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La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements, dans les cas où les parties ont élu les tribunaux d'un État pour connaître de leurs litiges. Elle est appliquée aujourd'hui dans l'Union européenne, au Mexique, à Singapour, au Monténégro et au Royaume-Uni. Le Conseil fédéral a été chargé par une motion de rédiger un projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de la convention. Le Conseil fédéral a envoyé le projet en consultation en mars 2022. Fort des résultats de cette procédure, il a désormais approuvé le message adressé au Parlement.
La majorité des participants à la consultation considèrent qu'adhérer à la convention permettra de diminuer l'insécurité juridique liée aux différends internationaux tout en renforçant l'attractivité économique de la Suisse. La convention est aussi importante pour la Suisse pour un autre motif. Plusieurs cantons (BE, GE, ZH) envisagent la création de tribunaux spécialisés dans les litiges du commerce international. Or le succès de ces tribunaux dépend de la reconnaissance et de l'exécution de leurs jugements à l'étranger, ce que permettra l'adhésion de la Suisse à la convention. Il appartient désormais au Parlement d'approuver la convention.
Contact
Anna Alfieri, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 45 78, <email-pii>