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Point 36: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Yves Ferrari et consorts "Glyphosate, le nom scientifique d'un pesticide cancérogène plus couramment appelé Roundup !" (15_MOT_067) et Exposé des motifs et projet de décret chargeant le Conseil d'État
Ce rapport répond à une motion intitulée "Glyphosate, le nom scientifique d’un pesticide cancérogène plus couramment appelé Roundup !" (15_MOT_067), déposé le 19 mai 2015 par le député Yves Ferrari et consort. Le texte porte sur la vente et la dissémination du glyphosate dans l’environnement. Le 26 mai 2015, cette motion a été développée devant le Grand Conseil, qui a renvoyé cet objet à l’examen d’une commission. La commission s’est réunie le 4 septembre 2015.Le 15 décembre 2015, le Grand Conseil a pris partiellement en considération cette motion qui a été renvoyée au Conseil d’État pour traitement. Cette motion, faisait suite à la re-classification du glyphosate par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en "cancérogène probable" et se basait sur le constat de l'usage de 300 tonnes annuelles de ce produit en Suisse et la présence de résidus d'AMPA (substances issues de la dégradation du glyphosate) dans les urines de 40% de la population. Elle proposait que le Conseil d'État s'engage en:
- veillant à ce que les services étatiques et para-étatiques renoncent totalement à l’utilisation de glyphosate ;
- s’engageant dans une campagne d’information d’envergure auprès de tous les milieux qui font usage de cette substance pour en réduire au plus vite l’utilisation ;
- s’assurant que les jardineries et grandes surfaces retirent immédiatement ces produits toxiques de leurs rayons afin d’éviter toute contamination et mise en danger de la vie d’autrui ;
- relayant cette demande expresse de réduction [anc. : d’interdiction] d’usage sur le territoire suisse auprès des autorités fédérales compétentes.
Dans sa réponse, le Conseil d'État revient d'abord sur l'histoire du glyphosate, rappelant que cette substance a été homologuée comme herbicide non-spécifique dans les années 70 et qu'elle doit son succès à sa dégradation relativement rapide et à son très bas niveau de toxicité aiguë. Il rappelle que les agriculteurs utilisent surtout ce produit dans l'agriculture de conservation, en substitution au labour, un processus de retournement de la terre, avant les semis, qui pose de gros problèmes écologiques, puisqu'il mène rapidement à un affaiblissement de la vie biologique des sols, absolument essentielle à l'agriculture. Il rappelle aussi que l'usage du glyphosate avant les récoltes comme traitement de maturation est interdit en Suisse, contrairement à d'autres pays européens. Cependant, les polémiques autour des dangers potentiels de cette substance pour la santé humaine et l'environnement, ayant émergée suite à la publication de la monographie du CIRC et aux divers reportages médiatiques sur la présence d'AMPA dans les urines de la population, mais aussi quelques cas de résistances rapportés et des rapports, réalisés en 2016 et 2017 sur la présence de glyphosate dans les cours d'eau, dans des concentrations dépassant les limites légales, poussent le Conseil d'État à recommander un usage très parcimonieux de cet herbicide.
Le Conseil d'État rappelle aussi le contexte réglementaire qui fait que les prérogatives se répartissent ainsi entre la Confédération et les Cantons:
À la Confédération la responsabilité d'homologuer les produits sanitaires selon les ordonnances sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh) et sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), et des autorisations de mise sur le marché accordés aux fabricants. C'est notamment l'OFAG (Office fédérale de l'Agriculture) qui évalue les risques et les avantages des produits phytosanitaires, en s'appuyant sur les analyses de l'Office fédérale de la sécurité alimentaire et vétérinaire (OFAV) et en tenant compte des recommandations de l'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et du Joint Joint Meeting on Pesticide Residues (JMPR) de l'OMS/FAO.
Aux Cantons, le soin de vérifier que les distributeurs respectent les règles en matière de vente, notamment d’étiquetage, et que les utilisateurs appliquent ces produits dans le respect des limites réglementaires. C'est donc aussi aux Cantons que revient la responsabilité de poursuivre les contrevenants.
Le CE relève aussi qu'en 2017, l'UE a décidé de prolongé l'autorisation de commercialisation du glyphosate de 5 ans. Il rappelle enfin que l'utilisation du glyphosate est strictement réglementé en Suisse, avec notamment l'interdiction d'en répandre dans des lieux spécifiques, comme les bords de route, les talus, etc, où les eaux de pluie pourraient causer son ruissellement jusque dans les cours d'eaux ou dans des lacs/étangs. De plus, il est strictement interdit dans les travaux de maintenance des forêts et des réserves naturelles. Enfin, l'usage professionnel requiert des autorisations qui ne sont accordées qu'aux détenteurs de permis d'utilisation.
Sur ces bases, le CE propose ce projet de décret:
1. Établissement d’un état des lieux de l’utilisation du glyphosate par les services cantonaux, les communes, lesentités paraétatiques et les particuliers;
2. Renonciation de l’utilisation du glyphosate par les services étatiques et paraétatiques pour toute applicationsortant du cadre agricole;
3. Mise en œuvre d’un plan de sortie du glyphosate pour les domaines de l’Etat exploités pour l’agriculture, laviticulture et l’arboriculture;
4. Renforcement du contrôle de l’application des dispositions fédérales;
5. Campagne d’information auprès des communes, des professionnels, des associations faîtières et de la population;
6. Sensibilisation des remettants et surveillance du marché;
7. Soutien à la formation.
En conclusion:
Vu ce qui précède, le Conseil d’Etat a l’honneur de proposer au Grand Conseil :
d’accepter le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Yves Ferrari et consorts intitulée"Glyphosate, le nom scientifique d'un pesticide cancérogène plus couramment appelé Roundup !" (15_MOT_067) ;
d’adopter le projet de décret chargeant le Conseil d'Etat d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action visant àréduire l’utilisation du glyphosate ;
de demander au Conseil d’Etat d’une part, de se prononcer dans le sens de la restriction d’usage du glyphosate dansle cadre de consultations portant sur la révision de l’Ordonnance fédérale sur la mise en circulation des produitsphytosanitaires (OPPh) et d’autre part, d’informer le Conseil fédéral ainsi que les cantons limitrophes de l’adoptiondu décret précité.
Remarque: L'écologie, notamment le réchauffement climatique, mais pas uniquement, est devenu un des grands thèmes de la politique suisse, ce qui ne peut que nous réjouir. Elle sera donc un enjeu important durant les élections nationales d'octobre prochain. Mais, cela signifie aussi que nous devons prendre en compte les sujets les plus discutés dans l'espace politico-médiatique et public, tels que le glyphosate. L'évolution de l'agriculture, sous la pression des préoccupations écologiques, est donc un sujet d'importance pour les Pirates. Il importe donc de garder un œil sur les développements législatifs au niveau cantonal et fédéral.
Cependant, comme nombre de débats chauds, il arrive aussi que beaucoup de choses factuellement fausses soient racontées. C'est notamment le cas du glyphosate. Ainsi, le titre de la motion d'Yves Ferrari annonce que le glyphosate est un pesticide cancérogène, ce qui est faux. À ce jour, il n'existe aucune preuve scientifique que cette substance puisse causer des cancer. Même le CIRC ne le considère que comme cancérogène probable, c'est-à-dire qu'il dispose d'indices suffisants en provenance d'études in vitro et sur animaux, mais d'aucune concernant les humains, et qu'il ne fait donc que soupçonner cette cancérognicité. Dit autrement, il ne sait pas si le glyphosate est cancérigène ou pas. De plus, le CIRC évalue le danger, pas le risque. Donc, non seulement il ne sait pas si le danger cancérogène du glyphosate existe vraiment, mais il ne pourrait même pas dire à quel niveau d'exposition ce danger pourrait se manifester. Et cela quand même après plus de 40 ans d'usage massif à travers le monde et des milliers d'études, dont une bonne partie totalement indépendante, sur les multiples dangers et risques potentiels du glyphosate et de ses coformulants dans les produits herbicides. Dans ce débat, il s'agira donc de rester factuel et de se tourner vers les sources les plus fiables, qui restent encore les institutions sanitaires et sécuritaires d'État et les sociétés savantes.