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Développement de l'acquis de Schengen: le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant l'adaptation de la législation sur les armes
Communiqués, DFJP, 13.05.2009
Berne. Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi le message concernant l'arrêté fédéral sur la mise en œuvre des modifications de la directive de la Communauté européenne sur les armes. Il a également approuvé l'adaptation de la loi sur les armes et l'a transmise au Parlement pour approbation. Ce développement de l'acquis de Schengen sera alors repris dans la législation nationale sur les armes.
La Suisse remplit déjà largement les exigences fixées par la directive modifiée de la Communauté européenne sur les armes. La législation suisse sur les armes ne doit donc subir que de légères adaptations.
Les modifications de la loi sur les armes concernent les points suivants:
- Les plus petites unités d'emballage de munitions devront à l'avenir aussi être marquées.
- Les autorités cantonales devront conserver les registres dans lesquels les armuriers enregistrent leurs activités pendant une durée de 20 ans. De cette manière, le traçage des armes à feu sera amélioré.
- Pour être conforme à la directive modifiée de la Communauté européenne, qui prévoit l'usage d'un fichier de données informatisé, il convient d'inclure dans la loi sur les armes une disposition réglant l'utilisation d'un tel fichier. Les cantons utilisent déjà un registre informatique décentralisé dans lequel chaque acquisition d'arme à feu est enregistrée. La Suisse ne devrait donc pas se doter d’un registre centralisé sur les armes.
- Les armes à feu, dont les éléments essentiels ou les plus petites unités d'emballages de munitions ne respectent pas l'obligation de marquage, seront mises sous séquestre par les autorités compétentes et en principe confisquées définitivement.
La mise en œuvre de ces modifications conduit aussi à des ajustements dans les dispositions pénales de la loi sur les armes. Les modifications qui ne sont pas liées au développement de l'acquis Schengen ont pour but de préciser certains points.