Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198517

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une obligation de déclarer les peaux de reptiles et les produits qui en sont issus, par analogie avec l'ordonnance sur la déclaration des fourrures, afin que les consommateurs soient informés sur l'espèce animale, sur la provenance et l'origine de la peau.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend la demande de l'auteure de la motion, qui vise à informer les consommateurs pour qu'ils puissent effectuer leurs achats en connaissance de cause. Il signale cependant que les conditions-cadres pour une déclaration des articles en cuir de reptiles divergent de celles de la déclaration des fourrures. Des efforts sont déployés au niveau international pour créer des normes de mise à mort des reptiles qui tiennent compte des règles de la protection des animaux, ce qui n'est pas le cas pour les produits en fourrure. L'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) devrait adopter à la fin mai 2019 une norme sur les méthodes de mise à mort des reptiles utilisés à des fins commerciales pour leur peau, leur viande ou d'autres produits ("Killing methods for reptiles commercially processed for their skins, meat and other products"). La Suisse est à l'origine de ces travaux et y participe activement. L'objectif est de mettre un terme au commerce des cuirs de reptiles obtenus de manière non conforme aux règles de la protection des animaux, ce qui rendra inutile une obligation de déclaration de ces produits.</p><p>Il existe déjà des obligations de déclaration adoptées pour des raisons de protection des animaux, outre celle pour les fourrures et autres articles de la pelleterie : l'obligation de déclaration des oeufs de poules produits en batterie, un mode de production interdit en Suisse, ou la déclaration de la viande de lapin obtenue en recourant à une forme d'élevage non autorisée en Suisse.</p><p>Des travaux concernant le postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États 17.3967, "Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires" sont en cours. Le postulat vise à ce que le Conseil fédéral établisse un rapport qui présente comment renforcer l'obligation de déclarer les modes de production qui ne sont pas conformes aux normes suisses. Le rapport traitera également la déclaration d'autres produits d'origine animale.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'introduire une nouvelle obligation ponctuelle de déclaration sans concept global avant la parution du rapport. Pour cette raison, il rejette la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.