Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124259

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présentera les stratégies qui permettraient à la Confédération de faire en sorte que les fournisseurs suisses de prestations conservent l'accès aux marchés transnationaux dans le contexte des projets de réglementation de l'UE MIFID II/MIFIR, EMIR et AIFM, mais aussi qui évaluera les stratégies en question.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réforme de l'UE concernant la réglementation des marchés financiers ainsi que l'harmonisation des conditions d'accès aux marchés pour les pays tiers représentent un défi de taille pour la place financière et les intermédiaires financiers suisses. Les projets de réglementation de l'UE prévoient pour les pays tiers une vingtaine de règles différentes qui, examinées dans le détail, présentent parfois de grandes divergences. Les travaux de l'UE n'étant pas encore terminés, il est aujourd'hui impossible d'évaluer avec précision l'impact de cette réforme sur les conditions d'accès des prestataires suisses de services financiers au marché intérieur de l'UE.</p><p>Le DFF (SFI) suit les développements actuels en collaboration avec les autres autorités fédérales ainsi qu'avec la FINMA et la BNS. La question se pose notamment de savoir quels sont les conséquences de certaines réglementations - en particulier des projets de réglementation cités par l'auteur du postulat - sur la compétitivité de la place financière suisse et sur l'accès aux marchés. Les analyses des autorités s'effectuent en étroite coordination avec le secteur financier. Dans le cadre de la révision de la LPCC, il existe de nombreux échanges entre les autorités et les acteurs financiers concernés. En outre, le DFF (SFI) a constitué un groupe de travail pour le domaine EMIR/OTC et un autre pour le domaine MIFID II afin d'impliquer directement les associations professionnelles concernées dans les travaux des autorités. Des discussions portant sur la stratégie et les mesures concrètes à adopter se poursuivent également dans les organes responsables de la mise en oeuvre de la politique de la Confédération en matière de place financière, aussi bien au sein des autorités (groupe de travail interdépartemental sur la politique en matière de place financière) que dans le cadre d'échanges directs entre les autorités et les acteurs financiers concernés (Forum Place financière).</p><p>La Suisse est également active auprès de l'UE. Le 12 avril dernier, une rencontre a eu lieu entre la Suisse et l'UE, sous la direction du secrétaire d'État du DFF, afin de discuter des questions de réglementation. Ce dialogue permet aux autorités suisses d'être informées assez tôt des projets en cours et d'identifier le cas échéant les mesures nécessaires. Il offre aussi à la Suisse une nouvelle possibilité d'intervenir rapidement et de manière cohérente auprès des autorités européennes de réglementation des marchés financiers.</p><p>Enfin, dans son "rapport sur les questions financières et fiscales internationales", publié chaque année, le DFF informe le public des derniers développements dans ce domaine. Compte tenu des travaux exposés ci-dessus, le Conseil fédéral estime donc qu'un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.