Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/142601

<h2>SubmittedText<h2><p>L'Accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur l'imposition des travailleurs frontaliers prévoit que ceux-ci s'acquittent des impôts sur le revenu en France. En contrepartie, les cantons accueillant des frontaliers peuvent faire valoir une compensation de 4,5 % de la masse brute des salaires.</p><p>La compensation due par la France pour l'année 2012 n'a pas encore été versée aux cantons concernés.</p><p>Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que la France respecte ses engagements ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>