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A l’intérieur d’un espace territorial limité, comme celui de la Suisse, il n’est pas tolérable que les cantons, qui doivent assumer les mêmes tâches, disposent de ressources financières fortement inégales. Ramenées à un indice commun, la moyenne suisse étant de 100, les ressources de Zoug se situent à 238 points et celles du Valais à 57,8. La conclusion est simple. L’actuel système de péréquation est inadéquat.
Un premier constat révèle l’insuffisance du système. Les mouvements de fonds entre la Confédération et les cantons sont considérables : 13,5 milliards de francs (chiffres de 1999), mais seul un milliard tient compte de la capacité financière des cantons. Le correctif n’a donc pas l’ampleur suffisante. D’autre part les subventions que reçoivent les cantons sont liées à des tâches à accomplir qu’ils cofinancent aussi. Elles ne leur confèrent aucune marge de manœuvre. Ils ne la retrouveraient que si la péréquation mettait à leur disposition des ressources dont ils auraient le libre emploi. Or, dans le régime actuel, on observe que plus le canton est pauvre, plus sa part à des ressources non affectées est faible : 18,3 % pour Neuchâtel, 15,2 % pour le Jura contre 61,6 % pour Zoug ou 38,9 % pour Genève. La part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD), qui est une ristourne non affectée, explique cet écart.
La nouvelle péréquation
A partir d’un indicateur, considéré comme fiable, de la capacité financière des cantons, le nouveau régime se propose, par un transfert de ressources, de faire en sorte qu’aucun canton ne soit situé à moins de 85 par rapport à une moyenne suisse de 100. Dans ce but est créé un fonds de péréquation. Il est alimenté par les cantons riches (participation estimée à un milliard de francs) et la Confédération (participation estimée à un milliard et demi). Cette péréquation a provoqué un débat aux Chambres pour savoir si la part des cantons riches devait être égale à celle de la Confédération. A ce fonds principal s’ajoute la prise en compte de charges particulières, celles des régions de montagne, notamment le Valais et les Grisons, et celles des villes centres. Enfin le passage d’un système à l’autre risque de déséquilibrer les recettes de certains cantons, d’où la création pour une période transitoire d’un fonds de compensation des cas de rigueur. A relever que Vaud pour plus de 100 millions, Neuchâtel et le Jura sont parmi les principaux bénéficiaires, ce qui introduit dans leur gestion future une certaine précarité, car les Chambres fédérales examineront tous les quatre ans l’opportunité de cette aide (charitable).
Appréciation
La péréquation n’est qu’un des volets de la réforme. Tout aussi importants sont le désenchevêtrement des tâches et les accords-cadres intercantonaux, projets à examiner pour eux-mêmes. Le jugement que l’on peut porter sur la seule péréquation est mitigé. Le principe d’attribuer aux cantons des ressources non affectées dont ils disposent librement est juste, sauf que certains peuvent en profiter, étant mis politiquement sous pression, pour accélérer la concurrence fiscale, dont le Conseil fédéral, dans son message, fait un des axes de la réforme du fédéralisme ! Les abus de cette concurrence seraient suffisamment corrigés, dit-il, par l’obligation pour les cantons qui s’y adonnent de participer au fonds de péréquation. Les profiteurs passeraient à la caisse. Le projet n’ose donc pas s’attaquer au mécanisme qui permet de pousser la concurrence à l’extrême, notamment pour certaines formes de sociétés particulièrement mobiles, favorisées au point que l’OCDE s’en est émue. Ce mécanisme, c’est la ristourne de l’IFD faite aux cantons. Cette part est assez substantielle pour que le canton et ses communes, Zoug par exemple, puissent se contenter pour leur propre fiscalité d’une sorte de pourboire. Or cette ristourne, quoique répartie différemment, sera maintenue. Dans le projet, elle est de 17 %. Mais un minimum de 15 % sera garanti, même constitutionnellement. Zoug pourra donc continuer à offrir des conditions imbattables. Il pourra pousser la «saine concurrence», selon la formule du projet fédéral, jusqu’à la concurrence déloyale. Internationalement déloyale. On s’est gardé de toucher à la structure fiscale qui la rend possible, même dans ses excès. Il est simplement prévu que les moins bien pourvus en profiteront au titre de la péréquation. Limites égoïstes et idéologiques d’une réforme par ailleurs novatrice.