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cause No A/1269/1994 - AS [pjdoc 9041] du 07.03.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE Normes : LAA.106 Résumé : Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA. Pas de document HTML

cause No A/1269/1994 - AS

[pjdoc 9041] du 07.03.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE Normes : LAA.106 Résumé : Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA. Pas de document HTML

# [pjdoc 9041] du 07.03.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE Normes : LAA.106 Résumé : Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA.

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE

Normes : LAA.106

Résumé : Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du TA.

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