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Texte déposé
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national décide d'élaborer une loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST). A cet égard, elle observera les points suivants:
1. Dans ses grandes lignes, le nouveau projet de loi se fonde sur le texte qui a été établi dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2 (05.028, projet 8) et qui a été rejeté par le Conseil national à l'issue du vote final le 20 mars 2009.
2. La distinction entre service de sécurité et police des transports est maintenue. Toutefois, dans le nouveau projet, seul le service de sécurité doit pouvoir être confié à une organisation privée.
3. La police des transports n'est pas une police fédérale, mais elle dispose de toutes les compétences policières permettant d'assurer la sécurité; son champ d'intervention se limite au périmètre des moyens de transport et des entreprises de transport elles-mêmes.
4. La question de l'équipement et de l'armement des organes de sécurité n'est pas réglée de manière exhaustive dans la loi; le règlement de cette question est confié au Conseil fédéral.
Développement
Si la LSST a été rejetée au vote final du Conseil national, c'est en raison d'une série d'arguments contradictoires. Pourtant, toutes les tendances politiques s'accordent à penser qu'il faut renforcer la sécurité dans les transports publics et que cela nécessite la création d'une base légale solide. Constituant un compromis sur les points controversés, la présente proposition possède l'avantage de bénéficier d'un large soutien et donc de permettre l'élaboration et l'adoption dans les meilleurs délais d'une nouvelle loi sur la police des chemins de fer.