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<h2>SubmittedText<h2><p>Récemment, la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) a publié son rapport sur l'évaluation par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) des six domaines d'implantation potentiels d'un dépôt final de déchets radioactifs. Ces domaines avaient auparavant été proposés par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra). La CSN a jeté une lumière critique sur plusieurs questions restant encore sans réponses, dont la limitation de la profondeur du dépôt, les connaissances hétérogènes sur les différentes roches d'accueil et les influences liées au stockage.</p><p>1. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que toutes les roches d'accueil envisageables du point de vue géologique soient prises en compte dans la procédure du plan sectoriel et mettre fin à la pratique actuelle qui en écarte certaines ?</p><p>2. Comment garantira-t-il que toutes les roches d'accueil envisageables soient étudiées de manière à ce que l'exhaustivité des données soit comparable ?</p><p>3. Est-il prêt à commander les études supplémentaires qui s'imposent ?</p><p>4. La CSN a critiqué le fait que la NAGRA applique prématurément - à savoir aujourd'hui déjà - les "exigences renforcées", ce qui restreint de manière injustifiée le choix des sites. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les exigences renforcées n'entrent en vigueur qu'avec la procédure du plan sectoriel, comme c'est prévu par la loi ?</p><p>5. Comme exemple de difficulté réclamant une attention particulière, la CSN cite la formation de gaz dans le dépôt due notamment à la corrosion du métal des fûts de déchets, qui peut mettre en danger l'étanchéité de la roche d'accueil. Quelles démarches le Conseil fédéral prévoit-il pour approfondir cette question ?</p><p>6. Le concept de stockage de la Nagra prévoit d'aménager le dépôt à une profondeur de 650 mètres. La CSN estime qu'il est prématuré de trancher sur la profondeur. Or, en conservant l'option d'un stockage plus profond, on augmente le nombre de sites potentiels. Le Conseil fédéral est-il prêt à poursuivre cette option pour la suite des travaux ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La procédure de sélection des sites pouvant accueillir des dépôts en couches géologiques profondes est définie dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" adopté par le Conseil fédéral le 2 avril 2008. Ce plan sectoriel, qui établit les règles et la procédure régissant la recherche de sites, accorde une priorité absolue à la sécurité à long terme de l'homme et de l'environnement ; les aspects socioéconomiques et l'aménagement du territoire sont également pris en considération. Élaboré sur une période de plus de deux ans, le plan sectoriel est le fruit d'une étroite collaboration entre les autorités fédérales, les cantons, les États voisins, les organisations, les partis et les groupes de réflexion issus de la population. Il constitue la base contraignante pour la procédure de sélection des sites pouvant accueillir des dépôts en couches géologiques profondes et définit notamment les modalités de l'évaluation de la sécurité des sites tout au long des trois étapes. Concernant les différentes questions qui lui sont posées, le Conseil fédéral se prononce comme suit :</p><p>1. L'étape 1 comprend une sélection systématique des domaines d'implantation géologique potentiels. Cette sélection comporte cinq phases : 1. attribution des déchets à un dépôt de DFMR (déchets faiblement et moyennement radioactifs) et à un dépôt de DHR (déchets hautement radioactifs); 2. détermination du concept de sécurité et des exigences et objectifs quantitatifs et qualitatifs relatifs aux critères applicables à l'évaluation des sites ; 3. identification de secteurs géotectoniques appropriés ; 4. identification de roches d'accueil ou de zones de confinement géologiques potentielles ; 5. identification de roches d'accueil potentielles présentant une configuration géologique appropriée (composition, orientation, profondeur, épaisseur, accès des ouvrages souterrains). Après avoir suivi ces cinq étapes, les responsables de la gestion des déchets ont présenté leurs propositions de sites. Celles-ci ont été examinées par l'autorité chargée de la sécurité (Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN), les commissions de sécurité de la Confédération (Commission fédérale de sécurité nucléaire CSN, Commission pour la gestion des déchets radioactifs CGD), le Service géologique national (Swisstopo) ainsi que par des experts cantonaux et des experts allemands.</p><p>2. Pendant l'étape 2, les responsables de la gestion des déchets, représentés par la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra), doivent procéder à une comparaison des aspects techniques de la sécurité des sites d'implantation envisagés. Pour ce faire, des analyses préliminaires de sécurité sont nécessaires, qui permettront à la Nagra de déterminer, avec l'IFSN, si des investigations complémentaires se justifient. Dans une directive publiée en avril 2010, l'IFSN a fixé les exigences auxquelles doivent satisfaire les analyses préliminaires de sécurité et la comparaison en termes d'aspects techniques de la sécurité (http ://www.ensi.ch). En se fondant sur ces critères, la Nagra doit présenter cette année encore un rapport qui précise si les connaissances actuelles sont suffisantes ou si d'autres investigations sont nécessaires à l'étape 2. Ce rapport sera examiné par l'IFSN et par la CSN avant d'être soumis aux cantons d'implantation pour consultation.</p><p>3. Si d'autres investigations s'avèrent nécessaires, celles-ci devront être effectuées par la Nagra dans la suite de la procédure de sélection.</p><p>4.-6. Le Conseil fédéral s'exprimera au sujet des questions matérielles dans sa décision sur l'achèvement de l'étape 1. Cette décision interviendra au terme de l'audition de trois mois qui débutera probablement le 1er septembre 2010 et dans laquelle seront publiées pour prise de position les propositions de sites de la Nagra ainsi que tous les documents utiles.</p>  Réponse du Conseil fédéral.