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Les 21 domaines : 20. Situation économique et sociale de la population
Revenus et fortune des ménages
Méthodologie
Statistique cantonale du revenu et de la fortune des ménages
Sources de données
Champ
La statistique cantonale du revenu et de la fortune des ménages est le résultat d'un appariement de quatre sources d'information :
- Le relevé structurel, enquête par échantillonnage conduite par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Les informations, présentes dans cette enquête, concernent les ménages et leurs membres (environ 15 000 ménages par an pour le canton de Genève). Elles sont enrichies à l'aide des trois sources de données ci-dessous;
- Données fiscales des personnes physiques imposées au barème ordinaire (IBO), de l'administration fiscale cantonale (AFC) ;
- Données fiscales des personnes physiques imposées à la source (IS), de l'administration fiscale cantonale (AFC) ;
- Données relatives aux prestations sociales issues du système d'information du Revenu déterminant unifié (RDU).
Afin de disposer d'un plus grand échantillon, les données de trois années consécutives sont regroupées. Il est ainsi possible de connaître le revenu total d'un ménage et d'associer cette information à de nombreuses caractéristiques liées au ménage ou à ses membres. Les résultats reposent ainsi sur un échantillon d’environ 42 000 ménages domiciliés dans le canton.
Le relevé structurel étant une enquête par échantillonnage, tous les résultats sont soumis à des fluctuations d'échantillonnage. Ces fluctuations sont représentées par des intervalles de confiance (au niveau de confiance de 95 %).
Le champ du relevé structurel comprend toutes les personnes vivant en ménage privé ayant leur résidence principale dans le canton de Genève, à l'exception des fonctionnaires internationaux, des diplomates et des membres de leur famille.
Revenu brut du ménage
Les personnes vivant dans des ménages dits collectifs, tels les homes, les internats, les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées, les prisons, les hôtels, les logements de chantier, les centres de requérants d'asile, ne sont pas couvertes par le relevé structurel. De même, les sans-abri, les gens du voyage ou toute autre personne sans domicile déterminé ne sont pas incluses dans l’enquête.
Les informations concernant le revenu des contribuables imposés à la source peuvent être lacunaires. En effet, pour ces ménages, on ne dispose que du revenu salarial et des revenus d'aide sociale ou de transferts présents dans les données du RDU. Les autres types de revenus sont par contre inconnus, tout comme le niveau de leur fortune.
Enfin, les ménages sans revenu ou dont le revenu d'équivalence est inférieur au seuil de 14 400 francs (minimum vital pour une personne seule selon les Normes d’insaisissabilité E 3 60.04) sont écartés. En effet, ils sont considérés comme ayant des données de revenus incomplètes. L'incomplétude du revenu peut provenir du fait que ces ménages bénéficient de revenus de transferts en provenance d'autres ménages, revenus n'apparaissant pas dans les données fiscales – par exemple, un étudiant vivant seul et dont les parents prennent en charge la majorité des dépenses peut déclarer à l'administration fiscale un revenu inférieur au minimum vital.
Le revenu annuel brut du ménage groupe l'ensemble des revenus de ses membres, soit les personnes qui occupent le même logement. Il inclut les revenus du travail (salaires, revenus d'exploitation), les revenus de transferts (rentes, aide sociale), les revenus de la propriété (revenus de la fortune mobilière ou immobilière) et divers revenus non classés ailleurs. Notons que la valeur locative, soit le montant correspondant au loyer dont les propriétaires pourraient bénéficier s'ils louaient le logement qu'ils occupent, est incluse dans les revenus de la propriété.
Revenu primaire du ménage
Le revenu primaire du ménage est la somme du revenu du travail et du revenu de la propriété. Il correspond au niveau de revenu avant tout processus de transfert ou de redistribution. Il peut être utilisé en comparaison du revenu brut pour évaluer les effets des transferts sur la distribution des revenus, la pauvreté et les inégalités.
Fortune nette du ménage
La fortune nette est obtenue après déduction des dettes chirographaires et hypothécaires de la fortune brute. La fortune brute comprend la valeur imposable de tous les avoirs financiers et titres (fortune mobilière), la valeur fiscale avant abattement de l'ensemble des biens immobiliers (fortune immobilière), ainsi que des éléments aussi divers que les rentes viagères, les valeurs de rachat de l’assurance-vie, les successions non partagées, les objets d’art, bateaux ou métaux précieux, etc. Elle peut être négative et ainsi correspondre à une dette nette.
Revenu et fortune d'équivalence
Le revenu d'équivalence correspond au revenu du ménage divisé par un coefficient de taille du ménage, sa valeur d'équivalence, calculé selon l'échelle d'équivalence de l'OCDE. Cette échelle attribue un poids de 1,0 au premier adulte du ménage, de 0,5 a tout autre membre âgé de 14 ans ou plus et de 0,3 à tout enfant de moins de 14 ans. La valeur d'équivalence du ménage correspond à la somme de ces poids.
Taux de risque de pauvreté
Le revenu d'équivalence permet d'approcher le niveau de vie d'un ménage, puisque celui-ci dépend non seulement du revenu total mais aussi de la taille et de la structure du ménage (les ménages plus grands ont davantage de dépenses obligatoires que les personnes vivant seules, mais réalisent également des économies d'échelle). Le revenu d'équivalence est individuel : il est attribué à chaque membre du ménage.
L'utilisation d'un revenu d'équivalence et d'une distribution de personnes (plutôt qu'une distribution de ménages) correspond à la méthodologie standard pour le calcul des indicateurs de pauvreté et d'inégalités.
Un revenu d'équivalence peut se calculer sur n'importe quel agrégat du revenu (revenu brut, revenu primaire, etc.). Une fortune d'équivalence peut être calculée selon le même procédé.
Selon l'approche d'Eurostat, le taux de risque de pauvreté correspond à la proportion de personnes vivant dans un ménage dont le revenu d'équivalence est inférieur à 60 % du revenu d'équivalence médian. Cet indicateur mesure la pauvreté selon le concept relatif (proportion de personnes disposant de revenus particulièrement bas par rapport à ceux de l'ensemble de la population), au contraire du taux de pauvreté (concept absolu), qui mesure la proportion de personnes vivant avec un revenu inférieur à un seuil monétaire fixe.
Mesures d'inégalité de revenu
Le taux de risque de pauvreté est généralement calculé sur la base du revenu disponible (revenu brut déduit de ce que le ménage consacre aux assurances sociales, aux impôts, aux primes d'assurance maladie de base, ainsi qu'aux transferts réguliers vers d'autres ménages). Le revenu disponible ne peut toutefois pas être construit à partir des informations à disposition ici. Par conséquent, le taux de risque de pauvreté est établi avec le revenu brut.
Le taux de risque de pauvreté en termes de revenus et de fortune est un indicateur complémentaire au taux de risque de pauvreté. Il a pour objectif de prendre en compte les éléments de fortune dans l'analyse du risque de pauvreté. Le taux de risque de pauvreté en termes de revenus et de fortune correspond à la proportion de personnes vivant dans un ménage dont le revenu d'équivalence est inférieur à 60 % du revenu d'équivalence médian et dont la fortune d'équivalence est inférieure à 60 % de la fortune d'équivalence médiane.
L'indice de Gini est l'indicateur le plus couramment utilisé pour évaluer les inégalités de revenu au sein d'une population. Cet indice peut prendre une valeur entre 0 (égalité parfaite : chaque individu a le même revenu) et 1 (inégalité parfaite : un seul individu concentre l'ensemble des revenus). Il correspond à la moyenne des écarts absolus entre tous les revenus pris deux-à-deux, divisé par deux fois le revenu moyen.
Le rapport S80/S20 est le rapport entre le revenu total détenu par les 20 % des personnes vivant dans les ménages avec les plus hauts revenus et celui détenu par les 20 % des personnes vivant dans les ménages aux revenus les plus bas.
Le rapport interquartile (respectivement le rapport interdécile) correspond au rapport entre le revenu au troisième quartile (respectivement neuvième décile) et le revenu au premier quartile (respectivement premier décile). A la différence de l'indice de Gini et du rapport S80/S20, cette mesure a l'avantage d'être peu sensible aux valeurs extrêmes.
Contribuables personnes physiques imposés au barème ordinaire (IBO)
Champ
Les données disponibles portent sur les contribuables personnes physiques imposés au barème ordinaire (ci-après IBO). Les IBO sont constitués de tous les contribuables qui résident dans le canton de Genève, à l’exception de deux catégories particulières qui sont soumises à l’impôt à la source (IS) : les mineurs qui ont un revenu provenant d’une activité lucrative dépendante et les travailleurs étrangers qui ne sont pas titulaires d’un permis d’établissement (permis C). Les travailleurs étrangers qui ne sont pas titulaires d’un permis d’établissement deviennent IBO si leur revenu annuel brut (y compris celui de leur conjoint dans le cas des couples mariés) dépasse 500 000 francs.
Année fiscale et date de la situation
La période de référence correspond à l’année fiscale, c’est-à-dire à la période pendant laquelle les revenus ont été perçus. Les données reflètent la situation des taxations au 31 janvier de l’année a + 3 (31 janvier 2009 pour l’année fiscale 2006, par exemple). Les contribuables pas encore taxés à cette date ne sont pas pris en compte. Par conséquent, les variations dans le nombre de contribuables (et donc dans les données sur les revenus) qui peuvent se produire d’une année à l’autre dépendent en partie de la gestion des dossiers au sein de l’administration fiscale. Ces chiffres ne sont donc pas absolument représentatifs des revenus perçus in fine, surtout parmi les plus hauts revenus.
Les contribuables communiqués par l’Administration fiscale
Les tableaux Revenus et fortune des personnes physiques depuis 2001 contiennent l’ensemble des contribuables personnes physiques imposés au barème ordinaire communiqués par l’Administration fiscale cantonale, sans la sélection opérée par l’OCSTAT pour en éliminer une partie (voir ci-dessous la rubrique Les contribuables retenus par l’OCSTAT).
Les contribuables retenus par l'OCSTAT
L’optique selon les éléments bruts privilégie la répartition de la richesse entre les contribuables, quel que soit le système fiscal (pour autant que tous les éléments figurent dans la déclaration d’impôt). Les données concernant les revenus et la fortune bruts ne sont disponibles que depuis 2001.
L’optique selon les éléments imposables (ou imposés) correspond en revanche plus à une approche en termes de finances publiques car elle fait intervenir la mécanique fiscale (notamment les déductions). Le système fiscal a été profondément remanié au 1er janvier 2001, avec le passage au système de taxation annuelle postnumerando (imposition sur les revenus acquis). Dès lors, la comparaison avec les années précédentes en termes de revenu et fortune imposables (ou imposés) n’est pas possible.
L’optique selon le montant de l’impôt cantonal présente la répartition des taxations des contribuables selon la classe d’impôt cantonal (sur le revenu et sur la fortune). L'impôt cantonal sur le revenu comprend l'impôt cantonal de base sur le revenu, les centimes additionnels cantonaux, la réduction de 12 % sur ce total (loi du 26 septembre 1999) et le centime d'aide à domicile. Il ne comprend ni la taxe personnelle ni l'impôt immobilier complémentaire. L'impôt cantonal sur la fortune comprend l'impôt cantonal de base sur la fortune, l'impôt supplémentaire sur la fortune, les centimes additionnels cantonaux et le centime d'aide à domicile.
Les tableaux Données historiques de 1955 à 2000 ne concernent que les revenus selon l’optique des éléments imposés, pour l’ensemble des contribuables personnes physiques imposés au barème ordinaire communiqués par l’Administration fiscale cantonale, selon les résultats publiés chaque année dans les Rapports de gestion pour le Conseil d’Etat.
Revenu annuel brut
Afin d'étudier la distribution des revenus des contribuables qui résident dans le canton, certains contribuables sont écartés du champ d’observation de l'OCSTAT, soit parce qu'ils ne correspondent pas au champ d'observation, soit parce que les éléments de revenus les concernant sont incomplets, inexacts ou encore antérieurs à l’année de référence. Il s’agit des :
- contribuables qui ne résident pas dans le canton de Genève mais qui sont considérés comme imposés au barème ordinaire (ci-après IBO) car possédant des biens immobiliers dans le canton ou y exerçant une activité économique ;
- contribuables qui n’ont pas résidé dans le canton de Genève l’année entière ;
- contribuables IBO taxés d’office ;
- contribuables IBO mariés dont l’un des membres n’est pas assujetti à l’impôt (notamment dans le cas des fonctionnaires internationaux) ;
- contribuables imposés selon la dépense, appelés également « contribuables au forfait » (écartés depuis 2014).
L’indicateur de référence est le revenu annuel brut. Contrairement au revenu imposable, son montant ne dépend pas des éventuelles déductions.
Les différents types de revenus
A partir des résultats de 2014, le revenu annuel brut inclut des revenus non fiscalisés. Les revenus non fiscalisés ne servent pas de base au calcul de l'impôt, mais figurent dans la déclaration fiscale car ils servent au calcul du revenu déterminant unifié (RDU), qui est notamment utilisé pour établir le droit aux prestations sociales. Ils comprennent des revenus d'aide sociale (prestations complémentaires à l'AVS/AI, prestations de l'Hospice général, etc.) et divers revenus exonérés de l'impôt (solde du service militaire, bourses, versements à titre de réparation de tort moral, etc.).
La prise en compte de ces montants dans le revenu annuel brut permet d'établir une image plus complète qu'auparavant des revenus des contribuables du canton, notamment ceux des contribuables les plus modestes. La comparabilité avec les résultats des années antérieures, principalement en bas de la distribution des revenus, s'en trouve toutefois légèrement altérée.
Ces changements ne concernent que les résultats relatifs aux contribuables retenus par l'OCSTAT. Dans les tableaux traitant de l'ensemble des contribuables communiqués par l’Administration fiscale, le revenu annuel brut ne comprend pas de revenus non fiscalisés.
Types de contribuable
Le revenu annuel brut peut être divisé en cinq types :
- Revenus salariaux
Tous les revenus découlant d’une activité dépendante, c’est-à-dire les versements effectués et les avantages fiscalisés fournis par les employeurs. Le terme de salarial est à prendre au sens large car il englobe toutes les primes, indemnités, commissions et autres bonus. Sont incluses également les prestations en capital, les allocations familiales (lorsqu'elles sont déclarées par le biais des éléments de salaires et ne peuvent pas être identifiées séparément), les indemnités liées aux pertes de salaires en cas de chômage, maladie, accident et service militaire.
- Revenus d’exploitation
Tous les revenus découlant d’une activité indépendante (nature juridique en raison individuelle ou société de personnes). En général, le revenu est constitué du bénéfice net. La palette des activités entrant dans cette catégorie est très large, allant des agriculteurs aux professions libérales, en passant par les artisans et les petits commerçants.
- Revenus de transferts
Les revenus de transferts peuvent être de deux natures différentes :
- Revenus de rentes (assurances sociales)
Les revenus provenant des rentes AVS (assurance-vieillesse et survivants) et AI (assurance-invalidité), les rentes de la prévoyance professionnelle, les pensions alimentaires et contributions d’entretien, les rentes viagères et les allocations familiales (lorsqu'elles ne sont pas déclarées par le biais des éléments de salaire).
- Revenus d'aide sociale
Les prestations de la loi sur l'insertion et l'aide sociale (prestations de l'Hospice général), les subsides de l’assurance-maladie, les allocations de logement, les prestations versées par le Service cantonal d'avance et recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), les prestations complémentaires à l'AVS/AI, les autres prestations complémentaires (allocations d'impotents, notamment) et les secours versés par des institutions de bienfaisance.
- Revenus de la propriété
Les revenus de la propriété peuvent également être de deux natures différentes :
- Revenus mobiliers
L'ensemble des intérêts et dividendes des avoirs financiers (comptes et titres).
- Revenus immobiliers
Les loyers sur des avoirs immobiliers ainsi que la valeur locative (loyers imputés) pour les propriétaires occupant leur propre logement, bien que, pour cette dernière, il s'agisse d'un revenu théorique.
- Revenus divers
Tous les revenus qui ne sont pas classés dans l’une des catégories précitées : les produits de sous-location, les gains accessoires, les successions non partagées, les bourses et subsides provenant de fonds publics ou privés, les versements à titre de tort moral, la solde du service militaire, les gains liés aux jeux de hasard, les revenus provenant d'une activité lucrative des enfants mineurs, etc.
Données fiscales et notion de ménage
Dans la logique fiscale, un couple marié forme ensemble un seul contribuable. Toute autre personne non mariée (célibataire, veuve, divorcée, séparée), âgée de 18 ans ou plus, constitue un contribuable imposé au barème ordinaire (ci-après IBO) distinct, qu’elle vive seule ou avec d’autres personnes. Deux personnes vivant en union libre constituent donc deux contribuables distincts, qu’ils aient ou non des enfants en commun.
Afin de prendre en compte le fait que les couples mariés représentent deux personnes cumulant leurs revenus, les contribuables sont le plus souvent ventilés selon le type de contribuable, à savoir :
- célibataires : tout contribuable IBO célibataire, veuf, divorcé ou séparé, vivant éventuellement avec d’autres personne ;
- couples mariés : tout couple marié ou en partenariat enregistré, vivant seul ou avec d’autres personnes ;
- autres : tout contribuable dont les informations les concernant ne permettent pas de les classer de manière assurée dans l’une ou l’autre des deux catégories précitées.
Les données fiscales ne permettent pas d’appréhender avec précision la notion de ménage, un ménage étant une personne seule ou un groupe de personnes vivant dans le même logement. En effet, les données fiscales ne permettent pas d’identifier le fait que des contribuables distincts partagent le même logement.
Enfants à charge
A titre d’exemple, alors qu’un ménage formé d’un couple marié et de deux enfants mineurs ne représente qu’un seul contribuable, un ménage regroupant un couple en union libre et deux jeunes adultes âgés de plus de 18 ans en représente quatre, sans qu’il ne soit possible de savoir que ceux-ci font ménage commun.
La distance entre la notion de contribuable et celle de ménage n’est pas sans conséquence sur les enseignements que l’on peut tirer de ces données sur le niveau de vie en termes monétaires. Ainsi, deux célibataires vivant en union libre ont un niveau de vie supérieur à celui qu’ils auraient en vivant chacun de leur côté avec les mêmes revenus. Un étudiant adulte vivant chez ses parents peut bénéficier d’un niveau de vie élevé tout en percevant un revenu nul sur le plan fiscal. Il en va de même pour une personne sans revenu vivant en union libre avec une personne à revenu élevé.
Tout enfant mineur du contribuable est considéré comme enfant à charge si son revenu annuel brut ne dépasse pas un montant fixé (en 2011, par exemple, 23 000 francs).
Les catégories de contribuables et le statut d'activité
Un enfant majeur âgé de 18 à 25 ans peut également représenter une charge fiscale s'il est apprenti ou étudiant, et que son revenu annuel brut et sa fortune ne dépassent pas un montant fixé (en 2011, par exemple, 23 000 francs de revenu et 87 500 francs de fortune).
Outre ses enfants, le contribuable peut avoir comme charges des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins. Ceux-ci ne sont pas pris en considération ici.
Indicateurs de position et de dispersion
Sur la base de leur principal type de revenus, on peut classer les contribuables en cinq catégories :
- les salariés sont les contribuables dont les revenus salariaux sont plus importants que les revenus d'exploitation ou les revenus de transferts ;
- les indépendants sont les contribuables dont les revenus d'exploitation sont plus importants que les revenus salariaux ou les revenus de transferts ;
- les rentiers sont les contribuables dont les revenus de transferts sont plus importants que les revenus salariaux ou les revenus d'exploitation ;
- les autres sont les contribuables qui ne disposent que de revenus de la propriété ou de revenus divers ;
- les contribuables sans revenu forment une catégorie à part.
Ces catégories de contribuables définissent le statut d'activité. Les salariés et indépendants forment les actifs
. L'ensemble des autres contribuables sont dénommés inactifs
.
Pour apprécier le niveau général des revenus et leur dispersion, on recourt aux quantiles, c’est-à-dire aux valeurs qui divisent la répartition des données en plusieurs parties égales.
Cartes des contribuables à « bas » et « hauts » revenus
La médiane, qui correspond à la valeur pour laquelle la moitié des revenus lui sont inférieurs, l’autre moitié supérieurs, est considérée comme un bon indicateur du niveau général des revenus. Par comparaison avec la moyenne arithmétique, elle permet de réduire l’effet des valeurs extrêmes, en particulier des revenus élevés.
Les quartiles partagent la distribution en quatre parties d’effectifs égaux. Le premier quartile (Q1) est la valeur qui sépare des autres les 25 % des revenus les plus bas. Le deuxième quartile est la médiane. Le troisième quartile (Q3) est la limite qui sépare des autres les 25 % des revenus les plus élevés.
Les déciles partagent la distribution en dix parties d’effectifs égaux. Le premier décile (D1) est la valeur qui sépare des autres les 10 % des revenus les plus bas. Le deuxième décile (D2) est la limite pour les 10 % suivants : 20 % des revenus sont inférieurs à ce montant et 10 % sont par conséquent compris entre D1 et D2. Et ainsi de suite jusqu’à D9, qui indique la limite entre les 10 % des revenus les plus élevés et les autres 90 %. Le cinquième décile (D5) est la médiane.
Les graphiques en « boîte à moustaches » (ou box plot en anglais) illustrent la dispersion des revenus en termes absolus. La dispersion des valeurs est représentée par la longueur des « moustaches » et de la boîte. Plus elles sont longues, plus la distribution est dispersée, ce qui implique de grands écarts absolus entre les valeurs.
Le rapport entre quantiles est un autre critère de dispersion. Le rapport interquartile Q3/Q1 est une indication de l’écart relatif entre le quart des revenus les plus élevés et le quart des revenus les plus faibles. Basé sur le même principe, le rapport interdécile D9/D1 fournit une indication sur les écarts relatifs entre revenus extrêmes.
Sélection des contribuables
Dans le cadre de l’analyse des bas, hauts et très hauts revenus au niveau du sous-secteur statistique, certains groupes de contribuables sont écartés :
- Les contribuables âgés de 18 à 20 ans ainsi que les contribuables âgés de 21 à 25 ans dont le revenu annuel brut est inférieur au seuil officiel de couverture des besoins vitaux défini dans le cadre des prestations complémentaires cantonales (en 2015, par exemple : 25 661 francs pour une personne seule). La majeure partie des jeunes adultes (18-25 ans) sont des contribuables célibataires avec un revenu annuel très bas. Or, le revenu fiscal des jeunes adultes, notamment des étudiants, n’est pas forcément représentatif de leur niveau de vie. Un étudiant adulte vivant chez ses parents peut donc bénéficier d’un niveau de vie élevé tout en percevant un revenu nul sur le plan fiscal. Comme il n’est pas possible d’identifier les étudiants en tant que tels, les critères de sélection permettent d’écarter les étudiants potentiels.
- Jusqu'en 2013, les contribuables âgés de plus de 65 ans (selon l’âge de la personne de référence dans le cas des couples mariés) sont également retirés. Les prestations cantonales et fédérales complémentaires à l'AVS, dont bénéficie un nombre important de contribuables pour des montants significatifs, ne sont pas prises en compte dans le revenu annuel brut. Comme il n’est pas possible d’identifier les contribuables concernés, l’ensemble des bénéficiaires potentiels est écarté. Depuis 2014, les prestations complémentaires à l'AVS sont prises en compte dans le revenu annuel brut. Dès lors, les contribuables âgés de plus de 65 ans sont inclus dans l'analyse.
Sur les 475 sous-secteurs statistiques qui composent le canton de Genève, seuls ceux comprenant au moins 20 contribuables retenus sont traités.
Seuils de « bas » et de « hauts » revenus pour les couples mariés et les célibataires
Sur la base de la sélection opérée ci-dessus, les seuils suivants sont calculés séparément pour les contribuables « célibataires » et pour les couples mariés.
Définition du revenu annuel brut
- Un contribuable est considéré à « bas revenu » quand son revenu est inférieur ou égal au premier quartile de la distribution cantonale des revenus annuels bruts ;
- Un contribuable est considéré à « haut revenu » quand son revenu est supérieur au troisième quartile de la distribution cantonale des revenus annuels bruts ;
- Un contribuable est considéré à « très haut revenu » quand son revenu est supérieur au neuvième décile de la distribution cantonale des revenus annuels bruts.
La comparabilité des cartes avant et après 2014 se trouve également altérée par le changement de définition du revenu annuel brut. La prise en compte des revenus non fiscalisés depuis cette date concerne surtout les contribuables avec des revenus modestes, ce qui impacte sur le seuil retenu pour définir les contribuables à « bas » revenu (voir paragraphe sur le revenu annuel brut ci-dessus).
Contribuables personnes physiques imposés à la source (IS)
Champ
Contribuables retenus par l'OCSTAT
Les données disponibles portent sur les contribuables personnes physiques imposés à la source (ci-après IS). Sauf exceptions, les catégories de contribuables suivantes sont imposées à la source :
a. travailleurs étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d'un permis B, Ci, F, L ou N ;
b. enfants mineurs touchant des revenus salariaux domiciliés en Suisse, quelle que soit leur nationalité ;
c. salariés domiciliés à l'étranger ;
d. personnes non salariées et domiciliées à l'étranger qui sont soit :
- membres de l'administration ou de la direction d'entreprises ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton ;
- artistes, sportifs ou conférenciers se produisant dans le canton ;
- créanciers hypothécaires dont la créance est garantie par un immeuble sis dans le canton ;
- bénéficiaires de prestations versées par une institution de prévoyance (2e pilier ou 3e pilier A).
Les contribuables indépendants travaillant dans le canton sont imposés au barème ordinaire (IBO) et non à la source, même s'ils sont domiciliés hors du canton ou titulaires d'un permis habituellement concerné par l'imposition à la source (B, Ci, F, L ou N).
Contrairement aux contribuables IBO, où un couple marié ne forme qu'un seul et unique contribuable, un contribuable IS représente toujours un seul individu, même si le barème d'imposition dépend de l'état civil et du nombre de charges.
Les résultats produits par l'OCSTAT se concentrent sur l'imposition à la source des prestations salariales. Les revenus acquis en compensation des revenus du travail et les allocations familiales sont donc écartés. Il en va de même pour les éventuels autres types de revenu (revenus de la propriété, rentes, etc.). Deux périmètres différents sont considérés :
- La masse des revenus salariaux imposés à la source est calculée sur l'ensemble des personnes ayant déclaré au moins une prestation salariale imposée à la source dans le canton de Genève durant l'année sous revue. Les contribuables imposés à la source non salariés ne sont donc pas pris en compte. Par ailleurs, les employés actifs durant une courte durée dans l’agriculture, tels que les effeuilleurs ou vendangeurs, sont aussi écartés.
- Afin que les revenus salariaux déclarés demeurent comparables, seuls les contribuables ayant travaillé toute l'année sont pris en compte dans l'étude des niveaux de salaire. Ces contribuables sont ceux qui ont eu une ou plusieurs activités salariales, en parallèle ou de manière successive, sans qu'il n'y ait de période exempte de travail salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année sous revue. Le taux d'activité de la personne n'est pas pris en considération : par exemple, un salarié ayant travaillé à un taux d'activité de 20 % pendant toute l'année est considéré comme ayant travaillé toute l'année, au même titre qu'un salarié à plein temps. Par conséquent, le niveau de salaire peut correspondre à des taux d'activités différents.