Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/198028

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles sont les possibilités de compléter la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (LVP) et, le cas échéant, d'autres lois fédérales, de façon à permettre aux autorités de justice et d'entraide judiciaire de charger le Département fédéral des affaires étrangères DFAE de négocier les modalités des restitutions que ces autorités auraient ordonnées dans le cadre de procédures pénales ou de procédures d'entraide judiciaire.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Commission de politique extérieure du Conseil des États a déposé, le 4 avril 2019, un postulat de commission (19.3414) qui va dans le même sens que la présente motion. Vu que tant la motion que le postulat demandent au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de compléter la législation, le Conseil fédéral considère opportun que la question soulevée dans ces interventions parlementaires soit approfondie sous la forme d'un rapport. Il propose ainsi de rejeter la motion et d'accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.