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Résolution adoptée lors de l’Assemblée des Délégués de la JSS du 2 mai 2015 à Zurich
Depuis les années 1970, les bénéfices des sociétés et les gains du capital ont, fortement augmenté. Dans le même temps, l'argent nécessaire pour investir dans l'économie réelle manque de plus en plus. Cette tendance est dangereuse et économiquement inefficace, car elle encourage les bulles spéculatives, conduit à la déstabilisation du marché du travail, à une inégalité sociale croissante et réduit les ressources financières de l'Etat.
Le secteur des services financiers est au cœur du capitalisme; un système économique, où les riches sont toujours plus riches et puissants, créant une élite qui règne sans partage. Le marché financier globalisé entraine donc la corruption et menace notre démocratie. Pour une économie fonctionnelle et sociale, pour redistribuer les richesses et pour garantir les investissements dans l'économie réelle, les centres financiers doivent être fortement réglementés et taxés.
Une politique fiscale faible au détriment des salariés
Mais, la Suisse va aujourd'hui dans le sens inverse: la concurrence fiscale, les forfaits et échappatoires fiscaux favorisent systématiquement les riches et les multinationales au détriment de la population. Au cours des dernières années, des allégements fiscaux et des diminutions des taux d'impositions ont été fait aux entreprises les plus riches. La deuxième réforme de l'impôt sur les sociétés a couté des milliards à l'Etat. En parallèle, des réformes nécessaires, comme l'impôt sur les gains en capital ou taxe sur les transactions, n'ont pas été réalisées. Cette politique a échoué et conduit les cantons à la ruine financière. Les coûts de cette politique sont supportés par les travailleurs qui doivent compenser les pertes fiscales et qui sont durement touchés par les mesures d'austérités et les attaques sur les services publics. Les inégalités se creusent toujours plus.
L'évasion fiscale et le secret bancaire: volent le peuple
L'impact de la place financière suisse et la politique d’imposition suisse sur la consolidation des inégalités mondiales est énorme: environ un tiers des actifs privés étrangers gérés à travers le monde sont confiés à la place financière suisse. En 1992, les autorités fiscales suisses collectaient environ 40 milliards sur les bénéfices des sociétés. En 2004, cette somme attient les 120 milliards de francs. En 2010, ce montant est passé à un montant incroyable de 322 milliards de francs. Cette croissance est due au fait que les entreprises étrangères s'installent en masse en Suisse pour échapper aux impôts.
En outre, l'acceptation systématique de l'argent issu de l'évasion fiscale, nuit à l'image de la place financière suisse. Elle est vue comme partie prenante d'un vol. Cette politique fiscale est préjudiciable à l'industrie européenne, mais aussi et surtout pour les pays en développement. Elle rend impossible pour eux la construction d'une économie indépendante, durable et sociale. Les inégalités sociales en Europe et entre le Nord et le Sud ne cessent d'augmenter, et la pauvreté et le chômage se répandent.
Il n'y a pas de concurrence fiscale loyale!
Le système fiscal suisse est, ces dernières années, sous une pression internationale croissante. L'OCDE, avec le soutien du G20, a lancé le projet BEBS (Base Erosion and Profit Shifting) qui a pour but de standardiser les pratiques fiscales mondiales. Dans ce contexte, la troisième réforme fiscale des cantons et la pratique de l'impôt fédéral de la Suisse, vont faire l'objet de pressions internationales dans le but de faire respecter les normes minimales. Un changement que la Jeunesse socialisme juge nécessaire en principe. Dans le même temps, il est clair que les institutions bourgeoises comme le G20 et l'OCDE n'ont pas pour but la justice sociale.
La lutte contre la réduction des revenus de l'impôt et l'évasion fiscale est toujours digne de soutien. Des normes internationales pour les systèmes fiscaux nationaux sont importants pour limiter la concurrence fiscale et de prévenir les pratiques fiscales dommageables. Nous sommes contre l'idéologie de l'OCDE, qui a pour but une "concurrence fiscale loyale". Il ne peut tout simplement pas exister de de concurrence fiscale équitable. Quelques individus et sociétés seront toujours les grands gagnants alors que la majorité de population subit les conséquences.
Une réforme est absolument nécessaire – mais RIE III va dans la mauvaise direction
Avec la réforme fiscale entreprise III (RIE III), la Suisse tente maintenant, sous la pression internationale, d'adapter certaines formes d'impôts. Mais, ce n'est pas une amélioration, au contraire: la RIE III est un paquet d'allégements fiscaux pour les entreprises, ce qui réduit considérablement les recettes fiscales et entraine des pertes massives pour les cantons. Les forfaits spéciaux seront abolis, mais les impôts seront généralement réduits. Nous nous opposons vigoureusement à ces cadeaux fiscaux aux multinationales, sous le couvert de la normalisation internationale, qui obligeront, encore une fois, les salariés à payer les pots cassés.
Un système international pour plus de justice fiscal et contre la corruption
Nous rejetons la RIE III dans sa forme actuelle. Nous préconisons un système fiscal équitable, fixé à l'internationale, dans le but de gérer les multinationale et de prévenir leurs influences sur les politiques fiscales nationales. Nous luttons contre tous traitements de faveurs pour des niches fiscales et politiques d'optimisations fiscales. La Suisse doit briser la spirale de la fiscalité négative et arrête cette politique financière erronée. La Suisse doit s'engager au niveau international, à participer à une alliance contre l'évasion fiscale et soutenir les normes de transparence dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion fiscale.
Dans une possible mise en œuvre de la RIE III, nous exigeons qu'elle attenue les conséquences désastreuses pour les travailleurs en assurant la pleine compensation de la perte de recettes fiscales par les actionnaires et les sociétés.
Revendications
- La JSS rejette la RIE III et la combattra lors d'un référendum.
- La JSS veillera à ce que la position du PS Suisse soit la même..
- La JSS appelle à l'introduction d'un impôt sur les gains en capital, la lutte contre l'évasion fiscale et l'abolition de tous les privilèges fiscaux pour les entreprises.
- La JSS en collaboration avec ses alliés nationaux et internationaux se bat pour un système de taxe harmonisée et socialement équitable. A cet effet, elle soutient le manifeste „Manifest Fiscal“.