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TAF, arrêt B-3234/2017 du 2 septembre 2019 – motifs absolus, indication de provenance indirecte, risque de tromperie nié
Art. 2 let. c, 47 al. 1 et 2 LPM: Une désignation géographique ne peut constituer une indication de provenance indirecte que si son lien à un territoire donné est à ce point étroit qu’elle est connue en tant qu’emblème (“Wahrzeichen”) représentatif de ce territoire. Son caractère emblématique doit être connu à l’échelle suisse.
Le TAF admet le recours de Landi Schweiz AG contre la décision de l’IPI refusant l’enregistrement de la marque verbale « WEISSENSTEIN » (CH 63753/2015) sans une limitation à la Suisse des produits (vêtements en classe 25) et services (vente au détail en classe 35) revendiqués.
L’IPI avait considéré que le Weissenstein était un emblème de la région de Soleure connu par le public suisse. Par conséquent, dans l’esprit de ce public, un lien (“Gedankenverbindung”) se fait entre le Weissenstein et Soleure ou la Suisse. Pour l’IPI, le signe risquait donc d’induire les consommateurs en erreur si des produits ne provenant pas de Suisse étaient proposés sous la marque « WEISSENSTEIN ».
Qu’est-ce qu’une indication de provenance indirecte?
Le TAF rappelle qu’une désignation géographique ne peut constituer une indication de provenance indirecte que si son lien à un territoire donné est à ce point étroit qu’elle est connue en tant qu’emblème (“Wahrzeichen”) représentatif de ce territoire.
Une simple connexion d’idées (“Gedankenverbindung”) entre une montagne et une région ne suffit pas à qualifier le nom de cette montagne d’indication de provenance indirecte.
Se fondant sur une interprétation systématique, le TAF met en relation la qualification d’indication de provenance indirecte avec l’exception de l’impossibilité matérielle déduite de l’art. 47 al. 2 LPM. Selon cette exception, une désignation géographique connue n’est pas considérée comme une indication de provenance (directe) lorsque le lieu désigné ne peut manifestement pas constituer le lieu de provenance des produits ou services revendiqués (ex: Cervin pour des bananes). La plupart des désignations susceptibles de constituer une indication de provenance indirecte désigne un lieu (montagne, rivière, …) ou un édifice (tour, statue, …) auquel ou sur lequel une production n’est raisonnablement pas envisageable. Dès lors, si on admettait largement la qualification d’indication de provenance indirecte pour ces désignations, on viderait de sa substance l’exception d’impossibilité matérielle.
Connaissance régionale ou nationale / Emblème régional ou national ?
Le caractère d’emblème ne peut être reconnu à une désignation géographique que si celle-ci bénéficie d’un certain degré de connaissance auprès du public concerné. En l’occurrence, il faut que la désignation soit connue comme emblème par le public à l’échelle suisse. Une connaisance uniquement régionale ne suffit pas.
Cela ne signifie pas que le lieu ou l’objet désigné doit être un emblème pour la Suisse entière. C’est bien son caractère emblématique qui doit être connu à l’échelle suisse.
Une désignation peut tout à fait renvoyer à une ville ou à une région et constituer une indication de provenance indirecte pour le pays en entier. Le TAF applique ici un raisonnement pars pro toto. Ainsi, par exemple, le clocher de Big Ben est un emblème de la ville de Londres. Londres éveille directement auprès des consommateurs l’attente d’une provenance de l’Angleterre.
De même, de notre point de vue, le jet d’eau de Genève, emblème régional, est connu à l’échelle nationale comme tel. Il constituerait donc une indication de provenance indirecte pour la Suisse.
Cela étant, savoir si la désignation renvoie uniquement à la région ou alors à la Suisse est avant tout une question théorique dans le cadre de l’enregistrement de marques puisque l’IPI n’exige une limitation régionale que pour les indications géographiques protégées par un titre (AOP/IGP notamment), à l’exclusion des indications de provenance indirecte.
Le Weissenstein n’est pas connu à l’échelle suisse
En l’occurrence, contrairement à l’IPI, le TAF estime que le mont Weissenstein ne jouit pas d’un degré de connaissance suffisant auprès du public suisse. Cette montage est certes très connue dans la région de Soleure, mais cela ne suffit pas pour qualifier la désignation « WEISSENSTEIN » d’indication de provenance indirecte.
Le TAF admet ainsi le recours de Landi Schweiz AG et autorise l’enregistrement de la marque verbale « WEISSENSTEIN » sans limitation pour les vêtements en classe 25.
Suite à cet arrêt, une interpellation (Imark 19.4309) a été déposée au Parlement à laquelle le Conseil fédéral a répondu. Nous les commentons ici.
Voir aussi le commentaire de Simon Holzer publié dans la sic! (04/2020 p. 190) de cette décision.