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La stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral est divisée en deux étapes. La première étape, actuellement en discussion au parlement, mise en première ligne sur l'extension des mesures de subvention dans le secteur des bâtiments et des nouvelles énergies renouvelables. Les moyens pour cette mesure proviennent de la taxe sur le CO2 et supplément actuel sur les coûts de transport des réseaux à haute tension qui finance en priorité la rétribution à prix coûtant du courant injecté RPC. Dans une deuxième étape, ce système de subvention devrait être remplacé à partir de 2021 par un système d'incitation. Il est prévu d'introduire une taxe climatique et énergétique à la place de l'actuelle taxe partiellement subordonnée au but, qui sera entièrement redistribuée à la population.
En inscrivant cette décision dans la Constitution, la Confédération veut conférer à celle-ci la nécessaire légitimité démocratique et assurer qu'il ne soit plus possible d'introduire une nouvelle affectation partielle à des recettes sans modification constitutionnelle. La consultation porte sur un nouvel article constitutionnel concernant une taxe climatique et une taxe sur l'électricité ainsi que sur des dispositions transitoires réglant en détail l'abandon progressif des subventions et le passage au système d'incitation.
Les repères du projet
L'article constitutionnel proposé prévoit le prélèvement de taxes sur les combustibles, les carburants et l'électricité. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a toutefois l'intention de ne pas soumettre les carburants à la taxe incitative.
Les taxes incitatives seront déterminées de manière à fournir une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération. L'article constitutionnel oblige le législateur à tenir compte des entreprises pour lesquelles la perception des taxes entraînerait des charges déraisonnables et qui seraient de ce fait fortement désavantagées par rapport à la concurrence étrangère. Dans ces cas, les mesures envisagées pourront aller d'une réduction des taux des taxes jusqu'à l'exemption de certaines taxes.
Il est prévu à long terme de redistribuer complètement le produit de la taxe à la population. Les subventions financées par l'affectation partielle de la taxe actuelle sur le CO2 (notamment Programme Bâtiments, fonds de technologie) seront graduellement réduites à partir de 2021 jusqu'à leur suppression complète à la fin de 2025. De même, les subventions financées par le supplément actuel sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, notamment la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), seront elles aussi réduites. Quant aux subventions pour de nouvelles installations dans le cadre de la RPC, elles ne pourront être accordées que jusqu'à la fin de 2030 et leur durée sera limitée à la fin de 2045.
Première appréciation de Swissmem
Swissmem est ravie que le Conseil fédéral ait l'intention d'abandonner le système de subvention actuel disproportionnée et inefficace. Certes, un système d'incitation peut aussi représenter une charge importante pour l'industrie. Selon des estimations de la Confédération, des taxes élevées seront indispensables pour atteindre les objectifs formulés dans la stratégie énergétique 2050. Si la Suisse introduit de telles taxes sans tenir compte du contexte international, ceci risque de menacer la compétitivité de l'industrie d'exportation. Par conséquent, des fixations d'objectifs réalistes, le respect du contexte international ainsi que des clauses de dérogation pour les entreprises fortement touchées par la taxe sont indispensables pour une conception favorable à l'économie. De plus, le passage au système d'incitation exige un arrêt immédiat et contraignant des mesures de subvention - à long terme, une juxtaposition des systèmes d'encouragement et d'incitation n'est pas une solution.
Swissmem a déjà fait part de ces craintes en décembre 2013 dans le cadre de la première série de consultations en rapport avec le système incitatif en matière d'énergie et nous sommes de l'avis que le projet actuel n'en tient pas encore suffisamment compte.
Participation à la procédure de consultation
Les textes des consultations sont à la disposition des personnes intéressées sur le site des consultations de la Confédération. Swissmem participe à la consultation et prépare une prise de position correspondante. Si vous avez des revendications ou commentaires à faire sur le projet, nous vous prions de nous les communiquer jusqu'au 15 mai 2015.
Contact chez Swissmem :
Sonja Studer, cheffe de secteur Energie
Tél. 044 384 4866; <email-pii>