Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/242823

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin de fixer à 4,25 t la limite de poids pour tous les camping-cars et les minibus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Au sein de l'Union européenne (UE) et en Suisse, la catégorie de permis B permet de conduire uniquement des véhicules dont le poids total n'excède pas 3500 kg. Des exceptions sont admises aussi bien dans l'UE qu'en Suisse pour les véhicules dotés d'une propulsion alternative, afin de permettre une compensation du poids supplémentaire généré par le dispositif en question.</p><p>L'UE révise actuellement ses prescriptions relatives au permis de conduire. Dans ce cadre, les États membres discutent la possibilité d'augmenter à 4250 kg de manière générale la limite de poids admise pour la catégorie B. La Commission européenne adoptera vraisemblablement sa proposition de modification de la directive relative au permis de conduire au 4e trimestre 2022.</p><p>Si l'UE devait par la suite relever à 4250 kg la limite de poids pour la catégorie B, le Conseil fédéral mettrait en discussion la même augmentation pour la catégorie B en Suisse, indépendamment du type de propulsion.</p><p>À l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'est toutefois pas disposé à relever le poids total admis pour la catégorie B et, partant, à adopter une réglementation valable pour le seul trafic intérieur. Les autorités étrangères ne seraient en effet pas tenues de reconnaître une limite de poids fixée par la Suisse lors des trajets effectués au-delà de ses frontières.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.