Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/55695

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une vue d'ensemble de ses organes de conduite chargés de la politique de sécurité pour ce qui est de l'origine, des interventions et des méthodes des entreprises de sécurité privées qui oeuvrent dans le domaine du monopole de la puissance publique - traditionnellement aux mains de l'État - et, ce faisant, de déterminer si :</p><p>1. la législation internationale suffit à régir l'activité des entreprises de sécurité privées face aux défis actuels ;</p><p>2. des juridictions internationales bien précises existent ou sont prévues pour réprimer les violations des droits de l'homme ou des Conventions de Genève commises par de telles entreprises ou par leurs employés ;</p><p>3. la législation suisse régit ou va régir les fondements et les interventions de telles entreprises en Suisse ;</p><p>4. la législation suisse régit ou va régir le recours, par la Suisse, à de telles entreprises, que ce soit dans notre pays ou à l'étranger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.