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Glossaire
Toutes les personnes qui versent des cotisations AVS disposent d’un compte individuel. La caisse de compensation inscrit sur ce compte les revenus, les périodes de cotisation et les bonifications pour tâches d’assistance, qui serviront de base pour le calcul des rentes. A la fin de l’année, l’employeur établit le décompte de la masse salariale et déclare la répartition des cotisations versées pour ses salariés. Si un assuré a travaillé pour plusieurs employeurs cotisant auprès de différentes caisses de compensation, chacune de ces caisses tient un compte individuel.
Pour vérifier si l’employeur a réellement transféré à la caisse de compensation les cotisations qu’il a retenues ou pour vérifier l’absence de lacune sur la période de cotisation, l’assuré peut demander un extrait de compte individuel à sa caisse de compensation. Celui-ci lui sera délivré gratuitement.
Dans le contexte de l’AVS, le contrat entre générations désigne le fait que des jeunes et des actifs financent les rentes servies aux bénéficiaires.
Les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de cotiser, les personnes sans activité lucrative et les assurés volontaires doivent verser une contribution pour financer les dépenses de la caisse de compensation. Le montant de cette contribution ne peut dépasser 5% de la cotisation AVS/AI/APG.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons le 1er janvier 2008, la Confédération supporte l’intégralité de la contribution des pouvoirs publics. Cela correspond à une part de 19,55% des dépenses totales de l’AVS. Avant 2008, la Confédération assumait une part de 16,36% et les cantons une part globale de 3,64% des dépenses totales (soit un total de 20%). De plus, la Confédération a versé sur la période 2003-2013 une contribution annuelle exceptionnelle de 170 millions de francs pour financer les retraites anticipées.
L’article 68 de la LAVS et l’article 162 du RAVS imposent un contrôle périodique des employeurs par les caisses de compensation de l’AVS, de façon à vérifier s’ils respectent bien les dispositions légales. Les décomptes AVS/AI/APG et AC sont plus particulièrement concernés. Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives à l’autorisation de bureaux de révision. Le contrôle des employeurs est avant tout destiné à protéger les salariés, à corriger les décomptes erronés et à conseiller les employeurs.
La Suisse a passé des réglementations bilatérales de sécurité sociale avec plusieurs Etats. Ces conventions visent en premier lieu à garantir une égalité de traitement pour les ressortissants des pays contractants, à définir le droit applicable et à assurer le versement des prestations à l’étranger.
Il s’agit du montant minimum légal de cotisation à verser à l’AVS.
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’est pas établie ailleurs.
Chacun a le droit d’être entendu. Avant qu’une décision défavorable ne soit rendue à son encontre, il doit être offert à l’intéressé l’occasion de s’exprimer au sujet de l’affaire. Le tribunal s’engage à prendre connaissance des allégations de cette personne et à les évaluer. Ce principe vaut pour tous les tribunaux.
Les personnes assurées auprès de l’AVS sont tenues de cotiser aussi longtemps qu’elles exercent une activité lucrative. Pour les personnes sans activité lucrative, l’obligation de cotiser commence le 1er janvier de l’année suivant leur 20e anniversaire et expire lorsqu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite.
L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance est tenu à réparation. L’assurance fait valoir le dommage en rendant une décision relative à un droit à réparation. Le droit à réparation est prescrit deux ans après que l’assurance a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage.
Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral. Elles ont pour objet de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, de rejeter des demandes, etc.
Le DFI a compétence dans les domaines suivants: assurances sociales, sécurité du médicament, protection des animaux, sécurité des aliments d’origine animale, promotion de la culture et du cinéma, politique familiale, égalité de traitement pour les hommes et les femmes et les personnes souffrant d’un handicap, statistiques, prévisions météorologiques et racisme. Le DFI a pour mission de garantir le niveau élevé des standards actuels de la prévoyance vieillesse et de la santé pour les générations futures. Il s’agit non seulement de conserver, mais aussi d’anticiper et d’initier des réformes pour tenir compte de l’évolution de notre société. La justice et la solidarité sont des préoccupations centrales dans ce contexte.
Pour vérifier si l’employeur a réellement transféré à la caisse de compensation les cotisations qu’il a retenues du salaire, ou pour vérifier l’absence de lacune sur la période de cotisation, l’assuré peut demander un extrait de compte individuel à sa caisse de compensation. Celui-ci lui sera délivré gratuitement.
Pour tenir compte du fait que les revenus de l’activité lucrative peuvent avoir été réalisés au cours de périodes où les salaires étaient plus faibles, ces revenus sont revalorisés au niveau actuel. Il s’agit de compenser ainsi l’inflation. Le facteur de revalorisation déterminant varie en fonction de l’année civile correspondant au versement de la première cotisation AVS d’une part et de la récente évolution des revenus d’autre part.
L’AVS est financée selon un système de répartition. Les cotisations encaissées sont ainsi redistribuées pendant la même période sous forme de prestations aux ayants droit. Il ne s’agit donc pas d’une épargne de longue haleine. Les fonds nécessaires au financement de l’AVS sont fournis par les cotisations des assurés et des employeurs, les contributions de la Confédération, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les maisons de jeu, le revenu du fonds de compensation et les recettes de recours.
Les cotisations des assurés et des employeurs, ainsi que la contribution de la Confédération et les intérêts sont portés au crédit du fonds de compensation. De la même façon, les prestations sont débitées sur ce fonds. Le fonds de compensation ne doit pas tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles. Le fonds de compensation de l’AVS doit permettre de compenser les fluctuations de recettes, qui peuvent résulter à court terme de la situation économique lors du processus de répartition. De cette façon, si les dépenses de l’AVS sont supérieures aux recettes au cours d’une année, il sera possible d’assurer la continuité des prestations.
En règle générale, il convient de remplir des formulaires pour prendre contact avec la caisse de compensation (qu’il s’agisse des prestations ou des cotisations).
Il s’agit des dépenses de fonctionnement des caisses de compensation. Celles-ci englobent tous les coûts liés à la gestion de l’entreprise, qui ne sont pas imputables à la production ni à la fourniture de prestations à des clients (assurés).
Il s’agit d’un montant fixe qui vient en déduction du revenu pris en considération pour le calcul d’une prestation. Seule la part du revenu dépassant la franchise est retenue. Par exemple, un assuré ayant atteint l’âge de la retraite est toujours tenu de cotiser s’il exerce encore une activité lucrative. Une franchise annuelle de 16'800 francs est toutefois déductible (situation en janvier 2017). Seule la part du revenu dépassant cette somme est assujettie à l’obligation de cotiser.