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6. Demander une dérogation aux capteurs solaire thermique
En vertu de l'article 15 de la loi sur l'énergie (L 2 30; LEn), tout nouveau bâtiment ou toute extension d'un bâtiment existant, ainsi que toute toiture rénovée, sont en principe équipés de capteurs solaires thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire. Ce même article, ainsi que de l'article 12P du règlement d'application de la loi sur l'énergie (L 2 30.01; REn) prévoient néanmoins qu'une dérogation à l'obligation de la pose de capteurs solaires thermiques puisse être accordée sous certaines conditions et sur requête dûment justifiée.
Bâtiments neufs HPE et rénovation de toitures
Pour les bâtiments neufs (HPE) et en cas de rénovation de toiture, une dérogation peut notamment être accordée:
- en cas de toiture mal orientée,
- en cas de locaux inoccupés pendant l'été,
- en cas de faibles besoins en eau chaude sanitaire (< 5 MJ/m2.an)
- au cas par cas, lorsque 30% des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire sont couverts par d'autres énergies renouvelables (minimum 30% des besoins en cas de bâtiment neuf ou d'extension).
La condition de la couverture des besoins de chaleur pour l'eau chaude sanitaire par d'autres énergies renouvelables pourrait notamment être considérée comme remplie lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L'enveloppe thermique est valorisée par des capteurs solaires photovoltaïques d'une surface minimale de 10W/m2 SRE (en plus d'autres obligations dues à une certification ou un standard de performance énergétique).
- Une pompe à chaleur est installée pour couvrir 100% des besoins d'eau chaude sanitaire. Ladite pompe à chaleur doit disposer d'un module de régulation permettant de maximiser l'autoconsommation.
- Le bâtiment dispose d'un stockage suffisant (électrique et/ou thermique) pour garantir une autoconsommation maximale photovoltaïque vers la pompe à chaleur.
Selon l'article 12D alinéa 3 REn, il y a rénovation d'une toiture au sens de l'article 15 alinéa 5 LEn lors de la réfection de l'ensemble du complexe d'une toiture comprenant notamment la sous-toiture et son isolation.
Bâtiments raccordés au réseaux de chaleur à distance (CAD)
Pour les bâtiments raccordés à un CAD alimentée majoritairement en énergies renouvelables ou en rejets de chaleur, il y a en période estivale une concurrence avec la production solaire thermique.
Ainsi, dans le cadre d’un raccordement au réseau CADIOM CAD SIG, l'OCEN acceptera en principe les demandes de dérogation à la pose de panneaux solaires thermiques, permettant ainsi de libérer des espaces pour d'autres utilisations, notamment des panneaux solaires photovoltaïques.
A cet égard, l'OCEN rappelle qu'en vertu de l'article 15C alinéas 7 et suivants, tout projet de construction/rénovation de bâtiments d'importance doit faire l'objet d'un concept énergétique au sens de l'article 13 REn. Dans ce cadre, la valorisation énergétique de la toiture et des façades par des panneaux solaires photovoltaïques doit être étudiée.