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Quelles sont les caractéristiques des congés? Citer 5 congés usuels et le nombre de jour de congé attribué à chacun.
Les congés sont les jours durant lesquels l’employé ne travaille pas.
En vertu de l’art. 329 CO, le travailleur a droit à au moins un jour de congé par semaine. NB: les jours fériés officiel ne font pas partie de l’art. 329 CO
L’art. 329 CO couvre également les congés usuels, à savoir des congés nécessaires alors que l’on est capable de travailler. Ces congés usuels sont des coutumes qui peuvent être prévus par CCT ou découle de la jurisprudence:
Recherche d’un emploi: ½ journée par semaine (circonstances)
Mariage : 2 jours
Naissance d’un enfant: 1 jour
Décès d’un proche parent: 2 à 3 jours
Déménagement : ½ à 2 jours
Quels sont les règles liées aux jours fériés officiels en Suisse?
1 er août (art. 110/3 Cst. féd.) est assimilé à un dimanche et est rémunéré.
Selon l’article 20a LTR, les cantons peuvent assimiler huit jours fériés à des dimanches. Ces jours ne donne droit à aucun salaire sauf en cas de salaire mensuel et peuvent être récupérés. Certains Cantons connaissent plus de jours fériés que les neufs jours prévus par la loi sur le travail. Ces jours fériés cantonaux supplémentaires sont assimilés à des jours ouvrables en termes de droit du travail. En l'occurrence, une obligation de compensation pour les heures de travail perdues serait permise pour autant que cela soit prévu par accord entre les parties
Quelles sont les règles et conditions liées aux vacances? Dans quel cas et de combien de jours peut-on réduire les vacances?
L’article 329a CO fixe la durée minimale des vacances par années de service, il s’agit de 4 semaines par année.
Il faut au moins 2 semaines consécutives.
Si l’employé a été empêché de travailler pendant un certain temps, l’employeur peut réduire son droit aux vacances conformément à l’article 329b CO:
1/12 dès le 1er mois complet d’absence si faute
1/12 dès le 2ème mois complet d’absence si pas de faute
1/12 dès le 3ème mois complet d’absence si grossesse ou accouchement (sauf période allocation)
Quelles sont les caractéristiques d'un contrat de travail?
Selon l’article 330a CO, l’employé a droit à un certificat de travail.
Ce certificat peut être un certificat simple ou qualifié.
Le choix appartient à l’employé. L’employeur, quant à lui, doit rédiger un certificat conforme à la vérité, les appréciations relatives à la prestation du travailleur doivent être faites de bonne foi. Les appréciations défavorables peuvent, et doivent figurer si elles sont pertinentes et fondées.
Citer les 3 catégories d'inventions et de designs (art. 332)
On peut distinguer 3 catégories d'inventions et de designs :
de service, qui sont liés à l'accomplissement des obligations inhérentes au contrat de travail et pour lequel le travailleur a été engagé. => employeur
fortuits ou réservés, qui sont liés à l'activité exercée dans le cadre du contrat de travail sans constituer l'obligation pour laquelle le travailleur a été engagé. => travailleur /droit d’option préalable.
indépendants ou libre, qui ne sont pas développés dans le cadre de l'activité salariée et qui ne découlent pas d'obligations contractuelles mais réalisées pendant les rapports de travail. => Règles de la PI => travailleur
Citer 6 obligations (secondaires) de l'employeur.
Mise à disposition des instruments de travail (327 CO);
Remboursement des frais en général (CO 327a);
Remboursement des frais pour utilisation d’un véhicule privé (CO 327b);
Communauté domestique (328a CO);
Traitement des données personnelles (328b CO);
Obligations supplémentaires selon le contrat …
Quelles conditions l'employé accepte de faire des heures supplémentaires?
L’employé doit accepter de travailler au-delà des heures de travail ordinaires pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
Le travailleur peut se charger personnellement du travail supplémentaire confié
Exiger du travailleur qu’il exécute des heures supplémentaires est compatible avec les règles de la bonne foi:
Informer son employé à temps;
Acceptable;
Nécessaire;
Pas combler des carences dans l’organisation de son entreprise;
Quelles sont les deux alternatives pour compenser les heures supplémentaires?
Principe légal de l’art. 321c al. 2 et 3 CO:
compensées par une indemnité correspondant au salaire normal majoré de 25% (attention: 13ème salaire compris)
compensé en nature par un congé d’une durée au moins égale aux heures supplémentaires effectuées.
Il est cependant possible de déroger à ces principes par un accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective