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- Vous êtes l'employeur (ou l'organisation, l'autorité compétente, l'association, etc.) offrant une activité professionnelle ou non professionnelle organisée avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, ou une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients.
- Afin que vous puissiez exiger un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers de votre travailleur ou postulant, vous devez d'abord établir la confirmation suivante. Il vous faut imprimer cette confirmation puis l'envoyer signée au travailleur, afin que celui-ci puisse commander l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers.
Confirmation de l'employeur/organisation/autorité compétente/association