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Suite à la ratification par la Suisse du Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), qui entrera en vigueur le 30 septembre 2009, la Confédération doit instaurer une Commission nationale de prévention de la torture. Celle-ci aura pour devoir de visiter chaque année environ 30 lieux de privation de liberté en Suisse, puis de formuler des recommandations à l'intention des autorités compétentes en vue d'améliorer les conditions de détention. La Commission peut également faire des propositions au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.
Ce nouvel organe sera composé de 12 membres indépendants, experts dans les domaines de l'administration de la justice pénale, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté. Sur proposition du DFJP et du DFAE, le Conseil fédéral nommera pour quatre ans les membres de cette Commission. Par ailleurs, la première présidence de la Commission sera également désignée par le Conseil fédéral. Actuellement, l’Office fédéral de la justice cherche des experts capables de remplir cette tâche.
Contexte
- Feu vert pour la ratification de l'OPCAT
Article sur humanrights.ch, mars 2009
- Convention contre la torture : la Suisse devrait se doter d’une Commission nationale de prévention
Article sur humanrights.ch, janvier 2006
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture
Liens vers les documents officiels sur le site de l’Office fédéral de la justice
18.05.2011