Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/210476

<h2>SubmittedText<h2><p>L'UDC se montre défavorablement disposée à l'endroit d'une participation de la Suisse au 9e programme-cadre pour la recherche " Horizon Europe ". Si le Conseil fédéral devait néanmoins engager avec l'UE des négociations en ce sens, il fera en sorte de ne signer aucun accord qui soit lié à l'accord sur la libre circulation des personnes par la clause guillotine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mesures de l'UE mises en oeuvre dans le domaine de la recherche et de l'innovation et, plus spécifiquement, la participation de la Suisse aux programmes-cadres européens de recherche (PCR), couvrant chacun une période de plusieurs années, sont une importante source de financement publique pour la recherche et l'innovation en Suisse. Une non-participation au 9e PCR serait lourde de conséquences pour le savoir-faire, l'attractivité et la mise en réseau des pôles de recherche et d'innovation suisses.</p><p>La pleine participation de la Suisse aux PCR en tant qu'État associé repose sur l'accord de coopération scientifique et technologique (accord sur la recherche UE-Suisse), qui fait partie des accords bilatéraux I (1999). Outre l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), ces derniers comprennent 6 autres accords sectoriels. En raison de la durée limitée des PCR, l'accord sur la recherche et le seul accord des Bilatérales I qui doit être renouvelé pour chaque génération de programmes.</p><p>Lors des négociations sur le paquet des Bilatérales I, l'UE a posé comme condition que si l'un des sept accords était résilié, les six autres cesseraient également de s'appliquer. Cette clause était un moyen pour l'UE de garantir l'équilibre de l'ensemble du paquet. Une corrélation avec l'ALCP a également été introduite par l'UE comme condition sine qua non lors des négociations de l'accord de 2014 pour la génération actuelle des programmes de recherche (paquet Horizon 2020).</p><p>Une participation au programme qui succèdera à "Horizon 2020" (2021-2027) dès son lancement est l'objectif poursuivi par le Conseil fédéral. Comme lors des négociations précédentes, le Conseil fédéral s'efforcera de parvenir au meilleur accord possible dans l'intérêt de la recherche suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.