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Le Parlement vote une loi qui est une norme générale et impersonnelle. Exprimant la volonté générale des citoyens, elle normalise et règle notre vie en société. En cas de conflit, elle instaure une vie sociale stable en définissant les solutions. Comme la loi s’impose à nous tous, en cas de violation, des sanctions sont définies par la loi.
Qu’est-ce qu’une infraction?
Toute violation de la loi est une infraction. Elle est toujours sanctionnée, mais la peine est définie suivant sa forme et surtout sa gravité. L’infraction concerne aussi, dans un sens étroit, le fait pour une personne de transgresser une règle de droit tout en étant en connaissance de l’existence d’une sanction pénale. Elle relève des techniques judiciaires plutôt que des techniques législatives d’incrimination. Sa reconnaissance repose uniquement sur trois éléments, dont l’élément légal, moral et matériel.
Les infractions et leurs classements
La loi définit 3 catégories d’infractions, leurs classifications reposent essentiellement sur leur degré d’importance. Les infractions les moins graves sont rassemblées dans la catégorie des contraventions. Elle se divise encore en 5 classes allant des moins graves (1re classe) au plus grave (5ème classe). Les infractions graves entrent dans la catégorie des délits et les plus graves dans la catégorie des crimes.
Les sanctions prévues par la loi
- Pour les contraventions :
Les contraventions de 1re classe sont punies par une amende de 38 € maximum en cas de diffamation, injures ou de stationnement interdit. Pour les contraventions de 2ème classe, la loi affiche une amende de 150 € maximum pour un préjudice corporel accidentel ou d’absence de clignotant ou BAU. Pour les contraventions de 3ème classe, l’amende à payer peut atteindre les 450 € au maximum suite à des menaces et excès de vitesse. Pour celles de 4ème classe, 750 € d’amende maximum est fixée par la loi en matière de préjudice corporel volontaire ; conduite en état d’ivresse ; refus de priorité ; téléphone au volant ou d’utilisation d’écouteurs, d’oreillettes, ou de casques audio. En cas de contraventions de 5ème classe, la loi prévoit une amende de 3 000 € au maximum dans le cadre d’une torture sur animal ou de préjudice corporel volontaire avec ITT moins de 8 jours.
- Pour les délits :
La loi prévoit des sanctions à 3 750 € d’amende minimum et/ou peine d’emprisonnement. Les délits rassemblent les infractions suivantes : usage de drogue, vol, escroquerie, abandon de famille ou menace armée.
- Pour les crimes :
La loi prévoit au minimum 15 ans de prison et au maximum la perpétuité en cas de crime. À cette peine s’ajoute au minimum une amende de 3.750 euros.
À toutes ces peines peuvent également s’ajouter des peines complémentaires.