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C/27993/1999-1 [pjdoc 13363] (3) du 20.06.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI; Normes : LJP.62 al. 1; Résumé : T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse. Pas de document HTML

C/27993/1999-1

[pjdoc 13363] (3) du 20.06.2000 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI; Normes : LJP.62 al. 1; Résumé : T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse. Pas de document HTML

# [pjdoc 13363] (3) du 20.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI; Normes : LJP.62 al. 1; Résumé : T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse.

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI;

Normes : LJP.62 al. 1;

Résumé : T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse.

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