Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/90233

<h2>SubmittedText<h2><p>Par le biais de ce postulat, le Conseil fédéral était invité à modifier les catégories de véhicules du permis de conduire en faisant entrer dans la catégorie B les véhicules de transport de marchandises allant jusqu'à 5 tonnes.</p><p>Le postulat a été transmis le 17 mars 2005.</p><p>- Où en est l'état des travaux ?</p><p>- Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris une décision allant dans le sens demandé ?</p><p>- Dans la négative, à quelle date peut-on s'attendre à voir tomber une décision ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>