Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/133841

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de son programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), le Conseil fédéral a l'intention de supprimer l'aide indirecte à la presse. Avant que cela ne se produise, il serait souhaitable qu'il mette au point une autre voie de subventionnement convaincante, en particulier pour empêcher que la presse écrite, qui subit aujourd'hui déjà beaucoup de pression, ne soit privée, même provisoirement, des 30 millions de francs de subventions que la Confédération accorde annuellement à la Poste pour le transport des journaux locaux et régionaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a approuvé le message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT 2014) le 19 décembre 2012. Le projet est actuellement en cours d'examen au Parlement. La Commission des finances du Conseil national a approuvé une proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral. Si cette proposition est acceptée par le Conseil national durant la session d'été, le projet passera au Conseil des États. Si celui-ci l'approuve à son tour, il sera renvoyé avec mandat d'élaborer un nouveau projet. Si le Conseil des États rejette la proposition de renvoi, le Conseil national devra en débattre à nouveau.</p><p>Dans le cadre du CRT 2014, le Conseil fédéral propose qu'à partir du 1er janvier 2015, la Confédération renonce à indemniser la Poste pour le transport à tarifs réduits des journaux et périodiques. Dans son message du 19 décembre 2012, il a expliqué en détail les motifs de sa proposition et précisé que cette suppression ne devait pas se faire sans que d'autres solutions ne soient décidées. En juin 2012, les chambres avaient en effet déjà partiellement transmis au Conseil fédéral une motion demandant d'une part la réalisation sans délai d'un concept général dans une optique globale et régionale de politique des médias, et d'autre part l'élaboration d'un modèle d'encouragement visant à renforcer le rôle étatique et démocratique des médias (ch. 1 et 2 de la motion de la CIP-CN12.3004). Le Conseil fédéral présentera au Parlement son rapport ainsi que des solutions pour un soutien efficace des médias durant le deuxième semestre 2014. Cette demande garantit que d'autres modèles d'encouragement possibles seront élaborés et que le souhait politique de créer une forme d'encouragement étatique sera suffisamment pris en compte. Notons que l'aide indirecte à la presse telle qu'elle est pratiquée actuellement dans le cadre d'un rabais sur le transport entraîne des distorsions de la concurrence ; de ce point de vue, elle pose donc problème et devrait être refusée.</p><p>Par ailleurs, il convient également de signaler que le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a créé une commission des médias extraparlementaire chargée de s'occuper des défis fondamentaux en lien avec le paysage médiatique suisse et de contribuer, par ses avis, à ce que la place médiatique suisse conserve ses atouts. La commission entrera en fonction cet été et s'exprimera également sur les systèmes d'encouragement possibles.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.