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EXIL FISCAL Un élu français veut taxer les Français en Suisse
Un député socialiste français veut taxer les Français qui s'installent en Suisse pour des raisons fiscales, selon un modèle qui existe en Allemagne, dans une interview publiée dimanche par le journal «Le Matin Dimanche».
Yann Galut, député socialiste du Cher et président de la nouvelle Commission sur l'exil fiscal, a déclaré penser «à un principe déjà en vigueur en Allemagne: un contribuable qui s'expatrie doit continuer à déclarer ses revenus à l'Allemagne, et à y payer ses impôts pendant quelques années». Le député socialiste a ajouté que la Commission sur l'exil fiscal allait «bientôt rencontrer un conseiller économique allemand à ce sujet».
Nouvelles modifications?
Interrogé sur une éventuelle renégociation de la convention fiscale franco-suisse, le député français a répondu que «la France peut proposer de nouvelles modifications».
«Il va falloir que la Suisse se montre beaucoup, beaucoup plus coopérative, l'évasion fiscale coûte à la France entre 30 et 80 milliards d'euros pas an, dont 30% iraient directement en Suisse, c'est inacceptable», a-t-il ajouté.
Le député socialiste a encore indiqué que la commission qu'il préside publiera ses conclusions en mai prochain.
Selon le journal suisse, le système allemand évoqué par le député français date de 1972, et est appelé «obligation fiscale limité étendue». Cette mesure n'est mise en place que si plusieurs conditions sont réunies: la personne concernée doit s'installer dans un pays à faible imposition, comme la Suisse, elle conserve ses intérêts économiques en Allemagne, et doit y avoir vécu au moins cinq ans, durant les 10 dernières années avant son départ pour des cieux fiscaux plus cléments. Si toutes ces conditions sont réunies, la personne doit payer des impôts en Allemagne pendant 5 à 10 ans après son installation en Suisse.
La Suisse réserve à ses riches résidents étrangers un système fiscal très intéressant, appelé «forfait fiscal», et dont bénéficiaient quelque 5445 personnes, et parmi eux 2000 Français, à la fin 2010.
Ce forfait fiscal a rapporté en 2010 668 millions de francs suisses de recettes fiscales. Il s'agit d'un impôt basé non pas sur la fortune réelle de la personne, mais sur ses dépenses. Ce système permet à ses bénéficiaires de payer beaucoup moins d'impôts in fine que dans leur pays d'origine. (afp/nxp)(Créé: 24.02.2013, 15h17)