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Le Conseil fédéral et le thème des nouveaux procédés génétiques: Trop peu et trop tard
Les propos tenus par le Conseil fédéral le 25 octobre 2023 dans un communiqué de presse sur le thème des nouveaux procédés génétiques sont décevants. Tant sur le plan du contenu que du calendrier, le gouvernement freine des quatre fers. Ces tergiversations sont incompréhensibles.
mardi 31 octobre 2023
Dans la loi sur le génie génétique, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de présenter d'ici mi-2024 un projet d'acte législatif pour une réglementation de l'autorisation basée sur les risques pour les plantes et les semences produites à l'aide de nouvelles technologies de sélection. Selon le communiqué, le Conseil fédéral n'est apparemment pas en mesure d'atteindre cet objectif dans les délais impartis. Le message ne sera présenté qu'au milieu de l'année 2025, "en raison de la grande complexité du sujet", écrit-il. Il souhaite notamment "intégrer dans ses propres réflexions la proposition de la Commission européenne pour la réglementation des nouveaux procédés de génie génétique". Cette déclaration est surprenante, puisque la Commission européenne a déjà présenté une proposition en ce sens à la mi-2023.
Le Parlement européen discute déjà de la proposition de la Commission
Le projet de la Commission européenne est clair et concluant : Les plantes obtenues à l'aide des nouvelles méthodes de sélection et ne contenant pas d'ADN étranger à l'espèce seront soumises à une procédure de contrôle. Dans la mesure où ces plantes répondent aux critères qui y sont définis, ces produits seront traités comme des plantes conventionnelles. Cela signifie qu'aucune évaluation des risques supplémentaire ne doit être effectuée pour ces plantes - et qu'elles peuvent être étiquetées de la même manière que les plantes cultivées de manière conventionnelle.
Et l'UE continue d'avancer : la Commission européenne a déclaré vouloir adopter le dossier avant la fin de la législature, en juin 2024. Et c'est tout à fait réaliste, car au Parlement européen, les commissions de l'environnement et de l'agriculture discutent déjà de la proposition de la Commission. Il y a de bonnes chances pour que le Parlement européen en discute et vote en séance plénière dès février 2024. Le "Council Working Party on Genetic Resources and Innovation in Agriculture" du Conseil européen travaille également de manière intensive et devrait se réunir encore quatre fois sur le sujet d'ici la fin de l'année.
Cette démarche déterminée de l'UE aurait également dû attirer l'attention des offices fédéraux compétents. En effet, une synchronisation avec l'UE en termes de calendrier et de contenu est logique. Enfin, le Conseil fédéral avait lui aussi souligné à plusieurs reprises par le passé qu'un cavalier seul de la Suisse dans la réglementation des nouvelles méthodes de culture n'aurait guère de sens, étant donné que nous sommes fortement intégrés dans le marché de l'UE. De plus, le moratoire suisse sur le génie génétique expire fin 2025.
Le principe de précaution devient un principe d'empêchement
Mais la menace est encore plus grande : le Conseil fédéral fait savoir qu'il veut certes s'inspirer de la proposition de la Commission européenne pour le projet mis en consultation. Mais en s'en écartant, le Conseil fédéral souhaite "mettre en place des mécanismes de contrôle plus stricts en tenant compte du principe de précaution". On attend avec impatience de voir à quoi ressemblera le "Swiss finish". Et surtout : comment justifier en fin de compte ce cavalier seul.
Le "Swiss finish" doit être mis en débat dans le rapport explicatif du Conseil fédéral comme une "option". Il faut espérer que la consultation fasse clairement apparaître qu'un cavalier seul de la Suisse, hostile à l'innovation, n'est judicieux ni pour des raisons scientifiques ni pour des raisons politiques. Car sinon, le principe de précaution risque de devenir une fois de plus un principe d'empêchement. Et ce, à une époque où il devient de plus en plus difficile de cultiver suffisamment de denrées alimentaires, même en Suisse.
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