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Loi sur le personnel de la Confédération: arguments de la Confédération
COMMUNIQUE DE PRESSE
Loi sur le personnel de la Confédération: arguments de la Confédération
Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte du dépôt des
signatures demandant un référendum contre la nouvelle loi sur le
personnel de la Confédération (LPers). La LPers dote la Confédération
d'instruments de gestion modernes lui permettant une meilleure
efficacité dans l'exécution de ses tâches.
Sous réserve que le référendum aboutisse, le Conseil fédéral a fixé la
date de la votation populaire sur la LPers au 26 novembre 2000. Le
Conseil fédéral et la majorité du Parlement sont convaincus que la LPers
offre à la Confédération les bases nécessaires à la mise en place d'une
politique du personnel moderne. Son but est de permettre à
l'administration fédérale d'être plus efficace dans l'exécution de ses
tâches et de réagir avec davantage de souplesse face au changement. De
plus, une politique du personnel moderne augmente les chances du
personnel fédéral sur le marché privé de l'emploi. Les autres avantages
importants liés à la LPers sont, pour le Conseil fédéral et la majorité
du Parlement, la valorisation du partenariat social (possibilité de
signer des conventions collectives de travail) et la possibilité, pour
la Confédération et ses entreprises, d'être des employeurs exemplaires
sur le plan social.
La LPers remplacera le statut des fonctionnaires, qui date 1927. Elle
constituera la nouvelle base juridique pour tous les employeurs de la
Confédération (y compris la Poste et les CFF) et permettra de prendre en
considération tous les types de situations.
Les principales composantes de la LPers
- Abolition du statut de fonctionnaire: la nomination pour une période
administrative (statut de fonctionnaire) est supprimée, sauf dans de
rares cas (p. ex. pour les juges des Commissions de recours). La
garantie actuelle de quatre ans pour les postes de travail est remplacée
par une large sécurité de l'emploi.
- Engagement sur contrat: les décisions d'engagement unilatérales sont
remplacées par des contrats de travail individuels de droit public.
- Application du CO: le code des obligations (CO) s'applique sauf
dispositions contraires de la loi, des ordonnances d'exécution du
Conseil fédéral ou d'autres prescriptions.
- Structure du salaire: le salaire dépend désormais de la fonction, de
l'expérience et de la prestation. Le contrat d'objectifs et l'entretien
individuel forment la base du développement personnel et du salaire
différencié en fonction de la prestation.
- Protection contre le licenciement: l'employeur ne peut prononcer de
licenciement que pour les motifs cités exhaustivement dans la LPers.
- Conventions collectives de travail (CCT): la LPers autorise la
conclusion de conventions collectives de travail de droit public (CCT).
Renseignements:
Daniel Eckmann, délégué à la Communication du DFF, 031 322 63 01
Concernant la LPers: Mariette Botinelli, directrice suppléante de
l'OFPER, 031 322 62 14
Département fédéral des finances
13.07.2000