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Rapport sur l'exécution des peines et mesures en Suisse
Communiqué de presse
Rapport sur l'exécution des peines et mesures en Suisse
Le Conseil fédéral a pris acte en l'approuvant du rapport de la commission
d'experts relatif au postulat du conseiller aux Etats Gadient "Crise dans
l'exécution des peines et mesures". Il en ressort qu'une réorganisation
fondamentale de l'exécution des peines et mesures ne s'impose pas. Même si, par
rapport à l'étranger, l'exécution en Suisse est d'un bon niveau, le Conseil
fédéral estime toutefois que sa qualité et son efficacité doivent encore être
améliorées.
La commission d'experts instituée par le chef du Département fédéral de justice
et police (DFJP) a fait le point de la situation et proposé quelques
améliorations. En particulier, elle a constaté ce qui suit:
- Fondamentalement, le système fédéraliste a fait ses preuves en matière
d'exécution des peines et mesures; sa réglementation globale au niveau de la
Confédération ne s'avère pas nécessaire.
- Quelque 600 places font défaut dans les prisons et établissements
d'exécution.
- Il manque, dans les cliniques psychiatriques, les structures adéquates
d'hébergement et de traitement des délinquants dangereux qui souffrent de
troubles psychiques.
- La formation de base et le perfectionnement du personnel pénitentiaire
présentent certains déficits.
- Il convient d'améliorer la planification, la construction et
l'exploitation des prisons et établissements d'exécution.
Avis du Conseil fédéral concernant les principales propositions de la
commission:
- Fin 1994, la pénurie de places constituait parfois un problème grave,
surtout au niveau de la détention préventive (surpopulation). Depuis lors, la
situation s'est quelque peu détendue, notamment dans les prisons préventives et
dans les établissements pour condamnés primaires. Les établissements dont la
construction est planifiée ou en voie de réalisation restent toutefois
nécessaires et devraient, à terme, permettre de résoudre ces difficultés. Il
s'agira par ailleurs d'examiner, dans le cadre de la révision de la partie
générale du code pénal, d'autres options telles la libération conditionnelle
après accomplissement de la moitié de la peine infligée et la prolongation du
sursis à l'exécution de la peine.
- Le Conseil fédéral invite les cantons compétents en matière de
planification, de construction et d'exploitation d'établissements
pénitentiaires à entreprendre sans tarder
et à activer les travaux d'aménagement de places destinées aux délinquants
dangereux qui souffrent de troubles psychiques.
- Il soutient les efforts déployés par les cantons en vue d'améliorer la
formation de base et le perfectionnement de leur personnel pénitentiaire et
d'ériger le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire en
véritable centre de compétence. Il n'exclut pas d'emblée une participation
financière de la Confédération.
- La création d'organismes intercantonaux chargés de la construction et
de l'exploitation d'établissements pénitentiaires devrait permettre de
rationaliser davantage ces processus. Dans cette optique, il apparaît aussi
judicieux de planifier à l'échelon national l'aménagement de divisions
spéciales.
- Dans le cadre de la révision de la partie générale du code pénal, le
Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer des dispositions
d'exécution destinées à assurer l'application, dans toute la Suisse, des normes
internationales d'exécution reconnues par notre pays.
Le 4 juin 1992, le Conseil des Etats transmettait au Conseil fédéral le
postulat "Crise dans l'exécution des peines et mesures". Dans son postulat du 3
mars 1992, le conseiller aux Etats Gadient demandait au Conseil fédéral
d'élaborer un rapport circonstancié sur la situation en matière d'exécution des
peines et mesures en Suisse et de proposer des mesures susceptibles de combler
les éventuelles lacunes.
11 décembre 1995
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse
Renseignements supplémentaires:
Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice,
tél.: 322 41 33