Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/165486

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employés des services douaniers à la retraite qui sont restés domiciliés dans la Principauté du Liechtenstein après leur départ à la retraite soient imposés non plus à la source, mais en fonction de leur domicile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les membres retraités de la douane civile et du Corps des gardes-frontière (Cgfr) qui sont domiciliés au Liechtenstein sont soumis au régime de l'imposition à la source en Suisse en ce qui concerne les prestations de la prévoyance professionnelle. Ce régime est prévu tant par l'actuelle convention sur différentes questions d'ordre fiscal que par la nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Liechtenstein, qui n'est pas encore entrée en vigueur.</p><p>Selon l'article 19 du modèle de convention fiscale de l'ONU et de l'OCDE, l'État qui assume les coûts peut fiscaliser aussi bien les revenus provenant de l'exercice d'une fonction publique. Ce principe correspond à la politique conventionnelle habituelle de la Suisse.</p><p>Les membres retraités de la douane civile et du Cgfr qui sont domiciliés au Liechtenstein reçoivent leurs rentes de vieillesse par l'intermédiaire de Publica. Celles-ci sont donc prises en charge par la Suisse. Quand ces personnes étaient en activité, leurs cotisations de prévoyance étaient également assumées par la Suisse, qu'il s'agisse des cotisations de l'employeur, versées directement par la Confédération à la caisse de pensions, ou des cotisations de l'employé, déduites du salaire avec une incidence fiscale. Il est donc cohérent que la Suisse puisse percevoir un impôt sur ces prestations. Ainsi, les membres retraités de la douane civile et du Cgfr sont traités de la même manière que les autres employés du secteur public suisse qui ont travaillé en Suisse ou à l'étranger et qui passent leur retraite à l'étranger.</p><p>Les CDI contiennent des dispositions qui règlent les conflits de lois. Celles-ci visent à éviter que deux États ou plus perçoivent un impôt sur la même substance fiscale et définissent ainsi l'État auquel le droit d'imposition est accordé. La réglementation prévue dans la nouvelle CDI entre la Suisse et le Liechtenstein remplit cet objectif et empêche que les prestations versées au titre de la prévoyance professionnelle suisse ne fassent l'objet d'une double imposition. Il n'y a donc aucune raison visible de déroger à la règle internationale habituelle pour les membres retraités de la douane civile et du Cgfr qui sont domiciliés au Liechtenstein.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.