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En quoi consiste la séparation?
easyDivorce vous accompagne lors de votre procédure de divorce ou séparation
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En quoi consiste la séparation?
La loi reconnaît deux types de séparations, à savoir:
Actuellement, il n’est pas obligatoire de passer devant un juge pour se séparer. Les conjoints peuvent déménager sans autre et changer de domicile sur les papiers.
Notez également que la loi ne prévoit pas de se séparer par un contrat! A la place d’un tel contrat qui ne serait pas valable devant les autorités judiciaires, vous pouvez remplir depuis chez vous les documents légaux relatifs à la séparation. Une fois envoyés au tribunal, une convocation n’est normalement pas requise, mais c’est à l’appréciation du juge.
Dans la loi suisse, la séparation d’un couple est une démarche possible pour un couple qui éprouve des difficultés conjugales, mais qui veut se donner le temps de la réflexion avant de décider éventuellement de divorcer.
Les deux ans de séparation imposés par la loi concernent le temps minimum de séparation pour un couple dont un des conjoints refuse de divorcer, pour que le juge accorde le divorce à celui qui le demande de manière unilatérale.
La durée peut être plus courte ou plus longue s’il y a accord entre les deux conjoints.
La vie conjugale peut être reprise à tout moment, il n’y a aucune procédure légale à entreprendre. Lors de la séparation, il y a suspension de l’union conjugale et lors de la reprise de la vie en couple, la suspension sera levée et le mariage se poursuivra automatiquement.
En cas de décès, les conjoints séparés sont encore mariés au regard de la loi, le conjoint survivant est héritier légal.