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« Les conséquences de cette proposition d’amendement seraient que les procès deviendraient interminables »
(VERSION PROVISOIRE) Je n’ai pas beaucoup à ajouter à ce qu’a dit Monsieur Caroni si ce n’est simplement que l’on doit se souvenir du but du projet de modification de loi que nous sommes en train d’examiner.
C’est une matière qui est extrêmement complexe que ce droit des faillites internationales. Mais le but de la présente modification de la loi sur le droit international privé est simple: c’est de faire en sorte que, dans ce domaine compliqué, on arrive à avoir un système qui permette de mieux protéger les droits des créanciers, d’éviter des procès interminables dans des cas de faillites internationales.
Les créanciers ne sont pas des abstractions; les créanciers, très concrètement, ce sont les travailleurs suisses ou domiciliés en Suisse des entreprises internationales; les créanciers, ce sont les fournisseurs suisses ou domiciliés en Suisse des sociétés internationales. Tout le but du projet que nous sommes en train d’examiner, c’est de faire en sorte que ces créanciers à qui on doit de l’argent puissent le plus rapidement possible être réglés. Et là, la minorité Hefti, avec sa proposition, va exactement en sens inverse, pour des raisons que je comprends parfaitement bien et qui visent à aller toujours un peu plus au fond des choses.
Les conséquences de cette proposition d’amendement seraient cependant que les procès deviendraient interminables. Celui qui n’aurait pas intérêt à ce que le procès se termine rapidement pourrait, pour autant qu’on accepte la proposition de la minorité Hefti, invoquer l’alinéa 1bis de l’article 166 de la loi sur le droit international privé. Il indiquerait que l’on serait dans le cas où le juge serait tenu d’examiner si la reconnaissance de la décision de faillite étrangère doit être refusée. Il pourrait ensuite faire traîner l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Comment dès lors le juge devrait-il trancher?
On est véritablement en train de faire exactement le contraire de ce qui est voulu dans la modification de loi que nous examinons. On peut y renoncer tout de suite, si on commence à faire de telles modifications au projet, parce qu’on est en train de travailler contre les intérêts de ceux que l’on veut défendre, c’est-à-dire les intérêts des gens qui sont lésés dans le cadre d’une faillite, qui essayent d’obtenir le paiement de leurs salaires ou qui essayent d’obtenir le paiement de leurs différentes créances. On est au fond en train de travailler contre les créanciers suisses ou domiciliés en Suisse de ces sociétés étrangères.
C’est la raison pour laquelle, indépendamment des considérations juridiques complexes – que je peux comprendre -, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Hefti.