Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/121669

<h2>SubmittedText<h2><p>La "NZZ am Sonntag" du 4 septembre 2011 nous apprend que l'ODM a délivré 97 visas à des requérants érythréens ayant déposé une demande à l'ambassade suisse à Tunis. Cette décision humanitaire n'a pas respecté la loi sur l'asile, selon le directeur de l'ODM.</p><p>- Sur quelle base légale la délivrance de ces 97 visas a-t-elle été effectuée ?</p><p>- De cette manière, la cheffe du DFJP n'a-t-elle pas imposé de facto un contingent de réfugiés en provenance de Tunisie ?</p>