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3. Types d'entreprises
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Qu'entend-on par administration publique?
Il s'agit des services communaux, de l'Etat ou de la confédération.
Les écoles, cycles d'orientation et établissements du secondaire I et II entrent dans la catégorie des administrations publiques. Il appartient donc aux communes d'organiser la levée de leurs déchets sur leurs territoires.
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Les administrations publiques doivent-elles payer pour l'élimination de leurs déchets?
Oui, les mêmes principes de facturation que ceux imposés aux entreprises doivent être appliqués aux administrations publiques, en conformité avec le règlement communal.
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La commune est-elle obligée d'organiser la levée des déchets des hôtels d'entreprises?
Si plusieurs entreprises comptant individuellement moins de 250 ETP sont regroupées dans un bâtiment, que le nombre total d'ETP dépasse 250, et qu'un système de gestion des déchets commun et mutualisé est mis en place dans le bâtiment par son gestionnaire, la collecte de ces déchets peut être déléguée à un prestataire privé. Une concession de délégation doit alors être octroyée par la commune.
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Quel est le statut des ambassades et des consulats?
Les ambassades et les consulats sont assimilés à des administrations publiques. Les déchets produits doivent normalement être collectés par la commune. Cette dernière peut à titre exceptionnel prévoir une exception par voie réglementaire.
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Quel est le statut des églises et autres lieux de cultes?
Les églises et autres lieux de cultes sont assimilés à des entreprises.
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Quel est le statut des commerçants sur les marchés?
Les commerçants sur les marchés doivent se conformer aux modalités de collecte des déchets définies par la commune.
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Que faire pour les entreprises domiciliées ou n'ayant pas d'activité?
Dans certains cas, des entreprises sont uniquement domicilées sur la commune (p.ex. auprès d'une fiduciaire). Si une entreprise ne développe pas d'activité, elle ne génère pas de déchets. Il n'y a donc pas lieu de la facturer.
Il appartient aux entreprises, lorsqu'elles sont sollicitées par les communes, de fournir les renseignements nécessaires pour justifier de l'absence d'activité et / ou d'employés.
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Comment faire une demande de renseignements?
Il est recommandé de rendre obligatoire la demande de renseignement au travers du règlement communal sur la gestion des déchets. Des émoluments peuvent être prévus, ainsi que des sanctions si les entreprises ne répondent pas.
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Comment facturer les entreprises dans les nouveaux quartiers
Pour les nouveaux quartiers dans lesquels des points de récupération sont installés, il est possible d'instaurer une facturation forfaitaire afin que les équipements puissent être utilisés par les entreprises.
Cette facturation forfaitaire doit être déterminée en fonction de la nature des activités déployées et donc de la quantité et la nature des déchets produits. Pour ce faire, la commune a la possibilité de déterminer directement le montant forfaitaire (basé par exemple sur l'expérience acquise dans le cadre d'une pesée embarquée sur son territoire ou sur le territoire d'une autre commune), ou faire une demande de renseignements pour estimer la quantité de déchets produits. L'estimation devra être vérifiée après quelques mois d'exploitation pour adapter le forfait à la quantité effective de déchets produits.
Les restaurants doivent dans tous les cas et systématiquement mettre en place une collecte séparée de leur biodéchets et de leurs huiles.
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Une commune peut-elle organiser la collecte des biodéchets des restaurants?
Oui, une commune peut organiser la collecte des biodéchets (ou lavures) des restaurants. Ces déchets ont un statut particulier au sens de l'ordonnance sur les sous-produits animaux (OSPA). La levée de ces déchets est sujette à approbation préalable du service de la consommation et des affaire vétérinaires (SCAV).
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Une commune a-t-elle l'obligation de collecter un type de déchet produit par une entreprise mais dont le mode de production n'est pas compatible avec les infrastructures communales?
Non, du moment où le déchet produit par l'entreprise n'entre pas dans la logistique mise en place par la commune, cette dernière peut demander que le déchet soit éliminé par l'entreprise.
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Une entreprise peut-elle contraindre la commune à organiser une collecte de certains types de déchets qu'elle produit?
La commune a une obligation d'organiser la collecte des déchets urbains, yc. des entreprises. Elle doit donc s'assurer qu'une entreprise qui produit des déchets urbains puisse les éliminer, exception faite des quantités trop importantes dont la collecte organisée par la commune ne permet pas le ramassage.
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Est-ce qu'une commune à l'obligation de lever les fractions triées d'une entreprise (produites en quantités raisonnables), alors qu'elle ne peut pas lever les incinérables (quantités importantes)?
Non, dans ce cas la commune peut demander à ce que les fractions triées soient éliminées par l'entreprise.
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La commune peut-elle confier la facturation à son délégataire ?
Si la commune a délégué la levée des déchets urbains des entreprises à un tiers, la facturation aux entreprises dotées de conteneurs pucés peut être effectuée directement par le délégataire, sur la base du tarif que la commune a arrêté avec ce dernier dans le cadre d'un appel d'offres.