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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie aujourd’hui sa circulaire "Agences de notation", qui règle la reconnaissance des instituts autorisés à émettre des notes de crédit utilisées à des fins prudentielles. Intégralement révisée, la circulaire définit dorénavant les exigences de la FINMA envers les agences de notation pour divers domaines de surveillance; elle uniformise également les conditions de reconnaissance des agences de notation. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
L'utilisation des notes de crédit à des fins prudentielles telle que spécifiée dans la circulaire "Agences de notation" ne concerne plus seulement les banques et les négociants en valeurs mobilières (notamment pour déterminer les fonds propres nécessaires), mais aussi dorénavant les entreprises d'assurance (par ex. prescriptions de placement relatives à la fortune liée) et les placements collectifs de capitaux (techniques de placement et dérivés). Les autres modifications par rapport à la circulaire FINMA 08/26 découlent de la prise en compte des évolutions intervenues entre temps tant au sein des instances normatives internationales que sur le marché suisse. Les exigences de la FINMA envers les agences de notation indiquées dans la circulaire doivent contribuer à un niveau de qualité minimal des notes de crédit qu'elles émettent. La circulaire entrera en vigueur le 1er janvier 2012, des dispositions transitoires s'appliquant aux entreprises d'assurance jusqu'à la fin de 2014.
Modifications par rapport au projet soumis lors de la consultation
Le projet de circulaire n'a pas subi de modifications majeures après une audition qui a donné des réactions pour la plupart positives. Les dispositions prévues pour la mise en œuvre des prescriptions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ("Basel III Framework for Liquidity"), et qui concernaient l'utilisation des notes de crédit pour les risques de liquidités des banques et des négociants en valeurs mobilières, ne figurent plus dans la circulaire "Agences de notation". Ces dispositions seront définies et appliquées dans le sillage de la mise en œuvre des prescriptions de Bâle III.
Contact
Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, <email-pii>