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Une plate-forme de distribution est un système d'information et de communication qui vise à garantir la sécurité et la traçabilité de la transmission des communications électroniques. La traçabilité est assurée par le biais de quittances électroniques, établies au moment de l'envoi du courrier électronique au destinataire et munies d'une indication de la date et de l'heure ainsi que d'une signature électronique.
L'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCE-PCPP) et l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCE-PA) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
En vertu de l'art. 3 de l'OCE-PCPP, le Département fédéral des finances (l'Unité de pilotage informatique de la Confédération, UPIC), est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance des plates-formes. La reconnaissance se fonde sur un catalogue de critères élaboré en collaboration avec l'Office fédéral de la justice (OFJ), le Département fédéral de justice et police (DFJP) et des spécialistes externes. L'UPIC s'appuie sur ce catalogue de critères pour évaluer les plates-formes de distribution en vue de leur attribuer une reconnaissance provisoire au sens de l'art. 15 OCE-PCPP.
En vue d'une reconnaissance définitive, il est prévu que le DFF édicte une ordonnance sur la reconnaissance de plates-formes de distribution et un catalogue de critères affinés en annexe. Est également examinée, dans ce cadre, la possibilité de charger des sociétés, qui auront été accréditées par le Service d'accréditation suisse, d'évaluer et de confirmer la conformité avec les critères.
Les exploitants de plates-formes de distribution qui souhaitent une reconnaissance provisoire au sens de l'art. 3 OCE-PCPP sont priés de transmettre une demande correspondante à l'UPIC. La demande doit être accompagnée des documents suivants:
L'UPIC lancera une procédure de reconnaissance sur la base d'une telle demande et prendra contact avec l'exploitant requérant.
Le 22 décembre 2010, le DFF (UPIC) a prononcé la reconnaissance provisoire de la plate-forme de distribution de la société PrivaSphere SA.
Le 24 décembre 2010, le DFF (UPIC) a aussi prononcé la reconnaissance provisoire de la plate-forme de distribution de la Poste Suisse (IncaMail Version 3.0) et la plate-forme de distribution du Canton de Berne.
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