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Révision du code civil et modification du règlement sur l’AVS. Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (autorité parentale conjointe) resp. le 1er janvier 2015 (bonifications AVS pour tâches éducatives).
Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral décide de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide. Il entend cependant promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative dans le but de diminuer le nombre de suicides.
Révision partielle du code des obligations. Responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux. Durant la session d’hiver 2010, le Parlement rejette le projet de loi sur les chiens et d’arrêté fédéral correspondant.
Modification du Code civil suisse (Etat civil, conclusion du mariage et divorce, filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial). Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Ordonnance sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000.