Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/32720

<h2>SubmittedText<h2><p>Les limites de revenu au-dessous desquelles il est possible de bénéficier de réductions supplémentaires, en application des dispositions destinées à faciliter l'accès à la propriété du logement, sont restées inchangées depuis plus de six ans. Je prie donc le Conseil fédéral et le département compétent de considérer une adaptation de ces limites afin d'éviter que la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements perde de sa substance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.