Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/152697

<h2>SubmittedText<h2><p>La Suisse a ratifié en 1997 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Depuis, elle a déjà remis cinq rapports périodiques, dont le dernier en novembre 2012. Selon le site Internet du Conseil de l'Europe, le sixième rapport périodique étatique de la Suisse était attendu pour le 1er avril 2014.</p><p>- Où ce rapport en est-il ?</p><p>- Le Conseil fédéral s'engage-t-il dans ce cadre pour vérifier si le francoprovençal constitue une langue régionale ou minoritaire au sens de l'art. 1, al. a, de la Charte ?</p>