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Les cantons de Berne, du Jura et la ville de Moutier ont convenu d'un commun accord de dispositions définissant les modalités d'organisation du vote communal par lequel les citoyennes et les citoyens de Moutier diront s'ils souhaitent que leur commune soit rattachée à la République et Canton du Jura ou reste dans le canton de Berne. Ces dispositions qui dessinent également les conséquences de ce scrutin sont contenues dans une « feuille de route » signée mercredi (4 février) à Moutier. Le procédé retenu est conforme à la déclaration d'intention signée par les deux cantons le 20 février 2012, à Berne, sous l'égide de la Confédération.
L'enjeu du scrutin étant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura ou son
maintien dans le canton de Berne, il appartient au Conseil-exécutif bernois de proposer au Grand
Conseil les bases légales permettant l'organisation de ce vote communal. Le canton de Berne
s'engage, de son côté, à élaborer ces bases légales dans les meilleurs délais, tandis que la
commune de Moutier devra, quant à elle, organiser le scrutin dans un délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur de ces bases légales.
Expertise sur l'impact financier du transfert
Les parties ont convenu, par ailleurs, de mandater un expert indépendant pour clarifier
notamment l'impact financier d'un transfert de la commune de Moutier du canton de Berne dans
le canton du Jura. Ces données devront servir à informer la population afin que celle-ci puisse
voter en toute connaissance de cause.
Au cas où le corps électoral de Moutier voterait en faveur du rattachement à la République et
Canton du Jura, la modification territoriale serait ensuite soumise simultanément à l'approbation
du corps électoral des deux cantons sous la forme d'un concordat. Dans le cas contraire, la
question de l'appartenance cantonale de Moutier serait considérée comme définitivement réglée.
Le cas d'autres communes susceptibles de demander une votation analogue sera, si nécessaire,
traité ultérieurement, de manière séparée.
Les trois parties s'engagent enfin à tout mettre en œuvre pour garantir que les campagnes
précédant la votation communale et les scrutins cantonaux se déroulent dans un climat serein et
empreint de loyauté.