Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142635

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (projet 11.047) en 2011. Par la suite, les Chambres fédérales ont divisé le projet en deux parties. Le projet 1 (exonération des Coco) a été adopté en 2012 et les modifications correspondantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Le projet 2 (passage au principe de l'agent payeur) a été renvoyé au Conseil fédéral.</p><p>À quelle date un nouveau message relatif à la révision de l'impôt anticipé pourra-t-il être prêt ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>