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Les sociétés mixtes sont des corporations qui effectuent la plupart de leurs activités commerciales à l'étranger et toute activité commerciale effectuée en Suisse est considérée uniquement comme secondaire. Les actionnaires suisses et étrangers peuvent avoir une influence dominante sur une société mixte, ce qui signifie que les citoyens étrangers sont autorisés à établir des sociétés mixtes en Suisse.
Les sociétés mixtes peuvent avoir leurs propres bureaux et leur propre personnel. Les corporations, les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les succursales peuvent toutes être organisées en sociétés mixtes.
Conditions d'imposition
La condition principale pour une société mixte est que l'activité commerciale soit principalement exercée en dehors de la Suisse, ce qui signifie qu'au moins 80% des revenus et des dépenses doivent être réalisés en dehors du pays. Dans des circonstances exceptionnelles, des achats peuvent être effectués en Suisse, tant que le paiement est effectué « dans les conditions normales du commerce».
Taux d'imposition pour les sociétés mixtes
Le profit imposable d'une société mixte est établi conformément au calcul divisionnaire. Imposables au taux ordinaire sont les suivants:
- Revenus d'investissements (intérêts, dividendes et gains en capital) dans les sources domestiques;
- Commissions sur les activités fiduciaires;
- Revenu de droits incorporels en Suisse - jusqu'à 20%;
- Revenu du commerce en Suisse;
- Revenu des biens immobiliers en Suisse (y compris une valeur locative hypothétique de la propriété);
- Revenu protégé par les conventions de double imposition, si la convention exige que le revenu soit pleinement imposé en Suisse.
Les coûts liés à des revenus spécifiques seront alloués ou, si cela n’est pas possible, une déduction forfaitaire pour les frais et les taxes de gestion est effectuée.
Les revenus provenant de l'extérieur de la Suisse sont imposés selon un barème calculé en fonction du nombre d'employés de Suisse de la société mixte.
Si une société mixte compte moins de 6 employés, le barème imposable est de 10%, pour 6 à 10 employés - 15%, pour 11 à 30 employés - 20% et pour plus de 30 employés - 25%.
Si la société est sous contrôle suisse, par exemple si un résident suisse est un actionnaire ayant une influence déterminante, le barème est augmenté de 10%. Cependant, le barème ne dépassera pas 25%.
Les revenus provenant de l'extérieur de la Suisse, qui dépassent le montant de 200 millions de CHF par an, sont toujours taxés à 10%, indépendamment de toute autre circonstance.
Exonérations fiscales
Le produit net des participations spécifiques conformément à la législation fiscale suisse (gains en capital et dividendes) après déduction des pertes résultant des participations est non imposable. Cependant, les pertes nettes de participations ne peuvent être compensées que par les revenus des participants.
Impôt sur le capital
La base imposable de l’impôt sur le capital sont les fonds propres de la société. L’impôt sur le capital est égal à 0,1% des fonds propres imposables, mais il n’est pas inférieur à 250 CHF, multiplié par le multiplicateur cantonal et communal.
Les fonds propres comprennent les fonds propres versées (capital social, capital initial ou stock initial), le capital de participation, les réserves déclarées et latentes créées à partir des profits imposés, ainsi que les bénéfices non répartis. Au minimum, les fonds propres versées ainsi que le capital de participation versé sont imposables.
Les fonds des actionnaires de la société ne sont calculés qu’à la fin de la période fiscale concernée.