Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/178340

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la poste, en particulier son article 43, de manière à ce que les Suisses de l'étranger aient accès aux services de Postfinance, y compris à l'offre de carte de crédit, à des conditions similaires à celles pratiquées en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'offre en services financiers transfrontaliers destinés aux Suisses résidant à l'étranger entraîne des obligations et des risques juridiques pour les banques (voir le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Graber Konrad 14.3752). Les risques juridiques et de réputation dans le domaine des activités financières transfrontalières ont augmenté ces dernières années, notamment en raison d'une application plus conséquente des dispositions régulatrices détaillées. Pour les banques, le défi consiste à proposer des prestations conformes sur tous les marchés où elles sont actives, ce qui entraîne des dépenses importantes, répercutées sur les clients selon un système de tarification approprié. </p><p>Prestataire du service universel en matière de services de paiement et indirectement propriété de la Confédération par le truchement de la Poste Suisse SA, Postfinance est parfois l'objet d'attentes particulières que son mandat ne justifie pas nécessairement. Par conséquent, en dehors de son mandat légal, Postfinance ne peut être soumise à des exigences différentes des autres banques suisses. </p><p>Le Conseil fédéral estime que les banques subiraient une atteinte massive à leur liberté économique si une réglementation les contraignait à courir des risques plus élevés que ceux qu'elles choisissent elles-mêmes (voir aussi la motion Büchel Roland 15.4029, rejetée par le Conseil national le 4 mai 2017). Du point de vue de l'égalité concurrentielle, aucun élément ne justifierait d'imposer une telle obligation légale uniquement à Postfinance.</p><p>Il existe actuellement diverses offres de services de paiement destinées aux Suisses de l'étranger, en particulier dans les pays où ces personnes sont établies. Les cas où aucune offre correspondante n'est disponible s'expliquent par des réglementations nationales spécifiques qui l'interdisent. Le Conseil fédéral salue ces offres volontaires dans la mesure où elles sont proposées à des coûts raisonnables et où elles ne comportent aucun risque juridique et de réputation. S'agissant de Postfinance, il a fait figurer ce point dans les objectifs stratégiques de la Poste pour la période 2017-2020.</p><p>Enfin, il convient de rappeler que les cartes de crédit ne font pas partie de l'offre de base à laquelle chaque personne résidant en Suisse peut prétendre en vertu du mandat de service universel octroyé à Postfinance. L'octroi de cartes de crédit dépend en particulier de la situation financière du demandeur et de sa situation professionnelle. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.