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Les époux déclarent la somme de leurs revenus et de leur fortune respectifs dans une déclaration d’impôt commune, et ce dès l’année de leur mariage, sachant que c’est l’état civil au 31 décembre de l’année fiscale qui fait foi.
Voici un exemple concret:
Les personnes qui sont mariées et non séparées au 31.12. reçoivent une déclaration d’impôt commune, dans laquelle ils doivent déclarer la somme de leurs revenus respectifs de l'année civile précédente et les déductions auxquelles elles ont droit. Elles sont imposées conjointement toute l'année de leur mariage, même si elles ne se sont mariées qu'en cours d’année. Jusqu’à la date de leur mariage, chacune d'elle reçoit ses bordereaux d’impôt à son nom. Les bordereaux sont ensuite regroupés après la taxation. Les tranches d’impôt que chacune a réglées en tant que célibataire sont automatiquement prises en compte dans le décompte final établi suite à la taxation sur la base de la déclaration d’impôt commune.
Une déclaration d’impôt individuelle est adressée à toute personne dont l’état civil n’est pas «marié, non séparé» au 31 décembre.