Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/67570

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur le Parlement du 13 décembre 2002 est modifiée comme suit :</p><p>Art. 64</p><p>....</p><p>Al. 2</p><p>Ils sont chargés :</p><p>....</p><p>Let. c</p><p>c. d'assister les commissions dans la rédaction des rapports ;</p><p>....</p><p>Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 est modifié comme suit :</p><p>Art. 19</p><p>....</p><p>Al. 3</p><p>La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu'il n'existe aucun document officiel éclairant l'affaire concernée, ou lorsqu'il a été décidé que celle-ci ferait l'objet d'une procédure écrite (art. 49), ou lorsque les propositions de la commission portent sur des dispositions et qu'elles diffèrent de celles contenues dans les documents officiels.</p>