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Le fait que l'Etat impose les successions et/ou les donations est-il équitable? Les avis divergent à ce sujet. Les opposants soutiennent que la fortune, qu'elle soit donnée ou héritée, a déjà été soumise à l'impôt sur le revenu. Les partisans relèvent de leur côté que le donataire ou le bénéficiaire n'est pas responsable de l'accroissement de sa fortune et qu'il est par conséquent juste que l'Etat prélève un impôt sur la fortune transférée.
D'une manière générale, les impôts sur les successions et les donations ne sont pas perçus au niveau fédéral. Leur application relève entièrement de la compétence des cantons. 26 cantons, cela signifie 26 législations fiscales différentes. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible d'affirmer de façon globale, pour tous les cantons, comment la pratique fiscale s'applique aux donataires ou aux héritiers.
Pas de règle sans exception
La compétence de prélever un tel impôt appartient en principe au canton dans lequel le défunt vivait, ou le donateur vit, au moment de l'héritage ou de la donation. Mais pas de règle sans exception: Les immeubles sont toujours imposés au lieu de situation. Cela est avant tout déterminant pour les résidences secondaires.
La question de savoir si un impôt sur les successions ou les donations est dû dépend du canton dans lequel le défunt a vécu ou le donateur vit, ainsi que du degré de parenté entre les deux parties. Tous les cantons ont aboli l'assujettissement du conjoint survivant à l'impôt sur les successions et les donations, à l'exception du canton de Soleure, qui prélève une taxe sur les successions. La loi sur le partenariat enregistré assimile les partenaires enregistrés aux époux. Une poignée de cantons imposent en outre les enfants; l'impôt dû s'inscrit cependant toujours dans le domaine des taux à un chiffre.
Les concubinages sont-ils désavantagés?
Aujourd'hui, de nombreux couples ne sont pas mariés et vivent en concubinage. En Suisse malheureusement, les lois fiscales sur les successions et les donations ne prévoient que rarement les mêmes droits pour les concubins que pour un partenariat enregistré par exemple. Certains cantons imposent les concubins comme les parents, d'autres comme les frères et sœurs, alors que d'autres appliquent les mêmes taux d'imposition que pour les autres bénéficiaires qui ne sont pas parents. Lorsque la loi prévoit un régime plus favorable, celui-ci n'entre en vigueur que si le concubinage existe déjà depuis quelques années.
La solution: un transfert échelonné de la fortune
Les taux d'imposition sur les successions et les donations varient fortement d'un canton à l'autre. Il est toutefois possible de réduire la charge fiscale pour les bénéficiaires. Comme les taux d'imposition sont d'autant plus élevés que la fortune transmise est importante, un transfert de cette dernière échelonné sur plusieurs années peut se révéler avantageux. En recourant à l'avancement d'hoirie, le défunt a la possibilité de répartir sa fortune à la fois sur les différents héritiers et sur plusieurs années, et de réduire ainsi la charge fiscale.
Avez-vous des questions à ce sujet?
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