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Le Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant, au Chef du Département politique, G.Motta
Letter (L)
Conclusion du compromis d’arbitrage relatif au statut des zones franches. Propos de Herriot.
Classement thématique série 1848–1945: II. LES RELATIONS BILATERALES ET LA VIE DES ETATS II.12. France II.12.1. La question des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex
Également: Texte du compromis d’arbitrage conclu entre la Suisse et la France au sujet des zones franches. Annexe de 30.10.1924 Également: Echange de lettres relatif au maintien du statu quo à la frontière franco-suisse et dans les zones franches, et à l’interprétation de l’article 435 du Traité de Versailles. Annexe de 30.10.1924