Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260198

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, d’entente avec les cantons, dans le cadre de l’aménagement du territoire, des mesures concernant l’extraction, le recyclage et la mise en décharge des matières premières primaires, ainsi que l’élimination des déchets non recyclables, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en matériaux de construction indigènes et la sécurité en matière d’élimination des déchets. Il doit toujours être possible de développer les sites de production.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral pense aussi qu’il faut garantir l’approvisionnement en matériaux de construction indigènes, la sécurité en matière d’élimination des déchets et l’exploitation du potentiel de l’économie circulaire. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En vertu de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">75</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Cst., l’aménagement du territoire incombe aux cantons. La planification directrice des cantons s’appuie sur diverses bases, par exemple sur des bases émanant de la Confédération ou aussi sur des concepts cantonaux en matière d’extraction et de décharges. Selon le Conseil fédéral, il existe un besoin manifeste de coordination à l’échelon national, en particulier pour les ressources en ciment et en roches dures, dont la fourniture ne dépend que de quelques sites d’extraction et de production</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; de plus, ces ressources sont particulièrement indispensables pour mener à bien d’importants projets d’infrastructure. Dans le plan sectoriel des transports, partie Programme «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Mobilité et territoire</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2050</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», l’extraction de roches dures est reconnue d’intérêt national à partir d’une certaine contribution à la sécurité de l’approvisionnement. Par ailleurs, avec les rapports sur la sécurité des matières premières et un guide de planification, la Confédération a élaboré ces dernières années plusieurs bases importantes, en collaboration avec des représentants des cantons, de la recherche, du secteur des matières premières et des associations de protection de l’environnement (cf. Les matières premières minérales en Suisse www.mat-min.ch/fr). En comparaison des rapports sur la sécurité des matières premières, la situation de l’approvisionnement s’est détendue. Il n’y a donc pas lieu d’intervenir pour le moment. En accord avec les intervenants mentionnés, on a renoncé à élaborer d’autres rapports similaires pour d’autres matières premières ou matériaux de construction. À partir de</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2024, la situation en matière d’approvisionnement en ciment et en roches dures sera examinée et contrôlée chaque année.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La planification des surfaces de décharge relève également de la compétence des cantons qui intègrent cette thématique à la planification des sites d’extraction dans leurs plans sectoriels et directeurs. Dans le domaine de l’économie circulaire, l’aménagement du territoire joue un rôle secondaire en ce qui concerne la planification des installations de stockage et de traitement des matières premières. Cette planification relève également des cantons et des communes. La coordination territoriale s’effectue à petite échelle. Jusqu’à présent, les cantons n’ont pas souhaité que la Confédération les soutienne dans ce domaine ou qu’elle élabore des bases. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En résumé, les thèmes mentionnés relèvent en grande partie de la compétence des cantons, qui, avec la planification directrice cantonale, disposent d’un instrument adéquat pour garantir la sécurité de l’approvisionnement dans le cadre de l’aménagement du territoire. Quant aux communes, elles disposent des instruments que sont les plans directeurs et les plans d’affectation communaux. La Confédération a déjà élaboré d’importantes bases ces dernières années.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.