Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/212526

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour soutenir le transfert pendant la crise du Covid-19, le Conseil fédéral est chargé d'épuiser intégralement les contributions d'exploitation inscrites au budget et destinées au trafic combiné de marchandises, et de les répartir entre les trains et les envois, dont le nombre est réduit en raison de la crise. À cette fin, il suspendra l'application de l'art. 8, al. 2, de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) pour les années 2020 et 2021.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère que l'abrogation temporaire de l'art. 8, al. 2, de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1) pour l'année 2020 est nécessaire, conformément au développement de la motion, afin de ne pas compromettre le processus de report modal du transport transalpin de marchandises. Si, en conséquence à moyen terme de la crise du COVID-19, les quantités acheminées en 2021 en transport combiné transalpin restent nettement inférieures au niveau d'avant la pandémie, il sera indiqué de suspendre la réduction progressive des indemnités en 2021 également.</p><p>Le 12 août 2020, dans son message concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, le Conseil fédéral aura soumis au Parlement une proposition d'adaptation de l'art. 8 LTTM.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.