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Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'introduire dans la loi sur le CO2 ou dans l'ordonnance d'application le principe d'une exonération de la taxe consentie aux entreprises qui recyclent les déchets tels que verres, papiers et cartons, bois, plâtres, etc. Une telle disposition pourrait être introduite en complément de l'article 9 de la loi, qui fixe les conditions d'exemption de la taxe.
Développement
Le recyclage des déchets va dans le sens du développement durable. C'est un processus qui consomme, en règle générale, moins d'énergie que d'autres formes d'élimination et que la production de matières neuves. La loi sur le CO2 pourrait servir d'incitation au recyclage des déchets, en accordant un avantage concurrentiel aux entreprises qui recyclent, tout en maintenant l'objectif de réduire la production de CO2.
Le tri des déchets a fait ces dernières années des progrès remarquables. Ainsi, des centaines de milliers de tonnes de vieux papiers ou de verre usagé ne vont plus dans les usines d'incinération, mais sont collectés séparément par les communes et fournis à des entreprises qui les recyclent. Le problème est que cette collecte de déchets coûte cher aux pouvoirs publics. Rien que pour le vieux papier, on estime la charge à 50 millions de francs par année. Depuis quelques années, des discussions sont donc en cours pour envisager d'autres modes de financement susceptibles de décharger les communes. Il est question que la Confédération introduise de manière contraignante une taxe anticipée d'élimination, comme elle l'a fait pour le recyclage du verre. C'est notamment ce que demande le postulat Banga du 3 octobre 2001. Bien qu'elle pose quelques problèmes pratiques, cette solution peut être soutenue, les mesures incitatives que je propose étant complémentaires.
Lorsque le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de prélever une taxe incitative de 0,6 centime par kilowattheure sur les énergies non renouvelables, les papetiers, qui ont évalué à 54 millions de francs la charge que représenterait pour eux cette taxe, ont vigoureusement protesté. Au cas où la branche ne serait pas exonérée, leur association menaçait de cesser toute activité de recyclage en Suisse, laissant sur le carreau un million de tonnes de vieux papiers qu'il ne resterait plus qu'à incinérer. Le problème risque de se poser à nouveau, dans les mêmes termes, lorsqu'il sera question d'introduire la taxe sur le CO2. L'article 9 de la loi permet d'exempter les gros consommateurs de combustibles ou de carburants fossiles à condition qu'ils s'engagent à limiter leurs émissions. Il me paraît possible et souhaitable d'ajouter les entreprises qui s'engagent dans le recyclage des déchets.
Le principe que je propose serait applicable également à d'autres produits que le papier ou le verre: dérivés du bois, métaux, ciment, terre cuite, plâtre, engrais, carburants, etc. D'une certaine manière, on pourrait considérer qu'il y a quelque incohérence à exiger à la fois l'accroissement permanent des taux de recyclage des matériaux et à taxer en même temps les outils qui permettent la transformation des déchets en matières premières secondaires. Si on n'essaie pas d'introduire les correctifs proposés, la Suisse risque de mettre en péril son industrie du recyclage et de s'éloigner de la voie du développement durable.
Avis du Conseil fédéral du 12.02.2003
L'article 9 de la loi sur le CO2 dispose que les grandes entreprises, les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles qui se regroupent ainsi que les entreprises dont la consommation d'énergie est importante peuvent être exemptés de la taxe s'ils s'engagent formellement à limiter leurs émissions de CO2. Cette possibilité s'offre également aux entreprises de recyclage. L'article 9 a été inscrit dans la loi en vue d'éviter que la taxe sur le CO2 ait des effets négatifs sur l'économie. L'industrie du papier et du ciment, par exemple, de même que la métallurgie - trois secteurs qui pratiquent le recyclage - profiteront de cette possibilité d'exemption. Il n'y a donc pas lieu de craindre que la taxe - si elle est introduite - menace le recyclage.
En règle générale, les procédés de recyclage consomment moins d'énergie que la fabrication de nouveaux produits. Ce qui signifie que l'introduction de la taxe sur le CO2 aurait plutôt tendance à renforcer le recyclage. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de le favoriser encore davantage, par exemple en exemptant d'office les entreprises concernées sans exiger de leur part un engagement formel à limiter leurs émissions. Les entreprises de recyclage sont tenues comme les autres d'émettre le moins de CO2 possible.
Proposition du Conseil fédéral du 12.02.2003
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat, étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.