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363.1
Ordonnance sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues
(Ordonnance sur les profils d’ADN)
du 3 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2018)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 22 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d’ADN)1,
arrête:
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine:1
- a.
- selon quelles procédures et avec quels moyens techniques les échantillons doivent être prélevés;
- b.
- quels critères de qualité doivent être respectés lors du prélèvement des échantillons.
1 Les analyses forensiques d’ADN ne peuvent être effectuées que par des laboratoires d’essais en génétique forensique (laboratoires) reconnus.
- a.
- s’ils sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) dans le domaine de la génétique médico-légale, conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation3;
- b.
- s’ils répondent à tout moment aux exigences de prestation et de qualité;
- c.
- s’ils ont participé avec succès au cours des douze derniers mois à au moins quatre contrôles de qualité externes; le DFJP définit les conditions relatives à la reconnaissance de ces contrôles de qualité externes;
- d.4
- si le directeur du laboratoire et son suppléant ont obtenu le titre de «généticien forensique SSML» délivré par la Société suisse de médecine légale ou justifiant d’une qualification équivalente;
- e.
- si les membres de la direction du laboratoire jouissent d’une bonne réputation et offrent la garantie d’une activité irréprochable, et
- f.
- si les membres de la direction du laboratoire peuvent exercer la gestion effective du laboratoire en son siège et en assumer la responsabilité.
3 Il détermine les exigences de prestation et de qualité visées à l’al. 2, let. b.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).
2 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 RS 946.512
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2014 3467).
Les documents suivants doivent être joints à la demande de reconnaissance:
- a.
- l’accréditation selon l’art. 2, al. 2, let. a;
- b.
- le certificat de participation réussie à au moins quatre contrôles de qualité externes selon l’art. 2, al. 2, let. c;
- c.
- la preuve de la qualification selon l’art. 2, al. 2, let. d;
- d.
- l’extrait du casier judiciaire ainsi que du registre des poursuites pour dettes et faillites des membres de la direction;
- e.
- la liste complète des enquêtes pénales ainsi que des procédures pénales et civiles des dix dernières années des membres de la direction;
- f.
- l’extrait du registre du commerce;
- g.
- le rapport d’activité ou le rapport de gestion de l’année précédente;
- h.
- la confirmation que toutes les personnes travaillant dans le domaine de la génétique forensique ont pris acte de leur devoir de confidentialité;
- i.
- les indications concernant le personnel du laboratoire, comprenant les compétences professionnelles et les certificats de prestations des collaborateurs;
- j.
- les indications concernant les ressources techniques disponibles en permanence pour l’analyse des échantillons forensiques d’ADN;
- k.
- la garantie de la sécurité des données.
1 L’Office fédéral de la police (fedpol) vérifie si les laboratoires respectent les prescriptions relatives aux analyses forensiques d’ADN et les dispositions concernant la protection des données et la sécurité des données.2 À cet effet, il peut procéder à des contrôles et à des inspections annoncées à l’avance ou inopinées sur place.
2 Il peut demander au laboratoire de lui fournir gratuitement les renseignements ou les documents dont il a besoin et réclamer tout autre soutien du laboratoire pour accomplir sa tâche de contrôle. Il peut notamment exiger les éventuelles charges dont l’accréditation et les contrôles ultérieurs sont assortis, ainsi que les motifs de retrait de l’accréditation.
3 Il peut, pour accomplir les tâches qui lui incombent, se rendre sur des terrains et pénétrer dans des entreprises ou dans des locaux.
4 Il vérifie, tous les trois ans au moins, si les exigences de prestation et de qualité sont respectées, et livre un rapport au DFJP.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).
Fedpol peut demander la collaboration du Service d’accréditation suisse (SAS) pour exécuter ses tâches.
1 Introduit par l’art. 22 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (RO 2007 669). Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).
Le DFJP peut en tout temps retirer la reconnaissance si le laboratoire ne répond plus aux exigences.
2 La perception d’émoluments pour l’activité du SAS exercée dans le cadre de la présente ordonnance est régie par l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation3.
Les laboratoires communiquent au DFJP dans les 30 jours toute modification des données qu’ils ont transmises pour remplir les conditions nécessaires à leur reconnaissance.
1 Outre l’échantillon selon l’art. 9, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN, les laboratoires détruisent l’ADN extrait de l’échantillon et les produits dérivés du profil établi.
2 Ils renvoient immédiatement à l’autorité requérante le support de traces indiciaires dont ils n’ont pas eu besoin pour établir le profil d’ADN. Ils conservent comme preuve l’ADN extrait de la trace qui n’a pas été utilisé lors de l’analyse d’ADN et le détruisent quinze ans après la réception de l’échantillon au laboratoire, sauf dans les cas d’infractions imprescriptibles. Le délai de conservation de quinze ans peut être prolongé par la police ou par le ministère public au plus tard jusqu’à l’expiration de la prescription de l’action pénale.1
1 Le laboratoire peut, sur mandat spécifique, effectuer une comparaison des profils de traces contenus dans les données d’analyse de laboratoire qui n’ont pas été saisis dans le système d’information fondé sur les profils d’ADN (système d’information), avec d’autres profils d’ADN de personnes ou de traces (comparaison locale).
2 La comparaison locale peut être effectuée afin:
- a.
- d’identifier une personne à partir d’un profil de traces qui ne peut pas être comparé dans le système d’information;
- b.
- d’identifier des personnes ou de les exclure dans le cadre d’une enquête de grande envergure;
- c.
- d’isoler les traces des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction;
- d.
- d’éliminer des profils identiques.
3 Avant d’effectuer la comparaison locale, le laboratoire vérifie si le profil d’ADN de la personne qui doit être comparé au profil de traces existant au niveau local dispose d’un statut actif dans le système d’information.
2 Il édicte un règlement sur le traitement des données.
1 Les catégories de données suivantes sont traitées dans le système d’information:
- a.
- numéro de contrôle de processus;
- b.
- numéro de dossier;
- c.
- profil;
- d.
- date de la saisie;
- e.
- dates du suivi du processus d’analyse;
- f.
- désignation du laboratoire;
- g.
- catégorie de profil;
- h.
- type d’échantillon;
- i.
- indications concernant le traitement.
1 Le DFJP désigne le Service de coordination parmi l’un des laboratoires reconnus.
2 Le Service de coordination exerce les fonctions suivantes:
- a.
- il vérifie que les profils établis par les laboratoires répondent aux exigences de fedpol;
- b.
- il exploite le système d’information sur le plan opérationnel;
- c.
- il collabore avec fedpol dans les cas de requêtes internationales;
- d.
- il représente les intérêts des laboratoires reconnus auprès de la Confédération.
3 Il compare également, sur mandat spécifique, le profil d’ADN d’une trace ne remplissant pas les critères de saisie dans le système d’information.
4 Il doit disposer d’un système de gestion de la qualité; fedpol en supervise la mise en oeuvre.
5 Il perçoit les émoluments suivants:
- a.
- pour le traitement d’un frottis de la muqueuse jugale: 20 francs;
- b.
- pour le traitement d’une trace: 40 francs;
- c.
- pour le traitement d’un profil provenant de l’étranger: 20 francs.
1 L’autorité requérante envoie aux Services AFIS ADN le numéro de contrôle de processus accompagné des données d’identité connues ou des données relatives aux lieux de l’infraction. Elle transmet l’échantillon avec le numéro de contrôle de processus pour analyse à un laboratoire reconnu.
2 Les Services AFIS ADN traitent le numéro de contrôle de processus, les données relatives à une personne ou à une trace biologique et celles relatives aux lieux de l’infraction dans le Système informatisé IPAS. 1
4 Le Service de coordination saisit le profil dans le système d’information, vérifie si une concordance s’établit avec les profils contenus dans le système d’information (comparaison des profils) et transmet le résultat aux Services AFIS ADN.3
5 Les Services AFIS ADN relient, à l’aide du numéro de contrôle de processus, les concordances de profils d’ADN ou de traces biologiques communiquées par le Service de coordination avec les données relatives à des personnes ou à des traces biologiques et les données relatives aux lieux de l’infraction déjà contenues dans IPAS. Ils mettent le résultat de la comparaison à la disposition de l’autorité requérante et des autres autorités concernées.
6 Le dossier concernant le cas doit contenir les informations suivantes durant toute la procédure: numéro de contrôle de processus du profil, nom, prénom et date de naissance de la personne concernée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).
Art. 11 Profils des personnes autorisées à se rendre sur les lieux d’une infraction dans le cadre d’une procédure pénale
1 Les autorités cantonales et fédérales peuvent mettre à la disposition du Service de coordination, pour le contrôle de la qualité, les profils d’ADN des personnes qui accomplissent des tâches dans les domaines de l’identification, de la collecte des éléments de preuve et de l’établissement de profils.
2 Elles transmettent au Service de coordination le profil des personnes, accompagné d’un numéro d’identification. Les données personnelles ne sont pas transmises.
3 Le Service de coordination enregistre les profils dans un index indépendant du système d’information. Afin d’éviter que les profils ou les traces ne soient contaminés, il peut comparer les profils figurant dans le système d’information avec ceux de l’index.
4 Les autorités ordonnent que le profil d’une personne soit effacé de l’index dès que son activité ne nécessite plus qu’il y soit enregistré.
1 Les cantons avertissent les Services AFIS ADN lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN. Ils désignent un service central chargé d’effectuer ces communications.
2 La communication doit être effectuée par voie électronique dans les 30 jours suivant l’apparition de l’événement justifiant l’effacement.
3 Les autorités fédérales suivantes avertissent les Services AFIS ADN lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN:
- a.
- la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération;
- b.
- l’Office de l’auditeur en chef pour les autorités de la justice militaire;
- c.
- les autorités de la Confédération qui mènent des procédures de droit pénal administratif;
- d.
- le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral.
Lorsque les conditions légales pour un effacement sont remplies, les Services AFIS ADN effacent les données dans le système IPAS sur la base de la communication, conformément à l’art. 16, al. 2, de l’ordonnance IPAS du 21 novembre 20011. Parallèlement, ils font effacer le profil du système d’information.
Le délai d’effacement prévu à l’art. 16, al. 3, de la loi sur les profils d’ADN court dès le moment du traitement signalétique.
Pour les effacements soumis à autorisation au sens de l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, l’autorité requérante ne communique la demande d’effacement aux Services AFIS ADN que lorsqu’elle a obtenu l’autorisation requise du juge.
Si une procédure pénale est disjointe ou jointe, en vertu de l’art. 30 du code de procédure pénale2, à celle d’un autre canton ou d’une autre autorité, le canton ou l’autorité ayant ordonné l’établissement d’un profil d’ADN dans le cadre de cette procédure conserve la responsabilité de l’effacement de ce profil.
1 Lorsque, dans le cadre de la coopération internationale, une demande de comparaison est adressée à la Suisse pour un profil étranger, fedpol fait fonction d’autorité qui ordonne les mesures au sens de l’art. 7 de la loi sur les profils d’ADN.1
2 Si le profil étranger est assorti d’une date d’effacement, celle-ci doit être indiquée dans le système IPAS.
2 Toutes les personnes qui traitent des données dans le système d’information doivent s’assurer qu’elles sont correctes.
3 Les collaborateurs des laboratoires sont tenus de garder le secret en vertu de l’art. 35 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. S’ils occupent une fonction officielle, ils sont en outre soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal3.4
1 Seules des données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de planification et de contrôle interne des affaires.
2 Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être rendues anonymes.
3 Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du système d’information dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.
1 La sécurité des données est régie par les art. 20 à 23 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1, par l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale2 et par les recommandations de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération.
2 Les cantons garantissent la sécurité des données dans leur domaine conformément aux règles visées à l’al. 1. Les dispositions cantonales plus strictes relatives à la sécurité des données sont réservées.
3 Les Services AFIS ADN et le Service de coordination prennent, dans leurs domaines d’activité respectifs, les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles.
Le DFJP et les cantons exécutent la présente ordonnance dans leurs domaines d’activité respectifs.
1 Les cantons indiquent à fedpol le 31 décembre 2009 au plus tard, la date d’effacement de chaque profil d’ADN figurant dans le système d’information qui a été établi conformément à l’ordonnance ADNS du 31 mai 20001.
2 Dans les cas motivés, le DFJP peut accorder une prolongation de délai.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.