Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/257669

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base juridique nécessaire à des mesures de compensation pour les régions impactées par les retards de chantier de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral précise au préalable que sa réponse à la question Porchet 23.7323 porte uniquement sur les conséquences des nouveaux horaires CFF, non sur les conséquences de certains chantiers de la Confédération.&nbsp;</p><p>Afin de pouvoir réaliser leurs projets, les entités propriétaires des infrastructures – à savoir les entreprises de chemin de fer ou l’Office fédéral des routes (OFROU) pour ce qui est des routes nationales – doivent obtenir des approbations conformément à la législation (loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [RS&nbsp;<i>742.101</i>] et loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [RS&nbsp;<i>725.11</i>]).</p><p>Si l’examen d’un projet conduit à la conclusion que ledit projet ne remplit pas toutes les conditions légales, en particulier en matière de sécurité comme c’est le cas pour la gare de Lausanne, il ne peut pas être approuvé. Il est dès lors renvoyé à l’entité en charge du projet, qui est libre soit de l’améliorer avant de le présenter à nouveau pour approbation, soit d’y renoncer.&nbsp;</p><p>La création d’une base juridique spécifique pour prévoir des mesures de compensation telles qu’exigées par l’auteur de la motion n’est cependant pas nécessaire. En effet, tout un chacun peut déjà à l’heure actuelle s’adresser aux tribunaux civils pour obtenir le règlement d’un litige découlant d’un dommage. Les bases juridiques nécessaires existent déjà.</p>