Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/148883

<h2>SubmittedText<h2><p>Il convient de modifier les bases légales régissant les dates de fauche pour les surfaces agricoles écologiques, de sorte qu'il soit possible de moissonner avant le 15 juin, si les exigences légales sont remplies.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La date de la fauche est choisie de sorte à permettre la conservation et le renforcement de la diversité biologique des surfaces de promotion de la biodiversité. Ce choix repose en l'occurrence sur des considérations d'ordre floristique mais aussi faunistique.</p><p>L'ordonnance sur les paiements directs prévoit déjà des exceptions qui laissent une certaine marge de manoeuvre aux agriculteurs pour le choix de la date de la fauche. Il s'agit des exceptions suivantes :</p><p>- Si la qualité floristique l'exige, le canton peut avancer la date de la fauche pour les surfaces du niveau de qualité II qui sont fauchées plus d'une fois par an (art. 59 al. 4 OPD).</p><p>- La date de la fauche peut être avancée dans les régions du versant sud des Alpes à végétation particulièrement précoce (annexe 4 ch. 1.1.2 OPD).</p><p>- La date de la fauche peut aussi être adaptée pour les surfaces de promotion de la biodiversité relevant de projets de mise en réseau, si cela est nécessaire pour les espèces cibles et les espèces caractéristiques (art. 62 al. 5 OPD).</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il existe donc des instruments suffisamment flexibles et établis dans la pratique. Par ailleurs, un nouvel assouplissement alourdirait considérablement les charges administratives.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.