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À ce jour, seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme est considérée comme un viol, ceci à condition que la victime prouve avoir démontré une certaine résistance. Le projet émanant de la commission compétente du Conseil des Etats propose des durcissements. Voici lesquels.
Toutefois, selon un sondage d'Amnesty International Suisse publié mardi, 45% des 1000 personnes interrogées estiment que la solution du consentement protège le mieux des violences sexualisées.
Le projet propose, en outre, une gradation des infractions:
La peine maximale pourrait elle, aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. Par ailleurs, certains actes commis d'ordre sexuel sur un enfant doivent être punis d’un an de prison au minimum, si la victime n’a pas 12 ans le jour de l'acte.
Une nouvelle infraction doit encore voir le jour pour les atteintes sexuelles dans le domaine de la santé, afin de mieux protéger les victimes d'actes prétendument commis par des professionnels du secteur.
Un médecin, qui commet un acte sexuel en le prétendant médical, serait sanctionné d'une peine pécuniaire ou de prison de cinq ans au plus.
Le projet contient également des dispositions concernant la pornographie dans le but de revoir la définition de l'infraction à caractère pornographique.
Néanmoins, le Conseil fédéral est opposé à une telle disposition considérant les limites d'une telle infraction «excessivement floues».
Au vu toutefois des actes d'humiliation toujours plus fréquents sur Internet liés à la diffusion de photos intimes, sans consentement, le gouvernement compte examiner s'il y a lieu de légiférer en la matière dans le cadre de ses travaux sur le cyberharcèlement. Un rapport sur le sujet est prévu à l'été 2022. (ats/sia)
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