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Le comité mixte d’un ALE est composé de représentants des États de l’AELE et du partenaire commercial. Il se réunit en général une fois tous les deux ans ou dès que nécessaire. Lors de ses séances, il peut discuter toutes les questions relatives à l’ALE, comme l’adaptation des dispositions dans les différents domaines susmentionnés ou les difficultés liées à la mise en œuvre de l’accord. Pour faciliter son travail, le comité mixte peut instituer des sous-comités. Le rapport sur la politique économique extérieure informe des décisions formelles et informelles des comités mixtes.
FAQ Comités mixtes
Un ALE octroie au comité mixte la compétence de surveiller la mise en œuvre de l’accord, d’examiner la possibilité d’éliminer d’autres obstacles au commerce et mesures restrictives et d’œuvrer en faveur du développement de l’accord. Un comité mixte peut instituer des sous-comités et des groupes de travail et surveiller leur travail. Les éventuels différends concernant l’interprétation ou l’application de l’accord sont d’abord discutés dans le cadre de consultations au sein du comité mixte. Enfin, ce dernier décide également des modifications des annexes et des appendices de l’accord. Indépendamment des dispositions de l’accord, chaque décision du comité mixte doit être examinée conformément au droit suisse afin de déterminer l’autorité qui a la compétence de l’approuver pour la Suisse. Les décisions de portée mineure relèvent de la compétence du Conseil fédéral, tandis que les décisions ayant des conséquences importantes doivent être approuvées par l’Assemblée fédérale.
Un rapport sur les discussions, les résultats et les décisions éventuelles d’un comité mixte est publié sur le site de l’AELE après chaque réunion. Les principaux résultats sont en outre présentés dans le rapport sur la politique économique extérieure de la Confédération.
Ce sont les délégués des parties qui participent aux séances du comité mixte. Pour la Suisse, les délégués sont désignés conformément aux directives du 7 décembre 2012 concernant l’envoi de délégations à des conférences internationales. Les délégations des parties comprennent en général des experts compétents dans les domaines qui figurent à l’ordre du jour d’une séance.
Dernière modification 07.09.2022