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Bonjour, et bienvenue sur mon site!
07.12.2019
Avant de pouvoir bénéficier de quelques jours de pause jusqu'au lundi 16 décembre, il m'a plu d'enrichir la rubrique "Le droit - de A à Z" d'une nouvelle contribution :
Tuteur (art. 327a à 327c CC)
Je vous remercie de votre attentive lecture, et vous dis : à tout bientôt !
05.12.2019
Assurance (le contrat d'assurance) - sa définition
"L'assurance est la couverture mutuelle d'un besoin d'argent, aléatoire mais estimable d'avance, dont sont menacées d'égale manière une multitude d'entités économiques."
(Professeur Alfred Manes)
Ce recueil "Le droit - de A à Z" ne saurait faire abstraction de cette célèbre définition.
Beaucoup de risques de toutes sortes qui peuvent être assurés auprès des compagnies d'assurances se caractérisent justement par les notions "aléatoire" (hasard, imprévu, accidentel) mais "estimable d'avance" (grâce aux différentes statistiques).
Font partie de cette catégorie dictée par l'aléatoire les couvertures d'assurance suivantes (énumération non-exhaustive) : l'assurance de responsabilité civile privée, l'assurance en cas de décès (sans processus de capitalisation s'entend), l'assurance de protection juridique, l'assurance-incendie, l'assurance de l'inventaire du ménage, etc.
N'en font pas partie, puisque le risque assuré se réalisera tôt ou tard respectivement au plus tard lors de l'échéance - expiration - du contrat : les assurances-vie et de prévoyance ("vie/décès) avec processus de capitalisation.
Dans la technique d'assurance, la loi des grands nombres, les statistiques ainsi que les tables de mortalité jouent un rôle prépondérant. Toutes les personnes qui craignent un même risque forment ensemble une communauté de risque basée sur la solidarité : chacune d'entre elles paie une modeste prime en comparaison du gros sinistre qui pourrait frapper l'une d'entre elles.
Et c'est exactement de cette manière que "fonctionnent" les loteries. Le fait que des millions de personnes y investissent quelques francs par semaine permet à l'une d'entre elles de gagner le million ! Ainsi, certaines personnes, même réfractaires à l'idée d'assurance, s'assurent pour ainsi dire sans le savoir. Toutefois, toucher le gros lot ne constitue pas un sinistre, bien au contraire. Mais on retrouve ici, exactement comme pour l'assurance, une communauté de personnes visant un même et seul but : gagner une grosse somme d'argent.
Cette nouvelle contribution figure également dans "Le droit - de A à Z".
04.12.2019
"Le droit - de A à Z" s'est enrichi d'une nouvelle contribution :
Délai de carence (Karenzfrist)
01.12.2019
À voir aussi dans "Le droit privé, de A à Z" :
Taux d'intérêt technique (taux technique)
En termes simples, le taux technique (dénomination usuelle dans les conditions générales d'assurance - CGA) détermine le rendement d'un contrat d'assurance-vie. Ce taux d'intérêt valable pour toute la durée du contrat se trouve en bonne et due place dans les CGA. C'est la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) qui, en fonction de différents critères, notamment en rapport avec le rendement des capitaux, fixe le montant maximum de ce taux d'intérêt. Selon les circonstances, il peut être revu à la hausse ou à la baisse.
Lors de l'entretien de vente aboutissant à la souscription d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance, le conseiller en assurances vous soumet le formulaire de proposition ainsi que les CGA, pour examen et approbation (art. 3 LCA - Loi fédérale sur le contrat d'assurance). Et les "chiffres" qui vous sont présentés, c'est-à-dire les montants des primes et du capital assuré tiennent d'ores et déjà compte du taux d'intérêt technique.
N.B. : Les CGA doivent être en possession du proposant (client) avant la souscription du contrat (art. 3, al. 2, LCA). Mais il n'est pas impératif que le client les ait lues au préalable car elles font partie du contrat "par intégration". C'est d'ailleurs aussi le cas dans bien d'autres domaines de la vie économique : le contrat en tant que tel (art. 1er CO - Code suisse des obligations) est rédigé par écrit, examiné, approuvé, puis signé par les parties en présence, tandis que certaines pièces annexées (règlements et dispositions diverses) ne sont souvent lues par le client ou l'employé que beaucoup de temps après la conclusion du contrat.
Mise en garde : les contrats d'assurance-vie ou de prévoyance plus anciens bénéficient généralement d'un taux d'intérêt technique supérieur à ceux en vigueur de nos jours. Dès lors, faites-vous conseiller avant de procéder à toute modification (transformation) ou rachat (résiliation) de contrat.
30.11.2019
La publication que voici, destinée à tout un chacun mais tout spécialement à celles et ceux qui sont au bénéfice d'anciens contrats d'assurance de risque pur en cas de décès (avec excédents en accumulation), est également visible dans mon recueil "Le droit privé, de A à Z" :
Excédents (participation aux excédents)
Les cas propres au contrat d'assurance-vie ou de prévoyance (piliers 3a et 3b)
La participation aux excédents, pour autant qu'elle n'ait pas été déduite des primes périodiques facturées au preneur d'assurance, constitue une somme d'argent supplémentaire laquelle résulte de l'accumulation, avec intérêt, des attributions annuelles en faveur du compte d'excédents en cours de contrat. Lors de l'échéance du contrat (cas de vie), elle est versée en sus du capital assuré ou garanti, en vertu du contrat passé entre l'assureur et le preneur d'assurance.
Des excédents ("parts aux bénéfices") sont dégagés lorsque notamment les cas de sinistres intervenus dans l'année en cours étaient moins nombreux que ne le prévoyaient les "statistiques". Et un tel gain résultant d'un taux de sinistralité favorable est bonifié sous forme d'excédents en faveur du preneur d'assurance. Grâce aux attestations annuelles délivrées par l'assureur, le client (preneur d'assurance) peut en mesurer l'évolution au fil des ans.
Normalement, la participation aux excédents est aussi créditée au preneur d'assurance dans les cas de figure suivants :
- en cas de décès de la personne assurée avant l'échéance du contrat ;
- en cas de rachat (résiliation) du contrat.
Mise en garde : certains d'entre vous bénéficient peut-être encore d'anciens contrats d'assurance de risque pur en cas de décès (sans processus de capitalisation) dont la participation aux excédents résulte aussi de l'accumulation des attributions annuelles et dont le versement est prévu à l'expiration du contrat. Dès lors, avant de cesser d'en payer les primes, ce qui entraîne une libération du service des primes, renseignez-vous au préalable quant au sort de ladite participation aux excédents. Il se pourrait en effet, qu'elle soit "injectée" en faveur de l'augmentation du capital "résiduel" (libéré). Résultat des courses : aucun versement ne sera effectué en votre faveur au terme du contrat. Donc, avant de prendre une décision, relisez bien les conditions générales d'assurance (CGA) et sollicitez une confirmation écrite. Et, au besoin, n'hésitez pas à vous faire conseiller. D'une manière générale : toute modification de contrat d'assurance-vie doit faire au préalable l'objet d'une étude fouillée, en tenant compte de l'ensemble de ses différents "paramètres" notamment ceux concernant le taux d'intérêt technique.
La clause bénéficiaire et le droit successoral
Rapport entre la clause bénéficiaire de l'assurance-vie mixte (vie/décès) et le droit successoral
Lorsqu'on lit l'art. 78 LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance), on pourrait en toute bonne foi être porté à croire que ledit droit institué au profit du bénéficiaire est complètement indépendant du droit de succession. Et même la teneur des Conditions générales d'assurances (CGA) semblent nous conforter pleinement dans cette certitude :
"Sauf dispositions prises à teneur de l'art. 77, al. 1er, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue."
Toutefois, le Code civil suisse (CC), par son article 476, semble nous suggérer carrément le contraire :
"Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveurs d'un tiers, par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont comprises dans la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort."
Tout cela revient à dire que selon le montant de la valeur de rachat (qui peut s'avérer fort élevée lorsque le contrat d'assurance a été en vigueur depuis longtemps au moment de la mort du preneur d'assurance), la clause bénéficiaire pourrait porter atteinte à la réserve des héritiers (art. 471 CC). Dans tel cas de figure, il incombe aux héritiers d'actionner par le biais d'une action en réduction (art. 522 et 529 CC) le bénéficiaire en vue du remboursement de la somme qui correspond à la lésion de la réserve.
Si vous avez des questions à poser concernant votre propre cas, n'hésitez pas à vous adresser à votre assureur agréé par la FINMA ou à l'agence générale ou principale qui s'occupe de la gestion de votre dossier.
23.11.2019
Internet : un ou deux clics, et le tour est joué !
Chers amis, partenaires et lecteurs,
Tout d'abord, je vous remercie vivement de vos nombreuses visites sur mon site web !
Les Fêtes de fin d'année approchent à grands pas, et pour la plupart des acteurs de notre vie économique le sprint final déjanté est d'ores et déjà lancé.
Et pendant cette période d'avant Noël, les offres (alléchantes) les plus diverses nous tendent carrément les bras. Et il est bien difficile d'y résister. Alors on sillonne frénétiquement les rayons des commerces, ou bien alors on reste à la maison, bien au chaud, et on fait ses courses sur Internet : un ou deux clics, et le tour est joué ! Et le contrat est lui aussi (valablement) conclu !
Dans la plupart des cas, la conclusion de contrats portant sur l'achat de biens de consommation n'est subordonnée à l'observation d'aucune forme particulière (art. 11 CO). Font justement partie de cette catégorie les achats effectués via Internet.
Avant de s'engager, le consommateur veillera si possible que le prestataire de service qui émet son offre via Internet l'ait publiée en conformité à l'art. 3, al. 1er, lit. s, LCD (Loi fédérale sur la concurrence déloyale), en ayant :
1. Indiqué de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique ;
2. Indiqué les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat ;
3. Fourni les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande ;
4. Confirmé sans délai la commande du client par courrier électronique.
N.B. : Une vigilance accrue est de rigueur lorsque l'offre "affichée" sur Internet n'est pas publiée dans votre langue maternelle. Dès lors, en cas de doute (bien légitime), n'hésitez pas à vous faire conseiller avant de vous engager.
Et, pour conclure, je vous souhaite un excellent week-end !
Avec mes vifs remerciements réitérés, recevez, chers amis, partenaires et lecteurs, mes meilleurs messages.
Marcel Gottofrey
22.11.2019
"L'équité est une justice en dehors de ce que la loi ordonne."
(Aristote)
17.11.2019
Rentes AVS 2020 : rappel !
Exercice de votre droit à la rente de vieillesse AVS en 2020 : à l'attention de mes lecteurs, nés en 1955, ainsi que de mes lectrices, nées en 1956
Bonjour,
Comme d'habitude, le temps passe vite, beaucoup trop vite, et c'est maintenant pour vous le bon moment respectivement le dernier moment pour tous ceux qui sont nés en janvier, février et mars de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS pour l'année 2020.
Pour celles et ceux qui ne l'auraient encore pas fait, je vous recommande vivement de solliciter auprès de votre Caisse de compensation AVS (site web : www.avs-ai.ch) :
- votre extrait de compte individuel AVS (CI),
ou, bien mieux encore,
- le rassemblement de tous vos comptes individuels AVS (CI).
Un tel extrait de compte individuel AVS (CI) vous permet déjà de faire une première estimation quant au montant de votre rente future de vieillesse AVS.
IMPORTANT : une fois ce(s) document(s) en vos mains, il vous incombe de le(s) vérifier promptement car le délai d'opposition est de 30 jours.
19.10.2019
Lorsque vous envoyez des courriels (e-mails)
N'envoyez pas systématiquement des "cc" et/ou "bcc" à Paul, Jacques et Jean!
Au cours de ma longue vie active, rien ne pouvait m’exaspérer davantage :
"X" m’envoie un e-mail (courriel),
le "cc" est transmis au directeur, au chef et à son remplaçant,
et le "bcc" est transmis au remplaçant du sous-chef et à l'apprenti...
Morale de l'histoire : le temps est précieux ; on dit même que le temps, c'est de l'argent. Dès lors, ménagez le vôtre comme celui des autres!
21.09.2019
Assurance-accidents selon la LAA
Déclaration tardive de l'accident (art. 46 LAA)
... par le fait de l'assuré ou de ses survivants :
1. Le retard inexcusable de l'avis d'accident, dû à l'assuré ou à ses survivants, peut entraîner, s'il en résulte des complications importantes pour l'assureur, une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l'avis.
2. L'assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d'un retard inexcusable dû à l'assuré ou à ses survivants, il n'a pas été avisé dans les trois mois de l'accident ou du décès de l'assuré; il peut refuser la prestation lorsqu'une fausse déclaration d'accident lui a été remise intentionnellement.
… par le fait de l’employeur :
3. Si l'employeur omet de manière inexcusable de déclarer l'accident, il peut être tenu pour responsable par l'assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent.
(Extrait d’une réponse fournie ce jour à un internaute)
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