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> Art. 2 Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales
Art. 1 Commissions de politique extérieure
1 Les Commissions de politique extérieure (CPE) sont chargées des relations avec les parlements d’autres Etats dans la mesure où aucune délégation permanente visée à l’art. 4 ni aucune délégation non permanente visée à l’art. 5 n’est instituée à cet effet.
2 Pour cette mission, les CPE disposent d’un crédit annuel accordé dans le cadre du budget de l’Assemblée fédérale.
3 Pour les visites à l’étranger, les CPE instituent des délégations non permanentes. En règle générale, les délégations non permanentes de la commission du Conseil national se composent de huit membres de la commission au plus, et celles de la commission du Conseil des Etats, de six membres de la commission au plus. En règle générale, les délégations non permanentes communes aux deux commissions se composent de huit membres au plus.
4 Les CPE désignent les membres appelés à faire partie des délégations non permanentes. A cet effet, elles tiennent compte équitablement de la force numérique des groupes parlementaires.
5 Les CPE coordonnent leurs activités visant à entretenir des relations avec les parlements d’autres Etats entre elles et avec les activités des autres organes de l’Assemblée fédérale qui agissent sur le plan international.