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Manquement aux obligations en procédure
Les Obligations de coopérer du contribuable et des tiers concernés revêtent une grande importance en procédure de taxation. Le contribuable doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que sa taxation soit complète et correcte.
Est coupable de manquement aux obligations en procédure (art. 216 LI; art. 174 LIFD) quiconque
- ne dépose pas sa déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner;
- ne remplit pas une obligation d'attester, de renseigner ou d'informer;
- manque aux obligations qui lui incombent en procédure d'inventaire en sa qualité d'héritier ou de tiers.
Tout manquement aux obligations en procédure est passible d'une amende maximale de 1 000 CHF, voire de 10 000 CHF dans les cas graves ou en cas de récidive. Tout contribuable qui persiste à ne pas coopérer après avoir reçu une amende, peut être condamné à une nouvelle amende après notification d'une nouvelle sommation sous peine d'amende.
Une personne morale en tant que telle est également passible d'une peine pour manquement aux obligations en procédure. Dans ce cas, c'est la personne morale elle-même qui est condamnée à l'amende.
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Version du 5.04.2019