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La majorité de la Commission propose à son conseil de suivre la proposition du Conseil fédéral, soutenue par le Conseil des Etats, et de prolonger la solution transitoire, en attendant la reprise des négociations avec l’UE. Dans ce cadre, elle propose à son conseil, par 16 voix contre 9, de maintenir le crédit d’engagement concernant les activités internationales de mobilité et de coopération à hauteur de 93,8 millions de francs pour les années 2018 à 2020. Elle rejette ainsi la proposition de la CdF-N concernant la réduction de 9,3 millions visant à supprimer la contribution aux activités de coopération internationale d’institutions et d’organisations suisses. Une minorité de la commission propose en revanche de suivre la proposition de la CdF-N, qu’elle estime s’éloigner de l’objectif d’Erasmus.
La majorité de la commission a également refusé, par 15 voix contre 9, de biffer le crédit d’engagement de 11,1 millions destiné à l’agence Movetia comme le propose la CdF-N. Elle estime que Movetia est un bon moyen d’encourager les échanges et la mobilité et que son fonctionnement actuel est une solution économique. Une minorité de la commission souhaite le renvoi du message au Conseil fédéral afin qu’il prenne en compte les considérations de la CdF-N d’une part concernant la suppression de la coopération institutionnelle, et d’autre part concernant la suppression du financement de Movetia. Elle est d’avis qu’une analyse des alternatives et possibilités plus économiques par rapport au financement de l’agence Movetia pourraient être envisagées.
La majorité de la commission souhaite en outre que les négociations entre la Confédération et l’Union européenne reprennent, et dans ce sens, elle propose à son conseil, par 16 voix contre 9, d’accepter la motion 17.3630 de la CSEC-E demandant une pleine association au programme Erasmus+ à partir de 2021. Une minorité de la commission propose au conseil de rejeter la motion estimant prématuré un soutien avant de connaître le contenu du prochain programme.
Pas de nouvelle commission extraparlementaire en matière linguistique
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 17.3164 e
Mo. Conseil des Etats (Engler). Apprécier la diversité linguistique à sa juste valeur. Cette motion charge le Conseil fédéral de créer une commission extraparlementaire compétente en matière de langues, dont le rôle serait de conseiller le Conseil fédéral sur toutes les questions de politique linguistique relevant de la compétence de la Confédération, notamment en ce qui concerne la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
La commission s’est déjà penchée à plusieurs reprises sur la politique linguistique de la Confédération et, sur le principe, a toujours soutenu la promotion des minorités linguistiques. Elle souligne que la compréhension entre les différentes communautés linguistiques est essentielle pour la Suisse ; c’est pourquoi elle partage l’idée générale de la motion, qui est de soutenir et d’encourager la diversité linguistique sur le plan politique. Toutefois, la majorité de la commission se montre sceptique à l’égard de la motion. Elle rappelle que la Confédération prend déjà des mesures visant à préserver et à promouvoir la diversité linguistique: entre autres, elle soutient financièrement des organisations actives dans ce domaine ainsi que les cantons plurilingues, elle encourage les langues et cultures romanches et italiennes dans le cadre de la loi sur les langues et elle s’engage en faveur de la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Par ailleurs, la majorité souligne que le Conseil fédéral dispose déjà de suffisamment de moyens pour faire appel à des experts et, au besoin, qu’il coordonne sa politique avec les milieux concernés. Selon la majorité, le Conseil fédéral n’a donc pas besoin d’une commission spéciale extraparlementaire chargée de le conseiller et de le soutenir dans sa politique linguistique.
Une minorité propose au conseil d’adopter la motion et de la transmettre au Conseil fédéral. Elle souligne que de nombreuses langues minoritaires – aussi bien des langues nationales que d’autres langues – sont actuellement menacées et qu’une commission extraparlementaire pourrait conseiller et soutenir idéalement le Conseil fédéral dans la mise en œuvre de sa politique linguistique, en particulier eu égard à la cohésion nationale.
22,5 millions en faveur de manifestations sportives
Avec les Jeux olympiques de la Jeunesse 2020 à Lausanne, les championnats du monde de hockey sur glace 2020 à Lausanne et à Zurich et l’Universiade d’hiver 2021 à Lucerne et en Suisse centrale, la Suisse accueillera successivement trois manifestations sportives internationales pour lesquelles une contribution financière de la Confédération sera nécessaire (17.054 n
Subventions destinées aux manifestations sportives internationales 2020/2021 et installations sportives d'importance nationale. Aides financières [CISIN 4]). La commission a réservé un accueil favorable aux requêtes des différents comités d’organisation. Ce faisant, elle a souligné les bénéfices que la Suisse retirerait de ces manifestations sur les plans économique et culturel, ainsi que sur le plan de la politique de formation en ce qui concerne les Jeux olympiques de la Jeunesse et l’Universiade. La commission se félicite du travail bénévole déjà effectué et salue les efforts consentis par les organisateurs afin de tenir compte, lors de ces manifestations, des exigences requises en matière de développement durable et d’égalité des genres.
Le Conseil fédéral et la Commission des finances prévoient un crédit d’ensemble de 19,5 millions de francs pour ces manifestations (8 millions pour les jeux de la jeunesse, 0,5 million pour les championnats du monde de hockey sur glace et 11 millions pour l’Universiade). Par 10 voix contre 9 et 3 abstentions, la CSEC-N propose, pour sa part, de relever ce crédit de 3 millions de francs. Elle souhaite que les trois millions supplémentaires servent au financement de l’Universiade, afin que les besoins spécifiques liés à son organisation puissent être pris en compte. Une minorité s’oppose à cette proposition. La commission propose, sans opposition (avec 1 abstention), de recommander l’approbation d’un crédit d’ensemble de 22,5 millions.
Dans le cadre de cet objet, la commission propose par ailleurs, sans opposition (avec 1 abstention), l’octroi d’un crédit de 6 millions pour la construction du centre sportif de Malley, à Lausanne. Ce dernier constituera, selon elle, l’un des éléments clés de l’infrastructure des championnats du monde de hockey sur glace et des Jeux olympiques de la jeunesse.
La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU).