Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70739

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'introduire dans la législation fédérale une disposition visant à prévenir la faillite de l'entreprise et son insolvabilité par l'obligation pour l'employeur d'accepter des offres de reprise avant procédures en exécution forcée. Cette présente proposition vise à compléter le dispositif législatif existant, par exemple les articles 164/165 du Code pénal qui permet de sanctionner le comportement fautif d'un employeur, ou l'article 337a du Code des obligations selon lequel le travailleur peut résilier immédiatement le contrat de travail en cas d'insolvabilité de l'employeur."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans une économie de libre marché, l'État doit en premier lieu créer les conditions cadres qui assurent un bon fonctionnement du marché. Il doit veiller à ne pas porter atteinte à l'autonomie privée et doit, en particulier, respecter la liberté économique et la garantie de la propriété. Ces droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale constituent en effet le fondement de la vie économique en Suisse. La liberté contractuelle représente une composante essentielle de ces deux droits fondamentaux.</p><p>L'obligation d'accepter des propositions de reprise avant procédures en exécution forcée ne correspond pas au système décrit ci-dessus. Une telle réglementation porterait atteinte à la garantie de la propriété ainsi qu'à la liberté contractuelle qui postule que chacun a le droit de refuser de conclure un contrat. Indépendamment de ces considérations, on peut se demander si une telle obligation aurait une signification propre. Comme la survie d'une société est plus avantageuse pour tous les participants - y compris le management - que sa liquidation, les dirigeants utilisent en principe toutes les possibilités d'assainissement qui leur sont offertes. Cela vaut en particulier pour les offres de tiers liées à la reprise de l'exploitation. Aucune offre de reprise ne devrait en revanche intervenir, lorsque la société est à ce point endettée qu'un assainissement est pratiquement voué à l'échec.</p><p>En outre, la disparition d'entreprises est une conséquence possible du libre marché. Il n'est pas possible de permettre l'assainissement de toutes les sociétés insolvables. La libre concurrence économique suppose que les entreprises non rentables disparaissent et laissent la place à de nouvelles sociétés. La possibilité, voire la nécessité de procéder à des liquidations forcées d'entreprises ne peut dès lors être remise en cause eu égard au système économique et juridique qui prévaut en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.