Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/211067

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de protéger la santé des travailleurs et des travailleuses et de réduire les risques sanitaires liés au travail, le Conseil fédéral est chargé de ratifier au plus vite la Convention no. 187 de l'OIT sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail et de la soumettre à l'approbation du parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport sur les instruments adoptés lors des 94e, 95e et 96e sessions de la Conférence internationale du Travail du 30 mai 2008, le Conseil fédéral a exposé les raisons pour lesquelles une ratification de la convention no 187 de l'OIT n'est pas envisagée. La Suisse soutient le but visé par la convention no 187, qui est largement réalisé dans notre législation nationale en matière de sécurité et santé au travail (SST). Toutefois, notre pays n'a pas ratifié l'ensemble des instruments mentionnés dans le cadre de la convention no 187 et de la recommandation no 197 qui la complète ; nous n'entendons pas non plus réformer en profondeur, voire centraliser notre système de coordination en matière de SST pour le mettre en conformité avec ces instruments.</p><p>Les organes d'exécution des deux lois fédérales principales en matière de SST sont différents (LTr : inspections du travail ; LAA : SUVA). Vu la diversité de notre législation et des organes de contrôle en charge de leur mise en oeuvre, nous ne disposons pas d'un système national poursuivant des objectifs communs de SST, tel qu'il est demandé par la convention. Nous ne disposons pas, en Suisse, de programme national intégrant de manière horizontale tous les objectifs de SST tels qu'ils sont fixés par la convention. Cette convention impliquerait une réforme complète de notre système de protection des travailleurs et de la santé publique en général et la ratification de treize conventions existantes de l'OIT en matière de SST.</p><p>Dans la Déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail, adoptée par la Conférence internationale du travail en juin 2019, il est précisé que des conditions de travail sûres et salubres sont fondamentales au travail décent. À cet effet, la Conférence a prévu que le Conseil d'administration de l'OIT examine des propositions visant à inclure la question des conditions de travail sûres et salubres dans le cadre de l'OIT relatif aux principes et droits fondamentaux au travail. Étant donné la multitude d'instruments de l'OIT dans le domaine de la sécurité et santé au travail, les travaux ont débuté en novembre 2019 afin d'identifier quels instruments de l'OIT sont les plus pertinents et de voir si une consolidation peut avoir lieu. La Suisse soutient l'approche intégrée en matière de politique normative à l'OIT : cette approche permet de regrouper et de consolider les instruments techniques de l'organisation, pour permettre à cette dernière d'oeuvrer plus efficacement à la réalisation de son mandat. Il convient d'attendre la fin de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.