Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/164730

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La LAMal doit fixer des critères minimaux pour l'inscription des hôpitaux sur les listes cantonales. Ces critères tiendront compte des éléments suivants :</p><p>1. qualité des prestations offertes conformément à des standards, sur la base d'un rapport annuel sur la qualité,</p><p>2. quorum de patients,</p><p>3. dignité des conditions de travail,</p><p>4. nombre de places de formation,</p><p>5. respect de la clause du besoin pour l'achat et l'installation d'équipements médicaux coûteux.</p>