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Prévoyance professionnelle : une meilleure transparence grâce à la révision
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé une entrée en vigueur de la
1ère révision de la LPP en trois étapes. La première partie de la
révision entrera en vigueur le 1er avril 2004. Elle contient des
mesures qui amélioreront la transparence au niveau de la gestion des
institutions de prévoyance et de la gestion paritaire.
Le Conseil fédéral a opté pour une entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP en trois étapes. Il répond ainsi au souhait émis par le Parlement qui demandait une entrée en vigueur rapide de la 1ère révision de la LPP, notamment pour regagner la confiance des assurés. Raison pour laquelle les mesures relatives à l'amélioration de la transparence entrent en vigueur au 1er avril 2004 et que les deux autres étapes sont prévues pour 2005 et 2006.
Première étape : amélioration de la transparence Cette dernière est obtenue grâce aux mesures suivantes. * Renforcement de la gestion paritaire au niveau des institutions collectives de prévoyance et de la formation des représentants des assurés au sein de l'organe suprême des institutions de prévoyance. Pour ce faire, elles ont l'obligation de prévoir des cours de formation.
* Uniformisation des normes de gestion comptable par l'application des recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26.
* Obligation pour les assureurs de tenir une comptabilité séparée pour les fondations collectives de prévoyance qu'ils gèrent. Cette mesure permettra de clairement séparer les avoirs de la prévoyance professionnelle des autres comptes d'assurance.
* Les assureurs doivent informer la fondation collective qui sera en mesure de renseigner les assurés sur des questions telles que le calcul des primes, la participation aux excédents et les prestations.
* Les cas de résiliation de contrats d'assurance entre assureurs et fondations de prévoyance sont désormais soumis à des dispositions qui prennent mieux en considération les intérêts des assurés et leurs avoirs de prévoyance.
Les dispositions de l'ordonnance sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (OPP2) ont été adaptées et rentreront également en vigueur au 1er avril 2004. Les caisses de pensions disposent d'un délai échéant à la fin de l'année pour adapter leurs règlements et infrastructure aux nouvelles exigences légales.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information
Renseignements : Tél. 031 322 90 61 Jürg Brechbühl, vice-directeur Prévoyance vieillesse et survivants Tél. 031/322 91 86 Erika Schnyder Cheffe du secteur questions juridiques, prévoyance professionnelle Office fédéral des assurances sociales
Vous pouvez consulter le texte de la loi à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/6095.pdf
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch