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Nouvelle proposition en faveur d'un traité contraignant de l'ONU dans le domaine des droits humains et de l'économie
Le projet de résolution de l’Equateur soutenu par un groupe de 85 Etats passe en juin 2014 devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU
Pertinence pratique:
- Au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, une vive discussion a commencé sur les étapes à suivre après l’adoption en 2011 des principes directeurs de l’ONU; l’intervention de l’Equateur et autres Etats vise à établir un traité exhaustif et contraignant dans le domaine des droits de l'homme et de l’économie.
- La session du Conseil des droits de l’homme en juin 2014 indiquera la direction que prendront ces efforts au sein de l’ONU. En cas d'adoption de la résolution, un groupe de travail serait immédiatement mis sur pied pour élaborer un projet de traité.
- A l’heure actuelle, un certain nombre de difficultés politiques et juridiques font obstacle à un traité de ce genre, raison pour laquelle il ne faut pas compter avec une conclusion, du moins à moyen terme.
Nouvelle initiative sous l’égide de l’Equateur
En automne 2013, l’Equateur a déposé une déclaration au nom d’un groupe de 85 Etats au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le même organe qui a adopté à l’unanimité en 2011 les principes directeurs de l’ONU. Cette déclaration visait à inviter la communauté des Etats à faire le pas de donner un cadre légal aux principes directeurs, juridiquement non contraignants pour les entreprises. Le contenu précis d’un tel traité n’est pas encore connu. La résolution correspondante sera proposée en juin 2014 lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme. Elle aura pour objectif d’établir un groupe de travail avec le mandat d’élaborer un projet de traité contraignant.
Pour juger des chances de mise en œuvre d’un tel projet, il est indispensable de jeter un regard vers le passé. A l’ONU, un débat de 30 ans extrêmement vif pour la création de normes obligatoires pour les entreprises a précédé la promulgation des principes directeurs des Nations Unies. La dernière tentative d’établir des prescriptions contraignantes à l’égard des Etats visant à concevoir la responsabilité des entreprises du point de vue des droits de l'homme («Normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises») a échoué en 2003 en raison de la résistance tant des Etats que des entreprises. Seule l’approche de John Ruggie, qui s’orientait moins sur l'obligation formelle que sur l'efficacité des obligations relatives aux droits de l'homme pour les entreprises, a permis de mener une discussion qui a réuni toutes les parties prenantes.
En amont des négociations au Conseil des droits de l’homme et sans connaître dans le détail la résolution proposée, il est difficile d’estimer si l’intervention de l’Equateur, qui vise à déplacer l’accent des mesures contraignantes des entreprises sur les Etats, soutiendra ou freinera la dynamique des développements actuels. Pour cette raison, et étant donné le rôle de la Suisse, une analyse approfondie de cette évolution sera proposée après la session de juin du Conseil des droits de l’homme.
05.06.2014