Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/253134

<h2>SubmittedText<h2><p>Le règlement du Conseil national (RCN) doit être complété de sorte que le nombre total de sièges revenant au Conseil national dans les délégations permanentes pour les relations internationales visées aux art. 2, 2a et 4 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement soit réparti entre les groupes parlementaires conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale sur les droits politiques, qui s'appliquent par analogie. Cette répartition doit donc être effectuée de manière analogue à la répartition des sièges dans les commissions permanentes.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">-</p><h2>Proceedings<h2><p>12.01.2024 Retrait</p>