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Enseignes et procédés de réclame
Tout enseigne ou procédé de réclame doit faire l’objet d’une autorisation
Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse.
Documents à fournir :
- formulaire de demande d'autorisation.
- descriptif détaillé avec dimensions (longueur x largeur), photo montage représentant la mise en situation du ou des procédés de réclame, avec les dimensions et indication si lumieux ou non lumineux.
- dessin coté, exécuté à une échelle suffisante à la compréhension du projet, indiquant les dimensions de chacun des procédés de réclame.
- photo de la façade existante avec mention de tous les procédés de réclames existants (y compris des autres entreprises).
Toutes les demandes d'autorisation relatives uniquement à la pose d'un chevalet publicitaire amovible doivent être adressées à la police du commerce, Police Région Morges (PRM).
La loi cantonale sur les procédés de réclame et son règlement d'application (LPR), ainsi que le règlement communal sur les procédés de réclame définissent la taille, le nombre de procédés de réclame pouvant être autorisé (enseigne, autocollant, totem, drapeau etc...).