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Le SAB soutient l'imposition minimum pour les grandes entreprises internationales
Se basant sur les discussions au sein de l'OCDE, le Conseil fédéral souhaite introduire un taux d’imposition minimal de 15 % pour les grands groupes d'entreprises actifs au niveau international. Le SAB soutient cette proposition. Le SAB ne voit toutefois aucune raison pour la Suisse d'agir de manière précipitée. Le projet entraîne des disparités accrues entre les cantons. Celles-ci peuvent être compensées par le système de péréquation financière en vigueur (RPT). Des adaptations du système de péréquation ne sont actuellement pas nécessaires.