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1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
2 Elle veille à une répartition équitable des organes.
3 Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.
1 The Confederation shall legislate in the field of organ, tissue and cell transplants. In doing so, it shall ensure the protection of human dignity, privacy and health.
2 It shall in particular lay down criteria for the fair allocation of organs.
3 Any donation of human organs, tissue and cells must be free of charge. The trade in human organs is prohibited.