Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/125115

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour interdire les essais pilotes de péages routiers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En ce qui concerne le cadre légal autorisant l'introduction à l'essai d'une tarification de la mobilité, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation 08.3134, "Instaurer le péage routier de manière détournée".</p><p>La conduite d'essais de péages routiers pendant une période limitée est possible si elle s'appuie sur une loi fédérale de durée limitée, laquelle doit être adoptée par le Parlement et soumise au référendum facultatif.</p><p>Selon le Conseil fédéral, il ne serait pas judicieux d'édicter une disposition légale interdisant au Parlement d'arrêter une autre disposition légale, dans la mesure où elle devrait également être adoptée par le Parlement et soumise au référendum facultatif.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.