Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164580

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera les articles concernés de la loi sur le travail (LTr), en particulier l'article 46, de telle sorte que les employés de start-up (entreprises durant leur cinq premières années d'activité) qui bénéficient d'un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (Employee Stock Option Plan, ESOP), à savoir des modèles d'intéressement des collaborateurs tels que les régimes d'actions, les régimes d'options, les actions fictives et les options fictives, puissent convenir d'un horaire de travail fondé sur la confiance et ne soient pas obligés de saisir leur temps de travail.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On modifiera les articles concernés de la loi sur le travail (LTr), en particulier l'article 46, de telle sorte que les employés de start-up (entreprises durant leur cinq premières années d'activité) qui bénéficient d'un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (Employee Stock Option Plan, ESOP), à savoir des modèles d'intéressement des collaborateurs tels que les régimes d'actions, les régimes d'options, les actions fictives et les options fictives, puissent convenir d'un horaire de travail fondé sur la confiance et ne soient pas obligés de saisir leur temps de travail.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><strong>Délibérations au Conseil national, 07.05.2019</strong></h3><p><strong>Assouplissement du droit du travail pour les start-up</strong></p><p><strong>Les employés de start-up, détenant des participations dans leur entreprise, devraient être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail. Le Conseil national a donné suite mardi par 130 voix contre 52 à une initiative parlementaire de Marcel Dobler (PLR/SG) visant à assouplir le droit du travail.</strong></p><p class="Standard_d">Dans les start-ups, entreprises de moins de cinq ans d'activité, il est courant de faire bénéficier les employés d'un plan d'intéressement, particulièrement durant la phase de démarrage, a expliqué l'initiant. En adaptant la loi et en ajoutant une exception pour les start-up, l'horaire de travail des employés de ces entreprises pourrait se baser sur la confiance.</p><p class="Standard_d">Le droit actuel ne correspond plus à la réalité, a ajouté Marcel Dobler. L'assouplissement de la saisie du temps de travail intervenu au 1er janvier 2016 est insuffisant et le seuil à partir duquel les mesures s'appliquent est trop élevé.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 30.08.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">Le projet de la commission visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160442"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">16.442</span></a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);"> («&nbsp;Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail&nbsp;») ayant été assez controversé lors de la consultation, la commission avait chargé l'administration, à sa dernière séance, de lui soumettre des propositions de précision (cf. </span><a href="https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-n-2023-06-27.aspx">communiqué de presse du 27.6.2023</a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">). Après une discussion approfondie, elle a finalement décidé de s'en tenir à la version du projet mise en consultation&nbsp;: elle n'y a donc pas ajouté d'éléments permettant de mieux définir les start-up et n'a pas précisé quel type de participation des collaboratrices et collaborateurs serait une condition à l'exemption de l'assujettissement à la loi sur le travail. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 14 voix contre 8. Des propositions de minorité visant à ne pas entrer en matière ou à prévoir des critères restrictifs ont été déposées. La commission transmet maintenant son projet au Conseil fédéral pour avis.Le Conseil national devrait se pencher sur le projet à la session d’hiver au plus tôt.</span></p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 24.11.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">La commission a pris connaissance de l’avis négatif du Conseil fédéral sur son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire </span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20160442"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">16.442</span></a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">. À l’unanimité, elle a décidé de suspendre l’examen et, finalement, de ne pas présenter le projet à la session d’hiver. En lieu et place, elle prie le Conseil fédéral, dans un courrier, d’examiner, en collaboration avec les partenaires sociaux, s’il n’est pas possible de créer au niveau de l’ordonnance une dérogation aux prescriptions sur la durée du travail et du repos pour les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise.</span></p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>