Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/188886

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue d'ouvrir des négociations avec l'Italie sur la possibilité de conclure un accord bilatéral sur le financement de la planification et de la réalisation d'infrastructures de transport public transfrontalières au moyen des ristournes de l'imposition des frontaliers. Les autorités tessinoises seront impliquées dans le processus.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que le financement des infrastructures transfrontalières pour les transports publics locaux devrait être discuté au niveau des groupes de travail transfrontaliers. Par ailleurs, la compensation financière versée en application de l'accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43) relève de la compétence des communes et des régions italiennes voisines. C'est donc avec ces instances qu'il faut chercher le dialogue à ce propos. Comme l'avait déjà relevé la réponse à la motion 15.3771 du même auteur, rejetée par le Parlement, il incombe aux cantons et aux communes de définir les directives en la matière. L'article 56 de la Constitution indique aussi qu'il est opportun de laisser cette compétence aux communes et aux cantons, puisque ce sont eux les premiers intéressés.</p><p>Afin de financer et d'améliorer l'infrastructure des transports publics entre la Suisse et l'Italie, il existe déjà une déclaration d'intention, signée le 17 décembre 2012, concernant la coopération bilatérale à la réalisation des ouvrages d'aménagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire jusqu'en 2020. Cette déclaration sera actualisée en fonction des besoins actuels et en tenant compte de l'avis du canton du Tessin. Pour mettre en oeuvre la politique visée dans la déclaration, des accords bilatéraux ont déjà été signés et cinq groupes de travail comprenant des représentants du Tessin ont été mis en place. En outre, dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération, il serait possible d'encourager des mesures infrastructurelles destinées à la promotion de la mobilité durable à l'étranger, que ce soit dans l'agglomération du Mendrisiotto ou dans celle de Lugano, pour autant que les communes à l'étranger participent à l'élaboration d'un projet d'agglomération. Les agglomérations et les communes à l'étranger ayant droit à des contributions sont énumérées à l'annexe 4 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (RS 725.116.21).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.