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C/12203/2000 [pjdoc 14671] (3) du 24.01.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; GERANT(SENS GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); Normes : CO.333; Résumé : Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation. Pas de document HTML

C/12203/2000

[pjdoc 14671] (3) du 24.01.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; GERANT(SENS GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); Normes : CO.333; Résumé : Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation. Pas de document HTML

# [pjdoc 14671] (3) du 24.01.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; GERANT(SENS GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); Normes : CO.333; Résumé : Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; GERANT(SENS GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL);

Normes : CO.333;

Résumé : Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation.

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