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Dictionnaire suisse de
politique sociale
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Politique fiscale

L'État remplit de multiples fonctions et ses tâches vont en s'amplifiant. Pour les analyser, il est souhaitable des les classer par catégories bien délimitées. La classification qui s'est imposée auprès des économistes a été proposée en 1959 par Richard Musgrave, un économiste américain; elle à l'avantage de faire coïncider les principales fonctions du secteur public avec trois domaines bien définis de l'analyse économique et des politiques publiques.
La branche allocative s'occupe de l'allocation optimale des ressources rares pour en tirer le meilleur parti pour le bien-être de la collectivité : quelles tâches sont privées, lesquelles relèvent de l'État et, pour ces dernières, selon quelles priorités, puisque les ressources sont limitées ? La fonction de redistribution a pour objet de répartir de manière équitable la capacité économique - en termes plus concrets les revenus et la fortune - entre les individus, entre les générations ou entre les régions. Enfin, la fonction de stabilisation cherche à maîtriser les grandeurs macroéconomiques, comme le produit intérieur brut (PIB) ou le revenu national (RN), en favorisant la croissance (pas seulement quantitative) de l'économie nationale, en évitant l'inflation ou le chômage.
La politique fiscale concerne l'ensemble des démarches budgétaires liées au financement du secteur public, visant à atteindre ces trois objectifs ou, pour le moins, visant une convergence vers ceux-ci, sous la contrainte du budget disponible - en fait, sous la contrainte des ressources budgétaires, avant tout les impôts, que les électeurs-contribuables décident démocratiquement d'attribuer à l'État.
Les domaines de la politique fiscale concernent :
l'ensemble des prélèvements du secteur public sur l'économie : les impôts, les taxes ou les redevances d'utilisation et les cotisations sociales;
dans un État fédéral ou décentralisé, la répartition des ressources (et du droit à l'emprunt) entre les niveaux fédéral (central), cantonal (régional), communal (local) et entre les gouvernements d'un même niveaux (les cantons, ou les communes d'un canton);
la répartition entre les catégories de ressources : décider de financer un budget public par l'impôt, ou dissocier les diverses tâches budgétisées pour les financer individuellement en appliquant le principe de l'utilisateur-payeur ou celui du pollueur-payeur, si cela est possible, n'a pas la même conséquence en terme d'efficience allocative et d'équité. Ou bien, financer une partie des assurances sociales par la TVA plutôt que par des cotisations sur les salaires, n'a pas le même impact sur l'amplitude des prestations et la redistribution des incidences financières entre les catégories de payeurs, consommateurs-contribuables et non plus assurés.
la répartition des impôts entre les diverses catégories. À budget constant, chaque mesure d'allègement fiscal consentie à un groupe particulier, pour des motifs de politique (de concurrence) régionale (cantonale), ou pour des raisons de politique sociale, déplace la pression fiscale sur une autre catégorie de contribuables. Proposer une hausse de la TVA pour diminuer l'impôt fédéral direct serait une démarche relevant de cette catégorie de problèmes.
Notons que la politique fiscale se fait en concours avec d'autres politiques publiques : la fiscalité verte ou l'impôt écologique participent à la fois de la politique fiscale et de la politique environnementale. Choisir la TVA pour financer l'AVS appartient à la politique fiscale et à la politique sociale. Si elle permet de diminuer la pression fiscale de l'impôt fédéral direct, la politique fiscale entre alors aussi dans le champ de la péréquation. Ces mesures peuvent se trouver en situation de complémentarité (l'amélioration des résultats de l'une contribue à ceux de l'autre) ou au contraire d'antagonisme (les mesures prises au titre d'une fonction pénalisent une autre) : il faut alors transiger sur un compromis acceptable.
Voir: Autoconsommation Évasion fiscale Financement de la sécurité sociale : aspects économiques Financement de la sécurité sociale : aspects juridiques Impôt Impôt (et sécurité sociale) Impôt négatif Pression fiscale
Références: