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<h2>SubmittedText<h2><p>Les Staatsverweigerer - souvent appelés en Allemagne Reichsbürger ou Selbstverwalter - contestent la légitimité de l'État. Ils ne respectent pas les lois, ne paient pas leurs impôts, ou ne les paient qu'après avoir été menacés de saisie, et harcèlent les agents publics. Une nouvelle enquête menée auprès des offices des poursuites suisses (https://www.srf.ch/news/schweiz/exklusiv-umfrage-staatsverweigerer-schikanieren-beamte-so-steht-s-in-ihrem-kanton) en atteste.</p><p>&nbsp;</p><p>En Allemagne, le mouvement est associé à des idées nationalistes et d'extrême droite. La découverte d'armes lors de descentes menées par des autorités de sécurité montre le grand potentiel de violence de ces groupements. Il ressort d’études et de rapports de médias que les Staatsverweigerer sont également très actifs en Suisse. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ul><li>À combien estime-t-il le nombre de personnes faisant partie de ce milieu en Suisse&nbsp;?</li><li>Ce nombre a-t-il tendance à croître ou à décroître&nbsp;?</li><li>Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le potentiel de violence de ce mouvement en Suisse&nbsp;?</li><li>Quels liens existe-t-il en Suisse avec des groupements d'extrême droite&nbsp;? Quels sont les chevauchements dans l'«&nbsp;affiliation&nbsp;»&nbsp;?</li><li>Quels sont les liens entre la structure des Staatsverweigerer suisses et celle des Reichsbürger allemands&nbsp;?</li><li>Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que la Suisse ne serve pas de lieu de repli aux partisans de ces théories lorsqu’ils sont menacés de poursuite pénale ou de surveillance par la protection de l'État dans les pays voisins&nbsp;?</li><li>De quels instruments le Conseil fédéral dispose-t-il pour réagir de manière appropriée à la menace que représentent ces milieux&nbsp;? L'art.&nbsp;8, al.&nbsp;2, let.&nbsp;c, de la loi sur les armes est-il par exemple suffisant pour interdire si nécessaire à un Staatsverweigerer d'acquérir une arme à feu&nbsp;?</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial;">La pr&eacute;sence en Suisse de Staatsverweigerer est constat&eacute;e par les autorit&eacute;s municipales, can-tonales et f&eacute;d&eacute;rales. Depuis le d&eacute;but de la pand&eacute;mie de Covid-19, les Staatsverweigerer et ses sympathisants sont devenus plus pr&eacute;sents et visibles publiquement.&nbsp;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore;">&nbsp;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial;">Dans le domaine de l&#39;extr&eacute;misme violent, le Service de renseignement de la Conf&eacute;d&eacute;ration (SRC) est autoris&eacute; &agrave; prendre des mesures pr&eacute;ventives lorsque les id&eacute;ologies de personnes ou d&#39;organisations ont un lien concret avec de la violence (c&#39;est-&agrave;-dire lorsque des actes violents sont commis, encourag&eacute;s ou font l&rsquo;objet d&#39;un appel explicite) ou servent de terreau &agrave; la pr&eacute;paration d&#39;un acte (art. 19 al. 2 let. e en lien avec l&rsquo;art. 6 al. 1 let. a ch. 5 de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur le renseignement; RS 121). Les personnes qui se radicalisent politiquement ne rel&egrave;vent donc pas du domaine dee la comp&eacute;tence du SRC tant qu&#39;aucun lien concret avec de la violence ne peut &ecirc;tre &eacute;tabli. Par cons&eacute;quent, le SRC n&#39;est pas &agrave; m&ecirc;me de traiter le probl&egrave;me des Reichsb&uuml;rger ni celui des Staatsverweigerer et ne peut pas proc&eacute;der &agrave; une analyse des liens entre les milieux allemands et suisses correspondants. Le SRC ne constate pas de recoupement syst&eacute;matique entre les milieux d&#39;extr&ecirc;me droite violents et les Staatsverweigerer.&nbsp;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore;">&nbsp;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial;">Les autorit&eacute;s cantonales et f&eacute;d&eacute;rales de poursuite p&eacute;nale (fedpol, Minist&egrave;re public de la Con-f&eacute;d&eacute;ration) disposent de plusieurs instruments de lutte contre la propagation d&#39;id&eacute;ologies violentes, notamment la possibilit&eacute; de saisir, s&eacute;questrer et confisquer du mat&eacute;riel de propagande violente (art. 13e de la loi f&eacute;d&eacute;rale instituant des mesures visant au maintien de la s&ucirc;ret&eacute; int&eacute;rieure ; RS 120), de prononcer des mesures d&#39;&eacute;loignement, de prendre position sur des demandes de permis d&#39;acquisition d&#39;armes (selon l&#39;art. 8, al. 2 de la loi f&eacute;d&eacute;rale sur les armes, les accessoires d&#39;armes et les munitions ; RS 514.54), voire d&#39;intenter et de mener des proc&eacute;dures p&eacute;nales, en cas d&#39;actes d&eacute;lictueux. Tous ces instruments sont toujours appliqu&eacute;s au cas par cas et en fonction de la personne concern&eacute;e.</span></p></div>