Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/92186

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Je propose de modifier ou, subsidiairement, de compléter l'article 20 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges comme suit :</p><p>Art. 20 Droit en matière de subventions</p><p>...</p><p>b. ... si le décompte final relatif au projet réalisé est présenté dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.</p><p>Ou : </p><p>b. ... si le décompte final relatif au projet réalisé est présenté dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Si les travaux sont achevés au plus tard deux ans après ce délai, les subventions sont versées au prorata des travaux réalisés avant le 31 décembre 2010.</p>