Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/197071

<h2>SubmittedText<h2><p>L'"empreinte législative" sera documentée à chaque étape importante du processus de législation ; la transparence devra notamment être faite sur les informations fournies par des experts externes et des organisations lors de l'élaboration par l'administration des travaux préparatoires des lois, tout comme sur le recours à de tels experts et organisations durant ce processus.</p><p>Les points suivants devront être réglementés :</p><p>1. Dans les explications accompagnant les projets envoyés en consultation, on indiquera quels experts externes à l'administration et quels représentants d'intérêts ont été impliqués dans quelles questions lors de l'élaboration d'avant-projets (par ex. en qualité de membres de groupes de travail). Les rapports des groupes de travail et les informations fournies par des lobbyistes seront documentés et publiés.</p><p>2. Les messages du Conseil fédéral et les rapports établis par des organes du Parlement (lorsque ce dernier élabore lui-même des projets) devront satisfaire aux mêmes conditions.</p><p>3. Les commissions parlementaires devront systématiquement rendre compte des contacts qu'elles établissent avec des experts externes à l'administration et avec des lobbyistes (par ex. lors d'auditions) et rendre aussi publiques les informations fournies par ceux-ci.</p>