Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07144.jsonl.gz/216

CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE
Depuis août 2016, les produits à base de cannabis et les fleurs de CBD pures avec une teneur en THC inférieure à 1 % ne sont plus considérés comme des produits stupéfiants, en vertu de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes.
La production, la vente et le commerce de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1% sont donc autorisés en Suisse.
En tant que substitut du tabac, les fleurs séchées de CDB sont soumises aux dispositions de l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des substituts du tabac à fumer (OTab).
Ces produits doivent être enregistrés auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui vérifie, entre autres et sur la base d’analyses, que la teneur en THC est bien inférieure au seuil de 1 %.
A ce jour, le CBD n’est pas considéré comme un médicament et il est interdit de revendiquer d’éventuels effets thérapeutiques.