Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/126804

<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération examinera avec les cantons, les communes, les églises nationales et les organisations privées, dans toutes les régions linguistiques du pays, les moyens de créer des centres d'accueil et de conseil pour les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Elle s'attachera également à exploiter les structures existantes (services d'aide aux victimes, par ex.).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le postulat appelle la Confédération à étudier la création de centres d'accueil et de conseil pour les personnes qui ont souffert ou souffrent encore des conséquences de mesures de coercition à des fins d'assistance. L'objectif serait de leur proposer l'aide nécessaire pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Le postulat ne réclame en revanche aucun droit supplémentaire pour les victimes (par ex. sur le plan financier).</p><p>Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteure du postulat. Les mesures de coercition à des fins d'assistance étaient, comme on le sait aujourd'hui, ordonnées et exécutées par les autorités cantonales. Pour cette raison, mais aussi parce qu'il est important que les centres de conseil existent au niveau local ou au moins dans chacune des régions linguistiques, leur mise en place doit être la tâche des cantons. De plus, il faut tenir compte du fait que ces mesures de coercition à des fins d'assistance ordonnées par l'État n'ont pas affecté de la même manière les différents groupes de personnes énumérés dans le postulat. Il est donc difficile de prévoir le nombre de personnes qui feront usage de cette offre, la durée de la prise en charge et la nature des besoins qui devront être satisfaits. Par conséquent, il faudra déterminer, en collaboration avec les cantons et les milieux concernés, dans quelle mesure il convient de développer les institutions existantes dans les cantons (par ex. assistance judiciaire, conseils juridiques, services cantonaux de médiation ou d'information, associations privées) ou d'en créer des nouvelles (par ex. centres de conseil) et quels services devraient être proposés aux victimes. Le rapport qui sera rédigé aura notamment pour but de mettre en évidence les lacunes constatées. Dans le cas où des infrastructures devraient être développées, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons devra respecter la nouvelle péréquation financière. En outre, il faudra soigneusement vérifier si la Confédération dispose des bases constitutionnelles pertinentes pour prendre, le cas échéant, des mesures législatives dans ce domaine.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.