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Conséquences sur les comparables utilisés
Les comparables (internes ou externes), permettant de déterminer les prix de pleine concurrence applicables dans les relations transfrontalières intragroupes, se fondent sur les données d’années antérieures (les données financières les plus récentes actuellement disponibles sur les bases de données concernent 2018).
Toutefois, en cas de crise, ces données peuvent-elle encore être considérées comme des comparables adéquats ou de nouvelles analyses économiques sont-elles nécessaires ?
Les entreprises ont été touchées par de nombreux faits exceptionnels tels que : cessation partielle ou totale de l’activité, mise en place de mesures de réduction des coûts, adaptation aux mesures recommandées par les autorités, aides financières de l’Etat, etc.
De plus, la crise sanitaire a eu une portée internationale mais celle-ci a été de plus grande ou moindre ampleur selon les Etats. De la même manière, les mesures imposées par les gouvernements ont été très différentes et de durée pouvant fortement varier.
Ces circonstances exceptionnelles soulèvent les questions suivantes :
- si et dans quelle mesure les comparables doivent être adaptés pour tenir compte de la situation particulière actuelle sachant que les données relatives à l’année 2020 ne seront pas disponibles avant l’année 2021 ?
- est-ce que les données financières relatives à la période 2020, qui devraient servir de comparables pour les années suivantes, pourront être exploitées ou devront-elles être écartées ?
Chaque situation doit être discutée et analysée au cas par cas et les éventuelles modifications devront refléter au mieux la situation économique afin d’éviter de possibles remises en cause par les autorités fiscales.
Facturation de services centraux (« management fees »)
Du fait de la pandémie, les sociétés en charge de services centraux ou les sièges de groupe d’entreprises ont pu être fortement sollicités pour gérer la crise ou au contraire voir leur activité réduite. Selon la situation, les groupes peuvent s’interroger sur les modalités de facturation aux filiales. On pourrait songer à une baisse des prix facturés par exemple en réduisant la marge sur les coûts, différer les paiements ou encore prévoir un abandon de créance lorsque cela s’avère nécessaire.
De plus dans le cas où la filiale a cessé son activité et fermé ses portes durant une certaine période en 2020, peut-on considérer qu’elle a bénéficié de l’activité déployée par le siège ? La question de la refacturation des coûts se posera là en fonction de l’analyse des circonstances du cas d’espèce. En effet, les deux cas de figure suivant peuvent se présenter : soit (1) la filiale n’a pas bénéficié des services du siège et la facturation des « management fees » pourrait être revue à la baisse, soit (2) la filiale a profité du renforcement et de la stratégie mise en place par le siège afin de maintenir l’activité de l’entreprise malgré la cessation d’activité de ses filiales. Dans ce cas de figure, la facturation des « management fees » pourrait être maintenue voir être plus importante selon les coûts engendrés pour l’activité du siège.
Financement intragroupe
De manière générale, le besoin de financement des entreprises est très important actuellement. Afin d’y répondre, il est possible de prévoir ou revoir la politique de financement intragroupe. La centralisation de la trésorerie intragroupe est un outil essentiel de gestion des flux de trésorerie au sein du groupe. Il est également possible de recourir à des prêts intragroupes ou d’émettre des garanties financières.
Une attention particulière doit toutefois être apportée sur la question de la rémunération appropriée de ces transactions intragroupes financières. Il est nécessaire de tenir compte de la situation particulière liée à la crise tout en maintenant un ratio d’endettement admissible afin d’éviter la requalification du financement reçu ou la limitation de la déductibilité des intérêts.
En conclusion, différentes problématiques en matière de prix de transfert sont soulevées en ces temps de Covid-19. Il est donc recommandé aux groupes d’entreprises de revoir l’impact de la crise sous cet angle et d’apporter les solutions appropriées. Il peut être nécessaire de revoir les contrats intragroupes ou encore de revoir et adapter la documentation en matière de prix de transfert avec comme objectif de minimiser les risques de remise en cause par les autorités fiscales.
Article rédigé par Nathalie Pellanda Gaud et Edith Carla Toko