Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/156576

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi prévoyant que le produit des amendes de la circulation routière perçues par les cantons sera restitué aux automobilistes par le biais de l'impôt sur les véhicules à moteur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'oppose à empiéter sur la souveraineté fiscale et financière des cantons. Il incombe aux parlements cantonaux de définir les tâches à remplir par le canton et de décider d'où proviennent les recettes nécessaires à l'accomplissement desdites tâches.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé au sujet de l'utilisation des revenus générés par les amendes de circulation dans sa réponse à l'interpellation Rime 14.4260, "Les amendes doivent servir à garantir la sécurité routière et non à alimenter le fisc". Ces considérations restent valables.</p><p>Une restitution du produit des amendes par le biais de l'impôt sur les véhicules à moteur profiterait seulement aux détenteurs de véhicules à moteur et non pas à l'ensemble des contribuables. Les autorités d'exécution pourraient en outre être sous pression pour générer plus de recettes provenant des amendes afin de maintenir l'impôt sur les véhicules automobiles au niveau le plus bas possible. Il se pourrait également que les amendes qui sont restituées aux automobilistes soient prises moins au sérieux qu'aujourd'hui, ce qui porterait atteinte à la sécurité routière.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.