Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/102941

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est chargée de modifier les articles 37 et 38 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux de telle sorte qu'il soit possible exceptionnellement de modifier le tracé naturel des cours d'eau et de simultanément les revaloriser, notamment dans la zone préalpine et la zone alpine, lorsque l'aménagement d'une nouvelle décharge réservée aux matériaux d'excavation non pollués, figurant dans un plan directeur et présentant un intérêt public, l'exige.</p>