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11.038 n Pour une poste forte. Initiative populaire
A l’hiver 2010, les Chambres fédérales avaient adopté une révision totale de la législation postale et garanti ainsi le fonctionnement du marché postal et l’efficacité de la Poste Suisse. Par 17 voix contre 5, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, chargée de l’examen préalable de l’initiative populaire « Pour une poste forte », a décidé de rejeter les exigences de cette dernière, comme la création d’une banque postale pour laquelle la Confédération se porterait garante, et de proposer à son conseil de recommander le rejet de l’initiative.
A sa séance précédente, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait procédé à de nombreuses auditions concernant l’initiative populaire « Pour une poste forte » (11.038). Les différents intervenants s’étaient nettement opposés à la modification constitutionnelle proposée : tous les objectifs de l’initiative – organisation du réseau postal et accès à ce réseau, maintien d’un monopole résiduel des lettres, création d’une banque postale à part entière et conditions d’engagement des collaborateurs de la Poste Suisse – ont déjà été examinés et soumis au vote dans le cadre de la révision totale de la législation postale. S’agissant de l’organisation du réseau postal et notamment de la libéralisation du marché, la plupart des exigences du texte ont déjà été inscrites dans la loi ; les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur cet automne. La majorité de la commission estime par conséquent que les objectifs de l’initiative sont partiellement atteints, soulignant que les Chambres fédérales se sont déjà opposées plusieurs fois à ceux qui ne le sont pas. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 17 voix contre 5, de recommander le rejet de l’initiative populaire. La minorité propose pour sa part de recommander au peuple et aux cantons d’accepter ce projet.
Le projet de modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (12.018) vise à adapter le réseau des routes nationales aux réalités actuelles et futures des transports. Le Conseil fédéral demande que 376 kilomètres de routes existantes soient intégrés dans le réseau en question. A cette fin, et pour pouvoir financer les mesures appropriées, il propose en outre de modifier quatre textes normatifs. La commission a décidé d’entrer en matière sur les quatre projets concernés, malgré une minorité qui ne souhaitait pas entrer en matière sur la loi sur la vignette autoroutière. S’agissant de la loi fédérale sur les routes nationales, la CTT-N a déjà adhéré, lors du vote sur l’ensemble, aux changements proposés par le gouvernement, et ce par 21 voix contre 0. Par 15 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a également approuvé une motion de commission qui charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de développement stratégique de l’infrastructure routière. Ce projet sera conçu sur le modèle du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (STEP), qui expose les projets de développement prévus d’ici à 2030 et les modalités de leur financement. La commission poursuivra la discussion par article de la loi sur la vignette autoroutière le 16 avril prochain.
Dans le cadre de sa séance précédente, la CTT-N avait organisé des auditions concernant le rapport sur le transfert du trafic 2011. Les avis sont partagés quant au succès et à l’efficacité de la politique de transfert actuelle ; la majorité de la commission souhaiterait toutefois charger le Conseil fédéral de mettre en œuvre rapidement les mesures qu’il a proposées (réalisation d’un corridor dont le gabarit permettra d’acheminer les semi-remorques de quatre mètres de hauteur, augmentation – dans la mesure du possible – de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, reconduite du plafond des dépenses en vue d’encourager le trafic marchandises ferroviaire à travers les Alpes et augmentation des capacités des terminaux en Italie) et de vérifier s’il y a d’autres mesures possibles. Ainsi, les pays voisins de la Suisse et l’UE devraient être davantage impliqués dans le développement d’un écoulement tolérable du trafic dans les Alpes. Par 12 voix contre 10, la CTT-N a en outre invité le gouvernement à entreprendre avec l’UE des négociations concernant expressément l’introduction d’une bourse du transit alpin ou d’un autre instrument d’économie de marché permettant d’obtenir un transfert de la route au rail. Par 11 voix contre 4 et 6 abstentions, elle a par contre refusé de modifier l’objectif de transfert actuel. Enfin, elle a approuvé, par 12 voix contre 7 et 1 abstention, une motion reprenant tous les points précités. Elle estime donc que les objectifs visés par deux initiatives portant sur le même sujet – déposées par le canton du Tessin (08.304) et le canton d’Uri (08.305) – sont atteints et propose à l’unanimité de classer ces objets.
Berne, le 20 mars 2012 Services du Parlement