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Récolte de poires dans le jardin du voisin et tombé de l'échelle. Qui paie ?
Même en cas d'accident non professionnel, c'est généralement votre assurance accident ou, pour les personnes sans activité professionnelle, votre caisse maladie qui paie. Cette dernière paie également si la chute est due à une maladie. Enfin, selon la cause de l'accident, l'assurance exercera un recours contre votre voisin, respectivement contre son assurance responsabilité civile privée.
En Suisse, l'assurance contre les conséquences d'un accident est en principe obligatoire, soit via l'assurance-accidents, soit via la caisse maladie. Les indépendants résidant en Suisse ne sont pas soumis à cette obligation et peuvent s'assurer volontairement. Si vous êtes assuré(e) à titre obligatoire ou facultatif, vous êtes couvert(e) après votre accident et votre assureur-accidents doit vous accorder au moins la couverture d'assurance prescrite par la loi sur l'assurance-accidents. La caisse maladie prend en charge les frais de traitement si vous êtes tombé en raison d'une maladie.
Si votre voisin est responsable de l'accident, l'assurance accident ou la caisse maladie exerce éventuellement un recours contre lui ou son assurance responsabilité civile privée.
Les employés sont obligatoirement assurés contre les accidents
Si vous travaillez plus de 8 heures par semaine chez une employeuse, vous êtes également assuré(e) à titre obligatoire contre les accidents non professionnels. Si vous exercez une activité indépendante, vous pouvez vous assurer à titre facultatif, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire s'appliquant alors par analogie à l'assurance facultative. L'assureur-accidents prend en charge les frais de traitement sans quote-part ni franchise. Si vous êtes en incapacité de travail totale ou partielle, vous avez en outre droit à une indemnité journalière.
Qui n’est pas employé est assuré contre les accidents par la caisse maladie
Si vous ne travaillez pas pour un employeuse ou si vous travaillez moins de 8 heures / semaine, vous devez vous assurer auprès de votre caisse de maladie contre les conséquences d'un accident. Il en va de même si vous exercez une activité indépendante et que vous n'êtes pas assuré(e) volontairement contre les accidents. La caisse maladie ne prend en charge que les frais de traitement et vous facturera la franchise et la quote-part. Vous n'avez droit à une indemnité journalière que si vous avez conclu une assurance d'indemnités journalières correspondante.
Une chute n'est pas forcément un accident
En règle générale, une chute d'une échelle est un accident, car elle est involontaire et soudaine, répond au critère d'inhabituel et entraîne une blessure, voire la mort. Mais si vous êtes tombé d'une échelle parce que vous avez perdu conscience, ce n'est pas considéré comme un accident, mais comme une maladie. En effet, il n'est pas nécessaire qu'un accident soit la cause unique ou directe de troubles de la santé, comme le précise le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante. Si la chute est due à une maladie, la caisse maladie doit prendre en charge les frais de traitement et vous facturera la franchise et la quote-part.
L'assureur peut répercuter les coûts en cas de faute
Une chute de l'échelle peut entraîner des coûts élevés pour la compagnie d'assurance. L'assurance accidents ou l'assurance maladie vérifiera si elle peut répercuter les frais sur votre voisin. Si votre voisin a une assurance responsabilité civile privé, cette assurance couvrira le cas échéant tout ou une partie des frais. Notamment, si votre voisin a lui-même provoqué la chute par une faute grave, par exemple parce que l'échelle n'était pas correctement fixée, son assurance responsabilité civile privé est en droit de réduire ses prestations.
(État : 30 juin 2022)