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Pour le Tribunal fédéral, cette mesure ne viole pas l’interdiction de discrimination prévue par l’accord sur la libre circulation des personnes.
Les étrangers bénéficiant d’une rente AI helvétique n’ont pas droit à des mesures de réinsertion s’ils ne vivent pas en Suisse et n’y travaillent pas. Pour le Tribunal fédéral (TF), cette mesure ne viole pas l’interdiction de discrimination prévue par l’accord sur la libre circulation des personnes.
Les juges de Mon Repos étaient invités à se prononcer sur le cas d’un Portugais qui a obtenu une rente partielle en 2000, après avoir travaillé durant près de vingt ans en Suisse. Quatre ans plus tard, l’homme est retourné dans son pays.
En 2014, l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) a supprimé la rente à la suite d’une révision en milieu d’année. Il a refusé les mesures de réinsertion demandées par le Lusitanien et la rente qui devait les accompagner durant cette période.
L’OAIE a fait valoir que, en raison de son départ, l’homme n’était plus soumis à l’assurance invalidité. Or, seules les personnes couvertes par l’AI ont droit à des mesures de réintégration et à des rentes complémentaires.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé cette décision en septembre dernier. Il a souligné que les étrangers étaient plus souvent concernés par cette réglementation que les ressortissants suisses car nombre d’entre eux quittent le pays après avoir reçu une rente AI.
Tant qu’ils vivent à l’étranger, ils ne peuvent pas faire valoir leur droit à la réintégration. Ce qui constitue une discrimination et contredit l’objectif de l’accord sur la libre circulation avec l’UE, estimait le TAF.
Suite à un recours de l’Office AI, le Tribunal fédéral contredit cette interprétation dans un arrêt publié mercredi. Il part du principe que le droit communautaire repris dans le cadre de la libre circulation des personnes entend coordonner les pratiques en matière de sécurité sociale, et non pas les harmoniser.
En conséquence, les Etats membres décident eux-mêmes les conditions dans lesquelles il existe un droit ou une obligation d’être assuré et les conditions permettant d’accorder des prestations. La Confédération est donc autorisée à limiter le droit à des mesures de réintégration aux personnes soumises à l’assurance invalidité suisse.
Pour le TF, la restriction prévue par la loi helvétique est justifiée par des considérations objectives. Le but est de permettre la réinsertion des personnes concernées. Or il est souvent très difficile, voire impossible, de mettre en oeuvre des mesures de réinsertion à l’étranger.
C’est pour cette raison que le législateur a décidé que de telles mesures ne pourraient être appliquées qu’exceptionnellement hors des frontières du pays.
Le Tribunal fédéral souligne par ailleurs que la même règle s’applique aux Suisses résidant à l’étranger et qui ne sont plus soumis à l’assurance invalidité. Si des mesures de réinsertion devaient être accordées aux citoyens de l’UE rentrés au pays, comme le prévoit le TAF, les ressortissants étrangers seraient privilégiés par rapport aux Suisses de l’étranger.