Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/40791

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On élaborera les bases légales et constitutionnelles nécessaires à une réorganisation du Renseignement stratégique, afin que ce dernier puisse répondre à tout moment aux nouvelles exigences posées par l'apparition de nouvelles formes de menaces. Le service ainsi réorganisé sera soumis au contrôle du Parlement. La réorganisation aura pour but :</p><p>- d'assurer une évaluation professionnelle des situations politiques générale ou particulières au regard des intérêts nationaux, laquelle évaluation devra aller au-delà des aspects traditionnels de la politique de sécurité ;</p><p>- de préciser et de consolider la position du coordonnateur du renseignement ;</p><p>- de professionnaliser le contrôle parlementaire et d'en renforcer le rôle comme le veut le principe de la séparation des pouvoirs.</p><p>Concrètement, il faudra examiner notamment les moyens :</p><p>- de coordonner et d'intégrer tous les départements et divisions qui traitent des informations à des fins de renseignement ;</p><p>- de séparer clairement les tâches des services de renseignement de chacun des départements ;</p><p>- de centraliser l'évaluation des informations ;</p><p>- de définir clairement les tâches, les interfaces, les droits d'accès et les mesures de sécurité ;</p><p>- de coordonner l'action de la Confédération avec celle des cantons, qui ont eux aussi des tâches à remplir en matière de renseignement et, le cas échéant, avec des tiers ;</p><p>- de créer un lieu de stockage (virtuel et physique) centralisé dont toutes les informations seront à la disposition des services et des organes politiques dotés des droits d'accès requis ;</p><p>- de préciser et de renforcer le statut du coordonnateur du Service de renseignement (tâches, compétences, statut et position dans la structure hiérarchique, etc.);</p><p>- de créer une commission du renseignement qui sera dotée des attributions requises et composée de membres des deux Chambres.</p>