Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/80509

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de procéder à une étude démontrant les effets des aides financières allouées pour des rénovations énergétiques sur les différentes classes de revenu ;</p><p>2. d'appliquer dans sa politique d'encouragement les enseignements tirés du rapport "Die Renovation von Miet- und Eigentümerwohnungen in der Schweiz 2001-2003" et d'allouer les subventions destinées aux rénovations énergétiques (centime climatique) en fonction de critères sociaux et de sorte qu'un plus grand nombre d'immeubles locatifs anciens à loyers modérés puissent être rénovés (conformément aux exigences énergétiques) sans qu'il faille augmenter massivement les loyers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans les immeubles d'habitation et de services, des économies d'énergie allant jusqu'à 70 % peuvent être réalisées grâce à une rénovation énergétique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 20 février 2008, d'examiner un programme d'assainissement des bâtiments dans le cadre du plan d'action pour l'efficacité énergétique. L'étude demandée devrait notamment permettre de déterminer l'influence de la répartition du revenu sur les rénovations énergétiques. Par contre, au vu des données existantes, il ne sera pas possible d'évaluer dans quelle mesure les différentes classes de revenu ont profité des programmes d'encouragement existants.</p><p>Selon le chiffre 2 du postulat, il conviendrait de charger le Conseil fédéral d'appliquer les enseignements tirés d'un rapport en allouant les subventions destinées aux rénovations énergétiques (centime climatique) en fonction également de critères sociaux. Le Conseil fédéral ne saurait accepter un tel mandat. Pareille exigence reviendrait à préjuger des résultats de la future étude. Or, une analyse approfondie est indispensable avant de lier entre elles les politiques sociale et énergétique, ne serait-ce que pour éviter des conflits d'objectifs. Le centime climatique est une mesure librement consentie par l'économie, au sens de la loi sur le CO2 (voir à ce sujet la réponse du Conseil fédéral à la motion du groupe UDC 08.3352, Cesser de prélever le centime climatique sur les carburants). C'est à la Fondation centime climatique, organisme de droit privé, qu'il appartient de déterminer l'usage qu'elle entend faire de ses fonds. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut être chargé par le biais d'un postulat que d'examiner l'opportunité d'édicter des dispositions légales ou de prendre une mesure (voir art. 123 de la loi sur le Parlement ; RS 171.10).</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 et de rejeter le chiffre 2 du postulat.