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Applications et solutions - Eau de boisson
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3 Homologations et certifications
3.1 Lois, normes et directives
En Suisse, la qualité de l’eau est réglementée au niveau national. Ce sont les cantons qui sont responsables de la distribution d’eau de boisson et qui se chargent d’assurer que la qualité de l’eau corresponde aux dispositions nationales.
L’hygiène de l’eau de boisson est régie par les lois, normes et directives suivantes:
3.1.1 La constitution fédérale
Les articles 97 et 118 de la constitution fédérale fixent la protection du consommateur et la protection de la santé.
3.1.2 LDAl
La «Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels» (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) a été votée au Parlement en 2014 et est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Selon l’usage qui en est fait, l’eau de boisson dans un bâtiment y est classée comme denrée alimentaire ou objet usuel. L’eau qui est destinée à être bue est classée comme eau de boisson (eau potable) et rangée dans la catégorie «denrée alimentaire». Il en est de même pour l’eau de boisson réchauffée.
Plusieurs ordonnances basées sur la loi LDAI ont été édictées: elles contiennent des règles détaillées pour divers domaines. Pour l’eau de boisson, s’appliquent en particulier l’«Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels» (ODAlOUs) et l’«Ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public» (OPBD).
3.1.3 ODAlOUs
L’«Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels» (ODAlOUs) contient des textes fondamentaux sur divers domaines qui sont repris en partie dans plusieurs ordonnances apparues par la suite. Elle règle divers aspects qu’il convient de respecter dans la fabrication et la vente d’objets usuels tels que l’eau de boisson, et pour celle-ci, plus précisément l’hygiène, le prélèvement d’échantillons et l’autocontrôle.
3.1.4 OPBD
L’«ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public» (OPBD) règle le traitement, la mise à disposition et la qualité de l’eau de boisson comme denrée alimentaire et de l’eau comme objet usuel. Elle énonce en particulier les exigences pour l’eau de boisson, l’eau de douche dans les installations accessibles au public et l’eau des piscines accessibles au public.
3.1.5 SIA 385/1 et 385/2
Ces deux normes couvrent les installations pour l’eau de boisson chaude dans les bâtiments. SIA 385/1 contient les principes de base et exigences. Une version révisée de la norme est entrée en vigueur en novembre 2020. SIA 385/2 décrit les méthodes de calcul pour la planification d’installations d’eau chaude. La planification s’appuie sur ces normes pour répondre aux exigences en termes de rendement énergétique, d’hygiène et de qualité impeccable dans le chauffage de l’eau, le stockage de l’eau chaude et sa distribution.
3.1.6 SSIGE W3
La directive W3 de la SSIGE décrit les exigences auxquelles doivent répondre les installations d’eau de boisson, depuis la conduite de branchement à l’intérieur du bâtiment (à partir du bord intérieur de l’entrée du bâtiment, ou du compteur d’eau) jusqu’aux points de soutirage et aux appareils branchés.
Il en existe en plus 4 compléments:
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Directive W3/C1 de la SSIGE
Le complément 1 «Protection contre les retours d’eau dans les installations sanitaires» décrit les mesures de protection pour empêcher les retours d’une eau non potable des installations domestiques dans le réseau de distribution d’eau potable, afin de répondre à tout moment aux impératifs de qualité de l’eau.
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Directive W3/C2 de la SSIGE
Le complément 2 «Exploitation et maintenance des installations sanitaires» définit les exigences relatives au fonctionnement et à l’entretien des installations sanitaires dans les bâtiments.
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Directive W3/C3 de la SSIGE
Le complément 3 «Hygiène dans les installations d’eau potable» décrit ce qu’il convient de faire pour observer les règles de bonne pratique prescrites par la loi, en particulier en ce qui concerne les bonnes pratiques relatives à l’hygiène et à la fabrication. Il s’agit en l’occurrence de faire en sorte que l’eau potable d’une installation sanitaire – qu’elle soit froide ou chaude – reste d’une qualité irréprochable. Le 1er septembre 2020, l’édition initiale de 2018 a été remplacée par une nouvelle version dans laquelle figurent des mesures et exigences encore plus détaillées sur toutes les phases du cycle de vie d’une installation d’eau de boisson, de la planification à son exploitation. Toute construction dont le permis de construire a été établi à partir de cette date doit répondre à la nouvelle directive. Les rénovations à venir devront elles aussi être planifiées selon cette directive. Les prescriptions sur l’essai de pression et le premier remplissage et rinçage restent inchangées dans la nouvelle version de la directive.
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Directive W3/C4 de la SSIGE
Le complément 4 «Autocontrôle basé sur les risques dans les installations d’eau potable des bâtiments» est entré en vigueur le 1er mars 2021. Il contient des consignes détaillées relatives à l’assurance qualité par le propriétaire/exploitant.
3.1.7 SSIGE W5
La directive SSIGE W5 s’applique à des aspects relevant de l’étude et de la planification, de même que de la construction, de l’exploitation et de la maintenance d’installations d’extinction, dans la mesure où celles-ci sont raccordées directement ou indirectement au réseau de distribution d’eau de boisson.
3.1.8 Règlements de certification SSIGE
Les règlements de certification SSIGE décrivent les exigences relatives aux essais de produits et servent de base à la certification SSIGE. Les essais de type apportent la preuve de la sécurité hygiénique de métaux et d’alliages ainsi que de revêtements métalliques en contact avec de l’eau de boisson.
3.2 Marque de conformité
La SSIGE délivre pour chaque produit une marque de conformité qui atteste qu’il est approprié à l’utilisation dans le secteur de l’eau de boisson.
Marque de conformité «Eau» de la SSIGE
Un produit qui porte la marque de conformité «Eau» de la SSIGE a fait l’objet d’essais exhaustifs et est approprié à l’utilisation dans le secteur de l’eau de boisson. La marque apporte ainsi la preuve de la satisfaction aux exigences suivantes, conformément aux normes internationales et aux bases de certification de la SSIGE énoncées dans les règlements ZW:
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Sécurité hygiénique (odeur, goût, prolifération des microorganismes et migration des substances toxiques) des matériaux utilisés en contact avec l’eau de boisson
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Protection de l’eau de boisson contre les retours d’eau et les contre-pressions
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Propriétés de construction
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Etanchéité
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Résistance mécanique
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Propriétés hydrauliques et acoustiques
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Résistance sur le long terme et, si nécessaire, résistance aux coups de bélier
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Déperditions thermiques des accumulateurs d’eau chaude
Marque de conformité «Sécurité hygiénique» de la SSIGE
Quand un produit ou composant porte la marque de conformité «Sécurité hygiénique» de la SSIGE, cela signifie que les aspects hygiéniques suivants ont été contrôlés:
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Odeur
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Goût
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Prolifération des microorganismes
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Migration des substances toxiques
D’un point de vue hygiénique, ce produit est approprié pour une utilisation dans le secteur de l’eau de boisson. La marque de conformité de la SSIGE n’énonce cependant rien en termes d’étanchéité, de résistance mécanique, de comportement sur le long terme, etc.
Marque de conformité «Sécurité anti-retour» de la SSIGE
Les équipements situés à l’extrémité d’une installation sont contrôlés uniquement pour établir qu’aucun danger de pollution de l’eau de boisson n’émane d’eux par retour d’eau ou contre-pression. La marque SSIGE «Sécurité anti-retour» certifie que l’équipement est autorisé pour un raccordement à l’installation d’eau de boisson. Le certificat peut éventuellement porter une mention indiquant à l’installateur sanitaire qu’un dispositif de sécurité supplémentaire doit être installé avant l’équipement.
3.3 Rôle du fournisseur local d’eau de boisson
Le fournisseur d’eau de la commune fournit sur demande des informations sur la qualité de l’eau de boisson distribuée. En outre, les fournisseurs d’eau ont l’obligation légale d’informer en détail les consommateurs – au moins une fois par an – sur la qualité de l’eau de boisson. C’est à chaque commune qu’il revient de choisir la forme appropriée pour la publication des informations. La SSIGE propose aux communes ses services pour la publication des données.