Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/143299

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'assurance-accidents (LAA) est modifiée de façon à assimiler d'un point de vue assuranciel les infections nosocomiales à des accidents non professionnels, comme cela est déjà prévu à l'art. 9, al. 1, pour les maladies professionnelles.</p><p>Cette modification pourrait prendre la forme d'un nouvel art. 8, al. 1bis, et pourrait être formulée de la manière suivante :</p><p>Art. 8</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>Lorsqu'une infection contractée dans un hôpital, dans un établissement médicosocial ou dans une institution comparable entraîne des conséquences graves pour la santé ou la qualité de la vie d'une personne, elle est couverte par l'assurance au même titre qu'une maladie professionnelle. Le Conseil fédéral établit une liste des germes susceptibles de provoquer des infections qui sont couvertes par l'assurance.</p><p>...</p>