Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/153377

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le rapport intitulé "Libre circulation des personnes et marché du logement" qu'il a publié en 2013, le Conseil fédéral a indiqué qu'il ne pouvait obliger les CFF à céder des terrains afin qu'il soit possible d'y construire des logements d'utilité publique parce que les CFF sont tenus d'assurer une gestion lucrative de leurs immeubles, eu égard à leurs objectifs stratégiques et à la convention sur les prestations qu'ils ont conclue avec la Confédération.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier ces objectifs stratégiques de façon à obliger les CFF à céder des terrains à prix raisonnable et à favoriser ainsi la construction de logements à loyer modéré ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>