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La commission propose à l’unanimité d’adopter les modifications de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT; 07.062) qui visent à obliger les cantons à désigner dans leur plan directeur les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion convenable de résidences principales et de résidences secondaires. La commission propose de préciser les buts des mesures à prendre dans ces plans directeurs. Selon elle, ces mesures devront non seulement limiter le nombre de nouvelles résidences secondaires, mais également améliorer leur taux d’occupation, promouvoir l’hôtellerie ainsi que des résidences principales à prix abordables.
Par ailleurs, la commission propose d’énoncer dans la loi les mesures envisageables dont l’application dans les communes concernées sera surveillée par les cantons: fixation de contingents annuels ou d’un taux de résidences principales, délimitation de zones d’affectation spéciale ou prélèvement de taxes d’orientation. Une minorité de la commission propose d’obliger les cantons à fixer un contingentement annuel de résidences secondaires.
La commission a par ailleurs décidé d’opposer en tant que contre-projet indirect la présente révision de la LAT à l’initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» (08.073). Elle propose en conséquence de prolonger le délai de traitement de l’initiative populaire d’un an.
01.083 Convention alpine. Protocoles de mise en œuvre
Par 7 voix contre 4, la commission propose de maintenir la décision prise par le Conseil des États en 2003 et d’entrer en matière sur la ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine. A la dernière session d’hiver, le Conseil national avait pour sa part décidé, à une faible majorité, de ne pas entrer en matière sur le projet. La commission estime qu’en ratifiant ces protocoles, la Suisse donnerait un signal fort tant sur le plan de la politique nationale qu’internationale: une collaboration transfrontalière permettrait à la Suisse de relever les défis économiques et écologiques particuliers qui se posent aux régions alpines. En outre, il ressort de plusieurs rapports que les principes inscrits dans les protocoles figurent déjà dans le droit national et que leur ratification ne nécessiterait par conséquent aucune adaptation des bases légales suisses.
Une minorité propose toutefois de ne pas entrer en matière sur la ratification, considérant que la part du territoire suisse qui tomberait dans le champ d’application de la Convention alpine et de ses protocoles, à savoir 60 %, prendrait pour la Suisse une dimension démesurée par rapport à celle des autres États contractants. Par ailleurs, la minorité craint que les conditions posées par les protocoles ne soient trop contraignantes et qu’elles mettent un frein aux activités économiques menées dans les régions de montagne.
06.060 é Ouvrages d’accumulation. Loi
La commission propose à l’unanimité d’approuver le projet de loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation (LOA), qui avait déjà été soumis au Parlement en 2006 en lien avec la loi sur le contrôle de la sécurité (LCS). Les deux conseils ayant décidé, à l’époque, de ne pas entrer en matière sur le projet de LCS, le projet de loi sur les ouvrages d’accumulation a dû être remanié. La LOA, destinée à remplacer la loi sur la police des eaux datant de 1877, règle la sécurité des ouvrages d’accumulation et introduit une responsabilité causale pour les dommages provoqués par l’écoulement des eaux d’un ouvrage d’accumulation.
09.3018 Mo. Conseil national (CEATE-CN). Interdiction dès 2012 des ampoules inefficaces
La commission propose de rejeter la motion adoptée par le Conseil national avant la modification de l’Ordonnance sur l’énergie du 24 juin 2009 entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Grâce à cette révision, les prescriptions appliquées en Suisse correspondront dès septembre à celles de l’Union européenne. La commission relève qu’il n’y a pas lieu que la Suisse progresse à un rythme différent des pays voisins.
08.3327 n Mo. CN (groupe socialiste). Non aux agrocarburants issus de denrées alimentaires
Sachant que des travaux législatifs sont en cours en vue de fixer des critères de développement durable pour la production des agrocarburants, la commission a proposé, par 4 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter la motion visée en titre. Elle a en revanche déposé un postulat (10.3349 Po. CEATE-E. Carburants biogènes: application de critères de développement durable au niveau international) qui vise à répondre aux préoccupations de politique extérieure exprimées par les auteurs de la motion. Ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner comment il peut poursuivre voire renforcer ses efforts sur le plan international pour développer et faire appliquer aux carburants biogènes des critères de développement durable et promouvoir les normes correspondantes. Le Conseil fédéral est également chargé de rendre compte de son action dans le cadre du rapport de gestion 2012.
Autres décisions
A la suite des décisions prises récemment concernant la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) (08.445), la commission propose de ne pas donner suite aux initiatives cantonales 08.327 s BE. Electricité produite à partir d'énergie renouvelable. Rétribution de l'injection (CEATE) et 09.302 s FR. Loi sur l'énergie et de rejeter la motion 09.3329 n Conseil national (Bäumle). Promotion des énergies renouvelables. Plus de croissance pour les PME et l'économie. Enfin, la commission propose de rejeter la motion 09.3436 Conseil national (von Siebenthal). Veiller à ce que les programmes de relance conjoncturelle aient des effets positifs sur l'environnement.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 avril 2010 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 28 avril 2010 Services du Parlement