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A/108/1998 ATA/791/1998 du 08.12.1998 ( GC ), REJETE Descripteurs : PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC Normes : LALAT.35 Parties : SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT III ET AUTRES, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT VI, COMMUNAUTE DES QUATRE SI PAT VERSOIX, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT IV, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT V / GRAND CONSEIL, COMMISSION D'AMENAGEMENT DU GRAND CONSEIL Résumé : Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation. Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine. Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse. Pas de document HTML

A/108/1998

ATA/791/1998 du 08.12.1998 ( GC ), REJETE Descripteurs : PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC Normes : LALAT.35 Parties : SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT III ET AUTRES, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT VI, COMMUNAUTE DES QUATRE SI PAT VERSOIX, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT IV, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT V / GRAND CONSEIL, COMMISSION D'AMENAGEMENT DU GRAND CONSEIL Résumé : Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation. Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine. Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse. Pas de document HTML

# ATA/791/1998 du 08.12.1998 ( GC ) , REJETE

Descripteurs : PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC Normes : LALAT.35 Parties : SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT III ET AUTRES, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT VI, COMMUNAUTE DES QUATRE SI PAT VERSOIX, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT IV, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT V / GRAND CONSEIL, COMMISSION D'AMENAGEMENT DU GRAND CONSEIL Résumé : Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation. Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine. Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse.

Descripteurs : PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC

Normes : LALAT.35

Parties : SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT III ET AUTRES, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT VI, COMMUNAUTE DES QUATRE SI PAT VERSOIX, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT IV, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT V / GRAND CONSEIL, COMMISSION D'AMENAGEMENT DU GRAND CONSEIL

Résumé : Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation. Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine. Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse.

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