Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/187595

<h2>SubmittedText<h2><p>Vu de l'enjeu que représente, du point de vue des prescriptions douanières, le commerce électronique transfrontalier en pleine expansion, le Conseil fédéral est chargé de simplifier les dispositions légales régissant les contrôles et procédures ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour assurer une mise en oeuvre efficace.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des défis croissants que pose le commerce électronique transfrontalier et s'efforce de mieux le contrôler.</p><p>Des mesures d'amélioration mises en oeuvre à court terme visent à améliorer l'efficacité des contrôles, notamment en matière de simplification du traitement des petits envois et de confiscation de médicaments dangereux pour la santé.</p><p>Les processus douaniers et autres que douaniers seront simplifiés et uniformisés au maximum au cours du programme de transformation à long terme DaziT, qui vise à numériser intégralement les formalités douanières.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.