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Chapitre 3 Service universel
Section 1 Concession de service universel
< Art. 11 Inscription dans les annuaires
> Art. 13 Compensation financière
Art. 12 Octroi de la concession
1 La concession de service universel est octroyée selon certains critères.
2 Tout fournisseur requérant une concession de service universel doit ajouter à son projet la planification commerciale prévue pour toute la durée de la concession ainsi que les prix et les investissements envisagés.
3 La concession de service universel est octroyée au candidat qui remplit les conditions d’octroi et qui ne demande pas de compensation financière. Lorsque plusieurs candidats remplissent les conditions sans demander de compensation financière, la concession est octroyée à celui qui satisfait le mieux aux critères utilisés pour l’évaluation qualitative.
4 Lorsque tous les candidats remplissant les conditions d’octroi demandent une compensation financière, celui qui propose le meilleur rapport entre les résultats de l’évaluation qualitative et le montant de la compensation requise reçoit la concession.
5 La Commission fédérale de la communication (ComCom) fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel:
- a.
- s’il apparaît d’emblée que l’appel d’offres public ne pourra pas se dérouler dans des conditions de concurrence;
- b.
- si l’appel d’offres n’a suscité aucune candidature;
- c.
- si l’appel d’offres s’est déroulé dans des conditions non concurrentielles, notamment s’il n’y a eu qu’une seule candidature;
- d.
- si, au terme de l’appel d’offres, aucun candidat ne satisfait aux conditions d’octroi de la concession.
6 Le concessionnaire désigné en vertu de l’al. 5 peut faire valoir son droit à une compensation financière.
7 La nouvelle concession de service universel est octroyée au plus tard six mois avant l’expiration de la concession en vigueur.