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8. Attestations de participations
Depuis le 1er janvier 2013, l'employeur est soumis, dans le domaine des participations de collaborateur, à une obligation spéciale d'attester.
Il doit établir une attestation:
- lors de l’attribution de participations de collaborateur (actions/options/expectatives sur actions ou sur espèces),
- lors de la réalisation de l'avantage appréciable en argent provenant de participations de collaborateur (options/expectatives sur actions ou sur espèces), et ce, y compris en cas de départ du collaborateur à l'étranger, et
- en cas de déblocage anticipé ou de restitution à l’employeur d'actions de collaborateur.
Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et, le cas échéant, à l'attestation-quittance, et remises au collaborateur. Ce dernier doit les annexer à sa déclaration d'impôt. Elles doivent également être adressées par l'employeur directement à notre administration à l'attention du chef de la taxation D.
Les employeurs sont en principe libres de présenter l’attestation comme ils le souhaitent, dans la mesure où celle-ci répond clairement aux exigences minimales de l'ordonnance du 27.06.2012 sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur.
Cependant, afin de faciliter le travail des employeurs, des modèles d'attestation permettant la collecte des informations utiles tant au niveau de l'impôt sur le revenu que de l'impôt sur la fortune sont disponibles sur le site de la conférence suisse des impôts.