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22.12.2020
Requête Nr. 6325/15
Pas de violation de l’art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale)
Dans son arrêt du 22 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a considéré que la Suisse n'avait pas violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en retirant le permis d'établissement d'un ressortissant espagnol né en Suisse. Le requérant s'était plaint d'une violation de son droit à la vie privée et familiale. Il a souligné qu'il était né et avait grandi en Suisse, qu'il avait épousé une femme vivant en Suisse et qu'il entretenait une relation très étroite avec son fils.
Le requérant avait été condamné par le Tribunal fédéral à trente mois de prison pour de multiples atteintes à l'intégrité sexuelle d'un enfant. Neuf mois après la fin de sa probation, il a installé trois caméras dans l'appartement de son ancienne partenaire, la mère de la victime. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral avait estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale n'était pas absolu. Il a examiné avec soin la situation personnelle du demandeur et les différents intérêts en jeu. Ce faisant, il avait conclu que les infractions commises par le requérant ainsi que son comportement ultérieur étaient suffisamment graves pour justifier un intérêt public à son expulsion de Suisse.
Les juges de Strasbourg ont rejeté l'appel contre le jugement suisse au motif que les autorités nationales avaient correctement mis en balance le droit du requérant au respect de sa vie familiale et les intérêts de l'État en matière de sécurité publique. Dans ce contexte, le retrait du permis d'établissement ne constituait pas une violation de l'article 8 de la CEDH.
- Z. c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 22 décembre 2020