Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/112978

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 99 al. 2 (nouveau) (les al. 2 à 4 deviennent al. 3 à 5)</p><p>La Confédération institue un franc-or officiel comportant des pièces de différentes valeurs nominales ayant chacune une teneur en or fixe. Elle règle les concessions octroyées aux établissements autorisés à frapper les pièces ; la frappe des pièces n'est pas imposable.</p>