Document ID: /fineweb-2-swissfilter-quality_10-filterrobots/filtered/07218.jsonl.gz/876

Permis établis pour les biens à double usage et de biens militaires spécifiques:
Les statistiques établies par le SECO concernant les biens énumérés aux annexes 2, 3 et 5 de l'OCB comprennent les permis d'exportation individuels. Le SECO peut délivrer des licences générales pour l’exportation de biens mentionnés dans l’annexe 2, partie 2, et dans les annexes 3 et 5 OCB vers les Etats qui participent à toutes les mesures internationales de contrôle non obligatoires en droit international soutenues par la Suisse (liste d’Etats figurant dans l’annexe 7 de l’OCB).
Les données des exportations effectives pour les biens à double usage (dual-use) ne peuvent pas être connues, car le tarif douanier ne contient aucune clé statistique pour cette catégorie de biens. Selon l’OCB, les permis sont établis pour deux ans (si nécessaire prolongation de deux ans et ensuite renouvellement), c’est pourquoi, dans la statistique du SECO, une transaction peut apparaître plusieurs fois.
Les tableaux contiennent le numéro de référence du cas, le numéro de contrôle à l'exportation, le pays de destination et la valeur des biens autorisés.
Demandes rejetées:
Selon l'ordonnance sur le contrôle des biens le permis individuel est refusé s’il y a des raisons de supposer que les biens qui doivent être exportés seront utilisés pour développer, produire ou employer des armes biologiques ou chimiques (armes BC); ou que ces biens seront utilisés pour développer, produire ou employer des armes nucléaires (armes A) ou des engins volants non habités destinés à l’engagement d’armes ABC et serviront à faire proliférer ces armes; ou que ces biens contribueront à l’armement conventionnel d’un Etat dont le comportement menace la sécurité régionale ou internationale. Au demeurant, les motifs de refus du permis énoncés à l’art. 6 de la loi sur le contrôle des biens sont applicables. La réexportation d’un bien importé peut également être refusée si l’Etat d’origine informe le SECO qu’il exige son consentement pour la réexportation et que celui-ci fait défaut. Le permis individuel sera également refusé s'il y a des raisons de supposer que les biens destinés à la surveillance de l'internet et des communications mobiles qui doivent être exportés ou faire l'objet d'un courtage seront utilisés par le destinataire final comme moyens de répression.
Dernière modification 01.04.2019