Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/137071

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) afin de décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance. Il présentera le résultat de ses réflexions dans un rapport, dans lequel il étudiera notamment les propositions suivantes :</p><p>1. pour les recours en matière civile, la valeur litigieuse minimale (art. 74 LTF) pourrait être complétée par une disposition excluant également les affaires non pécuniaires de moindre importance ;</p><p>2. pour les recours en matière pénale, une disposition excluant les affaires de moindre importance pourrait être introduite ; celle-ci pourrait se fonder par exemple sur les types de délit ou sur la peine prononcée ;</p><p>3. pour les recours en matière de droit public, la valeur litigieuse minimale (art. 85 LTF) pourrait être étendue à d'autres domaines ; on pourrait également introduire une disposition générale excluant les affaires de moindre importance pour les contestations pécuniaires ;</p><p>4. dans tous les cas, le recours serait recevable s'il soulève une question de droit fondamentale ou si l'affaire n'a pas été traitée précédemment par au moins deux autorités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a récemment soumis aux Chambres fédérales le rapport sur les résultats de l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale. Sur la base de ce rapport, il entend maintenant élaborer des propositions d'adaptation de la législation et présenter un message. Il est très certainement nécessaire de procéder à quelques modifications de l'accès au Tribunal fédéral. Les mesures exposées dans le postulat seront examinées au cours de ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.