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Lorsque le mariage n’a eu pour but principal que l’obtention d’un permis et que les époux n’avaient pas la volonté de fonder une communauté conjugale, le mariage peut tout simplement être annulé sans avoir à respecter un délai quelconque.
Il s’agit là de l’application d’un des cas d’annulation de mariage prévu par l’Art. 105 CC.
La demande d'annulation de mariage doit être faite dans les six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée et il faut également que celle-ci soit faite dans les premiers cinq ans du mariage (voir Art. 108 CC).
Pour un exemple d’annulation de mariage : ATF 2C_156/2007.
La voie de l'annulation de mariage est également ouverte en cas de mariage forcé. Consultez les sites officiels:
Le jugement d'annulation du mariage a pour conséquence que le mariage n'a jamais existé. Le jugement a donc un effet rétroactif. Si, parallèlement à la demande d'annulation de mariage, l'autre époux fait une demande de séparation ou de divorce, et obtient des mesures provisoires (paiement de pension), le jugement d'annulation de mariage n'annule pas ces mesures prononcées dans le cadre du droit matrimonial. Elles restent applicables jusqu'à la fin de la procédure matrimoniale (séparation/divorce) 5A_412/2018.