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Angle droit
3 questions et réponses sur le droit des sociétés
Question : un président de section fait un rapport annuel détaillé dans lequel il ne relate pas seulement ce qui a été accompli par la section durant l’année écoulée mais où il prend aussi clairement position sur l’actualité politique en visant certains événements. Est-ce qu’un membre qui ne serait pas d’accord avec cela pourrait demander une correction ? Et quelles seraient les conséquences si un rapport annuel d’un président était refusé ?
Réponse : Le rapport annuel du président est une affaire relativement individuelle. Mis à part qu’il doit comporter une partie qui relate les activités de la société, il n’y a pas vraiment de prescription légale à ce sujet. Si quelqu’un n’est pas d’accord avec certaines déclarations ou descriptions, il ne peut dès lors pas exiger des corrections. Il a uniquement la possibilité de ne pas accepter le rapport. Si, par contre, le rapport contient une faute évidente concernant les activités de la société (par exemple le nombre des assemblées tenues) on peut en faire la remarque dans le procès-verbal. Si le rapport annuel d’un président est rejeté par la majorité des personnes présentes, il n’y aura aucune répercussion sur le plan juridique. Par contre cela démontre un problème entre le président et ses membres: ils ne sont vraisemblablement pas sur la même longueur d’onde et ce n’est pas une chose qui peut être ignorée jusqu’à l’année suivante.
Question : si les comptes ne sont pas acceptés, quelles sont les répercussions sur le plan juridique ?
Réponse : Si les comptes annuels présentés à l’assemblée ne sont pas acceptés, la raison doit être mentionnée clairement dans le procès-verbal. Le comité, auquel on ne peut pas donner décharge, doit éliminer la pierre d’achoppement et convoquer une assemblée générale extraordinaire afin que les comptes revus et corrigés puissent être acceptés. Si les comptes ne sont pas bouclés à cause d’un manque de temps et que la révision n’a pas encore été effectuée, il est possible de procéder à l’acceptation lors d’une assemblée générale extraordinaire, ou alors l’assemblée générale peut donner la compétence au comité de boucler les comptes, de les faire réviser, et remettre la décharge à la prochaine assemblée ordinaire. Logiquement, le comité est responsable sur le plan légal jusque-là. Cette deuxième variante est à recommander si les problèmes sont purement d’ordre organisationnel. Si, par contre, on redoute une irrégularité, il vaut mieux ne pas procéder ainsi et plutôt convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Question : un président de section se retire et il faut lui choisir un remplaçant ou une remplaçante. Il y a une personne intéressée à ce mandat qui constitue une candidature valable mais qui suit une formation continue et demande à n’entrer en fonction qu’à l’automne. Peut-on déjà l’élire ?
Réponse : Oui, c’est possible, surtout qu’au SEV, en général le président qui remet sa fonction termine son mandat à la fin de l’année. Cependant ceci n’est pas une contrainte statutaire, ce qui signifie qu’il peut aussi y avoir un changement de présidence au moment de l’assemblée générale. A ce moment-là, un nouveau président qui n’entrerait en fonction que plus tard peut déjà être élu, et ce sera au vice-président d’assurer l’intérim pendant la phase transitoire. Ces règles sont également valables lors de la démission d’un membre du comité. S’il s’agit du caissier, cela peut être problématique car il n’y a pas de remplaçant prévu pour cette fonction, et il faut que quelqu’un dont la signature est reconnue puisse payer les factures. Le mieux serait de parvenir à persuader l’ancien caissier de rester jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau caissier. Mais s’il y a toutefois un laps de temps sans personne à ce poste, c’est l’ensemble du comité qui est responsable de tout ce qui se passera durant ce temps ou qui, justement, ne se passera pas.
L'équipe de la protection juridique