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A/1108/1994 [pjdoc 9671] du 10.02.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI Normes : LU.61 Résumé : Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI. Pas de document HTML

A/1108/1994

[pjdoc 9671] du 10.02.1995 Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI Normes : LU.61 Résumé : Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI. Pas de document HTML

# [pjdoc 9671] du 10.02.1995

Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI Normes : LU.61 Résumé : Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI.

Descripteurs : UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI

Normes : LU.61

Résumé : Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI.

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