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Papier de positionnement
Régions de primes
1. Situation de départ
La constitution de régions de primes (art. 61 al. 2 LAMal) est une fois de plus à l’ordre du jour des discussions politiques. Dans sa motion (10.3276), Kathy Riklin demande que le « Conseil fédéral élabore un projet de loi visant à faire en sorte qu'il n'y ait désormais qu'une région par canton en matière de primes ». Si cette motion était acceptée, chaque assureur-maladie devrait facturer des primes identiques à ses assurés d’un même canton (exception faite des différenciations prévues par la loi pour les enfants et les jeunes adultes ainsi que pour les formes particulières
d’assurance).
2. Régions de primes actuelles
Conformément à la LAMal (en vigueur depuis 1996), chaque assureur-maladie peut fixer des primes différentes dans les trois régions de primes par canton au maximum en fonction des écarts de coûts constatés. En 2001 déjà, les autorités ont été chargées dans le cadre de la première révision partielle de la LAMal de définir des régions de primes uniformes pour tous les assureurs-maladie.
Ce système garantit un bon équilibre entre les exigences actuarielles et les objectifs en matière de politique sociale:
- D’un point de vue actuariel, les assureurs-maladie devraient être autorisés à définir eux-mêmes les régions de primes. Les primes devraient être différenciées selon les régions en fonction des écarts de coûts constatés.
- Pour diverses raisons, comme la comparabilité et la simplification de l’approbation des primes, le législateur a prévu de définir des régions de primes uniformes, géographiquement parlant, pour tous les assureurs-maladie. Il a sciemment renoncé à supprimer totalement les régions de primes compte tenu des écarts de coûts régionaux substantiels qui perdurent jusqu’à ce jour.
- Les différences de primes autorisées entre les régions de primes d’un canton ne pouvant excéder +/- 10 %, le principe de la solidarité entre les assurés est respecté.
3. Une région de prime unique par canton menacerait un équilibre fragile
La motion Riklin vise une amélioration unilatérale de la situation des payeurs de primes dans les régions à forte consommation de prestations médicales. Pour les assurés des régions de primes moins chères en revanche, cette motion entraînerait de fortes hausses de primes dans certains cas. Son acceptation reviendrait aussi à émettre un mauvais signal, car la consommation modérée de prestations médicales à la charge de l’assurance de base ne pourrait plus être récompensée par des primes moins élevées.
Par ailleurs, il ne ferait aucun sens d’aligner les régions de primes sur les frontières des cantons. Les régions de primes doivent refléter les écarts de coûts par assuré pour garder leur raison d’être. Passer à une région de prime par canton ne se solderait donc pas par une concentration des régions de primes, mais par leur suppression. Des primes uniques cantonales les remplaceraient. Or, il n’existe aucune loi ni nécessité voire justification actuarielles pour ce faire.
Vouloir supprimer les régions de primes en prétextant que cela simplifiera la gestion pour les autorités de surveillance est très problématique compte tenu de l’existence d’écarts de coûts démontrables à l’aide de statistiques et faciles à vérifier avec des logiciels modernes. Il n’est pas acceptable que l’équilibre entre des exigences actuarielles et sociales soit remis en cause uniquement pour satisfaire les souhaits des autorités de surveillance.
4. Les raisons plaidant en faveur de plusieurs régions de primes par canton
- Tant qu’il y aura des écarts significatifs entre les régions de primes, notamment concernant la quantité de prestations médicales à la charge de l’assurance de base, les assureursmaladie doivent être autorisés à différencier les primes selon les régions de primes.
- Les frontières des régions de primes d’un canton ne reposent pas sur des différences en matière de politique de santé, mais sur des écarts de coûts par assuré démontrables par des statistiques.
- L’exigence d’une seule région de primes par canton ne serait justifiée que si la consommation de prestations médicales à la charge de l’assurance de base était influencée quasiment exclusivement par la politique de la santé cantonale.
- Les frontières « arbitraires » entre les régions de primes actuelles font l’objet de critiques. Or les frontières d’un canton ne tiennent pas compte des écarts de coûts par assuré et sont donc actuellement tout aussi « arbitraires » que les frontières des régions de primes. Instaurer une région de primes par canton n’y change rien.
- L’alignement des régions de primes sur les frontières du canton mène de facto à la suppression d’une différenciation des primes justifiée et nécessaire du point de vue actuariel.
- L’argument de la solidarité est usurpé voire perverti. L’interdiction de plusieurs régions de primes par canton vise une redistribution de la campagne à la ville. Il n’est demandé ni dans la LAMal ni dans les débats politiques qu’en plus de la solidarité entre bien portants et malades, pauvres et riches ainsi que jeunes et vieux, il y ait également une solidarité des assurés entre les régions rurales et urbaines.
- A l’ère de l’Internet et des calculateurs de primes, il n’existe guère d’autre domaine de prestations ou de produits où la transparence et la comparabilité (en l’occurrence des primes AOS) sont à ce point garanties. Le nombre de régions de primes est transparent pour les assurés qui souhaitent connaître les primes de leur région de primes.
- Il ne faut pas accepter l’argument d’une simplification de l’approbation des primes par les autorités pour justifier des régions de primes cantonales car celle-ci aussi ne dépend pas du nombre de régions de primes.
5. Conclusion
Instaurer une seule région de prime par canton met la solidarité entre les assurés à mal au lieu de la promouvoir. Il n’est demandé ni dans la LAMal ni dans les débats politiques qu’en plus de la solidarité entre bien portants et malades, pauvres et riches ainsi que jeunes et vieux, il y ait également une solidarité des assurés entre les régions rurales et urbaines.
Une seule région de prime par canton détruirait le compromis équilibré entre les exigences sociales et actuarielles. En supprimant plusieurs régions de primes dans les grands cantons, on ne viserait qu’un seul aspect d’un système d’assurance social complexe pour décharger les assurés des régions de primes urbaines - sans que ces derniers ne réduisent leur consommation excessive de prestations médicales. De très nombreux assurés des régions rurales, qui consomment les prestations médicales de base avec modération, seraient pénalisés par des
hausses de primes considérables.
La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) doit continuer à autoriser les assureurs-maladie à échelonner les primes selon les régions si les écarts de coûts constatés le justifient. C’est le seul moyen de garantir que les assurés des régions affichant une consommation modérée de prestations médicales obligatoires ne cofinancent pas les primes des assurés sollicitant plus de prestations. Les écarts de coûts régionaux existant bel et bien et ayant diverses origines, une différenciation mesurée des primes revient à appliquer le principe du consommateur-payeur.