Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/88021

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités d'intégrer davantage d'habitants d'origine étrangère dans les commissions extraparlementaires fédérales. En matière de nomination des membres de ces commissions, il devra notamment expliquer comment il entend concrétiser l'article 53 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui demande une augmentation de la participation des étrangers à la vie publique.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le 20 mars 2008, les Chambres fédérales ont adopté une révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) qui vise une réorganisation des commissions extraparlementaires de la Confédération. Au terme du délai référendaire (le référendum n'ayant pas été demandé), le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de la révision. Les nouvelles dispositions concernent en particulier le but visé, les conditions auxquelles des commissions extraparlementaires peuvent être instituées, les modalités de leur institution ainsi que leur composition.</p><p>Le nouvel art. 57e, al. 2, LOGA précise que les "deux sexes, les langues, les régions, les groupes d'âge et les groupes d'intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir". Une personne issue de l'immigration peut donc tout à fait être appelée à représenter un groupe d'intérêts au sein d'une commission extraparlementaire, si les tâches de cette dernière l'exigent, et le droit en vigueur permet déjà une telle nomination, sous réserve des autres critères applicables tels que la représentation équitable des deux sexes ou des langues.</p><p>Le 31 octobre 2008, la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) a lancé un vaste débat relatif à l'évolution de la politique suisse d'intégration et invité tous les acteurs importants du domaine de l'intégration (partis politiques inclus) à y prendre part. On peut partir de l'idée que l'objectif visé par le présent postulat sera examiné par le comité d'experts, dans le cadre de ses travaux.</p><p>Avant d'envisager de nouvelles modifications du droit, il faut d'abord attendre les résultats de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales, de même que les effets du train de mesures adopté par la Confédération (rapport sur les mesures d'intégration 2007) et les résultats des travaux menés dans le cadre du débat lancé par la CTA.</p><p>Le 11 mars 2008, le Conseil des États a transmis la motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État". Le Conseil fédéral élaborera donc un rapport sur la question, d'ici à la fin 2009 ; pour ce faire, il se fondera sur les travaux menés dans le cadre de la CTA.</p></text>