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Motifs de la correction des primes
Cumulés sur toute la période coulée de 1996 (entrée en vigueur de la LAMal) à 2013, les déséquilibres apparus dans certains cantons sont considérables. Les causes de ces déséquilibres sont les suivantes : dans les cantons où les primes étaient trop élevées, les assureurs ont surestimé l’augmentation des prestations sur plusieurs années. Des mesures drastiques de baisse des coûts ont souvent aussi été prises dans ces cantons, et les assureurs en ont également sous-estimé les effets. Dans les cantons où les primes étaient trop basses, c’est la hausse des coûts que les assureurs ont sous-estimée.
Correction des primes
Conformément à la révision partielle de la LAMal adoptée par le Parlement en mars 2014, un montant total de 800 millions de francs au maximum sera versé sur une période de trois ans (2015-2017) aux assurés des cantons dans lesquels des primes trop élevées ont été perçues par le passé. Ce remboursement constitue une correction définitive des déséquilibres apparus entre 1996 et 2013. Le montant de 800 millions de francs est financé à parts égales, soit 266 millions de francs, par les assurés des cantons dans lesquels les primes perçues ont été trop basses, par les assureurs et par la Confédération.
Qui participe à cette correction des primes ?
Pour déterminer qui doit payer un supplément de prime et qui reçoit une bonification dans le cadre de la correction des primes, l’élément déterminant est le domicile de l’assuré le 1er janvier de chaque année durant laquelle la correction est effectuée. Il n’est pas tenu compte des changements de canton pendant la période où des primes ont été perçues en trop ou en insuffisance dans les cantons ou qui interviennent en cours d’année durant les années de correction. Il n’est pas non plus tenu compte du fait que tous les assureurs n’ont pas contribué à ce que les primes soient trop hautes dans les cantons où les assurés en ont payé en trop, ou trop basses dans ceux où les assurés n’en ont pas payé suffisamment.
La correction est la même pour tous les assurés d’un même canton, quels que soient l’assureur auprès duquel ils sont assurés, leur âge, leur franchise ou leur modèle d’assurance.
Que paient les assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en insuffisance ?
Durant les années de correction (2015-2017), les assurés domiciliés dans les cantons de BE, LU, UR, OW, NW, GL, SO, BL, SH, AR, SG, VS et JU s’acquittent d’un supplément de prime. De la même façon que le produit des taxes environnementales redistribué à la population est porté en déduction de la prime, les assureurs font expressément figurer sur la facture de prime le supplément de prime comme montant perçu en supplément de la prime. Ce supplément peut varier d’un canton à l’autre. Le supplément de prime annuel équivaut au maximum au montant du produit des taxes d’incitation environnementales redistribué à la population. Pour 2015, ce montant s’élève à CHF 62.40 par an pour tous les cantons, à l’exception du Valais (CHF 56.40) et de St Gall (CHF 9.-), qui paieront un montant inférieur. Les assureurs le font figurer sur la police s’assurance qu’ils envoient à leurs assurés au mois d’octobre. Le supplément est prélevé en principe chaque mois (1/12), en même temps que la prime maladie. Les assureurs ont cependant la possibilité de le prélever en un nombre inférieur de tranches, notamment pour les assurés qui paient leur prime en une tranche unique ou en tranches trimestrielles
Que reçoivent les assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en trop ?
Les assurés domiciliés dans les cantons de ZH, ZG, FR, AI, GR, TG, TI, VD et GE recevront une première bonification au mois de juin 2015. Elle peut être déduite de leur prime ou versée séparément. Le montant exact, qui change d’un canton à l’autre, ne sera publié qu’en février 2015. En effet, l’effectif d’assurés qui sert de base de calcul ne sera connu qu’à ce moment. Selon une estimation, le total de la bonification sur les trois ans devrait varier entre quelques centaines de francs par assuré dans les cantons qui reçoivent le plus à quelques francs dans le canton qui reçoit le moins
Quels cantons ne sont pas concernés par la correction des primes ?
Dans les cantons de SZ, BS, AG et NE, aucune correction de primes n’est nécessaire car la différence entre les primes payées et les coûts y a été insignifiante.