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TRIBUNAL CANTONAL 384

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 384 384

384 TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________ Séance du 19 juillet 2010 ____________________ Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffier : M. Addor ***** Art. 1, 14 LAVI; 12 LVLAVI; 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.022712-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre L.________ pour voies de fait, injure et menaces, sur plainte de E.________, vu le prononcé du 18 février 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à E.________, vu l'arrêt du 15 mars 2010, par lequel le Tribunal d'accusation, statuant sur recours de E.________, a confirmé le prononcé précité (II) et mis les frais d'arrêt, par 440 fr., à la charge du recourant (III), vu l'arrêt rendu le 28 juin 2010 par la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral, vu les déterminations du conseil de E.________, vu les pièces du dossier; attendu que dans son arrêt du 28 juin 2010, le Tribunal fédéral a considéré que les autorités cantonales n'avaient pas violé la LAVI en refusant de désigner un avocat d'office au recourant, qu'il a constaté cependant que le Tribunal d'accusation avait omis de statuer sur la demande d'assistance judiciaire que E.________ avait formulée pour la procédure cantonale de recours, qu'il a ainsi annulé le chiffre III de l'arrêt rendu le 15 mars 2010 par le Tribunal d'accusation et lui a renvoyé la cause pour qu'il statue sur la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant, que dans la mesure où celui-ci est indigent et que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, il a droit à l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours, qu'il convient dès lors de désigner Me Fabien Mingard, avocat, en qualité de conseil d'office de E.________ pour la procédure cantonale de recours, que l'indemnité due à ce titre à conseil d'office du recourant est fixée à 720 fr., plus la TVA, par 54 fr. 70, soit 774 fr. 70, que les frais de l'arrêt du 15 mars 2010, ceux du présent arrêt, ainsi que l'indemnité du conseil d'office sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Désigne Me Fabien Mingard, avocat, en qualité de conseil d'office de E.________ pour la procédure cantonale de recours. II. Fixe à 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes) l'indemnité due au conseil d'office de E.________ pour son recours. III. Dit que l'indemnité précitée, par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes), les frais de l'arrêt du 15 mars 2010, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) et ceux du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Fabien Mingard, avocat (pour E.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

TRIBUNAL D’ACCUSATION

TRIBUNAL D’ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 19 juillet 2010

Séance du 19 juillet 2010 ____________________

____________________ Présidence de M. Meylan, président

Présidence de M. Meylan, président Juges : M. Krieger et Mme Byrde

Juges : M. Krieger et Mme Byrde Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Art. 1, 14 LAVI; 12 LVLAVI; 104ss, 295 let. a CPP

Art. 1, 14 LAVI; 12 LVLAVI; 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.022712-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre L.________ pour voies de fait, injure et menaces, sur plainte de E.________,

Vu l'enquête n° PE09.022712-LML instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre L.________ pour voies de fait, injure et menaces, sur plainte de E.________, vu le prononcé du 18 février 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à E.________,

vu le prononcé du 18 février 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un défenseur d'office à E.________, vu l'arrêt du 15 mars 2010, par lequel le Tribunal d'accusation, statuant sur recours de E.________, a confirmé le prononcé précité (II) et mis les frais d'arrêt, par 440 fr., à la charge du recourant (III),

vu l'arrêt du 15 mars 2010, par lequel le Tribunal d'accusation, statuant sur recours de E.________, a confirmé le prononcé précité (II) et mis les frais d'arrêt, par 440 fr., à la charge du recourant (III), vu l'arrêt rendu le 28 juin 2010 par la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral,

vu l'arrêt rendu le 28 juin 2010 par la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral, vu les déterminations du conseil de E.________,

vu les déterminations du conseil de E.________, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que dans son arrêt du 28 juin 2010, le Tribunal fédéral a considéré que les autorités cantonales n'avaient pas violé la LAVI en refusant de désigner un avocat d'office au recourant,

attendu que dans son arrêt du 28 juin 2010, le Tribunal fédéral a considéré que les autorités cantonales n'avaient pas violé la LAVI en refusant de désigner un avocat d'office au recourant, qu'il a constaté cependant que le Tribunal d'accusation avait omis de statuer sur la demande d'assistance judiciaire que E.________ avait formulée pour la procédure cantonale de recours,

qu'il a constaté cependant que le Tribunal d'accusation avait omis de statuer sur la demande d'assistance judiciaire que E.________ avait formulée pour la procédure cantonale de recours, qu'il a ainsi annulé le chiffre III de l'arrêt rendu le 15 mars 2010 par le Tribunal d'accusation et lui a renvoyé la cause pour qu'il statue sur la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant,

qu'il a ainsi annulé le chiffre III de l'arrêt rendu le 15 mars 2010 par le Tribunal d'accusation et lui a renvoyé la cause pour qu'il statue sur la demande d'assistance judiciaire formulée par le recourant, que dans la mesure où celui-ci est indigent et que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, il a droit à l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours,

que dans la mesure où celui-ci est indigent et que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, il a droit à l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours, qu'il convient dès lors de désigner Me Fabien Mingard, avocat, en qualité de conseil d'office de E.________ pour la procédure cantonale de recours,

qu'il convient dès lors de désigner Me Fabien Mingard, avocat, en qualité de conseil d'office de E.________ pour la procédure cantonale de recours, que l'indemnité due à ce titre à conseil d'office du recourant est fixée à 720 fr., plus la TVA, par 54 fr. 70, soit 774 fr. 70,

que l'indemnité due à ce titre à conseil d'office du recourant est fixée à 720 fr., plus la TVA, par 54 fr. 70, soit 774 fr. 70, que les frais de l'arrêt du 15 mars 2010, ceux du présent arrêt, ainsi que l'indemnité du conseil d'office sont laissés à la charge de l'Etat. que les frais de l'arrêt du 15 mars 2010, ceux du présent arrêt, ainsi que l'indemnité du conseil d'office sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Désigne Me Fabien Mingard, avocat, en qualité de conseil d'office de E.________ pour la procédure cantonale de recours.

I. Désigne Me Fabien Mingard, avocat, en qualité de conseil d'office de E.________ pour la procédure cantonale de recours. II. Fixe à 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes) l'indemnité due au conseil d'office de E.________ pour son recours.

II. Fixe à 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes) l'indemnité due au conseil d'office de E.________ pour son recours. III. Dit que l'indemnité précitée, par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes), les frais de l'arrêt du 15 mars 2010, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) et ceux du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Dit que l'indemnité précitée, par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes), les frais de l'arrêt du 15 mars 2010, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) et ceux du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

Le président : Le greffier : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. Fabien Mingard, avocat (pour E.________).

- M. Fabien Mingard, avocat (pour E.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :