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Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 11606-A en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous donne la parole.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est proposé en raison de la modification de la durée de la législature. Les membres de la Fondation communale immobilière de Lancy seront élus au début de la législature pour la durée de celle-ci.
Cette fondation a été créée en 2006 afin de favoriser une réactivité plus rapide, ce qui lui permet d'avoir une dynamique propre dans le domaine immobilier. Elle compte dix membres reconnus pour leurs compétences en la matière - dont quatre experts en immobilier et un conseiller administratif - qui se réunissent entre six et dix fois par année, auxquelles il faut ajouter des séances de la commission des travaux et de la commission du logement. Certains membres perçoivent des jetons de présence à hauteur de 100 F l'heure.
Cette fondation, qui a pour but de mettre à disposition des appartements à des loyers abordables, possède deux immeubles pour une valeur de 40 millions, le total des actifs immobilisés au bilan s'élevant à 48 millions. Les prêts hypothécaires se montent à 33 millions et un crédit de construction de 4,3 millions est à disposition, ainsi que 9 millions de dotation pour les logements d'utilité publique. Les loyers encaissés s'élèvent à 3 millions et les charges à 2 millions, les produits nets étant de 538 000 F.
Selon les précisions d'un ancien conseiller administratif, devenu un collègue député... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la commune de Lancy et non la fondation dispose dans son bilan d'autres immeubles qui représentent plus de 14 millions d'état locatif, dont certains sont en cours de rénovation pour un montant de 14 millions.
Comme on peut le constater, cette commune de près de 30 000 habitants possède un parc immobilier important situé principalement dans le centre historique et gère essentiellement des logements à buts sociaux. La gestion des immeubles appartenant tant à la commune qu'à la fondation a été confiée à trois régies de la place. Tous les appartements sont loués, les loyers tournant autour de 3500 F par pièce et par année, ce qui est très concurrentiel s'agissant de logements d'utilité publique et d'habitations à loyer modéré.
En conclusion, ce projet de loi ne pose pas de problème particulier, raison pour laquelle une très grande majorité de la commission vous propose de l'accepter. Merci, Monsieur le président.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Il est certain que je ne vais pas contester le rapport technique de M. Riedweg, qui est très brillant à ce niveau-là. Le but de ce rapport de minorité est politique: il s'agit en fait de dénoncer les pratiques qui ont cours à Lancy, où il existe un véritable système - on devrait presque dire l'Etat PDC - de copinage qui s'est mis en place au fil des années, notamment dans les attributions de logements, ainsi que dans la gestion et l'attribution des régies. Il y avait eu en son temps une grande polémique à propos d'une régie, dont le MCG s'était fait l'écho. Nous, ce que nous dénonçons, c'est donc la politisation, au niveau communal, de ce genre d'institutions. Nous voulons que l'intérêt public ait le dessus par rapport aux intérêts partisans et particuliers de certains grands pontes de certaines communes. Voilà la raison de notre opposition à ce projet de loi, mais j'y reviendrai sans doute, Monsieur le président. (Brouhaha.)
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais remercier M. Baertschi d'avoir eu l'honnêteté de dire qu'effectivement, comme nous l'avons constaté en commission, il s'agissait d'un problème de contentieux politique entre le groupe politique que représente M. Baertschi et les autorités de la Ville de Lancy. Je voudrais également rappeler que la commission a été saisie d'un projet de loi visant à valider un nouveau règlement, en en vérifiant la teneur et la compatibilité, notamment avec la nouvelle constitution, et que dans ce contexte les membres de la commission n'ont rien à lui reprocher, comme l'a d'ailleurs souligné lui-même M. Baertschi. C'est la raison pour laquelle je vous engage, au nom du groupe PLR, à voter ce projet de loi sans état d'âme. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro à M. Vincent Maitre. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. La parole n'étant plus demandée... Ah si ! Monsieur Baertschi, rapporteur de minorité, vous avez la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Oui, excusez-moi. Merci, Monsieur le président. Je voulais juste compléter ma précédente intervention par un élément qui est important: il ne s'agit pas uniquement des statuts de la fondation, mais bien de la manière dont sont menées les attributions de logements par des fondations communales. C'est un élément important, et nous protestons... Bien sûr, nous savons que nous serons minoritaires, mais par principe nous nous opposons à ce genre de pratiques qui n'ont pas lieu d'être et que ne dénoncent évidemment pas la Cour des comptes - qui ne voit rien, ou pas grand-chose - ou bien les autres institutions de contrôle qui devraient faire ce genre de travail, malheureusement. Pour toutes ces raisons, je demanderai donc aux valeureuses personnes ayant le courage de s'opposer à ce genre de pratiques d'un autre temps, qui ont un côté clochemerlesque, de refuser ce projet de loi.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, on pourrait d'abord se poser la question de savoir s'il est vraiment de la compétence du Grand Conseil - la loi le prévoit, elle est donc appliquée - d'examiner des statuts de fondations immobilières communales. En l'occurrence, nous avons été saisis d'une demande précise, celle d'une modification des statuts; ce sont généralement des affaires de peu d'importance, et il y a là visiblement une importation de débats municipaux au sein de notre enceinte cantonale. Je vous propose donc d'y mettre fin en votant ce projet de loi, afin de permettre à cette fondation immobilière de continuer à jouer son rôle, avec des statuts qui ne traitent pas des points que vous avez soulevés, Monsieur le rapporteur, mais d'autres éléments.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vais maintenant vous faire voter sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11606 est adopté en premier débat par 65 oui contre 7 non et 2 abstentions.
La loi 11606 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11606 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 11 non et 1 abstention.