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Traduction
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Conclu le 11 juillet 2003
Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2004
(Etat le 1er octobre 2004)
Le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine (ci-après: les Parties),
désireux de poursuivre et de renforcer l’esprit de la solidarité et la coopération entre leurs deux pays,
soucieux de lutter contre l’immigration illégale,
aspirant à faciliter la réadmission des personnes en situation irrégulière,
sont convenus des dispositions suivantes:
(1) Chaque Partie réadmet sans formalités sur son territoire, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire souverain de la Partie requérante, s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie requise.
(2) La Partie requérante réadmet cette personne aux mêmes conditions si un examen ultérieur démontre qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie requise.
(1) Chaque Partie réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie et sans formalités particulières, toute personne qui ne possède pas la nationalité de l’une des Parties (ressortissants d’Etats tiers et apatrides) et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie requérante s’il est établi que cette personne est titulaire d’une autorisation de séjour sur le territoire de la Partie requise ou s’est vu reconnaître la qualité de réfugié sur ce même territoire.
(2) La Partie requérante réadmet toute personne visée à l’al. 1 du présent article si un examen ultérieur démontre qu’elle n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour permanent ou qu’elle ne possédait pas le statut de réfugiés au moment de la sortie du territoire de la Partie requise.
Sont réputées autorisations de séjour permanent toutes les autorisations énumérées au ch. 3.2 de l’annexe au présent Accord et délivrées à ce titre par les autorités compétentes des Parties conformément à leur droit national.
(1) La Partie requise répond dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables, aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.
(2) La Partie requise réadmet sans délai, mais au plus tard dans les 30 jours, la personne dont elle a accepté la réadmission. Sur demande de la Partie requérante, ce délai peut être prolongé. Les autorités compétentes des deux Parties conviennent en avance et par écrit de la date définitive du transfert.
(3) S’il s’avère qu’un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride a séjourné, au su d’une partie, sans interruption pendant plus de 6 mois sur le territoire de cette partie, la Partie en question ne peut plus présenter de demande de réadmission. A titre exceptionnel, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois en cas de problèmes de santé graves de la personne concernée ou si des conditions d’ordre juridique ou des difficultés pratiques sérieuses l’exigent.
(1) Chacune des Parties est tenue, sur demande de l’autre Partie, d’admettre en transit, sous le contrôle des autorités, des ressortissants d’Etats tiers ou des apatrides (ci—après: admission en transit), à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de destination soient garanties. Dans ce cas, l’établissement d’un visa de transit par la Partie requise n’est pas nécessaire.
(2) L’admission en transit des personnes visées à l’al. 1 du présent article n’est pas sollicitée ou est refusée lorsqu’il existe suffisamment d’indices établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.
(3) De même, l’admission en transit peut être refusée si la personne peut s’attendre, sur le territoire de la Partie requise, dans un Etat de transit ou dans l’Etat de destination, à faire l’objet de poursuites pénales ou à l’exécution d’une peine, exception faite d’une sanction pour franchissement illégal de la frontière.
(4) La demande d’admission en transit est présentée par écrit et réglée par la voie directe entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine. La forme et le contenu de la demande sont réglés dans l’Annexe.
(5) Si elle rejette la demande d’admission en transit au motif que les conditions énoncées aux al. 1 à 3 du présent article ne sont pas remplies, la Partie requise indique par écrit à la Partie requérante les raisons motivant son refus. Même après l’octroi d’une autorisation, les personnes admises en transit peuvent être renvoyées sur le territoire de la Partie requérante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas remplies ou que des motifs de refus au sens des al. 2 et 3 existent. Dans ce cas, la Partie requérante est tenue de réadmettre la personne concernée.
(1) Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, ces données sont recueillies, traitées et protégées conformément au droit national et international. Il y a lieu d’observer les principes suivants:
- a)
- La Partie n’utilise les données personnelles qui lui sont communiquées qu’aux fins prévues dans le présent Accord, en veillant à respecter les conditions fixées par la Partie qui les lui transmet.
- b)
- Sur demande, la Partie qui reçoit les données personnelles informe l’autre Partie de l’utilisation des données personnelles communiquées et des résultats ainsi obtenus.
- c)
- Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux et traitées par les autorités compétentes pour l’application du présent Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres autorités qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie qui les a communiquées.
- d)
- La Partie qui communique les données personnelles s’assure de l’exactitude et de la nécessité de ces données, de même que de leur proportionnalité au but dans lequel elles sont communiquées. Ce faisant, elle agit dans le respect des restrictions prévues par son droit national en matière de transmission de données. S’il apparaît que des données inexactes ont été transmises ou que leur transmission était illégale, la Partie qui les a reçues doit en être aussitôt informée. Elle rectifie ou détruit les données concernées.
- e)
- A sa demande, la personne concernée est renseignée, conformément au droit national en vigueur de la Partie qui communique les données personnelles, sur la transmission de données personnelles à son sujet et sur l’utilisation prévue.
- f)
- Les données personnelles ne sont conservées qu’aussi longtemps que le but dans lequel elles ont été communiquées l’exige. Chacune des Parties confie le contrôle du traitement et de l’utilisation des données à un organe indépendant approprié.
- g)
- Chaque Partie est tenue de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les modifications abusives et la divulgation.
(2) Les données personnelles transmises dans le cadre de la réadmission des personnes doivent concerner exclusivement:
- a)
- les données personnelles de la personne à remettre et, le cas échéant, celles portant sur des membres de sa famille (nom, prénom, éventuellement noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et, le cas échéant, nationalité(s) antérieure(s);
- b)
- la carte d’identité ou le passeport, (numéro, durée de validité, date d’émission, autorités émettrices, lieu d’établissement, etc.);
- c)
- d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à remettre (p. ex. empreintes digitales);
- d)
- les lieux de séjour et les itinéraires.
Tous les frais de transport liés à la réadmission et au transit, jusqu’à la frontière de la Partie requise ou de l’Etat de destination ainsi que le voyage de retour des personnes mentionnées à l’al. 2 des art. 1 et 2 du présent Accord sont à la charge de la Partie requérante.
(1) Aux fins de l’application du présent Accord, le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine ont notamment défini les points essentiels suivants:
- a)
- les documents et renseignements nécessaires à l’exécution de la procédure de réadmission,
- b)
- les modalités de paiement des frais, conformément à l’art. 7 du présent Accord.
Ces éléments sont énoncés de manière détaillée dans l’annexe, qui fait partie intégrante du présent Accord.
(2) Toute modification de l’Annexe doit faire l’objet d’un échange de notes entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine. Les modifications entrent en vigueur conformément à l’art. 13, al. 1, du présent Accord.
(3) Dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent Accord, les Parties échangent une liste indiquant les autorités chargées de l’application du présent Accord, leurs coordonnées et les points frontières où ont lieu les réadmissions et les transits.
Le présent Accord ne remet pas en question les obligations des Parties découlant notamment:
- –
- d’accords internationaux sur la protection des droits de l’Homme, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 19501;
- –
- de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2, telle qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3;
- –
- d’accords internationaux sur l’extradition d’étrangers.
(1) Les Parties s’engagent à se soutenir mutuellement en vue de l’application et de l’interprétation du présent Accord. Elles s’informent régulièrement des conditions qu’elles posent à l’entrée de ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire. Tout différend concernant l’interprétation, la mise en oeuvre ou l’application du présent Accord est réglé par voie de consultation réciproque et d’échange de vues, par oral ou par écrit, entre les autorités compétentes des Parties.
(2) La représentation à l’étranger de la Partie requise, aux termes des art. 1 et 2 de cet Accord assiste l’autre Partie, à sa demande, dans la vérification de la nationalité, en particulier par l’audition des personnes tenues de quitter le pays. Si nécessaire, des experts peuvent être nommés pour vérifier la nationalité.
Après avoir consulté l’autre Partie, chacune des Parties peut suspendre le présent Accord en tout ou en partie pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité nationale ou de la santé publique. La suspension doit être notifiée immédiatement, par écrit à l’autre Partie.
En vertu de l’Accord du 29 mars 1923 conclu entre la Suisse et le Liechtenstein1, le présent Accord s’applique par analogie au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.
(1) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties se sont communiquées par écrit que toutes les exigences nationales requises pour l’application du présent Accord sont remplies.
(2) Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer par notification écrite à l’autre Partie, le présent Accord. Dans ce cas, l’Accord est abrogé le trentième jour suivant la notification de la dénonciation.
Fait à Kiev, le 11 juillet 2003, en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande, ukrainienne et anglaise, tous les textes faisant foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse: