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3. Permis C - demande ordinaire
Pour qui
Les personnes qui résident en Suisse depuis 10 ans minimum, dont les 5 dernières années sans interruption avec un permis B à caractère durable*.
Les ressortissants des pays suivants: Andorre, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suède, Vatican, Royaume-Uni, USA et Canada peuvent faire leur demande après 5 ans de séjour à caractère durable*.
* Un titre de séjour durable est par exemple une autorisation de séjour (un permis B) délivrée dans le cadre d'un regroupement familial ou un permis B avec activité lucrative. Les titres de séjour obtenus dans le cadre du regroupement familial auprès d’un étudiant étranger ne sont pas considérés comme durables. En outre, les permis B "conditionnés" par le Service de la main d’œuvre étrangère, c'est-à-dire assortis de conditions limitatives (par exemple d’une durée limitée dans le temps ou auprès de l'employeur ou encore assortis d’objectifs) ne sont pas considérés comme durables. De plus, le séjour effectué au titre d’un permis B obtenu dans le cadre d’un détachement en Suisse, c’est-à-dire pour le compte d’un employeur étranger, n’est pas considéré comme durable.
Quand
La demande peut être faite en tout temps après 10 ans de séjour au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour (5 ans pour les ressortissants des pays mentionnés ci-dessus).
Conditions
Vous avez séjourné en Suisse pendant 10 ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, (5 ans pour les ressortissants des pays mentionnés ci-dessus), dont les 5 dernières années sans interruption avec un permis B durable.
Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, la personne a été en possession d'une autorisation de séjour (permis B) durable pendant deux ans sans interruption.
Il n'existe aucun motif de révocation de votre permis.
Vous remplissez les critères d'intégration, notamment en matière de compétences linguistiques.
Pièces à joindre
- Formulaire Y;
- Lettre de motivation - si la demande ne concerne pas tous les membres de la famille, expliquer pourquoi
- Copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
- Copie de votre contrat de travail;
- Justificatifs de vos moyens financiers (3 dernières fiches de salaire);
- Attestation de l'office des poursuites datant de moins de 3 mois;
- Attestation de non-assistance de l'Hospice général datant de moins de 3 mois;
- Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
- Attestation de français – niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit. Les personnes ayant suivi l'école obligatoire en français ou ayant obtenu un diplôme du degré secondaire II ou du degré tertiaire en français n'ont pas besoin de présenter une attestation de langue. Elles doivent produire une attestation scolaire.