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Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Non-retour d'un enfant, après des vacances en Suisse avec sa mère, auprès de son père aux Etats-Unis.
L'art. 16 de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80) exige de de suspendre la procédure sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit statué sur le retour de l'enfant. C'est dès lors à tort que le tribunal de district a joint la procédure de divorce à la procédure de retour de l'enfant, ce qui a eu pour effet de prolonger celle-ci.
En outre, le laps de temps entre le dépôt de la demande du requérant et la décision du président du tribunal de district ne cadre pas avec l'art. 11 CLaH 80, selon lequel les autorités saisies procèdent d'urgence en vue du retour de l'enfant, toute inaction dépassant les six semaines pouvant donner lieu à une demande de motivation.
Par ailleurs, contrairement à ce qui découle clairement du libellé de l'art. 13 CLaH 80, le président du tribunal de district a renversé la charge de la preuve et a imposé au requérant d'établir qu'il n'avait pas consenti ou acquiescé postérieurement au déplacement ou au non-retour de l'enfant. Cette manière de procéder a placé d'emblée le requérant dans une nette position de désavantage dans la procédure relative au retour de l'enfant. Bien que la cour d'appel ait correctement appliqué l'art. 13 précité, ceci ne suffit pas à corriger la rupture de l'égalité des armes intervenue en première instance, car les informations ainsi obtenues ne furent pas dénuées de pertinence dans l'appréciation de la situation.
Dans ces conditions, la Cour n'est pas convaincue que l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le sens d'une décision relative à sa réintégration immédiate dans son milieu de vie habituel, ait été pris en compte par les juridictions suisses lors de l'appréciation de la demande de retour. Etant donné que ces négligences n'ont pas été corrigées par les instances supérieures, la Cour estime que le droit du requérant au respect de sa vie familiale n'a pas été protégé de manière effective par les juridictions internes (ch. 70 - 82).
Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH.
contenu
Arrêt CourEDH entier
résumé (français)
références
Article: Art. 8 CEDH