Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/175458

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une réglementation permettant le don d'ovules et fixant le cadre régissant ce dernier, mais aussi d'examiner si des modifications s'imposent dans d'autres domaines de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et de proposer les adaptations requises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La légalisation du don d'ovules pose des questions délicates en matière de politique sociale, d'éthique, de médecine et de droit. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de légiférer dans ce domaine, alors que les votations populaires qui ont prudemment libéralisé la réglementation en matière de procréation médicalement assistée sont encore récentes (2015 et 2016) et que les modifications correspondantes ne sont pas entrées en vigueur.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.