été émises et de nouvelles idées ont été lancées par les milieux consultés. Le gouvernement compte les étudier soigneusement.
Pour que l'ensemble de la modernisation des successions ne prenne pas de retard et que les aspects politiques puissent être traités sans trop attendre, le Conseil fédéral a décidé d'aborder les aspects techniques dans un second message qu'il devrait remettre en 2019 au Parlement.
ATS