Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/199297

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à consacrer dans la loi la possibilité, pour les avocats agissant comme défenseurs d'office ou conseils juridiques gratuits, de se faire payer leurs factures intermédiaires dans les causes de longue durée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'harmonisation de la procédure pénale a certes limité considérablement le rôle du droit cantonal. Le Code de procédure pénal (CPP, RS 312.0) laisse toutefois aux cantons (ainsi qu'à la Confédération) des compétences réglementaires dans certains domaines, notamment celui de la rémunération du défenseur d'office. L'art. 135, al. 1, du CPP prévoit qu'il est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Les cantons sont donc compétents pour fixer non seulement le montant de l'indemnisation, mais aussi les modalités de son versement, et par là même la possibilité de verser des acomptes. Pareils versements se justifient pour des motifs d'équité et pour garantir une défense efficace.</p><p>Au niveau fédéral, mais aussi dans de nombreux cantons, il existe donc des règles, ou du moins une pratique, selon lesquelles le défenseur d'office peut demander des acomptes à certaines conditions (comme l'art. 21 al. 4 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, RS 173.713.162 ; ch. 5 de la circulaire no 15 de la Cour suprême du canton de Berne ; chap. E, ch. 1.3 du "Leitfaden für amtliche Mandate der Oberstaatsanwaltschaft" du canton de Zurich ; paragr. 16 al. 2 de la "Verordnung über den Anwaltstarif" du canton de Zoug, BGS 163.4 ; art. 21 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du canton de Neuchâtel, 322.0 ; décision du tribunal cantonal de Bâle-Campagne, division droit pénal, du 30 juin 2015, 470 15 109 ; décision du tribunal cantonal de Lucerne du 10 janvier 2014, 2N 13 115).</p><p>Nul n'a fait valoir que ces règles ne sont pas praticables, que ce soit dans le groupe de travail (comptant des représentants des défenseurs) qui a été auditionné avant la rédaction du projet envoyé en consultation ou lors de la consultation sur la révision du Code de procédure pénale (mise en oeuvre de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 14.3383, "Adaptation du Code de procédure pénale") (comme la Fédération suisse des avocats). La proposition contenue dans l'avant-projet d'adapter l'indemnisation du défenseur d'office en cas d'acquittement a au contraire été considérée comme une intervention intolérable dans l'autonomie tarifaire des cantons. Pour autant qu'on le sache, la doctrine ne critique pas non plus le sujet.</p><p>Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas utile de modifier le système en place.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.