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cause No A/137/1995 - FIN [pjdoc 9389] du 29.08.1995 Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE Normes : LCP.31 Résumé : Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille. Pas de document HTML

cause No A/137/1995 - FIN

[pjdoc 9389] du 29.08.1995 Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE Normes : LCP.31 Résumé : Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille. Pas de document HTML

# [pjdoc 9389] du 29.08.1995

Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE Normes : LCP.31 Résumé : Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille.

Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE

Normes : LCP.31

Résumé : Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille.

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