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Texte déposé
Dans son rapport écrit du 28 août 1996 à l'interpellation Simon (96.3256), le Conseil fédéral estime que toute nouvelle compagnie ayant son siège en Suisse doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 102 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv) pour obtenir une ou plusieurs concessions lui permettant d'exploiter régulièrement des lignes aériennes. Partant du principe que l'article 102 de l'OSAv est appliqué, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
Est-on entré en pourparlers avec la nouvelle compagnie "Euro-Helvetica-Air"?
Est-ce que cette compagnie en devenir remplit les conditions prévues à l'article 102 de l'OSAv?
Développement
"Euro-Helvetica-Air" m'a été signalée par un membre du conseil d'administration de Swissair. Il m'a semblé correct d'attirer l'attention des autorités fédérales compétentes sur le problème soulevé.
Si cette nouvelle compagnie remplissait les conditions prévues à l'article 102 de l'OSAv, elle ne rencontrerait aucune opposition. C'est du moins ce qui apparaît de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Simon.
Réponse du Conseil fédéral
du
02.12.1996
Comme nous l'avons relevé dans notre réponse à l'interpellation Simon du 11 juin 1996, toute nouvelle compagnie d'aviation ayant son siège en Suisse doit, en vertu de la réglementation actuelle, remplir les conditions fixées à l'article 102 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv) si elle désire que le DFTCE lui délivre une concession l'autorisant à exploiter une ou plusieurs lignes aériennes. Du point de vue juridique, il n'existe cependant aucun droit à l'octroi d'une concession. Cette situation restera probablement inchangée après la révision de l'article 103 de la loi sur l'aviation (LA). En cas de libéralisation de l'ordre juridique, elle devrait même devenir un préalable à l'attribution de droits de trafic en vue de desservir régulièrement de telles lignes.
Les responsables de la nouvelle compagnie "Euro-Helvetica-Air" n'ont pas encore pris contact avec les services fédéraux compétents.