Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/260133

<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures permettant aux systèmes de santé numériques (y compris le DEP) d'atteindre et d'inclure toutes les personnes, y compris celles dont les compétences numériques sont faibles. Il s'agit de montrer comment ces mesures peuvent être intégrées dans la stratégie "DigiSanté" et/ou dans la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) envisagée par le Conseil fédéral.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est conscient du risque de fracture numérique au sein de la population. Les questions et enjeux de l’utilisation et du recours aux systèmes de santé numérique par toutes les personnes doivent être traitées. En ce sens, la stratégie Santé2030 adoptée par le Conseil fédéral a pour objectif de renforcer les compétences en matière de santé face aux change-ments technologiques et à la progression de la numérisation. En outre, dans le cadre de la Stratégie eHealth 2.0 2018- 2024, une campagne nationale de sensibilisation et d’information générale de la population sur le DEP est notamment prévue en 2024.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Malgré les mesures déjà existantes, le Conseil fédéral estime nécessaire de clarifier par un rapport les besoins et mesures à considérer– non seulement de la part de la Confédération, mais de tous les acteurs impliqués - afin de limiter les risques de fracture numérique en Suisse. Un tel rapport permettra d’avoir une idée précise des risques, du profil des personnes concernées, ainsi que des mesures à considérer pour y remédier. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Ce travail doit toutefois être mené hors programme « DigiSanté » - qui est en soit un projet d’infrastructure - et hors révision de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP; RS </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">816.1). </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.