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La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) est un organe juridictionnel commun des Etats membres du Conseil de l’Europe. Sa mission principale est de traiter les recours déposés par des personnes individuelles concernant les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour siège dans la ville française de Strasbourg, comme toutes les autres institutions du Conseil de l’Europe. La CrEDH a ceci de particulier qu’elle permet à des individus de déposer un recours contre un Etat membre du Conseil de l’Europe, afin de dénoncer une violation de leurs droits. Contrairement aux institutions analogues de l’ONU, la Cour émet non pas de simples recommandations, mais des arrêts qui ont force obligatoire.
Attention: il existe souvent une confusion entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE, qui siège au Luxembourg et dépend de l’Union européenne, n’exerce aucune compétence sur la Suisse.
Les juges
Chaque Etat membre envoie un·e juge auprès de la CrEDH, qui compte donc 47 juges. Pour la Suisse, c’est la professeure Helen Keller qui occupe cette fonction. Le juge du Liechtenstein, Carlo Ranzoni, est également de nationalité suisse. La Cour est composée de deux chambres: la «Chambre» et la «Grande Chambre». C’est la gravité de l’affaire qui détermine qui de la Grande Chambre – constituée de 17 juges – ou de la Chambre – constituée de 7 juges – doit être saisie. Dans certains cas de faible gravité, une affaire peut également être traitée par un comité de trois juges. Si l’arrêt n’est pas rendu à l’unanimité des trois juges, l’affaire est toutefois transmise à la Chambre, dont les décisions peuvent à leur tour être transmises à la Grande Chambre dans un délai de trois mois pour décision définitive. Comprendre la CrEDH en un clic
Réformes
Depuis les années 90, la Cour européenne des droits de l’homme est confrontée à un nombre de plaintes très important. Cette grande quantité d’affaires est due à des problèmes récurrents dans la mise en œuvre de la Convention dans certains Etats comme la Russie, la Roumanie, l’Italie, la Turquie ou l’Ukraine. Le Protocole additionnel n° 14 contribue déjà à lutter contre cette surcharge. Par l’entremise de la Suisse (Conférence d’Interlaken), il a été possible en 2010 de convaincre la Russie de ratifier ce Protocole additionnel, alors déjà ratifié par tous les autres Etats membres. Une fois entré en vigueur, le Protocole a permis une réduction progressive du nombre de requêtes à traiter.
Ce sont notamment les requêtes déclarées irrecevables qui entraînent une surcharge de travail pour la CEDH (critères de recevabilité). La Cour a donc publié un guide pratique, afin d’apporter des explications sur les exigences en matière de recevabilité. Ce guide aborde plusieurs questions de manière détaillée: la qualité de victime (qui est autorisé à déposer une requête?), les conditions d’épuisement des voies de recours interne, le délai pour le dépôt des requêtes, ainsi que la compétence de la Cour dans les domaines où elle est fréquemment saisie (le concept du droit à un procès équitable selon l’art. 6 CEDH et la signification de l’expression «vie privée et familiale» selon l’art. 8 CEDH).
EGMR
La Suisse et la CrEDH
Nombre d'arrêts et de décisions (janv. 1979 – 01.01.2014):
La jurisprudence de la CrEDH concernant la Suisse 2012-2013
Arrêts contre la Suisse (2012-2013):
référence: www.echr.coe.int → Statistics