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Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal fédéral suisse publiées dans la semaine du 16 au 22 août 2021.
- Arrêt du 29 juillet 2021 (2C_80/2021), destiné à la publication : Impôt anticipé, demande de remboursement, évasion fiscale ; Le défendeur (société anonyme nationale) avait acquis D. SA en 2005 auprès d'un vendeur domicilié au Paraguay (pour le contexte, voir notre article détaillé sur la décision de l'instance inférieure). Le litige portait sur le droit du défendeur à la restitution des réserves préexistantes (anciennes). Tout d'abord, le Tribunal fédéral a commenté comme suit la pratique sur les anciennes réserves / pratique sur l'achat d'un portefeuille complet publiée par l'AFC (Pratique fiscale fédérale, Ex. 18 sur l'art. 21 al. 2 LCR), selon laquelle dans le cas d'une acquisition de toutes les actions d'une société anonyme par une société holding suisse auprès d'un étranger à un prix supérieur à la valeur nominale, en présence de réserves / fonds pertinents non nécessaires à l'exploitation, on supposait une évasion fiscale : La pratique doit être comprise en ce sens qu'une telle circonstance représente un indice sérieux de l'existence d'une éventuelle évasion fiscale, mais que cela ne remplace en aucun cas l'examen approfondi du cas individuel sur la base des critères d'évasion fiscale ancrés dans la jurisprudence. Il ne s'agit donc pas (contrairement à la juridiction inférieure) d'une objectivation des conditions de l'évasion fiscale. Les indications décrites ci-dessus étaient également présentes ici. En outre, le fait que D. SA avait déjà été liquidée de facto en 2008 était d'une importance secondaire, car on ne pouvait pas dire que le produit de la liquidation avait été structuré pour éviter l'impôt anticipé. Le vendeur était alors domicilié dans un Etat non signataire de la CDI et rien n'avait empêché l'intimé d'exiger du vendeur une distribution préalable ou une réduction du prix d'achat au regard de l'éventuelle charge fiscale. L'AFC avait réussi à fournir des preuves suffisantes des indices d'évasion fiscale, c'est pourquoi il aurait appartenu au défendeur de prouver les motifs économiques de la ligne de conduite choisie. Elle n'a pas réussi à le faire en l'espèce. En particulier, l'argument selon lequel l'intimé avait l'intention d'utiliser les liquidités de D. SA pour d'autres acquisitions n'a pas abouti : D'une part, elle s'était endettée au-delà des anciennes réserves l'année de l'acquisition, mais avait procédé à d'autres acquisitions les années suivantes sans utiliser la trésorerie de D. SA. En outre, la liquidation de facto de D. SA a montré que celle-ci n'avait pas présenté d'intérêt économique pour l'intimé dès le départ. Par conséquent, la procédure choisie ne pouvait s'expliquer que par l'intention d'économiser de l'impôt. Enfin, le Tribunal fédéral a souligné que - contrairement à ce que laissait entendre la juridiction inférieure - la période entre l'acquisition des actions et la distribution du dividende n'était pas pertinente. L'appel de l'ALE est confirmé.
- Arrêt du 28 juillet 2021 (2C_1021/2020) : Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2009-2013 ; L'interprétation de l'art. 112 al. 1 phrase 1 LTVA entraîne une inégalité de traitement entre les créances fiscales d'ancien et de nouveau droit et conduit en l'espèce à ce que la créance fiscale contestée de 2009 - contrairement à celle de 2010 - ne soit pas prescrite. En outre, le montant de la rémunération perçue pour les services rendus était contesté, de sorte que la conclusion de la juridiction inférieure selon laquelle la totalité de la retenue correspondant à la différence entre les paiements d'intérêts des clients et le prix de cession était destinée à compenser les services rendus n'est pas manifestement incorrecte. Approbation partielle du recours du contribuable en raison de la prescription (période fiscale 2010). En ce qui concerne les périodes fiscales 2009, 2011, 2012 et 2013, l'appel du contribuable est rejeté.
- Arrêt du 5 août 2021 (2C_971/2020) : Impôt sur les donations 2006 (Vaud) ; Le mari décédé de la plaignante a reçu des donations non déclarées de sa mère en 2006. La question de savoir si le domicile du donateur en 2006 était situé dans le canton de Vaud ou en Allemagne et si l'impôt vaudois sur les donations repose donc sur une base légale est contestée. Le fait que les autorités fiscales allemandes établissent un avis d'imposition pour une personne assujettie à l'impôt en Suisse ne remet pas en cause en soi un domicile fiscal en Suisse. Par ailleurs, la donatrice n'a pas contesté son domicile fiscal en Suisse pour 2006 sur la base de ses avis d'imposition allemands pour 2005 et 2006. La constatation que le donateur était domicilié dans le canton de Vaud en 2006 n'est donc pas arbitraire. Rejet de l'appel du contribuable.
- Arrêt du 5 août 2021 (2C_41/2021) : impôts étatiques et communaux 2015 (Argovie) ; le couple plaignant est propriétaire d'un immeuble dans le canton d'AG, où il a résidé avec ses filles pendant plusieurs années et a été soumis à une obligation fiscale illimitée. Fin 2015, le couple s'est désinscrit dans le canton d'AG et a transféré sa résidence dans le canton de SZ, où il a loué un appartement d'une pièce. Les conjoints sont restés soumis à une obligation fiscale illimitée dans le canton d'AG, contre laquelle ils ont intenté une action en justice. Devant le Tribunal fédéral, ils se sont plaints, entre autres, d'une violation de la liberté d'établissement. De l'avis du Tribunal fédéral, la liberté d'établissement en l'espèce n'a pas d'importance indépendante, hormis une éventuelle violation du droit fiscal cantonal harmonisé (StHG 3 I et II ainsi que 4b). Outre des remarques générales sur la répartition de la charge de la preuve en droit fiscal (en particulier la théorie de la norme), le Tribunal fédéral traite en détail de la résidence fiscale dans le présent arrêt et arrive, comme l'instance inférieure, à la conclusion que les contribuables étaient soumis à une obligation fiscale illimitée dans le canton d'AG durant la période fiscale en question. Rejet de l'appel des contribuables.
- Arrêt du 5 août 2021 (2F_7/2021) : recours contre l'arrêt du Tribunal fédéral 2F_17/2020 du 29 octobre 2020 (voir notre article du 20 décembre 2020) ; rejet du recours du contribuable dans la mesure où il doit être admis.
- Arrêt du 29 juillet 2021 (2C_758/2020) : Impôts étatiques et communaux et impôt fédéral direct 2015 (Schwyz) ; négoce commercial de titres ; En l'espèce, un employé de banque a négocié à titre privé des titres (ou notamment des produits dérivés à fort effet de levier) avec les résultats suivants : +7k (2012), -3k (2013), +15k (2014), -2,3 millions (2015), +11k (2016), -17k (2017). Pour 2014, le contribuable avait déclaré pour la première fois des revenus provenant d'une activité indépendante, qui n'ont pas été pris en compte par l'administration fiscale (hobby). La compensation des pertes de la période fiscale 2015, au cours de laquelle le contribuable n'a plus effectué de transactions après la suppression du taux de change minimum de l'euro, était désormais contestée. Contrairement à l'instance inférieure, le Tribunal fédéral a qualifié différemment divers indices, à savoir : la réduction de la fréquence et du volume des transactions ne peut plus être pondérée de manière égale en raison de la suppression du taux de change minimal de l'euro au cours de l'année en question ; il faut plutôt tenir compte ici des circonstances et évolutions correspondantes au cours des périodes précédentes et, le cas échéant, suivantes, ce qui ne ressort toutefois pas des dossiers. L'instance inférieure a reconnu à juste titre qu'en ce qui concerne l'intensité de la rotation du capital (volume des transactions) des produits à effet de levier, la valeur des actifs sous-jacents ne convient pas comme critère de référence ; toutefois, l'instance inférieure n'explique pas de manière compréhensible quelle taille elle utilise à la place. Il convient donc de clarifier davantage ce point, la "taille" de l'effet de levier utilisé étant susceptible d'être particulièrement pertinente. Enfin, le Tribunal fédéral contredit l'instance inférieure, notamment en confirmant l'utilisation de fonds empruntés depuis 2014 et l'intention de réaliser un bénéfice. Il est fait droit au recours du contribuable dans la mesure où la cotisation est annulée et renvoyée à l'administration fiscale pour nouvelle cotisation.
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative / non-admission :
- Arrêt du 5 août 2021 (2C_586/2021) : Entraide administrative (CDI CH-FR) ; non-paiement de l'avance de frais ; non-entrée en matière.
- Arrêt du 5 août (2C_591/2021) : Entraide administrative (CDI CH-FR) ; non-entrée en matière.
- Arrêt du 4 août 2021 (2D_31/2021) : renonciation aux frais de procédure ; rejet.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.