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La FINMA ouvre la procédure d'audition relative au projet d'une "ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent" harmonisée. Elaborées par les autorités qui l'ont précédée, les trois ordonnances en vigueur de la FINMA sont regroupées dans ce projet d'ordonnance. Cette dernière concerne tous les intermédiaires financiers soumis à la LBA. Le délai de remise des prises de position à propos du projet d'ordonnance sur le blanchiment d’argent et du rapport explicatif court jusqu'au 12 juillet 2010.
La loi sur le blanchiment d'argent fixe les obligations des intermédiaires financiers en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Préalablement élaborées par les autorités qui ont précédé la FINMA, à savoir la Commission fédérale des banques, l'Office fédéral des assurances privées et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, les trois ordonnances de la FINMA précisent ce mandat légal. Il s'agit des textes suivants:
- ordonnance sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs (OBA-FINMA 1),
- ordonnance sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées (OBA-FINMA 2),
- ordonnance sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers (OBA-FINMA 3).
Il s'agit maintenant de regrouper et d'harmoniser ces trois ordonnances en une "ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent". Dans ce contexte, les normes applicables aux différents domaines doivent être reprises sans changement dans la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d'argent. Le présent projet d'ordonnance constitue donc pour l'essentiel un regroupement technique. Dans la mesure du possible, le texte de l'ordonnance a été simplifié. Certains changements ont été introduits, de façon à éviter des inégalités de traitement injustifiées entre les domaines de surveillance.
Le projet d'ordonnance prévoit également certaines nouveautés d'ordre matériel. Celles-ci concernent en particulier la dispense de respecter les obligations de diligence pour les valeurs patrimoniales de faible valeur, les dispositions concernant la délégation ou le recours à des tiers, la disposition relative aux relations de banque correspondante, ainsi que le renvoi au Règlement de l'organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances (OA-ASA), nouvellement introduit dans le cadre de l'autorégulation.
Certaines modifications prennent en compte des critiques formulées en 2009 par le GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux) dans un rapport. Les dispositions de l'OBA-FINMA 1 portant sur les succursales et sociétés de groupe à l'étranger doivent ainsi être étendues à l'ensemble du secteur financier.
Le délai de remise des prises de position à propos du projet d'ordonnance sur le blanchiment d’argent et du rapport explicatif court jusqu'au 12 juillet 2010.
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Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, <email-pii>