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La protection des obtentions végétales fait partie des droits de la propriété intellectuelle, de la même manière que les brevets et les marques
Le droit de la protection des obtentions végétales règle la protection des droits industriels sur les nouvelles obtentions végétales. La personne qui détient le titre de protection a le droit de protéger sa variété contre une utilisation commerciale non souhaitée.
Taxes annuelles
Les listes pour l’enquête relative à la prolongation ou à la cessation de la protection de l’obtention végétale sont envoyées au propriétaire de la variété ou à son représentant en Suisse début octobre.
Les listes de variétés doivent être renvoyées, datées et signées au Bureau de la protection des variétés au plus tard le 30 novembre.
Les taxes annuelles sont facturées aussitôt que les listes de variétés nous parviennent. Elles doivent être payées le 31 décembre au plus tard, sans quoi la variété est irrévocablement radiée.
Nous attirons votre attention sur le fait que c’est au représentant de veiller au respect des délais (de paiement).
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Documentation
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Dernière modification 05.10.2020