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Le contrôle parlementaire de l'administration
Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. A ce titre, il réalise, sur mandat des CdG, des études concernant la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. Il peut en outre, à la demande d'autres commissions parlementaires, évaluer l'efficacité de mesures mises en place par la Confédération.
Projets actuels du CPA
Rapport annuel 2016 (PDF)pdf
Projets en cours
Analyses ADN dans les procédures pénales
Les analyses ADN sont toujours plus utilisées comme moyen d’instruction lors d’infractions. L’évaluation porte sur les procédures et l’utilisation de la banque de données nationale sur les profils d’ADN.
Relations publiques de la Confédération
Le Conseil fédéral a pour tâche d’assurer l’information du public. L’évaluation vise à déterminer si la pratique de l’administration fédérale en matière de communication est pertinente et respecte le principe d’économicité.
Détention administrative des requérants d'asile
Les autorités peuvent imposer une mesure de détention administrative à l'encontre des requérants déboutés qui refusent de quitter le pays. L'évaluation examine dans quelle mesure la détention administrative contribue au retour des requérants d'asile déboutés.
Effets des accords de libre-échange
Depuis ces dernières années, les accords de libre-échange occupent une place plus importante dans la politique économique extérieure de la Suisse. L'évaluation est consacrée d'une part à l'analyse des effets escomptés d'un accord avant sa conclusion et d'autre part à l'observation des effets réels survenus par la suite.
Comptage électronique des voix
L'utilisation d'instruments techniques pour le comptage des voix lors de votations fédérales doit, conformément à la loi, être approuvée par le Conseil fédéral. La mise en œuvre de cette obligation fait l'objet de l'évaluation.
Participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques
La Suisse participe régulièrement à l’application de sanctions économiques internationales. L’évaluation vise à vérifier si les sanctions ordonnées par le Conseil fédéral reposent sur une stratégie, si des procédures claires sont appliquées au moment de la prise des sanctions, de leur mise en œuvre et de leur levée et si l’application des sanctions fait l’objet d’un contrôle approprié.
Pertinence des differents scenarios etablis par l'OFS sur l'evolution de la population
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a établi trois scénarios concernant l’évolution de la population en Suisse. Ceux-ci sont régulièrement critiqués pour différentes raisons. L’évaluation vise à expliquer les écarts entre ces scénarios et la réalité, leur procédure d’élaboration ainsi que la manière dont leur pertinence peut être évaluée.
Projets terminés réCemment
Qualité du partenariat dans la formation professionnelle, Rapport (PDF)pdf
Évaluation du personnel du service diplomatique, Rapport (PDF)pdf
Maintien de la superficie des terres cultivables, rapport (PDF)pdf
Coopérations internationales dans les domaines de l'instruction militaire et de l'armement, Rapport (PDF)pdf
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