Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/98396

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>Est-il exact que la détention d'espèces protégées visées dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage requiert une autorisation du canton compétent, qu'il s'agisse d'animaux sauvages ou de descendants d'animaux en captivité ?</p><p>Si tel n'est pas le cas, quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour réduire le risque que des animaux protégés soient capturés illégalement ou relâchés illégalement dans la nature ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP ; RS 922.0, art. 7) et la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451, art. 20), en corrélation avec l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN ; RS 451.1, annexe 3), décrivent les espèces animales indigènes vivant à l'état sauvage qui sont protégées. Conformément aux bases légales, la capture de spécimens d'espèces protégées est fondamentalement interdite (art. 17 al. 1 LChP et art. 20 al. 2 let. a OPN). Des autorisations exceptionnelles cantonales sont possibles.</p><p>Selon la LChP, une autorisation cantonale est également requise pour la détention d'animaux protégés (art. 10 al. 1 LChP). L'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1, art. 89) comporte une liste d'animaux sauvages (pour la plupart non indigènes) dont la détention par des particuliers est soumise à autorisation. La LPN ne contient en revanche aucune base légale pour réguler la détention d'espèces animales protégées. Le Conseil fédéral examinera, dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie Biodiversité, s'il est nécessaire d'apporter d'éventuelles modifications dans ce domaine.</p><p>Si une capture illégale de reptiles indigènes est signalée à l'autorité cantonale compétente, cette dernière doit étudier le cas et, le cas échéant, engager une procédure pénale. Le Conseil fédéral ne voit ici aucune nécessité d'agir.</p>  Réponse du Conseil fédéral.