Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201862

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à supprimer la franchise et la quote-part pour les mesures médicales de prévention dont l'efficacité est démontrée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les mesures de prévention prises en charge par l'assurance obligatoire des soins sont énumérées aux articles 12-12e de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Ce catalogue contient plusieurs prestations visant à prévenir les maladies non transmissibles (par exemple coloscopie, examen de la peau, mammographie, dépistage du cancer du côlon ecc.). Si les assurés sont dispensés de toute participation aux coûts, ces prestations seront financées exclusivement par l'assurance obligatoire des soins. Il en résultera une augmentation des primes pour l'ensemble des assurés.</p><p>S'agissant du recours aux prestations, le Conseil fédéral a étudié le phénomène de la renonciation pour des motifs financiers dans son rapport du 28 juin 2017 en réponse au postulat Schmid-Federer 13.3250, "Participation aux coûts dans l'assurance obligatoire des soins". Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales) disponible sous <a href="http://www.bag.admin.ch">www.bag.admin.ch</a> &gt; L'OFSP &gt; Publications &gt; Rapports du Conseil fédéral. Il a constaté que la proportion d'assurés renonçant à des prestations pour raison financière est relativement faible.</p><p>Dans certaines situations, le législateur a prévu des exceptions pour la participation aux coûts. Dans l'assurance ordinaire, les enfants ne paient aucune franchise (art. 64 al. 4 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Pour eux, seule la quote-part doit être versée. Par ailleurs, selon l'art. 64, al. 6, let. d, LAMal, le Conseil fédéral peut supprimer la franchise pour certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal. Ainsi certains cantons ont mis sur pied un programme de mammographie et de dépistage du cancer du côlon. Certes, dans ces cas, l'assuré doit encore payer la quote-part. Le coût de tels contrôles ne dépasse généralement pas 200 à 300 francs ; cela signifie que l'assuré doit prendre en charge 20 à 30 francs. Le Conseil fédéral estime que le montant de la quote-part n'est pas de nature à dissuader les assurés concernés de recourir à une mesure de prévention ou de participer à un programme de prévention.</p><p>Le Conseil fédéral relève enfin que la fondation Promotion Santé Suisse a pour but de stimuler, coordonner et évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Elle soutient et coordonne la réalisation de projets d'importance nationale et régionale ; dans la mesure de ses possibilités, elle apporte des contributions financières, des prestations d'assistance technique et des conseils.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.