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Qu'est-ce qu'un contrat de vente d'actions ?
Un contrat de vente d'actions est un contrat par lequel un actionnaire vend tout ou partie des actions d'une société qu'il détient.
Pourquoi un contrat de vente d'actions ?
Suite à la conclusion d'un accord, il est recommandé de ne pas se contenter d'un accord oral mais de rédiger un contrat par écrit. En effet, en cas de désaccord ultérieur entre les parties, il est difficile de prouver les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit. Il est est fortement recommandé (voir parfois obligatoire) de prévoir un contrat de vente d'actions par écrit en plus de mettre à jour le registre des actionnaires de la société.
Nota bene
Nota bene : ce document constitue un modèle/exemple utile pour tout entrepreneur souhaitant conclure ce contrat. Etant donné qu'il s'agit d'un modèle/exemple, ce document devra être adapté au cas par cas en fonction des circonstances particulières du cas d'espèce. Le recours à un spécialiste est recommandé (avocat, juriste etc). Certains actes doivent également revêtir la forme authentique et doivent par conséquent être conclus devant un notaire (contrat de mariage, contrat de cautionnement, transactions immobilières, droit des successions, augmentation de capital etc).