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A/295/1997 ATA/322/1997 du 27.05.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : LGL.31 c al.1 Parties : RUIZ Miranda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant. Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL. Pas de document HTML

A/295/1997

ATA/322/1997 du 27.05.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : LGL.31 c al.1 Parties : RUIZ Miranda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant. Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL. Pas de document HTML

# ATA/322/1997 du 27.05.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA Normes : LGL.31 c al.1 Parties : RUIZ Miranda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant. Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL.

Descripteurs : LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA

Normes : LGL.31 c al.1

Parties : RUIZ Miranda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant. Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL.

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