Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132820

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le titre 5 du livre 2 du Code pénal suisse, relatif aux infractions contre l'intégrité sexuelle est complété par une infraction, poursuivie d'office, réprimant le proxénétisme passif, à savoir le fait pour une personne physique ou morale d'obtenir d'une personne s'adonnant à la prostitution un avantage patrimonial disproportionné ou lui procurant un rendement abusif.</p>