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Comment faire valoir ses droits aux
prestations ?
L’annonce
La détection précoce des personnes en incapacité de
travail pour des raisons de santé vise à empêcher qu'elles ne deviennent
invalides. L'AI est ainsi en mesure d'agir à titre préventif.
Les assurés concernés peuvent être annoncés à
l'office AI de leur canton de domicile. Le formulaire à utiliser est
disponible auprès des offices AI ainsi que des caisses de compensation et de
leurs agences; il peut aussi être téléchargé sur le site.
L'annonce peut être faite par :
- la personne assurée ou son représentant légal
- un membre de la famille vivant dans le même ménage
- l'employeur
- le médecin ou le chiropraticien traitant
- les assureurs d'indemnités journalières en cas de maladie
- l'assurance-accidents
- l'institution de prévoyance professionnelle
- l'assurance-chômage
- l'aide sociale
- l'assurance militaire
Une annonce peut être faite lorsqu'une personne
assurée a présenté une incapacité de travail pour des raisons de santé durant
30 jours au moins ou lorsqu'elle a été absente à plusieurs reprises dans la
même année et que sa maladie risque de devenir chronique. Si l'annonce est
faite par des tiers, l'assuré doit en être informé préalablement. L'office AI
examine si le cas relève de sa compétence et il décide s'il est raisonnable de
demander des prestations de l'AI.
La demande
Les personnes assurées qui veulent recevoir des prestations de l'AI doivent en
faire la demande à leur office AI. Si elles n'habitent pas en Suisse, c'est à
l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger qu'elles doivent s'adresser.
Il est possible de se procurer le formulaire officiel de demande auprès de
l'Office AI de leur canton de domicile ainsi que des caisses de compensation et
de leurs agences. Le formulaire peut aussi être
téléchargé sur le site.
La demande peut émaner :
- des autorités ou des tiers qui aident fréquemment la personne ou
qui la prennent en charge sur la durée,
- de la personne assurée ou de son représentant légal.
La personne assurée doit signer elle-même la
demande de prestations. Lorsque l'atteinte à la santé peut justifier l'octroi
de prestations de l'AI, la demande doit être déposée sans tarder. En cas de
retard, la personne risque d'être pénalisée.
Comment la demande est-elle traitée ?
Il incombe à l´office AI de déterminer un éventuel
droit aux prestations.
Lorsqu'il a reçu la demande, l'office AI examine si
les conditions sont remplies pour que l'assurance puisse octroyer des
prestations. Il se procure alors toutes les informations nécessaires afin de
connaître l'état de santé de la personne assurée, sa situation économique ou
les tâches domestiques qu'elle effectue.
L'obligation de payer des cotisations est maintenue
Le fait de recevoir des prestations de l'AI ne dispense pas les bénéficiaires
d'acquitter leurs cotisations à l'AVS/AI/APG jusqu'à l'âge de l'AVS. S'ils
n'exercent plus aucune activité rémunérée, les bénéficiaires d'une rente AI
doivent s'annoncer auprès de la caisse de compensation de leur canton de
domicile afin d'être affiliés en tant que personnes sans activité lucrative
dans le but de continuer à cotiser sans lacune. Si elles omettent de le faire,
ces personnes risquent une réduction de leur rente de vieillesse pour n'avoir
pas versé leurs cotisations pendant toute la période d'assujettissement.
Le degré de l'invalidité détermine la rente que
recevra une personne invalide :

Degré d'invalidité en %

Rente

Dès 40%

quart de rente

Dès 50%

demi-rente

Dès 60%

trois quarts de rente

Dès 70%

rente entière
Quand le droit à une rente AI prend-il naissance ?
Dès l'expiration du délai d'attente.
Le droit à une rente AI prend naissance au plus tôt
un an après l'apparition de la maladie. Pendant cette période d'attente,
l'incapacité de travail doit avoir atteint au minimum 40% en moyenne. Passé ce
délai, cette incapacité doit continuer d'atteindre au moins ce taux. De plus,
le droit à une rente prend naissance au plus tôt six mois après l'envoi de la
demande à l'office AI et pas avant le mois suivant celui durant lequel la
personne a eu 18 ans.
Distinguer incapacité de travail et incapacité de
gain
L'AI fait la différence entre l'incapacité de travail et l'incapacité de gain :
Une incapacité de travail existe lorsqu'une
personne assurée ne peut plus exercer son métier ou accomplir ses travaux
habituels en raison d'une atteinte à sa santé. Le degré de l'incapacité de
travail est déterminé par le médecin.
En revanche, l'incapacité de gain résulte de
l'impossibilité définitive pour la personne assurée d'exercer une activité
lucrative sur tout le marché du travail entrant en ligne de compte à la suite
d'une atteinte à la santé. Le degré d'invalidité est déterminé exclusivement d'après
l'incapacité de gain par l'office AI.
Quand le droit à une rente AI prend-il fin ?
Au plus tard à l'âge de la retraite dans l'AVS.
Le droit à une rente AI s'éteint lorsque les
conditions ne sont plus remplies mais au plus tard au moment où les bénéficiaires
de rente AI peuvent prétendre à une rente de vieillesse.
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l'AI ?