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<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la question 22.7371, le Conseil fédéral répondait qu' "il existe suffisamment de place en décharge pour le stockage des mâchefers durant au moins les 15 prochaines années".<br>Que s'est-il passé depuis juin 2022, pour que le Conseil fédéral, se basant sur la même étude de 2020 qui avait été citée dans la réponse à la question, arrive subitement à la conclusion que la Suisse manque de capacité, et publie un rapport avec procédure de consultation pour des modifications de l'OLED afin d'augmenter les capacités?</p>