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cause No A/651/1995 - IEA [pjdoc 9770] du 23.01.1996 Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN Normes : LPDA.25 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441 Résumé : Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien. Pas de document HTML

cause No A/651/1995 - IEA

[pjdoc 9770] du 23.01.1996 Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN Normes : LPDA.25 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441 Résumé : Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien. Pas de document HTML

# [pjdoc 9770] du 23.01.1996

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN Normes : LPDA.25 Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441 Résumé : Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.

Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN

Normes : LPDA.25

Relations :. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441

Résumé : Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.

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