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Régime du délai: oui à un entretien - non à la contrainte
Dans la discussion concernant le régime du délai, une question préoccupe l'opinion publique : la Suisse doit-elle copier la loi allemande qui contraint les femmes à subir un entretien de conseil obligatoire, avant de recevoir l'autorisation d'interrompre une grossesse?
Selon la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, l'interruption de grossesse ne doit pas être punissable "lorsque, dans un délai de 14 semaines à partir du début des dernières règles, elle est pratiquée à la demande de la femme enceinte et avec la participation d'un médecin". Passé ce délai, l'IVG peut se faire pour des raisons médico-sociales.
Sous le nom de "modèle de protection", le PDC propose un régime du délai assorti d'un entretien de conseil obligatoire avant que la femme puisse subir l'intervention. Le but de l'entretien, qui doit avoir lieu auprès d'un centre agréé par l'État, serait de "protéger la vie à naître, de faire réfléchir la femme enceinte à l'importance de sa décision et de l'aider à décider de façon responsable".
Le PDC s'inspire de la solution du délai en vigueur en Allemagne, solution qui ne repose pas sur une décision politique majoritaire, ni sur l'expérience des femmes et des spécialistes, mais qui a été imposée par les Juges constitutionnels allemands. Par le biais d'un arrêt très ambigu, dont certains passages frôlent l'absurde et par lequel les juges ont manifestement voulu contenter tous les camps politiques, ils ont prescrit en détail au Parlement allemand comment légiférer. Un vrai diktat: les femmes enceintes désirant interrompre leur grossesse doivent d'abord obtenir un certificat de consultation auprès d'un centre agréé.
C'est précisément ce malheureux diktat que le PDC veut imposer aux Suissesses. Un consensus général n'est pourtant pas atteignable de cette façon. Preuve en est l'interdiction de délivrer l'attestation, adressée par le pape aux centres de consultation catholiques allemands.
Nous refusons cet entretien sous contrainte qui remet la femme sous tutelle. Le contrôle des femmes par l'expert délivrant l'avis conforme, se trouverait simplement remplacé par le contrôle psychologique de l'entretien. Par là-même on dénie aux femmes la capacité d'arriver de façon autonome à une décision responsable.
Jusque vers le milieu du siècle dernier, les veuves et les femmes célibataires recevaient automatiquement un tuteur - aujourd'hui, on estime encore nécessaire de procéder ainsi pour les femmes enceintes.
"Le caractère obligatoire de la consultation va à l'encontre complètement de la philosophie de la solution du délai qui vise à responsabiliser la femme et à la rendre autonome dans sa décision".
Prof. Christian-Nils Robert, audition du 29.9.1997
Le concept de l'entretien obligatoire part de l'idée que les femmes sont des êtres faibles, dépendants, que l'on doit aider, ou alors des égoïstes sans moralité qui ont besoin d'être remises sur le juste chemin. Le but non avoué de cet entretien forcé est d'endoctriner les femmes concernées et de les dissuader d'interrompre leur grossesse.
Nous partons de l'idée que les femmes sont des êtres autonomes et pleinement capables de discernement - naturellement aussi en état de grossesse. Lorsqu'une femme pense à interrompre sa grossesse non désirée, c'est d'abord avec elle-même qu'elle démêle la situation. Elle en parle avec son partenaire, sa famille, ses proches. Lorsqu'elle a besoin d'aide pour prendre sa décision, c'est de son propre chef qu'elle s'adresse à un centre de consultation, de même qu'elle le fait dans d'autres situations difficiles de sa vie.
Il est du devoir professionnel de tout médecin d'informer en détail la femme qui le consulte en vue d'interrompre sa grossesse et de discuter avec elle de sa décision. Au besoin, il la dirigera vers un centre spécialisé, par exemple lorsque la femme est très ambivalente ou qu'elle a besoin d'une aide financière et sociale.
À l'occasion de la procédure de consultation concernant le projet de modification du Code pénal, proposé par la Commission du Conseil national, toutes les associations professionnelles intéressées (psychologues, travailleurs sociaux, conseillères en planning familial, médecins-assistans et chefs de clinique) se sont prononcées contre un entretien obligatoire. La Fédération des médecins suisses ne veut pas non plus que l'entretien de réflexion soit inscrit dans le Code pénal.
En avril 1995, le Groupe de travail "Interruption de grossesse" a organisé à Fribourg un colloque au sujet de l'entretien de conseil. Selon l'opinion des près de 100 professionnel-le-s qui ont participé, il faut développer l'offre de centres de consultation. Par contre, il y eut unanimité à refuser toute contrainte.
Seul un entretien facultatif permet de créer l'atmosphère de confiance nécessaire à garantir la liberté de parole. La contrainte provoque une attitude défensive et de justification, parfois de révolte. Aux yeux des spécialistes, l'entretien forcé est une contradiction en soi. Il n'est pas compatible avec l'éthique professionnelle. Le but de tout entretien psychologique est d'aider la consultante à s'approprier son autonomie et son indépendance. La contrainte produit l'effet contraire. Elle peut blesser la femme, léser l'estime qu'elle a d'elle-même, provoquer la culpabilité, c'est-à-dire avoir un effet anti-thérapeutique.
Parmi les pays ayant une solution du délai, la France et l'Allemagne sont les seuls à prescrire une consultation auprès d'une seconde instance désignée par l'État. [La France l'a abolie en 2001. n.d.l.r.] Dans les deux pays les professionnel-le-s n'en sont pas heureux.
L'expérience - en Suisse aussi - montre que la plupart des femmes prennent leur décision après mûre réflexion et qu'elles sont déterminées à interrompre leur grossesse avant de consulter le centre ou le médecin.
"Les femmes et les couples sont rares qui consultent véritablement pour obtenir une aide à prendre leur décision. C'est le 10 pourcent environ des consultations".
Norma Skroch, cheffe du centre Pro Familia, Darmstadt, Allemagne
Le PDC se réfère aux données des centres catholiques allemands, selon lesquelles un quart environ des femmes déciderait de mener la grossesse à terme, après avoir consulté. En fait, les femmes qui se rendent dans ces centres confessionnels sont plutôt celles qui préféreraient mettre l'enfant au monde et qui cherchent de l'aide pour le faire. Celles qui ne veulent que se procurer le certificat de consultation s'adressent à des services non confessionnels, ce qui évidemment fausse les statistiques.
En Suède, pays qui ne connaît pas d'entretien forcé, le tiers environ des femmes cherchent d'elles-mêmes conseil auprès d'un service social.
De même, la Hollande ne prescrit aucun entretien obligatoire auprès d'une instance étatique. Pourtant, 10 à 15 pourcent des femmes décident de mener la grossesse à terme après l'entretien normal avec le médecin traitant. La Hollande est parmi les pays connaissant les taux d'avortement les plus bas au monde - preuve que ce n'est pas l'entretien forcé qui contribue à "protéger la vie".
Faut-il vraiment suivre le PDC et mettre sur pied de nouveaux centres de consultation coûteux pour une démarche dont 70% des femmes concernées n'ont ni envie ni besoin?
L'argent serait mieux investi en augmentant le personnel des centres de planning familial, non pas pour mener des entretiens forcés, mais pour faire un travail de prévention auprès des jeunes et des femmes migrantes par exemple - en plus, bien sûr, de créer un climat favorable aux enfants et aux familles. C'est par ces démarches-là et non par des entretiens superflus que les grossesses non désirées peuvent être évitées.
"Il n'y a aucun sens de vouloir parler à des femmes qui ne désirent pas parler, parce que tout est déjà clair pour elles".
Dr. méd. Christina Holmgren, Stockholm. Audition du 29.9.1997
Le PDC a compris que c'est à la femme concernée et à elle seule finalement, de prendre la décision d'interrompre ou non une grossesse non désirée. Espérons que le parti comprendra également que les femmes sont en mesure de décider elles-mêmes si elles ont besoin ou non d'un entretien de conseil. Élargir l'offre de centres de consultation: oui. Organiser un parcours bureaucratique superflu: non.