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L'autorité doit-elle mettre en œuvre une mesure de protection de l'enfant ?
L'autorité est tenue de mettre en œuvre le plus rapidement possible une mesure de protection de l'enfant ordonnée par l’APEA. Si les parents refusent de payer pour cela, elle doit avancer les frais. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 juin 2018.
Les enfants ont un « droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement », conformément à la Constitution. Si l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ordonne une mesure de protection de l'enfant, les autorités doivent la mettre en œuvre le plus rapidement possible. Elles ne doivent pas la retarder en raison d'un éventuel conflit sur la compétence de la prise en charge des coûts. L'autorité sociale compétente doit d'abord prendre en charge les coûts d'une mesure de protection de l'enfant édictée conformément au droit fédéral. Ce n'est que dans un deuxième temps que l'autorité peut examiner si elle peut répercuter les coûts sur des tiers ou sur les parents.
L’APEA ordonne la garde en crèche
L'APEA reçoit un avis de danger de l'école et ordonne une curatelle préventive pour les deux enfants concernés. Elle charge notamment le curateur d'organiser leur prise en charge à la garderie et de veiller à son financement. L’APEA demande en outre à l'autorité sociale de prendre en charge les frais à titre subsidiaire. Celle-ci rejette la demande, car il n'est pas prouvé que les parents ne peuvent ou ne veulent pas assumer le montant de la garderie. Les parents résilient alors la place en crèche. Après que la nouvelle curatrice a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral avec son argument selon lequel les enfants sont légitimés à faire recours contre cette décision, le conseil de district compétent rejette la demande de garantie de prise en charge des frais. Le tribunal administratif accepte partiellement la demande. La curatrice dépose avec succès un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral au nom des deux enfants.
Le canton ne doit pas rendre impossible les mesures de protection de l'enfant
Selon le Tribunal fédéral, les autorités chargées d'appliquer le droit sont tenues de tenir compte des besoins particuliers des enfants et des jeunes. Si les parents ne peuvent pas assumer la responsabilité de leur enfant, l'APEA intervient. Une mesure de protection de l'enfant n'est pas une sanction, mais a pour but de préserver ou de rétablir le bien-être de l'enfant malgré la situation de danger. Si l’APEA prend une mesure de protection de l'enfant, celle-ci est également contraignante pour l'autorité sociale. Les prescriptions cantonales ne doivent pas empêcher la mise en œuvre rapide d'une mesure de protection de l'enfant. L'autorité sociale aurait donc dû prendre en charge provisoirement les frais de garde et vérifier dans un deuxième temps si les parents ou des tiers devaient rembourser les frais. (Cf. aussi : « La mère doit-elle également contribuer à l'entretien financier ? »)
Le Tribunal fédéral accepte le recours et oblige l'autorité sociale à prendre en charge les frais de justice à hauteur de CHF 500. Elle doit en outre indemniser la représentante légale des enfants à hauteur de CHF 2’800.
Mis à jour le 28 septembre 2023