Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/265671

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de modifier certaines règles en ce qui concerne le statut S. Il convient en particulier de le retirer ou de ne pas le renouveler :</span></p><p><span style="color:black;">- si la personne concernée quitte la Suisse pour une certaine durée (par ex. 14 jours) ;</span></p><p><span style="color:black;">- si elle a bénéficié d’une aide au retour </span>ou d'une aide similaire <span style="color:black;"></span>;</p><p><span style="color:black;">- si elle a obtenu le statut S de manière abusive.</span></p><p><span style="color:black;">Il faut en outre s’assurer que le statut de protection n’est accordé qu’une seule fois dans l’espace Dublin.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l’auteur de la présente motion, qui estime que les abus doivent être combattus de manière systématique. Il considère cependant que la législation actuelle répond déjà de manière adéquate aux demandes formulées dans la motion. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En effet, le droit en vigueur prévoit que la protection provisoire accordée en Suisse s’éteint lorsque la personne à protéger a transféré son centre de vie dans un autre pays. Qui plus est, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peut d’ores et déjà révoquer le statut de protection</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">S lorsque la personne à protéger a séjourné longtemps (plus de 15 jours) ou de manière répétée dans son État d’origine ou de provenance.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Conformément au droit actuel, l’aide au retour ne peut pas être versée plus d’une fois, tous pays européens confondus.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Lorsque le SEM prend connaissance, après avoir octroyé la protection provisoire, qu’une personne a obtenu la protection en faisant de fausses déclarations (p.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">ex. au moyen de documents de voyage falsifiés) ou en dissimulant des faits essentiels, il lance une procédure de révocation de cette protection. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Enfin, il convient de rappeler que les personnes qui ont déjà obtenu un titre de protection comparable au statut</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">S ou un droit de séjour ordinaire dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Canada, au Royaume-Uni ou aux États-Unis et qui peuvent poursuivre leur voyage vers ce pays ou y retourner ne reçoivent pas la protection provisoire de la Suisse. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le statut S permet d’accorder rapidement et simplement une protection provisoire à une catégorie de personnes déterminée aussi longtemps que ces dernières sont exposées à un danger général grave. Par souci d’efficacité et pour désengorger le système d’asile, il n’y a pas d’examen individuel des motifs d’asile dans cette procédure. Il doit en principe être possible de déposer plus d’une fois une demande de protection. Cette possibilité permet à une personne de rentrer dans son pays puis de reprendre la fuite en cas de nouvelle offensive russe. Retirer cette possibilité serait contraire au principe de base du statut de protection S et pourrait en outre amener les personnes concernées à déposer une demande d’asile, ce qui alourdirait la charge qui pèse sur le système d’asile. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral luttant déjà avec détermination contre les abus relatifs au statut de protection S, il considère que la demande de l’auteur de la motion est d’ores et déjà satisfaite.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.