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La commission est entrée en matière sur le projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ainsi que le projet modifiant la loi sur le droit d'auteur (06.031 é Droit d'auteur. Convention). La transposition dans le droit suisse du standard de protection prescrit par le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur (WCT pour «WIPO Copyright Treaty») et le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT pour «WIPO Performances and Phonograms Treaty») permet d'adapter le droit d'auteur aux avancées technologiques. Le projet met l'accent sur trois aspects. Premièrement, la reconnaissance du droit de mettre à disposition des oeuvres et d'autres objets protégés sur Internet par une modification matérielle de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (LDA) permettant d'adapter le niveau de protection à celui prévu par les deux traités. Deuxièmement, l'inscription, dans la loi, d'une interdiction de contourner les mesures techniques telles que les dispositifs électroniques de contrôle d'accès et les protections anticopies. Troisièmement, l'insertion d'une protection des informations électroniques permettant d'identifier les oeuvres, d'autres objets de protection et les conditions auxquelles elles peuvent être utilisées. Les autres amendements de la LDA visent avant tout à tenir compte des besoins des utilisateurs et des consommateurs en prévoyant certaines restrictions au droit d'auteur. La commission entreprendra l'examen de détail à sa prochaine séance.
La commission a par ailleurs poursuivi l'examen par article du projet de Code de procédure pénale (05.092 Procédure pénale. Unification; projet 1). Elle informera sur les décisions prises lorsqu'elle aura terminé ses travaux.
La Commission des affaires juridiques a siégé les 10 et 11 mai 2007 sous la présidence du Conseiller national Daniel Vischer (G, ZH) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 11.05.2007 Services du Parlement