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TRIBUNAL CANTONAL 291 PE12.015381-MYO/ACP

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TRIBUNAL CANTONAL 291 PE12.015381-MYO/ACP 291

291 PE12.015381-MYO/ACP

PE12.015381-MYO/ACP LA PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL PENALE _______________________________________ Séance du 26 septembre 2014 __________________ Présidence de Mme Bendani Greffière : Mme Molango ***** Parties à la présente cause : N.________, prévenu, représenté par Me Jean-Marie Favre, défenseur d’office à Fribourg, appelant, et Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé, B.O.________ et T.________, pour leur fille mineure, A.O.________, parties plaignantes, représentés par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office à Lausanne, intimés. Vu le dossier de la cause dirigée contre N.________, condamné le 28 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant 5 ans, sous déduction de la détention provisoire subie, vu la déclaration d’appel déposée le 10 juin 2014 par N.________ contre ce jugement, et dans laquelle il a notamment requis la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité de l’enfant A.O.________, considérant qu'il convient d’examiner la crédibilité des dires de l’enfant A.O.________, qu'il se justifie dès lors d’ordonner une expertise de crédibilité la concernant, que cette expertise peut être confiée à Mme Laurence Bagnoud-Roth, psychologue agréée UKB à Genève, qu'il convient d'impartir à l'expert un délai au 28 novembre 2014 pour déposer son rapport; considérant que les frais de la présente décision, arrêtés à 200 fr., suivront le sort des autres frais de la cause. Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 184 CPP, statuant à huis clos : I. ordonne une expertise de crédibilité de A.O.________. II. désigne en qualité d'expert Mme Laurence Bagnoud-Roth, psychologue agréée UKB à Genève, autorisation lui étant accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité. III. invite l'expert à répondre aux questions suivantes : 1) Quelle est la méthodologie appliquée dans le cadre de l’expertise (nombre d’entretiens, cercle des personnes interrogées, documents et praticiens consultés, examens complémentaires, etc.) ? 2) Quelle est la crédibilité des déclarations de l’enfant, quant aux faits et à la personne désignée en qualité d’auteur, en tenant compte de l’ensemble des circonstances connues de l’expert, notamment : a) des circonstances du dévoilement (quand, à qui, comment l’enfant a-t-il communiqué les faits visés, la communication était-elle précédée de troubles du développement ou du comportement, etc.) ? b) du déroulement de l’audition de police ? c) des traits de la personnalité, du mode de comportement, de la structure mentale ainsi que du niveau de développement de l’enfant ? d) du langage très technique utilisé (« pénis », « vagin »; cf. aud. LAVI, P. 5) et des émotions manifestées par l’enfant lorsqu’il relate les actes visés ? e) d’éventuelles incohérences dans le contenu et la forme du discours de l’enfant (« il y a des petites filles. Il a tué un enfant. Il a tué un fils ou sa petite-fille »; cf. aud. LAVI, P. 5 p. 2 in fine) ? f) de l’examen clinique de l’enfant (notamment des traits de la personnalité, des troubles de la personnalité, du développement mental, du développement du langage, y compris de l’adéquation du langage avec les actes évoqués, etc.) ? g) de la présence chez l’enfant de signes cliniques compatibles avec une atteinte à son intégrité sexuelle ? Si oui, lesquels ? h) de l’existence d’éléments évoquant un traumatisme émotionnel (cf. not. Dr. Grégory Zeiger : traitement du 20 au 28 août 2012, et Dr. Sylvain Juilland : traitement du 18 novembre au 18 décembre 2012) ou/et un choc émotionnel ? Si oui, lequel et avec quelle intensité ? i) de l’existence d’un éventuel conflit impliquant l’enfant et son entourage (familial, conjugal ou institutionnel) ? j) de l’influence éventuelle d’un tiers sur les déclarations de l’enfant ? Dans l’affirmative, l’influence était-elle consciente ou inconsciente ? k) de l’influence éventuelle de la crainte de l’auteur ou des conséquences du dévoilement ? l) d’un éventuel sentiment de culpabilité ? m) d’autres critères reposant sur des standards scientifiques reconnus ? 3) Quelle a été l’attitude de l’enfant durant l’expertise ? 4) L’enfant s’est-il exprimé en cours d’expertise sur les faits objet de l’enquête et, dans l’affirmative, en quels termes ? Questions subsidiaires 1) La santé psychique de l’enfant ainsi que son développement ont-ils été mis en danger ou sont-ils encore mis en danger ? Si oui, de quelle façon et avec quelle intensité ? 2) L’enfant a-t-il besoin de soins ou d’aide ? 3) Le cas échéant, des mesures protectrice de l’enfant sont-elles nécessaires (art. 307 ss CC) ? 4) Avez-vous d’autres remarques à formuler ? IV. remet à l'expert les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission. V. invite l’expert à procéder, si nécessaire, à l’audition de A.O.________ sous la forme d’une audition-vidéo. VI. impartit à l'expert un délai au 28 novembre 2014 pour déposer son rapport en trois exemplaires, accompagné de sa note d'honoraires. VII. dit que les frais de la présente ordonnance, par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause La présidente : La greffière : Du L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Jean-Marie Favre, avocat (pour N.________), - Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour B.O.________ et T.________), - Ministère public central, et communiquée à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal correctionnel l’arrondissement de l’Est vaudois, - Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

LA PRESIDENTE

LA PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL PENALE

DE LA COUR D’APPEL PENALE _______________________________________

_______________________________________ Séance du 26 septembre 2014

Séance du 26 septembre 2014 __________________

__________________ Présidence de Mme Bendani

Présidence de Mme Bendani Greffière : Mme Molango

Greffière : Mme Molango *****

***** Parties à la présente cause :

Parties à la présente cause : N.________, prévenu, représenté par Me Jean-Marie Favre, défenseur d’office à Fribourg, appelant, et Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé, B.O.________ et T.________, pour leur fille mineure, A.O.________, parties plaignantes, représentés par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office à Lausanne, intimés. N.________, prévenu, représenté par Me Jean-Marie Favre, défenseur d’office à Fribourg, appelant,

N.________, prévenu, représenté par Me Jean-Marie Favre, défenseur d’office à Fribourg, appelant, et

et Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,

Ministère public, représenté par la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé, B.O.________ et T.________, pour leur fille mineure, A.O.________, parties plaignantes, représentés par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office à Lausanne, intimés.

B.O.________ et T.________, pour leur fille mineure, A.O.________, parties plaignantes, représentés par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, conseil d’office à Lausanne, intimés. Vu le dossier de la cause dirigée contre N.________, condamné le 28 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant 5 ans, sous déduction de la détention provisoire subie,

Vu le dossier de la cause dirigée contre N.________, condamné le 28 avril 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant 5 ans, sous déduction de la détention provisoire subie, vu la déclaration d’appel déposée le 10 juin 2014 par N.________ contre ce jugement, et dans laquelle il a notamment requis la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité de l’enfant A.O.________,

vu la déclaration d’appel déposée le 10 juin 2014 par N.________ contre ce jugement, et dans laquelle il a notamment requis la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité de l’enfant A.O.________, considérant qu'il convient d’examiner la crédibilité des dires de l’enfant A.O.________,

considérant qu'il convient d’examiner la crédibilité des dires de l’enfant A.O.________, qu'il se justifie dès lors d’ordonner une expertise de crédibilité la concernant,

qu'il se justifie dès lors d’ordonner une expertise de crédibilité la concernant, que cette expertise peut être confiée à Mme Laurence Bagnoud-Roth, psychologue agréée UKB à Genève,

que cette expertise peut être confiée à Mme Laurence Bagnoud-Roth, psychologue agréée UKB à Genève, qu'il convient d'impartir à l'expert un délai au 28 novembre 2014 pour déposer son rapport;

qu'il convient d'impartir à l'expert un délai au 28 novembre 2014 pour déposer son rapport; considérant que les frais de la présente décision, arrêtés à 200 fr., suivront le sort des autres frais de la cause. considérant que les frais de la présente décision, arrêtés à 200 fr., suivront le sort des autres frais de la cause. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale,

la Présidente de la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 184 CPP,

en application de l’art. 184 CPP, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. ordonne une expertise de crédibilité de A.O.________.

I. ordonne une expertise de crédibilité de A.O.________. II. désigne en qualité d'expert Mme Laurence Bagnoud-Roth, psychologue agréée UKB à Genève, autorisation lui étant accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité.

II. désigne en qualité d'expert Mme Laurence Bagnoud-Roth, psychologue agréée UKB à Genève, autorisation lui étant accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité. III. invite l'expert à répondre aux questions suivantes :

III. invite l'expert à répondre aux questions suivantes : 1) Quelle est la méthodologie appliquée dans le cadre de l’expertise (nombre d’entretiens, cercle des personnes interrogées, documents et praticiens consultés, examens complémentaires, etc.) ?

1) Quelle est la méthodologie appliquée dans le cadre de l’expertise (nombre d’entretiens, cercle des personnes interrogées, documents et praticiens consultés, examens complémentaires, etc.) ? 2) Quelle est la crédibilité des déclarations de l’enfant, quant aux faits et à la personne désignée en qualité d’auteur, en tenant compte de l’ensemble des circonstances connues de l’expert, notamment :

2) Quelle est la crédibilité des déclarations de l’enfant, quant aux faits et à la personne désignée en qualité d’auteur, en tenant compte de l’ensemble des circonstances connues de l’expert, notamment : a) des circonstances du dévoilement (quand, à qui, comment l’enfant a-t-il communiqué les faits visés, la communication était-elle précédée de troubles du développement ou du comportement, etc.) ? a) des circonstances du dévoilement (quand, à qui, comment l’enfant a-t-il communiqué les faits visés, la communication était-elle précédée de troubles du développement ou du comportement, etc.) ? b) du déroulement de l’audition de police ? b) du déroulement de l’audition de police ? c) des traits de la personnalité, du mode de comportement, de la structure mentale ainsi que du niveau de développement de l’enfant ? c) des traits de la personnalité, du mode de comportement, de la structure mentale ainsi que du niveau de développement de l’enfant ? d) du langage très technique utilisé (« pénis », « vagin »; cf. aud. LAVI, P. 5) et des émotions manifestées par l’enfant lorsqu’il relate les actes visés ? d) du langage très technique utilisé (« pénis », « vagin »; cf. aud. LAVI, P. 5) et des émotions manifestées par l’enfant lorsqu’il relate les actes visés ? e) d’éventuelles incohérences dans le contenu et la forme du discours de l’enfant (« il y a des petites filles. Il a tué un enfant. Il a tué un fils ou sa petite-fille »; cf. aud. LAVI, P. 5 p. 2 in fine) ? e) d’éventuelles incohérences dans le contenu et la forme du discours de l’enfant (« il y a des petites filles. Il a tué un enfant. Il a tué un fils ou sa petite-fille »; cf. aud. LAVI, P. 5 p. 2 in fine) ? f) de l’examen clinique de l’enfant (notamment des traits de la personnalité, des troubles de la personnalité, du développement mental, du développement du langage, y compris de l’adéquation du langage avec les actes évoqués, etc.) ? f) de l’examen clinique de l’enfant (notamment des traits de la personnalité, des troubles de la personnalité, du développement mental, du développement du langage, y compris de l’adéquation du langage avec les actes évoqués, etc.) ? g) de la présence chez l’enfant de signes cliniques compatibles avec une atteinte à son intégrité sexuelle ? Si oui, lesquels ? g) de la présence chez l’enfant de signes cliniques compatibles avec une atteinte à son intégrité sexuelle ? Si oui, lesquels ? h) de l’existence d’éléments évoquant un traumatisme émotionnel (cf. not. Dr. Grégory Zeiger : traitement du 20 au 28 août 2012, et Dr. Sylvain Juilland : traitement du 18 novembre au 18 décembre 2012) ou/et un choc émotionnel ? Si oui, lequel et avec quelle intensité ? h) de l’existence d’éléments évoquant un traumatisme émotionnel (cf. not. Dr. Grégory Zeiger : traitement du 20 au 28 août 2012, et Dr. Sylvain Juilland : traitement du 18 novembre au 18 décembre 2012) ou/et un choc émotionnel ? Si oui, lequel et avec quelle intensité ? i) de l’existence d’un éventuel conflit impliquant l’enfant et son entourage (familial, conjugal ou institutionnel) ? i) de l’existence d’un éventuel conflit impliquant l’enfant et son entourage (familial, conjugal ou institutionnel) ? j) de l’influence éventuelle d’un tiers sur les déclarations de l’enfant ? Dans l’affirmative, l’influence était-elle consciente ou inconsciente ? j) de l’influence éventuelle d’un tiers sur les déclarations de l’enfant ? Dans l’affirmative, l’influence était-elle consciente ou inconsciente ? k) de l’influence éventuelle de la crainte de l’auteur ou des conséquences du dévoilement ? k) de l’influence éventuelle de la crainte de l’auteur ou des conséquences du dévoilement ? l) d’un éventuel sentiment de culpabilité ? l) d’un éventuel sentiment de culpabilité ? m) d’autres critères reposant sur des standards scientifiques reconnus ? m) d’autres critères reposant sur des standards scientifiques reconnus ? 3) Quelle a été l’attitude de l’enfant durant l’expertise ?

3) Quelle a été l’attitude de l’enfant durant l’expertise ? 4) L’enfant s’est-il exprimé en cours d’expertise sur les faits objet de l’enquête et, dans l’affirmative, en quels termes ?

4) L’enfant s’est-il exprimé en cours d’expertise sur les faits objet de l’enquête et, dans l’affirmative, en quels termes ? Questions subsidiaires

Questions subsidiaires 1) La santé psychique de l’enfant ainsi que son développement ont-ils été mis en danger ou sont-ils encore mis en danger ? Si oui, de quelle façon et avec quelle intensité ?

1) La santé psychique de l’enfant ainsi que son développement ont-ils été mis en danger ou sont-ils encore mis en danger ? Si oui, de quelle façon et avec quelle intensité ? 2) L’enfant a-t-il besoin de soins ou d’aide ?

2) L’enfant a-t-il besoin de soins ou d’aide ? 3) Le cas échéant, des mesures protectrice de l’enfant sont-elles nécessaires (art. 307 ss CC) ?

3) Le cas échéant, des mesures protectrice de l’enfant sont-elles nécessaires (art. 307 ss CC) ? 4) Avez-vous d’autres remarques à formuler ?

4) Avez-vous d’autres remarques à formuler ? IV. remet à l'expert les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

IV. remet à l'expert les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission. V. invite l’expert à procéder, si nécessaire, à l’audition de A.O.________ sous la forme d’une audition-vidéo.

V. invite l’expert à procéder, si nécessaire, à l’audition de A.O.________ sous la forme d’une audition-vidéo. VI. impartit à l'expert un délai au 28 novembre 2014 pour déposer son rapport en trois exemplaires, accompagné de sa note d'honoraires.

VI. impartit à l'expert un délai au 28 novembre 2014 pour déposer son rapport en trois exemplaires, accompagné de sa note d'honoraires. VII. dit que les frais de la présente ordonnance, par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause

VII. dit que les frais de la présente ordonnance, par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause La présidente : La greffière :

La présidente : La greffière : Du

Du L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :

L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Jean-Marie Favre, avocat (pour N.________),

- Me Jean-Marie Favre, avocat (pour N.________), - Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour B.O.________ et T.________),

- Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour B.O.________ et T.________), - Ministère public central,

- Ministère public central, et communiquée à :

et communiquée à : ‑ Mme la Présidente du Tribunal correctionnel l’arrondissement de l’Est vaudois,

‑ Mme la Présidente du Tribunal correctionnel l’arrondissement de l’Est vaudois, - Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. par l’envoi de photocopies. La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :