Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187316

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un modèle permettant d'assurer le financement durable d'une offre adaptée de places d'accueil extrafamilial et extrascolaire. Ce modèle répondra aux exigences suivantes :</p><p>tout enfant dont les parents ne peuvent assurer eux-mêmes la garde parce qu'ils exercent une activité professionnelle ou sont engagés dans une activité bénévole, une formation ou une formation continue attestées a droit à un bon de garde jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Ce bon couvrira au moins les deux tiers du coût total d'une place d'accueil reconnue par le canton. Les communes, les cantons, la Confédération et les entreprises de plus de 250 employés veilleront conjointement à ce qu'un nombre suffisant de places d'accueil soient proposées et financées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'autrice du postulat : en matière de politique familiale et d'égalité, la promotion des possibilités de garde extrafamiliale des enfants constitue une tâche prioritaire qui concerne toute la Suisse. Depuis 2003, la Confédération verse, dans le cadre de ses compétences, des aides financières pour la création de nouvelles places d'accueil. Elle a consacré, jusqu'ici, quelque 357 millions de francs pour la création de près de 57 600 places d'accueil. La Confédération a également accompagné l'élaboration du projet pilote de la ville et de l'agglomération de Lucerne pour l'introduction de bons de garde, et l'a soutenu financièrement. De plus, en juin 2017, le Parlement a adopté deux nouveaux types d'aides financières, qui doivent, d'une part, inciter les cantons et les communes à subventionner davantage l'accueil extrafamilial des enfants pour réduire les tarifs facturés aux parents et, d'autre part, cofinancer les projets qui visent une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents. Les bases légales correspondantes entreront en vigueur le 1er juillet 2018.</p><p>La Confédération fonde son engagement sur l'art. 116, al. 1, de la Constitution fédérale, qui lui donne la compétence de soutenir les cantons et les communes dans leurs efforts pour mettre en place ou proposer une offre d'accueil extrafamilial des enfants répondant aux besoins. Mais pour réaliser le modèle demandé par le postulat, il serait nécessaire d'élargir sensiblement les compétences constitutionnelles de la Confédération, afin que celle-ci ait l'autorité de prescrire aux cantons, aux communes et à l'économie d'offrir un nombre suffisant de places d'accueil, et de définir l'ampleur et la forme du financement que ces acteurs devraient engager.</p><p>Les subventions publiques pour l'accueil extrafamilial des enfants se montent actuellement à quelque 800 millions de francs par année, soit environ un tiers des coûts totaux. En couvrant les deux tiers des coûts par un bon de garde, comme le prévoit le postulat, les subventions publiques seraient multipliées par deux.</p><p>Le Conseil fédéral considère qu'une extension des compétences de la Confédération dans le domaine de l'accueil extrafamilial n'est actuellement pas judicieuse. Tenant compte également des coûts, il estime donc qu'il n'est pas opportun d'analyser plus en détail le modèle esquissé dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.