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Le contre-projet indirect
«Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» (iv. pa. 19.401) englobe une loi fédérale et trois arrêtés fédéraux prévoyant les éléments suivants: les cantons doivent prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d’aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers. En contrepartie, la Confédération et les cantons doivent participer aux coûts non couverts des formations proposées par ces fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. En outre, le contre-projet vise à augmenter le nombre de diplômes décernés par les hautes écoles spécialisées et à promouvoir financièrement l’interprofessionnalité. Par ailleurs, pour renforcer la position des infirmiers, ceux-ci doivent pouvoir fournir, à la charge de l’assurance de base, des prestations relevant des soins de base sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Si l’augmentation des coûts des soins devait être supérieure à la moyenne dans un canton donné, celui-ci devrait pouvoir prendre des mesures et geler l’admission de nouveaux infirmiers et organismes Spitex.
La commission met l’avant-projet – sur lequel plusieurs propositions de minorité ont été déposées – ainsi que le rapport explicatif en consultation jusqu’au 14 août 2019. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants: