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CourEDH: CASE OF M.A. v. SWITZERLAND (52589/13)
Violation admise de les articles 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 CEDH (droit à un recours effectif)
Un opposant iranien menacé par la Suisse d’expulsion dans son pays, où il risque la prison et 70 coups de fouet, a obtenu gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que son renvoi violerait l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. (Tiré de l’article “La Suisse déboutée à Strasbourg“, bluewin.ch, 18.11.2014)
Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme:
Le requérant, M. M.A., est un ressortissant iranien né en 1977. Il réside actuellement à Einsiedeln (Suisse). Il est menacé d’expulsion vers l’Iran où il encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et la flagellation pour avoir participé à des manifestations contre le régime.
M. M.A. arriva illégalement en Suisse en juin 2011 et demanda l’asile. Lors de deux audiences devant l’Office fédéral des migrations tenues respectivement en juillet 2011 et avril 2013, il allégua qu’il avait participé de 2009 à 2011 à des manifestations contre le gouvernement qui avaient été réprimées avec brutalité et que, craignant d’être arrêté, il s’était caché et avait fui le pays. Estimant que les allégations de l’intéressé n’étaient pas crédibles en raison de contradictions dans les déclarations livrées lors des deux audiences, l’office des migrations rejeta sa demande d’asile et lui ordonna de quitter la Suisse. Le tribunal administratif fédéral, qui constata également des
incohérences dans le récit de M. M.A., rejeta le recours de celui-ci en juillet 2013 pour des motifs similaires. Il déclara également avoir des doutes sur l’authenticité de la copie d’un jugement soumis par M. M.A. et qui condamnait celui-ci par défaut en Iran en mai 2013 à une peine de sept ans d’emprisonnement et à 70 coups de fouet en raison de sa participation à des manifestations. Plus récemment, en juillet 2013, une nouvelle ordonnance d’expulsion selon laquelle M. M.A. devait quitter la Suisse avant le 19 août 2013 fut délivrée.
L’expulsion de M. M.A. fut suspendue sur la base d’une mesure provisoire prise par la Cour européenne des droits de l’homme en septembre 2013 en vertu de l’article 39 de son règlement. La Cour y indiquait au gouvernement suisse de ne pas expulser l’intéressé pendant la durée de la procédure devant elle.
Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), M. M.A. alléguait que, s’il était contraint de retourner en Iran, il se trouverait exposé à un risque réel et grave d’être arrêté et torturé en raison de sa participation active à des manifestations contre le régime iranien. Il soutenait notamment que les contradictions mineures relevées dans son récit étaient dues au fait que lors de la première audience devant l’office des migrations son interrogatoire avait été sommaire alors qu’au cours de la seconde audience – après une période de deux ans – l’interrogatoire avait été plus approfondi.
Violation de l’article 3 – dans l’éventualité de l’expulsion de M. M.A. en Iran.
Mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) – ne pas expulser M. M.A. – en vigueur jusqu’à ce que l’arrêt devienne définitif ou qu’une nouvelle décision soit rendue.
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