Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/67625

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Pour faire appliquer en Suisse le principe constitutionnel de l'égalité des salaires entre hommes et femmes, des inspecteurs de l'égalité des salaires seront engagés sur la base des conditions-cadres suivantes :</p><p>1. Ces inspecteurs seront chargés de contrôler à l'échelon cantonal le respect du principe constitutionnel de l'égalité des salaires entre hommes et femmes dans les entreprises, sur le modèle des inspecteurs du marché du travail engagés dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.</p><p>2. Dans les secteurs régis par des conventions collectives de travail, le contrôle pourra être exercé par les contrôleurs, en collaboration avec des organes paritaires. Le contrôle de l'égalité des salaires sera ajouté à leur cahier des charges. En l'absence de conventions collectives, le travail des contrôleurs sera accompagné par une commission tripartite (partenaires sociaux et pouvoirs publics).</p><p>3. Il conviendra d'étudier si les lois applicables à l'intervention des inspecteurs du travail (notamment la loi sur l'égalité et le CO) suffisent ou s'il faut créer une nouvelle base légale.</p><p>4. Les inspecteurs de l'égalité des salaires seront incorporés dans les offices cantonaux du travail. Les coûts administratifs supplémentaires seront ainsi maintenus dans des limites raisonnables. La moitié au moins des coûts occasionnés par les inspecteurs de l'égalité des salaires sera prise en charge par la Confédération, sur le modèle du financement des mesures d'accompagnement.</p>