Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/134032

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'acte, sur la base du modèle allemand, qui prévoit l'introduction de l'obligation de pneus d'hiver "lorsque les circonstances climatiques l'exigent".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) prévoit actuellement de punir quiconque cause un accident, présente un danger pour la circulation ou entrave celle-ci en roulant l'hiver avec un véhicule équipé de pneus d'été.</p><p>Les détenteurs d'automobiles sont conscients de leur responsabilité car sur les quelque 55 000 accidents annuels, moins de 50 sont dus à une conduite inappropriée sur une chaussée enneigée, notamment parce que la vitesse n'a pas été adaptée à la situation malgré des pneus d'été.</p><p>Une réglementation plus stricte n'améliorerait la sécurité routière que de manière infime. Aussi le Conseil fédéral ne voit-il pas la nécessité d'agir en la matière, comme il l'a déjà expliqué en détail dans sa réponse à la question Rusconi 12.5461, "Pneus d'hiver".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.