Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/70109

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la Division principale de la TVA assure une simplification durable du système de la TVA en prenant les mesures suivantes :</p><p>1. Elle publiera sur Internet toutes les instructions et toutes les décisions sous une forme conviviale.</p><p>2. Elle appliquera systématiquement le principe de la TVA.</p><p>3. Elle fera preuve de pragmatisme, abandonnant tout perfectionnisme.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la réforme de la TVA, l'Administration fédérale des contributions (AFC) élabore actuellement un projet de révision de la loi sur la TVA, dont l'objectif est de simplifier nettement la TVA et d'augmenter son efficacité.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures demandées par l'auteur de la motion sont légitimes. Il est disposé à veiller à ce que des mesures continuent d'être prises pour simplifier la TVA à court terme.</p><p>En outre, l'AFC est en train d'actualiser et de simplifier toutes ses publications. Ainsi que l'auteur de la motion en fait la requête, l'AFC vise à compléter et à améliorer son offre de publications sur Internet. Toutefois, cela ne sera techniquement possible que lorsqu'elle disposera de la nouvelle structure informatique qui sera installée dans le cadre de la réorganisation en cours.</p><p>Le Conseil fédéral souligne aussi que l'AFC a déjà introduit de nombreux changements de pratique en date des 1er janvier 2005 et 1er juillet 2005, qui ont déjà sensiblement simplifié l'application de la TVA. Par ailleurs, la modification de l'ordonnance relative à la loi sur la TVA (OLTVA ; RS 641.201) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L'OLTVA comporte de nouvelles dispositions qui améliorent la sécurité du droit et facilitent les tâches administratives des personnes assujetties. L'article 45a, en particulier, oblige l'administration à appliquer avec pragmatisme les prescriptions formelles prévues par le législateur.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.