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INTERPELLATION DÉPOSÉE LE 19 MAI 2016 ET CO-SIGNéE PAR TOUS LES GROUPES POLITIQUES.
Une enquête présentée dans l’émission “On en parle” du 14 mars 2016 sur RTS La Première a révélé que les données personnelles de 70% des Vaudois ont été transmises par leur commune de résidence à des fins de publicité ciblée via la Fondation Bureau vaudois d’adressage (ci-après “BVA”). Selon cette enquête, relayée le même jour par le quotidien 24Heures, la Ville de Vevey a aussi transmis ces données.
Les résultats ont en outre montré que 49% des communes interrogées disent n’avoir pas averti leurs habitants de la transmission de leurs données et encore moins du droit de ces derniers à s’y opposer.
Nos questions sont les suivantes:
- La Municipalité de Vevey peut-elle confirmer que la Ville de Vevey a transmis et transmet au BVA ou à tout autre organisme non étatique des données personnelles de personnes résidant à Vevey et depuis quand ?
- Dans l’affirmative, cette transmission concerne-t-elle tous les habitant-e-s de Vevey ? Sinon, combien sont concernés et selon; quels critères ?
- Quelles est la liste exhaustive des données personnelles collectées par le contrôle des habitant-e-s ?
- Quelles est la liste exhaustive des données personnelles transmises au BVA et le cas échéant à d’autres organismes ?
- La municipalité sait-elle si les données personnelles ainsi transmises n’ont pas été vendues ou autrement fournies à des tiers à des fins commerciales ou de publicité ?
- Dans l’hypothèse où cette transmission aurait été effectuée à titre onéreux, la municipalité peut-elle indiquer quel est le prix obtenu en échange de la transmission des données et à quel poste du budget elle a inscrit ce revenu ?
- Les personnes dont les données personnelles ont été transmises ont-elles été dûment informées de la possibilité de cette transmission et de sa finalité ? Ont-elles été clairement informées de la possibilité de refuser ce transfert ?
- Dans la négative, la municipalité peut-elle indiquer si elle entend prendre des mesures pour permettre aux personnes concernées de s’opposer à la transmission de leurs données comme le prévoit la loi ? Et si oui, lesquelles ?
- La municipalité dispose-t-elle d’un règlement ou d’une directive interne encadrant la transmission à des tiers de données concernant les habitant-e-s de Vevey ? Et si non, n’est-elle pas d’avis que l’établissement d’un tel règlement est une nécessité ?
Pour les groupes :
Socialiste, Julien Rilliet;
Verts, Antoine Dormond;
Alternatives, Alain Gontier;
Vevey Libre: Stéphane Molliat;
PLR, Patrick Bertschy;
UDC, Bastien Schobinger;
PDC, Vladimir d’Angelo.
Pour télécharger l’interpellation en .pdf.