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Le Conseil fédéral donne mandat de modifier la loi sur l'infrastructure des marchés financiers
Berne, 30.09.2022 - Lors de sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici à l'été 2024 un projet de modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF), destiné à la consultation. Il a également décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2028 l'obligation pour les petites contreparties non financières de déclarer les opérations sur dérivés.
La LIMF règle les autorisations et obligations auxquelles sont soumises les infrastructures des marchés financiers et fixe les règles de comportement des participants à la négociation de valeurs mobilières et de dérivés sur ces marchés. Avant l'entrée en vigueur de la LIMF en janvier 2016, le Conseil fédéral avait annoncé que le DFF procéderait à un examen général de la LIMF et rédigerait un rapport.
Dans ce document, le DFF arrive à la conclusion que la LIMF a globalement fait ses preuves depuis son entrée en vigueur. Toutefois, il identifie également un besoin d'intervenir dans certains domaines. L'expérience acquise jusqu'à présent ainsi que les développements nationaux et internationaux ont révélé que la transparence et la sécurité juridique doivent être renforcées dans certains domaines réglementés. C'est sur la base de ce constat que le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer d'ici à l'été 2024 un projet destiné à la consultation.
Lors de sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de reporter une nouvelle fois, par modification d'ordonnance, l'entrée en vigueur de l'obligation pour les petites contreparties non financières (les entreprises industrielles, p. ex.) de déclarer les opérations sur dérivés. Ainsi, l'obligation n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2028, le temps pour le Parlement de prendre une décision. Par le biais de ce report, le Conseil fédéral garantit la sécurité juridique des entreprises concernées. Les obligations de déclarer qui sont déjà en vigueur pour les autres participants aux marchés restent inchangées.
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