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TAF, arrêt B-883/2016 du 23 mars 2017 – atteinte aux bonnes moeurs
Le TAF rejette le recours interjeté contre la décision de refus de la protection en Suisse de l’enregistrement international n° 1’178’748 MINDFUCK, motif pris que ce signe est contraire aux bonnes moeurs. Il n’a en revanche pas retenu un quelconque caractère descriptif du signe en relation avec les services disposant d’un contenu thématique.
Les juges saint-gallois ont retenu que les destinataires identifieraient sans effort de réflexion le signe comme étant composé des termes “mind” et “fuck”, deux termes anglais relevant du vocabulaire de base. S’agissant de l’élément “fuck”, le TAF a considéré que ce terme n’avait pas perdu en raison de son usage dans le langage courant son sens primaire se rapportant à l’acte sexuel, de telle sorte qu’il pouvait être compris dans cette acception par une partie de la population. Examinant les ouvrages références, il a ajoute que “fuck”, en tant que description de l’acte sexuel, était vulgaire. Dans la mesure où la sexualité demeurait un sujet sensible pour une partie de la population et que le terme “fuck” ne se limite pas à décrire l’acte sexuel mais revêt un aspect vulgaire, le signe “MINDFUCK” est donc pour le TAF de nature à heurter la sensibilité morale à tout le moins des milieux conservateurs. Obscène, le signe est donc exclu de la protection à titre de marque.
IP-Marques.ch relève que l’EUIPO a rejeté la demande de protection du signe pour des motifs similaires (voir notification du 19 février 2013 relative à la marque de l’Union n° 010738714)