Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98662

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la disposition du Code civil sur le secret de l'adoption prévoyant que les parents biologiques d'un enfant ayant été adopté auront le droit, lorsque l'enfant aura atteint sa majorité, d'apprendre son identité, pour autant qu'il y consente.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve l'objectif politique de la motion. Comme l'accord de l'enfant est un préalable nécessaire à la communication des données personnelles, la situation ne pose, de l'avis du Conseil fédéral, pas de problème.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.