Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/92216

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :</p><p>Le Règlement du Conseil national sera modifié de telle sorte que le congé maternité sera considéré comme un motif d'excuse.</p><p>- L'article 36 sera complété par une disposition qui précisera que toute parlementaire au bénéfice d'un congé maternité sera inscrite au procès-verbal comme étant excusée.</p><p>- L'article 57 sera complété par une disposition qui précisera que la publication des données relatives aux votes permettra de savoir si une parlementaire a été absente en raison d'un congé maternité et qu'elle est donc excusée.</p><p>Les dispositions en question s'appliqueront déjà pendant la présente législature.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Conformément à l'art. 57, al. 3, du règlement du Conseil national (RCN ; RS 171.13), les résultats des votes des députés au conseil sont publiés sous la forme d'une liste nominative. Conformément à l'al. 4, seuls figurent jusqu'ici sous la rubrique "excusé" les membres du conseil absents en raison d'un mandat confié par une délégation permanente au sens de l'art. 60 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). Les membres du conseil absents pour tout autre motif figurent sous la rubrique "n'a pas voté". L'art. 57, al. 4, RCN devrait donc être modifié de sorte que les députés qui annoncent leur absence en temps voulu avant le début de la séance au secrétariat du conseil figurent eux aussi sous la rubrique "excusé". Une minorité souhaite que la liste des motifs d'excuse (mandat conféré par une délégation, maternité, maladie et accident) soit inscrite dans la disposition en question.</p><p>Lors de sa séance du 15 avril 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative. Elle a jugé que la question des absences devait être réexaminée dans son ensemble.</p><p><b></b></p><p>De l'avis du Conseil fédéral, c'est avant tout au Parlement qu'il incombe de décider comment il veut que la question des absences soit réglée. Comme cette modification ne concerne qu'une réglementation purement interne au Parlement et qu'elle est sans incidence sur le Conseil fédéral et sur l'administration fédérale, le Conseil fédéral renonce à donner son avis. (Source : prise de position du Conseil fédéral)</p><h2>Proceedings<h2><p>Le <b>Conseil national</b> a approuvé la modification de son règlement. Il s'est toutefois rallié, par 92 voix contre 57, à l'avis d'une minorité de sa commission qui souhaitait, contrairement à la majorité qui restait plus générale, que la liste exhaustive des motifs d'excuse soit inscrite dans les nouvelles dispositions. Désormais, un député sera également excusé s'il a averti de son absence avant le début de la séance en invoquant des motifs liés à la maternité, la maladie ou à un accident.</p><p></p><p><b>Au vote final, le règlement a été adopté par 138 voix contre 52.</b></p>