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Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023
Berne, 24.05.2023 - Le Parlement a modifié les quotités de peines inscrites dans le code pénal, dans le code pénal militaire et dans le droit pénal accessoire afin qu'elles soient mieux coordonnées entre elles. Des peines plus lourdes pourront notamment être prononcées en cas d'actes de violence. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté le projet d'harmonisation des peines, qui permettra essentiellement de sanctionner plus lourdement les actes de violence.
En cas de lésions corporelles graves, les versions modifiées du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) prévoient par exemple une peine privative de liberté minimale d'un an, alors qu'elle est de six mois dans le droit en vigueur. Les peines encourues pour violence et menaces contre des fonctionnaires ont elles aussi été durcies. Quiconque participe à des débordements en tant que membre d'un groupe et fait usage de violence par exemple à l'encontre de représentants des organisations d'urgence sera puni d'une peine privative de liberté de trois mois au moins ; actuellement, la peine minimale est une peine pécuniaire de 30 jours-amende. Pour des vandales qui s'en prennent à des choses mobilières, la peine pécuniaire minimale encourue passe de 30 à 90 jours-amende, mais une peine privative de liberté de trois mois au moins pourra être prononcée en lieu et place de la peine pécuniaire.
Sanctions adéquates pour les autrices et auteurs d'infractions
Cette révision assurera une meilleure coordination des quotités de peines inscrites dans le CP. Elle permettra de sanctionner les auteurs d'infractions à l'aune des valeurs de la société actuelle. Malgré le durcissement de plusieurs peines, les juges continueront de disposer d'une vaste palette de sanctions et de toute la latitude nécessaire pour prendre des décisions adéquates.
Le projet d'harmonisation des peines a par ailleurs entraîné l'adaptation de nombreuses dispositions figurant en dehors du code pénal. Le Parlement avait par exemple supprimé la peine privative de liberté d'un an qui visait les chauffards (art. 90, al. 3, de la loi sur la circulation routière ; LCR). Il est revenu sur cette décision au printemps 2023 dans le cadre de la révision de la LCR et a décidé, en principe, de maintenir cette peine minimale. Le Conseil fédéral a par conséquent renoncé à faire entrer en vigueur la disposition visant les chauffards telle que modifiée dans le cadre du projet d'harmonisation des peines.
Le Parlement a adopté le projet d'adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions en même temps que le projet d'harmonisation des peines proprement dit. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2023 également.
Les peines encourues en cas d'infractions à caractère sexuel sont débattues au Parlement
Le caractère approprié des peines encourues en cas d'infractions à caractère sexuel fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la révision du droit pénal en matière sexuelle ; des peines plus lourdes sont prévues. Le Parlement entend aussi modifier les dispositions sur le plan matériel afin de les mettre en adéquation avec l'évolution de la société. Les délibérations sont en cours.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, <email-pii>
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Dernière modification 24.04.2023