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L'importance primordiale de la souveraineté
Le 4 septembre dernier, nous écrivions qu'une dénonciation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne changerait rien en ce qui concernait la protection de ces droits, puisqu'ils étaient à peu près tous énumérés dans la Constitution fédérale. Il y a une semaine, M. Romain Pilloud écrivait ici-même que nous avions tort. Il avait raison.
Il avait raison en ce sens que le Tribunal fédéral n'a pas la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois, quand bien même, par hypothèse, l'une ou l'autre lèserait un droit de l'homme. Et de même, il ne peut revoir un jugement d'espèce contraire à ces mêmes droits que s'il s'agit d'un cas manifeste d'arbitraire. La Cour de Strasbourg, en revanche, peut mettre en cause un jugement du Tribunal fédéral sous l'angle des droits de l'homme.
Est-ce qu'accepter l'initiative impliquerait ipso facto une dénonciation de la CEDH? Ce serait assez logique de le penser. Le plus simple serait qu'en cas d'acceptation, les autorités soumettent la Convention au vote du souverain. Quel que soit le résultat, l'incertitude serait dissipée et la légitimité constitutionnelle retrouvée.
Cela dit, avant de signer la Convention, il y a quarante-quatre ans, la Suisse n'était tout de même pas considérée comme l'incarnation du déni de justice et de l'arbitraire. Les principes d'égalité devant la loi, de proportionnalité et de bonne foi inspiraient déjà nos législateurs et nos juges.
Pensons aussi que toute loi en vigueur a affronté victorieusement l'obstacle du référendum populaire facultatif: soit elle a été acceptée en votation, soit elle a gagné par défaut, le référendum n'ayant pas été lancé ou n'ayant pas abouti. Ce contrôle populaire, qui limite sensiblement les risques d'arbitraire législatif, ne dépend pas de la CEDH.
Enfin, et quoi qu'on en pense sur le fond, les présupposés philosophiques qui inspirent la CEDH inspirent aussi notre droit et nos lois ainsi que la pensée courante du monde politique suisse. En cas de dénonciation de la Convention, les droits énumérés dans les articles 7 à 34 de la Constitution fédérale continueraient d'orienter notre production législative… et les décisions du Tribunal fédéral. En acceptant l'initiative, la Suisse ne sortirait donc pas du monde civilisé.
Si les effets juridiques et économiques de l'initiative méritent d'être examinés, la question fondamentale qu'elle pose est celle de la souveraineté de la Suisse. La souveraineté, c'est le droit premier d'un Etat de promulguer et d'appliquer librement ses propres lois. L'initiative ne conteste pas par principe la validité de nos traités internationaux. Elle vise à empêcher qu'on les signe et qu'on s'y plie sans se soucier de leur conformité à la Constitution fédérale, expression de notre souveraineté face au monde extérieur.
(Olivier Delacrétaz, 24 heures, 2 octobre 2018)