Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/79933

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales afin que les voitures puissent être chargées sur le train (Lötschberg, Simplon, Furka, Oberalp) à titre gratuit ou peu coûteux avec la vignette autoroutière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les fonds du financement spécial du trafic routier servent aujourd'hui déjà à verser des contributions fédérales en faveur du chargement des automobiles. Ce fonds est alimenté par la part à affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales ainsi que par l'intégralité des recettes nettes de la vignette autoroutière. Les dispositions ad hoc se trouvent dans la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LuMin, RS 725.116.2), articles 21 et 22 et dans l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (ordonnance sur le trafic combiné OTC, RS 742.149).</p><p>Le budget fédéral 2008 prévoit 3 520 000 francs issus du financement spécial du trafic routier au titre du transport de véhicules moteurs accompagnés, autrement dit le chargement des automobiles. Ces moyens financiers ne servent pas à subventionner des transports isolés. La Confédération indemnise les coûts non couverts planifiés pour les prestations à fournir durant toute l'année. Sur la base des offres des entreprises, elle négocie l'indemnisation de ces coûts. Cette démarche est analogue à la procédure appliquée dans le trafic régional de voyageurs.</p><p>Concrètement, il s'agit des coûts non couverts du tunnel de la Vereina (Selfranga-Sagliains, Chemin de fer rhétique RhB), du tunnel de la Furka (Oberwald-Realp, Matterhorn-Gotthard-Bahn MGB) et du col de l'Oberalp (Andermatt-Sedrun, MGB).</p><p>Le chargement des automobiles par le BLS à travers le tunnel du Loetschberg est autofinancé. Le chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon est commandé aux CFF et indemnisé par le canton du Valais.</p><p>Le Conseil fédéral rejette l'augmentation des subventions ou le financement complet du chargement des automobiles par le biais de la vignette autoroutière. À l'heure actuelle, la Confédération soutient déjà fortement ces transports, et les utilisateurs paient un prix équivalent ou guère plus que ce qu'ils paieraient s'ils parcouraient les mêmes tronçons en voiture.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.