Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/604

<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, demande que le Parlement exerce son droit d'initiative en matière fédérale pour que la loi fédérale sur le travail qui se substituera, dès mars 1993, à la Convention no 89 de l'OIT, empêche toute extension du travail de nuit.</p><p>Le canton du Jura demande que cette loi renforce la protection des travailleuse et des travailleurs et prévoie des mesures pour atténuer les conséquences que la nocivité du travail de nuit peut avoir sur la santé et la vie sociale des personnes concernées.</p>