Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/170256

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder, dans le cadre du programme de la législature, à un examen systématique des participations de l'État, le but étant de vérifier que la politique de la Confédération en la matière ne s'écarte pas de ses tâches principales et de définir précisément ces dernières. Il tiendra compte ce faisant des critères de l'économicité de l'exécution des tâches et notamment de l'intérêt important de la Confédération à détenir la participation. De même, il prendra en considération les risques politiques et économiques pour la Suisse liées à la participation. Il pourra se référer également aux arguments émis pour le maintien d'une participation dans le cadre de ses comptes rendus périodiques au Parlement sur les participations de la Confédération. Seront par ailleurs pris en compte dans l'examen général les informations sur les participations des cantons et des communes, pour autant que la Confédération en ait connaissance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral applique les principes constitutionnels régissant l'activité entrepreneuriale des pouvoirs publics, définis notamment aux articles 27 et 94 de la Constitution. En vertu de ces derniers, l'activité entrepreneuriale de l'État doit être motivée par un intérêt public suffisant et s'appuyer sur une base légale. L'activité doit en outre être proportionnée au but visé et respecter le principe de neutralité de l'État en matière de concurrence. Étant donné que l'évaluation politique des activités motivées par un intérêt public évolue constamment, il ne paraît ni possible ni judicieux de définir un catalogue exhaustif des intérêts publics.</p><p>Le Conseil fédéral s'attache à fournir des prestations de base de manière efficiente et à limiter le plus possible les éventuelles distorsions de la concurrence causées par des entreprises publiques. Les thématiques de la participation étatique et des distorsions de la concurrence induites par la réglementation sont abordées dans le cadre des travaux en cours pour répondre au postulat Schilliger 15.3880. Pour certaines entreprises de la Confédération, la question de la propriété, notamment, fait régulièrement l'objet de discussions au sein du Conseil fédéral (rapport 2014 sur les télécommunications, par ex.).</p><p>Dès lors, la réalisation régulière d'un rapport sur les participations de l'État aux trois niveaux étatiques, qui nécessiterait énormément de ressources en raison de son ampleur et de sa périodicité, n'apporterait aucune plus-value. De plus, le fait de recenser les participations cantonales et communales qui n'engendrent pas de restriction de la liberté économique individuelle ou institutionnelle constituerait une ingérence importante dans les affaires des cantons et doit donc être rejeté pour cette raison aussi.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.