Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/183740

<h2>SubmittedText<h2><p>Le salaire minimum a été introduit récemment dans le canton de Neuchâtel. Le Tribunal fédéral a entériné cette mesure. Or elle est contraire à la convention collective nationale du travail.</p><p>- Après l'arrêt du Tribunal fédéral, quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'avenir des conventions collectives du travail dont le champ d'application est étendu à l'ensemble d'une branche ou d'une profession ?</p><p>- Quel rôle joueront à l'avenir les conventions collectives du travail que le Conseil fédéral déclare de force obligatoire générale sur tout le territoire suisse si elles peuvent être rendues inopérantes par des dispositions cantonales ?</p><p>- De quelle manière et quand le Conseil fédéral compte-t-il remédier à l'insécurité du droit que cette situation génère pour les partenaires sociaux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>