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Débat
M. Jacques Baudit (PDC), rapporteur de majorité. La pétition du collectif Haro a été traitée à six reprises par la commission des pétitions en automne 2003. Cette pétition comporte trois invites et demande au Conseil d'Etat d'appliquer le chapitre 7 de la LDTR. En deux mots, ce chapitre dit que le Conseil d'Etat, en temps de pénurie, aurait la possibilité de réquisitionner des logements restés abusivement vides.
Après audition du département, il s'est révélé que l'usine Haro se trouvait en zone industrielle et une petite partie en zone verdure. La majorité de la commission a donc estimé que la LDTR ne s'appliquait pas à cette situation.
La deuxième invite demandait au Conseil d'Etat d'intervenir en tant que médiateur entre les propriétaires des logements vides et les occupants disposés à trouver un accord. De nouveau, suite à une audition du Conseil d'Etat, il s'est révélé que le Conseil d'Etat refusait d'être un médiateur par rapport à la situation, étant donné qu'une plainte judiciaire avait été déposée - ce qui n'a pas empêché le Conseil d'Etat de recevoir ce collectif de squatters et d'essayer de leur trouver des solutions. Il leur a proposé des logements, qui ont été refusés par les squatters étant donné qu'ils préféreraient trouver des logements collectifs alors que ceux-là étaient des logements individuels.
La troisième invite critiquait la procédure utilisée par le procureur Daniel Zappelli. A nouveau, la commission a auditionné M. Zappelli, qui a répondu qu'il avait simplement appliqué la loi, car une plainte avait été déposée par la commission des créanciers s'occupant de l'usine Haro.
C'est pour ces différentes raisons que la commission des pétitions, dans sa majorité, vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Je vous remercie et vous signale que la proposition que j'ai sous les yeux est celle du classement.
M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Que demande la pétition 1449 ? M. Baudit l'a rappelé: lorsqu'il y a pénurie de logements, on applique la loi. A savoir, mettre à disposition les logements vides que compte notre canton. En 2004, il a été recensé 843 logements. M. Baudit nous dit que la LDTR ne s'applique pas à ce cas, car il se situe en zone industrielle ou zone de verdure... Mais, il y a eu toute une discussion sur cette question, parce qu'une expertise a été effectuée par le collectif Haro pour reconnaître sur place qu'il y avait du logement et que, parce qu'il y avait déjà du logement à cet endroit-là, on pouvait appliquer la LDTR. Vraisemblablement, on applique les lois différemment...
A l'époque, le collectif Haro demandait simplement d'obtenir un contrat de bail ou de prêt à usage avec l'Office des faillites - cela date, et maintenant il faudrait savoir où est passé le collectif Haro, si ses membres ont trouvé refuge ailleurs. Mais, à l'époque, on aurait très bien pu accorder ce contrat de bail, puisque, étonnamment, le terrain a été occupé soit par la police, pour des exercices et des entraînements, soit il a été mis à la disposition d'un entrepreneur pour y entreposer des bateaux. Alors, deux poids, deux mesures ! On avait un collectif de personnes qui cherchaient à se loger temporairement, et l'on a préféré laisser la police s'entraîner dans les lieux ou y mettre des bateaux... Là, on ne comprenait pas très bien.
C'est la raison pour laquelle il y a un rapport de minorité. Parce que la minorité est favorable à un renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il nous indique la politique qu'il entend mener en matière d'habitat collectif - car, en matière de politique, il ne faut pas oublier ces personnes qui désirent vivre en collectivité et qu'il y a dans notre canton des endroits où l'on peut vivre de cette manière.
Donc, la minorité vous demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Christian Bavarel (Ve). Le temps a passé et cette pétition n'a plus d'objet, mais les questions qu'elle pose sont essentielles pour nous. Nous sommes ici dans un parlement, nous créons les normes et il faut que l'on se pose aussi quelques questions sur ce qu'on peut faire des gens qui souhaitent un mode de vie expérimental et comment est-ce qu'on peut régler le problème de l'habitat collectif.
Dans notre pays, on a un peu la culture du moyen, de couper la tête de tout ce qui dépasse... Et, pour faire plaisir à M. Kunz, je dirai qu'aux USA vous voyez très bien qu'il y a une logique d'essais, d'erreurs, et l'on sait capitaliser les réussites, mais on se donne l'opportunité d'essayer - et d'essayer des solutions intéressantes. Si l'on veut un pays qui reste dynamique, un pays capable de créer, une collectivité genevoise capable d'imaginer des solutions, il faut que nous, législateurs, nous soyons capables, dans le cadre juridique qui est le nôtre, de laisser un espace possible pour des modes de vie différents, des modes de vie expérimentaux, et d'autres systèmes de pensée.
C'est simplement à ces différents sujets que je voulais vous rendre attentifs. Aujourd'hui, effectivement, les Verts reconnaissent que cette pétition n'a plus d'objet.
M. Claude Aubert (L). Nous vivons dans une période de morosité, dans une période où l'on dit: «Les politiques sont tous les mêmes... Blanc bonnet, bonnet blanc.» J'aimerais vous dire en quelques mots le plaisir d'être député pour apprendre - à l'occasion d'un thème apparemment simple: il existe des logements vides à Genève - la complexité de notre réalité genevoise.
Nous apprenons en effet qu'il faudrait parler d'abord de logements «inhabités». L'Office cantonal de la statistique nous permet de voir à quel point les choses sont embrouillées, il nous permet de distinguer les logements vacants, qui sont disponibles pour la location et la vente - en 2003, on recensait 312 logements et 42 villas - des logements vides qui sont les logements retirés du marché, car l'immeuble doit être démoli ou va subir des travaux de rénovation. Ensuite, on a des logements inhabités pour relogement, c'est-à-dire que, si vous devez faire des travaux dans un logement, eh bien, vous allez devoir reloger les gens dans un autre logement ! Il y a aussi les anciens logements vides, par exemple les logements squattés, qui ne sont plus comptés comme vides mais en tant qu'anciennement vides. Il y a également les logements en cours de travaux. Il y a aussi les logements d'urgence: lorsqu'un incendie démolit un immeuble, on doit trouver des logements en urgence pour des familles, et par conséquent on dispose d'un certain nombre de logements pour ces occasions d'urgence. Ensuite, il y a les logements insalubres. Ensuite, il y a les logements rénovés, vides, et ensuite nous avons, nous disent les statisticiens, les logements momentanément inoccupés qui échappent à toute statistique. Voilà ! Un député apprend tout cela. Et c'est un plaisir de l'apprendre, car cela nous permet d'essayer de prendre une décision.
Et nous sommes sauvés, à la limite, dans cette jungle de dénominations. Nous sommes sauvés par un autre critère: c'est qu'il existe une zone industrielle et une zone de logement.
Par conséquent, comme il s'agit d'une usine et qu'elle se trouve dans une zone industrielle, le couperet tombe. A ce moment-là, il ne s'agit pas de parler de logements et, par conséquent, nous proposons le classement de cette pétition. (Applaudissements.)
Mme Carole-Anne Kast (S). Nous soutiendrons également, comme l'un de nos préopinants, le renvoi au Conseil d'Etat. Pas parce que la question reste d'actualité. Comme l'a dit M. Bavarel, on ne sait pas exactement si le collectif Haro a trouvé des solutions, probablement que c'est le cas, mais, sans doute, pas sous les formes de logement alternatif qu'il essayait de développer dans un lieu inoccupé.
Pourquoi faut-il néanmoins renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ? Parce qu'elle permet de mettre en exergue le rôle - et n'en déplaise à certains dans ce parlement - de contrôle social que la désobéissance civile qu'est le squat permet de mettre en évidence. Pourquoi contrôle social ? Parce que, généralement, les services étatiques n'ont pas les moyens de vérifier quel est l'état d'un logement. Ils n'ont pas les moyens de vérifier si des logements ou des locaux sont laissés vides à des fins qui ne sont pas toujours très avouables. Les squatters, par leur mode de logement alternatif, permettent de mettre en exergue ces locaux, ils permettent de pointer les feux de l'actualité sur certaines situations d'abus.
Le collectif Haro a permis cela, tout comme les collectifs du Carlton et du California l'ont fait. Il y a quelques semaines, une manifestation a eu lieu aux Pâquis pour ces deux autres squats dont les situations sont relativement proches de la question Haro. Il y a deux ans, le California était occupé de manière tout à fait illégale - effectivement, le squat est de la désobéissance civile - mais le California était occupé par des jeunes qui ont permis de dénoncer que cet immeuble était laissé complètement vide, sans aucun projet, pour des raisons soit spéculatives, soit de manque de projet. Bref, cet immeuble était véritablement très mal utilisé. Il y a eu une négociation entre le propriétaire de cet immeuble et les occupants, sous le contrôle des syndicats et de diverses associations, pour trouver une occupation qui permette de défendre les intérêts de toutes les parties en présence. Aujourd'hui, aucun travail n'a commencé sur cet immeuble et ces locaux sont toujours vides, alors que les squatters de l'époque ont accepté de quitter les lieux, puisqu'un accord satisfaisant pour l'ensemble des parties avait été trouvé.
C'est exactement pour cela que les squatters - au-delà du fait que certains les traitent de profiteurs, de personnes qui sont en marge de la loi - ont un rôle de contrôle social très important à jouer dans ce canton, et ils ont permis de dénoncer nombre de situations abusives !
C'est la raison pour laquelle il nous semble tout à fait pertinent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin que celui-ci se pose la question, quelques années après, ce qu'il en est de ces locaux, s'ils ont été réaffectés, s'ils sont effectivement utilisés ou laissés vides à des buts spéculatifs.
Finalement, cette pétition mérite d'être renvoyée pour une autre raison. Le Procureur Zappelli a été auditionné, il a dit des choses absolument charmantes, comme de demander l'autorisation avant de squatter... Vous imaginez bien que relativement peu de propriétaires vous dire: «Oui, Messieurs les squatters, venez squatter mon immeuble que je laisse vide à des fins spéculatives !» Ce n'est pas sérieux ! Et le Procureur Zappelli, à l'occasion du squat Haro, a voulu changer la pratique établie de ne pas ordonner d'évacuation lorsqu'il n'y avait pas de projet de réhabilitation en force sur l'immeuble. Il a joué sur le fait qu'on ne savait pas exactement si les immeubles en question étaient du logement ou du commercial. C'est vrai qu'il y avait cette ambiguïté en ce lieu, néanmoins il nous semble que cette tentative de renverser une pratique qui a fait ses preuves en termes de paix du logement n'était pas tout à fait heureuse. Du reste, il me semble que, depuis lors, le Procureur est revenu à certaines pratiques plus consensuelles. Pour cette raison également, il nous semble que cette pétition mérite d'être renvoyée au Conseil d'Etat, puisque la politique du logement lui appartient, et pas au Procureur Zappelli.
C'est donc pour ces raisons que nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
M. Jacques Baudit (PDC), rapporteur de majorité. Je voulais seulement faire suite à deux remarques de M. Alain Etienne.
Concernant le collectif Haro, c'est vrai que l'Etat a essayé, à plusieurs reprises, de reprendre contact avec ce dernier, mais sans succès. On pense qu'aujourd'hui ses membres ne figurent plus sous ce terme de collectif.
Concernant l'Office des faillites et le bail à loyer, je ne crois pas que l'on puisse parler de préférence et qu'on ait préféré la police aux squatters Haro. C'est simplement - je le rappelle - qu'on n'est pas dans une zone habitable mais industrielle. Et que la loi elle-même ne permet pas l'habitation sur la zone ! Et, fort justement, le service de l'Etat l'a octroyée, en prêt, à la police, qui y mène des activités tout à fait conformes à la zone.
M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Cette pétition soulève manifestement plusieurs problèmes. Tout d'abord, la question du sort que l'on réserve aux logements laissés vides - et je remercie M. Aubert pour la nomenclature de toutes les catégories de logements qui peuvent être vides, plus ou moins vides, inhabités, vacants, et que sais-je encore. Ici, nous parlons de logements vides, c'est-à-dire qui, apparemment, ne sont pas prévus à une affectation particulière.
La première réponse à cette question est qu'en l'occurrence nous ne sommes pas en présence de logements, nous sommes dans une zone industrielle et nous sommes confrontés à l'occupation d'une usine. Même si, à un moment donné, on a pu se demander s'il y avait logement ou pas, nous sommes essentiellement confrontés à l'occupation illicite de locaux commerciaux, de locaux d'activité. Le squat de tels locaux n'a jamais été toléré et j'espère qu'il ne le sera jamais. D'autre part, cela ne permet l'application des lois sur l'expropriation de logements laissés abusivement vides.
Le deuxième type de question qui se pose - M. Bavarel l'a soulevé - est qu'il conviendrait, à Genève, de permettre l'expression de modes de vie expérimentaux... Très bien ! C'est une fort noble idée, d'ailleurs le Conseil d'Etat n'est pas du tout opposé, sur le principe, à ce que l'on explore d'autres types d'habitats. Mais qu'on le fasse dans les limites de la loi, dans le respect de nos règles, et non pas en marge de notre ordre légal ! Notre rôle est de faire appliquer la loi et il est bien évident que nous ne pouvons pas tolérer des occupations illicites.
Troisième type de question qui pourrait se poser: sommes-nous en présence d'un révélateur de la pénurie de logements ? On pourrait penser qu'un certain nombre de personnes ne trouvent pas à se loger et qu'en désespoir de cause elles occupent des locaux vacants... Eh bien non, cela n'est pas le cas ! A l'époque, mon prédécesseur, M. Laurent Moutinot, avait proposé des solutions de relogement au collectif Haro et celui-ci avait refusé ces propositions. On n'était donc pas en présence d'un problème de pénurie de logements.
Dernier élément, j'ai été intéressé d'entendre Mme Kast s'exprimer sur le rôle de contrôle social des squatters. Là aussi, sur le principe, on peut être intéressé par cette notion de contrôle social, mais qu'elle s'exprime dans le respect des lois ! Il y a d'autres moyens d'alerter l'autorité sur une situation illicite. On peut écrire, on peut téléphoner, on peut nous signaler certaines situations illégales. On ne peut certes plus dénoncer anonymement des violations de la loi... (Commentaires.) ... mais il y a toute une série de moyens parfaitement licites pour nous signaler que tel immeuble est resté vide pendant six mois, que tel autre fait l'objet de travaux illégaux, que tel cabinet médical est installé dans un appartement... Bref, autant de situations, dont nous avons connaissance d'ailleurs, que nous contrôlons quand nous en avons l'occasion. Mais un contrôle social qui s'exprime par l'occupation illicite de locaux, bien évidemment que nous ne pouvons pas nous rallier à cette notion. Et, à mes yeux, parler de contrôle social dans un cas comme celui-là, c'est un peu abusif. En réalité, nous sommes généralement en présence de personnes qui cherchent à se loger à bon compte.
On a posé la question de savoir où était le collectif Haro... Qu'en est-il advenu ? Eh bien, il est toujours en situation illégale. Il est parqué sur une parcelle qui se trouve en zone industrielle - donc pas prévue pour du logement - à Vernier, et cette parcelle appartient à la Ville de Genève qui tolère cette situation. Et nous nous sommes adressés à la Ville pour lui demander de mettre immédiatement un terme à la situation. (Applaudissements.)
Le président. Je mets aux voix la proposition de la majorité de la commission, qui est le classement. Celles et ceux qui soutiennent cette proposition voteront oui. Les autres, qui soutiendraient la proposition du rapport de minorité, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat, voudront bien voter non - et les autres, enfin, pourront s'abstenir.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1449) sont adoptées par 50 oui contre 25 non.