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chapitre 5
La modélisation d'une décision administrative
par le génie cognitif
5-1.2 L'acquisition d'immeubles par des étrangers
La législation sur l'acquisition d'immeubles par des étrangers (LAIE) a été créée le 23 Mars 1961 sous forme d'arrêté fédéral. Plus connue sous les noms de Lex Von Moos, Lex Furgler ou Lex Friederich, elle a subi des révisions fréquentes et substantielles à plusieurs occasions. Le 16 décembre 1984, la LAIE été transformée en loi permanente. Nous avons choisi la LAIE comme "matériel de modélisation" pour plusieurs raisons: l'auteur a participé à une recherche sur la mise en oeuvre de la LAIE dans 3 cantons (cf. Delley, Derivaz, Mader, Morand, Schneider 82 et 84). Nous possédions un bon matériel source sous forme de décisions et d'entretiens en profondeur. La LAIE est une loi intéressante à la fois à cause de sa complexité, sa façon de combiner plusieurs dispositifs juridiques et son caractère ouvert. La LAIE peut être comprise comme un ensemble de règles légales. Elle fait se greffer une procédure administrative sur des contrats de droit privé. Elle prescrit un certain comportement pour certains acteurs économiques sous la menace de sanctions. Toute personne ayant un domicile à l'étranger désirant acquérir un immeuble en Suisse est tenu de demander l'autorisation à une instance cantonale. Dans l'ensemble, la LAIE combine des éléments d'intervention de droit administratif, civil et pénal. Le décideur administratif et le gouvernement local qui cautionnent une certaine interprétation de la loi doivent tenir compte de critères politiques et économiques locaux. Ainsi la loi devient cadre ou contrainte de décision interagissant avec d'autres contraintes qui seront intéressantes à modéliser. La LAIE elle-même est un objet très important dans la politique suisse. Depuis sa genèse, elle est source de beaucoup de conflits. Le créateur de cette loi (le parlement fédéral) n'a jamais été en mesure de définir exactement la nature du problème et ce que la LAIE aurait à résoudre. En conséquence, le but de la LAIE a été largement déterminé par les "utilisateurs" locaux. Des contraintes économiques et politiques très différentes dans les divers cantons ont conduit à des interprétations variées et conflictuelles que l'administration cantonale n'a jamais réussi à harmoniser comme elle le souhaitait.
Dans ce chapitre (cf. la section 5-4 "La dimension politique dans l'application d'une loi" [p. 193]), nous allons modéliser l'application de la Lex Furgler sous cet angle économico-politique. Nous allons tenter la modélisation d'un fonctionnaire qui doit appliquer cette loi à des cas sous certaines contraintes économiques et politiques. Toutefois, il convient de rappeler que le but de notre travail est méthodologique et que toute modélisation dans ce cadre n'est qu'une étude de faisabilité et une exploration méthodologique.
THESE présentée par Daniel Schneider - 19 OCT 94
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