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PROPRIÉTAIRES DE FLOTTES
Sont considérées comme propriétaires de flotte les sociétés et organisations domiciliées en Suisse et inscrites au Registre du commerce ou au registre TVA qui disposent, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, d’un parc automobile comprenant au moins 6 véhicules de toutes marques ou 4 véhicules Ford, respectivement.
Les véhicules du parc automobile sont les véhicules immatriculés aux noms des collaborateurs et utilisés à des fins commerciales, aux coûts majoritairement indemnisés par l’employeur, au moyen de forfaits kilométriques ou mensuels.
Les filiales des propriétaires de flottes inscrits sont comprises dans le parc de véhicules de la société mère, pour autant qu’il existe une confirmation écrite concernant la participation majoritaire. Les entreprises et services publics, les administrations et autorités fédérales, cantonales ou communales sont en principe reconnues en tant que propriétaires de flottes.