Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/105695

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur l'état du téléchargement illégal de musique sur Internet et d'étudier les mesures permettant d'y remédier.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La révision partielle du droit d'auteur, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, a permis d'adapter la législation à la révolution numérique. Lors du débat parlementaire, l'Assemblée fédérale a notamment traité la question de savoir si la licence légale pour l'usage privé devait aussi s'appliquer aux cas où les oeuvres sont mises à disposition sur Internet sans l'autorisation de l'ayant droit.</p><p>Au terme d'intenses discussions, le Parlement a renoncé à restreindre la licence légale pour l'usage privé, estimant qu'une telle restriction était non proportionnelle et incompatible avec la protection de la sphère privée. Elle aurait également pour effet indésirable une criminalisation des consommateurs à grande échelle. Ce sont les mêmes motifs qui s'opposent à l'introduction d'une réglementation analogue à l'arsenal légal français, qui prévoit de couper la connexion à Internet des particuliers qui se rendent coupables de récidives.</p><p>Cette absence de réglementation ne signifie toutefois pas que l'ayant droit n'est pas protégé. Conformément au droit d'auteur, celui-ci a la possibilité d'engager des poursuites judiciaires aussi bien contre les fournisseurs d'accès à Internet que contre les exploitants de plates-formes de partage de fichiers. Cette approche paraît préférable, notamment pour des raisons d'économie procédurale. Au lieu d'engager des poursuites contre tous les utilisateurs d'une plate-forme, il semble en effet plus judicieux d'attaquer en justice l'exploitant de la plate-forme en cause. Il serait également envisageable de trouver une solution avec les exploitants de plates-formes qui prévoirait que ces derniers concluent des accords de licence régissant le partage de fichiers par leurs utilisateurs.</p><p>Comme la loi sur le droit d'auteur offre aujourd'hui déjà des possibilités adéquates permettant de régler les utilisations d'oeuvres via Internet, un rapport proposant des pistes de solution ne s'impose pas.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.