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Texte déposé
Le Bureau du Conseil national, d'entente avec la Délégation administrative, est chargé d'adapter les directives concernant l'utilisation des locaux du Palais du Parlement pour que des manifestations de nature parlementaire puissent se tenir à certaines conditions au Palais fédéral, dans la mesure où elles ne dérangent pas le fonctionnement des conseils. En particulier, les sessions du Parlement des jeunes devraient pouvoir se tenir une fois par an au Palais fédéral.
Développement
La Délégation administrative a décidé il y a quelques semaines de ne plus autoriser le Parlement des jeunes et d'autres organisations extraparlementaires à siéger dans la salle du Conseil national. Il est compréhensible que la Délégation administrative ne veuille pas mettre les salles des conseils à la libre disposition de groupes sans distinction, lorsque le Parlement fédéral ne siège pas.
Néanmoins, les organisations suisses - et, exceptionnellement, internationales - de nature parlementaire devraient pouvoir disposer de ces salles. Cela permettrait de répondre aux besoins des citoyens et de promouvoir l'image de l'Assemblée fédérale.
La session des jeunes, qui s'est toujours tenue dans la salle du Conseil national, a gagné en notoriété ces dernières années. Il ne faut pas non plus négliger le fait que l'impact médiatique et la valeur exemplaire de cet événement suscitent l'intérêt des jeunes pour la politique. Cependant, il est aussi imaginable que d'autres parlements suisses puissent disposer de ces salles pour y tenir exceptionnellement séance. Une utilisation exceptionnelle par des organisations nationales et internationales - mais aussi par un parlement étranger - est également envisageable. Pour cela, il serait nécessaire de définir des critères valables pour tous.
Parere dell'Ufficio
del
21.02.2001
La Délégation administrative est l'organe compétent pour édicter des règles concernant l'utilisation du Palais du Parlement. En novembre dernier, elle a édicté des directives à ce sujet. Ces règles prévoient que les locaux du Palais du Parlement servent en premier lieu aux activités du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi que de leurs organes. En outre, le Palais du Parlement doit être ouvert aux visiteurs. A titre exceptionnel, le Palais du Parlement peut être mis à la disposition de tiers pour des manifestations extraparlementaires. Afin de sauvegarder la dignité des lieux, l'utilisation est soumise à des conditions. La pratique est restrictive eu égard au fait que l'activité usuelle ne doit pas être perturbée et que l'édifice doit être protégé. La réponse ne saurait être interprétée comme un jugement de valeur à l'égard de l'association qui fait la demande. Le Bureau est d'accord avec ce principe.
Les hémicycles peuvent être mis à disposition d'organisateurs externes pour des manifestations de caractère national ou international. Cette formule ouverte laisse une marge d'appréciation à l'instance qui accorde l'autorisation et n'exclut pas que des organisations suisses ou internationales de caractère parlementaire puissent utiliser l'une des salles des conseils pour une séance exceptionnelle. Il ne peut cependant être question de mettre à disposition d'organisations non politiques un cadre prestigieux à la seule fin de donner l'écho médiatique recherché aux manifestations ou aux revendications exprimées. Aucune autorisation ne sera plus accordée pour des sessions particulières, des jubilés, des remises de prix, des fêtes, des congrès de parti, des rapports, des rencontres, etc. Si tous les groupes d'intérêt qui ont un lien avec la politique nationale tenaient leurs assises au Palais fédéral, la dégradation de cet édifice serait très avancée. Une exception doit être faite pour la traditionnelle session des jeunes. Il ne s'agit pas ici d'un groupe spécifique de gens qui veulent se réunir en fonction de leur situation spéciale, mais d'une organisation ayant un lien particulier avec le Parlement et qui représente l'avenir du pays et particulièrement le milieu politique de demain.
Proposta dell'Ufficio del 21.02.2001
Le Bureau propose de rejeter la motion.