Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/123815

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une décision de financement visant à débloquer dans l'année en cours des fonds supplémentaires pour financer les projets les plus prometteurs parmi les quelque 80 % de projets d'innovation qui n'ont pas pu être pris en considération par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre des mesures conjoncturelles 2011 ; ces ressources ne devront pas être compensées par des coupes dans d'autres postes budgétaires relevant de la formation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour répondre à la demande de la commission, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le financement supplémentaire dans le cadre du premier supplément au budget 2012. La Commission pour la technologie et l'innovation aura donc encore le temps, en 2012, de soutenir les meilleurs projets parmi ceux qui ont été déposés dans le cadre des mesures spéciales 2011 mais qui n'ont pas pu être pris en considération.</p><p>Si la motion est adoptée, cette demande ne pourrait être soumise au Parlement que dans le cadre d'une procédure ordinaire dans le deuxième supplément au budget 2012, soit à une date trop tardive. L'approbation du premier supplément répond à la demande de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.