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Recours fribourgeois contre les mesures anti-Covid rejeté
La base légale est suffisante pour autoriser les cantons à prendre des mesures afin d'endiguer la pandémie de coronavirus, a décidé le Tribunal fédéral dans trois recours issus des cantons de Fribourg et de Schwyz.
Les mesures décidées concernant les manifestations et l'obligation du port du masque étaient proportionnées. Le Tribunal fédéral (TF) est entré en matière sur les trois recours malgré le fait que les mesures ont été levées ou modifiées depuis. Selon lui, les mêmes questions ou des questions similaires pourraient se poser à l'avenir. De plus, une réponse dans les temps n'était presque pas possible.
La loi sur les épidémies de la Confédération autorise les cantons à prendre des mesures qui restreignent les libertés fondamentales, estime le Tribunal. L'article 40 dit que les autorités cantonales peuvent ordonner des mesures afin d'éviter la propagation d'une maladie transmissible au sein de la population ou de groupes de personnes spécifiques.
Les juges à Lausanne s'accordent à dire que l'article est formulé de manière très ouverte. La seule limite est que ces mesures doivent servir à endiguer une maladie. La loi sur les épidémies ne contient pas de conditions pour l'adoption de mesures. Et l'énumération des mesures possibles n'est pas exhaustive.
Loi indéterminée
Ce flou doit donc être compensé avec un examen approfondi de la proportionnalité de chaque mesure décidée. Les autorités ne peuvent pas prendre n'importe quelle mesure stricte pour endiguer la maladie. Il faut tenir compte du risque acceptable et s'il peut être pris. Les différents intérêts doivent être pondérés.
Selon le TF, chaque canton doit décider à quel point le risque peut être élevé. Les mesures doivent être adaptées à la progression de l'épidémie et à l'état des connaissances. On ne peut pas exclure une certaine incertitude concernant l'effet des mesures.
Les autorités doivent disposer d'une marge de manoeuvre relativement grande. Les mesures décidées ne sont pas disproportionnées si elles ne s'avèrent pas optimales rétrospectivement.
Surmortalité sans mesures
Les deux recours issus du canton de Schwyz concernent l'interdiction de se rassembler à plus de dix, respectivement plus de 30. La mesure restreint fortement la liberté de rassemblement, estime le TF. Elle est cependant proportionnée, car elle permet d'endiguer la maladie.
La comparaison avec des années à forte mortalité à cause de la grippe ou le fait que les hôpitaux schwyzois n'étaient pas suroccupés n'ont pas été retenus par le Tribunal. La situation des soins intensifs et la surmortalité sans les mesures est décisive, rappelle Mon Repos. De plus, la mesure n'était que de courte durée.
Moindre atteinte
Le recours fribourgeois concerne l'obligation du port du masque pour les personnes de plus de douze ans dans les magasins. Pour le TF, cette mesure ne restreint que peu les libertés. Elle ne concerne que quelques heures par semaine.
Ceux qui ne voulaient pas porter de masque avaient toujours la possibilité d'utiliser Internet pour les achats. Le port du masque est par ailleurs une mesure moins invasive que la fermeture des magasins. Le TF conclut que le port du masque est une mesure adaptée pour enrayer la propagation du virus.