Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254655

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les projets d'agglomération (4e et 5e générations) ne se limitent pas à une coordination de l'urbanisation et des transports pour des projets isolés, mais que les fonds à disposition soient affectés en premier lieu à des planifications locales, urbaines et d'agglomération. La priorité doit être donnée au développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti (densification au sens de la LAT). En matière d'urbanisme, les agglomérations doivent être conçues comme des espaces économiques, de vie et de culture. La mobilité doit être planifiée en fonction de ces principes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>A travers le Programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA), la Confédération participe au financement de projets relatifs aux transports dans les villes et les agglomérations. Les contributions fédérales vont à des agglomérations dont les projets d'agglomération prévoient une planification globale et coordonnent efficacement le développement des transports et celui de l'urbanisation. Ainsi, la Confédération encourage déjà la planification cohérente des transports et de l'urbanisation dans les agglomérations. De cette manière, elle promeut le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti au-delà des frontières communales, cantonales et nationales et soutient le développement de l'offre de transports dans les lieux qui en ont besoin.</p><p>Les contributions de la Confédération aux projets relatifs aux transports sont financées par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), accepté par le peuple et les cantons en 2017. En vertu de l'art. 86 Cst., le FORTA finance exclusivement des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport. La Confédération ne dispose ni d'une base juridique ni d'un budget lui permettant de cofinancer les tâches de planification des cantons et des villes. Le Conseil fédéral estime d'ailleurs qu'il n'est pas nécessaire de créer une telle base légale, car il existe suffisamment d'incitations, dans le cadre du Programme en faveur du trafic d'agglomération, à établir des planifications bien coordonnées au niveau de l'agglomération.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.