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A/1244/1996 ATA/289/1997 du 06.05.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA Normes : RLGL.29 al.1 Parties : KAMERZIN René / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %. Pas de document HTML

A/1244/1996

ATA/289/1997 du 06.05.1997 ( IEA ), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA Normes : RLGL.29 al.1 Parties : KAMERZIN René / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %. Pas de document HTML

# ATA/289/1997 du 06.05.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA Normes : RLGL.29 al.1 Parties : KAMERZIN René / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %.

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA

Normes : RLGL.29 al.1

Parties : KAMERZIN René / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %.

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