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TRIBUNAL CANTONAL PPD 5/11 - 23/2012 ZJ11.015547

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL PPD 5/11 - 23/2012 ZJ11.015547 PPD 5/11 - 23/2012

PPD 5/11 - 23/2012 ZJ11.015547

ZJ11.015547 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Jugement du 13 juin 2012 _____________________ Présidence de M. Métral, juge unique Greffière : Mme Pradervand ***** Cause pendante entre : A.H.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne, et B.H.________, à Lausanne, défendeur. _______________ Art. 5 LFLP; 122 et 124 CC Considérant en fait et en droit : que A.H.________, née [...], et B.H.________ se sont mariés le […] 2003, que par jugement du 25 janvier 2011, entré en force le 1 er mars 2011, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé leur divorce, qu’il a notamment ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie acquise en prévoyance professionnelle par B.H.________ pendant la durée du mariage, au motif que l’ex-épouse n’avait pas d’avoir de prévoyance et que l’ex-époux, ayant été employé durant la vie commune, «[avait] dû acquérir des prestations de deuxième pilier», que la cause a été transmise au Tribunal cantonal pour qu’il fixe le montant de la prestation de sortie à partager conformément au jugement de divorce, que l’instruction a toutefois révélé que la prévoyance professionnelle acquise par l’ex-époux a été intégralement versée en espèces jusqu’au jour du divorce (12'242 fr. 05 versés par la Fondation M.________ le 10 février 2005, 2'736 fr. 90 versés par la Caisse de pensions Z.________ le 25 janvier 2011 et 788 fr. 60 versés par la Fondation D.________ le 14 février 2011), que les deux premiers montants ont été versés en application de l’art. 5 al. 1 let. a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), le dernier montant en application de l’art. 5 let. c LFLP, qu’aux termes de l’art. 124 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux, ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d’autres motifs, que cette disposition s’applique notamment lorsque l’un des époux a obtenu le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant la durée du mariage (ATF 127 III 438 sv.; 128 V 45), sous réserve des cas dans lesquels seul un montant insignifiant a été versé conformément à l’art. 5 let. c LFLP (TF 9C_515/2011 du 12 octobre 2011), que le moment déterminant pour savoir si le partage est réalisable est celui de l’entrée en force du jugement de divorce (ATF 132 III 401), que lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie au sens de l’art. 122 CC est impossible, il transmet d’office la cause au juge du divorce pour que celui-ci se prononce sur l’octroi d’une éventuelle indemnité équitable au sens de l’art. 124 al. 1 CC (ATF 136 V 225), qu' en l’espèce, l’intégralité de l’avoir de prévoyance de l’ex-époux a été versé en espèces pendant la durée du mariage, que dans ces circonstances, force est de constater que le partage ordonné par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne n’est pas réalisable, de sorte que la cause doit être renvoyée à ce tribunal comme objet de sa compétence (ATF 136 V 225), que le présent arrêt doit être rendu conformément à la procédure prévue par l’art. 111 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sans frais ni dépens, Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Il est constaté que le partage de la prestation de sortie ordonné par jugement du 25 janvier 2011 du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en application de l'art. 122 CC n'est pas réalisable. II. La cause est transmise à ce tribunal comme objet de sa compétence. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du Le jugement qui précède est notifié à : ‑ Me Pierre-Yves Brandt (pour Mme A.H.________), ‑ B.H.________, - Fondation M.________, - Caisse de pensions Z.________, - Fondation D.________, - Office fédéral des assurances sociales, et communiqué au : - Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Jugement du 13 juin 2012

Jugement du 13 juin 2012 _____________________

_____________________ Présidence de M. Métral, juge unique

Présidence de M. Métral, juge unique Greffière : Mme Pradervand

Greffière : Mme Pradervand *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : A.H.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne, A.H.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne,

A.H.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne, et

et B.H.________, à Lausanne, défendeur. B.H.________, à Lausanne, défendeur.

B.H.________, à Lausanne, défendeur. _______________

_______________ Art. 5 LFLP; 122 et 124 CC

Art. 5 LFLP; 122 et 124 CC Considérant en fait et en droit :

Considérant en fait et en droit : que A.H.________, née [...], et B.H.________ se sont mariés le […] 2003,

que A.H.________, née [...], et B.H.________ se sont mariés le […] 2003, que par jugement du 25 janvier 2011, entré en force le 1 er mars 2011, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé leur divorce,

que par jugement du 25 janvier 2011, entré en force le 1 er mars 2011, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a prononcé leur divorce, qu’il a notamment ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie acquise en prévoyance professionnelle par B.H.________ pendant la durée du mariage, au motif que l’ex-épouse n’avait pas d’avoir de prévoyance et que l’ex-époux, ayant été employé durant la vie commune, «[avait] dû acquérir des prestations de deuxième pilier»,

qu’il a notamment ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie acquise en prévoyance professionnelle par B.H.________ pendant la durée du mariage, au motif que l’ex-épouse n’avait pas d’avoir de prévoyance et que l’ex-époux, ayant été employé durant la vie commune, «[avait] dû acquérir des prestations de deuxième pilier», que la cause a été transmise au Tribunal cantonal pour qu’il fixe le montant de la prestation de sortie à partager conformément au jugement de divorce,

que la cause a été transmise au Tribunal cantonal pour qu’il fixe le montant de la prestation de sortie à partager conformément au jugement de divorce, que l’instruction a toutefois révélé que la prévoyance professionnelle acquise par l’ex-époux a été intégralement versée en espèces jusqu’au jour du divorce (12'242 fr. 05 versés par la Fondation M.________ le 10 février 2005, 2'736 fr. 90 versés par la Caisse de pensions Z.________ le 25 janvier 2011 et 788 fr. 60 versés par la Fondation D.________ le 14 février 2011),

que l’instruction a toutefois révélé que la prévoyance professionnelle acquise par l’ex-époux a été intégralement versée en espèces jusqu’au jour du divorce (12'242 fr. 05 versés par la Fondation M.________ le 10 février 2005, 2'736 fr. 90 versés par la Caisse de pensions Z.________ le 25 janvier 2011 et 788 fr. 60 versés par la Fondation D.________ le 14 février 2011), que les deux premiers montants ont été versés en application de l’art. 5 al. 1 let. a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), le dernier montant en application de l’art. 5 let. c LFLP,

que les deux premiers montants ont été versés en application de l’art. 5 al. 1 let. a LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), le dernier montant en application de l’art. 5 let. c LFLP, qu’aux termes de l’art. 124 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux, ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d’autres motifs,

qu’aux termes de l’art. 124 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux, ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d’autres motifs, que cette disposition s’applique notamment lorsque l’un des époux a obtenu le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant la durée du mariage (ATF 127 III 438 sv.; 128 V 45), sous réserve des cas dans lesquels seul un montant insignifiant a été versé conformément à l’art. 5 let. c LFLP (TF 9C_515/2011 du 12 octobre 2011),

que cette disposition s’applique notamment lorsque l’un des époux a obtenu le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant la durée du mariage (ATF 127 III 438 sv.; 128 V 45), sous réserve des cas dans lesquels seul un montant insignifiant a été versé conformément à l’art. 5 let. c LFLP (TF 9C_515/2011 du 12 octobre 2011), que le moment déterminant pour savoir si le partage est réalisable est celui de l’entrée en force du jugement de divorce (ATF 132 III 401),

que le moment déterminant pour savoir si le partage est réalisable est celui de l’entrée en force du jugement de divorce (ATF 132 III 401), que lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie au sens de l’art. 122 CC est impossible, il transmet d’office la cause au juge du divorce pour que celui-ci se prononce sur l’octroi d’une éventuelle indemnité équitable au sens de l’art. 124 al. 1 CC (ATF 136 V 225),

que lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie au sens de l’art. 122 CC est impossible, il transmet d’office la cause au juge du divorce pour que celui-ci se prononce sur l’octroi d’une éventuelle indemnité équitable au sens de l’art. 124 al. 1 CC (ATF 136 V 225), qu' en l’espèce, l’intégralité de l’avoir de prévoyance de l’ex-époux a été versé en espèces pendant la durée du mariage,

qu' en l’espèce, l’intégralité de l’avoir de prévoyance de l’ex-époux a été versé en espèces pendant la durée du mariage, que dans ces circonstances, force est de constater que le partage ordonné par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne n’est pas réalisable, de sorte que la cause doit être renvoyée à ce tribunal comme objet de sa compétence (ATF 136 V 225),

que dans ces circonstances, force est de constater que le partage ordonné par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne n’est pas réalisable, de sorte que la cause doit être renvoyée à ce tribunal comme objet de sa compétence (ATF 136 V 225), que le présent arrêt doit être rendu conformément à la procédure prévue par l’art. 111 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sans frais ni dépens,

que le présent arrêt doit être rendu conformément à la procédure prévue par l’art. 111 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sans frais ni dépens, Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge unique

le juge unique prononce :

prononce : I. Il est constaté que le partage de la prestation de sortie ordonné par jugement du 25 janvier 2011 du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en application de l'art. 122 CC n'est pas réalisable.

I. Il est constaté que le partage de la prestation de sortie ordonné par jugement du 25 janvier 2011 du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en application de l'art. 122 CC n'est pas réalisable. II. La cause est transmise à ce tribunal comme objet de sa compétence.

II. La cause est transmise à ce tribunal comme objet de sa compétence. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

Le juge unique : La greffière : Du

Du Le jugement qui précède est notifié à :

Le jugement qui précède est notifié à : ‑ Me Pierre-Yves Brandt (pour Mme A.H.________),

‑ Me Pierre-Yves Brandt (pour Mme A.H.________), ‑ B.H.________,

‑ B.H.________, - Fondation M.________,

- Fondation M.________, - Caisse de pensions Z.________,

- Caisse de pensions Z.________, - Fondation D.________,

- Fondation D.________, - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, et communiqué au :

et communiqué au : - Tribunal d'arrondissement de Lausanne,

- Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :