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Forces aériennes suisses: accord supplémentaire avec la Norvège
3003 Berne, le 18 décembre 2002
Information aux médias
Forces aériennes suisses: accord supplémentaire avec la Norvège
Le Conseil fédéral a approuvé mercredi un document destiné à compléter l'
accord de base de coopération entre la Suisse et la Norvège dans le domaine
des forces aériennes. Par ce Mémorandum of Understanding (MOU), le statut
juridique des personnes participant aux exercices des forces aériennes en
Suisse et en Norvège est amélioré. Cette procédure a déjà été pratiquée au
cours des deux dernières années et elle a donné entière satisfaction.
Le contrat de droit international règle les droits et les obligations des
deux pays à l'égard des personnes qui participent aux exercices militaires.
Dans la perspective du prochain exercice des forces aériennes en janvier
prochain, NIGHTWAY 2003, qui aura lieu en Norvège, cet accord supplémentaire
améliore surtout, et de manière assez sensible, la situation juridique des
pilotes. En cas d'accidents avec des avions suisses, un examen pénal des
responsabilités des ressortissants suisses éventuellement impliqués peut
être effectué en Suisse. Les personnes concernées bénéficient ainsi de la
même protection juridique que lors d'un accident qui surviendrait sur sol
helvétique.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES
SPORTS
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