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Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 LAT). Cet instrument d’aménagement permet de délimiter en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger et de préciser comment elles peuvent être utilisées.
Les plans d'affectation fixent les règles relatives à chacune des zones et octroient les droits à bâtir. Ces plans d'affectation s'établissent à l'échelle de la parcelle et sont contraignants pour les autorités comme pour les particuliers: ils sont opposables aux tiers - y compris les particuliers.
Article modifié le 30.03.2023 à 12:00