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La dissolution du pacs est prononcée par un tribunal civil.
En Suisse, les tribunaux sont organisés de façon différente en fonction des cantons. Si vous ne savez pas quel tribunal est compétent dans votre cas, informez-vous auprès de l’autorité judiciaire cantonale ou d’un avocat de votre choix.
Si les partenaires sont d’accord
Si vous et votre partenaire êtes d’accord de mettre un terme à votre partenariat enregistré, vous devez prendre contact avec le tribunal compétent de votre canton de domicile.
Vous devez présenter au tribunal les documents suivants :
Une demande écrite, signée par les deux partenaires ; les tribunaux mettent souvent à disposition des formulaires ou des modèles.
Une convention de dissolution, c’est-à-dire un document écrit précisant les conséquences de la dissolution et répondant en particulier aux questions suivantes : comment les bien seront-ils répartis ? Qui restera dans l’appartement loué ensemble ? Qui gardera le logement acheté ensemble ? Si l’un des partenaires a des enfants, est-ce que l’autre pourra continuer de les voir ?
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur tous les points, vous pouvez quand même présenter une demande commune de dissolution et laisser le juge décider des points encore en suspens.
Le tribunal compétent peut exiger d’autres documents.
Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la procédure de dissolution d’un partenariat enregistré.
Si les partenaires ne sont pas d’accord
Le partenariat enregistré peut également être dissout contre la volonté de l’un des deux partenaires.
Si les partenaires vivent séparés depuis au moins un an, celui qui souhaite dissoudre le partenariat enregistré peut en faire la demande auprès du tribunal compétent.
Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la procédure de dissolution d’un partenariat enregistré.
état civil : l’état civil est « partenariat dissous ».
séparation des biens : en règle générale, la séparation des biens est le régime qui s’applique au partenariat enregistré : chacun conserve ses propres biens. Celui qui conserve les objets achetés ensemble donne à l’autre une compensation pécuniaire.
Attention : si vous et votre ex-partenaire avez mis vos biens en commun en concluant une convention sur les biens, vous devrez les partager.
contributions d’entretien : une fois le partenariat enregistré dissous, chacun est en principe responsable de subvenir à ses besoins. Une contribution d’entretien peut être attribuée au partenaire qui a réduit son activité lucrative, ou n’en a exercé aucune, en raison de la répartition des tâches pendant le partenariat enregistré, jusqu’à ce qu’il soit à nouveau en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.
impôts : une fois le partenariat enregistré dissous, les partenaires paient les impôts séparément.
AVS et prévoyance professionnelle : chaque partenaire touche la moitié des avoirs de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et de la caisse de pension accumulés durant le partenariat enregistré.
enfants : si l’un des partenaires à des enfants, le juge peut décider que l’autre a le droit de continuer à les voir après la séparation.
succession : une fois le partenariat enregistré dissous, les partenaires n’ont plus aucun droit sur l’héritage de l’autre.
Attention : si vous avez adopté l’enfant de votre partenaire, vous avez le droit de continuer à le voir.
Pour toute information concernant la procédure de dissolution d’un partenariat enregistré et les coûts qui en découlent, vous pouvez vous adresser à un avocat ou à un notaire.
Le Mémento sur la conclusion du partenariat enregistré fournit des informations utiles aussi en cas de dissolution du partenariat (conséquences en matière de patrimoine, d’héritage, etc.).