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Fabrication / Importation de supports de données vierges
Vous obtenez ici la licence pour la fabrication ou l'importation de supports de données vierges (tarif commun 4 et Tarif commun 4i).
Pourquoi faut-il payer une redevance sur les supports de données vierges ?
La loi suisse sur le droit d'auteur autorise la copie d’œuvres protégées par le droit d'auteur dans un cercle privé. Selon la loi (LDA art. 19.1.a), le terme « privé » signifie que les copies sont réalisées par des particuliers pour une utilisation « à des fins personnelles ou dans le cercle des parents ou amis ». Toute personne, qui souhaite copier un CD ou un fichier musical depuis Internet, peut donc le faire sans restriction dans le cadre privé. Afin de ne pas pénaliser les auteurs, la loi prévoit dans ce contexte une redevance sur les supports de données vierges ou sur les appareils à mémoire intégrée (p. ex. lecteurs mp3, smartphones, tablettes, etc.). Cette redevance revient aux ayants droit des œuvres copiées.
Les supports vierges ou appareils à mémoire intégrée suivants sont soumis à la redevance :
- Cassettes audio vierges
- Supports vierges CD-R data
- Supports vierges DVD, Blu-ray
- Supports de mémoire numérique vidéo
- Supports de mémoire numériques audio
- Mémoire dans les téléphones portables
- Mémoire dans les tablettes
Les fabricants ou importateurs des supports de données vierges sont responsables
La redevance est perçue par la société de gestion collective auprès des fabricants et des importateurs de supports de données vierges. Ceux-ci peuvent à leur tour répercuter les coûts sur le prix de vente.
Est considérée comme fabricant toute personne qui produit des supports de données vierges en Suisse ou au Liechtenstein et les propose à la vente, dans les commerces ou directement aux consommateurs, sous leur forme commercialisable.
Est considérée comme importateur toute personne qui importe des supports de données vierges de l'étranger en Suisse ou au Liechtenstein, indépendamment du fait qu'elle les utilise elle-même, les propose à la vente dans les commerces ou directement aux consommateurs. Les fournisseurs étrangers sont également des importateurs, s'ils proposent des supports de données vierges aux consommateurs en Suisse ou au Liechtenstein, par exemple via des boutiques en lignes, et qui apparaissent, pour ces consommateurs, comme des fournisseurs basés en Suisse ou au Liechtenstein.
Tarifs de redevance
Les montants des redevances prévues par les tarifs sont périodiquement négociés et adaptés sur la base des données et prix actuels. Il est tenu compte de la part de données commerciales et privées non protégées.
Date déterminant le début de l'obligation de redevance
Pour l'importateur, l’obligation de redevance débute au moment de l’importation en Suisse ou au Liechtenstein. Pour le fabricant, elle s’applique dès le moment de la sortie de son usine ou de ses propres entrepôts.