Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/89998

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse a salué l'élaboration, à laquelle elle a contribué, du traité interdisant les bombes à sous-munitions, qui reste à signer. Quelques jours seulement après la fin des négociations, l'initiative parlementaire Dupraz portant sur le même thème risque pourtant de ne pas être adoptée par le Conseil des États.</p><p>Quelles conséquences aurait, selon le Conseil fédéral, un rejet de l'initiative pour la crédibilité de la Suisse lors de prochaines négociations internationales ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention sur les armes à sous-munitions prévoit une interdiction générale des armes à sous-munitions sur la base de la définition de cette arme inscrite dans la convention. Cette définition diffère de celle prévue par l'initiative parlementaire Dupraz, qui a été déposée avant que la Communauté internationale ne se mette d'accord sur une définition. La convention adoptée à Dublin a été reconnue par tous les acteurs, y compris la société civile, le CICR ainsi que l'ONU comme un traité innovateur et ambitieux qui interdit toutes les armes à sous-munitions qui ont à ce jour été utilisées lors de conflits armés. Conformément à sa réponse à la motion Glanzmann-Hunkeler 06.3661, le Conseil fédéral analysera, selon la pratique en usage, les conséquences d'une adhésion à la convention et décidera ensuite de l'opportunité de la signer. La Suisse continuera en outre à s'impliquer activement dans le processus de Genève sur le désarmement afin d'oeuvrer au règlement du problème des armes à sous-munitions avec les États qui n'étaient pas présents à Dublin, comme les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Pakistan.</p>