Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/83353

<h2>SubmittedText<h2><p>L'administration fédérale perçoit des taxes, à bon droit, pour l'utilisation de places de stationnement par le personnel (ordonnance du 20 mai 1992 concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale).</p><p>Cependant, les taxes ne sont pas systématiquement perçues en dehors des heures d'ouverture des bureaux.</p><p>Par exemple, les places de stationnement devant la Direction générale des douanes, à Berne, sont gratuites et accessibles à tous de 19 à 6 heures et le week-end. Elles sont alors soustraites aux règles de la ville de Berne en matière de gestion du stationnement. En même temps, la Confédération perd son droit à percevoir des recettes sur un sol qui lui appartient.</p><p>Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. La Confédération possède-t-elle d'autres places de stationnement assorties d'une gratuité temporaire ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il disposé à édicter un règlement concernant ces places de stationnement, dans lequel il précisera les règles relatives aux taxes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Aucune des places de stationnement de l'administration fédérale n'est assortie d'une gratuité temporaire. Disponibles en nombre limité, elles sont destinées aux besoins des unités d'organisation.</p><p>2. Depuis l'introduction du Nouveau modèle comptable de la Confédération, le 1er janvier 2007, les places de parc sont louées aux unités par le DFF/l'OFCL sans limitation de temps et leur sont facturées dans le cadre de l'imputation des prestations. Il appartient donc à ces unités de gérer ces places compte tenu de l'ordonnance concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale (RS 172.058.41).</p><p>Un règlement sur les taxes est ainsi contenu dans l'ordonnance précitée.</p>  Réponse du Conseil fédéral.