Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/77123

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto), qui prévoira ce qui suit : </p><p>Le Conseil fédéral peut faire bénéficier les véhicules automobiles électriques ainsi que les véhicules hybrides et les véhicules propulsés à l'aide d'autres technologies respectueuses de l'environnement d'une exonération totale ou partielle de l'impôt.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Un groupe de travail interne à l'administration examine actuellement sur mandat de la CEATE-E une différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur, c'est-à-dire l'introduction d'une incitation financière sous forme d'un système de bonus/malus, l'objectif étant de motiver les acheteurs à acquérir des modèles peu polluants et efficients. De cette manière, on encourage les moteurs de substitution, et les systèmes hybrides et au gaz susciteront un regain d'intérêt en raison de taxes d'importation réduites et de bonus octroyé au moment de l'achat d'un véhicule neuf. </p><p>Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose dès lors de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.