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Gros plan sur la prévoyance professionnelle
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Michael Bührle
Director, Audit
Michael Bührle
Director, Audit
Matthias Sutter
Director, Audit
Matthias Sutter
Director, Audit
La notion de prévoyance s'inscrit dans une longue tradition en Suisse. Il y a plus de 100 ans, quelques établissements de droit public créèrent des institutions pour assurer la sécurité financière des veuves et des orphelins. Dans les années 1960 et 1970, un grand nombre d'entreprises privées fondèrent leurs propres caisses de pension ou s'affilièrent à une institution collective. Lorsque, au début des années 1980, le Conseil fédéral et le Parlement décidèrent de rendre obligatoire la prévoyance professionnelle, il existait déjà un réseau d'institutions de prévoyance dans tout le pays.
La prévoyance professionnelle est réglementée par une série de lois et d'ordonnances. Les dispositions fondamentales se trouvent dans le Code des obligations (CO), article 331a à f. Il y est stipulé par exemple que les prestations et contributions effectuées dans un but de prévoyance ne peuvent être créditées à l'entreprise affiliée. Elles doivent être transférées à un tiers indépendant, qu'il s'agisse d'une fondation, d'une société coopérative ou d'une institution de droit public.
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 25 juin 1982 ainsi que l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) du 18 avril 1984 constituent les principales bases légales du deuxième pilier. Elles règlent notamment les obligations des salariés, celles de l'employeur en matière de prévoyance ainsi que l'organisation des institutions de prévoyance.
La LPP et l'OPP 2 stipulent que la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés dont le salaire annuel est compris entre 21 150 et 84 600 francs, qui ont plus de 17 ans et qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite. Pour les salariés de moins de 24 ans, seuls les risques d'invalidité et de décès doivent être couverts. Débute ensuite le processus d'épargne. Les salariés ne sont pas libres de choisir leur caisse de pension mais sont liés à l'institution de prévoyance de leur employeur. La loi sur le libre passage du 17 décembre 1993 et l'ordonnance y afférente du 3 octobre 1994 doivent prévenir que ce lien ne se transforme en une «chaîne dorée» (cf. Le système de prévoyance suisse).
En contrepartie de cette obligation des salariés, la LPP et l'OPP 2 prévoient pour les employeurs un devoir d'assistance. Ceux-ci doivent soit s'affilier à une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle, soit fonder leur propre institution de prévoyance. La caisse de compensation compétente de l'AVS s'assure que les employeurs respectent cette obligation d'affiliation. Si tel n'est pas le cas, elle signale ce manquement à l'institution supplétive.
La LPP impose que les institutions de prévoyance soient gérées de manière paritaire. Les salariés et les employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance, dont les tâches sont décrites à l'article 51a al. 1 LPP: «L'organe suprême de l'institution de prévoyance en assure la direction générale, veille à l'exécution de ses tâches légales et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il définit l'organisation de l'institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion.»
Dans la pratique, les conseils de fondation et les autres organes de direction des institutions de prévoyance exploitent presque toujours cette marge de manœuvre. L'organe suprême est également responsable du contrôle interne, dont chaque caisse définit elle-même les modalités d'exécution. Les mesures de contrôle doivent bien entendu être adaptées aux risques. Mais les organes suprêmes des caisses de pension disposent malgré tout d'une grande liberté.
D'après l'art. 35 al. 1 OPP 2, l'organe de révision vérifie l'existence d'un contrôle interne adapté à la taille et à la complexité de l'institution de prévoyance. Aucune directive légale n'oblige les institutions de prévoyance à mettre en place un système de contrôle interne (SCI). Les grandes institutions de prévoyance ont créé de leur propre initiative un SCI qu'elles intègrent dans leur gestion des risques. Mais certaines caisses de pension de petite taille et de taille moyenne accusent un certain retard dans ce domaine. Un SCI joue un rôle déterminant, surtout en matière de bon gouvernement d'entreprise. L'avoir de vieillesse de la prévoyance professionnelle constitue la plus grande partie de la fortune personnelle de beaucoup d'assurés.
L'art. 52a LPP définit deux instances de contrôle externes des institutions de prévoyance: l'organe de révision et l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Ces deux organes de contrôle sont aussi importants l'un que l'autre, mais ils jouent des rôles différents. L'art. 52c LPP énonce les tâches de l'organe de révision et l'art. 52e LPP celles de l'expert en matière de prévoyance professionnelle.
En tant qu'actuaire, l'expert en matière de prévoyance professionnelle examine périodiquement si l'institution de prévoyance offre la garantie qu'elle peut remplir à tout moment ses engagements. Il contrôle en outre si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales. Il soumet des recommandations à l'organe suprême concernant le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques ainsi que les mesures à prendre en cas de découvert.
L'organe de révision est le deuxième organe externe des institutions de prévoyance. Les tâches de l'organe de révision prévues dans la LPP sont plus larges que celles prévues par le droit de la société anonyme. Les auditeurs spécialisés dans la prévoyance professionnelle vérifient non seulement les comptes annuels, mais aussi s'ils sont conformes aux règlements de la caisse de pension. Ils contrôlent notamment si l'organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires. Pour les obligations de prévoyance et les provisions techniques, l'organe de révision s'appuie sur le rapport de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Il vérifie la plausibilité de ses calculs et contrôle notamment si la base de données est complète et si les dispositions réglementaires sont respectées.
En outre, les institutions de prévoyance sont soumises à une surveillance cantonale et placées sous le contrôle de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Cette double structure de surveillance a été introduite en 2011, dans le cadre de la réforme structurelle de la LPP. Par mesure d'efficacité et d'économie, certains cantons se sont regroupés en régions de surveillance. Les structures de surveillance cantonales et régionales sont des établissements de droit public dotés de la personnalité juridique et ne sont soumises à aucune directive de tiers.
Les autorités de surveillance cantonales et régionales contrôlent si les institutions de prévoyance respectent les dispositions de leurs statuts et les prescriptions légales. Pour cela, elles examinent les différents règlements des institutions placées sous leur surveillance, prennent connaissance de leurs rapports annuels ainsi que des rapports des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision.
En tant que commission décisionnelle indépendante, la CHS PP chapeaute les autorités de surveillance cantonales. Sa principale tâche est de garantir la qualité de la surveillance et de veiller à la sécurité du droit dans ce domaine. Elle doit assurer une pratique homogène de la surveillance. Dans ce but, elle peut édicter des directives et effectuer des inspections.
La double surveillance des institutions de prévoyance constitue une exception. Dans d'autres secteurs, par exemple pour les banques, les assurances ou le premier pilier, il n'existe qu'une seule autorité centrale. L'avantage de cette structure bipartite est que l'autorité de surveillance connaît bien les institutions de prévoyance surveillées et peut ainsi traiter leur situation de manière ciblée.
Le système de surveillance des caisses de pension suisses a fait ses preuves. La structure pyramidale de la surveillance – du contrôle interne jusqu’à la haute surveillance exercée par la Confédération – est utile et judicieuse. Ces dernières années, seules quelques pannes isolées, généralement causées par des comportements criminels, ont été enregistrées.
La prévoyance professionnelle doit relever des défis de taille, en particulier l’allongement de l’espérance de vie des assurés et les taux d’intérêt bas. Les problèmes qui en découlent ne peuvent être résolus par des lois supplémentaires ou plus de surveillance étatique. Seuls les organes responsables des institutions de prévoyance et les partenaires sociaux peuvent les surmonter. Ils ont, pour cela, besoin d’une marge de manœuvre suffisante.