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2023 et 2025 seront deux années électorales à Genève, si la future Constitution allonge à 5 ans la législature comme en Pays de Vaud. La majorité des partis et associations qui se présentent le 19 octobre à l’élection de la Constituante semblent d'accord pour une telle durée. Petit rappel: la durée du mandat des élus était de deux ans de 1847 à 1891, de trois ans jusqu'en 1957, de quatre ans depuis.
L'ancien président du Conseil d'Etat Bernard Ziegler opte lui aussi pour une législature de 5 ans. Il n'y aura donc guère de débat sur cette question. En revanche le social-démocrate, tendance Blair, est beaucoup plus radical quand il prône la création d'un gouverneur à l'américaine pour diriger Genève. Dans l'interview qu'il nous a accordée, l'ancien patron de Justice et police, qui tenait ferme la barre du Palais du Bourg-de-Four et du Quai des bromes, ne cesse de réclamer le renforcement de l'autorité de l'Etat. Face aux événements financiers qui bouleversent le monde, on ne peut guère lui donner tort.
Membre fondateur de l’Association pour une nouvelle constitution, nous lui avons demandé quelle serait la constitution de ses rêves. Bernard Ziegler est avocat dans un des plus prestigieux cabinets de la place. Constitutionnaliste, spécialiste notamment de l'arbitrage et des coopérations transcantonales et transnationales, il est un expert toujours très consulté et écouté.La nouvelle constitution genevoise doit-elle faire table rase du texte de Fazy de 1847?
- Oui. Il faut rédiger la nouvelle Constitution à partir d’une page blanche. La méfiance à l’encontre de l’Etat nous a conduits à trop déréguler. On en voit les méfaits. Les constituants doivent rétablir l’autorité des trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quel devrait être le préambule de la Constitution ? Au nom de Dieu ? Au nom du développement durable ?
- Ni l’un, ni l’autre. Je ne suis pas favorable à un préambule. En revanche je crois indispensable que la Constitution genevoise affirme les droits fondamentaux, même si ceux-ci sont déjà inscrits dans la Constitution fédérale. La Constitution genevoise ne va
L’héritage judéo-chrétien (Les dix commandements, l’amour du prochain, etc) ont-ils quelque chose à voir avec la Constitution ?
- Non certainement pas. La Constitution genevoise a pour cadre la Constitution fédérale qui déclare la liberté religieuse.
Les étrangers établis à Genève auront-ils le droit de vote et d’éligibilité au plan cantonal ?
- Ce n’est pas une priorité.
Le nombre de signatures pour un référendum ou une initiative sera-t-il plus ou moins élevé qu’aujourd’hui ?
- Pas forcément ! Il faut repenser les droits populaires au regard du renforcement nécessaire du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire. A force de délégation, l’Etat est devenu trop faible.
Les parents pourront-ils choisir librement et sans frais leur établissement scolaire ?
- Non, je suis attaché à l’école publique, creuset de l’éducation républicaine
L’énergie nucléaire sera-t-elle toujours proscrite à Genève ?
- Dans notre ordre juridique actuel, cette question n’est pas le domaine de compétences des cantons. La solidité et la clarté de l’échafaudage constitutionnel suisse réclame de ne pas confondre le rôle de chacun.
Pourra-t-on exiger devant un tribunal la mise en oeuvre effective du droit au logement?
- Oui. On est là complètement dans le domaine de compétences des cantons qui sont pour l'essentiel la santé, la formation, la sécurité et le cadre de vie en général. Le logement indéniablement en fait partie.
Le principe de précaution sera-t-il un principe constitutionnel ?
- Il existe déjà dans le droit fédéral.
Le droit à un revenu minimal d’existence sera-t-il un droit constitutionnel pour tous les habitants de Genève ?
Oui, il est bon que le débat s’ouvre sur cette question.
L’Etat sera-t-il plus ou moins qu’aujourd’hui : 1) un Etat garant, 2) un Etat fabriquant le service public ?
- L’Etat doit absolument gagner en capacité de régulation. En revanche, il doit déléguer tout ce que d’autres entités savent mieux faire que lui. J’ai été et je reste un partisan convaincu de la nouvelle gestion publique.
Le référendum financier sera-t-il obligatoire pour tout projet d’investissement d’une valeur supérieur à 20 millions de francs ?
Non, je suis absolument contre les référendums obligatoires. Cette institution dénote une méfiance systématique à l’égard du Parlement. Ça n’est pas de nature à renforcer son autorité. D’ailleurs nombre de cantons suisses alémaniques ont heureusement aboli ce système.
Je déplore que les Genevois l’aient introduit récemment dans le domaine du logement.
Je suis en revanche très favorable au référendum constructif. Cela obligera les opposants à présenter un contre-projet formulé et permettra de lutter contre les coalitions des « Neinsagers » et autres « Yaka ».
Le pouvoir judiciaire sera-t-il gouverné par un collège comme le sont tous les pouvoirs en Suisse?
- Je n’y suis pas favorable. Je suis contre l’émiettement des pouvoirs. Le pouvoir pyramidal doit être renforcé au sein de chaque juridiction. Le procureur général doit exercer un leadership au sein du Palais, mais c’est au pouvoir exécutif de défendre le budget de l’Ordre judiciaire devant le Parlement.
Je pense qu’il nous faut renforcer la professionnalisation des magistrats de l’ordre judiciaire. Les critères d’éligibilité devrait imposer l’obtention d’un titre délivré par une Ecole de la magistrature, encore à créer. Toujours dans cette optique de professionnalisation nécessaire, je suis pour l’abolition du jury populaire. Mais je doute que les Constituants aient l’audace d’abolir cette institution.
La législature durera-t-elle trois, quatre, cinq ans, plus ?
- Quatre, mais plutôt cinq. Je rappelle que la législature durait deux ans en 1847 et trois jusqu’en 1957.
Le Grand Conseil sera-t-il professionnalisé ?
- Non, ce n’est pas raisonnable. Renforçons les moyens dont les députés disposent !
Le président du Conseil d’Etat sera-t-il élu pour toute la durée de la législature ? si oui par qui ?
- Je suis pour un gouverneur élu par le peuple. A lui de choisir ses ministres. J’estime que le système collégial a épuisé ses ressources. Aujourd’hui on aime mettre un visage sur qui détient le pouvoir. Confier l’exécutif à un gouverneur n’est pas moins démocratique. Quant à la motion de censure, je n’y suis pas favorable, à l’exception de situations tout à fait particulières qui exige une majorité qualifiée pour s’exercer.
L’élection des magistrats aura-t-elle lieu à la majorité absolue au premier tour ?
- Si le système actuel est maintenu, je suis pour une élection à deux tours en effet et une présidence du Conseil d’Etat unique pour la durée de la législature.
Y aura-t-il plus ou moins de départements ?
- ça n’est pas une question de rang constitutionnel. Laissons à l’Exécutif la liberté de s'organiser!
Y aura-t-il plus ou moins de communes à Genève ?
- Il faut tout repenser. Je suis pour le modèle bâlois et donc la fusion de la Ville et du canton. En veillant à développer la démocratie de quartier.
La fiscalité communale sera-t-elle à taux unique ?
- Oui.
Existera-t-il des communes virtuelles, auxquelles l’Etat pourrait déléguer des compétences en matière d’urbanisme et de police des constructions?
- Fondamentalement je n’aime pas l’émiettement des pouvoirs de l’exécutif. Le gouvernement peut évidemment déléguer des compétences techniques, mais il doit garder la décision.
Y aura-t-il un département cantonal de la culture et des sports ?
- Ce n’est pas à la constituante d’en décider. L’organisation de l’administration dépend du pouvoir exécutif.
Les grandes régies publiques seront-elles dotées d’assemblées générales des usagers (à l’exemple des assemblées d’actionnaires) ?
- J’en doute. Je ne voudrais pas que l’on créé des parlements bis. Les Sociétés des auditeurs et téléspectateurs de la RSR et de la TSR ont montré les limites de ce mode de représentation des usagers.
Y aura-t-il une assemblée régionale élue au suffrage universelle ?
- Oui. Il faudra bien mettre en place tôt ou tard une communauté urbaine. Encore une fois, la formation, la santé, la sécurité, le cadre de vie sont des sujets clés de la gouvernance cantonale qui ont des incidences transfrontalières. Tout reste à inventer au plan institutionnel dans ce domaine.
Vous n’êtes pas parmi les 527 candidats à la Constituante…
- Une révision de la Constituante ne se fait en pas en regardant dans un rétroviseur. Cet exercice a été dans la plupart des autres cantons l’occasion pour une nouvelle génération de faire ses armes en politique. J’espère que ce sera le cas aussi à Genève.
Propos recueillis par J.-F. Mabut