Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40934

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>L'art. 55 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) est modifié comme suit :</p><p>Art. 55Redevance de réception</p><p>1 Celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception.</p><p>2 L'Assemblée fédérale fixe le montant de la redevance. Elle prend en compte :</p><p>a. les moyens financiers dont la SSR a besoin pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des art. 20a, 26, 27 et 33 ainsi que les autres possibilités de financement ;</p><p>b. les moyens financiers dont les diffuseurs régionaux et locaux ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu des art. 17, al. 2bis, et 21 ainsi que leurs autres possibilités de financement ;</p><p>c. les frais encourus au titre de la gestion et de la surveillance des fréquences et de la perception de la redevance.</p><p>3 L'Assemblée fédérale règle les modalités d'application dans une ordonnance. Elle peut déléguer la perception des redevances de réception à une organisation indépendante.</p><p>4 L'organe chargé de prélever les redevances de réception peut traiter des données personnelles afin de clarifier les circonstances relatives à l'obligation de déclarer la réception ou de payer les redevances. Il peut aussi traiter des données sur la santé des personnes, sur les sanctions administratives ou pénales qu'elles encourent, ainsi que sur les mesures d'aide sociale dont elles bénéficient, dans la mesure où cela est nécessaire pour examiner une demande d'exemption de l'obligation de déclarer ou d'exonération des redevances."</p>