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La Fondation collective UWP octroie aux partenaires* les mêmes prestations pour survivant qu’aux conjoints ! Cependant, certaines conditions doivent être remplies afin de pouvoir bénéficier de ces prestations en conformité avec le règlement. Plus concrètement :
- les deux partenaires ne sont ni mariés ni ne vivent dans un partenariat enregistré ou un autre partenariat ;
- les deux partenaires ne présentent aucun lien de parenté ni d’alliance avec l’enfant du partenaire ;
- le partenaire survivant
- est âgé de 45 ans révolus et peut prouver qu’il a vécu avec l’assuré de manière ininterrompue les cinq années précédant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire de rente au sein du même ménage ou a formé avec lui une communauté de vie ou
- a, à la date du décès, vécu au sein du même ménage que la personne décédée et doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs ;
- Le partenariat a été annoncé à la fondation du vivant de la personne décédée.
Un partenariat se définit par un ménage tenu en commun et l’existence d’une relation de couple exclusive.
L’assuré doit communiquer par écrit à la fondation un partenariat donnant droit à des prétentions au plus tôt lorsque les conditions d’octroi sont remplies (cinq ans d’existence du partenariat ou enfants communs) et avant la survenance d’un cas de prévoyance au moyen du formulaire mis à disposition par la fondation. Les deux partenaires doivent signer cette déclaration. Les signatures doivent en outre être certifiées par un organe officiel. La situation à la date du décès de l’assuré est dans tous les cas déterminante pour le versement d’une rente de partenaire au partenaire survivant. La dissolution du partenariat doit être communiquée immédiatement à la fondation.
Ces conditions figurent à l’article 17 du règlement de prévoyance.
En 2016, un jugement du tribunal des assurances de Bâle-Campagne a montré combien il est important que l’assuré respecte la procédure dans un tel contexte.
Un assuré de l’UWP est décédé en laissant derrière lui une partenaire avec laquelle il a vécu pendant 15 ans et à laquelle il a légué toute sa fortune par testament. Cependant, l’assuré n’avait jamais déclaré sa partenaire auprès de la fondation. Les deux frère et sœur du défunt, tous les deux âgés de plus de 60 ans, ont fait valoir leur droit à son avoir de vieillesse auprès de la fondation conformément au règlement. Le tribunal des assurances de Bâle-Campagne a tranché le litige en faveur des frère et sœur !
Veuillez également noter que l’assuré doit obligatoirement déclarer un partenaire lui-même et de son vivant. Pour cela, vérifiez si la mention « partenaire » figure dans votre certificat de prévoyance, dans « données personnelles ».
Veuillez également noter que les fonds des caisses de pension ne peuvent pas être attribués en vertu de dispositions testamentaires.
En cas de questions à ce sujet, nous vous conseillons de prendre contact avec notre secrétariat.
* Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, les partenaires enregistrés (de même sexe) sont considérés comme des conjoints.