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Loi sur la protection des marques (LPM)
Est réputée marque tout signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art. 1 LPM). Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
Les marques peuvent entrer en conflit avec d’autres marques, noms de domaines et d’entreprises. L’IPI recommande de vérifier avant l’inscription d’une marque si des signes identiques ou similaires sont déjà inscrits dans les registres concernés. Pour cela, on peut s’adresser à l’Office fédéral du Registre du commerce ou à un spécialiste de recherche.
Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement et appartient à celui qui la dépose le premier (art. 5 et 6 LPM). L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt et est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle est compétent pour l’enregistrement et la tenue du registre.
Une marque est réputée déposée dès que les pièces nécessaires ont été remises. Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer (art. 13 LPM).
Perte de protection des marques
On devrait également faire usage de la marque. Si le titulaire n’a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage ne soit dû à un juste motif (art. 12 LPM). D’autres personnes sont donc autorisées à utiliser la marque à condition qu’ils prouvent que le titulaire ne l’a pas utilisée pendant cette période.
Pendant que la demande de protection des marques peut être déposée dans des pays individuels, il est plus facile de déposer des marques auprès d’offices des marques régionaux permettant la protection des marques dans plusieurs États en même temps, par exemple auprès de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur dans tous les États membres de l’UE. Au niveau international, l’Arrangement de Madrid s’applique. La demande pour un enregistrement international de marques suisses conformément au système de protection de Madrid doit impérativement être déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.