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noncée
par
la loi pour les crimes de leze-nation, après que les jurés auront statué ainsi qu'il sera prescrit.
On étoit sur le point de voter sur la priorité demandée par M. de Beaumets, pour l'opinion de M. Barrere , lorsque M. le Chapelier prétendant qu'il ne voyoit point d'instruction dans un jugement en cassation , vouloit qu'on pasat ainsi la qustion: 10: La cour suprême sera-t-elle sédentaire & ambulante ? 2°. Cette cour serat-elle ambulante par sections & pour un tems de l'année ?
M. Péthion de Villeneuve vouloit qu'on posåt ainsi la question : Le tribunal supreme serat-il unique ou divisé en différentes questions?
M. Tronchet a relevé M. le Chapelier , & fait sentir que l'opinant avoit confondu le moment de la présentation de la requête , & l'admission de la requête en cassation. Il est certain que si la requête est mise au néant , il n'y a plus l'instruction ; mais și la requête est répondue, il y a lieu à instruction; puisqu'il y a un demandeur en cassation, le défendeur doit être écouté. C'est d'ailleurs paralyser la justice que de charger de l'instruction des juges ambulans.
On a demandé la priorité pour la question posée ainsi : les officiers qui connoîtront de la cassation seront-ils sédentaires ou ambulans? La priorité accordée , M. le Chapelier a demandé ; par amendement, tous. L'amendement a été admis , & il a décidé à une très-grande majorité : * Que les officiers qui connoîtront de la cassation seront tous sédentaires. »
Cette question décidée, M. de Péthion a pro posé celle-ci. : Les juges qui connoîtront de la cassation seront-ils distribués en différentes sections ? L'opinant a fait valoir toutes les raisons qu'on peut alléguer pour faire admettre différentes sections , le rapprochement de la justice des justiciables, l'intérêt du pauvre, qui seroit sacrifié à l'opulence du riche, s'il n'y avoit qu'une cour sans sections. M. Goupil de Préfeln a combattu aussi pour admettre les sections ; mais M. de Beaumets a demandé le renvoi de cette importante question au comité de constitution. Il a étaye son opinion sur les difficultés qu'il y avoit à prononcer sur un tribunal suprême, qui, ayant un point central auprès du trône, auroit , dans toutes les parties du royaume des ramifications. Il a fait sentir que ce seroit rétablir l'ancien ordre judiciaire & peut-être un corps plus puissant que les parlemens. L'assemblee a senti , comme lui, la délicatesse & l'importance de cette question, & la renvoyée à son comite de constiturion,
Un député annonçoit qu'il donnoit sa démission, & qu'il seroit remplacé par un suppleant
par
les seccions de sa municipalité. Il a été décidé qu'il n'y avoit lieu à délibérer. En effet, les sections d'une municipalité n'ont pas le droit de nommer un député.
M. Foydel a remis à M. le président des dépêches qui arrivo.ent de Montauban. Il a annoncé qu'il étoit instant de s'occuper de cette affaire si l'on vouloit détourner les malheurs qui pourroient arriver ultérieurement, vu que plusieurs villes
nommé
avoient offert à la ville de Montauban de venir à son secours pour courrir sur le détachement de la garde nationale Bordeloise. Ce fait a été dés menti par M. Roussillon, notamment pour Toulouse, qu'il a assuré n'avoir fait aucune démarche semblable.
M. Foydel a été interpellé de nommer les villes dont il parloit ; il n'a pas jugé à propos de les nommer, & s'est contenté de demander qu'on Jút la lettre de la municipalité de Montauban. Čette lettre ne faisoit aucune mention du fait annoncé par M. Foydel ; seulement les officiers municipaux font l'apologie de leur conduite , se plaignent que
des gens mal-intentionnés ont fait éclore la funeste journée du 10. Les dragons de la garde nationale sont toujours dans les prisons de Montauban. Le peuple n'a jamais voulu consentir à leur élargissement, qu'au préalable le détachement de la garde nationale de Bordeaux ne se fûĆ rentré dans ses murs. Les pieces & la lettre de la municipalité ont été renvoyées au comité des rapports.
La séance s'est retirée dans les bureaux pour procéder à l'élection d'un président.
LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL.
De l'Imprimerie du RÉDACTEUR , place du Palais-Royal , au coin de la rue Fromentean"
ASSEMBLÉE NATIONALE
Ρ Ε R Μ Α Ν Ε Ν Τ Ε.
Séance du
27
1790.
M. LE PRÉSIDENT a annoncé l'élection de M. de Beaumets à la place de président. Sur
532 voix, il en a réuni 322.
Après les discours d'usage , quelques adresses ont été lues : la ville de Fougeres, du département de l'Isle-&-Vilaine , demande à participer pour un million dans l'achat des biens nationaux. La ville de Toul pour quatre millions.
Lecture du procès - verbal de la derniere séance par M. de Fermont. Sans aucune réclaw mation,
M. Viellard a exposé, að nom du comité des rapports , que les anciens officiers de la garde nationale de Meaux n'ayant pas été nommés par voie d'élection , il s'étoit fait depuis une nouvelle nomination dans les formes , approuvée par la municipalité. Ces officiers exclus veulent se présenter à la Fêre-Dieu & se remettre à la tête des compagnies. Cette démarche produiroit une fermentation qu'il est urgent de prévenir. En conséquence, le projet de décret suivant a été adopté sans difficulté.
Tome XII. No. 4.
D
DÉCRET.
« L'assemblée nationale , après avoir entendu son comité des rapports ,
déclare qu'elle approuve le nouveau régime provisoire donné à la garde nationale de Meaux , de concert avec les officiers municipaux de cette même ville ; décrete qu'aucun membre de l'ancienne garde nationale ne pourra en faire les fonctions s'il ne s'est fait incorporer dans les nouvelles compagnies. »
Un autre membre du même comité a dit ensuite qu'à l'ouverture de l'assemblée primaire du canton de l'Arbrêle , département du Rhône&-Loire , les officiers municipaux de ce bourg ont voulu présider l'assemblée. Sur l'observation qui leur a été faite que les décrets de l'assemblée nationale attribuoient cet honneur au plus. ancien d'âge , ils se sont retirés ; mais ils sont revenus le lendemain à la tête de leur garde nationale , & d'une foule de peuple armé forcé la maréchaussée qui défendoit la porte , & ont jetté le trouble dans l'assemblée. Un combat s'en est suivi ; plusieurs citoyens ont été blessés ; l'assemblée a été dispersée , & le président s'est retiré dans un village voisin ; où il a dressé son procès-verbal. Votre comité vous propose de transférer pour cette fois le siege de cette assemblée primaire, & de faire informer contre les auteurs du délit. L'assemblée a rendu le décret suivant :
ont