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Le 7 juin 2022, le Conseil des États a accepté, par 25 voix contre 18, de redéfinir la notion de viol, avec notamment l’abandon de la nécessité de contrainte. Des deux variantes débattues, c’est la plus légère, celle dite du refus (“non, c’est non”), qui a été choisie, alors que la gauche et les milieux féministes réclamaient le consentement (“seul un oui est un oui”). Explication avec Me Céline Jarry-Lacombe, avocate à Vevey (VD).
Près de dix ans après avoir ratifié la Convention d’Istanbul, la Suisse adapte enfin sa législation sur les violences sexuelles. Quels sont les enjeux de cette révision?
Les nouveaux articles 189 (atteinte et contrainte sexuelles) et 190 (viol) du projet de code pénal (P-CP) sont au centre de la révision. Ces dispositions englobent notamment les actes d’ordre sexuel que leur auteur commet sur une personne ou qu’il lui fait commettre en ignorant intentionnellement la volonté contraire de la victime, exprimée verbalement ou non verbalement, et ce, sans user de la contrainte (solution du refus, «non, c’est non»).
Par ailleurs, quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps sera désormais puni pour viol. La définition du viol est donc étendue, puisque l’élément de la contrainte est abandonné dans l’infraction de base, que les actes punissables sont étendus et que la victime pourra être de sexe masculin (Message du Conseil Fédéral, FF 2022 1011).
Avec le nouveau droit, le respect du consentement des deux partenaires, peu importe le sexe, est mis en avant.
Concrètement, qu’est-ce qui va changer pour les personnes victimes de violences sexuelles? En tant qu’avocate, serez-vous mieux armée pour défendre les victimes devant un Tribunal et faire condamner les auteurs de ces violences?
Pour que le Tribunal retienne la commission d’une infraction et condamne l’auteur des faits, il faut que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs soient remplis. Grâce à cette révision, la contrainte n’est plus un élément constitutif de l’infraction, si bien que le seul fait de passer outre le consentement de la victime, sans forcément avoir besoin de la forcer physiquement (en l’immobilisant) ou psychologiquement (en la menaçant), pourra aboutir, avec le nouveau droit, à une condamnation pénale, ce qui était auparavant difficile, voire impossible. Ainsi, le respect du consentement des deux partenaires, peu importe le sexe, est mis en avant.
Pour ma part, cette révision protégera davantage les victimes d’infractions sexuelles et s’adapte mieux aux mœurs actuelles.
À l’heure actuelle, les réseaux sociaux et l’usage accru des téléphones permettent à la Police d’établir de manière plus précise les faits, même si la victime ne s’en souvient pas du tout.
Nos politiciens ne sont-ils pas passés à côté de la réalité des agressions sexuelles, dont jusqu’à 70% des victimes, selon les études, étaient en état de sidération (immobilité tonique) et donc incapables de s’y opposer?
Non, je ne pense pas. Les cas où la victime était en incapacité de résister (lien de parenté) ou incapable de discernement (alcool, stupéfiants) sont couverts par d’autres infractions, notamment l’art. 191 CP.
De plus, à l’heure actuelle, les réseaux sociaux et l’usage accru des téléphones permettent à la Police d’établir de manière plus précise les faits, même si la victime ne s’en souvient pas du tout (grâce notamment à la géolocalisation ou à l’utilisation des données).
Plus les victimes peuvent parler tôt, plus les preuves demeurent accessibles, si bien que l’auteur de l’infraction aura moins de chance de s’en sortir.
Karin Keller-Sutter, Conseillère fédérale actuellement en charge de la Justice, le reconnaît: il restera difficile pour les victimes d’obtenir la preuve des violences subies. Quel message souhaitez-vous leur adresser?
Il est vrai que le fardeau de la preuve peut être lourd pour les victimes de violences sexuelles. Cependant, comme expliqué ci-dessus, les moyens mis en œuvre par la Police sont performants (extraction de données du téléphone, de l’ordinateur, cyberanalyse, etc.).
Je pense que le plus important pour une victime est d’être rapidement entourée (LAVI, avocat·e, amis, groupe de parole et famille). Plus les victimes peuvent parler tôt, plus les preuves demeurent accessibles, si bien que l’auteur de l’infraction aura moins de chance de s’en sortir. En résumé, si vous êtes victime, ne restez pas seule.