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A l’origine, les cantons suisses étaient compétents en droit du divorce. Dès lors, les règles se différentiaient selon que les époux engageaient une procédure de divorce à Lausanne ou à Bulle.
De nos jours, la procédure de divorce est de compétence fédérale. Elle est ainsi unifiée dans pour toute la Suisse. Malgré cela, quelques petites différences peuvent demeurer dans l’application de la loi entre les cantons.
Qu’est- qu’une demande unilatérale?
La procédure sur demande unilatérale s’applique lorsque seul l’un des conjoints souhaite mettre fin au mariage. Celui-ci doit remettre au Tribunal compétent une demande de divorce, qui ne nécessite pas d’être motivée. Suite à cela, le Juge planifie une audience de conciliation dont l’objectif est de tenter trouver un accord entre les conjoints sur les points litigieux.
Lorsque les époux ne trouvent aucun accord, ou ne s’accordent que partiellement, la partie demanderesse motive sa demande de divorce. Dans un deuxième temps, la partie défenderesse prend position sur cette demande en déposant une réponse. Elle se détermine alors sur les allégués soulevés dans la demande unilatérale motivée et présente sa propre version des faits.
Lorsque la complexité de l’affaire l’impose, le Juge peut demander un second échange d’écriture.
Par la suite, une audience organisant la suite de la procédure est fixée. Puis, diverses audiences d’instruction peuvent se succéder (notamment pour l’administration des preuves et l’audition des parties). Finalement, une audience de jugement clôt la procédure. Les points à traiter par le juge peuvent être consultés ici.
Qu’est-ce qu’une requête commune
La procédure sur requête commune s’applique lorsque les deux parties souhaitent mettre fin à leur mariage (cf. art. 111 et 112 du Code civil suisse). Il existe deux types de requête commune :
D’une part, la requête commune avec accord complet, lorsque les parties rédigent et déposent auprès du Juge une convention sur tous les effets du divorce, accompagnée de toutes les pièces essentielles.
Une fois la requête et la convention examinées, le Juge fixe une audience de divorce. Lors de cette audience, il vérifie que les deux parties souhaitent bel et bien divorcer. Le Juge s’assure par la suite de la conformité de la convention au droit, afin de pouvoir la ratifier.
Lorsque les conditions sont toutes remplies, le Juge prononce le divorce et rend un jugement y relatif.
D’autre part, la requête commune avec accord partiel, lorsque les parties s’entendent sur le principe du divorce, mais s’opposent sur certains effets de celui-ci. Elles déposent dès lors auprès du Juge une requête commune de divorce avec une Convention sur les points d’entente. Séparément, les parties déposent des conclusions avec tous les documents nécessaires sur les aspects qui restent litigieux. Le Juge homologue par la suite le principe du divorce ainsi que la convention sur les points non litigieux, et statue sur les points conflictuels.
La procédure sur les points litigieux se déroule comme une procédure de divorce sur demande unilatérale.
Que sont les mesures protectrices de l’union conjugales?
Afin de pouvoir déposer une demande unilatérale de divorce, les parties doivent avoir vécu durant deux ans (minimum) de manière séparée. Cette période est qualifiée de séparation. Elle est régie par des règles propres.
La séparation peut être gouvernée par des mesures protectrices de l’union conjugale à la demande de l’une des parties.
Les Tribunaux compétents
Les tribunaux d’arrondissement sont compétents en droit de la famille, notamment pour juger :
- Les mesures protectrices de l’union conjugale ;
- Le divorce ;
- Les procédures de constatation ou de contestation de filiation.
La compétence à raison du lieu est attribuée à choix au tribunal où se trouve le domicile de l’une des parties. Si l’une des parties est domiciliée à Lausanne et l’autre à Bulle, le tribunal compétent pourrait tout aussi bien être celui de Lausanne que de Bulle.
L’étude Brodard Avocats SA vous assiste lors de procédures de divorce devant les tribunaux romands. Nos avocats vous accompagnent dans toutes les phases de la procédure.