Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/252906

<h2>SubmittedText<h2><p>La mise en oeuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (imposition minimale de l'OCDE) obéira aux principes suivants :</p><p>- la Confédération ou les cantons percevront un impôt complémentaire ;</p><p>- 50 % des recettes supplémentaires reviendront à la Confédération et 50 %, aux cantons ;</p><p>- la part des recettes supplémentaires revenant aux cantons sera répartie entre eux de la manière suivante : chaque canton recevra 400 francs (au maximum) par habitant ; le solde sera ensuite réparti de manière équilibrée entre eux.</p>