Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/16145

<h2>SubmittedText<h2><p>Un conseiller national de Suisse orientale appuyé par un comité qui recueille des signatures en vue d'un référendum contre la loi sur la protection de l'État a de grosses difficultés à réunir les signatures nécessaires. Il a donc décidé de recourir à des méthodes "gaucho-populistes". Il a écrit une lettre dans laquelle il qualifie le président de la Confédération de "ministre de la police fouineuse" (Schnüffelminister) qui "tremble" à l'idée d'un référendum contre cette loi. Dans la même lettre, il met en garde contre un renforcement de l'appareil policier ces prochaines années.</p><p>Questions au Conseil fédéral :</p><p>1. Que pense-t-il de l'aimable épithète de "ministre de la police fouineuse"? N'est-on pas en droit d'attendre d'un conseiller national - même à notre époque - un peu plus de décence ?</p><p>2. Je n'ai encore jamais vu de conseiller fédéral "trembler" devant une collecte de signatures. En va-t-il vraiment différemment cette fois ? Si oui, pourquoi ?</p><p>3. Est-il vrai, comme le prétend le conseiller national de Suisse orientale, que le Conseil fédéral, en cas de non-aboutissement du référendum, projette de "légitimer" un renforcement de l'appareil policier au cours de ces prochaines années ? Dans quels domaines et sous quelle forme le Conseil fédéral veut-il effectuer ce renforcement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'expérience montre que la discussion politique vole plus ou moins haut. Le débat relatif à l'affaire dite des fiches n'échappe pas à la règle.</p><p></p><p>1. Le Conseil fédéral ne se prononce ni sur les aimables épithètes adressés à ses membres, ni sur la décence des parlementaires.</p><p></p><p>2. Si le référendum aboutit, le Conseil fédéral mènera une campagne loyale en vue de la votation et il envisage sereinement le résultat du scrutin.</p><p></p><p>3. La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure consacrera la réglementation, souhaitée et conforme à la légalité, de la protection de l'État et ne conduira à aucun renforcement de l'appareil policier.</p>  Réponse du Conseil fédéral.