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Le Royaume-Uni est un partenaire important pour la Suisse, tant sur le plan écono-mique que sur le plan politique. En 2017, il constituait le cinquième partenaire de la Suisse sur le marché de l’exportation (11,4 milliards de francs) et le huitième sur le marché de l’importation (6 milliards de francs). Les deux pays entretiennent également des relations étroites dans le domaine financier.
Pour l’heure, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni se fondent pour l’essentiel sur les accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE). Il en va de même pour le secteur financier. Le 23 juin 2016, la population du Royaume-Uni s’est prononcée en faveur du Brexit, autrement dit de la sortie du pays de l’UE. Le gouvernement britannique a ensuite formellement notifié cette décision à l’UE en date du 29 mars 2017, lançant ainsi la procédure de retrait d’une durée de deux ans. Les deux parties ont entamé les négociations sur le retrait en juin 2017. Lorsque le divorce sera consommé, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni. C’est pourquoi la Suisse entend maintenir, voire étendre, les droits et obligations réciproques existant avec le Royaume-Uni au-delà de la date du Brexit (stratégie «Mind the gap» du Conseil fédéral).
Dans le domaine financier, l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie ne s’appliquerait plus avec le Royaume-Uni après le Brexit. Afin de garantir le maintien ininterrompu des règles existant dans ces domaines après le Brexit, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé, le 25 janvier 2019, un accord concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (accord avec le Royaume-Uni sur l’assurance). À l’instar de l’accord avec l’UE sur l’assurance, cet accord permet aux assureurs du secteur non-vie (par ex. assurances ménage, véhicules automobiles, voyage ou responsabilité civile) d’établir et d’exploiter des succursales sur le territoire de l’autre partie contractante.
Compte tenu de l’évolution de la situation entre l’UE et le Royaume-Uni, il existe deux scénarios pour l’entrée en vigueur de l' accord Suisse – Royaume-Uni:
- Sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’UE: si une période transitoire est instaurée dans les relations entre le Royaume-Uni et l’UE, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE con-tinueront vraisemblablement de s’appliquer au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la phase transitoire. Cela serait également le cas de l’accord Suisse – UE sur l’assurance. L’accord sur l’assurance signé par la Suisse et le Royaume-Uni ne serait par conséquent mis en vigueur qu’à l’expiration de la période transitoire.
- Sortie non ordonnée du Royaume-Uni de l’UE: si le Royaume-Uni devait sortir de l’UE de façon non ordonnée le 31 obtobre 2019, l’accord Suisse – Royaume-Uni sur l’assurance entrerait en vigueur le 1er novembre 2019, car à partir de ce moment l’accord Suisse – UE sur l’assurance ne s’appliquerait plus aux relations bilatérales Suisse – Royaume-Uni.
Texte de l’accord signé le 25 janvier 2019 entre la Suisse et le Royaume-Uni:
- Accord sur l’assurance entre la Suisse et le Royaume-Uni (anglais / allemand)
Les autorités de surveillance des marchés financiers de Suisse et de Grande-Bretagne ont participé aux travaux sur «Mind the Gap» et ont, pour leur part, pris les mesures nécessaires pour garantir les droits et obligations réciproques existants au niveau de l'autorité de surveillance (par exemple, en adaptant les accords de coopération prudentielle).
Dans le domaine de la fiscalité, la Suisse et le Royaume-Uni ont conclu en 1977 une convention en vue d’éviter les doubles impositions (convention contre les doubles impositions ou CDI) en matière d’impôts sur le revenu. La CDI a été révisée à plusieurs reprises, la dernière fois par le protocole du 30 novembre 2017 modifiant la CDI. Le protocole permet d’inscrire dans la CDI les standards minimaux fixés dans le cadre des actions 6 et 14 du projet «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS), qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le protocole fait actuellement l’objet de délibérations parlementaires.
En matière d’assistance administrative en matière fiscale, le Royaume-Uni est partie, tout comme la Suisse, de la Convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de Développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. À l’instar de la Suisse, le Royaume-Uni s’est engagé à adopter la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR). En 2015, la Suisse et l’UE ont signé un accord sur l’EAR. La Suisse et le Royaume-Uni échangent des renseignements sur la base de cette norme depuis l’automne 2018. Après le retrait du Royaume-Uni de l’UE, l’EAR continuera en principe d’être appliqué sur la base de la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
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Dernière modification 11.04.2019