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Divorce
Un divorce ou la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré* selon la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart) peut avoir des conséquences sur le montant des futures prestations de la prévoyance professionnelle.
*Les conséquences d’un divorce étant comparables à celles de la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré, la présente rubrique s’en tient, à des fins de simplification, aux termes de mariage et de divorce.
Répercussions sur la prévoyance professionnelle
Le droit du divorce a notamment les conséquences suivantes sur la prévoyance professionnelle:
- Lorsqu’au moins l’un des conjoints est affilié à une institution de prévoyance, les droits acquis au regard de la prévoyance professionnelle pendant la durée du mariage, jusqu’à la date où la procédure de divorce est introduite, sont partagés.
- Les avoirs acquis par les deux conjoints auprès des institutions de prévoyance professionnelle pendant la durée du mariage telle quelle est déterminée ci-dessus sont en principe partagés en deux en cas de divorce. Si l’un des conjoints ou les deux perçoivent déjà une rente de vieillesse ou s’ils perçoivent une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite, la décision concernant le partage de la rente ou des rentes est laissée à l’appréciation du tribunal.
- Les versements uniques financés au moyen de biens propres pendant la durée du mariage (grâce à une donation ou à un héritage par exemple) ainsi que les intérêts accumulés à la date du divorce n’entrent pas dans le partage.
- Si les conjoints ont des droits l’un envers l’autre, seule la différence doit être partagée.
- Cette règle est applicable indépendamment du régime matrimonial choisi.
- Lorsque les conjoints se sont entendus sur le partage, les institutions de prévoyance professionnelle concernées sont priées de fournir une attestation confirmant le caractère réalisable de l’accord et le montant des avoirs de prévoyance ou des rentes déterminants pour le calcul.
- Si les conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage, il incombe au tribunal chargé du divorce de régler le partage. Si le montant déterminant des avoirs de prévoyance ou des rentes n’est pas connu, le tribunal chargé du divorce définit le rapport selon lequel ces avoirs ou rentes déterminants doivent être partagés et défère l’affaire au tribunal des assurances compétent.
Propriété du logement et versement anticipé
Les versements anticipés effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement pendant la durée du mariage sont répartis proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir de prévoyance constitué durant le mariage jusqu’au moment du versement.
Les éléments ayant trait à la propriété du logement et à un éventuel versement anticipé des capitaux de prévoyance qu’il convient de prendre en compte en cas de divorce sont indiqués dans la notice explicative intitulée «Divorce ou dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré: leurs conséquences sur la prévoyance professionnelle» (PDF, 910 Ko)
Versement des droits découlant de la prévoyance professionnelle
En règle générale, les prestations de sortie ne sont pas versées en espèces car elles doivent rester affectées à la prévoyance professionnelle.
Le versement en espèces des prestations de sortie au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée n’est possible que dans les cas suivants:
- si le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée quitte définitivement la Suisse;
- si il ou elle s’établit à son compte et n’est plus soumis(e) à la prévoyance professionnelle obligatoire;
- si le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations.
Les parts de rentes octroyées au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée sont converties en rente viagère. Vous trouverez plus d’informations sur le versement d’une rente viagère aux conjoints divorcés dans la notice explicative consacrée à ce sujet.