Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/102421

<h2>SubmittedText<h2><p>La restructuration de l'ATS porte une atteinte indéniable plus que proportionnelle aux régions culturelles et linguistiques universitaires du pays.</p><p>Le Conseil fédéral entend-il venir en aide à l'ATS, soit au moyen de l'aide à la presse, soit en application de l'article 18 de la nouvelle loi sur les langues ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques entrera en vigueur au 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral mettra en vigueur les dispositions d'application le 1er juillet 2010 vraisemblablement. Il n'est pas possible d'établir un lien entre l'article 18 de la loi sur les langues et l'actuel soutien contractuel apporté par la Confédération à l'ATS. L'article 18 de la loi sur les langues vise uniquement à soutenir des articles de presse traitant de la politique des langues et de la politique de la compréhension.</p>