Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260173

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur l’obligation, pour les héritiers, de restituer des prestations&nbsp;complémentaires et, à cet effet, de présenter à l’Assemblée fédérale une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) visant à abroger les art.16<i>a</i> et 16<i>b</i>.</p><p>&nbsp;</p><p>Une minorité de la commission (Nantermod, Aeschi Thomas, Bircher, Dobler, Glarner, Mäder, Mettler, Sauter) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.</p><p>&nbsp;</p>