Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/38308

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) de sorte que les fonds spéciaux utilisés dans certaines branches de production soient supprimés et que le fonds de réserve (art. 50 LAgr), la caisse de compensation du prix des oeufs et des produits à base d'oeufs (art. 52 LAgr) et le fonds viticole (art. 66 LAgr) soient transférés dans les ressources générales (enveloppes financières) de l'agriculture.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.