Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103365

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Les dispositions transitoires de la LFINMA sont complétées dans le sens suivant :</p><p>- La FINMA est chargée de mener une enquête extraordinaire sur la gestion et les dysfonctionnements de l'UBS de 2000 à 2009. </p><p>- Cette enquête portera en particulier sur les circonstances et les erreurs de l'UBS ayant conduit au sauvetage de la banque par la Confédération et la BNS le 16 octobre 2008. Elle portera également sur la question de l'assistance active et passive offerte par l'UBS à des clients suisses ou étrangers pour se soustraire à leurs obligations fiscales. Elle pourra mettre en évidence d'autres aspects d'intérêt public, comme la violation de règles de prudence.</p><p>- L'enquête mettra en évidence les violations légales et contractuelles, en Suisse comme à l'étranger. Elle examinera également les erreurs commises par le haut management de l'UBS.</p><p>- Le coût de l'enquête sera mis à la charge de l'UBS, jusqu'à concurrence de 15 millions de francs.</p><p>- Les résultats de l'enquête seront rendus publics.</p><p>- Les membres des organes de la FINMÀ qui ont travaillé durant cette période pour l'UBS se récuseront.</p>