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CPC
Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés. Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, le document contenant l'acte et les pièces annexées doit être certifié par la signature reconnue de l'expéditeur. Le Conseil fédéral détermine le format du document. Le tribunal peut exiger que l'acte et les pièces annexées transmis par voie électronique soient produits sur support papier (art. 130 CPC).
Cette réglementation correspond à l'article 42, alinéa 4 LTF, il peut être renvoyé aux explications contenues sur Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•www.bger.ch.