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L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur les finances de la Confédération et sur la gestion du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération lui-même et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération (art. 169 Cst.).
La haute surveillance permet au Parlement d’exercer un contrôle politique sur les organes de la Confédération. Il s’agit par là d’asseoir la responsabilité démocratique des autorités fédérales, d’œuvrer pour une plus grande transparence, de renforcer la confiance que ces autorités inspirent à la population, de contribuer à corriger ou à prévenir des insuffisances et des dysfonctionnements et d’induire un processus d’apprentissage susceptible d’améliorer la capacité des autorités à résoudre leurs problèmes.
La haute surveillance parlementaire est principalement assurée par les
commissions de surveillance, sur mandat des conseils. S’il existe des commissions de surveillance permanentes – les Commissions de gestion et les Commissions des finances (art. 52 LParl ;
art. 50 LParl) –, les conseils peuvent aussi instituer des
commissions d’enquête parlementaire (CEP) pour faire la lumière sur des évènements d’une grande portée (art. 163 ss LParl).
Les commissions de surveillance permanentes instituent des
sous-commissions et une
délégation (art. 51, al. 1, LParl ;
art. 53, al. 1, LParl), composées de leurs propres membres, qui leur soumettent des rapports et des
propositions (art. 51, al. 4, LParl ; art. 53, al. 4, LParl).
Les commissions et délégations de surveillance contrôlent principalement (art. 26, al. 3, LParl)
- que les autorités fédérales agissent conformément à la Constitution et à la loi, que les missions confiées par le législateur ont été fidèlement accomplies et que les objectifs visés ont été atteints (contrôle de la légalité) ;
- que les mesures prises par l’État sont judicieuses et que le Conseil fédéral fait bon usage de sa marge de décision (contrôle d’opportunité) ;
- que les mesures prises par l’État développent les effets escomptés (contrôle d’efficacité) ;
- que les moyens mis en œuvre par les acteurs étatiques sont proportionnés au résultat visé (contrôle d'efficience économique).
Elles remplissent leur tâche de contrôle par exemple
- en réalisant des inspections,
- en effectuant des visites auprès de services de l’administration fédérale,
- en examinant le
compte d’État, le rapport de gestion du Conseil fédéral, le rapport d’activité du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que les rapports annuels d’autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération,
- en traitant des requêtes déposées par des tiers,
- en assurant le suivi des recommandations qu’elles adressent au Conseil fédéral et de leurs interventions parlementaires.
Les organes de surveillance parlementaire ont le droit de demander des renseignements et d’exiger la production de documents à toutes les autorités de la Confédération, mais aussi à des personnes ou des services extérieurs à l’administration fédérale, tels que des cantons ou des particuliers (art. 153 LParl). Toute personne au service de la Confédération est tenue de fournir des renseignements complets et véridiques et d’indiquer toutes les références aux documents utiles (art. 156, al. 1, LParl).
Les commissions de surveillance présentent généralement les résultats de leurs investigations sous forme de rapport. Étant donné que la haute surveillance constitue un contrôle politique, elles disposent uniquement d’instruments leur permettant d’intervenir sur le plan politique. Elles peuvent émettre des critiques et des recommandations (art. 158 LParl), proposer des mesures en déposant une
intervention ou lancer une révision de loi (art. 45, al. 1, let. a, LParl). Par contre, elles ne sont pas habilitées à annuler des décisions ni à prononcer des mesures disciplinaires ou d’autres sanctions.
Les droits parlementaires en matière d’information
Les droits en matière d’information sont structurés selon un système à échelons : plus on monte, plus ces droits sont étendus. L’échelon le plus bas est constitué par les droits des parlementaires en matière d’information, le plus élevé, par ceux des délégations de surveillance et des CEP.
Les délégations de surveillance ainsi que les CEP ont accès à toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs attributions et nulle information ne peut leur être soustraite.
Aperçu des droits à l’information des commissions dans le cadre de la loi sur le Parlement (PDF)