Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103283

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Dans le cadre des articles 61a et 63a de la Constitution, la Confédération élabore la base légale pour assurer la pérennité du système de santé, en veillant au renouvellement du corps médical. En accord avec les cantons, elle réglemente à cet effet le nombre d'étudiants accédant aux facultés universitaires. Si cet accord ne se réalise pas, elle prend l'initiative de créer une faculté de médecine fédérale en conformité avec l'article 63a Cst.</p>