Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/156547

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) de telle sorte que les propriétaires fonciers disposent du droit de consulter les enregistrements dans le système eGRIS afin qu'ils puissent examiner les requêtes effectuées qui concernent leurs immeubles, et signaler ainsi d'éventuels abus à l'autorité de surveillance du système eGRIS. Le droit de consultation dont je demande la création doit porter uniquement sur l'immeuble du propriétaire considéré et être limité dans le temps. Il doit être possible de demander par la poste l'envoi d'un extrait des enregistrements sans qu'il faille indiquer de motifs. L'entité qui exploite le système eGRIS ne doit pouvoir demander en contrepartie qu'une modeste participation aux frais et doit mettre en place des procédures standard afin que le droit de consultation puisse être accordé sans tracasseries administratives.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.