Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/78863

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation qui garantisse que les coûts totaux afférents à un petit crédit, intérêts et frais bancaires inclus, ne dépassent pas 10 %.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le taux de 15 % prévu à l'article 14 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) a été fixé sur la base de calculs scientifiques. Il prend en compte l'impératif de protection sociale des preneurs de crédit de la même manière qu'il laisse une marge raisonnable aux prêteurs.</p><p>Lors de l'adoption de la LCC, une étude du professeur Henner Schierenbeck intitulée "Konsumentenschutz und gesetzliche Zinshöchstgrenzen für Konsumentenkredite" a établi qu'un taux de 7,65 % constituait un minimum pour couvrir les frais du prêteur. Une marge supplémentaire est nécessaire pour tenir compte des frais de refinancement du crédit. Cette marge fluctue avec le temps. Le taux de 15 % fixé dans la LCC tient compte de ces fluctuations.</p><p>Le Conseil fédéral a également tenu compte de ces paramètres lorsqu'il a fixé le taux maximum à 15 % à l'article 1 de l'ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC ; RS 221.214.11). Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LCC de 2001, la pratique admettait un seuil de l'intérêt usuraire au sens de l'article 21 du Code des obligations (CO ; RS 220) à 18 %. Il se situait également entre 13 et 18 % dans les réglementations cantonales relatives au crédit à la consommation.</p><p>Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de revoir à la baisse la limite du taux fixée à l'article 14 LCC. Par contre, il continuera à surveiller l'évolution de la situation et abaissera le cas échéant le taux maximal de 15 % actuellement prévu à l'article 1 OLCC. Une révision de la LCC n'est à cet égard pas nécessaire.</p><p>Par ailleurs, le Conseil national ne voit également pas de besoin de légiférer en matière de crédit à la consommation. Il n'a ainsi pas donné suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", examinée par le Conseil national le 26 septembre 2007. Les enquêtes et les sondages effectués sur le surendettement des jeunes adultes par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest le confirment dans sa position. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre ne conduisent que rarement au surendettement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.