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4. Naturalisation facilitée
Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) est l'autorité compétente auprès de laquelle vous devez déposer votre demande de naturalisation facilitée. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent s'adresser à la représentation suisse (consulat ou ambassade) de leur région.
Pour déposer votre demande, vous devez remplir les conditions suivantes:
- respecter la sécurité et l'ordre publics;
- respecter les valeurs de la Constitution suisse et de la Constitution genevoise;
- ne pas compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
ainsi que les conditions spécifiques selon les cas de figure ci-après:
- Si vous êtes le/la conjoint-e d'un-e ressortissant-e suisse:
Vous devez avoir résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année précédant le dépôt de votre demande et vivre depuis trois ans en union conjugale avec votre conjoint-e.
- Si vous êtes le/la conjoint-e d'un-e ressortissant-e suisse de l'étranger:
Vous devez maintenir des liens étroits avec la Suisse et vous devez vivre depuis six ans au moins en union conjugale avec votre conjoint-e.
- Nationalité suisse admise par erreur:
Si vous avez vécu de bonne foi, pendant cinq ans au moins, dans la conviction que vous possédiez la nationalité suisse et que vous avez été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale. Cette situation reste extrêmement rare dans la pratique.
- Si vous êtes un enfant apatride mineur:
Vous devez avoir résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de votre demande.
- Si vous êtes l'enfant d'une personne naturalisée:
Si vous n'avez pas été compris dans la naturalisation de l'un de vos parents et que vous avez résidé au total cinq ans en Suisse, dont les 3 ans précédant le dépôt de votre requête, vous pouvez, avant votre 22ème anniversaire, déposer une demande de naturalisation facilitée. Après 22 ans révolus, seule une procédure ordinaire de naturalisation est possible.
- Si vous êtes l'enfant d'une mère suissesse:
Si votre mère possédait la nationalité suisse au moment de votre naissance ou l'avait possédée précédemment, vous pouvez former une demande de naturalisation facilitée si vous avez des liens étroits avec la Suisse.
Si vous avez des enfants, ces derniers peuvent également former une demande de naturalisation facilitée s'ils vivent avec vous et, dès 12 ans révolus, s'ils remplissent les conditions matérielles de la naturalisation ordinaire.
- Si vous êtes l'enfant d'un père suisse:
Si vous êtes né avant le 1er janvier 2006 d'un père suisse et d'une mère étrangère non mariés, vous pouvez déposer une demande de naturalisation facilitée. Vous devrez également justifier de liens étroits avec la Suisse.
- Si vous êtes un enfant de la 3ème génération (à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition fédérale le 15 février 2018):
Vous pouvez obtenir une naturalisation facilitée aux conditions cumulatives suivantes:
- l'un de vos grands-parents au moins doit être né en Suisse ou il doit être démontré que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;
- l'un de vos parents au moins a acquis une autorisation d'établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
- vous êtes né en Suisse;
- vous êtes titulaire d'une autorisation d'établissement et avez accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
- vous ne devez pas être âgé de plus de 25 ans révolus (pendant une période transitoire de 5 ans, soit jusqu'au 15 février 2023, les personnes âgées entre 26 et 35 ans révolus peuvent néanmoins déposer également une demande de naturalisation facilitée).
Visionner les films réalisés par le collectif ExitVoid pour promouvoir la naturalisation facilitée auprès des jeunes de la 3ème génération
Dépôt de la demande
Votre demande de naturalisation facilitée s'effectue auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) si vous résidez en Suisse ou auprès de la représentation étrangère compétente si vous ne résidez pas en Suisse.
La demande de formulaire s'effectue auprès du:
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6,
CH-3003 Berne-Wabern
ou de la représentation suisse compétente si vous êtes domicilié à l'étranger.
Veuillez indiquer votre nom/prénom, adresse, code postal et lieu pour que le formulaire de demande vous soit envoyé par courrier postal.
Pièces justificatives
selon les instructions données par le SEM.