Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94847

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le contexte de l'évolution de la politique financière et de l'économie réelle, le Conseil fédéral est chargé de maintenir l'attractivité de la Suisse pour les fondations nationales et étrangères et pour leurs fondateurs. À cet effet, il est notamment invité à procéder à des adaptations et à établir des coopérations en fonction des développements qui se font jour en Europe. Les fondations d'utilité publique et les fondations de famille doivent bénéficier d'une fiscalité aussi attractive que celle dont elles bénéficient dans les pays voisins. Par ailleurs, l'utilité publique des fondations doit être renforcée. À ce sujet, le Conseil fédéral est prié d'étudier l'opportunité d'imposer aux fondations un minimum de quote-part de distribution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.