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Lis l'impact des derniers développements dans notre conseil juridique Corona : Les dernières décisions fédérales et leurs effets
Retour au travail - la suite...
Mis à jour le 17.11.2020
La pandémie a changé notre façon de travailler. Nous fournissons des réponses aux questions centrales.
Mon employeur a-t-il toujours un devoir de diligence ?
Le devoir de vigilance demeure. Les employeurs sont tenus de protéger leurs employés par des mesures appropriées et proportionnées pour prévenir l'infection ou la propagation. Les mesures concrètes sont, par exemple, la fourniture de désinfectants pour les mains sur le lieu de travail ou de masques d'hygiène. Depuis le 29 octobre 2020, un masque doit également être porté à l'intérieur des lieux de travail dans toute la Suisse, à moins que la distance entre les lieux de travail puisse être maintenue, par exemple dans les bureaux individuels. En outre, les employés qui présentent des symptômes de COVID-19 peuvent être invités à rester chez eux.
Quelles sont les conséquences auxquelles je dois m'attendre si je refuse de porter un masque de protection ?
Les employés peuvent être condamnés à une amende allant jusqu'à 10 000 CHF pour violation de l'obligation de porter un masque conformément à la loi sur les épidémies. En cas de négligence, une amende allant jusqu'à 5000 CHF est possible. Du point de vue du droit du travail, un refus de se conformer peut entraîner un avertissement ou un licenciement. Dans le pire des cas, après un avertissement, un licenciement sans préavis est même possible
Je préfère rester à la maison parce que j'ai peur d'être infecté. Puis-je faire cela ?
En tant que salarié, vous n'avez pas le droit de rester chez vous - sauf si les autorités vous en donnent expressément l'ordre. Si vous refusez de venir travailler dans l'entreprise, malgré une demande de votre employeur, vous ferez l'objet de mesures disciplinaires telles qu'un avertissement ou même un licenciement. Il n'y a toujours pas de droit au travail dans le bureau à domicile. Il n'y a qu'une recommandation du OFSP pour le faire.Si vous avez des preuves concrètes que vous devez craindre une infection sur votre lieu de travail, par exemple parce que les règles d'hygiène de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne sont pas respectées, il peut y avoir une exception. Si tel est le cas, vous devez informer votre employeur des raisons de votre absence du travail et exiger que les mesures de protection nécessaires soient prises. Nous vous recommandons de le faire par écrit à des fins de preuve.
J'ai des symptômes de COVID-19 et j'aimerais ne pas travailler. Je ne veux infecter personne. Est-ce que cela est permis ?
Oui, il est important de ne pas propager davantage le coronavirus. Contactez votre médecin par téléphone si vous avez des symptômes et suivez ses instructions. Informez votre employeur et, si nécessaire et/ou possible, présentez un certificat médical. La procédure est essentiellement la même que pour les autres maladies.
Comme nous n'avons eu qu'un effectif réduit pendant plusieurs semaines en raison de la crise du Corona, de nombreux dossiers en suspens se sont accumulés. Puis-je maintenant imposer une interdiction de vacances de courte durée pour réduire la charge de travail accumulée ?
En tant qu'employeur, vous pouvez en principe déterminer le moment des vacances. Cependant, vous devez également tenir compte des souhaits de vos employés. Si vous souhaitez imposer des vacances, les employés ont le droit de recevoir des informations à ce sujet en temps voulu (généralement trois mois à l'avance). Si nécessaire, vous pouvez reporter des vacances déjà organisées - cela se justifie pour des raisons sérieuses.
Le dialogue avec les employés est important. Souligner les besoins opérationnels urgents et imprévus. Vos employés doivent accepter un report de vacances pour cette raison. Communiquez le report à vos employés dès que possible. Veuillez noter que dans ce cas, en tant qu'employeur, vous devez compenser tout dommage subi, comme par exemple les frais d'annulation d'un voyage.
En raison de la situation encore particulière en lien avec le Coronavirus, nous avons beaucoup plus de travail à faire dans notre entreprise. Nous ne pouvons y faire face qu'avec des heures supplémentaires. Puis-je obliger mes employés à le faire ?
Oui, il est possible d'obliger vos employés à faire des heures supplémentaires (voir art. 321c al. 1 CO). Dans un cas aussi particulier que la pandémie actuelle, il est justifié de demander aux employés de faire des heures supplémentaires si cela est nécessaire sur le plan opérationnel et raisonnable pour l'employé. Ce faisant, tenez également compte de la situation personnelle de vos employés, notamment de leurs obligations familiales.
J'ai des employés qui appartiennent à un groupe à risque. Puis-je les obliger à revenir au bureau ?
ILe 19 juin 2020, le Conseil fédéral a suspendu de nombreuses mesures prises au cours des derniers mois, dont les dispositions relatives à la protection des personnes particulièrement vulnérables. Les dispositions générales relatives à la protection de la santé des travailleurs s'appliquent donc à tous les travailleurs.
Puis-je demander à mes collaborateurs de reprendre le travail, même si l'OFSP, à ce jour (17.11.2020), leur conseille encore d'effectuer leur travail depuis le domicile ?
L'Office fédéral de la santé publique a seulement émis une recommandation. Il n'est pas obligatoire de permettre à vos employés de continuer à travailler depuis leur domicile. Toutefois, ces recommandations doivent bien sûr être prises en compte dans la mesure où cela est possible sur le plan opérationnel.