Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/94057

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de lois qui s'imposent et de procéder aux modifications d'ordonnances nécessaires dans le but d'assurer un équilibre durable entre les recettes et les dépenses des assurances sociales (AVS, AI, AC et APG). </p><p>Il formulera des règles permettant d'atteindre et de garder un équilibre et s'assurera de leur application. Ces règles détermineront une limite financière à partir de laquelle le Conseil fédéral sera tenu d'agir en établissant, dans un délai à définir, un projet visant à retrouver et à maintenir l'équilibre entre recettes et dépenses. Il prévoira aussi des mesures d'urgence qui seront appliquées jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications susmentionnées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le contexte de la règle complétant le frein à l'endettement (révision de la loi sur les finances), le Conseil fédéral, par décision du 19 septembre 2008, a chargé le DFI d'examiner, dans le cadre des réformes des assurances sociales en vue, de soumettre ces assurances à une règle institutionnelle visant à garantir que les dépenses et les recettes respectives soient durablement équilibrées. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir le financement à long terme des assurances sociales dans le cadre des révisions des lois correspondantes. Cette manière de faire permet de tenir dûment compte des particularités propres à chacune des assurances.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.