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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales nécessaires afin d'introduire un modèle d'adjudication et d'agence dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables. Cette solution se fonde sur un projet de promotion à long terme, mais limité dans le temps (p. ex. jusqu'en 2030-2040), selon lequel une quantité déterminée de nouvelles capacités de production sera mise en adjudication concurrentielle chaque année, sur la base d'un objectif à définir. Ce système d'attribution permet la concurrence entre les fournisseurs. L'indemnisation comprend uniquement les coûts supplémentaires, qui couvrent la différence entre l'indice des prix du marché (p. ex. EEX) et le prix de revient de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables utilisées. En tant que prestation d'intérêt général, l'indemnisation est financée par les tarifs d'utilisation du réseau. Une agence privée (organisation non lucrative) assumera les tâches d'une organisation économique au sens de la loi sur l'énergie. Ce modèle sera intégré à la LApEl ou sera présenté en même temps que celle-ci comme projet séparé (révision de la loi sur l'énergie).
Développement
La proposition du Conseil fédéral de fixer des objectifs contraignants en matière de promotion des énergies renouvelables est à saluer. En effet, les schémas, qui reposent exclusivement sur des subventions, devront à l'avenir être mieux suivis, puisqu'ils peuvent conduire à une mauvaise allocation des ressources. Il faut trouver un compromis plus juste, plus orienté sur l'économie, comme le modèle d'adjudication.
L'objectif défini dans la LApEI, qui prévoit d'augmenter la production d'électricité issue des énergies renouvelables à 5,4 TWh d'ici 2030 (ce qui correspond à peu près à la quantité de production des centrales de Beznau II et de Mühleberg), pourra difficilement être atteint sans tenir compte de toute l'énergie hydraulique. C'est pourquoi l'objectif de quantité doit également tenir compte de la production des grandes entreprises hydroélectriques, ce qui bénéficiera en outre à l'économie du pays, en particulier dans les régions périphériques.
Parere del Consiglio federale del 22.12.2004
La demande présentée dans la motion est mise en oeuvre dans le message sur la révision de la loi sur les installations électriques et sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité. En effet, la révision de la loi sur l'énergie (art. 7a) fixe des objectifs quantitatifs en vue d'augmenter la production d'électricité provenant d'énergies renouvelables. Les surcoûts dus à des mises en adjudication publique volontaires respectant les règles de la concurrence sont financés par un supplément ajouté au coût du réseau à haute tension. Les programmes de mise en adjudication sont soumis à autorisation.
Proposta del Consiglio federale del 22.12.2004
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.