Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/146293

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications de telle sorte que les redevances de concession de radiocommunication par faisceaux hertziens qui y sont fixées et que le prix de base pour les fréquences soient ramenés à un niveau correspondant au niveau européen moyen, mais aussi que la règle de la proportionnalité par rapport à la largeur de bande, qui est aujourd'hui désuète, soit abandonnée ou, à tout le moins, sensiblement revue à la baisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La présente motion correspond à la motion du groupe libéral-radical 13.4138 du 11 décembre 2013 déposée au Conseil national. L'avis ci-après est également identique à l'avis initial.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la concurrence sur les infrastructures de téléphonie mobile pour garantir une bonne desserte en services de télécommunication. En 2012, la Commission fédérale de la communication a ouvert la voie à l'utilisation de technologies de télécommunication mobile modernes et performantes, comme le LTE (Long Term Évolution), en octroyant par adjudication au plus offrant des concessions valables jusqu'à fin 2028. Les opérateurs de téléphonie mobile suisses peuvent ainsi réaliser en toute sécurité les investissements nécessaires et assurer une couverture optimale. Avec la croissance prévisible du trafic de données mobiles, les exigences augmentent également au niveau du raccordement des antennes. C'est pourquoi, le raccordement est aussi de plus en plus assuré au moyen de la fibre optique. Les liaisons par faisceaux hertziens restent une solution alternative.</p><p>En vertu de la loi sur les télécommunications (LTC ; RS 784.10), des redevances de concession et des émoluments doivent être acquittés pour l'utilisation de fréquences. Le produit des redevances de concession est versé dans la caisse fédérale. Les émoluments servent à couvrir les frais d'octroi et de gestion des concessions de radiocommunication par l'OFCOM. La motion conteste le montant des redevances de concession. Or, celles-ci constituent une taxe de régale pour l'utilisation des fréquences de radiocommunication. Le droit d'utilisation des fréquences de téléphonie mobile a été réglé dans le cadre de l'adjudication au plus offrant de 2012. Pour l'utilisation des fréquences des faisceaux hertziens, un émolument calculé sur la largeur de bande des fréquences effectivement attribuées est en outre perçue chaque année. Lors de l'adjudication au plus offrant, les fournisseurs de téléphonie mobile connaissaient l'existence de cette taxe supplémentaire et pouvaient en tenir compte dans leurs mises.</p><p>Les fréquences de radiocommunication sont une ressource rare. Les droits d'utilisation doivent donc reposer sur les principes d'une gestion rationnelle. Les redevances de concession sont perçues sur la base de l'article 39 LTC. Leur montant est calculé selon différents critères, à savoir le domaine de fréquences, la classe et la valeur de fréquences, la largeur de bande attribuée, l'étendue du territoire couvert ainsi que la durée d'utilisation. L'entreprise qui utilise beaucoup de fréquences paie logiquement un montant plus élevé que celle qui n'en exploite que quelques-unes.</p><p>Comme pour toutes les autres applications de radiocommunication (par ex. mobiles ou par satellites), les redevances de concession pour les faisceaux hertziens sont régies par l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT ; RS 784.106). Elles ne peuvent pas être considérées isolément, mais doivent être prises dans un contexte général tenant compte de l'ensemble des fréquences de radiocommunication. Une éventuelle révision de l'OREDT devrait donc porter sur tout le spectre et ne pas se limiter aux seuls faisceaux hertziens. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'entreprendre des travaux dans le seul but de modifier les taxes pour les faisceaux hertziens. Lors d'une prochaine révision totale de l'OREDT, il réexaminera toutefois aussi, dans le cadre des possibilités légales, le montant des redevances de concession pour les faisceaux hertziens.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.