Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136357

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible d'étendre les compétences du Corps des gardes-frontières afin que celui-ci puisse soutenir les cantons dans leur lutte contre les immigrés clandestins et les requérants d'asile criminels. Il examinera en outre dans quelle mesure le Corps des gardes-frontière peut soutenir les polices cantonales et l'Office fédéral des migrations lors du renvoi de requérants d'asile déboutés. Le but est d'optimiser le déroulement des procédures et de soulager les polices cantonales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère que la lutte contre la migration illégale et la prévention de la criminalité liée au franchissement de la frontière font partie des priorités de l'action du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Dans le domaine de l'asile, le Cgfr soutient l'Office fédéral des migrations dans le cadre de ce qui est autorisé par le droit international et national.</p><p>Les accords conclus avec les cantons visent à exploiter des synergies entre les polices cantonales et le Cgfr. Ils permettent aux cantons de déléguer individuellement la compétence de réprimer des infractions simples que le Corps des gardes-frontière constate en vertu des compétences que lui confère la loi.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures demandées par le postulat, par exemple l'optimisation du déroulement des procédures ou un soutien de la part du Cgfr lors du renvoi de requérants d'asile déboutés, peuvent être examinées sans remettre en question la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons, telle qu'elle a été exposée en dernier lieu dans le rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045. Le projet de "gestion intégrée des frontières" actuellement élaboré en commun par la Confédération et les cantons peut constituer une plate-forme à cet effet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.