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IV. Interim measures
In proceedings relating to the withdrawal of a company member, the court may at the request of a party order that indivaidual or all membership rights and obligations the person concerned be suspended.
A. Dissolution
I. Causes
1 La société à responsabilité limitée est dissoute:
2 Si l’assemblée des associés décide la dissolution de la société, sa décision doit faire l’objet d’un acte authentique.
3 Chaque associé peut requérir du tribunal la dissolution de la société pour de justes motifs. Le tribunal peut adopter une autre solution, adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés, notamment l’indemnisation de l’associé demandeur pour ses parts sociales à leur valeur réelle.