Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/100066

<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de son récent voyage aux États-Unis, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a utilisé le terme de cas "graves" de soustraction fiscale.</p><p>- Qu'entend-elle par là ?</p><p>- Sur quel texte législatif suisse ou américain se base-t-elle ?</p><p>- Ce nouveau terme est-il le fruit d'une réflexion approfondie et a-t-il été discuté au sein du Conseil fédéral ?</p><p>- Dans l'affirmative, y a-t-il une décision formelle du Conseil fédéral à ce sujet ?</p>