Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/107869

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer dans toute la législation fédérale le terme "invalide" (et tous les termes apparentés).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Face aux mêmes inquiétudes que celles soulevées par la motionnaire, le Conseil fédéral s'est déjà penché sur cette question dans le cadre de la 5e révision de l'AI sans toutefois y donner suite. Considérant que ne pourrait être retenu qu'un terme qui ne restreindrait, ni n'étendrait le champ d'application de la LAI, qui, à son tour, ne serait pas connoté négativement, qui serait traduisible dans les trois langues et serait compatible avec les normes internationales, le Conseil fédéral avait examiné la possibilité de remplacer le terme de "invalidité" par celui de "incapacité de gain durable". Cette terminologie n'a cependant pas été retenue car elle contenait elle aussi une connotation négative ("in-capacité") et ne permettait ainsi pas d'apporter une amélioration.</p><p>Par ailleurs, l'introduction d'une nouvelle terminologie rendrait nécessaire l'adaptation de la Constitution fédérale (ce qui ferait intervenir obligatoirement un scrutin populaire), de nombreuses lois fédérales, mais également l'adaptation et la renégociation de diverses conventions internationales de sécurité sociale. La charge administrative extrêmement lourde qui en découlerait ne serait dès lors pas proportionnée au gain escompté par l'introduction d'un nouveau terme.</p><p>Le Conseil fédéral estime par conséquent que les arguments qui avaient prévalu lors de la 5e révision de l'AI sont toujours d'actualité et plaident en faveur du maintien de la terminologie actuelle. Il va par ailleurs de soi que les personnes invalides sont des membres à part entière de notre société et jouissent des mêmes droits et obligations que les personnes valides.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.