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Après une première tentative infructueuse, en 2017, de réviser dans ce sens le règlement du Conseil des États, la commission estime que le moment est venu pour la Chambre des cantons de se mettre au diapason du Conseil national. De l’avis de la commission, les expériences réalisées avec le système de vote électronique, introduit en 2014, ont montré que la culture de discussion et de décision propre au Conseil des États n’était pas mise en péril par ce système. Actuellement, seuls les résultats de certains votes sélectionnés selon des critères formels sont publiés. Une telle restriction est peu pertinente, car il est de toute façon possible de connaître les positions des différents députés du Conseil des États grâce à la retransmission des débats sur Internet (qui permet notamment d’apercevoir le panneau présentant le résultat des votes). Dès lors, la commission a décidé, par 7 voix contre 6, de mettre en œuvre une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Thomas Minder (SH) et de soumettre au conseil un projet de modification du règlement du Conseil des États (19.498 é Iv. pa. Minder. Pour des votes publics et transparents au Conseil des États). Une minorité est d’avis que la publication des listes nominatives ne bénéficierait ni aux citoyens, ni à la démocratie, et met en garde contre un excès de transparence. Elle propose dès lors de ne pas entrer en matière. Le Conseil des États statuera durant la session d’hiver.
Interdiction faite aux membres de commissions parlementaires d'accepter des mandats rémunérés : coup d’arrêt au projet
Par 6 voix contre 2 et une abstention, la commission a rejeté au vote sur l’ensemble le projet mettant en œuvre l’initiative parlementaire 19.414 (Interdiction faite aux membres de commissions parlementaires d'accepter des mandats rémunérés) déposée par le conseiller aux États Beat Rieder (VS). Après avoir procédé à l’examen du projet de modification de la loi sur le Parlement qui lui était soumis et auditionné des experts à ce propos, la commission a conclu que la modification législative proposée soulevait des problèmes de conformité à la Constitution, en ce qu’elle instaure une inégalité de traitement entre les députés. De plus, elle donnerait lieu à de trop nombreuses difficultés d’interprétation et d’application. La commission salue l’objectif général visé par l’initiative parlementaire ; elle considère cependant que la transparence visée peut être atteinte par d’autres moyens et propose dès lors à son Conseil de classer l’initiative. Une minorité s’oppose au classement et propose le renvoi en commission afin que la procédure législative se poursuive.
Soutien partiel à la motion du Conseil national sur les expulsions
Par 9 voix contre 3 et une abstention, la commission a accordé un soutien partiel à une motion du Conseil national demandant divers assouplissements de la procédure pénale en matière d’expulsions (21.3009 n Mo. Conseil national [CIP-CN]. Expulsions par ordonnance pénale dans des cas mineurs, mais évidents). Elle propose à son conseil d’accepter le point de la motion concernant la simplification du catalogue des infractions entraînant une expulsion obligatoire, mais de rejeter les points concernant la possibilité pour les ministères publics de prononcer l’expulsion par voie d’ordonnance pénale et l’exclusion de la défense obligatoire.
Pas de besoin avéré de préciser la législation actuelle en matière de recours justifié à l’aide sociale par des ressortissants étrangers
La CIP-E a rejeté, par 6 voix contre 5, l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » (20.451), déposée par la conseillère nationale Samira Marti, laquelle demande de modifier la loi sur les étrangers et l’intégration de manière à ce que les étrangers qui séjournent en Suisse depuis plus de 10 ans, sans interruption et légalement, ne puissent plus se voir retirer leur autorisation de séjour ou d’établissement au motif qu’ils ont bénéficié de l’aide sociale, si le recours à celle-ci était justifié. Contrairement à son homologue du Conseil national, la commission considère en effet qu’il n’y a pas de nécessité d’agir car un examen de proportionnalité est déjà opéré actuellement par les autorités avant qu’une autorisation ne soit retirée, ce qui permet de tenir compte du fait que la personne concernée n’a pas délibérément provoqué la situation qui l’a fait tomber dans la pauvreté. Une minorité est d’avis qu’il convient de préciser l’intention du législateur quant aux conditions auxquelles une autorisation peut être retirée, afin notamment d’harmoniser la pratique des différentes autorités.
La commission a siégé le 16 novembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL, AR).