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Qui répond de la sécurité de petits cours d'eau ?
Tout accident qui survient dans un étang de natation, un biotope ou une piscine engage la responsabilité du propriétaire si celui-ci n'a pas sécurisé le plan d'eau comme il se doit, aux fins prévues.
(mei) Selon le Bureau suisse de prévention des accidents, 5 à 10 enfants âgés de moins de quatre ans se noient chaque année dans des eaux peu profondes telles que celles d'un étang. Le peu de profondeur conduit souvent à sous-estimer le danger potentiel. Comme les petits enfants ont une tête proportionnellement plus lourde, ils ne sont pas capables de la relever hors de l'eau une fois qu'ils ont plongé.
Situation juridique d’un biotope
L'art. 58 CO stipule que le ou la propriétaire d'un ouvrage (d'un biotope, p. ex.) répond du dommage causé par des vices de construction ou un défaut d'entretien.
Le fait qu'un ouvrage n'ait pas été créé correctement ou soit mal entretenu dépend du but qu'il doit remplir. Une utilisation non conforme d'un biotope (lorsque des enfants s'y baignent, par exemple) est prévisible, car des enfants veulent tout essayer. Il est également prévisible qu'un enfant tombe dans le biotope, si le biotope n'est pas suffisamment sécurisé. Des propriétaires qui créent un biotope devraient par conséquent prendre des mesures de sécurité particulières (clôture, etc.). De telles mesures de protection par le propriétaire sont absolument raisonnables, étant donné que si le propriétaire d'un immeuble omet d'installer un tel dispositif de sécurité, il serait entièrement responsable en cas de sinistre (si un enfant se noie, par exemple). Dans le cas de cette responsabilité du propriétaire de l'ouvrage, il s'agit d'une responsabilité causale proprement dite engageant aussi la responsabilité du propriétaire s'il a par exemple loué l'ouvrage. Sauf s'il peut prouver que des tiers ou le sinistré ont eux-mêmes causé le dommage ou si les parties ont convenu dans le contrat de location que le locataire est responsable de la mise en œuvre de mesures de sécurité nécessaires.
Situation juridique, dans le cas d’un étang ou d'une piscine !
Une piscine est également un ouvrage au sens du code des obligations et le propriétaire est aussi responsable, au sens de l'article 58 CO, de dommages occasionnés en raison de son installation défectueuse ou d'un défaut d'entretien. Le propriétaire de piscine doit veiller à ce que sa piscine ne représente aucun danger dans des conditions normales d'utilisation. La responsabilité du propriétaire de piscine n'est seulement pas engagée s'il peut prouver qu'il a pris toutes les mesures de sécurité objectivement requises et raisonnables, lors de son entretien et de sa création. Lorsque le propriétaire n'a pas pris toutes les mesures de sécurité que l'on peut raisonnablement attendre de sa part, il est responsable des dommages survenus, par analogie à la responsabilité causale dans le cas du biotope. Pour l'acceptabilité de la mesure, il sera d'une part tenu compte si l'élimination d'éventuels défauts ou la mise en place de dispositifs de sécurité est techniquement possible ; d'autre part, les coûts doivent être raisonnables par rapport à l'intérêt de protéger les utilisateurs et au but de l'ouvrage.
Mesures de sécurité pour les étangs
Les dispositions relatives à la sécurité de petits plans d'eau se composent d'arrêtés fédéraux et cantonaux ainsi que de normes, recommandations et règles issues d'organismes techniques ou de normalisation. Même si ces dernières n'ont pas force de loi, elles auront une incidence juridique. C'est ainsi que les recommandations de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) relatives à la profondeur maximale de l'eau pour les étangs à proximité d'aires de jeu sont assimilées à des règles de l'art de construire. Normalement, il suffit de s'y tenir pour que la sécurité soit considérée comme étant suffisante.
La pose d'une clôture, le réaménagement du plan d'eau par une construction en gradins ou l'immersion de grilles ou de supports pour le maintien de plantes sont envisageables comme mesures de sécurité.
Clôture
Une clôture doit avoir une hauteur d'un mètre au moins et être surélevée de 10 à 12 cm par rapport au sol afin que les hérissons et autres animaux de petite taille puissent accéder à l'eau. La largeur de maille (clôture en fil de fer) ou la distance entre les poteaux (clôture en bois) ne doit pas dépasser 4 cm si des supports pour atteindre la hauteur de la clôture ont été installés jusqu'à une hauteur de 75 cm. La clôture peut être masquée par des plantes mais elle doit toutefois être bien entretenue afin de pouvoir assurer effectivement sa fonction de protection.
Construction en gradins
Le bassin de l'étang devrait être construit en gradins, le premier gradin aux abords ayant une profondeur max. de 20 cm et une largeur d'au moins un mètre. Le sol aux abords de l'eau ne doit pas céder et offrir suffisamment d'appui à l'enfant qui glisse. Chaque nouveau gradin d'une largeur réglementaire d'un mètre augmente la profondeur de 20 cm.
Plans d'eau existants
Pour les plans d'eau existants, on peut aménager après coup leur bassin en gradins. Soit le bassin est remodelé en gradins, soit on aplanit le terrain sur les rives pour réaliser un pourtour dont les eaux sont peu profondes. Cette deuxième solution nécessite un terrain suffisamment grand. L'important est que la transition entre le premier gradin et les zones plus profondes ne soit pas abrupte. Dans l'impossibilité de combler des zones profondes au bord, il importe d'en entraver l'accès par une clôture ou par des plantes.
Mesures de sécurité pour des piscines
En raison de ses parois verticales, le bassin de natation est tout particulièrement dangereux pour les enfants. Lorsqu'un tel bassin ne présente pas de protection, les enfants en bas âge ne pourront y jouer à proximité qu'en étant sous surveillance. Une piscine non utilisée peut être sécurisée par une bâche solide prévue à cet effet. Celle-ci devra couvrir l'eau entièrement et ne doit pas pouvoir être déplacée manuellement.
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