Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/21693

<h2>SubmittedText<h2><p>Afin de se mettre en conformité avec les usages internationaux, le Conseil fédéral est invité à autoriser, pour tous les navigateurs sur les lacs suisses, l'utilisation du canal 16 (156.800 MHz), canal universel de détresse, et, par extension, de tous les autres canaux de la bande marine, en accordant pour cela des concessions à prix raisonnable (c'est-à-dire analogues à celles attribuées dans le domaine de la navigation aérienne) et en reconnaissant la validité des matériels radio homologués à cet effet par l'UE.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'attribution d'une bande de fréquences pour l'utilisation à une certaine fin et l'octroi de concessions ne relèvent pas de la compétence du Conseil fédéral mais d'une autorité indépendante, à savoir la Commission fédérale de la communication (art. 25 al. 2 et 27 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications). La motion doit de ce fait être rejetée.</p><p>La problématique soulevée sera portée à la connaissance de la Commission fédérale de la communication.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.