Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/119485

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de signer la convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127) et d'engager le processus de ratification.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre le standard de l'OCDE relatif à l'assistance administrative en matière fiscale. Conformément à la volonté du Conseil fédéral, cette décision est mise en oeuvre au moyen d'une révision des conventions de double imposition (CDI) existantes et de la conclusion de nouvelles conventions assorties d'une disposition sur l'échange d'informations selon l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE.</p><p>La convention, révisée en 2010, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention révisée de l'OCDE et du Conseil de l'Europe) a pour objet l'échange de renseignements dans le domaine fiscal. Sur plusieurs points, la convention va plus loin que le standard de l'OCDE. Elle comporte notamment des dispositions relatives à l'échange automatique de renseignements. Lors de leur adhésion à la convention, les États ont toutefois la possibilité de restreindre la majorité des extensions en formulant des réserves sur certaines dispositions de la convention (à l'exception des demandes groupées, de l'échange spontané obligatoire de renseignements ou de la rétroactivité dans les cas de fraude fiscale). Du point de vue de la Suisse, la principale nouveauté, outre les demandes groupées, réside dans l'obligation d'assistance administrative spontanée. Selon celle-ci, les autorités fiscales d'un pays doivent informer un État membre de la convention lorsque, dans le cadre d'une taxation, des indices laissent penser que l'État en question pourrait subir des pertes fiscales. Par ailleurs, l'assistance administrative doit être accordée spontanément lorsque l'exécution de transactions entre des contribuables de deux États membres de la convention impliquant un ou plusieurs autres États permettrait d'économiser des impôts.</p><p>À l'occasion du sommet du G-20 qui s'est tenu en novembre 2011 à Cannes, tous les États du G-20 ont signé la convention révisée de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, ou, comme la Chine ou l'Arabie Saoudite, fait au moins part de leur intention de la signer bientôt. Cette convention multilatérale va prendre de l'importance sur le plan international. Le Conseil fédéral examinera les conséquences qu'elle pourrait avoir pour la Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.