Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/139267

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 23 al. 3 bis de la loi sur l'assurance-chômage dit que : "Un gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux articles 65 et 66a sont réservées."</p><p>Les allocations d'initiation au travail (art. 65) et les allocations de formation (art. 66a) sont réservées à des personnes qui travaillent et versent des cotisations qui peuvent générer par la suite un droit à des prestations de l'assurance-chômage.</p><p>Qu'en est-il des personnes qui travaillent dans une entreprise sociale productive ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'application de l'art. 23, al. 3bis, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) exige la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir : premièrement, que nous soyons en présence d'une mesure du marché du travail (MMT) et, deuxièmement, que celle-ci soit financée par les pouvoirs publics. L'art. 23, al. 3bis, LACI ne s'appliquera pas si l'une des deux conditions précitées n'est pas remplie.</p><p>De surcroît, il convient de préciser que tout engagement financé par les pouvoirs publics ne tombe pas forcément dans le champ d'application de l'art. 23, al. 3bis, LACI. Ce financement doit être en lien avec la volonté publique de subventionner un programme d'intégration dont les bénéficiaires sont les demandeurs d'emploi. Cette définition exclut par exemple, les soutiens financiers dans certains domaines professionnels, tels les subventions en faveur de l'agriculture.</p><p>S'agissant de la condition de la présence d'une MMT, son existence doit être examinée à la lumière de certains critères permettant de la différencier du contrat de travail, par exemple :</p><p>- l'existence d'un réel besoin d'effectuer les prestations prévues par l'employeur afin de réaliser les buts de l'entreprise ; il ne s'agit donc pas uniquement de trouver une occupation aux personnes employées afin de maintenir ou d'améliorer leur aptitude au placement ou de leur (re)créer un droit à l'indemnité de chômage ;</p><p>- le salaire est déterminé par l'employeur ou par une convention collective de travail ou encore par un contrat type de travail et constitue une juste compensation de la prestation de travail effectuée ;</p><p>- un véritable entretien d'embauche est organisé ;</p><p>- le contrat de travail est de durée indéterminée ou si l'emploi est d'une durée déterminée, le motif relève d'un fait objectif et/ou la nature du travail le justifie.</p><p>L'examen des éléments précités contribue à déterminer si l'on est en présence d'une MMT ou non, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. En conséquence, chaque cas doit être analysé individuellement afin de déterminer, à la lumière de l'ensemble des éléments, si l'activité développée par l'entreprise sociale tombe dans le champ de l'art. 23, al. 3bis, LACI.</p>  Réponse du Conseil fédéral.