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La révision de la LAMal (renforcement de la qualité et de l’économicité) prévoit d’instituer une commission fédérale pour la qualité. Sa mission: coordonner et améliorer le développement de la qualité des soins médicaux et promouvoir la sécurité des patients.
La révision de la LAMal (renforcement de la qualité et de l’économicité) prévoit d’instituer une commission fédérale pour la qualité. Sa mission: coordonner et améliorer le développement de la qualité des soins médicaux et promouvoir la sécurité des patients.
Le 21 juin 2019, les Chambres fédérales ont adopté la révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie « Renforcement de la qualité et de l’économicité ». Ce projet prévoit d’instituer une commission fédérale extraparlementaire pour la qualité, chargée de soutenir le Conseil fédéral dans la promotion de la qualité des prestations médicales. Les cantons, les fournisseurs de prestations, les assureurs, les assurés, les associations de patients et les spécialistes y seront représentés de façon équitable.
Après consultation des organisations intéressées, le Conseil fédéral fixera les objectifs à atteindre en matière de garantie et promotion de la qualité des prestations (développement de la qualité). Ces objectifs seront redéfinis tous les quatre ans.
Commission fédérale pour la qualité
La Commission fédérale pour la qualité a les tâches et les compétences suivantes :
- elle conseille les différents acteurs sur le développement de la qualité et coordonne leurs activités
- elle conseille le Conseil fédéral sur les mesures à prendre pour développer la qualité
- elle charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études systématiques (par exemple sur la sécurité des patients)
- elle charge des tiers d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de développer ceux déjà en place (ces indicateurs permettent de mesurer statistiquement la qualité)
- elle octroie des indemnités aux tiers mandatés
- elle peut soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité
Conventions de qualité
Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions de qualité valables au niveau national. Elles y règlent les points suivants :
- la mesure de la qualité et les mesures à prendre pour développer la qualité
- la collaboration entre les partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
- le contrôle du respect des mesures d’amélioration
- la publication de la mesure de la qualité et des mesures d’amélioration
- les sanctions en cas de violation de la convention
- l’élaboration d’un rapport annuel à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité et du Conseil fédéral faisant état du développement de la qualité
Le Conseil fédéral approuve les conventions de qualité. Si les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur une convention de qualité, le Conseil fédéral fixe les règles. Les fournisseurs de prestations doivent respecter les règles fixées dans la convention pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Financement
Les coûts liés au développement de la qualité sont financés à parts égales par la Confédération, les cantons et les assureurs. La loi fixe les dépenses annuelles maximales.
Il est prévu que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Dernière modification 12.09.2019