Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/122847

<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution est complétée comme suit : </p><p>Sont soumis au vote du peuple et des cantons les arrêtés fédéraux allouant des crédits d'engagement ou fixant des plafonds de dépenses entraînant de nouvelles dépenses uniques ou de nouvelles dépenses récurrentes dépassant un montant à déterminer. Il convient d'examiner comment, le cas échéant, certains crédits budgétaires et garanties à partir d'un montant à déterminer pourraient également être soumis au vote du peuple et des cantons.</p>