Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/157908

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, avec le message relatif à la loi fédérale sur les produits du tabac, la base légale qui conférera au Conseil fédéral la compétence de créer un dispositif de traçabilité des produits du tabac qui soit indépendant de l'industrie du tabac. Il présentera au Parlement des variantes qui indiqueront :</p><p>a. comment une réglementation à cet effet pourrait être intégrée à la loi fédérale sur l'imposition des produits du tabac ;</p><p>b. comment elle pourrait être intégrée à la loi fédérale sur les produits du tabac.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La lutte et la prévention contre le commerce illégal de produits du tabac sont importantes notamment de par leurs potentielles implications financières. Il revient à l'Administration fédérale des douanes, qui exécute la loi sur l'imposition du tabac, de contrôler si les produits du tabac sont imposés correctement ou non. Il est donc approprié d'inscrire dans ladite loi d'éventuelles réglementations sur les systèmes informatiques qui poursuivent ce but. C'est ce qu'a confirmé le Conseil fédéral le 5 juin 2015 dans sa décision sur l'orientation à donner au projet de loi sur les produits du tabac.</p><p>Dans l'Union européenne, la nouvelle directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) introduit un système de traçabilité. Ce système doit être opérationnel pour les cigarettes et le tabac à rouler d'ici au 20 mai 2019. Le 7 mai 2015, la procédure de consultation concernant une étude de faisabilité sur l'élaboration d'un tel système en Suisse a été lancée (documentation disponible à l'adresse <a href="http://ec.europa.eu">http ://ec.europa.eu</a> &gt; français Législation et politiques &gt; Consultations publiques).</p><p>Un système de traçabilité devant forcément être mis en place à un niveau transnational, il est indiqué d'attendre sa mise en oeuvre dans l'UE avant de développer des mesures concrètes en Suisse.</p><p>Le Conseil fédéral confirme sa réponse du 11 février 2015 à l'interpellation Stöckli 14.4145, selon laquelle la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ne nécessite aucune mesure en vue de ratifier la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT, disponible sous <a href="http://www.who.int">www.who.int</a> &gt; français &gt; Programmes et projets &gt; Convention-cadre OMS). Par contre, des mesures s'avéreraient nécessaires pour ratifier le protocole visant à lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce protocole, qui n'est pas encore en vigueur, n'a pas été signé par la Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.