Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/213325

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de légiférer ou de modifier le droit en vigueur afin de mieux protéger la nappe phréatique et ainsi une grande partie de l'eau potable, en procédant comme suit :</p><p>1. Il prévoira dans la législation l'obligation, pour les cantons, de définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale et revêtant un intérêt public, ainsi que d'autres zones de captage lorsqu'il existe un danger de contamination. Les aires d'alimentation seront définies d'ici 2035.</p><p>2. Pour accélérer la mise en oeuvre, la Confédération prendra à sa charge 40 % des frais imputables encourus pour définir les aires d'alimentation. Des subsides seront accordés à titre rétroactif si les travaux avaient commencé après le 1er janvier 2020.</p><p>3. Les cantons auront pour tâche de soumettre à la Confédération, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur des dispositions légales, un plan de définition des aires d'alimentation.</p><p>4. Les cantons présenteront périodiquement dans un rapport l'état de réalisation du plan de définition des aires d'alimentation, accompagné des mesures pour garantir la qualité de l'eau.</p><p>5. Dans les aires d'alimentation des zones de captage, seuls pourront être utilisés les produits phytosanitaires qui n'entraînent pas une concentration, dans la nappe phréatique, de résidus supérieure à 0,1 microgramme par litre d'eau (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion 19.4314, Moser : Mieux protéger l'eau potable. Durcissement des autorisations).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa décision du 3 juillet 2020 prise dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a pris en considération une demande essentielle de la motion (point 5). Dans les aires d'alimentation des zones de captage, seuls pourront être utilisés les produits phytosanitaires qui n'entraînent pas une concentration, dans la nappe phréatique, de résidus supérieure à 0,1 microgramme par litre d'eau. Ainsi, une importante exigence des initiatives populaires " Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactiques " et " Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse " serait satisfaite et mise en oeuvre de manière adéquate. Le Conseil fédéral salue aussi explicitement cette proposition de solution dans sa prise de position du 19 août 2020 concernant l'initiative parlementaire 19.475. Étant donné que la CER-E a déjà intégré le point 5 de la motion dans son initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral rejette la présente motion pour des raisons formelles.</p><p>Le Conseil fédéral se réserve toutefois le droit de proposer au second conseil l'adoption des points 1 à 4 de la présente motion si celle-ci devait être adoptée par le conseil prioritaire. Ces points sont en effet des prérequis pour la mise en oeuvre du point 5. Il serait ainsi possible de définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'eaux souterraines d'importance régionale et revêtant un intérêt public ainsi que pour d'autres zones de captage présentant un danger de contamination. Pour être mises en oeuvre au plus vite, ces mesures présupposent que la Confédération cofinance la définition de ces aires d'alimentation et contrôle l'exécution, comme le demande la motion. Pour la Confédération, les coûts attendus sont d'environ 20 millions de francs au total sur une période d'un peu plus de dix ans.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.