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Selon le droit suisse, une succursale est un établissement commercial dépendant d’une société principale où il s’y intègre juridiquement. La succursale réalise alors une activité semblable à l’entreprise principale pour le long terme. Son siège peut être en Suisse ou à l’étranger. Les sièges sont séparés, mais l’établissement commercial bénéficie d’une indépendance dans sa manière de gérer et de conduire les affaires.
Dans le monde de la succursale, ces principaux points sont à retenir et il faut les respecter afin que la société dépendante soit établie selon les normes du marché :
- Des locaux différents
- Un délégué avec le droit de signature logé en Suisse
- Un objectif similaire à l’entreprise mère et un marché commercial avec recettes et dépenses
- La tenue d’une gestion
Inscription au registre du commerce
Comme la création d’une entreprise requiert l’inscription au Registre du commerce, celle de la succursale est déclarative. À part cela, l’inscription doit invoquer ces principaux détails :
- Le siège, la raison sociale et la forme juridique de la maison-mère
- L’immatriculation et le numéro d’identification du siège principal
- Le cas échéant
- La raison sociale et l’adresse de la succursale
- Le but de la société succursale
- Les délégués de la succursale
- Les locaux, le cas échéant, et l’annonce du domiciliataire
La saisie est à signer par une personne autorisée à représenter l’établissement principal et la succursale. Il faut aussi fournir une part du Registre du commerce de l’adresse de la société principale. Dans le cas d’une SA ou d’une SARL, il faut des statuts certifiés par l’agent au RC de la société mère. Un extrait certifié du procès-verbal de l’organe social est également nécessaire ainsi que les noms des délégués et le mode de signature.
Dans le cadre des affaires de la succursale, l’inscription engendre for juridique à son local en sus du for de l’entreprise mère. Quant à la fiscalité, l’établissement commercial dépendant est asservi aux charges et est exigé de manière semblable à une Société Anonyme ou une Société à responsabilité limitée, en Suisse.
À propos de la divergence, l’entreprise peut être rayée sur demande des délégués de la société principale confirmés à réclamer des inscriptions relatives à la succursale. Dans ce contexte, elle est alors rayée d’office si la société mère a arrêté d’exister ou si celle-là est confirmée comme n’ayant plus d’activité.