Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/15863

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, dans le cadre de la réforme du régime de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, des modèles de financement du réseau routier intégrant les coûts d'ouvrages destinés à décongestionner les agglomérations urbaines.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à acceptrer le postulat. Néanmoins, le Conseil fédéral renonce à modifier la législation pour pouvoir subventionner les routes traversant les agglomérations urbaines. Il tient tout de même à examiner la question du financement de ces voies de communication et à vérifier s'il est possible de donner suite à la présente requête.