Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07197.jsonl.gz/95

Nous vous rendons attentif à l'article 253 du Code pénal suisse (Obtention frauduleuse d’une constatation fausse) qui stipule que "Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire."
Pour vérifier votre identité et légaliser votre signature, vous devrez nous envoyer des photos de vos documents et de vous-même. Ces données ne seront utilisées que pour valider votre identité et légaliser votre signature et seront immédiatement supprimées de toutes nos bases de données une fois la signature légalisée.