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Résumé : La possession de quantités minimes de cannabis destinées à la consommation personnelle n'est pas punissable conformément à l'art. 19b al. 1 LStup. Faute d'infraction pénale, la confiscation des stupéfiants sur la base de l'art. 69 CP est exclue.
I. En fait
En 2019, le Corps des gardes-frontière contrôle A. dans une gare et trouve 2,7 grammes de marijuana et 0,6 gramme de haschisch sur lui.
Le tribunal pénal de première instance, puis la juridiction d’appel acquittent A. de l’infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup. Ils ordonnent néanmoins la confiscation et la destruction des stupéfiants et des filtres saisis.
A. recourt au Tribunal fédéral contre la confiscation du cannabis.
II. En droit
Le principal grief du recourant concerne la question de savoir si des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (avec une teneur en THC d'au moins 1%), dont la possession n'est pas punissable en raison de leur faible quantité et leur destination à la consommation personnelle (art. 19b al. 1 LStup), peuvent être confisqués, en vue de leur destruction.
Le Tribunal fédéral rappelle tout d’abord que, même si la « confiscation de sécurité » au sens de l’art. 69 CP (Sicherungseinziehung) peut être ordonnée indépendamment de la punissabilité d’une personne déterminée, les objets à confisquer doivent présenter un lien avec une infraction pénale (infraction de base), en ce sens qu’ils doivent avoir servi à commettre cette infraction (hypo. 1) ou avoir été destinés à la commettre (hypo. 2 ; instrumenta sceleris) ou être le produit de cette infraction (hypo. 3 ; producta sceleris). La condition de l’infraction pénale nécessite d’établir un acte typiquement contraire au droit pénal (éléments constitutifs objectifs et subjectifs) et illicite. En outre,...
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