Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0135.jsonl.gz/25

A/123/2017 ATAS/1138/2018 du 11.12.2018 ( ARBIT ), SANS OBJET rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/123/2017 ATAS/1138/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise Rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre CLINIQUE A______, sise à GENÈVE défenderesse Vu : la demande du 12 janvier 2017 ; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance, en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause A/122/2017, pendante devant le Tribunal de céans, qualifiée de cause-pilote ; l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 novembre 2017 (C-1087/2015) ; l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a LPA ; le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait « payé sa rétrocession », a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ; et considérant : qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 150.-, seront supportés par la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de CHF 150.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/123/2017

ATAS/1138/2018 du 11.12.2018 ( ARBIT ), SANS OBJET rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/123/2017 ATAS/1138/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise Rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre CLINIQUE A______, sise à GENÈVE défenderesse Vu : la demande du 12 janvier 2017 ; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance, en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause A/122/2017, pendante devant le Tribunal de céans, qualifiée de cause-pilote ; l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 novembre 2017 (C-1087/2015) ; l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a LPA ; le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait « payé sa rétrocession », a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ; et considérant : qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 150.-, seront supportés par la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de CHF 150.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

# ATAS/1138/2018 du 11.12.2018 ( ARBIT ) , SANS OBJET

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/123/2017 ATAS/1138/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise Rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre CLINIQUE A______, sise à GENÈVE défenderesse Vu : la demande du 12 janvier 2017 ; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance, en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause A/122/2017, pendante devant le Tribunal de céans, qualifiée de cause-pilote ; l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 novembre 2017 (C-1087/2015) ; l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a LPA ; le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait « payé sa rétrocession », a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ; et considérant : qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 150.-, seront supportés par la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de CHF 150.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et canton de genÈve POUVOIR JUDICIAIRE A/123/2017 ATAS/1138/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 décembre 2018 En la cause EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise Rue des Cèdres 5, MARTIGNY demanderesse contre CLINIQUE A______, sise à GENÈVE défenderesse Vu : la demande du 12 janvier 2017 ; l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance, en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause A/122/2017, pendante devant le Tribunal de céans, qualifiée de cause-pilote ; l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 novembre 2017 (C-1087/2015) ; l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a LPA ; le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait « payé sa rétrocession », a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ; et considérant : qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 150.-, seront supportés par la défenderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if> 2. Met un émolument judiciaire de CHF 150.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if> La greffière Irene PONCET Le président Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

rÉpublique et rÉpublique et

canton de genÈve canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/123/2017 ATAS/1138/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES A/123/2017 ATAS/1138/2018

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 11 décembre 2018 du 11 décembre 2018

En la cause

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise Rue des Cèdres 5, MARTIGNY EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise Rue des Cèdres 5, MARTIGNY

demanderesse demanderesse

contre

CLINIQUE A______, sise à GENÈVE CLINIQUE A______, sise à GENÈVE

défenderesse défenderesse

Vu :

la demande du 12 janvier 2017 ;

l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance, en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause A/122/2017, pendante devant le Tribunal de céans, qualifiée de cause-pilote ;

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 novembre 2017 (C-1087/2015) ;

l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a LPA ;

le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait « payé sa rétrocession », a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ;

et considérant :

qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ;

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;

qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 150.-, seront supportés par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>

2. Met un émolument judiciaire de CHF 150.- à la charge de la défenderesse.![endif]>![if>

La greffière Irene PONCET Le président Jean-Louis BERARDI

La greffière Irene PONCET La greffière

Irene PONCET

Le président Jean-Louis BERARDI Le président

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le