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TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 16/10 - 8/2016 ZL10.016837

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 16/10 - 8/2016 ZL10.016837 LAVAM 16/10 - 8/2016

LAVAM 16/10 - 8/2016 ZL10.016837

ZL10.016837 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 9 septembre 2016 __________________ Composition : Mme Röthenbacher, juge unique Greffière : Mme Chapuisat ***** Cause pendante entre : F eue M.________, de son vivant à [...], recourante, et Office vaudois de l'Assurance-maladie, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours déposé le 27 mai 2010 par M.________ (précédemment D.________) (ci-après : l’assurée ou la recourante) contre une décision sur opposition du 28 avril 2010 de l’Office cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (OCC ; actuellement Office vaudois de l’assurance-maladie [ci-après : OVAM]), confirmant une décision du 8 avril 2010 du même office, supprimant le droit de l’assurée au subside de l’assurance-maladie dès le 1 er janvier 2006, que cette décision était fondée sur des décisions de la Caisse cantonale vaudoise de compensation supprimant des prestations complémentaires AVS/AI dès le 1 er avril 2005, vu les courriers successifs adressés par la juge instructeur à la Caisse cantonale vaudoise de compensation afin de connaître l’état de l’avancement d’une procédure pénale dirigée contre l’assurée, vu le décès la recourante, intervenu le 26 août 2014, et dont la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a été informée le 13 janvier 2016, vu l’avis du 19 janvier 2016 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois informant la Cour de céans que l’héritier de la recourante était son fils F.________, lequel a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, vu le courrier adressé le 13 juillet 2016 par la juge instructeur à F.________, l’informant de la procédure en cause et lui impartissant un délai au 29 août 2016 pour indiquer s’il entendait continuer la procédure, les héritiers étant réputés renoncer à poursuivre la procédure à défaut de réponse dans le délai imparti, vu la lettre du 22 août 2016 de l’OVAM précisant qu’après examen des pièces, il souhaitait continuer la procédure, vu l’absence de réaction de F.________ dans le délai imparti, vu les pièces du dossier ; considérant que l’héritier de la recourante n’a pas réagi dans le délai fixé, que l’on doit considérer qu’il a renoncé à poursuivre la procédure, que le recours devient ainsi sans objet, la décision querellée devenant définitive, que l’intimé n’a ainsi aucun intérêt à la poursuite de la procédure, que le recours étant sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais, ni d’allouer des dépens. Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ F.________, ‑ Office vaudois de l’assurance-maladie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 9 septembre 2016

Arrêt du 9 septembre 2016 __________________

__________________ Composition : Mme Röthenbacher, juge unique

Composition : Mme Röthenbacher, juge unique Greffière : Mme Chapuisat

Greffière : Mme Chapuisat *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : F eue M.________, de son vivant à [...], recourante, F eue M.________, de son vivant à [...], recourante,

F eue M.________, de son vivant à [...], recourante, et

et Office vaudois de l'Assurance-maladie, à Lausanne, intimé. Office vaudois de l'Assurance-maladie, à Lausanne, intimé.

Office vaudois de l'Assurance-maladie, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours déposé le 27 mai 2010 par M.________ (précédemment D.________) (ci-après : l’assurée ou la recourante) contre une décision sur opposition du 28 avril 2010 de l’Office cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (OCC ; actuellement Office vaudois de l’assurance-maladie [ci-après : OVAM]), confirmant une décision du 8 avril 2010 du même office, supprimant le droit de l’assurée au subside de l’assurance-maladie dès le 1 er janvier 2006,

Vu le recours déposé le 27 mai 2010 par M.________ (précédemment D.________) (ci-après : l’assurée ou la recourante) contre une décision sur opposition du 28 avril 2010 de l’Office cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (OCC ; actuellement Office vaudois de l’assurance-maladie [ci-après : OVAM]), confirmant une décision du 8 avril 2010 du même office, supprimant le droit de l’assurée au subside de l’assurance-maladie dès le 1 er janvier 2006, que cette décision était fondée sur des décisions de la Caisse cantonale vaudoise de compensation supprimant des prestations complémentaires AVS/AI dès le 1 er avril 2005,

que cette décision était fondée sur des décisions de la Caisse cantonale vaudoise de compensation supprimant des prestations complémentaires AVS/AI dès le 1 er avril 2005, vu les courriers successifs adressés par la juge instructeur à la Caisse cantonale vaudoise de compensation afin de connaître l’état de l’avancement d’une procédure pénale dirigée contre l’assurée,

vu les courriers successifs adressés par la juge instructeur à la Caisse cantonale vaudoise de compensation afin de connaître l’état de l’avancement d’une procédure pénale dirigée contre l’assurée, vu le décès la recourante, intervenu le 26 août 2014, et dont la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a été informée le 13 janvier 2016,

vu le décès la recourante, intervenu le 26 août 2014, et dont la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a été informée le 13 janvier 2016, vu l’avis du 19 janvier 2016 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois informant la Cour de céans que l’héritier de la recourante était son fils F.________, lequel a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire,

vu l’avis du 19 janvier 2016 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois informant la Cour de céans que l’héritier de la recourante était son fils F.________, lequel a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, vu le courrier adressé le 13 juillet 2016 par la juge instructeur à F.________, l’informant de la procédure en cause et lui impartissant un délai au 29 août 2016 pour indiquer s’il entendait continuer la procédure, les héritiers étant réputés renoncer à poursuivre la procédure à défaut de réponse dans le délai imparti,

vu le courrier adressé le 13 juillet 2016 par la juge instructeur à F.________, l’informant de la procédure en cause et lui impartissant un délai au 29 août 2016 pour indiquer s’il entendait continuer la procédure, les héritiers étant réputés renoncer à poursuivre la procédure à défaut de réponse dans le délai imparti, vu la lettre du 22 août 2016 de l’OVAM précisant qu’après examen des pièces, il souhaitait continuer la procédure,

vu la lettre du 22 août 2016 de l’OVAM précisant qu’après examen des pièces, il souhaitait continuer la procédure, vu l’absence de réaction de F.________ dans le délai imparti,

vu l’absence de réaction de F.________ dans le délai imparti, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; considérant que l’héritier de la recourante n’a pas réagi dans le délai fixé,

considérant que l’héritier de la recourante n’a pas réagi dans le délai fixé, que l’on doit considérer qu’il a renoncé à poursuivre la procédure,

que l’on doit considérer qu’il a renoncé à poursuivre la procédure, que le recours devient ainsi sans objet, la décision querellée devenant définitive,

que le recours devient ainsi sans objet, la décision querellée devenant définitive, que l’intimé n’a ainsi aucun intérêt à la poursuite de la procédure,

que l’intimé n’a ainsi aucun intérêt à la poursuite de la procédure, que le recours étant sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique,

que le recours étant sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais, ni d’allouer des dépens. qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais, ni d’allouer des dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle.

I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ F.________,

‑ F.________, ‑ Office vaudois de l’assurance-maladie,

‑ Office vaudois de l’assurance-maladie, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :