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Jusqu’ici en Suisse, les produits du tabac sont soumis à la Loi sur les denrées alimentaires et à l’Ordonnance sur le tabac. La Loi sur les denrées alimentaires est actuellement en révision, le secteur des produits du tabac devant en être détaché et réglementé dans une loi spécifique. Ce projet de loi règle les exigences applicables aux produits du tabac afin de réduire la consommation de ces produits et de limiter les effets nocifs liés à leur consommation. La nouvelle loi intègre en partie la réglementation actuelle sur les produits du tabac ainsi que certaines nouveautés et modifications. Celles-ci portent essentiellement sur la réglementation des cigarettes électroniques, des restrictions supplémentaires en matière de publicité, de promotion et de parrainage ainsi qu’une interdiction de remise de produits du tabac aux mineurs et par les mineurs (moins de 18 ans).
Pourquoi réglementer plus fortement les produits du tabac
En 2009, l’OMS a fait le constat suivant: «La cigarette est le seul bien de consommation qui, utilisé comme le recommandent les fabricants, tue la moitié de ceux qui en consomment régulièrement». De nos jours, il serait impensable de mettre sur le marché un tel produit. Selon une estimation de l’Office fédéral de la statistique, le tabagisme cause en Suisse près de 9’000 décès par an, dont 41% sont liés à des maladies cardio-vasculaires, 41% à des cancers et 18% à des maladies des voies respiratoires. La consommation de tabac représente ainsi la première cause évitable de décès en Suisse. La consommation de tabac est la cause principale d’une série de maladies graves et chroniques des poumons et des voies respiratoires telles que la BPCO (broncho-pneumopathie chronique obstructive) ou le cancer du poumon. Un fumeur régulier a 14 ans d’espérance de vie de moins qu’un non-fumeur. En Suisse, le tabagisme engendre des coûts pour l’économie publique plus de 10 milliards de CHF par année.
Les produits du tabac sont des produits de consommation particuliers, qui restent nocifs pour la santé quelles que soient les mesures prises. Ceci justifie le fait de les réglementer différemment des denrées alimentaires. Le présent avant-projet de loi règle les exigences applicables aux produits du tabac afin de réduire la consommation de ces produits et de limiter les effets nocifs liés à leur consommation. Derrière les deux buts visés se trouve la volonté d’élever le niveau de protection de la santé de la population et en particulier des jeunes par des mesures plus efficaces.
Les expériences internationales montrent qu’une limitation générale de la publicité
pour le tabac entraîne une régression de la consommation de tabac pouvant aller jusqu’à 7 pour cent. Il s’agit là de la mesure de prévention la plus avantageuse, après le prix élevé des cigarettes.
Loi actuelle, future loi en Suisse et comparaison avec deux pays voisins
Le tableau ci après met en regard les domaines couverts par la loi actuelle et par la future loi, si elle est adoptée sans modifications. Il présente également la loi en vigueur en Allemagne et en France. (Cliquer sur l’image pour l’agrandir)
Dans le canton de Neuchâtel, la vente de produits du tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis le 1er janvier 2015. Il n’y a pas de restriction de la publicité, autre que celle prévue par la loi fédérale (radio/TV).
Future loi pas assez drastique ?
La ligue pulmonaire suisse est d’avis que ce projet ne va pas assez loin, car il n’interdit pas totalement la publicité et le sponsoring des cigarettiers, notamment au travers des festivals de musique et des soirées privées, par des promotions sur les produits du tabac, des concours pour des voyages de luxe ou des défilés de mode, des jeux publicitaires, des cadeaux portant le logo d’une marque de tabac (brandstretching), ciblant ainsi un jeune public. Les enfants et les adolescents aiment expérimenter et sont constamment à la recherche de nouvelles expériences. Ils ne sont pas encore en mesure de bien appréhender les risques inhérents au tabagisme. L’enfance et la puberté sont des phases de la vie décisives pour la construction de l’identité. Les comportements assimilés dans ces phases accompagnent généralement l’individu sa vie durant. Des études le montrent à propos du tabac: plus on commence tôt à fumer, plus forte est la dépendance par la suite. Les cigarettiers le savent et visent par leurs campagnes un très jeune public.
La ligue pulmonaire demande également que les composants des produits du tabac soient déclarés d’une manière transparente. Pour le moment, la loi impose uniquement que les indications sur la teneur de la fumée de cigarette en goudron, nicotine et monoxyde de carbone figurent sur les paquets de cigarettes. Ces indications sont trompeuses car elles sont mesurées par des machines et ne donnent pas d’informations sur la quantité de substances toxiques réellement absorbées par le corps lorsque l’on fume. L’industrie du tabac a détourné ces indications pour en faire un instrument de promotion destiné à donner l’impression que les cigarettes dont la teneur en substances nocives est plus basse sont moins dangereuses. Les indications sur la teneur en substances nocives doivent donc être complétées par l’indication de tous les composants.
Débat radiophonique sur RTS-la 1ère du 01.06.2015 sur le thème « Industrie du tabac, la Suisse pourrait-elle s’en passer ? » avec notamment le Conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’économie et de l’action sociale
« La population suisse ne veut plus de publicité pour le tabac » : communiqué de presse du 25.08.2015 des ONG regroupées au sein de l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac.
La Suisse en retard sur ses voisins
Selon le « Tobacco Control Scale 2013 in Europe », La Suisse se situe au 18ème rang des pays européens en matière de restrictions de la publicité pour le tabac. Elle est donc une exception européenne, car elle autorise l’affichage dans le domaine public et dans la presse, ainsi que le parrainage des événements culturels et sportifs. La Suisse n’a pas ratifié la convention-cadre de l’OMS concernant la lutte anti-tabac, qui préconise une interdiction totale de toutes les formes de publicité en faveur des produits du tabac, y compris l’exposition visuelle ainsi que les offres promotionnelles. Pour l’instant, L’introduction du plain packaging ou paquet neutre (paquets de cigarettes standardisés sans logo ni couleurs) est uniquement effectif en Australie. La France, par l’intermédiaire de sa ministre de la santé, est en train de plancher sur une loi similaire. Celle-ci pourrait ainsi devenir le premier pays européen à adopter ce paquet s’il devance l’Angleterre et l’Irlande, qui ont également annoncé leur intention d’adopter prochainement une disposition similaire. Mais pour se concrétiser, le projet de paquet neutre devra franchir le cap parlementaire.
Des révélations sur les manipulations des cigarettiers pour conserver leur fructueux marché : documentaire de France 2, « Cash investigation : la grande manipulation des entreprises de tabac »