Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/189929

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Qu'entend-il faire pour assurer l'application de l'accord de Schengen et faire en sorte que les aéronefs circulant en provenance ou à destination d'États Schengen ne soient plus soumis à l'obligation de n'utiliser que les aérodromes douaniers ?</p><p>2. Quels actes législatifs faut-il modifier à cette fin ?</p><p>3. Quelles facilités le Conseil fédéral peut-il envisager de prévoir pour l'aviation légère ou sportive ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1./2. La base légale en vigueur, à savoir le Code frontières Schengen, prévoit qu'aucun contrôle systématique des personnes ne peut être effectué aux frontières intérieures. Ce code n'a toutefois pas d'impact sur les contrôles douaniers (contrôles des marchandises), puisqu'il ne les mentionne pas explicitement et qu'il n'y a pas d'union douanière entre la Suisse et l'UE. Des contrôles douaniers sont par conséquent toujours effectués à la frontière et ils concernent aussi le trafic aérien transfrontalier.</p><p>Pour les vols transfrontaliers, la Suisse dispose de douze aérodromes douaniers occupés en permanence ou par intermittence par du personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD). L'AFD autorise en outre l'atterrissage et le décollage en provenance ou à destination d'autres États de l'espace Schengen dans 31 aérodromes non douaniers, à condition que les marchandises transportées ne dépassent pas la franchise-valeur ou qu'elles aient été dédouanées au moyen de l'application de dédouanement.</p><p>Si d'autres aérodromes étaient autorisés pour les vols transfrontaliers, les charges pour la surveillance et le contrôle du trafic des marchandises seraient disproportionnées, même si les vols transfrontaliers sont connus à l'avance. Il va de soi que toute extension de l'activité de contrôle dans un domaine a des conséquences sur les contrôles dans les autres domaines. C'est d'autant plus vrai lorsque l'ensemble des tâches doivent être effectuées sans ressources en personnel supplémentaires.</p><p>Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'y a pas lieu de procéder à des adaptations dans ce domaine.</p><p>3. Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral ne prévoit pas de facilités pour l'aviation légère ou sportive. L'AFD peut d'ores et déjà octroyer des autorisations pour les manifestations d'aviation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.