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Pas de nouvelle norme pénale contre les symboles racistes
Les participants à la consultation ont invoqué des difficultés d’application
D’un pur point de vue quantitatif, une majorité des participants à la consultation s’est dite en faveur de l’idée de réprimer l’utilisation publique, la diffusion, la fabrication, la prise en dépôt, l’importation, l’exportation et le transit de symboles racistes. Une telle norme aurait permis de sanctionner les personnes ou les groupements qui utilisent publiquement ces symboles même s’ils ne font pas la propagande d’une idéologie raciste. Quelques participants à la consultation ont toutefois soulevé des objections majeures concernant l’applicabilité de la nouvelle norme proposée. Ils ont invoqué la nécessité de dispositions pénales aussi précises et concrètes que possible, jugeant trop vague l’expression "des symboles racistes ou des variations de ces symboles".
Il n’est pas possible, de l’avis du Conseil fédéral, de donner des symboles racistes une définition claire englobant les symboles connus ou moins connus, parfois nouveaux ou qui présentent seulement une ressemblance qui les rend susceptibles d’être confondus avec des symboles connus. Le principe de la précision des normes pénales est d’autant plus important qu’il s’agit de restreindre un droit fondamental, en l’occurrence la liberté d’expression.
Un projet sans réel avantage
Le Conseil fédéral partage également l’avis des participants à la consultation lorsque ceux-ci réfutent le fait que la nouvelle norme pénale apporte un avantage tangible aux autorités de poursuite pénale et à la société en général. Au contraire, elle poserait dans de multiples cas à la police et aux tribunaux un long travail de délimitation entre les comportements punissables et non punissables. De plus, elle éveillerait selon eux des attentes auxquelles les autorités ne pourraient pas répondre, en raison des difficultés d’exécution. Les modifications rédactionnelles proposées par certains participants à la consultation n’y changeraient rien.
Sanctions prévues par le droit actuel
L’utilisation et la diffusion de symboles racistes sont punies par les art. 261bis du code pénal et 171c du code pénal militaire lorsque ces symboles – drapeaux, insignes, slogans, saluts – représentent une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de manière systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion et que la personne concernée fait publiquement la propagande de cette idéologie. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les propos racistes sont publics du moment qu’ils n’interviennent pas dans un cercle familial ou d’amis ou dans un environnement de relations personnelles ou empreint d’une confiance particulière. Sont aussi publiques les manifestations dont l’accès est contrôlé ou limité de toute autre manière.
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