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Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) développe le droit international des indications de provenance. Celles-ci sont protégées notamment par la Convention de Paris et l’Arrangement de Madrid sur les indications de provenance. La Convention de Paris protège également les emblèmes des Etats. Quant aux appellations d’origine, elles bénéficient d’un système international d’enregistrement fondé sur l’Arrangement de Lisbonne.
Ce comité permanent (acronyme anglais : SCT) est un organe de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Réunissant des experts du monde entier, il est chargé des travaux normatifs dans le domaine du droit international des indications de provenance, des indications géographiques (IG) et des emblèmes des Etats. Il encourage également l’harmonisation des droits nationaux. La Suisse prend activement part aux travaux du SCT avec une délégation composée de spécialistes de l’IPI.
La Suisse est membre de deux traités, administrés par l’OMPI, qui protègent les indications de provenance. Tout d’abord la Convention de Paris (1883), qui interdit l’utilisation d’indications fausses concernant la provenance des produits. Puis l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (1891) qui prévoit des mesures contre les utilisations commerciales abusives.
L’art. 6ter de la Convention de Paris protège les drapeaux et les emblèmes des Etats contre l’enregistrement non autorisé et l’utilisation en tant que marque. Sont également protégés les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales et les signes officiels de contrôle. Les emblèmes et signes officiels sont notifiés par les Etats et les organisations intergouvernementales et publiés dans une base de données électronique.
L’OMPI administre également l'Arrangement de Lisbonne (1958) concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international. La Suisse n’a pas ratifié ce traité, qui établit un registre international des appellations d’origine. L’Arrangement de Lisbonne a été révisé en 2015 par l’Acte de Genève, qui élargit notamment le champ d’application du traité aux indications géographiques. L’Acte de Genève entrera en vigueur quand au moins cinq membres de l’OMPI l’auront ratifié.
Le Conseil fédéral propose l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève. Cette adhésion permettra aux bénéficiaires suisses d’appellations d’origine et d’indications géographiques d’obtenir une protection à l’étranger grâce à une procédure unique et peu coûteuse. Les cantons, le Tribunal fédéral, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés ainsi que le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein ont été invités à se prononcer sur le projet d’approbation de l’Acte de Genève et de modification de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance.
Les résultats de la procédure de consultation publique sont disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale.
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