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FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et tracteurs à sellette légers
TEST-VERSION - FAQ Abraxas
Quelle date est déterminante pour le calcul de la sanction? Quelle est l’année de référence?
Grand importateur
Pour les grands importateurs, la date de l’immatriculation est déterminante pour le calcul de la sanction. Les véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année (année de référence) seront pris en compte dans les calculs de l’année en question.
Petit importateur
Pour les petits importateurs, la date de la facture de l’Office fédéral des routes est déterminante pour le calcul de la sanction.