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TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/19 - 108/2019 ZQ19.025128

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL ACH 100/19 - 108/2019 ZQ19.025128 ACH 100/19 - 108/2019

ACH 100/19 - 108/2019 ZQ19.025128

ZQ19.025128 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Arrêt du 2 juillet 2019 __________________ Composition : Mme BrÉlaz Braillard, juge unique Greffière : Mme Raetz ***** Cause pendante entre : M.________, à [...], recourant, et Service de l'emploi, Instance juridique chÔmage, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 38 et 60 LPGA. E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition du 12 avril 2019, par laquelle le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, a confirmé la décision du 22 février 2019 de l'Office régional de placement de [...] suspendant M.________ dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, au motif qu'il avait refusé un emploi convenable, vu le recours interjeté le 4 juin 2019 par M.________ contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation, vu les indications fournies par M.________ au titre de la « recevabilité du recours », soit que la décision sur opposition lui était parvenue le 17 avril 2019, vu le courrier du 11 juin 2019 de la juge en charge de l'instruction, invitant M.________ à se déterminer sur le caractère apparemment tardif du recours, vu la lettre du 24 juin 2019 de M.________, expliquant qu'il était convaincu que son recours était recevable, au vu des féries de Pâques, et qu'il n'avait pu fixer un rendez-vous avec une association pour l'aider à rédiger cet acte que le 3 juin 2019, vu les pièces du dossier ; attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que ce délai ne court pas, notamment, du 7 e jour avant Pâques au 7 e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA), que la mention de « Pâques » comprend uniquement le dimanche de Pâques (ATF 139 V 490), les féries de Pâques durant ainsi 15 jours, que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131 V 305), que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA) ; qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ayant été notifiée pendant les féries du 14 avril au 28 avril 2019, le délai de recours a commencé à courir le 29 avril 2019, pour arriver à échéance le 28 mai 2019, que le délai de recours était donc échu lorsque M.________ a remis son recours à la poste, le 4 juin 2019, que le fait que M.________ n’a pu obtenir un rendez-vous auprès d’une association pour l’aider à rédiger son recours que le 3 juin 2019 ne peut pas être considéré comme un motif légitime de restitution du délai de recours (art. 41 LPGA), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ; attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ M.________ ‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage - Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Arrêt du 2 juillet 2019

Arrêt du 2 juillet 2019 __________________

__________________ Composition : Mme BrÉlaz Braillard, juge unique

Composition : Mme BrÉlaz Braillard, juge unique Greffière : Mme Raetz

Greffière : Mme Raetz *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : M.________, à [...], recourant, M.________, à [...], recourant,

M.________, à [...], recourant, et

et Service de l'emploi, Instance juridique chÔmage, à Lausanne, intimé. Service de l'emploi, Instance juridique chÔmage, à Lausanne, intimé.

Service de l'emploi, Instance juridique chÔmage, à Lausanne, intimé. _______________

_______________ Art. 38 et 60 LPGA.

Art. 38 et 60 LPGA. E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition du 12 avril 2019, par laquelle le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, a confirmé la décision du 22 février 2019 de l'Office régional de placement de [...] suspendant M.________ dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, au motif qu'il avait refusé un emploi convenable,

Vu la décision sur opposition du 12 avril 2019, par laquelle le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, a confirmé la décision du 22 février 2019 de l'Office régional de placement de [...] suspendant M.________ dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, au motif qu'il avait refusé un emploi convenable, vu le recours interjeté le 4 juin 2019 par M.________ contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation,

vu le recours interjeté le 4 juin 2019 par M.________ contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation, vu les indications fournies par M.________ au titre de la « recevabilité du recours », soit que la décision sur opposition lui était parvenue le 17 avril 2019,

vu les indications fournies par M.________ au titre de la « recevabilité du recours », soit que la décision sur opposition lui était parvenue le 17 avril 2019, vu le courrier du 11 juin 2019 de la juge en charge de l'instruction, invitant M.________ à se déterminer sur le caractère apparemment tardif du recours,

vu le courrier du 11 juin 2019 de la juge en charge de l'instruction, invitant M.________ à se déterminer sur le caractère apparemment tardif du recours, vu la lettre du 24 juin 2019 de M.________, expliquant qu'il était convaincu que son recours était recevable, au vu des féries de Pâques, et qu'il n'avait pu fixer un rendez-vous avec une association pour l'aider à rédiger cet acte que le 3 juin 2019,

vu la lettre du 24 juin 2019 de M.________, expliquant qu'il était convaincu que son recours était recevable, au vu des féries de Pâques, et qu'il n'avait pu fixer un rendez-vous avec une association pour l'aider à rédiger cet acte que le 3 juin 2019, vu les pièces du dossier ;

vu les pièces du dossier ; attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que ce délai ne court pas, notamment, du 7 e jour avant Pâques au 7 e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),

que ce délai ne court pas, notamment, du 7 e jour avant Pâques au 7 e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA), que la mention de « Pâques » comprend uniquement le dimanche de Pâques (ATF 139 V 490), les féries de Pâques durant ainsi 15 jours,

que la mention de « Pâques » comprend uniquement le dimanche de Pâques (ATF 139 V 490), les féries de Pâques durant ainsi 15 jours, que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131 V 305),

que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131 V 305), que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA) ;

que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA) ; qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ayant été notifiée pendant les féries du 14 avril au 28 avril 2019, le délai de recours a commencé à courir le 29 avril 2019, pour arriver à échéance le 28 mai 2019,

qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ayant été notifiée pendant les féries du 14 avril au 28 avril 2019, le délai de recours a commencé à courir le 29 avril 2019, pour arriver à échéance le 28 mai 2019, que le délai de recours était donc échu lorsque M.________ a remis son recours à la poste, le 4 juin 2019,

que le délai de recours était donc échu lorsque M.________ a remis son recours à la poste, le 4 juin 2019, que le fait que M.________ n’a pu obtenir un rendez-vous auprès d’une association pour l’aider à rédiger son recours que le 3 juin 2019 ne peut pas être considéré comme un motif légitime de restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),

que le fait que M.________ n’a pu obtenir un rendez-vous auprès d’une association pour l’aider à rédiger son recours que le 3 juin 2019 ne peut pas être considéré comme un motif légitime de restitution du délai de recours (art. 41 LPGA), que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;

que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ; attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,

attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède est notifié à :

L'arrêt qui précède est notifié à : ‑ M.________

‑ M.________ ‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage

‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage - Secrétariat d’Etat à l’économie

- Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :