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CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF Arrêt du 22 janvier 200 8 Composition M. Jacques Giroud, président; MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs. recourants 1. X._______, à Lausanne, représenté par Me Laurence CASAYS, Avocate, à Lausanne, 2. Y._______, à 1._______ VD, représenté par Me Laurence CASAYS, Avocate, à Lausanne, 3. Z._______ SA, à 2._______, représentée par Me Laurence CASAYS, Avocate, à Lausanne, autorité intimée Département de l'économie, Secrétariat général, représenté par Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, et du tourisme, à Lausanne Adm cant VD, tiers intéressé A.W._______, à 2._______, représenté par Me Jacques MICHELI, Avocat, à Lausanne, Objet Patentes d'auberge Recours X._______ et consorts c/ décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 5 octobre 2007 (autorisation provisoire d'exploiter l'établissement "B._______") Vu les faits suivants A. C._______ SA était propriétaire de la parcelle *** de 2._______. Elle a loué un garage et des locaux d'établissement public situés sur cette parcelle à D._______ SA. Celle-ci a sous-loué lesdits locaux aux époux A. et E.W._______, qui ont exploité un établissement public à l'enseigne Pub B._______. La faillite de C._______ SA a été prononcée. Le bail de D._______ SA a été résilié. L'immeuble de C._______ SA a été acquis aux enchères publiques par Y._______. Celui-ci a loué le garage à Z._______ SA. Les époux W._______ ont intenté une double action possessoire devant le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne contre Y._______ et devant le Tribunal des baux contre Z._______ SA. Ensuite de déclinatoire, les causes sont jointes devant le Tribunal des baux. La Police cantonale du commerce a annulé à compter du 8 avril 2006 la licence de café-restaurant précédemment délivrée aux époux W._______. Par ordonnance du 30 août 2006, confirmée sur appel le 2 novembre suivant, la Présidente du Tribunal des baux a ordonné à Y._______ et Z._______ SA de restituer aux époux W._______ les locaux de leur établissement. B. Compte tenu de cette ordonnance, la Police cantonale du commerce (PCC) a délivré le 5 octobre 2007 aux époux W._______ une autorisation provisoire d'exploiter l'établissement B._______, valant pour la période du 8 octobre 2007 au 31 mars 2008. L'exécution forcée de l'ordonnance susmentionnée a eu lieu le 7 novembre 2007, l'accès aux locaux de l'établissement public étant restitué aux époux W._______. Auparavant, Z._______ SA avait sous-loué ces mêmes locaux à X._______ à compter du 1 er juillet 2007. C. Y._______, Z._______ SA et X._______ ont recouru au Tribunal administratif contre la décision de la PCC du 5 octobre 2007 en concluant à son annulation. Dans ses déterminations du 28 novembre 2007, A.W._______ a conclu au rejet du recours, tout comme la PCC dans sa réponse au recours du 23 novembre 2007. Considérant en droit 1. Le propriétaire de l'immeuble litigieux, le locataire et le sous-locataire recourent contre l'octroi à un précédent sous-locataire d'une autorisation d'exploiter un établissement public. On peut se demander si chacun des recourants a la qualité pour recourir, puisqu'en elle-même l'autorisation de police en cause ne paraît pas modifier la situation juridique ou de fait. La question peut toutefois demeurer indécise pour les motifs qui suivent. 2. Les recourants invoquent l'art. 4 al. 3 de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSV 935.31), selon lequel l'autorisation d'exploiter un établissement "est délivrée au propriétaire du fond de commerce". Selon eux, cette qualité de propriétaire ne pourrait pas être reconnue à A.W._______, notamment parce que les locaux litigieux comprendraient du matériel propriété de la société Z._______ SA. En réalité, par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 août 2006, confirmée sur appel le 2 novembre 2007, la Présidente du Tribunal des Baux a ordonné que les clés de l'établissement litigieux soient restituées aux époux W._______ et que ces locaux soient remis en l'état où ils étaient avant le 8 avril 2006, à savoir lorsque ceux-ci était exploitants. Dès lors qu'un litige est précisément pendant devant le juge civil au sujet de la titularité du fond de commerce, la décision provisoire susmentionnée a pour effet d'attribuer l'exploitation à l'un des plaideurs pour la durée du procès. Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée à tenir A.W._______ pour un propriétaire du fond de commerce au sens de la disposition susmentionnée, cela à tout le moins pour la durée de l'autorisation qu'elle lui a délivrée. Ce premier moyen des recourants doit dès lors être écarté. 3. Les recourants tirent encore argument de ce que A.W._______, qui n'est pas lui-même propriétaire de l'immeuble litigieux, n'est pas en mesure de satisfaire à l'exigence de l'art. 40 LADB, qui lui prescrit de produire une autorisation du propriétaire. Il est vrai que le recourant Y._______, propriétaire de l'immeuble, déclare expressément qu'il n'entend pas délivrer une telle autorisation et s'oppose à une exploitation par A.W._______. Ce conflit de droit civil a trouvé cependant une issue provisoire dans l'ordonnance susmentionnée, qui habilite A.W._______à exploiter et contraint notamment Y._______ à collaborer à cette fin. Au refus du propriétaire concerné s'est donc substituée une décision du juge civil qui, certes provisoire, tient lieu d'autorisation au sens de l'art. 40 LADB. 4. Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du recours. Un émolument de justice sera mis à la charge des recourants. Obtenant gain de cause avec le concours d'un avocat, A.W._______ se verra allouer des dépens, dont il convient de fixer le montant à 1'500 francs. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête: I. Le recours est rejeté en tant que recevable. II. La décision rendue le 5 octobre 2007 par le Service de l'économie, du logement et du tourisme est confirmée. III. Un émolument de justice d'un montant de 2'000 (deux mille francs) est mis à la charge de X._______, Y._______ et Z._______. IV. X._______, Y._______ et Z._______ SA, solidairement entre eux, sont les débiteurs de A.W._______ d'un montant de 1'500 (mille cinq cents francs) à titre de dépens. san/Lausanne, le 22 janvier 2008 Le président: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 22 janvier 200 8 Arrêt du 22 janvier 200 8

Arrêt du 22 janvier 200 8 Composition Composition

M. Jacques Giroud, président; MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs. M. Jacques Giroud, président; MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs. recourants recourants

recourants 1. 1.

X._______, à Lausanne, représenté par Me Laurence CASAYS, Avocate, à Lausanne, X._______, à Lausanne, représenté par Me Laurence CASAYS, Avocate, à Lausanne,

2. 2.

Y._______, à 1._______ VD, représenté par Me Laurence CASAYS, Avocate, à Lausanne, Y._______, à 1._______ VD, représenté par Me Laurence CASAYS, Avocate, à Lausanne,

3. 3.

Z._______ SA, à 2._______, représentée par Me Laurence CASAYS, Avocate, à Lausanne, Z._______ SA, à 2._______, représentée par Me Laurence CASAYS, Avocate, à Lausanne,

autorité intimée autorité intimée

Département de l'économie, Secrétariat général, représenté par Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, et du tourisme, à Lausanne Adm cant VD, Département de l'économie, Secrétariat général, représenté par Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, et du tourisme, à Lausanne Adm cant VD,

tiers intéressé tiers intéressé

tiers intéressé A.W._______, à 2._______, représenté par Me Jacques MICHELI, Avocat, à Lausanne, A.W._______, à 2._______, représenté par Me Jacques MICHELI, Avocat, à Lausanne,

Objet Objet

Patentes d'auberge Patentes d'auberge

Recours X._______ et consorts c/ décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 5 octobre 2007 (autorisation provisoire d'exploiter l'établissement "B._______") Recours X._______ et consorts c/ décision du Service de l'économie, du logement et du tourisme du 5 octobre 2007 (autorisation provisoire d'exploiter l'établissement "B._______")

Vu les faits suivants

A. C._______ SA était propriétaire de la parcelle *** de 2._______. Elle a loué un garage et des locaux d'établissement public situés sur cette parcelle à D._______ SA. Celle-ci a sous-loué lesdits locaux aux époux A. et E.W._______, qui ont exploité un établissement public à l'enseigne Pub B._______.

C._______ SA était propriétaire de la parcelle *** de 2._______. Elle a loué un garage et des locaux d'établissement public situés sur cette parcelle à D._______ SA. Celle-ci a sous-loué lesdits locaux aux époux A. et E.W._______, qui ont exploité un établissement public à l'enseigne Pub B._______. La faillite de C._______ SA a été prononcée. Le bail de D._______ SA a été résilié. L'immeuble de C._______ SA a été acquis aux enchères publiques par Y._______. Celui-ci a loué le garage à Z._______ SA. Les époux W._______ ont intenté une double action possessoire devant le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne contre Y._______ et devant le Tribunal des baux contre Z._______ SA. Ensuite de déclinatoire, les causes sont jointes devant le Tribunal des baux.

La Police cantonale du commerce a annulé à compter du 8 avril 2006 la licence de café-restaurant précédemment délivrée aux époux W._______.

Par ordonnance du 30 août 2006, confirmée sur appel le 2 novembre suivant, la Présidente du Tribunal des baux a ordonné à Y._______ et Z._______ SA de restituer aux époux W._______ les locaux de leur établissement.

B. Compte tenu de cette ordonnance, la Police cantonale du commerce (PCC) a délivré le 5 octobre 2007 aux époux W._______ une autorisation provisoire d'exploiter l'établissement B._______, valant pour la période du 8 octobre 2007 au 31 mars 2008.

Compte tenu de cette ordonnance, la Police cantonale du commerce (PCC) a délivré le 5 octobre 2007 aux époux W._______ une autorisation provisoire d'exploiter l'établissement B._______, valant pour la période du 8 octobre 2007 au 31 mars 2008. L'exécution forcée de l'ordonnance susmentionnée a eu lieu le 7 novembre 2007, l'accès aux locaux de l'établissement public étant restitué aux époux W._______.

Auparavant, Z._______ SA avait sous-loué ces mêmes locaux à X._______ à compter du 1 er juillet 2007.

C. Y._______, Z._______ SA et X._______ ont recouru au Tribunal administratif contre la décision de la PCC du 5 octobre 2007 en concluant à son annulation.

Y._______, Z._______ SA et X._______ ont recouru au Tribunal administratif contre la décision de la PCC du 5 octobre 2007 en concluant à son annulation. Dans ses déterminations du 28 novembre 2007, A.W._______ a conclu au rejet du recours, tout comme la PCC dans sa réponse au recours du 23 novembre 2007.

Considérant en droit

1. Le propriétaire de l'immeuble litigieux, le locataire et le sous-locataire recourent contre l'octroi à un précédent sous-locataire d'une autorisation d'exploiter un établissement public. On peut se demander si chacun des recourants a la qualité pour recourir, puisqu'en elle-même l'autorisation de police en cause ne paraît pas modifier la situation juridique ou de fait. La question peut toutefois demeurer indécise pour les motifs qui suivent.

Le propriétaire de l'immeuble litigieux, le locataire et le sous-locataire recourent contre l'octroi à un précédent sous-locataire d'une autorisation d'exploiter un établissement public. On peut se demander si chacun des recourants a la qualité pour recourir, puisqu'en elle-même l'autorisation de police en cause ne paraît pas modifier la situation juridique ou de fait. La question peut toutefois demeurer indécise pour les motifs qui suivent. 2. Les recourants invoquent l'art. 4 al. 3 de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSV 935.31), selon lequel l'autorisation d'exploiter un établissement "est délivrée au propriétaire du fond de commerce". Selon eux, cette qualité de propriétaire ne pourrait pas être reconnue à A.W._______, notamment parce que les locaux litigieux comprendraient du matériel propriété de la société Z._______ SA.

Les recourants invoquent l'art. 4 al. 3 de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSV 935.31), selon lequel l'autorisation d'exploiter un établissement "est délivrée au propriétaire du fond de commerce". Selon eux, cette qualité de propriétaire ne pourrait pas être reconnue à A.W._______, notamment parce que les locaux litigieux comprendraient du matériel propriété de la société Z._______ SA. En réalité, par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 août 2006, confirmée sur appel le 2 novembre 2007, la Présidente du Tribunal des Baux a ordonné que les clés de l'établissement litigieux soient restituées aux époux W._______ et que ces locaux soient remis en l'état où ils étaient avant le 8 avril 2006, à savoir lorsque ceux-ci était exploitants. Dès lors qu'un litige est précisément pendant devant le juge civil au sujet de la titularité du fond de commerce, la décision provisoire susmentionnée a pour effet d'attribuer l'exploitation à l'un des plaideurs pour la durée du procès. Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée à tenir A.W._______ pour un propriétaire du fond de commerce au sens de la disposition susmentionnée, cela à tout le moins pour la durée de l'autorisation qu'elle lui a délivrée. Ce premier moyen des recourants doit dès lors être écarté.

3. Les recourants tirent encore argument de ce que A.W._______, qui n'est pas lui-même propriétaire de l'immeuble litigieux, n'est pas en mesure de satisfaire à l'exigence de l'art. 40 LADB, qui lui prescrit de produire une autorisation du propriétaire. Il est vrai que le recourant Y._______, propriétaire de l'immeuble, déclare expressément qu'il n'entend pas délivrer une telle autorisation et s'oppose à une exploitation par A.W._______. Ce conflit de droit civil a trouvé cependant une issue provisoire dans l'ordonnance susmentionnée, qui habilite A.W._______à exploiter et contraint notamment Y._______ à collaborer à cette fin. Au refus du propriétaire concerné s'est donc substituée une décision du juge civil qui, certes provisoire, tient lieu d'autorisation au sens de l'art. 40 LADB.

Les recourants tirent encore argument de ce que A.W._______, qui n'est pas lui-même propriétaire de l'immeuble litigieux, n'est pas en mesure de satisfaire à l'exigence de l'art. 40 LADB, qui lui prescrit de produire une autorisation du propriétaire. Il est vrai que le recourant Y._______, propriétaire de l'immeuble, déclare expressément qu'il n'entend pas délivrer une telle autorisation et s'oppose à une exploitation par A.W._______. Ce conflit de droit civil a trouvé cependant une issue provisoire dans l'ordonnance susmentionnée, qui habilite A.W._______à exploiter et contraint notamment Y._______ à collaborer à cette fin. Au refus du propriétaire concerné s'est donc substituée une décision du juge civil qui, certes provisoire, tient lieu d'autorisation au sens de l'art. 40 LADB. 4. Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du recours. Un émolument de justice sera mis à la charge des recourants. Obtenant gain de cause avec le concours d'un avocat, A.W._______ se verra allouer des dépens, dont il convient de fixer le montant à 1'500 francs.

Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du recours. Un émolument de justice sera mis à la charge des recourants. Obtenant gain de cause avec le concours d'un avocat, A.W._______ se verra allouer des dépens, dont il convient de fixer le montant à 1'500 francs. Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est rejeté en tant que recevable.

Le recours est rejeté en tant que recevable. II. La décision rendue le 5 octobre 2007 par le Service de l'économie, du logement et du tourisme est confirmée.

La décision rendue le 5 octobre 2007 par le Service de l'économie, du logement et du tourisme est confirmée. III. Un émolument de justice d'un montant de 2'000 (deux mille francs) est mis à la charge de X._______, Y._______ et Z._______.

Un émolument de justice d'un montant de 2'000 (deux mille francs) est mis à la charge de X._______, Y._______ et Z._______. IV. X._______, Y._______ et Z._______ SA, solidairement entre eux, sont les débiteurs de A.W._______ d'un montant de 1'500 (mille cinq cents francs) à titre de dépens.

X._______, Y._______ et Z._______ SA, solidairement entre eux, sont les débiteurs de A.W._______ d'un montant de 1'500 (mille cinq cents francs) à titre de dépens. san/Lausanne, le 22 janvier 2008

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.