Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/204618

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109) permettrait de souligner l'importance accordée aux droits des personnes handicapées en Suisse. À ce jour, 96 des 181 États parties à la convention ont déjà franchi le pas.</p><p>La Suisse a déjà reconnu toute une série de procédures de présentation de communications individuelles dans le cadre d'autres conventions de l'ONU. Ces procédures permettent aux victimes de dénoncer les violations des droits humains devant un comité ad hoc institué par la convention concernée. Même si les avis de ces comités ne sont pas juridiquement contraignants, les autorités suisses ont pour pratique de les suivre. De fait, avant de ratifier tout instrument de droit international, la Suisse examine sa compatibilité avec le système juridique suisse et clarifie sa portée, notamment son interaction avec les mécanismes de protection nationaux existants.</p><p>Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral a renoncé à lancer la procédure de ratification du protocole facultatif lorsqu'il a approuvé la CDPH. À l'époque, il avait indiqué qu'il fallait d'abord mieux connaître la pratique du Comité des droits des personnes handicapées afin de pouvoir déterminer les conséquences concrètes de la ratification en question sur l'ordre juridique helvétique. En l'occurrence, cette prudence est d'autant plus nécessaire que le comité défend des positions qui ne correspondent ni à la pratique suisse ni à celle des organes du Conseil de l'Europe sur certaines questions importantes, notamment sur le traitement et le placement contre leur volonté des personnes atteintes de troubles psychiques.</p><p>Pour évaluer les conséquences d'une éventuelle ratification du protocole, il est donc essentiel de connaître la position du comité de l'ONU sur la mise en oeuvre de la CDPH en Suisse. Le comité doit se prononcer à ce sujet dans le cadre de l'évaluation du rapport initial que la Suisse lui a remis en juin 2016, deux ans après son adhésion à la CDPH. En raison d'une surcharge de travail, il ne pourra toutefois livrer ses conclusions qu'à la fin de l'été 2020.</p><p>À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne dispose donc pas de tous les éléments requis pour évaluer les conséquences d'une ratification. Il est toutefois disposé à procéder aux clarifications nécessaires dès que le comité de l'ONU aura livré ses observations finales sur le rapport initial de la Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.