Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71029

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'article constitutionnel nouveau ou modifié, rédigé de toutes pièces, qui définira précisément la nature et l'essence particulière de la neutralité armée permanente et intégrale de notre pays. Il présentera en outre un plan général de la manière dont il entend expliquer et mettre en pratique à l'étranger la neutralité dans sa conception suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale, l'ancrage de la neutralité de la Suisse dans le texte constitutionnel a fait l'objet de discussions intensives et approfondies. Ces discussions ont permis de mettre en évidence que la neutralité constitue un moyen d'affirmer l'indépendance de la Suisse. La déclaration de neutralité vise depuis toujours à sauvegarder et à protéger l'indépendance et l'autonomie. Cette signification de la neutralité a été affirmée lors de la discussion constitutionnelle. En application de cette conception, la neutralité a été ancrée de manière explicite aux articles 173 et 185 de la Constitution (en des termes presque identiques à ceux des articles 85 chiffre 6 et 102 chiffre 9 de la constitution de 1874): pour atteindre le but fixé à l'article 2 Cst. (sauvegarde de l'indépendance), les articles 173 et 185 imposent à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour préserver la neutralité. Dès lors, la substance et l'essence de la neutralité ont été examinées en détail et clarifiées très récemment. Cette manière de voir a été confirmée, l'année passée, par le rejet de la motion Schibli 05.3213, "Mieux ancrer la neutralité dans la Constitution". Il n'existe pas de nouvel événement important ou de motifs nouveaux qui justifieraient que cette discussion soit répétée et que la neutralité soit ancrée différemment dans la Constitution.</p><p>Le Conseil fédéral a accepté respectivement, sous forme de postulat, la motion du groupe UDC du Conseil national 03.3050 et le postulat Reimann 03.3066, concernant l'établissement d'un rapport détaillé sur la neutralité, avec la précision que le rapport à établir se limiterait à un résumé de la pratique de la neutralité pendant la guerre en Irak. Le Conseil fédéral a rejeté les requêtes supplémentaires en renvoyant aux rapports déjà existants, qui conservent leur validité. Les chambres ont donné leur accord à l'acceptation par le Conseil fédéral, assortie de ces précisions, des deux interventions parlementaires susmentionnées, et pris acte du rapport du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 (FF 2005 6535) qui en est résulté. Ce rapport contient des indications sur la manière dont le Conseil fédéral explique et met en pratique la neutralité à l'étranger.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.