Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/108370

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 13ss.) de telle sorte que les caisses-maladie aient l'obligation de publier chaque année dans leur rapport d'activité le montant total des indemnités versées à l'ensemble des membres du conseil d'administration et de celles versées au président du conseil d'administration et au directeur général.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mise en oeuvre s'inscrira dans le cadre de la nouvelle loi sur la surveillance ; l'avant-projet correspondant fera l'objet d'une procédure de consultation fin 2010.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.