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|Réunie le 11 janvier 2007, la commission a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée le 16 décembre 2004 par la conseillère nationale Brigitta Gadient et adoptée le 15 juin 2006 par le Conseil national.

Ladite motion vise à ce que le Conseil prenne des mesures destinées à promouvoir l'apiculture en Suisse.
Proposition de la commission
La commission propose, par 5 voix contre 1, d'adopter la motion.
1.
Texte et développement
1.
1.
Texte
Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir l'apiculture en Suisse:
1. en l'inscrivant dans la loi sur l'agriculture;
2. en instituant un groupe de travail composé de représentants des offices fédéraux compétents et des associations agricoles et apicoles; ce groupe devra travailler à l'élaboration d'une stratégie pour la promotion de l'apiculture dans notre pays;
3. en mettant à disposition les moyens nécessaires pour promouvoir l'apiculture en Suisse de manière adéquate.
1.
2.
Développement
D'un point de vue économique, l'apiculture apporte environ 300 millions de francs par an à la Suisse (récoltes agricoles et produits liés à l'apiculture). D'un point de vue écologique, elle permet également la pollinisation, essentielle pour la biodiversité.
Mais ces dernières années, le nombre d'apiculteurs et de colonies d'abeilles a diminué de façon alarmante en Suisse. A l'inverse, les maladies des abeilles (en particulier les loques américaine et européenne) sont devenues bien plus virulentes, et le danger représenté par les parasites (tels que le petit coléoptère de ruche Äthina tumida) s'est nettement accru. Nous devons enrayer cette inquiétante évolution. Etant donné la rapidité des changements structurels dans l'apiculture, il devient urgent de mieux promouvoir cette activité et surtout d'indemniser les apiculteurs pour les prestations d'intérêt public qu'ils fournissent.
Tous nos voisins de l'Union européenne subventionnent aujourd'hui l'apiculture en débloquant des fonds qui dépassent largement les moyens mis en oeuvre par la Suisse pour chaque apiculteur ou chaque ruche. Et en fonction de ces subventions, les Etats membres reçoivent ensuite de la part de l'UE des aides à titre subsidiaire, qu'ils utilisent dans le cadre de la lutte contre les maladies et de leur prévention, du commerce de miel et des aides financières directes telles que les subsides aux apiculteurs. Cette situation ne fait que creuser un peu plus le fossé entre l'UE et la Suisse.
C'est pourquoi un groupe de travail composé de représentants des milieux concernés constituera un instrument novateur de promotion, qui permettra de rétablir l'équilibre avec l'UE tout en promouvant de façon ciblée l'apiculture en Suisse. Il se préoccupera principalement de garantir la pollinisation sur tout le territoire et travaillera, dans un objectif de durabilité, à la formation initiale et continue des apiculteurs.
Il faut pour cela intensifier la recherche et les activités de la Confédération en matière de conseils et d'expertise, de nombreux problèmes techniques ne pouvant en effet pas être résolus uniquement grâce à la pratique apicole.
2.
Avis du Conseil fédéral du 23 février 2005
Le Conseil fédéral reconnaît l'importance et la multiplicité des fonctions de l'apiculture suisse, soit l'activité économique, la production de miel et d'autres produits de la ruche, ainsi que la pollinisation des fleurs de plantes cultivées et des fleurs sauvages, comme contribution à l'équilibre biologique et comme garantie des récoltes.
Il prend position de la manière suivante sur les différents points:
1. Il est vrai que le nombre d'apiculteurs et d'apicultrices comme celui des populations d'abeilles est en forte baisse depuis longtemps. Avec quelque 4,6 colonies d'abeilles au kilomètre carré, la densité apicole demeure malgré tout relativement élevée dans notre pays, comparée à celle des autres pays européens. Elle est en effet de 4 colonies par kilomètre carré environ en Autriche et en Italie, et de 2 environ en Allemagne. Le Conseil fédéral estime qu'il est du ressort des milieux agricoles intéressés de rendre attentifs leurs membres à l'évolution des densités des populations d'abeilles et à la situation constatée au plan de la relève dans l'apiculture suisse. Il convient en particulier de motiver ces milieux à assurer la pollinisation de leurs cultures, soit en devenant eux-mêmes actifs dans l'apiculture, soit en s'assurant les services d'apiculteurs et apicultrices. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de prévoir des dispositions supplémentaires en faveur de l'apiculture dans la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1).
2. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas de son ressort d'instituer un groupe de travail pour la mise en place d'un concept de promotion de l'apiculture.
3. C'est un défi de taille que les apiculteurs et apicultrices doivent relever, notamment avec la lutte contre le varroa et les autres épizooties frappant les abeilles, mais aussi avec les autocontrôles qui sont désormais prescrits par la loi sur les denrées alimentaires. Dans ce contexte, il est essentiel qu'ils puissent bénéficier d'une vulgarisation compétente et d'une formation continue de qualité. La Confédération entretient le Centre de recherches apicoles, dans le cadre d'Agroscope Liebefeld-Posieux, qui dispose d'un budget annuel de 920 000 francs pour la recherche, la vulgarisation et les tâches d'exécution. Un montant supplémentaire de 150 000 francs par an est alloué pour la vulgarisation apicole (cours de perfectionnement et activités de vulgarisation des associations apicoles). La Confédération consacre en outre entre 40 000 et 50 000 francs annuellement à la recherche dans la lutte contre les épizooties frappant les abeilles. De plus, conformément aux dispositions de l'article 12 LAgr, 10 000 à 20 000 francs par an ont été octroyés au cours des dernières années à la Fédération suisse des sociétés d'apiculture pour des analyses de marché et pour la promotion des ventes. Sur la base de l'article 12 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage (RS 916.310), des projets de conservation des races et de la diversité génétique conduits sous la direction d'Agroscope Liebefeld-Posieux seront soutenus avec une somme totale de 100 000 francs pour les années 2003 à 2006. La Confédération ne prévoit pas d'autres mesures en faveur de l'apiculture.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
3.
Délibérations et décision du conseil prioritaire
Le 15 juin 2006 le Conseil national a décidé avec 125 voix contre 32 d'adopter la motion.
4.
Considérations de la commission
La commission reconnaît majoritairement l'utilité économique et écologique de l'apiculture en Suisse, et observe avec inquiétude la diminution du nombre des apiculteurs et des ruchées. Elle est par conséquent favorable à l'objectif visé par la motion, qui est de renforcer la promotion de l'apiculture en Suisse.
Un député membre a toutefois fait valoir pour sa part que compte tenu du nombre déjà très important d'abeilles en Suisse, il serait disproportionné d'investir de nouvelles ressources financières pour promouvoir l'apiculture.