Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06924.jsonl.gz/707

Gross Andreas (S, ZH), pour la commission:
J'ai l'honneur d'être le rapporteur de langue française. C'est un avantage dans le sens que si je dis des conneries, j'ai la chance que vous n'aurez pas compris ce que je voulais dire, ayant confondu la forme et la substance, et que j'aurai encore une chance d'expliciter ma pensée.
J'ai à vous faire part, comme Mme Fehr l'a déjà dit, d'un débat assez critique, assez tendu, au sein de la commission concernant en particulier le rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe 2001. La commission a pensé que ce rapport manque de chaleur, de souffle et n'est pas à la hauteur des idéaux que défendent la Suisse et le Conseil de l'Europe. Il n'est pas non plus à la hauteur de l'importance que revêt le Conseil de l'Europe pour la Suisse, non plus qu'il n'est à la hauteur du potentiel offert par le Conseil de l'Europe, et que la Suisse n'a pas épuisé au service de la "Grande Europe". Le Conseil fédéral doit prendre cet engagement plus au sérieux.
La commission a particulièrement souhaité que le rapport devienne plus analytique, comme - la comparaison est assez pertinente - le rapport sur la politique économique extérieure 2001 dont nous allons discuter. Ce rapport sur la
politique économique extérieure a longtemps été un rapport qui manquait de souffle. Sous l'influence du Parlement, notamment de M. Zbinden, le rapport est devenu beaucoup plus analytique et aujourd'hui, vous y trouvez une partie analytique sur la mondialisation.

AB 2002 N 55 / BO 2002 N 55

Cette partie a même été distribuée comme publication séparée. Nous aimerions avoir, dans ce sens, une analyse substantielle de la "Grande Europe", de l'Europe des 44 pays. Car le Conseil de l'Europe, aujourd'hui, englobe 44 pays - en janvier dernier, l'Assemblée parlementaire a accueilli la Bosnie-Herzégovine. Vous le savez, on peut discuter du nombre de pays qu'a en tout l'Europe; surtout, il manque encore au sein de ce conseil la République fédérale de Yougoslavie, le Bélarus; et peut-être que le Kosovo et Monaco vont encore adhérer. C'est dire que la "Grande Europe" va être beaucoup plus grande que ce que l'Union européenne deviendra, même dans dix ans: 44 pays moins 27, il en reste encore une dizaine, et parmi eux des pays qui ne sont pas négligeables. Le plus grand parmi eux et qui se situe seulement sur territoire européen est l'Ukraine, et celle-ci va rester encore longtemps au-delà du cercle des pays privilégiés.
C'est en fait ce qui nous préoccupe, à savoir que les pays les plus pauvres sont ceux qui, pendant longtemps encore, ne vont pas appartenir au nombre des pays membres de l'Union européenne. Dans ce sens, et ce sont des éléments pour une analyse plus approfondie que nous souhaitons pour l'année prochaine, le Conseil de l'Europe comme le Conseil fédéral doivent se souvenir pourquoi le Conseil de l'Europe a été fondé il y a plus de cinquante ans: il a été fondé pour combler le fossé, non seulement politique - il a été fondé après le début de la guerre froide, comme M. le conseiller fédéral l'a dit il y a un moment -, mais aussi de l'espérance de vie. Aujourd'hui en effet, on a une différence d'espérance de vie de trente ans entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches. Trente ans, c'est une violence structurelle, c'est une violence éclatante, qui n'est pas acceptable, qui est incompatible avec des notions d'éthique politique, de justice, de responsabilité politique, et qui est aussi dangereuse pour toutes les valeurs que nous défendons.
En effet, dans la pauvreté, dans la misère, il n'y a pas de droits de l'homme, pas de dignité de l'homme, notion centrale des droits de l'homme.
Ce n'est pas une réflexion académique. Si nous avions eu cette analyse il y a deux ans peut-être, nous aurions pu anticiper l'évolution qui a eu lieu en Moldavie. Cet aspect manque totalement dans le rapport du Conseil fédéral. L'année dernière, tous les partis libéraux et démocratiques, qui ont pris le pouvoir il y a dix ans à l'occasion des premières élections démocratiques en Moldavie, ont perdu l'année passée leurs sièges au Parlement parce qu'un parti communiste pas réformé, encore autoritaire, a obtenu plus de 50 pour cent des voix. Aujourd'hui, il a les deux tiers des sièges du Parlement, c'est-à-dire qu'il peut à lui tout seul modifier la constitution. Cela découle du fait que les partis libéraux et démocratiques ont ignoré les besoins existentiels et quotidiens du peuple.
Cela démontre que si les démocrates ignorent les besoins existentiels et sociaux, la démocratie ne peut ni s'implanter ni se développer. En conséquence, il faut redoubler ses efforts afin d'éviter ce qui s'est passé. Mais pour cela, il faut d'abord le voir! D'où la nécessité de disposer d'une analyse plus substantielle qui nous informe. Une analyse doit servir à orienter notre politique dans ce sens, à déterminer comment et où il faut faire plus, à anticiper une évolution comme celle qui a eu lieu en Moldavie, à comprendre et à mesurer nos engagements, en particulier ceux que l'on peut qualifier d'exécutifs et de parlementaires, à savoir au sein de l'Assemblée parlementaire et du Comité des ministres.
J'aimerais vous proposer de faire cette analyse selon les cinq critères qui préoccupent le Conseil de l'Europe dans tous ces pays, c'est-à-dire le développement de la démocratie, le développement des droits de l'homme, la sécurité et la défense des intérêts des minorités, l'implantation d'une économie sociale et la "good governance". Une économie sociale doit être une économie qui est responsable pour tous. En Ukraine, on a une croissance, mais elle profite seulement à une minorité oligarchique qui ne paie même pas d'impôts. Et si on ne paie pas d'impôts, on ne peut pas financer une politique sociale pour équilibrer la croissance et faire profiter tout le peuple des fruits de la croissance. Le principe de "good governance" est indispensable parce que, s'il y a de la corruption dans ces gouvernements, il n'y a pas d'investissements étrangers, ce qui ne permet pas d'avoir une croissance.
Si on avait effectué une telle analyse pour chaque pays, on aurait peut-être pu anticiper le danger d'une guerre civile, un autre sujet qui nous a préoccupés au Conseil de l'Europe et qui n'est pas développé dans le rapport du Conseil fédéral, notamment en Macédoine. Il faut en effet savoir que la Macédoine a presque été impliquée dans une guerre civile parce que les minorités, qui sont fortes, n'étaient pas intégrées au pays comme nous le pensions par manque de connaissance de la réalité. Quand je dis intégration, c'est plus que signer et ratifier les conventions, décider les lois dans le Parlement. En effet, entre la ratification des normes, la décision des normes dans le Parlement et la réalité sociale, il y a une lacune énorme. Cette lacune est aujourd'hui la réalité dans beaucoup de pays membres du Conseil de l'Europe. Ce dernier n'a pas encore d'instruments pour mesurer comment l'intégration est faite et comment elle peut être réalisée parce qu'on n'a pas une notion du progrès du processus. Toutes ces valeurs, même la démocratie, même les droits de l'homme, sont des processus.
Il est important de voir si ce processus se poursuit ou s'il y a stagnation ou même régression. Il faut en effet éviter la stagnation et la régression, mais pour pouvoir mener des actions politiques concrètes, il faut d'abord comprendre. Aujourd'hui, ces moyens pour comprendre nous manquent. C'est un des grands souhaits que je formulerai à l'adresse de M. Deiss, conseiller fédéral, à savoir qu'il assume sa responsabilité au sein du Comité des Ministres comme nous le faisons au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, afin que le Conseil de l'Europe lui-même s'acquière des instruments d'analyse et de compréhension, pour une meilleure politique et de meilleures actions sur le terrain, afin d'éviter les régressions que je viens de décrire en Moldavie, le pays le plus pauvre d'Europe, et en Macédoine, pays très similaire à la Suisse ayant deux communautés culturelles dans une même nation, mais beaucoup moins intégrées et qui détériorent la stabilité de la démocratie et la paix ainsi que leur compréhension mutuelle.
Dans ce sens, Monsieur le Conseiller fédéral, je vous prie vraiment de prendre au sérieux les critiques et propositions qui ont été énoncées par différents parlementaires pour que l'année prochaine nous ayons un rapport qui montre mieux l'importance et les potentialités du Conseil de l'Europe, du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire, afin de pouvoir épuiser ce potentiel au service des pays d'une grande Europe, mais aussi dans l'intérêt de la Suisse.