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L'assiette fiscale de Malraux ne dépend pas de la limite générale des échappatoires fiscales de 10 000 € / an. Le plan prévoit une réduction d'impôt de 30% ou 22% des dépenses engagées dans la limite de 400 000 euros sur 4 ans. L'investisseur peut librement établir le loyer dans lequel il loue la propriété et choisir librement le locataire (à l'exclusion des membres de sa famille).
L'objectif ici est vraiment de sauvegarder le patrimoine et d'acquérir un bon caractère, au lieu de répondre exclusivement à la crise du logement dans les zones prioritaires. Par conséquent, c'est une opportunité intéressante en termes de construction d'actifs.
Le bon pourcentage de travaux représente entre 40 et 70% du coût total de l'opération. Moins de 40%, c'est rare car le travail concerne l'ensemble du bâtiment et, plus de 70%, peut signifier que le travail est trop cher ou que le terrain n'a aucune valeur et que l'intérêt d'investissement est discutable. La réduction d'impôt est distribuée pendant la période de paiement effective des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans à compter de la délivrance du permis de construire.
Pour les permis de construire requis avant le 31/12/2016, lorsque la réduction d'impôt pour une année dépasse la taxe due pour la même année, le solde ne peut être imputé à la RI pour les années suivantes. Cependant, ce ne sont pas les seules conditions nécessaires pour bénéficier d'une réduction d'impôt. En tant que propriétaire, en échange de ces économies d'impôt, vous devez vous engager à louer votre propriété (sans meubles), pour un minimum de 9 ans, en tant que résidence principale.
Ce contrat doit également commencer dans les 12 mois suivant la fin du travail. Ces familles ne peuvent, en aucun cas, être louées à un membre de la famille fiscale, à l'un de ces ascendants ou descendants. Lors de la revente d'un appartement avec la loi Malraux, l'exonération fiscale est le régime de gains en capital qui s'applique au secteur immobilier. Cependant, les travaux de restauration ou de rénovation ne sont pas inclus dans le calcul.
En effet, les coûts et les dépenses des travaux qui ont déjà bénéficié des réductions d'impôt, il est impossible de les ajouter au prix de la propriété qui diminuerait de la même manière de la valeur immobilière. En outre, et pour l'optimisation fiscale, il est préférable de garder la propriété de Malraux aussi longtemps que possible. La propriété doit être louée pendant au moins 9 ans (elle est également exigée pour les sociétés non assujetties à l'impôt sur les sociétés) sachant également que le partenaire doit s'engager à maintenir ses actions pendant la même période.