Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/103297

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. L'art. 166, al. 2, de la Constitution sera précisé par la loi, et les dispositions légales qui autorisent le Conseil fédéral à conclure seul des traités internationaux seront révisées. Il sera notamment indiqué dans la loi dans quels cas un traité est à considérer comme étant un traité de portée limitée, susceptible d'être conclu et approuvé par le Conseil fédéral.</p><p>2. Si un traité international est en contradiction avec le droit suisse, l'Assemblée fédérale sera seule compétente pour l'approuver. En ce cas, le traité en question sera réputé n'être pas de portée limitée.</p><p>3. Si c'est l'Assemblée fédérale qui est compétente pour approuver un traité international, le Conseil fédéral ne peut décider de l'appliquer à titre provisoire.</p>