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Genève
Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent
Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). Celui-ci porte sur l'imposition des gains réalisés à des jeux d'argent.
L'ancien droit exonérait de l'impôt sur le revenu les gains réalisés dans des maisons de jeu tandis que les gains de loterie constituaient du revenu imposable une fois le seuil légal atteint. Une déduction générale correspondant à un pourcentage déductible sur les mises était par ailleurs octroyée. Le nouveau droit fédéral supprime cette inégalité de traitement et exonère, sous réserve de certains seuils, l'ensemble des gains réalisés grâce à des jeux d'argent.
Désormais, sont exonérés de l'impôt:
- les gains réalisés dans le cadre de jeux de casino exploités dans une maison de jeu, sauf s'il s'agit d'un gain réalisé dans le cadre d'une activité lucrative indépendante;
- les gains provenant de la participation à des jeux de grande envergure et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs,
- les gains provenant de jeux de petite envergure tels que les tombolas organisées par une association locale, les tournois de poker locaux ou encore les grands lotos organisés par des clubs sportifs locaux;
- les gains réalisés à des jeux d'adresse ou des loteries destinés à promouvoir les ventes et qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les jeux d'argent, jusqu'à concurrence de 1000 francs.
Concernant les déductions, le projet de loi prévoit une déduction forfaitaire pour les mises à hauteur de 5%, mais au maximum à 5000 francs. Il s'agit des mises afférentes aux gains unitaires des jeux d'argent non exonérés. S'agissant des mises relatives aux gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, la limite maximum est de 25'000 francs.
La raison de ce changement découle notamment de l'ouverture du marché suisse aux jeux en ligne. La nouvelle teneur de la loi est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle entraînera probablement une perte de recettes fiscales pour l'Etat de Genève qu'il n'est cependant pas possible chiffrer, ces gains étant par principe aléatoires.
Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.
Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, afin de l'adapter à la nouvelle législation en vigueur au niveau fédéral (loi fédérale sur les jeux d'argent) et intercantonal (concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et convention romande sur les jeux d'argent).
Les modalités et règles de fonctionnement du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande ayant déjà anticipé les changements législatifs, ce règlement n'introduit aucune modification autre que formelle.
Le règlement sur l'aide au sport, qui concerne les bénéfices de la Loterie romande au profit du monde sportif, sera lui aussi prochainement mis en conformité avec la nouvelle législation de rang supérieur.
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.
Contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) une indemnité de 23,71 millions de francs pour les années 2021 à 2024. Cette indemnité doit permettre à la FASe de remplir la mission qui lui est confiée par l'Etat, en vertu de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe), et de fournir les prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles décrites dans le contrat de prestations liant les deux parties pour la même période.
Pour mémoire, la FASe est une institution partenariale qui a pour mission de favoriser et d'entretenir la cohésion sociale sur le canton de Genève. Grâce à des actions socioéducatives, socio-culturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, le jardin Robinson et terrain d’aventure et par le travail social hors murs (TSHM), la FASe répond aux besoins de la population en termes de rencontres, d'échanges, de solidarité, de citoyenneté et de qualité de vie, le tout dans un objectif général de prévention.
En plus de ses actions courantes, la FASe s’engage au cours de la période indiquée à la réalisation de six objectifs stratégiques en faveur de la jeunesse du canton: mobiliser les compétences de la jeunesse, renforcer l’inclusion sociale, favoriser les dynamiques porteuses de cohésion sociale dans les quartiers en mutation, renforcer la participation et l’engagement citoyen, renforcer la considération interpersonnelle et participer à l'évolution des politiques publiques recouvrant les champs d'activités de la fondation. Le contrat de prestations liant l'Etat de Genève et la FASe est par ailleurs susceptible d'être adapté durant sa période applicable, en fonction des résultats des travaux menés par le comité de pilotage chargé de traiter de la répartition des tâches entre le canton et les communes.
Avec le présent projet de loi et le contrat de prestations y relatif, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance en l'action de la FASe et compte sur ses engagements pour que perdurent les activités menées sur le terrain, en particulier la prévention et la promotion de la qualité de vie auprès des jeunes, dans les espaces et lieux publics qu’ils fréquentent, voire par des mesures d’accompagnement individualisées.
Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature: soutien reconduit
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature une aide financière annuelle de 385'000 francs pour les années 2021 à 2024 en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'un nouveau contrat de prestations, qui fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme du contrat portant sur la période 2017 à 2020.
Dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant total annuel de 81'500 francs, lui sont redistribués par l'Etat de Genève pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation.
Comme en 2020 et conformément au plan financier quadriennal, une aide financière non monétaire, concrétisée par la mise à disposition de la fondation d'un bâtiment à des conditions préférentielles, est valorisée à 43'548 francs par année.
Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.
Naturalisations: prestations de serment en cas de situation sanitaire extraordinaire
Au vu de la situation sanitaire extraordinaire, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise prolongeant au 30 juin 2022 la possibilité de déroger à la prestation de serment publique des personnes naturalisées en ayant recours à une procédure de prestation de serment alternative (voir communiqué de presse du 7 mai 2020).
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 4918.
Nouvelles dénominations de noms géographiques à Bernex
Le Conseil d'Etat a validé les propositions suivantes de nouvelles dénominations de la commune de Bernex:
- place de Pré-Marais (n°1 sur plan) à la place créée en bordure de la route du Pré-Marais. La dénomination Pré-Marais reprend celle du lieu-dit qui figure sur l'Atlas Mayer (1830);
- promenade du Décanat (n°2) à la voie commençant à la route de Pré-Marais et finissant sur un nouvel espace public côté route de Chancy. Du latin ecclésiastique decanatus, décrit une charge de doyen qui, dans le christianisme, détermine une circonscription administrative regroupant plusieurs paroisses. Cette dénomination met en valeur la mémoire des lieux, révélée au travers des richesses de fouilles archéologiques sur ce site. L'église de Saint-Mathieu, anciennement située à cet endroit, était le chef-lieu du Décanat du Vuillonnex. Ce centre de décanat était extrêmement important durant le Moyen-Age; il a périclité avec la Réforme protestante puis a finalement disparu, avec toutefois le maintien d'une Croix des Missions qui rappelle la présence de l'église;
- la dénomination Chemin de Saint-Mathieu (n°3) commence désormais au nouvel espace public côté route de Chancy (n°4, encore à dénommer) et se termine à la route de Pré-Marais 60;
- parc des Molliers (n°5) pour le parc agro-urbain situé au cœur du grand projet de Bernex, qui s'étend sur plus de 8 hectares, entre le P+R de Bernex et le chemin des Tacons. Ce nom évoque des terres humides et grasses. Ce lieu de détente rassemblera notamment une place de jeux pour les enfants, une grande prairie pour des activités de plein air et des parcours confortables pour la promenade ou les balades familiales à vélo. Il offrira des espaces ombragés grâce à la plantation de près de 200 arbres et accueille également la ferme urbaine de Bernex et ses cultures destinées à la vente directe.
Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz
Il est prévu que le rapport sur l’analyse fonctionnelle et structurelle du DDE soit remis par M. Jean Fonjallaz le lundi 8 mars aux membres du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat auditionnera M. J. Fonjallaz le 9 mars et entendra M. Maudet. Une décision sur la suite à donner sera prise lors de la prochaine séance utile du Conseil d’Etat qui suivra, soit le 10 mars 2021. Le Conseil d'Etat ne fera aucun autre commentaire sur ce dossier jusqu’à cette date.
Pour toute information complémentaire: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.
COVID-19
COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées
A ce jour, le canton de Genève a reçu 2104 demandes d'aide aux cas de rigueur économique. Sur ce total, le département du développement économique (DDE) a traité 2003 dossiers, soit plus de 95% des demandes d'entreprises.
Dans le détail, ce bilan intermédiaire fait état de 1308 décisions positives, pour 341 refus. Le solde de 455 dossiers correspond à des demandes accompagnées de justificatifs incomplets ou illisibles, pour lesquels des informations manquantes sont en cours d'obtention ainsi que des dossiers qui viennent d'être reçus et qui seront traités ces prochains jours.
Il est par ailleurs utile de préciser que sur l'ensemble des 2003 dossiers examinés depuis le 8 décembre 2020 et le 3 février 2021, dates de la mise en ligne des différents formulaires de demande d'aide, près de 733 concernent des établissements dédiés à la restauration. A noter également que les dossiers sont traités en principe dans les 12 à 24 heures après avoir été reçus. L'analyse, quant à elle, prend en moyenne deux jours, si les dossiers sont complets. Le versement de l'aide peut ensuite intervenir dans les sept jours ouvrables.
Pour l'heure, l'aide aux cas de rigueur économique représente près de 74 millions de francs d'indemnisation versées ou en cours de versement, soit environ 30% du montant total de soutien financier disponible de 250 millions de francs, voté par le Grand Conseil le 29 janvier 2021. Le DDE s'attend à recevoir encore jusqu'à 4000 demandes d'aides aux cas de rigueur ces prochains mois, le délai de dépôt des requêtes étant fixé au 31 octobre 2021. Aussi, le canton de Genève dispose encore d'un budget de près de 176 millions de francs pour répondre aux besoins des entreprises fragilisées par la crise économique liée à la pandémie.
Le Grand Conseil a esquissé et adopté le 4 décembre 2020 une aide aux commerces et aux activités de proximité, devant intervenir de manière subsidiaire aux autres mécanismes de soutien disponibles (m2, loyers, RHT+). Ce dispositif, qui correspond à une participation financière de l'Etat aux charges fixes des entreprises ayant été dans l'obligation de fermer en novembre et en décembre 2020, a quant à lui fait l'objet de 1481 demandes. Déployé en parallèle à d'autres aides, notamment celle relative aux cas de rigueur, ce soutien permet de répondre aux sollicitations de 903 restaurants, pour un montant total d'aides à attribuer de 1,841 million de francs.
Par souci de transparence, le DDE a décidé d'effectuer, chaque semaine, un compte rendu détaillé des aides financières à disposition des entreprises genevoises et de leur état d'avancement. Ce point de situation prendra plus exactement la forme d'un tableau récapitulatif, synthétisant l'ensemble des mécanismes de soutien disponibles et de leur évolution, tant en termes de nombre de demandes traitées que de montants libérés (à ce stade, près de 116 millions de francs, tous mécanismes de soutien confondus). Il sera publié et mis à jour, tous les mardis, sur le site de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.