Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/192869

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les négociants et les prestataires de services de conseil actifs dans le commerce de l'or à un devoir de diligence étendu. Les relations commerciales présumées être liées au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme feront l'objet d'un droit de communication ou d'une obligation de communiquer en fonction des risques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsque l'or est un métal précieux bancaire (cf. art. 178 al. 2 de l'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux ; RS 941.311), son commerce est, selon l'art. 5, al. 1, let. a, de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d'argent (RS 955.01), toujours considéré comme une activité d'intermédiaire financier. En vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), les intermédiaires financiers sont tenus de signaler tout soupçon de blanchiment d'argent au bureau de communication en la matière (MROS). En outre, la LBA assigne des obligations de diligence (art. 8a) et de communication (art. 9, al. 1bis) aux négociants qui reçoivent des paiements en espèces d'un montant supérieur à 100 000 francs. L'avant-projet de modification de la LBA mis en consultation le 1er juin 2018 prévoit de baisser ce seuil de 100 000 à 15 000 francs pour les négociants en pierres ou en métaux précieux. L'or étant un métal précieux, cette mesure s'appliquera également aux personnes qui en pratiquent le commerce, dans la mesure où cette activité n'est pas déjà celle d'un intermédiaire financier. La patente de fondeur visée dans la loi sur le contrôle des métaux précieux (RS 941.31) et dans l'ordonnance qui s'y rapporte est également assortie d'obligations de diligence, telles que l'obligation de clarifier la provenance des matières destinées à la fonte et, en cas de doute concernant la légalité de ces marchandises, l'obligation d'aviser les autorités compétentes. De plus, l'avant-projet de modification de la LBA mis en consultation prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation pour l'achat de métaux précieux usagés. Enfin, dans le cadre de l'évaluation des avis qu'il a reçus durant la procédure de consultation, le Conseil fédéral examine la proposition de la branche qui consiste en l'extension des compétences du Bureau central du contrôle des métaux précieux dans le domaine de la surveillance en matière de blanchiment d'argent (cf. également les recommandations figurant dans le rapport que le Conseil fédéral a rédigé en réponse au postulat Recordon 15.3877).</p><p>En outre, l'avant-projet de modification de la LBA mis en consultation prévoit une nouvelle catégorie de personnes physiques ou morales soumises à des obligations de diligence, à savoir la catégorie des conseillers. Ceux-ci entreront dans le champ d'application de la LBA révisée en particulier en raison des services qu'ils fournissent en matière de création, de gestion ou d'administration de sociétés ou de trusts. Cette activité ne présente aucun lien direct avec le commerce de l'or. Un grand nombre de participants à la procédure de consultation a demandé d'instaurer un droit ou une obligation de communication pour les conseillers. Les avis récoltés lors de cette procédure sont en cours d'analyse. Le Conseil fédéral devrait adopter le projet de modification de la LBA et le message correspondant durant le premier semestre de 2019.</p><p>Sur la base de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la demande de l'auteur de la présente motion a déjà été prise en compte.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.