Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/57409

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures à prendre pour permettre une  participation de la Confédération aux indemnisations pour les nuisances sonores générées par les services aériens et aux coûts liés à la sécurité dans les aéroports nationaux.</p><p>Il examinera aussi l'opportunité de transférer le fonds de protection contre le bruit de la société Unique Flughafen AG à la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, le Conseil fédéral a réaffirmé l'importance des aéroports nationaux en tant que plates-formes du trafic aérien avec l'étranger. Des liaisons aériennes optimales au départ de la Suisse vers les principaux centres européens et outre-mer sont indispensables à une économie compétitive et à vocation internationale. La Confédération instaure les conditions générales favorables au maintien de la capacité concurrentielle du secteur aérien suisse, sans toutefois intervenir directement.</p><p>Ainsi qu'il l'a affirmé dans le rapport susmentionné, le Conseil fédéral est disposé à étudier la possibilité d'affecter à l'avenir au financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement, de la sécurité et de la sûreté dans l'aviation civile les recettes provenant de la taxation sur le kérosène frappant les vols intérieurs, dont l'essentiel profite aujourd'hui au trafic routier. Ces recettes pourraient en principe servir à couvrir en partie les dépenses consacrées par l'aéroport de Zurich à la sécurité et à la protection de l'environnement. Cette question est en cours d'examen.</p><p>Toujours dans le cadre de ce même rapport, le Conseil fédéral a examiné dans le détail la proposition visant à transformer les fonds "bruit" des aéroports nationaux en une entité juridique indépendante, puis l'a écartée. Aucun élément nouveau, de nature à modifier sa position, n'est apparu depuis la publication du rapport le 10 décembre 2004.</p><p>Enfin, il convient de souligner que la Confédération a versé une compensation pour les investissements qu'a dû consentir Skyguide dans l'aménagement des procédures d'approche et de décollage en raison de l'ordonnance allemande et a pris en charge certains frais de régulateur. Ce qui a permis à Skyguide de diminuer le montant de ses redevances et de renforcer du même coup sa capacité concurrentielle.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.