Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/174634

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La réglementation actuelle (celle d'avant l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'asile, nLAsi) concernant les requérants d'asile récalcitrants doit être conservée. En d'autres termes, il ne faut pas rendre plus strictes les conditions permettant leur assignation en vertu de la réglementation applicable jusqu'ici. L'art. 24a, al. 1, nLAsi doit être adapté en conséquence.</p>