Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/92081

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, demandant l'élaboration d'une loi-cadre fédérale sur l'intégration, qui :</p><p>- s'adresse à la population étrangère vivant en Suisse ;</p><p>- vise une cohabitation paisible des Suisses et des étrangers, reposant sur un respect mutuel ainsi que sur les valeurs et l'ordre juridique suisses ;</p><p>- pose les fondements d'une stratégie nationale d'intégration ;</p><p>- fixe des objectifs clairs sous forme de normes nationales pour l'intégration dès le moment de la naissance ou de l'arrivée en Suisse, et règle de manière contraignante les exigences faites aux étrangers et l'encouragement dont ils peuvent bénéficier ;</p><p>- règle la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et des tiers, de même que leur financement ;</p><p>- prévoit des instruments de contrôle appropriés pour la vérification et le développement des mesures d'intégration ;</p><p>- prévoit un système approprié de sanctions en cas d'infraction aux obligations réglées dans la convention d'intégration.</p>