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Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse au postulat du
conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU), le Conseil fédéral
constate qu'il n'est pas possible d'introduire le décompte annuel de
la taxe sur la valeur ajoutée avant 2006. Il rejette donc ce
postulat qui demande l'introduction du décompte annuel en 2004.
Le 20 juin 2003, le conseiller national Lustenberger a déposé un postulat demandant l'introduction, en 2004, du décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites et les moyennes entreprises.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il va ouvrir une procédure de consultation sur le décompte annuel et sur d'autres modèles de décompte. Au terme du délai de consultation de trois mois et après avoir évalué les résultats de la consultation, le Conseil fédéral soumettra un message aux Chambres fédérales. Compte tenu de la durée normale du processus législatif, le décompte annuel ne pourra pas être introduit en 2004.
En outre, le Conseil fédéral rappelle que, dans le cadre des mesures destinées à alléger la charge administrative des entreprises arrêtées le 16 juin 2003, il avait remarqué qu'il ne serait pas possible d'introduire le décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée avant l'année fiscale 2006. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter ce postulat.
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