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Le Conseil fédéral ouvre la consultation en vue d’une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Berne, 18.05.2022 - Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le Parlement avait demandé l’élaboration de cette loi en adoptant la motion 18.3021 Rieder. Le Conseil fédéral reste opposé à l’instauration d’un examen des investissements, étant d’avis que le rapport coût-utilité n’est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant.
La loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers a pour but d'éviter que des acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers ne viennent menacer ou compromettre l'ordre ou la sécurité publics.
Les menaces principales devraient émaner des investisseurs proches d'un État. Par conséquent, toute acquisition par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d'un État devra être soumise à approbation, quelle que soit la branche. L'avant-projet de loi définit en outre les domaines particulièrement critiques dans lesquels toute acquisition d'entreprise suisse par des investisseurs étrangers, qu'ils soient étatiques ou privés, sera soumise à approbation. Il fixe toutefois un seuil de chiffre d'affaires, si bien que les petites entreprises seront en général exemptées de la réglementation.
L'ouverture, un facteur clé de succès
La Suisse compte à la fois parmi les premières destinations mondiales des investissements étrangers et parmi les plus grands investisseurs à l'étranger. La politique d'ouverture en matière d'investissements étrangers est capitale pour la place économique suisse. Il importe pour cette raison de veiller, lors de l'instauration d'un examen des investissements, à préserver l'attrait de notre pays pour les investisseurs.
L'examen des investissements devra donc être ciblé, efficace et peu bureaucratique. La réglementation correspondante devra en outre garantir un niveau élevé de transparence et de prévisibilité, et les compétences devront être réglées de manière claire. Enfin, elle devra être compatible avec les engagements de la Suisse en matière de droit international.
L'avant-projet de loi confie au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) le soin de mettre en œuvre l'examen des investissements et d'assurer la coordination avec les unités administratives concernées. La décision d'ouvrir ou non une procédure d'examen sera prise par consensus entre les unités administratives participant à la procédure. Si ces dernières sont d'avis qu'une acquisition doit être interdite ou qu'elles ne parviennent pas à se mettre d'accord à l'issue d'une procédure d'examen, il appartiendra au Conseil fédéral de trancher.
La consultation court jusqu'au 9 septembre 2022.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DEFR
058 462 20 07, <email-pii>
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