Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122841

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl) de manière à ce que le traitement des demandes visant à faire lever l'immunité relative d'un député incombe au plénum du Conseil national et à celui du Conseil des États et que l'immunité relative soit réglée conformément à l'article 17 LParl (état d'août 2010).</p>