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Une entreprise de transport (ET) qui a besoin de capitaux étrangers pour acquérir de nouveaux véhicules ou pour financer d’autres moyens d’exploitation peut demander à la Confédération de se porter caution solidaire. Cette possibilité vaut pour les moyens d’exploitation qui sont utilisés en transport régional de voyageurs (TRV) et pour lesquels la Confédération et les cantons ont donné leur accord. Ainsi les ET et les pouvoirs publics en tant que commanditaires d’offres de TRV peuvent économiser des frais de capitaux.
La Confédération se porte caution pour le financement d’investissements destinés à des prestations indemnisées et dont les coûts subséquents peuvent être pris en compte dans les comptes prévisionnels d’une offre, conformément à l’art. 19 de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV). Ces moyens d’exploitation doivent être soit nouveaux, soit avoir été acquis depuis la suppression en 2001 des prêts sans intérêts octroyés par les pouvoirs publics. L’OFT règle les modalités des cautions solidaires et établit ces dernières au nom de la Confédération suisse (cf. art. 31 de la loi sur le transport de voyageurs, LTV).