Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/127898

<h2>SubmittedText<h2><p>Alors que le poste de Délégué au plurilinguisme va être repourvu, nous demandons au Conseil fédéral de modifier l'article 8 de l'Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.11) afin de rattacher ce poste à la Chancellerie de la Confédération ou à l'état-major du Département fédéral des finances.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'accord de rattacher le poste de Délégué/e au plurilinguisme au secrétariat général du DFF.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.