Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189250

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui définisse les réseaux de soins intégrés de manière à les distinguer de modèles de listes unilatéraux qui ne prévoient pas de traitement intégré. Il tiendra compte en particulier des facteurs suivants :</p><p>1. un réseau de soins intégrés est un groupe de fournisseurs de prestations qui s'associent afin de coordonner les soins médicaux ;</p><p>2. dans un réseau de soins intégrés, le traitement de la personne assurée est piloté tout au long de la chaîne thérapeutique ; l'accès à toutes les prestations de l'assurance obligatoire des soins est garanti ; des prestations allant au-delà des prestations obligatoires sont possibles ;</p><p>3. un contrat entre le réseau de soins intégré et l'assureur règle la collaboration, l'échange de données, la garantie de la qualité et le remboursement des prestations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.