Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/128159

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin que les assurés puissent choisir en toute connaissance de cause leur assurance-maladie de base, la Confédération publie de manière simple, rapide et compréhensible sur le site priminfo.ch, le pourcentage des primes que chaque caisse-maladie a consacré l'année précédente aux frais administratifs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 28b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie certaines données des assureurs.</p><p>Cette disposition permet aussi à l'OFSP de publier par assureur d'autres chiffres, notamment les recettes et dépenses, le résultat par assuré, les réserves, les provisions pour cas d'assurance non liquidés, les coûts des soins, la compensation des risques, les frais d'administration qui figurent d'ores et déjà à la fois en montants chiffrés et en pourcentage des primes, l'effectif des assurés, les primes bien sûr et le bilan et compte d'exploitation. Ainsi, la base légale nécessaire à la réalisation de la motion existe et ces données sont déjà publiées sur le site Internet de l'OFSP.</p><p>Le Conseil fédéral tient à la transparence des caisses-maladie. C'est la raison pour laquelle depuis plusieurs années déjà, la base légale existe et les données sont publiées. Il n'y a dès lors aucune nécessité d'adapter la loi, la demande de l'auteure de la motion étant déjà entièrement satisfaite.</p><p>Comme le Conseil fédéral n'a pas de raison de ne pas faire figurer tous ces chiffres également sur le site de comparaison des primes priminfo.ch, il fera adapter le site très rapidement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.