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Christa Markwalder ne devra selon toute vraisemblance pas rendre des comptes à la justice. La commission compétente du National a refusé jeudi de lever son immunité. Celle du Conseil des Etats doit encore se prononcer. Restent d'éventuelles mesures disciplinaires.
La députée bernoise PLR est sur la sellette pour avoir transmis des informations de commission parlementaire à une lobbyiste représentant les intérêts kazakhs. La décision de la commission du Conseil national de ne pas lever son immunité est tombée par 7 voix contre 2.
Le refus de lever l'immunité parlementaire a aussi prévalu, à l'unanimité cette fois, pour le député Walter Müller (PLR/SG). Dans les deux cas, la commission a privilégié le libre exercice du mandat parlementaire à la poursuite de l'infraction. La demande émanait du Ministère public de la Confédération (MPC).
Pour Christa Markwalder, le MPC a été saisi de plaintes de particuliers qui reprochent à la Bernoise une kyrielle de délits présumés, dont la violation du secret de fonction, ou le service de renseignements politiques au profit d'un Etat étranger.
La plainte contre Walter Müller émane de la Jeunesse socialiste et concerne sa participation en mai 2014 à un voyage organisé par l'agence de relations publiques Burson-Marsteller au Kazakhstan. Entre-temps, le St-Gallois a promis qu'il allait payer rétroactivement ce déplacement de sa poche.
Violation "formelle" du secret de fonction
Bien qu'épargnée au plan pénal, la Bernoise, et elle seule, pourrait se voir sanctionner par ses pairs. La commission de l'immunité du Conseil national a effet demandé au bureau du National d'examiner d'éventuelles mesures disciplinaires à son encontre.
La décision a été prise par 4 voix contre 4 et une abstention, la voix du vice-président Gerhard Pfister (PDC/ZG) faisant pencher la balance. Il s'agit de donner un signal au Parlement et au public que l'on est capable de régler ce type d'affaire à l'interne de manière mesurée, a déclaré jeudi M. Pfister devant les médias.
Se basant sur des critères exclusivement juridiques, la commission est en effet arrivée à la conclusion que la députée avait "formellement" violé le secret de fonction, a expliqué Cesla Amarelle (PS/VD). Car même des documents considérés de notoriété publique sont concernés par le secret des délibérations de commission.
Contradictions
Le bureau du National et la commission de politique extérieure de cette même Chambre avaient estimé le 1er juin dernier qu'il n'y avait pas matière à prendre des mesures disciplinaires. Selon Carlo Sommaruga (PS/GE), il n'y a pas eu de violation matérielle du secret de fonction. Les sanctions infligées par les parlementaires sont de deux ordres: soit un blâme, soit une exclusion de la commission limitée dans le temps.
La commission homologue du Conseil des Etats ne se prononcera pas sur la requête de la commission de l'immunité au bureau. Elle ne traitera que de l'entrée en matière et de la levée de l'immunité de Mme Markwalder et de son collègue de parti Walter Müller. Sa prochaine séance est agendée au 14 août.
Interpellation rédigée par une agence
En juin 2013, Christa Markwalder a déposé une intervention parlementaire sur les relations entre la Suisse et le Kazakhstan. Elle y posait diverses questions au Conseil fédéral sur la poursuite des contacts entre la Confédération et ce pays au régime autoritaire.
Or l'intervention a été rédigée par une agence de relations publiques active en Suisse, Burson-Marsteller, mandatée par le parti kazakh Ak-Jol. Cette formation politique se décrit comme faisant partie de l'opposition, alors qu'elle serait proche du pouvoir.
Christa Markwalder a avoué avoir transmis des informations de la commission de politique extérieure du Conseil national à la lobbyiste qui les aurait passées à son mandant kazakh. L'affaire a fait grand bruit et les instances parlementaires ont été appelées à trancher.
ATS