Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/548

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d'arrêté permettant de reposer la question de l'EEE ou de proposer toute autre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse.</p><p>Dans cette perspective, le Conseil fédéral prendra en compte les faits nouveaux déjà connus ou susceptibles de survenir à échéance rapprochée, soit notamment</p><p>- sur le plan extérieur, le vote favorable du Liechtenstein, ainsi que l'accueil de pays concernés à un réexamen de la participation de la Suisse à l'EEE ;</p><p>- sur le plan intérieur, le dépôt d'initiatives populaires ou d'initiatives des cantons demandant que la question soit réévoquée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de la motion prévoit deux propositions alternatives visant l'une un projet d'arrêté reposant la question de l'EEE, la seconde la recherche de toute autre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse. Il convient donc de donner une réponse à chacune des deux, compte tenu des récents développements évoqués dans la motion.</p><p>S'agissant de la proposition d'une seconde soumission de la question de l'EEE, il convient de relever que tous les autres États signataires de l'Accord sur l'EEE sont déterminés à faire entrer ce dernier en vigueur - sans la Suisse - dès que possible, soit peut-être le 1er juillet 1993 déjà. Les ministres des affaires étrangères des États membres de la CE considèrent que l'éventualité d'une négociation ultérieure de l'accession de la Suisse à l'Accord sur l'EEE dépendra de son caractère durable ou non. Si nos principaux partenaires de l'AELE (Autriche, Suède, Finlande et Norvège) devenaient membres de la CE en 1995/96 comme cela paraît possible, l'EEE n'y survivrait peut-être pas et en tous les cas pas avec la structure institutionnelle que la Suisse a si difficilement négociée en 1990--1992 (risque de remise en cause de l'existence de l'Autorité de surveillance et de la Cour AELE au profit de la Commission et de la Cour de justice des CE).</p><p>Par ailleurs, plus longue sera la période entre le 31 juillet 1991 (date correspondant à l'acquis le plus récent intégré dans l'Accord sur l'EEE) et la date d'accession de la Suisse à l'Accord, plus difficiles seront pour nous l'acceptation et la digestion des centaines d'actes communautaires intégrés dans l'intervalle dans l'Accord sur l'EEE. Compte tenu du vote du 6 décembre 1992, la Suisse n'aura eu aucune possibilité d'influencer ces nouveaux actes d'une quelconque façon.</p><p>En ce qui concerne les possibilités d'obtenir de la CE, de ses États membres et de nos partenaires de l'AELE des améliorations substantielles de l'Accord sur l'EEE en vue de s'assurer le soutien de la double majorité des cantons et des citoyens, elles devront être évaluées sur la base, d'une part, des propositions d'améliorations qui seront formulées et, d'autre part, des intérêts de nos partenaires à nous voir, le cas échéant, rejoindre l'EEE. Selon les signaux qui nous ont été donnés à ce jour, il paraît guère réaliste de compter sur les concessions de nos partenaires en vue d'obtenir un nouvel Accord sur l'EEE prenant en considération les critiques exprimées par les opposants à l'EEE.</p><p>Le Conseil fédéral tiendra le Parlement régulièrement informé sur les positions des parties contractantes à l'Accord sur l'EEE quant à une éventuelle accession de la Suisse à l'EEE suite à une initiative constitutionnelle à cet effet.</p><p>Pour ce qui touche la proposition visant à développer toute autre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse, le Conseil fédéral est en train de préparer un message dans lequel les grandes lignes de sa politique d'intégration après le rejet de l'EEE seront présentées. Il adressera ce message aux Chambres début mars 1993. L'auteur de la motion recevra ainsi une réponse circonstanciée.</p>