Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/161035

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de conserver les franchises à option telles qu'elles sont actuellement pratiquées dans l'assurance obligatoire des soins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Du 17 août au 12 novembre 2015, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a effectué une audition concernant une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102 ; www.admin.ch &gt; Droit fédéral &gt; Consultations &gt; terminées &gt; 2015 &gt; DFI). Celle-ci prévoit de réduire le nombre de franchises à option et de diminuer les réductions maximales de primes liées à certaines franchises. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie ainsi que d'autres milieux intéressés ont pu s'exprimer à ce sujet.</p><p>Le DFI souhaite clarifier certains points en se basant sur les avis des participants à l'audition. Il entend notamment examiner le lien entre le montant des franchises et le recours aux prestations, ainsi que les raisons justifiant un changement de franchise. Le Conseil fédéral décidera des prochaines étapes lorsque ces points auront été clarifiés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.