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Échange de renseignements en matière fiscale
L'essentiel en bref
Les autorités fiscales échangent des renseignements, par exemple sur des comptes financiers et des décisions anticipées en matière fiscale, afin d'accroître la transparence et de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Selon les normes internationales, l'échange de renseignements a lieu sur demande ou sur une base spontanée ou automatique.
Échange de renseignements sur demande
Les règles relatives à l'échange de renseignements sur demande sont fixées dans les conventions bilatérales contre les doubles impositions (CDI). Elles reposent sur la norme internationale de l'OCDE qui est déterminante en la matière. La Suisse a l'intention de convenir de l'échange de renseignements sur demande selon cette norme dans toutes ses CDI. La mise en œuvre est évaluée par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Échange spontané de renseignements
Des renseignements sont échangés de manière spontanée entre des autorités fiscales lorsqu'un État estime que des informations peuvent avoir un intérêt pour un autre État. Dans ce contexte, l'adjectif «spontané» signifie que les autorités n'ont pas besoin de déposer une demande pour recevoir des renseignements. Un premier échange spontané a eu lieu dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l'OCDE et du G20. Les échanges portent sur des décisions anticipées en matière fiscale présentant un risque d'érosion de la base d'imposition ou de transfert des bénéfices. La Suisse livre des renseignements sur des décisions anticipées à d'autres États de manière spontanée depuis 2018.
Échange automatique de renseignements
Dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, des États partenaires se livrent régulièrement des données portant sur des comptes financiers et des déclarations pays par pays notamment.
La norme internationale de l'OCDE régissant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) vise à améliorer la transparence fiscale et à lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États et territoires qui ont convenu d'introduire l'EAR s'échangent des renseignements sur des comptes financiers. Outre la Suisse, plus de 100 États, parmi lesquels tous les principaux centres financiers, se sont engagés à reprendre cette norme.
L'échange de déclarations pays par pays vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'introduction de la norme applicable en la matière signifie pour les entreprises multinationales basées en Suisse qu'elles doivent établir une déclaration pays par pays à compter de l'année fiscale 2018. La Suisse échange ensuite les déclarations avec ses États partenaires.
De plus amples informations sur ce sujet sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI):