Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/52922

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La Constitution fédérale et la législation sur l'affectation de l'impôt sur les huiles minérales doivent être modifiées de telle sorte que le produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants ainsi que le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales puissent également être affectés à des mesures destinées à l'amélioration des transports publics et individuels (y compris le trafic lent) dans les villes et les agglomérations ; ces crédits doivent être attribués aux cantons dans le cadre de programmes pluriannuels.</p>