Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/57293

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres une modification de l'art. 36, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité précisant que n'aura droit à une rente ordinaire que l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptera au moins cinq années entières de cotisations. Il prévoira, en application de l'article 8 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, une réserve pour les infirmités congénitales des personnes nées en Suisse et des enfants invalides eux aussi nés en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 24 septembre 2004, trois projets de loi visant l'assainissement et la consolidation de l'assurance-invalidité : la 5e révision de l'AI, le financement additionnel de l'AI et la simplification de la procédure de l'AI. Il tient ainsi compte de la précarité des finances de cette assurance. L'objectif de la 5e révision de l'AI est de réduire de 10 % le nombre de nouvelles rentes, d'harmoniser la pratique et, par des mesures d'économies, d'apporter une contribution substantielle à l'assainissement du système en réduisant les déficits annuels de l'AI.</p><p>Dans le projet relatif à la 5e révision de l'AI, le Conseil fédéral propose en outre d'augmenter la durée minimale de cotisation à trois ans (un an actuellement). Le passage à cinq ans avait été analysé dans le cadre des travaux préparatoires, mais l'examen a montré que cette durée n'est pas compatible avec les conventions internationales ratifiées par la Suisse (art. 57 al. 1 let. b du Code européen de Sécurité sociale du Conseil de l'Europe ; RS 0.831.104 ; et art. 11 al. 1 let. b de la Convention No 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail ; RS 0.831.105). Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il faut s'en tenir à une durée minimale de cotisation de trois ans.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.