Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/70719

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abroger immédiatement la disposition anti-concurrentielle qu'il vient d'adopter par la voie de l'art. 36, al. 2, let. f, de l'ordonnance sur les marchés publics.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la promotion de la libre concurrence. Il est toutefois d'avis que ce principe, dans la mesure où le droit en vigueur le permet, peut comporter certaines exceptions lorsqu'elles servent à préserver des intérêts de politique en matière de sécurité et d'armement.</p><p>Conformément à l'article 2  alinéa 3 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), le Conseil fédéral bénéficie d'une large marge d'action pour régler les autres acquisitions (en dehors de la procédure ordinaire de la LMP). Sous certaines conditions, il est également libre de soumettre les acquisitions d'armement à la procédure de gré à gré.</p><p>À l'occasion de la modification de l'ordonnance mentionnée par l'auteur de la motion, le 24 avril 2006 (art. 36 al. 2 let. f de l'ordonnance sur les marchés publics ; RS 172.056.11), le Conseil fédéral a fait usage de cette marge de manoeuvre.</p><p>Il s'agit d'une règle d'exception de formulation stricte, qui ne peut accorder une adjudication de gré à gré à une entreprise dans le pays importante pour la défense nationale qu'à condition qu'elle soit indispensable sur le plan des politiques de sécurité et d'armement, c'est-à-dire qu'elle est essentielle pour le maintien du savoir-faire de l'entreprise et pour la poursuite à moyen et long termes de la production d'armement en Suisse.</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucun motif de revenir sur sa décision. À ce sujet, il renvoie aussi à sa réponse à l'interpellation Baumann J. Alexander 06.3390, "Modification de l'article 36 de l'ordonnance sur les marchés publics", à laquelle il a répondu de manière analogue.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.