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Conventions bilatérales et salariés frontaliers
Les employeurs sont de plus en plus confrontés à des questions relatives aux assurances sociales en relation avec les frontaliers. Parmi ces motifs figurent l’augmentation de leur volume de près de 60% au cours des 10 dernières années, l’application plus conséquente de la convention bilatérale par la Suisse et les Etats frontaliers ainsi que des cas concrets de prestations.
Concept des bilatérales
Le concept de bilatérales désigne, dans le langage courant, les contrats signés entre la Suisse et l’UE. A l’heure actuelle, 28 Etats font partie de l’UE. Les membres sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Le concept de bilatérales peut aussi être utilisé pour les conventions bilatérales signées entre la Suisse et l’AELE qui sont comparables aux conventions signées avec l’UE. Les Etats membres de l’AELE sont l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Concept de frontaliers
Les frontaliers sont des personnes qui se déplacent entre leur pays de résidence (pays de domicile) et leur pays d’occupation (lieu de l’activité lucrative). Ils résident dans un pays et y sont fiscalement assujettis, mais ils travaillent dans un autre pays en situation de salarié. Le lieu de domicile est fréquenté chaque jour ou au moins une fois par semaine. Le principal contingent de frontaliers provient de France avec 173 531 personnes, suivi par l’Italie avec 72 280 personnes et l’Allemagne avec 61 731 personnes. Le plus petit groupe provient de la Principauté du Liechtenstein avec 427 personnes. 8 529 personnes vivent en Autriche et 1 593 personnes dans d’autres Etats. C’est le groupe des frontaliers de France qui a le plus fortement progressé).
Bases légales
En matière de frontaliers, deux assurances sociales sont concernées, même plus par exemple en cas d’activité dans trois Etats. L’édiction des propres lois relatives aux assurances sociales s’effectue pays par pays. Une coordination entre deux systèmes d’assurances sociales sera réalisée avec comme objectif d’éviter les inconvénients ou en tout cas de les réduire. Il existe trois genres différents de conventions avec les Etats avoisinants:
Convention bilatérale avec l’UE
La convention sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de l’UE coordonne les systèmes d’assurances sociales des 28 Etats de l’UE. Depuis le 1er juin 2002, cette coordination s’effectue sur la base des ordonnances de l’UE n°1408/71 et 574/72. Celles-ci ont été remplacées, au sein de l’UE, par les ordonnances n°883/2004 et 987/2009 à partir du 1er mai 2010. Elles sont entrées en vigueur en Suisse le 1er avril 2012. Depuis le 1er janvier 2015, les changements incorporés dans les ordonnances n°1244/2010, 465/2012 et 1224/2012 sont également applicables aux relations existantes entre la Suisse et les Etats de l’UE. L’objectif des ordonnances est de n’assujettir, en termes de droit des assurances sociales, l’ensemble du revenu que dans un seul Etat.
Convention bilatérale avec l’AELE
Les ordonnances 883/2004, CE 987/2009, 1244/2010, 465/2012 et 1224/2012 sont également applicables aux relations entre la Suisse et l’AELE depuis le 1er janvier 2016.
Conventions individuelles avec des Etats de l’UE ou de l’AELE – «anciennes conventions»
Les conventions conclues avec les Etats individuels de l’EU resp. de l’AELE sont encore valable de nos jours, même si la Suisse a conclu des conventions ultérieures avec l’UE ou avec les Etats de l’AELE. Ces conventions sont simplement suspendues dans le domaine d’application des «nouvelles» conventions. Les «anciennes» conventions d’Etat sont toujours applicables aux personnes qui ne relèvent pas des «nouvelles» conventions bilatérales avec l’UE ou l’AELE, par exemple des ressortissants d’Etat tiers.
Domaine personnel d’application
La convention entre la Suisse et l’UE est applicable
- aux ressortissants suisses ou de l’un des 28 Etats membres
- aux apatrides et aux réfugiés domiciliés en Suisse ou dans l’un des 28 Etats membres
- aux membres de la famille et aux survivants des groupes de personnes susnommées indépendamment de leur nationalité
La convention entre la Suisse et les Etats de l’AELE est applicable
- aux ressortissants suisses ou de l’un des Etats de l’AELE
- aux apatrides et aux réfugiés domiciliés en Suisse ou dans l’un des Etats de l’AELE
- aux membres de la famille et aux survivants des groupes de personnes susnommées indépendamment de leur nationalité
Domaine local d’application
Les ordonnances avec l’UE sont applicables sur le territoire suisse et dans les 28 Etats de l’UE.
Les ordonnances avec l’AELE sont applicables sur le territoire suisse et dans les 3 Etats de l’AELE.
Déroulement relatif à la constatation de l’assujettissement aux assurances sociales
Pour que l’assujettissement aux assurances sociales puisse être opéré sans problème, il faut clarifier quelles sont les conventions étatiques qui sont applicables. Ce qui est déterminant dans ce cas, c’est la nationalité du frontalier qui détermine l’application des conventions bilatérales avec l’UE resp. avec l’AELE ou celle des «anciennes» conventions.
Attention aux promesses de prestations
En cas d’emplois transfrontaliers, de nombreuses promesses de prestations sont faites en termes de droit du travail alors que, dans la pratique, celles-ci ne peuvent pas être respectées du fait des différents assujettissements aux assurances sociales.
La promesse de prestations peut figurer dans le contrat individuel de travail, dans le règlement du personnel ou dans la convention relative aux détachés. Les bases légales en termes de contrat de travail doivent être contrôlées périodiquement par rapport aux promesses potentielles de prestations.
Suite de la procédure
Pour que les frontaliers soient assurés correctement, il faut d’abord vérifier si les personnes concernées exercent une occupation accessoire dans le pays de résidence. En présence d’une occupation accessoire de 25% et plus, l’assujettissement aux assurances sociales survient dans le pays de résidence. Ainsi, il faut s’assurer si une occupation accessoire peut être évitée ou réduite afin que l’assujettissement aux assurances sociales suisses puisse être maintenu. Alternativement, les cotisations sont dues en fonction du droit du pays correspondant. Le déroulement administratif s’avère lourd dans ce cas.
Dès que l’assujettissement aux assurances sociales sera déterminé, les couvertures d’assurance devront être contrôlées en la matière et, le cas échéant, rachetées si nécessaire. Les collaborateurs doivent être informés de la situation, notamment lorsque l’affiliation aux assurances sociales ne peut pas être maintenue en Suisse.
Cet article a été tiré de la Newsletter "Salaire & assurances sociales"