Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/132729

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) doit être adaptée comme suit :</p><p>1. Pour les étudiants dont les parents sont assujettis à l'impôt en Suisse ou l'ont été durant une période qu'il convient de déterminer, les taxes d'études (finances d'inscription au sens de l'art. 34d al. 2) peuvent être adaptées au renchérissement tout au plus ; la même chose vaut pour les étudiants qui ont exercé une activité lucrative en Suisse pendant au moins deux ans ;</p><p>2. Pour tous les autres étudiants, les taxes d'études s'élèvent au plus à trois fois le montant de celles des étudiants visés au point 1 ;</p><p>3. Pour les pays où les taxes d'études sont moins élevées et avec lesquels se fait un échange d'étudiants équilibré, le Conseil fédéral peut introduire le principe de la réciprocité ;</p><p>4. Les recettes supplémentaires provenant du supplément aux taxes d'études ordinaires sont destinées aux bourses, aux tutorats ou à d'autres mesures en faveur des étudiants.</p>