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TRIBUNAL CANTONAL AI 172/22 - 339/2022 ZD22.026638

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AI 172/22 - 339/2022 ZD22.026638 AI 172/22 - 339/2022

AI 172/22 - 339/2022 ZD22.026638

ZD22.026638 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 8 novembre 2022 _____________________ Composition : Mme Gauron-Carlin, juge unique Greffière : Mme Berseth ***** Cause pendante entre : J.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé. _______________ Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours déposé le 4 juillet 2022 par J.________ (ci-après : la recourante) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision rendue le 2 juin 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu l’ordonnance du 14 juillet 2022 de la juge instructrice impartissant à la recourante un délai au 5 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions, vu le renvoi par la Poste suisse à la Cour de céans du pli recommandé contenant l’ordonnance précitée, avec la mention « non réclamé », vu le courrier A du 27 juillet 2022 adressé à la recourante lui transmettant l’ordonnance du 14 juillet 2022 l’invitant à verser une avance de frais, vu l’absence de paiement à l’échéance du délai imparti, vu l’absence de demande de prolongation de délai formulée par la recourante dans le même délai, vu l’ordonnance du 13 octobre 2022 de la juge instructrice impartissant à la recourante un ultime délai de grâce non prolongeable de dix jours dès réception pour verser l’avance de frais requise, avec la mention qu’à défaut il ne serait pas entré en matière sur son recours, vu l’extrait du suivi de la Poste suisse de l’envoi recommandé n°[...] duquel il ressort que l’ordonnance du 13 octobre 2022 a été notifiée à la recourante le 14 octobre 2022, vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le dernier délai imparti, vu l’absence de demande de prolongation de délai ou d’assistance judiciaire dans ce même délai ; attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent, que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours, que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), qu’en l’espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai imparti et que six semaines après, par ordonnance du 13 octobre 2022, la recourante s’est vu octroyer un dernier délai de grâce de dix jours pour effectuer l’avance de frais et a à nouveau été rendue attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti, qu’en dépit du délai de grâce octroyé, la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais dans le délai, qu’elle n’a pas non plus demandé de prolongation de délai avant son échéance, ni fait valoir qu’elle aurait été empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais, de demander une prolongation de délai ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli en temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce ne sauraient donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD), qu’au vu de ce qui précède, le recours dirigé à l'encontre de la décision rendue le 2 juin 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ; attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA‑VD, que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario ). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ J.________, à […], ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, - Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 8 novembre 2022

Arrêt du 8 novembre 2022 _____________________

_____________________ Composition : Mme Gauron-Carlin, juge unique

Composition : Mme Gauron-Carlin, juge unique Greffière : Mme Berseth

Greffière : Mme Berseth *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : J.________, à [...], recourante, J.________, à [...], recourante,

J.________, à [...], recourante, et

et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé. OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé. _______________

_______________ Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD

Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours déposé le 4 juillet 2022 par J.________ (ci-après : la recourante) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision rendue le 2 juin 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

Vu le recours déposé le 4 juillet 2022 par J.________ (ci-après : la recourante) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision rendue le 2 juin 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu l’ordonnance du 14 juillet 2022 de la juge instructrice impartissant à la recourante un délai au 5 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,

vu l’ordonnance du 14 juillet 2022 de la juge instructrice impartissant à la recourante un délai au 5 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions, vu le renvoi par la Poste suisse à la Cour de céans du pli recommandé contenant l’ordonnance précitée, avec la mention « non réclamé »,

vu le renvoi par la Poste suisse à la Cour de céans du pli recommandé contenant l’ordonnance précitée, avec la mention « non réclamé », vu le courrier A du 27 juillet 2022 adressé à la recourante lui transmettant l’ordonnance du 14 juillet 2022 l’invitant à verser une avance de frais,

vu le courrier A du 27 juillet 2022 adressé à la recourante lui transmettant l’ordonnance du 14 juillet 2022 l’invitant à verser une avance de frais, vu l’absence de paiement à l’échéance du délai imparti,

vu l’absence de paiement à l’échéance du délai imparti, vu l’absence de demande de prolongation de délai formulée par la recourante dans le même délai,

vu l’absence de demande de prolongation de délai formulée par la recourante dans le même délai, vu l’ordonnance du 13 octobre 2022 de la juge instructrice impartissant à la recourante un ultime délai de grâce non prolongeable de dix jours dès réception pour verser l’avance de frais requise, avec la mention qu’à défaut il ne serait pas entré en matière sur son recours,

vu l’ordonnance du 13 octobre 2022 de la juge instructrice impartissant à la recourante un ultime délai de grâce non prolongeable de dix jours dès réception pour verser l’avance de frais requise, avec la mention qu’à défaut il ne serait pas entré en matière sur son recours, vu l’extrait du suivi de la Poste suisse de l’envoi recommandé n°[...] duquel il ressort que l’ordonnance du 13 octobre 2022 a été notifiée à la recourante le 14 octobre 2022,

vu l’extrait du suivi de la Poste suisse de l’envoi recommandé n°[...] duquel il ressort que l’ordonnance du 13 octobre 2022 a été notifiée à la recourante le 14 octobre 2022, vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le dernier délai imparti,

vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le dernier délai imparti, vu l’absence de demande de prolongation de délai ou d’assistance judiciaire dans ce même délai ;

vu l’absence de demande de prolongation de délai ou d’assistance judiciaire dans ce même délai ; attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,

attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,

qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent, que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,

que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours, que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), qu’en l’espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai imparti et que six semaines après, par ordonnance du 13 octobre 2022, la recourante s’est vu octroyer un dernier délai de grâce de dix jours pour effectuer l’avance de frais et a à nouveau été rendue attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,

qu’en l’espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai imparti et que six semaines après, par ordonnance du 13 octobre 2022, la recourante s’est vu octroyer un dernier délai de grâce de dix jours pour effectuer l’avance de frais et a à nouveau été rendue attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti, qu’en dépit du délai de grâce octroyé, la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais dans le délai,

qu’en dépit du délai de grâce octroyé, la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais dans le délai, qu’elle n’a pas non plus demandé de prolongation de délai avant son échéance, ni fait valoir qu’elle aurait été empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais, de demander une prolongation de délai ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli en temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce ne sauraient donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD),

qu’elle n’a pas non plus demandé de prolongation de délai avant son échéance, ni fait valoir qu’elle aurait été empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais, de demander une prolongation de délai ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli en temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce ne sauraient donner lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD), qu’au vu de ce qui précède, le recours dirigé à l'encontre de la décision rendue le 2 juin 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;

qu’au vu de ce qui précède, le recours dirigé à l'encontre de la décision rendue le 2 juin 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ; attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA‑VD,

attendu qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA‑VD, que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique,

que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario ). qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario ). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ J.________, à […],

‑ J.________, à […], ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,

‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, - Office fédéral des assurances sociales, à Berne,

- Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :