Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/53206

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera complétée comme suit :</p><p>Art. 12 al. 3 let. e</p><p>.... au même usage. Si le produit obtenu n'est réinvesti qu'en partie, l'impôt sur les gains immobiliers est différé proportionnellement aux dépenses affectées à l'acquisition ou à la construction de l'habitation.</p>