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3. Qui est soumis à l'approbation des plans ?
Sont soumises à l'approbation des plans toutes les entreprises ayant un projet de construction, de transformation, de reprise ou d'aménagement de locaux de travail.
Ce n'est par contre pas le cas pour :
- Les organisations intergouvernementales, les institutions internationales ou les secrétariats avec accord de siège, selon la liste éditée par la Confédération suisse.
- Les locaux au gré du preneur de moins de 100 m2. Il s'agit de locaux dont on ne connaît pas encore le futur exploitant.
- Les locaux administratifs de moins de 100 m2.
- Les locaux exploités uniquement par des indépendants. Si ces locaux sont par la suite occupés par un ou plusieurs employés, l'employeur est alors tenu de faire approuver ses plans.