Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/254404

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 22a de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) de sorte qu'il soit désormais possible de négocier les émissions de CO2 pendant toute l'année de décompte, et ce indépendamment de la date d'immatriculation des véhicules durant l'année de décompte. À la place de transferts individuels, des transferts portant sur un nombre de grammes global seront également possibles. Le Conseil fédéral pourra ainsi inciter les importateurs à importer davantage de véhicules respectueux de l'environnement et par là à rester en-dessous des valeurs cibles en matière de CO2, en accord avec l'objectif de réduction des émissions de carbone.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 doivent permettre de diminuer les émissions de CO2 des voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers neufs. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans son avis du 17 février 2021 sur la motion Regazzi 20.4659 "Encourager l'importation de véhicules à moteur faiblement émetteurs de CO2, sans intervention de l'État", il avait étudié un système d'échange visant à baisser les émissions de CO2 en préambule à l'introduction des prescriptions relatives aux émissions de CO2, mais l'avait rejeté à la faveur de la réglementation actuelle, qui est très semblable à celle de l'Union européenne.</p><p>Aujourd'hui déjà, les importateurs disposent de nombreux instruments et d'un système doté d'une grande flexibilité. Grâce au système de décompte par parc, ils peuvent ainsi compenser les véhicules à fortes émissions par les véhicules dont les émissions sont plus faibles et fonder des groupements d'émission avec d'autres importateurs. Une telle compensation mutuelle leur permet d'éviter des sanctions et notamment d'exploiter des parcs plus importants.</p><p>Le système réclamé par l'auteur de la motion comporte plusieurs désavantages par rapport au système actuel. Il en découlerait une inégalité entre les petits et les grands importateurs : pour les petits importateurs, une cession de droits d'émission ne serait pas réalisable après la première immatriculation. Le recouvrement ne serait plus guère assuré, parce qu'il peut rapidement y avoir des transferts et que les autorités d'exécution n'ont plus accès au détenteur suivant d'un véhicule. La possibilité de négocier les véhicules déjà immatriculés pendant l'année de décompte compliquerait encore les processus d'exécution actuels et augmenterait la charge administrative. En même temps, l'importation de véhicules à fortes émissions serait facilitée par les chances d'optimisation supplémentaires découlant de la possibilité d'échanger les certificats de CO2 pendant toute l'année. Contrairement à ce qu'explique l'auteur de la motion, il ne faudrait alors pas s'attendre à une réduction nette des émissions moyennes de CO2, mais à une hausse.</p><p>Le Conseil fédéral tient en outre à simplifier et à accélérer constamment les processus d'exécution. Actuellement, les conditions sont créées pour une numérisation complète du processus d'exécution. Dès le 1er janvier 2024, l'ensemble des opérations pourront avoir lieu en ligne 24 heures sur 24, simplement et sans rupture de médias, par le biais de la plateforme eGOV du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Cela réduira considérablement la charge bureaucratique pour les importateurs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.