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Se fondant sur le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF), la Délégation des finances constate qu'aucune disposition du droit financier n'a été violée dans le cadre de la rénovation du bâtiment du Parlement. Mais elle observe qu'il est nécessaire de clarifier les compétences dans la gestion des constructions de la Confédération. Par ailleurs, la Délégation des finances souligne à nouveau que les modifications qui interviendront dans la Caisse de pensions de la Confédération comportent le risque de perte considérable de savoir-faire pour cette dernière mais que le problème est reconnu. Enfin, elle a discuté d'un rapport du CDF relatif à l'évaluation de la remise d'appareils auditifs dans l'AI et l'AVS. Elle suivra ce dossier.
Coûts supplémentaires pour la rénovation du Palais du Parlement
Après avoir appris que la rénovation du Palais du Parlement reviendrait plus cher que prévu, la Délégation des finances a chargé le Contrôle fédéral des finances d'élucider si les prescriptions en matière du droit des crédits avaient été violées. Dans son rapport, le Contrôle fédéral des finances arrive à la conclusion que ce n'est pas le cas. La procédure s'est déroulée correctement. La Délégation des finances a discuté du développement de la rénovation avec le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le Directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique. Elle a constaté que les compétences dans le domaine de la gestion des constructions de la Confédération n'est, d'une manière générale, pas régler d'une façon suffisamment claire. En particulier, l'Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC; RS 172.010.21) doit régler plus précisément qui dispose de la compétence de décision lorsque, au cour de l'exécution d'un projet de construction, des souhaits supplémentaires doivent être pris en compte et qui dispose de la compétence de décision en cas de conflits, lorsque l'Office fédérale des constructions et de la logistique ne peut pas s'entendre avec le demandeur de constructions n'appartenant pas à l'administration (exemples: les tribunaux, le Parlement).
Pertes de savoir-faire consécutives à de nombreuses retraites
Une modification de la Caisse de pensions de la Confédération concernant le passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisations entraîne, ces prochains temps, de nombreuses retraites anticipées. Dans le cas le plus défavorable, la Confédération perdrait environ 2'000 personnes des tranches d'âges de 58 à 60 ans. Dans son rapport d'activité 2006 déjà (voir chiffre 4.1.2), la Délégation des finances a fait remarquer avec insistance la perte de savoir-faire que peut encourir la Confédération de ce chef. La Délégation des finances a discuté de ces problèmes une nouvelle fois avec le Ministre des finances. Pour la Délégation, il faudrait éviter que le même travail ne coûte beaucoup plus cher, parce que la personne mise à la retraite anticipée le poursuivait simplement sous des conditions de mandat plus onéreuses. Elle a pu constater que ce problème est reconnu. Dès lors, il appartient au Conseil fédéral et à son administration de prendre les mesures nécessaires (incitation à rester au service de la Confédération plus longtemps) pour éviter la situation précité ci-dessus. La Délégation des finances suivra avec attention l'évolution de ce dossier.
Rapport du CDF concernant la remise d'appareils auditifs
Dans un rapport, le Contrôle fédéral des finances expose que le système actuel de remise d'appareils auditifs entraîne des coûts notablement plus élevés. Entre 1995 et 2005, les dépenses pour les appareils auditifs de l'AI et l'AVS ont doublé, augmentant de la sorte considérablement plus que les dépenses générales pour la santé. Les modalités de remise des appareils sont différentes suivant que les coûts en sont supportés par l'AI ou l'AVS. Le Contrôle fédéral des finances a identifié de nombreux facteurs inhérents au système, qui accroissent les coûts et n'encouragent pas à l'économie. Le CDF formule huit recommandations pouvant entraîner jusqu'à 36 mio de francs d'économies par année. L'Office fédéral des assurances sociales qui est compétent en la matière, n'est pas disposé à accepter toutes ces recommandations. C'est pourquoi la Délégation des finances invite cet office à présenter les raisons de son attitude. Elle traitera de cette affaire lors de sa prochaine séance ordinaire.
La Délégation des finances a siégé les 2 et 3 juillet 2007, sous la conduite de son Président, le Conseiller national Urs Hofmann (PS AG) à Aarau. Le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et d'autres représentants du DFF ont participé pour un moment à la séance. Comme de coutume, la séance de la Délégation s'est déroulée en présence du Directeur du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 04.07.2007 Services du Parlement