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(rh) L'impôt sur les gains immobiliers est un impôt spécial. Lorsqu'une personne physique vend une parcelle de terrain lui appartenant, une partie du bénéfice net est reversée au canton et à la commune. Dans les cantons de Zoug et Zurich, l'impôt est versé au niveau de la commune, dans ceux de Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Grisons, Jura, Obwald et Schaffhouse, ce sont le canton et les communes qui prélèvent un impôt et dans tous les autres cantons, c'est le canton. Dans les cantons où le prélèvement est seulement cantonal, les communes perçoivent en général une participation aux recettes. L'imposition revient au canton ou à la commune où se trouve le terrain. Dans la plupart des cantons, chaque gain immobilier est taxé séparément, sauf dans les cantons de Bâle-Ville, de Berne, des Grisons, du Jura et de Schwyz où l'imposition porte sur la somme de tous les gains réalisés sur une certaine période.
Le bien-fonds sert de garantie pour la dette fiscale
Toutes les lois fiscales cantonales définissent un bien-fonds comme dans le Code civil : elles touchent non seulement les immeubles et constructions mais aussi, par exemple, des parts de copropriété à des parcelles ou des droits autonomes et durables enregistrés dans le registre foncier tels que les droits d'usufruit, les droits de superficie, les droits à une source, l'octroi de droits d'eau et autres servitudes. La personne qui vend la parcelle est imposable, il s'agit en général du propriétaire. La communauté a en général un droit de gage sur le bien-fonds, pour garantir l'impôt sur les gains immobiliers. Si le vendeur ne paie pas l'impôt sur les gains immobiliers, la communauté peut exiger la réalisation du bien-fonds , lorsque le vendeur est insolvable. Étant donné qu'il est généralement question de beaucoup d'argent, l'acheteur devrait s'assurer que le notaire retienne une partie du prix d'achat pour le paiement ultérieur de l’impôt sur les gains immobiliers.