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Regeste
Celui qui reçoit sans droit une émission de télévision par abonnement, en faisant usage d'un décodeur qui n'a pas été fourni et mis en service par le concessionnaire du réseau de câbles, se rend coupable d'obtention frauduleuse d'une prestation. L'achat d'appareils qui ne peuvent servir qu'au but précité, exclusivement, ne constitue pas seulement un acte préparatoire non punissable, mais bien une tentative punissable de l'infraction. Le vendeur qui connaît l'usage auquel est destiné l'appareil qu'il vend se rend coupable de complicité.