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Débat
Le président. Nous passons à la M 2214-A, dont nous débattons en catégorie II, cinquante minutes. Je donne tout de suite la parole à M. Marc Fuhrmann, rapporteur de majorité.
M. Marc Fuhrmann (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été déposée le 4 juin 2014 et renvoyée une première fois le 18 décembre 2015 par 72 oui contre 5 non et 4 abstentions à la commission des affaires sociales, où elle a été exposée par son auteure, Mme la députée Caroline Marti, en présence de M. Poggia. Elle reposait sur le fait - c'était l'un des principaux arguments énoncés à l'époque - qu'il y avait entre 400 et 1000 sans-abri référencés à Genève, que cette situation était évidemment inacceptable pour un canton aussi riche que le nôtre et que cela dénotait un échec de son système social.
A Genève, il existe 80 places pérennes, auxquelles s'ajoutent en hiver 200 places supplémentaires mises à disposition par la Ville de Genève. Cette motion, qui enjoint au Conseil d'Etat de faire différentes choses, l'invite en particulier à ouvrir un centre d'accueil cantonal et à soutenir les communes qui souhaiteraient créer des structures d'accueil, sachant qu'à l'heure actuelle seules quelques-unes en proposent.
Certains commissaires ont douté du chiffre de 1000 sans-abri pour le canton - c'est le premier doute qui est apparu lors des débats de commission. Nous avons procédé à toute une série d'auditions et de nombreuses personnes sont venues nous donner des explications. Je ne vais pas les reproduire ici, mais j'aimerais simplement relever un point, à savoir qu'il est ressorti de ces auditions qu'il manquait plutôt 300 à 400 places, ce qui constitue un chiffre plus réaliste. En revanche, les associations que nous avons entendues ont bien confirmé la forte demande et la trop faible capacité d'accueil, surtout en hiver.
Par ailleurs, s'agissant de cette motion, dont on nous a dit qu'elle s'orientait du côté des résidents du canton, et de ces 300 à 400 places manquantes, certains se sont demandé - mais il est sans doute impossible de répondre à cette question - combien d'entre elles seraient destinées à des résidents genevois, voire suisses, et combien seraient dues au tourisme de la pauvreté, qui est bien sûr inacceptable.
La commission a considéré l'état actuel de la situation dans le canton et s'est interrogée sur les responsabilités de celui-ci. Eh bien il ne s'agit pas de tâches cantonales: ce type d'hébergement est du ressort des communes. Aujourd'hui - et c'est la raison pour laquelle cette motion tombe en quelque sorte au mauvais moment - nous sommes en pleine discussion sur le désenchevêtrement des tâches entre les communes et le canton; ce processus n'est toujours pas terminé, or son résultat pourrait éventuellement changer quelque peu les choses. Quoi qu'il en soit - et c'est ce que la majorité de la commission a finalement estimé - cette prérogative relève à l'heure actuelle des communes et non pas du canton, et l'objectif de ce dernier n'est pas de créer des doublons. Il en existe déjà assez dans d'autres domaines ! La commission s'est donc prononcée contre cet objet par une majorité de 9 voix contre 6.
J'aimerais encore citer un élément que je vous demande de ne pas oublier: les deux invites de cette motion sont en réalité un peu paradoxales, parce que le Conseil d'Etat est prié d'une part de soutenir les communes et d'autre part de faire en sorte que le canton ouvre lui-même une ou plusieurs structures d'accueil, ce qui semble évidemment bien contradictoire. Pour toutes ces raisons, comme je l'ai dit, la majorité de la commission a refusé ce texte par 9 voix contre 6, et je vous enjoins de le rejeter à votre tour. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Haller, rapporteuse de deuxième minorité. (Commentaires.)
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de deuxième minorité. C'est d'abord à moi de m'exprimer ?
Le président. Oui !
Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il conviendra sans doute de rétablir un certain nombre d'éléments, mais j'aimerais en premier lieu relever que la thématique de l'hébergement d'urgence est un serpent de mer depuis plusieurs années, car suite à la suppression de divers lieux d'accueil ou à leur affectation à de nouvelles fonctions, les capacités d'accueil ont diminué.
M. Fuhrmann a dit tout à l'heure que cette motion arrivait peut-être au mauvais moment. Eh bien je ne suis pas d'accord ! Je rappelle qu'elle a été déposée en 2014 et qu'elle a erré dans les méandres de la commission des affaires sociales pendant près de quatre ans, pour se voir finalement opposer un refus; on peut donc difficilement lui reprocher de tomber au mauvais moment. C'est plutôt nos rythmes qui créent ce genre de situation, mais en définitive le traitement dont elle a fait l'objet en commission ne diffère guère de celui que notre Grand Conseil lui a réservé en plénière, puisqu'il aura fallu plus de trois demandes d'urgence pour qu'elle puisse enfin être examinée en 2019 - alors que son dépôt remonte à 2014 - comme s'il n'y avait pas d'urgence à traiter cette situation d'urgence. La question de l'insuffisance du dispositif d'hébergement plombe pourtant gravement l'intervention des professionnels et prétérite tout aussi gravement les personnes en détresse.
Durant la première phase des travaux de la commission, les maîtres mots ont été le désenchevêtrement des tâches communales et cantonales et la nécessité d'attendre que cette clarification des rôles ait été effectuée par la CACRI. Celle-ci n'est cependant pas parvenue à établir cette différenciation et nous nous trouvons aujourd'hui face à un manque de clarté dans la répartition des compétences qui permet à tout un chacun, selon les circonstances, de se récuser ou de refuser d'assumer des responsabilités en vertu d'une opacité bien opportune.
La mise en place d'éléments de politique publique aussi déterminants que les lieux d'accueil et d'hébergement d'urgence ne peut reposer sur un système qui favorise l'esquive plutôt que l'affirmation d'un projet cohérent de collaboration entre les communes et le canton. Cela étant, avant de s'accorder sur un partage des rôles, il faut indubitablement s'affranchir d'un certain nombre de préjugés et d'a priori; je pense en particulier à l'idée selon laquelle l'actuelle répartition des rôles prévoit que la question du logement d'urgence relève de la compétence exclusive des communes. En effet, il faut le savoir, ce principe ne s'appuie sur aucune base légale - d'où la volonté que la loi sur la répartition des tâches éclaircisse les choses - pas plus que sur une tradition historique, dans la mesure où cela ne fait que vingt-cinq ans environ que la Ville de Genève s'occupe de l'accueil d'urgence. Ce n'était pas le cas auparavant ! Il n'y a donc ni tradition ni base légale pour justifier aujourd'hui un refus d'entrer en matière sur cette problématique au prétexte qu'il s'agit d'une tâche communale.
Quant à la question de l'évaluation des besoins, qui a été un autre moyen d'esquiver le sujet, il faut s'en remettre aux professionnels de terrain, qui disent bien à quelles difficultés ils sont confrontés pour trouver des places d'accueil d'urgence quand c'est nécessaire, mais aussi pour répondre aux besoins des personnes qui les sollicitent en matière de lieux d'hébergement. M. Olivier Baud, secrétaire général de la Fondation officielle de la jeunesse, nous a par exemple indiqué lors de son audition qu'il y avait plus de 200 demandes auxquelles l'un des foyers ne pouvait donner suite. L'Hospice général a également de la peine à trouver des logements pour les personnes qu'il assiste et doit donc en placer un certain nombre à l'hôtel - pour un coût estimé à près de 15 millions - en raison du manque de lieux d'accueil d'urgence. L'Armée du Salut, pour sa part, a fait un constat similaire: depuis plusieurs années, le nombre de demandes auxquelles elle ne parvient pas à répondre a augmenté.
Heureusement, le Conseil d'Etat n'a pas attendu que cette répartition des tâches entre le canton et les communes soit effectuée: il est allé de l'avant dans l'élaboration d'un avant-projet de loi et a soumis son texte à l'Association des communes genevoises, qui lui a malheureusement opposé un refus, en tout cas pour le moment. Dans le cadre du suivi du rapport sur la pauvreté, le groupe de travail a également pris en main cette problématique et essaie d'avancer en formulant des propositions en la matière. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Malgré tout, nous sommes aujourd'hui confrontés à un déficit flagrant et dramatique de places d'accueil d'urgence pour les personnes en difficulté dans notre canton, et il s'agit là une fois encore d'une violation de la Constitution fédérale, dont l'article 12 stipule ceci: «Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.» Je précise en outre que selon la jurisprudence...
Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe !
Mme Jocelyne Haller. Oui, merci ! ...la notion de dignité humaine implique que l'on doive éviter que les gens soient réduits à la mendicité et comprend la nourriture, l'habillement, le logement ainsi que les soins médicaux de base. Voilà ce que nous sommes censés garantir aux personnes en situation de détresse. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et la minorité de la commission vous demandent d'accepter cette motion. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si cette motion était urgente en 2014, elle l'est encore plus aujourd'hui en 2019. Sa demande est assez simple: elle invite le Conseil d'Etat à s'impliquer et à s'engager pour une politique sociale concertée dans le domaine de la grande précarité. Cette demande émane d'un groupe de députés, mais surtout d'associations qui, vous l'avez peut-être vu, ont installé 200 tentes sur la plaine de Plainpalais au début du mois d'avril.
Mme Haller a rappelé le contexte: entre 400 et 1000 sans-abri ont été référencés dans notre canton, et ce n'est pas une bataille de chiffres, Monsieur Fuhrmann; il s'agit de constatations d'associations de terrain, qui remarquent que des personnes ne trouvent aucun logement, aucun espace où se réchauffer, manger et parfois prendre une douche. Cette situation à Genève est proprement inacceptable: elle est contraire aux lois fédérales et cantonales, et en tant que députés il nous est simplement impossible d'accepter ce fait sans en prendre acte et tenter de changer les choses. Les associations, de même que les communes, demandent une meilleure concertation, car il y a véritablement un manque de politique publique concertée dans le domaine de la grande précarité.
Aujourd'hui, on l'a dit, c'est la Ville de Genève qui assume l'écrasant travail de cet accueil, par le biais notamment des abris de protection civile, ouverts de novembre à mars. Cette logique du thermomètre avait été mise en place en 2002 suite au décès d'une personne à Lausanne en raison du froid. Cette politique publique, initiée par Manuel Tornare, convient actuellement pour six mois de l'année, mais le reste du temps, vous le savez, les gens vivent dans les parcs, sous les ponts, dans des conditions tout aussi difficiles, car on meurt autant l'été que l'hiver quand on est dans la rue. Dans ces circonstances, la santé se détériore, bien évidemment, et le coût social augmente d'autant.
La Ville de Genève fait sa part: après avoir ajouté 1 million au budget 2019, elle a accordé cet après-midi même 1,8 million supplémentaire; il serait donc totalement impensable, voire anachronique que le canton laisse faire et se décharge de l'entier de la lutte contre la précarité sur une seule commune, fût-elle la plus grande du canton. D'autant que la Ville de Genève n'a aucune exigence légale; les majorités changeront peut-être en 2020 et elle pourrait simplement dire du jour au lendemain que ça ne l'intéresse plus et qu'elle compte fermer les abris PC. Par ailleurs, ces places d'accueil dans les abris de protection civile ne sont pas dignes non plus; elles sont prévues pour des séjours à court terme de quelques jours, non pas pour des durées de vingt ou trente jours comme c'est le cas aujourd'hui.
J'ai parlé de la Ville de Genève, mais il faut aussi rendre hommage aux associations qui accomplissent un travail admirable sur le terrain - je pense au Caré, au Centre social protestant, de même qu'à tout le réseau. L'été passé, une halte de nuit a été ouverte au temple des Pâquis; il ne s'agissait même pas vraiment d'un lieu où dormir, car des matelas étaient simplement posés au sol pour que les gens puissent être en sécurité, se reposer et repartir le lendemain dans leur errance, mais cette église était pleine tous les soirs, Mesdames et Messieurs ! On estime que 100 à 200 personnes y ont été accueillies, dans des conditions hélas indignes et inacceptables de la part d'une cité comme Genève. Les abris de protection civile de la Ville ont fermé en mars de cette année, une halte de nuit - pour ceux qui ont pu y aller - a été mise en place au Caré, c'est maintenant 70 bénévoles et professionnels qui s'engagent pour maintenir un lieu ouvert, et on pourrait multiplier ces exemples de bricolage, d'émergence de solutions. A la Roseraie, une maison a été ouverte en mars pour l'accueil des familles - il faut du reste rendre hommage à M. Thierry Apothéloz - mais cela pour une durée limitée, puisqu'elle fermera à la fin de l'été.
Il n'y a donc pas de politique concertée dans la dynamique actuelle: c'est au bon vouloir des acteurs et des pouvoirs politiques en place, et l'entier de l'énergie repose sur les associations. Mesdames et Messieurs les députés, ça ne va pas ! Cette politique n'est pas digne, n'est pas économe et n'est surtout pas durable. Et comme certains membres de ce parlement pensent que même dans la grande précarité il y a une dimension de rendement et qu'il faut ma foi être efficient - ce sont des mots violents - eh bien j'aimerais dire qu'il n'est pas efficient de laisser des gens vivre dans la rue, qu'il n'est pas efficient de laisser la police les déplacer de lieu en lieu et qu'il n'est pas efficient d'accepter que l'on ramasse leur matelas tous les matins, sachant qu'ils vont reprendre le même chemin de Sisyphe le lendemain. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce qui est efficient et efficace, c'est de créer des lieux d'accueil dignes et durables pour que l'on puisse sortir ces personnes de la précarité et les orienter vers des hébergements pérennes qui leur permettront de quitter la rue, puisque c'est le pire endroit où vivre. Pour toutes ces raisons, la minorité vous enjoint d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat, qui en fera ce qu'il voudra. En tous les cas, nous souhaitons qu'il y ait une politique concertée avec les communes, la Ville de Genève et les associations. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, les rapporteurs l'ont rappelé, cette motion a été déposée en 2014. Cela dit, si cet objet et les débats qui lui ont été consacrés datent, la situation reste malheureusement identique, elle va même en s'aggravant. On connaît les chiffres: entre 500 et 1000 personnes vivent aujourd'hui dans la rue à Genève, ce qui est parfaitement inacceptable quand on pense à la prospérité et à la richesse de notre canton. Le dispositif mis en oeuvre pour répondre à cette problématique l'est tout autant: 80 places pérennes ouvertes à l'année, alors que des centaines, voire des milliers de personnes sont en demande, auxquelles s'ajoutent 200 places en hiver. On est loin de ce qu'il faudrait pour pouvoir accueillir ces gens et répondre à la problématique, d'autant que le système actuel comporte d'autres difficultés. Le nombre de jours durant lesquels les sans-abri peuvent rester dans ces structures d'urgence est limité, par exemple. Il y a en outre le fait que les dangers inhérents à la vie dans la rue sont tout aussi grands en été qu'en hiver - M. Thévoz l'a rappelé - notamment en raison du risque de déshydratation. On peut par ailleurs citer le risque de rupture du lien que tissent les accompagnateurs sociaux lorsqu'ils accueillent ces personnes dans les abris d'urgence. En effet, ce lien qui se crée petit à petit au cours de l'hiver est rompu quand les beaux jours arrivent, ce qui est extrêmement préjudiciable dans l'optique d'une éventuelle réinsertion. Comme je le disais, c'est une situation inacceptable à plus d'un titre, car les conditions de vie dans la rue sont tout à fait incompatibles avec la dignité humaine - vous en conviendrez toutes et tous ici - notamment pour des questions d'hygiène de base, mais aussi parce que les perspectives de ces sans-abri sont complètement bouchées. Vous imaginez bien qu'il est extrêmement problématique et difficile de se réinsérer socialement ou professionnellement quand on n'a pas accès aux normes d'hygiène standards, quand on n'a pas de toit, quand on ne dispose pas de tous les moyens pour essayer de retrouver une vie normale, un emploi, un logement.
Cette situation est en outre contraire à toute une série de dispositions légales - je ne vais pas les citer, mais elles figurent dans le rapport de M. Thévoz - et devrait faire réagir n'importe quelle personne dotée d'un minimum de compassion pour autrui. Or ce qu'on fait depuis plusieurs années - depuis le dépôt de cette motion, mais également depuis plus longtemps - c'est détourner les yeux et jeter un voile de pudeur, au sens figuré comme au sens propre, puisque la seule politique publique cantonale en la matière est celle de la police qui démantèle les campements de fortune des personnes vivant dans la rue et cherchant à s'abriter, et on oublie que sous ce voile - pardonnez-moi, Monsieur le président, ce sont des termes un peu crus, mais c'est très grave - il y a des gens qui crèvent à petit feu dans une situation d'extrême précarité, parce que le fait d'habiter dans la rue est totalement dévastateur et réduit considérablement l'espérance de vie.
Dans le cadre des débats sur cette motion, on a aussi entendu que l'une des réponses qui avaient été apportées consistait à dire qu'on connaissait certes bien la problématique et qu'on devait effectivement s'en saisir, mais qu'il fallait surtout attendre l'aboutissement de la réforme sur la répartition des tâches. Mesdames et Messieurs les députés, la seule réponse qu'on arrive à donner aux personnes qui vivent dans une immense précarité, c'est qu'il faut attendre la répartition des tâches ?! Je suis désolée, mais c'est absolument inadmissible ! C'est une honte, et on doit maintenant arrêter de se cacher derrière des explications institutionnelles et parvenir à formuler des réponses politiques concrètes sur le fond de cette problématique.
J'aimerais dire un dernier mot pour saluer les associations qui oeuvrent dans ce domaine, et notamment l'action qu'elles ont menée en installant des tentes sur la plaine de Plainpalais - on l'a mentionné - qui avait pour but de montrer cette réalité, de nous obliger à la regarder en face et de rendre visible l'invisible, afin de provoquer une prise de conscience et de faire naître une action politique qui aurait dû voir le jour il y a des années et qu'il est grand temps de concrétiser ce soir. (Applaudissements.)
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes sensibles à la problématique des personnes qui vivent dans un état de précarité intense et qui recherchent un hébergement d'urgence. Nous avons écouté avec beaucoup d'attention vos propos, Madame Haller et Monsieur Thévoz, et vous avez dépeint avec justesse toutes les affres que peuvent connaître ces personnes. Néanmoins, la question qui se pose - elle a été soulevée par le rapporteur de majorité - est celle de savoir à qui incombe la tâche de l'hébergement d'urgence. Certes, vous avez mentionné très justement qu'il n'existe pas encore de base légale, mais il y a une pratique en vigueur, selon laquelle l'hébergement d'urgence est à la charge des communes et l'hébergement social à la charge du canton pour les bénéficiaires de l'aide sociale, à savoir les résidents genevois en situation de précarité. Cette position a été rappelée par M. Poggia devant notre commission en mai 2016 et confirmée par M. Apothéloz en novembre 2018. Le PLR soutient donc le gouvernement dans cette approche et refusera le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Très bien !
Une autre voix. Bravo !
Mme Delphine Bachmann (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien estime que sur la forme il s'agit effectivement d'une tâche qui relève plutôt des affaires communales. En revanche, sur le fond, le problème est réel: preuve en est - et c'est dramatique - que la situation n'a pas évolué depuis 2014. Nous nous serions pourtant réjouis que cette motion soit devenue caduque. Depuis, plusieurs contacts avec la Ville de Genève et les associations oeuvrant sur le terrain ont démontré la nécessité d'un soutien - si ce n'est dans l'organisation elle-même, du moins sur le principe - du canton à l'égard des communes qui s'engagent pour les plus démunis. Il faut rappeler que ces abris d'urgence permettent d'effectuer un suivi, de ne pas perdre de vue les gens pendant la moitié de l'année, et les associations peuvent ainsi avoir un lieu de contact avec les plus fragilisés de notre société. On ne peut décemment pas laisser dehors six mois par an 400 personnes, notamment les femmes, une population particulièrement vulnérable qui dans la rue ne s'expose pas seulement à des agressions verbales. Pour toutes ces raisons, le parti démocrate-chrétien apportera son soutien à cette motion et aux plus démunis de notre canton, comme son groupe l'a fait en Ville de Genève. Je vous remercie.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. A la lecture du rapport de majorité, j'ai été extrêmement choqué de découvrir le mot «doublon». La majorité explique en effet que si le canton ouvrait des hébergements d'urgence, cela créerait des doublons, parce que selon elle il s'agirait d'une tâche communale. Eh bien j'ai l'impression que l'auteur du rapport n'a pas pris la peine de lire la définition de ce terme, puisqu'il désigne le fait de créer, de répéter inutilement quelque chose à deux, trois ou quatre reprises, d'offrir trop de services par rapport aux besoins. Mais ce n'est pas le cas ici ! On se trouve dans une situation d'insuffisance grave, dans la mesure où l'on parle bien de 300 à 400 places manquantes. Il n'y a donc pas du tout de doublons; au contraire, on fait face à une lacune qui doit être comblée.
On essaie de se réfugier derrière la distinction entre l'aide sociale individuelle et l'aide sociale collective, alors qu'en réalité cette distinction n'a pas lieu d'être. Il est vrai que le titre de la loi cantonale sur l'aide sociale contient l'adjectif «individuelle», mais dans les faits on parle d'hébergement collectif uniquement lorsqu'on n'est pas à même de proposer un hébergement individuel. Il appartiendrait au canton d'offrir une aide individualisée à chaque personne qui en a besoin, mais comme celui-ci n'est pas capable de fournir cette aide pour de multiples raisons, eh bien on dit que toutes les personnes qu'on n'arrive pas à aider constituent finalement une espèce de paquet: elles sont donc mises dans un bloc indifférencié dans lequel on ne distingue plus les individus entre eux, et on décide de les aider collectivement. En réalité on ne va pas les aider, on va les mettre dans la rue, et ce sont les communes - ou les privés, d'ailleurs - qui vont leur apporter leur soutien.
Cet état de fait, cette vision est inacceptable; elle est de plus totalement contraire au droit, et il est absolument faux de dire, comme je l'ai entendu, que le canton n'a pas de compétence en matière d'aide d'urgence, puisque la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle prévoit à ses articles 43 et suivants qu'il y a bien un droit à l'aide d'urgence mis en place par le canton pour les personnes en situation irrégulière. C'est donc vraiment paradoxal, parce que le canton est prêt à aider collectivement les personnes en situation irrégulière, mais pas celles qui ont un droit de séjour en Suisse. C'est tout à fait absurde ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites. En préambule, le groupe des Verts souhaite féliciter chaleureusement les deux rapporteurs de minorité qui ont su résumer cette problématique complexe - elle doit en effet être appréhendée dans toutes ses dimensions - et dresser l'état de la situation. Je salue également le tour de force du rapporteur de majorité, qui a réussi à synthétiser en trois pages quatorze séances de commission - c'était un véritable défi ! Cela étant, je déplore le manque de détails.
Au nom des Verts, j'aimerais relever quelques éléments, en plus de tout ce qui a été indiqué jusqu'à présent. Les sans-abri n'ont toujours pas de perspective durable pour se sentir en sécurité durant la nuit. C'est un constat assez dur eu égard à l'opulence dans laquelle nous vivons à Genève. Cette situation n'est plus tolérable, et nous sommes tous d'accord sur les constats, nous les partageons - même si le groupe PLR, qui reconnaît la situation avec quelques contorsions, ne votera pas la présente motion.
Cette préoccupation, il faut le souligner, ne peut plus être portée uniquement par la Ville de Genève. Les aléas des agendas politiques font que le Conseil municipal, à l'initiative du groupe MCG, vient tout juste de voter une délibération ouvrant un crédit de 1,8 million afin de pérenniser l'accueil de nuit - M. Thévoz en a parlé tout à l'heure. Si la Ville de Genève déploie beaucoup d'efforts, tout comme les associations autour d'elle, elle ne peut plus prendre en charge à elle seule cette action ni la financer. Il est urgent que le canton joue son rôle sans se préoccuper des élucubrations de chacun d'entre nous autour de la LRT et réalise un travail de coordination dans le cadre du dispositif mené par la municipalité et le monde associatif.
On a évoqué l'engagement des associations pour rendre la précarité visible, notamment via les 200 tentes installées sur la plaine de Plainpalais. Oui, c'était un geste politique fort de la part de ces organismes, mais la pauvreté, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, est visible au quotidien, si tant est qu'on accepte de poser les yeux dessus: elle est visible dans un sas de votre banque où vous vous rendez pour retirer des billets et où vous trouvez une ou deux personnes emmitouflées dans des sacs de couchage, elle est visible dans les abris des transports publics, elle est visible dans les allées, dans votre cave, au coin des magasins. La détresse est visible, il suffit de la regarder en face et de l'admettre.
J'en reviens à ce que nous, les Verts, attendons de la part du canton - c'est d'ailleurs ce qu'il tente de commencer à faire: il s'agit de coordonner les actions existantes, d'élaborer une base légale pour répartir les tâches, de déterminer les modes de financement et d'assurer la gestion des subventions. Aujourd'hui, d'aucuns l'ont mentionné, la situation se résume à une sorte de bricolage, ce qui fait que les associations et la Ville de Genève perdent de l'énergie. Si nous adoptons ce texte, et c'est le voeu le plus cher des Verts, le canton - qui, comme je l'ai dit, n'est pas inactif - pourra oeuvrer en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
On parle de 1000 à 1500 personnes - dont 40% détiennent un passeport suisse - qui vivent dans la rue. Ce sont des hommes, des femmes, des familles. Il est très facile de perdre son logement, Mesdames et Messieurs, et quand ça arrive, on perd également son travail, on perd sa dignité. Chaque jour passé dans la rue a un coût, c'est un jour de plus qui éloigne les gens d'une réinsertion; la facture nous reviendra un jour ou l'autre sous forme de frais sociaux et de santé publique.
Accepter cette motion, Mesdames et Messieurs, c'est prendre en compte toutes les dimensions du problème et démontrer la volonté de notre Grand Conseil d'aller de l'avant sans plus attendre, c'est soutenir l'action du Conseil municipal de la Ville de Genève et donner un signal politique clair au Conseil d'Etat qui pourra alors intervenir avec efficacité; la refuser, chers collègues, c'est se voiler la face, c'est consentir à ce que des personnes dorment dehors, quitte à en mourir. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Je suis membre de la commission des affaires sociales avec Mme Patricia Bidaux et, par souci d'honnêteté, je prends la parole afin d'expliquer pourquoi le parti démocrate-chrétien a changé d'avis. A la base, en effet, nous avions rejeté le texte en commission.
Premier constat: voilà maintenant cinq ans qu'on parle de cette motion, puisqu'elle a été déposée en 2014, et il est vrai que lorsque certains sujets arrivent en commission, disparaissent, puis reviennent, il est difficile d'en conserver une vision d'ensemble.
Jusqu'alors, nous avions toujours suivi le Conseil d'Etat qui estimait que l'aide aux sans-abri relevait de la compétence des communes, pas de l'Etat - M. Saudan l'a rappelé avec justesse. Puis, nous avons été interpellés à la fois par le groupe PDC en Ville de Genève et par Caritas qui nous ont demandé de revoir notre position: ils nous ont expliqué - les rapporteurs de minorité l'ont très bien relevé - que tout le monde se refile la patate chaude et que personne ne veut assumer de responsabilités s'agissant des gens qui vivent dans la rue. Ainsi, il n'y a ni coordination ni politique claire dans ce domaine.
Je traverse la ville tous les jours entre 4h30 et 5h du matin, parce que je me rends à pied sur mon lieu de travail, et je vois de plus en plus de personnes qui dorment dehors, aussi bien en hiver qu'en été, sur les bancs publics, sous les abris de bus; il y a une évolution très nette depuis les deux ou trois dernières années.
C'est un problème, les associations le martèlent, il faut trouver une solution, et je pense maintenant qu'il revient au canton de régler la question. On attend un dénouement en ce qui concerne le désenchevêtrement des tâches entre les communes et l'Etat, mais pour de nombreux autres sujets, il n'y a pas de résultat, on passe des heures à discuter, mais les choses n'avancent pas. Or, Mesdames et Messieurs, les personnes qui vivent dans la rue n'ont plus le temps d'attendre ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Comme cela a déjà été indiqué, le MCG en Ville de Genève vient de voter, avec d'autres groupes qui l'ont suivi dans cette direction, une délibération ouvrant un crédit de 1,8 million pour aider les SDF. Actuellement, la situation sociale des sans-abri est grave: il y a un nombre considérable, excessif, insupportable de gens qui dorment dans la rue, et il faudrait non seulement répondre à leurs attentes directes, mais surtout trouver collectivement des solutions pour mettre fin à cet état de choses, car c'est insoutenable pour toute personne un tant soit peu responsable - et je pense qu'il y en a dans ce canton, il y en a dans ce parlement. C'est une exigence qui nous est imposée par la réalité, nous devons y faire face.
Cette motion qui a été déposée il y a longtemps - certains de mes préopinants l'ont rappelé - demande au Conseil d'Etat d'encourager les communes à agir. Or la Ville de Genève est déjà engagée dans ce domaine, d'autres communes également, et je pense qu'on peut tout à fait les soutenir dans leur action sans passer par cet objet. Quant à la seconde proposition, elle est... Comment dire ? Peut-être pas négative, mais disons peu souhaitable. En effet, je me demande si c'est véritablement le rôle du canton d'ouvrir une structure d'accueil cantonale.
Pendant de nombreuses années, la ligne générale qui a été suivie, c'était que l'accueil des sans-abri relevait des communes. D'ailleurs, la Ville de Genève a beaucoup développé son action en la matière, alors que le canton, comme chacun sait, subventionne l'Hospice général, c'est un soutien d'une autre nature. Ainsi, l'aide aux SDF a souvent été apportée par les communes. Il faut continuer dans cette direction et ne pas créer de doublons, car les gens qui vivent dans la précarité ont besoin de cet argent, donc il faut le dépenser correctement et non pas mettre en place une organisation de l'hébergement des personnes démunies.
Voilà pourquoi le groupe MCG ne votera pas la motion. Ce n'est pas parce que nous ne voulons pas aider les SDF, au contraire - nous l'avons prouvé en Ville de Genève et nous continuerons à soutenir toutes les initiatives dans ce sens au niveau communal - mais nous sommes dans une autre dynamique au niveau cantonal et nous pensons qu'il vaut mieux ne pas créer de doublons. Nous suivons cette politique pour que chaque franc versé aux plus démunis de notre canton le soit complètement et qu'il n'y ait pas de doublons.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Léna Strasser pour trente-trois secondes.
Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais réagir à ce qu'a dit mon préopinant: d'accord, peut-être que les communes doivent agir, mais notre appartenance tient au lieu où nous habitons et, en l'occurrence, les personnes sans domicile fixe n'ont plus de toit, donc n'appartiennent plus à une commune, alors je pense qu'il est aussi du devoir du canton de prendre ses responsabilités face à ces gens. Merci. (Applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, il est temps d'en finir avec cette guerre des territoires - ou plutôt des no man's land - qui ne sert que l'inertie. Nous devons trouver une manière de collaborer à propos de ce problème lancinant qui concerne toutes les autorités du canton, pas uniquement celles de la Ville de Genève. Peut-être faudrait-il revoir les termes de la péréquation, puisque pour certaines communes, c'est là l'un des éléments qui les conduit à ne pas s'engager davantage ?
Quoi qu'il en soit et pour revenir à ce que disait M. Saudan tout à l'heure, s'il est vrai que dans la première phase des travaux de commission sur cet objet, M. Poggia avait estimé nécessaire d'attendre une clarification s'agissant de la LRT, les choses ont été éclaircies lors de la deuxième étape de son traitement, nous avons obtenu une vision extrêmement détaillée de la situation au niveau cantonal. A cet égard, je vous rappelle que l'Etat a fait deux propositions à l'Association des communes genevoises en 2017 - cette information figure à la page 35 du rapport: des prestations d'aide d'urgence aux personnes sans abri qui incomberaient d'une part exclusivement aux communes, d'autre part à une fondation de droit public financée conjointement et à parts égales par le canton et les communes.
Il n'y a pas de doublons, puisque nous sommes en situation de déficit, et il n'y a pas non plus de doublons en termes de compétences. En fait, le chemin que nous devons trouver, c'est celui d'une collaboration où chacun apporterait sa contribution en fonction de la part qui lui revient. C'est ce que nous voulons faire valoir comme idée aujourd'hui et c'est ce que nous vous encourageons à soutenir en votant cette motion. Je vous remercie.
M. Marc Fuhrmann (UDC), rapporteur de majorité. Je répète qu'il s'agit de 400 à 500 personnes par année, vu que j'ai entendu des chiffres qui allaient jusqu'à 1500 ! La plupart des associations et organisations auditionnées sont arrivées à un résultat dans ces eaux-là: entre 300 et 500 personnes. Cette motion s'oriente du côté des résidents du canton, mais aucun des organismes n'a pu fournir d'estimation quant à la part des personnes en détresse qui sont résidentes et à celle qui ne le sont pas, ce qui est compréhensible, car ce n'est pas leur travail. L'origine des gens n'a pas été clairement définie, et je pense que l'objectif n'est pas de rassembler dans notre canton la pauvreté croissante provenant de l'Union européenne et d'au-delà, nous n'avons pas la capacité nécessaire pour tous les accueillir. Voilà, merci. (Huées.)
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est fort dommage que je doive commencer mon intervention en soulignant les erreurs du préopinant, qui a pourtant reçu toutes les informations nécessaires. Je rappelle que lors des travaux de la commission des affaires sociales en 2016, différentes données ont été présentées pour nous aider à comprendre le phénomène et la façon dont la Ville de Genève en particulier prend en charge le problème aujourd'hui - j'invite le rapporteur de majorité à se référer à la présentation effectuée par le département le 12 avril 2016.
Je ne peux qu'adhérer, Mesdames et Messieurs les députés, aux constats des deux rapporteurs de minorité. Je salue d'ailleurs la qualité de leurs rapports qui offrent enfin, après des discussions soutenues en commission, un panorama de la situation des personnes sans abri à Genève. A cet égard, j'insiste sur le fait que le canton n'a pas été inactif en la matière, contrairement à ce qu'un certain nombre de députées et députés voudraient faire croire dans cette enceinte. Nous avons été soucieux d'accompagner le processus par des aides financières importantes et ponctuelles; le dernier projet en date, celui de la Roseraie - il a été évoqué tout à l'heure - a ainsi pu se concrétiser extrêmement rapidement. Et à l'inverse également de ce que certaines et certains imaginent, il n'y a pas eu d'appel d'air pour des personnes qui n'ont pas le droit à des prestations collectives en matière d'hébergement d'urgence, il faut le souligner.
La question qui se pose est de savoir qui sera le porteur de la solution. La conviction du Conseil d'Etat, c'est qu'il doit y en avoir plusieurs. N'oublions pas la loi 9902 qui date certes de 2006, mais qui est toujours en vigueur dans notre régime juridique et qui stipule à son article 3, alinéa 2, lettre b, que les compétences reconnues ou le rôle prépondérant de l'une ou l'autre des collectivités publiques l'emportent. Nous avons acté l'idée - ou plutôt vous avez acté l'idée - que l'entité, que ce soit le canton ou une commune, qui porte une politique publique de manière prépondérante le fasse de manière claire et définitive. En ce sens, il est juste que la Ville de Genève soit accompagnée dans le processus et qu'elle reçoive un coup de main de la part des communes genevoises.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a déposé auprès de l'Association des communes genevoises un projet de loi visant à clarifier le rôle du canton et des communes dans ce domaine. Ce texte, tout comme la contreproposition du groupe social de l'ACG, a été balayé - de peu, mais balayé quand même - par la majorité de l'organisation, les négociations se sont arrêtées là. Toutefois, depuis le changement de législature, le Conseil d'Etat, dans sa nouvelle composition, m'a confié un mandat de renégociation auprès de l'ACG afin de clarifier ces éléments.
Il me paraît essentiel de relever que l'hébergement d'urgence ne représente qu'une partie de la problématique du mal-logement. Notre réponse au rapport sur la pauvreté de 2016 contient trois grands volets afin d'apporter des solutions pour aujourd'hui et surtout demain: d'abord la lisibilité - la prévention doit constituer l'un des axes de lutte contre la précarité - puis la formation, enfin le logement. Sur cette dernière question, nous avons préparé quatre séquences d'activités: développer l'accueil d'urgence - c'est le sujet qui nous occupe ce soir - faire en sorte, plus globalement, que les gens ne perdent pas leur logement, assurer une collaboration active avec les propriétaires et les régies pour garantir la pérennité des logements, et travailler à des projets pilotes de type appartements relais.
En effet, Mesdames et Messieurs, nous sommes convaincus que la question du logement est centrale pour une insertion professionnelle et sociale réussie. Ne pensez pas que celles et ceux qui n'en ont pas peuvent s'insérer dans le marché du travail, c'est purement illusoire. Il nous faut donc oeuvrer de manière conséquente dans ce domaine, et je me réjouis d'ores et déjà de l'accueil que vous réserverez cet automne aux propositions que le Conseil d'Etat formulera en réponse à l'étude sur la pauvreté.
Pour résumer, Mesdames et Messieurs les députés, voici les objectifs du Conseil d'Etat: nous allons d'abord inclure la question de l'hébergement d'urgence dans un volet plus large qui nous permettra de traiter l'ensemble des thématiques liées au logement; puis, nous entendons redéposer un projet de loi auprès de l'Association des communes genevoises, d'une part pour disposer enfin d'une base légale déterminant qui fait quoi - notre proposition ira dans le sens d'une action de proximité dans les communes - d'autre part pour attribuer au canton un rôle de coordination et d'objectivation des besoins. Dans ce but, nous souhaitons réunir autour de la table l'ensemble des partenaires associatifs - auxquels je rends hommage pour leur immense travail au quotidien - les communes et l'Etat.
Nous devons progresser dans ce domaine: il en va de la dignité des personnes concernées, mais aussi de notre réputation. Rappelons les avancées certaines de la Ville de Genève en matière de financement: 1,5 million au budget, 1,8 million voté ce soir même par le Conseil municipal. La réponse financière de la Ville de Genève est conséquente, et nous pouvons l'en remercier, car elle permet d'apporter de l'aide aux familles, de couvrir la période estivale - les projets ne s'arrêteront pas à la fin de l'hiver, comme cela a été maladroitement exprimé - et de développer des structures pour soutenir les personnes qui ne trouvent pas de solution immédiate, par exemple les haltes de nuit. Cela étant, la volonté des associations et des collectivités publiques est de travailler à la pérennité des logements.
Voilà les informations que je voulais vous communiquer, Mesdames et Messieurs, pour que vous vous rendiez compte à quel point cette motion est importante. Elle donnera un bon signal, car nous avons besoin de nous retrouver autour du projet de loi du Conseil d'Etat. A ce propos, j'espère que les députés maires qui siègent dans cette assemblée auront l'occasion de rapporter le débat de ce soir auprès de leurs collègues magistrates et magistrats communaux pour qu'ils soutiennent notre proposition et que nous puissions instituer une véritable coordination du dispositif sous la houlette du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 2214 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 44 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)