Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/124210

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 363 à 379 du Code des obligations afin d'instaurer l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour toute entreprise exerçant en Suisse une activité dans le domaine de la construction (gros oeuvre et second oeuvre), avec droit d'action directe de l'ayant droit contre l'assureur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion Fässler 09.3392 "Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction", transmise en 2011, charge le Conseil fédéral "d'étudier de manière approfondie comment améliorer la protection des maîtres d'ouvrage en ce qui concerne la réparation de vices de construction liés aux prestations de l'architecte ou du constructeur et, sur la base des résultats de cette étude, de soumettre au Parlement une proposition de solution cohérente pour les problèmes décelés." En réalisant ce mandat, le Conseil fédéral examinera s'il est opportun d'instaurer une obligation de souscrire une assurance RC comme le demande l'auteur de cette motion-ci. Il ne souhaite pas anticiper les résultats de cet examen en s'engageant prématurément dans cette direction.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.