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cause No A/1287/1994 - JP [pjdoc 9378] du 23.08.1995 Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE Normes : LRDBH.12 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents. Pas de document HTML

cause No A/1287/1994 - JP

[pjdoc 9378] du 23.08.1995 Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE Normes : LRDBH.12 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents. Pas de document HTML

# [pjdoc 9378] du 23.08.1995

Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE Normes : LRDBH.12 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents.

Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE

Normes : LRDBH.12

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG

Résumé : Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents.

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