Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164299

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est modifiée sur la base des points suivants :</p><p>1. L'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement aux non-ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE dépendra du respect d'une convention d'intégration contraignante accompagnée de critères clairement mesurables. En particulier, l'acceptation de l'ordre juridique suisse et des valeurs locales, ainsi que la justification de connaissances linguistiques suffisantes, sont essentielles.</p><p>2. Le refus récurrent de fournir des efforts d'intégration, en particulier la violation par les parents ou tuteurs des obligations scolaires prévues dans la législation scolaire cantonale, doit être inscrit dans la législation comme motif de révocation des autorisations de séjour ou d'établissement.</p><p>3. Les motifs pénaux de révocation desdites autorisations doivent être déterminés et les peines exécutoires cumulées.</p><p>4. Conformément à la loi sur les étrangers, une telle révocation est admissible lorsque l'étranger, ou la personne dont il a la charge, dépend de l'aide sociale de manière considérable et durable. Il s'agit de définir une valeur limite ou des critères juridiquement applicables relatifs au montant de l'aide sociale, qui permettent une révocation.</p><p>5. La possibilité de révoquer une autorisation d'établissement ou de la remplacer par une autorisation de séjour doit être prévue concernant les étrangers qui refusent résolument tout effort d'intégration.</p>