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Si elle salue globalement la mise en révision de la Loi fédérale sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. et les droits voisins (Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur).), la SSA s’oppose fermement au projet d’extension de la surveillance étatique: les Personne physique qui crée une œuvre. se dressent contre une mise sous tutelle…
…de leurs coopératives et une atteinte inacceptable à leur liberté économique. Un renforcement de cette surveillance est inutile et coûteux, il ne relève pas de l’intérêt public et il n’est nullement réclamé par les intéressés qui sont les titulaires de droits eux-mêmes. Ce projet est contraire aux recommandations issues de l’AGUR12*.
Par ailleurs, la SSA salue les rares améliorations en faveur des Personne physique qui crée une œuvre. et l’introduction de mesures contre le Utilisation illicite de l'interprétation, de l'exécution ou de l’illustration/de l’enregistrement d'une œuvre protégée. à grande échelle, mais elle déplore davantage encore les nombreuses lacunes qui subsistent pour moderniser réellement la protection des artistes dans l’économie numérique. Pour y rééquilibrer les forces entre créateurs et entreprises tentaculaires, la SSA estime qu’il est indispensable d’introduire un Droit compensant la limitation légale appliquée au droit exclusif. Se retrouve principalement dans le domaine de la gestion collective obligatoire. inaliénable en faveur des Personne physique qui crée une œuvre. dont les œuvres audiovisuelles sont exploitées dans le cadre de services de vidéo à la demande.
Enfin, la SSA accueille favorablement l’introduction de la Contrat par lequel un ayant droit autorise le preneur de licence à certaines utilisations de l'œuvre (de façon exclusive ou non), pour une durée et un territoire déterminés. Il n'y a pas transfert de la propriété du droit d'auteur et le preneur de licence n'acquiert en principe pas la qualité d'agir contre des tiers. collective étendue, instrument d’une souplesse remarquable, ainsi que du droit de prêt.
Les paragraphes qui précèdent constituent l’appréciation générale dans la prise de position que la SSA a déposée dans le cadre de la consultation publique concernant l’avant-projet de loi révisée sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre.. Selon la procédure normale, les différentes réponses reçues sont consolidées dans un rapport à l’intention du Conseil fédéral qui décide alors de la suite à donner.
Une éventuelle suite de la procédure législative au Parlement aurait lieu au plus tôt cet hiver.
(*) groupe de travail et de réflexion sur le droit d’Personne physique qui crée une œuvre. convoqué en 2012 par la cheffe du Département fédéral de justice et police