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Internet: débit plus élevé et nouvelles règles pour les noms de domaine
Berne, 05.11.2014 - Inscrite dans le service universel, la vitesse minimale de la connexion internet à haut débit sera doublée. C'est l'une des conséquences de l'approbation par le Conseil fédéral de différentes adaptations d'ordonnances dans le domaine des télécommunications. Ces modifications améliorent la transparence et l'indication des prix des services de télécommunication et des services à valeur ajoutée et renforcent les moyens à disposition de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour lutter contre les perturbations du spectre des fréquences. Quant à la gestion des noms de domaine internet " .ch" et " .swiss", elle sera à l'avenir réglée dans une ordonnance indépendante sur les domaines internet (ODI), dont le texte a aussi été approuvé par le Conseil fédéral. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier, respectivement le 1er juillet 2015.
Les modifications d'ordonnances approuvées par le Conseil fédéral prévoient notamment de doubler la vitesse d'accès à l'internet que Swisscom doit proposer à ses clients dans le cadre du service universel. Depuis le 1er mars 2012, le flux descendant (du réseau vers l'utilisateur) est fixé à 1000 kbit/s et le flux ascendant à 100 kbit/s. Le débit passera à l'avenir à 2000/200 kbit/s. Le prix plafond de 55 francs par mois (TVA non comprise) pour un raccordement comprenant une telle connexion à l'internet demeure quant à lui inchangé.
Transparence des prix
Le Conseil fédéral a également amélioré la protection des consommateurs dans le domaine des services à valeur ajoutée en renforçant les dispositions sur l'indication des prix. Ainsi le prix des services offerts par l'internet devra être indiqué de manière claire à l'endroit où le consommateur doit cliquer pour accepter l'offre ou à proximité immédiate de cet endroit. En outre, les fournisseurs de services de télécommunication ne pourront plus facturer des suppléments par rapport aux prix indiqués, par exemple pour l'établissement ou la durée d'un appel vers un numéro de service à valeur ajoutée. Les communications à destination des numéros 0800 seront ainsi vraiment gratuites, que l'on appelle d'un raccordement fixe ou de son portable.
La transparence des prix a également été améliorée s'agissant des appels vers les numéros de réseaux de télécommunication d'entreprises (058). Lors de l'établissement de la communication, les clients devront être informés gratuitement, sans publicité et de manière simple, lorsque des taxes plus élevées sont facturées pour de tels appels que pour des appels sur des numéros avec indicatif géographique. Des mesures ont enfin été prises pour lutter contre l'utilisation abusive de numéros de téléphone suisses pour passer des appels publicitaires ("spoofing"). Les fournisseurs de services de télécommunication pourront dorénavant bloquer de tels appels avec l'accord des titulaires de ces numéros.
Ces modifications sont ancrées dans les ordonnances sur les services de télécommunication (OST), sur l'indication des prix (OIP) et sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT).
Renforcement des moyens contre les perturbations
L'OFCOM pourra désormais répercuter les frais de recherche de perturbations aux utilisateurs des appareils électriques ou des installations de télécommunication qui en sont à l'origine, à l'exception des cas dans lesquels tant l'équipement perturbé que l'équipement perturbateur sont en tous points en règle. En effet, l'OFCOM est de plus en plus confronté à des perturbations dont l'origine réside dans un montage inadapté d'un appareil électrique ou d'une installation de télécommunication, que ce soit en raison du non-respect des instructions du fabricant ou des règles reconnues de la technique. Dans ce dernier cas, les installateurs pourront être tenus responsables. De plus, l'OFCOM reçoit également un certain nombre d'annonces de perturbations qui n'en sont pas: il s'agit pour la plupart des cas d'appareils qui ne fonctionnent pas correctement en raison d'une défectuosité. Ces mesures devraient inciter les personnes à vérifier - ou faire vérifier - d'abord leur appareil électrique ou installation de télécommunication avant de faire appel à l'OFCOM.
Les ordonnances sur les installations de télécommunication (OIT), sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC) et sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) ont été adaptées en conséquences.
Publication d'une liste des installations qui risquent de provoquer des perturbations
L'OFCOM renforce également l'information des consommateurs et des acteurs du marché: il publiera sur l'internet des informations sur les appareils électriques déclarés techniquement non conformes et qui risquent de provoquer des perturbations. Cet outil devrait permettre aux consommateurs d'éviter d'acheter des appareils problématiques et aux vendeurs de les importer et les vendre.
Une ordonnance pour les noms de domaine ".ch" et ".swiss"
La nouvelle ordonnance sur les domaines internet (ODI) prévoit de séparer la fonction de registre (administration de la banque de données des sites internet) et celle de registraire (commercialisation des noms de domaine). La fondation SWITCH a été chargée de gérer les noms de domaine dépendant du domaine de pays de premier niveau ".ch" jusqu'au 31 mars 2015. Elle peut donc cumuler les deux tâches jusqu'à cette date. Mais la réglementation a dû être revue pour s'adapter au modèle qui s'est imposé au niveau mondial. Le nouveau mandat de délégataire qui sera mis au concours confiera au registre l'organisation, l'administration et la gestion centrale du domaine ".ch". Quant aux registraires, ils commercialiseront les noms de domaine en ".ch", qui continueront d'être attribués aux personnes intéressées selon le principe du "premier arrivé, premier servi".
L'ODI prévoit que le modèle registre/registraires sera aussi à la base du nouveau domaine générique de premier niveau ".swiss", dont la gestion a été confiée à la Confédération par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'organisme responsable du système d'adressage et de nommage de l'internet au niveau mondial. Les noms de domaine du ".swiss" doivent servir et promouvoir les intérêts de la communauté helvétique. Aussi, seules les entités sises en Suisse ou qui présentent un lien particulier avec le pays pourront demander un nom de domaine ".swiss" directement auprès de l'OFCOM, qui assumera lui-même la fonction de registre. Ce nouveau domaine sera opérationnel dans le courant de l'année prochaine.
Comme l'a fait la Confédération pour l'extension ".swiss", d'autres collectivités publiques suisses peuvent demander à l'ICANN la délégation d'une extension générique de premier niveau. L'ODI prévoit aussi des dispositions sur la gestion de ces éventuelles nouvelles extensions.
Adresse pour l'envoi de questions
Annalise Eggimann, vice-directrice et co-cheffe de la division Services de télécommunication, Office fédéral de la communication OFCOM
+41 58 460 55 82, <email-pii>
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