Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/189275

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le CC pour que les placements à des fins d'assistance ne puissent être exécutés que si la mesure a été ordonnée par un médecin indépendant diplômé en psychiatrie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les nouvelles dispositions sur le placement à des fins d'assistance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 en tant que partie constitutive du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le Conseil fédéral estime que la révision a permis d'obtenir une amélioration significative en comparaison avec le droit antérieur. Il convient cependant de faire remarquer que les nouvelles dispositions ainsi que leur mise en oeuvre dans les cantons sont en partie critiquées. Le Conseil fédéral juge nécessaire de soumettre les nouvelles dispositions à une évaluation approfondie.</p><p>Les questions soulevées par la présente motion ainsi que par la motion Estermann 18.3653, "Empêcher les internements forcés ordonnés à la légère" devront également être clarifiées au cours de cette évaluation. Sur la base des conclusions qui s'en dégageront, le Conseil fédéral déterminera ensuite quelles sont les mesures à prendre. Dans ces circonstances, il paraît raisonnable d'attendre avant d'intervenir de manière ponctuelle sur l'instrument très complexe que représente le placement à des fins d'assistance et de ne décider d'éventuelles modifications de la loi que sur la base de l'aperçu général qui aura été dégagé de l'évaluation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.