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L’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) est entré en vigueur le 1er juin 2002 dans le cadre des Accords bilatéraux I, paquet composé de sept accords. Il constitue un instrument visant à supprimer les entraves techniques au commerce dans la commercialisation de nombreux produits industriels entre la Suisse et l’UE et couvre les secteurs de produits les plus importants (par ex. machines, dispositifs médicaux, appareils électriques, produits de construction, ascenseurs, produits biocides). L’accord couvre environ deux tiers de la valeur du commerce de produits industriels entre la Suisse et l’UE.
Importance de l’accord: accès facilité au marché intérieur de l‘UE
L’accord veille à ce que les producteurs et les organismes d’évaluation de la conformité (OEC) suisses bénéficient, dans la mesure du possible, des mêmes conditions d’accès au marché de l’UE que leurs concurrents de l’UE et de l’EEE dans les secteurs de produits couverts par l’accord. Il réduit les délais et les coûts liés à la commercialisation des produits sur le marché étranger concerné.
L’accord contribue à réduire d’importants obstacles techniques au commerce: des prescriptions nationales différentes relatives aux produits et la non-reconnaissance des évaluations de conformité étrangères. D’une part l’harmonisation entre les prescriptions techniques suisses et celles de l’UE est confirmée par le biais de l’accord. D’autre part, l’accord permet d’éviter une double évaluation de la conformité, dans la mesure où une seule évaluation de conformité est nécessaire pour accéder au marché, et qui peut effectuée sur la base des prescriptions techniques de la Suisse ou de l’UE par un des organismes d’évaluation de la conformité reconnus au titre de l’accord.
Fonctionnement de la reconnaissance mutuelle
Dans la grande majorité des secteurs de produits couverts par l’accord, la législation suisse est jugée équivalente à celle de l’UE. Les évaluations de la conformité nécessaires pour mettre un produit sur le marché intérieur de l’UE peuvent être réalisées par un organisme d’évaluation de la conformité (OEC) suisse reconnu au titre de l’accord sur la base des prescriptions techniques suisses. Ceci est valable pour tous les produits couverts par l’accord, indépendamment de leur origine. Dans les deux secteurs de produits dans lesquels la législation de la Suisse et celle de l’UE ne sont pas considérées comme équivalentes (appareils à gaz et chaudières ; instruments de mesure et préemballages), les produits exportés vers l’UE doivent être fabriqués conformément aux prescriptions techniques de celle-ci. L’évaluation de la conformité nécessaire peut toutefois être effectuée par un OEC suisse reconnu au titre de l’accord.
Contenu de l’accord
L’accord se compose d’une partie générale et de deux annexes. La partie générale contient des dispositions horizontales s’appliquant à tous les secteurs de produits couverts par l’accord. L’annexe 1 contient les chapitres sectoriels, qui portent sur les différents secteurs de produits. L’annexe 2, quant à elle, règle les principes généraux applicables à la désignation des organismes reconnus par l’accord.