Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109374

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport mettant en exergue l'opportunité d'une amélioration des conditions-cadre pour la production de produits contenant des boissons spiritueuses par le biais notamment d'une défiscalisation. Les points suivants devraient être éclaircis :</p><p>- la part et le type des produits contenant des boissons spiritueuses importées, produites, commercialisées sur le marché intérieur et exportées. En prenant en considération : </p><p>a. les produits avec une teneur en alcool supérieure à 1,2 % du volume ;</p><p>b. la part des spiritueux indigènes utilisée ;</p><p>c. la structure de la branche, le nombre de producteurs, transformateurs et distributeurs concernés.</p><p>- les effets qu'aurait la suppression de l'imposition fiscale prélevée sur les produits contenant des boissons spiritueuses avec plus de 1,2 % du volume au niveau de nos recettes fiscales, notre bureaucratie, la compétitivité de nos entreprises, de l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs au travers de la diminution des prix.</p><p>- de mettre en exergue, au-delà des effets de la suppression de l'imposition fiscale, si d'autres formes d'allégement du système sont possibles, par exemple au niveau des contrôles.</p><p>- une comparaison, dans ce domaine, des prescriptions en vigueur au sein de l'Union européenne et notamment dans les pays voisins comme l'Allemagne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le projet de loi sur l'imposition des spiritueux, que le Conseil fédéral a mis en consultation du 30 juin au 31 octobre 2010, prévoit déjà une procédure simplifiée pour l'imposition ou l'exonération fiscale des denrées alimentaires contenant de l'alcool. </p><p>Compte tenu des résultats de la procédure de consultation, la réglementation actuelle fera de nouveau l'objet d'un examen approfondi, qui portera en particulier sur la simplification de la procédure de défiscalisation et sur la compatibilité de cette dernière avec les règles en vigueur dans l'Union européenne et les pays voisins. </p><p>Sur la base du rapport qui en résultera, une solution moderne sera soumise au Parlement conjointement avec le message relatif à la loi sur l'imposition des spiritueux.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.