Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228729

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en concertation avec les cantons et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), de déterminer combien d'ayants droit renoncent à l'aide sociale par peur de voir leur statut de séjour rétrogradé ou leurs chances de naturalisation compromises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral soutient l'intention d'obtenir une vue d'ensemble du nombre de personnes qui renoncent à leur droit à l'aide sociale par peur de perdre leur autorisation relevant du droit des étrangers ou la possibilité de se faire naturaliser. Depuis quelques années, on constate que les étrangers sont de moins en moins nombreux à percevoir l'aide sociale. À l'heure actuelle, on ne sait toutefois pas si cette baisse est principalement due au fait que ces personnes sortent de plus en plus de la dépendance à l'aide sociale en raison d'une prise d'emploi ou qu'elles renoncent à cette aide. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence suisse des institutions d'action sociale et l'Union des villes suisses, avec le soutien de la Commission fédérale des migrations, de la Croix-Rouge suisse et de la Société suisse d'utilité publique, ont déjà commandé une étude sur cette question. Cette étude est destinée à fournir des informations sur les catégories de personnes qui ne demandent pas d'aide sociale alors qu'elles y auraient droit. Elle devrait être disponible d'ici à la fin de l'année 2021. Il n'y a donc actuellement aucun besoin de clarification supplémentaire de la part des autorités fédérales.</p><p>Pour qu'une demande de naturalisation soit approuvée, le candidat doit notamment remplir certains critères d'intégration. Une intégration réussie se manifeste également par la participation à la vie économique et l'indépendance financière. Cependant, il convient de prendre en considération de manière appropriée la situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration (art. 11 et 12 de la loi sur la nationalité suisse ; RS 141.0). Sont notamment considérées comme raisons majeures des charges d'assistance familiale à assumer ou un état de pauvreté malgré un emploi (art. 9, let. c, de l'ordonnance sur la nationalité ; RS 141.01).</p><p>Le principe de la proportionnalité doit également être respecté en lien avec des mesures telles que la révocation d'une autorisation de séjour ou le remplacement d'une autorisation d'établissement par une autorisation de séjour (art. 96 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; RS 142.20). Il convient notamment d'examiner, au cas par cas, la responsabilité de l'intéressé dans sa dépendance à l'aide sociale, son degré d'intégration, la durée de sa présence en Suisse, ses perspectives financières à plus long terme ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et sa famille.</p><p>La crainte de perdre son permis de séjour en recevant une aide sociale a manifestement été accentuée par la pandémie et ses conséquences socio-économiques. Aussi le Secrétariat d'État aux migrations a-t-il invité, dans ses directives du 7 juin 2021, les autorités cantonales à faire usage de leur pouvoir d'appréciation de manière appropriée en faveur des étrangers lorsqu'elles prolongent des délais, examinent matériellement des demandes ou révoquent des permis de séjour. Le fait de percevoir l'aide sociale à cause du COVID-19 ne doit pas avoir de conséquences sur le plan du droit des étrangers.</p><p>La thématique soulevée par le présent postulat fait également l'objet des délibérations sur l'initiative parlementaire " La pauvreté n'est pas un crime " (20.451).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.