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Consultation sur l'ordonnance sur la surveillance (OS)
Après la révision de la loi sur la surveillance des assurances au printemps 2022, son ordonnance d’application (ordonnance sur la surveillance OS) doit être adaptée. L'ASA soutient largement la révision de l'OS.
Elle estime cependant que des modifications sont nécessaires sur les points suivants :
- Réglementation des exigences en matière de capital : utilisation de courbes de taux d'intérêt étrangères autant pour les filiales que pour les succursales ainsi que l'adaptation des opérations en rapport avec les activités d'assurance, de sorte que celles-ci ne doivent être prises en compte que le cas échéant dans le SST.
- Provisions : critique de l'extension des compétences de la FINMA en ce qui concerne l'utilisation des provisions techniques et engagement en faveur du maintien de la possibilité de plans d'alimentation.
- Fortune liée : clarification de la compétence de la FINMA en ce qui concerne le Prudent Person Principle nouvellement introduit.
- Informations sur les produits et examen de l'adéquation dans l'assurance-vie : adaptations des informations spécifiques aux produits et suppression de l'examen d'adéquation «de fait» qui ne possède aucune base légale.
- Notion d’intermédiaire d'assurance : définition plus claire de la notion et poursuite de la pratique établie en ce qui concerne les personnes qui changent d'activité.
- Entrée en vigueur : au plus tôt un an après l'adoption/publication de la version définitive de l'ordonnance et des explications.