Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/786

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Il convient d'édicter une loi sur le dépistage à grande échelle du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce faisant, il conviendra de veiller particulièrement à :</p><p>- obtenir dans tous les cas, c'est-à-dire aussi dans le cadre d'études anonymes, le consentement des personnes concernées avant de procéder aussi bien au prélèvement de cellules qu'à l'utilisation des données qui doivent être recueillies ;</p><p>- interdire que les données collectées soient communiquées sans le consentement des personnes intéressées ;</p><p>- limiter les programmes de dépistage à grande échelle aux maladies curables ;</p><p>- établir des critères clairs en matière de contrôle et de réalisation des tests dans l'intérêt de la protection des données, la réalisation des tests devant faire l'objet d'une autorisation.</p><p>- consulter les organisations de patients.</p>