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A/579/2000 ATA/513/2000 du 29.08.2000 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.47 al.2 Parties : ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires. Pas de document HTML

A/579/2000

ATA/513/2000 du 29.08.2000 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.47 al.2 Parties : ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires. Pas de document HTML

# ATA/513/2000 du 29.08.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU Normes : LCA.47 al.2 Parties : ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT Résumé : Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU

Normes : LCA.47 al.2

Parties : ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.

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