Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/120482

<h2>SubmittedText<h2><p>Aux articles 59 et suivants, la loi fédérale sur la radio et la télévision oblige les fournisseurs de services par câble à diffuser certains programmes, notamment ceux de la SSR, à titre gratuit (principe du "must carry").</p><p>Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel cette disposition est indépendante de la technologie adoptée, à savoir qu'elle s'applique aussi bien à la diffusion analogique qu'à la diffusion numérique, et qu'elle ne doit pas être comprise comme une alternative entre la première et la deuxième, mais inclure à la fois l'une et l'autre de ces deux technologies ?</p>