Document ID: /entscheidsuche_html/filtered/documents_0365.jsonl.gz/896

TRIBUNAL CANTONAL 459

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL 459 459

459 TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________ Séance du 14 juillet 2009 __________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président Juges : MM. F. Meylan et Krieger Greffière : Mme Brabis ***** Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.007301-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre la société W.________SA pour appropriation illégitime, abus de confiance et vol, d'office et sur plainte de A.L.________ et de son fils, C.L.________, vu l'ordonnance du 22 avril 2008, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte des deux prénommés et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu l'arrêt du 17 juin 2008, par lequel le Tribunal d'accusation a admis le recours de A.L.________ et de C.L.________, a annulé l'ordonnance du 22 avril 2008 et a renvoyé la cause au juge d'instruction afin qu'il instruise la plainte puis rende une nouvelle décision, vu l'ordonnance du 22 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par A.L.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que A.L.________ et C.L.________ ont déposé plainte pénale le 4 avril 2008 contre la société W.________SA, lui reprochant d'avoir déplacé et remis à des tiers leur matériel de forain qui était entreposé sur un terrain loué par leurs soins à ladite société, qu'en date du 20 janvier 2009, A.L.________ a en outre déposé plainte contre son fils, B.L.________, lui reprochant d'être l'auteur de ces disparitions (PE09.001137-JBN), qu'un non-lieu a été prononcé par le magistrat instructeur en faveur de B.L.________ le 22 mai 2009 dans l'enquête n° PE09.001137-JBN; attendu que, dans la présente cause, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de la société W.________SA, considérant en substance qu'il n'avait pas pu être établi que cette dernière avait remis à des tiers le matériel de forain du plaignant, que A.L.________ conteste cette décision, qu'il invoque à l'appui de son recours avoir des éléments nouveaux et demande que deux témoins soient entendus, qu'il conclut dès lors de manière implicite à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu et au renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il procède à un complément d'enquête; attendu qu'en vertu de l'art. 301 al. 3 CPP, l'acte de recours est signé par le recourant ou son représentant, que le recours non signé est rejeté préjudiciellement, sauf si la lettre d'envoi est signée et que l'intention de recourir de l'auteur est indubitable (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 3 ad art. 301 CPP, p. 324 et les arrêts cités), qu'en l'espèce, le recourant n'a déposé qu'un seul recours à l'encontre du non-lieu rendu dans la présente cause et du non-lieu prononcé en faveur de B.L.________, que pour l'affaire dont il est question, il n'a produit qu'une copie de son recours et n'a, de ce fait, signé qu'une seule fois l'acte de recours pour les deux dossiers, que l'intention de recourir de A.L.________ est néanmoins indubitable, qu'en outre, étant donné que le recourant n'a pas été interpellé par le tribunal de céans afin de corriger ce vice de forme, le recours doit être considéré comme recevable; attendu que l'ancien directeur de la société W.________SA, J.________, a été entendu sur ce qui était reproché à la société précitée et qu'il a catégoriquement nié ces accusations (PV aud. 5, p. 2), que le nouveau directeur de la société susmentionnée, B.________, a également formellement contesté les accusations portées à l'encontre de celle-ci (PV aud. 1, p. 3), qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 CPP, lorsque le juge est sur le point de clore l'enquête, il fixe aux parties, sauf au Ministère public, un délai convenable, mais de cinq jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile, que A.L.________ n'a pas déposé de réquisitions dans le délai imparti par le juge d'instruction, qu'il n'a d'ailleurs pas fait mention de ces témoins dans sa plainte du 4 avril 2008, que le recourant sollicite l'audition des témoins [...] et "le grutier de la maison [...] SA", que, toutefois, comme déjà dit, il n'a jamais développé les motifs pour lesquels ces témoins devraient être entendus, ni sur quels points précis ils pourraient aider à établir les faits, qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de faire des supputations, qu'en l'état, il n'est pas démontré que ces réquisitions soient utiles à la manifestation de la vérité (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.2 ad art. 188 CPP, p. 223), que les versions des parties étant irrémédiablement divergentes, c'est à juste titre que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en raison d'une insuffisance de charges; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de A.L.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : - M. A.L.________, - M. C.L.________, - W.________SA. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

TRIBUNAL D'ACCUSATION

TRIBUNAL D'ACCUSATION _________________________________

_________________________________ Séance du 14 juillet 2009

Séance du 14 juillet 2009 __________________

__________________ Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Présidence de M. J.-F. Meylan, président Meylan Juges : MM. F. Meylan et Krieger

Juges : MM. F. Meylan et Krieger Greffière : Mme Brabis

Greffière : Mme Brabis *****

***** Art. 260, 294 let. f CPP

Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.007301-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre la société W.________SA pour appropriation illégitime, abus de confiance et vol, d'office et sur plainte de A.L.________ et de son fils, C.L.________,

Vu l'enquête n° PE08.007301-JBN instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre la société W.________SA pour appropriation illégitime, abus de confiance et vol, d'office et sur plainte de A.L.________ et de son fils, C.L.________, W.________SA A.L.________ vu l'ordonnance du 22 avril 2008, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte des deux prénommés et a laissé les frais à la charge de l'Etat,

vu l'ordonnance du 22 avril 2008, par laquelle le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte des deux prénommés et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu l'arrêt du 17 juin 2008, par lequel le Tribunal d'accusation a admis le recours de A.L.________ et de C.L.________, a annulé l'ordonnance du 22 avril 2008 et a renvoyé la cause au juge d'instruction afin qu'il instruise la plainte puis rende une nouvelle décision,

vu l'arrêt du 17 juin 2008, par lequel le Tribunal d'accusation a admis le recours de A.L.________ et de C.L.________, a annulé l'ordonnance du 22 avril 2008 et a renvoyé la cause au juge d'instruction afin qu'il instruise la plainte puis rende une nouvelle décision, vu l'ordonnance du 22 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu et a laissé les frais à la charge de l'Etat,

vu l'ordonnance du 22 mai 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par A.L.________ contre cette décision,

vu le recours exercé en temps utile par A.L.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

vu les pièces du dossier; attendu que A.L.________ et C.L.________ ont déposé plainte pénale le 4 avril 2008 contre la société W.________SA, lui reprochant d'avoir déplacé et remis à des tiers leur matériel de forain qui était entreposé sur un terrain loué par leurs soins à ladite société,

attendu que A.L.________ et C.L.________ ont déposé plainte pénale le 4 avril 2008 contre la société W.________SA, lui reprochant d'avoir déplacé et remis à des tiers leur matériel de forain qui était entreposé sur un terrain loué par leurs soins à ladite société, qu'en date du 20 janvier 2009, A.L.________ a en outre déposé plainte contre son fils, B.L.________, lui reprochant d'être l'auteur de ces disparitions (PE09.001137-JBN),

qu'en date du 20 janvier 2009, A.L.________ a en outre déposé plainte contre son fils, B.L.________, lui reprochant d'être l'auteur de ces disparitions (PE09.001137-JBN), qu'un non-lieu a été prononcé par le magistrat instructeur en faveur de B.L.________ le 22 mai 2009 dans l'enquête n° PE09.001137-JBN;

qu'un non-lieu a été prononcé par le magistrat instructeur en faveur de B.L.________ le 22 mai 2009 dans l'enquête n° PE09.001137-JBN; attendu que, dans la présente cause, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de la société W.________SA, considérant en substance qu'il n'avait pas pu être établi que cette dernière avait remis à des tiers le matériel de forain du plaignant,

attendu que, dans la présente cause, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de la société W.________SA, considérant en substance qu'il n'avait pas pu être établi que cette dernière avait remis à des tiers le matériel de forain du plaignant, que A.L.________ conteste cette décision,

que A.L.________ conteste cette décision, qu'il invoque à l'appui de son recours avoir des éléments nouveaux et demande que deux témoins soient entendus,

qu'il invoque à l'appui de son recours avoir des éléments nouveaux et demande que deux témoins soient entendus, qu'il conclut dès lors de manière implicite à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu et au renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il procède à un complément d'enquête;

qu'il conclut dès lors de manière implicite à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu et au renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il procède à un complément d'enquête; attendu qu'en vertu de l'art. 301 al. 3 CPP, l'acte de recours est signé par le recourant ou son représentant,

attendu qu'en vertu de l'art. 301 al. 3 CPP, l'acte de recours est signé par le recourant ou son représentant, que le recours non signé est rejeté préjudiciellement, sauf si la lettre d'envoi est signée et que l'intention de recourir de l'auteur est indubitable (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 3 ad art. 301 CPP, p. 324 et les arrêts cités),

que le recours non signé est rejeté préjudiciellement, sauf si la lettre d'envoi est signée et que l'intention de recourir de l'auteur est indubitable (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 3 ad art. 301 CPP, p. 324 et les arrêts cités), qu'en l'espèce, le recourant n'a déposé qu'un seul recours à l'encontre du non-lieu rendu dans la présente cause et du non-lieu prononcé en faveur de B.L.________,

qu'en l'espèce, le recourant n'a déposé qu'un seul recours à l'encontre du non-lieu rendu dans la présente cause et du non-lieu prononcé en faveur de B.L.________, que pour l'affaire dont il est question, il n'a produit qu'une copie de son recours et n'a, de ce fait, signé qu'une seule fois l'acte de recours pour les deux dossiers,

que pour l'affaire dont il est question, il n'a produit qu'une copie de son recours et n'a, de ce fait, signé qu'une seule fois l'acte de recours pour les deux dossiers, que l'intention de recourir de A.L.________ est néanmoins indubitable,

que l'intention de recourir de A.L.________ est néanmoins indubitable, qu'en outre, étant donné que le recourant n'a pas été interpellé par le tribunal de céans afin de corriger ce vice de forme, le recours doit être considéré comme recevable;

qu'en outre, étant donné que le recourant n'a pas été interpellé par le tribunal de céans afin de corriger ce vice de forme, le recours doit être considéré comme recevable; attendu que l'ancien directeur de la société W.________SA, J.________, a été entendu sur ce qui était reproché à la société précitée et qu'il a catégoriquement nié ces accusations (PV aud. 5, p. 2),

attendu que l'ancien directeur de la société W.________SA, J.________, a été entendu sur ce qui était reproché à la société précitée et qu'il a catégoriquement nié ces accusations (PV aud. 5, p. 2), que le nouveau directeur de la société susmentionnée, B.________, a également formellement contesté les accusations portées à l'encontre de celle-ci (PV aud. 1, p. 3),

que le nouveau directeur de la société susmentionnée, B.________, a également formellement contesté les accusations portées à l'encontre de celle-ci (PV aud. 1, p. 3), qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 CPP, lorsque le juge est sur le point de clore l'enquête, il fixe aux parties, sauf au Ministère public, un délai convenable, mais de cinq jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile,

qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 CPP, lorsque le juge est sur le point de clore l'enquête, il fixe aux parties, sauf au Ministère public, un délai convenable, mais de cinq jours au moins, pour consulter le dossier, formuler toute réquisition ou produire toute pièce utile, que A.L.________ n'a pas déposé de réquisitions dans le délai imparti par le juge d'instruction,

que A.L.________ n'a pas déposé de réquisitions dans le délai imparti par le juge d'instruction, qu'il n'a d'ailleurs pas fait mention de ces témoins dans sa plainte du 4 avril 2008,

qu'il n'a d'ailleurs pas fait mention de ces témoins dans sa plainte du 4 avril 2008, que le recourant sollicite l'audition des témoins [...] et "le grutier de la maison [...] SA",

que le recourant sollicite l'audition des témoins [...] et "le grutier de la maison [...] SA", que, toutefois, comme déjà dit, il n'a jamais développé les motifs pour lesquels ces témoins devraient être entendus, ni sur quels points précis ils pourraient aider à établir les faits,

que, toutefois, comme déjà dit, il n'a jamais développé les motifs pour lesquels ces témoins devraient être entendus, ni sur quels points précis ils pourraient aider à établir les faits, qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de faire des supputations,

qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de faire des supputations, qu'en l'état, il n'est pas démontré que ces réquisitions soient utiles à la manifestation de la vérité (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.2 ad art. 188 CPP, p. 223),

qu'en l'état, il n'est pas démontré que ces réquisitions soient utiles à la manifestation de la vérité (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.2 ad art. 188 CPP, p. 223), que les versions des parties étant irrémédiablement divergentes, c'est à juste titre que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en raison d'une insuffisance de charges;

que les versions des parties étant irrémédiablement divergentes, c'est à juste titre que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu en raison d'une insuffisance de charges; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation,

le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos :

statuant à huis clos : I. Rejette le recours.

I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.

II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de A.L.________.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de A.L.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire. L e président : L a greffi ère :

L e président : L a greffi ère : président : L greffi : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : : - M. A.L.________,

- M. A.L.________, - M. C.L.________,

- M. C.L.________, - W.________SA.

- W.________SA. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : ‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud, ‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

‑ M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). L a greffi ère :

L a greffi ère : greffi :