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En décembre 2020, la Commission fédérale de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête sur la stratégie de Swisscom en matière de fibre optique, suite aux premières investigations et à la plainte d'un concurrent.
A ce stade, la Comco estime qu'en s'écartant de la norme convenue entre les autorités fédérales et les opérateurs, l'entreprise se livre à une pratique abusive au sens de la loi sur les cartels.
La Comco a donc ordonné une mesure provisionnelle interdisant à Swisscom de poursuivre la construction de son réseau sans garantir à ses concurrents un accès non discriminatoire, dit accès de niveau 1. Cette mesure a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral fin septembre.
Fonctionnement non limité
Dans une décision incidente publiée mercredi, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif de Swisscom. Il constate en substance que la mesure provisionnelle n'affecte pas l'exploitation du réseau existant. Dans ces circonstances, l'effet suspensif n'est pas justifié. Cette décision ne préjuge pas de l'issue du recours contre la mesure provisionnelle elle-même.
Le litige entre Swisscom et les autres opérateurs porte sur l'architecture du réseau de fibre optique. Lors des négociations entre les parties et les autorités entre 2008 et 2012, il avait été convenu d'une structure en étoile (architecture point à point, P2P) avec quatre fibres, dans laquelle les concurrents peuvent disposer d'une fibre indépendante.
En février 2020, Swisscom, seule responsable du déploiement du réseau, a présenté sa nouvelle stratégie, basée sur une structure dite en arborescence (Multipoint Architecture, ou P2MP). (SDA)