Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/126019

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des conventions-programmes avec les cantons concernés et en vertu de l'article 34 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2, d'affecter un tiers des moyens disponibles au plan national pour les assainissements de bâtiments à l'assainissement énergétique des résidences secondaires touristiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les bâtiments existants possèdent un potentiel considérable de réduction des émissions de CO2 et de la consommation d'énergie, dont les résidences secondaires ne constituent vraisemblablement qu'une petite partie. </p><p>Un tiers des recettes de la taxe sur le CO2 est affecté au programme "Bâtiments". Dans la loi sur le CO2 pour l'après 2012, le Parlement a augmenté le plafond des recettes versées à ce programme, qui passe de 200 à 300 millions de francs par an. La loi sur le CO2 précise qu'au maximum un tiers de ces fonds est attribué aux cantons à titre d'aides financières globales destinées à promouvoir les énergies renouvelables, la récupération des rejets de chaleur et l'optimisation des installations techniques. Les deux tiers restant au moins sont destinés à l'assainissement énergétique de l'enveloppe des bâtiments, grâce à un programme réalisé de manière uniforme à l'échelle nationale. Dans ce contexte, les résidences principales et secondaires sont placées au même niveau. Une résidence principale est en général chauffée plus longtemps qu'une résidence secondaire et a donc un impact environnemental potentiel plus élevé. En outre, vu que les économies de chauffage sont moins importantes en ce qui concerne les résidences secondaires, l'incitation à les assainir devrait être moindre. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a aucune raison, du point de vue de la politique climatique et énergétique, de consacrer une partie du programme "Bâtiments" uniquement aux résidences secondaires. La stratégie suivie par certains cantons dans le cadre de leurs modèles de prescriptions énergétiques est plus judicieuse, en ce sens qu'elle prévoit une possibilité de régulation à distance du chauffage pour les nouvelles constructions et l'assainissement de résidences secondaires. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.