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Processus de révision des normes CSIAS en trois étapes
Les normes CSIAS sont régulièrement révisées et ainsi adaptées aux exigences actuelles. Les adaptations bénéficient d’un large soutien. Près de 100 personnes des commissions de la CSIAS, des sciences et de la pratique ont participé à la dernière révision de 2021.
Les réactions à la consultation de la révision précédente sont prises en compte et seront traitées lors du prochain cycle de révision. Celui-ci est divisé en trois étapes :
Etape 1 - corrections (finalisé)
La première étape est consacrée aux corrections, raison pour laquelle une procédure d'approbation simplifiée a été choisie, sans consultation des membres de la CSIAS. Le comité de la CDAS a approuvé les modifications le 4 mai 2023. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Précision de la notion d’unité d’assistance (normes CSIAS C.2, commentaires b)
La notion d'unité d'assistance est précisée à la demande de la doctrine et de la commission Questions juridiques. Dans de nombreux cantons, la notion d'unité d'assistance n'est en effet pas expressément définie dans les bases légales.
Obligation d’entretien des parents (normes CSIAS D.4.2)
Dans sa dernière jurisprudence[1], le Tribunal fédéral réfute la légitimation active de l'autorité d'aide sociale pour faire valoir en justice des droits transférés à l'aide sociale conformément au CC. Les normes CSIAS doivent être adaptées en conséquence.
Indemnisation de la tenue du ménage (normes CSIAS D.4.5, commentaires let. a)
La formulation actuelle des normes CSIAS D.4.5, commentaires let. a, contredit la condition de base des normes CSIAS D.4.5 al. 1 selon laquelle une indemnisation de la tenue du ménage n'entre en ligne de compte que si la personne non bénéficiaire de l’aide sociale exerce une activité professionnelle.
Droit à des versements rétroactifs en cas d’erreur de l’organe d’aide sociale (normes CSIAS E.3)
La commission Questions juridiques a recommandé d'intégrer dans les normes les modalités relatives au droit à des versements rétroactifs en cas d'erreur du service social. D'un point de vue juridique, il n'est en effet pas acceptable que l'aide sociale puisse exiger la restitution de prestations versées par erreur, sans être tenue de verser des prestations impayées alors que l'erreur lui est imputable. Cette pratique est déjà appliquée par de nombreux services sociaux.
[1] Arrêt ATF 5A_382/2021 (avec référence à l’ATF 5A_75/2020)
Etape 2 - partie principale
La deuxième étape comporte actuellement 12 champs thématiques. En raison du grand nombre de thèmes, la mise en œuvre est reportée d'un an avec une entrée en vigueur début 2026. En automne 2023, le comité directeur décidera des thèmes à intégrer définitivement dans la 2e étape et ceux à reporter à la 3e étape au besoin. Pour accompagner la 2e étape, le CD a créé un groupe de coordination, composé des présidences des commissions de la CSIAS et de deux membres du CD.
Aide dans des situations de détresse / aide d’urgence
La formulation est actuellement trop limitée et restrictive. Elle doit être formulée conformément à la jurisprudence.
Contributions parentales / entretien
La commission Questions juridiques recommande de réviser la norme CSIAS relative à la convention de contribution conclue entre l'aide sociale et les parents et de la présenter correctement sur le plan juridique.
Infrastructures numériques de base
Le comité directeur de la CSIAS recommande d'intégrer les contenus de la nouvelle notice sur les infrastructures numériques de base et les commentaires associés dans les normes CSIAS.
Ce thème sera traité en même temps que le thème de l'adaptation du forfait pour l’entretien.
Intégration sociale et professionnelle
La commission Normes et aide à la pratique recommande de regrouper désormais (à nouveau) les contenus relatifs à l'intégration professionnelle dans un sous-chapitre spécifique de la partie principale.
La commission RiP a élaboré une proposition de formulation pour modifier les normes CSIAS. Celle-ci doit correspondre au document de base consacré à ce thème, dont la publication est prévue à l’automne 2023.
Aide personnelle
En référence à la stratégie CSIAS 2025, le comité directeur recommande de développer le contenu du thème de l'aide personnelle. Il convient d’expliquer que celle-ci fait partie de l’aide sociale au même titre que l’aide économique.
Assistance juridique pour les bénéficiaires de l’aide sociale
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), resp. le groupe de pilotage de la Plateforme de lutte contre la pauvreté, recommande de « viser l'inclusion d’un droit à l’assistance juridique dans les normes CSIAS ».
Examen de solutions spécifiques calquées sur les dispositions en matière de PC
L'examen est intégré dans les thèmes de la franchise sur la fortune et du forfait pour l’entretien.
Adaptation du forfait pour l’entretien
La CDAS a mandaté la CSIAS pour examiner le système d'adaptation du forfait pour l’entretien. L’objectif est de comparer le couplage à l'adaptation des rentes AVS/AI selon un indice mixte actuellement en vigueur avec le couplage à l'indice national des prix à la consommation.
Le Comité directeur a mandaté un groupe de travail qui étudie le sujet.
Franchise sur la fortune
Le comité directeur de la CSIAS souhaite examiner un relèvement des franchises sur la fortune à accorder dans l'aide sociale.
Une expertise sera commandée qui dressera notamment des comparaisons avec le « Bürgergeld » récemment introduit en Allemagne. Sur la base de cette expertise, la commission RiP élaborera des propositions.
Enfants et adolescents
La commission Normes et aide à la pratique RiP recommande de mentionner plus explicitement les besoins particuliers des enfants et adolescents (p. ex. pour les PCi) dans les normes CSIAS.
Lors de sa retraite de septembre 2023, la RiP discutera de la modification des normes CSIAS proposée par un groupe de travail.
Jeunes adultes et logement
La commission RiP recommande de revoir et d’adapter au besoin les normes concernant le financement des chambres en colocation et des logements propres pour les jeunes adultes. Ces normes ayant été durcies à l’occasion de la révision 2015/2016, elles risquent en effet d’avoir des effets contre-productifs sur la formation ou l’intégration professionnelle des jeunes adultes.
Prestations circonstancielles destinées à la formation
La CDAS a recommandée de mieux ancrer l’encouragement à la formation linguistique dans les normes CSIAS.
La commission RiP propose de revoir le chapitre PCi spécifique à la formation pour adopter une formulation moins restrictive. Il y a lieu d’examiner, dans l'optique de la formation, ce qui peut être considéré comme une PCi de couverture des besoins de base et ce qui équivaudrait à une PCi d’encouragement.
Remboursement : définition des prestations soumises à remboursement
La CDAS a proposé d’examiner la proposition d’une réglementation plus claire de l'obligation de rembourser (selon la fiche d'information de la CDAS). Concrètement, il s'agit d'étudier la possibilité d’étendre le catalogue des prestations non remboursables.
Détournement des avoirs de la prévoance vieillesse
Aux yeux de la CDAS, il convient d'examiner les questions relatives au détournement des avoirs de la prévoyance vieillesse (utilisation des fonds de prévoyance professionnelle à des fins autres que la prévoyance pour le remboursement de dettes de l'aide sociale).
La formulation actuelle des normes CSIAS est, selon le comité directeur, suffisante. Une révision n'est donc pas nécessaire. Une notice (publication en été 2023) permettra toutefois de concrétiser la réglementation actuelle.
Etape 3 - personnes vivant en collocation et dans des communautés de vie
Le thème de la contribution de concubinage et de l’indemnisation de la tenue du ménage occupe la CSIAS depuis plusieurs années déjà. Afin de pouvoir définir la démarche à adopter par rapport à cette question controversée, le secrétariat général établira un rapport d'ici octobre 2023 qui synthétisera la problématique et les travaux effectués à ce jour, tout en formulant des potentiels scénarios. Le CD pourra déterminer les prochaines étapes sur la base de ce rapport.
Concubinage
Il convient de revoir les normes relatives à l’aide octroyée aux personnes vivant dans une communauté de vie à la lumière des dernières connaissances scientifiques.
Tenue du ménage / travail de care
En s’appuyant sur les données scientifiques, il convient de réviser les dispositions relatives à la saisie du travail accompli par les bénéficiaires en faveur de personnes non assistées vivant dans le même ménage. Conformément à la stratégie de la CSIAS, une attention particulière doit être accordée au travail de care.
Concept détaillé
Révision des normes CSIAS en trois étapesà télécharger
Tableau synoptique de la 1ère étape
approuvé du comité CDAS le 4 mai 2023
entre en vigueur le 01.01.2024
Toutes les commissions CSIAS participent au processus de révision. Des experts seront consultés si nécessaire. Des consultations sont prévues pour les étapes deux et trois. Les révisions sont adoptées par le comité CSIAS et soumises à la CDAS pour recommandation aux cantons.
Horaire (provisoire)
|Etape 1||Etape 2||Etape 3|
|Elaboration||jusqu'à oct 2024||jusqu'à oct 2025|
|Consultation||nov 2024 - jan 2025||nov 2025 - jan 2026|
|Procédure d'approbation||approuvé en mai 2023||Apr - Mai 2025||Apr - Mai 2026|
|phase de mise en œuvre||juin - déc 2023||juin - déc 2025||juin - déc 2026|
|mise en vigueur||juillet 2024||janvier 2026||janvier 2027|