Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/61857

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport répertoriant les dispositions non tarifaires qui entravent le commerce des biens avec l'étranger et augmentent leur prix en Suisse. Il examinera les mesures concrètes permettant d'abolir les barrières non tarifaires, de manière que les produits autorisés dans l'UE accèdent aussi librement que possible au marché suisse. Il tiendra compte pour ce faire des dispositions particulières prises par notre pays dans le but de protéger l'environnement et la santé. De plus, il se prononcera sur la nécessité de prendre des mesures visant à protéger les consommateurs et à atténuer les conséquences sociales des changements structurels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les travaux nécessaires seront entrepris dans le cadre des amendements qui seront apportés à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51), suite à la demande formulée dans la motion Hess Hans 04.3473, "Suppression des entraves techniques au commerce".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.