Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/194228

<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 48 de l'ordonnance sur les Suisses de l'étranger, en relation avec l'article 39 de la loi correspondante, la protection consulaire peut non seulement être accordée à des Suisses mais notamment aussi à des "réfugiés reconnus".</p><p>a. Des réfugiés admis à titre provisoire - c'est-à-dire déboutés - peuvent-ils également bénéficier de cette protection ?</p><p>b. Aux termes de l'ordonnance, est-il possible que des réfugiés bénéficient aussi d'une assistance consulaire dans leur pays d'origine ?</p><p>c. Combien de fois des cas visés aux lettres a et b se sont-ils déjà présentés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>