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Droit successoral et biens immobiliers
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Il n'est pas rare non plus qu'un lien particulier se crée avec cette demeure. Les personnes qui possèdent une maison ou un appartement feront donc bien de planifier suffisamment tôt leur succession en veillant, bien sûr, aux innombrables dispositions à respecter. Outre les aspects de droit matrimonial et successoral, elles devront tenir compte également des répercussions fiscales et relevant aussi, éventuellement, du droit des assurances sociales. Yann Moor, avocat licencié en droit, expert juridique de homegate.ch rappelle divers points essentiels.
Ce sont en premier lieu les descendants du défunt, et donc ses enfants, qui ont qualité d'héritiers. En l'absence d'enfants ou s'ils sont prédécédés sans avoir eux-mêmes d'enfants (qui seraient les petits-enfants du défunt), les père et mère du défunt ont droit à la succession et s'ils ne sont plus de ce monde, la succession passe aux frères et soeurs du défunt ou à leurs enfants (et donc aux neveux et nièces). La succession doit également être partagée avec le conjoint encore en vie ou avec le partenaire enregistré: tous les enfants ont droit dans ce cas à la moitié de la succession. Les père et mère ou les frères et soeurs par contre ne recevront qu'un quart. Sous réserve d'une autre réglementation relevant d'un contrat de mariage, le conjoint d'un héritier n'a pas droit à l'héritage.
Les réserves héréditaires
Le Code civil suisse protège les membres les plus proches de la famille du défunt et veille à ce qu'ils aient le droit, à son décès, de recueillir une partie de la succession. Ce principe s'applique même, en ce qui concerne les réserves dites héréditaires, contre la volonté du défunt et atténue des décisions qu'il aurait pu prendre de son vivant. Exemple: Charles ne peut pas transmettre gracieusement à sa femme Erika l'immeuble dont il a hérité de ses parents pour que Paul, l'enfant d'Erika mais dont Charles n'est pas le père, ne soit pas exclu de la succession contre sa volonté.
- Réserve héréditaire des enfants: 3/4 de la part successorale légale
- Réserve héréditaire du conjoint: 1/2 de la part successorale légale
- Réserve héréditaire des père et mère: 1/2 de la part successorale légale
La loi donne cependant à chacun la possibilité d'influer de son vivant sur sa succession. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les dispositions pour cause de mort et les possibilités légales d'aménager des usufruits indépendamment des rapports de propriété.
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