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Dès qu’un avis de recommandé est déposé dans la boîte aux lettres d’un destinataire, ce dernier est censé en avoir pris connaissance.
Une lettre recommandée qui n’est pas retirée par son destinataire est considérée comme reçue; en conséquence la communication qu’elle contenait déploie tous ses effets. Ainsi considérée comme «reçue», une lettre de résiliation donnée par le bailleur mais qui n’a pas été retirée à La Poste n’empêche pas le congé d’entrer en vigueur!
Confirmation du Tribunal fédéral
C’est ce qu’a confirmé une fois de plus le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2016 aux dépens d’une locataire de Genève (arrêt 4A_293/2016).
En date du 29 novembre 2013, le bailleur avait communiqué à la locataire, sur formulaire officiel et par pli recommandé, la résiliation ordinaire du bail pour le 31 mars 2014. La locataire étant absente au moment de la distribution, l’agent postal a déposé dans la boîte aux lettres une invitation à retirer l’envoi pendant le délai de garde de sept jours, soit du 2 au 9 décembre 2013.
Comme le pli recommandé n’a pas été retiré, il a été retourné au bailleur le 10 décembre 2013. Ce n’est que le 23 janvier 2014 – soit un mois et demi (sic!) après avoir reçu en retour la lettre recommandée – que le bailleur a renvoyé à la locataire, sous pli simple, la résiliation du 29 novembre 2013 en lui rappelant qu’un pli recommandé non retiré était légalement considéré comme reçu.
La locataire a saisi la Commission de conciliation d’une requête en contestation de congé le 7 février 2014 en concluant à la nullité du congé, subsidiairement à son annulation.
Requête irrecevable…
Le Tribunal des baux et loyers a déclaré la requête irrecevable par jugement du 17 août 2015. Sur appel de la locataire, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré la requête recevable et renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers. Le propriétaire a déposé un recours contre cet arrêt au Tribunal fédéral concluant à la confirmation du jugement du Tribunal des baux et loyers. Ce dernier a donc annulé l’arrêt de la Cour de justice et considéré que l’action en contestation de congé du 7 février 2014 était irrecevable. Le Tribunal fédéral a rappelé sa jurisprudence selon laquelle une lettre recommandée est considérée comme reçue «dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance au bureau de La Poste selon l’avis de retrait; s’agissant soit du jour même où l’avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres, si l’on peut attendre du destinataire qu’il retire aussitôt, sinon en règle générale le lendemain de ce jour».
Il ne s’agit donc pas du dernier jour du délai de garde qui fait partir le délai de trente jours pour contester un congé mais bien le premier jour!
Responsabilité du destinataire
Le Tribunal fédéral estime qu’il incombe au destinataire de supporter le risque qu’il ne prenne pas ou prenne tardivement connaissance de la lettre de l’expéditeur, par exemple en cas d’absence ou de vacances.
En pratique, selon le Tribunal fédéral, il incomberait donc au locataire de ne pas simplement ignorer l’avis de retrait qui a été déposé dans sa boîte aux lettres lorsqu’il était absent en vacances et ce, même si le délai de garde est échu lorsqu’il le trouve à son retour. «Il doit s’informer auprès de La Poste pour connaître le nom de l’expéditeur du pli recommandé.»
Le TF se trompe! en pratique, cela n’est pas possible. Nous reviendrons dans le prochain numéro du «Droit au logement» sur cette problématique postale.
Le Tribunal fédéral précise par ailleurs qu’en ce cas «le point de départ pour ouvrir une action en contestation du congé n’en est pas modifié pour autant; la prise de connaissance tardive aura pratiquement pour conséquence que le locataire qui entend contester le congé ne disposera plus de l’entier du délai de trente jours pour ouvrir action». En résumé et de manière générale, il est fondamental de toujours retirer un pli recommandé afin de pouvoir agir.
Contrairement à ce que l’on croit souvent, un pli recommandé refusé n’est précisément pas contesté mais au contraire accepté: la communication qu’il contient déploie tous ses effets.
En conséquence, vu la brièveté des délais à sauvegarder en matière de droit du bail (en général seulement trente jours), il est indispensable que le locataire qui s’absente une semaine prenne des précautions pour que son courrier soit tout de même réceptionner et ouvert en son absence.
Le plus simple est de faire garder son courrier à La Poste. De cette manière, la lettre recommandée attendra tranquillement le retour du locataire. Evidemment cela a un prix: 20 francs pour une demande faite au guichet postal, 8 francs si elle est transmise via le site Internet de La Poste.
François Zutter
Avocat répondant
ASLOCA Genève