Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/158189

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet d'acte législatif qui interdise la vente ou la poursuite d'un contrat d'assurance lorsqu'il apparaît de manière évidente que la personne qui le souscrirait ou le reconduirait ne pourra jamais ou ne pourra plus bénéficier de prestations au titre de ce contrat. Cet acte législatif renforcera notamment les devoirs de diligence de l'assureur et la protection de l'assuré.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le domaine des assurances privées, les contrats sont régis par la loi sur le contrat d'assurance. En raison du caractère privé de ce domaine, le principe de la liberté contractuelle s'applique. Les parties peuvent donc rédiger leurs contrats librement, en respectant les limites imposées par la législation. Une interdiction concernant certains contrats ou prestations constituerait une atteinte considérable à la liberté contractuelle et entraînerait des restrictions indésirables de l'offre en matière de prestations. À ces préoccupations de principe s'ajoute le fait que les mesures demandées par l'auteur de la motion ne peuvent guère être mises en oeuvre sous la forme mentionnée. Des prestations d'assurance semblables ou comparables peuvent être utiles et appropriées pour certaines personnes et entraîner pour d'autres les problèmes décrits dans la motion. Une réglementation comme celle qui est proposée par l'auteur de la motion conduirait donc dans la pratique à des problèmes de délimitation et à des conflits difficilement résolubles.</p><p>Actuellement, les clients sont indirectement protégés par la législation sur la surveillance contre les agissements indésirables et, à l'avenir, ils le seront directement par la loi sur les services financiers en préparation et la révision que cette dernière impliquera de la loi sur la surveillance des assurances. Dans ce contexte, il ne sera pas question de protéger les clients et les assurés au moyen d'interdictions, comme le demande la motion, mais au moyen d'un renforcement de la transparence. Tout conseiller en produits financiers et en assurances doit vérifier et montrer aux clients que les produits conseillés sont adéquats. Un client ayant reçu les informations et la documentation ad hoc est donc à même de se faire une idée plus précise de l'adéquation du produit financier qui lui est proposé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.