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Répartition erronée de la charge de la preuve en cas de violation des obligations selon le nouvel art. 45 LCA
Selon l’art. 45 al. 1 lit. b LCA révisé, la violation d’une obligation n’entraîne aucune sanction si le preneur d’assurance prouve que la violation n’a eu aucune influence sur l’étendue des prestations dues par l’assureur. En fin d’analyse, la preuve (négative) du lien de causalité exigée de la part de l’assuré ne réside pas du tout dans l’absence du lien de causalité, mais dans l’allégation et la preuve qu’aucun frais supplémentaire n’a été encouru. L’auteur expose que le preneur d’assurance ne peut apporter cette preuve sans connaître l’effet (implicite) de la violation de l’obligation, c’est-à-dire les frais supplémentaires supportés par l’assureur. Il conclut que le législateur n’a pas suffisamment pris en compte l’importance de la notion de la causalité adéquate et de ses exigences.