Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/243122

<h2>SubmittedText<h2><p>En application de la loi sur la transparence, nous avons demandé à l'OFSP, de concert avec le conseiller national Vincent Maitre, de nous transmettre les éléments factuels et conjoncturels qui lui permettent d'exercer ses tâches de surveillance sur les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire et, en particulier, de se forger son opinion relative aux primes en vue de les approuver.</p><p>C'est dans ce contexte que nous avons découvert qu'en 2019, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire avaient placé quelque 17 milliards sur les marchés financiers (obligations, actions, produits dérivés, immobilier etc.) et obtenu des rendements à hauteur de 992 millions.</p><p>1. Quel est le montant des avoirs placés par les assureurs-maladie sur les marchés financiers en 2020 et en 2021 ?</p><p>2. Quels sont les rendements obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers en 2020 et en 2021 ? Quels sont les montants concernés ?</p><p>3. Quelle est la provenance des avoirs placés par les assureurs-maladie sur les marchés financiers ? Est-ce que, par exemple, les réserves, qui s'élèvent actuellement à quelque 12 milliards, font partie des avoirs placés sur les marchés financiers ?</p><p>En vertu de l'art. 34, al. 1, let. d, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, l'OFSP doit veiller à ce que " les assureurs-maladie gèrent et investissent leurs biens correctement et à ce que tous les rendements du capital reviennent à l'assurance-maladie sociale ".</p><p>4.1. Comment l'OFSP veille-t-il à ce que " tous les rendements du capital reviennent à l'assurance-maladie sociale " ? Quelle est la portée concrète de cette règle ?</p><p>4.2. Comment les rendements obtenus par les assureurs-maladie sur les placements financiers sont-ils utilisés en pratique ? Ces rendements - lorsqu'ils sont positifs - viennent-ils grossir les avoirs placés ? Sont-ils affectés aux réserves ? Ou servent-ils à diminuer les primes de l'assurance-maladie obligatoire ?</p><p>4.3. Concrètement, est-ce que les 992 millions encaissés en 2019 ont été affectés à la diminution des primes 2021 approuvées en 2020 ? Et les rendements obtenus en 2021, serviront-ils à diminuer les primes 2023 qui seront approuvées et communiquées par la Confédération en septembre prochain ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. + 2. En 2020, les assureurs visés par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), UE/AELE et assureurs qui ne proposent que des assurances d'indemnités journalières compris, détenaient environ 17,5 milliards de francs de placements financiers, lesquels ont généré des rendements à hauteur de 370 millions de francs. Selon les chiffres disponibles, qui n'ont pas encore été pleinement vérifiés, les placements financiers avoisinaient en 2021 les 18,1 milliards de francs, et les rendements correspondants atteignaient un peu moins de 600 millions de francs. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publiera en septembre les chiffres définitifs de 2021, pour l'ensemble du secteur et pour chaque assureur.</p><p>3. Sur le bilan comptable, les placements financiers (actif) font face aux réserves et aux provisions techniques (passif). Ces dernières servent en particulier à couvrir les coûts des traitements passés qui n'ont pas encore été facturés. Elles font partie de la fortune liée, qui fait l'objet de dispositions légales particulières (art. 15 à 24 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale [OSAMal ; RS 832.121]).</p><p>4.1 La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) oblige les assureurs à constituer une fortune liée destinée à garantir les obligations découlant des rapports d'assurance et des contrats de réassurance qu'ils ont conclus. L'OSAMal réglemente la fortune liée, la gestion des risques concernant la fortune, la présentation des comptes et la révision externe.</p><p>L'organe de révision externe de l'assureur, d'une part, et l'OFSP, d'autre part, veillent à ce que les assureurs gèrent et investissent leurs biens correctement et à ce que tous les rendements du capital reviennent à l'assurance-maladie sociale (art. 34, al. 1, let. d LSAMal). Les gains issus des placements financiers font partie du résultat d'exploitation et sont versés dans les réserves. Il est ainsi garanti que ces gains ne sont pas transférés ou distribués aux actionnaires, par exemple.</p><p>4.2 Un résultat positif des placements financiers augmente les réserves. Le capital pouvant être placé s'accroît donc également. Il se produit l'inverse en cas de résultat négatif. Lors de la fixation de leurs primes, les assureurs peuvent prendre en compte la moyenne sur 10 ans des rendements du capital (art. 25, al. 2 à 4, OSAMal), ce qui a pour effet de réduire les primes.</p><p>4.3. Comme indiqué au point 4.2, les assureurs peuvent déduire une quote-part des rendements de leurs capitaux lors de la fixation des primes. Cette possibilité est de plus en plus utilisée : pour le calcul des primes 2022, 32 assureurs ont appliqué la procédure prévue à l'art. 25, al. 2 à 4, OSAMal. Les assureurs ne peuvent pas intégralement déduire des primes les gains (ou les pertes) liés aux placements financiers d'une année individuelle. Les bonnes (mauvaises) années boursières ont toutefois une influence indirecte, dans la mesure où elles font augmenter (baisser) la moyenne des rendements sur dix ans. La prise en compte de cette moyenne, plutôt que d'une année individuelle, présente l'avantage de lisser les événements exceptionnels (positifs comme négatifs), d'où un effet stabilisateur.</p><p>Les assureurs peuvent de plus réduire leurs réserves si elles risquent de devenir excessives. Le Conseil fédéral a simplifié cette procédure lors de la révision de l'OSAMal, en 2021. Les assureurs disposent ainsi de plus de possibilités pour réduire volontairement les réserves, qui ont augmenté ces dernières années en raison, notamment, de rendements élevés du capital. De nombreux assureurs ont fait usage de cette faculté en 2022.</p>  Réponse du Conseil fédéral.