Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181014

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner à partir de quelle date l'ambassade de Suisse pourrait être transférée de Tel Aviv à Jérusalem.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse s'engage pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États. Elle ne reconnaît pas l'autorité d'Israël au-delà des frontières de 1967 et s'engage pour l'établissement d'un État palestinien viable, contigu et souverain, ayant Jérusalem-Est pour capitale.</p><p>Le statut de Jérusalem comme capitale de l'État israélien est contesté en droit international. Le 30 juillet 1980, le Parlement israélien a approuvé un texte constitutionnel, stipulant que Jérusalem était une et indivisible, réunissant ainsi la partie est et ouest de la ville, et qu'elle était la capitale de l'État d'Israël. Cet acte unilatéral s'est vu refuser toute reconnaissance internationale - à l'exception de la récente décision des États-Unis - en vertu de l'interdiction en droit international de toute acquisition territoriale résultant de l'usage de la force (annexion). En dépit de la loi israélienne de 1980, la partie est de Jérusalem reste par ailleurs occupée au sens du droit international humanitaire. Cette position a notamment été affirmée dans la résolution 478 du Conseil de sécurité de l'ONU.</p><p>La Suisse considère que toute solution au conflit au Proche-Orient doit notamment reposer, conformément à la résolution susmentionnée, sur un règlement global négocié du statut final de Jérusalem, qui soit respectueux des droits et aspirations de toutes les parties intéressées.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le déplacement de l'ambassade suisse de Tel-Aviv à Jérusalem n'est pas à l'ordre du jour. Un tel acte préjugerait de la question centrale du statut permanent de Jérusalem, lequel doit être agréé dans le cadre de négociations entre les parties au conflit.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.