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Les acquisitions de logements de vacances par des personnes résidant à l’étranger ont encore baissé
Les personnes résidant à l’étranger ne peuvent acquérir des logements de vacances que dans les cantons qui ont introduit la base juridique correspondante. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 17, dont un tiers environ sont confrontés à une demande effective. L’Office fédéral de la justice a ainsi relevé les données suivantes : le nombre d’autorisations accordées, les transferts immobiliers réellement effectués, la surface des biens-fonds, la nationalité des acquéreurs, le nombre d’opérations d’aliénation entre étrangers et de rachat par des Suisses. Il a, en outre, dressé un état de l’épuisement des contingents.
Les contingents d’autorisation ont été peu sollicités
Le Conseil fédéral a fixé à 1500 par année la limite maximale légale de contingents cantonaux d’autorisations. Comme par le passé, un canton peut reporter sur l’année suivante les unités qu’il n’a pas utilisées durant celle en cours. Fin octobre de la deuxième année, les autorisations non utilisées retournent à la Confédération et peuvent être attribuées à un autre canton dont le contingent annuel est épuisé. Cependant, on ne peut lui octroyer que la moitié au plus de son contingent ordinaire. Aucun canton n’a eu besoin d’une telle rallonge en 2015.
Cette année, les 1500 unités disponibles pour l’ensemble du pays ont été utilisées à hauteur de 33 %. L’année précédente, ce chiffre était de 44 %. À titre de comparaison, en moyenne pluriannuelle, le taux d’épuisement des contingents se situait jusqu’en 2014 à environ 80 %. Aujourd’hui, cette moyenne se situe à un peu moins de 76 %. Le taux n’a fait que diminuer depuis 2009.
L’utilisation des contingents cantonaux pour une année ne concorde pas nécessairement avec le nombre d’autorisations accordées. Celui-ci peut, globalement ou dans certains cantons, être plus élevé que le contingent annuel. Il y a deux raisons à cela :
- Les unités non utilisées durant une année peuvent être reportées sur l’année suivante.
- Les autorisations de principe accordées antérieurement (garanties d’autorisation aux promoteurs) peuvent encore être utilisées ultérieurement pendant un certain temps.
Les autorisations et les transferts de propriété s’affaissent
En 2015, on a délivré en Suisse 701 autorisations à des personnes résidant à l’étranger pour qu’elles acquièrent des logements de vacances, contre 964 l’année précédente (voir tableau 1). La majeure partie d’entre elles ont été attribuées dans les cantons du Valais (289), des Grisons (111), du Tessin (93), de Vaud (93) et de Berne (92).
Autorisations et transferts de propriété à des personnes résidant à l’étranger, 2015
Remarque : des personnes résidant à l’étranger peuvent également acquérir des logements de vacances dans les cantons de Nidwald, de Schaffhouse et du Jura. Ces trois cantons n’ont toutefois enregistré aucun transfert en 2015.
Source : OFJ / La Vie économique
Les statistiques sur les transferts de propriété, à la différence de celles sur les autorisations, recensent les acquisitions qui se sont concrétisées. À long terme, environ 85 % de l’ensemble des autorisations donnent lieu à une inscription au registre foncier. Les différences entre les statistiques sur les transferts de propriété et celles relatives aux autorisations s’expliquent par le fait qu’il s’écoule généralement plusieurs mois entre l’octroi d’une autorisation et l’inscription au registre foncier. Ces deux actes n’ont pas forcément lieu la même année. Il peut aussi arriver que des étrangers renoncent à l’acquisition.
En 2015, on a enregistré 466 transferts de logements de vacances, un nombre nettement inférieur aux 720 de l’année précédente (voir tableau 1). La plupart des mutations au registre foncier ont été effectuées dans les cantons à vocation touristique : 257 en Valais, 100 aux Grisons, 39 au Tessin, 36 à Berne et 11 dans le canton de Vaud. La répartition des transferts selon la nationalité des acquéreurs a peu évolué.
Tableau 1. Transferts de propriété par canton et par nationalité, 2015
|Pays||CH||AR||BE||FR||GL||GR||LU||NW||OW||SG||SZ||TI||UR||VD||VS|
|Allemagne||116||1||7||1||1||49||1||3||3||17||33|
|Grande-Bretagne||75||11||6||1||2||55|
|Italie||53||1||19||10||2||21|
|France||52||3||1||2||5||41|
|Belgique||45||1||1||1||1||3||38|
|Pays-Bas||33||4||1||4||1||23|
|Reste de l’Europe||28||4||6||2||2||1||13|
|Autres pays||21||4||7||1||9|
|CEI et États baltes||15||1||3||1||3||7|
|Proche-Orient (sans Israël)||13||1||1||11|
|États-Unis||9||1||4||4|
|Principauté du Liechtenstein||3||1||1||1|
|Israël||2||2|
|Autriche||1||1|
|Total||466||1||36||2||4||100||2||1||7||3||1||39||2||11||257|
Source : OFJ / La Vie économique
La propriété de logements de vacances en mains étrangères régresse
Pour calculer l’augmentation nette de la propriété de logements de vacances en mains étrangères, il faut déduire du total des transferts, d’une part, les rachats par des Suisses et, d’autre part, les aliénations entre étrangers. Pour 2015, cela représente, après déduction de 163 transactions entre étrangers et de 765 rachats par des Suisses, une diminution de 462 logements de vacances (-252 logements l’année précédente). En surface, cela correspond à 128,5 hectares de moins (-67,7 ha l’année précédente). Des données détaillées par canton peuvent être tirées du tableau 2.
Tableau 2 Évolution nette en 2015 de la propriété de logements de vacances en mains étrangères
|Transferts de propriété||Transferts de propriété entre étrangers||Rachats par des Suisse||Augmentation nette|
|Cantons||Nombre||Surface en m2||Nombre||Surface en m2||Nombre||Surface en m2||Nombre||Surface en m2|
|Valais||257||88454||106||38410||374||94345||-223||-44301|
|Grisons||100||23938||26||9289||255||67378||-181||-52729|
|Tessin||39||12749||9||2696||25||6291||5||3762|
|Berne||36||12156||18||3020||18||3464||0||5672|
|Vaud||11||3668||0||21||12037||-10||-8369|
|Obwald||7||1235||1||185||20||4057||-14||-3007|
|Glaris||4||1173||0||3||852||1||321|
|Saint-Gall||3||2148||2||1157||11||14492||-10||-13501|
|Lucerne||2||360||0||1||160||1||200|
|Uri||2||370||0||0||2||370|
|Fribourg||2||370||1||185||28||15704||-27||-15519|
|Schwytz||1||160||0||4||1204||-3||-1044|
|Appenzell – Rhodes extérieures||1||200||0||0||1||200|
|Neuchâtel||1||160||0||0||1||160|
|Nidwald||0||0||5||785||-5||-785|
|CH||466||147141||163||54942||765||220769||-462||-128570|
Proposition de citation: (2017). Les acquisitions de logements de vacances par des personnes résidant à l’étranger ont encore baissé. La Vie économique, 23 mars.