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A/1250/96 [pjdoc 10605] du 21.11.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement. Pas de document HTML

A/1250/96

[pjdoc 10605] du 21.11.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement. Pas de document HTML

# [pjdoc 10605] du 21.11.1996

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.

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