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C/5402/1999 [pjdoc 13236] (3) du 06.06.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); EMPLOYEUR; SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; Normes : LP.297; Résumé : Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées). Pas de document HTML

C/5402/1999

[pjdoc 13236] (3) du 06.06.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); EMPLOYEUR; SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; Normes : LP.297; Résumé : Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées). Pas de document HTML

# [pjdoc 13236] (3) du 06.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); EMPLOYEUR; SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; Normes : LP.297; Résumé : Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées).

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); EMPLOYEUR; SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT;

Normes : LP.297;

Résumé : Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées).

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