Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/106720

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement en électricité, un projet de modification de cette loi et de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui libèrera les cantons et les communes de l'obligation de soumettre à une procédure d'appel d'offres les concessions hydrauliques destinées à la production d'électricité et des concessions d'utilisation des terrains du domaine public pour les réseaux d'approvisionnement en électricité.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'intervenir, après la publication de l'avis de droit de la COMCO sur la réglementation des concessions pour les réseaux d'approvisionnement en électricité. Des questions analogues se posent pour la réglementation des concessions d'utilisation de la force hydraulique.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.