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<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur la radio et la télévision est modifiée de sorte que la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) soit soumise au Contrôle fédéral des finances (CDF) en tant qu'autorité de surveillance financière.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 05.03.2024</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>La SSR doit être soumise au Contrôle fédéral des finances</strong><br><strong>La SSR doit être surveillée par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Le Conseil national a donné suite mardi, par 111 voix contre 77 à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Marco Romano (C/TI).</strong></p><p class="Standard_d">La SSR devrait être soumise au CDF à l'instar des autres organisations auxquelles la Confédération confie l'exécution de tâches publiques. Il est dans l'intérêt de la SSR d'avoir un contrôle financier indépendant, a relevé Gerhard Pfister (C/ZG), qui a repris le texte de son collègue.</p><p class="Standard_d">Il s'agit d'une question de transparence, qui est importante puisque la SSR touche des fonds publics, a ajouté Gregor Rutz (UDC/ZH). Le diffuseur public touche plus d'un milliard de francs de la redevance par an.</p><p class="Standard_d">Les dispositions actuelles en matière de surveillance financière de la SSR ne comportent pas de lacunes flagrantes et soumettre la SSR au CDF serait problématique en terme d'indépendance, a fait valoir Min Li Marti (PS/ZH) pour la commission qui était opposée au texte. Et de noter que la redevance ne figure pas dans la comptabilité de l'Etat et ceci parce que l'Etat ne doit pas intervenir dans les programmes.</p><p class="Standard_d">Pour M. Pfister, l'indépendance journalistique n'est pas menacée. Les médias privés qui touchent la redevance sont déjà soumis au Contrôle fédéral des finances. De plus, d'autres organes indépendants comme les tribunaux y sont également soumis.</p>