Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/236964

<h2>SubmittedText<h2><p>La mise en oeuvre de la motion 18.3700 (adopté par le CN en septembre 2018 et par le CE en septembre 2019) incombe à l'OFAC. Le Ministère public de la Confédération a participé à l'élaboration des dispositions. Un projet devrait donc bientôt être mis en consultation.</p><p>- Quelles seront les prochaines étapes concrètes ?</p><p>- Quand la modification de la loi fédérale sur l'aviation, si le Parlement l'accepte, entrera-t-elle en vigueur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>