Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/190975

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales exigeant la prise en compte du prix du repas dans le calcul du salaire quand ce repas est pris avec des enfants dans une structure d'accueil extrafamilial et que cela est exigé par l'employeur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation en matière d'AVS prévoit que les indemnités accordées régulièrement pour les repas courants pris au lieu de travail habituel sont comprises dans le salaire déterminant soumis à cotisations sociales et que, si le repas de midi est fourni par l'employeur, il est évalué à hauteur de 10 francs par repas (cf. art. 9 et 11 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS ; RS 831.10).</p><p>À ce stade, il faut faire une distinction entre le droit du travail et le droit des assurances sociales relatif à la notion de salaire déterminant. En droit du travail, les heures passées à manger avec les enfants sont effectivement du travail et non un temps de pause. Le rôle éducatif du personnel travaillant dans les structures d'accueil pour enfants n'est pas remis en cause et ainsi pris en compte à sa juste valeur. Cependant, cela n'a pas d'influence sur la notion de salaire déterminant qui est indépendante du droit du travail et qui relève uniquement du droit des assurances sociales. Cette prise en compte au titre de salaire déterminant des repas fournis à titre gratuit permet de tenir compte de la valeur économique des repas ainsi économisés par les employés qui n'ont pas à les fournir eux-mêmes (cf. question Fässler 10.1116, "Les repas pris dans les structures d'accueil de jour constituent-ils un salaire en nature ?"). Le cas échéant, l'employeur a la possibilité de financer lui-même la part des cotisations relatives à cette prestation.</p><p>Il faut en outre relever que le prélèvement de cotisations sociales sur des prestations fournies par l'employeur à titre gratuit a un rôle de protection sociale, les cotisations sociales se distinguant alors, par exemple, des impôts par le fait qu'elles ont pour but de protéger les bas salaires en leur fournissant en retour des prestations correspondantes. Les salariés concernés n'ayant pas à dépenser d'argent pour leurs repas durant la période que dure leur emploi, il faut garantir qu'en cas de survenance d'un risque assuré (chômage, incapacité de travail, invalidité, maternité, etc.) ils bénéficieront des prestations correspondantes, faute de quoi, les charges qui pèseraient sur eux pourraient devenir trop lourdes.</p><p>Le Conseil fédéral est ainsi d'avis qu'il n'y a pas lieu d'opérer une modification de la situation légale en prévoyant une réglementation d'exception pour le personnel travaillant dans les structures d'accueil pour enfants.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.