Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119749

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'assurance-chômage de manière à permettre aux assurés touchés par le délai d'attente de participer à des stages professionnels ou à des cours de techniques de recherche d'emploi sans restriction liée au taux de chômage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Entrée en vigueur le 1er avril 2011, la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit que toutes les personnes qui s'inscrivent auprès de l'assurance-chômage sans remplir les conditions relatives à la période de cotisation au terme de la scolarité obligatoire ou d'une formation universitaire sont soumises à un délai d'attente spécial de 120 jours (art. 18 al. 2 LACI). Elles ne peuvent, durant ce délai d'attente pas percevoir d'indemnités journalières, et l'accès aux mesures du marché du travail leur est en principe interdit.</p><p>Toutefois, si durant les six derniers mois le taux de chômage moyen en Suisse dépasse 3,3 %, l'art. 64a, al. 1, let. b, LACI permet aux personnes libérées de l'obligation de cotiser de participer à un stage professionnel de l'assurance-chômage.</p><p>Par ailleurs, depuis le 1er avril 2011, tous les assurés qui doivent observer un délai d'attente de dix jours (art. 18 al. 1 let. a à c LACI) peuvent participer à un cours de techniques de recherche d'emploi ou à un bilan de compétences durant leur délai d'attente.</p><p>Le programme Jeunes@Work de la fondation Intégration pour tous (IPT) mentionné par l'auteur de la motion est une mesure du marché du travail cantonale au sens des articles 59 et suivants LACI. Ce programme vient en aide aux jeunes adultes au terme de leur formation. Il bénéficie du soutien d'entreprises privées pour intégrer ces participants sur le marché du travail.</p><p>Une extension du programme aux autres régions de Suisse est actuellement en cours d'élaboration. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi.</p><p>Dans le cadre de la révision de la LACI, le Parlement a tenu à préciser que les jeunes et les jeunes adultes libérés des conditions de cotisation ne pouvaient participer à des mesures du marché du travail durant leur délai d'attente de six mois que lorsque le chômage est supérieur à la moyenne. Le Conseil fédéral estime qu'il faut dès lors se tenir à cette volonté.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.