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<h2>SubmittedText<h2><p>Le programme de revalorisation de l'obusier blindé M-109 développé par l'Entreprise suisse d'armement (SA) à Thoune, programme controversé sur le plan intérieur, présente une haute technologie et est très prisée sur le marché mondial. Comme quelque 3000 M-109 sont exploités dans le monde en dehors des États-Unis, la SA pouvait espérer enregistrer un volume de commandes de plus d'un milliard de francs. Pourtant, le fabricant américain des M-109, l'entreprise United Defense L.P. (UDLP), a fait opposition contre la commercialisation exclusive du programme de modernisation par la SA, de sorte que cette dernière a conclu au printemps, avec l'UDLP, un accord de commercialisation commune qui permet à la SA de tabler sur volume de commandes de "50 à 200 millions de francs" (communiqué du DDPS du 08.04.1998). Ces développements soulèvent plusieurs questions délicates auxquelles le Conseil fédéral est invité à répondre :</p><p>1. Quels étaient les termes du chapitre de l'accord précité - ou des dispositions relatives aux "exigences s'appuyant sur des conventions antérieures" avec l'armée américaine - qui empêchait la SW d'assurer la commercialisation exclusive de son produit ?</p><p>2. Quel montant la SA a-t-elle investi dans le développement technique du programme de modernisation, combien la Confédération a-t-elle amorti avec la commande effectuée dans le cadre du programme d'armement 1997 et quel volume de commandes l'UDLP compte-t-elle désormais enregistrer sans avoir participé aux frais de développement du produit ?</p><p>3. Quelle pression politique les autorités américaines ont-elles exercée sur la Suisse pour que la SA accepte de passer un accord avec l'UDLP ?</p><p>4. Quelle garantie la SA a-t-elle que la "commercialisation commune dans le monde entier du programme de modernisation" générera des commandes dont les deux entreprises bénéficieront dans une proportion à la mesure de leurs dépenses ?</p><p>5. Ne craint-il pas, comme moi, que l'entreprise suisse en question ne doive renoncer à "jouer son atout" parce que la Suisse ne peut se mesurer à une puissance comme les États-Unis ?</p><p>6. Quelles conclusions tire-t-il de cette expérience pour la politique commerciale de la SA en particulier et de la RUAG en général ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Un contrat de partenariat (Teaming Agreement) visant la commercialisation internationale du programme suisse de revalorisation de l'obusier blindé M-109 a été conclu entre le constructeur du M-109, l'entreprise United Defense Limited (UDLP) et l'Entreprise suisse d'armement (SW).</p><p>En raison de la portée mondiale de ses relations commerciales, l'entreprise UDLP (avec son système d'arme M-109) est tout indiquée pour assumer la responsabilité du marketing.</p><p>Lors de la vente de matériel d'armement à des tiers, les services du gouvernement des États-Unis imposent, généralement, la condition que l'acheteur leur annonce les modifications et les améliorations qu'il compte entreprendre sur ce matériel et qu'il mette à leur disposition les documents techniques y relatifs. Il découle également de cette exigence que l'US-Army se considère aussi comme responsable, en matière de sécurité et de prestation d'exploitation, du matériel employé par les armées étrangères.</p><p>En acquérant ces obusiers blindés, la Suisse tombe sous le coup d'une semblable disposition. Les services du gouvernement des États-Unis, en particulier sous la pression du constructeur UDLP, en déduisent donc qu'ils disposent également d'un droit de regard et de participation dans le programme suisse de revalorisation. </p><p>2. Le Groupement de l'armement a donné mandat à la SW de développer et de construire deux obusiers blindés revalorisés pour un montant d'environ 65 millions de francs. Le financement s'est effectué dans le cadre d'un programme de mise à l'étude, d'évaluation et de préparation à l'acquisition, préalablement appelé PRDE. Sont comprises dans le financement toutes les applications destinées aux essais et aux activités s'étendant jusqu'à la phase de la production en série, ainsi que les munitions nécessaires pour mener à bien le programme. Une partie des frais de développement ne concerne pas directement le programme de revalorisation. Il s'agit des frais touchant les améliorations globales, en particulier celles relatives au domaine de la " fiabilité ". Une autre partie de cette position a été utilisée pour l'amélioration du parc des obusiers blindés dont certains ont été mis en service au début des années 70 déjà. Par ailleurs, les prestations effectuées par la SW elle-même se montent à environ 10 millions de francs. </p><p>Dans le cadre des programmes d'armement 95 et 97, le Parlement a approuvé, jusqu'à présent, l'acquisition de la série des M-109 revalorisés. Ces crédits n'englobaient pas les frais de développement.</p><p>Pour l'entreprise UDLP, la plus-value que permet de réaliser le programme suisse est relativement faible.</p><p></p><p>Pour les 5 à 7 années à venir, la SW s'attend à des entrées de commandes pour un montant de 50 à 200 millions de francs. Le volume des commandes de l'UDLP se chiffre entre 75 et 300 millions de francs (y compris la part réservée à la SW). Une part considérable du volume des commandes est réservée à WATERVLIET-ARSENAL, laquelle appartient en propre aux États-Unis, et qui produit des éléments des postes de tir. </p><p>3.En raison de l'obligation mentionnée dans la réponse à la question 1, les autorités américaines ont, pour une question de droit de regard, commencé à exercer des pressions sur la Suisse suite à la conclusion, entre la SW et les Émirats arabes unis, d'un contrat portant sur un programme de modernisation de 85 M-109 hollandais. Cette procédure a été lancée sur l'initiative de l'entreprise UDLP, laquelle, pour sa part, avait soumis le gouvernement américain à des pressions politiques dès lors qu'elle propose un programme concurrent sensiblement plus cher. Les parties intéressées de l'US-Army se sont efforcées de jouer un rôle de médiateur. </p><p>4. Le contrat de partenariat mentionné dans la réponse à la question 1 règle le partage du marché et définit les sous-systèmes (modules) et les groupes d'assemblage que doit livrer la SW.</p><p>Pour surveiller et diriger les activités du marché et la marche des affaires, de même que dans l'optique d'une transparence des coûts, un organe de contrôle (Steering Group), composé de représentants de l'UDLP et de la SW (3 par entreprise), a été mis sur pied et se réunit à intervalles réguliers.</p><p>Selon les besoins, les groupes de marketing traitent systématiquement les entrées de la clientèle et les offres à lancer sur le marché, et établit des rapports sur l'avancée des travaux au sein du Steering Group. Un groupe technique, composé de représentants des deux entreprises, s'occupe des détails techniques et des problèmes d'interface. </p><p>5. Dans le domaine de l'armement, les États-Unis entretiennent traditionnellement depuis des années avec la Suisse des relations très ouvertes dans le cadre desquelles les services gouvernementaux responsables interprètent la législation américaine très restrictive de sorte qu'elle favorise, le plus largement possible, les autorités suisses. C'est ainsi que, par le passé, la Suisse s'est vue accorder des licences pour des projets relatifs à des éléments de technologie-clé (DRAGON, TOW, STINGER, F-5, FA-18, etc.) que d'autres nations n'ont pas reçues.</p><p>Avec le système d'arme M-109, le problème ne réside pas tant dans le comportement des services gouvernementaux que dans l'influence de l'industrie de l'armement.</p><p></p><p>6. À l'avenir, les accords sur les activités commerciales en matière d'armement qui porteront sur les aspects industriels seront plus strictement contrôlés et devront être discutés avec les partenaires industriels concernés.</p>  Réponse du Conseil fédéral.