Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/149784

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'une révision totale de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0) ou un projet remplaçant cette loi par des modifications du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) et du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Compte tenu de l'évolution du droit et de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, il semble effectivement indiqué de réviser le droit pénal administratif de 1974. Le Conseil fédéral estime aujourd'hui que le maintien d'un texte distinct est la meilleure solution, mais il est disposé à examiner également l'autre option évoquée par l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.