Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/127679

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait plus approprié de régler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux en s'appuyant sur un modèle d'enchère, plutôt qu'en poursuivant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets ; il établira un rapport à ce sujet. La réponse peut être formulée dans le rapport relatif au postulat 12.3681.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral et le Parlement ont conscience des effets non souhaitables de la limitation des admissions, raison pour laquelle la disposition avait été introduite de manière temporaire. Différents projets de lois ont été refusés et la limitation des admissions est arrivée à échéance après plusieurs prolongations sans qu'une nouvelle législation ne prenne le relais. Depuis, on constate une augmentation du nombre de fournisseurs de prestations, inquiétante dans certains cantons.</p><p>On ne peut pas négliger la problématique de la croissance des coûts liée à une croissance non maîtrisée de l'offre et le Conseil fédéral estime urgent d'agir. Il a donc soumis au Parlement un message relatif à la réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin. Il souhaite cependant développer des solutions à long terme pour piloter le domaine ambulatoire tout en évitant les incitations négatives ou la discrimination. Dans ce cadre, il examinera toutes les possibilités proposées et notamment celle évoquée dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.