Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/72204

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions et préoccupations suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral entend-il prendre des mesures afin de raccourcir la procédure d'extension des conventions collectives de travail sur le plan fédéral ? Si oui, comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder ?</p><p>2. L'allongement des délais constaté pour ces procédures d'extension est-il plus particulièrement lié à un manque de personnel au sein de l'administration compétente ? Si oui, le Conseil fédéral envisage-t-il la création de postes de travail supplémentaires au sein du Secrétariat d'État à l'économie ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le nombre de procédures d'extension du champ d'application d'une convention collective de travail (CCT) a plus que triplé ces dix dernières années. Or, en raison des mesures d'économies, le personnel du secteur du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) chargé de l'exécution de la procédure n'a pas vu ses effectifs augmenter. Il en a résulté un allongement de la durée moyenne de la procédure d'extension. </p><p>Cette évolution, conjuguée à l'importance croissante de l'extension des CCT dans le cadre de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, a toutefois amené le Département fédéral de l'économie à donner pour instruction au SECO d'adjoindre un poste supplémentaire au secteur concerné. Le Conseil fédéral considère que cette mesure va permettre de réduire la durée de la procédure d'extension des CCT. </p><p>Le Conseil fédéral est conscient que la longueur de la procédure d'extension peut conduire à une inégalité de traitement et accroître le risque de sous-enchère sociale. Il n'en reste pas moins vrai que cette procédure constitue une forme particulière d'activité normative requérant un haut degré de soin et de minutie. Étant donné le déroulement fixé par la loi, la durée de la procédure ne saurait donc, même à l'avenir, être inférieure à un certain minimum.</p><p>Il convient de relever pour finir que les conditions requises pour l'extension dans le cadre des mesures d'accompagnement ne présentent pas d'assouplissement par rapport aux conditions requises antérieurement. La seule modification enregistrée concerne le quorum pour l'extension "facilitée" en cas de sous-enchère abusive et répétée (art. 2 chif. 3bis de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail). Notons à cet égard qu'aucune procédure n'a encore été réalisée sur la base de cette disposition.</p>  Réponse du Conseil fédéral.