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Membres & ayants droit
Les interprètes et les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes) ont droit à des redevances de SWISSPERFORM, tant dans le domaine phonographique qu’audiovisuel. S’ils ont leur domicile ou leur siège social en Suisse ou s’ils sont citoyens suisses, ils peuvent devenir membresmembres
Les interprètes, producteurs et organismes de diffusion peuvent adhérer à SWISSPERFORM conformément à l’article 3 des statuts.
» continuer de SWISSPERFORM.
Les interprètes étrangers du domaine phonographique ou audiovisuel peuvent, à titre de mandataires, conclure avec SWISSPERFORM un mandatmandat
Les mandants sont des personnes qui ont confié la gestion de leurs droits à SWISSPERFORM, mais qui ne sont pas membres de SWISSPERFORM.
» continuer de gestion pour la Suisse et le Liechtenstein, à moins d’avoir déjà confié à une société de gestionsociété de gestion
Les sociétés de gestion exercent les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, sous la surveillance de la Confédération.
» continuer étrangère l’exercice de leurs droits en Suisse et au Liechtenstein.
Les producteurs de phonogrammesproducteurs de phonogrammes
Producteurs de phonogrammes font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser des prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d’exe
» continuer étrangers sans distributeur en Suisse peuvent s’adresser à IFPI Suisse. Les producteurs de l’audiovisuelproducteurs de l’audiovisuel
Producteurs de l’audiovisuel (producteurs de vidéogrammes) font partie de ce groupe des personnes physiques et morales qui portent la responsabilité économique d’organiser le premier enregistrement audiovisuel ou visuel d'une représentation ou d'u
» continuer étrangers reçoivent, en règle générale, des redevances sur la base de mandats de gestion conclus entre SWISSPERFORM et les sociétés de gestion étrangères établies dans le pays où les producteurs ont leur siège.
Enfin, les organismes de diffusionorganismes de diffusion
Organismes de diffusion font partie de ce groupe des diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui sont soumis, en vertu de l'art. 3 LRTV, à l'obligation de déclarer ou au régime de la concession.
» continuer ont eux aussi droit à une part des redevances de SWISSPERFORM.
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tél. +41 (0)44 269 70 54