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Accord sur les obstacles techniques au commerce
L'accord, entré en force le 1er juin 2002, prévoit la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (essais, inspections, certifications, enregistrements et autorisations) pour les produits industriels, dans des secteurs économiques importants comme l'industrie des machines, l'industrie pharmaceutique, les produits médicaux et les télécommunications.
Lorsque les exigences suisses et communautaires sont similaires, un seul examen, effectué en Suisse ou dans l'UE, sera suffisant pour pouvoir exporter le produit en question. Ceci signifie un gain réel en coûts et en temps pour les industriels concernés, ainsi que des conditions d'exportation facilitées.
Lorsque les prescriptions suisses et européennes sont différentes, le double examen de conformité reste nécessaire, mais il peut être réalisé par un seul et unique organisme de certification, suisse ou communautaire. Les autorités suisses et communautaires ont désigné les organismes habilités à pratiquer ces examens de conformité.