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Reconnaissance en paternité
Limitation du nombre de personnes lors d'une reconnaissance
Les décisions prises par le Conseil fédéral le 19.03.2021 ne permettent aucun assouplissement des mesures actuellement en vigueur, et ce jusqu'à nouvel avis.
Seuls l'auteur de la reconnaissance, la mère de l'enfant et un éventuel interprète sont admis lors du rendez-vous.
Nous demandons aux administrés de porter impérativement un masque lors de nos rendez-vous.
Informations générales
A la naissance, le lien de filiation entre l'enfant et sa mère est automatiquement établi.
Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés ensemble, la filiation (la parenté juridique) entre le père et l'enfant doit être établie par une reconnaissance, à savoir un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère. La reconnaissance peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance (reconnaissance postnatale) et la déclaration peut être reçue par l’officier de l’état civil d’un des lieux suivants :
- Du lieu de naissance de l’enfant
- Du lieu de séjour habituel de l'enfant
- Du lieu de domicile de la mère ou de l'auteur de la reconnaissance
- Du lieu d'origine de la mère de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance
Pour que la reconnaissance d'un enfant soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies:
- L'enfant n’a de lien de filiation qu'avec sa mère
- La mère de l’enfant n’est pas mariée avec le père biologique, auquel cas le mari est présumé en être le père*
- L'auteur de la demande de reconnaissance est le père biologique de l'enfant
- Les parents de l’enfant ne sont pas mariés ensemble
- L'auteur de la reconnaissance est capable de discernement
* Dans ce cas précis, la reconnaissance par le père biologique, s’il n’est pas le mari de la mère, n’est alors possible que lorsque la présomption de paternité du mari a été levée par un tribunal (procédure de désaveu de paternité).
A noter que la reconnaissance peut aussi être établie si le père de l'enfant est marié avec une autre femme.
Comment procéder
Pour ouvrir une procédure de reconnaissance dans le canton de Vaud, nous invitons les parents à cliquer sur le lien ci-dessous qui correspond à leur cas et à suivre les instructions:
Une fois le dossier complet et traité, les parents seront convoqués à l’Office d’état civil du canton de Vaud pour finaliser la reconnaissance et, si souhaité, l’autorité parentale conjointe. Le rendez-vous dure approximativement 30 minutes et à l’issue de ce dernier, une confirmation de reconnaissance sera remise aux parents. Selon la situation et les besoins du couple, d’autres documents peuvent être délivrés.
La procédure coûte entre CHF 75.- et CHF 210.- et devra être payée lors du rendez-vous.
Si nécessaire, une copie certifiée conforme de la confirmation de reconnaissance ainsi que d’autres documents liés à la naissance et la reconnaissance de l’enfant peuvent être commandés en tout temps sur notre site internet :
- Liste des documents officiels liés à la naissance et la reconnaissance (PDF, 177 Ko)
- Lien vers la commande d’actes en ligne
Une fois la reconnaissance postnatale (uniquement) officialisée, celle-ci est automatiquement communiquée aux institutions suivantes:
- Administration communale du domicile de l’enfant, de la mère et du père
- Organes de l’AVS
- Autorité de protection de l’enfant du domicile de la mère au moment de la naissance de l’enfant
Nom de famille de l’enfant et lieu d’origine (droit de cité)
Nom de famille
Nom de famille de l’enfant dont les parents ne sont pas mariés
A sa naissance, l’enfant dont les parents ne sont pas mariés acquiert automatiquement le nom de célibataire du parent qui exerce l’autorité parentale.
S’il s’agit du premier enfant commun du couple, la reconnaissance, seule, n’a aucun effet sur le nom de l’enfant. Pour pouvoir changer le nom de famille de l’enfant, il est nécessaire que le parent qui reconnait son enfant partage officiellement l’autorité parentale avec la mère.
Le choix du nom de famille de l’enfant sera communiqué par les parents lors du rendez-vous avec l’officière ou l'officier de l’état civil à l’occasion duquel la reconnaissance est effectuée et la déclaration d’autorité parentale conjointe signée.
Par ailleurs, lorsque l’enfant est reconnu par le père et qu’il ne s’agit pas du premier enfant commun des parents non mariés ensemble, l’enfant acquiert dès sa reconnaissance le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale.
A savoir qu’en application du droit Suisse, le double nom n’est pas autorisé.
Application d’un droit étranger
Si l’enfant à reconnaître possède une ou plusieurs nationalités étrangères, son nom peut être régi par l’un de ses droits nationaux. Cette possibilité est toutefois exclue lorsque les parents ont tous deux le statut de réfugiés reconnus en Suisse.
Lieu d’origine (droit de cité) en fonction de la nationalité :
|situations||Droit de cité/nationalité|
|Parents suisses et reconnaissance par le père :|
|Sans autorité parentale conjointe||Droit de cité cantonal et communal de la mère|
|Avec autorité parentale conjointe et l’enfant porte le nom de la mère||Droit de cité cantonal et communal de la mère|
|Avec autorité parentale conjointe et l’enfant porte le nom du père||Droit de cité cantonal et communal du père|
|Enfant qui n’est pas le premier enfant commun des parents||Dès sa reconnaissance par le père, l’enfant acquiert le nom de célibataire du parent que ses frères et sœurs portent, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale, et acquiert, en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur, celui du parent dont il porte le nom|
|Parents suisses domiciliés à l’étranger et l’enfant acquiert, du fait de la reconnaissance, le double nom selon le droit étranger||Droits de cité cantonaux et communaux des deux parents|
|Mère étrangère et reconnaissance par le père suisse :|
|Sans autorité parentale conjointe||Nationalité suisse et droit de cité cantonal et communal du père|
Informations complémentaires
Consentement du représentant légal
Le consentement du représentant légal est nécessaire :
- Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale et qu’il est capable de discernement.
- Si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.
A savoir : si la personne est incapable de discernement, la déclaration de reconnaissance ne peut avoir lieu, même si le représentant légal a donné son accord. Dans ce cas, l’établissement de la filiation avec le père doit être constaté par le juge.
Présomption de paternité
La paternité de l’époux est présumée dans trois situations :
- L’enfant est né pendant le mariage.
- En cas de décès de l’époux ; celui-ci est réputé être le père si l’enfant est né soit dans les 300 jours qui suivent le décès, soit après les 300 jours s’il est prouvé qu’il a été conçu avant le décès de l’époux.
- Si le mari est déclaré absent ; il est réputé être le père de l’enfant né dans les 300 jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.
Contestation de paternité
Lorsque le lien de filiation paternel a été établi par une reconnaissance en paternité, cette reconnaissance peut être contestée par une action en contestation de la reconnaissance devant l’autorité judiciaire compétente.
La reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé, en particulier par la mère, par l’enfant et, si ce dernier est décédé, par ses descendants, ainsi que par la commune d’origine ou la commune de domicile de l’auteur de la reconnaissance.
Désaveu de paternité
Si la mère est mariée au moment de l’accouchement, le mari est automatiquement présumé être le père de l'enfant sans qu’il ait besoin d'effectuer une reconnaissance. Même si un autre homme affirme être le père biologique de l'enfant, le lien de paternité du mari prime et il est nécessaire d’intenter une action en désaveu de paternité auprès du Tribunal d’arrondissement pour changer cet état de fait.
Ressortissants français
Il est vivement recommandé aux ressortissants français de s’adresser à l’état civil de leur lieu de résidence pour établir les documents relatifs à la naissance de l’enfant, notamment pour la reconnaissance prénatale et la déclaration d’autorité parentale. Les démarches ultérieures en seront facilitées.
Annoncer une reconnaissance effectuée à l’étranger
Les parents répondant à l’un des critères ci-dessous devront prendre contact avec l’Ambassade suisse du pays de la reconnaissance afin de demander l’enregistrement de la reconnaissance dans les registres de l’état civil suisse. Cette démarche est obligatoire et l’Ambassade guidera et renseignera les parents sur les documents à produire.
- Les parents de l’enfants sont ressortissants suisses et l’un des deux est d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
- La mère de l’enfant est suisse, d’origine vaudoise (selon origine indiquée sur la pièce d’identité)
- Les parents de l’enfant sont étrangers, ont eu un événement d’état civil en Suisse (ex : mariage, divorce, décès, autre enfant, etc.) après le 1er janvier 2005 (donc saisis dans le registre informatisé de l’état civil (Infostar)) et résident dans le canton de Vaud
La représentation suisse transmettra ensuite les documents à l’autorité de l’état civil du canton d’origine de l’enfant ou le dernier lieu de résidence des parents afin que les données soient inscrites dans le registre de l’état civil suisse.
Articles de loi
(Code civil -CC- et loi fédérale sur le droit international privé -LDIP-)
- Art. 252 al. 1 CC
- Art. 37 al. 2 LDIP
- Art. 260 al. 2 CC
- Art. 260a al. 1 CC