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Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident (art. 329i CO)
Depuis le 1er juillet 2021, la loi prévoit un congé de prise en charge de 14 semaines au maximum pour le travailleur dont l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à un congé de prise en charge de sept semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le congé de manière différente. Par ailleurs, ce congé peut être pris en une fois ou sous forme de journées.
Les conditions cumulatives à remplir pour l’octroi de l’allocation
- Être le parent d’un enfant mineur.
- L’enfant doit être gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident.
- Une interruption de l’activité lucrative pour prendre en charge l’enfant doit être nécessaire.
- Au moment de l’interruption, le(s) parent(s) doit(vent) être salarié(s), exercer une activité indépendante ou travailler dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèce.
Les personnes assimilées aux parents
Les parents nourriciers (art. 35a RAPG)
Les personnes qui ont recueillis l’enfants de manière durable à des fins d’entretien et d’éducation ont le droit à l’allocation. Celui-ci s’éteint si l’enfant retourne chez l’un de ses parents.
Les beaux-parents (art. 35b RAPG)
La belle mère ou le beau-père a droit à l’allocation s’il fait ménage commun avec l’autre parent qui a l’autorité parentale et la garde de l’enfant et s’il contribue de façon appropriée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Lorsque l’enfant a deux parents, la belle-mère ou le beau-père a droit à l’allocation si l’un des parents renonce complètement à son droit.
La gravité de l’atteinte à la santé de l’enfant mineur
L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé:
- s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique (aggravation soudaine de l’état de santé ou aggravation nette d’un enfant souffrant d’une maladie chronique)
- si ce changement est causé par une maladie ou un accident
- si l’évolution ou l’issue de la situation est difficilement prévisible ou s’il faut s’attendre à ce que l’atteinte devienne durable, croissante ou fatale
- si l’enfant nécessite un besoins accru de prise en charge de l’un de ses parents (le besoin de prise en charge dépendra aussi de l’âge de l’enfant, la présence du parent pouvant se limiter à la présence au chevet de l’enfant, sans soins particuliers à donner)
- si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.
A noter qu’une seule allocation de 98 indemnités journalières est versées par cas.
Les indemnités étant dues dès que les conditions cumulatives sont remplies pour le parent (art. 16n LAPG), les caisses ne vont pas vérifier les conditions médicales liées à l’état de santé de l’enfant. Il appartiendra à l’employeur d’investiguer sur la situation en cas de doute. Il pourra demander un certificat médical concernant la situation de l’enfant.
Délai-cadre, début et fin du droit à l’allocation
Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.
Le droit aux allocation s’éteint au terme du délai cadre de 18 mois ou après la perception du nombre maximal des indemnités journalières.
L’employeur doit être informé sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement.
Interdiction de réduire les vacances
L’article 329b al. 3 CO prévoit une interdiction de réduire la durée des vacances en cas d’absence liée au congé de prise en charge d’un enfant malade. Pour plus de détails, consulter notre page relative aux vacances.
Protection contre le licenciement
Après le temps d’essai et tant que dure le droit au congé de prise en charge, le parent est protégé contre le licenciement pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir. Pour plus de détails, consulter notre page relative à la résiliation en temps inopportun.