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[196.1]
Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées
(Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)
du 1er octobre 2010 (Etat le 1er février 2011)
La présente loi fixe les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l'Etat requérant dans lequel la personne concernée exerce ou a exercé sa fonction publique (Etat d'origine).
Le Conseil fédéral peut décider le blocage de valeurs patrimoniales en Suisse, en vue de l'ouverture d'une procédure en confiscation fondée sur la présente loi, aux conditions suivantes:
- a.
- les valeurs patrimoniales font l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;
- b.
- le pouvoir de disposition sur ces valeurs patrimoniales appartient à:
- 1.
- des personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes à l'étranger (personnes politiquement exposées), soit notamment: les chefs d'Etat ou de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée et des partis au niveau national, ainsi que les membres des plus hauts organes des entreprises étatiques d'importance nationale,
- 2.
- des personnes physiques ou morales qui sont proches de personnes politiquement exposées pour des raisons familiales ou personnelles ou pour des raisons d'affaires (entourage);
- c.
- l'Etat d'origine n'est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d'entraide du fait de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance);
- d.
- la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.
1 Les valeurs patrimoniales sont bloquées jusqu'à décision entrée en force sur leur confiscation.
2 Si une action en confiscation n'est pas ouverte dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en force de la décision de blocage, le blocage des valeurs patrimoniales est caduc.
1 Le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de rechercher, durant le blocage des valeurs patrimoniales, une solution transactionnelle en vue d'en permettre la restitution intégrale ou partielle. Les art. 8 à 10 s'appliquent par analogie à cette restitution.
2 La solution transactionnelle est soumise à l'approbation du Conseil fédéral.
3 Si le Conseil fédéral approuve la solution transactionnelle, il lève le blocage des valeurs patrimoniales.
1 Le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des finances (DFF) d'ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées.
2 Le Tribunal administratif fédéral prononce la confiscation des valeurs patrimoniales satisfaisant aux conditions suivantes:
- a.
- le pouvoir de disposition appartient à une personne politiquement exposée ou à son entourage;
- b.
- elles sont d'origine illicite;
- c.
- elles ont été bloquées par le Conseil fédéral en vertu de la présente loi.
3 La prescription de l'action pénale ou de la peine ne peut pas être invoquée.
4 En cas de reprise de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, la procédure en confiscation est suspendue jusqu'à droit connu.
1 L'origine illicite des valeurs patrimoniales est présumée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales a fait l'objet d'un accroissement exorbitant en relation avec l'exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée;
- b.
- le degré de corruption de l'Etat d'origine ou de la personne politiquement exposée en cause était notoirement élevé durant la période d'exercice de la fonction publique de celle-ci.
2 La présomption est renversée si la licéité de l'acquisition des valeurs patrimoniales est démontrée avec une vraisemblance prépondérante.
Les valeurs patrimoniales concernées ne peuvent pas être confisquées dans les cas suivants:
- a.
- une autorité suisse fait valoir des droits sur elles;
- b.
- une personne qui n'est pas membre de l'entourage de la personne politiquement exposée a acquis de bonne foi des droits réels sur elles:
- 1.
- en Suisse,
- 2.
- à l'étranger si ces droits font l'objet d'une décision judiciaire susceptible d'être reconnue en Suisse.
Les objectifs de la restitution des valeurs patrimoniales confisquées sont les suivants:
- a.
- améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine;
- b.
- renforcer l'Etat de droit dans le pays d'origine et lutter contre l'impunité des criminels.
1 La restitution des valeurs patrimoniales confisquées s'effectue par le financement de programmes d'intérêt public.
2 Les modalités de la restitution peuvent faire l'objet d'un accord entre la Suisse et l'Etat d'origine.
3 Un tel accord peut porter notamment sur les éléments suivants:
- a.
- le type de programmes d'intérêt public visé par les valeurs patrimoniales restituées;
- b.
- l'utilisation des valeurs patrimoniales restituées;
- c.
- les partenaires impliqués dans la restitution;
- d.
- le contrôle et le suivi de l'utilisation des valeurs patrimoniales restituées.
4 Le Conseil fédéral a la compétence de conclure un tel accord.
5 A défaut d'accord avec l'Etat d'origine, le Conseil fédéral fixe les modalités de la restitution. Il peut notamment restituer les valeurs patrimoniales confisquées par l'entremise d'organismes internationaux ou nationaux et prévoir une supervision par le DFAE.
1 La décision de blocage du Conseil fédéral peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
3 Le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué.
4 La procédure et les voies de droit sont par ailleurs régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1 L'Office fédéral de la justice informe le DFAE lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale concernant des valeurs patrimoniales bloquées en Suisse de personnes politiquement exposées ou de leur entourage ne peut aboutir.
2 Sur demande du DFAE ou du DFF, les autorités fédérales et cantonales leur communiquent les données nécessaires à l'exécution de la présente loi.
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
1 Les valeurs patrimoniales qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont bloquées par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution parce que la demande d'entraide pénale internationale n'a pas abouti restent bloquées jusqu'à décision entrée en force sur leur confiscation conformément à la présente loi.
2 Le blocage est caduc si une action en confiscation n'est pas ouverte dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.