Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187536

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le plus rapidement possible l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol ; RS 172.041.1) de telle sorte que le principe de la couverture des coûts et celui de l'équivalence soient suffisamment pris en compte lors de la fixation ou de l'augmentation d'émoluments à l'échelon fédéral et que le préposé à la surveillance des prix soit entendu à intervalles réguliers et en temps utile lors de toute instauration d'émoluments à l'échelon fédéral.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans l'administration fédérale, la limite supérieure des tarifs fixés dans les ordonnances sur les émoluments est déterminée par le principe de la couverture des coûts. Par conséquent, les émoluments perçus pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale sont déjà conformes à ce principe. Des dérogations ne sont autorisées que dans les cas justifiés et compte tenu des circonstances concrètes. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans la réponse à l'interpellation 17.4283, c'est à lui qu'incombe en règle générale l'édiction des ordonnances sur les émoluments. Le surveillant des prix peut donc contrôler le respect du principe de couverture de prix et de celui de l'équivalence dans le cadre de la consultation des offices concernant l'ordonnance en question. Il est néanmoins vrai que le calendrier serré des consultations ne permet en général pas au surveillant des prix d'examiner de manière approfondie le bien-fondé du montant des émoluments. Dans de rares cas, une ordonnance sur les émoluments peut par ailleurs être édictée par un département ou un office compétent. Pour garantir que l'instauration ou le changement de tarifs soient au préalable systématiquement soumis au surveillant des prix, le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de compléter l'OGEmol par une obligation explicite d'audition.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.