Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/236539

<h2>SubmittedText<h2><p>En ce qui concerne l'art. 27 de l'ordonnance sur le CO2, les grands importateurs de véhicules neufs doivent faire face à une grande insécurité juridique quant à leur planification et à leurs commandes. En effet, ils ne disposent pas des résultats de la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur le CO2 et des modifications éventuelles qui pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022, informations dont ils auraient besoin pour l'acquisition de la flotte de l'année à venir. La loi sur le CO2 a été rejetée par le peuple.</p><p>Sur quelle réglementation digne de confiance les importateurs peuvent-ils aujourd'hui se fonder pour prendre leurs dispositions ?</p>