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Zone de desserte électricité
En application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la loi cantonale (LcApEl) prévoit que le Conseil d'État désigne les zones de desserte et les attribue aux GRD en tenant compte des rapports de propriété et des rapports contractuels d'exploitation des réseaux électriques. Aussi, par décisions du 12 octobre 2022, le Conseil d’État a désigné et attribué les zones de desserte pour les niveaux de tension 5 et 7 sur l’ensemble du territoire cantonal.
La désignation et l’attribution des zones de desserte doivent notamment permettre de garantir un approvisionnement en électricité dans toutes les parties du pays de sorte à empêcher l’existence de zones de desserte dites orphelines. Dans leur zone de desserte, les GRD ont l’obligation de raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d’habitations habités à l’année situés en dehors de cette zone ainsi que tous les producteurs d’électricité. Cette disposition impose aux GRD une obligation de fourniture d’électricité, mais ne leurs confèrent pas un monopole de fourniture.
Les cartes publiées font office de cadastre public des zones de desserte au sens de l’art. 7 al. 1 LcApEl.