Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/104504

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral doit s'assurer que dans toutes les démarches actuellement en cours ayant trait à la formation continue, il soit explicitement spécifié que l'accessibilité est garantie aux mêmes conditions aux employées comme aux employés. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral doit y remédier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer, d'ici à la fin de la législature 2011, un projet de loi sur la formation continue destiné à la procédure de consultation (mise en oeuvre de l'art. 64a de la Constitution fédérale). L'objectif visé est une loi-cadre qui renforce la responsabilité en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie, améliore l'égalité des chances au niveau de l'accès à la formation continue et assure la cohérence dans la législation fédérale.</p><p>Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, les bases légales actuelles visant à assurer l'égalité des chances des travailleuses et des travailleurs devront être examinées, en tenant notamment compte de l'art. 3, al. 2, de la loi sur l'égalité (LEg, RS 151.1) qui mentionne l'interdiction de toute discrimination des travailleuses et des travailleurs à raison du sexe, en particulier en ce qui concerne la formation et le perfectionnement professionnel.</p><p>Étant donné que l'article 64a de la Constitution sera concrétisé sous la forme d'une loi-cadre, les mesures d'encouragement que celle-ci induira devront être concrétisées par la modification des lois spéciales correspondantes. Des dispositions plus détaillées concernant les employeurs devront faire l'objet d'accords entre les partenaires sociaux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.