Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/147059

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment il est possible d'assurer :</p><p>1. que le droit européen repris par la Suisse ne soit ni davantage renforcé, ni alourdi par des dispositions n'ayant rien à voir avec le sujet (pas de "Swiss finish");</p><p>2. que la transposition dans le droit suisse et la mise en oeuvre concrète n'interviennent que le plus tardivement possible lorsque aucun intérêt économique n'exige une application rapide ou lorsque des pays membres de l'UE n'ont pas encore mis en oeuvre les dispositions à transposer en droit suisse (pas de précipitation).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.