Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/188765

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier toute solution pour mettre en place un système de péréquation entre les cantons afin de réduire les écarts excessifs des primes de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) et   présenter un bref rapport y relatif.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et jusqu'en 2013, des primes ont été payées en insuffisance dans certains cantons et en trop dans d'autres.</p><p>Le Parlement a alors décidé de rétablir l'équilibre en adoptant les articles 106 et suivants LAMal ayant trait à la correction des primes. Dans le cadre des débats relatifs à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), le législateur a clairement exprimé qu'il ne veut pas de subventionnement entre les cantons. C'est la raison pour laquelle il a modifié l'art. 61, al. 2, LAMal indiquant que les assureurs-maladie ont l'obligation d'échelonner les montants des primes selon les différences des coûts cantonaux. Les cantons peuvent influencer les coûts sur leur territoire : ils sont compétents pour piloter l'offre dans le secteur stationnaire grâce à leur planification hospitalière et, dans le secteur ambulatoire, au moyen de l'admission des prestataires. Afin que les cantons aient un intérêt à réduire le plus possible les coûts pour leur territoire, il est important que les différences de coût cantonales se reflètent dans les différences de primes.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient que les primes d'assurance-maladie grèvent le budget des familles, et en particulier des assurés de condition économique modeste. Il a ainsi proposé d'accepter le postulat Humbel, 17.3880, "Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement". Le Conseil national a adopté ce postulat.</p><p>Le Conseil fédéral soumettra donc au Parlement des propositions sur la manière de rendre plus efficace et plus équilibré le financement par la Confédération et les cantons de la réduction des primes de l'assurance-maladie. Pour cela, il tiendra compte des travaux qu'il mène conjointement avec les cantons pour mettre en oeuvre la motion Commission des finances CN 13.3363, "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.