Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/47305

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :</p><p>On aménagera la législation sur l'agriculture de telle sorte que l'on puisse respecter les principes et atteindre les objectifs figurant à l'article 104 de la Constitution fédérale (article sur l'agriculture) en prenant des mesures destinées à améliorer le revenu agricole.</p>