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Le frein à l'endettement doit aussi permettre d'amortir les dettes de la Confédération, estime la commission compétente du Conseil des Etats. A la lumière de l'excédent de 4,5 milliards réalisé en 2000, elle veut revoir la formule proposée par le Conseil fédéral.Ce contenu a été publié le 06 février 2001 - 17:53
Le principe d'un frein à l'endettement n'a pas été combattu par la commission des finances, a indiqué son président Hansheiri Inderkum (PDC/UR) mardi devant la presse. Succédant à l'objectif budgétaire 2001, ce mécanisme instaure une règle pour équilibrer les finances sur la durée moyenne d'un cycle conjoncturel.
En période de haute conjoncture, les dépenses seraient plafonnées. La Confédération pourrait engranger des excédents et les affecter à un compte de compensation, afin de combler les déficits en période de crise. Mais la méthode proposée par le Conseil fédéral ne satisfait pas la commission du Conseil des Etats.
Dans sa formulation actuelle, elle ne permettrait pas d'affecter complètement l'excédent de recettes réalisé en 2000 (4,5 milliards de francs) à la réduction de la dette de la Confédération, qui s'élevait à 104 milliards au 31 décembre, a expliqué M. Inderkum. La commission souhaite trouver une formule plus souple.
Elle va donc poursuivre la lecture du projet et compte pouvoir terminer ces travaux en mars. Le dossier pourrait alors être soumis au plénum lors de la session de printemps des Chambres fédérales à Lugano.
swissinfo avec les agences
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