Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/180154

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal (CP) afin d'élargir la définition du viol et de l'étendre aux contraintes sexuelles, indépendamment du sexe de la victime.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Hiltpold 13.3485 et son avis sur la motion Hiltpold 14.3651, le Conseil fédéral avait signalé sa volonté d'examiner, dans le cadre des travaux consacrés à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le Code pénal, la nécessité de réviser les articles 189 (contrainte sexuelle) et 190 (viol) CP. Cet examen a maintenant été réalisé. Le Conseil fédéral devrait adopter le message sur l'harmonisation des peines au printemps 2018. Il y proposera une modification des articles 189 et 190 CP dans le sens proposé par l'auteure de la motion. La notion de viol ne couvrira cependant que les actes analogues à l'acte sexuel, et non tous les actes d'ordre sexuel subis sous la contrainte.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.