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Résumé : le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale, notamment en ce qui concerne des données sensibles telles que les opinions politiques. Les Etats doivent ainsi prévoir des bases légales claires qui garantissent entre autres, la durée de préservation des données, leur usage, leur accès par des tiers, et enfin l’intégrité des données ainsi que leur confidentialité, ceci afin de prévoir des garanties suffisantes contre le risque d’abus et d’arbitraire.
I. Faits
Le 23 août 2019, le requérant (M. Glukhin) a emprunté une ligne de métro de la ville de Moscou en Russie, avec en sa possession une pancarte critiquant l’emprisonnement d’un opposant politique. Selon un rapport de police du 24 août 2019, il ressort qu’un cliché du requérant portant la pancarte dans le métro ainsi que dans une station a été repéré par l’unité anti-extrémiste de la police moscovite sur les réseaux sociaux.
Sur la base de ces images la police a consulté les images de vidéosurveillance des stations de métro concernées et a effectué des captures d’écran de photos du requérant.
Le 30 août 2019, le requérant a été arrêté à une station de métro. Une fois au poste de police il lui était reproché d’avoir manifesté sans autorisation, en violation d’une disposition du droit interne. L’infraction à cette obligation ne revêt pas de nature pénale, mais uniquement administrative.
Le traitement de données sensibles, telles que les opinions politiques, pouvait être effectué sans autre dans le cadre de « l’administration de la justice ».
Même si cela n’a pas été confirmé ou infirmé par l’Etat russe, le requérant a très certainement été identifié à l’aide de la technologie de reconnaissance faciale.
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