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cause N° A/1229/1994 - IP [pjdoc 9135] du 04.04.1995 Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) Normes : LEE.19 al.3 litt.b Résumé : La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante. Pas de document HTML

cause N° A/1229/1994 - IP

[pjdoc 9135] du 04.04.1995 Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) Normes : LEE.19 al.3 litt.b Résumé : La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante. Pas de document HTML

# [pjdoc 9135] du 04.04.1995

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) Normes : LEE.19 al.3 litt.b Résumé : La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante.

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE)

Normes : LEE.19 al.3 litt.b

Résumé : La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante.

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