Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/105884

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures permettant d'assurer que tout cadre de l'administration fédérale, outre sa langue maternelle, maîtrise une seconde langue nationale officielle et comprenne passivement une troisième. Cette exigence doit figurer dans les conditions d'embauche. Si ces conditions ne sont pas réalisées lors de l'engagement, un délai d'une année doit être fixé. En outre, ces mesures devraient être accompagnées de mesures incitatives permettant d'acquérir et conserver les collaborateurs plurilingues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur les langues du 5 octobre 2007 (LLC, RS 441.1) vise notamment l'encouragement du plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique des langues nationales. À ce titre, l'article 9 de la LLC stipule clairement que les employés de l'administration fédérale travaillent, au choix, en allemand, en français ou en italien.</p><p>Les cadres doivent pouvoir maîtriser activement une deuxième langue officielle et passivement une troisième pour assumer, d'une part, leurs tâches de conduite du personnel et, d'autre part, leurs responsabilités de représentants d'un service public plurilingue. Une attention toute particulière doit donc être portée aux connaissances linguistiques des cadres lors du processus de recrutement et, le cas échéant, aux mesures de formation linguistique à prendre lors de l'embauche de ces derniers. Il est, dès lors, approprié de formuler, dans l'ordonnance de la loi sur les langues qui est en voie d'élaboration, les dispositions d'application de la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.