Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/246739

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 18 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de telle sorte que la mise en place d'installations agrivoltaïques soit désormais possible. À l'heure actuelle, seules des installations solaires "suffisamment adaptées" peuvent être posées sans autorisation sur les toits des serres. Or, cette règle affaiblit considérablement le potentiel de développement de l'agrivoltaïque. Par la présente motion, je demande que la loi autorise expressément la mise en place d'installations agrivoltaïques. Par installations agrivoltaïques, il faut entendre les structures présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes : (i) elles accroissent le potentiel de la production agricole et maraîchère sur les plans qualitatif et quantitatif ; (ii) elles améliorent la capacité d'adaptation du secteur susmentionné au changement climatique ; (iii) elles protègent les cultures des intempéries. Les structures qui ne permettent pas que la production agricole soit l'activité principale sur un terrain ou qui ne sont pas amovibles n'entrent pas dans cette définition.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.