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Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) est modifiée comme suit:
Art. 14
...
Al. 2
... prévoyant qu'à la fin de chaque législature ...
...
Développement
La LMAP dispose à l'article 14 alinéa 2 que "l'Assemblée fédérale édicte une ordonnance prévoyant qu'au début de chaque législature du Conseil national, une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions soit versée conformément à la présente loi". Or il vaut mieux que cette adaptation réglementaire soit édictée non pas au début, mais à la fin de la législature, de façon que les élus votent ce rattrapage de l'inflation non pour eux-mêmes, mais pour ceux qui leur succéderont. Pour la population, il est en effet choquant que le premier geste, ou quasiment, des députés nouvellement élus soit de s'augmenter eux-mêmes.