Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/155811

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de légiférer en édictant, sous une forme adéquate, une loi-cadre sur la santé ayant pour objectif de mieux piloter les soins à la population, avec davantage d'efficacité ; il établira un rapport à cette fin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, plusieurs interventions parlementaires ont traité des débats autour d'une loi sur la santé ou des dispositions constitutionnelles nécessaires à cet effet (cf. par ex. la motion du groupe PDC/PEV/PVL 09.3801, "Pour une stratégie suisse de la santé", ou le postulat Wehrli 09.4020, "Loi fédérale sur la santé. Établir un rapport"; ces deux interventions ont été classées en 2011). La stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral aborde également cette thématique (cf. objectif 4.2 Améliorer le pilotage de la politique de la santé ; source : <a href="http://www.bag.admin.ch">www.bag.admin.ch</a> &gt;thèmes&gt;santé2020).</p><p>En mettant en oeuvre les objectifs figurant dans cette stratégie ainsi que les mesures correspondantes, le Conseil fédéral s'attache déjà à développer notre système de santé et à renforcer la coopération avec les cantons, comme le demande l'auteur du postulat. Par exemple, la Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles, dont l'élaboration doit s'achever d'ici 2016, formule des principes de prévention et de promotion de la santé ; le projet de loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (14.074 ; FF 2014 8547-8642), transmis aux Chambres fédérales le 29 octobre 2014, vise à améliorer la collecte et l'évaluation des données sur le cancer ; enfin, un rapport élaboré en réponse à différentes interventions parlementaires, disponible en été 2015, abordera de manière approfondie la question des droits des patients et présentera la position des organisations des patients.</p><p>Pour cette raison, mais aussi compte tenu des ressources limitées, le Conseil fédéral décide pour le moment de ne pas approfondir le thème de la politique nationale de la santé en élaborant de nouveaux rapports à ce sujet. La mise en oeuvre de la stratégie Santé 2020 figure au coeur de l'engagement du Conseil fédéral pour développer notre système de santé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.