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Pour pouvoir bénéficier de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires, il faut que toutes les conditions suivantes soient réalisées:
Tout créancier d'aliments, ou son représentant légal, qui souhaite l'intervention du SCARPA doit remplir le formulaire de demande d'intervention (ce formulaire peut également s'obtenir directement auprès du secrétariat du service). Il doit être dûment rempli, signé et renvoyé au secrétariat du SCARPA, accompagné des documents demandés (la liste figure dans les informations aux créanciers d'aliments).
A noter que la demande d'intervention n'est complète que quand le SCARPA est en possession de tous les documents demandés. Il n'y a pas d'intervention provisoire.
Lorsque le SCARPA est en possession d'un dossier complet et que les conditions légales d'intervention sont réalisées, le créancier d'aliments, ou son représentant légal, est convoqué afin de signer une convention.
Par cette convention, le créancier d'aliments donne mandat au SCARPA d'agir en recouvrement de la pension alimentaire et lui cède, à cet effet, la totalité de ses droits sur sa créance alimentaire avec tous les droits qui lui sont rattachés, et ce pour toute la durée de la convention.
Cette convention prend effet le 1er jour du mois suivant sa signature; elle n'a pas d'effet rétroactif.