Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/185062

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton au niveau fédéral en demandant à l'Assemblée fédérale de réviser la législation fédérale, notamment la loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO ; RS 220) et la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), afin de permettre aux cantons :</p><p>- de contrôler le respect par les employeurs du principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes, notamment sur le plan salarial ;</p><p>- de sanctionner les employeurs qui contreviennent au principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes.</p>