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Qui peut faire un apprentissage en Suisse?
Grâce aux accords entre l'UE et la Suisse, les ressortissants des États membres de l'UE/AELE peuvent suivre une formation professionnelle initiale (ou apprentissage) en Suisse. Les apprentis reçoivent un salaire mensuel et ont besoin d’un permis de séjour et/ou de travail.
L’assurance-maladie est-elle obligatoire?
Il est obligatoire de prendre une assurance-maladie. Cela concerne aussi les apprentis qui rentrent le soir ou le week-end dans leur pays d’origine. Plus d’informations sur l’assurance-maladie: Office fédéral de la santé publique OFSP, bag.admin.ch.
Quelles sont les exigences linguistiques?
De bonnes connaissances linguistiques sont demandées:
- au minimum le niveau B1 (Cadre européen commun de référence pour les langues CECR) pour un apprentissage d’une durée de deux ou trois ans,
- au minimum le niveau B2 pour les apprentissages d'une durée de 3 ans qui demandent un niveau linguistique plus poussé (par exemple: Employé de commerce CFC / Employée de commerce CFC),
- au minimum le niveau B2 pour les apprentissages d'une durée de 4 ans.
Reconnaissance des diplômes de fin d’école obligatoire
Il n'existe aucune possibilité de reconnaissance au niveau fédéral des diplômes de formation étrangers, tels que les diplômes de fin d'école obligatoire ou la maturité. L’entreprise formatrice décide si la formation réalisée à l’étranger avant l’apprentissage est suffisante.
Quelles sont les conditions pour commencer un apprentissage en Suisse?
Les personnes qui arrivent en Suisse après l'école obligatoire doivent d'abord apprendre la langue locale. Elles doivent parfois aussi rattraper des matières scolaires, ce qui fait qu'elles commencent souvent l'apprentissage après 18 ans.
Préapprentissage d’intégration (PAI)
Le PAI prépare les réfugiés et personnes admises à titre provisoire à suivre un apprentissage. Le préapprentissage dure un an et se déroule en entreprise et à l'école sur un rythme de:
- trois jours de travail par semaine dans une entreprise,
- deux jours par semaine à l’école.
Les personnes apprennent les bases de la langue et acquièrent des compétences techniques. Elles travaillent aussi leurs compétences de base pour pouvoir suivre une formation professionnelle initiale. Le PAI et des programmes de formation plus courts aident les personnes de langue étrangère à apprendre plus rapidement.
Plus d'informations sur le PAI sur le site sem.admin.ch, disponible en allemand, français et italien.
Commencer un apprentissage sans passer par le PAI
Les migrants avec de bonnes connaissances de base peuvent commencer directement un apprentissage professionnel. L’apprentissage en deux ans, l'Attestation Fédérale de formation Professionnelle (AFP) peut être une solution. L'AFP aide les personnes qui ont des difficultés à apprendre. Le PAI ou d'autres programmes de formation courts aident les personnes à apprendre plus rapidement la langue.
Autorisation de séjour
En Suisse, l'apprentissage est considéré comme une activité professionnelle. Selon leur statut de séjour, les personnes:
- ont le droit de travailler librement,
- doivent s'annoncer avant de commencer un travail ou
- doivent obtenir une autorisation de travail.
En cas de questions ou d'incertitudes concernant les procédures juridiques et administratives, il faut s'adresser aux autorités cantonales des migrations et de l’emploi.
Avant de conclure un contrat d'apprentissage, l'entreprise formatrice est tenue d'effectuer les déclarations nécessaires ou d'obtenir les autorisations auprès des autorités compétentes.
Il est possible de conclure un contrat d'apprentissage (ou PAI) avec les autorisations de séjour suivantes - ou sous certaines conditions:
Permis C UE/AELE (autorisation d’établissement)
- Les étrangères et les étrangers titulaires d'un permis de séjour sont soumis aux mêmes conditions que les Suisses en ce qui concerne l'exercice d'une activité lucrative.
- Elles et ils peuvent conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de préapprentissage PAI sans avoir besoin d'un permis de travail supplémentaire.
Permis B UE/AELE (autorisation de séjour)
- Les personnes avec un permis de séjour EU/EFTA (Permis EU/EFTA B) ont les mêmes droits que les personnes avec un permis C en ce qui concerne l'exercice d'une activité lucrative.
- Elles sont autorisées à conclure un contrat d'apprentissage et à effectuer un apprentissage sans permis de travail supplémentaire. Elles doivent annoncer leur entrée à l'autorité cantonale des migrations et du marché du travail. Le but du séjour peut alors être modifié le cas échéant, avec une mention sur l'autorisation. Une annonce suffit également pour effectuer un préapprentissage d'intégration, qui prépare les participants à un apprentissage pendant un an.
Permis B pour les ressortissants d’un Etat tiers
- Les personnes en possession d'un permis B sans mention UE/AELE peuvent en principe exercer une activité lucrative dans toutes les branches. Elles peuvent changer d'emploi sans autorisation. Font exception les personnes qui ne sont pas libres sur le marché du travail en raison d’un type d’activité particulier.
- Il est en principe possible de commencer un apprentissage ou un préapprentissage PAI. Avant de conclure un contrat d'apprentissage, il faut, en cas d'incertitude, contacter l'autorité cantonale des migrations et du marché du travail qui vérifie si un apprentissage peut être entrepris.
Permis B pour les réfugiés reconnus
- Les étrangères et étrangers à qui la Suisse a accordé l'asile sont reconnus comme réfugiés par toutes les autorités fédérales et cantonales et ont le droit d'exercer une activité lucrative.
- Les réfugiés reconnus peuvent exercer une activité professionnelle dans toutes les branches et dans toute la Suisse. Le début et la fin d'une activité lucrative ainsi qu'un changement d'emploi doivent simplement être annoncés au préalable aux autorités cantonales.
- Un apprentissage peut être commencé immédiatement après l'annonce à l'autorité compétente. Une autorisation n'est pas nécessaire. Pour commencer un préapprentissage d'intégration PAI, qui prépare pendant un an les participants à un apprentissage, une annonce est nécessaire.
Livret F (pour étrangers admis provisoirement)
- Les personnes admises à titre provisoire, avec ou sans statut de réfugié, peuvent postuler pour une place d'apprentissage dans tous les secteurs et dans toute la Suisse.
- Le début et la fin d'une activité lucrative ainsi qu'un changement d'emploi doivent être annoncés au préalable aux autorités cantonales compétentes. Une autorisation n'est pas nécessaire. Il est possible de commencer un apprentissage immédiatement après l'inscription. Une annonce est nécessaire pour entamer un préapprentissage d'intégration qui prépare à un apprentissage pendant un an.
Permis L UE/AELE (autorisation de courte durée)
- Les personnes titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE (avec le livret UE/AELE L) ont les mêmes droits d'exercer une activité lucrative que les titulaires d'une autorisation de longue durée.
- Elles peuvent conclure un contrat d'apprentissage et commencer un apprentissage sans permis de travail supplémentaire.
- Les personnes titulaires d'un permis UE/AELE L doivent s'annoncer auprès de l'autorité cantonale des migrations et du marché du travail afin de modifier le motif de leur séjour et de faire adapter leur permis à leur situation.
Permis G UE/AELE (autorisation frontalière)
- Les frontalières et les frontaliers originaires des pays de l'UE/AELE qui ont un contrat d'apprentissage reçoivent une autorisation frontalière pour la durée de leur contrat de travail.
- Cette autorisation peut être renouvelée si l'emploi se poursuit.
Livret G (autorisation frontalière pour les ressortissants d’États tiers)
- Les frontaliers originaires d’États tiers ne peuvent exercer une activité lucrative en Suisse qu’à l’intérieur de certaines zones frontalières. Les frontaliers résident dans la zone frontalière du pays voisin.
- Le permis est valable un an et peut être prolongé.
- Pour conclure un contrat d’apprentissage, il faut déposer une demande auprès de l’autorité des migrations et de l’emploi compétente.
- Celle-ci vérifie que la personne possède un droit de séjour durable dans un pays voisin et qu’elle réside depuis au moins six mois dans la zone frontalière voisine, et que la préférence nationale et les conditions de salaire et de travail ont été respectées.
- Les frontaliers originaires d’États tiers ne sont admis dans une formation professionnelle initiale en Suisse qu’à titre exceptionnel.
Livret S (pour les personnes à protéger)
- Le permis S est limité à un an maximum, mais peut être prolongé. Après cinq ans au plus tôt, les personnes à protéger reçoivent un permis B, valable jusqu'à la fin de la protection temporaire.
- L'exercice d'une activité lucrative, le début d'une formation professionnelle ou d'un préapprentissage d'intégration PAI ainsi qu'un changement d'emploi sont possibles, mais nécessitent une autorisation.
- L'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé dès l'obtention du statut de protection. Il n'y a pas de délai d'attente.
- L'employeur doit demander l'autorisation auprès de l'autorité cantonale des migrations et de l'emploi.
- Les autorités contrôlent que les conditions de travail et de salaire de la branche et du lieu de travail sont respectées.
Livret N (pour requérants d’asile)
- L'activité lucrative des demandeurs d'asile est soumise à autorisation.
- Les demandeurs d'asile ne peuvent pas exercer d'activité lucrative pendant leur séjour dans les centres fédéraux.
- Dès qu'un canton a été attribué, les autorités cantonales chargées des migrations et du marché du travail peuvent autoriser une activité lucrative.
- Les demandeurs d'asile peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative temporaire si la situation de l'économie et du marché du travail le permet, si les conditions de salaire et de travail ainsi que la préférence nationale sont respectées et s'ils ne font pas l'objet d'une décision d'expulsion entrée en force.
- Il peut être pertinent de commencer un apprentissage si l'issue de la procédure d'asile s'annonce vraisemblablement favorable. Les demandeurs d'asile peuvent obtenir auprès de l'autorité cantonale compétente un permis de travail temporaire pour commencer un apprentissage.
Sans-papiers
Les jeunes sans papiers peuvent recevoir un permis de séjour pour la durée de leur apprentissage, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- le/la jeune a suivi sa scolarité en Suisse pendant au moins 5 ans,
- la demande doit être déposée dans un délai de 12 mois après la fin de la scolarité obligatoire,
- une demande d’un employeur déclarant vouloir engager la personne concernée a été présentée à l’autorité cantonale compétente,
- le jeune est bien intégré et respecte l’ordre juridique suisse,
- le jeune doit déclarer ouvertement son identité,
-
L’employeur envoie une demande au canton en spécifiant qu’il souhaite engager la
personne en tant qu’apprenti-e. Il n’est pas punissable en agissant ainsi.
Le jeune sans-papier doit déposer auprès de l'autorité cantonale compétente une autorisation de séjour dite pour cas de rigueur. Si le service cantonal rend une décision positive, il transmet la demande à l’Office fédéral des migrations qui édicte alors une autorisation pour cas de rigueur. L'employeur devra donc, jusqu'au moment de la décision, maintenir la place d’apprentissage ouverte. En fin d'apprentisage, l'autorité cantonale compétente décide de la poursuite du séjour.
Pas d'apprentissage possible
Les ressortissants d’un État tiers, titulaires d’un permis L (autorisation de séjour de courte durée) ne peuvent pas réaliser un apprentissage en Suisse.
Permis L (autorisation de courte durée pour les ressortissants d'un État tiers)
- L'autorisation de travail et de séjour est limitée à la durée de l'activité pour laquelle les personnes ont été autorisées à entrer en Suisse. La durée maximale est une année.
- Une prolongation de cette autorisation est possible, mais la durée maximale du séjour est de deux ans.
- Un changement d'emploi n'est possible que dans des cas exceptionnels et est soumis à autorisation.
- Les conditions générales d'accès à un apprentissage ne peuvent pas remplir les critères d'admission de ces personnes sur le marché du travail dans le cadre de la procédure d'autorisation.