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Tribunal fédéral :
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Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la Confédération. Il exerce le pouvoir judiciaire au niveau fédéral. Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont les 3 autres tribunaux compétents au niveau fédéral. Chaque canton dispose de ses propres tribunaux, qui jugent en première instance les affaires concernant le canton. » (Autorités suisses en ligne, s. d.).
« Le Tribunal fédéral constitue la plus haute autorité judiciaire de la Suisse. Il statue en dernière instance sur tous les recours dirigés contre les décisions des tribunaux suprêmes cantonaux, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Par ses décisions, le Tribunal fédéral veille à l’application correcte du droit fédéral dans les cas d’espèce et à la protection des droits constitutionnels du citoyen » (Autorités suisses en ligne, s. d.). Le Tribunal fédéral se compose de 7 cours : 2 cours de droit civil, 2 cours de droit public, 1 cour de droit pénal et 2 cours de droit social. Le siège du Tribunal fédéral est situé à Lausanne et gère toutes les cours, sauf les 2 cours de droit social qui sont à Lucerne.
Il statue en dernière instance. « Contrairement à d’autres pays, le Tribunal fédéral n’est pas une juridiction constitutionnelle : il n’a pas le pouvoir de contrôler la conformité des lois fédérales avec la Constitution. » (Wikipedia, 2021). Le Tribunal fédéral ne peut pas non plus annuler une loi fédérale.
Le Tribunal fédéral est apparu en 1848. En principe tout citoyen du pays peut devenir juge fédéral, même sans disposer d’une formation juridique. La fonction est d’une durée de 6 ans, et les juges sont rééligibles indéfiniment, sous réserve d’une limite d’âge fixée à 68 ans.
« Pour prendre ses décisions, le Tribunal procède par la méthode du syllogisme, appelé en Suisse subsomption. Un arrêt du Tribunal se compose de 2 parties distinctes :
- Dans la première partie on assiste à un récapitulatif des faits et les procédures judiciaires antérieures
- Dans la seconde partie on fait place au raisonnement lui-même qui commence par la majeure, le rappel des bases légales existantes, leur interprétation dans la doctrine ou selon la volonté du législateur, puis par la mineure qui consiste à comparer ce qui était énoncé dans la majeure avec les faits. La conclusion vient clore cette analyse en donnant la décision finale. » (Wikipedia, 2021).
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Le Tribunal pénal fédéral juge des infractions visant les intérêts de la Confédération, celles en relation avec des substances explosives, la criminalité économique transfrontière, le crime organisé, la corruption, le blanchiment d’argent ou encore les infractions à la législation sur l’aviation civile et le matériel de guerre. » (Autorités suisses en ligne, s. d.). Le Tribunal pénal fédéral siège à Bellinzone. Dans la grande majorité des cas, la décision est prise par voie de circulation, pour autant que tous les juges participants approuvent le projet d’arrêt. S’il n’y a pas unanimité parmi les juges, ceux-ci délibèrent et votent en présence des parties et du public. Chaque juge s’exprime dans sa langue maternelle. Lorsque la discussion est close, il est immédiatement passé au vote à main levée.
« Le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre des décisions rendues par les services de l’administration fédérale. Les questions soulevées sont pour certaines sujettes à forte controverse sociopolitique, notamment lorsque le tribunal rend un arrêt de principe en matière d’asile ou se prononce sur des projets routiers ou infrastructurels d’envergure. » (Autorités suisses en ligne, s. d.). Le Tribunal administratif fédéral siège à Saint-Gall.
« Le Tribunal fédéral des brevets décide dans quelle mesure une innovation technique peut être protégée par brevet et si des droits de brevet ont été violés. Il se prononce également lorsque la titularité d’un brevet est contestée par un tiers ou lorsque la façon d’exploiter un brevet sous licence est litigieuse. » (Autorités suisses en ligne, s. d.). Le Tribunal fédéral de brevets siège à Saint-Gall.
Les 2 organes directeurs du Tribunal fédéral sont la Conférence des présidents et la Commission administrative.
« La Conférence des présidents est composée des présidents des 7 cours. Le secrétaire général dirige le secrétariat de la Conférence des présidents, assiste aux séances et a voix consultative. Les membres de la Conférence des présidents sont Christina Kiss (présidence), Hans Georg Seiler, Marcel Maillard, Christian Herrmann, Christian Denys, François Chaix et Francesco Parrino. Cette conférence est chargée d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts, de coordonner la jurisprudence entre les cours et de prendre position sur les projets d’actes normatifs.
La Commission administrative se compose du président, du vice-président et d’un autre juge du Tribunal fédéral. Le secrétaire général assiste aux séances et a voix consultative. Les membres de la Commission administrative sont Ulrich Meyer (président du Tribunal fédéral), Martha Niquille (vice-présidente du Tribunal fédéral) et Yves Donzallaz. Cette commission est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée d’affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Conférence des présidents, d’adopter le projet de budget et les comptes et de les transmettre à l’Assemblée fédérale pour approbation, d’engager les greffiers et de les affecter aux cours, de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal, de garantir une formation continue adéquate du personnel, d’accorder les autorisations pour les activités accessoires des juges ordinaires après avoir entendu la Conférence des présidents, d’exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents. » (Tribunal fédéral, 2020). Il est interdit de filmer dans tous les tribunaux de Suisse.