Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119850

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les instruments dont dispose l'État pour lutter contre la surévaluation du franc, en sus des moyens d'intervention qui relèvent de la compétence de la Banque nationale suisse (BNS) et les bases légales ad hoc. Il examinera notamment les possibilités d'instituer des intérêts négatifs sur les placements effectués en Suisse par des étrangers, l'interdiction pour les banques de réaliser des opérations spéculatives et un contrôle du trafic des capitaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les outils les plus efficaces pour lutter contre les variations excessives des taux de change relèvent de la politique monétaire, qui incombe en premier lieu à la Banque nationale suisse (BNS). Celle-ci dispose d'une large palette d'instruments de politique monétaire, dont elle a fait largement usage ces derniers temps.</p><p>Le Conseil fédéral fait cependant examiner en ce moment la faisabilité de mesures d'accompagnement ne relevant pas de la compétence exclusive de la BNS, mesures au nombre desquelles figurent également les différentes formes de contrôle des changes. Un groupe de travail composé de représentants du DFF, du DFE et de la BNS a été mis sur pied à cette fin. Les éventuelles mesures préconisées par l'auteur du postulat sont donc déjà en cours d'examen. Le Conseil fédéral présentera les conclusions de ces travaux au Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.