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Le 2 février dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 9 voix contre 8 que la Bulgarie avait violé l’article 3 de la Convention, dans son volet procédural, pour ne pas avoir enquêté de manière effective concernant des allégations d’abus sexuels sur des mineurs qui avaient été placés dans un orphelinat1Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 février 2021 dans la cause X et autres c. Bulgarie (Grande Chambre).
Les requérants sont nés en Bulgarie en 2000, 2002 et 2003. Abandonnés par leur mère, ils furent d’abord placés dans des institutions pour enfants en bas âge, puis dans un foyer pour enfants privés de soins parentaux. En 2010, ils furent inscrits sur la liste des enfants adoptables. En 2011, un couple d’Italiens se porta candidat à leur adoption avec l’aide d’une association spécialisée milanaise. Les requérants furent adoptés au mois de juin 2012 et vinrent vivre en Italie. Quelques mois après leur adoption, les parents adoptifs signalèrent à différentes autorités italiennes que leurs enfants avaient fait l’objet d’abus sexuels graves lors de leur séjour à l’orphelinat en Bulgarie. Ils les firent examiner par des spécialistes qui les examinèrent et établirent un rapport. Au mois de novembre 2012, le père des enfants adressa un courrier électronique aux autorités de protection de l’enfant en Bulgarie, mais aucune suite ne fut donnée à cet échange. Il prit également contact avec un journaliste d’investigation italien qui publia un article au mois de janvier 2013. Les autorités de protection de l’enfant bulgares ordonnèrent alors seulement une inspection de l’orphelinat et une enquête de police fut réalisée. Toutefois, les procédures aboutirent à des non-lieux, le parquet estimant qu’aucune infraction n’avait été commise, ce qu’il confirma après une nouvelle enquête ouverte à la suite d’une saisine des autorités italiennes.
La Cour observe que les requérants, en raison de leur jeune âge et de leur situation d’enfants privés de soins parentaux et placés en institution, se trouvaient dans une situation de vulnérabilité particulière. Les abus sexuels et les violences qu’ils allèguent avoir subis, à les supposer établis, sont donc suffisamment graves pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention qui protège tout être humain contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants.
Cette disposition, qui consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, impose aux Etats de prendre des mesures propres à empêcher que les personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers. Il leur impose de mettre en place un cadre législatif et réglementaire de protection, l’obligation de prendre des mesures opérationnelles pour protéger des individus précis face à un risque de traitements contraires à cette disposition et l’obligation de mener une enquête effective sur des allégations défendables d’infliction de pareils traitements.
Dans le cas qui lui a été soumis, la Cour observe que les spécialistes italiens qui avaient entendu les enfants avaient jugé leurs allégations crédibles, de même que les autorités italiennes qui avaient été saisies du dossier (notamment le parquet de Milan). Si les autorités bulgares avaient effectivement mené trois enquêtes sur ces faits, il apparaît aux yeux de la Cour que les autorités d’enquête n’ont pas pris toutes les mesures raisonnables pour faire la lumière sur les faits, notamment en recourant aux mécanismes disponibles d’investigation et de coopération internationale, et ne s’étaient pas livrées à une analyse minutieuse et complète des éléments dont elles disposaient.
Dans une opinion séparée concordante, quatre juges majoritaires ont précisé que l’Etat doit activement aller «recueillir» les allégations défendables au lieu de se contenter de les recevoir passivement. Or, c’était une toute autre approche, bureaucratique plutôt que proactive, qu’avaient adoptée les autorités bulgares.
Notes [ + ]
|1.||↑||Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 février 2021 dans la cause X et autres c. Bulgarie (Grande Chambre)|
Notre chroniqueur est avocat au Barreau de Genève et président de l’association des juristes progressistes.