Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124629

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui indiquera quelles nouvelles formes de rétribution des droits d'auteur peuvent être créées afin que les artistes suisses perçoivent, dans le respect des droits fondamentaux en général, et de la sphère privée des usagers d'Internet en particulier, une juste indemnité pour la perte de revenu qu'ils subissent du fait de l'augmentation de l'échange sur Internet d'oeuvres (textes, images, musique, films) utilisées sans licence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à dresser un aperçu des possibles nouvelles formes d'indemnisation des droits d'auteur en exécution du présent postulat et du postulat Recordon 12.3326, "Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes". Il convient toutefois de relever qu'une indemnité perçue en rémunération de l'échange, sur Internet, d'oeuvres sans licence, couvrirait également l'"upload", autrement dit la mise à disposition illicite sur Internet, et servirait de refuge aux plateformes illégales comme Pirate Bay. Par ailleurs, cette solution serait difficilement compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Partant de l'hypothèse que ces implications ne répondent certainement pas à la volonté de l'auteur du postulat et des cosignataires, le Conseil fédéral en tiendra compte dans son rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.