Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/177330

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il montrera sous quelle forme, à quels stades et avec quels moyens et quelles bases légales les acteurs de l'administration fédérale centrale et de l'administration fédérale décentralisée exercent, de manière formelle ou informelle, une influence sur le processus législatif et sur les processus politiques de formation de l'opinion et de décision. Il présentera la manière dont cette prise d'influence et cette participation aux processus précités ont évolué au fil du temps et établira une comparaison avec la situation à l'étranger. Il consultera à cet effet des experts indépendants spécialisés dans les domaines de la recherche en matière de réglementation, des sciences administratives ou encore des sciences politiques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le présent postulat couvre des aspects très divers des rapports entre Parlement, gouvernement et administration. </p><p>Dans un grand nombre de cas, les processus et les compétences des différents organes étatiques sont clairement définis. Le rôle de l'administration centrale dans le processus législatif par exemple est, dans une certaine mesure en tout cas, déjà réglementé, de même que les contacts entre les commissions parlementaires et les collaborateurs de l'administration fédérale. Il faut mentionner également que la participation de représentants de l'administration aux séances des commissions parlementaires se fait à la demande de ces commissions. Enfin, l'administration centralisée est organisée hiérarchiquement et contrôlée par le Conseil fédéral. </p><p>Le Conseil fédéral estime qu'une étude qui couvrirait ces divers champs de recherche serait très longue et difficile à mener, sans apporter d'éléments nouveaux. Elle demanderait des ressources disproportionnées en temps et en personnel. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.