Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/188845

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que tous les passagers qui arrivent en Suisse en avion ou qui partent de Suisse en avion aient les mêmes droits que les passagers voyageant dans l'Union européenne et que tous les passagers bénéficient notamment des droits découlant du règlement (CE) no 261/2004.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 a été repris par la Suisse dans le cadre de l'accord sur le transport aérien avec l'Union européenne (UE) et est en vigueur depuis le 1er décembre 2006. Il s'applique dès lors à tous les vols au départ de la Suisse. L'Office fédéral de l'aviation civile veille à ce que les compagnies aériennes se conforment à leurs engagements tels qu'ils découlent du règlement (CE) no 261/2014. Si nécessaire, l'autorité engage des procédures pénales administratives. Les passagers qui souhaitent faire valoir leurs prétentions financières auprès d'une compagnie aérienne peuvent, conformément au règlement (CE) no 261/2014, saisir les juridictions civiles suisses.</p><p>Ce règlement a suscité de nombreux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui s'appliquent directement aux tribunaux des pays de l'UE. La CJUE a notamment étendu les droits des passagers aériens en cas de retard. Il se peut que l'interprétation et l'application du règlement soient différentes en Suisse, notamment parce que les arrêts de la CJUE ne sont en principe pas contraignants pour les autorités fédérales et les tribunaux suisses, même s'ils constituent pour eux une importante source d'interprétation et d'application du droit de l'Union européenne. Certaines juridictions civiles suisses suivent la jurisprudence européenne en matière de retards, d'autres non. De ce fait, les passagers ayant subi des retards qui se présentent devant les juridictions suisses risquent d'être moins bien traités que les passagers qui intentent une action dans l'UE.</p><p>La Commission européenne, qui envisage de réviser le règlement sur les droits des passagers aériens, a présenté un projet le 13 mars 2013. Il est prévu que le règlement intègre largement la jurisprudence de la CJUE. La reprise par la Suisse de ce texte modifié dans le cadre de l'accord bilatéral sur le transport aérien est de nature à gommer les divergences d'application entre la Suisse et les pays de l'UE.</p><p>Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit rien qui motiverait l'établissement d'une réglementation nationale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.