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<h2>SubmittedText<h2><p>D'après un article publié dans la "SonntagsZeitung", le 9 décembre 2001, près de dix incidents se sont déjà produits cette année à la centrale nucléaire de Leibstadt : il y a eu falsification des listes de contrôle (checklist) par les opérateurs, trois incendies et la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a déploré le manque de personnel qualifié dans la salle de commande. Wolfgang Jeschki, directeur de la DSN, qualifie ces événements de déficit grave de la culture de la sécurité, ce qui est confirmé par d'autres incidents (incendies lors de l'arrêt du réacteur) et par le fait que de plus en plus de documents sont rendus avec du retard et de façon incomplète. Ces dysfonctionnements sont probablement à mettre en relation avec la libéralisation des marchés européens de l'électricité. Dans un entretien téléphonique, M. Jeschki a expliqué que dans un marché libéralisé l'exploitant doit faire des économies, ce qui entraîne une certaine démotivation parmi les employés. Quant à Anton Treier, responsable de l'information de la DSN, il dit avoir averti la centrale que tout nouveau départ nécessiterait l'arrêt de l'installation.</p><p>Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Depuis sa mise en service, la centrale nucléaire de Leibstadt n'a encore jamais été rentable. Les exploitants de l'installation ou leurs sociétés mères ne veulent-ils ou ne peuvent-ils plus allouer les fonds nécessaires pour assurer un fonctionnement réglementaire de l'installation nucléaire ? Quelle est la situation financière de la société, et quelle est sa capacité à verser des salaires concurrentiels ?</p><p>2. Le Conseil fédéral pense-t-il étendre le champ de compétence de la DSN dans le contexte d'un marché européen de l'électricité libéralisé, pour que les actionnaires apportent suffisamment de fonds propres à la société, ce qui éviterait à celle-ci de rogner sur le budget de la sécurité ?</p><p>3. Les dispositions en vigueur permettent-elles aux opérateurs de prendre des temps de repos suffisants ? Les salaires versés sont-ils suffisants pour intéresser des personnes possédant les qualifications et les aptitudes requises dans ce domaine ?</p><p>4. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner rapidement au Parlement et au public des informations complètes sur les événements survenus dans la centrale nucléaire de Leibstadt ?</p><p>5. Comment pense-t-il remédier au "déficit grave de la culture de la sécurité" dans un marché européen de l'électricité libéralisé ?</p><p>6. Selon la DSN, des listes de contrôle ont été falsifiées. Quels ont été les domaines concernés (déchets/circuit primaire/réacteur/circuit secondaire)?</p><p>7. Le Conseil fédéral considère-t-il comme faisant partie du fonctionnement normal d'une installation nucléaire des incidents tels que la falsification de protocoles de sécurité, la survenance d'incendies ou le manque de personnel qualifié dans la salle de commande ? L'exploitation de la centrale peut-elle encore être assurée après tous les incidents survenus ?</p><p>8. Comment les responsables seront-ils appelés à répondre de leurs actes ? Est-il question d'infliger des amendes ou des peines d'emprisonnement en raison du manque de contrôle des vannes ?</p><p>9. Le Conseil fédéral est-il conscient des conséquences catastrophiques qu'auraient une "erreur humaine" dans le cas de Leibstadt ? </p><p>10. Fonde-t-il ses décisions sur des critères objectifs ou les règles du jeu sont-elles chaque fois adaptées à la capacité financière des exploitants, ou encore à l'exiguïté du territoire (comme lors du refus des interdictions de survol)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) ne tolère aucun relâchement en matière de sécurité des installations nucléaires, même dans un marché de l'électricité libéralisé. Le maintien d'une solide culture de la sécurité des centrales nucléaires suisses lui tient particulièrement à coeur. À cet égard, elle observe attentivement l'impact de l'ouverture du marché de l'électricité sur la sécurité de chaque installation nucléaire et, par conséquent, sur les questions de personnel et d'organisation. Des collaborateurs en nombre suffisant et disposant de bonnes connaissances professionnelles constituent un élément important pour assurer un fonctionnement sûr. La DSN a justement fait part à la centrale nucléaire de Leibstadt de ses préoccupations quant au nombre étonnamment élevé d'employés au bénéfice d'une licence qui ont quitté l'entreprise. Cependant, l'effectif en personnel est, comme par le passé, suffisant, tandis que le nombre de collaborateurs diplômés satisfait les exigences minimales. La philosophie de la DSN en matière de surveillance consiste, entre autres, à mettre en évidence les problèmes de sécurité potentiels avant que ceux-ci n'apparaissent effectivement dans toute leur gravité et ne nécessitent des mesures. C'est dans cette optique qu'il convient de comprendre la lettre adressée par la DSN à la direction de la centrale de Leibstadt et citée par la "SonntagsZeitung" du 9 décembre 2001.</p><p>Concernant les différentes questions, l'avis du Conseil fédéral est le suivant :</p><p>1./2. Les autorités fédérales, par le biais de la DSN, ont pour tâche d'examiner la sécurité nucléaire des installations suisses. Jusqu'à présent, la centrale de Leibstadt a toujours satisfait aux exigences légales en matière de sécurité. Les autorités fédérales n'ont en revanche pas pour vocation de garantir la rentabilité des centrales nucléaires.</p><p>Les bases légales en vigueur confèrent à la DSN les compétences suffisantes pour veiller au respect de la sécurité nucléaire des centrales, même dans un marché de l'électricité libéralisé. Il n'y a cependant pas lieu d'étendre ses prérogatives. La DSN continuera naturellement à s'assurer que toutes les mesures requises en matière de sécurité sont prises. Elle a d'ailleurs attiré l'attention des exploitants de centrales sur ce point.</p><p>3. La législation du travail s'applique également aux centrales nucléaires suisses. Cela signifie que le personnel jouit de plages de repos et de détente adéquates.</p><p>La DSN évalue la qualification et les aptitudes du personnel au bénéfice d'une licence. Ce dernier possède un haut niveau dans toutes les centrales suisses. En revanche, la fixation des salaires est du ressort des exploitants des centrales.</p><p>4. La DSN donne toujours des informations complètes aux médias et au public. Cela était également le cas lors des événements survenus pendant la révision de la centrale de Leibstadt.</p><p>5. La question de la culture de la sécurité ne se pose pas uniquement dans un marché libéralisé. Ainsi, la DSN s'entretient régulièrement et depuis de nombreuses années de ce sujet avec les exploitants des centrales, afin que chaque installation maintienne la culture de la sécurité à un niveau élevé.</p><p>La DSN possède en outre une Section aspects humains, organisation et culture de sécurité qui aborde les questions relatives à la fiabilité de l'être humain. Elle analyse également les mesures à prendre dans les centrales. Enfin, elle approfondit également cette problématique au sein des instances internationales.</p><p>La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) - extérieure à l'administration - accorde également une grande importance à la culture de la sécurité. Ces questions sont notamment traitées au sein de son groupe "Personnel et organisation". Au besoin, la CSA émet des prises de position et des recommandations à ce sujet.</p><p>6. Deux opérateurs ont falsifié des listes de contrôle à l'occasion de la révision annuelle de la centrale nucléaire de Leibstadt en 2001. Les faits concernaient les contrôles des systèmes de refroidissement et de purification de l'eau de la piscine de désactivation. Les mesures introduites dans le domaine de l'assurance qualité ont permis à la société exploitante de confondre rapidement les falsificateurs et de signaler le cas à la DSN conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>7./9. À ce jour, aucun autre cas de falsification de listes de contrôle n'a été porté à la connaissance des autorités en charge de la sécurité. Les incendies sont également choses rares. Tous les incidents dus à des défaillances techniques ou humaines sont pris au sérieux et analysés par les autorités de surveillance. Elles prennent, si nécessaire, les mesures qui s'imposent. Le concept de barrières de sécurité échelonnées (défense en profondeur) adopté par les centrales nucléaires évite qu'une erreur humaine aboutisse à des situations incontrôlables.</p><p>Rien n'indique à l'heure actuelle que la sécurité de la centrale nucléaire de Leibstadt ne soit plus correctement assurée.</p><p>8. La Centrale nucléaire de Leibstadt SA s'est séparée des deux opérateurs qui ont falsifié les listes de contrôle.</p><p>Aucune infraction à la loi sur l'énergie atomique n'a pu être constatée. Les autorités d'instruction argoviennes compétentes sont arrivées à la conclusion que ces agissements ne tombaient pas non plus sous le coup du Code pénal.</p><p>10. Le Conseil fédéral, le DETEC et la DSN ont toujours placé et continueront à placer la sécurité des centrales nucléaires au premier rang des priorités.</p>  Réponse du Conseil fédéral.