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Interprétation de deux servitudes
A. Sàrl et B. SA sont propriétaires de parcelles voisines. La parcelle de A. est grevée d’une servitude autorisant une construction plus près de la limite des terrains, tandis que la parcelle de B. est grevée d’une servitude limitant la hauteur des constructions.
A. s’est opposée à un projet de construction de B. Sa demande ayant été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.
La limitation n’est pas clairement définie au registre foncier. Il apparaît sur la base des autres pièces que les servitudes croisées avaient pour objet la régularisation du bâtiment existant au moment de leur inscription, et qu’elles sont donc liées à cette construction en particulier. La limitation de la hauteur serait ainsi une contrepartie pour le non-respect des limites de terrain. En revanche, un nouveau bâtiment n’y serait pas soumis, et il n’est pas possible de déduire des pièces une limitation plus générale. Il faut donc admettre que la servitude de permet pas à A. de s’opposer à cette nouvelle construction.
Le recours est donc rejeté.
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