Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257134

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en collaboration avec les cantons et, si nécessaire, de modifier les bases juridiques ou de proposer au Parlement des modifications de loi afin de permettre un traitement plus rapide des demandes de permis de construire. On envisagera aussi de limiter et d’accélérer les procédures d’opposition.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de la table ronde consacrée à la pénurie de logements, qui a eu lieu le 12&nbsp;mai&nbsp;2023, le conseiller fédéral Guy Parmelin ainsi que des représentants des cantons, des villes, des communes et du secteur de la construction et de l’immobilier ont analysé la situation actuelle dans ce domaine et discuté de solutions possibles. Il s’agit maintenant d’approfondir différentes questions avec tous les participants et d’élaborer un plan d’action et de mesures. Dans le cadre de ces différentes étapes, il est également possible d’envisager des mesures susceptibles d’accélérer les procédures d’autorisation et ainsi de répondre à la demande de l’auteur de la motion.&nbsp;</p><p>Il faut toutefois souligner que, conformément à la répartition constitutionnelle des tâches concernant le droit de la construction et de l’aménagement du territoire, il incombe en principe aux cantons de gérer les procédures d’autorisation de construire et d’opposition. Les compétences législatives limitées de la Confédération en matière d’aménagement du territoire ne lui permettent pas d’imposer aux cantons des directives exhaustives pour l’organisation de ces procédures.</p>