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L’avant-projet mis en consultation vise à créer une nouvelle disposition dans la Constitution fédérale à l’article 74a dont la teneur serait la suivante :
1.La Confédération peut légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causés par les tremblements de terre.
2.La loi oblige les propriétaires d’immeubles à verser, en cas de tremblement de terre, une contribution de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments afin de couvrir les dommages causés aux bâtiments.
Le but est d’instituer la participation obligatoire des propriétaires d’immeubles à un système de financement solidaire pour la réparation des dommages causés par des tremblements de terre. L’institution d’un tel système nécessite une modification de la Constitution fédérale.
Date limite de la procédure de consultation : 22.03.2024
La CER-N a décidé le 30 octobre 2023, par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, de mettre en consultation un avant-projet de révision de la Constitution fédérale.
Le but est de créer une nouvelle disposition constitutionnelle à l’article 127, alinéa 2bis, qui aurait la teneur suivante : « Lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 dans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons ».
Date limite de la procédure de consultation : 04.03.2024
Date limite de la procédure de consultation : 12.12.2022
Date limite de la procédure de consultation : 22.09.2022
Date limite de la procédure de consultations : 17.10.2022
Date limite de la procédure de consultation : 6 décembre 2021
Date limite de la procédure de consultation : 13 septembre 2021