Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0376.jsonl.gz/495

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 8 août 2013 Composition M. Pierre-André Berthoud, président ; M. Eric Kaltenrieder et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges. Recourante X.________, à 1********, Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne, à Lausanne Objet Retrait du permis de circulation et des plaques Recours X.________ c/ décision du SAN du 26 avril 2013 lui retirant son permis de circulation et ses plaques d’immatriculation VD 380 507 en raison de la cessation de couverture de son assurance responsabilité civile. Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 29 mai 2013, - vu l’avis de réception du 31 mai 2013 invitant la recourante à produire la décision attaquée, - vu le courrier du juge instructeur du 2 juillet 2013 impartissant à la recourante un délai au 22 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 (six cents) francs, sous peine d’irrecevabililté du recours, - vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD). Considérant - que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet, - qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt sera rendu sans frais. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle. II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 8 août 2013 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 8 août 2013 Arrêt du 8 août 2013

Arrêt du 8 août 2013 Composition Composition

Composition M. Pierre-André Berthoud, président ; M. Eric Kaltenrieder et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges. M. Pierre-André Berthoud, président ; M. Eric Kaltenrieder et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.

M. Pierre-André Berthoud, président ; M. Eric Kaltenrieder et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges. Recourante Recourante

Recourante X.________, à 1********, X.________, à 1********,

X.________, à 1********, Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne, à Lausanne Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne, à Lausanne

Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne, à Lausanne Objet Objet

Objet Retrait du permis de circulation et des plaques Retrait du permis de circulation et des plaques

Retrait du permis de circulation et des plaques Recours X.________ c/ décision du SAN du 26 avril 2013 lui retirant son permis de circulation et ses plaques d’immatriculation VD 380 507 en raison de la cessation de couverture de son assurance responsabilité civile. Recours X.________ c/ décision du SAN du 26 avril 2013 lui retirant son permis de circulation et ses plaques d’immatriculation VD 380 507 en raison de la cessation de couverture de son assurance responsabilité civile.

Recours X.________ c/ décision du SAN du 26 avril 2013 lui retirant son permis de circulation et ses plaques d’immatriculation VD 380 507 en raison de la cessation de couverture de son assurance responsabilité civile. Vu les faits suivants

Vu les faits suivants - vu le recours déposé le 29 mai 2013,

vu le recours déposé le 29 mai 2013, - vu l’avis de réception du 31 mai 2013 invitant la recourante à produire la décision attaquée,

vu l’avis de réception du 31 mai 2013 invitant la recourante à produire la décision attaquée, - vu le courrier du juge instructeur du 2 juillet 2013 impartissant à la recourante un délai au 22 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 (six cents) francs, sous peine d’irrecevabililté du recours,

vu le courrier du juge instructeur du 2 juillet 2013 impartissant à la recourante un délai au 22 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 (six cents) francs, sous peine d’irrecevabililté du recours, - vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD). vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD). Considérant

Considérant - que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet,

- que la recourante n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé à cet effet, - qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire,

- qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande d’assistance judiciaire, - que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, - que le présent arrêt sera rendu sans frais.

- que le présent arrêt sera rendu sans frais. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.

I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle. II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 8 août 2013

Lausanne, le 8 août 2013 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.