Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/179120

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'accorder une incitation financière à ceux qui restitueront volontairement leur permis de conduire à partir de 70 ans.</p><p>Il évaluera notamment la possibilité d'une participation au coût de l'abonnement général des CFF, compte tenu des aspects suivants :</p><p>1. montant de la participation (par ex. 50 ou 1,0 %);</p><p>2. durée de l'incitation (prime unique ou renouvelable pour plusieurs années);</p><p>3. impact financier des différentes possibilités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral entend lui aussi compléter par des mesures d'accompagnement le relèvement à 75 ans de l'âge du premier examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite relevant de la médecine du trafic décidé par le Parlement. Ces mesures se limiteront toutefois à des informations et à de la sensibilisation (cf. communiqué de presse correspondant consultable à l'adresse suivante :</p><p><a href="https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/communiques-de-presse/anzeige-meldungen.msg-id-66749.html">https ://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/communiques-de-presse/anzeige-meldungen.msg-id-66749.html</a>). Le Conseil fédéral se refuse par contre à subventionner la mobilité privée selon le principe de l'arrosoir, comme le propose l'auteur du postulat, d'autant plus qu'une telle mesure occasionnerait des coûts considérables pour les pouvoirs publics.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.