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Le 25 septembre, le Conseil national traitera la motion du Conseil des États « Droit de l’adoption. Mêmes chances pour toutes les familles ». Les membres de la Commission USS des lesbiennes et gays demande l’élimination des inégalités introduites par le Parlement fédéral dans le droit de l’adoption.
En septembre 2011, le Conseil national a rejeté la pétition « Mêmes chances pour toutes les familles » déposée par Familienchancen, un collectif alémanique. En mars 2012, le Conseil des États prenait, lui, une autre décision, à savoir de transformer cette pétition en une motion demandant l’ouverture intégrale du droit de l’adoption, lorsque cette dernière a lieu pour le bien de l’enfant. Pour sa part, le Conseil fédéral ne veut autoriser que l’adoption, par des couples du même sexe, de l’enfant du partenaire
La balle est à nouveau dans le camp du Conseil national. Le contexte, avant ces prochaines délibérations, est le suivant : une petite minorité de la Commission des affaires juridiques rejette la motion, une majorité donne sa préférence à la variante du Conseil fédéral et une minorité importante veut l’ouverture intégrale du droit de l’adoption, comme le Conseil des États.
Une égalité lacunaire
Avec la loi sur le partenariat enregistré, le Parlement et le peuple ont sciemment créé des inégalités de traitement. L’une d’entre elles concerne le droit de l’adoption : si l’adoption est admise pour les personnes seules, indépendamment de leur orientation sexuelle, elle ne l’est pas dans le cas d’un partenariat enregistré. Cette incohérence a été supprimée aussi par le Conseil des États. Une telle inégalité de traitement créée en toute connaissance de cause dans la législation est aussi condamnable qu’une inégalité de traitement dans la vie quotidienne ; et elle encourage même le sentiment que l’on peut traiter quelqu’un de manière inégale parce que la loi le fait aussi.
Pourquoi revendiquer maintenant un droit de l’adoption égalitaire ?
Les organisations gays et lesbiennes ont renoncé, entre 2002 et 2004, à demander cette égalité de traitement afin de ne « pas trop charger la barque ». À partir du moment où il était devenu clair qu’il n’y aurait pas de « mariage homosexuel », la réalisation du partenariat enregistré ne devait pas être mise en danger. Depuis lors, dix ans ont passé. Toutes les lois pouvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution de la société, il est donc légitime aujourd’hui de se débarrasser des inégalités présentes dans la loi. Il n’y a donc pas lieu ici de parler de « harcèlement », comme le fait l’UDC.
Les parents, ce ne sont pas uniquement un homme + une femme
La conception selon laquelle les parents ne peuvent être qu’un homme + une femme est une conception morale que la société s’est donnée. Que des couples homosexuels puissent empêcher l’enfant de découvrir son identité sexuelle est un mythe. L’éducation conduisant à une identité hétérosexuelle constitue ce que la pensée gay-lesbienne progressiste qualifie depuis des décennies de contrainte à l’hétérosexualité. Les enfants de mères lesbiennes ou de pères gays naissent hétéro, homo, bi ou intersexuels dans les mêmes proportions que ceux des hétérosexuels. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà, dans la question « parents = seulement homme + femme », prononcé un jugement différent.
La tutelle est une mauvaise solution
De toute façon, le bien de l’enfant est certainement mieux garanti dans un partenariat stable (couple marié, partenariat enregistré, concubinage) qu’avec une tutelle. Il est naturellement possible de garantir par d’autres moyens – comme des assurances – la situation juridique et financière d’« orphelin(e)s » qui pourraient ou devraient être adoptés par un(e) partenaire survivant. Mais pourquoi faire compliqué et mal lorsque l’on peut faire les choses correctement ? De plus, la France prévoit aussi d’ouvrir intégralement le droit de l’adoption.
Les prochaines échéances
En plus du problème de l’adoption non discriminatoire, la Commission USS des lesbiennes et gays devra s’occuper des priorités suivantes :
- droit de la naturalisation : même droit pour les couples et les partenaires enregistrés ;
- accès à la fécondation in vitro : pour tout le monde ou pour personne ;
- article 261bis du Code pénal suisse (aujourd’hui : discrimination raciale) : condamner pénalement aussi la discrimination en raison de l’orientation/l’identité sexuelle ;
- mettre en œuvre tout ce qui a été acquis !
Enfin, les syndicats doivent faire inscrire, dans leurs CCT, que le congé pour adoption concerne non seulement les couples hétérosexuels, mais aussi les couples homosexuels et les personnes seules.