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<h2>SubmittedText<h2><p>A Sissach, le fournisseur d'énergie local investit dans un nouveau réseau de fibre optique pour garantir un approvisionnement numérique durable à la population régionale. Swisscom pourrait aussi utiliser cette infrastructure. Au lieu de collaborer, Swisscom a rompu unilatéralement les négociations en cours pour construire son propre réseau supplémentaire dans la région. Le Conseil fédéral a répondu de manière lapidaire à ma question relative à cette affaire (21.7492). Selon lui, la manière d'agir de Swisscom serait conforme à la LTC. Le Conseil fédéral a déclaré qu'il définissait tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l'entreprise, mais qu'autrement il ne se prononçait pas sur ses affaires opérationnelles.</p><p>Ce procédé soulève de nouvelles questions, étant donné que la manière d'agir de Swisscom contrevient de manière flagrante aux principes d'une action coordonnée pour l'extension du réseau de fibre optique. La ComCom, l'OFCOM et les acteurs du secteur des télécommunications (Swisscom, fournisseurs d'énergie, autres fournisseurs de télécommunications) ont défini ces principes lors d'une table ronde. Ceux-ci visaient précisément à éviter que Swisscom procède à des extensions faisant double emploi et, à ce titre, inutiles, comme c'est le cas actuellement à Sissach.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Quelle importance attache-t-il aux principes convenus lors de la table ronde de la ComCom et de l'OFCOM et à leur respect ?</p><p>2. En 2012, la ComCom et le BAKOM déclaraient avec fierté : " Les principales demandes de la table ronde ont été satisfaites. Le réseau est aménagé de manière coordonnée et sans doublons. " Que pense aujourd'hui le Conseil fédéral à propos de cette déclaration publique ?</p><p>3. À l'issue de la table ronde, les participants s'accordaient à dire que les fournisseurs de service souhaitaient des offres non discriminatoires (couche 1 et accès aux lignes actives), afin d'instaurer une véritable concurrence au niveau de la distribution de détail. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les pratiques de Swisscom relatives à l'extension du réseau de fibre optique à l'aune de ces conclusions ?</p><p>4. Quel est le statut actuel des groupes de travail mis en place lors de la table ronde ? Sont-ils encore actifs ? Si non, pourquoi ? S'ils ne sont plus actifs, quelle solution a été adoptée et qui en a pris la décision ?</p><p>5. Que fait le Conseil fédéral pour que Swisscom recherche et exploite les possibilités de coopération existantes relatives à l'extension en cours de la fibre optique, au lieu de contrarier les communes et les contribuables ?</p><p>6. Quelles sont les mesures incitatives prises par le Conseil fédéral pour favoriser le développement des réseaux de fibres optiques ouverts en Suisse et pour les construire d'une manière raisonnable d'un point de vue économique ? Comment compte-t-il y associer Swisscom ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Question 1</p><p>De 2008 à 2012, la ComCom a organisé, avec le soutien organisationnel de l'OFCOM, une "table ronde" avec la branche pour discuter de questions relatives au raccordement des ménages aux réseaux de fibre optique. À l'issue des diverses rencontres, des recommandations ont été formulées qui, toutefois, n'ont pas un caractère juridiquement contraignant.</p><p>L'objectif était de créer les conditions permettant le déploiement de la fibre optique jusque dans les foyers (FTTH), une technologie encore nouvelle à l'époque, afin d'éviter autant que possible les doublons lors de l'extension du réseau et de permettre l'utilisation la plus large possible de ce réseau sans discrimination. L'un des résultats de cette table ronde a été le développement d'un modèle multifibres, auquel ont adhéré les participants à la table ronde et qui est maintenant exploité dans plusieurs villes de Suisse.</p><p>En outre, des normes techniques pour le câblage interne des immeubles jusque dans les logements (interfaces d'interconnexion, type de prise, etc.) ont été élaborées dans différents groupes de travail. Un modèle de contrat a également été établi à l'intention des propriétaires d'immeubles et des exploitants de réseaux, contenant les règlements possibles pour les aspects juridiques et financiers des installations FTTH dans les biens d'habitation.</p><p>Question 2</p><p>La "table ronde" s'est terminée en 2012. Depuis, le déploiement des réseaux à large bande a été mis en oeuvre par de nombreux acteurs, et les principes élaborés alors ont fait et font encore l'objet d'une attention particulière en de nombreux endroits. Les différents acteurs sont toujours libres de coopérer dans le cadre de la législation sur les cartels, ce qu'ils font dans de nombreux cas, avec des résultats positifs. Toutefois, le droit des télécommunications ne prévoit pas d'obligation de coopération, et laisse aux acteurs concernés le soin de décider de la manière de procéder. Les autorités (ComCom ou OFCOM) ne disposent en outre d'aucune base légale leur permettant d'intervenir.</p><p>Question 3</p><p>Swisscom propose aux acteurs du marché différentes formes de collaboration et des produits de gros pour les lignes de fibre optique. Au niveau du commerce de gros, l'entreprise propose depuis des années un produit d'accès à la layer 1 (appelé ALO) et différents produits pour la revente de services (appelés produits BBCS) dans son réseau de fibre optique. Par ailleurs, la Commission de la concurrence mène actuellement une enquête à l'encontre de Swisscom dans ce domaine, afin de prendre cas échéant les mesures appropriées dans le cadre de son activité de surveillance, pour garantir une concurrence efficace.</p><p>En ce qui concerne le déploiement actuel de ses lignes de fibre optique (dans le système dit point à multipoints), elle offre depuis peu un produit d'accès à la layer 1. Elle a également annoncé qu'elle élargissait les formes de coopération possibles en matière de déploiement de la fibre optique. Selon des articles de presse, elle a récemment conclu un accord avec Salt sur un partenariat à long terme en matière de fibre optique avec un accès propre à la layer 1 pour Salt.</p><p>Par ailleurs, le Surveillant des prix empêche ou supprime les prix abusifs ; en 2020 par exemple, il a conclu un règlement à l'amiable avec Swisscom, qui a réduit le prix du produit d'accès à la layer 1 ALO.</p><p>Question 4</p><p>En janvier 2012, les participants à la "table ronde" ont conclu à l'unanimité que, compte tenu des résultats obtenus, il n'était plus nécessaire de poursuivre.</p><p>Par la suite, un groupe de travail a été maintenu, qui a élaboré les bases pour la publication de la couverture de la Suisse en services filaires à large bande et conçu l'atlas de la large bande (<a href="http://www.breitbandatlas.ch">www.breitbandatlas.ch</a>). Cet atlas montre l'état de déploiement des réseaux de télécommunication en Suisse et favorise la transparence pour tous les acteurs du marché. Ce groupe technique se réunira à nouveau pour les développements ultérieurs de l'atlas. Ces dernières années par exemple, la couverture en services mobiles à large bande a également été intégrée.</p><p>Un autre groupe de travail est chargé d'élaborer et de mettre à jour au besoin un guide à l'attention des acteurs (cantons, communes, fournisseurs). Le document est publié sur <a href="https://treslargebande.ch/">https ://treslargebande.ch/</a>.</p><p>Question 5</p><p>La loi sur les télécommunications se base sur la concurrence en matière de services et d'infrastructures. Cela signifie qu'en principe plusieurs réseaux de télécommunication peuvent être mis en place et exploités en parallèle. Dans le cadre de la consultation sur la récente révision de la LTC, une réglementation de l'accès technologiquement neutre aux réseaux des fournisseurs dominants sur le marché a été examinée et rejetée. Par conséquent, sur la base de la LTC, dans le domaine de l'accès au réseau, ce n'est que sur le réseau de cuivre que ces fournisseurs peuvent être obligés de garantir des offres transparentes et non discriminatoires à des prix orientés sur les coûts. Dans le domaine du raccordement à fibre optique par contre, la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix ont réagi à d'éventuels abus de position dominante par diverses interventions.</p><p>Question 6</p><p>Si des problèmes de concurrence se posent à cet égard, le Conseil fédéral s'appuie sur le marché ouvert des télécommunications ancré dans la loi sur les télécommunications, ainsi que sur les dispositions existantes du droit des cartels.</p><p>En réponse au postulat 21.3461 de la CTT-N adopté par le Conseil national, le Conseil fédéral élaborera également une stratégie pour l'extension des services à haut débit et, à cette occasion, il mettra en évidence certains aspects des questions soulevées ici.</p>  Réponse du Conseil fédéral.