Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/12598

<h2>SubmittedText<h2><text><p>La législation sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité doit être modifiée dans le sens suivant :</p><p>1. La haute surveillance sur les autorités de surveillance LPP, qui est exercée aujourd'hui par le Conseil fédéral - et déléguée partiellement à l'Office fédéral des affaires sociales -, doit être transférée à une autorité qui soit à même de garantir l'exercice efficace de la haute surveillance prévue à l'article 64 LPP.</p><p>2. La surveillance que le Département fédéral des finances exerce sur la Caisse fédérale de pensions et sur les autres institutions de prévoyance de la Confédération doit être transférée à une autorité qui n'est en aucune manière liée hiérarchiquement aux institutions de prévoyance à surveiller (article 3, al. 2, OPP 1).</p><p>3. Le contrôle sur la Caisse fédérale de pensions selon l'article 53 LPP doit être retiré au Contrôle fédéral des finances et confié à un autre organe de contrôle. Ce nouvel organe de contrôle doit satisfaire pleinement aux exigences légales en matière d'indépendance et de compétences professionnelles. Il est envisageable de recourir également à un organe qui soit extérieur à l'administration fédérale (article 63, 1er al., statuts CFP).</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette motion.</p><p>La règlementation actuelle de la surveillance en matière de prévoyance professionnelle n'a en effet pas donné satisfaction dans le cas de la CFP. En ce qui concerne le chiffre 3 de l'intervention, le Conseil fédéral estime que le remplacement de l'organe de contrôle au sens de l'article 53 de la LPP n'est pas absolument impératif ; toutefois, il ne s'y oppose pas car la modification proposée présente incontestablement des avantages</p></text>