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Regeste
Police des forêts: défrichement illicite; balance des intérêts; détermination des conséquences juridiques.
- Des forêts qui, à la suite d'un classement de zones, ont été incluses dans la zone à bâtir, restent en dépit de cela une aire forestière dont le défrichement est soumis à l'autorisation prévue par les dispositions relatives à la police des forêts.
- Lors de la balance des intérêts, telle que prévue par l'art. 26 OPF, seuls les intérêts privés légitimes peuvent être pris en considération, et non une situation de fait créée par le requérant contrairement au droit.
- En cas de défrichement illicite, les dispositions matérielles relatives à la police des forêts impliquent que les autorités compétentes prennent toutes mesures utiles au rétablissement d'une situation conforme au droit; à cet égard, les autorités doivent suivre les principes généraux du droit constitutionnel et du droit administratif.