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Le Comité sur les droits économiques, culturels et sociaux de l'ONU vient de publier ses conclusions suite à son rapport relatif à la manière dont la Suisse applique le Pacte international à ces mêmes droits (http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm).
Si le Comité salue l'adoption d'un certain nombre de protocoles, dont ceux relatifs aux droits de l'enfant et à la discrimination envers les femmes, il regrette vivement que la Suisse persiste à envisager les droits sociaux comme de simples buts ou tâches de l'Etat et non comme des obligations légales. Raison pour laquelle ces droits ne peuvent être justiciables.
Il recommande dès lors la Confédération à reconsidérer ses textes constitutionnels et législatifs sur ce sujet et à encourager les cantons à faire de même. Il demande par ailleurs que les autorités suisses renforce les législations relatives au principe de non discrimination et d'égalité entre hommes et femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
La situation des personnes vulnérables, en particulier dans le domaine de l'emploi, les garanties données à l'action des syndicats, la garantie d'un droit aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine figurent aussi dans une relativement longue liste de remarques et de recommandations adressée par le Comité à la Suisse.
La plupart de ces points figuraient dans le projet des "droits fondamentaux" présentés par la Commission 1 de la Constituante. Et la plupart ont été refusés à ce jour lors des plénières de l'Assemblée. Ainsi le projet qui va être soumis à la consultation ne comporte aucun "droits sociaux" mais que des buts très généraux en la matière laissés au bon vouloir des autorités cantonales et communales.
En résumé, avec ce projet, Genève sera en contradiction avec un pacte international signé par la Suisse. Certes il s'aligne en la matière sur de nombreux autres cantons et sur la constitution fédérale. Mais avouons que c'est un peu fort de café pour un canton qui par ailleurs n'hésite pas à se présenter comme une capitale des droits humains et s'honore de la présence sur son sol de nombreuses organisations internationales !
Plus grave encore, alors que nous avons la responsabilité d'être des modèles, nous nous contentons d'être sur la liste des mauvais élèves dans ce chapitre des droits économiques, sociaux et culturels. C'est franchement regrettable et il ne reste plus qu'à espérer que mes collègues constituant-e-s considèrent avec plus de respect et de sérieux les conventions dont nous sommes partenaires, et même parfois garants !
Pour consulter les observations complètes du comité: cilquez ici