Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/164400

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est modifiée comme suit :</p><p>Art. 35</p><p>Al. 1</p><p>Sont déduits du revenu :</p><p>Let. a</p><p>6500 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l'entretien ; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun ainsi que la garde partagée (biffer : "et ne demandent pas la déduction d'une contribution d'entretien pour l'enfant selon l'art. 33, al. 1, let. c,");</p><p>...</p>