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15.01.2010
Politique des minorités indigènes dans le cadre de l'ONU
L'un des deux buts de la première décennie des Nations-Unies pour les peuples autochtones (1995-2004) était la mise sur pied d'une instance permanente sur les questions autochtones. Le premier meeting de cette nouvelle instance prit place en 2002 à New-York.
Le mandat de cette instance comprend notamment la poursuite de travaux sur les multiples facettes de la réalité sociale, économique et culturelle des peuples autochtones, ainsi que sur les moyens de concrétiser leurs différents droits. Sur ce point, l'instance permanente travaille en priorité la question des droits économiques, sociaux et culturels. Certains Etats se sont en effet déclarés opposés à mettre la priorité sur les droits civils et politiques - notamment pour éviter de trop insister sur l'épineuse question du droit des peuples à s'autodéterminer. En plus de ses missions de recherche, l'instance permanente résume chaque année ses prises de position et recommandations dans un rapport au Conseil économique et social des Nations-Unies.
L'instance permanente comprend 16 membres, appelés experts indépendants (élus pour 3 ans). La moitiée de ce gremium est constituée de représentants des organisations autochtones et l'autre moitié de représentants des Etats. La procédure d'élection s'appuie sur les principes de représentation juste, de diversité, de distribution géographique, de transparence et d'égalité des droits.
Vu que la distribution géographique classique des Nations-Unies (5 régions: Amériques, Europe, Afrique, Asie, Australie/Océanie) n'est pas satisfaisante pour la question des peuples autochtones, une nouvelle clef de distribution a été retenue, à savoir 7 régions géo-culturelles (Asie, Afrique, Arctique, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Amérique centrale, Pacifique et une région tournante entre Asie, Afrique et Amérique centrale-Caraibes). Les décisions sont prises conformément au principe de consensus. Un représentant des Etats a ainsi pratiquement la possibilité d'exercer un droit de véto.
La deuxième décennie des Nations-Unies pour les peuples indigènes a été décidée par l'Assemblée générale de l'ONU (Résolution 59/174). Elle a débuté le 1er janvier 2005. Elle est coordonnée par M. José Antonio Ocampo, vice-secrétaire général pour les affaires économiques et sociales de l'ONU. Le but de la décennie est le renforcement de la coopération internationale pour les peuples indigènes dans des domaines comme la culture, l'éducation, la santé, les droits humains, l'environnement, les affaires sociales et économiques.
Forum sur les questions des minorités
Le nouveau Forum sur les questions des minorités a été institué par la résolution 6/15 de septembre 2007 du Conseil des droits de l'homme, en remplacement du groupe de travail sur les minorités (en place depuis 1995). Le forum reprend le mandat du groupe de travail, à savoir l'analyse des bonnes pratiques, challenges, opportuniés et initiatives pour l'implémentation de la déclaration sur les droits des minorités. Les travaux du forum sont placés sous la responsabilité d'un-e expert-e indépendant-e.
- Permanent Forum
UN Division of Social Policy and Development
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones
En 2001, la commission des droits de l'homme décide d'instituer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Après le mandat de Rodolfo Stavenhagen, c'est le Prof. Anaya qui a repris le flambeau de rapporteur spécial. Le mandat du rapporteur spécial comprend la récolte d'informations sur les violations des droits humains propres aux populations autochtones, ainsi que la formulation d'idées sur les moyens de stopper ces violations.
Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones
Le mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (2008) a remplacé au sein des Nations-Unies le groupe de travail sur les populations autochtones. Le groupe de travail sur les populations autochtones avait été institué en 1982 comme premier forum de discussion sur les questions autochtones à l'ONU. Le groupe de travail était responsable de la surveillance des différents développements quant aux droits des peuples autochtones dans les Etats. De plus, il a beaucoup contribué à concevoir et à promouvoir des standards internationaux pour la protection des droits des peuples autochtones.
En parallèle de ses activités institutionnelles, le groupe de travail sur les populations autochtones était l'occasion d'une vaste rencontre des représentants de toutes les parties prenantes lors de chacune de ses sessions. Ainsi, chaque année, ce furent plusieurs centaines de personnes qui vinrent au séance du groupe de travail. Durant plusieurs années, le groupe de travail fut ainsi l'une des plus grandes assemblées consacrées aux droits humains de l'appareil onusien. Sur le plan politique, ces réunions furent l'occasion annuelle de redynamiser les débats sur les peuples autochtones et de lancer de nouvelles idées.
Après de nombreuses discussions en 2006 et 2007 (au moment de remplacer la commission des droits de l'homme par le conseil des droits de l'homme), le groupe de travail sur les populations autochtones fut remplacé par le mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. Malgré de nombreuses critiques quant à la nécessité d'avoir une institution supplémentaire (en parallèle de l'instance permanente pour les questions autochtones), le mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones reprend, dans les grandes lignes, le mandat de son prédécesseur.
Il est donc un mécanisme d’experts subsidiaire au Conseil des droits de l’homme avec un mandat spécifique. Composé de cinq membres, le mécanisme d’experts dote le Conseil des droits de l’homme d’une expertise thématique sur les droits des peuples autochtones. Cette expertise doit être fournie de la manière et sous la forme voulue par le Conseil, par ex. sous forme d'études et de travaux de recherche. Il pourra présenter des propositions au Conseil pour examen et approbation, dans le cadre de ses travaux fixés par le Conseil.
Le mécanisme d'experts a tenu sa première session du 1er au 3 octobre 2008 à l'Office des Nations Unies à Genève. Il est à noter que, selon le paragraphe 9 de la résolution 6/36, la réunion du mécanisme d’experts est ouverte à la participation d’observateurs, par le biais d’une procédure d’accréditation ouverte et transparente, conformément au règlement intérieur du Conseil des droits de l’homme.
- Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples
Site officiel
Droits des minorités dans le cadre de l'OSCE
Dans le cadre de la conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE - devenue en 1995 organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), les questions relatives aux minorités ne jouaient pas un rôle prépondérant, même si la déclaration finale d'Helsinki de 1975 contenait déjà une mention claire de la protection des minorités (Principe VII, respect des droits humains). Ce n'est qu'à la fin de la Guerre froide que le sujet gagne en importance. Ce développement est plus à mettre sur le compte de questions politico-stratégiques que des principes de droits humains. Dans ce sens, l'OSCE rappelle depuis le début des années nonante l'importance de la protection des minorités pour assurer la paix et la sécurité entre les différents Etats. C'est ainsi que la Charte de Paris pour une nouvelle Europe (1990) exprime cette conviction:
«Nous affirmons que l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales sera protégée et que les personnes appartenant à ces minorités ont le droit
d'exprimer, de préserver et de développer cette identité sans aucune discrimination et en toute égalité devant la loi.»
L'OSCE travaille ainsi avec un concept très englobant de sécurité. La paix entre les Etats est vue comme dépendante du respect des droits humains et des droits des minorités. Cela signifie que la politique des minorités d'un Etat n'est pas seulement une affaire intérieure. Elle est également un objet d'intérêt légitime pour la communauté internationale. C'est ainsi que le principe de respect de la sphère souveraine des Etats est relativisée quant à la protection des minorités.
Définition des minorités peu claire
Dans le cadre de l'OSCE, la définition des minorités est très large. On l'utilise ainsi comme concept englobant les minorités religieuses, linguistiques, ethniques et culturelles. Les documents de l'OSCE ne connaissent toutefois pas de définition acceptée et pouvant être utilisée comme base contraignante. Les pays membres de l'OSCE ont néanmoins décidé de ne pas reconnaître aux différents Etats la légitimité de définir quelle communauté est une minorité nationale ou non. Ce sont plutôt les membres de ces communautés qui peuvent revendiquer le titre de minorité nationale. C'est ainsi que l'article 32 du document final de la réunion de Copenhague (1990) précise que: «L’appartenance à une minorité nationale est une question relevant d’un choix personnel, et aucun désavantage ne peut résulter d’un tel choix.»
- Document final de la réunion de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE
(pdf, 29 p., en fr.)
Ces problèmes conceptuels ont des conséquences sur le travail actuel de l'OSCE, particulièrement sur les activités du haut-commissaire pour les minorités nationale. Celui-ci eut dès le début de son mandat le souci de ne pas laisser s'enflammer le débat autour de cette question de définition. Il ne lui restait d'autre choix que de privilégier une approche résolumment pragmatique.
Instruments pour la poursuite de la politique des minorités
L'OSCE ne connaît pas de procédure précise pour traiter les problèmes liés aux minorités. Parmi les instruments de l'OSCE pour la promotion de la paix et la prévention des conflits, les instruments suivants ont un intérêt pour la politique des minorités:
- le haut-commissaire pour les minorités nationales
- le bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme
- les mécanismes de dimension humaine
Politique suisse relative aux minorités
Dans le cas helvétique, il importe de différencier entre les minorités traditionnelles et nouvelles. Avec la construction fédéraliste de l'Etat fédéral de 1848, les premiers architectes de la Suisse moderne sont parvenus à rendre justice aux demandes les plus importantes des différentes minorités traditionnelles (linguistiques et confessionnelles). Aujourd'hui, la Suisse est encore donnée en exemple d'un Etat multiethnique fonctionnant de manière excellente. Toutefois, toutes les minorités ne profitent pas de la construction fédéraliste. Un exemple particulièrement frappant se trouve être la politique menée à l'encontre des gens du voyage. Entre les années 30 et 70, la volonté de détruire ce mode de vie était palpable.
La politique à l'encontre des migrants au cours du 20e siècle (et plus tard à l'encontre des réfugiés) est également sujette à la critique. La conscience qu'une politique systématique d'intégration serait nécessaire n'apparaît que dans les années 90. Des tendances marquées par la peur de l'autre, soutenues par le racisme latent d'une petite part de la population, marquent toujours d'une empreinte durable la politique menée à l'encontre des minorités.