Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142564

<h2>SubmittedText<h2><p>Des centaines de promoteurs ont obtenu des permis de construire pour des projets de résidences secondaires déposés en 2012 avec mention au Régistre foncier d'une affectation à résidence principale. Ils comptent vraisemblablement utiliser par la suite l'article 15 de l'avant-projet de loi sur les résidences secondaires, qui permettrait facilement de suspendre pour une durée illimitée cette obligation d'affectation à résidence principale.</p><p>Que compte faire le Conseil fédéral pour que la volonté du souverain ne soit pas bafouée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce problème qui lui a également été soumis par des tiers. Nous prendrons contact avec les cantons concernés pour vérifier la situation et les reproches formulés. Le Conseil fédéral part du principe que les cantons et les communes concernés respectent les dispositions constitutionnelles et la volonté populaire.</p>