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TRIBUNAL CANTONAL 510

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TRIBUNAL CANTONAL 510 510

510 cour d’appel CIVILE _____________________________ Arrêt du 1er novembre 2012 __________________ Présidence de M. Colombini, président Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen Greffier : Mme Michod Pfister ***** Art. 132 al. 1, 311 al. 2 CPC Vu "l'appel contre la décision rendue par la Préfecture de Vevey suite à la dénonciation de la Caisse cantonale de chômage pour W.________" interjeté par K.________, à Clarens, le 30 septembre 2012, vu le courrier du 3 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant l'appelante, dans un délai au 15 octobre 2012, à produire les décisions contre lesquelles elle entendait faire recours/appel, sous peine d'irrecevabilité; attendu que l'art. 311 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), prescrit que la décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier, que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération; attendu que K.________ ne s'est pas exécutée dans le délai imparti, que, partant, l'appel est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ K.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : La greffière :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE _____________________________

_____________________________ Arrêt du 1er novembre 2012

Arrêt du 1er novembre 2012 __________________

__________________ Présidence de M. Colombini, président

Présidence de M. Colombini, président Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen

Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen Greffier : Mme Michod Pfister

Greffier : Mme Michod Pfister *****

***** Art. 132 al. 1, 311 al. 2 CPC

Art. 132 al. 1, 311 al. 2 CPC Vu "l'appel contre la décision rendue par la Préfecture de Vevey suite à la dénonciation de la Caisse cantonale de chômage pour W.________" interjeté par K.________, à Clarens, le 30 septembre 2012,

Vu "l'appel contre la décision rendue par la Préfecture de Vevey suite à la dénonciation de la Caisse cantonale de chômage pour W.________" interjeté par K.________, à Clarens, le 30 septembre 2012, vu le courrier du 3 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant l'appelante, dans un délai au 15 octobre 2012, à produire les décisions contre lesquelles elle entendait faire recours/appel, sous peine d'irrecevabilité;

vu le courrier du 3 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant l'appelante, dans un délai au 15 octobre 2012, à produire les décisions contre lesquelles elle entendait faire recours/appel, sous peine d'irrecevabilité; attendu que l'art. 311 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), prescrit que la décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier,

attendu que l'art. 311 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), prescrit que la décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier, que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération;

que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération; attendu que K.________ ne s'est pas exécutée dans le délai imparti,

attendu que K.________ ne s'est pas exécutée dans le délai imparti, que, partant, l'appel est irrecevable;

que, partant, l'appel est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. L’appel est irrecevable.

I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ K.________

‑ K.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : La greffière :

La greffière :