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A/310/1999 ATA/475/1999 du 31.08.1999 ( TPE ), REJETE Recours TF déposé le 22.10.1999, rendu le 06.12.1999, IRRECEVABLE, 1P.624/99 Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES A LA ROUTE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; TPE Normes : LCI.106 Parties : OUDRY-MONNIER Chantal, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Jean-François, CHOUET Laurence, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, FEU WURSTER René, GEINOZ Roger, GEINOZ Honoré & Roger & autres, MONNIER Muriel, MONNIER Pierre et Muriel, OUDRY-MONNIER Pierre et Chantal, WURSTER Edith / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC, TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours. Pas de document HTML

A/310/1999

ATA/475/1999 du 31.08.1999 ( TPE ), REJETE Recours TF déposé le 22.10.1999, rendu le 06.12.1999, IRRECEVABLE, 1P.624/99 Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES A LA ROUTE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; TPE Normes : LCI.106 Parties : OUDRY-MONNIER Chantal, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Jean-François, CHOUET Laurence, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, FEU WURSTER René, GEINOZ Roger, GEINOZ Honoré & Roger & autres, MONNIER Muriel, MONNIER Pierre et Muriel, OUDRY-MONNIER Pierre et Chantal, WURSTER Edith / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC, TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours. Pas de document HTML

# ATA/475/1999 du 31.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.10.1999, rendu le 06.12.1999, IRRECEVABLE, 1P.624/99

Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES A LA ROUTE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; TPE Normes : LCI.106 Parties : OUDRY-MONNIER Chantal, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Jean-François, CHOUET Laurence, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, FEU WURSTER René, GEINOZ Roger, GEINOZ Honoré & Roger & autres, MONNIER Muriel, MONNIER Pierre et Muriel, OUDRY-MONNIER Pierre et Chantal, WURSTER Edith / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC, TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours.

Descripteurs : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES A LA ROUTE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; TPE

Normes : LCI.106

Parties : OUDRY-MONNIER Chantal, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Jean-François, CHOUET Laurence, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, FEU WURSTER René, GEINOZ Roger, GEINOZ Honoré & Roger & autres, MONNIER Muriel, MONNIER Pierre et Muriel, OUDRY-MONNIER Pierre et Chantal, WURSTER Edith / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC, TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé : Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours.

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