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Les logements soumis à la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), plus communément dénommés "logements subventionnés", sont des appartements pour lesquels l'Etat de Genève accorde, de façon directe ou indirecte, des aides à leurs propriétaires, telles que notamment des avantages fiscaux, une subvention à l'exploitation, des subventions personnalisées en faveur de ses locataires ou le cautionnement de prêts hypothécaires. L'action de l'Etat permet que les loyers de ces logements restent dans une fourchette raisonnable par rapport aux logements à loyers libres, a fortiori en situation de pénurie de logement.
L'Etat de Genève n'est pas propriétaire des logements subventionnés et n'assure pas non plus leur gérance ou leur exploitation. En particulier, il ne vend et ne loue aucun logement et ne signe aucun bail.
Il existe 3 types de logements subventionnés :
- Les HBM (habitations bon marché) destinées aux personnes à revenu très modeste, détenues principalement par les fondations immobilières de droit public ;
- Les HLM (habitations à loyer modéré) destinées aux personnes à revenu modeste;
- Les HM (habitations mixtes) destinées majoritairement à des personnes susceptibles de percevoir une subvention personnalisée.
Pour aller plus loin: