Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/662

cause No A/86/1996 - DETE [pjdoc 9886] du 25.01.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; VAGABONDAGE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE; DOMICILE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Ressortissant algérien.Pas d'indices concrets qu'il entende se soustraire à son refoulement. L'art. 13 b ne pouvait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal.Libération ordonnée. Pas de document HTML

cause No A/86/1996 - DETE

[pjdoc 9886] du 25.01.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; VAGABONDAGE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE; DOMICILE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Ressortissant algérien.Pas d'indices concrets qu'il entende se soustraire à son refoulement. L'art. 13 b ne pouvait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal.Libération ordonnée. Pas de document HTML

# [pjdoc 9886] du 25.01.1996

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; VAGABONDAGE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE; DOMICILE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Ressortissant algérien.Pas d'indices concrets qu'il entende se soustraire à son refoulement. L'art. 13 b ne pouvait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal.Libération ordonnée.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; VAGABONDAGE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE; DOMICILE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Ressortissant algérien.Pas d'indices concrets qu'il entende se soustraire à son refoulement. L'art. 13 b ne pouvait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal.Libération ordonnée.

Pas de document HTML