Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/113120

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le titre sixième du Code pénal est modifié comme suit :</p><p>Art. 220</p><p>Titre</p><p>Enlèvement de mineur, refus du droit aux relations personnelles</p><p>Texte</p><p>Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de garde, celui qui aura refusé de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</p>