Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/230988

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi visant à ce que les personnes frappées d'une décision d'expulsion entrée en force ne puissent plus changer de nom.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à préparer un projet de loi pour garantir qu'un changement de nom selon l'art. 30, al. 1, du code civil (CC, RS 210) ne soit pas possible lorsqu'une expulsion pénale ou une expulsion en vertu du droit des étrangers a été prononcée. Il convient toutefois de noter qu'une telle interdiction doit toujours être subordonnée au respect des droits fondamentaux de la personne concernée en raison de l'importance du nom sous l'angle du droit de la personnalité.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.