Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/207446

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques stipule que l'État accréditaire accorde aux représentants diplomatiques accrédités toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission. Néanmoins, en raison de droits étrangers, des représentations sont souvent dans l'impossibilité d'effectuer des transactions financières par le biais de banques suisses, ce qui les empêche d'effectuer leur travail.</p><p>- Qu'entreprend le Conseil fédéral pour remédier à ce problème ?</p><p>- Les bases légales actuelles sont-elles suffisantes ?</p>