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Chère lectrice, cher lecteur,
Est-ce qu'une société doit être sanctionnée moins sévèrement, voire ne pas être sanctionnée du tout, si elle a créé un programme de compliance contre les ententes cartellaires illicites, mais participe après coup malgré tout à une telle entente? Dr Christoph Lüscher, avocat, parle dans son article de l'appel à un droit pénal des cartels plus efficace et plus juste. A cette occasion il soulève les inconsistances du système et nous propose comment éviter celles-ci à l'aide d'une modification du texte de la loi.
La participation à une organisation criminelle et le blanchiment d'argent sont deux délits qui sont souvent intrinsèquement liés, ceci par le biais de la criminalité organisée. Etant donné que la plupart du temps les crimes commis par les membres de l'organisation ne peuvent guère être prouvés, Friedrich Frank, avocat, se demande si la participation criminelle (art. 260ter CP) peut être considérée comme une infraction préalable au blanchiment d'argent.
Le système dit du Ministère public II sera introduit à l'occasion de l'entrée en vigueur en 2011 du Code de procédure pénale suisse. Par une analyse comparative de la législation de différents pays connaissant déjà ce modèle de poursuite, Aline Talleri examine l'indépendance du Ministère public et les risques d'erreurs judiciaires inhérentes à un tel système ainsi que l'importance d'un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en tant que garde-fous.
Finalement Dr Daniel Hunkeler, avocat, commente un arrêt du Tribunal fédéral sur l'action révocatoire de la LP dans le cadre d'un acte juridique avant le «Grounding» de Swissair. Dans cet arrêt le Tribunal fédéral conclut que le paiement d'intérêts stipulé dans un contrat de prêt ne peut en principe pas être contesté par le biais de l'action paulienne et ceci même si les paiements ont été effectués peu avant l'ouverture de la faillite du débiteur.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
|Nils Güggi||Sarah Montani|
|Responsable d'édition Weblaw SA||Associée Weblaw SA|