Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/247193

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 3 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE ; RS 211.412.411) de manière à permettre aux hôtels de construire des logements pour le personnel conformément à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ; RS 211.412.41). Les logements utilisés par les hôtels ou les apparthôtels pour héberger le personnel nécessaire à l'exploitation doivent servir d'établissement stable au sens de l'art. 2, al. 2, let. a, LFAIE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ; RS 211.412.41), une telle acquisition en Suisse est en principe subordonnée à une autorisation. Celle-ci n'est toutefois pas nécessaire pour certains usages de l'immeuble. Les exceptions sont réglées à l'art. 2 LFAIE. L'exécution de la motion donnerait lieu à une adaptation de la loi, puisqu'il s'agirait d'exclure un nouvel usage du champ d'application. Compléter l'art. 3 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OFAIE ; RS 211.412.411) ne suffirait pas, cette disposition ne faisant que définir la notion d'" établissement stable ".</p><p>La révision de la LFAIE de 1997 a permis d'y inscrire une exemption de l'autorisation dans le cas où des personnes à l'étranger acquièrent un immeuble servant à l'exercice de l'activité économique d'une entreprise (art. 2, al. 2, let. a, LFAIE). Pour ne pas compliquer inutilement l'acquisition d'immeubles servant d'établissement stable ni l'empêcher, il a été prévu que les logements imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements sis sur de tels immeubles bénéficieraient également de l'exception (art. 2, al. 3, LFAIE). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'acquisition de logements avec l'établissement stable peut aussi être autorisée lorsque ces logements sont nécessaires à l'activité de l'entreprise. Il existe donc déjà des possibilités, qu'il ne semble pas indiqué d'étendre.</p><p>L'auteur de la motion souhaite que des tiers puissent acquérir des logements pour le personnel, puis les lui louer. On créerait là une nouvelle possibilité pour les personnes à l'étranger d'opérer de purs placements en capital dans le bâti, ce qui est contraire à l'idée qui sous-tend la LFAIE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.