Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/163526

<h2>SubmittedText<h2><p>- La Confédération ou les cantons peuvent-ils obliger un propriétaire foncier (agriculteur, maraîcher) à cultiver ou à produire autre chose sur ses terres afin de faire baisser à 25 milligrammes par litre la teneur en nitrate des eaux souterraines ?</p><p>- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il conscient qu'une telle obligation met en danger l'existence de certaines exploitations en raison des contraintes liées au lieu ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>