Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228298

<h2>SubmittedText<h2><p>Étant donné la situation actuelle (pas d'accord-cadre et donc pas d'accord sur l'électricité avec l'UE), le Conseil fédéral est chargé de réviser le projet de " loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables " et de proposer des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse à moyen et à long terme, en particulier en hiver.</p><p>Comme l'accord sur l'électricité n'a pas été conclu avec l'UE, il faut s'attendre à ce que la capacité d'importation de la Suisse diminue sensiblement en hiver. Il faut par ailleurs s'attendre à ce que la capacité d'exportation de nos pays voisins diminue drastiquement à moyen terme (arrêt des centrales électriques conventionnelles ; incertitude quant à la rapidité du développement de l'énergie éolienne et des lignes nord-sud en Allemagne). Pour ces raisons, il devient de plus en plus nécessaire de produire de l'électricité au niveau national et de faire du stockage saisonnier.</p><p>Compte tenu des défis à relever à court et moyen terme en matière de sécurité de l'approvisionnement, il est nécessaire de continuer à disposer d'autorisations permettant de réagir rapidement aux pénuries. Cependant, les processus d'autorisation actuels pour les nouvelles infrastructures (centrales électriques et réseaux) pourraient prendre trop de temps.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures prévues dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables constituent un éventail d'instruments qui permettra de renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse à long terme. C'est pourquoi il a adopté le message relatif à cette loi le 18 juin 2021. Les mesures proposées, en favorisant la production d'électricité indigène en hiver, visent essentiellement la préservation de la capacité d'autonomie. Leur bien-fondé et leur application ne dépendent pas, en soi, de la conclusion d'un accord sur l'électricité. Le Conseil fédéral estime particulièrement important que le Parlement débatte de ces mesures dans les meilleurs délais afin qu'elles puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.</p><p>Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'analyser, en collaboration avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et d'entente avec Swissgrid, les effets sur la sécurité du réseau et sur la sécurité d'approvisionnement en l'absence d'un accord sur l'électricité à court et moyen termes. En outre, le DETEC et l'ElCom envisagent d'ores et déjà d'éventuelles mesures supplémentaires visant à assurer la sécurité d'approvisionnement à court terme. Le DETEC présentera un rapport à ce sujet au Conseil fédéral vers la fin de l'année.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.