Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/161345

<h2>SubmittedText<h2><p>- Aux yeux du Conseil fédéral, quelles sont les possibilités offertes par le droit en vigueur pour que Monsieur Hervé Falciani puisse être entendu par le Parlement en Suisse ?</p><p>- Une invitation en qualité de témoin, délivrée par une commission parlementaire de surveillance ou par une commission d'enquête parlementaire (art. 153, 154 et 166 LParl), mettrait-elle Monsieur Falciani à l'abri du Ministère public de la Confédération ?</p><p>- Si le droit en vigueur ne prévoit pas cette possibilité, quelles sont les dispositions qui devraient être modifiées à cet effet ?</p>