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Publié le: 03 octobre 2019
Quelles sont les modalités de remboursement des appareils pour les personnes de moins de 18 ans?
Concernant les personnes âgées de moins de 18 ans, se sont les règles consacrées aux mineurs qui s’appliquent. Dès lors, et pour autant que les parents de cette personne dépose la demande avant les dix-huit de leur enfant, les modalités de remboursement sont les suivantes :
- Le montant maximal pour l’appareillage et le suivi est de 2'830.00 francs pour un appareillage monaural et de 4'170.00 pour un appareillage binaural, TVA comprise.
- La contribution peut être demandée tous les six ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité auditive exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai.
- La contribution est versée directement aux audioprothésistes pédiatriques habilités conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques.
- La contribution à l’achat de piles est, par année civile, de 60 francs pour un monaural et de 120 francs pour un binaural.
Dès l’âge de 18 ans, les règles adultes s’appliqueront, soit 840.00 francs pour un monaural et 1'650.00 pour un binaural, avec un remboursement des frais de piles de 40.00 et 80.00 francs.