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Un cas de protection juridique traité par le SEV.
Parole contre parole
Lorsque la police estime que l’origine d’un accident n’est pas claire, même lorsqu’un des protagonistes est certain de ne pas avoir commis de faute, il vaut mieux faire appel à une protection juridique, car les autorités peuvent se tromper. La preuve ci-dessous.
Un collègue pensionné en a fait la cruelle expérience. Alors qu’il subit un accident de la circulation et qu’il est persuadé de n’avoir aucun tort, il voit la police prendre le parti de l’autre personne.
Franz (nom d’emprunt) s’est annoncé à la protection juridique SEV pour le cas suivant: alors qu’il était en route dans la campagne avec une voiture de livraison pour un petit job à temps partiel, il a voulu tourner à gauche, a entamé sa manœuvre correctement, mais un automobiliste en BMW voulant visiblement le dépasser a touché la voiture de livraison sur le côté à grande vitesse. Franz a eu de la chance dans sa malchance puisqu’il n’a été que légèrement blessé. Le conducteur de la BMW a été blessé et les deux voitures étaient en dégât total. La police a alors établi dans son communiqué que les conditions de l’accident n’étaient pas encore très claires et que des témoins étaient recherchés. Afin d’aider Franz de façon optimale, le SEV lui a mis à disposition un avocat spécialisé dans les accidents de circulation.
L’avocat a alors exigé de voir les documents de la police. Le rapport de police montrait bien que les déclarations des deux automobilistes se contredisaient sur des points importants. Sur les photos de la police, on ne pouvait pas distinguer le point de collision. Franz a expliqué avoir mis le clignoteur et avait regardé à l’arrière comme il se doit, avant que l’autre lui fonce dedans.
Le conducteur de la BMW a quant à lui déclaré que Franz avait mis le clignoteur droit et s’apprêtait à tourner à droite. Malgré cette confrontation de type « c’est sa parole contre la parole de l’autre », la police a cru la version du conducteur de la BMW. L’avocat s’est alors plaint au procureur de ce raccourci pris par la police pour déclarer quelqu’un coupable. Il a demandé l’élaboration d’un plan de l’accident et une analyse des feux de clignotement.
Entre-temps, Franz avait reçu du courrier de l’Office des véhicules, qui lui signifiait l’ouverture d’une procédure administrative et la suspension de son permis de conduire. Comme cause de cette procédure, l’Office indiquait un manque d’attention sur les véhicules étant à l’arrière au moment de bifurquer.
Cinq mois après l’accident, le procureur a remis un plan de l’accident ainsi que quelques agrandissements des photos à l’avocat de Franz. La police a expliqué que les documents ne permettaient pas de préciser le point de collision entre les deux véhicules.
L’avocat met alors en avant le fait que les photos ainsi que l’analyse des clignotants prouve que Franz avait bien signifié vouloir tourner à gauche et qu’il n’avait donc pas à être dépassé à ce moment-là. Il a donc demandé l’arrêt de la procédure et que les frais d’avocat ne soient pas à la charge de Franz. Une année après l’accident, Franz a enfin reçu la décision du procureur, qui accepte l’argumentation de l’avocat de Franz. En outre, le conducteur de la BMW a accepté la peine qui lui avait été infligée, c’est donc une preuve supplémentaire de l’innocence de Franz. Par contre, de façon surprenante, le Parquet n’a pas accepté de prendre en charge les frais d’avocat. Enfin, l’avocat a demandé la suspension de la procédure administrative à l’Office des véhicules. Il a demandé un versement compensatoire de la part de l’assurance responsabilité civile de l’autre conducteur et la prise en charge des frais d’avocat. Tout cela avec succès.
L'équipe de la protection juridique
Retraité/protection juridique: une contradiction ?
Plusieurs fois par année, la protection juridique SEV reçoit des demandes de la part de retraités ou veufs/veuves. Il en va souvent de questions liées aux assurances sociales, en particulier de réduction ou augmentation de rentes AI. Ici, on parle d’un cas de retraité qui a un petit job à temps partiel. Même si ce n’est pas très fréquent, on peut soulever le fait que la protection juridique, avec l’aide des avocats qu’elle mandate, vient aussi en aide aux pensionnés.