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Les lois fédérales et d'autres actes du Parlement fédéral sont soumis au référendum facultatif selon l’article 141 de la Constitution. La grande majorité de ces actes entrent en vigueur sans votation populaire. Toutefois, les citoyennes et citoyens qui souhaitent que ces actes soient soumis au vote populaire peuvent lancer un référendum. Le référendum facultatif est l'un des piliers de la démocratie directe. La Chancellerie fédérale informe sur demande les auteurs d’un référendum par rapport à la récolte de signatures et elle établit si un référendum a abouti ou non.
Référendums facultatifs
Coronavirus: nouvelles règles concernant l’attestation des signatures à l’appui des demandes de référendum
Le Conseil fédéral a décidé le 7 octobre 2020 d’adopter l’ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur).
L’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur entre en vigueur le 8 octobre 2020 et aura effet jusqu’au 31 décembre 2021. Durant cette période, les signatures à l’appui des demandes de référendum au niveau fédéral peuvent donc être déposées auprès de la Chancellerie fédérale sans qu’elles soient munies des attestations de la qualité d’électeur.
Pour les récoltes de signatures à l’appui d’une demande de référendum, l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur implique que :
- Les comités doivent continuer à adresser les listes de signatures au fur et à mesure au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur. Celui-ci atteste les signatures et les renvoie sans retard aux expéditeurs (art. 62, al.1, LDP).
- Toutes les (listes de) signatures, attestées ou non, doivent être déposées à la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai référendaire.
- Vous pourrez déposer des listes de signatures à la Chancellerie fédérale même si vous ne disposez pas de l’attestation de la qualité d’électeur correspondante (article 2, alinéa 2, de l’ordonnance). Vous pouvez ainsi récolter des signatures jusqu’à la fin du délai référendaire. La Chancellerie fédérale enverra les listes de signatures après leur dépôt aux services compétents selon le droit cantonal et additionnera les signatures (valables) obtenues en retour aux signatures qui étaient déjà attestées lors du dépôt.
- Il est toutefois recommandé de ne plus envoyer aux services compétents selon le droit cantonal les signatures recueillies peu avant l'échéance du délai référendaire, mais de déposer les listes en question à la Chancellerie fédérale sans attestation de la qualité d’électeur.
- La Chancellerie fédérale se procurera les attestations de la qualité d’électeur auprès des communes si le nombre de signatures non attestées qu’elle a reçues est susceptible de déterminer l’aboutissement du référendum, soit si plus de 50 000 signatures ont été déposées mais moins de 50 000 attestées (article 3, alinéa 2, de l’ordonnance).
Coronavirus: Respect des mesures d’hygiène et de conduite lors de la récolte de signatures
La récolte dans l’espace public est autorisée dans les conditions fixées par l’ordonnance du 19 juin 2020 (état au 19 octobre 2020) sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) (RS 818.101.26).
Les récoltes de signatures dans l’espace public sont considérées comme des manifestations. Pour les manifestations accueillant jusqu’à 15 personnes, aucun plan de protection n’est requis (article 6, alinéa 4), mais les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite doivent être respectées (article 3). Pour les manifestations de plus grande ampleur, un plan de protection est nécessaire (article 4). Les exigences relatives aux plans de protection se trouvent principalement à l’article 4, alinéas 2 et 4, et à l’annexe de l’ordonnance. Vous trouverez des informations complémentaires sur les plans de protection sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sur la page backtowork.easygov.swiss.
Dépôt d'initiatives populaires fédérales, de demandes de référendum au niveau fédéral et de pétitions au Conseil fédéral
En raison du coronavirus, il est actuellement difficile de déposer personnellement à la Chancellerie fédérale des initiatives populaires fédérales, des demandes de référendum au niveau fédéral et des pétitions au Conseil fédéral. Les modalités doivent être convenues en temps utile avec la Chancellerie fédérale (tél. 058 462 48 02) et la ville de Berne.
Référendums actuels et passés
Quels sont les référendums facultatifs qui ont abouti ? Quels sont les actes qui ont été soumis au vote populaire suite à un référendum facultatif et quand ? Quels sont les actes qui ont été acceptés lors d'une votation populaire à la suite d'un référendum facultatif ? Vous trouverez tous les résultats concernant les référendums depuis 1874 dans la banque de données de la Chancellerie fédérale.
Les tâches de la Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale accompagne le comité référendaire, s’il le souhaite, dès le lancement du référendum facultatif. Une fois les signatures récoltées par le comité et contrôlées par les communes, les listes sont déposées à la Chancellerie fédérale afin d'effectuer le décompte final des signatures. Si 50'000 signatures valides ont été récoltées dans les 100 jours à compter de la publication de l'acte dans la Feuille fédérale, la Chancellerie fédérale prononce l’aboutissement du référendum facultatif.
Explications sur les référendums
Avec le référendum facultatif, les citoyens peuple peuvent exiger que des lois ou des actes adoptés par le Parlement soient soumis au vote populaire. Comment est-ce que ça fonctionne exactement ? Qui peut signer des référendums facultatifs? ch.ch répond à toutes les questions des citoyens.
Informations complémentaires
Documents
Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur
Explications relatives à l’ordonnance Covid-19 attestation de la qualité d’électeur
Infographie attestation des signatures à l’appui des référendums facultatifs pendant l’épidémie de COVID-19
Procédure concernant le dépôt des référendums
Procédure concernant l'attestation de la qualité d'électeur
Suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral