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A/1357/1996 ATA/445/1997 du 05.08.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU Normes : O III/LAMA 2 al.2 Parties : JOANES Madeleine, JOANES Anne-Sophie et Madeleine / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence. Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci. Pas de document HTML

A/1357/1996

ATA/445/1997 du 05.08.1997 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU Normes : O III/LAMA 2 al.2 Parties : JOANES Madeleine, JOANES Anne-Sophie et Madeleine / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence. Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci. Pas de document HTML

# ATA/445/1997 du 05.08.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU Normes : O III/LAMA 2 al.2 Parties : JOANES Madeleine, JOANES Anne-Sophie et Madeleine / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence. Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU

Normes : O III/LAMA 2 al.2

Parties : JOANES Madeleine, JOANES Anne-Sophie et Madeleine / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence. Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci.

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