Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/121824

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa réponse du 25 février 2009 à ma question du 15 décembre 2008, le Conseil fédéral a-t-il pris en compte l'insécurité juridique générée par la convention pour les citoyens suisses domiciliés en Suisse, mais d'origine iranienne, dont la situation familiale ou la succession réglée en Suisse en application du droit suisse peut être remise en cause en Iran, cet État ne reconnaissant pas la double nationalité, en vue d'exequatur en Suisse en se fondant sur la convention ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En préparant sa réponse circonstanciée du 25 février 2009, le Conseil fédéral a pris en compte tous les éléments pertinents en sa possession. Le Conseil fédéral a en outre pour pratique constante d'évoquer avec les autorités des États concernés, en cas d'incertitudes, les questions liées à l'application concrète de traités. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas d'application actuels liés à ladite convention bilatérale d'établissement de 1934.</p>