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Quadruple référendum
La publication des comptes 2003 révèle un déficit avant amortissement de 162 millions. Le Gouvernement, interprétant l'art. 165 de la Constitution vaudoise, propose un plan d'assainissement portant sur un montant équivalent (voir La Nation No 1737 du 23 juillet 2004). Huit des mesures préconisées nécessitent des modifications de rang législatif et doivent, selon ce même art. 165, être opposées en référendum obligatoire à une augmentation générale d'impôt de portée financière équivalente. La votation doit avoir lieu le 28 novembre 2004. Quatre des mesures proposées au peuple vaudois concernent cependant l'instauration de nouveaux impôts, provisoires ou définitifs. En clair, le citoyen a le choix entre l'impôt généralisé ou l'impôt particulier, mais il ne peut s'opposer à l'augmentation. Le Grand Conseil avalise la procédure à mi-septembre, ce qui permet au Gouvernement de présenter le projet de budget à la fin du même mois.
Entretemps, arguant de la constitutionnalité douteuse du choix laissé aux citoyens entre l'impôt et l'impôt, les députés Olivier Feller et Philippe Leuba déposent un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral contre le décret d'impôt. Le TF impose alors l'effet suspensif contre les mesures d'assainissement litigieuses.
Dans un premier temps, le Conseil d'Etat annule les votations du 28 novembre... pour reprendre quelques jours plus tard les mesures qu'elles concernaient dans huit propositions de décrets applicables à la seule année 2005. Ces décrets n'opposant plus les mesures d'assainissement à l'augmentation du coefficient cantonal, ils échappent ainsi au référendum obligatoire. L'arrêt du TF de début décembre, donnant pourtant raison aux recourants Feller et Leuba et imposant à l'Etat de définir les modalités de la mise en œuvre de l'art. 165 dans une loi d'application, ne peut donc leur être appliqué. Le Grand Conseil suit le Gouvernement en adoptant le budget et les décrets juste avant Noël.
S'il n'est plus obligatoire, le référendum facultatif reste possible. C'est la voie qu'ont choisie les recourants de la première heure, appuyés par le Centre Patronal, la Chambre vaudoise immobilière et la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie. S'agissant de faire barrage à quatre décrets d'augmentation fiscale, le comité a donc lancé quatre référendums, pour chacun desquels il s'agit de récolter 12'000 signatures avant le 2 février. Mais de quoi parle-t-on?
Le premier décret supprime la déduction des intérêts de l'épargne pour le calcul du revenu imposable. Cette suppression induit une augmentation dudit revenu, donc de son imposition.
Le second propose de modifier l'imposition sur les gains immobiliers. Le mécanisme consiste à remonter le taux minimum d'imposition de 7 à 10% du gain réalisé lors d'une revente immobilière. Ce taux minimum n'étant atteint qu'après 18 ans de propriété, il frappe d'abord les anciens propriétaires ayant soigneusement entretenu leurs immeubles, mais sera sans incidence sur les spéculateurs immobiliers.
Le troisième arrêté instaure un impôt extraordinaire et temporaire sur la fortune. Il s'agit d'une augmentation équivalant à 5% de l'impôt cantonal actuel.
Enfin, le quatrième propose une augmentation temporaire de 4% de l'impôt sur la dépense. Cet impôt frappe les résidents étrangers qui, ne déclarant ni revenu, ni fortune en Suisse, sont taxés sur leur train de vie. Cet impôt est le pendant de l'impôt extraordinaire sur la fortune touchant les contribuables conventionnels.
Les quatre arrêtés portent sur des rentrées supplémentaires de l'ordre de 43 millions pour l'Etat, et de 12 pour les communes qui n'en demandaient pas tant... La charge fiscale supplémentaire sera donc de 57 millions pour les contribuables vaudois.
Il y a plusieurs raisons de soutenir le quadruple référendum lancé.
Il faut d'abord freiner la voracité du fisc vaudois. Les revenus de l'Etat ont augmenté de 23% sur les cinq dernières années. On ne peut donc parler de stagnation des recettes. Les impôts touchant les hauts revenus et les personnes morales sont parmi les plus lourds de Suisse. Les quatre nouveaux décrets d'impôts vont, si cela était encore possible, diminuer l'attractivité du Canton, poussant les contribuables aisés à aller déclarer leurs revenus dans un canton voisin.
Il serait faux de penser que les nouveaux impôts ne touchent que les riches propriétaires et les gros salaires. Les petits épargnants économisant les fruits d'un revenu modéré seront les premiers à être frappés par la suppression de la déduction pour les intérêts de l'épargne: ce sont eux qui verront leur revenu imposable augmenter dans une zone où le taux d'imposition prend vite l'ascenseur. Quant aux propriétaires, même endettés d'une hypothèque dépassant leur fortune imposable, ils n'en seront pas moins soumis à l'impôt extraordinaire sur la fortune et à l'impôt supplémentaire sur les gains immobiliers.
Si le fisc est si zélé, c'est pour faire face à la gloutonnerie de l'administration vaudoise. En trois ans (2000-2003), ses effectifs ont crû de 8,3% et la masse salariale qui lui est consacrée de 14%. Ces chiffres apparaissent comme tout à fait disproportionnés face à l'augmentation de la population (3,2%) ou du coût de la vie (2,4%) durant la même période. Le phénomène est loin d'être enrayé: le budget 2005, adopté le 22 décembre, prévoyait certes une modeste réduction de 18,5 équivalents plein temps. Mais le lendemain déjà, le Gouvernement décidait, dans le cadre d'EtaCom, d'intégrer au Département de la Formation et de la jeunesse 500 collaborateurs communaux ou d'organismes spécialisés. Péréquation oblige, les conséquences financières de cette intégration sont difficiles à prévoir. Mais l'adaptation prévue des salaires au standard cantonal et l'intégration de collaborateurs venant d'institutions privées laisse présager une hausse des charges cantonales.
Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les charges de l'Etat en 2005, nouveaux transferts aux communes déduits, ne font que rester stables: seules les augmentations de recettes permettent de limiter le déficit à 83 millions, mais pas de le supprimer. Avec ses nouveaux arrêtés d'impôt, le Gouvernement ne remet pas le train de vie de son administration en question, quoique celle-ci vive au-dessus de ses moyens depuis plus de dix ans. Si les Vaudois acceptent ces nouvelles ponctions sans broncher, le Gouvernement se sentira encouragé à persévérer dans son attitude confortable lui évitant tout conflit avec son administration. Il est ainsi certain que le mécanisme de l'impôt contre l'impôt sera inscrit dans la future loi d'application du fameux art. 165. Le quadruple référendum offre donc l'occasion de rappeler nos autorités au sens des réalités.
Les personnes ne pouvant s'empêcher de dépenser plus que ce qu'elles gagnent sont, passé un certain seuil d'endettement, soumises à une autorité de tutelle ou de curatelle. Avec plus de dix ans de déficits accumulés, les velléités dépensières de l'Etat de Vaud doivent être mises sous contrôle. En signant le quadruple référendum et en refusant les arrêtés d'impôts en votation populaire, les Vaudois ont le pouvoir d'obliger leur Gouvernement à endosser ce désagréable, impopulaire, mais indispensable rôle de curateur. Il faut donc signer et faire signer les quatre feuilles référendaires encartées dans ce numéro.
(Autres informations et feuilles de signatures sur www.stop-impot.ch)
(Voir aussi la réponse de M. Christian Polin sur l'imposition des gains immobiliers, dans La Nation du 21 janvier 2004)