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La limite de 20 francs pour la répartition des recettes provenant des tarifs communs K (Concerts) et Z (Cirques) est supprimée. En lien avec cette suppression, les versements attribués à la classe de répartition 4C seront nouvellement réglés . Les adaptations décidées concernent les chiffres 4.1, 4.2, 5.4 et 5.5 du règlement de répartition de SUISA.
Les recettes provenant du TC K et du TC Z étaient affectées à deux classes de répartition (CR) différentes. Les recettes de plus de Fr. 20.— par œuvre étaient versées à la CR 4B «Concerts et autres exécutions rapportant plus de 20 francs par œuvre». Dans cette classe de répartition, la répartition se faisait par programme. Par contre, les recettes d’une exécution rapportant jusqu’à Fr. 20.— par œuvre allaient à la CR 4C «Concerts avec des produits jusqu’à en moyenne 20 francs par œuvre» et une répartition forfaitaire était appliquée.
Cette manière de procéder n’a pas toujours donné des résultats satisfaisants, ce qui est dans la nature même d’une réglementation «forfaitaire», qui peut au mieux se rapprocher des circonstances réelles. Dans le cas de la classe de répartition 4C, une valeur de points forfaitaire était appliquée , calculée sur la base des recettes et des annonces de programmes de tous les événements affectés à cette classe de répartition.
La valeur de points calculée de manière forfaitaire pouvait être plus basse ou plus élevée que la valeur de points réelle pour une seule manifestation. Il pouvait arriver que, par exemple pour une manifestation pour laquelle la redevance minimale prévue par le tarif K était payée, les bénéficiaires aient reçu une rémunération plus élevée que ce qui avait été effectivement payé par l’organisateur. Bien sûr, l’inverse était possible. Les éventuels désavantages ou avantages pour les bénéficiaires de la CR 4C sont supprimées par les adaptations introduites dans le règlement de répartition.
Concrètement, la limite de 20 francs est supprimée dans le cadre de ces modifications et la classe de répartition 4C disparaît. Désormais, toutes les recettes provenant des tarifs TC K et TC Z seront réparties dans la classe de répartition 4B, quel que soit le montant par œuvre ou la valeur de points. Les règles de la CR 4B resteront inchangées; seul le titre de cette classe de répartition a été adapté. Le nouveau titre est le suivant: «Concerts et productions musicales à caractère de concert.»
Les recettes qui étaient précédemment réparties dans la CR 4C seront dorénavant attribuées à la classe de répartition 4B. Concrètement, ces affectations se composent des recettes «sans programme» provenant des tarifs Hb, L, Ma, 3a, 7, 8, K et Z ainsi que des recettes des orchestres symphoniques d’amateurs (avec programmes) provenant du tarif B.
Voici un résumé des avantages de la modification des règles de répartition:
Ces modifications du règlement de répartition s’appliqueront pour la première fois dans le cadre de la répartition de septembre 2019. Texte d’Irène Philipp Ziebold