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10.424 – Initiative parl.: Interventions demandant l’institution d’une CEP. Traitement prioritaire
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante…
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:
La loi sur le Parlement, notamment l’article 163 et les autres dispositions pertinentes, doit être complétée de sorte que les conseils se prononcent impérativement pendant la session sur les interventions demandant l’institution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) déposées pendant la première semaine de la session.
Développement
La CEP est l’organe de contrôle qui dispose des pouvoirs de consultation, d’enquête et de contrôle les plus étendus. L’institution d’une CEP est toujours demandée lorsqu’un intérêt public majeur commande que la lumière soit faite le plus rapidement possible sur un événement d’une grande portée. Il est donc inopportun que la décision d’un seul bureau puisse retarder la décision d’instituer une CEP.