Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/88350

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il informé du fait que l'indemnisation des victimes des violations des droits de l'homme commises sous le régime de Marcos continue d'être remise indéfiniment ?</p><p>2. Est-il lui aussi d'avis que l'indemnisation de ces victimes ne devrait plus souffrir aucun retard ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès du gouvernement des Philippines pour demander le paiement rapide des indemnités aux victimes du régime de Marcos ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les décisions du Tribunal fédéral de décembre 1997 et de janvier 1998 ont permis d'engager les opérations de restitution des fonds que Ferdinand Marcos, sa famille et des personnes qui lui étaient proches s'étaient appropriés illégalement. Dans ses décisions, le Tribunal fédéral avait, entre autres, soumis le transfert des fonds à une obligation d'information incombant au gouvernement philippin : ce dernier devait s'engager à informer la Suisse des mesures et des modalités d'indemnisation des personnes victimes de violations des droits de l'homme sous le régime Marcos.</p><p>1. Les autorités suisses, notamment l'ambassade de Suisse à Manille, sont en contact étroit avec les autorités philippines et avec différentes organisations de défense des droits de l'homme. Elles suivent avec la plus grande attention les travaux préparatoires nécessaires à la mise en place d'une procédure d'indemnisation des personnes victimes de violations des droits de l'homme sous le régime Marcos. Le projet de loi sur la question (Law on the Compensation to Victims of Human Rights Violations during the Marcos Regime) est actuellement examiné en troisième et dernière lecture par la Chambre des représentants.</p><p>2./3. Il appartient au législateur philippin de créer les bases légales de l'indemnisation des victimes du régime Marcos. Le Conseil fédéral plaide auprès du gouvernement philippin pour un règlement en ce sens et la création des bases légales nécessaires. Ainsi, lors de la visite d'État qu'il a effectuée aux Philippines les 11 et 12 août 2008, le Président de la Confédération Pascal Couchepin a souligné les attentes du Conseil fédéral à l'égard du processus législatif en cours dans ce pays. Dans la déclaration commune remise à l'occasion de cette visite d'État, la Présidente de la République des Philippines, Mme Gloria Macapagal-Arroyo, a également relevé que son gouvernement attache une grande importance à ce que la nouvelle loi soit rapidement adoptée, afin qu'il soit rendu justice aux victimes de violations des droits de l'homme. L'ambassade de Suisse à Manille et le Conseil fédéral continueront de suivre de près l'évolution de ce dossier, en particulier la mise en application de la nouvelle loi.</p>  Réponse du Conseil fédéral.