Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/13662

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux : </p><p>Les dispositions de la constitution fédérale régissant l'imposition de l'alcool doivent être révisées de sorte que toutes les boissons alcoolisées, vin compris, soient frappées d'un impôt destiné au financement des coûts sociaux liés à l'alcoolisme. Cette révision s'appuiera sur les travaux préparatoires et les propositions du groupe de travail interdépartemental de la Confédération du 28.12.1995.</p>