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Les dispositions actuelles de la PAC sont valables jusqu'en 2013, et les préparatifs de la prochaine étape de la réforme battent leur plein. En novembre 2010, la Commission a publié une première communication concernant le développement de la PAC entre 2013 et 2020. Elle y prévoit les mêmes défis pour les prochaines années que ceux formulés par la Suisse dans la stratégie pour l'agriculture et la filière alimentaire 2025
- Sécurité alimentaire
- Environnement et changements climatiques
- Equilibre territorial et diversité des zones rurales
Mieux cibler des objectifs concrets pour les paiements directs est une condition pour que la politique agricole soit acceptée, tant dans l'UE qu'en Suisse. En outre, l'utilisation efficiente et durable des ressources naturelles, essentielle pour maîtriser les défis planétaires, est dans le propre intérêt d'une agriculture et d'une filière agro-alimentaire productives. Pour faire face à ces défis, le système actuel comprend deux piliers (1er pilier: paiements directs et marchés; 2e pilier: développement de l'espace rural).
En ce qui concerne les paiements directs (1er pilier), la communication met l'accent sur la nécessité de revoir le concept du soutien et de mieux orienter celui-ci en se fondant sur des critères objectifs, équitables et facilement compréhensibles pour les contribuables. De manière comparable au système des paiements directs suisse, la Commission opère ainsi une distinction entre les critères économiques et sociaux (élément du soutien du revenu) et les critères écologiques (encouragement des prestations d'intérêt public). Le futur régime des paiements directs ne devra plus se fonder sur des références historiques (primes spécifiques qui ont été calculées sur la base des soutiens au produit versés auparavant), mais cherchera plutôt à répartir les fonds de manière plus équitable entre les pays. Cette répartition se basera sur les critères suivants:
- Prime de base par hectare uniforme pour chaque région (garantie des revenus)
- Paiement de base supplémentaire avec une "composante écologique" dans des domaines tels que le climat et la biodiversité ("verdissement")
- Intégration d'une compensation des difficultés financée à partir du deuxième pilier avec un paiement additionnel fondé sur la superficie • Maintien de la possibilité d'octroyer des paiements couplés limités en faveur de secteurs particulièrement sensibles
- Changement/simplification du régime applicable aux petits exploitants
De plus, l'établissement d'une limite supérieure pour les paiements directs perçus par les grandes exploitations individuelles (plafonnement) est pris en compte aux fins d'une meilleure répartition des paiements entre les agriculteurs. Il est envisagé de maintenir les instruments de marché du premier pilier (p. ex. intervention publique, aides au stockage privé) en réduisant les fonds. Dans le deuxième pilier également, il faut que les questions environnementales et climatiques, ainsi que l'innovation, soient incluses horizontalement dans tous les programmes. De plus, il est prévu d'introduire un instrumentaire pour la gestion des risques, en tant que nouvel élément de la future politique en matière de développement rural. Outre ces changements fondamentaux, la Commission a élaboré les trois options suivantes pour l'orientation future de la PAC:
- Remédier aux insuffisances les plus pressantes que présente la PAC par des changements progressifs. D'abord adapter et améliorer le domaine le plus critiqué de la PAC, à savoir la question de la répartition équitable des paiements directs. Les avantages de cette option sont la stabilité et la continuité, ainsi que la possibilité de planifier à long terme la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
- Aménager la PAC pour en faire une politique plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace. A savoir, remanier la politique pour qu'elle soit davantage axée sur la durabilité et pour parvenir à un meilleur équilibre entre les divers objectifs politiques, les agriculteurs et les Etats membres. Une plus grande efficience des tâches et une focalisation accrue sur la valeur ajoutée pour l'UE ont été mentionnées comme des atouts.
- Renoncer aux mesures de marché et aux mesures de soutien au revenu et concentrer l'action sur les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique. A cet égard, le soutien au revenu serait progressivement stoppé et permettrait d'allouer clairement les moyens financiers aux questions environnementales et climatiques dans le cadre de la politique du milieu rural. Cette solution devrait encourager les stratégies régionales.
La Commission montre une préférence pour la deuxième option.
En tant que plus gros poste de dépense de l'UE, l'agriculture subit une forte pression. En juin 2011, la Commission a publié l'enveloppe financière pour 2014–2020 et a ainsi confirmé qu'elle était toujours intéressée par une PAC forte, même si des réductions doivent être envisagées. Des réductions du budget agricole comprises entre 5 et 10% sont donc planifiées. En revanche, les moyens supplémentaires mis à disposition dans le cadre de la réserve pour aides d'urgence, du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, des fonds destinés à la recherche et de l'aide alimentaire doivent également profiter aux agriculteurs.
(Source: OFAG, Rapport agricole 2011)