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Responsabilité juridique des étudiant·e·s lors des stages
Dernière mise à jour le 29 mai 2019
Au cours de leur formation HEP, les étudiant·e·s effectuent des journées de stage dans les établissements scolaires. Se pose la question de leur responsabilité durant ces périodes de présence dans des classes.
L'analyse des responsabilités engagées dépendra des circonstances de chaque cas d'espèce. Il convient de distinguer 2 situations différentes.
Situation 1
Étudiant·e HEP en périodes de stage professionnel en emploi (stage en responsabilité de type B)
L'étudiant·e effectuant son stage professionnel sous la forme d'un stage en responsabilité (stage de type B) est engagé·e par le service employeur et devient ainsi collaboratrice ou collaborateur de l'État de Vaud. Elle ou il est donc soumis·e au régime de la Loi sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA). Cette loi prévoit de manière très générale que l'État répond en premier lieu d'un dommage causé par l'un·e de ses collaboratrices ou collaborateurs et qu'il peut ensuite se retourner contre celle-ci ou celui-ci lorsque cette dernière ou ce dernier a agi "soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves".
Situation 2
Étudiant·e HEP en périodes de stage hors stage professionnel en emploi
L'étudiant·e qui n'est pas en situation de stage en responsabilité n'est pas engagé·e par l'État ; elle ou il n'est donc pas collaboratrice ou collaborateur de l'État et n'est pas soumis·e au régime prévu la LRECA. Sa responsabilité sera donc régie par le Code des obligations.