Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/122886

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées comme suit :</p><p>1. L'impôt sur la valeur locative est supprimé.</p><p>2. En contrepartie, toutes les déductions fiscales afférentes au logement habité par le propriétaire sont supprimées.</p>