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Les problématiques sociales nécessitent fréquemment des solutions intercantonales. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) assure la coordination entre les cantons dans le domaine social. Elle défend leurs intérêts vis-à-vis de la Confédération et dispose d’un siège permanent à Berne. La CDAS collabore avec différentes autorités fédérales, parmi lesquelles l’Office fédéral des assurances sociales, l’Office fédéral de la statistique ainsi que, dans le domaine de l’asile, les offices fédéraux du Département fédéral de justice et police (DFJP).
La CDAS nait en 1943 sous le nom de « Conférence des directeurs cantonaux d’assistance », avec pour objectif de créer un forum dédié aux accords sur les activités des cantons dans le domaine social. Pour l’essentiel, les conférences s’articulent autour de cinq domaines spécialisés : le système de sécurité sociale, la politique familiale et sociétale, la politique de l’enfance et de la jeunesse, la politique en faveur des personnes handicapées et la migration. Les décisions de la conférence s’entendent comme des recommandations à l’intention des cantons.
Concrètement, le programme de travail de la conférence à l’époque de sa fondation porte sur la réglementation des coûts de l’aide aux pauvres, l’amélioration du soutien par la parenté ainsi que la création d’un concordat en charge de la mise en place de prestations d’assistance à domicile. La CDAS effectue en outre des relevés statistiques réguliers des dépenses engagées par les cantons pour les pauvres. Elle soutient le développement de la sécurité sociale par la création de l’AVS en 1947. Dans les années 1940, elle assure par ailleurs la coordination de la lutte contre l’alcoolisme, dans le cadre de laquelle les cantons sont tenus de créer des établissements destinés à accueillir les personnes souffrant d’une dépendance à l’alcool.
De 1959 à 1997, l’instance prend le nom de « Conférence des directeurs cantonaux pour l’aide sociale ». Au début des années 1960, elle continue de se pencher sur les questions liées à l’obligation d’entretien. En collaboration avec la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), la Conférence des directeurs cantonaux pour l’aide sociale s’emploie à faire remplacer le principe de la commune d’origine par le principe du lieu de domicile pour les prestations d’assistance. La mise en œuvre de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) ainsi que les affaires relevant de la politique de santé, telles que la régulation des naissances, continuent de figurer parmi ses attributions. Depuis la fin des années 1960, la conférence participe à diverses commissions fédérales, notamment la Commission suisse pour les problèmes du handicap mental, la Commission fédérale d’experts chargée d’examiner un nouveau régime d’assurance-maladie et la Commission fédérale d’experts chargée d’examiner la révision de l’assurance-accidents. Elle s’occupe également d’entretenir les contacts transfrontaliers. Lors de sa conférence annuelle de 1970, deux experts juridiques présentent des exposés sur le droit social international et la ratification imminente par la Suisse de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La pratique helvétique des internements administratifs s’inscrit en contradiction avec les dispositions de la CEDH.
Au cours des années 1980, la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons donne lieu à des discussions au sein de la Conférence des directeurs cantonaux pour l’aide sociale. La conférence joue un rôle central dans l’introduction de la Convention intercantonale relative aux institutions (CII). Entrant en vigueur en 1987, cette convention exige des cantons une planification de l’exécution des peines et des mesures et règle les modalités financières entre les cantons dans le domaine des établissements de soins hospitaliers. La CII est également à l’origine d’un accord entre les cantons concernant la planification de telles institutions. La Conférence des directeurs cantonaux pour l’aide sociale se penche par ailleurs sur la politique d’éducation et de formation dans le domaine social et sur la lutte contre la dépendance. À compter de la fin des années 1980, les questions liées à l’asile tiennent une place toujours plus importante. La conférence discute en outre des réponses à apporter au taux de chômage élevé en Suisse et à la lutte contre la pauvreté, en particulier celle touchant les « working poors ». Elle s’attèle aussi à la mise en œuvre de la loi sur l’aide aux victimes, entrée en vigueur en 1993.
En 2002, la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) est adoptée en tant qu’extension de la CII alors applicable. D’autres domaines stationnaires, dont notamment les établissements de thérapie résidentielle de la dépendance, sont intégrés dans la planification de la CIIS. Cette dernière entre en vigueur en 2006. La CDAS intervient dans l’évaluation et le développement continu de la CIIS, et dirige le concordat.
De nos jours, la prise en charge de proches, l’éducation précoce, l’intégration des personnes du domaine de l’asile dans le marché du travail ainsi que la politique de l’enfance et de la jeunesse constituent les thèmes prioritaires des conférences annuelles de la CDAS. La conférence est systématiquement impliquée dans les débats relatifs aux questions sociales, parmi lesquels la table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance, les discussions sur le congé de paternité ou encore sur l’harmonisation des prestations sociales sous condition de ressources destinées aux familles. Elle prend également position sur la réforme de l’AI, s’engageant contre les économies qui font peser la menace d’un déplacement de l’AI vers les prestations complémentaires (PC). La CDAS planifie en outre des mesures concrètes pour la mise en œuvre de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, laquelle vise à mieux protéger les femmes contre la violence domestique. En collaboration avec la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), elle formule différentes recommandations quant au placement d’enfants hors du foyer familial.
Literatur / Bibliographie / Bibliografia / References: Meyer Markus (2006), Die interkantonale Konferenz – ein Mittel der Kantone zur Zusammenarbeit auf Regierungsebene, Bern; O. A. (2018), Jahresbericht SODK 2018. Online: https://ch-sodk.s3.amazonaws.com/media/files/2018_JB_mit_JR_f%C3%BCr_Web_d.pdf, Stand: 07.02.2021; O. A. (o.D.), Wirken der SODK, o. O. Online: https://www.sodk.ch/de/organisation/portrait/, Stand: 06.02.2021; Prot. der SODK, Jahreskonferenzen 1943, 1949, 1950, 1960, 1970, 1980, 1990, 1994; Thönen Sarah (2009), Zentralisierung der bedarfsabhängigen Sozialleistungen. Vor- und Nachteile der föderalen Aufgabenteilung – mögliche Zentralisierungsmodelle, Masterarbeit, Universität Bern, Bern. Online: https://www.kpm.unibe.ch/weiterbildung/weiterbildung/projekt__und_mas_arbeiten/e234352/e234427/ThnenSarah_ger.pdf, Stand: 07.02.2021; Zürcher Ernst (2002), Grünes Licht für das Beitrittsverfahren der Kantone. Die Interkantonale Vereinbarung für soziale Einrichtungen IVSE, in: Zeitschrift für Sozialhilfe 11, 177-182. Online: https://www.e-periodica.ch/digbib/view?pid=zes-003%3A2002%3A99%3A%3A187&referrer=search#189, Stand: 07.02.2021; Zürcher Ernst (2006), Formen und Entwicklung der interkantonalen Rechtssetzung am Beispiel der Heimvereinbarung, in: LEGES 1, 93-106. Online: https://leges.weblaw.ch/dam/publicationsystem_leges/2006/1/LeGes_2006_1_93-106.pdf, Stand: 24.03.2021.
(06/2021)