Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/71259

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral d'élaborer sans délai le deuxième rapport sur la mise en oeuvre du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I). Ce rapport, que la Suisse est tenue de présenter en vertu des articles 16 et 17 du pacte, aurait dû être déposé en 1999 déjà. Le Conseil fédéral adressera le rapport à l'organe compétent des Nations Unies.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Pacte de l'ONU relatif aux droits sociaux et culturels (Pacte I) couvre de vastes domaines. Le rapport sur la mise en oeuvre de cet instrument repose sur des contributions en provenance de nombreux départements et offices. </p><p>Le Conseil fédéral établira son rapport sur la mise en oeuvre du Pacte I dans le cadre des ressources disponibles en fonction des moyens budgétaires attribués aux services compétents. Les ressources disponibles pour élaborer ce rapport sont limitées ; néanmoins, le Conseil fédéral attache de l'importance à ce que ce rapport substantiel soit établi dans les meilleurs délais.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.