Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/181215

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport traitant de l'efficacité de la supervision indirecte des activités de négoce exercée par les intermédiaires financiers sous l'angle du blanchiment. Ce rapport estimera le pourcentage d'opérations de négoce effectuées depuis la Suisse qui font l'objet d'un financement bancaire. Il présentera en quoi consistent les devoirs de diligence des banques dans des opérations de ce type et analysera dans quelle mesure ceux-ci sont mis en oeuvre concrètement. Il discutera de l'efficacité de ce dispositif et des moyens de l'améliorer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la question 17.5358, la législation suisse antiblanchiment d'argent est adéquate compte tenu des risques et des autres mesures de contrôle applicables. Ceci a été attesté par le Groupe d'action financière qui, dans le cadre du dernier examen de la Suisse (2016), reconnaît globalement la qualité et l'efficacité du dispositif légal en matière de lutte contre le blanchiment et n'émet pas de recommandations de suivi concernant le secteur des matières premières.</p><p>Le Conseil fédéral continue cependant de suivre ces questions, y compris dans le cadre des travaux relatifs à la nouvelle appréciation de la situation du secteur suisse des matières premières, effectués par la plate-forme interdépartementale "Matières premières", dont les résultats sont attendus en novembre 2018. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite augmenter la transparence et la traçabilité des transactions au travers du projet de révision du droit de la société anonyme qui est en cours d'élaboration.</p><p>Enfin, le Conseil fédéral rappelle aussi que le blanchiment d'argent est réprimé par l'article 305bis du Code pénal et que cette infraction est applicable à toute personne, y compris lorsque la personne agit dans le secteur des matières premières.</p><p>Étant donné les processus en cours, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité à ce stade de rédiger un autre rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.