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Accord Suisse - UE sur les transports terrestres
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a été un des sujets abordés lors de la réunion du Comité mixte des transports terrestres Communauté/Suisse (Comité mixte) le 11 décembre à Bruxelles. La délégation suisse, menée par Max Friedli, directeur de l'OFT, a rendu compte de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant la dernière augmentation de la RPLP.
Le 21 octobre dernier, le TAF a jugé que l'augmentation de la RPLP de 10 %, convenue avec l'UE au sein du Comité mixte, était illégitime. (Voir article) L'aspect déterminant pour cette décision a été, parmi les hypothèses choisies, l'intégration des coûts de congestion, ce que le TAF estime inadmissible. En accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral des finances (DFF) a fait recours contre cet arrêt le 2 décembre auprès du Tribunal fédéral.
Lors de la rencontre du Comité mixte, la délégation suisse a aussi informé que d'ici à la décision du Tribunal fédéral, la redevance serait perçue selon le tarif de 2005, soit entre 2,15 et 2,88 centimes par tonne-kilomètre selon la catégorie d'émission. Le 4 décembre 2009, le Conseil fédéral a en outre décidé de renoncer à exiger la compensation de la différence si le Tribunal fédéral devait confirmer l'augmentation de la RPLP. Si le Tribunal fédéral tranche en défaveur de la Confédération, la RPLP versée en trop sera remboursée sur demande.
Par ailleurs, le Comité mixte a pris connaissance du fait que la décision qu'il a approuvée en 2007 concernant les tarifs de la RPLP reste valable si le Tribunal fédéral confirme l'augmentation des tarifs à une valeur moyenne pondérée de 325 francs (pour la course d'un camion de 40 tonnes sur un trajet de 300 km), augmentation fixée dans l'accord sur les transports terrestres. Si le Tribunal fédéral statue autrement, le Comité mixte devrait préparer une nouvelle décision avec des tarifs plus bas.
La délégation UE a accepté la proposition formulée par la Suisse qui prévoit de ne pas classer les camions de la catégorie EURO 4 dans la catégorie de redevance moyenne avant le 1er janvier 2013. De même, les camions de la catégorie EURO 5 resteront jusqu'au 1er janvier 2016 dans la catégorie de redevance la plus avantageuse. Cette proposition donne suite à l'exigence de la branche des transports qui souhaite améliorer la sécurité des investissements dans son secteur.
Adoption du rapport annuel 2008 de l'observatoire des transports
Les deux délégations ont également adopté le deuxième rapport de l'observatoire des transports routiers et ferroviaires de marchandises en zone alpine. Ce rapport indique que le nombre de courses de camions a diminué de 1,8 % en 2008 dans toute la zone alpine. En trafic ferroviaire, la quantité de marchandises transportées dans toute la zone alpine a baissé de 1,1 %. Le rapport sera prochainement disponible sur le site Internet de l'OFT.
L'accord conclu entre la CE et la Suisse sur les transports terrestres (art. 45) prévoit la mise en place d'un observatoire permanent du trafic marchandises routier et ferroviaire ainsi que du transport combiné rail/route dans toute la zone alpine (entre Vintimille en Italie et le Wechsel en Autriche). La tâche de cet observatoire est de récolter des données fiables sur l'évolution du trafic et de procéder à une analyse des causes.
Conducteurs de cars au maximum 12 jours au volant
Enfin, la délégation suisse a annoncé que la Suisse reprendra la réglementation européenne sur les périodes de repos en trafic routier au 1er janvier 2011 (Règlement (CE) n° 561/2006). Cette reprise est possible depuis que l'UE a intégré au règlement la possibilité permettant aux chauffeurs de cars de travailler exceptionnellement douze jours de suite lors de transports internationaux de personnes. L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) a aussi été harmonisé en conséquence. Dès lors, la Suisse va adapter l'ordonnance sur les chauffeurs (ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, OTR 1).