Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/88305

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de fixer, dans le budget 2010, le crédit destiné aux "Mesures d'encouragement en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique" (A4200.0101) à au moins 100 millions de francs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral envisage, dans le cadre de l'examen des tâches de la Confédération, de ne plus demander, une fois le crédit-cadre en cours de 185 millions de francs épuisé, de moyens supplémentaires pour des prêts destinés à la construction de logements. Dans le cadre de la première phase des mesures de stabilisation conjoncturelle décidées par le Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont déjà décidé de porter de 5 à 50 millions de francs le crédit budgétisé. Cette mesure vise à soutenir rapidement la conjoncture dans le secteur de la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral rejette toutefois, pour plusieurs raisons, la prise de mesures supplémentaires motivées par la situation conjoncturelle, qui porteraient de 30 à 100 millions de francs les moyens arrêtés dans le plan financier de la Confédération pour 2010. Premièrement, il y a lieu de se demander, vu les expériences qui ont été faites, si l'on dispose de projets suffisamment aboutis pouvant être réalisés avec ladite somme. Deuxièmement, il est prématuré de vouloir prévoir aujourd'hui pour 2010 des mesures de stabilisation d'une telle portée. Le Conseil fédéral va toutefois suivre avec attention l'évolution de la conjoncture et envisagera, le cas échéant, d'éventuelles phases supplémentaires pour les mesures de stabilisation conjoncturelle. Selon la planification actuelle du Conseil fédéral, les moyens du crédit-cadre de 185 millions de francs devraient être épuisés, entre 2010 et 2014 inclus, par tranches annuelles de 15 à 30 millions de francs. Dans l'hypothèse où la somme de 100 millions de francs au minimum viendrait à être dépensée dès 2010, le crédit-cadre serait largement épuisé au bout d'une année. Il convient également de noter que les moyens transitent par un fonds de roulement qui, pour des questions de continuité, n'est de préférence pas alimenté par des versements uniques importants mais par des apports échelonnés dans le temps.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.