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Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 24 de l'ordonnance sur les marchés publics.
Développement
Le Conseil fédéral a adopté le 12 février 2020 l'ordonnance sur les marchés publics (OMP). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2021, en même temps que la nouvelle loi sur les marchés publics (LMP) adoptée par le Parlement en vote final le 21 juin 2019.
L'article 24 de l'OMP introduit un droit de regard des autorités adjudicatrices sur le calcul des prix par les entreprises adjudicataires et leurs sous-traitants lorsque la libre concurrence fait défaut et que la valeur du marché dépasse un million de francs. Cet article prévoit aussi une obligation de remboursement d'une partie du prix payé si la vérification faite par les autorités adjudicatrices révèle que ce prix était trop élevé.
L'article 24 de l'OMP correspond, pour l'essentiel, à l'article 59 du projet de révision de la LMP présenté par le Conseil fédéral. Or, après longs débats, tant le Conseil des Etats - le 10 décembre 2018 - que le Conseil national - le 12 juin 2019 - ont décidé de biffer l'article 59 du projet de loi. En d'autres termes, la loi sur les marchés publics telle qu'acceptée en vote final par les deux Conseils ne contient pas l'article 59. Il s'agit d'un silence qualifié, qui traduit une volonté politique claire du législateur. L'article 24 de l'OMP ne repose dès lors sur aucune base légale et contredit une décision claire prise par le législateur.
Lors de la consultation organisée par le Conseil fédéral en vertu de l'article 151 de la loi sur le Parlement concernant le projet de l'OMP, les commissions de l'économie et des redevances des deux Conseils, compétentes en matière de législation sur les marchés publics, se sont opposées à l'article 24.
Sur le fond, l'article 24 de l'OMP est une intrusion inacceptable dans le fonctionnement d'une entreprise qui viole le principe " pacta sunt servanda ": lorsqu'un contrat a été conclu, il doit être respecté par les deux parties. Or, selon l'article 24 de l'OMP, l'adjudicateur pourrait, après avoir conclu un contrat, remettre en question une clause de ce contrat, à savoir le prix, et demander au soumissionnaire un remboursement d'une partie de ce qui a déjà été payé.