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15. Januar 2001
2001
La notion d´entente en droit européen de la concurrence (art. 81 par. 1 traité CE): distinction entre comportement unilatéral et collusion
Commentaire de l´arrêt ADALATE du 26.10.2000
Le droit européen de la concurrence, tout comme la LCart, soumet les entreprises à deux types de contrôle: le contrôle des modifications structurelles résultant de la croissance externe (contrôle des concentrations) et le contrôle de certains comportements, à savoir l'abus de position dominante et la conclusion d'ententes restrictives de concurrence. L'article commente et met en perspective un arrêt dans lequel le Tribunal de première instance a récemment précisé les contours de la notion d'entente en droit communautaire, en l'opposant à celle de comportement unilatéral. Il est constant que la notion d'entente est large puisqu'elle saisit non seulement les accords avec ou sans force obligatoire, mais également les pratiques concertées ainsi que les décisions d'associations d'entreprises. Le point commun à ces differents états de fait est l'élément de collusion entre deux ou plusieurs entreprises: des comportements purement unilatéraux ne sauraient être constitutifs d'une entente. L'arrêt ADALATE illustre la difficulté de qualifier certains comportements d'entreprises qui, bien qu'apparement unilatéraux, semblent également s'insérer dans des relations contractuelles existantes.
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