Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/229818

<h2>SubmittedText<h2><text><p>La représentation rémunérée d'intérêts pour des tiers (travail d'influence ou lobbyisme) est interdite afin d'empêcher que les conseillers nationaux et les conseillers aux États n'abusent à des fins personnelles de leur mandat parlementaire. Toute infraction doit être réprimée : les dons interdits peuvent être confisqués et des amendes peuvent être prononcées.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Depuis plusieurs années, le thème du lobbyisme au Parlement et parmi les députés fait l'objet de diverses initiatives et interventions parlementaires.</p><p>Certaines d'entre elles concernent la réglementation de l'accès au Palais du Parlement et la question des accréditations :</p><p>- <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150433">15.433</a> n Iv. pa. (Caroni) Moret Isabelle. Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150438">- 15.438</a> é Iv. pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150464">- 15.464</a> n Iv. pa. Groupe G. Transparence du lobbying. Publier la liste des bénéficiaires d'une autorisation journalière d'accès au Palais du Parlement</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153453">- 15.3453</a> n Mo. Reimann Lukas. Chambres fédérales. Création d'un registre transparent des lobbyistes.</p><p>D'autres concernent l'obligation de déclarer certains éléments et la transparence en matière de rémunérations :</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20140472">- 14.472</a> n Iv. pa. Streiff. Liens d'intérêts des parlementaires. Accroître la transparence</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150437">- 15.437</a> n Iv. pa. Keller Peter. Registre des intérêts. Distinguer les activités bénévoles des activités rémunérées</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150441">- 15.441</a> n Iv. pa. Keller Peter. Soumettre les parlementaires à l'obligation de déclarer les revenus provenant d'activités qui figurent au registre des intérêts</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150446">- 15.446</a> n Iv. pa. Keller Peter. Registre des intérêts. Permettre aux parlementaires de déclarer de leur plein gré les activités lucratives, revenus compris, et les activités bénévoles</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150449">- 15.449</a> n Iv. pa. Groupe S. Faire la transparence sur les revenus et les liens d'intérêts des parlementaires</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150452">- 15.452</a> n Iv. pa. Masshardt. Réglementation en matière de dons. Pour plus de transparence</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150463">- 15.463</a> n Iv. pa. Groupe G. Liens d'intérêts des députés. Indication des rémunérations versées</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180476">- 18.476</a> n Iv. pa. Reynard. Liens d'intérêts des parlementaires. Pour une déclaration transparente.</p><p>D'autres encore se rapportent au devoir de récusation ou aux règles d'incompatibilité applicables aux députés :</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20140445">- 14.445</a> n Iv. pa. Steiert. Incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité. Éviter les exceptions inutiles</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150467">- 15.467</a> n Iv. pa. Bertschy. Séances des commissions. Récusation obligatoire des parlementaires ayant des intérêts financiers personnels directs dans une affaire</p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20173927">- 17.3927</a> n Mo. Reimann Lukas. Neutraliser le lobby de la hausse des primes.</p><p>Certaines des revendications contenues dans ces objets ont suscité des débats intenses voilà trois ans, dans le cadre de l'examen de l'art. 11 de la loi sur le Parlement (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160457">16.457</a> n Iv. pa. CIP-N. Modifications diverses du droit parlementaire), et ont été, en partie du moins, reprises et mises en oeuvre. La Commission des institutions politiques du Conseil des États est en train d'élaborer un projet concernant l'initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190414">19.414</a> Rieder " Interdiction faite aux membres de commissions parlementaires d'accepter des mandats rémunérés ".</p><p>Le bureau considère que la discussion sur l'interdiction pour les députés d'effectuer du lobbyisme rémunéré, telle qu'elle est proposée dans la motion, devrait avoir lieu dans le cadre du projet précité. Aussi recommande-t-il à l'auteur de la motion de formuler sa demande sous forme de proposition ou de déposer une initiative parlementaire en ce sens.</p></text>