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cause No A/572/1996 - ASS [pjdoc 10227] du 28.08.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE Normes : LAMA.12 bis al.3 Résumé : Lorsque, moyennant l'exercice d'une profession différente exigible de l'assuré, celui-ci n'est plus en incapacité de travailler, l'assurance est en droit de cesser le versement des indemnités journalières, moyennant un préavis de 6 mois (ou 4 mois selon la jurisprudence fédérale - RJAM 1978 p.91). Pas de document HTML

cause No A/572/1996 - ASS

[pjdoc 10227] du 28.08.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE Normes : LAMA.12 bis al.3 Résumé : Lorsque, moyennant l'exercice d'une profession différente exigible de l'assuré, celui-ci n'est plus en incapacité de travailler, l'assurance est en droit de cesser le versement des indemnités journalières, moyennant un préavis de 6 mois (ou 4 mois selon la jurisprudence fédérale - RJAM 1978 p.91). Pas de document HTML

# [pjdoc 10227] du 28.08.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE Normes : LAMA.12 bis al.3 Résumé : Lorsque, moyennant l'exercice d'une profession différente exigible de l'assuré, celui-ci n'est plus en incapacité de travailler, l'assurance est en droit de cesser le versement des indemnités journalières, moyennant un préavis de 6 mois (ou 4 mois selon la jurisprudence fédérale - RJAM 1978 p.91).

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE

Normes : LAMA.12 bis al.3

Résumé : Lorsque, moyennant l'exercice d'une profession différente exigible de l'assuré, celui-ci n'est plus en incapacité de travailler, l'assurance est en droit de cesser le versement des indemnités journalières, moyennant un préavis de 6 mois (ou 4 mois selon la jurisprudence fédérale - RJAM 1978 p.91).

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