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Importance de la distinction entre activité salariée et activité indépendante
Les obligations en matière d'annonce diffèrent selon qu'il s'agit d'une activité salariée ou d'une activité indépendante. La rubrique «Activité salariée ou indépendante?» énonce les critères de différenciation de ces deux types d'activité.
Qu'entend-on par activité indépendante?
Est considéré comme travailleur indépendant toute personne qui travaille en son nom propre et à son compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique.
Caractéristiques de l'activité indépendante
Les critères suivants indiquent la présence d'une activité indépendante:
Qu'entend-on par activité salariée?
Est considérée comme travailleur salarié, toute personne qui exécute un travail en position subordonnée, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans assumer de risque économique.
Quelles sont les caractéristiques de l'activité salariée
Les critères suivants indiquent la présence d'une activité salariée:
Appréciation au cas par cas
La présence d'une activité indépendante ou salariée s'apprécie au cas par cas. Si une activité présente des caractéristiques des deux types d'activité, il y a lieu de considérer quelles caractéristiques l'emportent. Les arrangements entre les parties ne sont pas pris en compte. En cas de doute, il appartient à l'autorité compétente (caisse de compensation, administration fiscale, autorité du marché du travail ou des migrations) de trancher.
Groupes de cas typiques des deux types d'activité
Voici quelques groupes de cas typiques pour lesquels l'activité peut être exercée à titre d'indépendant ou de salarié:
Activités habituellement classées dans les activités indépendantes:
Activités habituellement classées dans les activités salariées:
Compléments d'informations dans le domaine du droit des étrangers
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