Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/193750

<h2>SubmittedText<h2><p>- Sur quel nombre de lots porte l'appel d'offres ?</p><p>- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'un monopole au profit d'un fournisseur unique serait problématique ?</p><p>- Est-il vrai que des consortiums privés à but lucratif participent à l'appel d'offres, comme le veut la rumeur ?</p><p>- Le fait, pour un fournisseur, de ne pas poursuivre de but lucratif est-il un critère d'attribution ?</p><p>- L'appel d'offres est-il conçu de telle sorte que les moyens alloués bénéficient intégralement à la qualité du conseil juridique, sans aucune nécessité de générer un profit ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'exsite qu'en allemand.</p>