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La «loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles» a pour but d’atténuer les conséquences ruineuses de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 2 décembre 2011 pour certaines familles paysannes. Avant cet arrêt, un agriculteur payait selon le droit cantonal l’impôt sur les gains immobiliers s’il désirait vendre un terrain construit ou non construit situé en zone à bâtir. L’arrêt du Tribunal fédéral a chamboulé cette règle, soumettant la plus-value réalisée en cas de vente d’un terrain en zone à bâtir à l’impôt cantonal et fédéral sur le revenu. Pire, le simple transfert de la maison habitée par un agriculteur prenant sa retraite du patrimoine commercial au patrimoine privé doit être soumis à l’impôt cantonal et fédéral sur le revenu même si aucune plus-value effective n’est réalisée.
Afin de rétablir la pratique en vigueur jusqu’au 2 décembre 2011, le Conseil fédéral a transmis au Parlement, au début de l’année 2016, un projet de loi sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Cette loi a été acceptée par le Conseil national en avril 2016. Mais le Conseil des Etats a refusé d’entrer en matière en décembre 2016. Le dossier retourne ainsi au Conseil national. Il faut espérer que le Conseil national trouvera un compromis suffisamment solide lors de la prochaine session de printemps de manière à ce que le Conseil des Etats puisse s’y rallier.
Horizons et débats: En deux mots, pouvez-vous nous rappeler l’origine du problème rencontré par les agriculteurs en matière de fiscalité immobilière?
Olivier Feller: Le 2 décembre 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui introduit une distinction inédite pour les exploitations agricoles entre les terrains soumis au droit foncier rural et les terrains qui n’y sont pas soumis pour déterminer le statut des gains réalisés en cas de vente d’un bien ou en cas de passage d’un bien de la fortune commerciale à la fortune privée. S’il s’agit d’un terrain soumis au droit foncier rural, le gain peut continuer d’être imposé comme un gain immobilier, comme par le passé. En revanche, ce qui est nouveau, c’est que s’il s’agit d’un terrain qui n’est pas soumis au droit foncier rural, le gain doit être imposé comme un revenu. Cet arrêt du Tribunal fédéral a eu pour conséquence d’augmenter d’un jour à l’autre, de manière exorbitante, les impôts dus par les paysans dans certaines circonstances. Dans le canton de Vaud, par exemple, le gain réalisé lors de la vente d’un bien qui n’est pas soumis au droit foncier rural était taxé à un taux de 7% si la durée de possession dépassait les 24 ans. Depuis le 2 décembre 2011, ce gain est imposé comme un revenu, soit à un taux d’environ 50% sans compter les cotisations AVS dues sur le montant imposé.
Comment en est-on arrivé là?
Selon le principe de la séparation des pouvoirs, le Tribunal fédéral est indépendant. Je respecte cette indépendance. Le problème, c’est que le Tribunal fédéral n’a manifestement pas mesuré les effets concrets de sa décision. Un agriculteur qui souhaite renoncer à son activité professionnelle, mais rester dans son habitation, peut se voir réclamer des centaines de milliers de francs au titre de l’impôt sur le revenu en raison du simple passage de son logement de sa fortune commerciale à sa fortune privée. C’est inéquitable. Et contraire à la sécurité et la prévisibilité du droit, dont le Tribunal fédéral devrait pourtant être le garant … En plus, l’arrêt du Tribunal fédéral s’est appliqué immédiatement, dès le 2 décembre 2011, sans prévoir de période transitoire permettant aux agriculteurs de s’adapter à la nouvelle donne fiscale. Cela soulève un vrai problème institutionnel. Lorsque le Parlement modifie des règles fiscales, il prévoit en général des dispositions transitoires. Cela n’a pas été le cas avec l’arrêt du Tribunal fédéral.
Le Conseil national a accepté en avril 2016 un projet de loi pour revenir à l’ancienne pratique fiscale. Le Conseil des Etats a décidé le contraire en décembre 2016. Comment expliquez-vous cette situation?
La décision du Conseil des Etats me laisse perplexe. Il avait accepté, le 8 décembre 2014, par 33 voix contre 4 et 1 abstention, la motion de mon collègue Leo Muller demandant au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi rétablissant l’ancienne pratique fiscale. Deux ans plus tard, le Conseil des Etats décide l’exact inverse, en refusant d’entrer en matière sur le projet de loi. Quelle incohérence! Il est difficile de comprendre une telle volte-face. Je sens que certains milieux sont un peu jaloux du poids des défenseurs de l’agriculture aux Chambres fédérales. Et la situation financière de la Confédération est moins solide qu’il y a deux ans. Cela étant, le rétablissement de l’ancienne pratique fiscale n’aurait rien à voir avec un cadeau aux agriculteurs, contrairement à ce que disent certains. En réalité, le rétablissement de l’ancienne pratique permettrait d’éviter un «vol fiscal» rendu possible d’un jour à l’autre, sans débat démocratique, par l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2011.
Existe-t-il encore le moindre espoir de limiter les dégâts de cet arrêt du Tribunal fédéral?
Le dossier passe à présent à nouveau au Conseil national. La Commission de l’économie et des redevances examinera cet objet le 20 février en vue d’un traitement en plénum du Conseil national lors de la session de printemps. En tant que rapporteur francophone de la commission sur ce dossier, je vais m’engager, avec d’autres, pour que nous trouvions une solution aussi équitable que possible, susceptible de majorité tant au Conseil national qu’au Conseil des Etats. Ce sera difficile. Mais en politique, seuls les combats que l’on ne mène pas sont perdus d’avance. •
(Propos recueillis par Jean-Paul Vuilleumier)
2/12/2011:
Arrêt du Tribunal fédéral: Les bénéfices tirés de la vente d’immeubles agricoles ou sylvicoles étaient exonérés de l’impôt fédéral direct jusqu’en 2011, année où le Tribunal fédéral a pris une décision de principe (ATF 138 II 32) consistant à limiter ce traitement particulier aux seuls immeubles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Depuis lors, les bénéfices qu’une exploitation agricole ou sylvicole enregistre avec la vente des réserves de terrain à bâtir qu’elle détient dans son actif immobilisé sont pleinement imposables.
14/3/2012:
Le conseiller national Leo Muller dépose avec 22 cosignataires la motion intitulée «Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles» (12.3172). Elle demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de loi afin que la notion d’«immeuble agricole et sylvicole» soit définie de telle façon que ces immeubles, lorsqu’ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils sont aliénés, ne soient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement comme c’était le cas avant que le Tribunal fédéral ne rende l’arrêt 2C_11/2011 le 2 décembre 2011.
9/5/2012:
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
16/9/2013:
Le Conseil national soutient la motion.
8/12/2014:
Le Conseil des Etats soutient la motion.
11/3/2016:
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031) et donne ainsi suite à la motion que le Parlement lui a transmise: tous les immeubles qu’une exploitation agricole ou sylvicole détient dans son actif immobilisé devraient êtres imposés de manière particulière, comme c’était le cas jusqu’en décembre 2011. Le Conseil fédéral propose toutefois au Parlement de refuser le projet.
27/4/2016:
Le Conseil national suit sa Commission et accepte la modification de la loi (Premier Conseil).
12/12/2016:
Le Conseil des Etats suit sa Commission et rejette la modification de la loi (Deuxième Conseil).
Session de printemps 2017
Le Conseil national examinera une seconde fois le sujet.
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