Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/256234

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, OCaS-Covid-19) et Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, LCaS-Covid-19) de manière à ce que le taux d'intérêt applicable aux crédits covid-19 garantis par un cautionnement solidaire soit supprimé pour les crédits inférieurs à 500 000 francs et plafonnés à 0,5 % pour les crédits supérieurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d’avis que des taux relevés modérément sont supportables pour les entreprises preneuses de crédit. Il estime aussi qu’en adaptant les taux d’intérêt, il peut non seulement continuer à offrir des conditions d’intérêts attractives aux preneurs de crédit, mais aussi inciter ces derniers à rembourser leurs crédits. Les distorsions de la concurrence sont ainsi atténuées. En modifiant les bases légales (c’est-à-dire les conditions applicables pendant le programme en cours), on créerait justement de telles distorsions.&nbsp;</p><p>Le montant total du crédit garanti par un cautionnement solidaire s’élevait à 10&nbsp;% au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019 ou 2018. Autrement dit, un taux d’intérêt de 1,5&nbsp;% correspond à peu près à 0,15&nbsp;% du chiffre d’affaires: si le chiffre d’affaires était de 1&nbsp;million de francs, le crédit COVID-19 pouvait s’élever au maximum à 100&nbsp;000&nbsp;francs; l’intérêt correspondant se monte aujourd’hui à 1500&nbsp;francs par an. Pour un chiffre d’affaires de 100&nbsp;000&nbsp;francs et un crédit maximal de 10&nbsp;000&nbsp;francs, l’intérêt est aujourd’hui de 150&nbsp;francs.</p><p>Aux termes de l’art.&nbsp;4, al.&nbsp;2, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS&nbsp;<i>951.26</i>), le Conseil fédéral adapte chaque année au 31&nbsp;mars les taux d’intérêt à l’évolution du marché. Or en 2021 et 2022, au moment où le Conseil fédéral avait dû décider de procéder ou non à des adaptations, les taux d’intérêt déterminants n’avaient pas changé. Par contre, la situation était différente au premier trimestre&nbsp;2023: les taux d’intérêt avaient fortement augmenté depuis juin&nbsp;2022; une hausse que le Conseil fédéral a finalement décidé de répercuter sur les crédits COVID-19. En outre, l’adaptation des taux d’intérêt constitue une incitation à ne pas conserver les crédits COVID-19 plus longtemps que nécessaire. Cela répond à l’objectif initial du programme de crédit, à savoir aider à combler un manque de liquidités lié à la crise du coronavirus, et est dans l’intérêt des contribuables, pour lesquels il importe d’éviter le plus possible les défauts de crédit.</p>