Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/79854

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, en se fondant sur la loi sur l'énergie, des prescriptions uniformes permettant de comparer la consommation spécifique d'énergie (et, au besoin, la consommation spécifique de ressources naturelles) des installations, des véhicules et des appareils qui sont produits en série sans être soumis à un régime harmonisé de l'UE (étiquette Énergie).</p><p>Les installations, les véhicules et les appareils doivent être classés dans des catégories d'efficacité énergétique. Ces catégories doivent être adaptées périodiquement en fonction de l'état de la technique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis dix ans, la demande de courant croît au rythme de 1,8 % par année. Les perspectives énergétiques pour 2035 montrent qu'il faut s'attendre à ce que ce taux de croissance augmente encore d'ici 2035, même si les nouvelles applications électriques auront probablement gagné en efficacité. Selon les perspectives énergétiques, il est toutefois possible d'inverser la tendance haussière de la demande d'électricité en adoptant les mesures appropriées.</p><p>Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique étrangère dans le domaine de l'énergie et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans tous les domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. La transparence en matière d'indication des caractéristiques des installations, des véhicules et des appareils constitue, notamment en ce qui concerne l'efficacité énergétique, un critère d'achat important. Cette transparence peut encore être améliorée. Tel est d'ailleurs le but de la motion. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre début 2008 lorsque les plans d'action seront disponibles. Quant au DETEC, il examinera les mesures demandées par la présente motion dans le cadre de l'élaboration de ces plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.