Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/143303

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'article 364 du Code pénal est modifié comme suit :</p><p>Art. 364</p><p>Droit d'aviser les autorités</p><p>Lorsqu'il y va de l'intérêt des mineurs, les personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction (art. 320 et 321) et les personnes astreintes contractuellement au secret peuvent aviser l'autorité de protection de l'enfant ou l'autorité de poursuite pénale des infractions commises à l'encontre de ceux-ci.</p>