Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/93372

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral s'assure que les banques disposant d'un soutien public adoptent une politique d'investissement responsable et soumise à des critères minimaux en termes de respect de l'environnement et des personnes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Adopté à la mi-octobre 2008 par le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) et la Commission fédérale des banques et approuvé par les Chambres fédérales au cours de la session d'hiver 2008, le train de mesures visant à renforcer le système financier suisse a permis de soutenir UBS, seule banque à avoir sollicité une aide. Ce soutien a été accordé parce qu'UBS, en tant que grande banque, est l'un des piliers du système financier suisse et que sa défaillance aurait pu déstabiliser l'approvisionnement en liquidités et le système de paiements de la Suisse.</p><p>La Confédération a lié sa participation au train de mesures aux conditions suivantes : d'abord, son engagement ne doit pas entraîner une augmentation durable de son endettement ; ensuite, la politique de compensation d'UBS (bonus et indemnités de départ) est soumise à des conditions, et UBS organise régulièrement des entretiens d'investisseur avec la Confédération ; enfin, la BNS examine la gestion des risques pratiquée par UBS. Diverses propositions prévoyant des charges supplémentaires ont été rejetées aussi bien au Conseil des États qu'au Conseil national. D'une part, il n'est pas possible de revenir sur les conditions fixées au moment de l'octroi du crédit. D'autre part, il serait inopportun, au vu du contexte économique toujours très difficile, d'aggraver encore la situation d'UBS en lui imposant des conditions en matière de politique d'investissement.</p><p>L'emprunt à conversion obligatoire de 6 milliards de francs destiné à recapitaliser UBS n'a pas, jusqu'à présent, donné à la Confédération le statut de copropriétaire de la banque. Si l'emprunt est converti en actions, la Confédération devient un actionnaire minoritaire parmi d'autres. Elle ne peut en tant que telle pas déterminer dans la mesure proposée la politique commerciale et la stratégie d'investissement de la banque. Elle n'a d'ailleurs aucun intérêt à le faire, car un tel pouvoir de codécision représenterait un risque considérable de responsabilité. En outre, ce pouvoir entrerait en conflit avec le mandat imparti à la Confédération d'exercer une surveillance efficace des marchés financiers. Il serait aussi problématique sur le plan des principes de base de politique économique et de concurrence.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.