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Blanchiment de fonds détournés du Trésor russe : classement de la procédure et confiscation partielle des avoirs
Berne, 27.07.2021 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a classé en date du 21.07.2021 la procédure pénale instruite contre inconnus pour des soupçons d’actes de blanchiment d’argent commis en Suisse durant la période de 2008 à 2010, suite à une escroquerie perpétrée en Russie au préjudice des autorités fiscales russes à la fin de l’année 2007. Une confiscation d’un montant équivalent à plus de CHF 4 millions a néanmoins été ordonnée.
Faits instruits en Suisse
Sur la base d'une dénonciation de la société Hermitage Capital Management Ltd (ci-après : Hermitage), à Londres - fondée par William Browder - et d'une communication de soupçons de blanchiment d'argent, le MPC a ouvert, le 3 mars 2011, une instruction pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent (art. 305bis du Code pénal [CP]).
Concrètement, les soupçons du MPC portaient sur des actes de blanchiment d'argent qui auraient été réalisés en Suisse durant la période de 2008 à 2010, suite à une escroquerie commise en Russie au préjudice des autorités fiscales russes à la fin de l'année 2007 et qui a conduit à des remboursements indus d'impôts pour un montant total équivalant à USD 230 millions. Ces fonds auraient été blanchis ensuite en Russie puis dans plusieurs autres pays, dont une partie en Suisse. Dans ce contexte, le MPC a d'ailleurs prononcé le séquestre de valeurs patrimoniales équivalant à environ CHF 18 millions.
Durant l'instruction, le travail du MPC s'est ainsi concentré sur la clarification des soupçons de blanchiment d'argent des sommes détournées en Russie au travers de comptes bancaires en Suisse. Les investigations du MPC ont en particulier nécessité l'ordre de production de très nombreux comptes bancaires en Suisse, l'envoi de plusieurs commissions rogatoires actives et de compléments à l'étranger, soit en Moldavie, Lettonie, Russie (pays dans lequel l'infraction préalable a été commise), Chypre et aux USA, ainsi que l'audition d'un nombre important de personnes en Suisse et à l'étranger.
Les moyens de preuve ainsi obtenus ont permis au MPC, avec le concours de ses analystes, de procéder à l'analyse des flux financiers. Plusieurs rapports ont d'ailleurs été établis dans ce contexte, le dernier datant de mai 2021.
Le contexte du décès de Sergei Magnitsky, survenu en Russie, et ses répercussions politiques, y compris les listes « Magnitsky », ne font ainsi pas l'objet de la présente procédure, l'examen de ces faits échappant à la compétence du MPC.
Classement et confiscation d'un montant équivalent à plus de CHF 4 millions
Sur la base de ses nombreuses investigations, le MPC constate aujourd'hui que l'instruction n'a pas permis d'établir de soupçon justifiant la mise en accusation d'une personne en Suisse ; il y a donc lieu de classer la procédure en vertu de l'art. 319 al. 1 let. a du Code de procédure pénale (CPP).
Néanmoins, dans la mesure où un lien entre une partie des valeurs patrimoniales sous séquestre en Suisse et l'infraction préalable commise en Russie a pu être démontré, le MPC en ordonne la confiscation ainsi qu'une créance compensatrice en faveur de la Confédération. Il s'agit d'un montant total équivalent à plus de CHF 4 millions.
Le MPC précise qu'en sa qualité d'autorité de poursuite pénale indépendante, il a pour mandat légal de rechercher la vérité, en respectant le principe de l'instruction - à charge et à décharge. Dans des affaires de blanchiment d'argent, un lien entre les sommes pour lesquelles des soupçons de blanchiment existent en Suisse et une infraction préalable, un crime, généralement commis à l'étranger, doit être établi avec un degré suffisant de vraisemblance.
Examen de la qualité de partie plaignante de Hermitage
Dans le cadre de la présente procédure, la qualité de partie plaignante de Hermitage avait, en 2011, été admise. Toutefois, au cours de l'instruction, cette qualité de partie plaignante d'Hermitage a été remise en doute par d'autres participants à la procédure.
Dans le cadre de son ordonnance de classement, le MPC a ainsi réexaminé la qualité de partie plaignante de Hermitage. Il ressort de son examen qu'en dépit des nombreux actes d'instruction, il n'a pas été possible de mettre en évidence que les fonds sous enquête en Suisse proviendraient d'une infraction commise au détriment d'Hermitage. Le MPC a donc décidé de lui retirer sa qualité de partie plaignante.
Délais de recours
Le MPC précise que son ordonnance du 21.07.2021 peut faire l'objet d'un recours au Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours. Le délai de recours n'étant pas échu, dite ordonnance n'est pas entrée en force et n'est donc pour l'heure pas consultable.
Adresse pour l'envoi de questions
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Auteur
Ministère public de la Confédération
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