Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/88425

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral étudie l'opportunité d'introduire dans la Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) une disposition nouvelle mettant sous protection les allées et rangées d'arbres le long des routes et chemins et prévoyant un mécanisme de compensation pour chaque arbre devant impérativement être abattu pour de justes motifs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En de nombreux endroits, les allées et rangées d'arbres représentent des éléments typiques du paysage rural et jouent un rôle important aussi bien pour la compensation écologique (art. 18b al. 2 LPN ; RS 451) que pour la qualité de nos paysages urbains. Elles ne sont pas seulement des témoignages de l'évolution historique des paysages et une part de la diversité et de la beauté des paysages, qui sont vitales pour la Suisse en tant que destination touristique. Elles contribuent aussi à la qualité de vie et à la beauté des villes et villages en tant qu'éléments écologiques et culturels du paysage. De plus, il n'est pas rare que les vieilles rangées d'arbres abritent aussi des espèces animales et végétales dignes de protection.</p><p>D'après l'article 18 de la LPN, les habitats importants pour la faune et la flore tels que les allées, les rangées d'arbres ou les arbres isolés sont à protéger tout particulièrement (al. 1bis) et à rétablir ou remplacer en cas de dommages inévitables (al. 1ter). L'exécution de cette disposition incombe en premier lieu aux cantons (en vertu de l'art. 18b LPN) dans le cadre de leur droit de protection de la nature et d'aménagement du territoire ou des plans de mise en réseau selon l'ordonnance sur la qualité écologique (OQE ; RS 910.14).</p><p>Dans la mesure où l'importance des allées et rangées d'arbres est de nature esthétique ou culturelle, la Constitution fédérale n'offre à l'article 78 aucune base légale suffisante pour que la Confédération décide d'une désignation généralisée et d'une protection qualifiée des paysages et éléments de paysage isolés. La Confédération peut formuler des objectifs de protection et les mettre en oeuvre dans le cadre de l'exécution de ses propres tâches uniquement dans l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d'importance nationale (IFP), dans l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) ainsi que dans l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS, en préparation ; les allées importantes d'un point de vue historique situées hors du périmètre de l'ISOS sont également considérées comme des objets protégés d'importance nationale). Les cantons sont toutefois responsables ici de la désignation des éléments spécifiques et de leur conservation.</p><p>Le Conseil fédéral estime que la protection des allées et des rangées d'arbres agrémentant les routes et chemins est suffisante au plan fédéral grâce à l'article 18 de la LPN ainsi que l'inventaire fédéral.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.