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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.10.2014</b></p><p><b>Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention contre les doubles impositions avec l'Argentine</b></p><p><b>Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l'Argentine et soumis la convention à l'approbation des Chambres fédérales. La nouvelle CDI, qui remplace celle de 1997, contient des dispositions relatives à l'assistance administrative qui sont conformes aux normes internationales. Elle contribue aux bonnes relations économiques entre la Suisse et l'Argentine.</b></p><p>La convention, signée le 20 mars 2014 à Berne, comble le vide conventionnel entre la Suisse et l'Argentine, pays membre du G20. Le 16 janvier 2012, l'Argentine a dénoncé la convention de 1997, appliquée jusque-là provisoirement par les deux États. La nouvelle convention vise à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, en particulier en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances.</p><p>La nouvelle convention respecte la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande. À ce jour, la Suisse a signé 49 conventions contre les doubles impositions conformes à cette norme, dont 38 sont en vigueur.</p>