Document ID: /curiavista/filtered/00000.jsonl.gz/201337

<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui mettra en évidence les modifications de lois et d'ordonnances envisageables pour limiter et, quand c'est possible, interdire l'usage du plastique à usage unique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) permet déjà, en son article 30a, d'interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne. Le Conseil fédéral serait donc en mesure, en vertu de cette disposition, d'interdire au niveau de l'ordonnance l'usage du plastique à usage unique.</p><p>La Confédération attend toutefois des secteurs économiques concernés qu'ils prennent des mesures volontaires afin de réduire l'emploi d'articles jetables en plastique. Ce n'est que si ces dernières se révèlent inefficaces ou insuffisantes qu'elle examinera l'opportunité d'introduire des mesures régulatrices.</p><p>Le présent postulat s'apparente largement au postulat Thorens Goumaz 18.3196 adopté par le Conseil national le 5 mars 2019, en ce sens qu'ils exigent tous deux de restreindre l'usage de produits en plastique à usage unique. Le rapport en réponse à ce postulat dressera le tableau des mesures et des potentiels d'amélioration tout en tenant compte des coûts et des avantages ainsi que du financement selon les principes de responsabilité personnelle et du pollueur-payeur. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.