Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07017.jsonl.gz/255

Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté.
Les cantons mettent en œuvre la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée – en étroite collaboration avec leurs régions et communes. La loi exige que le développement de l’urbanisation s’opère à l’avenir prioritairement dans les zones à bâtir existantes. Ce changement de paradigme place les cantons devant une tâche exigeante.
étendre les possibilités de démolition-reconstruction et d’agrandissement en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d’habitation agricole en 1972; stipuler expressément dans la loi que les modifications apportées à l’aspect extérieur des bâtiments doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou viser à améliorer l’intégration dans le paysage
Projet de la loi fédérale sur le développement territorial 2008/2009 (LDTer)
Contenu/objectif : remplacer la LAT ; prendre en compte les défis liés à l’urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l’importance des espaces ruraux ; prendre en compte l’importance croissante des villes et agglomérations et le mitage du paysage ; maintenir la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons.