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La Suisse autorise l'extradition vers l'Espagne d'une présumée activiste de l'ETA
Elle ne devra pas être sanctionnée à raison de ses convictions politiques
Communiqués, OFJ, 09.08.2002
Berne, le 9.8.2002. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l'extradition vers l'Espagne d'une présumée activiste de l'ETA. L'intéressée, de nationalité allemande, dispose de 30 jours pour recourir contre la décision d'extradition de l'OFJ devant le Tribunal fédéral.
Suite à une demande de recherche internationale émanant d'Interpol Madrid, la femme en question a été appréhendée, le 14 mars 2002, à St Margrethen SG, lors d'un contrôle à la frontière, puis placée en détention aux fins d'extradition. Ainsi qu'il ressort de la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles, l'intéressée est soupçonnée d'avoir loué sous son nom, à Barcelone, deux appartements qui auraient servi à la fois de refuge à des activistes de l'ETA et de cache pour des armes et des explosifs au moyen desquels plusieurs attentats auraient été commis.
Dans sa décision d'extradition, l'OFJ relève que les faits en question sont également punissables selon le droit suisse. Il stipule, toutefois, qu'il autorise l'extradition à la condition que les autorités espagnoles ne poursuivent ni ne sanctionnent la personne en question pour les convictions politiques qui pourraient avoir motivé les infractions qui lui sont reprochées.