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Conditions contractuelles (CG) de Coredac
A- Généralités
1- Le mandat de Coredac est un contrat de service. L’obligation principale est donc une obligation de moyen et non de résultat.
Ce contrat est régi par les art.394 et ss CO.
2- Le de Coredac s’oblige envers le mandant à lui rendre certains services et à agir dans son intérêt en échange d’une rémunération.
3- Le mandat du de Coredac se conclut par la manifestation d’une volonté concordante et réciproque des parties et par une offre suivie d’une acceptation (verbale ou écrite). Pour ce qui est de sa conclusion, il n’est soumis à aucune forme spéciale.
4- L’étendue du mandat de Coredac est régie par la convention passée entre les parties ou par la nature de l’affaire.
5- Coredac exécute directement le mandat qui lui est confié, mais à cette fin, il peut avoir recours soit à des auxiliaires (art. 101 CO), soit des personnes dépendantes (secrétaire, collaborateur, stagiaire, étudiant, etc.).
Il peut aussi avoir recours à la substitution (art 398 al 3 CO) quand il confie à un tiers indépendant (le sous mandataire ou substitut)) des tâches que celui-ci exécutera de manière autonome et sous sa seule responsabilité.
6- Coredac rédige et exécute sous la responsabilité du mandant. Ce dernier lit et signe en son nom, il est donc seul responsable des dommages résultant de l’exercice, conformément à l’article 101 du CO.
N’étant pas dans un rapport de subordination, Coredac suit les instructions du mandant (art. 397 al. 1 CO), mais celles-ci ne peuvent porter sur la manière dont Coredac exécute son mandat. Il peut ainsi ne pas suivre les instructions du mandant s’il estime que celles-ci sont défavorables aux intérêts de son mandant, si elles sont inappropriées ou si elles sont illicites ou contraires aux mœurs.
7- Le mandant a l’obligation de payer à Coredac les honoraires convenus, les avances et frais engendrés pour l’exécution régulière du mandat de Coredac (art. 402 al. 1 CO).
8- L’acceptation du devis vaut pour reconnaissance de dettes au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).
9- Les temps de réalisation du mandat varient de 3 à 7 jours ouvrables sauf mentions qui engendrent des couts supplémentaires
B- Honoraires et frais / abonnement
1- Les honoraires et frais de Coredac sont fixés en fonction du temps consacré à l’exécution du mandat, de la complexité, du délai de réalisation, de la technicité, du contenu, du style d’écriture.
2- Le tarif horaire appliqué par Coredac varie en fonction de ces divers critères et des intervenants (voir grille tarifaire indicative).
3- Des forfaits ou une participation au résultat d’une affaire peuvent être discutés.
4- L’abonnement au service de Coredac donne droit à un nombre défini de « jetons ». Selon la difficulté du mandat et après accord avec le mandant, le nombre de jetons prélevé sera fixé. Le nombre de jetons s’établira en fonction du nombre d’interactions nécessaire pour la réalisation du mandat.
C- Déroulement
1- Lors d’un premier rendez-vous, le mandant expose la problématique, son objectif ainsi que les pièces justificatives.
2- Coredac analyse la demande et fournit un devis stipulant un montant et une date de remise du travail.
3- Le travail débute dès que le mandant signe le devis en y apposant la mention « bon pour accord ». Le devis vaut alors pour contrat de vente. Dès signature du devis, le mandant s’engage, sans délai de rétractation, à payer le montant devisé.
4- La conservation des données du travail de mandat demandé s’étend uniquement sur le temps nécessaire à la réalisation du travail (loi fédérale sur la protection des données RS235.1) et ne donne lieu à aucun archivage de la part de Coredac. Ainsi, même dans l’exercice d’un droit en justice, aucune copie ne peut être transmise après remise du travail de mandat.
D- Obligations déontologiques de Coredac.
1) Confidentialité : effectue son mandat en toute discrétion en appliquant strictement la notice d’information en matière de protection des données (NpD).
2) Probité : ne pas rédiger un document destiné à tromper la confiance de son destinataire (faux, fraude sur la(es) date(s) plagiat, détournement de texte, etc.).
3) Info-conseil et diligence : orienter le mandant vers un autre professionnel, si l’affaire soumise requiert le concours d’un autre spécialiste.
E- Limites de responsabilité
1- Coredac n’a pas la compétence pour vérifier la véracité ou l’authenticité des documents qui lui sont confiés. Ainsi, il rédige de bonne foi et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages et préjudices occasionnés.
2- Coredac ne représente, ni n’agit au nom de son mandant.
3- Coredac est neutre et assure un secret professionnel absolu à son client.
4- La Notice d’information en matière de protection des données (NpD) fait intégralement partie des Conditions Contractuelles (CG)
F- Extinction du contrat de mandat
1- En cas de résiliation du mandant, le contrat de mandat ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà engagées.
2- L’extinction du contrat de mandat obéit aux causes ordinaires (exécution des obligations réciproques, commun accord, etc.).
2- Une résiliation peut s’exercer à n’importe quel moment, sans motif particulier de la partie qui résilie et sans délai de résiliation ni de préavis. Elle est valable même si elle est exercée « en temps inopportun » (art. 404 al. 2 CO), hypothèse qui donne droit toutefois à une indemnité pour la prise en charge du cas et des travaux déjà réalisés.
G- Extinction du contrat de mandat en cas d’abonnement
1- Le contrat d’abonnement à Coredac se renouvèle tacitement d’année en année sauf résiliation au minimum 3 mois avant date anniversaire du contrat.
2- Les jetons non encore utilisés en fin d’abonnement ne sont pas reconduits sur le nouvel abonnement.
4- Coredac se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment et rembourse l’abonnement au prorata temporis.
3- En cas de faute grave du mandant (infraction, falsification, attitude contraire aux bonnes mœurs), l’abonnement ne sera pas remboursé et Coredac se donne le droit de demander des dommages en guise de réparation des torts causés.
H- Litiges
1- Tout litige naissant de l’exécution de ce contrat de mandat doit être traité à l’amiable par convention d’accord.
2- Le for juridique de ce contrat de mandat est préférentiellement le canton de Vaud. Les fors légaux impératifs restent réservés.