Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/106295

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de renforcer le droit à la protection des données et à la vie privée en modifiant la loi fédérale sur la protection des données (LPD) pour l'adapter aux nouvelles technologies.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Office fédéral de la justice procède actuellement à une évaluation importante de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Le but de cette évaluation consiste à examiner, du point de vue de l'effectivité, de l'efficacité et de l'efficience, divers aspects de la loi et, si nécessaire, de proposer de la réviser ou d'améliorer sa mise en oeuvre. Dans cette mesure, l'Office fédéral de la justice répond déjà aux exigences du postulat. Si l'évaluation révélait la nécessité d'adapter la LPD aux développements technologiques, les possibilités de la réviser en conséquence seraient approfondies. Le besoin d'instaurer un contrôle préalable évoqué par le postulat sera également examiné dans le cadre des travaux d'évaluation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.