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Convocation
Convocation aux services d'instruction
L'instruction dans la protection civile incombe en principe aux cantons. Ce sont eux aussi qui règlent les modalités de la convocation aux services d'instruction, à l'exception de ceux qui sont organisés par la Confédération, comme la formation de commandant de la protection civile. Il existe divers types de services d’instruction: instruction de base, instruction complémentaire, formation des cadres et cours de répétition. Les cadres et les spécialistes peuvent en outre être convoqués à des cours de perfectionnement de deux semaines au plus dans un délai de quatre ans. Les convocations doivent être envoyées six semaines au moins avant le début du service.
Convocation à des interventions
Aux termes de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (art. 27 LPPCi), les personnes astreintes peuvent être convoquées en vue d'interventions.
Par le Conseil fédéral:
- en cas de catastrophe ou dans une situation d'urgence touchant plusieurs cantons ou l'ensemble du pays;
- en cas de catastrophe ou dans une situation d'urgence survenant dans une région étrangère limitrophe;
- en cas de conflit armé;
- en vue d'interventions à l'échelle nationale en faveur de la collectivité.
Par un canton:
- en cas de catastrophe ou dans une situation d'urgence sur le territoire cantonal, dans d’autres cantons ou dans une région étrangère limitrophe;
- pour des travaux de remise en état;
- en vue d'interventions en faveur de la collectivité.
Dans ce cas, le canton règle lui-même les modalités de la convocation.
Service dans l'administration de la protection civile
En cas de besoin impératif, les personnes astreintes peuvent être convoquées pour accomplir des services dans l'administration de la protection civile (art. 37 LPPCi). Ces services sont considérés comme des cours de répétition au sens de l'art. 36 LPPCi.
Obligation d'entrer en service
La personne convoquée doit entrer en service conformément aux ordres de l'autorité compétente. Toute personne qui ne peut entrer en service pour des raisons de santé doit avertir, dans les plus brefs délais, l'autorité chargée de la convocation et lui envoyer son livret de service ainsi qu’un certificat médical sous pli fermé.
Ajournement du service
Toute personne astreinte peut envoyer une demande écrite d'ajournement du service auprès de l'autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant l'entrée en service. Les demandes doivent être motivées. Nul ne peut exiger l'ajournement de son service. L'autorité chargée de la convocation statue sur les demandes. Important: tant que l'ajournement n'a pas été accordé, l'obligation d’entrer en service subsiste.
Demande de congé
Toute personne astreinte peut envoyer une demande de congé écrite à l'autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant l'entrée en service. Cette demande doit être motivée. Nul ne peut exiger un congé. Les demandes sont examinées par l’autorité de convocation ou, si la demande est parvenue en cours de service, par le responsable de celui-ci.