Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/165732

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les conséquences que la création du marché unique numérique européen aura pour l'économie suisse, en s'attachant plus particulièrement à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles différences y aura-t-il entre les droits du numérique européen et suisse ?</p><p>2. Quelles conséquences ces différences pourront-elles avoir pour les entreprises suisses qui vendent leurs produits ou services en ligne et pour les consommateurs ?</p><p>3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour assurer aux entreprises suisses l'égalité d'accès au marché unique numérique européen ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat : les démarches actuelles de la Commission européenne pour renforcer le marché unique numérique doivent être observées et analysées. Les travaux en cours au sein de l'UE peuvent avoir des conséquences pour la Suisse, par exemple dans le domaine des droits d'auteur ou du blocage géographique (pratique de vendeurs en ligne consistant à empêcher l'accès à des sites web situés dans d'autres pays ou à ne pas desservir d'autres pays). Le Conseil fédéral entend oeuvrer pour que la Suisse ne pâtisse pas d'un renforcement du marché unique numérique, et prendre en temps voulu les mesures adéquates.</p><p>La mission de la Suisse auprès de l'UE à Bruxelles et les organes compétents de l'administration fédérale suivent donc de près les développements au sein de l'UE et en informent en continu le Conseil fédéral. Il est prévu, dans le cadre de la stratégie "Suisse numérique" (stratégie qui a succédé à la Stratégie pour une société de l'information en Suisse), adoptée par le Conseil fédéral le 20 avril 2016, et de la nouvelle politique de croissance pour les années 2016 à 2019, de maintenir ces comptes rendus systématiques et de proposer, le cas échéant, des modifications législatives.</p><p>Afin de soutenir l'accès non discriminatoire des entreprises suisses au marché unique numérique de l'UE, la Confédération, les cantons et les communes ont prévu d'introduire, dans le cadre de la Stratégie suisse de cyberadministration revue pour la période 2016 à 2019, une identité électronique (eID) reconnue sur les plans national et international, qui soit compatible avec la réglementation européenne.</p><p>Il convient de signaler que les démarches de l'UE relatives à un marché unique numérique sont encore à un stade peu avancé. Comme le rappelle l'auteur du postulat, la Commission européenne devrait, d'ici à la fin de 2016, soumettre au Parlement européen et aux États membres de l'UE des propositions de mise en oeuvre. Le résultat du processus législatif qui s'ensuivra demeure encore incertain et le déploiement des mesures ne devrait pas avoir lieu avant plusieurs années. La situation juridique dans l'UE concernant le domaine du marché unique numérique est dès lors encore inconnue. Compte tenu du calendrier de l'UE, il n'est pas opportun de procéder aux analyses demandées par l'auteur du postulat dans le délai habituel de deux ans constaté pour répondre à un postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.