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Communiqués, Le Conseil fédéral, 18.11.2015
La Confédération soutient les mesures de protection des personnes exerçant la prostitution
Les femmes travaillant dans le domaine de la prostitution sont particulièrement susceptibles d'être victimes de contrainte ou violence, ou encore d'être exploitées en raison de la détresse dans laquelle elles se trouvent. Le statut d'artiste de cabaret a été introduit en 1995 afin de protéger les danseuses contre l'exploitation. Un groupe de travail institué par le Département fédéral de justice et police (DFJP) a néanmoins recommandé au Conseil fédéral la suppression de ce statut car protégeant insuffisamment les femmes concernées. Ce statut sera donc supprimé le 1er janvier 2016. A titre de mesure d'accompagnement, le Conseil fédéral a chargé en octobre 2014 le DFJP d'élaborer une ordonnance en vue de soutenir financièrement les mesures permettant de protéger les prostituées. Cette ordonnance permet à l'Office fédéral de la police (fedpol) de soutenir financièrement les mesures de prévention de la criminalité prises par des organismes publics ou privés afin de protéger les femmes qui travaillent dans le domaine de la prostitution. La Confédération ne mettra pas elle-même de mesures en œuvre.
Les fonds seront versés en faveur de mesures qui sensibiliseront les prostituées aux formes potentielles de criminalité et leur montreront comment s'en protéger et où aller chercher de l'aide. Les clients et les propriétaires de locaux loués aux personnes du milieu de la prostitution sont aussi visés par ces mesures de sensibilisation. La Confédération projette en parallèle de subventionner des projets de recherche.
Ce sont les cantons qui, en premier lieu, sont compétents en matière de prévention des infractions relevant de la justice pénale. Afin d'éviter qu'un projet ne dépende trop grandement du financement de la Confédération, la part des fonds de la Confédération ne devra pas dépasser 50 pour cent du budget alloué aux mesures. Par ailleurs, fedpol évaluera à intervalles réguliers l'adéquation et l'efficacité des aides financières octroyées.
L'ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à la même date que la suppression du statut d'artiste de cabaret.
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vers le haut Dernière modification 18.11.2015