Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/93806

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des principaux acteurs de la place financière suisse pour qu'ils se dotent dans les meilleurs délais d'un système de gestion éthique. Il prendra en outre les mesures permettant d'attribuer un label éthique aux entreprises suisses qui se distinguent dans ce domaine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'activité des entreprises doit respecter le cadre légal en vigueur en Suisse. Dans une démocratie qui fonctionne bien et connaît des droits populaires étendus, le cadre légal s'inspire de la conception de l'équité telle qu'elle prédomine dans la société. Il reflète donc le système de valeurs de la société et les normes sociales, créant ainsi les conditions d'une économie éthique qui s'applique à tous les acteurs de l'économie, quel que soit leur niveau hiérarchique ou leur fonction.</p><p>Le cadre légal doit être adapté lorsque les conditions entrepreneuriales et économiques ont évolué au point qu'il ne correspond plus suffisamment au système de valeurs de la société. Eu égard à la crise financière, le Conseil fédéral a justement réagi rapidement aux problèmes qui se sont posés et mis en oeuvre de manière ciblée les enseignements tirés de la crise.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'une intervention ou une directive étatique dans le domaine de l'éthique économique dépassant le cadre légal ne permet pas d'atteindre le but recherché et ne constitue pas une tâche étatique nécessaire. Il souligne que les labels et les notations dans le secteur économique émanent généralement d'organismes privés ou de l'industrie. Une intervention de l'État dans ce domaine irait trop loin.</p><p>En ce qui concerne l'introduction d'un système de gestion éthique dans l'administration, le Conseil fédéral rappelle qu'il a approuvé le 19 novembre 2003 les principes directeurs en matière de politique du personnel au sein de l'administration fédérale, qui vont au-delà des articles concernés de la loi sur le personnel de la Confédération. Ces principes assurent la fiabilité, la prévisibilité et l'équité de l'institution et sont appliqués au sein des offices. Il existe en outre un code de conduite de l'administration générale de la Confédération. Ainsi, la Confédération dispose déjà d'un éventail suffisant d'instruments visant à tenir compte de l'éthique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.