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Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos urgences abandonnées hier soir et nous traitons la M 2115-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. M. Haldemann est remplacé par M. Genecand, à qui je passe la parole s'il le souhaite.
M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Oui, merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous allons traiter une proposition de motion mais ne vous y trompez pas, ce n'est pas une motion comme les autres. Nombre de motions sont discutées dans ce parlement, souvent pour un effet assez modeste; ici, on a une motion qui se réfère à la LGZD et qui vous demande de renvoyer au Conseil d'Etat les PLQ des Semailles pour qu'il recommence le travail. Je ne crois pas que ce Grand Conseil ait jamais voté ce type de motion; c'est une première, et une première d'importance. Ce parlement est généralement saisi des déclassements, des changements de zones: cela, c'est notre compétence. Ici, à Lancy, le changement de zone, selon les avis, date soit de 1958 soit d'un peu plus tard, mais la surface dont il est question est en zone de développement depuis de nombreuses décennies. Elle a été ensuite l'objet d'un plan directeur de quartier, soit une des mesures d'aménagement qui permet, pour de grands périmètres, de faire participer la commune. Le premier plan directeur de quartier a été refusé en 2007, le deuxième a été accepté par la commune et par le Conseil municipal en 2012. Ensuite, quatre PLQ ont été développés, qui permettront de construire 760 logements environ. On nous dira tout à l'heure - Mme Meissner le fera, je ne vais donc pas m'y employer - que la concertation n'a pas forcément fonctionné, en tout cas du point de vue des habitants. Je veux juste dire la chose suivante, et ce sera la conclusion de mon introduction: c'est une zone de développement, elle est au centre du canton, elle est extrêmement bien desservie par les transports publics, on peut y construire rapidement 700 logements puisque les PLQ sont là - ils sont terminés - et que 50% des terrains sont propriété de personnes qui veulent construire, dont le plus gros acteur est la FPLC, que notre parlement soutient et qui peut réaliser assez rapidement 100 logements. Les autorités communales, en tout cas l'exécutif, ont approuvé le projet - M. Lance pourra peut-être nous le dire tout à l'heure - et elles ont accompagné le processus. Effectivement, on a encore une résistance de la part des habitants, mais ces habitants ne seront pas touchés dans leurs droits. Pour la plupart d'entre eux, ils ont acheté en zone de développement, donc on n'a pas affaire à des gens dont le fonds aurait changé. Ils ont tous acheté parce que c'est une zone très vieille, et en fait, ce qu'ils veulent aujourd'hui, c'est décider pour d'autres propriétaires qu'eux - on peut se demander si c'est une bonne idée.
Comme je le disais tout à l'heure, il faut que ce parlement se rende compte que s'il accepte cette motion et le renvoi du processus au conseiller d'Etat, processus qui compte déjà quinze ans d'âge depuis le premier PDQ - donc pas depuis le déclassement qui date de plusieurs décennies - les choses seront repoussées d'au minimum quatre ans, car c'est le temps qu'il faudra pour refaire les travaux. Par conséquent, le PLR, soucieux d'une bonne utilisation des zones et des constructions, vous enjoint de rejeter cette motion et de ne pas vous laisser perturber par des préoccupations électoralistes... (Commentaires.) ...puisque en effet les élections municipales approchent, mais de vraiment rester attachés à ce qui doit être notre rôle, c'est-à-dire définir les zones et, une fois qu'elles sont définies, faire en sorte que les constructions voient le jour le plus rapidement possible. Je vous remercie de votre attention.
Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. En effet, nous ne sommes pas dans une démarche courante, ni pour notre Grand Conseil, ni pour les habitants de ce quartier. Les habitants propriétaires du quartier des Semailles, à Lancy, souhaitent être partie prenante de la transformation de leur quartier. Après avoir découvert que la construction de barres d'immeubles était prévue sur leurs terrains, les habitants ont décidé de proposer un projet alternatif. Le plan alternatif développé propose une typologie de bâti plus variée, plus conviviale, plus urbaine et plus dense que les PLQ de l'Etat. (Brouhaha.) Tous les interlocuteurs consultés reconnaissent les qualités urbanistiques du projet des habitants; la seule critique émise est le fait que celui-ci soit proposé trop tard, alors que les procédures sont déjà bien avancées. Le Conseil municipal de Lancy a demandé, par voie de résolution, que ce projet soit examiné par l'Etat, mais son Conseil administratif s'est désolidarisé et n'a pas transmis ce message. Le rapporteur de majorité a mentionné que la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif était propriétaire dans le secteur, le long de l'avenue des Communes-Réunies; c'est vrai, mais cette construction prévue par la FPLC n'est pas remise en cause par le plan alternatif. De plus, auditionnée en commission, la FPLC a dit qu'elle n'était pas pressée dans cette démarche parce qu'elle ne souhaitait brutaliser ni la commune, ni les habitants. (Brouhaha.)
Dès lors, il est légitime que les habitants et propriétaires d'un quartier, ensemble, participent à son développement. Il s'agit de propriétaires qui sont concernés, proactifs, qui prennent leur destin en main et nous proposent des solutions. Ils sont conscients de la transformation inéluctable de leur quartier et désirent être des acteurs responsables de ce changement. Ils le prouvent dans les faits et sont prêts à aller plus vite en densifiant même au-delà de ce qui est proposé par l'Etat. Vous me rétorquerez que travailler avec les habitants ne donne pas pour autant la garantie de l'absence d'opposition; personne en effet ne peut prendre un tel engagement. Mais, face au tribunal, les quelques oppositions issues d'irréductibles «Nein-Sager» ne feront pas le poids si écoute et concertation il y a eu, et si des centaines d'habitants sont partie prenante dans le processus constructif. Osons perdre quelques mois dédiés à la modification des projets de PLQ afin de gagner des années au niveau d'une concertation effective. D'ailleurs, si la motion avait été acceptée en 2012, le temps n'aurait même pas été perdu car l'opposition au PLQ, elle, est bien là.
De plus - et je remercie les socialistes d'avoir ajouté une invite à la motion - la perspective nouvelle du passage du tram dans le même périmètre impose de toute manière de revoir l'ouvrage et de le remettre sur le métier. Le Grand Conseil se doit d'assurer un développement qualitatif de notre territoire et une production urbaine que nous pourrons être fiers de laisser en héritage aux générations futures. (Brouhaha.) Il ne s'agit pas de gaspiller notre territoire mais de créer une ville compacte et verte à la fois. Sans une densité suffisante, il est difficile de favoriser la mixité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ou de promouvoir des transports collectifs. Si d'habitude ces notions demeurent de bonnes intentions, le projet proposé par les habitants augure d'une approche qui les concrétise enfin. La loi donne aux députés la prérogative d'agir par le biais d'une motion pour demander à l'Etat de mettre au point un plan localisé de quartier sur la base de l'avant-projet des habitants des Semailles: osons user de nos droits, soyons à l'écoute de nos concitoyens, donnons une chance au projet des habitants des Semailles et envoyons ce message au Conseil d'Etat en lui renvoyant cette motion ! Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, nous sommes ici dans une configuration assez particulière, cela a été dit. (Brouhaha.) Je peux vous dire que, comme ancien conseiller municipal, j'ai plusieurs fois assisté à ces processus de PLQ, et j'ai assez rarement vu, il faut le reconnaître, des associations d'habitants, de propriétaires de villas, qui ne s'opposaient pas simplement et frontalement à ce qu'on remplace les villas par des immeubles, fussent-ils en zone de développement. Ici, on a effectivement le cas d'une association d'habitants qui souhaitent s'impliquer dans leur quartier. Et là, il y a véritablement deux modèles de développement du logement et de politique d'aménagement du territoire qui s'affrontent: un modèle où l'acte de construire appartient exclusivement à des promoteurs et où les habitants se retrouvent à n'être que des consommateurs, qui peuvent décider simplement d'acheter ou de louer un bien, et un autre modèle basé sur un processus participatif, où celles et ceux qui le souhaitent, qui habitent déjà dans le quartier, ont la possibilité de s'impliquer dans cet acte de construire dans une démarche collective. Et c'est ce qu'ont voulu faire les habitants de ce quartier.
Alors je donne acte notamment à Benoît Genecand de ce qu'il reconnaît que la concertation ne s'est pas très bien passée; la commune a probablement une part de responsabilité là-dedans, à mon avis plutôt le Conseil administratif, mais je ne veux pas lancer de polémique, on ne va pas refaire l'histoire ni ce processus, maintenant on en est là. Le problème - et ce qui, personnellement, me sidère un tout petit peu - c'est qu'en septembre 2012, juste après que les habitants sont venus avec des propositions qui demandaient qu'on tienne compte de cela, on avait une position extrêmement claire, extrêmement marquée du Conseil municipal. Aujourd'hui, deux ans plus tard, on aurait largement eu le temps de mener cette concertation, mais rien ne s'est fait. On a déjà attendu un temps incroyable pour prendre simplement la décision d'adopter les PLQ, et ensuite on a eu une procédure de recours alors que ce temps aurait pu être mis à profit. Cela a été dit, le tracé du tram en direction de l'avenue du Curé-Baud et du nouveau quartier des Cherpines est un élément nouveau, fondamental, qui va obliger de toute manière à changer ces plans localisés de quartiers, et également l'extension de ce qu'on appelle même maintenant la gare des Palettes. On devra donc de toute façon s'adapter à ces changements. Pourquoi, alors, s'entêter à ne pas tenir compte des propositions des habitants dans ce contexte-là ? Le groupe socialiste vous propose donc d'entrer en matière et d'amender cette motion. Je vous remercie.
M. François Lance (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le secteur des Semailles-Rambossons a été déclassé en zone de développement en 1957. En 2003, le Conseil administratif a décidé d'élaborer un plan directeur de quartier pour tout le secteur concerné. Il y a eu une longue concertation entre les mandataires, les conseillers municipaux, les services de l'Etat et bien entendu les habitants, y compris l'association Les Passereaux. Malheureusement, ce premier plan directeur de quartier a été refusé en 2006 par de nombreux habitants dont l'association Les Passereaux, et par les mêmes qui veulent participer actuellement à l'élaboration d'un PLQ. Ce plan directeur proposait des immeubles hauts le long de l'avenue des Communes-Réunies, et plus bas à l'intérieur du périmètre, en conservant d'anciennes maisons individuelles. Suite au refus de ce PDQ, il a été décidé d'élaborer un nouveau plan directeur, qui cette fois déterminait prioritairement les espaces publics et les espaces verts. La densité maximum était fixée à 1,3, y compris le 10% Minergie. Le potentiel de ce PDQ est estimé à 760 logements... (Brouhaha.) ...et a été validé par le Conseil municipal à une large majorité le 24 mai 2012. Quatre PLQ ont ensuite été élaborés, soit par l'Etat de Genève, soit par des promoteurs, sur la base de ce plan directeur. Plus de 400 000 F de frais d'études pour l'établissement de ce PDQ ont été engagés par la Ville de Lancy en dix ans. Je crois pouvoir dire qu'il y a toujours eu de la concertation, à Lancy, à condition que la concertation soit constructive et profitable à l'ensemble de la collectivité. Depuis lors, certains propriétaires, dont les membres de l'association Les Passereaux, ont fait recours sur une partie de ces PLQ validés par le Conseil d'Etat après onze ans d'étude. A la mairie de Lancy, nous enregistrons plus de 400 demandes de logement en attente sur nos quartiers lancéens. Par conséquent, le parti démocrate-chrétien vous engage à rejeter cette motion ! (Quelques applaudissements.)
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis dans une pleine insatisfaction, parce qu'on se trouve dans une situation où un PLQ a été élaboré à 1,17, alors que le cadre légal, que le corps électoral a fixé, impose dorénavant une densité de 1,5 minimum. Alors on nous dit, bien sûr, que les habitants, propriétaires de villas, veulent refaire un PLQ à 1,5. Ils nous présentent donc un PLQ - je l'ai regardé - mais allez voir le PLQ péniblement mis en place par M. Moutinot, conseiller d'Etat, adopté il y a quinze ans, qui concerne la zone en dessous de l'Intercontinental: c'est un PLQ fractionné, c'est impossible de construire à moins d'avoir deux parcelles. Et comme ce n'est pas le cas, eh bien les habitants se donnent tous les moyens, avec la proposition qui nous est faite - même si c'est du participatif, Monsieur Mizrahi - de ne pas construire sur leur terrain. Ils ont pris conscience du fait qu'il y a un minimum de 1,5, ils l'admettent, mais maintenant ils invoquent d'autres embûches pour que nous ne construisions pas de logements bon marché dans ce canton. Je le regrette infiniment. J'ai pris ma règle à calcul - enfin, ça n'existe plus, donc mon ordinateur, et j'ai calculé la surface bâtie qu'on nous propose dans le PLQ actuellement soumis à autorisation, et j'ai ajouté un étage - c'est une modification mineure du PLQ que pourrait faire le Conseil d'Etat: on arrive à 1,5, soit la densité réclamée. Mesdames et Messieurs, après ce calcul que je vous promets avoir fait consciencieusement, je vous propose de faire en sorte que ce PLQ soit adopté et modifié légèrement en surélevant un étage - nous pouvons le faire, la jurisprudence du Tribunal fédéral le permet, je sais de quoi je parle. Puisque les habitants veulent une densité de 1,5, ils auront 1,5, et tout le monde sera content ! Je vous remercie de votre attention.
Une voix. Bravo !
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quelle est la situation décrite par cette motion ? Le canton élabore des PLQ à Lancy, et les cinq PLQ proposés par le canton rencontrent l'approbation du Conseil administratif. Un groupe d'habitants concernés par ces PLQ réalise, avec des mandataires professionnels, un autre projet de PLQ, et cette démarche est soutenue par le Conseil municipal de Lancy. Il est assez rare que des habitants se mobilisent pour proposer des PLQ, et cela doit être entendu et respecté, surtout lorsque ces habitants demandent plus de densité ! C'est le cas ici, puisque le PLQ des habitants offre un IUS de 1,5 contre un IUS de 1,18 pour le PLQ du canton. (Brouhaha.) Cela se traduit par une offre supplémentaire en mètres carrés habitables et frise la densité de 1,8, qui s'applique depuis février dernier, normalement, en zone de développement 3, sauf ici, bien sûr, parce que les PLQ sont antérieurs. Ces habitants veulent un cadre de vie humain, accueillant et convivial, mais ne veulent plus de barres.
On nous a dit en commission que ces habitants étaient venus trop tard. Nous les avons entendus et nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas le cas, qu'on n'avait pas vraiment voulu les entendre malgré leurs demandes. Cela ne doit plus arriver, et ce mauvais exemple a constitué pour nous, les Verts, une motivation à intégrer et à formaliser une forte participation des habitants dans le projet de loi 11305 du Conseil d'Etat sur les plans localisés de quartiers qui sera bientôt à l'ordre du jour, ce que le conseiller d'Etat en charge du département a d'ailleurs bien accueilli. Cela nous garantit, pour le futur, que les attentes de la population soient entendues lors de la réalisation de PLQ, et que les propositions de PLQ - lorsque proposition il y a - soient considérées favorablement, et non niées comme ce fut le cas jusqu'à maintenant. Nous, les Verts, sommes heureux de voir des citoyens devenir force de proposition dans le cadre de la planification territoriale. Cet engagement doit donc être soutenu, d'autant plus qu'il anticipe le principe de la participation des habitants à la planification territoriale instaurée par la nouvelle constitution.
En ce qui concerne l'intégration de leur projet à ceux de l'Etat et la question de savoir si ce n'est pas trop tard et si c'est faisable, ce sera au département de l'urbanisme d'en décider. Pour cette raison, et en particulier parce que nous voulons reconnaître l'implication exemplaire de ces habitants dans la transformation de leur cadre de vie, nous voterons cette motion. En revanche, nous ne voterons pas l'amendement socialiste, car nous préférons laisser au nouveau conseiller d'Etat en charge de ce sujet toute latitude pour voir ce qui peut être fait. Les Verts votent donc cette motion et vous recommandent de faire de même, mais sans l'amendement !
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG soutiendra également cette motion. (Commentaires.) Il la soutiendra parce qu'il estime que c'est important de suivre les recommandations du Conseil municipal, surtout quand ces recommandations s'appuient sur une concertation avec les habitants propriétaires des terrains en question. Il est vrai que dans un premier temps, en mai 2012, comme l'a rappelé M. le député Lance, le Conseil municipal avait préavisé positivement le PLQ. Or, c'est précisément ce PLQ qui a été contesté lors de la consultation qui a suivi, et qui a fait que le Conseil municipal de Lancy a changé son préavis, suivant en cela les recommandations des propriétaires du quartier. Le plan directeur cantonal recommande explicitement qu'il faut, préalablement à l'établissement de PLQ, obtenir le plus souvent possible... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...l'avis des propriétaires, pour éviter que les oppositions soient légion et ralentissent le processus. Ici, on nous dit que c'est trop tard. Non, puisque, par cette motion, nous pouvons demander au Conseil d'Etat de revoir sa copie et de se mettre en accord avec les propriétaires, de manière à éviter justement qu'on prolonge ces procédures et qu'on ne construise que dans cinq, dix ans... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Jean-François Girardet. ...au mépris de la consultation souhaitée par les propriétaires. Le MCG souhaite donc que notre Grand Conseil renvoie cette motion au conseiller d'Etat pour qu'il entame ces démarches et rectifie ce PLQ, et nous soutiendrons également l'amendement proposé par les socialistes. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Grobet, à qui il reste une minute et trente secondes.
M. Christian Grobet (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, les habitants de la commune de Lancy ont voulu créer dans la zone de développement appliquée aux Semailles un plan localisé de quartier qui est bien meilleur que le PLQ du Conseil d'Etat. La chose la plus importante, c'est la densité. Cela fait longtemps qu'on cherche à avoir une densité plus élevée; généralement elle était d'environ 1,2, et maintenant, avec la loi qui a été votée, la majorité du peuple a accepté que la densité soit d'au moins 1,5. Or, ce n'est pas le cas dans le projet de la commune de Lancy, puisque cette densité est de 1,18 et est donc insuffisante.
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Christian Grobet. Ce que nous voulons, comme mon collègue, c'est augmenter la densité des immeubles, car il faut absolument que le Conseil d'Etat applique ces 1,5...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Christian Grobet. ...et non pas qu'il reste à 1,2. Et je pense aussi, Monsieur Hodgers, que ce PLQ doit augmenter...
Le président. C'est terminé, Monsieur Grobet !
M. Christian Grobet. ...et on verra bien comment vous allez faire !
Le président. Merci. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité, Mme Meissner, puis je la donnerai à M. Genecand et enfin au conseiller d'Etat.
Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste revenir sur quelques propos qui ont été tenus, notamment en ce qui concerne le processus de concertation dont certains ont dit qu'il avait eu lieu, d'autres qu'il n'avait pas eu lieu. Vous trouverez, dans le rapport, tout le déroulé, l'historique des événements, et vous vous rendrez compte que ces habitants ont très souvent - plus qu'il ne faut - souhaité être associés, et que jamais ils n'ont pu recevoir de réponse à leur demande. Raison pour laquelle, à un moment donné, ils interpellent plus loin, le canton, et finalement le Grand Conseil.
Je souligne qu'à chaque fois il a été dit que c'était un bon projet mais qu'il arrivait trop tard, et donc qu'il pourrait être appliqué ailleurs mais non dans cette situation. Je suis désolée, mais c'est quelque chose d'inacceptable. (Brouhaha.) Vous avez tous relevé la nécessité d'avoir plus de densité; ce projet propose justement cela. Certains ont dit que c'était tellement fractionné qu'on n'y arriverait jamais. Bien au contraire ! Ce projet tient compte du parcellaire, et grâce à cela un certain rythme de construction pourra se faire. La semaine prochaine, au conseil d'administration d'une fondation dans lequel je siège, on étudiera la révision d'un plan localisé de quartier, révision demandée tant par les promoteurs - FPLC comprise - que par les habitants justement pour tenir compte du parcellaire, parce qu'à l'heure actuelle, à cause de quelques oppositions très fortes, eh bien rien ne peut se construire. En revanche, avec un plan qui tient compte du parcellaire, on y arrivera. Et en plus, ce plan des Semailles, il plaît ! Alors certes, il s'agit de le travailler, non pas chacun dans son coin en ne considérant ni les espaces verts, ni le patrimoine bâti, ni les habitants, mais en intégrant tous ces aspects-là. Je vous remercie donc de donner cette chance aux habitants, et peut-être qu'enfin nous aurons l'exemple que nous attendons tous, qui montrera qu'on peut construire à Genève en tenant compte de chacun. C'est comme cela qu'on y arrivera.
M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Chers collègues, on nous dit que le projet alternatif est un bon projet; en fait, c'est un projet sur lequel on ne peut pas dire grand-chose. Ce sont quelques esquisses, ça n'a absolument pas le niveau de détail des quatre PLQ qui ont été préparés par l'administration. C'est une ébauche ! Et il y a en tout cas une critique qu'on peut faire à ce projet, c'est qu'il tapisse le sol dans une zone où l'imperméabilisation du sol est déjà un problème et où tout le monde devrait s'employer à éviter un tapissage trop intense, particulièrement les Verts. Ce projet va créer des problèmes d'écoulement d'eau et de risques par rapport au Voiret, le petit ruisseau voisin, problèmes relevés dans le plan directeur de quartier. (Brouhaha.)
On nous dit que la densité n'est pas bonne. Mais c'est une erreur, Mesdames et Messieurs ! Je sais que cette question est un peu compliquée, mais si vous permettez, on confond souvent l'indice d'utilisation du sol et l'indice de densité. Le département, dans ce dossier, a calculé les deux; l'indice de densité de ce projet exclut les mètres carrés qui sont à utilisation publique, donc la grande place centrale qui fait la jonction entre les quatre PLQ n'est pas comprise. Et l'indice de densité des PLQ préparés par l'administration est de 2,31 contre 2,08 pour le projet alternatif, pour autant qu'on puisse le calculer. La densité des projets qui sont sur la table est donc déjà bonne. Mais je suis assez d'accord avec M. Pagani, rien ne nous empêche de l'améliorer dans cette zone, surtout si c'est le souhait des habitants.
M. Mizrahi nous dit également qu'il s'agit d'une confrontation atavique promoteurs-habitants. Mesdames et Messieurs, pardonnez ma vulgarité, mais c'est du foutage de gueule ! En l'occurrence, c'est une confrontation entre notre parlement et l'administration ! Les promoteurs n'ont absolument rien fait dans cette histoire, ils attendent patiemment, depuis plus de douze ans, de pouvoir construire ! Et je rappelle qu'un de ces promoteurs est la FPLC, que nous finançons, Mesdames et Messieurs, et qui est venue nous dire, contrairement à ce qu'indique la rapporteure de minorité, qu'ils seraient patients. Mais ils sont patients depuis tellement longtemps qu'ils ont déjà perdu 2 millions dans cette affaire en intérêts courus ! Ils pourraient construire 100 logements, tout de suite, sur la base des PLQ existants, et vous allez renvoyer une motion qui retarde le processus de quatre ans ? Cela sans garantie aucune que ces Passereaux, dans quatre ans, ne vont pas vous manger comme des corbeaux en refaisant le coup d'une opposition systématique !
Mesdames et Messieurs les parlementaires, la question fondamentale est la suivante: est-ce juste - parce que c'est une première - que nous nous occupions d'une question de PLQ ? A mon avis, ce n'est pas ce que voulait la loi en prévoyant cette possibilité dans la LGZD. Cette possibilité existe pour le cas où il n'y a rien ! Ici, on a quatre PLQ, on est au bout d'un processus. Je le répète, en 1957, alors qu'une partie d'entre nous - pas la totalité - n'était pas née, on a déclassé en zone de développement ! (Commentaires.) A Genève, le déclassement en zone de développement ne comporte aucun effet pratique; il faut des PLQ, c'est la particularité de la zone de développement. Sinon, les gens qui sont dedans ne voient aucun effet. C'est la différence entre la zone de développement et la zone ordinaire. L'administration, après un travail approfondi avec la commune, après deux plans directeurs de quartiers, élabore des PLQ en concertation, avec de nombreuses discussions ! Mais évidemment, et ceux d'entre vous qui ont essayé de construire le savent, on n'arrive jamais à contenter tout le monde ! Et je conclurai par ceci: on ne pratique pas l'expropriation, dans ce canton, donc les plus farouches passereaux ne seront pas expulsés de leur maison ! Ce qu'ils veulent, Mesdames et Messieurs, par cette motion, c'est décider de leur environnement immédiat et empêcher qu'on construise autour d'eux ! C'est cela qu'ils veulent !
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Benoît Genecand. Ils ne veulent pas défendre un concept particulier, ils veulent juste empêcher la construction. Mesdames et Messieurs, prenez vos responsabilités: vous avez 700 logements à portée de main, refusez cette motion ! (Applaudissements.)
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement une première: ce parlement débat de plans localisés de quartiers, alors que la compétence législative qui est la vôtre - et qui est fondamentale - est celle de mener des modifications de zones. Il appartient au Conseil d'Etat, et à lui seul, de déterminer des plans localisés de quartiers. Quand bien même nous allons aborder le fond, et donc en partie ces plans localisés de quartiers, et même si vous avez peut-être lu les déclarations récentes qui ont été les miennes au nom du Conseil d'Etat, je le rappelle: nous nous engageons, durant cette législature, à libérer, pour construire des logements, 2 millions de mètres carrés d'ici 2018. Cette optique de production - on peut parler de chaîne de production - impliquera également le Grand Conseil, car il fait partie du processus en raison de la nécessité d'adopter des modifications de zones dans les délais idoines, et de permettre évidemment à l'administration de tourner pour adopter ces PLQ.
Les PLQ des Semailles, avec sept secteurs, constituent, cela a été dit, un potentiel de 760 logements. C'est une procédure ouverte dans une dynamique contemporaine depuis douze ans, je dirais; c'est un plan localisé de quartier accepté par le Conseil administratif et accepté par le Conseil municipal. Après négociation, après concertation, on l'a dit, le projet a été revu à la baisse suite à l'intervention des autorités municipales. Ce n'était pas le souhait initial de l'Etat de Genève, dont le projet était un peu plus ambitieux en termes de logements. Souvent, quand ces projets sont négociés avec les communes, il faut l'admettre, leur ampleur diminue, ce qui est une manière de perpétuer la crise du logement dans notre canton; ici, cela a tout de même été fait dans un souci de concertation, dans un souci d'impliquer la commune pour éviter les blocages ultérieurs. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, sur les sept secteurs que concerne ce plan directeur de quartier, un PLQ est en force, quatre ont été adoptés par le Conseil d'Etat en 2013 et font aujourd'hui l'objet de recours. L'élément nouveau sur lequel, c'est vrai, on peut discuter - parce que finalement les temps d'aménagement sont tellement longs qu'entre le moment où les urbanistes définissent des PLQ et le moment où ils sont réalisés, des choses se passent - c'est l'arrivée du tram à Lancy, plus particulièrement la création de la boucle des Palettes, qui touche effectivement le secteur F. Dans ce cadre, Mesdames et Messieurs, j'ai récemment écrit à l'association Les Passereaux - en concertation avec les autorités municipales, bien évidemment - pour m'engager auprès d'eux à ouvrir une concertation exclusivement sur le secteur F de ce PLQ, puisque nous devons de toute façon le retoucher, afin de trouver avec eux un accord qui, comme cela a été dit par le rapporteur de majorité, n'emportera jamais l'unanimité des habitants - l'unanimité en matière d'aménagement du territoire n'existe pas, c'est un mythe, nous devons travailler avec une majorité. Cette concertation devrait donc nous amener à retoucher particulièrement le PLQ à ce niveau-là.
Quant au projet des habitants - ou l'esquisse, car c'est plus une esquisse qu'un projet - on peut lui trouver des qualités, pour autant qu'il puisse techniquement être mis en oeuvre, mais c'est vrai qu'il arrive trop tard ! Comment voulez-vous qu'aujourd'hui... (Commentaires.) ...avec des PLQ en force, des PLQ adoptés par ce Conseil d'Etat, on dise que non, finalement on les suspend, et qu'on remette l'ouvrage sur le métier ? Mesdames et Messieurs, c'est trop tard ! Il faut une certaine sécurité du droit, un PLQ est un instrument juridique opposable aux tiers, qui crée des droits et des devoirs pour toute une série d'acteurs concernés par les secteurs visés, et nous ne pouvons pas, sur la base de projets d'habitants, aussi intéressants soient-ils, les remettre en cause. La concertation est effectivement fondamentale, vous le savez, je me suis engagé auprès de vous à plusieurs reprises à vraiment travailler dans la concertation, mais la concertation nécessite un cadre. Tout d'abord, elle doit se faire au bon moment, et le bon moment, c'est en amont des PLQ, certainement, mais c'est même en amont des modifications de zones. Et la concertation, c'est aussi un temps limité; on ne peut pas prétendre se concerter pendant des années et des années.
Mesdames et Messieurs, nous faisons face, collectivement, à une crise du logement extrêmement grave. Nous devons donc concilier le besoin urgent des familles, notamment des jeunes familles qui cherchent à se loger et, c'est vrai aussi, un certain niveau de concertation avec la commune. Il n'y a pas de formule magique à ce sujet, mais vous conviendrez avec moi que nous ne pouvons pas nous concerter éternellement. Mesdames et Messieurs, les Semailles, ce sont douze ans d'histoire, de débat, de rencontres avec la commune, avec les habitants, et nous devons aujourd'hui concrétiser ce projet comme nous devons le faire pour d'autres. Suivre cette motion, c'est remettre l'ouvrage sur le métier, c'est perdre trois ans sans aucune garantie que les recours que nous avons aujourd'hui ne se répéteront pas, et c'est le risque que, finalement, le bilan de cette opération ne soit que trois ans de perdus. Ainsi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser cette motion; cela ne nous empêchera pas - et je m'y engage devant vous - de voir l'association Les Passereaux, de travailler avec elle sur ce qui peut encore évoluer dans ce projet, mais globalement il est temps de concrétiser, il est temps de construire à Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement et d'un sous-amendement. Je commence par vous faire part du sous-amendement, qui est le plus éloigné. Il remplace toutes les invites et est libellé comme suit:
«A adapter les projets de plan localisé de quartier, en concertation avec les habitants du quartier des Semailles, en tenant notamment compte de l'avant-projet de plan localisé de quartier qu'ils ont réalisé durant l'été 2012, ainsi que des projets des TPG relatifs au passage du tramway au chemin des Palettes et à l'extension de l'arrêt de tram des Palettes.»
Je vais laisser l'auteur de ce texte s'exprimer. Il vous reste trente-six secondes, Monsieur Mizrahi, pour présenter votre amendement.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Nous allons retirer le premier amendement et nous maintenons uniquement cet amendement général, qui remplace toutes les invites et qui finalement va dans le sens de ce qui a été dit par Antonio Hodgers, c'est-à-dire de ne pas refaire toute la procédure mais de tenir compte des développements du tram, qui vont changer fondamentalement l'organisation de ce quartier, puisque l'entrée dans le quartier, pour les véhicules notamment, était prévue par le sud. Si on veut garder une certaine cohérence, il est clair qu'il faut tenir compte de ces éléments et également, puisque ça n'a pas été fait jusqu'à présent, des demandes des habitants. Il ne s'agit pas de reprendre point par point les propositions des habitants...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Cyril Mizrahi. Oui, merci, Monsieur le président ! ...mais simplement d'en tenir compte, d'agir en concertation, comme l'a dit M. Hodgers. Et pour ça, le meilleur moyen est encore de voter cet amendement et la motion amendée. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Lefort, à qui il reste une minute trente.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Eh bien, une fois n'est pas coutume, les Verts changent d'avis parce que la formulation de ce sous-amendement est moins contraignante pour le Conseil d'Etat mais permet de sauvegarder les intérêts des habitants, selon notre souci de concertation. Nous voterons donc ce sous-amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pagani, vous n'avez plus de temps. Je passe la parole à Mme Meissner. Il vous reste une minute et trente secondes, Madame la députée.
Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. A propos de l'amendement, je voulais signaler qu'il nous convient. L'objectif, c'est que nous ne répétions pas la réponse fournie aux habitants depuis quatre ans... (Commentaires.) ...oui, quatre ans, selon laquelle il est toujours trop tard. Alors travaillez, Monsieur le conseiller d'Etat et vos services, avec ces habitants, et je suis certaine qu'on arrivera enfin à avoir un projet qui plaise et qui ne soit pas juste d'horribles barres.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame la rapporteure. (Remarque.) Mais je n'ai pas d'amendement, Monsieur ! Non, je n'ai pas de document... (Protestations.) Vous devez me remettre un document écrit, Monsieur Pagani ! (Brouhaha.) Je n'ai pas sous la main un document écrit de votre part, avec votre signature dessus, donc non, je n'ai pas d'amendement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'amendement de M. Mizrahi tel que je vous l'ai lu tout à l'heure.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 40 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la motion 2115 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 41 non.