Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/112947

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution fédérale est complétée comme suit :</p><p>Art. 131a Impôt réel sur les résidences secondaires</p><p>Les cantons peuvent prélever un impôt réel sur les biens immobiliers. Cet impôt peut être plus élevé sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l'usage de leur propriétaire, indépendamment du principe de l'affectation calculée selon les coûts.</p>