Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122871

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11 ; LIFD), est complétée comme suit :</p><p>Art. 119a Suspension</p><p>Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas :</p><p>a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;</p><p>b. du 15 juillet au 15 août inclusivement ;</p><p>c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.</p>