Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126949

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur et, le cas échéant, d'autres lois afin que, dans le cadre de la politique de croissance de la Confédération, les heures d'ouverture des commerces de détail soient partiellement harmonisées, au moins de la manière suivante : du lundi au vendredi de 6 à 20 heures et le samedi de 6 à 19 heures. On pourrait aussi imaginer une législation fondée sur la compétence de la Confédération de légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95 de la Constitution), la souveraineté des cantons les autorisant à édicter des dispositions plus souples dans le cadre de la loi sur le travail étant réservée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les différentes réglementations cantonales concernant les heures d'ouverture des commerces de détail entraînent des distorsions au sein de la concurrence. Le droit qui serait accordé à titre d'harmonisation minimale aux commerce de détail en ce qui concerne les heures d'ouverture admissibles pendant les jours ouvrables rendrait en revanche les conditions de la concurrence plus équitables, même si la motion ne tient pas compte de toutes les inégalités de concurrence (par ex. ouverture le dimanche). En se limitant à une harmonisation partielle des heures d'ouverture, celle-ci prend suffisamment en considération les différentes conditions économiques, culturelles et géographiques de la Suisse. Un allongement mesuré des heures d'ouverture répondrait surtout à une évolution de la société.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.