Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/89107

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que, dès l'introduction du régime des groupes homogènes de malades (GHM), la formation de base et la formation continue des professionnels de la santé non médecins ainsi que la formation postgrade des médecins-assistants soient garanties jusqu'à l'obtention du titre fédéral de spécialiste. Si nécessaire, il présentera une base légale aux chambres.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec la nouvelle réglementation du financement hospitalier, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les rémunérations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne comprennent pas les parts des coûts pour les prestations d'intérêt général, dont les coûts pour la recherche et la formation universitaire (cf. art. 49, al. 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Le Conseil fédéral a défini au niveau de l'ordonnance la notion de "formation universitair ". Cette dernière comprend la formation de base et la formation postgrade du personnel médical universitaire jusqu'à l'obtention du titre postgrade fédéral (cf. art. 7 de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l'assurance-maladie ; OCP ; RS 832.104).</p><p>Cela signifie que les coûts hospitaliers pour la formation de base et la formation postgrade du personnel spécialisé non universitaire sont compris dans les rémunérations de l'AOS sous la forme de forfaits liés aux prestations. Par contre, les rémunérations de l'AOS ne contiennent pas les parts des coûts de la formation universitaire en lien avec les formations de base et postgrade des médecins-assistants. Ainsi, l'AOS ne couvre pas les frais hospitaliers qui peuvent être clairement attribués aux formations de base et postgrade jusqu'à l'obtention du titre postgrade fédéral ou servant à acquérir les aptitudes nécessaires correspondantes. Ces frais incluent notamment les coûts du matériel et les composantes salariales de personnes qui, d'après leur cahier des charges, assument des tâches de formation à temps complet ou à temps partiel. En revanche, les salaires des médecins-assistants font partie des coûts d'exploitation des hôpitaux et ne sont pas inclus dans la notion de "formation universitaire" au sens de la définition mentionnée ci-dessus. </p><p>La convention sur les forfaits liés aux prestations, qui doivent se baser sur des structures uniformes, relève de la compétence des partenaires tarifaires. Les hôpitaux et les assureurs devront convenir des modalités de la prise en compte du rôle formateur d'un hôpital dans le domaine non universitaire. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à trouver un accord, il incombera au Conseil fédéral de fixer des structures tarifaires adéquates et aux gouvernements cantonaux compétents de déterminer le montant des rémunérations conformément aux prescriptions légales. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir d'autres dispositions légales au niveau fédéral. Il appartient désormais aux hôpitaux, aux assureurs et aux cantons de mettre en oeuvre de telles dispositions.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.