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Les communes qui supportent des charges particulièrement élevées du fait des frais de traitement liés à l’école obligatoire peuvent demander une contribution cantonale supplémentaire.
Cette possibilité est réservée aux communes qui, pour des raisons topographiques, en raison d’une proportion d’élèves élevée ou du fait de leur position particulière dans l’espace linguistique, ne sont pas à même d’optimiser l’organisation de leurs écoles. La réglementation correspondante figure à l’article 24a, al. 2 de la loi sur la péréquation financière et de la compensation des charges (LPFC).
Lorsque les frais de traitement par habitant dépassent 400 francs, le canton peut prendre en charge une partie de coûts (max. 70 %) au-delà de cette limite.
Conditions
Au moins l’une des trois conditions ci-dessous doit être satisfaite (art. 17d de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, OPFC) :
- En raison de sa situation isolée dans l’espace linguistique, la commune ne peut pas scolariser ses élèves dans une commune voisine ;
- La commune appartient aux 15 % des communes bernoises ayant la plus forte proportion d’élèves par rapport à leur population ;
- La commune appartient aux 15 % des communes bernoises ayant la plus grande superficie et le plus long réseau routier par habitant.
Dépôt des demandes
La demande de contribution supplémentaire ne peut être déposée qu’une fois le décompte final établi par le canton et l’ensemble des contributions aux frais de traitement imputées de manière définitive aux différentes communes ou communautés scolaires. Délai : fin novembre.
Les dépenses suivantes doivent être indiquées sur le formulaire de demande de contribution supplémentaire :
- la part communale telle qu’indiquée à la ligne 13 du décompte final,
- les contributions aux frais de traitement liés aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures de soutien (anciennement «mesures pédagogiques particulières») ,
- les contributions aux frais de traitement pour les élèves scolarisés dans d’autres communes, au sein d’une communauté scolaire ou dans un gymnase public (Quarta) dans le cadre de la scolarité obligatoire,
- la part des frais de traitement que le canton a imputés à la commune pour les élèves scolarisés dans un autre canton.
Doivent également figurer sur ce formulaire en tant que déductions
- les contributions aux frais de traitement pour l’enseignement régulier et aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures de soutien (anciennement «mesures pédagogiques particulières») que la commune reçoit d’autres communes.
Le document Excel contient des instructions détaillées pour vous aider à remplir le formulaire.
Le formulaire doit être déposé, accompagné de tous les justificatifs, au plus tard le 30 novembre suivant la fin de l’année scolaire concernée. Il comporte les signatures juridiquement valables pour la commune et doit être envoyé à l’adresse suivante :
Direction de l’instruction publique et de la culture
Office de l’école obligatoire et du conseil
Sulgeneckstrasse 70
3005 Berne