Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/132068

<h2>SubmittedText<h2><p>L'applicabilité des commerciaux Suisse-Israël se limite au territoire israélien sans le territoire palestinien occupé. C'est vrai pour toutes les marchandises pour lesquelles un taux tarifaire préférentiel est prévu par l'accord de libre-échange AELE-Israël ou par l'accord agricole bilatéral Suisse-Israël.</p><p>- Quelle est la proportion des importations venant d'Israël qui ne bénéficie pas des taux tarifaires préférentiels ?</p><p>- Des vérifications sont-elles faites sur l'origine déclarée ? Si oui, comment ?</p>