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Evaluations des accords de libre-échange
Afin d’obtenir une synthèse du niveau des engagements des accords de libre-échange bilatéraux en matière d’accès aux marchés dans le domaine du commerce des services et de pouvoir les comparer, le SECO les évalue de manière quantitative. Le SECO procède aussi à une analyse qualitative des engagements des partenaires de libre-échange de la Suisse dans les principaux domaines d’intérêts commerciaux prioritaires pour les exportateurs de services suisses. Il dresse en outre un bilan des dispositions horizontales et des principales règles additionnelles apportant un gain par rapport à l’AGCS pour le commerce des services entre la Suisse et ses partenaires.
Dans le domaine du commerce des services, le SECO évalue les accords de libre-échange sous trois angles. Premièrement, il mesure de manière quantitative et compare le niveau des engagements en matière d'accès aux marchés des partenaires de libre-échange de la Suisse. Deuxièmement, il examine d'un point de vue qualitatif les concessions de ces partenaires dans les principaux domaines d'intérêts commerciaux prioritaires pour les exportateurs suisses. Finalement, il procède à une appréciation également qualitative des dispositions horizontales et des principales règles additionnelles des chapitres des accords de libre-échange par rapport aux dispositions de l'AGCS.
L'évaluation du niveau des engagements en matière d'accès aux marchés repose sur une méthodologique développée par le SECO qui permet de traduire les engagements tant au niveau sectoriel que pour l'ensemble des secteurs en un indice quantitatif. Cet indice se situe sur une échelle allant de zéro à 100, 100 représentant un engagement total. Cette méthodologie (PDF, 152 kB, 23.09.2005) permet non seulement de mesurer si des engagements sont pris ou non, mais aussi de mesurer la densité effective des restrictions inscrites dans une liste d'engagements. Les calculs de l'indice se font au moyen d'une formule arithmétique, de manière détaillée, sous-secteur par sous-secteur, et à l'intérieur de chaque secteur, pour tous les modes de fourniture de services. L'indice est par conséquent un indicateur du niveau global d'engagements dans une liste. Pour plus d'informations sur cette méthodologie, veuillez cliquer sur le lien suivant:
Le tableau ci-dessous synthétise et compare les scores globaux du niveau des engagements des partenaires de libre-échange de la Suisse.
La Suisse vise à garantir pour l'ensemble de ses exportateurs de services une sécurité juridique accrue en matière d'accès aux marchés. Parmi les nombreux intérêts commerciaux de la Suisse, les domaines suivants sont les prioritaires : 1) la fourniture de services par la présence sur le territoire du partenaire et pour une durée minimale prédéfinie d'installateurs et de personnel de maintenance de machines et d'équipements industriels d'entreprises suisses ; 2) la fourniture de services de réassurance pour tous les modes de fourniture de services ; 3) les services de gestion d'actifs fournis principalement aux clients sophistiqués et en mode transfrontière ; 4) les services de réparation et de maintenance d'aéronefs ; et 5) les services de logistique.
Le tableau ci-dessous indique dans quelle mesure les engagements dans les principaux domaines d'intérêts commerciaux prioritaires de la Suisse ont été pris par ses partenaires.
Le niveau des engagements ainsi que les intérêts commerciaux prioritaires relevant des accords en cours de mise à jour n'ont pas été évalués. Pour le Conseil de Coopération du Golfe (CCG), les évaluations ont été limitées à l'Arabie saoudite qui représente le marché le plus important pour les exportateurs suisses.
Les dispositions des chapitres sur le commerce des services reprennent pour l'essentiel les dispositions pertinentes de l'AGCS. Partant de cette base, la Suisse vise à améliorer dans le cadre des négociations de ses accords préférentiels certaines dispositions dans le but de créer une sécurité juridique accrue et un environnement autant favorable que possible pour le commerce des services avec ses partenaires. Parmi les principales dispositions, il s'agit : 1) de garantir que les mesures prises aux niveaux régional et local s'appliquent et soient mises en œuvre au même titre que les mesures prises au niveau central ; 2) d'élargir la définition de fournisseur de services pour que non seulement les prestataires fournissant des services mais également ceux qui cherchent à fournir leurs services soient couverts ; 3) de garantir que les droits consentis dans le cadre de l'AGCS au sujet des personnes morales (entreprises couvertes) soient également étendus dans le cadre des accords bilatéraux, tout en évitant que des entités de pays tiers puissent bénéficier de ces accords ; 4) de garantir que les restrictions aux transferts et paiements concernant les transactions courantes ne s'appliquent pas, sauf dans les cas envisagés pour protéger l'équilibre de la balance des paiements, uniquement aux engagements spécifiques des Parties mais à l'ensemble du commerce des services ; et 5) de renoncer à des dispositions sur le refus d'accorder des avantages.
Poursuivant le même but, et de manière spécifique à une négociation particulière, la Suisse vise en outre à améliorer certaines règles relatives à un thème ou un secteur. Parmi ces règles additionnelles, les principales concernent la réglementation intérieure (par exemple transparence et procédures d'autorisation) et les services financiers. En matière de services financiers, il s'agit en particulier : 1) de rééquilibrer l'exception large de l'AGCS relative aux mesures d'ordre prudentiel ; 2) de définir des délais pour l'octroi de licences ; et 3) d'accroître la transparence concernant les critères et procédures de demande d'autorisation.
Le tableau ci-dessous met en relief les principales améliorations qualitatives par rapport à l'AGCS de dispositions horizontales des chapitres sur le commerce des services des accords de libre-échange ainsi que de règles additionnelles en matière de réglementation intérieure et de services financiers.