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Merci de votre demande à Visa Inc. ou son affilié d’examen de certains brevets/demandes de brevet que vous êtes censé posséder. Avant que Visa n’examine de tels brevets ou demandes de brevet, Visa exige que vous acceptiez les conditions générales de cet accord.
Conditions générales d’utilisation
Veuillez lire attentivement ces conditions avant de poursuivre
Cette politique évite les malentendus ou litiges potentiels au cas où les produits ou stratégies de marketing de Visa soient similaires à des idées ou actifs de propriété intellectuelle soumis à Visa. Si, malgré notre demande de ne pas nous envoyer votre propriété intellectuelle, vous la soumettez malgré tout, les conditions suivantes s’appliqueront et régiront vos soumissions.
Nous vous invitions à demander l’avis d’un avocat compétent avant d’accepter ces conditions générales. En contresignant la Lettre ci-dessous, vous créerez un contrat par lequel vous serez légalement lié.
Toutes les soumissions doivent être faites en anglais.
[1] En soumettant une demande de brevet à Visa, Inc. (la "Soumission"), vous et vos affiliés («Vous», «Votre», «Vous-même» ou le «Déposant») souhaitez que Visa, Inc. et ses affiliés ( «Nous», «Nos» ou «Notre») évaluent la Soumission pour une transaction de brevet potentielle avec Vous, et Vous acceptez les présentes conditions.
[2] Vous déclarez que Vous avez le droit de concéder sous licence l’intégralité des brevets à Visa pour toutes les opérations, produits et services de Visa, soit parce que vous êtes propriétaire des brevets, soit parce que vous avez la licence exclusive des brevets d’un tiers et le droit d’accorder de telles sous-licences. Si vous avez transmis la licence exclusive des brevets à une autre partie dans un domaine susceptible d’intéresser Visa, cette autre partie doit également accepter les conditions de la présente lettre avant que Visa ne soit disposé à examiner les brevets.
[3] Vous convenez que Nous ne serons pas tenus de traiter toute partie de la Soumission (y compris, sans limitation, toute demande de brevet non publiée) comme confidentielle ou protégée par le droit d’auteur.
[4] La Soumission et nos connaissances découlant de la Soumission ne constitueront pas une notification pour, ou une connaissance par, Nous d’une violation de brevet ou de demande de brevet à quelque fin que ce soit, y compris, sans limitation, une réclamation de Votre part pour violation délibérée, incitation à la violation ou contribution à une violation, ou tout dommage et intérêts majorés ou toute notification de violation en vertu de la législation ou de la réglementation américaine applicable ou de toute autre loi ou réglementation similaire non américaine. Vous n’utiliserez pas, et vous renoncez à tout droit d’utiliser, les Documents relatifs à la soumission et toute considération ou analyse par Nous des Documents relatifs à la soumission, dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre comme preuve à toute fin, y compris comme preuve de, ou autrement à l’appui de montrer ou d’établir, un tel avis ou une telle connaissance en vertu de la loi applicable. Vous ou tout propriétaire subséquent des Brevets pouvez Nous envoyer un avis écrit à tout moment pour résilier toute négociation ou discussion commencée dans le cadre de la Soumission ("Résiliation"). A la résiliation, les dispositions de ce paragraphe survivront, mais seulement en ce qui concerne la soumission.
[5] Vous reconnaissez que (i) aucune des parties n’est obligée de conclure une transaction commerciale à la suite de la Soumission ou de la présente Lettre, (ii) nous ne sommes pas tenus d’examiner ou de prendre en considération la Soumission, et (iii) aucune des parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle en vertu de cette Lettre d’accord. Cette Lettre d’accord ne crée aucune relation de mandataire ou de partenariat. Cette Lettre d’accord ne peut être cédée ou transférée par l’une ou l’autre des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Tout amendement ou toute modification apporté au présent accord doit être fait par écrit et signé par les deux parties. La défaillance à faire valoir une disposition de cet accord ne constituera pas une renonciation au reste de l’accord. Cet accord est régi par les lois de l’Etat de Californie, sans référence à ou application de ses choix des règles de droit. Cette Lettre d’accord est la compréhension et l’accord entiers entre Vous et Nous et remplace tous les autres accords antérieurs et contemporains. Vous reconnaissez qu’aucune représentation ou garantie n’a été faite à Vous ou par Nous dans le cadre de cette Lettre d’accord.
[6] Définition. "Les Matériaux relatifs à la Soumission" sont (a) la Soumission et toute autre information que Vous fournissez dans le cadre de votre Soumission, (b) toute soumission, correspondance, négociation ou discussion antérieure ou ultérieure entre Vous et nous liée à la Soumission avant la Résiliation, et (c) notre connaissance et notre examen indépendant des informations relatives à la soumission.
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