Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/42315

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'assurance-maladie afin de mettre sur pied un système pour que chaque assuré dispose d'une carte à puce de santé personnelle. Cette carte devra garantir la stricte confidentialité des données sensibles et répondre à la loi sur la protection des données.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Une conférence nationale - organisée par le Département fédéral de l'intérieur - a eu lieu en août 2001 sur le thème de la carte de santé. L'objectif de la conférence : trouver un consensus sur le but, le système et le contenu d'une telle carte et sur le rôle de la Confédération. Il est ressorti de la discussion qu'une action de la Confédération est considérée comme nécessaire. Les participants ont convenu qu'il fallait donner la priorité à la coordination des initiatives déjà en cours, en particulier celles qui permettent une simplification de la gestion des données des assurés. C'est dans ce but que l'Office fédéral des assurances sociales a convié les organisations qui utilisent un instrument de ce type à se rencontrer, en mai 2002, pour évaluer les possibilités d'harmonisation. L'administration fédérale doit jouer dans ce domaine un rôle de coordinateur. Elle est chargée de présenter une solution de mise à disposition d'un identifiant unique au cours de l'année 2002.</p><p>L'introduction d'un système de carte obligatoire sur l'ensemble du territoire permettrait d'avoir accès aux dossiers médicaux. Il faut au préalable se pencher sur les questions complexes de protection des données, de législation, de compatibilité technique et de financement et évaluer les avantages et les inconvénients pour les patients. Le Département fédéral de l'intérieur poursuit la réflexion avec les partenaires impliqués et les premiers résultats devraient être disponibles fin 2002. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est tout à fait souhaitable de conserver une certaine marge de manoeuvre quant aux modalités d'introduction d'un tel instrument.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.