Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/157718

<h2>SubmittedText<h2><p>Révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV):</p><p>1. Les articles 23 à 37 LRTV ("Chapitre 2 : Société suisse de radiodiffusion et télévision") doivent être révisés de telle sorte que la SSR soit organisée désormais comme une société anonyme de droit public.</p><p>2. L'article 36 LRTV ("Surveillance financière") doit être modifié comme suit :</p><p>Alinéa 6 : Le département renseigne chaque année l'Assemblée fédérale sur les comptes du groupe, les comptes annuels, le budget, la planification financière et le rapport annuel de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle.</p><p>Alinéa 7 : La SSR et les entreprises qu'elle contrôle sont soumises à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances conformément à la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances. Dans l'exercice de la surveillance financière, le Contrôle fédéral des finances respecte la liberté des médias et l'autonomie des programmes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La forme juridique de la SSR, une association de droit privé, est historique. À l'occasion de la dernière révision totale de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le législateur a renoncé à une réglementation. Il appartient dès lors à la SSR de trouver la forme juridique et l'organisation appropriées (voir à ce sujet le message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la LRTV ; FF 2003 1455, 1463s.).</p><p>Aujourd'hui, la structure de la SSR se fonde sur deux piliers. D'une part, l'association constitue l'organisme responsable, avec des sociétés régionales pour les régions linguistiques. Celles-ci doivent garantir une présence et un lien optimum avec le public. D'autre part, en vertu des exigences organisationnelles inscrites dans la LRTV, les activités opérationnelles doivent être gérées comme une société anonyme (art. 31 al. 1 let. f, art. 32 al. 2 et art. 36 al. 1 LRTV).</p><p>Une transformation de la SSR en une société anonyme de droit public, comme le demande l'auteur de la motion, n'est pas judicieuse car elle entraînerait d'importantes difficultés juridiques et pratiques. La participation de la collectivité publique au capital-actions de la SSR, propre à cette forme juridique, ne permettrait plus de garantir l'indépendance de cette dernière, inscrite dans la Constitution. En outre, la SSR doit être organisée de manière à garantir son indépendance non seulement de l'État, mais aussi de différentes entités sociales, économiques et politiques (art. 31 al. 1 let. a LRTV).</p><p>2. Aux termes de l'article 36 LRTV, le DETEC exerce une surveillance financière sur la SSR. Le DETEC peut charger le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la vérification financière, dans les conditions prévues à l'art. 36, al. 5, LRTV, mais une application de la loi sur le Contrôle des finances (RS 614) est expressément exclue (art. 36 al. 6 LRTV). L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie des programmes doivent en effet être garanties (art. 93 de la Constitution fédérale ; RS 101). On évite ainsi que le Parlement puisse exercer une influence sur les programmes de radio et de télévision par le biais de la surveillance financière, et plus précisément grâce à l'obligation de remise du rapport du CDF à la Délégation des finances (FF 2003 1544).</p><p>Les demandes visant à obliger le DETEC à présenter chaque année les résultats financiers de la SSR au Parlement et de déclarer la loi sur le Contrôle des finances applicable à la surveillance financière de la SSR ont été clairement rejetées par le Parlement l'année dernière, lors de la révision partielle de la LRTV (BO 2014 p. 657ss.).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.