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Moestafa K.* a commis plusieurs crimes entre 2018 et 2019. Et cela alors qu'il aurait dû quitter la Suisse déjà en 2016. Mais K. ne veut pas retourner dans son pays. Et comme il ne possède pas de documents de voyage valides et que le Maroc ne l'a pas identifié, la Suisse ne peut pas l'obliger à quitter le pays.
Le demandeur d’asile marocain aurait dû quitter le pays depuis 2016, car il n’a pas obtenu l’asile. Pourtant, Moestafa est resté ici, et il est devenu un véritable problème.
Il est coupable de plusieurs vols, ainsi que d'agressions à l'encontre de fonctionnaires.
En décembre 2018, il a commis un vol manqué sur deux commerçants à Frauenfeld, Rudolf Naef âgé de 69 ans et Brigitte Peyer âgée de 61 ans. Les deux victimes ont même été blessées. Malgré cela, Moestafa a pu à nouveau se cacher en mai de cette année. Le procureur de Schaffhouse abandonne la plainte pour coups et blessures. Pire : Au lieu de cela, il accuse les victimes d'être en partie responsables de leur situation. [...]
Cependant, K. a été reconnu coupable de tentative de vol. Comme prévu, il n'a pas été en mesure de payer le montant de l'amende (160 jours-amende à 30 francs). Aucune "détention administrative" n'a été ordonnée à son encontre.
Rien d'étonnant : L'exemple de Moestafa K. montre à quel point il est difficile d'appliquer de telles mesures coercitives aux demandeurs d'asile déboutés. Spécifiquement lorsqu'ils viennent de pays qui ne coopèrent pas avec la Suisse dans le processus de rapatriement, comme le Maroc dans le cas présent.
Malgré ses nombreux crimes, K., ne peut pas être emprisonné pour une durée indéterminée. Cela est dû à la Convention européenne des droits de l’homme, que la Suisse a ratifiée.
La détention administrative est réservée aux demandeurs d'asile déboutés qui doivent quitter le pays et dont le départ est prévu. Elle vise à empêcher la disparition de ces personnes.
Toutefois, la détention administrative est également subordonnée à la mise en œuvre effective de l'expulsion. «Le secrétariat d’État aux migrations (SEM) indique que «si l’impossibilité d’expulser est établie, le but de la détention n’est pas atteint et ne doit pas être ordonné».
C’est ici que réside le problème. Le Maroc ne coopère pas avec la Suisse pour la reprise des demandeurs d’asile déboutés qui, comme Moestafa K., ne possèdent pas de documents de voyage. Moestafa doit encore être identifié à Rabat, ce qui, selon SEM, est excessivement long. Une détention administrative serait inadmissible parce qu’elle durerait éternellement.
(Traduction libre Schwarze Rose pour Les Observateurs.ch)
Nos remerciements à Victoria Valentini