Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/263940

<h2>SubmittedText<h2><p>L’art. 23 du pacte mondial de l’OMS sur les pandémies, qui est juridiquement contraignant, prévoit l’institution d’un groupe d’experts internationaux chargé de donner des avis scientifiques.&nbsp;<br>&nbsp;</p><p>1. Les décisions de ce groupe d’experts internationaux primeront-elles celles des groupes de travail nationaux ?<br>2. À l’avenir, la politique en matière de pandémie, par exemple, pourra être définie par un groupe d’experts internationaux indépendant de la Suisse. Qu’en pense le Conseil fédéral ?</p>