Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/77199

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de diminuer la consommation suisse d'énergie fossile et de réduire la dépendance de notre pays face au pétrole, je charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'abandonner le centime climatique et la taxe sur le CO2 au profit d'une taxe d'incitation sur l'énergie : </p><p>Objectif : remplacer le centime climatique grevant les carburants et la taxe sur le CO2 grevant les combustibles par une taxe d'incitation à affectation spéciale, qui sera limitée dans le temps et prélevée sur les combustibles et les carburants liquides et fossiles importés. </p><p>La Constitution fédérale sera complétée, par exemple à l'article 86 par un alinéa 5, ou à l'article 89 par un alinéa 6, qui aura la teneur suivante : </p><p>- Pour remplacer le centime climatique et la taxe sur le CO2, la Confédération prélève pendant 10 à 15 ans, avec l'impôt sur les huiles minérales, une taxe d'incitation à affectation spéciale d'environ 10 centimes par litre au maximum sur les combustibles et les carburants liquides et fossiles importés. Le Conseil fédéral fixe le montant effectif de la taxe de 10 centimes par litre au maximum séparément pour les carburants et les combustibles. </p><p>- Le produit net de cette taxe est affecté spécialement au financement des contributions et des mesures en faveur de projets visant : </p><p>- à améliorer l'efficacité énergétique lors de la production d'énergie en Suisse ; </p><p>- à améliorer l'efficacité énergétique lors du transport et de l'utilisation de l'énergie en Suisse ; </p><p>- à promouvoir l'utilisation optimale de l'énergie dans le domaine des habitations et des bâtiments commerciaux existants ; </p><p>- à encourager la production d'énergie indigène grâce à l'utilisation des forces hydrauliques, de l'énergie éolienne et solaire, de la géothermie, de la biomasse, des déchets et des produits issus de l'agriculture et de la sylviculture, de l'industrie et du petit commerce, etc.;</p><p>- à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation en vue de la mise au point de nouvelles technologies pour la production, le transport et l'utilisation de l'énergie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour la place économique suisse, un approvisionnement énergétique sûr, diversifié et bon marché revêt une importance centrale. Par ailleurs, l'augmentation de l'efficacité énergétique contribue à améliorer la compétitivité de l'économie suisse et à développer un marché pour les technologies à haut rendement énergétique. Les instruments de l'économie de marché constituent un moyen adéquat permettant d'atteindre de manière efficace les objectifs fixés en matière de politique énergétique. Dans ce contexte, les principes du pollueur/payeur et de l'internalisation des coûts et des profits externes sans incidence sur le budget doivent être appliqués de façon conséquente et développés de manière à prendre en compte la viabilité économique. </p><p>Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par le présent postulat lors de l'élaboration des plans d'action.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.