Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/130560

<h2>SubmittedText<h2><p>Les contribuables de l'UE paient sur les rendements des avoirs qu'il détiennent en Suisse un impôt de 35 %. Or l'accord conclu avec l'Allemagne sur l'impôt libératoire prévoit un impôt à la source de maximum 26,3,5 %.</p><p>- Le Conseil fédéral entend-il maintenir cette inégalité de traitement entre les fraudeurs et les contribuables honnêtes et risquer ainsi le dépôt d'une plainte contre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne ?</p><p>- Ou le taux de 35 % sera-t-il maintenu pour tout le monde, la différence entre les deux taux étant remboursée aux détenteurs allemands d'un compte en Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>