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Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base
L'arrêté soumet la Confédération et les cantons à l'obligation de veiller à un approvisionnement en soins médicaux de base suffisant, accessible à toutes et à tous et de qualité élevée.
Comme le Conseil fédéral refuse un statut particulier aux médecins de famille dans la Constitution, il a choisi un contre-projet direct à l’initiative populaire à un niveau constitutionnel, en octobre 2010. Au lieu de la médecine de famille, il place au centre les soins de base, qui incluent également d’autres spécialistes de la santé, médecins ou non. Dans ce cadre, la Confédération et les cantons s’engagent de façon coordonnée pour garantir et développer une médecine de base accessible à tous et de haute qualité, particulièrement dans les domaines de la formation, de la recherche et des métiers médicaux et pour l'indemnisation financière des prestations de médecine de famille (p. ex. les tarifs des laboratoires). L'amélioration de la situation des fournisseurs de prestations de base à hauteur de 200 millions de francs doit être garantie par le biais d'une adaptation partielle du Tarmed ne générant pas d'augmentation de coûts, au détriment toutefois de certains médecins spécialistes et hôpitaux. L'adaptation du Tarmed doit entrer en vigueur début août 2014.