Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/110448

<h2>SubmittedText<h2><p>Il paraît que Monsieur Bollacher, conseiller régional de Waldshut, exige une participation accrue de l'Allemagne à la sélection d'un site susceptible d'accueillir un dépôt en couches géologiques profondes. Il serait question d'associer diverses communes du sud de l'Allemagne à la procédure de participation.</p><p>- Dans quelle mesure des autorités allemandes sont-elles associées à la procédure de sélection ?</p><p>- Quelles sont les bases légales en la matière ?</p><p>- Dans l'hypothèse où l'Allemagne aurait un droit de participation inscrit dans la loi, le Conseil fédéral compte-t-il étendre ce droit de sa propre initiative ?</p><p>Dans l'affirmative, en vertu de quels arguments le ferait-il ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>