Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164639

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les bases légales seront modifiées de telle sorte que les associations de grande taille qui, d'une part, font un chiffre d'affaires élevé et disposent d'une fortune importante et, d'autre part, poursuivent un but économique ou exercent une industrie en la forme commerciale, ne puissent plus se constituer sous la forme d'associations au sens du Code civil ou, alors, soient soumises à une réglementation spéciale dans le cadre du droit de l'association.</p>