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A/1243/1995 ATA/616/1995 du 07.11.1995 ( M ), REJETE Descripteurs : IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M Normes : LTM.10 al.3 litt.a Parties : LESSMANN Olivier / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL Pas de document HTML

A/1243/1995

ATA/616/1995 du 07.11.1995 ( M ), REJETE Descripteurs : IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M Normes : LTM.10 al.3 litt.a Parties : LESSMANN Olivier / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL Pas de document HTML

# ATA/616/1995 du 07.11.1995 ( M ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M Normes : LTM.10 al.3 litt.a Parties : LESSMANN Olivier / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL

Descripteurs : IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M

Normes : LTM.10 al.3 litt.a

Parties : LESSMANN Olivier / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL

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