Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/157989

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre de manière exhaustive aux questions suivantes :</p><p>1. A-t-on besoin de nouvelles réglementations pour régir le marché des télécommunications, qui connaît de profondes mutations ? Dans l'affirmative, lesquelles ?</p><p>2. À l'avenir, faudra-t-il assujettir à la loi suisse sur les télécommunications des prestataires opérant à l'échelle internationale, comme Google, Facebook, Skype ou Netflix, qui réalisent en Suisse des chiffres d'affaires et des bénéfices considérables sans disposer d'infrastructures propres, et qui ne doivent se plier à quasiment aucune obligation réglementaire ? Dans l'affirmative, comment faudra-t-il procéder ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le déploiement d'Internet à l'échelle mondiale exige une modernisation du droit des télécommunications. Le Conseil fédéral l'a annoncé dans le rapport susmentionné du 19 novembre 2014 sur le marché des télécommunications, ainsi que dans le rapport "Cadre juridique pour les médias sociaux", rédigé en réponse au postulat Amherd 11.3912.</p><p>Les travaux de modernisation sont en cours. D'ici fin 2015, le DETEC élaborera un projet de consultation en vue d'une révision de la loi sur les télécommunications. Une partie du projet porte sur les modifications de la loi sur les télécommunications rendues nécessaires par le développement de l'internet, entre autres l'obligation de s'annoncer pour les fournisseurs de services de télécommunication, la définition du service téléphonique public, les noms de domaine, le devoir d'information, les appels publicitaires et la protection de la jeunesse.</p><p>Les fournisseurs internationaux mentionnés dans l'interpellation sont aujourd'hui déjà soumis au droit des télécommunications dans plusieurs domaines. D'autres volets du droit des télécommunications sont actuellement revus. Le Conseil fédéral prendra dûment en considération le souhait des fournisseurs nationaux de services de télécommunication de pouvoir bénéficier des mêmes conditions que leurs concurrents internationaux.</p>  Réponse du Conseil fédéral.