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Chère lectrice, cher lecteur,
Les premières bases de fonctionnement du Tribunal Pénal International à la Haye ont été créées suite à l'adoption du Traité de Rome en 1998. La Suisse a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001. Presque 10 ans plus tard, les normes nationales relatives à l'application du Statut sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. La punissabilité des crimes les plus graves, comme le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, a été introduite ou renforcée dans le CP. Markus Husmann commente les « dispositions communes » ajoutées dans le CP et applicables à toutes les nouvelles infractions.
Avec son arrêt du 11 mars 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de soumissionnaires Open Source dans le cadre d'une adjudication directe d'un marché sur le développement et l'entretien de licences software octroyée par la Confédération à Microsoft. Claudia Schneider Heusi et Laura Mazzariello analysent les suites de cette décision, en particulier en lien avec la légitimation à recourir, la répartition du fardeau de la preuve lors de procédure de gré à gré ainsi que la rectification de décisions stratégiques antérieures des bureaux d'adjudication.
Les requérants d'asile déboutés sont exclus de l'aide sociale dès l'entrée en force de la décision de renvoi de Suisse, ceci afin de les inciter à quitter le pays immédiatement. Karine Povlakic se penche sur les implications des accords de Dublin dans ce domaine. L'auteur se focalise sur l'arrêt de principe rendu le 28 février 2011 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
|Simone Kaiser||Sarah Montani|
|Avocate, Responsable de Jusletter||Associée Weblaw SA|