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Accident de véhicule à moteur CH
Voie juridique
Que fait Ida lorsqu'elle a un différend avec la compagnie d'assurance accidents ? Quelles règles s'appliquent dans une procédure pénale, lesquelles dans une procédure civile ?
Procédure de droit de l’assurance sociale
Objet
Dans la procédure de droit de l’assurance sociale, le tribunal examine notamment si et dans quelle mesure l’assurance accidents respectivement l’assurance maladie doit prendre en charge les frais médicaux.
Procédure
Si l’assurance refuse de payer les frais, Ida peut :
- exiger une décision sujette à recours de l’assurance accidents et éventuellement faire recours auprès de l’assurance ;
- faire recours contre la décision sur opposition auprès du tribunal des assurances. La même possibilité s’offre lorsque l’assureur ne rend pas de décision ou de décision sur opposition, malgré la demande dans un délai raisonnable. Attention: Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties, il peut réformer la décision aussi au détriment du recourant.
- faire recours contre le jugement rendu par le tribunal cantonal d’assurances auprès du tribunal fédéral.
Coûts
Alors que les procédures d’opposition et de recours en matière de droit d’assurance sociale sont en principe gratuites, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir, en général, une avance de frais.