Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06950.jsonl.gz/1218

Si les personnes concernées déposent un recours contre une décision dans le délai imparti, celui-ci a généralement un effet suspensif (art. 450 c CC). Dans la pratique, cela signifie que tant que la procédure de recours est en cours, la décision ne peut pas être exécutée. Le placement à des fins d'assistance fait toutefois exception à cette règle. La procédure de recours ne devrait durer que peu de temps. L'APEA peut appliquer une décision à titre préventif pour protéger le bien-être de l'enfant et retirer l'effet suspensif à un recours. Cela est appliqué par exemple en cas de placement d'enfants hors de leur famille, afin d'éviter immédiatement une mise en danger.
© 2024 KESCHA