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05/06/2012
En direct de Berne: La politique ne cède rien aux juges
Lors de la session d'hiver, le Conseil national avait accepté l'abrogation de l'article 190 de notre Constitution fédérale, autorisant ainsi les juges à vérifier, dans les cas concrets qui leur seraient soumis, la constitutionnalité (respect de la Constitution) des lois fédérales votées par le Parlement.
Le Conseil des Etats se prononçait ce matin du 5 juin sur le même sujet.
Les partisans de cette modification profonde de nos institutions, ont insisté sur la nécessité d'instaurer une Cour constitutionnelle, laquelle ne pourrait être saisie que dans des cas d'application de nos lois fédérales, afin de garantir le respect du texte fondamental que constitue la Constitution fédérale. En effet, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui n'offre pas davantage de garanties que notre propre Constitution, permet de saisir la Cour européenne à Strasbourg en cas de violation. Ainsi, des juges étrangers sont amenés indirectement à vérifier si l'application de nos lois fédérales est conforme à la Constitution, alors que ce pouvoir est encore refusé à notre Tribunal fédéral.
A cela s'ajoute que le Parlement est amené à adopter des lois d'application suite à des modifications constitutionnelles acceptées par le peuple et les cantons lors d'initiatives populaires, sans que les citoyens ne puissent se plaindre d'une violation du texte adopté par les électeurs à travers la loi votée par les Chambres fédérales.
Enfin, si, historiquement, l'essentiel de notre législation émanait des cantons, la Confédération n'abordant que les sujets pour lesquels les cantons faisaient abandon de leur souveraineté, l'évolution du droit moderne nous amène à constater la tendance de la Confédération à légiférer dans tous les domaines, les cantons ne conservant finalement plus qu'une compétence résiduelle ou subsidiaire.
Les opposants, de leur côté, ont insisté sur les caractéristiques propres de notre démocratie directe, qui permet au peuple de contester une loi fédérale par l'instrument du référendum, que ne connaissent pas, dans sa mesure helvétique, les Etats qui ont instauré une Cour constitutionnelle, laquelle est alors souvent le seul rempart contre l'arbitraire législatif. Laisser les juges contrôler nos lois fédérales sur la base de critères purement juridiques reviendrait à transférer du Parlement, élu démocratiquement par le peuple, aux juges, le pouvoir d'infléchir la politique de l'Etat. En d'autres termes, la politique a ses raisons que le droit ne connaît pas.
Ce transfert de pouvoirs ne pourrait qu'inciter à la politisation des juges, lesquels seraient sélectionnés sur des critères plus politiques encore, après des auditions serrées ayant pour but de connaître leur opinion sur des sujets sensibles.
J'étais moi-même tiraillé entre deux sentiments, ne pouvant arbitrer objectivement une lutte schizophrénique entre le juriste et le parlementaire. Le premier, légaliste, ne pouvant que se réjouir de l'accroissement du pouvoir d'examen de la justice, alors que le second, conscient que l'élaboration des lois n'est pas une science exacte, constate qu'elles sont le résultat de compromis qui ont fait la force et la stabilité de la Suisse.
Le Conseil des Etats, par 27 voix contre 17, a finalement rejeté cette réforme, et il a sans doute eu raison, car plus je connais la justice, plus je sais qu'il faut s'en méfier. Dans les questions sensibles, sous le couvert de l'analyse rigoureuse, ce n'est finalement et sournoisement que la sensibilité des juges qui s'exprime.
En politique au moins, les règles sont claires, et ceux qui prétendent se draper dans le blanc manteau de l'objectivité ne dupent personne.