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Transcription dans les registres suisse d’une reconnaissance allemande
A. et E. sont les enfants de B. C. est la fille de E., née hors mariage en Allemagne en 1967. C. a demandé et obtenu en deuxième instance l’inscription de son lien de filiation dans le registre suisse de l’état civil, sur la base des documents allemands. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
Au moment de la reconnaissance de droit allemand, seule une « paternité de paiement » était établie, qui a toutefois été convertie en droit allemand en une pleine paternité lors d’une réforme ultérieure. E. est donc le père de C. du point de vue de ce droit.
La conversion d’institutions analogues en Suisse n’était toutefois pas automatique. Cela ne signifie pas pour autant que la reconnaissance de cet acte d’état civil soit contraire à l’ordre public suisse, car les deux réglementations ont le même objectif d’égalité entre enfants légitimes et illégitimes
Le recours est donc rejeté.
(Arrêt destiné à publication)
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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