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Le Conseil fédéral propose une série de modifications législatives pour renforcer la lutte contre le terrorisme
Le projet de loi mis en consultation réprime notamment le recrutement et l’entraînement de terroristes, ainsi que le "tourisme du djihad", c’est-à-dire les voyages effectués à des fins terroristes. Le Conseil fédéral entend ainsi pérenniser l’actuelle base légale punissant ces actes, à savoir la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées, qui est limitée dans le temps. Les dispositions proposées sont formulées plus clairement. Il s’agit aussi de tenir compte des critiques émises par le Tribunal fédéral à l’encontre de cette loi dans son premier jugement sur un voyage à visées djihadistes.
Le Conseil fédéral veut également préciser la norme pénale punissant la participation à une organisation criminelle (art.260ter CP) en l’étendant explicitement à la poursuite des organisations terroristes. Cette disposition avait été inscrite dans le code pénal dans les années 90 avant tout pour lutter contre les organisations mafieuses. Pour faciliter le travail des autorités de poursuite pénale, certains critères définissant les organisations criminelles ou terroristes ont été adaptés et les peines encourues revues à la hausse.
Coopération internationale plus étroite
Parmi les autres nouveautés mises en consultation, le Conseil fédéral propose de renforcer la coopération internationale dans les domaines de l’entraide judiciaire et de la lutte contre le financement du terrorisme. Le projet de loi prévoit des normes précises qui permettent une action efficace tout en préservant les garanties procédurales consacrées par l’état de droit.
Le projet du Conseil fédéral tient compte des attentes formulées par le Ministère public de la Confédération et les autorités de poursuite pénale et met en œuvre la motion 15.3008 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Il permet aussi de procéder aux adaptations requises du droit suisse dans la perspective de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel. La consultation court jusqu’au 13 octobre 2017.
Deux autres projets en préparation
Deux autres projets visant la lutte contre le terrorisme sont également en préparation. Le Conseil fédéral entend mettre en consultation cette année encore un projet de loi sur des mesures préventives que la police pourra ordonner en dehors d’une procédure pénale à l’encontre de personnes à risque. Un plan d’action national sera en outre adopté avant la fin de 2017 pour lutter contre la radicalisation et l’extrémisme violent. Le mandat pour la définition de ce plan d’action, qui comprendra des mesures de prévention touchant à tous les secteurs de la société, émane de la plateforme politique du Réseau national de sécurité (RNS), au sein duquel sont représentés la Confédération et les cantons.
Le but de ces deux projets est d’élargir l’éventail des outils disponibles pour lutter plus résolument encore contre le terrorisme, sans pour autant remettre en cause le caractère libéral de nos sociétés.
Documentation
- Dossier de presse (PDF, 151 kB, 05.06.2020)
-
Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste
(FF 2015 6843)
- Rapport explicatif (PDF, 855 kB, 05.06.2020)
- Avant-projet (PDF, 203 kB, 05.06.2020)
-
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
(FF 2018 6571)
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Protocole additionnel
(FF 2018 6589)
Multimédia
- Conférence de presse du Conseil fédéral du 22 juin 2017
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Interview avec la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
(Ce contenu n'est pas disponible en français)
Dernière modification 22.06.2017