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A/289/1996 ATA/290/1996 du 21.05.1996 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA Normes : LFaune.42 Parties : WASSER Eric / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES Résumé : Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale. Pas de document HTML

A/289/1996

ATA/290/1996 du 21.05.1996 ( IEA ), ADMIS Descripteurs : NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA Normes : LFaune.42 Parties : WASSER Eric / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES Résumé : Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale. Pas de document HTML

# ATA/290/1996 du 21.05.1996 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs : NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA Normes : LFaune.42 Parties : WASSER Eric / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES Résumé : Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale.

Descripteurs : NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA

Normes : LFaune.42

Parties : WASSER Eric / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES

Résumé : Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale.

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