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L'enregistrement d'une caméra embarquée fait-il office de preuve ?
En principe non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 septembre 2019.
Un tribunal de district a déclaré une conductrice coupable de multiples infractions au code de la route. Il s'appuyait sur les enregistrements d'une caméra prise par un autre usager de la route. Alors que la cour suprême a protégé la décision de première instance, le Tribunal fédéral a approuvé la plainte de la conductrice et a rejeté l'affaire devant le tribunal de première instance.
Traitement illégal des données
Pour la conductrice accusée, il ne pouvait pas être évident que l'usager de la route l'avait prise en photo. Le Tribunal fédéral a ajouté que même les « signaux bien en vue apposés sur le véhicule » ne changeraient rien à cette évaluation. En conséquence, les enregistrements de la caméra embarquée (dashcam) constituent un traitement illégal de données secrètes.
Peu importe qui a collecté la preuve
Un tribunal peut exploiter des éléments de preuve recueillis illégalement par l'État, à condition qu'ils servent pour enquêter sur une infraction pénale grave. Le Tribunal fédéral soutient qu'il importe peu à l'accusé de savoir qui a recueilli les preuves contre lui. En conséquence, il convient d'appliquer la même « norme que pour les éléments de preuve recueillis par l'État ». Les éléments de preuve recueillis par des particuliers, tels que les enregistrements de caméras embarquées (dashcam), ne devraient pas être autorisés s'ils ne servent pas à élucider des infractions pénales graves. Dans le cas présent, il s'agissait de violations simples et flagrantes du code de la route, qui ne sont pas considérées comme des délits graves. Par conséquent, le tribunal n'a pas été autorisé à utiliser les enregistrements.
Enregistrements d’une caméra embarquée pour une décharge
Un jour après cette décision, le 27 septembre 2019, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur les dashcams dans un autre jugement. Dans ce jugement, un automobiliste avait soumis des enregistrements de caméra embarquée pour sa défense : il voulait prouver qu'il n'avait pas franchi une ligne de sécurité et qu'il avait respecté une distance de sécurité suffisante. Cependant, selon le Tribunal fédéral, les enregistrements prouvaient le contraire. Le Tribunal fédéral a donc autorisé l'utilisation des enregistrements de caméra embarquée comme éléments de preuve dans le cas d'espèce, expressément sans se prononcer sur l’admissibilité de principe : « Le plaignant ne soulève pas la question de la recevabilité de l'enregistrement, c'est pourquoi il n'est pas nécessaire de l'examiner ici ».