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input-fr101Constitution fédérale de la Confédération suissedu 18 avril 1999 (État le 3 mars 2024)PréambuleAu nom de Dieu Tout-Puissant!Le peuple et les cantons suisses,conscients de leur responsabilité envers la Création,résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde,déterminés à vivre ensemble leurs diversitésdans le respect de l’autre et l’équité,conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures,sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,arrêtent la Constitution que voici: Accepté en votation populaire du 18 avr. 1999, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (AF du 18 déc. 1998, ACF du 11 août 1999; RO 1999 2556; FF 1997 I 1, 1999 176 5306).Titre 1 Dispositions généralesArt. 1 Confédération suisseLe peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.Art. 2 But La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays. Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique.Art. 3 CantonsLes cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.Art. 4 Langues nationalesLes langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. La Confédération et les cantons respectent le droit international.Art. 5a SubsidiaritéL’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 6 Responsabilité individuelle et socialeToute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’État et de la société.Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociauxChapitre 1 Droits fondamentauxArt. 7 Dignité humaineLa dignité humaine doit être respectée et protégée.Art. 8 Égalité Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foiToute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage* Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte. Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe. La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales. Accepté en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le 7 mars 2021 (AF du 19 juin 2020, ACF du 31 mai 2021; RO 2021 310; FF 2017 6109; 2019 2895; 2020 5345; 2021 1185). avec disposition transitoireArt. 11 Protection des enfants et des jeunes Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresseQuiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.Art. 13 Protection de la sphère privée Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.Art. 14 Droit au mariage et à la familleLe droit au mariage et à la famille est garanti.Art. 15 Liberté de conscience et de croyance La liberté de conscience et de croyance est garantie. Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté. Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.Art. 16 Libertés d’opinion et d’information La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion. Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.Art. 17 Liberté des médias La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. La censure est interdite. Le secret de rédaction est garanti.Art. 18 Liberté de la langueLa liberté de la langue est garantie.Art. 19 Droit à un enseignement de baseLe droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.Art. 20 Liberté de la scienceLa liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.Art. 21 Liberté de l’artLa liberté de l’art est garantie.Art. 22 Liberté de réunion La liberté de réunion est garantie. Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.Art. 23 Liberté d’association La liberté d’association est garantie. Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir.Art. 24 Liberté d’établissement Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays. Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer.Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent. Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel État. Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.Art. 26 Garantie de la propriété La propriété est garantie. Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.Art. 27 Liberté économique La liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.Art. 28 Liberté syndicale Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non. Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation. La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.Art. 29 Garanties générales de procédure Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Les parties ont le droit d’être entendues. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.Art. 29a Garantie de l’accès au jugeToute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels. Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur  depuis le 1 janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I  1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).Art. 30 Garanties de procédure judiciaire Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits. La personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. L’audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.Art. 31 Privation de liberté Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.Art. 32 Procédure pénale Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force. Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.Art. 33 Droit de pétition Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités. Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.Art. 34 Droits politiques Les droits politiques sont garantis. La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique. Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.Art. 36 Restriction des droits fondamentaux Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui. Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. L’essence des droits fondamentaux est inviolable.Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiquesArt. 37 Nationalité et droits de cité A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n’en dispose pas autrement.Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière. Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation. Elle facilite la naturalisation:a. des étrangers de la troisième génération;b. des enfants apatrides. Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur  depuis le 12 fév. 2017 (AF du 30 sept. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 2643; FF 2015 739 1253;  2017 3213).Art. 39 Exercice des droits politiques La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal. Les droits politiques s’exercent au lieu du domicile. La Confédération et les cantons peuvent prévoir des exceptions. Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton. Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu’au terme d’un délai de trois mois au plus.Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif. Elle légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l’étranger, notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement du service militaire et du service de remplacement, l’assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales.Chapitre 3 Buts sociauxArt. 41 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale;b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;c. les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;e. toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue. La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage. Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles. Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux. Acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 13 fév. 2022 (AF du 1 oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 241; FF 2019 6529; 2020 6837;  2021 2315; 2022 895).Titre 3 Confédération, cantons et communesChapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantonsSection 1 Tâches de la Confédération et des cantonsArt. 42 Tâches de la Confédération La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution. ... Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 43 Tâches des cantonsLes cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.Art. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’État prend en charge les coûts de cette prestation. Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’État décide de cette prestation. Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable. Les tâches de l’État doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantonsArt. 44 Principes La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux. Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire. Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation. La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération. La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 47 Autonomie des cantons La Confédération respecte l’autonomie des cantons. Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 48 Conventions intercantonales Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional. La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences. Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération. Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;b. fixe les grandes lignes de ces dispositions. Les cantons respectent le droit intercantonal. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:a. exécution des peines et des mesures;b. instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4;c. hautes écoles cantonales;d. institutions culturelles d’importance suprarégionale;e. gestion des déchets;f. épuration des eaux usées;g. transports en agglomération;h. médecine de pointe et cliniques spéciales;i. institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées. La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral. La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391). Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.Section 3 CommunesArt. 50 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.Section 4 Garanties fédéralesArt. 51 Constitutions cantonales Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.Art. 52 Ordre constitutionnel La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons. Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire. Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons. Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral. La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.Chapitre 2 CompétencesSection 1 Relations avec l’étrangerArt. 54 Affaires étrangères Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte. L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence. Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération. Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civileArt. 57 Sécurité La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure.Art. 58 Armée La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l’armée de milice. L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches. La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 59 Service militaire et service de remplacement Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire. Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu. Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération. ... La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité. Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 61 Protection civile La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé. La Confédération légifère sur l’intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d’urgence. Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’engager à titre volontaire. La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu. Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.Section 3 Formation, recherche et cultureArt. 61a Espace suisse de formation Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures. Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente. Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 62 Instruction publique* L’instruction publique est du ressort des cantons. Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20 anniversaire. Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. La Confédération règle le début de l’année scolaire. Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier. avec disposition transitoire Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391). Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391). Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 63 Formation professionnelle La Confédération légifère sur la formation professionnelle. Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine. Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 63a Hautes écoles La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles. Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle. La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature. Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’organisation et à la procédure en matière de coordination. Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux. Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 64 Recherche La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation. Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination. Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche. Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391). Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 64a Formation continue La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue. Elle peut encourager la formation continue. La loi fixe les domaines et les critères. Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 65 Statistique La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse. Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte. Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 66 Aides à la formation La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi. En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation. Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes. En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes. Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391). Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Art. 67a Formation musicale La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 23 sept. 2012 (AF du 15 mars 2012, ACF du 29 janv. 2013; RO 2013 435; FF 2009 507, 2010 1, 2012 3205 6417, 2013 1053).Art. 68 Sport La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport. Elle gère une école de sport. Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’enseignement du sport dans les écoles.Art. 69 Culture La culture est du ressort des cantons. La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation. Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.Art. 70 Langues Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones. La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières. La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.Art. 71 Cinéma La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique. Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.Art. 72 Église et État La réglementation des rapports entre l’Église et l’État est du ressort des cantons. Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses. La construction de minarets est interdite.  Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 29 nov. 2009 (AF du 12 juin 2009, ACF du 5 mai 2010; RO 2010 2161; FF 2008 6259 6923, 2009 3903, 2010 3117).Section 4 Environnement et aménagement du territoireArt. 73 Développement durableLa Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.Art. 74 Protection de l’environnement La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.Art. 75 Aménagement du territoire La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux. Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.Art. 75a Mensuration La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération. La Confédération légifère sur la mensuration officielle. Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 75b Résidences secondaires* Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution. Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149). avec disposition transitoireArt. 76 Eaux Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable de l’eau. Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau, à l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidissement et à d’autres interventions dans le cycle hydrologique. Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations. Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité. Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs États et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas. Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau.Art. 77 Forêts La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale. Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts. Elle encourage les mesures de conservation des forêts.Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons. Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige. Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant un intérêt national. Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d’extinction. Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.Art. 79 Pêche et chasseLa Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.Art. 80 Protection des animaux La Confédération légifère sur la protection des animaux. Elle règle en particulier:a. la garde des animaux et la manière de les traiter;b. l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;c. l’utilisation d’animaux;d. l’importation d’animaux et de produits d’origine animale;e. le commerce et le transport d’animaux;f. l’abattage des animaux. L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.Section 5 Travaux publics et transportsArt. 81 Travaux publicsLa Confédération peut, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réalisation.Art. 81a Transports publics  La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire. Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).Art. 82 Circulation routière La Confédération légifère sur la circulation routière. Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic. L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.Art. 83 Infrastructure routière La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays. La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes. Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).Art. 84 Transit alpin* La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux. Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi. La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition. avec disposition transitoireArt. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds* La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances. Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres. Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération. avec disposition transitoire Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).Art. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationalesLa Confédération prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par les véhicules automobiles et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds. Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).Art. 86 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière* Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds. Le fonds est alimenté par les moyens suivants:a. le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue à l’art. 85a;b. le produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;c. le produit net de la surtaxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;d. le produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;e. une part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, mais au plus à 310 millions de francs par an; son indexation est régie par la loi;f. en règle générale 10 % du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e;g.  les revenus issus du financement spécial au sens de l’al. 3, let. g, et des contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales;h. d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière. Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:a. contributions aux mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés;b. contributions aux frais relatifs aux routes principales; c. contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires; d. contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles; e. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales; f. recherche et administration;g. contributions au fonds visées à l’al. 2, let. g. La moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al. 2, let. e. Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt à la consommation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu d’être affectés au fonds. Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018, sauf l’al. 2 let. g et l’al. 3 let. g, en vigueur depuis le 1 janv. 2020 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213). avec disposition transitoireArt. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport *La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération. Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213). avec disposition transitoireArt. 87a Infrastructure ferroviaire* La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure ferroviaire. Le financement de l’infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est alimenté par les ressources suivantes:a. deux tiers au plus du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds visée à l’art. 85;b. le produit résultant de l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3;c. 2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques; d. 2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle l’indexation de ce montant.  Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure ferroviaire. La loi règle les modalités. La loi peut prévoir un financement complémentaire provenant de tiers. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957). avec disposition transitoireArt. 87b Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérienLa moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation et la surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation sont affectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:a. contributions aux mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;b. contributions aux mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;c. contributions aux mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien. Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables. Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci. Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons. Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2018, en vigueur depuis le 23 sept. 2018 (AF du 13 mars 2018, ACF du 21 janv. 2019; RO 2019 525; FF 2016 1631, 2017 5547, 2018 1849, 2019 1291).Section 6 Énergie et communicationsArt. 89 Politique énergétique Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie. La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie. La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables. Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.Art. 90 Énergie nucléaire*La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération. avec disposition transitoireArt. 91 Transport d’énergie La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité. La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.Art. 92 Services postaux et télécommunications Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération. La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.Art. 93 Radio et télévision La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération. La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties. La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération. Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.Section 7 ÉconomieArt. 94 Principes de l’ordre économique La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée. Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.Art. 95 Activité économique lucrative privée* La Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées. Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse. En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants:a. l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire;b. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;c. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;d. toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.  avec disposition transitoire Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).Art. 96 Politique en matière de concurrence La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence. Elle prend des mesures:a. afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;b. afin de lutter contre la concurrence déloyale.Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices. Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques. Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.Art. 98 Banques et assurances La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales. Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines. Elle légifère sur les assurances privées.Art. 99 Politique monétaire La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération. En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération. La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or. Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.Art. 100 Politique conjoncturelle La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement. Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région. Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques. Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle. Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l’octroi de rabais ou à la création d’emplois. La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.Art. 101 Politique économique extérieure La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger. Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.Art. 102 Approvisionnement du pays* La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. avec disposition transitoireArt. 103 Politique structurelle*La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. avec disposition transitoireArt. 104 Agriculture La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;c. à l’occupation décentralisée du territoire. En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol. Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;c. elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;d. elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;f. elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale. Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.Art. 104a Sécurité alimentaireEn vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente;c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 24 sept. 2017  (AF du 14 mars 2017, ACF du 30 nov. 2017; RO 2017 6735; FF 2014 5919, 2015 5273, 2017 2321 7399).Art. 105 AlcoolLa législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.Art. 106 Jeux d’argent La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des cantons. Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des cantons:a. les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l’exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;b. les paris sportifs;c. les jeux d’adresse. Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau de communication électronique. La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d’argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et au mode d’exploitation de l’offre. Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités d’exécution des cantons. Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 29 sept. 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3629; FF 2009 6357, 2010 7255,  2012 6149).Art. 107 Armes et matériel de guerre La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santéArt. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement. Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction. Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.Art. 109 Bail à loyer La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée. Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l’égalité devant la loi.Art. 110 Travail* La Confédération peut légiférer:a. sur la protection des travailleurs;b. sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine professionnel;c. sur le service de placement;d. sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail. Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi et la liberté syndicale. Le 1 août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré. avec disposition transitoireArt. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable. Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit d’expectative. En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:a. l’assurance est obligatoire;a. elle accorde des prestations en espèces et en nature;b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;c. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;d. les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix. L’assurance est financée:a. par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation;b. par des prestations de la Confédération. Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses. Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu. ... Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 112a Prestations complémentaires La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux. La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 112b Encouragement de l’intégration des invalides* La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-invalidité. Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail. La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). avec disposition transitoireArt. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées* Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). avec disposition transitoireArt. 113 Prévoyance professionnelle*  La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;b. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;c. l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale;d. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès d’une institution de prévoyance à titre facultatif;e. la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d’une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers. La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation. Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays. avec disposition transitoireArt. 114 Assurance-chômage La Confédération légifère sur l’assurance-chômage. Ce faisant, elle respecte les principes suivants:a. l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;b. l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;c. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif. L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles. La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.Art. 115 Assistance des personnes dans le besoinLes personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales. Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance. Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents. Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.Art. 117a Soins médicaux de base Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent. La Confédération légifère:a. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions;b. sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille. Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (AF du 19 sept. 2013, ACF du 18 août 2014; RO 2014 2769; FF 2010 2679, 2011 6953, 2013 6571, 2014 6121).Art. 117b Soins infirmiers* La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent; ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité. Ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2021, en vigueur depuis le 28 nov. 2021 (AF du 18 juin 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 240; FF 2017 7314, 2018 7633, 2021 1488, 2022 894). avec disposition transitoireArt. 118 Protection de la santé Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé. Elle légifère sur:a. l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux; elle interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes;*c. la protection contre les rayons ionisants. Acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 13 fév. 2022 (AF du 1 oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 241; FF 2019 6529; 2020 6837;  2021 2315; 2022 895). avec disposition transitoireArt. 118a Médecines complémentairesLa Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.  Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 17 mai 2009 (AF du 3 oct. 2008, ACF du 21 oct. 2009; RO 2009 5325; FF 2005 5631, 2006 7191, 2008 7469, 2009 6833).Art. 118b Recherche sur l’être humain La Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain, dans la mesure où la protection de la dignité humaine et de la personnalité l’exige. Ce faisant, elle veille à la liberté de la recherche et tient compte de l’importance de la recherche pour la santé et la société. Elle respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes:a. un projet de recherche ne peut être réalisé que si la personne y participant ou la personne désignée par la loi a donné son consentement éclairé; la loi peut prévoir des exceptions; un refus est contraignant dans tous les cas;b. les risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un projet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l’utilité du projet;c. un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez des personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne permet pas d’escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de discernement, les risques et les contraintes doivent être minimaux;d. une expertise indépendante du projet de recherche doit avoir établi que la protection des personnes participant à ce projet est garantie.  Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 7 mars 2010 (AF du 25 sept. 2009, ACF du 15 avr. 2010; RO 2010 1569; FF 2007 6345, 2009 6005, 2010 2397).Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique. La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d’embryons humains sont interdites;b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée.d. le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;e. il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d’embryons;f. le patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;g. toute personne a accès aux données relatives à son ascendance. Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 14 juin 2015  (AF du 12 déc. 2014, ACF du 21 août 2015; RO 2015 2887; FF 2013 5253, 2014 9451, 2015 5777).Art. 119a Médecine de la transplantation La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé. Elle veille à une répartition équitable des organes. Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit. Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999; RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain* L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique. La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales. avec disposition transitoireSection 9 Séjour et établissement des étrangersArt. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile*  La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération. Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse. Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:a. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; oub. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs. Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. avec disposition transitoire Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014  (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).Art. 121a Gestion de l’immigration* La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers. Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité. Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome. Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu. La loi règle les modalités. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014  (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957). avec disposition transitoireSection 10 Droit civil, droit pénal, métrologieArt. 122 Droit civil La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération. L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur  depuis le 1 janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).Art. 123 Droit pénal La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:a. pour la construction d’établissements;b. pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;c. pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes. Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 et en vigueur depuis le 1 avr. 2003 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002; RO 2002 3148;  FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 123a Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus. De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive. Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents. Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004, en vigueur depuis le 8 fév. 2004 (AF du 20 juin 2003, ACF du 21 avr. 2004; RO 2004 2341; FF 2000 3124, 2001 3265, 2003 3979, 2004 2045).Art. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubèresL’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles. Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 30 nov. 2008 (AF du 13 juin 2008, ACF du 23 janv. 2009; RO 2009 471; FF 2006 3529, 2007 5099, 2008 4749, 2009 499).Art. 123c Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernementQuiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (ACF du 20 fév. 2014; RO 2014 2771; FF 2009 6359, 2011 4125, 2012 8151, 2014 6121 1699).Art. 124 Aide aux victimesLa Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.Art. 125 MétrologieLa législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.Chapitre 3 Régime des financesArt. 126 Gestion des finances La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle. Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c. Si les dépenses totales figurant dans le compte d’État dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes. La loi règle les modalités. Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002;  RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).Art. 127 Principes régissant l’imposition Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.Art. 128 Impôts directs* La Confédération peut percevoir des impôts directs:a. d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques;b. d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales;c. ... Lorsqu’elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes. Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques sont compensés périodiquement. Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent. avec disposition transitoire Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;  FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883). Abrogé en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1 janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;  FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 129 Harmonisation fiscale La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation. L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale. La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés.Art. 129a Imposition particulière des grands groupes d’entreprises La Confédération peut édicter, pour les grands groupes d’entreprises, des dispositions sur une imposition dans l’État du marché et sur une imposition minimale. Elle tient compte des normes et règles types internationales. Pour préserver les intérêts de l’économie suisse, elle peut déroger:a. aux principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique énoncés à l’art. 127, al. 2;b. aux taux d’imposition maximaux prévus à l’art. 128, al. 1;c. aux dispositions sur l’exécution énoncées à l’art. 128, al. 4, 1 phrase;d. aux exceptions à l’harmonisation fiscale prévues à l’art. 129, al. 2, 2 phrase. Accepté en votation populaire du 18 juin 2023, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (AF du 16 déc. 2022, ACF du 12 avr. 2023, ACF du 28 août 2023; RO 2023 482;  FF 2022 1700; 2023 970, 2015).Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée* La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations. Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit. Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit. Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l’infrastructure ferroviaire. Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,1 point, si le principe de l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes dans l’assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi. Le produit du relèvement visé à l’al. 3 est attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants. 5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;  FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883). avec disposition transitoire Depuis le 1 janv. 2024, l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement est fixé à 3,8 % (art. 25 al. 4 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20). Depuis le 1 janv. 2024, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 8,1 % et le taux réduit à 2,6 % (art. 25 al. 1 et 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20). Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957). Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (AF du 17 déc. 2021, ACF du 9 déc. 2022, ACF du 20 fév. 2023; RO 2023 91;  FF 2019 5979; 2021 2991; 2023 486). Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (AF du 17 déc. 2021, ACF du 9 déc. 2022, ACF du 20 fév. 2023; RO 2023 91;  FF 2019 5979; 2021 2991; 2023 486).Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux* La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:a. tabac brut et tabac manufacturé;b. boissons distillées;c. bière;d. automobiles et leurs composantes;e. pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants. Elle peut en outre percevoir: a. une surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation;b. une redevance pour l’utilisation d’autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles. Si les moyens sont insuffisants pour l’accomplissement des tâches liées au trafic aérien qui sont prévues à l’art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d’aviation une surtaxe sur l’impôt à la consommation. Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance. avec disposition transitoire Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213). Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre. La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 133 Droits de douaneLa législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communauxLes objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.Art. 135 Péréquation financière et compensation des charges La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part. La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:a. de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière;b. de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;c. de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;d. de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;e. de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale. La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Titre 4 Peuple et cantonsChapitre 1 Dispositions généralesArt. 136 Droits politiques Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques. Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.Art. 137 Partis politiquesLes partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.Chapitre 2 Initiative et référendumArt. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution. Cette proposition est soumise au vote du peuple. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1 août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;  FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution. Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé. Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative. Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1 déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).Art. 139a Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1 déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet art., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre‐projet Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet. Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés. S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les al. 2 et 3 depuis le 1 août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003;  RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). L’al. 1, dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur. Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1 déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).Art. 140 Référendum obligatoire Sont soumises au vote du peuple et des cantons:a. les révisions de la Constitution;b. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;c. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale. Sont soumis au vote du peuple:a. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;a. ...b. les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;c. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1 déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cette let., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur. Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1 déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).Art. 141 Référendum facultatif Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:a. les lois fédérales;b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;d. les traités internationaux qui:1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale,3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. ... Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1 août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;  FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1 août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;  FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). Abrogé en votation populaire du 9 fév. 2003, avec effet au 1 août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;  FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).Art. 141a Mise en œuvre des traités internationaux Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au référendum obligatoire, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre du traité. Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1 août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;  FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784).Art. 142 Majorités requises Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent. Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci. Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.Titre 5 Autorités fédéralesChapitre 1 Dispositions généralesArt. 143 ÉligibilitéTout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.Art. 144 Incompatibilités Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des États, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles. Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative. La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.Art. 145 Durée de fonctionLes membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour six ans.Art. 146 Responsabilité de la ConfédérationLa Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 147 Procédure de consultationLes cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.Chapitre 2 Assemblée fédéraleSection 1 OrganisationArt. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons. Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des États, dotées des mêmes compétences.Art. 149 Composition et élection du Conseil national Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple. Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans. Chaque canton forme une circonscription électorale. Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.Art. 150 Composition et élection du Conseil des États Le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons. Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés. Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des États.Art. 151 Sessions Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions. Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.Art. 152 PrésidenceChaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence, un deuxième à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.Art. 153 Commissions parlementaires Chaque conseil institue des commissions en son sein. La loi peut prévoir des commissions conjointes. La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des compétences législatives. Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.Art. 154 GroupesLes membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes.Art. 155 Services du parlementL’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités.Section 2 ProcédureArt. 156 Délibérations séparées Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent séparément. Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils. La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur:a. la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire; b. la mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et approuvée par le peuple;c. la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;d. le budget ou ses suppléments. Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1 déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1 déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les let. a et d depuis le 1 août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003;  RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). Art. 157 Délibérations communes Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:a. procéder à des élections;b. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;c. statuer sur les recours en grâce. En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.Art. 158 Publicité des séancesLes séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.Art. 159 Quorum et majorité Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis. Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:a. la déclaration d’urgence des lois fédérales;b. les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs;c. l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l’art. 126, al. 3. L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance. Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002;  RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156). Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002;  RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.Art. 161 Interdiction des mandats impératifs Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions. Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.Art. 162 Immunité Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes. La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.Section 3 CompétencesArt. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance. Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.Art. 164 Législation Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:a. à l’exercice des droits politiques;b. à la restriction des droits constitutionnels;c. aux droits et aux obligations des personnes;d. à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts;e. aux tâches et aux prestations de la Confédération;f. aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit fédéral;g. à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales. Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.Art. 165 Législation d’urgence Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps. Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai. Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps. Une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée.Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger. Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.Art. 167 FinancesL’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’État.Art. 168 Élections L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général. La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale la compétence d’élire d’autres personnes ou d’en confirmer l’élection.Art. 169 Haute surveillance L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.Art. 170 Évaluation de l’efficacitéL’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.Art. 171 Mandats au Conseil fédéralL’Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels l’Assemblée fédérale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons. Elle garantit les constitutions cantonales. Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.Art. 173 Autres tâches et compétences L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:a. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;b. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;c.  elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des arrêtés fédéraux simples;d. elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;e. elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;f. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;g. elle participe aux planifications importantes des activités de l’État;h. elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expressément;i. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;k. elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie. L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale. La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédéraleSection 1 Organisation et procédureArt. 174 Rôle du Conseil fédéralLe Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.Art. 175 Composition et élection Le Conseil fédéral est composé de sept membres. Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national. Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national. Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral. Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999;  RO 1999 1239; FF 1993 IV 566,  1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967). Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1 janv. 2000 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999;  RO 1999 1239; FF 1993 IV 566,  1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).Art. 176 Présidence La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la Confédération. L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale. Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département. Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.Art. 178 Administration fédérale Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral. La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.Art. 179 Chancellerie fédéraleLa Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération.Section 2 CompétencesArt. 180 Politique gouvernementale Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l’État. Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.Art. 181 Droit d’initiativeLe Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.Art. 182 Législation et mise en œuvre Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.Art. 183 Finances Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’État. Il veille à une gestion financière correcte.Art. 184 Relations avec l’étranger Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger. Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse. Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure. Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps. Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers. Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige. Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger. Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.Art. 187 Autres tâches et compétences Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:a. surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;b. rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;c. procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;d. connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit. La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur  depuis le 1 janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).Art. 188 Rôle du Tribunal fédéralLe Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.La loi règle l’organisation et la procédure.Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.Art. 189 Compétences du Tribunal fédéralLe Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:a. du droit fédéral;b. du droit international;c. du droit intercantonal;d. des droits constitutionnels cantonaux;e. de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;f. des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques. ...Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1 déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet al., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur. Art. 190 Droit applicableLe Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 191 Accès au Tribunal fédéralLa loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d’autres compétences au tribunal pénal fédéral. La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l’administration fédérale. La loi peut instituer d’autres autorités judiciaires de la Confédération. Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur pour l’al. 1 depuis le 1 avr. 2003 et pour les al. 2 et 3 depuis le 1 sept. 2005 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002, AF du 2 mars 2005; RO 2002 3148, 2005 1475;  FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000, 2004 4481).Art. 191b Autorités judiciaires des cantonsLes cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.Art. 191c Indépendance des autorités judiciairesDans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoiresChapitre 1 RévisionArt. 192 Principe La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.Art. 193 Révision totale La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale. Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise. Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés. Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.Art. 194 Révision partielle Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale. Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international. Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.Art. 195 Entrée en vigueurLa Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée.Chapitre 2 Dispositions transitoiresArt. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1.  Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.2.  Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des poids lourds) La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’utilisation des routes ouvertes au trafic général. Cette redevance s’élève à:Fr.a. pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage– est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t  650– est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t2000– est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t3000– est supérieur à 26 t4000b. pour les remorques dont le tonnage– est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t  650– est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t1500– est supérieur à 10 t2000c. pour les autocars  650 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic routier le justifie. En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction d’éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière. Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu’une partie de l’année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée; il prend en considération le coût de la perception. Le Conseil fédéral règle l’exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l’al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse. La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi. Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.3. Dispositions transitoires ad art. 86 (Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière), 87 (Chemins de fer et autres moyens de transport) et 87a (Infrastructure ferroviaire) Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées. Jusqu’à la fin du paiement des intérêts et du remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2, les moyens prévus à l’art. 86, al. 2, let. e, seront crédités non pas au fonds conformément à l’art. 86, al. 2, mais au financement spécial pour la circulation routière selon l’art. 86, al. 4. Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre 2018 au financement de l’infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l’art. 86, al. 2, let. e. Le taux visé à l’art. 86, al. 2, let. f, s’applique deux ans après l’entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s’élève à 5 %. Les grands projets ferroviaires visés à l’al. 1 sont financés par le fonds selon l’art. 87a, al. 2. Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d’engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier. Le présent chiffre est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1.4.  Disposition transitoire ad art. 90 (Énergie nucléaire)Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de construire, de mettre en service ou d’exploiter de nouvelles installations destinées à la production d’énergie nucléaire ne sera accordée.5.  Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation.6.  Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays) La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables. La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.7.  Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins, dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur.8. ...9.  Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale) Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale. Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.10. ...11.  Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)Les assurés qui font partie de la génération d’entrée et qui, pour cette raison, ne disposent pas d’un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie entre dix et vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.12. ...13.  Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)L’impôt fédéral direct peut être perçu jusqu’à la fin de 2035.14.  Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2035. Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2017: ... Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité. Pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA à partir du 1 janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit prolongé. Le produit du relèvement prévu à l’al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l’art. 87a.15. ...16. ... Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452). RS 741.01 RS 641.81. La loi est entrée en vigueur le 1 fév. 2000. Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213). Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213). Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213). Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1 janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213). Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957). Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur ...», conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...»; «Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore ...». L’art. 106 ayant une nouvelle teneur depuis le 11 mars 2012, la disp. trans. est sans objet. RS 822.11 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). L’art. 126 ayant une nouvelle teneur depuis le 2 déc. 2001, la disp. trans. est sans objet. Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941, 2018 2801). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1 janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;  FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883). Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821;  FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889). Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1 janv. 2021 (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941, 2018 2801). Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1 janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821;  FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889). RS 641.20 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957). Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1 janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957). Abrogé par la votation populaire du 4 mars 2018, avec effet au 1 janv. 2021  (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941, 2018 2801). Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 19991.  Adhésion de la Suisse à l’ONU La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU). Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.2. Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.4. Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.5. Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.6.7.  Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.8. Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires) Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons. Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1 janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.10. Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.11. Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration) Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.12. Disposition transitoire ad art. 10a (Interdiction de se dissimuler le visage)La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’art. 10a par le peuple et les cantons.13. Disposition transitoire ad art. 117b (Soins infirmiers) La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers. L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution.14. Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. b (Protection de la santé)L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.15. Dispositions transitoires relatives à l’art. 129a (Imposition particulière des grands groupes d’entreprises) Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions permettant d’appliquer une imposition minimale aux grands groupes d’entreprises jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales.  Il se conforme aux principes suivants:a. les dispositions s’appliquent aux entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinational qui atteint un chiffre d’affaires annuel consolidé de 750 millions d’euros;b. si le total des impôts déterminants des entités constitutives situées en Suisse ou dans une autre juridiction fiscale est inférieur à l’impôt minimal au taux de 15 % des bénéfices déterminants, la Confédération perçoit un impôt complémentaire afin de combler l’écart entre le taux d’imposition effectif et le taux d’imposition minimal;c. les impôts déterminants comprennent notamment les impôts directs comptabilisés dans le compte de résultat des entités constitutives;d. le bénéfice déterminant d’une entité constitutive correspond au bénéfice ou à la perte déterminé pour les comptes annuels consolidés du groupe, établis selon une norme comptable reconnue, avant l’élimination des transactions entre les entités constitutives et après la prise en compte d’autres corrections; les bénéfices et les pertes des activités de transport maritime international ne sont pas pris en compte;e. le taux d’imposition effectif pour une juridiction fiscale se calcule en divisant la somme des impôts déterminants de toutes les entités constitutives situées dans cette juridiction fiscale par la somme des bénéfices déterminants de ces mêmes entités constitutives;f. l’impôt complémentaire pour une juridiction fiscale se calcule en multipliant le bénéfice excédentaire par le taux de l’impôt complémentaire;g. le bénéfice excédentaire dans une juridiction fiscale correspond à la somme des bénéfices déterminants de toutes les entités constitutives situées dans cette juridiction fiscale, après déduction admise pour les actifs corporels et les charges salariales;h. le taux de l’impôt complémentaire pour une juridiction fiscale correspond à la différence positive entre 15 % et le taux d’imposition effectif;i. en cas de sous-imposition en Suisse, l’impôt complémentaire est imputé aux entités constitutives situées en Suisse au prorata de leur responsabilité respective dans cette sous-imposition;j. en cas de sous-imposition dans une autre juridiction fiscale, l’impôt complémentaire est imputé en priorité à l’entité constitutive la plus élevée du groupe située en Suisse et, en second lieu, à toutes les entités constitutives situées en Suisse. Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de l’imposition minimale, concernant notamment:a. la prise en compte des situations d’entreprises particulières;b. la déductibilité de l’impôt complémentaire à titre de charge pour les impôts sur le bénéfice de la Confédération et des cantons;c. la procédure et les voies de droit;d. les dispositions pénales, conformément aux autres dispositions du droit pénal fiscal;e. les réglementations transitoires. Le Conseil fédéral peut déroger aux principes énoncés à l’al. 2 s’il estime que cela est nécessaire pour permettre la mise en œuvre de l’imposition minimale. Il peut déclarer applicables les règles types internationales et les réglementations connexes. Il peut aussi déléguer ces compétences au Département fédéral des finances. Les cantons exécutent les dispositions régissant l’impôt complémentaire sous la surveillance de l’Administration fédérale des contributions. Le Conseil fédéral peut octroyer des indemnités pour les charges administratives liées à l’exécution de ces dispositions. Le produit brut de l’impôt complémentaire revient à raison de 75 % aux cantons auxquels les entités constitutives sont rattachées fiscalement. Les cantons tiennent compte des communes de manière appropriée. Le produit brut de l’impôt complémentaire sur les activités exonérées de l’impôt sur le bénéfice des entités constitutives de la Confédération, des cantons et des communes revient à la collectivité publique concernée. La part cantonale au produit brut de l’impôt complémentaire est assimilée à des recettes fiscales supplémentaires dans le cadre de la péréquation financière et de la compensation des charges. Si le Conseil fédéral fait usage de la compétence que lui confère l’al. 1, il soumet au Parlement les dispositions légales relatives à l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Après déduction des dépenses supplémentaires induites au titre de la péréquation financière et de la compensation des charges, la Confédération affecte sa part du produit brut de l’impôt complémentaire au renforcement de la promotion de l’attrait économique de la Suisse.16. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle. Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons. La loi garantit que le supplément annuel n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.Date de l’entrée en vigueur: 1 janvier 2000 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885;  FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452). RS 0.120 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur  depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). RO 2007 5765 RS 831.20 RS 725.113.11 RO 2007 5765 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur  depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). RO 2007 5765 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur  depuis le 1 janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883). RS 831.10 Ce chiffre n’a pas été utilisé. Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891,  2011 4473, 2012 6149). Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759). Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957). Accepté en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le 7 mars 2021 (AF du 19 juin 2020, ACF du 31 mai 2021; RO 2021 310; FF 2017 6109; 2019 2895; 2020 5345; 2021 1185). Accepté en votation populaire du 28 nov. 2021, en vigueur depuis le 28 nov. 2021 (AF du 18 juin 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 240; FF 2017 7314, 2018 7633, 2021 1488, 2022 894). Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 13 fév. 2022 (AF du 1 oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 241; FF 2019 6529; 2020 6837;  2021 2315; 2022 895). Accepté en votation populaire du 18 juin 2023, en vigueur depuis le 1 janv. 2024 (AF du 16 déc. 2022, ACF du 12 avr. 2023, ACF du 28 août 2023; RO 2023 482;  FF 2022 1700; 2023 970, 2015). Accepté en votation populaire du 3 mars 2024, en vigueur depuis le 3 mars 2024 (AF du 17 mars 2023, ACF du 7 mai 2024; RO 2024 197; FF 2021 1505; 2022 1485;  2023 781; 2024 996). AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998II La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 est abrogée. Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:a. Art. 32, al. 6Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.b. Art. 36, al. 1, 1 phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2 phrase La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules. ... ... Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules. ... La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.c. Art. 121, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 2 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:1. S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;2. S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur. La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération. Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons. ...IIILes modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.IV Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur. [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341] Art. 105 Art. 86 al. 2 Voir actuellement l’art. 139b.Index des matièresLes chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.AAbaissement du coût de la construction et du logement 108Abattage des animaux 80Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. IIAbus en matière de bail à loyer 109Acceptation par le peuple 51Accès– à une activité économique lucrative privée 27– au Tribunal fédéral 191– aux données relatives à son ascendance 119– garantie de l’- au juge 29aAccession à la propriété, encouragement de l’ 108Accessoires d’armes 107Accident 41 – assurance-accident 117Accusation 32Acquis (Préambule)Acquisition – de matériel de guerre 107– de terrains 108Actes – législatifs – de l’Assemblée fédérale, forme des 163– projets du Conseil fédéral 181– consultation sur les 147– particuliers 173– religieux 15Action civile 30Activité de l’État 5Activité étatique 180– au sein des autorités fédérales 144– en général  95, 196 ch. 5Activité – indépendante 113 – de l’État 173Adaptation de projets de révision ch. IIIAdhésion à des organisations ou à des communautés 140Administration fédérale 178–179Adoption 38Adultes, buts sociaux 41Affaires, étrangères 54, 184Agents thérapeutiques 118Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7Aide (voir aussi Assistance)– aux victimes 124– d’autres cantons 52– dans des situations de détresse 12– aux personnes âgées et aux personnes handicapées 112c, 197 ch. 5– sociale en faveur des chômeurs 114– à la formation 66Alcool 105Allemand 4, 70Allocations familiales 116Alpes– protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1Aménagement du territoire 75Amnistie 173Animaux, traitement des 80Année scolaire 62Annulabilité des congés abusifs 109Appareils, consommation d’énergie des 89Appenzell – Rhodes-Extérieures 1– Rhodes-Intérieures 1Application du droit fédéral 49, 173Approbation – des actes législatifs cantonaux 186– des conventions conclues par les cantons 172– des traités internationaux 184Approvisionnement – de la population par les produits de l’agriculture 104– du pays 102, 196 ch. 6Aptitude au travail, buts sociaux 41Arbitraire, interdiction de l’ 9Argovie 1Armée 58, 59, 60, 173Armes 107Arrêté fédéral – forme des actes 163– référendum facultatif 141, 141aArt 69Asile 121, 121aAssemblée fédérale – compétences 163–173– conseils réunis 157– organisation 148–155– procédure 156–162Assistance 12Assistance (voir aussi Aide)– aux personnes dans le besoin 115– aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service de protection civile 61– aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59– aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40– de la Confédération et des cantons 44– judiciaire gratuite 29Associations 23, 28– économiques 97– professionnelles 97Assurance – accidents 117– chômage 114– de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles 63a, 64– maladie – en général 117– réduction des primes 130– maternité 116– obligatoire 112, 113, 116, 117– privée 98– vieillesse, survivants et invalidité 106, 112, 130, 197 ch. 16– financement de l’AI 196 ch. 14– prestations complémentaires 112aAssurance sociale 111ss– des Suisses de l’étranger 40Attentats terroristes et détournement d’avions, mesures de sûreté 86Audience 30Auteur d’atteintes à l’environnement 74Autocars 196 ch. 2Automobiles, impôt sur les 131Autonomie– communale 50, 189– dans la conception des programmes 93– des cantons 3, 43, 46, 47– en matière d’instruction publique 62, 66Autorisation– de naturalisation 38–  des jeux d’argent 106Autorité – civile 58– collégiale, principe de 177– étrangère 56– fédérale 143–191c– indépendante pour les plaintes relatives aux programmes 93– judiciaire de la Confédération 191a– indépendance 191c– judiciaire des cantons 191b– indépendance 191c– suprême 148, 174, 188Avantages, fiscaux 129Aviation 87Avis des cantons 45, 55BBail à loyer 109Bâle– Campagne 1– Ville 1Banque – centrale 99– nationale 99Banques 98Banques cantonales 98Barrages 76Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165Base, légale 5, 36Bâtiments, consommation d’énergie 89Berne 1Besoin – clause du 196 ch. 7– personnes dans le 108, 115Besoins – vitaux 112, 112a– financiers exceptionnels 126, 159Bien-être (Préambule)Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6Bière 105, 131Bilan 126Billets de banque 99Biologie, recherche sur l’être humain 118bBoissons alcoolisées 105, 131, ch. IIBonne foi 5, 9Bourgeoisies 37Bourses 98Branches économiques 103, 196 ch. 7Budget 126, 167, 156, 183But 2Buts d’utilité publique 106Buts sociaux 41CCaisse de compensation familiale 116Calcul des impôts 127, 129Camions 85, 196 ch. 2Canton de domicile 115Cantons– autorités judiciaires 191b, 191c– Confédération 1– droit d’initiative 160– en général (Préambule)– participation aux procédures de consultation 147– plurilingues 70– référendum facultatif des 141– relations avec la Confédération 3, 43–53– représentation au Conseil national 149– rôle 148– souveraineté 3– vote des 142Capacité – de discernement des enfants et des jeunes 11– de travailler, buts sociaux 41– des routes de transit des régions alpines 84, 196 ch. 1– économique 127Capacité financière– des cantons 135Capitaux, revenu des 132Carburants– d’aviation 86– impôt à la consommation sur les - 86, 131– transport par conduites 91Cartels 96Catastrophes 61Catégories de véhicules– pour la redevance sur le trafic des poids lourds 196 ch. 2– pour la redevance pour l’utilisation des routes nationales ch. IICensure 17Centres de recherche 64Céréales panifiables 196 ch. 6Chambres 148Chancelier de la Confédération– durée de fonction 145– élection 168Chancellerie fédérale 179Chasse 79Chef de département 178Chemins de fer – en général 87, 196 ch. 3– grands projets ferroviaires 196 ch. 3– transport ferroviaire 87, 196 ch. 3Chemins pédestres 88Chômage 41, 100, 114Cinéma 71Circonscription électorale 149Circulation routière – affectation des redevances 86– compétence de la Confédération 82– coûts 85, 86, 196 ch. 2– redevances sur la - 82, 85, 86Citoyen 2Citoyenneté suisse 37Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7Clinique spéciale, convention intercantonale 48aClonage 119Cohésion interne du pays 2Collaboration – de la Confédération et des cantons pour l’aménagement du territoire 75– entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 185Colportage de boissons spiritueuses ch. IICombustibles, installations de transport par conduites de 91Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons et d’organes 119, 119aCommerce extérieur 100Commission– droit d’initiative 160– parlementaire 153Commissions de contrôle 169Communautés– supranationales 140– religieuses 15, 72Communes 50Communication 92–93Compensation – de la perte du revenu 114– des charges 135Compétence– conflits de 157, 173– d’édicter des règles de droit, délégation de la 164– de la Confédération 54–125– des cantons 3Compétences – de l’Assemblée fédérale 163–173– de la Confédération 54–135– des cantons face à l’étranger 56– du Conseil fédéral 180–187– du Tribunal fédéral 189Compte d’État 167, 183Conception des programmes 93Concession pour les maisons de jeu 106Conciliation, procédure de– droit du travail 28– protection des consommateurs 97Conclusion de traités internationaux 166Concurrence – déloyale 96, 97– limitation 96– politique en matière de 96– principes 94 Condamnation 32Conditions-cadres pour l’économie 94Confédération – autorités judiciaires 191a, 191c– but 2– compétences 54–125– en général (Préambule), 1– rapports avec les cantons 3, 42–53– suisse 1, 2Conflit, armé 61Conflits– entre employeurs et travailleurs 28– entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173Congés dans le bail à loyer 109Conjoncture, évolution de la 100Conseil des États– composition et élection 150– incompatibilités 144– procédure 156–162– système bicaméral 148Conseil fédéral – compétences 180–187– droit de proposition 160– durée de fonction 145– élection 168, 175– incompatibilités 144– organisation et procédure 174–179Conseil national Conseils réunis 157Conseils, sessions 151Consommateurs, consommatrices 97Consommation d’alcool 105Constitution fédérale– application, assurer l’ 173– but 2– entrée en vigueur 195– limitation de la souveraineté des cantons 3– révision 192–194Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. IIConstitutions cantonales 51, 172, 186Construction– infrastructure routière 83– logements, encouragement de la 108– minarets 72Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86Consultation, procédure de 147Contournement, route de 84, 196 ch. 1Contrats-cadre de bail 109Contre-projet 139, 139bConvention collective de travail 110Conventions– des cantons avec l’étranger 56, 172, 186– intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189– internationales, voir traités internationauxConvictions – politiques 8– religieuses, philosophiques 8,15Convocation aux sessions 151Coordination – de la recherche 64– dans l’espace suisse des hautes écoles 63aCorporations 37Corps électoral 51, 143Correspondance – établie par télécommunication 13– postale 13Cotisation, temps de 196 ch. 11Coûts– circulation des poids lourds 85– circulation routière 85, 86, 196 ch. 2– infrastructure routière 83– logement 108– protection de l’environnement 74Création (Préambule)Création d’emplois 100Crédit, domaine du 100Culture 69DDébats, publicité des 30Débits résiduels 76Décision d’urgence 185Décisions de l’Assemblée fédérale 156Déclaration– d’urgence des lois fédérales 159, 165– sur les denrées alimentaires 104– de force obligatoire générale 48aDéclarations du Conseil fédéral 157Défense nationale 57–61Déficience 8Délai d’attente 39Délégation – de la compétence d’édicter des règles de droit 164– de tâches de l’administration 178Délégations des commissions de contrôle 169Délibérations– des conseils 156, 157– quorum des conseils 159Délinquant sexuel ou violent 123a–cDemi-canton 1, 142, 150Démocratie – constitution démocratique 51– dans le monde 54– en général (Préambule)Denrées alimentaires 118Départ de Suisse 24, 121Départements 177–178Dépendance, lutte contre la 131Dépenses – en général 126, 167– majorité pour les décisions prises sur les 159Députés – des cantons 150– du peuple 149Désaccord des conseils 140Détention 31Détention préventive 31Détournement d’avions, mesures de sûreté 86Développement– des enfants et des jeunes 11– durable (Préambule), 2, 73Devoirs, politiques 136Dieu (Préambule)Différends– entre employeurs et travailleurs 28– entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189Dignité 7, 120Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119aDimanche 110, 196 ch. 9Direction des écoles 62Discernement – capacité de 11– mesures consécutives aux infractions sexuelles contre des personnes incapables des discernement 123cDiscrimination 8Dispositions – finales ch. II–IV– fixant des règles de droit 163, 164– relatives aux subventions 159– transitoires 196, 197Dissimulation, visage 10aDistribution de matériel de guerre 107Divergences entre les conseils 156Diversité – culturelle et linguistique 69– des espèces 79– du pays (Préambule), 2– génétique 120Divertissement 93Domaine – de la monnaie 100– du crédit 100– humain du génie génétique 119– non humain du génie génétique 120, 197 ch. 7Domicile, canton de 115– soins à - 112c, 197 ch. 5Dommages/Atteinte– à la santé 59– causés par des organes fédéraux 146Don – d’embryons 119– d’organes, de tissu et de cellules humains 119aDonnées– protection des 13– statistiques 65– relatives à l’ascendance 119Douane, droits de 133Double imposition, par les cantons 127Droit – applicable par le Tribunal fédéral 190– civil 122, 191b– d’être entendu 29– d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153– de cité 37, 38– de douane 133– de l’homme 54– de la défense 32– de pétition 33– de procédure civile 122– de procédure pénale 123– de proposition 160– public 191a, 191b– de recours à l’intérieur de l’administration 177– de timbre 132, 134– de vote au niveau cantonal et communal 39– de vote au niveau fédéral 39– des cantons 3– des enfants et des jeunes 11– du peuple 2– en général 5– et devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger 40– fédéral 189– international 5, 139, 141a, 190, 193, 194– pénal 123– politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189– régaliens des cantons 94– restriction de droits constitutionnels 164 – subjectif à des prestations de l’État 41– violation de droits constitutionnels 189Droits fondamentaux – catalogue 7–34– restriction 36– réalisation 35Durée de fonction– conseiller national, conseiller fédéral, chancelier fédéral, juge fédéral, 145– présidents des conseils 152Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141EEau 76– aménagement des cours d’ 76– cycle hydrologique 76– redevance hydraulique 76École de sport 68Écoles 19, 62Économie– compétence de la Confédération 94–107– statistique 65– nationale 94Effet horizontal des droits fondamentaux 35Efficacité des mesures 170Égalité 8, 109Égalité des chances 2Église 72Élection – du Conseil des États 150– du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168– du Conseil national 149– par l’Assemblée fédérale 157, 168– par le Conseil fédéral 187Éléments naturels 86Éligibilité dans les autorités fédérales 143Embryons 119Emploi abusif de données personnelles 13Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114Encouragement – de l’accession à la propriété 108– de la construction de logements 108– de l’intégration des invalides 112b, 197 ch. 4– des enfants et des jeunes 67Endettement, frein à l’ 126Énergie, compétence de la Confédération 89–91Énergie nucléaire 90, 196 ch. 4Enfant– acte sur un enfant impubère 123b– activités extra-scolaires 67– buts sociaux 41– enseignement de base 62– interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants 123c– mesures éducatives 123– mesures consécutives aux infractions sexuelles 123c– musique 67a– naturalisation d’enfants apatrides 38– protection 11– publicité pour le tabac 118– qualités génétiques 119Engrais 104Enseignement 20Enseignement de base– compétence 62– droit à un 19Enseignement du sport 68Enseignement religieux 15Entraide – administrative 44– judiciaire 44Entrée en Suisse 24, 121Entrée en vigueur– de révisions constitutionnelles 195– de la Constitution ch. IV– en cas d’urgence 165Entreprises– de transport de la Confédération sur les eaux 76– dominantes sur le marché 96Entretien 41– infrastructure routière 83Environnement– compétence de la Confédération 73–80– contributions pour la protection de l’ 86– dans l’agriculture 104– protection 74– statistique 65– utilisation d’organismes génétiquement modifiés 120, 197 ch. 7EPF 63aÉpidémies 118Épuration des eaux, convention intercantonale 48aÉquilibre des dépenses et des recettes 126Équipement 108Équipement de l’armée 60Espace économique 95Espèces – animales 120, 197 ch. 7– menacées 78– végétales 120, 197 ch. 7Essence des droits fondamentaux 36Établissement – en général 24, 121– personnes nouvellement établies 39Établissements– droit pénal 123État – de droit 5– rapports avec la société 6– rapports avec l’Église 72État-major du Conseil fédéral 179États (cantons) 136–142, 195Étranger 54 à 56, 166, 184Étrangères, affaires 54Étrangers 121, 121aÊtre humain – dignité 7– égalité 8– recherche 118bÉvaluation 170Évolution des prix, adaptation des rentes à l’- 112Excédents de dépenses 126Exécution – des peines et des mesures 123– convention intercantonale 48a– dispositions fondamentales sur l’ 164– du droit fédéral 186– en général 46, 182Exemption de l’obligation de servir 59Exercice– des droits politiques 39– d’une activité lucrative économique privée 27Exigences de caractère écologique 104Existence des cantons 53Existence, conforme à la dignité humaine 12Exploitations paysannes 104Exportation  de matériel de guerre 107Expression de la volonté, fidèle et sûre 34Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78Expulsion 25, 121Extinction, protection des espèces menacées d’- 78Extradition 25FFabrication – de boissons distillées 105– de matériel de guerre 107Faiblesse mentale 136Famille 8, 14, 41, 108, 116Farine panifiable 196 ch. 6Fécondation 119Femme – assurance-maternité 116– égalité 8– service militaire 59Fête nationale 110, 196 ch. 9Filiation 38Financement– des infrastructures ferroviaires 87a– des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien 86– source de - accordée aux cantons 47Finances, publiques 100, 167, 183Fixation des prix 96Fonction protectrice de la forêt 77Fonction, incompatibilité avec une  144For 30Force obligatoire générale– de contrats-cadres de bail 109– de conventions collectives de travail 110– des conventions intercantonales 48aForêt 77Formation 41, 48a, 61a–68, 93Formation – agricole 104– aides à la 66– artistique et musicale 69– au sport 68– buts sociaux 41– continue 41, 64a– diplôme  95, 196 ch. 5– enseignement de base 62– espace suisse de formation 61a – de l’opinion– au plan fédéral 45– en matière de radio et télévision 93– politique 54, 137– musicale 67a– professionnelle 63– spéciale pour les enfants et adolescents handicapés 62– statistique 65– universitaire 95, 196 ch. 5Formes d’exploitation 104Français 4, 70Fribourg 1Frontières cantonales, rectification des 53GGains de loterie 132Gamètes 119Garantie – accordée aux constitutions cantonales par la Confédération 51, 172– de l’accès au juge 29a– de la propriété 26Garanties – accordées par les cantons 189– fédérales 51–53Gaz naturel, imposition du 131Général, élection 168Génération d’entrée 196 ch. 11Générations, futures (Préambule)Genève 1Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7Gestion du Conseil fédéral 187Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12Gestion des déchets, convention intercantonale 48aGlaris 1Grève 28Grisons 1, 70Groupe parlementaire – droit d’initiative 160– formation 154Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161Guerre, prévention de la 58HHabitation 41, 75bHandicap 8Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5Harmonisation – des impôts directs 129– des informations foncières officielles 75a– de l’instruction publique 62– fiscale 129– registres officiels 65Haute surveillance – de l’Assemblée fédérale 169– sur les routes 82Hautes écoles 63a– cantonales, convention intercantonale 48aHomme – égalité 8– service militaire 59Hôtellerie 196 ch. 7Huiles minérales – imposition 131– utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3IImmogration 121a, 197 ch. 11Immunité 162Importation – de boissons distillées 105– de matériel de guerre 107– d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7Imposition– principes généraux de l’ 127– exclusion de l’ 134–  particulière des grands groupes d’entreprises 129aImpôt – à la consommation 86, 131, 134– anticipé 132, 134– fédéral direct 128, 196 ch. 13– sur la bière 131– sur le tabac et les boissons distillées 112, 131– sur les automobiles 131– sur les maisons de jeu 106, 112– sur le revenu  128, 129, 196 ch. 13Impôts– affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3– directs  128, 196 ch. 13– indirects 85, 86, 112, 130–132, 196 ch. 14– principes généraux 127Imprescriptibilité 123bIncompatibilités 144Indemnisation – en cas d’expropriation 26– pour la reprise des installations militaires des cantons 60Indépendance – de la radio et de la télévision 93– de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185– des autorités judiciaires 30, 190, 191c – des cantons 3, 43, 47Inégalités 8Information – de la Confédération par les cantons 56– des cantons par la Confédération 55– par la radio et la télévision 93– par le Conseil fédéral 180Information des proches 31Infrastructures – ferroviaires 87a, 130– routière 83Initiative – de membres de l’Assemblée fédérale, de groupes parlementaires, de commissions parlementaires ou de cantons 160– du Conseil fédéral 181– populaire 138, 139, 139b, 142– privée 41Initiative populaire – avec contre-projet 139, 139b– en général 136, 138–139, 142, 156, 173Innocence, présomption d’ 32Innovation – compétence fédérale 64Installations– consommation d’énergie par les 89– dans les marais 78– de transport par conduites  91– militaires 60Instance – judiciaire 29– administrative 29Institutions – culturelles, convention intercantonale 48a– des cantons 48– de prévoyance 113– d’intégration des personnes handicapées, convention intercantonale 48aInstruction publique 62, 197 ch. 2– convention intercantonale 48aIntégration 41Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4Intégrité 10, 11, 124Interdiction 136Interdiction – de l’arbitraire 9– de se dissimuler le visage 10a– d’entrée sur le territoire 121– des mandats impératifs 161Intérêt, public 5, 36Intérêts des cantons 45, 54, 55Intermédiaire de la Confédération 56Internement à vie 123aInvalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4Invalidité 41Invalidité d’une initiative 139, 156Italien 4, 70JJackpot 106Jeunes – activité extra-scolaire 67– buts sociaux 41– mesures éducatives 123– musique 67a– protection 11– publicité pour le tabac 118Jeux – d’argent, réseau de communication électronique, développement du tourisme 106Jour férié 110, 196 ch. 9Juge– au Tribunal fédéral, élection 168– au Tribunal fédéral, incompatibilités 144– lors de la privation de liberté 31Juge au Tribunal fédéral– durée de fonction 145– élection 168– incompatibilités 144Jugement – et privation de liberté 31– par une juridiction supérieure 32Jura 1Juridiction – compétence du Tribunal fédéral 189– fédérale 190, 191aJurisprudence– en matière de droit civil 122, 191b– en matière de droit pénal 123– du Tribunal fédéral 188, 189KLLangues – cantons plurilingues 70– communautés linguistiques 70– dans les procédures judiciaires 31– discrimination 8– liberté de la langue 18– minorités linguistiques 70– nationales 4– officielles 70Légalité de la privation de liberté 31Législation – du Conseil fédéral 182– militaire 60– par l’Assemblée fédérale 163–165– participation des cantons 45Levée de troupes 173, 185 Liberté – d’association 23– d’établissement 24– d’information 16– d’opinion 16– de conscience 15– de croyance 15– de l’art 21– de la recherche 118b– de la science 20– de mouvement 10– de réunion 22– des médias 17– économique 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 ch. 7– en général (Préambule), 2– personnelle 10– privation de la 31– syndicale 28, 110Liens avec des groupes d’intérêts des parlementaires 161Lieu de domicile 39Limite de l’activité de l’État 5Livraison d’énergie 91Localités, physionomie des 78Lock-out 28Logement – en général 108–109– personnes en quête d’un 41– pour les invalides 112bLoi – cantonale 37– contenu 164– égalité 8– fédérale 164, 165– applicabilité 190– déclarée urgente 140, 141, 165– formes 163, 164– référendum facultatif 141, 141a– référendum obligatoire 140– forme 163– mise en œuvre 182– urgente 165Loteries 132Loyer 109Lucerne 1MMaintien de la paix 58Maintien de l’ordre public 52Maisons de jeu 106Maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108Majorité – 18 ans 136– des cantons 139, 139b, 142– des votants 139, 139b, 142Majorités – lors de votations populaires 142– lors de votes aux chambres 159Maladie 41– assurance-maladie 117– buts sociaux 41– mentale 136– protection contre la 118Mammifères sauvages 79Mandats – au Conseil fédéral 171– impératifs, interdiction des 161Marais 78Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1Marché pour les produits agricoles 104Marge de manoeuvre des cantons 46Mariage 14, 38Masse et poids 125Matériel de guerre 107Matériel germinal – d’animaux 120– d’êtres humains 119Maternité 41Maternité de substitution 119Matières auxiliaires 104Médecine– médecine de pointe, convention intercantonale 48a– recherche sur l’être humain 118b– de la transplantation 119a– soins médicaux de base 117aMédecines complémentaires 118a Médias 93Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160Menace 58, 102Mensuration 75aMesures – d’entraide 103– d’entraide de l’agriculture 104– éducatives 123– fiscales 111Métrologie 125Milieu naturel 78Minarets 72Minorités, linguistiques 70Mise en danger de la santé 118Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7Mise en œuvre – du droit fédéral 46, 156 164– d’une initiative 156– des traités 141aMise sur pied de l’armée 173, 185Mode de vie 8Modification du nombre ou du statut des cantons 53Modification – du terrain dans les marais 78– du territoire d’un canton 53Monnaie 99Monopole du transport de personnes 92Monuments naturels 78Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4Moyens, disponibles 41Munition 107Musique 69, 67aNNationalité 37, 38Naturalisation – de la troisième génération 38– des enfants apatrides 38– des étrangers 38Nature 73Navigation 87Navigation spatiale 87Négociations internationales 55Neuchâtel 1Neutralité 173, 185Nidwald 1Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11NLFA 196 ch. 3OObligations – des cantons, dispositions fondamentales relatives aux 164– d’adhérer à des conventions 48aObwald 1Occupation du territoire 75, 104Oiseaux 79ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132Or 99Ordonnances – de l’Assemblée fédérale 163, 173– d’urgence 185– du Conseil fédéral 182– indépendantes 184– limitées dans le temps 184, 185Ordre– constitutionnel 52– dans un canton 52– économique 94– international 2Organes, de l’État 5, 9Organisation – de l’administration fédérale 178– de l’armée 60– de l’Assemblée fédérale 148–155– de la justice – en matière de droit civil 122– en matière de droit pénal 123– Tribunal fédéral 188, 189– des autorités fédérales, dispositions fondamentales 164– des cantons 48– du Tribunal fédéral 188– judiciaire 122, 123Organisations– de consommateurs 97– de sécurité collective 140– internationales 141– occupant une position dominante sur le marché 96– œuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108Organismes 118, 120, 197 ch. 7Origine 8Orphelin 41Oui, double 139bOuvrages de protection, construction d’ 86Ovules 119PPaiements directs 104Paix– en général (Préambule), 58– entre les communautés religieuses 72Paix du travail 28Papiers-valeurs 132Paris sportifs 106Part des cantons – au produit net de la redevance poids lourds 85, 196 ch. 2– au produit de l’impôt fédéral direct 128Participation – des cantons au processus de décision sur le plan fédéral 45– des cantons aux décisions de politique extérieure 55– droits de participation de l’Assemblée fédérale 184Particuliers 5Partis – institution 137– participation aux procédures de consultation 147Patrimoine, protection du 78Patrimoine génétique– des êtres humains 119– des animaux, des végétaux et des autres organismes 120Pauvreté dans le monde 54Pays – construction de logements 108– défense 57– indépendance 2– protection 58Paysage, protection du 86Paysage rural 104Paysages 78Pêche 79Pédophilie 123cPeine– cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25– de mort 10Peines et mesures, exécution et amélioration des 123Pénurie 102Péréquation financière 128, 135Personne 6, 9Personne en quête d’un logement 41Personnes– âgées 108, 112c, 197 ch. 5– dans le besoin 108, 115– exerçant une activité indépendante 113– handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5– nouvellement établies 39Perte – de la nationalité et des droits de cité 38– de revenu lors du service de protection civile 61– de revenu lors du service militaire 59 Pétitions 33Pétrole, imposition du 131Peuple et cantons 136–142Peuple suisse (Préambule), 1Physionomie des localités 78Piliers de la prévoyance 111–113Placement, services de 110Plaintes relatives aux programmes 93Plan financier 183Planifications importantes des activités de l’État 173Plurilinguisme 70Poids lourds 196 ch. 2Poissons 79Politique– budgétaire 100– conjoncturelle 100– économique extérieure 101– énergétique 89– extérieure 54, 55, 166– facilitant l’accession à la propriété 111– gouvernementale 180– monétaire 99, 100– structurelle 103, 196 ch. 7Pollueur-payeur, principe du 74Population– protection de la 57, 58– statistique 65Pornographie enfantine 123bPratique du sport par les jeunes 68Précipitations 76Présidence du Conseil national et du Conseil des États 152Président du Conseil national 152, 157Président de la Confédération 176Présomption d’innocence 32Presse 17, 93Prestations – complémentaires 112a– d’assurance, imposition des 132– de l’assurance-maternité 116– de l’AVS en espèce et en nature 112, 112b– du secteur de l’hébergement 196 ch. 14Prévention de la guerre 58Prévoyance – individuelle 111– invalidité 111– professionnelle 111, 113, 196 ch. 11– survivants 111– vieillesse, survivants et invalidité 111Primauté du droit fédéral 49Primes d’assurance – impôt sur les 132Principe – de l’armée de milice 58– de l’autorité collégiale 177– de la légalité 5– de proportionnalité 5, 36– de territorialité dans le domaine des langues 70Principes de l’activité de l’État 5Prise de position 45, 55Procédure– civile 122– de conciliation 97– de consultation 147– de révision de la Constitution 192–195– garanties de 29– judiciaire 30– judiciaire concernant la protection des consommateurs 97– pénale 32Processus de décision– politique 34, 137– au plan fédéral 45Proches, information des 31Procréation, médicalement assistée 119Produits chimiques 104, 118Profession– choix de la 27, 123c– en général 95, 196 ch. 5 – promotion 103, 196 ch. 7Programmes – conception des 93– plaintes relatives aux 93– des cantons pour la mise en œuvre du droit fédéral 46Progression, à froid 128Projet– du Conseil fédéral 181– rédigé 139Prolongation du bail 109Prononcé du jugement 30Proportionnalité, principe de la 5, 36Propos tenus devant les conseils 162Proposition – conçue en termes généraux 140– droit de 160Propriété 26Propriété foncière, rurale 104Prospérité 2, 54, 94Protection– civile 61– contre l’arbitraire 9– contre le bruit le long des voies ferrées 196 ch. 3– contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique 119, 120– de l’économie suisse 101– de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille 118b, 119, 119a– de la faune et de la flore 78– de la forêt 77– de la nature 78– de la santé 118, 119a, 197 ch. 14– des animaux 80– des eaux 76– des personnes et des biens 61– des travailleurs 110– du patrimoine 78– de l’environnement et du paysage 86Publicité des débats 30QRRabais, afin de stabiliser la conjoncture 100Race 8Radio 17, 93Rail 87a– 2000 196 ch. 3Rapport de gestion du Conseil fédéral 187Rapports de bail 109Ratification 184Rationalisation de la construction 108Rayons ionisants 118Réalisation – de travaux publics 81– des droits fondamentaux, 35Recettes 126Recherche– agricole 104– compétence fédérale 64– en matière de procréation médicalement assistée 119– liberté de la science 20– statistique 65– sur l’être humain 118bRéclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5Recours – au Conseil fédéral 187– en grâce 157, 173Rectification – de l’alcool 105– des frontières cantonales 53Redevances– à la place du service militaire et du service de remplacement (exemption de l’obligation de servir) 59– circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2– dispositions fondamentales sur les 164– impôts 127–134– maisons de jeu 106– pour l’utilisation des routes nationales 85a– suppléments prélevés afin de stabiliser la conjoncture 100– sur la circulation des poids lourds 85, 86, 196 ch. 2 et 3– utilisation des ressources en eau 76– Utilisation pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien 87bRéduction des primes de l’assurance-maladie 130Réélection – des présidents des conseils 152– du président de la Conseil fédéral 176Référendum – en général 136– facultatif 141, 141a– majorités 142– obligatoire 140, 141aRefoulement 25Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76Réfugiés 25Régime des finances 126–135, 196 ch. 13–15Régions – alpines, protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1– de montagne 50, 85– économiquement menacées 103, 196 ch. 7– périphériques 85Registres, officiels 65Registre foncier 197 ch. 9 I Réintégration dans la nationalité suisse 38Relations – avec l’étranger 54, 166– de travail 28– entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 186Religion 15Rémunération 95, 197 ch. 10Remorques 196 ch. 2, ch. IIRenchérissement– adaptation des dépenses votées au 159– adaptation des impôts au 128– mesures contre le 100Renouvellement – de lois dont la validité est limitée dans le temps 165– des conseils en cas de révision totale de la Constitution 193– intégral du Conseil national 149Rente – maximale et minimale 112Rentes 112, 197 ch. 16Renvoi 121 al. 3 à 6Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54–125Représentation de la Suisse à l’étranger 184Réseau – infrastructure routière 83– de sentiers et chemins pédestres 88– de voies cyclables 88Réserves – en or  99– monétaires 99Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9 Respect – du droit intercantonal 48– du droit fédéral 49, 186– en général (Préambule)– réciproque de la Confédération et des cantons 44Responsabilité– en général (Préambule), 6– personnelle 41Responsabilité de la Confédération 146Ressources– naturelles 2, 54, 104– péréquation 135Restauration 196 ch. 7Restriction– de la propriété 26– des droits fondamentaux 36Revenu – paysan 104– perte du 114Révision – de la Constitution fédérale 140, 141a, 192–195– des constitutions cantonales 51– partielle de la Constitution fédérale– initiative tendant à la 139 – procédure 194– référendum obligatoire 140, 141a– totale de la Constitution fédérale– initiative tendant à la 138– procédure 156, 193– référendum obligatoire 140Romanche 4, 70Routes – de contournement 84, 196 ch. 1– de transit 82– nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II– principales 86– publiques 82SSaint-Gall 1Salaire 8Salariés 112–114Santé 41, 118–120, 197 ch. 14Schaffhouse 1Schwyz 1Séances, Publicité des 158Secret – de fonction face aux commissions 169– de rédaction 17Sécurité – de l’être humain, de l’animal et de l’environnement 120– économique 94– en général 2, 57, 121, 173, 185– intérieure 52, 57, 58, 173, 185– sociale 41, 110–117– technique dans le trafic aérien 86Séjour 121, 121aSentiers pédestres 88Service – actif 173, 185– de placement 110– de protection civile 61– de remplacement, civil 40, 59– militaire 40, 59– universel  et suffisant en matière de services postaux et de télécommunications 92Services – de première nécessité 102– de télécommunications 92– du parlement 155– financiers 98– postaux 92Sessions 151Sexe 8Sites, historiques 78Situation – conjoncturelle 100, 126– d’urgence 12, 61– sociale 8Société– en général 6– statistique 65Soins 41– à domicile 112c, 197 ch. 5– médicaux de base 117a– infirmiers 117bSol 75Soleure 1Solidarité (Préambule)Source de financement accordée aux cantons 47Souveraineté des cantons 3Sphère privée 13Sport 68, 106Stabilisation de la conjoncture 100Statistique 65Stérilité 119Stupéfiants 118Subsidiarité 5aSubventions 159Suisse – interdiction de l’expulsion 25– service militaire 59Suisses de l’étranger 40Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131Surveillance – de l’administration fédérale 187– des écoles 62– des jeux d’argent 106Système – bicaméral 148– proportionnel 149TTabac– impôts sur le 112, 131– produits du 118Tâches – de l’État 35– d’intérêt régional 48– étatiques 5a, 43aTâches de l’administration 178Tarifs postaux et des télécommunications 92Taxation de l’impôt 128Taxe – militaire 59– pour l’utilisation de routes publiques 82– sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3, 14Technique de télécommunication 17, 92Télécommunications 92Téléphériques 87Télévision 17, 93Temps de cotisation dans la prévoyance professionnelle 196 ch. 11Territoire – des cantons 53– statistique 65Territorialité, principe de la 70Tessin 1, 70Thurgovie 1Torture 10, 25Trafic– aérien 86– combiné 86– de marchandises transfrontalier 133– de marchandises 84, 196 ch. 1– de transit 84, 196 ch. 1Train 196 ch. 3Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25Traités internationaux– applicabilité 190– compétence de l’Assemblée fédérale 166– compétence du Conseil fédéral 184– consultation 147– mise en oeuvre de 141a– référendum facultatif 141, 141a– référendum obligatoire 141a– violation 189Transmission de maladies 118, 119Transit – alpin 84, 196 ch. 1– de matériel de guerre 107Transplantation 119aTransport 87– d’énergie 91– de véhicules routiers accompagnés 86– en agglomération, convention intercantonale 48a– par conduite 91– publics 81aTravail 8, 41, 110, 196 ch. 9– des invalides 112bTravailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114Travaux publics 81Tribunal– compétent 30– du domicile 30Tribunal fédéral– en général 188–191c– en instance unique 32Tribunal pénal  191aTribunaux d’exception 30Troisième génération 38Trouble de l’ordre dans un canton 52Troupes, levée dans les cas d’urgence 185UUnité– de la forme 139, 194– de la matière 139, 194– en général (Préambule)Urgence 185Uri 1Usage personnel 108Utilisation – de l’eau 76– des marais 78– du sol 75Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. IIVValais 1Valeur litigieuse 97Validité des initiatives populaires 156, 173Vaud 1Véhicules – à moteur 82–86– articulés 196 ch. 2– catégories de 196 ch. 2, ch. II– consommation d’énergie des 89Vente d’alcool 105Veuvage 41Vie– familiale 13– privée 13– droit à la 10Vieillesse 8, 41Vignette autoroutière 86, ch. IIVilles 50Violation de droits constitutionnels 189Visage, dissimulation 10aVoies– cyclables 88– de droit des organisations de consommateurs 97Vote de l’État 142Votations– fédérales 136– référendum facultatif 141, 141a– référendum obligatoire 140, 141a– sur des initiatives 138, 139, 139b– sur des lois fédérales déclarées urgentes 165Votations populaires– fédérales 136– référendum facultatif 141, 141a, 142– référendum obligatoire 140, 141a, 142– sur des initiatives 138, 139, 139b– sur des lois fédérales déclarées urgentes 165Vulgarisation, agricole 104WXYZZoug 1Zurich 1

input-rm101 Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.Constituziun federala da la Confederaziun svizradals 18 d’avrigl 1999 (versiun dals 3 da mars 2024)PreambelEn num da Dieu il Tutpussant!Il pievel svizzer ed ils chantuns,en lur responsabladad envers la creaziun,cun l’intenziun da renovar la lia, per mantegnair la libertad e la democrazia, l’independenza e la pasch en solidaritad ed avertadad vers il mund,cun la voluntad da viver lur varietad en l’unitad en toleranza e respect vicendaivel,conscients da las prestaziuns communablas e da la responsabladad envers las generaziuns futuras,savend che liber è be quel che dovra sia libertad e che la fermezza dal pievel sa mesira vi dal bainstar dals flaivels,sa dattan la sequenta constituziun: Acceptà en la votaziun dal pievel dals 18 d’avr. 1999 (COF dals 18 da dec. 1998, COCF dals 11 d’avust 1999 – AS 1999 2556; BBl 1997 I 1; 1999 162, 5986).1. titel Disposiziuns generalasArt. 1 Confederaziun svizraIl pievel svizzer ed ils chantuns Turitg, Berna, Lucerna, Uri, Sviz, Sursilvania e Sutsilvania, Glaruna, Zug, Friburg, Soloturn, Basilea-Citad e Basilea-Champagna, Schaffusa, Appenzell Dadens ed Appenzell Dador, Son Gagl, Grischun, Argovia, Turgovia, Tessin, Vad, Vallais, Neuchâtel, Genevra e Giura furman la Confederaziun svizra.Art. 2 Intent La Confederaziun svizra protegia la libertad ed ils dretgs dal pievel e mantegna l’independenza e la segirezza dal pajais. Ella promova la prosperitad communabla, il svilup persistent, la coesiun interna e la varietad culturala dal pajais. Ella procura per in’egualitad da schanzas uschè gronda sco pussaivel tranter las burgaisas ed ils burgais. Ella s’engascha per il mantegniment persistent da las basas natiralas da la vita e contribuescha ad in urden internaziunal paschaivel e gist.Art. 3 ChantunsIls chantuns èn suverans, sche lur suveranitad na vegn betg limitada da la Constituziun federala; els exerciteschan tut ils dretgs che n’èn betg attribuids a la Confederaziun.Art. 4 Linguas naziunalasLas linguas naziunalas èn il tudestg, il franzos, il talian ed il rumantsch.Art. 5 Princips da l’activitad dal stadi da dretg Il dretg è la basa ed il limit da l’activitad dal stadi. L’activitad dal stadi sto esser en l’interess public ed en proporziun a l’intent. Ils organs dal stadi e las persunas privatas ageschan tenor la buna fai. La Confederaziun ed ils chantuns resguardan il dretg internaziunal.Art. 5a SubsidiaritadTar l’attribuziun e tar l’adempliment d’incumbensas dal stadi sto vegnir resguardà il princip da la subsidiaritad. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 6 Responsabladad individuala e socialaMintga persuna porta la responsabladad per sasezza e contribuescha tenor sias pussaivladads ad ademplir las incumbensas en il stadi ed en la societad.2. titel Dretgs fundamentals, dretgs dals burgais e finamiras socialas1. chapitel Dretgs fundamentalsArt. 7 Dignitad umanaLa dignitad da l’uman è da respectar e da proteger.Art. 8 Egualitad giuridica Tuts umans èn eguals avant la lescha. Nagin na dastga vegnir discriminà, particularmain betg pervia da l’origin, da la razza, da la schlattaina, da la vegliadetgna, da la lingua, da la posiziun sociala, da la moda da viver, da la persvasiun religiusa, filosofica u politica u pervia d’in impediment corporal, spiertal u psichic. Um e dunna han ils medems dretgs. La lescha procura per lur egualitad giuridica ed effectiva, spezialmain en quai che pertutga la famiglia, la scolaziun e la lavur. Um e dunna han il dretg da la medema paja per ina lavur equivalenta. La lescha prevesa mesiras per eliminar ils dischavantatgs da persunas impedidas.Art. 9 Protecziun cunter arbitrariadad e mantegniment da la buna faiMintga persuna ha il dretg da vegnir tractada dals organs dal stadi senza arbitrariadad e tenor la buna fai.Art. 10 Dretg da la vita e da la libertad Mintga uman ha il dretg da la vita. La paina da mort è scumandada. Mintga uman ha il dretg da la libertad persunala, particularmain da l’integritad corporala e spiertala e da la libertad da sa mover. La tortura e mintg’autra sort da tractament e chasti crudaivel, inuman u degradant èn scumandadas.Art. 10a Scumond da cuvrir l’atgna fatscha* Nagin na dastga cuvrir sia fatscha en il spazi public ed en lieus accessibels publicamain ubain en lieus, nua ch’i vegnan purschids servetschs che pon da princip vegnir duvrads da tuts; il scumond na vala betg per lieus sacrals. Nagin na dastga sfurzar ina persuna da cuvrir sia fatscha pervia da sia schlattaina. La lescha prevesa excepziuns. Quellas cumpiglian exclusivamain motivs da la sanadad, da la segirezza, da las cundiziuns climaticas e dals usits indigens. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 7 da mars 2021, en vigur dapi ils 7 da mars 2021 (COF dals 19 da zer. 2020, COCF dals 31 da matg 2021 – AS 2021 310; BBl 2017 6447; 2019 2913; 2020 5507; 2021 1185). Cun disposiziun transitorica.Art. 11 Protecziun dals uffants e giuvenils Uffants e giuvenils han il dretg d’ina protecziun particulara da lur integritad e d’ina promoziun da lur svilup. Els fan diever da lur dretgs en il rom da lur capacitad da giuditgar.Art. 12 Dretg d’agid en situaziuns da basegnTgi ch’è en ina situaziun da basegn e n’è betg abel d’avair quità per sasez ha il dretg da quel agid, quell’assistenza e quels meds ch’èn indispensabels per in’existenza degna d’in uman.Art. 13 Protecziun da la sfera privata Mintga persuna ha il dretg dal respect da sia vita privata e da famiglia, da sia abitaziun sco er da sia correspundenza e da ses traffic da posta e da telecommunicaziun. Mintga persuna ha il dretg d’esser protegida cunter l’abus da sias datas persunalas.Art. 14 Dretg da matrimoni e famigliaIl dretg da matrimoni e famiglia è garantì.Art. 15 Libertad da cretta e conscienza La libertad da cretta e conscienza è garantida. Mintga persuna ha il dretg da tscherner libramain sia religiun e sia persvasiun filosofica e da las confessar individualmain u en cuminanza cun auters. Mintga persuna ha il dretg da sa participar ad ina cuminanza religiusa u d’appartegnair ad ina tala e da suandar in’instrucziun religiusa. Nagin na dastga vegnir sfurzà da sa participar ad ina cuminanza religiusa u d’appartegnair ad ina tala, d’ademplir in’acziun religiusa u da suandar ina instrucziun religiusa.Art. 16 Libertad d’opiniun e d’infurmaziun La libertad d’opiniun e d’infurmaziun è garantida. Mintga persuna ha il dretg da furmar, d’exprimer e da derasar libramain sia opiniun. Mintga persuna ha il dretg da retschaiver libramain infurmaziuns, da sa procurar quellas or da funtaunas generalmain accessiblas e da las derasar.Art. 17 Libertad da las medias La libertad da la pressa, dal radio e da la televisiun sco er d’autras furmas da derasaziun publica da producziuns ed infurmaziuns tras meds da telediffusiun è garantida. La censura è scumandada. Il secret da redacziun è garantì.Art. 18 Libertad da linguaLa libertad da lingua è garantida.Art. 19 Dretg d’instrucziun da scola fundamentalaIl dretg d’instrucziun suffizienta e gratuita da scola fundamentala è garantì.Art. 20 Libertad da la scienzaLa libertad da l’instrucziun e perscrutaziun scientifica è garantida.Art. 21 Libertad da l’artLa libertad da l’art è garantida.Art. 22 Libertad da reuniun La libertad da reuniun è garantida. Mintga persuna ha il dretg d’organisar radunanzas, da prender part a radunanzas u da star davent da talas.Art. 23 Libertad d’associaziun La libertad d’associaziun è garantida. Mintga persuna ha il dretg da furmar associaziuns, da sa participar u d’appartegnair a talas u da far part da las activitads d’associaziuns. Nagin na dastga vegnir sfurzà da sa participar u d’appartegnair ad in’associaziun.Art. 24 Libertad da domicil Svizras e Svizzers han il dretg da sa domiciliar en tge lieu dal pajais ch’els vulan. Els han il dretg d’abandunar la Svizra u da returnar en Svizra.Art. 25 Protecziun cunter l’expulsiun, l’extradiziun ed il repatriament Svizras e Svizzers na dastgan betg vegnir expulsads da la Svizra; els dastgan vegnir extradids ad in’autoritad estra be cun lur consentiment. Fugitivs na dastgan betg vegnir repatriads u extradids en in stadi nua ch’els vegnan persequitads. Nagin na dastga vegnir repatrià en in stadi nua che smanatscha tortura u in’autra sort da tractament u chasti crudaivel ed inuman.Art. 26 Garanzia da la proprietad La proprietad è garantida. Expropriaziuns e restricziuns da la proprietad sumegliantas ad in’expropriaziun vegnan indemnisadas cumplainamain.Art. 27 Libertad economica La libertad economica è garantida. Ella cumpiglia particularmain la tscherna libra da la professiun sco er l’access liber ad in’activitad da gudogn da l’economia privata ed a l’execuziun libra da quella.Art. 28 Libertad sindicala Las lavurantas ed ils lavurants, las patrunas ed ils patruns sco er lur organisaziuns han il dretg da s’alliar per proteger lur interess, da furmar associaziuns e da sa participar u da star davent da talas. Dispitas èn da reglar tenor pussaivladad sin via da tractativas u da mediaziun.Il dretg da chauma ed il dretg d’exclusiun èn admess, sch’els pertutgan las relaziuns da lavur e na s’opponan betg a las obligaziuns da mantegnair la pasch da la lavur u da manar tractativas da mediaziun. La lescha po scumandar la chauma a tschertas categorias da persunas.Art. 29 Garanzias generalas da procedura Mintga persuna ha, en proceduras davant instanzas giudizialas ed administrativas, il dretg d’in tractament egual e gist sco er d’in giudicament entaifer in termin commensurà. Las partidas han il dretg d’attenziun giuridica. Mintga persuna che na dispona betg dals meds necessaris ha il dretg d’ina procedura gratuita, sche sia dumonda da dretg ha ina schanza da success. Uschenavant che quai è necessari per mantegnair ses dretgs, ha ella ultra da quai il dretg d’ina assistenza gratuita d’in defensur.Art. 29a Garanzia da la via giudizialaEn cas da dispitas giuridicas ha mintga persuna il dretg da vegnir giuditgada tras in’autoritad giudiziala. En cas excepziunals pon la Confederaziun ed ils chantuns excluder tras lescha il giudicament giudizial. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da mars 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (COF dals 8 d’oct. 1999, COCF dals 17 da matg 2000, COF dals 8 da mars 2005 –AS 2002 3148; 2006 1059; BBl 1997 I 1; 1999 8633; 2000 2990; 2001 4202).Art. 30 Proceduras giudizialas Mintga persuna, da la quala ina chaussa sto vegnir giuditgada en ina procedura giudiziala, ha il dretg d’ina dretgira stabilida da la lescha, cumpetenta, independenta e nunpartischanta. Dretgiras d’excepziun èn scumandadas. La persuna, cunter la quala i vegn purtà in plant civil, ha il dretg che la chaussa vegnia giuditgada da la dretgira da ses lieu da domicil. La lescha po prevair in’autra instanza giudiziala. La debatta giudiziala e la pronunzia da la sentenzia èn publicas. La lescha po prevair excepziuns.Art. 31 Privaziun da la libertadIna persuna dastga vegnir privada da la libertad sulettamain en ils cas previs da la lescha sezza e mo en la furma prescritta en quella. Mintga persuna che vegn privada da la libertad ha il dretg da vegnir infurmada immediat ed en ina lingua chapaivla davart ils motivs da la privaziun da la libertad e davart ses dretgs. Ella sto avair la pussaivladad da far valair ses dretgs. Ella ha oravant tut il dretg da laschar orientar ses confamigliars pli stretgs. Mintga persuna messa en arrest d’inquisiziun ha il dretg da vegnir manada immediat avant ina derschadra u in derschader. La derschadra u il derschader decida, sche la persuna vegn tegnida vinavant en arrest u sch’ella vegn laschada libra. Mintga persuna en arrest d’inquisiziun ha il dretg d’ina sentenzia entaifer in termin commensurà. Mintga persuna che vegn privada da la libertad senza l’ordra d’ina dretgira, ha da tut temp il dretg d’appellar ad ina dretgira. Quella decida uschè speditivamain sco pussaivel davart la legalitad da la privaziun da la libertad.Art. 32 Procedura penala Mintga persuna vala sco innocenta fin che la condemnaziun ha vigur legala. Mintga persuna accusada ha il dretg da vegnir infurmada uschè spert ed uschè detagliadamain sco pussaivel davart las inculpaziuns cunter ella. Ella sto avair la pussaivladad da far valair ils dretgs da defensiun, dals quals ella ha il dretg. Mintga persuna sentenziada ha il dretg da far examinar la sentenzia d’ina dretgira superiura. Resalvads èn ils cas, en ils quals il Tribunal federal decida sco suletta instanza.Art. 33 Dretg da petiziun Mintga persuna ha il dretg d’inoltrar petiziuns a las autoritads; quai na dastga betg chaschunar dischavantatgs ad ella. Las autoritads han da prender conuschientscha da las petiziuns.Art. 34 Dretgs politics Ils dretgs politics èn garantids. La garanzia dals dretgs politics protegia la furmaziun libra da la voluntad e la votaziun nunfalsifitgada.Art. 35 Effect dals dretgs fundamentals Ils dretgs fundamentals ston avair in effect sin l’entir urden giuridic. Tgi che ha d’exequir incumbensas statalas, ha da respectar ils dretgs fundamentals ed è obligà da contribuir che quels vegnian realisads. Las autoritads procuran ch’ils dretgs fundamentals daventian er efficazis tranter persunas privatas, uschenavant ch’els èn adattads per quest intent.Art. 36 Restricziuns dals dretgs fundamentals Restricziuns dals dretgs fundamentals dovran ina basa legala. Restricziuns engrevgiantas ston esser previsas en la lescha sezza. Exceptads èn cas d’in privel serius, direct che n’è betg d’evitar en autra maniera. Restricziuns da dretgs fundamentals ston esser giustifitgadas tras in interess public u tras la protecziun da dretgs fundamentals da terzas persunas. Restricziuns da dretgs fundamentals ston esser en proporziun. Il cuntegn essenzial dals dretgs fundamentals è inviolabel.2. chapitel Dretg da burgais e dretgs politicsArt. 37 Dretgs da burgais Burgaisa svizra u burgais svizzer è tgi che posseda il dretg da burgais d’ina vischnanca ed il dretg da burgais dal chantun. Nagin na dastga vegnir privilegià u pregiuditgà pervia da ses dretgs da burgais. Exceptadas èn prescripziuns davart ils dretgs politics en vischnancas da burgais e corporaziuns sco er davart la participaziun a la facultad da talas, uschenavant che la legislaziun chantunala na prevesa nagut auter.Art. 38 Acquist e perdita dals dretgs da burgais La Confederaziun regla l’acquist e la perdita dals dretgs da burgais tras derivanza, maridaglia ed adopziun. Ella regla ultra da quai la perdita dal dretg da burgais svizzer per auters motivs sco er la renatiralisaziun. La Confederaziun decretescha prescripziuns minimalas davart la natiralisaziun da persunas estras tras ils chantuns e dat la permissiun da natiralisaziun. Ella facilitescha la natiralisaziun da:a. persunas estras da la terza generaziun;b. uffants senza naziunalitad. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi ils 12 da favr. 2017 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 13 d’avr. 2017 – AS 2017 2643; BBl 2015 769, 1327; 2017 3387).Art. 39 Diever dals dretgs politics La Confederaziun regla il diever dals dretgs politics en fatgs federals, ils chantuns reglan quel en fatgs chantunals e communals. Ins fa diever dals dretgs politics al lieu da domicil. La Confederaziun ed ils chantuns pon prevair excepziuns. Nagin na dastga far diever da ses dretgs politics en pli ch’in chantun. Ils chantuns pon prevair che novs immigrads obtegnan il dretg da votar en fatgs chantunals e communals pir suenter in termin da spetga da maximalmain trais mais suenter la domiciliaziun.Art. 40 Svizras e Svizzers a l’exteriur La Confederaziun promova las relaziuns da las Svizras e dals Svizzers a l’exteriur in tranter l’auter e cun la Svizra. Ella po sustegnair organisaziuns che persequiteschan questa finamira. La Confederaziun decretescha prescripziuns davart ils dretgs e duairs da las Svizras e dals Svizzers a l’exteriur, oravant tut davart il diever dals dretgs politics en la Confederaziun, l’adempliment dal duair da prestar servetsch militar u da cumpensaziun, il sustegn da persunas en basegn sco er en il sectur da las assicuranzas socialas.3. chapitel Finamiras socialasArt. 41 Cumplettond la responsabladad persunala e l’iniziativa privata s’engaschan la Confederaziun ed ils chantuns per che:a. mintga persuna haja part da la segirezza sociala;b. mintga persuna obtegnia la tgira necessaria per sia sanadad;c. famiglias vegnian protegidas e promovidas sco cuminanzas da creschids ed uffants;d. persunas ablas da lavurar possian segirar lur existenza tras ina lavur ch’ellas exequeschan sut cundiziuns commensuradas;e. persunas che tschertgan abitaziuns possian chattar per els e per lur famiglia in’abitaziun adattada per cundiziuns acceptablas;f. uffants e giuvenils sco er persunas en la vegliadetgna da lavur possian giudair ina scolaziun ed instrucziun sco er ina furmaziun supplementara tenor lur abilitads;g. uffants e giuvenils vegnian promovids en lur svilup a persunas independentas e socialmain responsablas e vegnian sustegnids en lur integraziun sociala, culturala e politica sco er per che lur sanadad vegnia promovida. La Confederaziun ed ils chantuns s’engaschan che mintga persuna saja assicurada cunter las consequenzas economicas da vegliadetgna, invaliditad, malsogna, accident, dischoccupaziun, maternitad, dal daventar orfen, vaiv u vaiva. Els sa stentan da cuntanscher las finamiras socialas en il rom da lur cumpetenzas constituziunalas e da lur meds disponibels. Da las finamiras socialas na pon ins betg deducir dretgs directs da prestaziuns dal stadi. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 13 da favr. 2022, en vigur dapi ils 13 da favr. 2022 (COF dal 1. d’oct. 2021, COCF dals 11 d’avr. 2022 – AS 2022 241; BBl 2019 6883; 2020 7049; 2021 2315; 2022 895).3. titel Confederaziun, chantuns e vischnancas1. chapitel Relaziun tranter la Confederaziun ed ils chantuns1. partiziun Incumbensas da la Confederaziun e dals chantunsArt. 42 Incumbensas da la Confederaziun La Confederaziun ademplescha las incumbensas che la vegnan attribuidas da la Constituziun federala. ... Abolì en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 43 Incumbensas dals chantunsIls chantuns determineschan tge incumbensas ch’els accumpleschan en il rom da lur cumpetenzas.Art. 43a Princips per attribuir ed ademplir incumbensas dal stadi La Confederaziun surpiglia mo las incumbensas che surpassan las pussaivladads dals chantuns u che dovran ina regulaziun unitara tras la Confederaziun. La communitad che profitescha d’ina prestaziun dal stadi porta ils custs da questa prestaziun. La communitad che porta ils custs d’ina prestaziun dal stadi po decider davart questa prestaziun. Las prestaziuns da basa ston esser accessiblas a tut las persunas en moda cumparegliabla. Las incumbensas dal stadi ston vegnir ademplidas a moda raziunala ed adequata als basegns. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).2. partiziun Collavuraziun da la Confederaziun e dals chantunsArt. 44 Princips La Confederaziun ed ils chantuns sustegnan in l’auter tar l’adempliment da lur incumbensas ed els collavuran ensemen. Els concedan in a l’auter respect ed assistenza. Els prestan in a l’auter assistenza administrativa e giudiziala. Dispitas tranter ils chantuns u tranter chantuns e la Confederaziun vegnan sche pussaivel regladas tras tractativas u mediaziuns.Art. 45 Cooperaziun al process da furmaziun da la voluntad da la Confederaziun Ils chantuns coopereschan en il rom da la Constituziun federala a la furmaziun da la voluntad da la Confederaziun, oravant tut tar la legislaziun. La Confederaziun infurmescha ils chantuns ad ura e detagliadamain davart ses projects; ella consultescha ils chantuns, sche lur interess èn pertutgads. Art. 46 Realisaziun dal dretg federal Ils chantuns realiseschan il dretg federal en il rom da la Constituziun federala e da las leschas. La Confederaziun ed ils chantuns pon fixar communablamain ch’ils chantuns cuntanschian tschertas finamiras tar la realisaziun dal dretg federal e ch’els exequeschian per quest intent programs che la Confederaziun sustegna finanzialmain. La Confederaziun lascha als chantuns ina libertad creativa uschè gronda sco pussaivel e tegna quint da lur particularitads chantunalas. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 47 Autonomia dals chantuns La Confederaziun protegia l’autonomia dals chantuns. Ella lascha als chantuns suffizientamain atgnas incumbensas e respecta lur autonomia d’organisaziun. Ella als lascha funtaunas da finanziaziun suffizientas e contribuescha ch’els disponian dals meds finanzials necessaris per ademplir lur incumbensas. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 48 Contracts interchantunals Ils chantuns pon far contracts tranter els ed er crear organisaziuns ed instituziuns communablas. Els pon oravant tut ademplir communablamain incumbensas d’interess regiunal. La Confederaziun po sa participar a tals projects en il rom da sias cumpetenzas. Ils contracts interchantunals na dastgan betg cuntrafar al dretg ed als interess da la Confederaziun e n’er betg als dretgs d’auters chantuns. Els èn da communitgar a la Confederaziun. Tras in contract interchantunal pon ils chantuns autorisar organs interchantunals da decretar disposiziuns cun normas da dretg che realiseschan in contract interchantunal, premess ch’il contract:a. saja vegnì approvà tenor la medema procedura che vala per la legislaziun;b. fixeschia ils princips directivs da las disposiziuns. Ils chantuns resguardan il dretg interchantunal. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 48a Decleraziun cun vigur lianta ed obligaziun da participaziun Sin dumonda da chantuns interessads po la Confederaziun declerar contracts interchantunals sco generalmain liants u obligar tscherts chantuns da sa participar a contracts interchantunals en ils suandants champs d’incumbensas:a. execuziun da chastis e da mesiras;b. fatgs da scola areguard ils secturs numnads en l’artitgel 62 alinea 4;c. scolas autas chantunalas;d. indrizs culturals d’impurtanza surregiunala;e. economisaziun da rument;f. sereneras;g. traffic d’aglomeraziun;h. medischina da perfecziun e clinicas spezialas;i. instituziuns per l’integraziun e per l’assistenza d’invalids. La decleraziun cun vigur lianta succeda per regla en furma d’in conclus federal. La lescha fixescha las premissas per la decleraziun cun vigur lianta e per l’obligaziun da participaziun e regla la procedura. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725).Art. 49 Precedenza ed observaziun dal dretg federal Il dretg federal è superiur al dretg chantunal cuntrari. La Confederaziun surveglia ch’ils chantuns observian il dretg federal.3. partiziun VischnancasArt. 50 L’autonomia da las vischnancas è garantida en il rom dal dretg chantunal. La Confederaziun resguarda en sias acziuns ils effects pussaivels sin las vischnancas. Ella resguarda latiers la situaziun particulara da las citads e da las aglomeraziuns sco er da las regiuns muntagnardas.4. partiziun Garanzias federalasArt. 51 Constituziuns chantunalas Mintga chantun sa procura ina constituziun democratica. Quella dovra il consentiment dal pievel e sto vegnir revedida, sch’ina maioritad da las votantas e dals votants pretenda quai. Las constituziuns chantunalas dovran l’approvaziun da la Confederaziun. Quella dat la garanzia, sch’ellas n’èn betg cuntrarias al dretg federal.Art. 52 Urden constituziunal La Confederaziun protegia l’urden constituziunal dals chantuns. Ella intervegn, sche l’urden en in chantun è disturbà u smanatschà e sch’il chantun pertutgà na po betg proteger sez ses urden e n’er betg cun l’agid d’auters chantuns.Art. 53 Existenza e territori dals chantuns La Confederaziun protegia l’existenza ed il territori dals chantuns. Midadas vi da l’existenza dals chantuns dovran il consentiment dals votants e dals chantuns pertutgads e suenter er il consentiment dal pievel e dals chantuns. Midadas da territori tranter ils chantuns dovran il consentiment dals votants e dals chantuns pertutgads sco er l’approvaziun tras l’Assamblea federala en furma d’in conclus federal. Cun contracts tranter els pon ils chantuns reglar rectificaziuns da cunfins.2. chapitel Cumpetenzas1. partiziun Relaziuns cun l’exteriurArt. 54 Affars exteriurs Ils affars exteriurs èn chaussa da la Confederaziun. La Confederaziun s’engascha per mantegnair l’independenza da la Svizra e per sia prosperitad; ella contribuescha oravant tut a mitigiar la miseria e la povradad en il mund, a respectar ils dretgs umans ed a promover la democrazia, a la convivenza paschaivla dals pievels sco er a mantegnair il fundament natiral da la vita. La Confederaziun respecta las cumpetenzas dals chantuns e defenda lur interess.Art. 55 Cooperaziun dals chantuns a decisiuns da la politica exteriura Ils chantuns coopereschan tar la preparaziun da decisiuns da la politica exteriura che pertutgan lur cumpetenzas u lur interess essenzials. La Confederaziun infurmescha ils chantuns ad ura e detagliadamain e consultescha els. Las posiziuns dals chantuns èn da muntada particulara, sch’els èn pertutgads en lur cumpetenzas. En quests cas coopereschan ils chantuns a moda adattada a las tractativas internaziunalas.Art. 56 Relaziuns dals chantuns cun l’exteriur Ils chantuns pon far contracts cun l’exteriur en ils secturs da lur cumpetenzas. Quests contracts na dastgan betg cuntrafar ni al dretg ed als interess da la Confederaziun ni als dretgs d’auters chantuns. Ils chantuns han d’infurmar la Confederaziun avant la conclusiun dals contracts. Ils chantuns pon avair contact direct cun autoritads estras subordinadas; en ils ulteriurs cas succedan las relaziuns dals chantuns cun l’exteriur tras l’intermediaziun da la Confederaziun.2. partiziun Segirezza, defensiun naziunala, protecziun civilaArt. 57 Segirezza La Confederaziun ed ils chantuns procuran en il rom da lur cumpetenzas per la segirezza dal pajais e per la protecziun da la populaziun. Els coordineschan lur stentas sin il sectur da la segirezza interna.Art. 58 Armada La Svizra ha in’armada. Questa è organisada tenor il princip da milissa. L’armada serva per impedir guerras e gida a mantegnair la pasch; ella defenda il pajais e sia populaziun. Ella sustegna las autoritads civilas en cas da resistenza cunter grondas smanatschas da la segirezza interna ed en cas d’autras situaziuns extraordinarias. La lescha po prevair ulteriuras incumbensas. Las acziuns da l’armada èn chaussa da la Confederaziun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 59 Servetsch militar e servetsch da cumpensaziun Mintga Svizzer è obligà da far servetsch militar. La lescha prevesa in servetsch civil da cumpensaziun. Per dunnas svizras è il servetsch militar facultativ. Svizzers che na prestan ni servetsch militar ni servetsch da cumpensaziun, han da pajar ina taxa. Quella vegn pretendida da la Confederaziun e fixada ed incassada dals chantuns. La Confederaziun decretescha prescripziuns davart la cumpensaziun commensurada da la perdita da gudogn. Persunas che prestan servetsch militar u servetsch da cumpensaziun e pateschan donn vi da la sanadad u perdan la vita, han per els u per lur confamigliars il dretg d’in sustegn commensurà da la Confederaziun.Art. 60 Organisaziun, instrucziun ed equipament da l’armada La legislaziun militara sco er l’organisaziun, l’instrucziun e l’equipament da l’armada suttastattan a la Confederaziun. ... La Confederaziun po surpigliar indrizs militars dals chantuns cunter ina indemnisaziun commensurada. Abolì en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 61 Protecziun civila La legislaziun davart la protecziun civila da persunas e bains cunter las consequenzas da conflicts armads è chaussa da la Confederaziun. La Confederaziun decretescha prescripziuns davart l’engaschament da la protecziun civila en cas da catastrofas e da situaziuns d’urgenza. Ella po declerar il servetsch da protecziun sco obligatoric per ils umens. Per las dunnas è quest servetsch facultativ. La Confederaziun decretescha prescripziuns davart la cumpensaziun commensurada da la perdita dal gudogn. Persunas che pateschan donn vi da la sanadad u che perdan la vita ademplind il servetsch da protecziun, han per els u per lur confamigliars il dretg d’in sustegn commensurà da la Confederaziun.3. partiziun Scolaziun, perscrutaziun e culturaArt. 61a Spazi da furmaziun svizzer En il rom da lur cumpetenzas procuran la Confederaziun ed ils chantuns communablamain per in’auta qualitad e permeabilitad dal spazi da furmaziun svizzer. La Confederaziun ed ils chantuns coordineschan lur sforzs e garanteschan lur collavuraziun tras organs communabels e tras autras mesiras. Ademplind lur incumbensas s’engaschan la Confederaziun ed ils chantuns che las vias da furmaziun generala e da furmaziun professiunala chattian ina renconuschientscha equivalenta en la societad. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725). Rectifitgà da la Cumissiun da redacziun da l’AF (art. 58 al. 1 LParl; SR 171.10).Art. 62 Fatgs da scola* Ils chantuns èn cumpetents per ils fatgs da scola. Els procuran per ina instrucziun fundamentala suffizienta ch’è averta a tut ils uffants. L’instrucziun fundamentala è obligatorica ed è suttamessa a la direcziun u a la surveglianza dal stadi. L’instrucziun fundamentala a las scolas publicas è gratuita. Ils chantuns procuran per ina scolaziun speziala suffizienta da tut ils uffants e giuvenils impedids, maximalmain fin al 20avel anniversari. Sch’i na dat nagina armonisaziun dals fatgs da scola en ils secturs da la vegliadetgna da cumenzar la scola, da l’obligaziun d’ir a scola, da la durada e da las finamiras dals stgalims da furmaziun, dals passadis d’in stgalim a l’auter sco er da la renconuschientscha da diploms, decretescha la Confederaziun las prescripziuns necessarias. La Confederaziun regla il cumenzament da l’onn da scola. Tar la preparaziun da decrets federals che concernan la cumpetenza dals chantuns vegn attribuì in pais spezial a la cooperaziun dals chantuns. Cun disposiziun transitorica. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725).Art. 63 Furmaziun professiunala La Confederaziun decretescha prescripziuns davart la furmaziun professiunala. Ella promova la diversitad e la permeabilitad da la purschida en il sectur da la furmaziun professiunala. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725).Art. 63a Scolas autas La Confederaziun maina las scolas politecnicas federalas. Ella po stabilir, surpigliar u manar ulteriuras scolas autas ed autras instituziuns dal sectur da las scolas autas. Ella sustegna las scolas autas chantunalas e po pajar contribuziuns ad autras instituziuns dal sectur da las scolas autas ch’ella ha renconuschì. La Confederaziun ed ils chantuns procuran communablamain per la coordinaziun e per la garanzia da la qualitad en ils fatgs da las scolas autas da la Svizra. En quest connex resguardan la Confederaziun ed ils chantuns l’autonomia da las scolas autas e lur differentas instituziuns purtadras e fan attenziun da tractar en moda eguala instituziuns cun incumbensas egualas. Per ademplir lur incumbensas fan la Confederaziun ed ils chantuns contracts e delegheschan tschertas cumpetenzas ad organs communabels. La lescha regla las cumpetenzas che pon vegnir delegadas a quests organs e fixescha ils princips da l’organisaziun e las proceduras da la coordinaziun. Sche la Confederaziun ed ils chantuns na cuntanschan betg las finamiras communablas tras coordinaziun, decretescha la Confederaziun prescripziuns davart ils stgalims da studi, davart ils passadis d’in stgalim a l’auter, davart la furmaziun supplementara e davart la renconuschientscha d’instituziuns e da diploms. Ultra da quai po la Confederaziun liar il sustegn da las scolas autas a princips da finanziaziun unitars e far depender il sustegn da la repartiziun da las incumbensas tranter las scolas autas en secturs che chaschunan custs spezialmain auts. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725).Art. 64 Perscrutaziun La Confederaziun promova la perscrutaziun scientifica e l’innovaziun. Ella po far depender la promoziun particularmain da la cundiziun che la qualitad e la coordinaziun sajan garantidas. Ella po fabritgar, surpigliar u manar centers da perscrutaziun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725).Art. 64a Furmaziun supplementara La Confederaziun fixescha ils princips davart la furmaziun supplementara. Ella po promover la furmaziun supplementara. La lescha fixescha ils secturs ed ils criteris. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725).Art. 65 Statistica La Confederaziun rimna las datas statisticas necessarias davart il stadi ed il svilup da la populaziun, da l’economia, da la societad, da la furmaziun, da la perscrutaziun, dal territori e da l’ambient en Svizra. Ella po decretar prescripziuns davart l’armonisaziun e la direcziun da registers uffizials per limitar ils sforzs per las retschertgas. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725).Art. 66 Contribuziuns da furmaziun La Confederaziun po conceder als chantuns contribuziuns a lur custs per contribuziuns da scolaziun a studentas ed a students da scolas autas e d’autras instituziuns dal sectur da la furmaziun superiura. Ella po promover l’armonisaziun interchantunala da las contribuziuns da scolaziun e fixar princips per pajar talas. Ella po ultra da quai prender atgnas mesiras per promover la furmaziun; quai succeda sco cumplettaziun da las mesiras chantunalas e resguardond la suveranitad chantunala da scola. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725).Art. 67 Promoziun d’uffants e da giuvenils Tar l’adempliment da lur incumbensas tegnan la Confederaziun ed ils chantuns quint dals basegns spezials da promoziun e protecziun dals uffants e giuvenils. En cumplettaziun da mesiras chantunalas po la Confederaziun sustegnair la lavur cun uffants e cun giuvenils ordaifer la scola. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 21 da matg 2006, en vigur dapi ils 21 da matg 2006 (COF dals 16 da dec. 2005, COCF dals 27 da fan. 2006 – AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547, 7273; 2006 6725).Art. 67a Furmaziun musicala La Confederaziun ed ils chantuns promovan la furmaziun musicala, particularmain tar uffants e giuvenils. En il rom da lur cumpetenzas s’impegnan els per ina instrucziun musicala d’auta qualitad en las scolas. Sch’ils chantuns n’èn betg buns da coordinar ina armonisaziun da las finamiras da la furmaziun en las scolas, prenda la Confederaziun las directivas necessarias.  En cooperaziun cun ils chantuns determinescha la Confederaziun princips per l’access da la giuventetgna al far musica e per la promoziun da talents musicals. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 23 da sett. 2012, en vigur dapi ils 23 da sett. 2012 (COF dals 15 da mars 2012, COCF dals 29 da schan. 2013 – AS 2013 435; BBl 2009 613; 2010 1; 2012 3443, 6899; 2013 1135).Art. 68 Sport La Confederaziun promova il sport, oravant tut la scolaziun. Ella maina ina scola da sport. Ella po decretar prescripziuns davart il sport da giuvenils e declerar sco obligatorica l’instrucziun da sport en scola.Art. 69 Cultura Ils chantuns èn responsabels per il sectur da la cultura. La Confederaziun po sustegnair stentas culturalas ch’èn d’interess per l’entira Svizra e po promover l’art e la musica, oravant tut sin il sectur da la scolaziun. Tar l’adempliment da sias incumbensas prenda ella resguard da la varietad culturala e linguistica dal pajais.Art. 70 Linguas Las linguas uffizialas da la Confederaziun èn il tudestg, il franzos ed il talian. En il contact cun persunas da lingua rumantscha è er il rumantsch lingua uffiziala da la Confederaziun. Ils chantuns determineschan lur linguas uffizialas. Per mantegnair l’enclegientscha tranter las cuminanzas linguisticas, respectan els la cumposiziun linguistica istorica e resguardan las minoritads linguisticas tradiziunalas. La Confederaziun ed ils chantuns promovan la communicaziun ed il barat tranter las cuminanzas linguisticas. La Confederaziun sustegna ils chantuns plurilings tar l’adempliment da lur incumbensas spezialas. La Confederaziun sustegna mesiras dals chantuns Grischun e Tessin per mantegnair e promover la lingua rumantscha e taliana.Art. 71 Film La Confederaziun po promover la producziun svizra da films e la cultura da film. Ella po decretar prescripziuns per promover la varietad e la qualitad da la purschida da films.Art. 72 Baselgia e stadi Ils chantuns èn cumpetents per reglar la relaziun tranter baselgia e stadi. La Confederaziun ed ils chantuns pon prender mesiras en il rom da lur cumpetenzas per mantegnair la pasch publica tranter ils commembers da las differentas cuminanzas religiusas. Igl è scumandà da construir minarets. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 29 da nov. 2009, en vigur dapi ils 29 da nov. 2009 (COF dals 12 da zer. 2009, COCF dals 5 da matg 2010 – AS 2010 2161; BBl 2008 6851, 7603; 2009 4381; 2010 3437).4. partiziun Ambient e planisaziun dal territoriArt. 73 PersistenzaLa Confederaziun ed ils chantuns han en mira ina relaziun equilibrada persistenta tranter la natira e sia capacitad da regeneraziun d’ina vart e da sia utilisaziun tras l’uman da l’autra vart.Art. 74 Protecziun da l’ambient La Confederaziun decretescha prescripziuns davart la protecziun da l’uman e da ses ambient natiral cunter effects nuschaivels u mulestus. Ella procura che tals effects vegnian impedids. Ils custs per l’impediment e per la dismessa van a quint dals chaschunaders. Ils chantuns èn cumpetents per l’execuziun da las prescripziuns, sche la lescha na la resalva betg a la Confederaziun.Art. 75 Planisaziun dal territori La Confederaziun fixescha ils princips per ina planisaziun dal territori. Questa è chaussa dals chantuns e serva a l’utilisaziun cunvegnenta ed economica dal terren ed a l’urbanisaziun ordinada dal pajais. La Confederaziun promova e coordinescha las stentas dals chantuns e collavura cun quels. Ademplind lur incumbensas prendan la Confederaziun ed ils chantuns resguard dals basegns da la planisaziun dal territori.Art. 75a Mesiraziun La mesiraziun naziunala è chaussa da la Confederaziun. La Confederaziun decretescha prescripziuns davart la mesiraziun uffiziala. Ella po decretar prescripziuns davart l’armonisaziun d’infurmaziuns uffizialas che concernan il funs ed il terren. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 75b Abitaziuns secundaras* La quota d’abitaziuns secundaras è limitada a maximalmain 20 pertschient da l’effectiv total d’unitads d’abitar e da la surfatscha d’auzada brutta che vegn utilisada per intents d’abitar en ina vischnanca. La lescha oblighescha las vischnancas da publitgar mintga onn lur plan da quotas d’emprimas abitaziuns ed il stadi detaglià da sia execuziun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 11 da mars 2012, en vigur dapi ils 11 da mars 2012 (COF dals 17 da zer. 2011, COCF dals 20 da zer. 2012 – AS 2012 3627; BBl 2008 1113, 8757; 2011 4825; 2012 6623). Cun disposiziun transitorica.Art. 76 Auas La Confederaziun procura en il rom da sias cumpetenzas per in’utilisaziun spargnusa e la protecziun da las resursas d’aua sco er per il cumbat cunter las consequenzas nuschaivlas da l’aua. Ella fixescha ils princips davart il mantegniment e l’utilisaziun da las resursas d’aua, davart il diever da las auas per producir energia e per intents da sfradentar sco er davart autras intervenziuns en la circulaziun da l’aua. Ella decretescha prescripziuns davart la protecziun da las auas, la garanzia da la quota commensurada da l’aua restanta, las construcziuns en connex cun las auas, la segirezza dals implants da serra e davart las influenzas da las precipitaziuns atmosfericas. Ils chantuns disponan da las resursas d’aua. En il rom da la legislaziun federala pon els incassar taxas per l’utilisaziun da las auas. La Confederaziun ha il dretg d’utilisar las auas per sias interpresas da transport; ella paja per quest intent ina taxa ed ina indemnisaziun. Davart ils dretgs vi da resursas d’aua internaziunalas e davart las taxas colliadas cun quests dretgs decida la Confederaziun cun agid dals chantuns pertutgads. Sche plirs chantuns na pon betg sa cunvegnir davart ils dretgs vi da resursas d’aua interchantunalas, decida la Confederaziun. Ademplind sias incumbensas resguarda la Confederaziun ils interess dals chantuns dals quals deriva l’aua.Art. 77 Guaud La Confederaziun procura ch’il guaud possia ademplir sias funcziuns da protecziun, da niz e da recreaziun. Ella fixescha ils princips per la protecziun dal guaud. Ella promova las mesiras per il mantegniment dal guaud.Art. 78 Protecziun da la natira e da la patria Per la protecziun da la natira e da la patria èn cumpetents ils chantuns. Ademplind sias incumbensas resguarda la Confederaziun ils interess da la protecziun da la natira e da la patria. Ella ha quità da cuntradas, da maletgs dal lieu, da lieus istorics sco er da monuments da natira e da cultura; ella mantegna quels en lur furma integrala, sche l’interess public pretenda quai. Ella po sustegnair las stentas da la protecziun da la natira e da la patria ed acquistar u segirar tras contract u tras expropriaziun objects da muntada per l’entira Svizra. Ella decretescha prescripziuns per la protecziun da la fauna e flora e per mantegnair lur spazis da viver en la varietad natirala. Ella protegia las spezias periclitadas da l’extincziun. Palids e cuntradas da palì da bellezza particulara e da muntada per l’entira Svizra èn protegidas. En quellas na dastgan vegnir construids nagins stabiliments, ed igl è er scumandà da far midadas dal terren. Ina excepziun èn installaziuns che servivan gia avant a la protecziun u a l’utilisaziun agricula da las palids e da las cuntradas da palì.Art. 79 Pestga e chatschaLa Confederaziun fixescha ils princips per l’execuziun da la pestga e da la chatscha, spezialmain per mantegnair la varietad da las spezias da peschs, dals mamifers selvadis e dals utschels.Art. 80 Protecziun dals animals La Confederaziun decretescha prescripziuns davart la protecziun dals animals. Ella regla particularmain:a. il tegnair e tgirar animals;b. ils experiments cun animals e las intervenziuns vi da l’animal viv;c. il niz d’animals;d. l’import d’animals e da products d’animals;e. il commerzi cun animals ed ils transports d’animals;f. il mazzar animals. Ils chantuns èn cumpetents per l’execuziun da las prescripziuns, sche la lescha na resalva betg quella a la Confederaziun.5. partiziun Ovras publicas e trafficArt. 81 Ovras publicasLa Confederaziun po realisar e metter en funcziun ovras publicas u sustegnair lur realisaziun en l’interess da l’entir pajais u d’ina gronda part da quel.Art. 81a Traffic public La Confederaziun ed ils chantuns procuran per ina purschida suffizienta da traffic public sin via, sin l’aua, cun la viafier e cun telefericas en tut las regiuns dal pajais. En quest connex stoi vegnir tegnì quint en moda adequata dal transport da rauba cun la viafier. Ils custs dal traffic public vegnan cuvrids per ina part cunvegnenta tras ils pretschs pajads da las utilisadras e dals utilisaders dal traffic public. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (COF dals 20 da zer. 2013, COCF dals 13 da matg 2014, COCF dals 2 da zer. 2014, COCF dals 6 da zer. 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637; 2012 1577; 2013 4725, 6518; 2014 4113, 4117).Art. 82 Traffic sin via La Confederaziun decretescha prescripziuns davart il traffic sin via. Ella exequescha la surveglianza suprema da las vias d’impurtanza per l’entira Svizra; ella po fixar tgeninas vias da transit che ston esser avertas per il traffic. Il diever da las vias publicas è gratuit. L’Assamblea federala po permetter excepziuns.Art. 83 Infrastructura stradala La Confederaziun ed ils chantuns procuran per ina infrastructura stradala suffizienta en tut las regiuns dal pajais. La Confederaziun garantescha la realisaziun e l’utilisabladad d’ina rait da vias naziunalas. Ella construescha, maina e mantegna las vias naziunalas. Ella surpiglia ils custs respectivs. Ella po delegar questas incumbensas cumplettamain u parzialmain a purtaders publics, privats u maschadads. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387).Art. 84 Transit da las Alps* La Confederaziun protegia il territori da las Alps da las consequenzas negativas dal traffic da transit. Ella limitescha las grevezzas tras il traffic da transit per ch’ellas na sajan betg nuschaivlas ni per ils umans, ni per ils animals, ni per las plantas e n’er betg per lur spazis da viver. Il traffic da martganzia transalpin da cunfin a cunfin succeda cun la viafier. Il Cussegl federal prenda las mesiras necessarias. Excepziuns èn be admissiblas, sch’ellas èn indispensablas. Ellas ston vegnir definidas pli detagliadamain en ina lescha. La capacitad da las vias da transit en il territori da las Alps na dastga betg vegnir augmentada. Questa restricziun na vala betg per vias da sviament che distgargian ils lieus dal traffic da transit. Cun disposiziun transitorica.Art. 85 Taxa sin il traffic da camiuns pesants* La Confederaziun po incassar sin il traffic da camiuns pesants ina taxa dependenta da la prestaziun e dal consum da carburant, uschenavant ch’il traffic da camiuns pesants chaschuna custs a la generalitad che n’èn betg cuvrids d’autras prestaziuns u taxas. Il retgav net che resulta da la taxa vegn duvrà per cuvrir ils custs che stattan en connex cun il traffic terrester. Ils chantuns vegnan participads al retgav net. Tar la calculaziun da las parts èn da resguardar particularmain ils effects da la taxa sin las regiuns muntagnardas e periferas. Cun disposiziun transitorica. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (COF dals 20 da zer. 2013, COCF dals 13 da matg 2014, COCF dals 2 da zer. 2014, COCF dals 6 da zer. 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637; 2012 1577; 2013 4725, 6518; 2014 4113, 4117).Art. 85a Taxa per l’utilisaziun da las vias naziunalasLa Confederaziun incassescha ina taxa per l’utilisaziun da las vias naziunalas cun vehichels a motor e cun chars annexs che n’èn betg suttamess a la taxa sin il traffic da camiuns pesants. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387).Art. 86 Impundaziun da taxas per incumbensas ed expensas en connex cun il traffic sin via* Las vias naziunalas sco er las contribuziuns a mesiras per meglierar l’infrastructura da traffic en citads ed aglomeraziuns en connex cun il traffic sin via vegnan finanziadas sur in fond. Al fond vegnan assegnads ils suandants meds finanzials:a. il retgav net da la taxa per l’utilisaziun da las vias naziunalas tenor l’artitgel 85a;b. il retgav net da la taglia speziala da consum tenor l’artitgel 131 alinea 1 litera d;c. il retgav net dal supplement tenor l’artitgel 131 alinea 2 litera a;d. il retgav net da la taxa tenor l’artitgel 131 alinea 2 litera b;e. ina part dal retgav net da la taglia da consum sin tut ils carburants, cun excepziun dals carburants d’aviatica, tenor l’artitgel 131 alinea 1 litera e; la part importa 9 pertschient dals meds finanzials tenor la litera c e 9 pertschient da la mesadad dal retgav net da la taglia da consum sin tut ils carburants, cun excepziun dals carburants d’aviatica, maximalmain però 310 milliuns francs per onn; la lescha regla l’indexaziun da quest import;f. per regla 10 pertschient dal retgav net da la taglia da consum sin tut ils carburants, cun excepziun dals carburants d’aviatica, tenor l’artitgel 131 alinea 1 litera e;g. ils retgavs da la finanziaziun speziala tenor l’alinea 3 litera g e da contribuziuns dals chantuns per cumpensar custs supplementars che resultan da l’integraziun da novs trajects en la rait da vias naziunalas;h. ulteriurs meds finanzials assegnads tras la lescha che stattan en connex cun il traffic sin via. Per las suandantas incumbensas ed expensas en connex cun il traffic sin via vegn manada ina finanziaziun speziala:a. las contribuziuns a mesiras per promover il traffic cumbinà ed il transport da vehichels a motor accumpagnads;b. las contribuziuns als custs per las vias principalas;c. las contribuziuns ad ovras da protecziun cunter forzas da la natira ed a mesiras da la protecziun da l’ambient e da la cuntrada che daventan necessarias pervia dal traffic sin via;d. las contribuziuns generalas als custs dals chantuns per vias ch’èn avertas per il traffic da vehichels a motor;e. las contribuziuns als chantuns senza vias naziunalas;f. la perscrutaziun e l’administraziun;g. las contribuziuns al fond tenor l’alinea 2 litera g. A la finanziaziun speziala vegn bunifitgada la mesadad dal retgav net da la taglia da consum sin tut ils carburants, cun excepziun dals carburants d’aviatica, tenor l’artitgel 131 alinea 1 litera e minus ils meds finanzials tenor l’alinea 2 litera e. Sch’il basegn è cumprovà en la finanziaziun speziala e sch’i duai vegnir furmada ina retenziun adequata en la finanziaziun speziala, ston ils retgavs da la taglia da consum tenor l’artitgel 131 alinea 1 litera d vegnir assegnads a la finanziaziun speziala empè al fond. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018, al. 2 lit. g e 3 lit. g en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387). Cun disposiziun transitorica.Art. 87 Viafiers ed ulteriurs meds da traffic*La legislaziun davart il traffic da viafier, las pendicularas, la navigaziun sco er davart l’aviatica e l’astronautica è chaussa da la Confederaziun. Cun disposiziun transitorica.Art. 87a Infrastructura da viafier* La Confederaziun surpiglia la chargia principala da la finanziaziun da l’infrastructura da viafier. L’infrastructura da viafier vegn finanziada sur in fond. Al fond vegnan attribuids ils suandants meds finanzials:a. maximalmain dus terzs dal retgav che resulta da la taxa sin il traffic da camiuns pesants tenor l’artitgel 85;b. il retgav che resulta da l’augment da la taglia sin la plivalur tenor l’artitgel 130 alinea 3;c. 2,0 pertschient da las entradas che resultan da la taglia federala directa da las persunas natiralas;d. 2300 milliuns francs per onn da las finanzas federalas generalas; la lescha regla l’indexaziun da quest import. Ils chantuns sa participeschan en moda adequata a la finanziaziun da l’infrastructura da viafier. La lescha regla ils detagls. La lescha po prevair ina finanziaziun cumplementara tras terzas persunas. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (COF dals 20 da zer. 2013, COCF dals 13 da matg 2014, COCF dals 2 da zer. 2014, COCF dals 6 da zer. 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637; 2012 1577; 2013 4725, 6518; 2014 4113, 4117). Cun disposiziun transitorica.Art. 87b Impundaziun da taxas per incumbensas ed expensas en connex cun il traffic aviaticLa mesadad dal retgav net da la taglia da consum sin carburants d’aviatica ed il supplement sin la taglia da consum sin ils carburants d’aviatica vegnan utilisads per las suandantas incumbensas ed expensas en connex cun il traffic aviatic:a. las contribuziuns a mesiras da la protecziun da l’ambient che daventan necessarias pervia dal traffic aviatic;b. las contribuziuns a mesiras da segirezza per proteger il traffic aviatic cunter acts illegals, en spezial attentats terroristics e rapiments, uschenavant che questas mesiras n’èn betg chaussa d’autoritads statalas;c. las contribuziuns a mesiras per promover in aut nivel da segirezza tecnica en il traffic aviatic. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387).Art. 88 Sendas, vias da viandar e vias da velo La Confederaziun fixescha ils princips per raits da sendas, da vias da viandar e da vias da velo. Ella po sustegnair e coordinar mesiras dals chantuns e da terzas persunas per crear e mantegnair talas raits sco er concernent l’infurmaziun davart questas raits. En quest connex respecta ella las cumpetenzas dals chantuns. Ademplind sias incumbensas resguarda ella talas raits. Ella remplazza vias ch’ella ha d’eliminar. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 23 da sett. 2018, en vigur dapi ils 23 da sett. 2018 (COF dals 13 da mars 2018, COCF dals 21 da schan. 2019 – AS 2019 525; BBl 2016 1791; 2017 5901; 2018 1859; 2019 1311).6. partiziun Energia e communicaziunArt. 89 Politica d’energia La Confederaziun ed ils chantuns s’engaschan en il rom da lur cumpetenzas per in provediment d’energia suffizient, diversifitgà, segir, economic ed ecologicamain acceptabel sco er per in consum d’energia spargnus e raziunal. La Confederaziun fixescha ils princips per l’utilisaziun da l’energia indigena e regenerabla e per in consum d’energia spargnus e raziunal. La Confederaziun decretescha prescripziuns davart il consum d’energia da stabiliments, vehichels ed apparats. Ella promova il svilup da tecnicas d’energia, spezialmain en ils secturs dal spargnar energia e da las energias regenerablas. Per mesiras che pertutgan il consum d’energia en edifizis èn cumpetents oravant tut ils chantuns. La Confederaziun tegna quint en sia politica d’energia da las stentas dals chantuns e da las vischnancas sco er da l’economia; ella resguarda las relaziuns en las singulas regiuns dal pajais e quai ch’è economicamain supportabel.Art. 90 Energia nucleara*La legislaziun sin il champ da l’energia nucleara è chaussa da la Confederaziun. Cun disposiziun transitorica.Art. 91 Transport d’energia La Confederaziun decretescha prescripziuns davart il transport e la furniziun da l’energia electrica. La legislaziun davart conducts da bischens per transportar carburants u combustibels liquids u en furma da gas è chaussa da la Confederaziun.Art. 92 Posta e telecommunicaziun Ils fatgs da posta e telecommunicaziun èn chaussa da la Confederaziun. La Confederaziun procura per in provediment suffizient ed ad in pretsch raschunaivel da servetschs da posta e da telecommunicaziun en tut las parts dal pajais. Las tariffas vegnan fixadas tenor princips unitars.Art. 93 Radio e televisiun La legislaziun davart radio e televisiun sco er davart autras furmas da telediffusiun publica da represchentaziuns ed infurmaziuns suttastat a la Confederaziun. Il radio e la televisiun contribueschan a la furmaziun ed al svilup cultural, a la furmaziun libra da l’opiniun sco er al divertiment. Els resguardan las atgnadads dal pajais ed ils basegns dals chantuns. Els preschentan ils eveniments a moda correcta ed reflecteschan adequatamain la diversitad da las opiniuns. L’independenza dal radio e da la televisiun sco er l’autonomia en la furmaziun dals programs èn garantidas. Igl è da prender resguard da la situaziun e dals pensums d’autras medias, oravant tut da la pressa. Protestas concernent programs pon vegnir inoltradas ad ina instanza da recurs independenta per il giudicament.7. partiziun EconomiaArt. 94 Princips da l’urden economic La Confederaziun ed ils chantuns sa tegnan al princip da la libertad economica. Els defendan ils interess da l’economia svizra cumplessiva e contribueschan cun l’economia privata a la prosperitad ed a la segirezza economica da la populaziun. En il rom da lur cumpetenzas procuran els per cundiziuns da basa favuraivlas per l’economia privata. Divergenzas dal princip da la libertad economica, surtut er mesiras che sa drizzan cunter la concurrenza, èn be admessas, sch’ellas èn previsas en la Constituziun federala u fundadas tras dretgs da regals chantunals.Art. 95 Activitad da gudogn en l’economia privata* La Confederaziun po decretar prescripziuns davart l’activitad da gudogn en l’economia privata. Ella procura per in spazi economic omogen en Svizra. Ella garantescha che persunas cun ina scolaziun scientifica u cun in diplom d’ina scola federala, chantunala u renconuschì d’in chantun possian exequir lur professiun en l’entira Svizra. Per proteger l’economia publica, la proprietad privata ed ils acziunaris ed er en il senn d’ina gestiun persistenta d’interpresas definescha la lescha directivas per las societads d’aczias svizras, quotadas en Svizra u a l’exteriur, tenor ils princips suandants:a. La radunanza generala votescha mintga onn davart la summa totala da las remuneraziuns (daners e valur da las prestaziuns materialas) per il cussegl d’administraziun, per la direcziun generala e per il cussegl consultativ. Ella elegia mintga onn il president dal cussegl d’administraziun e mintga singul commember dal cussegl d’administraziun e da la cumissiun da remuneraziun sco er in represchentant independent da las persunas cun il dretg da votar. Las cassas da pensiun voteschan en l’interess da lur persunas assicuradas e rendan transparent co ch’ellas han votà. Ils acziunaris pon votar electronicamain sin distanza; els na pon betg vegnir represchentads d’in commember d’in organ da la societad u d’in depositari.b. Ils commembers dals organs da la societad na survegnan naginas indemnisaziuns da partenza u autras indemnisaziuns, naginas remuneraziuns anticipadas, naginas premias per cumpras e venditas d’interpresas e nagins contracts supplementars da consulenza u da lavur cun societads da la medema gruppa. La gestiun da la societad na dastga betg vegnir delegada ad ina persuna giuridica.c. Ils statuts regleschan l’import dals credits, emprests e rentas als commembers dals organs da la societad, sco er lur plans da reussida, ils plans da participaziun, il dumber permiss da mandats ordaifer il concern sco er la durada dals contracts da lavur dals commembers da la direcziun generala.d. La violaziun da las disposiziuns tenor las literas a–c vegn sancziunada cun in chasti da detenziun fin a trais onns e cun in chasti pecuniar fin a sis remuneraziuns annualas. Cun disposiziun transitorica. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 3 da mars 2013, en vigur dapi ils 3 da mars 2013 (COF dals 15 da nov. 2012 e dals 30 d’avr. 2013 – AS 2013 1303; BBl 2006 8755; 2008 2577; 2009 299; 2012 9219; 2013 3129).Art. 96 Politica da concurrenza La Confederaziun decretescha prescripziuns cunter consequenzas economicamain u socialmain nuschaivlas da cartels e d’autras restricziuns da la concurrenza. Ella prenda mesiras:a. per impedir abus en la furmaziun dals pretschs tras interpresas ed organisaziuns da dretg privat u da dretg public cun ina posiziun dominanta sin il martgà;b. cunter la concurrenza illoiala.Art. 97 Protecziun da consumentas e consuments La Confederaziun prenda mesiras per proteger las consumentas ed ils consuments. Ella decretescha prescripziuns davart ils meds giuridics che stattan a disposiziun a las organisaziuns dals consuments. Sin il sectur da la legislaziun federala davart la concurrenza illoiala han questas organisaziuns ils medems dretgs sco las federaziuns professiunalas ed economicas. Ils chantuns prevesan per dispitas fin ad ina tscherta valur ina procedura da mediaziun u ina procedura giudiziala simpla e speditiva. Il Cussegl federal fixescha il limit da la valur en lita.Art. 98 Bancas ed assicuranzas La Confederaziun decretescha prescripziuns davart las bancas e la bursa; latiers tegna ella quint da l’incumbensa e da la situaziun speziala da las bancas chantunalas. Ella po decretar prescripziuns davart prestaziuns da servetsch finanzialas sin auters secturs. Ella decretescha prescripziuns davart las assicuranzas privatas.Art. 99 Politica monetara  Ils fatgs monetars suttastattan a la Confederaziun; ella suletta ha il dretg d’emetter munaida e bancnotas. La Banca naziunala svizra fa sco banca centrala independenta ina politica monetara che serva als interess generals dal pajais; ella vegn administrada cun la cooperaziun e sut la surveglianza da la Confederaziun. La Banca naziunala svizra furma ord ses retgavs reservas monetaras suffizientas; ina part da questas reservas vegn fatga cun aur. Il retgav net da la Banca naziunala svizra va per almain dus terzs als chantuns.Art. 100 Politica da conjunctura La Confederaziun prenda mesiras per segirar in svilup equilibrà da la conjunctura, particularmain per prevegnir e cumbatter la dischoccupaziun e la chareschia. Ella resguarda il svilup economic da las singulas regiuns dal pajais. Ella collavura cun ils chantuns e cun l’economia. En ils fatgs monetars e da credit, en l’economia exteriura e sin il sectur da las finanzas publicas po ella divergiar dal princip da la libertad economica, sche quai è necessari. La Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas resguardan la situaziun da la conjunctura en lur politica d’entradas e d’expensas. Per stabilisar la conjunctura po la Confederaziun incassar temporarmain supplements u conceder rabats sin taxas e taglias previsas dal dretg federal. Ils meds incassads en questa maniera èn da bloccar. Suenter ch’els vegnan dads liber, vegnan taxas e taglias directas restituidas individualmain, las taxas e taglias indirectas vegnan duvradas per conceder rabats u per procurar lavur. La Confederaziun po obligar las interpresas da furmar reservas per procurar lavur; ella conceda per la paja levgiaments da taglias e po er obligar ils chantuns da far il medem. Suenter che questas reservas èn vegnidas dadas libras decidan las interpresas libramain davart lur diever en il rom dals intents previs da la lescha.Art. 101 Politica d’economia da l’exteriur La Confederaziun defenda ils interess da l’economia svizra en l’exteriur. En cas spezials po ella prender mesiras per proteger l’economia indigena. Sch’i fa da basegn po ella divergiar dal princip da la libertad economica.Art. 102 Provediment dal pajais* La Confederaziun segirescha il provediment dal pajais cun bains e servetschs necessaris per viver en cas da smanatschas da la politica da pussanza u da guerras sco er en situaziuns da grevas mancanzas che l’economia na po betg dumagnar be cun agens meds. Ella prenda las mesiras preventivas. Sch’i fa da basegn po ella divergiar dal princip da la libertad economica. Cun disposiziun transitorica.Art. 103 Politica da structura*La Confederaziun po sustegnair regiuns dal pajais economicamain smanatschadas sco er promover branschas economicas e professiuns, sche mesiras raschunaivlas da l’agen agid na bastan betg per segirar lur existenza. Sch’i fa basegn po ella divergiar dal princip da la libertad economica. Cun disposiziun transitorica.Art. 104 Agricultura La Confederaziun procura che l’agricultura prestia cun ina producziun persistenta ed orientada vers il martgà ina contribuziun essenziala per:a. in provediment segir da la populaziun;b. il mantegniment da la basa da viver natirala e per la tgira d’ina cuntrada cultivada;c. l’urbanisaziun decentralisada dal pajais. Cumplettond l’agen agid ch’ins po pretender da l’agricultura e, sche necessari er divergiond dal princip da la libertad economica, promova la Confederaziun ils manaschis purils che cultiveschan il terren. Ella fixescha mesiras per che l’agricultura possia ademplir sias incumbensas multifaras. Ella ha particularmain las sequentas cumpetenzas ed incumbensas:a. Ella cumplettescha l’entrada dals purs cun pajaments directs per realisar ina indemnisaziun commensurada per las prestaziuns furnidas, cun la premissa ch’ina prestaziun ecologica saja cumprovada.b. Ella promova furmas da producziun cun impuls economics avantagius che resguardan spezialmain la natira, l’ambient ed ils animals.c. Ella decretescha prescripziuns concernent la decleraziun da l’origin, da la qualitad, da la metoda da producziun e da la procedura d’elavuraziun per victualias.d. Ella protegia l’ambient da donns chaschunads dal diever exagerà da fertilisaders, da chemicalias e d’autras materias auxiliaras.e. Ella po promover la perscrutaziun, la cussegliaziun e la scolaziun agricula ed er prestar agids d’investiziun.f. Ella po decretar prescripziuns per consolidar la proprietad funsila dals purs. Ella metta a disposiziun per quest intent meds finanzials liads a l’intent dal sectur agricul e meds generals da la Confederaziun.Art. 104a Segirezza alimentaraPer garantir il provediment da la populaziun cun victualias stgaffescha la Confederaziun premissas per:a. la garanzia da la basa per la producziun agricula, en spezial il terren cultivabel;b. ina producziun da victualias ch’è adattada a las cundiziuns localas e che dovra las resursas en moda effizienta;c. in’agricultura ed in’economia alimentara ch’èn orientadas al martgà;d. relaziuns commerzialas transcunfinalas che gidan a sviluppar en moda persistenta l’agricultura e l’economia alimentara;e. in diever da victualias che spargna resursas. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 24 da sett. 2017, en vigur dapi ils 24 da sett. 2017 (COF dals 14 da mars 2017, COCF dals 30 da nov. 2017 – AS 2017 6735; BBl 2014 6135; 2015 5753; 2017 2495, 7829).Art. 105 AlcoholLa legislaziun davart la fabricaziun, l’import, la purificaziun e la vendita da vinars suttastat a la Confederaziun. Ella tegna particularmain quint dals effects nuschaivels dal consum d’alcohol.Art. 106 Gieus per daners La Confederaziun decretescha prescripziuns davart ils gieus per daners, tegnend quint dals interess dals chantuns. Per installar e per manar bancas da gieu è necessaria ina concessiun da la Confederaziun. Tar la surdada da concessiuns resguarda la Confederaziun las cundiziuns regiunalas. Ella incassescha ina taxa sin bancas da gieu che dependa dal retgav; la taxa na dastga betg surpassar 80 pertschient dal retgav brut da gieu. Questa taxa è destinada a l’assicuranza per vegls, survivents ed invaliditad. Ils chantuns èn cumpetents per permetter e per survegliar:a. ils gieus per daners accessibels ad in dumber illimità da persunas en plirs lieus ed en ils quals i vegn tratg la sort u procedì en moda sumeglianta; exceptads èn ils sistems da jackpot da las bancas da gieu;b. las scumessas da sport;c. ils gieus d’inschign. Ils alineas 2 e 3 vegnan er applitgads per ils gieus per daners purschids a basa da la telecommunicaziun. La Confederaziun ed ils chantuns tegnan quint dals privels en connex cun ils gieus per daners. Tras la legislaziun e tras mesiras da surveglianza garanteschan els ina protecziun adequata, resguardond en quest connex las differentas caracteristicas dals gieus sco er la furma ed il lieu da la purschida. Ils chantuns garanteschan ch’ils retgavs nets dals gieus tenor l’alinea 3 literas a e b vegnian duvrads dal tuttafatg per intents d’utilitad publica, en spezial en ils secturs da la cultura, dals fatgs socials e dal sport. La Confederaziun ed ils chantuns sa coordineschan per ademplir lur incumbensas. Perquai stgaffescha la lescha in organ cuminaivel che sa cumpona mintgamai per la mesadad da commembers dals organs executivs da la Confederaziun e dals chantuns. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 11 da mars 2012, en vigur dapi ils 11 da mars 2012 (COF dals 29 da sett. 2011, COCF dals 20 da zer. 2012 – AS 2012 3629; BBl 2009 7019; 2010 7961; 2012 6623).Art. 107 Armas e material da guerra La Confederaziun decretescha prescripziuns cunter il diever abusiv d’armas, d’accessoris d’armas e da muniziun. Ella decretescha prescripziuns davart la fabricaziun, l’acquist e la vendita sco er davart l’import, l’export ed il transit da material da guerra.8. partiziun Abitar, lavur, segirezza sociala e sanadadArt. 108 Promoziun da la construcziun d’abitaziuns e da la proprietad d’abitaziuns La Confederaziun promova la construcziun d’abitaziuns ed er l’acquist da proprietad d’abitaziuns e da chasas destinadas al diever persunal da privats sco er l’activitad da purtaders ed organisaziuns per la construcziun d’abitaziuns d’util public. Ella promova oravant tut l’acquist e l’avertura da terren per la construcziun d’abitaziuns, la raziunalisaziun e la reducziun dals pretschs per la construcziun d’abitaziuns sco er la reducziun dals custs d’abitar. Ella po decretar prescripziuns davart l’avertura da terren per la construcziun d’abitaziuns e davart la raziunalisaziun da la construcziun. Ella resguarda particularmain ils interess da famiglias, d’attempads, da persunas basegnusas e d’impedids.Art. 109 Fatgs da fittanza La Confederaziun po decretar prescripziuns cunter ils abus en ils fatgs da fittanza, surtut cunter tschains da fittanza abusivs, sco er davart la pussaivladad da protestar cunter disditgas abusivas e davart la prolungaziun limitada da relaziuns da fittanza. Ella po decretar prescripziuns davart la decleraziun cun vigur lianta da contracts da fittanza generals. Tals contracts dastgan be vegnir declerads sco generalmain liants, sch’els tegnan quint a moda commensurada dals interess motivads da minoritads sco er da las differenzas regiunalas e sch’els na pregiuditgeschan betg l’egualitad da dretg.Art. 110 Lavur* La Confederaziun po decretar prescripziuns davart:a. la protecziun da las lavurantas e dals lavurants;b. la relaziun tranter patruns e lavurants, particularmain davart la reglamentaziun communabla da dumondas da manaschi e fatgs professiunals;c. l’intermediaziun da lavur;d. la decleraziun cun vigur lianta da contracts da lavur collectivs. Contracts da lavur collectivs dastgan vegnir declerads sco generalmain liants, sch’els tegnan quint a moda commensurada dals interess motivads da minoritads sco er da las differenzas regiunalas e sch’els na pregiuditgeschan betg la libertad sindicala. Il 1. d’avust è il di da la festa naziunala. Concernent il dretg da lavur è el egual a las dumengias ed è pajà. Cun disposiziun transitorica.Art. 111 Prevenziun per vegls, survivents ed invalids La Confederaziun prenda mesiras per ina prevenziun suffizienta per vegls, survivents ed invalids. Quella sa basa sin trais pitgas, numnadamain sin l’assicuranza federala per vegls, survivents ed invalids, sin la prevenziun professiunala e sin la prevenziun individuala.La Confederaziun procura che l’assicuranza per vegls, survivents ed invalids sco er la prevenziun professiunala possian ademplir lur intents permanentamain. Ella po obligar ils chantuns da liberar da la taglia las instituziuns da l’assicuranza federala per vegls, survivents ed invalids sco er da la prevenziun professiunala e conceder als assicurads ed a lur patrunas e patruns levgiaments da taglia sin contribuziuns e dretgs ch’els pon pretender. En collavuraziun cun ils chantuns promova ella la prevenziun individuala, particularmain cun mesiras da la politica fiscala e da la politica da proprietad.Art. 112 Assicuranza da vegls, survivents ed invalids* La Confederaziun decretescha prescripziuns davart l’assicuranza da vegls, survivents ed invalids.  Ella observa ils suandants princips:a. L’assicuranza è obligatorica.a. Ella conceda prestaziuns finanzialas e materialas.b. Las rentas han da cuvrir commensuradamain il basegn d’existenza.c. La renta maximala correspunda sin il pli al dubel da la renta minimala.d. Las rentas vegnan adattadas almain da tut al svilup dals pretschs. L’assicuranza vegn finanziada:a. tras contribuziuns dals assicurads; latiers pajan las patrunas ed ils patruns la mesadad da las contribuziuns per lur lavurantas e lavurants;b. tras prestaziuns da la Confederaziun. Las prestaziuns da la Confederaziun muntan sin il pli la mesadad da las expensas. Las prestaziuns da la Confederaziun vegnan cuvridas en emprima lingia ord il retgav net da la taglia sin tubac, da la taglia sin vinars e da la taxa sin bancas da gieus. ... Cun disposiziun transitorica. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Abolì en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 112a Prestaziuns supplementaras La Confederaziun ed ils chantuns pajan prestaziuns supplementaras a persunas, tar las qualas las prestaziuns da l’assicuranza per vegls, survivents ed invalids na cuvran betg il basegn d’existenza. La lescha fixescha la dimensiun da las prestaziuns supplementaras sco er las incumbensas e las cumpetenzas da la Confederaziun e dals chantuns. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 112b Promoziun da l’integraziun d’invalids* La Confederaziun promova l’integraziun d’invalids cun pajar prestaziuns finanzialas e materialas. Per quest intent po ella utilisar ils meds da l’assicuranza d’invalids. Ils chantuns promovan l’integraziun d’invalids, spezialmain tras contribuziuns vi da la construcziun e vi da la gestiun d’instituziuns che servan ad abitar ed a lavurar. La lescha fixescha las finamiras, ils princips ed ils criteris da l’integraziun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Cun disposiziun transitorica.Art. 112c Agid als attempads ed als impedids* Ils chantuns procuran per l’agid e per la tgira dals attempads e dals impedids a chasa. La Confederaziun sustegna stentas per tut la Svizra en favur dals attempads e dals impedids a chasa. Per quest intent po ella impunder meds finanzials da l’assicuranza da vegls, survivents ed invalids. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Cun disposiziun transitorica.Art. 113 Prevenziun professiunala* La Confederaziun decretescha prescripziuns davart la prevenziun professiunala. Ella observa ils suandants princips:a. La prevenziun professiunala pussibilitescha ensemen cun l’assicuranza da vegls, survivents ed invalids da mantegnair il nivel da viver anteriur a moda commensurada.b. La prevenziun professiunala è obligatorica per lavurantas e lavurants; la lescha po prevair excepziuns.c. Las patrunas ed ils patruns assicureschan lur lavurantas e lavurants tar ina instituziun da prevenziun; sche necessari dat la Confederaziun ad els la pussaivladad d’assicurar las lavurantas ed ils lavurants tar ina instituziun da prevenziun federala.d. Persunas cun gudogn independent pon s’assicurar voluntarmain tar ina instituziun da prevenziun.e. Per tschertas gruppas da persunas cun gudogn independent po la prevenziun professiunala vegnir declerada sco obligatorica, saja quai generalmain u per singulas ristgas. La prevenziun professiunala vegn finanziada tras las contribuziuns dals assicurads; latiers pajan las patrunas ed ils patruns almain la mesadad da las contribuziuns da lur lavurantas e lavurants. Las instituziuns da prevenziun ston satisfar a las pretensiuns minimalas dal dretg federal; per la schliaziun d’incumbensas spezialas po la Confederaziun prevair mesiras applitgablas en tut la Svizra. Cun disposiziun transitorica.Art. 114 Assicuranza da dischoccupads La Confederaziun decretescha prescripziuns davart l’assicuranza da dischoccupads. Ella observa ils suandants princips:a. L’assicuranza conceda ina cumpensaziun commensurada da l’acquist e sustegna mesiras destinadas per impedir e cumbatter la dischoccupaziun.b. La participaziun è obligatorica per lavurantas e lavurants; la lescha po prevair excepziuns.c. Persunas cun gudogn independent pon s’assicurar voluntarmain. L’assicuranza vegn finanziada tras las contribuziuns dals assicurads; latiers pajan las patrunas e patruns la mesadad da las contribuziuns per lur lavurantas e lavurants. La Confederaziun ed ils chantuns furneschan prestaziuns finanzialas en cas da relaziuns extraordinarias. La Confederaziun po decretar prescripziuns davart il provediment dals dischoccupads.Art. 115 Sustegniment da persunas basegnusasPersunas basegnusas vegnan sustegnidas da lur chantun da domicil. La Confederaziun regla las excepziuns e las cumpetenzas.Art. 116 Supplements da famiglias ed assicuranza da maternitad Ademplind sias incumbensas resguarda la Confederaziun ils basegns da la famiglia. Ella po sustegnair mesiras per la protecziun da la famiglia. Ella po decretar prescripziuns davart ils supplements da famiglia e manar ina cassa federala da cumpensaziun. Ella instituescha in’assicuranza da maternitad. Er persunas che na pon betg giudair las prestaziuns da l’assicuranza pon vegnir obligadas da pajar contribuziuns. La Confederaziun po declerar sco obligatorica la participaziun a cassas da cumpensaziun per famiglias e l’assicuranza da maternitad, saja quai generalmain u per singulas gruppas da la populaziun; ella po far dependentas sias prestaziuns da prestaziuns commensuradas dals chantuns.Art. 117 Assicuranza da malsauns e cunter accidentsLa Confederaziun decretescha prescripziuns davart l’assicuranza da malsauns e cunter accidents. Ella po declerar sco obligatorica l’assicuranza da malsauns e cunter accidents, saja quai generalmain u per singulas gruppas da la populaziun.Art. 117a Provediment medicinal da basa En il rom da lur cumpetenzas procuran la Confederaziun ed ils chantuns che tuts hajan access ad in provediment medicinal da basa suffizient e d’auta qualitad. Els renconuschan e promovan la medischina da famiglia sco cumponenta essenziala da quest provediment da basa. La Confederaziun decretescha prescripziuns davart:a. la scolaziun e la furmaziun supplementara per professiuns dal provediment medicinal da basa e las pretensiuns per pratitgar questas professiuns;b. l’indemnisaziun adequata da las prestaziuns da la medischina da famiglia. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 18 da matg 2014, en vigur dapi ils 18 da matg 2014 (COF dals 19 da sett. 2013, COCF dals 18 d’avust 2014 – AS 2014 2769; BBl 2010 2939; 2011 4435; 2013 7347; 2014 6349).Art. 117b Tgira* La Confederaziun ed ils chantuns renconuschan e promovan la tgira sco element impurtant dal provediment da la sanadad e procuran che tuts hajan access ad ina tgira suffizienta e d’auta qualitad. Ella ed els garanteschan ch’i dettia in dumber suffizient da tgirunzas e tgirunzs diplomads per il basegn pli e pli grond e che las persunas che lavuran en la tgira vegnian incaricadas confurm a lur scolaziun e confurm a lur cumpetenzas. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2021, en vigur dapi ils 28 da nov. 2021 (COF dals 18 da zer. 2021, COCF dals 11 d’avr. 2022 – AS 2022 240; BBl 2017 7724; 2018 7653; 2021 1488; 2022 894). Cun disposiziun transitorica.Art. 118 Protecziun da la sanadad En il rom da sias cumpetenzas prenda la Confederaziun mesiras per proteger la sanadad. Ella decretescha prescripziuns davart:a. la manipulaziun da victualias sco er da medicaments, meds narcotics, organissems, chemicalias ed objects che pon periclitar la sanadad;b. il cumbat cunter malsognas d’umans u d’animals transmissiblas e fitg derasadas u privlusas; ella scumonda particularmain reclama da tut gener per products da tubac, che cuntanscha uffants e giuvenils;*c. la protecziun cunter radis ionisants. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 13 da favr. 2022, en vigur dapi ils 13 da favr. 2022 (COF dal 1. d’oct. 2021, COCF dals 11 d’avr. 2022 – AS 2022 241; BBl 2019 6883; 2020 7049; 2021 2315; 2022 895). Cun disposiziun transitorica.Art. 118a Medischina cumplementaraEn il rom da lur cumpetenzas procuran la Confederaziun ed ils chantuns ch’i vegnia tegnì quint da la medischina cumplementara. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 17 da matg 2009, en vigur dapi ils 17 da matg 2009 (COF dals 3 d’oct. 2008, COCF dals 21 d’oct. 2009 – AS 2009 5325; BBl 2005 6001; 2006 7591; 2008 8229; 2009 7539).Art. 118b Perscrutaziun vi da l’uman La Confederaziun decretescha prescripziuns davart la perscrutaziun vi da l’uman, uschenavant che la protecziun da sia dignitad e da sia persunalitad pretendan quai. En quest connex preserva ella la libertad da la perscrutaziun e tegna quint da l’impurtanza da la perscrutaziun per la sanadad e per la societad. Per la perscrutaziun biologica e medicinala vi da l’uman resguarda ella ils princips suandants:a. mintga project da perscrutaziun premetta che la persuna che sa participescha a quest project u che la persuna ch’è autorisada tenor lescha da far quai haja dà ses consentiment suenter esser vegnida infurmada suffizientamain. La lescha po prevair excepziuns. Ina refusa è en mintga cas lianta;b. ils ristgs e las grevezzas per la persuna che sa participescha ad in project da perscrutaziun na dastgan betg star en ina disproporziun cun il niz che resulta da quest project;c. in project da perscrutaziun dastga vegnir realisà cun persunas incapablas da giuditgar sulettamain, sche enconuschientschas equivalentas na pon betg vegnir cuntanschidas cun persunas capablas da giuditgar. Sch’il project da perscrutaziun na lascha betg spetgar in niz direct per las persunas incapablas da giuditgar, dastgan ils ristgs e las grevezzas esser mo minimals;d. ina examinaziun independenta dal project da perscrutaziun sto confermar che la protecziun da las persunas che sa participeschan a quest project è garantida. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 7 da mars 2010, en vigur dapi ils 7 da mars 2010 (COF dals 25 da sett. 2009, COCF dals 15 d’avr. 2010 – AS 2010 1569; BBl 2007 6713; 2009 6649; 2010 2625).Art. 119 Medischina da reproducziun e tecnologia da gens sin il sectur uman L’uman è protegì dal diever abusiv da la medischina da reproducziun e da la tecnologia da gens. La Confederaziun decretescha prescripziuns davart il tractament da schermenza e dal patrimoni genetic da l’uman. Ella procura per la protecziun da la dignitad dals umans, da la persunalitad e da la famiglia ed observa particularmain ils suandants princips:a. Tuts geners da clonar ed intervenziuns en il patrimoni genetic da cellas sexualas e d’embrios èn scumandads.b. Schermenzas e patrimonis genetics na umans na dastgan betg vegnir transferids en schermenzas umanas u vegnir unids cun quellas.c. Las proceduras da reproducziun cun agid da la medischina dastgan be vegnir applitgadas, sche la sterilitad u il privel dal transferiment d’ina greva malsogna na po betg vegnir eliminà autramain, dentant betg per obtegnair tschertas qualitads tar l’uffant u per far perscrutaziuns; la fructificaziun da cellas d’ov umanas ordaifer il corp da la dunna è permessa be sut las cundiziuns fixadas da la lescha; ordaifer il corp da la dunna dastg’ins sviluppar mo tantas cellas d’ov umanas ad embrios sco quai ch’ins dovra per la reproducziun cun agid da la medischina.d. La donaziun d’embrios e tuts geners da maternitads fittadas èn scumandads.e. Cun schermenzas umanas e cun products ord embrios na dastga betg vegnir fatg commerzi.f. Il patrimoni genetic d’ina persuna dastga sulettamain vegnir analisà, registrà u palesà, sche la persuna pertutgada dat il consentiment u sche la lescha prescriva quai.g. Mintga persuna ha access a las datas davart ses origin genetic. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 14 da zer. 2015, en vigur dapi ils 14 da zer. 2015 (COF dals 12 da dec. 2014, COCF dals 21 d’avust 2015 – AS 2015 2887; BBl 2013 5853; 2014 9675; 2015 6313).Art. 119a Medischina da transplantaziun La Confederaziun decretescha prescripziuns sin il sectur da la transplantaziun d’organs, tessids e cellas. Ella procura en quest connex per la protecziun da la dignitad umana, da la persunalitad e da la sanadad. Ella fixescha oravant tut ils criteris per in’attribuziun gista dals organs. La donaziun d’organs, da tessids e da cellas d’umans è gratuita. Il commerzi cun organs umans è scumandà. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 7 da favr. 1999, en vigur dapi il 1. da schan 2000 (COF dals 26 da zer. 1998, COCF dals 23 da mars 1999 – AS 1999 1341; BBl 1997 III 653; 1998 3473; 1999 2912, 8768).Art. 120 Tecnologia da gens en il sectur betg uman* L’uman e ses ambient èn protegids dal diever abusiv da la tecnologia da gens. La Confederaziun decretescha prescripziuns davart il tractament da la schermenza e dal patrimoni genetic d’animals, da plantas ed d’auters organissems; ella tegna quint da la dignitad da las creatiras sco er da la segirezza dals umans, dals animals e da l’ambient e protegia la varietad genetica da las spezias dals animals e da las plantas. Cun disposiziun transitorica.9. partiziun Dimora e domicil da persunas estrasArt. 121 Legislaziun en il sectur da las persunas estras e dals fatgs d’asil*  La legislaziun davart l’entrada, la partenza, la dimora ed il domicil da persunas estras sco er davart la concessiun d’asil suttastat a la Confederaziun. Las persunas estras pon vegnir expulsadas da la Svizra, sch’ellas pericliteschan la segirezza dal pajais. Ellas perdan lur dretg da dimora sco er las pretensiuns da dretg che stattan en connex cun lur dimora en Svizra, independentamain da lur status tenor il dretg da persunas estras, sch’ellas:a. èn vegnidas sentenziadas cun vigur legala pervia d’in delict da mazzament intenziunà, pervia d’ina violaziun u pervia d’in auter delict sexual grev, pervia d’in auter delict da violenza sco rapina, pervia da commerzi cun umans, pervia da commerzi cun drogas u pervia d’in delict d’infracziun; ub. han retratg en moda abusiva prestaziuns da las assicuranzas socialas u da l’agid social. Il legislatur precisescha ils causals tenor l’alinea 3. El po cumplettar la glista cun ulteriurs causals. Las persunas estras che perdan – tenor ils alineas 3 e 4 – lur dretg da dimora sco er tut las pretensiuns da dretg che stattan en connex cun lur dimora en Svizra ston vegnir expulsadas da l’autoritad cumpetenta or da la Svizra e ston vegnir chastiadas cun in scumond d’entrar en Svizra da 5 fin 15 onns. En cas da repetiziun sto il scumond d’entrar en Svizra vegnir fixà a 20 onns. Tgi che violescha il scumond d’entrar en Svizra u tgi ch’entra en autra moda u maniera illegalmain en Svizra, è culpabel. Il legislatur decretescha las disposiziuns correspundentas. Cun disposiziun transitorica. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi ils 9 da favr. 2014 (COF dals 27 da sett. 2013, COCF dals 13 matg 2014 – AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2010, en vigur dapi ils 28 da nov. 2010 (COF dals 18 da zer. 2010, COCF dals 17 mars 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2010, en vigur dapi ils 28 da nov. 2010 (COF dals 18 da zer. 2010, COCF dals 17 mars 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2010, en vigur dapi ils 28 da nov. 2010 (COF dals 18 da zer. 2010, COCF dals 17 mars 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2010, en vigur dapi ils 28 da nov. 2010 (COF dals 18 da zer. 2010, COCF dals 17 mars 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771).Art. 121a Regulaziun da l’immigraziun* La Svizra regla en moda autonoma l’immigraziun da persunas estras. Il dumber da permissiuns a persunas estras per la dimora en Svizra vegn limità cun dumbers maximals e cun contingents annuals. Ils dumbers maximals valan per tut las permissiuns dal dretg da persunas estras inclusiv ils fatgs d’asil. Il dretg da survegnir ina dimora durabla, da pudair reunir la famiglia e da survegnir prestaziuns socialas po vegnir limità. Ils dumbers maximals ed ils contingents annuals per persunas estras cun activitad da gudogn ston s’orientar tenor ils interess economics globals da la Svizra, respectond il princip da priorisar las Svizras ed ils Svizzers. En quest connex ston vegnir resguardadas las cunfinarias ed ils cunfinaris. Ils criteris decisivs per conceder permissiuns da dimora èn en spezial la dumonda d’in patrun, l’abilitad da s’integrar ed ina basa d’existenza suffizienta ed independenta. I na dastgan vegnir fatgs nagins contracts internaziunals che cuntrafan a quest artitgel. La lescha regla ils detagls. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi ils 9 da favr. 2014 (COF dals 27 da sett. 2013, COCF dals 13 matg 2014 – AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). Cun disposiziun transitorica.10. partiziun Dretg civil, dretg penal, metrologiaArt. 122 Dretg civil La legislaziun concernent il dretg civil ed il dretg da process civil suttastat a la Confederaziun. Ils chantuns èn cumpetents per l’organisaziun da las dretgiras e la giurisdicziun en fatgs civils, uschenavant che la lescha na prevesa nagut auter. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da mars 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (COF dals 8 d’oct. 1999, COCF dals 17 da matg 2000, COF dals 8 da mars 2005 – AS 2002 3148; 2006 1059; BBl 1997 I 1; 1999 8633; 2000 2990; 2001 4202).Art. 123 Dretg penal La legislaziun concernent il dretg penal ed il dretg da process penal suttastat a la Confederaziun. Ils chantuns èn cumpetents per l’organisaziun da las dretgiras, la giurisdicziun en fatgs penals sco er per l’execuziun penala e l’execuziun da mesiras, uschenavant che la lescha na prevesa nagut auter. La Confederaziun po decretar prescripziuns davart l’execuziun da chastis e da mesiras. Ella po conceder contribuziuns als chantuns per:a. la construcziun da stabiliments;b. meglieraziuns da l’execuziun da chastis e da mesiras;c. instituziuns ch’exequeschan mesiras educativas en favur d’uffants, giuvenils e giuvens creschids. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da mars 2000, en vigur dapi il 1. d’avr. 2003 (COF dals 8 d’oct. 1999, COCF dals 17 da matg 2000, COF dals 24 da sett. 2002 – AS 2002 3148; BBl 1997 I 1; 1999 8633; 2000 2990; 2001 4202). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 123a Sch’in delinquent sexual u violent vegn resguardà sco extremamain privlus e considerà sco indifferent a la terapia en las expertisas ch’èn necessarias per la sentenzia giudiziala, sto el vegnir internà a vita duranta, pervia da la gronda ristga da recidiva. Relaschada anticipada e congedi èn exclus. Novas expertisas pon vegnir fatgas mo, sche novas enconuschientschas scientificas cumprovan ch’il delinquent po vegnir guarì e ch’el na represchenta alura betg pli in privel per la publicitad. L’autoritad ch’ha dismess l’internament sin fundament da questas novas expertisas sto surpigliar la responsabladad per ina recidiva dal delinquent. Tut las expertisas necessarias per giuditgar ils delinquents sexuals e violents ston vegnir fatgas duas spezialists independents vicendaivlamain e cun experientscha, e quai resguardond tut ils elements impurtants per il giudicament. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 8 da favr. 2004, en vigur dapi ils 8 da favr. 2004 (COF dals 20 da zer. 2003, COCF dals 21 d’avr. 2004 – AS 2004 2341; BBl 2000 3336; 2001 3433; 2003 4434; 2004 2199).Art. 123b Nunscadenza da la persecuziun penala e dal chasti tar delicts sexuals e pornografics vi d’uffants avant lur pubertadLa persecuziun da delicts sexuals u pornografics vi d’uffants che n’èn betg anc en la pubertad ed il chasti per tals delicts na scadan betg. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 30 da nov. 2008, en vigur dapi ils 30 da nov. 2008 (COF dals 13 da zer. 2008, COCF dals 23 da schan. 2009 – AS 2009 471; BBl 2006 3657; 2007 5369; 2008 5245; 2009 605).Art. 123c Mesira suenter delicts sexuals cun uffants u cun persunas inablas da sa defender u da giuditgarTgi ch’è vegnì sentenzià, perquai ch’el ha violà l’integritad sexuala d’in uffant u d’ina persuna dependenta, perda definitivamain il dretg da pratitgar in’activitad professiunala u onurara cun persunas minorennas u dependentas. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 18 da matg 2014, en vigur dapi ils 18 da matg 2014 (COCF dals 20 da favr. 2014 – AS 2014 2771; BBl 2009 7021; 2011 4435; 2012 8819; 2014 6349, 1779).Art. 124 Agid a victimasConfederaziun e chantuns procuran che persunas ch’èn vegnidas pregiuditgadas tras in delict en lur integritad corporala, psichica u sexuala, obtegnian agid e vegnian er indemnisadas commensuradamain, sch’ellas èn vegnidas en difficultads economicas pervia dal delict.Art. 125 MetrologiaLa legislaziun davart la metrologia è chaussa da la Confederaziun.3. chapitel Urden da finanzasArt. 126 Gestiun da las finanzas La Confederaziun tegna en equiliber a lunga vista sias expensas ed entradas. L’import maximal da las expensas cumplessivas ch’èn d’approvar en il preventiv sa drizza tenor las entradas stimadas, resguardond la situaziun economica. En cas d’in basegn extraordinari da pajaments po vegnir augmentà commensuradamain l’import maximal tenor l’alinea 2. Davart in augment concluda l’Assamblea federala tenor l’artitgel 159 alinea 3 litera c. Sche las expensas cumplessivas che sa mussan en il quint dal stadi surpassan l’import maximal tenor l’alinea 2 u 3, èn las expensas supplementaras da cumpensar durant ils onns sequents. La lescha regla ils detagls. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 2 da dec. 2001, en vigur dapi ils 2 da dec. 2001 (COF dals 22 da zer. 2001, COCF dals 4 da favr. 2002 – AS 2002 241; BBl 2000 4653; 2001 2387, 2878; 2002 1209).Art. 127 Princips da l’imposiziun da taglia La furmaziun da las taglias, particularmain il circul dals pajataglia, l’object da la taglia e la calculaziun da quella, è da reglar en ses princips en la lescha sezza. Uschenavant ch’il gener da taglia permetta quai, èn d’observar oravant tut ils princips da la generalitad e da la regularitad da l’imposiziun da taglia sco er il princip da l’imposiziun tenor la capacitad economica. L’imposiziun dubla da taglia tranter ils chantuns è scumandada. La Confederaziun prenda las mesiras necessarias.Art. 128 Taglias directas* La Confederaziun po incassar ina taglia directa:a. da maximalmain 11,5 pertschient sin l’entrada da persunas natiralas;b. da maximalmain 8,5 pertschient sin il retgav net da las persunas giuridicas;c. ... Fixond las tariffas resguarda la Confederaziun las grevezzas fiscalas da las taglias directas dals chantuns e da las vischnancas. Tar la taglia sin l’entrada da las persunas natiralas vegnan gulivadas periodicamain las consequenzas da la progressiun fraida. La taglia vegn fixada ed incassada dals chantuns. Dal retgav brut da taglia van almain 17 pertschient als chantuns. Questa procentuala po vegnir reducida fin a 15 pertschient, sch’ils effects da la gulivaziun da finanzas pretendan quai. Cun disposiziun transitorica. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (COF dals 19 da mars 2004, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 2 da favr. 2006 – AS 2006 1057; BBl 2003 1531; 2004 1363; 2005 951). Abolì en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (COF dals 19 da mars 2004, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 2 da favr. 2006 – AS 2006 1057; BBl 2003 1531; 2004 1363; 2005 951). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 129 Armonisaziun da taglia La Confederaziun fixescha ils princips da l’armonisaziun da las taglias directas da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas; ella resguarda las stentas dals chantuns per in’armonisaziun da taglia. L’armonisaziun s’extenda a l’obligaziun da pajar taglia, a l’object ed a la fixaziun temporara da las taglias, al dretg da procedura ed al dretg penal fiscal. Exclus da l’armonisaziun èn particularmain las tariffas da taglia, ils pes da taglia ed ils imports libers da la taglia. La Confederaziun po decretar prescripziuns cunter la concessiun d’avantatgs fiscals nungiustifitgads.Art. 129a Imposiziun speziala da las grondas gruppas d’interpresas Per las grondas gruppas d’interpresas po la Confederaziun decretar prescripziuns davart ina imposiziun en il stadi dal martgà e davart ina imposiziun minimala. Per quest intent sa basa ella sin standards e sin models da prescripziuns internaziunals. Per defender ils interess da l’economia svizra po ella divergiar:a. dals princips da la generalitad e da la regularitad da l’imposiziun sco er dal princip da l’imposiziun sin basa da la capacitad economica tenor l’artitgel 127 alinea 2;b. da las tariffas da taglia maximalas tenor l’artitgel 128 alinea 1; c. da las prescripziuns davart l’execuziun tenor l’artitgel 128 alinea 4 emprima frasa;d. da las excepziuns da l’armonisaziun da taglia tenor l’artitgel 129 alinea 2 segunda frasa. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 18 da zer. 2023, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (COF dals 16 da dec. 2022, COCF dals 12 d’avr. 2023, COCF dals 28 d’avust 2023 – AS 2023 482; BBl 2022 1700; 2023 970, 2015).Art. 130 Taglia sin la plivalur* La Confederaziun po incassar ina taglia sin la plivalur cun ina taxa normala da maximalmain 6,5 pertschient ed ina taxa reducida d’almain 2,0 pertschient sin furniziuns d’objects e sin prestaziuns da servetsch inclusiv per agen diever sco er sin imports. La lescha po fixar per la taxaziun da las prestaziuns dal sectur d’alloschament ina taxa tranter la taxa reducida e la taxa normala. Sche la finanziaziun da l’assicuranza per vegls, survivents ed invalids n’è betg pli garantida pervia dal svilup da la structura da vegliadetgna, po la taxa normala vegnir auzada cun ina lescha federala per maximalmain 1 pertschient e la taxa reducida per maximal 0,3 pertschient. Per finanziar l’infrastructura da viafier vegnan augmentadas las tariffas per 0,1 puncts procentuals. Per garantir la finanziaziun da l’assicuranza per vegls e survivents augmenta il Cussegl federal la tariffa normala per 0,4 puncts procentuals sco er la tariffa reducida e la tariffa speziala per prestaziuns d’alloschament per mintgamai 0,1 puncts procentuals, premess ch’il princip da l’unificaziun da la vegliadetgna da referenza da las dunnas e dals umens en l’assicuranza per vegls e survivents vegnia francà en la lescha. Il retgav da l’augment tenor l’alinea 3 vegn attribuì cumplainamain al Fond da cumpensaziun da l’assicuranza per vegls e survivents. 5 pertschient dal retgav betg lià ad in intent vegn impundì per la reducziun da las premias en l’assicuranza da malsauns a favur da las classas d’entradas bassas, sch’i na vegn betg fixada tras la lescha in’autra utilisaziun per distgargiar las classas d’entradas bassas. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (COF dals 19 da mars 2004, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 2 da favr. 2006 – AS 2006 1057; BBl 2003 1531; 2004 1363; 2005 951). Cun disposiziun transitorica. Dapi il 1. da schan. 2024 importa la taxa speziala per prestaziuns dal sectur d’alloschament 3,8 % (art. 25 al. 4 da la LF dals 12 da zer. 2009 davart la taglia sin la plivalur – SR 641.20). Dapi il 1. da schan. 2024 importan las taxas da la taglia sin la plivalur 8,1 % (taxa normala) e 2,6 % (taxa reducida) (art. 25 al. 1 e 2 da la LF dals 12 da zer. 2009 davart la taglia sin la plivalur – SR 641.20). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (COF dals 20 da zer. 2013, COCF dals 13 da matg 2014, COCF dals 2 da zer. 2014, COCF dals 6 da zer. 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637; 2012 1577; 2013 4725, 6518; 2014 4113, 4117). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 25 da sett. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (COF dals 17 da dec. 2021, COCF dals 9 da dec. 2022, COCF dals 20 da favr. 2023 – AS 2023 91; BBl 2019 6305; 2021 2991; 2023 486). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 25 da sett. 2022, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (COF dals 17 da dec. 2021, COCF dals 9 da dec. 2022, COCF dals 20 da favr. 2023 – AS 2023 91; BBl 2019 6305; 2021 2991; 2023 486).Art. 131 Taglias spezialas da consum* La Confederaziun po incassar taglias spezialas da consum sin:a. tubac e products da tubac;b. vinars;c. biera;d. automobils e lur elements;e. petroli, auters ielis minerals, gas natiral ed ils products che vegnan gudagnads a chaschun da lur elavuraziun, sco er sin carburants. Ultra da quai po ella incassar:a. in supplement sin la taglia da consum sin tut ils carburants, cun excepziun dals carburants d’aviatica;b. ina taxa, sch’i vegnan duvrads per il vehichel a motor auters meds da propulsiun ch’ils carburants tenor l’alinea 1 litera e. Sch’ils meds finanzials na bastan betg per ademplir las incumbensas en connex cun il traffic aviatic ch’èn previsas en l’artitgel 87b, incassescha la Confederaziun in supplement sin la taglia da consum sin ils carburants d’aviatica. Ils chantuns obtegnan 10 pertschient dal retgav net or da l’imposiziun da taglia sin vinars. Quests meds èn d’applitgar per cumbatter ils motivs e las consequenzas dal consum da substanzas che chaschunan dependenza. Cun disposiziun transitorica. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387).Art. 132 Taglia da bul e taglia anticipada La Confederaziun po incassar ina taglia da bul sin vaglias, quittanzas da premias d’assicuranza e sin auters documents dal traffic commerzial; exclus da la taglia èn documents en connex cun fatgs funsils u ipotecars. La Confederaziun po incassar ina taglia anticipada sin il retgav da facultads moviblas da chapital, sin gudogns da lottaria sco er sin prestaziuns d’assicuranzas. 10 pertschient dal retgav da taglia van als chantuns. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 133 DazisLa legislaziun davart ils dazis ed autras taxas sin la martganzia che va suror ils cunfins suttastat a la Confederaziun.Art. 134 Exclusiun da taglias chantunalas e communalasQuai che la legislaziun federala inditgescha sco object da la taglia sin la plivalur, da las taglias spezialas da consum, da la taglia da bul e da la taglia anticipada u quai ch’ella declera sco liber da taglias, na dastga betg vegnir engrevgià dals chantuns e da las vischnancas cun taglias sumegliantas.Art. 135 Gulivaziun da finanzas e da grevezzas La Confederaziun decretescha prescripziuns davart ina gulivaziun da finanzas e da grevezzas commensurada tranter la Confederaziun ed ils chantuns sco er tranter ils chantuns. La gulivaziun da finanzas e da grevezzas duai spezialmain:a. reducir las differenzas tranter ils chantuns areguard la capacitad finanziala;b. garantir als chantuns resursas finanzialas minimalas;c. gulivar grevezzas finanzialas sproporziunadas dals chantuns chaschunadas da lur cundiziuns geologicas, topograficas u socio-demograficas;d. promover la collavuraziun interchantunala cun gulivar las grevezzas;e. mantegnair la cumpetitivitad fiscala dals chantuns sin plaun naziunal ed internaziunal. Ils meds per la gulivaziun da las resursas vegnan mess a disposiziun dals chantuns cun bleras resursas e da la Confederaziun. Las prestaziuns dals chantuns cun bleras resursas muntan almain a dus terzs e maximal ad 80 pertschient da las prestaziuns da la Confederaziun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).4. titel Pievel e chantuns1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 136 Dretgs politics Tut las Svizras e tut ils Svizzers che han accumplì il 18avel onn e che n’èn betg mess sut avugà pervia da malsogna u flaivlezza da spiert, disponan dals dretgs politics en fatgs federals. Tuts han ils medems dretgs e duairs politics. Els pon sa participar a las elecziuns dal Cussegl naziunal ed a las votaziuns federalas e dastgan lantschar e suttascriver iniziativas dal pievel e referendums en fatgs federals.Art. 137 Partidas politicasLas partidas politicas gidan a furmar l’opiniun e la voluntad dal pievel.2. chapitel Iniziativa e referendumArt. 138 Iniziativa dal pievel per ina revisiun totala da la Constituziun federala 100 000 votantas e votants pon proponer, aifer 18 mais dapi la publicaziun uffiziala da lur iniziativa, ina revisiun totala da la Constituziun federala. Questa proposta è da suttametter al pievel per la votaziun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003, en vigur dapi il 1. d’avust 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003, COF dals 19 da zer. 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960).Art. 139 Iniziativa dal pievel per ina revisiun parziala da la Constituziun federala 100 000 votantas e votants pon pretender ina revisiun parziala da la Constituziun federala, e quai entaifer 18 mais dapi la communicaziun uffiziala da lur iniziativa. L’iniziativa dal pievel per ina revisiun parziala da la Constituziun federala po avair la furma d’ina proposta generala u d’in sboz elavurà. Sche l’iniziativa violescha l’unitad da la furma, l’unitad da la materia u disposiziuns obligantas dal dretg internaziunal, vegn ella declerada sco cumplettamain u parzialmain nunvalaivla da l’Assamblea federala. Sche l’Assamblea federala va d’accord cun ina iniziativa en furma d’ina proposta generala, elavura ella la revisiun parziala en il senn da l’iniziativa e la suttametta a la votaziun dal pievel e dals chantuns. Sch’ella refusa l’iniziativa, suttametta ella questa a la votaziun dal pievel; il pievel decida, sch’igl è da dar suatientscha a l’iniziativa. Sch’il pievel accepta l’iniziativa, elavura l’Assamblea federala in project correspundent. Ina iniziativa en furma d’in sboz elavurà vegn suttamessa a la votaziun dal pievel e dals chantuns. L’Assamblea federala recumonda d’acceptar u da refusar l’iniziativa. Ella po confruntar l’iniziativa cun ina cuntraproposta. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, en vigur dapi ils 27 da sett. 2009 (COF dals 19 da dec. 2008, COCF dal 1. da dec. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719).Art. 139a Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111). Abolì en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, cun effect dapi ils 27 da sett. 2009 (COF dals 19 da dec. 2008, COCF dal 1. da dec. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719). Quest art. n’è mai entrà en vigur en la versiun dal COF dals 4 d’oct. 2002.Art. 139b Procedura en cas da la votaziun davart ina iniziativa cun ina cuntraproposta  Las votantas ed ils votants decidan il medem mument davart l’iniziativa e davart la cuntraproposta. Els pon acceptar domadus projects en votaziun. En la dumonda decisiva pon els inditgar, a qual project ch’els dessan la preferenza en il cas che domadus vegnan acceptads. Cur ch’ina midada da la constituziun vegn acceptada, ma che in project obtegna en la dumonda decisiva la maioritad da las vuschs dal pievel e l’auter la maioritad da las vuschs dals chantuns, alura entra en vigur quel project, tar il qual la summa da la procentuala da las vuschs dal pievel e da las vuschs dals chantuns en la dumonda decisiva è pli auta. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003, entrada en vigur dals al. 2 e 3 il 1. d’avust 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003, COF dals 19 da zer. 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960). L’al. 1 n’è mai entrà en vigur en la versiun dal COF dals 4 d’oct. 2002. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, en vigur dapi ils 27 da sett. 2009 (COF dals 19 da dec. 2008, COCF dal 1. da dec. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719).Art. 140 Referendum obligatoric Al pievel ed als chantuns vegnan preschentadas per la votaziun:a. las midadas da la Constituziun federala;b. la participaziun ad organisaziuns per la segirezza collectiva u a cuminanzas supranaziunalas;c. las leschas federalas decleradas sco urgentas che n’han nagina basa constituziunala e che han ina durada da validitad che surpassa in onn; talas leschas federalas ston vegnir preschentadas per la votaziun entaifer in onn suenter l’acceptaziun tras l’Assamblea federala. Al pievel vegnan suttamessas per la votaziun:a. las iniziativas dal pievel per ina revisiun totala da la Constituziun federala;a. ...b. las iniziativas dal pievel per ina revisiun parziala da la Constituziun federala en furma d’ina proposta generala, las qualas èn vegnidas refusadas da l’Assamblea federala;c. la dumonda, sch’i saja da realisar ina revisiun totala da la Constituziun federala, en cas ch’ils dus cussegls n’èn betg da la medema opiniun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111). Abolì en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, cun effect dapi ils 27 da sett. 2009 (COF dals 19 da dec. 2008, COCF dal 1. da dec. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719). Questa lit. n’è mai entrà en vigur en la versiun dal COF dals 4 d’oct. 2002. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, en vigur dapi ils 27 da sett. 2009 (COF dals 19 da dec. 2008, COCF dal 1. da dec. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719).Art. 141 Referendum facultativ Sche 50 000 votantas e votants u otg chantuns pretendan aifer 100 dis dapi la publicaziun uffiziala in votaziun davart in decret, alura vegnan suttamess a la votaziun dal pievel:a. leschas federalas;b. leschas federalas decleradas sco urgentas cun ina durada da validitad che surpassa in onn;c. conclus federals, sche la constituziun u la lescha prevesan quai;d. contracts internaziunals che1. èn da durada illimitada e nunvisabels,2. prevesan la participaziun ad in’organisaziun internaziunala,3. cuntegnan disposiziuns impurtantas che fixeschan normas da dretg u da las qualas la realisaziun pretenda il decret da leschas federalas. ... Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003, en vigur dapi il 1. d’avust 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003, COF dals 19 da zer. 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003, en vigur dapi il 1. d’avust 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003, COF dals 19 da zer. 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960). Abolì en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003, cun effect dapi il 1. d’avust 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003, COF dals 19 da zer. 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960).Art. 141a Realisaziun da contracts internaziunals Sch’il conclus d’approvaziun d’in contract internaziunal è suttamess al referendum obligatoric, po l’Assamblea federala integrar en quel las midadas constituziunalas che servan a la realisaziun dal contract. Sch’il conclus d’approvaziun d’in contract internaziunal è suttamess al referendum facultativ, po l’Assamblea federala integrar en quel las midadas legalas che servan a la realisaziun dal contract. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003, en vigur dapi il 1. d’avust 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003, COF dals 19 da zer. 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960).Art. 142 Maioritads necessarias Ils projects suttamess a la votaziun dal pievel èn acceptads, sch’els obtegnan la maioritad da las vuschs da las votantas e dals votants (maioritad dal pievel). Ils projects suttamess a la votaziun dal pievel e dals chantuns èn acceptads, sch’els obtegnan la maioritad dal pievel e la maioritad dals chantuns. Il resultat da la votaziun dal pievel en il chantun vala sco vusch dal chantun. Ils chantuns Sursilvania, Sutsilvania, Basilea-Citad, Basilea-Champagna, Appenzell Dador ed Appenzell Dadens han mintgamai ina mesa vusch da chantun.5. titel Las autoritads federalas1. chapitel Disposiziuns generalasArt. 143 ElegibladadEn il Cussegl naziunal, en il Cussegl federal ed en il Tribunal federal èn elegibels tut las votantas e tut ils votants.Art. 144 Incumpatibilitads Ils commembers dal Cussegl naziunal, dal Cussegl dals chantuns, dal Cussegl federal e dal Tribunal federal na pon betg appartegnair a medem temp ad in’autra autoritad. Ils commembers dal Cussegl federal e las derschadras ed ils derschaders dal Tribunal federal en uffizi cumplain na dastgan betg ademplir in’autra funcziun da la Confederaziun u d’in chantun e na dastgan exequir nagin’activitad da gudogn. La lescha po prevair ulteriuras incumpatibilitads.Art. 145 Durada d’uffiziIls commembers dal Cussegl naziunal e dal Cussegl federal sco er la chanceliera u il chancelier da la Confederaziun vegnan elegids per quatter onns. Ils commembers dal Tribunal federal vegnan elegids per ina durada da sis onns.Art. 146 Responsabladad dal stadiLa Confederaziun è responsabla per ils donns che ses organs chaschunan encunter il dretg exequind lur activitads uffizialas.Art. 147 Procedura da consultaziunIls chantuns, las partidas politicas ed ils circuls interessads vegnan envidads da prender posiziun tar la preparaziun da decrets impurtants e d’auters projects da gronda muntada sco er tar impurtants contracts da dretg internaziunal.2. chapitel Assamblea federala1. partiziun OrganisaziunArt. 148 Posiziun L’Assamblea federala exequescha la pussanza suprema da la Confederaziun, cun la resalva dals dretgs dal pievel e dals chantuns. L’Assamblea federala sa cumpona da duas chombras, dal Cussegl naziunal e dal Cussegl dals chantuns; las duas chombras han las medemas cumpetenzas.Art. 149 Cumposiziun ed elecziun dal Cussegl naziunal Il Cussegl naziunal sa cumpona da 200 deputads dal pievel. Ils deputads vegnan elegids dal pievel en in’elecziun directa tenor il princip dal proporz. Mintga quatter onns ha lieu in’elecziun per la renovaziun totala. Mintga chantun furma in circul electoral. Ils mandats vegnan repartids sin ils chantuns tenor il dumber da la populaziun. Mintga chantun ha il dretg d’almain in mandat.Art. 150 Cumposiziun ed elecziun dal Cussegl dals chantuns Il Cussegl dals chantuns sa cumpona dals 46 deputads dals chantuns. Ils chantuns Sursilvania, Sutsilvania, Basilea-Citad, Basilea-Champagna, Appenzell dador ed Appenzell dadens elegian mintgamai ina deputada u in deputà; ils auters chantuns elegian mintgamai dus deputads. L’elecziun en il Cussegl dals chantuns vegn reglada dals chantuns.Art. 151 Sessiuns Ils cussegliers sa radunan regularmain a sessiuns. La lescha regla la convocaziun a las sessiuns. Ils cussegliers vegnan convocads a sessiuns extraordinarias, sch’in quart dals commembers d’in cussegl u sch’il Cussegl federal pretendan quai.Art. 152 PresidiMintga cussegl elegia or da ses mez in president sco er l’emprim ed il segund vicepresident per la durada d’in onn. Ina reelecziun per l’onn proxim è exclusa.Art. 153 Cumissiuns parlamentaras Mintga cussegl instituescha cumissiuns or da ses mez. La lescha po prevair cumissiuns communablas. La lescha po attribuir a tschertas cumissiuns singulas cumpetenzas che n’èn betg da natira legislativa. Per ademplir lur incumbensas han las cumissiuns il dretg d’infurmaziun, d’invista e d’inquisiziun. Lur dimensiun vegn reglada da la lescha.Art. 154 FracziunsIls commembers da l’Assamblea federala pon furmar fracziuns.Art. 155 Servetschs dal parlamentL’Assamblea federala dispona dals servetschs dal parlament. Ella po consultar posts da servetsch da l’administraziun federala. La lescha regla ils detagls.2. partiziun ProceduraArt. 156 Deliberaziun separada Il Cussegl naziunal ed il Cussegl dals chantuns delibereschan separadamain. Las decisiuns da l’Assamblea federala pretendan la concordanza dals dus cussegls. La lescha prevesa disposiziuns per garantir ch’i dettia – en cas da divergenzas tranter las duas chombras – cunvegnas davart:a. la valaivladad u la nunvalaivladad parziala d’ina iniziativa dal pievel;b. la realisaziun d’ina iniziativa dal pievel ch’è vegnida acceptada dal pievel en furma d’ina proposta generala;c. la realisaziun d’in conclus federal ch’il pievel ha approvà per iniziar ina revisiun totala da la Constituziun federala;d. il preventiv u in supplement a tal. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, en vigur dapi ils 27 da sett. 2009 (COF dals 19 da dec. 2008, COCF dal 1. da dec. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, en vigur dapi ils 27 da sett. 2009 (COF dals 19 da dec. 2008, COCF dal 1. da dec. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003, entrada en vigur da las lit. a e d il 1. d’avust 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003, COF dals 19 da zer. 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111, 3954, 3960).Art. 157 Deliberaziun communabla Il Cussegl naziunal ed il Cussegl dals chantuns delibereschan communablamain sco Assamblea federala plenara sut la direcziun da la presidenta u dal president dal Cussegl naziunal per:a. far elecziuns;b. decider davart conflicts da cumpetenza tranter las autoritads supremas da la Confederaziun;c. pronunziar grazias. L’Assamblea federala plenara sa raduna ultra da quai per d’occasiuns spezialas e per prender enconuschientscha da decleraziuns dal Cussegl federal.Art. 158 Publicitad da las sedutasLas sedutas dals cussegls èn publicas. La lescha po prevair excepziuns.Art. 159 Quorum e maioritad necessaria Ils cussegls pon deliberar valaivlamain, sche la maioritad da lur commembers è preschenta. En ils dus cussegls ed en l’Assamblea federala plenara decida la maioritad dals cussegliers. Il consentiment da la maioritad dals commembers da mintgin dals dus cussegls dovran dentant:a. la decleraziun d’urgenza da leschas federalas;b. las disposiziuns da subvenziun sco er credits impegnativs e limits da pajaments che han per consequenza novas expensas unicas da pli che 20 milliuns francs u novas expensas periodicas da pli che 2 milliuns francs;c. l’augment da las expensas cumplessivas en cas d’in basegn extraordinari da pajaments tenor l’artitgel 126 alinea 3. Cun in’ordinaziun po l’Assamblea federala adattar a la chareschia ils imports tenor l’alinea 3 litera b. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 2 da dec. 2001, en vigur dapi ils 2 da dec. 2001 (COF dals 22 da zer. 2001, COCF dals 4 da favr. 2002 – AS 2002 241; BBl 2000 4653; 2001 2387, 2878; 2002 1209). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 2 da dec. 2001 (COF dals 22 da zer. 2001, COCF dals 4 da favr. 2002 – AS 2002 241; BBl 2000 4653; 2001 2387, 2878; 2002 1209).Art. 160 Dretg d’iniziativa e dretg da proposta Mintga commember dals cussegls, mintga fracziun, mintga cumissiun parlamentara e mintga chantun ha il dretg d’inoltrar iniziativas a l’Assamblea federala. Ils commembers dals cussegls ed il Cussegl federal han il dretg da far propostas tar in affar en consultaziun.Art. 161 Scumond d’instrucziuns Ils commembers da l’Assamblea federala vuschan senza instrucziuns. Els preschentan publicamain lur relaziuns cun gruppas d’interess.Art. 162 Immunitad Ils commembers da l’Assamblea federala e dal Cussegl federal sco er la chanceliera federala u il chancelier federal na pon betg vegnir fatgs responsabels giuridicamain per lur expectoraziuns en ils cussegls ed en lur organs. La lescha po prevair ulteriuras furmas d’immunitad ed extender quellas sin ulteriuras persunas.3. partiziun CumpetenzasArt. 163 Furma dals decrets da l’Assamblea federala L’Assamblea federala decretescha disposiziuns legalas en la furma da leschas federalas u d’ordinaziuns. Ils ulteriurs decrets vegnan fatgs en furma da conclus federals. In conclus federal che n’è betg suttamess al referendum è in conclus federal simpel.Art. 164 Legislaziun Tut las disposiziuns legalas impurtantas èn da decretar en la furma d’ina lescha federala. Latiers tutgan spezialmain las disposiziuns fundamentalas davart:a. il diever dals ils dretgs politics;b. las restricziuns da dretgs constituziunals;c. ils dretgs e las obligaziuns da persunas;d. il circul dals contribuents sco er l’object e la calculaziun da taxas;e. las incumbensas e las prestaziuns da la Confederaziun;f. las obligaziuns dals chantuns tar la realisaziun e l’execuziun dal dretg federal;g. l’organisaziun e la procedura da las autoritads federalas. Cumpetenzas legislativas pon vegnir attribuidas tras lescha federala, sche quai na vegn betg exclus da la Constituziun federala.Art. 165 Legislaziun en cas d’urgenza Ina lescha federala che na supporta betg in retardament per entrar en vigur po vegnir declerada urgenta da la maioritad da mintga cussegl e vegnir messa en vigur immediatamain. Sia validitad è da limitar temporalmain. Sche la votaziun dal pievel vegn pretendida pertutgant ina lescha federala declerada urgenta, perda la lescha sia vigur in onn suenter l’acceptaziun tras l’Assamblea federala, sch’ella na vegn betg acceptada dal pievel entaifer quest termin. Ina lescha federala declerada urgenta che n’ha betg ina basa constituziunala perda sia vigur in onn suenter l’acceptaziun tras l’Assamblea federala, sch’ella na vegn betg acceptada dal pievel e dals chantuns entaifer quest termin. Sia validitad è da limitar temporalmain. Ina lescha federala declerada urgenta che n’è betg vegnida acceptada en la votaziun dal pievel na po betg vegnir renovada.Art. 166 Relaziuns cun l’exteriur e contracts internaziunals L’Assamblea federala sa participescha a la furmaziun da la politica exteriura e surveglia la tgira da las relaziuns cun l’exteriur. Ella approva ils contracts internaziunals, cun excepziun dals contracts ch’il Cussegl federal ha la cumpetenza da concluder sin basa da la lescha u d’in contract internaziunal.Art. 167 FinanzasL’Assamblea federala concluda las expensas da la Confederaziun, fixescha il preventiv ed approva il quint dal stadi.Art. 168 Elecziuns L’Assamblea federala elegia ils commembers dal Cussegl federal, la chanceliera federala u il chancelier federal, las derschadras ed ils derschaders dal Tribunal federal sco er il general. La lescha po autorisar l’Assamblea federala da far u da legalisar ulteriuras elecziuns.Art. 169 Surveglianza suprema L’Assamblea federala ha la surveglianza suprema sur dal Cussegl federal e l’administraziun federala, las dretgiras federalas ed ils auters purtaders d’incumbensas da la Confederaziun. L’obligaziun da mantegnair il secret professiunal na pon ins betg opponer a las delegaziuns spezialas da las cumissiuns da surveglianza previsas da la lescha.Art. 170 Examinaziun da l’efficacitadL’Assamblea federala procura per l’examinaziun da l’efficacitad da las mesiras da la Confederaziun.Art. 171 Incumbensas al Cussegl federalL’Assamblea federala po dar incumbensas al Cussegl federal. La lescha regla ils detagls, oravant tut ils instruments, cun ils quals l’Assamblea federala po influenzar il sectur da cumpetenza dal Cussegl federal.Art. 172 Relaziuns tranter la Confederaziun ed ils chantuns L’Assamblea federala procura per la tgira da las relaziuns tranter la Confederaziun ed ils chantuns. Ella garantescha las constituziuns chantunalas. Ella approva ils contracts dals chantuns tranter els e cun l’exteriur, sch’il Cussegl federal u in chantun fan protesta.Art. 173 Ulteriuras incumbensas e cumpetenzas L’Assamblea federala ha ultra da quai las sequentas incumbensas e cumpetenzas:a. Ella prenda mesiras per mantegnair la segirezza externa, l’independenza e la neutralitad da la Svizra.b. Ella prenda mesiras per mantegnair la segirezza interna.c. Sche circumstanzas extraordinarias pretendan quai, po ella decretar ordinaziuns u conclus federals simpels per ademplir las incumbensas tenor las letras a e b.d. Ella cumonda il servetsch activ e mobilisescha per quest intent l’armada u parts da questa.e. Ella prenda mesiras per realisar il dretg federal.f. Ella decida davart la valaivladad d’iniziativas dal pievel reussidas.g. Ella cooperescha tar las planisaziuns impurtantas da l’activitad dal stadi.h. Ella decida davart singuls acts, sch’ina lescha federala prevesa quai explicitamain.i. Ella decida en conflicts da cumpetenzas tranter las autoritads federalas supremas.k. Ella decida en dumondas da grazia e davart l’amnestia.L’Assamblea federala tracta ultra da quai fatschentas che stattan en la cumpetenza da la Confederaziun e che n’èn betg attribuidas ad in’autra autoritad. La lescha po attribuir ulteriuras incumbensas e cumpetenzas a l’Assamblea federala.3. chapitel Cussegl federal ed administraziun federala1. partiziun Organisaziun e proceduraArt. 174 Cussegl federalIl Cussegl federal è l’autoritad directiva ed executiva suprema da la Confederaziun.Art. 175 Cumposiziun ed elecziun Il Cussegl federal sa cumpona da set commembers. Ils commembers dal Cussegl federal vegnan elegids da l’Assamblea federala suenter mintga renovaziun totala dal Cussegl naziunal. Ils commembers dal Cussegl federal vegnan elegids da l’Assamblea federala or da tut ils burgais svizzers ch’èn elegibels sco commembers dal Cussegl naziunal per la durada da quatter onns. Latiers sto vegnir procurà che las regiuns dal pajais e las regiuns linguisticas vegnian represchentadas adequatamain. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 7 da favr. 1999, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (COF dals 9 d’oct. 1998, COCF dals 2 da mars 1999 – AS 1999 1239; BBl 1993 IV 554; 1994 III 1370; 1998 4800; 1999 2475, 8768). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 7 da favr. 1999, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (COF dals 9 d’oct. 1998, COCF dals 2 da mars 1999 – AS 1999 1239; BBl 1993 IV 554; 1994 III 1370; 1998 4800; 1999 2475, 8768).Art. 176 Presidi La presidenta u il president da la Confederaziun presidiescha il Cussegl federal. La presidenta u il president da la Confederaziun e la vicepresidenta u il vicepresident dal Cussegl federal vegnan elegids da l’Assamblea federala or dals commembers dal Cussegl federal per ina perioda d’in onn. La reelecziun per l’onn proxim è exclusa. La presidenta u il president da la Confederaziun na po betg vegnir elegì sco vicepresidenta u sco vicepresident per l’onn proxim.Art. 177 Princip colleghial e departamental Il Cussegl federal decida sco collegi. Per la preparaziun e l’execuziun vegnan las fatschentas dal Cussegl federal repartidas sin ils singuls commembers tenor departaments. Als departaments u a las unitads administrativas suttamessas ad els vegnan surdadas las fatschentas per in’execuziun autonoma; la protecziun giuridica sto esser garantida.Art. 178 Administraziun federala Il Cussegl federal dirigia l’administraziun federala. El procura per in’organisaziun cunvegnenta ed in adempliment correct e tenor plan da las incumbensas. L’administraziun federala è dividida en departaments; mintgin da quels vegn dirigì d’in commember dal Cussegl federal. Incumbensas administrativas pon vegnir surdadas tras la lescha ad organisaziuns e persunas da dretg public u da dretg privat che stattan ordaifer l’administraziun federala.Art. 179 Chanzlia federalaLa Chanzlia federala è il post da stab general dal Cussegl federal. Ella vegn dirigida d’ina chanceliera u d’in chancelier.2. partiziun CumpetenzasArt. 180 Politica guvernamentala Il Cussegl federal determinescha las finamiras ed ils meds da sia politica guvernamentala. El planisescha e coordinescha las activitads dal stadi. El infurmescha la publicitad a temp e detagliadamain davart sia activitad, uschenavant ch’i na s’opponan betg interess publics u privats predominants.Art. 181 Dretg d’iniziativaIl Cussegl federal suttametta a l’Assamblea federala ils sbozs per ses decrets.Art. 182 Legislaziun ed execuziun Il Cussegl federal decretescha disposiziuns legalas en furma d’ordinaziuns, sch’el è autorisà da la constituziun u da la lescha. El procura per l’execuziun da la legislaziun, dals conclus da l’Assamblea federala e da las sentenzias da las autoritads giudizialas da la Confederaziun.Art. 183 Finanzas Il Cussegl federal elavura il plan da finanzas ed il preventiv e prepara il quint dal stadi. El procura per in’economia da finanzas correcta.Art. 184 Relaziuns cun l’exteriur Il Cussegl federal s’occupa da las fatschentas cun l’exteriur, resguardond ils dretgs da cooperaziun da l’Assamblea federala; el represchenta la Svizra vers l’exteriur. El suttascriva ils contracts e ratifitgescha quels. El suttametta quels a l’Assamblea federala per l’approvaziun. Il Cussegl federal po decretar ordinaziuns e disposiziuns, sche quai è necessari per mantegnair ils interess dal pajais. Ordinaziuns èn da limitar temporalmain.Art. 185 Segirezza externa ed interna Il Cussegl federal prenda mesiras per mantegnair la segirezza externa, l’independenza e la neutralitad da la Svizra. El prenda mesiras per mantegnair la segirezza interna. Sa basond directamain sin quest artitgel, po el decretar ordinaziuns e disposiziuns per cumbatter grevs disturbis gia succedids u imminents che smanatschan l’urden public u la segirezza interna u externa. Talas ordinaziuns èn da limitar temporalmain. En cas urgents po el mobilisar truppas. Sch’el mobilisescha dapli che 4000 members da l’armada per il servetsch activ u sch’ins po presumar che quest engaschament duria dapli che trais emnas, sto vegnir convocada immediatamain l’Assamblea federala.Art. 186 Relaziuns tranter la Confederaziun ed ils chantuns Il Cussegl federal tgira las relaziuns da la Confederaziun cun ils chantuns e collavura cun quels. El approva ils decrets dals chantuns là nua che l’execuziun dal dretg federal pretenda quai. El po protestar cunter contracts dals chantuns tranter els u cun l’exteriur. El surveglia ch’il dretg federal e las constituziuns chantunalas sco er ils contracts dals chantuns vegnian observads e prenda las mesiras necessarias.Art. 187 Ulteriuras incumbensas e cumpetenzas Il Cussegl federal ha ultra da quai las suandantas incumbensas e cumpetenzas:a. El surveglia l’administraziun federala ed instituziuns incumbensadas da la Confederaziun.b. El rapporta regularmain a l’Assamblea federala davart sia gestiun e davart il stadi da la Svizra.c. El fa las elecziuns che na cumpetan betg ad in’autra autoritad.d. El tracta recurs, sche la lescha prevesa quai. La lescha po surdar al Cussegl federal ulteriuras incumbensas e cumpetenzas.4. chapitel Tribunal federal ed autras autoritads giudizialas Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da mars 2000, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (COF dals 8 d’oct. 1999, COCF dals 17 da matg 2000, COF dals 8 da mars 2005 – AS 2002 3148; 2006 1059; BBl 1997 I 1; 1999 8633; 2000 2990; 2001 4202).Art. 188 Status dal Tribunal federal Il Tribunal federal è l’autoritad giudiziala suprema da la Confederaziun. La lescha regla l’organisaziun e la procedura. Il tribunal è autonom.Art. 189 Cumpetenzas dal Tribunal federal Il Tribunal federal giuditgescha dispitas pervia da violaziun:a. dal dretg federal;b. dal dretg internaziunal;c. dal dretg interchantunal;d. da dretgs chantunals constituziunals;e. da l’autonomia communala e d’autras garanzias dals chantuns en favur da corporaziuns da dretg public;f . da disposiziuns federalas e chantunalas davart ils dretgs politics. ... El giuditgescha dispitas tranter la Confederaziun ed ils chantuns u tranter chantuns. La lescha po motivar ulteriuras cumpetenzas dal Tribunal federal. Acts da l’Assamblea federala e dal Cussegl federal na pon betg vegnir contestads tar il Tribunal federal. La lescha fixescha las excepziuns. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2003 (COF dals 4 d’oct. 2002, COCF dals 25 da mars 2003 – AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111). Abolì en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, cun effect dapi ils 27 da sett. 2009 (COF dals 19 da dec. 2008, COCF dal 1. da dec. 2009 – AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719). Quest al. n’è mai entrà en vigur en la versiun dal COF dals 4 d’oct. 2002.Art. 190 Dretg decisivLeschas federalas ed il dretg internaziunal èn decisivs per il Tribunal federal e per las autras autoritads incaricadas d’applitgar il dretg.Art. 191 Access al Tribunal federal La lescha garantescha l’access al Tribunal federal. Per dispitas che na pertutgan betg ina dumonda da dretg d’impurtanza fundamentala po ella prevair in limit da la valur en lita. Per tscherts champs spezials po la lescha excluder l’access al Tribunal federal. Per recurs evidentamain nunfundads po la lescha prevair ina procedura simplifitgada.Art. 191a Ulteriuras autoritads giudizialas da la Confederaziun La Confederaziun instituescha in tribunal penal; quest giuditgescha en emprima instanza cas penals che la lescha attribuescha a la giurisdicziun da la Confederaziun. La lescha po motivar ulteriuras cumpetenzas dal Tribunal penal federal. La Confederaziun instituescha autoritads giudizialas per giuditgar dispitas dal dretg public or da la sfera da cumpetenza da l’administraziun federala. La lescha po prevair ulteriuras autoritads giudizialas da la Confederaziun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da mars 2000, entrada en vigur da l’al. 1 il 1. d’avr. 2003, entrada en vigur dals al. 2 e 3 il 1. da sett. 2005 (COF dals 8 d’oct. 1999, COCF dals 17 da matg 2000, COF dals 24 da sett. 2002 e dals 2 da mars 2005 – AS 2002 3148; 2005 1475; BBl 1997 I 1; 1999 8633; 2000 2990; 2001 4202; 2004 4787).Art. 191b Autoritads giudizialas dals chantuns Ils chantuns institueschan autoritads giudizialas per giuditgar dispitas dal dretg civil e dal dretg public sco er da cas penals. Els pon instituir autoritads giudizialas communablas.Art. 191c Independenza giudizialaLas autoritads giudizialas èn independentas en lur activitad da giurisdicziun ed obligadas sulettamain al dretg.6. titel Revisiun da la Constituziun federala e da las disposiziuns transitoricas1. chapitel RevisiunArt. 192 Princip La Constituziun federala po vegnir revedida da tut temp entiramain u parzialmain. Là nua che la Constituziun federala e la legislaziun che sa basa sin ella na fixeschan betg insatge auter, succeda la revisiun sin via legislativa.Art. 193 Revisiun totala La revisiun totala da la Constituziun federala po vegnir proponida dal pievel u dad in dals dus cussegls u po vegnir concludida da l’Assamblea federala. Sche l’iniziativa vegn dal pievel u sch’ils dus cussegls na van betg d’accord, decida il pievel, sch’i saja da realisar ina revisiun totala. Sch’il pievel accepta ina revisiun totala, vegnan domadus cussegls elegids da nov. Las disposiziuns obligantas dal dretg internaziunal na dastgan betg vegnir violadas.Art. 194 Revisiun parziala Ina revisiun parziala da la Constituziun federala po vegnir pretendida dal pievel u vegnir concludida da l’Assamblea federala. Ina revisiun parziala da la Constituziun federala sto mantegnair l’unitad da la materia e na dastga betg violar disposiziuns obligantas dal dretg internaziunal. Ina iniziativa dal pievel per ina revisiun parziala da la Constituziun federala sto ultra da quai mantegnair l’unitad da la furma.Art. 195 Entrada en vigurLa Constituziun federala revedida entiramain u parzialmain va en vigur suenter ch’ella è vegnida acceptada dal pievel e dals chantuns.2. chapitel Disposiziuns transitoricasArt. 196 Disposiziuns transitoricas da la Constituziun federala dals 18 da december 1998 davart ina nova Constituziun federala1. Disposiziun transitorica tar l’art. 84 (Transit da las Alps)Il transferiment dal transport da rauba da transit sin la viafier sto esser terminà 10 onns suenter l’acceptaziun da l’iniziativa dal pievel per proteger il territori da las Alps dal traffic da transit.2. Disposiziun transitorica tar l’art. 85 (Pauschala sin il traffic da camiuns pesants) La Confederaziun incassescha ina taxa annuala sin ils vehichels a motor svizzers ed esters e sin ils chars annexs cun ina paisa totala da mintgamai pli che 3,5 tonnas per duvrar las vias ch’èn avertas per il traffic general. Questa taxa importa:fr.a. per camiuns e camiuns-tracturs– da pli che 3,5 fin 12 tonnas  650– da pli che 12 fin 18 tonnas2000– da pli che 18 fin 26 tonnas3000– da pli che 26 tonnas4000b. per chars annexs– da pli che 3,5 fin 8 tonnas  650– da pli che 8 fin 10 tonnas1500– da pli che 10 tonnas2000c. per autocars  650 Las tariffas da la taxa pon vegnir adattadas cun ina lescha federala, sch’ils custs dal traffic sin las vias giustifitgeschan quai. Ultra da quai po il Cussegl federal adattar cun in’ordinaziun las categorias da tariffas a partir da 12 tonnas tenor l’alinea 2 a midadas eventualas da las categorias da paisa en la Lescha federala dals 19 da december 1958 davart il traffic sin via. Il Cussegl federal fixescha tariffas graduadas correspundentamain per vehichels che n’èn betg en circulaziun en Svizra durant l’entir onn; el resguarda las expensas per l’incassament. Il Cussegl federal regla l’execuziun. El po fixar tariffas per categorias particularas da vehichels tenor il senn da l’alinea 2, liberar tscherts vehichels da la taxa e prender mesiras particularas, spezialmain per viadis en il cirquit dals cunfins. Vehichels immatriculads a l’exteriur na dastgan tras quai betg esser privilegiads envers vehichels svizzers. Il Cussegl federal po prevair multas per violaziuns dal dretg. Ils chantuns incasseschan la taxa per ils vehichels immatriculads en Svizra. Da questa taxa po vegnir desistì entiramain u parzialmain cun disposiziuns legalas. Questa disposiziun vala fin a l’entrada en vigur da la Lescha dals 19 da december 1997 davart il traffic cun camiuns pesants.3. Disposiziuns transitoricas tar l’art. 86 (Impundaziun da taxas per incumbensas ed expensas en connex cun il traffic sin via), tar l’art. 87 (Viafiers ed ulteriurs meds da traffic) e tar l’art. 87a (Infrastructura da viafier) Ils gronds projects da viafier cumpiglian la nova viafier transversala da las Alps (NVTA), la VIAFIER 2000, la colliaziun da la Svizra da l’ost e dal vest a la rait da viafier europeica d’auta prestaziun sco er la meglieraziun da las mesiras da protecziun cunter la canera lung ils trajects da viafier cun mesiras activas e passivas. Fin che la tschainsida e la restituziun dal pajament anticipà dal fond tenor l’artitgel 87a alinea 2 n’è betg terminada, vegnan ils meds finanzials tenor l’artitgel 86 alinea 2 litera e assegnads a la finanziaziun speziala dal traffic sin via tenor l’artitgel 86 alinea 4 empè al fond tenor l’artitgel 86 alinea 2. Il Cussegl federal po utilisar ils meds finanzials tenor l’alinea 2 fin ils 31 da december 2018 per finanziar l’infrastructura da viafier e suenter per tschainsir e per restituir il pajament anticipà dal fond tenor l’artitgel 87a alinea 2. Ils meds finanzials vegnan calculads tenor l’artitgel 86 alinea 2 litera e. La procentuala tenor l’artitgel 86 alinea 2 litera f vala suenter 2 onns dapi l’entrada en vigur da questa disposiziun. Avant importa ella 5 pertschient. Ils gronds projects da viafier tenor l’alinea 1 vegnan finanziads sur il fond tenor l’artitgel 87a alinea 2. Ils quatter gronds projects da viafier tenor l’alinea 1 vegnan decretads en furma da leschas federalas. Per mintga grond project cumplessiv èn da cumprovar il basegn e la realisabilitad. Tar il project da la NVTA furman las singulas fasas da construcziun ina part da la lescha federala. L’Assamblea federala conceda ils meds finanzials necessaris cun credits d’impegn. Il Cussegl federal approva las etappas da construcziun e fixescha il plan da termins. Questa disposiziun vala fin al mument da la terminaziun da las lavurs da construcziun e da la finanziaziun (restituziun dals pajaments anticipads) dals gronds projects da viafier menziunads en l’alinea 1.4. Disposiziun transitorica tar l’art. 90 (Energia nucleara)Fin ils 23 da settember 2000 na vegn betg dà permissiuns generalas, da construcziun, da metter en funcziun u da manaschi per novs implants per producir energia nucleara.5. Disposiziun transitorica tar l’art. 95 (Activitad da gudogn en l’economia privata)Fin al decret d’ina legislaziun federala èn ils chantuns obligads da renconuscher vicendaivlamain ils attestats finals da scolaziun.6. Disposiziun transitorica tar l’art. 102 (Provediment dal pajais) La Confederaziun garantescha il provediment dal pajais cun granezza da paun e farina per far paun. Questa disposiziun transitorica resta en vigur fin il pli tard ils 31 da december 2003.7. Disposiziun transitorica tar l’art. 103 (Politica da structura)Ils chantuns pon mantegnair durant maximalmain 10 onns a partir da l’entrada en vigur da la constituziun las reglamentaziuns existentas che fan dependenta l’avertura da manaschis dal basegn per garantir l’existenza da parts considerablas d’in tschert rom da hotellaria.8. ...9. Disposiziun transitorica tar l’art. 110 al. 3 (Di da la festa naziunala) Il Cussegl federal regla ils detagls fin che la legislaziun federala midada va en vigur. Il di da la festa naziunala na vegn betg quintà tar il dumber dals firads tenor l’artitgel 18 alinea 2 da la Lescha da lavur dals 13 da mars 1964.10. ...11. Disposiziun transitorica tar l’art. 113 (Prevenziun professiunala)Assicurads ch’appartegnan a la generaziun d’entrada e na disponan per quest motiv betg dal temp da contribuziun cumplain, duain obtegnair la protecziun minimala prescritta da la lescha e quai mintgamai tenor l’autezza da lur entrada da gudogn entaifer 10 fin 20 onns suenter l’entrada en vigur da la lescha.12. ...13. Disposiziun transitorica tar l’art. 128 (Durada da l’imposiziun da taglia)La taglia federala directa po vegnir incassada fin la fin da l’onn 2035.14. Disposiziun transitorica tar l’art. 130 (Taglia sin la plivalur) La taglia sin la plivalur po vegnir incassada fin la fin da l’onn 2035. Per garantir la finanziaziun da l’assicuranza d’invaliditad auza il Cussegl federal las tariffas da la taglia sin la plivalur dal 1. da schaner 2011 fin ils 31 da december 2017 sco suonda: ... Il retgav che resulta da l’augment tenor l’alinea 2 vegn attribuì cumplainamain al fond da cumpensaziun da l’assicuranza d’invaliditad. Per garantir la finanziaziun da l’infrastructura da viafier auza il Cussegl federal las tariffas da taglia tenor l’artitgel 25 da la Lescha federala dals 12 da zercladur 2009 davart la taglia sin la plivalur a partir dal 1. da schaner 2018 per 0,1 puncts procentuals, sch’il termin tenor l’alinea 1 vegn prolungà fin maximalmain ils 31 da december 2030. Il retgav che resulta da l’augment tenor l’alinea 4 vegn attribuì cumplainamain al fond tenor l’artitgel 87a.15. ...16. ... Acceptà en la votaziun dal pievel dals 3 da mars 2002, en vigur dapi ils 3 da mars 2002 (COF dals 5 d’oct. 2001, COCF dals 26 d’avr. 2002 – AS 2002 885; BBl 2000 2453; 2001 1183, 5731; 2002 3690). SR 741.01 SR 641.81 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 12 da favr. 2017, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (COF dals 30 da sett. 2016, COCF dals 10 da nov. 2016 – AS 2017 6731; BBl 2015 2065; 2016 7587; 2017 3387). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (COF dals 20 da zer. 2013, COCF dals 13 da matg 2014, COCF dals 2 da zer. 2014, COCF dals 6 da zer. 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637; 2012 1577; 2013 4725, 6518; 2014 4113, 4117). Dapi ils 11 da mars 2012 ha l’art. 106 ina nova versiun. SR 822.11 Abolì en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). Dapi ils 2 da dec. 2001 ha l’art. 126 ina nova versiun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 4 da mars 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (COF dals 16 da zer. 2017, COCF dals 13 da favr. 2019 – AS 2019 769; BBl 2016 6221; 2017 4205; 2018 2761). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2007 (COF dals 19 da mars 2004, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 2 da favr. 2006 – AS 2006 1057; BBl 2003 1531; 2004 1363; 2005 951). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (COF dals 13 da zer. 2008 e dals 12 da zer. 2009, COCF dals 7 da sett. 2010 – AS 2010 3821; BBl 2005 4623; 2008 5241; 2009 4371, 4377, 4379, 8719). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 4 da mars 2018, en vigur dapi il 1. da schan. 2021 (COF dals 16 da zer. 2017, COCF dals 13 da favr. 2019 – AS 2019 769; BBl 2016 6221; 2017 4205; 2018 2761). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da sett. 2009, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (COF dals 13 da zer. 2008 e dals 12 da zer. 2009, COCF dals 7 da sett. 2010 – AS 2010 3821; BBl 2005 4623; 2008 5241; 2009 4371, 4377, 4379, 8719). SR 641.20 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (COF dals 20 da zer. 2013, COCF dals 13 da matg 2014, COCF dals 2 da zer. 2014, COCF dals 6 da zer. 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637; 2012 1577; 2013 4725, 6518; 2014 4113, 4117). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi il 1. da schan. 2016 (COF dals 20 da zer. 2013, COCF dals 13 da matg 2014, COCF dals 2 da zer. 2014, COCF dals 6 da zer. 2014 – AS 2015 645; BBl 2010 6637; 2012 1577; 2013 4725, 6518; 2014 4113, 4117). Abolì en la votaziun dal pievel dals 4 da mars 2018, cun effect dapi il 1. da schan. 2021 (COF dals 16 da zer. 2017, COCF dals 13 da favr. 2019 – AS 2019 769; BBl 2016 6221; 2017 4205; 2018 2761). Abolì en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, cun effect dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951).Art. 197 Disposiziuns transitoricas suenter l’acceptaziun da la Constituziun federala dals 18 d’avrigl 19991. Adesiun da la Svizra a l’ONU La Svizra aderescha a l’Organisaziun da las Naziuns Unidas. Il Cussegl federal vegn autorisà da drizzar al secretari general da l’Organisaziun da las Naziuns Unidas (ONU) ina dumonda da la Svizra da vegnir recepida en questa organisaziun ed in’explicaziun davart l’adempliment da las obligaziuns cuntegnidas en la Charta da las Naziuns Unidas.2. Disposiziun transitorica tar l’art. 62 (Fatgs da scola)A partir da l’entrada en vigur dal conclus federal dals 3 d’october 2003 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns surpiglian ils chantuns las prestaziuns da fin uss da l’assicuranza d’invalids vi da la scolaziun speziala (inclusiv l’educaziun prescolara pedagogic-curativa tenor l’artitgel 19 da la Lescha federala dals 19 da zercladur 1959 davart l’assicuranza d’invalids), fin ch’els disponan da concepts da scolaziun speziala ch’èn approvads dal chantun, almain dentant durant trais onns.3. Disposiziun transitorica tar l’art. 83 (Vias naziunalas)Ils chantuns construeschan las vias naziunalas ch’èn enumeradas en il conclus federal dals 21 da zercladur 1960 davart la rait da las vias naziunalas (stadi tar l’entrada en vigur dal conclus federal dals 3 d’october 2003 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns) tenor las prescripziuns e sut la surveglianza suprema da la Confederaziun. La Confederaziun ed ils chantuns portan communablamain ils custs. La part dals custs dals singuls chantuns sa drizza tenor la grevezza che las vias naziunalas muntan per els, tenor lur interess per talas vias e tenor lur capacitad finanziala.4. Disposiziun transitorica tar l’art. 112b (Promoziun da l’integraziun d’invalids)A partir da l’entrada en vigur dal conclus federal dals 3 d’october 2003 davart la refurma da la gulivaziun da finanzas e da la repartiziun da las incumbensas tranter la Confederaziun ed ils chantuns surpiglian ils chantuns las prestaziuns da fin uss da l’assicuranza d’invalids vi da stabiliments, chasas da dimora e lavuratoris, fin ch’els disponan da concepts approvads dal chantun en favur dals invalids, che reglan la concessiun da contribuziuns vi da la construcziun e vi da la gestiun d’instituziuns che dattan accoglientscha a persunas extrachantunalas, almain dentant durant trais onns.5. Disposiziuns transitoricas tar l’art. 112c (Agid als attempads ed als impedids)Las prestaziuns da fin uss tenor l’artitgel 101 da la Lescha federala dals 20 da december 1946 davart l’assicuranza per vegls e survivents per l’agid e per la tgira dals attempads e dals impedids a chasa vegnan pajadas vinavant dals chantuns fin a l’entrada en vigur d’ina regulaziun chantunala da finanziaziun per l’agid e per la tgira a chasa.6.7. Disposiziun transitorica tar l’art. 120 (Tecnologia da gens en il sectur betg uman)L’agricultura svizra n’utilisescha nagins organissems modifitgads geneticamain durant tschintg onns suenter che questa disposiziun constituziunala è vegnida acceptada. En spezial na dastgan ni vegnir importads ni vegnir mess en circulaziun:a. plantas, parts da plantas e semenza modifitgadas geneticamain ch’èn ablas da sa multiplitgar e ch’èn destinadas per vegnir utilisadas or en il liber tar l’agricultura, tar l’orticultura u tar la selvicultura;b. animals modifitgads geneticamain ch’èn destinads per la producziun da victualias e d’auters products agriculs.8. Disposiziun transitorica tar l’art. 121 (Dimora e domicil da persunas estras)Il legislatur sto definir ed agiuntar ils causals tenor artitgel 121 alinea 3 e decretar las prescripziuns penalas davart l’entrada illegala tenor artitgel 121 alinea 6 entaifer maximalmain 5 onns dapi l’acceptanza da l’artitgel 121 alineas 3–6 tras il pievel ed ils chantuns.9. Disposiziun transitorica tar l’art. 75b (Abitaziuns secundaras) Sche la legislaziun correspundenta n’entra betg en vigur entaifer dus onns suenter che l’artitgel 75b è vegnì acceptà, decretescha il Cussegl federal in’ordinaziun cun las disposiziuns executivas necessarias davart la construcziun, davart la vendita e davart l’inscripziun en il register funsil. Permissiuns da construcziun per abitaziuns secundaras, che vegnan concedidas tranter il 1. da schaner da l’onn che suonda l’acceptaziun da l’artitgel 75b e la data che las disposiziuns executivas entran en vigur, èn nunvalaivlas.10. Disposiziun transitorica tar l’art. 95 al. 3Fin che las disposiziuns legalas entran en vigur, decretescha il Cussegl federal las disposiziuns executivas necessarias entaifer in onn suenter che l’alinea 3 da l’artitgel 95 è vegnì acceptà dal pievel e dals chantuns.11. Disposiziun transitorica tar l’art. 121a (Regulaziun da l’immigraziun) Contracts internaziunals che s’opponan a l’artitgel 121a ston vegnir tractads da nov ed adattads entaifer 3 onns suenter ch’el è vegnì acceptà tras il pievel ed ils chantuns. Sche la legislaziun executiva n’è betg anc entrada en vigur 3 onns suenter che l’artitgel 121a è vegnì acceptà tras il pievel ed ils chantuns, decretescha il Cussegl federal per quest termin a maun d’ina ordinaziun las disposiziuns executivas transitoricas.12. Disposiziun transitorica tar l’art 10a (Scumond da cuvrir l’atgna fatscha)La legislaziun executiva tar l’artitgel 10a sto vegnir elavurada entaifer 2 onns suenter che quel è vegnì acceptà dal pievel e dals chantuns.13. Disposiziun transitorica tar l’art. 117b (Tgira) En il rom da sias cumpetenzas decretescha la Confederaziun disposiziuns executivas concernent:a. la fixaziun da las prestaziuns da tgira che vegnan furnidas da tgirunzas e tgirunzs sin donn e cust da las assicuranzas socialas:1. en atgna responsabladad,2. sin ordinaziun d’ina media u d’in medi;b. l’indemnisaziun adequata da las prestaziuns da tgira;c. las cundiziuns da lavur adattadas a las pretensiuns per las persunas che lavuran en la tgira;d. las pussaivladads dal svilup professiunal da las persunas che lavuran en la tgira. L’Assamblea federala deliberescha las disposiziuns executivas legalas entaifer 4 onns suenter l’acceptaziun da l’artitgel 117b tras il pievel ed ils chantuns. Fin che las disposiziuns executivas legalas entran en vigur prenda il Cussegl federal – entaifer 18 mais suenter l’acceptaziun da l’artitgel 117b tras il pievel ed ils chantuns – mesiras efficazias per eliminar la mancanza da tgirunzas e tgirunzs diplomads.14. Disposiziun transitorica tar l’art. 118 al. 2 lit. b (Protecziun da la sanadad)L’Assamblea federala deliberescha las disposiziuns executivas legalas entaifer 3 onns suenter l’acceptaziun da l’artitgel 118 alinea 2 litera b tras il pievel ed ils chantuns.15. Disposiziuns transitoricas tar l’art. 129a(Imposiziun speziala da las grondas gruppas d’interpresas) Fin a l’entrada en vigur da las disposiziuns legalas po il Cussegl federal decretar las prescripziuns necessarias pertutgant l’imposiziun minimala da las grondas gruppas d’interpresas. El observa ils suandants princips:a. las prescripziuns vegnan applitgadas per las unitads da fatschenta d’ina gruppa d’interpresas multinaziunala che cuntanscha ina svieuta annuala consolidada da 750 milliuns euros;b. sche las taglias decisivas da las unitads da fatschenta en Svizra u en in’autra suveranitad fiscala sutpassan tut en tut l’imposiziun minimala cun la tariffa da 15 pertschient dals gudogns decisivs, incassescha la Confederaziun ina taglia cumplementara per gulivar la differenza tranter la tariffa da taglia effectiva e la tariffa da taglia minimala;c. las taglias decisivas èn particularmain las taglias directas cudeschadas en il quint economic da las unitads da fatschenta;d. il gudogn decisiv d’ina unitad da fatschenta è il gudogn u la perdita ch’è vegnì eruì tenor in standard da rendaquint renconuschì per il quint annual consolidà da la gruppa d’interpresas avant l’eliminaziun da las transacziuns tranter las unitads da fatschenta e suenter la consideraziun d’autras correcturas; ils gudogns e las perditas dal traffic maritim internaziunal na vegnan betg resguardads;e. la tariffa da taglia effectiva per ina suveranitad fiscala vegn calculada cun divider la summa da las taglias decisivas da tut las unitads da fatschenta situadas en questa suveranitad fiscala tras la summa dals gudogns decisivs da questas unitads da fatschenta;f. la taglia cumplementara per ina suveranitad fiscala vegn calculada cun multiplitgar il surpli dal gudogn cun la tariffa da la taglia cumplementara;g. il surpli dal gudogn en ina suveranitad fiscala è la summa dals gudogns decisivs da tut las unitads da fatschenta situadas en questa suveranitad fiscala, suenter la deducziun admessa per las valurs da facultad materialas e per ils custs da salari;h. la tariffa da la taglia cumplementara per ina suveranitad fiscala correspunda a la differenza positiva tranter 15 pertschient e la tariffa da taglia effectiva;i. en cas d’ina imposiziun pli bassa en Svizra vegn la taglia cumplementara messa a quint a las unitads da fatschenta svizras en proporziun da la dimensiun da lur cunresponsabladad per l’imposiziun pli bassa;j. en cas d’ina imposiziun pli bassa en in’autra suveranitad fiscala vegn la taglia cumplementara messa a quint en emprima lingia a l’unitad da fatschenta suprema svizra ed en segunda lingia a tut las unitads da fatschenta svizras. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns cumplementaras per realisar l’imposiziun minimala, particularmain davart:a. l’observanza da relaziuns spezialas da las interpresas;b. la pussaivladad da deducir la taglia cumplementara sco custs tar las taglias federalas e chantunalas sin il gudogn;c. la procedura ed ils meds legals;d. las disposiziuns penalas a norma da l’ulteriur dretg penal fiscal;e. las regulaziuns transitoricas. Sch’il Cussegl federal considerescha che quai saja necessari per realisar l’imposiziun minimala, po el divergiar dals princips tenor l’alinea 2. El po declerar che models da prescripziuns internaziunals e reglamentaziuns respectivas sajan applitgabels. El po er surdar questas cumpetenzas al Departament federal da finanzas. Las disposiziuns davart la taglia cumplementara vegnan exequidas dals chantuns sut la surveglianza da l’Administraziun federala da taglia. Il Cussegl federal po prevair ina indemnisaziun per ils custs administrativs che resultan tras l’execuziun da questas disposiziuns. Il retgav brut da la taglia cumplementara va per 75 pertschient a favur dals chantuns, en ils quals las unitads da fatschenta èn obligadas da pajar taglia. Ils chantuns tegnan quint commensuradamain da las vischnancas. Il retgav brut da la taglia cumplementara sin las activitads betg suttamessas a la taglia sin il gudogn da las unitads da fatschenta da la Confederaziun, dals chantuns e da las vischnancas, va a favur da la communitad respectiva. La cumpart chantunala dal retgav brut da la taglia cumplementara vegn considerada sco entrada fiscala supplementara en il rom da la gulivaziun da finanzas e da grevezzas. Sch’il Cussegl federal fa valair sia cumpetenza tenor l’alinea 1, suttametta el al parlament las disposiziuns legalas davart l’imposiziun minimala da las grondas gruppas d’interpresas entaifer 6 onns suenter l’entrada en vigur da l’ordinaziun. Suenter la deducziun dals custs supplementars per la gulivaziun da finanzas e da grevezzas dovra la Confederaziun sia cumpart dal retgav brut da la taglia cumplementara per rinforzar la promoziun da l’attractivitad economica da la Svizra.16. Disposiziun transitorica tar l’art. 112(Assicuranza da vegls, survivents ed invalids) Persunas che retiran ina renta da vegliadetgna han il dretg d’in supplement annual en l’autezza d’in dudeschavel da lur renta annuala. Il dretg dal supplement annual nascha il pli tard a partir dal cumenzament dal segund onn chalendar che suonda l’acceptaziun da questa disposiziun tras il pievel e tras ils chantuns. La lescha procura ch’il supplement annual na chaschunia ni ina reducziun da las prestaziuns supplementaras ni ina perdita dal dretg da questas prestaziuns.Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 2000 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 3 da mars 2002, en vigur dapi ils 3 da mars 2002 (COF dals 5 d’oct. 2001, COCF dals 26 d’avr. 2002 – AS 2002 885; BBl 2000 2453; 2001 1183, 5731; 2002 3690). SR 0.120 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). AS 2007 5765 SR 831.20 L’art. 83 ha ussa ina nova versiun. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). SR 725.113.11 AS 2007 5765 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). AS 2007 5765 Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (COF dals 3 d’oct. 2003, COCF dals 26 da schan. 2005, COCF dals 7 da nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291; 2003 6591; 2005 951). SR 831.10 Questa cifra n'è betg vegnida duvrada. Acceptà en la votaziun dal pievel dals 27 da nov. 2005, en vigur dapi ils 27 da nov. 2005 (COF dals 17 da zer. 2005, COCF dals 19 da schan. 2006 – AS 2006 89; BBl 2003 6903; 2004 4937; 2005 4039; 2006 1061). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2010, en vigur dapi ils 28 da nov. 2010 (COF dals 18 da zer. 2010, COCF dals 17 da mars 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 11 da mars 2012, en vigur dapi ils 11 da mars 2012 (COF dals 17 da zer. 2011, COCF dals 20 da zer. 2012 – AS 2012 3627; BBl 2008 1113, 8757; 2011 4825; 2012 6623). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 3 da mars 2013, en vigur dapi ils 3 da mars 2013 (COF dals 15 da nov. 2012 e dals 30 d’avr. 2013 – AS 2013 1303; BBl 2006 8755; 2008 2577; 2009 299; 2012 9219; 2013 3129). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 9 da favr. 2014, en vigur dapi ils 9 da favr. 2014 (COF dals 27 da sett. 2013, COCF dals 13 matg 2014 – AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 7 da mars 2021, en vigur dapi ils 7 da mars 2021 (COF dals 19 da zer. 2020, COCF dals 31 da matg 2021 – AS 2021 310; BBl 2017 6447; 2019 2913; 2020 5507; 2021 1185). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 28 da nov. 2021, en vigur dapi ils 28 da nov. 2021 (COF dals 18 da zer. 2021, COCF dals 11 d’avr. 2022 – AS 2022 240; BBl 2017 7724; 2018 7653; 2021 1488; 2022 894). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 13 da favr. 2022, en vigur dapi ils 13 da favr. 2022 (COF dal 1. d’oct. 2021, COCF dals 11 d’avr. 2022 – AS 2022 241; BBl 2019 6883; 2020 7049; 2021 2315; 2022 895). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 18 da zer. 2023, en vigur dapi il 1. da schan. 2024 (COF dals 16 da dec. 2022, COCF dals 12 d’avr. 2023, COCF dals 28 d’avust 2023 – AS 2023 482; BBl 2022 1700; 2023 970, 2015). Acceptà en la votaziun dal pievel dals 3 da mars 2024, en vigur dapi ils 3 da mars 2024 (COF dals 17 da mars 2023, COCF dals 7 da matg 2024 – AS 2024 197; BBl 2021 1505; 2022 1485; 2023 781; 2024 996). COF dals 28 da sett. 1999 (AS 1999 2555; BBl 1999 7922).Disposiziuns finalas dal Conclus federal dals 18 da december 1998 davart ina nova Constituziun federalaII La Constituziun federala da la Confederaziun svizra dals 29 da matg 1874 vegn abrogada. Las sequentas disposiziuns da la Constituziun federala ch’èn da transferir en il dretg legal valan vinavant fin al mument che las disposiziuns legalas correspundentas entran en vigur:a. Art. 32 al. 6Il commerzi ambulant cun bavrondas alcoholicas sco er la vendita ambulanta da talas èn scumandads.b. Art. 36 al.1 emprima construcziun, 2 segunda–davosa construcziun e 4 segunda construcziun La Confederaziun incassa sin vehichels e chars annexs svizzers cun ina paisa totala fin a mintgamai 3,5 tonnas ina taxa annuala da 40 francs per il diever da las vias naziunalas d’emprima e segunda classa. ... ... Il Cussegl federal po liberar tscherts vehichels da la taxa e prender reglamentaziuns spezialas, oravant tut per viadis en ils territoris da cunfins. Tras quai na dastgan ils vehichels immatriculads a l’ester betg vegnir privilegiads envers ils vehichels svizzers. Il Cussegl federal po prevair multas per ils surpassaments. Ils chantuns incassan la taxa per ils vehichels immatriculads en Svizra e surveglian l’observaziun da las prescripziuns tar tut ils vehichels. ... La lescha po extender la taxa sin ulteriuras categorias da vehichels che na suttastattan betg a la taxa per il traffic da camiuns pesants.c. Art. 121al. 1, 2 ed al. 3 emprima e segunda construcziun Decida l’Assamblea federala ina cuntraproposta, vegnan preschentads als votants sin il medem cedel da votar trais dumondas. Mintga votant po declerar senza restricziun:1. sch’el preferescha l’iniziativa dal pievel al dretg en vigur;2. sch’el preferescha la cuntraproposta al dretg en vigur;3. tgenin dals dus projects che duai entrar en vigur, sche pievel e chantuns duessan dar la preferenza a domadus projects avant il dretg en vigur. La maioritad absoluta vegn eruida separadamain per mintga dumonda. Dumondas senza resposta na vegnan betg consideradas. Sche tant l’iniziativa sco er la cuntraproposta vegnan acceptadas, decida il resultat da la dumonda decisiva. I entra en vigur il project che cuntanscha dapli vuschs dal pievel e dals chantuns tar questa dumonda. ...IIIMidadas da la Constituziun federala dals 29 da matg 1874 vegnan adattadas formalmain a la nova Constituziun federala tras l’Assamblea federala. La decisiun correspundenta na suttastat betg al referendum.IV Quest conclus vegn suttamess a la votaziun dal pievel e dals chantuns. L’Assamblea federala determinescha l’entrada en vigur.. [BS 1 3; AS 1949 1511; 1951 60; 1957 1027; 1958 362, 768, 770; 1959 224, 912; 1961 476; 1962 749, 1637, 1804; 1964 97; 1966 1672; 1969 1249; 1970 1649; 1971 325, 905, 907; 1972 1481, 1484; 1973 429, 1051, 1455; 1974 721; 1975 1205; 1976 713, 715; 2003; 1977 807, 1849, 2228, 2230; 1978 212, 484, 1578; 1979 678; 1980 380; 1981 1243, 1244; 1982 138; 1983 240, 444; 1984 290; 1985 150, 151, 658, 659, 1025, 1026, 1648; 1987 282, 1125; 1988 352; 1991 246, 247, 1122; 1992 1578, 1579; 1993 3040, 3041; 1994 258, 263, 265, 267, 1096, 1097, 1099, 1101; 1995 1455; 1996 1490, 1491, 1492, 2502; 1998 918; 2031; 1999 741, 743, 1239, 1341] Art. 105 Art. 86 al. 2 Guardar ussa: art. 139b.