Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/57413

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation en vigueur, et plus particulièrement l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (RS 832.102), de manière à ce que les recrues n'aient plus à continuer de payer leurs primes d'assurance-maladie dès le moment où elles commencent une période d'instruction militaire supérieure à 60 jours. Le système suivant est proposé : "Au début de chaque période d'instruction militaire supérieure à 60 jours qu'elle effectue, une recrue est immédiatement suspendue de son obligation de verser des primes d'assurance-maladie pendant la durée de son service. La personne continue néanmoins à être couverte par son assurance-maladie traditionnelle dans le cas où sa période d'instruction viendrait, pour une raison quelconque, à se terminer avant le terme prévu puisque, par conséquent, elle ne serait plus couverte par l'assurance militaire. Au terme de la période durant laquelle la recrue était supposée effectuer son instruction, celle-ci doit apporter la preuve à son assureur-maladie que la durée effective de son service a bel et bien été supérieure à 60 jours. S'il s'avère que le service n'a finalement pas dépassé 60 jours, la recrue doit alors verser les primes d'assurance-maladie restées impayées dans un délai prévu par la loi et pouvant être considéré comme acceptable tant par l'assureur que par la recrue."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.