Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/06965.jsonl.gz/270

Le SCARPA a pour mission d'aider, de manière adéquate et gratuite, toute personne créancière d'une pension alimentaire, en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une convention ratifiée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, lorsque le débiteur d'aliments néglige son obligation d'entretien.
En parallèle à cette mission, le SCARPA verse au créancier d'aliments, quand toutes les conditions légales sont réalisées, des avances de pensions alimentaires. Le versement de ces avances ne se substitue pas au paiement de la pension alimentaire, qui reste dû dans son intégralité par le débiteur d'aliments.