Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/55919

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté fédéral simple, conformément à l'art. 41, al. 2, de la loi fédérale sur les forêts (LFo), fixant le montant d'un crédit non compensé destiné à contribuer au financement des indispensables mesures de lutte contre les bostryches, insectes dont l'actuelle prolifération met en péril de nombreuses forêts protectrices dans plusieurs cantons, notamment ceux de Fribourg, Vaud et Berne. De telles mesures, déjà entreprises en 2003, doivent impérativement être renouvelées en 2004 et ne pourront l'être efficacement sans un soutien suffisant de la Confédération. Il en va du respect par la Confédération de ses obligations en matière de prévention et de réparation des dégâts aux forêts, telles que stipulées par l'article 37 LFo. </p><p>Eu égard aux priorités fixées par le Programme forestier suisse 2004-2015, la délivrance d'un tel crédit est d'autant plus indispensable que les montants arrêtés dans le cadre du budget 2004 de la Confédération ne suffisent pas à mener efficacement la lutte, ne serait-ce que dans les seules forêts protectrices, comme le prouvent les exemples des cantons de Fribourg et de Vaud.</p><p>Pour les années futures, la Confédération devra impérativement respecter ses obligations légales en matière de crédits forestiers, afin d'assurer la pérennité de la forêt suisse, conformément aux objectifs et priorités fixés dans le Programme forestier suisse 2004-2015.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 37 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), la Confédération alloue des indemnités pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts. Les ressources financières utilisées à cet effet sont déterminées par un plafond de dépenses, approuvé par l'Assemblée fédérale (art. 41 al. 2 LFo).</p><p>L'actuel plafond de dépenses pour 2001 à 2004 pour les mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts, fixé à 118 millions de francs, arrive à échéance fin 2004. Après les versements exceptionnellement élevés des années précédentes, dus à Lothar et à l'été caniculaire de 2003, seuls quelque 18 millions de francs peuvent être octroyés au maximum cette année, compte tenu du plafond de dépenses, alors que les cantons ont annoncé des besoins de l'ordre de 47 millions de francs pour 2004.</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît que le secteur forestier se trouve dans une situation difficile. Le problème est encore renforcé par le fait que les événements naturels exceptionnels que nous avons connus nécessitent des projets consécutifs. En outre, les arbres affaiblis par la canicule de 2003 ne se sont pas encore rétablis et constituent donc une nourriture de choix pour les populations de bostryches.</p><p>Mais parallèlement, le Conseil fédéral doit tenir compte des réductions décidées par le Parlement pour les forêts dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003. Ces décisions ainsi que les impératifs d'économie ne permettent pas (cf. circulaire de l'AFF du 1er juillet 2004 concernant les crédits supplémentaires) de demander, comme l'exige l'auteur de la motion, des crédits supplémentaires sans compensation dans d'autres domaines.</p><p>Le Conseil fédéral demande donc au Parlement un crédit supplémentaire II/04 d'un montant de 8 millions de francs pour lutter contre les dégâts extraordinaires dus au bostryche, avec augmentation du plafond de dépenses. Ce crédit sera entièrement compensé au sein de l'OFEFP.</p><p>Le montant total disponible cette année pour l'entretien et la gestion des forêts serait ainsi de 93 millions de francs.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient que le crédit supplémentaire pour lutter contre les dégâts extraordinaires dus au bostryche permet uniquement de prévenir et de réparer les dommages les plus graves. Les ressources financières doivent être utilisées là où les forêts exercent une fonction protectrice particulière et où il faut protéger la population, les voies de communication et les autres infrastructures contre les dangers naturels.</p><p>Les mesures de prévention et de réparation des dégâts dus au bostryche, qui ne peuvent être cofinancées par la Confédération cette année en raison des restrictions budgétaires, devront être indemniseés ces prochaines années en puisant dans les ressources du budget ordinaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.