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A. M. a été engagé par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ECAI) dès le 23 septembre 1992 comme "responsable admi- nistration et organisation". De septembre 1995 à fin 1996, il a été délé- gué auprès de l'organisation IECA-2000 à Berne, regroupant les établisse- ments cantonaux d'assurance de Suisse, afin de collaborer à la mise sur pied d'une application informatique uniforme, pour laquelle Neuchâtel était désigné comme site-pilote. La réalisation de ce projet s'est heurté à des difficultés et, en ce qui concerne le site-pilote de Neuchâtel pour lequel M. s'était vu confier la fonction de chef de projet, la direction de l'ECAI a formulé certains reproches à l'encontre du prénommé. Le 29 octobre 1997, la direction de l'ECAI a retiré à celui-ci la responsabilité de ce projet. Les dissensions entre M. et notamment le directeur B. ne se sont toutefois pas aplanis. L'intéressé a été convoqué à une réunion, du 12 juin 1998, présidée par le Conseiller d'Etat X. président de la Chambre d'assurance, lors de laquelle il lui a été remis une décision du même jour, mettant fin aux rapports de service avec effet au 31 décembre 1998, et lui accordant une indemnité de quatre mois de salaire, motif pris de la nécessité de supprimer le poste de responsable de l'administration et de l'informatique qu'il occupait. B. M. a contesté cette décision auprès du Conseiller d'Etat X. par lettre du 29 juin 1998. Considéré comme un recours, ce mémoire a été transmis au Conseil d'Etat, qui a ouvert un échange de vues avec le Tribunal administratif relatif à la compétence pour statuer sur le litige. Le tribunal a admis sa compétence. C. Au terme des échanges d'écritures, le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise, faisant valoir d'une part la violation de son droit d'être entendu parce qu'il n'a pas pu s'exprimer avant que lui soit notifiée la résiliation litigieuse, et d'autre part le fait que celle-ci n'est en réalité pas motivée par une suppression de poste mais dictée par l'insatisfaction, fondée ou non, de ses prestations. Il relève par ailleurs qu'on ne lui a pas proposé un emploi équivalent comme cela est exigé en cas de suppression de poste. Dans ses observations sur le recours, l'ECAI conclut au rejet de celui-ci. Les motifs des parties seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent. C O N S I D E R A N T en droit 1. A teneur de l'article 14 al.3 de la loi sur l'assurance des bâ- timents, la Chambre d'assurance de l'ECAI, qui est composée notamment d'un Conseiller d'Etat en qualité de président, est autorité de nomination. Selon l'article 82 al.1 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), toute décision prise en vertu de ladite loi par une autorité subordonnée ou par un chef de service concernant la situation d'un titu- laire de fonction publique peut faire l'objet d'un recours au département compétent, puis au Tribunal administratif conformément à la LPJA. En l'occurrence, l'ECAI étant rattaché au Département de la gestion du territoire selon l'article 3 du règlement d'organisation de ce dernier, les décisions rendues par l'établissement en question en matière de rapports de service de son personnel devraient normalement être déférées par voie de recours audit département. Toutefois, comme la décision en la cause a été prise par la Chambre d'assurance de l'ECAI en tant qu'autorité de nomination au sens de l'article 44 al.1 LSt et signée par le chef du département concerné, elle ne l'a donc pas été par une autorité subordon- née au département au sens de l'article 82 al.1 LSt, de sorte que la voie de recours directe au Tribunal administratif se trouve bien ouverte en la circonstance. Par ailleurs, comme la décision querellée ne concerne pas "la marche du service" à teneur de l'article 82 al.2 LSt, la compétence du Conseil d'Etat pour statuer en tant qu'autorité de recours n'est pas donnée, celle du Tribunal administratif se fondant en revanche sur l'article 30 al.1 LPJA. Interjeté par ailleurs dans les formes et délai légaux, le recours est recevable. 2. a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré en procédure administrative cantonale par l'article 21 al.1 LPJA, en par- ticulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de partici- per au prononcé d'une décision qui lèse sa situation juridique (ATF 122 II 469 et les références, RJN 1995, p.134 cons.b et les références citées). Certes, la jurisprudence admet que la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque le recourant a eu l'occasion de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition, revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie. Cependant, lorsque la décision relève essentiellement du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative, dont l'exercice n'est revu par l'autorité de recours que sous l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle de l'opportunité (art.33 litt.d LPJA), une violation grave du droit d'être entendu ne saurait être réparée du seul fait que l'intéressé a pu recourir (RJN 1995, p.134 cons.b, 1987, p.137 cons.c et les références). La Cour de céans a par ailleurs eu l'occasion de considérer que, puisque le droit d'être entendu devait être octroyé à la personne concer- née avant qu'une décision soit rendue à son encontre, sans quoi l'institu- tion perdrait sa raison d'être, ce droit n'avait pas été respecté dans un cas dans lequel le fonctionnaire concerné avait été convié à un entretien au cours duquel la décision litigieuse, déjà prête et signée, lui avait été remise (arrêt du Tribunal administratif du 17.06.1997 dans la cause F.). b) En l'espèce il résulte du dossier - et cela n'est pas con- testé - que le recourant s'est vu remettre par le directeur de l'ECAI en date du 9 juin 1998 une note l'informant qu'il était convoqué à une réunion prévue pour le 12 juin 1998, réunion présidée par le Conseiller d'Etat et président de la Chambre d'assurance X., assisté d'un consultant et du directeur de l'ECAI. L'objet de l'entretien n'était pas précisé. Il n'est pas prétendu, et cela ne résulte pas non plus du dossier, que le recourant aurait été informé de quelque autre manière des intentions de la Chambre d'assurance le concernant. En outre, un procès-verbal de cet entretien ne semble pas avoir été établi et on ignore le contenu de l'entretien. En revanche il est établi que c'est à cette occasion que le recourant s'est vu remettre la décision datée du même jour, constituant l'objet du présent litige. Conformément aux principes exposés plus haut, cette manière de procéder ne satisfait pas aux exigen- ces du droit d'être entendu, car elle revient à mettre l'intéressé devant le fait accompli sans lui donner, pratiquement, de possibilité d'exercer des moyens propres à influer sur la décision prévue. Aussi l'échange d'écritures dans la procédure de recours devant le Tribunal administratif n'est-il pas susceptible de réparer ce vice, la Cour de céans n'étant pas habilitée à contrôler l'opportunité de la décision en matière de statut de la fonction publique (art.33 litt.a et d LPJA; RJN 1995, p.148, 1990, p.98, 1985, p.129). Le droit d'être entendu étant une garantie constitu- tionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annula- tion de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 122 II 469 cons.4a), le recours doit en l'espèce être admis. 3. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer en l'oc- currence sur le fond du litige. On relèvera cependant que l'exercice effectif du droit d'être entendu permettra sans doute de lever l'ambiguïté résultant du fait que, aux termes de la décision attaquée, le recourant a été congédié en raison de la suppression de son poste, sans que cela res- sorte toutefois du dossier de l'intimé ou des observations de celle-ci, lesquelles visent à démontrer plutôt que l'autorité souhaitait procéder au renvoi du titulaire pour des raisons d'inaptitude, de prestations insuf- fisantes ou d'autres raisons graves au sens de l'article 45 al.1 LSt. 4. Conformément à la pratique en matière de statut de la fonction publique, il n'est pas perçu de frais de justice. Vu l'issue du litige, le recourant a droit à des dépens (art.48 LPJA). Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Admet le recours en ce sens que la décision de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière, Chambre d'assurance, du 12 juin 1998 est annulée, la cause étant renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision selon les considérants. 2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs. Neuchâtel, le 18 janvier 1999

A. M. a été engagé par l'Etablissement cantonal d'assurance

A. M. a été engagé par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ECAI) dès le 23 septembre 1992 comme "responsable admi-

immobilière (ECAI) dès le 23 septembre 1992 comme "responsable admi- nistration et organisation". De septembre 1995 à fin 1996, il a été délé-

nistration et organisation". De septembre 1995 à fin 1996, il a été délé- gué auprès de l'organisation IECA-2000 à Berne, regroupant les établisse-

gué auprès de l'organisation IECA-2000 à Berne, regroupant les établisse- ments cantonaux d'assurance de Suisse, afin de collaborer à la mise sur

ments cantonaux d'assurance de Suisse, afin de collaborer à la mise sur pied d'une application informatique uniforme, pour laquelle Neuchâtel

pied d'une application informatique uniforme, pour laquelle Neuchâtel était désigné comme site-pilote. La réalisation de ce projet s'est heurté

était désigné comme site-pilote. La réalisation de ce projet s'est heurté à des difficultés et, en ce qui concerne le site-pilote de Neuchâtel pour

à des difficultés et, en ce qui concerne le site-pilote de Neuchâtel pour lequel M. s'était vu confier la fonction de chef de projet, la direction

lequel M. s'était vu confier la fonction de chef de projet, la direction de l'ECAI a formulé certains reproches à l'encontre du prénommé. Le 29

de l'ECAI a formulé certains reproches à l'encontre du prénommé. Le 29 octobre 1997, la direction de l'ECAI a retiré à celui-ci la responsabilité

octobre 1997, la direction de l'ECAI a retiré à celui-ci la responsabilité de ce projet. Les dissensions entre M. et notamment le directeur B. ne se

de ce projet. Les dissensions entre M. et notamment le directeur B. ne se sont toutefois pas aplanis. L'intéressé a été convoqué à une réunion, du

sont toutefois pas aplanis. L'intéressé a été convoqué à une réunion, du 12 juin 1998, présidée par le Conseiller d'Etat X. président de la

12 juin 1998, présidée par le Conseiller d'Etat X. président de la Chambre d'assurance, lors de laquelle il lui a été remis une décision du

Chambre d'assurance, lors de laquelle il lui a été remis une décision du même jour, mettant fin aux rapports de service avec effet au 31 décembre

même jour, mettant fin aux rapports de service avec effet au 31 décembre 1998, et lui accordant une indemnité de quatre mois de salaire, motif pris

1998, et lui accordant une indemnité de quatre mois de salaire, motif pris de la nécessité de supprimer le poste de responsable de l'administration

de la nécessité de supprimer le poste de responsable de l'administration et de l'informatique qu'il occupait. et de l'informatique qu'il occupait. B. M. a contesté cette décision auprès du Conseiller d'Etat X.

B. M. a contesté cette décision auprès du Conseiller d'Etat X. par lettre du 29 juin 1998. Considéré comme un recours, ce mémoire a été

par lettre du 29 juin 1998. Considéré comme un recours, ce mémoire a été transmis au Conseil d'Etat, qui a ouvert un échange de vues avec le

transmis au Conseil d'Etat, qui a ouvert un échange de vues avec le Tribunal administratif relatif à la compétence pour statuer sur le litige.

Tribunal administratif relatif à la compétence pour statuer sur le litige. Le tribunal a admis sa compétence.

Le tribunal a admis sa compétence. C. Au terme des échanges d'écritures, le recourant conclut à

C. Au terme des échanges d'écritures, le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise, faisant valoir d'une part la

l'annulation de la décision entreprise, faisant valoir d'une part la violation de son droit d'être entendu parce qu'il n'a pas pu s'exprimer

violation de son droit d'être entendu parce qu'il n'a pas pu s'exprimer avant que lui soit notifiée la résiliation litigieuse, et d'autre part le

avant que lui soit notifiée la résiliation litigieuse, et d'autre part le fait que celle-ci n'est en réalité pas motivée par une suppression de

fait que celle-ci n'est en réalité pas motivée par une suppression de poste mais dictée par l'insatisfaction, fondée ou non, de ses prestations. poste mais dictée par l'insatisfaction, fondée ou non, de ses prestations. Il relève par ailleurs qu'on ne lui a pas proposé un emploi équivalent

Il relève par ailleurs qu'on ne lui a pas proposé un emploi équivalent comme cela est exigé en cas de suppression de poste. comme cela est exigé en cas de suppression de poste. Dans ses observations sur le recours, l'ECAI conclut au rejet de

Dans ses observations sur le recours, l'ECAI conclut au rejet de celui-ci. Les motifs des parties seront repris autant que besoin dans les

celui-ci. Les motifs des parties seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent. considérants qui suivent. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T en droit

en droit 1. A teneur de l'article 14 al.3 de la loi sur l'assurance des bâ-

1. A teneur de l'article 14 al.3 de la loi sur l'assurance des bâ- timents, la Chambre d'assurance de l'ECAI, qui est composée notamment d'un

timents, la Chambre d'assurance de l'ECAI, qui est composée notamment d'un Conseiller d'Etat en qualité de président, est autorité de nomination.

Conseiller d'Etat en qualité de président, est autorité de nomination. Selon l'article 82 al.1 de la loi sur le statut de la fonction publique

Selon l'article 82 al.1 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), toute décision prise en vertu de ladite loi par une autorité

(LSt), toute décision prise en vertu de ladite loi par une autorité subordonnée ou par un chef de service concernant la situation d'un titu-

subordonnée ou par un chef de service concernant la situation d'un titu- laire de fonction publique peut faire l'objet d'un recours au département

laire de fonction publique peut faire l'objet d'un recours au département compétent, puis au Tribunal administratif conformément à la LPJA. En

compétent, puis au Tribunal administratif conformément à la LPJA. En l'occurrence, l'ECAI étant rattaché au Département de la gestion du

l'occurrence, l'ECAI étant rattaché au Département de la gestion du territoire selon l'article 3 du règlement d'organisation de ce dernier,

territoire selon l'article 3 du règlement d'organisation de ce dernier, les décisions rendues par l'établissement en question en matière de

les décisions rendues par l'établissement en question en matière de rapports de service de son personnel devraient normalement être déférées

rapports de service de son personnel devraient normalement être déférées par voie de recours audit département. Toutefois, comme la décision en la

par voie de recours audit département. Toutefois, comme la décision en la cause a été prise par la Chambre d'assurance de l'ECAI en tant qu'autorité

cause a été prise par la Chambre d'assurance de l'ECAI en tant qu'autorité de nomination au sens de l'article 44 al.1 LSt et signée par le chef du

de nomination au sens de l'article 44 al.1 LSt et signée par le chef du département concerné, elle ne l'a donc pas été par une autorité subordon-

département concerné, elle ne l'a donc pas été par une autorité subordon- née au département au sens de l'article 82 al.1 LSt, de sorte que la voie

née au département au sens de l'article 82 al.1 LSt, de sorte que la voie de recours directe au Tribunal administratif se trouve bien ouverte en la

de recours directe au Tribunal administratif se trouve bien ouverte en la circonstance. Par ailleurs, comme la décision querellée ne concerne pas

circonstance. Par ailleurs, comme la décision querellée ne concerne pas "la marche du service" à teneur de l'article 82 al.2 LSt, la compétence du

"la marche du service" à teneur de l'article 82 al.2 LSt, la compétence du Conseil d'Etat pour statuer en tant qu'autorité de recours n'est pas

Conseil d'Etat pour statuer en tant qu'autorité de recours n'est pas donnée, celle du Tribunal administratif se fondant en revanche sur

donnée, celle du Tribunal administratif se fondant en revanche sur l'article 30 al.1 LPJA. l'article 30 al.1 LPJA. Interjeté par ailleurs dans les formes et délai légaux, le

Interjeté par ailleurs dans les formes et délai légaux, le recours est recevable. recours est recevable. 2. a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré

2. a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré en procédure administrative cantonale par l'article 21 al.1 LPJA, en par-

en procédure administrative cantonale par l'article 21 al.1 LPJA, en par- ticulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision

ticulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux

ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès

faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en

au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause

entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de partici-

et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de partici- per au prononcé d'une décision qui lèse sa situation juridique (ATF 122 II

per au prononcé d'une décision qui lèse sa situation juridique (ATF 122 II 469 et les références, RJN 1995, p.134 cons.b et les références citées).

469 et les références, RJN 1995, p.134 cons.b et les références citées). Certes, la jurisprudence admet que la violation du droit d'être entendu

Certes, la jurisprudence admet que la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque le recourant a eu l'occasion de s'exprimer

peut être réparée lorsque le recourant a eu l'occasion de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition, revoyant

devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition, revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité

librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie. Cependant,

inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie. Cependant, lorsque la décision relève essentiellement du pouvoir d'appréciation de

lorsque la décision relève essentiellement du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative, dont l'exercice n'est revu par l'autorité de

l'autorité administrative, dont l'exercice n'est revu par l'autorité de recours que sous l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle

recours que sous l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle de l'opportunité (art.33 litt.d LPJA), une violation grave du droit d'être

de l'opportunité (art.33 litt.d LPJA), une violation grave du droit d'être entendu ne saurait être réparée du seul fait que l'intéressé a pu recourir

entendu ne saurait être réparée du seul fait que l'intéressé a pu recourir (RJN 1995, p.134 cons.b, 1987, p.137 cons.c et les références).

(RJN 1995, p.134 cons.b, 1987, p.137 cons.c et les références). La Cour de céans a par ailleurs eu l'occasion de considérer que,

La Cour de céans a par ailleurs eu l'occasion de considérer que, puisque le droit d'être entendu devait être octroyé à la personne concer-

puisque le droit d'être entendu devait être octroyé à la personne concer- née avant qu'une décision soit rendue à son encontre, sans quoi l'institu-

née avant qu'une décision soit rendue à son encontre, sans quoi l'institu- tion perdrait sa raison d'être, ce droit n'avait pas été respecté dans un

tion perdrait sa raison d'être, ce droit n'avait pas été respecté dans un cas dans lequel le fonctionnaire concerné avait été convié à un entretien

cas dans lequel le fonctionnaire concerné avait été convié à un entretien au cours duquel la décision litigieuse, déjà prête et signée, lui avait

au cours duquel la décision litigieuse, déjà prête et signée, lui avait été remise (arrêt du Tribunal administratif du 17.06.1997 dans la cause

été remise (arrêt du Tribunal administratif du 17.06.1997 dans la cause F.).

F.). b) En l'espèce il résulte du dossier - et cela n'est pas con-

b) En l'espèce il résulte du dossier - et cela n'est pas con- testé - que le recourant s'est vu remettre par le directeur de l'ECAI en

testé - que le recourant s'est vu remettre par le directeur de l'ECAI en date du 9 juin 1998 une note l'informant qu'il était convoqué à une

date du 9 juin 1998 une note l'informant qu'il était convoqué à une réunion prévue pour le 12 juin 1998, réunion présidée par le Conseiller

réunion prévue pour le 12 juin 1998, réunion présidée par le Conseiller d'Etat et président de la Chambre d'assurance X., assisté d'un

d'Etat et président de la Chambre d'assurance X., assisté d'un consultant et du directeur de l'ECAI. L'objet de l'entretien n'était pas

consultant et du directeur de l'ECAI. L'objet de l'entretien n'était pas précisé. Il n'est pas prétendu, et cela ne résulte pas non plus du

précisé. Il n'est pas prétendu, et cela ne résulte pas non plus du dossier, que le recourant aurait été informé de quelque autre manière des

dossier, que le recourant aurait été informé de quelque autre manière des intentions de la Chambre d'assurance le concernant. En outre, un

intentions de la Chambre d'assurance le concernant. En outre, un procès-verbal de cet entretien ne semble pas avoir été établi et on ignore

procès-verbal de cet entretien ne semble pas avoir été établi et on ignore le contenu de l'entretien. En revanche il est établi que c'est à cette

le contenu de l'entretien. En revanche il est établi que c'est à cette occasion que le recourant s'est vu remettre la décision datée du même

occasion que le recourant s'est vu remettre la décision datée du même jour, constituant l'objet du présent litige. Conformément aux principes

jour, constituant l'objet du présent litige. Conformément aux principes exposés plus haut, cette manière de procéder ne satisfait pas aux exigen-

exposés plus haut, cette manière de procéder ne satisfait pas aux exigen- ces du droit d'être entendu, car elle revient à mettre l'intéressé devant

ces du droit d'être entendu, car elle revient à mettre l'intéressé devant le fait accompli sans lui donner, pratiquement, de possibilité d'exercer

le fait accompli sans lui donner, pratiquement, de possibilité d'exercer des moyens propres à influer sur la décision prévue. Aussi l'échange

des moyens propres à influer sur la décision prévue. Aussi l'échange d'écritures dans la procédure de recours devant le Tribunal administratif

d'écritures dans la procédure de recours devant le Tribunal administratif n'est-il pas susceptible de réparer ce vice, la Cour de céans n'étant pas

n'est-il pas susceptible de réparer ce vice, la Cour de céans n'étant pas habilitée à contrôler l'opportunité de la décision en matière de statut de

habilitée à contrôler l'opportunité de la décision en matière de statut de la fonction publique (art.33 litt.a et d LPJA; RJN 1995, p.148, 1990,

la fonction publique (art.33 litt.a et d LPJA; RJN 1995, p.148, 1990, p.98, 1985, p.129). Le droit d'être entendu étant une garantie constitu-

p.98, 1985, p.129). Le droit d'être entendu étant une garantie constitu- tionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annula-

tionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annula- tion de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du

tion de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 122 II 469 cons.4a), le recours doit en l'espèce

recours sur le fond (ATF 122 II 469 cons.4a), le recours doit en l'espèce être admis.

être admis. 3. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer en l'oc-

3. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer en l'oc- currence sur le fond du litige. On relèvera cependant que l'exercice

currence sur le fond du litige. On relèvera cependant que l'exercice effectif du droit d'être entendu permettra sans doute de lever l'ambiguïté

effectif du droit d'être entendu permettra sans doute de lever l'ambiguïté résultant du fait que, aux termes de la décision attaquée, le recourant a

résultant du fait que, aux termes de la décision attaquée, le recourant a été congédié en raison de la suppression de son poste, sans que cela res-

été congédié en raison de la suppression de son poste, sans que cela res- sorte toutefois du dossier de l'intimé ou des observations de celle-ci,

sorte toutefois du dossier de l'intimé ou des observations de celle-ci, lesquelles visent à démontrer plutôt que l'autorité souhaitait procéder au

lesquelles visent à démontrer plutôt que l'autorité souhaitait procéder au renvoi du titulaire pour des raisons d'inaptitude, de prestations insuf-

renvoi du titulaire pour des raisons d'inaptitude, de prestations insuf- fisantes ou d'autres raisons graves au sens de l'article 45 al.1 LSt. fisantes ou d'autres raisons graves au sens de l'article 45 al.1 LSt. 4. Conformément à la pratique en matière de statut de la fonction

4. Conformément à la pratique en matière de statut de la fonction publique, il n'est pas perçu de frais de justice. Vu l'issue du litige, le

publique, il n'est pas perçu de frais de justice. Vu l'issue du litige, le recourant a droit à des dépens (art.48 LPJA). recourant a droit à des dépens (art.48 LPJA). Par ces motifs,

Par ces motifs, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1. Admet le recours en ce sens que la décision de l'Etablissement cantonal

1. Admet le recours en ce sens que la décision de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière, Chambre d'assurance, du 12 juin 1998 est

d'assurance immobilière, Chambre d'assurance, du 12 juin 1998 est annulée, la cause étant renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision

annulée, la cause étant renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision selon les considérants. selon les considérants. 2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs.

3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs. Neuchâtel, le 18 janvier 1999

Neuchâtel, le 18 janvier 1999