Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07154.jsonl.gz/1277

|Consulter
la Nouvelle
constitution

Utiliser la Table des matières de travail

2e débat

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 18 janvier 2002

L'Assemblée a confirmé sa décision prise en première lecture de réunir les Tribunaux cantonal et administratif et de créer une Cour constitutionnelle au sein du Tribunal cantonal.

De même, elle a inscrit dans son projet l'interdiction pour les membres du Conseil d'État de siéger aux Chambres fédérales.
Elle a renoncé par contre à introduire la possibilité d'élections générales anticipées.
Sont reprises ici les principales décisions*. Les numéros d'articles mentionnés sont ceux du texte mis en consultation.
|è Cette 10e séance de deuxième lecture a permis à l'Assemblée de terminer le titre des Autorités cantonales, à l'exception d'un article,
et d'engager la discussion sur les premières dispositions du titre consacré aux Finances.

è Le regroupement des Tribunaux, cantonal et administratif, sera inscrit dans le projet de nouvelle Constitution. Son refus, souhaité par M. de Haller (Libéral), n'a recueilli que 18 voix contre 111, avec 14 abstentions.
L'Assemblée a également confirmé par 77 voix contre 63, avec 6 abstentions, la possibilité pour les juges d'exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts (art. 136). Le groupe Libéral proposait la suppression de cette disposition.
La Constituante a par contre renoncé à son idée d'une présentation de la gestion et des comptes du Tribunal cantonal directement par celui-ci au Grand Conseil. En deuxième lecture, il est prévu que cette présentation, y compris celle du budget, s'effectue par l'intermédiaire du Conseil d'État.
è En lien avec l'élection du Gouvernement au scrutin de liste compacte, le groupe interpartis (voir décisions du 11 janvier 2002), proposait la possibilité pour vingt mille citoyens de demander la tenue d'élections générales anticipées. Finalement cette disposition a été refusée, comme le souhaitait M. Charotton (Radical), par 76 voix contre 66 avec 3 abstentions.
Accepté une première fois avec un nombre de signatures porté à vingt-quatre mille au lieu de vingt mille, l'article a été rayé dès lors que le nombre de signatures est monté à trente-cinq mille (amendement Roulet-Grin, Radical).
è Par 81 voix contre 48 et avec 4 abstentions, les constituants ont confirmé l'incompatibilité d'un mandat de conseiller d'État avec celui de conseiller national ou aux États. Le groupe Radical proposait de revenir sur cette décision déjà prise en première lecture (art. 94).
è La séance s'est terminée par l'examen des premiers articles du titre consacré au «Régime des finances»; l'Assemblée a abordé, sans procéder au vote, la création de la Cour des comptes prévue en première lecture, contestée par le Groupe A propos.
La suite
Vendredi 25 janvier 2002 à l'Aula du Palais de Rumine, de 9.30 à 17.30 h.
A l'ordre du jour, sous le titre du Régime des finances, les questions liées à la gestion financière, à la création d'une Cour des comptes, et à la fiscalité et la péréquation intercommunale. Suivra le traitement du titre du territoire avec le chapitre consacré aux «Communes».

Séance de 9.30 à 17.30 heures, Lausanne, Aula du Palais de Rumine
Présidence Yvette Jaggi, coprésidente; procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 18 janvier 2002.
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 16.06.2002