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Dans le chapitre de la procédure d'élimination des divergences (Loi sur le Parlement, Iv. Pa. CIP-N, 01.401), la CIP propose à l'unanimité au Conseil national de s'en tenir à la décision prévoyant que le vote de chaque membre, dans les deux Chambres, sera affiché nominalement et publié intégralement. Cette mesure doit assurer une transparence des votes dans les deux Chambres et donner la possibilité au citoyen intéressé de mieux suivre le processus de prise de décision au niveau du Parlement. Le Conseil des Etats, quant à lui, entend régler la publication des votes au niveau des règlements des conseils.
La Commission s'en tient par ailleurs à la proposition consistant à instaurer un registre public des représentants de groupes de pression (les « lobby ») évoluant à l'intérieur du Palais fédéral. Le Conseil des Etats préconise plutôt l'inscription dans ce registre des personnes qui possèdent une carte d'entrée au Parlement sur invitation d'un parlementaire.
Autre sujet traité: l'incompatibilitéentre un emploi à la Confédération et un mandat de parlementaire fédéral. Par 12 voix contre 10, la CIP s'est ralliée à la position du Conseil des Etats préconisant le maintien de cette incompatibilité. L'Assemblée fédérale doit, selon elle, pouvoir assumer pleinement la tâche que lui assigne la Constitution de contrôler l'administration fédérale sans se heurter à des problèmes de conflits d'intérêt au niveau des personnes. Il importe d'éviter que les personnes travaillant pour la Confédération ne soient placées dans une situation de conflit entre le libre exercice de leur mandat et la loyauté envers leur employeur. Une minorité veut s'en tenir à la décision du Conseil national et assouplir la disposition relative à l'incompatibilité s'agissant des personnes au service de la Confédération qui ne sont pas impliquées dans la mise au point des décisions destinées à l'Assemblée fédérale ; elle trouve que la restriction imposée à tous les employés est disproportionnée, notamment à l'égard de personnes qui, à l'exemple d'une secrétaire à l'Ecole du sport de Macolin, n'ont guère de chances de se trouver au centre d'un conflit de loyauté.
La CIP propose à son conseil, par 15 voix contre 6, de ne pas réviser la procédure d'élection du Conseil fédéral. Le système actuel - élection un par un de chaque membre lors du renouvellement général - permet un déroulement transparent de l'opération. La réforme décidée de justesse par le Conseil des Etats (élection simultanée de chaque membre du Conseil fédéral) ne ferait que donner du poids aux manoeuvres tactiques secrètes et stimuler les rumeurs. En soutenant la version du Conseil des Etats, une minorité veut obtenir que l'on puisse procéder à un véritable jugement des performances dans l'élection du Conseil fédéral.
Dans l'ensemble, la commission a suivi le Conseil des Etats dans environ 35 divergences d'importance mineure ou majeure, et le Conseil national dans une dizaine d'autres cas.
Las CIP a par ailleurs entamé le débat sur la loi sur les étrangers (02.024n Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)). Elle a décidé de reporter à une date ultérieure la décision d'entrer en matière, une fois qu'elle aurait entendu des experts juridiques et des representants de groupes d'intérêt.
La CIP-N a siégé le 30 mai 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (FDP/VS).
Berne, le 31.05.2002 Services du Parlement