Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/47016

<h2>Proceedings<h2><p></p><p>Au sein des commissions compétentes, la Constitution du canton d'Argovie a donné lieu à des discussions. Dans son message, le Conseil fédéral a avancé que la réduction du nombre des sièges au Grand Conseil, de 200 à 140 membres, pouvait conduire à une violation de la Constitution fédérale. Les commissions ont souligné dans leurs courts rapports que la garantie devait toujours être accordée à une disposition constitutionnelle cantonale si celle-ci n'était pas contraire au droit fédéral. </p><p>Les deux chambres ont adopté le projet du Conseil fédéral sans opposition. </p>