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input-fr730.0 Loisur l’énergie*(LEne)du 30 septembre 2016 (État le 1 février 2024)* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 64, 74 à 76, 89 et 91 de la Constitution,vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2013,arrête: RS 101 FF 2013 6771Chapitre 1 But, valeurs indicatives et principesArt. 1 But La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement. Elle a pour but:a. de garantir une fourniture et une distribution de l’énergie économiques et respectueuses de l’environnement;b. de garantir une utilisation économe et efficace de l’énergie;c. de permettre le passage à un approvisionnement en énergie basé sur un recours accru aux énergies renouvelables, en particulier aux énergies renouvelables indigènes.Art. 2 Valeurs indicatives pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables  S’agissant de la production indigène moyenne d’électricité issue d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, il convient de viser un développement permettant d’atteindre au moins 4400 GWh en 2020 et au moins 11 400 GWh en 2035. S’agissant de la production indigène moyenne d’électricité d’origine hydraulique, il convient de viser un développement permettant d’atteindre au moins 37 400 GWh en 2035. Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits naturels est comprise dans ces valeurs indicatives. Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives intermédiaires supplémentaires, globalement ou pour des technologies données.Art. 3 Valeurs indicatives de consommation S’agissant de la consommation énergétique moyenne par personne et par année, il convient de viser, par rapport au niveau de l’an 2000, une réduction de 16 % d’ici à 2020, et de 43 % d’ici à 2035. S’agissant de la consommation électrique moyenne par personne et par année, il convient de viser, par rapport au niveau de l’an 2000, une réduction de 3 % d’ici à 2020, et de 13 % d’ici à 2035.Art. 4 Collaboration avec les cantons et les milieux économiques La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes. La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons et les communes, collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi. Avant d’édicter des dispositions d’exécution, ils examinent les mesures volontaires prises par les milieux économiques. Dans la mesure où cela est possible et nécessaire, ils reprennent partiellement ou totalement dans le droit d’exécution les accords déjà conclus.Art. 5 Principes Les autorités, les entreprises d’approvisionnement en énergie, les concepteurs, les fabricants et les importateurs d’installations, de véhicules ou d’appareils consommant de l’énergie ainsi que les consommateurs, observent les principes suivants:a. toute énergie est utilisée de manière aussi économe et efficace que possible;b. la consommation énergétique globale est couverte dans une proportion importante par des énergies renouvelables présentant un bon rapport coût-efficacité; cette proportion sera accrue de manière continue;c. les coûts d’utilisation de l’énergie sont autant que possible couverts selon le principe de causalité. Les mesures et directives visées par la présente loi doivent être économiquement supportables et réalisables du point de vue de la technique et de l’exploitation. Les milieux intéressés doivent être consultés au préalable.Chapitre 2 Approvisionnement énergétique Section 1 Dispositions généralesArt. 6 Définition et compétences L’approvisionnement énergétique comprend la production, la transformation, le stockage, la fourniture, le transport, le transfert et la distribution d’énergie et d’agents énergétiques jusqu’à leur livraison au consommateur final, y compris l’importation, l’exportation et le transit. L’approvisionnement énergétique relève de la branche énergétique. La Confédération et les cantons créent les conditions générales nécessaires pour que cette branche puisse assurer l’approvisionnement énergétique de manière optimale dans l’intérêt général.Art. 7 Principes directeurs  Un approvisionnement énergétique sûr implique une disponibilité énergétique suffisante en tout temps, une offre d’énergie diversifiée et des systèmes d’approvisionnement et de stockage techniquement sûrs et efficaces. Il implique également la protection des infrastructures critiques, y compris celle des techniques d’information et de communication qui y sont liées. Un approvisionnement économique repose sur les règles du marché, sur l’intégration dans le marché européen de l’énergie, sur la vérité des prix, sur la compétitivité internationale, et sur une politique énergétique coordonnée sur le plan international. Un approvisionnement énergétique respectueux de l’environnement implique une utilisation mesurée des ressources naturelles et le recours aux énergies renouvelables, en particulier à l’énergie hydraulique; il a pour objectif de limiter autant que possible les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l’homme et l’environnement.Art. 8 Sécurité de l’approvisionnement énergétique S’il apparaît que l’approvisionnement énergétique de la Suisse n’est pas suffisamment assuré à long terme, la Confédération et les cantons créent à temps, et dans le cadre de leurs compétences respectives, les conditions permettant d’assurer les capacités voulues de production, de réseau et de stockage. La Confédération et les cantons collaborent avec la branche énergétique et assurent l’efficacité des opérations et la rapidité des procédures. S’agissant de leurs propres planifications, bâtiments, équipements, installations et du financement des projets, la Confédération et les cantons s’emploient, pour autant que les conditions le permettent, à privilégier des techniques de production qui soient économiques, aussi respectueuses que possible de l’environnement et adaptées au site concerné. Si nécessaire, la Confédération assure la coopération avec l’étranger.Art. 9 Garantie d’origine, comptabilité électrique et marquage En matière d’électricité, la quantité, la période de production, les agents énergétiques utilisés et les données relatives aux installations doivent être certifiés par une garantie d’origine.  Cette garantie d’origine ne peut être utilisée qu’une seule fois pour la déclaration d’une quantité d’électricité donnée. Elle est négociable et transmissible, pour autant qu’elle ne porte pas sur de l’électricité qui bénéficie du système de rétribution de l’injection au sens du chapitre 4.  Quiconque approvisionne des utilisateurs finaux, est tenu d’effectuer les tâches suivantes: a. tenir une comptabilité électrique; b. informer les utilisateurs finaux sur la quantité d’électricité fournie, les agents énergétiques utilisés et le lieu de production (marquage). La comptabilité électrique doit faire état notamment de la quantité d’électricité fournie, des agents énergétiques utilisés et du lieu de production. Ces données doivent être attestées sous une forme appropriée, généralement au moyen de garanties d’origine. Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à l’obligation de marquage et à l’obligation de fournir une garantie d’origine; il peut aussi prévoir une garantie d’origine et un marquage pour d’autres domaines, en particulier pour le biogaz. En outre, il peut régler les modalités de financement des coûts liés au système de garantie d’origine.Section 2 Aménagement du territoire et développement des énergies renouvelablesArt. 10 Plans directeurs des cantons et plans d’affectation Les cantons veillent à ce que le plan directeur désigne en particulier les zones et tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique et éolienne (art. 8b de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire). Ils y incluent les sites déjà exploités et peuvent aussi désigner les zones et tronçons de cours d’eau qui doivent en règle générale être préservés.  Si nécessaire, ils veillent à ce que des plans d’affectation soient établis ou que les plans d’affectation existants soient adaptés. RS 700Art. 11 Tâches de la Confédération La Confédération soutient les cantons en élaborant des bases méthodologiques tout en garantissant la vue d’ensemble, la cohérence et la coordination.  Ces bases méthodologiques sont élaborées par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Il implique adéquatement les autres départements concernés.Art. 12 Intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables L’utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national. Les installations destinées à utiliser les énergies renouvelables, notamment les centrales d’accumulation, et les centrales à pompage-turbinage revêtent, à partir d’une certaine taille et d’une certaine importance, un intérêt national notamment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Dans les biotopes d’importance nationale au sens de l’art. 18a LPN et les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse, les nouvelles installations destinées à utiliser les énergies renouvelables sont interdites. Lorsqu’une autorité doit statuer sur l’autorisation d’un projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation ou sur l’octroi d’une concession portant sur une installation ou une centrale à pompage-turbinage visée à l’al. 2, l’intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent aux autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts. Lorsqu’il s’agit d’un objet inscrit dans l’inventaire visé à l’art. 5 LPN, il est possible d’envisager une dérogation à la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact. Le Conseil fédéral fixe la taille et l’importance requises pour les installations hydroélectriques et les éoliennes. Il y procède tant pour les nouvelles installations que pour les agrandissements et les rénovations d’installations existantes. Si nécessaire, il peut aussi fixer la taille et l’importance requises pour les autres technologies et pour les centrales à pompage-turbinage. Lorsqu’il fixe la taille et l’importance requises selon l’al. 4, il tient compte de critères tels que la puissance, la production ou la flexibilité de production dans le temps et en fonction des besoins du marché. RS 451 RS 922.0Art. 13 Reconnaissance d’un intérêt national dans d’autres cas Même si une installation destinée à l’utilisation des énergies renouvelables ou une centrale à pompage-turbinage ne présente pas la taille ou l’importance requise, le Conseil fédéral peut exceptionnellement lui reconnaître un intérêt national au sens de l’art. 12, si les conditions suivantes sont remplies:a. l’installation ou la centrale contribue de manière essentielle à atteindre des valeurs indicatives de développement; b. le canton d’implantation en fait la demande. Lors de l’évaluation de la demande, le Conseil fédéral tient compte des autres sites d’implantation éventuels et de leur nombre. Art. 14 Procédure d’autorisation et délai d’expertise Les cantons prévoient des procédures d’autorisation rapides pour la construction, l’agrandissement et la rénovation d’installations destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables. Le Conseil fédéral peut prévoir d’exempter de l’autorisation de construire la construction ou la transformation des bâtiments et des installations qui doivent être érigés provisoirement en vue d’examiner l’adéquation des sites des projets visés à l’al. 1. Les commissions et services visés à l’art. 25 LPN remettent leur rapport d’expertise à l’autorité compétente en matière d’autorisation dans un délai de trois mois à compter du moment où cette autorité leur en fait la demande. Si aucun rapport d’expertise n’est déposé dans les délais impartis, l’autorité compétente en matière d’autorisation prend une décision sur la base des pièces du dossier. Pour les autres prises de position et autorisations relevant de la Confédération, le Conseil fédéral désigne une unité administrative qui aura pour charge de coordonner ces prises de position et les procédures d’autorisation. Il prévoit des délais d’ordre pour le dépôt des prises de position auprès de l’organe de coordination et pour la clôture des procédures d’autorisation. RS 451Chapitre 3 Injection d’énergie de réseau et consommation propreArt. 15 Obligation de reprise et de rétribution Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer de manière appropriée, dans leur zone de desserte:a. l’électricité qui leur est offerte provenant d’énergies renouvelables et d’installations à couplage chaleur-force alimentées totalement ou partiellement aux énergies fossiles;b. le biogaz qui leur est offert.  Les obligations de reprise et de rétribution ne s’appliquent à l’électricité que si elle provient d’installations d’une puissance électrique maximale de 3 MW ou d’une production annuelle, déduction faite de leur éventuelle consommation propre, n’excédant pas 5000 MWh. Si le gestionnaire de réseau et le producteur ne peuvent pas convenir d’une rétribution, les dispositions suivantes s’appliquent:a. pour l’électricité issue d’énergies renouvelables, la rétribution se fonde sur les coûts que le gestionnaire de réseau aurait eus pour acquérir une énergie équivalente; b. pour l’électricité provenant d’installations de couplage chaleur-force alimentées totalement ou partiellement aux énergies fossiles, la rétribution est fonction du prix du marché au moment de l’injection; c. pour le biogaz, la rétribution s’aligne sur le prix que le gestionnaire de réseau devrait payer s’il l’achetait auprès d’un tiers.  Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas tant que le producteur participe au système de rétribution de l’injection (art. 19). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 16 Consommation propre Tout exploitant d’installation peut consommer, sur le lieu de production, tout ou partie de l’énergie qu’il a lui-même produite. Il peut aussi vendre tout ou partie de cette énergie pour qu’elle soit consommée sur le lieu de production. Ces deux types d’affectation de l’énergie sont considérés comme consommation propre. Le Conseil fédéral édicte les dispositions visant à définir et à délimiter le lieu de production. L’al. 1 s’applique aussi aux exploitants d’installations qui participent au système de rétribution de l’injection (art. 19) et à ceux qui bénéficient d’une contribution d’investissement au sens du chapitre 5 ou d’une contribution aux coûts d’exploitation (art. 33a). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 17 Regroupement dans le cadre de la consommation propre Si plusieurs propriétaires fonciers ayant qualité de consommateur final se partagent un même lieu de production, ils peuvent se regrouper dans la perspective d’une consommation propre commune, pour autant que la puissance totale de production soit considérable par rapport à la puissance de raccordement au point de mesure (art. 18, al. 1). Pour ce faire, ils concluent une convention entre eux ainsi qu’avec l’exploitant de l’installation.  Les propriétaires fonciers peuvent prévoir que la consommation propre commune sur le lieu de production s’étende aux utilisateurs finaux avec qui ils ont conclu un bail à loyer ou à ferme. Ils sont responsables de l’approvisionnement des locataires et fermiers participant au regroupement. Les art. 6 et 7 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) s’appliquent par analogie. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux droits et obligations énoncés aux art. 6 et 7 LApEl. Lorsque le propriétaire foncier met en place une consommation propre commune, les locataires ou les fermiers ont la possibilité de demander que l’approvisionnement de base soit assuré par le gestionnaire de réseau, comme le prévoient les art. 6 et 7 LApEl. Ils peuvent faire valoir ce droit à un stade ultérieur uniquement si le propriétaire foncier n’honore pas les obligations qui lui sont faites à l’al. 2. Les locataires et les fermiers conservent en principe leur droit à l’accès au réseau en vertu de l’art. 13 LApEl. Les propriétaires fonciers prennent eux-mêmes en charge les coûts liés à l’introduction de la consommation propre commune, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14 LApEl). Ils ne peuvent pas les répercuter sur les locataires ou les fermiers. RS 734.7Art. 18 Relation avec le gestionnaire de réseau et autres précisions Après leur regroupement, les consommateurs finaux disposent ensemble, par rapport au gestionnaire de réseau, d’un point de mesure unique, au même titre qu’un consommateur final. Ils doivent être traités comme un consommateur final unique, également pour ce qui est de l’installation de mesure, de la mesure ou du droit d’accès au réseau visé aux art. 6 et 13 LApEl. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions, en particulier:a. en vue de prévenir les abus envers les locataires et les fermiers;b. en ce qui concerne les conditions auxquelles un locataire ou un fermier peut faire usage des droits qui lui sont dévolus par la LApEl;c. en ce qui concerne les conditions et les procédés de mesure en cas d’utilisation d’accumulateurs électriques dans le cadre de la consommation propre. RS 734.7Chapitre 4 Rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables (système de rétribution de l’injection)Art. 19 Participation au système de rétribution de l’injection Peuvent participer au système de rétribution de l’injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l’électricité issue des énergies renouvelables suivantes:a. l’énergie hydraulique;b. l’énergie solaire;c. l’énergie éolienne;d. l’énergie géothermique;e. l’énergie produite à partir de la biomasse. La participation n’est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). Sont réputées nouvelles les installations mises en service après le 1 janvier 2013. Sont exclus de la participation au système de rétribution de l’injection les exploitants des installations suivantes:a. les installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW; b. les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kW; c. les installations de combustion des déchets urbains (usines d’incinération des ordures ménagères); d. les installations d’incinération des boues, les installations au gaz d’épuration et les installations au gaz de décharge; e. les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles. Les exploitants d’installations hydroélectriques liées aux installations d’approvisionnement en eau potable et aux installations d’évacuation des eaux usées peuvent également prendre part au système de rétribution de l’injection si la puissance de l’installation est inférieure à 1 MW. Le Conseil fédéral peut exempter de cette limite inférieure d’autres installations hydroélectriques pour autant:a. qu’elles soient implantées sur des cours d’eau déjà exploités, oub. qu’il n’en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels. Le Conseil fédéral peut augmenter la limite de puissance prévue à l’al. 4, let. b. En cas de chevauchement avec la rétribution unique, l’exploitant peut choisir entre la rétribution de l’injection et la rétribution unique. Il fixe les autres modalités relatives au système de rétribution de l’injection, en particulier:a. la procédure de demande;b. la durée de la rétribution;c. les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres;d. l’expiration avant terme du droit de participer au système de rétribution de l’injection;e. la sortie du système de rétribution de l’injection de même que les conditions d’une sortie temporaire;f. la redistribution comptable, par les groupes-bilan agissant au titre d’unités de mesure et de décompte, de l’électricité injectée;g. les autres tâches des groupes-bilan et des exploitants de réseau, notamment l’obligation de reprise et l’obligation de rétribution dans le cadre de l’art. 21 ainsi que l’éventuelle obligation de paiement anticipé de la rétribution. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 20 Participation partielle Le Conseil fédéral peut prévoir que l’exploitant d’une installation puisse participer au système de rétribution de l’injection avec une partie seulement de l’électricité produite qu’il ne consomme pas en propre (art. 16 et 17), en particulier s’il s’agit d’une grande installation qui injecte une partie importante de sa production. Il fixe les conditions.Art. 21 Commercialisation directe Les exploitants vendent eux-mêmes leur électricité sur le marché. Le Conseil fédéral peut prévoir, pour certains types d’installation dont notamment les petites installations, que leurs exploitants peuvent injecter l’électricité au prix de marché de référence (art. 23) au lieu d’être tenus de la commercialiser directement, si cette dernière obligation devait se traduire pour eux par une charge disproportionnée. Le Conseil fédéral peut limiter ce droit dans le temps. En cas de commercialisation directe, la rétribution de l’injection versée se compose du revenu que l’exploitant obtient sur le marché et de la prime d’injection pour l’électricité injectée. Dans les cas visés à l’al. 2, elle se compose du prix de marché de référence et de la prime d’injection.  La prime d’injection correspond à la différence entre le taux de rétribution et le prix de marché de référence. Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l’excédent revient au fonds alimenté par le supplément (art. 37).Art. 22 Taux de rétribution  Le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient des installations de référence qui sont déterminants au moment de la mise en service d’une installation. Les installations de référence correspondent à la technologie la plus efficace; cette technologie doit être rentable à long terme. Le taux de rétribution reste inchangé pendant toute la durée de la rétribution.  Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution, en particulier concernant: a. les taux de rétribution par technologie de production, par catégorie ou par classe de puissance; b. une éventuelle fixation au cas par cas du taux de rétribution par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour les installations qu’il n’est pas judicieux d’attribuer à une installation de référence;c. un contrôle périodique des taux de rétribution tenant compte notamment des coûts du capital; d. l’adaptation des taux de rétribution; e. les dérogations au principe fixé à l’al. 2, notamment par l’adaptation des taux de rétribution pour les installations participant déjà au système de rétribution de l’injection, lorsque leur installation de référence génère des bénéfices ou des pertes excessifs. Art. 23 Prix de marché de référence Le prix de marché de référence est un prix de marché moyen calculé sur une période donnée. Le Conseil fédéral fixe les modalités de détermination du prix de marché de référence pour les différents types d’installation. La période de calcul de la moyenne doit être d’autant plus longue que la production est mieux contrôlable dans le temps.Chapitre 5 Contribution d’investissement pour les installations photovoltaïques, hydroélectriques, de biomasse, éoliennes et géothermiques Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 24 PrincipesUne contribution d’investissement peut être sollicitée pour les installations de production d’électricité issue d’énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 25 Contribution d’investissement allouée pour les installations photovoltaïques Une contribution d’investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l’agrandissement notable d’installations photovoltaïques. La rétribution unique se monte à 30 % au plus des coûts d’investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation. Pour les installations qui injectent toute l’électricité produite, la rétribution unique peut, en dérogation à l’al. 2, atteindre 60 % des coûts d’investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 25a Mises aux enchères pour la rétribution unique Pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques sans consommation propre à partir d’une puissance de 150 kW, le Conseil fédéral peut prévoir que le montant de la rétribution unique est fixé par mise aux enchères. Ce montant ne peut dépasser les contributions d’investissement selon l’art. 25. Le taux de rétribution par kilowatt de puissance est le principal critère d’adjudication. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres critères.Le Conseil fédéral peut prévoir le dépôt d’une sûreté allant jusqu’à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance totale offerte et en régler l’utilisation. Il peut prévoir des sanctions allant jusqu’à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance totale offerte, en particulier pour les cas où le projet:a. n’est pas réalisé dans le délai imparti;b. n’atteint pas ou n’atteint que partiellement les objectifs garantis dans l’offre pour laquelle le participant aux enchères a remporté le marché;c. ne présente pas ou ne présente que partiellement les qualités garanties dans l’offre pour laquelle le participant aux enchères a remporté le marché. Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 26 Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques  Une contribution d’investissement peut être sollicitée:a. pour la réalisation de nouvelles installations hydroélectriques d’une puissance d’au moins 1 MW;b. pour les agrandissements notables d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après l’agrandissement;c. pour les rénovations notables d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après la rénovation. La part de pompage-turbinage d’une installation ne donne pas droit à une contribution d’investissement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en cas de besoin avéré de capacités de stockage supplémentaires afin d’intégrer des énergies renouvelables. La contribution d’investissement se monte à:a. 60 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. a et b;b. 40 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. c. Les limites de puissance inférieures visées à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux installations d’exploitation accessoire. Le Conseil fédéral peut exempter d’autres installations hydroélectriques des limites de puissance inférieures visées à l’al. 1, pour autant qu’elles remplissent une des conditions suivantes:a. elles soient implantées sur des cours d’eau déjà exploités;b. elles n’engendrent aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels ou présentant un intérêt écologique. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 27 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations de biomasse ou pour l’agrandissement ou la rénovation notable d’installations de biomasse. Cette contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables. Aucune contribution d’investissement ne peut être sollicitée pour les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 27a Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations éoliennes d’une puissance d’au moins 2 MW. Cette contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables. Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 27b Contributions d’investissement allouées pour les installations géothermiques Une contribution d’investissement peut être sollicitée:a. pour la prospection de ressources géothermiques; b. pour la mise en valeur de ressources géothermiques; c. pour la réalisation de nouvelles installations géothermiques.  Chaque contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables. Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 28 Début des travaux Quiconque envisage de solliciter une contribution d’investissement au sens des art. 26 à 27b n’est autorisé à commencer les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation qu’après que l’OFEN en a garanti l’octroi. L’OFEN peut autoriser le début anticipé des travaux. Quiconque commence des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’une installation sans garantie ou sans qu’un début anticipé des travaux ait été autorisé ne peut pas bénéficier d’une telle contribution d’investissement. Le Conseil fédéral peut étendre ces règles à la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques à partir d’une certaine puissance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 29 Modalités Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d’investissement au sens du présent chapitre, en particulier:a. la procédure de demande;b. les taux pour la rétribution unique et les contributions d’investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies;c. le réexamen périodique et l’adaptation de ces taux;d. les critères permettant de déterminer si l’agrandissement ou la rénovation d’une installation est notable;e. les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables. Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d’une nouvelle installation, soit de l’agrandissement ou de la rénovation d’une installation existante. Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:a. les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres;b. les exigences applicables à l’exploitation et au fonctionnement des installations;b. l’examen concret et l’évaluation d’une demande, si des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée;c. la restitution de la rétribution unique ou des contributions d’investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive;d. la taille minimale requise d’une installation pour qu’une rétribution unique puisse être allouée;e. le plafonnement des contributions;f. l’exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d’investissement, lorsqu’une autre aide financière a été accordée;g. le délai minimal pendant lequel l’exploitant qui a déjà bénéficié d’une rétribution unique ou d’une contribution d’investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation;h. des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie;i. des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d’investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance;j. l’obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d’investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d’intérêt public à la disposition de la Confédération. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduite par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduite par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduite par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduite par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Chapitre 6 Mesures de soutien particulièresArt. 30 Prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques Les exploitants de grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW peuvent bénéficier d’une prime de marché rétribuant l’électricité produite par ces installations qu’ils doivent vendre sur le marché en dessous du prix de revient pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). La prime de marché doit compenser les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder 1,0 ct./kWh. Lorsque les exploitants ne sont pas tenus d’assumer eux-mêmes le risque de coûts de revient non couverts, mais que ce risque incombe à leurs propriétaires, la prime de marché revient à ces derniers et non aux exploitants, pour autant que ceux-ci confirment cette prise en charge du risque. Lorsque le risque de coûts de revient non couverts n’incombe pas aux propriétaires, mais aux entreprises d’approvisionnement en électricité, parce qu’elles sont tenues par contrat d’acquérir l’électricité au prix de revient ou à des conditions semblables, la prime de marché revient à ces entreprises et non aux propriétaires, pour autant que ceux-ci confirment cette prise en charge du risque. Les ayants droit soumettent une seule demande englobant toute l’électricité de leur portefeuille donnant droit à une prime de marché, même si cette électricité provient d’installations ou d’exploitants différents. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:a. la détermination des prix de référence à prendre en compte en tant que prix de marché et qui s’appliquent aussi à l’électricité négociée hors bourse;b. une éventuelle prise en compte d’autres recettes pertinentes;c. les coûts imputables et leur calcul;d. une éventuelle délégation à l’OFEN visant à préciser l’ensemble des recettes et des coûts, y compris les coûts du capital;e. la délimitation par rapport à la contribution d’investissement pour les agrandissements notables (art. 26, al. 1, let. b);f. la procédure, y compris les documents à produire, les modalités de paiement et la coopération entre l’OFEN et la Commission fédérale de l’électricité (ElCom);g. l’obligation de renseigner incombant aux exploitants et aux propriétaires s’ils ne sont pas des ayants droit;h. la restitution ultérieure, partielle ou totale, de la prime de marché, notamment en raison de renseignements erronés ou incomplets. ... Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Abrogé par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, avec effet au 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 31 Prime de marché et approvisionnement de base Si les ayants droit sont chargés de l’approvisionnement de base au sens de l’art. 6 LApEl, ils doivent, pour déterminer la quantité d’électricité donnant droit à la prime de marché, déduire arithmétiquement la quantité maximale d’électricité qu’ils pourraient vendre au titre de l’approvisionnement de base. La quantité à déduire se réduit du volume d’électricité de l’approvisionnement de base provenant d’énergies renouvelables. Les ayants droit peuvent tenir compte des coûts de revient de la quantité déduite dans les tarifs appliqués à leurs ventes dans le cadre de l’approvisionnement de base. Quiconque ne reçoit pas de prime de marché en raison de la déduction peut également procéder ainsi. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions pour les tarifs de l’approvisionnement de base. RS 734.7Art. 32 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacitéLe Conseil fédéral prévoit des appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, en particulier pour celles qui visent les objectifs suivants:a. favoriser l’utilisation économe et efficace de l’électricité dans les bâtiments, les installations, les entreprises et les véhicules;b. réduire les pertes de transformation dans les installations électriques destinées à la production et à la distribution d’électricité;c. utiliser à des fins de production d’électricité les rejets de chaleur qui ne peuvent être utilisés autrement. Art. 33 Garanties pour la géothermie Des garanties peuvent être fournies pour couvrir les risques liés aux investissements consentis dans le cadre de la prospection et de la mise en valeur de ressources géothermiques ainsi que de la réalisation d’installations géothermiques destinées à la production électrique. Le montant de ces garanties ne peut excéder 60 % des coûts d’investissement imputables. Un projet géothermique ne peut pas bénéficier à la fois de la garantie visée à l’al. 1 et de la contribution visée à l’art. 27b, al. 1.  Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les coûts d’investissement imputables, ainsi que la procédure. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 33a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse  Une contribution aux coûts d’exploitation peut être sollicitée pour une installation de biomasse, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). La contribution aux coûts d’exploitation est fixée en fonction du taux de contribution, déduction faite du prix de marché de référence; elle est versée par kilowattheure d’électricité injectée.  Le Conseil fédéral fixe le taux de contribution par catégorie et par classe de puissance en fonction des coûts d’exploitation des installations de référence et en tenant compte d’éventuelles recettes. Le taux de contribution peut être adapté aux circonstances. En outre, le Conseil fédéral peut prévoir en particulier: a. des exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie ou autres;b. le plafonnement des contributions;c. l’exclusion d’installations dont les coûts d’exploitation peuvent être couverts d’une autre manière. Aucune contribution aux coûts d’exploitation ne peut être sollicitée pour:a. les installations de combustion des déchets urbains (usines d’incinération des ordures ménagères);b. les installations d’incinération des boues, les installations au gaz d’épuration et les installations au gaz de décharge;c. les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles. Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 34 Indemnisation au sens des législations sur la protection des eaux et sur la pêcheLe coût total des mesures prises en vertu de l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux ou de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche doit être remboursé au détenteur d’une installation hydroélectrique (centrale hydroélectrique au sens de la législation sur la protection des eaux). RS 814.20 RS 923.0Chapitre 7 Supplément perçu sur le réseauSection 1 Perception, affectation du supplément et fonds alimenté par le supplémentArt. 35 Perception et affectation L’organe d’exécution visé à l’art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport (supplément) qu’il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux. Le supplément permet de financer:a. la prime d’injection visée à l’art. 21, dans le système de rétribution de l’injection, et les coûts de règlement qui y sont liés;b. les coûts de rétribution de l’injection non couverts par les prix du marché, selon l’ancien droit;c. les frais supplémentaires visés à l’art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché; d. les contributions d’investissement visées au chapitre 5;d. la rétribution unique au sens de l’art. 71a, al. 4;e.  la prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques au sens de l’art. 30;f. les coûts des appels d’offres publics visés à l’art. 32;g. les pertes liées aux garanties pour la géothermie visées à l’art. 33;h. l’indemnisation des coûts au sens de l’art. 34;h. les contributions aux coûts d’exploitation visées à l’art. 33a;i. les divers coûts d’exécution, en particulier les coûts indispensables de l’organe d’exécution;j. les coûts incombant à l’OFEN en raison de ses tâches relatives à l’organe d’exécution. Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le détermine en fonction des besoins. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1 oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduite par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 36 Limitation du soutien selon les affectations et liste d’attente L’allocation des ressources entre les diverses affectations est soumise à:a. un maximum de 0,1 ct./kWh:1. pour les appels d’offres publics,2. pour les contributions d’investissement et les garanties pour la géothermie,3. pour les indemnisations visées à l’art. 34;b. un maximum de 0,2 ct./kWh pour les contributions d’investissement au sens de l’art. 26, al. 1, destinées aux installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW;c. un maximum de 0,2 ct./kWh pour les primes de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques. L’OFEN définit chaque année les ressources allouées aux installations photovoltaïques (contingent du photovoltaïque). Il peut aussi définir des contingents pour les autres technologies. Il vise un développement continu et tient compte de l’évolution des coûts. Le Conseil fédéral règle les conséquences des limitations prévues au présent article. Il peut prévoir des listes d’attente pour les contributions d’investissement visées au chapitre 5. Pour les réduire, il peut retenir d’autres critères que la date de la demande. Les ressources visées à l’al. 1, let. c, qui ne sont pas utilisées sont engagées dans l’année qui suit, compte tenu des maximums prévus à l’al. 1, pour d’autres affectations selon l’art. 26, al. 1, let. b et c, ou l’art. 34. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 37 Fonds alimenté par le supplément Le Conseil fédéral crée un fonds spécial alimenté par le supplément (Fonds) au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances. Le Fonds est administré au sein du DETEC. Les offices fédéraux compétents et l’organe d’exécution doivent recevoir les moyens requis pour pouvoir effectuer les paiements nécessaires dans le cadre de leurs compétences en matière d’exécution (art. 62).  L’Administration fédérale des finances assure le placement des ressources du Fonds. Ces ressources apparaissent dans le bilan de la Confédération au titre des capitaux de tiers. Un endettement du Fonds n’est pas autorisé. Ses ressources doivent porter intérêts. Le Contrôle fédéral des finances procède chaque année au contrôle des comptes du Fonds. Un rapport annuel est établi pour présenter les apports, les retraits et l’état de la fortune du Fonds. RS 611.0Art. 38 Expiration des mesures de soutien Aucun nouvel engagement n’est pris à partir du 1 janvier:a. de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: dans le système de rétribution de l’injection; b. de 2031 pour: 1. les rétributions uniques visées aux art. 25 et 25a,2. les contributions d’investissement visées aux art. 26 à 27b,3. les appels d’offres publics visés à l’art. 32, 4. les garanties pour la géothermie visées à l’art. 33. La prime de marché au sens de l’art. 30 est versée la dernière fois pour l’année 2030. Les contributions aux coûts d’exploitation visées à l’art. 33a sont accordées jusqu’au 31 décembre 2030. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Section 2 RemboursementArt. 39 Ayants droit Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent le remboursement intégral du supplément qu’ils ont acquitté. Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 5 % mais moins de 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent un remboursement partiel du supplément qu’ils ont acquitté; le montant du remboursement est fixé en fonction du rapport entre les frais d’électricité et la valeur ajoutée brute. N’ont pas droit au remboursement les consommateurs finaux de droit public ou de droit privé qui assument principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle. Ces consommateurs finaux obtiennent toutefois le remboursement du supplément qu’ils ont acquitté pour l’exploitation de grandes installations de recherche au sein d’établissements de recherche d’importance nationale, indépendamment de leur intensité électrique; le Conseil fédéral désigne ces grandes installations de recherche.Art. 40 ConditionsLe remboursement du supplément est accordé aux conditions suivantes:a. le consommateur final s’est engagé par une convention d’objectifs avec la Confédération à accroître son efficacité énergétique;b. le consommateur final fait régulièrement rapport à ce sujet à la Confédération;c. le consommateur final a déposé une demande pour l’exercice considéré;d. le montant remboursé au cours de l’exercice considéré est d’au moins 20 000 francs.Art. 41 Convention d’objectifs La convention d’objectifs doit être conclue au plus tard pendant l’exercice pour laquelle le remboursement est demandé. La convention d’objectifs est fondée sur les principes de l’utilisation économe et efficace de l’énergie et sur l’état de la technique et englobe les mesures économiques. Celles-ci doivent être économiquement supportables et prendre en compte de manière adéquate les autres mesures d’efficacité déjà prises. Les consommateurs finaux qui ne respectent pas complètement les engagements fixés dans la convention d’objectifs n’ont pas droit au remboursement. Les remboursements obtenus indûment doivent être restitués. L’OFEN contrôle le respect de la convention d’objectifs. Les consommateurs finaux lui garantissent l’accès aux documents nécessaires et à leurs installations pendant les heures de travail ordinaires. Le Conseil fédéral règle en particulier:a. la durée minimale et les principaux éléments de la convention d’objectifs;b. les éventuels délais et modalités applicables lors de l’établissement de la convention d’objectifs;c. la périodicité du remboursement et son déroulement.Art. 42 Cas de rigueurDans les cas de rigueur, le Conseil fédéral peut aussi prévoir un remboursement partiel du supplément pour d’autres consommateurs finaux que ceux qui sont visés à l’art. 39, si la compétitivité de ces derniers devait être considérablement entravée par ce supplément.Art. 43 ProcédureLe Conseil fédéral règle la procédure et fixe notamment le délai de dépôt de la demande.Chapitre 8 Utilisation économe et efficace de l’énergieArt. 44 Installations, véhicules et appareils fabriqués en série Afin de réduire la consommation énergétique, le Conseil fédéral édicte pour les installations, véhicules et appareils fabriqués en série, y compris leurs pièces également fabriquées en série, des dispositions sur:a. les indications uniformes et comparables relatives à la consommation énergétique spécifique, à l’efficacité énergétique et aux propriétés qui ont une incidence sur la consommation énergétique;b. la procédure d’expertise énergétique;c. les exigences relatives à la mise en circulation, y compris la consommation en mode veille pour les appareils électriques. Au lieu d’édicter des dispositions relatives aux exigences en matière de mise en circulation, le Conseil fédéral peut introduire des instruments d’économie de marché. Si des dispositions au sens de l’al. 1 ne sont pas prévues pour certains produits, l’OFEN peut conclure des conventions correspondantes avec les fabricants et les importateurs. Le Conseil fédéral et l’OFEN tiennent compte de la rentabilité et des meilleures technologies disponibles; ils tiennent compte des normes internationales et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Les exigences relatives à la mise en circulation et les objectifs des instruments d’économie de marché doivent être adaptés à l’état de la technique et aux développements internationaux. Le Conseil fédéral peut déclarer que les dispositions relatives aux exigences en matière de mise en circulation s’appliquent aussi à l’utilisation propre. Si des installations et appareils fabriqués en série ou leurs pièces également fabriquées en série sont couverts par une norme harmonisée visée par la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo) ou si une évaluation technique européenne a été délivrée pour ces produits conformément à la LPCo, les al. 1 à 5 sont remplacés par les dispositions relatives à l’utilisation, la mise en service, l’application ou l’installation. RS 933.0Art. 45 Bâtiments Dans le cadre de leur activité législative, les cantons créent un cadre favorable à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables. Ils soutiennent la mise en œuvre de normes de consommation relatives à l’utilisation économe et efficace de l’énergie. À cet égard, ils évitent de créer des entraves techniques au commerce injustifiées. Les cantons édictent des dispositions sur l’utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments existants ou à construire. Dans la mesure du possible, ils donnent la priorité à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables et des rejets de chaleur. Ils prennent en compte de manière appropriée la protection des monuments, du patrimoine et des sites. Ils édictent notamment des dispositions sur:a. la part maximale d’énergies non renouvelables destinées à couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude; les rejets de chaleur peuvent être pris en compte dans la part d’énergies renouvelables;b. l’installation et le remplacement de chauffages électriques fixes à résistances;c. le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude pour les nouvelles constructions et les rénovations notables;d. la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.  Quand ils édictent les dispositions visées à l’al. 3, let. d, ils prévoient que, dans les bâtiments chauffés répondant au moins aux normes Minergie, aux modèles de prescriptions énergétiques des cantons ou à une norme analogue, un dépassement de 20 cm au plus, causé par l’isolation thermique ou par des installations destinées à améliorer l’utilisation des énergies renouvelables domestiques, n’est pas pris en compte lors du calcul notamment de la hauteur du bâtiment, de la distance entre les bâtiments, de la distance à la limite, de la distance aux eaux publiques, de la distance à la route ou de la distance à la place de parc, ni dans le cadre de l’alignement des constructions. Ils édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation énergétique des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuvent décider que le certificat est obligatoire sur leur territoire et, le cas échéant, dans quelles conditions.Art. 45a Obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments Lors de la construction de nouveaux bâtiments d’une surface déterminante de construction supérieure à 300 m, une installation solaire, par exemple photovoltaïque ou thermique, doit être mise en place sur les toits ou les façades. Les cantons peuvent étendre cette obligation aux bâtiments d’une surface égale ou inférieure à 300 m. Les cantons règlent les exceptions, notamment pour les cas où la mise en place d’une installation solaire:a. est contraire à d’autres prescriptions de droit public;b. n’est pas possible sur le plan technique, ouc. est disproportionnée du point de vue économique. Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales cantonales, les gouvernements cantonaux règlent les exceptions par voie d’ordonnance. Les cantons qui, au 1 janvier 2023 au plus tard, ont introduit des exigences relatives à la production propre de courant dans les nouvelles constructions selon la section E du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (édition 2014), ou des exigences qui vont encore plus loin, sont exemptés de la mise en œuvre des al. 1 à 3. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1 oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).Art. 45b Utilisation de l’énergie solaire pour les infrastructures de la Confédération L’énergie solaire doit être utilisée au mieux sur les surfaces d’infrastructures de la Confédération qui s’y prêtent. Ces surfaces doivent être équipées pour produire de l’énergie solaire d’ici à 2030. Le Conseil fédéral règle le cadre général et les détails. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1 oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).Art. 46 Consommation énergétique des entreprises La Confédération et les cantons s’engagent pour une utilisation économe et efficace de l’énergie dans les entreprises. À cette fin, la Confédération peut conclure avec les entreprises des conventions d’objectifs visant à accroître l’efficacité énergétique. Les conventions doivent être économiquement supportables. La Confédération s’engage en outre à œuvrer à la diffusion et à l’acceptation des conventions d’objectifs et des mesures qui y sont liées. Elle veille à la mise en place d’une procédure coordonnée avec les cantons.  Les cantons édictent des dispositions relatives à la conclusion entre eux et les grands consommateurs de conventions d’objectifs visant à accroître l’efficacité énergétique et prévoient des avantages en cas de conclusion et de respect de telles conventions. Ils harmonisent leurs dispositions avec celles de la Confédération sur les conventions d’objectifs. Les conventions doivent être économiquement supportables. Chapitre 9 Mesures d’encouragementSection 1 Types de mesuresArt. 47 Activité d’information et de conseil La Confédération et les cantons informent et conseillent le public et les autorités sur la manière de garantir un approvisionnement énergétique économique et respectueux de l’environnement, sur les possibilités d’utiliser l’énergie de manière économe et efficace et sur l’utilisation des énergies renouvelables. Ils coordonnent leurs activités. L’activité d’information incombe prioritairement à la Confédération et l’activité de conseil prioritairement aux cantons. Dans le cadre des tâches qui leur sont dévolues, la Confédération et les cantons peuvent créer, en collaboration avec des personnes privées, des structures chargées de l’activité d’information et de conseil. La Confédération peut soutenir les cantons et les organisations privées dans leurs activités d’information et de conseil.Art. 48 Formation et formation continue  En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la formation continue des personnes chargées de tâches découlant de la présente loi. Elle peut soutenir la formation et la formation continue des spécialistes de l’énergie, en particulier dans le secteur de la construction.Art. 49 Recherche, développement et démonstration La Confédération encourage la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement initial de nouvelles technologies énergétiques, en particulier dans les domaines de l’utilisation économe et efficace de l’énergie, du transfert et du stockage de l’énergie ainsi que de l’utilisation des énergies renouvelables. Elle tient compte des efforts consentis par les cantons et par les milieux économiques. Après avoir entendu le canton d’implantation, elle peut soutenir:a. des installations pilotes et de démonstration ainsi que des projets pilotes et de démonstration;b. des essais sur le terrain et des analyses visant à tester et à apprécier des techniques énergétiques, à évaluer des mesures de politique énergétique ou à recueillir les données nécessaires. Exceptionnellement, il est possible de soutenir les installations pilotes et de démonstration implantées à l’étranger ainsi que les projets pilotes et de démonstration réalisés à l’étranger s’ils génèrent une valeur ajoutée en Suisse. La Confédération peut sélectionner en partie au moyen d’une procédure d’appel d’offres public les installations pilotes et de démonstration ainsi que les projets pilotes et de démonstration destinés à être soutenus. À cet effet, l’OFEN peut publier des appels pour le dépôt d’offres sur certains thèmes, dans un délai prescrit. Les offres concernant les thèmes définis dans l’appel d’offres ne peuvent être prises en compte pendant l’année considérée que si elles ont été déposées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et dans le délai prescrit.Art. 50 Utilisation de l’énergie et des rejets de chaleurDans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur, la Confédération peut soutenir les mesures visant:a. l’utilisation économe et efficace de l’énergie;b. l’utilisation d’énergies renouvelables;c. l’utilisation des rejets de chaleur, en particulier ceux provenant des centrales, des usines d’incinération des déchets, des stations d’épuration des eaux usées, des installations du secteur des services et des installations industrielles, ainsi que la répartition des rejets de chaleur dans les réseaux de chauffage à distance et de proximité. Section 2 FinancementArt. 51 Principes La Confédération peut encourager les mesures visées aux art. 47, 48 et 50 soit par des contributions globales annuelles en faveur des cantons, soit par des aides financières à des projets individuels. Elle n’octroie qu’exceptionnellement des aides financières aux projets individuels destinés à mettre en œuvre les mesures visées à l’art. 50, notamment si l’une des conditions suivantes est remplie:a. le projet individuel revêt un caractère exemplaire; b. le projet individuel fait partie d’un programme de la Confédération qui vise à soutenir l’introduction sur le marché de technologies nouvelles. Les mesures visées aux art. 47, 48 et 50 peuvent être financées dans le cadre des contributions globales visées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2, pour autant que les conditions qui y sont prévues soient remplies. L’encouragement visé à l’art. 49, al. 1, est régi par la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, y compris en ce qui concerne les projets individuels.  Le soutien visé à l’art. 49, al. 2, est apporté sous forme d’aides financières au sens de l’art. 53. RS 641.71 RS 420.1Art. 52 Contributions globales Des contributions globales ne sont allouées qu’aux cantons qui disposent d’un programme d’encouragement dans le domaine concerné. Les contributions ne doivent pas dépasser le crédit annuel autorisé par le canton pour la réalisation du programme d’encouragement. Dans les domaines de l’information ou du conseil (art. 47) ainsi que de la formation et de la formation continue (art. 48), un soutien est en particulier accordé aux programmes visant à promouvoir l’utilisation économe et efficace de l’énergie. Dans le domaine de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50), 50 % au moins de la contribution globale allouée à un canton doit être affectée à la promotion de mesures prises par des personnes privées y compris le raccordement aux réseaux existants de chauffage à distance et de chauffage de proximité. En outre, les mesures dans le domaine du bâtiment ne bénéficient d’un soutien que si le programme d’encouragement cantonal prescrit la réalisation d’un certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseil; le Conseil fédéral règle les dérogations, notamment pour les cas où une telle exigence est disproportionnée. Le montant de la contribution globale allouée à chaque canton est calculé en fonction de l’efficacité de son programme d’encouragement et du montant de son crédit. Les cantons font rapport chaque année à l’OFEN. Les moyens financiers non utilisés au cours d’une année sont restitués à la Confédération. L’OFEN peut autoriser le report sur l’année suivante en lieu et place de la restitution. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier les conditions que doivent remplir les cantons pour pouvoir prétendre à une contribution globale.Art. 53 Aides financières en faveur de projets individuels Les aides financières en faveur de projets individuels sont généralement octroyées sous forme de versements non remboursables. Une contribution aux frais d’exploitation n’est accordée qu’à titre exceptionnel. Tout soutien rétroactif est exclu. Les aides financières au titre des art. 47, 48 et 50 ne peuvent excéder 40 % des coûts imputables. Exceptionnellement, elles peuvent s’élever à 60 %. La dérogation est fonction de la qualité du projet concerné, de l’intérêt particulier qu’il représente pour la Confédération et de la situation financière du requérant. Les aides financières au titre de l’art. 49, al. 2, ne peuvent excéder 50 % des coûts imputables. Exceptionnellement, elles peuvent s’élever à 70 % pour les installations et projets pilotes présentant un stade de maturité technologique peu avancé et un risque financier élevé. La dérogation est fonction de l’intérêt particulier que ces projets représentent pour la Confédération et du rapport coût-utilité. Sont réputés coûts imputables:a. pour les aides financières au titre de l’art. 49, al. 2: les coûts non amortissables directement liés au développement et au test des aspects innovants du projet;b. pour les aides financières au titre de l’art. 50: les investissements qui dépassent les coûts des techniques conventionnelles;c. pour les autres aides financières: les dépenses effectives absolument nécessaires à l’exécution efficace de la tâche correspondante. Si un gain considérable est réalisé grâce à un projet soutenu par une mesure d’encouragement, la Confédération peut demander le remboursement total ou partiel des aides financières allouées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en définissant notamment les critères applicables pour le versement d’aides financières en faveur de projets individuels. Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 30 sept. 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 655; FF 2022 1536, 1540). Introduit par l’annexe de la LF du 30 sept. 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 655; FF 2022 1536, 1540). Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 30 sept. 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (RO 2023 655; FF 2022 1536, 1540).Chapitre 10 Conventions internationalesArt. 54 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au référendum. Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.Chapitre 11 Analyse des impacts et traitement des donnéesArt. 55 Suivi L’OFEN analyse périodiquement dans quelle mesure les mesures visées dans la présente loi ont contribué à la réalisation des valeurs indicatives fixées aux art. 2 et 3, et il effectue un suivi détaillé en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie et avec d’autres services fédéraux. Les résultats des analyses sont publiés. Le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans l’impact et l’efficacité des mesures prévues dans la présente loi et fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les résultats obtenus et sur le degré de réalisation des valeurs indicatives fixées aux art. 2 et 3. S’il apparaît que celles-ci ne pourront pas être atteintes, il propose simultanément les mesures supplémentaires qu’il estime nécessaires.Art. 56 Mise à disposition de données Les informations, les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires aux analyses et au suivi visés à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation statistique sont fournies à l’OFEN, à sa demande, par les services suivants:a. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);b. l’Office fédéral des transports;c. l’Office fédéral des routes;d. l’Office fédéral du développement territorial;e. l’Office fédéral de l’aviation civile;f. l’ElCom;g. la société nationale du réseau de transport (art. 18 LApEl); h. l’organe d’exécution;i. les entreprises d’approvisionnement en énergie;j. les cantons et les communes. Le Conseil fédéral détermine les informations et données nécessaires. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). RS 734.7Art. 57 Obligation de renseigner Quiconque fabrique, importe, met en circulation ou utilise des installations, des véhicules ou des appareils consommant de l’énergie est tenu de donner aux autorités fédérales les renseignements dont elles ont besoin pour préparer et mettre en œuvre les mesures ainsi que pour en analyser l’efficacité.  Les personnes concernées fournissent les documents nécessaires aux autorités et leur garantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.Art. 58 Traitement des données personnelles et des données concernant des personnes morales Dans les limites des objectifs visés par la présente loi, les autorités fédérales compétentes et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 peuvent traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles concernant des sanctions et les procédures correspondantes. Ils peuvent conserver ces données sur support électronique. Le Conseil fédéral définit les données personnelles ainsi que les données concernant des personnes morales dont le traitement est autorisé et en fixe la durée de conservation. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Art. 59 Communication de données personnelles et de données concernant les personnes morales Aux fins de transparence et d’information des consommateurs finaux, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises de la branche énergétique à publier des données personnelles et des données concernant des personnes morales sous une forme anonymisée ou à les communiquer aux autorités fédérales compétentes. Cette obligation peut notamment porter sur les données suivantes:a. la consommation électrique et la consommation de chaleur de la totalité des clients ou de certains groupes de clients;b. les offres dans le domaine des énergies renouvelables et de l’utilisation économe et efficace de l’énergie;c. les mesures prises ou prévues visant à promouvoir la consommation économe et efficace de l’électricité et l’utilisation des énergies indigènes et renouvelables. Les autorités fédérales compétentes peuvent publier les données anonymisées visées à l’al. 1 sous une forme adéquate si les conditions suivantes sont réunies:a. la publication répond à un intérêt public;b. les données ne contiennent ni secrets d’affaires ni secrets de fabrication. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Chapitre 12 Exécution, compétences et procédureArt. 60 Exécution Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Les cantons sont chargés de l’exécution des art. 44, al. 6, et 45; ils sont chargés de l’exécution des art. 5, 10, 12, 14, 47 et 48, dans la mesure où ces dispositions le prévoient. Si celles-ci s’appliquent dans le cadre de l’exécution d’une autre loi fédérale et que cette exécution a été confiée à une autorité fédérale, l’autorité compétente n’est pas l’autorité cantonale, mais l’autorité fédérale désignée dans cette autre loi. Avant de statuer, cette autorité consulte les cantons concernés. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer à l’OFEN la compétence d’édicter des dispositions techniques ou administratives. Les cantons informent régulièrement le DETEC sur leurs mesures d’exécution.Art. 61 Émoluments La perception des émoluments est régie par l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Le Conseil fédéral prévoit notamment que des émoluments sont perçus pour les prestations qui sont liées au remboursement du supplément visé aux art. 39 à 43 de la présente loi. Il peut en outre prévoir des émoluments pour les enquêtes et les contrôles. L’activité d’information et de conseil effectuée par l’OFEN en vertu de l’art. 47, al. 1, n’est pas soumise à la perception d’émoluments. RS 172.010Art. 62 Compétences des autorités fédérales et des tribunaux civils L’OFEN prend les mesures et rend les décisions prévues par la présente loi, pour autant que la Confédération soit compétente en la matière et que la présente loi n’en attribue pas la compétence à une autre autorité. D’entente avec le canton concerné, l’OFEV statue sur l’indemnisation des coûts visée à l’art. 34, en règle générale dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Sous réserve de l’al. 4, l’ElCom tranche en cas de litige lié à l’application des art. 15, 16 à 18 et 73, al. 4 et 5. Les tribunaux civils connaissent: a. des litiges liés à des conventions au sens de l’art. 17, al. 1; b. des litiges liés aux rapports juridiques entre les propriétaires fonciers et les locataires ou entre les propriétaires fonciers et les fermiers lors du regroupement dans la perspective d’une consommation propre.  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 63 Compétences particulières L’organe d’exécution visé à l’art. 64 est compétent pour l’exécution dans les domaines suivants:a. garantie d’origine (art. 9);b. système de rétribution de l’injection (art. 19);c. rétribution de l’injection en vertu de l’ancien droit;d. rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25);e. remboursement des frais supplémentaires découlant des contrats visés à l’art. 73, al. 4;f. autres tâches déléguées par le Conseil fédéral qui portent sur l’utilisation des moyens issus du supplément ou qui sont liées aux garanties d’origine. L’organe d’exécution prend les mesures et rend les décisions nécessaires. S’agissant d’affaires de grande importance, de façon générale ou pour un cas précis, l’organe d’exécution statue de concert avec l’OFEN. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 64 Organe d’exécution L’organe d’exécution est une société-fille de la société nationale du réseau de transport, qui en détient la totalité des parts. Il a la forme juridique d’une société anonyme de droit privé dont le siège est en Suisse, une raison de commerce et une structure allégée. Les membres du conseil d’administration et de la direction doivent être indépendants de l’économie de l’électricité, mais peuvent aussi exercer une activité pour la société nationale du réseau de transport s’ils satisfont à cette exigence d’indépendance. L’organe d’exécution ne doit détenir aucune participation à d’autres sociétés et ne verse aucun dividende et aucune prestation appréciable en argent similaire à la société nationale du réseau de transport. Dans le cadre de son activité d’exécution, il ne doit pas favoriser la société nationale du réseau de transport et les actionnaires de celle-ci par rapport à d’autres requérants. L’OFEN approuve les statuts de l’organe d’exécution et exerce la surveillance de celui-ci. Il approuve également le budget et le décompte des dépenses d’exécution. L’organe d’exécution est soumis au contrôle ordinaire. L’organe de révision établit un rapport complet à l’intention non seulement de l’organe d’exécution mais aussi de l’OFEN. L’organe d’exécution n’est pas inclus dans les comptes annuels consolidés de la société nationale du réseau de transport. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions supplémentaires concernant la présentation des comptes. L’organe d’exécution est exonéré de tous les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.Art. 65 Activité de l’organe d’exécution L’organe d’exécution a pour seule vocation l’activité d’exécution en vertu de l’art. 63. L’organe d’exécution informe régulièrement l’OFEN de ses activités et lui fournit les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches. En contrepartie d’une rémunération appropriée et dans la mesure où cela s’avère nécessaire, la société nationale du réseau de transport met à la disposition de l’organe d’exécution des prestations de services globales et lui donne accès à toutes les données et informations requises pour le prélèvement du supplément et l’exécution.Art. 66 Opposition, voies de recours et recours des autorités Les décisions de l’organe d’exécution concernant le système de rétribution de l’injection (art. 19), la rétribution de l’injection en vertu de l’ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de l’organe d’exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d’opposition est gratuite. Il n’est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d’iniquité manifeste. Les décisions de l’OFEN, de l’OFEV, de l’ElCom et de l’organe d’exécution ainsi que les décisions sur opposition de ce dernier dans les cas visés à l’al. 1 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. L’OFEN est habilité à faire recours contre les décisions des autorités cantonales prises en application de la présente loi et de ses dispositions de mise en œuvre.Art. 67 Recours à des tiers aux fins d’exécution Les services fédéraux peuvent faire appel à des tiers pour assurer l’exécution des tâches qui leur ont été confiées, en particulier si celles-ci concernent:a la prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques au sens de l’art. 30,b. le remboursement du supplément (art. 39 à 43);c. la mise en œuvre d’instruments d’économie de marché (art. 44, al. 2);d. l’établissement de conventions d’objectifs (art. 46);e. la conception, l’exécution et la coordination de programmes visant à encourager l’utilisation économe et efficace de l’énergie et l’utilisation des énergies indigènes et renouvelables (art. 47, 48 et 50). Les tiers auxquels il est fait appel peuvent être habilités à percevoir pour leur propre compte des émoluments pour les activités qu’ils accomplissent dans le cadre des tâches d’exécution. Le Conseil fédéral édicte les dispositions en matière d’émoluments. La Confédération conclut un mandat de prestations avec les tiers auquel il est fait appel. Ce mandat précise notamment:a. le type, l’étendue et la rémunération des prestations à fournir par les tiers;b. les modalités de la présentation du rapport périodique, du contrôle de la qualité, de la présentation du budget et des comptes;c. la question de la perception éventuelle d’émoluments. Les tiers sont soumis à la surveillance de la Confédération pour ce qui est des tâches qui leur ont été confiées. L’OFEN peut confier à des tiers les tâches d’examen, de contrôle ou de surveillance.Art. 68 Secret de fonctionToute personne chargée de la mise en œuvre de la présente loi est soumise au secret de fonction.Art. 69 Expropriation Pour mettre en place des installations d’intérêt public destinées à l’utilisation de la géothermie ou d’hydrocarbures, au stockage de l’énergie ou à l’utilisation et à la distribution des rejets de chaleur, les cantons peuvent procéder à des expropriations ou confier ce droit à des tiers. Les cantons peuvent déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. ... Lorsque les installations visées à l’al. 1 s’étendent sur le territoire de plusieurs cantons, il est possible de demander l’application de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. RS 711 Abrogée par l’annexe ch. 10 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1 janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Chapitre 13 Dispositions pénalesArt. 70 Contraventions Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a. enfreint les dispositions relatives à la garantie d’origine, à la comptabilité électrique et au marquage (art. 9);b. fournit des renseignements erronés ou incomplets dans le cadre du système de rétribution de l’injection (art. 19) ou des contributions d’investissement (art. 25 à 27b);c. fournit des renseignements erronés ou incomplets en lien avec la prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques (art. 30 et 31); d. fournit des renseignements erronés ou incomplets dans le cadre de la perception du supplément (art. 35), de son remboursement (art. 39 à 43) ou en relation avec la convention d’objectifs conclue en vue du remboursement du supplément (art. 40, let. a, et 41);e. enfreint des dispositions relatives aux installations, véhicules et appareils fabriqués en série (art. 44);f. refuse de donner les informations demandées par l’autorité ou fournit des renseignements erronés ou incomplets (art. 57);g. enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable ou contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue dans le présent article. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).Art. 71 Poursuite et jugement Les infractions commises contre la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA). L’autorité compétente est l’OFEN. Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables conformément à l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA). RS 313.0Chapitre 14 Dispositions finalesArt. 71a Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2022 (production supplémentaire d’électricité provenant de grandes installations photovoltaïques) Jusqu’à ce que la construction en Suisse de grandes installations photovoltaïques au sens de l’al. 2 permette une production annuelle totale de 2 TWh, les conditions suivantes s’appliquent à ces installations ainsi qu’à leurs lignes de raccordement:a. leur nécessité est démontrée;b. elles sont considérées comme des constructions relevant d’un intérêt national et dont l’implantation est imposée par leur destination; pour les installations situées dans les objets visés à l’art. 5 LPN, l’obligation de ménager l’objet le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement, demeure s’il est dérogé au principe de conservation intacte;c. elles ne sont pas soumises à l’obligation d’aménager le territoire;d. l’intérêt de les réaliser prime en principe d’autres intérêts nationaux, régionaux et locaux;e. leur mise en place est exclue dans:1. les marais et les sites marécageux visés à l’art. 78, al. 5, de la Constitution,2. les biotopes d’importance nationale visés à l’art. 18a, LPN, et3. les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs visées à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse. Les grandes installations photovoltaïques sont celles qui remplissent les exigences suivantes:a. la production minimale annuelle doit s’élever à 10 GWh, etb. la production d’électricité du 1 octobre au 31 mars (semestre d’hiver) est d’au moins 500 kWh pour 1 kW de puissance installée. L’autorisation pour une grande installation photovoltaïque est délivrée par le canton avec l’accord de la commune concernée et du propriétaire foncier. Les installations qui ont, au moins en partie, injecté de l’électricité dans le réseau d’ici au 31 décembre 2025 reçoivent de la Confédération une rétribution unique s’élevant au maximum à 60 % des coûts d’investissement. Le Conseil fédéral fixe les taux au cas par cas; les exploitants fournissent à cet effet un calcul de rentabilité. Tout renforcement des réseaux nécessaire à l’injection de l’électricité produite par ces installations fait partie des services-système de la société nationale du réseau de transport. Lors de leur mise hors service définitive, les installations sont complètement démantelées et la situation antérieure est rétablie. Le présente article reste applicable aux demandes mises à l’enquête publique avant le 31 décembre 2025 ainsi qu’aux éventuelles procédures de recours. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1 oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540). RS 451 RS 922.0Art. 71b Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2022 (production d’électricité supplémentaire à l’aide de centrales hydroélectriques à accumulation) Les conditions suivantes s’appliquent à l’extension de la centrale hydroélectrique à accumulation visée à l’al. 2:a. sa nécessité est démontrée;b. elle n’est pas soumise à l’obligation d’aménager le territoire;c. l’intérêt de la réaliser prime en principe d’autres intérêts nationaux, régionaux et locaux. Dans le cadre du projet du Grimsel (commune de Guttannen [BE]) qui prévoit le rehaussement du barrage de 23 m et le déplacement de la route du col, l’al. 1 s’applique à toutes les mesures nécessaires à la réalisation du projet et requises pour une utilisation raisonnée de la force hydraulique au sein de la centrale. Le présente article reste applicable aux demandes mises à l’enquête publique avant le 31 décembre 2025 ainsi qu’aux éventuelles procédures de recours. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1 oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543; FF 2022 1536, 1540).Art. 71c Dispositions transitoires du 16 juin 2023 (production d’électricité supplémentaire à l’aide d’installations éoliennes) Pour les installations éoliennes d’intérêt national dont le plan d’affectation entré en force a été décidé par la commune, les règles suivantes s’appliquent jusqu’à ce que ces installations disposent d’une puissance installée supplémentaire à l’échelle de la Suisse de 600 MW par rapport à 2021:a. le canton est compétent pour octroyer l’autorisation de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons qui y sont nécessairement liées;b. le recours contre les décisions relatives à l’autorisation de construire et aux autres autorisations mentionnées à la let. a n’est possible qu’auprès du tribunal cantonal supérieur visé à l’art. 86, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;c. le recours subséquent au Tribunal fédéral n’est recevable que s’il soulève une question juridique de principe;d. les autorités de recours se prononcent dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible en statuant elles-mêmes sur le fond. Ces règles s’appliquent également si le plan d’affectation entré en force a été décidé par le canton, pour autant:a. que la compétence cantonale s’appuie, pour les plans d’affectation, sur un acte sujet à référendum;b. que cet acte ait été adopté avant l’entrée en vigueur du présent article. Ces règles s’appliquent aussi aux demandes et recours pendants au moment de l’entrée en vigueur du présent article. L’auteur de la demande peut toutefois exiger que l’autorité qui était compétente à ce moment-là statue sur la demande ou le recours concerné. Le présent article s’applique aux demandes mises à l’enquête publique avant que l’objectif visé à l’al. 1 soit atteint, ainsi qu’aux éventuelles procédures de recours, même après que l’objectif a été atteint. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1 fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). RS 173.110Art. 72 Dispositions transitoires relatives au système de rétribution de l’injection et au supplément Les exploitants d’installation qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, reçoivent une rétribution en vertu de l’ancien droit (art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie), continueront d’en bénéficier. L’exploitation courante est régie par le nouveau droit; le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations dans la mesure où les intérêts d’un exploitant d’installation dignes de protection le requièrent. Lorsqu’un exploitant a reçu une décision positive garantissant l’octroi d’une rétribution avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les modifications suivantes ne s’appliquent pas: a. les exclusions prévues à l’art. 19, al. 4, visant:1. les installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 1 MW,2. les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kW,3. certaines installations de biomasse;b. la limitation de la participation au système de rétribution de l’injection aux seules installations nouvelles et, partant, l’exclusion des agrandissements et rénovations notables d’installations; c. l’application aux nouvelles installations de la date de référence du 1 janvier 2013. Le nouveau droit s’applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n’ont pas reçu de décision positive avant l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d’attente (avis de mise en liste d’attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils ne peuvent pas participer au système de rétribution de l’injection si l’art. 19 les en exclut. En lieu et place, les ayants droit visés aux art. 25, 26 ou 27 peuvent bénéficier d’une rétribution unique ou d’une contribution d’investissement. Les ayants droits visés à l’art. 19 qui ont reçu un avis de mise en liste d’attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l’injection, même si leur installation a été mise en service avant le 1 janvier 2013. Les exploitants déjà au bénéfice d’une rétribution selon l’ancien droit (al. 1) peuvent choisir de participer ou non à la commercialisation directe visée à l’art. 21. Ceux qui n’y participent pas sont rétribués par le versement d’un montant égal au prix de marché de référence augmenté de la prime d’injection. Le Conseil fédéral peut limiter dans le temps ce droit d’option et par là même ce type de rétribution. Au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le supplément augmente pour atteindre le maximum de 2,3 ct./kWh et demeure à ce niveau jusqu’à ce que les besoins de moyens consécutifs à l’expiration des mesures de soutien visée à l’art. 38 diminuent. Le supplément est ensuite de nouveau déterminé par le Conseil fédéral en fonction des besoins (art. 35, al. 3). Si la présente loi entre en vigueur après le 1 juillet, le supplément n’augmente pas au maximum de 2,3 ct./kWh l’année suivante, mais seulement l’année d’après. RO 2007 3425Art. 73 Dispositions transitoires relatives aux autres affectations du supplément et  ... Quiconque a reçu, entre le 1 août 2013 et l’entrée en vigueur de la présente loi, une décision de principe contraignante quant à l’octroi d’une caution couvrant à hauteur de 50 % des coûts d’investissement les risques des installations géothermiques, peut demander auprès de l’OFEN, pendant une période de six mois au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un réexamen de ladite décision de principe fondé sur le nouveau droit. Nul ne peut prétendre à une augmentation de la garantie. En ce qui concerne les contrats existants liant les gestionnaires de réseau à des producteurs indépendants pour la reprise d’électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (financement des frais supplémentaires), les conditions de raccordement prévues à l’art. 7 de l’ancien droit, dans la teneur du 26 juin 1998, sont applicables:a. jusqu’au 31 décembre 2035 pour les installations hydroélectriques;b. jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres installations. S’agissant des contrats au sens de l’al. 4 qui portent sur la reprise de l’électricité produite par les centrales hydroélectriques, l’ElCom peut réduire dans certains cas la rétribution de manière appropriée, lorsqu’il existe un décalage manifeste entre le prix de reprise et le coût de revient. Abrogés par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, avec effet au 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). RO 1999 197Art. 74 Dispositions transitoires relative au Fonds, à l’organe d’exécution et aux compétences Le Fonds est créé conformément à l’art. 37 dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. L’organisme en charge jusque-là est dissous et les actifs réunis sont intégralement transférés dans le nouveau Fonds. Dans la mesure où la présente loi leur en attribue la compétence, les autorités fédérales s’acquittent de leurs tâches dès l’entrée en vigueur de la présente loi et sont soutenues dans ce cadre par la société nationale du réseau de transport, dans la mesure où cette dernière était compétente en la matière en vertu de l’ancien droit. L’organe d’exécution est créé conformément à l’art. 64 dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. La société nationale du réseau de transport lui transfère la représentation au sein des comités correspondants dans le domaine des garanties d’origine et lui cède gratuitement les appareils, les instruments de travail et l’infrastructure mobile de l’ancienne unité d’exécution. Le transfert des droits, des obligations et des valeurs ainsi que les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et dans d’autres registres publics en relation avec la création de l’organe d’exécution sont exonérés de tout impôt ou émolument. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions supplémentaires concernant le processus de séparation et de création. Les dépenses au titre de ce processus sont soumises à l’approbation de l’OFEN.  L’organe d’exécution exerce ses compétences (art. 63) à partir de sa création. Le régime des compétences en vertu de l’ancien droit s’applique dans l’intervalle. L’ElCom tranche en cas de litige résultant de procédures soumises, quant au régime des compétences, à l’ancien droit, dans la mesure où elle était compétente en la matière en vertu de ce droit.Art. 75 Disposition transitoire relative au remboursement du supplémentPour les consommateurs finaux qui ont conclu une convention d’objectifs selon l’ancien droit, l’obligation de consacrer au moins 20 % du montant remboursé à des mesures visant à accroître leur efficacité énergétique est supprimée pour les périodes de remboursement ultérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 75a Dispositions transitoires relatives aux contributions d’investissement ainsi qu’aux contributions à la recherche de ressources géothermiques et aux garanties pour la géothermie Lorsque l’exploitant d’une installation a reçu, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1 octobre 2021, une décision de garantie de principe lui confirmant l’octroi d’une rétribution unique, pour les installations photovoltaïques, ou d’une contribution d’investissement, pour les installations hydroélectriques ou les installations de biomasse, il continue d’y avoir droit. Les dispositions du chapitre 5 de l’ancien droit sont applicables dans la version du 30 septembre 2016. Les demandes complètes de contribution d’investissement pour les installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW qui ont été déposées au plus tard le dernier jour de référence précédant l’entrée en vigueur de la modification du 1 octobre 2021 sont évaluées selon les dispositions du chapitre 5 de l’ancien droit dans la version du 30 septembre 2016. Quiconque a déposé, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1 octobre 2021, une demande de contribution à la recherche de ressources géothermiques ou une demande de garantie pour la géothermie en vertu de l’art. 33 de l’ancien droit dans la version du 30 septembre 2016 ou a déjà conclu un contrat correspondant, peut demander à l’OFEN, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification, une contribution d’investissement au sens de l’art. 27b, al. 1, let. b, en remplacement de la contribution à la recherche de ressources géothermiques ou de la garantie pour la géothermie. Introduit par le ch. I de la LF du 1 oct. 2021, en vigueur depuis le 1 janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316). RO 2017 6839Art. 75b Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022 (obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les bâtiments)Les cantons édictent les exceptions visées à l’art. 45a, al. 2, d’ici au 1 janvier 2023. Les demandes déposées avant cette date ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’art. 45a, al. 1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver), en vigueur du 1 oct. 2022 au 31 déc. 2025 (RO 2022 543, ici art. 75a; FF 2022 1536, 1540).Art. 76 Abrogation et modification d’autres actesL’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.Art. 77 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2018 ACF du 1 nov. 2017.Annexe(art. 76)Abrogation et modification d’autres actesILa loi du 26 juin 1998 sur l’énergie est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:... [RO 1999 197, 2004 4719 annexe ch. II 6, 2006 2197 annexe ch. 69, 2007 3425 annexe ch. 2, 2010 4285 II 2 5061 I 2 5065, 2012 3231, 2013 4505, 2014 899 ch. II,  2016 689 annexe ch. 26] Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6839.

input-rm730.0 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Lescha d’energia(LEn)dals 30 da settember 2016 (versiun dal 1. da favrer 2024)L’Assamblea federala da la Confederaziun svizra,sa basond sin ils artitgels 64, 74–76, 89 e 91 da la Constituziun federala,suenter avair gì invista da la missiva dal Cussegl federal dals 4 da settember 2013,concluda: SR 101 BBl 2013 75611. chapitel Intent, valurs directivas e principsArt. 1 Intent Questa lescha duai gidar ad obtegnair in provediment d’energia suffizient, diversifitgà, segir, economic ed ecologic. Ella ha l’intent:a. da garantir che l’energia vegnia furnida e repartida en moda economica ed ecologica;b. da promover l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia;c. da passar ad in provediment d’energia che sa basa pli fitg sin l’utilisaziun d’energias regenerablas, en spezial d’energias regenerablas indigenas.Art. 2 Valurs directivas per amplifitgar l’electricitad or d’energias regenerablas En la producziun d’electricitad or d’energias regenerablas, exceptà or da la forza idraulica, duain ins empruvar da cuntanscher in engrondiment che permetta d’obtegnair ina producziun media indigena d’almain 4400 GWh l’onn 2020 e d’almain 11 400 GWh l’onn 2035. En la producziun d’electricitad or da la forza idraulica duain ins empruvar da cuntanscher in engrondiment che permetta d’obtegnair ina producziun media indigena d’almain 37 400 GWh l’onn 2035. En cas da las ovras d’accumulaziun a pumpa è cuntegnida mo la producziun che sa basa sin affluents natirals en questas valurs directivas. Il Cussegl federal po fixar ulteriuras valurs directivas intermediaras, en general u per singulas tecnologias.Art. 3 Valurs directivas da consum En cas d’in consum d’energia en media per persuna e per onn ston ins empruvar da cuntanscher, envers il stadi da l’onn 2000, ina reducziun da 16 pertschient fin l’onn 2020 ed ina reducziun da 43 pertschient fin l’onn 2035. En cas d’in consum d’electricitad en media per persuna e per onn ston ins empruvar da cuntanscher, envers il stadi da l’onn 2000, ina reducziun da 3 pertschient fin l’onn 2020 ed ina reducziun da 13 pertschient fin l’onn 2035.Art. 4 Collavuraziun cun ils chantuns e cun l’economia La Confederaziun ed ils chantuns coordineschan lur politica d’energia e resguardan las stentas da l’economia e da las vischnancas. La Confederaziun ed, en il rom da lur cumpetenzas, ils chantuns e las vischnancas collavuran cun las organisaziuns da l’economia per exequir questa lescha. Avant che decretar prescripziuns executivas examineschan els las mesiras voluntaras da l’economia. Sche pussaivel e necessari, surpiglian els dal tuttafatg u per part cunvegnas en il dretg d’execuziun.Art. 5 Princips Autoritads, interpresas dal provediment d’energia, planisaders, producents ed importaders d’indrizs, da vehichels e d’apparats che consumeschan energia sco er consuments observan ils suandants princips:a. tut l’energia sto vegnir utilisada en moda uschè spargnusa ed effizienta sco pussaivel;b. ina part essenziala dal consum total d’energia sto vegnir cuvrida cun energias regenerablas effizientas areguard ils custs; questa part sto vegnir augmentada cuntinuadamain;c. ils custs da l’utilisaziun d’energia ston vegnir surpigliads uschè bain sco pussaivel tenor il princip dal chaschunader. Las mesiras e las directivas tenor questa lescha ston esser economicamain supportablas e realisablas tecnicamain e funcziunalmain. Las varts pertutgadas ston vegnir infurmadas ordavant.2. chapitel Provediment d’energia1. secziun Disposiziuns generalasArt. 6 Noziun e cumpetenza Il provediment d’energia cumpiglia la producziun, la transfurmaziun, il deposit e l’accumulaziun, la furniziun, il transport, la transmissiun sco er la distribuziun da purtaders d’energia e d’energia fin tar il consument final, inclusiv l’import, l’export ed il transport tras la Svizra. El è chaussa da l’economia d’energia. La Confederaziun ed ils chantuns procuran per las cundiziuns da basa ch’èn necessarias per che l’economia d’energia possia ademplir questa incumbensa optimalmain e confurm als interess generals.Art. 7 Directivas In provediment d’energia segir cumpiglia la disponibladad suffizienta d’energia da tut temp, ina purschida diversifitgada sco er sistems da provediment e d’accumulaziun tecnicamain segirs ed effizients. D’in provediment d’energia segir fa part er la protecziun da las infrastructuras criticas, inclusiv quella da la tecnica d’infurmaziun e da communicaziun appartegnenta. In provediment d’energia economic sa basa sin las reglas dal martgà, sin l’integraziun en in martgà d’energia europeic, sin l’autenticitad dals custs, sin la cumpetitivitad internaziunala e sin ina politica d’energia coordinada sin plaun internaziunal. In provediment d’energia ecologic signifitga da tractar cun quità las resursas natiralas, d’utilisar energias regenerablas, particularmain la forza idraulica, ed ha la finamira da limitar uschè bain sco pussaivel las influenzas nuschaivlas u fastidiusas per l’uman e per l’ambient.Art. 8 Segirada dal provediment d’energia Sch’i sa mussa ch’il provediment d’energia da la Svizra n’è betg segirà suffizientamain a lunga vista, creeschan la Confederaziun ed ils chantuns, en il rom da lur cumpetenzas, a temp las premissas per pudair metter a disposiziun las capacitads da producziun, da rait e d’accumulaziun. La Confederaziun ed ils chantuns collavuran cun l’economia d’energia e segireschan ch’ils andaments sajan effizients e che las proceduras vegnian realisadas svelt. Sch’i sa tracta d’atgnas planisaziuns, d’agens edifizis, d’atgnas installaziuns e d’agens stabiliments sco er da la finanziaziun da projects, s’engaschan la Confederaziun ed ils chantuns, per quant che las circumstanzas respectivas permettan, ch’i vegnian preferidas quellas tecnologias da producziun ch’èn economicas, ch’èn uschè ecologicas sco pussaivel e ch’èn adattadas al lieu. Sche necessari, garantescha la Confederaziun la collavuraziun cun l’exteriur.Art. 9 Garanzia d’origin, contabilitad d’electricitad e designaziun L’electricitad sto vegnir registrada areguard la quantitad, areguard la perioda da producziun, areguard il purtader d’energia utilisà ed areguard las datas dal stabiliment, e quai cun agid d’ina garanzia d’origin. Garanzias d’origin dastgan vegnir utilisadas mo ina giada per declerar ina quantitad correspundenta d’electricitad. Ellas dastgan vegnir commerzialisadas e transferidas; exceptadas èn garanzias d’origin per l’electricitad, per la quala vegn pajada l’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad tenor il chapitel 4. Tgi che furnescha electricitad a consuments finals sto:a. manar ina contabilitad d’electricitad; edb. infurmar ils consuments finals davart la quantitad, davart ils purtaders d’energia utilisads e davart il lieu da producziun da l’electricitad furnida (designaziun). En la contabilitad d’electricitad ston vegnir cumprovadas spezialmain la quantitad, ils purtaders d’energia utilisads ed il lieu da producziun da l’electricitad furnida. Quai sto vegnir cumprovà en ina furma adattada, per regla cun garanzias d’origin. Il Cussegl federal po permetter excepziuns da l’obligaziun da designaziun e da garanzia d’origin e prevair er per auters secturs ina garanzia d’origin ed ina designaziun, spezialmain per biogas. Plinavant po el reglar, co ch’ins duai cuvrir ils custs ch’èn liads al sistem da garanzia d’origin.2. secziun Planisaziun dal territori ed engrondiment d’energias regenerablasArt. 10 Plans directivs dals chantuns e plans d’utilisaziun Ils chantuns procuran ch’i vegnian fixads en il plan directiv particularmain ils territoris ed ils trajects d’auas ch’èn adattads per explotar la forza idraulica e la forza dal vent (art. 8b da la Lescha federala dals 22 da zercladur 1979 davart la planisaziun dal territori). Els includan lieus gia explotads e pon inditgar er territoris e trajects d’auas che ston da princip vegnir tegnids libers. Sche necessari, procuran els ch’i vegnian etablids plans d’utilisaziun u ch’i vegnian adattads plans d’utilisaziun existents. SR 700Art. 11 Incumbensas da la Confederaziun La Confederaziun sustegna ils chantuns elavurond las basas metodicas e garantescha la vista totala, la coerenza e la coordinaziun. Questas basas metodicas vegnan elavuradas dal Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun (DATEC). El integrescha adequatamain ils auters departaments pertutgads.Art. 12 Interess naziunal per l’utilisaziun d’energias regenerablas L’utilisaziun d’energias regenerablas e ses engrondiment èn d’in interess naziunal. Singuls stabiliments per l’utilisaziun d’energias regenerablas, particularmain er ovras d’accumulaziun, sco er ovras d’accumulaziun a pumpa, èn a partir d’ina tscherta grondezza e d’ina tscherta impurtanza d’in interess naziunal tenor l’artitgel 6 alinea 2 da la Lescha federala dal 1. da fanadur 1966 davart la protecziun da la natira e da la patria (LPNP). En biotops d’impurtanza naziunala tenor l’artitgel 18a LPNP ed en reservats d’utschels da l’aua e d’utschels migrants tenor l’artitgel 11 da la Lescha federala dals 20 da zercladur 1986 davart la chatscha èsi scumandà da construir novs stabiliments per l’utilisaziun d’energias regenerablas. Sch’ina autoritad sto decider davart la permissiun da la construcziun, da l’engrondiment u da la renovaziun ubain davart la concessiun d’in stabiliment u d’ina ovra d’accumulaziun a pumpa tenor l’alinea 2, sto l’interess naziunal da realisar quests projects vegnir considerà sco equivalent ad auters interess naziunals en la consideraziun dals interess. Sch’i sa tracta d’in object ch’è inscrit en in inventari tenor l’artitgel 5 LPNP, dastgi vegnir tratg en consideraziun da divergiar dal mantegniment senza restricziuns. Il Cussegl federal fixescha la grondezza e l’impurtanza necessaria per ils implants idraulics ed eroelectrics. El fa quai per stabiliments novs sco er per engrondiments e per renovaziuns d’implants existents. Sche necessari po el medemamain fixar la grondezza e l’impurtanza necessarias per autras tecnologias e per ovras d’accumulaziun a pumpa. Cur ch’el fixescha la grondezza e l’impurtanza necessaria tenor l’alinea 4 resguarda el criteris sco la prestaziun u la producziun sco er l’abilitad da producir en moda flexibla areguard il temp ed orientada al martgà. SR 451 SR 922.0Art. 13 Renconuschientscha da l’interess naziunal en ulteriurs cas Er sch’in stabiliment per l’utilisaziun d’energias regenerablas u in’ovra d’accumulaziun a pumpa na cuntanscha betg la grondezza e l’impurtanza necessaria, po il Cussegl federal renconuscher excepziunalmain in interess naziunal en il senn da l’artitgel 12, sche:a. el u ella contribuescha essenzialmain per cuntanscher las valurs directivas d’engrondiment; edb. il chantun da staziunament fa ina dumonda correspundenta. Cun giuditgar la dumonda resguarda il Cussegl federal sch’i dat lieus da staziunament alternativs, quants ch’i dat e tgenins ch’i dat.Art. 14 Procedura da permissiun e termin d’expertisa Ils chantuns prevesan proceduras da permissiun sveltas per construir, per amplifitgar e per renovar stabiliments per l’utilisaziun d’energias regenerablas. Il Cussegl federal po prevair, sch’edifizis e stabiliments che duain vegnir construids provisoricamain per examinar, sch’il lieu da staziunament è adattà per projects tenor l’alinea 1, pon vegnir construids u midads senza permissiun da construcziun. Las cumissiuns ed ils posts spezialisads tenor l’artitgel 25 LPNP inoltreschan lur expertisas a l’autoritad da permissiun entaifer 3 mais suenter l’invitaziun da quella. Sch’i na vegn inoltrada nagina expertisa entaifer il termin fixà, decida l’autoritad da permissiun sin basa da las actas. Per autras posiziuns e permissiuns ch’èn chaussa da la Confederaziun, designescha il Cussegl federal in’unitad administrativa che procura per la coordinaziun da questas posiziuns e da questas proceduras da permissiun. El fixescha ils termins regulars, entaifer ils quals las posiziuns ston vegnir inoltradas al post da coordinaziun e las proceduras da permissiun ston vegnir terminadas. SR 4513. chapitel Furniziun d’energia da rait ed agen consumArt. 15 Obligaziun da cumprar e d’indemnisar Ils gestiunaris da las raits ston cumprar ed indemnisar adequatamain en lur territori da provediment:a. l’electricitad ch’als vegn purschida e che deriva d’energias regenerablas e d’implants che cumbineschan chalur e forza alimentads dal tuttafatg u per part cun carburants fossils;b. il biogas ch’als vegn purschì. L’obligaziun da cumprar e d’indemnisar l’electricitad vala mo, sche quella deriva da stabiliments cun ina prestaziun da maximalmain 3 MW u cun ina producziun annuala, minus in eventual agen consum d’energia, da maximalmain 5000 MWh. Sch’il gestiunari da la rait ed il producent na pon betg sa cunvegnir, valan las suandantas disposiziuns:a. per l’electricitad che deriva d’energias regenerablas sa drizza l’indemnisaziun tenor ils custs ch’il gestiunari da la rait avess gì per sa procurar electricitad equivalenta;b. per l’electricitad d’implants che cumbineschan chalur e forza e che vegnan alimentads dal tuttafatg u per part cun carburants fossils sa drizza l’indemnisaziun tenor il pretsch da martgà il mument da la furniziun;c. per il biogas s’orientescha l’indemnisaziun al pretsch ch’il gestiunari da la rait stuess pajar, sch’el cumprass l’energia d’ina terza vart. Ils alineas 1–3 na valan betg, uschè ditg ch’ils producents fan part dal sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad (art. 19). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 16 Agen consum Ils gestiunaris da stabiliments dastgan consumar dal tuttafatg u per part l’energia ch’els sezs han producì al lieu da la producziun. Els dastgan er vender dal tuttafatg u per part l’energia ch’els sezs han producì per il consum al lieu da producziun. Tuttas duas chaussas valan sco agen consum. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns per definir e per limitar il lieu da producziun. L’alinea 1 vala er per gestiunaris da stabiliments che fan part dal sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad (art. 19) u che pretendan ina contribuziun d’investiziun tenor il chapitel 5 u ina contribuziun als custs da manaschi (art. 33a). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 17 Regruppament per l’agen consum Sche plirs proprietaris da bains immobigliars èn consuments finals al lieu da producziun, pon els sa regruppar per obtegnair in agen consum cuminaivel, sche l’entira prestaziun da producziun è considerabla en relaziun cun la prestaziun da colliaziun al punct da mesiraziun (art. 18 al. 1). Per quest intent fan els ina cunvegna tranter pèr sco er cun il gestiunari dal stabiliment. Ils proprietaris da bains immobigliars pon prevair in agen consum cuminaivel al lieu da la producziun er per consuments finals ch’èn locataris u fittadins dad els. Els èn responsabels per il provediment da las parts participadas al regruppament. L’artitgel 6 u 7 da la Lescha federala dals 23 da mars 2007 davart il provediment d’electricitad (LPrEl) vala tenor il senn. Il Cussegl federal po prevair excepziuns areguard ils dretgs e las obligaziuns tenor ils artitgels 6 e 7 LPrEl. Ils locataris u ils fittadins han la pussaivladad – cur ch’il proprietari da bains immobigliars introducescha l’agen consum cuminaivel – da sa decider per in provediment da basa tras il gestiunari da la rait tenor l’artitgel 6 u 7 LPrEl. Pli tard pon els far valair quest dretg mo pli, sch’il proprietari da bains immobigliars n’ademplescha betg las obligaziuns tenor l’alinea 2. Els mantegnan da princip lur dretg d’in access a la rait tenor l’artitgel 13 LPrEl. Ils proprietaris da bains immobigliars ston surpigliar sezs ils custs che derivan da l’introducziun da l’agen consum cuminaivel, nun che quests custs sajan cuvrids tras l’indemnisaziun per l’utilisaziun da la rait (art. 14 LPrEl). Els na dastgan betg adossar quests custs a locataris u a fittadins. SR 734.7Art. 18 Relaziun cun il gestiunari da la rait ed ulteriurs detagls Suenter il regruppament disponan ils consuments finals, envers il gestiunari da la rait, d’in unic punct da mesiraziun tuttina sco in consument final. Els ston vegnir tractads cuminaivlamain sco in unic consument final, er areguard l’indriz da mesiraziun, la mesiraziun u il dretg d’access a la rait tenor ils artitgels 6 e 13 LPrEl. Il Cussegl federal po decretar disposiziuns, en spezial davart:a. la prevenziun cunter abus envers locataris sco er envers fittadins;b. las cundiziuns, sut las qualas locataris e fittadins pon far valair ils dretgs ch’els han sin fundament da la LPrEl;c. las cundiziuns e las proceduras da mesiraziun, sch’i vegnan utilisads accumulaturs electrics en il rom da l’agen consum. SR 734.74. chapitel Indemnisaziun da la furniziun d’electricitad d’energias regenerablas (sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad)Art. 19 Participaziun al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad Al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad pon sa participar gestiunaris da stabiliments novs ch’èn adattads per il lieu da staziunament respectiv e che produceschan electricitad da las suandantas energias regenerablas:a. forza idraulica;b. energia solara;c. energia dal vent;d. geotermia;e. biomassa. Ina participaziun è pussaivla mo, sch’ils meds finanzials bastan (art. 35 e 36). Sco stabiliments novs valan stabiliments ch’èn vegnids mess en funcziun suenter il 1. da schaner 2013. Betg sa participar al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad na pon ils gestiunaris da:a. ovras idraulicas cun ina prestaziun da main che 1 MW u da pli che 10 MW;b. implants da fotovoltaica cun ina prestaziun da main che 30 kW;c. stabiliments per arder ruments d’abitadi (stabiliments per arder ruments);d. stabiliments per arder glitta, stabiliments da gas da serenera e da gas da deponias;e. stabiliments che utiliseschan per part combustibels u carburants fossils. Ils gestiunaris d’ovras idraulicas ch’èn colliadas cun stabiliments dal provediment d’aua da baiver u cun stabiliments d’aua persa pon er sa participar al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad, sche la prestaziun dal stabiliment è pli pitschna che 1 MW. Il Cussegl federal po prevair excepziuns da questa limita minimala per ulteriuras ovras idraulicas, sche quellas:a. sa chattan entaifer trajects d’auas gia explotads; ub. n’èn betg cumbinadas cun novas intervenziuns en auas natiralas. Il Cussegl federal po augmentar la limita da prestaziun tenor l’alinea 4 litera b. Sch’i dat ina interferenza cun l’indemnisaziun unica, pon ils gestiunaris dal stabiliment tscherner tranter l’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad e l’indemnisaziun unica. Il Cussegl federal regla ils ulteriurs detagls pertutgant il sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad, en spezial:a. la procedura da dumonda;b. la durada da l’indemnisaziun;c. las pretensiuns minimalas energeticas, ecologicas ed autras;d. l’annullaziun anticipada dal dretg da sa participar al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad;e. l’extrada sco er las cundiziuns per in’extrada temporara dal sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad;f. l’ulteriura distribuziun calculabla da l’electricitad furnida, tras las gruppas da bilantscha activas sco unitads da mesiraziun e da calculaziun;g. ulteriuras incumbensas da las gruppas da bilantscha e dals gestiunaris da las raits, particularmain l’obligaziun da surpigliar e d’indemnisar l’electricitad en il rom da l’artitgel 21 sco er l’eventuala obligaziun da pajar prestaziuns preliminaras. Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 20 Participaziun parziala Il Cussegl federal po prevair ch’il gestiunari d’in stabiliment possia sa participar al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad mo cun ina part da l’electricitad producida ch’el na consumescha betg sez (art. 16 e 17), particularmain sch’i sa tracta d’in stabiliment grond e sche quel furnescha ina part considerabla da sia producziun. Il Cussegl federal regla las premissas.Art. 21 Commerzialisaziun directa Ils gestiunaris vendan sezs lur electricitad sin il martgà. Per singuls tips da stabiliments, particularmain per stabiliments pitschens, po il Cussegl federal prevair che lur gestiunaris na stoppian betg commerzialisar directamain lur electricitad, ma ch’els la possian furnir al pretsch da martgà da referenza (art. 23), sche la lavur ed ils custs per la commerzialisaziun directa fissan sproporziunads per els. Il Cussegl federal po limitar la durada da quest dretg. En cas da la commerzialisaziun directa, sa cumpona l’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad dal retgav ch’il singul gestiunari obtegna sin il martgà e da la premia da furniziun per l’electricitad furnida. En ils cas tenor l’alinea 2, sa cumpona ella dal pretsch da martgà da referenza e da la premia da furniziun. La premia da furniziun resulta da la differenza tranter la tariffa d’indemnisaziun ed il pretsch da martgà da referenza. Sch’il pretsch da martgà da referenza surpassa la tariffa d’indemnisaziun, appartegna la part che surpassa quella al Fond per il supplement da rait (art. 37).Art. 22 Tariffa d’indemnisaziun La tariffa d’indemnisaziun s’orientescha als custs da producziun da stabiliments da referenza, ch’èn decisivs il mument ch’in stabiliment vegn mess en funcziun. Ils stabiliments da referenza correspundan mintgamai a la tecnologia la pli effizienta; questa tecnologia sto esser rentabla a lunga vista. La tariffa d’indemnisaziun resta la medema per tut la durada da l’indemnisaziun. Il Cussegl federal decretescha disposiziuns executivas, en spezial davart:a. las tariffas d’indemnisaziun per tecnologia da producziun, per categoria e per classa da prestaziun;b. l’eventuala fixaziun da cas a cas da la tariffa d’indemnisaziun tras l’Uffizi federal d’energia (UFE) per stabiliments che na pon betg vegnir attribuids en moda raschunaivla ad in stabiliment da referenza;c. in’examinaziun periodica da las tariffas d’indemnisaziun, tranter auter a maun dals custs da chapital respectivs;d. l’adattaziun da las tariffas d’indemnisaziun;e. excepziuns dal princip tenor l’alinea 2, en spezial davart l’adattaziun da las tariffas d’indemnisaziun per stabiliments ch’èn gia participads al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad, sche lur stabiliment da referenza generescha gudogns u perditas sproporziunads.Art. 23 Pretsch da martgà da referenza Il pretsch da martgà da referenza è in pretsch da martgà mesaun d’ina tscherta perioda. Il Cussegl federal regla la fixaziun dal pretsch da martgà da referenza per ils singuls tips da stabiliment. La perioda da calculaziun dal pretsch da martgà mesaun duai esser tant pli lunga che la producziun po vegnir controllada meglier temporarmain.5. chapitel Contribuziun d’investiziun per implants da fotovoltaica, da forza idraulica, da biomassa, d’energia dal vent e da geotermia Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 24 PrincipsSin basa da las disposiziuns da quest chapitel èsi pussaivel da pretender ina contribuziun d’investiziun per implants che produceschan electricitad or d’energias regenerablas, quai uschenavant ch’ils meds finanzials bastan (art. 35 e 36). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 25 Contribuziun d’investiziun per implants da fotovoltaica Per installar novs implants da fotovoltaica e per engrondir considerablamain implants da fotovoltaica èsi pussaivel da pretender ina contribuziun d’investiziun (indemnisaziun unica). L’indemnisaziun unica importa maximalmain 30 pertschient dals custs d’investiziun d’implants da referenza ch’eran decisivs, cura che quels èn vegnids mess en funcziun. L’indemnisaziun unica per implants, che furneschan tut l’electricitad ch’els produceschan, po importar – en divergenza da l’alinea 2 – fin 60 pertschient dals custs d’investiziun d’implants da referenza ch’eran decisivs, cura che quels èn vegnids mess en funcziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 25a Aucziuns per l’indemnisaziun unica Per installar novs implants da fotovoltaica senza agen consum cun ina prestaziun a partir da 150 kW po il Cussegl federal prevair, che l’import da l’indemnisaziun unica vegnia fixà tras aucziuns. Quest import na dastga betg surpassar las contribuziuns d’investiziun tenor l’artitgel 25. La tariffa d’indemnisaziun per la prestaziun d’in kilowatt è il criteri principal per l’agiudicaziun. Il Cussegl federal po prevair ulteriurs criteris. Il Cussegl federal po prevair, ch’i stoppia vegnir depositada ina prestaziun da garanzia da fin 10 pertschient da l’indemnisaziun unica ch’è previsa per la prestaziun totala offrida, e reglar sia utilisaziun. El po prevair sancziuns da fin 10 pertschient da l’indemnisaziun unica ch’è previsa per la prestaziun totala offrida, spezialmain sch’in project:a. na vegn betg realisà entaifer il termin fixà;b. na cuntanscha betg u cuntanscha mo parzialmain las finamiras garantidas en l’offerta, per la quala il participant da l’aucziun ha survegnì l’agiudicaziun;c. n’ha betg u ha mo parzialmain las qualitads garantidas en l’offerta, per la quala il participant da l’aucziun ha survegnì l’agiudicaziun. Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 26 Contribuziun d’investiziun per ovras idraulicas Ina contribuziun d’investiziun po vegnir pretendida per:a. installar novas ovras idraulicas cun ina prestaziun d’almain 1 MW;b. engrondir considerablamain ovras che han ina prestaziun d’almain 300 kW suenter l’engrondiment;c. renovar considerablamain ovras che han ina prestaziun d’almain 300 kW suenter la renovaziun. Per quella part da l’ovra, che serva a la circulaziun da la pumpa e turbina, n’èsi betg pussaivel da pretender ina contribuziun d’investiziun. Il Cussegl federal po prevair excepziuns, sch’i vegn cumprovà in basegn da capacitads d’accumulaziun supplementaras per pudair integrar energias regenerablas. La contribuziun d’investiziun importa:a. maximalmain 60 pertschient dals custs d’investiziun imputabels: per ovras tenor l’alinea 1 literas a e b;b. maximalmain 40 pertschient dals custs d’investiziun imputabels: per ovras tenor l’alinea 1 litera c. Las limitas da prestaziun inferiuras tenor l’alinea 1 na valan betg per implants accessorics. Il Cussegl federal po excluder ulteriuras ovras idraulicas da las limitas da prestaziun inferiuras tenor l’alinea 1, sch’ellas:a. sa chattan entaifer trajects d’auas gia explotads; ub. n’èn betg cumbinadas cun novas intervenziuns en auas natiralas u ecologicamain impurtantas. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 27 Contribuziun d’investiziun per implants da biomassa Per installar novs implants da biomassa e per engrondir u renovar considerablamain implants da biomassa èsi pussaivel da pretender ina contribuziun d’investiziun. Quella importa maximalmain 60 pertschient dals custs d’investiziun imputabels. Per implants che utiliseschan per part combustibels u carburants fossils, n’èsi betg pussaivel da pretender ina contribuziun d’investiziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 27a Contribuziun d’investiziun per implants d’energia dal vent Per installar novs implants d’energia dal vent cun ina prestaziun d’almain 2 MW èsi pussaivel da pretender ina contribuziun d’investiziun. Quella importa maximalmain 60 pertschient dals custs d’investiziun imputabels. Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 27b Contribuziuns d’investiziun per implants da geotermia Ina contribuziun d’investiziun po vegnir pretendida per:a. explorar resursas geotermicas;b. render accessiblas resursas geotermicas;c. installar novs implants da geotermia. Mintga contribuziun importa maximalmain 60 pertschient dals custs d’investiziun imputabels. Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 28 Cumenzament da las lavurs da construcziun Tgi che ha l’intenziun da pretender ina contribuziun d’investiziun tenor ils artitgels 26–27b, dastga cumenzar cun las lavurs da construcziun, d’engrondiment u da renovaziun pir, suenter ch’il UFE ha dà ina garanzia. Il UFE po permetter da cumenzar anticipadamain cun las lavurs da construcziun. Tgi che cumenza – senza garanzia e senza permissiun – anticipadamain cun las lavurs da construcziun, d’engrondiment u da renovaziun d’in implant, na survegn betg ina tala contribuziun d’investiziun. Il Cussegl federal po extender questas reglas sin ina indemnisaziun unica per implants da fotovoltaica sur ina tscherta prestaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 29 Detagls Il Cussegl federal regla ils detagls per las contribuziuns d’investiziun tenor quest chapitel, particularmain:a. la procedura da dumonda;b. las tariffas per l’indemnisaziun unica e per las contribuziuns d’investiziun, inclusiv dals custs imputabels; el po prevair differentas metodas da calculaziun per las differentas tecnologias;c. l’examinaziun periodica e l’adattaziun da questas tariffas;d. ils criteris che permettan da giuditgar, sch’in engrondiment u ina renovaziun d’in stabiliment è considerabel;e. ils criteris che permettan da distinguer novs stabiliments d’engrondiments u da renovaziuns considerabels. Per fixar las tariffas s’orientescha il Cussegl federal als custs betg cuvrids per installar novs implants u per engrondir u renovar implants existents. Ultra da quai po il Cussegl federal prevair particularmain:a. las pretensiuns minimalas energeticas, ecologicas ed autras;b. las pretensiuns a la gestiun ed a la funcziunalitad dals stabiliments;b. l’examinaziun concreta ed il giudicament concret da singulas dumondas, sch’i dat indizis, ch’i n’existian nagins custs betg cuvrids tar in implant;c. ina restituziun da l’indemnisaziun unica u da las contribuziuns d’investiziun, particularmain sche las cundiziuns dal martgà d’energia chaschunan ina rentabilitad excessiva;d. la grondezza minimala d’in stabiliment, ch’è necessaria per l’indemnisaziun unica;e. las contribuziuns maximalas;f. in’exclusiun u ina reducziun da l’indemnisaziun unica u da las contribuziuns d’investiziun, sch’igl è vegnì pajà in auter agid finanzial;g. ina durada minimala, durant la quala in gestiunari che ha gia survegnì ina indemnisaziun unica u ina contribuziun d’investiziun, na dastga betg pretender puspè ina tala indemnisaziun u ina tala contribuziun per in stabiliment;h. differentas categorias entaifer las singulas tecnologias;i. tariffas tenor il princip d’implants da referenza per contribuziuns d’investiziun tenor ils artitgels 26–27b per tschertas classas da prestaziun;j. l’obligaziun per projectaders che survegnan ina contribuziun d’investiziun tenor quest chapitel, da metter a disposiziun datas ed infurmaziuns d’interess public a la Confederaziun. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).6. chapitel Mesiras da sustegn particularasArt. 30 Premia da martgà per l’electricitad producida en ovras idraulicas grondas Ils gestiunaris d’ovras idraulicas grondas cun ina prestaziun da passa 10 MW pon pretender ina premia da martgà per l’electricitad che vegn producida en questas ovras e ch’els ston vender sin il martgà per ils custs da producziun, uschenavant ch’ils meds finanzials bastan (art. 35 e 36). La premia da martgà duai gulivar ils custs da producziun betg cuvrids, importa dentant maximalmain 1,0 raps/kWh. Sch’ils gestiunaris na ston betg surpigliar sezs la ristga dals custs da producziun betg cuvrids, mabain ils proprietaris, han quels il dretg sin la premia da martgà empè dals gestiunaris, uschenavant ch’ils gestiunaris conferman questa surpigliada da la ristga. Sch’ils proprietaris na ston betg surpigliar sezs la ristga dals custs da producziun betg cuvrids, mabain interpresas dal provediment d’electricitad, perquai ch’ellas èn obligadas tras in contract da retrair l’electricitad per ils custs da producziun u per cundiziuns sumegliantas, han questas interpresas il dretg sin la premia da martgà empè dals proprietaris, uschenavant che quels conferman questa surpigliada da la ristga. Las varts che han il dretg fan in’unica dumonda per tut l’electricitad da lur portfolio che autorisescha da survegnir ina premia da martgà, er sche quella deriva da differentas ovras u da differents gestiunaris. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial:a. la determinaziun dals pretschs da referenza che ston vegnir resguardads sco pretschs da martgà e che valan er per l’electricitad che vegn negoziada ordaifer la bursa;b. in’eventuala consideraziun d’ulteriurs retgavs relevants;c. ils custs imputabels e lur determinaziun;d. in’eventuala delegaziun al UFE per precisar ils retgavs ed ils custs totals, inclusiv ils custs da chapital;e. la cunfinaziun envers la contribuziun d’investiziun per engrondiments considerabels (art. 26 al. 1 lit. b);f. la procedura, inclusiv ils documents che ston vegnir inoltrads, las modalitads da pajament e la collavuraziun tranter il UFE e la Cumissiun federala per l’electricitad (ElCom);g. las obligaziuns da transparenza dals gestiunaris e proprietaris che n’han betg sezs il dretg;h. la restituziun totala u parziala posteriura da la premia da martgà, en spezial pervia d’indicaziuns incorrectas u incumplettas. ... Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Abolì tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, cun effect dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 31 Premia da martgà e provediment da basa Sche las varts che han il dretg èn incumbensadas cun il provediment da basa tenor l’artitgel 6 LPrEl, ston ellas deducir – per determinar la quantitad d’electricitad che dat il dretg sin la premia da martgà – quella quantitad d’electricitad ch’ellas pudessan vender maximalmain sut il titel dal provediment da basa. La quantitad che sto vegnir deducida sa reducescha en la dimensiun d’autra electricitad dal provediment da basa che deriva d’energias regenerablas. Las varts che han il dretg dastgan tegnair quint dals custs da producziun da la quantitad deducida en las tariffas applitgadas per lur venditas en il rom dal provediment da basa. Quai dastgan er quels far che na survegnan nagina premia da martgà pervia da la deducziun. Il Cussegl federal po far prescripziuns per las tariffas dal provediment da basa. SR 734.7Art. 32 Publicaziuns da concurrenza uffizialas per mesiras d’effizienzaIl Cussegl federal prevesa publicaziuns da concurrenza uffizialas per mesiras d’effizienza, en spezial per mesiras:a. per promover l’utilisaziun spargnusa ed effizienta d’electricitad en edifizis, en stabiliments, en interpresas ed en vehichels;b. per reducir perditas da transfurmaziun en stabiliments electrics destinads a la producziun ed a la distribuziun d’electricitad;c. per utilisar chalur persa, che na po betg vegnir utilisada autramain, per la producziun d’electricitad.Art. 33 Garanzias per la geotermia Per segirar las ristgas d’investiziuns en il rom da l’exploraziun e da l’avertura da resursas geotermicas sco er da la construcziun da stabiliments geotermics per producir electricitad pon vegnir prestadas garanzias. Las garanzias importan maximalmain 60 pertschient dals custs d’investiziun imputabels. Per in project da geotermia n’èsi betg pussaivel da pretender a medem temp ina garanzia tenor l’alinea 1 ed ina contribuziun tenor l’artitgel 27b alinea 1. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial ils custs d’investiziun imputabels e la procedura. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 33a Contribuziun als custs da manaschi per implants da biomassa Per implants da biomassa èsi pussaivel da pretender ina contribuziun als custs da manaschi, uschenavant ch’ils meds finanzials bastan (art. 35 e 36). La contribuziun als custs da manaschi vegn fixada tenor la tariffa da contribuziun minus il pretsch da referenza dal martgà e vegn pajada per ura kilowatt electricitad furnida. Il Cussegl federal fixescha l’import da la tariffa da contribuziun per mintga categoria e classa da prestaziun, quai sa basond sin ils custs da manaschi d’implants da referenza e resguardond eventuals retgavs. La tariffa da contribuziun po vegnir adattada a las relaziuns. Ultra da quai po il Cussegl federal prevair particularmain:a. pretensiuns minimalas energeticas, ecologicas ed autras;b. las contribuziuns maximalas;c. l’exclusiun d’implants cun custs da manaschi che pon vegnir cuvrids en in’autra moda. I n’è betg pussaivel da pretender ina contribuziun als custs da manaschi per:a. stabiliments per arder ruments d’abitadi (stabiliments per arder ruments);b. stabiliments per arder glitta, stabiliments da gas da serenera e da gas da deponias;c. stabiliments che utiliseschan per part combustibels u carburants fossils. Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 34 Indemnisaziun tenor la legislaziun davart la protecziun da las auas e davart la pestgaAl possessur d’ina ovra idraulica (ovra idraulica en il senn da la legislaziun davart la protecziun da las auas) vegnan pajads tut ils custs per las mesiras tenor l’artitgel 83a da la Lescha federala dals 24 da schaner 1991 davart la protecziun da las auas u tenor l’artitgel 10 da la Lescha federala dals 21 da zercladur 1991 davart la pestga. SR 814.20 SR 923.07. chapitel Supplement da rait1. secziun Incassament, utilisaziun e Fond per il supplement da raitArt. 35 Incassament ed utilisaziun L’organ executiv tenor l’artitgel 64 incassescha dals gestiunaris da la rait in supplement sin l’indemnisaziun per l’utilisaziun da la rait da transmissiun (supplement da rait) ed assegna quel al Fond per il supplement da rait (art. 37). Ils gestiunaris da la rait pon adossar il supplement da rait als consuments finals. Cun il supplement da rait vegnan finanziads:a. la premia per la furniziun d’electricitad tenor l’artitgel 21 en il sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad ed ils custs da transacziun ch’èn colliads cun quai;b. ils custs per indemnisaziuns per la furniziun d’electricitad che n’èn betg cuvrids tras ils pretschs da martgà tenor il dretg vegl;c. ils custs per las indemnisaziuns dals custs supplementars tenor l’artitgel 73 alinea 4 che n’èn betg cuvrids tras ils pretschs da martgà;d. las contribuziuns d’investiziun tenor il chapitel 5;d. l’indemnisaziun unica tenor l’artitgel 71a alinea 4;e. la premia da martgà per l’electricitad producida en ovras idraulicas grondas tenor l’artitgel 30;f. ils custs da las publicaziuns da concurrenza uffizialas tenor l’artitgel 32;g. las perditas da las garanzias per la geotermia tenor l’artitgel 33;h. l’indemnisaziun tenor l’artitgel 34;h. las contribuziuns als custs da manaschi tenor l’artitgel 33a;i. ils custs d’execuziun respectivs, en spezial ils custs necessaris da l’organ executiv;j. ils custs dal UFE che resultan per el da sias incumbensas envers l’organ executiv. Il supplement da rait importa maximalmain 2,3 raps/kWh. Il Cussegl federal fixescha quel tenor ils basegns. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022 (mesiras urgentas per garantir a curta vista il provediment d’electricitad durant l’enviern), en vigur dal 1. d’oct. 2022 fin ils 31 da dec. 2025 (AS 2022 543; BBl 2022 1536, 1540). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 36 Limitaziun per singulas utilisaziuns e glista da spetga Per impunder ils meds finanzials per las singulas utilisaziuns ston vegnir resguardadas las suandantas quotas maximalas:a. ina quota maximala da mintgamai 0,1 raps/kWh per:1. las publicaziuns da concurrenza uffizialas,2. las contribuziuns d’investiziun e las garanzias per la geotermia,3. l’indemnisaziun tenor l’artitgel 34;b. ina quota maximala da 0,2 raps/kWh per las contribuziuns d’investiziun tenor l’artitgel 26 alinea 1 per ovras idraulicas cun ina prestaziun da passa 10 MW;c. ina quota maximala da 0,2 raps/kWh per la premia da martgà per l’electricitad producida en ovras idraulicas grondas. Il UFE fixescha mintga onn ils meds finanzials che vegnan utilisads per ils implants da fotovoltaica (contingent per la fotovoltaica). El po er fixar contingents per las ulteriuras tecnologias. El prenda en mira in augment cuntinuà e tegna quint dal svilup dals custs. Il Cussegl federal regla las consequenzas da las limitaziuns tenor quest artitgel. El po prevair glistas da spetga per las contribuziuns d’investiziun tenor il chapitel 5. Per reducir quellas po el er prevair auters criteris che la data d’annunzia. Ils meds finanzials tenor l’alinea 1 litera c, che n’èn betg vegnids duvrads, vegnan impundids l’onn suandant per autras utilisaziuns tenor l’artitgel 26 alinea 1 literas b e c u tenor l’artitgel 34, quai resguardond las quotas maximalas en l’alinea 1. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 37 Fond per il supplement da rait Il Cussegl federal endrizza per il supplement da rait in fond spezial tenor l’artitgel 52 da la Lescha da finanzas dals 7 d’october 2005 (Fond per il supplement da rait). Il Fond per il supplement da rait vegn administrà dal DATEC. Ils uffizis federals cumpetents e l’organ executiv ston vegnir provedids cun meds finanzials, uschia ch’els pon far ils pajaments ch’èn necessaris en lur champ da cumpetenza executiva (art. 62). L’Administraziun federala da finanzas investescha ils meds finanzials dal Fond per il supplement da rait. En il quint annual da la Confederaziun vegnan els bilantschads sut il chapital ester. Il Fond per il supplement da rait na dastga betg far debits. Ses meds finanzials vegnan tschainsids. La Controlla federala da finanzas controlla mintga onn il quint dal Fond per il supplement da rait. Davart ils apports e las prelevaziuns sco er davart il stadi da la facultad dal Fond stoi vegnir fatg mintga onn in rapport. SR 611.0Art. 38 Scadenza dals sustegns Novas obligaziuns na vegnan betg pli surpigliadas il pli tard a partir dal 1. da schaner:a. dal sisavel onn suenter l’entrada en vigur da questa lescha: en il sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad;b. da l’onn 2031 per:1. las indemnisaziuns unicas tenor ils artitgels 25 e 25a,2. las contribuziuns d’investiziun tenor ils artitgels 26–27b,3. las publicaziuns da concurrenza uffizialas tenor l’artitgel 32,4. las garanzias per la geotermia tenor l’artitgel 33. La premia da martgà tenor l’artitgel 30 vegn pajada l’ultima giada per l’onn 2030. Las contribuziuns als custs da manaschi tenor l’artitgel 33a vegnan concedidas fin ils 31 da december 2030. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).2. secziun RestituziunArt. 39 Persunas cun dretg sin restituziun Als consuments finals vegn restituì il supplement da rait cumplet ch’els han pajà, sche lur custs d’electricitad importan almain 10 pertschient da la valurisaziun brutta. Sche lur custs d’electricitad importan almain 5 pertschient, dentant main che 10 pertschient da la valurisaziun brutta, vegn restituida als consuments finals ina part dal supplement da rait pajà; l’import sa drizza en quest connex tenor la relaziun tranter ils custs d’electricitad e la valurisaziun brutta. Nagin dretg sin restituziun han ils consuments finals da dretg public u privat che adempleschan per gronda part ina incumbensa da dretg public ch’els han survegnì per lescha u per contract. Excepziunalmain vegn restituì a tals consuments finals independentamain da lur intensitad electrica il supplement da rait ch’els han pajà per la gestiun d’implants da perscrutaziun gronds en instituts da perscrutaziun d’impurtanza naziunala; il Cussegl federal designescha quests implants da perscrutaziun gronds.Art. 40 PremissasIl supplement da rait vegn mo restituì, sche:a. il consument final è s’obligà d’augmentar l’effizienza energetica en ina cunvegna da finamiras cun la Confederaziun;b. il consument final fa regularmain in rapport en chaussa per mauns da la Confederaziun;c. il consument final fa ina dumonda per l’onn da gestiun respectiv;d. l’import che duai vegnir restituì l’onn da gestiun respectiv importa almain 20 000 francs.Art. 41 Cunvegna da finamiras La cunvegna da finamiras sto esser vegnida concludida il pli tard l’onn da gestiun, per il qual vegn dumandada la restituziun. La cunvegna da finamiras s’orientescha vi dals princips da l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia, vi dal stadi da la tecnica e cumpiglia las mesiras economicas. Quellas ston esser economicamain supportablas e resguardar adequatamain autras mesiras d’effizienza ch’èn gia vegnidas prendidas. Sch’ils consuments finals n’observan betg cumplainamain l’obligaziun ch’è vegnida fixada en la cunvegna da finamiras, n’han els nagin dretg sin ina restituziun. Restituziuns ch’els han survegnì nungiustifitgadamain, ston els pajar enavos. Il UFE controlla l’observaziun da la cunvegna da finamiras. Ils consuments finals ston metter a disposiziun al UFE ils documents necessaris e conceder l’access a las instituziuns durant il temp da lavur usità. Il Cussegl federal regla en spezial:a. la durada minimala ed ils puncts centrals da la cunvegna da finamiras;b. eventuals termins ed eventualas modalitads che valan per elavurar la cunvegna da finamiras;c. la periodicitad per la restituziun sco er il proceder.Art. 42 Cas da direzzaEn cas da direzza po il Cussegl federal prevair ina restituziun parziala dal supplement da rait pajà er per auters consuments finals che quels tenor l’artitgel 39, sche lur cumpetitivitad vegniss restrenschida considerablamain tras il supplement da rait.Art. 43 ProceduraIl Cussegl federal regla la procedura; el fixescha oravant tut il termin, entaifer il qual la dumonda sto vegnir inoltrada.8. chapitel Utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energiaArt. 44 Indrizs, vehichels ed apparats producids en seria Per reducir il consum d’energia decretescha il Cussegl federal per indrizs, vehichels, apparats e lur cumponentas che vegnan producids en seria prescripziuns davart:a. indicaziuns unitaras e cumparegliablas dal consum d’energia specific, da l’effizienza energetica sco er da las caracteristicas relevantas per il consum d’energia;b. la procedura d’examinaziun tecnica concernent l’energia;c. las pretensiuns envers il metter en circulaziun, en cas d’apparats electrics inclusiv il consum en il modus da standby. Empè da decretar prescripziuns davart las pretensiuns envers il metter en circulaziun, po il Cussegl federal introducir instruments da l’economia da martgà. Sch’i n’existan per tscherts products naginas prescripziuns tenor l’alinea 1, po il UFE far cunvegnas correspundentas cun ils producents ed ils importaders. Il Cussegl federal ed il UFE s’orienteschan vi dal princip da la rentabilitad sco er vi da las meglras tecnologias disponiblas e resguardan normas e recumandaziuns internaziunalas d’organisaziuns spezialisadas renconuschidas. Las pretensiuns envers il metter en circulaziun e las finamiras d’instruments da l’economia da martgà ston vegnir adattadas al stadi da la tecnica ed als svilups internaziunals. Il Cussegl federal po declerar che las prescripziuns davart las pretensiuns envers il metter en circulaziun sajan applitgablas er per l’agen diever. Sche indrizs, apparats u lur cumponentas che vegnan producidas en seria èn pertutgads d’ina norma armonisada tenor la Lescha federala dals 21 da mars 2014 davart ils products da construcziun (LProdC) u sch’igl è vegnida emessa per quels ina valitaziun tecnica europeica tenor la LProdC, vegnan ils alineas 1–5 remplazzads tras las prescripziuns davart l’utilisaziun, il metter en funcziun, l’applicaziun u l’installaziun. SR 933.0Art. 45 Edifizis En il rom da lur legislaziun stgaffeschan ils chantuns cundiziuns generalas favuraivlas per l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia sco er per l’utilisaziun d’energias regenerablas. Els sustegnan la realisaziun da standards d’utilisaziun per l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia. En quest connex eviteschan els barrieras tecnicas nungiustifitgadas per il commerzi. Els decreteschan prescripziuns davart l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia en edifizis novs ed existents. En quest connex dattan els sche pussaivel la precedenza als interess da l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia sco er da l’utilisaziun d’energias regenerablas e da chalur persa. Ils chantuns tegnan quint adequatamain dals interess da la protecziun dal maletg dal lieu, da la protecziun da la patria e da la protecziun da monuments. Ils chantuns decreteschan en spezial prescripziuns concernent:a. la quota maximala admissibla d’energias betg regenerablas per cuvrir il basegn da chalur per stgaudaments ed il basegn d’aua chauda; tar la quota d’energias regenerablas po vegnir quintada la chalur persa;b. l’installaziun nova ed il remplazzament da stgaudaments electrics da resistenza fixs;c. il quint individual dals custs da stgaudament e d’aua chauda per edifizis novs e per renovaziuns considerablas d’edifizis existents;d. la producziun d’energias regenerablas e l’effizienza energetica. Cun decretar las prescripziuns tenor l’alinea 3 litera d resguardan ils chantuns, ch’en cas d’edifizis stgaudads che cuntanschan almain il standard da Minergie, da MoPEC u in standard da construcziun cumparegliabel na vegn in surpassament da maximalmain 20 cm chaschunà tras l’isolaziun termica u tras indrizs per la meglra utilisaziun d’energias regenerablas indigenas, betg quintà tar la calculaziun en spezial da l’autezza da l’edifizi, da las distanzas tranter ils edifizis, da la distanza dal cunfin, da la distanza da las auas, da la distanza da las vias u da la distanza da las plazzas da parcar sco er tar las lingias da construcziun. Els decreteschan prescripziuns unitaras concernent l’indicaziun dal consum d’energia d’edifizis (certificat energetic dals edifizis). Els pon fixar ch’il certificat energetic è obligatoric per lur territori chantunal; sch’els prevesan in obligatori, fixeschan els, en tge cas ch’il certificat energetic è obligatoric.Art. 45a Obligaziun da trair a niz l’energia solara tar edifizis Sin ils tetgs u vi da las fatschadas d’edifizis novs cun ina surfatscha imputabla da passa 300 m sto vegnir installà in implant solar, per exempel in implant fotovoltaic u in implant termic. Ils chantuns pon prevair questa obligaziun er per edifizis cun ina surfatscha imputabla da 300 m u damain. Ils chantuns reglan las excepziuns, en spezial sche l’installaziun d’in implant solar:a. s’oppona ad autras prescripziuns da dretg public;b. n’è tecnicamain betg pussaivla; uc. è sproporziunada en reguard economic. Fin a l’entrada en vigur da las disposiziuns legalas chantunalas davart las excepziuns reglan las regenzas chantunalas questas excepziuns en furma d’ordinaziuns. Ils chantuns che han introducì fin il 1. da schaner 2023 las directivas concernent la producziun d’atgna electricitad tar edifizis novs tenor la part E dal Model da prescripziuns energeticas dals chantuns MoPEC 2014 u prescripziuns pli severas, na ston betg exequir ils alineas 1–3. Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022 (mesiras urgentas per garantir a curta vista il provediment d’electricitad durant l’enviern), en vigur dal 1. d’oct. 2022 fin ils 31 da dec. 2025 (AS 2022 543; BBl 2022 1536, 1540).Art. 45b Trair a niz l’energia solara tar infrastructuras da la Confederaziun Sin las surfatschas da las infrastructuras da la Confederaziun, ch’èn adattadas per quest intent, sto l’energia solara vegnir nizzegiada il meglier pussaivel. Questas surfatschas ston vegnir equipadas cun implants solars fin l’onn 2030. Il Cussegl federal regla las cundiziuns generalas ed ils detagls. Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022 (mesiras urgentas per garantir a curta vista il provediment d’electricitad durant l’enviern), en vigur dal 1. d’oct. 2022 fin ils 31 da dec. 2025 (AS 2022 543; BBl 2022 1536, 1540).Art. 46 Consum d’energia en interpresas La Confederaziun ed ils chantuns s’engaschan per in’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia en interpresas. La Confederaziun po far per quest intent cunvegnas cun interpresas davart las finamiras per augmentar l’effizienza energetica. Questas cunvegnas da finamiras ston esser economicamain supportablas. Plinavant s’engascha la Confederaziun per la derasaziun e l’acceptanza da las cunvegnas da finamiras e da las mesiras ch’èn colliadas cun quellas. Ella procura per in proceder coordinà cun ils chantuns. Ils chantuns decreteschan prescripziuns concernent la conclusiun da cunvegnas tranter els ed ils consuments gronds davart las finamiras per augmentar l’effizienza energetica e prevesan avantatgs tar la conclusiun e tar l’observaziun da questas cunvegnas da finamiras. Els armoniseschan lur prescripziuns cun quellas da la Confederaziun concernent las cunvegnas da finamiras. Questas cunvegnas da finamiras ston esser economicamain supportablas.9. chapitel Promoziun1. secziun MesirasArt. 47 Infurmaziun e cussegliaziun La Confederaziun ed ils chantuns infurmeschan e cusseglian la publicitad e las autoritads davart la garanzia d’in provediment d’energia economic ed ecologic, davart las pussaivladads d’ina utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia sco er davart l’utilisaziun d’energias regenerablas. Els coordineschan lur activitads. L’infurmaziun è principalmain chaussa da la Confederaziun, la cussegliaziun en emprima lingia l’incumbensa dals chantuns. En il rom da lur incumbensas ed ensemen cun varts privatas pon la Confederaziun ed ils chantuns installar organisaziuns d’infurmaziun e da cussegliaziun. La Confederaziun po sustegnair ils chantuns e las organisaziuns privatas tar lur activitads d’infurmaziun e da cussegliaziun.Art. 48 Scolaziun e furmaziun supplementara La Confederaziun promova en collavuraziun cun ils chantuns la scolaziun e la furmaziun supplementara da persunas ch’èn incaricadas cun incumbensas tenor questa lescha. Ella po sustegnair la scolaziun e la furmaziun supplementara da spezialists d’energia, en spezial en il sectur da construcziun.Art. 49 Perscrutaziun, svilup e demonstraziun La Confederaziun promova la perscrutaziun da basa, la perscrutaziun applitgada ed il svilup inizial da novas tecnologias energeticas, en spezial en il sectur da l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia, dal transport e da l’accumulaziun d’energia sco er da l’utilisaziun d’energias regenerablas. En quest connex resguarda ella ils basegns dals chantuns e da l’economia. Suenter avair consultà il chantun da staziunament po ella sustegnair:a. implants sco er projects da pilot e da demonstraziun;b. experiments sut cundiziuns realas ed analisas che servan ad examinar ed a giuditgar tecnicas energeticas, ad evaluar mesiras da la politica d’energia u a registrar las datas necessarias. Implants da pilot e da demonstraziun cun sedia a l’exteriur sco er projects da pilot e da demonstraziun che vegnan realisads a l’exteriur pon vegnir sustegnids excepziunalmain, sch’els genereschan ina valurisaziun en Svizra. La Confederaziun po tscherner ils implants ed ils projects da pilot e da demonstraziun che duain vegnir sustegnids per part cun ina procedura da concurrenza. Per quest intent po il UFE publitgar appels per inoltrar dumondas davart tscherts temas entaifer in termin fixà. Dumondas tar ils temas ch’èn cuntegnids en ils appels pon vegnir resguardadas durant l’onn respectiv mo, sch’ellas èn vegnidas fatgas en il rom da la procedura da concurrenza ed entaifer il termin fixà.Art. 50 Utilisaziun da l’energia e da la chalur persaEn il sectur da l’utilisaziun da l’energia e da la chalur persa po la Confederaziun sustegnair mesiras per:a. l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia;b. l’utilisaziun d’energias regenerablas;c. l’utilisaziun da la chalur persa, en spezial d’ovras electricas, da stabiliments per arder ruments, da sereneras, d’implants da servetsch e da stabiliments industrials, sco er la distribuziun da chalur persa en raits da chalur locala e da chalur a distanza.2. secziun FinanziaziunArt. 51 Princips La Confederaziun po promover las mesiras tenor ils artitgels 47, 48 e 50 ubain en furma da contribuziuns globalas annualas als chantuns ubain en furma d’agids finanzials per projects singuls. Per projects singuls per realisar las mesiras tenor l’artitgel 50 conceda ella agids finanzials mo en cas excepziunals, en spezial sche:a. il project singul è d’impurtanza exemplarica; ub. il project singul fa part d’in program da la Confederaziun, cun il qual duai vegnir promovida l’introducziun da novas tecnologias en il martgà. Mesiras tenor ils artitgels 47, 48 e 50 pon vegnir finanziadas en il rom da contribuziuns globalas tenor l’artitgel 34 da la Lescha dals 23 da december 2011 davart il CO2, sche las premissas ch’èn menziunadas là èn ademplidas. La promoziun tenor l’artitgel 49 alinea 1 sa drizza er per projects singuls tenor la Lescha federala dals 14 da december 2012 davart la promoziun da la perscrutaziun e da l’innovaziun. Il sustegn tenor l’artitgel 49 alinea 2 ha lieu en furma d’agids finanzials tenor l’artitgel 53. SR 641.71 SR 420.1Art. 52 Contribuziuns globalas Contribuziuns globalas vegnan mo concedidas, sch’in chantun dispona d’in program da promoziun en il sectur respectiv. Ellas na dastgan betg surpassar il credit annual che vegn permess dal chantun per la realisaziun dal program da promoziun. En il sectur da l’infurmaziun e da la cussegliaziun (art. 47) sco er da la scolaziun e da la furmaziun supplementara (art. 48) vegnan sustegnids en spezial programs per promover l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia. En il sectur da l’utilisaziun da l’energia e da la chalur persa (art. 50) ston vegnir duvrads almain 50 pertschient da la contribuziun globala ch’è vegnida concedida ad in chantun, per promover mesiras privatas inclusiv la colliaziun a raits da chalur locala e da chalur a distanza novas u existentas. Ultra da quai vegnan mesiras en il sectur dals edifizis sustegnidas mo, sch’il program da promoziun chantunal prevesa l’emissiun d’in certificat energetic dals edifizis cun rapport da cussegliaziun; il Cussegl federal regla las excepziuns, en spezial per ils cas ch’ina tala premissa da contribuziun è sproporziunada. L’autezza da las contribuziuns globalas als singuls chantuns vegn calculada tenor l’efficacitad dal program da promoziun chantunal e tenor la summa dal credit chantunal. Ils chantuns fan mintga onn in rapport per mauns dal UFE. Ils meds finanzials che na vegnan betg utilisads durant l’onn respectiv ston vegnir restituids a la Confederaziun. Empè d’ina restituziun po il UFE permetter il transferiment sin l’onn suandant. Il Cussegl federal regla ils detagls, en spezial las premissas ch’ils chantuns ston ademplir per ch’els survegnian contribuziuns globalas.Art. 53 Agids finanzials per projects singuls Agids finanzials per projects singuls vegnan per regla concedids en furma da prestaziuns da daners betg restituiblas. Contribuziuns da gestiun vegnan concedidas mo en cas excepziunals. Il sustegn retroactiv è exclus. Ils agids finanzials tenor ils artitgels 47, 48 e 50 na dastgan betg surpassar 40 pertschient dals custs imputabels. Ils agids finanzials pon vegnir augmentads excepziunalmain sin 60 pertschient dals custs imputabels. Decisivs per l’excepziun èn la qualitad dal project, l’interess spezial da la Confederaziun e la situaziun finanziala dal retschavider da l’agid finanzial. Ils agids finanzials tenor l’artitgel 49 alinea 2 na dastgan betg surpassar 50 pertschient dals custs imputabels. Per indrizs e projects da pilot cun in bass nivel da madirezza tecnologica e cun ina gronda ristga finanziala pon ils agids finanzials vegnir augmentads excepziunalmain fin a 70 pertschient dals custs imputabels. Decisivs per l’excepziun èn l’interess particular da la Confederaziun e la relaziun tranter ils custs ed il niz. Sco custs imputabels valan:a. per ils agids finanzials tenor l’artitgel 49 alinea 2: las cumparts dals custs betg amortisablas che han in connex direct cun il svilup e cun il test dals aspects innovativs dal project;b. en cas dals agids finanzials tenor l’artitgel 50: las investiziuns supplementaras envers ils custs per tecnicas convenziunalas;c. en cas dals ulteriurs agids finanzials: ils custs effectivs ch’èn resultads e ch’èn absolutamain necessaris per ademplir l’incumbensa en moda effizienta. Sch’i vegn fatg in gudogn considerabel cun in project promovì, po la Confederaziun pretender enavos per part u dal tuttafatg l’agid finanzial. Il Cussegl federal regla ils detagls; en spezial fixescha el ils criteris per la concessiun d’agids finanzials a projects singuls. Versiun tenor l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2022 davart las finamiras en la protecziun dal clima, davart l’innovaziun e davart il rinforzament da la segirezza energetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 655; BBl 2022 1536, 1540). Integrà tras l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2022 davart las finamiras en la protecziun dal clima, davart l’innovaziun e davart il rinforzament da la segirezza energetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 655; BBl 2022 1536, 1540). Versiun tenor l’agiunta da la LF dals 30 da sett. 2022 davart las finamiras en la protecziun dal clima, davart l’innovaziun e davart il rinforzament da la segirezza energetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (AS 2023 655; BBl 2022 1536, 1540).10. chapitel Cunvegnas internaziunalasArt. 54 Il Cussegl federal po concluder cunvegnas internaziunalas che pertutgan il champ d’applicaziun da questa lescha e che n’èn betg suttamessas al referendum. El s’engascha per che sistems da terzs stadis na sfalsifitgeschian betg il martgà d’energia naziunal e na pericliteschian betg il funcziunament da stabiliments da producziun indigens.11. chapitel Retschertga dals effects ed elavuraziun da datasArt. 55 Monitoring Il UFE controlla regularmain, quant enavant che las mesiras da questa lescha han gidà a cuntanscher las valurs directivas tenor ils artitgels 2 e 3, e fa in monitoring detaglià en collavuraziun cun il Secretariat da stadi per l’economia e cun ulteriurs servetschs federals. Ils resultats da las controllas ston vegnir publitgads. Il Cussegl federal giuditgescha mintga 5 onns ils effects e l’efficacitad da las mesiras tenor questa lescha e fa in rapport per mauns da l’Assamblea federala davart ils resultats sco er davart la dumonda, quant enavant che las valurs directivas tenor ils artitgels 2 e 3 èn vegnidas cuntanschidas. Sch’i sa mussa che las valurs directivas na pon betg vegnir cuntanschidas, propona el il medem mument las mesiras supplementaras necessarias.Art. 56 Metter a disposiziun datas Las infurmaziuns sco er las datas persunalas e las datas da persunas giuridicas che vegnan duvradas per las retschertgas e per il monitoring tenor l’artitgel 55 sco er per evaluaziuns statisticas ston vegnir furnidas sin dumonda al UFE tras:a. l’Uffizi federal d’ambient (UFAM);b. l’Uffizi federal da traffic;c. l’Uffizi federal da vias;d. l’Uffizi federal da svilup dal territori;e. l’Uffizi federal d’aviatica civila;f. la ElCom;g. la societad naziunala da raits d’electricitad (art. 18 LPrEl);h. l’organ executiv;i. las interpresas dal provediment d’energia;j. ils chantuns e las vischnancas. Il Cussegl federal fixescha las infurmaziuns e las datas necessarias. Versiun tenor la cifra II 56 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). SR 734.7Art. 57 Obligaziun d’infurmar Tgi che producescha, importa, metta en circulaziun u maina indrizs, vehichels ed apparats che consumeschan energia, è obligà da dar a las autoritads federalas las infurmaziuns che quellas dovran per preparar, per realisar e per examinar l’efficacitad da las mesiras. A las autoritads ston vegnir mess a disposiziun ils documents necessaris, ed i sto vegnir permess ad ellas l’access als stabiliments durant il temp da lavur usità.Art. 58 Elavuraziuns da datas persunalas e da datas da persunas giuridicas En il rom da l’intent da questa lescha pon las autoritads federalas cumpetentas e l’organ executiv tenor l’artitgel 64 elavurar datas persunalas e datas da persunas giuridicas, inclusiv datas spezialmain sensiblas davart sancziuns e davart las proceduras correspundentas. Els pon tegnair en salv questas datas en furma electronica. Il Cussegl federal fixescha las datas persunalas e las datas da persunas giuridicas che dastgan vegnir elavuradas e quant ditg che quellas dastgan vegnir tegnidas en salv. Versiun tenor la cifra II 56 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 56 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 56 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).Art. 59 Communicaziun da datas persunalas e da datas da persunas giuridicas Per motivs da la transparenza e da l’infurmaziun dals consuments finals po il Cussegl federal obligar las interpresas da l’economia d’energia da publitgar datas persunalas e datas da persunas giuridicas en furma anonimisada u da dar vinavant quellas a las autoritads federalas cumpetentas. Ellas pon vegnir obligadas en spezial da publitgar u da dar vinavant las suandantas indicaziuns:a. il consum d’electricitad ed il consum da chalur da tut la clientella u da singulas gruppas da clients;b. las purschidas en il sectur da las energias regenerablas e da l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia;c. las mesiras prendidas u planisadas per promover il consum spargnus ed effizient da l’energia sco er l’utilisaziun d’energias indigenas e regenerablas. Las autoritads federalas cumpetentas pon publitgar en furma adattada las datas anonimisadas tenor l’alinea 1, sche:a. quai correspunda ad in interess public; eb. las datas na cuntegnan ni secrets da fatschenta ni secrets da fabricaziun. Versiun tenor la cifra II 56 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 56 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Versiun tenor la cifra II 56 da l’agiunta 1 da la LF dals 25 da sett. 2020 davart la protecziun da datas, en vigur dapi il 1. da sett. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941).12. chapitel Execuziun, cumpetenzas e proceduraArt. 60 Execuziun Il Cussegl federal exequescha questa lescha. Ils chantuns exequeschan ils artitgels 44 alinea 6 e 45; els exequeschan ils artitgels 5, 10, 12, 14, 47 e 48, uschenavant che questas disposiziuns prevesan quai. Sche questas disposiziuns vegnan applitgadas en il rom da l’execuziun d’ina autra lescha federala e sche questa execuziun è attribuida ad in’autra autoritad federala, n’è betg responsabla l’autoritad chantunala, mabain l’autoritad federala ch’è cumpetent tenor questa autra lescha federala. Avant che prender ina decisiun lascha ella vegnir a pled ils chantuns pertutgads. Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas. El po delegar al UFE la cumpetenza da decretar prescripziuns tecnicas u administrativas. Ils chantuns infurmeschan regularmain il DATEC davart lur mesiras executivas.Art. 61 Taxas L’incassament da taxas sa drizza tenor l’artitgel 46a da la Lescha dals 21 da mars 1997 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun. Il Cussegl federal prevesa en spezial taxas per servetschs che stattan en connex cun la restituziun dal supplement da rait tenor ils artitgels 39–43 da questa lescha. Plinavant po el prevair taxas per retschertgas e per controllas. Exceptadas da l’incassament da taxas èn en spezial las activitads d’infurmaziun e da cussegliaziun dal UFE tenor l’artitgel 47 alinea 1. SR 172.010Art. 62 Cumpetenzas da las autoritads federalas e da las dretgiras civilas Il UFE prenda las mesiras e pronunzia las disposiziuns tenor questa lescha, uschenavant che la Confederaziun è cumpetenta ed uschenavant che questa lescha n’attribuescha betg la cumpetenza ad in’autra autoritad. En enclegientscha cun il chantun pertutgà decida il UFAM davart l’indemnisaziun tenor l’artitgel 34, e quai per regla entaifer 6 mais suenter l’entrada da la dumonda. Cun resalva da l’alinea 4 decida la ElCom en cas da dispitas sin basa dals artitgels 15, 16–18 e 73 alineas 4 e 5. Las dretgiras civilas giuditgeschan:a. dispitas che resultan da cunvegnas tenor l’artitgel 17 alinea 1;b. dispitas che resultan da la relaziun giuridica tranter proprietaris da bains immobigliars d’ina vart e locataris u fittadins da l’autra vart en connex cun il regruppament per l’agen consum. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 63 Cumpetenzas spezialas Per l’execuziun en ils suandants secturs è cumpetent l’organ executiv tenor l’artitgel 64:a. garanzias d’origin (art. 9);b. sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad (art. 19);c. indemnisaziun per la furniziun d’electricitad tenor il dretg vertent;d. indemnisaziun unica per implants da fotovoltaica (art. 25);e. restituziun dals custs supplementars che resultan da contracts tenor l’artitgel 73 alinea 4;f. ulteriuras incumbensas delegadas dal Cussegl federal che concernan l’utilisaziun dals meds finanzials che derivan dal supplement da rait u che stattan en connex cun las garanzias d’origin. L’organ executiv prenda las mesiras e pronunzia las disposiziuns necessarias. Davart fatschentas che han en il cas singul u en general ina gronda impurtanza, decida l’organ executiv en enclegientscha cun il UFE.Art. 64 Organ executiv L’organ executiv è ina societad affiliada da la societad naziunala da raits d’electricitad; quella tegna tut las quotas da l’organ executiv. Ella ha la furma giuridica d’ina societad anonima da dretg privat cun sedia en Svizra, in’atgna firma e structuras effizientas. Ils commembers dal cussegl d’administraziun e da la direcziun ston esser independents da l’economia d’electricitad, ma dastgan dentant lavurar er per la societad naziunala da raits d’electricitad, sch’els adempleschan questa pretensiun d’independenza. L’organ executiv na dastga tegnair naginas quotas d’autras societads e na paja naginas dividendas u valurs monetaras cumparegliablas a la societad naziunala da raits d’electricitad. En il rom da sia activitad executiva na dastga el betg favurisar la societad naziunala da raits d’electricitad e ses acziunaris cumpareglià cun auters petents. Il UFE approvescha ils statuts da l’organ executiv e surveglia quest organ. El approvescha ultra da quai il preventiv ed il rendaquint da las expensas executivas. L’organ executiv è suttamess a la revisiun ordinaria. Il post da revisiun na suttametta betg mo a l’organ executiv in rapport detaglià, mabain er al UFE. L’organ executiv na sto betg vegnir integrà en il quint annual consolidà da la societad naziunala da raits d’electricitad. Il Cussegl federal po decretar ulteriuras prescripziuns davart il rendaquint. L’organ executiv è liberà da tut las taglias directas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas.Art. 65 Activitad da l’organ executiv L’intent e l’incumbensa da l’organ executiv è unicamain l’activitad executiva tenor l’artitgel 63. L’organ executiv infurmescha regularmain il UFE davart sia activitad ed al furnescha las infurmaziuns ch’el dovra per ademplir sias incumbensas. Cunter ina indemnisaziun adequata ed uschenavant che quai è necessari metta la societad naziunala da raits d’electricitad a disposiziun a l’organ executiv servetschs globals e dat access a tut las datas ed infurmaziuns ch’el dovra per l’incassament dal supplement da rait e per l’execuziun.Art. 66 Protesta, protecziun giuridica e recurs d’autoritads Tar l’organ executiv poi vegnir fatg protesta, entaifer 30 dis suenter la communicaziun, cunter sias disposiziuns concernent il sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad (art. 19), l’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad tenor il dretg vertent e l’indemnisaziun unica per implants da fotovoltaica (art. 25). La procedura da protesta è per regla gratuita. Indemnisaziuns da partidas na vegnan betg pajadas; en cas evidentamain nuncunvegnents poi vegnir divergià da quai. Cunter las disposiziuns dal UFE, dal UFAM, da la ElCom e da l’organ executiv sco er, en cas tenor l’alinea 1, cunter las decisiuns da protesta da l’organ executiv poi vegnir fatg recurs tar il Tribunal administrativ federal tenor las disposiziuns generalas davart la giurisdicziun federala. Il UFE è autorisà da far recurs cunter las disposiziuns da las autoritads chantunalas applitgond questa lescha e ses decrets executivs.Art. 67 Engaschament da terzas persunas per l’execuziun Ils servetschs federals cumpetents pon engaschar terzas persunas per l’execuziun da las incumbensas respectivas delegadas, en spezial en connex cun:a. la premia da martgà per l’electricitad producida en ovras idraulicas grondas tenor l’artitgel 30;b. la restituziun dal supplement da rait (art. 39–43);c. la realisaziun d’instruments da l’economia da martgà (art. 44 al. 2);d. l’elavuraziun da cunvegnas da finamiras (art. 46);e. la concepziun, la realisaziun e la coordinaziun da programs che han l’intent da promover l’utilisaziun spargnusa ed effizienta da l’energia sco er l’utilisaziun d’energias indigenas e regenerablas (art. 47, 48 e 50). Las terzas persunas engaschadas pon vegnir autorisadas d’incassar taxas a lur favur per las activitads ch’ellas exequeschan en il rom da las incumbensas executivas. Il Cussegl federal decretescha l’urden da taxas. La Confederaziun concluda ina incarica da prestaziun cun las terzas persunas engaschadas. En quella vegn sto vegnir fixà en spezial il suandant:a. il gener, la dimensiun e l’indemnisaziun da prestaziuns che ston vegnir furnidas da terzas persunas;b. las modalitads per rapports periodics, per la controlla da qualitad, per la budgetaziun e per il rendaquint;c. l’incassament d’eventualas taxas. Per las incumbensas delegadas èn las terzas persunas suttamessas a la surveglianza da la Confederaziun. Il UFE po engaschar terzas persunas per incumbensas d’examinaziun, da controlla e da surveglianza.Art. 68 Secret d’uffiziTut las persunas ch’èn incaricadas cun l’execuziun da questa lescha èn suttamessas al secret d’uffizi.Art. 69 Expropriaziun Per construir stabiliments d’interess public che servan ad explotar geotermia u idrocarbons, ad accumular energia u ad utilisar ed a distribuir chalur persa, pon ils chantuns far expropriaziuns u delegar quest dretg a terzas persunas. En lur prescripziuns pon ils chantuns declerar che la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun saja applitgabla. ... Per stabiliments tenor l’alinea 1 che sa chattan sin il territori da plirs chantuns, po il dretg d’expropriaziun vegnir dumandà tenor la Lescha federala dals 20 da zercladur 1930 davart l’expropriaziun. SR 711 Abolì tras la cifra 10 da l’agiunta da la LF dals 19 da zer. 2020, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).13. chapitel Disposiziuns penalasArt. 70 Surpassaments Cun ina multa fin a 100 000 francs vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:a. violescha prescripziuns davart la garanzia d’origin, davart la contabilitad d’electricitad e davart la designaziun d’electricitad (art. 9);b. fa indicaziuns faussas u incumplettas en il rom dal sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad (art. 19) u da las contribuziuns d’investiziun (art. 25–27b);c. fa indicaziuns faussas u incumplettas en connex cun la premia da martgà per l’electricitad producida en ovras idraulicas grondas (art. 30 e 31);d. fa indicaziuns faussas u incumplettas en il rom da l’incassament dal supplement da rait (art. 35), da la restituziun dal supplement da rait (art. 39–43) u en connex cun la cunvegna da finamiras concludida per la restituziun dal supplement da rait (art. 40 lit. a e 41);e. violescha prescripziuns davart stabiliments, vehichels ed apparats producids en seria (art. 44);f. refusa da dar a l’autoritad cumpetenta las infurmaziuns dumandadas u fa indicaziuns faussas u incumplettas (art. 57);g. cuntrafa ad ina prescripziun executiva, da la quala il surpassament è vegnì declerà sco chastiabel, u cuntrafa ad ina disposiziun ch’è vegnida pronunziada cunter el sut la smanatscha d’in chasti tenor quest artitgel. Sch’il malfatg vegn commess per negligientscha, è il chasti ina multa fin a 20 000 francs. Versiun tenor la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316).Art. 71 Persecuziun e giudicament La persecuziun ed il giudicament da cuntravenziuns cunter questa lescha sa drizzan tenor la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ (DPA). L’autoritad cumpetenta è il UFE. Sch’ina multa da maximalmain 20 000 francs vegn en consideraziun e sche la retschertga da las persunas chastiablas tenor l’artitgel 6 DPA pretendess mesiras d’inquisiziun che fissan sproporziunadas en vista al chasti scadì, po l’autoritad desister da persequitar questas persunas e sentenziar – empè dad ellas – l’interpresa (art. 7 DPA) da pajar la multa. SR 313.014. chapitel Disposiziuns finalasArt. 71a Disposiziun transitorica da la midada dals 30 da settember 2022 (producziun d’electricitad supplementara tras implants fotovoltaics gronds) Fin che l’installaziun d’implants fotovoltaics gronds tenor l’alinea 2 permetta da producir en Svizra tut en tut 2 TWh per onn, valan las suandantas cundiziuns per tals implants sco er per lur conducts d’attatg:a. lur basegn è cumprovà;b. els èn d’in interess naziunal ed èn liads al lieu; en cas d’implants en objects tenor l’artitgel 5 LPNP resta en vigur l’obligaziun da schanegiar uschè bain sco pussaivel l’object, e quai cun prender mesiras da restabiliment u da cumpensaziun, sch’i vegn divergià dal princip d’in mantegniment intact;c. els n’èn betg suttamess a l’obligaziun da planisaziun;d. l’interess d’als realisar ha da princip la precedenza envers auters interess naziunals, regiunals e locals;e. els èn exclus en:1. palids e cuntradas da palì tenor l’artitgel 78 alinea 5 da la Constituziun federala,2. biotops d’impurtanza naziunala tenor l’artitgel 18a LPNP, e3. en reservats d’utschels da l’aua e d’utschels migrants tenor l’artitgel 11 da la Lescha da chatscha dals 20 da zercladur 1986. Ils implants fotovoltaics gronds ston ademplir las suandantas premissas:a. la producziun annuala minimala importa 10 GWh; eb. la producziun d’electricitad dal 1. d’october fin ils 31 da mars (mez onn d’enviern) importa almain 500 kWh per 1 kW prestaziun installada. La permissiun per implants fotovoltaics gronds vegn concedida dal chantun, premess ch’il consentiment da la vischnanca da staziunament e dals proprietaris dal terren saja avant maun. Per implants che furneschan almain per part electricitad a la rait electrica fin ils 31 da december 2025, paja la Confederaziun ina indemnisaziun unica da maximalmain 60 pertschient dals custs d’investiziun. Il Cussegl federal fixescha las tariffas en il cas singul; per quest intent inoltreschan ils gestiunaris ina calculaziun da rentabilitad. Rinforzaments da la rait che daventan necessaris per la furniziun d’electricitad dals implants, fan part dals servetschs da sistem da la societad naziunala da raits d’electricitad. Cura ch’ils implants vegnan mess definitivamain ord funcziun, vegnan els demontads cumplettamain, e la situaziun oriunda vegn restabilida. Quest artitgel resta applitgabel per dumondas che vegnan exponidas publicamain fin ils 31 da december 2025 sco er per eventualas proceduras da recurs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022 (mesiras urgentas per garantir a curta vista il provediment d’electricitad durant l’enviern), en vigur dal 1. d’oct. 2022 fin ils 31 da dec. 2025 (AS 2022 543; BBl 2022 1536, 1540). SR 451 SR 922.0Art. 71b Disposiziun transitorica da la midada dals 30 da settember 2022 (producziun d’electricitad supplementara tras ovras idroelectricas d’accumulaziun) Per amplifitgar l’ovra idroelectrica d’accumulaziun tenor l’alinea 2 valan las suandantas cundiziuns:a. il basegn è cumprovà;b. ella n’è betg suttamessa a l’obligaziun da planisaziun;c. l’interess da la realisar ha da princip la precedenza envers auters interess naziunals, regiunals e locals. En il rom dal project dal Grimsel (vischnanca da Guttannen [BE]), che prevesa d’auzar il Lai dal Grimsel per 23 meters e da spustar la via dal pass dal Grimsel, vala l’alinea 1 per tut las mesiras ch’èn necessarias per realisar il project e per trair a niz la forza idraulica en moda raziunala entaifer il sistem da l’ovra electrica. Quest artitgel resta applitgabel per dumondas che vegnan exponidas publicamain fin ils 31 da december 2025 sco er per eventualas proceduras da recurs. Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022 (mesiras urgentas per garantir a curta vista il provediment d’electricitad durant l’enviern), en vigur dal 1. d’oct. 2022 fin ils 31 da dec. 2025 (AS 2022 543; BBl 2022 1536, 1540).Art. 71c Disposiziuns transitoricas dals 16 da zercladur 2023 (producziun d’electricitad supplementara tras implants d’energia da vent) Per implants d’energia da vent d’interess naziunal, per ils quals la vischnanca ha concludì in plan d’utilisaziun cun vigur legala, vala il suandant, fin che quests implants disponan en l’entira Svizra d’ina prestaziun installada supplementara da 600 MW cumpareglià cun l’onn 2021:a. il chantun è cumpetent per conceder la permissiun da construcziun sco er las permissiuns ch’èn en la cumpetenza dals chantuns e che stattan necessariamain en connex cun la permissiun da construcziun;b. cunter decisiuns davart la permissiun da construcziun e davart las autras permissiuns tenor la litera a poi vegnir fatg recurs mo tar la dretgira chantunala superiura tenor l’artitgel 86 alinea 2 da la Lescha dals 17 da zercladur 2005 davart il Tribunal federal;c. cunter las decisiuns da las dretgiras chantunalas superiuras poi mo vegnir fatg recurs tar il Tribunal federal, sch’i sa tracta d’ina dumonda giuridica d’impurtanza fundamentala;d. uschenavant sco pussaivel decidan las instanzas da meds legals sezzas en chaussa, e quai entaifer in termin adequat. Questas reglas vegnan applitgadas er, en cas ch’il chantun aveva concludì in plan d’utilisaziun ch’è entrà en vigur legala, sche:a. la cumpetenza chantunala per la planisaziun d’utilisaziun sa basa sin in decret ch’è suttamess al referendum;b. quest decret è vegnì deliberà avant l’entrada en vigur da quest artitgel. Questas reglas èn applitgablas er per dumondas e recurs ch’èn pendents il mument da l’entrada en vigur da quest artitgel. Il petent po pretender che la dumonda u il recurs vegnia giuditgà da l’autoritad ch’era cumpetenta tenor il dretg vertent. Quest artitgel resta applitgabel per dumondas che vegnan exponidas publicamain avant che la finamira tenor l’alinea 1 è vegnida cuntanschida, sco er per eventualas proceduras da recurs, e quai er suenter che la finamira è vegnida cuntanschida. Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 16 da zer. 2023 davart l’acceleraziun da las proceduras da permissiun per implants d’energia da vent, en vigur dapi il 1. da favr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). SR 173.110Art. 72 Disposiziuns transitoricas tar il sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad e tar il supplement da rait Ils gestiunaris da stabiliments che survegnan, il mument da l’entrada en vigur da questa lescha, gia ina indemnisaziun tenor il dretg vertent (art. 7a da la Lescha d’energia dals 26 da zercladur 1998), han vinavant il dretg da tala. Per il manaschi current vala il dretg nov; il Cussegl federal po prevair regulaziuns divergentas, sche quai è inditgà sin basa d’interess degns da vegnir protegids dals gestiunaris. Per gestiunaris, als quals l’indemnisaziun è vegnida garantida avant l’entrada en vigur da questa lescha (decisiun positiva), na valan las suandantas novaziuns betg:a. las exclusiuns tenor l’artitgel 19 alinea 4:1. d’ovras idraulicas cun ina prestaziun da main che 1 MW,2. d’implants da fotovoltaica cun ina prestaziun da main che 30 kW,3. da tscherts implants da biomassa;b. la restricziun da la participaziun al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad per stabiliments novs ed uschia l’exclusiun d’engrondiments u da renovaziuns considerablas dals stabiliments;c. il 1. da schaner 2013 sco data da referenza per il stabiliment nov. Per gestiunaris e per projectaders che n’han survegnì nagina decisiun positiva fin a l’entrada en vigur da questa lescha, en spezial per quels che han survegnì la communicaziun che lur stabiliment saja sin la glista da spetga (avis d’inscripziun sin la glista da spetga), vala il dretg nov, er sche lur stabiliment è gia en funcziun il mument da l’entrada en vigur da questa lescha. Els na pon betg sa participar al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad, sch’els èn exclus da tal tenor l’artitgel 19. Tgi che ha in dretg tenor ils artitgels 25, 26 u 27, po dumandar empè da quai ina indemnisaziun unica u in’autra contribuziun d’investiziun. Tgi che ha in dretg tenor l’artitgel 19 ed ha survegnì in avis d’inscripziun sin la glista da spetga fin ils 31 da fanadur 2013, po sa participar al sistem d’indemnisaziun per la furniziun d’electricitad, er sche ses stabiliment è vegnì mess en funcziun avant il 1. da schaner 2013. Ils gestiunaris che han gia survegnì ina indemnisaziun tenor il dretg vertent (al. 1) èn libers da decider, sch’els vulan sa participar a la commerzialisaziun directa tenor l’artitgel 21 u betg. A quels che na sa participeschan betg, sto vegnir indemnisà il pretsch da martgà da referenza plus la premia per la furniziun d’electricitad. Il Cussegl federal po limitar la durada da quest dretg d’eleger ed uschia er da quest gener d’indemnisaziun. Il supplement da rait crescha l’onn suenter l’entrada en vigur da questa lescha sin il maximum da 2,3 raps/kWh e resta sin quest nivel, fin ch’il basegn da meds finanzials sa reducescha en consequenza da la scadenza dals sustegns tenor l’artitgel 38. Suenter è il Cussegl federal cumpetent per fixar il supplement da rait tenor ils basegns (art. 35 al. 3). Sche questa lescha entra en vigur suenter il 1. da fanadur d’in onn, na crescha il supplement da rait betg l’onn suandant, mabain pir in onn pli tard sin il maximum da 2,3 raps/kWh. AS 2007 3425Art. 73 Disposiziuns transitoricas tar autras utilisaziuns dal supplement da rait e  ... Tgi che ha survegnì, tranter il 1. d’avust 2013 e l’entrada en vigur da questa lescha, ina decisiun da princip lianta concernent la concessiun d’ina garanzia en l’autezza da 50 pertschient dals custs d’investiziun per segirar las ristgas da stabiliments da geotermia, po dumandar il UFE, entaifer 6 mais suenter l’entrada en vigur da questa lescha, che la decisiun da princip vegnia giuditgada da nov tenor il dretg nov. I n’exista nagin dretg sin in augment da la garanzia. Per contracts existents tranter ils gestiunaris da raits ed ils producents independents per la retratga d’electricitad da stabiliments che utiliseschan energias regenerablas (finanziaziun dals custs supplementars), valan las cundiziuns da colliaziun tenor l’artitgel 7 dal dretg vertent en la versiun dals 26 da zercladur 1998:a. per ovras idraulicas fin ils 31 da december 2035;b. per tut ils ulteriurs stabiliments fin ils 31 da december 2025. En cas da contracts tenor l’alinea 4, che reglan la retratga d’electricitad d’ovras idraulicas, po la ElCom reducir adequatamain l’indemnisaziun da cas a cas, sch’igl exista ina disproporziun evidenta tranter il pretsch d’acquist ed ils custs da producziun. Abolì tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, cun effect dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). AS 1999 197Art. 74 Disposiziuns transitoricas tar il Fond per il supplement da rait, tar l’organ executiv e tar las cumpetenzas Il Fond per il supplement da rait sto vegnir constituì tenor l’artitgel 37 entaifer 1 onn suenter l’entrada en vigur da questa lescha. La purtadra vertenta sto vegnir schliada ed ils meds finanzials accumulads ston vegnir transferids cumplainamain al nov Fond. Las autoritads federalas, che daventan da nov cumpetentas tras questa lescha, cumenzan cun lur incumbensas immediatamain suenter l’entrada en vigur da questa lescha e vegnan sustegnidas da la societad naziunala da raits d’electricitad, uschenavant che quella era cumpetenta tenor il dretg vertent. L’organ executiv sto vegnir constituì tenor l’artitgel 64 entaifer 1 onn suenter l’entrada en vigur da questa lescha. La societad naziunala da raits d’electricitad al deleghescha la represchentanza en ils gremis correspundents en il sectur da las garanzias d’origin ed al surlascha gratuitamain ils apparats, ils instruments da lavur e l’infrastructura mobila da l’anteriura unitad executiva en il sectur da l’execuziun. Il transferiment dals dretgs, da las obligaziuns e da las valurs sco er las inscripziuns en il register funsil, en il register da commerzi ed en auters registers publics en connex cun la constituziun èn exceptads da taglias e da taxas. Il Cussegl federal po decretar ulteriuras disposiziuns davart il process da separaziun e da constituziun. Las expensas che resultan en connex cun quest process ston vegnir approvadas dal UFE. L’organ executiv exequescha sias cumpetenzas (art. 63) uschespert ch’el è constituì. Fin lura vala l’urden da cumpetenzas tenor il dretg vertent. Dispitas ch’èn resultadas da proceduras, per las qualas l’urden da cumpetenzas valeva tenor il dretg vertent, vegnan giuditgadas da la ElCom, uschenavant ch’ella era cumpetenta tenor l’urden vertent.Art. 75 Disposiziun transitorica tar la restituziun dal supplement da raitPer consuments finals che han fatg ina cunvegna da finamiras tenor il dretg vertent scada, per las periodas da restituziun suenter l’entrada en vigur da questa lescha, l’obligaziun d’investir almain 20 pertschient da la summa da restituziun per mesiras da l’effizienza energetica.Art. 75a Disposiziuns transitoricas tar las contribuziuns d’investiziun sco er tar las contribuziuns per l’exploraziun da resursas geotermicas e las garanzias per la geotermia Sch’igl è vegnì garantì da princip ad in gestiunari d’in implant – avant l’entrada en vigur da la midada dal 1. d’october 2021 – ch’el survegnia ina indemnisaziun unica per in implant da fotovoltaica u ina contribuziun d’investiziun per in’ovra idraulica u per in implant da biomassa, ha el er vinavant quest dretg. Valair valan las disposiziuns dal chapitel 5 dal dretg anteriur en la versiun dals 30 da settember 2016. Las dumondas cumplettas per contribuziuns d’investiziun a favur d’ovras idraulicas cun ina prestaziun da passa 10 MW, ch’èn vegnidas inoltradas il pli tard l’ultim di da referenza avant l’entrada en vigur da la midada dal 1. d’october 2021, vegnan giuditgadas tenor las disposiziuns dal chapitel 5 dal dretg anteriur en la versiun dals 30 da settember 2016. Tgi che ha inoltrà ina dumonda da survegnir ina contribuziun per l’exploraziun da resursas geotermicas u ina garanzia per la geotermia tenor l’artitgel 33 dal dretg anteriur en la versiun dals 30 da settember 2016 u che ha gia concludì in contract correspundent avant l’entrada en vigur da la midada dal 1. d’october 2021, po dumandar il UFE, il pli tard 6 mais suenter l’entrada en vigur da questa midada, da survegnir ina contribuziun d’investiziun tenor l’artitgel 27b alinea 1 litera b empè da la contribuziun d’exploraziun u da la garanzia per la geotermia. Integrà tras la cifra I da la LF dal 1. d’oct. 2021, en vigur dapi il 1. da schan. 2023 (AS 2022 729; BBl 2021 1314, 1316). AS 2017 6839Art. 75b Disposiziun transitorica da la midada dals 30 da settember 2022 (obligaziun da trair a niz l’energia solara tar edifizis)Ils chantuns decreteschan las disposiziuns davart las excepziuns tenor l’artitgel 45a alinea 2 fin il 1. da schaner 2023. Las dumondas che vegnan inoltradas avant questa data, n’èn betg suttamessas a l’obligaziun tenor l’artitgel 45a alinea 1. Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2022 (mesiras urgentas per garantir a curta vista il provediment d’electricitad durant l’enviern), en vigur dal 1. d’oct. 2022 fin ils 31 da dec. 2025 (AS 2022 543, là art. 75a; BBl 2022 1536, 1540).Art. 76 Aboliziun e midada d’auters decretsL’aboliziun e la midada d’auters decrets vegnan regladas en l’agiunta.Art. 77 Referendum ed entrada en vigur Questa lescha è suttamessa al referendum facultativ. Il Cussegl federal fixescha l’entrada en vigur.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2018 COCF dal 1 da nov. 2017.Agiunta(art. 76)Aboliziun e midada d’auters decretsILa Lescha d’energia dals 26 da zercladur 1998 vegn abolida.IIIls decrets qua sutvart vegnan midads sco suonda:... [AS 1999 197; 2004 4719 agiunta cifra II 6; 2006 2197 agiunta cifra 69; 2007 3425 agiunta cifra 2; 2010 4285 cifra II 2, 5061 cifra I 2, 5065; 2012 3231; 2013 4505; 2014 899 cifra II] Las midadas pon vegnir consultadas en la AS 2017 6839.