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L’interdiction de la burqa ne pourra pas interdire la burqa
Procédure de consultation sur la mise en œuvre à l'interdiction de se dissimuler le visage
Si l'interdiction de se dissimuler le visage est mise en œuvre conformément aux droits fondamentaux, elle ne pourra pas contenir d'interdiction de la burqa. En effet, la proposition de mise en œuvre de l’initiative anti-burqa du Conseil fédéral n'est compatible ni avec la Constitution fédérale et ni avec les obligations de la Suisse en matière de droit international, et ce à plusieurs égards. D'une part, il manque une compétence fédérale pour édicter cette loi. D'autre part, la proposition est contraire aux garanties en matière de droits fondamentaux et de droits humains.
Opération Libero s'engage pour une société ouverte et progressiste, libérale et juste, dans laquelle chaque être humain peut s'épanouir librement et est égal en dignité et en droits. Nous nous engageons pour la protection et le maintien des institutions de l'État de droit et agissons lorsque nous les voyons menacées.
Le danger réel pour notre constitution libérale est le développement de sentiments populistes au détriment des minorités, comme c'est le cas avec l'interdiction de la burqa. Elle figure désormais symboliquement dans notre Constitution fédérale : un corps étranger au milieu du catalogue des droits fondamentaux. Le dimanche 7 mars 2021 déjà, lorsque 51,2% des votant·es ont dit OUI à l'article d'exception discriminatoire, Opération Libero a fait savoir que nous suivrions avec attention la mise en œuvre de cette initiative et que nous nous tenons prêt·es à riposter aux prochaines attaques.
La mise en œuvre prévue met en péril des fondements importants de notre État de droit
Entre-temps, le Conseil fédéral a fait une proposition sur la manière dont il entend mettre en œuvre l'interdiction de se dissimuler le visage. Dans la révision du code pénal proposée pour mettre en œuvre l'article 10a de la Constitution fédérale, Opération Libero voit une mise en danger d'importants fondements de notre État de droit.
Opération Libero demande que la loi d'application au niveau fédéral soit abandonnée et qu'en lieu et place, les cantons soient soutenus et supervisés par les moyens prévus par la Constitution pour l'élaboration des lois d'application nécessaires. Si le projet est néanmoins poursuivi au niveau fédéral, il conviendrait au moins de procéder à des adaptations pour le rendre compatible avec les droits fondamentaux et les droits humains. Nous demandons :
- qu'une exception explicite soit prévue pour les voiles à caractère religieux couvrant le visage.
- la reformulation de l’exception pour l'entretien “des coutumes locales".
- que le caractère non exhaustif des motifs d'exception énumérés soit inscrit dans la loi.
- qu'il soit renoncé à une nouvelle norme pénale et que la mise en œuvre se fasse sur la base du droit administratif.
Vous pouvez lire ici la prise de position détaillée dans le cadre de la procédure de consultation :