Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/188216

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourrait limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie qui sont financées par l'assurance de base, afin que celles-ci ne dépassent pas celles des conseillers fédéraux, lesquelles serviront de référence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette question dans le cadre du postulat du groupe socialiste 16.3617, "Limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie", du 17 juin 2016.</p><p>Depuis le 1er janvier 2016, la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) oblige les assureurs à présenter leur système de rémunération dans le rapport de gestion et à publier le montant global des indemnités accordées à leurs organes dirigeants, ainsi que le montant octroyé au membre dont la rémunération est la plus élevée. Depuis, ces indications figurent dans les rapports de gestion des assureurs.</p><p>L'obligation de publier le système de rémunération garantit la transparence quant aux indemnités perçues par les organes dirigeants. Elle permet d'une part à l'autorité de surveillance de consulter le montant des rémunérations dans l'exercice de sa mission de contrôle de la pratique de l'assurance-maladie sociale. Ce faisant, elle vérifie si les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale demeurent dans les limites qu'impose une gestion économique. D'autre part, l'obligation de publier le système de rémunération permet à la population d'exercer elle aussi un contrôle sur le montant de ces rémunérations.</p><p>Dans la mesure où l'obligation précitée a été inscrite récemment dans la LSAMal, le Conseil fédéral estime pour l'heure qu'il n'est pas nécessaire de légiférer sur la limitation des salaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.