Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/86415

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de présenter les mesures prévues pour lutter contre la discrimination dont sont victimes certains groupes de patients du fait des nouveaux modèles d'assurance AOS et garantir la protection des données relatives aux patients chez les assureurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que la situation en matière de protection des données constatée chez certains assureurs nécessite une intervention. C'est pourquoi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en tant qu'organe de surveillance, a été chargé de procéder à des vérifications et de prendre les mesures qui s'imposent. Un groupe de travail, composé de représentants de l'OFSP ainsi que du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), a examiné l'ensemble des opérations liées au traitement des données effectué par les assureurs, par le biais d'une enquête menée à l'échelle nationale. </p><p>Compte tenu des résultats de cette enquête ainsi que de l'importance accordée à cette question par une large part des milieux spécialisés et de la population, le Conseil fédéral est disposé, dans les deux ans à venir, à rendre compte des mesures déjà prises ainsi que de celles qui restent à prendre pour garantir la protection des données relatives aux assurés en tant que patients. </p><p>Au cours de ses travaux, le groupe de travail prendra en considération les inquiétudes exprimées dans le postulat à propos de l'établissement de profils de risque, qui pourrait influencer l'accès à certaines formes d'assurance. Cependant, la LAMal prévoit déjà une possibilité d'accéder sans discrimination aux formes particulières de l'assurance obligatoire des soins. En effet, tous les assurés domiciliés en Suisse, quel que soit leur âge et leur état de santé, ont la possibilité, au début d'une année civile, de conclure une forme particulière d'assurance, pour autant que l'assureur la propose dans la région où ils résident.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.