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Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision du droit des successions le 1er janvier
2023. Cette révision était très attendue puisqu’elle s’inscrit dans le projet de moderniser le droit de la famille.
Pour l’application du nouveau droit, la date du décès fera foi.
Un code aux dispositions centenaires
Certains articles du Code civil suisse en matière de successions datent de 1907. Il en résulte un décalage entre les structures familiales et les partenariats actuels et le modèle familial qui prévalait il y a 100 ans. Aujourd’hui les familles sont recomposées, les couples ne se marient plus forcément, les remariages sont plus fréquents, sans compter l’augmentation de l’espérance de vie.
Un nouveau droit plus flexible
Le nouveau droit se veut plus flexible, afin de permettre à chacune et chacun de disposer librement d'une plus grande partie de son patrimoine au moment de sa succession. Il sera ainsi possible de favoriser son ou sa partenaire de vie ou l'enfant de son compagnon ou de sa compagne, ou encore de choisir de faire un legs à une fondation.
« Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle liberté, il est primordial d’organiser sa succession et de prendre des dispositions dans un testament ou un pacte successoral.»
En l’absence de telles dispositions, ce sont les articles du Code civil qui régleront la succession et l’ordre des héritiers.
Père et mère perdent leur qualité d'héritiers réservataires
Lorsqu’il s’agit de prendre des dispositions pour planifier sa succession et procéder à l’attribution de ses avoirs par testament ou pacte successoral, le droit suisse ne laisse pas une totale liberté pour disposer de son patrimoine.
Certains héritiers sont protégés et ne peuvent pas être privés d’une part fixée par la loi, appelée la réserve héréditaire. Il ne reste que la part qui dépasse la réserve héréditaire, appelée la quotité disponible, qui peut être attribuée à la ou les personnes de son choix.
Dès le 1er janvier 2023, les héritiers réservataires seront les descendants et le conjoint ou le partenaire enregistré. Le père et la mère du défunt restent des héritiers légaux, mais perdent la qualité d’héritiers réservataires.
En d’autres termes, le conjoint survivant sans enfants se retrouvera en concours avec le père et la mère du défunt ou leur postérité, si les époux n’ont pas prévu de dispositions testamentaires.
Situation avant et après la révision : exemple
Couple marié, mais sans enfant, avec père et mère
Ce couple peut prévoir par testament que l’ensemble de la quotité disponible revienne au conjoint survivant ou faire bénéficier une autre personne ou une autre entité d’une part de la succession, comme une association par exemple, le père et la mère du défunt n’étant plus réservataires.