Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/65585

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes avant que les débats sur la "Politique agricole 2011" ne commencent.</p><p>1. Est-il prêt à suspendre le système actuel de la mise en adjudication dans le secteur de la viande, en d'autres termes à continuer de ne mettre aux enchères qu'un tiers des contingents d'importation ?</p><p>2. Combien d'années ou de décennies cela prendra-t-il jusqu'à ce qu'un changement de système s'impose par les décisions prises au sein de l'OMC ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Conformément à l'article 187b de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), la mise en adjudication des contingents tarifaires visés à l'art. 48, al. 1, LAgr est introduite graduellement. Les contingents tarifaires sont mis en adjudication à raison de 33 % pour l'année contingentaire 2005 et de 66 % pour l'année contingentaire 2006. Le Conseil fédéral doit respecter cette disposition légale.</p><p>2. La Suisse ainsi que d'autres pays membres de l'OMC, tels que la Norvège et l'Islande, mettent en adjudication des contingents tarifaires. En 1997 déjà (jugement 2A.496/1996 du 14 juillet 1997), le Tribunal fédéral a rejeté un recours dirigé contre la mise en adjudication, nouvellement introduite, de spécialités à base de viande et de produits de charcuterie. Le tribunal avait relevé notamment que la mise en adjudication ne contredit ni la Constitution, ni la LAgr, ni les accords GATT/OMC. Jusqu'ici, l'OMC a reconnu la mise en adjudication en tant que mode de répartition. Par contre, la prestation en faveur de la production suisse est très souvent critiquée, étant donné qu'elle requiert l'achat de produits indigènes, ce qui limite le cercle des importateurs. Au terme des négociations du cycle OMC en cours, les contingents tarifaires seront, selon toute vraisemblance, maintenus, les pays membres étant libres de choisir le mode de répartition qui leur convient. Il est peu probable que les décisions qui seront prises par l'OMC imposent un changement de système qui nous ferait abandonner la mise en adjudication et revenir en arrière (prestation en faveur de la production suisse).</p>  Réponse du Conseil fédéral.