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La commission arbitrale a approuvé une extension du tarif commun 5. Désormais, des redevances tarifaires doivent s’appliquer à l’ensemble des cotisations de membres, abonnements annuels et forfaits. Bibliosuisse et la Fédération des utilisateurs de droit d'auteurs et voisins DUN s'opposent à cette décision. Vous trouvez ici
Veuillez trouver ici notre commentaire sur la décision du Conseil des Etats concernant la révision de la loi sur le droit d’auteur.
Le groupe de travail Droit d'auteur analyse les problèmes des bibliothèques et centres de documentation en relation avec le droit d'auteur et les problèmes concernant le prêt des documents qui en découlent.
Elle soumet au Comité des propositions pour les résoudre dans le cadre des activités de l'Association – en particulier par des prestations de service, de la formation continue et des journées d'étude. Elle dépose des motions auprès du Comité pour des prises de position politiques et des initiatives dans le domaine du droit d'auteur. Elle dépose des demandes auprès du Comité pour déterminer et garantir les ressources nécessaires à cela.
Le comité de Bibliosuisse a décidé de déposer un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de la Commission arbitrale fédérale relative à l’accord tarifaire TC 5. Vous trouverez ici le communiqué de presse.