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Vendredi 20 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 19 objets mis sous toit lors de la session de printemps. L'initiative sera obligatoirement soumise au verdict des urnes. Les autres objets sont soumis au référendum facultatif, à l'exception du règlement du Conseil des Etats.
Le Parlement a accepté:
- l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" (initiative de mise en oeuvre) par 140 voix contre 57 au National, et par 38 voix contre 6 au Conseil des Etats;
- la révision du code pénal mettant en oeuvre l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers par 109 voix contre 68 et 18 abstentions, et par 36 voix contre 3 et 5 abstentions;
- la loi sur les résidences secondaires appliquant l'initiative Weber par 159 voix contre 12 et 23 abstentions, et par 40 voix contre 2 et 2 abstentions;
- la révision de la loi sur le crédit à la consommation interdisant la publicité agressive par 117 voix contre 78 et 3 abstentions, et par 31 voix contre 11 et 1 abstention;
- la révision de la loi sur les professions médicales par 197 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;
- la révision du code civil portant sur l'entretien de l'enfant par 130 voix contre 55 et 9 abstentions, et par 40 voix contre 4;
- la loi sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux par 120 voix contre 72 et 4 abstentions, et par 41 voix contre 1 et 2 abstentions;
- l'arrêté approuvant des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre par 197 voix sans opposition, et par 44 voix sans opposition;
- l'arrêté approuvant l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques par 137 voix contre 55 et 3 abstentions, et par 35 voix contre 7 et 2 abstentions;
- l'arrêté approuvant l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement européen créant un système de surveillance des frontières (Eurosur) par 126 voix contre 64 et 7 abstentions, et par 42 voix contre 0 et 2 abstentions;
- l'arrêté approuvant l'arrangement avec l‘UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) par 140 voix contre 57, et par 38 voix contre 6;
- l'arrêté approuvant l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité par 177 voix contre 14 et 6 abstentions, et par 44 voix sans opposition;
- l'arrêté approuvant la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale "Source européenne de spallation ESS" par 142 voix contre 50 et 3 abstentions, et par 41 voix contre 1 et 2 abstentions;
- l'arrêté approuvant l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges par 191 voix contre 1, et par 44 voix sans opposition;
- les arrêtés approuvant les accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale:
- avec Andorre par 175 voix contre 18 et 2 abstentions, et par 44 voix sans opposition;
- avec le Groenland par 143 voix contre 51 et 3 abstentions, et par 44 voix sans opposition;
- avec Saint-Marin par 140 voix contre 49 et 6 abstentions, et par 44 voix sans opposition;
- avec les Seychelles par 143 voix contre 49 et 5 abstentions, et par 44 voix sans opposition;
Le Conseil des Etats a en outre adopté:
- la modification de son règlement incluant la participation aux funérailles d'un proche dans la liste des motifs d'empêchement par 44 voix sans opposition.
Jeudi 19 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Le transport de marchandises doit être développé de manière globale et complémentaire sur tout le territoire. A cette fin, le marché doit être flexibilisé. Le Conseil national a décidé jeudi de laisser les CFF choisir quelles prestations ils voudront fournir dans ce secteur. CFF Cargo pourrait devenir une entité indépendante.
Les autres décisions:
- GAZ A EFFET DE SERRE: suivant le Conseil des Etats, il a validé les engagements de la Suisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020. Par 128 voix contre 50, il a formalisé une nouvelle fois cette promesse en approuvant un amendement à la convention de Kyoto. Seule l'UDC s'y est opposée.
- ENVIRONNEMENT MONDIAL: il a décidé par 122 voix contre 47 d'attribuer 148 millions millions de francs en faveur de la protection internationale de l'environnement de 2015 à 2018. L'enveloppe sera libérée d'ici l'été. L'UDC était quasiment le seul parti à s'y être opposé.
- PROFESSIONS MEDICALES: il a bouclé la révision de la loi sur les professions médicales en acceptant tacitement la proposition de la conférence de conciliation. L'employeur de personnel médical devra vérifier que ses praticiens disposent des connaissances linguistiques nécessaires, mais il ne sera pas amendable si ce n'est pas le cas. C'était la position toujours défendue par les sénateurs.
- MARCHES DERIVES: il a décidé de serrer la vis au négoce des produits dérivés dans la loi sur les infrastructures des marchés financiers. Toutes les entreprises devront se plier aux nouvelles obligations. Les députés doivent encore examiner le volet pénal du projet. Ils comptent achever leurs travaux sur le dossier vendredi matin.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les effectifs de l'armée devraient être réduits à 100'000 personnes, mais les cours de répétition devraient continuer à durer trois semaines. Le Conseil des Etats a adopté jeudi, par 32 voix contre 3 et 1 abstention, la réforme de l'armée proposée par le ministre de la défense Ueli Maurer, en y apportant quelques modifications.
Les autres décisions:
- PROFESSIONS MEDICALES: il a bouclé la révision de la loi sur les professions médicales en acceptant tacitement la proposition de la conférence de conciliation. L'employeur de personnel médical devra vérifier que ses praticiens disposent des connaissances linguistiques nécessaires, mais il ne sera pas amendable si ce n'est pas le cas. C'était la position toujours défendue par les sénateurs.
- INDEMNITES: il a adopté par 29 voix contre 2 un projet visant à régler la question de l'indemnisation des juges des tribunaux fédéraux de première instance et les procureurs fédéraux non réélus. Ceux-ci pourront recevoir une indemnité correspondant à un an de salaire au maximum. Le National doit encore se prononcer.
- PROCEDURE CIVILE: il a adopté tacitement une motion de sa commission des affaires juridiques. Le texte demande au Conseil fédéral de proposer, avant fin 2018. des modifications du Code de procédure civil à la lumière des expériences faites avec le nouveau code. Le gouvernement est d'accord. Le National doit encore se prononcer.
- PROCEDURE PENALE: il a enterré tacitement une initiative parlementaire d'Elisabeth Schneider Schüttel (PS/FR) qui permettrait de rendre un jugement en l'absence du prévenu. Selon lui, cette question doit être traitée dans le cadre d'une réforme plus globale.
- SUCCESSIONS: par 27 voix contre 4, il a accepté une motion de Luc Recordon (Verts/VD) concernant les successions. Le Conseil fédéral devrait étudier une convention internationale ou toute mesure susceptible d'éviter une mise à l'écart de la Suisse de l'harmonisation européenne sur les successions. Le National doit encore se prononcer.
- DROIT D'AUTEUR: il a accepté tacitement un postulat de Peter Bieri (PDC/ZG). Le texte demande d'examiner la possibilité d'inscrire dans la loi sur le droit d'auteur fixant la rémunération des auteurs pour le prêt de leurs oeuvres sur des supports analogiques et numériques. Le Conseil fédéral est d'accord.
- PROTECTION DES DONNEES: il a accepté tacitement un postulat de Raphaël Comte (PLR/NE) demandant un rapport sur les risques liés à l'utilisation des caméras privées (smartphones, caméras embarquées, drones, lunettes connectées). Le Conseil fédéral est d'accord.
- PETITIONS: il a pris acte sans leur donner suite à neuf pétitions demandant entre autres la réintroduction du bison dans les parcs européens, une déclaration obligatoire pour la viande importée, une autre pour l'expérimentation animale sur les produits ou l'introduction d'un impôt progressif sur les bonus.
Mercredi 18 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les hôpitaux ne devraient pas être les seuls obligés à proposer une informatisation des données médicales. Malgré l'opposition de la branche et les menaces de référendum, le National a décidé mercredi d'imposer le dossier électronique aux médecins. Le patient restera libre de se tourner ou non vers cette offre.
Les autres décisions:
- MEDECINS: il a maintenu une divergence dans la révision de la loi sur les professions médiales. Pour lui, l'employeur d'un médecin pratiquant en Suisse sans posséder les connaissances linguistiques nécessaires devrait pouvoir être frappé d'une amende. Une conférence de conciliation devra maintenant trouver une solution puisque les deux conseils ne sont pas parvenus à se mettre d'accord.
- FRANC FORT: après son débat urgent sur le franc fort, qui ne comportait aucune décision, il a refusé, par 105 voix contre 64, une motion de sa commission de l'économie qui visait une meilleure protection pour les entreprises, en particulier les PME, contre les fluctuations monétaires.
- MARCHES FINANCIERS: il a entamé l'examen de la loi sur les infrastructures des marchés financiers qui doit notamment améliorer la réglementation du négoce des produits dérivés. Tous les partis soutiennent la réforme et personne n'a contesté l'entrée en matière. Les députés n'ont toutefois pas eu le temps de trancher sur les dispositions de détail d'un projet très technique. Ils poursuivront leurs travaux jeudi après-midi.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) L'initiative populaire du PDC "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" sera soumise au peuple sans contre-projet direct. Par 22 voix contre 20 et une abstention, le Conseil des Etats a rejeté mercredi le texte en votation finale. Le résultat est tombé après quelques cafouillages.
Les autres décisions:
- GESTION DES CRISES: il a accepté à l'unanimité d'améliorer l'arsenal du pays pour affronter les crises. Le projet de révision de la loi sur l'approvisionnement économique touche surtout aux télécommunications, à la logistique des transports et aux réseaux électriques.
- ADOPTION: il a rejeté par 26 voix contre 14 une initiative du canton de Neuchâtel demandant que les femmes qui adoptent un enfant puissent bénéficier d'un congé d'adoption similaire au congé maternité. Le National doit encore se prononcer.
- CRECHES: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Soleure visant à prolonger l'aide financière fédérale en faveur de la création de places en crèches. En effet, le but du texte a déjà été réalisé puisque le Parlement a prolongé ce soutien financier jusqu'en 2019.
- ASSURANCE MALADIE: il a enterré tacitement une initiative du canton du Tessin demandant une meilleure régulation des tarifs des primes maladies par la Confédération. La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie suffit amplement pour éviter tout futur problème, ont estimé les sénateurs.
Mardi 17 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) L'arsenal de services secrets pour lutter contre le terrorisme devrait être renforcé. Le National a donné son aval mardi à un projet qui permettra notamment aux agents fédéraux de poser des micros dans des lieux privés ou de manipuler des ordinateurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- POLITIQUE DE SECURITE: il a approuvé par 162 voix sans opposition les 15,4 millions de francs prévus pour le Centre d'études sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) pendant la période 2016 à 2019. L'institut devra se serrer la ceinture, car il s'agit d'une économie de deux millions par an.
- ENTRETIEN DE L'ENFANT: il a mis sous toit la révision du code civil visant à assurer à tous les enfants de parents séparés une contribution d'entretien. Par 103 voix contre 71, il a finalement accepté d'introduire une disposition incitant les juges à proposer la garde alternée.
- PROTECTION DES DONNEES: il a refusé, par 107 voix contre 65, de donner suite à une initiative parlementaire de Jean Christophe Schwaab (PS/VD) qui demandait d'autoriser le Préposé fédéral à la protection des données à condamner à des amendes administratives les auteurs de violations de la protection des données. La majorité reconnaît une nécessité générale de légiférer, mais ne souhaite pas se prononcer avant la prochaine révision générale de la loi.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Pas question de céder aux doléances des cantons riches. Par 27 voix contre 16, le Conseil des Etats a campé mardi sur ses positions en matière de répartition des charges pour la péréquation financière. Il n'a pas non plus voulu tenter la voie du compromis face aux largesses promises par le Conseil national.
Les autres décisions:
- SCANDALE INFORMATIQUE: il a accepté une motion de sa commission de gestion demandant que le Contrôle fédéral des finances intervienne davantage pour éviter un scandale informatique, comme celui d'Insieme. Le texte réclame notamment que le Conseil fédéral soit mieux informé si des manquements sont constatés.
- SCANDALE INFORMATIQUE BIS: il a adopté, par 25 voix contre 3, un postulat des commissions des finances et de gestion qui charge le Conseil fédéral d'examiner d'ici 2016 s'il faut une évaluation supplémentaire de la méthode de gestion de projet HERMES 5, introduite en avril 2014. Le texte demande cette démarche à la lumière du scandale du projet Insieme. Le Conseil fédéral a fait valoir en vain que les évaluations et mécanismes actuels sont suffisants.
- SCANDALE INFORMATIQUE TER: il a accepté tacitement un postulat des commissions des finances et de gestion qui demande au Conseil fédéral d'examiner s'il faudra à l'avenir soumettre les grands projets à des évaluations au cours de leur déroulement et une fois qu'ils sont conclus. Le Conseil fédéral, qui a lancé une révision des directives en ce sens, était favorable au postulat.
- PLACE FINANCIERE: il a approuvé tacitement une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) qui demande que le groupe d'experts Brunetti soit transformé en un conseil stratégique pour l'avenir de la place financière. Le mandat de cet organe dirigé par le professeur Aymo Brunetti s'est achevé après la publication de son rapport final. Le Conseil fédéral est favorable à la motion, car il a déjà décidé d'instituer un comité consultatif "Avenir de la place financière". La motion passe au Conseil national.
- PELLETERIE: il a tacitement transmis un postulat de Pascale Bruderer (PS/AG) qui demande au Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu d'interdire le commerce de fourrure provenant d'animaux qui ont été maltraités. Le Conseil fédéral prévoit d'examiner des alternatives au régime de déclaration d'ici 2017.
- ABATTAGE DES ANIMAUX: il a tacitement accepté la première partie d'une motion d'Isidor Baumann (PDC/UR) qui demande que les contrôles des animaux avant l'abattage ne soient pas exclusivement du ressort des vétérinaires officiels. La deuxième partie du texte qui demandait que l'émolument soit perçu qu'une fois par jour au maximum et non pour chaque visite du vétérinaire à l'abattage a été retirée.
- RITALINE: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait des mesures de contrôle supplémentaires pour la prescription de Ritaline. Le Conseil fédéral a rendu en novembre un rapport sur les médicaments améliorant les performances. A l'instar de sa commission de la santé, la Chambre des cantons a estimé que les mesures annoncées par le gouvernement relatives au monitorage et l'assurance-qualité sont suffisantes.
- ASSURANCE: il a tacitement enterré une motion du national qui réclamait que le contrat d'assurance d'un patron ne puisse pas prendre fin au moment où son entreprise fait faillite. La Chambre du peuple souhaitait que la résiliation soit opérée après un délai raisonnable. Cette modification sera effectuée dans la future réforme du contrat d'assurance, a fait valoir la commission.
- MEDICAMENTS VETERINAIRES: il a rejeté, par 26 voix contre 14, une motion du National qui demandait de faire baisser les prix des médicaments vétérinaires au niveau de ceux de l'Union européenne. A l'instar du Conseil fédéral, il a jugé que des mesures suffisantes ont déjà été prises et que les acteurs du marché disposent encore d'une marge de manoeuvre pour réduire les prix de vente.
- FINANCES FEDERALES: il a tacitement refusé une motion du National réclamant davantage de transparence pour les comptes spéciaux de la Confédération. La Chambre du peuple demandait que ces comptes soient publiés de manière détaillée.
- REPARTITION DES TACHES: il a transmis tacitement une motion du National qui demande que le Conseil fédéral vérifie systématiquement que les objectifs de la réforme de la péréquation financière soient respectés pour tout projet de loi qui touche à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral l'a également soutenue.
Lundi 16 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les services secrets devraient avoir davantage de moyens pour lutter contre le terrorisme et l'espionnage. Contre l'avis d'une partie de la gauche, le National a entamé lundi le débat sur la nouvelle loi sur le renseignement. Les décisions sur les points les plus contestées seront prises mardi.
Les autres décisions:
- SPORT: il a donné son aval, par 165 voix sans opposition et 4 abstentions, à un projet du Conseil fédéral pour donner une base légale à un outil de lutte contre le dopage notamment. Le National accepte ainsi de légiférer à nouveau sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport, alors que la loi actuelle n'est entrée en vigueur qu'en octobre 2012. Le projet, légèrement modifié par la Chambre du peuple, passe aux Etats.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les juges devraient avoir une petite marge de manoeuvre avant d'expulser des criminels étrangers. Après le ralliement du National à son concept, le Conseil des Etats a éliminé lundi tacitement des divergences mineures et adopté la loi d'application de l'initiative de l'UDC votée en novembre 2010.
Les autres décisions:
- ENTRETIEN DE L'ENFANT: il a maintenu deux divergences dans la révision du code civil visant à assurer une contribution d'entretien à tous les enfants dont les parents se séparent. Par 35 voix contre 9, il a renforcé la possibilité d'une garde alternée et le droit de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux géniteurs, malgré l'opposition du National.
- FORMULE E: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui autorise les courses de véhicules électriques (Formule E) en Suisse. La Formule 1 restera toutefois interdite. La Ville de Lausanne étudie actuellement la faisabilité technique et financière d'une compétition de Formule E. Deux circuits d'environ 3 km sont envisagés pour ce championnat international.
- SERVICE D'URGENCE: il a tacitement transmis une motion du National qui demande que les conducteurs de véhicules effectuant des missions de sauvetage imprévues ne soient plus soumis à une limite d'alcoolémie de 0,1 pour mille. Le texte vise notamment les pompiers de milice.
- PROTECTION DES EAUX: il a adopté tacitement une motion de sa commission de l'environnement qui charge le Conseil fédéral d'octroyer aux cantons davantage de marge de manoeuvre pour délimiter l'espace réservé aux eaux, dans la cadre de la loi sur la protection des eaux. La motion va dans le sens d'initiatives déposées par 9 cantons. Le plénum a donc décidé tacitement de ne pas leur donner suite. De surcroît, d'autres révisions sont en cours.
- FRANC FORT: par 27 voix contre 14, il a refusé une motion d'ordre d'Anita Fetz (PS/BS) qui souhaitait qu'un débat ait lieu mercredi sur les taux négatifs instaurés par la Banque nationale suisse (BNS). Elle demandait que les avoirs des assurances maladie et accident obligatoires, ainsi que ceux des caisses des pensions soient épargnés.
- INTERNET: par 26 voix contre 17, il a enterré une motion du National qui demandait une réglementation qui serre la vis aux fournisseurs d'accès à Internet. Elle réclamait notamment que de gros opérateurs ne puissent pas influencer à leur guise le trafic de données afin de privilégier leur propre offre commerciale.
- TELEVISION NUMERIQUE: il a refusé par 24 voix contre 12 une motion qui exigeait que les fournisseurs de télévision numérique se voient imposer un ordre des chaînes diffusées. Le motionnaire Claude Janiak (PS/BL) demandait que les programmes titulaires d'une concession aient la priorité.
- SUISSES DE L'ETRANGER: suivant l'avis du Conseil fédéral, il a tacitement enterré une motion du National qui demandait que PostFinance soit obligée d'ouvrir un compte bancaire à tous les Suisses de l'étranger. Cette obligation visait à résoudre les problèmes nés de la chasse américaine aux fraudeurs du fisc.
- GAZ DE SCHISTE: il a tacitement rejeté une motion du National qui réclamait que le Conseil fédéral s'engage au niveau international contre les projets britanniques de fracturation hydraulique près du lac de Constance. L’utilisation et l’exploitation des matières premières présentes dans le sous-sol relèvent de la compétence exclusive des cantons, a rappelé Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission.
- CENTRALES A CHARBON: il a enterré, par 23 voix contre 18, une motion du National qui demandait d'interdire à la Confédération, aux cantons et aux entreprises suisses de soutenir à l'étranger les centrales à charbon, car elles ne respectent pas le principe de la "préservation des ressources naturelles". Dans un cas italien cité par le motionnaire, l'installation répond aux normes environnementales européennes, a précisé la ministre de l'environnement Doris Leuthard, opposée à motion.
- ENERGIE: il a enterré tacitement une motion PLR du National qui demandait que les projets déjà réalisés profitent plus rapidement des fonds de la rétribution à prix coûtant (RPC). Le plénum a admis que le Conseil fédéral a déjà adapté la pratique dans le sens voulu par la motion et que son objectif est ainsi considéré comme atteint.
- CO2: il a tacitement enterré une motion du Conseil national qui demandait que les Offices fédéraux de l'énergie (OFEN) et des routes (OFROU) mettent, chaque mois et gratuitement, à la disposition des importateurs de voitures les données dont ils ont besoin pour contrôler les sanctions liées aux émissions de CO2. La charge supplémentaire serait trop importante, a argumenté Ivo Bischofberger (PDC/AI), au nom de la commission.
- OTAN: il a pris acte tacitement du rapport de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
Jeudi 12 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) La construction de nouvelles résidences secondaires sera strictement encadrée dès 2016. Le Conseil national a mis sous toit jeudi la loi d'application de l'initiative "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". En principe, le texte devrait remplacer l'ordonnance actuellement en vigueur dès janvier.
Les autres décisions:
- LOUP: par 151 voix contre 17 et 21 abstentions, il a transmis une motion du Conseil des Etats qui demande que les loups puissent être abattus lorsque les meutes présentent un danger pour les troupeaux. Le gouvernement s'était aussi dit prêt à légiférer en ce sens.
- CEVA: il a accepté par 147 voix contre 28 une convention passée avec la France pour l'exploitation de la future ligne entre la gare genevoise de Cornavin et celle française d'Annemasse (CEVA). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- EAUX: il a transmis par 112 voix contre 74 une motion du Conseil des Etats demandant de biffer le rayon d'exploitation usuel de l'ordonnance sur la protection des eaux. Cette disposition introduite en 1991 pour réguler l'utilisation des engrais de ferme ne doit plus entraver les agriculteurs, a estimé la majorité.
- TELEPHONIE MOBILE: par 111 voix contre 72, il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant une baisse des redevances payées par les opérateurs de téléphonie mobile pour l'utilisation du réseau hertzien. But affiché: favoriser l'investissement notamment à la campagne et en montagne.
- VOITURES ELECTRIQUES: il a tacitement accepté un postulat de sa commission des transports demandant que les conducteurs puissent accéder aux stations de recharge rapide sur les routes nationales. La mise en place d'un réseau va être étudiée.
- GOTHARD: il a rejeté par 117 voix contre 74 une motion de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant de préparer une variante de déviation du trafic au Gothard si le percement d'un deuxième tube routier était refusée par le peuple. Le cas échéant, les installations nécessaires pourront être mises en service à temps, a assuré la ministre des transports Doris Leuthard.
- CROTTINS: il a adopté par 144 voix contre 32 une motion d'Andreas Aebi (UDC/BE) visant à ce que les paysans puissent mélanger leurs propres eaux usées non seulement au lisier de vaches et de porcs, mais aussi à aux excréments de moutons, de chèvres et de chevaux. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- EXPROPRIATIONS: il a approuvé, par 135 voix contre 56, une motion de Markus Ritter (PDC/SG) qui demande de réviser la loi sur l'expropriation afin que les expropriés soient indemnisés conformément à la valeur commerciale, même en dehors des zones à bâtir. Le président de l'Union suisse des paysans vise une revalorisation des terres agricoles, qui devrait favoriser une utilisation économe du sol. Le Conseil des Etats soit encore se prononcer.
- RECYCLAGE: il a rejeté, par 110 voix contre 81, une motion de Silva Semadeni (PS/GR) qui demandait de fixer à 90% le taux de recyclage des bouteilles en PET. Celui-ci s'est élevé à 83% en 2013.
- CIRCULATION ROUTIERE: il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats demandant que les policiers, pompiers ou ambulanciers ne soient plus amendés ou leur permis retiré s'ils enfreignent le code de la route lors d'une urgence. La législation actuelle va être assouplie.
- CIRCULATION ROUTIERE BIS: il a rejeté par 101 voix contre 88 une motion de Fabio Regazzi (PDC/TI) qui demandait que les cars en provenance ou à destination du Tessin puissent circuler plus rapidement lors de bouchons au Saint-Gothard. Cette possibilité devait leur être offerte pendant la période à fort trafic, soit du printemps à l'automne.
- CIRCULATION ROUTIERE TER: il a refusé, par 97 voix contre 85, une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) qui demandait de trouver une solution pour que les automobilistes ne doivent plus coller un autocollant "CH" sur leur véhicule pour voyager à l'étranger. La plaque d'immatriculation ne suffit pas pour se prémunir d'une amende.
- ENTREPRISES DE TRANSPORT: par 119 voix contre 72, il a balayé une motion des Verts qui réclamait que les CFF proposent des tarifs qui encouragent les voyageurs à prendre le train plutôt que la route. La souveraineté en matière de tarifs doit rester aux mains des entreprises de transport, a argumenté la ministre de l'énergie Doris Leuthard.
- TRANSPORT INTERNATIONAL: il a chargé tacitement le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui dresse un état des lieux de la situation actuelle dans le domaine du transport international des voyageurs. L'objectif est de déterminer quelle politique il faut appliquer en matière de transports, de concurrence, d'environnement et d'énergie.
- PNEUS D'HIVER: par 133 voix contre 50, il a enterré une motion socialiste qui voulait que les pneus d'hiver deviennent obligatoires lorsque les conditions climatiques l'exigent. Très peu d'accidents sont liés à une conduite inappropriée sur des routes enneigées, une réglementation plus stricte n'améliorerait la sécurité routière que de manière infime, a expliqué la ministre des transports Doris Leuthard.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La culture devrait être soutenue à hauteur de 1,12 milliard de francs de 2016 à 2020 par la Confédération. Le Conseil des Etats a largement adopté jeudi une enveloppe finalement augmentée de 3 millions de francs, malgré l'opposition de l'UDC. Le dossier passe au National.
L'autre décision.
- PROFESSIONS MEDICALES: Il a maintenu toutes les divergences avec le National concernant la loi sur les professions médicales. Un médecin doit pouvoir dialoguer sans problème avec son patient, mais la maîtrise d'une langue nationale ne doit pas être une condition pour son inscription au registre des professions médicales, estiment les sénateurs. La balle retourne dans le camp de la Chambre du peuple.
Mercredi 11 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les juges devraient avoir une petite marge de manoeuvre avant d'expulser des criminels étrangers. Changeant son fusil d'épaule, le National s'est rallié mercredi à deux contre un au modèle du Conseil des Etats pour appliquer l'initiative de l'UDC votée en novembre 2010.
Les autres décisions:
- NATURALISATIONS: il a adopté par 122 voix contre 58 un projet visant à ce que les jeunes étrangers de la 3e génération se voient accorder plus facilement le passeport suisse. L'UDC s'y est opposée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Et le peuple aura le dernier mot.
- SERVICE UNIVERSEL: par 101 voix contre 85, il a refusé d'entrer en matière sur un article constitutionnel garantissant le service universel. Le gouvernement était lui aussi sceptique quant à la nécessité de légiférer. Le Conseil des Etats, qui a déjà soutenu une fois le projet, doit se prononcer à nouveau.
- DISCRIMINATION: par 103 voix contre 73, il a donné suite à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS/VS) visant à ce que l'homophobie soit combattue en Suisse au même titre que le racisme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ABUS SEXUELS: il a adopté une motion de sa commission des affaires juridiques par 134 voix contre 25. Elle exige que toutes les formes de harcèlement sexuel de mineurs soient poursuivies d'office par la justice. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ABUS SEXUELS BIS: par 128 voix contre 37, il a adopté une motion de sa commission des affaires juridiques. Le texte demande de poursuivre celui qui prépare un acte sexuel avec un enfant au même titre que celui qui planifie un meurtre, une prise d'otage ou un génocide. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- PORT DU VOILE: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 117 voix contre 56 une modification de la constitution tessinoise qui interdit de se couvrir le visage dans l'espace public. Selon le Parlement, cet arrêté ne viole pas le droit fédéral. Dans la foulée, il a accepté des modifications des constitutions de neuf autres cantons.
- RESPONSABILITE DES ENTREPRISES: il a rejeté, par 95 voix contre 86, une motion de sa commission réclamant que les entreprises soient davantage responsables de l'impact direct et indirect de leurs activités sur l'environnement et les droits humains.
- SURVEILLANCE TELEPHONIQUE: par 142 voix contre 3, il a accepté de libérer 99 millions de francs pour améliorer les outils technologiques à disposition de la police fédérale pour surveiller les communications de suspects lors d'enquêtes judiciaires.
- COOPERATION POLICIERE: il a donné son aval à ce que la coopération policière soit renforcée entre la Suisse et l'Italie, ainsi qu'avec le Kosovo. L'objectif de ces accords est notamment de mieux lutter contre la criminalité transfrontalière.
- TRIBUNAL FEDERAL: par 106 voix contre 65, il a adopté une motion de sa commission qui voudrait rendre publiques les opinions dissidentes de juges du tribunal fédéral. Les arrêts seraient ainsi rendus plus transparents. La Chambre des cantons doit encore se pencher sur le texte.
- LIBRE CIRCULATION: il a transmis tacitement un postulat de sa commission de gestion demandant une clarification des différences dans la mise en oeuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes par les cantons. Il attend un rapport d'ici un an.
- INFRACTIONS VIOLENTES: il a refusé, par 109 voix contre 70, de donner suite à une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC/ZH) qui demandait de relever les peines sanctionnant les infractions violentes, avec un maximum de 40 ans. La majorité préfère attendre l'achèvement de la révision du code pénal en cours et les propositions du Conseil fédéral sur l'harmonisation des peines. Elle doute aussi que l'alourdissement des peines ait un effet dissuasif.
- VOLS DE NUIT: il a renoncé, par 114 voix contre 63, à donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui demandait d'interdire les vols de nuit entre 23h00 et 06h00 pour les aéroports de Genève, Zurich et Bâle, pour des raisons de santé et de qualité de vie. Actuellement, les vols sont par exemple autorisés jusqu'à minuit à Genève et dès 05h00 à Bâle. Le plénum a estimé qu'une telle mesure réduirait la compétitivité des aéroports nationaux.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) L'initiative populaire dite "vache à lait" creuserait un trou de 1,5 milliard dans les finances de la Confédération. Par 31 voix contre 4, le Conseil des Etats n'a pas voulu risquer une "débâcle financière" et a rejeté mercredi le texte du lobby routier.
Les autres décisions:
- BLANCHIMENT D'ARGENT: il a décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative du canton de Lucerne qui demandait que le secteur de l'immobilier soit soumis à la loi sur le blanchiment d'argent. Il a estimé que l'objectif visé est atteint depuis la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et qu'il n'y a aucune raison d'adopter une réglementation plus stricte. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- SURVEILLANCE: il a pris acte tacitement du rapport annuel des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales.
Mardi 10 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Les cantons "riches" devraient moins mettre la main au porte-monnaie entre 2016 et 2019 pour la péréquation financière. Contrairement au Conseil des Etats, le National a leur a fait mardi cette fleur. Pas question en revanche de faire un geste en vers les centres urbains, ni contre le dumping fiscal.
Les autres décisions:
- PEREQUATION FINANCIERE: il a adopté tacitement de reviser sa motion demandant une analyse des tâches assumées en commun par la Confédération et les cantons pour savoir si des transferts de compétences seraient opportuns. Le Conseil fédéral ne remettra pas ses conclusions avant le troisième rapport sur l'efficacité de la péréquation financière.
- PEREQUATION FINANCIERE: il a adopté par 151 voix contre 34 un postulat de sa commission des finances demandant d'examiner si la pondération du revenu des frontaliers dans le calcul du potentiel de ressources des cantons devaient être de 50% et non plus de 75%. Le Conseil fédéral se prononcera dans le troisième rapport sur l'efficacité de la péréquation financière.
- INFORMATIQUE: il a accepté par 125 voix sans opposition une modification d'ordonnance qui règle les procédures d'analyse, en cas d'abus, de données des députés et des collaborateurs des secrétariats des groupes utilisant l’infrastructure électronique du Parlement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- ADMINISTRATION FEDERALE: il a accepté par 95 voix contre 88 une motion de Marina Carobbio (PS/TI). La Confédération doit montrer l'exemple et engager des personnes qui veulent reprendre une activité professionnelle. Des mesures devraient être prises pour augmenter les places de stages. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- TVA: par 108 voix contre 82, il a accepté une motion de Markus Hutter (PLR/ZH) visant à exonérer de la TVA les achats d'immeubles. Seul le moment où s'effectue le transfert des profits et des risques devrait être déterminant. Cettedistinction ne servirait qu'à l'optimisation fiscale, selon le Conseil fédéral. Le texte a été transmis au Conseil des Etats.
- VIGNETTE AUTOROUTIERE: Il a enterré par 119 voix contre 55 une motion de Markus Lehmann (PDC/BS) qui demandait que les détenteurs de plusieurs véhicules ne payent plus qu'une seule vignette autoroutière. Il a suivi le Conseil fédéral qui a rappelé que le problème serait résolu si les vignettes autocollantes prennent la forme électronique, celle-ci étant liée aux plaques minéralogiques, et non plus aux véhicules.
- MARCHES PUBLICS: il a refusé par 122 voix contre 68 de donner la préférence nationale pour les chantiers symboliques. Dans sa motion, Sylvia Flückiger-Bäni (UDC/AG) voulait ainsi envoyer un signal fort en faveur des entreprises suisses.
- METAUX PRECIEUX: par 131 voix contre 54, il a enterré une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) visant à exonérer de la TVA les lingots en métal précieux. Le risque est trop grand de faire augmenter la contrebande, a argumenté la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Le Conseil des Etats accepte de procéder à une nouvelle réforme de l'armée, qui devrait entrer en vigueur en 2017. Il est entré en matière mardi, par 35 voix contre 3, sur le projet du ministre de la défense Ueli Maurer, mais il devrait lui apporter quelques corrections proposées par sa commission.
Les autres décisions:
- RESIDENCES SECONDAIRES: il a adopté le compromis concernant la loi sur les résidences secondaires. Seuls quelques sénateurs se sont opposés aux principes négociés sous la houlette de la présidente d'Helvetia Nostra Vera Weber. Le National devrait se prononcer jeudi car quelques divergences demeurent.
- ARMEE: il a approuvé tacitement deux motions, de Géraldine Savary (PS/VD) et Peter Bieri (PDC/ZG) qui demandent d'acheter un ou plusieurs avions militaires, essentiellement pour des missions de promotion de la paix et de coopération à l'étranger. Le ministre de la défense Ueli Maurer a expliqué que cette acquisition était à l'étude au sein de l'administration depuis l'automne passé. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- PROTECTION CIVILE: il a transmis tacitement une motion du National qui demande que les membres de la protection civile aient droit à une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant toute la durée de leur service actif, soit jusqu'à 40 ans. Actuellement, ils n'ont droit à cette réduction que jusqu'à l'âge de 30 ans et n'en bénéficient donc pas pour les jours de service effectués entre 30 et 40 ans.
Lundi 9 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) La Confédération devrait davantage s'engager pour la Genève internationale. Par 161 voix contre 18, le Conseil national a soutenu lundi la stratégie sur le rôle d'Etat hôte de la Suisse pour les années 2016 à 2019. Les moyens mis à disposition devraient augmenter de 44,8 millions et passer à 117,2 millions de francs.
Les autres décisions:
- RELEVE SCIENTIFIQUE: il a soutenu par 82 voix contre 78 une motion demandant la mise sur pied d'une commission spéciale afin transformer les structures existantes pour promouvoir la relève scientifique en Suisse. La structure hiérarchique des hautes écoles devra être rendue plus attrayante pour les jeunes chercheurs.
- RECHERCHE: suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 124 voix contre 45 de libérer 98 millions de francs pour la poursuite du projet de Source européenne de spallation (ESS). Il permet ainsi aux scientifiques helvétiques d'accéder à la source de neutrons la plus puissante au monde et d'y réaliser des expériences impossibles en Suisse.
- MEDICAMENTS: par 91 voix contre 77, il a chargé le Conseil fédéral de présenter dans un rapport des solutions en vue d'améliorer la recherche sur les médicaments qui ne sont plus protégés par des brevets. Le but est de favoriser l'utilisation de ces remèdes, moins chers que les nouveaux.
- POLITIQUE D'INNOVATION: Par 127 voix contre 53, il a accepté un postulat de Fathi Derder (PLR/VD) qui demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport donnant une vision exhaustive des mesures à prendre pour encourager l'innovation et l'entrepreneuriat en Suisse.
- COOPERATIVES DE LOGEMENT: après le Conseil des Etats, il a accordé par 135 voix contre 50 un crédit cadre de 1,9 milliard de francs pour une période de six ans et demi pour continuer d'encouragerlLa construction de logements à loyers modéré. Il n'entraînera en principe aucune dépense effective, sauf si un prêt n'est pas remboursé.
- DENREES ALIMENTAIRES: il a accepté 127 contre 53 une motion de Jacques Bourgeois(PLR/FR) pour que la Suisse se dote d'un service central chargé de détecter les fraudes dans le secteur des denrées alimentaires. Le but est d'éviter que des scandales comme les lasagnes à la viande de cheval ne se reproduisent. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- FORMATION PROFESSIONNELLE: il a accepté par 107 voix contre 76 une motion de Josiane Aubert (PS/VD) visant à soutenir les personnes qui choisissent de reprendre des cours dans l'espoir de trouver un nouvel emploi. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
- SERVICE CIVIL: il a refusé par 104 voix contre 78 une motion de Marianne Streiff-Feller (PDC/BE) visant à affecter les civilistes dans les écoles primaires pour surveiller les récréations ou entretenir les bâtiments. Le projet, soutenu par tous les acteurs, pourrait cependant revenir sur le tapis et être intégré dans la la loi sur le service civil, actuellement révisée.
- FORMATION: il a rejeté par 113 voix contre 66 une motion de Corrado Pardini (PS/BE) qui demandait que la Suisse soutienne à hauteur de 15 millions par an la mise sur pied de formations professionnelles en Italie, Espagne et Portugal suivant le modèle suisse. Le but aurait été d'aider ces pays à réduire le taux de chômage des jeunes.
- MATERIEL DE GUERRE: il a enterré par 110 voix contre 74 une motion de Chantal Galladé (PS/ZH) réclamant la réintroduction de la déclaration de non réexportation pour les armes exportées à l'étranger. Il a réservé le même sort à une motion déposée par Maja Ingold (PDC/ZH). Le parlement avait assoupli ces exportations en novembre 2013 pour soutenir l'industrie d'armement.
- JUSTICE INTERNATIONALE: après le Conseil des Etats, il a ratifié, par 142 voix contre 2, des amendements au Statut de Rome qui permettent de punir le crime d'agression et étendent la notion de crime de guerre. Les chefs d'Etat doivent pouvoir être personnellement jugés devant la Cour pénale internationale (CPI) s'ils attaquent un autre pays. La notion de crime de guerre sera en outre étendue.
- POLITIQUE EXTERIEURE: il a pris acte tacitement du rapport de politique extérieure 2014, une année marquée par la présidence suisse de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Une constellation particulière qui a mis la Suisse sur le devant de la scène internationale, la posant comme "bâtisseur de pont" entre communautés en vue de renforcer la stabilité, a relevé Andreas Aebi (UDC/BE), au nom de la commission.
- POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE: il a pris acte tacitement du rapport de politique économique extérieure 2014. Ce dernier note l'instabilité grandissante de l'économie suisse depuis le vote du 9 février, et l'importance de renouer le dialogue avec l'Union européenne. Par ailleurs, les négociations entre les USA et l'UE sur le traité de libre-échange transatlantique sont suivies avec crainte par la Suisse, car elles risquent de l'isoler plus encore, souligne Manuel Tornare (PS/GE), au nom de la commission.
- ACCORD AVEC L'OMC: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 181 voix sans opposition l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE), que la Suisse devrait ratifier.
- ACCORD AVEC LA GEORGIE: dans sa lancée, il a accepté par 183 voix sans opposition un accord économique bilatéral avec la Géorgie, qui vise à faciliter les relations entre les deux pays. Le texte, qui concerne la promotion et la protection réciproque des investissements, contient des standards modernes de protection.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Des éoliennes ou des lignes à haute tension pourraient voir le jour dans les zones forestières. Au nom de la promotion des énergies renouvelables, le Conseil des Etats a ouvert la porte lundi à de telles réalisations dans la loi sur les forêts. Mais il a refusé de subventionner les routes de desserte forestière. Le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
- EOLIENNES DANS LES FORETS: il a refusé tacitement de donner à une initiative cantonale bernoise exigeant des bases légales pour la construction d'éoliennes en forêt. La révision de la loi sur les forêts tient compte des requêtes bernoises, selon le Conseil.
- ROUTES FORESTIERES: par 26 voix contre 9, il a enterré une motion du National exigeant que le financement des routes et autres installations de desserte en dehors des forêts protectrices soit pris en charge aussi par la Confédération. Depuis 2008, cette tâche est assumée par les cantons, péréquation financière oblige.
- ROAMING: il a enterré, par 23 voix contre 19, deux motions du National qui demandaient de plafonner les tarifs d'itinérance à l'étranger ("roaming") pratiqué par les opérateurs de téléphonie mobile. La branche a récemment fait un geste.
- PROGRAMME DE LEGISLATURE: il veut que le Parlement se contente devrait à nouveau de prendre acte du programme de législature du Conseil fédéral. Par 31 voix contre 6, il a préféré cette solution à celle du National, qui souhaite que les Chambres puissent confier des mandats de modification au gouvernement.
- LIENS D'INTERETS: il a transmis tacitement une motion du National pour garantir la publicité des liens d'intérêts au sein des organes de direction des établissements de la Confédération. Le Conseil de Swissmedic devrait ainsi faire la lumière sur les activités de ses membres.
- PAPERASSE: il a adopté tacitement une motion du National visant à permettre aux parlementaires de ne pas être inondés par la documentation de l'administration fédérale. Chaque élu pourrait choisir entre le maintien des envois postaux, le recours au courrier électronique ou l'arrêt de toute distribution. Le Conseil fédéral est d'accord de revoir sa pratique.
- STRATEGIE ENERGETIQUE: suivant le National, il a prolongé d'un an, au 16 mai 2016, le traitement de l'initiative des Verts pour la sortie programmée du nucléaire. Le Parlement est en train d'étudier la question dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Adopté par la Chambre du peuple, ce contre-projet indirect est actuellement en discussion au sein de la commission de l'énergie du Conseil des Etats.
- LUNETTES NUMERIQUES: il a adopté tacitement un postulat de Thomas Hefti (PLR/GL) demandant un rapport sur les risques que comporte le port de lunettes numériques par les usagers de la route. Le Conseil fédéral promet d'évaluer rapidement la question et de voir des mesures s'imposent.
Jeudi 5 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Aucun organe ne doit être prélevé sans que la personne ait donné son aval. Le National a opté jeudi pour le maintien de cette règle. Par 108 voix contre 67, il a refusé, à l'instar du Conseil des Etats, de faire de chaque citoyen un donneur présumé.
Les autres décisions:
- PROFESSIONS MEDICALES: il a maintenu toutes les divergences avec le Conseil des Etats concernant la loi sur les professions médicales. Un médecin ne devrait pas pouvoir être inscrit au registre des professions médicales s'il ne maîtrise pas au moins une langue nationale. Et un employeur qui engage un médecin ne disposant pas des connaissances linguistiques requises devrait pouvoir être amendé. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.
- SURVEILLANCE: il a pris acte du rapport annuel des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales.
- BRESIL: il a tacitement approuvé une convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil. Cet accord veut éviter, dans les deux pays, les désavantages ou les discriminations en matière de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.
- AIDE AUX FAMILLES: il a enterré par 98 voix contre 75 une motion d'Yvonne Feri (PS/AG) réclamant la mise sur pied d'une loi fédérale sur les prestations complémentaires pour les familles. Le but aurait été d'uniformiser les pratiques cantonales et de permettre aux familles de mieux concilier vie privée et professionnelle.
- SANTE: il a rejeté par 91 voix contre 89 une motion de Luc Barthassat (PDC/GE) exigeant des mesures rapides en vue de proscrire le bisphénol A, un produit chimique controversé susceptible notamment d'affecter le système hormonal et de provoquer plusieurs types de cancer. La substance a été interdite par l'Union européenne en 2011.
- FINANCEMENT HOSPITALIER: par 123 voix contre 55, il a accepté une motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) visant à limiter à deux mois au maximum le temps pour assureurs, hôpitaux et gouvernements cantonaux de se mettre d'accord sur les tarifs hospitaliers. Une célérité nécessaire au bon fonctionnement du système, a-t-il défendu. Une telle limitation est irréaliste, a répliqué le conseiller fédéral Alain Berset.
- 2E PILIER: il a adopté, par 122 voix contre 50, un postulat du groupe libéral-radical qui demande au Conseil fédéral d'examiner la fixation du taux de conversion minimal du 2e pilier par un organe indépendant, sur la base de critères techniques transparents. Le gouvernement doit aussi se pencher sur un du taux en fonction de la classe d'âge et un système de rentes à géométrie variable. Le conseiller fédéral Alain Berset s'est opposé en vain au postulat, en faisant valoir que ses revendications vont à l'encontre de la réforme "prévoyance vieillesse 2020" transmise au Parlement.
- CONGE PATERNITE: il a rejeté, par 93 voix contre 78, une motion d'Antonio Hodgers (Verts/GE) qui demandait au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives autorisant les cantons à instituer un congé paternité cantonal financé par les cotisations sociales. Le gouvernement ne souhaite pas cette fédéralisation, car il craint le risque de différences considérables d'une région à l'autre, a dit le ministre de l'intérieur Alain Berset.
- PROTECTION DES ANIMAUX: il a accepté par 160 voix contre 19 une motion d'Oskar Freysinger (UDC/VS) qui demande que l'importation d'ailerons de requin soit interdite en Suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La publicité pour les petits crédits sera soumise à des règles plus strictes. Le Conseil des Etats a mis sous toit jeudi un durcissement qui interdit notamment la publicité agressive. Il a éliminé la dernière divergence en renonçant à punir les infractions commises par négligence.
Les autres décisions:
- DEMARCHAGE: il a tacitement adopté une nouvelle version du projet de loi sur le démarchage, suite au rejet du droit de révocation des achats sur Internet. Les consommateurs devraient être protégés en cas de démarchage téléphonique et de porte-à-porte. Le projet est transmis au National.
- PORT DU VOILE: il a tacitement approuvé une modification de la constitution tessinoise qui interdit de se couvrir le visage dans l'espace public. Ce nouveau paraphe ne viole pas le droit fédéral, même s'il flirte avec les limites. Dans la foulée, il a accepté des modifications des constitutions de neuf autres cantons. La Chambre du peuple doit encore se prononcer.
- ASILE: après le National, il a donné son feu vert, par 30 voix contre 7, à la participation de la Suisse Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Le pays s'engagera ainsi davantage en faveur du système de Dublin. Grâce à l'accord, la Suisse pourra accéder aux analyses de risque et s'informer des pratiques de ses voisins en matière d'asile, ainsi que participer aux discussions stratégiques.
Mercredi 4 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Pas question de supprimer l'éducation sexuelle aux écoliers jusqu'à l'âge de 9 ans. Le Conseil national a rejeté mercredi par 134 voix contre 36 une initiative populaire de la droite conservatrice. Seule une partie de l'UDC l'a soutenue.
Les autres décisions:
- RESIDENCES SECONDAIRES: après quelques compromis, il a adopté la loi sur les résidence secondaires par 143 voix contre 6 et 47 abstentions issues des rangs du PDC, du PBD et des Verts. Mais le Conseil des Etats doit se prononcer à nouveau.
- ENFANTS: il a refusé de promouvoir la garde alternée via le projet visant à assurer une contribution d'entretien à tous les enfants de parents séparés. Contre l'avis des Verts, de l'UDC et du Conseil fédéral, la majorité a biffé les dispositions correspondantes ajoutées par le Conseil des Etats. Les sénateurs devront remettre l'ouvrage sur le métier.
- ENFANTS BIS: il a tacitement adopté un postulat de sa commission des affaires juridiques exigeant un rapport sur les problèmes juridiques posés par la garde alternée des enfants. Le Conseil fédéral devra étudier les modifications législatives pour y remédier et donner un aperçu des législations des pays voisins.
- ENFANTS TER: par 119 voix contre 57, il a classé une initiative du canton de Zurich réclamant une harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires. Le premier point relève des cantons et le second est réalisé grâce au projet sur l'entretien de l'enfant, a jugé la majorité.
- CODE PENAL: il a maintenu le montant minimum du jour-amende à 30 francs, mais la note pourrait être réduite à 10 francs par jour "si la situation personnelle et économique l'exige". Ce montant continue de diviser les Chambres fédérales, le Conseil des Etats voulant le fixer à 10 francs. D'autres divergences subsistent dans la révision du code pénal, qui retourne une dernière fois à la Chambre des cantons.
- EXAMENS PROFESSIONNELS FEDERAUX: il a accepté, par 142 voix contre 33, une motion de Matthias Aebischer (PS/BE) qui demande d'accroître la participation de la Confédération aux examens professionnels fédéraux et fédéraux supérieurs. Le but est de soulager les étudiants, dont les coûts sont élevés et qui doivent baisser leur temps de travail. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a proposé en vain de rejeter ce texte, une révision en ce sens étant en cours.
- FRUITS ET LEGUMES: il a refusé, par 132 voix contre 28, une motion de Yannick Buttet (PDC/VS) qui demandait d'augmenter les moyens mis à disposition par la Confédération pour la promotion des fruits et légumes suisses dans les foires internationales. Si les acteurs concernés l'estiment nécessaire, ils peuvent déjà demander des moyens supplémentaires, estime le Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les désavantages fiscaux frappant les couples mariés doivent être supprimés. Pas question pour autant de discriminer les homosexuels et de faire une croix sur l'imposition individuelle. Le Conseil des Etats s'est rallié de justesse mercredi au contre-projet à l'initiative du PDC concocté par le National.
Les autres décisions:
- ABSENCES: il a approuvé à l'unanimité une modification de son règlement interne. Ainsi, les sénateurs absents pour cause de décès, de maternité, d'accident, de maladie ou s'ils représentent le Parlement auprès d'autres instances législatives internationales seront excusés. Cela vaut également s'il s'absente une demi-journée en raison d'un mandat de représentation parlementaire.
Mardi 3 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) Face au risque d'un référendum contre la nouvelle loi sur les résidences secondaires, le Conseil national a choisi mardi la voie du compromis. Malgré les grincements de dent du PDC et du PBD, la majorité a renoncé mardi à affaiblir par trop le projet d'application de l'initiative de la fondation Helvetia Nostra. Le débat se poursuit mercredi.
- ECONOMIE VERTE: il a prolongé d'un an le traitement de l'initiative des Verts "Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources". Sa commission de l’environnement planche actuellement sur la révision de loi sur la protection l’environnement qui doit lui servir de contre-projet indirect.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) La Suisse devrait se doter d'une stratégie pour lutter contre le terrorisme. Discutée en ce moment au sein de l'administration, elle devrait être présentée cet été, a déclaré mardi le conseiller fédéral Didier Burkhalter, en réponse à une interpellation de Hans Stöckli (PS/BE).
Les autres décisions:
- APRES LE 9 FEVRIER: il a tacitement transmis deux motions du National demandant des mesures pour promouvoir la main-d'oeuvre indigène et réduire la dépendance de la Suisse par rapport aux travailleurs étrangers suite à l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse. Le Conseil fédéral soutient les deux textes, ajoutant qu'il a déjà commencé à oeuvre en ce sens.
- PROCHE-ORIENT: après le National, il a tacitement adopté une motion du groupe socialiste demandant au Conseil fédéral d'oeuvrer à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient. Pour la majorité, la Suisse peut assumer un rôle d'intermédiaire et offrir ses bons offices.
- BIENS CULTURELS: il a tenu à envoyer "un signal fort" en soutenant tacitement une motion du National pour proscrire tout commerce de biens culturels volés avec la Syrie et l'Irak. Un commerce que le Conseil fédéral a déjà interdit avec effet immédiat en décembre.
- GOUVERNANCE INTERNET: il a chargé le Conseil fédéral de renforcer la position de la Suisse, et notamment la Genève internationale, sur les enjeux autour d'internet, avec la création d'un laboratoire qui rendra accessibles les technologies favorisant l'e-collaboration. Le texte incite également le gouvernement à élaborer une politique étrangère cohérente dans le domaine numérique. La Chambre du peuple avait déjà approuvé ce principe.
- AGRICULTURE: il a enterré tacitement une motion du conseiller national André Bugnon (UDC/VD) qui demandait un soutien accru pour les coopératives agricoles et viticoles. Ces dernières auraient dû pouvoir bénéficier de prêts à titre d'aides à l'investissement, même si les propriétaires de sol membres d'une coopérative ne cultivent pas eux-mêmes ces terres.
- AGRICULTURE BIS: il a tacitement adopté un postulat de Karin Keller-Sutter (PLR/SG) demandant au Conseil fédéral de proposer des mesures pour réduire la charge administrative des paysans et de l'administration. La politique agricole 2014-2017 produit une importante bureaucratie, a admis le Conseil fédéral, soutenant le texte.
- CROISSANCE: par 20 voix contre 17, il a demandé au Conseil fédéral d'écrire un rapport présentant une stratégie globale de croissance durable pour la Suisse. Dans son postulat, Markus Stadler (PVL/UR) insiste pour que l'immigration, la protection du climat et l'aménagement du territoire soit prise en compte.
- ACCORD AVEC L'OMC: il a approuvé par 34 voix sans opposition l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE), que la Suisse devrait ratifier. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- ACCORD AVEC LA GEORGIE: il a accepté, par 29 voix sans opposition et 4 abstentions, un accord économique bilatéral avec la Géorgie, qui vise à faciliter les relations entre les deux pays. Le texte, qui concerne la promotion et la protection réciproque des investissements, contient des standards modernes de protection. Le Conseil national doit encore se prononcer.
- POLITIQUE EXTERIEURE: il a pris acte tacitement du rapport de politique extérieure 2014, une année marquée par la présidence suisse de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Par sa politique étrangère indépendante, participative et proche des citoyens, la Suisse a contribué activement aux efforts internationaux visant à renforcer la stabilité et la capacité d'action multilatérale, relève le Conseil fédéral dans son rapport.
- POLITIQUE ECONOMIQUE EXTERIEURE: il a pris acte tacitement du rapport de politique économique extérieure 2014. La Suisse veut sauvegarder ses intérêts économiques vis-à-vis de la Russie et de l'Ukraine, sans mettre à mal ses relations avec l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral souligne ce défi dans ce rapport, car l'objectif principal consiste à renouer avec l'UE, après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse.
- GENEVE INTERNATIONALE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Genève qui demandait aux autorités fédérales de faciliter l'obtention de visas, notamment biométriques, pour les ressortissants étrangers se rendant en Suisse. Le but était de simplifier les déplacements vers la Genève internationale. Suivant sa commission, le plénum a estimé que des mesures suffisantes ont déjà été prises. Le dossier passe au Conseil national.
Lundi 2 mars 2015
Le Conseil national en bref
(ats) La Suisse intégrera le nouveau système européen de surveillance des frontières Eurosur. Après le Conseil des Etats, le National a accepté lundi de reprendre le règlement de l'UE visant à améliorer la lutte contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière, ainsi qu'à sauver des migrants en détresse. La décision est tombée par 117 voix contre 54 et 15 abstentions.
Les autres décisions:
- TOURISME DE LA VIANDE: par 95 voix contre 84, il a transmis une motion du Conseil des Etats exigeant de corriger le privilège accordé aux privés en matière d'importation de préparations carnées. Pour la majorité bourgeoise, la Suisse doit prendre des mesures pour limiter le tourisme d'achat de la viande. Eveline Widmer-Schlumpf s'y est opposée en vain.
- BANQUES AMENDEES: il a accepté par 115 voix contre 55 une motion du Conseil des Etats visant à empêcher les banques de pouvoir déduire toutes les amendes de leurs impôts. Au dam de l'UDC, pour qui le texte, déposé suite à l'affaire UBS, va trop loin.
- EXONERATION: après le Conseil des Etats, il a décidé que les petites associations à but non lucratif qui encouragent la jeunesse et la relève bénéficieront d'un coup de pouce fiscal. La décision est tombée par 126 voix contre 58. L'exemption de l'impôt fédéral direct interviendra si leur bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs.
- SCANDALE INFORMATIQUE: il a demandé au Conseil fédéral d'agir pour qu'un scandale informatique tel d'Insieme ne se reproduise plus en adoptant tacitement une motion des commissions de gestion. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) devra davantage intervenir.
- VIGNETTE AUTOROUTIERE: il a décidé par 129 voix contre 51 de relancer le projet de vignettes électroniques que le Conseil fédéral a abandonné après le refus populaire d'augmenter le montant de la taxe. Le système électronique sera lié aux plaques minéralogiques, et non plus aux véhicules.
- RESIDENCES SECONDAIRES: il a donné suite par 165 voix contre 13 à une initiative parlementaire d'Oskar Freysinger (UDC/VS) qui devrait permettre de ne pas compter comme résidence seconaire les chalets offrant des lits froids en cas de catastrophe naturelle par exemple.
- FISCALITE: suivant les Etats, il a adopté des accords concernant l'échange d'informations fiscales avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles. Une partie de l'UDC s'y est opposée.
- SECRET BANCAIRE: il a approuvé sept conventions de double imposition. La Suisse adapte désormais ses règles d'échanges de données bancaires avec la Belgique, l'Argentine, la République du Ghana, l'Islande, Chypre, l'Ouzbékistan et l'Estonie.
- ADMINISTRATION FEDERALE: par 125 voix contre 50, il a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur le système salarial de la Confédération. Le but est de proposer des formules alternatives. Les parlementaires de droite ont notamment en ligne de mire la progression automatique des salaires.
- NOUVEAU: il a accueilli un ancien collègue. L'UDC bernois Jean-Pierre Graber, et avec lui le Jura bernois, a fait son retour à la Chambre du peuple. Il n'avait pas été réélu en 2011 mais le retrait de Hansruedi Wandfluh lui a permis, non sans peine, de revenir sous la Coupole.
- COMPTABILITE FEDERALE: par 133 voix contre 52, il a accepté un projet du Conseil fédéral visant à optimiser le nouveau modèle comptable de la Confédération dès le 1er janvier 2017. Les exceptions aux normes internationales seront réduites. Le projet prévoit de créer une base légale pour la Caisse d'épargne du personnel fédéral. Un changement qui a suscité l'opposition de l'UDC.
- LANCEURS D'ALERTE: il a refusé, par 119 voix contre 65, de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait de modifier les bases légales pour que les lanceurs d'alerte puissent obtenir l'asile politique ou ne puissent pas être extradés vers un pays tiers. Cette mesure aurait dû protéger des lanceurs d'alerte qui ont révélé une violation grave de certains droits par un Etat, à l'image d'Edward Snowden.
- OTAN: il a pris acte tacitement du rapport de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) L'assurance maladie de base et l'assurance complémentaire ne devraient pas être strictement séparées. Le Conseil des Etats veut enterrer cette révision de loi lancée par Alain Berset avant la votation sur la caisse unique. Il a refusé lundi d'entrer en matière par 24 voix contre 17. Le National doit encore se prononcer.
- FONDS DE BIENFAISANCE: Il a adopté, par 37 voix sans opposition, un projet visant à freiner la disparition des fonds de bienfaisance. Pour ce faire, il s'agit d'alléger la charge administrative de ces institutions patronales pouvant dépanner des employés en difficulté. Certaines dispositions légales ne sont en effet pas adaptées aux fondations patronales. Le dossier, modifié par les sénateurs, retourne au National.
- FINANCEMENT HOSPITALIER: Il veut faire le point avant de se prononcer sur un éventuel financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires des hôpitaux. Il a suspendu tacitement le traitement d'une motion du National. Ce dernier doit encore se prononcer.