Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/117160

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin d'interdire aussi rapidement que possible en Suisse, conformément à la législation de l'Union européenne (règlement ; CE, no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque), l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du phoque de même que leur commerce, à l'exception des produits provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a proposé, le 11 novembre 2009, de rejeter la motion Freysinger 09.3795, "Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque". Il a proposé, le 13 janvier 2010, de rejeter la motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 09.3979, "Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque". Ces deux motions et la présente motion sont identiques. Le Conseil fédéral réaffirme la position qu'il a exprimée dans ses avis aux deux motions susmentionnées.</p><p>Cette motion demande que la Suisse, à l'instar de l'UE, interdise à son tour l'importation et l'exportation de tous les produits dérivés du phoque ainsi que leur commerce. Elle demande aussi de ne prévoir une exception que pour les produits que les Inuits et les autres communautés indigènes tirent de la chasse traditionnelle.</p><p>Une interdiction générale est problématique sous l'aspect du droit régissant le commerce international. Le règlement adopté par l'Union européenne en la matière a soulevé des résistances à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Canada et la Norvège ont demandé, en novembre 2009, des consultations à l'OMC sur ce règlement de l'UE, étape préalable d'une plainte. Ensuite le Canada et la Norvège ont demandé, respectivement le 11 février 2011 et le 14 mars 2011, l'institution d'un groupe spécial (panel). Ce groupe spécial institué entre-temps par l'organe de l'OMC chargé du règlement des différends va examiner l'interdiction d'importation adoptée par l'UE.</p><p>La Suisse suit l'évolution du règlement de l'UE et les discussions à l'OMC et ne voit pas, pour l'heure, de nécessité d'agir. De plus, il n'est pas certain qu'une interdiction de la Suisse d'importer et d'exporter des produits dérivés du phoque et de faire le commerce de ces produits contribue d'une quelconque façon à atteindre l'objectif justifié, à savoir une chasse au phoque respectueuse de ces animaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.