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<h2>SubmittedText<h2><p>Sur la base de la <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2016/3/de?print=true"><span style="color:blue;">loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire</span></a><span style="color:black;">, <span style="color:black;">la Confédération</span> participe actuellement à hauteur d’environ 15&nbsp;% aux bourses et aux prêts accordés par les cantons aux personnes qui suivent une formation du degré tertiaire. Une participation dans le domaine de la formation secondaire serait toutefois également possible conformément à l’art.&nbsp;66, al.&nbsp;2, de la Constitution (Cst.).</span></p><p><span style="color:black;">En ces temps de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, force est de constater que le nombre de personnes sans emploi n’ayant pas terminé une formation du degré secondaire II est élevé.</span></p><p><span style="color:black;">Dans le cadre des mesures visant à renforcer le potentiel de la main-d’œuvre présente en Suisse, la Confédération et les cantons ont mis en place l’offre gratuite viamia, qui permet aux personnes de 40&nbsp;ans et plus de faire une analyse de leur situation professionnelle. En raison de leur situation de vie, les adultes qui se lancent dans une formation professionnelle initiale du degré secondaire II à la suite d’une telle analyse ont plus de difficultés que les jeunes à financer les coûts indirects de la formation tels que la perte de salaire, la garde des enfants, etc. (cf.&nbsp;</span><a href="https://berufsbildung2030.ch/images/projekte/direkte_indirekte_Kosten_Berufsbildung_Erwachsene/SBBK_EDK_2022_direkte_indirekte_Kosten_Berufsbildung_Erwachsene_Bericht_DE_korr.pdf"><span style="color:blue;">étude BASS de mars 2023</span></a><span style="color:black;">).</span></p><p><span style="color:black;">De plus, dans de nombreux cantons, les adultes ne peuvent plus demander de bourses ou de prêts de formation à partir d’un certain âge. Cette situation est discriminatoire et peu favorable à une époque où le marché du travail a besoin du plus grand nombre possible de travailleurs qualifiés.</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="color:black;">Questions</span></p><ol><li><span style="color:black;">Le Conseil fédéral convient-il qu’il faut encourager les adultes à accomplir une formation initiale de degré secondaire II et que c’est surtout le financement des coûts indirects qui constitue un grand défi pour les adultes souhaitant se former&nbsp;?</span></li><li><span style="color:black;">Considère-t-il qu’il serait possible, sur la base de l’art.&nbsp;66, al.&nbsp;2, Cst., d’élaborer une loi réglant les contributions aux dépenses des cantons pour les bourses et les prêts d’études dans le domaine de la formation secondaire pour adultes&nbsp;?</span></li><li><span style="color:black;">Est-il prêt à demander aux cantons de rendre possible l’accès aux bourses et aux prêts de formation aux adultes de 35&nbsp;ans et plus&nbsp;?</span></li><li><span style="color:black;">Que pense la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) des résultats de l’étude BASS&nbsp;?</span></li><li><span style="color:black;">La CDIP a-t-elle déjà élaboré des propositions visant à soutenir davantage le groupe cible des adultes sans diplôme du degré secondaire II&nbsp;?</span></li></ol>