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7 Réponses aux nouveaux seuils de représentation des sexes
1. Existe-t-il un nouveau quota pour les femmes ?
Non. Mais les grandes entreprises cotées en bourse doivent désormais mentionner dans le rapport de rémunération si la représentation de chaque sexe n’atteint pas « au minimum 30 % au sein du conseil d’administration et 20 % au sein de la direction ».
2. Le seuil de représentation des sexes s'applique-t-il uniquement aux femmes ?
Non. Les critères de référence en matière de genre s'appliquent de la même manière aux hommes et aux femmes. Une entreprise doit donc également expliquer les raisons et les mesures si le conseil d'administration et/ou la direction générale sont composés de plus de 70 % respectivement de plus de 80 % de femmes.
3. Quelles sont les entreprises qui doivent se conformer au seuil ?
L'obligation de déclaration s'applique exclusivement aux sociétés cotées qui sont soumises à un contrôle ordinaire. C'est le cas des entreprises qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices commerciaux successifs :
- Total du bilan de 20 millions de francs ;
- Un chiffre d'affaires de 40 millions de francs ;
- 250 postes à temps plein en moyenne sur l'année.
4. À partir de quand le seuil de représentation des sexes s'applique-t-il ?
Les grandes sociétés cotées en bourse qui ne respectent pas le seuil de représentation au sein du conseil d'administration doivent en faire rapport « au plus tard à compter de l’exercice débutant cinq ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit » - c'est-à-dire en 2026. Un délai de 10 ans s'applique à la direction générale, et les sociétés concernées doivent présenter leur premier rapport en 2031.
5. Pourquoi des délais différents s'appliquent-ils au CA et à la DG ?
Le recrutement des membres du conseil d'administration est plus complexe et prend plus de temps. Comme l'indique le Conseil fédéral dans son message, « la direction suppose de plus amples connaissances spécifiques à la branche ». Avec une solution interne, dit-il, la promotion à la direction dure « en moyenne 13 ans ».
6. L'entreprise doit-elle faire rapport séparément sur le seuil de représentation ?
Non. L'entreprise intègre le rapport dans le rapport de rémunération écrit. Dans ce rapport, la société fournit notamment des informations sur la rémunération des membres de la direction et du conseil d'administration. Les auditeurs vérifient si le rapport est conforme à l'ordonnance et à la loi.
7. Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect du seuil de représentation ?
Non. Mais les entreprises doivent indiquer dans le rapport de rémunération « les raisons pour lesquelles la représentation de chaque sexe n’atteint pas le minimum prévu » ainsi que « les mesures de promotion du sexe le moins représenté ».