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BAR E 2001(D)-/ 2/, 257 Dossier C.23.Am.1 - Blockierung ausländischer Guthaben in den USA.
Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE) (UEK)
Info UEK/CIE/ICE ( deutsch français italiano english): ________________________
REMARQUE : Consulté pour le cas de Nestlé&Anglo-Swiss Holding Co., Ltd., Vevey - Unilac Inc. Panama
Nestlé & Anglo-Swiss Holding Co., Ltd., Vevey - Tochtergesellschaft ( Attention, ceci est incorrect. Unilac n'est pas une filiale de N&ASHCo., mais toutes deux sont holdings jumelles) Unilac Inc., Panama
1. Le 14.5.1940, Nestlé s'inquiète du devenir de ses avoirs à Unilac Inc. à Panama en cas d'une invasion de la Suisse. En effet, ceci entraînerait la mise en vigueur du décret Roosevelt du 10.4.1940 et obligerait Unilac, dont les actions sont indissociables de celles de Nestlé, d'annoncer ses actifs aux autorités américaines et de les voir bloqués, la majorité des actionnaires étant suisses. Si un tel blocage devait survenir, celà entraînerait un grave préjudice pour les affaires hors d'Europe qui sont contrôlées précisément par Unilac Inc. Unilac est une société de droit panaméen et ne relève pas du droit suisse puisqu'elle n'est pas enregistrée à Berne. Unilac ne peut donc pas se mettre au bénéfice de l'Arrêté du Conseil Fédéral du 30.10.1939 relatif au transfert du siège des sociétés et n'est pas non plus enregistrée au Registre du Commerce. Nestlé demande toutefois que les autorités suisses ajoutent Unilac à la liste des sociétés suisses pour lesquelles elles tenteront de faire lever l'embargo, étant donné que les actionnaires d'Unilac sont majoritairement suisses.
2. Unilac est une société étrangère et le DFJP ne peut rien pour elle dans la mesure où elle ne peut être inscrite dans le registre des personnes morales et sociétés commerciales qui, en temps de guerre, transfèrent leur siège au siège du gouvernement suisse. Le DPF, par l'entremise de la Légation de Suisse à Washington et la SCIPE peut quant à lui veiller à la défense des intérêts suisses en jeu.
3. La Légation de Suisse à Washington est autorisée à faire les démarches nécessaires pour que les sociétés du groupe Nestlé puissent disposer librement de leurs actifs. Mais ceci ne représente pas encore une garantie, il s'agira de voir au moment où les mesures deviendront ou deviendraient réelles, c'est-à-dire lors d'une invasion de la Suisse.
4. Ce souci par rapport à une invasion de la Suisse en mai 1940 me semble être un aspect intéressant. Le fait que Nestlé, bien que Unilac soit une société panaméenne nullement inscrite à Berne, s'adresse tout de même au gouvernement suisse pour essayer de défendre les intérêts de Unilac comme intérêts suisses me semble également très intéressant.