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Rejet d’une norme générale sur le service universel dans la Constitution
Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Mots-clés: Service universel
La nouvelle disposition constitutionnelle mise en consultation tirait son origine d’une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. Elle enjoignait aux collectivités publiques de tous les échelons étatiques de s’engager en faveur d’un service universel d’aussi bonne qualité que possible, sans rien changer toutefois à la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. Y étaient énumérés quelques-uns des domaines auxquels s’appliquent les principes du service universel : la formation, l’approvisionnement en eau et en énergie, l'élimination des déchets et le traitement des eaux usées, les transports publics et privés, les services postaux, les télécommunications et la santé.
Une norme superflue
Les réponses issues de la consultation sont unanimes : le service universel est un thème important. La majorité des participants est toutefois défavorable à une nouvelle disposition constitutionnelle générale et se rallie à l’opinion du Conseil fédéral qui s’était prononcé contre l’acceptation de la motion. Elle estime que le service universel est déjà suffisamment réglementé dans la Constitution fédérale elle-même, dans les constitutions cantonales et dans la législation spéciale. Les tenants d’un abandon du projet relèvent que les choses fonctionnent bien actuellement et que, en l’absence d’une situation déficiente ou d’un risque d’évolution néfaste, il n’est pas nécessaire de légiférer.
Une norme purement symbolique
L’avant-projet a également été critiqué à la lumière de l’impossibilité qu’il y a à formuler un dénominateur commun entre les domaines cités, très hétérogènes, ou à prendre en compte l’extrême diversité géographique et démographique des régions du pays. D’aucuns ont en outre relevé le caractère déclaratoire et symbolique de la norme proposée, qui ne déploierait aucun effet direct et dont il serait impossible de se réclamer pour faire valoir des droits.
Le Parlement devra décider s’il se range à l’argumentation du Conseil fédéral ou s’il veut présenter une modification de la Constitution au peuple et aux cantons.
Infos complémentaires
Dossier
08.05.2013 - OFJ
Communiqués
08.05.2013 - DFJP
27.08.2010 - DFJP