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Delémont, le 30 mai 2006
Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi visant à adapter la législation cantonale à la nouvelle partie générale du Code pénal suisse, adoptée par les Chambres fédérales en décembre 2002.
Les principaux changements, imposés par le droit fédéral, interviennent au niveau du système des sanctions. Ainsi, les courtes peines privatives de liberté devront rester exceptionnelles. En matière de délits, la principale sanction sera la peine pécuniaire qui sera définie, d'une part, selon un nombre de jours-amende dépendant de la faute du prévenu et, d'autre part, du montant du jour-amende, calculé selon sa situation financière.
Le nouveau droit fédéral implique la modification de nombreux textes de la législation cantonale, dont notamment la loi sur l'introduction du Code pénal suisse et le Code de procédure pénale. Ce dernier subit également certaines modifications découlant de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de renvoi des prévenus devant une autorité de jugement.
La nouvelle législation impliquera vraisemblablement un accroissement de la charge de travail de certaines autorités judiciaires ou administratives. Une évaluation des éventuels besoins supplémentaires en ressources humaines sera effectuée après quelques mois d'application du nouveau droit.