Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/82024

<h2>SubmittedText<h2><text><p>L'objet 04.457 "Limitation de la pratique Dumont" est à l'ordre du jour de la séance du Conseil national du 13.12.2007. Son acceptation entraînerait des pertes fiscales conséquentes aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts sur le revenu dans les cantons et les communes. Cet objet est cependant absent de la vue d'ensemble (du 5.12.2007) mentionnée ci-dessus.</p><p>Je demande donc au Bureau pourquoi il n'a pas admis cet objet dans la vue d'ensemble pré-citée après l'acceptation de la motion 07.3217 ?</p></text>