Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/65501

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun d'utiliser la part de l'impôt sur les huiles minérales provenant de la navigation aérienne pour financer les infrastructures ainsi que des mesures visant à garantir la navigation aérienne, la sûreté et la sécurité ("security and safety") et la protection de l'environnement. Les aérodromes régionaux et l'aviation générale devront être pris en compte de manière adéquate.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la possibilité d'affecter les recettes tirées de la taxation du kérosène à la protection de l'environnement, à la sécurité et à la sûreté dans le domaine de l'aviation. Ce mécanisme de redistribution requiert une modification de la Constitution et de la législation fédérales. Les travaux en ce sens ont déjà été entrepris par l'Office fédéral de l'aviation civile.</p><p>Il est encore trop tôt pour connaître avec précision les montants susceptibles d'être affectés ainsi que les domaines de l'aviation qui bénéficieraient de cette manne. Pour autant qu'une décision de principe soit adoptée, le Conseil fédéral examinera soigneusement cet aspect, conscient de l'importance des différents acteurs du système aéronautique suisse, dont notamment les aérodromes régionaux et l'aviation générale.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.