Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06996.jsonl.gz/1387

En janvier 2001, dans la perspective de la révision totale de l'organisation judiciaire et avec en toile de fonds les diverses réorganisations touchant les autorités judiciaires en Suisse comme à l'étranger, les Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales ont décidé de se pencher sur certaines questions cruciales en matière de haute surveillance parlementaire sur la justice.
Dans son rapport d'examen du 28 juin 2002, la CdG du Conseil des États (CdG-E) accorde une haute priorité à une gestion moderne des tribunaux, à une bonne organisation de la surveillance au sein des autorités judiciaires ainsi qu'à une grande transparence dans la marche des affaires des tribunaux. Pour cette raison, la commission recommande au Tribunal fédéral d'intégrer de nouveaux indicateurs de performance à leurs rapports de gestion. Les CdG vont en effet intensifier la haute surveillance en procédant, par exemple, à des contrôles approfondis de la gestion administrative des tribunaux.
L'analyse de la haute surveillance sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal fédéral des assurances a également montré que les CdG exercent une haute surveillance à large spectre, qu'elles font appel à l'ensemble de leurs pouvoirs lors de l'examen des rapports de gestion des tribunaux fédéraux et qu'elles respectent l'indépendance judiciaire inscrite dans la Constitution.
Dans la perspective de la création d'un Tribunal administratif fédéral et d'un Tribunal pénal fédéral, la CdG-E a examiné la question de savoir si, et le cas échéant comment le Tribunal fédéral doit être intégré dans le concept de surveillance sur ces deux tribunaux. En tant que tribunal suprême, le Tribunal fédéral a une bonne vue d'ensemble des activités des instances inférieures. Il est important que la haute surveillance puisse tirer parti des ces informations. La CdG-E propose donc, à l'occasion des débats sur la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, d'habiliter le Tribunal fédéral à transmettre aux CdG des rapports sur ses impressions au sujet du travail des tribunaux inférieurs de la Confédération qu'il aura recueillies dans le cadre de ses activités. En outre, la commission recommande aux tribunaux fédéraux de collaborer dans les domaines de l'informatique, de l'analyse comparative des performances, de la gestion administrative ainsi que de la gestion et de la formation continue du personnel.
La CdG-E souligne en outre l'importance d'une préparation soigneuse et professionnelle de l'élection des juges. Cette préparation est cruciale pour la qualité et le fonctionnement d'un tribunal et a pour ainsi dire un caractère préventif du point de vue de la haute surveillance. C'est donc avec raison que les réformes nécessaires à cet effet ont été entreprises dans le cadre des travaux sur la révision totale de l'organisation judiciaire. Les analyses de la CdG-E montrent qu'il n'y a pas lieu de procéder à des adaptations fondamentales dans le domaine de la haute surveillance. Il s'agit avant tout de tirer parti de toutes les synergies possibles. Les points forts du système actuel s'étendront également à la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux d'instance inférieure.
L'examen a été effectué par la sous-commission DFJP/tribunaux de la CdG du Conseil des États élargie pour l'occasion à quelques députés de la sous-commission correspondante du Conseil national et avec l'appui de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration. Les trois rapports correspondants ont été publiés et peuvent être consultés sur le site Internet du Parlement Sous la rubrique "Publications / Rapports du parlement".
La CdG-E a siégé le 28 juin 2002 sous la présidence du député au Conseil des États Michel Béguelin (VD, S).
Berne, le 01.07.2002 Services du Parlement