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MoveAgain AG
CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)
CONDITIONS GÉNÉRALES
Version vom [01.06.2020]
1. Sujet
Moveagain AG, [Helenastrasse 3, 8008 Zurich, Suisse] (ci-après "MoveAgain") exploite une plate-forme en ligne pour les services liés au logement (par exemple, déménagement, nettoyage, peinture, etc.) (ci-après "Services").
Les présentes conditions générales (ci-après "CG") - avec les informations que vous avez fournies dans le cadre de la commande ainsi que l'offre MoveAgain - constituent le contrat entre MoveAgain et vous pour la fourniture de services et l'utilisation de la plate-forme en ligne. En cochant la case ["J'ai lu et j'accepte les conditions générales"], vous déclarez avoir lu, compris et accepté les conditions générales.
Si vous concluez le contrat au nom de votre employeur ou d'une autre entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à représenter l'entreprise en question et à conclure le contrat avec MoveAgain, y compris les présentes conditions, au nom de cette entreprise. MoveAgain peut supposer que vous disposez de l'autorisation appropriée, indépendamment des règlements internes ou des circonstances de l'entreprise concernée et des inscriptions au registre du commerce et sans autre vérification de l'autorisation. Chaque fois que ces termes et conditions font référence à « vous », ou similaire, il s'agit toujours de la société pour laquelle vous agissez.
2. La conclusion du contrat
Sur la base des données que vous fournissez à MoveAgain (par exemple, les adresses, les biens à déménager, la taille de l'appartement, etc.), MoveAgain préparera une offre et vous l'enverra. L'offre est valable pendant une période de 5 jours ouvrables. Vous n'êtes pas obligé d'accepter l'offre de MoveAgain. Une offre que vous n'acceptez pas ne crée aucune obligation.
Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur "Réservez maintenant" sur la plate-forme en ligne et acceptez ainsi l'offre de MoveAgain. Un contrat peut également être conclu par courrier électronique ou par téléphone. La conversation téléphonique respective sera enregistrée après notification préalable et avec votre consentement.
Le contrat est conclu directement entre MoveAgain et vous. Afin de fournir les services, MoveAgain fera appel à une société (ci-après dénommée "société partenaire"). Il n'y a pas de relation contractuelle entre cette entreprise partenaire et vous. En conséquence, le paiement des services convenus est dû à MoveAgain et MoveAgain est votre principale contact avant, pendant et après la prestation de services.
3. Vos devoirs
3.1 Acceptation et procédure en cas de déficiences/dommages
Les services doivent être inspectés immédiatement après avoir été rendus (par exemple, les biens de déménagement transportés, l'état de l'appartement nettoyé, etc. Les éventuels défauts ou dommages visibles ne donnent pas le droit au client de refuser l'acceptation. Toutefois, ces derniers doivent être énumérés dans le protocole d'acceptation, qui doit être signé conjointement avec l'entreprise partenaire. Seuls les services décrits comme défectueux ou endommagés dans le protocole d'acceptation constituent des défauts ou des dommages revendiqués. Tous les autres services sont réputés avoir été acceptés sans réserve. Les défauts ou dommages qui ne sont pas immédiatement visibles doivent être signalés à MoveAgain par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la prestation de service, avec des photos des défauts ou dommages. MoveAgain examinera les défauts ou dommages réclamés dans les 7 jours ouvrables suivant leur réception.
Toutes les créances seront perdues si des travaux supplémentaires (par exemple, des travaux de peinture ou de nettoyage) sont effectués par des tiers dans l'objet concerné avant leur affirmation ou leur clarification par MoveAgain.
Si un objet (par exemple une maison, un appartement, un bureau, etc.) est remis immédiatement après que les services ont été rendus en présence du propriétaire ou que l'administration et les services de MoveAgain sont pertinents pour cette remise (par exemple le nettoyage d'une maison en déménagement), la société partenaire respective doit participer à la remise. Si, par la faute de l'entreprise partenaire, une amélioration est nécessaire (par exemple, un nettoyage ultérieur en cas de nettoyage de déménagement), celle-ci sera effectuée gratuitement. Une copie des réclamations du bailleur ou de l'administration doit être envoyée à Moveagain dans les 24 heures suivant la date de remise.
Le remplacement, c'est-à-dire l'intervention de tiers pour remédier à des défauts ou à des dommages ou en cas de prestation de services contraire au contrat dont MoveAgain est responsable, n'est pas autorisé.
3.2 Dépenses supplémentaires/réduites
Les données transmises à MoveAgain (par ex. adresses, biens à déplacer, taille de l'appartement, etc.) doivent être complètes et correctes. S'il n'est pas possible de fournir des informations claires sur certains points, vous devez le noter dans le champ commentaire ou le mentionner dans la conversation avec le consultant.
MoveAgain se réserve le droit de vous facturer tout ou partie des travaux supplémentaires qui sont (i) dus à des données incomplètes ou incorrectes ou (ii) à des circonstances imprévues (par exemple dysfonctionnement technique de l'ascenseur, incendie, tempête de neige, barrage routier, etc.). Dans la mesure du possible, MoveAgain essaiera de trouver une solution à l’amiable avec vous. Si l'entreprise partenaire sur place vous demande de remplir ou de signer un formulaire de documentation concernant les travaux supplémentaires, vous avez l’obligation de le signer.
Si les coûts sont finalement moins élevés que prévus, il n'y a pas droit à une réduction de prix.
3.3 Autres obligations
Il vous incombe de prévoir une zone de stationnement ou de transbordement autorisée afin que l'entreprise partenaire puisse atteindre l'objet en question (par exemple, maison, appartement, bureau, etc.) le plus facilement possible.
4. La modification/le report de rendez-vous et les annulations
4.1 Changement ou report de dates
Les délais (dates) convenus pour la fourniture de services ne peuvent être modifiés/retardés qu'avec l'accord des deux parties. Une confirmation de MoveAgain est nécessaire pour le changement ou le report d'une date. Le changement/report d'une date est associé aux conséquences financières suivantes:
- Si vous modifiez ou reportez un rendez-vous dans un délai de 7 jours à 48 heures avant le début de la prestation de services, vous devrez payer 100 CHF.
- Si vous changez ou reportez un rendez-vous dans les 48 heures précédant le début du service, vous devrez payer 50 % du prix convenu.
- Toutes les autres modifications ou reports de rendez-vous sont gratuits.
4.2 Annulations
Les annulations doivent être envoyées à MoveAgain par écrit. Les annulations ont les conséquences financières suivantes:
- Les annulations effectuées plus de 20 jours avant le début du service sont gratuites.
- Les annulations dans un délai de 20 jours à 7 jours avant le début de la prestation de services seront facturées à hauteur de 50 % du prix convenu.
- En cas d'annulation dans un délai de 6 jours à 48 heures avant le début de la prestation de service, vous devrez payer 80 % du prix convenu.
- En cas d'annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation de service, vous serez facturé à 100 % du prix convenu.
5. Responsabilité de MoveAgain
MoveAgain est responsable des dommages causés intentionnellement et par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, MoveAgain n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages qui peuvent vous être attribués ou dont vous êtes responsable. Ce dernier point s'applique également aux instructions que vous donnez et dont l'exécution par la société partenaire concernée entraîne des dommages. En cas de force majeure, MoveAgain est en outre libérée de son obligation d'exécution.
Toutes les entreprises partenaires ont une assurance responsabilité civile et une assurance transport. Si cela est possible, MoveAgain vous cède ses créances à l'égard de la société partenaire concernée, de sorte que vous puissiez faire valoir ces créances directement auprès de la société partenaire.
Dans le cas des services de déménagement, vous êtes tenu d'étiqueter clairement et d'emballer soigneusement tous les biens fragiles et sensibles. En outre, vous devez informer explicitement l'entreprise partenaire qui effectue le déménagement de ces biens. Il s'agit en particulier des produits en verre et en porcelaine, des lampes et des ordinateurs. Si vous ne le faites pas, notre responsabilité pour les dommages causés à ces biens est exclue.
6. Prix et paiement
6.1 Prix
Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et incluent la taxe suisse sur la valeur ajoutée (TVA). Les offres MoveAgain comprennent des prix fixes qui ne peuvent être ajustés. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de fournir des informations incorrectes sur les prix.
6.2 Paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles sur la plate-forme en ligne MoveAgain:
-
Carte de crédit:
En cas de paiement par carte de crédit, le montant total convenu sera débité de votre carte de crédit par le fournisseur de services de paiement utilisé par MoveAgain. Seuls les fournisseurs de cartes de crédit répertoriés sur la plate-forme en ligne sont acceptés.
-
Le prépaiement:
En cas de paiement anticipé, le montant total convenu doit être transféré à l'avance sur le compte bancaire MoveAgain.
-
Facture (POWERPAY):
Le mode de paiement "Facture" est proposé par le prestataire de services de paiement MF Group/POWERPAY, qui est engagé par MoveAgain. Avec la facture unique, vous pouvez facilement payer les services commandés par facture. Vous recevrez la facture gratuitement par courrier électronique, à condition que vous disposiez d'une adresse électronique valide. Si vous ne payez pas dans le délai imparti, vous recevrez une facture mensuelle avec un aperçu des commandes le mois suivant. Lors de la conclusion du contrat avec MoveAgain, MF Group/POWERPAY prendra en charge la réclamation de la facture qui est apparue et s'occupera des modalités de paiement correspondantes. Vous acceptez également les CGV MF Group/POWERPAY (powerpay.ch/fr/agb).
7. Conditions d'utilisation de la plate-forme en ligne
Les conditions générales suivantes régissent l'utilisation de la plate-forme en ligne MoveAgain ainsi que son contenu et ses applications. En cas de violation des présentes conditions d'utilisation, MoveAgain se réserve le droit de bloquer le compte client immédiatement, sans préavis et sans compensation.
7.1 Compte client
Pour pouvoir utiliser la plate-forme en ligne et les services offerts par celle-ci, vous devez créer un compte client (inscription). Les informations requises à cet effet doivent être complètes et correctes.
Vous êtes responsable des données d'accès au compte client (login) et des mots de passe associés. Ces données doivent être stockées avec soin, protégées contre tout accès non autorisé par des tiers et ne doivent pas être transmises à des tiers non autorisés. MoveAgain doit être informé immédiatement en cas de perte de données. Toute responsabilité de MoveAgain est exclue.
Vous êtes tenu de mettre à jour à tout moment votre contrat, votre facture et votre adresse électronique dans votre compte client. L'adresse électronique que vous fournissez et qui est stockée dans votre compte client est la principale adresse de livraison. En conséquence, MoveAgain enverra généralement les informations relatives au contrat (par exemple, les factures, les rappels, les changements de services et/ou de conditions contractuelles, etc.) à cette adresse électronique ou fournira ces informations d'une autre manière appropriée (par exemple, dans le compte client). Les informations transmises ou mises à disposition de cette manière sont considérées comme ayant été délivrées légalement.
Si vous souhaitez supprimer votre compte client, vous pouvez contacter MoveAgain.
7.2 Garantie et responsabilité
La plate-forme en ligne, ses contenus et ses applications sont créés et entretenus avec le plus grand soin. Toutefois, MoveAgain n'assume aucune garantie ou responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus ainsi qu'à la disponibilité et au bon fonctionnement de la plate-forme en ligne et de ses applications. En particulier, les erreurs dans la description des services offerts et de leurs prix sont réservées.
MoveAgain décline également toute responsabilité quant à l'utilisation de la plate-forme en ligne, de son contenu et de ses applications. Les informations et les avis figurant sur la plate-forme en ligne (en particulier ceux du "MoveAgain Advisor") ne sont pas destinés à constituer une déclaration complète ou concluante sur le sujet en question, ne constituent pas des conseils et ne peuvent donc pas être considérés comme un substitut à un avis spécifique sur un cas individuel concret. En outre, ils ne peuvent représenter que l'opinion de l'auteur respectif, et non celle de MoveAgain.
En outre, la responsabilité des contenus ainsi que de la disponibilité et du bon fonctionnement des sites ou portails en ligne de tiers auxquels il est fait référence par des liens ou de toute autre manière ou qui renvoient à la plate-forme en ligne est exclue. Les contenus des sites web ou des portails en ligne de tiers sont des contenus externes sur lesquels MoveAgain n'a aucune influence et pour lesquels MoveAgain n'est pas responsable.
MoveAgain n'est pas non plus responsable des dommages causés par des virus, des attaques de pirates informatiques ou d'autres manipulations de votre appareil par des tiers non autorisés. MoveAgain n'est pas responsable de la sécurité de la transmission des données via Internet.
7.3 Propriété intellectuelle
Toute la propriété intellectuelle du contenu de la plate-forme en ligne et de ses applications (textes, marques, images, vidéos, mise en page, etc.) est détenue par MoveAgain ou par les tiers autorisés respectifs. Tous les droits sont réservés. Toute utilisation, quelle qu'elle soit, sans autorisation explicite préalable est interdite. La citation avec des références correctes et la mise en place de liens vers la plate-forme en ligne sont autorisées.
7.4 Protection des données
La "Politique de confidentialité et les directives relatives aux cookies" expliquent comment MoveAgain recueille et traite les données personnelles en rapport avec le fonctionnement et l'utilisation de la plate-forme en ligne et de ses applications. Il explique également comment MoveAgain utilise les cookies et les technologies similaires dans ce contexte. Le lien suivant permet d'accéder à la "Politique de confidentialité et lignes directrices concernant les cookies":
8. Autres dispositions
Le transfert du contrat ou la cession ou le transfert des droits, obligations ou réclamations qui en découlent nécessite le consentement écrit de MoveAgain.
Vous renoncez à votre droit de compensation pour toutes les créances à l'encontre de MoveAgain.
Les modifications et les amendements du contrat conclu entre MoveAgain et vous, y compris les présentes conditions générales ainsi que tout accord parallèle, doivent être sous forme écrite. Cela s'applique également à une modification de cette exigence de forme écrite.
MoveAgain se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à l'avenir sans en donner les raisons. Les contrats existants ne sont pas affectés par un tel changement.
Si une disposition des présentes CGV ou d'un accord parallèle est totalement ou partiellement invalide ou inefficace, la validité et l'efficacité des autres dispositions ne sont pas affectées. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou inefficace par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique des parties. Il en va de même en cas de lacunes contractuelles.
9. Le droit applicable et le lieu de juridiction
Le contrat entre MoveAgain et vous est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est Zurich. Les juridictions obligatoires (par exemple, pour les consommateurs, la juridiction de leur lieu de résidence selon l'article 32 de la ZPO) sont réservées.