Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/86625

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a notamment pour mission d'attribuer les concessions radiophoniques. C'est lui qui prend la décision d'octroyer une concession en se fondant sur la LRTV et l'ORTV. Il dispose donc d'un pouvoir déterminant dans le rapport de force qui l'oppose aux radios : ces dernières n'ont guère d'autre choix que de se plier à ses exigences. Or, il apparaît que certaines clauses fixées dans les contrats établis entre les radios et l'OFCOM ne se trouvent pas explicitement dans la base légale, à savoir dans la LRTV et la ORTV. Il s'agit par exemple de l'interdiction d'annoncer les radars. </p><p>Le Conseil fédéral peut-il dire sur quelle base légale l'OFCOM se fonde pour interdire l'annonce des radars ? Et s'il ne dispose pas d'une telle base légale, le Conseil fédéral peut-il expliquer pourquoi cette clause se retrouve dans les contrats signés entre les radios et l'OFCOM ? Celui-ci n'abuse-t-il pas de son pouvoir ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) octroie les concessions pour la diffusion de programmes de radio et de télévision locaux régionaux. Toutes ces concessions seront réattribuées dans le courant de l'année. Elles comprendront toutes l'interdiction expresse d'annoncer les radars. Cette interdiction se fonde sur l'art. 41, al. 3, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), en vertu duquel "le département peut interdire dans la concession la diffusion de certains types d'émissions qui vont à l'encontre de la réalisation du mandat de prestations". C'est indéniablement le cas des annonces de radars. Si les automobilistes sont avertis des contrôles de vitesse, ceux-ci perdent de leur efficacité. Il serait difficilement compréhensible que les diffuseurs de radio au bénéfice d'une concession fédérale puissent aller à l'encontre des efforts fournis justement par la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécurité routière. Hormis les annonces de radars, les nouvelles concessions interdisent également les jeux concours qui ont pour seul but de générer des bénéfices ainsi que la publicité pornographique. Ces limitations ont déjà été communiquées aux candidats en septembre 2007 dans l'appel d'offres officiel.</p>  Réponse du Conseil fédéral.