Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/151305

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur la loi sur le Parlement, les Commissions de politique extérieure des deux conseils ont demandé au Conseil fédéral les 18, 19 et 25 février 2013 à être consultées sur tous les mandats de négociation visant à conclure un accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI). Depuis lors une année s'est écoulée et le Conseil fédéral n'a toujours pas soumis d'APPI aux commissions.</p><p>- Compte-t-il leur soumettre le mandat de négociation visant la conclusion d'un APPI avec la Malaisie ?</p><p>- Quelles autres négociations sont-elles en cours ou prévues ?</p>