Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260203

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur l’état des lieux concernant la situation des proche-aidants en Suisse, en étudiant notamment leurs profils et leurs besoins. Il s’agit également d’analyser la possibilité et l’utilité de définir un statut juridique unifié de proche aidant au niveau fédéral. Le rapport prend en compte les exemples d’autres pays ou régions qui ont développé un cadre juridique ou une stratégie pour soutenir les proches aidants.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral considère que le rôle des proches aidants est fondamental dans la prise en charge des personnes atteintes dans leur santé et qu’il doit être valorisé. Ainsi, dans le cadre du «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><a href="https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/nationale-gesundheitspolitik/betreuende-pflegende-angehoerige/aktionsplan-pflegende-angehoerige.html" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">Plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants</span></a><span style="font-family:Arial">» du Conseil fédéral, divers travaux et rapports ont déjà été réalisés sur cette thématique. Des mesures concrètes ont également été prises avec l’entrée en vigueur, le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2021, de la loi fédérale du 20</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (RO </span><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">2020</span><span style="font-family:Arial"> 4525). De plus, l’étude demandée par le postulat Maret </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213232" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">21.3232</span></a><span style="font-family:Arial"> «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Analyse coûts-bénéfices des mesures de conciliation prises par les entreprises pour leurs collaboratrices et collaborateurs proches aidants</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», adopté le 17 juin 2021, est en cours d’élaboration. Une extension de l’allocation de prise en charge en faveur des parents d’enfants hospitalisés versée par le régime des allocations pour perte de gain est par ailleurs en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Müller </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223608" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">22.3608</span></a><span style="font-family:Arial"> «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Garantir l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l'exécution</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><a href="https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/aktionsplan-pflegende-angehoerige.html" style="text-decoration:none"></a></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour ce qui est de la définition juridique de proche aidant au niveau fédéral, le Conseil fédéral s’est déjà prononcé sur cette question dans le cadre de son avis relatif à la motion Maret </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214517" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0000ff">21.4517</span></a><span style="font-family:Arial"> «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">La Confédération doit définir un statut juridique de proche aidant et de proche aidante</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», retirée en faveur du présent postulat. Le Conseil fédéral estime que l’introduction d’une définition uniforme n’est pas réalisable, notamment en raison du fait que les différents droits concernant les proches aidants sont actuellement définis en fonction des objectifs visés par chacune des mesures et que le cercle des bénéficiaires n'est par conséquent pas identique. Ainsi, une uniformisation pourrait s'avérer contraire aux objectifs visés par les différentes mesures, voire même ne répondrait plus forcément aux besoins des personnes concernées.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.