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Activité salariée ou indépendante?
Vue d'ensemble
Importance de la distinction entre activité salariée et activité indépendante
Les obligations en matière d'annonce diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité salariée ou d'une activité indépendante. La rubrique «Activité salariée ou indépendante?» énonce les critères de différenciation de ces deux types d'activité.
Corrélation entre cette distinction et les rubriques concernant les obligations des employeurs, des travailleurs et des indépendants
Pour déterminer si une activité doit être annoncée ou non, se reporter à la rubrique «Obligations des indépendants» dans le cas d'une activité indépendante et aux rubriques «Obligations de l'employeur» et «Obligations du travailleur» dans le cas d'une activité salariée.
Activité indépendante
Qu'entend-on par activité indépendante?
Est considéré comme travailleur indépendant toute personne qui travaille en son nom propre et à son compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique.
Caractéristiques de l'activité indépendante
Les critères suivants indiquent la présence d'une activité indépendante:
- le travailleur finance d'importants investissements
- agit en son nom propre et pour son compte
- dispose de ses propres locaux commerciaux
- supporte les frais généraux et le risque de perte
- occupe du personnel
- détermine librement les modalités du travail, n'est pas soumis aux ordres d'autrui
- est sur pied d'égalité avec le donneur d'ordre
- fixe lui-même les horaires de travail
- exécute des mandats pour plusieurs mandants
Activité salariée
Qu'entend-on par activité salariée?
Est considérée comme travailleur salarié, toute personne qui exécute un travail en position subordonnée, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans assumer de risque économique.
Quelles sont les caractéristiques de l'activité salariée
Les critères suivants indiquent la présence d'une activité salariée:
- le travailleur n'engage pas d'investissements importants
- n'a pas grand pouvoir de décision en matière d'investissements et de personnel
- agit au nom et pour le compte d'autrui
- est tenu de suivre les directives et instructions (sur le plan du personnel, de l'organisation et du temps de travail), rapport de subordination
- est tenu à un plan de travail et à des horaires (présence obligatoire)
- se voit attribuer un poste de travail
- accomplit un travail régulier au service du même employeur
- utilise les outils et le matériel de travail mis à la disposition par l'employeur
- est rémunéré périodiquement, au mois, à l'heure, etc.
Catégorisation en activité indépendante ou salariée
Appréciation au cas par cas
La présence d'une activité indépendante ou salariée s'apprécie au cas par cas. Si une activité présente des caractéristiques des deux types d'activité, il y a lieu de considérer quelles caractéristiques l'emportent. Les arrangements entre les parties ne sont pas pris en compte. En cas de doute, il appartient à l'autorité compétente (caisse de compensation, administration fiscale, autorité du marché du travail ou des migrations) de trancher.
Groupes de cas typiques des deux types d'activité
Voici quelques groupes de cas typiques pour lesquels l'activité peut être exercée à titre d'indépendant ou de salarié:
Activités habituellement classées dans les activités indépendantes:
- Cours d'appui donnés à titre professionnel ou privé
- Activité de coiffure exercée à titre professionnel ou privé
- Travaux de maintenance informatique exécutés à titre professionnel ou privé
- Travaux de nettoyage effectués à titre professionnel avec son matériel propre chez plusieurs donneurs d'ordre
- Travaux de jardinage réalisés auprès de plusieurs donneurs d'ordre et exécutés avec son matériel propre
- Garde d'enfants à son propre domicile
Activités habituellement classées dans les activités salariées:
- Cours d'appui donné en qualité d'employé d'une école
- Activité de coiffure exercée en qualité d'employé d'un salon de coiffure
- Travaux informatiques exécutés en qualité d'employé d'une entreprise informatique
- Travaux de nettoyage effectués au service d'un seul et même ménage privé
- Travaux de jardinage au service d'un seul et même ménage privé
- Garde d'enfants au domicile des parents.
Compléments d'informations dans le domaine du droit des étrangers
Pour de plus amples informations concernant la distinction entre activité indépendante ou salariée en lien avec le droit des étrangers, se reporter à la directive du SECO «Marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de services étrangers».