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Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter la double imposition de personnes physiques ou morales ayant des points de rattachement à l'étranger dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune. Elles sont donc un important facteur de promotion des échanges économiques internationaux. La Suisse en a déjà conclues avec plus de 100 États et s'emploie à encore étendre ce vaste réseau de CDI. Elle a également signé huit conventions visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions.
Le plus souvent, une double imposition se produit lorsque deux États imposent les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'un contribuable. La majeure partie des dispositions d'une CDI sont axées sur la prévention des doubles impositions en ce sens qu'elles attribuent à tel ou tel État contractant le droit d'imposer un type de revenu ou de fortune. Toutefois, elles ne font que limiter le droit d'imposer qui est ancré dans le droit interne des États contractants.
La liste des personnes qui peuvent bénéficier des CDI est longue et hétéroclite. Elle comprend par exemple:
- les personnes qui disposent d'un domicile fixe dans deux États;
- les entreprises d'exportation et les groupes qui ont des filiales à l'étranger et qui sont protégés contre les doubles impositions par une CDI;
- les personnes qui exercent une activité lucrative et qui effectuent des missions temporaires à l'étranger.
Les CDI revêtent en outre une importance essentielle pour les investissements en tout genre à l'étranger, car elles préviennent la double imposition des bénéfices et des revenus générés par ces investissements. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, des mécanismes de règlement des différends et une clause sur l'échange de renseignements sur demande.
Depuis le début de l'année 2019, la CDI conclue avec la Zambie ainsi que le protocole d'amendement de la CDI avec l'Equateur sont entrés en vigueur. En outre, la Suisse a signé de nouveaux protocoles d'amendement des CDI avec la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suède, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Iran, la Corée du Sud et l'Ukraine.
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Dernière modification 27.08.2019