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<h2>SubmittedText<h2><p>Par 162 voix contre 83, le Parlement canadien "House of Common" a approuvé le 23.03.1999 une motion obligeant le Gouvernement à s'engager avec la communauté internationale</p><p>en faveur de l'institution d'une taxe - appelée taxe Tobin - sur les transactions financières. </p><p>Le texte de la motion adoptée par le Parlement canadien dit ceci : Le Parlement estime que le Gouvernement doit instituer avec le concours de la communauté internationale une taxe sur les transactions financières et prendre les devants en la matière.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir activement le Canada dans ce domaine et à concerter ses efforts avec ce dernier. Que pense-t-il entreprendre par ailleurs pour contrôler les placements spéculatifs à court terme ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'idée d'introduire une taxe frappant les transactions sur devises a été avancée par l'économiste américain James Tobin vers la fin des années septante. Cette taxe serait proportionnelle au volume de la transaction, mais indépendante de son terme ; ainsi le coût des opérations spéculatives à court terme augmenterait alors que les transactions à long terme ne seraient quasiment pas touchées. Au vu des récentes crises financières internationales, l'idée d'une taxe de ce type s'appliquant au marchés des valeurs mobilières a trouvé un nouvel essor.</p><p>Les partisans de la taxe Tobin espèrent maîtriser les spéculations sur devises et réduire ainsi les variations des taux de change. La hausse des coûts de transaction touchant les mouvements de capitaux à court terme devrait de plus diminuer la volatilité des flux internationaux de capitaux. La marge de manoeuvre en matière de politique économique et monétaire nationales serait en outre plus large car les différences entre les taux d'intérêts nationaux ne pourraient plus être compensées avec la même efficacité qu'auparavant. On pourrait aussi affecter les fonds recueillis par le biais de cet impôt à une organisation internationale et ainsi apporter une contribution à l'aide au développement.</p><p>Cette argumentation fait l'objet d'une série d'objections. Il est bien connu que des fluctuations des cours de change puissent aller de pair avec de sérieuses crises du système financier international. Pourtant, la cause principale de telles crises ne réside pas dans les transactions sur devises elles-mêmes. Dans la plupart des cas, il faut plutôt en chercher l'origine dans la politique économique déficiente suivie par les pays concernés, et, comme ce fut le cas dans la crise frappant les pays asiatiques, dans les faiblesses institutionnelles de leur régime financier. On peut aussi se demander si la taxe Tobin serait en mesure d'empêcher les ajustements substantiels des portefeuilles auxquels procèdent les investisseurs internationaux lorsqu'une crise éclate. De plus, il est possible que la liquidité des marchés financiers internationaux diminue en raison du coût élevé des transactions, ce qui ne diminuerait pas leur volatilité mais l'augmenterait. A côté de ces objections théoriques, il faut aussi considérer toutes les difficultés pratiques qui découleraient de l'introduction d'une taxe Tobin.</p><p>Pour être efficace, une telle taxe devrait être introduite dans le monde entier. Si quelques places " off-shore " commencent à se démarquer des mesures prises sur le plan mondial, les affaires concernées pourraient facilement échapper à cette taxe. Par ailleurs, il n'est pas du tout facile de déterminer quelles sont les transactions à taxer à cause du grand nombre d'instruments financiers parfois très complexes disponibles actuellement. Les acteurs des marchés financiers ont une telle capacité d'innover qu'il faut compter avec l'apparition continuelle de nouveaux instruments financiers permettant de contourner les taxes. De plus, la répartition des recettes provenant des taxes posera vraisemblablement des problèmes d'ordre politique. Les organisations internationales qui utiliseraient l'argent des taxes pour financer des programmes de développement verraient leurs moyens augmenter, ce qui ne serait probablement pas approuvé par toutes les nations. </p><p>Dans ce contexte, l'introduction d'une taxe Tobin semble n'être ni économiquement souhaitable, ni techniquement et politiquement réalisable. Indépendamment de cette constatation, le Conseil fédéral continuera de soutenir au niveau international la recherche des instruments innovatifs pour l'amélioration de la stabilité financière internationale. Le fait que le Conseil fédéral considère la taxe Tobin comme inappropriée ne signifie pas pour autant qu'il ne se soucie pas de la stabilité des finances internationales. Bien plus, il soutient activement les efforts fournis pour parvenir à une telle stabilité au sein des institutions de Bretton Woods et dans le cadre de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du Groupe des dix. Ainsi, en se référant à la conditionalité nécessaire, il a approuvé la création de la facilité de réserve supplémentaire (Supplementary Reserve Facility, SRF) et de la ligne de crédit préventive (Contingent Credit Line CCL) du FMI. Ces nouvelles formes de crédit servent à couvrir un important besoin de financement temporaire ou à combler des déséquilibres de balance des payements risquant d'aggraver encore la situation d'un pays ; les crédits sont accordés à des taux d'intérêt élevés et sous de sévères conditions. Le Conseil fédéral se prononce aussi pour une plus grande implication du secteur privé dans la résolution des crises financières et il préconise des politiques économiques et financières solides dans les pays concernés, ainsi qu'une structure adéquate de leur dette extérieure. De plus, il est d'avis qu'une plus grande transparence dans l'activité de contrôle du FMI, demandée notamment par la Suisse, contribuerait à une plus grande stabilité du système financier international.</p><p>Concernant la motion présentée à l'assemblée législative du parlement canadien, il faut savoir qu'elle n'engage en rien le gouvernement. Selon l'ambassadeur de Suisse à Ottawa, la " taxe Tobin " a fait l'objet en tout et pour tout de trois débats au parlement depuis l'automne dernier. La motion déposée par le député Lorne Nystrom (M-239) le 23 mars 1999 n'a pas un caractère aussi impératif que la version citée par le conseiller national Gysin et ne demande pas non plus au gouvernement canadien de jouer un rôle de pionnier au plan international. Elle signifie simplement que " selon l'avis du parlement, le gouvernement devrait introduire une taxe sur les transactions financières, de concert avec la communauté internationale1 ". Le gouvernement canadien n'a pas dû répondre formellement à la motion ; jusqu'à maintenant, il n'a pas non plus fait la promotion d'une taxe Tobin au sein du collège des institutions financières internationales.</p>  Réponse du Conseil fédéral.