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<h2>SubmittedText<h2><p>La loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) sera complétée comme suit :</p><p>Art. 3 Définition du terme de réfugié</p><p>...</p><p>Al. 4 (nouveau)</p><p>Ne sont pas des réfugiés les personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de changements affectant leurs ressources naturelles ou le climat. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées.</p><p>Al. 5 (ex-al. 4)</p><p>...</p><p>La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 83 Décision d'admission provisoire</p><p>...</p><p>Al. 4</p><p>L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Elle peut être raisonnablement exigée notamment lorsque les préjudices ne résultent que de changements affectant les ressources naturelles ou le climat.</p><p>...</p>