Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/266673

<h2>SubmittedText<h2><p>L’ordonnance révisée sur la chasse (OChP, RS 922.01) est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral a expliqué, dans sa réponse à l’interpellation 23.4483, avoir&nbsp;: «&nbsp;associé les milieux intéressés en parallèle à la consultation des offices, afin de pouvoir prendre sa décision en connaissant les différentes positions&nbsp;» et a également précisé que&nbsp;: «&nbsp;Toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre de la LChP seront soumises à une procédure de consultation ordinaire au printemps 2024&nbsp;».&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Force est de constater que la procédure de consultation habituelle n’a pas été respectée&nbsp;; le Conseil fédéral justifiant l’impasse des dispositions sur la loi sur la procédure de consultation (LCo, RS 172.061) par un motif d’urgence.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>La LCo permet de garantir une large participation de tous les milieux intéressés et intervient bien avant le projet du Conseil fédéral. Elle répond à un processus rôdé, lequel fait intervenir les Offices et Services concernés, au travers de prises de position internes à l’administration qui par définition sont soumises à une confidentialité absolue. Du moins, jusqu’à leur publication.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Toujours en réponse à l’interpellation 23.4483, le Conseil fédéral explique avoir&nbsp;: «&nbsp;(…) associé les milieux intéressés en parallèle à la consultation des offices, afin de pouvoir prendre sa décision en connaissant les différentes positions&nbsp;». Or, il semblerait que seuls quelques acteurs aient été consultés et dans un délai extrêmement court de quelques jours seulement.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ul><li>Concernant la «&nbsp;consultation&nbsp;» des milieux intéressés dont parle le Conseil fédéral, peut-on savoir de qui il s’agit&nbsp;? Quel a été le délai à leur disposition&nbsp;? Sur quelques critères précis ces milieux intéressés ont-ils été sélectionnés&nbsp;? Pourquoi les autres ont-ils été écartés&nbsp;?</li><li>Sur quelle lettre de l'article 3a LCo le Conseil fédéral s'est-il basé pour renoncer à la consultation et comment justifie-t-il son application en vertu de l'alinéa 2&nbsp;?</li><li>Quels documents ont été remis à ces milieux intéressés&nbsp;? Est-ce que les prises de position des Offices et Services leur ont été transmis&nbsp;? Sont-ils protégés par le secret de fonction&nbsp;? Cas échéant, qui a autorisé leur envoi&nbsp;?</li><li>Si la procédure de consultation avait été respectée, quels milieux intéressés auraient été consultés alors qu’ils ne l’ont pas été dans le cas présent&nbsp;? Auraient-ils reçu les mêmes documents&nbsp;? Si non, pourquoi&nbsp;?</li><li>Pourquoi ne pas avoir respecté la LCo&nbsp;? Quels motifs juridiques le justifient&nbsp;?&nbsp;</li><li>Le non-respect de la LCo dans ce cas de figure crée-t-il un précédent qui justifierait cette pratique à futur dans ce Département ou dans un autre&nbsp;?&nbsp;</li></ul>