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Motion du 12 décembre 2012
Les redevances de la Société des Forces Motrices de l’Avançon
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers,
Vous avez entendu la question de la conseillère Bielman au sujet de la redevance due par les FMA dans le cadre du Budget 2013, ainsi que la réponse du Syndic.
Nous avons à faire à une attaque virulente de la part des FMA sur notre source de la Benjamine et notre motion a pour but de soutenir la Municipalité afin qu’elle ne se laisse pas impressionner par cette société.
Au vu des diminutions enregistrée sur les comptes, Eclairage public « redevance FMA 431.4657.001 » et Services industriels « redevances FMA 811.4657 », le groupe Ouverture dépose une motion au sujet de la source de la Benjamine et des redevances dues par la société des forces motrices de l’Avançon, en priant la Municipalité de répondre aux questions suivantes :
1) La commune de Bex a toujours été propriétaire du fond et de la source de la Benjamine . Cette dernière est toujours considérée comme source privée au sens de l’art.704 al.1 du CC .Comment se fait il que la Municipalité accepte les conditions dictées par la société des Forces Motrices de l Avançon qui juge ces eaux comme dépendantes du domaine public ?
2) La convention signée avec la société des Forces Motrices de l’Avançon a-t-elle été dénoncée par la dite société ?
3) Si, selon la Société des Forces motrice de l’Avançon, la source de la Benjamines n’est pas propriété de la commune de Bex, mais dépend du domaine public, est-ce que la Municipalité a pris l’avis de Mr. le professeur Dr. Aurèle Parriaux, hydrogéologue, qui a suivi cette source pendant plus de 10 ans, afin qu’il la qualifie au sens hydrogéologique ?
4) Si l‘avis de ce professeur contredit les affirmations de la société des Forces Motrices , la Municipalité a-t-elle examiné, par l’intermédiaire d’un avocat compétent, si la loi fédérale sur l’utilisation de la force hydraulique était bien applicable a une source privée ? De même pour les lois cantonales, alors même que la commune de Bex n’a jamais été astreinte pour ses sources – dont la Benjamine – à une concession cantonale ?
5) Sur quelles bases l’Etat de Vaud a-t-il autorisé la commune de Bex à investir plusieurs millions de francs sur le captage de la Benjamine entre 1908 et 2004 si ce dernier était considéré comme propriété du domaine public et ceci sans délivrance d’une concession, alors même que cette source est enregistrée comme source propriété communale de Bex dans le Casier cantonal des eaux ?
En conclusion, le groupe Ouverture, demande à la Municipalité de reprendre entièrement le dossier des redevances de la société des Forces Motrices de l’Avançon en relation avec la source de la Benjamine, et de répondre à cette motion d’ici au 30 juin 2013.
Pour le groupe Ouverture : Eric Maendly