Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/253185

<h2>SubmittedText<h2><p>L’art. 16 de la loi sur le transport des voyageurs est modifié comme suit&nbsp;:</p><p>Art. 16 Service direct</p><p>1&nbsp;Pour le trafic longues distances, le trafic régional ainsi que le trafic local, les entreprises offrent en règle générale un seul contrat de transport au voyageur qui doit emprunter le réseau de différentes entreprises. Si le besoin en est avéré, elles sont tenues de proposer un service direct pour le trafic longues distances et le trafic régional.</p><p>2&nbsp;À cet effet, les entreprises établissent en commun des tarifs et des titres de transport.</p><p>NOUVEAU</p><p>3 Elles accordent aux communes des cartes journalières 2<sup>e</sup>&nbsp;classe à prix réduit. Celles-ci sont valables une journée pour un nombre illimité de trajets et ne sont pas nominatives. Les communes peuvent librement choisir de les mettre en vente, sans frais intermédiaires. Les cartes journalières non vendues ne sont pas facturées aux communes. Le prix de la carte journalière est fixé à 40&nbsp;francs.</p>