Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/239467

<h2>SubmittedText<h2><p>L'art. 10 al. 2 let. a LPC est modifié comme suit : </p><p>2. Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent : </p><p>a. la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l'hôpital, à l'exception du mois du décès du bénéficiaire, mois pour lequel les cantons peuvent décider de compenser l'entier du mois sans décompter les jours non facturés par le home ; les cantons peuvent fixer la   des frais à prendre en considération en raison d'un séjour dans un home ou dans un hôpital ; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l'égard de l'aide sociale ;</p><h2>InitialSituation<h2><p>L'art. 10 al. 2 let. a LPC est modifié comme suit&nbsp;:</p><p>2. Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent&nbsp;:</p><p>a. la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l'hôpital, à l'exception du mois du décès du bénéficiaire, mois pour lequel les cantons peuvent décider de compenser l'entier du mois sans décompter les jours non facturés par le home&nbsp;; les cantons peuvent fixer la des frais à prendre en considération en raison d'un séjour dans un home ou dans un hôpital&nbsp;; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l'égard de l'aide sociale&nbsp;;</p><p>&nbsp;</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique&nbsp;du Conseil national du 05.07.2023</strong></h2><p class="Standard_d">Elle propose par 14 voix contre 5 et 5 abstensions de donner suite à l'initiative parlementaire.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 13.10.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">Par 4&nbsp;voix contre&nbsp;3 et 4&nbsp;abstentions, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’</span><strong>iv. pa. Roduit. Décès dans les homes et restitution de PC. Stoppons les procédures administratives coûteuses et vexatoires (</strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220442"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);"><strong>22.442</strong></span></a><strong>)</strong><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">. Actuellement, lorsqu’un ou une bénéficiaire de prestations complémentaires (PC) décède dans un home, les cantons doivent demander aux héritières et héritiers la restitution des taxes journalières payées en trop pour le mois en cours, ce qui engendre souvent des procédures administratives coûteuses et limite ainsi les économies pour le régime des PC. La majorité de la commission soutient par conséquent l’initiative, qui vise à permettre aux cantons de renoncer à demander un remboursement.</span></p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Boris Burri, secrétaire de commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 92 59,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:sgk.csss@parl.admin.ch"><span style="color:#0070C0;">sgk.csss@parl.admin.ch</span></a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss">Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)</a></p>