Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/268714

<h2>SubmittedText<h2><p>La CEDH a publié l'arrêt dans l'affaire Wa Baile c. Suisse le 20&nbsp;février 2024. La Suisse y est condamnée à plusieurs reprises pour violation du principe de non-discrimination et absence de recours effectif.<br><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(0,0,0);font-size:16px;">- Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de l'arrêt de la CEDH&nbsp;?</span><br>- Quelles mesures et lois prévoit-il pour empêcher le profilage racial/ethnique par les autorités de sécurité&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>