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Le Conseil fédéral ratifie la Convention de Montréal
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral ratifie la Convention de Montréal
Le Conseil fédéral a ratifié la Convention de Montréal qui instaure une plus
grande protection juridique des passagers empruntant l'avion. La Convention
introduit une responsabilité illimitée du transporteur aérien à l'égard des
passagers qui seraient tués ou blessés dans un accident. Elle remplace la
Convention de Varsovie, qui datait de 1929. Son entrée en vigueur est prévue
début septembre 2005.
La principale caractéristique de la Convention de Montréal est la notion de
responsabilité illimitée du transporteur aérien à l'égard de passagers qui
seraient tués ou blessés dans un accident. La Convention instaure à cet
effet un système de responsabilité à deux niveaux. Pour les dommages
jusqu'à un montant de 100'000 DTS (droits de tirage spéciaux; env. CHF
180'000.-), le transporteur est tenu comme responsable, indépendamment de
savoir si la survenance du dommage est due à sa faute. Pour les dommages
au-delà de cette somme, il existe une responsabilité basée sur la faute avec
renversement du fardeau de la preuve. Le transporteur n'est dégagé de toute
responsabilité au-dessus de ce seuil que s'il apporte la preuve que le
dommage est survenu sans faute de sa part.
La Convention de Montréal améliore la position du passager sous plusieurs
autres aspects: un passager lésé pourra par exemple intenter une action en
responsabilité devant un tribunal de l'Etat où il a sa résidence permanente.
En outre, les montants prévus comme limites de responsabilité civile seront
revus périodiquement, ce qui facilitera leur adaptation au renchérissement.
Enfin, elle prévoit que les compagnies pourront être tenues de verser des
paiements anticipés à des passagers qui auraient été lésés dans un accident.
La Suisse a signé la Convention le 28 mai 1999, conformément à la décision
prise par le Conseil fédéral en date du 5 mai 1999. Le Parlement l'a
approuvée en décembre 2004. L'entrée en vigueur en Suisse de la Convention
aura lieu au début du mois de septembre 2005. Le droit suisse sera adapté en
conséquence.
Jusqu'à présent, 54 Etats ont signé la Convention. Les Etats-Unis et l'Union
Européenne l'ont déjà ratifiée.
Berne, le 22. juin 2005
DETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: Anton Kohler, préposé à l'information de l'OFAC, tél. 031
325 83 70