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(2ème rapport trimestriel 2014)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et interdiction de discrimination (art. 14 CEDH); procédure d'attribution d'autorité parentale conjointe.
Invoquant l'art. 8 et l'art. 14 CEDH, le requérant s'est plaint des décisions par lesquelles les juridictions nationales lui avaient refusé l'autorité parentale partagée. Il y voyait aussi une discrimination à son égard fondée sur le sexe. La Cour a constaté que dans le cas d'espèce, après leur séparation, le requérant et son épouse ont déposé une demande conjointe de divorce, sollicitant chacun la garde unique de leurs enfants. Au cours de la procédure civile qui s'ensuivit, l'autorité parentale fut attribuée à la mère et le requérant se vit accorder des droits de visite étendus. L'autorité parentale partagée fut refusée au motif qu'elle n'aurait pas été dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en raison de l'opposition de la mère à l'autorité parentale partagée ainsi que de sa bonne volonté quant à l'octroi de droits de visite à son ex-mari et, parallèlement, des difficultés qu'avait le requérant d'accepter la séparation d'avec son épouse ainsi que de la pression qu'il avait exercée sur elle. Les autorités nationales ont également tenu compte des enfants et du conflit de loyauté dans lequel ils s'étaient retrouvés. De plus, la Cour a constaté que les exigences de procédure prévues de manière implicite à l'art. 8 CEDH avaient été respectées et que le requérant avait été suffisamment impliqué au processus de décision. Non-violation de l'art. 8 CEDH (unanimité).
La Cour a considéré que la motivation qui sous-tend une demande conjointe de l'autorité parentale partagée est d'obliger les parents à montrer leur volonté de coopérer pour les questions relatives aux enfants. Les deux parents sont traités de la même manière et ce n'est pas seulement la mère mais aussi le père qui ont le droit de refuser l'autorité partagée. Non-violation de l'art. 8 combiné avec l'art. 14 CEDH (unanimité).