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Feuille Fédérale Berne, le 14 décembre 1967
119e année
Volume II
N° 50 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 36 francs par an: 20 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de l'arrêté fédéral instituant des mesures temporaires en vue d'atténuer les pertes de l'économie forestière à la suite des dommages causés par les ouragans (Du 1er décembre 1967)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport ci-après sur les dispositions que nous avons prises jusqu'à ce jour en vertu de l'arrêté fédéral du 28 juin 1967 l) instituant des mesures temporaires en vue d'atténuer les pertes de l'économie forestière à la suite des dommages causés par les ouragans. Nous vous proposons en même temps de modifier l'article 3 dudit arrêté en vue d'augmenter de 5 millions à S millions de francs le crédit disponible.
I. Application de l'arrêté fédéral Nous fondant sur l'arrêté fédéral du 28 juin 1967 et appliquant les principes exposés dans le message, nous avons, dans notre ordonnance d'exécution du 7 juillet 1967a), édicté les dispositions qui étaient de notre ressort et chargé le département fédéral de l'intérieur de les appliquer. Ledit département régla dans son ordonnance du 13 juillet 1967 3) les détails techniques et en confia l'exécution à l'inspection fédérale des forêts. Ce service récapitula dans deux «Instructions» les dispositions les plus importantes pour les exportateurs de bois et les communiqua aux milieux intéressés en les publiant dans la Feuille officielle suisse du commerce 4) de même que dans les journaux de la branche.
Tous ces textes furent discutés par un groupe d'experts, composé de représentants des associations économiques et des départements intéressés, qui les approuva.
!) RO 1967, 1053.
) RO 1967,1071.
3 ) RO 1967, 1074.
4 ) No 168, du 21 juillet 1967.
a
Feuille fédérale, 119e année. Vol. II,
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1322 Les demandes suivantes furent présentées dans le délai imparti, que l'on avait voulu court (31 juillet 1967): Grumts résineuses
Nombre de demandes 31 Quantité 255 955 m3 Montant de la subvention 1 453 680 fr.
Subvention moyenne 5.70 fr./m3 Crédit disponible 1000 000 fr.
Total des demandes 455 680 fr.
Sciages résineux
Total
39 70 209 650 m3 465 605 m3 9 188 140 fr.
10 643 820 fr.
43.80 fr./m3 -- 4000000fr.
5000000fr.
5 188 140 fr.
5 643 820 fr.
Les demandes de subventions dépassèrent le crédit disponible de 112,5 pour cent en moyenne. Il a par conséquent fallu réduire les allocations de subventions dans une proportion correspondante.
A l'expiration du délai de 45 jours fixé pour la présentation des contrats d'exportation, il se révéla que les exportateurs n'étaient pas tous en mesure de produire en temps utile les contrats concernant les quantités de bois pour lesquelles une subvention leur avait été octroyée. Les crédits devenus ainsi disponibles furent immédiatement utilisés pour adoucir la rigueur de certains cas ou pour faire droit à de nouvelles requêtes. A la fin d'octobre, le crédit total de 5 millions de francs était entièrement épuisé par les subventions allouées pour 175 000 m3 de grumes et 101 000 m3 de sciages. A cette date déjà, il a fallu laisser en suspens les cas de contrats d'exportation pour quelque 60 000 m3 de grumes et 40 000 m3 de sciages, faute de crédits.
Lors de l'octroi des subventions, on veilla, conformément aux prescriptions en vigueur, à ce que tous les milieux intéressés à l'exportation bénéficient, d'une manière équitable, de l'aide fédérale. Voici comment se répartissent les subventions :
Grumes .
Sciages. .
Propriétaires forestiera et organisations groupant ces derniers ·A
Commerce %
38 7
57 44
Scieries et organisations groupant ces dernières %
5 49
II ressort de ces chiffres que les propriétaires forestiers, le commerce et les scieries ont pu être mis au bénéfice de l'aide selon leur importance et l'activité déployée jusqu'ici.
II. Répercussion de l'aide fédérale
Cinq mois seulement se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral. Au surplus, les exportations furent considérablement ralenties durant une assez longue période en raison des vacances d'été. Malgré cela, les expor-
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talions de grumes et surtout celles de sciages ont sensiblement augmenté en regard de celles de l'année précédente, ainsi que le montre la récapitulation ciaprès : Grumes résineuses
Sciages résineux
En tonnes
1er trimestre 2e trimestre juillet août septembre 3e trimestre .
octobre
9300 18200 7700 7100 8500 23 300 9800
8000 22700 12500 7800 12600 32900 17800
550 600 100 50 100 250 120
450 800 1150 900 2350 4400 3750
Total juillet-octobre Augmentation par rapport à la période correspondante de l'année précédente
33 100
50 700
370
8150
17 600
7780
En ce qui concerne les grumes résineuses, il est difficile d'indiquer les quantités qui ont été exportées moyennant subventions, car peu de décomptes ont été présentés jusqu'à ce jour (4000 m3 avec 17 500 fr. de subventions au total). En effet, les exportateurs se sont jusqu'ici efforcés avant tout de livrer le plus rapidement possible des grumes, renvoyant les travaux administratifs aux mois d'hiver moins favorables aux transports. Il est certain que l'augmentation globale des exportations de grumes résineuses et une part importante des autres exportations s'expliquent par les mesures favorisant ces opérations.
En ce qui concerne les sciages, aucun doute n'est possible. Vu les conditions de prix établies pour cette catégorie, il n'aurait pas été possible, sans l'aide de la Confédération, de fournir à l'étranger davantage que les petites quantités, plutôt symboliques, d'assortiments spéciaux livrés l'année précédente.
Compte tenu de la concurrence de l'Allemagne du Sud, qui pesa sur les prix, on peut même se demander si les quantités exportées n'auraient pas considérablement diminué par rapport à l'année précédente au cas où la Confédération n'aurait pas prêté son appui et si le propriétaire forestier ne se serait pas vu contraint de céder le chablis à des prix encore plus bas.
Par bonheur, les importations n'ont en général pas augmenté; les bas prix pratiqués troublent cependant le marché intérieur.
HI. Evolution des prix
Ainsi que nous l'avons déjà exposé précédemment, on ne peut pas s'attendre que le marché indigène de bois d'oeuvre résineux se remettra rapidement des graves perturbations causées par les dégâts d'ouragans. Malgré l'augmen-
1324 tation des exportations et l'accroissement du volume des affaires qui en est résultée, les prix des grumes et des sciages ont continué à baisser jusqu'au début de l'automne. Dans les régions ravagées par les tempêtes, le rendement possible des grumes a diminué encore d'environ 5 à 10 francs par m3 depuis le printemps dernier. Les prix des sciages marquent, eux aussi, des diminutions analogues, ainsi que l'indiquent les enquêtes les plus récentes de l'office fédéral du contrôle des prix.
Dans les régions éprouvées par les ouragans, les prix des chablis sont en moyenne de 30 à 40 francs par m3 ou de bien 30 pour cent inférieurs aux rendements de l'hiver dernier. Cela eut pour effet que dans les régions peu ou pas touchées par la catastrophe, on enregistra des baisses de 20 à 30 francs par m3, de sorte que les rendements forestiers, qui étaient déjà modestes dans les Préalpes en raison des difficultés d'abattage et de transport, sont pratiquement nuls et qu'en maints endroits, en montagne, ils ont déjà fait place à des pertes sensibles. Cette évolution est alarmante et exige impérieusement que tout soit mis en oeuvre pour décharger dans une plus grande mesure encore que jusqu'ici le marché indigène perturbé de l'excédent de chablis.
IV. Appréciation de l'évolution future du marché Afin de pouvoir juger l'évolution future du marché, l'association suisse d'économie forestière a effectué, à la demande de la conférence des directeurs cantonaux des forêts et en collaboration avec l'inspection fédérale des forêts, une enquête sur les grumes de sciage provenant de chablis, qui étaient invendues à la fin d'octobre et prêtes à être livrées ou qui restent à façonner encore l'hiver prochain, de même que sur les quantités de bois qui seront abattues dans les forêts non touchées par les ouragans, après que les coupes auront été réduites au maximum.
Voici le résultat des communications des inspections cantonales des forêts : Chablis Façonnés et invendus à la fin de septembre 1967 A façonner au cours de l'hiver et du printemps prochains....
555 000 m3 345 000 ni3
Total des grumes de sciage invendues, provenant de chablis ..
900 000 m3
Volume probable de bois provenant de l'exploitation normale - après réduction des coupes
800 000 m3
Offre totale jusqu'au printemps 1968
1 700 000 m3
Face à cette offre probable, on enregistre, pour la moyenne des dernières années, un écoulement de 1 350 000 m3 de grumes de sciage résineuses, ce qui donne un excédent de 350000 m3. Il est toutefois très probable que dans les forêts ravagées, de nouvelles coupes forcées imprévues se révéleront néces-
1325 saires. Par ailleurs, au vu des expériences faites jusqu'ici, il se pourrait que les réductions envisagées pour les coupes dans les régions n'ayant pas souffert de la tempête aient été estimées de façon très optimiste. Pour des raisons financières avant tout, de nombreux propriétaires forestiers ne pourront pas s'en tenir à la réduction de 50 pour eent des exploitations qui est nécessaire pour dégorger le marché et que leur recommandent les autorités forestières et les associations.
L'excédent d'offre indigène effectif serait par conséquent plus élevé et se rapprocherait plutôt de 500 000 m3.
V. Nécessité d'une aide supplémentaire de la Confédération Comme nous l'avons déjà exposé, il sera possible, dans le cadre de la campagne en cours, d'exporter quelque 330 000 m3 de grumes, dont 90 000 m3 l'ont déjà été jusqu'à la fin d'octobre de cette année. Ainsi, 240 000 m3 devront encore être livrés sur la base des contrats conclus. L'excès d'offre probable de 400 000 à 500 000 m3 se réduira de cette quantité mais il atteindra encore 160 000 à 260 000 m3, pour lesquels il n'existe en Suisse aucune possibilité d'écoulement; en effet, il s'agit là de chablis qui ont beaucoup perdu de leur qualité en raison d'un stockage prolongé. Or, il ne sera possible d'assainir le marché indigène que si l'on parvient à l'alléger de l'excédent d'offre de chablis de qualité médiocre qui pèse sur les prix, ce qu'on ne peut faire qu'en augmentant nos livraisons à l'étranger.
C'est là aussi l'avis de la commission suisse du bois, groupe consultatif d'experts de l'inspection fédérale des forêts pour les problèmes touchant l'économie du bois, dont font partie les représentants de l'économie forestière, du commerce du bois et des branches travaillant le bois. La commission unanime est arrivée à la conclusion qu'il est indispensable d'augmenter l'aide fédérale de 5 millions à 8 millions de francs, en vue d'accélérer et de renforcer l'encouragement à l'exportation. Entre-temps, l'association suisse d'économie forestière, en accord avec l'union suisse des paysans, a exprimé le même avis dans une requête adressée le 14 novembre 1967 au département fédéral de l'intérieur.
La capacité d'absorption des marchés étrangers, notamment de France et d'Italie, peut, heureusement, être qualifiée de satisfaisante, pourvu toutefois que
l'on soit en mesure d'offrir le bois suisse aux prix pratiqués sur ces marchés.
Dans ces conditions, il devrait être possible de placer encore 150 000 à 200 000 m3 de grumes et de sciages.
Les grosses difficultés économiques auxquelles l'économie suisse des forêts et du bois doit faire face à la suite des ouragans catastrophiques sont indéniables. Il faut reconnaître aussi que les milieux touchés ont fait de grands efforts pour maîtriser la situation par leurs propres moyens. Toutefois, cette entraide, appuyée par la campagne actuelle de la Confédération en vue de favoriser les exportations de bois, ne suffira pas pour écouler, dans le délai utile, les chablis restants; c'est pourquoi nous vous proposons d'augmenter de 3 millions de francs le crédit ouvert le 28 juin 1967. Ce montant permettrait d'exporter quelque 150 000 à 200 000 m3 en plus des affaires qui sont déjà en train d'être traitées.
1326 Aucun changement ne devrait être apporté aux dispositions d'exécution, autrement dit les dispositions en vigueur pour la campagne en cours seraient valables pour les nouvelles attributions de subventions.
Au début du rapport, nous avons mentionné que les demandes de subventions présentées au commencement de la campagne ont dû être sensiblement réduites faute de moyens suffisants. Depuis lors, de nouveaux contrats d'exportation ont été annoncés à l'inspection fédérale des forêts. Aujourd'hui, les demandes de subventions à l'exportation qu'il n'a pas été possible de prendre en considération portent sur 70 000 m3 de grumes et 60 000 m3 de sciages, ce qui, compté en grumes, correspond à quelque 160 000 m3. En admettant que l'on alloue pour les grumes et les sciages les mêmes subventions en moyenne que dans la campagne en cours, il faudrait pouvoir disposer d'un crédit supplémentaire de 2,8 millions de francs pour les cas de contrats d'exportation restés en suspens. Il est certain que de nouvelles exportations sont possibles si elles sont encouragées par des subventions.
Si nous sollicitons un crédit additionnel de 3 millions de francs, c'est parce que nous estimons que rien ne devrait être négligé, dans l'intérêt d'un retour aussi rapide que possible du marché indigène des bois à la normale, pour exporter un maximum de chablis.
VI. Base juridique et procédure Ainsi que les considérations ci-dessus l'indiquent, la situation de l'économie forestière continue à être critique. C'est pourquoi l'article 3lbis, 3e alinéa, lettre a, de la constitution peut aussi servir de base à la mise en oeuvre de nouveaux moyens financiers. En ce qui concerne la forme de la décision, il faut respecter les articles 32 et 89 bis de la constitution (réserve du referendum, clause d'urgence).
Pour augmenter de 5 millions à 8 millions de francs le crédit ouvert par l'arrêté fédéral du 28 juin 1967, deux possibilités s'offrent au législateur : modifier l'arrêté du 28 juin 1967 ou prendre un nouvel arrêté absolument indépendant du premier.
Nous vous proposons de décider l'augmentation du crédit par la voie d'une révision de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 1967. Trois raisons importantes surtout militent en faveur de cette manière de faire : II ressort de ce qui a été exposé précédemment au sujet des mesures prises
jusqu'ici, que le crédit additionnel est destiné en premier lieu à élargir la campagne déjà en cours et non à en ouvrir une nouvelle. Il s'agit de prendre en considération les annonces d'exportations faites en vertu de l'arrêté du 28 juin 1967 dans une mesure plus grande que cela n'a été possible sur la base du crédit actuellement disponible. Ainsi, la relation étroite du nouveau crédit avec la campagne commencée en juin 1967 se dégage à l'évidence.
Le rapport direct existant entre les deux actes législatifs se reconnaît aussi à ce que les dispositions d'exécution de l'arrêté du 28 juin 1967 -- notamment
1327 l'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 7 juillet 1967 et l'ordonnance du département de l'intérieur du 13 juillet 1967 -- doivent être appliquées sans changement pour le crédit additionnel de 3 millions de francs.
Enfin, il est prévu d'épuiser le crédit additionnel également dans le délai de validité de l'arrêté du 28 juin 1967 et de développer au maximum les exportations supplémentaires possibles dans le même délai. Rien ne doit être changé au délai de l'arrêté du 28 juin 1967; selon l'article 89bis de la constitution, il y a lieu, néanmoins, d'indiquer un délai de validité pour le présent projet d'arrêté qui doit être déclaré urgent. Le seul terme entrant en ligne de compte d'après ce qui précède est le 6 juillet 1968 (expiration du délai de validité de l'arrêté du 28 juin 1967). Il ne serait pas opportun, en outre, pour des raisons tenant au referendum, de modifier l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 1967 (fixation d'un délai d'une année). En prolongeant, après-coup, le délai de validité d'un arrêté fédéral urgent ou en prenant des arrêtés successifs sur la même matière, on pourrait tourner les dispositions strictes à observer en vertu de l'article 89 bis, 2e alinéa, concernant la clause d'urgence et porter atteinte au droit de referendum du citoyen.
VU. Clause d'urgence A l'instar de l'arrêté fédéral du 28 juin 1967, le présent projet d'arrêté relatif à un crédit additionnel doit aussi être déclaré urgent. L'urgence est donnée pour les mesures supplémentaires comme elle l'était pour la campagne entreprise en juin 1967. Eu égard aux dangers courus, il faut continuer à décharger aussi rapidement que possible le marché indigène de l'excédent d'offre de chablis et diriger en conséquence cet excédent vers l'exportation. Le temps manque donc pour prolonger la validité des mesures par la voie d'un arrêté fédéral de portée générale sans clause d'urgence.
Vu!. Petite question du conseiller national Gasser Dans le présent exposé, nous avons répondu sur le fond à la petite question du conseiller national Gasser, du 2 octobre 1967; la question peut donc être classée.
Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-après.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 1er décembre 1967.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Bonvin 17773
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
1328 (Projet)
Arrêté fédéral modifiant celui qui institue des mesures temporaires en vue d'atténuer les pertes de l'économie forestière, à la suite des dommages causés par les ouragans
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19671) arrête:
L'arrêté fédéral du 28 juin 1967 2) instituant des mesures temporaires en vue d'atténuer les pertes de l'économie forestière à la suite des dommages causés par les ouragans est modifié comme il suit :
Art. 3 Les subventions selon l'article premier du présent arrêté ne doivent pas dépasser le montant global de 8 millions de francs.
II
Le présent arrêté est déclaré urgent. Il entre en vigueur à la.date de sa publication et a effet jusqu'au 6 juillet 1968, 17773
1) FF 1967,1, 949.
) RO 1967,1053.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de l'arrêté fédéral instituant des mesures temporaires en vue d'atténuer les pertes de l'économie forestière à la suite des dommages causés par les ouragans (Du 1er décembre...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1967
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
50
Cahier Numero Geschäftsnummer
9808
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.12.1967
Date Data Seite
1321-1328
Page Pagina Ref. No
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