Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/237091

<h2>SubmittedText<h2><p>Les restrictions aux droits constitutionnels, qui sont par essence inviolables, doivent être promulguées dans des lois fédérales. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi et doivent être proportionnées au but visé (art. 36 et 164 Cst.).</p><p>- Sur quelle base juridique se fondent les restrictions massives des droits fondamentaux des personnes non vaccinées ?</p><p>- Selon le Conseil fédéral, en quoi ces restrictions sont-elles proportionnées au but visé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>