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La cyberadministration repose sur le traitement électronique des affaires administratives, que ce soit au sein d'une administration, entre deux administrations ou entre une administration et un acteur privé. À cet égard se posent de nombreuses questions juridiques.
Le principe de la légalité inscrit dans la Constitution (Cst.; art. 5, al. 1) exige que l'activité de l'État dans son ensemble soit régie par le droit. L'administration doit pouvoir fonder ses actions sur des normes juridiques (lois, ordonnances) qui règlent la forme des interactions avec les acteurs privés (produisant des effets juridiques) et qui doivent prévoir l'utilisation des interactions électroniques.
Il convient aussi de veiller au principe d'égalité (art. 8 Cst.), qui exige que tous les acteurs privés soient en mesure d'accéder de la même manière aux prestations de l'État et qu'ils aient les mêmes possibilités de participation. Ce principe peut ne pas avoir été respecté lorsque ces prestations ou ces possibilités de participation sont entravées par des exigences techniques trop élevées.
Les prescriptions de forme régissant les transactions entre acteurs privés figurent aux art. 11 ss du code des obligations (CO). Elles s'appliquent aussi pour les organes administratifs de l'État, dans la mesure où ces derniers agissent non pas dans le cadre d'une relation officielle, mais en qualité de cocontractants égaux et en prenant part à un marché, par exemple en tant que mandant ou mandataire.
Confédération
En fixant les normes nécessaires dans les codes de procédure applicables, la Confédération a introduit les échanges électroniques pour toutes les procédures relevant de sa compétence législative.
À ce titre, et pour l'essentiel, les données qui sont destinées à être transmises par voie électronique:
Tout envoi électronique de la part des autorités requiert en général l'approbation de la personne concernée.
Depuis le 1er janvier 2017, la date d'expédition fait foi pour les documents électronique transférés par les parties ou les personnes concernées, comme pour les envois postaux. Correspondant au moment où la quittance a été délivrée, cette date est déterminante pour prouver que le délai est respecté car elle confirme que toutes les étapes de l'envoi par le cocontractant ou de son représentant sont terminées. En outre, les autorités sont habilitées (uniquement) en cas de problèmes techniques à exiger l'envoi ultérieur des documents en version imprimée.
Cantons
Jusqu'à présent, onze cantons (Argovie, Bâle-Ville, Genève, Lucerne, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Thurgovie, Uri, Zoug) prévoient les échanges électroniques avec les autorités administratives. La plupart se sont basés sur la réglementation fédérale, tout en introduisant des adaptations spécifiques. Le canton de Berne travaille actuellement sur un éventuel passage à la cyberadministration.
Les cantons peuvent autoriser les officiers publics actifs sur leur territoire (art. 55a tit. fin. CO):