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La législation et les normes en vigueur touchent trois domaines :
Bruit extérieur : ordonnance sur la protection contre le bruit
On vise à protéger essentiellement les appartements (existants ou nouveaux) contre le bruit émanant de sources sonores (existantes ou nouvelles) telles que les routes, les voies de chemin de fer, les aérodromes civils et militaires, l’industrie, arts et métiers, les stands de tir.
Bruit intérieur : norme SIA 181
Le but est d’assurer que l’ambiance sonore qui règne dans les appartements, en relation avec les sources de bruit situées pour l’essentiel dans l’immeuble même ou ceux adjacents, soit acceptable.
L’ordonnance fédérale Son et laser permet d’éviter que le public qui assiste à des spectacles ou que la clientèle d’établissements publics ne soient soumis à une exposition sonore qui endommage de manière durable l’appareil auditif.
Législation fédérale
Législation cantonale
- Ordonnance du 17 mars 2009 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit
- Directives du 11 décembre 2012 pour la construction et l'aménagement des établissements publics
- Directives cantonales concernant l'assainissement acoustique des installations de tir à 300 m (voir document PDF ci-dessous)
- Directives des cantons de Fribourg et Vaud pour l'aménagement du territoire et la protection contre le bruit aux environs de l'aérodrome militaire de Payerne (voir document PDF ci-dessous)
Rapport du Conseil d'Etat
- Rapport No 298 du 10 octobre 2006 du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat No 277.05 Jean Genoud relatif à l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit au réseau routier fribourgeois