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Modification des tableaux de service
L’OFT accepte en partie la plainte de la ZPV
En novembre 2021, la sous-fédération SEV du personnel des trains a demandé l’ouverture d’une procédure à l’Office fédéral des transports (OFT) pour non-respect de la loi sur la durée du travail (LDT) et de son ordonnance (OLDT). Récemment, l'OFT a communiqué sa décision à la ZPV et aux CFF.
La ZPV a fait les reqêtes suivantes à l'OFT:
1. Les CFF doivent suspendre immédiatement l’essai-pilote lancé le 1er février 2021 permettant de convertir des pauses en interruptions de travail. Le service de répartition a en effet transformé sans délai les pauses prévues en interruptions de travail dans le programme de répartition SOPRE. Ces changements sont soulignés en rouge. Si la personne concernée ne faisait pas opposition, les modifications seraient considérées comme définitives et sinon, elles seraient corrigées « dans la mesure du possible ». Les modifications étaient faites dans beaucoup de cas à très court terme. Cette procédure a été introduite définitivement par les CFF à fin 2021 sans avoir consulté la ZPV.
2. Pour toutes les adaptations des tableaux de service, les CFF doivent consulter les employés concernés ou leur représentant, également pour de nouvelles modifications effectuées sur des tableaux de service déjà consultés.
3. Pour toutes les adaptations des tableaux de service avec des tours récurrents, les CFF doivent mettre à disposition des collaborateurs une représentation graphique.
Deux propositions approuvées
Après une prise de position écrite des CFF, une réponse de la ZPV et une réplique des CFF, puis une discussion à ce sujet, l’OFT a pris une décision en mars 2023 : il ordonne aux CFF d’exécuter les propositions 2 et 3. « Le processus de consultation des tableaux de service doit être défini par l’entreprise et communiqué clairement aux travailleuses et aux travailleurs », précise l’OFT au sujet de la proposition 2.
En revanche, le processus de consultation du personnel critiqué dans la proposition 1 est jugé par l’OFT conforme à la LDT. Il argumente en disant que les modifications à court terme d’un tableau de service doivent être possibles pour des motifs importants afin que les CFF puissent s’acquitter de leur obligation d’exploiter et tenir les horaires. La consultation des tableaux de service n’est pas réglée de manière explicite dans la LDT, elle doit être précisée et communiquée par l’entreprise. Les CFF ont défini le processus de consultation des tableaux de service en accord avec la CoPe dans la notice explicative « Gestion AC PEP ». Les CFF ont ainsi inclus une représentation légitime du personnel. La LDT ne précise pas de quelle représentation il doit s’agir.
En tous les cas, l’OFT déclare qu’il est « essentiel que dans l’entreprise, toutes les parties impliquées connaissent clairement les étapes de planification des tableaux de service et du service de répartition. Cela comprend, entre autres : les délais exacts ; les canaux de communication ; la fixation des déroulements et de la réalisation des consultations et des accords ; la fixation des tâches, compétences, responsabilités de toutes les personnes concernées, par exemple […] les représentantes et représentants des travailleuses et travailleurs […]. » L’OFT a constaté que « possiblement, les points mentionnés ci-dessus ne sont pas exhaustifs dans tous les cas. Afin d’éviter tout litige à l’avenir, l’OFT recommande d’améliorer les processus. »
« Nous prenons acte avec étonnement de la position de l’OFT au sujet des modifications à court terme dans les tableaux de service », déclare le secrétaire syndical SEV Jürg Hurni. « Le SEV va analyser les processus à négocier de manière détaillée et défendre les besoins des membres. Les modifications à court terme des tours de service se produisent dans beaucoup d’entreprises de transports publics et sont très souvent problématiques pour les personnes concernées. Avec de telles pratiques, la fiabilité de la planification se trouve bafouée. »
« Communication respectueuse »
Selon Jürg Hurni, l’intégration des syndicats suffisamment tôt doit faire partie de l’amélioration des processus. « La ZPV représente tout de même 1700 personnes parmi les assistants clientèle », prévient Jürg Hurni. Pour lui, ne pas consulter la ZPV va contre une « communication respectueuse entre l’entreprise et le personnel », et c’est ce que recommande l’OFT pour que cela amène « de la satisfaction des deux parties ». Le président central ZPV Ralph Kessler tire le bilan suivant : « Pour nous, la décision de l’OFT est un succès. Elle montre clairement aux CFF de quelle manière ils doivent procéder en cas de modification des tours en cours d’année dans les tableaux de service déjà consultés. Actuellement, les CFF procèdent à la répartition avec des modifications de tours constantes et unilatérales et ceci est une atteinte massive portée au temps libre du personnel, ce qui n’est plus acceptable pour nous. La ZPV est curieuse de voir quelles solutions les CFF vont proposer à l’avenir. »
Markus Fischer
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