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Déclaration du conseiller fédéral A. Koller concernant le résultat de la votation
Déclaration du conseiller fédéral Arnold Koller concernant le résultat
de la votation sur l'initiative populaire "S.o.S. - pour une Suisse sans
police fouineuse"
(7.6.98)
Le peuple et les cantons ont aujourd'hui rejeté, avec quelque 75% des
suffrages, l'initiative populaire "S.o.S. - pour une Suisse sans police
fouineuse". Le Conseil fédéral prend acte de ce résultat avec une
profonde satisfaction. Cette décision montre que les réformes adoptées à
la suite de l'affaire dite "des fiches" ont permis au Conseil fédéral et
au Parlement de regagner la confiance du peuple. Le Conseil fédéral
mettra en vigueur aussi rapidement que possible - vraisemblablement le
1er juillet prochain - la loi fédérale instituant des mesures visant au
maintien de la sûreté intérieure (LMSI), que les Chambres fédérales
avaient adoptée l'année dernière.
Par cette décision, le peuple a clairement indiqué qu'il considère une
police préventive comme nécessaire et qu'il l'approuve, pour autant que
celle-ci fasse l'objet d'une direction stricte et d'un contrôle précis.
Ce choix net du peuple contient également une obligation. D'une part, il
traduit l'importance que nos concitoyennes et concitoyens accordent à la
sûreté intérieure, eu égard aux multiples dangers. D'autre part, il
impose au Conseil fédéral, au Parlement et à l'administration
l'obligation d'appliquer de façon conséquente les réformes décidées.
Le verdict tombé aujourd'hui revêt une grande importance pour la Suisse.
En 1989 déjà, la CEP-DFJP avait reconnu que notre Etat est absolument
tributaire d'une protection contre le terrorisme, l'extrémisme violent
et l'espionnage. Son rapport avait été adopté à l'unanimité, soit
également par les Socialistes et par les Verts. J'ose dès lors espérer
que ces milieux s'emploieront aussi à soutenir désormais, de façon
critique mais constructive, le travail préventif indispensable de la
police.
Que va-t-il se passer maintenant ?
L'entrée en vigueur de la LMSI conférera un caractère définitif aux
mesures adoptées jusqu'ici à titre purement provisoire. Jusqu'à présent,
la loi fédérale sur la procédure pénale ne donnait au Ministère public
fédéral qu'un mandat général d'assurer de manière uniforme le service
des enquêtes et des informations dans l'intérêt de la sûreté intérieure
et extérieure de la Confédération (art. 17, 3e al., PPF). La nouvelle
loi fédérale offre pour la première fois à notre pays une réglementation
légale exhaustive de ces activités étatiques aussi délicates
qu'importantes. Elle représente un grand plus pour notre Etat de droit.
En effet, cette loi fixe des limites claires à la police préventive et
règle de façon précise les tâches, les moyens, les méthodes et les
contrôles de la protection de l'Etat. Elle crée également les conditions
indispensables à une nouvelle forme de collaboration entre la
Confédération et les cantons.
Le résultat du scrutin d'aujourd'hui permettra aussi au Conseil fédéral
de prendre les décisions relatives à la dissociation organisationnelle
du Ministère public de la Confédération et de la Police fédérale.
Cette décision populaire réjouissante préserve en outre notre pays d'un
isolement ultérieur en Europe et dans le monde, sur le plan de la
politique de sécurité. Le Conseil fédéral peut maintenant poursuivre sur
la voie des accords bilatéraux en matière de police des frontières avec
les Etats qui nous entourent.
Le peuple et les cantons nous ont aujourd'hui donné les moyens de ne pas
simplement réagir contre le crime, mais bien de l'empêcher dans toute la
mesure du possible.