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L'indemnité en cas d'insolvabilité permet de couvrir quattre mois de perte de gain au maximum lorsque l'employeur est insolvable. L'indemnité en cas d'insolvabilité est versée à condition que le travail ait été effectué.
Le montant de l'indemnité est versé directement aux personnes concernées.
Les travailleurs soumis à cotisation dont l'employeur insolvable est sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse, ou occupe des travailleurs en Suisse, ont droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité si
L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre à 100% les créances de salaire effectives portant sur 4 mois au maximum. La part proportionnelle des éventuels 13e salaires ou gratifications est également prise en considération pour autant que le travailleur y ait droit. Toutefois, le gain indemnisable ne peut excéder le montant de CHF 10'500.--.
Lorsqu'un tel cas se présente, le travailleur soumet une demande d'indemnisation à la caisse publique de chômage compétente (lieu du siège social de l'employeur) (adresses des caisses publiques de chômage).
Les caisses publiques de chômage vous renseigneront volontiers. N'hésitez donc pas à les contacter.
Adresses