Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/74976

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn)</p><p>1. Art. 9 Bâtiments</p><p>....</p><p>Al. 4</p><p>En vue d'abaisser durablement les émissions nocives, la Confédération, dans le cadre du programme Suisse Énergie, favorise l'adoption de la norme de construction Minergie-P ; elle encourage notamment la construction de bâtiments qui se distinguent par un approvisionnement en énergie provoquant peu d'émissions, par le recours au bois et à la biomasse respectueux de l'environnement et par des installations solaires intégrées de manière optimale aux toits et aux façades. Jusqu'à l'introduction de la norme sur tout le territoire suisse, les incitations financières pourront atteindre un tiers au maximum des investissements supplémentaires nécessités par le respect de la norme Minergie-P dans le cas d'un bâtiment neuf et deux tiers au maximum dans le cas d'un bâtiment à assainir.</p><p>2. Art. 29 Modification du droit en vigueur</p><p>....</p><p>Al. 2bis</p><p>Jusqu'à l'introduction et à la mise en oeuvre sur tout le territoire suisse de la norme de construction Minergie-P, la Confédération prélève une taxe à affectation définie d'un montant de 0,2 centime par kilowattheure sur le pouvoir énergétique des agents fossiles, en vue de promouvoir les mesures prévues aux articles 8 alinéa 7 et 9 alinéa 4 LEn.</p><p>Al. 3bis</p><p>Les aides financières ne sont accordées que s'il est démontré que les exigences de la protection du paysage et des sites sont prises en compte et que les prescriptions relatives à la protection de l'environnement sont respectées. Pour les processus de production fortement dépendants d'agents énergétiques non renouvelables, le Conseil fédéral peut prévoir des réglementations spéciales assorties d'exceptions. Dans les cas de rigueur, des allègements peuvent également être prévus pour d'autres entreprises grandes consommatrices d'énergie.</p>