Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/145468

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible de contraindre les assurés à partir de 50 ans de déclarer à leur caisse-maladie s'ils ont rédigé des directives anticipées au sens du nouveau droit de la protection de l'adulte.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que les directives anticipées sont essentielles pour l'autonomie des patients. Actuellement, elles sont facultatives et leurs principes sont réglementés par le Code civil suisse (CC).</p><p>La modification du CC concernant les directives anticipées (art. 370s.) n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2013. Le caractère facultatif des directives prévu par la nouvelle réglementation a été discuté en détail par le Parlement. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il convient d'examiner d'abord les expériences faites avec les directives facultatives avant d'envisager d'autres réglementations.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral considère qu'il est inapproprié qu'un assureur oblige une personne à indiquer, lors de son affiliation, si elle a rédigé des directives anticipées ou non. Les directives anticipées soulèvent des questions de nature émotionnelle et personnelle. Elles impliquent une réflexion sur des questions existentielles concernant la maladie, la souffrance et la mort. Elles sont généralement discutées avec les proches ou le médecin. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) règle quant à elle les droits et les obligations des assurés, les conditions pour l'octroi des prestations et le financement de l'assurance-maladie sociale.</p><p>S'assurer qu'un patient a rédigé des directives anticipées occasionnerait aux assureurs un surcroît de travail administratif. Et, au cas où les patients ne leur fournissaient pas les informations, il ne serait pas possible d'appliquer de sanctions. En pratique, la simple mention de l'existence de directives anticipées pourrait être utilisée par l'assureur pour l'évaluation des risques.</p><p>La stratégie "Santé 2020", approuvée en 2013, fixe les priorités du Conseil fédéral en matière de santé. Celui-ci entend renforcer les compétences et la responsabilité individuelle des patients. Dans ce cadre, il examinera comment il est possible d'encourager la rédaction de directives anticipées facultatives.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.