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Les autorités suisses en ligne
Vous avez intérêt à réfléchir de votre vivant à ce qu’il adviendra de vos biens après votre décès. Que prévoit la loi, et de quelle partie de votre patrimoine pouvez-vous disposer librement?
Si les dispositions légales sur les successions ne sont pas conformes à votre volonté, vous avez trois possibilités :
En rédigeant un testament vous pouvez donner à certaines personnes une plus grande ou une plus petite partie de votre patrimoine que ne le prévoit la loi. Vous pouvez léguer certains objets (collections, bijoux) à certaines personnes. Mais vous pouvez aussi fixer des conditions ou des charges dans un testament.
Si vous n’avez pas d’héritiers légaux, vous pouvez léguer toute votre fortune par testament à une personne ou à une institution.
En tant que disposant, vous pouvez, dans un pacte successoral, fixer avec vos héritiers des dispositions contractuelles concernant votre succession. Il existe deux types de pactes successoraux :
Pour l’établissement d’un pacte successoral, vous devez contacter un officier public tel qu’un notaire. Toutes les parties contractantes doivent être majeures. La modification ou la suppression ultérieure du pacte successoral nécessitent l’accord de toutes les parties contractantes.
Vous pouvez faire, de votre vivant, une donation pour favoriser une personne ou à titre d’avancement d’hoirie. Les donations que le disposant a faites durant les cinq dernières années avant sa mort doivent être compensées à l’égard des héritiers légaux. Si la réserve héréditaire n’est toujours pas respectée, les héritiers peuvent intenter une action en réduction.
Consignez toute donation par écrit pour éviter des querelles après votre décès.