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A/901/2024 ATA/636/2024 du 27.05.2024 ( EXPLOI ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/901/2024 - EXPLOI ATA/636/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 27 mai 2024 dans la cause A______ recourant représenté par Me Stanley CONNOR, avocat contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimé et VILLE DE GENÈVE appelée en cause Vu le recours interjeté le 13 mars 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 19 février 2024 ; vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10) ; considérant que la ville de Genève est susceptible d’être affectée par l’issue de la présente procédure ; que les deux parties ont sollicité l’appel en cause de la ville de Genève, soit pour elle le service B______ ; que celle-ci pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ordonne l’appel en cause de la ville de Genève ; communique à la ville de Genève une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ; dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ; impartit un délai au 27 juin 2024 à la ville de Genève pour présenter ses observations sur le fond du litige ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Me Stanley CONNOR, avocat du recourant, à la ville de Genève (service B______) ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. Au nom de la chambre administrative : la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

A/901/2024

ATA/636/2024 du 27.05.2024 ( EXPLOI ) RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/901/2024 - EXPLOI ATA/636/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 27 mai 2024 dans la cause A______ recourant représenté par Me Stanley CONNOR, avocat contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimé et VILLE DE GENÈVE appelée en cause Vu le recours interjeté le 13 mars 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 19 février 2024 ; vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10) ; considérant que la ville de Genève est susceptible d’être affectée par l’issue de la présente procédure ; que les deux parties ont sollicité l’appel en cause de la ville de Genève, soit pour elle le service B______ ; que celle-ci pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ordonne l’appel en cause de la ville de Genève ; communique à la ville de Genève une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ; dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ; impartit un délai au 27 juin 2024 à la ville de Genève pour présenter ses observations sur le fond du litige ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Me Stanley CONNOR, avocat du recourant, à la ville de Genève (service B______) ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. Au nom de la chambre administrative : la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

# ATA/636/2024 du 27.05.2024 ( EXPLOI )

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/901/2024 - EXPLOI ATA/636/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 27 mai 2024 dans la cause A______ recourant représenté par Me Stanley CONNOR, avocat contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimé et VILLE DE GENÈVE appelée en cause Vu le recours interjeté le 13 mars 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 19 février 2024 ; vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10) ; considérant que la ville de Genève est susceptible d’être affectée par l’issue de la présente procédure ; que les deux parties ont sollicité l’appel en cause de la ville de Genève, soit pour elle le service B______ ; que celle-ci pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ordonne l’appel en cause de la ville de Genève ; communique à la ville de Genève une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ; dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ; impartit un délai au 27 juin 2024 à la ville de Genève pour présenter ses observations sur le fond du litige ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Me Stanley CONNOR, avocat du recourant, à la ville de Genève (service B______) ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. Au nom de la chambre administrative : la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/901/2024 - EXPLOI ATA/636/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 27 mai 2024 dans la cause A______ recourant représenté par Me Stanley CONNOR, avocat contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimé et VILLE DE GENÈVE appelée en cause

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/901/2024 - EXPLOI ATA/636/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 27 mai 2024 POUVOIR JUDICIAIRE

A/901/2024 - EXPLOI ATA/636/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 27 mai 2024

dans la cause

A______ recourant représenté par Me Stanley CONNOR, avocat

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimé

et

VILLE DE GENÈVE appelée en cause

Vu le recours interjeté le 13 mars 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 19 février 2024 ; vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10) ; considérant que la ville de Genève est susceptible d’être affectée par l’issue de la présente procédure ; que les deux parties ont sollicité l’appel en cause de la ville de Genève, soit pour elle le service B______ ; que celle-ci pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE ordonne l’appel en cause de la ville de Genève ; communique à la ville de Genève une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ; dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ; impartit un délai au 27 juin 2024 à la ville de Genève pour présenter ses observations sur le fond du litige ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Me Stanley CONNOR, avocat du recourant, à la ville de Genève (service B______) ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. Au nom de la chambre administrative : la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :

Vu le recours interjeté le 13 mars 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 19 février 2024 ;

vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10) ;

considérant que la ville de Genève est susceptible d’être affectée par l’issue de la présente procédure ;

que les deux parties ont sollicité l’appel en cause de la ville de Genève, soit pour elle le service B______ ;

que celle-ci pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

ordonne l’appel en cause de la ville de Genève ;

communique à la ville de Genève une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ;

dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;

impartit un délai au 27 juin 2024 à la ville de Genève pour présenter ses observations sur le fond du litige ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Stanley CONNOR, avocat du recourant, à la ville de Genève (service B______) ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : C. MARINHEIRO la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

la greffière : C. MARINHEIRO la greffière :

C. MARINHEIRO

la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN la juge déléguée :

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

Genève, le Genève, le

la greffière : la greffière :