Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/196901

<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 125 du Code civil est modifié comme suit :</p><p>Art. 125</p><p>Al. 1</p><p>Les époux peuvent régler librement l'entretien en cas de divorce par contrat de mariage. La convention est reçue en la forme authentique.</p><p>Al. 2</p><p>En l'absence de convention au sens de l'alinéa 1, une contribution d'entretien peut être fixée pour deux ans au plus en vue d'une réinsertion professionnelle.</p><p>Al. 3</p><p>En l'absence de convention au sens de l'alinéa 1, une contribution d'entretien est due si le mariage a duré au moins 20 ans, que l'époux soit âgé de 55 ans révolus et que sa réinsertion professionnelle pendant la séparation ait échoué. L'entretien prend fin dès qu'un époux prend sa retraite.</p><p>Al. 4</p><p>Le montant des contributions visées aux alinéas 2 et 3 est fixé selon la méthode utilisée au lieu de domicile de l'ayant droit pour calculer le minimum vital d'une personne seule dans le contexte de la poursuite pour dettes.</p>