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A/536/96 [pjdoc 10267] du 24.09.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION Normes : LAMA.7 Résumé : Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées). Pas de document HTML

A/536/96

[pjdoc 10267] du 24.09.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION Normes : LAMA.7 Résumé : Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées). Pas de document HTML

# [pjdoc 10267] du 24.09.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION Normes : LAMA.7 Résumé : Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION

Normes : LAMA.7

Résumé : Une augmentation des primes ne fonde pas un droit à résilier le contrat d'assurance sans respecter les délais légaux (ATA du 9.08.1994 en la cause J. et références citées).

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