Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/5556

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux,</p><p>- que soient abrogées toutes les dispositions légales touchant au secteur agricole qui obligent les producteurs à effectuer des paiements en faveur d'organisations situées en aval de l'agriculture (transformation, mise en valeur, commercialisation), par exemple dans l'économie laitière et dans l'arboriculture ;</p><p>- que les rapports entre les producteurs d'une part et les organisations situées en aval de l'agriculture d'autre part soient régis par le droit privé exclusivement.</p>