Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/251005

<h2>SubmittedText<h2><p>Pourquoi le Département des finances n'agit-il pas en justice - comme le recommande instamment le Contrôle fédéral des finances - contre les cas d'imposition forfaitaire pour lesquels une contradiction avec l'art. 14 LIFD a été constatée (c'est-à-dire dans les cas où les personnes bénéficiant d'une imposition forfaitaire exercent une activité professionnelle qui ne permet pas une imposition d'après la dépense) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>