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4. Je suis fonctionnaire international
Vous, ainsi que les membres de votre famille, pouvez voter aux élections communales, dans votre commune de domicile.
Au niveau de votre commune de domicile, vous pouvez également signer des listes de candidatures pour des élections et signer des initiatives et des demandes de référendum.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- être majeur (avoir plus de 18 ans)
- être titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type «B», «C», «D», «E», «G», «H», «I», «L», « P » ou d'un permis Ci dépendant de l'une des cartes précitées
- avoir un domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins
- être domicilié dans le canton de Genève et être inscrit en tant que résident auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.
Vous ne pouvez pas exercer vos droits politiques au niveaux cantonal ou fédéral.
Comment procéder?
Pour obtenir ces droits, vous devez :
- Remplir le formulaire, l'imprimer et le signer
- Réunir les documents suivants :
- copie de la carte de légitimation délivrée par le DFAE ou du permis Ci;
- copie d'une pièce d'identité;
- si vous n'avez pas régulièrement annoncé votre arrivée et vos changements de domicile à Genève auprès de la Mission suisse ou de l'Office cantonal de la population et des migrations : toutes pièces justificatives (bail à loyer, factures, attestations de résidence d'une commune suisse, etc.) prouvant que vous avez été domicilié en Suisse de manière régulière durant les 8 dernières années au moins;
- déclaration personnelle écrite, par laquelle vous confirmez que le droit de vote n'est pas contraire aux règlements internes de l'organisation internationale à laquelle vous appartenez.
- Envoyer ou déposer le formulaire rempli et signé, accompagné des documents demandés à cette adresse:
Route de Chancy 88
1213 Onex
Vous obtiendrez votre inscription au registre électoral si toutes les conditions sont remplies.
Annonce obligatoire de changements
- Si vous changez d'employeur, vous devez annoncer sans délai tout changement de statut personnel à l'office cantonal de la population et des migrations.
Si vous entrez au service d'une mission permanente, vous perdrez vos droits politiques. En effet, selon le droit international public, ce statut est incompatible avec l'exercice du droit de vote.
- Si vous changez d'adresse, vous devez également annoncer sans délai tout changement de statut personnel à l'office cantonal de la population et des migrations.
Si vous restez domicilié(e) dans le canton de Genève, vous serez inscrit(e) au registre électoral de votre nouvelle commune.