Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203317

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision du cadre légal en vigueur en vue d'élargir, d'une manière adaptée aux réalités actuelles de notre société, les conditions de prise en charge de la procréation médicalement assistée (PMA) par l'assurance obligatoire des soins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prestations effectuées par les médecins à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent répondre aux critères d'efficacité, adéquation, et économicité (critères EAE). La procédure d'évaluation pour la prise en charge des nouvelles prestations à charge de l'AOS est définie. Dans ce cadre, il est prévu que les associations professionnelles ou les organisations intéressées déposent une demande formelle. La Commission fédérale des prestations et des principes examine la prestation en question et en recommande la prise en charge ou non. Les décisions définitives, qui sont prises par le Département fédéral de l'intérieur, sont reportées dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Le contrôle parlementaire de l'administration a évalué cette procédure en 2008 et l'a jugée adéquate.</p><p>Une révision du cadre légal en vigueur comme le souhaite l'auteur de la motion n'est pas nécessaire et ne se justifie pas. Une demande soumise par les organisations intéressées, telle qu'elle est appliquée pour toutes les prestations nouvelles ou controversées, est la méthode qui est considérée comme la plus adéquate. L'adaptation de la base légale prendrait concrètement beaucoup plus de temps que la procédure de dépôt d'une demande et serait bien plus complexe et conséquente.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.