Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/162974

<h2>SubmittedText<h2><p>En se fondant sur le chiffre 2.1.3 de ses conditions générales, la Banque nationale suisse (BNS) impose depuis décembre 2014 un taux d'intérêt négatif à certains titulaires de comptes, dès que l'avoir de leur compte courant dépasse un certain seuil.</p><p>- Sur quelle base légale la BNS s'appuie-t-elle pour imposer un intérêt négatif ?</p><p>- Existe-t-il un arrêté fédéral à cet effet, comme ce fut le cas lors de la dernière introduction de taux d'intérêt négatifs, en 1979, avec l'arrêté fédéral "sur la sauvegarde de la monnaie"?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>