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Les quelque 20 milliards issus de la vente de l'or de la BNS devraient être distribués entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3) sans attendre, estime la Chambre haute du Parlement.
Il a refusé mardi de suivre la Chambre du peuple en accordant une partie de la manne à l'Assurance vieillesse.
Le Conseil des Etats (Chambre des cantons) n'est pas entré en matière sur le projet du gouvernement concernant les 1300 tonnes d'or excédentaire de la Banque nationale (BNS).
Le gouvernement propose de conserver le capital à disposition pendant trente ans et de ne répartir que les intérêts dégagés. Il souhaite distribuer ces quelque 500 millions de francs par an entre la Confédération (un tiers) et les cantons (deux tiers).
Le Conseil national (Chambre du peuple), dominé par une alliance entre la gauche et l'Union démocratique du centre (UDC, droite dure), a opté pour une autre clé de répartition: deux-tiers à l'AVS et un tiers aux cantons.
A l’arrivée, par 32 voix contre 9, la majorité de centre droit (radicaux et démocrates-chrétiens) du Conseil des Etats a estimé que les moyens disponibles ne permettraient pas de résoudre les problèmes financiers du premier pilier et s'est ralliée au voeu des cantons de disposer de «leur dû».
Pour de nombreux orateurs, la lutte contre l'endettement est prioritaire, même si les cantons seraient libres d'utiliser comme ils l'entendent la somme qui leur revient.
Appliquer le droit actuel
En refusant d'entrer en matière, le Conseil des Etats souhaite appliquer pour l'or excédentaire la règle prévalant pour les bénéfices de la BNS. La Confédération devrait ainsi recevoir sans trop attendre quelque 7 milliards et les cantons le double de cette somme.
La distribution ne devrait toutefois pas avoir lieu en une seule fois mais s'étaler sur quelques années, a précisé Eugen David (démocrate-chrétien) au nom de la commission.
Il s'agit d'éviter les répercussions négatives sur l'économie et notamment sur la politique monétaire que pourrait avoir une injection massive de liquidités sur le marché.
Peuple pas consulté
Les sénateurs UDC n'ayant pas tous suivi la ligne défendue par leur parti au National, la gauche s'est retrouvée quasiment seule, pour s'élever vain contre l'option choisie par le Conseil des Etats. Jean Studer s'est notamment insurgé en vain contre le fait que cette solution empêcherait le souverain de se prononcer.
Or ces six à sept dernières années, tout le monde s'était accordé à dire que les 20 milliards appartenaient au peuple, a rappelé le socialiste neuchâtelois. Selon lui, le Parlement doit donner à l'utilisation de l'or une base légale claire et distincte de celle prévalant pour les bénéfices.
Ceci d'autant plus que la nouvelle péréquation financière pourrait changer la donne concernant la répartition de la manne entre les cantons. A l'avenir, la distribution des bénéfices de la BNS devrait ne tenir compte que de leur population et non plus de leur capacité financière.
En refusant d'entrer en matière, la Chambre des cantons fait du «forcing» face à l'autre conseil. Elle ferme la porte à l'élaboration d'un compromis, a en outre regretté la socialiste Anita Fetz. Le dossier retourne à la Chambre du peuple et le feuilleton continue.
swissinfo et les agences
En bref
En refusant d'entrer en matière par 32 voix contre 9, le Conseil des Etats souhaite appliquer pour l'or excédentaire la règle prévalant pour les bénéfices de la BNS.
Ainsi, le gouvernement devrait recevoir rapidement quelque 7 milliards de fr. et les cantons 14 milliards.