Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/195485

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a-t'il l'intention de mettre en oeuvre l'exigence du Pacte de l'ONU sur les migrations en créant des catégories spéciales de comptes en banque pour les migrants ayant un faible revenu ainsi que pour les migrantes élevant seules des enfants.</p><p>- Si oui, comment ?</p><p>- La mesure correspondante sera-t-elle prise également pour les Suisses de l'étranger ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>