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Questions et réponses
Les objets mentionnés ci-après sont considérés comme des armes. En fonction de leur degré de dangerosité, les armes sont réparties dans les trois catégories suivantes: "soumises à déclaration", "soumises à autorisation" et "interdites".
Les "armes soumises à déclaration" sont:
- les armes de chasse et les armes de sport;
- les armes à air comprimé et les armes au C02 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou qui risquent d’être confondues avec des armes à feu;
- les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air qui risquent d’être confondues avec des armes à feu.
Les "armes soumises à autorisation" sont:
- les armes à feu permettant de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive telles que les pistolets;
- les matraques;
- les sprays contenant certaines substances irritantes qui, à long terme, portent atteinte à la santé.
Les "armes interdites" sont:
- Les armes à feu automatiques et les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques (mais pas les armes à feu automatiques d'ordonnance transformées en armes à feu semi-automatiques);
- certains couteaux (par ex. les couteaux papillon);
- certains appareils à électrochocs;
- les armes imitant un objet d’usage courant.
Non, les sprays irritants ne sont pas considérés comme des armes au sens de la législation suisse sur les armes. Ils peuvent donc être acquis librement en Suisse et introduits dans notre pays.
Non. Mais selon le contexte, elles peuvent être considérées comme des "objets dangereux". Les objets dits dangereux (comme des outils, des appareils ménagers et sportifs) sont ceux qui permettent de menacer ou de blesser des personnes. Si, dans un cas concret, le port d'un "objet dangereux" ne se justifie pas, la police peut le confisquer si elle estime que l'objet risque d'être utilisé de manière abusive.
Les personnes souhaitant acquérir une arme doivent avoir 18 ans révolus et ne doivent pas être interdites. De plus, rien ne doit donner à penser qu'elles utiliseront l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, ce qui peut être par exemple le cas lorsqu'il s'agit d'un toxicomane ou d'une personne qui a déjà menacé quelqu'un avec une arme. Elles ne doivent pas non plus être enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux (comme des condamnations antérieures pour lésions corporelles volontaires) ou pour la commission répétée d'infractions qui ne sont pas uniquement punies de l'amende.
- Les ressortissants des pays suivants ne sont pas autorisés à acquérir des armes: Serbie, Bosnie et Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Turquie, Sri Lanka, Algérie et Albanie.
- Pour les ressortissants étrangers, il est déterminant de savoir s'ils détiennent un permis d'établissement et de quels pays ils sont originaires. Les mêmes conditions d'acquisition que pour les ressortissants suisses sont valables pour les personnes qui disposent d'un permis d'établissement et qui ne viennent pas de l'un des pays mentionnés ci-dessus.
- Les étrangers qui ne disposent pas d'un permis d'établissement doivent obtenir un permis d'acquisition d'armes, même pour l'acquisition d'armes de chasse et d'armes de sport, qui ne sont en principe pas soumises au permis d'acquisition d'armes. Ils doivent en outre être en possession d'une confirmation officielle de leur Etat d'origine ou de domicile (si le domicile est à l'étranger), indiquant qu'ils y sont autorisés à acquérir l'objet en question.
Si une personne entend acquérir une arme de chasse ou une arme de sport, qui n'est pas soumise au permis d'acquisition d'armes, et qu'elle estime que les conditions générales relatives à l'acquisition sont remplies, elle doit remplir le formulaire "contrat écrit". L'acquéreur et le vendeur doivent conserver pendant au moins dix ans ce contrat écrit. L'aliénateur doit en envoyer une copie au bureau cantonal des armes.
Si une personne entend acquérir une arme soumise à autorisation (par ex. un pistolet), elle doit remplir le formulaire de demande pour permis d'acquisition d'armes et l'envoyer, accompagné des documents requis, au bureau cantonal des armes compétent. Le permis d'acquisition d'armes lui permettant d'acquérir l'arme concernée lui sera ensuite délivré.
Si une personne entend acquérir une arme interdite (par ex. une arme à feu automatique), elle doit obtenir une autorisation exceptionnelle du bureau des armes de son canton de domicile. Une telle autorisation ne lui sera délivrée que si elle peut faire valoir de "justes motifs", comme des exigences inhérentes à sa profession.
La personne héritant d'une arme de chasse ou d'une arme de sport doit communiquer son identité, celle de l'aliénateur et les données relatives à l'arme au bureau des armes de son canton de domicile.
La personne héritant d'une arme soumise à autorisation, par exemple d'un pistolet, doit déposer dans les six mois une demande de permis d'acquisition au bureau des armes de son canton de domicile.
La personne héritant d'une arme interdite doit déposer dans les six mois une demande d'autorisation exceptionnelle cantonale auprès du bureau des armes de son canton de domicile.
Oui, le bureau des armes du canton de domicile de l'acquéreur enregistre l'identité de l'acquéreur, celle de l'aliénateur et les données relatives à l'arme dans le système d'information cantonal indépendamment de l'endroit où est acquise l'arme en Suisse. En cas d'acquisition d'une arme interdite, par exemple une arme à feu automatique, le bureau des armes du canton de domicile établit au préalable une autorisation exceptionnelle. Il délivre également au préalable les permis d'acquisition d'armes soumises à autorisation, par exemple les pistolets. Le bureau cantonal des armes doit être informé des acquisitions d'armes de chasse ou d'armes de sport.
Le prêt d'une arme est considéré comme une acquisition au sens de la loi et entraîne par conséquent certaines démarches administratives. Suivant le type d'armes, le prêt requiert un contrat écrit (s'il s'agit d'une arme de chasse ou une d'arme de sport soumise à déclaration), un permis d'acquisition (s'il s'agit d'une arme soumise à autorisation comme un pistolet) ou une autorisation exceptionnelle cantonale (s'il s'agit d'une arme interdite comme une arme à feu automatique).
La personne souhaitant porter son arme dans des lieux accessibles au public (par ex. dans la rue) doit posséder un permis de port d'armes. Le transport d'une arme par exemple pour participer à une manifestation de tir n'est pas considéré comme un port d'armes.
En plus de remplir les conditions requises pour l'acquisition d'une arme, la personne souhaitant obtenir un permis de port d'armes doit établir de façon plausible qu’elle a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible. Elle doit en outre passer un examen attestant qu'elle est capable de manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes.
Non, il est interdit de tirer en dehors des places de tir et des manifestations de tir autorisées officiellement pour éviter de mettre en danger des tiers.
Que dois-je faire si je souhaite chasser ou participer à un événement de tir sportif dans un Etat européen?
Une carte européenne d'arme à feu est nécessaire pour l'exportation provisoire d'une arme de chasse ou d'une arme de sport vers un Etat Schengen. Cette carte peut être demandée auprès du bureau cantonal des armes. Le formulaire de demande, qui indique les documents à annexer, se trouve ici.
Cela dépend de la destination. S'il s'agit d'un Etat Schengen, l'autorisation d'exportation peut être obtenue auprès de fedpol, qui délivre un "document de suivi". La demande, qui indique également les documents à annexer, doit être adressée à l'Office central des armes.
Si l'arme n'est pas exportée dans un Etat Schengen, il convient d'obtenir l'autorisation du seco.
J'ai acheté une arme à l'étranger ou je quitte un pays étranger pour m'établir en Suisse. Comment m'y prendre pour introduire mon arme en Suisse?
Pour pouvoir importer (ou introduire) des armes en Suisse, il est nécessaire de posséder une autorisation de l'Office central des armes. La demande, qui indique également les documents à annexer, se trouve ici.
vers le haut Dernière modification 05.10.2010