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Rectification du certificat de travail: Les droits des employés
Aides de travail Licenciement et certificat de travail
Selon l'art. 330a CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a, al. 1 CO). À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail (art. 330a, al. 2 CO).
Cette réglementation rudimentaire est tout ce que l'on peut tirer de la loi en ce qui concerne le contenu de la demande d’un certificat de travail. La pratique en a tiré les principes de certification suivants :
Principes de certification
- Principe de la vérité
- Principe de l’exhaustivité
- Principe de la bienveillance
- Principe de l’uniformité
- Principe de la clarté
- Principe de l’individualité
Ces principes demeurent toutefois fort généraux et seront précisés davantage. En ce qui concerne l'exhaustivité, par exemple, il est prévu qu'un certificat complet (intermédiaire ou final) doive contenir des déclarations sur les sujets suivants : les données personnelles et la fonction exercée, un catalogue des activités les plus significatives, des déclarations sur le niveau d’expertise du travailleur et sur toute formation continue au bénéfice de ce dernier, une qualification de la prestation de travail, de la façon de travailler, de son comportement ainsi que de sa personnalité. On peut en règle générale conclure le certificat en mentionnant le motif de résiliation, la partie qui résilie, les remerciements d’usage et l’expression des regrets occasionnés par le départ du collaborateur,
ce dernier point n’étant toutefois pas obligatoire1.
En pratique, il arrive souvent que les employés ne soient pas d’accord avec le certificat qui leur a été remis par leur employeur et qu’ils demandent que ce dernier y apportent certaines rectifications importantes. Contrairement à une idée très largement répandue, les travailleurs ne disposent pas en soi d’un droit de « meilleure reformulation » de leur certificat de travail. C’est bel et bien l’employeur qui rédige le certificat comme il l’entend du moment qu’il s’en tient aux principes de certification susmentionnés et que le certificat qu’il délivre respecte les différents critères légaux imposés en la matière. La pratique largement répandue consistant à demander à l’employeur de reformuler dans son intégralité le certificat de travail n’est de fait pas une pratique viable (à moins que l’employeur consente gracieusement à la chose).
Rectification du certificat de travail – Qu'est-ce-que est possible ?
Un droit de rectification du certificat de travail n’existe, en d'autres termes, que si certains principes de certification ne sont pas respectés. Ceci concerne souvent l'exhaustivité d'un certificat. Si un employé constate que certains paramètres en lien avec son travail n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, il obtient dès lors le droit de faire compléter son certificat, comme par exemple si ses activités de direction n’ont pas été évaluées. De plus, il convient d’éviter toute formulation peu claire ou en conflit avec l'un des autres principes de certification et les formulations comportant ce genre de tares doivent par conséquent être revues et corrigées.
Que se passe-t-il alors si différents principes de certification se contredisent ? Le principe de vérité, par exemple, est souvent en tension avec le principe selon lequel les certificats de travail se doivent d’être bienveillants envers le collaborateur concerné. En outre, le droit suisse (contrairement au droit allemand, à titre d’exemple) exige que la vérité prime2. Il en découle que même certains constats négatifs peuvent être mentionnés dans le certificat, à condition que l’employeur soit en mesure d’établir l’exactitude des faits rapportés et que ces derniers aient une importance décisive en vue d’établir le certificat de travail dans son ensemble3. Les incidents de portée mineure ou les incidents ponctuels de moindre importance ne répondent évidemment pas à cette exigence.
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