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Les changements de revenu ou une nouvelle situation dans votre ménage (p. ex. mariage, séparation, naissance, décès) peuvent avoir des répercussions sur votre droit à la réduction des primes. Apprenez-en davantage ci-après.
Nouvelle situation financière
Si votre situation financière se détériore après un changement concernant votre activité lucrative (p. ex. nouvel emploi ou fin des rapports de travail), vous pouvez déposer une demande au cours de l’année. Si votre situation financière s’améliore, vous devez nous appeler ou nous écrire un courriel.
Certaines conditions doivent être remplies:
- La modification de votre situation financière doit être durable (elle doit selon toute attente perdurer pendant deux ans au moins); le chômage n’est pas considéré comme un changement durable.
- La modification de votre situation financière doit être considérable (le revenu total de votre famille diffère dans une proportion d’au moins 30 pour cent par rapport à celui de l’année précédente).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le changement de votre situation financière sera pris en considération dans le calcul de votre droit à la réduction des primes deux ans plus tard.
Un réexamen a lieu à compter de la date du changement, à titre rétroactif, mais pas au-delà du 1er janvier de l’année civile en cours, durant laquelle vous devez déposer la demande.
Enfants ne vivant plus sous le même toit ou touchant un revenu
Lors de l’examen du droit à la réduction des primes, une personne est considérée comme faisant partie de la famille de ses parents si elle répond à l’un des critères suivants:
- La personne a moins de 18 ans.
- La personne est célibataire, a plus de 18 ans mais moins de 25 ans et touche un revenu net corrigé de moins de 14 000 francs (ce qui correspond approximativement à un revenu annuel net de 21 000 fr.).
Le fait que la personne vive ou non avec ses parents ne joue aucun rôle.
Mariage et naissance
En règle générale, nous tenons automatiquement compte des mariages et des naissances. En effet, la commune de votre domicile nous annonce automatiquement ces événements.
Il peut se passer quelques semaines avant que l’annonce soit prise en compte dans la facturation de vos primes. Mais le changement sera répercuté de manière rétroactive au moment où il est survenu.
Séparation, divorce, décès d’un des membres du couple marié, non marié (concubinat) ou enregistré
Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne pour savoir si vous avez droit à la réduction de vos primes.
Si le résultat est positif, vous pouvez déposer une demande pour l’année civile en cours.
Chômage, réduction de l’horaire de travail et perte de gains dans le cas d’une activité indépendante
La modification de votre situation financière peut influencer votre droit à la réduction des primes si elle est durable et considérable. Le chômage et la réduction de l’horaire de travail (pour les activités salariées) et la perte de gains (pour les activités indépendantes) ne sont pas des situations durables. Celles-ci ne donnent donc pas lieu à un réexamen de vos prétentions avant que vous arriviez en fin de droits.
Répercussions de la pandémie de COVID-19
En cas de pertes financières, nous n’examinons le droit à la réduction des primes que lorsque le revenu de l’ensemble de la famille a diminué d’au moins 30 pour cent par rapport à l’année précédente. De plus, la nouvelle situation financière doit durer au moins deux ans.
Le chômage et la réduction de l’horaire de travail (pour les activités salariées) et la perte de gains (pour les activités indépendantes) ne sont pas des raisons motivant le réexamen de vos prétentions à la réduction des primes avant que vous arriviez en fin de droits.
La modification de votre revenu aura un effet dans deux ans, sur la base de vos données fiscales définitives.