Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/196946

<h2>SubmittedText<h2><p>La Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 116</p><p>...</p><p>Al. 5</p><p>La Confédération et les cantons encouragent la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et veillent ensemble à ce qu'il existe une offre adéquate d'accueil extrafamilial pour enfants. Si les efforts des cantons et de tiers ne suffisent pas, la Confédération peut fixer des exigences minimales par voie légale à condition de participer elle-même financièrement à ces prestations. Ce faisant, elle tient compte en particulier de la participation financière adéquate de l'employeur, de la qualité de l'accueil et des conditions de travail appropriées.</p>