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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 26 mars 2012 Composition M.Rémy Balli, président ; Mme Imogen Billotte et M. Xavier Michellod, juges. recourante X.________ SÀRL, à 1********, représentée par FIDUCIAIRE TECHNIKOR SA, à Crissier, autorité intimée Service de l'emploi, Objet Police du commerce (sauf LADB) Recours X.________ SÀRL c/ décision du Service de l'emploi du 23 janvier 2012 (facturation des frais de contrôle) La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 3 février 2012 par X.________ Sàrl contre la décision de facturation des frais de contrôle du 23 janvier 2012 du Service de l'emploi, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu le versement enregistré après l'échéance du délai fixé pour effectuer le dépôt de garantie, - vu l'avis du 5 mars 2012 invitant la recourante à justifier d'un motif qui l'aurait empêché, sans faute de sa part, d'agir en temps utile, - vu les lignes du mandataire de la recourante indiquant que l'ordre de paiement avait été effectué tardivement le 29 février 2012, motif pris d'un défaut de signature interne, - vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que la recourante n'a pas établi un motif d'empêchement au sens de l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une restitution du délai d'avance de frais, - que l'accusé de réception attirait expressément l'attention de la recourante sur les conditions de paiement de l'avance de frais et sur les conséquences du défaut de paiement dans le délai fixé, - qu'il appartenait à la recourante ou à son mandataire de prendre toutes dispositions utiles pour que ces conditions soient remplies, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), par ces motifs arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. L' avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 26 mars 2012 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 26 mars 2012 Arrêt du 26 mars 2012

Arrêt du 26 mars 2012 Composition Composition

Composition M.Rémy Balli, président ; Mme Imogen Billotte et M. Xavier Michellod, juges. M.Rémy Balli, président ; Mme Imogen Billotte et M. Xavier Michellod, juges.

M.Rémy Balli, président ; Mme Imogen Billotte et M. Xavier Michellod, juges. recourante recourante

recourante X.________ SÀRL, à 1********, représentée par FIDUCIAIRE TECHNIKOR SA, à Crissier, X.________ SÀRL, à 1********, représentée par FIDUCIAIRE TECHNIKOR SA, à Crissier,

X.________ SÀRL, à 1********, représentée par FIDUCIAIRE TECHNIKOR SA, à Crissier, autorité intimée autorité intimée

autorité intimée Service de l'emploi, Service de l'emploi,

Service de l'emploi, Objet Objet

Objet Police du commerce (sauf LADB) Police du commerce (sauf LADB)

Police du commerce (sauf LADB) Recours X.________ SÀRL c/ décision du Service de l'emploi du 23 janvier 2012 (facturation des frais de contrôle) Recours X.________ SÀRL c/ décision du Service de l'emploi du 23 janvier 2012 (facturation des frais de contrôle)

Recours X.________ SÀRL c/ décision du Service de l'emploi du 23 janvier 2012 (facturation des frais de contrôle) La Cour de droit administratif et public

La Cour de droit administratif et public - vu le recours déposé le 3 février 2012 par X.________ Sàrl contre la décision de facturation des frais de contrôle du 23 janvier 2012 du Service de l'emploi,

vu le recours déposé le 3 février 2012 par X.________ Sàrl contre la décision de facturation des frais de contrôle du 23 janvier 2012 du Service de l'emploi, - vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu le versement enregistré après l'échéance du délai fixé pour effectuer le dépôt de garantie,

vu le versement enregistré après l'échéance du délai fixé pour effectuer le dépôt de garantie, - vu l'avis du 5 mars 2012 invitant la recourante à justifier d'un motif qui l'aurait empêché, sans faute de sa part, d'agir en temps utile,

vu l'avis du 5 mars 2012 invitant la recourante à justifier d'un motif qui l'aurait empêché, sans faute de sa part, d'agir en temps utile, - vu les lignes du mandataire de la recourante indiquant que l'ordre de paiement avait été effectué tardivement le 29 février 2012, motif pris d'un défaut de signature interne,

vu les lignes du mandataire de la recourante indiquant que l'ordre de paiement avait été effectué tardivement le 29 février 2012, motif pris d'un défaut de signature interne, - vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),

vu les art. 22, 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD), considérant en droit

considérant en droit - que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, - que la recourante n'a pas établi un motif d'empêchement au sens de l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une restitution du délai d'avance de frais,

que la recourante n'a pas établi un motif d'empêchement au sens de l'art. 22 LPA-VD, qui aurait justifié une restitution du délai d'avance de frais, - que l'accusé de réception attirait expressément l'attention de la recourante sur les conditions de paiement de l'avance de frais et sur les conséquences du défaut de paiement dans le délai fixé,

que l'accusé de réception attirait expressément l'attention de la recourante sur les conditions de paiement de l'avance de frais et sur les conséquences du défaut de paiement dans le délai fixé, - qu'il appartenait à la recourante ou à son mandataire de prendre toutes dispositions utiles pour que ces conditions soient remplies,

qu'il appartenait à la recourante ou à son mandataire de prendre toutes dispositions utiles pour que ces conditions soient remplies, - que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), par ces motifs

par ces motifs arrête:

arrête: I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens. III. L' avance de frais tardive sera restituée.

III. L' avance de frais tardive sera restituée. Lausanne, le 26 mars 2012

Lausanne, le 26 mars 2012 Le président:

Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.