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Constatant d’une part que la société Giroud Vins SA n’a pas rempli de déclaration d’imposition fiscale en 2003 et 2004 et, d’autre part, qu’elle a autorisé le 6 août 2010 l’administration fédérale des finances à communiquer son dossier aux autorités fiscales valaisannes, les Verts valaisans souhaitent avoir des réponses aux questions suivantes :
- Est-ce que le canton a pris des mesures conservatoires pour se prémunir face à une faillite de l’entreprise Giroud Vins SA ?
- Quel est le devoir d’information du canton vis-à-vis de la commune siège de Giroud Vins SA afin que cette commune puisse préserver ses droits et prendre des mesures conservatoires ?
- Lorsqu’il y a fraude fiscale, quelle est la procédure usuelle pour déterminer les critères servant à fixer le montant de l’amende ainsi que l’échelonnement de son paiement ?
- Quels sont les critères que le Conseil d’Etat utilise pour fixer le taux d’intérêt applicable au montant d’impôt non payé par Giroud Vins SA?
- Quelle est la procédure usuelle en termes de contrôle lorsqu’une entreprise ne remplit pas sa déclaration d’impôts et se laisse taxer d’office deux années de suite ?
- Depuis quelle date le Service des contributions ou tout autre service de l’Etat est-il au courant de l’enquête menée contre Giroud Vins SA par l’administration fédérale des finances ?
- Quel est le délai de prescription dans cette affaire et quels sont les moyens que le canton se donne pour éviter que le montant d’impôt non payé ne puisse être récupéré par l’atteinte du délai de prescription ?