Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07275.jsonl.gz/1205

Navigation principale.
- Accueil CHA
- Actualités
- Présentation
- Conseil d'Etat
- Votations
- Elections
-
Droits politiques
Navigation secondaire de Droits politiques
- Information et transparence
- Espace médias
- Consultations cantonales
- Publications officielles
- Annuaire
Droit de référendum
Le référendum est un droit du peuple de se prononcer sur certaines décisions du parlement. Le terme est souvent utilisé comme synonyme de "votation populaire".
Référendum obligatoire
Sont soumis obligatoirement à un vote populaire, sans récolte de signature:
- la révision partielle ou totale de la Constitution;
- les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil.
Référendum facultatif
Le référendum peut être demandé par 6000 citoyens et citoyennes opposés à:
- une loi;
- un acte du Grand Conseil qui entraîne une dépense nette nouvelle supérieure à ¼ % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou qui porte sur des crédits d’étude d’importance régionale ou cantonale (référendum financier).
Le référendum financier peut aussi être demandé par un quart des député-e-s.
Référendum en matière communale
La loi sur les communes détermine les décisions sujettes à référendum.