Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07121.jsonl.gz/74

2. Amount of payment
a. Firm commitment
1 Where the payment was fixed in advance as an exact amount, the contractor is obliged to perform the work for the agreed amount and may not charge more even if the work entailed more labour or greater expense than predicted.
2 However, where performance of the work was prevented or seriously hindered by extraordinary circumstances that were unforeseeable or excluded according to the conditions assumed by both parties, the court may at its discretion authorise an increase in the price or the termination of the contract.
3 The customer must pay the full price even where the work has entailed less labour than predicted.
e. Prescription
1 Les droits du maître en raison des défauts de l’ouvrage se prescrivent par deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. Le délai est cependant de cinq ans si les défauts d’un ouvrage mobilier intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel il est normalement destiné sont à l’origine des défauts de l’ouvrage.
2 Les droits du maître en raison des défauts d’un ouvrage immobilier envers l’entrepreneur et envers l’architecte ou l’ingénieur qui ont collaboré à l’exécution de l’ouvrage se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l’ouvrage.
3 Pour le reste, les règles relatives à la prescription des droits de l’acheteur sont applicables par analogie.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012 (Prescription de la garantie pour défauts. Prolongation et coordination), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5415; FF 2011 2699 3655).