Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/237969

<h2>SubmittedText<h2><p>La Fondation pour la protection des consommateurs a été alertée par des patients que des prestations qui leur avaient été fournies avaient été facturées à double : les fournisseurs de prestations les ont facturées tant à l'assurance-accidents qu'à l'assurance-maladie alors qu'ils ne les avaient fournies qu'une seule fois.</p><p>Est-il admissible de facturer une prestation à double, tant au titre de la LAMal qu'au titre de la LAA ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>