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Une information destinée aux communes sur le thème des documents relatifs aux enfants placés et aux autres victimes de mesures coercitives antérieures à 1981
Afin de faciliter les tâches des communes dans ce domaine, un certain nombre d'informations et des conseils pratiques ont été rassemblés dans une brochure éditée dans la série des info'SCom. En outre, des séances d'informations destinées spécialement aux communes seront organisées par les préfets.
En Suisse, la pratique des mesures coercitives a perduré jusque dans les années 1980 : les autorités administratives pouvaient ordonner des mesures rigoureuses telles que l'internement administratif (internement dans une institution fermée ou un pénitencier), la castration, la stérilisation, l'avortement et l'adoption forcés ou encore le placement extrafamilial (enfants placés d'office chez des privés ou en foyer). Ces mesures administratives touchaient des personnes qui ne répondaient pas aux exigences sociales et morales de l'époque.
Le 30 septembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA). Celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2017. Cette loi vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition.
Toutes les victimes au sens de la loi ont droit à une contribution de solidarité. Ces victimes sont les personnes concernées par des mesures coercitives et qui ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. Un montant total de 300 millions de francs sera partagé en parts égales entre toutes les victimes. Le montant alloué à chaque victime dépendra donc du nombre de demandes acceptées. La Confédération table sur un nombre compris entre 12'000 et 15'000 personnes, ce qui implique une contribution de 20'000 à 25'000 francs par victime. Les victimes peuvent déposer leur demande pour une contribution dans un délai de douze mois après l'entrée en vigueur de la loi. La dernière date possible sera le 31 mars 2018. Les contributions peuvent être versées dès l'expiration du délai de dépôt des demandes.
Les communes (et les autres institutions aussi) ne devront pas verser des indemnisations aux différentes personnes, la Confédération versera seule l'indemnité aux victimes. La contribution qui est demandée à toutes les autorités et aux institutions consiste à permettre à ces personnes de connaître les raisons de leur placement et d'apporter à l'Office fédéral de la justice une preuve qu'elles ont bel et bien été l'objet d'une mesure.
Documentation
info'SCom 15/2017 Recherche et consultation des dossiers concernant les enfants placés et les internés administratifs
Lien à la page d'accueil Mesures de coercitions (Archives de l'État de Fribourg AEF)
Lien vers les info'SCom