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Texte déposé
En mars 2005, le conseiller fédéral Blocher a rendu, en exécution du postulat Vermot-Mangold du 17 juin 2004, une décision portant sur l'institution d'une commission fédérale d'experts. A cette occasion est paru un communiqué de presse intitulé "Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants. Mieux tenir compte des intérêts des enfants", dans lequel le mandat de la commission est décrit comme suit:
"La commission a pour mandat d'examiner comment la protection des enfants en cas d'enlèvement par un parent peut être renforcée. Elle est, en outre, chargée d'élaborer des propositions de mesures pratiques et, si besoin est, législatives propres à améliorer le mode de traitement des cas d'enlèvement international."
La commission comprend des représentants de la doctrine et de la recherche ainsi que des tribunaux, mais aussi des professionnels de la protection des enfants. Elle se compose des membres suivants:
- Andreas Bucher, professeur de droit international privé, Genève (présidence);
- Christoph Häfeli, secrétaire de la Conférence des autorités cantonales de tutelle, Niederrohrdorf;
- Niccoló Raselli, président de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral, Lausanne;
- Marianne Galli-Widmer, avocate et médiatrice dans le domaine du droit de la famille, Lugano;
- Heinrich Nufer, pédagogue et pédopsychologue, Zurich.
Depuis, on a appris que le Canton de Zurich est intervenu auprès du chef de département pour favoriser la nomination d'un nouveau membre de la commission en la personne de Madame Katzenstein, juge zurichoise. Nommer après coup une juge qui a négligé si incroyablement la protection des enfants dans l'affaire Wood, allant jusqu'à défendre publiquement son action au moyen d'arguments douteux, irait à l'encontre de l'objectif général de la commission d'experts, mais aussi de sa réputation. Qui plus est, cette nomination renforcerait le déséquilibre dans la composition de la commission, au profit des experts judiciaires et des juristes, et donc au détriment des professionnels de la protection des enfants. La question se pose aussi de savoir s'il ne serait pas indiqué, en l'occurrence également, de faire preuve de plus de subtilité lors de la composition de la commission eu égard à la question de la séparation des pouvoirs. La nomination a posteriori de Madame Annagret Katzenstein est apparemment encore en suspens auprès du chef de département.
En tant qu'auteur du postulat susmentionné, je suis très préoccupée par cette façon de procéder, raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de s'en expliquer.
Risposta del Consiglio federale
del
17.08.2005
Il a été décidé de faire appel à Madame la juge cantonale Katzenstein sur demande du conseiller d'Etat zurichois Notter, afin d'éviter les doublons avec un groupe de travail de ce canton poursuivant des objectifs similaires à ceux de la commission. Font également partie de cette dernière:
- Monsieur le professeur Andreas Bucher (présidence): il est l'un des meilleurs connaisseurs de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants et d'autres instruments internationaux de protection de l'enfance. Dans ses publications, il porte régulièrement un oeil critique sur la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il se montre également critique envers le travail de l'Autorité centrale.
- Madame Marianne Galli-Widmer: elle travaille comme avocate et médiatrice indépendante dans le domaine du droit de la famille; elle est membre du comité de la Fédération suisse des associations de médiation.
- Monsieur le professeur Christoph Häfeli: il dispose d'une formation de travailleur social et de juriste. Ancien recteur de la Hochschule für Soziale Arbeit de Lucerne, il est actuellement secrétaire de la Conférence des autorités cantonales de tutelle; il a été membre de la commission d'experts pour la révision du droit de la tutelle. En outre, il est membre du comité de l'Association pour la protection de l'enfant.
- Monsieur le juge fédéral Niccoló Raselli: en qualité de président de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral, il est régulièrement confronté à des cas d'enlèvements d'enfants et a participé, en automne 2003, à un colloque international de juges consacré aux enlèvements d'enfants.
- Monsieur Heinrich Nufer: il est pédagogue et pédopsychologue. En tant que directeur de l'Institut Marie-Meierhofer pour l'enfant, il exerce une activité de conseiller et d'expert pour la réglementation du droit de garde et du droit de visite dans des procédures de divorce ou de protection de l'enfant. Il donne des cours, dans différentes hautes écoles, sur la psychologie du développement. Il porte un regard critique sur la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants.
Dans son postulat du 17 juin 2004, la conseillère nationale Vermot-Mangold a demandé l'institution d'un "organe juridique externe spécialisé". Le chef du DFJP est allé encore plus loin en instituant une commission d'experts à caractère interdisciplinaire, présidée par un représentant (indépendant) de la doctrine et qui tient tout particulièrement compte des aspects relevant de la psychologie de l'enfant. Grâce à la nomination d'un membre du plus grand Tribunal cantonal de Suisse et d'un membre de la plus haute instance judiciaire du pays, ce sont non seulement les professionnels de la protection de l'enfance qui sont représentés au sein de la commission, mais aussi les personnes qui sont appelées, aujourd'hui et à l'avenir, à prendre des décisions dans ce domaine. Tous les membres de la commission sont de grands spécialistes de la matière, qui sauront s'acquitter de leur mission en gardant toujours à l'esprit le bien de l'enfant.
Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'y a pas lieu de modifier la composition de la commission, qu'il juge équilibrée.