Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/215245

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le cadre légal relatif aux formes de travail mobile des employés de l'administration fédérale, en adéquation avec leur rôle et l'exercice de leur fonction. Il convient de régler ce domaine en ce qui concerne les droits et les obligations de l'employeur et de l'employé, la santé de l'employé, la sécurité informatique, la protection des données, de même que l'utilisation et la mise à disposition de l'infrastructure nécessaire au bon exercice de l'activité professionnelle. Il faudrait en particulier reconnaître le télétravail (à un taux fixé) comme un droit de l'employé et non comme une simple possibilité ou une concession relevant de la discrétion du supérieur hiérarchique ou du service compétent, afin d'éliminer les inégalités qui règnent dans l'administration.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que le recours à des formes de travail mobile au sein de l'administration fédérale sera amené à se généraliser. Il est ainsi nécessaire d'apporter des éclaircissements en ce qui concerne, en particulier, le droit au remboursement des frais en cas de travail à domicile, la flexibilité accrue des horaires, et les effets de ces formes de travail sur les conditions d'engagement, le contrat de travail et la santé. Le Conseil fédéral a déjà chargé le Département fédéral des finances d'examiner dans quelle mesure la politique du personnel et les bases légales en matière de personnel doivent être adaptées en vue de la mise en oeuvre par l'administration fédérale de nouvelles formes de travail.</p><p>Il faut également relever que le travail à domicile n'est pas possible pour toutes les fonctions exercées au sein de l'administration fédérale (service de loge, personnel de nettoyage, Corps des gardes-frontière ou certains postes du DDPS, par ex.). Par conséquent, l'instauration d'un droit général au travail à domicile est difficilement envisageable.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.