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Plan financier 2013-2015 de la législature (12.008 n)
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a consacré une grande partie de sa séance aux perspectives budgétaires pour la législature en cours. L'Administration fédérale des finances a présenté un plan financier de la législature qui respecte le frein à l'endettement, bien qu'il doive s'accompagner d'un programme complémentaire d'économies (PFA) en raison de dépenses supplémentaires non encore chiffrées. La commission approuve néanmoins les objectifs du Conseil fédéral pour la législature. Elle salue notamment le respect du frein à l'endettement et la définition d'une limite à la quote-part des dépenses. La CdF‑E souligne en outre que la marge de manœuvre est inexistante dans le budget de la Confédération. C'est pourquoi elle invite la Commission chargée de l'examen du programme de la législature à faire en sorte que les augmentations de dépenses ou les baisses de recettes soient compensées.
Co-rapports concernant deux arrêtés financiers pluriannuels (12.033 é et 12.038 é)
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF‑E s'est prononcée sur deux arrêtés financiers pluriannuels, soit les objets 12.033 é, « Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 » (FRI), et 12.038 é, « Financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2013-2016 ». Par 6 voix contre 1 et 4 abstentions, elle a décidé que, étant donné la situation budgétaire, les arrêtés financiers pluriannuels ne devaient pas comporter d'augmentations de dépenses ou de baisses de recettes sans qu'une compensation ou un financement adéquats soient garantis. Conformément à ce principe, la CdF‑E désapprouve la décision de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC‑E) d'imposer des valeurs lissées et d'accroître les dépenses FRI de 294 millions de francs sans compensation. (Cf. communiqué de presse de la CSEC‑E du 4 avril 2012)
Initiative populaire « Pour les transports publics » et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF (12.016 é)
La CdF‑E s'est informée sur l'initiative populaire « Pour les transports publics » et sur le fonds FAIF. Elle note que, pour avoir une vue d'ensemble de la situation budgétaire, il y a lieu de tenir compte du financement de la totalité du domaine des transports. Elle a donc décidé de remettre l'élaboration de son co-rapport à sa séance du mois de mai prochain, afin de se renseigner entre-temps et de pouvoir prendre en considération les travaux de la Commission des transports et des télécommunications compétente en la matière.
La commission a siégé les 19 et 20 avril 2012 à Berne, sous la direction de son président, Jean-René Fournier (PDC/VS), et, pour partie, en présence du directeur de l'Administration fédérale des finances, du directeur du Contrôle fédéral des finances, du secrétaire d'Etat à l'éducation et à la recherche, de la directrice de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie ainsi que de plusieurs collaborateurs de l'administration.
Berne, le 20 avril 2012