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cause No A/1339/1995 - IE [pjdoc 10010] du 05.03.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN Normes : LGL.31 c al.1 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG Résumé : Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996). Pas de document HTML

cause No A/1339/1995 - IE

[pjdoc 10010] du 05.03.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN Normes : LGL.31 c al.1 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG Résumé : Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996). Pas de document HTML

# [pjdoc 10010] du 05.03.1996

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN Normes : LGL.31 c al.1 litt.a Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG Résumé : Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996).

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN

Normes : LGL.31 c al.1 litt.a

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG

Résumé : Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996).

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