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La Suisse et les Etats-Unis signent un arrangement (joint statement) pour mettre un terme au différend fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis
Berne, 30.08.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement (joint statement), qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines. Elle respecte la souverainété et l’ordre juridique suisses.
La déclaration commune a été signée par l'ambassadeur de Suisse à Washington, Manuel Sager, et James Cole, Deputy Attorney General au Département de la justice américain (Department of Justice, DOJ). Le programme américain, dont les termes sont également rendus publics, entre en vigueur à compter de la signature du joint statement.
La solution trouvée se compose de trois éléments: le joint statement du gouvernement suisse et des Etats-Unis, le programme unilatéral américain auquel les banques peuvent participer volontairement, et côté suisse, l'autorisation modèle du 3 juillet 2013, qui régit la coopération des banques avec les autorités américaines.
Cette solution permet aux banques de régulariser le passé dans un cadre clairement défini. Elle respecte l'ordre juridique suisse, ne crée pas de règles rétroactives et ne passe pas par le droit d'urgence.
Les banques qui décident de participer au programme américain devront demander une autorisation individuelle du Conseil fédéral, au sens de l'art. 271 du Code pénal. Cette autorisation ne s'applique cependant pas aux données relatives aux clients, qui ne peuvent être livrées que dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, fondée sur la convention contre les doubles impositions de 1996 et son protocole du 23 septembre 2009, une fois celui-ci entré en vigueur.
Dans le cadre de leur coopération avec les autorités américaines, les banques devront respecter le droit suisse en vigueur, notamment les dispositions sur la protection des données et sur le travail. Ces principes ont été expressément fixés dans l'autorisation modèle du Conseil fédéral.
Le programme américain est ouvert à toutes les banques suisses, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'une enquête pénale du Département de la justice (catégorie 1). Les banques de la catégorie 2, qui ont de bonnes raisons de croire qu'elles ont violé le droit fiscal américain, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard, demander aux autorités américaines un Non-Prosecution Agreement. Elles devront livrer ensuite aux autorités américaines des informations sur leurs relations transfrontalières, notamment les «listes leaver», mais pas de noms de clients.
Les établissements de catégorie 2 devront en outre payer une amende, dont le montant sera fonction du volume des avoirs américains non fiscalisés qu'ils détiennent et de la date à laquelle les comptes ont été ouverts. Les amendes sont de 20% pour les comptes existants au 1er août 2008, de 30% pour les comptes ouverts entre le 1er août 2008 et le 28 février 2009. Si une banque a encore ouvert un compte abritant des avoirs américains non fiscalisés après le 28 février 2009, l'amende sera de 50%.
Les banques qui estiment ne pas avoir violé le droit fiscal américain (catégorie 3) et celles dont l'activité est purement locale (catégorie 4) peuvent s'annoncer entre le 1er juillet 2014 et le 31 octobre 2014 au plus tard auprès des autorités américaines pour demander une Non-Target Letter.
Le Parlement suisse, dans sa déclaration du 19 juin 2013, a exprimé son intention que le Conseil fédéral prenne, dans le cadre du droit suisse en vigueur, toutes les mesures à même de permettre aux banques de coopérer avec le Département de la Justice américain. Le 28 août, le Conseil fédéral a examiné la solution proposée par les Etats-Unis et a donné son feu vert à la conclusion d'un arrangement.
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Auteur
Département fédéral des finances
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Dernière modification 05.01.2016