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Le détachement de travailleurs survient lorsqu'une firme basée hors de Suisse veut fournir une prestation sur sol helvétique. Détails.
Qu'est-ce que le détachement de travailleurs?
Il s'agit de la mise à disposition d'une personne salariée par une entreprise dont le domicile ou le siège social est établi en dehors de la Suisse pour qu'elle fournisse une prestation de services dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation ou pour une entreprise sise en Suisse, soit celle-ci une filiale ou appartenant au groupe de l’employeur. Il peut donc s'agir d'une personne qui:
- travaille habituellement sur le territoire d'un autre pays que la Suisse
- a été engagée dans un autre pays que la Suisse.
3 exemples de détachement:
- Un travailleur allemand est détaché par une entreprise finnoise pour réaliser une étude de marché en Suisse durant 2 mois.
- Une société anglaise détache pour une période de 2 ans l'un de ses directeurs dans sa succursale de Zurich.
- Un travailleur autrichien est engagé par une société intérimaire allemande. Il est mandaté pour travailler en Suisse durant 12 mois. Il s’agit là de location de services indirecte de l’étranger vers la Suisse. Or, la location de l’étranger vers la Suisse est illicite.
Quelles sont les démarches à faire pour des séjours inférieurs à 90 jours effectifs?
a) Ressortissants des 15 Etats membres de l'UE/AELE, y c. Chypre et Malte
La fourniture d'une prestation de services transfrontalière, moyennant un détachement d'un travailleur, d'une durée maximale de 3 mois (90 jours) par année civile n’est plus soumise au régime de l’autorisation de séjour pour les ressortissants des 15 Etats membres de l'UE et ceux de l'AELE, y c. Chypre et Malte. Cependant, une procédure d’annonce a été introduite.
L’employeur qui détache du personnel est tenu de l’annoncer auprès des autorités cantonales compétentes du lieu de travail si les travaux en Suisse ont une durée supérieure à huit jours par année civile. Les personnes détachées actives dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, de l’hôtellerie, de la restauration, du nettoyage industriel ou domestique, de la surveillance et de la sécurité, ainsi que du commerce itinérant (à l’exception des marchands forains et des exploitants de cirques) doivent être annoncées dès le premier jour de leur activité lucrative en Suisse, indépendamment de la durée de leur mission en Suisse.
Les séjours temporaires en vue de fournir des services non couverts par un accord spécifique entre la Suisse et la CE relatif à la prestation de services et qui s'étendent au-delà de 90 jours ouvrables par année civile requièrent une autorisation de séjour, sont assujettis aux conditions relatives au marché du travail ainsi qu'aux contingents fixés. Une autorisation de séjour pour 120 jours (4 mois), qui n’est pas soumise aux contingents, ne peut être remise que dans des cas exceptionnels et justifiés.
Les prestataires de services couverts par un accord spécifique entre la Suisse et la CE relatif à la prestation de services sont soumis à autorisation s’ils exercent une activité en Suisse pendant plus de 90 jours par année civile. Les autorisations de séjour de courte durée CE/AELE octroyées pour des séjours d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 4 mois ne sont pas imputées sur les contingents. La délivrance d’une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d'une durée supérieure à 4 mois est imputée sur les contingents, cependant un épuisement des contingents n'est pas opposable à son demandeur.
A noter que ces dispositions restent applicables au-delà du 1er juin 2007.
b) Ressortissants des UE10 (à l'exception de Malte et Chypre)
Si une entreprise dont le domicile ou le siège est situé en dehors de la Suisse veut détacher un travailleur pour fournir des services en Suisse, elle ne pourra suivre la procédure d’annonce que si les dits services:
- sont fournis pendant 90 jours effectifs au maximum par année civile
- se situent dans les branches dites générales.
Une entreprise active dans les secteurs ci-dessous devra demander, par contre, une autorisation pour détacher du personnel (art. 10 al. 2a ALCP, art. 26 al. 2 annexe I ALCP, art. 14 al. 2 et 27 OLCP):
- construction, gros oeuvre, génie civil et second oeuvre
- services annexes à la culture et aménagement des paysages
- nettoyage industriel
- surveillance et sécurité.
Ce personnel a besoin d'une autorisation de séjour de courte durée dès le premier jour de travail. Les autorités cantonales rendent une décision préalable en matière de marché du travail et vérifient que les conditions suivantes sont remplies:
- priorité des travailleurs indigènes
- conditions de rémunération et de travail
- critères de qualification (seuls les travailleurs qualifiés sont admis, des motifs particuliers doivent en outre justifier une admission).
Pour les prestations de services d’une durée supérieure à 90 jours effectifs, quelle que soit la branche d’activité concernée, ce personnel a besoin d'une autorisation. Le réglementation est identique à la CE 17/AELE; des contingents sont prévus jusqu’au 30 avril 2011.
c) Ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE, y c. Bulgarie et Roumanie
La libéralisation partielle des services prévue dans l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE/AELE inclut le droit pour une entreprise de détacher temporairement son personnel en Suisse même s'il s'agit de personnes qui ne sont pas des citoyens de l'UE/AELE ou de la Suisse.
Ce personnel ne pourra être détaché en Suisse que s'il est intégré dans le marché régulier du travail d'un Etat membre de l'UE/AELE depuis au moins 12 mois. En application de la réglementation suisse, un visa d'entrée peut cependant lui être imposé ainsi qu'aux membres de la famille.
Quelles sont les démarches à faire pour des séjours supérieurs à 90 jours effectifs?
Les séjours temporaires en vue de fournir des services non couverts par un accord spécifique et qui s'étendent au-delà de 90 jours ouvrables par année civile ne sont pas régis par l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes mais doivent satisfaire aux exigences relatives au marché du travail en vigueur en Suisse (Loi fédérale sur les étrangers [AuG], Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] ainsi que les directives LEtr et OASA). Si ces conditions sont remplies, les citoyens européens se verront délivrer une autorisation de séjour CE/AELE pour la durée de la prestation.
Quelles sont les démarches en matière de droit du travail?
Les entreprises qui désirent détacher des personnes en Suisse doivent prouver qu'elles respectent les conditions de travail et de salaire prévalant en Suisse. La loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse et l’ Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, en vigueur dès le 1er juin 2004, établissent les conditions minimales de travail et de salaire qui doivent être garanties aux travailleurs détachés en leur déclarant applicable un certain nombre de normes en vigueur en Suisse. Outre aux dispositions en matière de rémunération minimale, ces entreprises devront aussi respecter les prescriptions en matière de la protection des travailleurs (notamment en ce qui concerne la durée du travail et du repos, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail ainsi que la protection des femmes enceintes et accouchées). Toutes ces conditions sont régulièrement contrôlées et des sanctions pourront être prises si elles ne sont pas respectées.
Quelles sont les démarches en matière de sécurité sociale?
Le détachement en matière de sécurité sociale est l'envoi temporaire vers un autre Etat avec maintien du régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi. Conformément au Règlement européen n° 1408/71 du 14/06/1971, l'affiliation d'un travailleur à la sécurité sociale de l'Etat d'origine peut être maintenue pendant la durée du détachement dans un autre pays et ce, pendant une période 12 mois maximum. Pour ce faire, il faut être en possession d'un formulaire de détachement (E101 ou E102 selon le cas) qui fera office de certificat de détachement et donc d'affiliation à la sécurité sociale du pays dans l'état d'origine. Ces formulaires sont disponibles en ligne ou auprès des organismes de sécurité sociale des pays de l'UE/AELE.