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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 1 er avril 2019 Composition M. André Jomini, juge unique. Recourante A.________, à ********, Objet Recours A.________ c/ une décision indéterminée (contrôle de chantier) Considérant en fait et en droit: 1. Le 11 mars 2019, la société A.________ a envoyé par la poste, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, une lettre datée du 1 er mars 2019 faisant référence à une " décision concernant le contrôle du chantier rapport No ******** du 12.12.2018, concernant la personne au nom de B.________ ". Elle déclare écrire " pour avoir toute votre compréhension de mon côté ". Après avoir donné quelques indications au sujet de travaux effectués sur un chantier par B.________, et après avoir évoqué le risque de payer des frais, la société conclut ainsi: " Je sais que c'est ma parole contre la vôtre, mais je sais que vous allez en tenir contre [sic] et je vous en remercie d'avance. Sachez que je reste comme toujours à votre entière disposition pour toutes questions ". 2. Le 12 mars 2019, le juge instructeur a adressé à A.________ une ordonnance lui fixant un délai au 22 mars 2019 pour préciser si sa lettre était un acte de recours contre une décision et, le cas échéant, pour produire la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 14 mars 2019. A.________ n'y a donné aucune suite. 3. La Cour de droit administratif et public doit examiner d'office si un acte qui lui est adressé – en l'occurrence la lettre datée du 1 er mars 2019 – est un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le texte de cette lettre n'est pas clair. Le juge instructeur a donné à son auteur l'occasion de s'expliquer mais aucun complément n'a été envoyé au tribunal dans le délai fixé. Il n'est pas possible de déterminer si A.________ conteste une décision d'un organe de l'administration cantonale, ni si elle formule plutôt des remarques à l'encontre d'un courrier officiel, ni même encore si elle s'oppose à un rapport ou à une décision émanant d'une commission professionnelle paritaire, dans le cadre prévu par une convention collective de travail – aucun recours n'étant ouvert dans les deux dernières hypothèses. A.________ a été invitée à produire la décision attaquée, au cas où sa lettre serait un acte de recours. Elle ne l'a pas fait dans le délai fixé. Or, en vertu de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), celui qui dépose un recours au Tribunal cantonal doit joindre la décision attaquée à son recours. Il s'agit d'une condition de recevabilité du recours. En rappelant cette exigence et en fixant un délai pour corriger l'irrégularité, le juge instructeur a informé A.________ qu'à défaut, son recours pourrait être déclaré irrecevable (cf. art. 27 al. 5 LPA-VD, qui dispose qu'en pareil cas, l'acte est réputé retiré). Il y a donc lieu, en l'espèce, de ne pas entrer matière, ce qui met fin à la présente cause. 4. Le présent arrêt doit être rendu par le juge unique, vu l'irrecevabilité manifeste de l'acte déposé par A.________, traité comme un recours (cf. art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). Il se justifie, vu les circonstances, de renoncer à percevoir un émolument judiciaire. Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête: I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. Lausanne, le 1 er avril 2019 Le juge unique: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 1 er avril 2019 Arrêt du 1 er avril 2019

Arrêt du 1 er avril 2019 Composition Composition

M. André Jomini, juge unique. M. André Jomini, juge unique.

Recourante Recourante

A.________, à ********, A.________, à ********,

Objet Objet

Recours A.________ c/ une décision indéterminée (contrôle de chantier) Recours A.________ c/ une décision indéterminée (contrôle de chantier)

Considérant en fait et en droit:

1. Le 11 mars 2019, la société A.________ a envoyé par la poste, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, une lettre datée du 1 er mars 2019 faisant référence à une " décision concernant le contrôle du chantier rapport No ******** du 12.12.2018, concernant la personne au nom de B.________ ". Elle déclare écrire " pour avoir toute votre compréhension de mon côté ". Après avoir donné quelques indications au sujet de travaux effectués sur un chantier par B.________, et après avoir évoqué le risque de payer des frais, la société conclut ainsi: " Je sais que c'est ma parole contre la vôtre, mais je sais que vous allez en tenir contre [sic] et je vous en remercie d'avance. Sachez que je reste comme toujours à votre entière disposition pour toutes questions ".

2. Le 12 mars 2019, le juge instructeur a adressé à A.________ une ordonnance lui fixant un délai au 22 mars 2019 pour préciser si sa lettre était un acte de recours contre une décision et, le cas échéant, pour produire la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 14 mars 2019. A.________ n'y a donné aucune suite.

3. La Cour de droit administratif et public doit examiner d'office si un acte qui lui est adressé – en l'occurrence la lettre datée du 1 er mars 2019 – est un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le texte de cette lettre n'est pas clair. Le juge instructeur a donné à son auteur l'occasion de s'expliquer mais aucun complément n'a été envoyé au tribunal dans le délai fixé. Il n'est pas possible de déterminer si A.________ conteste une décision d'un organe de l'administration cantonale, ni si elle formule plutôt des remarques à l'encontre d'un courrier officiel, ni même encore si elle s'oppose à un rapport ou à une décision émanant d'une commission professionnelle paritaire, dans le cadre prévu par une convention collective de travail – aucun recours n'étant ouvert dans les deux dernières hypothèses.

A.________ a été invitée à produire la décision attaquée, au cas où sa lettre serait un acte de recours. Elle ne l'a pas fait dans le délai fixé. Or, en vertu de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), celui qui dépose un recours au Tribunal cantonal doit joindre la décision attaquée à son recours. Il s'agit d'une condition de recevabilité du recours. En rappelant cette exigence et en fixant un délai pour corriger l'irrégularité, le juge instructeur a informé A.________ qu'à défaut, son recours pourrait être déclaré irrecevable (cf. art. 27 al. 5 LPA-VD, qui dispose qu'en pareil cas, l'acte est réputé retiré). Il y a donc lieu, en l'espèce, de ne pas entrer matière, ce qui met fin à la présente cause.

4. Le présent arrêt doit être rendu par le juge unique, vu l'irrecevabilité manifeste de l'acte déposé par A.________, traité comme un recours (cf. art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). Il se justifie, vu les circonstances, de renoncer à percevoir un émolument judiciaire.

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Lausanne, le 1 er avril 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.