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Notion
L’acte de défaut de biens est un document délivré par l’office des poursuites ou l’office des faillites, au créancier, dans le cadre d’une procédure de saisie (article 149 LP) ou ensuite d’une liquidation d’une faillite (article 265 LP). Il constate que le créancier n’a pas pu être entièrement payé ensuite d’une saisie ou d’une faillite.
Dans le cadre d’une procédure de saisie, le créancier peut notamment recevoir de l’office des poursuites un acte de défaut de biens si les biens saisissables du débiteur sont insuffisants ou font entièrement défaut. Dans ce cas là, le procès-verbal de saisie vaut comme acte de défaut de biens provisoire (article 115 alinéa 2 LP) ou définitif (article 115 alinéa 1 LP).
Il peut également être délivré au créancier participant à une saisie de manière définitive un acte de défaut de biens lorsque la réalisation de tous les biens saisis n’ont pas permis de le désintéresser complètement.
En matière de faillite, la délivrance d’un acte de défaut de biens n’intervient que si la faillite est liquidée. En effet, aucun acte de défaut de biens n’est remis en cas de suspension de la faillite pour défaut d’actifs.
La délivrance d’un acte de défaut de biens déploie une série d’effets à l’égard du créancier mais aussi pour le débiteur.
Effets de l’acte de défaut de biens provisoire
Si le créancier détient un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens provisoire au sens de l’article 115 alinéa 2 LP, il pourra soit requérir un séquestre (article 271 alinéa 1 chiffre 5 LP) ou intenter une action révocatoire (article 285 alinéa 2 chiffre 1 LP) contre tout tiers favorisé par le débiteur. Il peut aussi exiger la saisie de biens nouvellement découvert dans le délai de validité du commandement de payer (article 88 alinéa 2 LP).
Il est important de relever que l’acte de défaut de biens provisoire ne produit que les effets mentionnés à l’article 115 alinéa 2 LP et il ne déploie pas les effets de l’acte de défaut de biens définitif abordés ci-après et cités à l’article 149 alinéa 3 LP.
Effets de l’acte de défaut de biens définitif
L’acte de défaut de biens après saisie entraîne les effets, ci-après, pour le créancier, soit :
- il permet de requérir une nouvelle saisie sans la notification d’un commandement de payer, pendant un délai de six mois dès la réception du premier acte de défaut de biens;
- il vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP, c’est-à-dire qu’il vaut titre de mainlevée provisoire;
- il constitue un cas de séquestre (article 271 alinéa 1 chiffre 5 LP);
- il procure au créancier la qualité pour intenter une action révocatoire (article 285 alinéa 2 chiffre 1 LP).
A l’égard du débiteur, il produit les effets suivants :
- les intérêts liés à la créance cessent de courir;
- modifie les délais de prescription de la créance. En effet, cette prescription est prolongée de vingt ans dès la réception de l’acte de défaut de biens. Sauf pour les héritiers du débiteur, contre lesquels la créance se prescrit par an dès l’ouverture de la succession.
- le créancier ne peut réclamer des intérêts pour la créance constatée par un acte de défaut de biens;
- la créance se prescrit par 20 ans du débiteur et au plus tard par an à compter de l’ouverture de la succession à l’égard des héritiers du failli;
- permet à son titulaire de requérir le séquestre.
- ne vaut titre de mainlevée provisoire que si le débiteur a reconnu la créance, lors de la vérification des productions, durant la procédure de faillite;
- une nouvelle poursuite n’est possible que si le débiteur est revenu à meilleure fortune;
- l’ouverture d’une nouvelle poursuite sans commandement de payer est exclue, car le débiteur doit pouvoir faire opposition au commandement de payer en contestant son retour à meilleure fortune;
- l’action révocatoire ne peut pas être intentée par le porteur d’un acte de défaut de biens après faillite, mais uniquement par l’administration de la faillite ou éventuellement par un créancier cessionnaire.
Effets de l’acte de défaut de biens après faillite
L’acte de défaut de biens après faillite a, sur certains points, les mêmes effets que l’acte de défaut de biens après saisie, notamment :
Néanmoins, l’acte de défaut de biens après faillite se distingue aussi sur certains points de l’acte de défaut de biens après saisie en raison de la nature spécifique de la faillite, soit :