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L’application des normes d’indépendance de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est appropriée. Le rapport du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) arrive à cette conclusion. Ce document avait été commandé par la Commission de gestion du Conseil des Etats. Depuis l’accident nucléaire de Fukushima en 2011 spécialement, la sensibilité en matière d’indépendance et sa thématisation consécutive dans l’espace public ont continuellement augmenté.
Le Contrôle parlementaire de l’administration a analysé cinq cas (Swissmedic, IFSN, ASR, ComCom et COMCO). Il est apparu que les normes légales régissant l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation sont hétérogènes et parfois lacunaires. De plus, le Conseil fédéral ne fait pas suffisamment usage de l’influence qu’il pourrait exercer, pour garantir cette indépendance, en nommant des personnes adéquates au sein des organes dirigeants. La CPA exige par conséquent du Conseil fédéral qu’il prenne des mesures afin de renforcer l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation.
Le rapport de la CPA arrive aux conclusions suivantes concernant l’IFSN :
- L’indépendance fonctionnelle est en principe assurée dans la pratique. Une sensibilité suffisante est attestée au département quant au fait qu’il n’intervient pas dans les affaires opérationnelles de l’IFSN. Des décisions de l’IFSN sont discutées sporadiquement avec organismes surveillés au préalable. Ceci permet d’informer et de discuter ensemble de propositions alternatives. Le procédé peut d’une part signifier une trop forte influence des organismes surveillés. Il permet en même temps de trouver de bonnes solutions à des problèmes. Sans avoir analysé ces processus dans la pratique, l’application dans le cadre de l’indépendance fonctionnelle ne peut être que partiellement évaluée comme étant appropriée.
- Dans le domaine de l’indépendance institutionnelle de l’IFSN, l’application des normes est en principe appropriée. Ceci vaut en particulier pour le décret des objectifs stratégiques et l’établissement du rapport d’activité.
- Concernant l’IFSN, l’indépendance personnelle est assurée d’un côté par l’élection du conseil de l’IFSN par le Conseil fédéral et d’un autre côté, à l’interne, par le code de conduite. Une personne est spécialement chargée de surveiller le respect du code de conduite et la sensibilisation. Le choix des membres du conseil de l’IFSN par le Conseil fédéral se déroule de manière systématique. Le comité est majoritairement perçu comme indépendant. L’application des normes sur l’indépendance personnelle peut par conséquent être désignée comme étant appropriée.
- Dans le domaine de l’indépendance financière, il faut noter en ce qui concerne l’application des normes que des adaptations des émoluments et le flux de ressources des organismes surveillés sont suivis de près. L’application est perçue comme étant appropriée.