Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65630

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de refuser d'autoriser les exportations de matériel de guerre vers les États-Unis d'Amérique tant qu'il n'aura pas reçu la garantie que les critères autorisant les marchés passés avec l'étranger (maintien de la sécurité internationale et de la stabilité régionale, respect des droits de l'homme et respect du droit international public), critères mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), n'auront pas été remplis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les demandes d'exportation vers les États-Unis sont examinées de la même manière que les demandes d'exportation vers d'autres pays. Stopper ces exportations aurait de plus des conséquences sur la politique de sécurité. Les États-Unis sont un fournisseur de matériel de guerre important pour la Suisse et contribuent donc largement à la sécurité de l'approvisionnement postulée à l'article 1 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Les inconvénients économiques d'un arrêt des livraisons de matériel de guerre aux États-Unis toucheraient en outre bien plus que l'industrie de l'armement. Il faut aussi souligner que les États-Unis jouent un rôle important dans la mise en place et le développement du régime de contrôle des exportations auquel la Suisse participe activement. S'il existe bien entre la Suisse et l'administration américaine actuelle des divergences de vue sur certains aspects relevant du droit international, ces points sont régulièrement évoqués dans le dialogue politique avec les États-Unis.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.