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Le PDC a annoncé qu'il demande au Tribunal fédéral de se prononcer sur la validité de la votation fédérale de 2016 sur l'imposition des couples mariés. Il estime que sans les erreurs dans l'information de l'administration fédérale, son initiative aurait été acceptée.
L'initiative du PDC "pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage" avait été été rejetée de peu le 28 février 2016, par 50,8% des votants. Une large majorité des cantons l'avait en revanche acceptée.
Comme le prévoit la voie légale, le parti a déposé le 18 juin des recours dans huit cantons: Argovie, Berne, Bâle-Campagne, Soleure, Valais, Vaud, Zoug et Zurich. Ces cantons avaient dix jours pour se prononcer sur une entrée en matière.
Cantons pas compétents
A ce jour, quatre d'entre eux (SO, VS, BE et BL) ont donné une réponse négative: le délai de recours cantonal est passé depuis deux ans et l'erreur de l'Administration fédérale sur le nombre de couples pénalisés fiscalement n'est pas de la compétence des cantons, argumentent-ils.
Le PDC peut désormais s'adresser au Tribunal fédéral, ce qu'il a décidé officiellement de faire vendredi. Le parti constate que le Conseil fédéral a reconnu le 15 juin "des erreurs majeures dans l'information lors de la campagne de votation". Au lieu des 80'000 couples mariés ou enregistrés, pénalisés par rapport à des concubins, ce sont 454'000 couples qui sont concernés.
Source : ATS
Photo: (©KEYSTONE/LUKAS LEHMANN)
Les policiers et ambulanciers ne sont pas des chauffards
Les services d'urgence doivent pouvoir intervenir dans les conditions requises par leur mission y compris quand la vitesse est limitée à 30 km/h. Le Conseil national a adopté jeudi par 172 voix contre 20 une motion demandant une adaptation du programme Via sicura.
L'abaissement de la vitesse à 30 km/h soulève "un problème majeur" pour les pompiers, policiers ou ambulanciers, a relevé Olivier Feller (PLR/VD), l'auteur de la motion. Ils risquent de se voir accusés d'un délit de chauffard s'ils circulent à plus de 70 km/h sur les routes où la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure.
Dénonçant des sanctions "disproportionnées", M. Feller appelait à adopter sa motion pour montrer qu'il y a "urgence à agir". Un respect strict des limitations de vitesse risque en outre de rallonger les délais d'intervention.
Le Conseil fédéral demandait le rejet de la motion. Dans un rapport publié à la fin mars, il a proposé d'adapter le délit de chauffard dans la loi sur la circulation routière. Une révision de la loi est en cours, a assuré la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Un message devrait être présenté au parlement encore cette année. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Les déductions fiscales pour frais de garde seront relevées
La nouvelle mouture du projet de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants est prête. Les parents pourront réduire un montant plus important. Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la dernière divergence avec le National.
Actuellement, les parents peuvent déduire 10'100 francs de leur revenu pour chaque enfant gardé à l'extérieur. Déposée par Christa Markwalder (PLR/BE), l'initiative parlementaire veut augmenter ce plafond à 25'000 francs.
Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en compte. La hausse entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération.
Cette mesure a été acceptée d'entrée de débat par les deux Chambres. Elle a été saluée de toute part comme un moyen pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'intégration des femmes ayant une bonne formation sur le marché du travail.
Moitié des familles exclues
Dans un premier temps, le Conseil des Etats avait introduit une réduction de 300 francs par enfant de l'impôt fédéral direct. La barre est actuellement fixée à 251 francs. Mercredi, le National s'y est opposé. Cet ajout aurait coûté 70 millions de francs. Pour les familles, cela aurait représenté une contribution modeste, a souligné Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission.
La moitié des ménages, à savoir les familles de la classe moyenne inférieure, ne profiteraient pas d'une telle mesure. Ils ne paient pratiquement pas d'impôt fédéral direct, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer au cours des débats.
La Chambre des cantons a finalement tacitement plié face à l'appel du grand argentier ne pas répéter les erreurs du passé. Le peuple a refusé en septembre dernier un projet de relèvement de la déduction des frais de garde à 25'000 francs.
Le Parlement y avait ajouté une augmentation de la déduction générale pour tous les parents de 6500 à 10'000 francs. C'est ce deuxième volet qui a contribué à l'échec du projet dans les urnes comme l'ont montré les analyses post-votation.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
PLR: Luisier, Moret et Borloz sur le ticket pour le Conseil d'Etat
Deux femmes et un homme figureront sur le ticket PLR pour la course au Conseil d'Etat vaudois du 22 mars prochain. Christelle Luisier, Isabelle Moret et Frédéric Borloz ont été désignés mercredi soir par les délégués du congrès du PLR Vaud à Tolochenaz.
Il n'aura fallu qu'un tour de vote, mais un long dépouillement, pour choisir les deux candidats accompagnant la conseillère d'Etat sortante Christelle Luisier, plébiscitée, elle, plus tôt dans la soirée par acclamation. Les résultats ont été très serrés. Au total, 413 membres du parti ont pris part au scrutin.
La conseillère nationale Isabelle Moret a obtenu 230 voix et le conseiller national et ancien syndic d'Aigle Frédéric Borloz 227 voix. Ce dernier devance le député au Grand Conseil Alexandre Berthoud de deux petites voix (225 voix). Le député et ancien judoka Sergei Aschwanden ferme la marche avec 138 voix. La majorité absolue était de 206 voix sur 410 bulletins valables.
Assemblée record
Après que chaque candidat se soit présenté devant l'assemblée, les 413 membres du congrès, un record, ont largement opté pour un ticket à trois candidats après un court mais animé débat. Ils se sont finalement ralliés à la direction et au comité directeur du parti, qui plaidaient pour trois représentants, tout comme les candidats eux-mêmes.
Aucun des autres candidats ne revendiquant le siège de l'actuelle cheffe du Département des institutions et du territoire (DIT), élue au gouvernement en février 2020 en remplacement de Jacqueline de Quattro, élue en octobre 2019 au Conseil national, Mme Luisier a été plébiscitée par applaudissement. Ancienne députée au Grand Conseil (2012-2020) et ex-syndique de Payerne (2011-2020), elle fêtera ses 47 ans dans cinq jours.
Elus à Berne favorisés
Le choix de faire figurer la conseillère nationale Isabelle Moret, 50 ans, sur le ticket libéral-radical vaudois ne constituait pas une surprise. Son parcours a plaidé en sa faveur, elle qui a été présidente de la Chambre du peuple en 2020, vice-présidente du PLR Suisse durant huit ans et députée vaudoise durant sept ans (1999-2006).
C'est finalement Frédéric Borloz qui a réussi à voler la vedette aux deux étoiles montantes du PLR Vaud, Alexandre Berthoud et Sergei Aschwanden. Son expérience a visiblement fait la différence, mais de justesse. Hors Conseil d'Etat, le politicien de 55 ans a assumé quasiment toutes les fonctions à l'échelle vaudoise.
Il a oeuvré pendant plus de deux décennies à Aigle, dont quinze ans comme syndic. Il a été député au Grand Conseil de 2002 à 2015, avant de partir pour Berne comme conseiller national. Il a aussi présidé les premières années du PLR vaudois entre 2012 et 2018, après la fusion entre radicaux et libéraux.
Pas de limitation des mandats
En ouverture de soirée, le président du PLR Vaud, Marc-Olivier Buffat, a parlé d'un "congrès historique" qui laissera des traces pour longtemps, évoquant le renouvellement de génération voulu par les instances du parti. "La bataille s'annonce compliquée et difficile", a-t-il affirmé, pour garder les trois sièges au futur gouvernement.
La mini-surprise de la soirée aura finalement été le refus par le congrès de modifier les statuts du parti et de dire non à une limitation des mandats électoraux. La direction et le comité directeur du PLR Vaud avait prévu de la fixer à quinze ans au maximum, soit trois mandats, pour un élu PLR au gouvernement cantonal, et de 16 ans au maximum, soit quatre mandats, pour ses représentants à Berne.
Après un débat nourri, l'assemblée a finalement voté de justesse, par 197 non contre 195 oui, de ne pas modifier les statuts actuels.
Avant ce congrès, les deux actuels conseillers d'Etat Pascal Broulis (quatre mandats) et Philippe Leuba (trois mandats) avaient joué les prolongations pour prendre leur décision de se représenter ou non, faisant durer le suspense et agitant les esprits dans le landerneau libéral-radical vaudois. Le ministre de l'économie Leuba a finalement annoncé le 12 août qu'il ne se représentait pas, suivi une semaine après par le ministre des finances Broulis.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Le Conseil des Etats veut un usage restreint du phénotypage
Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des Etats veut toutefois limiter l'usage du phénotypage à des infractions graves dans la loi sur les profils d'ADN.
Appelés à se prononcer sur la nouvelle loi sur les profils d'ADN, déjà adoptée par le National, les sénateurs ont reconnu la nécessité d'adapter la législation aux nouvelles techniques. Il faut mettre ces instruments à disposition des enquêteurs, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.
La nouvelle loi, acceptée sans opposition, répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN.
Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.
La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015.
Craintes d'atteintes graves
L'utilisation du profil ADN fait partie intégrante du travail d'enquête, a déclaré la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Son introduction a été une avancée énorme, mais il ne s'agit pas d'une solution miracle, a-t-elle reconnu.
Toutefois, tant le phénotypage que la recherche en parentèle constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, a estimé Beat Rieder. Le champ d'application de la loi doit être limité. Il est nécessaire d'établir un catalogue des infractions pour lesquelles ces méthodes peuvent être utilisées.
Le phénotypage est nuisible lorsqu'il sert à confirmer des préjugés raciaux, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL). Il pourrait aussi être utilisé pour exclure les personnes soupçonnées à tort, a répondu Karin Keller Sutter. C'est précisément le "profilage racial" qui peut être contré par cette méthode.
Catalogue
Le Conseil des Etats n'a pas suivi la ministre et décidé de restreindre l'usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et à quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.
Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaidé pour une formulation moins restrictive. Ces méthodes auraient dû être appliquées aux mêmes infractions que celles prévues dans le cadre d'une investigation secrète. Le Conseil a refusé de le suivre par 31 voix contre 12.
La délégation accordée au Conseil fédéral pour définir, en fonction des avancées techniques, des caractéristiques morphologiques supplémentaires a aussi été discutée. Il faut éviter d'ouvrir cette liste à toutes les modifications possibles, a pointé Carlo Sommaruga (PS/GE). Sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 17.
Pas d'extension au suicide
Le National veut autoriser le prélèvement d'échantillons ADN en cas de suicide. Le Conseil des Etats s'y est opposé. Il serait injustifié de mettre en relief le suicide par rapport à d’autres types de décès, a expliqué Beat Rieder. De plus, en cas de nécessité, la loi permet déjà de procéder à de tels prélèvements.
Concernant les délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d’un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient être effacés après 20 ans en cas d’irresponsabilité de l’auteur.
Le dossier retourne au Conseil national.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Nouvelle initiative pour un revenu de base inconditionnel
Cinq ans après un "non" net dans les urnes, un comité non partisan a lancé mardi une deuxième initiative populaire pour un revenu de base inconditionnel. La crise du coronavirus a changé la donne, estiment les initiants.
L'objectif de l'initiative "Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable" est de garantir des moyens de subsistance pour toutes les personnes établies en Suisse et de respecter le droit humain fondamental de pouvoir mener une existence digne et autodéterminée, ainsi que de valoriser le travail non rémunéré, indique mardi le comité d'initiative.
Cet objectif doit être atteint en modifiant l'article 110 de la Constitution fédérale. Une loi doit réglementer le montant et la perception du revenu de base, ainsi que son financement.
L'initiative permet de mettre en avant la dignité de l'être humain plutôt que seulement l'argent, a relevé devant les médias l'ancien vice-chancelier de la Confédération Oswald Sigg, membre du comité d'initiative. "Une vie digne est caractérisée par la raison. La pauvreté et la richesse excessives sont déraisonnables".
"En ces temps de coronavirus et de crise climatique, une approche responsable des personnes et de la nature est essentielle. Pour cela, il faut une économie au service des personnes et non pas le contraire", a-t-il ajouté.
Reconnaître le travail de "care"
Un revenu de base inconditionnel permettrait de reconnaître à sa juste valeur le travail indispensable à notre société comme les soins familiaux et extrafamiliaux ("care") ainsi que le bénévolat, estime le comité d'initiative. La plupart de ces tâches sont assumées par des femmes et ne sont pas comprises dans le produit national brut.
L'initiative n'aurait pas vocation à remplacer les assurances sociales, mais à les développer davantage. "Elles seraient adaptées ou légèrement changées en fonction de l'introduction du revenu de base. Cela serait décidé dans le délai transitoire de cinq ans", a expliqué Kalina Anguelova, membre du comité.
Ne plus craindre la numérisation
L'introduction d'un revenu de base garantirait à tous le minimum vital, même sans activité lucrative. La numérisation et l'automatisation ne seraient ainsi plus perçues comme une menace, mais comme une opportunité. La peur constante de la perte d'emploi, mais aussi de la dépendance et de la pauvreté, serait éliminée.
Un revenu de base permettrait également de travailler à mi-temps, de faire une pause nécessaire, ou de se réorienter professionnellement, ce que seule une minorité peut se permettre actuellement. Selon les initiants, la mesure permettrait en outre d'éviter les maladies dues au stress en entreprise ou à l'angoisse de ne pas trouver de travail.
Faire payer les GAFAM
La majorité des coûts d'un revenu de base pourrait être couverte par les recettes fiscales et les assurances sociales. Pour financer le reste, l'initiative exige également que toutes les branches de l'économie paient leur juste part d'impôts, en particulier le secteur financier, les entreprises technologiques et les plateformes numériques comme Google, Apple, Facebook ou Amazon.
Par rapport à la première initiative il y a cinq ans, les initiants soulignent avoir clarifié la question du financement. "Nous intégrons aussi dans la Constitution que nous ne voulons pas abolir les assurances sociales existantes, ce qui devrait rassurer la population", estime Thomas Produit, membre du comité.
En juin 2016, les Suisses avaient refusé à 76,9% une première initiative visant à instaurer un revenu de base inconditionnel. Le texte avait été lancé par un comité de citoyens sans appartenance politique, dont déjà Oswald Sigg.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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