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La Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées vise à lutter contre les disparitions forcées et à réprimer la violation des droits de l'homme que constitue la disparition forcée. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006 et ratifiée par la Suisse le 2 décembre 2016.
Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Les États parties à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CED) s'engagent à empêcher, à interdire et à punir la violation des droits de l'homme que constitue la disparition forcée. Par «disparition forcée», la Convention entend toute privation de liberté commise sur mandat ou avec l’assentiment d’un État, suivie du refus de reconnaître ladite privation et de communiquer l’endroit où la personne en question est détenue.
En vertu de la Convention, les États parties sont tenus notamment:
d’interdire toute disparition forcée en toutes circonstances et sans exception et d’en punir les auteurs,
de déterminer dans leur législation les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés, de désigner les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté et d’arrêter les procédures applicables,
d'établir et de tenir à jour un registre ou dossier officiel des personnes privées de liberté, qui doivent contenir un certain nombre d'informations,
de garantir aux proches de la personne privée de liberté un accès à certaines informations, concernant notamment le lieu où se trouve la personne privée de liberté,
de garantir à la victime le droit d’obtenir réparation et le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée.
Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. La Convention a été ratifiée par la Suisse le 2 décembre 2016 et est entrée en vigueur pour notre pays le 1er janvier 2017.
Mécanismes de surveillance
Désignés par les États parties, les dix experts indépendants qui composent le Comité des disparitions forcées sont chargés de surveiller la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention. En vertu de la Convention, le Comité peut entendre les proches d'une personne disparue et demander à l’État partie concerné de lui fournir des renseignements sur la situation de la personne disparue et d'effectuer une visite. Il peut ensuite communiquer à l'État partie concerné ses observations et recommandations. Par ailleurs, le Comité a compétence pour recevoir et examiner des plaintes individuelles ou des communications émanant d'un État partie, mais ce uniquement si les États parties concernés ont déclaré explicitement qu'ils reconnaissaient une telle compétence au Comité. La Suisse a reconnu la compétence du Comité pour traiter les requêtes individuelles (art. 31) et étatiques (art. 32).
Chaque État partie est tenu de présenter au Comité, dans un délai de deux ans à compter de la date de ratification, un rapport (unique) sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations découlant de la Convention. La Suisse a présenté ce rapport en décembre 2018. Le Comité peut aussi demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la Convention.