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- Les déductions
- Le statut de quasi-résident
- La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
- Le prélèvement de l'impôt à la source
- Les barèmes d'imposition
- Les directives et formulaires
- Questions relatives à l'employeur
- Divers
Oui, à condition de pouvoir demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Pour les non-résidents, cela revient à être en mesure d'obtenir le statut de quasi-résident (90% des revenus mondiaux imposables en Suisse).
Est-ce que les contribuables non-résidents qui ne peuvent pas prétendre au statut de quasi-résident pourront/devront continuer à cotiser au 3e pilier A, alors même qu’aucune déduction ne sera plus possible pour elles?
- La possibilité de cotiser au 3ème pilier A n'étant pas liée à sa déductibilité, il devrait être possible de continuer à cotiser, tant que le contribuable remplit la condition d'exercer une activité lucrative soumise aux cotisations AVS.
- Lorsqu'un contribuable a un contrat de 3e pilier A auprès d'un établissement bancaire, il peut cesser de verser des cotisations. Il peut maintenir son contrat dans cet établissement bancaire de 3e pilier A ou, s'il le souhaite, transférer son avoir auprès d'un autre établissement de 3e pilier A.
- Lorsqu'un contribuable a une police de 3e pilier A auprès d'une compagnie d'assurance, il convient de voir les termes du contrat: en principe, le contribuable s'est engagé à verser des primes jusqu'à une certaine échéance. S'il souhaite cesser le versement des primes en raison de leur non-déductibilité, il pourra se défaire de cette police (avec, en principe, une pénalité financière selon les conditions de la compagnie d'assurance) et demander le transfert de son avoir de 3e pilier A auprès d'un autre établissement bancaire de 3e pilier A.
Si le contribuable, frontalier français, verse par exemple une pension alimentaire et ne remplit pas les conditions de la TOU, est-ce qu'il pourra faire valoir la déduction de cette pension dans son pays de résidence?
Il convient de vérifier les règles applicables en matière de droit français pour la déduction des pensions alimentaires en France.
Le statut de quasi-résident demeure. Ce dernier peut être obtenu uniquement en faisant une demande de TOU. Cependant, pour les non-résidents, la condition des 90% des revenus imposables en Suisse doit être remplie.
Oui, les non-résidents doivent le demander chaque année, contrairement aux résidents qui le demandent une fois et le seront jusqu'à la fin de leur assujettissement à l'impôt à la source.
En application des règles de répartition internationale, la rémunération de l'épouse est imposable en France (en vertu de l'Accord entre la Suisse et la France du 11 avril 1983). Donc, il est fort probable que les revenus mondiaux du couple n'atteignent pas les 90% imposables en Suisse.
Non, la demande doit être faite par le contribuable.
Non, l'employeur ne doit pas être mis au courant. Du moment que son salarié remplit les conditions d'assujettissement à l'impôt à la source, l'employeur doit effectuer le prélèvement sur ses salaires, que son salarié soit en TOU ou non.
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) s'applique jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source. En conséquence, en cas de départ de Suisse constitutif d'une fin d'assujettissement, la TOU ne devrait plus s'appliquer. Si un retour est effectué, la TOU serait alors à nouveau facultative (ou obligatoire selon les cas), en l'absence des conditions de la TOU obligatoire.
Les cas d'évasion fiscale sont bien entendu réservés.
Comment les employeurs vont-ils savoir s'il faut prélever l'impôt à la source à des contribuables résidents-es, étrangers-ères non titulaires du permis C, avec fortune imposable ou propriétaires, si ces derniers ont reçu une lettre de cessation d'imposition dans le passé?
En principe, le contribuable qui n’était plus soumis à l’impôt à la source en raison de sa fortune imposable ou son bien immobilier, recevra de la part de l’AFC, un courrier en fin d’année 2020, qui mentionnera qu’il est à nouveau assujetti à l’impôt à la source. Il devra remettre ce courrier à son employeur.
Mais dans tous les cas, l’employeur doit vérifier si son salarié remplit les conditions de l'assujettissement à l'impôt à la source. C’est-à-dire un-e résident-e étranger-ère, non titulaire du permis C et non marié ou en partenariat enregistré avec un-e suisse ou permis C.
L'employeur ne prendra plus en compte la charge de l'enfant à la fin du mois suivant sa majorité. Exemple, l'enfant fête ses 18 ans le 15 mai, l'employeur ne prendra plus la charge de l'enfant dès le 1er juin.
L'employeur ne doit pas vérifier si l'enfant est scolarisé. Du moment que l'enfant à 18 ans, l'employeur ne doit plus en tenir compte. C'est au contribuable de faire la réclamation dans les délais légaux.
Que doit faire l'employeur si son salarié ne lui donne pas tout de suite l'information sur son état civil ou sur ses charges de famille? Doit-il effectuer un rétroactif, même si c'est le salarié qui n'a pas rempli ses obligations dans les délais?
Dans la mesure du possible, si l'employeur peut faire un rétroactif, c'est préférable. Mais dans le cas où c'est impossible, l'employeur modifiera le barème applicable au moment où le salarié lui donnera l'information, charge au salarié de réclamer dans les délais légaux s'il a trop été imposé.
Il faut savoir que le système Swissdec/ELM va calculer automatiquement le rétroactif si le salaire est modifié ou s'il y a une modification de la situation familiale à faire de manière rétroactive.
La pratique actuelle reste inchangée, c’est-à-dire que les allocations familiales ou de naissance sont imposables en totalité. Si celles-ci sont versées directement au salarié par la caisse d'allocations familiales, l'employeur doit en tenir compte pour calculer l'impôt et le prélever, comme s'il les versait lui-même. Cette position résulte d'un arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020.
L'employeur prélèvera l'impôt à la source dès le 9 février. En effet, c'est la date effective dont il faut tenir compte et non pas la situation à la fin du mois précédent comme pour un changement de situation familiale.
L'employeur prélèvera l'impôt à la source dès le 1er mars selon l'état civil marié.
Il devra cesser l'imposition à la source dès le début du mois qui suit l'obtention du permis C, soit le 1er avril. Le contribuable sera imposé au rôle ordinaire rétroactivement dès le 1er janvier et l'impôt retenu à la source sera transféré sur son compte au rôle ordinaire.
Oui, l'employeur doit toujours prélever l'impôt à la source, du moment que le salarié répond aux conditions d'assujettissement de l'impôt à la source, qu'il soit en TOU ou non.
Oui, le barème C de perception ajusté existera toujours.
Oui, la plupart des barèmes seront conservés, à part le barème D, qui s'appliquait jusqu'en 2020 aux revenus accessoires, qui est supprimé pour les employeurs.
Oui, les barèmes A1 à A5 pourront toujours être demandés auprès du service de l'impôt à la source.
Oui, les contribuables résidents et non-résidents, qui ont été imposés selon le barème C, doivent toujours nous remettre les revenus réels de leur conjoint afin que le service de l'impôt à la source puisse les rectifier.
Elles seront publiées, comme actuellement, à la fin du mois de novembre 2020, pour l'année 2021.
Oui, il sera conservé et ce formulaire sera d'autant plus important à remplir car c'est la situation familiale à la fin du mois précédent qui sera prise en compte.
Oui, les employeurs auront l'obligation de remplir un nouveau formulaire en cas de fin d'activité de leurs salariés imposés à la source.
L'organisateur peut d'office déduire les frais forfaitaires, soit 20% pour les sportifs et conférenciers ou 50% pour les artistes.
Si les frais de transport, de repas et de logement sont pris en charge par l'employeur ce dernier devra les rajouter au salaire et déduira ensuite les 20% ou 50% du cachet brut.
Il ne sera plus possible de faire valoir la déduction des frais effectifs.
Oui, il continuera à exister, mais il répondra davantage aux besoins des petits employeurs.
Tout dépendra du choix du mode de transmission. Pour l'employeur qui utilisera un moyen électronique (ELM/ISeL), la soumission se fera par mois. Pour ceux qui utiliseront les formulaires papiers officiels émis par notre administration, l'envoi se fera par année.
Tout dépendra du choix du mode de transmission. Pour l'employeur qui utilisera un moyen électronique (ELM/ISeL), il sera inutile de nous remettre les décomptes de paiement car c'est la transmission mensuelle des données qui fera le décompte de paiement et la liste récapitulative en fin d'année. Pour les employeurs qui optent pour un choix papier, le décompte de paiement devra toujours nous être retourné, mensuellement, comme actuellement.
Ma société a son siège dans le canton de Genève, et n'a aucune succursale ailleurs. Certains employés, résident à l'étranger, sont envoyés chez des clients dans les cantons de Vaud, Tessin, Neuchâtel et Argovie. Où les impôts doivent-ils être payés ?
L'intégralité des impôts doivent être déclarés à Genève, le canton ayant droit est celui du siège de la société.
Dans ce cas, l'impôt est dû dans les cantons de rattachement respectifs.
Non, il n'y aura aucun changement concernant les employés soumis selon la LTN.
- Les contribuables qui obtiennent la nationalité suisse ou le permis C
- Les contribuables qui se marient avec un conjoint de nationalité suisse ou avec un permis C
- Les contribuables rémunérés par l'étranger selon l'article 4 OIS
- Les contribuables qui perçoivent une rente vieillesse ou une rente complète d'invalidité et ne perçoivent aucun salaire en plus.
L'entrée en vigueur de la révision aura lieu le 1er janvier 2021.
Le nouveau droit s'appliquera à tous les revenus réalisés à compter du 1er janvier 2021.