Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/186876

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de vérifier les normes et standards en matière de construction des routes et de réduire le nombre de réglementations différentes dans les lois et ordonnances. En collaboration avec les cantons, les communes et l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), des mesures doivent être développées en vue de réaliser des projets de construction de routes moins coûteux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les normes suisses dans le domaine de la construction routière relèvent de la responsabilité de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) et de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (sia). Les trois niveaux étatiques ainsi que les spécialistes et représentants du secteur de la construction s'investissent à part égale au sein de ces organes paritaires. Le facteur coût est ainsi dûment pris en considération lors de l'élaboration des normes. Par ailleurs, les normes techniques suisses sont partiellement dépendantes des normes techniques étrangères, en particulier de celles de l'Union européenne. Conformément à l'article 4 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), les normes ne doivent pas engendrer d'entraves techniques au commerce.</p><p>Une influence directe du Conseil fédéral sur les standards qui concernent les routes cantonales et communales constituerait une atteinte aux compétences et à la souveraineté des cantons et des communes. De ce fait, le Conseil fédéral refuse une telle ingérence.</p><p>En revanche, le Conseil fédéral exerce une influence sur les standards des routes nationales. Depuis des années, il déploie de grands efforts dans ce domaine pour réaliser des projets de construction à moindres frais. Ainsi, dans son message relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (message FORTA ; FF 2015 1899), le Conseil fédéral fait état d'économies annuelles de l'ordre de 200 millions de francs, notamment grâce à la réduction des normes techniques. L'impact des exigences posées à des routes nationales respectueuses de l'environnement est d'ailleurs bien plus important que les possibilités d'économies grâce à la réduction des normes techniques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.