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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 31 mars 2021 Composition M. Pascal Langone, président; M. Jean-Etienne Ducret, assesseur et M. Guillaume Vianin, Juge. Recourant A.________, à ********, représenté par Régina ANDRADE ORTUNO, Avocate, à Montreux 2, Autorité intimée Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général, Autorité concernée Service de la population (SPOP), Objet Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 10 janvier 2020 révoquant l'autorisation d'établissement, prononçant son renvoi de Suisse Vu les faits suivants: A. Par décision du 10 janvier 2020, le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après: DEIS) a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse, en raison des condamnations pénales subies par ce dernier. B. A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant principalement à l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement à la réforme dans le sens d'un avertissement en lieu et place du renvoi. La CDAP a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée, par arrêt du 11 juin 2020. Il a mis l'intéressé au bénéfice de l'assistance judiciaire. C. A.________ a recouru contre l'arrêt cantonal devant le Tribunal fédéral. Dans un arrêt du 16 mars 2021 (2C_657/2020), celui-ci a admis le recours et annulé l'arrêt cantonal; il a adressé un avertissement au recourant. Le Tribunal fédéral a également renvoyé la cause à la CDAP afin qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle. Considérant en droit: 1. Compte tenu de l'admission du recours A.________ par le Tribunal fédéral, l'objet du présent arrêt se limite aux frais et dépens de la procédure cantonale. Etant donné que le recourant a obtenu gain de cause pour l'essentiel devant le Tribunal fédéral, les frais de justice pour la procédure cantonale sont laissés à la charge de l'Etat, dès lors que des frais ne peuvent être exigés de la part du DEIS (art. 52 al. 1 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]; cf. également art. 49 al. 1 LPA-VD). Il y a lieu de verser des dépens directement à la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale. Il s'ensuit que la demande d'assistance judiciaire présentée par A.________ pour la procédure cantonale devient sans objet. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. II. Une indemnité de 2'300 (deux mille trois cents) francs à verser à Me Regina Andrade Ortuno à titre de dépens est mise à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS). Lausanne, le 31 mars 2021 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 31 mars 2021 Arrêt du 31 mars 2021

Arrêt du 31 mars 2021 Composition Composition

M. Pascal Langone, président; M. Jean-Etienne Ducret, assesseur et M. Guillaume Vianin, Juge. M. Pascal Langone, président; M. Jean-Etienne Ducret, assesseur et M. Guillaume Vianin, Juge.

Recourant Recourant

Recourant A.________, à ********, représenté par Régina ANDRADE ORTUNO, Avocate, à Montreux 2, A.________, à ********, représenté par Régina ANDRADE ORTUNO, Avocate, à Montreux 2,

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Secrétariat général,

Autorité concernée Autorité concernée

Autorité concernée Service de la population (SPOP), Service de la population (SPOP),

Objet Objet

Refus de délivrer Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 10 janvier 2020 révoquant l'autorisation d'établissement, prononçant son renvoi de Suisse Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 10 janvier 2020 révoquant l'autorisation d'établissement, prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

A. Par décision du 10 janvier 2020, le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après: DEIS) a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse, en raison des condamnations pénales subies par ce dernier.

B. A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant principalement à l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement à la réforme dans le sens d'un avertissement en lieu et place du renvoi. La CDAP a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée, par arrêt du 11 juin 2020. Il a mis l'intéressé au bénéfice de l'assistance judiciaire.

C. A.________ a recouru contre l'arrêt cantonal devant le Tribunal fédéral. Dans un arrêt du 16 mars 2021 (2C_657/2020), celui-ci a admis le recours et annulé l'arrêt cantonal; il a adressé un avertissement au recourant. Le Tribunal fédéral a également renvoyé la cause à la CDAP afin qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle.

Considérant en droit:

1. Compte tenu de l'admission du recours A.________ par le Tribunal fédéral, l'objet du présent arrêt se limite aux frais et dépens de la procédure cantonale.

Etant donné que le recourant a obtenu gain de cause pour l'essentiel devant le Tribunal fédéral, les frais de justice pour la procédure cantonale sont laissés à la charge de l'Etat, dès lors que des frais ne peuvent être exigés de la part du DEIS (art. 52 al. 1 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]; cf. également art. 49 al. 1 LPA-VD).

Il y a lieu de verser des dépens directement à la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale. Il s'ensuit que la demande d'assistance judiciaire présentée par A.________ pour la procédure cantonale devient sans objet.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

II. Une indemnité de 2'300 (deux mille trois cents) francs à verser à Me Regina Andrade Ortuno à titre de dépens est mise à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS).

Lausanne, le 31 mars 2021

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.