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<h2>SubmittedText<h2><p>Les peuples d'Afrique du Nord qui réclament la liberté, la démocratie et des perspectives sociales avec des moyens pacifiques ont besoin de notre solidarité. Le processus de démocratisation en cours ne réussira que si ces personnes obtiennent de véritables perspectives politiques et sociales dans leurs pays respectifs. La Suisse peut et doit apporter sa contribution solidaire et revoir en profondeur sa politique à l'égard des régimes autocratiques. Dans ce contexte, le Groupe socialiste pose les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Que pense-t-il de la situation humanitaire qui prévaut en Libye, en Tunisie, en Égypte et dans les autres États arabes où se sont développés des mouvements de contestation ? Va-t-il fournir sur place une aide d'urgence coordonnée à l'échelle internationale et produisant rapidement des effets, mais aussi demander pour cela un crédit supplémentaire au Parlement ?</p><p>2. Que fait-il pour que les personnes vivant en Afrique du Nord obtiennent des perspectives politiques et sociales dans leurs pays respectifs ? Quelles demandes de soutien et quelles offres existe-t-il ? L'UE et l'ONU vont-elles participer à une conférence destinée à lancer un "plan Marshall" en faveur du développement démocratique et social ?</p><p>3. La Suisse va-t-elle conclure des partenariats avec la Tunisie, l'Égypte et les sociétés civiles d'autres États pour soutenir l'établissement, de nature participative, d'une démocratie libérale et pluraliste ? Quelles offres la Suisse fait-elle dans le domaine du droit constitutionnel, mais aussi pour asseoir des libertés fondamentales comme la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression et la liberté de réunion ?</p><p>4. Le Conseil fédéral va-t-il élaborer une nouvelle politique étrangère, notamment sur le plan économique, applicable aux États dotés d'un gouvernement autoritaire pour que la Suisse ne traite plus désormais les États totalitaires de la même manière que les États démocratiques ?</p><p>5. Par quelles mesures et quels moyens le Conseil fédéral contribue-t-il à faire en sorte que les membres de la communauté internationale assument ensemble les conséquences des flux migratoires actuels en Afrique du Nord ? Propose-t-il, par exemple à la Tunisie, des possibilités d'organiser des migrations circulaires et d'autres formes de partenariats migratoires ?</p><p>6. Comment peut-on renforcer la coopération européenne dans le domaine migratoire vis-à-vis de l'Afrique du Nord ? Quelles chances les accords d'association à Schengen/Dublin offrent-ils à la Suisse ? À cet égard, comment le Conseil fédéral améliore-t-il la protection des droits fondamentaux des personnes concernées ?</p><p>7. Comment le Conseil fédéral aide-t-il à recueillir en Afrique du Nord des moyens de preuve pour la Cour pénale internationale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral observe et évalue la situation prévalant en Afrique du Nord de manière attentive. Différentes mesures ont déjà été prises et la coordination des réflexions et des actions est assurée entre les départements concernés. La DDC et l'Office fédéral des migrations du DFJP veillent à ce que les démarches entreprises soient concertées, dans un souci de cohérence et d'engagement adéquat des ressources à disposition. Notamment, trois équipes d'intervention rapide de l'Aide humanitaire de la Confédération et du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA) sont en mission en Égypte et en Tunisie. Les Ambassades du Caire et de Tunis se sont vu adjoindre le concours d'un spécialiste. Ils coordonnent étroitement avec les instances gouvernementales et partenaires sur place l'assistance d'urgence. La Suisse a décidé de soutenir les activités du CICR avec un montant de 500 000 francs dans le domaine de l'aide médicale urgente dans la région. L'Aide humanitaire de la Confédération a également attribué 500 000 francs à la Croix-Rouge suisse pour que celle-ci puisse soutenir le Croissant-Rouge tunisien dans l'accueil des réfugiés. La Suisse soutient également les opérations de l'Organisation internationale de la migration (OIM) en mettant à disposition un expert du CSA et en débloquant la somme de 1 million de francs. Les opérations de l'OIM visent à soutenir les travailleurs étrangers et leur famille qui ont fui la Libye et qui veulent rentrer dans leur pays, par voie terrestre, aérienne ou par bateau. Allant dans ce sens, il n'est pas exclu que les autorités suisses soutiennent, dans un futur proche, d'autres démarches dans la région, notamment dans le domaine du retour des ressortissants d'États tiers vers leur pays d'origine. </p><p>2./3. Le processus de transition doit être crédible, ouvert et transparent et doit répondre aux demandes légitimes exprimées par les populations de la région. Forte de ses atouts en matière de promotion de la paix, la Suisse s'engage à soutenir ce processus en apportant un appui ciblé et technique auprès des acteurs concernés. Un expert a été envoyé en Tunisie sur demande de la commission de réforme politique. En Égypte, la Suisse travaille depuis un certain temps en collaboration avec des organisations et des représentants de la société civile, en particulier dans des domaines comme la lutte contre la torture, les droits des femmes, le travail des enfants et la promotion du dialogue interreligieux. Les événements récents montrent qu'il est nécessaire de poursuivre cet engagement et, le cas échéant, d'étendre cette collaboration à d'autres pays de la région si cela devait être souhaité. De par sa longue expérience de création d'espaces de médiation neutres du point de vue confessionnel et religieux, la Suisse veillera particulièrement à l'inclusion de tous les acteurs politiques concernés et prêts au dialogue. La Suisse pourra en outre répondre à d'éventuelles demandes liées à des enquêtes sur les violations massives des droits humains. Enfin, si cela est souhaité, la Suisse participera à l'envoi de personnel pour l'observation des élections. Dans ces efforts, la Suisse collabore de manière étroite avec les Nations-Unies et l'Union européenne. La Suisse a participé, le 23 février 2011, à une rencontre de haut niveau organisée par le service européen pour l'action extérieure sur l'Égypte et la Tunisie. </p><p>4. L'art. 54, al. 2, de la Constitution fédérale définit les objectifs de politique étrangère de la Confédération. Ces objectifs, en particulier la lutte contre la pauvreté, la promotion du respect des droits humains, de la démocratie et de la coexistence pacifique des peuples, prennent toute leur signification dans les événements d'Afrique du Nord. À l'égard de régimes violant les droits fondamentaux des populations civiles, la Suisse dispose d'instruments efficaces tels que les dialogues en matière de droits humains, les régimes de sanctions adoptés par les Nations Unies, mais aussi le gel des avoirs des dirigeants de ces dictatures et de leurs proches.</p><p>5. Comme mentionné au point 1, la Suisse soutient les opérations de l'Organisation internationale de la migration (OIM) avec une somme de 1 million de francs. Au Maroc, la DDC finance un programme en faveur des migrants, des réfugiés et des requérants d'asile. Le but est principalement d'assurer la protection des personnes vulnérables et l'accès aux services de base. Elle finance également, conjointement avec l'ODM, un programme de l'OIM pour le retour volontaire de personnes en provenance de l'Afrique subsaharienne. La migration va rester un thème important à moyen terme en Afrique du Nord. Les enjeux sont complexes et divers (notamment protection aux migrants dans le besoin, pression migratoire de leurs propres ressortissants). La Suisse envisage un engagement à moyen terme avec une valorisation des différents instruments existants (programmes de protection dans la région, partenariats migratoires) selon les besoins et les possibilités.</p><p>6. Le cadre de Schengen/Dublin offre la possibilité à la Suisse de se mettre d'accord avec les partenaires européens et de s'engager ensemble pour la prise en compte des flux migratoires. Concrètement, la Suisse contribue, à hauteur d'environ 15 millions de francs par année, au fonds pour les frontières extérieures, un fonds de solidarité qui soutien les États Schengen appelés, comme l'Italie, à supporter des coûts élevés pour le contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen. Elle contribue aussi à hauteur de 3,8 millions de francs par an au budget de l'agence Frontex. De plus, la Suisse a mis trois experts à disposition de l'opération "Hermes" de Frontex. Deux d'entre eux ont été envoyés le 28 février en Italie. Ils sont engagés en 2e ligne de contrôle sur les côtes du sud de l'Italie, à Caltanissetta et Bari. Le dernier expert est disponible sur demande. Le respect des droits fondamentaux est central dans les opérations de l'agence Frontex. En particulier, ces dernières doivent être mises en place dans le respect des obligations des États participants en matière de protection internationale et de non-refoulement. En outre, l'association de la Suisse à Dublin, permet également aux autorités de renvoyer vers l'Italie, la plupart des personnes qui auraient déposé une demande d'asile sur ce territoire.</p><p>7. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a décidé de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye depuis le 15 février 2011. La collaboration entre la Suisse et la Cour pénale internationale est réglée dans le cadre de la Loi fédérale sur la collaboration avec la Cour pénale internationale du 22 juin 2001 (RS 351.6).</p>  Réponse du Conseil fédéral.