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Les députés Ana Roch (MCG) et Simon Brandt (PLR) ont déposé le mois dernier des questions urgentes écrites au conseil d'état. L'un comme l'autre demandent la communication de l'avis de droit commandé à la Professeure Kaddous de l'Université de Genève sur lequel s'est fondé le Conseil d'Etat pour prendre la décision d'exclure 184 enfants de contribuables et citoyens genevois de ses écoles en violation des constitutions genevoises et fédérales et en violation des accords de libre circulation.
A l'un comme à l'autre, le Conseil d'Etat a répondu que l'avis de droit est incomplet et que des compléments ont été demandés. Une réponse curieuse puisque la décision d'exclusion a elle, déjà été prise par le Conseil d'Etat ! Comment le Conseil d'Etat a pu prendre une décision finale sans avoir d'avis de droit complet ? Est-ce que Mme Kaddous confirme que son travail était "lacunaire" comme l'affirme le Conseil d'Etat ? Acceptera-t'elle de changer ses conclusions pour les mettre en conformité avec la décision illégale du Conseil d'Etat quitte à être déjugée en droit par la Chambre Administrative ?
C'est la réponse à Simon Brandt (PLR) qui est la plus étonnante. Dans de nombreuses autres démocraties cela passerait pour un outrage au parlement :
Question de Simon Brandt : Combien a coûté l'avis de droit ? Aucune réponse du Conseil d'Etat à ce stade à l'institution démocratique chargée de le contrôler ! Le Conseil d'Etat attendra les compléments d'information pour répondre... sans même se donner la peine de fixer une échéance.
Question de Simon Brandt : Quelles sont les conclusions de l'avis de droit ? Pas de réponse du Conseil d'Etat à ce stade. Pourquoi avoir commandé un avis de droit si l'on est pas capable d'appuyer sa décision par les conclusions reçues ? Il y avait donc nécessairement des conclusions lorsque le Conseil d'Etat a pris sa décision. Silence sur les conclusions de l'avis de droit lorsque le Conseil d'Etat a pris sa décision. On peut légitimement supposer que si l'avis de droit avait conclu à la légalité de la décision, le Conseil d'Etat l'aurait publié !
Question de Simon Brandt : Sur quelles bases légales le règlement de 2018 excluant les élèves hors canton a-t-il été édicté ? Aucune réponse du Conseil d'Etat. Et pour cause c'est contraire aux constitutions genevoises et fédérales qui prévoit un enseignement obligatoire, universel et gratuit pour tous les contribuables. Et contraire aux accords de libre circulation des personnes. Accessoirement une telle décision relève du pouvoir législatif du Grand Conseil et pas du pouvoir exécutif du Conseil d'Etat.
Question de Simon Brandt : Le Conseil d'Etat considère-t-il que les élèves hors canton dont les parents ont du quitter Genève faute de logement n'ont plus accès à l'enseignement obligatoire dans leur canton d'origine ? Pas de réponse du Conseil d'Etat.
Question de Simon Brandt : Un tel règlement est-il en accord avec la politique de l'école inclusive de l'école genevoise ? Pas de réponse du conseil d'état.
Bref, un silence gêné aux questions de Simon Brandt (PLR). Tout cela montre que le conseil d'état a pris une décision qu'il savait illégale en droit !
Heureusement, le canton de Genève n'est pas qu'une démocratie directe. C'est aussi un état de droit. Et le droit s'applique aussi au Conseil d'Etat. Il suffit de demander à la justice de se prononcer. C'est ce que font des dizaines de familles. C'est ce que font également la commune de St Julien-en-Genevois et le Pôle Métropolitain en demandant tout d'abord au Conseil d'Etat de mettre son règlement en conformité avec le droit.
Par la suite, en suivant la même procédure proposée par Maître Romain Jordan, la chambre administrative pourra se prononcer sur la légalité du refus d'accueil en EMS des habitants et contribuables qui vivent depuis moins de 5 ans à Genève, sur le doublement de tarification imposé aux contribuables hors canton dans les hôpitaux, sur la politique active de discrimination à l'emploi en violation des accords de libre circulation... etc..etc..