Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/141778

<h2>SubmittedText<h2><p>Les cas de harcèlement et d'actes frauduleux, auxquels tout utilisateur d'Internet est exposé, ont pris une ampleur qui n'est plus tolérable et demande une intervention plus ferme de l'État.</p><p>1. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis, ou considère-t-il que la législation nationale et internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité est encore suffisante ?</p><p>2. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour éviter que le World Wide Web ne devienne encore plus une zone de non-droit ?</p>