Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/53123

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.</p><p>La LAMal est à modifier comme suit :</p><p>- L'assurance qualité et la sécurité des patients sont à fixer parmi les tâches et les responsabilités de la Confédération. L'article 58 LAMal est à modifier en conséquence.</p><p>- À cet effet, la Confédération fixe les conditions nécessaires et les mesures à prendre pour la réalisation de l'assurance qualité, tant pour les soins ambulatoires que pour les soins hospitaliers, en tenant compte tout particulièrement de la qualité des traitements, dans le cadre d'une plate-forme nationale qui associe les cantons, les fournisseurs de prestations, les assurances-maladie et les organisations de patients.</p><p>- L'assurance qualité doit être complétée par des systèmes standardisés orientés vers la sécurité des patients.</p>