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cause N° A/232/1994 - IEA [pjdoc 9278] du 13.06.1995 Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL Normes : LPSIN.41 al.1 Résumé : Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel. Pas de document HTML

cause N° A/232/1994 - IEA

[pjdoc 9278] du 13.06.1995 Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL Normes : LPSIN.41 al.1 Résumé : Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel. Pas de document HTML

# [pjdoc 9278] du 13.06.1995

Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL Normes : LPSIN.41 al.1 Résumé : Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel.

Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL

Normes : LPSIN.41 al.1

Résumé : Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel.

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