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<h2>SubmittedText<h2><p>Il convient de créer et d'inscrire dans la loi un pacte civil de solidarité (PACS). On se fondera sur le rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022 " Un PACS pour la suisse ? " en gardant à l'esprit que le PACS doit être conçu comme un concubinage amélioré.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Il convient de créer et d'inscrire dans la loi un pacte civil de solidarité (PACS). On se fondera sur le rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022 " Un PACS pour la suisse ? " en gardant à l'esprit que le PACS doit être conçu comme un concubinage amélioré.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 04.11.2022</b></p><p>La commission a souhaité, par 9 voix contre 2, donner suite à l'initiative parlementaire Caroni <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220448">22.448</a> " Un pacs pour la Suisse ". Elle constate en effet que de nombreux couples restent non-mariés sur de longues périodes, ayant parfois des enfants, et estime utile de créer un statut leur permettant d'être protégés juridiquement, sans pour autant offrir toutes les garanties (et contraintes) d'un mariage. La commission souligne que cette nouvelle forme d'union ne doit pas être pensée comme un mariage allégé mais plutôt comme une possibilité offerte aux personnes formant une union conjugale durable et ne souhaitant pas se marier, d'établir certaines dispositions et garanties légales entre elles. Les cantons de Genève et Neuchâtel connaissent déjà un PACS au niveau cantonal et il semblerait qu'il apporte globalement satisfaction, tant au niveau de la population que des autorités.</p><p></p><p><b>Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 13.01.2023</b></p><p>La commission a premièrement soutenu, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la proposition de son homologue du Conseil des États de donner suite à l'initiative parlementaire Caroni <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220448">22.448</a> (" Un pacs pour la Suisse ") demandant la création des bases légales pour un PACS en Suisse. Le PACS (" pacte civil de solidarité "), connu depuis de nombreuses années en France mais également dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, serait conçu en Suisse comme une forme de " concubinage amélioré ", permettant d'offrir un contour juridique clair et une certaine prévisibilité aux couples, sans entraîner autant d'obligations que le mariage. L'initiative entre maintenant en deuxième phase, la CAJ-E étant chargée d'élaborer un projet d'acte dans les deux prochaines années. </p><p></p><p><b>Renseignements</b></p><p>Simone Peter, secrétaire de la commission,</p><p>058 322 97 47,</p><p><a href="mailto:rk.caj@parl.admin.ch">rk.caj@parl.admin.ch</a></p><p><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-caj">Commission des affaires juridiques (CAJ)</a></p>