Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06993.jsonl.gz/339

Aucun émolument n'est perçu pour le contrôle de produits qui s'avèrent conformes aux dispositions légales.
Si un produit ne correspond pas aux prescriptions et/ou à l'état de la technique, le bpa informe le responsable de la mise sur le marché du résultat du contrôle et lui donne l'occasion de donner son avis. Si nécessaire, il ordonne les mesures nécessaires.
Le bpa informe le SECO de toute décision qu'il prononce (art. 24 LSPro).
Il perçoit un émolument du responsable de la mise sur le marché:
- qui met en circulation un produit qui n'est pas totalement conforme aux prescriptions légales,
- qui ne se montre pas coopératif, ne respecte pas les délais ou contre qui le bpa est amené à prononcer une décision afin que la déclaration de conformité et les dossiers techniques lui soient remis.