Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/138783

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à simplifier les délais et la forme à respecter pour les mariages (art. 100 et 102 du Code civil). Le projet contiendra notamment les deux points suivants :</p><p>1. suppression de l'obligation d'attendre dix jours entre la procédure préparatoire et la célébration du mariage (art. 100 du Code civil): les fiancés sont libres de célébrer leur mariage directement après la clôture de la procédure préparatoire ou dans un délai de trois mois ;</p><p>2. suppression de l'obligation de présenter deux témoins (art. 102 du Code civil): les fiancés sont libres de célébrer leur mariage avec deux témoins, comme aujourd'hui, ou sans témoins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.