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Commissions préfectorales de conciliation
Compétences
Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme.
Les commissions:
- conseillent les parties;
- tentent la conciliation entre les parties.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, les commissions:
- délivrent des autorisations de procéder;
- rendent des propositions de jugement dans les domaines prévus par la loi.
Composition et localisation
Chaque commission est formée du préfet, qui préside, et de deux assesseurs issus, l'un des milieux représentatifs des locataires (respectivement des fermiers), l'autre des milieux représentatifs des bailleurs.
Il existe une commission de conciliation dans chaque district. C'est le lieu de situation de l'immeuble ou du bien-fonds qui détermine la préfecture à laquelle devra être adressée la requête de conciliation.
Bases légales
- La procédure portant sur un bail à loyer immobilier ou à ferme non agricole est régie par le Code de procédure civile fédéral (CPC; cote RS 272) et la Loi vaudoise sur la juridiction en matière de bail (LJB; cote RSV 173.655).
- La procédure portant sur un bail à ferme agricole est régie par le Code de procédure civile fédéral (CPC; cote RS 272) et la Loi d'application sur le bail à ferme agricole (LVLBFA; cote RSV 221.313)