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Les circonstances de la vie et vos besoins ont changé ou vous voulez simplement changer d’air? Comment pouvez-vous faire valoir le besoin propre et résilier un bail? Si vous voulez emménager dans votre propre bien immobilier en tant que bailleur, le locataire actuel de l’objet doit le quitter. Vous trouverez ici ce à quoi vous devez faire attention.
En tant que propriétaire, vous êtes bien entendu libre de disposer de votre bien immobilier à tout moment. Ce n’est pas pour rien que vous le possédez. Vous pouvez donc faire valoir votre besoin propre. Pour que votre demande soit mise en œuvre sans problèmes, quelques points doivent être pris en compte. Le cadre juridique dans lequel une résiliation du bail pour besoin propre peut être prononcée est formellement réglementé. Après tout, pour vous, en tant que bailleur, ainsi que pour le locataire de votre bien immobilier, la résiliation est une décision radicale.
Qui – sauf vous – a droit au besoin propre?
Si vous souhaitez habiter vous-même dans votre bien immobilier, tout est clair. Mais pour qui pouvez-vous également faire valoir le besoin propre? En principe, vous pouvez le faire valoir le besoin propre aussi pour les membres de votre famille ou les personnes vivant dans votre ménage. Il y a en plus des personnes sans parenté autorisées à habiter dans votre bien: les enfants de votre concubin par exemple. Si vous ou un membre de votre ménage avez besoin de personnel soignant, vous pouvez aussi résilier le bail pour que celui-ci habite dans l’appartement ou la maison. Il est important qu’en tant que bailleur, vous puissiez expliquer de façon crédible pourquoi vous voulez occuper vous-même l’appartement ou la maison.
Comment fonctionne une résiliation formelle
Lorsque vous résiliez un bail, vous devez vous assurer que la résiliation soit formellement correcte. C’est le seul moyen pour qu’elle soit légalement valide.
Si l’appartement est loué par plusieurs personnes – conjoint, concubin ou des personnes en colocation – la résiliation doit être adressée à chaque personne individuellement. Vous devez être en mesure de prouver que la lettre de résiliation est parvenu à chaque destinataire: envoyez-la donc sous forme de lettre recommandée ou apportez-la personnellement avec un témoin et laissez-la signer par le destinataire. Car dans le pire des cas, le ou la locataire pourrait nier l’avoir reçu.
En tant que bailleur, respectez le délai de résiliation selon art. 266c CO. Dans le cas d’une location d’appartements, le bail peut être résilié en observant le délai de résiliation légal de trois mois et un terme fixé par l’usage local, ou, en absence d’un tel terme, à l’échéance d’une durée de location de trois mois. Ce n’est pas le cachet de la poste qui est déterminant, mais la date à laquelle le locataire tient effectivement la résiliation entre ses mains.
Si vous ne respectez pas le délai ou le terme en tant que partie qui choisit la résiliation, celle-ci est valable pour le terme le plus proche
Ce qui doit figurer dans la résiliation du bail
Tout d’abord, vous avez besoin d’un formulaire de résiliation approuvé par le canton. Vous devez le signer de vos propres mains. Tout avis de résiliation doit être effectué par écrit.
Il ne suffit pas d’indiquer «besoin propre» comme motif de résiliation. Vous devez indiquer pour qui vous avez besoin de l’appartement / la maison. Si plusieurs personnes emménagent, vous n’avez pas à les énumérer séparément. Il est important que vous fournissiez des motifs véridiques et plausibles pour lesquels le besoin propre se fait sentir. Vous pouvez également attirer l’attention du locataire sur son droit d’opposition en vertu de l’art. 271 du Code suisse des obligations.
Si vous tenez compte de ces points, votre lettre de résiliation pour besoin propre est formellement valable.
La résiliation pour besoin propre ne se passe pas toujours sans problèmes
Préparez-vous à ce que tout ne se déroulera pas sans problèmes. Mais avec les bonnes connaissances, de nombreux obstacles peuvent être surmontés.
Assurez-vous que le besoin propre n’était pas déjà connu du locataire lorsque vous avez loué votre bien immobilier. Si tel est le cas, vous devez l’en informer lors de la conclusion du bail. Si vous ne faites pas, vous perdez le droit de résilier le bail pour besoin propre.
Si le locataire ne souhaite pas quitter l’appartement, il est en droit de demander une prolongation du bail auprès de l’autorité de conciliation dans un délai d’un mois de la résiliation. Le résultat dépend toujours du cas individuel – l’autorité de conciliation pèse les arguments des deux parties et sert de médiateur entre locataire et propriétaire.