Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/118299

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de jeter les bases d'une stratégie de promotion de l'architecture et de la culture architecturale contemporaines et de soumettre un rapport à ce sujet. Il y présentera les données, les valeurs de référence et les bases nécessaires. Le rapport indiquera quelles mesures s'imposent dans les domaines de la médiation, de l'archivage, de l'octroi de distinctions et de la promotion de la concurrence en matière de culture architecturale contemporaine et quels moyens financiers il faudrait mettre à la disposition des différents domaines.</p><p>Ce rapport fournira notamment :</p><p>1. un aperçu de toutes les aides financières versées jusqu'à présent dans le cadre des crédits pour la sauvegarde du patrimoine culturel et des monuments historiques ainsi que pour l'architecture et la culture architecturale contemporaines, de même qu'un tableau synoptique de la promotion du cinéma, de la littérature et de la culture en général (y compris Pro Helvetia) et des moyens qui y sont consacrés ;</p><p>2. un inventaire représentatif de l'architecture et de la culture architecturale contemporaines canton par canton ;</p><p>3. un inventaire des fondations, associations et institutions s'engageant actuellement en faveur de la culture architecturale contemporaine, y compris le financement de ces dernières à ce jour.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'encouragement de la culture le 11 décembre 2009. Exception faite de quelques domaines comme le cinéma ou la promotion des langues qui font l'objet de lois spéciales, la loi définit exhaustivement les tâches de la Confédération et de Pro Helvetia dans le domaine de l'encouragement de la culture.</p><p>La loi ne contient aucune disposition particulière sur la promotion de la culture architecturale contemporaine. La Confédération et Pro Helvetia n'ont ainsi pas les bases juridiques nécessaires pour donner une large assise au soutien à ce domaine. Seules sont possibles des mesures ponctuelles grâce à certains instruments bien spécifiques qui n'ont pas été conçus pour la seule culture architecturale contemporaine. C'est ainsi que la Confédération distingue régulièrement des architectes suisses reconnus en leur décernant le prix Meret Oppenheim et prend en compte la création architecturale contemporaine dans le cadre du Concours fédéral d'art, d'architecture et de médiation artistique. À partir de 2014, en vertu de l'article 10 de la loi sur l'encouragement de la culture, la Confédération soutiendra le Musée d'architecture suisse de Bâle en lui allouant une contribution d'exploitation.</p><p>Les Chambres fédérales n'ont pas fait de la culture architecturale contemporaine un domaine spécifique de l'encouragement fédéral de la culture. Dans le cadre des débats autour du message culture, diverses propositions de soutien à la création architecturale contemporaine ont été rejetées. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas indiqué de "jeter les bases d'une stratégie de promotion de l'architecture et de la culture architecturale contemporaines et de soumettre un rapport à ce sujet". Il n'y a pas dans la loi les bases juridiques permettant la mise en oeuvre d'un tel régime d'encouragement. À son art. 28, al. 1, la loi définit exhaustivement les domaines pour lesquels des régimes d'encouragement sont édictés. La culture architecturale n'en fait pas partie.</p><p>Il sera possible d'étudier d'éventuelles mesures ponctuelles spécifiques à la culture architecturale contemporaine à l'occasion de l'élaboration du message culture 2016-2019.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.