Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/75172

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 42a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifié comme suit :</p><p>1. Une identité numérique est attribuée à chaque assuré pour la durée de son assujettissement à l'assurance obligatoire des soins.</p><p>2. Cette identité numérique, qui permet d'identifier l'assuré, peut être utilisée pour la facturation des prestations prévues par la présente loi ou à des fins médicales. Elle permet d'accéder aux systèmes de santé électroniques pertinents. Les systèmes enregistrent toute consultation et tout traitement des données et communiquent toute irrégularité à la personne concernée.</p><p>3. Le Conseil fédéral règle, après consultation des milieux intéressés, les standards techniques qui doivent être appliqués.</p><p>4. Les données relatives à la santé de l'assuré, ainsi que d'autres données personnelles, peuvent être saisies dans les systèmes de santé électroniques. Des mesures incitatives encourageront les acteurs concernés à utiliser ces systèmes.</p>