Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/212550

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne pas inscrire les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 dans le compte d'amortissement prévu par le frein à l'endettement (articles 17a et 17b de la loi sur les finances de la Confédération, RS <a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20041212/index.html">611.0</a>).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Afin d'atténuer les effets négatifs de la pandémie de Covid-19, la Confédération a débloqué, à ce stade, 31 milliards de francs de dépenses extraordinaires. À ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des crédits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises aéronautiques, susceptibles d'entraîner à l'avenir des dépenses supplémentaires. Actuellement, il semble que les dépenses approuvées par le Parlement ne seront pas entièrement utilisées dans tous les domaines. On s'attend à enregistrer des soldes de crédits en ce qui concerne notamment les indemnités de chômage partiel et les allocations pour perte de gain.</p><p>Les dépenses extraordinaires conduiront à la fin de l'année 2020 à un déficit élevé et à une hausse de la dette. Par conséquent, le compte d'amortissement présentera lui aussi un important découvert. Selon la règle en vigueur complétant le frein à l'endettement, ce découvert doit être amorti dans un délai de six ans (art. 17b de la loi sur les finances ; RS 611.0). Le Parlement peut cependant prolonger ce délai dans des cas particuliers. Une réduction trop rapide du nouvel endettement entraînerait des restrictions budgétaires massives et compromettrait la reprise conjoncturelle.</p><p>La gestion des dépenses extraordinaires dues au coronavirus va de pair avec la question de l'amortissement de la dette liée au coronavirus. La motion demande de suspendre la règle complétant le frein à l'endettement en n'inscrivant pas les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 dans le compte d'amortissement, mais en les comptabilisant comme dette publique. Cette suspension pourrait être examinée dans le cadre de la vue d'ensemble de la situation budgétaire. Le Conseil fédéral décidera à la fin de l'année, sur cette base, comment réduire la dette liée à la crise du coronavirus. Une modification de la loi sur les finances sera nécessaire à cet effet. Le principe fondamental du frein à l'endettement devra toutefois être conservé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.