Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/79899

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral sera chargé, en lien avec la poursuite de la Sapomp Wohnbau SA, de donner suite à l'exécution selon l'approche répartie par le conseil d'administration dans le sens de la variante B "Accélération de l'exploitation des engagements - horizon temporel 2010 (cinq ans : mandat de prestations 2005-2010)".</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le but de la motion est justifié. Le Département fédéral de l'économie a déjà chargé la Sapomp Wohnbau SA de mettre en oeuvre, dans le cadre de la continuation de la société, la variante B évoquée. Cette solution a l'avantage de permettre de recouvrer en temps utile les avances versées au titre de l'abaissement de base selon la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements qui n'ont pas encore été remboursées.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.