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A/495/1998 ATA/599/1998 du 22.09.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE Normes : LGL.39A Parties : REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers. Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents. N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance personnelle. Pas de document HTML

A/495/1998

ATA/599/1998 du 22.09.1998 ( TPE ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE Normes : LGL.39A Parties : REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers. Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents. N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance personnelle. Pas de document HTML

# ATA/599/1998 du 22.09.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE Normes : LGL.39A Parties : REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers. Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents. N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance personnelle.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE

Normes : LGL.39A

Parties : REATEGUI Maria Pia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation, la recourante ayant refusé deux appartements moins chers. Les motifs de convenance personnelle (proximité d'une école, du bus, etc...) ne sont pas pertinents. N'a pas droit à une allocation de logement celui qui a refusé à trois occasions d'emménager dans des logements moins chers proposés par l'OCL pour des motifs de pure convenance personnelle.

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