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A. J. subit actuellement une mesure d'internement au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP, ordonnée le 27 juin 1995 par la Cour d'assises. Cette dernière l'a reconnu coupable de nombreux abus sexuels commis pendant plusieurs années sur des enfants handicapés. Elle a pronon- cé à son égard une peine de dix ans de réclusion, sous déduction de 202 jours de détention préventive, peine suspendue au profit de la mesure d'internement. La Cour d'assises a notamment retenu, en se basant sur le rapport d'expertise figurant au dossier, que les possibilités d'un traite- ment étaient limitées, vu le refus de l'intéressé de suivre un thérapie adéquate et que le risque de récidive était important. A plusieurs reprises J. a demandé de bénéficier d'un congé sous forme de conduite serrée. La Commission de libération a rendu des décisions négatives, confirmées, sur recours, par la Cour de cassation pénale. C'est ainsi notamment qu'en date du 5 août 1997 celle-ci rejetait un recours interjeté par J. considérant, suivant la Commission de libération, qu'il convenait de ne pas se montrer plus souple que si le recourant purgeait une peine de réclusion non suspendue et qu'un congé ne pouvait ainsi être envisagé qu'à partir du tiers de l'exécution de la peine (art.1 et 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la Conférence des autorités cantonales compétente en matière). B. Par requête du 29 octobre 1997 J. a sollicité un congé sous forme de "conduite serrée" pour se rendre à l'extérieur de l'établissement, soit à Yverdon. Par décision du 4 décembre 1997, la Commission de libération a accordé à J. la conduite serrée demandée, considérant notam- ment qu'il n'y avait pas lieu de traiter de la même manière la personne condamnée à une peine de réclusion ou qui a fait l'objet d'un internement et que la conduite en question ne présentait guère de risques pour les tiers vu les conditions dans lesquelles elle se déroulerait. C. Le ministère public recourt contre cette décision. Il fait va- loir que la distinction opérée par la Commission suivant que le condamné exécute une peine de réclusion ou subit un internement ne se justifie pas et qu'il est choquant que J. soit traité moins sévèrement qu'un individu qui aurait été condamné à une peine de réclusion, alors qu'il avait été considéré comme dangereux, raison pour laquelle la Cour d'assises avait considéré qu'une peine de dix ans de réclusion uniquement ne suffisait pas à protéger la société de manière adéquate. D. La présidente de la Commission de libération ne formule pas d'observations. J. estime justifié de traiter différemment un internement et une peine. De plus le tiers de la peine de 10 ans est échu selon lui depuis le 15 janvier 1998. C O N S I D E R A N T e n d r o i t 1. Interjeté dans le délai légal, le pourvoi est recevable (art.244, 275 al.3 CPP). 2. Selon l'article 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire, les congés ne peuvent être accordés qu'au condamné qui se conduit bien, qui travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter les conditions de son congé et dispose d'une somme suffisante sur son compte de pécule. Selon décision de la Conférence du même jour, le premier congé peut être accordé à partir du tiers de l'exécution de la peine. Le règlement précise par ailleurs (art.1 al.2-3) que les congés ne consti- tuent pas un droit du condamné et ne doivent enlever à la condamnation ni son caractère de prévention générale et spécial, ni nuire à la sécurité ou à l'ordre publics. 3. J. a sollicité un congé cinq fois précédemment. Ses requêtes ont été rejetées par la Commission de libération les 21 mai, 9 juillet, 29 octobre, 18 décembre 1996 et 23 juin 1997. Les deux derniè- res décisions ont fait l'objet de recours auprès de la Cour de cassation pénale qui les a rejetés. La Commission de libération a notamment considéré qu'il n'y avait pas lieu de se montrer plus souple que si J. purgeait la peine de réclusion qui lui a été infligée, auquel cas le premier congé ne pourrait intervenir qu'en avril 1998. Elle réservait toutefois l'existence de circonstances tout à fait exceptionnelles qui montreraient que l'évolution du condamné a permis de réduire à néant ou presque le risque de récidive. Elle soulignait qu'au vu des rapports déposés tel n'était pas le cas. La Cour de cassation pénale a considéré que cette appréciation échappait au grief d'arbitraire et pouvait être confirmée. 4. Cette appréciation doit cette fois également être confirmée. J. a été condamné à une très lourde peine en raison de faits particulièrement graves. Les risques de récidive ont été soulignés. Seule une responsabilité légèrement atténuée a été retenue par la Cour d'assi- ses. Si la peine de dix ans de réclusion a été suspendue et commuée en un internement selon l'article 43 ch.1 al.2 CP, c'est en raison du fait qu'il apparaissait que seule cette mesure pouvait préserver la société, en par- ticulier l'intégrité sexuelle de victimes potentielles jeunes et vulnéra- bles, soit un bien exigeant une protection toute particulière. On relèvera par ailleurs que si la détention de J. se déroule normale- ment, voire positivement, rien ne permet toutefois de considérer qu'il ait vraiment pris conscience du problème qui est le sien, se refusant toujours à une réelle thérapie. Il n'apparaît ainsi pas qu'on soit en présence de circonstances particulières qui permettraient d'accorder à J. un premier congé, sous forme de conduite serrée, avant qu'il ait exécuté le tiers de la peine qui lui a été infligée, ce qui interviendra apparemment en avril 1998. 5. Dès lors la décision de la Commission de libération doit être annulée et la requête de J. tendant à l'octroi d'un congé sous forme de conduite serrée doit être rejetée. Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Annule la décision de la Commission de libération du 4 décembre 1997 et statuant au fond Rejette la requête de J. tendant à l'octroi d'un congé sous forme de conduite serrée. 2. Laisse les frais à la charge de l'Etat. Neuchâtel, le 10 février 1998

A. J. subit actuellement une mesure d'internement au

A. J. subit actuellement une mesure d'internement au sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP, ordonnée le 27 juin 1995 par la Cour

sens de l'article 43 ch.1 al.2 CP, ordonnée le 27 juin 1995 par la Cour d'assises. Cette dernière l'a reconnu coupable de nombreux abus sexuels

d'assises. Cette dernière l'a reconnu coupable de nombreux abus sexuels commis pendant plusieurs années sur des enfants handicapés. Elle a pronon-

commis pendant plusieurs années sur des enfants handicapés. Elle a pronon- cé à son égard une peine de dix ans de réclusion, sous déduction de 202

cé à son égard une peine de dix ans de réclusion, sous déduction de 202 jours de détention préventive, peine suspendue au profit de la mesure

jours de détention préventive, peine suspendue au profit de la mesure d'internement. La Cour d'assises a notamment retenu, en se basant sur le

d'internement. La Cour d'assises a notamment retenu, en se basant sur le rapport d'expertise figurant au dossier, que les possibilités d'un traite-

rapport d'expertise figurant au dossier, que les possibilités d'un traite- ment étaient limitées, vu le refus de l'intéressé de suivre un thérapie

ment étaient limitées, vu le refus de l'intéressé de suivre un thérapie adéquate et que le risque de récidive était important. adéquate et que le risque de récidive était important. A plusieurs reprises J. a demandé de bénéficier

A plusieurs reprises J. a demandé de bénéficier d'un congé sous forme de conduite serrée. La Commission de libération a

d'un congé sous forme de conduite serrée. La Commission de libération a rendu des décisions négatives, confirmées, sur recours, par la Cour de

rendu des décisions négatives, confirmées, sur recours, par la Cour de cassation pénale. C'est ainsi notamment qu'en date du 5 août 1997 celle-ci

cassation pénale. C'est ainsi notamment qu'en date du 5 août 1997 celle-ci rejetait un recours interjeté par J. considérant, suivant la

rejetait un recours interjeté par J. considérant, suivant la Commission de libération, qu'il convenait de ne pas se montrer plus souple

Commission de libération, qu'il convenait de ne pas se montrer plus souple que si le recourant purgeait une peine de réclusion non suspendue et qu'un

que si le recourant purgeait une peine de réclusion non suspendue et qu'un congé ne pouvait ainsi être envisagé qu'à partir du tiers de l'exécution

congé ne pouvait ainsi être envisagé qu'à partir du tiers de l'exécution de la peine (art.1 et 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la

de la peine (art.1 et 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la Conférence des autorités cantonales compétente en matière).

Conférence des autorités cantonales compétente en matière). B. Par requête du 29 octobre 1997 J. a sollicité un

B. Par requête du 29 octobre 1997 J. a sollicité un congé sous forme de "conduite serrée" pour se rendre à l'extérieur de

congé sous forme de "conduite serrée" pour se rendre à l'extérieur de l'établissement, soit à Yverdon. l'établissement, soit à Yverdon. Par décision du 4 décembre 1997, la Commission de libération a

Par décision du 4 décembre 1997, la Commission de libération a accordé à J. la conduite serrée demandée, considérant notam-

accordé à J. la conduite serrée demandée, considérant notam- ment qu'il n'y avait pas lieu de traiter de la même manière la personne

ment qu'il n'y avait pas lieu de traiter de la même manière la personne condamnée à une peine de réclusion ou qui a fait l'objet d'un internement

condamnée à une peine de réclusion ou qui a fait l'objet d'un internement et que la conduite en question ne présentait guère de risques pour les

et que la conduite en question ne présentait guère de risques pour les tiers vu les conditions dans lesquelles elle se déroulerait. tiers vu les conditions dans lesquelles elle se déroulerait. C. Le ministère public recourt contre cette décision. Il fait va-

C. Le ministère public recourt contre cette décision. Il fait va- loir que la distinction opérée par la Commission suivant que le condamné

loir que la distinction opérée par la Commission suivant que le condamné exécute une peine de réclusion ou subit un internement ne se justifie pas

exécute une peine de réclusion ou subit un internement ne se justifie pas et qu'il est choquant que J. soit traité moins sévèrement

et qu'il est choquant que J. soit traité moins sévèrement qu'un individu qui aurait été condamné à une peine de réclusion, alors

qu'un individu qui aurait été condamné à une peine de réclusion, alors qu'il avait été considéré comme dangereux, raison pour laquelle la Cour

qu'il avait été considéré comme dangereux, raison pour laquelle la Cour d'assises avait considéré qu'une peine de dix ans de réclusion uniquement

d'assises avait considéré qu'une peine de dix ans de réclusion uniquement ne suffisait pas à protéger la société de manière adéquate. ne suffisait pas à protéger la société de manière adéquate. D. La présidente de la Commission de libération ne formule pas

D. La présidente de la Commission de libération ne formule pas d'observations. J. estime justifié de traiter différemment

d'observations. J. estime justifié de traiter différemment un internement et une peine. De plus le tiers de la peine de 10 ans est

un internement et une peine. De plus le tiers de la peine de 10 ans est échu selon lui depuis le 15 janvier 1998.

échu selon lui depuis le 15 janvier 1998. C O N S I D E R A N T

C O N S I D E R A N T e n d r o i t

e n d r o i t 1. Interjeté dans le délai légal, le pourvoi est recevable (art.244,

1. Interjeté dans le délai légal, le pourvoi est recevable (art.244, 275 al.3 CPP).

275 al.3 CPP). 2. Selon l'article 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la

2. Selon l'article 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire,

Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire, les congés ne peuvent être accordés qu'au condamné qui se conduit bien,

les congés ne peuvent être accordés qu'au condamné qui se conduit bien, qui travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter

qui travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter les conditions de son congé et dispose d'une somme suffisante sur son

les conditions de son congé et dispose d'une somme suffisante sur son compte de pécule. Selon décision de la Conférence du même jour, le premier

compte de pécule. Selon décision de la Conférence du même jour, le premier congé peut être accordé à partir du tiers de l'exécution de la peine. Le

congé peut être accordé à partir du tiers de l'exécution de la peine. Le règlement précise par ailleurs (art.1 al.2-3) que les congés ne consti-

règlement précise par ailleurs (art.1 al.2-3) que les congés ne consti- tuent pas un droit du condamné et ne doivent enlever à la condamnation ni

tuent pas un droit du condamné et ne doivent enlever à la condamnation ni son caractère de prévention générale et spécial, ni nuire à la sécurité ou

son caractère de prévention générale et spécial, ni nuire à la sécurité ou à l'ordre publics.

à l'ordre publics. 3. J. a sollicité un congé cinq fois précédemment.

3. J. a sollicité un congé cinq fois précédemment. Ses requêtes ont été rejetées par la Commission de libération les 21 mai,

Ses requêtes ont été rejetées par la Commission de libération les 21 mai, 9 juillet, 29 octobre, 18 décembre 1996 et 23 juin 1997. Les deux derniè-

9 juillet, 29 octobre, 18 décembre 1996 et 23 juin 1997. Les deux derniè- res décisions ont fait l'objet de recours auprès de la Cour de cassation

res décisions ont fait l'objet de recours auprès de la Cour de cassation pénale qui les a rejetés. La Commission de libération a notamment

pénale qui les a rejetés. La Commission de libération a notamment considéré qu'il n'y avait pas lieu de se montrer plus souple que si J. purgeait la peine de réclusion qui lui a été infligée, auquel

considéré qu'il n'y avait pas lieu de se montrer plus souple que si J. purgeait la peine de réclusion qui lui a été infligée, auquel cas le premier congé ne pourrait intervenir qu'en avril 1998. Elle

cas le premier congé ne pourrait intervenir qu'en avril 1998. Elle réservait toutefois l'existence de circonstances tout à fait

réservait toutefois l'existence de circonstances tout à fait exceptionnelles qui montreraient que l'évolution du condamné a permis de

exceptionnelles qui montreraient que l'évolution du condamné a permis de réduire à néant ou presque le risque de récidive. Elle soulignait qu'au vu

réduire à néant ou presque le risque de récidive. Elle soulignait qu'au vu des rapports déposés tel n'était pas le cas. La Cour de cassation pénale a

des rapports déposés tel n'était pas le cas. La Cour de cassation pénale a considéré que cette appréciation échappait au grief d'arbitraire et

considéré que cette appréciation échappait au grief d'arbitraire et pouvait être confirmée. pouvait être confirmée. 4. Cette appréciation doit cette fois également être confirmée.

4. Cette appréciation doit cette fois également être confirmée. J. a été condamné à une très lourde peine en raison de faits

J. a été condamné à une très lourde peine en raison de faits particulièrement graves. Les risques de récidive ont été soulignés. Seule

particulièrement graves. Les risques de récidive ont été soulignés. Seule une responsabilité légèrement atténuée a été retenue par la Cour d'assi-

une responsabilité légèrement atténuée a été retenue par la Cour d'assi- ses. Si la peine de dix ans de réclusion a été suspendue et commuée en un

ses. Si la peine de dix ans de réclusion a été suspendue et commuée en un internement selon l'article 43 ch.1 al.2 CP, c'est en raison du fait qu'il

internement selon l'article 43 ch.1 al.2 CP, c'est en raison du fait qu'il apparaissait que seule cette mesure pouvait préserver la société, en par-

apparaissait que seule cette mesure pouvait préserver la société, en par- ticulier l'intégrité sexuelle de victimes potentielles jeunes et vulnéra-

ticulier l'intégrité sexuelle de victimes potentielles jeunes et vulnéra- bles, soit un bien exigeant une protection toute particulière. On relèvera

bles, soit un bien exigeant une protection toute particulière. On relèvera par ailleurs que si la détention de J. se déroule normale-

par ailleurs que si la détention de J. se déroule normale- ment, voire positivement, rien ne permet toutefois de considérer qu'il ait

ment, voire positivement, rien ne permet toutefois de considérer qu'il ait vraiment pris conscience du problème qui est le sien, se refusant toujours

vraiment pris conscience du problème qui est le sien, se refusant toujours à une réelle thérapie. Il n'apparaît ainsi pas qu'on soit en présence de

à une réelle thérapie. Il n'apparaît ainsi pas qu'on soit en présence de circonstances particulières qui permettraient d'accorder à J. un premier congé, sous forme de conduite serrée, avant qu'il ait

circonstances particulières qui permettraient d'accorder à J. un premier congé, sous forme de conduite serrée, avant qu'il ait exécuté le tiers de la peine qui lui a été infligée, ce qui interviendra

exécuté le tiers de la peine qui lui a été infligée, ce qui interviendra apparemment en avril 1998. apparemment en avril 1998. 5. Dès lors la décision de la Commission de libération doit être

5. Dès lors la décision de la Commission de libération doit être annulée et la requête de J. tendant à l'octroi d'un congé

annulée et la requête de J. tendant à l'octroi d'un congé sous forme de conduite serrée doit être rejetée. sous forme de conduite serrée doit être rejetée. Par ces motifs,

Par ces motifs, LA COUR DE CASSATION PENALE

LA COUR DE CASSATION PENALE 1. Annule la décision de la Commission de libération du 4 décembre 1997 et

1. Annule la décision de la Commission de libération du 4 décembre 1997 et statuant au fond

statuant au fond Rejette la requête de J. tendant à l'octroi d'un congé

Rejette la requête de J. tendant à l'octroi d'un congé sous forme de conduite serrée. sous forme de conduite serrée. 2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.

2. Laisse les frais à la charge de l'Etat. Neuchâtel, le 10 février 1998

Neuchâtel, le 10 février 1998