Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/73853

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Dans la brochure explicative du Conseil fédéral concernant les votations du 24 septembre 2006, on peut lire que :</p><p>"En matière de regroupement familial, certaines lacunes du système sont comblées .... En cas de dissolution de la famille, ses membres pourront rester en Suisse s'ils y ont séjourné au moins trois ans et s'ils sont bien intégrés ou si des raisons personnelles graves le requièrent."</p><p>Or, la brochure ne précise pas que cette mesure ne s'applique pas aux conjoints et conjointes de permis B.</p><p>Le Conseil fédéral admet-il qu'il y a ainsi désinformation des citoyens et citoyennes suisses ?</p></text>