Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07112.jsonl.gz/1457

DFS: Révision totale de la loi d'application du code pénal
Les réformes successives du code pénal et l'évolution de la criminalité commandent de réviser en profondeur la loi d'application du code pénal. Le projet adopté par le Conseil d'Etat:
- intègre le nouveau droit des sanctions adopté par les Chambres fédérales le 19 juin 2015;
- donne suite aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et police (CCDJP) préconisant une stratégie globale de prise en charge des criminels à risque suite aux assassinats de Lucie, Marie et Adeline; - prend en compte les conclusions de l'audit des établissements pénitentiaires de 2011 suggérant une clarification et une simplification des responsabilités en matière pénitentiaire ainsi qu'une réglementation plus précise des droits et obligations des condamnés;
- traite du droit pénal cantonal et comble les lacunes de la législation en vigueur dans les domaines du droit pénal administratif fédéral et de l'entraide internationale en matière pénale.