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3 Résumé des principales règles comptables
3.1 Consolidation
Filiales
Sont désignées par le terme «filiales» toutes les entreprises dont Swisscom SA a le pouvoir effectif de contrôler les politiques financières et opérationnelles. En règle générale, Swisscom SA peut exercer ce contrôle dès lors qu’elle détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote ou des droits de vote potentiels de la société. Les entreprises acquises et les entreprises cédées sont intégrées dans les états financiers consolidés respectivement à partir de leur date d’acquisition et jusqu’à la date de leur cession. Les soldes et les transactions, les produits et les charges, les rapports de participation et les dividendes ainsi que les profits et pertes latents intragroupe sont intégralement éliminés. Des pertes latentes peuvent être un indicateur d’une dépréciation des actifs transférés en interne et induire une vérification du maintien de la valeur. La part des intérêts minoritaires dans des filiales figure dans les capitaux propres de l’état consolidé de la situation financière, mais elle est séparée des capitaux propres attribuables aux actionnaires de Swisscom SA. Les intérêts minoritaires dans le résultat net apparaissent dans le compte de profits et pertes consolidé comme élément du résultat net consolidé. Les variations de participations dans des filiales sont comptabilisées en tant que transactions dans les capitaux propres, dans la mesure où le contrôle était déjà exercé auparavant et continue d’être exercé. Les options de vente des détenteurs de parts minoritaires sont présentées comme passifs financiers. Pour toutes les filiales prises en compte dans les états financiers consolidés, la date de clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre. Aucune restriction importante ne s’oppose au transfert de fonds des filiales à la maison mère.
Sociétés associées
Les participations dans des sociétés associées sur lesquelles Swisscom exerce une influence notable, sans toutefois les contrôler, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. De façon générale, l’exercice d’une influence notable peut être supposé lorsque la part des droits de vote détenus est comprise dans une fourchette de 20% à 50%. Dans le cas de la méthode de la mise en équivalence, les participations sont comptabilisées au coût au moment de l’acquisition. Les coûts d’acquisition se composent de la part correspondante des actifs nets et, le cas échéant, du goodwill. Dans le cadre de l’évaluation consécutive, la valeur comptable de la participation est ajustée de la part correspondante du résultat et de la part correspondante des autres variations des capitaux propres, diminuées de la part correspondante des distributions de bénéfices. Les profits et pertes latents résultant de transactions avec des sociétés associées sont éliminés au prorata.
3.2 Conversion de monnaies étrangères
Dans les comptes annuels consolidés, les principales monnaies des exercices sous revue ont été converties aux cours suivants:
|Clôture de l'exercice||Moyenne|
|Monnaie||31.12.2016||31.12.2015||31.12.2014||2016||2015|
|1 EUR||1,074||1,084||1,202||1,090||1,075|
|1 USD||1,019||0,995||0,990||0,990||0,966|
3.3 Liquidités
Les liquidités comprennent les espèces, les dépôts à vue et les avoirs à terme auprès d’établissements financiers, dont l’échéance résiduelle ne dépassait pas trois mois au moment de l’acquisition. Cette définition s’applique également au tableau des flux de trésorerie. Les liquidités sont comptabilisées au coût amorti.
3.4 Clients et autres débiteurs
Les créances et dettes sont compensées uniquement lorsque Swisscom dispose à la date de clôture d’un droit juridiquement exécutoire de compensation et qu’elle a l’intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Le droit à compensation doit exister à la date de clôture et doit être juridiquement exécutoire aussi bien dans le cadre de l’activité normale qu’en cas d’insolvabilité de la partie contractante.
3.5 Autres actifs financiers
Les autres actifs financiers sont répartis dans les catégories suivantes: «évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «détenus jusqu’à l’échéance» et «disponibles à la vente». La classification des actifs financiers dépend du but visé lors de leur acquisition. La Direction détermine la classification des actifs financiers lors de leur acquisition et la vérifie à chaque date de clôture. Les achats et les ventes normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés ou décomptabilisés à la date de transaction. Les actifs financiers, y compris les coûts directement attribuables, sont comptabilisés à la juste valeur (fair value) lors de l’acquisition. Les coûts de transaction d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ne sont pas inscrits à l’actif lors de l’acquisition, mais comptabilisés directement dans le compte de profits et pertes. Les actifs financiers sont décomptabilisés intégralement ou en partie dès lors que les droits de Swisscom sur les flux de trésorerie issus de ces actifs sont arrivés à échéance ou ont été transférés, et dès lors que Swisscom n’est ni exposée aux risques inhérents à ces actifs ni titulaire d’un droit à une rémunération quelconque résultant de ces derniers.
Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont soit détenus à des fins de transaction, soit classés comme tels lors de leur comptabilisation initiale. L’évaluation se fait selon la méthode de la juste valeur. Tout bénéfice et toute perte résultant de l’évaluation ultérieure sont comptabilisés en résultat.
Prêts et créances
Après leur comptabilisation initiale, les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti en application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains et les pertes de change sont portés au compte de profits et pertes. Le poste «Prêts et créances» regroupe, outre les créances clients et autres débiteurs, des placements à terme fixe d’une durée initiale supérieure à trois mois que Swisscom place directement ou par le biais d’un agent auprès d’un débiteur.
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers assortis d’une échéance fixe que Swisscom peut et souhaite détenir jusqu’à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés au coût amorti en application de la méthode du taux d’intérêt effectif diminué des dépréciations. Les gains et les pertes de change sont portés au compte de profits et pertes. Swisscom n’a classé aucun actif financier dans cette catégorie.
Actifs financiers disponibles à la vente
Tous les autres actifs financiers sont classés comme «disponibles à la vente». Les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur et les ajustements latents de la juste valeur sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global. Les variations de la valeur d’instruments d’emprunt imputables aux monnaies sont comptabilisées en résultat. En cas de vente, de dépréciation ou d’autre sortie des actifs financiers disponibles à la vente, les gains et les pertes cumulés enregistrés dans les autres éléments du résultat global depuis l’acquisition sont décomptabilisés des capitaux propres et reclassés comme charge ou produit financier. Si la juste valeur d’instruments de capitaux propres non cotés en Bourse ne peut pas être déterminée de façon fiable, les parts sont comptabilisées aux coûts d’acquisition diminués des éventuelles dépréciations.
3.6 Stocks
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Les coûts des stocks englobent tous les coûts d’acquisition et de transformation ainsi que les autres coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état souhaité par la Direction. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût moyen pondéré. Des corrections de valeur sont apportées aux stocks difficiles à écouler. Les stocks invendables sont intégralement amortis.
3.7 Immobilisations corporelles
Les durées d’utilité économique estimées pour les principales catégories d’immobilisations corporelles sont les suivantes:
|Catégorie||Années|
|Constructions et installations de constructions||10 à 40|
|Câbles 1||30|
|Canaux 1||40|
|Installations de transmission et de commutation 1||4 à 15|
|Autres installations techniques 1||3 à 15|
|Autres installations||3 à 15|

1 Installations techniques.
Lorsque des éléments majeurs d’une immobilisation corporelle présentent des durées d’utilité économique différentes, ils sont comptabilisés et amortis en tant que composants distincts. L’estimation des durées tient compte de l’usage attendu par l’entreprise, de l’usure physique attendue, des développements techniques ainsi que de l’expérience acquise avec des actifs comparables. Les durées d’utilité et les valeurs résiduelles sont vérifiées au moins une fois par an à la date de clôture et, le cas échéant, adaptées. Les aménagements locatifs et les installations dans des locaux loués sont amortis de façon linéaire sur la durée d’utilité économique estimée ou, si elle est inférieure, sur la durée de location minimale contractuelle. Lors de la cession d’une immobilisation corporelle ou lorsqu’aucun avantage économique supplémentaire ne peut être retiré d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de cette dernière est décomptabilisée. Les gains et les pertes résultant de la sortie d’une immobilisation corporelle sont définis comme la différence entre le produit de cession et la valeur comptable de l’immobilisation corporelle et sont comptabilisés en résultat comme autres produits ou autres charges d’exploitation.
3.8 Regroupements d’entreprises et goodwill
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Les coûts sont comptabilisés à la juste valeur à la date d’acquisition. Le prix d’achat recouvre les paiements en espèces ainsi que la juste valeur (fair value) des actifs cédés, des engagements pris ou repris et des propres instruments de capitaux propres cédés. Les passifs dépendant d’événements futurs fondés sur des accords contractuels sont comptabilisés à la juste valeur. A la date d’acquisition, tous les actifs et passifs identifiés qui remplissent les critères de comptabilisation sont comptabilisés à leur juste valeur. Le montant de la différence entre les coûts d’acquisition et les justes valeurs des actifs et passifs identifiables ayant été repris est comptabilisé comme goodwill en tenant compte des éventuels intérêts minoritaires. Après avoir été soumis à un nouveau contrôle, un goodwill négatif sera directement enregistré dans le compte de profits et pertes. Un goodwill résultant d’un regroupement d’entreprises sera comptabilisé dans les immobilisations incorporelles. Le goodwill n’est pas systématiquement amorti mais il est soumis au moins une fois par an à un test de dépréciation. Lors de la cession d’une société, la valeur comptable du goodwill est décomptabilisée et présentée comme composante du profit ou de la perte de cession.
3.9 Autres immobilisations incorporelles
Frais de recherche et de développement
Les frais de recherche ne sont pas inscrits à l’actif mais comptabilisés comme charge à la date à laquelle ils sont occasionnés. Les frais de développement sont uniquement inscrits à l’actif comme immobilisation incorporelle lorsqu’il est possible d’identifier une immobilisation incorporelle qui apportera un avantage économique futur et lorsque les coûts de cette immobilisation peuvent être déterminés de façon fiable.
Autres immobilisations incorporelles
Les licences de téléphonie mobile, les logiciels développés par Swisscom et les autres immobilisations incorporelles sont comptabilisés à leur coût diminué du cumul des amortissements. Les immobilisations incorporelles résultant de regroupements d’entreprises telles que les marques ou les relations avec la clientèle sont comptabilisées au coût correspondant à la valeur vénale à la date d’acquisition, diminué du cumul des amortissements. Les amortissements des licences de téléphonie mobile reposent sur la durée des contrats et débutent dès que le réseau correspondant est en état de fonctionnement, sauf lorsque d’autres informations conduisent à une adaptation de la durée d’utilité.
Durées d’utilité des autres immobilisations incorporelles
L’estimation des durées tient compte de l’usage attendu par l’entreprise, des développements techniques ainsi que de l’expérience acquise avec des actifs comparables. Les amortissements sont réalisés de façon linéaire selon les durées d’utilité économique estimées suivantes:
|Catégorie||Années|
|Logiciels de fabrication propre et achetés||3 à 7|
|Relations avec la clientèle||7 à 11|
|Marques||5 à 10|
|Autres immobilisations incorporelles||3 à 16|
Les durées d’utilité sont vérifiées au moins une fois par an à la date de clôture et, le cas échéant, adaptées.
3.10 Actifs non courants détenus en vue de la vente
Un actif non courant ou un groupe d’actifs destiné à être cédé est à classer comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Cette condition n’est considérée comme remplie que lorsque l’actif non courant ou le groupe d’actifs destiné à être cédé est immédiatement disponible à la vente en l’état actuel et que la vente est très probable. Il faut alors partir du principe que la procédure de vente à laquelle s’est engagée la Direction sera terminée au cours de l’année qui suit une telle classification. Les actifs ou les groupes d’actifs non courants détenus en vue de la vente sont présentés séparément dans les actifs et passifs courants. Ces actifs ou groupes d’actifs destinés à être cédés sont évalués au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les dépréciations résultant de la classification initiale sont comptabilisées dans le compte de profits et pertes. Les actifs et les groupes d’actifs détenus en vue de la vente ne sont plus amortis.
3.11 Dépréciations
Dépréciations d’actifs financiers
A chaque date de clôture, les valeurs comptables des actifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont soumises à un test visant à vérifier la présence de signes objectifs d’une dépréciation. En présence de tels signes, notamment en cas de faillite, de défaillance ou d’autres difficultés financières importantes du débiteur, une dépréciation est comptabilisée. Le montant d’une dépréciation d’actifs financiers comptabilisés au coût amorti équivaut à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus en tenant compte du taux d’intérêt effectif initial. Les actifs financiers disponibles à la vente dont la juste valeur est durablement ou sensiblement inférieure à la valeur d’acquisition sont classés comme ayant subi un préjudice de perte de valeur. En cas de dépréciation, les pertes sont sorties des capitaux propres et inscrites comme charge financière dans le compte de profits et pertes. Les actifs financiers importants sont soumis à un test de dépréciation à chaque date de clôture. Les dépréciations des créances clients et autres débiteurs sont effectuées, selon la nature de la transaction sous-jacente, sous forme de correctifs de valeur individuels ou de portefeuille, qui couvrent le risque de défaillance attendu. Dans le cadre de correctifs de valeurs de portefeuille, les actifs financiers sont regroupés sur la base de caractéristiques similaires de risque de crédit et soumis ensemble à un examen pour vérifier s’il y a une dépréciation. Le cas échéant, une correction de valeur est enregistrée. Lors de la détermination – nécessaire à cet effet – des flux de trésorerie attendus pour les portefeuilles, il est tenu compte non seulement des conditions contractuelles de paiement mais aussi de l’historique des défaillances. Les dépréciations de clients et autres débiteurs sont comptabilisées comme autres charges d’exploitation. Les dépréciations des autres actifs financiers sont présentées dans les charges financières.
Dépréciation du goodwill
Aux fins de vérification du maintien de la valeur, le goodwill est réparti en unités génératrices de trésorerie (cash generating units). La vérification du maintien de la valeur est effectuée au quatrième trimestre après la clôture du plan d’affaires. Si, au cours de l’exercice, des signes laissent supposer une possible dépréciation, l’unité génératrice de trésorerie est soumise à cette date à une vérification du maintien de la valeur. Si la valeur recouvrable (recoverable amount) de l’unité génératrice de trésorerie est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation de la valeur comptable est comptabilisée. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente (fair value less costs of disposal) et la valeur d’utilité (value in use). La méthode appliquée pour la vérification est décrite dans la note 24. Une perte de valeur enregistrée pour le goodwill ne peut pas être reprise dans les périodes suivantes.
Dépréciations d’immobilisations corporelles et d’autres immobilisations incorporelles
Lorsque des indices laissent supposer la dépréciation d’une immobilisation, la valeur recouvrable de cette dernière est déterminée. Si la valeur recouvrable de l’immobilisation, qui correspond au montant le plus élevé entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité, est inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est corrigée à la valeur recouvrable.
3.12 Leasing
Contrats de location-financement
Un contrat de location-financement existe lorsque, en substance, tous les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété d’actifs sont transférés au preneur. L’actif est comptabilisé la première fois à la juste valeur ou, si elle est inférieure, à la valeur actualisée des futurs paiements minimaux au titre de la location et amorti sur la durée d’utilité économique estimée ou, si elle est plus courte, sur la durée du contrat. La part d’intérêts des paiements au titre de la location est comptabilisée, pendant la durée de location, comme charge d’intérêts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les contrats de location de terrains et constructions sont enregistrés séparément si les paiements au titre de la location peuvent être affectés de façon fiable. Les bénéfices résultant de transactions de cession-bail (sale and leaseback) sont différés et comptabilisés pendant la durée du contrat de location comme autre produit. Les pertes résultant de transactions de cession-bail sont comptabilisées immédiatement comme charge.
Location simple
Les contrats de location dans le cadre desquels tous les risques et avantages significatifs ne sont pas transférés au preneur sont traités comme des contrats de location simple. Les paiements sont comptabilisés de façon linéaire comme autres charges d’exploitation pendant la durée du contrat de location. Les bénéfices ou les pertes résultant de transactions de cession-bail sont comptabilisés directement dans le compte de profits et pertes.
3.13 Passifs financiers
Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont comptabilisés à la juste valeur diminuée des coûts de transaction directs. L’évaluation ultérieure est réalisée au coût amorti en application de la méthode du taux d’intérêt effectif.
3.14 Fournisseurs et autres créditeurs
Les fournisseurs et autres créditeurs sont comptabilisés au coût amorti.
3.15 Provisions
Des provisions sont constituées lorsqu’il existe une obligation juridique ou implicite actuelle résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de cette obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions sont actualisées lorsque l’effet est significatif.
Provisions pour réductions de postes
Les coûts résultant de la mise en œuvre de mesures de réduction de postes sont comptabilisés lorsque la Direction a décidé d’un plan de réduction de postes, qu’il en résulte une obligation probable, que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable et que la mise en œuvre du plan de réduction de postes a débuté ou que les personnes concernées ont été informées de façon suffisamment détaillée sur les principaux points dudit plan. Le début de la mise en œuvre équivaut à l’annonce publique et/ou à l’information des associations du personnel.
Provisions pour frais de démantèlement et de remise en état
Swisscom est soumise à des obligations juridiques qui l’obligent à démanteler les stations de transmission et de télécommunication installées sur les biens immobiliers d’autrui après leur mise hors service et de remettre en état la propriété de tiers sur les sites de ces installations. Les frais de démantèlement sont inscrits à l’actif comme composante des coûts d’acquisition des installations et amortis sur la durée d’utilité de ces dernières. Les provisions sont évaluées à la valeur actualisée de tous les coûts à venir et présentées sous les provisions à long terme. Si l’évaluation de la provision fait l’objet d’un ajustement, la valeur actualisée de l’ajustement de l’obligation est alors soit ajoutée aux coûts de l’installation inscrite à l’actif, soit retranchée de ces coûts. Le montant déduit des coûts de l’immobilisation corporelle ne doit pas être supérieur à la valeur nette comptable du poste. Le cas échéant, l’excédent est comptabilisé directement dans le compte de profits et pertes.
3.16 Segmentation et réalisation du chiffre d’affaires
Généralités
Le chiffre d’affaires est présenté à la juste valeur des contreparties reçues diminuée de la taxe sur la valeur ajoutée, des rabais commerciaux, des remises de quantités et d’autres déductions sur le chiffre d’affaires. Les chiffres d’affaires sont comptabilisés lorsqu’il est probable que l’utilité future liée à la transaction bénéficie à Swisscom et que le montant peut être estimé de manière fiable. Lorsque Swisscom contracte en son propre nom, les chiffres d’affaires présentés sont les chiffres d’affaires bruts. Lorsque, d’un point de vue économique, Swisscom AGit uniquement en qualité de mandataire ou d’agent, les chiffres d’affaires sont présentés nets et diminués des coûts correspondants. Dans le cas de contrats à composantes multiples, le chiffre d’affaires de chaque composante identifiable doit être enregistré séparément. Le prix relatif à la globalité du contrat à composantes multiples est ventilé sur les différentes composantes sur la base de la part proportionnelle des justes valeurs.
Services par secteur
Clients privés
Le secteur «Clients privés» englobe pour l’essentiel les taxes de raccordement pour les services à haut débit et les services de télévision, les abonnements de téléphonie fixe et mobile ainsi que les communications téléphoniques et le trafic de données nationaux et internationaux de la clientèle privée. Le secteur comprend en outre des services à valeur ajoutée et la vente de terminaux.
Petites et moyennes entreprises
Le secteur «Petites et moyennes entreprises» comprend principalement les taxes de raccordement pour les services à haut débit, les abonnements de téléphonie fixe et mobile ainsi que les communications téléphoniques et le trafic de données nationaux et internationaux des petites et moyennes entreprises. Le secteur comprend en outre les activités liées aux annuaires en ligne et aux annuaires téléphoniques.
Clientèle entreprise
Le secteur «Clientèle entreprise» se charge de la fourniture de solutions de communication globales aux grandes entreprises. Son offre couvre l’intégralité de la palette dans le domaine de l’infrastructure TIC, du produit individuel à la solution globale.
Wholesale
Le secteur «Wholesale» comprend pour l’essentiel l’utilisation des réseaux de téléphonie fixe et mobile de Swisscom par d’autres opérateurs de télécommunication ainsi que l’utilisation de réseaux de tiers par Swisscom. «Wholesale» englobe également l’itinérance avec les opérateurs étrangers dont les clients utilisent le réseau de communication mobile de Swisscom ainsi que les services à haut débit et les produits réglementés dans le cadre de l’ouverture du «dernier kilomètre» aux autres opérateurs de télécommunication.
IT, Network & Innovation
Le secteur «IT, Network & Innovation» est principalement responsable de la planification, de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure de réseau de Swisscom, ainsi que de tous les systèmes informatiques. Il se charge du développement et de la production de prestations standardisées pour l’informatique et les réseaux, destinées à l’ensemble du groupe. «IT, Network & Innovation» englobe également les fonctions de support «Finances», «Ressources humaines» et «Stratégie» de Swisscom Suisse ainsi que la gestion des immeubles en Suisse.
Fastweb
Fastweb est l’un des plus importants prestataires de services à haut débit en Italie. Son portefeuille de produits englobe les services voix, données, haut débit et télévision ainsi que la Video on Demand pour les clients privés et commerciaux. De plus, Fastweb propose des services de communication mobile, sur la base d’un contrat MVNO (en tant qu’exploitant de réseaux virtuels). Cette gamme est complétée par des services réseaux complets et des solutions spécifiques aux clients.
Autres secteurs opérationnels
Les «Autres secteurs opérationnels» comprennent principalement le secteur Participations. Ils contiennent en outre les secteurs Health et Connected Living. Le secteur Participations se compose pour l’essentiel des filiales Billag SA, cablex SA et Swisscom Broadcast SA. Billag SA assure l’encaissement des redevances de réception radio et télévision sur mandat de la Confédération. La société cablex SA opère dans le domaine de la construction et de l’entretien de réseaux filaires et non filaires en Suisse. La plus grande partie de son activité est dévolue aux télécommunications. Swisscom Broadcast SA est le principal fournisseur de services de radiodiffusion et de plateformes en Suisse pour les clients du secteur des médias et de la radiocommunication sécurisée.
Chiffre d’affaires provenant de la fourniture de services
Offres combinées
Swisscom propose des offres combinées incluant les services à haut débit et les services de télévision, ainsi qu’en option, un raccordement au réseau fixe pour la téléphonie. Ces offres sont proposées sur la base d’un prix d’abonnement mensuel fixe (tarif forfaitaire). Le chiffre d’affaires est enregistré de façon linéaire sur la durée du contrat.
Réseau mobile
Lorsqu’un téléphone portable est vendu dans le cadre d’une offre combinée avec abonnement, il s’agit d’un contrat à composantes multiples. Le prix relatif à la globalité du contrat à composantes multiples est ventilé sur les différentes composantes sur la base de la part proportionnelle des prix de vente individuels. Le chiffre d’affaires à enregistrer pour les différentes composantes est limité par la part de la contrepartie que le client doit verser pour la totalité du contrat à composantes multiples et dont le paiement ne dépend pas de la fourniture d’autres prestations.
Réseau fixe
Les services liés au réseau fixe englobent principalement les taxes de raccordement et les communications téléphoniques nationales et internationales pour les clients privés et commerciaux, les lignes louées, l’utilisation du réseau fixe de Swisscom par d’autres opérateurs téléphoniques, la fourniture de Payphone Services et d’Operator Services ainsi que les activités portant sur les cartes téléphoniques et la vente de terminaux. Les frais d’installation et de mise en service sont différés et enregistrés de façon linéaire comme produit pendant la durée contractuelle minimale. En l’absence de durée contractuelle minimale, le chiffre d’affaires est réalisé à la date de l’installation ou de la mise en service. Les chiffres d’affaires issus de communications téléphoniques sont comptabilisés à la date à laquelle les communications ont lieu. Les chiffres d’affaires provenant de la vente de cartes téléphoniques sont différés et réalisés sur la base des minutes d’utilisation consommées ou à l’échéance des cartes. Les redevances résultant des lignes louées sont comptabilisées comme produit sur toute la durée du contrat de location selon une méthode linéaire. Le chiffre d’affaires découlant de la vente de terminaux est réalisé à la date de la livraison.
Haut débit
Les services à haut débit englobent l’offre de raccordements à haut débit pour les clients privés et commerciaux ainsi que l’offre de raccordements à haut débit pour les grossistes (Wholesale). Les chiffres d’affaires résultant de la fourniture de services sont différés et enregistrés de façon linéaire comme produit pendant la durée contractuelle minimale. En l’absence de durée contractuelle minimale, le chiffre d’affaires est réalisé à la date de l’installation ou de la mise en service.
Télévision
Dans le domaine de la télévision, les chiffres d’affaires sont réalisés par l’offre de services de télévision et de Video on Demand. Les chiffres d’affaires issus des services TV comprennent les frais uniques d’installation et de mise en service ainsi que les frais d’abonnement périodiques. Les frais d’installation et de mise en service relatifs à l’installation sont différés et comptabilisés de façon linéaire comme produit pendant la durée minimale contractuelle. En l’absence de durée contractuelle minimale, le chiffre d’affaires est réalisé à la date de l’installation ou de la mise en service.
Solutions de communication et solutions informatiques
Les prestations liées aux solutions de communication et aux solutions informatiques englobent principalement le conseil et la réalisation ainsi que la maintenance et l’exploitation d’infrastructures de communication. Elles comprennent également les applications et les services correspondants, et en outre l’intégration, l’exploitation et la maintenance de réseaux de données ainsi que les services d’externalisation. Les chiffres d’affaires résultant de contrats de construction spécifiques aux clients sont enregistrés conformément au degré d’avancement des travaux de construction, qui dépend du rapport entre les coûts occasionnés et le coût global prévu. Les chiffres d’affaires générés par les contrats d’externalisation à long terme sont comptabilisés comme produit en fonction du volume des prestations fournies pour le client. Les coûts initiaux de reprise et d’intégration liés aux transactions d’externalisation sont inscrits à l’actif comme autre actif financier et comptabilisés de façon linéaire en résultat pendant la durée du contrat. Les chiffres d’affaires provenant de la maintenance sont enregistrés régulièrement pendant la durée des contrats de maintenance.
3.17 Coûts d’acquisition et de fidélisation de la clientèle
Swisscom verse des commissions aux revendeurs pour l’acquisition de clients et leur fidélisation à Swisscom. Les commissions respectives dépendent du type d’abonnement. Les coûts d’acquisition et de fidélisation de la clientèle sont comptabilisés immédiatement comme charge, du fait que les critères d’activation ne sont pas satisfaits.
3.18 Prévoyance professionnelle
Si le montant des prestations d’incapacité de gain permanente (rentes d’invalidité) est identique pour tous les employés assurés indépendamment des années de service, les coûts de ces prestations sont comptabilisés au moment de la survenance de l’événement qui est à l’origine de l’incapacité de gain.
3.19 Rémunération en actions
Les coûts inhérents à l’émission d’actions destinées aux collaborateurs ainsi qu’aux membres de la Direction du groupe et du Conseil d’administration équivalent à la juste valeur des actions au moment de la distribution. Les coûts correspondants sont comptabilisés comme charges de personnel pour la période au cours de laquelle les droits sont nés.
3.20 Impôts sur le résultat
Les impôts sur le résultat englobent tous les impôts exigibles et différés dépendant du résultat. Les impôts ne dépendant pas du résultat, tels que l’impôt immobilier et l’impôt sur le capital, sont enregistrés comme autres charges d’exploitation. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable; des impôts différés sont en principe comptabilisés sur toutes les différences temporelles. Les différences temporelles résultent des écarts entre la valeur comptable d’un élément des états financiers consolidés et la valeur fiscale correspondante qui se compenseront à nouveau au cours des périodes à venir. Le taux d’impôt appliqué pour la détermination des impôts différés correspond à celui qui est attendu lors de la réalisation de la différence temporelle, sur la base du taux d’impôt valable ou annoncé à la date de clôture. Les actifs d’impôt différé ne sont inscrits à l’actif que lorsqu’il est probable qu’ils puissent être comptabilisés avec des bénéfices imposables à venir. Les passifs d’impôt sur le résultat qui sont prélevés sur la distribution de bénéfices non distribués de sociétés du groupe ne sont comptabilisés que lorsque la distribution des bénéfices est prévue dans un futur proche. Les actifs et les passifs d’impôt sur le résultat exigibles et différés sont compensés lorsqu’ils sont prélevés par la même autorité fiscale et portent sur la même entité imposable.
3.21 Instruments financiers dérivés
Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés initialement à la juste valeur, puis portés au bilan à leur juste valeur. La méthode de comptabilisation de l’ajustement de la juste valeur dépend de l’élément couvert et de l’intention d’acheter ou d’émettre ce dernier. Lors de la conclusion d’un instrument financier dérivé, la Direction détermine l’utilité de l’opération de couverture: couverture de la juste valeur d’un actif ou d’un passif (fair value hedge) ou couverture d’un flux de trésorerie à venir provenant de transactions futures anticipées (cash flow hedge). Les ajustements de la juste valeur d’instruments financiers dérivés qui sont désignés en tant qu’instruments de couverture de juste valeur (fair value hedge) sont comptabilisés en résultat. Les ajustements de la juste valeur d’instruments financiers dérivés qui sont désignés en tant qu’instruments de couverture de flux de trésorerie (cash flow hedge) sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et présentés dans les réserves de couverture dans les capitaux propres. Si les transactions futures anticipées ont pour conséquence la comptabilisation d’un actif non financier ou d’un passif non financier, les écarts d’évaluation cumulés des capitaux propres sont transférés dans les coûts d’acquisition de l’actif ou du passif. Si la couverture d’une transaction future anticipée se traduit plus tard par la comptabilisation d’un actif financier ou d’un passif financier, le montant enregistré dans les capitaux propres sera porté dans le compte de profits et pertes dans la période au cours de laquelle l’actif ou le passif financier influe sur le résultat. Sinon, les montants comptabilisés dans les capitaux propres sont comptabilisés pour la période concernée comme produit ou charge dans le compte de profits et pertes de façon analogue aux flux de liquidités liés à la transaction future anticipée envisagée ou convenue. Les ajustements de la juste valeur d’instruments financiers dérivés qui ne sont pas désignés en tant qu’instruments de couverture sont directement comptabilisés en résultat.
3.22 Nouvelles règles de comptabilisation et règles de comptabilisation modifiées
Normes internationales d’information financière IFRS et interprétations amendées devant être appliquées pour la première fois dans l’exercice sous revue
Depuis le 1er janvier 2016, Swisscom applique les amendements suivants apportés aux normes internationales d’information financière IFRS et interprétations, qui n’ont cependant aucune influence significative sur le résultat ou la situation financière du groupe:
|Norme||Nom|
|Amendements apportés à IFRS 11||Comptabilisation d'acquisitions d'intérêts d'une activité commune|
|Amendements apportés à IAS 1||Initiative concernant les informations à fournir|
|Amendements apportés à IAS 16 et IAS 38||Clarifier les modes d'amortissement acceptables|
|Divers||Amendements des IFRS 2012–2014|
Normes internationales d’information financière IFRS et interprétations amendées ne devant pas encore être obligatoirement appliquées
Les normes internationales d’information financière IFRS et interprétations suivantes, publiées jusqu’à la fin 2016, doivent être appliquées au plus tôt à compter de l’exercice 2017:
|Norme||Nom||Entrée en vigueur|
|Amendements apportés à IAS 7||Initiative concernant les informations à fournir||1er janvier 2017|
|Amendements apportés à IAS 12||Comptabilisation d’actifs d’impôts différés pour pertes non réalisées||1er janvier 2017|
|IFRIC 22||Transactions en monnaie étrangère et contreparties payées d’avance||1er janvier 2018|
|Amendements apportés à IFRS 2||Classification et évaluation de transactions dont le paiement est fondé sur des actions||1er janvier 2018|
|IFRS 9||Instruments financiers||1er janvier 2018|
|IFRS 15||Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients et clarifications connexes de la norme||1er janvier 2018|
|IFRS 16||Contrats de location||1er janvier 2019|
|Divers||Amendements des IFRS 2014–2016||1er janvier 2017 resp. 1er janvier 2018|
- Lors de contrats à composantes multiples (contrat de téléphonie mobile avec un téléphone portable subventionné), une répartition du chiffre d’affaires sur les composantes déjà fournies (téléphone portable) doit avoir lieu, de sorte que les chiffres d’affaires soient comptabilisés plus tôt. Le montant du chiffre d’affaires demeure inchangé sur la durée du contrat.
- Les commissions versées aux revendeurs (coûts de prospection) ainsi que les coûts afférents aux routeurs et set top box (coûts d’exécution du contrat) sont portés à l’actif et comptabilisés comme charges pendant toute la durée du contrat.
- Swisscom appliquera vraisemblablement IFRS 15 au 1er janvier 2018 par l’ajustement des capitaux propres selon le montant des effets cumulés (méthode cumulative).
IFRS 9 «Instruments financiers»: la norme comprend de nouvelles règles en matière de classification et d’évaluation des actifs et passifs financiers, de comptabilisation des dépréciations et de comptabilisation de couverture. Il en résultera dans certains cas des modifications de classification, et les nouvelles dispositions en matière de dépréciation conduiront dans certains cas à des pertes comptabilisées en charges de façon plus précoce. Swisscom n’a pas encore achevé l’analyse détaillée, mais ne s’attend toutefois pas à des changements significatifs dans les comptes consolidés.