Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166906

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur les moyens d'améliorer la transparence sur les ayants droit économiques non seulement de personnes morales, mais aussi de constructions juridiques telles que les trusts ou d'autres constructions financières et sociétés offshore. Il montrera aussi comment assurer la publicité des informations concernées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient les efforts internationaux visant à améliorer la transparence des personnes morales et constructions juridiques telles que les trusts ainsi que des personnes qui les contrôlent (bénéficiaires effectifs). C'est pourquoi la Suisse a pris des mesures pour mettre en oeuvre de manière efficace les exigences du Groupe d'action financière (GAFI) y relatives. S'agissant des personnes morales, la Suisse a notamment introduit l'obligation d'annoncer à la société l'ayant droit économique pour les participations dès 25 % (art. 697j et 790a Code des obligations). La société a l'obligation de tenir une liste - c'est-à-dire un registre - des ayants droit économiques, devant être accessible en tout temps en Suisse, notamment aux autorités compétentes. Toute modification doit également être annoncée, afin de s'assurer que la liste ou le registre soit à jour. La loi prévoit en outre une suspension des droits patrimoniaux et sociaux aussi longtemps que l'annonce n'a pas été faite. Elle ne prévoit toutefois pas de sanction pénale, contrairement au projet de loi du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI.</p><p>Le Conseil fédéral soutient les efforts du G-20 visant à la mise en oeuvre efficace des standards existants du GAFI au niveau mondial, mais ne voit pas la nécessité d'aller au-delà, notamment en créant des registres publics des bénéficiaires effectifs, comme proposé par le G-5. L'information sur les bénéficiaires effectifs relève du droit privé et est en effet sensible, notamment commercialement et au niveau de la protection des données. Elle ne doit pas impérativement être disponible publiquement. L'essentiel est que les autorités compétentes puissent accéder rapidement à cette information dans le pays. Il est également nécessaire que les intermédiaires financiers connaissent les bénéficiaires effectifs des personnes morales avec lesquelles ils entretiennent des relations d'affaires. Les règles en la matière prévues par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et ses dispositions d'exécution sont suffisantes en l'état.</p><p>En ce qui concerne les constructions juridiques, telles les trusts, le Conseil fédéral est d'avis que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs devraient d'abord être collectées et disponibles dans les pays selon le droit duquel la construction juridique a été créée. La Suisse s'engage activement dans ce sens au plan international. Pour rappel, le droit suisse ne permet pas la création de trust. S'agissant des trusts administrés en Suisse, les informations qui doivent être obtenues par les intermédiaires financiers en application de la LBA permettent déjà d'identifier les bénéficiaires effectifs. Ces informations sont consignées par écrit et disponibles aux autorités compétentes. Le Conseil fédéral rappelle en outre que les "trustees" sont considérés comme des intermédiaires financiers et donc assujettis aux obligations de la LBA, dont celle relative à l'identification des bénéficiaires effectifs.</p><p>En conclusion, le Conseil fédéral est d'avis que la législation en vigueur est suffisante pour assurer la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques, notamment en garantissant aux autorités compétentes l'accès en temps opportun à ces informations. Il ne voit pas la nécessité que toute personne puisse accéder publiquement à ce genre d'informations.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.