Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/203773

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de régler de manière uniforme le don du corps et le prélèvement de matériel biologique humain indépendamment de l'utilisation prévue. La réglementation couvrira également l'importation et l'exportation de dons ou de produits issus de ces dons. Elle fixera des exigences analogues à celles définies aux articles 21 et 22 de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération possède la compétence pour régler le don du corps post mortem et le prélèvement de matériel biologique humain, dans certains domaines déjà soulignés par l'auteur de la motion. Elle a également le pouvoir de réglementer la protection de la personnalité et du corps dans le droit civil et le droit pénal (art. 122 et 123 de la Constitution fédérale, Cst.; RS 101).</p><p>Elle a, concernant l'utilisation de matériel biologique humain et le don du corps post mortem, prévu des dispositions différenciées dans la loi sur la transplantation, dans celle relative à la recherche sur l'être humain et désormais également dans le droit des produits thérapeutiques (voir art. 2a de la loi sur les produits thérapeutiques dans sa version modifiée du 22 mars 2019, FF 2019 2555). De plus, le Conseil fédéral entend ratifier la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, qui prévoit une interdiction complète du commerce, y compris le prélèvement et l'utilisation d'organes si les exigences légales en matière de consentement ne sont pas remplies. Les prescriptions de la convention, notamment les dispositions pénales détaillées, doivent être mises en oeuvre dans la loi sur la transplantation ainsi que dans celle relative à la recherche sur l'être humain (voir message du 28 août 2019, FF 2019 5673).</p><p>Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de créer d'autres réglementations au niveau fédéral. Il estime que les dispositions relatives aux droits fondamentaux (notamment art. 7 et 10 al. 2, Cst.) et les règles du droit civil et du droit pénal (notamment art. 28 du code civil et art. 262 du code pénal) sont suffisantes pour couvrir les utilisations dépassant le cadre de la législation spéciale relative à la santé, comme par exemple dans le domaine de l'art (voir également la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Munz 18.4153).</p><p>De plus, en ce qui concerne le consentement ou l'importation et l'exportation, des exigences différentes s'appliquent selon qu'un corps ou des parties de ce dernier sont destinés à être exposés ou utilisés à des fins médicales. Vu les différentes utilisations envisagées, une réglementation globale uniforme n'apparaît pas judicieuse. Enfin, comme l'auteur de la motion le souligne avec son exemple, les cantons disposent aujourd'hui déjà, dans le cadre de leurs compétences, de la possibilité de prendre les mesures qui s'imposent.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.