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Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2022, de faire modifier leur sexe tel qu'il figure dans les registres d'état civil et de changer de prénom au moyen d'une déclaration devant un office de l'état civil. Vous trouverez ici des informations sur les conditions et la procédure.
Conditions
Vous avez la possibilité de faire une déclaration autonome aux conditions suivantes:
- Votre domicile se trouve en Suisse, quelle que soit votre nationalité / votre domicile se trouve à l'étranger et vous êtes titulaire de la nationalité suisse.
- Vous avez au moins 16 ans et êtes capable de discernement.
- Vous avez la conviction intime de ne pas appartenir au sexe qui figure au registre de l'état civil.
- Vous souhaitez changer votre sexe de masculin en féminin ou de féminin en masculin (il n'est pas possible d'opter pour un troisième sexe ou de supprimer la mention relative au sexe dans le registre).
La déclaration devant l'office de l'état civil ne nécessite pas d'examen médical et n'est soumise à aucune autre condition.
Marche à suivre
Étape1
Assurez-vous de remplir les conditions pour effectuer une déclaration de changement de sexe et de prénom. Si vous souhaitez uniquement changer de prénom, c'est une procédure de changement de nom qu'il faut engager.
Étape2
Vous pouvez effectuer la déclaration de changement de sexe et de prénom dans n'importe quel office de l'état civil en Suisse. Pour vous rendre dans un des sept offices du canton de Berne, veuillez prendre rendez-vous.
Étape3
Une fois le rendez-vous fixé, rendez-vous à l'office choisi avec votre carte d'identité ou votre passeport, et votre attestation d'établissement ou votre titre de séjour.
Si vous êtes de nationalité étrangère, il se peut que vous deviez fournir d'autres documents. Notre personnel vous les indiquera au moment de la prise de rendez-vous.
Étape4
L'émolument pour la déclaration s'élève à 75 francs, payables sur place lors du rendez-vous. Si vous souhaitez en outre une attestation, un supplément de 30 francs vous sera demandé.
Si l'accord des représentants légaux est nécessaire, nous vous facturerons 30 francs supplémentaires pour la légalisation de leurs signatures.
Étape5
Si vous êtes titulaire de la nationalité suisse, rendez-vous dans un centre de documents d'identité pour commander un nouveau passeport ou une nouvelle carte d'identité comportant l'autre sexe et vos nouveaux prénoms.
Effets de la déclaration
Une fois la déclaration effectuée, vous pouvez indiquer l'autre sexe et vos nouveaux prénoms sur des documents officiels (p. ex. documents d'identité).
La modification du sexe à l'état civil n'a toutefois pas de répercussions sur les liens en vertu du droit de la famille. Par exemple, si vous êtes marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré, vous le restez. Les liens de filiation restent également inchangés.