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Rapport de sécurité
Le propriétaire d'une installation électrique à basse tension doit s'assurer que les exigences concernant à la sécurité et la lutte contre les perturbations sont remplies. Sur demande, il doit présenter le rapport de sécurité à l'organe de surveillance.
Texte de l'ordonnance "Exigences relatives au rapport de sécurité (OIBT art. 37)
Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes :
- l'emplacement de l'installation
- la description de l'installation et ses particularités éventuelles
- la périodicité du contrôle
- le nom et l'adresse de l'installateur
- les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24
- le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l'art. 35 al. 3, et du contrôle périodique selon l'art. 36.
Ce document reflète le rapport de sécurité des installations électriques susmentionnées, selon l'OIBT, et doit être conservé par le propriétaire. Sera punissable (OIBT art. 42c) celui qui néglige d'effectuer les contrôles prescrits ou en les effectuant de façon gravement incorrecte ou en remettant au propriétaire des installations électriques qui présentent des défauts dangereux.