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Cession: La cession de créance
Aides de travail Comptabilité financière
Définition
La cession et la reprise de dette sont réglées dans un chapitre du CO (art. 164–183 CO).
Important: Un créancier peut céder à un tiers une créance qui lui revient sans le consentement du débiteur, pour autant que cela soit compatible avec la loi, la convention et la nature du rapport juridique (art. 164 CO).
Par la cession, un droit individuel est transféré à un tiers jusqu'alors non impliqué ou à une entreprise. Il y a trois parties:
- la personne qui cède la créance (cédant)
- le débiteur de la créance (debitor cessus), également appelé «débiteur cédé» dans le jargon juridique
- la personne à qui la créance est cédée (cessionnaire).
Souvent, la cession concerne une créance monétaire. Mais elle peut également porter sur une créance matérielle ou un service. La cession ne porte pas nécessairement sur la totalité de la créance, mais peut se limiter à un montant partiel.
La cession peut être utilisée pour garantir un crédit lorsqu'un demandeur de crédit n'est pas solvable, mais ne peut pas non plus offrir de garanties réelles.
Etendue de la cession
La créance cédée doit être déterminable en ce qui concerne son montant, le débiteur et le fondement juridique. Le cessionnaire devient le créancier pleinement habilité, ce qui signifie qu'il peut continuer à céder la créance, ce que l'on appelle la cession en chaîne.
L'étendue des effets de la cession peut en principe être déterminée par les parties à la cession. Les droits préférentiels et accessoires sont transférés avec la créance, à l'exception de ceux qui sont indissociablement liés à la personne du cédant (art. 170 CO). Le cédant est tenu de remettre à l'acquéreur le titre de créance et tous les moyens de preuve existants et de lui fournir les renseignements nécessaires pour faire valoir la créance. Il est présumé qu'avec la créance principale, les intérêts arriérés sont également transférés à l'acquéreur. Sont considérés comme des droits accessoires, par exemple, les sûretés constituées en vertu du droit de gage ou du droit de cautionnement.
En revanche, la possibilité de poursuivre une créance en justice n'est pas considérée comme un droit accessoire, mais comme une composante essentielle de la créance. Dans le cas d'une convention d'élection de for ou d'un accord d'arbitrage concernant l'exécution de la créance, on peut supposer que le cessionnaire peut et doit également s'y conformer.
Cas spécial
Lorsqu'un créancier a cédé sa créance en vue de son paiement sans préciser le montant sur lequel elle doit être imputée, l'acquéreur n'est tenu d'imputer que la somme qu'il obtient du débiteur ou qu'il aurait pu obtenir s'il avait fait preuve de la diligence requise (art. 172 CO).
Cession globale
Parfois, les prêteurs ne se font pas céder des créances individuelles au fur et à mesure, mais passent à une solution globale. L'emprunteur s'engage alors à céder au prêteur, à titre de garantie, tous les avoirs futurs de ses clients. C'est une pratique très répandue, notamment parmi les entreprises de construction.
Attention: Les cessions globales posent problèmes. Premièrement, les créances futures ne peuvent pas être déterminées avec précision, ce qui présente des inconvénients tant pour le prêteur que pour l'emprunteur.
Selon l’Art. 27 CC il existe une interdiction d'engagement excessif. La cession globale ne peut en principe porter que sur des créances issues de l'activité commerciale ordinaire du cédant. Par exemple, la cession de revenus issus de la vente de stocks dans l'actif immobilisé selon l’Art. 27 CC serait critique. On ne peut pas priver les cédants de l'accès aux moyens de production.
Arrêt du Tribunal fédéral
L’arrêt du 11 décembre 1986 (112 II 433) portait sur l'étendue autorisée d'une cession globale. Pour la location de trois voitures, le débiteur S. a cédé en garantie à la société de location de voitures P. SA l'ensemble de ses avoirs et créances actuels et futurs. Après l'ouverture de la faillite de S., P. SA a cédé sa créance et ses droits accessoires à W. Inkasso AG, qui exige de l'employeur de S. qu'il lui remette les montants dépassant le minimum vital de ce dernier.
Le Tribunal fédéral a ensuite constaté que la doctrine et la jurisprudence considéraient dans une large mesure qu'une cession illimitée dans le temps et dans l'objet de toutes les créances présentes et futures était contraire aux mœurs et donc nulle (art. 27 CC).
La violation de l'art. 27, al. 2, CC peut certes conduire en principe à une simple nullité partielle et à une limitation de la cession dans la mesure autorisée. Mais pour le cas en question, le Tribunal fédéral a opposé son refus: si une telle nullité partielle de la cession était admise, cela conduirait à une incertitude au moment de la naissance ou de l'exercice de la créance cédée, qui ne serait plus compatible avec des exigences de déterminabilité atténuées. Comme la nullité résulte de la cession totale de toutes les créances imaginables, il ne serait pas possible pour le tiers saisi de savoir si la créance qu'il fait valoir est couverte par la nullité ou si elle en est exclue en raison d'une nullité simplement partielle. Le plaignant voulait déduire la validité de la cession au moins pour les revenus du travail, mais on pourrait ensuite l'appliquer à d'autres domaines, par exemple aux intérêts ou aux rentes. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, «l'interdiction de la cession totale serait rendue totalement illusoire».
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Forme de la cession
Selon le CO, la cession doit se faire par écrit (art. 165 CO). En revanche, l'engagement d'une cession peut être valable sans forme particulière. Mais là encore, il est recommandé de conclure un accord écrit.
Remarque: S'il existe une obligation de cession, par exemple en vendant la créance, en la cédant à titre de paiement ou de garantie, cela ne signifie pas que la créance est automatiquement transférée au cessionnaire. La créance doit être transférée par le biais d'une transaction distincte.
Le cédant est tenu de remettre à l'acquéreur le certificat de dette et tous les moyens de preuve existants et de lui fournir les informations nécessaires pour faire valoir la créance (art. 170 al. 2 CO).
Arrêt du Tribunal fédéral
Dans son arrêt du 13 septembre 2018 (4A_172/2018), le Tribunal fédéral s'est penché sur les formalités de la cession. Dans ce cas, le débiteur de la créance a été désigné par erreur. La question s'est posée de savoir si la désignation erronée du debitor cessus constituait une violation de l'art. 165 CO justifiant la nullité de la cession. Dans le cas en question, l'acte de cession indiquait clairement quelles créances avaient été cédées. Selon le Tribunal fédéral, la désignation erronée du débiteur de la créance n'y changeait rien, le libellé clair de l'acte de cession permettait d'identifier sans aucun doute les créances cédées.
Selon cet arrêt, dans l'acte de cession, le créancier auquel la créance est due doit être clair pour un tiers non impliqué, sans connaissance des circonstances, à partir de l'acte lui-même (ATF 122 III 361 consid. 4c; 105 II 83 consid. 2; 82 II 48 consid. 1; arrêt 4A_59/2017 du 28 juin 2017 consid. 3.5.1). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il est exigé que la créance à céder soit suffisamment déterminée ou du moins déterminable en ce qui concerne la personne du débiteur, le motif juridique et le montant.
Dans sa jurisprudence relative aux exigences de précision de la créance à céder, le Tribunal fédéral a toujours accordé une grande attention à la praticabilité ainsi qu'aux besoins des transactions commerciales. Le simple caractère déterminable de la créance à céder a été considéré comme suffisant pour la validité de la cession, notamment pour permettre la cession de créances futures résultant de transactions commerciales ou de marchandises (ATF 57 II 539).
Dans la doctrine, la question du caractère déterminable de la créance à céder est surtout discutée en relation avec l'admissibilité de la cession de créances futures ou de cessions globales. Alors que, selon la doctrine dominante, la simple déterminabilité de la créance au moment de sa naissance est suffisante, une opinion minoritaire exige – en application du principe de spécialité des droits réels – que la créance soit déterminée ou déterminable dès le moment de la cession.
Responsabilité du cédant
Important: Une condition importante de validité de la cession est que le cédant ait le pouvoir de disposition et la possibilité de disposer de la créance à céder. Dans le cas d'une cession à titre onéreux, le cédant est responsable de l'existence de la créance au moment de la cession (art. 171 CO). En revanche, le cédant n'est responsable de la solvabilité du débiteur que s'il s'est engagé à le faire. En cas de cession à titre gratuit, le cédant n'est pas non plus responsable de l'existence de la créance. Le cédant n'est responsable que de la contre-valeur reçue et des intérêts, ainsi que des frais de cession et des démarches infructueuses auprès du débiteur (art. 173 al. 1 CO).
Il y a violation de l'obligation contractuelle lorsque le débiteur a déjà payé la créance au cédant et que celui-ci cède donc une dette qui n'existe plus. Si le cessionnaire a également payé, il a droit à des dommages et intérêts conformément à art. 97 CO, qui correspond à la valeur de la prestation concernée ainsi que le manque à gagner.
Si le cessionnaire a acquis la créance en se fiant à une reconnaissance de dette écrite qui ne contient pas d'interdiction de cession, le débiteur ne peut pas lui opposer l'exception selon laquelle la cession a été exclue par convention (art. 164 al. 2 CO).
Cas spéciaux
Lorsque la loi ou un jugement prévoit qu'une créance passe à un autre, le transfert est opposable aux tiers sans qu'une forme particulière ou même une déclaration de volonté de l'ancien créancier ne soit nécessaire (art. 166 CO).
Lorsqu'une créance passe de par la loi à un autre, le créancier précédent n'est responsable ni de l'existence de la créance ni de la solvabilité du débiteur (art. 173 al. 2 CO).
Statut du débiteur
La position du débiteur ne doit pas être détériorée par la cession. Le débiteur a le droit d'obtenir du cessionnaire qu'il lui apporte la preuve de la cession avant de payer.
Si, avant que le cédant ou l'acquéreur ne lui ait notifié la cession, le débiteur paie de bonne foi au créancier précédent ou, en cas de cessions multiples, à un cessionnaire, il est valablement libéré (art. 167 CO).
S'il n'est pas clair à qui revient une créance, s'il y a litige, le débiteur peut refuser de payer et se libérer par une consignation judiciaire (art. 168 CO). Si le débiteur paie alors qu'il a connaissance du litige, il le fait à ses risques et périls. Lorsque le litige est pendant devant le tribunal et que la dette est exigible, chaque partie peut demander au débiteur de consigner.
Les exceptions qui s'opposaient à la créance du cédant peuvent être invoquées par le débiteur contre l'acquéreur, si elles existaient déjà au moment où il a eu connaissance de la cession (art. 169 CO). Si une créance reconventionnelle du débiteur n'était pas encore exigible à ce moment-là, il peut néanmoins la compenser si elle n'est pas devenue exigible plus tard que la créance cédée.
Limitation de la possibilité de cession
Remarque: Lorsque la loi prévoit des dispositions particulières pour le transfert de créances, celles-ci sont réservées (art. 174 CO).
Exemples: Droits de préemption, d'emption et de réméré contractuels: si la cession est autorisée par contrat, elle doit revêtir la même forme que la justification (art. 216 CO). Pour garantir les obligations d'entretien et d'assistance découlant du droit de la famille, le travailleur peut céder ou mettre en gage des créances salariales futures dans la mesure où elles sont saisissables. La cession et la mise en gage de créances salariales futures en vue de garantir d'autres obligations sont nulles et non avenues (art. 325 CO).
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