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Cause No A/260/1995 - ASSU [pjdoc 9296] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE Normes : LAMO.7 Résumé : Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève. Pas de document HTML

Cause No A/260/1995 - ASSU

[pjdoc 9296] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE Normes : LAMO.7 Résumé : Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève. Pas de document HTML

# [pjdoc 9296] du 27.06.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE Normes : LAMO.7 Résumé : Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; FAUTE GRAVE; AM; TOXICOMANIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE

Normes : LAMO.7

Résumé : Réticence sur toxicomanie. Réserve rétroactive pour toxicomanie sur l'assurance de base sans effet tant que l'assuré reste domicilié dans le canton de Genève.

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