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Comment ça fonctionne le cautionnement ?
Le cautionnement est un contrat qui s’établit entre un débiteur et un créancier. Une personne s’engage envers le créancier à garantir le paiement d’une dette contractée par le débiteur. Celle-ci doit être une dette d’argent.
Les cautions ne sont pas uniquement des personnes morales ou physiques, mais peuvent également être des SNC (sociétés en nom collectif) ou des sociétés en commandite. Les cautionnements de pupilles, de mineurs et de personnes en sursis concordataires sont strictement interdits.
Le cautionnement partage le sort de la créance et la suit comme droit accessoire
Le cautionnement est une construction entre trois personnes : La caution, le créancier et le débiteur principal avec le créancier occupant une place centrale dans cet échange (voir Figure 1). D’après l’article 492 al. Du CO, le caractère accessoire du cautionnement est défini de la manière suivante : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Une obligation future ou conditionnelle peut être garantie pour l’éventualité où elle sortirait effet. »
Le caractère accessoire du cautionnement s’exprime par le fait que la caution peut opposer toutes les exceptions et objections qui résultent de la relation de dette. La résiliation de cette dette doit être énoncée au débiteur mais aussi à la caution.
Les droits de la caution
La caution ne peut pas renoncer à l’avance aux droits qui lui sont accordés, mais un abandon ultérieur peut être permis. Par exemple, si un cautionnement est octroyé pour garantir une dette existante, il s’agira d’une reconnaissance de dette et la prescription en cours sera interrompue.
Plusieurs exigences sont à respecter
Pour être valable, l’acte de cautionnement doit honorer les prescriptions suivantes :
- La forme écrite
- Le montant maximal
- Le nom du créancier
- La signature de la caution
- L’indication de la dette garantie
- La déclaration de vouloir s’engager comme caution
Les déclarations de cautionnement de personnes physiques dont le montant de l’engagement va au-delà de CHF 2’000, requiert une forme authentique. Tout comme l’augmentation du montant de l’engagement ou la transformation d’un cautionnement simple à solidaire. Concernant les autres modifications comme la création d’un cautionnement par une personne morale ou une société commerciale, la forme écrite suffira.
Pour les personnes mariées, la modification de la caution peut se faire que si le conjoint accorde son consentement. En revanche, ceux qui ne sont pas soumis à cette exigence seront les époux légalement séparés, les personnes inscrites au registre du commerce, les propriétaires d’une raison individuelle, les membres d’une SNC ou de l’administration d’une société en commandite par actions ainsi que les gérants d’une SARL (société à responsabilité limitée).
Les types de cautionnement
Cautionnement simple
Celui-ci se caractérise par le fait qu’on ne peut faire appel à la caution qu’après la recherche du débiteur par le créancier. Le créancier ne peut exiger le paiement que si le débiteur est en faillite, a obtenu un sursis concordataire, a un acte de défaut de bien définitif et à transférer son domicile à l’étranger.
Cautionnement solidaire
La caution solidaire peut être poursuivie avant la recherche du débiteur et la réalisation de ses gages immobiliers mais à condition que le débiteur soit en retard dans le paiement de sa dette. En d’autres termes, dès que le débiteur est en retard, lors du premier impayé, le garant solidaire s’engage à garantir les manquements de la dette.
Cautionnement conjoint
Pour le cautionnement conjoint simple, chaque caution est obligée pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres. A contrario, pour le solidaire, les cautions s’engagent pour la totalité de la dette du créancier.
Certificateur de caution et arrière-caution
Dans ce cas, la dette par le certificateur est une dette de garantie. Le créancier sera couvert dans le cas de l’insolvabilité de la caution. Le certificateur de caution disposera d’un droit de recours envers la caution mais également envers le débiteur.
Concernant l’arrière-caution, celle-ci offre une garantie à la caution et non au créancier. Une fois la caution actionnée, elle dispose d’un recours après paiement à l’encontre du débiteur principal.
Le cautionnement romand comme alternative en suisse romande ?
Le cautionnement romand est une institution qui exécute les missions qui lui sont conférées par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organismes de cautionnement pour les petites et moyennes entreprises.
Elle permet donc de cautionner des crédits d’exploitation ou d’investissement pour les personnes physiques ou morales afin de leur permettre de maintenir une activité et de développer des emplois dans les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du cautionnement romand ?
- Montant maximal du crédit cautionné : CHF 1’000’000.
- Durée d’amortissement : 1 à 10 ans.
- Finance d’inscription : CHF 300, qui sera déduite en cas d’acceptation
- Contribution unique aux frais d’expertise : 1% du crédit cautionné (minimum CHF 500 et maximum CHF 2’700)
- Prime de risque : 1,25%
- Forfait de gestion et de suivi du dossier : CHF 250
Le requérant doit d’abord s’adresser à sa banque pour l’obtention d’un crédit cautionné. Les demandes doivent être formulées à l’antenne cantonale du siège de la société. Vous devez remplir un formulaire de demande de cautionnement et joindre l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’expertise ainsi que la taxe d’inscription. Une fois la réception de ces éléments, une expertise sera ouverte.
Pourquoi choisir une garantie par cautionnement ?
Si nous prenons l’exemple d’une location, le cautionnement s’adresse à tous les types de locataires, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Tous sont concernés par la garantie de loyer. Les entreprises louent leurs locaux, que ce soient des entrepôts ou des bureaux.
La première solution qui s’offre à elles est le dépôt bancaire. Le problème réside dans le fait que le montant de la garantie du loyer va souvent s’élevée à 6 mois pour un bail commercial. Cette solution va générer un énorme manque à gagner.
Le cautionnement permet aux entreprises de remettre la somme dans la machine à production. Cet argent représente une véritable source d’investissement. Effectivement, la somme sauvée pourra se transformer en un cash-flow qui pourra éponger des dettes ou maintenir une réserve de cash. Par exemple, cet argent permettra d’investir dans la communication, le paiement des fournisseurs ou encore l’achat de marchandises.
En choisissant cette nouvelle forme de garantie, vous optez pour une liberté financière et une optimisation de votre trésorerie.
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