Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/73913

<h2>SubmittedText<h2><p>Le cas Swissfirst illustre une fois de plus combien il est impératif de renforcer la norme pénale réprimant les délits d'initiés et les manipulations de cours. Cela fait des années que le Conseil fédéral a été chargé d'agir en la matière. Il suffit de rappeler la motion Jossen du 12 juin 2002 demandant un renforcement de la norme pénale sur le délit d'initié et les recommandations du groupe de travail "délits d'initiés" des directeurs cantonaux de la justice présidé par le conseiller d'État Uster.</p><p>À quoi est dû ce retard ?</p><p>Quand le Conseil fédéral entend-il présenter un projet visant à renforcer ladite norme pénale ?</p><p>Est-il prêt à publier intégralement le rapport Uster ?</p>