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Chapitre 1 Dispositions générales
> Art. 1a Modèle des quatre piliers
Art. 11 But
La présente loi a pour but:
- a.
- de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l’abstinence;
- b.
- de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
- c.
- de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l’addiction;
- d.
- de préserver la sécurité et l’ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
- e.
- de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.
Etat le 1er octobre 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles