Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/166626

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de cesser provisoirement la vente des bâtiments de douanes ainsi que leurs annexes, en raison des circonstances particulières relatives à l'afflux considérable de migrants. Ce moratoire doit être appliqué jusqu'à ce que la situation de crise internationale que nous connaissons aujourd'hui s'apaise.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour l'année 2016, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) fonde sa planification sur un nombre de nouvelles demandes d'asile aussi élevé qu'en 2015 (environ 40 000 demandes). Près de 10 000 demandes d'asile ont été déposées en Suisse jusqu'à fin avril 2016. Les gardes-frontière contrôlent les requérants d'asile qui arrivent en Suisse et les remettent, selon le résultat de leurs recherches, aux centres d'enregistrement et de procédure (asile), aux autorités des pays voisins (renvoi) ou, le cas échéant, à la police (délinquants). Jusqu'à présent, l'infrastructure de contrôle mise en place a généralement suffi pour effectuer ce tri. Si tel n'était pas le cas, des solutions étaient définies sur le plan régional avec les autorités concernées (points de contact, etc.). Les bâtiments visés par l'auteur de la motion n'ont, dans leur majorité, aucune influence sur le processus de contrôle.</p><p>L'Administration fédérale des douanes (AFD) gère son portefeuille immobilier en se fondant sur les principes de l'opportunité opérationnelle, de la rentabilité et de la prise en considération des besoins des utilisateurs (douane civile et Corps des gardes-frontière).</p><p>Par ailleurs, le portefeuille immobilier fait l'objet de réexamens périodiques qui tiennent toujours compte de l'évolution des secteurs d'activité de l'AFD (migration, circulation des personnes et des marchandises). Les décisions de vente dépendent de considérations relatives à l'exploitation et à la sécurité. Enfin, l'Office fédéral des constructions et de la logistique s'assure, avant de vendre des bâtiments de l'AFD, que le SEM n'en a pas l'utilité.</p><p>Le réexamen du portefeuille mentionné par l'auteur de la motion, qui a été engagé après la décision du Conseil fédéral du 4 novembre 2009, concerne principalement des logements de fonction dont le Corps des gardes-frontière n'a plus besoin pour le service. Une vente d'installations douanières de frontière n'est réalisée que si elle ne nuit pas à la sécurité de notre pays et si les installations en question ne sont pas susceptibles d'être rachetées ultérieurement.</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu que l'AFD déploie sa stratégie de désinvestissement de manière réfléchie et n'entend donc pas la priver, à la suite de l'entrée en vigueur d'un moratoire général des ventes, de la flexibilité dont elle dispose. Ainsi, il a l'intention de maintenir, en particulier dans le domaine des bâtiments d'habitation, la stratégie de désinvestissement mise en oeuvre. Ce principe ne s'applique pas aux objets situés à des passages frontières ayant une importance stratégique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.