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Informations générales
Les comptes annuels de Swisscom SA présentés ci-après sont une version condensée. La version intégrale ainsi que le rapport de l’organe de révision peuvent être consultés sur le site web de Swisscom.Voir sous www.swisscom.ch/comptesannuels2019
Swisscom SA est une société holding de droit suisse. Au 31 décembre 2019, la Confédération suisse (ci-après «Confédération») détenait en qualité d’actionnaire majoritaire une part inchangée de 51,0 % des actions émises de Swisscom SA. Conformément à la loi sur l’entreprise de télécommunications (LET), la Confédération doit détenir la majorité du capital et des voix de la société. Les comptes annuels de Swisscom SA ont été établis conformément aux dispositions légales et aux statuts. Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres figurant dans les comptes annuels de Swisscom SA (états financiers individuels) et non des capitaux propres dans le compte de groupe. Les capitaux propres de Swisscom SA s’élèvent à CHF 6 759 mio. dans les comptes annuels 2019. En vertu des règles de comptabilisation découlant du droit des sociétés anonymes, il n’est possible de distribuer ni le capital-actions ni les dotations à la réserve générale à hauteur de 20% du capital-actions. Le 31 décembre 2019, le montant des réserves distribuables de Swisscom SA, en vertu du droit des sociétés anonymes, s’élevait à CHF 6 697 mio. Le dividende est proposé par le Conseil d’administration et soumis à l’Assemblée générale des actionnaires de Swisscom SA du 6 avril 2020 pour approbation. Les actions propres ne donnent pas droit au versement d’un dividende.
Dans son opinion d’audit, l’organe de révision PricewaterhouseCoopers (PwC) confirme que les comptes annuels de Swisscom SA sont conformes à la loi suisse et aux statuts et qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil d’administration. PwC confirme en outre que la proposition concernant l’emploi du bénéfice correspond à la loi suisse et aux statuts, et recommande d’approuver les comptes annuels.