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«Salman» est en Suisse depuis plus de cinq ans au bénéfice d’une admission provisoire et a su acquérir une indépendance financière. Il remplit les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 84 al. 5 LEtr et à l’art. 31 OASA. Les autorités lui reprochent toutefois de ne pas pouvoir se prévaloir d’une intégration exceptionnelle».
Cas publié sur le site de l’ODAE romand, le 30 juillet 2015. Cliquez ici pour lire le cas complet sur le site de l’ODAE romand.
Résumé du cas
«Salman», ressortissant somalien, est mis au bénéfice d’une admission provisoire en 2006 pour inexigibilité du renvoi en raison de la violence généralisée dans son pays. Il suit en 2007 une formation dans les métiers de la restauration. Il est ensuite engagé comme saisonnier dans un hôtel où il est employé six à sept mois par an. Il bénéficie des prestations de chômage entre les saisons et est déclaré financièrement autonome en 2009 par le Service d’action sociale. «Salman» dépose, en 2011, une demande de permis B pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr et art. 84 al. 5 LEtr) auprès du Service de la population et des migrations (SPM), ceci avec l’aide du Centre Suisse-Immigrés du Valais. En 2013, il reçoit une décision négative du SPM qui lui reproche sa dépendance à l’aide sociale antérieure à 2009, la qualifiant «d’échec au niveau de l’intégration». Le service souligne également ses attaches plus fortes avec la Somalie et la possibilité de réintégration dans son pays d’origine malgré le fait qu’il ne puisse y être renvoyé vu la situation sécuritaire. «Salman» dépose un recours mais suite à une détermination négative du SPM, il décide de le retirer.
Questions soulevées
- Est-il adéquat de la part du SPM de reprocher à «Salman» sa dépendance à l’aide sociale antérieure à 2009 et de parler d’un «échec» d’intégration, alors qu’il a su se former, obtenir un emploi et une indépendance financière totale moins de trois ans après son arrivée en Suisse?
- Est-il acceptable de reprocher à un migrant de ne faire partie d’aucune société locale alors que le TAF a dans un arrêt récent (ATF 138 I 242) estimé que ce motif ne pouvait être utilisé pour refuser une naturalisation car il existe «de nombreux citoyens suisse qui, en raison de leur caractère ou par choix, ne sont pas membres de telles organisations»?
- Sachant que les personnes admises provisoirement sont souvent en Suisse pour longtemps, est-il dans l’intérêt de la Suisse de prolonger la durée de ce statut précaire même lorsque les personnes ont démontré une intégration professionnelle réussie et qu’en cas de dépendance à l’aide sociale survenant après coup, le canton aurait tout loisir de révoquer l’autorisation accordée?
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