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Bugnon André (V, VD), pour la commission:
C'est à sa séance des 16 et 17 août derniers que la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a traité le projet issu de l'initiative parlementaire Stähelin qui vise à supprimer les signes distinctifs pour les cycles.
L'initiative précitée a d'abord fait l'objet d'un examen préalable par la commission du Conseil des Etats en mars 2009, qui a proposé de ne pas y donner suite, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions. Le Conseil des Etats a cependant suivi, par 21 voix contre 8, la minorité de sa commission qui recommandait d'y donner suite. A la suite de cette décision positive, la commission de notre conseil a proposé à son tour d'y donner suite, par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, le 24 août de la même année, ce qui impliquait que, de facto, suite était donnée à l'initiative parlementaire au stade de l'examen préalable.
Le 9 novembre 2009, la commission du Conseil des Etats a décidé d'entamer rapidement les travaux en collaboration avec l'administration et a adopté un projet d'acte à l'unanimité le 4 février 2010. Ce projet a été accepté par le Conseil des Etats le 16 juin de cette année après que le Conseil fédéral l'eut étudié et eut donné son point de vue, comme le prévoit la procédure.
Votre commission a travaillé sur la base du projet adopté par le Conseil des Etats, qui a pris sa décision, par 25 voix contre 6 et 2 abstentions.
En commission, l'entrée en matière a été acceptée, par 19 voix contre 3 et 1 abstention. Une minorité, qui propose de ne pas entrer en matière, pense que la suppression des signes distinctifs sur les cycles - et de l'assurance en responsabilité civile qui lui est liée - mettrait en péril les personnes qui n'ont pas d'assurance en responsabilité civile privée, partant du principe que ces personnes-là ne s'assureront pas par un autre canal, étant donné que cela concerne les personnes les plus défavorisées de la société.
Quant à la grande majorité de la commission, elle a constaté que 90 pour cent des personnes qui roulent en cycle, régulièrement ou occasionnellement, sont déjà au bénéfice d'une assurance en responsabilité civile privée couvrant le risque de la circulation avec des cycles. D'autre part, il semble que, malgré le système actuel, qui oblige les cycles à être munis d'une vignette, nombreuses sont les personnes qui roulent avec une vignette périmée ou sans vignette du tout. Il est fort probable que ce soit par négligence, faute de contrôle systématique dans ce domaine par la police, et que cela concerne les mêmes personnes que l'on suppose ne pas recourir à une couverture d'assurance en responsabilité civile en cas d'abandon du système actuel. Donc, dans un cas comme dans l'autre, on peut estimer que 10 pour cent de la population roule en cycle sans vignette ou sans assurance en responsabilité civile.
Un autre argument en faveur de l'abandon du signe distinctif est que notre pays est pratiquement le seul à avoir ce système. Même si le prix du signe distinctif est actuellement peu élevé, il en résultera une économie du fait de la suppression de la double assurance. Les familles de cyclistes s'éviteront ainsi le stress annuel consistant à ne pas oublier le renouvellement de ces vignettes, leur acquisition, leur remplacement et leur classement dans le dossier de l'assurance-ménage.
Dans les autres pays, la question de l'assurance RC est traitée d'une autre façon. Comment s'assurer que les étrangers, qui viennent chez nous avec leur cycle, frontaliers ou vacanciers, sont au bénéfice d'une assurance RC? Il n'y a aucun contrôle possible dans ce cas.
Lors de la consultation sur ce sujet, 18 cantons contre 7 et 5 partis politiques contre 1 se sont déclarés favorables à la suppression de la vignette. Par contre, la majorité des associations s'occupant de la mobilité et du sport se sont déclarées opposées à cette suppression. Elles craignent que le traitement des problèmes en cas d'accident devienne trop compliqué, même si certains évoquent le fait que l'utilisation de cycles comme moyen de locomotion va certainement être favorisée par cette suppression.
Lors de la publication de son avis sur la question, le Conseil fédéral a proposé de modifier le droit en vigueur concernant les modalités d'utilisation du fonds national de garantie, proposition que tant le Conseil des Etats que votre commission ont soutenue. Le fonds national de garantie intervient déjà actuellement avec un engagement annuel de 10 à 20 millions de francs pour verser des prestations anticipées lorsque l'auteur d'un dommage ne dispose pas d'une assurance RC. Ainsi, avec le nouveau système, ce fonds ne risque pas d'être sollicité de façon exponentielle.
D'autre part, on a évoqué le fait que, dans l'hypothèse où la suppression du signe distinctif serait acceptée, il appartiendrait au département concerné d'informer les sociétés d'assurance de façon à ce que celles-ci proposent une couverture responsabilité civile pour les cycles à un prix abordable pour ceux qui n'ont pas d'assurance responsabilité civile privée, ainsi que d'informer le public pour attirer l'attention des utilisateurs sur cette question.
Enfin, après que les travaux de la commission furent terminés, les juristes de l'administration sont intervenus au sujet de l'article 86 de la loi sur la circulation routière. Ils ont constaté qu'après la révision du Code de procédure civile, un certain nombre de lois ou d'articles de loi avaient été abrogés, puisque les règles contenues dans les articles concernés avaient été incluses dans le Code de procédure civile. C'est pourquoi, en date du 19 novembre 2008, les chambres avaient adopté un arrêté abrogeant les lois ou articles de loi concernés par l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2011. L'article 86 de la loi sur la circulation routière faisant partie des articles abrogés en vertu de cette procédure, il n'est donc pas indiqué de l'approuver aujourd'hui alors que son abrogation entrera en vigueur dans trois mois.
En conclusion, c'est par 18 voix contre 3 et 1 abstention que la commission vous recommande d'accepter le projet de loi tel qu'il a été adopté par le Conseil des Etats.