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TRIBUNAL CANTONAL JL19.000564-190538 238

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JL19.000564-190538 238

238 cour d’appel CIVILE ____________________________ Arrêt du 1 er mai 2019 __________________ Composition : M. Perrot, juge délégué Greffier : M. Hersch ***** Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par G.________ SA, à Nyon, appelante, contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2019 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________ SA, à Sainte-Croix, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 22 mars 2019, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix) a notamment ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] 2 à Sainte-Croix, propriété de G.________ SA. Le 4 avril 2019, G.________ SA a fait appel de cette ordonnance. 2. Par prononcé rectificatif du 9 avril 2019, le Juge de paix a ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] 21 à Sainte-Croix. 3. Le 24 avril 2019, l’appelante G.________ SA a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). 4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Christophe Savoy, aab (pour G.________ SA), ‑ B.________ SA, et communiqué, par l’envoi de photocopies, à : ‑ Monsieur le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

cour d’appel CIVILE

cour d’appel CIVILE ____________________________

____________________________ Arrêt du 1 er mai 2019

Arrêt du 1 er mai 2019 __________________

__________________ Composition : M. Perrot, juge délégué

Composition : M. Perrot, juge délégué Greffier : M. Hersch

Greffier : M. Hersch *****

***** Art. 241 al. 3 CPC

Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par G.________ SA, à Nyon, appelante, contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2019 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________ SA, à Sainte-Croix, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

Statuant sur l’appel interjeté par G.________ SA, à Nyon, appelante, contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2019 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________ SA, à Sainte-Croix, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit :

En fait et en droit : 1. Par ordonnance du 22 mars 2019, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix) a notamment ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] 2 à Sainte-Croix, propriété de G.________ SA.

1. Par ordonnance du 22 mars 2019, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix) a notamment ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] 2 à Sainte-Croix, propriété de G.________ SA. Le 4 avril 2019, G.________ SA a fait appel de cette ordonnance.

Le 4 avril 2019, G.________ SA a fait appel de cette ordonnance. 2. Par prononcé rectificatif du 9 avril 2019, le Juge de paix a ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] 21 à Sainte-Croix.

2. Par prononcé rectificatif du 9 avril 2019, le Juge de paix a ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] 21 à Sainte-Croix. 3. Le 24 avril 2019, l’appelante G.________ SA a déclaré retirer son appel.

3. Le 24 avril 2019, l’appelante G.________ SA a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). 4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Par ces motifs,

Par ces motifs, le Juge délégué

le Juge délégué de la Cour d’appel civile

de la Cour d’appel civile prononce :

prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :

Le juge délégué : Le greffier : Du

Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Christophe Savoy, aab (pour G.________ SA),

‑ Christophe Savoy, aab (pour G.________ SA), ‑ B.________ SA,

‑ B.________ SA, et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

et communiqué, par l’envoi de photocopies, à : ‑ Monsieur le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

‑ Monsieur le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :