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Climat: il a enterré une série d'initiatives cantonales demandant à la Confédération d'introduire une taxe sur les billets d'avion ou de s'engager en faveur d'un impôt international sur le kérosène. Il est prématuré d'agir après le rejet de la loi sur le CO2, qui prévoyait la mise en place d'une telle taxe, a estimé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission. Il faut analyser en profondeur les mesures possibles et bien en débattre avant de vouloir légiférer.
Loups: il a accepté, par 106 voix contre 85, une motion de Fabio Regazzi (Centre/TI) demandant que la Confédération prenne intégralement en charge les dégâts causés par la faune sauvage protégée, comme le loup. Actuellement, elle assume les coûts à hauteur de 80% lorsqu'il s'agit de lynx, d'ours, de loups et de chacals dorés et à hauteur de 50% lorsqu'il s'agit de castors, de loutres et d'aigles. Les cantons prennent à leur charge les frais restants. Du moment qu'une espèce est déclarée protégée au niveau fédéral, c'est à la Confédération de payer, selon lui. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
Energie: il a accepté par 141 voix contre 53 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) visant à mieux intégrer la production et le stockage de l'électricité renouvelable, notamment issue du photovoltaïque, en vue de la Stratégie énergétique 2050. Le Conseil fédéral a approuvé le texte sur le fond et prendra les mesures nécessaires pour la mettre en oeuvre. Mais pour des raisons de calendrier, il n'est pas réaliste de concevoir de la mettre en oeuvre dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement en électricité.
Droit Penal: il n'a pas donné suite, par 123 voix contre 55, à une initiative du canton du Tessin visant à durcir les peines contre des infractions touchant à l'intégrité sexuelle. La commission compétente s'est montré sensible à la matière et au problème soulevé. Mais il est nécessaire d'examiner et de modifier le cas échéant les infractions touchant à l'intégrité sexuelle dans le cadre du projet de révision partielle des dispositions du droit pénal en matière sexuelle.
Viticulture: il n'a pas donné suite, par 115 voix contre 54, à une initiative du canton de Genève demandant une baisse de 50% du quota d’importation des vins étrangers. Une modification du quota aurait nécessité des négociations à l’OMC qui impliqueraient des mesures de compensation affectant d’autres domaines. L'initiative posait un problème de forme aussi, demandant de soutenir une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD), pas encore traité en plénum, qui poursuit le même objectif. Mais cela est contraire à l'objectif même d'une initiative cantonale.
Ogm: il a enterré, par 147 voix contre 39, une motion du groupe libéral-radical visant à réglementer la culture de plantes issues de l'édition génomique, modifiées sans introduction de matériel génétique étranger. Envisagée comme une alternative à l'utilisation de produits phytosanitaires polluants dans la production alimentaire, cette technique devait être exclue du champ d'application de la loi sur le génie génétique et ne pas être soumise à l'interdiction de la culture d'OGM. Le gouvernement a estimé qu'elle n'est pas appliquée de manière sûre et depuis assez longtemps pour être une exception.
Transports: il a enterré, par 126 voix contre 69, un postulat de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant au Conseil fédéral d'évaluer s'il est possible d'affecter une part du fond Forta à des projets visant à permettre un accès gratuit à des noeuds de transports publics pour les populations des régions périphériques. Il n'est légalement pas possible de financer via ce fonds un système de transport gratuit, a indiqué la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Et de souligner que d'autres projets sont en cours.
Avion: il a enterré, par 123 voix contre 69, une motion de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant de prendre des mesures pour qu'un client qui achète un billet d'avion trouve une option qui soit plus écologique et moins chère. Il est parfois moins coûteux de prendre un petit vol pour atteindre un hub, puis de prendre un vol direct long courrier que d'acheter le vol direct seulement, selon le Vaudois. Le gouvernement a rappelé que ce sont les compagnies aériennes qui fixent les prix en fonction du marché, et non plus l'Office fédéral de l'aviation civile. Réintroduire une approbation des tarifs aurait impacté des accords bilatéraux de la Suisse.
Services D'urgence: il a adopté par 172 voix contre 20 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) demandant une adaptation du programme Via sicura. Les services d'urgence doivent pouvoir intervenir dans les conditions requises par leur mission y compris quand la vitesse est limitée à 30 km/h. Simonetta Sommaruga a souligné en vain qu'une révision de la loi sur la circulation est déjà en cours.
Migrations: il a tacitement enterré une initiative du canton de Genève rejetant l'accord entre la Suisse et la Chine en matière de migrations. L'arrangement technique conclu en 2015 concerne l'identification des personnes faisant l'objet d'une décision de renvoi et présumées être de nationalité chinoise. Cet accord est arrivé à échéance en décembre 2020. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucun plan pour en conclure un nouveau.
Photovoltaïque: il a donné suite par 191 voix contre 1 à une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) demandant que toutes les nouvelles constructions disposant de pans de toit bien orientés devraient être équipées de panneaux solaires au lieu des tuiles traditionnelles. Les coûts liés à cette installation doivent pouvoir être déduits fiscalement comme toutes les autres rénovations énergétiques.
Trafic Ferroviaire: il a approuvé par 137 voix contre 47 un postulat de Bruno Storni (PS/TI) demandant au Conseil fédéral de revoir les prévisions concernant l'évolution du trafic marchandises à travers les Alpes pour les 20 à 30 prochaines années. Cette étude doit tenir compte tenu de l'évolution démographique, des nouvelles réalités géopolitiques, économiques et socioéconomiques, des corridors transeuropéens en cours de réalisation et de la nouvelle route de la soie entre la Chine et l'Europe. Pour M. Storni, les prévisions actuelles, qui datent d'il y a 30 ans, semblent déjà dépassées. Le gouvernement soutenait ce postulat.
Transport De Fonds: il a rejeté par 148 voix contre 40 une motion de Nicolas Fernandez Rochat (PS/VD) demandant au Conseil fédéral de légiférer sur les activités de convoyage de fonds. Le Vaudois souhaitait notamment que soient définis des standards en matière d'équipement, de sommes transportées, d'horaires, de dispositifs de sécurité, d'infrastructure ou encore de formation du personnel. Ces mesures sont du ressort des cantons, a répondu la ministre des transports Simonetta Sommaruga, en rappelant que le Parlement a déjà refusé à plusieurs reprises de légiférer au niveau fédéral.
Circulation Routière: il a rejeté par 126 voix contre 65 une motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) demandant des mesures afin de mieux faire appliquer les règles de la circulation, notamment aux cyclistes. Le Zurichois exigeait que le gouvernement examine la possibilité de sanctionner les cyclistes qui enfreignent de manière grave ou répétée les règles de la circulation. La loi s'applique à tous les usagers de la route et le droit en vigueur garantit déjà une poursuite efficace des conducteurs de vélos fautifs, a répondu Simonetta Sommaruga.
Transports: il a rejeté par 100 voix contre 93 une motion de Michael Tönggi (Verts/LU) demandant des fonds supplémentaires pour les projets d'agglomération. Le Lucernois souhaitait leur consacrer au moins 15% des moyens du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), contre 9 à 12% actuellement. Jusqu'ici, les moyens disponibles ont suffi et les sommes accordées par le Parlement sont restées en-dessous des 12% disponibles, a souligné la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Secret Bancaire: après le Conseil des Etats, il a rejeté jeudi, par 97 voix contre 81, une initiative du canton de Berne demandant l'introduction d'un échange de données bancaires en Suisse. Le moment est inopportun, a estimé Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. La priorité doit être accordée à la réforme de l'impôt anticipé en cours.
Mobilite: il a rejeté par 108 voix contre 83 une motion reprise par Walter Wobmann (UDC/SO) demandant la création de places de stationnement aux abords des gares et bretelles d'accès d'autoroutes. De tels aménagements peuvent s'avérer chers, selon le Conseil fédéral.
Climat: il a rejeté par 105 voix contre 88 une motion de Priska Seiler Graf (PS/ZH), visant à réduire les émissions de CO2 et les pertes d'énergie. Les demandes de la motion reviendraient à complexifier le système, a opposé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga.
Parlement: il a adopté, par 101 voix contre 72, une initiative de Sidney Kamerzin (Centre/VS) demandant la numérisation du Parlement. Les documents papier devraient être supprimés le plus rapidement possible et de façon définitive.
L'ordre du jour du lundi 27 septembre dès 14h30:
- Heure des questions
- Encouragement de l'innovation (divergences)
- Coopération Prüm. Accord Eurodac entre la Suisse et l'UE et accord avec les Etats-Unis
- Initiative pour la gratuité de l'accès aux documents officiels (divergences)
- Motion pour une modernisation de l'accord de libre-échange avec la Chine
- Motion pour une révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes de l'étranger
- Interventions relevant du DFJP