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Swisscom Fixnet dépose un recours contre une mesure de surveillance de l?OFCOM
14 novembre 2002
Dans une décision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) estime que Swisscom Fixnet a fait un usage illicite de données acquises dans le cadre des ses relations d'interconnexion avec d'autres opérateurs pour des activités de marketing et pour le contrôle des prestations combinées, contrevenant ainsi à la législation sur les télécommunications.
Swisscom Fixnet conteste cette décision et rejette les griefs exprimés. Les données utilisées sont des informations acquises dans le cadre de relations contractuelles existantes ou ayant existé avec les clients de Swisscom Fixnet. Elles proviennent de l'activité de gestion des contrats de Swisscom et non pas de ses activités de fournisseur de prestations d'interconnexion. Les concurrents de Swisscom disposent également de ces informations dans le cadre de leurs relations avec leurs clients et via un service d'information (Supplementary Services) que Swisscom Fixnet met à leur disposition.
Swisscom Fixnet formera un recours contre cette décision de l'OFCOM auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).