Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/200502

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications législatives visant à rendre plus difficile l'accès des migrants à l'aide sociale afin que notre pays soit moins attrayant pour les islamistes, les djihadistes, les "radicalisateurs" et autres individus assimilables à ces catégories.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut tenir compte de la lutte contre la radicalisation, le terrorisme et l'extrémisme violent dans tous les domaines de l'action étatique. Cela est également valable, dans la mesure où la Constitution l'autorise, pour le versement de prestations étatiques de soutien.</p><p>Le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent comprend 26 mesures. La mise en réseau de toutes les autorités et acteurs concernés joue un rôle important pour sa mise en oeuvre. Il est par exemple prévu d'associer les autorités en charge du domaine social à la gestion cantonale des menaces. Grâce au contact direct avec des personnes potentiellement dangereuses, les risques peuvent être détectés rapidement et des mesures sociales, intégratives ou thérapeutiques peuvent être prises. Pour le Conseil fédéral, il n'y a pas de raison de penser qu'il y ait un lien de causalité entre la perception de l'aide sociale et la probabilité d'une radicalisation.</p><p>L'aide sociale est fixée et versée par les cantons. Toutes les personnes étrangères en Suisse ne peuvent prétendre à une aide sociale. Selon les normes en vigueur de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, l'octroi de l'aide par le canton peut être assorti de conditions dont le non-respect peut entraîner une réduction de la prestation. Les sanctions doivent toutefois impérativement coïncider avec le but de l'aide sociale, qui est de renforcer l'autonomie économique et personnelle. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son rapport du 7 juin 2019 "Compétences de la Confédération en matière de prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers" rédigé en réponse au postulat de la CIP-E (17.3260), la Confédération ne peut intervenir que de manière très limitée dans les compétences des cantons pour ce qui est de fixer et de verser le montant de l'aide sociale. Les mesures proposées dans ce rapport dans le domaine de la migration sont en cours d'examen.</p><p>Le droit en vigueur prévoit déjà des possibilités de refuser une aide sociale à des étrangers ou de lier la perception d'une aide sociale à des conséquences relevant du droit des étrangers. Les prestations d'aide sociale des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire sont ainsi refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées dans certaines conditions ; les prestations touchées indûment doivent être restituées (art. 83 LAsi et 86 al. 1 LEI). Cela vaut notamment pour les personnes qui menacent la sécurité et l'ordre publics ou qui font l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénale (cf. art. 83 al. 1 let. h et i LAsi). Une autorisation de séjour ou d'établissement peut être révoquée si la personne dépend de l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI) ou dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEI). Il existe en outre, depuis le 1er janvier 2019, la possibilité de transformer l'autorisation d'établissement en simple autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration ne sont pas remplis (art. 63 al. 2 en relation avec l'art. 58a LEI). Les étrangers faisant l'objet d'une décision de renvoi entrée en force ne reçoivent plus d'aide sociale, mais uniquement une aide d'urgence.</p><p>Le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme approuvé le 22 mai 2019 par le Conseil fédéral à l'intention du Parlement, propose en outre une modification de la LEI (FF 2019 4541). Un étranger sous le coup d'une expulsion entrée en force qui ne peut être renvoyé dans son pays d'origine ne doit plus pouvoir être admis provisoirement, par analogie avec l'expulsion pénale (p-art. 83 al. 9 LEI). En conséquence, cette personne ne se verra accorder qu'une aide d'urgence en lieu et place de l'aide sociale. Cela concernerait en particulier les personnes potentiellement dangereuses.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.