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C/17048/2012 ACJC/1196/2014 du 07.10.2014 sur JTPI/16717/2013 ( OSDF ) Descripteurs : CONSTATATION DES FAITS; MAXIME INQUISITOIRE Normes : CPC.316 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/17048/2012 ACJC/1196/2014 ORDONNANCE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 7 OCTOBRE 2014 Entre Monsieur A.______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 08.10.2014. Vu le jugement JTPI/16717/2013 rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17048/2012-20, Vu l'appel formé contre ce jugement par A.______ par acte du 28 janvier 2014, Vu la procédure, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'A.______ est employé en qualité de premier secrétaire par la Mission permanente de la République de C.______ auprès de l'Office des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale du Commerce et des autres Organisations internationales à Genève, Que se pose dès lors la question d'une éventuelle immunité de juridiction, Que ce point doit être instruit d'office (JT 1993 III p. 98 ss), Que l'appelant sera dès lors invité à produire, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de son employeur précisant son statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : 1. Fixe à A.______ un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour fournir une attestation de son employeur précisant son statut et pour produire, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). 2. Réserve la suite de la procédure. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. La juge : Paola CAMPOMAGNANI La greffière : Nathalie DESCHAMPS Indication des voies de recours : La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/17048/2012

ACJC/1196/2014 du 07.10.2014 sur JTPI/16717/2013 ( OSDF ) Descripteurs : CONSTATATION DES FAITS; MAXIME INQUISITOIRE Normes : CPC.316 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/17048/2012 ACJC/1196/2014 ORDONNANCE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 7 OCTOBRE 2014 Entre Monsieur A.______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 08.10.2014. Vu le jugement JTPI/16717/2013 rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17048/2012-20, Vu l'appel formé contre ce jugement par A.______ par acte du 28 janvier 2014, Vu la procédure, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'A.______ est employé en qualité de premier secrétaire par la Mission permanente de la République de C.______ auprès de l'Office des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale du Commerce et des autres Organisations internationales à Genève, Que se pose dès lors la question d'une éventuelle immunité de juridiction, Que ce point doit être instruit d'office (JT 1993 III p. 98 ss), Que l'appelant sera dès lors invité à produire, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de son employeur précisant son statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : 1. Fixe à A.______ un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour fournir une attestation de son employeur précisant son statut et pour produire, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). 2. Réserve la suite de la procédure. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. La juge : Paola CAMPOMAGNANI La greffière : Nathalie DESCHAMPS Indication des voies de recours : La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

# ACJC/1196/2014 du 07.10.2014 sur JTPI/16717/2013 ( OSDF )

Descripteurs : CONSTATATION DES FAITS; MAXIME INQUISITOIRE Normes : CPC.316

Descripteurs : CONSTATATION DES FAITS; MAXIME INQUISITOIRE

Normes : CPC.316

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/17048/2012 ACJC/1196/2014 ORDONNANCE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 7 OCTOBRE 2014 Entre Monsieur A.______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 08.10.2014. Vu le jugement JTPI/16717/2013 rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17048/2012-20, Vu l'appel formé contre ce jugement par A.______ par acte du 28 janvier 2014, Vu la procédure, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'A.______ est employé en qualité de premier secrétaire par la Mission permanente de la République de C.______ auprès de l'Office des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale du Commerce et des autres Organisations internationales à Genève, Que se pose dès lors la question d'une éventuelle immunité de juridiction, Que ce point doit être instruit d'office (JT 1993 III p. 98 ss), Que l'appelant sera dès lors invité à produire, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de son employeur précisant son statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : 1. Fixe à A.______ un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour fournir une attestation de son employeur précisant son statut et pour produire, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). 2. Réserve la suite de la procédure. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. La juge : Paola CAMPOMAGNANI La greffière : Nathalie DESCHAMPS Indication des voies de recours : La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/17048/2012 ACJC/1196/2014 ORDONNANCE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 7 OCTOBRE 2014 Entre Monsieur A.______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 08.10.2014.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/17048/2012 ACJC/1196/2014 ORDONNANCE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 7 OCTOBRE 2014 POUVOIR JUDICIAIRE

C/17048/2012 ACJC/1196/2014

ORDONNANCE D'INSTRUCTION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du MARDI 7 OCTOBRE 2014

Entre

Monsieur A.______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile,

et

Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 08.10.2014.

Vu le jugement JTPI/16717/2013 rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17048/2012-20, Vu l'appel formé contre ce jugement par A.______ par acte du 28 janvier 2014, Vu la procédure, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'A.______ est employé en qualité de premier secrétaire par la Mission permanente de la République de C.______ auprès de l'Office des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale du Commerce et des autres Organisations internationales à Genève, Que se pose dès lors la question d'une éventuelle immunité de juridiction, Que ce point doit être instruit d'office (JT 1993 III p. 98 ss), Que l'appelant sera dès lors invité à produire, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de son employeur précisant son statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : 1. Fixe à A.______ un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour fournir une attestation de son employeur précisant son statut et pour produire, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso). 2. Réserve la suite de la procédure. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. La juge : Paola CAMPOMAGNANI La greffière : Nathalie DESCHAMPS Indication des voies de recours : La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Vu le jugement JTPI/16717/2013 rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17048/2012-20,

Vu l'appel formé contre ce jugement par A.______ par acte du 28 janvier 2014,

Vu la procédure,

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'A.______ est employé en qualité de premier secrétaire par la Mission permanente de la République de C.______ auprès de l'Office des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale du Commerce et des autres Organisations internationales à Genève,

Que se pose dès lors la question d'une éventuelle immunité de juridiction,

Que ce point doit être instruit d'office (JT 1993 III p. 98 ss),

Que l'appelant sera dès lors invité à produire, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de son employeur précisant son statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso).

* * * * *

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

1. Fixe à A.______ un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour fournir une attestation de son employeur précisant son statut et pour produire, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso).

2. Réserve la suite de la procédure.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.

La juge : Paola CAMPOMAGNANI La greffière : Nathalie DESCHAMPS

La juge : Paola CAMPOMAGNANI La juge :

Paola CAMPOMAGNANI

La greffière : Nathalie DESCHAMPS La greffière :

Nathalie DESCHAMPS

Indication des voies de recours :

La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.