Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/243827

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Examine-t-il le projet " Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE - 2e étape " sous l'angle de ses effets sur le droit sur l'égalité pour les personnes handicapées, du droit de recours des organisations d'aide aux personnes handicapées et plus particulièrement de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) ?</p><p>2. Examine-t-il la question de savoir quelles dispositions il faut ajouter à ce projet pour que les droits des personnes handicapées soient respectés, en particulier le droit à une utilisation autonome des transports publics et le droit de recours des organisations d'aide aux personnes handicapées (art. 9, al. 3, let. c, ch. 2 de la loi sur l'égalité pour les handicapés [LHand] en relation avec art. 18w de la loi fédérale sur les chemins de fer) ?</p><p>3. Quelles mesures lui permettent de s'assurer que les reprises de plus en plus fréquentes de normes de l'UE n'entraîneront pas une restriction, voire une suppression, des droits des personnes handicapées en Suisse et que la marge de manoeuvre existant en droit international public en faveur des personnes handicapées soit exploitée autant que possible ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Lors de chaque reprise de droit international, les services fédéraux compétents examinent la compatibilité avec les autres prescriptions en vigueur, comme c'est le cas ici.</p><p>2. Les exigences de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) concernant l'utilisation la plus autonome possible des transports publics ne sont pas affectées par la reprise des paquets ferroviaires de l'UE. Ceci est garanti par le fait que la Suisse a communiqué les dispositions correspondantes à l'UE. Dans de nombreux domaines, le droit suisse va plus loin et crée des droits et des prérogatives plus étendus que les dispositions correspondantes de l'UE. En revanche, le droit de recours des associations suisses ne peut pas s'appliquer aux admissions de véhicules de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, qui sont également valables pour la Suisse. A titre d'alternative au droit de recours des associations, ces dernières peuvent - dans l'UE également - libérer des particuliers concernés du risque de procès et prendre en charge les frais éventuels. Cela est également possible lorsque les personnes concernées souhaitent faire examiner juridiquement les homologations de véhicules européennes. Au final, une protection juridique équivalente est ainsi garantie.</p><p>3. Pour toutes les reprises, la compatibilité avec les autres prescriptions en vigueur est assurée. Lorsque cela n'est pas possible avec une reprise " telle quelle ", la Suisse se réserve des exceptions correspondantes, ceci dans le cadre de la notification des règles techniques nationales correspondantes. Lors de la notification, l'autorité compétente applique le droit en vigueur et respecte en outre les arrêts de tribunaux pertinents, dont l'arrêt du Tribunal fédéral cité par l'auteure de l'interpellation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.