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Quelles sont les différences majeures entre un contrat de travail et un contrat d'entreprise ?
L’entrepreneur est tenu de se procurer à ses frais les moyens, engins et outils qu’exige l’exécution de l’’ouvrage. Tel n’est pas le cas du travailleur, qui se voit obligatoirement rembourser tous les frais imposés par l’exécution du travail.
Le mode de rémunération car il faut préciser que l’entrepreneur ne perçoit pas un salaire, mais qu’il adresse à son client une facture.
L’ouvrage peut être refusé s’il présente de graves défauts, cependant, lorsque l’employé n’effectue pas son travail correctement, l’employeur reste tenu en principe de payer le salaire convenu à l’employé.
Le contrat d’entreprise finit normalement par l’exécution du travail contrairement aux rapports de travail qui eux se terminent par la résiliation d’une des partie (s’il est de durée indéterminée).
Qu'est-ce qu'un contrat de mandat ?
Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige à gérer l’affaire dont il s’est chargé, ou, à rendre les services qu’il a promis.
Alors qu’un contrat d’entreprise promet un ouvrage, le mandataire s’engage seulement à gérer une affaire ou à rendre des services en vue d’un résultat qui n’est pas garanti.
Exemple : Un médecin ne garantit pas à son patient qu’il va le guérir, mais uniquement un comportement conforme aux règles de l’art.
Quelles sont les différences entre un contrat de mandat et un contrat de travail ?
Le mandataire, contrairement au travailleur, ne perçoit pas de salaire, mais adresse à son client une note d’honoraire.
Le mandataire engage sa propre responsabilité alors que le travailleur engage envers les tiers la responsabilité de son employeur.
Pour ce qui concerne la fin du contrat du mandat, le contrat peut être révoqué ou répudié en tout temps contrairement au contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Quels sont les critères principaux de l'activité indépendante ?
Les critères principaux de l'activité au sens de l'AVS sont les suivants :
Le risque économique – L’indépendant agit en son propre nom et pour son propre compte. Il se procure lui-même les mandats et peut en refuser.
L’organisation du travail – Est considéré comme indépendant celui qui n’est pas soumis de façon déterminante aux instructions d’autrui (étant entendu que l’on peut recevoir des instructions sans pour autant être subordonnée dans l’exécution des tâches).
L’accomplissement du travail – La possibilité d’engager du personnel pour lui déléguer l’exécution de tout ou une partie des tâches.
Autres critères – Le droit de pouvoir travailler pour plusieurs entreprises.
Pouvons-nous prévoir un temps d'essai avec un contrat à durée déterminée ?
Les parties à un contrat de travail peuvent fixer par écrit un temps d’essai (qui ne pourra pas excéder trois mois)
Quelles sont les motifs qui peuvent libérer un des deux parties d'un contrat à durée déterminée ?
Les motifs qui peuvent libérer les deux parties d'un contrat à durée déterminée sont :
1) La résiliation immédiate pour justes motifs 2) L'insolvabilité de l'employeur 3) La résiliation anticipée d'un commun accord (art. 334 al.1 CO est dipositif).
Quest-ce que les dispositions sur la protection contre les congés (art. 336c CO) s'appliquent à un contrat à durée déterminée ?
Non, ces clauses ne s'appliquent pas à un contrat durée détermineé.
Le contrat prendra donc fin à l'échéance convenue même si le travailleur est par exemple malade, accidenté, au service militaire ou s'agissant d'une travailleuse enceinte.
Quand pouvons-nous considérer que la succession de contrats à durée déterminée sont "des contrats en chaîne".
La conclusion de contrats en chaîne, c’est-à-dore, de contrats de durée déterminée qui se succèdent constitue un abus de droit lorsqu’elle repose sur aucune circonstance objective et n’a manifestement pour but que d’éluder l’application des dispositions sur la protection des congés ou d’empêcher la naissance de prétentions juridiques découlant d’une durée minimale des rapports de services.