Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/104255

<h2>SubmittedText<h2><p>Le compte d'État 2009 indique que l'élimination et la vente de matériel de l'armée ont rapporté un excédent de recettes inattendu de l'ordre de 23,3 millions de francs. Le matériel vendu comprenait un nombre non précisé de canons DCA de 35 millimètres.</p><p>Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Combien de canons ont été vendus et de quels stocks provenaient-ils ?</p><p>2. À qui ce matériel de guerre a-t-il été vendu et pour quel prix ?</p><p>3. Le matériel de guerre a-t-il été vendu à des fins de liquidation ou à d'autres fins ?</p><p>4. Si ce matériel est destiné à d'autres fins, quelles précautions ont été prises pour empêcher qu'il ne soit acheminé dans des zones de guerre ?</p><p>5. Pourquoi cette vente n'a-t-elle fait l'objet d'aucune information préalable ?</p><p>La vente de matériel de guerre usagé de l'armée suisse s'est avérée problématique à plusieurs reprises. Régulièrement, du matériel retiré du service a failli parvenir dans des zones de guerre, à l'instar des chars de grenadiers M-113 qui devaient être remis à l'Irak ou des obusiers blindés M-109 que les Émirats arabes unis ont revendu au Maroc en violation de l'interdiction de réexportation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de la réduction des stocks de matériel induite par les deux réformes Armée 95 et Armée XXI, différents systèmes d'armes ont été retirés du service, mis en entrepôt, vendus ou éliminés. Les canons DCA de 35 millimètres (MIKA) font partie des nombreux systèmes qui ne sont plus nécessaires dans les quantités initialement acquises. C'est la raison pour laquelle une partie des systèmes et du matériel d'exploitation y afférent a été mis hors service.</p><p>Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :</p><p>1. Il s'agit de 48 canons de DCA 63/90 et de 28 appareils de direction des feux 75/90 provenant de stocks obsolètes de l'armée suisse.</p><p>2. Le matériel a été vendu au fabricant d'origine, à savoir l'entreprise suisse Rheinmetall Air Defence AG, Zurich (anciennement Oerlikon Contraves). Les recettes de la vente ont été versées à hauteur d'environ un tiers au compte d'État 2007 et de deux tiers au compte d'État 2009. Les parties ont décidé d'un commun accord de ne pas divulguer les conditions de vente.</p><p>3. Le matériel a été vendu au fabricant d'origine suisse à des fins de réutilisation. La vente est conforme à la décision du Conseil fédéral du 10 mars 2006 concernant le "Matériel de guerre obsolète", selon laquelle l'exportation de matériel de guerre obsolète ou excédentaire est en grande partie limitée au pays d'origine ou à des pays qui, à l'image de la Suisse, sont partie à tous les régimes internationaux de contrôle des exportations.</p><p>4. Toute exportation effectuée par le fabricant d'origine est soumise à la législation sur le matériel de guerre et à l'autorisation du Secrétariat d'État à l'économie.</p><p>5. Il n'y a pas eu d'information spéciale à ce sujet car la vente a eu lieu en Suisse.</p>  Réponse du Conseil fédéral.