Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/144933

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à adapter l'article 7 de la loi sur la chasse (LChP) afin de permettre la régulation des populations de loups.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est disposé à adapter les bases légales de manière à permettre une cohabitation durable entre l'homme, les animaux de rente et le loup. Pour ce faire, il serait pertinent de compléter l'article 7 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.0). Une adaptation de la loi sur la chasse en ce sens serait conforme à l'art. 9, al. 1, tiret 3 de la Convention de Berne.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.