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Coronavirus: le Conseil fédéral modifie l'ordonnance sur les cas de rigueur et l'ordonnance sur les pertes de gain
Berne, 31.03.2021 - Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les cas de rigueur et l'ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le COVID-19. Il tient ainsi compte des changements que le Parlement a effectués dans la loi COVID-19 lors de la session de printemps. Pour ce qui est de l'aide aux cas de rigueur, les modifications portent avant tout sur les plafonds, la date de création des entreprises, la participation de l'État aux bénéfices que les entreprises pourraient dégager en 2021 et la durée de l'interdiction de distribuer des dividendes. En outre, de nouvelles dispositions régiront de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire suisse, le calcul des contributions qui seront accordées aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs.
Lors de la session de printemps, les Chambres fédérales ont ajusté la loi COVID-19 à la situation actuelle, ainsi que le train de mesures que celle-ci prévoit pour atténuer les conséquences économiques de l'épidémie de COVID-19. Après avoir pris connaissance de ces nouveautés et consulté les cantons, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les cas de rigueur comme suit:
- Financement et compétences: les cantons restent responsables de l'exécution. Le canton dans lequel l'entreprise avait son siège le 1er octobre 2020 aura compétence pour traiter les demandes. Il octroiera les contributions en tenant compte également des succursales qui ne sont pas situées sur son territoire. Afin d'éviter que des charges excessives ne pèsent sur les cantons de domicile, la Confédération financera la totalité des contributions destinées aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions par an. Les contributions fédérales seront calculées d'après le recul du chiffre d'affaires, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires. Les cantons prendront en charge 30 % des contributions qui seront accordées aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est de 5 millions au plus. Ils décideront eux-mêmes du calcul et de la nature des aides. Ils devront toutefois fonder leur calcul sur les coûts fixes non couverts.
- Date de la création de l'entreprise: selon les modifications proposées, une entreprise devra avoir été créée avant le 1er octobre 2020 pour pouvoir requérir une aide financière. Dans l'ordonnance actuelle, la date de référence est fixée au 1er mars 2020.
- Interdiction de distribuer des dividendes: les entreprises bénéficiant d'aides pour les cas de rigueur auront temporairement l'interdiction de distribuer des bénéfices et des tantièmes. Le Parlement a prolongé cette interdiction d'un an. Celle-ci concernera à la fois l'exercice durant lequel l'aide pour les cas de rigueur sera versée et les trois exercices suivants. Le nouveau délai s'appliquera à toutes les entreprises qui obtiendront une contribution après le 1er avril 2021. L'interdiction de distribuer des dividendes sera levée dès le remboursement des aides.
- Plafonds: les plafonds applicables aux contributions à fonds perdu restent inchangés à 20 % du chiffre d'affaires annuel. Le maximum absolu est toutefois relevé à 1 million pour les petites et moyennes entreprises et à 5 millions pour les grandes entreprises (auparavant: 750 000 francs), afin de pouvoir mieux soutenir aussi les entreprises de plus grande taille. Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions, les plafonds peuvent être relevés à 30 % du chiffre d'affaires annuel, mais au maximum à 10 millions si l'entreprise enregistre un recul du chiffre d'affaires de plus de 70 % («cas de rigueur parmi les cas de rigueur») ou si ses propriétaires apportent des prestations propres (40 % de l'aide supplémentaire). Exemple: un apport de fonds propres supplémentaires de 1 million permet de relever le plafond de 2,5 millions et de le faire ainsi passer de 5 millions à 7,5 millions.
- Participation aux bénéfices: l'aide de l'État est destinée à atténuer les pertes, mais pas à procurer des bénéfices aux entreprises ou à les surindemniser. Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 5 millions et qui réalisent un bénéfice en 2021 doivent rembourser celui-ci à l'État à hauteur du montant reçu.
En complément de l'extension des mesures pour les cas de rigueur, l'Administration fédérale des contributions prévoit un allégement supplémentaire en faveur des entreprises sous la forme d'un changement de pratique en matière de déduction de l'impôt préalable. Actuellement, lors de l'octroi de subventions, la TVA grevant les dépenses est réduite en fonction du rapport entre les subventions et le chiffre d'affaires total (réduction de l'impôt préalable). Dans ce contexte, les mesures visant à atténuer les effets économiques de l'épidémie de COVID-19 pourraient entraîner une nette réduction de la déduction de l'impôt préalable. Le changement de pratique prévu permettra de calculer la réduction de l'impôt préalable également en fonction du rapport entre les subventions et les dépenses effectives. Les entreprises imposables qui reçoivent des contributions en lien avec le COVID-19 ne devront donc pas procéder à une réduction de la déduction de l'impôt préalable sur les charges de marchandises et les investissements.
En plus de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, en y intégrant l'assouplissement des conditions d'éligibilité inscrit par le Parlement dans la loi COVID-19 avec une entrée en vigueur au 1er avril: les indépendants touchés indirectement et les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur pourront désormais bénéficier des allocations pour perte de gain COVID-19 à partir d'une baisse du chiffre d'affaires mensuel de 30 % (auparavant: 40 %). Les demandes d'allocations pour perte de gain COVID-19 limitées jusqu'à la moitié de l'année 2021 peuvent être déposées jusqu'à la fin de l'année 2021.
Les ordonnances modifiées entreront en vigueur le 1er avril 2021.
Informations sur le dépôt d'une demande d'aide pour cas de rigueur
Les cantons examinent les demandes d'aide pour les cas de rigueur. Les questions relatives au traitement d'une demande doivent être adressées au canton compétent. L'ordonnance fédérale règle la participation de la Confédération aux mesures cantonales pour les cas de rigueur et fixe les conditions à remplir. Les coordonnées des cantons et les statistiques se trouvent sur le portail https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur/. Dès à présent et jusqu'à la moitié de l'année 2021, les informations sur le nombre d'entreprises auxquelles une aide a été accordée et sur le volume financier engagé seront mises à jour chaque semaine.
Adresse pour l'envoi de questions
Aide aux cas de rigueur: Communication DFF
n° tél. +41 58 462 60 33, <email-pii>
Allocations pour perte de gain: Communication de l'Office fédéral des assurances sociales, n° tél. +41 58 462 77 11, <email-pii>
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Administration fédérale des finances
http://www.efv.admin.ch
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch