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Le 20 mai 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé d’élaborer une initiative appelée à faire office de nouveau contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » (10.443) ; elle en a présenté les grandes articulations le 7 septembre 2010 (voir à ce sujet la feuille d'information publiée à l’occasion de la conférence de presse). La commission a maintenant approuvé le projet à l’intention du Conseil des Etats, après l’avoir légèrement modifié (voir la version publiée sur le site Internet de la commission).
Par conséquent, la CAJ-E propose à son conseil de rejeter le contre-projet direct que le Conseil national avait adopté à la session de printemps 2010. Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, elle propose aussi au Conseil des Etats de maintenir sa décision de l’été 2009 de recommander le rejet de l’initiative populaire (08.080).
La CAJ-E a également procédé à des auditions concernant l’initiative « Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal » (10.460), déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Elle avait en effet décidé, le 19 août 2010, de tenir compte des propositions formulées dans cette initiative lors de l’élaboration de son contre-projet indirect. Ces auditions ont montré qu’un certain nombre de points relevant du droit de la société anonyme, du droit fiscal et du droit du travail devaient encore être éclaircis. La CAJ-E entend maintenant les examiner de manière approfondie ; elle devrait ensuite prendre des décisions concrètes à sa séance du 22 novembre 2010.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable. Projet 3 (Droit de la révision)
À l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet 3. Lors de la dernière session d’automne, le Conseil national avait décidé de réviser à la hausse les valeurs définies à l’art. 727 CO, valeurs en fonction desquelles les sociétés doivent soumettre ou non leurs comptes à un contrôle ordinaire. L’entrée en vigueur de cette modification, qui devait constituer un projet séparé, était prévue au 1er juillet 2010. Or, si elle ne se prononce pas sur la nécessité réelle d’un relèvement des valeurs mentionnées dans le droit de la révision (art. 727 CO), la commission considère qu’il n’est pas opportun de vouloir traiter cette question dans le cadre d’un projet séparé.
10.058 s Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en œuvre
La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil d’approuver la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ainsi que les deux modifications du droit suisse contenues dans le projet du Conseil fédéral (art. 143bis du Code pénal et nouvel art. 18b de la Loi sur l’entraide pénale internationale).
La Convention sur la cybercriminalité, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, est la première convention internationale, et à ce jour la seule, à traiter de cybercriminalité. Les Etats Parties s’y engagent à adapter leur législation aux défis posés par les nouvelles technologies de l’information. La première partie de la Convention contient des dispositions pénales matérielles, destinées à harmoniser le droit pénal des Etats. La deuxième partie contient des règles de procédure pénale concernant essentiellement l’administration et la conservation des preuves électroniques lors des enquêtes pénales. Enfin, la Convention vise à mettre en place un régime rapide et efficace de coopération pénale entre les Etats Parties. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la Convention.
00.431 n Iv.pa. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque
Le 8 juin 2010, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet de loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque adopté par le Conseil national en septembre 2009. Cette décision avait été prise contre la volonté de la majorité de la commission. La commission a maintenant procédé à l’examen de détail du projet et l’a adopté par 7 voix contre 2, avec 4 abstentions. Elle se rallie largement au projet du Conseil national.
09.423 n Iv.pa. Rickli Natalie. Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences
La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil de ne pas approuver la décision du Conseil national de donner suite à cette initiative. Celle-ci vise la création d’un nouveau registre, indépendant du casier judiciaire, dans lequel seraient enregistrées diverses informations permettant de localiser les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violences condamnés (domicile et lieu de travail). La commission ne nie pas que ces informations puissent présenter parfois une certaine utilité. Elle considère cependant que celle-ci est sans commune mesure avec les efforts et moyens nécessaires à la création du registre, sans parler des risques d’erreur ni de la grande mobilité des délinquants. Elle rappelle par ailleurs que les cantons disposent déjà du registre VICLAS, qu’il convient au besoin de développer. Elle insiste enfin sur le fait que le registre proposé ne donnerait qu’une apparence de sécurité : c’est dans le renforcement de la présence policière au sein et aux côtés de la population qu’il faut investir les moyens disponibles.
08.3060 Mo. Conseil national (Reimann Lukas). Légaliser le jeu de poker dans les cercles privés
La commission a proposé, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, de rejeter la motion, arguant que l’organisation de tournois de poker dans les cercles privés, de même que la participation à de tels tournois, est à l’heure actuelle déjà légale et qu’il n’y a par conséquent pas lieu de légiférer. La question de savoir si les tournois de poker sont des jeux de hasard ou des jeux d’adresse, et si leur organisation dans un cadre public doit continuer d’être confiée aux maisons de jeu n’est pas abordée dans la présente motion. La commission a souligné que ces questions font déjà l’objet de deux autres motions (10.3506 Mo. Fehr Jaqueline. Reconnaître le poker comme un jeu d’adresse ; 10.3613 Mo. Grin. Jean-Pierre. Loi sur les casinos et les maisons de jeu) actuellement pendantes devant le Conseil national et qui seront traitées ultérieurement.
La commission a siégé les 25 et 26 octobre 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC, TG), pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 26 octobre 2010 Services du Parlement