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Résumé des décisions parlementaires pertinentes.
La session extraordinaire, qui s'est déroulée du 4 mai au 6 mai 2020 dans la halle de foire Bern Expo, était exclusivement consacrée à la résolution de la crise du coronavirus. Ont été discutés des prêts pour un montant total de 58 milliards de francs, qui devaient encore être approuvés. En outre, le Parlement a traité une quarantaine d’interventions parlementaires émanant de commissions, ce qui demandaient la modification de leurs modalités. Certaines interventions posaient des exigences strictes, d'autres étaient de nature plus programmatique. Dans le cadre de la présente rétrospective, il est fait état des seules discussions pertinentes pour la branche des institutions au service des personnes ayant besoin de soutien.
Le Conseil national et le Conseil des États ont traité des prêts d'urgence pour lutter contre la crise du coronavirus (numéro d’objet parlementaire 20.007). Le Conseil fédéral avait demandé au Parlement plus de 57 milliards de francs pour faire face à la crise du coronavirus. Lors de la session, le Parlement a approuvé la totalité de ces crédits : 15,3 milliards de francs en tant que crédits budgétés et 40 milliards de francs en tant que crédit d'engagement pour des mesures dans les domaines suivants :
- Assurances sociales
- Amortissement des conséquences financières pour les entreprises et les indépendants
- Solutions dans le secteur du sport et de la culture
- Achat de fournitures médicales et de médicaments
- Assistance financière dans le secteur de l'aviation
- Soutien financier de l’accueil extrafamilial pour enfants
- Achat de masques, tabliers chirurgicaux et autres matériels de protection, respirateurs, défibrillateurs, kits de test, médicaments et vaccins
Le Conseil des Etats a adopté un postulat prévoyant une évaluation de l'impact de la pandémie sur les des coûts de la santé pour les agents payeurs (Confédération, cantons, assureurs et assurés ; numéro d’objet parlementaire 20.3135). CURAVIVA Suisse avait préconisé une telle estimation des coûts. Le Conseil fédéral avait demandé que le postulat soit accepté. Par ailleurs, fin avril, la Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) avait expressément recommandé au Conseil fédéral de veiller à ce que l'indemnisation des dépenses supplémentaires en matière de soins de longue durée dues à la pandémie soit versée en sus du financement ordinaire des soins et ne pèse pas sur les épaules des structures d’aide et de soins à domicile, des EMS et des patients.
Elle a ainsi corrigé une recommandation de la CSSS-E qui ne voulait réglementer la compensation des dépenses supplémentaires causées par la pandémie que pour les structures d’aide et de soins à domicile.
Le Conseil des Etats souhaite une analyse approfondie des conséquences de la crise du coronavirus. Il a soumis au Conseil fédéral un postulat correspondant de sa Commission de l’économie (numéro d'objet parlementaire 20.3132). Il s'agira notamment d'examiner la manière dont le gouvernement a mis en balances les exigences de la politique de la santé et les conséquences économiques des mesures. Les enseignements à moyen et long terme pour la Suisse devront être tirés. Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à se conformer au postulat.
Conseil des Etats et Conseil national ont adopté deux motions identiques demandant au Conseil fédéral de « développer une stratégie de prévention et de crise fondée sur les risques pour lutter contre les maladies transmissibles » (numéros d’objets parlementaires 20.3162 et 20.3165). Le Conseil fédéral tient la requête pour justifiée. Le ministre de l'intérieur Alain Berset a souligné sa volonté de partager l'expérience acquise suite à la pandémie actuelle et de mettre en place les moyens de le faire. La priorité doit être accordée à l'acquisition de médicaments, d'équipements et de dispositifs de protection nécessaires en médecine des soins intensifs ainsi qu’à l’augmentation des capacités de dépistage. Actuellement, il est toutefois encore est trop tôt pour pouvoir tirer des conclusions définitives et mettre en œuvre des améliorations en vue d'événements futurs.
Le Conseil fédéral doit être chargé de « dresser, en collaboration avec les acteurs de la santé, un inventaire des difficultés d'approvisionnement en médicaments et en vaccins et d'élaborer des solutions ». C’est ce que demande une motion de la Commission de la santé du Conseil des États approuvée par ce dernier (numéro de référence parlementaire 20.3166). La motion demande également que les stocks fédéraux et cantonaux soient augmentés. Le Conseil fédéral s'était déclaré d'accord avec ces requêtes. La balle est maintenant dans le camp du Conseil national.
Le Parlement souhaite que l'utilisation d'une application numérique de traçabilité soit basée sur une base légale ainsi que sur une base volontaire. En outre, seules les solutions techniques qui ne stockent pas les données personnelles de manière centralisée devraient être autorisées. Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté des propositions identiques de leurs commissions politiques afin que soit répondu à ces exigences (numéros d’objets parlementaires 20.3144 et 20.3168). Une telle application, actuellement développée par les EPF, devrait être mise à disposition d'ici au 11 mai 2020.
Les locataires et les propriétaires doivent continuer à prendre leur mal en patience avant de recevoir un signal clair de la Berne fédérale concernant le traitement des loyers des locaux commerciaux, notamment ceux des restaurants des EMS et institutions qui sont d’ordinaire accessibles au public, actuellement fermés en raison de la crise du coronavirus : le Parlement n'est pas encore parvenu à un accord sur cette question lors de la session extraordinaire. Le Conseil des Etats a rejeté une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national en dépit de l’avis positif de ce dernier. La motion demandait une prolongation du délai de paiement des arriérés dus aux mesures de lutte contre le coronavirus (numéro de référence parlementaire 20.3158). La motion est maintenant nulle et non avenue.
Autres objets
Le Conseil fédéral devrait établir une feuille de route concernant l'ouverture progressive des frontières nationales afin de permettre aux familles concernées de pouvoir renouer leurs liens et à la libre circulation des personnes d’être rétablie. C’est le sens d’une motion de la commission de politique extérieure du Conseil national qui a été approuvée par ce dernier (numéro d'affaire parlementaire 20.3130). Quoi qu’il en soit, le Conseil fédéral prévoit d’ores et déjà une ouverture progressive. Actuellement, seuls les citoyens suisses, les personnes disposant d’une autorisation de séjour et les professionnels ayant un emploi en Suisse peuvent entrer dans le pays. L'entrée est également autorisée dans les situations d'urgence. Et à compter du 11 mai 2020, le regroupement familial sera à nouveau possible pour les citoyens suisses et européens. Les restrictions d'entrée pour les salariés seront également assouplies. Le Conseil fédéral a pris cette décision à la fin du mois d'avril, après le dépôt de la motion. Le Conseil fédéral s’est déclaré d’accord avec la motion.
Le Parlement souhaite que les entreprises suisses puissent proposer suffisamment de places d'apprentissage et embaucher des apprentis en dépit de la crise du coronavirus. Les deux chambres du Parlement ont approuvé sans opposition une motion de la Commission de l’économie du Conseil des Etats demandant un soutien aux entreprises formatrices (numéro de référence parlementaire 20.3163). Le Conseil fédéral est d'accord avec la motion.
Le déploiement jusqu'à la fin juin au plus tard d’un effectif pouvant compter jusqu’à 8’000 soldats pour lutter contre la pandémie, qui avait été ordonné par le Conseil fédéral en mars, a été approuvé par le Parlement lors de la session extraordinaire (numéro d'ordre 20.035). Du personnel militaire est également déployé dans certains EMS.