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Date limite de la procédure de consultation : 12 juillet 2017
L’initiative propose de modifier l’article 270 al.1 CO en limitant la faculté du locataire de contester son loyer initial aux cas dans lesquels le bail a été conclu par nécessité.
L’initiative parlementaire poursuit les objectifs suivants :
1. Le régime de l’imposition du logement principal destiné à l’usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l’objet d’un changement de système qui supprime l’imposition de la valeur locative.
2. Le nouveau régime doit être, dans toute la mesure du possible, sans effet sur les recettes fiscales.
3. Le nouveau régime ne doit pas engendrer de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel.
4. Le nouveau régime doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant les mesures qui pourraient être prises, par exemple dans la loi, afin que les locataires profitent effectivement de la baisse du taux hypothécaire de référence.
Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération puisse percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité.
Le canton des Grisons invite la Confédération à encourager les rénovations visant à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles par des incitations fiscales.
Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.
Créer un calculateur de variation de loyer électronique sur le site Internet de l’Office fédéral du logement (OFL).
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte qui accorde aux communes, sous certaines conditions, un droit de préemption en faveur de la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré.