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La Commission européenne a décidé de supprimer un certain nombre d’exemptions pour le mercure dans le cadre de la directive RoHS. Concrètement, il s’agit de l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes. Le mercure est un métal lourd neurotoxique qui s’accumule dans les chaînes alimentaires lorsqu’il est rejeté dans l’environnement. L’utilisation du mercure a déjà été fortement réduite, notamment par l’intermédiaire de la Convention internationale de Minamata.
Les utilisations spéciales ne sont pas concernées
Il est surtout prévu de mettre fin aux utilisations de consommation générale. Dans ce contexte, des périodes de transition de 12 à 18 mois sont prévues. Les utilisations industrielles et médicales spécifiques restent à titres d’exceptions. Toutefois, ces dernières sont limitées dans le temps, comme toutes les utilisations exemptées dans le cadre de la directive RoHS. Dans certains cas, les valeurs limites autorisées pour le mercure sont réduites, comme par exemple pour les lampes à vapeur de sodium haute pression.
Utilisations exemptées ou appareils exemptés
La directive RoHS limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Le domaine d’application de la directive RoHS a été élargi en 2011, de sorte que depuis 2019 et selon la définition RoHS, tous les équipements électriques et électroniques sont soumis à la directive. Des exceptions temporaires sont accordées à certaines substances dans des utilisations définies, telles que les utilisations mentionnées du mercure dans les lampes fluorescentes. Il est possible de demander ou de prolonger de telles exceptions d’utilisation s’il n’existe pas d’alternative technique. Vous trouverez les exceptions d’utilisation mentionnées ici dans l’annexe III, points 1 à 4 (1a à 1g, 2a (1) à (5), 2b (3) et (4), 3a à 3c, 4a à 4f).
De plus, certaines catégories d’appareils ne sont pas soumises à la RoHS (art. 2). Les directives ne s’appliquent par exemples pas aux applications militaires, aux appareils destinés à être utilisés dans l’espace, aux outils industriels de grande taille fixes ou aux grandes installations fixes.
Prochaines étapes
À partir de la décision de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont deux mois pour adopter ou rejeter le projet. En cas d’adoption, il appartiendra aux États membres de l’UE de transposer le projet dans leur droit national.
Application en Suisse
La Suisse a également transposé la directive RoHS dans son droit national et l’a presque entièrement intégrée dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) annexe 2.18. Concernant les exceptions, il y est directement fait référence à la directive de l’UE, de sorte que dans le cadre de l’actualisation de la référence, les utilisations exceptées mentionnées seront également exclues ou réduites en Suisse et soumises à des valeurs limites moindres.
Autres utilisations importantes exemptées
Pour procéder à des utilisations exemptées, il faudra à chaque fois déposer en temps utile une demande correspondante. Diverses demandes de prolongation sont actuellement en cours de traitement et concernent des utilisations importantes pour l’industrie.
Un rapport d’évaluation est rédigé pour chaque traitement d’une telle demande. Le 13.1.2022, le rapport concernant l’exemption de toute une série d’utilisations de plomb a été publié (6(a), 6(a)-I, 6(b), 6(b)-I, 6(b)-II, 6(c), 7(a), 7(c)-I et 7(c)-II). Nous y trouvons par exemple le plomb dans l’acier pour l’usinage ou les quelques rares utilisations du plomb dans la soudure. Pour la plupart de ces utilisations, une prolongation jusqu’en 2023, 2024 ou 2026 a été proposée. Toutefois, les experts estiment que certaines utilisations devraient également expirer après un délai de 12 à 18 mois. C’est maintenant au tour de la Commission européenne d’agir.
Si vous avez des questions concernant la directive RoHS, Christine Roth, cheffe du secteur Environnement, vous renseigne volontiers.