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Dès le 1er juillet 2021, lorsqu’un enfant mineur est gravement malade, les parents ont le droit à un congé de prise en charge.
Ce congé donne droit à une allocation de prise en charge. Il couvre 80% du revenu moyen de son activité salariée, mais plafonnée à CHF 196.- par jour.
Cette allocation est versée pour un maximum de 14 semaines dans un délai-cadre de 18 mois qui débute le jour où le premier parent reçoit une indemnité journalière.
Ce droit s’arrête si l’enfant ne présente plus une atteinte grave à la santé ou s’il devait décéder. La loi précise que cette allocation est versée en cas de maladie grave. Elle peut être considérée comme telle lorsque :
- l’enfant a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
- l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
- une prise en charge accrue par les parents est nécessaire;
- au moins l’un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.
Un congé modulable et qui tient compte des rechutes
Les 14 semaines de congé peuvent être prises en bloc, en semaines ou en journées. Les parents peuvent se répartir le congé et le prendre au même moment. Lorsque l’enfant est victime d’une rechute après une longue période sans symptômes, il est possible d’ouvrir un nouveau cas et de bénéficier à nouveau du congé.
Pour qui ?
Cette allocation s’adresse à la mère ou au père de l’enfant qui doit interrompre son activité salariée ou son activité indépendante pour le prendre en charge.
L’allocation peut également être versée aux personnes au chômage qui reçoivent des indemnités journalières, ou aux personnes étant en incapacité de travail pour maladie ou à la suite d’un accident.
Et les beaux-parents ?
Les beaux-parents faisant ménage commun avec l’enfant et l’un des parents qui détient l’autorité parentale et un droit de garde a également droit à l’allocation. Ceci, pour autant qu’un des parents renonce au congé de prise en charge. Le congé peut être pris par deux personnes au maximum.
Ce droit est également reconnu aux parents dits nourriciers qui accueillent un enfant mineur hors de son foyer familial à la suite d’une autorisation des autorités compétentes.
Comment obtenir l’allocation de prise en charge ?
La demande doit être adressée par l’employeur du parent à la caisse de compensation via le formulaire qui se trouve à cette adresse.
Si les parents exercent une activité lucrative indépendante, sont au chômage ou en incapacité de travail, ils doivent eux-mêmes faire la demande à la caisse par le biais du même formulaire. Pour ces deux derniers cas de figure, c’est l’employeur pour lequel travaillait le parent au moment de la naissance du droit qui attestera les éléments de salaires nécessaires au calcul de l’allocation.
Envie d’en savoir plus ?
Nous n’avons pas encore tout le recul nécessaire concernant la mise en œuvre de cette allocation, mais nous restons volontiers à votre disposition pour en parler avec vous et répondre à vos questions.
Vous pouvez vous adresser à la Responsable de ProcheConnect, Madame Johanna Monney au 058 775 34 59 ou <email-pii>
Giuseppe Fonte, Adjoint de direction