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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II)
Le Pacte II a été adopté le 16 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 23 mars 1976.
Le texte du Pacte II est disponible ici en ligne ou en version pdf (pdf, 24 p.) Le Pacte relatif aux droits civils et politiques inscrit les droits humains et les libertés fondamentales dans le sens classique du terme. Il comprend les droits à la liberté personnelle et la protection face à l’Etat. De plus, ce Pacte contient les droits politiques et les droits des minorités qui y sont également inscrits. Les droits dont traite ce Pacte peuvent être considérés selon les catégories suivantes :
1. Droits liés à la protection de l’intégrité personnelle
Le droit à la vie se trouve dans cette catégorie. Personne ne peut être tué par l’Etat. Aucun homme et aucune femme ne sera traité comme esclave. Personne ne sera torturé ou traité de façon inhumaine. On ne peut pas être envoyé en prison sans raison. Tous les prisonniers ont le droit d’être traités correctement. Les jeunes détenus doivent être séparés des adultes. Toute personne a le droit de fonder une famille. Chaque enfant a le droit de recevoir un nom et doit être enregistré à sa naissance.
2. Libertés fondamentales
Chaque homme ou femme a le droit de déterminer librement son lieu de résidence dans son pays. Chacun a le droit de quitter son pays et d’y revenir. Les étrangers n’ont pas le droit d’être renvoyés sans raison valable. La religion peut être choisie librement. Toute personne a le droit de dire son opinion et a le droit de chercher librement de l’information. Chacun a le droit de se rassembler en un groupe ou de fonder une association ou un syndicat.
3. Droits de procédure
Toute personne doit être traitée également devant la justice. Quelle que soit l’accusation, elle doit pouvoir être prouvée devant la cour. Une personne inculpée a certains droits. Personne ne doit être condamné pour quelque chose qui n’était pas punissable au moment où l’acte a été commis.
4. Droits politiques
Toute personne majeure peut être élue. Majeur-e, le ou la citoyen-ne a le droit de vote dans son propre pays.
5. Interdiction de la discrimination et droits des minorités
Tous les hommes et toutes les femmes sont égaux devant la loi. Toute discrimination quelle qu’elle soit est interdite. Les minorités ethniques, religieuses ou culturelles ont le droit de parler dans leur propre langue ou d’exercer leur propre religion. Chaque personne vivant dans un pays qui a ratifié ce traité a tous les droits inscrits dans ce Pacte.
Quelles sont les obligations des Etats qui ont ratifié ce Pacte ?
Les Etats qui ont ratifié ce Pacte doivent garantir tous les droits mentionnés dans celui-ci. Il est important qu’ils soient valables pour toutes les personnes qui habitent dans cet Etat. Personne ne doit être discriminé. L’Etat doit faire en sorte que ces droits soient traduits en lois.
Comment surveiller que les Etats respectent leurs obligations?
Chaque Etat doit soumettre par écrit un rapport à l’attention du Comité de l’ONU pour les droits de l’homme. Ils doivent décrire ce qu’ils ont entrepris pour que ces droits soient introduits. En principe, les pays soumettent un rapport tous les cinq ans. En réponse, le Comité écrit à l’attention du pays concerné ses recommandations sur ce qui pourrait être amélioré pour mieux protéger les droits en question. Depuis 1981, le Comité s’exprime également par ses observations générales (General Comments) quand au Pacte I. Des explications y sont données à propos des différents droits.
Peut-on déposer une plainte lorsque ces droits ne sont pas respectés?
Il existe pour ce traité deux possibilités afin de déposer une plainte (dite communication) auprès de l’ONU. Un Etat peut faire examiner une communication concernant un autre Etat par le Comité. Pour les citoyens des pays qui on signé le premier Protocole facultatif au Pacte II, existe aussi la possibilité de déposer une communication individuelle.