Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/215124

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'UE, de classer le projet et de signifier sans équivoque sa décision à l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'été 2019, le Conseil fédéral a travaillé avec les cantons et les partenaires sociaux dans le but de trouver des solutions aux questions à clarifier qui soient largement soutenues sur le plan interne.</p><p>Le 11 novembre 2020 il a défini sa position et repris contact avec la Commission européenne. Le Conseil fédéral n'a l'intention de signer l'accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouvées pour les points ouverts.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.