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Le président. Le prochain point est le PL 11808-A. Le rapport est de Mme Geneviève Arnold, qui ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11808 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).
La loi 11808 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11808 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).