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0.7<ip-pii>
Texte original
Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et Israël
Conclu le 19 novembre 1952
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 19551
Entré en vigueur le 13 mai 1955
Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement d’Israël,
considérant
que les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;
qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;
qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et Israël un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers;
ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:
Les parties contractantes s’accordent mutuellement les droits spécifiés au présent accord et à son annexe pour établir les services aériens internationaux réguliers définis à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs et qui sont dénommés ci-après «services convenus».
a. Chaque partie contractante désignera par écrit à l’autre partie contractante une entreprise de transports aériens pour l’exploitation des services convenus.
b. Dès que la désignation lui aura été communiquée, l’autre partie contractante accordera sans retard à l’entreprise désignée, sous réserve des paragraphes c et d ci-après, l’autorisation d’exploitation nécessaire.
c. L’autorité aéronautique d’une partie contractante pourra demander à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante de lui fournir la preuve qu’elle remplit les conditions prescrites par les lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par cette autorité, conformément à la Convention de Chicago1, pour l’exploitation de services aériens internationaux.
d. Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser d’agréer l’entreprise désignée de l’autre partie contractante ainsi que celui de soumettre l’autorisation d’exploitation à telles conditions qui lui paraîtraient nécessaires, dans tous les cas où la preuve n’aura pas été faite qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la partie contractante qui l’a désignée ou de ressortissants de celle-ci.
e. Une fois que les formalités prévues par les paragraphes a et c du présent article auront été accomplies, l’entreprise désignée et autorisée aura, en tout temps, la faculté de commencer l’exploitation des services convenus.
a. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.
b. Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
c. Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité corres-pondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise désignée et les pays de destination, en tenant compte des besoins présents et raisonnablement prévisibles.
d. Le droit d’embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d’une partie con-tractante du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements suisse et israélien et ceci dans des conditions telles que la capacité soit adaptée:
- 1.
- A la demande de trafic à destination ou en provenance de la partie contractante qui a désigné l’entreprise exploitant lesdits services;
- 2.
- Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;
- 3.
- A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.
e. Les entreprises désignées des parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour desservir, entre les territoires de celles-ci, les routes auxquelles se rapportent le présent accord et son annexe.
a. Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation et, en particulier, des frais d’exploitation, de la réalisation d’un bénéfice normal, des tarifs pratiqués par les autres entreprises de transports aériens, ainsi que des caractéristiques présentées par chaque service aérien, telles que la vitesse et le confort. Ces tarifs seront fixés conformément aux paragraphes ci-après.
b. Les tarifs mentionnés au paragraphe a ci-dessus seront convenus, dans la mesure du possible, par accord entre les entreprises désignées, qui procéderont comme suit:
- 1.
- Soit en appliquant les résolutions qui auront pu être adoptées par la procédure de fixation des tarifs de l’Association du Transport Aérien International (IATA);
- 2.
- Soit par entente directe après consultation, s’il y a lieu, des entreprises de transports aériens de pays tiers qui exploiteraient tout ou partie du même parcours.
c. Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l’approbation des autorités aéro-nautiques des parties contractantes au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit dans des cas spéciaux, sous réserve de l’accord de ces autorités.
d. Si les entreprises de transports aériens désignées ne parvenaient pas à convenir de la fixation d’un tarif conformément aux dispositions du paragraphe b ci-dessus ou si l’une des parties contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe précédent, les autorités aéronautiques des parties contractantes s’efforceraient d’aboutir à un règlement satisfaisant.
e. En dernier ressort, le différend sera réglé conformément à l’article 9 du présent accord. Tant qu’une sentence arbitrale n’aura pas été rendue, la partie contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d’exiger de l’autre partie contractante le maintien des tarifs précédemment en vigueur.
a. Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une partie con-tractante, l’entreprise désignée de l’autre partie contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles que doivent les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
b. Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une partie contractante par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante ou pour le compte de cette entreprise et destinés uniquement aux aéronefs de ladite entreprise seront, sous réserve de réciprocité, exempts des droits d’entrée conformé-ment à la réglementation nationale. En ce qui concerne les frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, ils seront soumis au même traitement que s’ils étaient introduits à bord d’aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
c. Le traitement national ou celui dont jouit l’entreprise étrangère de transports aériens la plus favorisée affectée à des services aériens internationaux sera accordé en matière de droits d’entrée, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux similaires pour l’équipement normal et les provisions de bord, sous conditions de réciprocité.
d. Les aéronefs que l’entreprise désignée d’une partie contractante utilisera sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans ces aéronefs seront, sur le territoire de l’autre partie contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au-dessus dudit territoire.
Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre partie contractante pour l’exploitation des services convenus.
Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre partie contractante.
a. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante.
b. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchan-dises transportés par les aéronefs de l’autre partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
c. Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les droits de douane, frais d’inspection et taxes similaires ne seront pas perçus sur les bagages et marchandises en transit direct.
Chaque partie contractante se réserve le droit de révoquer une autorisation d’exploi-tation à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante ou d’imposer telles conditions qui lui paraîtraient nécessaires, lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’article 7 ci-dessus, ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.
a. Au cas où un différend surviendrait entre les parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties contractantes s’efforceront, en premier lieu, de le régler entre elles par des négociations directes.
b. Au cas où les parties contractantes ne pourraient aboutir à un accord par voie de négociations, le différend sera soumis à un tribunal composé de trois arbitres. Chaque partie contractante désignera un arbitre et le troisième sera choisi conjointe-ment par les deux parties contractantes, étant entendu que ce dernier ne sera le ressortissant d’aucune d’elles. Les parties contractantes désigneront leurs arbitres respectifs dans les deux mois à dater du jour où la demande d’arbitrage aura été présentée, et le troisième arbitre sera désigné dans le mois qui suivra cette période de deux mois. Si, dans les délais mentionnés ci-dessus, l’une ou l’autre partie contrac-tante omet de désigner son arbitre ou que le troisième arbitre n’est pas désigné, le choix en appartiendra au Président de la Cour Internationale de Justice, qui procédera conformément aux règles du droit international.
c. Les parties contractantes s’engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être ordonnées au cours de l’instance, ainsi qu’à la décision arbitrale. Cette dernière sera, dans tous les cas, considérée comme définitive.
d. Chaque partie contractante assumera la moitié des dépenses occasionnées par l’arbitrage.
e. Si une partie contractante ne se conforme pas aux décisions du tribunal arbitral, l’autre partie contractante pourra, aussi longtemps qu’il en sera ainsi, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu’elle aura octroyés à la partie contractante en défaut, en application du présent accord.
Le présent accord sera enregistré auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.
a. Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au présent accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante.
b. Dans les cas de l’article 2 d et de l’article 8, chaque partie contractante pourra demander une consultation. Celle-ci commencera dans les deux mois suivant la date de la demande. Si la consultation n’a pas abouti à une solution dans un nouveau délai d’un mois, les droits prévus dans les articles cités ci-dessus pourront être exercés.
c. Les autorités aéronautiques de chaque partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l’autre partie contractante, à leur demande:
- 1.
- Des statistiques de trafic permettant de contrôler la fréquence et la capacité des services convenus;
- 2.
- Des rapports périodiques pouvant être raisonnablement requis de la première partie contractante au sujet du trafic transporté par ses entreprises désignées à destination ou en provenance du territoire de cette autre partie contractante, y compris, dans la mesure du possible, des informations concernant l’origine et la destination de ce trafic.
a. Le présent accord sera appliqué dès le jour de sa signature pendant la durée de six (6) mois.
b. Passé ce délai, chaque partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre partie contractante son intention de dénoncer le présent accord. Cette notification sera adressée simultanément à l’autre partie contractante et à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet six (6) mois après la date à laquelle sa notification aura été reçue par l’autre partie contractante. Au cas où la partie contractante à laquelle une telle notification serait adressée n’en accuserait pas réception, ladite notification sera tenue pour reçue quatorze (14) jours après sa réception par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.
c. Si, avant l’expiration du délai de six (6) mois mentionné ci-dessus, les parties contractantes conviennent d’un nouvel accord, ou si elles s’entendent pour que la notification de la dénonciation soit retirée, communication en sera faite à l’Organi-sation de l’Aviation Civile Internationale.
d. Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention multilatérale, relative aux droits commerciaux en matière d’aviation civile, qui viendrait à lier les parties contractantes.
e. Des modifications à l’annexe pourront être convenues entre les autorités aéronautiques des parties contractantes. Elles entreront en vigueur aussitôt qu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
f. Le présent accord entrera en vigueur le jour où sa ratification sera notifiée de part et d’autre par un échange de notes diplomatiques. Si les instruments de ratification ne sont pas échangés dans les six (6) mois à partir de la date de signature du présent accord, chaque partie contractante pourra mettre fin à l’application de cet accord en notifiant à l’autre partie contractante sa dénonciation, qui prendra effet six (6) mois après la date de la notification.
Pour l’application du présent accord:
- a.
- L’expression «autorité aéronautique» s’entendra, en ce qui concerne la Suisse, du Département fédéral des Postes et des Chemins de fer, Office de l’Air1, et en ce qui concerne Israël, du Ministère des Transports et des Communications, ou dans l’un et l’autre cas de toute personne ou de tout organisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par eux.
- b.
- L’expression «entreprise désignée» s’entendra de l’entreprise de transports aériens qu’une partie contractante aura choisie pour exploiter les services convenus et dont la désignation aura été notifiée à l’autorité aéronautique de l’autre partie contractante conformément à l’article 2 du présent accord.
- c.
- L’expression «territoire» aura la signification que lui donne l’article 2 de la Convention de Chicago2.
- d.
- L’expression «la Convention de Chicago» s’entendra de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19443 ainsi que de toute annexe adoptée conformément à l’article 90 de cette Convention et de tout amendement à ladite Convention ou à ses annexes adopté conformé-ment aux articles 90 et 94 de celle-ci.
Fait à Hakirya, le 19 novembre 1952, en double exemplaire, en langues française et hébraïque.
Pour le Conseil fédéral Suisse: Pour le Gouvernement d’Israël:
0. Seifert M. Sharett
Sur le territoire de chaque partie contractante l’entreprise désignée de l’autre partie contractante jouira du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales, avec faculté d’utiliser les aéroports et autres facilités prévus pour le trafic international; elle jouira, en outre, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par l’accord.
Tableau de routes I1
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par Israël:
- 1.
- Israël – Athènes – deux points en Suisse
- 2.
- Israël – Athènes – deux points en Suisse – Paris – New York et/ou Montréal-Chicago.
Tableau de routes II2
Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être effectués par l’entreprise désignée par la Suisse:
- 1.
- Suisse – Athènes – deux points en Israël
- 2.
- Suisse – Athènes – deux points en Israël – et six points au plus parmi les suivants: Téhéran, Karachi, Bombay, Calcutta, Colombo, Bangkok, Kuala Lumpur, Singapour, Djakarta, Manille, Hong Kong, Tokyo et un point en Australie.
Les entreprises désignées ne peuvent pas utiliser plus d’un point sur le territoire de l’autre partie pendant le même vol et elles peuvent ne pas desservir un point à quelconque des routes spécifiées dans l’annexe de l’accord, à condition que leurs vols commencent ou se terminent dans le pays par lequel elles sont désignées. Des points supplémentaires peuvent être desservis sans droits de trafic».
1 AF du 24 mars 1955 (RO 1955 975)