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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin immédiatement à la situation particulière au sens de l'art. 6 de la loi sur les épidémies (LEp).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné dans sa réponse à la question urgente Noser 20.1016 " La situation particulière est-elle encore nécessaire ? Ne pourrait-on pas désormais combattre la crise du coronavirus avec le droit ordinaire ? ", l'art. 6, al. 1, LEp prévoit deux conditions non cumulatives permettant de décréter l'état de situation particulière. Une telle situation existe si les organes d'exécution ordinaires n'arrivent pas (ou plus) à prendre des mesures appropriées dans certaines situations (let. a) et que l'une des conditions énoncées à la let. a, ch. 1 à 3, est remplie (un risque élevé d'infection et de propagation, un risque spécifique pour la santé publique, un risque de graves répercussions sur l'économie). D'autre part, il y a aussi situation particulière si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie une urgence sanitaire internationale dans le cadre du Règlement sanitaire international du 23 mai 2005 (RSI ; RS 0.818.103) et que la santé publique en Suisse s'en trouve menacée (let. b).</p><p>La situation particulière au sens de l'art. 6 LEp se terminera lorsque le Conseil fédéral, en concertation étroite avec les cantons, parviendra à la conclusion que les conditions énoncées ne sont plus réunies. La levée de cette situation mettra fin aux mesures prévues à l'art. 6, al. 2, LEp, qui ne seront alors plus autorisées. En conséquence, à partir de ce moment l'ordonnance COVID-19 situation particulière sera également abrogée.</p><p>Le Conseil fédéral examine régulièrement si les critères fixés dans la loi sont toujours remplis et informe sur un éventuel retour à la situation normale. À l'heure actuelle, les critères légaux présentés ne permettent pas au Conseil fédéral de lever la situation particulière au sens de l'art. 6 LEp. Selon l'OMS, la menace représentée par le SARS-CoV-2 constitue toujours une urgence sanitaire ; étant donné l'évolution épidémiologique actuelle, la santé publique reste menacée en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.