Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143412

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 39 Hôpitaux et autres institutions</p><p>Al. 1</p><p>Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils :</p><p>...</p><p>Let. f</p><p>disposent d'une infrastructure suffisante et adaptée pour concilier vie familiale et vie professionnelle.</p><p>...</p><p>Disposition transitoire de la modification du ...</p><p>La condition d'admission visée à l'art. 39, al. 1, let. f, doit être remplie dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du ... ; son respect est ensuite contrôlé régulièrement par des mesures appropriées. Le Conseil fédéral règle les modalités.</p>