Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174268

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation (CP/CPP et LEtr) sera modifiée de telle sorte que les délinquants étrangers sans autorisation de séjour en Suisse ne tomberont plus sous le coup des articles 66a CP et 130 lettre b CPP lorsqu'ils pourront être renvoyés de Suisse conformément à la LEtr dans les 10 jours suivant leur arrestation et frappés d'une interdiction d'entrée.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La législation (CP/CPP et LEtr) sera modifiée de telle sorte que les délinquants étrangers sans autorisation de séjour en Suisse ne tomberont plus sous le coup des articles 66a CP et 130 lettre b CPP lorsqu'ils pourront être renvoyés de Suisse conformément à la LEtr dans les 10 jours suivant leur arrestation et frappés d'une interdiction d'entrée.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 06.07.201</b></p><p>La commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Brand (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170438">17.438</a>) " Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité " et a décidé, par 14 voix contre 8, d'y donner suite. </p><p></p><p><b>Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 04.09.2019</b></p><p>Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a approuvé une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Heinz Brand (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170438">17.438</a> "Halte aux doublets procéduraux pour les touristes de la criminalité"), laquelle vise à ce qu'il soit possible 'avoir recours à des procédures d'expulsion rapides pour les délinquants étrangers sans autorisation de séjour ("touristes de la criminalité"). </p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Simone Peter, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 97 47,</p><p><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>