Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/91827

<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution età l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'Assemblée fédérale est chargée de prendre des mesures permettant de garantir que les conducteurs qui commettent à plusieurs reprises des infractions moyennement graves ou graves à la loi sur la circulation routière seront soumis à une évaluation de psychologie routière quant à leur aptitude à la conduite. Le permis de conduire ne leur sera restitué qu'en cas de conclusion favorable. L'Assemblée fédérale prendra en outre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ces évaluations.</p>