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Selon l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, il faut améliorer la protection de la clientèle dans le droit des marchés financiers. Les mesures fondamentales que propose la FINMA dans un document de position sont la définition de règles de conduite claire s'appliquant aux prestataires de services financiers et l'amélioration de la documentation accompagnant les produits. Il s'agit de diminuer le déséquilibre marqué des forces entre prestataires de services financiers et de renforcer le marché. Une extension ciblée des compétences de la surveillance s'impose également, les mesures devant être ancrées dans la loi pour être applicables.
Afin d'améliorer la protection de la clientèle, la FINMA préconise l'introduction d’un train de mesures réglementaires qui se complètent. Dans son document de discussion paru en octobre 2010 et intitulé "Réglementation sur la production et la distribution de produits financiers à la clientèle privée", la FINMA notait qu'avec le droit en vigueur les clients ne sont pas suffisamment informés et pas assez mis en garde contre des produits qui ne sont pas appropriés pour eux. De nombreux participants à l'audition publique qu'a menée la FINMA à ce sujet et à propos des mesures possibles se sont prononcés en faveur de modifications de nature réglementaire visant à renforcer la protection de la clientèle.
De nouvelles règles de conduite pour les prestataires de services financiers
Des règles de conduite homogène et à caractère transsectoriel s'appliquant aux banques, aux assurances ou aux gestionnaires de portefeuilles dans les contacts avec la clientèle constituent l'essentiel de ce train de mesures. L'accent est mis sur l'obligation de renseigner tous les clients sur le contenu d'un service ainsi que les caractéristiques de produits financiers et de les mettre en garde contre les risques. A l'avenir, les clients doivent être au clair sur les coûts globaux liés à l'achat d’un service ou d'un produit.
Une meilleure documentation pour les clients
La FINMA préconise la remise d'une documentation complète et compréhensible par les prestataires de services financiers à leurs clients. L'établissement d'un prospectus doit notamment être imposé aux fournisseurs de produits financiers tels que les actions, les obligations ou les produits dérivés. Un tel document doit comporter toutes les données essentielles sur le produit et son fournisseur, et indiquer avec transparence les risques découlant de l'acquisition du produit. Il importe par ailleurs que les clients privés comprennent mieux les produits financiers composés, tels que les produits structurés ou les assurances-vie liés à des fonds et soient informés de leurs coûts directs et indirects. C'est pourquoi la FINMA réclame en sus pour ces produits l'établissements de descriptifs succincts de deux à trois pages, établis sur le modèle des prospectus simplifiés pour les fonds de valeurs mobilières.
Extension ciblée de la surveillance et attestation obligatoire des connaissances requises
Une extension ciblée des compétences de surveillance de la FINMA apparaît comme nécessaire aux yeux de cette dernière, afin que les règles de conduite et le devoir d'information qu’elle propose soient transposés dans la pratique. Etant donné la grande latitude de décision dont disposent les gestionnaires de portefeuilles pour placer les fonds de leurs clients, ils ne doivent plus pouvoir exercer dorénavant sans l'autorisation de la FINMA. En passant un examen obligatoire et en suivant des cours réguliers de formation continue, tous les conseillers à la clientèle doivent par ailleurs attester de leurs connaissances des règles de conduite en vigueur, ainsi que de leurs compétences professionnelles.
Une nouvelle loi sur les services financiers, clé de la mise en œuvre
La mise en œuvre cohérente des mesures proposées présuppose l'existence d'une loi à caractère transsectoriel sur les services financiers. Seules subsisteraient dans les lois sur les marchés financiers actuelles les prescriptions en matière de conduite régissant des particularités propres au secteur concerné.
Parallèlement à ces innovations en droit de la surveillance, des mesures relevant du droit civil seraient indiquées du point de vue de la FINMA. Elles permettraient de mieux faire valoir les droits des clients privés face aux prestataires de services financiers.
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Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, <email-pii>