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A/1457/2000 ATAS/432/2004 du 04.06.2004 ( AF ), ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1457/2000 ATAS/432/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 4 ème chambre du 2 juin 2004 En la cause X, faillie, représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 CAROUGE recourante contre SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, 54, route de Chêne, 1211 GENEVE 29 intimé Vu la décision du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) du 1 er décembre 2000 réclamant à X, p.a. Office des poursuites et faillites Rhône-Arve, le paiement de contributions de fr. 2'944.20 calculées sur des rémunérations versées à Monsieur R__________ en 1998 et 1999 que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a considéré comme étant des salaires soumis à cotisations AVS ; Vu le recours interjeté le 19 décembre 2000 par le liquidateur de la faillite ; Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 avril 2004 en la cause A/1432/2000, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à l’encontre de la masse en faillite de X, ce dont cette dernière a pris acte ; Considérant que la masse salariale soumise à contributions correspond à celle soumise à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (art. 27 LAF) ; Que dans la mesure où la CCGC a renoncé à ses prétentions à l’encontre de la recourante, il convient d’annuler la décision litigieuse ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Reçoit le recours ; Au fond : L’admet et annule la décision rendue par le Service cantonal d’allocations familiales le 1 er décembre 2000 ; Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1457/2000

ATAS/432/2004 du 04.06.2004 ( AF ), ADMIS RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1457/2000 ATAS/432/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 4 ème chambre du 2 juin 2004 En la cause X, faillie, représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 CAROUGE recourante contre SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, 54, route de Chêne, 1211 GENEVE 29 intimé Vu la décision du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) du 1 er décembre 2000 réclamant à X, p.a. Office des poursuites et faillites Rhône-Arve, le paiement de contributions de fr. 2'944.20 calculées sur des rémunérations versées à Monsieur R__________ en 1998 et 1999 que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a considéré comme étant des salaires soumis à cotisations AVS ; Vu le recours interjeté le 19 décembre 2000 par le liquidateur de la faillite ; Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 avril 2004 en la cause A/1432/2000, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à l’encontre de la masse en faillite de X, ce dont cette dernière a pris acte ; Considérant que la masse salariale soumise à contributions correspond à celle soumise à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (art. 27 LAF) ; Que dans la mesure où la CCGC a renoncé à ses prétentions à l’encontre de la recourante, il convient d’annuler la décision litigieuse ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Reçoit le recours ; Au fond : L’admet et annule la décision rendue par le Service cantonal d’allocations familiales le 1 er décembre 2000 ; Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

# ATAS/432/2004 du 04.06.2004 ( AF ) , ADMIS

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1457/2000 ATAS/432/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 4 ème chambre du 2 juin 2004 En la cause X, faillie, représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 CAROUGE recourante contre SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, 54, route de Chêne, 1211 GENEVE 29 intimé Vu la décision du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) du 1 er décembre 2000 réclamant à X, p.a. Office des poursuites et faillites Rhône-Arve, le paiement de contributions de fr. 2'944.20 calculées sur des rémunérations versées à Monsieur R__________ en 1998 et 1999 que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a considéré comme étant des salaires soumis à cotisations AVS ; Vu le recours interjeté le 19 décembre 2000 par le liquidateur de la faillite ; Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 avril 2004 en la cause A/1432/2000, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à l’encontre de la masse en faillite de X, ce dont cette dernière a pris acte ; Considérant que la masse salariale soumise à contributions correspond à celle soumise à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (art. 27 LAF) ; Que dans la mesure où la CCGC a renoncé à ses prétentions à l’encontre de la recourante, il convient d’annuler la décision litigieuse ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Reçoit le recours ; Au fond : L’admet et annule la décision rendue par le Service cantonal d’allocations familiales le 1 er décembre 2000 ; Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1457/2000 ATAS/432/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 4 ème chambre du 2 juin 2004 En la cause X, faillie, représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 CAROUGE recourante contre SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, 54, route de Chêne, 1211 GENEVE 29 intimé

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE

A/1457/2000 ATAS/432/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES A/1457/2000 ATAS/432/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

4 ème chambre du 2 juin 2004 4 ème chambre

du 2 juin 2004

En la cause

X, faillie, représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 CAROUGE X, faillie, représentée par l’Office des faillites, case postale 1856, 1227 CAROUGE

recourante recourante

contre

SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, 54, route de Chêne, 1211 GENEVE 29 SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES, 54, route de Chêne, 1211 GENEVE 29

intimé intimé

Vu la décision du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) du 1 er décembre 2000 réclamant à X, p.a. Office des poursuites et faillites Rhône-Arve, le paiement de contributions de fr. 2'944.20 calculées sur des rémunérations versées à Monsieur R__________ en 1998 et 1999 que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a considéré comme étant des salaires soumis à cotisations AVS ; Vu le recours interjeté le 19 décembre 2000 par le liquidateur de la faillite ; Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 avril 2004 en la cause A/1432/2000, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à l’encontre de la masse en faillite de X, ce dont cette dernière a pris acte ; Considérant que la masse salariale soumise à contributions correspond à celle soumise à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (art. 27 LAF) ; Que dans la mesure où la CCGC a renoncé à ses prétentions à l’encontre de la recourante, il convient d’annuler la décision litigieuse ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : Reçoit le recours ; Au fond : L’admet et annule la décision rendue par le Service cantonal d’allocations familiales le 1 er décembre 2000 ; Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité. Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

Vu la décision du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après le SCAF) du 1 er décembre 2000 réclamant à X, p.a. Office des poursuites et faillites Rhône-Arve, le paiement de contributions de fr. 2'944.20 calculées sur des rémunérations versées à Monsieur R__________ en 1998 et 1999 que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a considéré comme étant des salaires soumis à cotisations AVS ;

Vu le recours interjeté le 19 décembre 2000 par le liquidateur de la faillite ;

Vu les pièces produites et les échanges d’écritures ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 avril 2004 en la cause A/1432/2000, au cours de laquelle la CCGC a déclaré renoncer à ses prétentions à l’encontre de la masse en faillite de X, ce dont cette dernière a pris acte ;

Considérant que la masse salariale soumise à contributions correspond à celle soumise à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (art. 27 LAF) ;

Que dans la mesure où la CCGC a renoncé à ses prétentions à l’encontre de la recourante, il convient d’annuler la décision litigieuse ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

Reçoit le recours ;

Au fond :

L’admet et annule la décision rendue par le Service cantonal d’allocations familiales le 1 er décembre 2000 ;

Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité.

Le greffier : Walid BEN AMER La Présidente : Juliana BALDE

Le greffier : Walid BEN AMER Le greffier :

Walid BEN AMER

La Présidente : Juliana BALDE La Présidente :

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe