Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124719

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires afin que le biogaz importé en Suisse ne soit dorénavant plus assujetti à la taxe sur le CO2. Le biogaz sera exonéré à trois conditions : il devra avoir été injecté à un réseau de conduites de gaz naturel, avoir été transporté vers la Suisse conformément aux règles du commerce de gaz international, et la preuve devra avoir été apportée qu'il sera utilisé comme gaz de chauffage en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'amélioration des conditions-cadres s'appliquant aux agents énergétiques renouvelables est souhaitable tant du point de vue de la politique énergétique que de la politique climatique. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à autoriser le remboursement de la taxe sur le CO2 pour le biogaz importé virtuellement (physiquement, c'est du gaz naturel qui est importé). La modification de la loi sur le CO2 révisée pour la période ultérieure à 2012 ne pourra toutefois pas être élaborée avant l'entrée en vigueur de la loi en question (au 1er janvier 2013). Nous renvoyons dans ce contexte à nos réponses au postulat 11.3441 et à la motion 11.4198. Nous y avions notamment évoqué les conditions suivantes :</p><p>- il faut apporter la preuve que le biogaz virtuel importé a effectivement été fabriqué, qu'il a été injecté à un réseau de gaz naturel et qu'il n'a pas déjà été vendu à l'étranger en tant que biogaz, et cette preuve doit pouvoir être vérifiée par le biais d'une assistance administrative (demandes individuelles ou nouveaux accords);</p><p>- les dispositions du protocole de Kyoto sur les rapports doivent être respectées : le biogaz importé virtuellement n'améliore pas le bilan de CO2 de la Suisse et des mesures d'ajustement doivent par conséquent être prises.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.