Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07074.jsonl.gz/49

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un conducteur après une manoeuvre jugée hasardeuse. La justice vaudoise s’était basée sur les images d’une caméra accrochée au guidon d’un cyclomoteur. De telles images peuvent être exploitées uniquement en cas de d’infractions graves.
Les images de caméras embarquées pas recevables pour les délits non graves
30.11.2020
Ces articles peuvent vous intéresser
08.02.2017Contester une amende sans preuve matérielle
Comment contester une amende de parking sans preuve matérielle? C’est ce que s’est demandé un auditeur après avoir reçu une amende pour un mauvais parcage. Aucune preuve n’a été fournie par le service de contravention, alors que notre auditeur était sûr d’être dans son droit.
18.07.2022Amendes exorbitantes sur les routes de vacances
Me Jacques Roulet s'exprime dans l'émission Mise au point au sujet de l'encaissement des amendes pour excès de vitesse à l'étranger par des sociétés étrangères de recouvrement.