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cause No A/611/1996 - DET [pjdoc 10106] du 09.05.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FUITE; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, en ce sens que l'aéroport de Sarajevo devrait être rouvert prochainement, de sorte qu'à ce moment, le renvoi sera possible.L'officier de police et l'office cantonal de la population souhaiteraient que cette détention s'effectue non à Favra, d'où l'intéressé s'est évadé, mais à la prison préventive de Champ Dollon. Une telle possibilité ne résulte cependant pas du règlement modifiant le règlement de la maison d'arrêt de Favra du 10.01.1996, lequel ne la réserve qu'aux personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire, si "la sécurité publique" l'exige.Malgré l'évasion de M. D. de Favra le 28.04.1996, i n'existe pas d'autre lieu de détention que cet établissement pour les détenus administratifs et, s'il ne s'y trouve déjà, M. D. devra y être transféré immédiatement. Pas de document HTML

cause No A/611/1996 - DET

[pjdoc 10106] du 09.05.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FUITE; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, en ce sens que l'aéroport de Sarajevo devrait être rouvert prochainement, de sorte qu'à ce moment, le renvoi sera possible.L'officier de police et l'office cantonal de la population souhaiteraient que cette détention s'effectue non à Favra, d'où l'intéressé s'est évadé, mais à la prison préventive de Champ Dollon. Une telle possibilité ne résulte cependant pas du règlement modifiant le règlement de la maison d'arrêt de Favra du 10.01.1996, lequel ne la réserve qu'aux personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire, si "la sécurité publique" l'exige.Malgré l'évasion de M. D. de Favra le 28.04.1996, i n'existe pas d'autre lieu de détention que cet établissement pour les détenus administratifs et, s'il ne s'y trouve déjà, M. D. devra y être transféré immédiatement. Pas de document HTML

# [pjdoc 10106] du 09.05.1996

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FUITE; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b Résumé : Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, en ce sens que l'aéroport de Sarajevo devrait être rouvert prochainement, de sorte qu'à ce moment, le renvoi sera possible.L'officier de police et l'office cantonal de la population souhaiteraient que cette détention s'effectue non à Favra, d'où l'intéressé s'est évadé, mais à la prison préventive de Champ Dollon. Une telle possibilité ne résulte cependant pas du règlement modifiant le règlement de la maison d'arrêt de Favra du 10.01.1996, lequel ne la réserve qu'aux personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire, si "la sécurité publique" l'exige.Malgré l'évasion de M. D. de Favra le 28.04.1996, i n'existe pas d'autre lieu de détention que cet établissement pour les détenus administratifs et, s'il ne s'y trouve déjà, M. D. devra y être transféré immédiatement.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FUITE; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b

Résumé : Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, en ce sens que l'aéroport de Sarajevo devrait être rouvert prochainement, de sorte qu'à ce moment, le renvoi sera possible.L'officier de police et l'office cantonal de la population souhaiteraient que cette détention s'effectue non à Favra, d'où l'intéressé s'est évadé, mais à la prison préventive de Champ Dollon. Une telle possibilité ne résulte cependant pas du règlement modifiant le règlement de la maison d'arrêt de Favra du 10.01.1996, lequel ne la réserve qu'aux personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire, si "la sécurité publique" l'exige.Malgré l'évasion de M. D. de Favra le 28.04.1996, i n'existe pas d'autre lieu de détention que cet établissement pour les détenus administratifs et, s'il ne s'y trouve déjà, M. D. devra y être transféré immédiatement.

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