Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260129

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale punissant le fait d’utiliser, de porter, d’arborer et de diffuser publiquement des objets de propagande et des symboles racistes, faisant l’apologie de la violence ou extrémistes, comme les moyens de propagande, les insignes ou les symboles nazis (que ce soit des gestes, des paroles, des saluts, des insignes ou des drapeaux), se référant notamment à une organisation visant à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion, en particulier des gestes, des slogans, des formes de salut, des signes et des drapeaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.