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Copie privée / redevance sur les supports vierges
L’expérience nous prouve que seule une toute petite partie des capacités de mémoire est utilisée. Pourquoi la taxe sur les lecteurs MP3 ou sur les iPods est-elle aussi prélevée sur la partie laissée vierge?
Pour le calcul des tarifs, on se fonde sur des études scientifiques qui établissent le pourcentage de la mémoire utilisé en moyenne pour des œuvres protégées, et c’est uniquement là-dessus qu’une redevance est due. Le volume des photos et documents privés ainsi que des œuvres achetées dans des boutiques en ligne comme iTunes est pris en compte dans le calcul de l’indemnité. En outre, le tarif est souvent dégressif: plus la capacité de mémoire est grande, plus l’indemnité est basse.
Dans les faits, un Go de mémoire coûte toujours moins cher, et la redevance en faveur des auteurs diminue aussi en parallèle. Dans le premier tarif concernant les DVD enregistrables qui date de 2003, 1 Go coûtait encore 40 centimes; aujourd’hui, il ne coûte plus que 19 centimes pour les DVD réinscriptibles, voire 7 centimes pour les DVD enregistrables une fois.
Apparemment, les sociétés de gestion prévoient d’imposer également une taxe sur les cartes mémoire et sur les disques durs externes. Pourquoi les taxes ne cessent-elles de s’étendre?
La redevance prévue dans la loi sur le droit d’auteur en faveur des créateurs culturels est prélevée depuis 1992 de manière forfaitaire sur les supports de mémoire utilisés pour copier des œuvres protégées par le droit d’auteur. Le Parlement a sciemment opté pour cette formulation afin que la loi puisse être appliquée indépendamment de la technologie en vigueur à un moment donné. Au début, il s’agissait de cassettes; aujourd’hui, ce sont plutôt des CD, des enregistreurs avec disque dur ou des lecteurs MP3. Le principe est que toute nouvelle technologie servant à la copie privée de musique, de films ou de livres protégés est soumise à redevance. Mais avant que les sociétés de gestion ne puissent demander une redevance, elles doivent d’abord prouver que les médias sont utilisés à cet effet. On peut imaginer que l’on trouvera et que l’on appliquera à l’avenir un tout nouveau système de rémunération des auteurs. Mais il n’y en a aucun en vue pour le moment à l’échelle mondiale.
Avec la hausse des capacités de mémoire, SUISA encaisse toujours plus sans devoir faire quoi que ce soit. C’est une fois de plus le consommateur qui trinque!
Il est vrai que SUISA a enregistré ces dernières années des résultats d’exploitation satisfaisants. Mais les chiffres montrent de grands changements dans l’utilisation de la musique. Les recettes des artistes issues des ventes de phonogrammes diminuent rapidement depuis des années. Aujourd’hui, on copie plutôt des fichiers numériques, soit achetés en ligne, soit acquis de sources illégales sur Internet. Les ventes de supports de mémoire pour copier ces données ont augmenté, tout comme les redevances pour la copie privée, parallèlement à la marche triomphale de l’iPod. Toutefois, les recettes stagnent déjà à nouveau étant donné qu’une tendance se dessine en faveur du streaming, au détriment de la copie. Le consommateur n’est pas le perdant, mais bien le gagnant des nouvelles techniques de copie. Jamais copier n’a été aussi facile et aussi avantageux, car les prix des supports de mémoire diminuent rapidement. De même, les redevances sur les supports vierges ont baissé jusqu’à 400% au cours des dernières années. Quelques exemples:
Ces redevances sur les supports vierges sont des réminiscences d’un autre âge; elles n’ont pas leur place dans notre monde numérique et doivent être supprimées. Non?
Les nouvelles technologies comme l’Internet à large bande et les smartphones nous permettent aujourd’hui d’avoir accès à des œuvres artistiques partout et à tout moment. Mais même les innovations techniques les plus époustouflantes ont besoin de contenus pour susciter l’intérêt. L’art et la culture sont la base d’une économie créative. L’industrie culturelle, comme toute autre branche économique, est toutefois tributaire des retours financiers provenant de l’utilisation de biens culturels. Si cela ne rapporte plus rien, qui voudra encore investir du travail et de l’énergie intellectuelle dans de nouvelles musiques, de nouveaux films, de nouvelles œuvres photographiques ou littéraires? La redevance sur les supports vierges est un système simple qui garantit aux créateurs culturels une compensation équitable pour la copie privée de leurs œuvres. Elle se fonde sur le principe de causalité et peut se passer d’un appareil de contrôle qui fasse intrusion dans la sphère privée de l’individu. Il se peut qu’un autre système remplisse aussi ces exigences, mais il n’existe à ce jour aucune alternative connue ni éprouvée. Dans l’intervalle, nous avons besoin de la redevance sur les supports vierges.
Aujourd’hui, il existe pourtant des systèmes de gestion numérique des droits (Digital Rights Management, DRM) qui rendent superflus de tels systèmes de redevances forfaitaires. Pourquoi a-t-on encore besoin de cette redevance sur les supports vierges?
Les systèmes DRM n’ont pas eu le succès escompté; au contraire, ils ont même déjà été en grande partie abolis. Ceux qui restent sont généralement des systèmes fermés qui ne peuvent pas être reliés à un autre système, ou seulement de manière limitée, et qui créent des problèmes à l’archivage. L’accès à toutes les œuvres et prestations n’est donc vraiment pas garanti pour les utilisateurs. Les systèmes DRM peuvent aussi se révéler problématiques sous l’angle de la protection de la personnalité. Ils n’ont pu s’imposer ni dans le monde musical ni dans un autre domaine et les quatre majors du disque vendent leur musique sur Internet par le biais de nombreuses plates-formes sans dispositif anti-copie.
Les sociétés de gestion suisses rejettent les DRM pour les raisons précitées. Les consommateurs doivent pouvoir réaliser des copies sans entrave pour l’usage personnel et, en échange, les auteurs doivent obtenir une redevance par l’intermédiaire d’un système adéquat.
La capacité des supports d’enregistrement augmente sans cesse et, du coup, les taxes de droits d’auteur gonflent démesurément. Devrons-nous bientôt payer plus cher pour les droits d’auteur que pour le support lui-même?
Cette extrapolation est fausse parce qu’elle part d’une indemnité fixe. Or les redevances par unité de mémoire ne cessent de diminuer étant donné que les tarifs sont renégociés régulièrement avec les associations d’utilisateurs. Une commission arbitrale de composition paritaire décide du tarif. Sa décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral et, le cas échéant, le Tribunal fédéral tranche en dernière instance. Voilà qui garantit l’équité de la redevance par la voie légale. Un autre moyen est utilisé pour contrebalancer la hausse de la capacité de mémoire. Les tarifs sont en effet conçus de façon dégressive – plus la mémoire est grande, plus l’indemnité est basse. A partir de 32 Go, elle se situe actuellement à CHF –.30/Go pour un iPod par exemple.