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input-fr412.101 Ordonnancesur la formation professionnelle(OFPr)du 19 novembre 2003 (État le 1 juillet 2024)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 65, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr),arrête: RS 412.10Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 Collaboration (art. 1 LFPr) La collaboration entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail dans le secteur de la formation professionnelle permet d’assurer aux personnes en formation un niveau de qualification élevé, comparable dans tout le pays et adapté au marché du travail. La Confédération collabore en règle générale avec des organisations du monde du travail qui sont actives à l’échelle nationale et sur l’ensemble du territoire suisse. En l’absence de telles organisations dans un domaine donné de la formation professionnelle, l’autorité fédérale fait appel:a. à des organisations actives dans un domaine connexe de la formation professionnelle, ou b. à des organisations actives à l’échelle régionale dans le domaine de la formation professionnelle concerné, ainsi qu’aux cantons concernés.Art. 2 Recherche sur la formation professionnelle (art. 4 LFPr) Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) encourage la recherche suisse sur la formation professionnelle jusqu’à ce qu’une structure durable en terme d’organisation et de personnel ait atteint un niveau scientifique reconnu à l’échelle internationale. Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération examine si la recherche sur la formation professionnelle peut être intégrée dans les structures nationales existantes d’encouragement de la recherche en tant que domaine de recherche ordinaire sur la formation. La recherche sur la formation professionnelle encouragée par la Confédération doit s’harmoniser avec la recherche éducationnelle générale, avec le programme de statistiques sur la formation et avec l’économie et le monde du travail. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1 janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 Développement de la qualité (art. 8 LFPr) Le SEFRI dresse une liste des méthodes de développement de la qualité pour chacun des domaines de la formation professionnelle. Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique. Les prestataires de la formation professionnelle peuvent choisir librement les méthodes qui leur conviennent parmi les méthodes de développement de la qualité figurant sur la liste. Les cantons peuvent prescrire une méthode aux prestataires de droit public. Les normes de qualité émises par le SEFRI doivent répondre aux exigences actuelles et tenir compte des besoins de chacune des offres de formation.Art. 4 Prise en compte des acquis (art. 9, al. 2, LFPr) La prise en compte des acquis est du ressort:a. des autorités cantonales, dans le cas du raccourcissement individuel d’une filière de formation d’une formation initiale en entreprise;b. des prestataires compétents, dans le cas du raccourcissement individuel d’une autre filière de formation;c. des organes compétents, dans le cas d’admission aux procédures de qualification. Les cantons veillent à assurer des services de consultation chargés d’aider les personnes à dresser l’inventaire des qualifications dont elles peuvent se prévaloir et qu’elles ont acquises en-dehors des filières de formation habituelles, à travers une expérience pratique, professionnelle ou non. L’inventaire des qualifications sert de base de décision pour la prise en compte des acquis conformément à l’al. 1. Les services de consultation collaborent avec les organisations du monde du travail et font appel aux services d’experts externes.Art. 5 Prestataires privés (art. 11 LFPr)Lorsqu’ils établissent l’offre des écoles professionnelles et des cours interentreprises en fonction des besoins, les cantons prennent notamment en considération les offres des prestataires privés qui sont gratuites pour les personnes en formation.Chapitre 2 Formation professionnelle initialeSection 1 Dispositions généralesArt. 6 DéfinitionsEn exécution ou en complément de la LFPr, sont définis comme suit les termes suivants:a. formation initiale en entreprise: formation initiale ayant lieu principalement dans une entreprise formatrice ou dans un réseau d’entreprises formatrices;b. formation initiale en école: formation initiale ayant lieu principalement dans une institution scolaire, notamment dans une école de métiers ou dans une école de commerce;c. réseau d’entreprises formatrices: regroupement de plusieurs entreprises dans le but d’offrir aux personnes en formation une formation complète à la pratique professionnelle dans plusieurs entreprises spécialisées;d. stage: formation à la pratique professionnelle faisant partie d’une formation initiale en école et effectuée en-dehors de l’école.Art. 7 Préparation à la formation professionnelle initiale (art. 12 LFPr) La préparation à la formation professionnelle initiale consiste en des offres axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale. Les offres de préparation à la formation professionnelle initiale durent un an au maximum et concordent avec l’année scolaire. Elles se terminent par une évaluation.Art. 8 Contrat d’apprentissage (art. 14 et 18, al. 1, LFPr) Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu d’après l’art. 14, al. 2, 2 phrase, LFPr, pour une partie de l’apprentissage seulement, les contrats régissant les différentes parties de l’apprentissage doivent avoir été signés et avoir reçu l’aval de l’autorité cantonale au moment où commence l’apprentissage. Si la formation initiale a lieu dans un réseau d’entreprises formatrices, le contrat d’apprentissage doit être conclu entre l’entreprise principale ou l’organisation principale et la personne en formation. Le début de la période d’essai coïncide avec le début de la formation initiale prévue par le contrat d’apprentissage. Si un contrat d’apprentissage, en vertu de l’al. 1, est conclu séparément pour chaque partie de l’apprentissage, la période d’essai pour chaque partie de l’apprentissage sera en règle générale d’un mois. Les dispositions sur le contrat d’apprentissage s’appliquent aux formations initiales en entreprise même lorsque celles-ci débutent par une période scolaire prolongée. L’autorité cantonale peut prévoir des exceptions si elle garantit à la personne en formation qu’elle pourra effectuer une formation initiale complète après la période scolaire. Avant le début de la formation professionnelle initiale, l’entreprise formatrice ou le réseau d’entreprises formatrices soumet à l’autorité cantonale le contrat d’apprentissage signé pour approbation. Les parties contractantes utilisent les formulaires du contrat d’apprentissage fournis par les cantons. Le SEFRI s’assure que ces formulaires ont une forme standard dans toute la Suisse. Après avoir entendu les parties contractantes et l’école professionnelle, l’autorité cantonale se prononce sur les accords portant sur une augmentation ou une réduction de la durée de la formation, conformément à l’art. 18, al. 1, LFPr.Art. 9 Lieu de la formation initiale en entreprise (art. 16, al. 2, let. a, LFPr) Est réputé lieu d’une formation initiale en entreprise le lieu où s’effectue la majeure partie de la formation initiale en entreprise. Si le siège de l’entreprise et l’entreprise formatrice sont situés dans des cantons différents, est réputé déterminant le lieu où se trouve l’entreprise formatrice. Dans le cas d’un réseau d’entreprises formatrices, est réputé déterminant le lieu où se trouve l’entreprise principale ou l’organisation principale. Le SEFRI tranche si les autorités cantonales ne parviennent pas à s’accorder sur le lieu de la formation initiale en entreprise.Art. 10 Exigences particulières posées à la formation initiale de deux ans (art. 17, al. 2, et 18, al. 2, LFPr) Contrairement aux formations initiales de trois et de quatre ans, la formation initiale de deux ans transmet aux personnes en formation des qualifications professionnelles spécifiques moins poussées. Elle tient compte de la situation de chacune des personnes en formation en leur proposant une offre particulièrement différenciée et des méthodes didactiques appropriées. Les ordonnances sur la formation initiale de deux ans doivent tenir compte de la possibilité d’un passage ultérieur à une formation initiale de trois ou de quatre ans. La formation initiale de deux ans peut être raccourcie ou prolongée d’un an au maximum. Si la réussite de la formation d’une personne est compromise, l’autorité cantonale décide, après avoir entendu la personne en formation et les prestataires de la formation, de fournir ou non un encadrement individuel spécialisé à la personne en formation. L’encadrement individuel spécialisé ne se limite pas uniquement aux aspects strictement scolaires, mais prend en compte l’ensemble des aspects pertinents pour la formation de la personne en question.Art. 11 Surveillance (art. 24 LFPr) L’autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou une fois délivrée, la retire si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s’ils contreviennent à leurs obligations. Si la formation initiale est compromise, elle prend, après avoir entendu les parties concernées, les mesures indispensables permettant d’assurer autant que possible à la personne en formation une formation initiale conforme à ses aptitudes et à ses aspirations. Si nécessaire, elle recommande aux parties contractantes d’adapter le contrat d’apprentissage ou aide la personne en formation dans sa recherche d’une autre formation professionnelle initiale ou d’un autre lieu de formation.Section 2 Ordonnances sur la formationArt. 12 Contenus (art. 19 LFPr) En plus des points mentionnés à l’art. 19, al. 2, LFPr, les ordonnances sur la formation professionnelle initiale règlent:a. les conditions d’admission;b. les formes possibles d’organisation de la formation en ce qui concerne la transmission des compétences ainsi que le degré de maturité personnelle exigé pour l’exercice d’une activité;c. les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation, tels que les plans de formation et d’autres instruments qui s’y rapportent;d. les éventuelles particularités régionales;e. les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé;f. les exigences relatives aux contenus et à l’organisation de la formation à la pratique professionnelle dispensée par une institution scolaire au sens de l’art. 6, let. b;g. l’organisation, la durée et le contenu des cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables ainsi que leur coordination avec la formation scolaire. Elles règlent au surplus la composition et les tâches des commissions suisses pour le développement professionnel et la qualité de la formation pour les différentes professions. La composition des commissions doit respecter les conditions suivantes:a. la Confédération doit y être représentée;b. les régions linguistiques doivent y être équitablement représentées. Les commissions visées à l’al. 1 ne sont pas des commissions extraparlementaires au sens de l’art. 57a LOGA. Elles sont instituées par les organisations du monde du travail. Leurs membres sont indemnisés par ces organisations. L’enseignement d’une deuxième langue doit en règle générale être prévu. Il sera fonction des besoins de la formation initiale concernée. Les prescriptions sur la formation dérogeant aux art. 47, 48, let. b, et 49, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail doivent avoir été approuvées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Les ordonnances sur la formation peuvent prévoir des procédures de promotion. Ces dernières prennent en compte la formation à la pratique professionnelle et la formation scolaire. ... Les prescriptions sur les formations reconnues en radioprotection, conformément à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection doivent être approuvées par l’Office fédéral de la santé publique. Introduit par le ch. I 6.3 de l’O du 9 nov. 2007 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5227). Introduit par le ch. I 6.3 de l’O du 9 nov. 2007 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1 janv. 2012 (RO 2011 5227). RS 822.11 Abrogé par l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, avec effet au 1 oct. 2012 (RO 2012 3967). RS 814.501 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5651). Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 4261). Art. 13 Demande d’édiction d’une ordonnance sur la formation  (art. 19, al. 1, LFPr) Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’édiction d’une ordonnance sur la formation. La demande doit être remise au SEFRI accompagnée d’une justification écrite. L’élaboration et la mise en vigueur des ordonnances sur la formation par le SEFRI présupposent la collaboration des cantons et des organisations du monde du travail. Le SEFRI assure la coordination avec les milieux intéressés et les cantons et entre les milieux intéressés et les cantons. Si aucun accord n’aboutit, il se prononce en tenant compte de l’utilité générale pour la formation professionnelle et des éventuels accords conclus par les partenaires sociaux.Section 3 Formation à la pratique professionnelleArt. 14 Réseau d’entreprises formatrices (art. 16, al. 2, let. a, LFPr) Les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat écrit. Elles désignent l’entreprise principale ou l’organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d’apprentissage et de représenter le réseau auprès de tiers. L’autorisation de former accordée au réseau d’entreprises formatrices est délivrée à l’entreprise principale ou à l’organisation principale.Art. 15 Stages (art. 16, al. 1, let. a, et 2, let. a, LFPr) Les prestataires d’une formation initiale en école veillent à proposer un nombre de places de stages qui soit en adéquation avec le nombre de personnes en formation. L’école doit fournir la preuve à l’autorité de surveillance qu’elle respecte ce principe. Ils sont responsables de la qualité des stages envers l’autorité de surveillance. Ils concluent avec les prestataires des stages un contrat par lequel ces derniers s’engagent à fournir une formation à la pratique professionnelle conforme aux prescriptions et à verser le cas échéant un salaire aux personnes en formation. Les prestataires des stages concluent un contrat de stage avec les personnes en formation. Si le stage dure plus de six mois, le contrat de stage doit être approuvé par l’autorité de surveillance.Art. 16 Formation à la pratique professionnelle dispensée en école (art. 16, al. 2, let. a, LFPr)Avant d’octroyer l’autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle en école à une autre institution accréditée à cette fin, le canton vérifie en particulier, en collaboration avec les organisations compétentes du monde du travail, que le lien avec le monde du travail est assuré.Section 4 Formation scolaireArt. 17 École professionnelle (art. 21 LFPr) En accord avec les organisations du monde du travail compétentes, l’école professionnelle regroupe les formations initiales en unités cohérentes. Ce faisant, elle tient compte des liens entre les contenus des activités professionnelles et des besoins particuliers des personnes en formation. L’école professionnelle désigne les interlocuteurs des personnes en formation et, le cas échéant, de l’entreprise qui les forme. Si la réussite de la formation initiale en entreprise d’une personne en formation est compromise par ses prestations scolaires ou si son comportement est inadéquat, l’école professionnelle prend contact avec l’entreprise formatrice. Auparavant, elle consulte la personne en formation.Art. 18 Formation scolaire obligatoire (art. 21 LFPr) La formation scolaire obligatoire doit être dispensée au moins par jours entiers aux personnes en formation qui suivent la formation à la pratique professionnelle dans une entreprise. Si sa durée dépasse un jour par semaine, le reste doit être dispensé en un seul bloc. Un jour d’école ne peut comprendre plus de neuf périodes d’enseignement, cours facultatifs et cours d’appui compris. L’école professionnelle statue sur les demandes de dispense de la formation scolaire obligatoire. Si la dispense a également des répercussions sur la procédure de qualification, la décision est prise par l’autorité cantonale.Art. 19 Culture générale (art. 15, al. 2, let. b, LFPr) Le SEFRI édicte les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans. Ces prescriptions minimales font l’objet d’un plan d’études cadre fédéral ou, en cas de besoins spécifiques, sont fixées dans les ordonnances sur la formation.Art. 20 Cours facultatifs et cours d’appui  (art. 22, al. 3 et 4, LFPr) Les cours facultatifs et les cours d’appui de l’école professionnelle doivent être organisés de façon à ne pas perturber outre mesure la formation à la pratique professionnelle. Leur durée ne peut dépasser en moyenne une demi-journée par semaine prise sur le temps de travail. La nécessité pour une personne en formation de fréquenter les cours d’appui est réexaminée périodiquement. En cas de prestations insuffisantes ou de comportement inadéquat de la personne en formation à l’école professionnelle ou dans l’entreprise formatrice, l’école l’exclut des cours facultatifs, en accord avec l’entreprise formatrice. En cas de désaccord, l’autorité cantonale tranche. Les écoles professionnelles veillent à ce que l’offre de cours facultatifs et de cours d’appui soit équilibrée. Elles proposent notamment des cours facultatifs de langues.Section 5 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables(art. 23 LFPr)Art. 21 Les cantons soutiennent les organisations du monde du travail dans la constitution d’organes responsables des cours interentreprises ou d’autres lieux de formation comparables. La participation des entreprises aux frais résultant des cours interentreprises ou d’autres lieux de formation comparables ne peut être supérieure au coût total de ces mesures. L’entreprise formatrice supporte les coûts qui résultent de la participation des personnes qu’elle forme aux cours interentreprises et à d’autres lieux de formation comparables.Section 6 Maturité professionnelle fédérale (art. 25 LFPr)Art. 22La maturité professionnelle fédérale est régie par l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale. Nouvelle teneur selon l’art. 35 al. 2 de l’O du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale, en vigueur depuis le 1 août 2009 (RO 2009 3447). RS 412.103.1Chapitre 3 Formation professionnelle supérieureArt. 23 Dispositions générales (art. 27 LFPr) Lorsqu’un examen professionnel fédéral et un examen professionnel fédéral supérieur sont proposés dans un même domaine professionnel, l’examen professionnel fédéral supérieur se différencie de l’examen professionnel fédéral par des exigences plus élevées. Les qualifications de la formation professionnelle supérieure sont à adapter aux normes internationales usuelles.Art. 24 Organe responsable (art. 28, al. 2, LFPr) Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’approbation d’un examen professionnel fédéral ou d’un examen professionnel fédéral supérieur. Elles constituent un organe responsable chargé de l’offre et de l’organisation d’un examen professionnel fédéral ou d’un examen professionnel fédéral supérieur. Les organisations qui ont un lien avec l’examen correspondant doivent avoir la possibilité de faire partie de l’organe responsable. L’organe responsable fixe les droits et les obligations des organisations qui le composent en fonction de leur importance et de leur potentiel économique.Art. 25 Conditions de l’approbation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28, al. 3, LFPr)  Le SEFRI approuve un seul examen professionnel fédéral et un seul examen professionnel fédéral supérieur par orientation spécifique au sein d’une branche. Il vérifie:a. si l’examen est d’intérêt public;b. si l’examen n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation ou avec un autre intérêt public;c. si l’organe responsable est à même de fournir ses prestations à long terme et à l’échelle nationale;d. si le contenu de l’examen porte sur les qualifications requises pour l’exercice de l’activité professionnelle;e. si le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres.Art. 26 Procédure d’approbation (art. 28, al. 3, LFPr) L’organe responsable présente au SEFRI une demande d’approbation d’un règlement d’examen. Le SEFRI assure la coordination du contenu des règlements d’examen dans les professions apparentées. Le SEFRI peut ordonner le regroupement d’examens dont la matière et l’orientation se recoupent largement. Si la demande est conforme aux conditions requises, le SEFRI annonce dans la Feuille fédérale qu’une demande d’approbation d’un règlement d’examen lui a été présentée et fixe un délai d’opposition de 30 jours. Les oppositions, dûment motivées, doivent être adressées par écrit au SEFRI.Art. 27 Surveillance  (art. 28, al. 2 et 3, LFPr)Si, malgré un avertissement, un organe responsable ne respecte pas un règlement d’examen, le SEFRI peut confier l’organisation de l’examen à un autre organe responsable ou annuler l’approbation du règlement d’examen.Art. 28 Écoles supérieures (art. 29, al. 3, LFPr)Les écoles supérieures sont régies par une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) réglant les filières des écoles supérieures. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1 janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 28a Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017 (RO 2017 5147). Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1 fév. 2019 (RO 2019 155).Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles (art. 32 LFPr)Art. 29 La Confédération participe à des mesures visant à promouvoir, au niveau national ou dans une ou plusieurs régions linguistiques, la coordination, la qualité et la transparence de l’offre de formation continue pouvant servir à des fins professionnelles. Les structures et les offres de la formation professionnelle financées par les pouvoirs publics sont, si possible, mises au service des mesures relatives au marché du travail instituées par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage. RS 837.0Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titresArt. 30 Conditions relatives aux procédures de qualification (art. 33 et 34, al. 1, LFPr) Les procédures de qualification doivent répondre aux exigences suivantes:a. se fonder sur les objectifs en matière de qualification définis dans les prescriptions sur la formation correspondantes;b. permettre d’évaluer et de pondérer équitablement les éléments oraux, écrits et pratiques en tenant compte des particularités du domaine de qualification correspondant et prendre en considération les notes obtenues à l’école et dans la pratique;c. utiliser des méthodes adéquates et adaptées aux groupes cibles pour vérifier les qualifications à évaluer. La vérification d’une qualification en vue de l’octroi d’un certificat ou d’un titre se fait au moyen de procédures d’examen globales et finales ou de procédures équivalentes.Art. 31 Autres procédures de qualification (art. 33 LFPr) Sont réputées autres procédures de qualification les procédures qui, en règle générale, ne sont pas définies dans les prescriptions sur la formation, mais qui permettent néanmoins de vérifier les qualifications requises. Les procédures de qualification visées à l’al. 1 peuvent être standardisées pour des groupes de personnes particuliers et réglées dans les prescriptions sur la formation déterminantes.Art. 32 Conditions d’admission particulières (art. 34, al. 2, LFPr)Si des qualifications ont été acquises par une personne dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, cette personne devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans pour être admise à la procédure de qualification.Art. 33 Répétitions des procédures de qualification Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescriptions sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l’obligation de répéter un examen. Le calendrier des épreuves de répétition est fixé de façon à ne pas occasionner des frais supplémentaires disproportionnés aux organes compétents.Art. 34 Appréciation des prestations (art. 34, al. 1, LFPr) Les prestations fournies lors des procédures de qualification sont exprimées par des notes entières ou par des demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes. Des notes autres que des demi-notes ne sont autorisées que pour les moyennes résultant des points d’appréciation fixés par les prescriptions sur la formation correspondantes. Ces moyennes ne sont pas arrondies au-delà de la première décimale. Les prescriptions sur la formation peuvent prévoir d’autres systèmes d’appréciation.Art. 35 Examens finaux sanctionnant la formation professionnelle initiale (art. 17 LFPr) L’autorité cantonale engage des experts qui font passer les examens finaux de la formation professionnelle initiale. Les organisations compétentes du monde du travail ont un droit de proposition. Les experts aux examens consignent par écrit les résultats obtenus par les candidats ainsi que les observations qu’ils ont faites au cours de la procédure de qualification, y compris les objections des candidats. Si, en raison d’un handicap, un candidat a besoin de moyens auxiliaires spécifiques ou de plus de temps, il en sera tenu compte de manière appropriée. Pour les branches dans lesquelles un enseignement bilingue a été dispensé, l’examen peut se dérouler, en partie ou en totalité, dans la seconde langue. Les organes chargés de l’organisation des examens finaux accordent par voie de décision le certificat fédéral de capacité ou l’attestation fédérale de formation professionnelle.Art. 36 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 43, al. 1 et 2, LFPr) L’organe compétent pour l’examen professionnel fédéral ou pour l’examen professionnel fédéral supérieur se prononce par voie de décision sur l’admission aux procédures de qualification et sur l’attribution du brevet ou du diplôme. Les brevets et les diplômes sont délivrés par le SEFRI. Les candidats peuvent choisir la langue officielle dans laquelle ils souhaitent que leur brevet ou leur diplôme soit établi. Les brevets et les diplômes sont signés par le président de l’organe compétent pour la procédure de qualification et par un membre de la direction du SEFRI. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5147).Art. 37 Registre (art. 43, al. 3, LFPr) Le registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux du SEFRI comprend les données suivantes:a. le nom et les prénoms du titulaire;b. sa date de naissance;c. son lieu d’origine (pour les citoyens suisses) ou sa nationalité (pour les ressortissants étrangers);d. son domicile au moment de l’examen;e. l’année de l’examen. Le SEFRI peut rendre publiques, d’une manière appropriée, les données mentionnées à l’al. 1, let. a, d et e, ainsi que l’année de naissance du titulaire. Avant de publier les données visées à l’al. 2, il requiert l’accord du titulaire concerné. Celui-ci peut le refuser ou le retirer après coup sans avoir à en donner la raison.Art. 38 Liste des titres et professions (art. 19, al. 2, let. e, 28, al. 2, et 29, al. 3, LFPr) Le SEFRI publie sous forme électronique une liste: a. des titres protégés de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure, dans les trois langues officielles de la Confédération; il peut également y ajouter les titres en anglais lorsque ceux-ci sont sans équivoque à l’échelle internationale;b. des partenaires de la formation professionnelle en lien avec les titres protégés. Sur demande du titulaire, le SEFRI fournit à ce dernier un document décrivant en anglais le contenu de la formation ou de la qualification spécifique qu’il a acquise. ... Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5147). www.bvz.admin.ch > FR Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5147). Phrase abrogée par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments de l’OFTT, avec effet au 1 août 2006 (RO 2006 2639).Art. 39 Participation aux frais (art. 41 LFPr) Les coûts engendrés par l’achat de matériel et par la location des locaux ne sont pas des émoluments au sens de l’art. 41, LFPr et peuvent par conséquent être facturés en partie ou en totalité aux prestataires de la formation à la pratique professionnelle. L’autorité est habilitée à facturer en partie ou en totalité le matériel nécessaire ainsi que les éventuels frais supplémentaires aux candidats qui, au moment de se présenter à une procédure de qualification, n’effectuent pas une formation initiale. La réglementation régissant la participation aux frais des procédures de qualification non menées dans le cadre de la formation professionnelle initiale requiert l’accord du SEFRI si ces procédures ne sont pas organisées par les cantons. Les émoluments encaissés dans le cadre des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ne doivent pas dépasser la totalité des coûts incombant aux organes responsables, calculés sur une moyenne de six ans, compte tenu de la constitution d’une réserve appropriée.Chapitre 6 Responsables de la formation professionnelleSection 1 Dispositions généralesArt. 40 Responsables de la formation professionnelle pour la formation professionnelle initiale (art. 45, al. 3, et 46, al. 2, LFPr) Les personnes qui enseignent la pratique ou la théorie dans le cadre de la formation professionnelle initiale doivent avoir une formation répondant aux exigences minimales mentionnées aux art. 44 à 47. Cette formation est attestée:a. par un diplôme fédéral ou par un diplôme reconnu par la Confédération, ou,b. pour les formateurs qui ont suivi un cours de 40 heures, par une attestation. Les personnes qui, au début de leur activité, ne répondent pas aux exigences minimales doivent acquérir la qualification correspondante dans un délai de cinq ans. En accord avec les prestataires de la formation correspondante, l’autorité cantonale statue sur l’équivalence des qualifications professionnelles des responsables de la formation professionnelle. Des exigences plus élevées que les exigences prévues par la présente ordonnance peuvent être fixées pour la formation dispensée dans certaines professions. Elles sont définies dans les ordonnances sur la formation correspondantes.Art. 41 Enseignants chargés de la formation professionnelle supérieure (art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LFPr)Le DEFR définit les exigences minimales que doivent remplir les enseignants des écoles supérieures.Art. 42 Heures de formation Les heures de formation comprennent les heures de présence, le temps moyen consacré à l’étude personnelle, les travaux individuels et les travaux de groupe, les autres mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la formation, les contrôles des connaissances et les procédures de qualification, ainsi que la mise en pratique des connaissances acquises et les stages accompagnés. Les heures de formation peuvent être exprimées en unités selon les systèmes de crédit en usage; les fractions d’unités sont arrondies à l’unité supérieure.Art. 43 Formation continue (art. 45 LFPr)La formation continue des responsables de la formation professionnelle fait l’objet des mesures de développement de la qualité visées à l’art. 8 LFPr.Section 2 Exigences minimales à remplir par les formateurs et les enseignants de la formation professionnelleArt. 44 Formateurs actifs dans les entreprises formatrices (art. 45 LFPr) Les formateurs actifs dans les entreprises formatrices doivent:a. détenir un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la formation qu’ils donnent ou avoir une qualification équivalente;b. disposer de deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c. avoir une formation à la pédagogie professionnelle équivalant à 100 heures de formation. Les heures de formation visées à l’al. 1, let. c, peuvent être remplacées par 40 heures de cours. Celles-ci sont validées par une attestation.Art. 45 Autres formateurs (art. 45 LFPr)Les formateurs actifs dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables, dans des écoles de métiers ou dans d’autres institutions de formation à la pratique professionnelle reconnues doivent:a. détenir un diplôme de la formation professionnelle supérieure ou avoir une qualification équivalente dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. disposer de deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c. avoir suivi une formation à la pédagogie professionnelle de:1. 600 heures de formation pour une activité principale,2. 300 heures de formation pour une activité accessoire.Art. 46 Enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle (art. 46 LFPr) Les enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle doivent être habilités à enseigner au degré secondaire II et posséder les qualifications suivantes:a. avoir une formation à la pédagogie professionnelle du niveau d’une haute école;b. avoir une formation spécialisée attestée par un diplôme du degré tertiaire;c. disposer d’une expérience en entreprise de six mois. Pour être autorisé à enseigner les branches spécifiques à la profession, l’enseignant doit avoir:a. un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou du niveau d’une haute école;b. une formation à la pédagogie professionnelle de:1. 1800 heures de formation s’il exerce son activité à titre principal;2. 300 heures de formation s’il exerce son activité à titre accessoire. Pour enseigner la culture générale, le sport ou des branches qui demandent des études du niveau d’une haute école, l’enseignant doit:a. être autorisé à enseigner à l’école obligatoire et avoir suivi en plus une formation complémentaire pour enseigner la culture générale ou le sport selon le plan d’études correspondant et une formation à la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation;b. être autorisé à enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation, ouc. avoir fait des études du niveau d’une haute école dans le domaine correspondant et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de 1800 heures de formation. Nouvelle teneur selon l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1 oct. 2012 (RO 2012 3967).Art. 47 Activité d’enseignant à titre accessoire  (art. 45 et 46 LFPr) Les formateurs engagés à titre accessoire exercent cette activité en plus de leur activité professionnelle dans le domaine correspondant. Est réputée activité à titre principal toute activité égale au minimum à la moitié du temps de travail hebdomadaire. Les personnes qui enseignent moins de quatre heures hebdomadaires en moyenne ne sont pas soumises aux dispositions de l’art. 45, let. c, et de l’art. 46, al. 2, let. b, ch. 2.Section 3 Formation à la pédagogie professionnelleArt. 48 Contenus (art. 45 et 46 LFPr)La formation à la pédagogie professionnelle des responsables de la formation professionnelle prend pour base le contexte du lieu d’apprentissage et de la place de travail. Elle comprend les aspects suivants:a. la formation professionnelle et son contexte: le système de formation professionnelle, les bases légales et les offres en matière de conseil;b. les personnes en formation: la socialisation professionnelle des jeunes et des adultes dans le cadre de l’entreprise, de l’école et de la société;c. l’enseignement et l’apprentissage: la planification, le déroulement et l’évaluation des mesures d’enseignement, le soutien et le suivi des personnes en formation dans le cadre concret de leur formation et de leur apprentissage, l’évaluation et la sélection d’après l’ensemble des aptitudes;d. la mise en pratique des connaissances acquises dans le cadre des programmes de formation en entreprise et à l’école;e. la sensibilisation au rôle de l’enseignant, le maintien des contacts avec l’environnement professionnel et scolaire, la planification de sa propre formation continue;f. les rapports avec les personnes en formation et la collaboration avec leurs représentants légaux et les autorités, ainsi qu’avec les entreprises formatrices, l’école professionnelle et les autres lieux de formation;g. les thèmes d’intérêt général tels que la culture du travail, les questions d’éthique, les questions de genre, la santé, le multiculturalisme, le développement durable, la sécurité sur le lieu de travail.Art. 49 Plans d’études cadres (art. 45 et 46 LFPr) Le SEFRI établit des plans d’études cadres pour la qualification des responsables de la formation professionnelle. Ces plans fixent la répartition de la formation à la pédagogie professionnelle dans le temps, son contenu et les aspects qui doivent être approfondis dans la pratique, conformément aux exigences posées aux responsables de la formation professionnelle. L’institution compétente organise les filières de formation. Celles-ci doivent allier le savoir-faire technique et la compétence en matière de pédagogie professionnelle.Section 4 Cours pour les experts aux examens (art. 47 LFPr)Art. 50Le SEFRI veille, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail compétentes pour la procédure de qualification, à ce que des cours soient proposés aux experts aux examens et il se charge de les convoquer à ces cours.Section 5 Reconnaissance fédérale des diplômes et attestations de coursArt. 51 Attributions et demande (art. 45 et 46 LFPr)  Se prononcent sur la reconnaissance fédérale des diplômes et des attestations de cours qui sanctionnent des filières de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle initiale:a. les cantons, s’il s’agit de filières destinées aux formateurs en entreprise, à l’exception des filières de formation proposées à l’échelle nationale;b. le SEFRI dans le cas des autres filières de formation et des filières destinées aux formateurs en entreprise, proposées à l’échelle nationale. La demande de reconnaissance sera accompagnée de documents qui renseignent sur:a. l’offre de prestations;b. la qualification des enseignants;c. le financement;d. le développement de la qualité.Art. 52 Conditions de reconnaissance des diplômes et des attestations de cours (art. 45 et 46 LFPr)Les diplômes et les attestations de cours sont reconnus:a. si le programme de formation proposé est conforme aux plans d’études cadres visés à l’art. 49;b. si le bon déroulement de la formation est garanti.Section 6 ...Art. 53 et 54 Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1 fév. 2019 (RO 2019 155).Chapitre 7 Orientation professionnelle, universitaire et de carrièreArt. 55 Principes (art. 49 LFPr) L’orientation professionnelle, universitaire et de carrière offre, en collaboration avec d’autres partenaires, des prestations facilitant la préparation, le choix et la gestion de la carrière professionnelle. L’activité d’information consiste à fournir des informations générales sur les offres de formation, des renseignements et un conseil personnalisé. Le conseil personnalisé vise à élaborer les bases permettant aux personnes qui consultent de prendre, en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, les décisions qui répondent à leurs compétences et leurs aspirations, compte tenu des exigences du monde du travail.Art. 56 Exigences minimales relatives aux filières de formation pour les conseillers d’orientation (art. 50 LFPr) La formation spécialisée en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière est dispensée par une haute école ou par une institution reconnue par le SEFRI. La formation spécialisée comprend:a. 600 heures de formation pour les étudiants diplômés d’une haute école et 1800 heures de formation pour les autres étudiants complétées parb. des stages en entreprise d’une durée totale de douze semaines. Sont habilitées à enseigner dans le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière les personnes qui sont titulaires d’un diplôme d’une haute école ou d’un diplôme d’une institution reconnue par la Confédération et d’une attestation prouvant qu’elles ont des compétences méthodologiques et didactiques. Le SEFRI se prononce au cas par cas sur l’équivalence d’autres diplômes.Art. 57 Contenu de la formation (art. 50 LFPr) La formation spécialisée en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière comprend les aspects suivants:a. l’être humain en tant qu’individu: psychologie du développement, de l’apprentissage et de la personnalité;b. l’être humain et la société: fondements sociologiques, juridiques et économiques;c. l’être humain et le travail: système de formation, choix professionnels et choix des études, connaissance des professions, psychologie du travail et marché du travail;d. les méthodes de travail: conseil, diagnostic, préparation au choix d’une profession, contrôle des résultats, documentation et relations publiques;e. la compréhension des tâches: éthique et identité professionnelles, développement de la qualité. Elle tient compte de manière appropriée des aspects essentiels de l’orientation des jeunes, de l’orientation universitaire, de l’orientation de carrière des adultes et de l’orientation des personnes handicapées.Art. 58 Admission aux procédures de qualification et diplômes (art. 50 LFPr) L’admission à la procédure de qualification est du ressort de l’institution de formation. Celle-ci prend en compte également les qualifications acquises en dehors du cadre de son offre de formation. Les personnes ayant réussi la procédure de qualification reçoivent un diplôme de l’institution de formation et sont autorisées à porter le titre de «conseiller diplômé d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière».Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelleSection 1 Dispositions généralesArt. 59 Base déterminant la participation de la Confédération aux coûts (art. 52, al. 1, et 59, al. 2, LFPr) La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle pour les tâches fixées par la LFPr est calculée sur la moyenne des coûts nets assumés par les pouvoirs publics au cours des quatre années civiles qui précédent. Les coûts nets résultent du montant total des dépenses, déduction faite des recettes. Ne sont pas compris dans ces coûts nets:a. les coûts assumés par les autorités chargées de l’exécution;b. le coût des places de travail et des rémunérations des personnes en formation dans l’administration publique et les entreprises de droit public.Art. 60 Relevé des coûts des cantons (art. 53, al. 2, LFPr) Les cantons indiquent chaque année au SEFRI, au plus tard le 1 juillet, les coûts nets qu’ils ont supportés avec les communes au cours de l’année précédente pour assurer la formation professionnelle. Ces coûts sont ventilés selon les dépenses relatives aux tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr. Les coûts de la formation initiale en école doivent être présentés séparément. Le SEFRI peut prévoir d’autres critères de ventilation dans des directives.Art. 61 Répartition de la part de la Confédération (art. 52 LFPr)La part de la Confédération est répartie comme suit:a. prestations de la Confédération au sens de l’art. 4, al. 2 et de l’art. 48 LFPr;b. subventions au sens des art. 54 et 55 LFPr;c. subventions au sens des art. 56 et 56a LFPr;d. forfaits au sens de l’art. 53 LFPr. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5147). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5147).Section 2 Forfaits (art. 53 LFPr)Art. 62 Le crédit de la Confédération pour les forfaits versés aux cantons selon l’art. 53 LFPr est réparti de la manière suivante:a. une part pour couvrir les coûts qui résultent des formations initiales en école;b. une part pour couvrir les autres coûts de la formation professionnelle. La part visée à l’al. 1, let. a, est répartie entre les cantons en fonction du nombre de personnes suivant une formation initiale en école, la part visée à l’al. 1, let. b, en fonction du nombre des autres personnes en formation initiale. La moyenne des quatre années précédentes sert de base de calcul. Si un canton n’assume pas de tâches de formation professionnelle supérieure ni de formation continue à des fins professionnelle, le forfait qui lui est versé est réduit en conséquence. ... Le SEFRI verse les forfaits en deux tranches par année. Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1 janv. 2007 (RO 2007 5823).Section 3 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité et en faveur de prestations particulières d’intérêt public Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5147).Art. 63 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité (art. 4 et 54 LFPr) Les subventions fédérales en faveur de projets de développement de la formation professionnelle, visées à l’art. 54 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts. Elles sont accordées comme suit:a. pour les études et les projets pilotes: selon leur capacité de mesurer la faisabilité et l’efficacité de nouvelles mesures de formation dans la pratique ou à mettre en œuvre une réforme;b. pour la mise en place de nouvelles structures porteuses: selon leur capacité de rassembler divers partenaires en un organe responsable autonome pour de nouveaux domaines de la formation professionnelle. Les projets sont subventionnés sur une durée qui n’excède pas quatre ans. Le soutien peut être prolongé d’un an au maximum. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5147).Art. 64 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public (art. 55 LFPr) Les subventions fédérales en faveur de prestations particulières d’intérêt public, visées à l’art. 55 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts. ... Elles sont accordées en fonction:a. de l’intérêt que présente la mesure;b. de la possibilité qu’ont les requérants de fournir leurs propres prestations;c. de l’urgence de la mesure envisagée. Elles sont octroyées pour une période de cinq ans au maximum. Une prolongation est possible. Introduit par le ch. I de l’O du 25 sept. 2015 (RO 2015 3807). Abrogé par l’art. 36 de l’O du 23 fév. 2022 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, avec effet au 1 avr. 2022 (RO 2022 165).Section 4 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières des écoles supérieures Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2017 5147).Art. 65 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56 LFPr) Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 60 % des coûts.  Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée, sur demande motivée, aux examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6473).Art. 65a Subventions relatives aux filières des écoles supérieures (art. 56 LFPr) Les subventions relatives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 25 % des coûts. Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que:a. si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale;b. si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales. Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1 janv. 2013 (RO 2012 6473).Section 5 Procédure d’octroi des subventions (art. 57 LFPr)Art. 66 ... Le SEFRI édicte des directives régissant la présentation des demandes, la budgétisation et le décompte des projets visés aux art. 54 à 56 LFPr. Il soumet les demandes à l’appréciation de la Commission fédérale de la formation professionnelle; les projets visés à l’art. 54 LFPr sont soumis à la commission si leurs coûts dépassent la somme de 250 000 francs. Dans ses décisions d’octroyer d’une subvention à un projet visé aux art. 54 à 56 LFPr, le SEFRI précise notamment:a. le montant de la subvention allouée;b. les mesures de contrôle de la réalisation des objectifs;c. la procédure à suivre en cas de développements imprévus;d. l’évaluation des mesures prises. Pour les projets visés à l’art. 54 LFPr, le SEFRI précise en outre dans ses décisions d’octroyer une subvention:a. la subdivision en étapes des projets dont la durée pourrait dépasser une année;b. les mesures de mise en œuvre et de suivi des projets;c. l’information relative aux résultats du projet et la diffusion de cette dernière. Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1 janv. 2018 (RO 2017 5147). Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2017 5147).Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires(art. 56a et 56b LFPr)Art. 66a Demandes de subventions et moments de leur dépôt Les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI. La demande est généralement déposée après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.  Si les conditions définies à l’art. 66e sont remplies, il est possible de demander le versement de subventions partielles déjà avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur. Art. 66b Demande après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieurLa demande de subventions après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:a. des données personnelles relatives au requérant;b. les factures établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par le participant;c. l’attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant;d. la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé. Art. 66c Conditions d’octroi de subventions aux personnes ayant passé l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur Le SEFRI octroie des subventions si:a. la personne ayant passé l’examen a son domicile fiscal en Suisse au moment de la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur; b. le cours préparatoire suivi:1. était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a commencé,2. n’a pas commencé plus de sept ans avant la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;c. le montant total des frais de cours pris en considération dépasse 1000 francs;d. une attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande; e. un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé; f. la demande est déposée dans les deux ans après la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur. Le SEFRI verse la subvention uniquement à la personne ayant suivi le cours préparatoire.Art. 66d Demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel supérieur fédéral La demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:a. des données personnelles relatives au requérant;b. une déclaration écrite par laquelle le requérant s’engage vis-à-vis du SEFRI: 1. à passer l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur visé, et 2. à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;c. les factures établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par le participant;d. l’attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant;e. la preuve que le requérant devait payer moins de 88 francs d’impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale entrée en force.  Une même personne peut déposer plusieurs demandes de subventions partielles. Les éventuelles subventions résiduelles peuvent être demandées après réception de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé.Art. 66e Conditions d’octroi de subventions partielles, décompte et demande de remboursement Le SEFRI octroie des subventions partielles si: a. le requérant a son domicile fiscal en Suisse au moment où il dépose la demande de subventions;b. un engagement au sens de l’art. 66d, al. 1, let. b, a été remis; c. le cours préparatoire suivi:1. était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a commencé, et2. n’a pas commencé plus de deux ans avant le dépôt de la demande;d. le montant des frais de cours pris en considération dépasse 3500 francs par demande;e. une attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande; f. le requérant devait payer moins de 88 francs d’impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale entrée en force. Le SEFRI établit, après réception de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur ainsi que des autres attestations éventuelles, un décompte final et verse sur demande les éventuelles subventions résiduelles jusqu’à concurrence de la limite supérieure.  Il verse la subvention uniquement à la personne ayant suivi le cours préparatoire.  Si aucune décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur n’est produite dans le délai défini à l’art. 66d, al. 1, let. b, ch. 2, le montant versé doit être remboursé. Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions s’appliquent.  RS 616.1Art. 66f Taux des subventions, limite supérieure et frais de cours pris en considération Le taux des subventions est de 50 % des frais de cours pris en considération pour les demandes visées aux art. 66b et 66d. La limite supérieure des frais de cours pris en considération, par personne ayant droit à des subventions et par diplôme ou brevet, est fixée à: a. 19 000 francs pour les examens professionnels fédéraux;b. 21 000 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs. Seule la partie des frais de cours servant directement à la transmission de connaissances pour l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur est prise en considération. Ne sont notamment pas pris en considération les frais de déplacement, de repas et de nuitée. Les frais de cours réduits du fait d’une contribution au titre de l’accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) ne sont pas pris en considération. www.cdip.ch > Domaines d’activités > Accords de financement > Ecoles supérieuresArt. 66g Liste des cours préparatoires Le SEFRI tient une liste des cours préparatoires. La liste fait partie intégrante de l’ordonnance et est publiée sous la forme d’un renvoi au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles. La liste est accessible sous forme électronique. Le SEFRI la met à jour tous les ans. Les prestataires qui souhaitent voir figurer leurs cours sur la liste des cours préparatoires doivent:a. avoir leur siège en Suisse, et b. offrir la garantie de répondre aux obligations imposées (art. 66i). Ils s’annoncent au SEFRI en produisant les indications et les preuves demandées.  Le SEFRI intègre un cours dans la liste si ce dernier remplit les conditions suivantes:a. il a lieu en Suisse; b. par son contenu, il prépare directement à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur. Il couvre complètement ou partiellement les compétences requises à cet effet. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment si aucun cours correspondant n’est proposé en Suisse, il est possible d’inscrire dans la liste un cours qui n’a pas lieu en Suisse ou qui est proposé par un prestataire qui n’a pas son siège en Suisse. Un cours inscrit dans la liste doit être confirmé tous les ans par le prestataire pour figurer dans la liste l’année suivante. RS 170.512 www.sbfi.admin.ch/fps-financementArt. 66h Contrôles par sondageLe SEFRI vérifie les renseignements des prestataires de cours visés à l’art. 66g, al. 2 et 4, ainsi qu’à l’art. 66i, al. 1, en procédant par sondage.Art. 66i Obligations des prestataires de cours et sanctions Le prestataire de cours délivre au participant une attestation conformément au formulaire du SEFRI. Cette attestation contient une présentation correcte: a. des frais de cours complets;b. des frais de cours pris en considération;c. des frais de cours pris en considération payés par le participant au cours.  Il coopère lors de la réalisation de contrôles par sondage.  Si un prestataire de cours donne de faux renseignements, n’utilise pas le formulaire visé à l’al. 1, ne suit pas des directives ou ne livre pas dans le délai fixé les pièces justificatives demandées dans le cadre de contrôles par sondage, le SEFRI peut retirer de la liste le cours en question ou l’offre de cours complète du prestataire.  Si un prestataire de cours donne intentionnellement des renseignements non conformes à la vérité, le SEFRI peut en outre suspendre le prestataire pendant un an de toute inscription dans la liste.Art. 66j Délégation de tâches (art. 56b et 67 LFPr) Le SEFRI peut déléguer des tâches visées dans la présente section à des organisations du monde du travail. La délégation des tâches se fait au moyen d’une convention de prestations. Introduite par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2017 5147).Section 7 Réduction d’une subvention fédérale ou refus d’en allouer de nouvelles(art. 58 LFPr)Art. 67La réduction d’une subvention fédérale ou le refus d’en allouer de nouvelles au sens de l’art. 58 LFPr sont décidés en fonction de la gravité de la violation des obligations par le bénéficiaire de la subvention. La réduction ne peut pas dépasser un tiers du montant de la subvention. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5147).Section 8 Fonds en faveur de la formation professionnelle Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (RO 2017 5147).Art. 68 Demande de déclaration de force obligatoire (art. 60 LFPr) Les demandes visant à déclarer obligatoire la cotisation à un fonds en faveur de la formation professionnelle doivent être présentées par:a. des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale, sur l’ensemble du territoire suisse et pour toutes les entreprises de la branche, ou parb. des organisations du monde du travail actives à l’échelle régionale, pour les entreprises de la branche de la région. La demande sera présentée par écrit au SEFRI et contiendra les données suivantes:a. les mesures à encourager;b. le mode de perception de la cotisation;c. la dénomination de la branche;d. au besoin, la délimitation régionale;e. la délimitation des prestations par rapport à d’autres fonds en faveur de la formation professionnelle. L’organisation dispose de sa propre institution de formation au sens de l’art. 60, al. 4, let. b, LFPr, si elle propose elle-même une offre portant essentiellement sur la formation et la formation continue dans la branche ou si elle participe à une telle offre. à  ...  Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 6005).  Abrogés par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1 janv. 2011 (RO 2010 6005).Art. 68a Perception des cotisations (art. 60 LFPr) L’organisation du monde du travail facture les cotisations aux entreprises tenues de participer à son fonds en faveur de la formation professionnelle. L’entreprise qui fournit déjà des prestations au sens de l’art. 60, al. 6, LFPr, paie la différence entre le montant des prestations fournies et le montant de la cotisation destinée à alimenter le fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire. La différence se calcule proportionnellement sur la base des prestations qui se recoupent dans les deux fonds. L’organisation du monde du travail ordonne le versement des cotisations sur demande de l’entreprise ou lorsque celle-ci ne les verse pas. Une décision de cotisations exécutoires est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011  (RO 2010 6005). RS 281.1Art. 68b Examen de l’utilisation des ressources, comptabilité et révision (art. 60 LFPr) L’utilisation des ressources du fonds est réexaminée périodiquement. La tenue de la comptabilité du fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire par le Conseil fédéral est réglée par les dispositions des art. 957 à 964 du code des obligations. Les comptes du fonds déclaré obligatoire par le Conseil fédéral font l’objet d’une révision annuelle par des organes neutres. Les rapports de révision doivent être remis au SEFRI pour information.  Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 janv. 2011. Les al. 5 à 7 de l’art. 68, avant révision, deviennent les al. 1 à 3 du présent art. RS 220Chapitre 9 Reconnaissance des diplômes étrangers Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 4137).Art. 69 Entrée en matière (art. 68 LFPr)Sur demande, le SEFRI ou des tiers (selon l’art. 67 LFPr) comparent un diplôme étranger avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant lorsque:a. le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution compétente de l’État d’origine, et queb. le titulaire du titre étranger justifie de connaissances linguistiques dans l’une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l’exercice de la profession en Suisse. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 4137).Art. 69a Professions réglementées (art. 68 LFPr) Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d’exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies:a. le niveau de formation est identique;b. la durée de la formation est la même;c. les contenus de la formation sont comparables;d. la filière étrangère a permis au titulaire d’acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications théoriques ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant. Lorsque le diplôme étranger permet d’exercer, dans le pays d’origine, la profession concernée, mais que les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes remplies, le SEFRI ou des tiers, le cas échéant en collaboration avec des experts, prévoient des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous forme d’épreuve d’aptitude ou de stage d’adaptation. Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte. Les frais des mesures de compensation sont facturés aux participants. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 4137).Art. 69b Professions non réglementées (art. 68 LFPr) Si les conditions visées à l’art. 69a, al. 1, let. a et b, sont remplies dans le cas d’un diplôme étranger visant l’exercice d’une profession non réglementée, le SEFRI ou des tiers classent le diplôme étranger dans le système suisse de formation au moyen d’une attestation de niveau. Si toutes les conditions visées à l’art. 69a, al. 1, sont remplies, le SEFRI ou des tiers reconnaissent le diplôme étranger. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1 janv. 2015 (RO 2014 4137).Art. 69c Anciennement art. 69a. Introduit par le ch. II de l’O du 14 sept. 2005 (RO 2005 4645). Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 déc. 2016, avec effet au 1 janv. 2017  (RO 2016 5113).Art. 70 Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1 janv. 2015 (RO 2014 4137).Chapitre 10 Dispositions finalesSection 1 ExécutionArt. 71 SEFRI (art. 65 LFPr) Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement. Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:a. de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes;b. de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE). RS 0.142.112.681 RS 0.632.31Art. 71a Émoluments perçus par le SEFRILes émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine du SEFRI sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI, en vigueur depuis le 1 août 2006 (RO 2006 2639). RS 412.109.3Art. 72 Droit d’accès et obligation de fournir des renseignements (art. 65, al. 4, LFPr) Les organes chargés de l’exécution ont accès à toutes les activités de la formation professionnelle. Ils peuvent demander des renseignements et consulter les documents concernant la formation professionnelle. Le SEFRI peut demander des informations et des renseignements aux cantons et directement aux tiers chargés de l’exécution.Art. 73 Retrait de titres et de certificats (art. 63 LFPr) Le SEFRI retire les titres et les certificats acquis de manière frauduleuse. La poursuite pénale est réservée. La décision exécutoire de retrait d’un certificat est annoncée aux cantons; le cas échéant, l’inscription correspondante est radiée du registre officiel. Erratum du 8 fév. 2021 (RO 2021 74).Art. 73a Reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle (art. 73a LFPr) La mise en œuvre des procédures de reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle est déléguée à la Croix-Rouge suisse.Les modalités de ce transfert de tâches sont réglées dans un contrat de droit public entre le SEFRI et la Croix-Rouge suisse. Les émoluments fixés dans l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI sont applicables à la procédure de reconnaissance des diplômes. Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1 juil. 2024 (RO 2024 217). RS 412.109.3Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueurArt. 74 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. L’abrogation des règlements d’apprentissage promulgués par le DEFR en vertu de l’art. 12 de la loi du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle incombe au SEFRI. [RO 1979 1687; 1985 660 ch. I 21; 1987 600 art. 17 ch. 3; 1991 857 annexe ch. 4; 1992 288 annexe ch. 17, 2521 art. 55 ch. 1; 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1; 1998 1822 art. 2; 1999 2374 ch. I 2; 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]Section 3 Dispositions transitoiresArt. 75 Diplômes de la formation professionnelle régis par le droit cantonal (art. 73, al. 2, LFPr) Les titres sanctionnant des formations professionnelles et obtenus sur la base du droit cantonal sont considérés comme des titres fédéraux au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un accord intercantonal.  L’équivalence des titres visés à l’al. 1 avec les titres régis par les nouvelles réglementations fédérales ainsi que les conditions qui régissent la conversion éventuelle de ces titres sont réglées dans les prescriptions correspondantes sur la formation. Pour la reconnaissance des filières de formation et la conversion des titres dans les domaines réglés antérieurement par le droit intercantonal, le SEFRI applique les prescriptions correspondantes de l’ancien droit intercantonal jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances sur la formation.  Dans le domaine des professions de la santé, la Croix-Rouge suisse (CRS) est chargée de la reconnaissance des filières de formation et des conversions des titres, ainsi que de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers, jusqu’à l’entrée en vigueur des prescriptions fédérales sur la formation correspondantes.Art. 76 Responsables de la formation professionnelle qui ne relèvent pas du champ d’application de l’ancien droit (art. 73 LFPr) Les formateurs qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle mais qui ont encadré pendant au moins cinq ans des personnes en formation sont réputés qualifiés au sens des art. 44 et 45. et  ... Les qualifications complémentaires doivent être acquises dans un délai de cinq ans après la date de la décision du SEFRI. [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1] Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1 fév. 2019 (RO 2019 155).Art. 76a Diplômes habilitant à enseigner le sportLe diplôme fédéral de maître d’éducation physique I et II, le diplôme de «maître de sport HES/maîtresse de sport HES» ainsi que le diplôme de bachelor en sport de la Haute école fédérale de Macolin décernés selon l’ancien droit sont également considérés comme des diplômes habilitant à enseigner le sport au sens de l’art. 46, al. 3. Introduit par l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1 oct. 2012 (RO 2012 3967).Art. 77 Forfaits (art. 73, al. 3 et 4, LFPr) Les tâches des cantons visées à l’art. 53, al. 2, LFPr sont cofinancées intégralement par la Confédération sur la base des forfaits conformément à la LFPr et à la présente ordonnance à partir de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur de la LFPr. Pendant les quatre premières années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFPr, les réglementations suivantes sont applicables:a. les tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr pour lesquelles la Confédération a alloué des subventions en vertu d’une des bases légales citées ci-après continuent à être subventionnées selon ces bases légales:1. la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle;2. la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture;3. la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;4. la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social.b. les autres tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr sont encouragées par la Confédération dans la limite des moyens financiers disponibles, conformément à l’art. 53, al. 1, LFPr. [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1] RS 910.1 RS 921.0 [RO 1992 1973. RO 2003 4557 annexe ch. I 2]Art. 78 Projets de construction et loyers (art. 73, al. 3, LFPr) Les demandes de subvention concernant des projets de construction pour lesquels un programme des locaux accompagné d’un plan d’occupation, d’un avant-projet ou d’un projet de construction ont été présentés au SEFRI avant la date d’entrée en vigueur de la LFPr, seront évaluées selon l’ancien droit. Si un programme des locaux, accompagné d’un plan d’occupation ou d’un avant- projet, est présenté, des subventions ne sont octroyées en vertu de l’ancien droit que si le projet de construction est présenté au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LFPr. Si une subvention a été allouée pour un projet de construction, le décompte final pour le projet réalisé doit être présenté au plus tard dans un délai de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LFPr. Si le décompte final est présenté après cette date, aucune subvention n’est due. Les demandes de subvention concernant la location de locaux pour lesquelles un tableau des objets en location, un contrat de location ou un avant-contrat de location et un plan d’occupation des locaux ont été présentés avant la date d’entrée en vigueur de la LFPr, seront évaluées selon l’ancien droit. Les subventions sont allouées au maximum pendant quatre ans après l’entrée en vigueur de la LFPr. Le crédit de paiement pour les constructions et les loyers est pris en compte dans le plafond des dépenses fixé à l’art. 59, al. 1, let. a, de la LFPr.Art. 78a Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017 Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1 janvier 2017.  Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66i) soient soumises à une évaluation d’efficacité trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 15 septembre 2017 et qu’un rapport soit rendu au Conseil fédéral. Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018  (RO 2017 5147).Section 4 Entrée en vigueurArt. 79La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2004.Annexe(art. 74)Abrogation et modification du droit en vigueurIL’ordonnance du 7 novembre 1979 sur la formation professionnelle (OFPr) est abrogée.IILes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:... [RO 1979 1712, 1985 670 ch. I 1, 1993 7, 1998 1822 art. 26, 2001 979 ch. II]  Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 5047.

input-rm412.101 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Ordinaziundavart la furmaziun professiunala(OFPr)dals 19 da november 2003 (versiun dal 1. da fanadur 2024)Il Cussegl federal svizzer,sa basond sin l’artitgel 65 alinea 1 da la Lescha federala dals 13 da december 2002 davart la furmaziun professiunala (LFPr),ordinescha: SR 412.101. chapitel Disposiziuns generalasArt. 1 Collavuraziun (art. 1 LFPr) La collavuraziun da la Confederaziun, dals chantuns e da las organisaziuns dal mund da lavur en la furmaziun professiunala serva a dar als emprendists ina buna qualificaziun ch’è cumparegliabla en tut la Svizra e ch’è orientada al martgà da lavur. La Confederaziun collavura per regla cun organisaziuns dal mund da lavur naziunalas ch’èn activas en tut la Svizra. Sch’i na dat nagina organisaziun dal mund da lavur en in tschert sectur da la furmaziun professiunala, consultescha l’autoritad federala:a. organisaziuns ch’èn activas en in sectur cumparegliabel da la furmaziun professiunala; ub. organisaziuns ch’èn activas sin plaun regiunal en il sectur respectiv da la furmaziun professiunala, ed ils chantuns interessads.Art. 2 Perscrutaziun davart la furmaziun professiunala (art. 4 LFPr) Il Secretariat da stadi per furmaziun, retschertga ed innovaziun (SEFRI) promova la perscrutaziun svizra davart la furmaziun professiunala, fin ch’ina infrastructura duraivla areguard il persunal e l’organisaziun ha cuntanschì il nivel scientific che vegn renconuschì sin plaun internaziunal. Diesch onns suenter l’entrada en vigur da questa ordinaziun examinescha la Confederaziun, sche la perscrutaziun davart la furmaziun professiunala po vegnir integrada en las structuras naziunalas existentas da la promoziun da la perscrutaziun sco in sectur da la perscrutaziun ordinaria da la furmaziun. La perscrutaziun davart la furmaziun professiunala che vegn promovida da la Confederaziun è accordada cun la perscrutaziun da la furmaziun en general e cun il program da la statistica da furmaziun sco er cun l’economia e cun il mund da lavur. Designaziun da l’unitad administrativa tenor l’al. 3 da l’art. 16 da l’O da publicaziun dals 17 da nov. 2004 (AS 2004 4937), adattada per il 1. da schan. 2013. Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text.Art. 3 Svilup da la qualitad (art. 8 LFPr) Il SEFRI fa ina glista cun las metodas per il svilup da la qualitad en il singuls secturs da la furmaziun professiunala. Questa glista vegn repassada periodicamain. Ils purschiders da la furmaziun professiunala pon eleger libramain tranter las metodas da svilup da la qualitad che vegnan menziunadas sin la glista. Ils chantuns pon prescriver ina metoda per ils purschiders da dretg public. Ils standards da qualitad che vegnan fixads dal SEFRI ston cuntentar las pretensiuns actualas e tegnair quint dals basegns da las differentas purschidas.Art. 4 Resguardar prestaziuns da furmaziun ch’èn gia vegnidas furnidas (art. 9 al. 2 LFPr) Per resguardar prestaziuns da furmaziun ch’èn gia vegnidas furnidas, decidan:a. l’autoritad chantunala, sch’i vegn scursanida individualmain ina furmaziun che fa part d’ina furmaziun fundamentala organisada dal manaschi;b. ils purschiders cumpetents, sch’i dat reducziuns individualas d’autras furmaziuns;c. ils organs cumpetents, en cas d’admissiun a proceduras da qualificaziun. Ils chantuns procuran per posts da consultaziun che gidan las persunas a cumpilar mussaments da qualificaziun per qualificaziuns ch’èn vegnidas acquiridas ordaifer las furmaziuns usitadas, tras experientschas praticas professiunalas u extraprofessiunalas. La cumpilaziun serva sco basa da decisiun per metter a quint las prestaziuns tenor l’alinea 1. Ils posts da contact collavuran cun las organisaziuns dal mund da lavur e consulteschan persunas spezialisadas externas.Art. 5 Purschiders privats (art. 11 LFPr)Cun fixar ina purschida confurma als basegns da scolas professiunalas spezialisadas e da curs intermanaschials resguardan ils chantuns en spezial purschidas privatas ch’èn gratuitas per ils emprendists.2. chapitel Furmaziun fundamentala professiunala1. part Disposiziuns generalasArt. 6 NoziunsEn execuziun da la LFPr u per la cumplettar signifitga:a. furmaziun fundamentala en in manaschi: furmaziun fundamentala che ha lieu principalmain en in manaschi d’emprendissadi u en ina cuminanza da manaschis d’emprendissadi;b. furmaziun fundamentala en scola: furmaziun fundamentala che ha lieu principalmain en ina instituziun da scola, particularmain en in lavuratori d’emprendissadi u en ina scola media commerziala;c. cuminanza da manaschis d’emprendissadi: concentraziun da plirs manaschis cun l’intent da garantir als emprendists ina furmaziun pratica professiunala generala en differents manaschis spezialisads;d. praticum: furmaziun pratica professiunala ch’è integrada en ina furmaziun fundamentala en scola e che vegn absolvida ordaifer la scola.Art. 7 Preparaziun per la furmaziun fundamentala professiunala (art. 12 LFPr) Sco preparaziun per la furmaziun fundamentala professiunala valan purschidas che sa refereschan a la pratica ed al mund da lavur, che suondan il temp da scola obligatoric e che cumpletteschan il program da la scola obligatorica areguard las pretensiuns da la furmaziun fundamentala professiunala. Las purschidas da preparaziun per la furmaziun professiunala duran maximalmain 1 onn e vegnan accordadas temporalmain cun l’onn da scola. Ellas vegnan terminadas cun in giudicament.Art. 8 Contract d’emprendissadi (art. 14 e 18 al. 1 LFPr) Sch’in contract d’emprendissadi tenor l’artitgel 14 alinea 2 segunda frasa LFPr vegn concludì mo per ina part da la furmaziun, ston tut ils contracts per las singulas parts da la furmaziun vegnir suttascrits ed approvads da las autoritads chantunalas fin il cumenzament da l’emprendissadi. Sche la furmaziun fundamentala ha lieu en ina cuminanza da manaschis d’emprendissadi, fa il manaschi principal u l’organisaziun principala in contract cun l’emprendist. Il temp d’emprova cumenza cun il cumenzament da la furmaziun fundamentala sut il contract d’emprendissadi correspundent. Sch’i vegn concludì in contract d’emprendissadi tenor l’alinea 1 mo per ina part da la furmaziun, dura il temp d’emprova per questa part per regla 1 mais. Las disposiziuns davart il contract d’emprendissadi valan per furmaziuns fundamentalas en in manaschi er, sche talas cumenzan cun ina part da scola pli lunga. L’autoritad chantunala po prevair excepziuns, sch’ella garantescha a l’emprendist ch’el po absolver ina furmaziun fundamentala cumpletta suenter la part da scola. Il manaschi d’emprendissadi u la cuminanza da manaschis d’emprendissadi inoltrescha il contract d’emprendissadi suttascrit a l’autoritad chantunala per l’approvaziun avant il cumenzament da la furmaziun fundamentala. Las parts contrahentas utiliseschan formulars da contract ch’ils chantuns mettan a disposiziun. Il SEFRI garantescha ch’ils formulars èn unitars en tut la Svizra. Suenter avair tadlà las partidas dal contract d’emprendissadi e la scola professiunala spezialisada decida l’autoritad chantunala davart las cunvegnas contractualas da prolungaziun u da reducziun da la durada da la furmaziun tenor l’artitgel 18 alinea 1 LFPr.Art. 9 Lieu da la furmaziun fundamentala organisada dal manaschi (art. 16 al. 2 lit. a LFPr) Sco lieu d’ina furmaziun fundamentala organisada dal manaschi vala quel lieu, nua ch’i vegn realisada la gronda part da la furmaziun fundamentala organisada dal manaschi. Sche la sedia da la firma ed il manaschi d’emprendissadi sa chattan en differents chantuns, vegn considerà sco decisiv il lieu, nua ch’il manaschi d’emprendissadi sa chatta. En cas d’ina cuminanza da manaschis d’emprendissadi è decisiv il lieu, nua ch’il manaschi principal u nua che l’organisaziun principala sa chattan. Sche las autoritads chantunalas na pon betg sa cunvegnir davart il lieu da la furmaziun fundamentala organisada dal manaschi, decida il SEFRI.Art. 10 Pretensiuns spezialas a la furmaziun fundamentala da 2 onns (art. 17 al. 2 e 18 al. 2 LFPr) La furmaziun fundamentala da 2 onns intermediescha – en cumparegliaziun cun las furmaziuns fundamentalas da trais e da 4 onns – qualificaziuns professiunalas specificas e pli simplas. Ella tegna quint da las premissas individualas dals emprendists cun ina purschida d’emprender spezialmain differenziada e cun ina didactica adattada. Las ordinaziuns da furmaziun resguardan en la furmaziun fundamentala da 2 onns ina midada posteriura en ina furmaziun fundamentala da trais u da 4 onns. La furmaziun fundamentala da 2 onns po vegnir reducida u prolungada per maximalmain 1 onn. Sch’il success da la furmaziun d’ina persuna è periclità, decida l’autoritad chantunala – suenter avair tadlà l’emprendist ed il purschider da la furmaziun – sch’i duai vegnir dà a quella persuna in accumpagnament individual spezialisà. L’accumpagnament individual spezialisà na cumpiglia betg mo aspects da scola, mabain tut ils aspects ch’èn relevants per la furmaziun e che fan part da l’ambient da l’emprendist.Art. 11 Surveglianza (art. 24 LFPr) L’autoritad chantunala refusa u revochescha la permissiun per la furmaziun, sche la furmaziun pratica professiunala è insuffizienta, sche furmaturs professiunals n’adempleschan betg las premissas legalas u violeschan lur obligaziun. Sch’il success da la furmaziun fundamentala è mess en dumonda, prenda l’autoritad chantunala – suenter avair tadlà las persunas participadas – las mesiras necessarias per intermediar a l’emprendist sche pussaivel ina furmaziun fundamentala che correspunda a sias abilitads ed a sias inclinaziuns. En cas da basegn recumonda l’autoritad chantunala a las parts contrahentas d’adattar il contract d’emprendissadi, u gida l’emprendist a tschertgar in’autra furmaziun fundamentala professiunala u in auter lieu da furmaziun.2. part Ordinaziuns da furmaziunArt. 12 Cuntegns (art. 19 LFPr) Ultra dals objects tenor l’artitgel 19 alinea 2 LFPr reglan las ordinaziuns da la furmaziun fundamentala professiunala:a. las cundiziuns d’admissiun;b. las furmas d’organisaziun pussaivlas da la furmaziun areguard l’intermediaziun da la materia ed areguard la madirezza persunala ch’è necessaria per exercitar in’activitad;c. ils instruments per promover la qualitad da la furmaziun, sco plans da furmaziun ed auters instruments ch’èn colliads cun quai;d. eventualas particularitads regiunalas;e. las mesiras per la segirezza da lavur e per la protecziun da la sanadad;f. las pretensiuns dal cuntegn e da l’organisaziun a l’intermediaziun da la pratica professiunala en ina instituziun da scola en il senn da l’artitgel 6 litera b;g. l’organisaziun, la durada e la materia d’instrucziun dals curs intermanaschials e d’auters lieus da furmaziun cumparegliabels sco er lur coordinaziun cun la furmaziun da scola. Ellas reglan ultra da quai la cumposiziun e las incumbensas da las cumissiuns svizras per il svilup e la qualitad professiunala da las professiuns respectivas. Las cumissiuns ston esser cumponidas en maniera ch’igl è garantì che:a. la Confederaziun saja represchentada;b. las regiuns linguisticas sajan represchentadas adequatamain. Las cumissiuns tenor l’alinea 1 n’èn betg cumissiuns extraparlamentaras en il senn da l’artitgel 57a da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l'organisaziun da la regenza e da l'administraziun. Ellas vegnan instituidas da las organisaziuns da lavur. Lur commembers vegnan er pajads da questas organisaziuns. Per regla sto vegnir previsa l’instrucziun d’ina segunda lingua. Quella duai vegnir reglada tenor ils basegns da la furmaziun fundamentala respectiva. Prescripziuns da furmaziun che divergeschan dals artitgels 47, 48 litera b e 49 da la Lescha da lavur dals 13 da mars 1964, basegnan il consentiment dal secretariat da stadi per l’economia. Las ordinaziuns da furmaziun pon prevair proceduras da promoziun. Talas resguardan la furmaziun a la pratica professiunala e la furmaziun da scola. ... Prescripziuns da furmaziun davart scolaziuns renconuschidas en protecziun cunter radiaziuns tenor l’Ordinaziun dals 26 d’avrigl 2017 davart la protecziun cunter radiaziuns basegnan il consentiment da l’Uffizi federal da sanadad publica. Integrà tras la cifra I 6.3 da l’O dals 9 da nov. 2011 (examinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5227). SR 172.010 Integrà tras la cifra I 6.3 da l’O dals 9 da nov. 2011 (examinaziun da las cumissiuns extraparlamentaras), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 5227). SR 822.11 Abolì tras la cifra 3 da l’artitgel 82 da l’O davart la promoziun dal sport dals 23 da matg 2012, cun effect dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 3967).SR 814.501 Integrà tras la cifra II 1 da l’O dals 24 d’oct. 2007 (AS 2007 5651). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta 11 da l’O dals 26 d’avr. 2017 davart la protecziun cunter radiaziuns, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 4261).Art. 13 Dumonda e decret (art. 19 al. 1 LFPr) Las organisaziuns dal mund da lavur en il senn da l’artitgel 1 alinea 2 pon far la dumonda da decretar in’ordinaziun da furmaziun. La dumonda sto vegnir inoltrada, cun ina motivaziun en scrit, al SEFRI. La concepziun e l’entrada en vigur da las ordinaziuns da furmaziun tras il SEFRI premetta la cooperaziun dals chantuns e da las organisaziuns dal mund da lavur. Il SEFRI garantescha la coordinaziun cun e tranter ils circuls interessads ed ils chantuns. Sch’els n’arrivan betg da sa cunvegnir, decida il SEFRI resguardond il niz general per la furmaziun professiunala ed eventuals reglaments cun ils partenaris socials.3. part Furmaziun pratica professiunalaArt. 14 Cuminanza da manaschis d’emprendissadi (art. 16 al. 2 lit. a LFPr) Ils manaschis ch’èn participads ad ina cuminanza da manaschis d’emprendissadi reglan lur cumpetenzas e lur responsabladads en in contract en scrit. Els numnan in manaschi principal u in’organisaziun principala che concluda il contract d’emprendissadi e che represchenta la cuminanza vers anora. La permissiun da furmaziun per la cuminanza da manaschis d’emprendissadi vegn dada al manaschi principal u a l’organisaziun principala.Art. 15 Praticums (art. 16 al. 1 lit. a ed al. 2 lit. a LFPr) Ils purschiders d’ina furmaziun fundamentala da scola procuran per ina purschida da plazzas da praticum che correspunda al dumber d’emprendists. La scola cumprova quai visavi l’autoritad da surveglianza. Ils purschiders da la furmaziun fundamentala da scola èn responsabels per la qualitad dal praticum visavi las autoritads da surveglianza. Il purschider da la furmaziun fundamentala da scola concluda in contract cun il purschider dal praticum. En quest contract s’oblighescha il purschider dal praticum d’intermediar la furmaziun pratica professiunala en ina moda confurma a las prescripziuns ed eventualmain da pajar in salari a l’emprendist. Il purschider dal praticum concluda in contract da praticum cun l’emprendist. Quest contract basegna l’approvaziun da l’autoritad da surveglianza, sch’il praticum dura pli ditg che 6 mais.Art. 16 Furmaziun pratica professiunala instruida en scola (art. 16 al. 2 lit. a LFPr)Avant che dar ina permissiun per la furmaziun ad in’autra instituziun ch’è renconuschida per instruir la pratica professiunala, sclerescha il chantun – en collavuraziun cun las organisaziuns dal mund da lavur cumpetentas – en spezial, sche la relaziun cun il mund da lavur è garantida.4. part Furmaziun da scolaArt. 17 Scola professiunala spezialisada (art. 21 LFPr) En cunvegna cun las organisaziuns dal mund da lavur cumpetentas reunescha la scola professiunala spezialisada las furmaziuns fundamentalas ad unitads coerentas. Ella resguarda il connex tematic da las activitads professiunalas e las particularitads dals emprendists. La scola professiunala spezialisada inditgescha las persunas da contact per ils emprendists ed, eventualmain, per lur manaschi d’emprendissadi. Sche las prestaziuns da scola mettan en dumonda il success da la furmaziun fundamentala organisada dal manaschi u sch’il cumportament da l’emprendist è insuffizient, entra la scola professiunala spezialisada en contact cun il manaschi d’emprendissadi. L’emprim taidla ella l’emprendist.Art. 18 Furmaziun obligatorica da scola (art. 21 LFPr) La furmaziun obligatorica da scola sto vegnir dada almain en dis entirs per ils emprendists che absolvan lur furmaziun pratica professiunala en in manaschi. Sch’ella dura pli ditg ch’in di per emna, sto vegnir dada er la part restanta en in unic bloc. In di da scola na dastga betg cumpigliar dapli che nov lecziuns, inclusiv ils curs facultativs ed ils curs da sustegn. La scola professiunala spezialisada decida davart las dumondas da dispensaziun da la furmaziun obligatorica da scola. En cas che la dispensaziun ha er consequenzas per la procedura da qualificaziun, decida ’autoritad chantunala.Art. 19 Furmaziun generala (art. 15 al. 2 lit. b LFPr) Il SEFRI decretescha prescripziuns minimalas per la furmaziun generala che vegn instruida en il rom da las furmaziuns fundamentalas da 2, 3 e 4 onns. Las prescripziuns minimalas vegnan concretisadas en in plan d’instrucziun general federal u, en cas da basegns spezials, en las ordinaziuns da furmaziun.Art. 20 Curs facultativs e curs da sustegn (art. 22 al. 3 e 4 LFPr) Ils curs facultativs ed ils curs da sustegn da la scola professiunala spezialisada ston vegnir organisads uschia, ch’igl è pussaivel d’als frequentar senza pregiuditgar memia fitg la furmaziun pratica professiunala. Durant il temp da scola na dastga lur dimensiun betg surpassar en media in mez di per emna. La necessitad da frequentar ils curs da sustegn vegn examinada periodicamain. Sche las prestaziuns u sch’il cumportament en la scola professiunala spezialisada u en il manaschi d’emprendissadi èn insuffizients, excluda la scola – en enclegientscha cun il manaschi d’emprendissadi – l’emprendist da curs facultativs. En cas ch’ins na vegn betg perina, decida l’autoritad chantunala. Las scolas professiunalas spezialisadas procuran per ina purschida equilibrada da curs facultativs e da curs da sustegn. En spezial pussibiliteschan ellas curs facultativs da linguas.5. part Curs intermanaschials ed auters lieus da furmaziun cumparegliabels(art. 23 LFPr)Art. 21 Ils chantuns sustegnan las organisaziuns dal mund da lavur a constituir instituziuns responsablas per curs intermanaschials e per auters lieus da furmaziun cumparegliabels. La participaziun dals manaschis als custs che resultan da curs intermanaschials e d’auters lieus da furmaziun cumparegliabels na dastga betg surpassar ils custs cumplains. Il manaschi d’emprendissadi porta ils custs che resultan per l’emprendist cun frequentar ils curs intermanaschials ed ils auters lieus da furmaziun cumparegliabels.6. part Maturitad professiunala federala (art. 25 LFPr)Art. 22La maturitad professiunala federala sa drizza tenor l’Ordinaziun dals 24 da zercladur 2009 davart la maturitad professiunala. Versiun tenor l’art. 35 al. 2 da l’O dals 24 da zer. 2009 davart la maturitad professiunala, en vigur dapi il 1. d’avust 2009 (AS 2009 3447). SR 412.103.13. chapitel Furmaziun professiunala superiuraArt. 23 Disposiziuns generalas (art. 27 LFPr) Sch’i vegnan purschidas ina maturitad professiunala federala ed in examen professiunal federal superiur en in sectur spezial, sa differenziescha l’examen professiunal federal superiur da la maturitad professiunala federala tras pretensiuns pli grondas. Las qualificaziuns da la furmaziun professiunala superiura vegnan accordadas cun ils standards internaziunals usitads.Art. 24 Instituziun responsabla (art. 28 al. 2 LFPr) Las organisaziuns dal mund da lavur en il senn da l’artitgel 1 alinea 2 pon dumandar l’approvaziun d’in examen professiunal federal u in examen professiunal federal superiur. Ellas furman ina instituziun responsabla per metter a disposiziun e per realisar in examen professiunal federal u in examen professiunal federal superiur. Las organisaziuns che pon cumprovar in connex cun l’examen correspundent, ston survegnir la pussaivladad da far part da l’instituziun responsabla. L’instituziun responsabla fixescha ils dretgs e las obligaziuns da las organisaziuns participadas, e quai sin fundament da lur dimensiun e da lur capacitad economica.Art. 25 Premissas per l’approvaziun dals examens professiunals federals e dals examens professiunals federals superiurs (art. 28 al. 3 LFPr) Entaifer ina branscha approvescha la Confederaziun per ina direcziun specifica mintgamai mo in examen professiunal federal e mo in examen professiunal federal superiur. El examinescha:a. sche l’examen è d’in interess public;b. sch’i na dat nagins conflicts cun la politica da furmaziun u cun in auter interess public;c. sche l’instituziun responsabla è en cas da garantir ina purschida naziunala a pli lunga vista;d. sch’il cuntegn da l’examen s’orientescha a las qualificaziuns ch’èn necessarias per pratitgar questas activitads professiunalas;e. sch’il titel previs è cler, n’è betg confus e po vegnir distinguì d’auters titels.Art. 26 Procedura d’approvaziun (art. 28 al. 3 LFPr) L’instituziun responsabla inoltrescha al SEFRI la dumonda d’approvar in urden d’examen. Il SEFRI coordinescha il cuntegn dals urdens d’examen en las professiuns parentadas. El po disponer la fusiun d’examens che han in sectur spezial sumegliant ed ina direcziun sumeglianta. Sche la dumonda ademplescha las premissas, communitgescha il SEFRI en il Fegl uffizial federal l’inoltraziun da l’urden d’examen e fixescha in termin da protesta da 30 dis. Las protestas ston vegnir inoltradas al SEFRI en scrit e cun ina motivaziun.Art. 27 Surveglianza (art. 28 al. 2 e 3 LFPr)Sch’ina instituziun responsabla n’observa betg l’urden d’examen malgrà ina admoniziun, po il SEFRI surdar l’examen ad in’autra instituziun responsabla u revocar l’approvaziun da l’urden d’examen.Art. 28 Scolas spezialisadas superiuras (art. 29 al. 3 LFPr)Las scolas spezialisadas superiuras vegnan regladas en in’ordinaziun dal Departament federal d’economia, furmaziun e retschertga (DEFR) davart las furmaziuns a las scolas spezialisadas superiuras. Designaziun da l’unitad administrativa tenor l’al. 3 da l’art. 16 da l’O da publicaziun dals 17 da nov. 2004 (AS 2004 4937), adattada per il 1. da schan. 2013. Questa adattaziun è vegnida fatga en tut il text.Art. 28a Integrà tras la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017 (AS 2017 5147). Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da l’O dals 14 da dec. 2018, cun effect dapi il 1. da favr. 2019 (AS 2019 155).4. chapitel Furmaziun supplementara orientada a la professiun (art. 32 LFPr)Art. 29 La Confederaziun sa participescha a mesiras che han la finamira da promover – sin plaun naziunal u entaifer ina regiun linguistica – la coordinaziun, la qualitad e la transparenza da la purschida da la furmaziun supplementara orientada a la professiun. Las structuras e las purschidas da la furmaziun professiunala che vegnan finanziadas dal maun public stattan a disposiziun, uschenavant che quai è pussaivel, per mesiras dal martgà da lavur tenor la Lescha dals 25 da zercladur 1982 davart l’assicuranza cunter la dischoccupaziun. SR 837.05. chapitel Procedura da qualificaziun, attestats e titelsArt. 30 Pretensiuns a las proceduras da qualificaziun (art. 33 e 34 al. 1 LFPr) Per las proceduras da qualificaziun valan las suandantas pretensiuns:a. ellas sa drizzan tenor las finamiras da qualificaziun dals decrets da furmaziun decisivs;b. ellas valiteschan ed accentueschan en ina moda equilibrada las parts a bucca, en scrit e praticas tegnend quint da las particularitads dal champ da qualificaziun correspundent e resguardan las notas d’experientscha da la scola e da la pratica;c. ellas applitgeschan proceduras adequatas e confurmas a la gruppa en mira per constatar las qualificaziuns che ston vegnir valitadas. La constataziun d’ina qualificaziun per dar in attestat u in titel vegn fatga sin fundament d’ina procedura d’examen definitiva ed interdisciplinara u d’ina procedura equivalenta.Art. 31 Autras proceduras da qualificaziun (art. 33 LFPr) Autras proceduras da qualificaziun èn proceduras che n’èn per regla betg fixadas en decrets da furmaziun, ch’èn dentant adattadas per constatar las qualificaziuns necessarias. Las proceduras da qualificaziun tenor l’alinea 1 pon vegnir standardisadas per gruppas spezialas da persunas e pon vegnir regladas en ils decrets da furmaziun decisivs.Art. 32 Premissas d’admissiun spezialas (art. 34 al. 2 LFPr)Sche las qualificaziuns èn vegnidas acquiridas ordaifer ina furmaziun regulara, premetta l’admissiun a la procedura da qualificaziun in’experientscha professiunala d’almain 5 onns.Art. 33 Repetiziuns da proceduras da qualificaziun Igl è pussaivel da repeter maximalmain duas giadas la procedura da qualificaziun. Parts ch’èn reussidas gia pli baud na ston betg pli vegnir repetidas. Ils decrets da furmaziun pon fixar pretensiuns pli rigurusas concernent l’obligaziun da repetiziun. Ils termins per la repetiziun vegnan fixads uschia, ch’i na resultan nagins custs supplementars sproporziunads per ils organs cumpetents.Art. 34 Valitaziun (art. 34 al. 1 LFPr) Las prestaziuns en las proceduras da qualificaziun vegnan exprimidas en notas entiras u en mesas notas. 6 è la meglra nota, 1 è la mendra nota. Notas sut 4 represchentan prestaziuns insuffizientas. Autras notas che mesas notas èn permessas mo per las medias che resultan da las valitaziuns da singulas posiziuns dals decrets da furmaziun correspundents. Las medias vegnan arrundadas a maximalmain ina cifra suenter il comma. Ils decrets da furmaziun pon prevair auters sistems da valitaziun.Art. 35 Examens finals da la furmaziun fundamentala professiunala (art. 17 LFPr) Per realisar ils examens finals da la furmaziun fundamentala professiunala nominescha l’autoritad chantunala experts da l’examen. Las organisaziuns cumpetentas dal mund da lavur han il dretg da far propostas. Ils experts da l’examen fixeschan en scrit ils resultats da l’examen sco er lur observaziuns durant la procedura da qualificaziun, inclusiv las objecziuns dals candidats. Sch’in candidat basegna, pervia d’in impediment, meds auxiliars spezials u dapli temp, al vegn quai concedì adequatamain. En roms cun ina instrucziun bilingua po l’examen avair lieu totalmain u parzialmain en la segunda lingua. Ils organs ch’èn cumpetents per realisar ils examens finals decidan tras ina disposiziun, sch’els concedan in attestat federal da qualificaziun u in attest federal da furmaziun professiunala.Art. 36 Examens professiunals federals ed examens professiunals federals superiurs (art. 43 al. 1 e 2 LFPr) L’organ ch’è cumpetent per l’examen professiunal federal u per l’examen professiunal federal superiur decida cun ina disposiziun davart l’admissiun a la procedura da qualificaziun e davart la concessiun dal certificat professiunal u dal diplom. Ils certificats professiunals ed ils diploms vegnan emess dal SEFRI. Ils absolvents pon tscherner, en tge lingua uffiziala che lur certificat vegn emess. Ils certificats professiunals ed ils diploms vegnan suttascrits dal president da l’organ ch’è cumpetent per la procedura da qualificaziun e d’in commember da la direcziun dal SEFRI. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147).Art. 37 Registers (art. 43 al. 3 LFPr) Il register dal SEFRI davart ils certificats professiunals federals e davart ils diploms cuntegna las suandantas datas:a. num e prenum;b. data da naschientscha;c. lieu da burgais (tar persunas ch’èn burgaisas da la Svizra) u naziunalitad (tar persunas ch’èn burgaisas da l’exteriur);d. domicil il mument da l’examen;e. onn da l’examen. Il SEFRI po publitgar las datas tenor l’alinea 1 literas a, d ed e sco er l’onn da naschientscha dal titular da l’attestat en ina moda adequata. Avant che publitgar las datas tenor l’alinea 2 dumonda el il consentiment da la persuna pertutgada. Senza inditgar motivs po quella refusar il consentiment u al revocar posteriuramain.Art. 38 Glista dals titels e da las professiuns (art. 19 al. 2 lit. e, 28 al. 2 e 29 al. 3 LFPr) Il SEFRI publitgescha en furma electronica ina glista:a. dals titels protegids da las furmaziuns fundamentalas professiunalas e da las furmaziuns professiunalas superiuras en las trais linguas uffizialas da la Confederaziun; supplementarmain po el agiuntar las denominaziuns englaisas, sche quellas èn univocas sin nivel internaziunal;b. dals partenaris da la furmaziun professiunala ch’èn attribuids als titels protegids respectivs. Sin dumonda dal titular da l’attestat emetta il SEFRI in document cun ina descripziun englaisa dal cuntegn da la furmaziun u da la qualificaziun professiunala. ... Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147). La glista po vegnir consultada sut www.bvz.admin.ch Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147). Abolì la frasa tras la cifra 2 da l’agiunta da l’urden da taxas dal UFFT dals 16 da zer. 2006, cun effect dapi il 1. d’avust 2006 (AS 2006 2639).Art. 39 Participaziun als custs (art. 41 LFPr) Ils custs da material e da locaziun na fan betg part da las taxas d’examen tenor l’artitgel 41 LFPr e dastgan vegnir mess a quint totalmain u parzialmain als purschiders da la furmaziun pratica professiunala. En cas da proceduras da qualificaziun da persunas che n’absolvan betg ina furmaziun fundamentala professiunala po l’autoritad metter a quint totalmain u parzialmain als candidats il material necessari ed eventuals custs che resultan supplementarmain. La reglamentaziun da la participaziun als custs per las proceduras da qualificaziun da persunas che n’absolvan betg la furmaziun fundamentala professiunala basegna il consentiment dal SEFRI, sche las proceduras da qualificaziun na vegnan betg realisadas sin plaun chantunal. Las entradas or da las indemnisaziuns per ils examens professiunals federals e per ils examens professiunals federals superiurs na dastgan betg surpassar ils custs cumplains da l’instituziun responsabla, ils quals vegnan calculads en ina media da 6 onns, resguardond la constituziun d’ina reserva adequata.6. chapitel Persunas responsablas per la furmaziun professiunala1. part Disposiziuns generalasArt. 40 Persunas responsablas per la furmaziun fundamentala professiunala (art. 45 al. 3 e 46 al. 2 LFPr) Tgi che instruescha en la pratica u en scola la furmaziun fundamentala professiunala, sto avair ina furmaziun che correspunda a las pretensiuns minimalas tenor ils artitgels 44 fin 47. Questa furmaziun vegn cumprovada:a. cun in diplom federal u cun in diplom renconuschì da la Confederaziun; ub. per furmaturs professiunals che han frequentà in curs da 40 uras, cun in certificat da curs. Tgi che n’ademplescha betg las pretensiuns minimalas gia al cumenzament da sia activitad, sto acquirir las qualificaziuns correspundentas entaifer 5 onns. Davart equivalenzas en la qualificaziun da singulas persunas responsablas per la furmaziun professiunala decida l’autoritad chantunala suenter avair consultà ils purschiders da furmaziun correspundents. Per la furmaziun en tschertas professiuns pon vegnir fatgas pretensiuns che surpassan las pretensiuns minimalas da questa ordinaziun. Questas pretensiuns èn fixadas en las ordinaziuns da furmaziun decisivas.Art. 41 Persunas d’instrucziun en la furmaziun professiunala superiura (art. 29 al. 3 e 46 al. 2 LFPr)Il DEFR fixescha las pretensiuns minimalas per persunas d’instrucziun en scolas spezialisadas superiuras.Art. 42 Uras d’emprender Las uras d’emprender cumpiglian uras da preschientscha, il temp impundì en media per il studi persunal, la lavur individuala u en gruppa, ulteriuras occurrenzas en il rom da la furmaziun, las controllas da las enconuschientschas e las proceduras da qualificaziun, l’exercizi e la realisaziun da las enconuschientschas acquiridas en la pratica ed en ils praticums accumpagnads. Las uras d’emprender pon vegnir exprimidas en unitads dals sistems usitads da puncts da credit; ils rests che resultan vegnan arrundads sin la proxima unitad.Art. 43 Furmaziun supplementara (art. 45 LFPr)La furmaziun supplementara da las persunas responsablas per la furmaziun professiunala è object da las mesiras che servan a sviluppar la qualitad tenor l’artitgel 8 LFPr.2. part Pretensiuns minimalas per l’instrucziun pratica e da scolaArt. 44 Furmaturs professiunals en manaschis d’emprendissadi (art. 45 LFPr) Furmaturs professiunals en manaschis d’emprendissadi han:a. in attestat federal da qualificaziun sin il champ ch’els instrueschan u ina qualificaziun equivalenta;b. ina pratica professiunala da 2 onns en il champ d’instrucziun;c. ina qualificaziun pedagogica che correspunda a 100 uras d’emprender. En plazza da las uras d’emprender tenor l’alinea 1 litera c pon star 40 uras da curs. Las uras da curs vegnan confermadas cun in certificat da curs.Art. 45 Auters furmaturs professiunals (art. 45 LFPr)Furmaturs da la professiun en curs intermanaschials ed en auters lieus da furmaziun cumparegliabels sco er en lavuratoris d’emprendissadi ed en autras instituziuns renconuschidas per la furmaziun pratica professiunala ston avair:a. in diplom da la furmaziun professiunala superiura u ina qualificaziun equivalenta en il champ d’instrucziun;b. ina pratica professiunala da 2 onns en il champ d’instrucziun;c. ina furmaziun pedagogica da:1. 600 uras d’emprender, en cas d’ina activitad professiunala,2. 300 uras d’emprender, en cas d’ina activitad professiunala.Art. 46 Persunas d’instrucziun per la furmaziun fundamentala en scola e per la maturitad professiunala (art. 46 LFPr) Las persunas d’instrucziun per la furmaziun fundamentala en scola e per la maturitad professiunala han ina qualificaziun per instruir al stgalim secundar II cun las suandantas qualificaziuns:a. furmaziun pedagogica al stgalim da scola auta;b. furmaziun spezialisada cun in diplom al stgalim terziar;c. experientscha da 6 mais en in manaschi. La qualificaziun per instruir ils roms specifics da las professiuns premetta:a. in diplom correspundent da la furmaziun professiunala superiura u d’ina scola auta;b. ina furmaziun pedagogica da:1. 1800 uras d’emprender en cas d’ina activitad a temp cumplain,2. 300 uras d’emprender en cas d’ina activitad en uffizi accessoric. Per instruir la furmaziun generala u roms che premettan in studi en ina scola auta èsi necessari:a. d’avair ina qualificaziun per instruir a la scola obligatorica, cumplettada cun ina qualificaziun supplementara per la furmaziun generala tenor il plan d’instrucziun correspundent sco er cun ina furmaziun pedagogica da 300 uras d’emprender; ub. ina qualificaziun per instruir al gimnasi, cumplettada cun ina furmaziun pedagogica da 300 uras d’emprender; uc. in studi correspundent ad ina scola auta, cumplettà cun ina furmaziun pedagogica da 1800 uras d’emprender. Versiun tenor la cifra 3 da l’artitgel 82 da l’O davart la promoziun dal sport dals 23 da matg 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 3967).Art. 47 Activitad da furmaziun en uffizi accessoric (art. 45 e 46 LFPr) In’activitad da furmaziun en uffizi accessoric exequeschan persunas cumplementarmain a lur activitad professiunala en il champ correspundent. L’activitad professiunala principala cumpiglia almain la mesadad dal temp da lavur per emna. Tgi che instruescha en media damain che 4 uras per emna, na suttastat betg a las prescripziuns tenor ils artitgels 45 litera c e 46 alinea 2 litera b cifra 2.3. part Furmaziun pedagogicaArt. 48 Cuntegns (art. 45 e 46 LFPr)La furmaziun pedagogica da las persunas responsablas per la furmaziun professiunala parta da la situaziun al lieu d’emprendissadi ed al lieu da lavur. Ella cumpiglia ils suandants aspects:a. la furmaziun professiunala e ses context: il sistem da la furmaziun professiunala, la basa legala e las purschidas da cussegliaziun;b. l’emprendist: socialisar ils giuvenils e las persunas creschidas en la vita professiunala dal manaschi, da la scola e da la societad;c. instruir ed emprender: planisar, realisar ed evaluar las activitads didacticas, sustegnair ed accumpagnar ils emprendists en lur process concret da furmaziun e d’emprender, evaluar e selecziunar entaifer l’entira paletta dals duns;d. realisar quai ch’ins ha emprendì en ils programs da scolaziun dal manaschi e da la scola;e. chapir la rolla da la persuna d’instrucziun, mantegnair il contact cun il mund dal manaschi e da la scola, planisar l’atgna furmaziun supplementara;f. tractar cun ils emprendists e collavurar cun lur represchentants legals sco er cun las autoritads, cun ils manaschis d’emprendissadi, cun la scola professiunala e cun auters lieus da furmaziun;g. temas generals sco la cultura da lavur, l’etica, dumondas da las schlattainas, la sanadad, la multiculturalitad, la persistenza, la segirezza a la plazza da lavur.Art. 49 Plans d’instrucziun generals (art. 45 e 46 LFPr) Il SEFRI statuescha plans d’instrucziun generals per la qualificaziun da las persunas responsablas per la furmaziun professiunala. Quests plans reglan las parts temporaras, la cumposiziun dal cuntegn e la pratica d’approfundaziun tenor las pretensiuns respectivas per las persunas responsablas per la furmaziun professiunala. L’instituziun responsabla organisescha las furmaziuns. Questas furmaziuns cumbineschan la cumpetenza professiunala cun la cumpetenza d’agir sin plaun pedagogic.4. part Curs per ils experts da l’examen (art. 47 LFPr)Art. 50En collavuraziun cun ils chantuns e cun las organisaziuns dal mund da lavur ch’èn responsablas per la procedura da qualificaziun procura il SEFRI per ina purschida da curs per ils experts da l’examen ed envida els a quests curs.5. part Renconuschientscha federala da diploms e da certificats da cursArt. 51 Cumpetenzas e dumonda (art. 45 e 46 LFPr) Davart la renconuschientscha federala dals diploms e dals certificats da curs da furmaziuns per las persunas responsablas per la furmaziun fundamentala professiunala decidan:a. ils chantuns, sch’i sa tracta da furmaziuns per ils furmaturs professiunals en manaschis d’emprendissadi, cun excepziun da las furmaziuns sin plaun naziunal;b. il SEFRI en cas da tut las autras furmaziuns ed en cas da furmaziuns sin plaun naziunal per ils furmaturs professiunals en manaschis d’emprendissadi. A la dumonda da renconuschientscha ston vegnir agiuntads documents che fan indicaziuns davart:a. la purschida da prestaziuns;b. la qualificaziun da las persunas d’instrucziun;c. la finanziaziun;d. il svilup da la qualitad.Art. 52 Premissas per la renconuschientscha da diploms e da certificats da curs (art. 45 e 46 LFPr)Ils diploms ed ils certificats da curs vegnan renconuschids, sche:a. il program da furmaziun previs correspunda als plans d’instrucziun generals tenor l’artitgel 49;b. ina realisaziun irreproschabla è garantida.6. part ...Art. 53 e 54 Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da l’O dals 14 da dec. 2018, cun effect dapi il 1. da favr. 2019 (AS 2019 155).7. chapitel Cussegliaziun da professiun, da studi e da carrieraArt. 55 Princips (art. 49 LFPr) La cussegliaziun da professiun, da studi e da carriera metta a disposiziun – ensemen cun partenaris – purschidas per preparar, per tscherner e per concepir la carriera professiunala. L’activitad d’infurmaziun ha lieu tras infurmaziuns generalas davart las purschidas da furmaziun sco er tras infurmaziuns e tras cussegliaziuns persunalas. En la cussegliaziun persunala vegn elavurada la basa che permetta a las persunas che tschertgan cussegl da prender decisiuns da professiun, da studi e da carriera tenor lur capacitads ed interess sco er resguardond las pretensiuns dal mund da lavur.Art. 56 Pretensiuns minimalas a furmaziuns per cussegliaders (art. 50 LFPr) Furmaziuns spezialisadas per la cussegliaziun da professiun, da studi e da carriera vegnan purschidas en ina scola auta u en ina instituziun renconuschida dal SEFRI. La furmaziun spezialisada cumpiglia:a. 600 uras d’emprender per students cun in diplom d’ina scola auta respectivamain 1800 uras d’emprender per ils ulteriurs students;b. praticums supplementars da totalmain 12 emnas. Per l’instrucziun è necessari il diplom d’ina scola auta u il diplom d’ina instituziun renconuschida da la Confederaziun en cussegliaziun da professiun, da studi e da carriera sco er la cumprova da la cumpetenza metodica-didactica. Il SEFRI decida en il singul cas davart l’equivalenza d’auters diploms.Art. 57 Cuntegns da la furmaziun (art. 50 LFPr) La furmaziun spezialisada per la cussegliaziun da professiun, da studi e da carriera cumpiglia ils suandants aspects:a. l’uman sco individi: psicologia dal svilup, da l’emprender e da la persunalitad;b. uman e societad: basa sociologica, giuridica ed economica;c. uman e lavur: sistem da furmaziun, tscherna da professiun e da studi, enconuschientschas da la professiun, psicologia da lavur e martgà da lavur;d. metodas da lavur: cussegliaziun, diagnostica, preparaziun da la tscherna da professiun, controllas dals resultats, documentaziun e lavur da publicitad;e. chapientscha da las incumbensas: etica professiunala, identitad professiunala, svilup da la qualitad. Ella tegna quint dals differents accents da la cussegliaziun da giuvenils, da la cussegliaziun da studi, da la cussegliaziun da carriera per persunas creschidas e da la cussegliaziun da persunas cun impediments.Art. 58 Admissiun a la procedura da qualificaziun ed als diploms (art. 50 LFPr) Davart l’admissiun a la procedura da qualificaziun decida l’instituziun da furmaziun. Ella tegna er quint da las qualificaziuns ch’èn vegnidas acquiridas ordaifer sia atgna purschida da furmaziun. Tgi che ha reussì la procedura da qualificaziun, survegn in diplom da l’instituziun da furmaziun ed ha il dretg da purtar il titel da «cussegliader diplomà da professiun, da studi e da carriera».8. chapitel Participaziun da la Confederaziun als custs da la furmaziun professiunala; fond per la furmaziun professiunala1. part Disposiziuns communablasArt. 59 Basa da calculaziun per la participaziun als custs da vart da la Confederaziun (art. 52 al. 1 e 59 al. 2 LFPr) La participaziun da la Confederaziun als custs da la furmaziun professiunala per ademplir las incumbensas tenor LFPr vegn calculada a maun da la media dals custs nets ch’èn resultads per il maun public ils 4 onns chalendars precedents. Ils custs nets vegnan calculads cun agid d’in quint integral dals custs per las expensas, main las entradas. Tar ils custs nets na tutgan betg:a. ils custs per las autoritads executivas;b. ils custs da las plazzas da lavur ed ils salaris dals emprendists da l’administraziun publica e d’interpresas dal dretg public.Art. 60 Custs dals chantuns (art. 53 al. 2 LFPr) Ils chantuns communitgeschan al SEFRI annualmain fin il 1. da fanadur ils custs nets ch’els e las vischnancas han gì l’onn precedent per la furmaziun professiunala. Ils custs ston vegnir repartids a maun da las expensas per las incumbensas tenor l’artitgel 53 alinea 2 LFPr. Ils custs da la furmaziun fundamentala da scola ston vegnir cumprovads separadamain. En directivas po il SEFRI prevair in’ulteriura repartiziun.Art. 61 Repartiziun da la part federala (art. 52 LFPr)La part federala vegn repartida sco suonda:a. prestaziuns da la Confederaziun tenor ils artitgels 4 alinea 2 e 48 LFPr;b. contribuziuns tenor ils artitgels 54 e 55 LFPr;c. contribuziuns tenor ils artitgels 56 e 56a LFPr;d. contribuziuns pauschalas tenor l’artitgel 53 LFPr. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147). Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147).2. part Contribuziuns pauschalas (art. 53 LFPr)Art. 62 Il credit da la Confederaziun per contribuziuns pauschalas als chantuns tenor l’artitgel 53 LFPr vegn repartì sco suonda:a. ina part per ils custs da las furmaziuns fundamentalas da scola;b. ina part per ils ulteriurs custs da la furmaziun professiunala. La part tenor l’alinea 1 litera a vegn repartida sin ils chantuns a norma dal dumber da persunas che absolvan ina furmaziun fundamentala da scola, la part tenor l’alinea 1 litera b a norma da las ulteriuras persunas che absolvan ina furmaziun fundamentala professiunala. Decisiva è qua la media dals 4 onns precedents. Sch’in chantun n’ademplescha betg incumbensas en il sectur da la furmaziun professiunala superiura e da la furmaziun supplementara orientada a la professiun, al vegn pajada ina contribuziun pauschala ch’è analogamain pli pitschna. ... Il SEFRI paja las contribuziuns annualmain en duas transchas. Abolì tras la cifra I 1 da l’O dals 7 da nov. 2007 davart la gulivaziun da finanzas e la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 5823).3. part Contribuziuns per projects per sviluppar la furmaziun professiunala e per sviluppar la qualitad sco er per prestaziuns spezialas en l’interess public Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147).Art. 63 Contribuziuns per projects per sviluppar la furmaziun professiunala e per sviluppar la qualitad (art. 4 e 54 LFPr) Las contribuziuns federalas a favur da projects per sviluppar la furmaziun professiunala tenor l’artitgel 54 LFPr cuvran maximalmain 60 pertschient dals custs. En cas excepziunals motivads pon vegnir concedidas contribuziuns fin ad 80 pertschient dals custs. Las contribuziuns vegnan concedidas sco suonda:a. per studis e per projects da pilot: tenor lur capacitad da sclerir en la pratica la realisabladad e l’efficacitad da novs mecanissems da furmaziun u tenor lur capacitad da realisar ina refurma;b. per la creaziun da novas structuras solidas: tenor lur capacitad da reunir differents partenaris ad ina instituziun responsabla independenta per novs secturs da la furmaziun professiunala. Ils projects na vegnan betg sustegnids pli ditg che 4 onns. Il sustegn vegn prolungà per maximalmain 1 onn. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147).Art. 64 Contribuziuns per prestaziuns spezialas ch’èn d’in interess public (art. 55 LFPr) Las contribuziuns federalas a favur da prestaziuns spezialas ch’èn d’in interess public tenor l’artitgel 55 LFPr cuvran maximalmain 60 pertschient dals custs. En cas excepziunals motivads pon vegnir concedidas contribuziuns fin ad 80 pertschient dals custs. ... Las contribuziuns vegnan concedidas sco suonda:a. tenor il grad da l’interess;b. tenor la pussaivladad che las persunas petentas han da furnir in’atgna prestaziun;c. tenor l’urgenza da la mesira. Las contribuziuns vegnan concedidas per maximalmain 5 onns. Ina prolungaziun è pussaivla. Integrà tras la cifra I da l’O dals 25 da sett. 2015 (AS 2015 3807). Abolì tras l’art. 36 da l’O dals 23 da favr. 2022 davart la collavuraziun e la mobilitad internaziunala en il sectur da la furmaziun, cun effect dapi il 1. d’avr. 2022 (AS 2022 165).4. part Contribuziuns per realisar ils examens professiunals federals ed ils examens professiunals federals superiurs sco er per scolaziuns da scolas spezialisadas superiuras Integrà tras la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147).Art. 65 Contribuziuns per realisar examens professiunals federals ed examens professiunals federals superiurs (art. 56 LFPr) Las contribuziuns federalas tenor l’artitgel 56 LFPr per realisar examens professiunals federals ed examens professiunals federals superiurs cuvran maximalmain 60 pertschient dals custs. Per examens ch’èn spezialmain custus per raschuns che han in connex cul rom po vegnir pajada ina contribuziun che cuvra fin ad 80 pertschient dals custs. Dumondas en quest resguard èn dad argumentar spezialmain. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 14 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6473).Art. 65a Contribuziuns per furmaziuns da scolas spezialisadas superiuras (art. 56 LFPr) Las contribuziuns federalas tenor l’artitgel 56 LFPr per furmaziuns da scolas spezialisadas superiuras cuvran maximalmain 25 pertschient dals custs. Contribuziuns per furmaziuns da scolas spezialisadas superiuras vegnan mo concedidas, sche:a. questas furmaziuns vegnan purschidas en tut il pajais tras organisaziuns dal mund da lavur ch’èn activas sin plaun naziunal; eb. i na vegnan pajadas naginas contribuziuns chantunalas per questas furmaziuns. Integrà tenor la cifra I da l’O dals 14 da nov. 2012, en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 6473).5. part Procedura da concessiun da las contribuziuns (art. 57 LFPr)Art. 66 ... Il SEFRI decretescha directivas davart la dumonda, davart la budgetaziun e davart ils rendaquints dals projects tenor ils artitgels 54 fin 56 LFPr. El suttametta las dumondas al giudicament da la Cumissiun federala per la furmaziun professiunala. Projects tenor l’artitgel 54 LFPr vegnan suttamess a la cumissiun, sch’ils custs dal project surpassan la summa 250 000 francs. En la disposiziun davart la concessiun d’ina contribuziun ad in project tenor ils artitgels 54 fin 56 LFPr fixescha il SEFRI en spezial:a. l’import da la contribuziun garantida;b. las mesiras per controllar, sche las finamiras èn vegnidas cuntanschidas;c. la moda da proceder en cas da svilups nunprevis;d. l’evaluaziun da las mesiras prendidas. Per ils projects tenor l’artitgel 54 LFPr fixescha il SEFRI supplementarmain en la disposiziun:a. d’etappar projects che duran probablamain pli ditg che 1 onn;b. mesiras consecutivas e mesiras da realisaziun;c. l’infurmaziun davart ils resultats e lur derasaziun. Abolì tras la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, cun effect dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147). Integrà tras la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147).6. part Contribuziuns ad absolvents da curs preparatorics Integrà tras la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147). (art. 56a e 56b LFPr)Art. 66a Dumondas da contribuziun e termins Absolvents da curs preparatorics per examens professiunals federals u per examens professiunals federals superiurs pon inoltrar al SEFRI ina dumonda da contribuziuns federalas. La dumonda vegn per regla inoltrada suenter avair absolvì l’examen professiunal federal u l’examen professiunal federal superiur. Sche las premissas da l’artitgel 66e èn ademplidas, po ina dumonda da contribuziuns parzialas vegnir inoltrada gia avant che absolver l’examen professiunal federal u l’examen professiunal federal superiur.Art. 66b Dumonda suenter avair absolvì l’examen professiunal federal u l’examen professiunal federal superiurLa dumonda da contribuziuns inoltrada suenter avair absolvì l’examen professiunal federal u l’examen professiunal federal superiur cumpiglia:a. indicaziuns davart il petent;b. ils quints emess dal purschider dal curs preparatoric per las taxas da curs che l’absolvent sto pajar;c. la conferma emessa dal purschider dal curs preparatoric per las taxas da curs imputablas ch’èn vegnidas pajadas da l’absolvent;d. la disposiziun davart la reussida u la nunreussida da l’examen professiunal federal u da l’examen professiunal federal superiur absolvì.Art. 66c Premissas per contribuziuns suenter avair absolvì l’examen professiunal federal u l’examen professiunal federal superiur Il SEFRI paja contribuziuns, sche:a. l’absolvent ha ses domicil fiscal en Svizra il mument da la communicaziun da la disposiziun davart la reussida u la nunreussida da l’examen professiunal federal u da l’examen professiunal federal superiur;b. il curs preparatoric absolvì:1. figurava sin la glista dals curs preparatorics tenor l’artitgel 66g l’onn ch’il curs ha cumenzà, e2. n’ha betg cumenzà dapli che 7 onns avant la communicaziun da la disposiziun davart la reussida u la nunreussida da l’examen professiunal federal u da l’examen professiunal federal superiur;c. las taxas da curs imputablas surpassan tut en tut 1000 francs;d. igl è avant maun ina conferma emessa dal purschider dal curs preparatoric per las taxas da curs imputablas ch’èn vegnidas pajadas da l’absolvent e questa conferma n’è betg gia vegnida inoltrada en il rom d’ina autra dumonda;e. in examen professiunal superiur u in examen professiunal federal superiur è vegnì absolvì;f. la dumonda vegn inoltrada entaifer 2 onns suenter la communicaziun da la disposiziun davart la reussida u la nunreussida da l’examen professiunal federal u da l’examen professiunal federal superiur. Il SEFRI paja las contribuziuns mo ad absolvents.Art. 66d Dumonda da contribuziuns parzialas avant che absolver l’examen professiunal federal u l’examen professiunal federal superiur La dumonda da contribuziuns parzialas avant che absolver l’examen professiunal federal u l’examen professiunal federal superiur cumpiglia:a. indicaziuns davart il petent;b. in’obligaziun en scrit envers il SEFRI:1. d’absolver l’examen professiunal federal u l’examen professiunal federal superiur en mira, e2. da preschentar la disposiziun davart la reussida u la nunreussida da l’examen professiunal federal u da l’examen professiunal federal superiur absolvì entaifer maximalmain 5 onns suenter l’emprima dumonda;c. ils quints emess dal purschider dal curs preparatoric per las taxas da curs ch’il participant sto pajar;d. la conferma emessa dal purschider dal curs preparatoric per las taxas da curs imputablas ch’èn vegnidas pajadas dal participant;e. la cumprova ch’il petent ha stuì pajar main che 88 francs taglia federala directa tenor l’ultima taxaziun da taglia cun vigur legala. Igl è pussaivel d’inoltrar pliras dumondas da contribuziuns parzialas. Eventualas contribuziuns restantas pon vegnir dumandadas suenter avair survegnì la disposiziun davart la reussida u la nunreussida da l’examen professiunal federal u da l’examen professiunal federal superiur absolvì.Art. 66e Premissas per contribuziuns parzialas, rendaquint e restituziun Il SEFRI paja mo contribuziuns parzialas, sche:a. il petent ha ses domicil fiscal en Svizra il mument ch’el inoltrescha la dumonda;b. igl è avant maun in’obligaziun tenor l’artitgel 66d alinea 1 litera b;c. il curs preparatoric absolvì:1. figurava sin la glista dals curs preparatorics tenor l’artitgel 66g l’onn ch’il curs ha cumenzà, e2. n’ha betg cumenzà dapli che 7 onns avant l’inoltraziun da la dumonda;d. las taxas da curs imputablas surpassan 3500 francs per dumonda;e. igl è avant maun ina conferma emessa dal purschider dal curs preparatoric per las taxas da curs imputablas ch’èn vegnidas pajadas dal participant e questa conferma n’è betg gia vegnida inoltrada en il rom d’ina autra dumonda;f. il petent ha stuì pajar main che 88 francs taglia federala directa tenor l’ultima taxaziun da taglia cun vigur legala. Suenter avair survegnì la disposiziun davart la reussida u la nunreussida da l’examen professiunal federal u da l’examen professiunal federal superiur absolvì sco er eventualas ulteriuras confermas fa il SEFRI in rendaquint final e paja – sin dumonda – eventualas contribuziuns restantas fin a la limita superiura. Il SEFRI paja las contribuziuns mo a participants. Sch’i n’è avant maun nagina disposiziun davart la reussida u la nunreussida da l’examen professiunal federal u da l’examen professiunal federal superiur absolvì entaifer il termin tenor l’artitgel 66d alinea 1 litera b cifra 2, sto vegnir restituida la summa pajada. Valair valan las disposiziuns da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 1990. SR 616.1Art. 66f Tariffa da contribuziun, limita superiura e taxas da curs imputablas Per dumondas tenor l’artitgel 66b e tenor l’artitgel 66d importa la tariffa da contribuziun 50 pertschient da las taxas da curs imputablas. La limita superiura da las taxas da curs imputablas importa per persuna subvenziunabla e per diplom:a. 19 000 francs per examens professiunals federals;b. 21 000 francs per examens professiunals federals superiurs. Imputabla è mo quella part da las taxas da curs che serva directamain a l’intermediaziun da savida per l’examen professiunal federal u per l’examen professiunal federal superiur. Betg imputablas n’èn en spezial spesas da viadi, d’alimentaziun e da pernottaziun. Taxas da curs ch’èn vegnidas reducidas tras contribuziuns en il rom da la Cunvegna interchantunala dals 22 da mars 2012 davart las contribuziuns per las scolaziuns da las scolas spezialisadas superiuras (CSSS) n’èn betg imputablas. La cunvegna po vegnir consultada sin la pagina d’internet da la Conferenza svizra dals directurs chantunals da l’educaziun publica (CDEP) sut www.edk.ch > Arbeiten > Finanzierungs-Vereinbarungen > Höhere FachschulenArt. 66g Glista dals curs preparatorics Il SEFRI maina ina glista dals curs preparatorics. La glista è ina part integrala da l’ordinaziun e vegn publitgada tras in renviament (art. 5 al. 1 lit. c da la Lescha dals 18 da zercladur 2004 davart las publicaziuns uffizialas). Ella è accessibla en furma electronica. Il SEFRI actualisescha mintga onn la glista. Purschiders che vulan laschar metter lur curs sin la glista dals curs preparatorics ston:a. avair lur sedia en Svizra; eb. garantir ch’els adempleschian las obligaziuns imponidas (art. 66i). Els s’annunzian tar il SEFRI cun las indicaziuns e cun las cumprovas necessarias. Il SEFRI inscriva in curs sin la glista, sche quest curs ademplescha las suandantas premissas:a. il curs ha lieu en Svizra;b. areguard il cuntegn prepara il curs directamain per l’examen professiunal federal u per l’examen professiunal federal superiur. En pli garantescha il curs cumplainamain u parzialmain las cumpetenzas pretendidas. En cas excepziunals motivads, en spezial sch’i na vegnan purschids nagins curs correspundents en Svizra, poi vegnir inscrit sin la glista er in curs che n’ha betg lieu en Svizra u in curs d’in purschider che n’ha betg sia sedia en Svizra. In curs inscrit sin la glista sto vegnir confermà mintga onn dal purschider dal curs, per cumparair l’onn suandant sin la glista. SR 170.512 La glista po vegnir consultada sut www.sbfi.admin.ch > Bildung > Höhere Berufsbildung > Bundesbeiträge vorbereitende Kurse BP und HFP > Liste der vorbereitenden KurseArt. 66h Emprovas da controllaIl SEFRI examinescha las indicaziuns dals purschiders dal curs tenor l’artitgel 66g alineas 2 e 4 sco er tenor l’artitgel 66i alinea 1 a maun d’emprovas da controlla.Art. 66i Obligaziuns dals purschiders da curs e sancziuns Il purschider da curs emetta ina conferma tenor il model dal SEFRI per mauns dal participant. Questa conferma cuntegna ina preschentaziun correcta:a. da tut las taxas da curs;b. da las taxas da curs imputablas;c. da las taxas da curs imputablas ch’èn vegnidas pajadas dal participant. Il purschider da curs cooperescha tar la realisaziun da las emprovas da controlla. Sch’in purschider da curs fa faussas indicaziuns, na dovra betg il model tenor l’alinea 1, n’observa betg las directivas u na furnescha betg entaifer il termin fixà las cumprovas pretendidas en il rom da las emprovas da controlla, po il SEFRI stritgar da la glista il curs respectiv u l’entira purschida da curs da quest purschider. Sch’in purschider da curs fa intenziunadamain indicaziuns che na correspundan betg a la vardad, po il SEFRI suspender supplementarmain il purschider per 1 onn da l’inscripziun sin la glista.Art. 66j Delegaziun d’incumbensas (art. 56b e 67 LFPr) Il SEFRI po delegar incumbensas tenor questa part ad organisaziuns dal mund da lavur. Las incumbensas vegnan delegadas tras ina cunvegna da prestaziun.7. part Reducziun u refusa da contribuziuns federalas (art. 58 LFPr)Art. 67La reducziun u la refusa da contribuziuns federalas tenor l’artitgel 58 LFPr vegn calculada tenor il grad da la violaziun da las obligaziuns tras la persuna che survegn las contribuziuns. La reducziun importa maximalmain in terz. Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147).8. part Fond per la furmaziun professiunala Versiun tenor la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147).Art. 68 Dumondas pertutgond l’obligaziun (art. 60 LFPr) Dumondas pertutgant l’obligaziun d’in fond per la furmaziun professiunala vegnan fatgas:a. d’organisaziuns dal mund da lavur ch’èn activas sin plaun naziunal per tut ils manaschis da la branscha en l’entir pajais; ub. d’organisaziuns dal mund da lavur ch’èn activas sin plaun regiunal per ils manaschis da la branscha da lur regiun. La dumonda vegn inoltrada en scrit al SEFRI e cuntegna en spezial las suandantas indicaziuns:a. las mesiras da promoziun;b. il gener da l’incassament da las contribuziuns;c. la denominaziun da la branscha;d. eventualmain la limitaziun regiunala;e. la limitaziun da las prestaziuns visavi auters fonds per la furmaziun professiunala. L’organisaziun posseda – en il senn da l’artitgel 60 alinea 4 litera b LFPr – ina atgna instituziun da furmaziun, sch’ella metta sezza a disposiziun ina purschida che s’occupa principalmain da la scolaziun e da la furmaziun supplementara en la branscha u sch’ella è participada ad ina tala purschida. ... Integrà tras la cifra I da l’O dals 3 da dec. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 6005). Abolì tras la cifra I da l’O dals 3 da dec. 2010, cun effect dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 6005).Art. 68a Incassament da contribuziuns (art. 60 LFPr) L’organisaziun dal mund da lavur metta en quint las contribuziuns a las instituziuns suttamessas. Tgi che furnescha gia prestaziuns tenor l’artitgel 60 alinea 6 LFPr, paja la differenza tranter la prestaziun ch’è gia vegnida furnida e l’import che vegn incassà per augmentar il fond per la furmaziun professiunala ch’è vegnì declerà sco generalmain liant. La differenza vegn calculada proporziunalmain sin fundament da las contribuziuns per la medema prestaziun. L’organisaziun dal mund da lavur decretescha l’import sche l’instituziun suttamessa pretenda quai u na paja betg. In decret davart il pajament da l’import ha vigur legala tenor l’artitgel 80 da la Lescha federala dals 11 d’avrigl 1889 da scussiun e da concurs ed ha la medema vigur ch’ina decisiun giuridica executabla. Integrà tras la cifra 1 da l’O dals 3 da dec. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 6005). SR 281.1Art. 68b Controlla dal diever dals daners, da la contabilitad e revisiun (art. 60 LFPr) L’utilisaziun dals daners or dal fond vegn examinada periodicamain. Per la contabilitad dal fond per la furmaziun professiunala ch’è vegnì declerà dal Cussegl federal sco liant valan las disposiziuns tenor ils artitgels 957 fin 964 dal dretg d’obligaziuns. Ils quints dal fond ch’è vegnì declerà dal Cussegl federal sco liant vegnan revedids annualmain tras posts independents. Ils rapports da revisiun vegnan inoltrads al SEFRI per enconuschientscha. Integrà tras la cifra I da l’O dals 3 da dec. 2010, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 6005). Ils alineas 5–7 da l’artitgel 68 existent èn daventads ils alineas 1–3 da quest artitgel. SR 2209. chapitel Renconuschientscha da diploms esters Versiun tenor la cifra 2 da l’O dals 12 da nov. 2014 tar la LF davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 4137).Art. 69 Entrada (art. 68 LFPr)Il SEFRI u terzas persunas (tenor l’art. 67 LFPr) cumpareglian sin dumonda in diplom ester cun in diplom svizzer correspundent da la furmaziun professiunala, sche:a. il diplom ester sa basa sin prescripziuns giuridicas u administrativas statalas ed è vegnì emess da l’autoritad u da l’instituziun cumpetenta en il stadi d’origin; eb. il titular dal diplom ester cumprova d’avair enconuschientschas d’ina lingua uffiziala da la Confederaziun ch’èn necessarias per exercitar la professiun en Svizra. Versiun tenor la cifra 2 da l’O dals 12 da nov. 2014 tar la LF davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 4137).Art. 69a Professiuns reglamentadas (art. 68 LFPr) Il SEFRI u terzas persunas renconuschan in diplom ester che vala per exercitar ina professiun reglamentada, sch’el ademplescha – cumpareglià cun il diplom svizzer correspundent da la furmaziun professiunala – las suandantas premissas:a. il stgalim da furmaziun è il medem;b. la durada da la furmaziun è la medema;c. ils cuntegns da la furmaziun èn cumparegliabels;d. la furmaziun estra cumpiglia ultra da las qualificaziuns teoreticas er qualificaziuns praticas u igl è avant maun in’experientscha professiunala respectiva. Sch’il diplom ester permetta bain d’exercitar la professiun correspundenta en il stadi da derivanza, ma sche betg tut las premissas tenor l’alinea 1 n’èn ademplidas, procuran il SEFRI u terzas persunas, en cas da basegn en collavuraziun cun experts, per mesiras per cumpensar las differenzas ch’existan tranter il diplom ester ed il diplom svizzer correspundent (mesiras cumpensatoricas) cunzunt en furma d’in examen da qualificaziun u d’ina scolaziun d’adattaziun. Sch’ina part impurtanta da la scolaziun svizra stuess vegnir absolvida per cumpensar las differenzas, na vegnan las mesiras cumpensatoricas betg en dumonda. Ils custs per las mesiras cumpensatoricas vegnan mess a quint als absolvents. Integrà tras la cifra 2 da l’O dals 12 da nov. 2014 tar la LF davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 4137).Art. 69b Professiuns betg reglamentadas (art. 68 LFPr) Sche las premissas tenor l’artitgel 69a alinea 1 literas a e b èn ademplidas tar in diplom ester d’ina professiun betg reglamentada, attribueschan il SEFRI u terzas persunas il diplom al sistem da furmaziun svizzer tras ina conferma dal nivel. Sche tut las premissas tenor l’artitgel 69a alinea 1 èn ademplidas, renconuschan il SEFRI u terzas persunas il diplom ester. Integrà tras la cifra 2 da l’O dals 12 da nov. 2014 tar la LF davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras, en vigur dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 4137).Art. 69c Oriundamain: art. 69a. Integrà tras la cifra II da l’O dals 14 da sett. 2005 (AS 2005 4645). Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da l’O dals 21 da dec. 2016, cun effect dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 5113).Art. 70 Abolì tras la cifra 2 da l’agiunta da l’O dals 12 da nov. 2014 tar la LF davart l’agid a las scolas autas e davart la coordinaziun en il sectur da las scolas autas svizras, cun effect dapi il 1. da schan. 2015 (AS 2014 4137).10. chapitel Disposiziuns finalas1. part ExecuziunArt. 71 SEFRI (art. 65 LFPr) Il SEFRI exequescha questa ordinaziun, nun che la cumpetenza saja reglada autramain. El è il post da contact per la renconuschientscha vicendaivla dals diploms en il rom da l’execuziun dals suandants contracts internaziunals:a. cunvegna dals 21 da zercladur 1999 tranter la Confederaziun svizra d’ina vart e la communitad europeica e ses stadis commembers da l’autra vart davart la libra circulaziun da persunas;b. convenziun dals 4 da schaner 1960 per la fundaziun da l’associaziun europeica da commerzi liber (AECL). SR 0.142.112.681 SR 0.632.31Art. 71a Taxas dal SEFRILas taxas che vegnan incassadas dal SEFRI per disposiziuns prendidas en emprima instanza e per servetschs furnids en il champ d’incumbensa dal SEFRI sa drizzan tenor l’urden da taxas dal UFFT dals 16 da zercladur 2006. Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da l’urden da taxas dal UFFT dals 16 da zer. 2006, en vigur dapi il 1. d’avust 2006 (AS 2006 2639). SR 412.109.3Art. 72 Dretg d’access ed obligaziun da dar infurmaziuns (art. 65 al. 4 LFPr) Ils posts ch’èn incumbensads cun l’execuziun han access ad occurrenzas da la furmaziun professiunala. Els pon dumandar infurmaziuns e prender invista da documents che concernan la furmaziun professiunala. Il SEFRI po dumandar infurmaziuns als chantuns e directamain a terzas persunas, a las qualas èn surdadas incumbensadas executivas.Art. 73 Retratga d’attestats e da titels (art. 63 LFPr) Il SEFRI retira attestats e titels ch’èn vegnids acquirids en moda illegala. La persecuziun penala resta resalvada. La retratga definitiva d’in attestat vegn communitgada als chantuns; in’eventuala inscripziun en il register uffizial vegn annullada. La rectificaziun dals 8 da favr. 2021 concerna mo il text franzos (AS 2021 74).Art. 73a Renconuschientscha da diploms chantunals ed interchantunals emess tenor il dretg vegl en il sectur da la furmaziun da professiuns da sanadad (art. 73a LFPr) La realisaziun da las proceduras da renconuschientscha da diploms chantunals ed interchantunals emess tenor il dretg vegl en il sectur da la furmaziun da professiuns da sanadad vegn delegada a la Crusch Cotschna Svizra.Ils detagls da la delegaziun da las incumbensas vegnan reglads en in contract da dretg public tranter il SEFRI e la Crusch Cotschna Svizra. Las taxas tenor l’Ordinaziun dals 16 da zercladur 2006 davart las taxas dal SEFRI èn applitgablas per las proceduras da renconuschientscha dals diploms. Integrà tras la cifra I da l’O dals 8 da matg 2024, en vigur dapi il 1. da fan. 2024 (AS 2024 217). SR 412.109.32. part Aboliziun e midada dal dretg vertentArt. 74 L’aboliziun e la midada dal dretg vertent vegnan regladas en l’agiunta. Per l’aboliziun da reglaments da scolaziun ch’èn vegnids decretads dal DEFR sa basond sin l’artitgel 12 da la Lescha federala dals 19 d’avrigl 1978 davart la furmaziun professiunala, è cumpetent il SEFRI. [AS 1979 1687; 1985 660 cifra I 21; 1987 600 art. 17 cifra 3; 1991 857 agiunta cifra 4; 1992 288 agiunta cifra 17, 2521 art. 55 cifra 1; 1996 2588 art. 25 al. 2 ed agiunta cifra 1; 1998 1822 art. 2; 1999 2374 cifra I 2; 2003 187 agiunta cifra II 2. AS 2003 4557 agiunta cifra I 1]3. part Disposiziuns transitoricasArt. 75 Diploms da la furmaziun professiunala tenor il dretg chantunal (art. 73 al. 2 LFPr) Ils titels d’absolvents da furmaziuns professiunalas tenor il dretg chantunal valan sco titels federals il mument da l’entrada en vigur da questa ordinaziun, sch’els eran reglads fin ussa en cunvegnas interchantunalas. L’equivalenza da titels tenor l’alinea 1 cun ils titels tenor las novas regulaziuns federalas sco er las cundiziuns per convertir eventualmain quests titels vegnan fixadas en ils decrets respectivs davart la furmaziun. Per renconuscher las furmaziuns e las conversiuns da titels en quels secturs ch’eran suttamess fin ussa al dretg interchantunal, applitgescha il SEFRI las disposiziuns decisivas dal dretg interchantunal vertent fin a l’entrada en vigur dals decrets davart la furmaziun. En il sectur da las professiuns da la sanadad è cumpetenta la Crusch cotschna svizra per renconuscher las furmaziuns e las conversiuns da titels sco er per renconuscher ils diploms ed ils certificats esters fin a l’entrada en vigur dals decrets federals decisivs davart la furmaziun.Art. 76 Persunas responsablas per la furmaziun professiunala ordaifer il champ d’applicaziun dal dretg vegl (art. 73 LFPr) Furmaturs da la professiun ordaifer il champ d’applicaziun da la Lescha federala dals 19 d’avrigl 1978 davart la furmaziun professiunala che han instruì durant almain 5 onns emprendists, valan sco qualifitgads en il senn dals artitgels 44 e 45. e  ... Eventualas qualificaziuns posteriuras ston vegnir acquiridas entaifer 5 onns suenter la decisiun dal SEFRI. [AS 1979 1687; 1985 660 cifra I 21; 1987 600 art. 17 cifra 3; 1991 857 agiunta cifra 4; 1992 288 agiunta cifra 17, 2521 art. 55 cifra 1; 1996 2588 art. 25 al. 2 ed agiunta cifra 1; 1998 1822 art. 2; 1999 2374 cifra I 2; 2003 187 agiunta cifra II 2. AS 2003 4557 agiunta cifra I 1] Abolì tras la cifra 1 da l’agiunta da l’O dals 14 da dec. 2018, cun effect dapi il 1. da favr. 2019 (AS 2019 155).Art. 76a Qualificaziun d’instruir sportIls diploms survegnids tenor il dretg vegl – il diplom federal I e II per magisters da gimnastica e da sport, il diplom «magister da sport SAP» ed il diplom da bachelor en sport da la Scola auta federala da sport a Magglingen – valan sco qualificaziuns d’instruir tenor l’alinea 3 da l’artitgel 46. Integrà tras la cifra 3 da l’artitgel 82 da l’O per la promoziun dal sport dals 23 da matg 2012, en vigur dapi il 1. d’oct. 2012 (AS 2012 3967).Art. 77 Contribuziuns pauschalas (art. 73 al. 3 e 4 LFPr) Las incumbensas dals chantuns tenor l’artitgel 53 alinea 2 LFPr vegnan cofinanziadas cumplainamain da la Confederaziun sur las contribuziuns pauschalas tenor la LFPr e tenor questa ordinaziun, e quai a partir dal 5. onn dapi l’entrada en vigur da la LFPr. Ils emprims 4 onns suenter l’entrada en vigur da la LFPr vala la suandanta regulaziun:a. las incumbensas tenor l’artitgel 53 alinea 2 LFPr che la Confederaziun ha sustegnì fin ussa sin basa d’ina da las suandantas leschas, sustegna ella vinavant tenor questas leschas:1. Lescha federala dals 19 d’avrigl 1978 davart la furmaziun professiunala,2. Lescha d’agricultura dals 29 d’avrigl 1998,3. Lescha dal guaud dals 4 d’october 1991,4. Lescha federala dals 19 da zercladur 1992 davart ils agids finanzials a las scolas spezialisadas superiuras da lavur sociala;b. las ulteriuras incumbensas tenor l’artitgel 53 alinea 2 LFPr sustegna la Confederaziun en il rom dals meds ch’èn avant maun tenor l’artitgel 53 alinea 1 LFPr. [AS 1979 1687; 1985 660 cifra I 21; 1987 600 art. 17 cifra 3; 1991 857 agiunta cifra 4; 1992 288 agiunta cifra 17, 2521 art. 55 cifra 1; 1996 2588 art. 25 al. 2 ed agiunta cifra 1; 1998 1822 art. 2; 1999 2374 cifra I 2; 2003 187 agiunta cifra II 2. AS 2003 4557 agiunta cifra I 1] SR 910.1 SR 921.0 [AS 1992 1973. AS 2003 4557 agiunta I 2]Art. 78 Projects da construcziun e locaziuns (art. 73 al. 3 LFPr) Las dumondas da subvenziun per projects da construcziun ch’èn vegnidas inoltradas al SEFRI fin a l’entrada en vigur da la LFPr e che cuntegnan in program dals locals accumpagnà d’in plan d’occupaziun dals locals, in project preliminar u in project da construcziun, vegnan giuditgadas tenor il dretg vertent. Sch’i vegn inoltrà in program dals locals accumpagnà d’in plan d’occupaziun dals locals u in project preliminar, vegnan mo concedidas subvenziuns tenor il dretg vertent, sch’i vegn preschentà in project da construcziun fin il pli tard 4 onns suenter l’entrada en vigur da la LFPr. Sch’ina subvenziun è vegnida permessa per in project da construcziun, sto il rendaquint final per il project che duai vegnir realisà ,vegnir inoltrà fin il pli tard 10 onns suenter l’entrada en vigur da la LFPr. Sch’il rendaquint final vegn inoltrà suenter quest termin, na vegnan debitadas naginas subvenziuns pli. Las dumondas da subvenziun per la locaziun da locals che vegnivan inoltradas fin a l’entrada en vigur da la LFPr accumpagnadas d’ina tabella dals locals, d’in contract da locaziun u d’in contract da locaziun preliminar e d’in plan d’occupaziun dals locals, vegnan giuditgadas tenor il dretg vertent. Las subvenziuns vegnan concedidas fin maximalmain 4 onns suenter l’entrada en vigur da la LFPr. Il credit da pajament per ils edifizis e per las locaziuns va a quint da la limita d’expensas tenor l’artitgel 59 alinea 1 litera a LFPr.Art. 78a Disposiziuns transitoricas da la midada dals 15 da settember 2017 Contribuziuns tenor ils artitgels 66c e 66e pon vegnir dumandadas mo per curs preparatorics per examens professiunals federals u per examens professiunals federals superiurs che han cumenzà suenter il 1. da schaner 2017. Il SEFRI procura che l’efficacitad da las disposiziuns da la 6. part dal 8. chapitel (art. 66a–66j) vegnia controllada 3 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 15 da settember 2017 e ch’i vegnia suttamess in rapport al Cussegl federal. Integrà tras la cifra I da l’O dals 15 da sett. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5147).4. part Entrada en vigurArt. 79Questa ordinaziun entra en vigur il 1. da schaner 2004.Agiunta(art. 74)Aboliziun e midada dal dretg vertentIL’Ordinaziun dals 7 da november 1979 davart la furmaziun professiunala (OFPr) vegn abolida.IILas ordinaziuns qua sutvart vegnan midadas sco suonda:... [AS 1979 1712; 1985 670 cifra I 1; 1993 7; 1998 1822 art. 26; 2001 979 cifra II] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2003 5047.