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Un cas de protection juridique
De l’importance d’une expertise dans un dossier AI
Dans un Arrêt du mois de juin dernier, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de John, victime de dépression.
Cette maladie, qui accompagne John depuis de longues années, a été tout d’abord reconnue comme telle par l’AI. Une rente lui a été octroyée, puis révisée - et confirmée - deux fois, mais la troisième révision fut celle de trop.
Dans le cadre d’une nouvelle révision, un mandat d’expertise a été confié à un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Selon lui, une activité à plein temps est exigible, avec un rendement d’au moins 80 % dans toute activité professionnelle correspondant aux compétences de l’assuré. Un autre avis médical répond oui à la question de savoir si l’état de santé de John est stabilisé.
John, quant à lui, se base sur plusieurs rapports médicaux, qui confirment les problèmes psychiques.
Mais rien n’y fait : l’Office AI supprime son droit à une rente entière d’invalidité. Le recours est donc déposé contre cette décision.
Dans la procédure, en règle générale, le Tribunal fédéral se base sur les faits établis par l’autorité précédente, en l’occurrence dans le cas de John, c’est le Tribunal administratif fédéral. Si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, ou arbitraire, une décision pourrait être annulée. Mais il ne suffit pas que les motifs soient critiquables. Il faut que la décision apparaisse arbitralre dans son résultat. En ce qui concerne l’appréciation des preuves et l’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque on ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve qui serait suffisamment important pour modifier la décision, ou lorsqu’on se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, on en tire des constatations erronées.
Changement ou non?
La situation de santé de John a-t-elle changé entre l’octroi de la rente et aujourd’hui ? C’est la question à laquelle le TF a dû répondre.
Venons-en à l’expertise elle-même. Pour pouvoir affirmer que la valeur d’un rapport médical est probante, il y a des règles : l’expertise doit avoir été établie de manière circonstanciée, au terme d’une étude attentive et complète du dossier, ainsi qu’à l’issue d’un examen approfondi de l’assuré. L’expert doit prendre en considération les antécédents médicaux et les plaintes de la personne. Le diagnostic posé doit être clair et motivé et l’expert doit en tirer des déductions non contradictoires. Selon l’avis unanime des médecins, l’état de santé de John s’est nettement amélioré pendant la période déterminante, à savoir entre 2001 et 2012. Il ne présente plus de diagnostic psychiatrique au sens strict, il a visiblement repris son existence en mains. Il a même eu trois enfants. Même si John fait valoir que son état dépressif est resté inchangé et que son incapacité de travail perdure, le Tribunal fédéral a considéré parmi d’autres arguments, que le diagnostic de trouble dépressif avait disparu des éléments médicaux au dossier. Il y a donc une amélioration de l’état de santé de John sur le plan psychiatrique, par rapport à la situation qui était la sienne lors de la décision initiale de rente. Le recours de John a donc été rejeté.
L'équipe de la protection juridique
Les questions de la qualité des expertises et de l’impartialité des experts a fait l’objet de nombreuses discussions, dans les milieux concernés et au plan politique. Une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme porte sur le principe de « l’égalité des armes », inspiré du droit à un procès équitable. Mais il n’existe pas, dans les assurances sociales, un droit inconditionnel à une expertise menée par un médecin externe à l’assurance. Une telle expertise pourrait être exigée, par exemple si des doutes subsistent quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations du service médical de l’assurance.
Cependant, les critiques de professionnels et autres milieux de défense des assurés ont incité l’Office fédéral des assurances sociales à agir: avec le concours de la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie, ainsi que la FMH, la SUVA et l’AI, des « lignes directrices de qualité des expertises psychiatriques dans le domaine de l’Assurance-invalidité », ont été élaborées en février 2012. Ces lignes directrices visent à unifier la méthodologie de l’expertise psychiatrique, tant dans sa forme que dans son contenu. Elles se basent sur des critères fondés scientifiquement et faisant consensus parmi les experts. Les lignes directrices visent enfin à améliorer la qualité des examens psychiatriques ainsi que la précision, la fiabilité et la reproductibilité des évaluations.