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La Loi relative aux commissions militaires enlève notamment aux tribunaux le pouvoir d’examiner les requêtes déposées par les détenus étrangers considérés comme des «combattants ennemis», qu’ils soient incarcérés à Guantánamo ou ailleurs, qui contestestent la légalité de leur détention.
À partir de juillet 2004, les tribunaux d'examen du statut de combattant ont commencé à se pencher sur les cas des détenus de Guantánamo, afin de déterminer si chaque détenu est «détenu à juste titre» en tant que «combattant ennemi».
Pas d'avocat ni d'accès au dossier pour les détenus
Ces juridictions se composent d’un collège de trois officiers militaires qui peuvent examiner des preuves par ouï-dire, des éléments classés secrets et des informations obtenues sous la contrainte. Le détenu n’est pas assisté par un avocat et n’a pas accès aux éléments classés secrets qui sont utilisés contre lui. Les décisions rendues par ces tribunaux ne peuvent faire l’objet que d’une révision judiciaire limitée et aucune procédure en révision n’a encore eu lieu.
Des détenus ont été victimes de disparition forcée, de torture, de mauvais traitements, de détention secrè-te, de transfert secret et de détention arbitraire aux mains des forces américaines.
Une loi contestée par la Cour suprême américaine
Le 12 juin 2008, la Cour suprême des Etats-Unis a décrété que la Constitution des Etats-Unis s’applique aux détenus de Guantánamo. Ils doivent donc pouvoir contester la légalité de leur détention devant une cour civile américaine. Mais cette décision n'a pas été suivie par l'administration américaine.
En juin 2006 déjà, la Cour suprême avait estimé que les commissions militai-res établies en vertu du décret militaire de 2001 bafouaient le droit des Etats-Unis et le droit internati-onal. La Cour avait alors ajouté que l’article 3, communs aux quatre Conventions de Genève, qui prohi-be les procès inéquitables et les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humi-liants, devait s’appliquer aux détenus de Guantánamo.
C'est suite à ce jugement que le président G.W. Bush avait promulgué la loi relative aux commissi-ons militaires afin d’ancrer le système des commissions militaires dans la « légalité ».
Une loi incompatible avec le droit international
La Loi relative aux commissions militaires est incompatible avec le droit international relatif aux droits humains. Le gouvernement américain ne respecte pas l’état de droit ni les principes fondamen-taux relatifs aux droits humains dans sa politique et ses pratiques en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme.
Amnesty International fait campagne pour que ce texte soit abrogé, ou au moins révisé en profondeur, et pour que les tribunaux d'examen du statut de combattant soi-ent supprimés dans le cadre de mesures visant à rétablir l’état de droit et à fermer le centre de déten-tion de Guantánamo.
Amnesty International fait partie des nombreuses organisations et personnes qui ont déposé des mémoires devant la Cour suprême des États-Unis en août 2007, afin que celle-ci reconnaisse le droit des détenus de Guantánamo de contester la légalité de leur détention devant une autorité judiciaire indépendante et impartiale. La Cour suprême examinera les arguments oraux concernant ce dossier le 5 décembre 2007. Elle rendra sa décision en 2008.