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La procédure à suivre pour la recherche de sites est donnée par la «Conception générale» du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Ce document définit aussi les critères en la matière, les responsabilités, les participations possibles et le calendrier.
Pour en savoir plus:
Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes, conception générale» (6.6 MB)
Office fédéral de l'énergie: Procédure de sélection pour dépôts en couches géologiques profondes
Déroulement:
Le choix du site s'opère en trois étapes. La direction de la procédure incombe à la Confédération. La première étape consiste à définir des domaines géologiques où un dépôt profond peut être envisagé. Au cours de la deuxième étape, la Nagra concrétise les projets de dépôt en collaboration avec les régions concernées et en incluant les autorités compétentes. Les sites possibles sont étudiés et comparés, avec l'objectif de réduire le choix à au moins deux sites potentiels pour un dépôt de déchets de haute activité et deux sites potentiels pour un dépôt de déchets de faible et moyenne activité. Au cours de la troisième étape, les possibilités restantes seront encore comparées de manière approfondie, et les sites de dépôt seront proposés sur la base des résultats acquis. Le Conseil fédéral et le Parlement décideront des autorisations générales. Un référendum peut être lancé contre leur octroi.
Qui fait quoi?
- L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a la haute main sur les procédures liées au plan sectoriel et aux autorisations générales. Il dirige et coordonne les procédures et organise les participations régionales. En outre, il informe le public sur l’état des travaux.
- Les cantons soutiennent l’OFEN dans le cadre des participations régionales. En outre, ils adaptent au besoin les plans directeurs cantonaux.
- Dans le cadre du processus de participation, les communes se trouvant dans les régions d’implantation possibles déposent leur demandes et sont intégrées de manière continue dans le processus de collaboration.
- Dans le cadre des consultations prévues par le Plan sectoriel, la population, les cantons, les organisations intéressées, ainsi que les Etats voisins ont la possibilité de prendre position sur les propositions de sites et sur les rapports de résultats.
- La Nagra joue le rôle d’expert spécialisé. Elle prépare les bases scientifiques (sciences de la Terre) et propose des domaines d’implantation possibles, elle réalise les investigations nécessaires et concrétise les projets de dépôts.
- L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (l'IFSN) accompagne et contrôle les propositions de la Nagra pour ce qui concerne les techniques de sûreté, avant que le Parlement et le Conseil fédéral ne prennent leurs décisions.
- Le Conseil fédéral prend les décisions d’autorisations de construire les installations nucléaires, dont les dépôts en profondeur font partie. Un référendum peut être lancé contre l’octroi d’une autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes. Dans ce cas, ce sont les électeurs et électrices qui ont le dernier mot.
Instances participant à la procédure de sélection d’un site