Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/111459

<h2>SubmittedText<h2><p>En Suisse, aucune action pour différences salariales non justifiées n'a été intentée jusqu'à présent contre une grande entreprise. Seuls des employeurs de droit public dont les classes de salaire ne sont pas transparentes ont fait l'objet de telles actions. La Confédération ne doit pas rester indifférente à la question des salaires. Elle doit donner l'exemple et faire appliquer le principe constitutionnel de l'égalité des salaires.</p><p>- Comment le Conseil fédéral compte-t-il accroître la transparence des structures salariales, notamment celles des entreprises privées ?</p><p>- Que penserait-il d'une campagne visant à promouvoir la transparence des salaires et à contribuer à l'égalité salariale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans la loi sur l'égalité, il a été tenu compte de la difficulté pour une personne qui s'estime discriminée d'acquérir les informations nécessaires pour le démontrer. En effet, il est prévu un allégement du fardeau de la preuve ; la personne n'a besoin que de rendre vraisemblable ses allégations et n'a pas besoin de les prouver. La transparence sur les classes de salaire est par ailleurs assurée dans l'administration fédérale.</p><p>Les organisations faîtières patronales ont mis en place un dialogue sur l'égalité des salaires, avec les organisations faîtières syndicales et le soutien de l'administration fédérale. Son but est d'éliminer la discrimination salariale d'ici 2014. Il appartient aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires. Cette initiative a été présentée, le 10 juin 2010, dans le cadre d'un colloque, organisé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, qui a réuni environ 130 personnes provenant des milieux patronaux, syndicaux et des ressources humaines. De plus, et avec les aides financières prévues par la loi sur l'égalité, plusieurs outils de sensibilisation à la thématique de l'égalité salariale ont été élaborés - voir www.topbox.ch. Par ailleurs, le logiciel Logib, l'outil d'autocontrôle de la Confédération, est gratuitement mis à disposition des employeurs. Toutes ces mesures aident à thématiser individuellement la question de l'égalité salariale à l'interne des entreprises en Suisse.</p><p>Le Conseil fédéral n'entend pas intervenir davantage dans cette question, qu'il estime relever exclusivement de la politique du personnel des entreprises et des administrations cantonales. Il n'est de plus pas convaincu qu'une campagne serait un moyen efficace pour atteindre l'égalité des salaires. Enfin, la situation financière tendue de la Confédération ne permet pas de mettre à disposition les importantes ressources pour mener une telle campagne.</p>