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Le détachement de travailleurs survient lorsqu'une firme basée hors de Suisse veut fournir une prestation sur sol helvétique. Détails.
Qu'est-ce que le détachement de travailleurs?
Il s'agit de la mise à disposition d'une personne salariée par une entreprise dont le domicile ou le siège social est établi en dehors de la Suisse pour qu'elle fournisse une prestation de services dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation ou pour une entreprise sise en Suisse, soit celle-ci une filiale ou appartenant au groupe de l’employeur. Il peut donc s'agir d'une personne qui:
- travaille habituellement sur le territoire d'un autre pays que la Suisse
- a été engagée dans un autre pays que la Suisse.
3 exemples de détachement:
- Un travailleur allemand est détaché par une entreprise finnoise pour réaliser une étude de marché en Suisse durant 2 mois.
- Une société anglaise détache pour une période de 2 ans l'un de ses directeurs dans sa succursale de Zurich.
- Un travailleur autrichien est engagé par une société intérimaire allemande. Il est mandaté pour travailler en Suisse durant 12 mois. Il s’agit là de location de services indirecte de l’étranger vers la Suisse. Or, la location de l’étranger vers la Suisse est illicite.
(Activités illicites de la part d'agences de placement et de location de services étrangères, Cas de figure pour la location de services et placement transfrontaliers autorisés par la LSE)
Quelles sont les démarches à faire pour des séjours inférieurs à 90 jours effectifs?
a) Ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE
La fourniture d'une prestation de services transfrontalière, moyennant un détachement d'un travailleur, d'une durée maximale de 3 mois (90 jours) par année civile n’est plus soumise au régime de l’autorisation de séjour pour les ressortissants des Etats membres de l'UE et ceux de l'AELE (sauf cas spécifique de la Croatie). Cependant, une procédure d’annonce a été introduite.
L’employeur qui détache du personnel est tenu de l’annoncer auprès des autorités cantonales compétentes du lieu de travail si les travaux en Suisse ont une durée supérieure à huit jours par année civile. Les personnes détachées actives dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre; de l’aménagement ou de l’entretien paysager; de l’hôtellerie et de la restauration; du nettoyage industriel ou domestique; de la surveillance et de la sécurité; du commerce itinérant (à l’exception des marchands forains et des exploitants de cirques); de l’industrie du sexe doivent être annoncées dès le premier jour de leur activité lucrative en Suisse, indépendamment de la durée de leur mission en Suisse. (Informations détaillées et mises à jour sur le site du Secrétariat aux migrations SEM sous: Procédure d’'annonce pour des activités lucratives de courte durée, FAQ – Foire aux questions SEM).
Par contre, une autorisation de travail est requise pour les prestations de services de plus de 90 jours par année civile. Il n’existe aucun droit à obtenir une telle autorisation. L’établissement des autorisations relève de la compétence des cantons.
b) Cas spécifique de la Croatie
Depuis le 1er janvier 2017, des mesures transitoires contenant des restrictions relatives à l’accès au marché du travail sont appliquées aux travailleurs et aux prestataires de services croates ainsi qu’aux entreprises ayant leur siège en Croatie.
Les prestataires de services croates dont l’entreprise a son siège en Croatie et qui souhaitent accomplir en Suisse une prestation de services de 90 jours effectifs au maximum par année civile doivent utiliser la procédure d’annonce (envoi au moins 8 jours avant le début de l’activité).
Cependant, lorsqu’ils fournissent une prestation de services dans l’une des quatre branches spécifiques ("construction, gros œuvre, génie civil et second œuvre"; "aménagement ou entretien paysager"; "nettoyage industriel"; "surveillance et sécurité"), les ressortissants croates sont assujettis au régime de l’autorisation, et ce dès le premier jour d’activité.
Vous trouverez des renseignements supplémentaires et à jour sur la page internet du SEM dans l’onglet "Croatie" (Procédure d’'annonce pour des activités lucratives de courte durée).
Quelles sont les démarches à faire pour des séjours supérieurs à 90 jours effectifs?
Les séjours temporaires en vue de fournir des services non couverts par un accord spécifique et qui s'étendent au-delà de 90 jours ouvrables par année civile ne sont pas régis par l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes mais doivent satisfaire aux exigences relatives au marché du travail en vigueur en Suisse (Loi fédérale sur les étrangers [AuG], Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] ainsi que les directives LEtr et OASA). Si ces conditions sont remplies, les citoyens européens se verront délivrer une autorisation de séjour CE/AELE pour la durée de la prestation.
Quelles sont les démarches en matière de droit du travail?
Les entreprises qui désirent détacher des personnes en Suisse doivent prouver qu'elles respectent les conditions de travail et de salaire prévalant en Suisse. La loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse et l’ Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, en vigueur dès le 1er juin 2004, établissent les conditions minimales de travail et de salaire qui doivent être garanties aux travailleurs détachés en leur déclarant applicable un certain nombre de normes en vigueur en Suisse. Outre aux dispositions en matière de rémunération minimale, ces entreprises devront aussi respecter les prescriptions en matière de la protection des travailleurs (notamment en ce qui concerne la durée du travail et du repos, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail ainsi que la protection des femmes enceintes et accouchées). Toutes ces conditions sont régulièrement contrôlées et des sanctions pourront être prises si elles ne sont pas respectées (Détachement de travailleurs en Suisse, Calculateur national de salaires du SECO, Rémunération minimale, Protection des travailleurs).
Quelles sont les démarches en matière de sécurité sociale?
Le détachement en matière de sécurité sociale est l'envoi temporaire vers un autre Etat avec maintien du régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi. Conformément au Règlement européen n° 1408/71 du 14/06/1971, l'affiliation d'un travailleur à la sécurité sociale de l'Etat d'origine peut être maintenue pendant la durée du détachement dans un autre pays et ce, pendant une période 12 mois maximum. Pour ce faire, il faut être en possession d'un formulaire de détachement (E101 ou E102 selon le cas) qui fera office de certificat de détachement et donc d'affiliation à la sécurité sociale du pays dans l'état d'origine. Ces formulaires sont disponibles en ligne ou auprès des organismes de sécurité sociale des pays de l'UE/AELE (Détachement de travailleurs en Suisse, Calculateur national de salaires du SECO, Rémunération minimale, Protection des travailleurs).