Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/32293

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à examiner l'introduction de l'action sans valeur nominale dans le droit suisse et à présenter d'ici au 31 décembre 2001 un rapport aux Chambres fédérales. Il convient d'analyser notamment les questions qui se posent, si une société anonyme passe du système de l'action à valeur nominale minimale à celui de l'action sans valeur nominale. La question des conséquences fiscales de l'introduction de l'action sans valeur nominale doit également être examinée de façon approfondie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.