Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/138257

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin qu'un grand nombre de personnes lésées de manière identique ou similaire puissent faire valoir collectivement leurs prétentions devant le juge. Il faut développer les instruments disponibles et en créer d'autres. Les mesures proposées devront respecter les particularités suisses, permettre d'éviter les abus et s'inspirer de l'expérience d'autres pays européens.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport du 3 juillet 2013, le Conseil fédéral propose plusieurs pistes pour améliorer l'exercice collectif des droits en Suisse et en étendre le champ d'application. Outre l'amélioration des instruments existants, il déclare envisageable l'instauration de véritables instruments de mise en oeuvre collective des droits, notamment une procédure modèle ou une procédure test, ainsi qu'une action de groupe ou une procédure de transaction de groupe. Il est prêt à proposer des modifications ponctuelles allant dans ce sens ou à prendre ces aspects en compte dans les travaux législatifs en cours, par exemple dans la révision du droit de la société anonyme et dans la loi sur les services financiers en cours d'élaboration. Il estime cependant inopportun d'élaborer une loi sur l'exercice collectif des droits (loi sur les actions collectives). Il importe en tous les cas, comme l'évoque l'auteur de la motion, de préserver les spécificités de la Suisse et sa culture juridique. Il faut avant tout, dans les propositions qui seront faites, éviter les écueils de l'action collective à l'américaine et établir des règles qui ne soient ni excessivement prodemandeur ni par trop hostiles à l'économie.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.