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A/570/1999 ATA/742/1999 du 07.12.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU Normes : LPP.27 al.2 Parties : PORTIER Roger / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Résumé : Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pas de document HTML

A/570/1999

ATA/742/1999 du 07.12.1999 ( ASSU ), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU Normes : LPP.27 al.2 Parties : PORTIER Roger / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Résumé : Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Pas de document HTML

# ATA/742/1999 du 07.12.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU Normes : LPP.27 al.2 Parties : PORTIER Roger / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE Résumé : Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU

Normes : LPP.27 al.2

Parties : PORTIER Roger / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé : Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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