Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07225.jsonl.gz/540

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique
Selon economiesuisse, l'article constitutionnel proposé par le Conseil fédéral pour le passage d'un système d'encouragement à un système incitatif va dans la bonne direction. Une incitation au niveau des prix est bien plus efficace que de coûteux programmes de subventions et occasionne moins de distorsions. Il est également important de fixer au plus haut niveau certains principes décisifs, tels que la restitution intégrale ou la coordination internationale. Une grande prudence sera requise lors de la mise en œuvre, car un tel système peut facilement être nuisible pour l'économie. L'introduction d'un système incitatif en matière climatique et énergétique doit donc être accompagnée de conditions claires.