Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/214565

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer la mise en place d'un congé parental en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat Fetz <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20113492">11.3492</a> du 6 juin 2011 (" Congé parental et prévoyance familiale facultatifs ") le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit modèles de législation sur le congé de paternité ou le congé parental, sans en favoriser aucun. Le Parlement en a pris connaissance, mais n'a donné suite à aucun des modèles.</p><p>En 2019, les Chambres fédérales ont débattu de l'initiative populaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180052">18.052</a> " Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille " et de son contre-projet indirect (initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180441">18.441</a> " Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité "). Les commissions chargées de l'examen préalable ont étudié en détail différents modèles de législation sur le congé de paternité ou le congé parental. Le Parlement s'est prononcé contre le congé parental, refusant tous les projets qui proposaient de l'introduire à la place d'un congé paternité.</p><p>Par conséquent, un rapport supplémentaire sur l'instauration d'un congé parental n'apporterait rien de nouveau.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.