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A/1171/1994 ATA/589/1995 du 24.10.1995 ( IP ), REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP Normes : LEE.8 al.1 litt.a Parties : PAGE Jean-Marc / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES Résumé : Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père. Pas de document HTML

A/1171/1994

ATA/589/1995 du 24.10.1995 ( IP ), REJETE Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP Normes : LEE.8 al.1 litt.a Parties : PAGE Jean-Marc / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES Résumé : Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père. Pas de document HTML

# ATA/589/1995 du 24.10.1995 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP Normes : LEE.8 al.1 litt.a Parties : PAGE Jean-Marc / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES Résumé : Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.

Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; REPONDANT; NOTION; IP

Normes : LEE.8 al.1 litt.a

Parties : PAGE Jean-Marc / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES

Résumé : Le répondant de l'étudiant mineur est le parent qui a la garde, en l'occurence la mère, même si l'enfant vit avec son père.

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