Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07166.jsonl.gz/589

Unternavigation
Initiatives et référendums donnent aux citoyens suisses la possibilité d’intervenir directement dans le processus politique et de demander la tenue d’une votation populaire. Ces instruments de démocratie directe ont fortement influencé la naissance et le développement de l’Etat social suisse.
La démocratie directe a eu des répercussions contrastées sur l’évolution de l’Etat social en Suisse. En premier lieu, l’instrument du référendum facultatif, surtout utilisé par les partis politiques conservateurs et les associations économiques, a retardé la mise en place des institutions sociales. L’effet inverse d’impulsion que représentent les initiatives lancées par des syndicats et des partis de gauche s’est révélé être un contrepoids moins important. En second lieu, la possibilité du référendum a entraîné le développement d’une « démocratie des associations », dans laquelle les groupes d’intérêt peuvent, grâce à la procédure de consultation, influencer les décisions politiques à un stade précoce. Ce mécanisme rend compte de certaines particularités de l’Etat social en Suisse : le caractère hétérogène et libéral de ses lois, d’une part, et le poids comparativement important réservé aux organisations caritatives privées, d’autre part. En troisième et dernier lieu, les instruments de démocratie directe expliquent que l’activité de l’Etat et le financement des assurances sociales par l’impôt soient restés à un niveau modeste en comparaison internationale.
Les répercussions de la démocratie directe se manifestent dans toutes les branches de la sécurité sociale. Entre 1848 et 1998, les citoyens ont été appelés à s’exprimer sur des projets de politique sociale lors de 64 votations populaires, dont 27 référendums, ce qui représente 13 % de l’ensemble des votations populaires en Suisse. Une seule des 24 initiatives populaires déposées sur des questions de politique sociale a été acceptée par le peuple. Depuis les années 1990 et la fin de la guerre froide, alors que d’autres thématiques, par exemple la politique financière, retiennent moins l’attention, les questions relatives à l’Etat social tendent à gagner en importance, leur part dans les votations populaires atteignant 30 % pour la période allant de 1990 à 2014.
Dans la première moitié du XXe siècle, le recours au référendum retarde sensiblement l’introduction de l’assurance en cas de maladie et d’accidents, des rentes de vieillesse et de l’assurance-chômage. Après le rejet de la lex Forrer par référendum en 1900, le deuxième projet d’assurance-maladie et accidents passe quant à lui l’obstacle de la votation populaire qui lui est opposé en 1912, mais en revoyant sensiblement à la baisse les ambitions dans le domaine de l’assurance-maladie. En 1931, un référendum lancé par les milieux catholiques et conservateurs fait échouer le premier projet d’assurance-vieillesse et survivants (lex Schulthess).
Après la Seconde Guerre mondiale, le développement de l’Etat social bénéficie d’un environnement plus favorable. Le partenariat social, l’obligation de recourir à la procédure de consultation et l’adoption de la formule magique pour la composition du Conseil fédéral ont pour effet de renforcer les processus de négociation politique. Sur le plan économique, la période se caractérise par une longue phase de prospérité. Ce contexte permet à l’AVS, à l’assurance-invalidité, à la prévoyance professionnelle obligatoire et à l’assurance-chômage de franchir l’obstacle du référendum. Même si elles sont retirées ou échouent devant le peuple, nombre d’initiatives populaires, lancées en majorité par des partis de gauche, parviennent à exercer une influence sur la législation sociale. En 1955, par exemple, le Parti suisse du travail et le Parti socialiste déposent coup sur coup des initiatives demandant l’introduction d’une assurance-invalidité, ce qui conduit le Conseil fédéral à élaborer un contre-projet indirect. L’assurance-invalidité entre en vigueur dès 1960. Par contre, des décisions populaires négatives empêchent une consolidation de l’assurance-maladie en 1974 (initiative et contre-projet) et en 1987.
Depuis les années 1990, les projets en lien avec les assurances sociales n’ont une chance devant le peuple que lorsqu’ils parviennent à concilier amélioration des prestations et maîtrise des coûts, comme c’est le cas de la révision de l’assurance-maladie en 1994 et des révisions de la prévoyance vieillesse et de l’assurance-chômage en 1995. Ce schéma ne s’applique qu’en partie à l’assurance-maternité, qui est rejetée par référendum en 1999 avant d’être acceptée par le peuple en 2004. Les projets qui se contentent de réduire les prestations sont pour la plupart bloqués par des référendums issus des partis de gauche et des organisations syndicales. C’est le cas, par exemple, de la réforme de l’assurance-chômage en 1997, de la révision de l’AVS en 2004 et du projet d’adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle en 2010.
Literatur / Bibliographie / Bibliografia / References: Obinger Herbert et al. (2005), Switzerland. The marriage of direct democracy and federalism, in H. Obinger et al. (ed.), Federalism and the welfare state. New World and European experiences, 263-306, New York; Wagschal Uwe, Obinger Herbert (1999), Der Einfluss der Direktdemokratie auf die Sozialpolitik, ZeS-Arbeitspapier 1/99, Bremen ; Tabin Jean-Pierre (2011), Comprendre la sécurite sociale en Suisse, in J.-M. Bonvin et al. (ed.), Manuel de politique sociale, 41-69, Lausanne.
(12/2015)