Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/95751

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l'assurance-maladie de sorte que les interruptions de grossesse et ladite "pilule du lendemain", actuellement très en vogue, ne soient plus remboursées par l'assurance obligatoire des soins. Est réservée la prise en charge d'une interruption consécutive à un viol ou indiquée parce que la vie de la mère est en danger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des interruptions volontaires de grossesse non punissables selon les dispositions en vigueur du droit pénal. En 2008, environ 10 800 interruptions de grossesse ont été effectuées en Suisse. Ce chiffre baisse continuellement depuis 2000. Sur 1000 femmes en âge de procréer, 69 se font avorter. En comparaison internationale, ce taux est faible : en France et en Italie, par exemple, il est d'un facteur respectivement de 2,5 et de 1,5 fois plus élevé. Environ 60 % des interruptions de grossesse se font par voie médicamenteuse et 40 % sur intervention chirurgicale. Depuis l'autorisation de la pilule RU 486 (Mifegyne), en novembre 1999, le nombre d'avortements chirurgicaux a constamment baissé. Les coûts engendrés par tous les types d'avortements pour l'assurance obligatoire des soins sont estimés entre 15 et 20 millions de francs par an. </p><p>La prise en charge des coûts pour les interruptions de grossesse est aujourd'hui conçue de manière restrictive et se justifie ainsi objectivement. La mise en oeuvre d'autres limitations, comme le demande l'auteur de la motion, ne serait pas praticable. La suppression de ces prestations du catalogue des prestations aurait en outre pour conséquence que de nombreux médecins (comme c'était le cas avant la dépénalisation de l'avortement) fassent une interprétation généreuse du concept de mise en danger de la mère afin de permettre aux femmes concernées d'avorter. Une des conséquences indirectes serait de voir se rétablir la pratique illégale de l'interruption de grossesse (sans obligation de fournir des conseils et, surtout, avec le risque de mettre en danger les femmes concernées). Or les coûts supplémentaires résultant d'une telle pratique devraient de nouveau être couverts par l'assurance obligatoire des soins.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.