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<h2>SubmittedText<h2><p>Les cheptels de taille excessive et les importations croissantes de fourrages font que la Suisse émet, depuis des décennies, une quantité d'ammoniac beaucoup trop élevée pour ses écosystèmes sensibles. Les valeurs limites critiques sont massivement dépassées : par rapport à la surface de la Suisse, ses émissions d'ammoniac atteignent des records à l'échelle mondiale. Aux plans international et national, des valeurs cibles et des objectifs intermédiaires ont été fixés pour les immissions d'azote - en partie dans le cadre de conventions internationales - qui sont aussi contraignants pour la Suisse. Cette dernière est toutefois loin de respecter l'objectif du plafond de 25 000 tonnes d'ammoniac par an. Dès lors que l'objectif intermédiaire de 42 000 tonnes - visé par la politique agricole en 2002 - a lui aussi déjà été manqué, les émissions plafonnent à un niveau élevé depuis quinze ans, quant elles n'augmentent pas, alors que, parallèlement, des fonds publics importants ont été investis dans des mesures de réduction. Tout progrès est cependant réduit à néant par le fait que la construction de nouvelles étables est continuellement autorisée. C'est irresponsable, tant du point de vue écologique qu'économique. En 2003, le Conseil fédéral avait déjà reconnu le problème des émissions massives d'ammoniac en réponse à la motion de la CEATE-E 94.3005. Il avait alors renoncé à prendre d'autres mesures estimant que les instruments de politique agricole nouvellement créés porteraient leurs fruits.</p><p>Face à ce problème environnemental qui n'est toujours pas résolu, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quel est l'écart entre les émissions d'ammoniac actuelles et les objectifs environnementaux pour l'agriculture que l'OFAG et l'OFEV avaient calculés à partir des bases légales ?</p><p>2. Dans quelle mesure les émissions d'ammoniac de l'agriculture suisse ont-elles pu être réduites depuis la création des différents programmes d'incitation ?</p><p>3. Combien de fonds publics fédéraux et cantonaux ont-ils été investis dans ces programmes ?</p><p>4. À quoi ces fonds ont-ils été affectés ?</p><p>5. Quelle est la part des exploitations détenant des animaux qui ont participé à ces programmes ?</p><p>6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il leur efficacité ?</p><p>7. À quoi leur réussite ou leur échec sont-ils dus ?</p><p>8. Où en est actuellement la Suisse s'agissant des émissions d'ammoniac liées aux surfaces et des dépassements des valeurs limites critiques en comparaison internationale ?</p><p>9. Compte tenu des expériences réalisées, comment le Conseil fédéral compte-t-il atteindre l'objectif fixé en matière d'émissions d'ammoniac ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>8. La Suisse est, après les Pays-Bas, le pays d'Europe qui affiche les émissions d'ammoniac les plus importantes par hectare de surface agricole utile (SAU). Le Danemark, qui présente une densité animale similaire à celle de la Suisse, émet moitié moins d'ammoniac par hectare de SAU (Eurostat, 2016). Les niveaux critiques de l'azote présent dans les écosystèmes sont plus fortement dépassés en Suisse, en particulier sur le Plateau, que dans les pays voisins, à savoir l'Allemagne, la France, l'Autriche et l'Italie (EEA, 2014). Ce phénomène s'explique par la conjonction des facteurs que sont l'importante charge en bétail, le nombre de stabulations à l'air libre et le nombre relativement grand de régions recelant des écosystèmes sensibles en Suisse.</p><p>1. L'objectif environnemental pour l'agriculture, qui n'a pas été agendé, s'élève au maximum à 25 000 tonnes de NH3-N par an (OFEV/OFAG, 2008). En 2013, les émissions d'ammoniac produites par l'agriculture atteignaient quelque 47 000 tonnes de NH3-N (OFEV, 2015). L'écart qu'il reste à combler pour atteindre cet objectif environnemental est donc de 22 000 tonnes. </p><p>Le message relatif à la Politique agricole 2014-2017 a défini pour 2017 une valeur intermédiaire de 41 000 tonnes d'ammoniac, soit une différence de 6000 tonnes (état 2013).</p><p>2. Depuis 2008, les porteurs de projet ont la possibilité de soumettre à la Confédération des projets qui visent à améliorer l'utilisation durable des ressources naturelles (art. 77a LAgr). Les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture atteignaient à cette époque quelque 49 000 tonnes (OFEV, 2015) et ont pu être réduites de 4 % entre-temps.</p><p>3.-5. Jusqu'en 2015, la Confédération a investi 77,8 millions de francs dans seize projets d'utilisation durable des ressources visant à diminuer les émissions d'ammoniac. Cette aide financière a permis notamment d'encourager les exploitants à recourir à des techniques moins polluantes pour l'épandage d'engrais de ferme, à prendre des mesures en matière d'alimentation des animaux ainsi qu'à couvrir les réservoirs à lisier. Les cantons ont soutenu ces projets à hauteur de 20,9 millions de francs. À cela s'ajoutent les 2,2 millions de francs alloués en 2014 par la Confédération au titre de contributions à l'efficience des ressources (CER) dans le but de renforcer l'utilisation de techniques d'épandage d'engrais de ferme réduisant les émissions. Les agriculteurs peuvent prétendre à ces paiements directs indépendamment des projets et des porteurs de projets. Près d'un tiers des exploitations ayant droit à ce type d'aide et détenant des animaux ont participé à un projet d'utilisation durable des ressources relatif à l'ammoniac ou bénéficié de CER destinées à encourager les techniques d'épandage d'engrais de ferme réduisant les émissions polluantes.</p><p>6. L'encouragement par l'État des techniques d'épandage de lisier réduisant les émissions polluantes a permis de considérablement mieux faire connaître ce type de méthodes et d'en renforcer passablement l'utilisation. Les contributions de la Confédération sont un financement de départ temporaire qui est accordé à condition que l'effet des mesures perdure après la fin du soutien. Les techniques utilisées en Suisse (rampe d'épandage à tuyaux souples ou semi-rigides équipés de socs, enfouisseurs de lisier) permettent de réduire les émissions de 30 à 70 % par rapport aux méthodes conventionnelles (UNECE, 2014), ce qui améliore l'efficience de l'azote dans l'agriculture. Les techniques à faible taux d'émission sont aujourd'hui largement reconnues et correspondent à l'état de la technique.</p><p>7./9. Le niveau des émissions d'ammoniac est fondamentalement déterminé par les facteurs que sont l'efficience et le degré d'intensité de l'élevage. Les projets d'utilisation durable des ressources ont contribué à accroître l'efficience et sont aujourd'hui relayés par les CER. Par ailleurs, on s'attend à ce que le cheptel diminue compte tenu de la suppression des contributions liées aux animaux introduite par la Politique agricole 2014-2017. Cette mesure aura pour effet d'atténuer l'intensité des émissions. Selon les estimations actuelles, il sera difficilement possible d'atteindre les valeurs visées pour l'ammoniac et les autres objectifs environnementaux sans prendre d'autres mesures de pilotage du taux d'azote, et ce, malgré l'accroissement de l'efficience qui découle de l'utilisation des technologies actuelles. Le Conseil fédéral donnera les grandes lignes de la politique agricole projetée à partir de 2022 dans le cadre d'une analyse globale.</p>  Réponse du Conseil fédéral.