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L’imposition individuelle se concrétise
À l’heure actuelle, l’imposition des couples mariés présente deux points faibles: la pénalisation du mariage et les incitations inopportunes à exercer une activité lucrative pour le second revenu. L’imposition individuelle, qui a subi plusieurs échecs, est proposée aujourd’hui en tant que réforme de l’imposition du couple et de la famille. economiesuisse la soutient, car elle améliore les incitations à exercer une activité lucrative pour le second revenu. Le Conseil fédéral a esquissé les grandes lignes d’un tel modèle.
Actuellement, les revenus des couples mariés sont additionnés et le montant des impôts est calculé sur la base du revenu total. L’addition des revenus dans un système fiscal progressif (avec des barèmes croissants) a deux conséquences: le montant des impôts est plus élevé que si les revenus étaient imposés individuellement, comme c’est le cas pour les concubins. C’est ce qu’on appelle la pénalisation du mariage.
De plus, le second revenu est souvent imposé de manière disproportionnée, car il s’ajoute au premier et est imposé plus lourdement. Selon la constellation, cela a un effet négatif sur la propension à travailler des personnes mariées engrangeant le second salaire.
Ces deux phénomènes, soit la pénalisation du mariage et l’incitation inopportune à exercer une activité lucrative, concernent surtout la Confédération et plus particulièrement les revenus globaux au-delà d’un certain montant. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral de soumettre un message sur l’imposition individuelle d’ici à 2023.
LE CONSEIL FÉDÉRAL PRÉSENTE LES GRANDES LIGNES POUR L’IMPOSITION INDIVIDUELLE
Le Conseil fédéral a désormais défini les grandes lignes pour l’élaboration du projet qui sera soumis en consultation. Il propose que les couples mariés remplissent des déclarations de revenu séparées et qu’ils soient imposés comme des concubins. Les conséquences sur la charge fiscale dépendront essentiellement de la répartition des revenus. Selon le Conseil fédéral, les époux ayant des revenus similaires ainsi que les couples de retraités devraient bénéficier de la réforme.
Les couples mariés disposant d’un unique revenu ou d’un second revenu faible tendraient à être plus lourdement imposés. Pour corriger cela, le Conseil fédéral entend proposer, dans le cadre de la consultation, une variante qui allège de manière ciblée l’imposition des couples mariés à un seul revenu. Des allègements supplémentaires seraient également prévus pour les contribuables ayant des enfants (indépendamment de leur état civil). Enfin, des mesures sont prévues pour alléger les charges des familles monoparentales ou des célibataires.
ECONOMIESUISSE SOUTIENT L’IMPOSITION INDIVIDUELLE
Les milieux économiques ont besoin d’une main-d’œuvre qualifiée bien formée et suffisamment nombreuse. economiesuisse soutient l’imposition individuelle, car elle permet de supprimer des effets négatifs de la fiscalité sur l’activité lucrative et de renforcer ainsi le potentiel de main-d’œuvre en Suisse.
La personne qui génère le second salaire est souvent une femme dotée d’une bonne formation, parfois avec des enfants. Si on réduit l’incitation négative à travailler, la participation des femmes au marché du travail et leur taux d’activité devraient s’accroître. L’imposition individuelle peut donc également promouvoir l’égalité tout en répondant à une préoccupation politique ancienne, à savoir supprimer la pénalisation du mariage.
REVOIR L’IMPÔT SUR LE REVENU POUR TOUS LES CONTRIBUABLES
L’introduction de l’imposition individuelle représenterait un changement de paradigme dans l’imposition des revenus en Suisse. Au-delà de la Confédération, tous les cantons devraient modifier leur système fiscal et rééquilibrer leurs barèmes fiscaux. Le changement effectif des charges des ménages ou des individus ainsi que les conséquences financières pour les différents niveaux de l’État – la Confédération estime les coûts directs à un milliard de francs – dépendent de l’aménagement concret du projet ainsi que de la mise en œuvre ultérieure au niveau des cantons. Les détails seront divulgués dans le projet qui devrait être soumis en consultation à l’automne 2022.