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janv. 2005
24

Mesures visant à réaliser les objectifs de réduction selon la loi sur le CO2
Réponse de l'Union démocratique du centre UDC
L'UDC rejette par principe ce projet. Selon la loi sur le CO2, l'objectif de réduction doit être atteint en premier lieu par des mesures de politique de l'énergie, des transports, de l'environnement et des finances ainsi que par des mesures volontaires. La modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales en fait également partie. De plus, le Conseil fédéral doit, avant d'introduire une éventuelle taxe d'incitation, tenir compte des mesures prises à l'étranger. Cela n'a manifestement pas été fait puisque tous les pays voisins de la Suisse ont déjà adopté des allègements fiscaux encourageant l'utilisation de carburants produits à partir de matières premières renouvelables. Il serait donc contraire à la loi que d'imposer une taxe d'incitation sous quelle que forme que ce soit avant d'appliquer une telle mesure et avant d'en avoir évalué les effets.
Cela fait plus de deux ans que les partisans du centime climatique proposent une conception basée sur une mesure volontaire parfaitement conforme au protocole de Kyoto et réellement efficace. Il est inacceptable que le dossier de consultation mélange impôt d'incitation et mesure volontaire dans le seul but de semer la confusion. Cette manière de faire est d'ailleurs conforme à l'esprit qui anime l'ensemble de cette procédure de consultation marquée par une argumentation subjective et tendancieuse ainsi que par des déclarations mensongères. Cette attitude navrante est aussi illustrée par le refus obstiné du département concerné de permettre le recours aux mécanismes flexibles prévues par le protocole de Kyoto.
Dans ce contexte, l'UDC s'élève aussi catégoriquement contre les soudaines réserves exprimées par la Comco alors que la procédure de consultation est en cours et que jamais jusqu'ici les instances compétentes de la Confédération n'ont mis en doute la légalité du centime climatique! On ne peut s'empêcher de penser que le but de ces procédés est de discréditer la conception du centime climatique pendant la consultation. L'OFEFP prétend certes dans son communiqué du 23 décembre 2004 que la prise de position de la Comco ne réduit pas la liberté de choix des variantes, mais cette déclaration est pour le moins naïve ou, plutôt, sert à tromper l'opinion publique. Compte tenu de l'opposition bruyante des organisations écologistes contre toutes les variantes incluant le centime climatique, on peut s'attendre à ce que celles-ci abusent une fois de plus du droit de recours des associations pour saper ce projet.
Il est en outre totalement inacceptable que le dossier de consultation se contente d'esquisser vaguement les variantes alors que les textes de loi qui découleront du choix de la variante ne seront pas mis en consultation. Ce procédé n'est pas sérieux alors qu'il s'agit d'un projet aux conséquences extrêmement lourdes pour la société et l'économie. L'argument du manque de temps avancé dans le dossier de consultation n'est pas crédible, car l'énoncé des articles de loi concernés (art. 3 et 6) n'est pas aussi contraignant que tentent de le faire croire les auteurs du rapport explicatif. On fera le même constat pour les raisons administratives invoquées. Si ces dernières devaient effectivement être déterminantes, le bon sens aurait commandé de mettre directement en consultation les textes de loi concrets et non pas seulement des esquisses de variantes. L'UDC exige en tout cas que la variante retenue par le Conseil fédéral et les textes de loi qui en découlent soient mis en consultation.
La décision concernant l'éventuel prélèvement d'une taxe d'incitation sur les carburants et combustibles fossiles est prématurée. En faisant référence à la mesure prévue mais non encore concrétisée dans le domaine des transports, les auteurs du rapport admettent indirectement que les conditions ne sont pas encore réunies pour introduire un impôt d'incitation. Pour cette raison et aussi parce que l'économie et la population subissent aujourd'hui déjà une charge fiscale trop lourde, l'UDC ne voit aucune raison de terminer prématurément la phase légale des mesures volontaires.
En conclusion, l'UDC peut éventuellement soutenir la mesure facultative selon la variante 4.