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Une contrefaçon de brevet est une infraction courante dans de nombreux secteurs de l’affaire. L’auteur de contrefaçon imite votre produit pour duper les consommateurs. Ainsi, les acheteurs ou les consommateurs ne peuvent plus distinguer l’original de la contrefaçon. Le contrefacteur utilise alors votre investissement et vous conduit vers une perte financière. Si vous êtes victime d’une action de contrefaçon de brevet, voici les procédures juridiques à suivre pour défendre vos intérêts.
Qui peut intenter une action en contrefaçon de brevet ?
La Loi sur les brevets donne au titulaire du brevet et aux personnes qui se réclament titulaires du brevet, y compris les titulaires de licence ; le droit d’intenter une action pour contrefaçon de brevet. Si vous n’êtes pas titulaire d’un brevet ou titulaire d’une licence, les experts peuvent vous aider à déterminer si vous avez néanmoins le droit d’intenter une action pour contrefaçon de brevet. Si vous pouvez intenter une action, mais que vous n’êtes pas le titulaire du brevet, vous devrez désigner le titulaire du brevet comme partie à toute procédure judiciaire en contrefaçon de brevet. D’autres informations sur les procédures juridiques sont disponibles sur www.ledroit.fr et peuvent vous aider en ce qui concerne les recours en justice.
Le tribunal compétent pour traiter toutes les actions en contrefaçon de brevet
Si vous êtes prêt à intenter une action en justice, vous pouvez engager une procédure pour contrefaçon de brevet, de droit d’auteur ou de marque de commerce devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ou (TGI). Vous pouvez demander au tribunal une ordonnance pour que le contrefacteur présumé cesse ses activités de contrefaçon. Cette ordonnance du tribunal est appelée « injonction ». Une injonction est un recours en equity. Les injonctions permanentes sont généralement accordées aux propriétaires de propriété intellectuelle qui ont prouvé devant les tribunaux que leurs droits ont été violés. Il est important de comprendre que même si vous avez entamé une procédure contre le contrefacteur présumé, cela peut prendre un certain temps avant d’être jugé et de recevoir un jugement définitif. En attendant la décision du tribunal, plusieurs alternatives s’offrent à vous :
- Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner une « injonction interlocutoire » pour mettre fin à l’activité illicite du contrefacteur.
- Vous pouvez demander des injonctions provisoires auprès du tribunal qui sont une autre forme de réparation qui peut être accordée avant le procès.
- Vous pouvez également demander au tribunal d’ordonner que tous les produits contrefaits soient livrés ou détruits sous serment. Ce recours est souvent accordé une fois que vous avez prouvé la violation dans une procédure judiciaire.
Les indemnisations possibles en cas de contrefaçon de brevet
Vous pouvez être indemnisé pour les pertes que vous avez subies à la suite des activités prétendument enfreintes. Si tel est le cas, vous souhaiterez probablement une indemnité de dommages-intérêts ordonnée par le tribunal. Afin de prouver les dommages, vous devez démontrer que vos pertes ont été causées par l’infraction du contrefacteur. L’évaluation des dommages peut être une procédure compliquée et les parties peuvent choisir de retarder cette évaluation jusqu’à ce que la responsabilité ait été prouvée au procès. Dans de tels cas, il y a essentiellement un deuxième procès consacré uniquement aux dommages-intérêts. Procéder de cette manière peut faire gagner du temps et de l’argent aux justiciables.