Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/137552

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 20a, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) pour que les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées soient exonérées des taxes de stationnement. Il soumettra éventuellement au Parlement un projet de norme donnant suite à la demande formulée par la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aujourd'hui déjà, les personnes à mobilité réduite et celles qui les transportent sont exonérées des taxes de stationnement dans les cas cités à l'art. 20a, al. 1, lettres a et c de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR ; RS 741.11).</p><p>L'initiative cantonale zurichoise 09.331, qui a donné lieu à la réglementation actuelle de l'article 20a OCR, visait initialement une exonération générale des taxes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.</p><p>Toutefois, cette demande n'a pas été réalisée par le Parlement en raison de la réglementation constitutionnelle des compétences. En effet, la question liée au paiement des taxes de stationnement relève de la compétence des cantons et la Confédération ne peut pas exiger de ces derniers ni des communes d'y renoncer.</p><p>C'est pourquoi seule une partie de l'initiative cantonale zurichoise a été reprise par le Parlement et transformée en une motion de la CTT (11.3318). La motion en question a été transmise par les Chambres fédérales et mise en oeuvre par le Conseil fédéral.</p><p>En conséquence, les personnes à mobilité réduite qui se garent sur des places de parc payantes doivent s'acquitter d'une taxe de stationnement, comme les personnes non handicapées. Il est toutefois possible que certains cantons, dans le cadre de leurs compétences en la matière, prévoient une exemption pour les personnes à mobilité réduite.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.