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|Réunie le 23 janvier 2012, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a examiné la motion visée en titre, déposée le 18 mars 2010 par le conseiller national Laurent Favre, et adoptée par le Conseil national le 9 juin 2011.

La motion charge le Conseil fédéral d'exclure le chapitre tabac et en particulier la norme du "10-1-10" des négociations en cours avec l'UE visant un accord sur la santé publique. La motion insiste sur le fait qu'il s'agit d'une problématique de pure politique économique qui, de par sa nature, n'a aucune raison de figurer dans une négociation consacrée à l'amélioration des standards de santé publique en Suisse et en Europe.
Proposition de la commission
La commission propose, par 7 voix contre 5, d'adopter la motion dans une version modifiée (en annexe).
Rapporteur : Schwaller
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Texte et développement
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Texte
Le Conseil fédéral est chargé d'exclure le chapitre tabac et en particulier la norme du "10-1-10" des négociations en cours avec l'UE visant un accord sur la santé publique. Cette problématique de pure politique économique n'a, de par sa nature, aucune raison de figurer dans une négociation consacrée à l'amélioration des standards de santé publique en Suisse et en Europe.
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Développement
En 2008, le Conseil fédéral est entré en négociations avec l'UE dans les domaines agroalimentaire et de santé publique. La doctrine qui prévaut pour Bruxelles peut être résumée par la reprise de l'acquis communautaire.
L'accord santé implique la participation suisse à de nombreuses agences et systèmes d'alerte. Sur le fond, ces programmes européens sont sans doute positifs pour la Suisse. Malheureusement, l'UE a intégré la problématique tabac à ces négociations, notamment la question des normes de production "10-1-10" (10 mg de goudron, 1 mg de nicotine et 10 mg de monoxyde de carbone).
Dans l'UE, cette norme du 10-1-10 représente la limite maximale de la teneur des cigarettes consommées et produites sur le territoire des 27. En Suisse, cette norme est valable pour la consommation de cigarettes mais pas pour sa production et son exportation, hors de l'UE évidemment. Des 61 milliards de cigarettes produites en Suisse, 80 pour cent sont exportées, principalement en Asie et au Moyen-Orient. Nous parlons donc ici du "core business" des entreprises installées en Suisse: PMI sur Neuchâtel et Vaud, BAT au Jura et sur Vaud, JTI à Lucerne et sur Genève. La problématique est donc particulièrement sensible pour ces 5 cantons en matière d'emplois (5000 postes directs) mais aussi pour ce qui est des centaines de millions de francs de rentrées fiscales issues de l'export.
La consommation de telles cigarettes répond à une demande bien existante. Nous n'avons pas à décider des normes de consommation instituées par des Etats tiers. De plus, un arrêt de production sur territoire suisse signifierait une délocalisation certaine des centres de production en direction de la Russie et de l'Asie, sans diminution aucune de la consommation.
Il n'est pas concevable que la Suisse se laisse imposer un telle disposition de Bruxelles. Cette volonté de dicter à la Confédération une interdiction d'accès au marché hors UE est tout simplement inacceptable.
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Avis du Conseil fédéral du 26 mai 2010
Depuis novembre 2008, la Suisse et l'UE mènent des négociations en vue d'un accord dans les domaines de l'agroalimentaire et de la santé. Les négociations dans ce dernier secteur portent notamment sur une participation de la Suisse au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), au Système d'alerte précoce et de réponse aux maladies transmissibles (EWRS), aux systèmes d'alerte rapide pour la sécurité des aliments et des produits (RASFF et RAPEX) ainsi qu'au programme d'action communautaire en matière de santé (programme de santé publique).
L'acquis communautaire dans les domaines de la santé et de la sécurité des aliments et des produits constitue la base sur laquelle cette collaboration plus étroite peut se mettre en place. Selon la Commission européenne, les dispositions de la Directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac font également partie de l'acquis communautaire. Les négociations en cours doivent déterminer dans quelle mesure la Suisse doit reprendre cet acquis.
L'étendue de l'acquis communautaire à reprendre ne peut pas être déterminée par un seul participant aux négociations. Elle doit au contraire, en raison des intérêts divergents, être le résultat d'une coopération accrue dans le domaine de la santé publique, où chaque partenaire peut faire valoir ses besoins. Le Conseil fédéral ne peut d'emblée exclure des négociations certaines parties de l'acquis communautaire.
L'objectif de ces négociations est de trouver la meilleure solution pour les deux parties. Le Conseil fédéral n'ignore pas l'importance de l'industrie du tabac sur le plan économique et sur celui de la politique régionale. Il n'acceptera qu'un accord qui sera globalement satisfaisant pour la Suisse, aussi bien du point de vue de la politique de la santé que de l'économie. En outre, la ratification d'un éventuel accord bilatéral avec l'UE nécessite en tous cas une approbation préalable par les Chambres fédérales. Le Parlement aura donc la possibilité d'analyser le résultat des négociations et de se prononcer définitivement sur son mérite.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 9 juin 2011, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 63.
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Considérations de la commission
De manière générale, la majorité de la commission a estimé que le chapitre tabac relève de la politique économique et de commerce et non d'une question de santé publique. Elle a pris acte de l'importance de l'industrie du tabac pour la Suisse. Elle souhaite en particulier préserver les milliers de places de travail en jeu dans ce secteur, et qui seraient mises en danger par une interdiction d'exportation de cigarettes (non conformes aux normes européennes) à destination des pays non-membres de l'Union européenne. D'un autre côté, l'Union européenne souhaitant inclure le chapitre tabac dans les négociations bilatérales actuellement en cours avec la Suisse dans le domaine de la santé publique, la commission a constaté que l'exclusion pure et simple du chapitre tabac (et en particulier la norme du "10-1-10") des négociations en cours avec l'UE visant un accord sur la santé publique pouvait potentiellement mettre l'ensemble des négociations bilatérales en danger. Afin de ne pas trop restreindre la marge de manoeuvre du Conseil fédéral dans la conduite de ces négociations, la majorité de la commission propose une modification du texte de la motion (en annexe), qui permet à l'industrie suisse du tabac de continuer à exporter sans restriction des cigarettes vers les États non membres de l'UE, tout en laissant une marge de manoeuvre suffisante au Conseil fédéral.
Une minorité de la commission, qui doute des bénéfices réels que pourrait retirer la Suisse des accords bilatéraux en cours dans le domaine de la santé publique et qui a peur que l'industrie du tabac délocalise sa production si la Suisse reprenait les normes européennes dans le domaine du tabac, souhaite conserver l'ancien texte.
Annexe : texte modifié de la motion
Le Conseil fédéral est chargé de tout mettre en oeuvre pour que les cigarettes produites en Suisse puissent continuer d'être exportées sans restriction vers les États non membres de l'UE.
Annexe : texte modifié de la motion