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Annoncer une naissance
Annoncer une naissance
Introduction
La naissance crée une relation juridique entre l'enfant et la mère et le mari de celle-ci. La présomption de paternité est valable pendant 300 jours après la dissolution des liens du mariage par le décès du mari. Cette présomption peut être juridiquement contestée lorsque le mari n'est pas le père naturel de l'enfant. Adressez-vous à l'autorité tutélaire de votre lieu de domicile. Le père est obligé de reconnaître l'enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.
Distinctions : enfant né vivant, enfant mort-né, enfant né sans vie
Enfant né vivant :
Il est enregistré dans le registre de l’état civil avec toutes ses données personnelles : nom, prénom, date de naissance, sexe, droit de cité, filiation paternelle et maternelle. Il peut être reconnu. Un acte de naissance peut être délivré. L’enfant a la personnalité juridique (art. 31 al. 1 CC).
Enfant mort-né :
Un enfant est désigné mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières (art. 9 al. 1 OEC): Il est enregistré à l'état civil, mais l'enfant n'a pas la personnalité juridique. Il est possible de donner un prénom et un nom à l’enfant mort-né, mais il n’acquiert pas de droit de cité. Il peut être reconnu à l’état civil. L'office de l’état civil délivre une confirmation de naissance qui est envoyée à la famille. L'enfant figure sur le certificat de famille comme enfant mort-né. Il n'est pas délivré d’acte de naissance et de décès.
Enfant né sans vie :
Un enfant est désigné comme né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie au moment de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas au moins 500 grammes et que la gestation n’a pas duré au moins 22 semaines entières (art. 9a al. 1 OEC). L'enfant né sans vie n'a pas la personnalité juridique et sa venue au monde n'est pas enregistrée à l'état civil.
L’enfant né sans vie peut être annoncé à l'office de l'état civil de son choix par chaque parent sur la base d'une formule mise à disposition. L’annonce doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de la personne qui fait l’annonce et d'un certificat d’un médecin ou de la sage-femme confirmant la venue au monde d'un enfant né sans vie. Sur demande faite à l'office de l'état civil, celui-ci peut établir une confirmation si l'événement a lieu en Suisse, ou si le requérant a son domicile ou sa résidence en Suisse ou s'il est suisse. Aucun acte d’état civil n'est délivré, car il n'y a pas d'enregistrement dans le registre de l'état civil Infostar. La personne qui a mis au monde, avant le 1er janvier 2019, un tel enfant peut annoncer à l’état civil sa venue au monde jusqu’au 31 décembre 2023 et peut obtenir une confirmation.
Obtenir la prestation Par courrier
- Naissance à l'hôpital : L'hôpital déclare la naissance directement à l'office de l'état civil de la commune de naissance au moyen du formulaire prévu à cet effet.
- Naissance à domicile : Lorsque l'enfant n'est pas né dans un hôpital, sont tenus d'annoncer la naissance, dans l'ordre: les autorités qui ont connaissance de la naissance, le médecin et le personnel médical qui a assisté à la naissance personnellement, les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet.
Documents obligatoires
Se référer à la liste des documents obligatoires à produire pour l'inscription d'une naissance dans le formulaire ci-dessous.
Délai de traitement
L'acte de naissance sera délivré dès réception de la communication de naissance, transmise par l'état civil qui a enregistré l'événement.