Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/101578

<h2>SubmittedText<h2><p>Plusieurs cantons prévoient de délimiter des zones de villas, c'est-à-dire des zones réservées exclusivement à des catégories de population à revenus élevés.</p><p>- Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher cette "ghettoïsation"?</p><p>- Est-il prêt, dans le cadre de l'approbation des plans directeurs, à mettre un terme à cette évolution qui enfreint le principe de l'égalité de traitement, empêche l'utilisation mesurée du sol et favorise le mitage de l'espace ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>