Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113320

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les articles 4 et 5 de la loi sur la surveillance de la révision sont modifiés comme suit :</p><p>Art. 4</p><p>...</p><p>Al. 5</p><p>L'année de pratique professionnelle compte douze mois. Des absences justifiées notamment pour raisons de maladie, de vacances ou pour jours fériés n'entraînent pas de réduction de l'année de pratique, pour autant que les absences n'excèdent pas une durée totale de deux mois par année de pratique.</p><p>Art. 5</p><p>...</p><p>Al. 3</p><p>L'année de pratique professionnelle compte douze mois. Des absences justifiées notamment pour raisons de maladie, de vacances ou pour jours fériés n'entraînent pas de réduction de l'année de pratique, pour autant que les absences n'excèdent pas une durée totale de deux mois par année de pratique.</p>