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Extradé vers l'Allemagne pour escroquerie concernant des taxes déductibles
Communiqués, OFJ, 26.02.2002
Berne/Bâle, 26.2.2002. La Suisse a extradé vers l'Allemagne un homme d'affaires recherché pour escroquerie concernant des taxes déductibles. L'homme a été remis aujourd'hui aux autorités allemandes, à Bâle.
Domicilié au Tessin, l'homme d'affaires avait été arrêté à Caslano, le 17 juillet 2001. Le Ministère public de Munich reproche à l'intéressé d'avoir créé un système organisé d'escroquerie concernant des taxes déductibles, dont le but était le remboursement de ces taxes indues à concurrence de millions de francs dans l'Union européenne, cela avec l'aide de différentes sociétés.
L'extradition n'est en principe pas applicable aux infractions fiscales. En l'espèce, toutefois, l'homme d'affaires ne s'est pas soustrait à l'impôt par le biais d'indications erronées. Selon la teneur de la demande d'extradition, il a bien plutôt induit les autorités fiscales en erreur et indûment obtenu le versement de sommes d'argent, en fournissant des informations mensongères. L'OFJ est arrivé à la conclusion qu'il s'agissait là d'un délit de droit commun et a accordé l'extradition vers l'Allemagne le 17 octobre 2001. Le 22 février 2002, le Tribunal fédéral avait rejeté le recours formé par l'homme d'affaires contre la décision d'extradition le concernant.