Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/230654

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse achète les 36 avions furtifs F-35A par l'intermédiaire du programme Foreign Military Sales (FMS) du gouvernement américain. La base légale des affaires FMS est la loi américaine sur l'exportation de matériels de guerre (Arms Export Control Act, AECA). Dans ce contexte, le gouvernement américain conclut un accord avec un gouvernement étranger, une Letter of Offer and Acceptance (LOA).</p><p>1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les points suivants ?</p><p>a. Le gouvernement américain ne négociera avec le constructeur Lockheed Martin le prix des F-35A, block 4, lot 19-22, destinés à la Suisse qu'à une date indéterminée.</p><p>b. Selon les conditions générales (Terms and Conditions) de la LOA FMS, le gouvernement américain ne peut actuellement se mettre d'accord avec la Suisse que sur des prix cibles estimés au mieux, mais pas sur des prix fermes.</p><p>c. Une éventuelle augmentation des coûts sera à la charge de la Suisse.</p><p>d. L'AECA impose au département américain de la défense de facturer en général au client les coûts non récurrents (Nonrecurring costs, NCs) générés lors de la vente de biens d'armement dans le cadre du système FMS.</p><p>e. Les LOA FMS ne mentionnent jamais le renchérissement, de sorte que la Suisse devra supporter seule les risques qui y sont liés.</p><p>f. Les LOA FMS sont toujours conclues pour des montants en dollars US de sorte que la Suisse devra supporter seule le risque lié au change.</p><p>g. Les LOA FMS ne mentionnent jamais les affaires compensatoires parce que les contrats doivent être conclus directement avec le constructeur. Quels sont les coûts supplémentaires des engagements compensatoires que Lockheed Martin contracte séparément avec la Suisse ?</p><p>2. À combien le Conseil fédéral estime-t-il au plus les engagements et les risques financiers pour chacun des points b à g ? Cela augmente-t-il en conséquence le prix d'acquisition communiqué de 5,068 milliards de francs ?</p><p>3. Le DDPS se réfère-t-il uniquement aux données du constructeur ? S'est-il abstenu de clarifier leur plausibilité en comparant l'offre américaine pour de F-35A avec celle d'autres États ?</p><p>4. La Suisse paie pour ses F-35A des coûts unitaires inférieurs de 25 % à ceux des Emirats en 2019 et de la Pologne en 2020, soit au moins 40 millions de dollars de moins par unité.</p><p>a. Quels intérêts géostratégiques les États-Unis voient-ils dans cette offre à prix cassé ?</p><p>b. Les États-Unis sont-ils prêts à payer le prix pour rendre la Suisse dépendante sur le long terme en matière de sécurité et écarter du marché l'industrie européenne de l'armement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. a.</p><p>Le partenaire contractuel de la Suisse est le gouvernement des États-Unis. Le constructeur était toutefois étroitement impliqué dans le processus d'acquisition. L'offre contraignante du gouvernement américain a, de ce fait, déjà été discutée avec Lockheed Martin. Elle conditionnera dès lors la LOA entre la Suisse et le gouvernement américain ainsi que les contrats de détail entre celui-ci et le constructeur.</p><p>b. et d.</p><p>Le gouvernement des États-Unis acquiert les avions à un prix fixe et les revend à la Suisse pour le même prix fixe.</p><p>c., e. et f.</p><p>Une inflation potentielle (renchérissement) est incluse dans ce prix fixe. La Suisse supporte d'éventuelles différences relatives au cours des devises.</p><p>Tous les candidats ont présenté leur offre dans la devise du pays de construction. En règle générale, la Suisse conclut une assurance permettant de couvrir tout risque de change dès l'adoption de l'arrêté fédéral (art. 70a, al. 3, Ordonnance</p><p>sur les finances de la Confédération, OFC, RS 611.01).</p><p>g.</p><p>Les contrats relatifs aux affaires compensatoires, conclus directement entre armasuisse et le constructeur, se fondent sur l'offre du gouvernement américain. Ce fut également le cas lors de l'acquisition du F/A-18C/D, par exemple. L'offre du gouvernement américain est globale, ce qui signifie qu'aucun coût supplémentaire ne résultera des affaires compensatoires.</p><p>2.</p><p>En règle générale, la Suisse conclut une assurance permettant de couvrir tout risque de change dès l'adoption de l'arrêté fédéral (art. 70a, al. 3, OFC). À partir de ce moment-là, il n'y a donc plus aucun risque de change. Le montant de 5,068 milliards de francs correspond au prix d'acquisition de février 2021, au taux de change de 0,95 franc suisse pour un dollar américain. Il s'élève en fonction du renchérissement jusqu'au moment du paiement et de l'échéance de la TVA.</p><p>3.</p><p>L'acquisition et les contrats qui en découlent se fondent sur l'offre du gouvernement des États-Unis, laquelle ne saurait être comparée à celles qui ont été adressées à des États tiers, quand bien même les montants seraient connus. Les contrats, les circonstances des acquisitions, les quantités livrées et les spécifications, qui relèvent du secret des affaires, ne sont pas publiés. Des tiers ne peuvent dès lors pas savoir ce que ces contrats prévoyaient ni comment leur contenu a été défini. La Suisse est toutefois en contact avec d'autres utilisateurs de F-35A, notamment avec le Danemark. Selon nos entretiens avec le gouvernement danois, les engagements relatifs aux coûts d'acquisition des F-35A ont été tenus.</p><p>4. a. et b.</p><p>La Suisse n'a pas accès aux contrats qui lient le gouvernement américain à d'autres États. Elle n'est dès lors pas en mesure d'effectuer des comparaisons.</p>  Réponse du Conseil fédéral.