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3. Qui peut demander la TOU? 2021
Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.
Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.
Tous les résidents imposés à la source peuvent faire l'objet d'une TOU.
Certains non-résidents imposés à la source peuvent également, sous certaines conditions, faire une demande de TOU ou faire l’objet d’une TOU d’office.
TOU pour les résidents
Pour les résidents, la TOU est soit obligatoire, soit sur demande.
Un résident imposé à la source est obligatoirement soumis à la TOU s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- a fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou sur demande) l'année précédente
- est propriétaire immobilier dans le canton (valeur locative)
- a des revenus bruts de plus de 120'000 francs annuels1 (pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur à 120'000 francs);
- dispose d'une fortune imposable
- perçoit des revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source (pensions alimentaires reçues, revenus de la fortune, allocations logement, revenus fonciers ou valeur locative, etc.);
- a demandé une taxation ordinaire ultérieure, dans les délais légaux
1 En cas d'assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques (salaire) à l'exclusion des revenus non périodiques (bonus, gratification, primes, etc.).
Quel contribuable résident peut demander une TOU?
Un résident imposé à la source qui ne répondrait pas aux conditions d'une TOU obligatoire peut être soumis à une TOU s'il en fait la demande.
Aucune condition particulière ne doit être remplie hormis celle d'être résident en Suisse.
TOU devient obligatoire dès la première TOU
Dès qu'un résident est soumis à la TOU, obligatoire ou sur demande, celle-ci s'applique pour toutes les années fiscales suivantes jusqu'à la fin de son assujettissement à l‘impôt à la source, même s'il ne répond plus aux conditions d'une TOU ou ne souhaite plus en bénéficier.
Le conjoint est soumis à la TOU
S’ils vivent en ménage commun, le conjoint de la personne qui fait l’objet d’une TOU, obligatoire ou sur demande, est également soumis et doit remplir la déclaration d'impôt. La TOU restera obligatoire pour le conjoint, même en cas de séparation ou divorce.
La TOU a également été introduite pour les non-résidents imposés à la source, mais uniquement sur demande.
La TOU obligatoire telle qu'elle existe pour les résidents ne s'applique pas aux non-résidents.
Dans certaines situations spécifiques, l'Administration fiscale peut tout de même obtenir d'un non-résident le dépôt d'une déclaration d'impôt par le biais d'une TOU d'office.
Quel contribuable non-résident peut demander une TOU ?
Un contribuable non-résident imposé à la source peut demander la TOU si au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux de l'année fiscale concernée, y compris les revenus de son éventuel conjoint, sont imposables en Suisse (statut de quasi-résident).
Il existe deux situations très spécifiques dans lesquelles un non-résident peut également demander une TOU :
- il se trouve dans une situation comparable à celle d'un contribuable résidant en Suisse et parvient à démontrer que, du fait du faible montant de ses revenus globaux et donc d'une assiette imposable insuffisante, son pays de domicile n'est pas en mesure de prendre en compte sa capacité contributive ce qui le place dans l'impossibilité de faire valoir certaines déductions, ou
- il souhaite déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d'une CDI.
Ces situations doivent être soumises à la Direction des affaires fiscales (Case postale 3937, 1211 Genève 3), au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Le courrier devra démontrer, justificatifs à l'appui, que le contribuable se trouve dans l'une des deux situations visées ci-dessus.
Un non-résident qui fait l'objet d'une TOU pour une année fiscale doit en refaire la demande pour chacune des années suivantes.
Quel contribuable non-résident peut faire l'objet d'une TOU d'office?
En pratique, cela concerne les situations dans lesquelles certains contribuables font l'objet de deux taxations, l'une à l'impôt à la source, l'autre selon le régime ordinaire.
La TOU d'office n'a pas pour conséquence que le contribuable non-résident fera automatiquement l'objet d'une TOU les années suivantes. Son dossier est en effet réexaminé chaque année.
Exemple
Un contribuable non-résident perçoit des revenus d'une activité dépendante soumis à l'impôt à la source doit faire une déclaration d’impôt si il est propriétaire d'un bien immobilier à Genève ou y exerce une activité indépendante.
Dans ce genre de cas, l'Administration fiscale soumet le contribuable concerné à la TOU d'office. Celle-ci permet d'assurer que celui-ci soit imposé selon le même système d'imposition sur l'ensemble de ses revenus, que son taux d'imposition est correctement établi et ainsi de respecter le principe de capacité contributive.