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Dashcams
Voie juridique
- Quels sont les risques si j'installe une dashcam ?
- Comment puis-je m'opposer à des enregistrements de dashcam ?
- Les enregistrements privés de dashcam sont-ils admis comme preuve dans le cadre d'un procès pénal ?
- Les enregistrements de dashcam d'une autorité pénale sont-ils admis comme preuve dans un procès pénal ?
- Les enregistrements de dashcam sont-ils admis comme preuve dans les procédures civiles ?
- Les enregistrements de dashcam sont-ils admis comme preuve dans la procédure administrative ?
Si votre caméra met en danger la circulation, la police peut vous empêcher de poursuivre votre route. Si votre véhicule n'est pas sûr à cause de la caméra, vous risquez une amende et le retrait de votre permis de conduire. Si un accident se produit à cause de la dashcam, vous êtes responsable des dommages causés en tant que détentrice du véhicule.
En matière de protection des données, l'enregistrement par dashcam porte atteinte à la personnalité de la personne enregistrée. Si celle-ci a connaissance de l'enregistrement, elle peut exiger que vous ne transmettiez pas les enregistrements à des tiers ou que vous les détruisiez. Si vous ne le faites pas, la personne enregistrée peut déposer une plainte auprès du tribunal civil et faire valoir ses droits devant le tribunal. La personne enregistrée peut également intenter une action en dommages-intérêts et en réparation du tort moral.
Si une personne privée vous enregistre sans ou contre votre volonté, elle porte atteinte à votre personnalité. Pour autant que vous en ayez connaissance, vous pouvez tout d'abord exiger de la personne qui a réalisé ou qui détient les enregistrements qu'elle ne les transmette notamment pas à des tiers ou qu'elle les détruise. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal civil afin de faire valoir vos droits. De plus, les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral sont notamment réservées.
Si une autorité étatique vous a enregistré sans ou contre votre volonté, vous pouvez vous opposer, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, à ce que le tribunal autorise ce moyen de preuve. (cf. ci-dessous « Les enregistrements de dashcam d'une autorité pénale sont-ils admis comme moyen de preuve dans le cadre d'un procès pénal ? »)
En règle générale, non. Les enregistrements de dashcam de particuliers sont généralement illégaux, car ils ont été effectués à l'insu et sans le consentement de la personne concernée. Selon le Tribunal fédéral, un tribunal peut utiliser les enregistrements de la dashcam à deux conditions :
Premièrement, une autorité de poursuite pénale aurait dû pouvoir se procurer l'enregistrement de la dashcam par des moyens légaux.
Deuxièmement, la pesée des intérêts doit plaider en faveur de l'exploitation de l'enregistrement. Il est décisif de savoir si le « mandat pénal de l'État » ou le « droit de l'accusé à un procès équitable » doit être considéré comme supérieur. Le mandat pénal de l'État est plus important lorsqu'il s'agit d'une « infraction grave » au sens de la procédure pénale. Les intérêts privés sont sans importance.
Comme la loi ne définit pas le « délit grave », le tribunal classifie les infractions. Il peut qualifier de « délit grave » un « crime » au sens du code pénal ou un délit sanctionné exclusivement par une peine d'emprisonnement. En conclusion, le Tribunal fédéral ne considère pas une violation grave du code de la route comme un « délit grave ».
Attention : Les conditions restrictives de la procédure pénale ne s'appliquent pas lorsque le conducteur apporte lui-même les enregistrements comme preuve pour se disculper. Dans ce cas, le Tribunal fédéral a accepté le moyen de preuve, mais a conclu dans le cas concret que les enregistrements constituaient une preuve de la culpabilité du conducteur. (Cf. aussi : « L'enregistrement d'une caméra embarquée fait-il office de preuve ? »)
Les enregistrements de dashcam d'une autorité pénale sont-ils admis comme preuve dans un procès pénal ?
En règle générale, non. L'enregistrement par dashcam est une mesure de contrainte. Les autorités pénales ne peuvent prendre des mesures de contrainte que si elles sont prévues par la loi, qu'il existe des soupçons suffisants, qu'aucune mesure moins sévère n'est possible et que l'importance de l'infraction justifie la mesure de contrainte. Un enregistrement par dashcam nécessite en outre l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Si un enregistrement des autorités montre par exemple une infraction commise par un conducteur pris au hasard, ces conditions ne sont en principe pas remplies et le tribunal ne peut pas l'utiliser. Toutefois, le tribunal peut en principe exploiter les enregistrements s'ils montrent un « délit grave ». Comme la loi ne définit pas le « délit grave », le tribunal classifie les infractions. Il peut qualifier de « délit grave » un « crime » au sens du code pénal ou un délit exclusivement sanctionné par une peine d'emprisonnement. (Cf. aussi : « La police est-elle autorisée à installer des caméras de surveillance dans les locaux commerciaux ? »)
Le tribunal civil peut admettre les enregistrements de dashcam comme preuve si la personne concernée a donné son consentement à l'enregistrement. Si ce n'est pas le cas, l'enregistrement est illégal. Le tribunal civil ne peut en principe pas utiliser un moyen de preuve obtenu illégalement, car le droit « ne peut être exercé par des voies illicites », comme l'écrit le Conseil fédéral dans son message relatif au code de procédure civile. Cela ne s'applique pas « si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant », c'est-à-dire lorsque le tribunal accepte l'atteinte à la personnalité que représente l'enregistrement dans l'intérêt de la recherche de la vérité. Selon le Tribunal fédéral, cette pesée des intérêts peut s'avérer délicate et la partie doit démontrer pourquoi, dans le cas concret, la recherche de la vérité doit avoir plus de poids.
En principe, non. Comme l'explique le Tribunal fédéral, il est contraire au principe de sécurité juridique de l'État de droit que deux autorités judiciaires indépendantes l'une de l'autre rendent des jugements opposés sur la base des mêmes faits.
L'autorité administrative qui décide du retrait du permis de conduire ne peut pas non plus s'écarter des constatations de fait du jugement pénal entré en force. Si le tribunal pénal n'a pas admis l'enregistrement illégal de la dashcam comme moyen de preuve, l'autorité administrative ne peut pas prendre de décision sur la base de cet enregistrement illégal de la dashcam. L'autorité administrative ne peut exploiter l'enregistrement que si le tribunal pénal l'a autorisé ou s'il n'a pas été présenté au tribunal pénal. Dans ce dernier cas, la personne enregistrée peut toutefois faire valoir dans la procédure administrative d'éventuelles interdictions d'exploitation de droit administratif. Si le droit de procédure cantonal ne prévoit pas de règles d'exploitation, la personne enregistrée peut se référer directement à la Constitution fédérale, qui garantit le droit à un procès équitable.