Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91619

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 70 LRTV sera modifié comme suit :</p><p>Art. 70</p><p>Al. 1</p><p>L'Assemblée fédérale fixe le montant de la redevance de réception sur proposition du Conseil fédéral. Elle tient compte des ressources nécessaires pour :</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Elle peut ...</p><p>Al. 3</p><p>Elle tient compte des recommandations du Surveillant des prix. Si elle s'en écarte, elle publie les motifs de sa décision.</p>