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Pour qui
Personnes mariées avant le 1er janvier 2013
Lors d’un mariage célébré avant le 1er janvier 2013, le conjoint qui a changé son nom au moment du mariage peut déclarer en tout temps par-devant l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Cette déclaration est illimitée dans le temps et peut être remise tant que le mariage existe.
Personnes divorcées ou dont le partenariat a été dissous
L'époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce ; il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
Le partenaire qui a changé de nom lors de l'enregistrement du partenariat conserve ce nom après la dissolution ; il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
Personnes veuves
En cas de décès d'un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil de son choix vouloir reprendre son nom de célibataire.
Enfant dont les parents sont mariés
Si les époux qui ne portent pas de nom commun ont choisi, lors des formalités de mariage, le nom que porteront leurs futurs enfants ; ils peuvent demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.
Enfant dont les parents ne sont pas mariés
Lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale.
Comment
Les personnes qui désirent effectuer une déclaration de nom s'adressent à l'arrondissement de l'état civil de leur choix.
Dès l'enregistrement de la déclaration de nom une communication est envoyée automatiquement pour l'inscription du changement de nom dans le registre de l'habitant.
Cas échéant, un certificat de domicile, une autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques vous est adressée.
Dans ce contexte et à défaut de la présentation d'un passeport national valable mentionnant le nouveau nom, l'identité selon l'acte d'état civil suisse reçu figure au dos de l'autorisation de séjour ou d'établissement.
Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour ou de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement des taxes supplémentaires peuvent être prélevées.
Pour en savoir plus:
- Mémento sur les déclarations concernant le nom en application du droit suisse, no 153.3 (Etat: Juillet 2014)
- Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil