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Depuis le 1er mars 2012, la Suisse possède, dans la loi sur les banques, une réglementation too big to fail (TBTF), conformément aux recommandations du Conseil de stabilité financière.
Les banques d'importance systémique doivent notamment satisfaire à des exigences plus élevées en matière de fonds propres, de liquidités et de capacité d'assainissement.
Depuis 2015, la réglementation TBTF est régulièrement réexaminée et, si nécessaire, adaptée. La dernière adaptation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et concernait l'ordonnance sur les liquidités
À quoi cette réglementation a-t-elle servi?
- La réglementation TBTF a entraîné une augmentation significative du volume et de la qualité des fonds propres, renforçant ainsi la capacité de résistance des établissements auxquels elle s'applique.
- Les banques suisses ont fait preuve de résilience pendant la pandémie de COVID-19. C'est aussi le cas de Credit Suisse, qui aurait connu des problèmes de liquidités plus tôt sans le volant de sécurité prévu par la réglementation TBTF.
- En outre, les mesures TBTF visent à assurer la poursuite des activités d'importance systémique exercées en Suisse, même dans le cas extrême d'une faillite.
Pourquoi les opérations suisses n'ont-elles pas comme prévu été séparées des autres activités?
- Le Conseil fédéral et les autorités de surveillance ont estimé que cette solution était plus risquée que d'autres, compte tenu des tensions qui règnent à l'heure actuelle sur les marchés financiers à l'échelle globale.
- Premièrement, dans un contexte aussi fragile, la séparation des activités aurait pu déclencher une crise financière internationale, avec des répercussions énormes sur la place économique et financière de la Suisse.
- Deuxièmement, la confiance de la clientèle était tellement ébranlée que la séparation aurait aussi fait courir des risques importants à la partie de la banque active sur le marché suisse.
- Troisièmement, il existait une solution présentant des risques économiques et financiers nettement moins élevés, à savoir l'acquisition de Credit Suisse par UBS.
Comment le mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB) s'intègre-t-il dans le système?
- Le PLB est recommandé par le Conseil de stabilité financière, et plusieurs États l'ont déjà mis en œuvre. Sa mise en place était prévue en Suisse, mais n'avait pas encore eu lieu.
- Le PLB complète les aides extraordinaires sous forme de liquidités (ELA), si ces aides ne permettent pas de garantir de manière suffisante les liquidités d'une banque solvable.
- Le Conseil fédéral a introduit le PLB le 16 mars 2023 par une ordonnance de nécessité. Credit Suisse pouvait dans ce cadre obtenir auprès de la BNS un prêt d'aide de 100 milliards de francs sous forme de liquidités, garanti par la Confédération.
Quelles sont les étapes suivantes?
- En mars 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer d'ici à l'été 2023 un avant-projet portant sur la mise en place d'un PLB. Il a ouvert la procédure de consultation en mai 2023 et adoptera prochainement le message à l’intention du Parlement.
- Le DFF procédera à l'examen détaillé des circonstances qui ont conduit à l'adoption d'un train de mesures spécial et évaluera la réglementation TBTF de manière approfondie. Ces travaux englobent également les diverses demandes d’examen que le Parlement a adressées au Conseil fédéral.
- Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement au printemps 2024 dans le prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique.
Dernière modification 01.09.2023