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A/1478/1995 ATA/410/1996 du 31.07.1996 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU Normes : LAMA.5 Parties : FRAIHA Caprice / AMASCO Résumé : On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence. Pas de document HTML

A/1478/1995

ATA/410/1996 du 31.07.1996 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU Normes : LAMA.5 Parties : FRAIHA Caprice / AMASCO Résumé : On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence. Pas de document HTML

# ATA/410/1996 du 31.07.1996 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU Normes : LAMA.5 Parties : FRAIHA Caprice / AMASCO Résumé : On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU

Normes : LAMA.5

Parties : FRAIHA Caprice / AMASCO

Résumé : On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence.

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