Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/104649

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à garantir que les questions juridiques de principe qui se posent dans le domaine du droit public puissent elles aussi être soumises au Tribunal fédéral. Il s'agira essentiellement de compléter l'article 83 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) par un second alinéa (recevabilité à titre exceptionnel).</p><p>Proposition : "Le Tribunal fédéral peut, à titre exceptionnel, entrer en matière sur un recours contre une décision du Tribunal administratif fédéral irrecevable en vertu de l'alinéa 1, s'il soulève une question juridique de principe ou s'il concerne un cas particulièrement important pour une autre raison". Il y aura lieu en outre d'abroger l'art. 83, let. f, chiffre 2 (suppression de la réserve) et de compléter l'art. 109, al. 1, de telle sorte que les cas visés à l'art. 108, al. 1, demeurent réservés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une modification de l'article 83 de la loi sur le Tribunal fédéral s'impose. Si la motion est adoptée, sa mise en oeuvre devra aussi intégrer, entre autres, les résultats intermédiaires de l'évaluation menée en réponse au postulat Pfisterer Thomas 07.3420, "Réforme de l'organisation judiciaire et de la justice. Évaluation".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.