Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07060.jsonl.gz/234

Context sidebar
Quand suis-je soumis à l'obligation d'annoncer? Pourquoi dois-je m'annoncer? Aperçu.
L'utilisation d'appareils pour la réception de programmes radio et télévision est soumise à l'obligation d'annoncer. L'inscription doit préalablement être adressée à Billag SA.
La réception est dite à titre privé lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses hôtes.
La réception est dite à titre professionnel lorsque des appareils sont utilisés dans une entreprise par le personnel à des fins d'information et de divertissement.
La réception est dite à titre commercial lorsque les programmes de radio ou de télévision sont reçus aux fins de divertir ou d'informer la clientèle et des tiers. Il existe trois catégories selon le nombre d'appareils de réception.
Obligation de payer la redevance de réception
Contact spécialisé
Dernière modification 18.03.2010
Début de la page