Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/9216

<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création de dispositions légales en vue de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).</p><p>Il y a lieu d'une part de clarifier les dispositions figurant dans le Code des obligations, dans la législation concernant la force obligatoire générale des conventions collectives, et dans la loi sur le service de l'emploi, et d'autre part de créer une nouvelle loi concernant les travailleurs détachés.</p><p>Il s'agira en particulier</p><p>1. de faciliter la conclusion de conventions collectives ayant force obligatoire générale pour l'ensemble d'une profession ou d'une branche économique ;</p><p>2. de conférer aux cantons la compétence de fixer pour leur territoire des exigences minimales quant aux conditions de travail dans certaines branches ;</p><p>3. d'élaborer une législation applicable aux travailleurs détachés en Suisse ;</p><p>4. de compléter la loi fédérale sur le service de l'emploi par des dispositions sur le respect des clauses de la convention collective dans le cadre de la location de services.</p>