Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/98491

<h2>SubmittedText<h2><p>Le 5 novembre 2009, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté par 114 voix contre 18 et 44 abstentions le rapport Goldstone accusant principalement Israël et accessoirement le Hamas d'avoir commis des crimes de guerre durant l'opération "Plomb durci". La Suisse a voté en faveur de cette résolution, contrairement à la majorité des pays de l'UE, aux États-Unis, à la Russie et au Japon.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de dire si le vote de la Suisse :</p><p>a. traduit la volonté politique du Conseil fédéral ou celle du seul Département fédéral des affaires étrangères ;</p><p>b. ne porte pas le sceau de l'unilatéralisme dans l'appréciation du conflit israélo-palestinien ;</p><p>c. n'est pas problématique en référence à la nature peu démocratique de la majorité des pays qui ont approuvé la résolution ;</p><p>d. ne porte pas atteinte au rôle que la Suisse pourrait jouer dans la réduction de l'intensité du conflit israélo-palestinien.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 5 novembre 2009, la Suisse a voté oui à la Résolution no 64/10 de l'Assemblée générale de l'ONU qui approuve les recommandations du rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza. Le rapport Goldstone porte sur les violations du droit international perpétrées par toutes les parties au conflit dans le cadre des opérations menées à Gaza avant, pendant ou après la période allant du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009. La résolution prévoit, entre autres, que les parties mènent dans les trois mois à venir des enquêtes et demande au Secrétaire général un rapport sur celles-ci après ce laps de temps. De par sa longue tradition humanitaire et en tant que dépositaire et État partie aux Conventions de Genève, la Suisse s'engage activement en faveur d'un meilleur respect du droit international humanitaire, quel que soit le conflit.</p><p>a. Le vote de la Suisse à l'ONU exprime la volonté politique du Conseil fédéral.</p><p>b. Le rapport Goldstone présente les allégations de violations commises par toutes les parties au conflit, et non pas par une seule des parties. C'est en raison de cette approche équilibrée que ce rapport, qui offre une lecture objective et globale des événements, dispose d'une très forte crédibilité. Dans le même esprit, la résolution appelle les deux parties à procéder à des enquêtes indépendantes et conformes aux standards internationaux en vue de traduire les responsables de violations du droit international en justice.</p><p>c. Le vote de la Suisse s'est fondé sur le contenu de la résolution qui appelle notamment les deux parties à prendre des mesures visant à un meilleur respect du droit international humanitaire et à lutter contre l'impunité.</p><p>d. La Suisse a été l'un des premiers pays à appeler à l'envoi sur place d'une commission d'enquête indépendante chargée de faire la lumière sur toutes les allégations de violations du droit international commises par toutes les parties au conflit. La Suisse estime qu'un meilleur respect du droit international humanitaire, la promotion et la protection des droits humains et la lutte contre l'impunité sont des conditions indispensables pour assurer une paix durable dans la région.</p>  Réponse du Conseil fédéral.