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<h2>SubmittedText<h2><p>Le Parlement est chargé de préciser et de compléter les tâches de l'observatoire du marché à l'art. 27 de la loi sur l'agriculture. L'observatoire sera chargé de créer de la transparence sur la formation des prix, les marges et les coûts le long des filières agroalimentaires.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d"><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);font-size:14px;">Le Parlement est chargé de préciser et de compléter les tâches de l'observatoire du marché à l'art. 27 de la loi sur l'agriculture. L'observatoire sera chargé de créer de la transparence sur la formation des prix, les marges et les coûts le long des filières agroalimentaires.</span></p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 01.11.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">La commission a décidé, par 18&nbsp;voix contre&nbsp;5, de donner suite à l’initiative parlementaire&nbsp;</span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220477"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">22.477</span></a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">. Elle considère en effet que ses objectifs – à savoir renforcer l’observatoire du marché et créer davantage de transparence le long des filières agroalimentaires – pose un fondement essentiel pour permettre des négociations de prix équitables. Compte tenu du déséquilibre sur le marché des denrées alimentaires et du pouvoir de marché d’un petit nombre de détaillants, la commission reconnaît la nécessité d’agir à cet égard. Par 15&nbsp;voix contre&nbsp;8, la CER-N propose par contre de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire&nbsp;</span><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220476"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">22.476</span></a><span style="background-color:rgb(255,255,255);color:rgb(30,30,30);">, qui vise à créer un organe de médiation indépendant (Ombudsman). À ses yeux, avec la COMCO et la Surveillance des prix, il existe déjà suffisamment d’instances auprès desquelles les politiques de prix abusifs peuvent être dénoncées. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative parlementaire afin de renforcer la position des agricultrices et des agriculteurs en mettant en place un interlocuteur indépendant.</span></p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti,&nbsp;secrétaire de la commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>