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Liste avec les appels d'offres actuels
UE-10
Jusqu’en juin 2012, le SECO et la DDC ont approuvé 210 projets de manière définitive. Le coût global s'élève à quelque 950 millions de CHF. Par conséquent, 100 % des 950 millions de CHF mis à disposition pour les projets ont déjà été engagés définitivement.
Roumanie et Bulgarie
Jusqu’en décembre 2012, la Suisse a approuvé onze projets individuels et 13 fonds thématiques de manière définitive, pour quelque 133,6 millions de CHF, et cinq projets à titre provisoire, pour environ 54,2 millions de CHF. Par conséquent, 77 % des 244 millions de CHF mis à disposition pour les projets ont déjà été engagés définitivement ou provisoirement.
Sélection des propositions de projets et procédures d’attribution des contrats
Il y a lieu de faire la distinction entre la procédure de sélection des projets et la procédure d’attribution des mandats. Elles sont en effet indépendantes l’une de l’autre et sont valables sans restriction pour les douze Etats ayant rejoint l’UE depuis 2004.
Comment les projets sont-ils sélectionnés?
La sélection des projets appropriés dans le pays concerné est en principe du ressort du Service national de coordination (NCU). Il applique généralement les procédures suivantes:
- Les propositions de projets sont en règle générale déposées à la suite d’un appel d’offres.
Liste avec les appels de propositions actuels
- Les propositions de projets sont examinées en se fondant sur des critères de sélection décrits sur le site internet du Service national de coordination (NCU).
Le NCU examine les propositions de projets soumises en se fondant sur les critères de sélection établis, vérifie leur exactitude et leur complétude et s’assure qu’elles correspondent aux termes et
aux priorités thématiques prévus par l’accord-cadre bilatéral conclu avec la Suisse.
En règle générale, un comité consultatif assiste le Service national de coordination (NCU) dans la sélection des propositions de projets en se fondant sur des critères définis au préalable. Les propositions de projets acceptées par le NCU sont ensuite transmises, en fonction du domaine, soit à la Direction du développement et de la coopération (DDC), soit au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) qui les examinent, procèdent à la sélection définitive des projets et décident du financement. La DDC et le SECO peuvent, si nécessaire, faire appel à des experts externes. La DDC et le SECO peuvent par ailleurs uniquement entrer en matière sur les propositions de projets qui leur ont été soumises par les Services national de coordination (NCU).
En Roumanie et en Bulgarie, la DDC travaille par l’intermédiaire de fonds thématiques. Ces derniers sont généralement gérés par des gestionnaires de fonds externes («Swiss Intermediary Bodies»), sélectionnés par le biais d’appels d’offres publics. Les propositions de projets sont à adresser à ces gestionnaires de fonds, qui les analysent pour le compte des Services national de coordination (NCU) et de la DDC. Les critères sont communiqués dans le cadre des appels d’offres locaux, que les gestionnaires de fonds publieront vraisemblablement à la fin de l’automne 2010 à la fois dans les deux pays et sur le présent site internet. Ces appels de propositions visent à inviter au dépôt de demandes de soutien dans le cadre de chacun des fonds thématiques.
Quels critères fondamentaux doivent-ils être satisfaits par les propositions de projets?
Les propositions de projet sont prises en considération pour un soutien financier du moment qu’elles respectent la procédure de dépôt prévue par l’accord-cadre bilatéral conclu avec le pays en question et qu’elles ont trait à l’un des domaines prioritaires. Le Service national de coordination (NCU) communique en temps utile les options de dépôt possibles.
Dans le cadre de la contribution à l’élargissement, seuls les projets d’intérêt public peuvent bénéficier d’un financement. Les projets commerciaux ne sont pas soutenus.
Fonds thématiques
Priorités thématiques des douze pays partenaires (27 KB)
Accords cadres bilatéraux avec les douze pays partenaires
À qui les propositions de projets doivent-elles être soumises?
En général seul le Service national de coordination (NCU) de chacun des douze pays partenaires peut sélectionner les propositions de projets. La DDC et le SECO ne peuvent se prononcer que sur les propositions de projet qui leur ont été soumises par un NCU. Le NCU est en règle générale le même service gouvernemental que celui assumant la responsabilité pour la structure européenne, le fonds de cohésion européen et le mécanisme financier de l’EEE/Norvège. Des règles distinctes s'appliquent à la Roumanie et la Bulgarie dans le cadre des postulation pour les fonds thématiques.
Fonds thématiques
Contacts des douze NCU
Qui peut soumettre des propositions de projet au Service national de coordination (NCU)?
Les propositions de projets peuvent en principe être déposées auprès des Services national de coordination (NCU) par des collectivités et des institutions publiques du pays partenaire, p. ex. des communes, des autorités régionales et nationales (p. ex. des ministères spécialisés), des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. Le NCU peut aussi prendre en considération les propositions de projets d’entreprises détenues par l’Etat ou par une commune, ou les propositions de projet d’institutions privées ayant un mandat public.
Fonds thématiques
Pour plus de détails, prière de se rendre sur le site Internet du NCU.
Liste des liens avec les douze sites Internet des NCU
Jusqu’à quand les services nationaux de coordination (NCU)
examineront-ils des propositions de projets?
Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie: jusqu'au 14 juin 2012.
Bulgarie et de la Roumanie: jusqu'au 6 décembre 2014.
Quelle est la composition du comité consultatif qui assiste le NCU
pour l’examen des propositions de projets?
Le comité consultatif qui assiste le Service national de coordination (NCU) pour l’examen des propositions de projets est composé de représentants des ministères spécialisés, d’organisations non gouvernementales, des régions, des partenaires sociaux et du NCU. La Suisse peut avoir le statut d’observateur au sein de ces comités.
Est-ce que la Suisse est secondée dans l'appréciation des projets?
Des experts externes (‘Backstopper’) assistent le SECO et la DDC dans l'examen et le monitoring (supervision) des projets dans les pays partenaires. On a choisi les experts externes pour la plupart en 2008, selon les règles du marché public de la Suisse.
L’attribution de contrats pour des biens et des services constitue un processus indépendant en aval de la sélection et de l’autorisation d’une proposition.
Dans le cadre de la réalisation du projet et conformément aux directives nationales et internationales en vigueur (droit de l’OMC, droit de l’UE et droit national), les livraisons de marchandises
ainsi que les prestations de construction et les services destinés aux projets bénéficiant de la contribution à l’élargissement doivent faire l’objet d’un appel d’offres public par les responsables
du projet (mandants) dans les douze pays partenaires. Lorsque les directives de l’UE s’appliquent, la procédure d’adjudication tout entière doit répondre à l’obligation de publication et de
transparence. Dans ce cas, la publication des appels d’offres publics n’a pas seulement lieu dans le pays partenaire, mais dans toute l’UE.
Ils peuvent être consultés sur le site web de l’UE suivant: http://ted.europa.eu/.
Les informations sur l’attribution de mandats publics sont publiées sur le site http://simap.europa.eu/.
L’agence chargée de l’exécution responsable de la réalisation du projet est également responsable de la procédure de soumissionnement des contrats. L’agence chargée de l’exécution signe les contrats de fourniture de biens et de services avec les fournisseurs sélectionnés.
En Bulgarie et en Roumanie, la DDC recourt à ce qu'elle appelle des fonds thématiques, qu’elle confie à des gestionnaires externes – les «Swiss Intermediate Bodies» – sélectionnés par le biais d’appels d’offres publics. La DDC a réparti la contribution à l'élargissement pour la Bulgarie et la Roumanie entre les fonds thématiques suivants : sécurité, bourses d'études, santé, recherche, société civile, partenariats et fonds pour les minorités. Cette nouvelle procédure, qui ne s'appliquait pas encore aux pays ayant rejoint l'UE en 2004, doit permettre une utilisation encore plus efficace de la contribution à l'élargissement dans ces deux Etats.
Soumission de projets en Bulgarie et en Roumanie dans le cadre des fonds thématiques.
Les projets doivent donc être soumis aux gestionnaires des fonds, qui les analysent pour le compte d'un comité réunissant des représentants de la DDC, du Service national de coordination (NCU) ainsi que d'autres institutions roumaines ou bulgares compétentes dans le domaine du projet proposé. Ensuite, le projet est soumis à la centrale de la DDC pour approbation définitive. Si le projet est accepté, le gestionnaire du fonds (Swiss Intermediate Body) signe un contrat de projet avec l'institution en charge du projet (Executing Agency).
Actuellement, les appels de projets sont publiés sur notre site Internet.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur les sites web des différents gestionnaires de fonds (dès juin 2011, KEK dès janvier 2012)
|Fonds thématiques en Roumanie|
|Fonds thématiques||gestionnaire des fonds||personne de contact|
|Security||Team Consult||Mr. Blaise Bonvin|
|Research Grants||CRUS||Ms. Aude Pacton|
|Research||SNF||Ms. Gillian Olivieri|
|Civil Society||KEK Consultants||Mr. Dieter Zürcher|
|Partnership||KEK Consultants||Mr. Dieter Zürcher|
|Health||Swiss Tropical and Public Health Institute||Mr. Manfred Zahorka|
|Fund for Roma and other vulnerable groups||DDC||Mr. Thomas Krajnik|
|Fonds thématiques en Bulgarie|
|Fonds thématiques||gestionnaire des fonds||personne de contact|
|Security||Team Consult||Mr. Victor Prestel|
|Research Grants||CRUS||Ms. Aude Pacton|
|Research||SNF||Ms. Evelyne Glättli|
|Civil Society||InnovaBridge Foundation||Mr. Markus Reichmuth|
|Partnership||InnovaBridge Foundation||Mr. Markus Reichmuth|
|Home Care||Swiss Red Cross||

Ms. Christine Rutschmann