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Réseau suisse des droits de l'enfant
Refus d’auditionner un enfant de 7 ans dans une procédure : le Tribunal fédéral annule une décision du Tribunal cantonal thurgovien
Dans un arrêt publié le 13 janvier 2020, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal cantonal thurgovien. Le tribunal cantonal avait refusé d’auditionner un enfant de 7 ans au sujet de son placement dans un internat.
Le cas en question prend son origine dans la décision du service de l’instruction publique du canton de Thurgovie de placer un élève de 7 ans dans un internat pour cause de problèmes scolaires. La mère de l’élève concerné approuvait fondamentalement le placement de son fils dans une école spécialisée, mais uniquement en externat. Ainsi, l’enfant aurait passé ses journées dans l’école spécialisée, tout en continuant de vivre chez sa mère. Celle-ci a fait recours contre la décision et a inscrit son fils dans une école privée. En réaction à cela, l’APEA a retiré à la mère le droit de déterminer le lieu de résidence de son fils et placé ce dernier en internat. L’enfant n’a pas été auditionné par l’APEA dans cette procédure.
La mère de l’enfant a donc porté plainte auprès du Tribunal cantonal du canton de Thurgovie contre la décision de l’APEA. Sa plainte fut rejetée par le Tribunal cantonal qui n’a pas auditionné l’enfant non plus. La mère avait pourtant demandé explicitement une telle audition. Face à cela, le Tribunal cantonal a défendu le point de vue qu’un enfant de 7 ans ne pouvait pas encore être auditionné concrètement sur son attribution. C’est alors que la mère de l’enfant s’est adressée au Tribunal fédéral en faisant valoir une violation de l’art. 12 CDE.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral conclut que l’interprétation de la première instance, selon laquelle on pouvait renoncer à l’audition de l’enfant, était erronée. Il précise que l’enfant avait atteint l’âge de sept ans au moment du procès et qu’il avait par conséquent dépassé l’âge limite généralement reconnu de six ans. Une audition aurait donc pu contribuer de manière significative à la résolution de l’affaire. L’enfant aurait notamment pu fournir des renseignements sur son propre sentiment face à l’internat, qu’il connaissait déjà sous forme d’école de jour. L’enfant aurait par ailleurs aussi dû être auditionné par rapport à deux incidents survenus dans l’école proposant l’internat, deux cas de violence et un abus sexuel. L’audition aurait aussi pu fournir des informations utiles sur la relation entre la mère et l’enfant ainsi que sur la problématique scolaire. Le TF conclut que l’APEA et le tribunal cantonal on enfreint le droit fédéral en refusant d’auditionner cet enfant.