Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93137

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici à la mi-2010 un rapport sur le développement du marché suisse des télécommunications, sur le bilan de l'application des dispositions révisées de la loi sur les télécommunications et sur l'éventuelle nécessité de légiférer dans ce domaine.</p><p>Ce rapport devra apporter des réponses aux questions suivantes :</p><p>1. La réglementation actuelle de l'accès devrait-elle être adaptée, notamment en vue de garantir la neutralité technologique ?</p><p>2. Les méthodes de fixation des tarifs d'accès au réseau des entreprises suisses de télécommunication prévues et appliquées à l'heure actuelle sont-elles adéquates ?</p><p>3. Une séparation entre les fournisseurs de services et les exploitants de réseaux serait-elle judicieuse ?</p><p>4. La révision de la loi sur les télécommunications visait notamment à libéraliser le marché : cet objectif a-t-il été atteint ?</p><p>5. Quelle est la situation concurrentielle dans les secteurs de la téléphonie mobile et de la téléphonie fixe, et où y a-t-il lieu d'intervenir ?</p><p>6. Du point de vue de l'approvisionnement et de la concurrence, le déploiement de la fibre optique devrait-il être soumis à une réglementation ?</p><p>7. Les mesures existantes en matière de protection du consommateur et de protection de la jeunesse sont-elles suffisantes ?</p><p>8. Serait-il souhaitable d'accorder à la Commission fédérale de la communication (Comcom) le droit d'intervenir d'office lors de la fixation des modalités d'accès ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.