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L'article constitutionnel protégeant les personnes handicapées de la discrimination et la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) sont les deux principaux instruments du droit de l'égalité pour les personnes handicapées. Si ces deux bases légales ne comportent pas d'article culturel à proprement parler, elles établissent néanmoins des normes applicables à la participation des personnes handicapées à la vie culturelle.
Constitution fédérale
L'article 8 de la Constitution fédérale contient deux dispositions qui visent la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale : l'interdiction de la discrimination et l'obligation faite au législateur de prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Puisque la prohibition de la discrimination ne suffit pas, à elle seule, à assurer cette pleine participation, la Constitution oblige la Confédération, les cantons et les communes à prévoir des mesures concrètes pour diminuer les diverses inégalités qui frappent les personnes handicapées et à contribuer ainsi à leur égalité.
Loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées
Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) vise à créer des conditions propres à faciliter la participation autonome des personnes handicapées à la vie de la société. Elle prévoit des mesures principalement dans les domaines suivants :
- Constructions et équipements
- Transports publics
- Prestations destinées au public
- Formation
Ce sont surtout les domaines « Constructions et équipements », « Prestations » et « Formation » qui jouent un rôle crucial dans la participation des personnes handicapées à la vie culturelle.En dépit de ce cadre légal et des progrès concrets réalisés, les personnes handicapées rencontrent, aujourd'hui encore, des difficultés lorsqu'elles veulent participer à la vie culturelle.
Sources d'inspiration à l'échelon international
Les organisations internationales prennent des initiatives importantes en faveur de l'égalité des personnes handicapées. Ainsi, les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne accordent une importance croissante à ce sujet. Il convient de mentionner en particulier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées entrée en vigueur en 2008 et le Plan d'action du Conseil de l'Europe destiné à promouvoir les droits et l'entière participation des handicapés à la vie de la société.
La Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en avril 2014. Elle constitue dès lors une source importante et utile pour concrétiser le mandat constitutionnel de l'égalité et pour déterminer les mesures propres à accomplir ce mandat.C'est ainsi que le BFEH s'appuie sur la définition de la vie culturelle (art, loisirs, sport et tourisme) qui figure à l'article 30 de la Convention. En outre, le choix des axes d'action de son programme prioritaire 2011-2013 s'est également inspiré de la Convention. Il portait sur les axes suivants: consommation culturelle, création culturelle, thématisation du handicap, participation et emploi et, enfin, promotion culturelle et parrainage
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Jurisprudence
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