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Explication de renonciation à invoquer la prescription
Les créances contractuelles à l'égard des clients se prescrivent généralement au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans. Certaines créances contractuelles se prescrivent par 5 ans, par exemple les créances résultant de l'artisanat. En établissant une déclaration de renonciation à invoquer la prescription pour une durée déterminée, tu évites les coûts non négligeables qu’occasionnerait une action en justice. Cette renonciation sert uniquement à empêcher que la prescription soit acquise: la créance te reste ainsi due et toi et ton débiteur pouvez trouver une solution en commun. Tu trouveras en annexe un modèle de déclaration.