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Société Suisse des Entrepreneurs: Un compromis douloureux pour la loi sur les résidences secondaires
Zurich (ots) - Selon la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), les concessions que le Parlement a faites aux auteurs de l'initiative sur les résidences secondaires sont de taille. Ce qui est toutefois positif, c'est que la garantie des droits acquis est maintenue en grande partie. De plus, on est finalement au clair sur les dispositions applicables dans les régions touristiques et de montagne.
Les initiatives populaires approuvées lors de votations sont mises en oeuvre en Suisse par le Parlement conformément à la pratique et à la doctrine. Mais pour ce qui est de la loi sur les résidences secondaires, il a été dérogé pour la première fois à cette règle. Des parlementaires haut placés ont conclu un accord écrit avec les initiants: selon cet accord, ces derniers déclarent renoncer à lancer le référendum contre la nouvelle loi. En contrepartie, les parlementaires s'engagent à ce que l'offre de résidences sur des plates-formes soit interdite; ainsi, les particuliers ne pourront plus y proposer de nouveaux logements en location à court terme à des fins touristiques. Le Parlement a aussi fait des compromis sur la réaffectation d'hôtels non rentables et sur la transformation d'anciens immeubles dans des villages de montagne. Enfin, la mise en vigueur urgente de la loi est abandonnée, alors qu'elle avait été proposée par une majorité de la commission du Conseil national.
En outre, d'autres concessions ont été faites dans l'élimination des divergences entre la Chambre du peuple et le Conseil des Etats, comme par exemple un léger durcissement des dispositions pour l'extension encore autorisée de résidences existantes. Enfin, dans le calcul de la proportion de résidences secondaires dans une commune, les logements affectés à l'hébergement touristique sont à considérer comme résidences secondaires interdites, alors que selon le Tribunal fédéral, ils ne tombent pas du tout sous le coup du nouvel article constitutionnel sur les résidences secondaires.
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