Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/165429

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le règlement intérieur des centres d'enregistrement et de procédure édicté par le Secrétariat d'État aux migrations afin de limiter les sorties des personnes logées dans ces centres, notamment des jeunes hommes non accompagnés, pendant les soirées et les nuits du week-end.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les centres de la Confédération ne sont pas des établissements fermés. Les requérants d'asile doivent être présents dans les centres pour l'exécution de leur procédure d'asile et de renvoi. Le reste du temps, il n'est pas possible de leur interdire de manière générale de quitter le centre. Néanmoins, la réglementation en vigueur permet de restreindre ces sorties. L'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile (ordonnance du DFJP ; RS 142.311.23) précise que les requérants d'asile munis d'une autorisation de sortie écrite peuvent en principe quitter les centres d'enregistrement et les sites délocalisés du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures ainsi qu'en fin de semaine, du vendredi à 9 heures au dimanche à 19 heures (cf. art. 11 al. 2 de l'ordonnance du DFJP). Les requérants d'asile qui demeurent dans les centres pendant le week-end doivent en principe respecter les heures d'ouverture ordinaires. Par conséquent, ils doivent également être de retour à 17 heures les vendredi et samedi. Le règlement intérieur en vigueur dans les centres d'enregistrement et de procédure se fonde sur cette ordonnance.</p><p>L'ordonnance du DFJP comporte diverses dispositions visant à garantir la sécurité et l'ordre publics ainsi que la bonne marche des centres d'hébergement. Il est possible de refuser la sortie à un requérant d'asile qui ne se tient pas au règlement intérieur ou qui enfreint son obligation de respecter le calme et l'ordre (cf. art. 12 al. 1 de l'ordonnance du DFJP). Qui plus est, des entreprises de sécurité privées ont été engagées, en accord avec les autorités cantonales compétentes, sur les sites de Chiasso, Vallorbe et Kreuzlingen afin de surveiller le comportement des requérants dans l'espace public et, si besoin, intervenir dans le cadre de leurs compétences ou alerter la police. Les incidents relevant du droit pénal sont systématiquement communiqués aux autorités policières compétentes.</p><p>Le Conseil fédéral examinera, par l'entremise du DFJP et dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions légales visant à accélérer les procédures d'asile, si les dispositions de l'ordonnance du DFJP en vigueur doivent être adaptées, y compris la réglementation relative aux autorisations de sortie, (cf. réponse du Conseil fédéral à la question Schenker Silvia 15.1054).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.