Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07060.jsonl.gz/1193

Puis-je remplir le bulletin de vote pour mon mari ?
Oui, s'il est incapable d'écrire et si vous remplissez le bulletin de vote pour les élections fédérales selon ses instructions. Cependant, vous ne pouvez pas signer la carte de vote pour lui.
Si votre mari est capable d'écrire, vous ne pouvez pas remplir le bulletin de vote pour lui. Il doit remplir son bulletin électoral non-imprimé à la main ; il peut modifier les bulletins électoraux imprimés uniquement à la main. Si votre mari n'a pas rempli le bulletin de vote à la main, celui-ci est invalide.
Falsification d'une élection
Si vous remplissez le bulletin de vote de votre mari qui est capable d'écrire, vous ne commettez pas encore de fraude électorale, comme l'a déclaré la Cour fédérale. Cependant, si vous jetez le bulletin de vote de votre mari dans l'urne ou l'envoyez, vous risquez une condamnation pour fraude électorale. Si, par contre, votre mari envoie volontairement son bulletin de vote lui-même ou le jette dans l'urne, vous n'avez pas à craindre une telle condamnation.
Captation de suffrages ?
Cependant, il n'est en tous les cas pas recommandé de remplir un bulletin de vote pour quelqu’un qui est capable d’écrire : le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si une telle action est considérée comme captation de suffrages punissable.