Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07182.jsonl.gz/431

Lancée par les Jeunes Verts suisses, l’initiative a pour objectif que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse, et ce sans limite de temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable a été déclassée au préalable de la zone à bâtir.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative dès lors que la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) actuelle freine déjà le mitage du territoire et que la LAT2 sera soumise aux Chambres fédérales en 2019. De plus, il estime que le mitage risquerait d’être accentué dans certaines régions plutôt que freiné si l’activité de construction se déplaçait vers des zones à bâtir inadéquates du fait de l’impossibilité de créer de nouvelles zones à bâtir.
La CCIG se prononce également contre l’initiative et rejoint les arguments du Conseil fédéral. Cette initiative ne tient pas compte de l’évolution démographique et du développement économique ainsi que de la diversité des contextes cantonaux et régionaux. Ainsi, il serait quasiment impossible de disposer de nouveaux terrains à bâtir que ce soit dans les domaines de l’habitat, de l’artisanat ou encore de l’industrie. Par conséquent, l’installation de nouvelles entreprises serait compromise et aurait de ce fait une incidence sur l’emploi.