Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/263066

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse à la question 23.7345, le Conseil fédéral justifie la poursuite de la collaboration avec le centre d'expertises médicales PMEDA, malgré le fait que des procédures pénales sont toujours en cours, par la présomption d'innocence. Si les experts ne sont sanctionnés que lorsqu'ils sont condamnés par un jugement entré en force, ils peuvent continuer à rédiger des expertises problématiques et à détruire des existences tant que la procédure pénale est en cours.</p><p>Comment s'assurer que les procédures dans lesquelles ont été impliqués des experts condamnés par un jugement entré en force sont rouvertes d'office ?</p>