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TRIBUNAL CANTONAL ST20.042748-210504 112

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TRIBUNAL CANTONAL ST20.042748-210504 112 ST20.042748-210504

ST20.042748-210504 112

112 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 17 mai 2021 _________________ Composition : M. Pellet, président Mmes Courbat et Cherpillod, juges Greffière : Mme Schwab Eggs ***** Art. 129 CPC ; 38 CDPJ Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la décision rendue le 18 mars 2021 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par décision du 18 mars 2021, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a indiqué à N.________ que faute de documents établissant son lien de filiation avec feu R.________ et elle-même ou sa sœur [...], elle n’avait pas qualité d’héritière légale de la défunte et ne pouvait pas avoir accès du dossier. 2. Par courrier daté du 19 mars 2021, N.________ a fait recours de cette décision, son acte étant rédigé en langue allemande. Par avis du 6 avril 2021 à N.________, le Président de la Chambre des recours civile a accusé réception du recours. Il a toutefois relevé que l’acte produit était en allemand et comportait dès lors un vice de forme au sens des art. 129 ss CPC. En application de l’art. 132 CPC, il lui a renvoyé son acte et l’a invitée à le traduire en français, dans un délai de cinq jours dès réception, faute de quoi son acte serait déclaré irrecevable. Cet avis est parvenu à N.________ le 14 avril 2021, laquelle n’y a pas donné suite. 3. 3.1 Selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine a précisé que la langue officielle doit être utilisée par les parties notamment dans leur écritures (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd., 2016, n. 3 ad art. 129 CPC ; Haldy, Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2 e éd., n. 2 ad art. 129 CPC) et que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte et la non prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC). Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), la langue officielle du procès est le français. 3.2 En l’espèce, la recourante n'a pas déposé un acte de recours rédigé en français dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet par avis du 6 avril 2021. On ne saurait donc, vu les considérations qui précèdent, prendre en compte l’écriture du 19 mars 2021 et le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de mise en conformité. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme N.________, personnellement. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut. La greffière :

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________

_________________________________________ Arrêt du 17 mai 2021

Arrêt du 17 mai 2021 _________________

_________________ Composition : M. Pellet, président

Composition : M. Pellet, président Mmes Courbat et Cherpillod, juges

Mmes Courbat et Cherpillod, juges Greffière : Mme Schwab Eggs

Greffière : Mme Schwab Eggs *****

***** Art. 129 CPC ; 38 CDPJ

Art. 129 CPC ; 38 CDPJ Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la décision rendue le 18 mars 2021 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la décision rendue le 18 mars 2021 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu R.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par décision du 18 mars 2021, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a indiqué à N.________ que faute de documents établissant son lien de filiation avec feu R.________ et elle-même ou sa sœur [...], elle n’avait pas qualité d’héritière légale de la défunte et ne pouvait pas avoir accès du dossier.

1. Par décision du 18 mars 2021, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a indiqué à N.________ que faute de documents établissant son lien de filiation avec feu R.________ et elle-même ou sa sœur [...], elle n’avait pas qualité d’héritière légale de la défunte et ne pouvait pas avoir accès du dossier. 2. Par courrier daté du 19 mars 2021, N.________ a fait recours de cette décision, son acte étant rédigé en langue allemande.

2. Par courrier daté du 19 mars 2021, N.________ a fait recours de cette décision, son acte étant rédigé en langue allemande. Par avis du 6 avril 2021 à N.________, le Président de la Chambre des recours civile a accusé réception du recours. Il a toutefois relevé que l’acte produit était en allemand et comportait dès lors un vice de forme au sens des art. 129 ss CPC. En application de l’art. 132 CPC, il lui a renvoyé son acte et l’a invitée à le traduire en français, dans un délai de cinq jours dès réception, faute de quoi son acte serait déclaré irrecevable.

Par avis du 6 avril 2021 à N.________, le Président de la Chambre des recours civile a accusé réception du recours. Il a toutefois relevé que l’acte produit était en allemand et comportait dès lors un vice de forme au sens des art. 129 ss CPC. En application de l’art. 132 CPC, il lui a renvoyé son acte et l’a invitée à le traduire en français, dans un délai de cinq jours dès réception, faute de quoi son acte serait déclaré irrecevable. Cet avis est parvenu à N.________ le 14 avril 2021, laquelle n’y a pas donné suite.

Cet avis est parvenu à N.________ le 14 avril 2021, laquelle n’y a pas donné suite. 3.

3. 3.1 Selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine a précisé que la langue officielle doit être utilisée par les parties notamment dans leur écritures (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd., 2016, n. 3 ad art. 129 CPC ; Haldy, Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2 e éd., n. 2 ad art. 129 CPC) et que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte et la non prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC).

3.1 Selon l’art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. La doctrine a précisé que la langue officielle doit être utilisée par les parties notamment dans leur écritures (Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3 e éd., 2016, n. 3 ad art. 129 CPC ; Haldy, Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2 e éd., n. 2 ad art. 129 CPC) et que, si cette exigence n’est pas respectée, le juge doit faire application de l’art. 132 al. 1 CPC, qui prévoit la fixation d’un délai pour corriger l’acte et la non prise en considération de celui-ci si la correction n’est pas apportée (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 129 CPC ; Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC). Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), la langue officielle du procès est le français.

Selon l’art. 38 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), la langue officielle du procès est le français. 3.2 En l’espèce, la recourante n'a pas déposé un acte de recours rédigé en français dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet par avis du 6 avril 2021.

3.2 En l’espèce, la recourante n'a pas déposé un acte de recours rédigé en français dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet par avis du 6 avril 2021. On ne saurait donc, vu les considérations qui précèdent, prendre en compte l’écriture du 19 mars 2021 et le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de mise en conformité.

On ne saurait donc, vu les considérations qui précèdent, prendre en compte l’écriture du 19 mars 2021 et le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de mise en conformité. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC, prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Mme N.________, personnellement.

‑ Mme N.________, personnellement. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.

‑ M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut. La greffière :

La greffière :