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cause No A/1236/1995 - DE [pjdoc 9663] du 28.05.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique. Pas de document HTML

cause No A/1236/1995 - DE

[pjdoc 9663] du 28.05.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique. Pas de document HTML

# [pjdoc 9663] du 28.05.1995

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique.

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé : Détention non contrôlée dans le délai de 96 heures. Libération du détenu (ATF du 6.06.1995 en la cause C.) ordonnée immédiatement dès lors que l'intéressé ne présentait pas de danger sérieux pour la sécurité publique.

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