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Regeste
Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif.
En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende - le créancier de la société a qualité pour agir selon l'art. 758 aCO, autant que les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme font partie de la masse concordataire (consid. 3a et b).
Les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme n'appartiennent pas obligatoirement, lorsqu'il y a concordat judiciaire par abandon partiel d'actif, aux valeurs patrimoniales qui sont cédées aux créanciers dans la liquidation. Sont au contraire déterminantes les dispositions correspondantes du concordat (consid. 3c).