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Assurance-invalidité: subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides pour les prochaines périodes contractuelles
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement
sur l'assurance-invalidité (RAI) qui définit, pour les prochaines
périodes contractuelles, les principes régissant l'octroi de
subventions AI sous forme de contrats de prestations aux
organisations de l'aide privée aux invalides. Cette modification
entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
En 2001, le système d'octroi de subventions AI aux organisations de l'aide privée aux invalides a été modifié: depuis cette date les subventions ne sont plus accordées de manière rétroactive, mais sont déterminées dans des contrats de prestations. Ces derniers sont conclus entre les organisations concernées et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour des prestations définies à l'avance. La durée des contrats de prestations est de trois ans.
Vu l'introduction du nouveau système de financement, la fixation des montants de subventions AI a été réglée dans des dispositions transitoires pour la première période contractuelle allant de 2001 à fin 2003. La modification proposée permet d'ancrer le système de financement dans le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) pour les prochaines périodes contractuelles.
Lors de l'attribution des montants de subventions AI, il conviendra de différencier les organisations qui continueront d'offrir les mêmes prestations, tant des points de vue qualitatifs que quantitatifs, de celles qui voudront élargir leur palette de prestations. Les premières obtiendront, pour la nouvelle période contractuelle, au maximum le même montant que pour la période précédente. Ce montant sera adapté au renchérissement selon l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Les organisations qui élargiront leur offre de prestations recevront une subvention AI plus élevée. Le montant supplémentaire à disposition de l'ensemble des organisations qui offriront des prestations nouvelles ou élargies sera calculé en se fondant essentiellement sur la statistique de l'évolution du nombre de bénéficiaires de prestations individuelles AI (mesures de réadaptation, rentes AI, etc.) au cours des trois dernières années. Il sera cependant plafonné en fonction de l'évolution de la croissance économique. Cette limitation obéit au droit fédéral relatif au frein à l'endettement qui stipule que la Confédération est tenue d'équilibrer à terme ses dépenses et ses recettes.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information
Renseignements: Tél. 031 / 322 91 17 Dorothea Zeltner Domaine Assurance-invalidité, Office fédéral des assurances sociales.
Annexes: Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et commentaire Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants(RAVS) et commentaire
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