Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/226264

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision totale de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA, RS 810.11) en veillant aux points suivants :</p><p>- adapter la loi aux progrès techniques et scientifiques,</p><p>- adapter la loi à l'évolution de la société,</p><p>- identifier les problèmes de sous-réglementation et de surréglementation et les éliminer,</p><p>- éliminer de la loi les règles trop rigides qui ne tiennent pas compte des progrès de la médecine,</p><p>- vérifier si la loi est cohérente avec les autres domaines du droit et, si tel n'est pas le cas, y remédier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En décembre 2020, les Chambres fédérales ont décidé d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Dans le même temps, le Parlement a autorisé les couples de femmes mariées à recourir au don de sperme. Étant donné les changements sociétaux et les rapides progrès technologiques, la réglementation suisse actuelle en matière de médecine procréative laisse de nombreuses questions en suspens. Le Conseil fédéral reconnaît fondamentalement la nécessité d'une révision complète de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11). Comme il l'a déjà fait savoir dans sa réponse au postulat Quadranti 18.3205 " La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est-elle adaptée aux évolutions actuelles et à l'état de la science et de la technologie ? ", la LPMA est actuellement soumise à une évaluation. Les premiers résultats sont attendus pour 2023. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est préférable d'attendre les résultats de cette évaluation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.