Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/254290

<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>- Avec quels instruments de planification la Confédération exige-t-elle des cantons et des communes un pourcentage de logements à prix modérés dans les projets de densification de l'habitat ?</p><p>- Quels sont les résultats concernant les pourcentages de logements à prix modérés ? Existe-t-il des possibilités de fixer des objectifs plus ambitieux ?</p><p>- Quel est l'impact des plans directeurs cantonaux sur la promotion des logements à prix modérés (transformation et construction) ?</p><p>- Existe-t-il d'autres communes qui, à l'instar de la ville de Berne, exigent une part minimale d'un tiers de logements d'utilité publique à prix modérés lors du changement d'affectation de zones à bâtir ou lors du classement en zone à bâtir ?</p><p>- Avec quels instruments la Confédération soutient-elle les contrôles des loyers vis-à-vis des cantons et des communes et les encourage-t-elle dans le sens de meilleures pratiques ou au moyen de guides ?</p><p>- De quelles possibilités (juridiques) la Confédération dispose-t-elle pour définir des contrôles des loyers dans les communes ?</p><p>- Avec quels instruments de planification la Confédération exige-t-elle des cantons et des communes une planification participative et l'association de la population riveraine ?</p><p>- Quelles sont les expériences faites dans le cadre du programme d'impulsion destiné au développement vers l'intérieur, décidé en 2016, en vertu duquel les villes et les communes reçoivent une aide d'EspaceSuisse pour le développement de l'urbanisation vers l'intérieur ?</p><p>- Est-il vrai que, même avec 10 millions d'habitants, il y aurait statistiquement 41 m2 disponibles par personne eu égard au parc immobilier actuel ?</p><p>- Avec quels instruments de planification la Confédération exige-t-elle des cantons et des communes qu'ils construisent et transforment en respectant le climat ?</p><p>- Avec quels instruments la Confédération encourage-t-elle les initiatives visant à donner la priorité aux transformations plus respectueuses du climat par rapport aux nouvelles constructions ?</p><p>- Avec quels instruments la Confédération peut-elle privilégier les transformations plus respectueuses du climat par rapport aux nouvelles constructions plus néfastes pour le climat (par ex. renchérissement du tarif des décharges et adaptations apportées aux concours et aux normes dans le secteur de l'architecture, de la construction et de la planification) ?</p><p>- Existe-t-il d'autres mesures d'accompagnement dans les projets de densification de l'habitat qui permettent de maintenir des logements à prix modérés et respectueux du climat ?</p><p>- Quelles autres mesures permettent de prévenir l'éviction des personnes aux revenus les plus faibles (gentrification) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les conditions-cadre régissant les projets de densification de l'habitat relèvent avant tout de la responsabilité des communes et des cantons. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) fixe les buts et les principes et définit les instruments et les procédures applicables à l'aménagement du territoire ; les prescriptions plus précises sont réglées aux niveaux cantonal et communal.</p><p>Les plans directeurs cantonaux doivent prévoir des mesures visant à assurer une offre de logements répondant à tous les besoins, ce qui inclut notamment l'encouragement de l'offre de logements abordables, dans la mesure où les besoins sont avérés. Les effets de ces plans varient selon leur conception.</p><p>Outre Berne, le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune autre commune qui exige une part minimale d'un tiers de logements d'utilité publique à prix modéré lors du changement d'affectation de zones à bâtir ou lors du classement en zone à bâtir. De nombreuses communes de grande taille disposent de réglementations semblables mais différentes pour encourager l'offre de logements à loyer ou à prix modérés.</p><p>La loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (RS 221.213.15) permet aux associations de bailleurs et de locataires d'établir en commun des dispositions-types applicables notamment à la fixation et au contrôle des loyers, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives du droit du bail. Le Conseil fédéral est prêt à examiner, le moment venu, d'entente avec les organisations et les autorités concernées, l'opportunité de prendre des mesures d'information et de sensibilisation à ce sujet.</p><p>En 2020, la société de conseil Infras a conclu dans son évaluation d'" Impulsion Développer vers l'intérieur " que le programme en question représentait une offre de services factuellement pertinente, utile et déployée efficacement.</p><p>Fin 2021, la Suisse comptait un peu plus de 8,7 millions d'habitants, qui consommaient en moyenne chacun 46,6 m2 de surface habitable. En divisant la surface habitée actuelle, qui englobe un peu plus de 407 millions de m2, par 10 millions d'habitants, on obtient une surface légèrement inférieure à 41 m2 par personne.</p><p>L'attribution des compétences en matière de construction respectueuse de l'environnement est fixée à l'art. 89 de la Constitution : les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a intégré les prescriptions minimales de la Confédération fixées à l'art. 45 de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) dans le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) et a recommandé leur reprise dans les législations cantonales sur l'énergie. Le module de base du MoPEC est appliqué dans la plupart des cantons, les procédures législatives étant encore en cours dans les derniers restants. Il n'est pas prévu de privilégier les transformations par rapport aux nouvelles constructions. Les cantons et les communes peuvent cependant lier l'aménagement du territoire et la planification des zones à des objectifs sociaux et de densification, p. ex. en accordant des bonus d'utilisation du sol ou en fixant des quotas.</p><p>La construction de logements d'utilité publique joue un rôle important dans l'offre de logements destinée aux groupes de population qui, pour des raisons économiques et sociales, sont défavorisés sur le marché. Elle est soutenue par la Confédération par le biais du fonds de roulement, de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) et de la Société coopérative de cautionnements hypothécaires (CCH).</p>  Réponse du Conseil fédéral.