Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/181986

<h2>SubmittedText<h2><p>La force obligatoire générale de la CCT pour les shops de stations-service est contestée.</p><p>1. Est-il vrai qu'aucune station-service entrant dans la catégorie des PME indépendantes n'a été consultée sur la déclaration de force obligatoire générale de la CCT ?</p><p>2. Est-il vrai que l'association patronale qui a négocié la CCT n'était pas du tout représentative ?</p><p>3. Le SECO a-t-il étudié les effets de cette CCT sur la concurrence entre les shops de stations-service en Suisse ? Quels sont-ils ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>