Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126000

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral présente au Parlement un rapport évaluant la pertinence d'une série de mesures permettant de lutter contre l'obsolescence programmée.</p><p>Dans son rapport, le Conseil fédéral étudiera notamment les mesures suivantes : affichage de la durée de vie des produits, fixation de durées de garanties minimales, soutiens à l'éco-conception ainsi qu'aux activités de réparation et de maintenance, par exemple dans la formation et la recherche.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En octobre 2010, le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur d'une économie verte. Dans sa "Stratégie pour le développement durable 2012-2015", il précise que le passage à une consommation durable et à une économie préservant les ressources représente un défi majeur. Ainsi, un des objectifs visé par la stratégie est de réduire l'empreinte écologique des produits. </p><p>Le phénomène de l'"obsolescence programmée" va en effet à l'encontre d'une économie efficiente préservant les ressources. On peut supposer que la plupart des producteurs raccourcissent volontairement et de manière ciblée la durée de vie de leurs produits, mais il est difficile de le prouver. </p><p>Or pour réduire l'empreinte écologique des produits, il faudrait plutôt optimiser leur durée de vie et d'utilisation. Il s'agit de minimiser la consommation des ressources sur tout le cycle de vie des produits et de favoriser ceux pour lesquels elle est moindre. Cela ne signifie pas nécessairement que la durée de vie de tous les produits doit être systématiquement prolongée. Dans de nombreux cas, il peut être judicieux de limiter la durée d'utilisation des produits si une durée de vie plus longue va de pair avec une utilisation accrue des ressources. C'est notamment le cas des produits pour lesquels l'état de la technique en matière d'efficience énergétique évolue rapidement.</p><p>La modification de l'article 210 du Code des obligations adoptée par le Parlement en mars 2012 permet la mise en oeuvre d'une mesure pour optimiser la durée de vie des produits en Suisse (prolongation générale à deux ans du délai de prescription de la garantie). D'autres mesures comme l'indication de la durée de vie des produits selon le présent postulat pourraient être prises en considération. </p><p>Par ailleurs, la sensibilisation des consommateurs joue un rôle crucial. Dans ce contexte, la communication d'informations visant à favoriser l'utilisation conforme des produits, leur entretien et leur réparation peut être essentielle. Il faudrait dans tous les cas créer des conditions générales pour que les consommateurs puissent accéder plus facilement aux services d'entretien. </p><p>Le postulat est par conséquent trop restrictif. Les mesures qui visent purement et simplement à enrayer l'obsolescence programmée ne sont pas appropriées pour réduire l'empreinte écologique des produits dans le cadre d'une économie préservant les ressources. </p><p>Une analyse de l'efficacité, de la pertinence et des potentiels des mesures existantes et envisageables pour optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits pourrait toutefois être intéressante et mettre en évidence les améliorations possibles. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.