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Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.
En principe, les lois suisses ne reconnaissent pas le concubinage et ne le protègent pas en tant que tel. Les règles et les effets du mariage et du divorce notamment ne sont en principe pas applicables aux concubins. Le concubinage déploie cependant ponctuellement quelques effets.
Les concubins qui désirent clarifier leurs rapports ou se lier réciproquement par des droits et des obligations doivent conclure un contrat où ils règlent les effets du concubinage. Le contenu du contrat (droits et obligations), ainsi que sa forme, peuvent être choisis librement par les parties; la forme écrite est toutefois conseillée, car elle facilite la preuve de l'existence du contrat. En l'absence de contrat et si les conditions nécessaires sont réunies, ce sont les règles de la société simple qui s'appliquent.
Même si le père biologique d'un enfant vit en concubinage avec la mère au moment de la naissance, il n'est pas considéré automatiquement par la loi comme étant le père; il devra pour cela reconnaître l'enfant. Seule la mère a l'autorité parentale. Le père ayant reconnu l'enfant pourra exercer l'autorité parentale conjointe avec la mère seulement s'ils ont conclu une convention à ce sujet. Ils règlent dans cette convention la prise en charge (conjointe) de l'enfant et la répartition des frais de son entretien. La convention doit ensuite être soumise à l'autorité tutélaire du domicile du père, de la mère ou de l'enfant, qui la ratifiera seulement si elle répond au bien de l'enfant. L'enfant de concubins acquiert le nom de famille et le droit de cité de la mère, même si le père a reconnu l'enfant (art. 270a CC).
Dans le cas où l'autorité parentale est conjointe, à faire à la naissance de l'enfant, les deux parents peuvent déclarer ensemble à l'Etat civil que l'enfant portera le nom de célibataire de son père (alinéa 2). S'il a seul l'autorité parentale, le père peut déclarer que son enfant portera son nom de célibataire.
Ceci se fait toujours après la naissance de l'enfant, à l'Etat civil
Si l’union libre – ou concubinage – est entrée dans les mœurs, elle n’est pas encore entrée dans les textes de nos lois fédérales, qui ignorent les couples non mariés ni liés par un partenariat enregistré. Il n’y a donc aucun régime matrimonial qui puisse s’appliquer à cette relation.
D’autre part, lors du décès de l’un des concubins, la loi ne reconnaît pas non plus au concubin survivant la qualité d’héritier légal. Certains moyens simples permettent néanmoins de combler, au moins partiellement, cette lacune.
Il est recommandé aux concubins qui souhaitent donner à leur mode de vie commune un minimum de cadre juridique de conclure un contrat de concubinage, lequel pourra notamment traiter les points suivants :
1. La répartition des tâches et des contributions financières entre concubins (comment sont partagés les frais communs du ménage ? existe-t-il un compte commun et comment est-il approvisionné ? etc.) ;
2. La propriété des biens des partenaires (avec un éventuel inventaire) ;
3. La gestion du logement commun ;
4. Le droit de représenter l’autre partenaire ;
5. Les relations juridiques avec d’éventuels enfants (d’un des partenaires ou du couple).
Chacun des deux concubins peut établir un testament en faveur de l’autre, permettant au survivant de conserver, par exemple, la jouissance du domicile commun. Il faut toutefois être conscient que, en dehors du cas particulier des partenaires ayant conclu un partenariat enregistré (voir ci-dessous), de telles attributions seront taxées par le fisc comme un héritage entre non parents.
Lorsque vous vivez avec votre amoureux/se sans être marié, de nombreuses disposition de la loi, faites pour les couples mariés, ne seront pas appliquées. En effet, le code civil ne règle pas de manière suffisante les droits et les obligations des concubins.
L'union libre implique «une communauté de toit, de table et de lit durable», c'est-à-dire une vie commune stable.
L'union libre ne bénéficie en Suisse d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubin-e-s sont considéré-e-s individuellement: ils sont imposés séparément, ce qui peut souvent représenter un avantage par rapport à un couple marié, même si les législations cantonales et la législation fédérale (révision du système suisse d'imposition de la famille: splitting avec option) sont peu à peu modifiées pour supprimer cette discrimination entre couples mariés et non mariés.
Pour les assurances sociales, l'union libre en tant que telle ne bénéficie pas d'une protection sociale; c'est la situation individuelle de chaque concubin qui est prise en compte.
Les règles qui arbitrent les relations et les conflits dans le mariage ne s'appliquent pas aux concubin-e-s. Ils et elles peuvent néanmoins conclure une convention écrite, réglant par exemple la propriété des biens, notamment si l'union venait à prendre fin, ou la gestion des ressources financières.
C'est pourquoi il est important de conclure un contrat de concubinage, surtout si vous avez des enfants ensemble, pour la gestion des ressources financières ou la propriété des biens, surtout dans le cas où les conjoints se séparent ou en cas de décès. (Voir aussi la reconnaissance en paternité et le nom de famille). Ce contrat doit règler la répartition des biens et le droit de garde des enfants en cas de décès ou de séparation.
L'idée est de régler les problèmes qui se poseront si les conjoints se séparent. On prend le temps, quand tout va bien, de discuter de points sensibles et difficiles à aborder en cas de conflit.
Attention, cette convention a juridiquement un poids! Ce n'est pas un bout de papier qu'on écrit pour l'oublier! Cette convention doit être officialisée par la justice de paix du lieu du domicile. En cas de conflit, la justice en tiendra compte.
Ce contrat, écrit (pour des questions de preuve), permet de définir les règles relatives aux domaines importants de la vie commune:
Assurances: il est important d'examiner à la loupe la situation commune en matière d’assurance.
Exemple de contrat de concubinage tiré de l'ouvrage "Aspects juridiques de l'Union libre" du Centre social protestant-Vaud à Lausanne
1) Répartition et rémunération des tâches domestiques
Si l'un d'entre nous se consacre davantage que l'autre aux tâches de ménage :
1.1 Une part (…..%) des économies réalisées chaque mois sera versée sur un compte d'épargne à son nom.
1.2 Un salaire équitable (y compris cotisations AVS et autres) lui sera versé par l'autre (…..% du salaire de l'autre).
1.3 Autres solutions
2) Logement
Si l'un de nous est seul titulaire du bail, et que l'autre n'est pas considéré juridiquement comme sous-locataire, le signataire du bail s'engage à lui accorder un délai pour quitter le logement commun. Ce délai est de ….. mois.
Si nous sommes tous deux titulaires du bail :
(Nom, prénom) s'engage à quitter le logement en cas de séparation.
(Nom, prénom) reprendre seul-e les obligations découlant du bail vis-à-vis du bailleur; l'accord de ce dernier est indispensable.
3) Répartition des charges financières
Font partie des dépenses communes payées avec la caisse du ménage :
Alimentation de la caisse du ménage:
Disposition de l'argent de la caisse du ménage pour payer des dépenses communes.
4) Propriété
Nous dressons un inventaire annexé au présent contrat des biens (meubles et argent) apportés par chacun au début de la vie commune. Nous conservons les factures et autres moyens de preuve de propriété relatifs aux acquisitions faites pendant la vie commune.
4.2 Les biens acquis pendant la vie commune dont il n'est pas établi qu'ils appartiennent à l'un ou à l'autre de nous sont en copropriété. Chacun a droit à une moitié de leur valeur: oui - non
Si non, autre solution :
4.3 Si les dépenses personnelles (écartées des dépenses du ménage selon liste 3.1) de l'un de nous sont réglées par l'autre, ces paiements sont considérés:
4.4 Les cadeaux que nous nous faisons pendant la vie commune devront être rendus en cas de rupture: oui - non
Si non, autre solution :
5) Difficultés et rupture
Si nous n'arrivons pas à aplanir nos difficultés, nous consulterons ensemble une tierce personne.
Nous nous adresserons ensemble soit :
Nos enfants:
Il s'agit là d'une obligation morale n'impliquant aucune contrainte juridique.
Fait en deux exemplaire, le, à
Signature des deux partenaires :
Modifications ultérieures :
(A dater et signer par les deux partenaires)
Voir aussi les liens vers:
--> Autorité parentale
Florent Gertsch, Mercedes Vazquez, pour l’Association des quatre Centres sociaux protestants, aux Editions La Passerelle
Le fait d’opter pour le mariage/partenariat enregistré ou le concubinage a des conséquences juridiques dans de nombreux aspects de la vie quotidienne....
De Mercedes Vazquez et Doudou Madeleine Denisart. Editions La Passerelle et Profa
Ce livre renseigne sur toutes les questions qui se posent au moment de l'arrivée d'un enfant quand les parents ne sont pas mariés l'un avec l'autre.