Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/119739

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, sur les plans technique et juridique, la possibilité de mettre en place un système d'ajustements fiscaux à la frontière, en faisant réaliser une étude par une entité indépendante, mais aussi de comparer cette solution, des points de vue écologique et économique, avec d'autres mesures qui permettraient de prévenir les distorsions du marché par rapport à l'étranger dues à diverses taxes environnementales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il ressort des examens réalisés à ce jour que les ajustements fiscaux à la frontière ne sont pas des instruments adaptés pour maintenir la compétitivité des entreprises indigènes gourmandes en énergie, parce qu'ils sont difficilement applicables. De plus, le recours à cet instrument soulève des questions de principe. Les engagements internationaux de la Suisse doivent en outre être garantis. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner une nouvelle fois la faisabilité de la proposition, sous l'angle technique et juridique, à la lumière de l'expérience accumulée à ce jour. Étant donné la multitude d'études existantes, il s'agira en premier lieu de les faire évaluer par une entité externe, à la lumière des connaissances actuelles.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.