Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106994

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir et d'assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin qu'il réponde aux exigences actuelles. Ce droit, qui a plus de 100 ans, devra être adapté à des réalités sociales, familiales et démographiques et à des modes de vie qui ont radicalement changé. Le droit actuel sera maintenu dans sa substance et le rôle pérenne de la famille sera préservé. Malgré cette révision partielle, le disposant restera libre de favoriser ses proches dans la mesure prévue par le droit en vigueur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer la réglementation actuelle de la réserve successorale. Dans son développement, l'auteur de la motion demande le même traitement pour les couples de concubins que pour les couples mariés en matière de droit successoral. Une telle réforme a une portée politique et entraînera une réflexion approfondie sur l'institution du mariage.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.