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Traitement du combustible usé et des déchets radioactifs: ratification d'une Convention internationale
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Traitement du combustible usé et des déchets radioactifs:
ratification d'une convention internationale
Le Conseil fédéral a adopté un message adressé au Parlement, concernant "la
ratification de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et
sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs". Cette ratification représentera un pas
important vers l'harmonisation des conditions de sécurité dans le nucléaire.
Le texte définitif de la convention a été adopté à la fin de 1997 lors d'une conférence
diplomatique à Vienne. Il résulte de deux années de travail d'un groupe d'experts, réunis sous
la présidence d'Alec Jean Baer, ancien directeur suppléant de l'Office fédéral de l'énergie.
La convention s'applique à trois secteurs: le traitement des assemblages combustibles épuisés,
des déchets radioactifs et des sources radioactives scellées retirées du service,
l'importation et l'exportation de combustible usé et de déchets radioactifs, ainsi que la
planification et le contrôle des substances liquides et gazeuses rejetées par les installations
nucléaires.
C'est la deuxième fois qu'une convention oblige les Etats signataires à reprendre des
prescriptions techniques internationales dans leur droit national. La première fois remonte à la
convention sur la sûreté nucléaire, ratifiée par la Suisse le 12 septembre 1996. Le nouveau
texte représente un pas important vers l'harmonisation des conditions de sécurité dans le
domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Il entrera en vigueur dès que 25 Etats auront déposé les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation auprès du directeur général de l'Agence Internationale de
l'Energie Atomique (AIEA) à Vienne.
Dans sa séance du 31 mars 1999, le Conseil fédéral a approuvé le message adressé au
Parlement, auquel il propose de ratifier la convention. En s'exécutant, la Suisse fournit une
contribution non négligeable à l'accroissement de la sécurité internationale dans le monde.
Berne, le 7 avril 1999
Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la
Communication
Service de presse
Information: Michael Aebersold, Office fédéral de l'énergie, tél. 031 / 322 56 31