Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/160790

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur le transport de voyageurs introduisant une nouvelle exception à la régale du transport de voyageurs dans le but de libéraliser le transport de voyageurs en autocar à longue distance en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse a consenti ces dernières années d'importants efforts pour développer un système de transports publics qui fait figure de modèle. À cet effet, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de consacrer des sommes considérables à des investissements pour l'aménagement des infrastructures ferroviaires, ce que le peuple a approuvé.</p><p>En Suisse, les transports publics constituent un système global et harmonisé. En trafic grandes lignes, le chemin de fer tient le rôle principal. Les CFF doivent exploiter sans subventions l'ensemble du réseau grandes lignes, lequel constitue la base d'une couverture sur tout le territoire. Les prestations à fournir sont définies par des concessions conformes à la loi sur le transport de voyageurs. La "concession de trafic longues distances" confère aux grandes lignes une certaine protection contre la concurrence et leur existence ne devrait pas être menacée par de nouvelles lignes. Il existe toutefois déjà des allègements à cette règle de protection, par exemple pour les transferts entre aéroports et sites touristiques.</p><p>Les conditions d'une ouverture contrôlée du marché des offres de trafic de bus national sur de longues distances, afin de contribuer à améliorer encore notre système global de transports publics, seront présentées au premier semestre 2017 dans le cadre du rapport en exécution du postulat 14.3673, compte tenu des aspects de politique énergétique et environnementale. Ce rapport devra également intégrer les conséquences sur ce système qui fonctionne bien et dont de nombreux domaines (tarifs, horaire) interagissent harmonieusement. Tant que ces conclusions ne seront pas disponibles, il serait prématuré et donc inadéquat de décider de libéraliser entièrement le transport par autocar, ou de renoncer aux concessions comme le demande l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.