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Le régime matrimonial des époux
Le régime matrimonial des biens des époux régit la propriété des biens pendant le mariage et la répartition du patrimoine en cas de divorce ou de décès. Il existe trois régimes matrimoniaux des biens:
- La participation aux acquêts
- La communauté de biens
- La séparation des biens
En l’absence de conclusion d’un contrat de mariage, les époux sont soumis à l’application des dispositions régissant le régime ordinaire de la participation aux acquêts. Le contrat de mariage peut prévoir un régime particulier (le régime de la communauté des biens ou le régime de la séparation des biens). Un contrat de mariage permet, dans des limites clairement définies par la loi, de préciser de manière individuelle le régime matrimonial et des affaires personnelles. Un contrat de mariage peut être conclu ou modifié avant le mariage, ou à tout moment, pendant le mariage, à condition que les deux époux soient d’accord.
Le contrat de mariage doit être reçu en la forme authentique (art. 184 du Code civil), tant pour les mariages que pour les partenariats enregistrés, ce qui signifie, en d’autres termes, qu'il doit être conclu devant notaire.
Les biens matrimoniaux:
Participation aux acquêts ( art. 196 CSS et suivants)
Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, l’homme et la femme disposent chacun de son côté de leurs biens propres. En cas de décès ou de divorce, c’est-à-dire lors de la dissolution de la communauté de biens, il y a cependant partage des économies constituées au cours du mariage pour moitié, réparties entre l’homme et la femme.
Communauté de biens (art. 221 CSS et suivants)
La communauté de biens doit être convenue dans un contrat de mariage. On distingue entre le bien propre de la femme, le bien propre de l’homme et les biens communs. Le contrat de mariage règle au cas par cas l’appartenance des biens à l’une ou l’autre catégorie de biens. En cas de dissolution de la communauté de biens, les biens communs sont répartis pour moitié entre les époux.
Séparation des biens (art. 247 CSS et suivants)
Le régime de la séparation de biens peut être instauré par un contrat de mariage. De plus, il peut être institué à la demande de l’une des parties par voie judiciaire, ou, en présence de certaines conditions, contre le gré des deux époux. Dans le régime de la séparation de biens, l’homme et la femme n’ont pas de patrimoine commun. Chacun reste le seul propriétaire de son bien propre.
Exception importante applicable aux couples binationaux
En tant que couple binational, vous avez la faculté de soumettre votre mariage à la loi matrimoniale du pays d’origine du conjoint étranger. Cet accord doit être conclu par écrit. Faites-vous conseiller.
Pour plus d’informations concernant les conséquences des différents régimes de biens matrimoniaux, consulter le site internet www.bj.admin.ch vous y trouverez la brochure « Droit matrimonial et droit des successions – un guide à l’attention des futurs époux et des conjoints », éditée par le Département Fédéral de la Justice et de la Police. Cette brochure comporte également un volet d’informations sur le droit des successions.
Pour la conclusion d’un contrat de mariage, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un professionnel compétent.