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Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en raison des vols d'entraînement des avions PC-21 des Forces aériennes du 23 décembre 2010
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Il est créé deux zones réglementées baptisées «Hohgant» et «Speer» dédiées aux vols d'entraînement des avions PC-21 des Forces aériennes. Les aéronefs civils volant selon les règles de vol à vue ont l'obligation de contourner ces zones réglementées lorsqu'elles sont actives. Font exception les aéronefs assurant des vols de recherche et de sauvetage ou des vols d'ambulance urgents (HEMS) qui sont autorisés à y pénétrer conformément aux procédures établies.
Base légale:
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
Si celui-ci était accordé, les Forces aériennes seraient en effet dans l'impossibilité d'organiser régulièrement et en toute sécurité l'instruction aéronautique sur PC-21. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.
Teneur de la décision:
1.
La structure de l'espace aérien suisse est modifiée comme suit: Création de zones réglementées LS-R2 «Hohgant» LS-R3 »Speer»
2011-0155
1281
1.1 Les limites latérales des deux zones réglementées sont définies comme suit: LS-R2 «Hohgant» N464715.621 / E0080228.320 N464715.624 / E0080053.368 N464523.335 / E0075729.397 N464420.626 / E0074004.482 N464916.774 / E0073546.049 N470229.167 / E0080009.952 N470254.863 / E0080127.518 N470304.484 / E0080936.674 N465753.420 / E0081937.523 N465546.585 / E0082027.149 N465627.905 / E0082358.595 N464316.108 / E0082554.348 LS-R3 «Speer» N471122.755 / E0090301.305 N470252.959 / E0090410.045 N470257.179 / E0092905.658 N471838.551 / E0093458.915 N471845.486 / E0091814.662 N471624.757 / E0090933.983 1.2 Limites verticales Limite inférieure: niveau de vol (FL) 100 Limite supérieure: niveau de vol (FL) 130 1.3 Activation Les deux zones réglementées (LS-R2 Hohgant et LS-R3 Speer) sont susceptibles d'êtres activées durant les heures du service de vol militaire, soit du lundi au vendredi, de 07 h 30 à 12 h 05 et de 13 h 15 à 17 h 05 (heures locales). Les horaires exacts d'activité des zones sont communiqués la veille par voie de NOTAM (Notice to Airmen). Ils sont également représentés sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
1.4 Conditions d'utilisation Les aéronefs civils volant selon les règles de vol à vue ont l'obligation de contourner les zones réglementées actives. Font exception les aéronefs assurant des vols de recherche et de sauvetage ou des vols d'ambulance urgents (HEMS) qui sont autorisés à y pénétrer conformément au procédures établies et moyennant coordination préalable avec les organes compétents du contrôle de la circulation aérienne.
Pour autant que les activités d'entraînement le permettent, les aéronefs civils volant selon les règles de vol aux instruments sont autorisés à pénétrer dans ces zones conformément aux procédures établies et 1282
moyennant coordination préalable avec les organes compétents du contrôle de la circulation aérienne.
Lorsque ces zones réglementées ne sont pas actives, les règles des espaces G et E environnants ou, le cas échéant, des régions de contrôle terminales (TMA) et des zones de contrôle (CTR) publiées, s'y appliquent.
2.
La modification de la structure de l'espace aérien suisse décrite au ch. 1 ci-dessus entre en vigueur le 6 janvier 2011 pour une durée indéterminée.
3.
Les mentions correspondantes dans la publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) sont publiées par voie de supplément au VFR Manual et sous forme d'amendement de l'AIP. Les zones sont représentées sur les cartes aéronautiques, lesquelles cartes font parties intégrantes de la présente décision.
4.
Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.
5.
Aucun frais de décision n'est prononcé.
6.
a) La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception à: Aéro-Club de Suisse Alex und Ursula Oser, Flumserberg Regierung des Kantons Appenzell-Innerrhoden Alpar Flughafen Bern AG Regierung des Kantons Appenzell-Ausserrhoden Regierung des Fürstentums Liechtenstein Regierung des Kantons St. Gallen Fédération suisse de vol à voile Airport Buochs AG Segelfluggruppe Bad-Ragaz Gouvernement du canton de Berne Regierung des Kantons Obwalden Regierung des Kantons Nidwalden Regierung des Kantons Luzern Regierung des Kantons Glarus b) La présente décision est communiquée sous pli ordinaire à: Cdtm Forces aériennes, Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne Skyguide, Case postale 796, 1215 Genève 15 c) La présente décision est en outre publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
d) La présente décision est disponible sur le site Internet de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) et peut être obtenue en téléphonant au numéro 031 325 06 57 (OFAC, Division Sécurité des infrastructures) 1283
Destinataires:
La présente modification de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la PA.
Enquête publique:
La présente décision est mise à l'enquête par voie de publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
23 décembre 2010
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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