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TRIBUNAL CANTONAL 13

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TRIBUNAL CANTONAL 13 13

13 COUR ADMINISTRATIVE ______________________________ RECUSATION CIVILE Séance du 22 juillet 2022 _______________________ Présidence de M. Kaltenrieder, président Juges : Mmes Di Ferro Demierre et Bernel Greffière : Mme Pitteloud ***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu le mandat pour cause d’inaptitude authentique en faveur de P.________ confié à K.________ le 5 février 2013, vu la requête en ratification de ce mandat adressée à la Justice de paix du district de la Broye-Vully par K.________ le 28 juin 2022, vu le courrier du 29 juin 2022, par lequel la Première juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la première juge de paix) a spontanément demandé la récusation de son office en corps, au motif que K.________ y exerce la fonction de juge assesseur ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 29 juin 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande est ainsi recevable ; attendu que P.________ est domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du district de la Broye-Vully est compétente pour traiter la requête en ratification du mandat pour cause d’inaptitude (art. 442 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), que K.________ exerce la fonction de juge assesseur au sein de cet office, que la première juge de paix soutient implicitement par sa demande que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus, que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3), qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et rés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_108/2022, déjà cité, consid. 3 ; TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février 2022 consid. 4.1), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 4A_520/2021, déjà cité, consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021, déjà cité, consid. 4.1), qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de K.________ au sein de la Justice de paix du district de la Broye-Vully implique qu'il entretienne des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et l’assesseur, que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à examiner si le mandat pour cause d’inaptitude confié à K.________ peut être ratifié, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à prendre des mesures, la demande de récusation présentée par la première juge de paix doit être admise, que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, 2 e éd., n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos prononce : I. La demande de récusation présentée le 29 juin 2022 par la Première juge de paix du district de la Broye-Vully est admise. II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première Juge de paix du district de la Broye-Vully, Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec le dossier, La greffière :

COUR ADMINISTRATIVE

COUR ADMINISTRATIVE ______________________________

______________________________ RECUSATION CIVILE

RECUSATION CIVILE Séance du 22 juillet 2022

Séance du 22 juillet 2022 _______________________

_______________________ Présidence de M. Kaltenrieder, président

Présidence de M. Kaltenrieder, président Juges : Mmes Di Ferro Demierre et Bernel

Juges : Mmes Di Ferro Demierre et Bernel Greffière : Mme Pitteloud

Greffière : Mme Pitteloud *****

***** Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ

Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu le mandat pour cause d’inaptitude authentique en faveur de P.________ confié à K.________ le 5 février 2013,

Vu le mandat pour cause d’inaptitude authentique en faveur de P.________ confié à K.________ le 5 février 2013, vu la requête en ratification de ce mandat adressée à la Justice de paix du district de la Broye-Vully par K.________ le 28 juin 2022,

vu la requête en ratification de ce mandat adressée à la Justice de paix du district de la Broye-Vully par K.________ le 28 juin 2022, vu le courrier du 29 juin 2022, par lequel la Première juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la première juge de paix) a spontanément demandé la récusation de son office en corps, au motif que K.________ y exerce la fonction de juge assesseur ;

vu le courrier du 29 juin 2022, par lequel la Première juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la première juge de paix) a spontanément demandé la récusation de son office en corps, au motif que K.________ y exerce la fonction de juge assesseur ; attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 29 juin 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),

attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 29 juin 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande est ainsi recevable ;

que la demande est ainsi recevable ; attendu que P.________ est domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du district de la Broye-Vully est compétente pour traiter la requête en ratification du mandat pour cause d’inaptitude (art. 442 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]),

attendu que P.________ est domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du district de la Broye-Vully est compétente pour traiter la requête en ratification du mandat pour cause d’inaptitude (art. 442 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), que K.________ exerce la fonction de juge assesseur au sein de cet office,

que K.________ exerce la fonction de juge assesseur au sein de cet office, que la première juge de paix soutient implicitement par sa demande que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus,

que la première juge de paix soutient implicitement par sa demande que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette affaire sans risque d'apparaître prévenus, que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3),

que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC ( Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3), qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé,

qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et rés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4, trad. et rés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_108/2022, déjà cité, consid. 3 ; TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février 2022 consid. 4.1),

que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_108/2022, déjà cité, consid. 3 ; TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février 2022 consid. 4.1), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 4A_520/2021, déjà cité, consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021, déjà cité, consid. 4.1),

qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 4A_520/2021, déjà cité, consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021, déjà cité, consid. 4.1), qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de K.________ au sein de la Justice de paix du district de la Broye-Vully implique qu'il entretienne des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité,

qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de K.________ au sein de la Justice de paix du district de la Broye-Vully implique qu'il entretienne des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité, qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et l’assesseur,

qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre les membres de cette autorité et l’assesseur, que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à examiner si le mandat pour cause d’inaptitude confié à K.________ peut être ratifié,

que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à examiner si le mandat pour cause d’inaptitude confié à K.________ peut être ratifié, qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à prendre des mesures, la demande de récusation présentée par la première juge de paix doit être admise,

qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à prendre des mesures, la demande de récusation présentée par la première juge de paix doit être admise, que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ), qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,

qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, 2 e éd., n. 28 ad art. 48 CPC). attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, 2 e éd., n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal,

la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos

statuant à huis clos prononce :

prononce : I. La demande de récusation présentée le 29 juin 2022 par la Première juge de paix du district de la Broye-Vully est admise.

I. La demande de récusation présentée le 29 juin 2022 par la Première juge de paix du district de la Broye-Vully est admise. II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

Le président : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première Juge de paix du district de la Broye-Vully,

‑ Mme la Première Juge de paix du district de la Broye-Vully, Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.

Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ Mme la Première juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec le dossier,

‑ Mme la Première juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec le dossier, La greffière :

La greffière :