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4. Responsabilité du détenteur du canidé agresseur
Obligation du détenteur
- Le détenteur doit éduquer son chien, en particulier en vue d'assurer un comportement sociable optimal de ce dernier, afin qu'il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni à l'environnement.
- Tout détenteur doit prendre les précautions nécessaires afin que son chien ne puisse pas lui échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les animaux ni porter préjudice à l'environnement aux cultures à la faune et à la flore sauvage.
- Le détenteur est tenu de disposer en permanence du matériel adéquat pour maîtriser son chien.
- Le détenteur est tenu d'annoncer au département les cas de blessures graves à un être humain ou à un animal causées par son chien et tout comportement d'agression supérieur à la norme.
- Le détenteur annonce au département les dégâts aux cultures ou à la flore sauvage, ainsi que les blessures infligées par son chien aux animaux de rente ou à la faune sauvage.
- Le détenteur est tenu d'être titulaire d'une assurance responsabilité civile (RC) qui couvre les dégâts causés par son chien.
- Le dressage à l'attaque est interdit, sous réserve des dispositions spécifiques aux chiens d'intervention (police, douanes, entreprises de sécurité).
Mesures administratives
Des mesures administratives sont prononcées en fonction de la gravité des manquements observés, en application de l'article 39 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens; M 3 45).
Responsabilités pénales
Les manquements constatés sont passibles de l'amende.
Une plainte pénale pour lésion corporelle suite à morsure peut être déposée.
Responsabilité civile (dommages et intérêts)
Le détenteur d'un chien est responsable du dommage causé par ce dernier, sauf s'il prouve qu'il l'a gardé et surveillé avec toute l'attention requise selon les circonstances.
- responsabilité causale pour défaut de surveillance (présumé)
- détenteur : personne qui exerce la maîtrise effective sur le chien
Le détenteur répond du comportement de la personne à laquelle il confie son animal (par exemple animal laissé à un conjoint pendant une absence).