Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177032

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il établit le message sur la coopération internationale et le budget annuel, de déterminer le montant des moyens financiers de la Confédération alloués à la coopération au développement, non plus en fonction de la part du RNB, mais en fonction de la situation des finances fédérales. </p><p>Une minorité (Hadorn, Brélaz, Gasche, Gmür Alois, Gschwind, Gysi, Heim, Kiener Nellen, Schneider Schüttel, Weibel, Wermuth) propose le rejet de la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2011, le Parlement avait décidé que le taux d'aide publique au développement (APD) devait atteindre 0,5 % du revenu national brut (RNB) jusqu'en 2015. Le Conseil fédéral doit cependant établir les projets de budget et de crédits-cadres de manière à ce qu'ils respectent le frein à l'endettement. Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral se fonde donc sur la situation des finances fédérales. L'objectif de la motion est de ce fait réalisé.</p><p>Après la décision de 2011, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accroître les moyens de la coopération internationale (CI). De 2006 à 2016, les dépenses de la Suisse comptabilisées dans l'APD sont passées de 2,06 milliards à 3,51 milliards de francs, ce qui revient à une augmentation de 70 %. Toutefois, si l'on exclut les coûts du domaine de l'asile imputables à l'APD de ce calcul, l'augmentation de l'APD sur la même période équivaut à 49 %. En raison des prévisions pour le budget fédéral se dégradant et de décisions parlementaires qui ont conduit à des dépenses additionnelles, le Conseil fédéral a pris des mesures ces dernières années pour éviter des déficits structurels. La CI est touchée par ces mesures de manière surproportionnelle. Dans son message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), le Conseil fédéral proposait déjà des moyens inférieurs à ce qu'aurait nécessité l'objectif de 0,5 % selon les prévisions de l'époque : le message se fondait sur un taux d'APD de 0,48 %, puisque le Conseil fédéral prévoyait une réduction des moyens de la CI de 587 millions de francs dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 (FF 2016 4519).</p><p>Le Conseil fédéral a donc adapté le financement fédéral de la CI en conséquence des possibilités financières. L'impact à prévoir des décisions budgétaires sur le taux d'APD sert uniquement à l'information. Sans cette valeur indicative, le Parlement serait privé d'une donnée essentielle pour apprécier le montant des ressources de la CI au niveau politique. Au final, le Parlement détermine librement les crédits-cadres ainsi que les crédits budgétaires.</p><p>Comme le Conseil fédéral l'avait souligné dans son avis sur la motion Chevalley 16.3476, le taux d'APD n'est de toute façon pas admissible à un instrument de pilotage financier. Les projections du taux d'APD connaissent des fluctuations, car certaines données essentielles sont difficiles à estimer, notamment l'évolution conjoncturelle (RNB) et les coûts induits par l'assistance aux requérants d'asile. En 2016 par exemple, la part des coûts de l'asile imputables à l'APD a connu une forte hausse, pour représenter presque un cinquième du total de l'APD, alors que la part des moyens alloués à la CI dans le taux d'APD (domaine d'activité 3.2) s'abaissait à 0,39 % du RNB, contre 0,41 % en 2015.</p><p>Le taux d'APD est l'indicateur international de premier plan qui sert, après clôture de l'exercice comptable annuel, à déterminer et à comparer l'effort fourni par les pays de l'OCDE, dont la Suisse, pour résoudre les problèmes des pays en développement. L'adoption de la motion donnerait par ailleurs un signal négatif, qui pourrait non seulement nuire à la crédibilité de la politique étrangère suisse, mais aussi réduire sa marge de manoeuvre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.