Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/252173

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le rapport complémentaire au budget 2023 avec PITF 2024-2026 du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral envisage de soumettre également les véhicules électriques à l'impôt sur les automobiles à partir de 2024.</p><p>Comme ces recettes sont affectées au FORTA en vertu de la Constitution (la réserve a augmenté ces dernières années pour atteindre plus de 3700 millions de francs), la question se pose de savoir quels sont, selon le Conseil fédéral, les avantages de procéder ainsi et le risque de ralentir la transition écologique du parc automobile ?</p>