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Communiqués, DFJP, 10.11.1999
Commission de recours en matière d'asile: prolongation de l'engagement des juges extraordinaires
Mots-clés: Autorités
Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 2001 l'engagement de durée limitée des six juges extraordinaires de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) nommés en février 1999.
A l'époque, le Conseil fédéral avait limité au 31 mars 2000 l'engagement des six juges extraordinaires à la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). La Commission est une autorité judiciaire qui statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) en matière d'asile et de renvoi. Le Conseil fédéral peut procéder à la nomination de juges supplémentaires lorsque le volume de travail de la CRA augmente momentanément et qu'il n'est pas possible d'en venir à bout normalement.
Conformément aux attentes, le recours à six juges extraordinaires a permis d'augmenter le nombre des affaires liquidées. Mais, vu l'accroissement parallèle des nouvelles procédures, il n'y a pas lieu de tabler sur une diminution du volume de travail à court terme. De plus, il n'est pas encore possible d'évaluer les effets des nouvelles dispositions de la loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er octobre 1999, sur la liquidation des affaires. En effet, la nouvelle loi sur l'asile prévoit que la plupart des décisions devront être prises à trois juges, alors que le droit abrogé permettait de liquider près de la moitié des affaires par la voie de la procédure à juge unique.
Berne, le 10 novembre 1999
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vers le haut Dernière modification 10.11.1999