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TRIBUNAL CANTONAL 97 PE13.015448-//TDE

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TRIBUNAL CANTONAL 97 PE13.015448-//TDE 97

97 PE13.015448-//TDE

PE13.015448-//TDE COUR D’APPEL PENALE ______________________________ Séance du 16 février 2017 __________________ Présidence de Mme Rouleau, présidente Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges Greffière : Mme Cattin ***** Parties à la présente cause : N.________, prévenu, représenté par Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé. Vu le jugement du 13 décembre 2016 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré par défaut N.________ des infractions d’abus de confiance, de brigandage, de brigandage qualifié, de recel et de violation de domicile (I), a révoqué par défaut la libération conditionnelle accordée à N.________ le 17 décembre 2012 par le Tribunal cantonal (II), a constaté par défaut que N.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, de vol, de dommages à la propriété, de menaces, d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, de violation simple des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire, de conduite d’un véhicule défectueux, de vol d’usage d’un véhicule automobile, de conduite d’un véhicule sans permis de conduire, de contravention à l’ordonnance sur les règles sur la circulation routière, de séjour illégal et d’infraction et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (III), a condamné par défaut N.________ à une peine privative de liberté de 24 mois et dit que cette peine est une peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et une peine d’ensemble qui comprend le solde de peine de 7 mois et 25 jours résultant de la révocation de la libération conditionnelle du 17 décembre 2012 (IV), l’a condamné par défaut à une amende de 300 fr. et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à 3 jours (V), a dit que N.________ est le débiteur d’ [...] et lui doit immédiat paiement d’un montant de 360 fr. à titre de dommages et intérêts (XII), a arrêté l’indemnité allouée à Me Baptiste Viredaz à 8'882 fr. 10 pour toute chose (XVIII) et a mis les frais de justice par 24'798 fr. 25 à la charge de N.________ et dit que ses frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, celle-ci devant être remboursée par le condamné à l’Etat dès que sa situation financière le permettra (XX). vu l'annonce d'appel déposée le 23 décembre 2016 par N.________ à l'encontre de ce jugement, vu l’envoi du 25 janvier 2017, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours dès la notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux, vu le courrier du 15 février 2017, par lequel le défenseur de N.________ a indiqué ne pas avoir pu entrer en contact avec son client et être dans l’incapacité de motiver l’appel, vu les pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement, que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP), que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP), qu’en l’espèce, N.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel dans le délai de vingt jours (art. 399 al. 3 CPP) qui lui avait été imparti par le Tribunal correctionnel dans son courrier du 25 janvier 2017, que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable; attendu que la présente décision peut être rendue sans frais. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP, statuant à huis clos, prononce : I. L’appel interjeté par N.________ est irrecevable. II. La présente décision est rendue sans frais. III. La présente décision est exécutoire. La présidente : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Baptiste Viredaz, avocat (pour N.________), - Ministère public central, et communiquée à : - M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, - Secrétariat d’Etat aux migrations, - Office fédéral de la police, - Service des automobiles, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR D’APPEL PENALE

COUR D’APPEL PENALE ______________________________

______________________________ Séance du 16 février 2017

Séance du 16 février 2017 __________________

__________________ Présidence de Mme Rouleau, présidente

Présidence de Mme Rouleau, présidente Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges

Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges Greffière : Mme Cattin

Greffière : Mme Cattin *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : N.________, prévenu, représenté par Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé. N.________, prévenu, représenté par Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office à Lausanne, appelant,

N.________, prévenu, représenté par Me Baptiste Viredaz, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et

et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé.

Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé. Vu le jugement du 13 décembre 2016 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré par défaut N.________ des infractions d’abus de confiance, de brigandage, de brigandage qualifié, de recel et de violation de domicile (I), a révoqué par défaut la libération conditionnelle accordée à N.________ le 17 décembre 2012 par le Tribunal cantonal (II), a constaté par défaut que N.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, de vol, de dommages à la propriété, de menaces, d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, de violation simple des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire, de conduite d’un véhicule défectueux, de vol d’usage d’un véhicule automobile, de conduite d’un véhicule sans permis de conduire, de contravention à l’ordonnance sur les règles sur la circulation routière, de séjour illégal et d’infraction et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (III), a condamné par défaut N.________ à une peine privative de liberté de 24 mois et dit que cette peine est une peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et une peine d’ensemble qui comprend le solde de peine de 7 mois et 25 jours résultant de la révocation de la libération conditionnelle du 17 décembre 2012 (IV), l’a condamné par défaut à une amende de 300 fr. et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à 3 jours (V), a dit que N.________ est le débiteur d’ [...] et lui doit immédiat paiement d’un montant de 360 fr. à titre de dommages et intérêts (XII), a arrêté l’indemnité allouée à Me Baptiste Viredaz à 8'882 fr. 10 pour toute chose (XVIII) et a mis les frais de justice par 24'798 fr. 25 à la charge de N.________ et dit que ses frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, celle-ci devant être remboursée par le condamné à l’Etat dès que sa situation financière le permettra (XX).

Vu le jugement du 13 décembre 2016 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré par défaut N.________ des infractions d’abus de confiance, de brigandage, de brigandage qualifié, de recel et de violation de domicile (I), a révoqué par défaut la libération conditionnelle accordée à N.________ le 17 décembre 2012 par le Tribunal cantonal (II), a constaté par défaut que N.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, de vol, de dommages à la propriété, de menaces, d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, de violation simple des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire, de conduite d’un véhicule défectueux, de vol d’usage d’un véhicule automobile, de conduite d’un véhicule sans permis de conduire, de contravention à l’ordonnance sur les règles sur la circulation routière, de séjour illégal et d’infraction et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (III), a condamné par défaut N.________ à une peine privative de liberté de 24 mois et dit que cette peine est une peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et une peine d’ensemble qui comprend le solde de peine de 7 mois et 25 jours résultant de la révocation de la libération conditionnelle du 17 décembre 2012 (IV), l’a condamné par défaut à une amende de 300 fr. et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à 3 jours (V), a dit que N.________ est le débiteur d’ [...] et lui doit immédiat paiement d’un montant de 360 fr. à titre de dommages et intérêts (XII), a arrêté l’indemnité allouée à Me Baptiste Viredaz à 8'882 fr. 10 pour toute chose (XVIII) et a mis les frais de justice par 24'798 fr. 25 à la charge de N.________ et dit que ses frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, celle-ci devant être remboursée par le condamné à l’Etat dès que sa situation financière le permettra (XX). vu l'annonce d'appel déposée le 23 décembre 2016 par N.________ à l'encontre de ce jugement,

vu l'annonce d'appel déposée le 23 décembre 2016 par N.________ à l'encontre de ce jugement, vu l’envoi du 25 janvier 2017, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours dès la notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,

vu l’envoi du 25 janvier 2017, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du jugement à l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours dès la notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux, vu le courrier du 15 février 2017, par lequel le défenseur de N.________ a indiqué ne pas avoir pu entrer en contact avec son client et être dans l’incapacité de motiver l’appel,

vu le courrier du 15 février 2017, par lequel le défenseur de N.________ a indiqué ne pas avoir pu entrer en contact avec son client et être dans l’incapacité de motiver l’appel, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,

attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement, que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP),

que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP), que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),

que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP), qu’en l’espèce, N.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel dans le délai de vingt jours (art. 399 al. 3 CPP) qui lui avait été imparti par le Tribunal correctionnel dans son courrier du 25 janvier 2017,

qu’en l’espèce, N.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel dans le délai de vingt jours (art. 399 al. 3 CPP) qui lui avait été imparti par le Tribunal correctionnel dans son courrier du 25 janvier 2017, que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable;

que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable; attendu que la présente décision peut être rendue sans frais. attendu que la présente décision peut être rendue sans frais. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale,

la Cour d’appel pénale, en application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP,

en application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. L’appel interjeté par N.________ est irrecevable.

I. L’appel interjeté par N.________ est irrecevable. II. La présente décision est rendue sans frais.

II. La présente décision est rendue sans frais. III. La présente décision est exécutoire.

III. La présente décision est exécutoire. La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Baptiste Viredaz, avocat (pour N.________),

- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour N.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiquée à :

et communiquée à : - M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,

- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, - M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, - Secrétariat d’Etat aux migrations,

- Secrétariat d’Etat aux migrations, - Office fédéral de la police,

- Office fédéral de la police, - Service des automobiles,

- Service des automobiles, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :