Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/226060

<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>- d'inscrire dans l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), à la Section 5 (Contributions au bien-être des animaux), le versement d'une contribution appropriée pour le maintien des cornes chez les espèces à cornes ;</p><p>- dans le même temps, de soumettre au Parlement un projet visant à augmenter modérément le plafond des dépenses pour le versement des paiements directs.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Dans son message sur l'initiative populaire " Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) " du 15 février 2017, le Conseil fédéral a notamment justifié le rejet d'un " franc pour les cornes " par certains effets collatéraux qu'engendrerait le soutien financier des animaux à corne. En effet, de nombreux animaux à corne sont détenus à l'attache et n'ont qu'un minimum de liberté de mouvement, en particulier pendant le semestre d'hiver. Un soutien financier des animaux à corne réduirait l'incitation à passer de la détention à l'attache à une détention en stabulation libre, plus respectueuse des animaux. Les aides à l'investissement pour les étables à stabulation entravée sont déjà alignées sur celles des étables à stabulation libre depuis le 1er janvier 2019 (20 % plus élevées). Le 25 novembre 2018, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative pour les vaches à cornes. Le Conseil fédéral respecte cette décision du peuple. Étant donné l'attitude favorable d'une partie de la population pour cette thématique, il existe un potentiel commercial pour les produits issus d'animaux portant leurs cornes. Les exploitations concernées peuvent être soutenues par un prix à la production plus élevé. Comme le Conseil fédéral rejette le " franc pour les cornes ", il est logique qu'il ne soumette pas au Parlement d'augmentation du plafond de dépenses des paiements directs.</p></text>