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input-fr152.3 Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration(Loi sur la transparence, LTrans)du 17 décembre 2004 (État le 1 novembre 2023)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 12 février 2003,arrête: RS 101 FF 2003 1807Section 1 Dispositions généralesArt. 1 But et objetLa présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration. À cette fin, elle contribue à l’information du public en garantissant l’accès aux documents officiels.Art. 2 Champ d’application à raison de la personne La présente loi s’applique:a. à l’administration fédérale;b. aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA);c. aux Services du Parlement. La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d’application de la loi d’autres unités de l’administration fédérale ainsi que d’autres organismes et personnes extérieurs à l’administration fédérale:a. si l’accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l’exige;b. si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ouc. si les tâches qui leur ont été confiées sont d’importance mineure. RS 172.021 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).Art. 3 Champ d’application à raison de la matière La présente loi ne s’applique pas:a. à l’accès aux documents officiels concernant les procédures:1. civiles,2. pénales,3. d’entraide judiciaire et administrative internationale,4. de règlement international des différends,5. juridictionnelles de droit public, y compris administratives,6. d’arbitrage;b. à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance. L’accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD). RS 235.1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 4 Dispositions spéciales réservéesSont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales:a. qui déclarent certaines informations secrètes;b. qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la présente loi.Art. 5 Documents officiels On entend par document officiel toute information:a. qui a été enregistrée sur un quelconque support;b. qui est détenue par l’autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, etc. qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique. Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d’informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l’al. 1, let. b et c. Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:a. qui sont commercialisés par une autorité;b. qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration, ouc. qui sont destinés à l’usage personnel.Section 2 Droit d’accès aux documents officielsArt. 6 Principe de la transparence Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités. Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d’auteur est réservée. Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.Art. 7 Exceptions Le droit d’accès est limité, différé ou refusé, lorsque l’accès à un document officiel:a. est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité qui est soumise à la présente loi, d’un autre organe législatif ou administratif ou d’une instance judiciaire;b. entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;c. risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;d. risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;e. risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;f. risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;g. peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;h. peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret. Le droit d’accès est limité, différé ou refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu’un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.Art. 8 Cas particuliers Le droit d’accès n’est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport. L’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base. Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision. L’accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas. L’accès aux rapports d’évaluation des prestations fournies par l’administration fédérale et de l’efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.Art. 9 Protection des données personnelles et des données concernant des personnes morales Les documents officiels contenant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales doivent être si possible rendus anonymes avant qu’ils soient consultés. Lorsque la demande d’accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l’art. 36 LPD est applicable pour les données personnelles et l’art. 57s de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration pour les données concernant des personnes morales. La procédure d’accès est régie par la présente loi. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 235.1 RS 172.010Section 3 Procédure d’accès aux documents officielsArt. 10 Demande d’accès La demande d’accès à des documents officiels est adressée à l’autorité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que destinataire principal de la part de tiers qui ne sont pas soumis à la présente loi. Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l’accès aux documents officiels des représentations suisses à l’étranger et des missions auprès d’organisations internationales. La demande doit être formulée de manière suffisamment précise. Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure:a. il tient compte des besoins particuliers des médias;b. il peut prévoir d’autres modalités d’accès lorsqu’un grand nombre de demandes portent sur les mêmes documents;c. il peut prolonger les délais de traitement des demandes nécessitant un surcroît important de travail.Art. 11 Droit d’être entendu Lorsque l’autorité envisage d’accorder l’accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, elle consulte les tiers concernés et les invite à se prononcer dans un délai de dix jours. Elle les informe de sa prise de position sur la demande d’accès. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 12 Prise de position de l’autorité L’autorité prend position aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de la date de la réception de la demande. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 20 jours lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents ou sur des documents complexes ou difficiles à se procurer. Il est prolongé de la durée nécessaire lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers. Lorsque la demande porte sur des documents officiels dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers, l’autorité diffère l’accès jusqu’à droit connu. L’autorité informe le demandeur, en motivant sommairement sa prise de position, lorsque le délai est prolongé ou le droit d’accès limité ou refusé. La limitation ou le refus du droit d’accès et son motif sont communiqués par écrit. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 13 Médiation Toute personne peut déposer une demande en médiation:a. lorsque sa demande d’accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;b. lorsque l’autorité n’a pas pris position sur sa demande dans les délais;c. lorsque l’autorité, après l’avoir entendue selon l’art. 11, entend accorder l’accès aux documents malgré son opposition. La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l’autorité ou à l’échéance des délais fixés à l’autorité pour prendre position. Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 14 RecommandationLorsque la médiation n’aboutit pas, le PFPDT établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation. Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 15 Décision Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l’autorité rende une décision selon l’art. 5 PA. Au surplus, l’autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:a. elle entend limiter, différer ou refuser le droit d’accès;b. elle entend accorder l’accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers. Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l’al. 1. RS 172.021 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 16 Recours La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 17 Gratuité de l’accès aux documents officiels La procédure d’accès aux documents officiels n’est pas soumise au paiement d’un émolument. À titre exceptionnel, l’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de sa part. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs. L’autorité informe le requérant au préalable si elle envisage de prélever un émolument, et lui en communique le montant. Les procédures de médiation (art. 13) et de décision (art. 15) ne sont en aucun cas soumises au paiement d’un émolument. La remise de rapports, de brochures ou d’autres imprimés et supports d’information, peut, dans tous les cas, être subordonnée au paiement d’un émolument. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1 nov. 2023 (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369).Section 4  PFPDTArt. 18 Tâches et compétencesEn vertu de la présente loi, le PFPDT a en particulier les tâches et compétences suivantes:a. conduire la procédure de médiation (art. 13) et formuler une recommandation (art. 14) lorsque la médiation n’aboutit pas;b. informer d’office ou à la demande de particuliers ou d’autorités sur les modalités d’accès à des documents officiels;c. prendre position sur les projets d’actes législatifs fédéraux ou les mesures de la Confédération qui touchent fondamentalement au principe de la transparence. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 19 Evaluation Le PFPDT évalue l’application, l’efficacité et en particulier les coûts engendrés par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral. Il soumet au Conseil fédéral un premier rapport sur les coûts de mise en œuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Les rapports du PFPDT sont publiés.Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents Le PFPDT a accès aux documents officiels dans le cadre de la procédure de médiation, même si ceux-ci sont secrets. Le PFPDT est soumis au secret de fonction dans la même mesure que les autorités dont il consulte les documents officiels ou dont il obtient des renseignements. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Section 5 Dispositions finalesArt. 21 ExécutionLe Conseil fédéral peut notamment édicter des dispositions concernant:a. la gestion des documents officiels;b. l’information sur les documents officiels;c. la publication de documents officiels.Art. 22 Modification du droit en vigueurLa modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 23 Disposition transitoireLa présente loi s’applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l’autorité après son entrée en vigueur.Art. 23a Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022Les demandes d’accès pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 sont régies par l’ancien droit. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1 nov. 2023  (RO 2023 584; FF 2020 8337, 9369).Art. 24 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 juillet 2006Annexe(art. 22)Modification du droit en vigueurLes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2319.

input-rm152.3 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha federaladavart il princip da la transparenza da l’administraziun(Lescha da transparenza, LTrans)dals 17 da december 2004 (versiun dal 1. da november 2023)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin l’artitgel 173 alinea 2 da la Constituziun federala, suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 12 da favrer 2003,concluda: SR 101 BBl 2003 19631. secziun Disposiziuns generalasArt. 1 Intent ed objectQuesta lescha ha l’intent da promover la transparenza davart l’incarica, davart l’organisaziun e davart l’activitad da l’administraziun. Per quest intent gida ella ad infurmar la publicitad cun al garantir l’access a documents uffizials.Art. 2 Champ d’applicaziun persunal Questa lescha vala per:a. l’administraziun federala;b. las organisaziuns e las persunas da dretg public e privat externas a l’administraziun federala, uschenavant ch’ellas decreteschan actas u prendan disposiziuns d’emprima instanza en il senn da l’artitgel 5 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa (PA);c. ils Servetschs dal parlament. Questa lescha na vala betg per la Banca naziunala svizra e per l’Autoritad federala per la surveglianza dals martgads da finanzas. Il Cussegl federal po excluder dal champ d’applicaziun da la lescha ulteriuras unitads da l’administraziun federala sco er ulteriuras organisaziuns e persunas externas a l’administraziun federala, sche:a. quai è necessari per ademplir las incumbensas che las èn vegnidas surdadas;b. i vegniss fatg donn a lur cumpetitivitad tras la submissiun a questa lescha;c. las incumbensas che las èn vegnidas surdadas èn da pitschna impurtanza. SR 172.021 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 22 da zer. 2007 davart la surveglianza dals martgads da finanzas, en vigur dapi il 1. da schan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829).Art. 3 Champ d’applicaziun material Questa lescha na vala betg per:a. l’access a documents uffizials concernent:1. proceduras civilas,2. proceduras penalas,3. proceduras da l’agid internaziunal giuridic ed uffizial,4. proceduras internaziunalas per reglar dispitas,5. proceduras da la giurisdicziun statala ed administrativa u6. proceduras da cumpromiss;b. il dretg d’ina partida da consultar las actas d’ina procedura administrativa d’emprima instanza. L’access a documents uffizials che cuntegnan datas persunalas dal petent, sa drizza tenor la Lescha federala dals 25 da settember 2020 davart la protecziun da datas (LPD). SR 235.1 Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 4 Resalva da disposiziuns spezialasResalvadas restan las disposiziuns spezialas d’ulteriuras leschas federalas:a. che decleran tschertas infurmaziuns sco secretas; ub. che prevesan premissas che divergeschan da quellas previsas en questa lescha per l’access a tschertas infurmaziuns.Art. 5 Documents uffizials Sco document uffizial chapeschan ins mintga infurmaziun:a. ch’è registrada sin tge purtader d’infurmaziuns ch’i saja;b. ch’è en possess da l’autoritad, da la quala ella deriva u a la quala ella è vegnida communitgada; ec. che concerna l’adempliment d’ina incumbensa publica. Sco documents uffizials vegnan considerads er ils documents che pon vegnir producids cun agid d’in tractament electronic simpel sin basa d’infurmaziuns registradas che satisfan a las pretensiuns tenor l’alinea 1 literas b e c. Betg sco documents uffizials vegnan considerads ils documents:a. che vegnan utilisads d’ina autoritad per intents commerzials;b. che n’èn betg anc terminads; uc. ch’èn destinads ad in diever persunal.2. secziun Dretg d’access a documents uffizialsArt. 6 Princip da transparenza Mintga persuna ha il dretg da consultar ils documents uffizials e da survegnir infurmaziuns da vart da las autoritads areguard il cuntegn dals documents uffizials. Ella po consultar ils documents al lieu ubain dumandar ina copia. La legislaziun davart il dretg d’autur resta resalvada. Sch’in document uffizial è vegnì publitgà en in organ da publicaziun u sin ina pagina d’internet da la Confederaziun, vegn considerà il dretg tenor ils alineas 1 e 2 sco ademplì.Art. 7 Excepziuns Il dretg d’access a documents uffizials vegn limità, suspendì u refusà, sch’el po:a. pregiuditgar considerablamain la libra furmaziun da l’opiniun e da la voluntad d’ina autoritad suttamessa a questa lescha, d’in auter organ legislativ u administrativ u d’ina instanza giudiziala;b. disturbar l’execuziun tenor las finamiras da mesiras concretas tras ina autoritad;c. periclitar la segirezza interna u externa da la Svizra;d. cumprometter ils interess da la politica exteriura u las relaziuns internaziunalas da la Svizra;e. cumprometter las relaziuns tranter la Confederaziun ed ils chantuns u tranter ils chantuns;f. periclitar ils interess da la politica economica u monetara da la Svizra;g. svelar secrets da professiun, da fatschenta u da fabricaziun;h. divulgar infurmaziuns ch’èn vegnidas communitgadas voluntarmain da terzas persunas ad in’autoritad che aveva garantì da las tegnair secret. Il dretg d’access a documents uffizials vegn limità, suspendì u refusà, sch’el po pregiuditgar la sfera privata da terzas persunas; excepziunalmain po dentant prevalair l’interess public a l’access.Art. 8 Cas spezials I n’exista nagin dretg d’access a documents uffizials da la procedura da cunrapport. Ils documents uffizials dastgan vegnir rendids accessibels pir, cura che la decisiun politica u administrativa, per la quala els èn la basa, è vegnida prendida. Il Cussegl federal po decider excepziunalmain che documents uffizials da la consultaziun dals uffizis na vegnan betg rendids accessibels er suenter la decisiun. L’access a documents uffizials concernent posiziuns relativas a tractativas currentas e futuras è en mintga cas exclus. L’access a rapports davart l’evaluaziun da la capacitad da prestaziun da l’administraziun federala e davart l’efficacitad da sias mesiras è garantì.Art. 9 Protecziun da datas persunalas e da datas da persunas giuridicas Documents uffizials che cuntegnan datas persunalas u datas da persunas giuridicas ston, sche pussaivel, vegnir anonimisads avant che vegnir consultads. Sche las dumondas d’access concernan documents uffizials che na pon betg vegnir anonimisads, ston ellas vegnir giuditgadas tenor l’artitgel 36 LPD en cas da datas persunalas e tenor l’artitgel 57s da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun en cas da datas da persunas giuridicas. La procedura d’access sa drizza tenor la lescha qua avant maun. Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 235.1 SR 172.0103. secziun Procedura d’access a documents uffizialsArt. 10 Dumonda d’access La dumonda d’access a documents uffizials sto vegnir drizzada a l’autoritad che ha fatg il document u che l’ha survegnì sco adressata principala da terzas persunas che na suttastattan betg a questa lescha. Il Cussegl federal po prevair ina procedura speziala per l’access a documents uffizials da las represchentanzas svizras a l’exteriur e da las missiuns tar organisaziuns internaziunalas. La dumonda sto esser formulada en moda suffizientamain clera. Il Cussegl federal regla ils detagls da la procedura:a. el resguarda ils basegns spezials da las medias;b. el po prevair autras modalitads d’access, nua ch’in grond dumber da dumondas sa referescha als medems documents;c. el po prolungar ils termins da tractament per dumondas che pretendan in tractament che chaschuna ina lavur spezialmain gronda.Art. 11 Audiziun Sche l’autoritad tira en consideraziun da conceder l’access a documents uffizials che pudessan violar la sfera privata da terzas persunas, en cas ch’els vegnan rendids accessibels, consultescha ella la terza persuna pertutgada e dat ad ella la chaschun da prender posiziun entaifer 10 dis. Ella infurmescha la persuna consultada davart sia posiziun pertutgant la dumonda d’access. Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 12 Posiziun da l’autoritad L’autoritad prenda posiziun uschè svelt sco pussaivel, en mintga cas dentant entaifer 20 dis suenter avair retschavì la dumonda. Il termin po vegnir prolungà excepziunalmain per 20 dis, sche la dumonda concerna documents voluminus, cumplexs u grevs da procurar. El vegn prolungà per la durada necessaria, sch’ina dumonda concerna documents uffizials che pudessan violar la sfera privata da terzas persunas, en cas ch’els vegnan rendids accessibels. Sche la dumonda concerna documents uffizials che pudessan violar la sfera privata da terzas persunas, en cas ch’els vegnan rendids accessibels, suspenda l’autoritad l’access, fin che la situaziun giuridica è sclerida. L’autoritad infurmescha ils petents, sch’il termin vegn prolungà u sche l’access vegn limità u refusà ed inditgescha summaricamain ils motivs persuenter. L’infurmaziun e la motivaziun, sche l’access vegn limità u refusà, vegnan fatgas en scrit. Versiun da la segunda frasa tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 13 Mediaziun Mintga persuna po far ina dumonda da mediaziun:a. sche l’access a documents uffizials vegn limità, suspendì u refusà ad ella;b. sche l’autoritad n’ha betg prendì posiziun davart sia dumonda entaifer il termin; uc. sche l’autoritad vul conceder l’access cunter sia voluntad, suenter ch’ella è vegnida tadlada tenor l’artitgel 11. La dumonda da mediaziun sto vegnir fatga en scrit a l’Incumbensà federal per la protecziun da datas e per la transparenza (IFPDT) entaifer 20 dis suenter avair retschavì la posiziun da l’autoritad u suenter la scadenza dal termin che stat a disposiziun a l’autoritad per prender posiziun. Sch’ina mediaziun reussescha, è la procedura liquidada. La rectificaziun dals 30 da sett. 2022, publitgada ils 25 da sett. 2023, concerna mo il text talian (AS 2023 538). Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 14 RecumandaziunSche la mediaziun na reussescha betg, consegna il IFPDT, entaifer 30 dis suenter avair retschavì la dumonda da mediaziun, ina decleraziun en scrit a las persunas participadas. Expressiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.Art. 15 Disposiziun Il petent u la persuna consultada po pretender, entaifer 10 dis suenter avair retschavì la recumandaziun, ch’i vegnia decretada ina disposiziun tenor l’artitgel 5 da la Lescha federala dals 20 da december 1968 davart la procedura administrativa. Dal rest decretescha l’autoritad ina disposiziun, sch’ella vul – cuntrari a la recumandaziun:a. limitar, suspender u refusar il dretg d’access ad in document uffizial;b. conceder l’access ad in document uffizial che pudess violar la sfera privata da terzas persunas, en cas ch’el vegn rendì accessibel. La disposiziun sto vegnir decretada entaifer 20 dis suenter avair retschavì la recumandaziun u la dumonda da decisiun tenor l’alinea 1. SR 172.021 Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 16 Recurs La procedura da recurs sa drizza tenor las disposiziuns generalas davart l’organisaziun giudiziala. Las autoritads da recurs han er access a documents uffizials ch’èn suttamess a l’obligaziun da tegnair secret. Versiun tenor la cifra 7 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Art. 17 Access gratuit a documents uffizials En proceduras per l’access a documents uffizials na vegnan incassadas naginas taxas. Excepziunalmain pon vegnir incassadas taxas, sche l’elavuraziun d’ina dumonda d’access chaschuna spezialmain blera lavur per l’autoritad. Il Cussegl federal regla ils detagls e fixescha la tariffa da taxas per la lavur impundida. L’autoritad infurmescha ordavant il petent davart l’intenziun d’incassar ina taxa sco er davart l’autezza da questa taxa. En proceduras da mediaziun (art. 13) ed en proceduras per decretar ina disposiziun (art. 15) na vegnan mai incassadas taxas. Per consegnar rapports, broschuras u auters stampats e purtaders d’infurmaziuns po en mintga cas vegnir incassada ina taxa. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 584; BBl 2020 8337, 9369). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 584; BBl 2020 8337, 9369). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 584; BBl 2020 8337, 9369). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 584; BBl 2020 8337, 9369).4. secziun Il IFPDTArt. 18 Incumbensas e cumpetenzasTenor questa lescha ha il IFPDT en spezial las suandantas incumbensas e cumpetenzas:a. el maina la procedura da mediaziun (art. 13) e fa ina recumandaziun, sch’ina mediaziun na reussescha betg (art. 14);b. el infurmescha – d’uffizi u sin dumonda da persunas privatas e d’autoritads – davart las modalitads da l’access a documents uffizials;c. el po s’exprimer davart ils sbozs da decrets e davart las mesiras da la Confederaziun che concernan considerablamain il princip da transparenza. Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 19 Evaluaziun Il IFPDT evaluescha l’applicaziun, l’efficacitad ed en spezial ils custs che vegnan chaschunads tras l’execuziun da questa lescha e fa regularmain in rapport per mauns dal Cussegl federal. In emprim rapport davart ils custs che resultan tras l’execuziun da questa lescha sto vegnir suttamess al Cussegl federal entaifer 3 onns suenter l’entrada en vigur da questa lescha. Ils rapports dal IFPDT vegnan publitgads.Art. 20 Dretgs d’obtegnair infurmaziuns e da consultar documents En il rom da la procedura da mediaziun ha il IFPDT er access a documents uffizials ch’èn suttamess a l’obligaziun da tegnair secret. Il IFPDT è suttamess al secret d’uffizi en la medema dimensiun sco las autoritads che concedan access a documents uffizials u che dattan infurmaziuns ad el. Versiun tenor la cifra II 10 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).5. secziun Disposiziuns finalasArt. 21 ExecuziunIl Cussegl federal po en spezial decretar disposiziuns davart:a. la gestiun dals documents uffizials;b. l’infurmaziun davart ils documents uffizials;c. la publicaziun dals documents uffizials.Art. 22 Midada dal dretg vertentLa midada dal dretg vertent vegn reglada en l’agiunta.Art. 23 Disposiziun transitoricaQuesta lescha vegn applitgada per ils documents uffizials ch’èn vegnids fatgs u retschavids d’ina autoritad suenter ch’ella è entrada en vigur.Art. 23a Disposiziun transitorica da la midada dals 30 da settember 2022Per dumondas ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 30 da settember 2022 vegn applitgà il dretg vertent. Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022, en vigur dapi il 1. da nov. 2023 (AS 2023 584; BBl 2020 8337, 9369).Art. 24 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da fanadur 2006 COCF dals 24 da matg 2006.Agiunta(art. 22)Midada dal dretg vertentLas leschas qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2006 2319.