Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/187181

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une entité de service public (autorité ou organe revêtant une forme appropriée) qui devra, après examen, autoriser ou non les reprises et les fusions d'entreprises revêtant une importance en termes de stratégie industrielle et dans lesquelles sont investis des capitaux étrangers sous la forme d'une participation. La délivrance d'une autorisation constituera une condition juridique indispensable à toute fusion ou à toute reprise. Cette entité travaillera sans recevoir d'instructions. Le Conseil fédéral présentera dans les six mois un plan global de politique industrielle et y indiquera les entreprises qui revêtent une importance en termes de stratégie industrielle ; pour ce faire, il tiendra compte de la révolution numérique, de la transition écologique et de l'objectif explicite consistant à garantir une part industrielle représentant 20 % du PIB, part absolument nécessaire à la santé de l'économie nationale. Il s'agira aussi de classer des PME dans la catégorie des entreprises importantes en termes de politique industrielle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La prospérité suisse repose, pour une part majeure, sur l'ouverture traditionnelle de notre pays. En pratiquant une politique d'ouverture à l'égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure à sa place économique un afflux suffisant de capitaux et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d'emplois. Selon les chiffres disponibles les plus récents, les filiales de multinationales étrangères employaient en Suisse près de 470 000 personnes en 2015, et les investissements directs étrangers en Suisse s'élevaient à quelque 965 milliards de francs en 2016 (à titre de comparaison, les investissement directs suisses à l'étranger se montaient à 1215 milliards de francs).</p><p>Par ailleurs, malgré un contexte (monétaire) parfois difficile, le secteur industriel suisse a, dans l'ensemble, fait bonne figure par le passé. Il est vrai que l'on observe aussi en Suisse un transfert de l'emploi du secteur industriel vers le secteur des services. Ce transfert est toutefois à mettre sur le compte d'une augmentation constante de l'emploi dans le secteur des services, le nombre d'employés dans l'industrie n'ayant pas diminué depuis la fin des années 1990. Au quatrième trimestre 2017, le secteur secondaire employait quelque 986 000 personnes (en équivalents plein temps); à titre de comparaison, au 4e trimestre 1997, environ 946 000 personnes (en équivalents plein temps) travaillaient dans ce secteur. Le changement structurel est donc moins marqué en Suisse qu'ailleurs.</p><p>Afin que la place économique suisse poursuive sur la voie du succès, les entreprises doivent pouvoir procéder aux mutations structurelles nécessaires. Le Conseil fédéral a maintes fois exprimé par le passé son opposition à une politique industrielle, de nature à figer les structures (v. également le rapport du Conseil fédéral du 16 avril 2014 "Une politique industrielle pour la Suisse" faisant suite au postulat 11.3461 Bischof).</p><p>Pour les raisons invoquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion. Néanmoins, il renvoie au postulat 18.3376 Bischof, "Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable ?", qui demande, s'agissant des risques liés à la distorsion de la concurrence ou à la sécurité et à l'ordre publics, l'établissement d'un rapport sur les avantages et les inconvénients de la création de bases légales permettant de contrôler les investissements directs étrangers dans les entreprises suisses. Comme il le précise dans l'avis formulé au sujet de ce postulat, le Conseil fédéral est disposé à examiner la question.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.