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La Municipalité de Lausanne a présenté, à la fin de l'année 2008, un préavis concernant la recapitalisation de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) à hauteur de 350 millions. Ce projet, accepté par le Conseil communal de Lausanne en 2009, visait à faire passer le taux de couverture de la CPCL à 60% d'ici au 31 décembre 2012, conformément aux injonctions de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations (ASF). Le taux de couverture de la CPCL était de 38.8% au 31 décembre 2008, de 55.1% au 31 décembre 2009. Selon les estimations, il serait inférieur à 55% au 31 décembre 2010.
Le directeur de la CPCL s'est adressé le 19 novembre 2010 aux membres du Conseil communal de Lausanne pour les informer qu'au vu des circonstances il ne serait pas possible de faire passer le taux de couverture de la CPCL à 60% au 31 décembre 2012 sans nouvelles mesures d'assainissement.
Cette situation est de nature à préoccuper l'Etat de Vaud. En effet, la CPCL ne regroupe pas seulement les assurés et les pensionnés de l'administration communale de Lausanne. Une vingtaine d'autres employeurs y sont également affiliés, comme les Transports publics de la région lausannoise (TL), le chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB), le Théâtre de Vidy, le Conservatoire de Lausanne et l'Orchestre de Chambre de Lausanne. La majorité de ces autres employeurs sont des sociétés, des associations et des fondations qui remplissent des tâches d'intérêt général. Elles encaissent pour la plupart des subventions de l'Etat de Vaud en vue de la réalisation de leurs missions.
En 2009, le Conseil d'Etat avait autorisé le LEB à injecter dans le plan de recapitalisation de la CPCL une provision de 3.1 millions constituée à cette fin. Il avait également donné son aval au versement par les TL d'une provision de 31.9 millions tout en autorisant cette société à compléter sa contribution par un emprunt de 21.8 millions.
Ces décisions présentaient un caractère exceptionnel. En effet, les sommes injectées dans le plan de recapitalisation de la CPCL provenaient, du moins en partie, des subventions versées par l'Etat de Vaud dans le but d'entretenir et de développer les infrastructures de transports gérées par les TL et le LEB. Utilisées pour renflouer la CPCL, ces subventions ont, de fait, été détournées de leur objectif.
Afin d'atteindre le taux de couverture de 60% d'ici au 31 décembre 2012, la Municipalité de Lausanne est en train de plancher sur un nouveau projet de recapitalisation de la CPCL, portant sur un montant oscillant entre 50 et 150 millions. Ce projet devrait être présenté en automne 2011. Il risque de mettre à contribution les employeurs affiliés à la CPCL. Or, ceux-ci ont une marge de manuvre étroite. Ils peuvent diminuer leurs prestations, baisser les salaires de leurs employés, pénaliser les usagers en augmentant leurs tarifs (billets de bus, billets de théâtre, écolages, etc.) ou creuser leurs dettes. Aucune de ces solutions ne paraissant a priori soutenable sur le plan politique, ces employeurs risquent de requérir des subventions additionnelles auprès de l'Etat de Vaud. En d'autres termes, les contribuables vaudois seraient appelés à renflouer la CPCL S'agissant des contribuables payant leurs impôts dans la capitale, ils passeraient à la caisse doublement, comme Vaudois et comme Lausannois.
Au vu de ce qui précède, nous nous permettons de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:
1. Le Conseil d'Etat, peut-il assurer le Grand Conseil que les subventions cantonales actuellement versées aux employeurs affiliés à la CPCL sont exclusivement affectées la réalisation des tâches d'intérêt général auxquelles elles sont destinées, sans servir à la constitution d'éventuelles provisions visant à recapitaliser la CPCL?
2. Est-ce que les employeurs affiliés à la CPCL qui encaissent des subventions cantonales risquent d'être sollicités dans le cadre d'un nouveau plan de recapitalisation de la CPCL? Si oui, comment le Conseil d'Etat entend-il assurer la pérennité des tâches d'intérêt général accomplies par les employeurs concernés sans augmenter les subventions cantonales dont ils bénéficient? L'Etat de Vaud, risque-t-il d'être juridiquement ou moralement obligé de revoir à la hausse les subventions versées?
3. Comment le Conseil d'Etat explique-t-il la diminution du taux de couverture de la CPCL au 31 décembre 2010 en comparaison avec celui enregistré au 31 décembre 2009? Est-ce dû à une gestion défaillante? Ou à un problème structurel, qu'aucun plan de recapitalisation ne saurait résoudre?
Pour le groupe radical
Olivier Feller
Député