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Le Conseil fédéral comble une lacune du droit des jeux d’argent
Berne, 29.11.2023 - La législation en vigueur sur les jeux d’argent ne dit pas qui peut lever les exclusions de jeu prononcées par une maison de jeu qui a cessé son activité. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 novembre 2023 une modification de l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr) visant à combler cette lacune. À compter du 1er janvier 2024, c’est la maison de jeu la plus proche qui aura la compétence de lever les exclusions dans un tel cas.
Selon le droit en vigueur, une exclusion de jeu peut être levée lorsque les motifs ayant conduit à la prononcer n'existent plus. La compétence en revient à la maison de jeu ou à l'exploitant de jeux de grande envergure qui est à l'origine de la mesure. Les responsabilités ne sont pas réglées dans les cas où la maison de jeu ou l'exploitant qui a prononcé l'exclusion cesse d'exercer son activité.
Le Conseil fédéral vient de combler cette lacune en modifiant l'OJAr. À partir du 1er janvier 2024, les données qu'une maison de jeu qui a entre-temps fermé ses portes a inscrites dans le registre des exclusions seront transmises à la maison de jeu la plus proche. Celle-ci traitera les demandes de levée des exclusions prononcées par la maison de jeu d'origine. La règle est semblable pour les exploitants de jeux de grande envergure : lorsqu'un exploitant met fin à son activité, les données inscrites dans le registre seront transmises à l'exploitant de loteries et de partis sportifs dont le siège est le plus proche, lequel traitera les éventuelles demandes de levée des exclusions.
Cette modification est importante pour préserver les droits des joueurs, d'autant plus que les concessions d'exploitation de maisons de jeu sont en cours de renouvellement pour une nouvelle attribution effective à partir de 2025.
Adresse pour l'envoi de questions
Sarah Vittoz, Office fédéral de la justice, T +41 58 485 65 01, <email-pii>
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Dernière modification 30.01.2024