Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192129

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur La Poste, de manière à ancrer la prestation de vote électronique dans le mandat de service universel de La Poste.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'exercice des droits politiques se fait en fonction d'une répartition fédéraliste des compétences. L'exécution des scrutins est un acte de puissance publique. Pour les scrutins fédéraux, les conditions générales sont fixées au niveau de la Confédération, et l'exécution des scrutins incombe aux cantons. Cette répartition des compétences, qui s'applique aussi au vote électronique, figure dans les bases légales régissant les essais de vote électronique. Par conséquent, ce sont les cantons qui décident s'ils veulent proposer le vote électronique à leurs électeurs dans le cadre d'un essai. Pour la mise en oeuvre du vote électronique, les cantons peuvent exploiter leur propre système ou alors le système d'un autre canton ou d'une entreprise privée (art. 27kbis al. 1 let. b, ODP, RS 161.11). La Confédération octroie les autorisations générales et les agréments pour les essais, aide les cantons à régler toutes les questions juridiques, organisationnelles et techniques, et coordonne les projets au niveau national. Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Cette révision prévoit le passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique comme troisième canal de vote ordinaire. Dans le projet, le Conseil fédéral s'en tient à la répartition actuelle des compétences (le projet peut être consulté à l'adresse suivante : www.admin.ch &gt; Droit fédéral &gt; Procédures de consultation &gt; Procédures de consultation en cours (jusqu'en mai 2019, ensuite &gt; Procédures de consultation terminées &gt; 2018) &gt; ChF).</p><p>Comme cela a été dit plus haut, les cantons ont la responsabilité de tous les canaux de vote. En inscrivant le vote électronique dans le mandat de service universel de La Poste Suisse, on mettrait fin à cette répartition des compétences. Aussi faut-il renoncer non seulement à prescrire qu'un système de vote électronique doit être en main publique (voir l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion Sommaruga Carlo 18.4375), mais aussi à instaurer l'obligation de mettre en oeuvre plusieurs systèmes (voir le rapport explicatif à l'appui de la procédure de consultation en cours relative à la révision partielle de la LDP, p. 6).</p></text>