Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105070

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral, de façon à permettre un réexamen des faits.</p><p>Proposition visant à modifier la loi sur le Tribunal fédéral :</p><p>Art. 97 al. 2</p><p>Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, ou si elle a été rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.</p><p>Art. 105 al. 3</p><p>Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, ou si elle a été rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.