Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/103017

<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à prendre des mesures contre la circulation des 60 tonnes sur les routes de Suisse. Si l'Union européenne devait généraliser l'autorisation des 60 tonnes à l'intérieur de ses frontières, leur circulation en Suisse devrait être d'une part limitée à certaines routes nationales de première classe et aux routes d'accès à des centres de distribution déterminés situés le long des routes nationales et, d'autre part, liée à des conditions.</p>