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Regeste
Art. 4 Cst., art. 346 ss CP.
1. La prétention de l'inculpé à un dédommagement pour le préjudice subi du fait d'une mesure prise conformément au droit de procédure et dans le respect de celui-ci n'est fondée ni sur le droit pénal fédéral, ni sur les règles de la procédure pénale fédérale, mais bien sur le droit public cantonal.
2. Le canton dont les autorités ont ordonné et appliqué des mesures de contrainte reste compétent pour décider si une indemnité est due et c'est à lui qu'il incombe de la verser, même si la poursuite pénale est par la suite exercée par un autre canton et qu'elle aboutit à un non-lieu ou à un jugement libératoire.