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Les projets de développement régional (PDR) visent à créer durablement de la valeur ajoutée dans le secteur agricole et à renforcer la collaboration entre l’agriculture et les branches connexes, notamment l’artisanat, le tourisme, l’économie du bois ou l’économie forestière. En plus des buts économiques, les PDR peuvent poursuivre des objectifs en rapport avec l’écologie, la société et la culture.
En vertu de l’art. 93, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’agriculture, la Confédération peut soutenir financièrement des PDR pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- plan d’ensemble concerté, comprenant au moins trois projets partiels de nature différente ;
- participation de l’agriculture à titre prépondérant ;
- collaboration régionale entre les partenaires du projet sur plusieurs années ;
- coordination avec le développement régional et l’aménagement du territoire.
Les projets de développement régional comprennent des mesures propres à créer une valeur ajoutée dans l'agriculture. A l'inverse d'autres instruments, ces projets visent essentiellement l'exploitation des potentiels agricoles. Ils renforcent la coopération entre l'agriculture et des secteurs connexes, comme l'artisanat, le tourisme ou la filière du bois et la sylviculture. Ils peuvent aussi porter sur des mesures destinées à répondre aux questions d'intérêt public aux plans écologique, social ou culturel, à condition qu'elles puissent contribuer directement ou indirectement à la création d'une valeur ajoutée. Diverses mesures sont combinées et harmonisées entre elles dans un concept général. L'ensemble du projet doit être coordonné avec le développement régional et l'aménagement du territoire.
Cette approche permet de créer des emplois et une valeur ajoutée dans une région grâce à la valorisation des ressources naturelles et à la coopération entre l'agriculture et d'autres secteurs.
Un projet de développement régional (PDR) est généralement lancé par une organisation ou un groupe d'intérêts bien implantés dans une région, soucieux de stimuler la croissance économique de cette région ou de la conforter sur le long terme. L'Office fédéral de l'agriculture dispose des instruments permettant de promouvoir ce type de projets, de la planification à la réalisation, selon une procédure préalablement définie.
Dans une phase préalable, l’OFAG donne à un groupe d’intérêts régional (promoteur ou porteur de projet) la possibilité d’analyser plus en détail le concept de son projet en fournissant une aide financière pour un suivi professionnel sous la forme d’une étude préliminaire. Le groupe d’intérêts soumet à cet effet une esquisse de projet à l’OFAG. Si l’évaluation est favorable, l’OFAG fixe, par voie de décision, la contribution fédérale ainsi que les conditions et les exigences auxquelles sera soumise l’étude préliminaire. À la fin de l’étude préliminaire, le groupe d’intérêts présente à l’OFAG et au canton compétent le dossier de l’étude préliminaire qui a été préparé. L’OFAG examine les documents, se prononce sur le potentiel du projet en tenant également compte de l’avis du canton concerné et émet des recommandations sur la marche à suivre à l’intention du groupe d’intérêts.
Si l'OFAG et le canton compétent évaluent positivement le dossier de l'étude préliminaire, il est possible de planifier le projet plus en détail dans une deuxième phase (étape de la documentation) et de définir des objectifs concrets. Dès lors, le principal interlocuteur du promoteur est le canton compétent, puisque le soutien financier de l'étape de la documentation est une tâche qui doit être assurée conjointement par la Confédération et le canton, conformément à l'ordonnance sur les améliorations structurelles. L'aide financière accordée pour l'étape de la documentation ne peut être garantie par l'OFAG qu'à la demande du canton concerné. Mais la constitution du dossier reste du ressort du promoteur.
Une fois que la documentation de base a été favorablement évaluée par le canton compétent et l'OFAG, il est possible de financer conjointement les investissements prévus pour le PDR conformément aux prescriptions légales. Les conditions et exigences du PDR ainsi que le cadre du soutien financier de la Confédération et du canton sont définis dans une convention passée entre l'OFAG, le canton et le promoteur. L'aide se limite exclusivement à la durée convenue pour la réalisation du projet (en général quatre à six ans). Le projet doit ensuite être financièrement autonome.
Les documents servant à définir la suite de la planification détaillée d'un projet de développement régional sont établis au stade de l'étude préliminaire. Ils doivent permettre de procéder à une évaluation et de décider si le projet est susceptible de générer une valeur ajoutée suffisante et s'il revêt également une importance écologique, culturelle ou sociale. Il faut qu'à la fin des études préliminaires, les documents suivants soient fournis:
- Analyse du contexte pour déterminer les besoins et les potentiels de développement de la région ainsi qu'une éventuelle portée interrégionale de l'offre prévue (prestations, produits), estimation du potentiel de création de valeur ajoutée ou de l'impact environnemental
- Business plan indiquant les objectifs du projet, les mesures, les promoteurs, les modalités de financement et la rentabilité (autonomie financière au terme de l'aide publique) ou l'utilité écologique
- Intégration du projet dans la région: comparaison et harmonisation des objectifs du projet avec les objectifs supérieurs fixés pour le développement de la région, avis du canton et, le cas échéant, de la/des commune(s) concernée(s) et/ou de l'association régionale
- Informations sur les promoteurs du projet et des sous-projets existants ou en cours de lancement (coopérative, association, société anonyme, etc.)
- Présentation du financement du projet par des fonds propres ou par des fonds étrangers et, éventuellement, par des tiers ou des institutions en mesure de fournir d'autres aides à la réalisation de l'idée du projet.
Modèle pour le dossier de l'étude préliminaire
Un modèle a été conçu avec le concours d'Agridea pour l'établissement des documents requis pour la phase de l'étude préliminaire. Adapté de temps à autre aux besoins, il sert d'instrument de travail pour les études préliminaires de projets de développement régional. Ce modèle se trouve sur cette page, en haut, à droite, et comprend les fichiers Document de travail Dossier de l'étude préliminaire (Word) et Document de travail - Finances de la planification du projet (Excel).
Documents de travail
L‘étape de la documentation consiste à approfondir et à préciser les documents établis au cours de l'étude préliminaire. L'ensemble du projet et ses sous-projets sont planifiés en détail et les objectifs sont définis. Pendant cette phase, les promoteurs définitifs doivent être aussi être constitués dans le PDR. Comme cette étape s'appuie en partie sur les résultats de l'étude préliminaire, le document de travail utilisé est le même que celui de l'étude préliminaire. Outre les informations requises pour l'étude préliminaire, il y a lieu de fournir avant la signature de la convention au moins les travaux, études ou documents suivants:
- Détermination ou institution d'un promoteur définitif conformément aux conditions énoncées à l‘art. 11a OAS
- Statuts de l'organisme responsable (promoteur)
- Accord entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs
- Confirmation du potentiel de création de valeur du PDR à l'aide d'études de marché
- Publication du PDR sur la neutralité concurrentielle conformément à l'art. 89a LAgr et à l'art. 13 OAS
- Définition des objectifs à l'aide d'une grille de controlling, de monitoring et d'évaluation OFAG / Agridea
- Plan de financement garanti du PDR
- Planification des projets de construction du PDR selon la norme SIA 102
- Avis du canton compétent du point au plan de l'aménagement du territoire
- Droits de superficie / loyers en lien avec les projets de construction (contrats)
- Comparaison et harmonisation des objectifs du projet avec les objectifs supérieurs pour le développement régional, avis de la/des commune(s) et/ou de l'association régionale
Document de travail pour l'étape de la documentation
Pour l’étape de la documentation, il faut utiliser le même modèle que celui de l’étude préliminaire (y c. les fichiers Excel sur le chapitre 10). Le modèle est disponible ci-dessous dans la rubrique « Formulaires » et il est composé des fichiers Document de travail (Word) et Document de travail – Finances de la planification du projet (Excel). L’étape de la documentation doit de plus comprendre une grille CME complète ; vous trouverez la grille y nécessaire ci-dessous, dans la rubrique « Formulaires ». Vous trouverez les instructions relatives à l’élaboration de la grille CME dans le guide figurant à la rubrique Informations complémentaires, sous « Liens ».
L'instrument de controlling, de monitoring et d‘évaluation (CME) est indispensable à la planification du projet et à la gestion des effets. Cet instrument sert à repérer d'éventuels écarts par rapport aux objectifs visés et à les corriger si nécessaire. Ces informations sont particulièrement décisives pour les projets de développement régional (PDR), lesquels permettent de créer des entreprises et de générer de nouvelles activités. La réussite de leur pilotage dans le futur dépend de l'instrument CME, sur la base duquel il sera par ailleurs possible de s'assurer de la mise en œuvre efficace et conforme au contrat des mesures financées par des fonds publics.
Cycle de projet CME
Les ressources nécessaires pour l'instrument CME du PDR sont planifiées et les objectifs du projet définis au plus tard à l'étape de la documentation (point 1 selon le graphique Cycle de projet CME). En signant la convention (2) avec le canton et la Confédération à la fin de l'étape de la documentation, le promoteur de l'ensemble du projet s'engage à recourir à l'instrument CME ainsi qu'à rendre compte régulièrement des résultats obtenus dans un rapport intermédiaire annuel (7) et dans un rapport final (8).
Guide sur le processus de controlling, de monitoring et d'évaluation dans un PDR
l'OFAG et Agridea ont conçu un guide pour exposer le processus CME dans un PDR. Ce document explique les attentes par rapport à un PDR et l'utilisation des modèles ad hoc (grille de controlling, rapport intermédiaire et rapport final). Il est recommandé de recourir dès l'étude préliminaire à la grille CME, qui constitue une préparation et une base précieuses pour la planification détaillée ultérieure (étape de la documentation). Cette grille doit impérativement être employée au stade de la documentation, car elle permet de définir les objectifs du PDR et fait, à ce titre, partie intégrante de la convention passée entre l'OFAG, le canton et le promoteur.
Vous trouverez la grille de controlling, de monitoring et d’évaluation (CME) dans la rubrique « Formulaires » ci-dessous. Vous trouverez les instructions relatives à l’élaboration de la grille CME dans le guide figurant à la rubrique Informations complémentaires, sous « Liens ».
Les investissements nécessaires à un PDR peuvent bénéficier d'un soutien au titre de mesures collectives, conformément à l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS). Cette ordonnance laisse une certaine marche de manœuvre quant à la manière de délimiter, de restreindre ou même d'étendre les contributions fédérales dans le cadre d'un PDR. L'art. 15b OAS sur les frais donnant droit aux contributions à des projets de développement régional est à cet égard déterminant:
Les frais donnant droit aux contributions à des projets de développement régional selon l'art. 11a OAS sont convenus spécifiquement pour chaque mesure prise dans le cadre du projet. La documentation nécessaire à l'élaboration de projets donne droit à une contribution. Les frais donnant droit aux contributions sont établis selon les critères suivants:
a. l'intérêt de l'agriculture, y compris les secteurs connexes intégrés directement au projet;
b. d'autres intérêts publics.
Les dispositions de l'OAS précisent en outre que le soutien accordé pour une mesure isolée dans le cadre d'un projet doit être proportionné par rapport à une aide fournie en dehors d'un projet de développement régional. Ce soutien doit rester dans les limites des dispositions de l'OAS valables pour chaque mesure prise.
Pour appliquer par analogie l‘art. 15b, les frais donnant droit aux contributions sont réduits à un certain niveau pour chaque mesure, selon les directives valables pour les frais donnant droit aux contributions dans des PDR. Les coûts exacts sont par conséquent convenus et fixés entre l'OFAG, le canton et le promoteur, conformément aux directives, pour chaque mesure du projet, à la fin de l'étape de la documentation.
La phase de la réalisation du projet s'achève au moment de la présentation et de l'examen du rapport final. l'OFAG décide sur cette base si le PDR a atteint les objectifs fixés initialement et si les termes de la convention commune ont été respectés. Il en résulte généralement les deux cas de figure suivants:
- Achèvement du projet: le projet a atteint ses objectifs dans les limites du possible, conformément à la convention. Les objectifs ont, à cet égard, été largement réalisés et les sous-projets prévus été mis en œuvre. Le paiement final qui doit encore être effectué sera versé au promoteur à la fin du PDR.
- Remboursement: en cas de violation grave de la convention (désaffectation), le paiement final et les contributions fédérales déjà versées peuvent être suspendu, conformément à l'art. 102 LAgr, à l‘art. 35 ss OAS et aux instructions y relatives de l'Association suisse pour le développement rural (suissemelio).
Controlling, monitoring et évaluation (CME) à la fin de la réalisation du projet
Le promoteur est tenu de continuer à recourir à l'instrument CME de son PDR pendant au moins cinq ans après la réalisation du projet. Pendant cette période, l'OFAG est autorisé à consulter à tout moment les données CME du projet.
Directives
Informations complémentaires
Dernière modification 11.11.2019