Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/148734

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'indiquer dans un rapport si l'utilisation des fonds du pilier 3a peut être étendue à la couverture des frais de soins liés à l'âge et de quelle manière elle peut l'être. Il faudra probablement établir à cette fin une base légale propre au pilier 3a qui couvrira autant la prévoyance vieillesse existante que la nouvelle prévoyance facultative en matière de soins. La réglementation de l'utilisation des avoirs de la prévoyance pour la couverture des prestations médicales non prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire comportera également des règles claires sur les avantages fiscaux, la constitution et la sécurité de l'épargne, l'utilisation des fonds et l'héritage du capital lorsque les avoirs n'ont pas été utilisés intégralement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.