Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/80173

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les possibilités d'amélioration des conditions-cadres pour le transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et l'économie, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des droits de propriété. Le rapport doit notamment exposer :</p><p>1. les effets, sur le transfert de savoir et de technologie, de la réglementation et de la pratique actuelles en matière d'utilisation des droits de propriété relatifs aux inventions faites par les hautes écoles ;</p><p>2. comment améliorer l'accès des chercheurs et des nouvelles entreprises aux droits de propriété afin d'encourager le transfert de savoir et de technologie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le postulat aborde la question des conditions-cadres du transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et l'économie et demande notamment une amélioration de la réglementation sur la détention et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle liés aux résultats de la recherche. Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une réglementation inappropriée de la détention et de l'utilisation des droits de propriété intellectuelle entrave le transfert de savoir et de technologie et peut faire obstacle à l'innovation. Il est prêt à contribuer à une plus grande transparence en présentant un rapport à ce sujet et à examiner, sur la base des expériences acquises à ce jour en matière de transfert de savoir en Suisse et à l'étranger, comment la situation actuelle pourrait être améliorée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.