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C/18075/2000 [pjdoc 15523] (3) du 11.04.2002 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; EMPLOYE DE MAISON; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES; TRANSACTION(ACCORD); RENONCIATION(SENS GENERAL); Normes : CO.341; CO.328a; CO.342; Résumé : La directive OI 3 émise par le DFAE relève du droit public fédéral. De ce fait, elle prime tant le droit civil fédéral (art. 6 CC) que le contrat-type de l'économie domestique (CTT), qui relève du droit privé cantonal. La "déclaration de garantie" fait partie de la directive OI 3. A ce titre, elle est matériellement une ordonnance administrative de l'exécutif dont les administrés peuvent se prévaloir, dans la mesure où ils en ont eu connaissance. A la lumière des règles d'interprétation régissant le droit administratif, la finalité de cette déclaration de garantie est d'imposer à l'employeur l'obligation de prendre en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation de son domestique, en contre-partie du fait qu'il est dispensé de rémunérer ce dernier au tarif minimum CTT. Cette façon de voir est corroborée par l'art. 328a CO, norme relativement impérative (même si elle est non-pertinente en matière de contrat de travail conclu sous le régime des directives du DFAE). La quittance pour solde de tout compte constitue une reconnaissance de dette négative. Une telle renonciation émise par le travailleur est nulle si elle intervient pendant le contrat de travail et durant le mois qui suit son extinction, sans contre-partie de la part de l'employeur (art. 341 CO). Pas de document HTML

C/18075/2000

[pjdoc 15523] (3) du 11.04.2002 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; EMPLOYE DE MAISON; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES; TRANSACTION(ACCORD); RENONCIATION(SENS GENERAL); Normes : CO.341; CO.328a; CO.342; Résumé : La directive OI 3 émise par le DFAE relève du droit public fédéral. De ce fait, elle prime tant le droit civil fédéral (art. 6 CC) que le contrat-type de l'économie domestique (CTT), qui relève du droit privé cantonal. La "déclaration de garantie" fait partie de la directive OI 3. A ce titre, elle est matériellement une ordonnance administrative de l'exécutif dont les administrés peuvent se prévaloir, dans la mesure où ils en ont eu connaissance. A la lumière des règles d'interprétation régissant le droit administratif, la finalité de cette déclaration de garantie est d'imposer à l'employeur l'obligation de prendre en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation de son domestique, en contre-partie du fait qu'il est dispensé de rémunérer ce dernier au tarif minimum CTT. Cette façon de voir est corroborée par l'art. 328a CO, norme relativement impérative (même si elle est non-pertinente en matière de contrat de travail conclu sous le régime des directives du DFAE). La quittance pour solde de tout compte constitue une reconnaissance de dette négative. Une telle renonciation émise par le travailleur est nulle si elle intervient pendant le contrat de travail et durant le mois qui suit son extinction, sans contre-partie de la part de l'employeur (art. 341 CO). Pas de document HTML

# [pjdoc 15523] (3) du 11.04.2002

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; EMPLOYE DE MAISON; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES; TRANSACTION(ACCORD); RENONCIATION(SENS GENERAL); Normes : CO.341; CO.328a; CO.342; Résumé : La directive OI 3 émise par le DFAE relève du droit public fédéral. De ce fait, elle prime tant le droit civil fédéral (art. 6 CC) que le contrat-type de l'économie domestique (CTT), qui relève du droit privé cantonal. La "déclaration de garantie" fait partie de la directive OI 3. A ce titre, elle est matériellement une ordonnance administrative de l'exécutif dont les administrés peuvent se prévaloir, dans la mesure où ils en ont eu connaissance. A la lumière des règles d'interprétation régissant le droit administratif, la finalité de cette déclaration de garantie est d'imposer à l'employeur l'obligation de prendre en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation de son domestique, en contre-partie du fait qu'il est dispensé de rémunérer ce dernier au tarif minimum CTT. Cette façon de voir est corroborée par l'art. 328a CO, norme relativement impérative (même si elle est non-pertinente en matière de contrat de travail conclu sous le régime des directives du DFAE). La quittance pour solde de tout compte constitue une reconnaissance de dette négative. Une telle renonciation émise par le travailleur est nulle si elle intervient pendant le contrat de travail et durant le mois qui suit son extinction, sans contre-partie de la part de l'employeur (art. 341 CO).

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; EMPLOYE DE MAISON; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES; TRANSACTION(ACCORD); RENONCIATION(SENS GENERAL);

Normes : CO.341; CO.328a; CO.342;

Résumé : La directive OI 3 émise par le DFAE relève du droit public fédéral. De ce fait, elle prime tant le droit civil fédéral (art. 6 CC) que le contrat-type de l'économie domestique (CTT), qui relève du droit privé cantonal. La "déclaration de garantie" fait partie de la directive OI 3. A ce titre, elle est matériellement une ordonnance administrative de l'exécutif dont les administrés peuvent se prévaloir, dans la mesure où ils en ont eu connaissance. A la lumière des règles d'interprétation régissant le droit administratif, la finalité de cette déclaration de garantie est d'imposer à l'employeur l'obligation de prendre en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation de son domestique, en contre-partie du fait qu'il est dispensé de rémunérer ce dernier au tarif minimum CTT. Cette façon de voir est corroborée par l'art. 328a CO, norme relativement impérative (même si elle est non-pertinente en matière de contrat de travail conclu sous le régime des directives du DFAE). La quittance pour solde de tout compte constitue une reconnaissance de dette négative. Une telle renonciation émise par le travailleur est nulle si elle intervient pendant le contrat de travail et durant le mois qui suit son extinction, sans contre-partie de la part de l'employeur (art. 341 CO).

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