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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 16 décembre 2005 Composition Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Sophie Rais Pugin et Mme Ninon Pulver, assesseurs recourante A.________, à 1******** autorité intimée Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, à Lausanne Objet aide sociale/pension alimentaire Recours A.________ c/ décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 5 novembre 2004 concernant sa fille B.________ (avances sur pensions) Vu les faits suivants A. A.________ est la mère de B.________ et D.________ nées le 14 juillet 1988 de son union avec C.________qui a été dissoute par divorce le 28 décembre 1999. Selon une convention complémentaire sur effets accessoires du divorce approuvée par les autorités judiciaires compétentes en 2003, B.________ vit auprès de sa mère et D.________ auprès de son père. Celui-ci doit verser à A.________ une pension mensuelle de 715 fr.50, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de B.________. A.________ est également mère de F.________ né le 6 décembre 2000. Le père de l'enfant, E.________, s'est engagé à verser une contribution mensuelle pour l'entretien de son fils. Depuis une date indéterminée, A.________, E.________, F.________et B.________ font ménage commun. Par décision du 5 novembre 2004, le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) a refusé de verser à A.________ des avances dès le 1 er décembre 2004 au motif que son revenu mensuel global net était supérieur au montant de 5'210 fr. prévu pour 2 adultes et 2 enfants. Le calcul du BRAPA se présente comme suit : - salaire net de M. E.________ fr. 4640.00 - 2 allocations familiales : F.________ fr.240.00, B.________ fr.260.00, soit fr. 500.00 - votre salaire de formation fr. 500.00 Total fr. 5640.00 B. Par acte du 29 novembre 2004, A.________ a recouru auprès du tribunal de céans contre cette décision, concluant au versement d'une avance depuis le mois de janvier 2005. Elle fait valoir qu'elle ne travaille plus depuis le 12 novembre 2004, que son ex-mari ne lui verse pas de pension pour B.________, et que E.________ diminuera son temps de travail de 100 à 80 % dès janvier 2005. La recourante a produit diverses pièces qui ont conduit l'autorité intimée à rendre une nouvelle décision le 4 mars 2005 selon laquelle le revenu mensuel global net de A.________ est le suivant : Novembre 2004 - votre salaire net fr. 482.00 - allocations familiales F.________ fr.240.00 B.________ fr.160.00 fr. 400.00 -indemnités de chômage selon renseignements pris auprès de votre caisse, vous n'avez pas remis copie du décompte fr. 855.00 - salaire net de M. E.________ y compris 13 ème salaire 2003 fr. 4640.00 Total fr. 6377.00 Décembre 2004 - allocations familiales F.________ fr.240.00 B.________ fr.160.00 fr. 400.00 - indemnités de chômage selon décompte fr. 1277.00 - salaire net de M. E.________ y compris 13ème salaire 2003 fr. 4640.00 Total fr. 6317.00 Janvier 2005 - allocations familiales F.________ fr.192.00 B.________ fr.160.00 fr. 352.00 - indemnités de chômage selon décompte fr. 1166.00 - salaire net de M. E.________ y compris 13 ème salaire 2004 fr. 4026.00 Total fr. 5544.00 L'autorité intimée a ainsi conclu au rejet du recours, dès lors que le revenu mensuel global net de la recourante est supérieur à 5'210 francs. Le 10 mai 2005, la recourante a informé l'autorité intimée qu'elle allait bénéficier d'indemnités de l'assurance-invalidité. En effet, dès le 1 er janvier 2005, elle reçoit, à raison d'une invalidité de 40 %, une demi rente AI de 2'121 fr. L'autorité intimée a ainsi recalculé son revenu déterminant dès janvier 2005 de la manière suivante : - allocations familiales fr. 352.00 - rente AI fr. 2081.00 - salaire de M. E.________ fr. 4026.00 Total fr. 6458.00 La recourante n'a pas déposé d'observations dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. Il a été statué par voie de circulation. Considérant en droit L'art. 20b al. 1 er de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), prévoit que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments qui se trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou partielles, sur les pensions futures; le règlement d'application du 18 novembre 1977 de cette loi (RPAS) fixe les montants des limites de fortune et de revenu en deçà desquelles les avances sont octroyées. Ainsi, l'art. 20b RPAS prévoit que les avances totales ou partielles ne sont accordées que si le " revenu mensuel global net" du requérant est inférieur à un certain montant, en l'occurrence 5'210 fr. pour 2 adultes mariés et 2 enfants. L'art. 20c dispose par ailleurs ce qui suit : "(…) Par revenu mensuel global net déterminant le droit aux avances, il faut comprendre non seulement le revenu du travail sous déduction des charges sociales usuelles, mais l'ensemble des revenus dont le requérant dispose (notamment allocations familiales, assurances, rentes, contributions d'entretien, revenus de la fortune)(al. 1). (…) Les normes se rapportant à deux adultes avec des enfants, prévues aux art. 20a, 20b et 20d du présent règlement sont également applicables lorsque le bénéficiaire vit hors mariage avec un tiers et a des enfants en commun avec ce dernier (al. 4). Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, le revenu mensuel déterminant comprend une part du 13 ème salaire (PS.2003.0180 du 2 février 2004). En l'espèce, la recourante conclut à l'octroi d'avances à partir du 1 er janvier 2005. L'autorité intimée a recalculé le revenu global moyen le 31 mai 2005 pour tenir compte de l'octroi d'une rente AI. On ignore si la recourante s'est remariée avec E.________ ou s'ils font ménage commun. Toutefois, cet élément ne modifie en rien la situation de la recourante au regard de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales et son règlement, dès lors que celle-ci assimile le concubin au conjoint lorsqu'ils ont un enfant commun. L'autorité intimée a tenu compte du salaire net de E.________ à 80 % y compris une part de 13 ème salaire, ce qui est conforme à la jurisprudence citée ci-dessus. Elle a tenu compte du 80 % des allocations familiales pour F.________ et du montant de 160 fr. pour B.________, dès lors que la recourante a fait valoir que ce n'est que cette somme que son ex-conjoint lui verse. Elle a en outre tenu compte des indemnités AI perçues depuis janvier 2005, soit de 2'081 fr. Ainsi, elle a défini un revenu mensuel global de 6'458 fr,. supérieur au revenu qui, selon l'art. 20b RPAS, donne droit à des avances sur pensions alimentaires. Cette manière de procéder est en tout point conforme au règlement et à la jurisprudence de la Cour de céans, de sorte que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Par surabondance, on notera que les calculs effectués par l'autorité intimée dans sa décision du 4 mars 2005 concernant les mois de novembre et décembre 2004 sont exacts. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté. II. La décision rendue le 5 novembre 2004 par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, telle que modifiée par la décision du 4 mars 2005 et celle du 31 mai 2005, est confirmée en tant qu'elle refuse à A.________ des avances sur pensions dès le 1 er décembre 2004. III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens. jc/Lausanne, le 16 décembre 2005 La présidente: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 16 décembre 2005 Arrêt du 16 décembre 2005

Arrêt du 16 décembre 2005 Composition Composition

Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Sophie Rais Pugin et Mme Ninon Pulver, assesseurs Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Sophie Rais Pugin et Mme Ninon Pulver, assesseurs

recourante recourante

recourante A.________, à 1******** A.________, à 1********

autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, à Lausanne Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, à Lausanne

Objet Objet

aide sociale/pension alimentaire aide sociale/pension alimentaire

Recours A.________ c/ décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 5 novembre 2004 concernant sa fille B.________ (avances sur pensions) Recours A.________ c/ décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 5 novembre 2004 concernant sa fille B.________ (avances sur pensions)

Vu les faits suivants

A. A.________ est la mère de B.________ et D.________ nées le 14 juillet 1988 de son union avec C.________qui a été dissoute par divorce le 28 décembre 1999. Selon une convention complémentaire sur effets accessoires du divorce approuvée par les autorités judiciaires compétentes en 2003, B.________ vit auprès de sa mère et D.________ auprès de son père. Celui-ci doit verser à A.________ une pension mensuelle de 715 fr.50, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de B.________.

A.________ est la mère de B.________ et D.________ nées le 14 juillet 1988 de son union avec C.________qui a été dissoute par divorce le 28 décembre 1999. Selon une convention complémentaire sur effets accessoires du divorce approuvée par les autorités judiciaires compétentes en 2003, B.________ vit auprès de sa mère et D.________ auprès de son père. Celui-ci doit verser à A.________ une pension mensuelle de 715 fr.50, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de B.________. A.________ est également mère de F.________ né le 6 décembre 2000. Le père de l'enfant, E.________, s'est engagé à verser une contribution mensuelle pour l'entretien de son fils. Depuis une date indéterminée, A.________, E.________, F.________et B.________ font ménage commun.

Par décision du 5 novembre 2004, le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) a refusé de verser à A.________ des avances dès le 1 er décembre 2004 au motif que son revenu mensuel global net était supérieur au montant de 5'210 fr. prévu pour 2 adultes et 2 enfants. Le calcul du BRAPA se présente comme suit :

- salaire net de M. E.________ fr. 4640.00

- 2 allocations familiales : F.________ fr.240.00, B.________ fr.260.00, soit fr. 500.00

- votre salaire de formation fr. 500.00

Total fr. 5640.00

B. Par acte du 29 novembre 2004, A.________ a recouru auprès du tribunal de céans contre cette décision, concluant au versement d'une avance depuis le mois de janvier 2005. Elle fait valoir qu'elle ne travaille plus depuis le 12 novembre 2004, que son ex-mari ne lui verse pas de pension pour B.________, et que E.________ diminuera son temps de travail de 100 à 80 % dès janvier 2005.

Par acte du 29 novembre 2004, A.________ a recouru auprès du tribunal de céans contre cette décision, concluant au versement d'une avance depuis le mois de janvier 2005. Elle fait valoir qu'elle ne travaille plus depuis le 12 novembre 2004, que son ex-mari ne lui verse pas de pension pour B.________, et que E.________ diminuera son temps de travail de 100 à 80 % dès janvier 2005. La recourante a produit diverses pièces qui ont conduit l'autorité intimée à rendre une nouvelle décision le 4 mars 2005 selon laquelle le revenu mensuel global net de A.________ est le suivant :

Novembre 2004

- votre salaire net fr. 482.00

- allocations familiales F.________ fr.240.00 B.________ fr.160.00 fr. 400.00

-indemnités de chômage selon renseignements pris auprès de votre caisse, vous n'avez pas remis copie du décompte fr. 855.00

- salaire net de M. E.________ y compris 13 ème salaire 2003 fr. 4640.00

Total fr. 6377.00

Décembre 2004

- allocations familiales F.________ fr.240.00 B.________ fr.160.00 fr. 400.00

- indemnités de chômage selon décompte fr. 1277.00

- salaire net de M. E.________ y compris 13ème salaire 2003 fr. 4640.00

Total fr. 6317.00

Janvier 2005

- allocations familiales F.________ fr.192.00 B.________ fr.160.00 fr. 352.00

- indemnités de chômage selon décompte fr. 1166.00

- salaire net de M. E.________ y compris 13 ème salaire 2004 fr. 4026.00

Total fr. 5544.00

L'autorité intimée a ainsi conclu au rejet du recours, dès lors que le revenu mensuel global net de la recourante est supérieur à 5'210 francs.

Le 10 mai 2005, la recourante a informé l'autorité intimée qu'elle allait bénéficier d'indemnités de l'assurance-invalidité. En effet, dès le 1 er janvier 2005, elle reçoit, à raison d'une invalidité de 40 %, une demi rente AI de 2'121 fr. L'autorité intimée a ainsi recalculé son revenu déterminant dès janvier 2005 de la manière suivante :

- allocations familiales fr. 352.00

- rente AI fr. 2081.00

- salaire de M. E.________ fr. 4026.00

Total fr. 6458.00

La recourante n'a pas déposé d'observations dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

Il a été statué par voie de circulation.

Considérant en droit

L'art. 20b al. 1 er de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), prévoit que l'Etat peut accorder au créancier d'aliments qui se trouve dans une situation économique difficile des avances, totales ou partielles, sur les pensions futures; le règlement d'application du 18 novembre 1977 de cette loi (RPAS) fixe les montants des limites de fortune et de revenu en deçà desquelles les avances sont octroyées. Ainsi, l'art. 20b RPAS prévoit que les avances totales ou partielles ne sont accordées que si le " revenu mensuel global net" du requérant est inférieur à un certain montant, en l'occurrence 5'210 fr. pour 2 adultes mariés et 2 enfants. L'art. 20c dispose par ailleurs ce qui suit :

"(…)

Par revenu mensuel global net déterminant le droit aux avances, il faut comprendre non seulement le revenu du travail sous déduction des charges sociales usuelles, mais l'ensemble des revenus dont le requérant dispose (notamment allocations familiales, assurances, rentes, contributions d'entretien, revenus de la fortune)(al. 1).

(…)

Les normes se rapportant à deux adultes avec des enfants, prévues aux art. 20a, 20b et 20d du présent règlement sont également applicables lorsque le bénéficiaire vit hors mariage avec un tiers et a des enfants en commun avec ce dernier (al. 4).

Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, le revenu mensuel déterminant comprend une part du 13 ème salaire (PS.2003.0180 du 2 février 2004).

En l'espèce, la recourante conclut à l'octroi d'avances à partir du 1 er janvier 2005. L'autorité intimée a recalculé le revenu global moyen le 31 mai 2005 pour tenir compte de l'octroi d'une rente AI. On ignore si la recourante s'est remariée avec E.________ ou s'ils font ménage commun. Toutefois, cet élément ne modifie en rien la situation de la recourante au regard de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales et son règlement, dès lors que celle-ci assimile le concubin au conjoint lorsqu'ils ont un enfant commun.

L'autorité intimée a tenu compte du salaire net de E.________ à 80 % y compris une part de 13 ème salaire, ce qui est conforme à la jurisprudence citée ci-dessus. Elle a tenu compte du 80 % des allocations familiales pour F.________ et du montant de 160 fr. pour B.________, dès lors que la recourante a fait valoir que ce n'est que cette somme que son ex-conjoint lui verse. Elle a en outre tenu compte des indemnités AI perçues depuis janvier 2005, soit de 2'081 fr. Ainsi, elle a défini un revenu mensuel global de 6'458 fr,. supérieur au revenu qui, selon l'art. 20b RPAS, donne droit à des avances sur pensions alimentaires. Cette manière de procéder est en tout point conforme au règlement et à la jurisprudence de la Cour de céans, de sorte que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Par surabondance, on notera que les calculs effectués par l'autorité intimée dans sa décision du 4 mars 2005 concernant les mois de novembre et décembre 2004 sont exacts.

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est rejeté.

Le recours est rejeté. II. La décision rendue le 5 novembre 2004 par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, telle que modifiée par la décision du 4 mars 2005 et celle du 31 mai 2005, est confirmée en tant qu'elle refuse à A.________ des avances sur pensions dès le 1 er décembre 2004.

La décision rendue le 5 novembre 2004 par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, telle que modifiée par la décision du 4 mars 2005 et celle du 31 mai 2005, est confirmée en tant qu'elle refuse à A.________ des avances sur pensions dès le 1 er décembre 2004. III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens. jc/Lausanne, le 16 décembre 2005

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.