Document ID: /curiavista/filtered/00000_business.jsonl.gz/144381

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale ou de modifier la législation existante pour que la Banque nationale suisse (BNS) ne puisse plus investir dans des groupes qui extraient des agents énergétiques fossiles comme le pétrole, le gaz ou le charbon ou qui possèdent des réserves de ces matières premières. Les investissements qui ont déjà été opérés (actions, obligations, etc.) dans ces groupes seront vendus dans un délai de cinq ans.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est dans l'intérêt général de la Suisse de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 grades Celsius d'ici la fin du siècle. Cette perspective est d'ailleurs déjà prise en compte lors de la fixation des objectifs dans différents domaines politiques. De plus, il convient de prendre au sérieux les mises en garde concernant la formation d'une "bulle de carbone". Il n'est cependant pas indiqué de donner à la Banque nationale suisse des consignes allant dans le sens de la motion.</p><p>L'article 99 de la Constitution garantit l'indépendance de la Banque nationale dans l'accomplissement de ses tâches de politique monétaire. À l'article 6 de la loi sur la Banque nationale, la notion d'indépendance est précisée : la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches de politique monétaire, auxquelles appartiennent notamment l'approvisionnement en monnaie et la gestion des réserves monétaires. L'auteure de la motion demande une modification de cette base légale, ce qui constituerait une immixtion concrète de la politique gouvernementale dans la stratégie de placement de la Banque nationale. Cette stratégie obéit à la primauté de la politique monétaire. À ce titre, les placements en actions contribuent au maintien effectif et durable de la valeur des réserves monétaires. Avec ses placements en actions, la Banque nationale poursuit des objectifs financiers, non des objectifs stratégiques en lien avec la politique d'entreprises particulières. Elle doit cependant tenir compte des évolutions prévisibles qui pourraient influencer sa politique de placement.</p><p>La Banque nationale conduit sa politique de placement dans une optique à long terme et de manière aussi neutre que possible. Elle répond au mieux à ces exigences dans la mesure où elle gère passivement son portefeuille d'actions de manière à reproduire des indices représentatifs des marchés boursiers.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.