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La récente révision du droit de la prescription entraîne également des conséquences en matière de durée de conservation...13.12.2019 11:00
Suis-je obligé de communiquer à une administration un document relatif à mon ex-conjoint? Par Sébastien Fanti
Ce vendredi matin, Jacques se rend à sa boîte aux lettres pour relever une dernière fois son courrier avant ses vacances. Une enveloppe attire immédiatement son attention, car elle comporte la mention d’une administration. Après l’avoir ouverte, quelle ne fut pas sa surprise de lire qu’un unique délai de dix jours lui était imparti pour déposer la déclaration fiscale de son ex-épouse. Jacques contacte immédiatement l’administration concernée et...
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