Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/136497

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un article constitutionnel concernant le transport de marchandises en Suisse. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution la notion de "transport rationnel des marchandises" afin que le libre choix du mode de transport continue d'être garanti.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le choix du moyen de transport des marchandises est le résultat de l'interaction entre les besoins et exigences des chargeurs et le rapport qualité-prix des prestations offertes par les transporteurs. Le prix et la qualité dépendent, entre autres, des conditions d'accès aux infrastructures (par ex. redevances d'utilisation, limites de poids, niveau de sécurité et normes environnementales), des capacités d'infrastructure disponibles et de la qualité de l'aménagement de l'infrastructure. Les critères de qualité et les avantages des divers modes de transport ne sont donc pas définis une fois pour toutes mais ils sont l'aboutissement et la résultante des interactions entre les modes de production et les réglementations et conditions-cadres issues de la volonté politique.</p><p>Le projet de Financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), adopté par le Parlement, ainsi que le projet de financement des routes nationales et du trafic d'agglomération (FORTA, en préparation) sont déterminants pour perfectionner les conditions-cadres infrastructurelles. La réalisation de ces deux projets permettra de mettre une infrastructure suffisante sur la route et sur le rail à disposition du transport des marchandises suisse.</p><p>En même temps, le Conseil fédéral, avec le projet mis en consultation "Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale pour la promotion du fret ferroviaire sur tout le territoire", montre que la Confédération pose les conditions-cadres d'un développement durable du transport des marchandises et d'une interaction efficiente entre la route et le rail. Les deux modes de transport doivent être harmonisés de manière à optimiser l'utilisation des capacités et l'exploitation de leurs atouts respectifs. Enfin, il s'agit de fournir les prestations de transport selon le principe de l'autofinancement.</p><p>Le Conseil fédéral cautionne le principe du libre choix du moyen de transport et de l'utilisation efficiente des divers modes de transport. Les projets susmentionnés tiennent compte de ce principe. C'est pourquoi l'objectif de la motion, dans ce contexte, manque de clarté pour le Conseil fédéral : le terme de "transport rationnel des marchandises" n'est défini ni scientifiquement ni politiquement et laisse une grande marge de manoeuvre à de multiples interprétations. La teneur de la motion est très floue sur l'objectif selon lequel le transport des marchandises en Suisse devrait être ancré dans la Constitution, et sur la plus-value que cela devrait apporter.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.