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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 13 mai 2014 Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; MM. Robert Zimmermann et Xavier Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante X.________, à Villars-Bramard, Autorité intimée Commission d'estimation fiscale des immeubles du district, de la Broye-Vully, Objet Estimation fiscale des immeubles Recours X.________ c/ décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Oron du 14 mars 2014 (Valbroye, parcelle n° ********) La Cour de droit administratif et public - vu la décision sur réclamation de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de la Broye-Vully du 14 mars 2014, arrêtant à un montant de 413'000 fr. l'estimation fiscale de la parcelle n o ******** du cadastre communal de Valbroye, propriété de X.________, - vu le recours déposé le 14 avril 2014 par la propriétaire, - vu l'accusé de réception du 15 avril 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 mai 2014 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 13 mai 2014 Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 13 mai 2014 Arrêt du 13 mai 2014

Arrêt du 13 mai 2014 Composition Composition

Composition M. Eric Kaltenrieder, président ; MM. Robert Zimmermann et Xavier Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. M. Eric Kaltenrieder, président ; MM. Robert Zimmermann et Xavier Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

M. Eric Kaltenrieder, président ; MM. Robert Zimmermann et Xavier Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier. Recourante Recourante

Recourante X.________, à Villars-Bramard, X.________, à Villars-Bramard,

X.________, à Villars-Bramard, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Commission d'estimation fiscale des immeubles du district, de la Broye-Vully, Commission d'estimation fiscale des immeubles du district, de la Broye-Vully,

Commission d'estimation fiscale des immeubles du district, de la Broye-Vully, Objet Objet

Objet Estimation fiscale des immeubles Estimation fiscale des immeubles

Estimation fiscale des immeubles Recours X.________ c/ décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Oron du 14 mars 2014 (Valbroye, parcelle n° ********) Recours X.________ c/ décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Oron du 14 mars 2014 (Valbroye, parcelle n° ********)

Recours X.________ c/ décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district d'Oron du 14 mars 2014 (Valbroye, parcelle n° ********) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu la décision sur réclamation de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de la Broye-Vully du 14 mars 2014, arrêtant à un montant de 413'000 fr. l'estimation fiscale de la parcelle n o ******** du cadastre communal de Valbroye, propriété de X.________,

vu la décision sur réclamation de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de la Broye-Vully du 14 mars 2014, arrêtant à un montant de 413'000 fr. l'estimation fiscale de la parcelle n o ******** du cadastre communal de Valbroye, propriété de X.________, - vu le recours déposé le 14 avril 2014 par la propriétaire,

vu le recours déposé le 14 avril 2014 par la propriétaire, - vu l'accusé de réception du 15 avril 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 mai 2014 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception du 15 avril 2014, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 5 mai 2014 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), considérant

considérant - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,

que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens, Par ces motifs arrête:

Par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 13 mai 2014

Lausanne, le 13 mai 2014 Le président: Le greffier:

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.