Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/220084

<h2>SubmittedText<h2><p>Le recours à la notion d'établissement stable permet de vendre des appartements situés sur le Bürgenstock sans que la lex Koller ne s'applique : il suffit que l'acheteur fasse aussi l'acquisition d'un certain nombre de prestations de service. La Confédération a donné son onction à ce système, et par-là à une dérogation à la lex Koller.</p><p>D'où mes questions au Conseil fédéral :</p><p>- Sur quelle base légale ce système se fonde-t-il ?</p><p>- La Confédération a-t-elle connaissance de ce système ?</p><p>- Comment la Confédération s'assure-t-elle du respect des règles relatives à l'établissement stable ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>