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Rapports périodiques sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU)
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. Avec le Pacte II de l’ONU (droits civils et politiques), le Pacte I de l’ONU couvre presque intégralement l’ensemble des droits de l'homme. Il engage les Etats parties à agir, au maximum de leurs ressources disponibles, pour assurer progressivement le plein exercice des droits garantis par le Pacte (principe de la concrétisation progressive).
Exemples de droits de l'homme figurant dans le Pacte I de l’ONU :
- Economie : droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables ; droit de grève ; protection de la propriété.
- Social : droit à la sécurité sociale ; droit des familles, droit des mères et des enfants (une protection et une assistance particulières) ; droit à un niveau de vie suffisant ; droit à la santé.
- Culture : droit à l’éducation ; droit de participer à la vie culturelle.
Le Pacte I de l’ONU contient :
- des droits individuels garantis à chaque être humain ;
- des obligations d’agir imposées aux Etats parties ;
- des objectifs.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels surveille la mise en œuvre du Pacte I de l’ONU par les Etats parties. Le Pacte ne prévoit pas de procédure de recours, que ce soit pour les Etats ou pour les personnes. Un protocole additionnel dans ce sens a toutefois été adopté et est entré en force le 5 mai 2013.
Le Pacte I de l’ONU compte 170 Etats parties. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992. Elle n'a pas signé le protocole additionnel.
Le Pacte I de l’ONU est entré en vigueur en Suisse le 18 septembre 1992. La Suisse établit périodiquement un rapport sur les mesures prises et les progrès réalisés ainsi que sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Pacte. Le SECO est l’office en charge de coordonner le processus de rapport, la présentation orale ainsi que le suivi des recommandations.
Un rapport initial sur la mise en œuvre du Pacte I en Suisse a été soumis en 1996. Les 2e et 3e rapports périodiques ont été remis conjointement au Comité en 2008.
Suite à la présentation des 2e et 3e rapports combinés, le Comité a formulé des recommandations à la Suisse en novembre 2010. Ces recommandations ont été communiquées aux autorités fédérales et cantonales concernées et ont été disséminées dans le cadre de workshops et publications.
La Suisse a remis son 4ème rapport le 21 février 2018. Sur la base de ce rapport, le Comité a formulé une liste de questions (« List of issues ») à laquelle la Suisse a répondu en mai 2019. Lors de la 66ème session du Comité, les 1er et 2 octobre 2019, la Suisse a présenté son 4ème rapport périodique devant les experts onusiens. Le 18 octobre 2019, le Comité a adopté ses recommandations pour la Suisse.