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TRIBUNAL CANTONAL AVS 58/12 - 45/2012 ZC12.044419

TRIBUNAL CANTONAL TRIBUNAL CANTONAL

TRIBUNAL CANTONAL AVS 58/12 - 45/2012 ZC12.044419 AVS 58/12 - 45/2012

AVS 58/12 - 45/2012 ZC12.044419

ZC12.044419 COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 13 décembre 2012 _________________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffier : M. Addor ***** Cause pendante entre : I.________, à Bussigny - près - Lausanne, recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée. _______________ Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 24 octobre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse ou l'intimée), aux termes de laquelle cette dernière a confirmé à I.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) que la rente AVS en faveur de sa fille – à hauteur de 626 fr. par mois – serait versée en mains de son épouse dès le 1 er octobre 2012, conformément à la conciliation conclue devant le Tribunal d'arrondissement le 10 août précédent, vu le recours interjeté contre cette décision devant le tribunal de céans le 2 novembre 2012 par l'assuré, dans lequel celui-ci s'est étonné de ne plus toucher la rente AVS en faveur de sa fille et faisant en outre état de ses difficultés financières, sans toutefois indiquer ce qu'il demandait, vu la lettre adressée le 7 novembre 2012 en pli recommandé au recourant, dans laquelle le juge instructeur a informé ce dernier que son écriture du 2 novembre 2012 ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lequel l'acte de recours doit indiquer les moyens et conclusions du recourant, a pris acte de son incompréhension quant aux motifs du versement de la rente en faveur de sa fille en mains de son épouse et de sa situation matérielle précaire, l'a renvoyé pour le surplus à la motivation en droit de la décision contestée et l'a informé de la possibilité de solliciter des prestations complémentaires à l'AVS lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux, puis lui a imparti un délai non prolongeable de quatorze jours dès réception de cette lettre pour compléter le recours en indiquant ce qu'il demandait, et en quoi il critiquait la décision attaquée, en précisant les motifs pour lesquels il entendait l'attaquer, le recourant étant averti qu'à défaut d'indiquer ses moyens et conclusions dans le délai fixé, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD, vu la notification de cette lettre au recourant en date du 9 novembre 2012, à laquelle l'intéressé n'a cependant pas réagi dans le délai imparti; attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase), que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase), que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés, que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences; attendu qu'il ressort de l'écriture du 2 novembre 2012 du recourant qu'il entend recourir contre la décision sur opposition rendue le 24 octobre précédent, confirmant le versement de la rente AVS en faveur de sa fille en mains de son épouse, que le recourant fait essentiellement état de son incompréhension quant aux motifs ayant présidé à ce versement, soulignant pour le reste se trouver dans une situation matérielle délicate, sans qu'aucun élément ne soit avancé ou pièce produite en vue d'étayer cette allégation, qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée le juge instructeur le 7 novembre 2012, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer la motivation ni les conclusions de son recours, non plus que de discerner sur quel état de fait il se fonde, qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 2 novembre 2012 ne satisfait pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation, que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré irrecevable, que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique prononce : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : ‑ M. I.________, ‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, - Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

COUR DES ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________

_____________________________________________ Décision du 13 décembre 2012

Décision du 13 décembre 2012 _________________________

_________________________ Présidence de Mme Dessaux, juge unique

Présidence de Mme Dessaux, juge unique Greffier : M. Addor

Greffier : M. Addor *****

***** Cause pendante entre :

Cause pendante entre : I.________, à Bussigny - près - Lausanne, recourant, I.________, à Bussigny - près - Lausanne, recourant,

I.________, à Bussigny - près - Lausanne, recourant, et

et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée. CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée. _______________

_______________ Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD

Art. 61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD E n f a i t e t e n d r o i t :

E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 24 octobre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse ou l'intimée), aux termes de laquelle cette dernière a confirmé à I.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) que la rente AVS en faveur de sa fille – à hauteur de 626 fr. par mois – serait versée en mains de son épouse dès le 1 er octobre 2012, conformément à la conciliation conclue devant le Tribunal d'arrondissement le 10 août précédent,

Vu la décision sur opposition rendue le 24 octobre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse ou l'intimée), aux termes de laquelle cette dernière a confirmé à I.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) que la rente AVS en faveur de sa fille – à hauteur de 626 fr. par mois – serait versée en mains de son épouse dès le 1 er octobre 2012, conformément à la conciliation conclue devant le Tribunal d'arrondissement le 10 août précédent, vu le recours interjeté contre cette décision devant le tribunal de céans le 2 novembre 2012 par l'assuré, dans lequel celui-ci s'est étonné de ne plus toucher la rente AVS en faveur de sa fille et faisant en outre état de ses difficultés financières, sans toutefois indiquer ce qu'il demandait,

vu le recours interjeté contre cette décision devant le tribunal de céans le 2 novembre 2012 par l'assuré, dans lequel celui-ci s'est étonné de ne plus toucher la rente AVS en faveur de sa fille et faisant en outre état de ses difficultés financières, sans toutefois indiquer ce qu'il demandait, vu la lettre adressée le 7 novembre 2012 en pli recommandé au recourant, dans laquelle le juge instructeur a informé ce dernier que son écriture du 2 novembre 2012 ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lequel l'acte de recours doit indiquer les moyens et conclusions du recourant, a pris acte de son incompréhension quant aux motifs du versement de la rente en faveur de sa fille en mains de son épouse et de sa situation matérielle précaire, l'a renvoyé pour le surplus à la motivation en droit de la décision contestée et l'a informé de la possibilité de solliciter des prestations complémentaires à l'AVS lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux, puis lui a imparti un délai non prolongeable de quatorze jours dès réception de cette lettre pour compléter le recours en indiquant ce qu'il demandait, et en quoi il critiquait la décision attaquée, en précisant les motifs pour lesquels il entendait l'attaquer, le recourant étant averti qu'à défaut d'indiquer ses moyens et conclusions dans le délai fixé, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,

vu la lettre adressée le 7 novembre 2012 en pli recommandé au recourant, dans laquelle le juge instructeur a informé ce dernier que son écriture du 2 novembre 2012 ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) selon lequel l'acte de recours doit indiquer les moyens et conclusions du recourant, a pris acte de son incompréhension quant aux motifs du versement de la rente en faveur de sa fille en mains de son épouse et de sa situation matérielle précaire, l'a renvoyé pour le surplus à la motivation en droit de la décision contestée et l'a informé de la possibilité de solliciter des prestations complémentaires à l'AVS lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux, puis lui a imparti un délai non prolongeable de quatorze jours dès réception de cette lettre pour compléter le recours en indiquant ce qu'il demandait, et en quoi il critiquait la décision attaquée, en précisant les motifs pour lesquels il entendait l'attaquer, le recourant étant averti qu'à défaut d'indiquer ses moyens et conclusions dans le délai fixé, son recours serait réputé retiré conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD, vu la notification de cette lettre au recourant en date du 9 novembre 2012, à laquelle l'intéressé n'a cependant pas réagi dans le délai imparti;

vu la notification de cette lettre au recourant en date du 9 novembre 2012, à laquelle l'intéressé n'a cependant pas réagi dans le délai imparti; attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),

attendu que l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase), que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),

que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase), que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,

que l'art. 79 al. 1 LPA-VD dispose que l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,

qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés,

qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés, que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences;

que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences; attendu qu'il ressort de l'écriture du 2 novembre 2012 du recourant qu'il entend recourir contre la décision sur opposition rendue le 24 octobre précédent, confirmant le versement de la rente AVS en faveur de sa fille en mains de son épouse,

attendu qu'il ressort de l'écriture du 2 novembre 2012 du recourant qu'il entend recourir contre la décision sur opposition rendue le 24 octobre précédent, confirmant le versement de la rente AVS en faveur de sa fille en mains de son épouse, que le recourant fait essentiellement état de son incompréhension quant aux motifs ayant présidé à ce versement, soulignant pour le reste se trouver dans une situation matérielle délicate, sans qu'aucun élément ne soit avancé ou pièce produite en vue d'étayer cette allégation,

que le recourant fait essentiellement état de son incompréhension quant aux motifs ayant présidé à ce versement, soulignant pour le reste se trouver dans une situation matérielle délicate, sans qu'aucun élément ne soit avancé ou pièce produite en vue d'étayer cette allégation, qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée le juge instructeur le 7 novembre 2012, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer la motivation ni les conclusions de son recours, non plus que de discerner sur quel état de fait il se fonde,

qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas donné suite à l'injonction que lui a adressée le juge instructeur le 7 novembre 2012, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer la motivation ni les conclusions de son recours, non plus que de discerner sur quel état de fait il se fonde, qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 2 novembre 2012 ne satisfait pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,

qu'au vu de ce qui précède, on doit constater que l'acte du 2 novembre 2012 ne satisfait pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,

que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d'inobservation, que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré irrecevable,

que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré irrecevable, que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique;

que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique; attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par ces motifs,

Par ces motifs, la juge unique

la juge unique prononce :

prononce : I. Le recours est irrecevable.

I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :

La juge unique : Le greffier : Du

Du La décision qui précède est notifiée à :

La décision qui précède est notifiée à : ‑ M. I.________,

‑ M. I.________, ‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, - Office fédéral des assurances sociales,

- Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Le greffier :