Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07082.jsonl.gz/1418

D’après la responsabilité pour des bâtiments ou autres ouvrages de l’article 58 du Code des obligations (CO), le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage doit en principe éviter que quiconque se trouvant dans son bâtiment puisse subir un risque ou des dommages. Il n’existe pas d’obligation légale de désamianter un immeuble. Le bailleur est tenu, selon l’alinéa 1 de l’article 256 du CO, de délivrer la chose louée dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée et de l’entretenir en cet état. Si le bailleur ne satisfait pas à cette obligation, le locataire peut faire résilier le bail ou demander des dommages et intérêts. Il peut aussi, selon les articles 259a et suivants du CO, exiger la remise en état ou résilier le bail sans préavis.