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Contexte légal en vigueur
Le droit suisse prévoit une législation spécifique pour les bouteilles, à travers l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). Cette ordonnance établit que les bouteilles en verre mises sur le marché suisse sont soumises à une taxe d’élimination anticipée (TEA). Or, il est prévu que les recettes de la TEA soient utilisées pour financer, entre autres :
- la collecte et le transport du verre usagé
- le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts
- les campagnes d’information pour favoriser la réutilisation.
La même ordonnance impose que les commerçants, les fabricants et les importateurs des bouteilles réutilisables prélèvent une consigne sur ces emballages et qu’ils les récupèrent. Au contraire, aucune obligation ne s’impose lors de la distribution et la collecte des emballages à usage unique, collecte qui est prise en charge par la collectivité grâce aux rétrocessions de la TEA.
Le cadre légal suisse prévoit donc la réutilisation des emballages en verre pour boissons et ne crée pas de barrière juridique explicite. Néanmoins, la différence de traitement entre les emballages à usage unique et réutilisables crée un déséquilibre en termes opérationnels et logistiques 8.