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Notre mission
L'Office fédéral de l'environnement OFEV a transféré les tâches de contrôle du marché OBMa à la Fondation agriss.
La Fondation agriss est mandatée par l'Office fédéral de l'environnement OFEV en tant qu'organisation spécialisée pour contrôler le respect des prescriptions relatives à la mise sur le marché d'appareils et de machines. Dans le cadre du contrôle ultérieur selon l'art 12 OBMa, agriss est autorisé à exiger les documents (déclaration de conformité) et les informations nécessaires pour prouver la conformité du produit et à effectuer des contrôles d'écoute.
agriss réalise les activités de contrôle dans le cadre de programmes d'échantillonnage aléatoire, de visites de foires commerciales, de fabricants, d'importateurs, de grossistes, de magasins spécialisés et d'autres distributeurs, d'informations du public et de rapports des systèmes européens et internationaux de surveillance du marché (ICSMS).
Les mesures relatives au marché, en particulier l'ordonnance de mesures selon l'art. 13 OML (rappels, saisies ou confiscations), sont du ressort de l'Office fédéral de l'environnement OFEV.
Autorité contractante :