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Mentions de droit public
Mention de précarité de transformations
Les bâtiments frappés par une limite des constructions peuvent être entretenus ou réparés. Toutefois, en cas d’expropriation, la plus-value résultant de ces travaux ne peut être réclamée. Afin de s’en rappeler, une mention est inscrite au registre foncier conformément à l'art. 41 du plan générale d'affectation.
Le Secrétariat général et du cadastre établit le document et le dépose au registre foncier dans le cadre de la demande du permis de construire.
Art. 41. Ouvrage frappé par une limite des constructions
1 Des travaux sur un bâtiment existant frappé par une limite des constructions ne sont autorisés que moyennant la conclusion d’une convention de précarité faisant l’objet d’une mention au Registre foncier, par laquelle le propriétaire s’engage à renoncer, en cas d’expropriation, à réclamer la plus-value résultant des travaux.
2 Pour autant que l’aménagement prévisible de la voirie ne soit pas compromis, l’autorisation de construire peut être accordée sans convention de précarité lorsqu’une de ces conditions au moins est réalisée:
a) le bâtiment est frappé par une limite des constructions sur une largeur de 1,00 mètre au maximum,
b) le coût des travaux (en une ou plusieurs étapes) est inférieur aux 10% de la valeur incendie indexée du bâtiment lorsqu’il n’y a pas de changement d’affectation,
c) les travaux portent sur l’équipement d’un logement, tel que les installations sanitaires et techniques, l’amélioration de l’isolation thermique ou acoustique, etc.,
d) le bâtiment est inscrit au recensement architectural avec une note 1, 2, 3 ou 4.
3 S’il existe une limite d’artère:
a) les mêmes principes que ci-dessus sont applicables par analogie,
b) la convention de précarité n’est pas exigée lorsque le bâtiment est frappé par une limite des constructions sans toutefois être frappé par la limite d’artère.
Mention LATC en cas de fractionnement d’une parcelle
De manière à s’assurer que les règles communales de construction sont respectées (distances aux limites, COS, CUS,…), toute modification de limite de parcelle doit être validée par la Commune avant d’être déposée au registre foncier. Le Secrétariat général et cadastre valide le plan du géomètre ou demande l’inscription d’une mention au registre foncier «ayant pour effet de corriger l’atteinte portée aux règles de la zone» conformément à l'art. 83 de la loi cantonale sur l'aménagement et les constructions ( voir tarif ci-joint).
Radiation d’une mention PPE avant construction
Les constitutions de PPE faites sur la base de plans avant la construction, font l’objet d’une mention inscrite au registre foncier. Ces mentions peuvent être radiées dès la délivrance du permis d’habiter. La Commune, par son service du secrétariat général et cadastre, est sollicitée par le registre foncier pour confirmer que les plans de la demande de permis de construire correspondent à ceux déposés au registre foncier lors de la constitution de la PPE (voir tarif ci-joint).
Unité cadastre
Secrétariat général LEA et cadastre
Rue du Port-Franc
18
3e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne
Tél. +41 21 315 53 15
Fax +41 21 315 50 10
Lundi-vendredi
07h30-11h45
13h00-17h00
tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
m1: Vigie; m2 Lausanne-Flon
LEB: Chauderon