Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/209705

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) est modifiée comme suit.</p><p>Art. 7, al. 3, let. a</p><p>3 Les interdictions visées au chap. 2 valent également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si :</p><p>a. ces actes violent des normes de droit international, auxquelles...</p><p>Art. 8c</p><p>1 Il est interdit de financer indirectement le développement, la fabrication ou tout autre acte soumis à autorisation en vertu de l'art. 2 avec du matériel de guerre prohibé.</p><p>2 Est considéré comme financement indirect au sens de la présente loi :</p><p>a. la participation à des sociétés qui développement, fabriquent ou commettent des actes soumis à autorisation en vertu de l'art. 2 avec du matériel de guerre prohibé ;</p><p>b. l'achat d'obligations ou d'autres papiers-valeurs émis par de telles sociétés, ou de produits de placement gérés activement qui contiennent des papiers-valeurs de telles entreprises.</p><p>Art. 35b, al. 3</p><p>3 Si l'auteur agit par négligence et que le montant du financement interdit dépasse un million de francs, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au maximum ou d'une peine pécuniaire.</p>