Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/191524

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les six mois un rapport sur le rôle croissant du droit souple ("soft law") dans les relations internationales et sur les autres évolutions à l'échelon international liées aux interconnexions globales, ainsi que sur l'affaiblissement insidieux qui en découle pour les parlements et leurs droits démocratiques consistant à participer aux questions considérées avant qu'elles ne mènent à une procédure législative qui n'a au fond pas été décidée. Le rapport indiquera tout particulièrement les conséquences de cette évolution pour la Suisse et les modifications à apporter éventuellement à l'article 152 de la loi sur le Parlement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis quelques années, le droit souple, ou "soft law", joue un rôle croissant en tant qu'instrument d'organisation des relations internationales. Cela étant, les instruments de droit souple ne revêtent pas tous la même pertinence. Pour pouvoir évaluer l'importance de chacun de ces instruments juridiquement non contraignants, des critères de classification sont nécessaires. L'approbation des accords internationaux classiques relève en principe de la compétence du Parlement. Pour ce qui est des instruments du droit souple, qui sont du ressort du Conseil fédéral dans la mesure où il s'agit d'instruments non contraignants, le Parlement peut également se voir conférer un certain rôle. Le Conseil fédéral accepte d'approfondir la question dans un rapport. </p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.