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<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.10.2015</b></p><p><b>Le Conseil fédéral adopte le message sur la convention contre les doubles impositions avec Oman </b></p><p><b>Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui et soumis à lapprobation des Chambres fédérales le message sur la convention contre les doubles impositions avec Oman. La convention contient des dispositions conformes à la norme de lOCDE en matière déchange de renseignements sur demande et favorise le développement des relations économiques bilatérales. </b></p><p>La Suisse et Oman ont adopté une clause dassistance administrative et sont notamment convenus que les deux États peuvent percevoir un impôt à la source dau maximum 15 % sur les dividendes et dau maximum 5 % sur les dividendes qui proviennent de participations déterminantes. De plus, aucun impôt à la source nest perçu sur les dividendes versés aux États contractants ainsi quaux institutions de prévoyance. En ce qui concerne les intérêts, la Suisse et Oman peuvent percevoir un impôt à la source dau maximum 5 %. Dans certains cas toutefois, aucun impôt à la source nest perçu sur les intérêts. Pour ce qui est des redevances, elles sont soumises à un impôt à la source dau maximum 8 %. Cependant, si Oman adopte avec un État tiers un taux dimpôt sur les redevances plus bas, celui-ci sappliquera également à la Suisse, en vertu dune clause de la nation la plus favorisée. Enfin, les pensions peuvent aussi être imposées à la source. En revanche, les montants versés à la prévoyance dans lautre État contractant seront déduits du revenu.</p><p>La nouvelle convention a été signée le 22 mai 2015. Lorsque les Parlements respectifs des deux États auront approuvé la convention, celle-ci pourra entrer en vigueur dans le courant de lannée 2016. À ce jour, la Suisse a signé 53 conventions contre les doubles impositions (CDI) et 9 accords sur léchange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière déchange de renseignements ; 41 CDI et 7 AERF sont dores et déjà entrés en vigueur.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 08.03.2016</b></p><p>(ats) Le Conseil national a approuvé les projets d'actes relatifs à la convention de double imposition avec le Liechstenstein (par 140 voix contre 32), Oman (129-40), la Norvège (137-34), l'Albanie (129-55) ainsi que ceux relatifs aux accords d'échange de renseignements avec le Belize (128-47) et la Grenade (131-43). Ces instruments facilitent les relations de la Suisse avec ses partenaires commerciaux. </p>