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Mariage, séparation, partenariat enregistré, quel contrat légal pour vous protéger ?
Parmi les nombreux rôles du notaire, celui-ci est appelé à régler les problèmes relatifs à votre union. Pour rédiger un contrat avant de vous marier, anticiper votre succession ou liquider la communauté en cas de séparation, le notaire intervient pour vous conseiller et vous apporter des solutions concrètes afin de vous protéger vous et votre conjoint.
Le régime ordinaire : que peut faire le notaire si vous êtes mariés sans contrat ?
Le régime ordinaire en Suisse est un régime matrimonial simple, régi par la loi du 1er janvier 1988. Il est également appelé régime de participation aux acquêts. Si vous êtes mariés sans contrat, votre communauté est constituée de deux types de biens : les biens propres et les acquêts. Les biens propres sont vos biens personnels, acquis avant le mariage ou reçus gratuitement pendant l’union (donation ou héritage par exemple). En cas de séparation, chaque époux conserve la propriété de ses biens propres. Les acquêts sont tous les biens acquis pendant le mariage : revenus professionnels, maison, voiture ainsi que les revenus des biens propres. Dans le cadre du régime ordinaire, en cas de séparation ceux-ci sont répartis pour moitié entre les époux. Vous pouvez modifier ces dispositions dans une certaine mesure en faisant établir un contrat de mariage par un notaire. Le contrat notarié peut prévoir une répartition différente des acquêts, définir une attribution différente des revenus de vos biens propres ou de l’entreprise que vous avez créée.
La séparation de biens : Faire rédiger un acte prénuptial par un notaire
Le contrat de mariage permet de définir des dispositions particulières pour l’attribution des biens des époux pendant toute la durée de l’union. Avec ce régime matrimonial particulier, en cas de séparation, chaque époux reprend ses biens à condition de prouver qu’il en est le propriétaire. Les éventuelles dettes restent également acquises à chaque époux. La séparation de biens est un régime adapté lorsque les deux époux ont un travail et des rentrées d’argent leur permettant de participer au fonctionnement du foyer. Dans le cas où l’un des deux conjoints cesse son activité professionnelle en vue d’élever des enfants par exemple, ce régime perd tout son sens et pourrait être remis en question par un juge en cas de séparation. Pour choisir ce régime en Suisse, vous devez faire rédiger l’acte par un notaire et de préférence avant le mariage. Si vous souhaitez adopter ce régime en cours d’union, c’est possible, mais vous devrez liquider votre régime précédent ce qui entraine des frais conséquents.
Remariage : comment gérer la question de l’héritage par un notaire ?
Le remariage, lorsqu’il n’y a pas d’enfant d’une précédente union, se considère du point de vue du régime matrimonial comme un simple mariage. Si un des deux voir les deux époux ont des héritiers nés d’un précédent mariage, le contrat revêt alors un rôle double : celui de régenter la répartition des biens dans l’union et celui de régler, en partie du moins, la question de l’héritage. Dans le droit Suisse, la liquidation du régime matrimonial est prioritaire à la succession, ce qui rend le contrat de mariage primordial pour gérer les actifs du couple en cas de décès d’un des deux époux. Ces situations souvent compliquées demandent une étude approfondie par le notaire, qui vous donnera un conseil adapté à votre situation. Il pourra vous proposer de rédiger un contrat prénuptial, un pacte successoral voire un testament en fonction de votre cas précis. Bien anticiper les problèmes d’héritage dans une famille recomposée, c’est avant tout vous éviter des inégalités entrainant des querelles familiales inutiles et couteuses.
Concubinage : le notaire vous aide à préserver votre conjoint
Le concubinage n’est pas un régime matrimonial en ce sens qu’il n’est absolument pas prévu par la loi qui reconnait uniquement le mariage et le partenariat enregistré. Le concubin ne possède donc aucun droit légal en cas de séparation ou de décès de son conjoint. Pour pallier ce vide juridique, le notaire dispose d’outils permettant de régler certaines questions. Le contrat de concubinage permet de définir et de régler les relations juridiques, financières, patrimoniales et familiales au sein de l’union. Le testament permet de solutionner les problèmes de succession en cas de décès cependant il n’affranchit pas le conjoint survivant des droits de succession s’élevant à 55 % puisque légalement l’héritage est considéré entre non-parents. Le partenariat enregistré offre une alternative aux couples qui ne souhaitent pas se marier, mais aussi aux couples homosexuels. Il permet d’offrir à votre union un cadre juridique sécurisant et un statut reconnu sur le plan légal pour chacun des conjoints.
Partenariat enregistré : consultez un notaire avant de vous engager
Le partenariat enregistré est une disposition fédérale qui offre la possibilité aux couples homosexuels de contracter leur union légalement. Il offre à chaque conjoint un statut juridique équivalent à celui d’une personne mariée. Le régime matrimonial correspondant est celui de la séparation de biens. En cas de décès, la succession s’opère de la même façon que dans le cas d’un couple marié et l’imposition relative aux droits de succession est nulle. En outre, le conjoint survivant perçoit les prestations d’assurance vie selon les mêmes dispositions qu’un conjoint marié. Comme dans le cas d’un mariage, les dispositions légales peuvent être modifiées par la rédaction d’un testament ou d’une convention de bien. Ces documents prévoyant des règles personnalisées en cas de séparation ou de décès doivent être rédigés par le notaire.
Recevoir un conseil personnalisé pour vous protéger, quelle que soit votre situation
Chaque situation matrimoniale est différente : mariage, remariage, partenariat, concubinage, avec ou sans enfant. Une étude personnalisée de votre situation lui permettra de vous offrir conseils et solutions pour anticiper les problèmes relatifs à votre union. Le rôle du notaire est de vous protéger, vous, votre conjoint et votre famille en prévoyant la résolution des problèmes suite à une séparation ou un décès. Contrat de mariage, testament, pacte successoral ou contrat de concubinage, votre notaire possède des outils adaptés à chaque type de besoin.