Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07037.jsonl.gz/1242

1.3-1 Les œuvres créées par des nationaux suisses en Suisse seront-elles toujours protégées par le droit suisse pour les utilisations faites à l'étranger ?
En général non, la plupart des Etats appliquant le droit de l’État dans lequel la protection est revendiquée. Cependant certains Etats appliquent le droit d’origine, à l’intégralité du litige ou pour certaines questions (par exemple la détermination du titulaire des droits). En conséquence la réponse dépendra du cas concret, de l'Etat dans lequel la procédure est introduite, ainsi que du droit applicable auquel renverra le droit international privé de l'Etat en question.