Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/157639

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les efforts de modernisation dont font l'objet les accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) et sur les moyens de les intensifier de façon à éviter les saisines abusives de tribunaux internationaux d'arbitrage, à protéger le droit des États de réglementer et à renforcer la légitimité publique des tribunaux ordinaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) sont, avec les accords de libre-échange et les conventions contre les doubles impositions, le fer de lance de la politique économique extérieure de la Suisse. La plupart de nos partenaires économiques travaillent eux aussi en nouant des accords bilatéraux ou, de plus en plus, en insérant des dispositions relatives à la protection des investissements dans les accords préférentiels de large portée. Les arbitrages entre investisseurs et États sont une pièce maîtresse des APPI. Ils permettent de suppléer les systèmes judiciaires nationaux dans les pays qui n'offrent pas toujours des voies de droit impartiales et efficaces.</p><p>En 2012, un groupe de travail interne à l'administration a procédé à un examen complet des APPI, en comparant les accords suisses avec ceux d'autres États. Il a également analysé les documents-cadres de différentes enceintes internationales, en particulier de l'OCDE et de la CNUCED. Il a par ailleurs organisé des réunions avec des experts externes. Le fruit de ces efforts s'est traduit par plusieurs nouvelles dispositions destinées à compléter l'approche actuelle et que la Suisse intègre désormais dans toutes les négociations d'APPI, qu'elles soient nouvelles ou en cours. L'une de ces dispositions précise expressément que les APPI n'entravent en principe pas la liberté d'un État de réglementer. La possibilité des États parties de mettre en place des règlements d'intérêt public n'est donc pas limitée, tant que certains principes juridiques généraux tels que le principe de proportionnalité et le principe de non-discrimination sont observés. Cette disposition permet également d'éviter les saisines abusives des juridictions arbitrales internationales.</p><p>Entré en vigueur le 1er avril 2014, le Règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités fait cas du souhait exprimé dans le postulat de conférer plus de légitimité à l'arbitrage international. Il prévoit par exemple que toutes les requêtes des parties et les décisions des tribunaux arbitraux soient mises à la disposition du public. Une meilleure transparence est importante, en particulier si l'on cherche à renforcer la confiance du public dans les arbitrages entre les investisseurs et les États. C'est pourquoi la Suisse précise dans tous les nouveaux APPI conclus que le règlement de la CNUDCI sur la transparence s'applique impérativement à tous les arbitrages entre investisseurs et États dans le cadre d'un APPI.</p><p>La Suisse continuera d'examiner régulièrement sa politique en matière d'APPI à la lumière des évolutions nationales et internationales, et adaptera sa pratique si la situation l'exige. Un nouveau groupe de travail interdépartemental, placé sous la direction du SECO, a été institué à cet effet au début de 2015. Il est chargé de réunir, d'ici à fin 2015, le fruit de ses travaux dans un rapport adressé à la directrice du SECO, qui sera publié.</p><p>De plus, une approche multilatérale étant plus propice à certaines réformes (création d'une instance d'appel, par ex.), la Suisse prend activement part aux discussions qui se tiennent dans les enceintes internationales compétentes, par exemple au sein de la CNUDCI ou du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).</p><p>Au reste, comme il l'a fait jusqu'ici, le Conseil fédéral fera état des résultats des travaux menés aux niveaux national et international et des adaptations qui seraient à apporter à sa politique en matière d'accords dans le rapport annuel sur la politique économique extérieure. Par ailleurs, chaque nouvel APPI est accompagné d'un message détaillé à l'intention du Parlement, dans lequel les différentes dispositions sont commentées. Comme précisé dans la réponse au postulat Friedl 13.4199, "Durabilité sociale et écologique des accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements", le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de rédiger un rapport supplémentaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.