Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/30257

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures qui permettraient de mettre sur pied, à l'intention des requérants et des organisations de défense de l'environnement habilitées à recourir, un code de déontologie sous la forme d'une "charte de concertation", conformément à ce que propose le Centre d'étude de technique et d'évaluation législatives de l'Université de Genève dans l'étude qu'il a consacrée au droit de recours des organisations de protection de l'environnement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.