Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0133.jsonl.gz/427

cause No A/144/1996 - FIN [pjdoc 10224] du 28.08.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE Normes : LCP.331 Résumé : Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable. Pas de document HTML

cause No A/144/1996 - FIN

[pjdoc 10224] du 28.08.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE Normes : LCP.331 Résumé : Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable. Pas de document HTML

# [pjdoc 10224] du 28.08.1996

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE Normes : LCP.331 Résumé : Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable.

Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE

Normes : LCP.331

Résumé : Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable.

Pas de document HTML