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En collaboration avec l'Administration fédérale des finances, le Secrétariat général du DETEC assume les tâches de propriétaire incombant à la Confédération pour la Poste, les CFF, Swisscom et - de concert avec le Secrétariat général du DDPS - pour Skyguide. L'état-major de direction du Secrétariat général du DETEC est responsable de ces entreprises publiques ou semi-publiques.
Instruments de pilotage
Dans les limites des lois décidées par le Parlement et concernant ces entreprises, le Conseil fédéral dispose, en tant qu'actionnaire unique ou majoritaire de la Poste, des CFF, de Swisscom et de Skyguide de trois moyens de sauvegarder ses intérêts: l'élection du conseil d'administration, les objectifs stratégiques et l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels.
Les membres des conseils d’administration des entreprises sont élus à l’assemblée générale par un représentant instruit par le Conseil fédéral. Ils sont sélectionnés en fonction de critères professionnels (profils d’exigences). Le Conseil fédéral délègue par ailleurs un représentant de l’Etat au conseil d’administration de Swisscom. Ce représentant jouit par ailleurs des mêmes droits et obligations que les membres élus par l’assemblée générale.
L’organe de conduite suprême de l’entreprise, le conseil d’administration, est pleinement responsable vis-à-vis de l’assemblée générale dominée par la Confédération.
Le Conseil fédéral assigne pour une période de quatre ans des objectifs stratégiques à Swisscom, à la Poste et aux CFF. Il communique par là de manière transparente au public – et dans le cas de Swisscom aux autres investisseurs – ce que la Confédération, en tant qu’actionnaire, attend des entreprises. Il crée ainsi des conditions-cadres fiables. Les objectifs stratégiques se limitent à définir la stratégie fondamentale des entreprises en leur assignant des objectifs généraux en matière de finance et de personnel ainsi qu’en fixant le cadre de la politique dans le domaine des coopérations et des participations. La réalisation concrète des objectifs incombe au conseil d’administration et à la direction des entreprises.
Le Conseil fédéral l’évalue une fois par année sur la base d’un rapport. Il adapte ces objectifs si nécessaire, modifie la composition du conseil d’administration ou prend d’autres mesures. Il présente aux commissions de gestion et des finances du Parlement sa position concernant la réalisation des objectifs ainsi que les décisions qu’il entend prendre.
Le Conseil fédéral examine et approuve le rapport annuel et les comptes lors de l’assemblée générale.
Processus de gestion
Il est indispensable que les trois instruments soient reliés afin qu'un processus de gestion s'instaure entre le propriétaire, en l'occurrence la Confédération, et les entreprises, dans lequel des objectifs sont définis et leur réalisation systématiquement contrôlée, permettant également de prendre les mesures correctives qui s'imposent. La procédure se déroule de la manière suivante:
- Au cours du premier trimestre de chaque année, le conseil d'administration de chaque entreprise remet au Conseil fédéral un rapport sur la réalisation des objectifs, dans lequel il expose dans quelle mesure les objectifs ont été réalisés, pourquoi certains objectifs ne l'ont pas été et quelles seront les mesures à prendre.
- Les départements en charge du dossier, soit le DETEC et le DFF (ainsi que le DDPS pour Skyguide) analysent les rapports reçus puis en discutent avec les conseils d'administration et les directions. Ces discussions permettent aux intéressés d'obtenir des compléments d'informations, d'élucider certaines questions et, le cas échéant, d'évoquer des mesures. Puis les départements présentent au Conseil fédéral un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques assignés à la Poste, aux CFF, à Swisscom et à Skyguide.
- Le Conseil fédéral statue sur la réalisation des objectifs, approuve le rapport de gestion et les comptes annuels et donne décharge au conseil d'administration. Au besoin, il décide aussi des adaptations à apporter aux objectifs stratégiques, des changements au sein des différents conseils d'administration ou d'autres mesures s'avérant nécessaires. Le rapport est soumis aux commissions de gestion et des finances du Parlement qui mènent une entrevue à ce propos.
- Le Parlement vérifie ensuite, dans l'exercice de sa haute surveillance, que le Conseil fédéral ait correctement rempli son mandat de propriétaire