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cause No A/1421/1995 - DE [pjdoc 9665] du 02.11.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); SAUF-CONDUIT; STUPEFIANT; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention confirmée.1) Risques de soustraction au refoulement admis du fait que l'intéressé a utilisé différentes identités et a été interpellé en train de vendre du Haschich.2) Une demande de laissez-passer a été envoyée à l'ambassade de la Côte d'Ivoire à Berne pouvant aboutir dans l'intervalle d'une semaine à trois mois. Pas de document HTML

cause No A/1421/1995 - DE

[pjdoc 9665] du 02.11.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); SAUF-CONDUIT; STUPEFIANT; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention confirmée.1) Risques de soustraction au refoulement admis du fait que l'intéressé a utilisé différentes identités et a été interpellé en train de vendre du Haschich.2) Une demande de laissez-passer a été envoyée à l'ambassade de la Côte d'Ivoire à Berne pouvant aboutir dans l'intervalle d'une semaine à trois mois. Pas de document HTML

# [pjdoc 9665] du 02.11.1995

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); SAUF-CONDUIT; STUPEFIANT; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention confirmée.1) Risques de soustraction au refoulement admis du fait que l'intéressé a utilisé différentes identités et a été interpellé en train de vendre du Haschich.2) Une demande de laissez-passer a été envoyée à l'ambassade de la Côte d'Ivoire à Berne pouvant aboutir dans l'intervalle d'une semaine à trois mois.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); SAUF-CONDUIT; STUPEFIANT; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Détention confirmée.1) Risques de soustraction au refoulement admis du fait que l'intéressé a utilisé différentes identités et a été interpellé en train de vendre du Haschich.2) Une demande de laissez-passer a été envoyée à l'ambassade de la Côte d'Ivoire à Berne pouvant aboutir dans l'intervalle d'une semaine à trois mois.

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