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Troisième examen des rapports soumis par la Suisse en application de la Convention des Nations Unies contre la discrimination des femmes (CEDEF)
Éclairage sur l’état du troisième examen des rapports pour la Suisse
Principal instrument de défense des droits des femmes, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) est essentielle pour l’égalité des genres. Le 2 novembre 2016, la Suisse devra rendre compte pour la troisième fois au Comité de la CEDEF des mesures qu’elle a prises en application de cette Convention.
La Suisse a ratifié le 27 mars 1997 la Convention des Nations Unies contre la discrimination des femmes (CEDEF), adoptée en 1979. Depuis lors, elle a présenté les progrès accomplis au Comité de la CEDEF en 2001 (premier et deuxième rapports), 2008 (troisième rapport) et 2014 (quatrième et cinquième rapports). De son côté, le Comité a évalué par deux fois les efforts consentis par la Suisse, lui adressant en 2003 et en 2009 des recommandations sur les points à améliorer.
Des problèmes déjà signalés...
Se fondant sur le dernier rapport présenté par la Suisse, un groupe de travail d’avant-session, constitué de membres du Comité de la CEDEF, a formulé une liste de points et de questions en mars 2016, qui servira de base au Comité lors des négociations de novembre avec la délégation suisse.
Dans ce document, le Comité de la CEDEF met le doigt sur certains problèmes déjà bien connus. Une fois de plus, il relève par exemple les disparités entre les cantons et communes dans l’application des dispositions de la Convention, ou encore la situation précaire des bureaux de l’égalité, le fait que la Suisse ne se soit pas encore dotée d’une institution nationale des droits humains indépendante, la sous-représentation des femmes dans les administrations publiques, les stéréotypes présents dans la famille, la société et les médias, l’inégalité des salaires, le taux élevé de femmes travaillant à temps partiel ainsi que la situation des femmes migrantes.
... et de nouvelles questions
Le Comité de la CEDEF souhaite aussi être informé de la mise en œuvre de normes légales récemment adoptées ou des travaux législatifs encore en cours. La Suisse doit notamment dire comment la nouvelle réglementation prend en compte les considérations liées à la violence domestique dans les décisions concernant la garde des enfants, comment sont réglementés le droit d’entretien des enfants, la question du partage du déficit entre conjoints en cas de séparation ou de divorce et celle de l’amélioration de la compensation accordée aux femmes séparées en matière de prévoyance. Le Comité de la CEDEF désire aussi savoir si la Suisse fait évaluer les effets des mesures prises en faveur de l’égalité entre femmes et hommeset, si c’est le cas, comment elle s’y prend.
L’un des nouveaux sujets qu’aborde le Comité de la CEDEF est l’accès des femmes à la justice. Il aimerait savoir quelles ont été les conclusions de l’étude « Accès à la justice en cas de discrimination », réalisée par le CSDH, et quelles mesures la Suisse compte prendre pour mieux protéger les individus contre la discrimination. Il souhaite également que la Confédération précise si les juges, les membres du barreau et d’autres acteurs appliquent de manière systématique la Convention contre la discrimination des femmes, et dans combien de cas celle-ci a été invoquée devant le Tribunal fédéral.
La Suisse est aussi priée de rendre compte de l’ampleur des violations des droits des femmes de la part des entreprises suisses actives à l’étranger. Le Comité souhaite également être informé des mesures prises afin d’empêcher la fuite des capitaux des pays pauvres vers les banques suisses, et donc de faire cesser l’aide à l’évasion fiscale, afin que ces pays puissent affecter ces moyens financiers au respect des droits des femmes.
En date du 14 juin 2016, le Conseil fédéral a répondu aux questions posées dans la liste de points et de questions.
La société civile, un acteur important
Le groupe de travail d’avant-session a aussi reçu, pour établir sa liste de points, sept rapports émanant d’organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales. La Commission fédérale pour les questions féminines lui a elle aussi fait parvenir ses observations.
De nombreux points soulevés par le Comité de la CEDEF se fondent sur des informations fournies par des ONG. C’est le cas notamment des effets négatifs de l’activité des entreprises suisses et du secteur financier sur la situation des femmes à l’étranger (extraterritorialité des obligations), des problèmes rencontrés par les personnes transgenres, ou du fait que la législation n’interdise pas les châtiments corporels. Citons également la situation des femmes ayant fui leur pays, point figurant dans un rapport d’une ONG, et que le Comité de la CEDEF reproche à la Suisse, dans sa liste de points et de questions, d’avoir passé sous silence dans ses quatrième et cinquième rapports.
Les organisations de la société civile ont maintenant à nouveau l’occasion de préciser leurs constats et revendications ; elles ont jusqu’au 3 octobre 2016 pour prendre position sur les points soulevés ainsi que sur les réponses apportées par la Suisse.
Liens sur le sujet :
- Liste de points et de questions concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suisse
- Réponses de la Suisse à la liste de points
- Documents relatifs au 3e examen sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (en anglais)
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – Application en Suisse. Documentation sur le site de humanrights.ch, avec des liens vers des informations sur les cycles de rapport.
- Document du Comité de la CEDEF sur la participation des organisations non gouvernementales à la 65e session
- Application pour renforcer les droits des femmes
20.09.2016