Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/51736

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de la conférence de presse du 27 février organisée en vue de la votation du 18 mai, Mme Ruth Metzler, conseillère fédérale, a prétendu que le droit au libre accès exigé par l'initiative en faveur des handicapés était disproportionné.</p><p>Pourquoi le Conseil fédéral passe-t-il sous silence le fait que le principe de proportionnalité fixé à l'art. 5, al. 2, de la constitution s'applique pleinement à l'exercice du droit fondamental au libre accès et doit être pris en compte à chaque fois que l'obligation de réaliser des aménagements est examinée ?</p><p>Qu'est-ce qui a poussé la ministre de la justice à ne dire qu'une semi-vérité lorsqu'elle a informé le public sur l'application des droits constitutionnels ?</p>