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cause No A/518/1995 - ASS [pjdoc 9687] du 12.12.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE Normes : LAMA.19 bis al.1 Résumé : Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse. Pas de document HTML

cause No A/518/1995 - ASS

[pjdoc 9687] du 12.12.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE Normes : LAMA.19 bis al.1 Résumé : Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse. Pas de document HTML

# [pjdoc 9687] du 12.12.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE Normes : LAMA.19 bis al.1 Résumé : Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE

Normes : LAMA.19 bis al.1

Résumé : Une caisse-maladie n'a pas l'obligation de rembourser des interventions pratiquées à l'étranger, même si le traitement dispensé apparaît plus approprié et moins coûteux qu'un traitement similaire effectué en Suisse.

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