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TRIBUNAL CANTONAL JS11.046988-130857 302

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JS11.046988-130857 302

302 JUGE DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE __________________________________________________________ Arrêt du 17 juin 2013 __________________ Présidence de M. PELLET, juge délégué Greffière : Mme Vuagniaux ***** Art. 241 al. 3 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 17 avril 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant B.J.________, à Genève, requérant, d’avec A.J.________, à Bougy-Villars, intimée, vu l'appel interjeté le 29 avril 2013 par A.J.________ contre ce prononcé, vu l'avance de frais de 600 fr. versée par A.J.________ le 15 mai 2013, vu la réponse de B.J.________ du 31 mai 2013, vu la transaction signée par les parties à l'audience du 17 juin 2013, ratifiée par le juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, vu les autres pièces du dossier ; attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), que le chiffre V de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance, que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), que les frais judiciaires de l'appelante, dont l'avance a été requise à concurrence de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont ainsi arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200 fr., devant lui être restitué; attendu que la transaction du 17 avril 2013, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel, qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelante A.J.________. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me David Parisod (pour A.J.________) ‑ Me Katia Pezuela (pour B.J.________) Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte La greffière :

JUGE DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE

JUGE DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE __________________________________________________________

__________________________________________________________ Arrêt du 17 juin 2013

Arrêt du 17 juin 2013 __________________

__________________ Présidence de M. PELLET, juge délégué

Présidence de M. PELLET, juge délégué Greffière : Mme Vuagniaux

Greffière : Mme Vuagniaux *****

***** Art. 241 al. 3 CPC

Art. 241 al. 3 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 17 avril 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant B.J.________, à Genève, requérant, d’avec A.J.________, à Bougy-Villars, intimée,

Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 17 avril 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant B.J.________, à Genève, requérant, d’avec A.J.________, à Bougy-Villars, intimée, vu l'appel interjeté le 29 avril 2013 par A.J.________ contre ce prononcé,

vu l'appel interjeté le 29 avril 2013 par A.J.________ contre ce prononcé, vu l'avance de frais de 600 fr. versée par A.J.________ le 15 mai 2013,

vu l'avance de frais de 600 fr. versée par A.J.________ le 15 mai 2013, vu la réponse de B.J.________ du 31 mai 2013,

vu la réponse de B.J.________ du 31 mai 2013, vu la transaction signée par les parties à l'audience du 17 juin 2013, ratifiée par le juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale,

vu la transaction signée par les parties à l'audience du 17 juin 2013, ratifiée par le juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, vu les autres pièces du dossier ;

vu les autres pièces du dossier ; attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]),

attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), que le chiffre V de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance,

que le chiffre V de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance, que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),

que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), que les frais judiciaires de l'appelante, dont l'avance a été requise à concurrence de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont ainsi arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200 fr., devant lui être restitué;

que les frais judiciaires de l'appelante, dont l'avance a été requise à concurrence de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont ainsi arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200 fr., devant lui être restitué; attendu que la transaction du 17 avril 2013, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,

attendu que la transaction du 17 avril 2013, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel, qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Par ces motifs,

Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

statuant à huis clos, prononce :

prononce : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelante A.J.________.

I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelante A.J.________. II. La cause est rayée du rôle.

II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est exécutoire.

III. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

Le juge délégué : La greffière : Du

Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : ‑ Me David Parisod (pour A.J.________)

‑ Me David Parisod (pour A.J.________) ‑ Me Katia Pezuela (pour B.J.________)

‑ Me Katia Pezuela (pour B.J.________) Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : ‑ M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte

‑ M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte La greffière :

La greffière :