Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/182314

<h2>SubmittedText<h2><p>L'avis du Conseil fédéral du 15 février 2017 ne répond pas suffisamment à deux questions posées au sujet de l'interpellation 16.4003.</p><p>1. Quel rapport le Conseil fédéral publiera-t-il d'ici l'été 2017 quant à la question de savoir si les instruments de soutien à la recherche et à l'innovation satisfont aux exigences de la numérisation ?</p><p>2. Pour quelle date et sous quelle forme peut-on attendre la proposition du Conseil fédéral quant à l'accès technologiquement neutre au réseau, en cas de position dominante, compte tenu de l'expansion des infrastructures ?</p>