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Encadrement
Encadrement
Subventions communales à la garde dans les crèches et les familles de jour en complément du cadre familial
Depuis le 12 août 2013, la commune de Binningen participe aux frais pour les familles résidant à Binningen qui font garder leurs enfants jusqu’à la fin de la scolarité primaire par des crèches ou des familles de jour. L’accueil peut se faire dans la commune ou à l’extérieur. Le droit à une subvention dépend du revenu, de la fortune et du degré d'occupation. Les critères sont définis ci-après.
Conditions générales
1. Une crèche est reconnue officiellement lorsqu’elle dispose d’une autorisation conforme à l’ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement des enfants en vue de garde et d’adoption (OPE).
2. Il n’y a pas de droit à une subvention en cas d'accueil par une famille de jour dont la personne qui garde les enfants est liée par le sang ou par alliance ou vit en partenariat enregistré, en concubinage ou au sein du même ménage que la personne qui fait garder ses enfants.
3. Les subventions sont destinées à des personnes investies de l'autorité parentale et résidant sur la commune de Binningen.
Dispositions concernant le calcul de la subvention en fonction du revenu et de la fortune
1. Des participations sont accordées lorsque le revenu des parents (selon chiffre 399 de la dernière taxation définitive) est inférieur à CHF 100 000 et la fortune imposable (selon chiffre 910 de la dernière taxation définitive) inférieure à CHF 200 000. La subvention maximale est de CHF 10 par heure et est versée pour les revenus inférieurs ou égaux à CHF 50 000.
2. CHF 10 000 peuvent être déduits sur le revenu selon chiffre 399 pour le deuxième enfant et chaque enfant supplémentaire enregistrés pour l’encadrement complémentaire à la famille dans les structures de Binningen (crèches, familles de jour, accueil scolaire). Pour deux enfants, la limite de revenu pour le droit à une subvention augmente donc à CHF 110 000, pour trois enfants, à CHF 120 000, etc.
3. Pour les personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage, le revenu déterminant est la somme des revenus annuels des deux personnes. Le concubinage est défini comme une communauté de vie qui dure depuis deux ans au moins entre deux personnes ou si celles-ci ont un ou des enfants en commun.
Dispositions concernant le degré d’occupation
1. Une personne élevant seule son enfant ou ses enfants, qui n'exerce pas d’activité lucrative et ne se trouve pas en situation de formation professionnelle ni ne participe à des mesures de réinsertion n’a aucun droit à une subvention. Pour les ayant-droits élevant seul leur enfant ou leurs enfants, le droit à une subvention est limité à 20% (1 jour) de plus que le degré d’occupation effectif. La garde d’un ou de plusieurs enfants suite à une décision de l'assistance sociale ou par mesure de protection de l’enfant et de l’adulte constitue une exception.
2. Lorsque des personnes investies de l’autorité parentale en situation de couple marié, de partenariat enregistré ou de concubinage durable exercent une activité lucrative dont le cumul n'excède pas un degré d’occupation de 100%, aucune subvention n’est accordée. Pour les couples exerçant une double activité, le droit à la subvention équivaut à la somme des deux activités moins 80%. La garde d’un ou de plusieurs enfants suite à une décision de l'assistance sociale ou par mesure de protection de l’enfant et de l’adulte constitue une exception.
3. Les formations professionnelles et continues ainsi que la réinsertion professionnelle sont ajoutées au temps de travail.
4. La garde d’enfants pour d’autres raisons n’est pas subventionnée.
Calcul et versement des subventions
Les personnes investies de l’autorité parentale doivent faire une demande de subvention auprès de l’administration communale de Binningen, département BKS, Curt Goetz-Strasse 1, 4102 Binningen, au moyen d’un formulaire spécial. En présence de plusieurs enfants, un formulaire doit être rempli pour chacun d’entre eux. Lors de l’inscription de leurs enfants, les personnes investies de l’autorité parentale doivent fournir la preuve de leur degré d’occupation, des formations professionnelles qu’elles suivent ainsi que d'éventuelles mesures de réinsertion professionnelle (auto-déclaration).
Après avoir vérifié la demande, l’administration communale de Binningen informe les requérants s'ils ont droit à une subvention et pour quel montant. Les subventions sont versées exclusivement pour la période suivant l’enregistrement dans la commune.
Les subventions sont versées aux ayants-droit sur une base trimestrielle avec effet rétroactif, sur la base du rapport de la structure d’accueil. Sur demande, le paiement peut se faire par mois.
Sur demande de la structure d’accueil et avec l’accord écrit de l’ayant-droit, les subventions peuvent être versées directement à l’institution concernée.
Chaque année au 1er août, les subventions sont réévaluées et réattribuées en vertu de la dernière taxation définitive pour la période suivante (août à juillet). Les documents doivent être déposés une nouvelle fois au mois de juin de l’année en cours.
Les prescriptions applicables sont celles du Règlement concernant l'accueil des enfants en complément du cadre familial à l'école enfantine et au degré primaire, ainsi que les tarifications de la garde des enfants dans les crèches et familles de jour en complément du cadre familial. Les documents à ce sujet peuvent être consultés sur le site Internet de la commune de Binningen (www.binningen.ch > Politique > Recueil des règlements). Ils peuvent également être commandés au secrétariat des écoles enfantines et primaires de Binningen (tél. 061 425 53 51, les matins).
Administration communale de Binningen