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M. Bühlmann n'a laissé planer aucun doute sur le fait que le sujet de son exposé, à savoir "Aspects juridiques de l'exploitation des centrales nucléaires existantes", ne relevait finalement pas du droit mais de la politique, dans la mesure où, comme il l'a déclaré, "là où il y a une volonté politique se trouve aussi une voie juridique". La loi sur l'énergie atomique de 1959, loi toujours en vigueur, ne prévoit effectivement pas de limitation dans le temps, mais suite aux discussions qui s'étaient déroulées à l'époque à propos de la sûreté, des limitations de l'exploitation de durées différentes furent imposées aux centrales de Beznau II et de Mühleberg, durées qui furent prolongées initialement de manière presque systématique. Selon M. Bühlmann, ces limitations des durées d'exploitation qui, au départ, se justifiaient par des considérations de sûreté, ne peuvent plus s'expliquer que par des motifs politiques à partir de 1992. Après cette date en effet, la mise en service de systèmes de secours d'urgence tels que Nano et Susan a permis de remplir les exigences posées par le Conseil fédéral en 1985, et les limitations dans le temps toujours appliquées ne correspondent pas à la législation nucléaire en vigueur. C'est par rapport à la liberté économique et à la garantie de la propriété (art. 26 et 27 de la Constitution fédérale) que M. Bühlmann a examiné la question de la constitutionnalité des limitations actuelles ou futures. Sous les titres "Bases légales", "Intérêt public" et "Proportionnalité", M. Bühlmann constate des atteintes d'ordre constitutionnel aux droits fondamentaux des exploitants de centrales nucléaires. Dans le cadre de la consultation relative à la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire, la majorité des organismes qui ont répondu se sont semble-t-il prononcés contre une limitation; la balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral qui doit élaborer jusqu'à fin mars 2001 le message relatif à la révision de la loi sur l'énergie atomique et aux prochaines initiatives "atomiques".
Les exposés qui ont suivi ont été davantage consacrés aux aspects techniques et économiques du sujet, aspects plus familiers aux participants que le côté politico-juridique. Des développements internationaux (J. Pachner: "Safety and regulatory aspects of long term NPP operation") et des exemples nationaux (H. Rust: "Alterungsmanagement von Kernkraftwerken: Perspektiven des Weiterbetriebs") ont montré qu'en matière de gestion de la durée de vie des centrales nucléaires, on pouvait atteindre beaucoup plus que ce qui était considéré comme faisable du temps des pionniers. C'est ainsi qu'à l'heure actuelle, on peut remplacer pratiquement chaque composant de centrale nucléaire, "la seule chose qui reste n'étant plus que la clôture initiale de l'installation". Une durée d'exploitation éternelle pour les centrales nucléaires? C'est dans ce sens que vont les études japonaises "Ex-Plex", a expliqué M. H. Hennicke, études qui se penchent sur des durées de vie de centrales nucléaires jusqu'à 120 ans. Quant à savoir si de telles durées sont judicieuses sur le plan économique, on ne peut pas répondre à cette question aujourd'hui. Ce serait certainement un moyen de "garder" les rares sites de centrales nucléaires au Japon. Pour ce qui est de la Suisse, M. Rust a souligné que la gestion de la durée de vie avait atteint un optimum économique, à savoir 50 ans environ dans le cas analysé de la centrale nucléaire de Beznau. Selon le Professeur E. Tenckhoff de Siemens, ce sont surtout la qualité des travaux initiaux d'ingénierie, et en partie aussi la chance dans le choix des matériaux de composants clés, qui sont importants pour une durée de vie optimale. Le contexte politico-juridique constitue lui aussi un élément déterminant du caractère optimal, sous l'angle économique, de la durée de vie. C'est ce qu'a montré M. B. Malmberg, de Barsebäckkraft AB, d'après les développements actuels dans sa centrale nucléaire. Plus encore qu'en Suisse, avec les initiatives atomiques, on se trouve en présence en Suède d'une incertitude si grande quant à l'avenir de certaines installations que les exploitants actuels repoussent au plus tard possible les décisions d'investissements qu'ils doivent prendre.
Conclusion du séminaire: on semble bien maîtriser, au niveau technique, la gestion de la durée de vie des centrales nucléaires, mais au niveau politique, des points d'interrogation se posent en Suisse et dans d'autres pays nucléaires. Le séminaire ne s'est pas trop appesanti sur les développements aux Etats-Unis, pays où les renouvellements de permis d'exploitation traduisent une évolution très nette en matière de gestion de la durée de vie des centrales nucléaires.
Source
H.K./C.P.