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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Marie-Laure Beck-Henry dans sa 95e année.
Entrée au Grand Conseil comme vient-ensuite en 1967 sur les bancs du parti indépendant chrétien-social - ancêtre du parti démocrate-chrétien - Mme Beck-Henry fut réélue à cinq reprises et siégea jusqu'en 1989. Elle assuma la deuxième vice-présidence du Grand Conseil en 1974, la première vice-présidence en 1983, puis devint la deuxième femme à accéder à la fonction de présidente du parlement en 1984, une étape qui représenta pour elle «le couronnement de seize ans de vie parlementaire et de trente années d'engagement civique».
Durant les six législatures qu'elle passa au Grand Conseil, Mme Beck-Henry présida de nombreuses commissions, dont celle des visiteurs officiels. Parmi les thématiques sur lesquelles elle s'exprima, on citera notamment la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées ou encore l'instruction publique et l'écologie.
Comme elle le rappelait dans son discours d'investiture, la cause ayant motivé son engagement dans la vie publique genevoise fut le combat des femmes pour la reconnaissance de leurs droits politiques.
A la famille de Mme Beck-Henry nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.
Le président. Nous avons également appris avec tristesse le décès de M. Alain Sauvin à l'âge de 77 ans.
Elu au Grand Conseil en 1981 sur la liste du parti socialiste, M. Sauvin fut réélu en 1985 et 1989, et siégea jusqu'en 1993. Durant son mandat, il s'intéressa notamment aux questions relatives à l'énergie, à la politique d'asile ou encore à l'enseignement. Il présida la commission de l'enseignement. On peut retenir également qu'il fut l'instigateur d'une motion concernant la réorganisation des études pédagogiques primaires et secondaires qui fut adoptée en plénière. Préalablement à son mandat de député, il fut conseiller municipal de la Ville de Genève de 1979 à 1981.
A la famille de M. Sauvin nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.
Pour honorer la mémoire de Mme Beck-Henry et de M. Sauvin, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Par ailleurs, j'ai le regret de vous annoncer le décès du père de notre collègue Jean-Charles Rielle ainsi que de celui de notre collègue Gilbert Catelain. Nous leur présentons nos sincères condoléances, ainsi qu'à leur famille.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Michel Amaudruz, Michel Baud, Michel Ducommun, Vincent Maitre, Guy Mettan, Jean-Charles Rielle, Pierre Ronget et Patrick Saudan, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Alexis Barbey, Maria Casares, Gilbert Catelain, Vera Figurek, Jean-Charles Lathion, André Pfeffer et Yvan Zweifel.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 9 et 10 octobre 2014 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Le président. Monsieur Spuhler, vous avez demandé la parole ?
M. Pascal Spuhler (MCG). Oui, Monsieur le président, merci. Concernant le renvoi sans débat du PL 11546, nous avons reçu deux propositions: il s'agissait d'abord de renvoyer ce projet de loi à la commission fiscale, et maintenant le Bureau a visiblement décidé de le renvoyer à la commission du logement. Or à la lecture de ce projet de loi, Monsieur le président, je m'étonne que la commission du logement veuille traiter ce dossier, même s'il concerne un peu le logement. En effet, il y est surtout question de fiscalité. C'est pourquoi j'aimerais qu'on puisse se prononcer sur un renvoi à la commission fiscale.
Le président. De quel projet de loi s'agit-il, Monsieur ?
M. Pascal Spuhler. Du PL 11546.
Le président. Vous proposez donc un renvoi à la commission fiscale, c'est bien juste ?
M. Pascal Spuhler. Tout à fait, Monsieur le président.
Le président. Il vous faudra deux tiers des voix. (Commentaires.) Ce sont le Bureau et les chefs de groupe qui ont décidé du renvoi à la commission du logement, Monsieur Spuhler. Mais nous allons voter votre demande.
M. Pascal Spuhler. Monsieur le président, c'est un projet totalement fiscal, même s'il touche le logement: il s'agit de fiscalité du logement et non pas de gestion des logements.
Le président. Je vais soumettre cette proposition au vote de l'assemblée. Attendez, je me suis trompé tout à l'heure: il faut en réalité la majorité simple pour que cette demande soit acceptée.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11546 à la commission fiscale est adopté par 58 oui contre 30 non.
Le président. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, les autres projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Je vous informe par ailleurs que les points suivants seront traités ensemble: les points 87 et 92 sur la péréquation intercantonale, les points 158 à 161 relatifs au réseau RER ainsi que les points 169, 172 et 173 concernant l'assurance-maladie.
Nous passons aux demandes d'ajout à l'ordre du jour et d'urgence. La commission législative demande l'ajout et l'urgence sur la R 775 concernant une rectification matérielle apportée à la loi 11311 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 775 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 775 est adopté par 80 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La commission de l'environnement et de l'agriculture demande quant à elle l'ajout et l'urgence sur la M 2242 pour une mise en oeuvre active et coordonnée des mesures en faveur de la protection de l'air.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2242 est adopté par 83 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2242 est adopté par 85 oui et 1 abstention.
Le président. Cet objet sera lui aussi traité ce soir à 20h30. Nous passons aux demandes des députés, et je cède la parole à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2214 intitulée «Un toit pour toutes et tous».
Le président. Merci, Madame. Je mets cette demande d'urgence aux voix.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2214 est rejeté par 49 non contre 39 oui.
Le président. La parole est à Mme la députée Sophie Forster Carbonnier.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts sollicite l'urgence sur la R 763-A pour que Genève participe au Fonds national d'aide immédiate pour les enfants placés.
Le président. Merci, Madame. Nous allons voter cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 763-A est rejeté par 43 non contre 30 oui et 16 abstentions.
Le président. Je donne la parole à M. le député Serge Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande deux ajouts à l'ordre du jour, tout d'abord celui de la M 2241 qui s'intitule «Libre choix de l'hôpital: garantir l'égalité de traitement entre cliniques privées et HUG» et ensuite celui de la R 774, dont le titre est «Sécurité et tradition: non à la dissolution du Bataillon de carabiniers 14, fleuron genevois de l'armée suisse».
Le président. Merci, Monsieur le député. L'assemblée va s'exprimer sur ces deux requêtes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2241 est adopté par 47 oui contre 44 non et 1 abstention.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 774 est adopté par 62 oui contre 29 non.
Le président. C'est au tour de Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je croyais qu'il fallait demander deux fois la parole séparément quand un parti avait deux demandes de modification de l'ordre du jour. Mais si tel n'est pas le cas, je vais moi aussi solliciter deux choses: d'une part l'urgence sur la proposition de résolution 774, dont vous venez d'accepter l'ajout. Puis-je faire ma deuxième demande ?
Le président. Je vous repasserai la parole après, Madame. Comme ça, on fait les choses les unes après les autres.
Mme Christina Meissner. Il me semble que c'est plus juste, en effet. Merci beaucoup.
Le président. Le scrutin est ouvert sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 774 est adopté par 60 oui contre 32 non et 1 abstention.
Le président. Nous traiterons cette résolution ce soir à 20h30. Madame Meissner, vous dites...? (Remarque.) D'accord. Je cède à présent la parole à M. le député Christian Frey.
M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2232 intitulée «Le Conseil d'Etat doit s'engager pour une caisse publique d'assurance-maladie cantonale ou régionale».
Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets cette demande à vos votes.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2232 est adopté par 59 oui contre 32 non et 3 abstentions.
Le président. Je vous rappelle que cet objet est lié aux points 172, soit la R 772, et 173, soit la R 773, que nous traiterons donc tous ensemble ce soir à 20h30. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur la motion 2241 dont nous venons de voter l'ajout.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2241 est adopté par 50 oui contre 41 non et 2 abstentions.
Le président. Cet objet sera également traité ce soir à 20h30. Je passe maintenant la parole à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je sollicite l'urgence sur la M 2100 demandant que les directeurs d'établissements scolaires consacrent une partie de leur temps de travail à l'enseignement. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. L'assemblée est appelée à s'exprimer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2100 est adopté par 60 oui contre 31 non.
Le président. Nous traiterons aussi ce texte ce soir à 20h30. Madame la députée Emilie Flamand-Lew, vous avez la parole.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent l'urgence sur la proposition de motion 2239, qui se nomme «Pour une liaison RER tangentielle: ouvrons le tunnel de Châtelaine au trafic voyageurs». C'est pour un renvoi en commission.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons nous exprimer là-dessus.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2239 recueille 46 oui et 46 non. (Exclamations durant la procédure de vote.)
Le président. Je tranche en faveur de l'adoption du traitement en urgence.
Le traitement en urgence de la proposition de motion 2239 est donc adopté par 47 oui contre 46 non.
Le président. Je rappelle encore une fois que cet objet sera traité avec les points 158 à 160 relatifs au réseau RER. La parole est à M. le député Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG vous annonce le retrait de la M 2136 intitulée «Modification de la durée de validité des billets des Transports publics genevois (TPG)».
Le président. Merci, Monsieur. Il en est pris acte. Je donne maintenant la parole à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur la motion 2225 pour la préservation et l'accès au public du site archéologique de l'esplanade Saint-Antoine.
Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2225 est adopté par 78 oui contre 10 non et 4 abstentions.
Le président. Monsieur Hiltpold, souhaitez-vous vous exprimer ?
M. Serge Hiltpold (PLR). Oui, Monsieur le président. Le groupe PLR annonce le retrait de sa proposition de motion 2152, qui s'intitule: «Contournement routier du village de Chancy: pourquoi le Conseil d'Etat ne réalise-t-il pas son projet ?».
Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte.
Le président. Nous avons reçu de notre collègue M. Renaud Gautier sa lettre de démission de son mandat de député. Il est pris acte de cette démission.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Georges Vuillod. Je prie Mme le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Georges Vuillod entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Monsieur Georges Vuillod, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: M. Georges Vuillod.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)
Le président. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des droits politiques s'est réunie le 12 novembre dernier afin d'examiner avec conscience et professionnalisme la compatibilité de M. Charles Selleger. Au terme des études approfondies qui ont été menées, aucune remarque n'a été apportée par les commissaires. Je souhaite donc la bienvenue, si vous le permettez, à M. Selleger parmi les députés suppléants.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. M. Selleger va prêter serment immédiatement.
Liens d'intérêts de M. Charles Selleger (PLR)
Association des Médecins du canton de Genève (AMG) - Membre
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Charles Selleger. Je prie Mme le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Charles Selleger entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Monsieur Charles Selleger, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: M. Charles Selleger.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je souhaite vous faire part de ma profonde déception ainsi que de ma préoccupation par rapport aux incidents survenus lors de notre dernière session.
Le 10 décembre 2013, j'ai eu l'honneur d'ouvrir la séance extraordinaire de notre parlement à Saint-Pierre, à l'occasion de la prestation de serment du Conseil d'Etat. J'étais convaincu alors que les événements qui avaient tant discrédité notre parlement - coup de sang, coup de flotte, coup de force - appartiendraient au passé. Après ces épisodes douloureux et déstabilisants, il était de notre devoir de redonner une image digne de notre fonction.
Or, depuis le début de la législature, cette salle a vu des débordements graves. Ces excès ont pris la forme d'attitudes et de propos déplacés, voire dans certains cas de gestes menaçants parfaitement inadmissibles. Chers collègues, de tels excès portent atteinte à notre canton et à ses institutions. Ils nuisent aux travaux de notre Grand Conseil et discréditent notre parlement dans son ensemble alors qu'ils ne sont le fait que d'une petite minorité.
Par conséquent, nous, membres du parlement, devons faire preuve d'un attachement sans faille aux valeurs de la république, ceci dans le respect des lois et du sens de l'honneur qui nous unit. C'est d'ailleurs ainsi que s'est comportée la grande majorité de la députation lors de la séance du 10 octobre dernier. Nos débats peuvent être vifs, passionnés, tout en respectant les valeurs qui nous sont chères à toutes et tous, telles que le respect, la courtoisie, l'éthique et la déontologie; des valeurs dignes des hautes fonctions qui nous ont été confiées. C'est ainsi - et seulement ainsi - que nous retrouverons la confiance que le peuple souverain nous a accordée et dont nous sommes tous dépositaires. C'est le sens du serment que nous avons prêté. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à poursuivre nos travaux dans la plus grande sérénité et à garder l'esprit de ces principes en tout temps. (Applaudissements.)
Je vous informe par ailleurs qu'une erreur de retranscription est apparue dans le procès-verbal de la session des 18 et 19 septembre 2014: s'agissant de la M 2115-A, la nouvelle invite commence par «à adapter», et non pas «à adopter». Le procès-verbal sera corrigé en ce sens.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Transmission de la Résolution 2014-GC-142 "Enseignement des langues : appel pour une cohésion nationale" rappelant l'importance d'un apprentissage précoce et approfondi d'une deuxième langue nationale (transmis aux commissions de l'enseignement et de l'enseignement supérieur). (C-3383)
Lettre du 13 octobre 2014 de Me SPIRA Vincent concernant la motion 2215 (voir C 3355, C 3356, C 3365, C 3376 et C 3377). (C-3384)
Transmission par la Chambre constitutionnelle, du 15 octobre 2014, des observations de Mme STAUB Camila et de la SMGN SOCIETE DES MOUETTES GENEVOISES dans leurs recours déposés contre la LTPG émanant de l'initiative populaire "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois" (IN 146) (transmis à la commission des transports) (voir C 3341, C 3342, C 3344, C 3345, C 3346 et C 3354). (C-3385)
Rapport annuel du Conseil d'orientation stratégique de l'Université de Genève pour la période de juillet 2013 à septembre 2014 (copie transmise à la commission de l'enseignement supérieur) (C-3386)
Prise de position de l'Association des Médecins-Dentistes de Genève contre la motion M 2157 (Copie transmise à la Commission de la santé) (C-3387)
Lettre du 5 novembre 2014 des Institutions genevoises d'éducation spécialisée à propos du PL 11466 (subventions) (transmis à la COFIN). (C-3388)
Détermination du 6 novembre 2014 du Grand Conseil à la Chambre administrative dans le recours déposé par M. MONTANT Dominique c/ la loi 11152 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 4B, située au chemin des Forches à Croix-de-Rozon) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 3333, C 3353 et C 3380). (C-3389)
Lettre du Mouvement Citoyens Genevois, du 12 octobre 2014, à propos de la séance plénière du Grand Conseil du 10 octobre 2014. (C-3390)
Réponse de la Présidence du Grand Conseil, du 10 novembre 2014, à la lettre du Mouvement Citoyens Genevois du 12 octobre 2014 à propos de la séance plénière du Grand Conseil du 10 octobre 2014. (C-3391)
Lettre d'Ensemble à Gauche, du 27 octobre 2014, à propos de la séance plénière du 10 octobre 2014 (PL 11256). (C-3392)
Réponse de la Présidence du Grand Conseil, du 10 novembre 2014, à Ensemble à Gauche à propos de la séance plénière du 10 octobre 2014 (PL 11256). (C-3393)
Lettre de la Présidence du Grand Conseil, du 11 novembre 2014, à M. ZAUGG Daniel, suite au détournement d'une liste de distributions électronique de l'Etat de Genève. (C-3394)
Lettre des chefs de groupe des Verts, Socialistes, PDC et PLR, du 3 novembre 2014, à propos de la séance plénière du Grand Conseil du 10 octobre 2014 (PL 11256). (C-3395)
Lettre de M. GAUTIER Renaud, du 10 novembre 2014, annonçant sa démission du Grand Conseil. (C-3396)
Lettre du Conseil d'Etat, du 12 novembre 2014, informant le Grand Conseil du retrait du PL 10968 modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (transmis à la commission judiciaire et de la police). (C-3397)
Lettre du Conseil d'Etat, du 12 novembre 2014, informant le Grand Conseil du retrait du PL 10796 modifiant la loi concernant la Maison de Vessy (création d'un conseil d'administration commun à la Maison de Vessy et à la Maison de retraite du Petit-Saconnex) (transmis à la commission législative). (C-3398)
Le président. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander la lecture de la correspondance 3392.
Le président. Merci, Monsieur. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Je vais donner la parole aux autres députés pour les demandes de lecture, puis nous passerons à celles-ci. Monsieur Jean-Louis Fazio, c'est à vous.
M. Jean-Louis Fazio (S). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 3388.
Le président. Merci. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) D'accord, merci. Je cède la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller. Merci, mais je renonce, Monsieur le président. M. Fazio vient de faire la demande que je souhaitais.
Le président. D'accord, Madame. C'est donc au tour de M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je sollicite la lecture de la correspondance 3395.
Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture de la correspondance 3390 du Mouvement Citoyens Genevois.
Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Monsieur Jean Sanchez, c'est à vous.
M. Jean Sanchez (MCG). Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais que le courrier 3394 soit lu.
Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Parfait. Je prie donc M. François Lefort, membre du Bureau, de bien vouloir procéder à la lecture des correspondances 3392, 3393, 3388, 3395, 3390, 3391 et 3394, et remercie l'assemblée de faire silence et de demeurer calme.
Annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que le Conseil d'Etat retire ses projets de lois suivants:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 1'940'000F à la loi 9012 ouvrant des crédits de construction pour une passerelle sur l'Arve reliant le chemin de la Gravière à l'avenue de Sainte-Clotilde et pour un réseau de chauffage à distance de la Jonction (PL-10111)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la "Maison de Vessy" (création d'un conseil d'administration commun à la Maison de Vessy et à la Maison de retraite du Petit-Saconnex) (PA 664.00) (PL-10796)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (PL-10968)
Le président. Monsieur Rappaz, souhaitiez-vous dire quelque chose ?
M. Henry Rappaz (MCG). Oui, Monsieur le président. Je voudrais juste revenir sur la faute de M. Zaugg, qui a simplement...
Le président. Non, Monsieur, on ne débat pas sur les courriers.
M. Henry Rappaz. Mais j'ai appuyé sur le bouton de mon micro avant !
Le président. Il n'y a pas de débats sur les correspondances, Monsieur !
M. Henry Rappaz. Bien, alors je reprendrai la parole plus tard.
Le président. Monsieur Béné ?
M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Au nom du PLR, j'annonce le retrait du PL 10830, qui se trouve actuellement à la commission des travaux.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce retrait.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sophie Bagnoud (RPSL).
Etant seule candidate, Mme Bagnoud est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Par ailleurs, je vous informe que les E 2202 - élection de trois juges suppléants au Tribunal pénal - et 2223 - élection d'une ou d'un juge assesseur à la Chambre pénale d'appel et de révision - sont reportées à la session des 18 et 19 décembre prochains, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gregor Chatton (PDC).
Etant seul candidat, M. Chatton est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alessandra Armati (UDC).
Etant seule candidate, Mme Armati est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Dania Maghzaoui (PLR).
Etant seule candidate, Mme Maghzaoui est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Antoine Hamdan (S).
Etant seul candidat, M. Hamdan est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Helena Verissimo de Freitas (RPSL).
Etant seule candidate, Mme Verissimo de Freitas est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons notre ordre du jour avec le PL 11000-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de majorité, M. Florian Gander, est remplacé par M. André Python, tandis que Mme Sophie Forster Carbonnier remplace la rapporteure de minorité, Mme Jacqueline Roiz. Monsieur Python, c'est à vous.
M. André Python (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a pour but d'augmenter le tarif des horodateurs, de sorte que le prix pour une heure de stationnement en voiture soit le même que celui du billet TPG, qui s'élève à 3,50 F. Mais maintenant que le prix des billets TPG va diminuer, je pense qu'il faudrait également diminuer celui des parcomètres. Dans son projet de loi, Mme la conseillère d'Etat - je cite le rapport - «signale en outre une autre volonté, celle d'inciter les automobilistes à utiliser les parkings souterrains pour dégager de l'espace public en surface». Or avec la création des macarons, les automobilistes ont délaissé leur place en ouvrage pour revenir sur l'espace public; on n'a donc rien créé en surface ! Nous vous invitons à suivre le rapport de majorité et à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vise à adapter les tarifs de stationnement à Genève, qui n'ont plus été modifiés depuis vingt-deux ans. Le seul fait de réaliser que ces tarifs sont demeurés inchangés depuis une période aussi longue devrait tous nous inciter à entrer en matière sur ce projet de loi. Un autre élément qu'il me semble important de souligner est l'intérêt d'encourager une utilisation des parkings souterrains afin de libérer des places sur la voirie. Actuellement, en effet, le taux de rotation à Genève est seulement de 8 véhicules par jour alors que, dans d'autres villes, on obtient assez facilement un taux de rotation journalier de 10 à 12 véhicules. Ce projet de loi assurerait ainsi une optimisation des places en surface et une meilleure rotation, ce qui permettrait aux visiteurs occasionnels ainsi qu'aux personnes qui doivent par exemple accéder aux magasins de trouver plus facilement des places sur la voirie. Avec une meilleure rotation, on optimise bien sûr l'usage de l'espace public et on obtient donc une meilleure couverture des besoins pour les automobilistes de même qu'une augmentation du nombre d'utilisateurs et de places de parking. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous incite à soutenir ce projet de loi.
M. Christian Zaugg (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche ne faisait pas encore partie du Grand Conseil quand ce projet de loi a été étudié à la commission des transports. Cependant, nous le jugeons tout à fait pertinent et le soutiendrons. En effet, l'augmentation du tarif des horodateurs est selon nous parfaitement justifiée. Celui-ci devrait à peu près correspondre au prix d'un billet TPG afin d'opérer un réajustement et d'inciter les automobilistes à utiliser les transports publics. Nous partageons à cet égard les préoccupations de la rapporteuse de minorité: il faut bien que l'on applique une stratégie qui encourage le transfert modal afin de soulager la zone urbaine du bruit, de la pollution atmosphérique et des trajets de véhicules en quête de places en surface. Le sondage lancé par le Conseil d'Etat est d'ailleurs parfaitement clair sur ce plan: le centre de l'agglomération doit être réservé aux transports publics et à la mobilité douce. C'est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra le projet de loi qui avait été présenté le 10 juin 2013 par le Conseil d'Etat; il vous invite, chers collègues, à en faire de même.
M. Bernhard Riedweg (UDC). L'objectif de ce projet de loi est d'atteindre une égalité de tarif entre une heure de transports publics et une heure de stationnement en ville, si possible en ouvrage afin de libérer de la place en voirie. Ainsi, il est prévu d'augmenter de 25% le tarif d'une heure de stationnement au centre-ville, qui s'élèverait alors à 3,50 F et à 2 F ailleurs dans le canton. L'augmentation du tarif des places de stationnement permet une plus grande rotation des utilisateurs. Pour la justifier, il est mentionné d'une part que les horodateurs doivent être remplacés, car ils sont continuellement vandalisés, et d'autre part que les tarifs n'ont pas été changés depuis vingt-quatre ans. Actuellement, on reproche aux horodateurs de ne plus accepter les cartes CASH - ce qui faciliterait le paiement - et la loi impose que l'on puisse payer le stationnement avec des pièces de monnaie. D'autres moyens de paiement sont à l'étude, notamment via le téléphone portable.
En guise de conclusion, nous prétendons qu'une augmentation du tarif des horodateurs pour les places de stationnement en voirie ne se justifie pas, parce qu'il n'y a pas d'augmentation des prestations. Les arguments qui pourraient justifier une telle augmentation seraient une hausse du taux de rotation ou encore la possibilité de payer le stationnement au moyen du téléphone ou à l'aide d'un boîtier installé dans la voiture pour reconnaître de loin si une place de parking est libre. C'est pour ces raisons que l'Union démocratique du centre n'entrera pas en matière et vous invite à faire de même. Merci, Monsieur le président.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne va pas entrer en matière sur ce projet de loi. Non pas qu'il n'y ait pas d'obligation d'augmenter le prix du stationnement au centre-ville, mais je pense qu'on doit reprendre complètement le problème au vu de ce qui a été dit par le Conseil d'Etat d'une part et de la consultation qui a été faite auprès de la population d'autre part. Il faut maintenant laisser la liberté au Conseil d'Etat de tout reprendre à zéro et de venir avec de nouvelles propositions. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce projet de loi.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, quel est le but de ce projet de loi ? Il ne s'agit pas de faire passer le tarif de l'ensemble des horodateurs du canton de Genève à 3,50 F, mais simplement de le plafonner à cette somme. Cela donne ainsi la latitude au Conseil d'Etat de pouvoir définir les prix jusqu'à ce plafond. En 2012, cela faisait vingt-deux ans que le tarif des horodateurs n'avait pas été augmenté. Essayez de me citer un autre exemple de bien de consommation dont le prix n'aurait pas été adapté en vingt-deux ans ! Voilà pourquoi l'Etat a décidé, le 1er mars 2012, de faire passer ses tarifs de 2 F à 2,80 F dans la zone dite du centre et de 1 F à 1,50 F dans le reste du canton.
Pourquoi augmenter le tarif des horodateurs ? Il y a plusieurs raisons. La première, c'est de libérer quelque peu l'espace public. Comme tout le monde le sait, les places avec horodateur se trouvent en surface. L'idée est d'inciter les gens qui viennent avec leur voiture au centre-ville à stationner en souterrain. On sait qu'un certain nombre de parkings, notamment en ville de Genève, sont sous-utilisés. Du coup, on préférerait que les gens parquent leur voiture en ouvrage afin de libérer l'espace public pour d'autres choses, par exemple de petites zones piétonnes, ainsi que cela a été plébiscité dans le questionnaire du DETA - j'y reviendrai tout à l'heure. Augmenter le tarif horaire des horodateurs pour qu'il soit plus proche de celui du billet Tout Genève des TPG, c'est également inciter les gens à laisser plus souvent leur voiture et à utiliser davantage les transports publics.
Il y a eu plus de 12 000 réponses au sondage du département, réponses assez bien réparties dans le canton. Bien sûr, cette enquête n'est pas scientifique, mais je pense qu'elle donne une bonne indication des souhaits de la population - ou du moins d'une partie de la population - et que nous sommes obligés de prendre en compte ces résultats. Une très large majorité des gens veulent privilégier les transports publics dans le centre et l'hypercentre, et même dans la périphérie. Dans le centre et l'hypercentre, ce sont les transports publics et la mobilité douce qui ont la faveur des habitants. Mesdames et Messieurs, on est actuellement en plein débat sur des points relatifs au département des transports de M. Barthassat. Le moment est peut-être venu de changer de politique et de prendre en compte le fait que la population veut des transports publics, de la mobilité douce et moins de trafic automobile, qui rime avec bouchons, pollution de l'air, bruit. C'est pourquoi nous pensons qu'une légère augmentation du tarif des horodateurs, notamment au centre-ville, permettra d'inciter les gens à mieux utiliser les transports publics et la mobilité douce.
J'en finirai par deux réflexions sur les horodateurs. La première a été suggérée par mon collègue Riedweg, à savoir le paiement par SMS. Aujourd'hui, on doit pouvoir payer les horodateurs via son téléphone portable. La Fondation des parkings a d'ailleurs lancé un projet pilote qui, je crois, fonctionne très bien. Peut-être que dans cinq à dix ans, tous les horodateurs pourront accepter un paiement par SMS.
Le dernier chiffre sur lequel je vous laisserai méditer, qui provient aussi de la Fondation des parkings, est celui du non-acquittement de la taxe de stationnement via les horodateurs: Mesdames et Messieurs, 60% des gens qui parquent leur voiture sur une place avec horodateur ne paient pas ! Augmenter légèrement le tarif et modifier quelque peu la politique de mobilité par ce projet de loi...
Le président. Il vous reste quinze secondes.
M. Thomas Wenger. ...nous permettrait d'aller dans le bon sens. Merci, Monsieur le président.
Mme Danièle Magnin (MCG). Comme cela a déjà été indiqué, le MCG ne soutiendra évidemment pas ce projet de loi. Si j'ai bien compris ce que disait le député Wenger auparavant, on est passé de 2 F à 2,80 F en 2012. Eh bien, si on prend la calculette de l'indice genevois des prix à la consommation, qu'on trouve en ligne, sur le site de l'Etat, on s'aperçoit que 2 F en 2012, c'est aussi 2 F en 2014; 2,80 F c'est la même chose. Je suis récemment allée à Zurich et j'ai garé ma voiture dans l'hypercentre sur une place en zone blanche. Combien ai-je payé pour mes deux heures ? Seulement 2 F ! Voilà, Mesdames et Messieurs, la démonstration qu'on peut faire les choses différemment. La Ville et le canton de Zurich sont très bien organisés du point de vue des transports, il y a de la place pour tout le monde là-bas.
S'agissant du questionnaire de M. Barthassat, je voudrais dire aussi que consultation n'est pas raison. N'importe qui pouvait donner son opinion en ligne, une fois, deux fois, dix fois, vingt fois ! Ceux que le sujet intéressait l'ont fait, ceux qu'il n'intéressait pas ne l'ont pas forcément fait. Ce n'est pas du tout l'équivalent d'une votation populaire. En ville de Genève, la population a voté non à l'idée farfelue de vouloir fermer un certain nombre de rues, sur référendum organisé par le MCG. Nous avons gagné et nous gagnerons encore si la question devait se reposer. Quant à la constitution genevoise, je vous rappelle que jusqu'à une éventuelle modification, qui n'est pas sur le point d'être faite, elle prévoit le libre choix des transports, et que les incitations, comme on les appelle, sont purement et simplement de la contrainte, dans la mesure où les bouchons ont été créés artificiellement et la circulation délibérément rendue difficile. Eh bien moi, je dis que cela suffit ! On a assez embêté les Genevois, on ne va pas en rajouter une couche. (Brouhaha.)
Enfin, M. Wenger nous a dit tout à l'heure que 60% des gens ne versaient pas leur dû dans les horodateurs. Pour ma part, je crois plutôt qu'ils n'utilisent pas ces places 60% du temps ! Prétendre que 60% des usagers ne paient pas ne veut rien dire. La plupart du temps, ils paient ou se garent ailleurs. Il est absolument farfelu de venir nous dire que les horodateurs ne rapportent pas assez. On prend l'automobiliste pour une vache à lait, on le colle, on l'épingle, on lui met des contraventions chaque fois que c'est possible. Par contre, les cyclistes, eux, peuvent boucher la ville, ne pas respecter les feux, les panneaux de stop ou les sens interdits, rouler sur les trottoirs en causant des accidents, en bousculant et en blessant les gens et en déguerpissant sans laisser leur nom et sans porter secours à ceux qu'ils ont blessés. En résumé, il n'est pas question d'augmenter le tarif des horodateurs !
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque vous organisez une manifestation caritative en ville de Genève, vous devez payer 2000 F à 3000 F de taxes et d'émoluments pour l'occupation du domaine public - et on parle d'une place assez restreinte ! A plusieurs reprises, nous avons organisé avec des associations en faveur de la mobilité douce des «Parking days», qui consistent à se réapproprier l'espace public en occupant des places de stationnement pour y amener de la convivialité au lieu d'y entreposer des tonnes de tôle. Nous avons dû payer - du moins avant exonération - à peu près 2000 F pour une heure d'occupation de quelques places de parking. Visiblement, l'espace public a un prix, qui est reconnu par les autorités de la Ville et du canton de Genève. Pourtant, il est aujourd'hui possible d'entreposer sa voiture pour même pas le prix d'un café. Clairement, on fait un cadeau aux automobilistes et on dévalorise l'espace public, qui est pourtant reconnu comme une sphère à reconquérir. On l'entend d'ailleurs régulièrement en commission des transports, quand les bancs de la droite nous vantent le principe de compensation pour regagner du terrain sur l'espace public; on nous dit constamment qu'il faut justement se le réapproprier, le réinvestir, y ajouter de la convivialité alors qu'aujourd'hui, il est encombré par les véhicules. Eh bien, soit. Cet espace public a un prix, une valeur; alors soyez cohérents et estimez-le à sa juste valeur.
J'aimerais revenir sur le plan directeur du stationnement, qui encourage le stationnement en ouvrage. Il va de soi que pour promouvoir le stationnement dans les parkings existants, il y a un effort concurrentiel à faire en termes de prix. Pour valoriser l'espace public en surface, il faut faire payer le vrai prix de l'encombrement de la voirie. Aujourd'hui, on vous propose de faire bouger un taux resté fixe depuis vingt-deux ans alors que la politique de mobilité et les pratiques ont évolué. On le voit par exemple avec le nombre de personnes qui possèdent un véhicule: en ville de Genève, 41% des gens n'ont pas de voiture dans leur foyer. On constate aussi que le centre se vide de plus en plus des automobiles. Sur le pont du Mont-Blanc, une diminution de 20% de la circulation motorisée a été observée ces dix dernières années. Il s'agit donc de s'adapter à ces tendances et de proposer des alternatives pour l'amélioration de la qualité de vie et de la convivialité dans les quartiers de Genève. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter ce projet de loi somme toute assez modeste, qui vise simplement à revaloriser un tant soit peu l'espace public et à rehausser le coût demandé aux automobilistes. Enfin, je me passerai de commentaires sur les inepties que j'ai entendues tout à l'heure.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Danièle Magnin pour trente-trois secondes.
Mme Danièle Magnin (MCG). Je serai très brève, Monsieur le président, merci. Si j'ai déjà utilisé l'argent du café pour le parking, je ne l'ai plus pour le café ! C'est la raison pour laquelle quand le parking est cher, je ne vais pas prendre de café. Par ailleurs, les parkings souterrains sont chers et dangereux. Enfin, on ne met pas son auto dans son foyer, mais dans son garage lorsqu'on en a un !
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Je voudrais revenir sur un certain nombre d'affirmations de la députée MCG. Madame, vous avez dû mal écouter M. Wenger, je me permets donc de vous répéter ce qu'il a dit: les tarifs sont inchangés depuis vingt-quatre ans. Ces prix n'ont pas bougé depuis vingt-quatre ans ! Ensuite, lorsqu'il énonce que 60% des gens qui stationnent ne paient pas, on parle bien de personnes qui se parquent sans payer, et non de places vides. Il s'agit donc d'utilisateurs qui ne respectent pas la loi. Il est par ailleurs évident qu'il faut encourager les gens à utiliser les parkings souterrains; ainsi, au moins, ils n'accaparent pas de places en surface. Mais de là à prétendre que ces parkings sont dangereux... Madame, vous regardez trop souvent les films ou la télévision ! Bref, ce projet de loi tombe sous le bon sens en permettant d'augmenter l'utilisation des places en surface ainsi que la rotation journalière, ce qui est un objectif à atteindre. C'est la raison pour laquelle nous devons le soutenir. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. Je vais donner la parole au rapporteur de majorité et au conseiller d'Etat, puis nous voterons. Mais avant cela, j'aimerais saluer à la tribune un groupe de l'Université ouvrière de Genève qui vient nous rendre visite dans le cadre d'un nouveau cours intitulé «La Suisse et les Suisses». (Applaudissements.) Monsieur Python, il vous reste trois minutes.
M. André Python (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. J'aimerais soulever la problématique des véhicules de livraison, qui n'entrent pas forcément dans les parkings; certaines personnes qui livrent avec leur camionnette - même des anciens députés ! - ne se parquent pas forcément dans les parkings en ouvrage, et il devient de plus en plus difficile de trouver des places avec des horodateurs. Le prix des horodateurs est important pour les gens qui doivent travailler avec leur véhicule de service et qui paient de leur poche. Maintenant, pour créer des places en surface, il faut que les véhicules se parquent en souterrain. Alors facilitons la vie des gens qui habitent là où il y a de grands parkings en ouvrage, qui ne sont quasiment pas utilisés. Le long du quai Ernest-Ansermet par exemple, il y a plusieurs parkings en ouvrage. Or toutes les voitures stationnées dans les zones bleues ont un macaron ! Ainsi, il faudrait peut-être trouver une solution pour que les habitants puissent avoir accès à des parkings souterrains à des prix corrects. Je vous remercie et vous conseille de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout ce qui concerne la politique des parkings et des places de stationnement nous pose passablement de problèmes et crée bon nombre de discussions à Genève. A cet égard, vous savez que j'ai fait en sorte d'opérer quelques changements à la direction du conseil d'administration de la Fondation des parkings. Il est vrai que nous nous trouvons à une époque charnière. Oui, nous allons devoir revoir un certain nombre de choses. Citons déjà tous les nouveaux parkings qui seront construits aux alentours des gares CEVA, la gestion de futurs parkings - peut-être celui des Clés-de-Rive ? - avec la zone piétonne, certains quartiers et quais qui vont sans doute devenir piétons, ce qui demandera un grand effort de communication et de concertation avec les gens qui y vivent ou y travaillent. Nous sommes également en train de redéfinir la politique des macarons. Tout ce travail-là ne peut se faire que de manière globale.
On a évoqué le libre choix des transports; vous savez que je vais déposer, courant décembre, un projet de loi visant à réglementer ce libre choix des transports, ce qui devra forcément passer par une révision globale de la politique des parkings. Comme cela a été relevé, il est vrai que nous rencontrons quelques problèmes avec le paiement de ces parkings, et nous avons donc mis l'accent sur une plus grande surveillance afin que ceux qui profitent des places paient au moins le tarif qui est actuellement donné. Aujourd'hui, il est délicat d'adapter le prix des horodateurs à celui du ticket du bus - 3,50 F - alors que le système a toujours bien fonctionné et que, comme vous le savez tous, le billet TPG est à la baisse, puisque le peuple de Genève s'est exprimé là-dessus. Je dirais qu'il ne faut pas tout mélanger; ce projet de loi date d'un certain temps, et on devrait maintenant commencer à opérer plus ou moins de changements, notamment grâce à de nouvelles technologies encore à l'étude. On a parlé du paiement par SMS, comme cela se fait à l'heure actuelle aux TPG, de techniques de reconnaissance des places de parking à travers des puces électroniques... Certaines entreprises dans la région de Plan-les-Ouates travaillent sur ces technologies. Nous sommes en train d'étudier tout cela, de déterminer avec l'ensemble des acteurs, dont la nouvelle direction de la Fondation des parkings, de quelle manière elle va gérer ces parkings, voire aussi les construire, et je vous demanderai simplement de patienter encore quelque temps, en tout cas jusqu'au mois de décembre, pour accueillir ce futur projet de loi qui délimitera mieux les grands débuts de la politique des parkings et du stationnement. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat ne soutient pas l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle l'assemblée à voter sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11000 est rejeté en premier débat par 62 non contre 29 oui.
Premier débat
Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 11062-A, en catégorie II, avec quarante minutes de parole. C'est toujours M. André Python qui remplace le rapporteur de majorité, M. Florian Gander, alors que celui de minorité, M. Hugo Zbinden, est remplacé par Mme Emilie Flamand-Lew. Je cède la parole à M. Python.
M. André Python (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'aimerais tout d'abord rappeler l'article 190 de la constitution:
«1 L'Etat élabore une politique globale de la mobilité en coordonnant les politiques de l'aménagement, de l'énergie, de la protection de l'environnement et de la circulation.
2 Il facilite les déplacements en visant la complémentarité, la sécurité et la fluidité des divers moyens de transport publics et privés.
3 Il garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport.
4 Il encourage la mobilité douce.»
Ce projet de loi veut déjà modifier la constitution, il a été déposé avant même que la constitution ne soit entrée en force ! (Brouhaha.)
Le président. Chut !
M. André Python. Pour améliorer la fluidité du trafic, il faudrait commencer par rétablir des zones vertes - je crois d'ailleurs que c'est ce que le Conseil d'Etat est en train de faire actuellement - s'occuper des véhicules d'entreprise, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, et trouver une solution pour les blocages de carrefours. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose, comme la majorité de la commission qui a étudié ce projet de loi à l'époque, de refuser l'entrée en matière. Je vous remercie.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi constitutionnelle propose de donner la priorité aux transports publics, comme c'est le cas dans la plupart des cantons urbains en Suisse, avec les exemples de Bâle, Zurich et Berne, où, je crois que nous serons tous d'accord pour le dire, la mobilité est plus satisfaisante qu'à Genève. Comment faire et quel est l'objectif ? Il s'agit avant tout d'améliorer la vitesse commerciale des transports publics qui, aujourd'hui, n'atteint pas celle fixée dans la loi. Améliorer la vitesse commerciale, cela signifie avoir des transports publics plus efficaces, plus attractifs mais aussi plus efficients. En effet, l'augmentation de la vitesse commerciale permet de faire des économies ou d'offrir plus de prestations avec le même matériel roulant et le même nombre de chauffeurs. Cet argument ne nous semble pas négligeable vu la baisse des tarifs consécutive à l'acceptation de l'initiative 146 et le débat que nous sommes en train de mener dans ce Grand Conseil où, en gros, on a l'impression qu'il existe seulement deux solutions, à savoir plus de subventions ou moins de prestations. Eh bien non, il existe une troisième solution qui permettrait de sortir de l'ornière, c'est de donner la priorité aux transports publics et ainsi d'améliorer leur vitesse commerciale.
Cette priorité peut prendre plusieurs formes, comme le réglage de certains feux mais également la construction ou l'aménagement de voies en site propre. On en a un exemple récent, celui du pont du Mont-Blanc: pendant une vingtaine d'années, tout le monde s'opposait à une voie en site propre pour les TPG; maintenant qu'elle a été installée, la circulation est plus fluide pour l'ensemble des usagers de ce pont et, du côté des transports publics, alors que seules trois lignes y passent, l'économie faite grâce à ce simple petit morceau de voie en site propre est de 1 million par an ! Je vous laisse imaginer les économies qu'on pourrait faire si on appliquait cette priorité à l'ensemble du territoire. Vu le sort réservé à notre projet de loi par la commission des transports, notamment sous le prétexte un peu fallacieux que nous voulions modifier une constitution tout juste adoptée - quand bien même le peuple aurait de toute façon été appelé à se prononcer puisqu'il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle - les Verts ont pris le taureau par les cornes et ont lancé et fait aboutir une initiative populaire sur ce même sujet, dont ce Grand Conseil sera bientôt saisi et sur laquelle le peuple se prononcera. Au vu des récentes consultations populaires, non seulement le sondage du département, qui est aujourd'hui contesté par les mêmes qui le portaient aux nues lorsqu'il a été lancé, mais aussi et surtout les votations telles que le rejet de la traversée de la rade, l'acceptation de l'initiative de l'AVIVO, du CEVA ou du FAIF, nous sommes confiants et espérons que le soutien populaire aux transports publics saura éclabousser ne serait-ce que de quelques gouttelettes notre Grand Conseil encore si sclérosé lorsqu'il s'agit de mobilité.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas, rassurez-vous, faire un long laïus sur la priorité des transports publics, qui figure en tête de chapitre de la partie mobilité du programme d'Ensemble à Gauche. Il est en effet tout à fait évident pour nous que les transports publics, sans pour autant oublier les cyclistes et les piétons, doivent bénéficier d'une priorité en matière de circulation en ville et dans toute la couronne urbaine. Dans cet esprit, nous avions d'ailleurs manifesté pendant la campagne électorale pour le rétablissement du tram 13 en vue d'appuyer la pétition forte de 4000 signatures des habitants de Carouge. Un joli parcours, qui nous avait menés du rondeau de Carouge à la gare Cornavin ! C'est également dans ce sens que de très nombreux Genevois ont largement soutenu et même plébiscité, dans le cadre du sondage initié par le conseiller d'Etat M. Barthassat, la priorité aux transports publics en ville et dans les zones urbaines. Nous ne pouvons donc que soutenir l'excellent projet de loi des Verts, que nous aurions pu signer si nous avions fait partie du Grand Conseil à ce moment-là. Nous vous invitons donc, chers collègues, à en faire de même.
M. Bernhard Riedweg (UDC). La constitution genevoise a été acceptée par le peuple le 14 octobre 2013 alors que ce projet de loi a été déposé le 20 novembre 2012, soit environ une année avant l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution. Ce projet de loi, qui nécessite une modification de la constitution genevoise, propose que les transports publics aient la priorité en matière de circulation dans les zones urbaines du canton par rapport aux transports individuels. Faut-il rappeler que notre nouvelle constitution garantit le libre choix du mode de transport ? Cela incite par conséquent les citoyens et citoyennes à continuer à se déplacer selon leurs préférences et leurs habitudes.
Au centre-ville, les transports en commun bénéficient déjà de la priorité sur les autres utilisateurs avec des feux spéciaux dits intelligents qui leur sont destinés et sont réglés en leur faveur. De plus, les bus des transports publics sont équipés d'un système qui annonce à la boîte de commande de certains carrefours à feux l'arrivée d'un véhicule TPG, ce qui facilite le passage du feu au vert. Une fluidification du trafic, par exemple au moyen des ondes vertes, permettrait d'augmenter la vitesse commerciale des transports en commun. Le problème du réglage des feux - afin d'améliorer la fluidification du trafic - est une question de sous-dotation des postes de gestion du trafic, nous a dit à l'époque Mme la conseillère d'Etat en charge de la mobilité. L'idéal serait la mise en site propre des transports publics là où cela est possible. Si on devait appliquer ce projet de loi, on devrait créer des îlots au centre de la chaussée et des arrêts supplémentaires très rapprochés pour ralentir les transports individuels. Voilà ce qui bloque et congestionne la circulation ! Ce projet de loi consiste à modifier la constitution alors que celle-ci n'avait pas encore été approuvée par le peuple, d'où un refus d'entrée en matière. Merci, Monsieur le président.
Mme Danièle Magnin (MCG). S'agissant du pont du Mont-Blanc, où une voie de bus a été installée, il s'agit certes d'une très bonne chose, mais qui ne peut être généralisée ! Prenez par exemple la route des Acacias, où les transports publics circulent en site propre avec une seule toute petite voie pour les voitures de chaque côté: on s'aperçoit qu'on perd facilement les trois cinquièmes de la largeur de la voie en faveur d'un tram qui passe toutes les dix minutes. Ça ne tient pas la route, si vous me le permettez ! L'argument est donc parfaitement fallacieux.
Par ailleurs, la priorité aux transports publics est déjà très largement accordée et respectée, alors même que cela n'est pas prévu dans la LCR. A l'arrière des autobus en effet, il y a un signe qui demande qu'on leur laisse le passage lorsqu'ils sortent d'un arrêt, ce qui est très généralement le cas. Les gens ne savent à la limite même pas qu'ils n'ont pas l'obligation de céder le passage au bus. Nous disons que l'intégrisme des Verts a des limites et n'acceptons pas de continuer dans cette voie, ce d'autant plus que les voitures sont de plus en plus propres et que depuis que nous avons réussi à aller plus vite que le cheval - c'est-à-dire depuis l'invention de la machine à vapeur et du moteur à explosion - on n'a encore rien vu de meilleur. Voici ma vision: en ville, on devrait avoir des giratoires chaque fois que c'est possible, afin de laisser aux gens la liberté et la responsabilité de passer au moment propice. Nous n'entrerons bien sûr pas en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi amène trois éléments positifs, d'abord en matière de coûts, ensuite en ce qui concerne la fluidité du trafic et enfin sur l'aspect environnemental. S'agissant des coûts, vous n'êtes pas sans savoir que le contexte actuel du contrat de prestations des Transports publics genevois fait débat, et on sait la menace qui pèse sur plus de septante emplois au sein des TPG. Ce projet de loi pourrait être une solution afin de garantir les prestations au moindre coût. Pourquoi ? Parce que son ambition est d'augmenter la vitesse commerciale des transports publics en leur octroyant la priorité, ce qui permet d'accélérer la cadence des véhicules sans accroître les coûts et ainsi d'augmenter le nombre de transports et de personnes transportées. Deuxièmement, l'aspect de fluidité du trafic: si on transporte davantage de personnes plus rapidement, les transports en commun deviennent plus attractifs et incitent ainsi les automobilistes à laisser leur voiture chez eux. Cela signifie par ailleurs une meilleure fluidité du trafic pour les transports professionnels. Concernant enfin l'aspect environnemental, il faut savoir que le rapport sur la qualité de l'air 2013 souligne une situation catastrophique dans le canton de Genève, et ce depuis 2006. Les taux de dioxyde d'azote, d'ozone et de particules fines relevés dans les zones du centre-ville et de la périphérie dépassent les normes fixées par l'OPair, engendrant ainsi bon nombre de maladies pulmonaires, ce qui nécessiterait des mesures drastiques.
Pour finir, je ne pourrai m'empêcher de conclure en mentionnant l'enquête effectuée par le département des transports. Quelle en est la conclusion ? Un grand nombre de Genevoises et de Genevois souhaitent la priorité aux transports publics dans l'hypercentre, le centre et la périphérie. Ce n'est pas moi qui tire cette conclusion, mais le département. Je crois, Monsieur le conseiller d'Etat en charge des transports, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il ne faut pas tomber dans l'erreur qu'a faite un ancien conseiller d'Etat en ayant une multiplicité de priorités. Une seule priorité, c'est essentiel. Cette priorité, les Genevois l'ont aujourd'hui donnée aux transports publics ! (Applaudissements.)
M. Daniel Zaugg (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je suis vraiment enchanté que nous ayons ce débat ce soir. En effet, il s'agit en quelque sorte d'un pré-débat à un vrai sujet sérieux que nous sommes en train de traiter en commission des transports, à savoir l'initiative 154 qui demande la même chose mais étendue à tout le canton. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi les Verts ne retirent pas leur motion, parce que... (Commentaires.) Il ne s'agit pas d'une motion ? Excusez-moi ! Je ne comprends pas pourquoi les Verts ne retirent pas leur projet de loi alors que le peuple va se prononcer sur l'IN 154 sous peu, laquelle englobe le sujet de ce projet de loi. De plus, je ne peux m'empêcher de relever que les Verts et la gauche, qui étaient les premiers à attaquer le sondage Barthassat quand il est sorti, s'y réfèrent aujourd'hui sans arrêt... C'est assez amusant !
Ce projet est typique de l'ère Künzler. A l'époque, on essayait en effet d'empêcher les automobilistes de prendre leur voiture en les en dégoûtant, et c'est exactement de cela qu'il s'agit. Les routes sont un système interconnecté, Mesdames et Messieurs. Si vous donnez une priorité absolue aux transports publics, comme le demandent ce projet de loi et l'initiative 154, ceux-ci vont forcément faire sauter des temps verts aux voitures qui s'accumulent dans les rues adjacentes. A l'heure actuelle, il existe déjà un système d'annonce qui permet de faire cela. Sauf que dans les rues adjacentes, il y a des détecteurs, et lorsqu'elles sont pleines - si possible avant qu'elles ne débordent sur une autre rue et créent un bouchon qu'on ne pourrait plus résoudre - on donne quand même un feu vert aux véhicules. Avec ce projet de loi, on ne pourra plus le faire puisqu'on parle d'une priorité absolue: chaque fois qu'un tram ou un bus arrivera, il faudra lui laisser le passage, et si ça bouche toutes les autres voies, ce n'est pas un problème. Or c'est bien un problème ! Parce que ces autres voies débouchent sur une route parallèle sur laquelle roulent aussi des transports en commun, et au final, ce sont ceux-là même qui vont être touchés.
Il existe d'autres solutions pour améliorer la vitesse commerciale, dont on nous a récemment parlé à la commission des transports. Il nous a été expliqué que la moitié des pertes de temps des transports publics était effectivement due au trafic, tandis que l'autre moitié se faisait aux arrêts. On pourrait répondre à ce problème en modifiant l'aménagement intérieur de sorte que les gens puissent entrer plus rapidement dans les bus et trams. Je vous invite donc vivement à rejeter ce projet de loi qui ne sert à rien puisque le peuple se prononcera de toute façon bientôt sur l'IN 154. A ce moment-là, ce sera un véritable vote populaire et non pas une consultation qui demeure discutable. Le PLR vous recommande donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je demande à la personne qui se tient debout à la tribune de bien vouloir s'asseoir, merci. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien va refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Ce n'est pas que la question ne soit pas importante, elle est même essentielle. Mais comme l'a très bien dit le député Daniel Zaugg, on est en train d'en discuter alors que le peuple va bientôt voter sur l'initiative 154 et qu'on attend également un projet de loi du Conseil d'Etat sur la circulation, qui représente une révolution qu'on peut appeler copernicienne au niveau des zones de circulation à Genève. Ces choses-là se sont passées en très peu de temps. A son lancement, tout le monde a énormément critiqué le questionnaire en ligne de M. Barthassat; aujourd'hui, tout le monde est très content que ce sondage ait été fait et que la population ait pu donner son avis. Maintenant, il faut aller de l'avant, mais ça ne pourra se faire qu'avec un consensus. Cela veut dire qu'il ne faut pas mettre les gens devant le fait accompli; or ce projet de loi met les gens devant le fait accompli. Il faut par ailleurs rappeler que quand il a été proposé, la nouvelle constitution n'était même pas encore en vigueur, ce qui fait qu'une grande partie des députés ont refusé de voter parce qu'ils ne voulaient pas se prononcer sur la modification d'une constitution qui n'avait pas encore été acceptée par le peuple. Il aurait fallu retirer ce projet de loi, discuter de l'initiative - ce que l'on fait actuellement à la commission des transports - et attendre le projet de loi du Conseil d'Etat, qui nous sera soumis très prochainement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger, à qui il reste une minute onze.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Je ne reviendrai pas sur la validité du questionnaire, mais ce qui est sûr, c'est qu'on doit en tenir compte. Une très large majorité des personnes qui y ont participé veulent une priorité aux transports publics dans l'hypercentre; dans le centre, c'est 76%, et en périphérie, 79%. On peut dégager deux réponses: 79% des gens sont pour les transports publics contre seulement 57% pour la voiture. Pour nous, il est fondamental d'aller dans le sens d'une priorité aux transports publics, et ce projet de loi la demande dans les seules zones urbaines et non dans l'ensemble du canton. Il est temps, Mesdames et Messieurs, chers collègues, d'écouter la population, de passer du XXe siècle, qui était celui de la mobilité de la voiture...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Thomas Wenger. ...au XXIe siècle, qui est celui de la mobilité douce et des transports publics. Votez ce projet de loi, changez de politique, changez vos votes parce que les Genevois ne souhaitent plus de priorité à la voiture dans le centre et l'hypercentre, ils y veulent des transports publics ! Merci, Monsieur le président.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à rassurer M. Zaugg - vous transmettrez, Monsieur le président: les temps sont de plus en plus verts, donc n'ayez crainte ! L'enjeu d'aujourd'hui, il est important de le rappeler, c'est l'augmentation du nombre de déplacements, qui a explosé ces dix dernières années et continuera de croître dans les années à venir: dans le document «Mobilités 2030», on tablait sur 13% de déplacements supplémentaires entre 2009 et 2018. Ce qui est certain, c'est que si ces déplacements se faisaient tous en transport individuel motorisé, on n'arriverait simplement pas à tous les absorber et cela créerait un véritable chaos en ville.
Comment a-t-on évité le chaos jusque-là - évité tant bien que mal, je tiens à le préciser ? Durant les dix dernières années, l'offre des transports publics a été doublée. Conséquence: les pratiques ont évolué parce que les gens ont enfin eu le choix d'opter pour un autre mode de transport, en l'occurrence un mode de transport avec une offre étendue, attractif et efficace, et l'utilisation de la voiture est passée de 51% à 39%... (Le micro de l'oratrice siffle.) Ça siffle ! Pour continuer dans cette voie et répondre à l'enjeu de l'augmentation du nombre de déplacements, il est essentiel de fixer des priorités et de cesser de ménager la chèvre et le chou. Dans notre constitution, on trouve un concept assez creux qui s'appelle le libre choix du mode de transport. On est en démocratie, chacun sait qu'il peut choisir avec quel véhicule se déplacer. Pour autant, les vélos ne sont pas autorisés à emprunter l'autoroute... (Le micro de la députée siffle encore.)
Le président. Il faut baisser un peu votre micro, Madame. Voilà, allez-y.
Mme Lisa Mazzone. Merci, c'est plus agréable ! Je vous disais donc à l'instant que le concept du libre choix du mode de transport est un concept creux dans la mesure où les vélos ne sont évidemment pas autorisés à circuler sur l'autoroute et que les voitures ne vont pas pénétrer dans des préaux d'école, ça va de soi. Le concept qui veut que chacun choisisse comme il l'entend sa manière de se déplacer continue donc d'être en vigueur; il s'agit simplement de fixer des priorités dans l'aménagement de la voirie. Ces priorités doivent être établies d'une part en fonction de l'efficacité des propositions faites pour répondre à l'augmentation du nombre de déplacements, d'autre part en fonction des enjeux de qualité de l'air et, plus généralement, de qualité de vie. En effet, on sait que 60% de la population genevoise souffre du bruit routier. Comme cela a été relevé, on sait aussi que les normes OPair sont constamment dépassées et qu'on subit une pollution atmosphérique très importante. Enfin, ces choix doivent aussi amener des économies dans le domaine des transports. C'est pourquoi nous vous proposons - et je pense que nous avons l'énorme mérite d'être absolument clairs sur notre orientation - de fixer la priorité d'un mode de transport, qui permet d'un côté à un grand nombre de personnes de se déplacer dans l'ensemble de l'agglomération et, de l'autre, de préserver la qualité de l'air, d'améliorer la qualité de vie dans les quartiers ainsi que de soulager les habitants des nuisances du trafic de transit.
Le président. Il vous reste dix secondes.
Mme Lisa Mazzone. Merci. Je pense également que cette orientation va dans le sens non seulement des votations populaires qui se sont échelonnées ces dernières années mais aussi du fameux sondage qui nous rappelle une fois encore que les Genevoises et les Genevois...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Lisa Mazzone. ...sont attachés à leurs transports publics. Suivons donc la voie populaire !
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Murat Julian Alder, c'est votre tour et il vous reste quarante-six secondes.
M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant pour faire une petite recommandation aux Verts: Mesdames et Messieurs les écologistes, je vous encourage fortement à prendre plus souvent les transports publics. Ainsi, vous constateriez que depuis de très nombreuses années déjà, sur la route de Malagnou et celle de Florissant par exemple, il y a des voies prioritaires pour les bus ! Ce que vous proposez ce soir existe déjà dans la réalité sur une partie significative du territoire genevois, de sorte que votre projet est parfaitement obsolète. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous invite à le refuser.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Danièle Magnin pour deux minutes seize.
Mme Danièle Magnin (MCG). Ce sera même trop long, Monsieur le président. Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire M. Murat Julian Alder. Chaque fois que je me risque à prendre les transports publics, je m'en mords les doigts: soit il y a une panne, soit il y a quelque chose qui bloque ou Dieu sait quoi d'autre. Vous pouvez alors être certains que j'arrive en retard à l'endroit où je dois me rendre, par exemple à ma séance de commission qui a lieu au-dessus du Perron. Ensuite, j'aimerais faire remarquer que bloquer tout le canton avec une priorité aux transports publics simplement pour protéger le centre et l'hypercentre n'est pas nécessaire, c'est même totalement stupide. Dégoûter les personnes qui possèdent une voiture de l'utiliser tend à la contrainte, c'est une forme de terrorisme ! Le chaos auquel on assiste présentement a été organisé: on a élargi les trottoirs, on a installé des obstacles de toute sorte sur la route, on a créé des courbes perverses telles qu'on risque un accident en prenant un virage... Tout ceci pour empoisonner et ralentir la circulation, pour que plus personne ne passe ! Je pense à la rue de Contamines, qui avait deux voies tout du long: soudain, pouf, on met un goulet à un endroit, et la file d'attente va maintenant jusqu'au bout de l'avenue de Champel. J'habitais juste au-dessus du carrefour entre l'avenue de Champel et la rue de Contamines: ça ne marche plus ! Enfin, en ce qui concerne la pollution, il n'y a plus de plomb dans l'essence depuis des lustres. Des chiffres ont par ailleurs été publiés pas plus tard qu'hier ou avant-hier, selon lesquels - je l'ai entendu à la radio - la pollution de l'air et de l'atmosphère est due en priorité à l'industrie et au chauffage, et non plus aux véhicules puisqu'ils sont devenus propres. Je vous remercie. (Exclamations.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je cède la parole à M. le député Patrick Lussi. Il vous reste une minute et cinquante secondes, Monsieur.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président, ça suffira. Mesdames et Messieurs les députés, les temps passent, nous sommes tous un peu passionnés, nous avons des idées fixes. Je veux quand même rappeler à nos collègues Verts que si, certes, la constitution a été votée, leur projet de loi constitutionnelle est venu juste après, et ce justement parce que les constituants - ou du moins la majorité d'entre eux - n'avaient pas jugé opportun d'insérer ce point dans la nouvelle constitution ! Si Mme Mazzone est l'égérie de son parti - et elle nous est sympathique en se distinguant toujours par sa langue «Verte» - celui qui m'étonne en revanche, c'est l'ayatollah toujours emphatique M. Wenger ! Ce soir, il vient de réussir le prodige de transformer doctement un sondage PDC en Nouveau Testament ! C'est magnifique ! S'il vous plaît, Monsieur Wenger, un peu de retenue, tout de même ! Il veut nous faire croire que cette enquête lancée par M. le conseiller d'Etat Barthassat représente la volonté unilatérale et auto-proclamée du peuple. Ce questionnaire est certainement sympathique, mais de là à dire qu'il s'agit d'une volonté populaire qui doit être appliquée... Je me réjouis, quand on sera dans les faits, de voir ce qui sortira des votations. Pour conclure, soyons modérés lorsqu'on parle de priorité. La sémantique des mots permet en effet de créer...
Le président. Il vous reste quinze secondes.
M. Patrick Lussi. ...des abus de langage: on parle de priorité ? Ce sera blocages et engorgements ! Nous vous invitons à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni. Il vous reste vingt-deux secondes, Monsieur.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues députés, si nous nous trouvons dans cette situation aujourd'hui, c'est le résultat de seize ans d'une certaine politique de conseillers d'Etat aux transports...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Daniel Sormanni. ...et le sondage qui a été effectué n'est pas une volonté populaire. La sagesse voudrait que vous le retiriez, ce dont je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Thomas Wenger pour cinq secondes. (Rires.)
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. J'ai cinq secondes pour vous dire que donner la priorité aux transports publics... (Brouhaha.)
Le président. Chut !
M. Thomas Wenger. ...ne veut pas dire la fin du libre choix...
Le président. Merci, Monsieur.
M. Thomas Wenger. ...du mode de transport. Ce serait de la dynamite, Monsieur le président !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. le député Ivan Slatkine pour neuf secondes ! (Exclamations.)
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais très rapidement vous dire que le PLR aurait pu accepter un tel projet de loi s'il avait comporté un article complémentaire... pour une traversée du lac ! (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais passer la parole aux deux rapporteurs ainsi qu'au conseiller d'Etat, puis nous voterons. Madame Flamand-Lew, il vous reste quarante-sept secondes.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président, c'est exactement ce qu'il me faut. Pour celles et ceux qui seraient inquiets d'une atteinte au libre choix du mode de transport, j'aimerais les rassurer: d'une part, nous ne touchons pas à l'alinéa 3 de l'article 190, d'autre part notre projet de loi ne stipule pas que tous les habitants du canton devront impérativement utiliser les transports publics. Nous souhaitons simplement donner la priorité à ceux-ci afin que les 250 personnes qui ont fait le libre choix de prendre le tram puissent avancer plutôt que d'être arrêtées au feu rouge pour laisser passer les 15 personnes qui ont fait le libre choix de prendre leur voiture ! (Applaudissements.)
M. André Python (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Pour conclure, je voudrais juste répéter que les Transports publics genevois jouissent déjà d'une large priorité sur les autres usagers de la route. Je vous propose donc toujours de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Vous savez que le Conseil d'Etat va bientôt présenter un projet de loi sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois déjà, que nous sommes en train d'affiner à l'aide des résultats du questionnaire. Je trouve d'ailleurs assez amusant tout ce qui a pu être dit à propos de ce fameux sondage: à un moment donné, on a prétendu que c'était de la «com» qui n'avait servi à rien du tout, les réponses fournies ensuite en toute transparence ont sans doute davantage fait plaisir à certains qu'à d'autres et, tout à coup, on semble penser que c'est la panacée ! Cette enquête n'était pas une votation populaire, mais nous avons quand même communiqué ses résultats en toute transparence. Par rapport aux trois zones que j'ai voulu mettre en place sur la carte - l'hypercentre, le centre et la périphérie - on s'aperçoit en effet que dans l'hypercentre et le centre, c'est la priorité aux TPG qui prend le dessus, ce qui ne veut pas dire que cela va exclure le reste du trafic, qu'il soit privé ou professionnel. En périphérie, ce sont toujours les TPG qui arrivent avec une légère avance, suivis de près par les voitures et les deux-roues motorisés.
Je ne vais pas vous révéler en avant-première ce que je préconise parce que vous en prendrez connaissance dès que le projet de loi aura été déposé, mais je souligne simplement le fait que tout le monde ne pourra pas aller au même endroit au même moment, ainsi que je l'ai mentionné à plusieurs reprises. Par contre, on pourra délimiter des axes où chacun trouvera sa place. Je répète donc que nous allons présenter ce projet de loi sous peu et que nous sommes également en train de traiter en commission l'initiative des Verts pour la priorité aux TPG. Proposer ce genre de projet de loi aujourd'hui est ainsi inutile: cela revient à mettre les choses sens dessus dessous, et on ne sait plus si on parle du projet de loi, de l'initiative sur laquelle nous sommes en train de plancher en commission ou encore du prochain projet de loi du Conseil d'Etat. Comme je l'ai dit, nous avons énormément travaillé, eu beaucoup de concertations avec tous les milieux. Laissez-nous donc mener nos travaux jusqu'à fin décembre, puisque je vous ai dit que j'allais déposer le projet de loi en tout cas le mois prochain, et nous aurons l'occasion d'en reparler. Je vous remercie et, bien entendu, j'aimerais bien que vous ne souteniez pas ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le scrutin est ouvert.
Mis aux voix, le projet de loi 11062 est rejeté en premier débat par 62 non contre 29 oui.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, avec un délai au 30 janvier 2015, pour préavis à la commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
La proposition de motion 2136 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 2152 est retirée par ses auteurs.
Le projet de loi 10111 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10796 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10968 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 10830 est retiré par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance et vous souhaite un bon appétit ! Nous nous retrouvons à 20h30.
La séance est levée à 18h55.