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TRIBUNAL CANTONAL ZK18.020700 T. arb. 4/18 - 2/2024

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ZK18.020700 T. arb. 4/18 - 2/2024 ZK18.020700

ZK18.020700 T. arb. 4/18 - 2/2024

T. arb. 4/18 - 2/2024 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES __________________________________________________ Jugement du 30 janvier 2024 __________________________ Composition : M. Piguet, président Greffière : Mme Simonin ***** Cause pendante entre : AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, V.________MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, S.________PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, C.________SUPRA-1846 SA, à Lausanne, CAISSE MALADIE DE LA VALLEE D’ENTREMONT, SOCIETE COOPERATIVE, à Orsières, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, toutes demanderesses et représentées par Groupe Mutuel Services SA, à Martigny, et F.________, à _____, défendeur, représenté par Me Marc Cheseaux, avocat à Nyon. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande déposée le 15 mai 2018 par les demanderesses devant le Tribunal arbitral des assurances du canton du Vaud (ci-après : le Tribunal arbitral), à l’encontre du Dr F.________, tendant principalement à la restitution d’un montant de 23'791 fr. 60, plus intérêts à 5 %, sous réserve d’amplification, vu la conclusion préliminaire des demanderesses tendant à la suspension de l’action jusqu’à droit connu dans le cadre de la procédure pénale à l’encontre d’[...] et de la procédure de conciliation devant la Commission paritaire du canton de Vaud (ci-après : la Commission paritaire), vu le courrier du 14 juin 2018 du défendeur, par son avocate, adhérant à la proposition des demanderesses de suspendre l’action devant le Tribunal arbitral, vu la suspension de la cause prononcée par le président du Tribunal arbitral par courrier du 19 juin 2018, vu la lettre des demanderesses du 28 août 2023 au président du Tribunal arbitral l’informant qu’[...] avait été condamnée par ordonnance pénale du 30 août 2021 pour escroquerie et faux dans les titres, de même que pour infraction à l’art. 87 LPTh (loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [loi sur les produits thérapeutiques] ; RS 812.21) et à l’art. 58 LPMéd (loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales, RS 811.11), précisant que cette ordonnance renvoyait explicitement les demanderesses à faire valoir leurs prétentions civiles par la voie civile, vu qu’à la suite de cette condamnation, les demanderesses ont demandé par courrier du 24 août 2023 à la présidente de la Commission paritaire de reprendre l’instruction de la cause, vu le courrier du 20 septembre 2023 du président du Tribunal arbitral prolongeant la suspension de la procédure ordonnée le 19 juin 2018, vu la lettre du 29 janvier 2024 des demanderesses informant le président du Tribunal arbitral que les parties avaient conclu un accord extrajudiciaire et déclarant qu’elles retiraient dès lors leur demande en paiement à l’encontre du défendeur ; attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande à la suite de la transaction extrajudiciaire et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; BLV 173.36 ; applicable par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD), qu’il se justifie, vu le retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d’instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires, qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, qu’il appartient au président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD). Par ces motifs, le président du Tribunal arbitral des assurances prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens aux parties. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Groupe Mutuel Services SA (pour les demanderesses), ‑ Me Cheseaux (pour F.________), - Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES __________________________________________________

__________________________________________________ Jugement du 30 janvier 2024

Jugement du 30 janvier 2024 __________________________

__________________________ Composition : M. Piguet, président

Composition : M. Piguet, président Greffière : Mme Simonin

Greffière : Mme Simonin *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, V.________MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, S.________PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, C.________SUPRA-1846 SA, à Lausanne, CAISSE MALADIE DE LA VALLEE D’ENTREMONT, SOCIETE COOPERATIVE, à Orsières, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, toutes demanderesses et représentées par Groupe Mutuel Services SA, à Martigny, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, V.________MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, S.________PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, C.________SUPRA-1846 SA, à Lausanne, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, V.________MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, S.________PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, C.________SUPRA-1846 SA, à Lausanne, CAISSE MALADIE DE LA VALLEE D’ENTREMONT, SOCIETE COOPERATIVE, à Orsières, CAISSE MALADIE DE LA VALLEE D’ENTREMONT, SOCIETE COOPERATIVE, à Orsières, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, toutes demanderesses et représentées par Groupe Mutuel Services SA, à Martigny,

toutes demanderesses et représentées par Groupe Mutuel Services SA, à Martigny, et

et F.________, à _____, défendeur, représenté par Me Marc Cheseaux, avocat à Nyon. F.________, à _____, défendeur, représenté par Me Marc Cheseaux, avocat à Nyon.

F.________, à _____, défendeur, représenté par Me Marc Cheseaux, avocat à Nyon. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la demande déposée le 15 mai 2018 par les demanderesses devant le Tribunal arbitral des assurances du canton du Vaud (ci-après : le Tribunal arbitral), à l’encontre du Dr F.________, tendant principalement à la restitution d’un montant de 23'791 fr. 60, plus intérêts à 5 %, sous réserve d’amplification,

Vu la demande déposée le 15 mai 2018 par les demanderesses devant le Tribunal arbitral des assurances du canton du Vaud (ci-après : le Tribunal arbitral), à l’encontre du Dr F.________, tendant principalement à la restitution d’un montant de 23'791 fr. 60, plus intérêts à 5 %, sous réserve d’amplification, vu la conclusion préliminaire des demanderesses tendant à la suspension de l’action jusqu’à droit connu dans le cadre de la procédure pénale à l’encontre d’[...] et de la procédure de conciliation devant la Commission paritaire du canton de Vaud (ci-après : la Commission paritaire),

vu la conclusion préliminaire des demanderesses tendant à la suspension de l’action jusqu’à droit connu dans le cadre de la procédure pénale à l’encontre d’[...] et de la procédure de conciliation devant la Commission paritaire du canton de Vaud (ci-après : la Commission paritaire), vu le courrier du 14 juin 2018 du défendeur, par son avocate, adhérant à la proposition des demanderesses de suspendre l’action devant le Tribunal arbitral,

vu le courrier du 14 juin 2018 du défendeur, par son avocate, adhérant à la proposition des demanderesses de suspendre l’action devant le Tribunal arbitral, vu la suspension de la cause prononcée par le président du Tribunal arbitral par courrier du 19 juin 2018,

vu la suspension de la cause prononcée par le président du Tribunal arbitral par courrier du 19 juin 2018, vu la lettre des demanderesses du 28 août 2023 au président du Tribunal arbitral l’informant qu’[...] avait été condamnée par ordonnance pénale du 30 août 2021 pour escroquerie et faux dans les titres, de même que pour infraction à l’art. 87 LPTh (loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [loi sur les produits thérapeutiques] ; RS 812.21) et à l’art. 58 LPMéd (loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales, RS 811.11), précisant que cette ordonnance renvoyait explicitement les demanderesses à faire valoir leurs prétentions civiles par la voie civile,

vu la lettre des demanderesses du 28 août 2023 au président du Tribunal arbitral l’informant qu’[...] avait été condamnée par ordonnance pénale du 30 août 2021 pour escroquerie et faux dans les titres, de même que pour infraction à l’art. 87 LPTh (loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [loi sur les produits thérapeutiques] ; RS 812.21) et à l’art. 58 LPMéd (loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales, RS 811.11), précisant que cette ordonnance renvoyait explicitement les demanderesses à faire valoir leurs prétentions civiles par la voie civile, vu qu’à la suite de cette condamnation, les demanderesses ont demandé par courrier du 24 août 2023 à la présidente de la Commission paritaire de reprendre l’instruction de la cause,

vu qu’à la suite de cette condamnation, les demanderesses ont demandé par courrier du 24 août 2023 à la présidente de la Commission paritaire de reprendre l’instruction de la cause, vu le courrier du 20 septembre 2023 du président du Tribunal arbitral prolongeant la suspension de la procédure ordonnée le 19 juin 2018,

vu le courrier du 20 septembre 2023 du président du Tribunal arbitral prolongeant la suspension de la procédure ordonnée le 19 juin 2018, vu la lettre du 29 janvier 2024 des demanderesses informant le président du Tribunal arbitral que les parties avaient conclu un accord extrajudiciaire et déclarant qu’elles retiraient dès lors leur demande en paiement à l’encontre du défendeur ;

vu la lettre du 29 janvier 2024 des demanderesses informant le président du Tribunal arbitral que les parties avaient conclu un accord extrajudiciaire et déclarant qu’elles retiraient dès lors leur demande en paiement à l’encontre du défendeur ; attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande à la suite de la transaction extrajudiciaire et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; BLV 173.36 ; applicable par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD),

attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande à la suite de la transaction extrajudiciaire et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; BLV 173.36 ; applicable par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD), qu’il se justifie, vu le retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d’instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires,

qu’il se justifie, vu le retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d’instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires, qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens,

qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, qu’il appartient au président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD). qu’il appartient au président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 107, 109 et 116 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, le président du Tribunal arbitral des assurances

le président du Tribunal arbitral des assurances prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens aux parties.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens aux parties. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Groupe Mutuel Services SA (pour les demanderesses),

‑ Groupe Mutuel Services SA (pour les demanderesses), ‑ Me Cheseaux (pour F.________),

‑ Me Cheseaux (pour F.________), - Office fédéral de la santé publique,

- Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :