Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/240202

<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la promotion du transport combiné transalpin de manière à permettre un encouragement plus important du trafic induit et des régions caractérisées actuellement par une faible part de marché du rail mais qui disposent d'un potentiel de transfert élevé. Les adaptations juridiques et les décisions financières nécessaires à cette mise en oeuvre doivent être présentées au Parlement en même temps que la modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et que l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.