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cause N° A/42/1995 - FIN [pjdoc 9280] du 13.06.1995 Descripteurs : IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS Normes : LCP.2 al.1 litt.c Relations :. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2 Résumé : L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger. Pas de document HTML

cause N° A/42/1995 - FIN

[pjdoc 9280] du 13.06.1995 Descripteurs : IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS Normes : LCP.2 al.1 litt.c Relations :. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2 Résumé : L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger. Pas de document HTML

# [pjdoc 9280] du 13.06.1995

Descripteurs : IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS Normes : LCP.2 al.1 litt.c Relations :. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2 Résumé : L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger.

Descripteurs : IMPOT; DOMICILE; ETAT ETRANGER; PROPRIETAIRE; BIEN-FONDS

Normes : LCP.2 al.1 litt.c

Relations :. Publication : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; CD; Ste 1996 B 82.1 Nr. 2

Résumé : L'imposition à la source par rapport à l'imposition ordinaire. La qualité de propriétaire d'immeuble l'emporte sur celle de rentier de prestations servies par un organisme étatique. En conséquence, des époux qui ne forment qu'un seul contribuable (art. 10 LCP) et qui sont soumis à l'imposition ordinaire sur le total de leurs revenus, quand bien même l'un d'eux touche une retraite versée par un organisme fédéral, cantonal ou communal et est domicilié à l'étranger.

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