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Par 14 voix contre 9, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) se prononce en faveur de l’initiative parlementaire 19.503 « Améliorer la concordance avec neuf conseillers fédéraux » déposée par la conseillère nationale Nadine Masshardt (S, BE). La commission constate que la composition politique du Conseil fédéral représente nettement moins bien les rapports de force au sein du Parlement que par le passé. Augmenter le nombre de conseillers fédéraux permettrait d’ouvrir le collège gouvernemental à toutes les forces politiques importantes. Cette meilleure intégration des partis dans le travail du gouvernement est un élément essentiel du système politique suisse. Les tâches toujours plus nombreuses qui incombent au Conseil fédéral pourraient être mieux distribuées, ce qui aurait pour effet d’alléger la charge de travail de chacun des conseillers fédéraux.
La minorité de la CIP-N est d’avis qu’une modification de la taille du collège gouvernemental fondée sur l’évolution des rapports de forces politiques au sein du Parlement est préjudiciable à la stabilité du système politique. Avec un gouvernement élargi, constitué de départements supplémentaires, le travail de coordination augmenterait, ce qui entraînerait plutôt une charge accrue pour les conseillers fédéraux. Ce surcroît de travail administratif s’accompagnerait également d’une hausse des coûts.
Référendum obligatoire pour les traités internationaux : rejet du projet
À la session d’automne 2020, le Conseil des États a approuvé, par 27 voix contre 12, une modification de la Constitution fédérale prévoyant que les traités internationaux qui contiennent des dispositions d’importance constitutionnelle ou dont la mise en œuvre nécessite de modifier la Constitution doivent obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons (projet 20.016 é Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel). La CIP-N rejette ce projet au vote sur l’ensemble, par 18 voix contre 7, et propose à son conseil de ne pas entrer en matière. Après de longues discussions, la commission est parvenue à la conclusion qu’il n’était pas possible de s’entendre sur une définition satisfaisante des traités internationaux sujets au référendum obligatoire. Au lieu de clarifier la situation, la modification constitutionnelle proposée risque plutôt de provoquer la confusion. L’Assemblée fédérale peut d’ores et déjà soumettre au référendum les traités internationaux de grande portée. Estimant que la proposition qui consiste à ancrer cette possibilité dans la Constitution fédérale plutôt qu’y définir des critères n’apporte rien de plus, la commission a décidé de ne pas la retenir.
Une minorité de la commission est d’avis que, en regard de l’importance toujours croissante des traités internationaux, dont certains ont aussi des conséquences pour les cantons et les communes, il convient de définir, dans la Constitution fédérale, lesquels de ces traités doivent être sujets au référendum obligatoire.
Initiative sur la transparence : recommander son rejet au peuple et aux cantons
Par 14 voix contre 9, la CIP-N propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) » (18.070). Déposé le 10 octobre 2017, ce texte vise la transparence des finances des partis et des comités politiques. Le contre-projet indirect (19.400) se trouve sur sa dernière ligne droite. La commission est d’avis que les règles de transparence élaborées par le Parlement au niveau de la loi sont préférables à une réglementation trop détaillée au niveau de la Constitution, telle que la propose l’initiative populaire. Il est prévu que l’initiative et le contre-projet indirect soient soumis au vote final à la session de juin.
Le Conseil national débattra du droit au changement de canton et de l’interdiction de voyage pour les personnes admises à titre provisoire
La CIP-N s’est penchée pour la deuxième fois sur le projet de modification de la loi sur les étrangers et l’intégration portant sur le changement de canton et l’interdiction de voyage des personnes admises à titre provisoire (20.063). Contrairement au Conseil national, qui n’était pas entré en matière sur cet objet à la session d’hiver, le Conseil des États avait décidé d’entrer en matière à la session de printemps. La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet et l’a adopté au vote sur l’ensemble, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, à l’attention de son conseil.
L’interdiction faite aux personnes admises à titre provisoire de voyager à l’étranger a une nouvelle fois donné matière à discussion. La CIP-N soutient, dans sa majorité, cette interdiction générale de voyage à l’étranger. Par 14 voix contre 11, elle a cependant adopté une proposition qui vise à préserver davantage le droit au respect de la vie familiale, en particulier dans les pays de l’espace Schengen. Une minorité est d’avis que les exceptions à l’interdiction générale de voyager à l’étranger sont réglées de manière satisfaisante au niveau de l’ordonnance. La commission transmet cette proposition, ainsi que d’autres – qu’elle avait déjà adoptées lors de délibérations précédentes – à son conseil, qui se prononcera sur le projet à la session d’été.
Élus au Conseil national qui ne souhaitent pas siéger
La commission estime qu’il n’est pas nécessaire d’agir pour obliger les candidats élus au Conseil national à accepter leur élection. Elle propose, par 18 voix contre 6, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire dans ce sens (19.510 n Iv. pa. Roduit. Pour éviter un déni de démocratie). Pour la commission, même si le procédé consistant à placer en tête de liste des candidats connus, mais qui n’ont aucune intention de siéger au Conseil national, dans le seul but d’attirer des voix, est très critiquable, le faible nombre de cas de ce type ne justifie pas une intervention du législateur. La responsabilité en la matière doit rester aux partis politiques.
Procédure d’élimination des divergences pour les motions : soutien au projet du Conseil des États
Par 17 voix contre 4, la CIP-N propose à son Conseil d’accepter le projet du Conseil des États mettant en œuvre l’initiative parlementaire 18.458 (Iv. pa. Rieder. Motions. Procédure d'élimination des divergences). Ce projet prévoit de modifier la loi sur le Parlement afin de donner au conseil prioritaire la possibilité, au stade de l’élimination des divergences, de confirmer sa décision d’adopter une motion dans sa version initiale. Cette possibilité n’existe pas dans le droit actuel. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.
Covid-19 : allègements pour les personnes vaccinées
Des représentants de l’administration ont informé les membres de la commission de l’état des travaux relatifs au certificat pour les personnes vaccinées, guéries ou testées. La discussion a surtout porté sur les questions en lien avec les droits fondamentaux.
La commission a siégé les 15 et 16 avril 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).