Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109535

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de créer, à l'occasion de la prochaine révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), les conditions permettant de transférer à une fondation, ou à une institution ayant une autre forme juridique, le montant réservé conformément à l'article 40 LRTV, mais non encore distribué aux diffuseurs de programmes de radio ou de télévision qui bénéficient d'une concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance. La fondation en question aura pour but de soutenir financièrement des institutions suisses reconnues de formation au journalisme et à la gestion des médias, ainsi que des initiatives communes prises par la branche.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 40 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), 4 % du produit de la redevance radio et télévision sont réservés chaque année aux diffuseurs privés régionaux. Pour les raisons mentionnées par l'auteur du postulat, le montant correspondant n'a pas pu être encore entièrement versé. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Amstutz 10.3471, les excédents, qui proviennent d'une subvention à affectation déterminée, ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins sans modification de la loi. Le Conseil fédéral s'est toutefois dit prêt, lors d'une prochaine révision de la loi, à adapter le système afin d'éviter à l'avenir toute constitution d'excédents ; il souhaite de même qu'une solution soit trouvée afin de permettre l'utilisation de ces excédents.</p><p>En ce qui concerne l'utilisation des excédents actuels, le Conseil fédéral a considéré dans sa réponse à la motion Amstutz que l'idée d'un remboursement direct ou indirect de ces sommes aux assujettis était légitime. Dans un souci de transparence et d'exhaustivité, le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner les différentes variantes. Il se prononcera définitivement sur la question dans le message sur une révision de la LRTV.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.