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A/87/1999 ATA/251/1999 du 27.04.1999 ( FIN ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN Normes : LCP.340 al.1 Parties : DUTOIT Philippe / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce. L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-. Pas de document HTML

A/87/1999

ATA/251/1999 du 27.04.1999 ( FIN ), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN Normes : LCP.340 al.1 Parties : DUTOIT Philippe / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce. L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-. Pas de document HTML

# ATA/251/1999 du 27.04.1999 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN Normes : LCP.340 al.1 Parties : DUTOIT Philippe / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce. L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-.

Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN

Normes : LCP.340 al.1

Parties : DUTOIT Philippe / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce. L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-.

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