Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136456

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'ordonnance sur la signalisation routière :</p><p>Article 34 alinéa 1 (actuel)</p><p>Le signal "Chaussée réservée aux bus" (2.64) annonce une chaussée réservée aux bus publics en trafic de ligne, qui ne doit pas être empruntée par les autres véhicules ; sont réservées les exceptions mentionnées sur des plaques complémentaires.</p><p>Article 34 alinéa 1 (modifié)</p><p>Le signal "Chaussée réservée aux bus" (2.64) annonce une chaussée réservée aux bus publics en trafic de ligne. Les taxis et les autocars peuvent emprunter cette dernière à condition de ne pas entraver gravement le fonctionnement des transports publics et de ne pas compromettre la sécurité des usagers de la route ; sont réservées les exceptions mentionnées sur des plaques complémentaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé au sujet de l'utilisation des voies réservées aux bus par les autocars et les taxis dans sa réponse à la motion Hochreutener 08.3390, "Voies réservées aux bus. Utilisation par les cars et les taxis". Les raisons invoquées à l'époque sont toujours valables. De plus, en vertu de la limitation exposée dans la présente motion, les chauffeurs de taxis et d'autocars devraient juger eux-mêmes si le fonctionnement des transports publics est entravé de manière grave ou pas. En raison du conflit d'intérêts qu'elle provoque, cette situation n'est pas applicable.</p><p>Il faut également tenir compte du fait que les signaux lumineux blancs spécialement conçus pour les bus, qui équipent en général les chaussées et les voies réservées aux bus, sont destinés exclusivement aux conducteurs des véhicules publics en trafic de ligne. Si d'autres véhicules étaient admis sur les chaussées et voies réservées aux bus, les feux blancs devraient être complétés par des signaux lumineux ordinaires, voire remplacés par ceux-ci. Ainsi, l'ouverture générale des chaussées et des voies réservées aux bus s'accompagnerait de coûts élevés dans toute la Suisse.</p><p>Pour ces raisons, les cantons et les communes doivent pouvoir continuer de décider s'ils autorisent d'autres véhicules à rouler sur les chaussées et les voies réservées aux bus.</p><p>Le Conseil fédéral continue de s'opposer de manière générale à l'ouverture aux taxis et aux autocars des voies réservées aux bus.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.