Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/255799

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à compléter la loi sur les banques de manière à ce que les composantes variables du salaire des membres des organes et des preneurs de risques significatifs des banques d'importance systémique ne puissent pas dépasser le double du salaire qu'ils touchent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.</p><p>Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec le système de rémunération des banques d'importance systémique en vue de mettre en place des incitations favorisant la stabilité. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas juger si la mesure formelle proposée par l'auteur de la motion est appropriée ou la plus appropriée ni s'il souhaite s'engager à la mettre en oeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.