Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119675

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des bases légales afin que les dispositifs médico-techniques destinés aux hôpitaux et aux cabinets ambulatoires deviennent plus avantageux, qu'ils puissent être directement importés de l'étranger et que les obstacles administratifs soient levés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'introduction des forfaits par cas relatif au diagnostic (Swiss DRG) au 1er janvier 2012 a créé des incitants plus forts pour les hôpitaux d'optimiser leur pratique d'achats et de profiter de conditions avantageuses pour les appareils médico-techniques. Les coûts pondérés des tarifs Swiss DRG contiennent nouvellement une grande partie des coûts pour les implants, les appareils médico-techniques et les médicaments. Des facturations séparées sont possibles seulement dans très peu de cas. De ce fait, il est nouvellement dans l'intérêt des hôpitaux, d'augmenter les efforts lors de l'achat de ces articles (efforts qui étaient trop peu orientés aux coûts, selon un rapport du Surveillant des prix publié en 2008 concernant les prix des implants médicaux, cf. aussi interpellation Favre Charles 11.3838).</p><p>Selon l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, les normes techniques dans le domaine des produits médicaux sont reconnues mutuellement. L'ordonnance sur les dispositifs médicaux permet d'acheter des dispositifs médicaux munis du marquage CE directement depuis l'étranger. Afin de pouvoir garantir la sécurité des patients, l'acheteur est obligé d'annoncer des incidents indésirables à l'Institut suisse des produits thérapeutiques, à Swissmedic et au producteur. Ces exigences valent de façon générale pour tous les spécialistes qui utilisent des dispositifs médicaux et elles sont ainsi indépendantes de la façon avec laquelle l'achat a été fait. Aucun obstacle administratif à l'importation de dispositifs médicaux n'est connu du Conseil fédéral. De plus, si un dispositif médical est remis exclusivement à un spécialiste, avec l'accord explicite de l'utilisateur, la désignation linguistique sur le dispositif et/ou sur l'emballage peut se limiter à moins de trois langues officielles ou à l'anglais. Selon le Conseil fédéral, il n'existe pas d'exigence nationale qui entraîne une augmentation des coûts.</p><p>Si des limitations à la concurrence sous forme d'accords illicites entre entreprises ou des comportements illicites d'entreprises en position dominante entravent les importations parallèles, de telles limitations sont déjà aujourd'hui prises en compte par la loi sur les cartels. Ceci vaut aussi pour les prestations liées à la garantie et au service, qui peuvent aussi faire partie d'un accord pour empêcher les importations parallèles. La Commission de la concurrence enquête actuellement dans le cadre de diverses procédures sur la problématique de l'isolement du marché soulevée par la motion. De plus, le Conseil fédéral a mis en place des mesures conséquentes pour le renforcement de la loi sur les cartels dans le cadre de sa révision. Un élargissement du domaine d'application de la loi sur les cartels à des états de fait, dans lesquels le producteur livre des clients suisses exclusivement à travers une filiale sise en Suisse, a déjà été refusé par le Conseil fédéral dans le cadre de la réponse à la motion Birrer-Heimo 11.3984.</p><p>Par rapport à la loi sur la surveillance des prix, le Conseil fédéral a déjà répondu de façon négative à la motion Birrer-Heimo 11.3986, qui contenait le mandat de soumettre au Parlement l'élargissement du domaine d'action du Surveillant des prix sur les entreprises qui distribuent des produits de marque en Suisse à des prix sensiblement plus élevés que par rapport au pays d'origine.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis eu égard aux motifs mentionnés ci-dessus, que les dispositions légales actuelles suffisent.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.