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Faq
Généralités
Oui, les allocations familiales arriérées peuvent être réclamées dans un délai de 5 ans, dès la date du dépôt de la demande à la caisse concernée.
Auprès de la caisse de votre employeur, ou si vous êtes indépendant, auprès de votre caisse AVS.
S'il s'agit de notre caisse cliquez sur la page des formulaires.
Oui, des allocations entières sont versées, à condition que le salaire soumis à cotisation AVS soit d'au moins CHF 592.- brut par mois ou de CHF 7’110.- brut par année (CHF 7'050.- de 2015 à 2018). Si ce seuil n’est pas atteint et que l'autre parent travaille ou est au chômage, c'est à lui de faire la demande. Si ce n'est pas le cas, une demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative doit être déposée.
Lorsqu'une personne occupe plusieurs emplois simultanément, les salaires sont additionnés. La demande doit être faite auprès de l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.
Oui, dès le 1er janvier 2013.
Le revenu soumis à cotisation AVS doit être d’au moins CHF 7'110.- brut par année (CHF 7'050.- de 2015 à 2018). Si ce seuil n’est pas atteint, une demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative doit être déposée (formulaire)
Pour l'ordre de priorité cliquez ici.
Le droit est donné selon l’ordre de priorité suivant :
- A celui qui exerce une activité salariée ou indépendante
- A la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant
- A la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité
- A la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant
- A la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé
- A la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, les allocations familiales sont versées à la personne prioritaire. Si le second parent travaille dans un autre canton où les allocations familiales prévues par la loi sont plus élevées, il a droit de percevoir la différence.
Les allocations familiales doivent être restituées lorsque la personne n’y avait pas droit.
Cela peut être le cas, par exemple :
- lorsque l’enfant n’est plus en formation et que la personne continue à toucher les allocations familiales car elle n’a pas informé la caisse ;
- lors d'une fin d'activité de l'allocataire non communiquée ;
- lors d'une séparation ou divorce non communiqué ;
- lors de la reprise d'activité de l'autre parent ;
- ...
- Allocation pour enfant (de 0 à 16 ans) ;
- Allocation de formation professionnelle (dès le début d'une formation de degré secondaire, même avant 16 ans, jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à 25 ans) ;
- Allocation de naissance ou d’adoption (uniquement si le canton le prévoit) ;
- Allocation pour enfant invalide (de 16 à 20 ans)
Montant / Versement
- les allocations sont versées au prorata du nombre de jours travaillés. Si vous avez travaillé par exemple jusqu'au 15 du mois, les allocations sont versées du 1er au 15
- vous n'êtes pas titulaire d'un permis de séjour C ou Suisse, une déduction de 5% de l'impôt à la source est effectuée
- l'autre parent touche également les allocations familiales dans un autre pays ou d'un autre canton et nous versons le complément uniquement
Oui, si celui-ci est majeur et avec une autorisation du parent qui en bénéficie.
Si le parent bénéficiaire ne l'autorise pas, des preuves d'entretien seront demandées à celui-ci afin de vérifier si les allocations familiales peuvent être versées directement sur le compte de l'enfant majeur ou non.
Pour les salariés payés au mois et les indépendants, le versement a lieu entre le 3 et le 10 du mois suivant la périodicité (voir sur votre décision d'octroi).
Pour les salariés payés à l’heure, le versement se fait à réception de la liste des allocataires envoyée par leur employeur.
Les allocations sont versées en principe directement par la caisse d’allocations familiales. Certains employeurs toutefois les versent directement avec le salaire (voir sur votre décision d'octroi).
- Allocation pour enfant CHF 275.- / CHF 375.-
allocation versée pour chacun des deux premiers enfants / allocation versée dès le troisième enfant
- Allocation de formation professionnelle CHF 425.- / CHF 525.-
allocation versée pour chacun des deux premiers enfants / allocation versée dès le troisième enfant
- Allocation de naissance et d’adoption CHF 2000.- / CHF 3000.-
allocation de naissance et d’adoption par enfant / allocation de naissance et d’adoption multiple
Maladie / Accident / Congé maternité / Congé non payé
Le mois en cours + 3 mois.
Si vous ne reprenez pas votre activité pour un minimum de CHF 592.-/mois, votre droit s’arrête. Ce sera à l’autre parent de faire la demande auprès de la caisse de son employeur. S’il n’a pas d’activité, c’est une demande d'allocations familiales comme personne sans activité lucrative à compléter auprès de la caisse de compensation du canton du Valais (formulaire)
Exemple : début de l’incapacité à 100% le 20 juin, droit jusqu’au 30 septembre
Oui, pendant trois mois mais seulement si vous reprenez l’activité auprès du même employeur.
Changement situation
Oui, car l’ayant-droit prioritaire est susceptible de changer. Il se peut que ce ne soit pas à la même caisse de les verser.
L’employé a l’obligation d’informer la caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués
Vous devez nous aviser de la date de fin d'activité, et faire une demande d'allocations familiales auprès de la caisse de votre nouvel employeur.
L’employé a l’obligation d’informer sa caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués
Famille
Oui, si votre enfant donne droit au supplément pour enfant selon la la loi sur l'assurance-chômage et si aucune autre personne ne peut faire valoir un droit à une allocation de naissance/adoption pour ce même enfant.
Vous devez en faire la demande auprès de la caisse AVS.
Si vous avez déjà un dossier ouvert, une copie de l'acte de naissance suffit.
Si l’enfant est né hors mariage, merci de joindre une demande d'allocations et une copie de la déclaration d’octroi de l’autorité parentale conjointe
Oui, s'il existe une convention entre le pays étranger et la Suisse. Il s’agit des Etats membres de l’UE (sauf la Croatie car pas d'accord pour le moment), de l’AELE et de la Bosnie-Herzégovine.
Les allocations familiales sont versées en premier lieu dans le pays de domicile des enfants. Nous verserons la différence ou l'allocation entière si aucun droit n'existe dans le pays de domicile des enfants.
Oui, marié ou non, si tous les enfants vivent dans un ménage commun en Valais. Vous pouvez en faire la demande à la caisse qui verse l’allocation familiale de l’enfant le plus jeune (détails).
Oui si vous assumez gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et d’éducation.
Les tuteurs, ainsi que les familles d’accueil indemnisées à ce titre, ne peuvent pas prétendre aux allocations familiales.
Oui, si l’enfant vit dans votre foyer et si le montant versé par des tiers en faveur de l’entretien de l’enfant ne dépasse pas la rente d’orphelin complète maximale de l’AVS (CHF 948.-/mois dès 2019, avant CHF 940.-/mois).
Oui, si vous contribuez à l’entretien de l’enfant qui ne vit pas dans votre foyer à raison d’un montant d’au moins égal à celui de la rente d’orphelin complète maximale de l’AVS (CHF 948.-/mois dès 2019, avant CHF 940.-/mois).
Employeur
Oui absolument, afin que des allocations familiales ne soient pas versées à tort au-delà de la fin d'activité.
Vous pouvez le faire soit par téléphone, courrier ou mail.
Votre employé doit remplir le formulaire de demande d'allocations familiales et vous devez l'attester avant de nous le retourner avec les pièces justificatives demandées.
Les allocations familiales sont-elles versées par l'employeur ou par la caisse ?
C'est à vous de décider. Vous pouvez changer de système pour la fin d'une année (A ou B).
Retraite / retraite anticipée
Oui, si votre employeur continue de vous verser un salaire soumis à cotisations de plus de CHF 592.-/mois.
Si ce n'est pas le cas et que l'autre parent travaille, c'est à celui-ci de faire une demande d'allocations familiales auprès de la caisse de son employeur.
Si l'autre parent ne travaille pas ou n'atteint pas le salaire minimum soumis AVS de CHF 592.-/mois, une demande d'allocations familiales pour personne sans activité lucrative doit être complétée auprès de la caisse de compensation du canton du Valais (uniquement si vous n'avez pas atteint l'âge légal AVS).
Séparation / Divorce / Mariage
- Vous devez nous faire parvenir une copie du jugement de séparation/divorce. Si vous n’avez pas encore de jugement de séparation, il vous faut nous faire parvenir une attestation de domicile de tous les membres de la famille, mentionnant la date de séparation, ainsi qu’une déclaration des deux parents précisant qui détient la garde de l’enfant
- Le droit prioritaire revient à la personne qui détient la garde de l’enfant
- Si la personne qui détient la garde ne travaille pas, c’est à l’ex-conjoint(e) de faire la demande pour les toucher
- En cas de garde partagée, c’est au parent qui touche le salaire le plus élevé que revient le droit prioritaire. Si le second parent travaille dans un autre canton où les allocations familiales prévues par la loi sont plus élevées, il a droit de percevoir la différence. Par contre, si le salaire le plus élevé n'est pas sur le canton de domicile des enfants, c'est à l'autre parent que revient le droit prioritaire
- Si le parent qui a fait la demande ne reverse pas les allocations familiales au parent qui détient la garde de l’enfant, le versement peut se faire directement sur le compte du parent gardien sur demande écrite ou sur le compte de l’enfant majeur
L'ayant-droit prioritaire est susceptible de changer. Il se peut que ce ne soit pas à la même caisse de les verser.
L’employé a l’obligation d’informer la caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués.
Etudes /Formation / Apprentissage
Indemnité journalière :
- L'enfant entre 16 et 25 ans incapable d'exercer une activité lucrative mais qui poursuit une formation au sens de LAVS donne droit à une allocation de formation professionnelle (également mesure de réadaptation). L'indemnité journalière ne doit pas dépasser CHF 2'370.- brut par mois.
Rente :
- L'enfant n'est plus considéré comme étant en formation lorsqu'il touche une rente AI. Il touchera une allocation pour enfant et non professionnelle de 18 à 20 ans maximum.
Oui, pendant 5 ans tant que son domicile est en Suisse. Pour les cours de langue ou les séjours au pair, un minimum de 4 cours par semaine est requis.
Dans tous les cas, merci de nous faire parvenir l'attestation d'études définitive ou l'inscription avec la preuve de paiement.
Oui, durant 1 année maximum et sur présentation des certificats médicaux.
Oui, si les cours suivis portent au moins sur 4 leçons par semaine. Une attestation d'inscription à l'école doit nous être fournie.
Oui, si le stage dure au moins 4 semaines mais pas plus d’une année (mis à part si cela est demandé par son école). Son revenu ne doit pas dépasser CHF 2'370.- brut par mois (CHF 28'440.-/an). Un stage effectué après une formation, sans but de recommencer les études, n'est pas valable.
Oui, si son revenu brut mensuel ne dépasse pas CHF 2'370.- (CHF 28'440 brut par année). Les indemnités journalières de l'AI sont aussi considérées comme un revenu.
Lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de 4 semaines au moins à laquelle il se consacre au moins 20 heures par semaine.
Pour un séjour linguistique à l’étranger, le jeune doit suivre au moins 4 heures de cours par semaine.
Oui, tant que l’enfant est en formation, il continue de donner droit aux allocations familiales jusqu’à 25 ans
Merci de nous faire parvenir un justificatif d’études (attestation d’inscription, copie du contrat d’apprentissage….)
Vous devez informer votre caisse d'allocations familiales afin de stopper le versement. Les allocations familiales perçues à partir du mois suivant la fin de la formation devront être remboursées.
L’employé a l’obligation d’informer sa caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués.