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<h2>SubmittedText<h2><p>Les cours d'eau en Suisse sont fortement pollués par les pesticides, ce qui est non seulement problématique pour l'écologie mais aussi pour notre eau potable. L'étude de l'institut suisse de recherche sur l'eau (EAWAG) qui a été publiée en avril confirme à nouveau cette forte pollution. Les petits cours d'eau en Suisse contiennent une multitude d'herbicides, de fongicides et d'insecticides à des degrés de concentration trop élevés. Dans aucun des cours d'eau passés au crible les valeurs limites écotoxicologiques actuelles ou futures n'ont été respectées. Il est manifeste qu'il est urgent d'intervenir, ce qu'a aussi clairement confirmé la consultation sur le plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation des produits phytosanitaires. C'est surtout à la politique agricole qu'il faut s'attaquer pour parvenir à réduire les risques, ce que le Conseil fédéral a lui aussi déjà constaté. Face à ce dépassement systématique des valeurs limites, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Compte-t-il aménager la politique agricole de manière à ce que la production agricole soit moins tributaire de l'utilisation de pesticides afin que la pollution massive de nos cours d'eau avec des produits toxiques puisse être réduite ? Dans l'affirmative, d'ici quand le fera-t-il ?</p><p>2. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) en vigueur prévoit que ces produits ne sont homologués que s'ils n'ont pas d'effets secondaires inacceptables sur les plantes et les animaux. Or, l'EAWAG a mesuré des concentrations présentant une toxicité aiguë. Manifestement, ce critère fixé dans l'OPPh n'est pas appliqué. Comment et quand cela changera-t-il ? D'autres écosystèmes sont-ils concernés par la pratique actuelle en matière d'homologation ?</p><p>3. Des risques sont-ils systématiquement sous-estimés lors de l'homologation de produits phytosanitaires ? Dans la négative, comment expliquer ces concentrations de polluants présentant une toxicité aiguë dans les eaux en Suisse ?</p><p>4. Que faut-il modifier dorénavant dans la procédure d'homologation afin d'endiguer ces pollutions à large échelle ?</p><p>5. Comment se justifie le fait que l'office fédéral responsable de l'environnement ne participe pas à la procédure d'homologation des produits phytosanitaires pour ce qui est des aspects environnementaux ?</p><p>6. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il la mise à disposition des moyens nécessaires pour la mise en oeuvre du plan d'action ?</p><p>7. Pense-t-il garantir leur mise à disposition conformément au principe du pollueur-payeur (par ex. taxe à affectation liée ou taxe d'incitation)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la protection des eaux en lien avec l'utilisation des produits phytosanitaires. Ce thème est l'une des priorités du plan d'action sur les produits phytosanitaires (PPh) que le Conseil fédéral doit adopter en automne 2017. La réduction des émissions de produits chimiques dans les compartiments non-cibles de l'environnement constitue une priorité de ce plan d'action. La mise en oeuvre du plan d'action PPh se fait sur la base d'une appréciation des risques ; la réduction des substances présentes en des concentrations qui sont nuisibles au plan toxicologique est prioritaire.</p><p>1. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son rapport établi en réponse au postulat Bertschy 13.4284, la capacité de charge des écosystèmes doit être préservée afin que les prestations écosystémiques puissent être fournies durablement. Les conclusions du rapport précité doivent être prises en compte dans le cadre du développement de la politique agricole pour les années à compter de 2022 ainsi que dans le cadre de la politique environnementale et doivent être harmonisées de manière équitable avec les thématiques de la sécurité alimentaire et de la politique économique. Le plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires (plan d'action PPh) tient compte des conclusions du rapport établi en réponse au postulat et a pour objectif, outre l'utilisation durable des PPh, de diminuer de moitié les risques que font courir les PPh. La mise en oeuvre du plan d'action renforcera la protection intégrée des plantes. Les enseignements qui se dégageront de la mise en oeuvre du plan d'action seront intégrés en continu dans les différents instruments de la politique agricole et de la politique environnementale (cf. aussi réponse à la question 2). Le plan d'action PPh sera vraisemblablement adopté par le Conseil fédéral en automne 2017.</p><p>2. Le service d'homologation a l'intention d'édicter des prescriptions d'emploi (aussi appelées charges), à partir du 1er janvier 2018, visant à réduire le ruissellement des PPh dans les eaux. La consultation de la directive sur la mise en oeuvre des prescriptions d'homologation s'est achevée récemment. De plus, on est actuellement en train d'examiner la question de savoir si l'évaluation des mesures de réduction des apports via les drainages doit être intégrée dans le plan d'action PPh. Dans le cadre du plan d'action PPh, il y a également lieu d'examiner si les restrictions d'emploi des PPh visant à protéger d'autres écosystèmes ou les organismes non-cibles doivent être adaptées.</p><p>3. Lors de l'homologation des PPh, les concentrations auxquelles il faut s'attendre dans l'environnement sont calculées au moyen d'un modèle et de paramètres. En cas de nouvelles connaissances, ce modèle et les paramètres sont adaptés. Les risques ne sont donc pas systématiquement sous-évalués. Si les concentrations environnementales modélisées comparées avec les concentrations écologiquement acceptables (valeur CEA ; concentration la plus élevée pour laquelle aucun effet secondaire inacceptable n'est attendu) sont trop élevées, la législation prévoit que le PPh concerné ne peut pas être utilisé pour l'usage en question ou seulement à condition que des restrictions d'emploi soient respectées de sorte que la concentration de PPh soit inférieure à la valeur CEA. On a constaté que les restrictions d'emploi dans le domaine du ruissellement ne sont actuellement pas toujours suffisantes. Dans les mesures réalisées en 2015 par l'EAWAG, cette valeur a été dépassée une fois pour 6 substances autorisées sur 178 et dans plusieurs analyses pour 10 autres substances (6 %). Aussi, les restrictions d'emploi dans le domaine du ruissellement vont être remaniées (cf. aussi réponse à la question 2). En fin de compte, l'homologation ne peut que créer les conditions permettant que les applications réalisées selon les bonnes pratiques agricoles n'entrainent pas d'effets secondaires inacceptables sur les organismes aquatiques. Les voies d'apport et sources de pesticides dans les cours d'eaux sont diverses et différentes selon la situation locale. C'est pourquoi les mesures efficaces doivent se déployer à plusieurs niveaux. L'homologation constitue un facteur important mais ne représente pas le seul facteur déterminant.</p><p>4. L'homologation adaptée aux nouvelles connaissances (cf. réponses aux questions 2 et 3) contribuera à réduire la contamination des cours d'eau. Pour réduire les contaminations de manière à ce que le niveau prescrit par l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) ne soit pas dépassé, d'autres mesures devront être prises. Il est prévu que l'OEaux soit complétée par des valeurs écotoxicologiques. Celles-ci seront intégrées au plan d'action PPh.</p><p>5. La mise en oeuvre correcte des dispositions de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161) est essentielle si l'on veut assurer la sécurité des personnes et de l'environnement ainsi qu'une protection appropriée des cultures. L'Office fédéral de l'environnement est compétent pour l'évaluation des risques environnementaux des PPh et donne son accord lors de l'homologation de nouvelles substances actives. Le comité de pilotage du service d'homologation (art. 71 OPPh) examine régulièrement la répartition actuelle des tâches et les processus. Le cas échéant, des adaptations sont effectuées suite à ce réexamen.</p><p>6. La question des ressources pour la mise en oeuvre du plan d'action sera traitée par le Conseil fédéral au moment de l'adoption du plan d'action.</p><p>7. Les avantages et les inconvénients d'une taxe à l'incitation sur les produits phytosanitaires sont actuellement évalués au sein de l'administration fédérale.</p>  Réponse du Conseil fédéral.