Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07156.jsonl.gz/1139

Chère lectrice, cher lecteur,
Corinne Zellweger-Gutknecht traite de l’arrêt 4A_508/2016 du 16 juin 2017, dans lequel le Tribunal fédéral clarifie les questions concernant les rémunérations de tiers. L’auteure apprécie de manière critique l'abus de droit négatif dans le délai de prescription et l'application des règles générales de prescription. L'auteure cherche également les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral, dans une question de cette importance, ne se base que sur deux avis de doctrine ainsi que sur sa propre jurisprudence.
Markus Schefer et Lukas Schaub se penchent également sur un arrêt du Tribunal fédéral. L’ATF 143 I 211 traite du système d’élection des juges dans le canton de Soleure ; le Tribunal fédéral le considère comme suffisant pour respecter les principes démocratiques des votations populaires. Selon les auteurs, cela signifie que des processus électoraux alternatifs, qui tiendraient compte de l'indépendance judiciaire, de l'égalité des chances en matière politique et de la légitimité démocratique de la magistrature, ont été traités de manière trop rapide.
Sous certaines conditions, les frontaliers français ont le droit de choisir leur assurance-maladie. Guylaine Riondel Besson souligne les difficultés liées à ce choix pour les Français et celles de l'assurance-maladie suisse en particulier. Un accord entre la France et la Suisse, qui existe depuis 2016, vise à combler le manque d'information et les doubles-assurances.
Philipp Haberbeck traite de l'analyse des chances de succès d’un procès. Selon l'auteur, les explications relatives aux chances de succès et aux risques d’un procès au client par l'avocat résultent du principe de l'exercice consciencieux et indépendant du mandat. Il présente ses réflexions sur la forme et le contenu de l'analyse des chances de succès du procès, dont l'essentiel est l'évaluation de la probabilité que le but poursuivi par le client puisse être atteint avec un procès.
En Suisse il y a aujourd’hui environ 100’000 sondes géothermiques. Chaque année il y a mille nouvelles installations. Ce développement est très gratifiant du point de vue de la politique énergétique. Cependant, cette situation amène des conflits potentiels et soulève de nouvelles questions juridiques. Andreas Abegg et Leonie Dörig montrent de quelle manière ces conflits et ces questions sont pris en compte par les normes existantes du droit privé et du droit public et comment ils pourront être réglementés dans le futur.