Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/220066

<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le communiqué du 21 novembre 2019, le Conseil fédéral fait la déclaration suivante : "Le comité de direction a pris connaissance à mi-novembre du rapport élaboré par l'entreprise KPMG SA. Celle-ci constate que les bases légales existantes suffisent ...".</p><p>Sur quoi se fondent la KPMG SA et le comité de direction pour faire cette déclaration, compte tenu que les réponses des intéressés aux questions 4 à 6, qui portent précisément sur ces bases légales, ne sont pas traitées dans le rapport ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>