Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/268353

<h2>SubmittedText<h2><p>La Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA va être finalisée. La Suisse préside les négociations. Le secteur privé et la sécurité nationale pourraient être exclus du traité, entraînant des risques pour les droits fondamentaux. Or, la Stratégie de politique extérieure 2024-2027 indique&nbsp;: « L’autodétermination démocratique, l'état de droit et le respect des droits de l’homme doivent également être garantis dans l’espace numérique ».<br>Comment se positionne le Conseil fédéral par rapport à cela&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">La Convention sur l'IA a pour objectif d'établir des règles et principes fondamentaux pour la protection des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit lors de l'utilisation de l'IA. Il est important de souligner que la Convention est un accord entre Etats et non un instrument de régulation du marché. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Conformément au mandat de négociation du Conseil fédéral, la Convention doit également pouvoir être ratifiée par des Etats n’étant pas membres du Conseil de l'Europe et avoir une portée aussi globale que possible. A cette fin, la Convention doit donner aux Etats une certaine flexibilité pour la mettre en œuvre selon les différents systèmes juridiques. En ce qui concerne le champ d'application, le Conseil fédéral a chargé la délégation suisse de s'engager en faveur d'une responsabilité différenciée des acteurs publics et privés dans le développement et l'utilisation de l'IA. En outre, dans le domaine de la sécurité nationale, il doit être possible de restreindre l'application de certaines dispositions de la Convention si nécessaire, tant que la protection des droits fondamentaux est assurée.</span></p></div>