Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118640

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, vu les nombreuses critiques - qu'il partage d'ailleurs - dont l'actuelle méthode de calcul des coûts fait l'objet, mais aussi vu la dynamique des marchés des télécommunications, qu'il lui faut, dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui accorde le législateur, réviser les dispositions réglementaires déterminantes le plus vite possible, idéalement dans le cadre de la révision en cours ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport en réponse au postulat de la CTT-E 09.3002, "Marché des télécommunications. Évaluation", du 13 janvier 2009, le Conseil fédéral avait déjà souligné la nécessité de réexaminer certains aspects de la fixation des prix d'accès alignés sur les coûts. Il ne s'agit pas uniquement de savoir si la méthode de calcul doit se baser sur des coûts historiques ou sur des valeurs de remplacement ; selon la situation, d'autres solutions sont également envisageables. Par ailleurs, la méthode utilisée actuellement ne tient parfois plus suffisamment compte des changements technologiques. L'analyse des problèmes soulevés est complexe. L'élaboration de solutions fiables prend du temps et exige une prise en compte des intérêts divergents des divers fournisseurs concernés. </p><p>La révision en cours de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) vise à une amélioration rapide des services à large bande inscrits dans le catalogue du service universel ainsi qu'à un renforcement ponctuel de la protection des jeunes. Le processus de révision est déjà bien avancé. La consultation des milieux intéressés a eu lieu au début de l'été. Elargir le processus en cours aux conditions d'accès au réseau ne pourrait se faire qu'au prix d'un retard considérable.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral a l'intention de soumettre à la consultation des milieux intéressés, d'ici l'automne de l'année prochaine, une révision de l'OST avec des méthodes de calcul des coûts alternatives.</p>  Réponse du Conseil fédéral.