Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/37913

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à fixer les critères permettant d'établir à quelle condition on pourra déroger au principe fixé à l'art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) -  principe selon lequel les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée sont exempts d'impôt - ou de déterminer les particuliers qui pratiquent le négoce de valeurs mobilières à titre professionnel.</p><p>En outre, il est prié de faire connaître ces critères aux investisseurs suisses par les moyens appropriés et de veiller à ce qu'ils soient appliqués de manière uniforme par les cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le projet de réforme II de l'imposition des sociétés qu'il soumettra à la consultation, le Conseil fédéral cherchera à clarifier la distinction entre "revenus du travail" et "gains en capital privé/gestion de la fortune" en se basant sur les propositions de la Commission d'experts pour une imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.