Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/201971

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de définir les indemnités versées par les assureurs-maladie aux réseaux de médecins pour la coordination des traitements, dans le cadre des contrats de soins intégrés, comme des traitements médicaux au sens de l'art. 21, al. 2, chiffre 3 de la loi sur la TVA (LTVA) et de les exclure du champ de l'impôt.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La liste des exclusions du champ de l'impôt figurant dans la loi sur la TVA est complétée de façon que les prestations de coordination des traitements soient exclues du champ de l'impôt. Les prestations purement administratives en relation avec des prestations de coordination des traitements (par ex. organisation administrative des réseaux de médecins) restent par contre imposables.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.