Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/168562

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera si les mesures prises par la Confédération (y compris celles prises en collaboration avec les cantons) pour protéger les membres de minorités telles que les personnes de confession juive ou les personnes homosexuelles, lesquelles sont soumises à une menace accrue émanant de l'"État islamique", sont suffisantes et, le cas échéant, dans quelle mesure des mesures supplémentaires seraient nécessaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil prend la menace terroriste actuelle très au sérieux, en particulier lorsqu'elle vise la communauté juive et les autres minorités.</p><p>La Confédération et les cantons, dans les limites de leurs compétences respectives définies dans la Constitution, pourvoient à la sécurité de la population. Conformément au droit constitutionnel en vigueur, la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics incombe aux cantons. Les obligations de protection de la Confédération découlant du droit de la police de sécurité et du droit international public sont limitées à la protection des magistrats, des parlementaires, des employés de la Confédération, des bâtiments fédéraux et des personnes et des infrastructures jouissant d'une protection en vertu du droit international public. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons prévue dans la Constitution ne prévoit pour l'heure pas d'obligation spécifique selon laquelle la Confédération serait tenue de protéger les institutions des communautés juives et d'autres minorités. Toute intervention de la Confédération dans ce domaine implique une modification de la Constitution.</p><p>La sécurité des personnes et institutions juives en Suisse ne peut que résulter de la collaboration entre les autorités de tous les niveaux étatiques et les organisations juives. Dans le cadre de ses compétences, qui lui sont attribuées en vertu de la Constitution, la Confédération soutient les cantons dans leur mandat constitutionnel de garantir la sécurité et l'ordre publics (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Feri Yvonne 15.3515, "Institutions juives. Protection, coordination et finances"). Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) évalue en continu la situation de la menace, informe en permanence les services fédéraux et cantonaux compétents et prend les mesures nécessaires s'il a connaissance d'indices concrets. Depuis les attentats terroristes survenus à Paris en janvier 2015, les contacts entre les autorités étatiques en charge de la sécurité et les organisations juives se sont intensifiés. De plus, le SRC et l'Office fédéral de la police (Fedpol) sont en contact avec la Fédération suisses des communautés israélites (FSCI). La situation de la menace et les questions plus générales de sécurité sont discutées à l'occasion des rencontres entre le SRC ou Fedpol et les représentants de la FSCI.</p><p>S'il ressort des évaluations des risques que des minorités ou leurs institutions sont menacées, la police concernée prend des mesures ciblées de protection. Les unités de police se trouvant sur place sont plus à même d'évaluer les dangers et de réagir rapidement. Dans ce contexte, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a chargé Fedpol en février 2016 d'organiser, en y impliquant les cantons, une rencontre avec les organisations juives et la Ville de Zurich, qui comprend la plus grande communauté juive de Suisse. Cette rencontre a permis aux organisations juives et aux autorités policières locales d'intensifier et d'institutionnaliser leurs échanges.</p><p>Le besoin de protection en général et plus encore celui de divers groupes de population en particulier sont en augmentation en Suisse depuis quelques années. La Confédération et les cantons tiennent compte de ces besoins et fixent leurs mesures en fonction d'une estimation réaliste de la menace.</p><p>Le Conseil fédéral est dès lors d'avis que conformément à la répartition constitutionnelle des tâches entre la Confédération et les cantons cette dernière ne peut pas prendre de mesures supplémentaires pour protéger les minorités et leurs institutions en Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.