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Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur à partir du 1.1.2023 (remplace toutes les versions précédentes des termes et conditions liés à la vente) pour WAMAX ROSHARD AG et ses filiales, désignés collectivement et individuellement sous le nom de "WAMAX ROSHARD".
1. Général
1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes CGV constituent la base contractuelle de toutes les livraisons et prestations fournies par WAMAX ROSHARD à ses clients (livraison de marchandises et d'ouvrages, fourniture de prestations de services), également désignées ci-après par le terme de "prestations".
1.2 Des conditions divergentes du client ne sont pas reconnues et ne font pas partie du contrat, à moins que WAMAX ROSHARD n'ait expressément approuvé leur validité par écrit. Par l'acceptation ou le paiement d'une prestation fournie par WAMAX ROSHARD, le client déclare accepter les présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également si le client ne les confirme pas ou s'en écarte et si WAMAX ROSHARD fournit des prestations au client en connaissance de cause.
1.4 Sauf disposition contraire explicite, l'exigence de la forme écrite s'applique également à la communication par télécopie ou par courrier électronique.
1.5 La version actuelle et contraignante de ces CGV est publiée sur www.wamaxroshard.ch. Une version écrite peut être obtenue en tout temps auprès de WAMAX ROSHARD SA, Route de la Plaine 30, 1580 Avenches.
1.6 Ces CGV ont été rédigées à l'origine en allemand. En cas de différences entre les traductions, la version allemande prévaudra.
2. Conclusion du contrat / Etendue des livraisons et des services
2.1 La commande d'une prestation par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Dans la mesure où rien d'autre ne ressort de la commande, WAMAX ROSHARD est en droit d'accepter cette offre de contrat dans un délai de 2 semaines après sa réception par WAMAX ROSHARD.
2.2 L'acceptation peut être déclarée soit sous forme de texte (par ex. par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au client.
2.3 Les prestations à fournir ou fournies par WAMAX ROSHARD sont énumérées de manière exhaustive dans les confirmations de prestations (également appelées 'confirmation de commande ou d'offre' ou similaires) avec d'éventuelles annexes. WAMAX ROSHARD est habilitée à procéder à des modifications entraînant des améliorations, pour autant que celles-ci n'entraînent pas d'augmentation de prix.
2.4 Les modifications de l'assortiment et des produits demeurent réservées en tout temps. Ceci est également valable lorsque WAMAX ROSHARD a remis au client des catalogues, des documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, calculs, références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents - également sous forme électronique. Les indications relatives au poids, à la couleur et aux dimensions des produits sont sans engagement.
2.5 Sauf accord contraire, les prospectus et les catalogues n'ont pas de caractère obligatoire. Les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties.
2.6 Chaque partie conserve tous les droits sur les plans et la documentation technique qu'elle a remis à l'autre partie. La partie destinataire reconnaît ces droits et s'engage à ne pas divulguer tout ou partie de ces documents à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie, ni à les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.
2.7 A la première demande, les plans et les documents techniques doivent être restitués à l'auteur.
2.8 Toute confirmation de prestation par WAMAX ROSHARD qui n'est pas contestée par écrit par le client dans un délai de 2 jours ouvrables est considérée comme acceptée.
2.9 L'interprétation des clauses du commerce international se fait selon les Incoterms 2020.
2.10 Sur demande en temps utile, le fournisseur met des monteurs à la disposition de l'acheteur selon des conditions de montage à convenir spécialement.
2.11 L'acheteur doit, à ses frais et sous sa responsabilité, mettre à disposition en temps utile les ressources (humaines et matérielles) exigées par le fournisseur pour ses monteurs.
2.12 L'acheteur doit confirmer par écrit au personnel du fournisseur la prestation de travail et la fin du montage.
2.13 La livraison ne peut être utilisée que pour l'application mentionnée dans l'offre ou dans la confirmation de commande.
2.14 Si la livraison est destinée à être intégrée dans une installation existante, la mise en service de l'ensemble de l'installation est interdite jusqu'à ce qu'elle réponde, de par sa conception et son type de construction ainsi que de par la livraison mise sur le marché par le fournisseur, aux exigences de sécurité et de santé pertinentes et fondamentales de la directive relative aux machines actuelle.
3. Prix et ajustements de prix
3.1 Sauf accord écrit contraire, tous les prix s'entendent nets, départ usine (EXW), hors TVA / taxe sur le chiffre d'affaires, sans emballage ni déductions. Tous les coûts supplémentaires tels que les taxes, les frais de transport, d'assurance, d'exportation, de transit, d'importation et autres permis, ainsi que les actes notariés sont à la charge du client.
3.2 Si la date de livraison est postérieure de plus de trois mois à la conclusion du contrat, VRIH est en droit d'ajuster le prix des biens ou services en fonction des facteurs de coûts qui échappent à son contrôle (par exemple, augmentation des coûts des matières premières, de l'énergie ou d'autres coûts de production, fluctuations des prix des fournisseurs, des taux de change, etc.). Cet ajustement de prix est également appelé "MEATZ".
3.3 MEATZ s'applique également sans autre formalité aux livraisons individuelles dans le cadre de contrats-cadres conclus pour une durée supérieure à 3 mois.
4. Conditions de paiement / Retard
4.1 Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement convenues au domicile de WAMAX ROSHARD, nets, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de droits de douane et autres.
4.2 Sauf convention contraire, le montant de la facture est exigible 14 jours après l'établissement de la facture. WAMAX ROSHARD est cependant en tout temps en droit, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, d'effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. WAMAX ROSHARD déclare une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.
4.3 Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, le client est automatiquement en défaut sans autre préavis.
4.4 Sauf accord écrit contraire, les paiements pour les livraisons à l'exportation doivent être effectués sous forme d'avances, de garanties bancaires irrévocables ou de lettres de crédit irrévocables et confirmées.
5. Rétention de propriété
5.1 WAMAX ROSHARD reste propriétaire de l'ensemble des livraisons jusqu'à ce que WAMAX ROSHARD ait reçu l'intégralité des paiements conformément au contrat. WAMAX ROSHARD est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété dans les registres publics correspondants, aux frais du client. Le client entretiendra à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera de manière appropriée en faveur de WAMAX ROSHARD contre le vol, le feu, l'eau et autres risques.
5.2 Le client autorise irrévocablement WAMAX ROSHARD à faire en son nom toutes les déclarations et à accomplir tous les actes juridiques nécessaires à l'inscription valable d'une réserve de propriété selon le système juridique applicable.
6. Emballage
6.1 Sauf accord contraire, le matériel d'emballage est facturé au client et devient sa propriété après paiement.
6.2 Les conteneurs, cadres, palettes et autres matériaux qui sont la propriété de WAMAX ROSHARD doivent être restitués par le client en bon état, franco de port, au plus tard 30 jours après leur réception, faute de quoi ils seront facturés par WAMAX ROSHARD.
6.3 Si le matériel d'emballage utilisé par WAMAX ROSHARD est la propriété du client, celui-ci doit être livré en bon état, au plus tard à une date convenue au préalable avec WAMAX ROSHARD, à un endroit indiqué par WAMAX ROSHARD.
7. Période et dates de livraison
7.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par WAMAX ROSHARD dans la confirmation de la prestation. Il commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives telles que les autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de paiement ont été obtenues, que les paiements et les éventuelles garanties à fournir lors de la commande ont été effectués et que les points techniques essentiels ont été réglés.
7.2 Sauf convention contraire, WAMAX ROSHARD fournit la prestation EXW, où se trouve également le lieu d'exécution de la prestation et d'une éventuelle réparation du défaut. Le délai de livraison est respecté si, à l'expiration de ce délai, le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée.
7.3 Si le client est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si la fourniture de la prestation est retardée pour d'autres raisons imputables au client, WAMAX ROSHARD est en droit d'exiger la réparation du dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage).
7.4 WAMAX ROSHARD est autorisée à fournir des prestations partielles, pour autant qu'elles ne soient pas déraisonnables pour le client.
7.5 En cas de force majeure affectant WAMAX ROSHARD elle-même ou ses fournisseurs, les obligations de prestation de WAMAX ROSHARD sont suspendues pour la durée de la perturbation. Il en va de même en cas de pénurie d'énergie ou de matières premières, de conflits sociaux, de pandémies, d'épidémies, de décisions administratives ou de perturbations du trafic ou de l'exploitation.
7.6 Si une modification importante des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat intervient, à la suite de laquelle on ne peut raisonnablement exiger le maintien du contrat, WAMAX ROSHARD est en droit de résilier le contrat.
7.7 L'exécution du contrat est soumise à la condition que WAMAX ROSHARD n'enfreigne ainsi aucune prescription du droit national et international du commerce extérieur et ne viole aucune sanction ou embargo.
7.8 Si un délai de prestation convenu est dépassé pour des raisons imputables à WAMAX ROSHARD, le client doit fixer par écrit à WAMAX ROSHARD un délai supplémentaire raisonnable pour la prestation. Ce délai supplémentaire est d'au moins 4 semaines. Si la prestation n'est pas fournie à l'expiration du délai supplémentaire et que le client souhaite de ce fait résilier le contrat ou exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation, il est tenu d'en informer préalablement WAMAX ROSHARD expressément et par écrit en fixant un nouveau délai supplémentaire raisonnable d'au moins 4 semaines et en l'invitant à fournir la prestation.
7.9 A la demande de WAMAX ROSHARD, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat en raison du retard de la prestation et/ou s'il exige des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ou s'il insiste sur la prestation.
7.10 Les droits du client selon le chiffre 12 des présentes CGV et les droits légaux de WAMAX ROSHARD, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de fournir la prestation (p. ex. en raison de l'impossibilité ou de l'inacceptabilité de la prestation et/ou de l'élimination des défauts), restent inchangés.
8. Inspection et acceptation de la prestation
8.1 WAMAX ROSHARD contrôlera les prestations avant l'expédition, dans la mesure où cela est habituel. Si le client exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et être payés par le client.
8.2 Le client doit contrôler les prestations immédiatement après leur réception et communiquer immédiatement par écrit à WAMAX ROSHARD les éventuels défauts, mais au plus tard 8 jours après la réception. S'il omet de le faire, les prestations sont considérées comme acceptées.
8.3. La réalisation d'un contrôle de réception avec des critères spécifiques nécessite un accord écrit particulier.
9. Contrôle et acceptation pendant la production des travaux
9.1 Le client assume l'entière responsabilité de la conception des œuvres. Le client est donc le seul à décider du cahier des charges qui détermine les spécifications des œuvres à réaliser.
9.2 Si le client souhaite une réception formelle, les modalités doivent être fixées par écrit au plus tard au moment de la confirmation de la prestation. Après l'achèvement de l'ouvrage, WAMAX ROSHARD est en droit d'exiger la réception de la prestation. La réception ne peut être refusée qu'en raison de défauts importants jusqu'à leur élimination. Si aucune réception n'est demandée, la prestation est considérée comme acceptée à l'expiration d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification écrite de son achèvement. Si aucune réception n'est exigée et que le client a commencé à utiliser la prestation ou une partie de celle-ci, la prestation est considérée comme acceptée à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables après le début de l'utilisation.
9.3 Si le client accepte les propositions de WAMAX ROSHARD en vue d'une amélioration des spécifications ou de modifications de l'ouvrage, cela ne justifie pas le transfert de la responsabilité à WAMAX ROSHARD.
9.4 Sauf convention contraire, WAMAX ROSHARD n'effectue qu'un simple contrôle visuel et par sondage des ouvrages.
9.5 Les éventuels échantillons doivent être approuvés par le client. Cette approbation donne le feu vert à la production en série.
10. Garantie
10.1 Sauf convention écrite contraire, le délai de garantie est de 24 mois. Il commence à courir au départ de l'usine ou à la fourniture de la prestation, mais au plus tard à la date d'un éventuel retard de réception.
10.2 Lors de la fourniture de prestations de services (par ex. établissement de dessins, indications techniques, localisation de fuites, surveillance de capteurs, transmission et évaluation de données, etc.), WAMAX ROSHARD est tenue de fournir les prestations avec le soin requis. WAMAX ROSHARD n'est pas redevable d'un résultat déterminé et n'assume aucune garantie quant à l'obtention du résultat.
10.3 En cas de livraison de marchandises fabriquées par WAMAX ROSHARD, celles-ci seront, en cas de défaut de matériel, de construction défectueuse ou d'exécution imparfaite, réparées, remplacées ou la valeur nette correspondante de la marchandise sera remboursée, à la discrétion de WAMAX ROSHARD, à condition que le défaut soit apparu pendant le délai de garantie, qu'il ait été signalé à temps et qu'il soit reconnu par WAMAX ROSHARD. En cas de livraison de remplacement, le client doit restituer à WAMAX ROSHARD la chose défectueuse.Dans la mesure où il existe un défaut dont WAMAX ROSHARD est responsable, WAMAX ROSHARD supporte les dépenses nécessaires à l'examen et à l'élimination du défaut. Si les frais sont plus élevés du fait que l'objet de la prestation a été transporté à un autre endroit que le lieu de livraison initial, le client supporte les frais y afférents.
10.4 En cas de livraison de produits tiers, la garantie de WAMAX ROSHARD se limite à l'étendue de la garantie du fournisseur tiers vis-à-vis de WAMAX ROSHARD.
10.5 En cas de traitement ou de montage inapproprié (par ex. non-respect des instructions de montage, stockage inapproprié, etc.) et d'utilisation inappropriée (par ex. utilisation à des fins autres que celles prévues, convenues ou indiquées, manque de soin, etc.
10.6 En cas de défaut imputable à WAMAX ROSHARD, WAMAX ROSHARD prend en charge les frais nécessaires à la vérification et à l'élimination du défaut. Si les frais sont plus élevés du fait que l'objet de la prestation a été transporté à un autre endroit que le lieu de livraison initial, le client supporte les frais y afférents.
10.7 S'il n'y a pas de défaut imputable à WAMAX ROSHARD, WAMAX ROSHARD peut réclamer au client les frais résultant de l'élimination du défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport).
10.8 Si la réparation du défaut échoue, le client peut réduire la rémunération ou résilier le contrat. La résiliation n'est toutefois autorisée que si le client en a préalablement et expressément averti WAMAX ROSHARD par écrit en fixant un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 4 semaines. En cas de défaut insignifiant, il n'existe pas de droit de résiliation.
10.9 Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n'existent, même en cas de défauts, que conformément au point 11 et sont exclus pour le reste.
11. Responsabilité
11.1 WAMAX ROSHARD n'est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par les personnes agissant et autorisées pour WAMAX ROSHARD (ci-après dénommées 'personnes').
11.2 La responsabilité pour les agents d'exécution et les auxiliaires ainsi que la responsabilité pour négligence légère sont entièrement exclues.
11.3 Si la responsabilité civile est reconnue pour les cas visés au point 11.2 ci-dessus, la responsabilité est limitée au montant du dernier chiffre d'affaires annuel réalisé avec le client ou, s'il est inférieur, avec l'établissement concerné du client.
11.4 En aucun cas, WAMAX ROSHARD n'est responsable des dommages indirects et/ou consécutifs tels que le manque à gagner, la perte de production, la perte d'utilisation, la perte de commandes, la perte de données, les prétentions de tiers, tous les autres dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la prestation lui-même, etc.
12. Propriété intellectuelle / Droits de propriété intellectuelle / Pas de relation juridique de type associatif
12.1 Le client reconnaît la propriété illimitée de WAMAX ROSHARD sur les dessins, modèles, échantillons et outils ainsi que sur les designs, logiciels, algorithmes, savoir-faire et tous les autres droits protégés liés aux prestations achetées par WAMAX ROSHARD. Ces droits restent entièrement acquis à WAMAX ROSHARD. En particulier, aucun droit de licence n'est accordé sans un accord écrit explicite et séparé.
12.2 La conclusion d'un contrat de prestation avec le client ne donne pas naissance à une société ni à un rapport juridique similaire à une société.
13. Protection des données
13.1. Les deux parties respectent les règles de protection des données, notamment lorsqu'elles se voient accorder l'accès à l'entreprise ou au matériel et aux logiciels de l'autre partie. Les parties n'ont pas pour objectif de traiter ou d'utiliser des données à caractère personnel pour le compte de l'autre partie. Au contraire, un transfert de données à caractère personnel n'a lieu que dans des cas exceptionnels en tant que conséquence secondaire des prestations des parties conformément au contrat. Les données personnelles sont traitées par les parties conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données.
14. Dispositions supplémentaires / Juridiction / Droit applicable
14.1 Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV ne sont valables que s'ils sont effectués par écrit.
14.2 Si des dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
14.3 Les présentes CGV et tous les contrats conclus et déclarations faites par WAMAX ROSHARD sont régis par le droit suisse, sans ses dispositions relatives aux conflits de lois et sans les dispositions de la Convention de Vienne du 11.4.1980 sur les Nations Unies, sauf si les CGV spécifiques à un pays en disposent autrement.
14.4 Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec les présentes CGV, les contrats et les déclarations de WAMAX ROSHARD ainsi que les livraisons à WAMAX ROSHARD est le siège de WAMAX ROSHARD.
14.5 WAMAX ROSHARD est en droit de poursuivre le client à son siège ou au lieu d'exécution de la prestation.