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cause No A/1662/1995 - IE [pjdoc 10228] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT Normes : LGL.31 C al.1 Résumé : Une interprétation littérale stricte de 31 C al.1 LGL conduit à considérer comme revenu détermimant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction.Concernant un fonctionnaire international, l'OLS est fondé à tenir compte de son traitement annuel brut avant tout déduction telle que retenue d'un impôt interne destiné au pays d'origine. Pas de document HTML

cause No A/1662/1995 - IE

[pjdoc 10228] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT Normes : LGL.31 C al.1 Résumé : Une interprétation littérale stricte de 31 C al.1 LGL conduit à considérer comme revenu détermimant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction.Concernant un fonctionnaire international, l'OLS est fondé à tenir compte de son traitement annuel brut avant tout déduction telle que retenue d'un impôt interne destiné au pays d'origine. Pas de document HTML

# [pjdoc 10228] du 28.08.1996

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT Normes : LGL.31 C al.1 Résumé : Une interprétation littérale stricte de 31 C al.1 LGL conduit à considérer comme revenu détermimant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction.Concernant un fonctionnaire international, l'OLS est fondé à tenir compte de son traitement annuel brut avant tout déduction telle que retenue d'un impôt interne destiné au pays d'origine.

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT

Normes : LGL.31 C al.1

Résumé : Une interprétation littérale stricte de 31 C al.1 LGL conduit à considérer comme revenu détermimant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction.Concernant un fonctionnaire international, l'OLS est fondé à tenir compte de son traitement annuel brut avant tout déduction telle que retenue d'un impôt interne destiné au pays d'origine.

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