Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/88056

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi afin que les prestations de vieillesse dues sur la base de polices ou de comptes de libre passage ne puissent être versées qu'à la condition que le conjoint, ou le partenaire en cas de partenariat enregistré, ait donné son consentement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'accord du conjoint ou du partenaire n'est pas requis pour le versement de la prestation de vieillesse d'une institution de libre passage. D'ordinaire, il s'agit d'une prestation en capital, il n'y a donc pas à choisir entre un versement sous forme de rente ou sous forme de capital. Qu'une personne mariée puisse retirer, au titre de prestation de vieillesse, l'entier de l'avoir de prévoyance qu'elle possède auprès d'une institution de libre passage peut toutefois également nuire à la prévoyance vieillesse de son conjoint. Ce phénomène, qui frappe aussi les partenaires enregistrés, pose des problèmes en termes de compensation de la prévoyance en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré. Comme des travaux sur cette compensation sont déjà en cours (un groupe d'experts élabore actuellement des propositions), il serait judicieux que l'on introduise dans ce cadre le consentement du conjoint ou du partenaire comme préalable au versement de la prestation de vieillesse provenant d'un compte ou d'une police de libre passage.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.