Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182987

<h2>SubmittedText<h2><p>La motion 16.3044 a été adoptée par le Conseil des États le 13 juin 2016 et par le Conseil national le 14 décembre 2016. Parallèlement, lors de sa séance du 31 août 2016, le Conseil fédéral a confié au Département fédéral des finances le mandat d'élaborer avant fin mars 2017 un message relatif à l'élimination de la pénalisation du mariage en matière d'impôt fédéral direct, ce qui n'a toujours pas été fait.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre encore en consultation avant la pause estivale un projet à cet effet ?</p>