Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/123059

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) sera modifiée comme suit :</p><p>Art. 370 Acceptation de l'ouvrage</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>Si les défauts ne se manifestent que plus tard, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur dans les 60 jours qui suivent le moment où il en a connaissance ; sinon, l'ouvrage est tenu pour accepté avec ces défauts.</p>