Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/192849

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau est chargé d'établir un rapport sur les différentes possibilités qui permettraient à un parlementaire absent pour cause de maternité, de paternité ou de longue maladie de se faire remplacer. Plus particulièrement,</p><p>1. ce rapport exposera les modifications législatives et constitutionnelles qui seraient nécessaires en fonction du système de suppléance retenu d'une part ;</p><p>2. pour une délégation temporaire du mandat d'autre part ;</p><p>3. et s'il serait possible de mettre en place des solutions pragmatiques sans passer par la voie législative.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'article 149 de la Constitution fédérale (Cst.) prévoit que le Conseil national se compose de 200 députés, qui sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Par contre, la Constitution ne prévoit pas de système de suppléance pour les parlementaires. L'introduction d'un tel système nécessiterait donc la révision de notre constitution : une "délégation temporaire" ou des "solutions pragmatiques" telles que le propose l'auteur du présent postulat seraient impossibles sans modification constitutionnelle.</p><p>Alors que certains cantons, tels que les cantons de Genève, des Grisons, du Jura, de Neuchâtel ou du Valais, ont mis en place un système de suppléance pour leur parlement cantonal, d'autres cantons (Bâle-Ville ou Berne par exemple) se sont penchés sur la question mais ont finalement rejeté l'idée d'un tel système.</p><p>L'introduction d'un dispositif de suppléance au niveau national aurait des conséquences majeures sur l'organisation des travaux des conseils. Le Bureau recommande donc de rejeter ce postulat, parce qu'il juge disproportionné l'investissement qu'impliquerait sa mise en oeuvre tant sur le plan législatif que sur le plan organisationnel.</p><p>Si l'objectif du postulat devait toutefois être maintenu, il serait alors plus judicieux et plus efficace de déposer une initiative parlementaire à l'attention de la Commission des institutions politiques visant à modifier la Constitution.</p></text>