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Décisions du Conseil communal
En l'application de l'article 162 de la Loi sur l'exercice des droits politique (LEDP) du 5 octobre 2021, la Municipalité porte à la connaissance des électeurs et électrices de la Commune que le Conseil communal a pris les décisions ci-dessous:
Séance du 21 juin 2023
- D’approuver le rapport de gestion de la Municipalité ainsi que le rapport de la commission de gestion pour l’année 2022.
- D’approuver les comptes 2022 et le rapport de la Municipalité d’Avenches au Conseil communal sur la gestion 2022 des comptes communaux.
- D’autoriser la Municipalité à installer douze caméras de vidéosurveillance complémentaires.
La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 162, alinéa 1, lettres a et c, ou la publication prévue à l'article 162, alinéa 1, lettre b.
Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public (art. 163 al. 3 LEDP). Les listes de signatures doivent être déposées au greffe municipal dans les trente jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 163, alinéa 3, signée par 15% du corps électoral de la commune. Les prolongations de délais prévues à l'article 134 alinéa 2 et 3, s'appliquent par analogie. Si le délai référendaire de 60 jours court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si le délai référendaire de 60 jours court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours.