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Berne (ots)
- 27 mai 2003 (DFF) L'imposition des opérations
réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse est régie par une base
légale élargie. C'est un échange de notes entre la France et la
Suisse qui définit les dispositions à ce sujet.
Il ressort de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative
à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
que l'aéroport est binational. Ainsi, il peut être utilisé par la
Suisse comme un aéroport intérieur.
L'échange de notes datant du 15 mai 1965 présente des lacunes. En
effet, il ne comporte aucune réglementation concernant la façon dont
la taxe sur la valeur ajoutée est perçue dans l'aéroport et sur les
opérations réalisées par des entreprises suisses dans le secteur
suisse de l'aéroport.
Le nouvel échange de notes entre la France et la Suisse règle toutes
les questions qui n'avaient pas encore de réponse et complète celui
de 1965. Les règlements édictés dans ce nouvel échange de notes
entrent en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2002.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des
contributions, tél. 031 325 77 40 à partir de 16.30 heures
Remarque: le numéro de tél de la personne de contact a été corrigé.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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