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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 28 mars 2024 Composition Mme Danièle Revey, juge unique Recourant A.________ à ******** Autorité intimée Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV), Objet Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du 11 décembre 2023 (mesures administratives concernant les chiens Jack Russel croisé "X________" et Bichon croisé "Y.________") Vu les faits suivants : - vu la décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du 11 décembre 2023 imposant à A.________ une série de mesures administratives concernant les chiens Jack Russel croisé "X________" et Bichon croisé "Y________" (pas de laisse couplée, muselière pour Y________ dans les lieux accessibles au public, toilettage, inscriptions dans la base de données Amicus), - vu le recours formé le 14 décembre 2023 par A.________ contre cette décision, - vu la décision de la juge instructrice du 2 février 2024 refusant d'accorder au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire, - vu ladite décision, ainsi que l'avis du même jour, impartissant au recourant un délai au 19 février 2024 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; - attendu qu’aucun versement n'a été enregistré; Considérant en droit: - qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]); - que la décision de refus d'assistance judiciaire du 2 février 2024 est entrée en force; - que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice; - que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD); - que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD); - qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD); Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens. III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 28 mars 2024 La juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 28 mars 2024 Arrêt du 28 mars 2024

Arrêt du 28 mars 2024 Composition Composition

Mme Danièle Revey, juge unique Mme Danièle Revey, juge unique

Recourant Recourant

Recourant A.________ à ******** A.________ à ********

Autorité intimée Autorité intimée

Autorité intimée Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV), Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et des affaires vétérinaires (DGAV),

Objet Objet

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du 11 décembre 2023 (mesures administratives concernant les chiens Jack Russel croisé "X________" et Bichon croisé "Y.________") Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du 11 décembre 2023 (mesures administratives concernant les chiens Jack Russel croisé "X________" et Bichon croisé "Y.________")

Vu les faits suivants :

- vu la décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires du 11 décembre 2023 imposant à A.________ une série de mesures administratives concernant les chiens Jack Russel croisé "X________" et Bichon croisé "Y________" (pas de laisse couplée, muselière pour Y________ dans les lieux accessibles au public, toilettage, inscriptions dans la base de données Amicus),

- vu le recours formé le 14 décembre 2023 par A.________ contre cette décision,

- vu la décision de la juge instructrice du 2 février 2024 refusant d'accorder au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire,

- vu ladite décision, ainsi que l'avis du même jour, impartissant au recourant un délai au 19 février 2024 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

le recourant est en principe tenu - que la décision de refus d'assistance judiciaire du 2 février 2024 est entrée en force;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 mars 2024

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.