Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/239537

<h2>SubmittedText<h2><p>Il convient de modifier la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) selon la proposition ci-après, afin que les victimes d'actes de violence commis à l'étranger aient accès aux prestations de soutien dont elles ont besoin dans le cadre de l'aide aux victimes. La réparation morale et l'indemnisation doivent continuer à être exclues des prestations d'aide aux victimes. </p><p></p><p>Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI)</p><p></p><p>Art. 17 </p><p>1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre :</p><p>a. la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande ;</p><p>b. les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande ;</p><p>c. les victimes d'une infraction qui peut être poursuivie et punie en Suisse, ou d'infractions graves qui ne peuvent pas être poursuivies en Suisse et pour lesquelles on ne peut raisonnablement exiger des victimes qu'elles retournent dans l'État où l'infraction a été commise pour bénéficier des prestations concernées.</p><p>2 L'aide visée à l'al. 1, let. a et b, n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.</p>