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Le système international de protection des droits humains
Les Nations unies et les organisations intergouvernementales régionales se sont dotées, au fil des ans, d’un certain nombre d’organismes compétents en matière de droits humains.
Il s’agit, en premier lieu, de la Commission des droits de l’homme, mise en place aux termes de l’article 68 de la Charte des Nations unies, qui adopte tous les ans depuis 1985 une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Un certain nombre d’autres organes ont été créés en vertu de différents traités internationaux ou régionaux relatifs aux droits humains. La Commission des droits de l’homme a par ailleurs mis en place des mécanismes consacrés à tel ou tel pays ou à tel ou tel thème.
Contrairement aux organismes intergouvernementaux, qui regroupent des représentants des États, les organes créés en vertu des traités et les mécanismes établis par la Commission des droits de l’homme sont composés de personnes (généralement appelées «experts indépendants») agissant en leur nom propre. Tandis que les organes créés en vertu des traités ne s’occupent que des États parties à l’instrument dont ils relèvent, l’activité des organismes intergouvernementaux et des mécanismes relatifs aux droits humains s’étend à tous les États membres de l’organisation intergouvernementale concernée.
Organes spécifiques à la lutte contre la torture
Trois mécanismes et organes créés en vertu de traités jouent un rôle particulièrement important dans la lutte contre la torture. Ce sont:
- le Comité contre la torture, qui a été créé en vertu de l’article 17 de la Convention contre la torture.
Il comprend 10 expert·e·s, élu·e·s lors de réunions bisannuelles des États parties. Les États parties sont tenus, aux termes de l’article 19 de la Convention, de soumettre des rapports «sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente convention». Ils doivent remettre un rapport initial dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Convention sur leur territoire, puis des rapports périodiques tous les quatre ans;
- le rapporteur ou la rapporteuse spécial·e sur la torture. C’est un·e expert·e qui rend compte tous les ans de ses travaux à la Commission des droits de l’homme des Nations unies. À la différence du Comité contre la torture, qui ne s’occupe que des États ayant adhéré à la Convention contre la torture, la compétence du rapporteur ou rapporteuse spécial·e s’étend à tous les États membres de l’ONU ou y ayant un statut d’observateur. Le rapporteur ou rapporteuse spécial·e adresse aux gouvernements des appels urgents concernant des personnes dont on peut craindre qu’elles ne soient torturées;
- le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Comité européen pour la prévention de la torture ou CPT), qui a été créé en vertu de l’article 1 de la Convention européenne pour la prévention de la torture. Il est chargé d’effectuer des visites dans les lieux où sont placées des personnes privées de liberté, dans le souci, le cas échéant, de mieux protéger ces personnes contre les risques de torture et de mauvais traitements. Chaque État partie à la Convention est représenté au sein du Comité par un expert. Le CPT effectue des inspections périodiques et programmées dans chacun des États parties à la Convention, ainsi que des visites ponctuelles, non programmées. À l’issue de chaque visite, le Comité transmet ses conclusions à l’État concerné, qui est tenu de donner une réponse dans un délai donné.
Le Comité des droits de l'homme
Autre mécanisme très important, le Comité des droits de l’homme est un groupe d’expert·e·s créé en vertu du PIDCP. Il a pour fonction essentielle de veiller à l’application du Pacte, sur la foi des rapports soumis périodiquement par les États parties. Tout État partie du PIDCP ayant également ratifié son Premier Protocole facultatif reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par cet État partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte, et notamment du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des mauvais traitements, garanti à l’article 7. Le Comité des droits de l’homme a formulé un certain nombre d’avis importants concernant les obligations de ces États en matière de torture et de mauvais traitements, soit dans le cadre de l’examen des rapports des États parties, soit dans ses observations générales (notamment dans son observation générale 20 sur l’article 7 du PIDCP), soit dans les décisions (officiellement qualifiées de «constatations») rendues après examen des plaintes qui lui sont soumises en vertu du Premier Protocole facultatif. Les organes mis en place en vertu des traités régionaux relatifs aux droits humains – Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Cour interaméricaine des droits de l’homme et Cour européenne des droits de l’homme – peuvent également examiner des allégations de torture. Ils peuvent se saisir de plaintes pour violation des droits fondamentaux garantis par les traités dont ils sont l’émanation. Les cours interaméricaine et européenne ont prononcé un certain nombre d’arrêts significatifs concernant des affaires de torture ou de mauvais traitements.
Autres organismes
D’autres organismes chargés des droits humains sont susceptibles d’être confrontés, dans leur travail, à des affaires de torture et de mauvais traitements. C’est le cas
- du Comité des droits de l’enfant, créé aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant;
- du Comité des droits de l’enfant, créé aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant;
- du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, mis en place en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
- du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, établi au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Comme le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture, ces trois organes examinent les rapports qui sont périodiquement soumis par les États parties aux conventions dont ils relèvent et qui traitent des mesures prises par ceux-ci pour mettre en pratique les dispositions qu’elles contiennent. Les particuliers peuvent porter plainte auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes propose une procédure analogue, au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Il existe également une rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, un rapporteur ou rapporteuse spécial·e sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et un Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui tous rendent compte annuellement de leurs travaux à la Commission des droits de l’homme des Nations unies. La lutte contre la torture est également devenue une composante importante des missions d’observation et de promotion des droits humains, lors des opérations internationales de maintien de la paix ou de présence sur le terrain de l’ONU ou des organisations intergouvernementales régionales.
Les ONG jouent un rôle important dans le fonctionnement des mécanismes et des organes fondés sur les traités relatifs aux droits humains, auxquels elles fournissent des informations. Elles aident également les particuliers à introduire des recours, font connaître les conclusions et les recommandations des organes et des mécanismes, et poussent les responsables à agir.