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Qui est concerné par la loi?
Est concernée par cette loi toute personne ayant été condamnée parce qu'à l'époque du nazisme elle a aidé des victimes des persécutions à fuir ou a hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités.
En cas de condamnation pour d'autres infractions commises en concours, l'annulation porte également sur celles-ci, si, sur la base d'une appréciation d'ensemble, elles semblent être subordonnées.
N'est pas concernée par cette loi toute personne qui a exploité la détresse des victimes des persécutions lors de leur fuite, les a abandonnées ou les a ensuite dénoncées.
Que prévoit la loi?
La loi annule tous les jugements prononcés par la justice militaire ainsi que par les tribunaux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aidé des fugitifs à l'époque du nazisme. Ces personnes sont toutes réhabilitées de plein droit.
D'autre part, la loi habilite la Commission de réhabilitation à examiner, sur demande ou d'office, si un jugement pénal concret tombe sous le coup de l'annulation générale instituée par la loi.
Qui peut déposer une demande?
Sont habilitées à déposer une demande:
- les personnes condamnées ou, après leur mort, leurs proches;
les proches sont le conjoint, les parents en ligne directe, les frères et soeurs ainsi que les parents et enfants adoptifs;
- les organisations (sises en Suisse et sous contrôle suisse) qui se consacrent à la défense des droits de l'homme ou à la mise à jour de l'histoire suisse à l'époque du nazisme;
ces organisations ne peuvent déposer une demande contre la volonté de la personne condamnée ou, après sa mort, celle de ses proches.
Que peut-on obtenir par la demande?
La demande permet d'obtenir le constat, par la commission, que l'acte général d'annulation s'applique à un jugement pénal donné.
L'annulation d'une condamnation n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral.
La commission publie de manière appropriée l'annulation d'un jugement pénal concret si toutefois le requérant consent à cette publication.
Que doit contenir la demande et sous quelle forme doit-elle être déposée?
La demande doit être déposée par écrit et être signée. Elle sera accompagnée d'une copie du jugement ou d'une indication permettant de retrouver le jugement.
La commission n'entrera pas en matière sur une demande si le jugement ne peut être retrouvé sans engager des moyens disproportionnés.
À qui adresser la demande?
Les demandes visant à faire constater l'annulation d'un jugement concret sont à adresser à la commission:
Commission de réhabilitation de l'Assemblée fédérale
Palais fédéral
CH-3003 Berne
Y a-t-il un délai à respecter?
La demande doit être déposée jusqu'au 31 décembre 2008.
La commission peut entrer en matière sur une demande déposée tardivement si le retard est excusable. Le dépôt de la demande doit toutefois s'effectuer au plus tard le 31 décembre 2011.
Que se passe-t-il si la demande est rejetée?
La Commission de réhabilitation rend une décision définitive quant à la demande en constatation. Aucun recours n'est prévu.
Combien coûte la procédure?
La procédure devant la commission est gratuite. La procédure est organisée de telle sorte que la représentation par un avocat n'est pas nécessaire. Une indemnité pour frais de représentation n'est pas prévue.