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Lombardi Filippo (CEg, TI), pour la commission:
Comme l'a dit le président, je vais aborder plusieurs objets en même temps. D'une part, nous traitons la question de la prorogation du délai de traitement de l'initiative populaire "Eaux vivantes" déposée en 2006 et munie de 161 000 signatures, nombre important. Le Conseil fédéral propose de la rejeter sans y opposer de contre-projet. Par ailleurs, nous examinons un contre-projet indirect que la commission vous
présente sous la forme d'une initiative parlementaire de commission et intitulée "Protection et utilisation des eaux". Finalement, si nous acceptons le contre-projet indirect, nous avons la faculté de prolonger d'une année le délai de traitement de l'initiative populaire, ce qui permettrait au Conseil national d'examiner l'initiative populaire et le contre-projet de façon raisonnable au cours de l'année à venir.

AB 2008 S 779 / BO 2008 E 779

La situation de départ est connue. Le 3 juillet 2006, l'initiative populaire "Eaux vivantes" a été déposée. Par leur texte, les initiants demandent la renaturation des eaux. Dans le texte de l'initiative, le terme "renaturation" désigne l'ensemble des mesures destinées à valoriser les eaux, c'est-à-dire toutes les actions qui visent à rétablir dans un état proche de l'état naturel les cours d'eau aménagés, à atténuer les effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques, à réactiver le régime du charriage, à améliorer la migration des poissons et à assainir les débits résiduels insuffisants.
Les cantons sont les acteurs visés par l'initiative, car ce sont eux qui sont appelés à ordonner les mesures précitées et à créer des fonds de renaturation pour financer ces mesures.
Par ailleurs, l'initiative prévoit que les organisations directement affectées - les organisations nationales de la pêche ou de protection de la nature et de l'environnement - puissent imposer de telles mesures par la voie juridique du droit de requête et du droit de recours.
Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire fédérale "Eaux vivantes" sans y opposer de contre-projet. A vrai dire, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'assainir nos eaux, ce qui est par ailleurs prévu par la révision de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. Il reconnaît que tout n'a pas été fait dans les délais souhaitables, mais il considère que ces assainissements doivent être inscrits dans la législation en vigueur.
Ceci n'est pas l'opinion du Parlement puisque les deux chambres ont adopté en 2007 la motion Epiney 07.3311, "Renaturation des cours d'eau. Contre-projet à l'initiative populaire 'Eaux vivantes'". Celle-ci prévoyait que le financement de la renaturation soit assuré par un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, sur le modèle de ce qui a été fait pour le soutien aux énergies renouvelables.
Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire, la commission a décidé d'élaborer un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Eaux vivantes", donc de s'éloigner de la voie proposée par le Conseil fédéral. La commission reconnaît qu'il est nécessaire d'améliorer la protection des eaux, mais elle juge que l'initiative populaire va trop loin et qu'il convient de rechercher un équilibre entre protection et utilisation des eaux. "Protection et utilisation des eaux", c'est bien le titre de notre initiative parlementaire!
La commission estime notamment qu'il serait injustifié d'accorder un droit de requête et de recours aux organisations nationales de la pêche ou de protection de la nature et de l'environnement pour la mise en oeuvre de ces mesures, alors que le débat politique dans le pays tend plutôt à endiguer non pas les rivières mais les droits de recours. C'est une des différences de l'initiative avec le contre-projet indirect que votre commission vous proposera. L'autre différence sensible est que notre contre-projet s'attèle à la question du financement fédéral des mesures prises, ce que l'initiative populaire avait pour sa part absolument ignoré.
Nous proposons donc, dans ce contre-projet indirect élaboré par la commission:
1. des mesures pour la revitalisation des eaux;
2. des mesures pour l'atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques;
3. la réactivation du régime de charriage - vous verrez de quoi il s'agit;
4. un élément qui ne va pas dans la direction de l'initiative populaire, mais qui est partie du compromis que nous vous proposons pour obtenir le plus large consensus possible autour de ces mesures, à savoir une certaine flexibilisation des dérogations aux débits résiduels minimaux dans le cas des tronçons de cours d'eau à faible potentiel écologique;
5. les mesures concernant le financement de tout ce qui est proposé.
Notre contre-projet indirect a été soumis à une procédure de consultation du 30 avril au 30 juin 2008. Les 110 participants à cette consultation ont exprimé, en grande majorité, le soutien à l'idée même du contre-projet, encore que les opinions divergeaient ensuite sur le contenu des mesures que nous proposons.
Par ailleurs, les divergences étaient parfois contradictoires. Je prends par exemple la question des débits résiduels minimaux. Sur ce point, une partie des participants à la consultation a dit: "Ce que propose la commission va trop loin", alors qu'une autre partie a dit: "Ce que propose la commission ne va pas assez loin et ne tient pas compte d'une autre initiative parlementaire qui est pendante auprès de la commission, qui est une initiative parlementaire Epiney, qui prévoit une flexibilisation accrue de ces débits résiduels."
Ceci pour vous dire que la commission a tenu compte autant que possible des observations faites lors de la procédure de consultation. Elle a d'abord remanié son projet; elle a ensuite pris acte de la prise de position du Conseil fédéral sur son projet; et elle a enfin adapté son projet. Le présent contre-projet indirect est donc le fruit d'un travail très long et très important, dont le but a été de véritablement obtenir le consensus le plus large possible.
Le projet que la commission vous soumet a été adopté par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, ces dernières, qui seront sans doute justifiées au cours du débat, ne visaient pas la substance même du projet, mais plutôt certaines considérations que ceux qui se sont abstenus vous exposeront; les commissaires qui se sont abstenus ont travaillé très activement, je dois le dire, à l'élaboration du projet.
Il importe de dire que le contre-projet indirect de la commission offre une alternative viable en réponse aux préoccupations des initiants. L'initiative populaire a, elle-même, des lacunes qui rendraient son application certainement difficile; elle est, en tout cas, en contradiction avec une autre loi que nous venons de voter - la loi sur l'énergie -, qui fixe des objectifs d'augmentation de la production d'énergie hydroélectrique dans ce pays à hauteur de 2000 gigawattheures par an à l'horizon 2030. L'initiative populaire, en tant que telle, aurait tendance à limiter ces possibilités, alors que le choix de votre commission est de dire: "Oui, nous protégeons les eaux. Mais, dans la mesure où cela ne constitue pas un problème écologique majeur, nous concédons aussi aux cantons la faculté d'autoriser certaines dérogations qui permettent une utilisation plus étendue des ressources hydrauliques en vue de la production d'énergie hydroélectrique."
Je pense qu'il est important de dire au sujet des suggestions qui se sont dégagées de la procédure de consultation que les points suivants ont notamment été retenus par la commission:
1. Il faut renforcer et accélérer la revitalisation des eaux en introduisant une obligation pour les cantons d'élaborer des programmes de revitalisation.
2. Il faut prendre en compte les besoins d'espace lors de toute intervention visant à la revitalisation des eaux. Il faut de l'espace, du territoire disponible, des mètres carrés en suffisance pour que certaines mesures puissent être prises. Nous avons donc prévu d'ajouter un nouvel article dans la loi, qui concerne exclusivement l'espace réservé aux eaux.
3. Il faut faciliter l'acquisition de terrains pour la réalisation des projets de revitalisation et de protection contre les crues - donc introduire une nouvelle exception à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir des terrains agricoles destinés à cette fin.
4. Il faut prévoir une planification cantonale des mesures destinées à assainir l'exploitation de la force hydraulique avec l'objectif d'avoir à l'horizon 2014 toutes ces planifications faites par les cantons, cofinancées à hauteur d'un tiers par la Confédération. Il faut prévoir aussi une disposition qui oblige les cantons à élaborer le plan de revitalisation des eaux avec le subventionnement y relatif.

AB 2008 S 780 / BO 2008 E 780

5. Il faut prendre en compte davantage les droits acquis lors de l'assainissement des centrales hydroélectriques. La commission avait proposé à l'origine de ne couvrir que 80 pour cent des coûts occasionnés par des mesures d'assainissement aux propriétaires de centrales. Elle s'est rangée enfin à l'avis du Conseil fédéral et, d'ailleurs, à celui des exploitants eux-mêmes. Elle vous propose maintenant de reconnaître une indemnisation à 100 pour cent des coûts des mesures d'assainissement.
6. En ce qui concerne les dérogations aux débits résiduels, la commission a pour finir choisi la variante la moins "agressive", celle qui modifie le moins possible l'état actuel des choses, cela par rapport à d'autres idées et propositions qui ont été discutées et qui auraient multiplié ultérieurement les possibilités de déroger au régime des débits résiduels.
Je passe à une description de ce qui est prévu substantiellement dans les divers chapitres de l'initiative parlementaire.
En ce qui concerne la revitalisation, il faut tout d'abord bien distinguer ce qu'est la revitalisation de ce qu'est l'assainissement dû aux ouvrages hydroélectriques, qui ont été construits et qui limitent la fonctionnalité des cours d'eau. L'assainissement concerne principalement, et de façon prioritaire, les cours d'eau qui se trouvent sur le Plateau. L'endiguement et les limitations de la fonction naturelle originale se sont développés au cours de presque deux siècles. Cela fait deux siècles qu'on essaie d'endiguer, de canaliser, de modifier l'état des cours d'eau. Sur les 60 000 kilomètres de cours d'eau que compte la Suisse, 15 000 kilomètres environ, soit un quart, font aujourd'hui l'objet d'un endiguement "en dur", comme on dit. Ils ont été cimentés, bétonnés. Certains cours d'eau sont même maintenant souterrains suite à ces interventions humaines. Sur le Plateau, le problème est donc encore plus sensible que dans les montagnes puisque 50 pour cent des cours d'eau sont rectifiés ou fortement aménagés. Cette situation a naturellement des effets négatifs dans le cadre de la garantie de la protection contre les crues, car l'espace nécessaire à l'utilisation des eaux fait défaut et la diversité naturelle à l'intérieur et le long des cours d'eau est fortement réduite. La migration des poissons est souvent interrompue, les paysages sont appauvris du fait des déficits structurels dont souffrent les cours d'eau, ce qui réduit aussi leur valeur récréative pour la population. Par ailleurs, le pouvoir d'autoépuration des eaux est diminué.
Le contre-projet que nous vous proposons, en accord avec l'administration qui a travaillé intensivement avec votre commission, vise à promouvoir la revitalisation de 4000 kilomètres sur les 15 000 kilomètres de cours d'eau qui sont endigués, touchés. Ce sont les 4000 kilomètres que nous reconnaissons comme prioritaires. C'est là qu'il est nécessaire de mettre effectivement l'accent pour des mesures de revitalisation. Je vous ai dit que cela fait deux siècles que l'on endigue et que l'on canalise ces cours d'eau. Nous ne pouvons pas prévoir de tout résoudre en quelques années. Le contre-projet prend donc en compte le fait qu'il faudra environ trois générations pour mener à terme ce projet de renaturation des eaux et reconstituer un habitat aquatique qui soit le plus proche possible de ce qu'il était à l'origine. Nous faisons donc un calcul des mesures prises pour environ quatre-vingts ans, ce qui va ensuite expliquer les chiffres que je vais vous donner au sujet du financement.
Par ailleurs, nous réserverions aux eaux l'espace nécessaire pour qu'elles soient à même de remplir leur fonction naturelle. Cette nouvelle attention portée à l'espace nécessaire aux eaux pour qu'elles puissent, d'une façon naturelle, couler et utiliser l'étendue dont elles ont besoin, concerne environ la moitié des cours d'eau suisses, soit quelque 30 000 kilomètres sur 60 000. Vous voyez donc que la commission vous propose un projet ambitieux et qu'elle s'est vraiment donné la peine de cerner les problèmes de façon détaillée, précise et concrète, pour ne pas rester au niveau des formulations de principe qui, parfois, ont quelque difficulté à se concrétiser.
J'en viens au deuxième grand chapitre de notre contre-projet, qui est la réduction des effets nuisibles des éclusées. Qu'est-ce qu'une éclusée - "Schwall und Sunk" en allemand? C'est la différence de portée en aval d'un aménagement hydroélectrique. Vous savez que quand la production démarre et qu'il est nécessaire d'injecter rapidement une importante quantité de courant électrique supplémentaire sur le réseau, c'est-à-dire quand le turbinage démarre, la portée du cours d'eau en aval peut augmenter de 10 à 40 fois par rapport à la portée minimale. Cette variation de portée, qu'on appelle l'éclusée, est très néfaste, notamment pour les poissons, mais aussi pour toute la faune aquatique en aval de l'ouvrage en question. Il s'agit donc de trouver des moyens pour réduire ces effets négatifs.
La commission s'est demandé comment réaliser cela. En fait, il y a deux voies possibles: il y a des mesures d'exploitation et des mesures de construction.
Si vous prenez des mesures d'exploitation, vous limitez la possibilité pour les ouvrages hydroélectriques d'injecter rapidement une quantité supplémentaire de courant au moment où cela est nécessaire. Cela aurait des effets négatifs, non seulement d'ordre financier, mais aussi d'ordre tout à fait technique sur la capacité de maintenir la tension sur le réseau, notamment parce que l'hydroélectricité sert de plus en plus à maintenir la tension du réseau, en complément à d'autres sources de production.
En tant que Parlement, nous soutenons, avec la loi sur l'énergie révisée, les sources d'énergie renouvelables dont la production présente des irrégularités - nous pensons à l'énergie éolienne et à l'énergie solaire. Il faut avoir ici la possibilité de compenser les fluctuations de tension au moyen d'une production rapide par les installations hydroélectriques. Donc, si l'on prenait essentiellement des mesures d'exploitation pour limiter les effets des éclusées, non seulement nous n'aurions pas une réduction de la production totale d'énergie électrique par année, mais surtout nous n'aurions plus la possibilité d'utiliser cette énergie pour une injection importante et rapide de courant électrique qui est nécessaire aux heures de pointe.
C'est pour cette raison que la commission vous proposera surtout des mesures de construction pour résoudre ce problème, c'est-à-dire des aménagements, qu'il faut évidemment financer - ce sont des investissements -, mais qui permettent de limiter en aval de l'ouvrage hydroélectrique les effets néfastes des éclusées. Ces bassins de compensation, ces ouvrages qui doivent être financés et construits, auront une triple valeur: premièrement, la limitation des effets néfastes des éclusées - c'est certainement important; deuxièmement, une capacité de réserve nouvellement créée pour limiter les dommages des crues lorsqu'il y a des crues - c'est une réserve supplémentaire de capacité pour retenir les eaux; troisièmement, la possibilité dans certains cas - ce ne sera pas partout le cas - d'utiliser ces bassins de compensation pour des opérations de pompage-turbinage, donc d'utiliser encore une fois cette eau pour la production de courant électrique.
Voilà les mesures que nous vous proposerons dans le deuxième grand chapitre, celui de la réduction des effets nuisibles des éclusées.
J'en viens au troisième chapitre de nos propositions, c'est-à-dire à la réactivation du régime du charriage. Qu'est-ce que le charriage? Le cours d'eau charrie naturellement du sable, de la terre, des pierres, tout ce qui descend des montagnes vers la plaine. Evidemment, tous les ouvrages qui ont été construits - notamment les ouvrages hydroélectriques - limitent, perturbent cet écoulement naturel de matériel dans les rivières. Encore une fois, l'absence de ce matériel crée des problèmes à la faune aquatique, mais aussi à l'équilibre statique lui-même de ces rivières, puisque quand l'eau ne charrie pas assez de sable et de substances de ce genre, elle a tendance à éroder le fond même de la rivière et à créer par là même des instabilités, qui engendrent à leur tour la nécessité de construire d'autres ouvrages pour restabiliser le fond des rivières et les berges. Selon les initiants, nous faisons cette opération surtout pour rétablir un régime favorable à la faune aquatique; mais dans une vision plus globale, c'est aussi pour limiter les effets néfastes de la
baisse du charriage sur l'équilibre physique, statique et constructif des rivières en aval des ouvrages.

AB 2008 S 781 / BO 2008 E 781

J'en viens au point peut-être le plus délicat, en tout cas celui qui pourrait être le plus problématique pour les initiants. Quand on élabore un contre-projet, on essaie de réaliser une partie de ce que les initiants demandent. Or, sur ce point-là, nous ne réalisons évidemment pas une partie de ce que les initiants demandent, car nous allons dans une autre direction. Cela est dû au souci de compromis dont je vous ai parlé au début de mon intervention. De quoi s'agit-il? Il s'agit de dérogation aux débits résiduels minimaux dans le cas de tronçons, de cours d'eau à faible potentiel écologique. La loi sur l'énergie nous impose d'augmenter notre production hydroélectrique. Il s'agit de se demander s'il n'est pas possible, dans le cas de certains cours d'eau à faible potentiel écologique, là où cela ne créerait pas des problèmes écologiques insurmontables, d'utiliser une part supplémentaire d'eau, c'est-à-dire de réduire la limite de débit minimal fixée par la loi.
Des dérogations existent déjà dans la loi actuelle, la commission propose simplement de modifier les conditions, notamment en augmentant l'altitude minimale du cours d'eau. Elle est actuellement fixée à 1700 mètres. Les cantons peuvent prévoir des dérogations pour des cours d'eau situés au-dessus de 1700 mètres. La commission vous propose de ramener ce niveau minimum à 1500 mètres. Mais attention! il s'agit d'une "Kann-Formulierung": les cantons "peuvent" prévoir des dérogations, ils ne sont pas obligés de le faire. Ils continueront à faire la pesée des intérêts écologiques d'une part, et énergétiques de l'autre. Les mesures que le projet de la commission prévoit dans ce domaine sont équilibrées.
Comme l'administration, nous estimons que les dérogations prévues dans la loi concernent 30 pour cent au maximum des cours d'eau utilisables à des fins de production hydroélectrique, alors qu'avec l'abaissement de cette limite, 40 pour cent au maximum des cours d'eau seraient concernés. Cela signifie passer de 30 à 40 pour cent des cours d'eau avec, je le répète, des mesures assez limitatives dont je vous parlerai lors de la discussion par article.
J'en viens au point fondamental du projet de la commission, qui est celui du financement, problème que l'initiative populaire ne règle pas. L'initiative populaire prévoit que les cantons doivent créer des fonds de renaturation pour financer les ouvrages. Elle n'en dit pas plus. La commission s'est penchée très attentivement sur cette question. Ce qui a manqué ces quinze dernières années depuis la modification de la loi de 1991 sur la protection des eaux, ce ne sont pas les proclamations au niveau législatif, mais l'argent pour réaliser les mesures et peut-être une certaine volonté politique dans les différents organes. Le projet de la commission essaie de résoudre ce problème en fixant des délais, en obligeant les cantons à planifier les mesures qu'ils prévoient de mettre en oeuvre, mais aussi en donnant aux cantons les moyens financiers pour que cela puisse se faire.
Nous distinguons deux grands chapitres. D'une part, il y a la renaturation des cours d'eau, dont je vous ai parlé, qui n'est pas nécessaire à cause de l'utilisation hydroélectrique. La motion Epiney 07.3311 prévoyait un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension pour financer les projets de renaturation des cours d'eau, mais ce n'est pas cela qu'il faut faire, parce qu'il n'y a pas de lien direct entre ouvrage hydroélectrique et opération de renaturation qui, je le répète, est due à des interventions de l'homme - surtout sur le Plateau - qui s'étalent sur deux siècles.
Pour cette tâche d'importance nationale à laquelle il faudra s'atteler pendant quatre-vingts ans, nous avons prévu que la Confédération assume deux tiers du financement des fonds cantonaux qui seront nécessaires pour réaliser ces opérations. Il faut par ailleurs préciser - et j'imagine que Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger nous confirmera ce chiffre - que nous prévoyons que la Confédération apporte 40 millions de francs par année pour les renaturations. Vu que sa participation est de deux tiers, soit 40 millions de francs - le tiers restant de 20 millions incombant aux cantons -, cela équivaut à une disponibilité de 60 millions de francs par année. Pour une durée de quatre-vingts ans, cela fait environ 5 milliards de francs, et c'est ce qui est nécessaire pour renaturer les 4000 kilomètres de cours d'eau que nous voulons prioritairement renaturer.
D'autre part, il y a la deuxième partie du financement des mesures prévues par la commission. Cela concerne ce qui est en liaison avec la production hydroélectrique, c'est-à-dire l'assainissement, en aval, des ouvrages hydroélectriques avec, justement, les deux séries de mesures que je vous ai décrites: d'une part des mesures de construction pour compenser et limiter les dommages des éclusées, d'autre part la réintroduction d'un régime satisfaisant du charriage. Ces mesures-là sont nécessaires du fait de l'utilisation des cours d'eau à des fins de production hydroélectrique, donc il est compréhensible et logique - il est même constitutionnel - de prévoir que ces mesures-là soient financées par le courant électrique.
Dans ce but, nous vous proposons d'augmenter, dans la loi sur l'énergie, de 0,6 à 0,7 centime par kilowattheure la contribution sur les coûts de transport des réseaux à haute tension actuellement prévue - notamment pour les énergies renouvelables - et de prévoir que 0,1 centime soit destiné au financement des mesures qui vont être imposées aux propriétaires des ouvrages hydroélectriques dans ces domaines, ainsi qu'aux mesures que les cantons doivent prendre pour la planification et le contrôle de ces ouvrages et pour la question du régime du charriage.
Combien rapporte 0,1 centime par kilowattheure? Eh bien, nous le savons puisque nous nous en étions occupés dans le cadre du débat sur les énergies renouvelables. Nous savons que 0,6 centime par kilowattheure rapporte quelque 300 à 350 millions de francs suivant les années et suivant les exemptions que la loi prévoit. Donc un montant de 50 à 60 millions de francs par année peut être atteint avec 0,1 centime par kilowattheure. Comme nous prévoyons que ces ouvrages seront financés sur une période de vingt ans, ces 50 à 60 millions de francs se monteront finalement à 1 milliard de francs. Ce milliard de francs est le montant nécessaire, de l'avis de votre commission, pour résoudre les problèmes des éclusées et du charriage dus aux ouvrages hydroélectriques. Je crois qu'il y a ensuite une série de détails que nous allons voir au moment de la discussion par article du projet de la commission.
Je voudrais conclure en vous transmettant ce message de la part de la commission. Le travail important que nous avons fait et les résultats satisfaisants de la consultation que nous avons menée, ainsi que l'accord du Conseil fédéral, tout cela montre bien que la voie choisie par la commission - que vous avez soutenue et que notre commission soeur a soutenue en nous autorisant à élaborer ce contre-projet indirect - était la voie juste. Il fallait faire quelque chose et nous proposons un système équilibré, qui est vraiment conçu comme un contre-projet indirect, qui entrera en vigueur si l'initiative populaire est soit retirée, soit rejetée en votation populaire.
Nous espérons que les initiants - évidemment, ils ont le droit de réfléchir jusqu'à la fin des travaux parlementaires pour voir quel est exactement le texte qui va sortir non seulement du Conseil des Etats mais aussi du Conseil national - pourront se ranger à notre point de vue. En effet, nous avons pris leurs préoccupations très au sérieux. Nous avons essayé d'offrir un cadre de solutions le plus complet possible, qui va même plus loin que celui des initiants eux-mêmes, notamment dans le domaine du financement. Ce contre-projet donne des solutions viables, sérieuses, crédibles - qui seront finalement appliquées -, mais il va moins loin en ce qui concerne le droit de recours que nous n'avons pas retenu. En échange, il prévoit une flexibilisation des dérogations relatives aux débits résiduels minimaux.
C'est un contre-projet complet qui devrait être de nature à convaincre tant les initiants que les cantons alpins, qui se sont évidemment préoccupés des limitations de leur exploitation dans le domaine hydroélectrique, que les exploitants d'ouvrages hydroélectriques eux-mêmes. La "Stromwirtschaft" est donc un projet qui essaie vraiment de mettre tout
le monde d'accord pour arriver à avancer dans ce domaine, qui est important, qui est nécessaire pour l'avenir de notre pays et pour lequel il est utile que tout le monde travaille dans la même direction, et pas dans des directions opposées.

AB 2008 S 782 / BO 2008 E 782

Je vous propose d'adopter le projet de la commission de modification de la loi sur la protection des eaux et de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Je vous invite à adopter la proposition de la commission de prolonger d'une année le délai de traitement pour que le Conseil national puisse examiner le contre-projet avec le temps voulu et se faire sa propre opinion à son sujet.