Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/152585

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa décision du 7 juin 2013, le Conseil fédéral a relevé l'existence d'une structure tarifaire valable pour les prestations de physiothérapie et nié toute insécurité juridique. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la santé publique ont d'ailleurs enjoint à plusieurs reprises aux cantons de s'entendre sur la valeur du point tarifaire. Le 28 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a pour sa part conclu à l'absence de structure tarifaire et donc considéré que les cantons ne pouvaient pas fixer la valeur du point tarifaire.</p><p>Le Conseil fédéral étant l'autorité qui fixe la structure tarifaire, que pense-t-il de cette contradiction et quelles mesures compte-t-il prendre dans l'immédiat ?</p>