Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/41033

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'Assemblée fédérale prépare un projet de loi dans lequel elle fixe les principes de la validité et de la non-validité des conditions générales et des clauses sur les abus. Cet instrument du contrôle abstrait des conditions en question permettra aux organisations de défense des consommateurs d'exiger que les commerçants renoncent à utiliser des clauses contestables.</p>