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TRIBUNAL CANTONAL 28/2020

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TRIBUNAL CANTONAL 28/2020 28/2020

28/2020 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 7 septembre 2020 _______________________ Présidence de M. Kaltenrieder, président Juges : M. Hack et Mme Revey, juges Greffière : Mme Schwab Eggs ***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu le transfert de for intervenu dans la cause A.J.________ contre C.________ s’agissant du droit de garde sur l’enfant B.J.________, au for du domicile du père de l’enfant dans la commune de [...], vu le courrier du 17 août 2020, par lequel la Première Juge de paix du district de [...] a demandé la récusation de son office en corps au motif que H.________, compagnon du père de l’enfant, y occupait la fonction de juge assesseur ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 17 août 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu’en l’espèce, le droit de garde sur l’enfant B.J.________ a été attribué à son père, C.________, lequel est domicilié dans la commune de [...], de sorte que la Justice de paix du district de [...] est compétente pour traiter la cause, que le compagnon du père de l’enfant, H.________, occupe la fonction de juge assesseur au sein de la Justice de paix du district [...], qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre l’intéressé et les magistrats appelés à rendre des décisions dans le cadre du droit de garde sur l’enfant B.J.________, qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux des parents de l’enfant, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la cause, la demande de récusation présentée par la Première Juge de paix du district de [...] doit être admise ; attendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district du [...] ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation présentée le 17 août 2020 par la Première juge de paix du district de [...] est admise. II. La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district [...]. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Me Anne-Marie Germanier-Jaquinet (pour A.J.________), - Me Julie André (pour C.________). Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première juge de paix du district [...], - Mme la Première juge de paix du district [...]. La greffière :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 7 septembre 2020

Séance du 7 septembre 2020 _______________________

_______________________ Présidence de M. Kaltenrieder, président

Présidence de M. Kaltenrieder, président Juges : M. Hack et Mme Revey, juges

Juges : M. Hack et Mme Revey, juges Greffière : Mme Schwab Eggs

Greffière : Mme Schwab Eggs *****

***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu le transfert de for intervenu dans la cause A.J.________ contre C.________ s’agissant du droit de garde sur l’enfant B.J.________, au for du domicile du père de l’enfant dans la commune de [...],

Vu le transfert de for intervenu dans la cause A.J.________ contre C.________ s’agissant du droit de garde sur l’enfant B.J.________, au for du domicile du père de l’enfant dans la commune de [...], vu le courrier du 17 août 2020, par lequel la Première Juge de paix du district de [...] a demandé la récusation de son office en corps au motif que H.________, compagnon du père de l’enfant, y occupait la fonction de juge assesseur ;

vu le courrier du 17 août 2020, par lequel la Première Juge de paix du district de [...] a demandé la récusation de son office en corps au motif que H.________, compagnon du père de l’enfant, y occupait la fonction de juge assesseur ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 17 août 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),

attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 17 août 2020 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ;

qu'elle est ainsi recevable ; qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,

qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,

qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1),

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),

que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),

qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu’en l’espèce, le droit de garde sur l’enfant B.J.________ a été attribué à son père, C.________, lequel est domicilié dans la commune de [...], de sorte que la Justice de paix du district de [...] est compétente pour traiter la cause,

qu’en l’espèce, le droit de garde sur l’enfant B.J.________ a été attribué à son père, C.________, lequel est domicilié dans la commune de [...], de sorte que la Justice de paix du district de [...] est compétente pour traiter la cause, que le compagnon du père de l’enfant, H.________, occupe la fonction de juge assesseur au sein de la Justice de paix du district [...],

que le compagnon du père de l’enfant, H.________, occupe la fonction de juge assesseur au sein de la Justice de paix du district [...], qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction,

qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre l’intéressé et les magistrats appelés à rendre des décisions dans le cadre du droit de garde sur l’enfant B.J.________,

qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre l’intéressé et les magistrats appelés à rendre des décisions dans le cadre du droit de garde sur l’enfant B.J.________, qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux des parents de l’enfant,

qu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux des parents de l’enfant, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la cause, la demande de récusation présentée par la Première Juge de paix du district de [...] doit être admise ;

qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la cause, la demande de récusation présentée par la Première Juge de paix du district de [...] doit être admise ; attendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

attendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district du [...] ;

qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district du [...] ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation présentée le 17 août 2020 par la Première juge de paix du district de [...] est admise.

I. La demande de récusation présentée le 17 août 2020 par la Première juge de paix du district de [...] est admise. II. La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district [...].

II. La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district [...]. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Me Anne-Marie Germanier-Jaquinet (pour A.J.________),

‑ Me Anne-Marie Germanier-Jaquinet (pour A.J.________), - Me Julie André (pour C.________).

- Me Julie André (pour C.________). Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première juge de paix du district [...],

‑ Mme la Première juge de paix du district [...], - Mme la Première juge de paix du district [...].

- Mme la Première juge de paix du district [...]. La greffière :

La greffière :