Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/58098

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions juridiquement contraignantes sur les entreprises militaires et les forces de sécurité privées mandatées par la Confédération pour des missions à l'étranger, mais aussi sur l'engagement d'anciens officiers et hauts fonctionnaires suisses par de telles sociétés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral examinera le problème soulevé par l'auteur de la motion dans le cadre de la réalisation du postulat Stähelin 04.3267, "Entreprises privées chargées de tâches de sécurité", qui lui a été transmis par le Conseil des États en date du 8 octobre 2004 et dont la portée est plus large. Il envisage de présenter au Parlement un rapport sur l'ensemble de cette problématique dans quelques mois. Ce rapport devrait permettre d'établir s'il existe un besoin de légiférer. Il serait en revanche prématuré pour le Conseil fédéral de s'engager dès maintenant à proposer des dispositions législatives contraignantes avant d'avoir procédé à un examen de la situation. L'auteur de la motion ne précise d'ailleurs pas dans quel sens les mesures législatives devraient aller.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.