Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147118

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 113 de la loi sur l'armée de telle sorte que l'on puisse aussi refuser la remise de l'arme personnelle aux personnes qui ont exprimé par la parole ou par le geste, à plusieurs reprises, des idéologies extrémistes faisant l'apologie de la violence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 113 de la loi sur l'armée (LAAM) a pour but d'empêcher les actes de violence commis avec des armes de l'armée. Cette dernière ne doit confier une arme qu'aux personnes chez lesquelles on ne perçoit aucun potentiel élevé de violence. Lors du contrôle de sécurité relatif aux personnes pour l'estimation du potentiel de violence, il ne s'agit pas de refuser les armes de l'armée aux personnes ayant des opinions extrêmes et de les exclure ainsi de l'armée. L'analyse ne concerne pas les idées d'une personne mais les risques d'un usage abusif des armes de l'armée qui en découlent. Le contrôle de sécurité relatif aux personnes selon l'article 113 LAAM n'est pas un contrôle des opinions. Chaque personne est libre de penser ce qui lui convient. Mais si les opinions sont liées à des actes de violence ou à des menaces (avec ou sans jugements pénaux), à la discrimination ou à l'exclusion, cette situation peut avoir une incidence sur la sécurité et entraîner l'inaptitude au service. En 2013, 1071 déclarations de risque pour des conscrits ont été prononcées lors du recrutement, ce qui a signifié l'inaptitude au service pour ces personnes . À cela se sont ajoutés 117 exclusions de l'armée à la suite d'une déclaration de risque, 372 non-recrutements et exclusions de l'armée à la suite d'une condamnation pénale de plus de 180 jours amende. En outre, 623 militaires ont été l'objet d'un retrait de l'arme personnelle en raison d'indications d'un usage abusif et dangereux de l'arme personnelle selon l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (RS 514.10).</p><p>De l'avis de l'État-major de l'armée, le Tribunal administratif fédéral n'a pas pris en compte, dans son arrêt du 12 mai 2014, l'ensemble des circonstances lors de l'appréciation du risque pour la sécurité présenté par la personne concernée et ne les a pas estimés objectivement et correctement dans leur intégralité. C'est pour cette raison que l'État-major de l'armée a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.</p><p>Il serait inapproprié de modifier la législation à cause d'un cas particulier qui n'est pas encore tranché. L'article 113 LAAM dans sa formulation actuelle donne assez de latitude pour ne remettre une arme de l'armée qu'aux personnes chez lesquelles on ne perçoit aucun potentiel élevé de violence.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.