Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/186836

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'engager la privatisation de Postfinance, en tenant compte des éléments suivants :</p><p>1. désengagement rapide ou progressif de Postfinance par la Confédération, ou plus précisément La Poste Suisse ;</p><p>2. mise en place d'une solution proche du marché n'exigeant pas de prises de participation publiques dans des prestataires de services financiers au cas où le marché à lui seul ne permettrait pas d'assurer l'accès de tous aux services de paiement aujourd'hui prévus dans le mandat de service universel ;</p><p>3. suppression de l'interdiction d'accorder des crédits et des hypothèques ainsi que des autres règles particulières appliquées à Postfinance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Postfinance est une filiale à 1,0 % de La Poste Suisse, laquelle appartient à 1,0 % à la Confédération. Postfinance fournit des services financiers et assure dans tout le pays un service universel par la fourniture de services de paiement conformément à la loi sur la poste (notamment l'art. 32 LPO, RS 783.0). En vertu de la loi sur l'organisation de la Poste (art 3 al. 3, LOP, RS 783.1), la Poste n'a pas le droit d'octroyer de crédits ou d'hypothèques à des tiers. Depuis sa dissociation juridique et sa constitution en société anonyme de droit privé en 2013, Postfinance est soumise à la surveillance ordinaire des marchés financiers de la FINMA, qui lui a octroyé l'autorisation d'exercer une activité en tant que banque et négociante en valeurs mobilières. En juin 2015, la Banque nationale suisse (BNS) a classé Postfinance parmi les établissements bancaires d'importance systémique. Postfinance doit par conséquent aussi remplir des obligations supplémentaires en matière de capitaux : exigences en matière de "going concern" relatives au maintien de la fourniture des services et - selon la modification prévue de l'ordonnance sur les fonds propres (consultation en cours) - exigences en matière de "gone concern" relatives au maintien des fonctions d'importance systémique dans une unité en état de fonctionner.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient des défis particuliers auxquels la Poste et Postfinance sont confrontées dans le contexte économique et régulatoire actuel. C'est pourquoi, à l'automne 2017, les départements compétents pour représenter les intérêts du propriétaire, c'est-à-dire le DETEC (SG-DETEC) et le DFF (AFF), ont lancé conjointement avec la Poste et Postfinance un projet visant à étudier les différentes options pour le développement futur de Postfinance. Une privatisation (partielle) et la levée de l'interdiction d'octroyer des hypothèques et des crédits sont également examinées. Ces travaux servent aussi à déterminer dans quelle mesure et sous quelle forme les services de paiement relevant du service universel pourraient être fournis sans une participation indirecte de l'État.</p><p>Le Conseil fédéral organisera probablement dans les prochains mois un débat sur la question du développement de Postfinance et définira une stratégie. Ces travaux se baseront sur une vue d'ensemble fondée. Tant que celle-ci ne sera pas disponible, il ne sera pas possible de se prononcer sur une éventuelle privatisation de Postfinance.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.