Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109590

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à l'Office fédéral des migrations et aux offices de migration cantonaux d'examiner et de prendre en compte l'intégration des enfants lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, y compris lorsqu'il est considéré que les parents ne répondent pas aux critères d'octroi de l'autorisation de séjour.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral se préoccupe également du sort des enfants et des jeunes adolescents et attache une très grande importance à la défense de leurs intérêts notamment dans le cadre des procédures administratives.</p><p>Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que les directives de l'Office fédéral des migrations, les autorités fédérales et cantonales appelées à se prononcer sur l'examen des cas de rigueur doivent prendre en considération l'ensemble de la situation familiale et porter une attention particulière au respect du droit international, notamment de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Bien que l'intégration des enfants constitue déjà un critère déterminant dans l'examen de tels cas, le Département fédéral de justice et police est prêt à rendre les autorités fédérales et cantonales compétentes en la matière attentives à cette problématique.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.