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La Commission de police est compétente pour poursuivre et sanctionner la violation d’une mise à ban, c’est-à-dire le non-respect d’une interdiction de troubler la possession d’un immeuble. Cette infraction se poursuit exclusivement sur plainte et est passible d’une contravention jusqu’à CHF 2'000.-
Les mises à ban sont prononcées par la justice de paix territorialement compétente sur demande du propriétaire ou du titulaire d’un droit réel sur la propriété concernée.
Une fois prononcée, la mise à ban doit être apposée de manière bien visible sur l'immeuble. Le texte des signaux de mise à ban apposés avant la révision du cadre légal en 2004 reste valide. Toutefois, le propriétaire doit masquer le montant maximum d’amende mentionnée sur le signal, lequel ne correspond plus à l’échelle des sanctions désormais en vigueur.
Qui peut déposer plainte pour violation d’une mise à ban ?
Peuvent déposer plainte pour violation d’une mise à ban le propriétaire de l’immeuble, l'usufruitier, le titulaire d'une servitude de passage ou de parcage, le locataire, le fermier ou, par procuration, toute autre personne (un concierge, une gérance, une entreprise de sécurité).
Dans quel délai?
La plainte doit être déposée dans les trois mois dès que le lésé a connaissance de l'auteur de l'infraction.
Comment ?
La plainte doit être déposée par courrier ou par courriel auprès de Police Lavaux, par exemple à l’aide du formulaire ci-dessous. La plainte doit contenir l’identité de l’auteur de l’infraction (nom, prénom, date de naissance), son adresse, la date, l’heure (approximative), les circonstances et le lieu de l’infraction. Si le lésé ne dispose que de l'immatriculation du véhicule en infraction sa plainte pourra également être traitée. Idéalement, des photos du véhicule en infraction devraient être jointes à la plainte pour prévenir toute contestation.
Conséquences de la plainte
Le contrevenant, s'il est reconnu coupable de la violation de mise à ban, se verra notifier une ordonnance pénale le condamnant à une amende jusqu'à CHF 2'000.- et habituellement aux frais de procédure de CHF 60.-.
La plainte peut être retirée en cours de procédure et même après le prononcé de l'ordonnance pénale. Selon les cas, les frais de procédure pourront alors être mis à la charge du plaignant.