Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181414

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le négoce pour compte propre à la loi sur le blanchiment d'argent.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis que le dispositif légal de lutte contre le blanchiment d'argent tient adéquatement compte des risques. Le Groupe d'action financière l'a d'ailleurs attesté lors du dernier examen de la Suisse (2016). Dans son rapport, il reconnaît globalement la qualité et l'efficacité du dispositif légal suisse en matière de lutte contre le blanchiment et n'émet pas de recommandations de suivi concernant le secteur des matières premières.</p><p>Le Conseil fédéral rappelle en outre que le blanchiment d'argent est réprimé par l'article 305bis du Code pénal et que cette infraction est applicable à toute personne, y compris lorsque la personne agit dans le cadre d'une opération de négoce pour compte propre.</p><p>Les règles européennes et allemandes citées par l'auteure de la motion concernent le négoce de biens contre espèces. En Suisse, la LBA prévoit depuis 2016 une réglementation similaire (avec un seuil de 100 000 francs ; art. 2 al. 1b et art. 8a). Or on peut partir du principe que les dispositions mentionnées (européennes, allemandes et suisses) ne sont pas pertinentes pour le négoce de matières premières (y compris pour compte propre), les transactions financières dans ce domaine n'étant en principe pas effectuées en espèces en raison de l'importance des montants en jeu.</p><p>Le Conseil fédéral continue cependant de suivre ces questions, notamment dans le cadre des travaux relatifs à la nouvelle appréciation de la situation du secteur suisse des matières premières effectués par la plateforme interdépartementale "Matières premières", dont les résultats sont attendus en novembre 2018.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.