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En février 2022, les électeurs ont accepté l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". Elle demande l'interdiction de toute publicité pour le tabac là où elle atteint les mineurs. Une adaptation correspondante de la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) est nécessaire. La procédure de consultation à ce sujet s'est achevée mercredi.
Dans leurs réponses à la consultation, les détracteurs de la présente révision partielle reprochent au Conseil fédéral, respectivement au Département fédéral de l'intérieur (DFI), de "tirer bien au-delà du but". L'avant-projet ne respecte aucune proportionnalité et doit être rejeté tant du point de vue de la politique nationale que de la politique de régulation, constate l'association faîtière Economiesuisse.
Les critiques sont également sévères du côté de la branche publicitaire. L'association faîtière de la communication commerciale suisse (KS/CS Kommunikation Schweiz) constate que le Conseil fédéral ne met pas en œuvre le résultat de la votation, mais réécrit la loi en partie. Cela n'est pas compréhensible et est rejeté.
Pour KS/CS Kommunikation Schweiz, APG/SGA, active dans la publicité extérieure, Verband Aussenwerbung Schweiz (AWS), Swiss Tabacco et Swiss Cigarette, il s'agit d'une interdiction totale de la publicité, contraire à la liberté de commerce et d'industrie inscrite dans la Constitution.
"Une interdiction totale de fumer dans les faits".
L'obligation de déclarer aux autorités publiques les dépenses publicitaires, la promotion des ventes et le parrainage des fabricants et des importateurs, telle qu'elle figure dans l'avant-projet, ignore en outre les décisions du Parlement en la matière, est étrangère à l'objet et n'est pas compréhensible. Elle ne fait pas l'objet de l'initiative populaire et ne contribue pas à la protection des mineurs, constatent l'Association suisse des débitants de tabac (Swiss Tabacco), l'association Swiss Cigarette et Economiesuisse.
Pour l'UDC et le centre, l'obligation d'annonce prévue est également "incompréhensible". Cela n'a jamais été le sujet de l'initiative et les propositions en ce sens ont été rejetées par le Parlement. Le DFI tente "d'imposer de facto une interdiction totale de fumer", critique l'UDC.
Le centre soutient certes "en principe l'orientation du projet". Mais la question se pose de savoir si une interdiction absolue de la publicité est vraiment nécessaire pour atteindre l'objectif de l'initiative populaire, d'autant plus que les initiateurs n'ont pas demandé d'interdiction absolue dans leur proposition de mise en œuvre dans le domaine des médias imprimés.
La ratification de l'accord de l'OMS se rapproche
Au PS et aux Verts, on affirme au contraire que la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles correspond à l'intention des votants et qu'elle a pour conséquence une interdiction très large, mais pas absolue, de la publicité pour les produits du tabac. Ils saluent expressément les mesures proposées. Elles ne vont pas non plus trop loin en comparaison internationale.
L'avant-projet de révision partielle répond en grande partie aux exigences de l'initiative populaire, écrivent le Fachverband Sucht, Santé publique Suisse et l'Association suisse pour la prévention du tabagisme.
Ces organisations et les Verts considèrent expressément comme positive la proposition supplémentaire de relever les dépenses pour la publicité en faveur du tabac et de la nicotine. Cette mesure, ainsi que la mise en œuvre de l'initiative populaire, permettrait à la Suisse de ratifier la convention-cadre de l'OMS en la matière. La Confédération et les cantons devraient en outre effectuer des contrôles actifs et le montant des amendes devrait être proportionnel à la taille des multinationales du tabac, qui pèsent des milliards.
Le comité directeur de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) se montre également satisfait. Les restrictions de la publicité demandées par l'initiative et proposées dans le projet de loi constituent une mesure efficace et peu coûteuse pour empêcher l'entrée dans la consommation de tabac. Elles contribuent ainsi à réduire à long terme la consommation de tabac et les maladies qui en découlent.
Absence de promotion de la santé
La Fondation pour la protection des consommateurs estime que l'initiative populaire est mise en œuvre de manière adéquate sur la plupart des points. La Fondation pour la protection des consommateurs, Santé publique Suisse, la CDS, le PS et les Verts regrettent qu'aucune disposition relative à la promotion de la santé des enfants et des adolescents n'ait été intégrée dans le présent projet. Selon la CDS, le problème de la vente de produits du tabac et de la nicotine aux mineurs par le biais du commerce en ligne est également insuffisamment réglé.
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac et de son ordonnance par le Conseil fédéral est prévue pour début 2024. (ats)