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TRIBUNAL CANTONAL AI 137/12 - 317/2012 ZD12.023050

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AI 137/12 - 317/2012 ZD12.023050 AI 137/12 - 317/2012

AI 137/12 - 317/2012 ZD12.023050

ZD12.023050 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 19 septembre 2012 __________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffière : Mme Cattin ***** Cause pendante entre : J.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne, et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé, _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; 2 et 5 RAJ Vu le recours formé le 13 juin 2012 par J.________ (ci-après : l'assurée), par l'intermédiaire de son conseil Me Jean-Pierre Bloch, à l’encontre de la décision prise le 4 juin 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud, vu la réponse déposée le 9 juillet 2012 par l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 14 septembre 2012 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36) ; attendu que, par décision du juge instructeur du 13 août 2012, la recourante a obtenu au titre de l'assistance judiciaire la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Jean-Pierre Bloch (art. 118 al. 1 let. c CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) ; que, lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire n’obtient pas gain de cause, comme c’est en l’occurrence le cas, les frais judiciaires sont à la charge du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) et le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), qu’il y a donc lieu, par le présent prononcé, de fixer la rémunération de l’avocat d’office, que celui-ci a produit sa liste des opérations en annexe au courrier du 14 septembre 2012, qu'en l'occurrence, Me Jean-Pierre Bloch a chiffré à 6 heures 30 le temps consacré à ce dossier, que ce temps est conforme à l'étendue des opérations nécessaires à la conduite de ce procès (art. 2 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), qu'il convient donc de rémunérer 6 heures 30 de travail, soit 1'263 fr. 60 (dont 93 fr. 60 de TVA), auquel s'ajoute 54 fr. de débours (dont 4 fr. de TVA), soit au total 1'317 fr. 60, TVA comprise. que si cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, la recourante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant (art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ) en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début de la procédure, qu’au surplus, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. L'indemnité du défenseur d'office Jean-Pierre Bloch est fixée à 1'317 fr. 60 (mille trois cent dix-sept francs et soixante centimes), TVA comprise. III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne (pour Mme J.________), ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, ‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 19 septembre 2012

Décision du 19 septembre 2012 __________________

__________________ Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique

Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique Greffière : Mme Cattin

Greffière : Mme Cattin *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : J.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne, J.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,

J.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne, et

et Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé, Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé,

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé, _______________

_______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; 2 et 5 RAJ

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; 2 et 5 RAJ Vu le recours formé le 13 juin 2012 par J.________ (ci-après : l'assurée), par l'intermédiaire de son conseil Me Jean-Pierre Bloch, à l’encontre de la décision prise le 4 juin 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud,

Vu le recours formé le 13 juin 2012 par J.________ (ci-après : l'assurée), par l'intermédiaire de son conseil Me Jean-Pierre Bloch, à l’encontre de la décision prise le 4 juin 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud, vu la réponse déposée le 9 juillet 2012 par l'intimé,

vu la réponse déposée le 9 juillet 2012 par l'intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 14 septembre 2012 ;

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 14 septembre 2012 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36) ;

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36) ; attendu que, par décision du juge instructeur du 13 août 2012, la recourante a obtenu au titre de l'assistance judiciaire la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Jean-Pierre Bloch (art. 118 al. 1 let. c CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) ;

attendu que, par décision du juge instructeur du 13 août 2012, la recourante a obtenu au titre de l'assistance judiciaire la commission d'office d'un avocat en la personne de Me Jean-Pierre Bloch (art. 118 al. 1 let. c CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) ; que, lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire n’obtient pas gain de cause, comme c’est en l’occurrence le cas, les frais judiciaires sont à la charge du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) et le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),

que, lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire n’obtient pas gain de cause, comme c’est en l’occurrence le cas, les frais judiciaires sont à la charge du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) et le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), qu’il y a donc lieu, par le présent prononcé, de fixer la rémunération de l’avocat d’office,

qu’il y a donc lieu, par le présent prononcé, de fixer la rémunération de l’avocat d’office, que celui-ci a produit sa liste des opérations en annexe au courrier du 14 septembre 2012,

que celui-ci a produit sa liste des opérations en annexe au courrier du 14 septembre 2012, qu'en l'occurrence, Me Jean-Pierre Bloch a chiffré à 6 heures 30 le temps consacré à ce dossier,

qu'en l'occurrence, Me Jean-Pierre Bloch a chiffré à 6 heures 30 le temps consacré à ce dossier, que ce temps est conforme à l'étendue des opérations nécessaires à la conduite de ce procès (art. 2 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]),

que ce temps est conforme à l'étendue des opérations nécessaires à la conduite de ce procès (art. 2 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), qu'il convient donc de rémunérer 6 heures 30 de travail, soit 1'263 fr. 60 (dont 93 fr. 60 de TVA), auquel s'ajoute 54 fr. de débours (dont 4 fr. de TVA), soit au total 1'317 fr. 60, TVA comprise. qu'il convient donc de rémunérer 6 heures 30 de travail, soit 1'263 fr. 60 (dont 93 fr. 60 de TVA), auquel s'ajoute 54 fr. de débours (dont 4 fr. de TVA), soit au total 1'317 fr. 60, TVA comprise. que si cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, la recourante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant (art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),

que si cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, la recourante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en rembourser le montant (art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ) en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début de la procédure,

qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ) en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début de la procédure, qu’au surplus, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). qu’au surplus, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. L'indemnité du défenseur d'office Jean-Pierre Bloch est fixée à 1'317 fr. 60 (mille trois cent dix-sept francs et soixante centimes), TVA comprise.

II. L'indemnité du défenseur d'office Jean-Pierre Bloch est fixée à 1'317 fr. 60 (mille trois cent dix-sept francs et soixante centimes), TVA comprise. III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

La juge unique : La greffière : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne (pour Mme J.________),

‑ Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne (pour Mme J.________), ‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,

‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, ‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,

‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

La greffière :