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Le financement résiduel des prestations de soins doit être réglé de façon plus claire
Berne, 21.10.2015 - La réglementation concernant la prise en charge des coûts générés par une personne se faisant soigner hors de son canton de résidence est floue. Pour l'heure, l'incertitude demeure quant au canton devant assumer le financement résiduel. Dans un rapport à l'attention du Parlement, le Conseil fédéral soumet plusieurs solutions, tout en renonçant à proposer un projet de modification légale, le Parlement se penchant déjà sur la question.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins le 1er janvier 2011, les prestations de soins dans un EMS et à domicile sont financées par l’assurance obligatoire des soins (AOS), par la personne assurée et par le canton : l'AOS verse une contribution déterminée en fonction des besoins en soins, la personne assurée assume un montant correspondant au plus à 20 % de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral et les cantons règlent le financement résiduel.
L'expérience de ces dernières années montre qu'en cas de séjour en EMS hors du canton de résidence, la question du financement résiduel n'est pas tranchée : Quel canton doit l'assumer ? Celui dans lequel la personne assurée résidait avant l'admission dans l'établissement ? Ou celui dans lequel se trouve l'établissement ?
Le domicile se définit comme le lieu où une personne séjourne pendant un certain temps et où elle noue des contacts étroits dans l'intention de s'installer durablement. Dans dix cantons, la compétence du financement résiduel est uniquement déterminée en fonction du domicile actuel de la personne assurée. Dans cette configuration, c'est donc le même canton qui est compétent pour les coûts des soins et le financement hospitalier. Dans certaines circonstances, la personne assurée bénéficie ainsi de prestations dans un canton où, jusqu’au moment de son entrée dans l'EMS, elle n’avait jamais payé d’impôts.
La majorité des cantons appliquent la règle selon laquelle le canton compétent pour le financement résiduel est toujours celui dans lequel la personne assurée vivait avant son admission dans l'EMS. Que cette personne change de canton en s'installant dans l'établissement ne joue aucun rôle. Les cantons offrant un nombre de places en EMS supérieur aux besoins de la population vivant sur leur territoire ne sont ainsi pas pénalisés sur le plan financier. En outre, c'est le même canton qui est compétent à la fois pour le financement résiduel des coûts des soins et le versement des prestations complémentaires.
Le Conseil fédéral a rédigé le rapport susmentionné en réponse aux postulats 12.4099, déposé par la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss, et 12.4051, déposé par la conseillère nationale Bea Heim. Ce rapport conclut que la décision d’opter pour une réglementation analogue à celle régissant les prestations complémentaires garantirait plus de clarté en ce qui concerne la mise en œuvre. Le Conseil fédéral n'envisage pas de proposer une modification de loi, la question étant déjà traitée par le Parlement dans le cadre de l'initiative parlementaire 14.417.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique (OFSP), section Communication, 058 464 15 52 ou <email-pii>
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Dernière modification 05.01.2016