Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/85708

<h2>SubmittedText<h2><p>Pour contrer l'augmentation du prix de l'essence, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi qui limite à 70 centimes par litre les prélèvements (taxes, émoluments et impôts) sur l'essence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour le Conseil fédéral, la hausse mondiale des prix découle du jeu des forces du marché, sur lesquelles la Suisse n'a aucune influence. Cependant, les conditions générales ne se détériorent pas que pour l'économie suisse, mais bien pour toutes les nations consommatrices de pétrole. En comparaison européenne, les prix suisses des carburants restent parmi les plus bas. Les pays limitrophes, en particulier, connaissent des prix à la colonne plus élevés que ceux qui sont pratiqués dans notre pays, cela tant pour l'essence que pour l'huile diesel. La dernière augmentation des taux de l'impôt sur les carburants remonte à 1993 (plus 20 centimes par litre), tandis que la surtaxe sur les huiles minérales n'a plus changé depuis 1974 (plus 10 centimes par litre). Dans ce contexte, il est important de relever que les taux d'imposition des huiles minérales (par litre) sont fixes ; une augmentation des prix à la colonne ne se traduit donc pas par une augmentation des recettes de cet impôt.</p><p>Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales et à la surtaxe sur les huiles minérales. L'huile diesel est grevée de 75,87 centimes par litre (45,87 centimes d'impôt et 30 centimes de surtaxe); le montant dû pour chaque litre d'essence est de 74,47 centimes (dont 30,54 centimes de surtaxe). Les deux produits sont en outre grevés du centime climatique (1,5 centime), des contributions au fonds de garantie destiné à financer les réserves obligatoires (1,43 centime pour l'huile diesel et 0,33 centime pour l'essence) et de la contribution au fonds de l'Union pétrolière (0,08 centime). Finalement, une TVA de 7,6 % est encore calculée sur le prix de vente. Si l'on admet que le prix à la colonne est de 2 fr. 30, la TVA grevant l'huile diesel se monte à 16,25 centimes par litre ; pour l'essence, elle est de 14,13 centimes par litre pour un prix à la colonne de 2 francs. Par conséquent, pour un litre d'huile diesel coûtant 2 fr. 30 à la colonne, les impôts, taxes et émoluments totalisent 95,13 centimes ; ils atteignent 90,51 centimes pour un litre d'essence coûtant 2 francs à la colonne. On voit donc que la part des impôts, taxes et émoluments sur le prix à la colonne est de 41,36 % pour l'huile diesel et de 45,25 % pour l'essence.</p><p>La motion invite le Conseil fédéral à élaborer un projet de loi limitant les prélèvements sur l'essence (impôts, taxes et émoluments) à 70 centimes par litre au maximum. Le projet devrait garantir que seule la part de l'État aux droits de douane soit réduite et que la baisse des taxes et impôts n'ait aucune incidence sur les fonds à affectation obligatoire. Dans son interprétation du texte de la motion, le Conseil fédéral part de l'idée que le terme "essence" désigne en fait les carburants, c'est-à-dire l'essence et l'huile diesel, et que la "part de l'État aux droits de douane" désigne la part non affectée de l'impôt sur les huiles minérales, à l'exclusion de la surtaxe.</p><p>La perception de l'impôt sur les huiles minérales se fonde sur l'art. 131, al. 1, de la Constitution fédérale, complété par l'article 86 de celle-ci. L'art. 131, al. 2, accorde à la Confédération le droit de percevoir sur les carburants une surtaxe s'ajoutant à l'impôt sur les huiles minérales. L'affectation des moyens est réglée à l'article 86. D'après l'alinéa 3, la moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales doivent être affectés à des tâches et des dépenses liées à la circulation routière. La Confédération ne peut percevoir la surtaxe sur les huiles minérales que si les moyens fournis par l'impôt proprement dit ne suffisent pas. La surtaxe sert donc à compléter à titre subsidiaire les moyens financiers fournis par l'impôt sur les huiles minérales. </p><p>Le texte de la motion demande que les pertes fiscales n'aient aucune incidence sur les fonds à affectation obligatoire ; pour satisfaire à cette exigence, il faudrait adapter l'article 86 de la Constitution fédérale de telle façon que la surtaxe sur les huiles minérales puisse être perçue indépendamment de l'impôt proprement dit.</p><p>Si l'on se fonde sur les exemples de prix mentionnés plus haut, il faudrait réduire l'impôt sur les huiles minérales d'environ 20 centimes pour l'essence et d'environ 25 centimes pour l'huile diesel afin que le total des prélèvements ne dépasse pas 70 centimes par litre. Sachant que l'on a imposé plus de 7 milliards de litres de carburant en 2007 (4,7 milliards de litres d'essence et 2,4 milliards de litres d'huile diesel), une telle réduction de l'impôt sur les huiles minérales entraînerait, si les autres conditions restaient identiques et avec le niveau actuel des prix, une baisse annuelle des recettes de l'ordre de 1,5 milliard de francs pour la caisse fédérale. Cette baisse des recettes provoquerait des coupes douloureuses dans d'autres domaines.</p><p>Une intervention de l'État dans la structure des prix entraînerait un accroissement des différences observées à la colonne : par rapport à ceux qui sont pratiqués dans les pays limitrophes, les prix suisses deviendraient encore plus avantageux qu'actuellement. Le tourisme à la pompe deviendrait encore plus intensif, ce qui augmenterait les recettes de l'impôt sur les huiles minérales mais provoquerait aussi une hausse des émissions de CO2 ; en effet, le dioxyde de carbone émanant de sources mobiles est imputé à l'État où le plein de carburant a été effectué. Or, en 2007, les émissions de CO2 dues à l'essence et à l'huile diesel ont déjà été de 11,4 % supérieures à celles de 1990 ; on est donc loin de l'objectif de la loi sur le CO2, qui exige une réduction de 8 % par rapport à 1990. Pour la Suisse, le risque de ne pas parvenir à remplir les engagements souscrits dans le cadre du Protocole de Kyoto serait donc de plus en plus sérieux, ce qui n'est guère souhaitable du point de vue de la politique de l'environnement.</p><p>Étant donné que le prix à la colonne varie constamment et que la TVA correspond à un pourcentage du prix de vente, le taux de l'impôt sur les huiles minérales devrait être adapté régulièrement à l'évolution du prix à la colonne (et donc à la charge nominale constituée par la TVA). Il faut en outre relever que les prix peuvent varier d'une station-service à l'autre. La situation est encore compliquée par le fait que certaines entreprises assujetties à la TVA sont habilitées à déduire entièrement cette dernière en tant qu'impôt préalable, tandis que les particuliers ou les entreprises qui ne sont que partiellement assujetties à la TVA ne peuvent pas opérer cette déduction ou ne peuvent l'opérer que partiellement. Il n'est donc pas possible de fixer, pour le total des prélèvements, un montant précis en centimes valable pour toutes les catégories d'acheteurs. </p><p>C'est le Parlement qui a compétence pour modifier les taux de l'impôt sur les huiles minérales. Une adaptation régulière de ces taux nécessiterait une délégation de compétences au Conseil fédéral ou même au Département fédéral des finances. Or, lors du traitement du message relatif à la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Parlement a précisément refusé de déléguer au Conseil fédéral la compétence de modifier les taux en question.</p><p>Le Conseil fédéral constate que la mesure demandée n'a pas de base juridique et il s'inquiète des répercussions fiscales qu'aurait sa mise en oeuvre. Il observe que la charge fiscale appliquée en Suisse est plus basse que celle de la plupart des pays européens et note que les ventes de carburant continuent d'augmenter alors même qu'une diminution de la consommation constitue une nécessité urgente du point de vue de la politique de l'environnement ; en effet, les émissions de CO2 sont largement supérieures aux valeurs visées par la loi sur le CO2. Au vu de toutes ces considérations, le Conseil fédéral n'est pas prêt à donner suite à la demande exprimée par les auteurs de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.