Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/96506

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué que la Suisse passe d'un système moniste à un système dualiste pour régir les rapports entre droit international et droit national. Il étudiera en particulier s'il ne serait pas plus facile de défendre les intérêts de la Suisse en donnant au législateur la compétence de définir de manière contraignante, par le biais d'un "acte d'incorporation", dans quelle mesure de nouvelles normes internationales et la jurisprudence à reprendre primeront sur le droit national et la jurisprudence afférente.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.