Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164274

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) est modifié comme suit :</p><p>1. Art. 212 al. 1 deuxième phrase (nouvelle):</p><p>"Les cantons peuvent porter cette valeur à 4000 francs au maximum."</p><p>2. Art. 210 al. 1 let. c deuxième phrase (nouvelle):</p><p>"Les cantons peuvent porter cette valeur à 8000 francs au maximum."</p><p>3. Art. 198 let. f deuxième phrase (nouvelle):</p><p>"Les cantons qui ont institué un tribunal de commerce au sens de l'article 6 CPC peuvent prévoir qu'une procédure de conciliation est menée également dans ce cas ;"</p>