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Toute personne résidant en Suisse depuis dix ans et titulaire d’un permis d’établissement C peut déposer une demande de naturalisation ordinaire auprès de sa commune ou de son canton de domicile.
Conditions selon le droit fédéral
Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans comptent double, la durée de séjour effectif devant être de six ans au moins. Sont pris en compte pour la durée du séjour
- les séjours avec un permis B ou C ;
- les séjours avec une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou avec un permis Ci ;
- les séjours avec un permis F, mais seule la moitié de la durée du séjour est prise en compte dans ce cas.
Les séjours avec un permis N (procédure d’asile) ou un permis L (autorisation de séjour de courte durée) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée de séjour requise.
Conditions selon le droit cantonal
La législation cantonale prévoit en outre une durée de séjour minimale de deux à cinq ans dans la commune et le canton.
La procédure au niveau cantonal et communal est régie par le droit cantonal.
L'autorité cantonale compétente examine si la personne remplit les conditions formelles, si son intégration est réussie et si elle est familiarisée avec les conditions de vie en Suisse. Elle consigne ses conclusions dans un rapport d'enquête.
Le canton peut fixer des conditions supplémentaires en matière d’intégration.
Si le canton et, lorsque le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation, accompagnée du rapport d’enquête, au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) au terme de l’examen cantonal.
Autorisation fédérale de naturalisation
L'autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si la personne remplit les conditions suivantes :
- son intégration est réussie ;
- elle est familiarisée avec les conditions de vie en Suisse ; et
- elle ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Si toutes les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde l’autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l'autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation.
Décision cantonale de naturalisation
L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans un délai d'un an à compter de l'octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation. Passé ce délai, l'autorisation fédérale de naturalisation perd sa validité.
Elle refuse la naturalisation si, après l'octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, elle apprend des faits qui l’auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis au moment de l’entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.
Pour la délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation, le SEM encaisse les émoluments suivants :
- personne majeure au moment du dépôt de la demande : CHF 100.-
- couple : CHF 150.-
- personne mineure au moment du dépôt de la demande : CHF 50.-
À l’émolument fédéral s’ajoutent des émoluments cantonaux et communaux. Leur montant est régi par le droit cantonal.
Où peut-on obtenir le formulaire de demande ?
Vous pouvez obtenir le formulaire de demande de naturalisation ordinaire auprès des autorités compétentes de votre lieu de domicile. C’est aussi à cette autorité que vous devez retourner le formulaire dûment rempli.
Dernière modification 17.12.2020