Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/197561

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de participer, dans une mesure appropriée, au financement de base du centre de compétence pour le fédéralisme des cantons.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le fédéralisme est, aux côtés de la démocratie directe, un des piliers centraux de l'État fédéral suisse. La Confédération s'implique déjà de diverses manières en faveur du fédéralisme et de la collaboration entre les différents échelons étatiques. Elle organise notamment les rencontres du Dialogue confédéral, qui réunissent deux fois par an une délégation du Conseil fédéral et des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux pour un échange de vues sur des thèmes importants touchant les institutions politiques. La Confédération participe également à l'organisation et au financement de la Conférence tripartite, une plateforme politique de la Confédération, des cantons, des villes et des communes qui encourage la coopération entre les différents échelons de l'État et entre espaces urbains et espaces ruraux, et de la Conférence nationale sur le fédéralisme, qui se tient tous les trois ans.</p><p>Le Conseil fédéral est conscient du rôle que joue l'Institut du fédéralisme, tant au plan national qu'international, dans le renforcement et le développement de l'État fédéral. L'institut bénéficie déjà d'un soutien financier de la Confédération de par son rattachement à l'Université de Fribourg, qui touche des contributions fédérales versées sur la base de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20). Une participation de la Confédération au financement de base de l'institut, suggérée par les auteurs de la motion, nécessite une autre base légale formelle, qui fait aujourd'hui défaut, comme l'a révélé l'analyse de la situation. Adopter la motion reviendrait par conséquent à demander au Conseil fédéral de créer une nouvelle base légale.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renoncer à prévoir un nouveau motif de subventionnement. Comme cela a été mentionné plus haut, la Confédération soutient indirectement l'Institut du fédéralisme en versant des contributions à l'Université de Fribourg. En outre, l'adoption d'une loi axée sur un cas particulier, portant uniquement sur le financement de l'Institut du fédéralisme, pourrait poser problème du point de vue du droit constitutionnel : la Confédération privilégierait l'institut par rapport à d'autres établissements scientifiques qui proposent des services comparables en ne leur permettant pas d'avoir accès à des subventions.</p><p>Enfin, seules les tâches qui ne peuvent pas être assumées par les cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme doivent être transférées à la Confédération. Si elles impliquent le versement d'une subvention de moindre importance (inférieure à 5 millions de francs), il faut encore vérifier si</p><p>- l'on ne pourrait pas exiger des cantons qu'ils se chargent du financement de base ;</p><p>- les efforts d'autofinancement attendus ont réellement été accomplis et si toutes les autres possibilités de financement ont vraiment été épuisées ;</p><p>- la tâche ne pourrait pas être accomplie sans l'aide financière de la Confédération.</p><p>Si le Conseil fédéral ne se déclare pas favorable à une participation de la Confédération au financement de base de l'Institut sur le fédéralisme, cela ne signifie nullement qu'il s'oppose à toute collaboration avec ce dernier. Il est au contraire d'avis que la collaboration doit se poursuivre sur les bases actuelles, à savoir de façon ponctuelle et par l'octroi de mandats concrets, à chaque fois que les prestations de l'institut sont demandées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.