Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/73059

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner :</p><p>1. les moyens d'adapter les exigences suisses en matière de produits chimiques à celles du règlement sur les substances chimiques adopté récemment par l'Union européenne (règlement REACH);</p><p>2. dans quelle mesure il y a lieu d'engager à cet effet des négociations avec l'Union européenne concernant la participation de la Suisse à l'exécution du règlement REACH.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, le Conseil fédéral a adapté à plusieurs reprises le droit suisse sur les produits chimiques au droit européen. Il a pu ainsi supprimer les entraves au commerce et maintenir, sinon relever, le niveau de protection. Après l'entrée en vigueur du règlement REACH dans l'UE, il apparaîtra à nouveau des différences essentielles entre le droit suisse et le droit européen sur les produits chimiques. Le Conseil fédéral juge nécessaire cette fois encore de procéder à l'harmonisation entre les deux législations. Il a de ce fait inscrit l'introduction parallèle de REACH en Suisse en tant qu'objet des Grandes lignes du Programme de législature 2003-2007.</p><p>Un groupe de travail interdépartemental de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) examine actuellement les effets de l'adaptation du droit suisse au règlement REACH. Une fois en possession des résultats de cette étude, le Conseil fédéral décidera dans quelle mesure et quand adapter le droit suisse. Il étudiera aussi alors la forme que prendra la collaboration avec l'UE dans le domaine des produits chimiques. On peut supposer que cette collaboration ne se fera qu'après la conclusion d'un contrat bilatéral.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.