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Procédure devant le Ministère public: aspects pratiques
Qu'est-ce qu'un mandat de comparution (ou citation à comparaître)?
Le mandat de comparution (ou citation à comparaître) est une convocation obligatoire à une audience. Il peut s'agir d'une convocation pour une audience d'instruction (au Ministère public ou au Tribunal des mineurs) ou de jugement (dans un tribunal d'arrondissement ou au Tribunal des mineurs).
Quiconque reçoit un mandat de comparution de la part d'une autorité pénale est tenu d'y donner suite.
En cas d'empêchement, il faut informer sans délai l'autorité qui l'a envoyé et indiquer les motifs de l'empêchement. Des pièces justificatives peuvent être demandées.
En cas d'empêchement non excusé, une amende d'ordre peut être prononcée à l'encontre de la personne convoquée et cette dernière peut être amenée par la police devant l'autorité pénale qui l'a convoquée.
Je suis cité à comparaître comme prévenu. Puis-je être renseigné sur les motifs de ma convocation?
La police ou le Ministère public vous informe, au début de votre première audition et dans une langue que vous comprenez, qu’une procédure est ouverte contre vous, pour quelles infractions, que vous avez le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office et que vous avez le droit de garder le silence. Un homme de loi peut vous renseigner et vous conseiller s’agissant d’une procédure ouverte contre vous. Dans le cadre d’un procès, il peut vous assister et vous représenter.
Je suis cité à comparaître comme témoin. Quel est mon rôle?
Toute personne citée comme témoin par un tribunal est tenue de par la loi de se présenter, qu'elle ait l'obligation ou non de témoigner. La seule exception à cette règle est le juste motif (par exemple la maladie), qui permet de demander la dispense de comparaître ou le renvoi de l'audience à une date ultérieure. Si la personne citée à témoigner est infirme ou atteinte d'une maladie grave, les autorités judiciaires peuvent, en cas d'urgence, se déplacer à son chevet afin de recueillir sa déclaration.
La personne citée comme témoin ne sait pas, en principe, sur quel sujet porte son audition. Elle n'a pas à connaître les questions à l'avance, ni à préparer les réponses.
Le témoin - à moins qu'il ne soit amené par une partie - a droit au remboursement de ses frais de transport et à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner, fixée par l'autorité judiciaire.
Je n'ai pas la possibilité de me présenter à la date et à l’heure indiquées. Puis-je demander un report de ma convocation?
Oui, en informant immédiatement l'autorité qui vous a convoqué, en indiquant les motifs de l’empêchement (voyage à l'étranger, maladie, hospitalisation, etc.) et en présentant les pièces justificatives éventuelles (copie du billet d'avion, de la réservation d'hôtel, du certificat médical,etc).
Quelles sont les conséquences si je ne me présente pas?
Si, sans vous être excusé, vous ne donnez pas suite ou donnez suite trop tard à un mandat de comparution, vous pouvez être puni d’une amende d’ordre. En outre, vous pouvez être amené par la police devant l’autorité compétente.
Quels sont les documents devant être en ma possession lorsque je suis convoqué?
Vous devez vous présenter avec votre mandat de comparution (citation à comparaître), le formulaire "rappel des droits"et une pièce d'identité.
Puis-je consulter mon dossier pénal et en faire des copies?
Les parties (prévenu, plaignant) peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante. C'est le magistrat en charge du dossier (procureur, président) qui statue sur la demande de consultation. Il prendra les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards, ainsi que pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.
Où et comment consulter mon dossier pénal (lieu, horaire, conditions, etc.) et puis-je en faire une copie?
Les dossiers peuvent être consultés au siège de l’autorité pénale concernée durant les heures d’ouverture habituelles et après autorisation du procureur ou du président en charge de l'affaire.
Je ne parle et/ou ne comprends pas bien le français et suis cité à comparaître. Puis-je bénéficier d'une aide à la traduction et à quelles conditions?
Vous trouverez des indications utiles sur notre page "Conseil et assistance / Traducteurs et interprètes"
Le prévenu allophone, c'est-à-dire le prévenu qui n'est pas de langue maternelle française, ne paie pas les frais de traduction.
Comment me rendre dans les locaux de l'autorité pénale devant laquelle je suis convoqué?
Vous trouverez les informations utiles sur la page "contact" de l'autorité pénale concernée.
Je désire déposer une plainte pénale. Auprès de quel Ministère public dois-je adresser celle-ci?
Vous devez vous adresser au Ministère public compétent selon le lieu où l'infraction s'est déroulée.
Si l'infraction a été commise par un mineur, vous pouvez déposer plainte auprès du Tribunal des mineurs, par courrier.
Auprès de quel service dois-je m’adresser pour avoir des nouvelles d’une personne mise en détention et lui rendre visite?
Vous trouverez les informations utiles sur le site de l'Office d'exécution des peines.