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C/12288/1999 [pjdoc 13828] (3) du 06.04.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION; Normes : CO.319; Résumé : Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties. Pas de document HTML

C/12288/1999

[pjdoc 13828] (3) du 06.04.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION; Normes : CO.319; Résumé : Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties. Pas de document HTML

# [pjdoc 13828] (3) du 06.04.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION; Normes : CO.319; Résumé : Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION;

Normes : CO.319;

Résumé : Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties.

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