Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/80354

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de désengager les communes de leur obligation de mettre à disposition gratuitement des installations pour les exercices de tir militaires hors service ainsi que pour les activités correspondantes des sociétés de tir.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La défense nationale fait partie des domaines qui ont été réexaminés dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les modifications de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) qui en ont résulté ont été intégrées à l'acte modificateur unique (loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) et sont par conséquent entrées en vigueur le 1er janvier 2008, avec l'ensemble des mesures découlant de la RPT.</p><p>Les tâches des communes en matière de tir hors service (art. 133 LAAM) n'étaient pas mises en cause et sont donc maintenues.</p><p>Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas, à l'heure actuelle, de raison de remettre en question la répartition de ces tâches alors que la RPT vient à peine d'entrer en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.