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Question de Mme Annie C. à Thônex : « Mon bailleur a-t-il le droit de conserver un double des clés de mon appartement ? Ou d’en laisser un au concierge de l’immeuble? A-t-il le droit de les utiliser pour rentrer chez moi, que ce soit en ma présence ou en mon absence?”
Le contrat de bail se caractérise par la cession de l’usage de la chose contre paiement du loyer.
Le bailleur reste évidemment propriétaire de son bien, mais il n’en n’a plus l’usage, celui-ci appartenant désormais exclusivement au locataire.
Le bailleur n’a donc pas le droit de conserver un double des clefs, que ce soit chez lui ou chez le concierge.
Cette question va de soi pour les immeubles gérés par des régies immobilières professionnelles qui connaissent la loi, mais par pour un bailleur qui gère lui-même son bien.
En conséquence, le propriétaire n’a pas le droit de pénétrer chez le locataire, ce qui est un peu difficile à comprendre pour certains propriétaires qui se croient toujours chez eux, alors que c’est le locataire qui est chez lui.
Un propriétaire qui pénètre chez son locataire sans l’accord exprès de ce dernier commet une violation de domicile, soit une infraction pénale punie par le Code pénal suisse.
C’est une infraction grave qui ne se poursuit toutefois que sur plainte du lésé, soit le locataire, et peut être punie d’une peine de prison de 3 ans au maximum. Ce n’est donc pas une bagatelle. Attention la plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois depuis que le locataire connait l’auteur de l’infraction.
Si le locataire soupçonne son bailleur de pénétrer chez lui et que celui-ci le nie, il a le droit de changer la serrure ou de rajouter un verrou supplémentaire.
Bien entendu le locataire peut tout à fait accepter que le bailleur conserve une clef : ce consentement doit toutefois être exprès et pas supposé. Il est par ailleurs recommandé de fixer clairement les modalités permettant au bailleur de pénétrer dans l’appartement du locataire, par exemple pour arroser les plantes du locataire lors de ses vacances, mais pas pour venir voir si le locataire tient l’appartement bien rangé.
Sont bien entendus réservés les cas où le bailleur doit pénétrer d’urgence dans l’appartement du locataire pour par exemple éteindre un début d’incendie ou arrêter une inondation. Dans ce cas le propriétaire, la police ou les pompiers ont le droit de forcer la porte de l’appartement. Les frais de réparation de la porte incombent au bailleur (comme c’est le cas si elle a été forcée par un cambrioleur).
François Zutter
Asloca Genève
Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 20 septembre 2018