Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/171217

<h2>SubmittedText<h2><p>L'OFSP interdit à l'heure actuelle la nicotine comme additif alimentaire et donc la vente de liquides pour e-cigarettes contenant de la nicotine. La future loi sur les produits du tabac prévoit d'en autoriser la vente. Or, les liquides vaporisés ne peuvent en aucun cas être assimilés à des produits alimentaires, ce qui fait que l'interdiction actuelle ne repose sur aucune base légale.</p><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à lever immédiatement l'interdiction de vendre des liquides pour e-cigarettes contenant de la nicotine, sans attendre l'entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac (attendue pour 2019 environ)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>