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Les indemnités de départ en cas de retraite anticipée non volontaire représentent des montants forfaitaires de dédommagement, dépendant de l'âge et/ou de la fidélité envers l'employeur, principalement destinés à compenser un futur manque à gagner. Que dit la loi à ce propos et quels sont les différentes indemnités de départ?
Table des matières
Conformément au Code des obligations, l'employé en fin de carrière reçoit une indemnité (à condition de longs rapports de travail), s'il a au moins 50 ans et qu'il a travaillé durant vingt ans ou plus, pour le compte de son employeur actuel. Le montant de l'indemnité peut être déterminé dans le contrat de travail. Sans disposition dans celui-ci, il est alors fixé par le juge et s'élève à deux salaires au minimum, et huit salaires mensuels au maximum.
En vertu de l'article 339d du CO, de telles indemnités échouent le plus souvent, car l'employeur peut déduire sur la créance de l’employé les cotisations qu’il a versées à l’institution de prévoyance.
Il faut distinguer de l'indemnité en raison de longs rapports de travail, conformément au CO, les indemnités versées dans le cadre de plans sociaux. De telles indemnités sont en général octroyées en raison de licenciements ou de fermetures d'entreprises. Les entreprises de plus de 250 employés sont par ailleurs obligées d'établir un plan social (sauf en cas de faillite ou de procédure de succession).
Une indemnité de départ sans caractère de prévoyance est considérée comme un revenu de remplacement ou comme dédommagement, pour la cessation d'une activité. Les raisons suivantes peuvent par exemple s'appliquer:
- indemnités de préjudice pour le licenciement.
- prime de risque pour l'avenir personnel et professionnel.
- prime de fidélité pour un service de longue durée.
- indemnités pour défaut de paiement de salaire.
D’un point de vue fiscal, ces indemnités sont versées et imposées avec le reste du revenu, soit en règle générale avec le dernier versement de salaire.
Si l'indemnité de départ permet de faire le pont depuis la date de départ de l'entreprise jusqu'au jour de la retraite ordinaire AVS, la durée est prise en compte de manière correspondante, dans le revenu définissant le taux d'imposition.
Exemple
Les indemnités de départ, en cas de dissolution anticipée du rapport de travail, ont un caractère de prévoyance si elles servent exclusivement et irrévocablement à atténuer les conséquences financières de la situation, en raison de risques causés par l'âge, le décès et l'invalidité. En font notamment partie les indemnités destinées à combler les lacunes de la caisse de pension, résultant d’un départ anticipé.
Les indemnités de départ ont un caractère de prévoyance, si les conditions suivantes sont remplies conjointement:
- le départ de l'entreprise ne peut se faire qu'à partir de la 55e année révolue;
- il doit s'agir d'une cessation définitive de l'activité lucrative principale;
- les indemnités de départ doivent compenser une lacune de prévoyance à venir, à hauteur des cotisations ordinaires de l'employé et de l'employeur pour la caisse de pension, entre le départ de l'institution de prévoyance et l'atteinte de l'âge ordinaire de la retraite;
- les indemnités ne doivent pas compenser de besoin de rachat d'années de cotisations manquantes, au sein de l'institution de prévoyance.
L'employeur doit confirmer, lors du versement à l'employé, son indemnisation monétaire et lui communiquer à quelles fins elle est destinée. Le calcul de la part ayant un caractère de prévoyance doit être confirmé par la caisse de pension, pour que l'employé puisse fournir les renseignements nécessaires à l'autorité fiscale.
Exemple 1: licenciement pour cause de restructuration, avec indemnités
Exemple 2: licenciement pour cause de restructuration, avec lacunes
Exemple 3: résiliation à l'amiable des rapports de travail
Les indemnités pour dissolution anticipée de contrat et causes similaires (ou pour heures supplémentaires et heures de vacances, ainsi que gratifications) sont soumises intégralement à l'AVS.
Une exonération de CHF 126'900.– peut être accordée en cas de rigueur, comme lors de la fermeture, de la fusion ou de la restructuration d'entreprises. En cas de poursuite partielle de l'activité, le privilège AVS peut cependant également ne pas être revendiqué.
De plus, les personnes sans prévoyance professionnelle sont en partie déchargées. Pour des indemnisations sous forme de rentes récurrentes, il existe aussi différentes spécialités, dont il faut tenir compte (cf. Mémento AVS 2.05).