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Politique familiale: quelles sont les prochaines étapes d’un allègement financier dont les familles auront besoin?
Les votants n’ont pas été prêts à admettre des pertes de recettes fiscales d’un milliard de francs pour soulager les familles de manière peu ciblée. Voilà la conclusion à tirer de l’échec de l’initiative visant à exonérer de l’impôt les allocations familiales. Pourtant, cela ne signifie pas que le peuple soit opposé à un allègement fiscal pour les familles. Une augmentation des allocations familiales constitue une mesure tout à fait susceptible d’obtenir une majorité. suite
En 2006, le contre-projet à l’initiative de Travail.Suisse en faveur d’un relèvement des allocations familiales a été clairement accepté par le peuple. Depuis 2009, des montants minimums uniformes sont applicables dans toute la Suisse, à savoir 200 francs par mois pour les allocations pour enfant et 250 francs par mois pour les allocations de formation professionnelle. Le peuple reconnaît ainsi pleinement qu’il faut soulager les familles. Depuis lors, les coûts des enfants ont continué d’augmenter en Suisse. Les tout derniers chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique montrent que les coûts directs des enfants ont nettement augmenté depuis la décision prise en 2006: pour la période allant de 2000 à 2005, ils s’élevaient à 819 francs pour un couple avec un enfant. Ils sont déjà passés à 942 francs (+ 123 francs) pour la période allant de 2009 à 2011. Pour un couple avec deux enfants, les coûts directs des enfants s’élevaient à 1‘310 francs entre 2000 et 2005. Ils sont passés à 1‘507 francs entre 2009 et 2011 (+ 197 francs, soit + 98,5 francs par enfant). Pour trois enfants, les coûts directs des enfants sont passés de 1‘583 francs à 1‘821 francs (+ 238 francs ou +79 francs par enfant). Chez les personnes élevant seules leur(s) enfant(s), ils sont de toute façon très élevés, se situant à 1’201 francs pour un enfant.
Ces chiffres montrent clairement que les familles ne peuvent pas supporter seules ce fardeau. Il n’est donc pas étonnant que le fait d’avoir une famille aujourd’hui constitue le risque de pauvreté numéro un, ce que reconnaît bien le peuple aussi. Mais dans le contexte actuel qui oblige les cantons à se serrer davantage la ceinture, la voie qui passe par des allègements fiscaux n’est guère appréciée. En outre, le peuple veut des mesures ciblées.
Les allocations familiales, une mesure pragmatique et ciblée
En comparant les divers instruments de politique familiale visant à soulager les familles, on constate que les allocations familiales constituent une prestation ciblée susceptible d’atteindre divers objectifs:
a. Elles servent à lutter contre la pauvreté (p.ex. dans les familles nombreuses).
b. Elles contribuent également à permettre à toutes les familles d’avoir un niveau de vie aussi proche que possible de celui des ménages sans enfant.
c. Elles sont en outre un signe de reconnaissance sociale pour une tâche importante pour la société, celle d’élever des enfants.
Contrairement aux prestations complémentaires, les allocations pour enfant ne sont certes pas, pour les familles, des prestations liées aux besoins. Donc, même les familles aisées les reçoivent. Et justement parce que ces allocations sont soumises à un impôt progressif, comme les salaires, les familles aux faibles et moyens revenus bénéficient de prestations nettes plus élevées que les personnes qui gagnent bien leur vie. Certes, le résultat est un peu moins ciblé qu’avec les prestations complémentaires (PC) destinées aux familles et aidant exclusivement les bas revenus. Pour l’heure, le principe de PC destinées aux familles n’est pas encore susceptible de recueillir une majorité au niveau fédéral, parce que l’on craint une dégradation de l’incitation à travailler, si l’Etat se met à compenser le manque de recettes familiales. En revanche, les allocations pour enfant n’entraînent aucun changement sur l’activité lucrative, et c’est ce qui fait l’une de leurs forces. De plus, elles remplissent aussi les autres objectifs b) et c).
Du fait qu’elles sont ciblées, les allocations familiales sont également supérieures aux instruments fiscaux visant à soulager les familles: d’autres déductions du revenu imposable ont le même effet que l’initiative du PDC qui vient d’être balayée; les revenus élevés sont davantage soulagés que les bas et moyens revenus. Le bilan du côté des déductions par enfant du montant de l’impôt à payer est légèrement meilleur: toutes les familles bénéficient des mêmes allègements, pour autant toutefois qu’elles paient des impôts. Quiconque est exempté d’impôts en raison d’un revenu trop bas, ne bénéficie nullement des déductions du montant imposable.
Il est nécessaire de relever les allocations familiales
On peut donc en déduire que les allocations familiales, telles qu’elles existent actuellement, constituent une prestation pragmatique, ciblée et judicieuse – mais uniquement si elles soutiennent les familles grâce à des montants substantiels. Les montants minimums actuels de 200 et 250 francs ne sont plus adaptés aux coûts des enfants aujourd’hui. C’est pourquoi certains cantons ont fixé des montants nettement plus élevés. Partout en Suisse, avoir des enfants est un beau projet, mais si beau soit-il, il est coûteux. Aussi est-il indiqué de relever modérément les montants minimums des allocations familiales et d’harmoniser parallèlement les différentes pratiques cantonales. Une adaptation du montant minimum à 250 francs (allocations pour enfant) et à 300 francs (allocations de formation) est une démarche ciblée visant à mieux soutenir les familles aux revenus faibles et moyens. Le coût d’une telle adaptation des allocations est nettement inférieur – 600 millions de francs – à celui de l’initiative populaire rejetée, qui visait à exonérer les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle des impôts sur les revenus.
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Congé d’adoption : Une mesure de politique familiale peu coûteuse à adopter
Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient l’initiative parlementaire du démocrate-chrétien tessinois Marco Romano qui demande qu’un congé d’adoption de 12 semaines soit accordé aux parents adoptant des enfants de moins de quatre ans. L’objet est traité demain par la commission parlementaire du Conseil national. suite
Les membres de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique CSSS du Conseil national ont reçu aujourd’hui un courrier de Travail.Suisse les encourageant à accepter l’initiative parlementaire déposée par le démocrate-chrétien Marco Romano.
L’adoption ne doit plus être le parent pauvre des mesures de politique familiale de notre pays. Adopter un enfant est un geste de générosité magnifique, qu’il convient d’encourager ou, à tout le moins, de ne pas freiner. L’adoption d’un enfant – par nature déraciné – prend du temps. Les premières semaines sont déterminantes pour assurer un bon départ à la nouvelle famille et favoriser le climat de confiance indispensable à l’enfant. Or actuellement, aucun des deux parents n’a le droit de bénéficier du temps payé nécessaire à cet accueil, à moins de travailler par un employeur généreux.
Le congé d’adoption tel que le propose l’initiative parlementaire est égalitaire car elle prévoit que père et mère se répartiraient librement 12 semaines de congé payé par les allocations pour perte de gains APG.
La mesure discutée demain à la CSSS du Conseil national n’engendre que peu de frais supplémentaires : avec une centaine d’adoptions exo-familiales d’enfants de moins de 4 ans par année seulement, c’est seulement un million de francs supplémentaire qui serait à la charge de l’assurance.
La Suisse a les moyens de combler cette lacune parmi ses mesures de politique familiale. La situation de l’assurance APG est saine, son capital est en constante augmentation. En outre, la Suisse s’illustre comme le mauvais élève au niveau international : elle n’investit que 1,3% de produit intérieur brut en faveur des familles, alors que la moyenne des pays de l’OCDE s’affiche à 2,2%. Notre pays pourrait investir 4,5 milliards de plus chaque année pour égaler cette moyenne, de quoi financer le congé d’adoption et d’autres congés parentaux.
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Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37
Motion 14.3285 Adaption des allocations pour enfants
Le Conseil des Etats débattra demain vendredi de la motion 14.3285 «Adaptation des allocations familiales». Au vu de la poursuite de l’augmentation des coûts occasionnés par les enfants, un relèvement modéré des allocations représente un moyen efficace et ciblé pour soutenir les familles à bas et moyens revenus. C’est pourquoi Travail.Suisse soutient cette motion et a rendu attentif les Conseillers et Conseillères aux Etats à l’augmentation des coûts des enfants dans une lettre personnelle. L’organisation faîtière des travailleurs et travailleuses a demandé aux Conseillers et Conseillères aux Etats d’accorder le soutien nécessaires aux familles. Celui ou celle qui veut faire quelque chose pour les familles devrait soutenir la motion.
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Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale
tél. 031 370 21 11, mobile 079 777 24 69
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« Un enfant, une allocation » – un principe valable enfin pour tous
Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs, applaudit la décision du Conseil national d’accepter la motion Seydoux demandant de combler une lacune du droit qui pénalise les femmes bénéficiaires d’allocations de maternité durant une période de chômage. Ainsi, le principe qu’il a défendu d’ « un enfant, une allocation » et entré en vigueur le 1er janvier 2013 est aussi valable pour les enfants des femmes seules en situation particulièrement difficile : eux aussi sont désormais susceptibles de se faire octroyer des allocations familiales. suite
Le Conseil fédéral a recommandé aux élus fédéraux d’accepter la motion de la jurassienne Anne Seydoux (PDC). La Conseillère aux Etats a constaté que le principe d’ « un enfant, une allocation », entré en vigueur au 1er janvier 2013, n’était pas respecté pour une catégorie de personnes particulièrement vulnérables : les mères seules bénéficiant d’allocations de maternité durant une période de chômage. La chambre haute a suivi et a adopté la motion en septembre dernier.
En effet, la loi fédérale sur les allocations familiales a jusqu’ici exclu de fait les enfants dont la mère est au bénéfice d’allocations de maternité durant une période de chômage et dont le père de l’enfant est de domicile inconnu ou n’a pas reconnu l’enfant. Faute de retrouver le second ayant droit aux allocations familiales (le père), ou tout simplement parce qu’il n’existe pas, il n’existe aucun droit aux allocations familiales pour les femmes qui se retrouvent dans cette situation.
Cet état de fait est particulièrement choquant, puisqu’il touche des personnes en situation difficile. Grâce à ce texte, la lacune sera comblée et un enfant né d’une mère seule au chômage donnera droit à des allocations, comme n’importe quel autre enfant.
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Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37
Initiative sur les familles : une initiative trompeuse !
L’initiative sur les familles de l’UDC met en cause le libre choix du modèle familial et repré-sente un cadeau fiscal mal ciblé. suite
L’initiative sur les familles de l’UDC ne soutient pas une politique familiale globale et cohérente, mais une politique familiale restrictive qui privilégie un modèle familial particulier : papa au travail, maman au foyer. Ou comme dit Ueli Maurer : « C’est comme dans la nature : pour presque tous les animaux, c’est la mère qui s’occupe de sa progéniture » (Ueli Maurer, UDC, élu un mois plus tard au Conseiller fédéral, Le Journal, TSR, 30.11.2008). L’objectif de l’initiative sur les familles est clairement idéologique : la procréation relève uniquement de la responsabilité personnelle, les parents doivent assumer seuls leurs responsabilités, et la femme doit rester à la maison.
Entendons-nous bien, je respecte profondément les mères qui choisissent de rester à la maison lorsque les enfants sont petits, si elles en ont le choix. Mais cette initiative remet en cause le libre choix du modèle familial et des rôles au sein de la famille. Pourtant, la politique fiscale ne doit pas influencer ni favoriser un modèle familial particulier. D’autant plus qu’en ce début de 21e siècle, les configurations familiales sont très diverses : famille nucléaire, recomposée, monoparentale…
L’initiative sur les familles renforce l’inégalité de traitement entre les familles
Cette initiative représente un cadeau fiscal mal ciblé, au détriment de la majorité des familles de notre pays. Elle viole les principes fondamentaux du droit fiscal, à savoir l’égalité de traitement et le principe de l’imposition d’après la capacité économique liée au revenu d’une activité rémunérée. Ce faisant, cette initiative renforce l’inégalité de traitement entre les familles : à situation financière de départ égale, la famille qui garde ses enfants à domicile dispose d’un revenu supérieur à la famille qui recourt à des tiers et qui assume un coût diminuant son revenu disponible, et ce même si une déduction d’impôt a été introduite en 2011 pour les parents qui confient leurs enfants à une garde extérieure.
Dans les faits, cette proposition favorise la catégorie des revenus les plus élevés : dans le cas d’un revenu unique annuel de 64’000 francs, la famille économise 200 francs par année ; dans le cas d’un revenu unique annuel de 200’000 francs, la famille économise 2’600 francs par année.
En réalité, pour une majorité de familles en Suisse, un deuxième revenu est indispensable pour vivre décemment : il ne s’agit pas d’un libre choix.
Actuellement, une famille sur deux ne paye pas d’impôt fédéral direct à cause d’un revenu insuffi-sant. De plus, les pertes fiscales liées à cette initiative sont très importantes, estimées à 390 mil-lions de francs pour la Confédération et à 1 milliard de francs pour les cantons.
L’égalité de traitement entre les familles ne passe pas par une déduction d’impôts supplémentaire pour les familles à un seul revenu, car actuellement déjà une famille avec salaire unique à 10’000 francs par mois disposera sur l’année, après payement des impôts, de 16’000 à 18’500 francs de plus que la famille voisine qui obtient aussi un revenu de 10’000 francs par mois, mais avec deux revenus et frais de garde. Pourquoi faire un cadeau supplémentaire à la première famille ?
En conclusion, cette initiative dite « pour les familles » est contre les familles. C’est avec convic-tion que je vous invite à dire Non à cette initiative trompeuse.
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