Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/138652

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera dans quelle mesure une loi-cadre relative à l'aide sociale pourrait apporter des éclaircissements sur les points suivants :</p><p>- réglementation des compétences (actuelle loi fédérale en matière d'assistance);</p><p>- harmonisation des normes relatives à la couverture du minimum vital ;</p><p>- prise en considération de l'intégration sociale et professionnelle dans les objectifs contraignants de l'aide sociale (aussi bien pour les bénéficiaires que pour les prestataires);</p><p>- sanctions et réduction des prestations ;</p><p>- normes organisationnelles ;</p><p>- règles de procédure ;</p><p>- coordination de l'aide sociale avec d'autres systèmes de la sécurité sociale ;</p><p>- harmonisation de l'aide sociale avec d'autres prestations liées aux besoins (avance sur contributions d'entretien, aides à la formation, prestations complémentaires pour les familles);</p><p>- protection des données.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé d'esquisser plusieurs variantes et, notamment, d'en examiner la constitutionnalité (ou de proposer un article constitutionnel en ce sens).</p><p>Une minorité (de Courten, Borer, Bortoluzzi, Parmelin, Pezzatti, Stahl) propose de rejeter le postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que les cantons doivent conserver la compétence et la responsabilité financière en matière d'aide sociale. Dans ce contexte, les possibilités de légiférer davantage au niveau fédéral sont limitées. Comme il l'avait déjà indiqué dans sa réponse à la motion CSSS-N 12.3013, "Loi-cadre sur l'aide sociale", le Conseil fédéral est prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, dans quelle mesure une loi-cadre pourrait être utile pour l'aide sociale dans les cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.