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La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) avait décidé, à sa dernière séance, de biffer du projet d’harmonisation des peines les dispositions concernant le droit pénal relatif aux infractions sexuelles, afin de les traiter dans le cadre d’un projet distinct. Elle a maintenant achevé l’examen du projet central d’harmonisation des peines. Au cours de ses travaux, la CAJ-E est restée fidèle à l’idée selon laquelle la révision ne devait pas toucher à la structure fondamentale du code pénal. Dans celui-ci, les infractions sont formulées de façon relativement générale et, en conséquence, les peines s’inscrivent dans un cadre relativement large, contrairement à ce que connaissent les législations pénales d’autres États. Il s’ensuit que les juges disposent d’une grande marge d’appréciation, qui leur permet de sanctionner de manière adéquate les cas les plus bénins comme les cas les plus graves qu’il est possible d’imaginer. La commission tient à conserver ce système. Elle partage donc l’avis du Conseil fédéral, qui estime qu’il serait indiqué d’augmenter ponctuellement les peines. Ainsi, les lésions corporelles graves intentionnelles (art. 122 CP) en particulier seront désormais punissables d’une peine privative de liberté d’au moins un an (six mois jusqu’ici). La CAJ-E estime également qu’il serait approprié de durcir les sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires à la suite de débordements (art. 285, al. 2, CP). Par 7 voix contre 5, elle approuve ainsi la proposition du Conseil fédéral d’augmenter la peine minimale à 120 jours-amende lorsque des violences sont commises contre les personnes ou les propriétés à la suite de débordements. Une minorité propose que l’on parte du principe que les délits visés à l’art. 285 CP sont des cas graves, sanctionnés par une peine privative de liberté de trois ans au plus, et qu’une peine pécuniaire ne soit appliquée qu’aux cas de peu de gravité. Dans certaines situations, la peine pécuniaire devrait même être exclue. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Celui-ci sera examiné par le Conseil des États à la session de printemps. Par ailleurs, la CAJ-E a adopté un postulat (20.3009) qui charge le Conseil fédéral de revoir les règles de fixation de la peine d’ensemble.
Autorisation du double nom en cas de mariage
Par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 17.523, intitulée « Autoriser le double nom en cas de mariage », se ralliant ainsi à la décision de son homologue du Conseil national. La possibilité d’utiliser un double nom après le mariage a été supprimée avec l’entrée en vigueur, début 2013, du nouveau droit du nom. La commission est favorable à un régime libéral en matière de droit du nom. Elle salue le fait que son homologue prévoie d’examiner, lors de l’élaboration du projet ad hoc, des solutions visant à étendre les possibilités offertes aux personnes concernées. Certains membres de la commission estiment que l’entrée en vigueur du nouveau droit du nom est encore trop récente pour que l’on soit en mesure d’évaluer ses répercussions sociétales et, partant, qu’il est trop tôt pour procéder à une nouvelle révision.
Arbitrage international
Après avoir décidé tacitement d’entrer en matière sur le projet, la commission a procédé à l’examen par article du Chapitre 12 de la loi sur le droit international privé (18.076). Elle s’est ralliée aux décisions prises par le Conseil national à la session d’hiver 2019, sauf pour ce qui concerne l’utilisation de l’anglais dans les recours au Tribunal fédéral : à l’unanimité, elle s’oppose à ce que le Tribunal fédéral doive faire établir, à la demande et aux frais de l’une des parties, une traduction anglaise certifiée de la décision entièrement rédigée. La commission estime en effet qu’il n’appartient pas au Tribunal fédéral de s’acquitter d’une telle tâche, qu’elle juge par ailleurs problématique du point de vue de la souveraineté nationale. Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante du président, elle va même plus loin en refusant que les mémoires puissent être rédigés en anglais. Une minorité propose toutefois de maintenir cette possibilité, qui répond aux besoins largement exprimés par le milieu concerné. Enfin, une autre minorité propose que le tribunal arbitral puisse demander des preuves supplémentaires en cas de soupçon de corruption. Le projet sera soumis au Conseil des États à la session de printemps.
Autres objets
Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose par ailleurs à son conseil d’adopter la motion 18.3262 « SCoop. Modifier en italien et en français l’abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative ». Une minorité propose par contre de rejeter la motion.
La commission a siégé à Berne le 11 février 2020, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).