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Egalité salariale : le Conseil fédéral entend prendre de nouvelles mesures
Berne, 22.10.2014 - Le Conseil fédéral a eu mercredi une discussion approfondie sur la lutte contre la discrimination salariale et les actions à entreprendre. Il veut obliger légalement les employeurs à procéder régulièrement à une analyse salariale et à en faire contrôler l’exécution par des tiers. Le DFJP élaborera d’ici le milieu de 2015 un projet de loi dans ce sens en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
Le Conseil fédéral avait déjà annoncé à maintes reprises qu'il examinerait, au terme du projet de "Dialogue sur l'égalité des salaires", la nécessité de prendre des mesures pour imposer l'égalité salariale inscrite dans la Constitution fédérale. Le projet quinquennal s'est conclu fin février 2014 et ses résultats ont été évalués dans l'intervalle. Fort de cette évaluation finale et de deux études réalisées sur le sujet, le Conseil fédéral est arrivé aujourd'hui à la conclusion que miser sur la bonne volonté des employeurs ne suffira pas pour réaliser l'objectif constitutionnel de l'égalité salariale et qu'il faut de nouvelles mesures étatiques.
Obligation de procéder régulièrement à une analyse des salaires dans l'entreprise
Le Conseil fédéral se propose d'obliger les employeurs d'au moins 50 personnes à procéder régulièrement à une analyse des salaires dans leur entreprise et de faire contrôler son exécution par des tiers. Les employeurs devront pouvoir confier ledit contrôle, au choix, aux partenaires sociaux, à un organe de révision ou à une organisation reconnue par l'Etat. Le résultat de ce contrôle sera mentionné dans le rapport annuel. Mais les employeurs ne seront pas tenus de publier l'ampleur de l'éventuel écart salarial existant ou ayant existé entre les hommes et les femmes qu'ils emploient.
Lorsque des discriminations sont constatées et que les employeurs ne font rien pour les éliminer, les employés pourront, comme c'est le cas aujourd'hui, réclamer l'égalité salariale devant les tribunaux. Le Conseil fédéral examine également la possibilité d'instaurer, pour les organes de révision et les organisations de contrôle reconnues par l'Etat, une obligation subsidiaire d'annonce des entreprises qui ne suivent pas leurs recommandations.
Adresse pour l'envoi de questions
Jeanne Ramseyer, Office fédéral de la justice (OFJ), tél. +41 58 462 83 98
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