Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/252835

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 33 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est modifié de la manière suivante :</p><p>- 3bis (nouveau) Un montant de 250 francs par camp et par semaine pour chaque enfant ayant participé à un camp durant les vacances scolaires, si l'enfant a moins de 18 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien.</p><p>L'art. 9, al. 2, de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) est modifié de la manière suivante :</p><p>- mbis (nouveau) un montant déterminé par le droit cantonal pour chaque camp et par semaine pour chaque enfant ayant participé à un camp durant les vacances scolaires, si l'enfant a moins de 18 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien.</p>