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La commission a entamé la discussion par article en se penchant sur le financement additionnel de l’AVS. Elle s’est finalement ralliée à la solution du Conseil des Etats après qu’aucune des propositions suivantes n’a trouvé d’écho favorable à ses yeux. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition – qui avait aussi été déposée par la CSSS-N – qui visait à relever l’âge de la retraite pour les femmes à 65 ans en lieu et place de l’augmentation des cotisations salariales. La majorité estime que la question de l’âge de la retraite doit être réglée dans le cadre du projet de révision de l’AVS. La commission a également rejeté une proposition visant à augmenter la contribution de la Confédération à 20,4%, ce qui aurait permis de n’augmenter les cotisations salariales que de 0,1%. Par ailleurs, la CER-N a nettement rejeté, par 21 voix contre 1 et 3 abstentions, une proposition de la CdF-N qui souhaitait remplacer l’augmentation des cotisations salariales par une augmentation équivalente de la TVA: elle a souligné qu’une telle mesure aurait nécessité une modification de la Constitution, ce qui aurait retardé la réforme fiscale. Elle a aussi rejeté, par 15 voix contre 10, plusieurs propositions visant à scinder le projet fiscal en deux parties, l’une portant sur le financement de l’AVS et l’autre sur la fiscalité, et à lier les deux parties sur le plan juridique: selon elle, un seul projet est plus transparent que deux projets, lesquels ne devraient pas obligatoirement être soumis au peuple en même temps. De plus, elle estime que le peuple est en mesure de se faire une opinion de cette réforme dans sa globalité. Enfin, la majorité de la commission considère comme une évidence qu’une compensation sociale est nécessaire pour que la réforme ait une chance devant le peuple: c’est pourquoi elle a rejeté, par 15 voix contre 10, deux propositions ne prévoyant aucune compensation.
L’imposition partielle des dividendes a aussi fait l’objet de discussions animées au sein de la CER-N. Deux propositions, qui visaient à relever l’imposition à 80% au moins pour l’une et à 90% au moins pour l’autre, aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau cantonal, ont été clairement rejetées, respectivement par 19 voix contre 5 et par 19 voix contre 6. Les propositions qui visaient à maintenir le statu quo ont également été nettement rejetées, par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Une autre proposition a encore été rejetée, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, laquelle avait pour but d’astreindre les cantons à une imposition respectant la neutralité de la forme juridique.
En ce qui concerne la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct, la commission a rejeté, par 13 voix contre 7 et 5 abstentions, une proposition qui visait à l’augmenter à 22,3% pour une période transitoire de cinq ans. Une autre proposition, visant à durcir l’article sur les communes (art. 196, al. 1bis, LIFD), a été rejetée de peu, par 12 voix contre 11.
Le principe de l’apport de capital sera abordé à la prochaine séance. L’administration a présenté plusieurs propositions sur ce point, que la commission met en
ligne dès aujourd’hui. D’autres sujets encore ne seront examinés que la prochaine fois: la déduction pour capital propre, la patent box, les déductions R&D et l’adaptation de la péréquation financière.
La commission a siégé du 13 août 2018 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer et le Président de la Confédération Alain Berset