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Vue d'ensemble des décisions du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiées dans la semaine du 20 au 26 janvier 2020.
- Arrêt du 16 décembre 2019 (2C_327/2018) : Ordonnance sur la participation de l'État aux coûts des biens immobiliers dans le domaine des maisons de retraite et de soins d'intérêt public sans but lucratif (Vaud) ; révision abstraite de la loi ; base juridique suffisante, pas d'arbitraire et pas de violation de la liberté économique ; rejet du recours.
- Jugement du 20 décembre 2019 (2C_415/2019) : domicile fiscal 2009 et 2010 (Lucerne) ; Il n'est pas contestable que le tribunal de première instance ait supposé que les circonstances des exercices fiscaux 2004 à 2008 auraient encore existé au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010. Dans cette situation initiale, la plaignante, en tant que personne redevable de l'impôt, aurait dû fournir des contre-preuves et montrer que sa résidence fiscale était ailleurs. Ainsi, elle aurait pu montrer que le centre de la vie avait déjà été déterminé à tort dans les périodes précédentes ; d'autre part, elle aurait pu montrer que les circonstances avaient changé dans la période concernée. La plaignante n'a pas pu atteindre ces deux objectifs en faisant largement appel de ses plaintes sur les faits ; rejet de la plainte des contribuables.
- Arrêt du 20 décembre 2019 (2C_416/2019) : domicile fiscal pour 2009 et 2010 (Canton de Lucerne) ; Dans le cas présent, les dossiers ont montré diverses indications selon lesquelles le domicile fiscal du plaignant se trouvait dans le Canton de Lucerne malgré sa résidence aux Émirats arabes unis en vertu du droit de la déclaration. Il n'est pas contestable en droit fédéral que le tribunal inférieur, vu la densité des preuves présentées, ait supposé que le centre réel de la vie du plaignant se trouvait dans le canton de Lucerne. Rejet de la plainte du contribuable.
- Jugement du 18 décembre 2019 (2C_139/2019) : Impôt fédéral direct et impôts des états et des communes 2015 (Zurich) ; Après son divorce, le contribuable devait verser des contributions alimentaires à ses enfants mineurs sous la garde de son ex-femme. Après le décès de l'ex-femme, la KESB a désigné un tuteur pour les enfants placés dans une famille d'accueil. A partir de ce moment, le contribuable a payé les contributions alimentaires pour ses enfants à la KESB. Les contributions alimentaires versées par le plaignant sont déductibles de ses impôts. Il serait contraire au principe d'égalité des lois que la déductibilité des pensions alimentaires soit subordonnée à l'existence d'une garde parentale. Les contributions alimentaires versées par le plaignant devraient être enregistrées à des fins fiscales pour les enfants. Comme les enfants mineurs ne sont pas sous la garde de leurs parents, ils doivent être évalués de manière indépendante. Approbation de la plainte du contribuable.
- Arrêt du 18 décembre 2019 (2C_691/2019) : TVA, périodes fiscales 2010-2013 ; à la suite d'un contrôle de la TVA au restaurant B., la FTA a déterminé une demande d'arriéré fiscal à sa discrétion En particulier, l'ALE a déclaré que le service comptable ne répondait pas aux exigences légales et a utilisé les chiffres empiriques correspondants (marge brute de 73%). Le Tribunal fédéral est lié par l'appréciation discrétionnaire si elle est fondée sur une détermination correcte et complète des faits de l'affaire et sur une appréciation appropriée des circonstances pertinentes. Elle n'examine ces estimations qu'avec prudence pour détecter les erreurs et fautes évidentes, et il appartient au contribuable de prouver que l'estimation est incorrecte ; en l'espèce, on ne peut déduire des allégations du requérant que l'estimation faite est manifestement incorrecte ; rejet de la plainte du contribuable.
- Arrêt du 10 janvier 2020 (2C_632/2019) : Impôt fédéral direct et impôts étatiques et communaux 2013 (Genève) ; Contrairement à la relation intercantonale, l'art. 9 al. 1 DBG ne permet pas d'établir une imposition commune des conjoints dans la relation internationale. Si l'autre conjoint vit à l'étranger, le conjoint qui réside en Suisse est soumis à une obligation fiscale illimitée pour l'ensemble de ses revenus et de sa fortune. C'est également le cas si le conjoint résidant en Suisse est l'unique bénéficiaire effectif des revenus et de la fortune déclarés dans la déclaration d'impôt ; rejet de la plainte des contribuables.
- Arrêt du 10 janvier 2020 (2C_730/2019) : Droits de mutation immobilière (Genève) : Il ne peut être considéré comme arbitraire de limiter la notion de droit de rachat au sens du droit cantonal aux cas où le même immeuble est racheté au vendeur initial ; rejet du recours des contribuables.
- Jugement du 16. Décembre 2019 (2C_151/2017, 2C_152/2017, 2C_178/2017 et 2C_179/2017) : Impôt fédéral direct et impôts des états et des communes 2011 (Zurich) ; En cas de changement rétroactif de la responsabilité de l'établissement de l'impôt fédéral direct (le lieu d'administration effectif (ZH) ne correspond pas au canton de domicile (BS)), le contribuable peut se fonder, pour la période fiscale écoulée, sur l'établissement de l'impôt (déductibilité des paiements de redevances à une filiale) convenu dans une décision avec l'autorité fiscale (rétroactivement incompétente) du canton de domicile, pour autant que toutes les conditions pour la protection de la confiance légitime soient remplies ; Les bénéfices que le contribuable tire de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, d'activités directement liées et d'activités accessoires sont, selon l'art. 52 (1) et (3) DBG ne doit pas être limité aux établissements permanents étrangers. Ils restent soumis à l'impôt fédéral direct et ne peuvent être transférés à l'étranger, même au niveau cantonal. Il reste à voir s'il y aurait une exception à cette règle si le contribuable subissait une double imposition par rapport aux différents États d'établissement stable ; un transporteur aérien ne peut pas se prévaloir de la méthode des fréquences mise au point pour les compagnies maritimes et ferroviaires intercantonales pour l'allocation internationale des capitaux, car il n'y a pas de relation locale et économique avec l'établissement stable pendant la majeure partie du temps de vol. Les avions des contribuables doivent être attribués au lieu de gestion effectif en Suisse aux fins de l'établissement de l'impôt sur le capital ; rejet de la procédure concernant l'impôt fédéral direct 2011 aux fins de l'établissement de la cotisation conformément aux considérations ; confirmation de la décision de la Cour d'appel fiscale du canton de Zurich concernant les impôts d'Etat et communaux 2011.
- Arrêt du 8 janvier 2020 (2C_1082/2019) : Taxes d'État et municipales 2016 (Argovie) : Selon l'article 9, paragraphe 1, de la loi sur la fiscalité de l'État (StHG), les déductions générales peuvent être déduites "du revenu total imposable". Le principe de la périodicité s'applique. La période d'imposition est l'année civile. Le revenu imposable est calculé "sur la base du revenu de la période d'imposition". Un revenu négatif provenant de l'achat d'un fonds de pension au cours de la période précédente n'est donc pas déductible dans la période suivante. Rejet de l'appel.
- Arrêt du 6 janvier 2020 (2C_900/2018) : Impôt sur les gains immobiliers du canton de Zurich 2011, report d'impôt en raison du remplacement. Un bien immobilier détenu à long terme en tant qu'actif immobilisé par une société immobilière mixte passe automatiquement à l'actif circulant dès qu'il est mis en vente. Ainsi, l'exigence d'actifs immobilisés nécessaires au fonctionnement pour le remplacement fiscalement neutre n'est pas remplie. L'appel est rejeté.
Décisions de non-comparution / plaintes irrecevables :
- Arrêt du 10 janvier 2020 (2D_2/2020) : paiement anticipé des frais de justice ; l'appel n'est pas accueilli.
- Arrêt du 10 janvier 2020 (2C_20/2020) : Impôt fédéral direct et impôts des états et des communes 2016 (Zurich) ; l'appel est rejeté.
- Arrêt du 10 janvier 2020 (2C_17/2020) : Impôt fédéral direct et impôts étatiques et communaux en 2016 (Vaud).
- Arrêt du 16 janvier 2020 (2C_19/2020) : Impôt sur les gains immobiliers 2017 (Argovie) ; paiement anticipé des dépens ; le recours n'est pas accueilli
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.