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Sur la base de la LCD révisée (art. 10, al. 3), entrée en vigueur le 1er avril 2012, la Confédération peut intenter une action si elle le juge nécessaire à la protection de l'intérêt public, notamment dans les cas suivants:
La Confédération a les compétences d'intervention suivantes:
Par contre, la Confédération ne peut pas agir dans les cas suivants:
Les réclamations relatives à des pratiques commerciales déloyales peuvent être déposées en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en l'envoyant au SECO:
par courrier postal à l'adresse suivante:
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
secteur Droit
Holzikofenweg 36
CH-3006 Berne
par courriel (envoi du formulaire électronique) à l'adresse suivante:
<email-pii>
par fax au numéro suivant:
+41 31 324 09 56
Veuillez utiliser le formulaire prévu à cet effet.
Veuillez nous indiquer précisément de quel type de pratique commerciale déloyale il s'agit.
Le caractère déloyal de la pratique commerciale doit si possible être étayé par des documents.
Selon le type de pratique commerciale dénoncée, nous pourrions avoir besoin d'un complément d'information.
Veuillez ne pas soumettre votre réclamation de façon anonyme. Nous ne pouvons pas traiter les réclamations anonymes.
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