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Les lois fédérales et d'autres actes du Parlement fédéral sont soumis au référendum facultatif selon l’article 141 de la Constitution. La grande majorité de ces actes entrent en vigueur sans votation populaire. Toutefois, les citoyennes et citoyens qui souhaitent que ces actes soient soumis au vote populaire peuvent lancer un référendum. Le référendum facultatif est l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale informe sur demande les auteurs d’un référendum par rapport à la récolte de signatures et elle établit si un référendum a abouti ou non.
Référendums facultatifs
Coronavirus: Les signatures pourront à nouveau être récoltées dès le 1er juin 2020
L’ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RS 161.16) a encore effet jusqu’au 31 mai 2020. Jusqu’à cette date, les délais de récolte des signatures et de traitement à l’appui de toutes les initiatives populaires et demandes de référendum sont gelés, la récolte de signatures est interdite et les services responsables ne délivrent pas d’attestation de la qualité d’électeur. Les délais recommenceront à courir le 1er juin 2020 et les signatures pourront à nouveau être récoltées dès cette date. La récolte dans l’espace public est également en principe à nouveau autorisée, à condition qu’un plan de protection ait été mis en place (voir ci-dessous).
Plan de protection standard: La récolte de signatures dans l’espace public
Des
signatures ne peuvent être recueillies dans l’espace public dès le 1er
juin 2020 que si un plan de protection a été mis en place. Son élaboration et
son respect incombent aux comités ou aux organisateurs des récoltes de
signatures. Vous pouvez vous inspirer du modèle de plan de protection que la
Chancellerie fédérale propose ci-dessous:
Aide-mémoire à l’intention des comités d’initiatives populaires fédérales et des comités référendaires au niveau fédéral: reprise des récoltes de signatures après la suspension des délais (PDF, 327 kB, 27.05.2020)
Aide-mémoire à destination des comités référendaires concernant l'ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (PDF, 483 kB, 20.03.2020)
Référendums actuels et passés
Quels sont les référendums facultatifs qui ont abouti ? Quels sont les actes qui ont été soumis au vote populaire suite à un référendum facultatif et quand ? Quels sont les actes qui ont été acceptés lors d'une votation populaire à la suite d'un référendum facultatif ? Vous trouverez tous les résultats concernant les référendums depuis 1874 dans la banque de données de la Chancellerie fédérale.
Les tâches de la Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale accompagne le comité référendaire, s’il le souhaite, dès le lancement du référendum facultatif. Une fois les signatures récoltées par le comité et contrôlées par les communes, les listes sont déposées à la Chancellerie fédérale afin d'effectuer le décompte final des signatures. Si 50'000 signatures valides ont été récoltées dans les 100 jours à compter de la publication de l'acte dans la Feuille fédérale, la Chancellerie fédérale prononce l’aboutissement du référendum facultatif.
Explications sur les référendums
Avec le référendum facultatif, les citoyens peuple peuvent exiger que des lois ou des actes adoptés par le Parlement soient soumis au vote populaire. Comment est-ce que ça fonctionne exactement ? Qui peut signer des référendums facultatifs? ch.ch répond à toutes les questions des citoyens.
Documents
Procédure concernant le dépôt des initiatives populaires
Procédure concernant l'attestation de la qualité d'électeur