Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/179841

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un acte législatif interdisant pour une période de dix ans toute augmentation du montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins. Si les primes encaissées ne suffisent pas à couvrir les coûts des fournisseurs de prestations (hôpitaux, médecins, pharmacies, industrie pharmaceutique, cantons, autres fournisseurs de prestations et caisses-maladie) ces derniers seront tenus de réduire leurs dépenses au prorata de la part des coûts totaux qu'ils représentent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la santé publique approuve uniquement les primes couvrant les coûts pour une année définie. Si toute hausse des primes d'assurance-maladie était interdite durant les dix prochaines années et si, dans le même temps, les coûts de la santé continuaient d'augmenter, les primes ne couvriraient plus les coûts. Il y aurait certes une pression sur les coûts, mais l'idée proposée, à savoir celle de reporter les déficits engendrés sur les fournisseurs de prestations, n'est pas une solution. Leur situation financière s'en trouverait affectée, et les traitements nécessaires ne pourraient plus être dispensés. Dans le pire des cas, certains devraient même se mettre en faillite.</p><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il faut maîtriser la hausse des coûts dans le domaine de la santé et la charge que l'évolution des primes représente pour les ménages privés. En conséquence, le Conseil fédéral en a fait l'une des priorités de sa stratégie "Santé2020" (<a href="http://www.bag.admin.ch">www.bag.admin.ch</a> &gt; Thèmes &gt; Stratégies &amp; politique &gt; Stratégie Santé2020).</p><p>Fin 2016, le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a chargé un groupe d'experts international d'évaluer les expériences nationales et internationales visant à gérer la croissance du volume des prestations et de proposer des mesures de maîtrise des coûts rapidement applicables pour décharger l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de ce groupe (<a href="http://www.admin.bag.ch">www.bag.admin.ch</a> &gt; Thèmes &gt; Assurances &gt; Assurance-maladie &gt; Maîtrise des coûts) le 25 octobre 2017. Sur cette base, il a décidé d'intensifier les efforts visant à maîtriser les coûts du système de santé. Il a chargé le DFI de présenter, d'ici au printemps 2018, la suite de la procédure pour les mesures proposées. Sont notamment concernées la croissance du volume des prestations non justifiées sur le plan médical et les incitations inopportunes, qui entraînent des frais inutiles et doivent être corrigées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.