Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/149263

<h2>SubmittedText<h2><text><p>On a pu lire dans les médias que le Tribunal fédéral envisageait d'abandonner le site de Lucerne (qui abrite les deux cours de droit social) et de concentrer ses activités à Lausanne.</p><p>1. Pour quelles raisons le Tribunal fédéral entend-il abandonner le site de Lucerne ?</p><p>2. Les inconvénients invoqués pour plusieurs sites (temps de voyage, etc.) ne peuvent-ils être compensés par les moyens de communication modernes actuels et à venir (visioconférences, messagerie électronique, etc.)?</p><p>3. Le Tribunal fédéral peut-il se permettre de mépriser le principe du fédéralisme qui a motivé le choix des différents sites ?</p><p>4. Le Tribunal fédéral a-t-il, durant le processus de décision, pris contact avec le gouvernement du canton de Lucerne et l'exécutif de la Ville de Lucerne, qui abritent les deux cours sur leur territoire ?</p><p>5. Les sites de Saint-Gall (Tribunal administratif fédéral) et de Bellinzone (Tribunal pénal fédéral) pourraient-ils également être concernés par une telle mesure ?</p><p>6. Quels montants a-t-on investis à l'époque pour le site de Lucerne ?</p><p>7. Des locaux sont-ils disponibles sur le site de Lausanne, ou faudrait-il en faire construire de nouveaux ? A quels coûts faudrait-il s'attendre ?</p><p>8. Le Tribunal fédéral estime-t-il avoir communiqué ses intentions de manière heureuse ?</p><p>9. Quelle est la suite des travaux (calendrier et mesures)?</p><p>10. Ne serait-il pas plus adéquat de développer le site de Lucerne et d'y créer par exemple une cour de droit fiscal, voire une cour de droit fiscal et de droit administratif économique (pour les questions de surveillance des marchés financiers ou le droit des cartels, par ex.)?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Remarques liminaires</p><p>La loi sur le Tribunal fédéral de 2005 (LTF) a supprimé le Tribunal fédéral des assurances (TFA) en tant qu'autorité judiciaire autonome, a confié les compétences du TFA au Tribunal fédéral et a intégré les juges et collaborateurs du TFA dans ce dernier où ils ont formé les deux nouvelles cours de droit social. L'art. 4, al. 1, LTF, repris de l'ancien art. 19, al. 1, OJF, continue de préciser que le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne, alors que l'art. 4, al. 2, LTF, nouveau, ajoute qu'une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.</p><p>Dans son rapport du 30 octobre 2013 sur l'évaluation de la LTF (FF 2013 8143), le Conseil fédéral déclare vouloir procéder à certaines modifications de la loi et à cette occasion tenir compte de souhaits que pourrait exprimer le Tribunal fédéral. Lors des séances plénières des 17 mars et 13 octobre 2014, le Tribunal fédéral a arrêté nombre de propositions qu'il a adressées à l'Office fédéral de la justice, chargé de préparer le projet de révision. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a notamment proposé, non pas de supprimer, mais simplement de déplacer la règle de l'art. 4, al. 2, LTF dans les dispositions transitoires. Si la proposition était retenue par le Conseil fédéral et ensuite acceptée par les Chambres fédérales, cette modification ouvrirait la possibilité légale d'entreprendre des études et démarches en vue d'aboutir, à terme, à la réunification physique de l'ensemble du Tribunal fédéral au siège.</p><p>1. La distance entre Lausanne et Lucerne empêche une réelle intégration des juges des cours de droit social au sein du Tribunal fédéral ; ces juges continuent à être confinés entre eux, et les avantages qu'une réunification était censée apporter au plan des échanges entre tous les juges, d'unité de la jurisprudence et de développement coordonné du droit sont contrecarrés. En outre, la dispersion du Tribunal fédéral sur deux sites éloignés complique sa conduite et sa gestion et, du fait de nombreux déplacements, engendre une perte de temps considérable pour les organes de direction, en particulier pour le président, les autres membres de la commission administrative, le secrétaire général, le chef du personnel et les chefs de service. Ce que le gouvernement lucernois a écrit au sujet de la construction d'un nouveau bâtiment pour le tribunal cantonal suprême, actuellement réparti sur deux sites en une seule et même ville, peut être appliqué au Tribunal fédéral : "Soll das Kantonsgericht aus der Fusion der beiden obersten Gerichte gestärkt hervorgehen, seine Leistungen effizient erbringen und seine politische Bedeutung von der Bevölkerung wahrgenommen werden, ist ein neues gemeinsames Gebäude anzustreben" (message du 16 avril 2013, ch. 1.2).</p><p>2. Ces moyens sont utilisés là où ils sont appropriés. Mais ils ne sauraient remplacer les contacts personnels entre juges ou entre supérieur hiérarchique et subordonné ni permettre aux divers responsables de satisfaire à leurs obligations de contrôle et surveillance. Des échanges par vidéoconférence ou courriers électroniques ne sauraient conduire à une vraie intégration.</p><p>3. Il est de la responsabilité du Tribunal fédéral de proposer une organisation lui permettant de remplir au mieux ses tâches constitutionnelles. Mais la décision finale revient au Parlement. Celui-ci est bien évidemment libre de ne pas donner suite pour des motifs politiques.</p><p>4. La Cour plénière du Tribunal fédéral a décidé de requérir le législateur fédéral de modifier la loi. Il n'est pas d'usage qu'il discute préalablement d'une telle requête avec des autorités cantonales ou communales. Si le Conseil fédéral devait retenir la proposition, les collectivités intéressées se détermineront dans le cadre de la procédure de consultation. A noter que le Tribunal fédéral a récemment répondu favorablement à la requête de la Conférence des gouvernements de Suisse centrale pour un échange de vues sur la question du site de Lucerne.</p><p>5. Le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral sont des tribunaux autonomes, à l'inverse des cours de droit social qui sont des sections du Tribunal fédéral. La réunification géographique de toutes les sections du Tribunal fédéral ne concerne en rien ces autres tribunaux dont on relèvera au passage qu'ils sont, eux, réunis sur un seul site.</p><p>6. Le bâtiment appartient aux CFF. Pour les aménagements spécifiques au locataire, à l'époque le TFA, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a payé 13 millions de francs en 2002. Concernant la sécurité de la zone d'entrée, l'OFCL a investi en tout 1,16 million de francs en 2010 et 2011.</p><p>7. En l'état, le palais de Mon Repos, propriété de la Confédération, n'est pas assez grand pour recevoir l'entier du Tribunal fédéral actuel.</p><p>8. Le Tribunal fédéral a immédiatement informé de la décision prise par communiqué de presse. Il a par la suite répondu aux questions posées par des autorités et par la presse.</p><p>9. La requête de modification de la loi est en main de l'Office fédéral de la justice. Le Tribunal fédéral attend la suite. Si la loi devait être modifiée dans le sens requis, il sera alors temps d'étudier les solutions envisageables et les délais de réalisation.</p><p>10. La création d'une cour fiscale a été rejetée par le passé et n'est actuellement pas à l'ordre du jour au sein du Tribunal fédéral. Elle ne serait au demeurant pas réalisable. Le nombre de juges, réduit à 38 lors de l'adoption de la LTF, ne permet pas de former une huitième cour à cinq juges (cf. art. 20 al. 2 LTF), et les difficultés de maintenir, aujourd'hui déjà, l'unité de la jurisprudence militent contre l'augmentation du nombre de cours ou de juges. En outre, vu la charge globale du Tribunal fédéral et de la spécificité des matières dont il est saisi, il n'est pas envisageable de décharger la cour actuellement compétente pour connaître des causes fiscales de toutes ses autres attributions et de répartir celles-ci sur les six autres cours.</p><p>Un point doit être relevé dans ce contexte : le renforcement du site de Lucerne avec une cour supplémentaire se ferait nécessairement au détriment du siège de Lausanne. Or l'affaiblissement voire le démantèlement partiel du siège du Tribunal fédéral à Lausanne n'est pas le but que la LTF entendait poursuivre avec l'intégration du TFA dans le Tribunal fédéral.</p></text>