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PD: Oui à la réhabilitation des personnes qui ont aidé des victimes du nazisme à fuir
Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil des
Etats a approuvé la loi visant à annuler les jugements pénaux
prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé
à fuir des victimes du nazisme. La commission a en outre procédé à
lexamen des divergences de la loi sur la fusion.
La commission a adopté sans opposition la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir (Iv. Pa. 99.464). Selon la commission, il s'impose aujourd'hui de réhabiliter ces personnes qui, souvent en prenant de grands risques, ont sauvé des réfugiés d'une mort certaine. La commission a constaté que l'instrument choisi, soit une loi instituant une réhabilitation sui generis, était le seul moyen permettant d'assurer efficacement la réhabilitation des personnes concernées. Elle souligne que l'annulation des jugements prévue par la loi n'équivaut pas à une critique de la justice de l'époque. Les jugements ont en effet été rendus de manière conforme au droit en vigueur au moment des faits. Il s'agit plutôt de constater que, étant donnée la situation particulière de la fin des années 1930 et des années 1940 (fermeture progressive des frontières et refoulement des réfugiés), les jugements pénaux sont aujourd'hui ressentis rétrospectivement comme une violation grave du sentiment de justice, tant le comportements des personnes condamnées est honorable. Une minorité de la commission veut étendre la réhabilitation aux personnes condamnées pour avoir résisté au nazisme et au fascisme, que ce soit par la participation directe à des combats (guerre civile espagnole, résistance française) ou par des actions civiles. La commission a également traité la loi sur la fusion (00.052). Des divergences persistent principalement sur deux points. En se ralliant au Conseil national, la majorité de la commission propose d'exclure la perception de droits de mutation cantonaux ou communaux en cas de restructurations. Mais elle propose également de supprimer la disposition transitoire introduite par la Chambre basse qui prévoit un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi pour la mise en oeuvre de cette interdiction. Une première minorité désire maintenir ce délai transitoire. Une deuxième minorité s'oppose au principe même de l'interdiction des droits de mutation. La commission propose en outre de renoncer à modifier, dans le cadre de la loi sur les fusions, la réglementation relative à la nationalité et au domicile en particulier des membres du conseil d'administration d'une société anonyme. La commission a constaté que des problèmes complexes se posaient, notamment quant à la perception des impôts sur les sociétés concernées. Une analyse détaillée s'impose dès lors, qui retarderait considérablement le traitement de la loi sur la fusion. La commission propose donc de reprendre la discussion dans le cadre de la révision de la société à responsabilité limitée (01.082) actuellement traitée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Dans le cadre de lélimination des divergences concernant linitiative parlementaire 97.462 « Code pénal. Révision de lart. 179quinquies CP pour la protection des mouvements daffaires », la commission a adopté une solution nouvelle, qui définit concrètement les transactions pouvant être enregistrées licitement, même en labsence dun consentement expresse ou donné par actes concluants, soit des commandes, des mandats, des réservations ou dautres transactions de même nature, dans le cadre de relations daffaires. Toutes les personnes participant à la conversation, donc aussi les particuliers, peuvent procéder à lenregistrement. Enfin, les auteurs de lenregistrement ne peuvent pas lutiliser à nimporte quelle fin.
Enfin, la commission a décidé à lunanimité de donner suite à une initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Hermann Bürgi (02.435 cotisations des membres dassociations. Modification du code civil pour leur fixation) visant à permettre la fixation des cotisations des membres dune association par une décision de lassemblée générale et à limiter la responsabilité personnelle des sociétaires pour les dettes de lassociation aux montants décidés par lassemblée générale.
La commission a siégé à Berne le 15 mai 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC).
Berne, le 15 mai 2003 Services du Parlement Renseignement: Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40 Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10