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TRIBUNAL CANTONAL PP 14/10 - 42/2011

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TRIBUNAL CANTONAL PP 14/10 - 42/2011 PP 14/10 - 42/2011

PP 14/10 - 42/2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 9 juin 2011 __________________ Présidence de Mme Thalmann, juge unique Greffière : Mme Mestre Carvalho ***** Cause pendante entre : X.________, aux Cullayes, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et Fonds de prévoyance Q.________, à Pully, défendeur, c/o H.________, à Renens, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande déposée le 12 mai 2010 par X.________ contre le Fonds de prévoyance Q.________, concluant, avec dépens, principalement que la réserve qui lui a été notifiée par le défendeur à teneur de la lettre de H.________ du 16 avril 2009 est nulle et de nul effet, le demandeur bénéficiant intégralement du plan [...] du défendeur et, subsidiairement, que la réserve, supposé qu'elle soit partiellement valable, est limitée aux risques influencés par les séquelles, s'il y en a, des hernies ayant affecté le demandeur, celui-ci étant tenu d'établir un nouveau certificat tenant compte du jugement, valeur au 1 er janvier 2010 et pour les années suivantes, vu la réponse déposée le 30 août 2010 par le Fonds de prévoyance Q.________, concluant, avec dépens, principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet, vu les écritures ultérieures des parties, vu la lettre du 30 mai 2011 du demandeur informant le juge instructeur qu'un accord est intervenu entre les parties, y compris sur les dépens, le procès n'ayant ainsi plus d'objet et la cause pouvant être rayée du rôle; attendu que la demande est devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens; attendu que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique. Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Philippe Nordmann (pour le demandeur), ‑ Me Jacques-André Schneider (pour le défendeur), - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 9 juin 2011

Décision du 9 juin 2011 __________________

__________________ Présidence de Mme Thalmann, juge unique

Présidence de Mme Thalmann, juge unique Greffière : Mme Mestre Carvalho

Greffière : Mme Mestre Carvalho *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : X.________, aux Cullayes, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, X.________, aux Cullayes, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,

X.________, aux Cullayes, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et

et Fonds de prévoyance Q.________, à Pully, défendeur, c/o H.________, à Renens, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève. Fonds de prévoyance Q.________, à Pully, défendeur, c/o H.________, à Renens, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.

Fonds de prévoyance Q.________, à Pully, défendeur, c/o H.________, à Renens, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD Vu la demande déposée le 12 mai 2010 par X.________ contre le Fonds de prévoyance Q.________, concluant, avec dépens, principalement que la réserve qui lui a été notifiée par le défendeur à teneur de la lettre de H.________ du 16 avril 2009 est nulle et de nul effet, le demandeur bénéficiant intégralement du plan [...] du défendeur et, subsidiairement, que la réserve, supposé qu'elle soit partiellement valable, est limitée aux risques influencés par les séquelles, s'il y en a, des hernies ayant affecté le demandeur, celui-ci étant tenu d'établir un nouveau certificat tenant compte du jugement, valeur au 1 er janvier 2010 et pour les années suivantes,

Vu la demande déposée le 12 mai 2010 par X.________ contre le Fonds de prévoyance Q.________, concluant, avec dépens, principalement que la réserve qui lui a été notifiée par le défendeur à teneur de la lettre de H.________ du 16 avril 2009 est nulle et de nul effet, le demandeur bénéficiant intégralement du plan [...] du défendeur et, subsidiairement, que la réserve, supposé qu'elle soit partiellement valable, est limitée aux risques influencés par les séquelles, s'il y en a, des hernies ayant affecté le demandeur, celui-ci étant tenu d'établir un nouveau certificat tenant compte du jugement, valeur au 1 er janvier 2010 et pour les années suivantes, vu la réponse déposée le 30 août 2010 par le Fonds de prévoyance Q.________, concluant, avec dépens, principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet,

vu la réponse déposée le 30 août 2010 par le Fonds de prévoyance Q.________, concluant, avec dépens, principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet, vu les écritures ultérieures des parties,

vu les écritures ultérieures des parties, vu la lettre du 30 mai 2011 du demandeur informant le juge instructeur qu'un accord est intervenu entre les parties, y compris sur les dépens, le procès n'ayant ainsi plus d'objet et la cause pouvant être rayée du rôle;

vu la lettre du 30 mai 2011 du demandeur informant le juge instructeur qu'un accord est intervenu entre les parties, y compris sur les dépens, le procès n'ayant ainsi plus d'objet et la cause pouvant être rayée du rôle; attendu que la demande est devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle,

attendu que la demande est devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens;

que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens; attendu que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique. attendu que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique. Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Philippe Nordmann (pour le demandeur),

‑ Me Philippe Nordmann (pour le demandeur), ‑ Me Jacques-André Schneider (pour le défendeur),

‑ Me Jacques-André Schneider (pour le défendeur), - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :