Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/109849

<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière de garantir que les prestations forestières fournies pour la collectivité qui vont au-delà du minimum légal soient compensées de manière appropriée par les bénéficiaires de ces prestations ou par ceux qui les ont rendues nécessaires. Le rapport montrera le cadre légal à mettre en place, évaluera les coûts du projet et identifiera les sources de financement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est d'avis que le postulat va trop loin dans sa formulation puisqu'il exige de garantir que les prestations forestières fournies pour la collectivité soient compensées de manière appropriée. Le postulat anticipe le résultat d'une investigation et n'accorde aucune latitude d'action au Conseil fédéral.</p><p>En outre, il n'y a pas de distinction entre la gestion forestière naturelle selon la loi sur les forêts considérée comme une prestation de base et d'autres prestations attendues ou contraignantes qui entraînent soit un surcroît de charges soit une baisse de rendement chez les propriétaires de forêts (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion 10.3188, Créer un cadre légal qui permette de rémunérer équitablement les propriétaires de forêts).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.