Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/185957

<h2>SubmittedText<h2><p>Les adversaires de l'initiative de mise en oeuvre avaient pronostiqué le renvoi d'au moins 4000 criminels étrangers par an.</p><p>Combien de décisions de renvoi ont-elles été prononcées depuis la date de son entrée en vigueur (1er octobre 2016) jusqu'à aujourd'hui et combien ont-elles été effectivement exécutées, les chiffres étant ventilés par délit, par canton et par nationalité ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon les chiffres publiés le 4 juin 2018 par l'Office fédéral de la statistique (OFS), des décisions d'expulsion ont été prononcées contre 14 personnes en 2016 et contre 1035 personnes en 2017. Le 2 octobre 2018, l'OFS a en outre publié des indications sur la nationalité des personnes condamnées à une expulsion en 2017 ("Etrangers : nombre d'adultes condamnés à une expulsion, selon la nationalité". www.bfs.admin.ch / Trouver des statistiques / Criminalité et droit pénal / Justice pénale / Sanctions et détention provisoire). Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux questions de même contenu de l'ancien conseiller national Toni Brunner 17.5098, 17.5305, 17.5431, 17.5563, 18.5082, 18.5280, 18.5279 et 18.5554.</p>  Réponse du Conseil fédéral.