Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/61639

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux chambres des adaptations de la loi qui feront qu'un employeur, en cas d'absence d'un employé pour atteinte à sa santé, soit rapidement informé des conséquences directes pour lui de la raison de son absence. L'employeur en question devra notamment avoir la possibilité d'annoncer aux services de l'assurance sociale l'absence de longue durée (dans tous les cas à partir de six semaines) d'un employé atteint dans sa santé afin qu'ils mènent une enquête sur la possibilité pour ledit employé de reprendre le travail, à un autre poste s'il le faut.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.