Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/173138

<h2>SubmittedText<h2><p>La réforme de l'imposition des entreprises III accorde aux cantons la compétence de fixer des allègements fiscaux globaux allant jusqu'à 80 % de la charge fiscale.</p><p>- Quels sont les cantons qui ont pris des décisions à ce sujet ?</p><p>- Quels sont ceux qui ont mis de telles décisions en consultation ?</p><p>- Quels sont les niveaux fixés ou proposés ?</p><p>- Avec quelles attentes statiques concernant la hausse ou la baisse des recettes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>