Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/239723

<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur l'égalité est modifiée de telle sorte que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, consacré par la Constitution (art. 8, al. 3, Cst.), puisse être mis en oeuvre de la manière suivante : </p><p>a. les travailleurs ont le droit individuel d'obtenir des renseignements (y compris lors de la procédure de candidature) sur la structure des salaires tant individuelle que collective en fonction du sexe et de la fonction dans l'entreprise ; </p><p>b. dans les entreprises dépassant une certaine taille (laquelle devra être définie), les syndicats et les autres représentants des travailleurs ont le droit de consulter des données agrégées sur la structure collective des salaires en fonction du sexe et de la fonction.</p>