Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/69136

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de proposer au Parlement les mesures grâce auxquelles la procédure juridique nécessaire à la réalisation d'ouvrages de protection contre les crues peut être accélérée et optimisée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la Constitution fédérale et la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (ci-après loi), la conduite stratégique en matière de protection contre les crues incombe à la Confédération. La mise en oeuvre opérationnelle appartient en revanche aux cantons (art. 2 loi). Ce sont aussi les cantons qui, à l'échelon cantonal, déterminent la procédure d'autorisation des ouvrages de protection contre les crues. La rapidité de réalisation des ouvrages et installations de protection est donc essentiellement fonction de la procédure cantonale. Les enquêtes montrent que les retards pris dans la construction des ouvrages de protection contre les crues sont souvent dus aux oppositions formées par les propriétaires concernés.</p><p>La réalisation de ces ouvrages pourrait être accélérée par une simplication de la procédure juridique cantonale longue, par une bonne gestion du projet à l'échelon cantonal et par une procédure de planification participative.</p><p>Au plan fédéral, les conditions sont actuellement mises au point dans le cadre de la RPT pour améliorer la collaboration entre la Confédération et les cantons pour ce qui est de la protection contre les crues. Désormais les indemnités versées aux cantons pour ces mesures seront normalement négociées au moyen de conventions-programmes. Les cantons bénéficieront ainsi d'une plus grande latitude pour employer les fonds publics.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.