Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/82404

<h2>SubmittedText<h2><p>S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à compléter la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) comme suit :</p><p>Art. 7 al. 4</p><p>Sont seuls exonérés de l'impôt :</p><p>...</p><p>Let. gbis</p><p>les allocations pour enfant et de formation ;</p><p>...</p>