Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/42888

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de ramener, dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), la valeur limite de l'installation à un cinquième de la valeur actuelle pour les antennes de téléphonie mobile.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le postulat exige du Conseil fédéral qu'il abaisse la valeur limite de l'installation prescrite dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) pour les émetteurs de téléphonie mobile. Pareille exigence dépasse le cadre d'un simple postulat. Aux termes de l'art. 32, al. 2, du règlement du Conseil national, un postulat peut seulement contenir un mandat d'examen. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter le postulat dans sa formulation contraignante.</p><p>Le Conseil fédéral ne rejette toutefois pas la requête de vérifier régulièrement les valeurs limites de l'ORNI. Il y est même tenu en vertu de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Celle-ci exige en effet de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Le Conseil fédéral a réalisé ce mandat en 1999 et fixé dans l'ORNI une valeur limite de l'installation pour les stations émettrices de téléphonie mobile, sur la base des connaissances et expériences dont il disposait alors. Si l'expérience acquise en appliquant l'ORNI ainsi que les progrès de la technique montraient qu'il est possible de limiter davantage les émissions sans que cela devienne économiquement insupportable, le Conseil fédéral envisagerait d'adapter l'ORNI en conséquence.</p><p>En sa qualité d'organe fédéral spécialisé en protection de l'environnement, l'OFEFP suit en permanence les progrès techniques et l'évolution du droit à l'étranger en matière de téléphonie mobile. Les mesures faites par la Commission fédérale de la communication à Salzbourg ont montré que 10 des 13 installations mesurées avaient des émissions inférieures à la valeur limite de 1 V/m dans les lieux à utilisation sensible, comme l'exige le postulat. Il n'est néanmoins pas possible de juger si ce résultat peut être rapporté à tout le réseau, car les mesures s'appuient sur un échantillon de petite taille.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.