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Séance du
jeudi 2 mars 2023 à
17h
2e
législature -
5e
année -
10e
session -
60e
séance
Débat
Le président. Nous passons au rapport de la commission de grâce. Je prie Mme Dilara Bayrak de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, Mme M. L. D. M. est née le 10 janvier 1953; elle est donc aujourd'hui âgée de 70 ans. De nationalité suisse, divorcée et sans enfants à charge, Mme M. est au bénéfice d'une rente vieillesse et de prestations complémentaires. Toutefois, ses charges excédant ses revenus, Mme M. a une situation financière très précaire. Un entretien de 30 francs par semaine lui est versé, ce montant étant bien entendu insuffisant pour subvenir à ses besoins.
En 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine en faveur de Mme M. Depuis 2013, de nombreuses personnes se sont succédé à la fonction de curateur et, à teneur du recours en grâce, pas moins de neuf curateurs ont eu la charge de son dossier.
Il ressort d'un rapport médical établi en 2016 que Mme M. souffre d'un trouble de la personnalité borderline, de troubles dépressifs récurrents, de syndromes de dépendance alcoolique, ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de cocaïne et de dérivés du cannabis. Selon ce rapport, la personnalité de Mme M. peut l'amener à avoir des comportements impulsifs ainsi qu'une intolérance à la frustration. Un second rapport médical, daté du 1er novembre 2022, fait état des mêmes troubles. Celui-ci précise que Mme M. souffre d'insuffisance rénale chronique et de polydépendance à la cocaïne, au tabac et aux BZD, soit les benzodiazépines.
Mme M. a été condamnée à de multiples reprises par ordonnance pénale rendue par le Ministère public ou le service des contraventions. Elle a été reconnue coupable de différents vols à l'étalage d'importance mineure, de vols d'importance mineure et de violation de domicile, en ce sens qu'elle se rendait dans des magasins où elle avait été au préalable interdite d'entrée pour y dérober de la marchandise, le plus souvent des produits de beauté ou des parfums.
A teneur de son dossier, Mme M. doit aujourd'hui exécuter un total de 327 jours de peine privative de liberté, dont 115 de peine privative de liberté de substitution. Pour rappel, lorsqu'une personne est condamnée à payer des amendes, celles-ci sont converties en peines privatives de liberté si elles ne sont pas réglées. C'est cela que l'expression «peine privative de liberté de substitution» désigne.
Mme M., par le biais de son avocat commis d'office ou du service de protection de l'adulte, a formé opposition à certaines ordonnances pénales. La question principale qui se posait était celle de la responsabilité de Mme M. lors de la commission des infractions. Aujourd'hui, une expertise est en cours pour déterminer sa responsabilité et décider s'il faut la sanctionner pour ses actions ou s'il faut la soigner par des mesures personnalisées.
A l'exception de la procédure dans le cadre de laquelle l'expertise a été ordonnée, le service de protection de l'adulte a formulé une demande de grâce auprès du Grand Conseil pour neuf ordonnances pénales. Puisque des mandats d'arrêt devaient être très prochainement émis, notre secrétaire scientifique, M. Jean-Luc Constant, a demandé au SAPEM et au service des contraventions de surseoir temporairement à l'exécution des procédures en cours et pour lesquelles le recours en grâce a été déposé. Lesdites autorités ont donné suite à cette demande.
Après examen du dossier de Mme M. et au vu des produits dérobés et de la fréquence de ses actions, la commission de grâce du Grand Conseil a finalement décidé de lui accorder une grâce partielle par 8 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention, la peine privative de liberté de Mme M. devant ainsi être réduite à 180 jours au total.
Une partie de la commission a regretté qu'une grâce pleine et entière ne soit pas accordée, estimant que la place d'une femme de 70 ans et souffrant d'addictions n'est pas en prison, mais dans une institution pouvant la prendre en charge. De plus, les possibles manquements du SPAd (soit le service de protection de l'adulte) dans la prise en charge de Mme M., notamment lorsqu'il fallait former des oppositions aux ordonnances pénales alors que la question de la responsabilité de Mme M. n'était pas résolue, ont confirmé la volonté d'accorder entièrement la grâce. Toutefois, le refus de Mme M. de se faire soigner a convaincu la majorité de la commission de lui imposer l'exécution d'une partie de sa peine. La majorité de la commission a ainsi estimé que les institutions genevoises sauraient faire en sorte que Mme M. soit prise en charge en tenant compte de son profil et de ses besoins spécifiques.
Par ailleurs, bien que Mme M. doive exécuter une peine privative de liberté, le SPAd peut saisir le juge compétent et demander un changement de sanction afin qu'une mesure thérapeutique institutionnelle soit prononcée en lieu et place d'un séjour en prison, ainsi que le prévoit le code pénal, précisément à l'article 65, alinéa 1. Au vu de ces éléments, nous vous invitons à suivre le préavis de la commission et à accorder une grâce partielle. Je vous remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste faire une remarque. Je suis assez gêné que l'on donne des diagnostics précis lors d'une séance publique; nous ne sommes pas à huis clos. Je pense qu'il n'était pas nécessaire de mentionner tous les diagnostics en détail sur le plan médical; on pouvait très bien dire qu'il y avait eu des certificats médicaux nous demandant de faire preuve d'une certaine ouverture en vue de revoir la peine. Nous ne siégeons pas à huis clos; il y a le secret médical et je trouve très gênant d'avoir fait mention de ces éléments. Je vous remercie. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous signale simplement que le nom de la personne n'a pas été cité, seulement ses initiales. Madame la rapporteuse, je vous rends la parole.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je précise qu'effectivement les noms sont cachés et que les rapports médicaux en question ne donnent aucune injonction au Grand Conseil; il n'y a aucune autorité. Ces rapports font état de certains éléments qu'il est intéressant de prendre en compte, notamment pour comprendre l'avis de la minorité de la commission, celle-ci souhaitant accorder une grâce pleine et entière.
M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai longtemps été visiteur de prison, parce que j'estime qu'il est de notre devoir de rendre visite à toutes celles et tous ceux qui font appel à notre parlement. Je rappelle en effet que nous pouvons être sollicités dans le cadre de la commission pour visiter les prisonniers.
Cela étant, les conditions dans lesquelles sera accueillie cette dame sont relativement déplorables. D'autant plus qu'elle est incapable - j'ai bien compris le tableau de la situation qu'a dressé la rapporteuse et je l'en remercie - de comprendre pourquoi elle va aller en prison. Parce qu'en définitive on va la laisser y aller ! Est-ce bien nécessaire, Mesdames et Messieurs ? La prison, me semble-t-il, devrait être un lieu de réhabilitation des gens qui ont conscience de ce qu'ils ont fait. Dans le cas présent, on peut le dire légitimement: au vu du paysage psychologique, psychiatrique même, dans lequel elle se meut, cette personne est incapable de comprendre ce qui va se passer. Je demande donc, Monsieur le président, qu'on vote sur la grâce pleine et entière, tout en sachant que les frais de procédure liés à ses amendes - et c'est aussi un anachronisme - resteront à sa charge. Je vous remercie de votre attention.
M. Marc Falquet (UDC). Je fais partie de la minorité, et je vais aller dans le même sens que M. Pagani. Je suis du reste étonné que le parti socialiste, qui soi-disant défend les personnes précarisées... Dans le cas présent, la situation de cette dame, ce qu'elle subit tous les jours, est terrible. Selon moi, il faudrait absolument lui accorder la grâce. Elle est dépassée dans toutes les sphères de sa vie. Franchement, on doit lui donner un coup de pouce, l'aider, envoyer un signal positif. Je ne vois pas pourquoi on va encore l'accabler, alors qu'elle l'est déjà dans tous les domaines de sa vie: elle a des addictions, etc. Votons donc la grâce pour cette dame. De grâce ! Merci beaucoup.
Une voix. Très bien !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée... (Remarque.) Oui, Monsieur Youniss Mussa, je vous cède le micro.
M. Youniss Mussa (S). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Falquet que les membres socialistes de la commission ont bien voté la demande de grâce. Merci donc de ne pas propager de «fake news». Je vous remercie.
M. Sylvain Thévoz (S). Je ne voudrais pas prolonger le débat, mais la rapporteuse pourrait-elle expliquer la différence entre la grâce partielle demandée par la commission et une grâce qui serait complète ? Je pense qu'il y avait à ce sujet une certaine confusion dans les deux dernières prises de parole. Merci.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Je précise que la quotité de la peine, à teneur du dossier de Mme M., se monte à 327 jours de peine privative de liberté. Aujourd'hui, la grâce partielle est accordée et Mme M. n'aurait «plus que» - entre guillemets - 180 jours au total. La différence est là. Dans tous les cas, la grâce est accordée. Les contradictions ou les oppositions exprimées à la commission de grâce portaient plutôt sur la quotité entière ou sur la quotité partielle, et je vais répéter les positions des deux parties. L'argument en faveur de la grâce pleine et entière est le suivant: cette personne ne sera peut-être pas prise en charge comme il faudrait en prison, a 70 ans et souffre d'addictions; il s'agit donc d'un profil assez particulier. L'argument en défaveur d'une grâce pleine et entière, le voici: cette personne, à teneur du dossier encore une fois, n'acceptait pas un suivi médical, de sorte que si elle était graciée entièrement, elle se retrouverait sans rien d'autre, sans aucun autre «chapeautement» - entre guillemets - que celui du SPAd. Quoi qu'il en soit, je suis rapporteuse de majorité et dois donc défendre la position de la commission, à savoir la grâce partielle.
Le président. Merci, Madame la rapporteuse. Je rappelle que la décision de la commission de grâce consiste à accorder la grâce partielle de la peine privative de liberté, qui serait ainsi réduite à 180 jours au total. Toutefois, la LRGC précise, en son article 207, alinéa 2, que l'assemblée se prononce d'abord sur la demande la plus favorable à la plaignante. Aussi, je mets en premier lieu aux voix la proposition de MM. Pagani et Falquet, qui vise à accorder la grâce totale à Mme M. L. D. M., née en 1953, divorcée.
Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 43 non contre 40 oui et 4 abstentions.
Le président. Je vous fais à présent voter sur le préavis de la commission, à savoir la grâce partielle de la peine privative de liberté, qui se verrait donc réduite à 180 jours au total.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (grâce partielle) est adopté par 78 oui contre 8 non et 1 abstention.