Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/228109

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport concernant la récolte de signatures par voie électronique, dans lequel il devra en particulier présenter les conséquences institutionnelles de ce modèle ainsi que ses éventuels effets sur le système politique suisse. Ce faisant, il prendra en compte les modalités fixées par la Constitution en matière de nombre de signatures requis et de délais ainsi que les différences liées à la récolte de signatures dans l'espace public et dans le cyberespace.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Addor, Buffat, Marchesi, Rutz Gregor, Steinemann) propose de rejeter le postulat.</p></text>