Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/205908

<h2>SubmittedText<h2><text><p>En réponse à l'interpellation 18.4136, le Conseil fédéral rappelle les pratiques concernant le contrôle de la qualité d'électeur dans les bureaux de vote en Suisse, qualité qui en règle générale se base sur une carte de légitimation. À ma question de savoir s'il existe des précédents, outre celui de la ville de Moutier (scrutin du 18 juin 2017), le Conseil fédéral se contente de préciser qu'aucun scrutin fédéral n'avait été invalidé pour ce motif. </p><p>Qu'en est-il des votes cantonaux et communaux ?</p><p>Existe-t-il des précédents d'invalidation d'un scrutin pour cause de non-contrôle des cartes d'identité des électeurs dans les bureaux de vote</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Comme le Conseil fédéral le relève dans sa réponse à l'interpellation 18.4136, la Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral tandis que les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal (art. 39 Cst.). La loi fédérale sur les droits politiques prévoit que les gouvernements cantonaux communiquent à la Chancellerie fédérale leurs décisions relatives à des recours en matière de votations fédérales uniquement (art. 79 al. 3 de la loi sur les droits politiques). Par conséquent, le Conseil fédéral ne dispose pas d'une vue d'ensemble des recours, et donc des motifs d'invalidation de votes, au niveau cantonal et communal.</p></text>