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Mesdames, Messieurs,
Permettez-moi de vous citer brièvement deux arguments qui jouent un rôle important dans la campagne de votation des opposants au projet de loi.
Il s'agit premièrement de savoir, si un contrat de partenariat basé sur le droit des obligations et légalisé devant un notaire n'aurait pas été la solution adéquate.
Je voudrais, deuxièmement, évoquer l'argument selon lequel la loi sur le partenariat occasionnerait des dépenses disproportionnées.
Au sujet du contrat de partenariat légalisé devant notaire
S'il le souhaite, le législateur trouverait, à mon avis, des solutions adéquates qui permettraient vraiment de résoudre les problèmes des personnes concernées au lieu de les compliquer. Monsieur le Conseiller fédéral Christoph Blocher a déjà fait remarquer que les couples de même sexe peuvent aujourd'hui régler de nombreuses questions par le biais de contrats.
Il ne s'agit cependant que de questions concernant les rapports internes du couple telles que:
- qui apporte quel montant au ménage ou
- qui aurait droit à quoi, si le partenariat venait à se dissoudre.
Les vrais problèmes des couples de même sexe ne se situent pas à ce niveau, mais, davantage à celui de la législation sur les étrangers, du droit successoral et des assurances sociales.
Pour les couples binationaux dont l'un des partenaires est étranger, il est absolument indispensable que le droit de séjour du partenaire étranger soit réglementé pour qu'ils puissent vivre leur relation en Suisse. La législation de notre pays régissant le droit des étrangers est cependant caractérisée par le principe selon lequel les ressortissants étrangers ne peuvent prétendre à l'octroi d'un titre de séjour ou à la prolongation de ce dernier. Il existe cependant une exception pour les conjoints étrangers d'un ressortissant suisse.
Pour améliorer la situation juridique des couples de même sexe, il est certes envisageable que le contrat de droit privé soit, à titre exceptionnel, pris comme point de référence, afin d'octroyer un titre de séjour au partenaire étranger d'un ressortissant suisse. Lier des droits issus de la législation sur les étrangers à un simple contrat relevant du droit des obligations semble cependant constituer un véritable problème. Au vu de sa conception, ce contrat pourrait, sans autre, être à nouveau dissous, et vous pouvez facilement imaginer les abus potentiels qu'il pourrait générer.
L'institution juridique qu'est le partenariat enregistré présente en revanche l'avantage de ne pouvoir être dissous que par un tribunal. Il impose impérativement le partage des intérêts pécuniaires et le versement d'aliments, sous certaines conditions, une fois que la relation est dissoute.
Celui qui entre dans un partenariat enregistré doit assumer, de manière appropriée, des responsabilités vis à vis de son partenaire.
Il n'est de ce fait pas étonnant que le contrat de partenariat ait soulevé si peu d'enthousiasme par rapport à différentes autres solutions lors de la procédure de consultation. Il n'est également pas étonnant que le PACS français (pacte civil de solidarité), dont la conception est identique à celle d'un contrat, n'améliore en aucun cas la situation de couples binationaux au niveau de la législation sur les étrangers. La loi sur partenariat est donc nécessaire et le contrat de partenariat authentifié par un notaire une alternative inappropriée.
Au sujet des dépenses occasionnées par la loi sur le partenariat
L'introduction d'une nouvelle institution juridique entraîne toujours certaines dépenses, ce que je ne peux, ni ne veux nier. Lorsque c'est nécessaire, il faut adapter les programmes informatiques et accepter les frais engendrés. Même la législation cantonale doit tenir compte du fait, qu'outre le mariage, il existe désormais le partenariat enregistré.
En ce qui concerne la législation fédérale, les frais ont déjà, en grande partie, été couverts. Pas moins de 30 lois ont dû être modifiées par rapport à la loi sur le partenariat, pour permettre, dans les faits, d'évoquer désormais le partenariat enregistré. Une fois la loi introduite, les frais liés à l'exécution sont à coup sûr limités, vu qu'il ne faut pas s'attendre à un nombre important d'enregistrement de partenariats. Les choses pourraient toutefois changer avec le temps. Nous ne devons, en effet, pas oublier qu'il faut du courage dans notre société pour s'affirmer en tant qu'homosexuel face aux parents, à la famille, aux collègues et à d'autres milieux.
Est-ce parce que l'on suppose qu'une infime partie des personnes de même orientation sexuelle prendront la loi en compte qu'il faut la rejeter?
Je suis convaincu que non. Tout comme le nombre infime d'adoptions ne pourrait être une raison pour renoncer au droit d'adoption, ou la faible participation aux scrutins, une raison pour abolir la démocratie directe, le nombre relativement faible d'enregistrement de partenariats ne peut constituer une raison de rejeter cette loi.
Elle constitue, bien au contraire, l'expression d'une démocratie intacte dans laquelle les soucis des minorités, quelque soit leur importance, rencontre l'intérêt qui leur est dû.
Dernière modification 22.04.2005