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Transparence et règlement des différends
Examens des politiques commerciales
Le mécanisme d’examen des politiques commerciales contribue à faire respecter les règles, disciplines et engagements émanant des accords de l’OMC et donc au bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Il garantit une plus grande transparence ainsi qu’une meilleure compréhension des politiques et des pratiques commerciales des Membres. Dans le cadre d’un examen par les pairs, les Membres de l’OMC évaluent l’ensemble du régime commercial d’un Membre de l’OMC ainsi que ses effets sur le système commercial multilatéral.
La finalité du mécanisme d’examen n’est pas de faire appliquer des engagements spécifiques; ce rôle revient à la procédure de règlement des différends (voir ci-dessous). La participation active de la Suisse aux examens
des politiques commerciales d’autres pays se justifie par:
- un intérêt systémique; faire preuve de transparence sur les régimes de politique économique extérieure;
- un intérêt de politique économique; suivre l’évolution du régime commercial des principaux partenaires commerciaux;
- un intérêt bilatéral; pouvoir poser des questions concrètes sur des affaires ayant trait à l’OMC qui impliquent la Suisse et le pays examiné, ainsi que maintenir les relations avec le pays concerné.
Examen des politiques commerciales de la Suisse 2017
Mécanisme de règlement des différends
Le règlement des différends constitue la clef de voûte du système commercial multilatéral. Il permet de rendre le commerce multilatéral plus sûr et plus prévisible. Les dispositions relatives au règlement des différends interdisent aux membres de l’OMC de statuer de manière autonome sur la violation de règles de l’OMC et d’engager des mesures unilatérales en dehors de la procédure prévue. Le processus de règlement des différends assure que le droit prévaut sur la loi du plus fort.
A la demande de la partie plaignante, l’Organe de règlement des différends (ORD, organe central pour ces processus) établit un groupe spécial composé d’experts indépendants chargé d’examiner le cas sous l’angle juridique. Les parties peuvent faire appel de la décision du groupe spécial devant l’organe d’appel permanent. L’ORD fonde sa décision sur les rapports du groupe spécial et de l’organe d’appel. Le Mémorandum sur le règlement des différends fixe les modalités de l’application de la décision. Si une partie ne la met pas en œuvre, l’Etat membre lésé peut demander l’autorisation d’appliquer des sanctions commerciales (suspension de l’application de concessions ou d’autres obligations). L’OMC est la seule organisation internationale qui possède un tel mécanisme de défense et de respect de ses règles.
Dernière modification 30.06.2017