Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/154017

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 16c</p><p>Retrait du permis de conduire après une infraction grave</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré :</p><p>...</p><p>Let. abis</p><p>pour six mois au moins si ...</p><p>...</p><p>Art. 90</p><p>Violation des règles de la circulation</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>... est puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p><p>Al. 4</p><p>Il y a excès de vitesse particulièrement important au sens de l'alinéa 3 lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée :</p><p>...</p><h2>InitialSituation<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 16c</p><p>Retrait du permis de conduire après une infraction grave</p><p>...</p><p>Al. 2</p><p>Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré :</p><p>...</p><p>Let. abis</p><p>pour six mois au moins si ...</p><p>...</p><p>Art. 90</p><p>Violation des règles de la circulation</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>... est puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p><p>Al. 4</p><p>Il y a excès de vitesse particulièrement important au sens de l'alinéa 3 lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée :</p><p>...</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 15.12.2015</b></p><p><b>Circulation routière - Le Conseil national veut assouplir "Via sicura" </b></p><p><b>(ats) Le programme de sécurité routière "Via sicura" doit être assoupli près de trois ans après son entrée en vigueur. Le Conseil national a accepté mardi par 113 voix contre 72 une initiative parlementaire en ce sens. Le Conseil des États doit encore se prononcer.</b></p><p>Le texte déposé par Fabio Regazzi (PDC/TI) voulait assouplir "Via sicura" et supprimer "le caractère mécanique et excessif des mesures contre les chauffards" qui conduit à des résultats "disproportionnés voire choquants".</p><p>Et le conseiller national de citer l'exemple d'un automobiliste au passé irréprochable qui peut désormais être condamné à un an de prison et à un retrait de permis de 2 ans s'il roule beaucoup trop vite, sans avoir provoqué d'accident.</p><p>La majorité de droite a estimé les peines trop sévères. La gauche a vainement plaidé pour le respect de la volonté populaire, favorable à davantage de fermeté envers les chauffards, a plaidé Valérie Piller Carrard (PS/FR), au nom de la commission.</p><p>Par 102 voix contre 85, la Chambre du peuple a aussi enterré l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH). Son texte visait à unifier la marge de tolérance pour les appareils radar et laser.</p><p><b></b></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 08.06.2016</b></p><p><b>Vérifier l'efficacité de Via Sicura avant de revoir le programme </b></p><p><b>(ats) Le Conseil fédéral va contrôler l'efficacité des mesures de sécurité routière dites "Via sicura". Le Conseil des États a préféré mercredi lui donner ce mandat plutôt que de déjà revoir les règles de sécurité routières introduites dès 2013.</b></p><p>La pression monte contre le régime de sanctions introduit par Via sicura. Une initiative populaire vient d'être lancée. Elle demande par exemple de supprimer la possibilité de confisquer aux chauffards leur véhicule et réduire à un plancher de six mois le temps de retrait du permis de conduire et du permis d'élève en cas de faute grave.</p><p>Les initiants veulent également revenir en arrière concernant la possibilité de retirer définitivement le permis de conduire aux chauffards qui ont déjà lourdement fauté une première fois. Mais pour le Conseil des États, pas question d'aller aussi loin sans avoir d'abord mener une évaluation que le Conseil fédéral se dit prêt à faire.</p><p>Dans cette optique, le Conseil des États a enterré par 20 voix contre 15 une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (PDC/TI). Le texte, qui avait passé la rampe du National, visait à supprimer "le caractère mécanique et excessif des mesures contre les chauffards". Il reprend les demandes de l'initiative", a commenté Olivier Français (PLR/VD), au nom de la commission,</p><p>"Il faut une réglementation plus modérée", a défendu sans succès Beat Rieder (PDC/VS), se désolant qu'un conducteur roulant à 150 km/h sur le Simplon risque un an de prison, même s'il n'y a pas causé d'accident.</p>