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Formation de raisons de commerce
Indications sur la formation de raisons de commerce
Certains points sont mis en évidence ci-dessous. L'OFRC a également publié une Directive concernant la formation des raisons de commerce et des noms.
L'ensemble des lettres de l'alphabet latin, minuscules ou majuscules, et des chiffres arabes peuvent être utilisés dans une raison de commerce; sont exclus les images et les signes particuliers (p. ex. §, %, $, @). Seul un espace normal peut être inséré entre les différents signes. Contrairement aux marques, les particularités graphiques (design, logo, symbole, couleur, caractère gras etc.) ne sont pas inscriptibles.
La raison de commerce doit respecter le principe de la véracité et ne doit pas induire en erreur (art. 944, al. 1, CO). Les indications contenues dans la raison de commerce doivent concorder avec le but de l'entreprise et ne doivent pas induire en erreur sur la provenance de produits ou services. Les désignations géographiques peuvent être utilisées lorsqu'elles sont matériellement fondées et qu'elles ne lèsent aucun intérêt public. L'utilisation de désignations officielles, telles que "Confédération", "fédéral", "Canton", "cantonal", "communal", "commune" n'est en principe pas autorisée. Ces désignations ne peuvent être utilisées par d'autres personnes que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou semi-étatique. (cf. art. 9, al. 2, LPAP).
Les sociétés commerciales ainsi que les sociétés coopératives doivent impérativement indiquer la forme juridique dans leur raison de commerce. Elle peut être inscrite en entier ou en abrégé (art. 950, al. 1, CO).
Lorsque la raison de commerce est traduite en plusieurs langues, les différentes versions linguistiques doivent concorder et doivent être inscrites au registre du commerce. Si la raison de commerce figure également en anglais, elle ne peut être inscrite qu’en tant que traduction.
Les règles du droit des raisons de commerce s'appliquent par analogie aux noms d'associations et de fondations.
Examen juridique de la raison de commerce
La recherche d'une raison de commerce par le répertoire central des raisons de commerce renseigne uniquement sur l'existence de raisons de commerce identiques ou similaires. L'examen de l'admissibilité juridique de la raison de commerce relève en premier lieu de la compétence de l'office cantonal du registre du commerce. Demeure expressément réservé l'examen de l'Office fédéral du registre du commerce dans le cadre de l'approbation de l'inscription (art. 32 ORC).
Zefix
L'OFRC offre sur www.zefix.admin.ch une banque de données des raisons de commerce inscrites au registre du commerce. Vous pouvez y opérer vous-même un premier tri des raisons de commerce identiques ou similaires déjà enregistrées. Cependant, comme la recherche de raisons de commerce similaires nécessite une expertise technique, nous vous recommandons de faire une recherche en identité avant toute constitution ou changement de raison de commerce d’une entreprise.
Recherche de marques
Dans certaines circonstances, un conflit peut surgir entre une marque légalement protégée et une société. Pour obtenir des précisions sur des marques similaires ou identiques, veuillez vous adresser à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne
(Tél. +41 31 377 77 77; <email-pii>; www.ige.ch).