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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet au Parlement afin qu'aucune prestation de l'AI ne soit plus versée aux sans-papiers.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport du mois de décembre 2020 en réponse au postulat CIP-N 18.3381 " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ", le Conseil fédéral a déjà examiné en détail la situation des sans-papiers en Suisse. Le rapport parvient à la conclusion que l'obligation de s'assurer doit être maintenue pour toutes les personnes vivant en Suisse.</p><p>Il existe toutefois bel et bien un conflit entre l'accès aux assurances sociales et le droit des étrangers. De manière générale, l'assujettissement à la plupart des assurances sociales, telles que l'AVS, l'AI, l'AMal et l'AA, ne dépend pas du statut de la personne concernée au regard du droit des étrangers, mais avant tout du fait que celle-ci ait son domicile en Suisse. Parallèlement, les mesures de contrôle fondées en particulier sur la loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) et les dispositions pénales prévues par la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) visent à lutter contre le séjour illégal de personnes étrangères en Suisse.</p><p>Une exclusion générale des sans-papiers des assurances sociales enfreindrait les engagements internationaux de la Suisse (notamment le Pacte I de l'ONU et la Convention relative aux droits de l'enfant) et serait problématique du point de vue de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, une telle exclusion ne respecterait pas les principes énoncés à l'art. 112, al. 2, Cst. relatifs à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité, qui garantit une assurance obligatoire pour tous. Elle serait aussi contraire au système actuel des assurances sociales et rendrait l'emploi de sans-papiers encore plus attrayant pour les employeurs, puisque, contrairement aux autres employés, ils seraient exemptés des cotisations sociales. Enfin, l'exclusion des sans-papiers ne contribuerait aucunement à réduire la migration illégale.</p><p>En ce qui concerne l'AI, les sans-papiers ont droit à des prestations lorsque les conditions légales sont remplies, à savoir qu'ils doivent être assujettis à cette assurance, ce qui est généralement le cas en raison de leur domicile, et qu'ils doivent verser des cotisations, qu'ils exercent une activité lucrative ou non, au plus tard à partir du 1er janvier de l'année qui suit leurs 20 ans.</p><p>Dans les faits, les sans-papiers n'ont sans doute que rarement recours aux prestations de l'AI. En effet, la plupart d'entre eux ne remplissent pas leur obligation en matière de cotisations puisqu'ils n'entrent généralement pas de leur plein gré en contact avec des services officiels, qu'ils ne sont que rarement annoncés par leurs employeurs à la caisse de compensation AVS et que les personnes sans activité lucrative ne s'annoncent pas librement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.