Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65116

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes :</p><p>1. établissement d'un rapport relatif à l'intégration des étrangers faisant l'inventaire et l'évaluation des différentes mesures prises en la matière dans l'ensemble du pays, au niveau fédéral, cantonal et communal ;</p><p>2. étude de l'opportunité d'élaborer une loi-cadre pour la promotion des mesures d'intégration des étrangers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral des migrations (ODM) élabore actuellement un rapport sur l'intégration, qui expose les mesures prises en la matière à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes). L'intégration est une tâche pluridisciplinaire impliquant différents services de l'administration fédérale. Les mesures du Secrétariat d'État à l'économie relatives au marché du travail ou les offres transitoires de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie illustrent cette pluridisciplinarité. Les services de l'administration fédérale responsables se chargent également d'évaluer lesdites mesures et offres. En septembre 2004, les projets touchant au domaine de la promotion de l'intégration, pour lesquels l'ODM est compétent conjointement avec la Commission fédérale des étrangers, ont été évalués. En outre, l'appréciation du programme actuel des points forts (2004-2007) est déjà en cours. Les exigences du postulant sont ainsi satisfaites.</p><p>En décembre 2005, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur les étrangers. Un chapitre sur l'intégration (art. 53-58) y définit les tâches de coordination de l'ODM et les programmes d'encouragement de l'intégration. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'édicter une loi-cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.