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Ai-je droit à une augmentation de salaire en raison du renchérissement ?
Même en cas de fort renchérissement, il n'existe pas de droit légal à une augmentation de salaire pour les contrats de travail de droit privé. Toutefois, si la compensation du renchérissement est convenue ou prescrite par contrat, l'employeuse doit l'accorder aux conditions qui y sont fixées.
L'employeuse doit verser au travailleur le salaire convenu ou usuel. Si une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type de travail (CTT) est applicable, les dispositions qu'ils contiennent sont valables. Le droit à une augmentation de salaire, et donc à une augmentation du salaire réel, n'existe que si l'employeuse et le travailleur en ont convenu, si elle est usuelle ou si une CCT / un CTT la prescrit.
Dans le cas des contrats de travail de droit public, la compensation automatique du renchérissement est en partie prescrite par la loi. Les employés de la Confédération, par exemple, ont droit à une « allocation compensant raisonnablement le renchérissement ».
Les contrats de travail ne règlent généralement pas le renchérissement
En règle générale, les contrats de travail individuels ne mentionnent pas le renchérissement. Dans ce cas, l'employé doit négocier son salaire avec l'employeuse. Le renchérissement peut être un argument dans ce cas, mais l'employeuse est libre d'entrer ou non en matière sur cet argument.
Toutefois, si une CCT ou un CTT est applicable et prévoit une compensation annuelle du renchérissement, l'employeuse doit s'y conformer. Une CCT ou un CTT peut toutefois simplement stipuler que l'employeuse doit négocier le salaire une fois par an avec le travailleur ou son représentant.
La compensation du renchérissement peut être prescrite par la loi
Les employés ayant un contrat de travail de droit public ont parfois un droit général à la compensation du renchérissement. Concrètement, le conseil fédéral « décide de l’ampleur de la compensation du renchérissement après avoir négocié avec les associations du personnel ».
D'autres règles s'appliquent à l'apprentissage et aux stages
Celui qui est encore en formation a de mauvaises cartes en main lors des négociations salariales et aussi pour la compensation du renchérissement. En effet, le salaire est fixé dans le contrat d'apprentissage et les négociations ultérieures ne sont en général pas possibles. Même si une CCT est applicable et qu'elle prévoit une compensation du renchérissement, une personne en formation n'a donc pas droit à une augmentation du salaire réel.
Un stagiaire universitaire employé par la Confédération ne peut pas non plus espérer une compensation du renchérissement. Dans son ordonnance sur le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral stipule que les stagiaires universitaires ne reçoivent pas de compensation du renchérissement.