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La Commission juridictionnelle (art. 64 à 66 St) est composée de cinq membres élus par l'Assemblée. La Commission juridictionnelle a son siège auprès de l'administration de la Corporation ecclésiastique du canton de Fribourg, à Villars-sur-Glâne. Elle peut tenir séance en un autre lieu.
Le courrier est à adresser au président de la commission: Sansonnens Louis Case postale 39 Le Pommeret 31 – 1661 Le Pâquier
Fonctions et organisation
Elle est appelée à trancher en cas de contestations relatives à l'application du droit ecclésiastique cantonal (art. 66 St), à l'exception des contestations fiscales qui relèvent en dernière instance du Tribunal administratif (art. 18 LEE).
Il y a deux règlements qui régissent le travail de la commission juridictionnelle en particulier :
des recours contre des décisions prises par les corporations ecclésiastiques à l'égard de leurs membres;des contestations relatives à l'exercice des droits politiques et à la validité des élections et des votations, y compris des recours contre des décisions de l'assemblée paroissiale ;
des conflits de compétence entre les organes d'une corporation ecclésiastique ;
des litiges entre corporations ecclésiastiques.
Quant à la compétence juridictionnelle des autorités ecclésiales, celle-ci est réservée.