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Rejet d’une demande de transmission de matériel de guerre suisse à l’Ukraine
Berne, 03.11.2022 - Sur mandat du Conseil fédéral, le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a répondu, le 3 novembre 2022, à un courrier de la ministre fédérale allemande de la Défense, Christine Lambrecht.
Le courrier de la ministre allemande Christine Lambrecht daté du 21 octobre 2022 concerne quelque 12 400 munitions de 35 mm de fabrication suisse pour des chars de défense antiaérienne de type GEPARD, que l'Allemagne souhaite transmettre à l'Ukraine.
Sur mandat du Conseil fédéral, le conseiller fédéral Guy Parmelin a rappelé, dans sa réponse, la situation juridique qui avait été exposée dans un courrier adressé le 3 juin 2022 : la Suisse applique le droit de la neutralité, qui est une composante du droit coutumier international, s'agissant des relations entre la Russie et l'Ukraine. L'égalité de traitement découlant du droit de la neutralité ne permet pas à la Suisse d'approuver une demande de transmission de matériel de guerre de provenance suisse à l'Ukraine tant que ce pays est impliqué dans un conflit armé international. De surcroît, les critères d'autorisation prévus par la législation suisse sur le matériel de guerre excluent également la livraison de matériel de guerre à des pays impliqués dans un tel conflit.
La situation juridique n'ayant pas changé, il n'y a toujours pas lieu de répondre favorablement à la demande de l'Allemagne de transmettre du matériel de guerre suisse à l'Ukraine. Dans sa réponse, Guy Parmelin a rappelé l'engagement sans faille de la Suisse en faveur de la paix et de la sécurité, mais toujours dans le strict respect du droit de la neutralité, et ce dans la ligne de sa tradition humanitaire. Lors de sa séance du 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a arrêté un plan d'action pour les secours d'hiver visant à apporter un soutien à la population en Ukraine. À ce titre, la Suisse va renforcer son engagement humanitaire actuel en Ukraine et dans la région par un apport supplémentaire de 100 millions de francs.
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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