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L'annonce permet d'établir d'une part le type et l'objectif de la fourniture de service, d'autre part les services que le fournisseur souhaite offrir et les interfaces qu'il met à disposition.
Annonce pour la fourniture de services de télécommunication
Les nouveaux fournisseurs de services de télécommunication peuvent s'enregistrer en ligne :
Un formulaire d'annonce est également disponible en format pdf.
Le document est divisé en quatre chapitres:
- Chapitre 1 - Informations générales sur le fournisseur;
- Chapitre 2 - Explications sur l'obligation d'annoncer les services fournis;
- Chapitre 3 - Indication du type de services de télécommunication offerts;
- Chapitre 4 - Description des interfaces, des services et de l'infrastructure.
- Chapitre 5 - Annexes
Guide relatif au formulaire d'annonce pour la fourniture de services de télécommunication
Le guide explique la notion de fournisseur de service de télécommunication, l'obligation d'annoncer et les questions posées dans le formulaire d'annonce: le guide est divisé en deux parties:
- Partie 1 - Introduction
- Partie 2 - Formulaire d'annonce: explications
Obligations selon la LSCPT
La loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) prévoit des obligations de collaborer qui peuvent être pertinentes pour les fournisseurs de services de télécommunication au sens de la LTC. Le site internet du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) contient les informations nécessaires sur ces obligations de collaborer et sur la possibilité de demander une réduction du statut des obligations (downgrade).
Il convient de noter que, selon la LSCPT, des obligations de collaborer peuvent être imposées aux fournisseurs de services qui se fondent sur des services de télécommunication et qui permettent une communication unilatérale ou multilatérale, ainsi qu'à d'autres personnes, même si, selon la LTC, ces fournisseurs ou personnes n'exercent aucune activité soumise à l'obligation d'annonce.
Dernière modification 15.02.2019